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la lettre de Perchais n'est arrivée à Aire-sur-l'Adour que le 21 dans l'après-midi, le télégramme envoyé dès réception à 5 heures du soir en fait foi ; Attendu que, dans ce système encore, le contrat était définitivement formé le 21 au matin, avant que l'offre faite par Perchais ait été rétractée ; que, par suite, il est de prononcer la résiliation du marché verbal du 8 août 1910 aux torts de Perchais et de rejeter toutes les demandes de ce dernier ; sur le chiffre des dommages-intérêts pour préjudice causé ; Par ces motifs, Statuant contradictoirement et en premier ressort ; Prononce la résiliation du marché du 8 août 1910 aux torts de Perchais, etc.. Mes Trochu et Perrier av. NOTE. — Rappr. : Trib. com. Saint-Etienne 28 janvier 1902 (Droit 4 mars 1902 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Vente commerciale, n. 29). — Consult. également : Trib. com. Saint-Etienne 15 mai 1900 (Mon. jud. Lyon 21 janvier 1901 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, cod verb., n, 28) et Toulouse 13 juin 1901 (Gaz. Pal, 1901.2.188 — S. 1902.2. 174 — D. 1902.2.14) ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Vente, n. 126 et suiv. COUR DE CASSATION (CH. civ.) 14 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ENREGISTREMENT 1° DROIT DE TRANSCRIPTION. — ACTES SOUMIS À TRANSCRIPTION. LÉGATAIRE À L'INTERÊT UNIVERSEL ET ACŒUREUR PAR LICATION. EXISTENCE D'HÉRITIER RÉSERVATAIRE. DROIT DE TRANSCRIPTION EXIGIBLE. 2° CASSATION. MOYEN NOUVEAU. ORDRE PUBLIC. 3° DROIT DE TRANSCRIPTION. EXIGIBILITÉ DES DÉCIMES. 1° L'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 soumet au droit de transcription de 1 fr. 50 % tous actes « qui sont de nature à être transcrits au bureau des hypothèques » ; or, un acte est de nature à être transcrit du moment que la transcription présente un intérêt, notamment au point de vue de la purge des hypothèques. Le légataire à titre universel ne continuant pas la personne du décédé, a droit et intérêt à faire transcrire un acte de licitation lui adjugéant un immeuble successoral, afin de purger les hypothèques pouvant grever cet immeuble ;
(CH. civ.) 14 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ENREGISTREMENT 1° DROIT DE TRANSCRIPTION. — ACTES SOUMIS À TRANSCRIPTION. LÉGATAIRE À L'INTERÊT UNIVERSEL ET ACŒUREUR PAR LICATION. EXISTENCE D'HÉRITIER RÉSERVATAIRE. DROIT DE TRANSCRIPTION EXIGIBLE. 2° CASSATION. MOYEN NOUVEAU. ORDRE PUBLIC. 3° DROIT DE TRANSCRIPTION. EXIGIBILITÉ DES DÉCIMES. 1° L'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 soumet au droit de transcription de 1 fr. 50 % tous actes « qui sont de nature à être transcrits au bureau des hypothèques » ; or, un acte est de nature à être transcrit du moment que la transcription présente un intérêt, notamment au point de vue de la purge des hypothèques. Le légataire à titre universel ne continuant pas la personne du décédé, a droit et intérêt à faire transcrire un acte de licitation lui adjugéant un immeuble successoral, afin de purger les hypothèques pouvant grever cet immeuble ; le droit susvisé est donc dû sur cet acte. 2° En matière d'impôt, les moyens sont d'ordre public et peuvent être soumis à la Cour de cassation, alors même qu'ils n'auraient pas été formulés devant les juges du fond. 3° Le double décime, et demi par franc, établi par l'art. 1er de la loi du 6 prairial an VII et les lois des 23 août 1871 et 30 décembre 1873 sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de timbre, s'applique au droit de transcription, que l'art. 19 de la loi du 21 ventôse an VII range parmi les droits d'hypothèque. Cons. Brun c. Enregistrement. LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'il appert des constatations du jugement attaqué que Vincent-Victor-Léon Brun est décédé le 19 juin 1891, laissant ses deux enfants Albert et Madeleine, pour uniques héritiers, et sa veuve qu'il avait, par testament du 28 janvier 1890, institué légataire d'un quart en pleine propriété et d'un quart en usufruit des biens composant sa succession ; qu'un domaine dépendant de cette succession situé à Aimargues (Gard), fut, suivant acte notarié du 6 janvier 1900, licité entre les consorts Brun et adjugé à la veuve au prix de 240.000
