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accorder leurs suffrages, ces électeurs ayant, par ces modifications manuscrites, manifesté leur intention d'user de ces circulaires comme bulletins de vote. Ibid. 18. — Doit être compté comme suffrage exprimé le bulletin d'un électeur inscrit sur la liste électorale et maintenu successivement sur cette liste par décision de la commission municipale et, en appel, par sentence du juge de paix, bien qu'un arrêt de la Cour de cassation ait cassé le jugement du juge de paix, alors que le juge de paix devant qui l'affaire a été renvoyée n'avait pas encore statué au moment de l'élection. Cons. d'Etat 27 juillet 1909, D. 1911.3.54. 19. — c. SECTIONNEMENT DES COMMUNES. — Le conseil général peut voter régulièrement le sectionnement d'une commune au cours d'une session extraordinaire tenue en octobre, alors que le projet de sectionnement a été présenté à la session d'avril, et soumis à l'instruction durant l'intervalle entre la session ordinaire d'avril et la session extraordinaire. Cons. d'Etat 11 décembre 1908, D. 1911.3.29. 20. — Le sectionnement d'une commune, dont la population agglomérée dépasse 10.000 habitants, est régulier, si aucune des sections n'a été formée de territoires appartenant à des cantons ou à des arrondissements municipaux différents. Cons. d'Etat 11 décembre 1908, D. 1911.3.29. 21. — Et si les sections sont formées de territoires contigus, alors même que l'une des sections est séparée du centre de la commune, et qu'une autre comprend à elle seule une partie considérable de la superficie totale de la commune, cette double circonstance ne suffisant pas à faire considérer le sectionnement comme établi dans un but autre que celui d'assurer dans le conseil municipal la représentation des intérêts des diverses collectivités en présence. Ibid. 22. — D. DES RÉCLAMATIONS. — COMPÉTENCE. — PROCÉDURE. — VOIES DE RECOURS. — Lorsqu'un électeur a signé le reçu constatant la remise à lui faite du récépissé d'une protestation par lui formée, c'est à tort que le conseil de préfecture met en doute l'identité de cet électeur et du signataire de la protestation, et rejette celle-ci comme non recevable. Cons. d'État 26 mai 1909, D. 1911. 3.44. 23. — Aucune
décembre 1908, D. 1911.3.29. 21. — Et si les sections sont formées de territoires contigus, alors même que l'une des sections est séparée du centre de la commune, et qu'une autre comprend à elle seule une partie considérable de la superficie totale de la commune, cette double circonstance ne suffisant pas à faire considérer le sectionnement comme établi dans un but autre que celui d'assurer dans le conseil municipal la représentation des intérêts des diverses collectivités en présence. Ibid. 22. — D. DES RÉCLAMATIONS. — COMPÉTENCE. — PROCÉDURE. — VOIES DE RECOURS. — Lorsqu'un électeur a signé le reçu constatant la remise à lui faite du récépissé d'une protestation par lui formée, c'est à tort que le conseil de préfecture met en doute l'identité de cet électeur et du signataire de la protestation, et rejette celle-ci comme non recevable. Cons. d'État 26 mai 1909, D. 1911. 3.44. 23. — Aucune disposition de loi ne prescrivant aux électeurs de faire personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire également électeur le dépôt des protestations, c'est à tort que le conseil de préfecture déclare une protestation non recevable par le motif qu'elle a été présentée par quelqu'un n'ayant qualité ni pour former, ni pour déposer une protestation. Ibid. 24. — Un électeur qui loge, moyennant rétribution sur le budget communal, les voyageurs sans ressources de passage dans la localité, ne peut être considéré comme un entrepreneur des services communaux inéligible au conseil municipal. Ibid. 25. — La disposition de l'art. 38 de la loi du 5 avril 1884, d'après laquelle, en cas de renouvellement général des conseils municipaux, le délai imparti au conseil de préfecture pour statuer est porté à deux mois, est applicable alors même que, dans une commune, les opérations ont eu lieu postérieurement au jour fixé pour le renouvellement des conseils municipaux pour tout le territoire. Cons. d'État 17 mai 1909, D. 1911. 3.40. 26. — Doit être annulé l'arrêté du conseil de préfecture rendu après l'expiration du délai fixé par l'art. 38 de la loi du 5 avril 1884, sur une protestation dirigée contre le premier tour de scrutin, bien
