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de ce genre, ne se rencontrent pas. Ibid. 6. — Il ne peut y avoir délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue quand le pain est vendu sans garantie de poids et lorsque la tentative n'est pas entourée de manœuvres tendant à tromper l'acheteur sur le poids réel du pain vendu. Trib, corr. Saint-Denis 7 mars 1911, Gaz. Trib. 13 avril 1911. 7. Un animal de boucherie perd du son poids quand on l'abat et la viande en perd également quand on la débité, et il existe, pour cette raison, à la Villette, chez les bouchers en gros qui vendent par demi-bêtes, un usage qui consiste à facturer aux acheteurs 2 kilogrammes de moins par boeuf que le poids réel constaté au moment de la pesée, pour compenser la diminution possible de poids, appelé qui s'appelle « faire le chaud ». Trib. corr. Seine 15 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1,204. 8. — En conséquence, il appartient au tribunal, saisi d'une poursuite pour tromperie sur la quantité de la chose vendue dirigée contre des bouchers en gros, de tenir compte de ces circonstances, Ibid. 9. B. TROMPERIE SUR LA NATURE, L'IDENTITÉ OU LES QUALITÉS SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, — La tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'origine de la marchandise vendue résulte de la fausseté des signes extérieurs qui paraissaient garantir la provenance de la marchandise, Paris 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911,1.567. 16. — Est à bon droit condamné pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue le commerçant qui livré pour du chocolat un produit contenant du sucre pour plus des trois quarts de sa composition, Cass. 28 janvier 1911, Gaz. Trib. 25 février 1911, Mon. jud. Lyon 19 juin 1911. 11. — Le fait d'ajouter à du cacao une proportion quelconque de sucre ne saurait à aucun point de vue constituer une falsification, et le fait d'appeler chocolat un produit qui contient plus de sucre que de cacao ne constitue pas une tromperie, aux termes de la loi, alors surtout que la composition de la marchandise vendue (chocolat de ménage,
VENDUE, — La tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'origine de la marchandise vendue résulte de la fausseté des signes extérieurs qui paraissaient garantir la provenance de la marchandise, Paris 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911,1.567. 16. — Est à bon droit condamné pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue le commerçant qui livré pour du chocolat un produit contenant du sucre pour plus des trois quarts de sa composition, Cass. 28 janvier 1911, Gaz. Trib. 25 février 1911, Mon. jud. Lyon 19 juin 1911. 11. — Le fait d'ajouter à du cacao une proportion quelconque de sucre ne saurait à aucun point de vue constituer une falsification, et le fait d'appeler chocolat un produit qui contient plus de sucre que de cacao ne constitue pas une tromperie, aux termes de la loi, alors surtout que la composition de la marchandise vendue (chocolat de ménage, 75 % de sucre, en l'espèce) est portée de façon apparente et intelligible à la connaissance de l'acheteur. Trib. corr. Seine 30 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.151. 11 bis. — Si un règlement pris en vertu des prescriptions de la loi du 1er août 1905 (en l'espèce le décret du 19 décembre 1910 concernant les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie), a pu prévoir qu'il serait accordé un délai de six mois aux négociants en détail pour écouler la marchandise qu'ils détiennent et qui ne serait pas conforme à la composition précisée et imposée par ledit décret, il n'en est pas moins certain que cette mesure ne peut avoir que la valeur d'une mesure administrative et ne saurait empêcher l'application de la loi, qui est applicable depuis le jour de sa promulgation. Trib. corr. Seine 24 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.150 Gaz. Trib. 31 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 19 avril 1911. 12. — Avant même l'apparition des décrets prévus par cette loi les juges ont le droit, en tenant compte des usages commerciaux d'apprécier comme ils le faisaient antérieurement si les faits qui leur sont déférés constituent le délit de falsification ou de tromperie
