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en appel pour la première fois, Legrand demandait, à la Cour de Paris de dire que, au surplus, l'inscription d'hypothèque judiciaire dont se prévalaient Barbarat frères ne lui était pas opposable, impliquaient le règlement d'un conflit entre le droit hypothécaire qu'ils invoquaient et le sien propre, et qu'ainsi elles relevaient de la procédure d'ordre ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a dit que c'était dans l'ordre qui serait ouvert entre tous les créanciers de la dame Richard sur le prix de l'immeuble saisi qu'elles devraient être formulées et les a, en conséquence, déclarées non recevables en l'état ; qu'en statuant ainsi, la cour, sans qu'il y ait à examiner les autres motifs qu'elle a donnés, a justifié sa décision sur ce point et n'a pas violé les articles invoqués par le premier moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'en admettant qu'Al... comme notaire de Legrand, ait pu, ainsi que celui-ci le soutenait en appel, commettre des fautes lors du prêt de 150.000 francs fait à la société Richard et Cie par le demandeur en cassation, sa responsabilité serait, en tous cas, subordonnée à la décision à intervenir sur les droits hypothécaires de Legrand, l'admission de ce dernier dans l'ordre ouvert sur le prix de l'immeuble hypothéqué et son rang de co-collecteur ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, quels que soient les motifs qu'il a donnés à cet égard, n'a violé aucun texte de loi ; Rejette le premier et le troisième moyens ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'art. 1202 C. civ. et l'art. 130 C. pr. : Attendu que la solidarité ne se présume pas ; que les dépens sont personnels et divisibles ; que nulle disposition de loi ne permet en matière civile, quand aucune condamnation solidaire n'a été prononcée au principal, de prononcer la solidarité des dépens contre plusieurs débiteurs conjoints, si ce n'est à titre de dommages-intérêts et à la condition, pour le juge de constater l'existence d'une faute légalement imputable à la partie condamnée solidairement ; Attendu, d'autre part que
l'admission de ce dernier dans l'ordre ouvert sur le prix de l'immeuble hypothéqué et son rang de co-collecteur ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, quels que soient les motifs qu'il a donnés à cet égard, n'a violé aucun texte de loi ; Rejette le premier et le troisième moyens ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'art. 1202 C. civ. et l'art. 130 C. pr. : Attendu que la solidarité ne se présume pas ; que les dépens sont personnels et divisibles ; que nulle disposition de loi ne permet en matière civile, quand aucune condamnation solidaire n'a été prononcée au principal, de prononcer la solidarité des dépens contre plusieurs débiteurs conjoints, si ce n'est à titre de dommages-intérêts et à la condition, pour le juge de constater l'existence d'une faute légalement imputable à la partie condamnée solidairement ; Attendu, d'autre part que les droits d'enregistrement dus sur des actes dont une décision judiciaire a révélé l'existence à l'administration de l'Enregistrement et de la perception desquels cette décision est seulement. la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une partie autre que celle qui en est débitrice d'après la loi fiscale, qu'à la condition que le juge constate aussi une faute suffisamment caractérisée pour justifier contre cette partie une condamnation à des dommages-intérêts ; Attendu, dès lors, que c'est à tort que l'arrêt attaqué a confirmé le chef de la décision des premiers juges qui avait, à titre de dommages-intérêts, condamné solidairement aux dépens de première instance la dame Richard, Richard fils, Sauvier et Legrand, et compris dans cette condamnation les droits, doubles droits et amendes sur toutes pièces produites au procès, sans préciser aucune faute ni relever aucun dommage, qu'en statuant ainsi, ledit article a violé l'article ci-dessus visé ; Casse... mais seulement sur le chef qui a condamné solidairement Legrand avec la dame Richard, Richard fils et Sauvier aux dépens de première instance, et compris dans ces dépens tous droits, doubles droits et amendes perçus à l'occasion de l'enregistrement du jugement et de tous actes produits de part et
