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valeur réelle, s'expliqueront sur tous dires et observations des parties, les concilieront si faire se peut, etc. Dépens réservés. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Strauss et Cresson av. NOTE. — Le mandat tacite ne peut être étendu au-delà des termes normaux qui lui sont assignés par les circonstances qui entourent sa formation : Besançon 18 novembre 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.587). TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE 2 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Chanson. LETTRES-MISSIVES. — CARACTÈRE CONFIDENTIEL. — LETTRES FAISANT PARTIE D'UNE SUCCESSION ÉCHUE A UN MINEUR — PÈRE TUTEUR. — REFUS DU DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE. S'agissant de lettres missives d'un caractère confidentiel faisant partie d'une succession échue à un mineur et placées sous scellé, il ne saurait appartenir au tuteur de celui-ci, fût-il le père, de prendre connaissance de ces lettres et de faire ainsi échec à la règle qui interdirait au mineur, lui-même devenu majeur, de les divulguer à un tiers. De Lagoy c. Le Mée de la Salle. Attendu que la difficulté litigieuse consiste à rechercher si le père, tuteur légal peut au nom et pendant la minorité de l'enfant dont il a la garde, prétendre légitimement à la remise en ses propres mains de lettres-missives, pièces ou documents appartenant au mineur comme les ayant recueillis dans des successions à lui échues, mais qui, à raison de leur caractère intime et confidentiel, ont été par décision de justice placés sous scellés ; Vu l'ordonnance de référé en date du 12 décembre 1906, l'arrêt confirmatif, ensemble les faits y relatés ; Attendu, qu'en matière de lettres ou de pièces qui présentent un caractère confidentiel, le contrat né de l'accord des volontés, l'une de communiquer, l'autre d'accepter la confidence, et basé principalement sur des considérations personnelles, oblige la partie dépositaire du secret reçu à ne pas le divulguer sans l'adhésion expresse ou tacite de la partie dont il émane ; qu'il en résulte que le droit de propriété, quand il s'agit de documents de cette nature, comporte, sinon une véritable dérogation aux règles générales, du moins en ce qui concerne l'usage de ces documents, une restriction tendant à
pièces ou documents appartenant au mineur comme les ayant recueillis dans des successions à lui échues, mais qui, à raison de leur caractère intime et confidentiel, ont été par décision de justice placés sous scellés ; Vu l'ordonnance de référé en date du 12 décembre 1906, l'arrêt confirmatif, ensemble les faits y relatés ; Attendu, qu'en matière de lettres ou de pièces qui présentent un caractère confidentiel, le contrat né de l'accord des volontés, l'une de communiquer, l'autre d'accepter la confidence, et basé principalement sur des considérations personnelles, oblige la partie dépositaire du secret reçu à ne pas le divulguer sans l'adhésion expresse ou tacite de la partie dont il émane ; qu'il en résulte que le droit de propriété, quand il s'agit de documents de cette nature, comporte, sinon une véritable dérogation aux règles générales, du moins en ce qui concerne l'usage de ces documents, une restriction tendant à concilier l'exercice du droit avec le respect du principe protecteur du secret dont la considération a déterminé l'expédition ou la remise des pièces confidentielles; qu'ainsi les exigences qui découlent de la nature même des choses ne laissent pas au propriétaire liberté entière d'user de ces pièces notamment par la voie de la communication à des tiers, règle qui s'impose avec d'autant plus de rigueur dans l'espèce, que le propriétaire actuel, le mineur, n'ayant pas été le destinataire initial se trouve investi de son droit uniquement en vertu de la dévolution hérditaire dont les effets, malgré la saisine, ne peuvent être considérés comme ne s'appliquant pas avec la même étendue aux éléments intellectuels et aux éléments matériels confondus dans ces mêmes pièces ; Attendu dès lors que la divulgation qui ne serait pas au pouvoir du mineur seul devenu majeur ne saurait être permise d'une manière indirecte en autorisant le tuteur, fût-il le père, à prendre connaissance des documents confidentiels ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande, la repousse et condamne le demandeur aux dépens. M. Lisbonne subst proc. Rép. — Mes Ardisson de Perdiguier et Talon père av. NOTE. — L'espèce recueillie ci-dessus qui paraît nouvelle
