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réelle des choses mobilières ; par suite, la responsabilité du dommage causé par une chose ne peut être considérée comme une suite nécessaire du droit de propriété ou du simple usage de la chose. Ibid. 33. — Le propriétaire qui occupe, par lui-même ou par un préposé, partie de l’immeuble, n’est responsable envers son locataire des conséquences d’un incendie que si cet incendie est dû à sa faute. Lyon 21 octobre 1910, Rec. Assur. 1911.19. 34. — Le fait par le propriétaire d’avoir établi une forge trop rapprochée de l’écurie de l’immeuble ne suffit pas à engager sa responsabilité dès lors qu’il n’est pas possible d’affirmer que cette forge a été la cause certaine de l’incendie, quelque vraisemblable que soit cette hypothèse. Ibid. 35. — Ne saurait être considérée comme une co-occupation telle qu’on puisse en inférer une communauté d’habitation permettant d’écarter la présomption de l’art. 1733, le fait par le bailleur d’avoir conservé dans l’immeuble loué par lui, l’usage d’un grenier renfermant des objets, hors d’usage, des matériaux provenant de l’immeuble ou destinés à des réparations éventuelles, alors que la concierge s’y rendait très rarement et ne pouvait avoir de fréquentes occasions d’y pénétrer. Trib. civ. Chalons-sur-Marne 18 novembre 1910, Gaz. Trib. 16 janvier 1911, Rec Assur. 1911.103. 30 à 39. — En pareil cas, le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction, ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine. Ibid. BAIL BAIL BANQUE-BANQUIER 25 § IV. — Fin du bail. 40. — A. EXPIRATION DU TERME FIXÉ. — Encore bien que, d’après le bail, la location expire le 1er du mois, le locataire d’un appartement dont le prix de location annuel dépasse 400 fr. a le droit, en vertu des usages de la ville de Paris, de conserver la complète jouissance de l’appartement jusqu’au 15 du mois. Trib. civ. Seine 8 juin 1909, S. 1911.2.59. 41. — Et les renonciations ne se présumant pas, le locataire, en déménageant une partie de son mobilier avant le 15, et en
1910, Gaz. Trib. 16 janvier 1911, Rec Assur. 1911.103. 30 à 39. — En pareil cas, le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction, ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine. Ibid. BAIL BAIL BANQUE-BANQUIER 25 § IV. — Fin du bail. 40. — A. EXPIRATION DU TERME FIXÉ. — Encore bien que, d’après le bail, la location expire le 1er du mois, le locataire d’un appartement dont le prix de location annuel dépasse 400 fr. a le droit, en vertu des usages de la ville de Paris, de conserver la complète jouissance de l’appartement jusqu’au 15 du mois. Trib. civ. Seine 8 juin 1909, S. 1911.2.59. 41. — Et les renonciations ne se présumant pas, le locataire, en déménageant une partie de son mobilier avant le 15, et en laissant une des deux clés de l’appartement au concierge pour le faire visiter, ne peut être présumé avoir tacitement renoncé à ses droits et autorisé le propriétaire à reprendre possession de son appartement avant la date normale de l’expiration de la location. Ibid. 42. — En conséquence, il y a faute de la part du propriétaire, dans le fait de pénétrer, à l’insu du locataire, dans son appartement, avant le 15, pour faire dresser un état des réparations locatives, et d’empêcher le locataire, qui avait d’ailleurs payé son loyer, d’achever son déménagement, afin d’obtenir de lui, par cette voie de fait, le paiement de réparations non encore exigibles, et dont, d’autre part, le montant n’avait pas été évalué contradictoirement. Ibid. 43. — B. Du CONGÉ. — Aucun texte de loi n’établit une corrélation entre le mode de paiement des loyers et le délai du congé qui, aux termes de l’art. 1736 C. civ. suit les usages locaux. Trib. civ. Bordeaux 12 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.37. 44. — Est donc valable, en l’absence de tout usage contraire en matière de bail de maison, le congé donné trois mois à l’avance et le délai du congé ne saurait être porté à
