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la façon suivante: Article 4 La Société a également pour objet: 1° De prêter avec hypothèque ou suivant les formules locales remplaçant l’hypothèque, dans les conditions du paragraphe 3 de l’article 57, aux particuliers et associations syndicales, propriétaires ou simples concessionnaires d’immeubles, soit à long terme, soit à court terme, avec ou sans amortissement par obligations simples ou sous forme d’ouvertures de crédit, des sommes à employer pour l'amélioration du sol. les défrichements et la construction des bâtiments urbains ou ruraux ; 2° De prêter avec ou sans hypothèque aux collectivités ou personnes publiques, d’acheter, négocier, émettre sans sa garantie, les obligations ou bons créés ou à créer par lesdites collectivités ou personnes publiques ; 3° De prêter sur fonds publics français et obligations ou bons du Trésor, obligations du Crédit Foncier de France, obligations des communes et départements, titres de sociétés ou associations jouissant de la garantie de l’Etat, des départements ou des communes, actions de la Banque de l’Algérie, et sur tous titres admis par délibération spéciale du Conseil d’administration ; 4° D’établir des magasins généraux ; 5° De prêter sur marchandises, connaissements, chargements de navires, warrants des magasins généraux, et d’effectuer avec ou sans participation toutes opérations commerciales sur les mêmes objets ; de réaliser toutes opérations de caution ou d’aval données au profit de personnes, sociétés ou entités quelconques munies de la personnalité morale ; 6° De prêter sur première hypothèque maritime ou fluviale dans les termes prévus par la loi du 10 juillet 1885 et celle du 5 juillet 1917, et à concurrence de 30% maximum de la valeur des navires offerts en garantie ; 7° De prêter sur récoltes pendantes suivant les dispositions de la législation à ce relative ; 8° De constituer avec ou sans participation, toute société ayant pour objet l’acquisition, la vente ou l’échange d’immeubles urbains ou ruraux, les opérations de voirie, la mise en valeur des terres, la construction ou l’exploitation des chemins de fer, tramways ou autres moyens de transport, toutes entreprises de ports, routes, canaux ou barrages, toutes exploitations de mines, carrières et généralement toutes opérations de nature
commerciales sur les mêmes objets ; de réaliser toutes opérations de caution ou d’aval données au profit de personnes, sociétés ou entités quelconques munies de la personnalité morale ; 6° De prêter sur première hypothèque maritime ou fluviale dans les termes prévus par la loi du 10 juillet 1885 et celle du 5 juillet 1917, et à concurrence de 30% maximum de la valeur des navires offerts en garantie ; 7° De prêter sur récoltes pendantes suivant les dispositions de la législation à ce relative ; 8° De constituer avec ou sans participation, toute société ayant pour objet l’acquisition, la vente ou l’échange d’immeubles urbains ou ruraux, les opérations de voirie, la mise en valeur des terres, la construction ou l’exploitation des chemins de fer, tramways ou autres moyens de transport, toutes entreprises de ports, routes, canaux ou barrages, toutes exploitations de mines, carrières et généralement toutes opérations de nature à influer sur la valeur du sol et de la propriété foncière et sur le développement économique du pays ; 9° De prendre des participations sous forme de commandite ou autrement, dans les affaires de même nature faites par des tiers ou par des sociétés constituées en vue de ces opérations. Toutefois, l’ensemble des participations prévues aux deux paragraphes précédents ne pourra, en aucun cas, excéder la moitié de la partie versée du capital social. Article 5 La Société pourra se procurer les fonds nécessaires aux opérations indiquées dans l’article précédent, au moyen de l’émission de billets ou de bons à court ou long terme. Elle pourra prêter dans les mêmes conditions aux sociétés poursuivant un objet similaire au sien. Article 8 Le capital social est fixé à 150 millions de francs. Il se divise en 300.000 actions de 500 francs chacune. Le capital pourra être augmenté par délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, par la création d’actions nouvelles privilégiées ou ordinaires, ou d’actions d’une catégorie différente de celles existantes et pouvant notamment bénéficier d’un droit de vote plural dans les assemblées générales, en représentation d'apports en nature ou en espèces, en vertu d’une délibération de l’assemblée générale prise