de la communication à des tiers, règle qui s'impose avec d'autant plus de rigueur dans l'espèce, que le propriétaire actuel, le mineur, n'ayant pas été le destinataire initial se trouve investi de son droit uniquement en vertu de la dévolution hérditaire dont les effets, malgré la saisine, ne peuvent être considérés comme ne s'appliquant pas avec la même étendue aux éléments intellectuels et aux éléments matériels confondus dans ces mêmes pièces ; Attendu dès lors que la divulgation qui ne serait pas au pouvoir du mineur seul devenu majeur ne saurait être permise d'une manière indirecte en autorisant le tuteur, fût-il le père, à prendre connaissance des documents confidentiels ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande, la repousse et condamne le demandeur aux dépens. M. Lisbonne subst proc. Rép. — Mes Ardisson de Perdiguier et Talon père av. NOTE. — L'espèce recueillie ci-dessus qui paraît nouvelle en jurisprudence, au moins dans la forme où elle s'est présentée, s'est manifestée dans les circonstances suivantes. À la mort du grand-père maternel de la mineure de Lagoy, se trouvaient au domicile du décédé un certain nombre de lettres et autres documents d'un caractère confidentiel. À la requête du frère du défunt, subrogé-tuteur de la mineure, une ordonnance de référé — plus tard confirmée par arrêt de la Cour — prescrivit que les documents dont le juge de paix qui avait apposé les scellés aurait admis le caractère confidentiel seraient déposés aux archives du greffe. Plus de quatre ans après ce dépôt, le père de la mineure, prétendant qu'aucun tiers expéditeur de ces documents n'en avait réclamé la restitution, demandait au tribunal d'ordonner la remise de ces documents en ses mains. Il plaidait que ceux-ci étaient la propriété de sa fille mineure qui en avait été saisie de plein droit par l'effet de la saisine, et qu'étant le père, administrateur légal des biens de sa fille, non déchu de la puissance paternelle, il avait le droit d'être mis en possession de ces lettres. Avec raison semble-t-il, le tribunal a fait fléchir le pouvoir d'administration du père tuteur légal devant le
du défunt, subrogé-tuteur de la mineure, une ordonnance de référé — plus tard confirmée par arrêt de la Cour — prescrivit que les documents dont le juge de paix qui avait apposé les scellés aurait admis le caractère confidentiel seraient déposés aux archives du greffe. Plus de quatre ans après ce dépôt, le père de la mineure, prétendant qu'aucun tiers expéditeur de ces documents n'en avait réclamé la restitution, demandait au tribunal d'ordonner la remise de ces documents en ses mains. Il plaidait que ceux-ci étaient la propriété de sa fille mineure qui en avait été saisie de plein droit par l'effet de la saisine, et qu'étant le père, administrateur légal des biens de sa fille, non déchu de la puissance paternelle, il avait le droit d'être mis en possession de ces lettres. Avec raison semble-t-il, le tribunal a fait fléchir le pouvoir d'administration du père tuteur légal devant le caractère spécial des lettres confidentielles. C'est qu'en effet le destinataire de ces lettres a sur elles un droit de propriété diminué, soumis à une restriction : il ne peut pas en faire usage sans le consentement de l'expéditeur. Sic : Rouen 7 mai 1904 (D. 1906.2.63 — Gaz. Pal. T.Q., 1902-1907 v. Lettres missives n. 43 et suiv.). Or, en l'espèce, autoriser le père à prendre connaissance de documents de cette nature, c'était permettre indirectement une divulgation qui ne serait pas au pouvoir de la mineure seule devenue majeure. Il a été cependant jugé qu'un père de famille, chargé de la garde de son enfant mineur, a indiscutablement le droit de prendre connaissance des lettres qui sont adressées à ce dernier, lui fussent-elles parvenues personnellement et sous recommandation, mais que ce droit de regard n'entraînait pas pour le père celui de publier dans une instance ces lettres sans l'assentiment de l'expéditeur (arrêt cité de Rouen). Mais il n'y a pas de contradiction entre cette dernière décision et celle rapportée. C'est en vertu de l'autorité paternelle que le père a le droit de connaître la correspondance que reçoit son enfant. Dans l'espèce recueillie, la mineure n'avait pas reçu elle-même les lettres
