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domaine, qui représente le Trésor public, peut renoncer à ce droit, ainsi lorsqu’elle reconnaît que son exercice serait plus onéreux que profitable au Trésor public; et, si elle peut y renoncer, elle a, à plus forte raison, la faculté d’en régler, d’en modérer, d’en suspendre l’exercice. Les instructions que j’ai données aux Procureurs généraux impériaux, et notamment à celui du département du Tarn, le 15 thermidor an 11, ne s’opposent nullement à ce que l’Administration du domaine use pleinement de cette faculté. D'abord la formalité des procès-verbaux de carence n'a été prescrite que par rapport aux amendes correctionnelles, qui, à l'égard des insolvables, sont converties par la loi en une détention d'un mois; elle a eu pour but de prévenir l'abus que l'on faisait des certificats d'indigence que l'on obtenait trop facilement, soit par importunité, soit à titre de complaisance; d'empêcher que les Procureurs impériaux ne se crussent trop légèrement obligés de mettre un détenu en liberté, en considérant un certificat d'indigence comme suffisant pour constater son insolvabilité. De l'autre côté, cette règle prescrite aux Procureurs impériaux, ne l'a été que dans l'intérêt du Trésor public, et par conséquent, elle ne peut être obligatoire pour l'Administration du domaine, qui représente le Trésor public, sur tout lorsqu'il s'agit de frais de justice. Cette Administration est absolument libre dans le choix et l'emploi des moyens propres à éclairer sur la solvabilité ou l'insolvabilité des condamnés, sur les modifications dont l'exercice de la contrainte par corps peut être susceptible. J'ai même été tellement pénétré de cette vérité, que j'ai toujours recommandé aux Procureurs impériaux de se concerter, à ce regard, avec les Agents de l'Administration du domaine, en leur faisant observer que c'était à cette administration ou à ses Agents qu'il appartenait plus particulièrement de vérifier la prétendue insolvabilité des condamnés. Ainsi l'Administration du domaine peut, sur le point dont il s'agit, donner à ses Agents telles instructions qu'elle jugera convenables. Les Procureurs impériaux, loin de mettre obstacle à leur exécution, y concourront en ce qui les concerne. Le Ministre des finances, en adressant cette lettre au Directeur-général, le 8 mars dernier, l'a
le Trésor public, sur tout lorsqu'il s'agit de frais de justice. Cette Administration est absolument libre dans le choix et l'emploi des moyens propres à éclairer sur la solvabilité ou l'insolvabilité des condamnés, sur les modifications dont l'exercice de la contrainte par corps peut être susceptible. J'ai même été tellement pénétré de cette vérité, que j'ai toujours recommandé aux Procureurs impériaux de se concerter, à ce regard, avec les Agents de l'Administration du domaine, en leur faisant observer que c'était à cette administration ou à ses Agents qu'il appartenait plus particulièrement de vérifier la prétendue insolvabilité des condamnés. Ainsi l'Administration du domaine peut, sur le point dont il s'agit, donner à ses Agents telles instructions qu'elle jugera convenables. Les Procureurs impériaux, loin de mettre obstacle à leur exécution, y concourront en ce qui les concerne. Le Ministre des finances, en adressant cette lettre au Directeur-général, le 8 mars dernier, l'a chargé de donner des ordres et instructions pour son exécution. Il résulte de la lettre du Grand-Juge, que l'Administration a, dans l'intérêt du Trésor public, la faculté de faire ou de ne pas faire constater, par des procès-verbaux de carence, l'insolvabilité des condamnés à des amendes pour délits et à des frais de justice. Ainsi, pour éviter que le Trésor ne supporte, en pure perte, le montant des frais occasionnés par les procès-verbaux de carence, et par les significations et commandements qui doivent les précéder, aussitôt la remise des extraits des jugements ou des arrêts portant condamnations d'amendes