opérations. Toutefois, l’ensemble des participations prévues aux deux paragraphes précédents ne pourra, en aucun cas, excéder la moitié de la partie versée du capital social. Article 5 La Société pourra se procurer les fonds nécessaires aux opérations indiquées dans l’article précédent, au moyen de l’émission de billets ou de bons à court ou long terme. Elle pourra prêter dans les mêmes conditions aux sociétés poursuivant un objet similaire au sien. Article 8 Le capital social est fixé à 150 millions de francs. Il se divise en 300.000 actions de 500 francs chacune. Le capital pourra être augmenté par délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, par la création d’actions nouvelles privilégiées ou ordinaires, ou d’actions d’une catégorie différente de celles existantes et pouvant notamment bénéficier d’un droit de vote plural dans les assemblées générales, en représentation d'apports en nature ou en espèces, en vertu d’une délibération de l’assemblée générale prise dans les conditions de l’article ci après. Toutefois, il pourra être porté à 200 millions de francs en une ou plusieurs tranches, suivant les dispositions que le Conseil d’administration arrêtera, par la création d’actions nouvelles privilégiées ou ordinaires, ou d’actions d’une catégorie différente de celles existantes et pouvant notamment bénéficier d’un droit de vote plural dans les assemblées générales, en représentation d'apports en nature ou en espèces. Dans le cas où le Conseil userait de la faculté qui lui est donnée de créer des actions pouvant bénéficier d'un droit de vote plural dans les assemblées générales, celles-ci devront répondre aux conditions fixées par l’assemblée générale extraordinaire du 25 février 1929. Le capital du Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie devra être maintenu dans la proportion d’un vingt-cinquième au moins du total des prêts fonciers en participation joint au montant des dépôts en comptes courants. Les nouvelles actions ne pourront être émises au-dessous du pair. Article 12 Le premier versement sera constaté par un reçu nominatif qui sera ultérieurement échangé contre un titre provisoire d’action également nominatif. Tous versements ultérieurs seront mentionnés sur les titres provisoires. Une fois le dernier versement effectué, il sera remis à l’actionnaire, en échange de son
d’un droit de vote plural dans les assemblées générales, en représentation d'apports en nature ou en espèces. Dans le cas où le Conseil userait de la faculté qui lui est donnée de créer des actions pouvant bénéficier d'un droit de vote plural dans les assemblées générales, celles-ci devront répondre aux conditions fixées par l’assemblée générale extraordinaire du 25 février 1929. Le capital du Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie devra être maintenu dans la proportion d’un vingt-cinquième au moins du total des prêts fonciers en participation joint au montant des dépôts en comptes courants. Les nouvelles actions ne pourront être émises au-dessous du pair. Article 12 Le premier versement sera constaté par un reçu nominatif qui sera ultérieurement échangé contre un titre provisoire d’action également nominatif. Tous versements ultérieurs seront mentionnés sur les titres provisoires. Une fois le dernier versement effectué, il sera remis à l’actionnaire, en échange de son reçu nominatif un titre définitif d’action, nominatif ou au porteur, à son choix. Article 17 Les titres provisoires et définitifs sont extraits d’un registre à souche, numérotés, frappés du timbre sec de la Société et revêtus de la signature du président du Conseil et d’un administrateur ou d’un délégué du Conseil d’administration ; l’une de ces signatures pourra être imprimée ou apposée au moyen d’une griffe. Article 18 La cession des actions au porteur se fait par la simple tradition. Les titres nominatifs se négocient par un transfert inscrit sur les registres de la Société. A cet effet, une déclaration de transfert et une déclaration d’acceptation de transfert, signées, l’une par le cédant, et l’autre par le cessionnaire, sont remises à la Société en même temps que les titres à transférer. La transmission ne s’opère, soit entre les parties, soit à l’égard de la Société, que par l'inscription du transfert, faite conformément à ces déclarations, sur les registres de la Société et signée par le président du Conseil ou son délégué. La Société peut exiger que la signature et la capacité des parties soient certifiées par un agent de change ou tout autre officier ministériel ou public, et, dans ce
