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Wolf Cromback, il n'en est pas moins constant que le titre originaire de l'accusation d'après lequel l'ordre d'extradition a été délivré était le crime de complicité de faux en écriture de commerce, et que ce genre de crime est textuellement spécifié dans les traités existants entre la France et la confédération helvétique, comme devant motiver l'extradition des sujets respectifs de ces Etats, lorsque ces sujets, accusés ou poursuivis pour des crimes de cette nature, se sont réfugiés d'un pays dans l'autre; — attendu qu'il résulte des termes de l'art. 5 du traité du 18 juill. 1828, que l'extradition doit avoir lieu entre les deux Etats, non seulement contre des Français ou des Suisses déclarés juridiquement coupables dans leurs pays respectifs, des crimes spécifiés dans ledit article, mais encore contre ceux qui seraient poursuivis comme tels, en vertu de mandats d'arrêt; qu'il suit de là que c'est sur le titre originaire de la poursuite ou de l'accusation et non pas seulement d'après la qualification légale plus ou moins grave que le crime a reçue dans l'arrêt de condamnation, que la légalité de l'extradition et de ses conséquences doit être appréciée; — attendu qu'il résulte de ces principes que l'arrêt attaqué, en déboutant Wolf Cromback de la demande par lui formée après sa condamnation, d'être conduit à la frontière suisse, n'a commis aucune violation des articles des traités invoqués par le demandeur; — rejette. Du 1er février 1845 — C. de cass. — M. de Haussy de Robécourt, rapp. ART. 3757. ABUS DE CONFIANCE — MANDATAIRE. Le mandataire qui détourne ou dissipe les sommes qu'il a reçues pour son mandant, commet le délit d'abus de confiance, comme celui qui détourne des choses à lui confiées par le mandant lui-même. ARRÊT. (Saillot.) LA COUR; — à l'art. 408, C. pén.; — attendu qu'en admettant les faits constatés par le jugement de première instance, savoir : que, par le ministère de Saillot, notaire, aujourd'hui en fuite, il avait été procédé à différentes ventes de biens, soit meubles, soit immeubles; que le notaire aurait été chargé par les vendeurs de recevoir les prix provenant de
déboutant Wolf Cromback de la demande par lui formée après sa condamnation, d'être conduit à la frontière suisse, n'a commis aucune violation des articles des traités invoqués par le demandeur; — rejette. Du 1er février 1845 — C. de cass. — M. de Haussy de Robécourt, rapp. ART. 3757. ABUS DE CONFIANCE — MANDATAIRE. Le mandataire qui détourne ou dissipe les sommes qu'il a reçues pour son mandant, commet le délit d'abus de confiance, comme celui qui détourne des choses à lui confiées par le mandant lui-même. ARRÊT. (Saillot.) LA COUR; — à l'art. 408, C. pén.; — attendu qu'en admettant les faits constatés par le jugement de première instance, savoir : que, par le ministère de Saillot, notaire, aujourd'hui en fuite, il avait été procédé à différentes ventes de biens, soit meubles, soit immeubles; que le notaire aurait été chargé par les vendeurs de recevoir les prix provenant de ces ventes et de leur en tenir compte; qu'en exécution de ces mandats, il aurait touché des sommes plus ou moins considérables, s'élevant pour seize des parties intéressées à 31,574 fr., dont il aurait disposé, et qu'il serait dans l'impossibilité de rendre, le tribunal de Charleville à refusé de reconnaître que ces faits fussent de nature à constituer le délit d'abus de confiance prévu et puni par l'art. 508, C. pén.; — qu'il a donné pour motif principal de sa décision qu'il n'en est pas des sommes reçues en vertu d'un mandat comme de celles qui ont été remises à titre demandeur; que celle dernière condition est la seule qui soit admise par le Code pénal; qu'il faut, pour son accomplissement, que la remise des fonds ait été faite au mandataire par le mandant; que, dans l'espèce, ces rapports de mandant et de mandataire n'existent point entre les acquéreurs qui ont payé et le notaire qui a reçu; que celui-ci était seulement soumis à l'action qui naît du contrat de mandat, obligé de rendre compte de sa gestion, et débiteur des intérêts des sommes qu'il aurait employées à son usage; Mais attendu que rien, dans l'art. 408, C. pén. CORRECTION
