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demandé, opérée sans que le consommateur en ait été prévenu et l'ait acceptée, constitue un acte illicite et dommageable qui lui donne ouverture à une action en dommages-intérêts, au profit du préjudice qui lui est causé. Paris 24 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.509, S. 1911.2.183, Journ. Trib. com. 1911.444. 28. — Constitue un acte illicite, causant un préjudice dont il est dû réparation, le fait de fournir à un consommateur qui demande un produit déterminé (dans l'espèce du St-Raphaël Quinquina), un vin apéritif quelconque, de manière à lui faire croire que c'est bien le produit de la marque connue qui lui est fourni. Paris 4 mai 1911, Loi 30 mai 1911, Mon. jud. Lyon 17 juin 1911. 29. — Si, en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le commis qui quitte la maison où il est employé, peut faire concurrence à son patron, et même chercher à entrer en rapports avec la clientèle de celui-ci, c'est à la condition de n'user d'aucune manoeuvre déloyale pour attirer à son établissement les personnes qui composent cette clientèle. Et notamment, il ne peut se prévaloir auprès d'elles, sans le consentement de ses anciens patrons, des fonctions qu'ils lui ont confiées, en y ajoutant l'indication du nom de ces derniers. Trib. com. Seine 18 février 1911, Loi 11 mars 1911, Mon. jud. Lyon 7 avril 1911. 30. — Méconnaît ces principes, et commet une faute dont elle doit réparation, la personne, qui adresse une circulaire aux clientes de la maison à laquelle elle était attachée en les prévenant qu'elle l'avait quitté, alors qu'elle était « première créatrice de modèles ». Ibid. 31. — Il en est surtout ainsi, alors que cette dernière qualité, prise dans un but de dénigrement indirect, ne lui appartenait pas. Ibid. 32. — Ces agissements étant constitutifs de concurrence déloyale, donnent lieu à des dommages-intérêts. Ibid. 33. — Ne fait qu'user de son droit et ne se rend coupable d'aucun acte répréhensible, constitutif de concurrence déloyale, l'employé d'une entreprise qui, l'ayant quittée pour entrer dans une maison similaire, se qualifie d'« ancien chef de service
ont confiées, en y ajoutant l'indication du nom de ces derniers. Trib. com. Seine 18 février 1911, Loi 11 mars 1911, Mon. jud. Lyon 7 avril 1911. 30. — Méconnaît ces principes, et commet une faute dont elle doit réparation, la personne, qui adresse une circulaire aux clientes de la maison à laquelle elle était attachée en les prévenant qu'elle l'avait quitté, alors qu'elle était « première créatrice de modèles ». Ibid. 31. — Il en est surtout ainsi, alors que cette dernière qualité, prise dans un but de dénigrement indirect, ne lui appartenait pas. Ibid. 32. — Ces agissements étant constitutifs de concurrence déloyale, donnent lieu à des dommages-intérêts. Ibid. 33. — Ne fait qu'user de son droit et ne se rend coupable d'aucun acte répréhensible, constitutif de concurrence déloyale, l'employé d'une entreprise qui, l'ayant quittée pour entrer dans une maison similaire, se qualifie d'« ancien chef de service » de ladite entreprise, alors qu'il est exact qu'il y a en réalité occupé ce poste. Trib. com. Seine 3 août 1910, Gaz. Pal. 1911.1.130. 34. — L'établissement où il est entré n'outre-passe pas davantage ses droits et n'use d'aucun moyen illicite d'attirer la clientèle en se donnant pour adresse, dans ses circulaires, le numéro d'une maison voisine de celle où s'exploite l'entreprise à laquelle appartenait antérieurement cet employé, lorsqu'en fait, il a bien son siège dans ledit immeuble; et il importe peu que le numéro de téléphone indiqué dans lesdites circulaires appartienne en propre à un cafetier demeurant au même endroit, les conventions qui ont pu intervenir entre l'établissement défendeur et ce cafetier ne peuvent constituer vis-à-vis du poursuivant une faute dont celui-ci soit fondé à lui faire grief. Ibid. 35. — Enfin, s'agissant en l'espèce de deux sociétés ayant pour principal objet le transport des malades en automobiles, automobiles, d'elles qui a pris pour enseigne « Société des ambulances automobiles, 8, rue Danton, à Paris », ne peut se plaindre de ce que l'entreprise rivale ait choisi la dénomination de « Société nationale des ambulances automobiles, 2, rue Danton, à Paris » et la faire figurer sur le
