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recevoir exécution, l'immeuble légué ferait retour à l'abbé Buffet, neveu et légataire universel du testateur : qu'à la suite de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, le Petit Séminaire de Meximieux a été supprimé ; que ses biens ont été placés sous sequestre et que comme ayant cause médiate de l'abbé Buffet, l'abbé Sauvert a alors demandé contre l'administration des domaines pour inexécution de la charge qui le grevait la révocation du legs du domaine de Corlonges ; qu'en déclarant dans ces circonstances irrecevable l'action de l'abbé Sauvert parce qu'il n'était pas héritier en ligne directe de l'abbé Ruinet, la Cour de Lyon, dont l'arrêt est motivé, loin de violer les articles invoqués par le pourvoi, en a fait une exacte application ; Rejeté. MM. Durand rappel ; Baudouin proc. gén. (conseil conf.). — ABBF F. Bonnet et Coche avocats. NOTE. — V. sur l'état de la question très controversée en jurisprudence, les conclusions de M. le Procureur général Baudouin, rapportées ci-dessus, et les renvois aux décisions divergentes rendues par les Cours d'appel. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 25 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. 1° PREUVE (EN MATIÈRE CRIMINELLE). — RAPPORTS D'AGENTS. — FOI DUE. 2° VOITURES. VOITURES PUBLIQUES. ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1900, ART. 47. VOITURES DE PLACE. ÉCRIVEAUX. — INTERDICTION. — TARIF. — CONTRAVENTIONS MULTIPLES. CONTRAVENTIONS SUCCESSIVES. 1° Si les rapports dressés par des agents de police ne font pas foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont relatés, ils n'en constituent pas moins un élément de preuve laissé à l'appréciation du juge. 2° Lorsqu'un loueur de voitures de place a contrevenu à l'art. 47 de l'ordonnance du préfet de police du 10 juillet 1900, qui interdit de placer soit à l'intérieur, soit à l'extérieur des voitures aucun numéro, aucune affiche, aucun objet autre que ceux autorisés, en munissant ses voitures d'écriteaux avec la mention « tarif réduit », l'infraction qu'il commet en mettant ces voitures en circulation ne réside pas dans le défaut d'obtention préalable d'une autorisation préfectorale en vue de l'usage de ces écriteaux, en sorte qu'il n'y aurait qu'une contravention
VOITURES. VOITURES PUBLIQUES. ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1900, ART. 47. VOITURES DE PLACE. ÉCRIVEAUX. — INTERDICTION. — TARIF. — CONTRAVENTIONS MULTIPLES. CONTRAVENTIONS SUCCESSIVES. 1° Si les rapports dressés par des agents de police ne font pas foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont relatés, ils n'en constituent pas moins un élément de preuve laissé à l'appréciation du juge. 2° Lorsqu'un loueur de voitures de place a contrevenu à l'art. 47 de l'ordonnance du préfet de police du 10 juillet 1900, qui interdit de placer soit à l'intérieur, soit à l'extérieur des voitures aucun numéro, aucune affiche, aucun objet autre que ceux autorisés, en munissant ses voitures d'écriteaux avec la mention « tarif réduit », l'infraction qu'il commet en mettant ces voitures en circulation ne réside pas dans le défaut d'obtention préalable d'une autorisation préfectorale en vue de l'usage de ces écriteaux, en sorte qu'il n'y aurait qu'une contravention unique ne comportant qu'une peine unique : l'infraction résulte du fait de circulation sur la voie publique de ces voitures. Et cet élément étant susceptible de réitération, peut donner lieu à des poursuites et à des contraventions multiples. En pareil cas, on ne saurait considérer l'infraction à l'ordonnance qui a consisté à faire sortir chaque jour les voitures en question munies de l'écriteau incriminé comme une contravention permanente : les sorties réitérées chaque jour présentent au contraire le caractère de contraventions successives : en sorte qu'il y a pour chaque voiture autant de contraventions qu'il y a eu de sorties journalières constatées. Masson. M. Masson s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 22 mars 1910, qui l'avait condamné à 69 amendes de cinq francs chacune, pour infraction à une ordonnance du préfet de police. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 154 C. inst. crim., en ce que le jugement s'est fondé sur de simples rapports d'agents, n'ayant par eux-mêmes aucune force probante, et en ce que, en l'absence de tout autre renseignement, la contravention ne pouvait être considérée comme légalement établie ; Attendu que si
