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les convocations qui doivent être adressées en première instance par les soins du secrétaire. du Conseil, suivant les cas, par simple lettre, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier : Attendu, dans l’espèce, que Masini avait, par exploit du 1er septembre 1910, déclaré interjeter appel d’une décision du Conseil des prud’hommes de la Seine ; que l’exploit portait assignation à l’intimé, domicilié à Paris, « à comparaître, à l’expiration de la huitaine franche, délai de la loi, et après vacation » devant le Tribunal civil de la Seine ; Attendu que l’acte d’appel, ainsi libellé dans les termes mêmes de la loi, satisfaisait à la condition imposée pour la validité par l’art. 456 ; qu’en déclarant nul ledit exploit, par le motif qu’il ne contenait pas « l’indication du jour de l’audience »,. le Tribunal de la Seine a violé l'article susvisé ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer suite moyen subsidiaire, Casse... MM. Potier rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Talamon av. NOTE. — La question était controversée entre les tribunaux. V. dans le sens de l’arrêt ci-dessus, Trib. civ. Grasse, 7 déc. 1910 (Gaz. Pal. 1911-1.226), et en sens contraire, Trib. civ. Seine 15 nov. 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.225), rendu dans la présente affaire. L’arrêt rendu par la Cour de cassation fait apparaître une lacune regrettable de la loi du 27 mars 1907; il est nécessaire, en effet, que l’acte d’appel contienne assignation à jour fixe, comme cela est exigé pour l’ajournement devant le Conseil de prud’hommes, juge du premier degré : sinon, il est impossible à la partie, qui doit comparaître en personne, de déférer à l’assignation qui lui est délivrée. COUR DE CASSATION (CH CRIM.) 4 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. COMPÉTENCE CRIMINELLE, — DIFFICULTÉS D’EXÉCUTION. TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. OMISSION DE STATURE. — AUGMENTATION DE LA SOMME ALLOUÉE. 364 GAZETTE DU PALAIS L’art. 161 C. instr. crim., étendu à la juridiction correctionnelle par l’art. 189 du même code, n’autorise les tribunaux de police à statuer sur les dommages-intérêts que les parties se
civ. Seine 15 nov. 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.225), rendu dans la présente affaire. L’arrêt rendu par la Cour de cassation fait apparaître une lacune regrettable de la loi du 27 mars 1907; il est nécessaire, en effet, que l’acte d’appel contienne assignation à jour fixe, comme cela est exigé pour l’ajournement devant le Conseil de prud’hommes, juge du premier degré : sinon, il est impossible à la partie, qui doit comparaître en personne, de déférer à l’assignation qui lui est délivrée. COUR DE CASSATION (CH CRIM.) 4 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. COMPÉTENCE CRIMINELLE, — DIFFICULTÉS D’EXÉCUTION. TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. OMISSION DE STATURE. — AUGMENTATION DE LA SOMME ALLOUÉE. 364 GAZETTE DU PALAIS L’art. 161 C. instr. crim., étendu à la juridiction correctionnelle par l’art. 189 du même code, n’autorise les tribunaux de police à statuer sur les dommages-intérêts que les parties se réclament entre elles qu’accessoirement à la décision qu’ils rendent sur le fait délictueux et par le jugement même qui prononce sur la prévention. En conséquence, ils ne peuvent ultérieurement ni connaître des difficultés d’exécution auxquelles peut donner lieu une condamnation à des dommages-intérêts par eux prononcée, ni être saisis d’un nouveau chef de l’action civile, lorsqu’ils ont omis d’y statuer ou se sont mal à propos abstenus d’y faire droit, ni surtout augmenter le chiffre des dommages-intérêts précédemment alloués. Spécialement, lorsque le gérant d’un journal a été condamné à insérer une réponse par un jugement qui fixant l’astreinte à 50 francs par jour de retard, omet de mentionner le délai de l’astreinte passé lequel il devait être fait droit, la partie civile ne peut, lorsque ce jugement est devenu irrévocable, poursuivre ultérieurement de nouveau le gérant devant le tribunal correctionnel afin de faire fixer la durée de l’astreinte, le montant qui est dû de ce chef et pour qu’il lui soit alloué un supplément de dommages-intérêts. Et la cour d’appel qui, statuant sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel, a accueilli cette demande pour partie a méconnu les règles de sa compétence. Il importe peu, d’ailleurs, que le moyen d’incompétence
