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de responsabilité pour retard, prévue par l'art. 104 C. com., une grève des agents d'une Compagnie de chemins de fer, laquelle n'a été ni soudaine ni imprévue et qui, en tout état de cause, n'ayant duré que six jours, n'a pu avoir qu'une répercussion excessivement atténuée sur un transport effectué en un mois, alors que le délai normal de livraison était de douze jours. 4° Il en est de même d'inondations, même ayant arrêté totalement le service de la batellerie pendant un certain temps et ayant occasionné, par suite, un trafic d'une intensité exceptionnelle sur les voies ferrées, un tel événement, qui se renouvelle périodiquement avec plus ou moins de force, devant être prévu s'il ne peut être empêché et imposant aux Compagnies de chemins de fer le devoir de se tenir constamment en mesure de satisfaire par leur matériel et leur aménagement à ce trafic prévu et même espéré. 5° Enfin, l'encombrement attribué aux importations importantes de céréales qui se seraient produites à l'époque du retard incriminé, ne peut davantage être sérieusement invoqué comme cas de force majeure, ce fait n'étant pas non plus de ceux qu'on ne saurait prévoir ni conjurer, puisque le développement du commerce, quelque rapide qu'il soit, n'a cependant rien d'anormal et d'imprévu, à tel point qu'une Compagnie de transports, bénéficiaire, comme, en l'espèce, d'un monopole, ne pût pas prendre les mesures utiles pour faire face aux obligations nouvelles en résultant pour elle. Rauch c. Administration des Chemins de fer de l'Etat. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit en date du 4 mai 1911, les époux Rauch, marchands d'ameublements à Rennes, ont donné assignation à l'Administration des chemins de fer de l'Etat, aux fins de s'entendre condamner à 250 fr. de dommages-intérêts et aux dépens pour retard apporté à la livraison d'une expédition de lit en fer et cuivre et différents articles de ferronnerie et cuivrerie d'ameublements à eux faits le 27 décembre 1910 par une fabrique d'Amiens ; Attendu que l'Administration des Chemins de fer de l'Etat, pour résister à cette demande, oppose : 1° qu'elle ne pouvait prévoir que le retard serait de
qu'il soit, n'a cependant rien d'anormal et d'imprévu, à tel point qu'une Compagnie de transports, bénéficiaire, comme, en l'espèce, d'un monopole, ne pût pas prendre les mesures utiles pour faire face aux obligations nouvelles en résultant pour elle. Rauch c. Administration des Chemins de fer de l'Etat. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit en date du 4 mai 1911, les époux Rauch, marchands d'ameublements à Rennes, ont donné assignation à l'Administration des chemins de fer de l'Etat, aux fins de s'entendre condamner à 250 fr. de dommages-intérêts et aux dépens pour retard apporté à la livraison d'une expédition de lit en fer et cuivre et différents articles de ferronnerie et cuivrerie d'ameublements à eux faits le 27 décembre 1910 par une fabrique d'Amiens ; Attendu que l'Administration des Chemins de fer de l'Etat, pour résister à cette demande, oppose : 1° qu'elle ne pouvait prévoir que le retard serait de nature à causer un préjudice quelconque aux destinataires (art. 1150 du C. civ.) ; 2° qu'aux termes de l'art. 104 du C. de com., elle n'est pas passible d'aucune indemnité, le retard reproché résultant du cas de force majeure, cas de force majeure qu'elle prétend être constitué par l'encombrement qui s'est produit dans les gares de son réseau, et particulièrement sur la ligne de Paris au Havre, par suite de la grève des agents de chemin de fer, de celle des dockers du Havre, de l'arrêt de la batellerie de la Seine, consécutive aux inondations, et de l'importance anormale des marchandises étrangères ; que soient, en conséquence, les époux Rauch, déboutés de leur demande et condamnés aux dépens ; Au fond : Attendu qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 27 décembre 1910, il a été confié à l'Administration des Chemins de fer de l'Etat, par une fabrique d'Amiens, pour être transportés, un lit de fer et cuivre, ainsi que différents articles d'ameublement destinés à la maison Rauch de Rennes ; que les délais de transport pour l'arrivée en gare de cette ville étaient de 12 jours ; que la livraison n'a été effectuée que le 30 janvier, au
