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des prévenus contre le jugement de sursis:—attendu que les faits dont la veuve Clicquot a porté plainte, et à l'égard desquels le sursis a été prononcé, sont entièrement distincts des autres faits imputés aux demandeurs; qu'il s'agissait dans ceux-là de vins faussement marqués du nom de la dite veuve Clicquot, et dans ceux-ci, de autres vins faussement marqués des noms d'AY et de Verzy; qu'il n'y avait donc ni indivisibilité ni connexité; que dès lors le sursis sur un chef n'entraînait pas nécessairement le sursis sur les autres;—qu'on ne peut d'ailleurs attacher l'autorité de la chose jugée, en ce qui concerne les effets du sursis, au jugement qui, en rejetant le déclinatoire du procureur du roi, a ordonné qu'il serait passé outre aux débats sur tous les chefs du procès; puisque la difficulté relative au sursis n'est née que du pourvoi formé contre ce même jugement; En ce qui touche le pourvoi du procureur du roi contre le jugement du fond:—attendu que le tribunal a reconnu en fait que les prévenus avaient fait usage, pour boucher les vins fabriqués par eux en Touraine, de bouchons portant les noms d'AY et de Verzy ; qu'il aurait dû, dès lors, leur appliquer les dispositions de l'art. 1er de la loi du 28 juill. 1821, et prononcer contre eux les peines de l'art. 423, C. pén., auquel cette loi renvoie; qu'en effet les vins de Champagne sont des produits fabriqués, et les lieux où on les récolle et où on les prépare, des lieux de fabrication; —que le tribunal, en se refusant à le faire, par le motif que cette loi ne concernait que les marques apposées d'une manière apparente, en a méconnu et violé les dispositions, ainsi que cela a été expliqué ci-dessus, — mais que, par le même jugement, il a condamné les prévenus aux peines dudit art. 423; que cette condamnation n'a pas été fondée seulement sur les assertions mensongères à l'aide desquelles ils ont pu tromper leurs acheteurs, sur l'origine et la qualité des vins qu'ils leur vendaient ; qu'elle l'a été aussi en termes exprès sur l'apposition des
les dispositions de l'art. 1er de la loi du 28 juill. 1821, et prononcer contre eux les peines de l'art. 423, C. pén., auquel cette loi renvoie; qu'en effet les vins de Champagne sont des produits fabriqués, et les lieux où on les récolle et où on les prépare, des lieux de fabrication; —que le tribunal, en se refusant à le faire, par le motif que cette loi ne concernait que les marques apposées d'une manière apparente, en a méconnu et violé les dispositions, ainsi que cela a été expliqué ci-dessus, — mais que, par le même jugement, il a condamné les prévenus aux peines dudit art. 423; que cette condamnation n'a pas été fondée seulement sur les assertions mensongères à l'aide desquelles ils ont pu tromper leurs acheteurs, sur l'origine et la qualité des vins qu'ils leur vendaient ; qu'elle l'a été aussi en termes exprès sur l'apposition des noms d'AY et de Verzy; -qu'ainsi ils ont été punis, pour le fait particulier auquel se réfère le pourvoi du procureur du roi, des peines légalement applicables à ce fait; d'où il suit qu'aux termes de l'art. 411, C. inst. crim., le dispositif du jugement est à l'abri de l'annulation ; En ce qui touche le pourvoi particulier de Besnard:—attendu que si, par l'ordonnance de la chambre du conseil, Besnard n'était pas prévenu du délit prévu par l'art. 423, C. pén., il l'était d'un fait prévu par l'art. 1er de la loi du 28 juill. 1824; qu'il a été reconnu coupable de ce fait ; qu'il a été condamné aux peines de l'art. 423 auquel renvoie ladite loi; que sa condamnation trouve donc une base suffisante dans le jugement attaqué, nonobstant l'erreur sur la qualification commise par le tribunal; En ce qui touche le pourvoi des prévenus contre la disposition du jugement qui a admis l'intervention des sieurs Walbaum et consorts : — attendu que le jugement a reconnu, en fait, que l'usurpation des noms d'Ay et de Verzy, dont les demandeurs ont été reconnus coupables, a causé un grave préjudice aux négociants vins de cette contrée, et s'est fondé,
