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convention du 27 juin 1906 ; Considérant que Vilette ayant été mis en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 18 février 1908, Walter Behrens s’est présenté pour réclamer deux machines linotypes garnissant le fonds, qu’il aurait louées suivant acte du 15 mai 1906, au failli, et dont il serait par suite resté propriétaire ; que Ferrand a opposé aux prétentions de l’intimé considéré vendeur à terme et même comme locateur, le privilège qu’en sa qualité de créancier nanti, il tenait de la loi, et exigé pour lui seul l’attribution desdites machines confondues comme le surplus du matériel dans l’ensemble de son gage afin de faire valoir ses droits sur le prix à provenir de sa réalisation; Considérant que le tribunal a débouté Ferrand de sa demande en décidant, d’une part que le contrat passé par Behrens avec Vilette était, non une vente à tempérament mais un bail de machines consenti dans les conditions normales en usage dans le commerce, que cette convention était un titre régulier de nature à faire échec à la présomption de propriété résultant d'une prétendue possession légale invoquée par l'appelant et que d'autre part le nantissement ne pourrait valablement porter sur la fraction du matériel appartenant au débiteur Vilette ; Considérant que l'appelant soutient de nouveau devant la Cour que le contrat dont se prévaut Behrens est simulé, qu'il ne s'agit pas d'une location de machines, mais bien d'une vente à tempérament qui a eu pour effet, de faire passer ces objets dans le patrimoine de leur débiteur commun ce qui enlève à l'intimé tout droit de revendication ; Considérant que si la location-vente apparaît le plus souvent comme un moyen détourné pour conserver au prétendu bailleur, qui n'est en réalité qu'un vendeur, la propriété de l'objet mobilier remis et le droit de le revendiquer s'il n'est pas payé en cas de faillite, faculté interdite au vendeur par l'art. 550 C. com., il peut arriver, qu'on reconnaisse à de semblables contrats le caractère de bail sérieux, lorsqu'il résulte d'un ensemble de faits et de circonstances tels que l'assurance de
porter sur la fraction du matériel appartenant au débiteur Vilette ; Considérant que l'appelant soutient de nouveau devant la Cour que le contrat dont se prévaut Behrens est simulé, qu'il ne s'agit pas d'une location de machines, mais bien d'une vente à tempérament qui a eu pour effet, de faire passer ces objets dans le patrimoine de leur débiteur commun ce qui enlève à l'intimé tout droit de revendication ; Considérant que si la location-vente apparaît le plus souvent comme un moyen détourné pour conserver au prétendu bailleur, qui n'est en réalité qu'un vendeur, la propriété de l'objet mobilier remis et le droit de le revendiquer s'il n'est pas payé en cas de faillite, faculté interdite au vendeur par l'art. 550 C. com., il peut arriver, qu'on reconnaisse à de semblables contrats le caractère de bail sérieux, lorsqu'il résulte d'un ensemble de faits et de circonstances tels que l'assurance de l'objet au nom du bailleur, la faculté pour le preneur de résilier la location au bout d'un temps déterminé, l'obligation pour le locataire de verser une somme importante en sus du prix de loyer s'il entend se rendre acquéreur à l'expiration du délai accordé pour l'option ; enfin l'absence de fraude permet d'affirmer que la volonté des parties a bien été de se lier en vue d'une simple location ; Considérant que tel étant le cas actuel, il est de décider que la convention invoquée par Behrens est sincère et ne déguise pas une vente à tempérament sous l'apparence d'un contrat de bail ; Considérant, dès lors, que la question est de savoir si Ferrand est fondé à soutenir que les machines litigieuses font partie du matériel gagé par les actes de nantissement que lui a consenti Vilette, malgré l'existence du droit préexistant de locateur qu'invoque l'intimé ; Considérant que le contrat de gage confère au créancier nanti le droit de se faire payer sur le prix de la chose engagée par privilège et préférence aux autres créanciers et de la retenir jusqu'après ce paiement, pourvu qu'on ait rempli les prescriptions imposées par la loi pour rendre le nantissement opposable