qu'à la condition que le juge constate aussi une faute suffisamment caractérisée pour justifier contre cette partie une condamnation à des dommages-intérêts ; Attendu, dès lors, que c'est à tort que l'arrêt attaqué a confirmé le chef de la décision des premiers juges qui avait, à titre de dommages-intérêts, condamné solidairement aux dépens de première instance la dame Richard, Richard fils, Sauvier et Legrand, et compris dans cette condamnation les droits, doubles droits et amendes sur toutes pièces produites au procès, sans préciser aucune faute ni relever aucun dommage, qu'en statuant ainsi, ledit article a violé l'article ci-dessus visé ; Casse... mais seulement sur le chef qui a condamné solidairement Legrand avec la dame Richard, Richard fils et Sauvier aux dépens de première instance, et compris dans ces dépens tous droits, doubles droits et amendes perçus à l'occasion de l'enregistrement du jugement et de tous actes produits de part et d'autre au cours de l'instance. MM. Ballot-Beaupré prem. prés.; Durand rapp.; Lombard av. gén. — Me Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est admis qu'un créancier peut exercer une action en déclaration ou en reconnaissance d'hypothèque contre le tiers détenteur, et que cette action est recevable notamment comme moyen d'interrompre la prescription, sans que le créancier soit obligé de provoquer l'ouverture d'un ordre, ni de mettre en cause les autres créanciers. V. Cass. 27 avril 1812 (S. chr.) ; 2 mars 1830 (Dalloz, Rép., v° Privilèges et hypothèques, n. 14913) ; Caen 23 mars 1847 (D. 49.2.52).; Aubry et Rau, t. II, § 213, p. 488, note 24, et t. III, § 287 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Nantissement, Privilèges et hypothèques, n. 2016 ; Pont, n. 1126 et 1255. Le pourvoi prétendait en tirer cette conséquence qu'il n'y avait pas de motif pour ne pas admettre également qu'un créancier hypothécaire pût exercer une action analogue contre un autre créancier, alors surtout qu'il procède par voie de demande incidente pour défendre les droits mis en échec par ce créancier. L'arrêt ci-dessus repousse cette solution dans une hypothèse où le débat soulevé par l'instance principale
est recevable notamment comme moyen d'interrompre la prescription, sans que le créancier soit obligé de provoquer l'ouverture d'un ordre, ni de mettre en cause les autres créanciers. V. Cass. 27 avril 1812 (S. chr.) ; 2 mars 1830 (Dalloz, Rép., v° Privilèges et hypothèques, n. 14913) ; Caen 23 mars 1847 (D. 49.2.52).; Aubry et Rau, t. II, § 213, p. 488, note 24, et t. III, § 287 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Nantissement, Privilèges et hypothèques, n. 2016 ; Pont, n. 1126 et 1255. Le pourvoi prétendait en tirer cette conséquence qu'il n'y avait pas de motif pour ne pas admettre également qu'un créancier hypothécaire pût exercer une action analogue contre un autre créancier, alors surtout qu'il procède par voie de demande incidente pour défendre les droits mis en échec par ce créancier. L'arrêt ci-dessus repousse cette solution dans une hypothèse où le débat soulevé par l'instance principale n'avait aucun rapport avec les prétentions émises par le créancier l'hypothécaire par voie d'intervention, pour faire reconnaître la validité et la priorité de son droit hypothécaire. II. — Sur le second point : solution conforme, sur les deux principes, posés, à une jurisprudence constante. V. sur le principe que la solidarité des dépens ne peut être prononcée contre débiteurs conjoints, Cass. 