déposer une protestation. Ibid. 24. — Un électeur qui loge, moyennant rétribution sur le budget communal, les voyageurs sans ressources de passage dans la localité, ne peut être considéré comme un entrepreneur des services communaux inéligible au conseil municipal. Ibid. 25. — La disposition de l'art. 38 de la loi du 5 avril 1884, d'après laquelle, en cas de renouvellement général des conseils municipaux, le délai imparti au conseil de préfecture pour statuer est porté à deux mois, est applicable alors même que, dans une commune, les opérations ont eu lieu postérieurement au jour fixé pour le renouvellement des conseils municipaux pour tout le territoire. Cons. d'État 17 mai 1909, D. 1911. 3.40. 26. — Doit être annulé l'arrêté du conseil de préfecture rendu après l'expiration du délai fixé par l'art. 38 de la loi du 5 avril 1884, sur une protestation dirigée contre le premier tour de scrutin, bien qu'il ait visé une protestation dirigée contre le second tour de scrutin et pour laquelle le délai n'était pas expiré, et qu'il ait annulé ce second tour par voie de conséquence. Cons. d'État 10 mars 1909, D. 1910.3.131. 27. — Le fait qu'un recours au Conseil d'État a été formé contre une délibération d'un conseil général, décidant le sectionnement d'une commune, ne fait pas obstacle au droit du conseil de préfecture de statuer sur une protestation contre les élections, fondée sur ce que le sectionnement aurait été irrégulier. Cons. d'État 19 mars 1909, D. 1910.3.132. 28. — Et c'est à tort que le conseil de préfecture surseoit à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'État ait prononcé sur le recours formé devant lui. Ibid. 29. — E. NULLITÉ ET ANNULATION DES ÉLECTIONS. — Le fait qu'une personne inéligible a été inscrite en tête d'une liste de candidats dans une élection municipale ne saurait constituer en lui-même une manœuvre. En l'absence d'acte de pression, les autres candidats éligibles et élus doivent être proclamés. Cons. d'État 23 décembre 1910, Gaz. Trib. 16 avril 1911. 30. — La confection, au second tour de scrutin, d'une liste sur laquelle figurent les noms des candidats
contre une délibération d'un conseil général, décidant le sectionnement d'une commune, ne fait pas obstacle au droit du conseil de préfecture de statuer sur une protestation contre les élections, fondée sur ce que le sectionnement aurait été irrégulier. Cons. d'État 19 mars 1909, D. 1910.3.132. 28. — Et c'est à tort que le conseil de préfecture surseoit à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'État ait prononcé sur le recours formé devant lui. Ibid. 29. — E. NULLITÉ ET ANNULATION DES ÉLECTIONS. — Le fait qu'une personne inéligible a été inscrite en tête d'une liste de candidats dans une élection municipale ne saurait constituer en lui-même une manœuvre. En l'absence d'acte de pression, les autres candidats éligibles et élus doivent être proclamés. Cons. d'État 23 décembre 1910, Gaz. Trib. 16 avril 1911. 30. — La confection, au second tour de scrutin, d'une liste sur laquelle figurent les noms des candidats des divers partis en nombre proportionnel au chiffre des suffrages obtenus par chaque parti au premier tour, ne constitue pas une manœuvre, bien que quelques candidats aient été portés sur cette liste malgré leurs protestations, alors que les électeurs ont eu connaissance de ces protestations et n'ont pu ignorer dans quelles conditions la liste avait été préparée. Cons. d'État 26 mai 1909, D. 1911. 3.44. 