jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
charges d'un commerce qu'il n'avait, ni personne pour lui, aucune capacité pour exercer; — Que ces actes, même en admettant qu'ils ne fussent pas frappés d'une nullité absolue, comme accomplis en violation des art. 2 et 3 C. com., ne seraient pas opposables au mineur, s'ils lui nuisent; — Que enfin les liquidateurs soutiennent que l'action de demoiselle Gaillard se heurte aux décisions de justice rendues au cours de la liquidation, et insistent surtout sur la portée du jugement du 6 avril 1922, du Tribunal de commerce d'Agde, et de l'arrêt confirmatif du 21 octobre 1922, qui auraient déclaré que « la maison de commerce avait été administrée en premier lieu par Etienne Gaillard, et ensuite par sa veuve qui la gérait, tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs » Attendu que pour les décisions de réglementation transactionnelle, de liquidation judiciaire et de déclaration d'union, elles n'ont jamais été l'objet d'un débat, et sont intervenues automatiquement sur la simple déclaration de veuve Gaillard et le dépôt volontaire de son bilan; — Que jamais la qualité de commerçant des mineurs n'a été ni invoquée, ni contestée devant le tribunal de commerce d'Agde ; — Que les mineurs n'ont été représentés que par leur mère tutrice; — Qu'incontestablement, en déposant son bilan, au nom de ses enfants et en provoquant lesdits jugements, elle excédait son droit et ses pouvoirs, et ne peut être considérée comme ayant valablement représenté les mineurs dans ces jugements; — Qu'en outre la tutrice reconnaissait avoir exercé le commerce en son nom personnel, et aussi au nom de ses enfants; — Qu'à raison de l'opposition d'intérêts ou actuelle, ou même éventuelle, à ses enfants, résultant de cette sorte d'association, ils eussent dû être représentés par leur subrogé tuteur ; — Qu'encore pour acquérir l'autorité de la chose jugée, un jugement doit être définitif; — Qu'il n'est pas justifié qu', conformément aux dispositions de l'art. 444, lesdits jugements ayant été signifiés au subrogé-tuteur; — Que, par suite, l'autorité de la chose jugée, constituée par ces jugements, ne peut que veuve Gaillard personnellement; Attendu qu'en
mineurs n'ont été représentés que par leur mère tutrice; — Qu'incontestablement, en déposant son bilan, au nom de ses enfants et en provoquant lesdits jugements, elle excédait son droit et ses pouvoirs, et ne peut être considérée comme ayant valablement représenté les mineurs dans ces jugements; — Qu'en outre la tutrice reconnaissait avoir exercé le commerce en son nom personnel, et aussi au nom de ses enfants; — Qu'à raison de l'opposition d'intérêts ou actuelle, ou même éventuelle, à ses enfants, résultant de cette sorte d'association, ils eussent dû être représentés par leur subrogé tuteur ; — Qu'encore pour acquérir l'autorité de la chose jugée, un jugement doit être définitif; — Qu'il n'est pas justifié qu', conformément aux dispositions de l'art. 444, lesdits jugements ayant été signifiés au subrogé-tuteur; — Que, par suite, l'autorité de la chose jugée, constituée par ces jugements, ne peut que veuve Gaillard personnellement; Attendu qu'en ce qui concerne le jugement du tribunal d'Agde et l'arrêt de la Cour, il est tout à fait impossible de faire résulter de ces décisions qu'il est jugé ou acquis que demoiselle Gaillard et ses frères et sœur ont été des commerçants et sont des liquidés judiciaires, dont le patrimoine est devenu le gage des créanciers commerciaux; — Que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif et, seulement par exception, aux motifs, quand il est besoin d'en éclairer le dispositif; — Que ces décisions rejettent purement et simplement la demande de Julien, qui tendait à obtenir d'être privilégié pour sa créance sur les biens laissés par Etienne Gaillard, à son décès, sans subir le concours des créanciers commerciaux qui ne l'étaient devenus que pendant la gestion de veuve Gaillard; — Que cette précision suffirait à démontrer qu'il n'y a ni l'identité d'objet, ni l'identité de cause qui sont les conditions essentielles de la chose jugée; — Que'à aucun moment, il n'a été débattu, ni décidé que les mineurs étaient liés par les engagements commerciaux contractés par la tutrice; — Que notamment, l'identité d'objet est rigoureusement exigée; — Que l'on a admis que lorsque, sur la demande d'un créancier,