30 novembre 1909 (Gaz. Pal, 1910.1.28) et la note ; et sur le principe que les droits d'enregistrement demeurent à la charge de la partie qui en est débitrice, d'après la loi fiscale, Cass. 25 janvier 1909 (Gaz., Pal. 1909.1.216) et les renvois. COUR DE CASSATION (CH, DES REQUÊTES) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — QUELS OUVRIERS SONT PROTÉGÉS. TRAVAIL A L'ENTREPRISE. L'ENTREPRISE. LOI DU 9 AVRIL 1898 INAPPLICABLE. Lorsqu'un individu a entrepris de casser de la pierre pour un autre à un prix déterminé par mètre cube, qu'il exécute ce travail sur un chantier qui n'est surveillé ni par celui qui a commandé ce travail ni par ses préposés, qu'il fournit ses instruments de travail et ses lunettes et qu'il est payé après mesurage et réception, qu'il ne se rend
solidarité des dépens ne peut être prononcée contre débiteurs conjoints, Cass. 30 novembre 1909 (Gaz. Pal, 1910.1.28) et la note ; et sur le principe que les droits d'enregistrement demeurent à la charge de la partie qui en est débitrice, d'après la loi fiscale, Cass. 25 janvier 1909 (Gaz., Pal. 1909.1.216) et les renvois. COUR DE CASSATION (CH, DES REQUÊTES) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — QUELS OUVRIERS SONT PROTÉGÉS. TRAVAIL A L'ENTREPRISE. L'ENTREPRISE. LOI DU 9 AVRIL 1898 INAPPLICABLE. Lorsqu'un individu a entrepris de casser de la pierre pour un autre à un prix déterminé par mètre cube, qu'il exécute ce travail sur un chantier qui n'est surveillé ni par celui qui a commandé ce travail ni par ses préposés, qu'il fournit ses instruments de travail et ses lunettes et qu'il est payé après mesurage et réception, qu'il ne se rend à son travail que quand il veut, il résulte de ce contrat que cet individu ne se trouve pas pour l'exécution de sa tâche dans l'état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898. Ribes c. Mialet. M. Ribes s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Riom du 7 juillet 1910, rendu au profit de M. Mialet. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1er et 2 de la loi du 9 avril 1898 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que seuls les ouvriers ou employés victimes d’accidents du travail, ont droit à l’indemnité que la loi du 9 avril 1898 met à la charge des chefs d’entreprise dans les industries qu’elle vise ; Attendu que l’arrêt attaqué qui s’est fondé sur des constatations résultant de l’enquête survie devant le juge de paix et les reconnaissances faites par le demandeur en cassation devant ce magistrat, a pu déclarer inutile une nouvelle enquête ; qu’il déclare d’après ces constatations que Ribbes avait entrepris de casser de la pierre pour Mialet au prix de
de Riom du 7 juillet 1910, rendu au profit de M. Mialet. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1er et 2 de la loi du 9 avril 1898 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que seuls les ouvriers ou employés victimes d’accidents du travail, ont droit à l’indemnité que la loi du 9 avril 1898 met à la charge des chefs d’entreprise dans les industries qu’elle vise ; Attendu que l’arrêt attaqué qui s’est fondé sur des constatations résultant de l’enquête survie devant le juge de paix et les reconnaissances faites par le demandeur en cassation devant ce magistrat, a pu déclarer inutile une nouvelle enquête ; qu’il déclare d’après ces constatations que Ribbes avait entrepris de casser de la pierre pour Mialet au prix de 3 francs le mètre cube ; qu’il exécutait ce travail sur un chantier qui n’était surveillé ni par Mialet ni par ses préposés ; qu’il fournissait ses instruments de travail et ses lunettes et qu’il était payé après mesurage et réception ; qu’il ne se rendait à son travail que quand il voulait ; Attendu que de ce contrat tel qu’il est relaté par l’arrêt il résulte que Ribbes ne se trouvait pas vis-à-vis de Mialet pour l’exécution de sa tâche au cours de laquelle il a été victime d’un