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dernier bureau est l'Office Douanier Colonial à Anvers, il sera tenu compte d'un délai de deux mois après l'expiration du délai de validité du permis. 6° Les triptyques peuvent être utilisés mais seulement pendant le temps de leur validité, pour un nombre indéterminé de voyages. Aucune nouvelle annotation n'est portée sur le document lors des voyages subséquents, mais le détenteur est tenu de l'exhiber à toute réquisition des employés en vue du contrôle de l'identité du véhicule. Le permis (souche et volant n° 2) devra être représenté obligatoirement au bureau de sortie lors de la dernière excursion en même temps que le véhicule et avant l'expiration du délai de validité afin que les formalités prescrites au 4° ci-dessus, pour l'apurement du document, puissent être accomplies dans le plus bref délai. ART. 4. — Le triptyque pourra être utilisé pour les véhicules étrangers transportant les bagages accompagnant le titulaire d'un triptyque. Les bagages pourront être admis sans formalités à l'entrée, s'ils sont repris au dos du volet 2 en une liste détaillée donnant toutes les indications nécessaires permettant le calcul éventuel des droits d'entrée qui seront perçus sur les manquants à la sortie du territoire. Dans ce cas, cette liste devra être visée à chaque entrée et à chaque sortie, par les employés des douanes du bureau frontière. ART. 5. — Du carnet de passages en douane (Annexe B). Le carnet de passage en douane est délivré par les sociétés sportives étrangères accréditées auprès de la douane sous la garantie d'un Club National. Il permet au détenteur de se rendre dans plusieurs pays limitrophes ou non, de revenir dans le pays d'origine et de repartir, sans acquitter de droits ou sans dépôt de caution dans les pays étrangers. Le carnet de passages doit être délivré en nom particulier et non pas au nom d'une société; il ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour des besoins commerciaux. Il se compose de vingt-cinq feuillets comportant chacun trois volets : un volet d'entrée pour la prise en charge, un volet de sortie pour la décharge, une souche. ART. 6. — Le carnet de passages,
être visée à chaque entrée et à chaque sortie, par les employés des douanes du bureau frontière. ART. 5. — Du carnet de passages en douane (Annexe B). Le carnet de passage en douane est délivré par les sociétés sportives étrangères accréditées auprès de la douane sous la garantie d'un Club National. Il permet au détenteur de se rendre dans plusieurs pays limitrophes ou non, de revenir dans le pays d'origine et de repartir, sans acquitter de droits ou sans dépôt de caution dans les pays étrangers. Le carnet de passages doit être délivré en nom particulier et non pas au nom d'une société; il ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour des besoins commerciaux. Il se compose de vingt-cinq feuillets comportant chacun trois volets : un volet d'entrée pour la prise en charge, un volet de sortie pour la décharge, une souche. ART. 6. — Le carnet de passages, mis en usage au Congo Belge et au Ruanda-Urundi, s'applique aux voitures automobiles, aux autocars et aux motocyclettes. ART. 7. — Il couvre le passage par la Colonie de véhicules appartenant à des personnes domiciliées à l'étranger, et qui n'ont pas de résidence au Congo Belge ou au Ruanda-Urundi, pendant un an à partir de la date de délivrance par les sociétés. Chaque passage en douane constitue soit une entrée soit une sortie définitive. ART. 8. — Le carnet doit être dûment rempli par la société dont il émane et contenir toutes les indications que la formule réglementaire comporte, notamment en ce qui concerne le signalement des véhicules. L'exportation des automobiles nationales doit être couverte par une déclaration d'exportation (avec paiement des droits de sortie ou par un permis d'exportation provisoire sans caution desdits droits) et avec l'accomplissement de la formalité de plombage. ART. 9. — Le carnet de passage en douane, dans sa nouvelle contexture (Conférence douanière internationale tenue à Paris en février 1932) ne forme plus qu'une réunion de plusieurs triptyques, pouvant servir exclusivement comme document pour l'importation temporaire des véhicules étrangers. Il ne peut donc plus être utilisé pour la libre réimportation des véhicules automobiles nationaux provisoirement