pour délits, et des liquidations quant aux frais de justice, les Receveurs les consigneront sur leurs sommiers, et adresseront un avertissement à chaque redevable. Ils s'assureront de suite, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, si les débiteurs sont connus dans les communes désignées pour leur domicile, et s'ils possèdent des meubles saisissables, ou des immeubles de valeur de moins suffisante pour payer les frais des poursuites. Dans ce cas, ils agiront, sans le moindre retard, pour faire rentrer les sommes dues. Ils ne perdront pas de vue les dispositions des instructions des articles 552 et 575. Quant aux articles
des frais de justice. Ainsi, pour éviter que le Trésor ne supporte, en pure perte, le montant des frais occasionnés par les procès-verbaux de carence, et par les significations et commandements qui doivent les précéder, aussitôt la remise des extraits des jugements ou des arrêts portant condamnations d'amendes pour délits, et des liquidations quant aux frais de justice, les Receveurs les consigneront sur leurs sommiers, et adresseront un avertissement à chaque redevable. Ils s'assureront de suite, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, si les débiteurs sont connus dans les communes désignées pour leur domicile, et s'ils possèdent des meubles saisissables, ou des immeubles de valeur de moins suffisante pour payer les frais des poursuites. Dans ce cas, ils agiront, sans le moindre retard, pour faire rentrer les sommes dues. Ils ne perdront pas de vue les dispositions des instructions des articles 552 et 575. Quant aux articles que les Receveurs n'auront pu apurer, ils inviteront les Maires des communes à leur donner des renseignements, et à leur attester, s'il y a lieu, le non-domicile des redevables ou leur insolvabilité, par un certificat visé par le Sous-Préfet de l'arrondissement: le certificat d'insolvabilité constatera que le redevable ne possède pas des meubles saisissables ou des immeubles de valeur suffisante pour payer les frais des poursuites. Il indiquera en outre le montant des contributions directes du redevable, s'il est imposé. Les Receveurs agiront comme il vient d'être dit, relativement aux condamnés contre lesquels il pourra être fait des poursuites utilisables à l'égard de ceux dont l'insolvabilité sera attestée, l'article sera annulé sur le sommier, avec des mentions convenables. Il en sera de même de tous les articles concernant des inconnus. Par une conséquence nécessaire de ces mesures, il n'y aura plus alloué en dépense des frais de procès-verbaux de carence, lorsque, d'après la décision du Grand-Juge et les explications ci-dessus, un certificat d'insolvabilité aurait dû suffire sans aucun frais contre des inconnus. Les Receveurs se concerteront, tant avec MM. les Inspecteurs ou Agents forestiers, qu'avec MM. les Procureurs impériaux, pour connaître les délinquants d'habitude contre lesquels il y aurait lieu,
pas des meubles saisissables ou des immeubles de valeur suffisante pour payer les frais des poursuites. Il indiquera en outre le montant des contributions directes du redevable, s'il est imposé. Les Receveurs agiront comme il vient d'être dit, relativement aux condamnés contre lesquels il pourra être fait des poursuites utilisables à l'égard de ceux dont l'insolvabilité sera attestée, l'article sera annulé sur le sommier, avec des mentions convenables. Il en sera de même de tous les articles concernant des inconnus. Par une conséquence nécessaire de ces mesures, il n'y aura plus alloué en dépense des frais de procès-verbaux de carence, lorsque, d'après la décision du Grand-Juge et les explications ci-dessus, un certificat d'insolvabilité aurait dû suffire sans aucun frais contre des inconnus. Les Receveurs se concerteront, tant avec MM. les Inspecteurs ou Agents forestiers, qu'avec MM. les Procureurs impériaux, pour connaître les délinquants d'habitude contre lesquels il y aurait lieu, pour l'exemple, de sévir par la voie