fraude permet d'affirmer que la volonté des parties a bien été de se lier en vue d'une simple location ; Considérant que tel étant le cas actuel, il est de décider que la convention invoquée par Behrens est sincère et ne déguise pas une vente à tempérament sous l'apparence d'un contrat de bail ; Considérant, dès lors, que la question est de savoir si Ferrand est fondé à soutenir que les machines litigieuses font partie du matériel gagé par les actes de nantissement que lui a consenti Vilette, malgré l'existence du droit préexistant de locateur qu'invoque l'intimé ; Considérant que le contrat de gage confère au créancier nanti le droit de se faire payer sur le prix de la chose engagée par privilège et préférence aux autres créanciers et de la retenir jusqu'après ce paiement, pourvu qu'on ait rempli les prescriptions imposées par la loi pour rendre le nantissement opposable aux tiers ; Considérant que le législateur de 1898 a voulu substituer définitivement le nantissement des fonds de commerce aux formalités qu'exigent les art. 2075 et 2076 C. civ., pour en rendre l'usage plus pratique ; qu'il a créé dans ce but un droit spécial qui déroge aux règles du droit commun puisqu'il subordonne la validité de ce nantissement à l'égard des tiers à l'unique condition que le contrat qui le constitue sera inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds donné en gage se trouve exploité ; qu'il suit de là que le fonds de commerce est devenu, depuis la loi nouvelle, une universalité qui absorbe les éléments corporels et incorporels qui concourent à sa formation, tout en conservant son indépendance, sans qu'on puisse en distraire certains d'entre eux, quelle que soit leur importance, à moins d'une manifestation formelle de la volonté des parties exprimée dans le contrat et que surtout le dessaisissement effectif n'est plus nécessaire ; que le débiteur conserve la possession du gage, mais qu'il le détient pour le compte du créancier nanti ; Considérant que le nantissement de Ferrand est régulier et que son inscription
droit commun puisqu'il subordonne la validité de ce nantissement à l'égard des tiers à l'unique condition que le contrat qui le constitue sera inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds donné en gage se trouve exploité ; qu'il suit de là que le fonds de commerce est devenu, depuis la loi nouvelle, une universalité qui absorbe les éléments corporels et incorporels qui concourent à sa formation, tout en conservant son indépendance, sans qu'on puisse en distraire certains d'entre eux, quelle que soit leur importance, à moins d'une manifestation formelle de la volonté des parties exprimée dans le contrat et que surtout le dessaisissement effectif n'est plus nécessaire ; que le débiteur conserve la possession du gage, mais qu'il le détient pour le compte du créancier nanti ; Considérant que le nantissement de Ferrand est régulier et que son inscription a eu lieu dans les conditions légales, qu'il est donc valable vis-à-vis des tiers, ce qui lui permet de repousser la demande en revendication dirigée contre lui par l'intimé, au sujet d'une partie du matériel ; que le contrat ne contient aucune réserve et embrasse au contraire notamment tout le matériel présent dans l'imprimerie et même celui à venir ; que le droit de l'appelant dérivant, comme celui du propriétaire de l'immeuble, de la remise du gage, s'étend nécessairement à tout ce qui se trouve faire partie du fonds de commerce et concourt à son exploitation, sans qu'il soit besoin qu'un inventaire ou un état descriptif ait été annexé à la convention constitutive du nantissement, ni de la justification d'une détention effective de l'objet que la loi de 1898 a entendu supprimer ; Considérant que Walter Behrens soutient que pour pouvoir donner une chose en gage, il faut en être propriétaire et avoir la capacité d'en disposer ; Mais considérant que le créancier qui a reçu de bonne foi de son débiteur un objet dont celui-ci n'était pas propriétaire, peut, sauf au cas de perte ou de vol, en refuser la restitution à celui à qui il appartient ; qu'il
matériel présent dans l'imprimerie et même celui à venir ; que le droit de l'appelant dérivant, comme celui du propriétaire de l'immeuble, de la remise du gage, s'étend nécessairement à tout ce qui se trouve faire partie du fonds de commerce et concourt à son exploitation, sans qu'il soit besoin qu'un inventaire ou un état descriptif ait été annexé à la convention constitutive du nantissement, ni de la justification d'une détention effective de l'objet que la loi de 1898 a entendu supprimer ; Considérant que Walter Behrens soutient que pour pouvoir donner une chose en gage, il faut en être propriétaire et avoir la capacité d'en disposer ; Mais considérant que le créancier qui a reçu de bonne foi de son débiteur un objet dont celui-ci n'était pas propriétaire, peut, sauf au cas de perte ou de vol, en refuser la restitution à celui à qui il appartient ; qu'il est en droit de lui opposer les dispositions de l'art. 2279 C. civ. jusqu'à ce qu'il ait été