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et concordantes desquelles se dégage la preuve que le contrat de vente dont se révalent Adrien et Victor Charre n'a jamais été formé; — Qu'il a été imaginé pour maintenir le second en possession du domaine par lui aliéné; — Qu'il est simulé et fictif et, transcrit ou non, ne doit, par suite, produire aucun effet à l'égard des tiers et spécialement de Debard; Attendu que les agissements des intimés ont causé à l'appelant un préjudice dont les éléments de la cause permettent l'évaluation; Sur les dépens : Attendu que Victor et Adrien Charre ont concerté et exécuté ensemble la simulation frauduleuse motivant, au regard de Debard, l'annulation de la vente, objet de l'acte notarié du 18 juin 1919; Par Ces motifs, la Cour, parties ouïes ainsi que le ministère public, réformant le jugement rendu par le tribunal civil de Tournon, le 26 janvier 1920; Dit que la vente par Charre (Victor) à Charre (Adrien) de son domaine de Combefeye constatée par acte de Me Martin, notaire au Cheylard, du 18 juin 1919, est simulée et fictive; Dit, en conséquence, qu'elle ne produira aucun effet à l'égard de la vente consentie par le même Charre (Victor) à Debard, laquelle sortira son plein et entier effet. Ordonne que mention du présent arrêt sera faite sur les registres de la Conservation des hypothèques de Tournon, en marge de la transcription de l'acte de Me Martin, notaire au Cheylard, du 18 juin 1919; Condamne Adrien et Victor Charre à payer conjointement et solidairement à Debard la somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts; Les condamne conjointement et solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amelle. Pourvoi en cassation formé le 18 juin 1921. Arrêt de rejet (Ch. des requêtes) du 18 juin 1922: LA COUR — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1319 C. civ. et 19 de la loi du 25 ventôse, an XI, des art. 1er et 3 de la loi du 23 mars 1855, fausse application de l'art. 1321 C. civ., et des règles de la preuve
son plein et entier effet. Ordonne que mention du présent arrêt sera faite sur les registres de la Conservation des hypothèques de Tournon, en marge de la transcription de l'acte de Me Martin, notaire au Cheylard, du 18 juin 1919; Condamne Adrien et Victor Charre à payer conjointement et solidairement à Debard la somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts; Les condamne conjointement et solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amelle. Pourvoi en cassation formé le 18 juin 1921. Arrêt de rejet (Ch. des requêtes) du 18 juin 1922: LA COUR — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1319 C. civ. et 19 de la loi du 25 ventôse, an XI, des art. 1er et 3 de la loi du 23 mars 1855, fausse application de l'art. 1321 C. civ., et des règles de la preuve en matière de simulation, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que si, entre deux acquéreurs successifs d'un même immeuble, la préférence est due à celui qui, le premier, a fait transcrire son acquisition, cette règle ne saurait s'appliquer au cas où il est établi que la seconde vente est fictive et simulée et résulte d'un concert frauduleux en vue de dépouiller le premier acquéreur; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Victor Charre a vendu, le 1er juin 1919, suivant acte sous seing privé, à Eugène Debard, un immeuble sis à Combefeye, commune de Saint-Andéol-de-Fourchades, moyennant le prix de 5.500 fr., sur lequel 500 fr. ont été versés; — Que, le 18 juin suivant, il a vendu le même immeuble à son fils Adrien Charre, aux termes d'un acte reçu par M. Martin, notaire au Cheylard, moyennant le même prix de 5.500 fr.; — Que ce second acte a été transcrit le même jour au bureau des hypothèques de Tournon, alors que la vente Debard n'a été transcrite que le lendemain 19 juin; Attendu que l'arrêt attaqué, s'appuyant sur une série de faits et circonstances qu'il énumère, déclare qu'il résulte d'un ensemble de présomptions graves,