s'est produit dans les gares de son réseau, et particulièrement sur la ligne de Paris au Havre, par suite de la grève des agents de chemin de fer, de celle des dockers du Havre, de l'arrêt de la batellerie de la Seine, consécutive aux inondations, et de l'importance anormale des marchandises étrangères ; que soient, en conséquence, les époux Rauch, déboutés de leur demande et condamnés aux dépens ; Au fond : Attendu qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 27 décembre 1910, il a été confié à l'Administration des Chemins de fer de l'Etat, par une fabrique d'Amiens, pour être transportés, un lit de fer et cuivre, ainsi que différents articles d'ameublement destinés à la maison Rauch de Rennes ; que les délais de transport pour l'arrivée en gare de cette ville étaient de 12 jours ; que la livraison n'a été effectuée que le 30 janvier, au lieu du 11, soit avec un retard de 19 jours ; Attendu qu'en réponse à la lettre de la maison Rauch, en date du 31 janvier, demandant une indemnité de 200 fr., pour préjudice causé, l'Administration reconnaissant ainsi le principe de sa responsabilité, a offert, à titre amiable, par lettre du 11 février, une indemnité de 35 fr., non acceptée par la maison Rauch ; Attendu qu'en son premier moyen, développé à l'audience, l'Administration des Chemins de fer de l'Etat ne saurait sérieusement soutenir qu'elle ne pouvait prévoir que le retard serait de nature à causer un préjudice aux destinataires et que, d'ailleurs, le dommage dont ils se plaignent ne découle pas directement de ce retard (art. 1150 du C. civ.), qu'en effet, les professions de l'expéditeur et des destinataires et la nature des marchandises mentionnées complètement dans la déclaration d'expédition étaient suffisamment explicatives pour indiquer et déterminer la responsabilité qui pouvait lui incomber en cas de retard ; que, d'autre part, la maison Rauch, par les lettres de sa cliente, apporte surabondamment la preuve que les marchandises lui ont été refusées à cause du retard apporté à leur livraison ; En ce qui concerne le 2e moyen : Attendu,
du 11 février, une indemnité de 35 fr., non acceptée par la maison Rauch ; Attendu qu'en son premier moyen, développé à l'audience, l'Administration des Chemins de fer de l'Etat ne saurait sérieusement soutenir qu'elle ne pouvait prévoir que le retard serait de nature à causer un préjudice aux destinataires et que, d'ailleurs, le dommage dont ils se plaignent ne découle pas directement de ce retard (art. 1150 du C. civ.), qu'en effet, les professions de l'expéditeur et des destinataires et la nature des marchandises mentionnées complètement dans la déclaration d'expédition étaient suffisamment explicatives pour indiquer et déterminer la responsabilité qui pouvait lui incomber en cas de retard ; que, d'autre part, la maison Rauch, par les lettres de sa cliente, apporte surabondamment la preuve que les marchandises lui ont été refusées à cause du retard apporté à leur livraison ; En ce qui concerne le 2e moyen : Attendu, en droit, que la force majeure ne peut servir d'excuse qu'autant que celui qui l'invoque n'aurait pu la prévoir ni s'y soustraire ; qu'il ne suffit pas au transporteur, pour dégager sa responsabilité, d'alléguer la force majeure ; qu'il doit encore en faire la preuve et établir qu'il lui a été impossible d'en prévoir les causes et de les empêcher ; qu'il y a lieu, dès lors, d'examiner la valeur des allégations invoquées par l'Administration des Chemins de fer de l'Etat ; Attendu, tout d'abord, qu'on ne saurait attribuer à la grève des agents de chemins de fer le caractère de la soudaineté requise par la jurisprudence ; qu'en effet, cette grève était si bien prévue et même attendue que, durant le cours de l'année 1910, toute la presse en a parlé comme d'un événement devant se produire à brève échéance, ainsi que de la mobilisation des employés de chemins de fer qui en serait la conséquence ; qu'en fait, cette mobilisation a été préparée et réalisée quelques jours après la déclaration de grève ; que celle-ci, n'ayant été ni soudaine ni imprévue, ne présente donc pas l'une des conditions essentiellement constitutives du cas de force majeure ; qu'en l'espèce,
été impossible d'en prévoir les causes et de les empêcher ; qu'il y a lieu, dès lors, d'examiner la valeur des allégations invoquées par l'Administration des Chemins de fer de l'Etat ; Attendu, tout d'abord, qu'on ne saurait attribuer à la grève des agents de chemins de fer le caractère de la soudaineté requise par la jurisprudence ; qu'en effet, cette grève était si bien prévue et même attendue que, durant le cours de l'année 1910, toute la presse en a parlé comme d'un événement devant se produire à brève échéance, ainsi que de la mobilisation des employés de chemins de fer qui en serait la conséquence ; qu'en fait, cette mobilisation a été préparée et réalisée quelques jours après la déclaration de grève ; que celle-ci, n'ayant été ni soudaine ni imprévue, ne présente donc pas l'une des conditions essentiellement constitutives du cas de force majeure ; qu'en l'espèce, la grève ayant été déclarée le 13 octobre et ayant duré 6 jours, sa répercussion sur l'expédition du 27 décembre 1910, livrée seulement le 30 janvier 1911, semblerait devoir être, en tout cas, excessivement atténuée ; Attendu qu'il n'est pas douteux que la grève des dockers du Havre, survenue le 16 novembre et ayant duré 10 jours a été également sans effet sur l'expédition du 27 décembre d'Amiens à Rennes, laquelle n'a d'ailleurs emprunté la ligne du Havre à Paris qu'au point de vue du transit ; Attendu, d'autre part, que s'il est vrai que les inondations de la Seine aient jeté, en novembre 1910, une grave perturbation dans la navigation fluviale et même arrêté totalement la batellerie pendant une certaine période, et aient, par suite, occasionné un trafic d'une intensité exceptionnelle sur les voies ferrées, on ne saurait considérer ces inondations comme un événement nouveau et soudain, dépassant les prévisions humaines et constituant ainsi un cas de force majeure : qu'en effet ces inondations se renouvellent périodiquement avec plus ou moins d'intensité ; que d'autres causes, notamment la gelée, arrêtent également, à des intervalles plus ou moins éloignés, la navigation : que si, d'ailleurs, les inondations ne peuvent être
16 novembre et ayant duré 10 jours a été également sans effet sur l'expédition du 27 décembre d'Amiens à Rennes, laquelle n'a d'ailleurs emprunté la ligne du Havre à Paris qu'au point de vue du transit ; Attendu, d'autre part, que s'il est vrai que les inondations de la Seine aient jeté, en novembre 1910, une grave perturbation dans la navigation fluviale et même arrêté totalement la batellerie pendant une certaine période, et aient, par suite, occasionné un trafic d'une intensité exceptionnelle sur les voies ferrées, on ne saurait considérer ces inondations comme un événement nouveau et soudain, dépassant les prévisions humaines et constituant ainsi un cas de force majeure : qu'en effet ces inondations se renouvellent périodiquement avec plus ou moins d'intensité ; que d'autres causes, notamment la gelée, arrêtent également, à des intervalles plus ou moins éloignés, la navigation : que si, d'ailleurs, les inondations ne peuvent être empêchées, elles peuvent et doivent être prévues, et qu'interrompant périodiquement les communications par eau, il advient que le trafic se reporte nécessairement sur la voie ferrée et qu'en prévision de cette éventualité périodique il est du devoir du transporteur de se tenir constamment en mesure de satisfaire par son matériel et ses aménagements, à ce trafic prévu et même espéré : Attendu que l'Ouest-Etat n'établit pas qu'il ait pris à cet égard toutes les mesures nécessaires ; qu'aucun accident, fortuit, consécutif des inondations, n'est venu, d'ailleurs, arrêter la marche des trains ; Attendu que l'encombrement attribué aux importations importantes de céréales à l'époque indiquée ne peut encore sérieusement être invoqué comme un cas de force majeure ; que ce fait n'est pas non plus de ceux qu'on ne saurait ni prévoir ni conjurer ; que le développement du commerce, quelque rapide qu'il puisse être parfois, n'a cependant rien d'anormal et d'imprévu à tel point qu'une Compagnie de transport ne pût pas prendre les mesures utiles pour faire face aux obligations nouvelles en résultant pour elle ; qu'en effet, le nombre des expéditions ne peut être constant, mais qu'il est essentiellement variable, suivant les époques et conformément aux lois économiques de
et ses aménagements, à ce trafic prévu et même espéré : Attendu que l'Ouest-Etat n'établit pas qu'il ait pris à cet égard toutes les mesures nécessaires ; qu'aucun accident, fortuit, consécutif des inondations, n'est venu, d'ailleurs, arrêter la marche des trains ; Attendu que l'encombrement attribué aux importations importantes de céréales à l'époque indiquée ne peut encore sérieusement être invoqué comme un cas de force majeure ; que ce fait n'est pas non plus de ceux qu'on ne saurait ni prévoir ni conjurer ; que le développement du commerce, quelque rapide qu'il puisse être parfois, n'a cependant rien d'anormal et d'imprévu à tel point qu'une Compagnie de transport ne pût pas prendre les mesures utiles pour faire face aux obligations nouvelles en résultant pour elle ; qu'en effet, le nombre des expéditions ne peut être constant, mais qu'il est essentiellement variable, suivant les époques et conformément aux lois économiques de la production plus ou moins abondante, de la consommation plus ou moins active ; que, dès lors, il est dans l'obligation du transporteur, en raison surtout du monopole qui lui est concédé, de prévoir et d'organiser ses services en vue de répondre, dans