Conseil d’administration ; l’une de ces signatures pourra être imprimée ou apposée au moyen d’une griffe. Article 18 La cession des actions au porteur se fait par la simple tradition. Les titres nominatifs se négocient par un transfert inscrit sur les registres de la Société. A cet effet, une déclaration de transfert et une déclaration d’acceptation de transfert, signées, l’une par le cédant, et l’autre par le cessionnaire, sont remises à la Société en même temps que les titres à transférer. La transmission ne s’opère, soit entre les parties, soit à l’égard de la Société, que par l'inscription du transfert, faite conformément à ces déclarations, sur les registres de la Société et signée par le président du Conseil ou son délégué. La Société peut exiger que la signature et la capacité des parties soient certifiées par un agent de change ou tout autre officier ministériel ou public, et, dans ce cas, elle n’est pas responsable de la validité du transfert. Article 19 Tout actionnaire peut déposer ses titres dans les caisses de la Société et réclamer en échange un récépissé nominatif. Le Conseil d’administration détermine les conditions, le mode de délivrance, les frais de récépissé, et ceux d’échange des titres. Article 28 Les administrateurs reçoivent des jetons de présence et des allocations sous forme de parts dans les bénéfices; une allocation spéciale peut être attribuée à un ou plusieurs administrateurs. La valeur des jetons de présence et la part des administrateurs dans les bénéfices sont déterminées par l’assemblée générale. Article 31 Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de la Société. Il délibère notamment sur tous traités, transactions, compromis, emplois de fonds, transferts de fonds sur l’État, ou autres valeurs, achats de créances et autres droits incorporels, cession des mêmes droits, avec ou sans garantie, désistements d’hypothèques, abandon de tous droits réels ou personnels, mainlevées d’oppositions ou d’inscriptions hypothécaires, de saisies, ou transcriptions de saisies avec ou sans paiement, actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant. Mais, en ce qui concerne les désistements d’hypothèques, mainlevées d’oppositions ou d’inscriptions hypothécaires, de saisies ou transcriptions
Article 28 Les administrateurs reçoivent des jetons de présence et des allocations sous forme de parts dans les bénéfices; une allocation spéciale peut être attribuée à un ou plusieurs administrateurs. La valeur des jetons de présence et la part des administrateurs dans les bénéfices sont déterminées par l’assemblée générale. Article 31 Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de la Société. Il délibère notamment sur tous traités, transactions, compromis, emplois de fonds, transferts de fonds sur l’État, ou autres valeurs, achats de créances et autres droits incorporels, cession des mêmes droits, avec ou sans garantie, désistements d’hypothèques, abandon de tous droits réels ou personnels, mainlevées d’oppositions ou d’inscriptions hypothécaires, de saisies, ou transcriptions de saisies avec ou sans paiement, actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant. Mais, en ce qui concerne les désistements d’hypothèques, mainlevées d’oppositions ou d’inscriptions hypothécaires, de saisies ou transcriptions de saisies, avec ou sans paiement, les délibérations du Conseil ne sont prises que pour la régularité du service intérieur de la Société, sans que les conservateurs d’hypothèques et les tiers aient à exiger la communication des procès-verbaux de ces délibérations. Il délibère sur les conditions générales des contrats et d’admission des demandes de prêts. Sur l’acquisition par adjudication des biens immobiliers pour assurer le recouvrement des créances de la Société ; toutefois, la Société ne pourra s’en rendre adjudicataire que dans ce but et à un prix qui ne dépassera pas la somme approximative représentant le montant de la créance en principal, intérêts en retard et accessoires ; Sur la vente ou l’échange à l'amiable ou aux enchères des mêmes biens, pourvu qu’en cas d’échange la soulte à payer par la Société n’excède pas le quart de la valeur de l’immeuble échangé ; Sur la portion du capital à assigner aux sièges établis ou à établir à l’étranger. Article 32 Le Conseil autorise l’achat et l’appropriation, s’il y a lieu, de biens, immeubles pour établir le siège des opérations de la Société ou de ses succursales, comme aussi toutes locations, tous marchés ou entreprises ayant le même objet. Il