que la seconde vente est fictive et simulée et résulte d'un concert frauduleux en vue de dépouiller le premier acquéreur; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Victor Charre a vendu, le 1er juin 1919, suivant acte sous seing privé, à Eugène Debard, un immeuble sis à Combefeye, commune de Saint-Andéol-de-Fourchades, moyennant le prix de 5.500 fr., sur lequel 500 fr. ont été versés; — Que, le 18 juin suivant, il a vendu le même immeuble à son fils Adrien Charre, aux termes d'un acte reçu par M. Martin, notaire au Cheylard, moyennant le même prix de 5.500 fr.; — Que ce second acte a été transcrit le même jour au bureau des hypothèques de Tournon, alors que la vente Debard n'a été transcrite que le lendemain 19 juin; Attendu que l'arrêt attaqué, s'appuyant sur une série de faits et circonstances qu'il énumère, déclare qu'il résulte d'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes, que la vente du 18 juin a été purement fictive et simulée et a été imaginée pour permettre à Victor Charre de reprendre et conserver aux siens sa propriété de Combefeye; Attendu que, parmi les présomptions desquelles il fait résulter la preuve de la fraude et de la simulation, l'arrêt relève le fait que, pour 4.200 fr., restant dus après une prétendue compensation d'une somme de 1.300 fr. avec une pareille somme payée par Adrien Charre pour le compte de son père, l'acte dressé par Me Martin constate seulement « que le vendeur reconnaît les avoir reçus à l'instant à la satisfaction de l'acquéreur »; — Que l'arrêt déclare que cette formule « exclut toute affirmation authentique de l'officier public au sujet d'un paiement réalisé devant lui »; — Que le pourvoi soutient que la clause de l'acte, relative au paiement des 4.200 fr., constate bien que ce paiement a été fait dans le moment même de l'acte et en présence du notaire, et que l'acte fait foi, à cet égard, jusqu'à inscription de faux, même à l'égard des tiers, de la matérialité des versements de fonds; Mais attendu que la clause de l'acte relative au paiement
la simulation, l'arrêt relève le fait que, pour 4.200 fr., restant dus après une prétendue compensation d'une somme de 1.300 fr. avec une pareille somme payée par Adrien Charre pour le compte de son père, l'acte dressé par Me Martin constate seulement « que le vendeur reconnaît les avoir reçus à l'instant à la satisfaction de l'acquéreur »; — Que l'arrêt déclare que cette formule « exclut toute affirmation authentique de l'officier public au sujet d'un paiement réalisé devant lui »; — Que le pourvoi soutient que la clause de l'acte, relative au paiement des 4.200 fr., constate bien que ce paiement a été fait dans le moment même de l'acte et en présence du notaire, et que l'acte fait foi, à cet égard, jusqu'à inscription de faux, même à l'égard des tiers, de la matérialité des versements de fonds; Mais attendu que la clause de l'acte relative au paiement du prix est obscure et équivoque; — Qu'elle n'est pas dénaturée par l'interprétation. qu'a admis l'arrêt attaqué ; Et attendu qu'en déclarant souverainement qu'il résultait des faits et circonstances de la cause la preuve que la vente faite par Victor Chaire à son fils était fictive et simulée, l'arrêt attaqué, dûment motivé, a légalement justifié la décision par laquelle il a ordonné que la vente consentie à Debard sortirait son plein et entier effet; Par ces motifs, Rejette... Observations. — I. Sur le premier point, nous nous permettrons de préférer la rédaction de la cour de Nîmes à celle de l’arrêt de la Cour suprême. Nous estimons, en effet, qu’il n’y a pas, à proprement parler, conflit entre deux transcriptions, mais que la seconde vente, transcrite la première, étant entachée de simulation et nulle pour ce motif, la transcription qui l’a suivie est radicalement inefficace. La transcription est, en effet, une formalité extrinsèque au contrat de vente qu’elle ne peut avoir pour effet de valider, mais à la validité duquel elle est, au contraire, subordonnée. Nous le répétons, les termes employés par la cour de Nîmes sont particulièrement précis et heureux, -r Que les juges du fait aient un pouvoir