faute de la part du propriétaire, dans le fait de pénétrer, à l’insu du locataire, dans son appartement, avant le 15, pour faire dresser un état des réparations locatives, et d’empêcher le locataire, qui avait d’ailleurs payé son loyer, d’achever son déménagement, afin d’obtenir de lui, par cette voie de fait, le paiement de réparations non encore exigibles, et dont, d’autre part, le montant n’avait pas été évalué contradictoirement. Ibid. 43. — B. Du CONGÉ. — Aucun texte de loi n’établit une corrélation entre le mode de paiement des loyers et le délai du congé qui, aux termes de l’art. 1736 C. civ. suit les usages locaux. Trib. civ. Bordeaux 12 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.37. 44. — Est donc valable, en l’absence de tout usage contraire en matière de bail de maison, le congé donné trois mois à l’avance et le délai du congé ne saurait être porté à un an sous prétexte que le loyer était payable par année, alors surtout que le paiement annuel était toléré par le bailleur et que le loyer était, en réalité, payable par trimestre. Ibid. 45. — Le calcul des délais fixés par mois, en matière de congé-dédit, doit se faire de quantième à quantième. On ne saurait être plus rigoureux en cette matière qu’en procédure où le compte des délais se fait de quantième à quantième et cela d’après le calendrier Grégorien. Trib. paix Lyon 16 mars 1909, Mon. jud. Lyon 29 mars 1911. 46. — En conséquence, est régulier, le congé-dédit signifié au bailleur par le locataire le 24 février pour le 24 juin suivant, si, en l’espèce, le bail stipulait que le locataire devait donner dédit quatre mois avant l’expiration du bail qui était au 24 juin. Ibid. 47. — C. PERTE ou INDISPONIBILITÉ DE LA CHOSE. — La démolition d’un immeuble loué, ordonnée par l’administration, en vue de l'alignement, constitue une destruction totale par force majeure dans le sens de l'article 1722 C. civ., alors même que cette destruction aurait eu aussi pour cause, la vétusté de l'édifice et son état de péril imminent. Dijon 25, mai 1910,
quantième à quantième. On ne saurait être plus rigoureux en cette matière qu’en procédure où le compte des délais se fait de quantième à quantième et cela d’après le calendrier Grégorien. Trib. paix Lyon 16 mars 1909, Mon. jud. Lyon 29 mars 1911. 46. — En conséquence, est régulier, le congé-dédit signifié au bailleur par le locataire le 24 février pour le 24 juin suivant, si, en l’espèce, le bail stipulait que le locataire devait donner dédit quatre mois avant l’expiration du bail qui était au 24 juin. Ibid. 47. — C. PERTE ou INDISPONIBILITÉ DE LA CHOSE. — La démolition d’un immeuble loué, ordonnée par l’administration, en vue de l'alignement, constitue une destruction totale par force majeure dans le sens de l'article 1722 C. civ., alors même que cette destruction aurait eu aussi pour cause, la vétusté de l'édifice et son état de péril imminent. Dijon 25, mai 1910, Rec. Dijon, 1911.20. 48. En conséquence, le locataire, que cette mesure oblige à quitter les lieux lotis avant l'expiration de son bail, n'a droit qu'à la résiliation, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Ibid. 49. — Le locataire alléguerait en vain que le bailleur a commis une faute engageant sa responsabilité, soit en n'usant pas en temps utile des moyens qu'il aurait eus d'empêcher l'exécution des injonctions administratives à lui faites par un pourvoi qui aurait entraîné leur annulation, soit en n'avisant pas le preneur du bail, alors, d'une part, qu'il est établi que le bailleur a fait les démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation d'effectuer les réparations nécessaires qui lui étaient interdites en principe par le plan d'alignement et qu'il a formé contre l'arrêté lui enjoignant de démolir, un recours au Conseil d'Etat dont rien ne justifie que l'issue lui eût été favorable, et que, d'autre part, il n'est pas démontré que le locataire a subi un préjudice du fait de n'avoir pas quitté les lieux lors de l'expiration de la première période du bail. Ibid. 50. — La résiliation d'un bail rendue nécessaire par un arrêté municipal ordonnant l'évacuation de l'immeuble pour cause d'insalubrité ne peut pas justifier, indépendamment