dans ses circulaires, le numéro d'une maison voisine de celle où s'exploite l'entreprise à laquelle appartenait antérieurement cet employé, lorsqu'en fait, il a bien son siège dans ledit immeuble; et il importe peu que le numéro de téléphone indiqué dans lesdites circulaires appartienne en propre à un cafetier demeurant au même endroit, les conventions qui ont pu intervenir entre l'établissement défendeur et ce cafetier ne peuvent constituer vis-à-vis du poursuivant une faute dont celui-ci soit fondé à lui faire grief. Ibid. 35. — Enfin, s'agissant en l'espèce de deux sociétés ayant pour principal objet le transport des malades en automobiles, automobiles, d'elles qui a pris pour enseigne « Société des ambulances automobiles, 8, rue Danton, à Paris », ne peut se plaindre de ce que l'entreprise rivale ait choisi la dénomination de « Société nationale des ambulances automobiles, 2, rue Danton, à Paris » et la faire figurer sur le tableau lumineux placé à la porte de l'immeuble qu'elle occupe. Celle désignation n'étant pas susceptible d'une appropriation exclusive, la propriété n'en saurait être revendiquée par la société qui se plaint d'une prétendue concurrence déloyale exercée à son détriment. Ibid. 36. — L'embauchage en masse des employés d'une maison de commerce qu'on désorganise ainsi, avec intention, en vue de la création d'une maison concurrente, constitue un acte de concurrence déloyale, alors surtout que ceux qui se sont livrés à de tels agissements étaient, l'un voyageur, et l'autre associé de la maison qui en a été victime. Trib. com. Seine 6 avril 1911, Gaz. Trib. 6 mai 1911. 37-38. — B. ENGAGEMENT FORMEL DE NE PAS EXERCER UN COMMERCE OU UNE INDUSTRIE — Si, aux termes de l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791, les conventions qui interdisent l'exercice d'un commerce ou d'une industrie sont nulles comme ayant un objet illicite, c'est à la condition que l'interdiction soit générale et absolue. Elles sont valables, au contraire, quand la renonciation à l'exercice d'un certain commerce ou d'une certaine industrie, quoique perpétuelle, est restreinte à un lieu déterminé, ou que, s'étendant à tous les lieux, elle est renfermée dans un certain laps
qu'on désorganise ainsi, avec intention, en vue de la création d'une maison concurrente, constitue un acte de concurrence déloyale, alors surtout que ceux qui se sont livrés à de tels agissements étaient, l'un voyageur, et l'autre associé de la maison qui en a été victime. Trib. com. Seine 6 avril 1911, Gaz. Trib. 6 mai 1911. 37-38. — B. ENGAGEMENT FORMEL DE NE PAS EXERCER UN COMMERCE OU UNE INDUSTRIE — Si, aux termes de l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791, les conventions qui interdisent l'exercice d'un commerce ou d'une industrie sont nulles comme ayant un objet illicite, c'est à la condition que l'interdiction soit générale et absolue. Elles sont valables, au contraire, quand la renonciation à l'exercice d'un certain commerce ou d'une certaine industrie, quoique perpétuelle, est restreinte à un lieu déterminé, ou que, s'étendant à tous les lieux, elle est renfermée dans un certain laps de temps. Limoges 25 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.523, S. 1911.2.179. 