est devenu le gage des créanciers commerciaux; — Que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif et, seulement par exception, aux motifs, quand il est besoin d'en éclairer le dispositif; — Que ces décisions rejettent purement et simplement la demande de Julien, qui tendait à obtenir d'être privilégié pour sa créance sur les biens laissés par Etienne Gaillard, à son décès, sans subir le concours des créanciers commerciaux qui ne l'étaient devenus que pendant la gestion de veuve Gaillard; — Que cette précision suffirait à démontrer qu'il n'y a ni l'identité d'objet, ni l'identité de cause qui sont les conditions essentielles de la chose jugée; — Que'à aucun moment, il n'a été débattu, ni décidé que les mineurs étaient liés par les engagements commerciaux contractés par la tutrice; — Que notamment, l'identité d'objet est rigoureusement exigée; — Que l'on a admis que lorsque, sur la demande d'un créancier, un tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour connaître d'une demande formée par lui contre un débiteur, que ce tribunal a qualifié de commerçant, le juge peut postérieurement rejeter la demande de ce même créancier qui sollicite un jugement de déclaration en faillite, en se fondant sur le fait que le débiteur n'est pas commerçant (Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations, t. 3, n° 2676, p. 367); — Que'il est à remarquer que l'arrêt du 21 octobre 1922 réserve, dans ses motifs, les droits des mineurs à se prévaloir de l'irrégularité de leur représentation; Par ces motifs, Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires des parties, dit et juge que les mineurs Gaillard n'ont pas et n'ont pu exercer ou conclure le commerce de leur père en leur nom personnel; — Qu'ils n'ont pu l'exercer ou le continuer par l'intermédiaire de leur mère, leur tutrice; — Qu'ils n'ont pu, ni par les actes de leur tutrice, ni par les décisions de justice, rendues par le tribunal de commerce d'Agde, et l'arrêt de la cour de Montpellier du 21 octobre 1922, acquérir la qualité de commerçants, ni contracter des engagements commerciaux, ni affecter leurs biens propres à la sûreté de ces engagements; Dit
le débiteur n'est pas commerçant (Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations, t. 3, n° 2676, p. 367); — Que'il est à remarquer que l'arrêt du 21 octobre 1922 réserve, dans ses motifs, les droits des mineurs à se prévaloir de l'irrégularité de leur représentation; Par ces motifs, Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires des parties, dit et juge que les mineurs Gaillard n'ont pas et n'ont pu exercer ou conclure le commerce de leur père en leur nom personnel; — Qu'ils n'ont pu l'exercer ou le continuer par l'intermédiaire de leur mère, leur tutrice; — Qu'ils n'ont pu, ni par les actes de leur tutrice, ni par les décisions de justice, rendues par le tribunal de commerce d'Agde, et l'arrêt de la cour de Montpellier du 21 octobre 1922, acquérir la qualité de commerçants, ni contracter des engagements commerciaux, ni affecter leurs biens propres à la sûreté de ces engagements; Dit et juge que demoiselle Gaillard n'a pas perdu par une liquidation judiciaire, qui ne lui est point opposable, le droit d'être en justice seule, sans l'assistance des liquidateurs, et peut valablement demander le partage des biens indivis ou qui sont demeurés sa copropriété; Et accueillant son action en partage, Ordonne le partage des biens meubles et immeubles dépendant de la succession de Jean-Etienne Gaillard. C. de Dijon, 29 janvier 1923. (DEUXIÈME ESPÈCE) À la suite de l'arrêt de cassation de la Chambre civile du 7 mars 1922, rapporté Gaz. Pal., 1922. 