d’admission des demandes de prêts. Sur l’acquisition par adjudication des biens immobiliers pour assurer le recouvrement des créances de la Société ; toutefois, la Société ne pourra s’en rendre adjudicataire que dans ce but et à un prix qui ne dépassera pas la somme approximative représentant le montant de la créance en principal, intérêts en retard et accessoires ; Sur la vente ou l’échange à l'amiable ou aux enchères des mêmes biens, pourvu qu’en cas d’échange la soulte à payer par la Société n’excède pas le quart de la valeur de l’immeuble échangé ; Sur la portion du capital à assigner aux sièges établis ou à établir à l’étranger. Article 32 Le Conseil autorise l’achat et l’appropriation, s’il y a lieu, de biens, immeubles pour établir le siège des opérations de la Société ou de ses succursales, comme aussi toutes locations, tous marchés ou entreprises ayant le même objet. Il délibère également sur les règlements de son régime intérieur, les avances sur dépôts d’obligations ou tous autres titres, les emprunts à contracter avec ou sans hypothèque, les dépenses de l’administration, les traités à faire avec les Compagnies d’assurances pour faciliter la libération des débiteurs ou tout autre système ayant le même but, la création et la suppression des succursales, directions ou agences. Le Conseil autorise et contracte, dans l’intérêt de la Société, tous emprunts de tous particuliers ou de toutes Sociétés quelconques avec ou sans amortissement et confère à cet effet toutes hypothèques sur tout ou partie des immeubles appartenant à la Société, et tous gages sur ses biens meubles corporels ou incorporels. Il donne toutes cautions ou garanties sous forme d’acceptation, d’aval ou autrement. Il autorise et fait l'achat de tous immeubles quelconques que la Société peut avoir intérêt à acquérir à la suite d’opérations faites en participation ou non, en vertu de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 5 novembre 1881 (article 4 des statuts). Il vend et réalise les immeubles sociaux au mieux des intérêts de la Société, soit par vente directe à l’amiable, ou par adjudication, soit par apport dans toute société, il donne toutes
même but, la création et la suppression des succursales, directions ou agences. Le Conseil autorise et contracte, dans l’intérêt de la Société, tous emprunts de tous particuliers ou de toutes Sociétés quelconques avec ou sans amortissement et confère à cet effet toutes hypothèques sur tout ou partie des immeubles appartenant à la Société, et tous gages sur ses biens meubles corporels ou incorporels. Il donne toutes cautions ou garanties sous forme d’acceptation, d’aval ou autrement. Il autorise et fait l'achat de tous immeubles quelconques que la Société peut avoir intérêt à acquérir à la suite d’opérations faites en participation ou non, en vertu de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 5 novembre 1881 (article 4 des statuts). Il vend et réalise les immeubles sociaux au mieux des intérêts de la Société, soit par vente directe à l’amiable, ou par adjudication, soit par apport dans toute société, il donne toutes mainlevées, désistements ou antériorités avec ou sans paiement. Pour toutes ces opérations, le Conseil d’administration peut déléguer spécialement un de ses membres. Il délibère aussi sur tous les comptes annuels à soumettre à l’assemblée générale, ainsi que sur la fixation du dividende, sur les propositions à faire à cette assemblée, relativement à l’augmentation ou à la diminution du fonds social, aux modifications à apporter aux statuts, à la prolongation et, s’il y a lieu, à la dissolution anticipée de la Société. Le Conseil nomme et révoque tous les agents, pourvoit à l’organisation de tous les services, surveille l’administration courante et journalière, signe la correspondance, fait les recouvrements, endosse et acquitte les effets, signe les chèques et mandats sur le Trésor, la Banque de France, la Banque de l’Algérie, le Crédit Foncier de France, la Caisse des Dépôts et Consignations et toutes autres caisses où se trouvent déposés les deniers de la Société, signe les titres d’actions et vise les bons. Il signe les actes d’emprunts, conditionnels et définitifs, et a tous les pouvoirs nécessaires pour la réalisation des prêts hypothécaires ou autres. Il donne quittance, mainlevée d’oppositions, d’hypothèques, de saisies et transcriptions de saisies avec ou sans paiement, et consent