1er de la loi du 6 prairial an VII et les lois des 23 août 1871 et 30 décembre 1873 sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de timbre, s'applique au droit de transcription, que l'art. 19 de la loi du 21 ventôse an VII range parmi les droits d'hypothèque. Cons. Brun c. Enregistrement. LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'il appert des constatations du jugement attaqué que Vincent-Victor-Léon Brun est décédé le 19 juin 1891, laissant ses deux enfants Albert et Madeleine, pour uniques héritiers, et sa veuve qu'il avait, par testament du 28 janvier 1890, institué légataire d'un quart en pleine propriété et d'un quart en usufruit des biens composant sa succession ; qu'un domaine dépendant de cette succession situé à Aimargues (Gard), fut, suivant acte notarié du 6 janvier 1900, licité entre les consorts Brun et adjugé à la veuve au prix de 240.000 francs ; Attendu que les juges du fond ont décidé, à juste titre, que la dame Brun, ne continuant pas, en sa qualité de légataire à titre universel, la personne du testateur, avait droit et intérêt à faire transcrire ledit acte de licitation, afin de purger les hypothèques pouvant grever les biens acquis par elle ; Attendu que l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 assujettit au droit de 1 fr. 50 par 100 francs « les actes qui seront de nature à être transcrits au bureau des hypothèques » ; d'où il suit qu'en déclarant cet impôt exigible sur l'acte du 6 janvier 1900, le tribunal, loin d'avoir violé les textes invoqués par le pourvoi, en a fait une juste application ; Sur le deuxième moyen : Et d'abord sur la fin de non-recevoir qui lui est opposée ; Attendu qu'en matière d'impôt, les moyens présentés sont d'ordre public et peuvent être soumis à la Cour de cassation, alors même qu'ils n'auraient pas été formulés devant les juges du fond ; rejette la fin de non-recevoir ; Au fond : Attendu que le décime par franc établi par l'art. 1er de la loi du 6 prairial an
les biens acquis par elle ; Attendu que l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 assujettit au droit de 1 fr. 50 par 100 francs « les actes qui seront de nature à être transcrits au bureau des hypothèques » ; d'où il suit qu'en déclarant cet impôt exigible sur l'acte du 6 janvier 1900, le tribunal, loin d'avoir violé les textes invoqués par le pourvoi, en a fait une juste application ; Sur le deuxième moyen : Et d'abord sur la fin de non-recevoir qui lui est opposée ; Attendu qu'en matière d'impôt, les moyens présentés sont d'ordre public et peuvent être soumis à la Cour de cassation, alors même qu'ils n'auraient pas été formulés devant les juges du fond ; rejette la fin de non-recevoir ; Au fond : Attendu que le décime par franc établi par l'art. 1er de la loi du 6 prairial an VII « en sus des droits d'enregistrement de timbre, d'hypothèque et de greffe » a été élevé à un double décime et demi par les lois des 23 août 1871 et 30 décembre 1873 ; Attendu que l'art. 19 de la loi du 21 ventôse an VII range parmi les droits d'hypothèque le droit de transcription ; qu'en effet, cet article placé dans le titre 2, chapitre 1er, sous la rubrique « de l'établissement des droits d'hypothèque », porte : « il sera perçu au profit du Trésor public conformément à l'art. 68 du titre IV de la loi du 9 vendémiaire an VI, un droit sur l'inscription des créances hypothécaires et sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières » ; d'où il suit qu'en décidant que le double décime et demi était exigible en sus du droit principal de transcription, le jugement attaqué n'a pas violé les articles visés au moyen ; Rejette... MM. Maillet rapp.; Mérillon av.-gén. (concl. conf.). Coutard et Coche av. NOTE. — I. Sur le premier point : Les réversements de doctrine de la Cour de cassation, en matière de droit de transcription, ne se comptent plus. La décision rapportée en est
droits d'hypothèque le droit de transcription ; qu'en effet, cet article placé dans le titre 2, chapitre 1er, sous la rubrique « de l'établissement des droits d'hypothèque », porte : « il sera perçu au profit du Trésor public conformément à l'art. 68 du titre IV de la loi du 9 vendémiaire an VI, un droit sur l'inscription des créances hypothécaires et sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières » ; d'où il suit qu'en décidant que le double décime et demi était exigible en sus du droit principal de transcription, le jugement attaqué n'a pas violé les articles visés au moyen ; Rejette... MM. Maillet rapp.; Mérillon av.