désintéressé, car si le gagiste n'est qu'un détenteur précaire vis-à-vis de son débiteur, à l'égard du véritable propriétaire de la chose au contraire, il possède utilement ; Considérant que l'intimé prétend à la vérité que Ferrand ne serait pas de bonne foi et qu'il aurait été averti que les machines linotypes n'étaient pas la propriété de Vilette ; Considérant que si le privilège du gagiste n'est en effet protégé que si ce créancier a été de bonne foi, il y a lieu de remarquer que la bonne foi se présume chez le possesseur jusqu'à preuve contraire et qu'il appartient au revendiquant d'établir la mauvaise foi de celui-ci ; Considérant que Behrens tente de faire cette preuve en relevant quelques imprudences ou même des fautes que Ferrand aurait commises, d'après lui, en négligeant de prendre certains renseignements qui lui auraient permis de s'assurer que les machines avaient été données en location à son débiteur ; Considérant que ces linotypes se trouvaient déjà installées dans les ateliers Vilette au moment de la constitution du nantissement et que c'est même leur présence qui a déterminé
la vérité que Ferrand ne serait pas de bonne foi et qu'il aurait été averti que les machines linotypes n'étaient pas la propriété de Vilette ; Considérant que si le privilège du gagiste n'est en effet protégé que si ce créancier a été de bonne foi, il y a lieu de remarquer que la bonne foi se présume chez le possesseur jusqu'à preuve contraire et qu'il appartient au revendiquant d'établir la mauvaise foi de celui-ci ; Considérant que Behrens tente de faire cette preuve en relevant quelques imprudences ou même des fautes que Ferrand aurait commises, d'après lui, en négligeant de prendre certains renseignements qui lui auraient permis de s'assurer que les machines avaient été données en location à son débiteur ; Considérant que ces linotypes se trouvaient déjà installées dans les ateliers Vilette au moment de la constitution du nantissement et que c'est même leur présence qui a déterminé le banquier à concéder le crédit sollicité, leur possession ostensible devant être considérée comme l'un des éléments apparents de la solvabilité de l'emprunteur, alors surtout qu'elles ne se révélaient par aucune manifestation extérieure comme étant la propriété d'un tiers ; que de plus, il est certain que Behrens n'a donné à son contrat de location du 15 mai 1906 un caractère de publicité opposable aux tiers par un enregistrement en date du 13 décembre 1906, c'est-à-dire de beaucoup postérieur aux deux premiers actes de nantissement consentis par Ferrand et à leurs inscriptions successives ; qu'on ne comprend donc pas comment il est possible de reprocher à ce créancier de n'avoir pas pris les précautions nécessaires contre un danger que rien ne permettait de prévoir ; qu'on ne saurait davantage lui faire grief de ne pas avoir consulté le propriétaire de l'immeuble, alors qu'aucune disposition de loi ne lui imposait cette obligation et que la production des quittances de loyer régulièrement payées suffisait à lui donner pleine sécurité ; qu'il en est de même de l'absence de notification de la police d'assurance que nul texte n'exige et qui d'ailleurs n'aurait jamais procuré le résultat attendu ; Considérant que Behrens affirme que
à son contrat de location du 15 mai 1906 un caractère de publicité opposable aux tiers par un enregistrement en date du 13 décembre 1906, c'est-à-dire de beaucoup postérieur aux deux premiers actes de nantissement consentis par Ferrand et à leurs inscriptions successives ; qu'on ne comprend donc pas comment il est possible de reprocher à ce créancier de n'avoir pas pris les précautions nécessaires contre un danger que rien ne permettait de prévoir ; qu'on ne saurait davantage lui faire grief de ne pas avoir consulté le propriétaire de l'immeuble, alors qu'aucune disposition de loi ne lui imposait cette obligation et que la production des quittances de loyer régulièrement payées suffisait à lui donner pleine sécurité ; qu'il en est de même de l'absence de notification de la police d'assurance que nul texte n'exige et qui d'ailleurs n'aurait jamais procuré le résultat attendu ; Considérant que Behrens affirme que Ferrand en sa qualité de banquier déjà en rapport avec Vilette ne pouvait ignorer les ressources exactes de ce dernier et que son attention a dû être appelée sur l'extension qu'il donnait à son industrie ; mais qu'il y a lieu de remarquer d'une part que pas un élément d'instruction n'est venu appuyer cette allégation, que d'autre part, cet imprimeur avait une exploitation à la fois à Vendôme et à Paris et qu'enfin en 1906 et 1907, il faisait honneur à ses affaires