que ces faits fussent de nature à constituer le délit d'abus de confiance prévu et puni par l'art. 508, C. pén.; — qu'il a donné pour motif principal de sa décision qu'il n'en est pas des sommes reçues en vertu d'un mandat comme de celles qui ont été remises à titre demandeur; que celle dernière condition est la seule qui soit admise par le Code pénal; qu'il faut, pour son accomplissement, que la remise des fonds ait été faite au mandataire par le mandant; que, dans l'espèce, ces rapports de mandant et de mandataire n'existent point entre les acquéreurs qui ont payé et le notaire qui a reçu; que celui-ci était seulement soumis à l'action qui naît du contrat de mandat, obligé de rendre compte de sa gestion, et débiteur des intérêts des sommes qu'il aurait employées à son usage; Mais attendu que rien, dans l'art. 408, C. pén. CORRECTION ### 1835 oblige les Cours d'assises à statuer sur le fond, nonobstant le pourvoi en cassation contre les décisions relatives ou à des incidents ou à des questions de compétence, cette disposition se rapporte exclusivement au mode spécial de poursuite par voie de citation directe dont ladite loi a eu pour unique objet dans son titre 5 de régler l'exercice; — attendu qu'en dehors des termes exprimés d'une exception au droit commun, la règle modifiée par cette exception conserve toute sa force; — attendu, dès lors, qu'en déclarant surseoir jusqu'à ce qu'il eût été statué par la Cour de cassation sur le pourvoi du sieur Ricard contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Poitiers du 21 mars dernier, la Cour d'assises des Deux-Sèvres, loin d'avoir violé la loi, s'y est expressément conformée; — rejette. Du 20 sept. 1844 — C. de cass. — M. Rochere, rapp. ART. 3756. EXTRADITION — CRIME DISTINCT — CONDAMNATION. L'extradition obtenue contre un individu pour crime de faux en écriture de commerce, autorise le jugement et la condamnation de cet individu pour crime de faux en écriture privée, si le fait est le même, et si la qualification
pour unique objet dans son titre 5 de régler l'exercice; — attendu qu'en dehors des termes exprimés d'une exception au droit commun, la règle modifiée par cette exception conserve toute sa force; — attendu, dès lors, qu'en déclarant surseoir jusqu'à ce qu'il eût été statué par la Cour de cassation sur le pourvoi du sieur Ricard contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Poitiers du 21 mars dernier, la Cour d'assises des Deux-Sèvres, loin d'avoir violé la loi, s'y est expressément conformée; — rejette. Du 20 sept. 1844 — C. de cass. — M. Rochere, rapp. ART. 3756. EXTRADITION — CRIME DISTINCT — CONDAMNATION. L'extradition obtenue contre un individu pour crime de faux en écriture de commerce, autorise le jugement et la condamnation de cet individu pour crime de faux en écriture privée, si le fait est le même, et si la qualification seule a été modifiée par la déclaration négative du jury sur la qualité de commerçant. ARRÊT. (Wolf Cromback.) LA COUR; — Attendu que Wolf Cromback, Français, accusé de complicité de faux en écriture de commerce, commis en France a été arrêté en Suisse, dans le canton de Vaud, où il s'était réfugié; que son arrestation a eu lieu en vertu d'un ordre délivré contre lui sur la demande du gouvernement français, par le conseil d'Etat du canton de Vaud le 23 avril 1844; que ledit ordre a été motivé sur l'accusation de complicité de banqueroute frauduleuse et de complicité de faux en écriture de commerce; — attendu que Wolf Cromback, ramené en France par suite de son extradition, a été traduit devant la Cour d'assises du département de la Marne pour y être jugé sur l'accusation d'un grand nombre de crimes de faux, parmi lesquels se trouvaient dix chefs d'accusation portant sur des faux en écriture de commerce; que si par l'effet de la déclaration du jury ces dix chefs d'accusation ont été dépouillés du caractère commercial et n'ont plus constitué, en définitive, que des faux en écriture privée qui ont servi de base à l'arrêt de condamnation prononcé contre
s'était réfugié; que son arrestation a eu lieu en vertu d'un ordre délivré contre lui sur la demande du gouvernement français, par le conseil d'Etat du canton de Vaud le 23 avril 1844; que ledit ordre a été motivé sur l'accusation de complicité de banqueroute frauduleuse et de complicité de faux en écriture de commerce; — attendu que Wolf Cromback, ramené en France par suite de son extradition, a été traduit devant la Cour d'assises du département de la Marne pour y être jugé sur l'accusation d'un grand nombre de crimes de faux, parmi lesquels se trouvaient dix chefs d'accusation portant sur des faux en écriture de commerce; que si par l'effet de la déclaration du jury ces dix chefs d'accusation ont été dépouillés du caractère commercial et n'ont plus constitué, en définitive, que des faux en écriture privée qui ont servi de base à l'arrêt de condamnation prononcé contre ledit Wolf Cromback, il n'en est pas moins constant que le titre originaire de l'accusation d'après lequel l'ordre d'extradition a été délivré était le crime de complicité de faux en écriture de commerce, et que ce genre de crime est textuellement spécifié dans les traités existants entre la France et la confédération helvétique, comme devant motiver l'extradition des sujets respectifs de ces Etats, lorsque ces sujets, accusés ou poursuivis pour des crimes de cette nature, se sont réfugiés d'un pays dans l'autre; — attendu qu'il résulte des termes de l'art. 5 du traité du 18 juill. 