un an à partir de la date de délivrance par les sociétés. Chaque passage en douane constitue soit une entrée soit une sortie définitive. ART. 8. — Le carnet doit être dûment rempli par la société dont il émane et contenir toutes les indications que la formule réglementaire comporte, notamment en ce qui concerne le signalement des véhicules. L'exportation des automobiles nationales doit être couverte par une déclaration d'exportation (avec paiement des droits de sortie ou par un permis d'exportation provisoire sans caution desdits droits) et avec l'accomplissement de la formalité de plombage. ART. 9. — Le carnet de passage en douane, dans sa nouvelle contexture (Conférence douanière internationale tenue à Paris en février 1932) ne forme plus qu'une réunion de plusieurs triptyques, pouvant servir exclusivement comme document pour l'importation temporaire des véhicules étrangers. Il ne peut donc plus être utilisé pour la libre réimportation des véhicules automobiles nationaux provisoirement exportés, cette réimportation ne pouvant être constatée que sur présentation de la déclaration visée à l'article précédent. ART. 10. — Chaque feuillet du carnet correspond à un séjour temporaire, soit dans le territoire de l'Union, soit dans le pays étranger. Sauf lorsqu'il s'agit de l'entrée sous le couvert du volet 1 (emploi du premier feuillet), les formalités pour l'admission dans le pays ne peuvent être remplies que si les constatations pour la sortie du pays étranger visité auparavant ont été faites régulièrement. Dès lors, le volet d'entrée d'un feuillet ne peut être détaché que si, au feuillet précédent, la douane a visé la souche de sortie et détaché le volet de sortie. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le receveur invite l'intéressé à faire régulariser son carnet. A défaut de cette régularisation, la validité du carnet est suspendue et l'admission des véhicules est subordonnée à la levée d'un acquit de transit moyennant cautionnement des droits d'entrée et amende éventuellement dus. ART. 11. — Lors de l'importation, après avoir reconnu l'identité des véhicules et s'être conformé aux prescriptions de l'article 10 ci-dessus, le receveur détache le volet d'entrée et le prend en charge au registre modèle C après l'avoir dûment rempli,
1 (emploi du premier feuillet), les formalités pour l'admission dans le pays ne peuvent être remplies que si les constatations pour la sortie du pays étranger visité auparavant ont été faites régulièrement. Dès lors, le volet d'entrée d'un feuillet ne peut être détaché que si, au feuillet précédent, la douane a visé la souche de sortie et détaché le volet de sortie. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le receveur invite l'intéressé à faire régulariser son carnet. A défaut de cette régularisation, la validité du carnet est suspendue et l'admission des véhicules est subordonnée à la levée d'un acquit de transit moyennant cautionnement des droits d'entrée et amende éventuellement dus. ART. 11. — Lors de l'importation, après avoir reconnu l'identité des véhicules et s'être conformé aux prescriptions de l'article 10 ci-dessus, le receveur détache le volet d'entrée et le prend en charge au registre modèle C après l'avoir dûment rempli, signé et muni du cachet. Il remplit préalablement les indications d'entrée à la souche. L'attention du service est appelée sur l'obligation qui lui incombe lors de la validation d'un volet d'entrée, de remplir dûment les mentions exigées par les lignes 35 et 36 du volet de sortie. ART. 12. — A la sortie, après avoir reconnu l'identité des véhicules, le receveur en constate la réexportation : a) à la souche en remplissant les indications de sortie et en y apposant sa signature et le cachet administratif; b) au volet de sortie correspondant revêtu du même numéro d'ordre. Ce volet est détaché après avoir été complété, signé et timbré et il est renvoyé sans retard, après inscription dans le registre mod. D., au bureau d'entrée renseigné ligne 35. Toutefois lorsque la sortie s'effectue par un des postes auxiliaires dépendant du bureau d'Elisabethville, le volet sera détaché par l'agent du poste auxiliaire -après avoir timbré le volet et souche au moyen du cachet administratif de son poste. Le volet sera ensuite retourné sans retard au receveur d'Elisabethville qui le fera suivre immédiatement au bureau par où l'importation a eu lieu. ART. 13. — Lorsque la réimportation ou l'importation s'effectue par l'Office Douanier