; En ce qui touche le pourvoi particulier de Besnard:—attendu que si, par l'ordonnance de la chambre du conseil, Besnard n'était pas prévenu du délit prévu par l'art. 423, C. pén., il l'était d'un fait prévu par l'art. 1er de la loi du 28 juill. 1824; qu'il a été reconnu coupable de ce fait ; qu'il a été condamné aux peines de l'art. 423 auquel renvoie ladite loi; que sa condamnation trouve donc une base suffisante dans le jugement attaqué, nonobstant l'erreur sur la qualification commise par le tribunal; En ce qui touche le pourvoi des prévenus contre la disposition du jugement qui a admis l'intervention des sieurs Walbaum et consorts : — attendu que le jugement a reconnu, en fait, que l'usurpation des noms d'Ay et de Verzy, dont les demandeurs ont été reconnus coupables, a causé un grave préjudice aux négociants vins de cette contrée, et s'est fondé, pour admettre l'intervention, sur le tort que les intervenants ont personnellement éprouvé;—rejette. Du 12 juill. 1845. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. ART. 3795. 1° JURÉS-JURY.—NOTIFICATION.—LISTE MODIFIÉE. 2° JUSTICE CRIMINELLE.—EXPLOITS. ENREGISTREMENT. 3° COUR D'ASSISES.—ASSESSEURS. DÉSIGNATION. 1° La notification de la liste des jurés à l'accusé, n'est pas nulle, par cela qu'elle n'indique point les modifications survenues. 2° Les exploits d'huissier, faits dans l'intérêt de la vindicte publique, ne sont pas frappés de la nullité que prononce la loi fiscale, pour défaut d'enregistrement dans les délais. 3° Lorsque les assesseurs qui ont siégé à la Cour d'assises, ailleurs qu'au chef-lieu de la Cour royale, ne sont pas les juges plus anciens, la présomption légale d'empêchement existe, jusqu'à ce qu'elle ait été détruite par une preuve positive. Il ne suffit pas au condamné d'articuler que les assesseurs ont été désignés par la voie du sort, ni même de demander la vérification des faits articulés. ARRÊT. (Rabault.) LA COUR;—Attendu sur le premier moyen, que dans l'espèce, la liste des jurés formée en exécution de l'art. 388, C.inst. crim., a été signifiée à l'accusé, et que celle signification suffit pour remplir le vœu de l'art. 395 du même Code; — que dès
par cela qu'elle n'indique point les modifications survenues. 2° Les exploits d'huissier, faits dans l'intérêt de la vindicte publique, ne sont pas frappés de la nullité que prononce la loi fiscale, pour défaut d'enregistrement dans les délais. 3° Lorsque les assesseurs qui ont siégé à la Cour d'assises, ailleurs qu'au chef-lieu de la Cour royale, ne sont pas les juges plus anciens, la présomption légale d'empêchement existe, jusqu'à ce qu'elle ait été détruite par une preuve positive. Il ne suffit pas au condamné d'articuler que les assesseurs ont été désignés par la voie du sort, ni même de demander la vérification des faits articulés. ARRÊT. (Rabault.) LA COUR;—Attendu sur le premier moyen, que dans l'espèce, la liste des jurés formée en exécution de l'art. 388, C.inst. crim., a été signifiée à l'accusé, et que celle signification suffit pour remplir le vœu de l'art. 395 du même Code; — que dès lors, la composition du jury, formée par le tirage sur la liste primitive signifiée à l'accusé, même modifiée par l'introduction des jurés nouveaux, appelés conformément à la loi, en remplacement des jurés de cette liste primitive, excusés ou dispensés, est régulière et conforme à la loi; — attendu sur le deuxième moyen, que quand même l'exploit de notification de la liste des jurés, n'aurait pas été enregistré en temps utile, il ne s'ensuivrait pas que la procédure dût être annulée; que si l'art. 34 de la loi du 22 frim. an 7, a prononcé d'une manière générale la nullité des exploits et procès-verbaux non enregistrés en temps utile, cette disposition générale n'est pas applicable aux exploits faits à la requête du ministère public, lesquels doivent être enregistrés en dépit, aux termes de l'art. 70, n° 1er de la même loi; — qu'en effet, cette disposition a été nécessairement restreinte par l'art. 77 de la même loi, qui ne défend de rendre des jugements, sur des actes non enregistrés, que lorsque ces jugements seraient rendus en faveur des particuliers; que par cette restriction, la loi évidemment voulu conserver toute leur force aux actes qui intéresseraient l'ordre et la vindicte publique, et