accident consistant dans la perte d’un œil dans l’état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898 ; qu’en décidant ainsi, l’arrêt attaqué qui est suffisamment motivé, n’a violé aucune des dispositions de loi visées par le pourvoi ; Rejette... MM. Denis rapp. ; Lombard av. gén. — Me Coutard av. NOTE. — C’est l’application du principe certain que la loi du 9 avril 1898 n’est applicable qu’autant qu’il existe entre la victime d’un accident et la personne qui l’emploie un contrat de louage de service (v. not. Cass. 1er mars 1910, Gaz. Pal. 1910.1.502 ; 2 mars 1910, Gaz. Pal. 1910.1.679, et les renvois), et qu’elle ne
quand il voulait ; Attendu que de ce contrat tel qu’il est relaté par l’arrêt il résulte que Ribbes ne se trouvait pas vis-à-vis de Mialet pour l’exécution de sa tâche au cours de laquelle il a été victime d’un accident consistant dans la perte d’un œil dans l’état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898 ; qu’en décidant ainsi, l’arrêt attaqué qui est suffisamment motivé, n’a violé aucune des dispositions de loi visées par le pourvoi ; Rejette... MM. Denis rapp. ; Lombard av. gén. — Me Coutard av. NOTE. — C’est l’application du principe certain que la loi du 9 avril 1898 n’est applicable qu’autant qu’il existe entre la victime d’un accident et la personne qui l’emploie un contrat de louage de service (v. not. Cass. 1er mars 1910, Gaz. Pal. 1910.1.502 ; 2 mars 1910, Gaz. Pal. 1910.1.679, et les renvois), et qu’elle ne peut recevoir son application lorsque la victime s’est chargée, comme entrepreneur, du travail au cours duquel l’accident est arrivé. V. not. Trib. civ. Seine 12 déc. 1902 (Droit du 11 janv. 1903); Douai 18 mars 1902 (Mon. jud. Lyon 3 juill. 1902); Riom 21 mars 1903 (Mon. jud. Lyon 29 mai 1903); Rennes 3 fév. 1903 (D. 1906.2.107) ; Toulouse 11 juin 1903 (S. 1904.2.236; — D. 1904.2.172); Agen 1er avril 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.644). COUR D’APPEL DE PARIS (4e CH.) 12 JANVIER 1911. Présidence de M. Valabrègue. 1° COMPÉTENCE COMMERCIALE. — PROPOS DIFFAMATOIRES. — CONCURRENCE DÉLOYALE. — DÉNIGREMENT D’UN CONCURRENT. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. 2° TRIBUNAUX. ARBITRE DE COMMERCE. AUDITION DE TÉMOINS. — SIMPLES RENSEIGNEMENTS. MISSION. — ÉTENDUE. OPÉRATIONS. RÉGULARITÉ. 1° Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de l’action en dommages-intérêts intentée par un commerçant contre un autre commerçant, basée sur des actes de concurrence déloyale résultant d’imputations diffamatoires répandues dans la clientèle du demandeur dans le but de déprécier ses produits, sans d’ailleurs qu’il y ait à rechercher si les propos tenus sont ou non mensongers. 2° L’arbitre nommé par un jugement avant faire droit d’un tribunal de commerce, avec mission de procéder à une instruction de
mai 1903); Rennes 3 fév. 1903 (D. 1906.2.107) ; Toulouse 11 juin 1903 (S. 1904.2.236; — D. 1904.2.172); Agen 1er avril 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.644). COUR D’APPEL DE PARIS (4e CH.) 12 JANVIER 1911. Présidence de M. Valabrègue. 1° COMPÉTENCE COMMERCIALE. — PROPOS DIFFAMATOIRES. — CONCURRENCE DÉLOYALE. — DÉNIGREMENT D’UN CONCURRENT. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. 2° TRIBUNAUX. ARBITRE DE COMMERCE. AUDITION DE TÉMOINS. — SIMPLES RENSEIGNEMENTS. MISSION. — ÉTENDUE. OPÉRATIONS. RÉGULARITÉ. 1° Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de l’action en dommages-intérêts intentée par un commerçant contre un autre commerçant, basée sur des actes de concurrence déloyale résultant d’imputations diffamatoires répandues dans la clientèle du demandeur dans le but de déprécier ses produits, sans d’ailleurs qu’il y ait à rechercher si les propos tenus sont ou non mensongers. 