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ressources que la science met à la portée de ceux qui ont quelque chose à détruire ». (C'est cela !) Il y a des degrés entre la pensée et l'exécution; on peut admettre que la pensée reste innocente, tandis que l'exécution est criminelle. Mais si vous absolvez les doctrines que des criminels peuvent traduire en actes, pourquoi faites-vous à certaines congrégations un procès de doctrines ? (Très bien ! à droite.) M. Aucoin. Ce n'est pas la question ! M. Alfred Rambaud. Car, c'est bien un procès de doctrine qu'on leur fait. (Des rumeurs à gauche.) Un sénateur. La discussion générale est close ! M. le président. Monsieur Rambaud, vous voyez se manifester certaines impatiences. Il semble que vous ne soyez pas tout à fait dans la question. M. Victor Leydet. C'est de la discussion générale. M. Alfred Rambaud. Je crois être dans la question, monsieur le président. Dans mon amendement, si je parle de la liberté de travail et de la propriété individuelle, c'est bien en vue du régime à appliquer à certaines associations. Comment je ne suis pas dans la question, quand je réponds à un discours que M. le président du conseil a tenu sur le même sujet. (Parole à droite.) Messieurs, je vais resserrer ces développements en résumant ma pensée dans une antithèse : Pensez-vous, monsieur le président du conseil, qu'il n'y ait pas de différence entre Morris et Ravachol? Dans la succession des faits, il y a l'éloignement de la doctrine, puis l'effort politique de la faire pénétrer dans les esprits, puis l résolution d'agir, l'entente pour agir, qui est le caractère même du complot. Suivant une thèse qui a été soutenue par M. Bérenger lors de la discussion sur les associations de malfaiteurs. Enfin, il y a l'exécution. Admettons, comme M. le président du conseil, que le créateur de la doctrine soit innocent. Mais, d'abord, est-il bien sûr que le promoteur de la doctrine puisse toujours s'éloigner innocent des conséquences produites dans la réalité par sa pensée? Apercevez-vous le roman de M. Paul Bourget, ce le collège et l'étonnement du philosophe Sixte lorsqu'il a
sujet. (Parole à droite.) Messieurs, je vais resserrer ces développements en résumant ma pensée dans une antithèse : Pensez-vous, monsieur le président du conseil, qu'il n'y ait pas de différence entre Morris et Ravachol? Dans la succession des faits, il y a l'éloignement de la doctrine, puis l'effort politique de la faire pénétrer dans les esprits, puis l résolution d'agir, l'entente pour agir, qui est le caractère même du complot. Suivant une thèse qui a été soutenue par M. Bérenger lors de la discussion sur les associations de malfaiteurs. Enfin, il y a l'exécution. Admettons, comme M. le président du conseil, que le créateur de la doctrine soit innocent. Mais, d'abord, est-il bien sûr que le promoteur de la doctrine puisse toujours s'éloigner innocent des conséquences produites dans la réalité par sa pensée? Apercevez-vous le roman de M. Paul Bourget, ce le collège et l'étonnement du philosophe Sixte lorsqu'il a connaissance de l'acte criminel que son élève a déduit de certaines de ses théories. Mais encore, j'ai concédé l'innocence et l'irresponsabilité de la doctrine. Soit; à aucune des étapes de l'acheminement vers l'exécution la société ne devrait ni voir être désarmée. Elle ne doit avoir qui contre celui qui exécute, ni contre celui qui, de trop près, facilite l'exécution. Je reviens à mon amendement. Par cet amendement, je demande simplement l'insertion de quelques mots relatifs au respect de la propriété individuelle et à la liberté du travail. Ils me paraissent essentiels précisément dans les termes que nous traversons. Il y a quinze ou vingt ans, peut-être n'aurions-nous pas jugé nécessaire d'insérer sur le respect dû à la propriété collective ou à la liberté du travail. Nous aurions alors d'autres préoccupations. Nous serions sans doute d'autres dispositions; nous aurions tenu à insérer dans une loi. Aujourd'hui, l'insertion de ces mots doit affirmer ce que sont les sentiments du Parlement sur les questions les plus brûlantes de ce temps. Mon amendement n'a d'ailleurs rien de dictatorien. Je demande simplement qu'il soit entendu que certaines sociétés ne jouiront pas du bénéfice de la loi; qu'elles seront considérées par l'article 2 comme essentiellement de
ni contre celui qui, de trop près, facilite l'exécution. Je reviens à mon amendement. Par cet amendement, je demande simplement l'insertion de quelques mots relatifs au respect de la propriété individuelle et à la liberté du travail. Ils me paraissent essentiels précisément dans les termes que nous traversons. Il y a quinze ou vingt ans, peut-être n'aurions-nous pas jugé nécessaire d'insérer sur le respect dû à la propriété collective ou à la liberté du travail. Nous aurions alors d'autres préoccupations. Nous serions sans doute d'autres dispositions; nous aurions tenu à insérer dans une loi. Aujourd'hui, l'insertion de ces mots doit affirmer ce que sont les sentiments du Parlement sur les questions les plus brûlantes de ce temps. Mon amendement n'a d'ailleurs rien de dictatorien. Je demande