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compagnie. Ibid. — Et il importe peu que cette erreur préjudicie à l'expéditeur ou au destinataire dans leurs rapports commerciaux. Ibid. — Dans ce cas, la compagnie a droit aux suppléments de prix de transport afférents aux excédents constatés, lesdits suppléments calculés sur l'base des tarifs réclamés et appliqués. Ibid. — La déduction des frais de manutention ne peut avoir lieu que lorsque les tarifs laissent aux soins des expéditeurs le chargement et le déchargement, Trib. com, Pau 8 février 1911, Loi 20 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 26 février 1911. — Il n'en est pas ainsi en cas d'expédition par wagon complet avec application du tarif 102, qui stipule des prix à base kilométrique avec augmentation des frais de chargement et de déchargement. Ibid. — La taxe afférente à ces opérations reste acquise à la compagnie alors même que ces opérations auraient été faites par l'expéditeur. Ibid. — L'usage et remploi pour des particuliers, des appareils et grues de levage appartenant à l'administration des chemins de fer de l'Etat est toujours concédé par l'administration, soit gratuitement; soit moyennant des redevances légères, sous la condition formelle que la manutention aura lieu par les soins des intéressés, et à leurs frais, risques et périls, dans les conditions du droit commun, Trib. civ. Seine 21 décembre 1910, Gaz. Trib. 16 mars 1911, Loi 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 16 mars 1911. — La responsabilité de l'administration ne pourrait donc se trouver engagée que si, connaissant avant le prêt à usage, les défauts de la chose vendue, elle n'en avait pas averti l'emprunteur. Ibid. — E. EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS. — Lorsque, d'après le cahier des charges et le tarif spécial, les expéditeurs et les destinataires doivent faire conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger ou décharger, que le chargement et le déchargement sur les embranchements particuliers s'opèrent par leur soin et à leurs frais, et que les propriétaires d'embranchements particuliers bénéficient, dans une certaine mesure, d'un régime de faveur, la Compagnie peut, conformément au droit commun, pour les expéditions en provenance d'un embranchement particulier et à destination d'une gare, ou pour
risques et périls, dans les conditions du droit commun, Trib. civ. Seine 21 décembre 1910, Gaz. Trib. 16 mars 1911, Loi 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 16 mars 1911. — La responsabilité de l'administration ne pourrait donc se trouver engagée que si, connaissant avant le prêt à usage, les défauts de la chose vendue, elle n'en avait pas averti l'emprunteur. Ibid. — E. EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS. — Lorsque, d'après le cahier des charges et le tarif spécial, les expéditeurs et les destinataires doivent faire conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger ou décharger, que le chargement et le déchargement sur les embranchements particuliers s'opèrent par leur soin et à leurs frais, et que les propriétaires d'embranchements particuliers bénéficient, dans une certaine mesure, d'un régime de faveur, la Compagnie peut, conformément au droit commun, pour les expéditions en provenance d'un embranchement particulier et à destination d'une gare, ou pour les expéditions en provenance d'une gare et à destination d'un embranchement particulier, percevoir la taxe établie par l'arrêté ministériel du 26 avril 1892 pour les frais de chargement ou de déchargement, et de gare, à la gare de son réseau qui n'est pas en contact avec l'embranchement particulier, puisque, à celle gare, ce sont ses agents qui procèdent au chargement ou au déchargement. Cass. 4 avril 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.633. — Mais la perception de cette taxe serait sans cause à la gare de son réseau qui est en contact avec l'embranchement particulier ; les opérations de chargement ou de déchargement étant alors effectuées par l'expéditeur ou le destinataire, il ne peut être dû qu'un droit de gare, lequel est un droit réduit par le tarif spécial P. V. n° 31. Ibid. — Il n'est donc dû, d'après ce calcul, que la somme de 0 fr. 95 pour les expéditions d'un embranchement particulier sur une gare ou d'une gare sur un embranchement particulier (0,20, droit de gare réduit, à la gare voisine du point de jonction de l'embranchement particulier à la gare du réseau, 0,75, frais de déchargement et de gare, à la gare d'arrivée, ou frais de chargement