1. 615, la Cour de Dijon, statuant comme cour de renvoi, a rendu l'arrêt suivant: LA GOUACH : — Attendu que, sur pourvoi formé par Adrien Siegrist, seul représenté à l'instance par les syndics de sa faillite, contre l'arrêt de la cour de Nancy du 20 mai 1921, intervenu entre lui et veuve Monfils, la Cour de cassation, faisant droit à l'unique moyen par lui soulevé à l'appui de ce pourvoi, tendant à faire reconnaître nul en la forme, pour cause de minorité, l'engagement commercial par lui contracté envers la veuve Monfils, le 17 février 1919, et non pas seulement responsable, comme l'avait admis l'arrêt cassé, pour valider le
le partage des biens meubles et immeubles dépendant de la succession de Jean-Etienne Gaillard. C. de Dijon, 29 janvier 1923. (DEUXIÈME ESPÈCE) À la suite de l'arrêt de cassation de la Chambre civile du 7 mars 1922, rapporté Gaz. Pal., 1922. 1. 615, la Cour de Dijon, statuant comme cour de renvoi, a rendu l'arrêt suivant: LA GOUACH : — Attendu que, sur pourvoi formé par Adrien Siegrist, seul représenté à l'instance par les syndics de sa faillite, contre l'arrêt de la cour de Nancy du 20 mai 1921, intervenu entre lui et veuve Monfils, la Cour de cassation, faisant droit à l'unique moyen par lui soulevé à l'appui de ce pourvoi, tendant à faire reconnaître nul en la forme, pour cause de minorité, l'engagement commercial par lui contracté envers la veuve Monfils, le 17 février 1919, et non pas seulement responsable, comme l'avait admis l'arrêt cassé, pour valider le recours en garantie fondé sur cet engagement et dirigé, par cette dernière contre Siegrist, la Cour suprême a cassé ledit arrêt par décision du 7 mars 1922 (Gaz. Pal., 1922. 1. 618) et renvoyé les parties devant la cour de céans; Attendu que, par son arrêt attaqué et cassé sur le seul chef de ces dispositions ci-dessus rappelées, la cour de Nancy a, en outre, en condamnant la veuve Monfils à payer intégralement à un sieur Gaxotte le montant de ses factures, déclaré recevables devant elle, comme relevés dans les délais légaux, l'appel de Siegrist d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Dié, rendu le 28 octobre 1919, et prononcé la nullité dudit jugement, pour cause d'incompétence ratione materiae, puis évoqué quant au fond; Attendu que, sur ces trois derniers chefs non attaqués par le pourvoi, et sans lien de connexité ou d'indivisibilité avec celui qui a fait l'objet de la cassation intervenue, l'arrêt de la cour de Nancy a, par acquiescement des parties, acquis l'autorité de la chose jugée; Attendu qu'il appartient à la cour de renvoi, saisie de l'appel d'un jugement dont la nullité pour incompétence a été définitivement prononcée, d'évoquer à son tour, comme l'avait fait l'arrêt
le seul chef de ces dispositions ci-dessus rappelées, la cour de Nancy a, en outre, en condamnant la veuve Monfils à payer intégralement à un sieur Gaxotte le montant de ses factures, déclaré recevables devant elle, comme relevés dans les délais légaux, l'appel de Siegrist d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Dié, rendu le 28 octobre 1919, et prononcé la nullité dudit jugement, pour cause d'incompétence ratione materiae, puis évoqué quant au fond; Attendu que, sur ces trois derniers chefs non attaqués par le pourvoi, et sans lien de connexité ou d'indivisibilité avec celui qui a fait l'objet de la cassation intervenue, l'arrêt de la cour de Nancy a, par acquiescement des parties, acquis l'autorité de la chose jugée; Attendu qu'il appartient à la cour de renvoi, saisie de l'appel d'un jugement dont la nullité pour incompétence a été définitivement prononcée, d'évoquer à son tour, comme l'avait fait l'arrêt cassé. Au fond: Attendu qu'Adrien Siegrist ayant, par l'intermédiaire de son représentant, Combe, traité, fin février 1918, avec