39. — En conséquence est licite et obligatoire la convention par laquelle un associé vend à son co-associé le fonds de commerce jusqu'à-là exploité en commun et ayant pour objet la fabrication et la vente des chromos céramiques employés dans la faïence et la porcelaine en s'interdisant d'exercer pendant cinquante ans une industrie similaire. Ibid. 40. — En effet, en pareil cas, si l'interdiction est générale et absolue quant aux lieux, elle est restreinte à la fois quant à son objet et quant au temps. Ibid, 41. — Vainement objecterait-on que cette interdiction devant durer cinquante ans, elle ne devrait prendre fin que lorsque le vendeur aurait atteint l'âge de 80 ans. Cet âge ne dépassant pas celui qu'atteignent bien des vieillards et rien n'étant plus incertain que la durée de la vie humaine, il n'appartient pas à la justice de calculer sur des moyennes la durée éventuelle de celle du vendeur et il suffit qu'il soit possible qu'il survive au terme de l'interdiction, pour que celle-ci ne soit point regardée comme perpétuelle. Ibid. 42. En conséquence, si ce vendeur a, contrairement à ses engagements, entrepris un commerce similaire,
dans la faïence et la porcelaine en s'interdisant d'exercer pendant cinquante ans une industrie similaire. Ibid. 40. — En effet, en pareil cas, si l'interdiction est générale et absolue quant aux lieux, elle est restreinte à la fois quant à son objet et quant au temps. Ibid, 41. — Vainement objecterait-on que cette interdiction devant durer cinquante ans, elle ne devrait prendre fin que lorsque le vendeur aurait atteint l'âge de 80 ans. Cet âge ne dépassant pas celui qu'atteignent bien des vieillards et rien n'étant plus incertain que la durée de la vie humaine, il n'appartient pas à la justice de calculer sur des moyennes la durée éventuelle de celle du vendeur et il suffit qu'il soit possible qu'il survive au terme de l'interdiction, pour que celle-ci ne soit point regardée comme perpétuelle. Ibid. 42. En conséquence, si ce vendeur a, contrairement à ses engagements, entrepris un commerce similaire, susceptible de constituer au regard de son acquéreur une concurrence déloyale, celui-ci est fondé à demander en justice qu'il lui soit enjoint d'avoir à cesser ladite exploitation dans un délai déterminé et ce, sous une astreinte de tant par jour pendant, un délai de..., passé lequel il sera fait droit. Ibid, 43. — La convention qui n'atteint pas la liberté du commerce, mais la restreint seulement dans le temps et dans l'espace, est licite et valable ; dès lors, on ne saurait être annulée la convention passée, entre des fabricants de fromages, et ayant pour but d'imposer aux adhérents des limites en dehors desquelles ils ne pourraient solliciter le lait des producteurs, et de mettre obstacle à l'embauchage et au débauchage des fournisseurs. Caen 4 avril 1910 Rec. du Havre 1910.2.228. 44. — Lorsque des contractants s'engagent à maintenir leur clientèle et à respecter celle des autres d'une manière absolue, celle-ci doit s'interpréter comme contenant pour eux interdiction d'accepter la clientèle des autres maisons, lors même que cette clientèle se présenterait sans avoir été sollicitée. Ibid. 45. — Lorsqu'une femme commerçante a vendu son fonds de commerce en s'interdisant, dans l'acte de vente, d'exploiter ou faire valoir, à l'avenir, aucune
Ibid, 43. — La convention qui n'atteint pas la liberté du commerce, mais la restreint seulement dans le temps et dans l'espace, est licite et valable ; dès lors, on ne saurait être annulée la convention passée, entre des fabricants de fromages, et ayant pour but d'imposer aux adhérents des limites en dehors desquelles ils ne pourraient solliciter le lait des producteurs, et de mettre obstacle à l'embauchage et au débauchage des fournisseurs. Caen 4 avril 1910 Rec. du Havre 1910.2.228. 44. — Lorsque des contractants s'engagent à maintenir leur clientèle et à respecter celle des autres d'une manière absolue, celle-ci doit s'interpréter comme contenant pour eux interdiction d'accepter la clientèle des autres maisons, lors même que cette clientèle se présenterait sans avoir été sollicitée. Ibid. 45. — Lorsqu'une femme commerçante a vendu son fonds de commerce en s'interdisant, dans l'acte de vente, d'exploiter ou faire valoir, à l'avenir, aucune entreprise analogue et de s'intéresser directement ou indirectement dans l'exploitation d'un semblable fonds dans un rayon déterminé, cette clause, qui doit être interprétée restrictivement, comme toutes les stipulations portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, laisse en dehors de ses termes le cas du convoi de celle femme avec un homme exerçant un commerce similaire. Rennes 10 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.64, S. 1911.2.107, Rec. Nantes 1911.1.121. 