A la sortie, après avoir reconnu l'identité des véhicules, le receveur en constate la réexportation : a) à la souche en remplissant les indications de sortie et en y apposant sa signature et le cachet administratif; b) au volet de sortie correspondant revêtu du même numéro d'ordre. Ce volet est détaché après avoir été complété, signé et timbré et il est renvoyé sans retard, après inscription dans le registre mod. D., au bureau d'entrée renseigné ligne 35. Toutefois lorsque la sortie s'effectue par un des postes auxiliaires dépendant du bureau d'Elisabethville, le volet sera détaché par l'agent du poste auxiliaire -après avoir timbré le volet et souche au moyen du cachet administratif de son poste. Le volet sera ensuite retourné sans retard au receveur d'Elisabethville qui le fera suivre immédiatement au bureau par où l'importation a eu lieu. ART. 13. — Lorsque la réimportation ou l'importation s'effectue par l'Office Douanier Colonial à Anvers, la douane du bureau de réimportation ou d'importation dans la Colonie fait au carnet et au registre ad hoc, les inscriptions dont il est question au 3° de l'article 3. ART. 14. — A l'expiration du délai de validité du carnet de passages, si le volet de sortie n'est pas rentré dûment apposé au bureau qui a retenu le volet d'entrée, le receveur de ce bureau en informe la société garante et lui réclame le montant des droits d'entrée et amendes devenus exigibles après avoir tenu compte du délai nécessaire au renvoi de ce volet comme prévu au 5° de l'article 3. ART. 15. — Le carnet de passage pourra être utilisé pour les véhicules étrangers transportant les bagages accompagnant le titulaire d'un carnet de passages. Les bagages pourront être admis sans formalités à l'entrée s'ils sont repris au dos du volet de sortie correspondant au volet d'entrée dans une liste détaillée donnant toutes les indications nécessaires permettant le calcul éventuel des droits d'entrée qui seront perçus sur les manquants constatés à la sortie du territoire. ART. 16. — A la fin de chaque mois et lorsque des passages auront été enregistrés, les receveurs des douanes adresseront
sortie n'est pas rentré dûment apposé au bureau qui a retenu le volet d'entrée, le receveur de ce bureau en informe la société garante et lui réclame le montant des droits d'entrée et amendes devenus exigibles après avoir tenu compte du délai nécessaire au renvoi de ce volet comme prévu au 5° de l'article 3. ART. 15. — Le carnet de passage pourra être utilisé pour les véhicules étrangers transportant les bagages accompagnant le titulaire d'un carnet de passages. Les bagages pourront être admis sans formalités à l'entrée s'ils sont repris au dos du volet de sortie correspondant au volet d'entrée dans une liste détaillée donnant toutes les indications nécessaires permettant le calcul éventuel des droits d'entrée qui seront perçus sur les manquants constatés à la sortie du territoire. ART. 16. — A la fin de chaque mois et lorsque des passages auront été enregistrés, les receveurs des douanes adresseront au Service des Finances et des Douanes du Gouvernement Général un extrait de leur registre d'entrée et de sortie. ART. 17. — Les importations et les exportations ne pourront être effectuées que par les bureaux des douanes et par les routes et voies autorisées désignés par ordonnance du Gouverneur Général. ART. 18. — Lorsque pour cause indépendante de sa volonté, le porteur d'un carnet de passages s'est trouvé arrêté dans un pays éloigné du sien alors que le délai de validité du carnet était sur le point d'expirer et que de ce fait l'intéressé n'a pu reprendre le voyage qu'après avoir obtenu la prorogation de son titre, la prorogation accordée par l'administration douanière du pays où se trouvait le véhicule lors de la péremption du titre peut être admise comme valable par la douane du Congo Belge. Dans des circonstances analogues, lorsque le véhicule se trouvera au Congo Belge ou au Ruanda-Urundi, la prorogation internationale du carnet sera éventuellement accordée par l'Administration des douanes de la Colonie. Une telle prorogation ne pouvant toutefois être obtenue, qu'à concurrence du délai raisonnablement nécessaire pour que l'automobiliste puisse terminer son voyage dans le sens du retour vers le pays d'origine, le document prorogé
ART. 18. — Lorsque pour cause indépendante de sa volonté, le porteur d'un carnet de passages s'est trouvé arrêté dans un pays éloigné du sien alors que le délai de validité du carnet était sur le point d'expirer et que de ce fait l'intéressé n'a pu reprendre le voyage qu'après avoir obtenu la prorogation de son titre, la prorogation accordée par l'administration douanière du pays où se trouvait le véhicule lors de la péremption du titre peut être admise comme valable par la douane du Congo Belge. Dans des circonstances analogues, lorsque le véhicule se trouvera au Congo Belge ou au Ruanda-Urundi, la prorogation internationale du carnet sera éventuellement accordée par l'Administration des douanes de la Colonie. Une telle prorogation ne pouvant toutefois être obtenue, qu'à concurrence du délai raisonnablement nécessaire pour que l'automobiliste puisse terminer son voyage dans le sens du retour vers le pays d'origine, le document prorogé ne pourra plus être utilisé pour plusieurs voyages successifs dans les territoires du Congo Belge et du Ruanda-Urundi. Le certificat