simplement qu'il soit entendu que certaines sociétés ne jouiront pas du bénéfice de la loi; qu'elles seront considérées par l'article 2 comme essentiellement de nul effet; que, par conséquent, elles seront soumises à la procédure de la loi par l'article 7. Je prie le Sénat de vouloir bien voter cet amendement. (Très bien! au centre et à droite.) M. le rapporteur. Je demande la parole. Le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, le Sénat me permettra de le ramener à la loi sur les associations. (Très bien! sur quelques bancs à gauche.) C'est sur l'article 3 que M. Rambaud vient de proposer son troisième amendement. Il a reconnu tout à l'heure que le second était superflu, et je crois, qu'après les quelques observations que je vais avoir l'honneur de vous donner, le Sénat reconnaîtra, si M. Rambaud ne le reconnaît lui-même, que le troisième amendement est tout aussi superflu que le second. De quoi s'agit-il? D'insérer dans la loi, à l'article énumératif, que les associations qui ont pour but de porter atteinte au droit de la propriété individuelle et à la liberté du travail seront nulles. Or, il est bien certain que toute association qui se propose, non pas de discuter la notion de la propriété, ou la question de la liberté du travail, mais de détruire la
M. le rapporteur. Messieurs, le Sénat me permettra de le ramener à la loi sur les associations. (Très bien! sur quelques bancs à gauche.) C'est sur l'article 3 que M. Rambaud vient de proposer son troisième amendement. Il a reconnu tout à l'heure que le second était superflu, et je crois, qu'après les quelques observations que je vais avoir l'honneur de vous donner, le Sénat reconnaîtra, si M. Rambaud ne le reconnaît lui-même, que le troisième amendement est tout aussi superflu que le second. De quoi s'agit-il? D'insérer dans la loi, à l'article énumératif, que les associations qui ont pour but de porter atteinte au droit de la propriété individuelle et à la liberté du travail seront nulles. Or, il est bien certain que toute association qui se propose, non pas de discuter la notion de la propriété, ou la question de la liberté du travail, mais de détruire la propriété ou d'empêcher le travail, constitue une association contraire à la loi et ayant un objet illicite. (Très bien! à gauche.) Par conséquent, en disant dans l'article 3 que ces associations seront nulles et de nul effet, j'estime que M. Rambaud a pleine et entière satisfaction. (Très bien! très bien! à gauche.) Le président. Nous allons procéder par sections au vote de l'article 3. Je relis la partie de l'article sur laquelle porte pas l'amendement de M. Rambaud : "Toute association fondée sur une cause vue d'un objet illégal, contraire aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement." M. Bérenger. Je désire demander une clarification à la commission. Il y a des termes qui, en pareille matière, sont suffisamment définis, qui ont toujours été employés dans le code civil et dans le code pénal. Ce sont les mots : "contraires à l'ordre public". Pourquoi ne les trouve-t-on pas dans cette définition? Probablement, la commission a eu ses raisons pour les supprimer. Le président de la commission. Je pense, président de la commission, que nous avons simplement suivi le texte voté par la Chambre. Ces mots
à gauche.) Le président. Nous allons procéder par sections au vote de l'article 3. Je relis la partie de l'article sur laquelle porte pas l'amendement de M. Rambaud : "Toute association fondée sur une cause vue d'un objet illégal, contraire aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement." M. Bérenger. Je désire demander une clarification à la commission. Il y a des termes qui, en pareille matière, sont suffisamment définis, qui ont toujours été employés dans le code civil et dans le code pénal. Ce sont les mots : "contraires à l'ordre public". Pourquoi ne les trouve-t-on pas dans cette définition? Probablement, la commission a eu ses raisons pour les supprimer. Le président de la commission. Je pense, président de la commission, que nous avons simplement suivi le texte voté par la Chambre. Ces mots "contraires à l'ordre Public" devaient alors se trouver dans le projet présenté par le Gouvernement. Je demande pourquoi on les a supprimés. Y avait-il quelques raisons pour et je ne les aperçois pas, quant à moi, il y aurait cependant des motifs bien évidents pour pouvoir ainsi rompre avec des si anciennes, avec des termes si familiers adoptés par les législateurs de tous les temps et de tous les pays. Je demande donc une explication à cet égard. M. le président du conseil. L'explication est des plus simples. Dans le projet que j'ai eu l'honneur de déposer en 1882, se trouvaient les mots : "l'ordre public". On a fait des objections et l'on a demandé ce que c'était que « l'ordre public ». J'ai répondu qu'un article du code parlait d' « ordre public » tout court et était suivi presque aussitôt d'un autre article qui, définissant ce terme, considère comme contraire à l'ordre public toute convention contraire aux lois et aux bonnes mœurs. Dans le texte de notre article, on a ajouté : « ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire. » Au texte du projet de 1882, qui était en quelque sorte un