dûment motivé, a légalement justifié la décision par laquelle il a ordonné que la vente consentie à Debard sortirait son plein et entier effet; Par ces motifs, Rejette... Observations. — I. Sur le premier point, nous nous permettrons de préférer la rédaction de la cour de Nîmes à celle de l’arrêt de la Cour suprême. Nous estimons, en effet, qu’il n’y a pas, à proprement parler, conflit entre deux transcriptions, mais que la seconde vente, transcrite la première, étant entachée de simulation et nulle pour ce motif, la transcription qui l’a suivie est radicalement inefficace. La transcription est, en effet, une formalité extrinsèque au contrat de vente qu’elle ne peut avoir pour effet de valider, mais à la validité duquel elle est, au contraire, subordonnée. Nous le répétons, les termes employés par la cour de Nîmes sont particulièrement précis et heureux, -r Que les juges du fait aient un pouvoir souverain pour apprécier la simulation, on ne saurait le contester : les circonstances de l’affaire enlevaient tout doute à cet égard. II. D’une manière générale, l’authenticité ne s’attache qu’aux constatations faites par l’officier public (notaire ou officier de l’état civil) pour toutes autres constatations, la preuve contraire peut être administrée sans les formalités de l’inscription de faux. Dans l’espèce, la formule employée n’impliquait pas que la numération des espèces avait eu lieu en présence d’un notaire. La décision est donc pleinement justifiée. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Vente d’immeubles, nos 217 et s. 222 JURISPRUDENCE NANTISSEMENT. — Nantissement sur fonds de commerce. — Déplacement du fonds. — Avis tardif au créancier nanti. — Exigibilité de la créance. Aux termes de l’art. 13, § 1er, L. 17 mars 1909, dans le cas de déplacement d’un fonds de commerce, les créances inscrites deviennent exigibles si le propriétaire du fonds n’a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l’avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu’il entend lui donner. Par application de cet article, doit être condamné à payer le solde de son prix d’acquisition au vendeur qui a inscrit son privilège, le titulaire du fonds de
sans les formalités de l’inscription de faux. Dans l’espèce, la formule employée n’impliquait pas que la numération des espèces avait eu lieu en présence d’un notaire. La décision est donc pleinement justifiée. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Vente d’immeubles, nos 217 et s. 222 JURISPRUDENCE NANTISSEMENT. — Nantissement sur fonds de commerce. — Déplacement du fonds. — Avis tardif au créancier nanti. — Exigibilité de la créance. Aux termes de l’art. 13, § 1er, L. 17 mars 1909, dans le cas de déplacement d’un fonds de commerce, les créances inscrites deviennent exigibles si le propriétaire du fonds n’a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l’avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu’il entend lui donner. Par application de cet article, doit être condamné à payer le solde de son prix d’acquisition au vendeur qui a inscrit son privilège, le titulaire du fonds de commerce qui, le 1er avril 1922, a informé le vendeur qu’il transférerait le siège de son fonds, le 1er mai de la même année, de la rue des Francs-Bourgeois à la rue Beautéillis. Trib. comm.'Seine, 27 octobre 1922. LE TRIBUNAL; — Attendu que suivant acte sous signatures privées, en date à Paris le 1er mai 1920, enregistré, Dreyfus a vendu à Bragnier le fonds de commerce de balais et brosses qu’il exploitait à Paris, rue des Francs-Bourgeois, n° 8 ; Attendu qu’il est établi que le 17 mai 1920, Dreyfus a fait inscrire son privilège de vendeur, au greffe de ce tribunal sous le n° 42991, et que, sur le prix de ladite vente, Bragnier au jour de l’introduction de la présente instance restait encore débiteur de Dreyfus de la somme de 23.100 fr. ; Attendu que, par lettre en date à Paris du 27 avril 1923, qui sera enregistrée avec le présent jugement, Bragnier informait Dreyfus qu’il transférait le siège de sa maison du n° 8 de la rue des Francs-Bourgeois au n° 12 de la rue de Beautéillis, à partir du 1er mai 1922; Attendu que l’art. 13 de la loi du 17 mars 1909 dispose, en son