1828, que l'extradition doit avoir lieu entre les deux Etats, non seulement contre des Français ou des Suisses déclarés juridiquement coupables dans leurs pays respectifs, des crimes spécifiés dans ledit article, mais encore contre ceux qui seraient poursuivis comme tels, en vertu de mandats d'arrêt; qu'il suit de là que c'est sur le titre originaire de la poursuite ou de l'accusation et non pas seulement d'après la qualification légale plus ou moins grave que le crime a reçue dans l'arrêt de condamnation, que la légalité de l'extradition et de ses conséquences doit être appréciée; — attendu qu'il résulte de ces principes que l'arrêt attaqué,
la confédération helvétique, comme devant motiver l'extradition des sujets respectifs de ces Etats, lorsque ces sujets, accusés ou poursuivis pour des crimes de cette nature, se sont réfugiés d'un pays dans l'autre; — attendu qu'il résulte des termes de l'art. 5 du traité du 18 juill. 1828, que l'extradition doit avoir lieu entre les deux Etats, non seulement contre des Français ou des Suisses déclarés juridiquement coupables dans leurs pays respectifs, des crimes spécifiés dans ledit article, mais encore contre ceux qui seraient poursuivis comme tels, en vertu de mandats d'arrêt; qu'il suit de là que c'est sur le titre originaire de la poursuite ou de l'accusation et non pas seulement d'après la qualification légale plus ou moins grave que le crime a reçue dans l'arrêt de condamnation, que la légalité de l'extradition et de ses conséquences doit être appréciée; — attendu qu'il résulte de ces principes que l'arrêt attaqué, en déboutant Wolf Cromback de la demande par lui formée après sa condamnation, d'être conduit à la frontière suisse, n'a commis aucune violation des articles des traités invoqués par le demandeur; — rejette. Du 1er février 1845 — C. de cass. — M. de Haussy de Robécourt, rapp. ART. 3757. ABUS DE CONFIANCE — MANDATAIRE. Le mandataire qui détourne ou dissipe les sommes qu'il a reçues pour son mandant, commet le délit d'abus de confiance, comme celui qui détourne des choses à lui confiées par le mandant lui-même. ARRÊT. (Saillot.) LA COUR; — à l'art. 408, C. pén.; — attendu qu'en admettant les faits constatés par le jugement de première instance, savoir : que, par le ministère de Saillot, notaire, aujourd'hui en fuite, il avait été procédé à différentes ventes de biens, soit meubles, soit immeubles; que le notaire aurait été chargé par les vendeurs de recevoir les prix provenant de ces ventes et de leur en tenir compte; qu'en exécution de ces mandats, il aurait touché des sommes plus ou moins considérables, s'élevant pour seize des parties intéressées à 31,574 fr., dont il aurait disposé, et qu'il serait dans l'impossibilité de rendre, le tribunal de Charleville à refusé de
ABUS DE CONFIANCE — MANDATAIRE. Le mandataire qui détourne ou dissipe les sommes qu'il a reçues pour son mandant, commet le délit d'abus de confiance, comme celui qui détourne des choses à lui confiées par le mandant lui-même. ARRÊT. (Saillot.) LA COUR; — à l'art. 408, C. pén.; — attendu qu'en admettant les faits constatés par le jugement de première instance, savoir : que, par le ministère de Saillot, notaire, aujourd'hui en fuite, il avait été procédé à différentes ventes de biens, soit meubles, soit immeubles; que le notaire aurait été chargé par les vendeurs de recevoir les prix provenant de ces ventes et de leur en tenir compte; qu'en exécution de ces mandats, il aurait touché des sommes plus ou moins considérables, s'élevant pour seize des parties intéressées à 31,574 fr., dont il aurait disposé, et qu'il serait dans l'impossibilité de rendre, le tribunal de Charleville à refusé de reconnaître que ces faits fussent de nature à constituer le délit d'abus de confiance prévu et puni par l'art. 508, C. pén.; — qu'il a donné pour motif principal de sa décision qu'il n'en est pas des sommes reçues en vertu d'un mandat comme de celles qui ont été remises à titre demandeur; que celle dernière condition est la