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prix principal de 5.400 francs, payable comptant ; que le 7 mai 1907, Girard a été déclaré en état de faillite, et le sieur Morin nommé syndic ; Attendu que le 3 février 1910, Bourillon a lui-même revendu le fonds à Kollz, qui l'exploite toujours ; Attendu que, le 17 avril 1909, dame Rivière, non payée des billets qu'avait souscrits à son ordre Girard, a fait inscrire au greffe de ce tribunal un privilège de vendeur ; Attendu que c'est dans ces conditions de fait que dame Rivière introduit une instance tendant : 1° à faire dire que l'inscription de privilège qu'elle a prise le 17 avril 1909 sur les époux Girard, prouve toute autre inscription sur le fonds ; 2° que les paiements effectués par les acquéreurs successifs du fonds ont été faits au mépris de ses droits ; 3° que lesdits acquéreurs seront solidairement, de lui payer la somme de 8.425 francs, montant de sa créance contre Girard, et conclut subsidiairement à la nullité des nantissements concédés par Girard comme faits au mépris de ses droits ; Sur la demande principale : Attendu que la veuve Rivière prétend qu'ayant fait inscrire son privilège de vendeur dans les délais impartis par les dispositions transitoires de la loi du 17 mars 1909, cette inscription devrait avoir un effet rétroactif au jour de la vente : que, par suite, aux termes de l'art. 22 de ladite loi, elle devrait primer les inscriptions de privilège de Boulay-Myot, et Cie et Mézin, et entraîner la nullité des paiements faits en d'autres mains que les siennes par les acquéreurs successifs du fonds ; que, selon elle, son privilège de vendeur ne serait plus paralysé à l'encontre de la faillite de Girard, par l'effet de l’art. 550 C. civ., déclaré inapplicable par le § 7 de l’art. 2 ; que l'effet rétroactif donné par les dispositions transitoires à ces art. 2 et 22 devrait lui permettre de bénéficier de la loi nouvelle, comme si la vente faite avait eu lieu, non en 1900, mais à la veille de la promulgation de la loi ; Mais
impartis par les dispositions transitoires de la loi du 17 mars 1909, cette inscription devrait avoir un effet rétroactif au jour de la vente : que, par suite, aux termes de l'art. 22 de ladite loi, elle devrait primer les inscriptions de privilège de Boulay-Myot, et Cie et Mézin, et entraîner la nullité des paiements faits en d'autres mains que les siennes par les acquéreurs successifs du fonds ; que, selon elle, son privilège de vendeur ne serait plus paralysé à l'encontre de la faillite de Girard, par l'effet de l’art. 550 C. civ., déclaré inapplicable par le § 7 de l’art. 2 ; que l'effet rétroactif donné par les dispositions transitoires à ces art. 2 et 22 devrait lui permettre de bénéficier de la loi nouvelle, comme si la vente faite avait eu lieu, non en 1900, mais à la veille de la promulgation de la loi ; Mais attendu que, conformément au principe écrit dans l’art. 2 C. civ., la loi du 17 mars 1909 n’a pu disposer que pour l'avenir et n’a point d’effet rétroactif ; que si les dispositions transitoires de la loi ont rendu applicables aux ventes antérieures un certain nombre des règles édictées par la loi pour l'avenir, ces dispositions ne peuvent être interprétées comme donnant à la loi un effet rétroactif ; qu’elles ne règlent qu'une procédure et n’édictent des formalités que pour la conservation ou la réalisation des privilèges existant lors de la promulgation de la loi, mais n’ont pu ni faire revivre des privilèges éteints, ni faire échec à des droits acquis : Attendu que, lors de la promulgation de la loi du 17 mars 1909, le privilège de créanciers nantis de Boulay-Myot et Cie et Mézin, constituait pour ces derniers un droit acquis ; qu’il avait même produit à leur profit tous les effets qu’il comportait, leur ayant, notamment en leur qualité de créanciers gagistes, présumés de bonne foi, de primer le privilège des vendeurs du fonds ; que, lors de la promulgation de la loi, dame Rivière, tant en raison de la revente du fonds par son acheteur Girard
la loi pour l'avenir, ces dispositions ne peuvent être interprétées comme donnant à la loi un effet rétroactif ; qu’elles ne règlent qu'une procédure et n’édictent des formalités que pour la conservation ou la réalisation des privilèges existant lors de la promulgation de la loi, mais n’ont pu ni faire revivre des privilèges éteints, ni faire échec à des droits acquis : Attendu que, lors de la promulgation de la loi du 17 mars 1909, le privilège de créanciers nantis de Boulay-Myot et Cie et Mézin, constituait pour ces derniers un droit acquis ; qu’il avait même produit à leur profit tous les effets qu’il comportait, leur ayant, notamment en leur qualité de créanciers gagistes, présumés de bonne foi, de primer le privilège des vendeurs du fonds ; que, lors de la promulgation de la loi, dame Rivière, tant en raison de la revente du fonds par son acheteur Girard à Bourillon, que par la faillite de Girard, avait perdu son privilège de vendeur sur