les délais impartis, aux besoins progressifs et incessants du commerce et de l'industrie ; et cela même et surtout pendant les périodes difficiles ; que le public, n'a pas alors la ressource de s'adresser à un concurrent plus zélé et plus prévoyant et qu'il ne pourrait être admis qu'au moment où un service public serait le plus nécessaire, celui qui en doit assurer le fonctionnement soit délié de ses obligations ; Attendu que l'encombrement allégué par l'Administration des chemins de fer de l'Etat ne peut être attribué qu'à l'insuffisance notoire de personnel, du matériel et des moyens d'évolution nécessaires à un trafic intense ; qu'en conséquence, il ne saurait, à aucun titre, être invoqué comme constituant le cas de force majeure exonérant, aux termes de l'article 104 du code de commerce, le transporteur de sa responsabilité ; qu'il est donc, dès lors, de condamner l'Administration des Chemins de fer de l'Etat à réparer le préjudice causé aux
incessants du commerce et de l'industrie ; et cela même et surtout pendant les périodes difficiles ; que le public, n'a pas alors la ressource de s'adresser à un concurrent plus zélé et plus prévoyant et qu'il ne pourrait être admis qu'au moment où un service public serait le plus nécessaire, celui qui en doit assurer le fonctionnement soit délié de ses obligations ; Attendu que l'encombrement allégué par l'Administration des chemins de fer de l'Etat ne peut être attribué qu'à l'insuffisance notoire de personnel, du matériel et des moyens d'évolution nécessaires à un trafic intense ; qu'en conséquence, il ne saurait, à aucun titre, être invoqué comme constituant le cas de force majeure exonérant, aux termes de l'article 104 du code de commerce, le transporteur de sa responsabilité ; qu'il est donc, dès lors, de condamner l'Administration des Chemins de fer de l'Etat à réparer le préjudice causé aux époux Rauch par suite du retard apporté par elle à la livraison de leur marchandise ; qu'il résulte des faits de la cause, des pièces du dossier et des éléments d'appréciation que possède le Tribunal, que ce préjudice peut être évalué, sans exagération, à 175 fr.; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, Jugeant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, dit et juge mal fondés les moyens invoqués par l'Administration des Chemins de fer de l'Etat pour se soustraire à sa responsabilité ; La condamne à payer aux époux Rauch la somme de 175 fr., à titre de dommages-intérêts pour préjudice causé ; La condamne aux dépens. Mes Bily et Maulion av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante, quant au principe. Sur l'application, rapprocher : Limoges 24 mars 1896 (S. 98.2.278 — D. 98.2.259) ; Trib. com. Lille 31 mars 1899 (Mon. jud. Lyon 5 septembre 1899 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 v° Chemins de fer, n. 73) ; Trib. com. Rennes 28 février 1906 (Gaz. Pal. 1906. 1.354) ; Trib. com. Nantes 27 et 31 décembre 1902, (Rec. Nantes 1903.1.155 ; Gaz. Pal. T.
qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, Jugeant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, dit et juge mal fondés les moyens invoqués par l'Administration des Chemins de fer de l'Etat pour se soustraire à sa responsabilité ; La condamne à payer aux époux Rauch la somme de 175 fr., à titre de dommages-intérêts pour préjudice causé ; La condamne aux dépens. Mes Bily et Maulion av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante, quant au principe. Sur l'application, rapprocher : Limoges 24 mars 1896 (S. 98.2.278 — D. 98.2.259) ; Trib. com. Lille 31 mars 1899 (Mon. jud. Lyon 5 septembre 1899 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 v° Chemins de fer, n. 73) ; Trib. com. Rennes 28 février 1906 (Gaz. Pal. 1906. 1.354) ; Trib. com. Nantes 27 et 31 décembre 1902, (Rec. Nantes 1903.1.155 ; Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Chemins de fer n. 40-41) ; 10 mai 1905 (Rec. Nantes 1905.451 ; Gaz. Pal. ibid, eod. verb. n. 33). II à V. — Sur les autres points : Conf. dans le même sens : Trib. com. Troyes 10 avril 1911 (Gaz. Pal. 1911.1. 483) ; Trib. com. Rouen 7 avril 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.486) avec les notes. Trib. com. Cambrai 25 avril 1911, publié ci-dessus. Contre : Trib. com. Loudéac 2 mars 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.485). 183 CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX) 26 MAI 1911. Présidence de M. Marguerie. CULTES. SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. PRESBYTÈRES. COMMUNE. IMMEUBLE LÉGUÉ. CHARGES CULTUELLES. DESSERVANT. OCCUPATION GRATUITE. PROHIBITION. PRÉFET. MISE EN DEMEURE DE LOUER. MENACE D'ÉVACUATION PAR VOIE ADMINISTRATIVE. PRÉTENDU EXCÈS DE POUVOIR. RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT. — REJET. Le logement à titre gratuit du desservant, imposé à une commune comme charge de la donation d'un immeuble, constitue une charge cultuelle dont l'exécution est désormais prohibée tant par l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1907 interdisant aux communes toute subvention en faveur d'un culte, que par l'art. 3 § 4 de la loi du 13 avril 1908,