19 décembre 1910 concernant les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie), a pu prévoir qu'il serait accordé un délai de six mois aux négociants en détail pour écouler la marchandise qu'ils détiennent et qui ne serait pas conforme à la composition précisée et imposée par ledit décret, il n'en est pas moins certain que cette mesure ne peut avoir que la valeur d'une mesure administrative et ne saurait empêcher l'application de la loi, qui est applicable depuis le jour de sa promulgation. Trib. corr. Seine 24 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.150 Gaz. Trib. 31 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 19 avril 1911. 12. — Avant même l'apparition des décrets prévus par cette loi les juges ont le droit, en tenant compte des usages commerciaux d'apprécier comme ils le faisaient antérieurement si les faits qui leur sont déférés constituent le délit de falsification ou de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue. En effet, la loi de 1905 qui n'a innové qu'en ce qui concerne la procédure à suivre, certaines formalités et les pénalités, n'a rien modifié en ce qui concerne la fraude proprement dite et, en prévoyant des règlements, elle n'a pas entendu dire que ce qui n'est pas encore réglementé et qui était délictueux avant la loi ne sera plus considéré comme un délit depuis la promulgation de la loi jusqu'à la publication des règlements. Ibid. 12 bis. — Bien qu'il puisse servir à des usages culinaires le chocolat est non pas un produit culinaire, mais un produit fabriqué. Par suite il reçoit une appellation spéciale qui implique une composition déterminée et une teneur en cacao de 32 à 40 % au minimum. Dès lors il y a tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue et délit punissable aux termes de la loi de 1905 dans le fait de vendre en connaissance de cause et sous la dénomination de « chocolat garanti pur » un produit ne contenant que 27 ½ de cacao. Ne constitue pas une tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en
dire que ce qui n'est pas encore réglementé et qui était délictueux avant la loi ne sera plus considéré comme un délit depuis la promulgation de la loi jusqu'à la publication des règlements. Ibid. 12 bis. — Bien qu'il puisse servir à des usages culinaires le chocolat est non pas un produit culinaire, mais un produit fabriqué. Par suite il reçoit une appellation spéciale qui implique une composition déterminée et une teneur en cacao de 32 à 40 % au minimum. Dès lors il y a tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue et délit punissable aux termes de la loi de 1905 dans le fait de vendre en connaissance de cause et sous la dénomination de « chocolat garanti pur » un produit ne contenant que 27 ½ de cacao. Ne constitue pas une tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue, le fait de vendre sous le nom de « Pastilles de Vichy » ou « Pastilles au sel de Vichy » des pastilles fabriquées avec du bicarbonate de soude du commerce, ce produit se vendant couramment sous le nom de « sel de Vichy ». Constitue au contraire la tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue, le fait de vendre sous le nom de « Pastilles aux sels naturels de Vichy » des pastilles ne contenant que du bicarbonate de soude artificiel. Il y a délit dans le fait de mettre en vente des bouteilles de vin portant des mentions fantaisistes consistant dans l'indication d'une provenance inexacte ou d'un nom de propriétaire imaginaire. De tels procédés sont punissables depuis la loi du 1er août 1905 et le règlement du 3 septembre 1907. Commet le délit de tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'origine de la marchandise vendue, le négociant qui vend comme étant fourrée en « nuques martre zibeline garnie loutre » une pelisse qu'il savait être fourrée de « nuques martre Oural garnie Honduras », c'est-à-dire d'écureuil de Russie,
». Constitue au contraire la tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue, le fait de vendre sous le nom de « Pastilles aux sels naturels de Vichy » des pastilles ne contenant que du bicarbonate de soude artificiel. Il y a délit dans le fait de mettre en vente des bouteilles de vin portant des mentions fantaisistes consistant dans l'indication d'une provenance inexacte ou d'un nom de propriétaire imaginaire. De tels procédés sont punissables depuis la loi du 1er août 1905 et le règlement du 3 septembre 1907. Commet le délit de tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'origine de la marchandise vendue, le négociant qui vend comme étant fourrée en « nuques martre zibeline garnie loutre » une pelisse qu'il savait être fourrée de « nuques martre Oural garnie Honduras », c'est-à-dire d'écureuil de Russie, et de rat, et qui n'était ainsi qu'une imitation de loutre. Et il n'y a pas à se préoccuper de savoir à quel prix la vente a été faite. C. FALSIFICATIONS. — DÉTENTION DE DENRÉES