responsabilité, soit en n'usant pas en temps utile des moyens qu'il aurait eus d'empêcher l'exécution des injonctions administratives à lui faites par un pourvoi qui aurait entraîné leur annulation, soit en n'avisant pas le preneur du bail, alors, d'une part, qu'il est établi que le bailleur a fait les démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation d'effectuer les réparations nécessaires qui lui étaient interdites en principe par le plan d'alignement et qu'il a formé contre l'arrêté lui enjoignant de démolir, un recours au Conseil d'Etat dont rien ne justifie que l'issue lui eût été favorable, et que, d'autre part, il n'est pas démontré que le locataire a subi un préjudice du fait de n'avoir pas quitté les lieux lors de l'expiration de la première période du bail. Ibid. 50. — La résiliation d'un bail rendue nécessaire par un arrêté municipal ordonnant l'évacuation de l'immeuble pour cause d'insalubrité ne peut pas justifier, indépendamment d'une faute du propriétaire, l'allocation de dommages-intérêts au profit du locataire contre son bailleur. Trib. civ. Seine 20 février 1911, Gaz. Trib. 14 mars 1911. 51. — A plus forte raison, le tiers acquéreur qui a acheté l'immeuble postérieurement à l'arrêté municipal et auquel aucune faute n'est imputable ne peut être actionné en dommages-intérêts par le locataire. Ibid. SECT. II. — Du BAIL À FERME. 52. — Aussi longtemps qu'un fermier sortant occupe encore une partie des bâtiments de la ferme, il doit être considéré comme un locataire. Caen 10 juin 1910, Rec Caen 1911.12. 53. — En conséquence, sa responsabilité en cas d'incendie est régie, aussi bien que celle du fermier entrant, par les dispositions des articles 1733 et 1734 C. civ. Ibid. SECT. III. — Du BAIL À CHEPTEL. 54. — V. aussi supra V Abus de confiance. 55. — Quand un cheptel est vendu séparément de l'immeuble auquel il était jusque-là attaché, il perd par le seul effet de la convention le caractère d'immeuble par destination. Poitiers 18 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1.5, Loi 24 septembre 1910, Mon. jud. Lyon 14 novembre 1910. 50. — Et il importe peu que l'acquéreur de l'immeuble soit le même que
être actionné en dommages-intérêts par le locataire. Ibid. SECT. II. — Du BAIL À FERME. 52. — Aussi longtemps qu'un fermier sortant occupe encore une partie des bâtiments de la ferme, il doit être considéré comme un locataire. Caen 10 juin 1910, Rec Caen 1911.12. 53. — En conséquence, sa responsabilité en cas d'incendie est régie, aussi bien que celle du fermier entrant, par les dispositions des articles 1733 et 1734 C. civ. Ibid. SECT. III. — Du BAIL À CHEPTEL. 54. — V. aussi supra V Abus de confiance. 55. — Quand un cheptel est vendu séparément de l'immeuble auquel il était jusque-là attaché, il perd par le seul effet de la convention le caractère d'immeuble par destination. Poitiers 18 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1.5, Loi 24 septembre 1910, Mon. jud. Lyon 14 novembre 1910. 50. — Et il importe peu que l'acquéreur de l'immeuble soit le même que celui du cheptel, — que le cheptel n'ait jamais été déplacé, — et qu'enfin quinze jours seulement se soient écoulés entre les deux ventes. Ibid. 57. — Il en est ainsi même au regard des créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble, aussi longtemps du moins qu'ils ne prouvent pas que ces ventes successives ont été concertées en fraude de leurs droits. Ibid. SECT. IV. — Du BAIL ORDINAIRE DE MEUBLES. 