1902-1907 v. Lettres missives n. 43 et suiv.). Or, en l'espèce, autoriser le père à prendre connaissance de documents de cette nature, c'était permettre indirectement une divulgation qui ne serait pas au pouvoir de la mineure seule devenue majeure. Il a été cependant jugé qu'un père de famille, chargé de la garde de son enfant mineur, a indiscutablement le droit de prendre connaissance des lettres qui sont adressées à ce dernier, lui fussent-elles parvenues personnellement et sous recommandation, mais que ce droit de regard n'entraînait pas pour le père celui de publier dans une instance ces lettres sans l'assentiment de l'expéditeur (arrêt cité de Rouen). Mais il n'y a pas de contradiction entre cette dernière décision et celle rapportée. C'est en vertu de l'autorité paternelle que le père a le droit de connaître la correspondance que reçoit son enfant. Dans l'espèce recueillie, la mineure n'avait pas reçu elle-même les lettres ; elle les avait recueillies dans une succession, le droit de contrôle du père n'avait donc pas à s'exercer. Ce droit de regard qui appartient au père sur les lettres adressées à son enfant mineur, est analogue à celui qui appartient à un mari sur la correspondance reçue par sa femme, et qui dérive de sa qualité de chef de la communauté, gardien de l'honneur et de la dignité du foyer : Trib. civ. Sainte-Menehould 22 mai 1905 (Gaz. Pal 1905.1.703). TRIBUNAL CIVIL DE NIORT 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Collin. SUCCESSIONS. — CONJOINT SURVIVANT. — USUFRUIT LÉGAL RÉSULTANT DE L’ART. 767 C. CIV. — CONTRAT DE MARIAGE. — DONATION EN USUFRUIT AU SURVIVANT. — CONVENTION MATRIMONIALE. — CUMUL DES DEUX USUFRUITS. Lorsqu’aux termes du contrat de mariage l’un des époux (en l’espèce, le mari) a donné à son futur conjoint, pour le cas de survie, l’usufruit d’une somme à titre de préciput, le bénéfice de cette convention matrimoniale n’étant pas imputable sur l’usufruit légal de l’époux survivant tel que celui-ci est fixé par l’art. 767 C. civ., il s’ensuit que, survenant le décès du disposant, et la liquidation des droits de l’autre époux, ce dernier peut valablement cumuler
femme, et qui dérive de sa qualité de chef de la communauté, gardien de l'honneur et de la dignité du foyer : Trib. civ. Sainte-Menehould 22 mai 1905 (Gaz. Pal 1905.1.703). TRIBUNAL CIVIL DE NIORT 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Collin. SUCCESSIONS. — CONJOINT SURVIVANT. — USUFRUIT LÉGAL RÉSULTANT DE L’ART. 767 C. CIV. — CONTRAT DE MARIAGE. — DONATION EN USUFRUIT AU SURVIVANT. — CONVENTION MATRIMONIALE. — CUMUL DES DEUX USUFRUITS. Lorsqu’aux termes du contrat de mariage l’un des époux (en l’espèce, le mari) a donné à son futur conjoint, pour le cas de survie, l’usufruit d’une somme à titre de préciput, le bénéfice de cette convention matrimoniale n’étant pas imputable sur l’usufruit légal de l’époux survivant tel que celui-ci est fixé par l’art. 767 C. civ., il s’ensuit que, survenant le décès du disposant, et la liquidation des droits de l’autre époux, ce dernier peut valablement cumuler ces deux usufruits. Cette solution résulte à la fois du sens extensif que le Code civil donne aux expressions : « conventions de mariage », « conventions matrimoniales », notamment dans l’art. 2135, et du caractère d’immutabilité desdites conventions auquel participe nécessairement celle dont s’agit. Vve M... et Léon M... c. consorts M... M. M... a, aux termes de son contrat de mariage en regime de la communauté d’acquêts, « fait donation à sa future épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de l’usufruit, sa vie durant, d’une somme de 12.000 francs à prélever sur les avances de sa succession avec dispensé de fournir caution et de faire emploi à raison de cet usufruit ». M. M... est décédé laissant pour héritiers des collatéraux (5 frères et sœurs). La liquidation de sa succession a été dressée par deux notaires commis judiciairement à cet effet. Dans cette liquidation, le notaire en premier (celui de la veuve), a considéré que la donation faite par M. M... à sa femme, constituaient non pas une libéralité de la nature de celles qui doivent s’imputer sur l’usufruit légal de l’art. 767, mais une convention de mariage, — et que, par suite, elle n’était pas
c. consorts M... M. M... a, aux termes de son contrat de mariage en regime de la communauté d’acquêts, « fait donation à sa future épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de l’usufruit, sa vie durant, d’une somme de 12.000 francs à prélever sur les avances de sa succession avec dispensé de fournir caution et de faire emploi à raison de cet usufruit ». M. M... est décédé laissant pour héritiers des collatéraux (5 frères et sœurs). La liquidation de sa succession a été dressée par deux notaires commis judiciairement à cet effet. Dans cette liquidation, le notaire en premier (celui de la veuve), a considéré que la donation faite par M. M... à sa femme, constituaient non pas une libéralité de la nature de celles qui doivent s’imputer sur l’usufruit légal de l’art. 767, mais une convention de mariage, — et que, par suite, elle n’était pas assujetti à cette imputation et devait, au contraire se cumuler avec l’usufruit de l’art. 707. Le notaire en second était d’un avis contraire. Les héritiers M... (sauf un), partageant l’avis de leur notaire, ont critiqué ce cumul et demandé que la liquidation fût, sur ce point, réformée dans le sens de l’imputation. Sur quoi, le Tribunal civil de Niort a rendu le jugement suivant, homologuant la liquidation. LE TRIBUNAL, Attendu que Mes L... et M..., notaires à Niort, ont été commis par le tribunal pour liquider les communauté et succession M... ; qu’une divergence s’est élevée entre les deux notaires ; que la dame veuve M... et Léon M... demandent l’homologation pure et simple de la liquidation proposée par Me L..., tandis que les consorts M... veulent faire prévaloir l’avis de Me M... ; Attendu que le de cujus, par contrat de mariage, a donné à sa future épouse pour le cas de survie, l’usufruit d’une somme de 12.000 francs à titre de préciput ; que les consorts M... repoussent le cumul de l’usufruit ainsi donné à la dame M... avec celui accordé par la loi à l’époux survivant, et demandent la confusion des deux usufruits par une imputation du
de l’imputation. Sur quoi, le Tribunal civil de Niort a rendu le jugement suivant, homologuant la liquidation. LE TRIBUNAL, Attendu que Mes L... et M..., notaires à Niort, ont été commis par le tribunal pour liquider les communauté et succession M... ; qu’une divergence s’est élevée entre les deux notaires ; que la dame veuve M... et Léon M... demandent l’homologation pure et simple de la liquidation proposée par Me L..., tandis que les consorts M... veulent faire prévaloir l’avis de Me M... ; Attendu que le de cujus, par contrat de mariage, a donné à sa future épouse pour le cas de survie, l’usufruit d’une somme de 12.000 francs à titre de préciput ; que les consorts M... repoussent le cumul de l’usufruit ainsi donné à la dame M... avec celui accordé par la loi à l’époux survivant, et demandent la confusion des deux usufruits par une imputation du premier sur le second ; Attendu qu’il est reconnu tant en doctrine qu’en jurisprudence que le bénéfice des « conventions matrimoniales » quel que soit l’avantage, direct ou indirect, qu’elles confèrent à l’un des époux, n’est pas imputable sur l’usufruit légal de l’époux survivant ; que l’avantage ainsi convenu par le contrat est considéré comme une condition expresse du mariage, et par suite comme devant conserver toute entière son existence propre et distincte ; Attendu que la jurisprudence, notamment