deuxième moyen, que quand même l'exploit de notification de la liste des jurés, n'aurait pas été enregistré en temps utile, il ne s'ensuivrait pas que la procédure dût être annulée; que si l'art. 34 de la loi du 22 frim. an 7, a prononcé d'une manière générale la nullité des exploits et procès-verbaux non enregistrés en temps utile, cette disposition générale n'est pas applicable aux exploits faits à la requête du ministère public, lesquels doivent être enregistrés en dépit, aux termes de l'art. 70, n° 1er de la même loi; — qu'en effet, cette disposition a été nécessairement restreinte par l'art. 77 de la même loi, qui ne défend de rendre des jugements, sur des actes non enregistrés, que lorsque ces jugements seraient rendus en faveur des particuliers; que par cette restriction, la loi évidemment voulu conserver toute leur force aux actes qui intéresseraient l'ordre et la vindicte publique, et ne pas subordonner leur effet aux intérêts pécuniaires du fisc, sauf le recouvrement des droits à la charge de qui il appartiendrait;—attendu sur le troisième moyen, que le procès-verbal énonce que le conseiller, président de la Cour d'assises, a été assisté par M. Arnaudet, président du tribunal de Niort, et par M. Duchiron, juge au même tribunal;—que si M. Duchiron, porté le dernier sur le tableau des magistrats du tribunal de Niort, a été désigné pour remplir les fonctions d'assesseur dans l'affaire dont il s'agit, il y a présomption légale qu'il ne l'a été qu'en raison de l'empêchement des magistrats qui le précèdent sur ce même tableau; — qu'il n'existe aux pièces du procès aucun document d'où l'on puisse inférer que l'on ait méconnu, dans cette circonstance, les dispositions de l'article 253, C.inst. crim.; et que de simples allégations de Rabault ne peuvent justifier l'appel de pièces demandées par ce dernier;—rejette. Du 24 juill. 1845.—C. de cass.—M. Fréteau de Pény, rapp. ART. 3796. PRESCRIPTION.—COURS. —APPEL. La prescription de 5 ans établie par l'art. 636, C. inst. crim., à l'égard des peines portées par un jugement correctionnel, doit courir aux termes de cet article, non à dater du jour où il
par M. Duchiron, juge au même tribunal;—que si M. Duchiron, porté le dernier sur le tableau des magistrats du tribunal de Niort, a été désigné pour remplir les fonctions d'assesseur dans l'affaire dont il s'agit, il y a présomption légale qu'il ne l'a été qu'en raison de l'empêchement des magistrats qui le précèdent sur ce même tableau; — qu'il n'existe aux pièces du procès aucun document d'où l'on puisse inférer que l'on ait méconnu, dans cette circonstance, les dispositions de l'article 253, C.inst. crim.; et que de simples allégations de Rabault ne peuvent justifier l'appel de pièces demandées par ce dernier;—rejette. Du 24 juill. 1845.—C. de cass.—M. Fréteau de Pény, rapp. ART. 3796. PRESCRIPTION.—COURS. —APPEL. La prescription de 5 ans établie par l'art. 636, C. inst. crim., à l'égard des peines portées par un jugement correctionnel, doit courir aux termes de cet article, non à dater du jour où il y a déchéance de l'appel, conformément à l'art. 203, mais à dater de celui où expire le délai accordé par l'art. 205 du même Code. ARRÊT (Combemale). LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 636, C. instl. crim., les peines prononcées par les tribunaux de première instance se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où les jugements ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel; — qu'une disposition de loi aussi claire, aussi générale, ne peut donner lieu à aucune interprétation et ne permet de faire aucune distinction; — attendu que faire courir la prescription à dater du jour où il y a déchéance de l'appel, conformément à l'art. 203, et non à dater du jour où expire le délai accordé par l'art. 205 du même Code, c'est admettre une restriction que le législateur n'a pas admise;— attendu qu'en faisant à la cause l'application de ces principes, la prescription n'est pas acquise au profit du nommé Combemale, puisque le jugement à l'exécution duquel il voudrait se soustraire, est à la date du 19 janv. 1838, et qu'il a été mis sous la main de la justice le 11 mars 1843, soit de cinq jours après
par cinq ans, à compter du jour où les jugements ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel; — qu'une disposition de loi aussi claire, aussi générale, ne peut donner lieu à aucune interprétation et ne permet de faire aucune distinction; — attendu que faire courir la prescription à dater du jour où il y a déchéance de l'appel, conformément à l'art. 203, et non à dater du jour où expire le délai accordé par l'art. 205 du même Code, c'est admettre une restriction que le législateur n'a pas admise;— attendu qu'en faisant à la cause l'application de ces principes, la prescription n'est pas acquise au profit du nommé Combemale, puisque le jugement à l'exécution duquel il voudrait se soustraire, est à la date du 19 janv. 1838, et qu'il a été mis sous la main de la justice le 11 mars 1843, soit de cinq jours après que tous les délais pour relever appel de la décision rendue contre lui, étaient expirés; — par ces motifs, la Cour faisant droit à l'appel du procureur du roi près le tribunal d'Uzès, réforme le jugement attaqué, déclare que la prescription invoquée par Combemale, ne lui est pas acquise, ordonne que le jugement rendu contre lui, le 19 janv. 1838, sortira à effet, et sera exécuté selon sa forme et teneur. Du 16 juin 1845. C. roy. de Nîmes (3 ' ch.) ART. 3797. CHASSE.