jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
FIXATIONS ' ^—— FIXATIONS MOTIFS DES CHANGEMENTS DÉSIGNATION DES DÉPENSES. ACTUELLES. D'AUGMENTATION. NOUVELLES. Observations. TRANSCATIONS. DIMINUTIONS. Chemin d'intérêt commun N°99. Travaux de restauration » 21 07 » 21 07 Chemin d'intérêt commun N°100. Travaux de restauration » 4.671 » » 4.671 » Chemin d'intérêt commun N° 110. Convertissement en pavage » 815 23 » 815 23 Chemin d'intérêt commun N° 113. Travaux divers » 3.258 » » 3.258 » Chemin d'intérêt commun N° 114. Travaux en 1899 » 63 » » 63 » Chemin d'intérêt commun N° 117. Travaux de restauration » 650 » » 650 » Chemin d'intérêt commun N° 120. Travaux de restauration » 1.253 » » 1.253 » Chemin d'intérêt commun N° 129. Travaux de restauration » 908 50 » 908 50 Chemin d'intérêt commun N° 135. Construction de pont » 17.248 » » 17.248 » Chemin d'intérêt commun N° 108. Convertissement en pavage » 8.600 » » 8.600 » Articles non modifiés... » » » » (1) Augmentation de dépenses couvertes par une partie des fonds libres constatés à la balance du compte de 1899. 3 Emprunt départemental de 881.250 fr. autorisé par la loi du 6 avril 1898 et applicable à la construction des prisons cellulaires de Douai et de Loos. Construction des prisons cellulaires de Douai et de Loos. 440.625 » 440.625 » » 881.250 » (1) Augmentation de dépenses couvertes par les fonds d'emprunt libres constatés à la balance du compte de 1899. S 345 S, 7 E 19 Emprunt autorisé par délibérations du Conseil général des 29 août 1894 et 24 avril 1895. Construction d'une caserne de gendarmerie à Dorignies 11.253 78 Total du chapitre 18 11.253 78 RÉCAPITULATION Rappel du § 1 355.680 10.692 366.372 — § 3 440.625 440.625 881.250 — § 4 89.316 25 89.316 25 — § 5 11.253 78 11.253 78 §2 non modifié 416.074 416.074 Total du chapitre 19 1.212.379 551.887 03 1.764.266 03 CHAPITRE 20 DÉPENSES IMPUTABLES SUR LES PRODUITS ÉVENTUELS EXTRAORDINAIRES. Subvention aux hospices de Lille pour la création d'un hospice d'incurables (4e acompte) 20.000 80.000 Chemin de fer du Cambrésis. — Subvention à
cellulaires de Douai et de Loos. Construction des prisons cellulaires de Douai et de Loos. 440.625 » 440.625 » » 881.250 » (1) Augmentation de dépenses couvertes par les fonds d'emprunt libres constatés à la balance du compte de 1899. S 345 S, 7 E 19 Emprunt autorisé par délibérations du Conseil général des 29 août 1894 et 24 avril 1895. Construction d'une caserne de gendarmerie à Dorignies 11.253 78 Total du chapitre 18 11.253 78 RÉCAPITULATION Rappel du § 1 355.680 10.692 366.372 — § 3 440.625 440.625 881.250 — § 4 89.316 25 89.316 25 — § 5 11.253 78 11.253 78 §2 non modifié 416.074 416.074 Total du chapitre 19 1.212.379 551.887 03 1.764.266 03 CHAPITRE 20 DÉPENSES IMPUTABLES SUR LES PRODUITS ÉVENTUELS EXTRAORDINAIRES. Subvention aux hospices de Lille pour la création d'un hospice d'incurables (4e acompte) 20.000 80.000 Chemin de fer du Cambrésis. — Subvention à la Société concessionnaire 34.928 17 34.928 17 Articles non modifiés 44.871 39 44.871 39 Total du Chapitre 20 64 871 39 114.928 17 179.799 56 Augmentation de dépenses couvertes par une partie des fonds libres Rappel du chapitre 18 2.393.906 12 829.983 03 123.283 28 3.100.605 87 constatés à l'audience du compte de l'année. — 19 1.212.379 551.887 03 1.704,266 03 Total des dépenses du budget extraordinaire 3.671.156 51 1.496.798 23 123.283 28 5.044.671 46 Rappel des dépenses au budget ordinaire 6.803.634 32 695.199 36 7.498.833 68 Total général des dépenses 10.474.790 83 2.191.997 59 123.283 28 12.543.505 14 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1900. BALANCE. BUDGET BUDGET TOTAL ORDINAIRE EXTRAORDINAIRE Recettes 7.540.950 14 5.198.003 67 12.738.953 81 Dépenses 7.498.833 68 5.044.671 46 12.543.505 14 Excédent de recettes 42.116 46 153.332 21 195.448 67 Complément des fonds libres sans destination spéciale. EXCÉDENT DES REÇETTES. Fonds libres Produits de 1899. 1900. Imposition extraordinaire. Loi du 10 août 1871 modifiée par la loi du 12 juillet 1898 53.898 30 43.404 33 Imposition extraordinaire. Loi du 6 avril 1898 2.033 07 Id. Loi du 28 décembre 1894 813 70 Id. Loi du 13 décembre 1898 74 22 Emprunt. Loi du 29 octobre 1892 9.880 48