à Paris le 1er mai 1920, enregistré, Dreyfus a vendu à Bragnier le fonds de commerce de balais et brosses qu’il exploitait à Paris, rue des Francs-Bourgeois, n° 8 ; Attendu qu’il est établi que le 17 mai 1920, Dreyfus a fait inscrire son privilège de vendeur, au greffe de ce tribunal sous le n° 42991, et que, sur le prix de ladite vente, Bragnier au jour de l’introduction de la présente instance restait encore débiteur de Dreyfus de la somme de 23.100 fr. ; Attendu que, par lettre en date à Paris du 27 avril 1923, qui sera enregistrée avec le présent jugement, Bragnier informait Dreyfus qu’il transférait le siège de sa maison du n° 8 de la rue des Francs-Bourgeois au n° 12 de la rue de Beautéillis, à partir du 1er mai 1922; Attendu que l’art. 13 de la loi du 17 mars 1909 dispose, en son premier paragraphe, que, dans le cas de déplacement d’un fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n’a pas fait connaître aux créanciers inscrits quinze jours au moins d’avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu’il entend lui donner ; Attendu que Bragnier qui, de son propre aveu, a transféré dans des nouveaux locaux le siège de sa maison dès le 1er mai 1922 et n’en a donné avis à Dreyfus, créancier inscrit, que le 29 avril précédent, soit deux jours seulement à l’avance, n’a pas respecté le délai de quinzaine imparti par l’art. 13 susvisé ; Que, dès lors, par application des dispositions dudit article, est devenue immédiatement et de plein droit exigible la créance de Dreyfus qui est, par suite, fondé à en demander le paiement à Bragnier; — Qu’en conséquence il est échéant de faire droit à la demande et de condamner Bragnier au paiement de la somme de 23.100 fr., ce toutefois avec les seuls intérêts de droit; Par ces motifs; JURISPRUDENCE 223 Condamne Bragnier à payer à Dreyfus la somme de 23.100 fr. avec les intérêts de droit; • Déclare Dreyfus mal fondé
donner ; Attendu que Bragnier qui, de son propre aveu, a transféré dans des nouveaux locaux le siège de sa maison dès le 1er mai 1922 et n’en a donné avis à Dreyfus, créancier inscrit, que le 29 avril précédent, soit deux jours seulement à l’avance, n’a pas respecté le délai de quinzaine imparti par l’art. 13 susvisé ; Que, dès lors, par application des dispositions dudit article, est devenue immédiatement et de plein droit exigible la créance de Dreyfus qui est, par suite, fondé à en demander le paiement à Bragnier; — Qu’en conséquence il est échéant de faire droit à la demande et de condamner Bragnier au paiement de la somme de 23.100 fr., ce toutefois avec les seuls intérêts de droit; Par ces motifs; JURISPRUDENCE 223 Condamne Bragnier à payer à Dreyfus la somme de 23.100 fr. avec les intérêts de droit; • Déclare Dreyfus mal fondé en le surplus de sa demande, l’en déboute; Et condamne Bragnier aux dépens. Observations. — Décision très justifiée par les termes de l’art. 13, § 1er G. civ., 17 mars 1909. L’avis donné par le titulaire du prochain déplacement du fonds a eu effet pour objet de mettre le créancier à même de faire valoir ses droits, c’est-à-dire d’exiger le paiement de ce qui lui est dû, si le déplacement du fonds doit en entraîner la dépréciation. Le créancier doit d’ailleurs, s’il ne s’oppose pas au déplacement du fonds, faire mentionner dans la quinzaine de cet avis, en marge de l’inscription existante, le nouveau siège du fonds. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, Vente et adjudications mobilières, nos 377 et s. LOIS CONSTITUTIONNELLES. — Texte erroné d’un décret. Erratum au « Journal Officiel ». — Effet, I. Un erratum tardif inséré au Journal Officiel relativement à un texte de loi ou de règlement ne saurait avoir par lui-même un caractère obligatoire. On ne saurait ainsi admettre que l’art. 8, n° 2, du décret du 18 avril 1912 puisse être modifié par un simple erratum inséré au Journal Officiel du 5 juin 1921, ledit erratum ayant pour résultat, en orthographiant "av." féminin pluriel le mot
