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de 5.751 fr. 45 ; Attendu que Houtard s'est abstenu de produire en temps utile et n'a pu, par conséquence, prendre part à la réunion concordataire ; qu'il réclame aujourd'hui son admission pour la somme de 9.260 fr. 25, alors que le défendeur n'accepte cette admission que jusqu'à concurrence de 6.860 fr. 80 ; Attendu que l'abstention susvisée de Houtard, ainsi que certains faits de la cause, sont bien de nature à justifier les imputations du défendeur à son égard ; que ces faits devraient certainement faire écarter sa demande, si le dividende concordataire pouvait être considéré comme réalisant un avantage appréciable au profit des créanciers ; Mais attendu que, en l'espèce, le dividende moyennant lequel le concordat du 1er avril 1910 a été voté est absolument dérisoire, puisqu'il n'est que de 2 % ; qu'il n'est pas possible de dire que le dividende insignifiant puisse constituer un avantage certain et effectif sur l'état d'union grâce auquel, après la clôture des opérations, chaque créancier conserve toujours son recours contre le failli ; que quels qu'aient pu être les calculs de Houtard, quant à son abstention, il lui est légitimement permis à lui, comme à tout autre créancier, de considérer l'état d'union moins désavantageux que la libération complète de son débiteur aux conditions susvisées ; Attendu en outre qu'il y a lieu de tenir compte que la faillite précédente de Wallez s'est elle-même clôturée par un concordat obtenu moyennant le minime dividende de 9 % ; que, en somme, Wallez s'est rendu peu digne d'une seconde mesure de faveur semblable ; Attendu que dans l'intérêt public il importe de ne pas encourager de semblables pratiques permettant à un débiteur de se libérer ainsi périodiquement dans des conditions aussi désastreuses pour ses créanciers ; Attendu encore qu'il doit être tenu compte également que sur les sept créanciers appelés à voter au concordat, la majorité en nombre de quatre voix comprend un créancier pour la somme insignifiante de 18 francs ; Attendu que Houtard quoique non admis jusqu'ici en. est pas moins créancier pour une somme relativement importante, puisqu'elle correspond au minimum à
d'union moins désavantageux que la libération complète de son débiteur aux conditions susvisées ; Attendu en outre qu'il y a lieu de tenir compte que la faillite précédente de Wallez s'est elle-même clôturée par un concordat obtenu moyennant le minime dividende de 9 % ; que, en somme, Wallez s'est rendu peu digne d'une seconde mesure de faveur semblable ; Attendu que dans l'intérêt public il importe de ne pas encourager de semblables pratiques permettant à un débiteur de se libérer ainsi périodiquement dans des conditions aussi désastreuses pour ses créanciers ; Attendu encore qu'il doit être tenu compte également que sur les sept créanciers appelés à voter au concordat, la majorité en nombre de quatre voix comprend un créancier pour la somme insignifiante de 18 francs ; Attendu que Houtard quoique non admis jusqu'ici en. est pas moins créancier pour une somme relativement importante, puisqu'elle correspond au minimum à 6 % des autres créances vérifiées et affirmées au jour du concordat ; Attendu que dans ces conditions, tout en réprouvant les agissements de Houtard, quant à son abstention de produire préalablement à la réunion concordataire, il faut reconnaître cependant que c'est à bon droit qu'il conteste l'intérêt d'un concordat qui ne réalise aucun avantage effectif en faveur des créanciers ; que dès lors il y a lieu de considérer son opposition comme bien fondée ; Sur l'importance de la créance de Houtard : Attendu que Wallez-Marais prétend que cette créance doit être réduite à la somme de 6.860 fr. 85 ; Attendu que les réductions faites par lui aux chiffres du Houtard sont justifiées ; que celui-ci n'en conteste pas sérieusement le bien fondé ; que, dès lors, il convient l'admettre Houtard au passif chirographaire pour la somme de 6.850 fr. 85 : Par ces motifs. Ouï M. le juge commissaire à la liquidation Wallez-Marais en son rapport : Donne acte à Me Bévierre en qualité de avocat, de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice : Dit qu'il n'y a pas lieu d'homologuer le concordat intervenu entre Wallez-Marais et ses créanciers à la date du 1er avril 1910