com. Rouen 7 avril 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.486) avec les notes. Trib. com. Cambrai 25 avril 1911, publié ci-dessus. Contre : Trib. com. Loudéac 2 mars 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.485). 183 CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX) 26 MAI 1911. Présidence de M. Marguerie. CULTES. SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. PRESBYTÈRES. COMMUNE. IMMEUBLE LÉGUÉ. CHARGES CULTUELLES. DESSERVANT. OCCUPATION GRATUITE. PROHIBITION. PRÉFET. MISE EN DEMEURE DE LOUER. MENACE D'ÉVACUATION PAR VOIE ADMINISTRATIVE. PRÉTENDU EXCÈS DE POUVOIR. RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT. — REJET. Le logement à titre gratuit du desservant, imposé à une commune comme charge de la donation d'un immeuble, constitue une charge cultuelle dont l'exécution est désormais prohibée tant par l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1907 interdisant aux communes toute subvention en faveur d'un culte, que par l'art. 3 § 4 de la loi du 13 avril 1908, aux termes duquel les communes ne peuvent remplir les charges pieuses ou cultuelles afférentes aux libéralités à elles faites. Et si d'autre part, en l'espèce, ledit logement ne peut être regardé dans les circonstances de la cause, comme la stricte rémunération de la participation réclamée par la commune au ministre du culte dans l'exécution de charges non cultuelles également imposées par l'acte de donation, il appartient dans de telles conditions au Préfet, chargé comme délégué de la puissance publique d'assurer l'exécution de la loi, de faire cesser l'occupation illégale du presbytère installé dans la maison ayant fait l'objet de la donation. Par suite, à défaut de toute action judiciaire pouvant être exercée par le représentant de l'autorité, le Préfet a pu, sans excéder ses pouvoirs, mettre la commune en demeure de louer ledit presbytère sous peine de voir procéder à son évacuation par la voie administrative. Commune de Heugas. LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête de la commune de Heugas (Landes), agissant par procès et diligences de son maire en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler avec toutes conséquences que de droit
du culte dans l'exécution de charges non cultuelles également imposées par l'acte de donation, il appartient dans de telles conditions au Préfet, chargé comme délégué de la puissance publique d'assurer l'exécution de la loi, de faire cesser l'occupation illégale du presbytère installé dans la maison ayant fait l'objet de la donation. Par suite, à défaut de toute action judiciaire pouvant être exercée par le représentant de l'autorité, le Préfet a pu, sans excéder ses pouvoirs, mettre la commune en demeure de louer ledit presbytère sous peine de voir procéder à son évacuation par la voie administrative. Commune de Heugas. LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête de la commune de Heugas (Landes), agissant par procès et diligences de son maire en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler avec toutes conséquences que de droit une dépêche en date du 1er mai 1909, notifiée à la commune par le Préfet des Landes, par laquelle le ministre de la Justice et des Cultes a émis l'avis que ladite commune ne pouvait continuer à loger gratuitement le desservant et a enjoint au Préfet du département des Landes d'inviter la commune de Heugas à passer dans le plus bref délai un bail avec le ministre du culte exerçant à Heugas, faute de quoi il serait statué sur la nécessité de procéder par la voie administrative à l'évacuation du presbytère ; Ce faire, attendu que par délibération en date du 8 novembre 1908 le Conseil municipal de la commune de Heugas a décidé de laisser au ministre du culte la jouissance gratuite du presbytère communal ; qu'en effet, la charge de loger gratuitement le desservant a été imposée à la commune comme condition d'un legs de plusieurs immeubles à elle fait par les époux Poymiro ; que la mission d'entretenir la sépulture des époux Poymiro et de maintenir dans l'état où elle était lors du décès de la demoiselle Rerthe Poymiro, la chambre jadis occupée par cette jeune fille a été confiée par la volonté des époux Poymiro audit