du compte de l'année. — 19 1.212.379 551.887 03 1.704,266 03 Total des dépenses du budget extraordinaire 3.671.156 51 1.496.798 23 123.283 28 5.044.671 46 Rappel des dépenses au budget ordinaire 6.803.634 32 695.199 36 7.498.833 68 Total général des dépenses 10.474.790 83 2.191.997 59 123.283 28 12.543.505 14 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1900. BALANCE. BUDGET BUDGET TOTAL ORDINAIRE EXTRAORDINAIRE Recettes 7.540.950 14 5.198.003 67 12.738.953 81 Dépenses 7.498.833 68 5.044.671 46 12.543.505 14 Excédent de recettes 42.116 46 153.332 21 195.448 67 Complément des fonds libres sans destination spéciale. EXCÉDENT DES REÇETTES. Fonds libres Produits de 1899. 1900. Imposition extraordinaire. Loi du 10 août 1871 modifiée par la loi du 12 juillet 1898 53.898 30 43.404 33 Imposition extraordinaire. Loi du 6 avril 1898 2.033 07 Id. Loi du 28 décembre 1894 813 70 Id. Loi du 13 décembre 1898 74 22 Emprunt. Loi du 29 octobre 1892 9.880 48 Id. Délibération du 14 avril 1899 4.073 Id. Loi du 29 juillet 1893 12.204 39 Produits éventuels extraordinaires autres que les emprunts 20 2.300 TOTAUX 103.374 61 47.737 00 Somme égale 133.332 21 Chap. 1er, art. 11 et 12. chapitre 2, art. 21, 22 et 23. — Hôtels des Sous-Préfectures. — Grosses réparations aux bâtiments.— Acquisition ou réparation d'objets mobiliers. (1er B.) J'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée, revêtues du visa approbatif de deux Conseillers généraux, les propositions de MM. les Architectes départementaux pour travaux de grosses réparations, fournitures ou réparation d'objets mobiliers aux hôtels de Sous-Préfectures. Ces propositions se résument ainsi qu'il suit : TRAVAUX ACQUISITION de ou grosses réparations réparation d'objets mobiliers Sous-Préfecture de Cambrai 530 862 Sous-Préfecture de Douai 300 1.350 Sous-Préfecture de Valenciennes 422 50 TOTAUX 1.252 50 2.212 Je prie le Conseil général de vouloir bien autoriser l'exécution des travaux et fournitures dont il s'agit et m'allouer à cet effet, au budget supplémentaire de 1900, un crédit de 1.252 fr. 50 pour travaux de grosses réparations aux bâtiments des Sous-Préfectures, et un crédit de 2.212 fr. pour acquisition ou réparation d'objets mobiliers. Chap. 1er, art. 21, et chap. 2, art. 13. — École normale d'Instituteurs
— Grosses réparations aux bâtiments.— Acquisition ou réparation d'objets mobiliers. (1er B.) J'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée, revêtues du visa approbatif de deux Conseillers généraux, les propositions de MM. les Architectes départementaux pour travaux de grosses réparations, fournitures ou réparation d'objets mobiliers aux hôtels de Sous-Préfectures. Ces propositions se résument ainsi qu'il suit : TRAVAUX ACQUISITION de ou grosses réparations réparation d'objets mobiliers Sous-Préfecture de Cambrai 530 862 Sous-Préfecture de Douai 300 1.350 Sous-Préfecture de Valenciennes 422 50 TOTAUX 1.252 50 2.212 Je prie le Conseil général de vouloir bien autoriser l'exécution des travaux et fournitures dont il s'agit et m'allouer à cet effet, au budget supplémentaire de 1900, un crédit de 1.252 fr. 50 pour travaux de grosses réparations aux bâtiments des Sous-Préfectures, et un crédit de 2.212 fr. pour acquisition ou réparation d'objets mobiliers. Chap. 1er, art. 21, et chap. 2, art. 13. — École normale d'Instituteurs de Douai. — Grosses réparations aux bâtiments. — Renouvellement et acquisition de mobilier. (3e B.) J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général, revêtus du visa approbatif de deux Conseillers généraux, les devis ci-joints, dressés par M. l'architecte départemental, concernant les dépenses à faire à l'École normale d'instituteurs de Douai. D'après les renseignements produits, et d'accord avec le Conseil d'administration de l'École normale, je prie