58. — Au cas de livraison de marchandises sous toiles de location, la responsabilité du réceptionnaire quant au retour ou transfert de sacs commence dès le moment de la mise à sa disposition, sauf le cas de faculté de restitution dans le délai déterminé par le fournisseur. Trib. com. Le Havre 20 juillet 1910, Rec. Havre 1911.1.50 59. — Le transfert, n'étant qu'une simple pièce de comptabilité, ayant pour but de permettre au propriétaire des sacs d'établir plus facilement les comptes des intéressés, sans que le défaut de remise de cette pièce, décharge la responsabilité du débiteur quant aux toiles reçues, il est d'usage constant qu'un acheteur à qui parviennent des sacs en location, doit sans s'inquiéter du transfert à recevoir, régulariser sa situation, dès qu'il livre la marchandise à ses
ventes successives ont été concertées en fraude de leurs droits. Ibid. SECT. IV. — Du BAIL ORDINAIRE DE MEUBLES. 58. — Au cas de livraison de marchandises sous toiles de location, la responsabilité du réceptionnaire quant au retour ou transfert de sacs commence dès le moment de la mise à sa disposition, sauf le cas de faculté de restitution dans le délai déterminé par le fournisseur. Trib. com. Le Havre 20 juillet 1910, Rec. Havre 1911.1.50 59. — Le transfert, n'étant qu'une simple pièce de comptabilité, ayant pour but de permettre au propriétaire des sacs d'établir plus facilement les comptes des intéressés, sans que le défaut de remise de cette pièce, décharge la responsabilité du débiteur quant aux toiles reçues, il est d'usage constant qu'un acheteur à qui parviennent des sacs en location, doit sans s'inquiéter du transfert à recevoir, régulariser sa situation, dès qu'il livre la marchandise à ses clients. Ibid, 60. — Dès lors, l'acheteur des sacs en location qui a omis de faire transférer les sacs, et qui a laissé s'accumuler le compte saccherie est en faute, et engage sa responsabilité et doit en supporter les conséquences. Ibid. SECT. V. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. 61. — A. LÉGISLATION BELGE. — En principe, les vices de la chose louée ne doivent entraîner la résiliation du bail que lorsqu'ils empêchent l'usage de la chose, de manière telle que le preneur n'aurait pas contracté s'il en avait eu connaissance. Bruxelles 27 janvier 1911, Loi 3 avril 1911. 02. — Il n'en est pas ainsi quand le preneur ne pouvait pas ignorer quelle était la nature du sol du lieu où est situé l'immeuble, ou qu'en tout cas, la moindre vérification leur aurait permis de s'éclairer à ce sujet. Ibid. 03. — B. LÉGISLATION ITALIENNE. — Le preneur, à l'expiration du bail, ne peut se contenter d'abandonner le fonds loué ; il doit le restituer au bailleur ou à la personne désignée par lui. Cass. Florence 25 avril 1908, S. 1910.4.24. 64. — Il doit, en conséquence, prévenir le bailleur du jour et de l'heure où il compte quitter l'immeuble. Ibid. 05.
BELGE. — En principe, les vices de la chose louée ne doivent entraîner la résiliation du bail que lorsqu'ils empêchent l'usage de la chose, de manière telle que le preneur n'aurait pas contracté s'il en avait eu connaissance. Bruxelles 27 janvier 1911, Loi 3 avril 1911. 02. — Il n'en est pas ainsi quand le preneur ne pouvait pas ignorer quelle était la nature du sol du lieu où est situé l'immeuble, ou qu'en tout cas, la moindre vérification leur aurait permis de s'éclairer à ce sujet. Ibid. 03. — B. LÉGISLATION ITALIENNE. — Le preneur, à l'expiration du bail, ne peut se contenter d'abandonner le fonds loué ; il doit le restituer au bailleur ou à la personne désignée par lui. Cass. Florence 25 avril 1908, S. 1910.4.24. 