d'emprisonnement; et si MM. les Procureurs impériaux et Agents forestiers jugent à propos, pour la vindicte publique, de faire emprisonner, pendant un mois, des condamnés insolvables, les Receveurs, sur l'indication expresse de ces magistrats, chargeront des huissiers de faire les poursuites et le procès-verbal de carence. Ils remettront le tout aux Procureurs impériaux, qui leur en donneront une reconnaissance indicative du montant des frais; et le remboursement aura lieu conformément à l'instruction n° 194, dont les dispositions non-abrogées continueront d'être suivies. N° 582. Instruction générale du 7 juin 1808. Instruction additionnelle à celle n° 563, et relative aux formes à observer pour la tenue des répertoires, et au visa pour timbre des répertoires des porteurs de contraintes. 1°. La décision du 5 mai 1807, concernant la forme des répertoires, et transmise par l'instruction générale n° 565, porte que le numéro d'ordre peut être écrit en chiffres; que la date des actes doit être en toutes lettres, et qu'il est nécessaire que la relation de l'enregistrement soit littéralement transcrite. Ces deux dernières dispositions ayant présenté des difficultés d'exécution, le Ministre des finances. auquel il est été rendu compte, a reconnu que les précautions prescrites
procès-verbal de carence. Ils remettront le tout aux Procureurs impériaux, qui leur en donneront une reconnaissance indicative du montant des frais; et le remboursement aura lieu conformément à l'instruction n° 194, dont les dispositions non-abrogées continueront d'être suivies. N° 582. Instruction générale du 7 juin 1808. Instruction additionnelle à celle n° 563, et relative aux formes à observer pour la tenue des répertoires, et au visa pour timbre des répertoires des porteurs de contraintes. 1°. La décision du 5 mai 1807, concernant la forme des répertoires, et transmise par l'instruction générale n° 565, porte que le numéro d'ordre peut être écrit en chiffres; que la date des actes doit être en toutes lettres, et qu'il est nécessaire que la relation de l'enregistrement soit littéralement transcrite. Ces deux dernières dispositions ayant présenté des difficultés d'exécution, le Ministre des finances. auquel il est été rendu compte, a reconnu que les précautions prescrites par la loi, sont suffisantes pour prévenir les altérations, antidates et autres inconvénients auxquels il avait eu intention de remédier, en imposant aux Notaires les obligations dont il s'agit, et son Excellence, d'après un nouvel examen des choses et le rapprochement des articles 441, 492 et 510 de la loi du 2 frimaire an 7, a décidé, le 10 mai 1808, que les Notaires peuvent continuer à constater en chiffres, sur le répertoire, la date de leurs actes, ainsi qu'à y relater l'enregistrement, par la simple expression en chiffres, des droits perçus, et de la date de la formalité. 2°. L'Instruction générale n° 365, ci-dessus citée, rappelle ce que la loi exige des porteurs de contraintes, relativement à la tenue des répertoires. On a exposé, à cet égard, que les salaires accordés aux garnisaires sont réglés dans des proportions tellement modiques, que le paiement du droit de timbre du répertoire, dont ils ne pourraient se faire rembourser par les contribuables, serait trop au-dessus de leurs facultés, et on a demandé que leur répertoire pût être visé gratis pour valoir timbre. Ces considérations ayant été soumises au Ministre des finances, et son Excellence ayant approuvé, le 19 avril 1808, la proposition