celle gare, ce sont ses agents qui procèdent au chargement ou au déchargement. Cass. 4 avril 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.633. — Mais la perception de cette taxe serait sans cause à la gare de son réseau qui est en contact avec l'embranchement particulier ; les opérations de chargement ou de déchargement étant alors effectuées par l'expéditeur ou le destinataire, il ne peut être dû qu'un droit de gare, lequel est un droit réduit par le tarif spécial P. V. n° 31. Ibid. — Il n'est donc dû, d'après ce calcul, que la somme de 0 fr. 95 pour les expéditions d'un embranchement particulier sur une gare ou d'une gare sur un embranchement particulier (0,20, droit de gare réduit, à la gare voisine du point de jonction de l'embranchement particulier à la gare du réseau, 0,75, frais de déchargement et de gare, à la gare d'arrivée, ou frais de chargement et de gare, à la gare de départ), et non 1 fr. 90. Ibid. — Et il n'est dû que 0 fr. 40 (deux fois le droit de gare réduit de 0 fr. 20), pour les expéditions d'un embranchement particulier à un embranchement particulier, et non 1 fr. 70. Ibid. — Il en est ainsi pour les expéditions par wagons complets de 5.000 kilogrammes. Ibid. — Aux termes de l'art. 1, chapitre II du tarif spécial P. V. 29, la Compagnie n'est tenue de fournir les wagons que lui demandent les propriétaires d’embranchements particuliers que suivant les convenances de son service, à la condition que les marchandises en provenance de ces embranchements parviennent à leur destination dans les délais déterminés par les tarifs généraux, spéciaux ou communs applicables, en prenant pour point de départ le lendemain du jour de la demande des wagons. Angers 24 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.2.18, Gaz. Trib. 22 avril 1911, Loi 29 avril 1911, Mon. jud. Lyon 26 mai 1911. 131. — Pour pouvoir calculer le délai légal dans lequel il a droit de se mouvoir en compensant au besoin par la rapidité du transport le retard apporté à la fourniture des wagons, le transporteur
— Il en est ainsi pour les expéditions par wagons complets de 5.000 kilogrammes. Ibid. — Aux termes de l'art. 1, chapitre II du tarif spécial P. V. 29, la Compagnie n'est tenue de fournir les wagons que lui demandent les propriétaires d’embranchements particuliers que suivant les convenances de son service, à la condition que les marchandises en provenance de ces embranchements parviennent à leur destination dans les délais déterminés par les tarifs généraux, spéciaux ou communs applicables, en prenant pour point de départ le lendemain du jour de la demande des wagons. Angers 24 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.2.18, Gaz. Trib. 22 avril 1911, Loi 29 avril 1911, Mon. jud. Lyon 26 mai 1911. 131. — Pour pouvoir calculer le délai légal dans lequel il a droit de se mouvoir en compensant au besoin par la rapidité du transport le retard apporté à la fourniture des wagons, le transporteur doit nécessairement connaître la distance entre le point de départ et le point d’arrivée ; par suite, la désignation de ce point d’arrivée, autrement dit du lieu de destination, est un des éléments essentiels et indispensables à l’application des dispositions de l’art. 1er du tarif P. V. 29, chapitre II, et toute demande de matériel, émanant d’un propriétaire d’embranchement particulier qui ne contient pas cette mention « est irrégulière ». Ibid. 132. — Le tarif P. V. 29, n’est pas stricto sensu et juridiquement parlant, un tarif spécial, mais un ensemble de réglementations constituant le Code des embranchés, réglementations qui se suffisent à elles-mêmes et ont force de loi ; l’article 6, § b, des conditions générales des tarifs spéciaux ne leur est donc pas applicable, sauf quand des chapitres du tarif P. V. 29 l’ont stipulé expressément. Ibid. § IV. — Convention de Berne. 133. — Est soumise aux règles de la Convention de Berne, une expédition faite, non d’une gare d’un réseau français à la gare d’un état limitrophe, cas visé par le protocole de la Convention, mais de Bruges à Irun par lettre de voiture directe mentionnant : transport international aux conditions de la Convention internationale, par