à même de faire valoir ses droits, c’est-à-dire d’exiger le paiement de ce qui lui est dû, si le déplacement du fonds doit en entraîner la dépréciation. Le créancier doit d’ailleurs, s’il ne s’oppose pas au déplacement du fonds, faire mentionner dans la quinzaine de cet avis, en marge de l’inscription existante, le nouveau siège du fonds. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, Vente et adjudications mobilières, nos 377 et s. LOIS CONSTITUTIONNELLES. — Texte erroné d’un décret. Erratum au « Journal Officiel ». — Effet, I. Un erratum tardif inséré au Journal Officiel relativement à un texte de loi ou de règlement ne saurait avoir par lui-même un caractère obligatoire. On ne saurait ainsi admettre que l’art. 8, n° 2, du décret du 18 avril 1912 puisse être modifié par un simple erratum inséré au Journal Officiel du 5 juin 1921, ledit erratum ayant pour résultat, en orthographiant "av." féminin pluriel le mot «additionnés», de donner un nouveau sens audit art. 8, n°2, II. Il y a lieu toutefois de tenir compte d'un décret du 14 mars 1922, qui, bien que spécial à l'Algérie, permet d'interpréter le texte primitif : il en résulte qu'il y a eu dans ce texte, tel qu'il a été publié le 9 juin 1912 au Journal Officiel, une erreur matérielle. C. de cass. (Ch. crim.), 30 décembre 1922. LA COUR. — Sur le moyen unique pris de la fausse application de l'art. 8, n° 2, du décret du 15 avril 1912, de la violation des art. 1 et 3 de la loi du 12 août 1905, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué, pour justifier la décision de relaxe, admet que le texte du décret de 1912 a pu être modifié, plusieurs années après sa publication, par un simple erratum inséré à l'Officiel du 5 juin 1921, ledit erratum ayant pour résultat, en orthographiant le mot «additionnés» au féminin pluriel, de donner un nouveau sens audit art. 8, n° 2, qui permettrait l'addition des 224 JURISPRUDENCE viandes de boeuf, de veau et mouton dans les
été publié le 9 juin 1912 au Journal Officiel, une erreur matérielle. C. de cass. (Ch. crim.), 30 décembre 1922. LA COUR. — Sur le moyen unique pris de la fausse application de l'art. 8, n° 2, du décret du 15 avril 1912, de la violation des art. 1 et 3 de la loi du 12 août 1905, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué, pour justifier la décision de relaxe, admet que le texte du décret de 1912 a pu être modifié, plusieurs années après sa publication, par un simple erratum inséré à l'Officiel du 5 juin 1921, ledit erratum ayant pour résultat, en orthographiant le mot «additionnés» au féminin pluriel, de donner un nouveau sens audit art. 8, n° 2, qui permettrait l'addition des 224 JURISPRUDENCE viandes de boeuf, de veau et mouton dans les saucisses et saucissons, sans aucune mention de nature à renseigner l'acheteur : Attendu qu'un erratum tardif inséré au Journal Officiel relativement à un texte de loi ou de règlement ne saurait avoir par lui-même un caractère obligatoire ; mais que, dans la matière dont il s'agit, il est intervenu, à la date du 14 mars 1922, un décret régulièrement rendu qui, bien que spécial à l'Algérie, permet d'interpréter le texte primitif, et qu'il en résulte qu'il y a eu dans ce texte, tel qu'il a été publié le 9 juin 1912 au Journal Officiel, une erreur matérielle ; — Qu'il suit de là que le fait de mettre en vente, sous la dénomination de « saucisses » et de « saucissons », un mélange de porc et de boeuf sans aucune mention de nature à renseigner l'acheteur, n'est pas atteint par la loi pénale ; Par ces motifs, Rejette. Observations. — I. Le décret du 18 avril 1912, dans son art. 8 interdisait la vente « sous la dénomination de saucisses et de saucissons, des préparations composées d'autres éléments que la viande et la graisse de porc, à l'exclusion de tous abats et issues, additionnés ou non de viande de