du 2 frimaire an 7, a décidé, le 10 mai 1808, que les Notaires peuvent continuer à constater en chiffres, sur le répertoire, la date de leurs actes, ainsi qu'à y relater l'enregistrement, par la simple expression en chiffres, des droits perçus, et de la date de la formalité. 2°. L'Instruction générale n° 365, ci-dessus citée, rappelle ce que la loi exige des porteurs de contraintes, relativement à la tenue des répertoires. On a exposé, à cet égard, que les salaires accordés aux garnisaires sont réglés dans des proportions tellement modiques, que le paiement du droit de timbre du répertoire, dont ils ne pourraient se faire rembourser par les contribuables, serait trop au-dessus de leurs facultés, et on a demandé que leur répertoire pût être visé gratis pour valoir timbre. Ces considérations ayant été soumises au Ministre des finances, et son Excellence ayant approuvé, le 19 avril 1808, la proposition tendante à autoriser ses Agents à tenir leurs répertoires, en papier visé gratis, les Receveurs de l'Administration pourront, sans paiement du droit de timbre, adonner la formalité du visa aux feuilles composant le répertoire des porteurs de contraintes, mais, afin de prévenir tout abus, ils feront mention dans leur visa, de l'usage auquel ce papier sera exclusivement destiné. Il conviendra, au surplus, de faire note, en marge de l'Instruction n° 365, des modifications qui sont apportées à ses dispositions, par les nouvelles décisions dont on vient de donner connaissance aux Préposés. ( N°. 385, ) Instr. génér. du 17 juin 1808. Instruction concernant la perception des droits de timbre et le salaire des conservateurs, pour les inscriptions hypothécaires effectuées par l'administration des droits, réunis, sur les immeubles affectés aux cautions de ses préposés, pour sûreté de leur gestion. Une décision de son Excellence le Ministre des finances, a soumis les Receveurs particuliers, tant sédentaires qu'ambulants, de l'Administration des droits réunis, à fournir un cautionnement en immeubles. Pour sûreté de ces cautionnements, il est pris des inscriptions au bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens affectés sont situés. A cet effet, M. le Conseiller d'État Directeur général de l'Administration des
de l'usage auquel ce papier sera exclusivement destiné. Il conviendra, au surplus, de faire note, en marge de l'Instruction n° 365, des modifications qui sont apportées à ses dispositions, par les nouvelles décisions dont on vient de donner connaissance aux Préposés. ( N°. 385, ) Instr. génér. du 17 juin 1808. Instruction concernant la perception des droits de timbre et le salaire des conservateurs, pour les inscriptions hypothécaires effectuées par l'administration des droits, réunis, sur les immeubles affectés aux cautions de ses préposés, pour sûreté de leur gestion. Une décision de son Excellence le Ministre des finances, a soumis les Receveurs particuliers, tant sédentaires qu'ambulants, de l'Administration des droits réunis, à fournir un cautionnement en immeubles. Pour sûreté de ces cautionnements, il est pris des inscriptions au bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens affectés sont situés. A cet effet, M. le Conseiller d'État Directeur général de l'Administration des droits réunis, fait timbrer à l'extraordinaire, à l'atelier général du timbre à Paris, moyennant le paiement du droit de timbre, deux bordereaux, qu'il envoie signés du Secrétaire général de son Administration, à un Contrôleur principal sur les lieux, en le chargeant de requérir l'inscription. Cette inscription est indéfinie, aux termes de la loi, du 6 messidor an 7, transmise par la circulaire n°. 1676, dès lors elle ne doit donner lieu qu'au droit de timbre et au salaire du Conservateur, conformément aux instructions précédemment transmises. Cependant il paraît, d'après plusieurs réclamations de M. le Directeur général des droits réunis, que les Conservateurs n'ont pas suivi une marche uniforme pour la liquidation des salaires et du timbre. Il est donc utile de leur rappeler leurs obligations à cet égard. Le timbre du registre des inscriptions, pour une case, doit être de 18 centimes (page 19, circulaire n°. 1559), ci. 0 f. 18 c. Le timbre du registre de remise de pièces pour un dépôt, est fixé à 2 centimes (Instruction n°. 276), ci. 0 2 TOTAL. 0 f. 20 c. Décime pour franc. 0 f. 2 c. Il est dû, en outre, cinquante centimes pour le salaire du Conservateur, 0 f.
