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publique pour le service de leurs immeubles. Ibid. 24. — Le curage des fosses d'aisance constituant une nécessité inhérente à la jouissance de la propriété privée, il s'ensuit que le stationnement des voitures qui y sont destinées et de leurs accessoires, pendant la durée de cette opération, ne saurait être considéré comme un usage anormal de la voie publique, ni, par suite, être astreint au paiement d'une taxe. Ibid. 25. — La disposition de l'art. 1er du décret du 25 mars 1852, en vertu de laquelle « les préfets doivent continuer de soumettre au ministre de l'intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt de l'Etat », s'applique à toutes les manières énumérées dans le tableau A annexé au décret, et notamment aux droits de voirie dont la perception est autorisée au profit des communes, alors que ces droits doivent être perçus pour l'occupation par un particulier d'une dépendance de la grande voirie. Cass. 23 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.229, D. 1911. 1.239, Gaz. Trib. 23 juin 1911. 26. — La loi du 5 avril 1884 n'a apporté, à ce sujet, aucune modification aux règles établies par les lois antérieures ; en déléguant aux maires le droit d'accorder des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les routes nationales et départementales, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, l'art. 98 de cette loi dispose expressément que c'est sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an XI, qui soumettait l'établissement des taxes de cette nature au contrôle des administrations sous les surveillance desquelles sont placées les différentes parties du domaine public. Ibid. 27. — Dès lors, est à bon droit annulée la contrainte décernée par une ville contre une compagnie concessionnaire du service des eaux, pour le paiement de droits de voirie réclamés à raison de tranchées pratiquées sur le sol dépendant de la grande voirie, alors que le tarif qui a établi ces taxes, en 1866, n'avait été approuvé que par le préfet, et n'avait pas été soumis au ministre de l'intérieur. Ibid. 28. — B. DÉPENSES.
des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les routes nationales et départementales, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, l'art. 98 de cette loi dispose expressément que c'est sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an XI, qui soumettait l'établissement des taxes de cette nature au contrôle des administrations sous les surveillance desquelles sont placées les différentes parties du domaine public. Ibid. 27. — Dès lors, est à bon droit annulée la contrainte décernée par une ville contre une compagnie concessionnaire du service des eaux, pour le paiement de droits de voirie réclamés à raison de tranchées pratiquées sur le sol dépendant de la grande voirie, alors que le tarif qui a établi ces taxes, en 1866, n'avait été approuvé que par le préfet, et n'avait pas été soumis au ministre de l'intérieur. Ibid. 28. — B. DÉPENSES. — Doit être annulée pour détournement de pouvoirs la décision par laquelle le préfet, qui avait d'abord refusé de régler les chapitres additionnels du budget d'une commune jusqu'à ce qu'il eût été procédé à la location du presbytère, a ensuite, en réglant les chapitres additionnels, supprimé un crédit voté pour réparation du presbytère, avec la mention que le crédit était ajourné jusqu'à la location du presbytère, une telle décision ayant été prise pour des raisons étrangères à l'objet en vue duquel a été accordé au préfet le pouvoir de régler les budgets communaux, et de modifier, le cas échéant, les allocations qui y sont portées. Cons. d'Et. 29 juillet 1910, S. 1911. 3.33. 29. — Excède ses pouvoirs, le préfet qui a majoré le crédit inscrit aux chapitres additionnels du budget d'une commune pour frais d'assistance aux vieillards, uniquement en raison du fait que cette commune n'avait pas procédé, au cours de l'année, à la location de son presbytère, et alors que le supplément de crédit, ainsi mis à la charge de la commune, ne constituait pas pour elle une dépense obligatoire provenant de l'application de la loi. Ibid. 30. — Dans le cas où, au moment où la juridiction