l'Assemblée de vouloir bien inscrire au budget supplémentaire de 1900 les crédits ci-après : Réfection d'une partie de trottoir, toitures, travaux de peinture, etc. suivant devis détaillé 4.350 fr. Acquisition d'objets mobiliers suivant devis détaillé 350 fr. Total 4.700fr. Chap. 1er, art. 22 et chap. 2, art. 14. — École normale d'institutrices de Douai. — Grosses réparations aux bâtiments. — Renouvellement et acquisition de mobilier. (3e B.) J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général les propositions présentées par M. l'architecte départemental, concernant les dépenses à faire pour travaux de grosses réparations, ainsi que pour acquisition et renouvellement de mobilier à l'École normale d'institutrices de Douai. D'après les renseignements produits et d'accord avec le Conseil d'administration de l'École normale, je prie l'Assemblée de vouloir bien inscrire au budget supplémentaire de 1900 les crédits suivants : 1° Un
les renseignements produits, et d'accord avec le Conseil d'administration de l'École normale, je prie l'Assemblée de vouloir bien inscrire au budget supplémentaire de 1900 les crédits ci-après : Réfection d'une partie de trottoir, toitures, travaux de peinture, etc. suivant devis détaillé 4.350 fr. Acquisition d'objets mobiliers suivant devis détaillé 350 fr. Total 4.700fr. Chap. 1er, art. 22 et chap. 2, art. 14. — École normale d'institutrices de Douai. — Grosses réparations aux bâtiments. — Renouvellement et acquisition de mobilier. (3e B.) J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général les propositions présentées par M. l'architecte départemental, concernant les dépenses à faire pour travaux de grosses réparations, ainsi que pour acquisition et renouvellement de mobilier à l'École normale d'institutrices de Douai. D'après les renseignements produits et d'accord avec le Conseil d'administration de l'École normale, je prie l'Assemblée de vouloir bien inscrire au budget supplémentaire de 1900 les crédits suivants : 1° Un crédit de 1350 fr. pour travaux de grosses réparations et d'amélioration aux bâtiments, ci 1.350 fr. 2° Un crédit de 1550 fr. pour acquisition et renouvellement de mobilier ci 1.550 fr. Total 2.900 fr. Chap. 1er, art. 84 à 90, Chap. 2, art. 15, 16, 17, 18, 19. — Salle d'assises et Tribunaux. — Grosses réparations aux bâtiments. — Acquisition ou réparations d'objets mobiliers. (1er B.) J'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée, revêtues du visa approbatif de deux Conseillers généraux, les propositions de MM. les Architectes départementaux pour travaux de grosses réparations, fournitures ou réparations d'objets mobiliers à la Salle d'assises et aux Tribunaux. Ces propositions se résument ainsi qu'il suit : TRAVAUX ACQUISITION de ou grosses réparations réparation d'objets mobiliers Tribunal civil de Cambrai 180 Tribunal civil de Douai 690 Salle d'Assises de Douai 1.443 60 400 Tribunal civil de Lille 1.320 Tribunal de Commerce de Lille 68 80 200 Tribunal civil d'Hazebrouck 260 Tribunal de Commerce de Valenciennes 68 80 200 Tribunal de Commerce de Valenciennes 68 80 200 TOTAUX 4.122 40 1.990 1900, un crédit de 4.122 fr. 40 pour travaux de grosses réparations aux bâtiments de la Salle d'assises et des Tribunaux, et un crédit de
d'assises et Tribunaux. — Grosses réparations aux bâtiments. — Acquisition ou réparations d'objets mobiliers. (1er B.) J'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée, revêtues du visa approbatif de deux Conseillers généraux, les propositions de MM. les Architectes départementaux pour travaux de grosses réparations, fournitures ou réparations d'objets mobiliers à la Salle d'assises et aux Tribunaux. Ces propositions se résument ainsi qu'il suit : TRAVAUX ACQUISITION de ou grosses réparations réparation d'objets mobiliers Tribunal civil de Cambrai 180 Tribunal civil de Douai 690 Salle d'Assises de Douai 1.443 60 400 Tribunal civil de Lille 1.320 Tribunal de Commerce de Lille 68 80 200 Tribunal civil d'Hazebrouck 260 Tribunal de Commerce de Valenciennes 68 80 200 Tribunal de Commerce de Valenciennes 68 80 200 TOTAUX 4.122 40 1.990 1900, un crédit de 4.122 fr. 40 pour travaux de grosses réparations aux bâtiments de la Salle d'assises et des Tribunaux, et un crédit de 1.990 fr. pour acquisition ou réparations d'objets mobiliers. Chap. 1er, art. 91,92.