qui ne réalise aucun avantage effectif en faveur des créanciers ; que dès lors il y a lieu de considérer son opposition comme bien fondée ; Sur l'importance de la créance de Houtard : Attendu que Wallez-Marais prétend que cette créance doit être réduite à la somme de 6.860 fr. 85 ; Attendu que les réductions faites par lui aux chiffres du Houtard sont justifiées ; que celui-ci n'en conteste pas sérieusement le bien fondé ; que, dès lors, il convient l'admettre Houtard au passif chirographaire pour la somme de 6.850 fr. 85 : Par ces motifs. Ouï M. le juge commissaire à la liquidation Wallez-Marais en son rapport : Donne acte à Me Bévierre en qualité de avocat, de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice : Dit qu'il n'y a pas lieu d'homologuer le concordat intervenu entre Wallez-Marais et ses créanciers à la date du 1er avril 1910 ; Annule, en conséquence, ledit concordat à l'égard de tous les intéressés ; Et attendu que, aux termes de l'art. 529 C. com., les créanciers sont de plein droit en état d'union ; Renvoie ces derniers ainsi que le liquidateur devant M. le juge commissaire pour être procédé conformément au susdit art. 529 ; Dit qu'il y a lieu de faire figurer Jean Houtard au passif chirographaire de la liquidation Wallez-Marais pour la somme de 6.860 fr. 85 ; L'admet, en conséquence, à prendre part en qualité de créancier ordinaire à la répartition de l'actif pour ladite somme de 6.860 fr. 85 ; Et attendu quant au retard apporté dans l'admission, que ce retard est uniquement le fait du demandeur, dit qu'il sera fait masse des dépens, lesquelles seront pour moitié employées en frais privilégiés de liquidation et pour l'autre moitié à la charge de Houtard. Mes Dumont avoué et Cirier av. NOTE. — La jurisprudence reconnaît aux Tribunaux un pouvoir d'appréciation absolu en matière d'homologation de concordat. Ils doivent notamment rechercher si les conditions du concordat ne lèsent pas les créanciers ou l'intérêt public et si le failli ne s'est pas rendu indigne de la faveur qui lui est
susdit art. 529 ; Dit qu'il y a lieu de faire figurer Jean Houtard au passif chirographaire de la liquidation Wallez-Marais pour la somme de 6.860 fr. 85 ; L'admet, en conséquence, à prendre part en qualité de créancier ordinaire à la répartition de l'actif pour ladite somme de 6.860 fr. 85 ; Et attendu quant au retard apporté dans l'admission, que ce retard est uniquement le fait du demandeur, dit qu'il sera fait masse des dépens, lesquelles seront pour moitié employées en frais privilégiés de liquidation et pour l'autre moitié à la charge de Houtard. Mes Dumont avoué et Cirier av. NOTE. — La jurisprudence reconnaît aux Tribunaux un pouvoir d'appréciation absolu en matière d'homologation de concordat. Ils doivent notamment rechercher si les conditions du concordat ne lèsent pas les créanciers ou l'intérêt public et si le failli ne s'est pas rendu indigne de la faveur qui lui est accordée. V. notamment sur ces différents points. Cass. 1er avril 1901 (D. 1901 1.263) ; Bordeaux 18 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85.1. suppl. 92) ; Toulouse 7 août 1889 (Gaz. Midi 5 janvier 1890 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Faillite, n° 680) ; Paris 30 mai 1894 (Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, eod verb. n° 203, texte non publié) ; 18 octobre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.545) et la note ; Bordeaux, 20 février 1899 (Rec. Bordeaux 99.1.242) ; Journ. Trib. com. 1900.745 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 eod. verb. n° 550) ; Paris 17 juin 1903 (D. 1903.2.248 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, eod verb. n° 574) ; Trib. civ. Tunis 17 avril 1889 (Loi 17 juillet 1889 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92 eod verb. n° 681) ; Trib. com. Nantes 24 mai 1850 (Rec. Nantes 90.1.254 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92 eod verb. n° 183) ; 24 décembre 1898 (Rev. Nantes 99.1.401 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, eod verb. n° 545) ; 18 juin 1904 (Rec. Nantes 1905.1.113. — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 eod. verb. n° 572) ; Trib. com. Saint-Etienne, 5 octobre 1897 (Journ. des faill. 98.230 — Gaz. Pal.