46. — Et il importe peu que ce mariage doive avoir pour conséquence d'intéresser indirectement la femme à la prospérité du commerce de son mari, du moment qu'elle se borne à assister ce dernier, sans d'ailleurs rien faire pour détourner au profit de celui-ci, la clientèle par elle cédée. Ibid. 47. — Le gérant d'un magasin d'épicerie pour le compte d'une société qui s'est engagée à ne pas exercer le même commerce pendant un certain délai et dans un certain rayon ne peut pas être employé dans un magasin similaire dans la même ville exploité sous le nom de sa fille mineure. Trib. com. Montauban 3 février 1911, Gaz. Trib. Midi 20 mars 1911. 48. — Et si une clause pénale a été stipulée à raison de ce fait, elle
femme avec un homme exerçant un commerce similaire. Rennes 10 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.64, S. 1911.2.107, Rec. Nantes 1911.1.121. 46. — Et il importe peu que ce mariage doive avoir pour conséquence d'intéresser indirectement la femme à la prospérité du commerce de son mari, du moment qu'elle se borne à assister ce dernier, sans d'ailleurs rien faire pour détourner au profit de celui-ci, la clientèle par elle cédée. Ibid. 47. — Le gérant d'un magasin d'épicerie pour le compte d'une société qui s'est engagée à ne pas exercer le même commerce pendant un certain délai et dans un certain rayon ne peut pas être employé dans un magasin similaire dans la même ville exploité sous le nom de sa fille mineure. Trib. com. Montauban 3 février 1911, Gaz. Trib. Midi 20 mars 1911. 48. — Et si une clause pénale a été stipulée à raison de ce fait, elle est encourue par le susdit gérant, qui doit être condamné à en payer le montant à ladite société. Ibid. 49. — De plus si le gérant est employé comme le propriétaire effectif du magasin où il est employé, le tribunal peut en ordonner la fermeture, Ibid. 50. — Lorsqu'un employé a accepté comme condition de son engagement, dans une maison de commerce aux colonies de ne pas entrer dans une autre maison de commerce de la colonie pendant les quatre ans qui suivent sa sortie de la maison, de ne pas en fonder une et de s'abstenir de toute affaire pour son compte personnel, les juges du fond apprécient à bon droit, — après avoir constaté que cet engagement contenait de la part de l'employé non une interdiction d'exercer dans la colonie un commerce ou une branche de commerce similaire, de nature à être préjudiciable à ses patrons, mais une prohibition générale de faire un commerce quelconque et même, aucune autre affaire, soit pour son compte, soit pour autrui, et, d'autre part, que l'employé qui est commerçant et n'a d'autre moyen d'existence que l'exercice de cette profession, était mis par une telle interdiction dans une véritable impossibilité de vivre, —
a accepté comme condition de son engagement, dans une maison de commerce aux colonies de ne pas entrer dans une autre maison de commerce de la colonie pendant les quatre ans qui suivent sa sortie de la maison, de ne pas en fonder une et de s'abstenir de toute affaire pour son compte personnel, les juges du fond apprécient à bon droit, — après avoir constaté que cet engagement contenait de la part de l'employé non une interdiction d'exercer dans la colonie un commerce ou une branche de commerce similaire, de nature à être préjudiciable à ses patrons, mais une prohibition générale de faire un commerce quelconque et même, aucune autre affaire, soit pour son compte, soit pour autrui, et, d'autre part, que l'employé qui est commerçant et n'a d'autre moyen