consisté à faire sortir chaque jour les voitures en question munies de l'écriteau incriminé comme une contravention permanente : les sorties réitérées chaque jour présentent au contraire le caractère de contraventions successives : en sorte qu'il y a pour chaque voiture autant de contraventions qu'il y a eu de sorties journalières constatées. Masson. M. Masson s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 22 mars 1910, qui l'avait condamné à 69 amendes de cinq francs chacune, pour infraction à une ordonnance du préfet de police. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 154 C. inst. crim., en ce que le jugement s'est fondé sur de simples rapports d'agents, n'ayant par eux-mêmes aucune force probante, et en ce que, en l'absence de tout autre renseignement, la contravention ne pouvait être considérée comme légalement établie ; Attendu que si les rapports dressés par des agents de police ne font pas foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont relatés, ils n'en constituent pas moins un élément de preuve laissé à l'appréciation du juge ; qu'en l'espèce, les faits constatés de circulation sur la voie publique de voitures automobiles munies d'écriteaux avec la mention « tarif réduit », n'ont, dans leur matérialité, soulevé aucune contestation ; que le juge a pu dès lors, tenir ces faits pour constants sans violer ni le texte visé ni les règles de la preuve ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 471, n° 15 C. pén., 47 de l'ordonnance de police du 10 juillet 1900, en ce que le jugement a condamné le demandeur à plusieurs amendes comme s'étant rendu coupable de plusieurs contraventions, alors qu'en réalité il s'agissait d'une contravention unique ne pouvant donner lieu qu'à une seule amende ; Attendu que, aux termes de l'art. 47 de l'ordonnance du préfet de police du 10 juillet 1900 : « aucun numéro, aucune affiche, aucun objet, autres que ceux autorisés par nous, ne pourront être placés soit à l'intérieur, soit à l'extérieur des voitures » ; Attendu que, d'après
munies d'écriteaux avec la mention « tarif réduit », n'ont, dans leur matérialité, soulevé aucune contestation ; que le juge a pu dès lors, tenir ces faits pour constants sans violer ni le texte visé ni les règles de la preuve ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 471, n° 15 C. pén., 47 de l'ordonnance de police du 10 juillet 1900, en ce que le jugement a condamné le demandeur à plusieurs amendes comme s'étant rendu coupable de plusieurs contraventions, alors qu'en réalité il s'agissait d'une contravention unique ne pouvant donner lieu qu'à une seule amende ; Attendu que, aux termes de l'art. 47 de l'ordonnance du préfet de police du 10 juillet 1900 : « aucun numéro, aucune affiche, aucun objet, autres que ceux autorisés par nous, ne pourront être placés soit à l'intérieur, soit à l'extérieur des voitures » ; Attendu que, d'après le demandeur, la seule infraction qui aurait pu lui être imputée aurait consisté dans le défaut d'obtention préalable d'une autorisation préfectorale en vue de l'usage des écriteaux précités, infraction unique ne comportant qu'une peine unique ; Mais attendu que, envisagés en eux-mêmes, ni le défaut d'autorisation préalable, ni l'apposition d'écriteaux ou inscriptions sur des voitures, ne sauraient constituer des infractions punissables ; que celles-ci impliquent nécessairement des faits de circulation sur la voie publique où s'exerce le pouvoir réglementaire ; qu'à cette condition seulement la sanction de l'art. 471, n° 15 C. pén. peut être encourue ; que tel est l'élément essentiel et primordial de la contravention ; que cet élément est susceptible de réitération, et qu'il peut, dès lors, contrairement à la prétention du demandeur, donner lieu à des poursuites et à des condamnations multiples ; Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 471, n° 15 C. pén., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement a considéré comme une contravention successive, renouvelée chaque jour, le fait d'avoir appliqué sur une voiture de place un écriteau portant la mention : « tarif réduit », alors qu'il n'y avait là qu'une contravention
ou inscriptions sur des voitures, ne sauraient constituer des infractions punissables ; que celles-ci impliquent nécessairement des faits de circulation sur la voie publique où s'exerce le pouvoir réglementaire ; qu'à cette condition seulement la sanction de l'art. 471, n° 15 C. pén. peut être encourue ; que tel est l'élément essentiel et primordial de la contravention ; que cet élément est susceptible de réitération, et qu'il peut, dès lors, contrairement à la prétention du demandeur, donner lieu à des poursuites et à des condamnations multiples ; Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 471, n° 15 C. pén., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement a considéré comme une contravention successive, renouvelée chaque jour, le fait d'avoir appliqué sur une voiture de place un écriteau