nouveau chef de l’action civile, lorsqu’ils ont omis d’y statuer ou se sont mal à propos abstenus d’y faire droit, ni surtout augmenter le chiffre des dommages-intérêts précédemment alloués. Spécialement, lorsque le gérant d’un journal a été condamné à insérer une réponse par un jugement qui fixant l’astreinte à 50 francs par jour de retard, omet de mentionner le délai de l’astreinte passé lequel il devait être fait droit, la partie civile ne peut, lorsque ce jugement est devenu irrévocable, poursuivre ultérieurement de nouveau le gérant devant le tribunal correctionnel afin de faire fixer la durée de l’astreinte, le montant qui est dû de ce chef et pour qu’il lui soit alloué un supplément de dommages-intérêts. Et la cour d’appel qui, statuant sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel, a accueilli cette demande pour partie a méconnu les règles de sa compétence. Il importe peu, d’ailleurs, que le moyen d’incompétence n’ait pas été invoqué devant elle par l’intimé, l’incompétence des juridictions de répression étant en pareil cas d’ordre public. Kreis et Linet c. Leroy. MM. Kreis et Linet se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 14 décembre 1910. rendu au profit de M. Leroy. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 159, 161, 189 C. instr. crim., et des principes de la compétence des juridictions correctionnelles, en ce que la Cour de Paris a statué correctionnellement sur une demande de dommages-intérêts, relative à des difficultés d’exécution auxquelles donnait lieu une précédente condamnation civile, antérieurement prononcée comme accessoire d’une condamnation pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l’art. 161 C. instr. crim., étendu à la juridiction correctionnelle par l’art. 189 du même code, n’autorise les tribunaux de police à statuer sur les dommages-intérêts que les parties se réclament entre elles qu’accessoirement à la décision qu’ils rendent sur le fait délictueux, et par le jugement même qui prononce sur la prévention; qu’en conséquence, ils ne peuvent ultérieurement ni connaître des difficultés d’exécution auxquelles peut donner lieu une condamnation à des dommages-intérêts
Leroy. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 159, 161, 189 C. instr. crim., et des principes de la compétence des juridictions correctionnelles, en ce que la Cour de Paris a statué correctionnellement sur une demande de dommages-intérêts, relative à des difficultés d’exécution auxquelles donnait lieu une précédente condamnation civile, antérieurement prononcée comme accessoire d’une condamnation pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l’art. 161 C. instr. crim., étendu à la juridiction correctionnelle par l’art. 189 du même code, n’autorise les tribunaux de police à statuer sur les dommages-intérêts que les parties se réclament entre elles qu’accessoirement à la décision qu’ils rendent sur le fait délictueux, et par le jugement même qui prononce sur la prévention; qu’en conséquence, ils ne peuvent ultérieurement ni connaître des difficultés d’exécution auxquelles peut donner lieu une condamnation à des dommages-intérêts par eux prononcée, ni être saisis d’un nouveau chef de l’action civile, lorsqu’ils ont omis d’y statuer ou se sont mal à propos abstenus d’y faire droit, ni surtout augmenter le chiffre des dommages-intérêts précédemment alloués : Et attendu que par jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 7 avril 1909, Kreis a été condamné, pour refus d’insertion d’une réponse, à 16 francs d’amende, à 100 francs de dommages-intérêts au profit de Leroy, partie civile, et à insérer la réponse ainsi que ledit jugement dans le journal Le Pécheur, sous une astreinte de 50 francs par jour de retard ; que Linet a été déclaré civilement responsable ; mais que ce jugement, qui est devenu irrévocable, a omis de mentionner le délai de l’astreinte passé lequel il devrait être fait droit ; Attendu qu’ultérieurement Leroy a poursuivi de nouveau Kreis et Linet devant la juridiction correctionnelle : 1° afin de faire décider que la durée de l’astreinte, fixée par le jugement du 7 avril 1909, serait de un mois ; 2° pour obtenir à son profit condamnation de ce chef à une somme de 1500 francs ; 3° et pour qu’il lui soit alloué en outre 1.000 francs à