le fonds ; que la loi nouvelle n’a pas fait revivre ce privilège, et ne l’a pas rendu opposable aux droits antérieurement acquis et ayant produit leur effet ; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, d’annuler les paiements faits, ni par suite de condamner, ainsi que le requiert dame Rivière, les divers acquéreurs du fond au paiement de sa créance contre Girard ; qu’il y a donc lieu de déclarer dame Rivière mal fondée en sa demande principale à toutes fins qu’elle comporte ; Sur la demande subsidiaire, tendant à l’annulation des nantissements et des ventes successives du fonds comme faits en fraude des droits de dame Rivière : Attendu que dame Rivière n’apporte pas la preuve que les actes par elle incriminés aient fait naître ou augmenté l’insolvabilité des époux Girard ; qu’elle ne justifie pas plus que les créanciers gagistes et les acquéreurs du fonds aient participé à une fraude, d’accord avec les débiteurs, que, dès lors, elle ne peut réussir en son action basée sur l’art. 1167, dont les conditions JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 271 d’application ne se rencontrent pas ; qu’il
lors, d’annuler les paiements faits, ni par suite de condamner, ainsi que le requiert dame Rivière, les divers acquéreurs du fond au paiement de sa créance contre Girard ; qu’il y a donc lieu de déclarer dame Rivière mal fondée en sa demande principale à toutes fins qu’elle comporte ; Sur la demande subsidiaire, tendant à l’annulation des nantissements et des ventes successives du fonds comme faits en fraude des droits de dame Rivière : Attendu que dame Rivière n’apporte pas la preuve que les actes par elle incriminés aient fait naître ou augmenté l’insolvabilité des époux Girard ; qu’elle ne justifie pas plus que les créanciers gagistes et les acquéreurs du fonds aient participé à une fraude, d’accord avec les débiteurs, que, dès lors, elle ne peut réussir en son action basée sur l’art. 1167, dont les conditions JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 271 d’application ne se rencontrent pas ; qu’il échet de rejeter cette demande ; Par ces motifs, Déclare. dame Rivière mal fondée en sa demande à toutes fins qu’elle comporte ; Le déboute, et la condamne aux dépens. NOTE. — La jurisprudence est divisée sur la question. Dans le sens de la décision recueillie, on peut citer : Trib. com. Seine 13 novembre 1909 (Mon. jud. Lyon 10 février 1910 Gaz. Pal. 1910.1, Table, v° Vente commerciale, n° 58) ; 11 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.522) ; Paris 15 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.62) et la note ; et 18 décembre 1909, cité en note sous Paris 12 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.330). — Rappr., dans le même sens : Trib. com. Seine 3 août 1909 (Mon. jud. Lyon 14 juin 1910 — Gaz. Pal. 1910.1, Table, v° Vente commerciale, n° 62): — Centrai : Paris 12 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.329) précité, mais il faut observer que Cet arrêt a été, sur pourvoi, l’objet d’une décision d’admission de la Chambre des requêtes du 27 juillet 1910 (Journ. faill. 1910.198). 65 COUR DE CASSATION (CH, av.) 24 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° CRÉANCIERS. — CONFLIT ENTRE CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. — INTERVENTION À UNE PROCÉDURE EN
Trib. com. Seine 13 novembre 1909 (Mon. jud. Lyon 10 février 1910 Gaz. Pal. 1910.1, Table, v° Vente commerciale, n° 58) ; 11 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.522) ; Paris 15 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.62) et la note ; et 18 décembre 1909, cité en note sous Paris 12 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.330). — Rappr., dans le même sens : Trib. com. Seine 3 août 1909 (Mon. jud. Lyon 14 juin 1910 — Gaz. Pal. 1910.1, Table, v° Vente commerciale, n° 62): — Centrai : Paris 12 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.329) précité, mais il faut observer que Cet arrêt a été, sur pourvoi, l’objet d’une décision d’admission de la Chambre des requêtes du 27 juillet 1910 (Journ. faill. 1910.198). 65 COUR DE CASSATION (CH, av.) 24 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° CRÉANCIERS. — CONFLIT ENTRE CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. — INTERVENTION À UNE PROCÉDURE EN NULLITÉ DE SAISIE-IMMOBILIÈRE. CONTESTATION RELEVANT DE LA PROCÉDURE D’ORDRE. — NON-RECEVABILITÉ EN L’ÉTAT. NOTAIRE. RESPONSABILITÉ. 2° DÉPENS. — SOLIDARITÉ. — DEBITEURS CONJOINTS. — DROITS D’ENREGISTRATION. — FAUTE (ABSENCE DE). — PRÉJUDICE. 1° Lorsque le conflit soulevé pour la première fois en appel par un créancier hypothécaire, intervenant dans une instance pendante sur la question de validité de la saisie-immobilière formée par un autre créancier, implique le règlement d’une contestation entre le droit hypothécaire invoqué par le créancier saisissant et le sien propre, celle contestation relève de la procédure d’ordre, et c’est dès lors à bon droit que le juge décide que c’est dans l’ordre qui sera ouvert entre tous les créanciers du débiteur commun sur le prix de l’immeuble saisi que celle contestation devra être soulevée, et la déclare, en conséquence, non recevable en l’état. Et si le notaire qui a reçu l’acte d’obligation du créancier contestant est mis en cause afin de responsabilité par celui-ci à raison d’une prétendue faute qu’il aurait commise lors de cet acte, celle instance étant, eu tout cas, subordonnée à la décision à intervenir sur les droits hypothécaires du contestant, l’admission de celui-ci dans l’ordre ouvert sur le prix et son rang de collocation,