réparation du presbytère, avec la mention que le crédit était ajourné jusqu'à la location du presbytère, une telle décision ayant été prise pour des raisons étrangères à l'objet en vue duquel a été accordé au préfet le pouvoir de régler les budgets communaux, et de modifier, le cas échéant, les allocations qui y sont portées. Cons. d'Et. 29 juillet 1910, S. 1911. 3.33. 29. — Excède ses pouvoirs, le préfet qui a majoré le crédit inscrit aux chapitres additionnels du budget d'une commune pour frais d'assistance aux vieillards, uniquement en raison du fait que cette commune n'avait pas procédé, au cours de l'année, à la location de son presbytère, et alors que le supplément de crédit, ainsi mis à la charge de la commune, ne constituait pas pour elle une dépense obligatoire provenant de l'application de la loi. Ibid. 30. — Dans le cas où, au moment où la juridiction d'un commissaire de police résidant dans une commune, a été étendue à une commune voisine, le montant de son traitement et des frais de bureau a été réparti entre les deux communes d'après le chiffre de la population, du consentement de ces communes, où cet état de choses n'a pas été modifié depuis un grand nombre d'années (vingt ans, dans l'espèce), et où actuellement, le traitement et les frais de bureau, calculés, d'après la classe du commissaire et qui constituent seuls des dépenses obligatoires, se trouvent assurés par les crédits portés au budget des deux communes, le préfet ne peut inscrire d'office au budget de la commune de la résidence un crédit supplémentaire et ayant pour but d'augmenter les émoluments de ce fonctionnaire. Cons. d'Et. 19 mars 1909, D. 1910.3.132. 31. — Cette augmentation ne peut être que la conséquence de l'élévation du commissaire de police à une classe supérieure qu'il appartient au préfet de provoquer. Ibid. 32. — La dépense des affiches pour les élections consulaires n'incombant pas, en principe, au département, il ne suffit pas, pour rendre régulière, leur imposition sur les crédits du budget départemental, que la fourniture de ces imprimés soit prévue à un état estimatif
été modifié depuis un grand nombre d'années (vingt ans, dans l'espèce), et où actuellement, le traitement et les frais de bureau, calculés, d'après la classe du commissaire et qui constituent seuls des dépenses obligatoires, se trouvent assurés par les crédits portés au budget des deux communes, le préfet ne peut inscrire d'office au budget de la commune de la résidence un crédit supplémentaire et ayant pour but d'augmenter les émoluments de ce fonctionnaire. Cons. d'Et. 19 mars 1909, D. 1910.3.132. 31. — Cette augmentation ne peut être que la conséquence de l'élévation du commissaire de police à une classe supérieure qu'il appartient au préfet de provoquer. Ibid. 32. — La dépense des affiches pour les élections consulaires n'incombant pas, en principe, au département, il ne suffit pas, pour rendre régulière, leur imposition sur les crédits du budget départemental, que la fourniture de ces imprimés soit prévue à un état estimatif joint au procès-verbal d'adjudication des impressions; le comptable doit justifier, soit d'une délibération du Conseil général ayant mis expressément la dépense des affiches précitées à la charge du budget du département, soit du reversement. Cour des comptes 5 décembre 1910, Loi 15 avril 1911. 33. — Les fournitures de bureau pour les conseils de prud'hommes ne doivent pas être mises à la charge du fonds des cotisations municipales, et lorsque le montant en a été imputé sur ce fonds, le trésorier-payeur général doit justifier de cette imputation, sous réserve de reversement. Ibid. 34. — Le § 15 de l'art. 136 de la loi municipale du 5 avril 1884, relatif aux dépenses des conseils de prud'hommes, ne figure pas parmi les dispositions abrogées par l'art. 62 de la loi du 27 mars 1907. Et l'art. 62 de ladite loi n'entraîne pas non plus cette abrogation et ne modifie pas les bases de la répartition de ces dépenses entre les communes. Cons. d'El. 27 janvier 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. 35. — Les dépenses du logement du greffier de la justice de paix ne sont pas obligatoires pour les communes, mais seulement celles du local de
pour les conseils de prud'hommes ne doivent pas être mises à la charge du fonds des cotisations municipales, et lorsque le montant en a été imputé sur ce fonds, le trésorier-payeur général doit justifier de cette imputation, sous réserve de reversement. Ibid. 34. — Le § 15 de l'art. 136 de la loi municipale du 5 avril 1884, relatif aux dépenses des conseils de prud'hommes, ne figure pas parmi les dispositions abrogées par l'art. 62 de la loi du 27 mars 1907. Et l'art. 62 de ladite loi n'entraîne pas non plus cette abrogation et ne modifie pas les bases de la répartition de ces dépenses entre les communes. Cons. d'El. 27 janvier 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. 