seule qui soit admise par le Code pénal; qu'il faut, pour son accomplissement, que la remise des fonds ait été faite au mandataire par le mandant; que, dans l'espèce, ces rapports de mandant et de mandataire n'existent point entre les acquéreurs qui ont payé et le notaire qui a reçu; que celui-ci était seulement soumis à l'action qui naît du contrat de mandat, obligé de rendre compte de sa gestion, et débiteur des intérêts des sommes qu'il aurait employées à son usage; Mais attendu que rien, dans l'art. 408, C. pén. CORRECTION ### 1835 oblige les Cours d'assises à statuer sur le fond, nonobstant le pourvoi en cassation contre les décisions relatives ou à des incidents ou à des questions de compétence, cette disposition se rapporte exclusivement au mode spécial de poursuite par voie de citation directe dont ladite loi a
à titre demandeur; que celle dernière condition est la seule qui soit admise par le Code pénal; qu'il faut, pour son accomplissement, que la remise des fonds ait été faite au mandataire par le mandant; que, dans l'espèce, ces rapports de mandant et de mandataire n'existent point entre les acquéreurs qui ont payé et le notaire qui a reçu; que celui-ci était seulement soumis à l'action qui naît du contrat de mandat, obligé de rendre compte de sa gestion, et débiteur des intérêts des sommes qu'il aurait employées à son usage; Mais attendu que rien, dans l'art. 408, C. pén. CORRECTION ### 1835 oblige les Cours d'assises à statuer sur le fond, nonobstant le pourvoi en cassation contre les décisions relatives ou à des incidents ou à des questions de compétence, cette disposition se rapporte exclusivement au mode spécial de poursuite par voie de citation directe dont ladite loi a eu pour unique objet dans son titre 5 de régler l'exercice; — attendu qu'en dehors des termes exprimés d'une exception au droit commun, la règle modifiée par cette exception conserve toute sa force; — attendu, dès lors, qu'en déclarant surseoir jusqu'à ce qu'il eût été statué par la Cour de cassation sur le pourvoi du sieur Ricard contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Poitiers du 21 mars dernier, la Cour d'assises des Deux-Sèvres, loin d'avoir violé la loi, s'y est expressément conformée; — rejette. Du 20 sept. 1844 — C. de cass. — M. Rochere, rapp. ART. 3756. EXTRADITION — CRIME DISTINCT — CONDAMNATION. L'extradition obtenue contre un individu pour crime de faux en écriture de commerce, autorise le jugement et la condamnation de cet individu pour crime de faux en écriture privée, si le fait est le même, et si la qualification seule a été modifiée par la déclaration négative du jury sur la qualité de commerçant. ARRÊT. (Wolf Cromback.) LA COUR; — Attendu que Wolf Cromback, Français, accusé de complicité de faux en écriture de commerce, commis en France a été arrêté en Suisse, dans le canton de Vaud, où
cassation sur le pourvoi du sieur Ricard contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Poitiers du 21 mars dernier, la Cour d'assises des Deux-Sèvres, loin d'avoir violé la loi, s'y est expressément conformée; — rejette. Du 20 sept. 1844 — C. de cass. — M. Rochere, rapp. ART. 3756. EXTRADITION — CRIME DISTINCT — CONDAMNATION. L'extradition obtenue contre un individu pour crime de faux en écriture de commerce, autorise le jugement et la condamnation de cet individu pour crime de faux en écriture privée, si le fait est le même, et si la qualification seule a été modifiée par la déclaration négative du jury sur la qualité de commerçant. ARRÊT. (Wolf Cromback.) LA COUR; — Attendu que Wolf Cromback, Français, accusé de complicité de faux en écriture de commerce, commis en France a été arrêté en Suisse, dans le canton de Vaud, où il s'était réfugié; que son arrestation a eu lieu en vertu d'un ordre délivré contre lui sur la demande du gouvernement français, par le conseil d'Etat du canton de Vaud le 23 avril 1844; que ledit ordre a été motivé sur l'accusation de complicité de banqueroute frauduleuse et de complicité de faux en écriture de commerce; — attendu que Wolf Cromback, ramené en France par suite de son extradition, a été traduit devant la Cour d'assises du département de la Marne pour y être jugé sur l'accusation d'un grand nombre de crimes de faux, parmi lesquels se trouvaient dix chefs d'accusation portant sur des faux en écriture de commerce; que si par l'effet de la déclaration du jury ces dix chefs d'accusation ont été dépouillés du caractère commercial et n'ont plus constitué, en définitive, que des faux en écriture privée qui ont servi de base à l'arrêt de condamnation prononcé contre ledit Wolf Cromback, il n'en est pas moins constant que le titre originaire de l'accusation d'après lequel l'ordre d'extradition a été délivré était le crime de complicité de faux en écriture de commerce, et que ce genre de crime est textuellement spécifié dans les traités existants entre la France