-gén. (concl. conf.). Coutard et Coche av. NOTE. — I. Sur le premier point : Les réversements de doctrine de la Cour de cassation, en matière de droit de transcription, ne se comptent plus. La décision rapportée en est un nouvel exemple ; il est seulement regrettable que la Cour ait cru devoir se borner à procéder par affirmation sans se mettre en peine de justifier juridiquement sa manière de voir. Nous comprenons d'ailleurs son embarras à cet égard, en présence des motifs tirés si soigneusement développés dans ses arrêts antérieurs. Le 13 août 1851, dans un arrêt qu'il serait utile de citer dans son texte complet, elle décidait que l'intention du législateur a été d'assimiler complètement, sauf en ce qui concerne la saisine, les diverses personnes qui succèdent à titre universel ou par le vœu de la loi ou par la volonté de l'homme; « que cette assimilation entre les successeurs à titre universel, malgré les différences de dénomination, résulte de l'article 1002 C. civ., qui ne subordonne pas les effets des dispositions testamentaires, universelles ou à titre universel, à leur dénomination d'institution d'héritier ou de legs ; qu'elle résulte plus spécialement et en termes exprès, en ce qui concerne l'assujettissement aux dettes et charges de la succession, du rapprochement de l'article 1017 qui, pour le paiement des legs, restreint l'obligation personnelle des héritiers du testateur ou autres débiteurs desdits legs, au prorata de la part et portion
arrêts antérieurs. Le 13 août 1851, dans un arrêt qu'il serait utile de citer dans son texte complet, elle décidait que l'intention du législateur a été d'assimiler complètement, sauf en ce qui concerne la saisine, les diverses personnes qui succèdent à titre universel ou par le vœu de la loi ou par la volonté de l'homme; « que cette assimilation entre les successeurs à titre universel, malgré les différences de dénomination, résulte de l'article 1002 C. civ., qui ne subordonne pas les effets des dispositions testamentaires, universelles ou à titre universel, à leur dénomination d'institution d'héritier ou de legs ; qu'elle résulte plus spécialement et en termes exprès, en ce qui concerne l'assujettissement aux dettes et charges de la succession, du rapprochement de l'article 1017 qui, pour le paiement des legs, restreint l'obligation personnelle des héritiers du testateur ou autres débiteurs desdits legs, au prorata de la part et portion dont ils profileront dans la succession, et des articles 873, 1009 et 1012, suivant lesquels le légataire universel en concours avec un héritier à réserve et le légataire à titre universel sont, sans restriction, tout comme les héritiers eux-mêmes, tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout. » (Sér. 51.1657 — D. 51.1.281). Le légataire universel même en présence d'un héritier réservataire (en l'espèce,) continue donc la personne du défunt. Cette doctrine fut appliquée, en droit fiscal comme en droit civil, jusqu'en 1897 où, par un arrêt du 12 mai, rendu dans une affaire où la question des obligations du légataire universel n'était pas soumise à la Cour et n'avait pas été discutée, la Chambre civile décida que si G. Porte ne continuant pas, à raison de l'existence de l'héritier réservataire, la personne du testateur, a le droit de faire transcrire et a intérêt à le faire pour purger les hypothèques pouvant grever les biens acquis par lui » (Gaz. Pal. 1897.2.59). La Cour, dans l'arrêt rapporté maintient cette doctrine sans la justifier davantage. Nous ne pouvons donc, et les contribuables ne pourront que s'incliner devant cette nouvelle jurisprudence,
part et portion, et hypothécairement pour le tout. » (Sér. 51.1657 — D. 51.1.281). Le légataire universel même en présence d'un héritier réservataire (en l'espèce,) continue donc la personne du défunt. Cette doctrine fut appliquée, en droit fiscal comme en droit civil, jusqu'en 1897 où, par un arrêt du 12 mai, rendu dans une affaire où la question des obligations du légataire universel n'était pas soumise à la Cour et n'avait pas été discutée, la Chambre civile décida que si G. Porte ne continuant pas, à raison de l'existence de l'héritier réservataire, la personne du testateur, a le droit de faire transcrire et a intérêt à le faire pour purger les hypothèques pouvant grever les biens acquis par lui » (Gaz. Pal. 1897.2.59). La Cour, dans l'arrêt rapporté maintient cette doctrine sans la justifier davantage. Nous ne pouvons donc, et les contribuables ne pourront que s'incliner devant cette nouvelle jurisprudence, sans la discuter ; le droit de transcription sera payé sans cause, puisqu'il représentera la rémunération d'une formalité qui ne sera pas donnée, le légataire universel ne pouvant procéder à la purge et faire transcrire dans le but d'échapper aux prescriptions des art. 1009 et 1012 du Code civil. II. — Sur le second point : La Cour se conforme à sa jurisprudence antérieure : Cass. civ. 11 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.113). III. — Sur le troisième point : L'application des décimes au droit de transcription ne nous a jamais paru contestable. Conf. Cass. 11 janvier 1909, précité ; 7 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.68). COUR D'APPEL DE PARIS (5e Ch.) 2 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Chérot. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS-VOITURIER. — LIVRAISON. PROTESTATION ANTÉRIEURE. INEFFICACITÉ. Aux termes de l'art. 105 C. com., toutes actions pour avaries sont refusées au destinataire si, dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise, il n'a pas notifié au voiturier, par acte judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Le délai imparti par ce texte au destinataire est de droit étroit ; il part du moment de la livraison et expire trois jours après ; on ne saurait donc
— Sur le second point : La Cour se conforme à sa jurisprudence antérieure : Cass. civ. 11 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.113). III. — Sur le troisième point : L'application des décimes au droit de transcription ne nous a jamais paru contestable. Conf. Cass. 11 janvier 1909, précité ; 7 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.68). COUR D'APPEL DE PARIS (5e Ch.) 2 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Chérot. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS-VOITURIER. — LIVRAISON. PROTESTATION ANTÉRIEURE. INEFFICACITÉ. Aux termes de l'art. 105 C. com., toutes actions pour avaries sont refusées au destinataire si, dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise, il n'a pas notifié au voiturier, par acte judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Le délai imparti par ce texte au destinataire est de droit étroit ; il part du moment de la livraison et expire trois jours après ; on ne saurait donc admettre comme valable une protestation faite avant la livraison. Chemin de fer de l'Etat c. Tricoche. Arrêt : LA COUR, Considérant que, le 9 janvier 1909, Tricoche a remis en gare de Rouen à l'Administration des chemins de fer de l'Etat 18 fûts de suif à destination de Paris ; que ces fûts ayant subi un retard, Tricoche a adressé, à la date du 15 janvier, une réclamation pour retard à l'administration, et que les fûts ont été mis à sa disposition le 23 janvier ; Considérant que le 29 janvier, il a, par lettre recommandée, avisé l'administration qu'il allait faire prendre livraison desdits fûts sous réserve d'une indemnité tant pour le préjudice causé par le retard que par suite de la dépréciation subie par la marchandise ; qu'il a effectivement pris livraison des fûts le 30 janvier ; que le 6 février, il a avisé l'administration qu'il confirmait sa lettre du 29 janvier et lui réclamait une indemnité pour la dépréciation de ses marchandises par suite du retard apporté à la livraison ; Considérant qu'au terme de l'expertise a été fixé à 4.592 fr. 50 la moins-value des suifs au moment de l'expertise, et que Tricoche réclame celle somme
que ces fûts ayant subi un retard, Tricoche a adressé, à la date du 15 janvier, une réclamation pour retard à l'administration, et que les fûts ont été mis à sa disposition le 23 janvier ; Considérant que le 29 janvier, il a, par lettre recommandée, avisé l'administration qu'il allait faire prendre livraison desdits fûts sous réserve d'une indemnité tant pour le préjudice causé par le retard que par suite de la dépréciation subie par la marchandise ; qu'il a effectivement pris livraison des fûts le 30 janvier ; que le 6 février, il a avisé l'administration qu'il confirmait sa lettre du 29 janvier et lui réclamait une indemnité pour la dépréciation de ses marchandises par suite du retard apporté à la livraison ; Considérant qu'au terme de l'expertise a été fixé à 4.592 fr. 50 la moins-value des suifs au moment de l'expertise, et que Tricoche réclame celle somme à l'administration des chemins de fer de l'Etat à titre de dommages-intérêts ; Mais considérant qu'aux termes de l'art. 105 C. com. toutes actions pour avaries sont refusées au destinataire si dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise, il n'a pas notifié au voiturier par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée sa protestation motivée ; Considérant que le délai imparti par cet article est de droit étroit ; qu'il part du moment de la livraison et expire trois jours après : qu'on ne saurait donc admettre comme valable une protestation faite avant la livraison; qu'il résulte d'ailleurs implicitement des termes de l'art. 105 qu'aucune protestation ne peut être régulièrement faite avant que l'inspection des colis ou des marchandises n'ait permis au destinataire de se rendre compte qu'une avarie s'est produite ou est au moins présumable ; que c'est ce qu'a entendu la loi en exigeant que la protestation soit motivée ; Considérant au surplus que le texte de l'article est précis et formel et ne laisse pas place à interprétation ; Considérant que les réserves de Tricoche en ce qui concerne les avaries ont été faites par lettre en date du 29 janvier ; que la livraison