Pal. T. Q. 1892-97, eod verb. n° 203, texte non publié) ; 18 octobre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.545) et la note ; Bordeaux, 20 février 1899 (Rec. Bordeaux 99.1.242) ; Journ. Trib. com. 1900.745 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 eod. verb. n° 550) ; Paris 17 juin 1903 (D. 1903.2.248 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, eod verb. n° 574) ; Trib. civ. Tunis 17 avril 1889 (Loi 17 juillet 1889 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92 eod verb. n° 681) ; Trib. com. Nantes 24 mai 1850 (Rec. Nantes 90.1.254 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92 eod verb. n° 183) ; 24 décembre 1898 (Rev. Nantes 99.1.401 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, eod verb. n° 545) ; 18 juin 1904 (Rec. Nantes 1905.1.113. — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 eod. verb. n° 572) ; Trib. com. Saint-Etienne, 5 octobre 1897 (Journ. des faill. 98.230 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, eod. verb. n° 547). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. VENTE (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). CONSTATATION DES INFRACTIONS. — LE LAIT. FORMALITÉ DU DOUBLE TRANSVASEMENT. — FORMALITÉ EXIGEE À PEINE DE NULLITÉ COMME CONSTITUTIVE GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE ? (non résolu.) En tout cas, le juge devant lequel le moyen de nullité est soulevé ne peut, pour l'écarter, déclarer que le prévenu, ayant signé le procès-verbal de prélèvements faits en sa présence sans formuler aucune réserve, ne peut soutenir que l'opération a été effectuée de manière à porter atteinte à ses droits de défense. ..Alors d'ailleurs que le procès-verbal porte seulement que « le prélèvement a été opéré suivant les prescriptions de l'arrêté du 1er août 1906 », cette mention n'emportant pas nécessairement la preuve que toutes les mesures prévues par ledit arrêté ont été exécutées. Il importe peu que l'irrégularité n'ait pas été relevée par le prévenu avant de signer le procès-verbal : en effet, le prévenu n'est pas obligé de signaler, séance tenante, à l'agent verbalisateur, les erreurs ou omissions que celui-ci commettrait ; il lui est loisible de présenter ses observations ultérieurement, au moment
DÉFENSE ? (non résolu.) En tout cas, le juge devant lequel le moyen de nullité est soulevé ne peut, pour l'écarter, déclarer que le prévenu, ayant signé le procès-verbal de prélèvements faits en sa présence sans formuler aucune réserve, ne peut soutenir que l'opération a été effectuée de manière à porter atteinte à ses droits de défense. ..Alors d'ailleurs que le procès-verbal porte seulement que « le prélèvement a été opéré suivant les prescriptions de l'arrêté du 1er août 1906 », cette mention n'emportant pas nécessairement la preuve que toutes les mesures prévues par ledit arrêté ont été exécutées. Il importe peu que l'irrégularité n'ait pas été relevée par le prévenu avant de signer le procès-verbal : en effet, le prévenu n'est pas obligé de signaler, séance tenante, à l'agent verbalisateur, les erreurs ou omissions que celui-ci commettrait ; il lui est loisible de présenter ses observations ultérieurement, au moment qu'il lui semble opportun, et par suite, on ne peut lui faire grief d'avoir soulevé le moyen pour la première fois devant la cour d'appel. Picard M. Picard s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Caen du 30 décembre 1910, qui l'avait condamné à une amende pour falsification de lait. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen relevant la violation de l'art. 7 du décret du 31 juillet 1906, de l'art. 2, § 8 de l'arrêté des Ministres de l'Agriculture, du Commerce, du Travail et de l'Industrie, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation, alors qu'une formalité essentielle avait été omise, et que cette omission portait atteinte aux garanties de la défense ; Attendu que l'arrêté ministériel du 1er août 1906 fixant les mesures à prendre pour le prélèvement des échantillons en vue de la répression des fraudes, contient, pour le cas où le prélèvement porte sur des pots de lait, une disposition ainsi conçue (art. 2, § 8) : « On transvasera le lait du pot sur lequel on se propose de faire un prélèvement dans un pot vide semblable, puis on