31. — Ne dépasse pas les bornes de la polémique électorale une circulaire énonçant des agissements de l'ancienne municipalité, alors que les faits sont exacts et de notoriété publique. Cons. d'État 7 mai 1909, D. 1911.3.20. ELECTRICITÉ V. Concession, Postes-Télégraphes-Téléphones. 1. — Lorsqu'une commune s'est engagée par contrat administratif à laisser placer par une société de distribution d'énergie électrique, moyennant une redevance forfaitaire, et sans indication de durée, dans tous les chemins vicinaux de la commune, les conducteurs d'électricité nécessaires à la distribution, elle peut exiger valablement que la société continue à lui payer la redevance forfaitaire fixée, alors que cette redevance serait supérieure à celle qui est établie par les articles du décret du 17 octobre 1911, Trib. civ. Valence 29 février 1911, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 2. — Il doit en
quelles conditions la liste avait été préparée. Cons. d'État 26 mai 1909, D. 1911. 3.44. 31. — Ne dépasse pas les bornes de la polémique électorale une circulaire énonçant des agissements de l'ancienne municipalité, alors que les faits sont exacts et de notoriété publique. Cons. d'État 7 mai 1909, D. 1911.3.20. ELECTRICITÉ V. Concession, Postes-Télégraphes-Téléphones. 1. — Lorsqu'une commune s'est engagée par contrat administratif à laisser placer par une société de distribution d'énergie électrique, moyennant une redevance forfaitaire, et sans indication de durée, dans tous les chemins vicinaux de la commune, les conducteurs d'électricité nécessaires à la distribution, elle peut exiger valablement que la société continue à lui payer la redevance forfaitaire fixée, alors que cette redevance serait supérieure à celle qui est établie par les articles du décret du 17 octobre 1911, Trib. civ. Valence 29 février 1911, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 2. — Il doit en être décidé ainsi par application de l'art. 26 de la loi de 1906 sur les distributions d'énergie électrique qui, en termes rigoureux, précise le caractère non rétroactif de la loi; et cette absence de toute rétroactivité doit s'appliquer même en matière fiscale. Ibid. 3. — L'arrêté ministériel du 21 mars 1908, en prescrivant que, dans la traversée des agglomérations, les fils électriques passant au-dessus d'un toit doivent en être distants de 1 m. 50 au moins, n'a pas entendu dire que ces fils doivent, en outre, être placés à 1 m. 50 au-dessus des lucarnes, cheminées, ou autres saillies qui peuvent surmonter le toit. Trib. civ. Le Havre 23 juin 1910, Loi 2 février 1911, Mon. jud. Lyon 3 mars 1911, Rec. Caen. 1910.192. 4. — En conséquence, lorsqu'un habitant est monté sur l'appui d'une lucarne en s'agrippant par la main gauche à un crochet situé en dessus, et est ainsi arrivé à pouvoir saisir avec son bras droit un fil électrique passant à 45 centimètres de la lucarne, la société distribuant l'électricité ne saurait être rendue responsable de l'accident mortel qui en est résulté pour lui, dès lors que ses fils passaient au-dessus du toit à la distance réglementaire,
1908, en prescrivant que, dans la traversée des agglomérations, les fils électriques passant au-dessus d'un toit doivent en être distants de 1 m. 50 au moins, n'a pas entendu dire que ces fils doivent, en outre, être placés à 1 m. 50 au-dessus des lucarnes, cheminées, ou autres saillies qui peuvent surmonter le toit. Trib. civ. Le Havre 23 juin 1910, Loi 2 février 1911, Mon. jud. Lyon 3 mars 1911, Rec. Caen. 1910.192. 4. — En conséquence, lorsqu'un habitant est monté sur l'appui d'une lucarne en s'agrippant par la main gauche à un crochet situé en dessus, et est ainsi arrivé à pouvoir saisir avec son bras droit un fil électrique passant à 45 centimètres de la lucarne, la société distribuant l'électricité ne saurait être rendue responsable de l'accident mortel qui en est résulté pour lui, dès lors que ses fils passaient au-dessus du toit à la distance réglementaire, et qu'en outre, elle ne pouvait prévoir que la victime se livrerait à un pareil exercice de gymnastique pour atteindre le fil qui a causé sa mort. Ibid. EMPLOI. V. Compétence commerciale, Enseignement, Louage d'ouvrage et de services, Prud'hommes, Saisie-Arrêt, ENFANT ABANDONNE, SUBSTITUE, ENLEVE OU SUPPRIME. 