puisque l'intimé régulièrement payé jusqu'au mois de mai de cette dernière année lui consentait un crédit qu'il n'a arrêté qu'en mars 1908, tant il avait confiance en sa solvabilité ; Considérant toutefois que les prétentions de l'appelant devraient être repoussées s'il était établi que les parties et notamment le débiteur, avaient entendu limiter le gage à la fraction du matériel dont celui-ci avait la pleine propriété ; Considérant qu'une convention ne comprend, sans doute, quelque généraux que soient ses termes, que les seuls objets sur lesquels les intéressés ont voulu contracter, mais lorsqu'elle porte sur une universalité de choses elle s'étend à tous les éléments particuliers qui composent cette universalité, qu'on pourrait donc s'en tenir pour dégager
n'est venu appuyer cette allégation, que d'autre part, cet imprimeur avait une exploitation à la fois à Vendôme et à Paris et qu'enfin en 1906 et 1907, il faisait honneur à ses affaires puisque l'intimé régulièrement payé jusqu'au mois de mai de cette dernière année lui consentait un crédit qu'il n'a arrêté qu'en mars 1908, tant il avait confiance en sa solvabilité ; Considérant toutefois que les prétentions de l'appelant devraient être repoussées s'il était établi que les parties et notamment le débiteur, avaient entendu limiter le gage à la fraction du matériel dont celui-ci avait la pleine propriété ; Considérant qu'une convention ne comprend, sans doute, quelque généraux que soient ses termes, que les seuls objets sur lesquels les intéressés ont voulu contracter, mais lorsqu'elle porte sur une universalité de choses elle s'étend à tous les éléments particuliers qui composent cette universalité, qu'on pourrait donc s'en tenir pour dégager la véritable intention des accords intervenus entre le banquier et son débiteur aux termes à la fois si larges et si précis des nantissements prérappelés, si les faits ne se chargeaient par eux-mêmes de révéler quelle a été la véritable intention des cocontractants aux époques où les nantissements ont été remis ; Considérant qu'il est difficile d'admettre que Ferrand, banquier si avisé, comme le dit le tribunal, eut jamais consenti à ouvrir à Vilette des crédits successifs pour une somme aussi importante s'il avait pu penser que son débiteur n'était pas propriétaire de la totalité du matériel qu'il lui remettait en gage ; qu'en ce qui touche l'imprimeur lui-même, il convient de remarquer qu'il n'avait pas seulement une vocation à la propriété des linotypes, mais une option, ce qui explique très bien que de bonne foi, il a pu donner en nantissement ces machines, louées par Behrens, afin d'augmenter son crédit, en juin 1906, puisqu'il a payé régulièrement les mensualités stipulées, comme il a été dit, jusqu'au mois de mai 1907 et qu'il pourrait espérer se trouver en mesure de les acquérir à l'expiration du délai imparti ; que dès lors sans tenir compte des renseignements d'ailleurs contradictoires fournis par
remis ; Considérant qu'il est difficile d'admettre que Ferrand, banquier si avisé, comme le dit le tribunal, eut jamais consenti à ouvrir à Vilette des crédits successifs pour une somme aussi importante s'il avait pu penser que son débiteur n'était pas propriétaire de la totalité du matériel qu'il lui remettait en gage ; qu'en ce qui touche l'imprimeur lui-même, il convient de remarquer qu'il n'avait pas seulement une vocation à la propriété des linotypes, mais une option, ce qui explique très bien que de bonne foi, il a pu donner en nantissement ces machines, louées par Behrens, afin d'augmenter son crédit, en juin 1906, puisqu'il a payé régulièrement les mensualités stipulées, comme il a été dit, jusqu'au mois de mai 1907 et qu'il pourrait espérer se trouver en mesure de les acquérir à l'expiration du délai imparti ; que dès lors sans tenir compte des renseignements d'ailleurs contradictoires fournis par Vilette après sa faillite et par Jardon son acquéreur, il convient décider par réformation de la décision dont est appel que le privilège du créancier nanti prime la créance du locateur Behrens et que d'après les termes des actes et la commune intention des parties le nantissement porte sur tout le matériel garnissant les ateliers de l'imprimeur de Vilette y compris les deux linotypes données en location ; Sur les dommages-intérêts : Considérant que la demande en dommages-intérêts n'est justifiée que par le litige lui-même, que s'agissant d'une contestation des plus sérieuses l'allocation des dépens constitue la seule réparation à laquelle l'appelant puisse prétendre ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; Statuant par décision nouvelle ; Dit que les inscriptions prises par Ferrand au greffe du Tribunal de commerce de Vendôme les 3 juillet 1906, 10 septembre 1906 et 6 juillet 1907, étaient suffisantes par application de la loi du 1er mars 1898, pour assurer la validité au regard des tiers des nantissements à lui conférés par Vilette son débiteur tant sur le fonds de commerce que sur le matériel ; Dit que de par la loi et la volonté des parties, le privilège de l'appelant