relativement à l’augmentation ou à la diminution du fonds social, aux modifications à apporter aux statuts, à la prolongation et, s’il y a lieu, à la dissolution anticipée de la Société. Le Conseil nomme et révoque tous les agents, pourvoit à l’organisation de tous les services, surveille l’administration courante et journalière, signe la correspondance, fait les recouvrements, endosse et acquitte les effets, signe les chèques et mandats sur le Trésor, la Banque de France, la Banque de l’Algérie, le Crédit Foncier de France, la Caisse des Dépôts et Consignations et toutes autres caisses où se trouvent déposés les deniers de la Société, signe les titres d’actions et vise les bons. Il signe les actes d’emprunts, conditionnels et définitifs, et a tous les pouvoirs nécessaires pour la réalisation des prêts hypothécaires ou autres. Il donne quittance, mainlevée d’oppositions, d’hypothèques, de saisies et transcriptions de saisies avec ou sans paiement, et consent toutes cessions d’antériorité, transports de créances et subrogations dans les conditions qu’il juge convenables pour les opérations hypothécaires de la Société seule. Les énumérations comprises au présent article et à l’article 31 n’ont aucun caractère limitatif et laissent entières les dispositions du paragraphe premier de l’article 31. Les actions, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies par la Société, aux poursuites et diligences du président du Conseil ou de toutes autres personnes mandatées par le Conseil d’administration, même sous la forme d’un mandat général. Article 33 Le Conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs tiers, dans les termes qu’il jugera convenables. Le Conseil détermine leur rémunération. Le mandataire délégué du Conseil d’administration pourra lui-même subdéléguer un tiers dans une partie de ses pouvoirs pour une ou plusieurs affaires ou opérations déterminées. Il peut notamment (sans que cette énumération ait rien de limitatif et apporte aucune restriction aux paragraphes qui précèdent) autoriser d’une façon générale un de ses membres ou un tiers à consentir toutes mainlevées d’hypothèques, de saisies ou transcriptions de saisies, avec ou sans paiement, sans que son mandataire ait à justifier aux conservateurs
en demandant qu’en défendant, sont suivies par la Société, aux poursuites et diligences du président du Conseil ou de toutes autres personnes mandatées par le Conseil d’administration, même sous la forme d’un mandat général. Article 33 Le Conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs tiers, dans les termes qu’il jugera convenables. Le Conseil détermine leur rémunération. Le mandataire délégué du Conseil d’administration pourra lui-même subdéléguer un tiers dans une partie de ses pouvoirs pour une ou plusieurs affaires ou opérations déterminées. Il peut notamment (sans que cette énumération ait rien de limitatif et apporte aucune restriction aux paragraphes qui précèdent) autoriser d’une façon générale un de ses membres ou un tiers à consentir toutes mainlevées d’hypothèques, de saisies ou transcriptions de saisies, avec ou sans paiement, sans que son mandataire ait à justifier aux conservateurs d’hypothèques d’une délibération spéciale du Conseil d’administration autorisant chaque mainlevée, les conservateurs étant valablement déchargés en opérant la radiation d’inscriptions, saisies ou transcriptions de saisies profitant à la Société, à quelque titre que ce soit, sur la production d’une mainlevée donnée par le mandataire du Conseil en vertu de l’autorisation générale à lui conférée. Par dérogation à l’article 29, les mainlevées d’hypothèques, de saisies ou de transcriptions de saisies, avec ou sans paiement, seront valablement autorisées exclusivement par l’une ou l’autre des fractions du Conseil résidant, soit à Paris, soit à Alger. Article 38 Chaque succursale sera gérée par un ou plusieurs directeurs nommés par le Conseil d’administration. Un Comité purement consultatif, composé des membres désignés par le Conseil d’administration, pourra être institué auprès de chaque succursale. Ses pouvoirs seront déterminés par le Conseil d'administration. Les directeurs de succursales, d’agences et de bureaux, ainsi que les membres des comités consultatifs devront constituer un cautionnement en conformité d’un règlement intérieur établi par le Conseil d’administration. L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires. Elle se compose, sauf ce qui sera dit à l’article 56 des actionnaires propriétaires de 10 actions au moins, libérées des versements exigibles. Les propriétaires d’actions au porteur