pendante sur la question de validité de la saisie-immobilière formée par un autre créancier, implique le règlement d’une contestation entre le droit hypothécaire invoqué par le créancier saisissant et le sien propre, celle contestation relève de la procédure d’ordre, et c’est dès lors à bon droit que le juge décide que c’est dans l’ordre qui sera ouvert entre tous les créanciers du débiteur commun sur le prix de l’immeuble saisi que celle contestation devra être soulevée, et la déclare, en conséquence, non recevable en l’état. Et si le notaire qui a reçu l’acte d’obligation du créancier contestant est mis en cause afin de responsabilité par celui-ci à raison d’une prétendue faute qu’il aurait commise lors de cet acte, celle instance étant, eu tout cas, subordonnée à la décision à intervenir sur les droits hypothécaires du contestant, l’admission de celui-ci dans l’ordre ouvert sur le prix et son rang de collocation, c’est à bon droit que la demande est également déclarée non recevable en l’état. 2° Quand aucune condamnation solidaire n’a été prononcée au principal, le juge ne peut, en matière civile, prononcer la solidarité des dépens contre plusieurs Débiteurs Conjoints si ce n’est à titre de dommages intérêts et à la condition de constater l’existence d’une faute légalement imputable, à la partie condamnée solidairement. D’autre part, les droits d’enregistrement dus sur des actes dont une décision judiciaire a révélé l’existence à l’administration de l’enregistrement et de la perception desquels celle décision est seulement la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d’une partie autre que celle qui en est débitrice d’après la loi. fiscale, qu'à la condition que le juge constate aussi une faute suffisamment caractérisée pour justifier contre cette partie une condamnation à des dommages-intérêts. Dès lors, c'est à tort qu'un arrêt condamne solidairement aux dépens plusieurs parties condamnées et comprend dans celle condamnation les droits, doubles droits et amendes sur toutes pièces produites au procès, sans préciser aucune faute, ni relever aucun dommage. Legrand c. Barbarat frères. M. Legrand s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 24 juin 1905, rendu au
la condition de constater l’existence d’une faute légalement imputable, à la partie condamnée solidairement. D’autre part, les droits d’enregistrement dus sur des actes dont une décision judiciaire a révélé l’existence à l’administration de l’enregistrement et de la perception desquels celle décision est seulement la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d’une partie autre que celle qui en est débitrice d’après la loi. fiscale, qu'à la condition que le juge constate aussi une faute suffisamment caractérisée pour justifier contre cette partie une condamnation à des dommages-intérêts. Dès lors, c'est à tort qu'un arrêt condamne solidairement aux dépens plusieurs parties condamnées et comprend dans celle condamnation les droits, doubles droits et amendes sur toutes pièces produites au procès, sans préciser aucune faute, ni relever aucun dommage. Legrand c. Barbarat frères. M. Legrand s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 24 juin 1905, rendu au profit de MM. Barbarat frères. Trois moyens à l'appui du pourvoi : 1° Excès de pouvoirs et violation des art. 4 C. civ., 1, 3, 6 de la loi du 23 mars 1855, 164, 749 et suiv. G. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable les chefs de conclusions de l'exposant tendant à la reconnaissance de son droit hypothécaire, à l'encontre des frères Barbarat, sur l'immeuble litigieux sous prétexte que ces prétentions intéressant tous les créanciers, devraient être formulées et discutées dans l'ordre qui serait plus tard ouvert en présence de ces créanciers et contradictoirement avec eux, que de plus elles seraient produites pour la première fois en appel, alors que, d'une part, nul texte de loi n'interdit à un créancier hypothécaire dont les droits sont mis en échec dans une procédure autre qu'un ordre d'intervenir pour y défendre ses intérêts et faire reconnaître l'existence et l'efficacité de son hypothèque, que d'autre part, ses conclusions sont recevables même pour la première fois en appel du moment qu'elles sont un moyen de défense contre la demande d'un autre créancier et contre ses poursuites de saisie sur l'immeuble hypothéqué.
ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable les chefs de conclusions de l'exposant tendant à la reconnaissance de son droit hypothécaire, à l'encontre des frères Barbarat, sur l'immeuble litigieux sous prétexte que ces prétentions intéressant tous les créanciers, devraient être formulées et discutées dans l'ordre qui serait plus tard ouvert en présence de ces créanciers et contradictoirement avec eux, que de plus elles seraient produites pour la première fois en appel, alors que, d'une part, nul texte de loi n'interdit à un créancier hypothécaire dont les droits sont mis en échec dans une procédure autre qu'un ordre d'intervenir pour y défendre ses intérêts et faire reconnaître l'existence et l'efficacité de son hypothèque, que d'autre part, ses conclusions sont recevables même pour la première fois en appel du moment qu'elles sont un moyen de défense contre la demande d'un autre créancier et contre ses poursuites de saisie sur l'immeuble hypothéqué. 2° Violation des art. 1202, 1382 et s. C. civ., 130 C. pr. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement l'exposant avec Mme Vve Richard, M. Richard fils et M. Janvier aux dépens de première instance y compris à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes perçus à l'occasion de l'enregistrement du jugement de tous actes qui seraient produits de part et d'autre au cours de l'instance, sans constater l'existence d'aucune faute imputable à l'exposant et susceptible de motiver la solidarité des dépens ou l'adjonction aux dépens des droits d'enregistrement. 3° Violation des art. 61 C. pr. civ., 1382 et s. C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant non recevable en sa demande en intervention contre M. Aubron, notaire, sous prétexte qu'il n'aurait spécifié aucun motif de responsabilité à la charge de ce dernier, alors que dans l'exploit en date du 26 novembre 1904, signifié au défendeur éventuel, il était articulé que si le contrôle de la personnalité de la Société Richard et Cie et l'examen de la situation hypothécaire de l'immeuble de la rue Charcot à
de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes perçus à l'occasion de l'enregistrement du jugement de tous actes qui seraient produits de part et d'autre au cours de l'instance, sans constater l'existence d'aucune faute imputable à l'exposant et susceptible de motiver la solidarité des dépens ou l'adjonction aux dépens des droits d'enregistrement. 3° Violation des art. 61 C. pr. civ., 1382 et s. C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant non recevable en sa demande en intervention contre M. Aubron, notaire, sous prétexte qu'il n'aurait spécifié aucun motif de responsabilité à la charge de ce dernier, alors que dans l'exploit en date du 26 novembre 1904, signifié au défendeur éventuel, il était articulé que si le contrôle de la personnalité de la Société Richard et Cie et l'examen de la situation hypothécaire de l'immeuble de la rue Charcot à Neuilly, avaient été faits par le défendeur comme ils devaient l'être, comme ce notaire en avait la charge, l'exposant ne se serait pas dessaisi de ses 150.000 francs prêtés le 22 mars 1902 par son entremise. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué il résulte que Barbarat frères qui avaient, en 1899, fourni à la dame Richard des parquets pour une construction qu'elle faisait édifier sur un terrain sis à Neuilly-sur-Seine, rue Charcot, ont, par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 27 mars 1900, obtenu contre elle, pour cette fourniture, condamnation au paiement de la somme de 2.043 fr. 25 centimes, et pratiqué, le 21 mars 1902, une saisie sur ledit immeuble ; que la dame Richard qui, dès le 2 janvier 1900, s'était associée avec François-Elienne Richard, son fils, pour l'exploitation du même immeuble, a, le 1er janvier 1902, formé, pour le même objet, avec celui-ci et Gustave Sauvier, une nouvelle société en nom collectif entre elle et son fils et en commandite simple à l'égard de Sauvier ; que, prétendant que ces deux sociétés n'avaient été constituées
: Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué il résulte que Barbarat frères qui avaient, en 1899, fourni à la dame Richard des parquets pour une construction qu'elle faisait édifier sur un terrain sis à Neuilly-sur-Seine, rue Charcot, ont, par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 27 mars 1900, obtenu contre elle, pour cette fourniture, condamnation au paiement de la somme de 2.043 fr. 25 centimes, et pratiqué, le 21 mars 1902, une saisie sur ledit immeuble ; que la dame Richard qui, dès le 2 janvier 1900, s'était associée avec François-Elienne Richard, son fils, pour l'exploitation du même immeuble, a, le 1er janvier 1902, formé, pour le même objet, avec celui-ci et Gustave Sauvier, une nouvelle société en nom collectif entre elle et son fils et en commandite simple à l'égard de Sauvier ; que, prétendant que ces deux sociétés n'avaient été constituées que pour soustraire l'actif de leur débitrice à leurs poursuites, Barbarat frères ont, par exploits des 30 avril et 10 juillet 1902, demandé au Tribunal civil de la Seine d'en prononcer la nullité et, en conséquence, déclarer valable la saisie-immobilière qu'ils avaient pratiquée le 21 mars précédent ; que Legrand, arguant de sa qualité de créancier hypothécaire, pour la somme de 150.000 francs, de la Société Richard et Cie, est intervenu à l'instance pour combattre leur demande ; que, débouté de son intervention, il a formé appel du jugement qui avait prononcé la nullité des deux sociétés, conclu devant la Cour de Paris, comme il l'avait fait devant les premiers juges, au rejet de leur action, et demandé à la cour « de dire, au surplus, que l'inscription d'hypothèque judiciaire dont ils se prévalaient étant postérieure en date à la transcription de l'acte par lequel la dame Richard avait apporté en société les constructions édifiées par elle, ne pouvait lui être opposée » ; Attendu que de ces constatations il ressort que le débat institué par Barbarat frères portait uniquement sur le point de savoir si les sociétés formées, d'abord entre la dame Richard et son fils, puis entre la
arguant de sa qualité de créancier hypothécaire, pour la somme de 150.000 francs, de la Société Richard et Cie, est intervenu à l'instance pour combattre leur demande ; que, débouté de son intervention, il a formé appel du jugement qui avait prononcé la nullité des deux sociétés, conclu devant la Cour de Paris, comme il l'avait fait devant les premiers juges, au rejet de leur action, et demandé à la cour « de dire, au surplus, que l'inscription d'hypothèque judiciaire dont ils se prévalaient étant postérieure en date à la transcription de l'acte par lequel la dame Richard avait apporté en société les constructions édifiées par elle, ne pouvait lui être opposée » ; Attendu que de ces constatations il ressort que le débat institué par Barbarat frères portait uniquement sur le point de savoir si les sociétés formées, d'abord entre la dame Richard et son fils, puis entre la dame Richard, son fils, et Sauvier, étaient nulles comme entachées de fraude, et si, par suite, la saisie que, en qualité de créanciers personnels de la dame Richard, les frères Barbarat avaient pratiquée sur l'immeuble de la rue Charcot à Neuilly-sur-Seine, l'avait été valablement : que les conclusions par lesquelles, en appel pour la première fois, Legrand demandait, à la Cour de Paris de dire que, au surplus, l'inscription d'hypothèque judiciaire dont se prévalaient Barbarat frères ne lui était pas opposable, impliquaient le règlement d'un conflit entre le droit hypothécaire qu'ils invoquaient et le sien propre, et qu'ainsi elles relevaient de la procédure d'ordre ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a dit que c'était dans l'ordre qui serait ouvert entre tous les créanciers de la dame Richard sur le prix de l'immeuble saisi qu'elles devraient être formulées et les a, en conséquence, déclarées non recevables en l'état ; qu'en statuant ainsi, la cour, sans qu'il y ait à examiner les autres motifs qu'elle a donnés, a justifié sa décision sur ce point et n'a pas violé les articles invoqués par le premier moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'en admettant qu'Al... comme notaire