la date du 14 mars 1922, un décret régulièrement rendu qui, bien que spécial à l'Algérie, permet d'interpréter le texte primitif, et qu'il en résulte qu'il y a eu dans ce texte, tel qu'il a été publié le 9 juin 1912 au Journal Officiel, une erreur matérielle ; — Qu'il suit de là que le fait de mettre en vente, sous la dénomination de « saucisses » et de « saucissons », un mélange de porc et de boeuf sans aucune mention de nature à renseigner l'acheteur, n'est pas atteint par la loi pénale ; Par ces motifs, Rejette. Observations. — I. Le décret du 18 avril 1912, dans son art. 8 interdisait la vente « sous la dénomination de saucisses et de saucissons, des préparations composées d'autres éléments que la viande et la graisse de porc, à l'exclusion de tous abats et issues, additionnés ou non de viande de boeuf... ». De nombreuses décisions, confirmées d'ailleurs par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 1921 (Gaz. Pal., 1921. 1. 341), et basées sur ce que, dans le texte du Journal Officiel du 29 juin 1912, le mot « additionnés » étant au pluriel masculin, ne pouvait s'accorder qu'avec les mots « abats ou issues », en ont tiré la conséquence logique que le « saucisson » sans autre qualificatif devait être composé uniquement de viande et de graisse de porc, à l'exclusion de toute autre ; mais la base de ces décisions paraît avoir subi une modification radicale, par suite de la publication dans le Journal Officiel du 5 juin 1921 d'un erratum faisant connaître qu'il faut lire, dans le texte publié le 29 juin 1912 le mot « additionnées » au pluriel féminin au lieu de « additionnés » au pluriel masculin : cette modification a, évidemment, comme conséquence de renverser l'interprétation admise jusqu'alors. IL Quelle est la valeur légale de cet erratum? Nous considérons, avec le rapporteur de cette affaire devant la Cour de cassation, M. le conseiller Peyssonnier, que le droit d'abroger ou de modifier les dispositions légales, réglementaires ou administratives, n'appartient qu'au
s'accorder qu'avec les mots « abats ou issues », en ont tiré la conséquence logique que le « saucisson » sans autre qualificatif devait être composé uniquement de viande et de graisse de porc, à l'exclusion de toute autre ; mais la base de ces décisions paraît avoir subi une modification radicale, par suite de la publication dans le Journal Officiel du 5 juin 1921 d'un erratum faisant connaître qu'il faut lire, dans le texte publié le 29 juin 1912 le mot « additionnées » au pluriel féminin au lieu de « additionnés » au pluriel masculin : cette modification a, évidemment, comme conséquence de renverser l'interprétation admise jusqu'alors. IL Quelle est la valeur légale de cet erratum? Nous considérons, avec le rapporteur de cette affaire devant la Cour de cassation, M. le conseiller Peyssonnier, que le droit d'abroger ou de modifier les dispositions légales, réglementaires ou administratives, n'appartient qu'au pouvoir qui a le droit de les édicter. (Dalloz, Rép. prat., vis Lois et décrets, n° 898, avec toute la jurisprudence; Planiol, n° 289 et suiv.; Aubry et Rau, 8e éd., t. 1, § 29). Un décret réglementaire ne sera modifié que par un autre décret rendu dans la même forme (Dalloz, Rép. pratique, vis Lois et décrets, n° 606). Il serait trop facile par l'insertion tardive d'un erratum de modifier JURISPRUDENCE 225 les textes des lois et décrets. Donc, jusqu'à l'abrogation expresse ou tacite, ou jusqu'à la modification légalement faite, on doit suivre le texte officiel. Et le texte inséré au Journal Officiel doit prévaloir (Dalloz, Rép. pratique, vis Lois et décrets, n° 578). III. Il a été rendu, le 14 mars 1922, un décret relatif à l'Algérie. Le ministère de l'Agriculture, qui avait essayé, par l'erratum, de modifier le texte de l'art. 8, n° 2 du décret du 18 avril 1912 pour la France, avait oublié que le décret du 21 décembre 1916 rendait ce texte applicable à l'Algérie. Il fallait une nouvelle modification. Celle fois, on n'a pas eu recours à un deuxième erratum. Le décret du 14 mars 1922 a été rendu, et la modification du