la veuve Monfils, de la vente d'une certaine quantité de bois pour un prix déterminé, a passé ce marché à Gaxotte, que cette dernière a accepté comme vendeur; — Qu'une baisse importante sur les bois s'étant produite, alors que ledit marché était encore en cours d'exécution, la veuve Monfils a demandé à son vendeur une réduction sur les prix convenus au marché; — Que Gaxotte ayant refusé, elle s'est adressée à Siegrist, son vendeur originaire; — Que, par lettre du 17 février 1919, qui sera enregistrée en même temps que le présent arrêt, celui-ci s'engageait à obtenir de Gaxotte la réduction solicitée, déclarant que, faute par ce dernier de le faire, il prenait la responsabilité des suites du marché et de ladite réduction, invitant à cet effet la veuve Monfils à lui transmettre les factures par elle reçues de son vendeur; Attendu qu'en vertu de cet engagement, la veuve Monfils, assignée par Gaxotte devant le tribunal de commerce de Saint-Dié en paiement de l'intégralité de ses factures, a appelé Siegrist en garantie aux fins de s'entendre condamner à la relever des suites
sur les bois s'étant produite, alors que ledit marché était encore en cours d'exécution, la veuve Monfils a demandé à son vendeur une réduction sur les prix convenus au marché; — Que Gaxotte ayant refusé, elle s'est adressée à Siegrist, son vendeur originaire; — Que, par lettre du 17 février 1919, qui sera enregistrée en même temps que le présent arrêt, celui-ci s'engageait à obtenir de Gaxotte la réduction solicitée, déclarant que, faute par ce dernier de le faire, il prenait la responsabilité des suites du marché et de ladite réduction, invitant à cet effet la veuve Monfils à lui transmettre les factures par elle reçues de son vendeur; Attendu qu'en vertu de cet engagement, la veuve Monfils, assignée par Gaxotte devant le tribunal de commerce de Saint-Dié en paiement de l'intégralité de ses factures, a appelé Siegrist en garantie aux fins de s'entendre condamner à la relever des suites des condamnations à intervenir contre elle, à concurrence de la réduction qu'il s'était, sous sa responsabilité personnelle, engagé à lui assurer; — Que Siegrist lui a opposé la nullité de cette obligation, comme contractée par lui en état de minorité et sans avoir été régulièrement habilité à le faire; Attendu que l'engagement pris par Siegrist envers l'une des parties contractantes, de lui garantir, avec les modifications qu'elle sollicitait de son contrat, l'exécution d'un marché commercial qui les liait; ne peut avoir lui-même que le caractère d'engagement commercial; Attendu qu'à la date du 17 février 1919, qui est celle de cet engagement litigieux, Siegrist, né le 31 octobre 1900, était mineur; — Que c'est seulement à la date postérieure du 9 décembre 1919 qu'il a été émancipé et autorisé par son père à faire des actes de commerce, et à celle du 18 décembre suivant que cet acte d'autorisation a été enregistré au greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié; Attendu qu'à défaut de ces formalités préalables, prescrites par les art. 2 et 3 G. comm., le mineur ne peut être réputé majeur, quant aux engagements contractés par lui pour faits de commerce; Attendu que l'art. 1311 C. civ. établit une
que l'engagement pris par Siegrist envers l'une des parties contractantes, de lui garantir, avec les modifications qu'elle sollicitait de son contrat, l'exécution d'un marché commercial qui les liait; ne peut avoir lui-même que le caractère d'engagement commercial; Attendu qu'à la date du 17 février 1919, qui est celle de cet engagement litigieux, Siegrist, né le 31 octobre 1900, était mineur; — Que c'est seulement à la date postérieure du 9 décembre 1919 qu'il a été émancipé et autorisé par son père à faire des actes de commerce, et à celle du 18 décembre suivant que cet acte d'autorisation a été enregistré au greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié; Attendu qu'à défaut de ces formalités