64. — Il doit, en conséquence, prévenir le bailleur du jour et de l'heure où il compte quitter l'immeuble. Ibid. 05. — En cas d'abandon sans restitution, le preneur est réputé être resté en possession du fonds. Ibid. BAIL À FERME. V. Bail. BAIL DE MEUBLES. V. Bail. BANQUE-BANQUIER. 1. — A. DROITS ET OBLIGATIONS DES BANQUIERS. — L'établissement de crédit qui offre à sa clientèle d'exécuter gratuitement les ordres de Bourse ne peut faire payer des courtages plus élevés que ceux des agents de change, alors qu'il n'est intervenu entre lui et son client aucune convention particulière dérogatoire et qu'il n'y a pas eu ratification des comptes. Paris 26 janvier 1911, Loi 16 mai 1911, Mon. jud. Lyon 13 juin 1911, Droit fin. 1911.159. 2. — Le fait que le client n'aurait pas accompagné ses ordres de couvertures suffisantes n'autorise pas l'établissement de crédit à majorer à sa guise les courtages. Ibid. 3. — B. RESPONSABILITÉ DES BANQUIERS. — S'il est exact que les établissements de crédit peuvent éprouver de réelles difficultés à exiger des personnes qui se présentent à leurs guichets, pour encaisser, des pièces d’identité pouvant établir d’une façon suffisante leur qualité et leur droit, il n’en est pas moins vrai qu’ils sont tenus aux mêmes obligations et aux mêmes risques que leurs mandants ; leur rôle ne
Bourse ne peut faire payer des courtages plus élevés que ceux des agents de change, alors qu'il n'est intervenu entre lui et son client aucune convention particulière dérogatoire et qu'il n'y a pas eu ratification des comptes. Paris 26 janvier 1911, Loi 16 mai 1911, Mon. jud. Lyon 13 juin 1911, Droit fin. 1911.159. 2. — Le fait que le client n'aurait pas accompagné ses ordres de couvertures suffisantes n'autorise pas l'établissement de crédit à majorer à sa guise les courtages. Ibid. 3. — B. RESPONSABILITÉ DES BANQUIERS. — S'il est exact que les établissements de crédit peuvent éprouver de réelles difficultés à exiger des personnes qui se présentent à leurs guichets, pour encaisser, des pièces d’identité pouvant établir d’une façon suffisante leur qualité et leur droit, il n’en est pas moins vrai qu’ils sont tenus aux mêmes obligations et aux mêmes risques que leurs mandants ; leur rôle ne peut consister à payer sur un simple acquit sans avoir à répondre de la validité du paiement fait par leurs soins, alors surtout qu’ils perçoivent une commission proportionnelle à la somme décaissée. Paris 12 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.224, Loi 17 janvier 1911, Droit fin. 1911.209. 4, — Par suite, un établissement de crédit qui a accepté mandat de payer des relevés de factures est responsable envers son mandant du paiement fait par erreur à un individu s’étant présenté à ses guichets porteur de pièces dont certaines anomalies auraient dû éveiller de la défiance, et dont il n’a pas vérifié l’identité. Ibid. 26 BREVETS D’INVENTION BREVETS D’INVENTION BREVETS D’INVENTION BIENS. V. Propriété (en général). Revendication. DES IMMEUBLES. — Un matériel industriel, tels que foudres, cuves, grues et bascules, pour un négociant en vins, devient immeuble par destination, si les locaux, par des travaux importants en égard à leur valeur, ont été spécialement aménagés pour recevoir ce matériel, de telle sorte qu’ils ne pourraient, sans transformation ou sans notable dépréciation, être employés, sinon à un autre usage, du moins à tout autre usage. Toulouse 15 mars 1911. S. 1911.2.143, Gaz. Trib. 9 août 1911. Loi 10 juillet 1911, Mon. Jud. Lyon