2° L’arbitre nommé par un jugement avant faire droit d’un tribunal de commerce, avec mission de procéder à une instruction de l’affaire et de dresser un rapport dans lequel il consignera tous renseignements utiles, ne dépasse pas celle mission et ne commet pas un excès de pouvoir en recevant des déclarations de tiers à titre de simples renseignements. Sellier frères c. Bréauté frères. LA COUR, Considérant que c’est à juste titre que les premiers juges se sont déclarés compétents pour connaître de l’action en dommages-intérêts formée par Bréauté frères, contre Sellier frères ; qu’en effet, cette action était basée sur des actes de concurrence déloyale résultant d’imputations diffamatoires, que Sellier frères auraient répandues dans la clientèle, dans le but de dénigrer et déprécier les produits des intimés, en vue d’éloigner d’eux cette clientèle, et de la détourner à leur profit ; que ces imputations se rattachaient donc essentiellement à l’exercice du commerce de Bréauté frères, en JURISPRUDENCE 1911-1. 35-36 274 GAZETTE DU PALAIS vue de les atteindre dans leur négoce ; adoptant, en outre, tant sur la compétence que sur les autres dispositions du jugement du 5 mai 1909, les motifs des premiers juges; Sur la nullité de la partie du rapport de l’arbitre relatant les déclarations reçues par lui ; Considérant qu’en recevant, à titre de simples renseignements, ainsi qu’il
que les premiers juges se sont déclarés compétents pour connaître de l’action en dommages-intérêts formée par Bréauté frères, contre Sellier frères ; qu’en effet, cette action était basée sur des actes de concurrence déloyale résultant d’imputations diffamatoires, que Sellier frères auraient répandues dans la clientèle, dans le but de dénigrer et déprécier les produits des intimés, en vue d’éloigner d’eux cette clientèle, et de la détourner à leur profit ; que ces imputations se rattachaient donc essentiellement à l’exercice du commerce de Bréauté frères, en JURISPRUDENCE 1911-1. 35-36 274 GAZETTE DU PALAIS vue de les atteindre dans leur négoce ; adoptant, en outre, tant sur la compétence que sur les autres dispositions du jugement du 5 mai 1909, les motifs des premiers juges; Sur la nullité de la partie du rapport de l’arbitre relatant les déclarations reçues par lui ; Considérant qu’en recevant, à titre de simples renseignements, ainsi qu’il avait été autorisé à le faire, les déclarations des personnes qu’il a entendues, l’arbitre n’a pas dépassé la mission qui lui avait été confiée, ni commis un excès de pouvoir ; que dès lors, il n’y a lieu de faire droit aux conclusions des appelants, tendant à obtenir la nullité de la partie de son rapport, relative à ces déclarations ; Au fond : Considérant que sans retenir autrement qu’à titre de simples renseignements les déclarations reçues par l’arbitre, il est établi par les documents de la cause, que Sellier frères, qui ont été appelés à contester les preuves apportées par Bréauté à l’appui de leurs affirmations, ont répandu des propos malveillants et diffamatoires dans le but de déprécier les produits vendus par les intimés, leurs concurrents, en vue de détourner la clientèle ; que sans rechercher si ces propos étaient ou non mensongers, ce que ne pouvait faire le tribunal (la preuve des faits diffamatoires n’étant pas admise), les appelants ont causé aux intimés un préjudice très important, à raison de la gravité des imputations qu’ils ont dirigées contre les intimés ; qu’il résulte des éléments d’appréciation versés aux débats, que même sans tenir compte du caractère mensonger que