le matériel garnissant les ateliers de l'imprimeur de Vilette y compris les deux linotypes données en location ; Sur les dommages-intérêts : Considérant que la demande en dommages-intérêts n'est justifiée que par le litige lui-même, que s'agissant d'une contestation des plus sérieuses l'allocation des dépens constitue la seule réparation à laquelle l'appelant puisse prétendre ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; Statuant par décision nouvelle ; Dit que les inscriptions prises par Ferrand au greffe du Tribunal de commerce de Vendôme les 3 juillet 1906, 10 septembre 1906 et 6 juillet 1907, étaient suffisantes par application de la loi du 1er mars 1898, pour assurer la validité au regard des tiers des nantissements à lui conférés par Vilette son débiteur tant sur le fonds de commerce que sur le matériel ; Dit que de par la loi et la volonté des parties, le privilège de l'appelant créancier nanti doit s'exercer même sur les deux machines linotypes contre le locateur Behrens ; Ordonne en conséquence que lesdites machines linotypes dont l'intimé est séquestre judiciaire seront, dans la huitaine qui suivra la signification du présent arrêt. 302 GAZETTE DU PALAIS reproduites pièces par pièces en parfait état de conservation à tout mandataire régulier de Ferrand pour, après vérification, être mises en vente aux enchères publiques à la requête dudit Ferrand par M° Coutaticeau, commissaire-priseur à Paris, et dans le local même où se trouveront lesdites machines ; Dit et ordonne que ledit commissaire-priseur devra verser à Ferrand, sur sa simple quittance, le produit net de la vente, quoi faisant bien et valablement quitte et déchargé à due concurrence de la créance de ce dernier en principal, intérêts et frais : Dit n'y avoir lieu d'allouer des dommages ; Rejette, en conséquence, toutes les demandes, fins et conclusions de Behrens qui sont reconnus mal fondés, l'en déboute ; Condamne Behrens aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende. M. Courtin av. gén. — Mes Lacaze et Du Buit av. NOTE. — Sur le premier point, il est aujourd'hui reconnu sans contestation que les
conservation à tout mandataire régulier de Ferrand pour, après vérification, être mises en vente aux enchères publiques à la requête dudit Ferrand par M° Coutaticeau, commissaire-priseur à Paris, et dans le local même où se trouveront lesdites machines ; Dit et ordonne que ledit commissaire-priseur devra verser à Ferrand, sur sa simple quittance, le produit net de la vente, quoi faisant bien et valablement quitte et déchargé à due concurrence de la créance de ce dernier en principal, intérêts et frais : Dit n'y avoir lieu d'allouer des dommages ; Rejette, en conséquence, toutes les demandes, fins et conclusions de Behrens qui sont reconnus mal fondés, l'en déboute ; Condamne Behrens aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende. M. Courtin av. gén. — Mes Lacaze et Du Buit av. NOTE. — Sur le premier point, il est aujourd'hui reconnu sans contestation que les tribunaux ont un libre pouvoir d'appréciation pour restituer par voie d'interprétation aux contrats de location-vente qui leur sont soumis leur véritable caractère, quelle que soit d'ailleurs la dénomination qui leur a été donnée par les parties. V. Cass. 29 janvier 1902 (Gaz. Pal., T. O. 1902-1907, v° Vente (en général), n°s 3 et s. — S. 1902.1.168); Alger 28 janvier 1903 (Gaz. Pal. cod. toc. n° 9 — Journal trib. com. 1904.197) ; Paris 17 mai 1905 (Gaz. Pal. cod. toc. n° 8 — Journal trib. com. 1906.397); Trib. com. Seine 24 octobre 1905 (Gaz. Pal. 1907.1, tables, v° Vente (en gén.), n° 1 — Journ. trib. com. 1907.222); Orléans 12 avril 1907 (Gaz. Pal. cod. toc. n° 3 — Loi 16 mai 1907); Amiens 17 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1, tables, v° Vente (en gén.) n° 2 — Loi 14 mai 1909); Paris 25 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.2, tables, v° Vente n° 1 — Journ. trib. com. 1909.420); Amiens 22 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1, tables, v° Vente (en gén.) n° 1 — Loi 14 mai 1909); Cass. 22 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.146). Spécialement, en ce qui concerne la location de machines à imprimer linotypes, dans le