1. — ABANDON DES ENFANTS. — Des termes des arts. 6, 11, 12, 13 et 17 combinés de la loi du 27 juin 1904, il résulte que les rapports respectifs de l'administration, tutrice des pupilles de l'Assistance publique et des parents de ces enfants sont ceux du tuteur et des parents d'un enfant placé sous la tutelle d'une autre personne que son père ou sa mère, tels que lesdits rapports sont organisés par le droit commun du Code civil (art. 450). Or, il est de principe, lorsque l'autorité tutélaire coexiste avec la puissance paternelle, que les conflits qui peuvent surgir entre elles sont soumis au conseil de famille, et s'il y a lieu, en appel et en dernier ressort, à l'autorité judiciaire, à qui il appartient de départager les deux pouvoirs en désaccord, en s'inspirant uniquement, pour statuer, de l'intérêt supérieur de l'enfant, dont il importe, avant tout, d'assurer la bonne éducation et la
ENFANTS. — Des termes des arts. 6, 11, 12, 13 et 17 combinés de la loi du 27 juin 1904, il résulte que les rapports respectifs de l'administration, tutrice des pupilles de l'Assistance publique et des parents de ces enfants sont ceux du tuteur et des parents d'un enfant placé sous la tutelle d'une autre personne que son père ou sa mère, tels que lesdits rapports sont organisés par le droit commun du Code civil (art. 450). Or, il est de principe, lorsque l'autorité tutélaire coexiste avec la puissance paternelle, que les conflits qui peuvent surgir entre elles sont soumis au conseil de famille, et s'il y a lieu, en appel et en dernier ressort, à l'autorité judiciaire, à qui il appartient de départager les deux pouvoirs en désaccord, en s'inspirant uniquement, pour statuer, de l'intérêt supérieur de l'enfant, dont il importe, avant tout, d'assurer la bonne éducation et la protection efficace, tant au point de vue physique qu'au point de vue moral. Trib. civ. Seine 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.235, S. 1911.2.156, Gaz. Trib. 29 janvier 1911. Mon. jud. Lyon 4 août 1911. 78 ENQUÊTE ENREGISTREMENT ENREGISTREMENT 2. — Dès lors, s'agissant d'une demande en remise d'un enfant actuellement âgé de treize ans abandonné peu après sa naissance par sa mère naturelle, et placé par l'Administration de l'Assistance publique dans une famille où il est entouré de soins et d'affection, il appartient au tribunal civil saisi de la requête, d'ajourner la remise, eu égard à la situation précaire de la mère demanderesse, et de décider, conformément à l'avis unanime du conseil de famille, que cet enfant demeurera confié à ses parents nourriciers. Ibid. 3. — La loi du 27 juin 1904, qui attribue au département les biens des pupilles de l'Assistance publique décédés sans héritiers, n'a statué que pour l'avenir et, dès lors, le département ne peut se faire indemniser des dépenses antérieures qu'il a faites pour les enfants assistés. Bordeaux 14 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.12. ENFANTS (Protection des). ENFANTS AU PREMIER ÂGE. — La loi du 23 décembre 1874 sur le placement des enfants en
enfant actuellement âgé de treize ans abandonné peu après sa naissance par sa mère naturelle, et placé par l'Administration de l'Assistance publique dans une famille où il est entouré de soins et d'affection, il appartient au tribunal civil saisi de la requête, d'ajourner la remise, eu égard à la situation précaire de la mère demanderesse, et de décider, conformément à l'avis unanime du conseil de famille, que cet enfant demeurera confié à ses parents nourriciers. Ibid. 3. — La loi du 27 juin 1904, qui attribue au département les biens des pupilles de l'Assistance publique décédés sans héritiers, n'a statué que pour l'avenir