—PROPRIÉTAIRE.—FERMIER. Le droit de chasse demeure au propriétaire et n'appartient point au fermier, lorsqu'il n'y a pas de stipulation contraire dans le bail. L'individu autorisé par le propriétaire à chasser, lorsqu'il passe sur un terrain préparé ou ensemencé, commet un délit rural, distinct du délit de chasse. ARRÊT. (Min. publ. C. Pellegrin.) LA COUR;—Vu la requête à fin de pourvoi du procureur général près la Cour royale de Poitiers, et y statuant : — attendu que dans le silence d'un bail à ferme, le droit de chasse ne fait pas nécessairement partie de la chose louée;— que la chasse, envisagée sous un point de vue général, n'est point un fruit du sol;— que la loi du
que le jugement rendu contre lui, le 19 janv. 1838, sortira à effet, et sera exécuté selon sa forme et teneur. Du 16 juin 1845. C. roy. de Nîmes (3 ' ch.) ART. 3797. CHASSE.—PROPRIÉTAIRE.—FERMIER. Le droit de chasse demeure au propriétaire et n'appartient point au fermier, lorsqu'il n'y a pas de stipulation contraire dans le bail. L'individu autorisé par le propriétaire à chasser, lorsqu'il passe sur un terrain préparé ou ensemencé, commet un délit rural, distinct du délit de chasse. ARRÊT. (Min. publ. C. Pellegrin.) LA COUR;—Vu la requête à fin de pourvoi du procureur général près la Cour royale de Poitiers, et y statuant : — attendu que dans le silence d'un bail à ferme, le droit de chasse ne fait pas nécessairement partie de la chose louée;— que la chasse, envisagée sous un point de vue général, n'est point un fruit du sol;— que la loi du 30 avril 1790, en consacrant l'abolition de ce droit, en tant qu'affecté à une certaine classe de personnes ou à une certaine nature de propriétés, ne l'avait, par aucune de ses dispositions, identifié avec le fait de la jouissance, à quelque titre que cette jouissance fût exercée ;— que les art. 1er, 13 et 14 ne font mention que du propriétaire ou possesseur;— que si, en les dénommant individuellement dans son art. 15, elle ajoute que cet article se rapporte même au fermier, c'est uniquement pour l'autoriser à détruire le gibier dévastateur, et à repousser les bêtes fauves, exception fondée sur ce qu'il appartient au propriétaire des fruits de s'en assurer la conservation; — attendu que la loi du 3 mai 1831 a pas, à l'égard du fermier, introduit un droit nouveau— qu'aux termes de son art. 1er, § 2, sanctionné par l'art. 11, §§ 1 et 3, le fait de chasse n'est légitime qu'autant qu'il a lieu du consentement du propriétaire et de ses ayants droit;— que le sens du mot ayants droit ressort manifestément, soit de l'ensemble de cet article, soit des diverses dispositions qui s'y rattachent;— que notamment, dans son art. 9, la loi nouvelle, qui, ainsi
art. 1er, 13 et 14 ne font mention que du propriétaire ou possesseur;— que si, en les dénommant individuellement dans son art. 15, elle ajoute que cet article se rapporte même au fermier, c'est uniquement pour l'autoriser à détruire le gibier dévastateur, et à repousser les bêtes fauves, exception fondée sur ce qu'il appartient au propriétaire des fruits de s'en assurer la conservation; — attendu que la loi du 3 mai 1831 a pas, à l'égard du fermier, introduit un droit nouveau— qu'aux termes de son art. 1er, § 2, sanctionné par l'art. 11, §§ 1 et 3, le fait de chasse n'est légitime qu'autant qu'il a lieu du consentement du propriétaire et de ses ayants droit;— que le sens du mot ayants droit ressort manifestément, soit de l'ensemble de cet article, soit des diverses dispositions qui s'y rattachent;— que notamment, dans son art. 9, la loi nouvelle, qui, ainsi que la législation antérieure, a distingué le fermier du possesseur, n'a, comme celle législation, attribué au premier, en matière de chasse, que la faculté de repousser ou de détruire les animaux nuisibles; — attendu, dès lors, que l'ayant droit dont ils'agit dans l'art. 1er, n'est autre que celui qui représente le propriétaire, soit par délégation spéciale, soit en vertu d'une concession expresse, soit à titre universel; _que, sous ces divers rapports, on ne saurait voir dans l'attribution légale conférée à ce titre, comme dans le droit qui en est la source, qu'une conséquence virtuelle de la seule qualité de propriétaire ; — d'où il suit que la faculté de chasser ou de faire chasser, doit, à défaut de stipulation contraire, être réputée inhérente au droit de propriété, sans préjudice de l'action réservée au fermier contre les personnes qui, soit par l'usurpation, soit même par l'abus de cette faculté, auraient occasionné un dommage quelconque à son exploitation;— attendu que, dans l'espèce, il a été reconnu en fait par l'arrêt attaqué, que Claude Pellegrin, prévenu d'un acte, non autorisé, de chasse, sur une terre affermée, avait obtenu à cet effet le consentement du propriétaire;— attendu, en outre, la régularité de l'arrêt en