de prorogation doit être apposé au verso de la couverture du carnet dans l'angle supérieur droit au moyen d'un timbre ou cachet conforme au modèle ci-après : Pays Société garante .............. Prorogation pour tous pays demandée jusqu'au (en lettres et en chiffres) Le 1er 193 Le Président (ou son délégué) Sceau de la société garante. No Prorogation accordée jusqu'au ...................... (en lettres et en chiffres) Le 1er 193 Sceau (Qualité et signature du fonctionnaire de la douane qui accorde la prorogation) douane. Toute prorogation accordée par une douane étrangère, autrement que par l'apposition du cachet ci-dessus est sans valeur pour la douane coloniale belge. ART. 19. — Les ordonnances des 31 octobre 1933, n° 132/Fin./Dou. et 30 janvier 1934, n° 16/Fin./Dou., sont abrogées. ART. 20. — La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 1935. ANNEXES. A. Modèle du permis de libre circulation. B. Modèle du carnet des passages en douane. C. Modèle du registre pour l'inscription des triptyques et des carnets de passage en douane à l'entrée. D. Modèle du registre pour l'inscription des triptyques et des carnets
.............. Prorogation pour tous pays demandée jusqu'au (en lettres et en chiffres) Le 1er 193 Le Président (ou son délégué) Sceau de la société garante. No Prorogation accordée jusqu'au ...................... (en lettres et en chiffres) Le 1er 193 Sceau (Qualité et signature du fonctionnaire de la douane qui accorde la prorogation) douane. Toute prorogation accordée par une douane étrangère, autrement que par l'apposition du cachet ci-dessus est sans valeur pour la douane coloniale belge. ART. 19. — Les ordonnances des 31 octobre 1933, n° 132/Fin./Dou. et 30 janvier 1934, n° 16/Fin./Dou., sont abrogées. ART. 20. — La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 1935. ANNEXES. A. Modèle du permis de libre circulation. B. Modèle du carnet des passages en douane. C. Modèle du registre pour l'inscription des triptyques et des carnets de passage en douane à l'entrée. D. Modèle du registre pour l'inscription des triptyques et des carnets de passage en douane à la sortie. Ordonnance n° 45/A.I.M.O., du 12 juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance n° 60/A.I.M.O., du 2 avril 1935 (1) du Gouverneur Général, portant interdiction de retenir les pièces et documents officiels délivrés aux indigènes. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge, n° 60/A. I. M. O., du 2 avril 1935, (1) Voy. ci-après. portant interdiction de retenir les pièces et documents officiels délivrés aux indigènes, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 60/A.I.M.O. du 2 avril 1935, portant interdiction de retenir les pièces et documents officiels délivrés aux indigènes. ARTICLE PREMIER. — Tout certificat, document, reçu ou jeton officiel prouvant que l'indigène a satisfait à une obligation légale ou réglementaire vis-à-vis de la Colonie ou des autorités indigènes et dont l'absence peut l'exposer personnellement ou exposer l'autorité ayant obligation de la délivrer à des poursuites, toute attestation ou autorisation remise par l'autorité et constatant dans le chef de l'indigène l'exercice d'un droit, doit rester en sa possession. ART. 2. — Quiconque aura retenu l'une ou l'autre de ces pièces contre le gré ou sans motif légal ou plausible, sera puni d'une peine de deux mois au
60/A. I. M. O., du 2 avril 1935, (1) Voy. ci-après. portant interdiction de retenir les pièces et documents officiels délivrés aux indigènes, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 60/A.I.M.O. du 2 avril 1935, portant interdiction de retenir les pièces et documents officiels délivrés aux indigènes. ARTICLE PREMIER. — Tout certificat, document, reçu ou jeton officiel prouvant que l'indigène a satisfait à une obligation légale ou réglementaire vis-à-vis de la Colonie ou des autorités indigènes et dont l'absence peut l'exposer personnellement ou exposer l'autorité ayant obligation de la délivrer à des poursuites, toute attestation ou autorisation remise par l'autorité et constatant dans le chef de l'indigène l'exercice d'un droit, doit rester en sa possession. ART. 2. — Quiconque aura retenu l'une ou l'autre de ces pièces contre le gré ou sans motif légal ou plausible, sera puni d'une peine de deux mois au maximum de servitude pénale et d'une amende de 2.000 francs au maximum, ou d'une de ces peines seulement. ART. 3. — L'ordonnance du 31 octobre 1929, n° 84/A. I. M. O., est abrogée. Ordonnance n° 47/Dou. du 17 juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 82/Fin./Dou. du 3 mai 1935 (1) modifiant l'article 2 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935 (2) sur les droits de sortie. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge n° 82/Fin./Dou., du 3 mai 1935 modifiant l'article 2 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935 sur les droits de sortie, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 82/Fin./Dou., du 3 mai 1935, sur les droits de sortie. ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935, est modifié comme suit : « Sont exonérés des droits de sortie les marchandises de production locale suivantes : le sucre de canne, les tissus de coton, le ciment, les bois sciés, les bières, le maïs, le riz usiné ainsi que les tabacs fabriqués. » ART. 2. — Le présent ordonnance-loi entre en vigueur immédiatement. (1) Voy. ci-après. (2) Voy. le présent Rapport, pp. 205 et 206. Ordonnance