FALSIFIÉES OU AVARIÉES OU DE PRODUITS DESTINÉS A LA FALSIFICATION. — La loi sur la répression des fraudes et des falsifications des denrées alimentaires ne permet de considérer le délit comme établi que si l'inculpé savait que le produit mis en vente par lui était falsifié, ou, en d'autres termes, s'il est de mauvaise foi. Et la preuve de cette mauvaise foi incombe au ministère public. Le fait d'écrémer légèrement à froid le lait destiné à la vente, tombe sous l'application de la loi du 6 août 1905 sur la répression des fraudes, alors même que cette pratique serait conforme à un usage local. Un tel usage ne saurait prévaloir contre les dispositions générales de la loi. La loi du 1er août 1905, dans son art. 1er, a prévu la falsification des denrées, substances médicamenteuses, boissons et produits agricoles ; mais, dans son art. 4 relatif à la simple détention des matières propres à falsifier, elle n'a envisagé la possibilité des falsifications que des seules
répression des fraudes et des falsifications des denrées alimentaires ne permet de considérer le délit comme établi que si l'inculpé savait que le produit mis en vente par lui était falsifié, ou, en d'autres termes, s'il est de mauvaise foi. Et la preuve de cette mauvaise foi incombe au ministère public. Le fait d'écrémer légèrement à froid le lait destiné à la vente, tombe sous l'application de la loi du 6 août 1905 sur la répression des fraudes, alors même que cette pratique serait conforme à un usage local. Un tel usage ne saurait prévaloir contre les dispositions générales de la loi. La loi du 1er août 1905, dans son art. 1er, a prévu la falsification des denrées, substances médicamenteuses, boissons et produits agricoles ; mais, dans son art. 4 relatif à la simple détention des matières propres à falsifier, elle n'a envisagé la possibilité des falsifications que des seules denrées et produits agricoles, et n'a pas mentionné les boissons. Bien que l'esprit du législateur eût été de faire rentrer dans le mot « denrées » toutes les substances alimentaires, qu'elles soient solides ou liquides, le tribunal, en présence de l'omission du mot « boissons » dans le texte de la loi, ne peut que relaxer l'inculpé prévenu d'avoir été trouvé détenteur dans ses magasins de produits propres à effectuer la falsification des vins. Est suffisamment motivé l'arrêt qui constate que le prévenu a falsifié du vin destiné à la vente par l'addition d'une certaine quantité d'eau, sans spécifier quelle a été cette quantité, mais alors qu'il n'y a pas eu de conclusions du prévenu contestant cette circonstance. La situation légale des moûts est régie par la circulaire du 13 mai 1908 qui indique qu'il n'y a pas lieu de considérer comme une pratique illicite interdite par l'art. 2 du décret du 3 septembre 1907, et bien que ne figurant pas à l'énumération de l'art. 3 dudit décret, le coupage des vins blancs secs en vue de leur éducation avec des moûts de raisins frais partiellement fermentés et, contenant au moins 5 degrés d'alcool, la circulation et la détention de
la loi, ne peut que relaxer l'inculpé prévenu d'avoir été trouvé détenteur dans ses magasins de produits propres à effectuer la falsification des vins. Est suffisamment motivé l'arrêt qui constate que le prévenu a falsifié du vin destiné à la vente par l'addition d'une certaine quantité d'eau, sans spécifier quelle a été cette quantité, mais alors qu'il n'y a pas eu de conclusions du prévenu contestant cette circonstance. La situation légale des moûts est régie par la circulaire du 13 mai 1908 qui indique qu'il n'y a pas lieu de considérer comme une pratique illicite interdite par l'art. 2 du décret du 3 septembre 1907, et bien que ne figurant pas à l'énumération de l'art. 3 dudit décret, le coupage des vins blancs secs en vue de leur éducation avec des moûts de raisins frais partiellement fermentés et, contenant au moins 5 degrés d'alcool, la circulation et la détention de ces moûts étant licites, lorsque ces moûts contiennent une quantité d'anhydride sulfureux supérieure à celle fixée pour les vins par le décret susvisé. Leur situation est également régie par une note du 26 mars 1908 du service des contributions indirectes. Bien que ces circulaires et notes émanant de services compétents apportent une modification au décret de 1907, ils ne sont pas en contradiction avec l'esprit de la loi et du décret lui-même, qui ont eu pour but d'empêcher la mise en vente, en vue de la consommation, de vins contenant plus de 350 milligrammes d'acide sulfureux par litre. Et, en conséquence, il y a lieu de tenir compte de la tolérance qu'ils admettent. Commet le délit de falsification celui qui, en vue de la vente, décolore à l'aide du charbon ou par tout autre moyen, des vins naturellement rouges ou rosés dont la coloration n'est pas due à un accident. de fabrication. Trib. corr. Seine 6 mai 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.736, Gaz.. Trib. 23 mai 1911. 29. — D’une part, en effet, aux termes de l’art. 2 du décret du 3 septembre 1907, sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l’état naturel