avril 1909, Kreis a été condamné, pour refus d’insertion d’une réponse, à 16 francs d’amende, à 100 francs de dommages-intérêts au profit de Leroy, partie civile, et à insérer la réponse ainsi que ledit jugement dans le journal Le Pécheur, sous une astreinte de 50 francs par jour de retard ; que Linet a été déclaré civilement responsable ; mais que ce jugement, qui est devenu irrévocable, a omis de mentionner le délai de l’astreinte passé lequel il devrait être fait droit ; Attendu qu’ultérieurement Leroy a poursuivi de nouveau Kreis et Linet devant la juridiction correctionnelle : 1° afin de faire décider que la durée de l’astreinte, fixée par le jugement du 7 avril 1909, serait de un mois ; 2° pour obtenir à son profit condamnation de ce chef à une somme de 1500 francs ; 3° et pour qu’il lui soit alloué en outre 1.000 francs à titre de supplément de dommages-intérêts ; Attendu que non seulement cette demande soumettait à la juridiction correctionnelle l’appréciation d’une difficulté d’exécution à laquelle donnait lieu le jugement du 7 avril 1909 relativement aux réparations civiles, mais qu’en outre elle tendait d’une part, à faire réparer une omission de ce jugement concernant l’action civile, et d’autre part, à étendre ladite action ; Attendu qu'en statuant sur cette demande et en l'accueillant pour partie, la Cour de Paris a méconnu les règles de sa compétence ; qu'il n'importe que Kreis et Linet n'aient pas opposé devant elle l'exception dont ils avaient le droit de se prévaloir, l'incompétence des juridictions de répression étant en pareil cas d'ordre public ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi, Casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 14 décembre 1910, qui a condamné Kreis : 1° à payer à Leroy, partie civile, la somme de 300 francs pour astreinte encourue, 2° à l'insertion une fois faite dans deux journaux de la réponse et du jugement du 7 avril 1909 ; 3° à l'insertion dans les mêmes conditions du jugement du 1er décembre 1909; 4° et
concernant l’action civile, et d’autre part, à étendre ladite action ; Attendu qu'en statuant sur cette demande et en l'accueillant pour partie, la Cour de Paris a méconnu les règles de sa compétence ; qu'il n'importe que Kreis et Linet n'aient pas opposé devant elle l'exception dont ils avaient le droit de se prévaloir, l'incompétence des juridictions de répression étant en pareil cas d'ordre public ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi, Casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 14 décembre 1910, qui a condamné Kreis : 1° à payer à Leroy, partie civile, la somme de 300 francs pour astreinte encourue, 2° à l'insertion une fois faite dans deux journaux de la réponse et du jugement du 7 avril 1909 ; 3° à l'insertion dans les mêmes conditions du jugement du 1er décembre 1909; 4° et qui a déclaré Linet civilement responsable. MM. Bourdon rapp.; Eon av. gén. — Me Mornard av. NOTE. — La jurisprudence est en ce sens, que les tribunaux de simple police et de police correctionnelle ne peuvent, après avoir statué, connaître des difficultés d'exécution auxquelles peut donner lieu une condamnation à des dommages-intérêts par eux prononcée. V. Cass. 19 janv. 1889 (Bull. crim. n. 2). Et cette incompétence est d'ordre public. V. Cass. 25 mars 1892 (D. 92.-1.493 — Bull. crim. n. 90 ; 15 avril 1910 Danglos (Gaz. Pal. 1910.1.663). COUR DE CASSATION (CH, CRIM.) 26 JANVIER 1911, Présidence de M. Bard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — ANNONCE DES JOURNAUX. — CRIS. — LOI DU 19 MARS 1889, ART. 1er. En édictant que « les journaux, et tous les écrits imprimés, distribués ou vendus dans les rues et lieux publics ne pourront être annoncés que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs » l'art. 1er de la loi du 19 MARS 1889 prohibe tout cri public qui, ajoutant à l'offre en vente du journal, donnerait une indication autre que celles qui sont limitativement autorisées par cette disposition. Les colporteurs du journal « l'Action
des dommages-intérêts par eux prononcée. V. Cass. 19 janv. 1889 (Bull. crim. n. 2). Et cette incompétence est d'ordre public. V. Cass. 25 mars 1892 (D. 92.-1.493 — Bull. crim. n. 90 ; 15 avril 1910 Danglos (Gaz. Pal. 1910.1.663). COUR DE CASSATION (CH, CRIM.) 26 JANVIER 1911, Présidence de M. Bard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — ANNONCE DES JOURNAUX. — CRIS. — LOI DU 19 MARS 1889, ART. 1er. En édictant que « les journaux, et tous les écrits imprimés, distribués ou vendus dans les rues et lieux publics ne pourront être annoncés que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs » l'art. 1er de la loi du 19 MARS 1889 prohibe tout cri public qui, ajoutant à l'offre en vente du journal, donnerait une indication autre que celles qui sont limitativement autorisées par cette disposition. Les colporteurs du journal « l'Action française » restent dans la limite de leurs droits lorsqu'ils crient sur la voie publique : « L'Action française, journal monarchiste, antirépublicain, antimaçonnique, avec sa prime » ; mais ils commettent l'abus que le législateur a entendu réprimer en ajoutant aux mots « avec sa prime », ceux-ci « la photographie du duc d'Orléans ». Ministère public c. Denime et autres. Le Ministère public près le Tribunal de simple police de Reims s'est pourvu en cassation d'un jugement de ce tribunal du 6 décembre 1910, qui avait relaxé M. Denime et autres, prévenus d'infraction à l'art. 1er de la loi du 19 mars 1889. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation, par fausse interprétation et défaut d'application, des art. 1er et 2 de la loi du 19 mars 1889 ; Vu lesdites dispositions ; Attendu que l'art. 1er de la loi du 19 mars 1889 porte : « Les journaux et tous les écrits imprimés, distribués ou vendus dans les rues et lieux publics, ne pourront être annoncés que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs » ; que la
photographie du duc d'Orléans ». Ministère public c. Denime et autres. Le Ministère public près le Tribunal de simple police de Reims s'est pourvu en cassation d'un jugement de ce tribunal du 6 décembre 1910, qui avait relaxé M. Denime et autres, prévenus d'infraction à l'art. 1er de la loi du 19 mars 1889. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation, par fausse interprétation et défaut d'application, des art. 1er et 2 de la loi du 19 mars 1889 ; Vu lesdites dispositions ; Attendu que l'art. 1er de la loi du 19 mars 1889 porte : « Les journaux et tous les écrits imprimés, distribués ou vendus dans les rues et lieux publics, ne pourront être annoncés que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs » ; que la loi prohibe ainsi tout cri public qui, ajoutant à l'offre en vente du journal, donnerait une indication autre que celles qui sont limitativement autorisées par la disposition précitée ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que les prévenus Denime, Gillet, Leroy, Landracin et Lecomte, colporteurs du journal intitulé L'Action française, ont crié sur la voie publique : « L'Action française, journal monarchiste, antirépublicain, antimaçonnique, avec sa prime, la photographie du duc d'Orléans, futur roi de France » ; qu'en criant « L'Action française, journal monarchiste, antirépublicain, antimaçonnique, avec sa prime », les inculpés sont restés dans la limite de leurs droits, ces expressions ne contenant que l'offre en vente d'un journal annoncé seulement par son titre et par ses opinions ; mais qu'en ajoutant aux mots « avec sa prime », ceux-ci « la photographie du duc d'Orléans », ils ont précisément commis l'abus que le législateur a entendu réprimer ; que le jugement attaqué a donc relaxé à tort Denime, Gillet, Leroy, Landracin et Lecomte ; qu'il a ainsi violé les textes de loi visés au moyen ; Par ces motifs, Casse... MM. Herbaux rapp.; Lénard av. gén. NOTE. — Par arrêt du 8 déc. 1896 (Gaz. Pal. 96.2.713,
ont crié sur la voie publique : « L'Action française, journal monarchiste, antirépublicain, antimaçonnique, avec sa prime, la photographie du duc d'Orléans, futur roi de France » ; qu'en criant « L'Action française, journal monarchiste, antirépublicain, antimaçonnique, avec sa prime », les inculpés sont restés dans la limite de leurs droits, ces expressions ne contenant que l'offre en vente d'un journal annoncé seulement par son titre et par ses opinions ; mais qu'en ajoutant aux mots « avec sa prime », ceux-ci « la photographie du duc d'Orléans », ils ont précisément commis l'abus que le législateur a entendu réprimer ; que le jugement attaqué a donc relaxé à tort Denime, Gillet, Leroy, Landracin et Lecomte ; qu'il a ainsi violé les textes de loi visés au moyen ; Par ces motifs, Casse... MM. Herbaux rapp.; Lénard av. gén. NOTE. — Par arrêt du 8 déc. 1896 (Gaz. Pal. 96.2.713, et les conclusions de M. le procureur général Manau — S. 97.1.254 — D. 97.1.378), la Cour de cassation a décidé (arrêt des ch. réunies) que l'art. 1er de la loi du 19 mars 1889 en interdisant d'annoncer les journaux autrement que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs, n'a pas proscrit des formules différentes, par lesquelles le vendeur peut solliciter l'acheteur, mais à la condition qu'elles ne constituent que l'offre en vente du journal, sans donner aucune indication sur son contenu. Depuis, la Cour de cassation a appliqué cette jurisprudence (V. Cass. 25 févr. 1905 D. 1905.1.439), dans une espèce où le colporteur avait ajouté au cri du titre du journal les mots « intéressant à lire aujourd'hui, article de fond de X... ».. Il n'est pas douteux que l'annonce incriminée dans l'affaire ci-dessus excédait ce que la loi autorise en cette matière. COUR D'APPEL DE PARIS (6° CH.) 21 FÉVRIER 1911 Présidence de M. Saint-Aubin 1° APPEL CIVIL. JUGEMENTS CONTRADICTOIRES. CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ. — APPEL SANS INTÉRÊT. — ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS. — PREUVE. 2° ACTION CIVILE. — EXERCICE. — RÈGLE « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN
opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs, n'a pas proscrit des formules différentes, par lesquelles le vendeur peut solliciter l'acheteur, mais à la condition qu'elles ne constituent que l'offre en vente du journal, sans donner aucune indication sur son contenu. Depuis, la Cour de cassation a appliqué cette jurisprudence (V. Cass. 25 févr. 1905 D. 1905.1.439), dans une espèce où le colporteur avait ajouté au cri du titre du journal les mots « intéressant à lire aujourd'hui, article de fond de X... ».. Il n'est pas douteux que l'annonce incriminée dans l'affaire ci-dessus excédait ce que la loi autorise en cette matière. COUR D'APPEL DE PARIS (6° CH.) 21 FÉVRIER 1911 Présidence de M. Saint-Aubin 1° APPEL CIVIL. JUGEMENTS CONTRADICTOIRES. CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ. — APPEL SANS INTÉRÊT. — ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS. — PREUVE. 2° ACTION CIVILE. — EXERCICE. — RÈGLE « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ÉTAT ». SURSIS ORDONNÉ. CHOSE JUGÉE. — JUGEMENT ULTÉRIEUR SUR LE FOND. — NULLITÉ. 1° Toute personne lésée par un jugement dans lequel elle a été partie peut en appeler dans les délais légaux, à moins qu'elle n'y ait acquiescé. On ne saurait lui refuser légitimement ce droit sous prétexte que son adversaire ayant lui-même relevé appel d'une autre décision ultérieure, rendue en sens opposé, elle en a demandé la confirmation comme intimée, ce qui rendrait son instance sans intérêt et sans utilité. Elle a en effet, évidemment intérêt à faire tomber la décision qui lui fait grief pour que son adversaire ne s'en serve pas. L'acquiescement à un jugement peut être formel et positif ou résulter tacitement de certains actes ; dans ce dernier cas, il importe que l'intention de renoncer à l'exercice du droit d'appel soit non équivoque et ressorte nettement des faits et des circonstances. Cette intention ne résulte pas de ce que l'appelant a irrégulièrement saisi le Tribunal de première instance d'une difficulté déjà jugée par la décision qu'il défère à la Cour. 2° La décision qui constate l'existence d'une plainte ayant mis en mouvement l'action publique et ordonné qu'il sera sursis à statuer sur le
que son adversaire ayant lui-même relevé appel d'une autre décision ultérieure, rendue en sens opposé, elle en a demandé la confirmation comme intimée, ce qui rendrait son instance sans intérêt et sans utilité. Elle a en effet, évidemment intérêt à faire tomber la décision qui lui fait grief pour que son adversaire ne s'en serve pas. L'acquiescement à un jugement peut être formel et positif ou résulter tacitement de certains actes ; dans ce dernier cas, il importe que l'intention de renoncer à l'exercice du droit d'appel soit non équivoque et ressorte nettement des faits et des circonstances. Cette intention ne résulte pas de ce que l'appelant a irrégulièrement saisi le Tribunal de première instance d'une difficulté déjà jugée par la décision qu'il défère à la Cour. 2° La décision qui constate l'existence d'une plainte ayant mis en mouvement l'action publique et ordonné qu'il sera sursis à statuer sur le fond de la demande jusqu'à ce que la jurisprudence compétente se soit prononcée définitivement sur le mérite de cette plainte, est en même temps définitive et interlocutoire, définitive en ce qu'elle tranche une question de fait et de droit soulevée par le litige, interlocutoire, car elle préjuge que le sort du principal sera subordonné aux résultats de l'information en cours. Un semblable jugement dessaisit le tribunal et produit à son égard les effets de la chose jugée quant à la question préjudicielle ; il s'ensuit que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, revenir, sous aucun prétexte, sur leur décision, pour la détruire ou la rétracter ; il appartient aux parties seules de l'attaquer par les voies de recours ordinaires devant la juridiction supérieure, si elles se croient lésées. Trousselle c. Pissot. LA COUR : Joint les causes vu leur connexité, Sur le jugement du 19 août 1910 attaqué par Pissot : En ce qui touche la fin de non-recevoir : 106 GAZETTE DU PALAIS Considérant que toute personne lésée par un jugement dans lequel elle a été partie peut en appeler dans les délais légaux à moins qu'elle n'y ait acquiescé ; qu'on ne saurait lui contester ce