le propriétaire, soit par délégation spéciale, soit en vertu d'une concession expresse, soit à titre universel; _que, sous ces divers rapports, on ne saurait voir dans l'attribution légale conférée à ce titre, comme dans le droit qui en est la source, qu'une conséquence virtuelle de la seule qualité de propriétaire ; — d'où il suit que la faculté de chasser ou de faire chasser, doit, à défaut de stipulation contraire, être réputée inhérente au droit de propriété, sans préjudice de l'action réservée au fermier contre les personnes qui, soit par l'usurpation, soit même par l'abus de cette faculté, auraient occasionné un dommage quelconque à son exploitation;— attendu que, dans l'espèce, il a été reconnu en fait par l'arrêt attaqué, que Claude Pellegrin, prévenu d'un acte, non autorisé, de chasse, sur une terre affermée, avait obtenu à cet effet le consentement du propriétaire;— attendu, en outre, la régularité de l'arrêt en la forme; par ces motifs, et sans approuver la doctrine sur laquelle la Cour royale de Poitiers a appuyé, relativement à ladite prévenue, sa décision de relaxe; — la Cour rejette le pourvoi du procureur général près cette Cour, au chef du délit de chasse ; — mais vu les art. 471, C.pén., et 213, C. inst. crim.;— attendu que, dans son § 13, le premier de ces articles prévoit le cas où ceux qui, n'étant ni propriétaires ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant ni agents, ni préposés d'aucune de ces personnes, seraient entrés et auraient passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé;— attendu que, par suite de la plainte portée devant lui, et qui assignait au fait, objet de la poursuite, ces divers caractères, le ministère public avait en instance d'appel conclu subsidiairement à ce que la disposition pénale dudit art. 471 fût appliquée au prévenu;— attendu qu'aux termes de l'article précité du Code d'instruction criminelle, si le fait ne présente plus qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le
art. 471, C.pén., et 213, C. inst. crim.;— attendu que, dans son § 13, le premier de ces articles prévoit le cas où ceux qui, n'étant ni propriétaires ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant ni agents, ni préposés d'aucune de ces personnes, seraient entrés et auraient passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé;— attendu que, par suite de la plainte portée devant lui, et qui assignait au fait, objet de la poursuite, ces divers caractères, le ministère public avait en instance d'appel conclu subsidiairement à ce que la disposition pénale dudit art. 471 fût appliquée au prévenu;— attendu qu'aux termes de l'article précité du Code d'instruction criminelle, si le fait ne présente plus qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le renvoi, la juridiction qui en est saisie doit prononcer la peine, et statuer, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts ; — qu'en se refusant à faire droit aux conclusions subsidiaires du ministère public sur le fondement erroné que le fait d'avoir passé sur une terre ensemencée ne pouvait être séparé du fait de chasse, la Cour royale de Poitiers s'était violée lesdits art. 471 et 213; — cassé et annulée, en cette partie, l'arrêt de ladite Cour royale, chambre des appels de police correctionnelle, du 10 avril 1845; et pour être statué sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Civray, du 18 janvier précédent, quant à la contravention de police susmentionnée, renvoie Claude Pellegrin et les pièces du procès. Du 4 juil. 1845, — C. de cass. — M. Rocher, app. Quant aux condamnés aux travaux forcés âgés de plus de 69 ans; et qui pourraient avoir accompli leur 70e année au moment où ils seront présentés au bagne, il n'y a pas lieu de les y recevoir, puisqu'ils ne devraient pas y être admis. C'est au procureur général ou du roi compétent à faire noter dans l'extrait de l'arrêt la date de la naissance du forçat, et