extra-judiciaire ou lettre recommandée sa protestation motivée ; Considérant que le délai imparti par cet article est de droit étroit ; qu'il part du moment de la livraison et expire trois jours après : qu'on ne saurait donc admettre comme valable une protestation faite avant la livraison; qu'il résulte d'ailleurs implicitement des termes de l'art. 105 qu'aucune protestation ne peut être régulièrement faite avant que l'inspection des colis ou des marchandises n'ait permis au destinataire de se rendre compte qu'une avarie s'est produite ou est au moins présumable ; que c'est ce qu'a entendu la loi en exigeant que la protestation soit motivée ; Considérant au surplus que le texte de l'article est précis et formel et ne laisse pas place à interprétation ; Considérant que les réserves de Tricoche en ce qui concerne les avaries ont été faites par lettre en date du 29 janvier ; que la livraison a été opérée le 30 ; que les réserves étaient donc prématurées et par suite inopérantes ; Considérant que Tricoche affirme sans l'établir d'ailleurs qu'il est certain que son charretier se serait présenté le 29 janvier aux bureaux de l'administration et que la livraison lui aurait été refusée ce jour-là ; Mais considérant qu'il est sans intérêt de rechercher si la livraison aurait pu ou dû être faite antérieurement au 30 janvier ; qu'il suffit de constater que c'est à cette date qu'elle a eu lieu ; que c'est donc de cette date que court le délai de trois jours imparti par l'art. 105 C. com., alors même qu'il serait établi que c'est par la faute de l'Administration des chemins de fer que la livraison n'a pas été faite la veille ; Considérant d'autre part que la protestation du 6 février est tardive ; que Tricoche est donc sans droit pour réclamer à l'administration des dédommagements des avaries subies par ses marchandises ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; dit qu'il n'est dû aucune indemnité à Tricoche du chef des avaries subies par les marchandises remises par lui à l'Administration des chemins de fer de l'Etat
; Mais considérant qu'il est sans intérêt de rechercher si la livraison aurait pu ou dû être faite antérieurement au 30 janvier ; qu'il suffit de constater que c'est à cette date qu'elle a eu lieu ; que c'est donc de cette date que court le délai de trois jours imparti par l'art. 105 C. com., alors même qu'il serait établi que c'est par la faute de l'Administration des chemins de fer que la livraison n'a pas été faite la veille ; Considérant d'autre part que la protestation du 6 février est tardive ; que Tricoche est donc sans droit pour réclamer à l'administration des dédommagements des avaries subies par ses marchandises ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; dit qu'il n'est dû aucune indemnité à Tricoche du chef des avaries subies par les marchandises remises par lui à l'Administration des chemins de fer de l'Etat ; décharge celle-ci de la condamnation prononcée contre elle de ce chef, etc... M. Rome sous-procureur général — Mes Lyon et Bourdon av. NOTE. — Ceci est une application spéciale au délai, du principe général toujours affirmé par la jurisprudence, que les termes de l'art. 105 C. com., modifié par la loi du 11 avril 1888, sont formels et que le destinataire est forcé, s'il n'a pas conservé son droit dans les délais et les formes limitativement et impérativement prescrits par cette disposition. C'est ainsi qu'on a décidé que les pourparlers suivis avec un chef de gare, la connaissance que le voiturier a eu de l'avarie, une réserve inscrite sur le bordereau de réception, ne sauraient empêcher la forclusion de l'art. 105 C. com. de se réaliser. Cass. 25 février 1896 (Gaz. Pal. 1896.1.364); 11 avril 1899 (Gaz. Pal. 1899.1.626); 8 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1902 2 711) 17 février 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.344); 16 avril 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.691); Trib. com. Bordeaux 1er juin 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Commiss. de transp. n° 122); Cass. 15 mars 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.536); Trib. com. Bagnères de Bigorre 19 juin 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Commiss. de