35. — Les dépenses du logement du greffier de la justice de paix ne sont pas obligatoires pour les communes, mais seulement celles du local de la justice de paix. Le préfet commet donc un excès de pouvoirs, en inscrivant d'office au budget une somme pour le logement du greffier, alors que le local affecté à la justice de paix est suffisant pour l'ensemble des services. Cons. d'Et, 8 avril 1911, Loi 2 mai 1911. 36. — L'institution des gardes champêtres est facultative pour les communes : dès lors, si un Conseil municipal, en supprimant l'emploi, a refusé de voter le crédit nécessaire au traitement, le préfet ne peut en ordonner l'inscription d'office. Cons. d'Et. 24 février 1911, Loi 13 mars 1911. 37. — Il résulte des art. 98 C. for. et 136 § 6 de la loi du 5 avril 1884, que le traitement des gardes forestiers des communes constitue une dépense obligatoire, que le préfet peut inscrire d'office au budget communal, si elle n'y a pas été portée. Cons. d'Et. 9 décembre 1910, Loi 16 janvier 1911. 38. — Si le chauffage des écoles publiques constitue, pour les communes, une dépense obligatoire, il y est satisfait lorsque le Conseil municipal a inscrit au budget une somme égale à celle qui y figurait les années précédentes. Cons. d'El. 27 janvier 1911, Loi 6 mars 1911,
— L'institution des gardes champêtres est facultative pour les communes : dès lors, si un Conseil municipal, en supprimant l'emploi, a refusé de voter le crédit nécessaire au traitement, le préfet ne peut en ordonner l'inscription d'office. Cons. d'Et. 24 février 1911, Loi 13 mars 1911. 37. — Il résulte des art. 98 C. for. et 136 § 6 de la loi du 5 avril 1884, que le traitement des gardes forestiers des communes constitue une dépense obligatoire, que le préfet peut inscrire d'office au budget communal, si elle n'y a pas été portée. Cons. d'Et. 9 décembre 1910, Loi 16 janvier 1911. 38. — Si le chauffage des écoles publiques constitue, pour les communes, une dépense obligatoire, il y est satisfait lorsque le Conseil municipal a inscrit au budget une somme égale à celle qui y figurait les années précédentes. Cons. d'El. 27 janvier 1911, Loi 6 mars 1911, Mon. jud. Lyon 7 juin 1911. 39. — Si les instituteurs ont fait des acquisitions supplémentaires de chauffage, le préfet excède ses pouvoirs, en inscrivant d'office la dépense au budget de la commune et en la mandatant d'office au profit des fournisseurs. Ibid. 40. — D'après l'art. 3 du décret du 20 juillet 1894, le chiffre de l'indemnité représentative de logement attribuée aux instituteurs, ne peut être modifié par le préfet qu'après avis du conseil municipal et de l'inspecteur d'Académie. Excède ses pouvoirs, le préfet qui omet de consulter le conseil municipal. Cons. d'El. 2 décembre 1916, Mon, jud. Lyon 27 avril 1911. § III. — De la vie civile des communes. 41. — A. CRÉANCES ET DETTES DE LA COMMUNE. ACTIONS QUI EN NAISSENT. — Lorsqu'à la suite d'un désaccord survenu entre le conseil municipal et une société musicale sur l'exécution des conditions auxquelles était subordonné le versement d'une subvention à cette société, le conseil municipal a décidé qu'il ne serait pas fait usage du crédit ouvert au budget pour le paiement de cette subvention, l'existence de la dette de la commune est ainsi contestée et, par suite, le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, en mandater le
du 20 juillet 1894, le chiffre de l'indemnité représentative de logement attribuée aux instituteurs, ne peut être modifié par le préfet qu'après avis du conseil municipal et de l'inspecteur d'Académie. Excède ses pouvoirs, le préfet qui omet de consulter le conseil municipal. Cons. d'El. 2 décembre 1916, Mon, jud. Lyon 27 avril 1911. § III. — De la vie civile des communes. 41. — A. CRÉANCES ET DETTES DE LA COMMUNE. ACTIONS QUI EN NAISSENT. — Lorsqu'à la suite d'un désaccord survenu entre le conseil municipal et une société musicale sur l'exécution des conditions auxquelles était subordonné le versement d'une subvention à cette société, le conseil municipal a décidé qu'il ne serait pas fait usage du crédit ouvert au budget pour le paiement de cette subvention, l'existence de la dette de la commune est ainsi contestée et, par suite, le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, en mandater le montant d'office. Cons. d'Et. 2 avril 1909, D. 1911.3. 13. 42. — Le préfet ne peut mandater d'office une somme inscrite au budget d'une année, après le 15 mars de l'année suivante. (Décr. 31 mai 1862, art. 506 et 508). Ibid. 43. — B. DES CONTRATS DES COMMUNES. — Les communes se trouvent, pour les acquisitions d'immeubles notamment, soumises au contrôle et à l'approbation de l'autorité préfectorale. Trib. civ. Rodez 20 mars 1911. Gaz. Trib. Midi 14 mai 1911. 