de la loi, du 6 messidor an 7, transmise par la circulaire n°. 1676, dès lors elle ne doit donner lieu qu'au droit de timbre et au salaire du Conservateur, conformément aux instructions précédemment transmises. Cependant il paraît, d'après plusieurs réclamations de M. le Directeur général des droits réunis, que les Conservateurs n'ont pas suivi une marche uniforme pour la liquidation des salaires et du timbre. Il est donc utile de leur rappeler leurs obligations à cet égard. Le timbre du registre des inscriptions, pour une case, doit être de 18 centimes (page 19, circulaire n°. 1559), ci. 0 f. 18 c. Le timbre du registre de remise de pièces pour un dépôt, est fixé à 2 centimes (Instruction n°. 276), ci. 0 2 TOTAL. 0 f. 20 c. Décime pour franc. 0 f. 2 c. Il est dû, en outre, cinquante centimes pour le salaire du Conservateur, 0 f. 50 TOTAL. 0 f. 73 c. Le tout, indépendamment du timbre des deux bordereaux dont les droits ont été acquittés par l'Administration des droits réunis, lors du timbrage. Quant au Bulletin de dépôt de pièces, comme il s'agit de favoriser le service d'une administration, les Conservateurs s'abstiendront de délivrer ce bulletin, à moins que le Préposé des droits réunis ne l'exige formellement; dans ce cas, et pour constater la réquisition, il en sera fait mention expresse dans la relation sur le bordereau remis à la partie, et en marge du registre, comme il est prescrit nombre 10, Instruction n°. 316; le timbre du bulletin serait alors exigible à raison de 28 centimes, principal et décime compris. Il est sans difficulté, au surplus, que le droit proportionnel d'hypothèque deviendrait exigible, si le droit éventuel que l'inscription conserve au Trésor public, se convertissait en créance réelle, soit parce que le comptable se trouverait constitué en débt par l'arrêté définitif de son compte, soit pour autres faits résultant de l'exercice de ses fonctions. Le Directeur général se réfère à ce sujet aux dispositions de la circulaire n°. 1676. On a consulté le Ministre des finances pour savoir si cette dernière disposition doit comprendre
bulletin, à moins que le Préposé des droits réunis ne l'exige formellement; dans ce cas, et pour constater la réquisition, il en sera fait mention expresse dans la relation sur le bordereau remis à la partie, et en marge du registre, comme il est prescrit nombre 10, Instruction n°. 316; le timbre du bulletin serait alors exigible à raison de 28 centimes, principal et décime compris. Il est sans difficulté, au surplus, que le droit proportionnel d'hypothèque deviendrait exigible, si le droit éventuel que l'inscription conserve au Trésor public, se convertissait en créance réelle, soit parce que le comptable se trouverait constitué en débt par l'arrêté définitif de son compte, soit pour autres faits résultant de l'exercice de ses fonctions. Le Directeur général se réfère à ce sujet aux dispositions de la circulaire n°. 1676. On a consulté le Ministre des finances pour savoir si cette dernière disposition doit comprendre toutes les amendes prononcées par les anciennes ordonnances pour irrégularités dans les actes, ou si elle est applicable seulement en matière de contrôle, et si l'on doit poursuivre le paiement de l'amende de 200 francs pour défaut de signature de témoins, conformément aux arrêts du Conseil des 15 janvier 1697 et 28 octobre 1698, de celle de 100 francs pour ratures et renvois; non approuvés, portée par le règlement du 4 septembre 1685 et l'édit de 1713, enfin de toutes les amendes de cette nature résultant de la précédente législation. Son Excellence, après s'être concertée avec le Grandjuge Ministre de la justice, a décidé, le 7 juin 1808, « qu'il y a lieu de regarder comme éteinte, toute action relative aux contraventions autres que celles concernant LE CONTRÔLE et L'ENREGISTREMENT, antérieures à la loi du 25 ventôse an 11 sur le notariat, et de ne diriger des poursuites qu'à raison des irrégularités postérieures à cette époque. Il Les Préposés remarqueront que cette solution n'ayant pour objet que les contraventions étrangères au contrôle et à l'enregistrement, ils doivent, pour celles relatives à ces droits, continuer à se conformer aux règles que l'Instruction n° 340, ci-dessus rappelée leur prescrit. Il faut faire