d'existence que l'exercice de cette profession, était mis par une telle interdiction dans une véritable impossibilité de vivre, — que, dans cet état des faits, cette clause, quoique limitée dans ses effets à la colonie et à une durée de quatre ans, était non seulement contraire à la liberté du commerce et de l'industrie, mais encore attentatoire à la liberté humaine et au droit de vivre. Cass. 17 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.713. Et ils refusent à bon droit de sanctionner une pareille clause comme contraire à l'ordre public. Ibid. — La clause d'un contrat de travail, par laquelle l'employé s'interdit d'exploiter après la fin du contrat un commerce similaire sous peine d'une indemnité à fixer par le tribunal, donne à l'employé le droit de racheter son obligation moyennant ladite indemnité. Il n'y a donc plus lieu d'ordonner la fermeture du fonds indûment exploité. Trib. com. Marseille 12 octobre 1910, Rec. Marseille 1911.1.24. § III. — Des atteintes par menaces et violences à la liberté industrielle et commerciale. — Coalitions. S'il est permis à des tiers d'intervenir dans une grève et notamment à des journalistes, c'est à la condition de ne pas commettre des actes interdits aux patrons comme aux ouvriers eux-mêmes, notamment des menaces de manoeuvres frauduleuses visées par l'art. 414 C. pr. qui sont de nature à
1911, Gaz. Pal. 1911.1.713. Et ils refusent à bon droit de sanctionner une pareille clause comme contraire à l'ordre public. Ibid. — La clause d'un contrat de travail, par laquelle l'employé s'interdit d'exploiter après la fin du contrat un commerce similaire sous peine d'une indemnité à fixer par le tribunal, donne à l'employé le droit de racheter son obligation moyennant ladite indemnité. Il n'y a donc plus lieu d'ordonner la fermeture du fonds indûment exploité. Trib. com. Marseille 12 octobre 1910, Rec. Marseille 1911.1.24. § III. — Des atteintes par menaces et violences à la liberté industrielle et commerciale. — Coalitions. S'il est permis à des tiers d'intervenir dans une grève et notamment à des journalistes, c'est à la condition de ne pas commettre des actes interdits aux patrons comme aux ouvriers eux-mêmes, notamment des menaces de manoeuvres frauduleuses visées par l'art. 414 C. pr. qui sont de nature à porter atteinte au libre exercice de l'industrie. Trib. civ. Toulouse 25 février 1911, Loi 20 juin 1911. — Mon. Jud. Lyon 2 août 1911, Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911. La loi a entendu viser aussi bien les atteintes matérielles à la liberté du travail que les campagnes organisées de mauvaise foi et, avec des moyens frauduleux par les agitateurs. Ibid. Le gérant du journal et son rédacteur doivent être déclarés responsables civilement des conséquences d'une campagne de presse, dont la violence, la persistance et la mauvaise foi, attestées par des injures, des diffamations, des excitations au mépris des non grévistes, des renseignements inexacts sur l'altitude des pouvoirs publics, n'ont pas été étrangers à l'entretien de la grève et à la prolongation du chômage. Ibid. L'imprimeur qui s'est fait le propagateur conscient et réfléchi, des articles dommageables qu'il imprimait successivement et non d'une manière isolée doit être déclaré civilment responsable. Ibid. L'immunité consacrée en matière pénale au profit de l'imprimeur par la loi du 29 juillet 1881 n'a pas pour effet d'affranchir ce dernier de la responsabilité civile de l'art. 1382 C. civ. Ibid. N'outrepasse pas ses droits et ne viole pas la loi du 21 mars 1884 qui, en