44. — Mais, étant donné que la commune est une personne morale, elle ne peut, sans s'exposer à des dommages, rompre, capricieusement des engagements contractés avec un tiers vendeur, engagements subordonnés à cette approbation de l'autorité supérieure qu'elle néglige à dessein de requérir. Ibid. 45. — Le receveur municipal est tenu de rapporter au soutien de la dépense d'acquisition d'un terrain payé 400 fr., les pièces justificatives de l'accomplissement des formalités de purge, ou à défaut, copie de la délibération du conseil municipal approuvée portant dispense de purge : le comptable n'a pas qualité pour apprécier s'il convient de purger ou non. Cour des comptes 28 février 1911, Loi 24 avril 1911. 46. — Lorsqu'il est procédé, selon les prescriptions de
communes se trouvent, pour les acquisitions d'immeubles notamment, soumises au contrôle et à l'approbation de l'autorité préfectorale. Trib. civ. Rodez 20 mars 1911. Gaz. Trib. Midi 14 mai 1911. 44. — Mais, étant donné que la commune est une personne morale, elle ne peut, sans s'exposer à des dommages, rompre, capricieusement des engagements contractés avec un tiers vendeur, engagements subordonnés à cette approbation de l'autorité supérieure qu'elle néglige à dessein de requérir. Ibid. 45. — Le receveur municipal est tenu de rapporter au soutien de la dépense d'acquisition d'un terrain payé 400 fr., les pièces justificatives de l'accomplissement des formalités de purge, ou à défaut, copie de la délibération du conseil municipal approuvée portant dispense de purge : le comptable n'a pas qualité pour apprécier s'il convient de purger ou non. Cour des comptes 28 février 1911, Loi 24 avril 1911. 46. — Lorsqu'il est procédé, selon les prescriptions de la loi du 3 mai 1841, à la purge des hypothèques pouvant intéresser du terrain acquis par une commune, les formalités de publication et d'affichage doivent être antérieures à la transcription des actes de vente : si ces formalités n'ont été remplies que postérieurement, la dépense du prix des terrains ne peut être allouée au comptable que s'il justifie d'une transcription nouvelle, et de nouveaux certificats négatifs du conservateur des hypothèques, délivrés après l'expiration des délais légaux. Cour des comptes 3 novembre 1910, Loi 10 mars 1911. 47. — C. ACTIONS EN JUSTICE. — Est recevable un pourvoi au Conseil d'Etat formé au nom d'une commune par un adjoint, bien que la démission donnée par le maire n'ait pas encore été acceptée, si, au moment où le pourvoi a été enregistré au Conseil d'Etat, cette démission est acceptée, de sorte qu'il appartient à l'adjoint de représenter la commune. Cons. d'Et. 2 avril 1909, D. 1911.3.13. 48. — D. RESPONSABILITÉ DES COMMUNES. — Commettent une faute dont l'administration est responsable, les agents de la Ville de Paris qui n'éclairent pas un tas de sable sur une voie ouverte à la circulation, à une heure où elle n'aurait pas dû l'être. Cons.
ne peut être allouée au comptable que s'il justifie d'une transcription nouvelle, et de nouveaux certificats négatifs du conservateur des hypothèques, délivrés après l'expiration des délais légaux. Cour des comptes 3 novembre 1910, Loi 10 mars 1911. 47. — C. ACTIONS EN JUSTICE. — Est recevable un pourvoi au Conseil d'Etat formé au nom d'une commune par un adjoint, bien que la démission donnée par le maire n'ait pas encore été acceptée, si, au moment où le pourvoi a été enregistré au Conseil d'Etat, cette démission est acceptée, de sorte qu'il appartient à l'adjoint de représenter la commune. Cons. d'Et. 2 avril 1909, D. 1911.3.13. 48. — D. RESPONSABILITÉ DES COMMUNES. — Commettent une faute dont l'administration est responsable, les agents de la Ville de Paris qui n'éclairent pas un tas de sable sur une voie ouverte à la circulation, à une heure où elle n'aurait pas dû l'être. Cons. d'Et. 12 mai 1911. Loi 27 mai 1911, Mon. jud. Lyon 7 août 1911. 49. — Le § 2 de l'art. 106 de la loi du 5 avril 1884, d'après lequel les dommages-intérêts dont la commune est responsable en vertu du § 1er de cet article, sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans la commune, au moyen d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes, n'édicte aucune exception au profit de ceux qui ont été victimes des dommages, et qui sont tenus de contribuer à leur réparation en tant que membres de la collectivité communale. Cons. d'Et. 23 décembre 1910, Loi 26 janvier 1911. SECT. V. — DES SECTIONS DE COMMUNE. 50. — Le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, rejeter la demande formée par les électeurs d'une agglomération, à l'effet de la nomination d'une commission syndicale pour revendiquer contre la commune la propriété de certains biens, en se fondant sur ce que cette agglomération ne constituerait pas une section et ne pourrait, par suite, prétendre à la propriété de ces biens. Cons. d'Et. 2 avril 1909, D. 1911.3.12. 51. — Il se rend ainsi juge d'une question réservée à l'autorité judiciaire. Ibid. SECT. VI. — DISPOSITIONS SPÉCIALES