portant la mention : « tarif réduit », alors qu'il n'y avait là qu'une contravention permanente, et, qu'en tout cas, pour qu'elle constituât une contravention successive, il eût fallu que le procès-verbal constatant l'infraction eût été personnellement donné ; Attendu que le demandeur soutient que, en admettant même qu'il ait encouru les peines de plusieurs contraventions, leur nombre n'aurait pu, dans tous les cas, dépasser celui des voitures, lui appartenant, la présence à demeure des écriteaux sur chacune d'elles n'étant que la continuation non interrompue d'un même acte initial; Mais attendu que, comme il a été dit ci-dessus, l'infraction punissable ne saurait consister que dans le fait de faire circuler sur la voie publique une voiture portant certains écriteaux ou certaines inscriptions ; qu'il importe donc peu que l'apposition d'une pancarte, d'une écriteau, ou d'une inscription ait été continue et permanente, puisque les sorties, reprises après chaque rentrée des voitures au garage, résultent de faits de l'homme réitérés avec discontinuité, et ayant chacun, quoique identique, une existence indépendante ; Attendu que, ces caractères étant ceux des contraventions dites successives, c'est à bon droit qu'il a pu être relevé et retenu, pour chaque voiture, autant de contraventions que de sorties journalières constatées ; Attendu, sur la seconde branche, que, en prétendant subordonner la réitération punissable de
celui des voitures, lui appartenant, la présence à demeure des écriteaux sur chacune d'elles n'étant que la continuation non interrompue d'un même acte initial; Mais attendu que, comme il a été dit ci-dessus, l'infraction punissable ne saurait consister que dans le fait de faire circuler sur la voie publique une voiture portant certains écriteaux ou certaines inscriptions ; qu'il importe donc peu que l'apposition d'une pancarte, d'une écriteau, ou d'une inscription ait été continue et permanente, puisque les sorties, reprises après chaque rentrée des voitures au garage, résultent de faits de l'homme réitérés avec discontinuité, et ayant chacun, quoique identique, une existence indépendante ; Attendu que, ces caractères étant ceux des contraventions dites successives, c'est à bon droit qu'il a pu être relevé et retenu, pour chaque voiture, autant de contraventions que de sorties journalières constatées ; Attendu, sur la seconde branche, que, en prétendant subordonner la réitération punissable de l'infraction et le cumul des peines à la notification ou à l'avis de l'existence du procès-verbal précédemment dressé, le moyen propose une exigence qui ne ressort d'aucun principe, et, en la matière, d'aucun texte spécial ; Par ces motifs, Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; Rejeté... MM. Laurent-Atthalin rapp.; Lénard rapp. — M° Coutard av. NOTE. I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante conforme. V. not. Cass. 7 nov. 1908 (Gaz. Pal. 1908. 2.572) et les renvois. II. — Sur le second point : Un même fait peut constituer une contravention successive, lorsqu'il s'agit non de la simple continuation de ce fait, mais de sa répétition, lorsqu'en d'autres termes, au lieu de se trouver en présence d'un fait unique, accompli sans discontinuité, on se trouve en présence de faits distincts, ayant nécessité une nouvelle intervention de la volonté humaine, de nouveaux actes indépendants de l'acte contraventionnel initial. V. not. Cass. 7 déc. 1889 (Bull, crim., n. 381) ; 3 janv. 1896 (Bull, crim., n. 6). JURISPRUDENCE 1911 - 1888-86 674 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Landry. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE VOYAGEURS.
Rejeté... MM. Laurent-Atthalin rapp.; Lénard rapp. — M° Coutard av. NOTE. I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante conforme. V. not. Cass. 7 nov. 1908 (Gaz. Pal. 1908. 2.572) et les renvois. II. — Sur le second point : Un même fait peut constituer une contravention successive, lorsqu'il s'agit non de la simple continuation de ce fait, mais de sa répétition, lorsqu'en d'autres termes, au lieu de se trouver en présence d'un fait unique, accompli sans discontinuité, on se trouve en présence de faits distincts, ayant nécessité une nouvelle intervention de la volonté humaine, de nouveaux actes indépendants de l'acte contraventionnel initial. V. not. Cass. 7 déc. 1889 (Bull, crim., n. 381) ; 3 janv. 1896 (Bull, crim., n. 6). JURISPRUDENCE 1911 - 1888-86 674 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Landry. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE VOYAGEURS. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. — FAIT D'UN TIERS. — ABSENCE DE FAUTE. L'accident causé à un voyageur par une portière laissée ouverte et heurtée par un train passant en sens inverse, ne donne pas ouverture à la responsabilité de la compagnie de chemins de fer, si celle portière a été laissée ouverte par un autre voyageur qui avait cherché à descendre à contre-voie, et qui était effectivement descendu au moment où le train se mettait en marche. Grasset c. Compagnie des chemins de fer de ceinture. Arrêt : LA COUR, Considérant que le 21 août 1908, dans un wagon de la compagnie appelante, Grasset qui se tenait à la portière du côté de l'entre-voie, a été heurté et blessé par une portière d'un wagon d'un train venant en sens inverse ; Considérant que de l'instruction faite en première instance et notamment des déclarations de la demoiselle Cornet, il est résulté que dans ledit wagon de ce dernier train, à la station de Maison-Blanche, un voyageur ayant voulu descendre du côté de l'entre-voie avait cherché à ouvrir la portière de ce côté ; qu'averti de son erreur, il était sorti du côté opposé, suivi d'un compagnon de route,
portière a été laissée ouverte par un autre voyageur qui avait cherché à descendre à contre-voie, et qui était effectivement descendu au moment où le train se mettait en marche. Grasset c. Compagnie des chemins de fer de ceinture. Arrêt : LA COUR, Considérant que le 21 août 1908, dans un wagon de la compagnie appelante, Grasset qui se tenait à la portière du côté de l'entre-voie, a été heurté et blessé par une portière d'un wagon d'un train venant en sens inverse ; Considérant que de l'instruction faite en première instance et notamment des déclarations de la demoiselle Cornet, il est résulté que dans ledit wagon de ce dernier train, à la station de Maison-Blanche, un voyageur ayant voulu descendre du côté de l'entre-voie avait cherché à ouvrir la portière de ce côté ; qu'averti de son erreur, il était sorti du côté opposé, suivi d'un compagnon de route, au moment où le train allait se mettre en marche et que la portière qu'il avait d'abord cherché à ouvrir était celle qui plus tard s'était ouverte complètement et avait été arrachée ; Considérant qu'ainsi le seul fait où la responsabilité de la compagnie peut être discutée, est imputable à un tiers et n'engage pas cette responsabilité ; Considérant qu'il est indifférent de rechercher si Grasset s'est trouvé penché au dehors par suite de son imprudence ou du choc retenu dans le jugement, dès lors qu'il n'est pas même allégué que ce choc soit dû à un fait dont la compagnie devrait répondre ; Par ces motifs, Infirme le jugement, entrepris ; décharge la compagnie des dispositions et condamnations lui faisant grief; Par nouveau jugement, déboute Grasset de sa demande en dommages-intérêts ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne Grasset aux dépens de première instance et d'appel. M. Laurence subst. proc. gén. Mes André Allart et Daniel Ollivier av. NOTE. — En principe, la Compagnie de chemins de fer n'est responsable de l'accident survenu à un de ses voyageurs que si elle a commis une faute, soit par elle-même, soit par un de ses préposés ; à ce point
un tiers et n'engage pas cette responsabilité ; Considérant qu'il est indifférent de rechercher si Grasset s'est trouvé penché au dehors par suite de son imprudence ou du choc retenu dans le jugement, dès lors qu'il n'est pas même allégué que ce choc soit dû à un fait dont la compagnie devrait répondre ; Par ces motifs, Infirme le jugement, entrepris ; décharge la compagnie des dispositions et condamnations lui faisant grief; Par nouveau jugement, déboute Grasset de sa demande en dommages-intérêts ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne Grasset aux dépens de première instance et d'appel. M. Laurence subst. proc. gén. Mes André Allart et Daniel Ollivier av. NOTE. — En principe, la Compagnie de chemins de fer n'est responsable de l'accident survenu à un de ses voyageurs que si elle a commis une faute, soit par elle-même, soit par un de ses préposés ; à ce point de vue, une infraction à un des règlements qui régissent les transports par chemins de fer est assimilé à une faute : Dijon 3 mai 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Responsabilité, n. 12 — Droit 18 novembre 1904). La Compagnie de chemins de fer n'est pas responsable du fait des tiers, notamment de l'accident causé par un acte criminel : Paris 11 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1909.1, Tables, v° Chemins de fer, n. 9 — Journ. Trib. com. 1909.271). Cependant, il ne faut pas oublier qu'elle est dans l'obligation de veiller à la sécurité de ses voyageurs, sous réserve qu'ils ne manqueront pas de se protéger eux-mêmes contre le danger : Trib. civ. Narbonne 20 avril 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.76) ; Trib. civ. Seine 12 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.465). COUR D'APPEL DE LYON (3e CH.) 7 FÉVRIER 1911. Présidence de M. de Coston. 1° ET 2° PRESCRIPTION CIVILE. — PRESCRIPTION QUINQUENNALE. — ART. 2224 ET 2277 C. CIV. — ORDRE PUBLIC — AVEU DE NON PAIEMENT. — APPEL. — PRESCRIPTION OPPOSABLE. — RENONCIATION. 1° La prescription quinquennale de l'art. 2277 C. civ. est fondée sur une considération d'ordre public et constitue une véritable libération plutôt qu'une simple