— Maisons d'arrêt. — Travaux de grosses réparations. (1er B.) J'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée, revêtues du visa approbatif de deux conseillers généraux, les propositions de MM. les architectes départementaux pour travaux de grosses réparations aux maisons d'arrêt. Ces propositions se résument ainsi qu'il suit: Avesnes. — Réfection de toitures et remplacement de gouttières 1.035 fr. 25 Lille. — Remplacement de lanternes. — Réfection de pavage. — Réparations diverses 708 fr. Lille. — Réfection du fourneau de la cuisine des détenus 700 fr. Valenciennes. — Réparations aux toitures et aux cheminées 1.102 fr. 90 Total... 3.546 fr. 15 Je prie le Conseil général de vouloir bien autoriser l'exécution de ces travaux et m'allouer, à cet effet, un crédit de 3.546 fr. 15 sur le budget supplémentaire de 1900. Assistance médicale gratuite. — Propositions budgétaires pour l'exercice 1900. (2e B.) Le rapport présenté au Conseil général par mon prédécesseur à l'occasion de la session d'Août 1899, en ce qui concerne les propositions budgétaires relatives au service de l'assistance médicale gratuite, prévoyait, pour l'exercice 1900, un ensemble de dépenses de 610.000 fr. dont 143.000 fr. incombant au département et à
Ces propositions se résument ainsi qu'il suit: Avesnes. — Réfection de toitures et remplacement de gouttières 1.035 fr. 25 Lille. — Remplacement de lanternes. — Réfection de pavage. — Réparations diverses 708 fr. Lille. — Réfection du fourneau de la cuisine des détenus 700 fr. Valenciennes. — Réparations aux toitures et aux cheminées 1.102 fr. 90 Total... 3.546 fr. 15 Je prie le Conseil général de vouloir bien autoriser l'exécution de ces travaux et m'allouer, à cet effet, un crédit de 3.546 fr. 15 sur le budget supplémentaire de 1900. Assistance médicale gratuite. — Propositions budgétaires pour l'exercice 1900. (2e B.) Le rapport présenté au Conseil général par mon prédécesseur à l'occasion de la session d'Août 1899, en ce qui concerne les propositions budgétaires relatives au service de l'assistance médicale gratuite, prévoyait, pour l'exercice 1900, un ensemble de dépenses de 610.000 fr. dont 143.000 fr. incombant au département et à l'Etat à titre de subvention, savoir : Malades ayant le domicile de secours départemental 2.000 fr. Subventions du département aux communes 116.556 fr. 128.556 fr. Frais de personnel, d'administration et d'impressions du service 10.000 fr. Subvention de l'Etat au département 14.444 fr. Ensemble 143.000 fr. La dépense à la charge du département n'a pu être inscrite au budget primitif de 1900 qu'en ce qui concerne les malades ayant le domicile de secours départemental (chap. 1er 2.000 fr.), les frais de personnel, d'administration et d'impressions (chap. 18 § 1er art. 6 : 10.000 fr.), et, jusqu'à concurrence de 37.007 fr. 36 au chap. 18 § 1er art. 5 en ce qui touche les subventions à allouer aux communes en exécution de l'article 28 de la loi du 15 Juillet 1893. Le surplus de la contribution du département, soit 79.548 fr. 64, n'a pu être compris dans le budget primitif par la raison qu'il doit être imputé sur le reliquat des impositions spéciales extraordinaires qui ont été votées pour le fonctionnement de la loi sur l'assistance médicale gratuite, et que ce reliquat, qui ressortait à la balance du budget rectificatif de 1899 pour 92.992 fr. 64, ne pouvait être utilisé qu'après la