si anciennes, avec des termes si familiers adoptés par les législateurs de tous les temps et de tous les pays. Je demande donc une explication à cet égard. M. le président du conseil. L'explication est des plus simples. Dans le projet que j'ai eu l'honneur de déposer en 1882, se trouvaient les mots : "l'ordre public". On a fait des objections et l'on a demandé ce que c'était que « l'ordre public ». J'ai répondu qu'un article du code parlait d' « ordre public » tout court et était suivi presque aussitôt d'un autre article qui, définissant ce terme, considère comme contraire à l'ordre public toute convention contraire aux lois et aux bonnes mœurs. Dans le texte de notre article, on a ajouté : « ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire. » Au texte du projet de 1882, qui était en quelque sorte un sommaire, je me suis borné à substituer l'analyse et le détail même des choses qui sont d'ordre public. (Très bien ! très bien!) M. le président. Je consulte le Sénat sur la première partie de l'article 3, à laquelle ne s'applique pas l'amendement de M. Rambaud. Elle est ainsi conçue : « Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. » (La première partie de l'article 3 est adoptée.) M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement de M. Rambaud, qui consiste à ajouter, après les derniers mots que le Sénat vient de voter, ceux-ci : « au droit de propriété individuelle et à la liberté du travail. » Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. Elle est signée de MM. Labrousse, Dellestable, Bidault, Béraud, Collinot, Ournac, De Sain Bonnefoy-Sibour, Laterrade, Méric, Bizarelli. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le
: « Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. » (La première partie de l'article 3 est adoptée.) M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement de M. Rambaud, qui consiste à ajouter, après les derniers mots que le Sénat vient de voter, ceux-ci : « au droit de propriété individuelle et à la liberté du travail. » Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. Elle est signée de MM. Labrousse, Dellestable, Bidault, Béraud, Collinot, Ournac, De Sain Bonnefoy-Sibour, Laterrade, Méric, Bizarelli. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. Waldeck-Rousseau, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances et au mien, deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant : Le 1er, à autoriser la ville de Saint-Amand (Nord) à établir une taxe sur le revenu net des propriétés bâties, en remplacement des droits d'octroi; Le 2ème, à autoriser la ville de Besançon (Doubs) à percevoir une taxe sur la propriété bâtie en remplacement des droits d'octroi partiellement supprimés sur les boissons hygiéniques. M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission des octrois. Ils seront imprimés et distribués. M. le président du conseil. J'ai l'honneur également de déposer sur le bureau du Sénat un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Carcassonne (Aude) à emprunter une somme de 1,500,914 fr. et à s'imposer extraordinairement. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission d'intérêt local. Il sera imprimé et distribué. RÉSULTAT DU SCRUTIN. — SUITE DE LA DISCUSSION M. le président. Voici le résultat du scrutin sur l'amendement présenté
la ville de Saint-Amand (Nord) à établir une taxe sur le revenu net des propriétés bâties, en remplacement des droits d'octroi; Le 2ème, à autoriser la ville de Besançon (Doubs) à percevoir une taxe sur la propriété bâtie en remplacement des droits d'octroi partiellement supprimés sur les boissons hygiéniques. M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission des octrois. Ils seront imprimés et distribués. M. le président du conseil. J'ai l'honneur également de déposer sur le bureau du Sénat un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Carcassonne (Aude) à emprunter une somme de 1,500,914 fr. et à s'imposer extraordinairement. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission d'intérêt local. Il sera imprimé et distribué. RÉSULTAT DU SCRUTIN. — SUITE DE LA DISCUSSION M. le président. Voici le résultat du scrutin sur l'amendement présenté par M. Rambaud : Nombre de votants. 265 Majorité absolue : 133 Pour l'adoption. 106 Contre. 157 Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix les derniers mots de l'article 3, sur lesquels il n'y a pas de difficultés : « est nulle et de nul effet. » (Les derniers mots de l'article 3 sont adoptés.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3. (L'article 3 est adopté.) M. le président. « Art. 4.— Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. » — (Adopté.) « Art. 5. — Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique, prévue par l'article 6, devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. « La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en