et, dès lors, le département ne peut se faire indemniser des dépenses antérieures qu'il a faites pour les enfants assistés. Bordeaux 14 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.12. ENFANTS (Protection des). ENFANTS AU PREMIER ÂGE. — La loi du 23 décembre 1874 sur le placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, expliquée pour le département de la Seine par une ordonnance du préfet de police du 1er février 1878, exige l'autorisation dudit préfet, même pour le placement d'un seul enfant. Trib. cor. Seine 19 décembre 1910, Gaz. Trib. 9 avril 1911. ENQUÊTE V. Témoins. Articulation de faits 3. 4. Auditions des témoins 2 et s. 6, 7. Délai d'ouverture 1. Enquête sommaire 6 et s. Notes écrites 2. Pouvoir du juge 5. Procès-verbal S. Prorogation d'enquête 5. Séparation de corps 4 Signification de jugement i. § I. — Enquête en matière ordinaire (n. D. § II — Des enquêtes en matière sommaire et devant les tribunaux de commerce (n. 6). § I. — Enquête en matière ordinaire. 1— A. Du DÉLAI D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE ET DE LA CONTRE-ENQUÊTE. — Lorsqu'un même jugement admet une partie à faire une enquête, et contient en sa faveur une disposition définitive, cette partie peut, en signifiant le jugement, pour faire courir le délai d'appel quant à la disposition définitive, se réserver de le signifier plus tard pour faire courir le délai de l'enquête, délai qui ne court dès lors que de la deuxième signification. Pau 8 mars 1911, Gaz.
de faits 3. 4. Auditions des témoins 2 et s. 6, 7. Délai d'ouverture 1. Enquête sommaire 6 et s. Notes écrites 2. Pouvoir du juge 5. Procès-verbal S. Prorogation d'enquête 5. Séparation de corps 4 Signification de jugement i. § I. — Enquête en matière ordinaire (n. D. § II — Des enquêtes en matière sommaire et devant les tribunaux de commerce (n. 6). § I. — Enquête en matière ordinaire. 1— A. Du DÉLAI D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE ET DE LA CONTRE-ENQUÊTE. — Lorsqu'un même jugement admet une partie à faire une enquête, et contient en sa faveur une disposition définitive, cette partie peut, en signifiant le jugement, pour faire courir le délai d'appel quant à la disposition définitive, se réserver de le signifier plus tard pour faire courir le délai de l'enquête, délai qui ne court dès lors que de la deuxième signification. Pau 8 mars 1911, Gaz. Pal 1911.2.S5: S. 1911.2.88. 2. — B. AUDITION DES TÉMOINS. — Rien ne s'oppose à ce qu'un témoin consulte, avant d'entrer dans la salle des enquêtes, les notes écrites qu'il a cru devoir prendre ; et pareil fait ne saurait être admis en preuve, au profit de la partie qui veut jeter la suspicion sur la déposition de ce témoin. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 7 avril 1911, Gaz. Trib. 21 mai 1911. 3. — Si des témoins cités dans une enquête peuvent être amenés à s'expliquer sur les circonstances caractéristiques des faits dont ils témoignent, et si les juges ont le droit de prendre en considération leurs dépositions dans leur ensemble, néanmoins, en principe, les témoins ne sont appelés à déposer que sur les faits admis en preuve par le jugement, qui a ordonné l'enquête, et, en conséquence, le juge ne peut retenir comme juridiquement établis et susceptibles de justifier la demande des faits qui n'ont pas été régulièrement articulés. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.182. A. — Spécialement, le juge écarte avec raison, du débat, dans une instance en séparation de corps formée par une femme contre son mari, un fait d'adultère dont un témoin a déposé à la