et 28 octobre 1698, de celle de 100 francs pour ratures et renvois; non approuvés, portée par le règlement du 4 septembre 1685 et l'édit de 1713, enfin de toutes les amendes de cette nature résultant de la précédente législation. Son Excellence, après s'être concertée avec le Grandjuge Ministre de la justice, a décidé, le 7 juin 1808, « qu'il y a lieu de regarder comme éteinte, toute action relative aux contraventions autres que celles concernant LE CONTRÔLE et L'ENREGISTREMENT, antérieures à la loi du 25 ventôse an 11 sur le notariat, et de ne diriger des poursuites qu'à raison des irrégularités postérieures à cette époque. Il Les Préposés remarqueront que cette solution n'ayant pour objet que les contraventions étrangères au contrôle et à l'enregistrement, ils doivent, pour celles relatives à ces droits, continuer à se conformer aux règles que l'Instruction n° 340, ci-dessus rappelée leur prescrit. Il faut faire observer aussi que la décision ne se rapporte qu'aux contraventions résultant de l'ancienne législation, et que les lois des 6 octobre 1791 et 16 floréal an 4, quoiqu'antérieures à celle du 25 ventôse an 11, doivent, quant aux dispositions que cette dernière loi n'a point abrogées, recevoir leur exécution. -2°. On a fait connaître, par l'Instruction générale n. 263, que les Employés de l'enregistrement doivent se borner à constater les contraventions à la loi du 25 ventôse an 11, par des procès-verbaux qu'ils sont tenus de remettre au Procureur impérial près le tribunal de première instance, et qu'ils n'ont point à s'immiscer dans la poursuite des peines encourues, à moins que l'Administration ne puisse être considérée comme partie intéressée, à raison des contraventions tendant à frustrer ou à diminuer les droits dont la perception lui est confiée. Un tribunal ayant déchargé des Notaires des amendes auxquelles il avait été conclu, par le procès verbal d'un Préposé, pour défaut de dépôt de répertoire dans le délai fixé, le jugement a paru de nature à être dénoncé à la Cour de cassation; mais on a prétendu que c'est à l'Administration de l'enregistrement à se pourvoir, si elle estime qu'il n'a pas été
On a fait connaître, par l'Instruction générale n. 263, que les Employés de l'enregistrement doivent se borner à constater les contraventions à la loi du 25 ventôse an 11, par des procès-verbaux qu'ils sont tenus de remettre au Procureur impérial près le tribunal de première instance, et qu'ils n'ont point à s'immiscer dans la poursuite des peines encourues, à moins que l'Administration ne puisse être considérée comme partie intéressée, à raison des contraventions tendant à frustrer ou à diminuer les droits dont la perception lui est confiée. Un tribunal ayant déchargé des Notaires des amendes auxquelles il avait été conclu, par le procès verbal d'un Préposé, pour défaut de dépôt de répertoire dans le délai fixé, le jugement a paru de nature à être dénoncé à la Cour de cassation; mais on a prétendu que c'est à l'Administration de l'enregistrement à se pourvoir, si elle estime qu'il n'a pas été fait une juste application de la loi, et que les Procureurs impériaux ne sont obligés de présenter les défenses qu'autant qu'ils en sont requis par l'Administration. Lesurs Excellence le Ministre des finances et le Grand juge Ministre de la justice, auxquels il en a été référé, ont décidé, de concert, les 15 mars et 25 avril 1808, que « toutes les fois qu'il s'agit de contraventions aux lois des 6 octobre 1791, 16 floréal an 4, et 25 ventôse an 11, dont l'exécution intéresse particulièrement l'ordre social, les fonctions de l'Administration de l'enregistrement et de ses Préposés se bornent à les dénoncer, quand ils en ont connaissance, au ministère public; et que c'est toujours à celui-ci qu'il appartient de requérir d'office les condamnations prononcées par les lois pour ces contraventions, et, lorsque les jugements rendus ne contiennent pas ces condamnations, ou en font prononcer de moindres, de se pourvoir également d'office contre ces jugements. » Les Préposés devront ne pas perdre de vue la distinction qui doit être établie entre les contraventions qui concernent les droits perçus par l'Administration et celles qui blessent l'ordre public, et se rappeler que les premières n'intéressant que le Trésor, doivent être poursuivies à sa