pour falsification de lait. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen relevant la violation de l'art. 7 du décret du 31 juillet 1906, de l'art. 2, § 8 de l'arrêté des Ministres de l'Agriculture, du Commerce, du Travail et de l'Industrie, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation, alors qu'une formalité essentielle avait été omise, et que cette omission portait atteinte aux garanties de la défense ; Attendu que l'arrêté ministériel du 1er août 1906 fixant les mesures à prendre pour le prélèvement des échantillons en vue de la répression des fraudes, contient, pour le cas où le prélèvement porte sur des pots de lait, une disposition ainsi conçue (art. 2, § 8) : « On transvasera le lait du pot sur lequel on se propose de faire un prélèvement dans un pot vide semblable, puis on le reversera dans le premier ; ce double transvasement n'a d'autre but que de rendre le liquide homogène, c'est-à-dire de mélanger le lait avec sa crème » : Attendu que Picard, poursuivi pour falsification de lait et mise en vente de lait falsifié, a, dans des conclusions déposées devant la cour d'appel, excipé de la nullité de l'instruction et de la poursuite en disant que la formalité du double transvasement, prévue par la disposition précitée, n'avait pas été accomplie ; que l'arrêt attaqué a décidé que le prévenu ayant signé, sans formuler aucune réserve, le procès-verbal, constatant le prélèvement fait en sa présence, ne pouvait soutenir que l'opération avait été effectuée de manière à porter atteinte à ses droits de défense; Attendu que celle décision serait juridiquement fondée si le procès-verbal signé par Picard relatait l'accomplissement de la formalité du double transvasement : mais que le procès-verbal après avoir exposé que quatre échantillons ont été prélevés, puis mis immédiatement sous scellés, mentionne que « ce prélèvement a été opéré suivant les prescriptions de l'arrêté du 1er août 1906 » ; Attendu que cette mention n'emporte pas nécessairement la preuve que toutes les mesures prévues par ledit arrêté ont été exécutées
cour d'appel, excipé de la nullité de l'instruction et de la poursuite en disant que la formalité du double transvasement, prévue par la disposition précitée, n'avait pas été accomplie ; que l'arrêt attaqué a décidé que le prévenu ayant signé, sans formuler aucune réserve, le procès-verbal, constatant le prélèvement fait en sa présence, ne pouvait soutenir que l'opération avait été effectuée de manière à porter atteinte à ses droits de défense; Attendu que celle décision serait juridiquement fondée si le procès-verbal signé par Picard relatait l'accomplissement de la formalité du double transvasement : mais que le procès-verbal après avoir exposé que quatre échantillons ont été prélevés, puis mis immédiatement sous scellés, mentionne que « ce prélèvement a été opéré suivant les prescriptions de l'arrêté du 1er août 1906 » ; Attendu que cette mention n'emporte pas nécessairement la preuve que toutes les mesures prévues par ledit arrêté ont été exécutées ; qu'elle peut signifier simplement, que quatre échantillons ont été prélevés parce qu'il est ainsi prescrit par l'arrêté ; Attendu d'autre part, qu'il importe peu que la prétendue irrégularité dont s'est prévalu Picard devant la cour d'appel, n'ait pas été relevée par lui avant de signer le procès-verbal ; qu'en effet le prévenu n'est pas obligé de signaler, séance tenante, à l'agent verbalisateur, les erreurs ou omissions que celui-ci commettrait ; qu'il lui est loisible de présenter ses observations ultérieurement, au moment qu'il juge opportun ; Attendu que, dans ces conditions, en rejetant les conséquences de l'irrégularité invoquée, la Cour d'appel de Caen a rendu une décision qui manque de base légale et contient une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi. Casse... MM. Herbaux rapp.; Lénard av. gén. — Me Lefort av. NOTE. — D'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la nullité doit être prononcée, lorsqu'il y a atteinte portée aux droits et intérêts de la défense, omission ou violation d'une formalité substantielle. V. Cass. 10 avril 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.562 — D. 1909.1.224) ;
effet le prévenu n'est pas obligé de signaler, séance tenante, à l'agent verbalisateur, les erreurs ou omissions que celui-ci commettrait ; qu'il lui est loisible de présenter ses observations ultérieurement, au moment qu'il juge opportun ; Attendu que, dans ces conditions, en rejetant les conséquences de l'irrégularité invoquée, la Cour d'appel de Caen a rendu une décision qui manque de base légale et contient une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi. Casse... MM. Herbaux rapp.; Lénard av. gén. — Me Lefort av. NOTE. — D'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la nullité doit être prononcée, lorsqu'il y a atteinte portée aux droits et intérêts de la défense, omission ou violation d'une formalité substantielle. V. Cass. 10 avril 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.562 — D. 1909.1.224) ; de Borssat, Législ. et jurispr. nouvelle sur les fraudes et falsifications, p. 229 Et lorsqu'une saisie a été faite, le commerçant peut toujours faire telle déclaration qu'il juge utile au moment qui lui paraît le plus favorable. V. de Borssat, op. cit., p. 242. On ne saurait contester qu'en matière de fraude sur le lait la formalité du double transvasement préalable au prélèvement, prescrite par l'arrêté ministériel du 1er août 1906, est une formalité substantielle. Elle a pour but, en effet de rendre le liquide homogène, car il va de soi qu'à défaut de cette homogénéité, aucune conclusion ne peut être tirée de l'analyse, COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 3 MARS 1911 Présidence de M. Bard. INSTRUCTION ET PROCÉDURE CRIMINELLE. ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION. OPPOSITION AU GREFFE. PARTIE CIVILE. SIGNIFICATION (DÉFAUT DE). Il n'est point exigé que l'opposition de la partie civile formée au greffe contre l'ordonnance du juge d'instruction soit signifiée au prévenu. Vadon c. Tabard. M. Vadon s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon (Ch. des mises en accusation) qui l'avait renvoyé devant la Cour d'assises du Rhône sous l'inculpation de faux en écritures de commerce. Arrêt : LA COUR, Sur le premier