veut jeter la suspicion sur la déposition de ce témoin. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 7 avril 1911, Gaz. Trib. 21 mai 1911. 3. — Si des témoins cités dans une enquête peuvent être amenés à s'expliquer sur les circonstances caractéristiques des faits dont ils témoignent, et si les juges ont le droit de prendre en considération leurs dépositions dans leur ensemble, néanmoins, en principe, les témoins ne sont appelés à déposer que sur les faits admis en preuve par le jugement, qui a ordonné l'enquête, et, en conséquence, le juge ne peut retenir comme juridiquement établis et susceptibles de justifier la demande des faits qui n'ont pas été régulièrement articulés. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.182. A. — Spécialement, le juge écarte avec raison, du débat, dans une instance en séparation de corps formée par une femme contre son mari, un fait d'adultère dont un témoin a déposé à la charge du défendeur, et qui n'a point été mentionné dans l'articulation de la demanderesse. Ibid. 5— C. Du DÉLAI DANS LEQUEL L'ENQUÊTE ET LA CONTRE-ENQUÊTE DOIVENT ÊTRE ACHEVÉES. — PROROGATION. — Lorsque le tribunal, en accordant à une partie la prorogation d'enquête sollicitée par elle pour faire entendre deux témoins qui, régulièrement cités et notifiés, n'avaient pu se présenter à l'enquête, lui a refusé l'autorisation de faire entendre d'autres témoins, pour ne pas lui fournir ainsi, par un moyen détourné, le droit de produire des témoins dont les noms n'auraient pas été, par un motif quelconque, dénoncés à l'adversaire dans le délai de la loi, la cour d'appel qui, pour confirmer cette décision, déclare en outre qu'il n'existe en la cause aucun motif d'accorder la prorogation d'enquête sans limite à laquelle la partie a conclu, et que ses droits seront suffisamment sauvegardés par l'autorisation à elle accordée de faire entendre les deux témoins empêchés, fait ainsi, du pouvoir d'appréciation qui lui appartient, un usage qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, et ne viole ni les dispositions du Code de procédure civile, ni les droits de la défense. Cass. 12 décembre 1910, S. 1911.1.136. § II .— Des
qui, régulièrement cités et notifiés, n'avaient pu se présenter à l'enquête, lui a refusé l'autorisation de faire entendre d'autres témoins, pour ne pas lui fournir ainsi, par un moyen détourné, le droit de produire des témoins dont les noms n'auraient pas été, par un motif quelconque, dénoncés à l'adversaire dans le délai de la loi, la cour d'appel qui, pour confirmer cette décision, déclare en outre qu'il n'existe en la cause aucun motif d'accorder la prorogation d'enquête sans limite à laquelle la partie a conclu, et que ses droits seront suffisamment sauvegardés par l'autorisation à elle accordée de faire entendre les deux témoins empêchés, fait ainsi, du pouvoir d'appréciation qui lui appartient, un usage qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, et ne viole ni les dispositions du Code de procédure civile, ni les droits de la défense. Cass. 12 décembre 1910, S. 1911.1.136. § II .— Des enquêtes en matière sommaire et devant les tribunaux de commerce. 6. — La disposition de l'art. 407 C proc. civ., d'après laquelle, lorsqu'il y a lieu à enquête en matière sommaire, les témoins doivent être entendus, non devant un juge commissaire, mais devant le tribunal à l'audience, tient à l'ordre des juridictions, et, à ce titre, emporte, quoique la peine de la nullité n'y soit pas expressément énoncée, la nullité du jugement qui y a contrevenu. Cass. 16 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.9, S. 1911.1.159, Gaz. Trib. 20 mai 1911, Loi 30 janvier 1911. 7. — Spécialement est nul le jugement du tribunal civil qui, statuant sur l'appel d'une sentence possessoire du juge de paix, a ordonné que les témoins de l'enquête et de la contre-enquête qu'il a prescrites seraient entendus sur les lieux par devant un juge commis à cet effet. Ibid. 8. — Une enquête sommaire, à laquelle il a été procédé sans rédaction de procès-verbal dans une cause sujette à l'appel, est nulle, et sa nullité entraîne celle du jugement rendu à la suite. Bordeaux 23 février 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.154. ENREGISTREMENT V. Impôt sur le revenu, Timbre. Index alphabétique Actes passés en Algérie 1 et s.