un établissement de crédit qui a accepté mandat de payer des relevés de factures est responsable envers son mandant du paiement fait par erreur à un individu s’étant présenté à ses guichets porteur de pièces dont certaines anomalies auraient dû éveiller de la défiance, et dont il n’a pas vérifié l’identité. Ibid. 26 BREVETS D’INVENTION BREVETS D’INVENTION BREVETS D’INVENTION BIENS. V. Propriété (en général). Revendication. DES IMMEUBLES. — Un matériel industriel, tels que foudres, cuves, grues et bascules, pour un négociant en vins, devient immeuble par destination, si les locaux, par des travaux importants en égard à leur valeur, ont été spécialement aménagés pour recevoir ce matériel, de telle sorte qu’ils ne pourraient, sans transformation ou sans notable dépréciation, être employés, sinon à un autre usage, du moins à tout autre usage. Toulouse 15 mars 1911. S. 1911.2.143, Gaz. Trib. 9 août 1911. Loi 10 juillet 1911, Mon. Jud. Lyon 20 juin 1911, Gar. Trib. Midi 16 avril 1911. BIENS COMMUNAUX. V. Commune. BLANC-SEING. DE L’ABUS DU BLANC-SEING. — Si la fait de la remise volontaire d’un blanc-seing aux mains de celui qui en a abusé ne peut être prouvé que suivant les dispositions des art. 1341 et ss. C. civ., il en est autrement lorsque des manœuvres dolosives ont été employées pour obtenir cette remise. Cass. 10 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.635, Gaz. Trib. 28 juillet 1911. BORNAGE. FORMES DU BORNAGE ET PROCÉDURE. — Pour borné exactement deux propriétés contiguës, il peut être nécessaire d’étendre l’opération à tous les terrains compris dans le même canton ou même dans un ensemble ; mais il n’en peut être ainsi que lorsque le périmètre formé par les propriétés contiguës des parties n’est pas nettement délimité. Trib. paix Lens 2 février 1911, Loi 13 mars 1911, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. BREVETS D’INVENTION. Index alphabétique Aéroplanes 33 et ss. Antériorités 22 et ss. Cession de brevet 1 et ss., 44 et ss. Communauté 1 et ss. Contrefaçon 22 et ss. Conventions internationales 48 et ss. Copropriété 1 et ss. Corsets 10. Déchéances 33 et ss. Description 19 et ss. Eclairage à l’acétylène
civ., il en est autrement lorsque des manœuvres dolosives ont été employées pour obtenir cette remise. Cass. 10 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.635, Gaz. Trib. 28 juillet 1911. BORNAGE. FORMES DU BORNAGE ET PROCÉDURE. — Pour borné exactement deux propriétés contiguës, il peut être nécessaire d’étendre l’opération à tous les terrains compris dans le même canton ou même dans un ensemble ; mais il n’en peut être ainsi que lorsque le périmètre formé par les propriétés contiguës des parties n’est pas nettement délimité. Trib. paix Lens 2 février 1911, Loi 13 mars 1911, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. BREVETS D’INVENTION. Index alphabétique Aéroplanes 33 et ss. Antériorités 22 et ss. Cession de brevet 1 et ss., 44 et ss. Communauté 1 et ss. Contrefaçon 22 et ss. Conventions internationales 48 et ss. Copropriété 1 et ss. Corsets 10. Déchéances 33 et ss. Description 19 et ss. Eclairage à l’acétylène 22 et ss. Exploitation du brevet 37 et ss. Fabrication à l’étranger 41 et ss. Horloge électrique 12. 13. Inventions brevetables 5 et ss Mention du brevet, 29. Miroir pour automobile 5 et ss. Non-exploitation 39, 40. 48 et ss. Nullité du brevet 30 et ss. Perfectionnement 17, 18. Poursuite de la contrefaçon 26 et ss. Publicité 33 et ss. Saisie-contrefaçon 26. Support d’abat-jour 14. V. Propriété industrielle. § I. — Caractères généraux (n. 1). § II. — Inventions brevetables ou non brevetables (n. 5). § III. — De la demande et de la délivrance des brevets (n. 19). § IV. — Contrefaçon et autres délits (n. 22). § V. — Nullités et déchéances. — Actions en nullité et en déchéance (n. 30). § VI. — Cession partielle ou totale d’un brevet (n. 44). § VII— Conventions internationales (n. 48). § I. — Caractères généraux. 1. — Un brevet d’invention peut être 1 objet d’une communauté ou d’une copropriété entre plusieurs personnes. Nancy 22 octobre 1910, Rec. Nancy 1911. 2. — Dans le premier cas, chacun des communistes ne peut user du brevet qu’en se mettant d’accord avec ses copropriétaires. Dans le second, chacun des copropriétaires est libre de disposer