derniers mots de l'article 3 sont adoptés.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3. (L'article 3 est adopté.) M. le président. « Art. 4.— Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. » — (Adopté.) « Art. 5. — Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique, prévue par l'article 6, devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. « La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. « Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. « Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. « Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. « Les modifications et changements seront en outre consignés dans un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. » Sur cet article, il y a un amendement de M. Rambaud, ainsi conçu : « Après les mots: « ou à la sous-préfecture M, ajouter ceux-ci : « et au parquet du tribunal civil de l'arrondissement ». La parole est à M. Rambaud. Plusieurs sénateurs. À lundi ! M. Alfred Rambaud (de Sté place). Messieurs, mon amendement a simplement pour objet de mettre cet article d'accord avec ceux qui traitent de la procédure devant les tribunaux. Je n'ajouterai qu'une observation à l'appui de cet amendement, c'est qu'il se trouve dans un projet rédigé par le conseil d'Etat qui déclare que le dépôt se fera également au parquet, par
opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. « Les modifications et changements seront en outre consignés dans un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. » Sur cet article, il y a un amendement de M. Rambaud, ainsi conçu : « Après les mots: « ou à la sous-préfecture M, ajouter ceux-ci : « et au parquet du tribunal civil de l'arrondissement ». La parole est à M. Rambaud. Plusieurs sénateurs. À lundi ! M. Alfred Rambaud (de Sté place). Messieurs, mon amendement a simplement pour objet de mettre cet article d'accord avec ceux qui traitent de la procédure devant les tribunaux. Je n'ajouterai qu'une observation à l'appui de cet amendement, c'est qu'il se trouve dans un projet rédigé par le conseil d'Etat qui déclare que le dépôt se fera également au parquet, par les soins de l'administration préfectorale. M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement, qu'elle considère comme inutile. M. le président du conseil. Le Gouvernement le repousse également. M. Alfred Rambaud. L'amendement est cependant nécessaire, puisque dans certains cas vous prévoyez que vous saisissez les tribunaux. M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'article 5 sur laquelle ne porte pas l'amendement de M. Rambaud. (Cette première partie est adoptée.) M. le président. Je mets aux voices l'amendement de M. Rambaud, repoussé par le Gouvernement et la commission. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. Elle est signée de MM. Délétable, Bidault, Labrousse, Béraud, Ournac, Bonnefoy-Sibour, Laterrade, Bizarelli, de Sal, Méric, Collinot, plus une signature illisible. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 232 Majorité absolue. 117 Pour l’adoption. 60 Contre 172 Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix la fin de l’article 5. (La fin de l’article 5 est adoptée.) M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 5. (L’article 5 est adopté.) M. le président. Nous passons,
voix la première partie de l'article 5 sur laquelle ne porte pas l'amendement de M. Rambaud. (Cette première partie est adoptée.) M. le président. Je mets aux voices l'amendement de M. Rambaud, repoussé par le Gouvernement et la commission. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. Elle est signée de MM. Délétable, Bidault, Labrousse, Béraud, Ournac, Bonnefoy-Sibour, Laterrade, Bizarelli, de Sal, Méric, Collinot, plus une signature illisible. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 232 Majorité absolue. 117 Pour l’adoption. 60 Contre 172 Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix la fin de l’article 5. (La fin de l’article 5 est adoptée.) M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 5. (L’article 5 est adopté.) M. le président. Nous passons, messieurs, à l'article 6. Voici diverses. A lundi Continuons! M. le président. Messieurs, j'entends demander le renvoi de la discussion à une prochaine séance. A droite et au centre. A lundi! M. le président. Instez-vous pour le renvoi de la discussion à lundi? (Oui ! oui !) Je vais, messieurs, consulter le Sénat. M. Victor Leydet. Pourquoi? M. le président. Comment, pourquoi? Dès l’instant qu’une proposition est présentée, je l’ai dit maintes fois, le président ne peut se dispenser de la mettre aux voix. M. Milliès-Lacroix. Il y a une demande de scrutin public. (Exclamations.) M. de Lamarzelle. Puisque je suis en cause, monsieur le président, car c’est moi qui dois prendre la parole, je n’insiste pas. M. le président. Il a été déposé, une demande de scrutin. M. de Lamarzelle. Je voudrais simplement dire au Sénat qu’il s’agit d’une question purement juridique, qui demande de grands développements. Je ne veux pas parler de ma fatigue personnelle, mais je crains de fatiguer un peu le Sénat. M. Bérenger, Je prends la liberté de m'adresser au bon vouloir de la commission. Nous avons voté cinq articles en une seule séance. Si la discussion se poursuit dans les mêmes conditions, une semaine