et toute demande de matériel, émanant d’un propriétaire d’embranchement particulier qui ne contient pas cette mention « est irrégulière ». Ibid. 132. — Le tarif P. V. 29, n’est pas stricto sensu et juridiquement parlant, un tarif spécial, mais un ensemble de réglementations constituant le Code des embranchés, réglementations qui se suffisent à elles-mêmes et ont force de loi ; l’article 6, § b, des conditions générales des tarifs spéciaux ne leur est donc pas applicable, sauf quand des chapitres du tarif P. V. 29 l’ont stipulé expressément. Ibid. § IV. — Convention de Berne. 133. — Est soumise aux règles de la Convention de Berne, une expédition faite, non d’une gare d’un réseau français à la gare d’un état limitrophe, cas visé par le protocole de la Convention, mais de Bruges à Irun par lettre de voiture directe mentionnant : transport international aux conditions de la Convention internationale, par chemin de fer : expéditeur désigné « Etat belge » et chemin de fer destinataire dénommé « Midi français ». Trib. com. Seine 5 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 3 mars 1911. 134. — En vertu de l’art, 15, § 1er de la Convention, le droit de l’expéditeur, même muni du duplicata de la lettre de voiture, cesse lorsque, la marchandise étant arrivée à destination, la lettre de voiture a été remise au destinataire. Ibid. § V. — Colis postaux. — Compétence. 135. — La responsabilité du transporteur cesse par le fait de la livraison des colis postaux au destinataires et à leurs représentants. Trib. paix Dax 13 décembre 1910, Loi 6 janvier 1911, Gaz. Trib. midi 26 février 1911. 136. — Dans le cas de perte ou d’avarie d’un colis postal, le transporteur ne peut devoir que le montant réel de la perte ou de l’avarie, sans autres dommages. Ibid. SECT. III. — DES ACTIONS INTENTÉES POUR OU CONTRE LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. 137. — La mention « bon à livrer », apposée sur le récépissé au profit d’un tiers propriétaire de la marchandise, mais ne figurant pas au contrat de transport, ne donne pas d’action à
du duplicata de la lettre de voiture, cesse lorsque, la marchandise étant arrivée à destination, la lettre de voiture a été remise au destinataire. Ibid. § V. — Colis postaux. — Compétence. 135. — La responsabilité du transporteur cesse par le fait de la livraison des colis postaux au destinataires et à leurs représentants. Trib. paix Dax 13 décembre 1910, Loi 6 janvier 1911, Gaz. Trib. midi 26 février 1911. 136. — Dans le cas de perte ou d’avarie d’un colis postal, le transporteur ne peut devoir que le montant réel de la perte ou de l’avarie, sans autres dommages. Ibid. SECT. III. — DES ACTIONS INTENTÉES POUR OU CONTRE LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. 137. — La mention « bon à livrer », apposée sur le récépissé au profit d’un tiers propriétaire de la marchandise, mais ne figurant pas au contrat de transport, ne donne pas d’action à ce tiers contre la compagnie, à défaut de lien de droit. Montpellier 16 décembre 1910, Loi 12 janvier 1911, Mon, jud. Lyon 23 février 1911. Chap. III. — Des chemins de fer considérés comme dépendance de la grande voirie. — Police des chemins de fer. 138. — A. MESURES DE SÉCURITÉ. — ACCIDENT. — L’accident causé à un voyageur par une portière laissée ouverte et heurtée par un train passant en sens inverse, ne donne pas ouverture à la responsabilité de la compagnie de chemins de fer, si cette portière a été laissée ouverte par un autre voyageur qui avait cherché à descendre à contre-voie, et qui était effectivement descendu au moment où le train se mettait en marche. Paris 10 janvier 1911, CHOSE JUGEE Gaz. Pal. 1911.1.674, Gaz. Trib. 1er avril 1911. 139. — Une Compagnie de chemin de fer n’est pas en faute et sa responsabilité n’est nullement engagée quand, à l’arrêt d’un train à une station, son employé ferme la portière d’un wagon sur le doigt qu’un voyageur avait placé imprudemment entre les rainures et le montant de cette portière. Nancy 4 mai 1910, Rec. Nancy 1910.194. 140. — B. CONTRAVENTIONS COMMISES PAR LES VOYAGEURS OU PAR
SÉCURITÉ. — ACCIDENT. — L’accident causé à un voyageur par une portière laissée ouverte et heurtée par un train passant en sens inverse, ne donne pas ouverture à la responsabilité de la compagnie de chemins de fer, si cette portière a été laissée ouverte par un autre voyageur qui avait cherché à descendre à contre-voie, et qui était effectivement descendu au moment où le train se mettait en marche. Paris 10 janvier 1911, CHOSE JUGEE Gaz. Pal. 1911.1.674, Gaz. Trib. 1er avril 1911. 139. — Une Compagnie de chemin de fer n’est pas en faute et sa responsabilité n’est nullement engagée quand, à l’arrêt d’un train à une station, son employé ferme la portière d’un wagon sur le doigt qu’un voyageur avait placé imprudemment entre les rainures et le montant de cette portière. Nancy 4 mai 1910, Rec. Nancy 1910.194. 140. — B. CONTRAVENTIONS COMMISES PAR LES VOYAGEURS OU PAR LES COMPAGNIES ou PAR LES TIERS. — Se rend coupable de la contravention punie par l’art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, le porteur d’une carte d’abonnement hebdomadaire qui voyage dans une voiture à laquelle sa carte ne lui donne pas droit. Trib. corr. Seine 26 décembre 1910, Gaz. Trib. 22 février 1911, Loi 23 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 2 mars 1911. 