de la partie de son rapport, relative à ces déclarations ; Au fond : Considérant que sans retenir autrement qu’à titre de simples renseignements les déclarations reçues par l’arbitre, il est établi par les documents de la cause, que Sellier frères, qui ont été appelés à contester les preuves apportées par Bréauté à l’appui de leurs affirmations, ont répandu des propos malveillants et diffamatoires dans le but de déprécier les produits vendus par les intimés, leurs concurrents, en vue de détourner la clientèle ; que sans rechercher si ces propos étaient ou non mensongers, ce que ne pouvait faire le tribunal (la preuve des faits diffamatoires n’étant pas admise), les appelants ont causé aux intimés un préjudice très important, à raison de la gravité des imputations qu’ils ont dirigées contre les intimés ; qu’il résulte des éléments d’appréciation versés aux débats, que même sans tenir compte du caractère mensonger que pourraient avoir ces imputations, la condamnation prononcée par les premiers juges doit être maintenue, parce qu’elle constitue la juste et équitable réparation du préjudice causé à Bréauté frères, par le fait des appelants ; adoptant en outre les motifs des premiers juges, mais en tant seulement-que n’étant pas contraires à ceux du présent arrêt, ils concordent avec eux et les complètent ; Par ces motifs, Reçoit Sellier frères, appelants des jugements susvisés des 5 mai 1910 et 6 avril 1910 ; Confirme lesdits jugements pour être exécutés selon leur forme et teneur ; Rejette comme inutiles et mal fondées toutes les conclusions des appelants, les condamne aux amendes et aux dépens de leurs appels. AI. Rambaud av. gén. — Mes Lalle et Bourdillon av. NOTE. — I. — Sur le premier point, la Cour de cassation a toujours décidé que l'attribution de compétence faite en termes généraux, aux tribunaux de commerce, de la connaissance de toutes les contestations relatives aux engagements commerciaux, comprend celles relatives, non seulement aux obligations conventionnelles, mais encore à celles qui se forment sans convention, par l'effet d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, mais à la condition formelle que ces contestations dérivent de faits se
ceux du présent arrêt, ils concordent avec eux et les complètent ; Par ces motifs, Reçoit Sellier frères, appelants des jugements susvisés des 5 mai 1910 et 6 avril 1910 ; Confirme lesdits jugements pour être exécutés selon leur forme et teneur ; Rejette comme inutiles et mal fondées toutes les conclusions des appelants, les condamne aux amendes et aux dépens de leurs appels. AI. Rambaud av. gén. — Mes Lalle et Bourdillon av. NOTE. — I. — Sur le premier point, la Cour de cassation a toujours décidé que l'attribution de compétence faite en termes généraux, aux tribunaux de commerce, de la connaissance de toutes les contestations relatives aux engagements commerciaux, comprend celles relatives, non seulement aux obligations conventionnelles, mais encore à celles qui se forment sans convention, par l'effet d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, mais à la condition formelle que ces contestations dérivent de faits se rattachant à l'exercice du commerce ou de l'industrie : Cass. 11 décembre 1895 (Gaz. Pal. 1895.2. 774) ; 20 mai 1896 (Gaz. Pal. 1896.1.735) ; 28 octobre 1896 (Gaz. Pal. 1896.2.569) ; 9 décembre 1901 (Gaz. Pal. 1932.1.21) ; 19 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.420). Spécialement, sur des propos diffamatoires constituant une concurrence déloyale, dans le même sens : Paris 4 mai 1904 (Gaz. Pal. T. 0. 1102-1907, V Compét. comm., n° 187) ; Trib. com. Nantes 15 juin 1904 (Gaz. Pal. eod. toc, n° 186) ; 4 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.2, v° Compét. comm., n° 15). II. — Sur le deuxième point : Il est à peu près considéré comme hors de discussion que l'expert qui y a été autorisé peut entendre des témoins, et rapporter leurs dépositions à l'effet de simples renseignements, sans commettre aucune nullité : Cass. 6 novembre 1888 (.Gaz. Pal. 1888.2.533); 19 février 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.377) ; Douai 27 décembre 1907 (Rec Douai 1908.155) ; Trib. civ. Tunis (Journ. Trib. Tunisie 1910.336). Mais la question est controversée, et la jurisprudence hésitante en ce qui touche les auditions de témoins par les arbitres rapporteurs des tribunaux de commerce. Dans le sens de notre arrêt