du département n'a pu être inscrite au budget primitif de 1900 qu'en ce qui concerne les malades ayant le domicile de secours départemental (chap. 1er 2.000 fr.), les frais de personnel, d'administration et d'impressions (chap. 18 § 1er art. 6 : 10.000 fr.), et, jusqu'à concurrence de 37.007 fr. 36 au chap. 18 § 1er art. 5 en ce qui touche les subventions à allouer aux communes en exécution de l'article 28 de la loi du 15 Juillet 1893. Le surplus de la contribution du département, soit 79.548 fr. 64, n'a pu être compris dans le budget primitif par la raison qu'il doit être imputé sur le reliquat des impositions spéciales extraordinaires qui ont été votées pour le fonctionnement de la loi sur l'assistance médicale gratuite, et que ce reliquat, qui ressortait à la balance du budget rectificatif de 1899 pour 92.992 fr. 64, ne pouvait être utilisé qu'après la clôture de cet exercice. C'est d'ailleurs parce que la totalité de la dépense incombant au département n'a pu être incorporée dans le budget primitif de 1900 que la subvention de l'Etat n'a pu elle-même y prendre place. Aujourd'hui que l'exercice 1899 est clos et que le reliquat des impositions applicables à l'assistance médicale est devenu disponible avec son affectation spéciale, il y a lieu de parfaire, par la voie du budget supplémentaire, les crédits déjà ouverts en vue d'assurer le fonctionnement du service de l'assistance médicale en 1900. En conséquence, je propose au Conseil général de vouloir bien voter au chapitre 5 article 8 une recette de 14.444 fr. représentant la part contributive de l'Etat et d'allouer en dépense au chapitre 1er art. 93 un crédit de pareille importance pour permettre l'emploi de cette subvention. En ce qui touche la part incombant en propre au département, il y a lieu de remarquer que les propositions formulées en Août dernier étaient basées sur les constatations du compte de 1898 ; le compte de 1899 fait ressortir une aggravation sérieuse de dépenses par rapport à l'exercice précédent, de sorte que la subvention départementale, telle qu'elle a été prévue l'an dernier pour 1900,
à l'assistance médicale est devenu disponible avec son affectation spéciale, il y a lieu de parfaire, par la voie du budget supplémentaire, les crédits déjà ouverts en vue d'assurer le fonctionnement du service de l'assistance médicale en 1900. En conséquence, je propose au Conseil général de vouloir bien voter au chapitre 5 article 8 une recette de 14.444 fr. représentant la part contributive de l'Etat et d'allouer en dépense au chapitre 1er art. 93 un crédit de pareille importance pour permettre l'emploi de cette subvention. En ce qui touche la part incombant en propre au département, il y a lieu de remarquer que les propositions formulées en Août dernier étaient basées sur les constatations du compte de 1898 ; le compte de 1899 fait ressortir une aggravation sérieuse de dépenses par rapport à l'exercice précédent, de sorte que la subvention départementale, telle qu'elle a été prévue l'an dernier pour 1900, serait insuffisante, et j'estime qu'il est indispensable d'augmenter de 12.000 fr. le chiffre primitivement arrêté. Cette augmentation a d'autant plus sa raison d'être qu'il y a lieu de prévoir le cas probable où des mémoires de dépenses de 1899 me parviendraient ultérieurement et devraient recevoir leur imputation sur les crédits de l'exercice courant. Je prie en conséquence le Conseil général de vouloir bien inscrire au chapitre 18 § 4 article 1er du budget supplémentaire un crédit de 91.548 fr. 64 à titre de complément de ceux déjà alloués au budget primitif. En outre, j'ai reçu, depuis la clôture de l'exercice 1899, des mémoires de dépenses se rapportant à cet exercice et même à des exercices antérieurs. Ces mémoires s'élèvent ensemble à 24.544 fr. 47. Afin de désintéresser les créanciers, j'ai l'honneur de prier le Conseil général de voter des crédits montant à pareille somme et de les inscrire ainsi qu'il suit dans le budget supplémentaire, savoir : Chapitre 18 § 4, art. 4 3.043 50 id. § 6, art. 1 6.924 94 id. §10, art. 1 14.576 03 Total 24.544 47 Enfin, je propose à l'Assemblée de réserver les crédits d'ensemble 60.000 francs alloués précédemment pour la création de postes