141. — Le fait, par une personne étrangère au service du chemin de fer, d’introduire sur la voie des chevaux, bestiaux ou animaux d’autre espèce, ou d’y laisser introduire ceux dont elle a la garde, constitue la contravention prévue par l’art. 57, § 3 du décret du 1er mars 1901 et réprimée par l’art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; il est conséquemment de la compétence des tribunaux correctionnels. Paris 8 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.641. Chap. IV. — Des chemins de fer d’intérêt local. — Des tramways. 142. — TRAMWAYS. — Contrevient aux prescriptions des lois et règlements sur la police et la circulation des tramways le voyageur qui refuse de présenter son ticket de place à l’agent de la Compagnie Générale des Omnibus chargé du contrôle. Trib. corr. Seine 7
Gaz. Trib. 22 février 1911, Loi 23 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 2 mars 1911. 141. — Le fait, par une personne étrangère au service du chemin de fer, d’introduire sur la voie des chevaux, bestiaux ou animaux d’autre espèce, ou d’y laisser introduire ceux dont elle a la garde, constitue la contravention prévue par l’art. 57, § 3 du décret du 1er mars 1901 et réprimée par l’art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; il est conséquemment de la compétence des tribunaux correctionnels. Paris 8 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.641. Chap. IV. — Des chemins de fer d’intérêt local. — Des tramways. 142. — TRAMWAYS. — Contrevient aux prescriptions des lois et règlements sur la police et la circulation des tramways le voyageur qui refuse de présenter son ticket de place à l’agent de la Compagnie Générale des Omnibus chargé du contrôle. Trib. corr. Seine 7 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.289, Gaz. Trib. 10 février 1911, Loi 23 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 18 juillet 1911. 143. — L’obligation, pour les voyageurs, de présenter leur billet pour le contrôle implique nécessairement l’obligation de laisser le contrôleur prendre le billet afin que le numéro puisse être vérifié et que la trace du contrôle soit marquée sur le billet. Ibid. CHOSE JUGEE. Index alphabétique Abordage 21 Accidents d'automobile 24 et s. Accident du travail 7. Accidents 23 et s. Bail 8. Blessure par imprudence 23 et s. Rémemorisation 3. identité de cause 3 et s. Identité de parties 3. Influence de la chose jugée au criminel sur le civil 9 et s. Notaire 13, 14. Ordonnance de non-lieu 9, 10. Ordonnance de référé 2. -Partage de succession 1. Trésor 11, 12. Verdict d'acquittement 16, 17. § I. — Chose jugée au civil (n. II — Influence de la chose jugée au criminel sur le civil et de la chose jugée au civil sur le criminel (n. 9). § I. — Chose jugée au civil. 1. — A. À QUELLE DÉCISIONS S'ATTACHE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. — Le jugement rendu sur une demande en liquidation et partage d'une
et que la trace du contrôle soit marquée sur le billet. Ibid. CHOSE JUGEE. Index alphabétique Abordage 21 Accidents d'automobile 24 et s. Accident du travail 7. Accidents 23 et s. Bail 8. Blessure par imprudence 23 et s. Rémemorisation 3. identité de cause 3 et s. Identité de parties 3. Influence de la chose jugée au criminel sur le civil 9 et s. Notaire 13, 14. Ordonnance de non-lieu 9, 10. Ordonnance de référé 2. -Partage de succession 1. Trésor 11, 12. Verdict d'acquittement 16, 17. § I. — Chose jugée au civil (n. II — Influence de la chose jugée au criminel sur le civil et de la chose jugée au civil sur le criminel (n. 9). § I. — Chose jugée au civil. 1. — A. À QUELLE DÉCISIONS S'ATTACHE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. — Le jugement rendu sur une demande en liquidation et partage d'une succession qui nécessite l'examen préalable de la validité d'une disposition du testament, constitue un acte de juridiction contenant l'autorité de la chose jugée, alors qu'il n'a point donné effet aux parties d'un accord qu'elles auraient conclu, au sujet de la validité de la clause, mais a déclaré que cette clause était licite aux termes de l'art. 898 et qu'elle devait recevoir son exécution Cass. 11 avril 1911, Mon. jud. Lyon 29 avril 1911. 2. — Les ordonnances de référé ne pouvant préjudicier au principal, et ne statuant que provisoirement, ne revêtent jamais l'autorité de la chose jugée. Paris 8 mars 1911, Loi 23 mai 1911, Mon jud. Lyon 9 juin 1911. 3. — B. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA CHOSE JUGÉE. — Lorsque le vendeur ayant attaqué le mari et la femme devant le tribunal de commerce en paiement de marchandises fournies pour les besoins de leur commerce, a obtenu un jugement de condamnation contre le mari seul, le tribunal s'étant déclaré incompétent sur la demande formée contre la femme ; sur la demande formée contre le jugement au mari aux fins d'exécution et sans réserves, mais sans signifier la décision d'incompétence relative à la femme ; qu'il a ensuite relevé