préalables, prescrites par les art. 2 et 3 G. comm., le mineur ne peut être réputé majeur, quant aux engagements contractés par lui pour faits de commerce; Attendu que l'art. 1311 C. civ. établit une distinction qui découle des principes généraux du droit entre les engagements contractés en état de minorité qui, aux termes de l'art. 1308, sont seulement rescindables pour cause de lésion dans l'intérêt du mineur et dans la mesure qu'exige la sauvegarde de ses biens, et les engagements qui sont nuls en la forme, distinction indiquant bien qu'à défaut des formalités prescrites par la loi dans un intérêt qui touche à l'ordre public, pour habiliter le mineur à les accomplir, les actes de commerce émanant de lui sont non seulement rescindables, mais frappés de nullité; Attendu que, dès lors, doit être reconnu atteint de cette nullité l'engagement de nature commerciale contracté le 17 février 1919, envers la veuve Monfils, par Siegrist, encore mineur, non émancipé et non habilité à faire le commerce dans les formes exigées par les art. 2 et 3 précités; Attendu enfin que la seule autorisation qu'aurait pu, à cet effet, lui donner son père, non assortie de ces formalités, aurait été, à elle seule, inopérante pour le relever de son incapacité; Attendu que l'action récursoire de la veuve Monfils, puisant sa base unique dans cet engagement reconnu nul, doit être déclarée sans cause et rejetée; Attendu que, sans
la forme, distinction indiquant bien qu'à défaut des formalités prescrites par la loi dans un intérêt qui touche à l'ordre public, pour habiliter le mineur à les accomplir, les actes de commerce émanant de lui sont non seulement rescindables, mais frappés de nullité; Attendu que, dès lors, doit être reconnu atteint de cette nullité l'engagement de nature commerciale contracté le 17 février 1919, envers la veuve Monfils, par Siegrist, encore mineur, non émancipé et non habilité à faire le commerce dans les formes exigées par les art. 2 et 3 précités; Attendu enfin que la seule autorisation qu'aurait pu, à cet effet, lui donner son père, non assortie de ces formalités, aurait été, à elle seule, inopérante pour le relever de son incapacité; Attendu que l'action récursoire de la veuve Monfils, puisant sa base unique dans cet engagement reconnu nul, doit être déclarée sans cause et rejetée; Attendu que, sans contester formellement ces principes, la veuve Monfils se borne, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que Siegrist ne saurait être reconnu restituable contre une obligation contractée par lui en minorité et même sans l'observation des formalités nécessaires pour l'habiliter, alors qu'elle résulterait d'un délit ou d'un quasi-délit, dans les termes de l'art. 1310 C. civ.; — Qu'elle allègue certains faits, desquels elle prétend résulter que Siegrist aurait eu recours à des manœuvres dolosives pour la tromper sur son état de minorité; Attendu que, suivant l'art. 1307, la déclaration de minorité, même mensongère et explicitement faite par le mineur, n'entraîne pas pour lui déchéance du droit de demander la révision des conventions par lui passées excédant les limites de sa capacité; — Qu'à plus forte raison doit-il en être ainsi de celles qui sont frappées de nullité pour inobservation des formes nécessaires pour l'habiliter à les contracter; — Que l'on ne saurait, à l'encontre de Siegrist, reconnaître plus de portée à une semblable déclaration que la veuve Monfils prétend faire découler implicitement de l'usage de papiers à en-tête commercial et de sa signature apposée sur les correspondances relatives à son négoce; — Que l'on ne saurait davantage voir une manœuvre ayant