apportent une modification au décret de 1907, ils ne sont pas en contradiction avec l'esprit de la loi et du décret lui-même, qui ont eu pour but d'empêcher la mise en vente, en vue de la consommation, de vins contenant plus de 350 milligrammes d'acide sulfureux par litre. Et, en conséquence, il y a lieu de tenir compte de la tolérance qu'ils admettent. Commet le délit de falsification celui qui, en vue de la vente, décolore à l'aide du charbon ou par tout autre moyen, des vins naturellement rouges ou rosés dont la coloration n'est pas due à un accident. de fabrication. Trib. corr. Seine 6 mai 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.736, Gaz.. Trib. 23 mai 1911. 29. — D’une part, en effet, aux termes de l’art. 2 du décret du 3 septembre 1907, sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l’état naturel du vin, dans le but, soit de tromper l’acheteur sur les qualités substantielles ou l’origine du produit, soit d’en dissimuler l’altération. 30. — Et d’autre part, si l’art. 3 du même décret admet certaines exceptions, il ne vise que des exceptions qui se justifient parce qu’elles ont pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins, notamment la clarification des vins blancs tachés au moyen du charbon pur. Ibid. § III. — Constatation et poursuite des délits. 31. — A. GÉNÉRALITÉS. — En matière pénale, le vendeur d’une marchandise falsifiée ne peut, pour décliner toute responsabilité, alléguer que l’acceptation de celle-ci sans réserves par l’acheteur lui a fait perdre son identité. Paris 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.567 32. — B. PRÉLÈVEMENTS DES ÉCHANTILLONS ET EXPERTISES. — Les commissaires de police peuvent valablement procéder à des opérations de pesée hors de la présence des intéressés, rien dans le décret du 1er août 1905 ne prescrivant la contradiction en pareille matière et ces opérations constituant d’ailleurs non une expertise mais la simple constatation d’un fait. Trib. Corr. Seine 15 mai 1910, Gaz. Pal. 1911.1.204. 33. — Le décret du 31 juillet 1900 fixant règlement d’administration publique pour l’application de la
vinification régulière ou la conservation des vins, notamment la clarification des vins blancs tachés au moyen du charbon pur. Ibid. § III. — Constatation et poursuite des délits. 31. — A. GÉNÉRALITÉS. — En matière pénale, le vendeur d’une marchandise falsifiée ne peut, pour décliner toute responsabilité, alléguer que l’acceptation de celle-ci sans réserves par l’acheteur lui a fait perdre son identité. Paris 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.567 32. — B. PRÉLÈVEMENTS DES ÉCHANTILLONS ET EXPERTISES. — Les commissaires de police peuvent valablement procéder à des opérations de pesée hors de la présence des intéressés, rien dans le décret du 1er août 1905 ne prescrivant la contradiction en pareille matière et ces opérations constituant d’ailleurs non une expertise mais la simple constatation d’un fait. Trib. Corr. Seine 15 mai 1910, Gaz. Pal. 1911.1.204. 33. — Le décret du 31 juillet 1900 fixant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er avril 1905, après avoir déterminé dans son art. 2, les autorités ayant qualité pour opérer des prélèvements, prescrit dans son art. 4 que « des prélèvements d’échantillons peuvent, en toute circonstance, être opérés d’office dans les magasins, boutiques, ateliers voisinant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, les abattoirs et leurs dépendances, les halles, foires et marchés, et dans les gares et ports de départ et d’arrivée ». Cass. 25 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.482, Mon. jud. Midi 2 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 14 mai 1911. 34. Ce texte dérogeant au droit commun, l’énumération qu’il enferme est par cela même limitative, et on ne saurait y faire entrer, les lieux privés, autres que ceux qui y sont expressément visés sans porter atteinte, dehors des cas prévus par la loi, au principe de l’inviolabilité du domicile. Ibid, VENTES (FRAUDES DANS LES) VÉRIFICATION D’ÉCRITURES VOIES DE FAIT 177 35. — Spécialement, un propriétaire viticulteur ne saurait être condamné pour avoir refusé de laisser prélever dans sa cave des échantillons de vin par un agent du service de la répression des fraudes. Ibid. 36. — En cas de poursuites pour falsification de lait et mise en vente de lait