de faux en écriture de commerce; — attendu que Wolf Cromback, ramené en France par suite de son extradition, a été traduit devant la Cour d'assises du département de la Marne pour y être jugé sur l'accusation d'un grand nombre de crimes de faux, parmi lesquels se trouvaient dix chefs d'accusation portant sur des faux en écriture de commerce; que si par l'effet de la déclaration du jury ces dix chefs d'accusation ont été dépouillés du caractère commercial et n'ont plus constitué, en définitive, que des faux en écriture privée qui ont servi de base à l'arrêt de condamnation prononcé contre ledit Wolf Cromback, il n'en est pas moins constant que le titre originaire de l'accusation d'après lequel l'ordre d'extradition a été délivré était le crime de complicité de faux en écriture de commerce, et que ce genre de crime est textuellement spécifié dans les traités existants entre la France et la confédération helvétique, comme devant motiver l'extradition des sujets respectifs de ces Etats, lorsque ces sujets, accusés ou poursuivis pour des crimes de cette nature, se sont réfugiés d'un pays dans l'autre; — attendu qu'il résulte des termes de l'art ne justifie la distinction admise par le jugement attaqué ; que ce que la loi a voulu punir, c'est l'abus de confiance dont le mandataire se serait rendu coupable envers son commettant ; qu'il importe peu que les sommes reçues lui aient été remises par le mandant lui-même ou par ses débiteurs ; que c'est toujours en exécution du mandat, par suite et conséquemment à titre de "mandat", qu'il les a reçues ; que du reste, les obligations qui naissent du contrat de mandat, et l'action civile à laquelle elles peuvent donner lieu, ne sauraient mettre le mandataire infidèle à l'abri de l'action du ministère public ; — que, dans les circonstances ci-dessus spécifiées, et lorsque d'ailleurs la dissipation ou le détournement des valeurs reçues, au préjudice des vendeurs à qui elles appartenaient, se trouvaient pleinement justifiés par l'état de déconfiture et la fuite du prévenu, en déniant à ces faits le caractère du délit d'abus de confiance prévu
; que ce que la loi a voulu punir, c'est l'abus de confiance dont le mandataire se serait rendu coupable envers son commettant ; qu'il importe peu que les sommes reçues lui aient été remises par le mandant lui-même ou par ses débiteurs ; que c'est toujours en exécution du mandat, par suite et conséquemment à titre de "mandat", qu'il les a reçues ; que du reste, les obligations qui naissent du contrat de mandat, et l'action civile à laquelle elles peuvent donner lieu, ne sauraient mettre le mandataire infidèle à l'abri de l'action du ministère public ; — que, dans les circonstances ci-dessus spécifiées, et lorsque d'ailleurs la dissipation ou le détournement des valeurs reçues, au préjudice des vendeurs à qui elles appartenaient, se trouvaient pleinement justifiés par l'état de déconfiture et la fuite du prévenu, en déniant à ces faits le caractère du délit d'abus de confiance prévu et puni par l'art. 408, C. pén., et en renvoyant Jaillot de l'action du ministère public à cet égard, le jugement attaqué a formellement violé les dispositions dudit article ;— casse, en cette partie, le jugement rendu par le tribunal de Charleville, le 2 juill. 1844. Du 7 sept. 1844.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3758. APPEL.—CASSATION. — JUGEMENT EN PREMIER RESSORT. Le jugement correctionnel ou de police qui était susceptible d'appel, comme ayant été rendu en premier ressort, ne peut être déféré à la Cour de cassation, par cela que les délais de l'appel sont expirés. ARRÊT. (V° Capelle.) LA COUR;—attendu qu'aux termes de l'art. 407, C. inst. crim., le recours en cassation n'est permis que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort;—qu'en parfaite harmonie avec cette règle, l'art. 177 en matière de simple police, et l'art. 216 en matière correctionnelle, n'autorisent le recours en cassation que contre les jugements rendus en premier et dernier ressort, et contre ceux qui ont été rendus sur appel;—et attendu que, par un jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 4 juill. 1844, Marie Lanuit avait été condamnée à deux années d'emprisonnement, à 300 fr. d'amende et autres peines accessoires; que