de l'art. 1310 C. civ.; — Qu'elle allègue certains faits, desquels elle prétend résulter que Siegrist aurait eu recours à des manœuvres dolosives pour la tromper sur son état de minorité; Attendu que, suivant l'art. 1307, la déclaration de minorité, même mensongère et explicitement faite par le mineur, n'entraîne pas pour lui déchéance du droit de demander la révision des conventions par lui passées excédant les limites de sa capacité; — Qu'à plus forte raison doit-il en être ainsi de celles qui sont frappées de nullité pour inobservation des formes nécessaires pour l'habiliter à les contracter; — Que l'on ne saurait, à l'encontre de Siegrist, reconnaître plus de portée à une semblable déclaration que la veuve Monfils prétend faire découler implicitement de l'usage de papiers à en-tête commercial et de sa signature apposée sur les correspondances relatives à son négoce; — Que l'on ne saurait davantage voir une manœuvre ayant pour but d'accréditer sa capacité de s'engager dans le fait que certaines de ses lettres auraient été accidentellement signées par Siegrist père « pour mon fils », alors qu'il est de pratique courante que la correspondance d'un commerçant soit signée pour lui par un de ses employés; Attendu, il est vrai, que la veuve Monfils produit une lettre à elle adressée par Siegrist, à l'occasion de son marché avec Gaxotte, dans laquelle, voulant s'efforcer de la tranquilliser sur les suites de la réduction de prix qu'elle a sollicitée, il lui annonçait qu'il se rendrait sous peu, avec son père, auprès de Gaxotte, faire des démarches pour le décider à la consentir, lettre qu'il signe « pour mon père »; Attendu que l'on ne saurait expliquer l'emploi exceptionnel de cette formule que par le désir pour Siegrist de convaincre la veuve Monfils que son père, pour lequel il signe, est bien disposé à user de toute son influence personnelle auprès de Gaxotte, afin de l'amener à composition; — Mais que l'on ne pourrait d'autant moins y découvrir une manœuvre frauduleuse destinée à tromper la veuve Monfils sur sa capacité personnelle de contracter avec elle que le seul engagement qu'il lui ait
vrai, que la veuve Monfils produit une lettre à elle adressée par Siegrist, à l'occasion de son marché avec Gaxotte, dans laquelle, voulant s'efforcer de la tranquilliser sur les suites de la réduction de prix qu'elle a sollicitée, il lui annonçait qu'il se rendrait sous peu, avec son père, auprès de Gaxotte, faire des démarches pour le décider à la consentir, lettre qu'il signe « pour mon père »; Attendu que l'on ne saurait expliquer l'emploi exceptionnel de cette formule que par le désir pour Siegrist de convaincre la veuve Monfils que son père, pour lequel il signe, est bien disposé à user de toute son influence personnelle auprès de Gaxotte, afin de l'amener à composition; — Mais que l'on ne pourrait d'autant moins y découvrir une manœuvre frauduleuse destinée à tromper la veuve Monfils sur sa capacité personnelle de contracter avec elle que le seul engagement qu'il lui ait consenti, ayant pour objet d'assurer profit à cette dernière à titre bénévole et sans autre contrepartie pour lui que l'espoir de s'assurer éventuellement sa clientèle, était du 17 février, c'est-à-dire antérieur à la lettre, dont la veuve Monfils excipe et qui sera enregistrée en même temps que le présent arrêt, laquelle est du 27 février suivant; Attendu que, le dol ne se présumant pas, il appartiendrait à la veuve Monfils, pour le faire admettre, d'articuler et de prouver à la charge de Siegrist des faits précis et concluants afin d'établir que les arguments qu'elle lui reproche lui ont été inspirés par l'intention frauduleuse de le tromper sur son véritable état de minorité; Attendu qu'à défaut par elle de l'avoir fait, sa prétention doit être rejetée. Par ces motifs, Saísie par l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1922 de l'appel du jugement rendu, le 8 octobre 1919, par le tribunal de commerce de Saint-Dié annulé pour incompétence, Evoquant le fond, Dit nul, pour avoir été contracté par Siegrist, alors en état de minorité et sans l'accomplissement préalable des formalités exigées par les arts 2 et 3 C. comm., l'engagement commercial du 17 février 1919 au profit de la