les abattoirs et leurs dépendances, les halles, foires et marchés, et dans les gares et ports de départ et d’arrivée ». Cass. 25 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.482, Mon. jud. Midi 2 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 14 mai 1911. 34. Ce texte dérogeant au droit commun, l’énumération qu’il enferme est par cela même limitative, et on ne saurait y faire entrer, les lieux privés, autres que ceux qui y sont expressément visés sans porter atteinte, dehors des cas prévus par la loi, au principe de l’inviolabilité du domicile. Ibid, VENTES (FRAUDES DANS LES) VÉRIFICATION D’ÉCRITURES VOIES DE FAIT 177 35. — Spécialement, un propriétaire viticulteur ne saurait être condamné pour avoir refusé de laisser prélever dans sa cave des échantillons de vin par un agent du service de la répression des fraudes. Ibid. 36. — En cas de poursuites pour falsification de lait et mise en vente de lait falsifié, la formalité du double transvasement exigée par l’arrêté ministériel du 1er août 1900 avant le prélèvement des échantillons sur des pots n’est-elle pas exigée à peine de nullité comme constitutive d’une garantie des droits de la défense ? (non résolu). Cass. 30 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.604. 37. — En tout cas, le juge devant lequel le moyen de nullité est soulevé ne peut pour l’écarté, déclarer que, le prévenu, ayant signé le procès-verbal de prélèvements faits en sa présence sans formuler aucune réserve, ne peut soutenir que l’opération a été effectuée de manière à porter atteinte à ses droits de défense. Ibid. 38. — Alors d’ailleurs que le procès-verbal porte seulement que « le prélèvement a été opéré suivant les prescriptions de l’arrêté du 1er août 1906 », cette mention n’emporte pas nécessairement la preuve que toutes les mesures prévues par ledit arrêté ont été exécutées. Ibid. 39. — Il importe peu que l’irrégularité n’ait pas été relevée par le prévenu avant de signer le procès-verbal: en effet, le prévenu n’est pas obligé de signaler, séance tenante, à l’agent verbalisateur, les erreurs ou omissions que celui-ci commettrait; il lui est loisible de présenter ses observations ultérieurement, au moment
En tout cas, le juge devant lequel le moyen de nullité est soulevé ne peut pour l’écarté, déclarer que, le prévenu, ayant signé le procès-verbal de prélèvements faits en sa présence sans formuler aucune réserve, ne peut soutenir que l’opération a été effectuée de manière à porter atteinte à ses droits de défense. Ibid. 38. — Alors d’ailleurs que le procès-verbal porte seulement que « le prélèvement a été opéré suivant les prescriptions de l’arrêté du 1er août 1906 », cette mention n’emporte pas nécessairement la preuve que toutes les mesures prévues par ledit arrêté ont été exécutées. Ibid. 39. — Il importe peu que l’irrégularité n’ait pas été relevée par le prévenu avant de signer le procès-verbal: en effet, le prévenu n’est pas obligé de signaler, séance tenante, à l’agent verbalisateur, les erreurs ou omissions que celui-ci commettrait; il lui est loisible de présenter ses observations ultérieurement, au moment qu’il juge opportun, et par suite, on ne peut lui faire grief d’avoir soulevé le moyen pour la première fois devant la cour d’appel. Ibid. 40. — L’art. 4 du décret du 31 juillet 1906 qui n’autorise des prélèvements que dans les locaux ou les lieux qu’il détermine d’une façon limitative, règle uniquement le cas où il est procédé à des prélèvements d’office. Cass 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1,521, Gaz. Trib. 29 juin 1911. 41. — Mais ce même texte n’a eu ni pour objet, ni pour effet de restreindre la compétence desdits agents au seul cas où il leur est permis d’agir d’office: ceux-ci ont donc qualité pour effectuer des prélèvements au domicile des particuliers, sur la demande de ces derniers. Ibid. 42. — Le juge d’instruction qui, au cours d’une information, ordonne des prélèvements d’échantillons, n’est pas tenu d’observer les prescriptions du décret du 31 juillet 1906, et aucune disposition légale ne lui interdit de faire prélever et analyser par les experts des échantillons portant les nom et marque de l’inculpé. Trib. cor. Cusset 17 mars 1911, Loi 21 mai 1911, Mon, jud. Lyon 16 juin 1911. 43. — Il n’est tenu qu’à une obligation, celle de