mai 1935 (1) modifiant l'article 2 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935 (2) sur les droits de sortie. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge n° 82/Fin./Dou., du 3 mai 1935 modifiant l'article 2 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935 sur les droits de sortie, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 82/Fin./Dou., du 3 mai 1935, sur les droits de sortie. ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935, est modifié comme suit : « Sont exonérés des droits de sortie les marchandises de production locale suivantes : le sucre de canne, les tissus de coton, le ciment, les bois sciés, les bières, le maïs, le riz usiné ainsi que les tabacs fabriqués. » ART. 2. — Le présent ordonnance-loi entre en vigueur immédiatement. (1) Voy. ci-après. (2) Voy. le présent Rapport, pp. 205 et 206. Ordonnance n° 48/Dou., du 19 juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance-loi du Gouverneur Général du 14 juin 1935 (1) modifiant le taux des droits d'entrée sur le sel (chlorure de sodium) importé en vrac (position 16 littera a du tarif des droits d'entrée). ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge du 14 juin 1935 modifiant le taux des droits d'entrée sur le sel (chlorure de sodium) importé en vrac (position 16, littera a du tarif des droits d'entrée) est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 97/Fin./Dou., du 14 juin 1935, modifiant le tarif des droits d'entrée. ARTICLE PREMIER. — La position n° 16, littera a, du tarif des droits d'entrée annexé au décret du 3 décembre 1923, modifié par le décret du 28 janvier 1935 (2) est remplacée comme suit : « a) sels en vrac 100 kgrs. (poids brut) : 10 francs ». ART. 2. — Le droit additionnel de deux décimes établi par l'article 2 du décret du 29 décembre 1933, n'est pas applicable aux sels en vrac. ART. 3. — La présente ordonnance-loi entrera en vigueur le 20 juin 1935. Ordonnance n° 50/A.I.M.O., du 20 juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance
Belge du 14 juin 1935 modifiant le taux des droits d'entrée sur le sel (chlorure de sodium) importé en vrac (position 16, littera a du tarif des droits d'entrée) est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 97/Fin./Dou., du 14 juin 1935, modifiant le tarif des droits d'entrée. ARTICLE PREMIER. — La position n° 16, littera a, du tarif des droits d'entrée annexé au décret du 3 décembre 1923, modifié par le décret du 28 janvier 1935 (2) est remplacée comme suit : « a) sels en vrac 100 kgrs. (poids brut) : 10 francs ». ART. 2. — Le droit additionnel de deux décimes établi par l'article 2 du décret du 29 décembre 1933, n'est pas applicable aux sels en vrac. ART. 3. — La présente ordonnance-loi entrera en vigueur le 20 juin 1935. Ordonnance n° 50/A.I.M.O., du 20 juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général n° 84/A.I.M.O., du 9 mai 1935 (3), relative notamment au contrat de travail conclu entre indigènes et maîtres civilisés. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge, n° 84/A. I. M. O. du 9 mai 1935, modifiant l'article 3 de l'ordonnance du 18 juin 1930, n° 55/A. I. M. O. relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et aux mesures d'exécution du contrat de travail entre indigènes et maîtres civilisés, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 84/A.I.M .O du 9 mai 1935, au contrat de travail conclu entre indigènes et maîtres civilisés. ARTICLE UNIQUE. L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 55/A. I. M. O., du 18 juin 1930 (4) est remplacé par les dispositions suivantes : Les cautionnements sont prélevés les amendes, frais et dommages intérêts auxquels le bénéficiaire du permis, ou ses mandataires ou préposés pourraient être condamnés en matière de recrutement ou de contrat de travail, et, dès l'instruction préparatoire et sur décision du Parquet, les sommes dues par le bénéficiaire du permis, lorsque leur montant n'est pas contesté. (1) Voy. ci-après. (2) Voy. le présent Rapport, P. 194 (3) Voy. ci-après.