de l'exercice courant. Je prie en conséquence le Conseil général de vouloir bien inscrire au chapitre 18 § 4 article 1er du budget supplémentaire un crédit de 91.548 fr. 64 à titre de complément de ceux déjà alloués au budget primitif. En outre, j'ai reçu, depuis la clôture de l'exercice 1899, des mémoires de dépenses se rapportant à cet exercice et même à des exercices antérieurs. Ces mémoires s'élèvent ensemble à 24.544 fr. 47. Afin de désintéresser les créanciers, j'ai l'honneur de prier le Conseil général de voter des crédits montant à pareille somme et de les inscrire ainsi qu'il suit dans le budget supplémentaire, savoir : Chapitre 18 § 4, art. 4 3.043 50 id. § 6, art. 1 6.924 94 id. §10, art. 1 14.576 03 Total 24.544 47 Enfin, je propose à l'Assemblée de réserver les crédits d'ensemble 60.000 francs alloués précédemment pour la création de postes anti-épidémiques et de les porter aux §§7, art. 1, et 8, art. 1, du chapitre 18 et d'inscrire au § 7, art. 2, un crédit de 50 francs pour le paiement d'une dépense faite en 1898 et non encore mandatée à la clôture de l'exercice 1899 par suite du retard apporté par le créancier à la production des pièces justificatives réclamées. Chap. 1er, art. 94. — Épizooties. — Honoraires dus à des vétérinaires. (2e B.) J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général un état des honoraires s'élevant à 47.158 fr. 85, dus à des vétérinaires pour le service des épizooties, dans le département, pendant l'année 1899. Cette somme n'a pu être soldée, en raison de l'insuffisance du crédit. Cette augmentation de dépense, véritablement considérable, est la conséquence de la fièvre aphteuse qui a sévi en 1899 sur tous les points du département ; toutefois, elle me paraît justifier la réorganisation du service vétérinaire confiée à l'examen d'une commission spéciale, qui soumettra ses propositions au Conseil général en cours de session d'avril. Je prie l'Assemblée de vouloir bien autoriser l'inscription, au budget supplémentaire de l'exercice courant, d'un crédit de 47.158 fr. 85. Chap. 1er, 4, 17, 18 et 19. — Mandats
apporté par le créancier à la production des pièces justificatives réclamées. Chap. 1er, art. 94. — Épizooties. — Honoraires dus à des vétérinaires. (2e B.) J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général un état des honoraires s'élevant à 47.158 fr. 85, dus à des vétérinaires pour le service des épizooties, dans le département, pendant l'année 1899. Cette somme n'a pu être soldée, en raison de l'insuffisance du crédit. Cette augmentation de dépense, véritablement considérable, est la conséquence de la fièvre aphteuse qui a sévi en 1899 sur tous les points du département ; toutefois, elle me paraît justifier la réorganisation du service vétérinaire confiée à l'examen d'une commission spéciale, qui soumettra ses propositions au Conseil général en cours de session d'avril. Je prie l'Assemblée de vouloir bien autoriser l'inscription, au budget supplémentaire de l'exercice courant, d'un crédit de 47.158 fr. 85. Chap. 1er, 4, 17, 18 et 19. — Mandats impayés à la clôture de l'exercice 1899. Demande de crédit. (1er B.) La loi du 29 juin 1899, modificative des articles 61 et 63 de celle du 10 Août 1871, dispose que les fonds libres de l'exercice antérieur et de l'exercice courant et provenant d'emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans le courant de l'exercice, ou de toute autre recette, seront cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée par le Conseil général dans le budget supplémentaire de l'exercice courant, sous réserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent. La loi impose donc l'obligation de pourvoir au paiement des mandats qui n'ont pu être touchés à la clôture de l'exercice. Les restes à payer au 28 février 1900 et s'appliquant à des dépenses mandatées sur l'exercice 1899 s'élèvent pour le budget ordinaire à Fr. 20.521 09 et pour le budget extraordinaire à 2.589 71 Ensemble........ ' 23.110 80 49 Les crédits nécessaires pour faire face aux dettes de cette nature doivent, en ce qui touche le budget ordinaire, prendre place aux chapitres