mauvaise foi et, avec des moyens frauduleux par les agitateurs. Ibid. Le gérant du journal et son rédacteur doivent être déclarés responsables civilement des conséquences d'une campagne de presse, dont la violence, la persistance et la mauvaise foi, attestées par des injures, des diffamations, des excitations au mépris des non grévistes, des renseignements inexacts sur l'altitude des pouvoirs publics, n'ont pas été étrangers à l'entretien de la grève et à la prolongation du chômage. Ibid. L'imprimeur qui s'est fait le propagateur conscient et réfléchi, des articles dommageables qu'il imprimait successivement et non d'une manière isolée doit être déclaré civilment responsable. Ibid. L'immunité consacrée en matière pénale au profit de l'imprimeur par la loi du 29 juillet 1881 n'a pas pour effet d'affranchir ce dernier de la responsabilité civile de l'art. 1382 C. civ. Ibid. N'outrepasse pas ses droits et ne viole pas la loi du 21 mars 1884 qui, en organisant les syndicats, a abrogé l'art. 416 C. pén., le syndicat qui organise une grève dans le but de sauvegarder la défense des intérêts professionnels de ses membres et en vue d'obtenir un relèvement de salaires, alors même que cette grève serait organisée en violation d'une convention, cette violation ne pouvant constituer une faute au regard du syndical si celui-ci n'y a pas été partie. Chambre 4 octobre 1910, Gaz. Pal. 1910.2.685. Gaz. Trib. 15 décembre 1910, Mon. Jud. Lyon 20 février 1911, D. 1911.2.187. — Rev. Soc. 1911.1.163. § IV. — Des fraudes tendant à opérer la hausse ou la baisse sur les marchandises ou effets publics. — Coalitions. Lorsque des conventions étant intervenues entre personnes exerçant une industrie analogue pour obtenir l'unification des prix de fabrication afin d'en empêcher l'avilissement, les juges du fond déclarent que ces conventions n'ont rien d'illicite ou de contraire à l'ordre public, qu'elles ne portent pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, et ne font point obstacle à la libre concurrence qui s'est du reste produite, ils peuvent, en l'état de cette interprétation qui ne dénature point le sens et la portée de ces actes, comme de celle appréciation souveraine
pouvant constituer une faute au regard du syndical si celui-ci n'y a pas été partie. Chambre 4 octobre 1910, Gaz. Pal. 1910.2.685. Gaz. Trib. 15 décembre 1910, Mon. Jud. Lyon 20 février 1911, D. 1911.2.187. — Rev. Soc. 1911.1.163. § IV. — Des fraudes tendant à opérer la hausse ou la baisse sur les marchandises ou effets publics. — Coalitions. Lorsque des conventions étant intervenues entre personnes exerçant une industrie analogue pour obtenir l'unification des prix de fabrication afin d'en empêcher l'avilissement, les juges du fond déclarent que ces conventions n'ont rien d'illicite ou de contraire à l'ordre public, qu'elles ne portent pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, et ne font point obstacle à la libre concurrence qui s'est du reste produite, ils peuvent, en l'état de cette interprétation qui ne dénature point le sens et la portée de ces actes, comme de celle appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et de la commune intention des parties contractantes, décider que le groupement dont s'agit ne constitue pas la coalition prévue par l'art. 419 C. pén., et se refuser par suite à prononcer la nullité des conventions qui l'ont organisée. Cass. 3 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 607, Rev. Soc. 1911.1.279. LIBRE SALAIRE DE LA FEMME MARIÉE. V. Mariage. LICITATION. V. Liberté commerciale et industrielle, Partage. LIQUIDATION JUDICIAIRE. V. Faillite, 1. — A. EFFETS DU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. — Les nullités qui atteignent certains actes à raison de l'état de liquidation judiciaire de celui qui les a consentis ont un caractère purement relatif et n'existent qu'en faveur de la masse des créanciers. Elles ne peuvent plus être invoquées après que l'homologation définitive du concordat a mis fin à la liquidation judiciaire, même par les Créanciers agissant individuellement, qui ne sont pas les ayants cause de la masse. Lyon 16 mars 1911, Mon. Jud. Lyon 1er juin 1911. 2. — B. DU PERSONNEL DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. — Si l'art. 583 C. com. rendu applicable en matière de liquidation judiciaire comme de faillite par l'art. 24 de la loi du 4 mars