de fraude sur le lait la formalité du double transvasement préalable au prélèvement, prescrite par l'arrêté ministériel du 1er août 1906, est une formalité substantielle. Elle a pour but, en effet de rendre le liquide homogène, car il va de soi qu'à défaut de cette homogénéité, aucune conclusion ne peut être tirée de l'analyse, COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 3 MARS 1911 Présidence de M. Bard. INSTRUCTION ET PROCÉDURE CRIMINELLE. ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION. OPPOSITION AU GREFFE. PARTIE CIVILE. SIGNIFICATION (DÉFAUT DE). Il n'est point exigé que l'opposition de la partie civile formée au greffe contre l'ordonnance du juge d'instruction soit signifiée au prévenu. Vadon c. Tabard. M. Vadon s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon (Ch. des mises en accusation) qui l'avait renvoyé devant la Cour d'assises du Rhône sous l'inculpation de faux en écritures de commerce. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 135 C, instr. crim., 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, défaut de base légale et violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'opposition formée par la partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction ait été formée au greffe ou signifiée au Ministère public et au prévenu : Attendu qu'il est énoncé dans le préambule de l'arrêt attaqué que l'opposition de Tabard, partie civile, a été faite à la date du 13 juillet 1910 au greffe, contre l'ordonnance du juge d'instruction du 11 juillet précédent qui renvoyait le demandeur devant le tribunal correctionnel de Lyon, sous la prévention d'escroquerie au préjudice dudit Tabard ; que l'arrêt n'avait point à reproduire cette énonciation, aucun débat ni aucune conclusion n'ayant existé sur la recevabilité de ladite opposition ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel n'avait pas davantage à s'expliquer sur le point de savoir si l'opposition avait été suivie d'une signification au prévenu ; Attendu, en effet, que la signification de l'opposition de la partie civile à l'ordonnance du juge d'instruction n'est exigée ni par l'art. 135 C. instr. crim., ni par
du juge d'instruction ait été formée au greffe ou signifiée au Ministère public et au prévenu : Attendu qu'il est énoncé dans le préambule de l'arrêt attaqué que l'opposition de Tabard, partie civile, a été faite à la date du 13 juillet 1910 au greffe, contre l'ordonnance du juge d'instruction du 11 juillet précédent qui renvoyait le demandeur devant le tribunal correctionnel de Lyon, sous la prévention d'escroquerie au préjudice dudit Tabard ; que l'arrêt n'avait point à reproduire cette énonciation, aucun débat ni aucune conclusion n'ayant existé sur la recevabilité de ladite opposition ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel n'avait pas davantage à s'expliquer sur le point de savoir si l'opposition avait été suivie d'une signification au prévenu ; Attendu, en effet, que la signification de l'opposition de la partie civile à l'ordonnance du juge d'instruction n'est exigée ni par l'art. 135 C. instr. crim., ni par aucune autre disposition de la loi, lorsque cette opposition a été formée au greffe où le prévenu a les moyens de s'assurer de son existence et de sa régularité afin de préparer sa défense devant la Chambre des mises en accusation, et que dans le silence de la loi on ne saurait créer des déchéances, alors surtout que la déclaration d'opposition au Greffe du tribunal dont émane l'ordonnance attaquée, a pour effet légal de saisir la juridiction supérieure à l'égard de toutes les parties ; que le premier moyen n'est donc pas fondé; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale et violation des droits de la défense en ce que l'arrêt attaqué a retenu contre le demandeur le crime de faux en écritures de commerce sous le prétexte qu'il résulterait de l'expertise et de l'instruction que le demandeur avait altéré ou fait altérer ses livres, alors que celui-ci avait toujours soutenu que ces altérations étaient l'oeuvre de ses subordonnés; que le juge d'instruction avait rendu un non lieu sur l'inculpation de faux en constatant que les charges relevées contre le demandeur étaient