les habitants domiciliés dans la commune, au moyen d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes, n'édicte aucune exception au profit de ceux qui ont été victimes des dommages, et qui sont tenus de contribuer à leur réparation en tant que membres de la collectivité communale. Cons. d'Et. 23 décembre 1910, Loi 26 janvier 1911. SECT. V. — DES SECTIONS DE COMMUNE. 50. — Le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, rejeter la demande formée par les électeurs d'une agglomération, à l'effet de la nomination d'une commission syndicale pour revendiquer contre la commune la propriété de certains biens, en se fondant sur ce que cette agglomération ne constituerait pas une section et ne pourrait, par suite, prétendre à la propriété de ces biens. Cons. d'Et. 2 avril 1909, D. 1911.3.12. 51. — Il se rend ainsi juge d'une question réservée à l'autorité judiciaire. Ibid. SECT. VI. — DISPOSITIONS SPÉCIALES A LA VILLE DE PARIS. 52. — Aux termes de l'art. 51 de la loi du 18 juillet 1837, déclaré applicable à la ville de Paris par la loi du 24 juillet 1867 (art. 17), et resté en vigueur à son égard, conformément à l'art. 168 de la loi du 5 avril 1884, quiconque voudra intenter une action contre une commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances. Trib. civ. Seine 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.545. 53. — Bien que la loi ne spécifie pas la forme et la teneur de ce mémoire, on ne saurait considérer comme un équivalent audit mémoire, les lettres même recommandées échangées entre celui qui prétend exercer une action contre la ville de Paris et un fonctionnaire subalterne de l'Administration, en vue d'arriver au règlement amiable des conséquences d'un accident soi-disant imputable à la ville. Ibid. 54. — Spécialement, il en est ainsi lorsqu'il ne résulte même pas du récépissé émanant dudit fonctionnaire que les lettres de réclamation du prétendant droit aient été communiquées à la préfecture. Ibid. 55. — De plus,
5 avril 1884, quiconque voudra intenter une action contre une commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances. Trib. civ. Seine 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.545. 53. — Bien que la loi ne spécifie pas la forme et la teneur de ce mémoire, on ne saurait considérer comme un équivalent audit mémoire, les lettres même recommandées échangées entre celui qui prétend exercer une action contre la ville de Paris et un fonctionnaire subalterne de l'Administration, en vue d'arriver au règlement amiable des conséquences d'un accident soi-disant imputable à la ville. Ibid. 54. — Spécialement, il en est ainsi lorsqu'il ne résulte même pas du récépissé émanant dudit fonctionnaire que les lettres de réclamation du prétendant droit aient été communiquées à la préfecture. Ibid. 55. — De plus, c'est entre les mains du préfet lui-même, ou tout au moins dans les bureaux du directeur du contentieux et non ailleurs que doit être effectué le dépôt du mémoire, lequel doit être rédigé sur timbre. Ibid. 56. — Enfin, l'accusé de réception donné dans les bureaux de la direction d'un dépôt du service municipal des ordures ménagères ne saurait valoir comme récépissé dans les termes de l'art. 51 de la loi de 1837, ce récépissé ne peuvent être délivré que dans les bureaux du contentieux de la Ville, (Arrêté 30 juillet 1841, art. 5). Ibid. COMPENSATION. 1. — DE LA COMPENSATION LÉGALE. — Les dépens liquides en blanc et taxés ensuite peuvent compenser une créance et, par suite, rendre inefficace sa cession ultérieure. Trib. civ. Bordeaux 15 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.55. COMPETENCE ADMINISTRATIVE. V. Chemins de fer, Conseil d'Etat, Contributions directes, Eaux minérales, Expropriation publique, Travaux publics. Index alphabétique Actes personnels des fonctionnaires 28 et s. Agent diplomatique 38 et s. Annuaire des téléphones 26, 27. Champs de tir 21 et s. Chemins de fer 11, 12. Chemin rural 1, 3, 4. Concession 13, 14. Concurrence déloyale 5 et s. Contrainte par corps 37. Elections 31 et s. s.