fait des tiers, notamment de l'accident causé par un acte criminel : Paris 11 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1909.1, Tables, v° Chemins de fer, n. 9 — Journ. Trib. com. 1909.271). Cependant, il ne faut pas oublier qu'elle est dans l'obligation de veiller à la sécurité de ses voyageurs, sous réserve qu'ils ne manqueront pas de se protéger eux-mêmes contre le danger : Trib. civ. Narbonne 20 avril 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.76) ; Trib. civ. Seine 12 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.465). COUR D'APPEL DE LYON (3e CH.) 7 FÉVRIER 1911. Présidence de M. de Coston. 1° ET 2° PRESCRIPTION CIVILE. — PRESCRIPTION QUINQUENNALE. — ART. 2224 ET 2277 C. CIV. — ORDRE PUBLIC — AVEU DE NON PAIEMENT. — APPEL. — PRESCRIPTION OPPOSABLE. — RENONCIATION. 1° La prescription quinquennale de l'art. 2277 C. civ. est fondée sur une considération d'ordre public et constitue une véritable libération plutôt qu'une simple présomption de paiement. Dès lors, elle est applicable même au cas où le débiteur reconnaît n'avoir rien payé. 2° Et cette prescription peut, conformément à l'art. 2224 C. civ., être opposée en tout état de cause, même en appel, à moins que le débiteur n'y ait renoncé. Relave c. Herrenschmidt. Arrêt : LA COUR, Sur l'exception de prescription : Attendu que les époux Relave, appelants, opposent pour la première fois en appel l'exception de prescription quinquennale, tirée de l'art. 2277 C. civ. ; Attendu que cette prescription est fondée sur une considération d'ordre public, ayant pour but spécial de refuser tout recours au créancier, après cinq ans, par mesure de sanction contre une négligence qui aurait coopéré à la ruine du débiteur en laissant accumuler notamment les annuités et les loyers ; d'où il suit, à la fois, que cette prescription constitue une véritable libération, plutôt qu'une simple présomption de paiement, et qu'elle est applicable même au cas où le débiteur reconnaîtrait n'avoir rien payé ; Attendu que, suivant l'art. 2224 du même Code, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel ; que, d'autre part, aucune circonstance en la cause n'existe de nature à
Arrêt : LA COUR, Sur l'exception de prescription : Attendu que les époux Relave, appelants, opposent pour la première fois en appel l'exception de prescription quinquennale, tirée de l'art. 2277 C. civ. ; Attendu que cette prescription est fondée sur une considération d'ordre public, ayant pour but spécial de refuser tout recours au créancier, après cinq ans, par mesure de sanction contre une négligence qui aurait coopéré à la ruine du débiteur en laissant accumuler notamment les annuités et les loyers ; d'où il suit, à la fois, que cette prescription constitue une véritable libération, plutôt qu'une simple présomption de paiement, et qu'elle est applicable même au cas où le débiteur reconnaîtrait n'avoir rien payé ; Attendu que, suivant l'art. 2224 du même Code, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel ; que, d'autre part, aucune circonstance en la cause n'existe de nature à faire présumer que, en n'opposant pas la prescription quinquennale devant les premiers juges, les époux Relave auraient renoncé tacitement à cette prescription ; que, bien au contraire, s'ils n'ont pas invoqué celle-ci en première instance, c'est qu'ils prétendaient ne rien devoir, à raison de ce qu'ils n'auraient pas contracté d'obligation les rendant débiteurs ; Au fond... Par ces motifs, M. Grellet-Dumazeau av. gén. — Mes Duquaire et Martin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens, Trib. civ. Bar-sur-Seine 21 décembre 1898 (Gaz. Pal. 1899.1.400) ; Nancy 8 mai 1899 (Gaz. Pal. 1899.2.615) et les renvois. — Adde : Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Prescription civile, n. 80. V. aussi Baudry-Lacantinerie et Tissier, Traité de la prescription, 3e édit., n. 768 et suiv. ; Aubry et Rau, 4e édit., t. VIII, § 774, p. 433 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. général du droit franç., v° Prescription (matière civile), n. 1692 et suiv. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 675 II. — Sur le deuxième point : V, dans le même sens : Bordeaux 9 avril 1898 (Gaz. Pal. 1898.2.366) et la note. — Adde: Gaz. Pal. T., Q. 1882-1887, eod. verb., n. 118. V, aussi