était licite aux termes de l'art. 898 et qu'elle devait recevoir son exécution Cass. 11 avril 1911, Mon. jud. Lyon 29 avril 1911. 2. — Les ordonnances de référé ne pouvant préjudicier au principal, et ne statuant que provisoirement, ne revêtent jamais l'autorité de la chose jugée. Paris 8 mars 1911, Loi 23 mai 1911, Mon jud. Lyon 9 juin 1911. 3. — B. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA CHOSE JUGÉE. — Lorsque le vendeur ayant attaqué le mari et la femme devant le tribunal de commerce en paiement de marchandises fournies pour les besoins de leur commerce, a obtenu un jugement de condamnation contre le mari seul, le tribunal s'étant déclaré incompétent sur la demande formée contre la femme ; sur la demande formée contre le jugement au mari aux fins d'exécution et sans réserves, mais sans signifier la décision d'incompétence relative à la femme ; qu'il a ensuite relevé appel du jugement rendu à son préjudice et au profit de la femme, celle-ci est mal fondée à soutenir qu'il y aurait chose jugée résultant à son profit du jugement rendu : en effet, à défaut d'identité de cause et de parties, ce jugement, quoique définitif au regard du mari, n'avait pas l'autorité de la chose jugée au regard de la femme, et, par suite, la Cour d'appel, qui n'avait pas à connaître de la décision relative au mari, a pu, sans qu'il existe aucune contradiction entre les motifs et le dispositif, infirmer la décision relative à la femme, et décider qu'elle avait été commerçante et que les fournitures dont le paiement était réclamé lui avaient été faites pour les besoins de son commerce. Cass. 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.343. 4. — Une Compagnie de chemin de fer qui, par une décision passée en force de chose jugée, a été condamnée à payer une indemnité à un militaire victime d'un accident survenu par sa faute, n'est pas fondée à réclamer à ce militaire le remboursement de la somme qu'elle a été condamnée à verser ensuite à l'État pour le capital de la pension que ce militaire a obtenue en
n'avait pas l'autorité de la chose jugée au regard de la femme, et, par suite, la Cour d'appel, qui n'avait pas à connaître de la décision relative au mari, a pu, sans qu'il existe aucune contradiction entre les motifs et le dispositif, infirmer la décision relative à la femme, et décider qu'elle avait été commerçante et que les fournitures dont le paiement était réclamé lui avaient été faites pour les besoins de son commerce. Cass. 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.343. 4. — Une Compagnie de chemin de fer qui, par une décision passée en force de chose jugée, a été condamnée à payer une indemnité à un militaire victime d'un accident survenu par sa faute, n'est pas fondée à réclamer à ce militaire le remboursement de la somme qu'elle a été condamnée à verser ensuite à l'État pour le capital de la pension que ce militaire a obtenue en raison de ce qu'il était au moment de l'accident en service commandé; en effet, une semblable demande, bien que présentée sous l'apparence d'une action en répétition de fin du ou en restitution d'un enrichissement acquis par la victime aux dépens de la Compagnie, n'a d'autre but que de faire modifier le chiffre des dommages-intérêts définitivement fixé par la décision définitive ; et, par suite, elle doit être écartée par l'exception de la chose jugée, les deux actions successivement introduites étant, en dehors d'un chef de dol, fondées en réalité sur une cause unique, à savoir la responsabilité qui incombait à la Compagnie relativement aux blessures causées par l'accident l'objet des deux instances qui consistait dans la détermination de l'indemnité due à la victime étant identique, et les parties étant les mêmes dans les deux litiges. Cass. 4 mars 1911 (2 arrêt) Gaz. Pal. 1911.1.1407, Rec. assur. 1911.232. 5. — Sans doute, la Compagnie aurait pu, dans la première instance, invoquer comme moyen de défense l'éventualité de l'allocation d'une pension à la victime, éventualité qui, d'après les juges du fond, pouvait être prévue; mais la seule omission par une partie de se prévaloir d'un moyen de fait ou de droit ne