de la Cour de cassation, tend à élargir de plus en plus le sens des mots « préciput », « conventions matrimoniales », appliquées à des dispositions dispensées d’imputation sur l’usufruit légal, alors surtout que le disposant, pas plus que M..., de cujus, ne laisse ni enfants d’un premier lit, ni d’autres héritiers réservataires ; Attendu que le contrat de mariage des époux M... qualifie justement toutes les stipulations qu’il contient, y compris la disposition en usufruit, de « clauses et conditions civiles du mariage » ; Attendu que les donations faites par contrat de mariage à l’un des époux, spécialement à la femme, sont généralement inspirées tant aux futurs époux qu’aux deux familles intéressées, comme elles semblent l’avoir été dans
le contrat est considéré comme une condition expresse du mariage, et par suite comme devant conserver toute entière son existence propre et distincte ; Attendu que la jurisprudence, notamment de la Cour de cassation, tend à élargir de plus en plus le sens des mots « préciput », « conventions matrimoniales », appliquées à des dispositions dispensées d’imputation sur l’usufruit légal, alors surtout que le disposant, pas plus que M..., de cujus, ne laisse ni enfants d’un premier lit, ni d’autres héritiers réservataires ; Attendu que le contrat de mariage des époux M... qualifie justement toutes les stipulations qu’il contient, y compris la disposition en usufruit, de « clauses et conditions civiles du mariage » ; Attendu que les donations faites par contrat de mariage à l’un des époux, spécialement à la femme, sont généralement inspirées tant aux futurs époux qu’aux deux familles intéressées, comme elles semblent l’avoir été dans la cause, par une pensée de compensation à établir à raison soit d’une différence d’âge, soit d’une différence de fortune, soit de toute autre inégalité ; que ces donations font corps indivisible avec la réglementation des intérêts des époux : qu’elles doivent être assimilées à la dot elle-même et participent nécessairement de l’immutabilité des conventions matrimoniales ; Attendu que tel est bien le sens extensif que le Code civil lui-même attache aux mots « conventions de mariage », « conventions matrimoniales », notamment dans l’art. 2135 ; qu’en effet, d’après l’interprétation générale, l’hypothèque légale attribuée à la femme pour garantir les « conventions matrimoniales » garantit également et au même titre les libéralités de toutes sortes, telles que celles qualifiées donataire, préciput, gains de survie, et généralement tous avantages, promis par le mari à sa future épouse dans le contrat de mariage ; Attendu que si les dons et avantages faits à la femme par le contrat de mariage devaient s’imputer sur son usufruit légal et se confondre avec lui, on aboutirait ainsi à l’anéantissement des dispositions irrévocables du mari, contrairement à la règle de l’immutabilité, et la situation de la femme donatrice, qui, dans l’intention de toutes parties, devait
nécessairement de l’immutabilité des conventions matrimoniales ; Attendu que tel est bien le sens extensif que le Code civil lui-même attache aux mots « conventions de mariage », « conventions matrimoniales », notamment dans l’art. 2135 ; qu’en effet, d’après l’interprétation générale, l’hypothèque légale attribuée à la femme pour garantir les « conventions matrimoniales » garantit également et au même titre les libéralités de toutes sortes, telles que celles qualifiées donataire, préciput, gains de survie, et généralement tous avantages, promis par le mari à sa future épouse dans le contrat de mariage ; Attendu que si les dons et avantages faits à la femme par le contrat de mariage devaient s’imputer sur son usufruit légal et se confondre avec lui, on aboutirait ainsi à l’anéantissement des dispositions irrévocables du mari, contrairement à la règle de l’immutabilité, et la situation de la femme donatrice, qui, dans l’intention de toutes parties, devait être privilégiée, ne serait nullement supérieure à celle qu’aurait eue le mari survivant, réduit au seul usufruit de l’art. 767 ; Attendu que l'ensemble du travail liquidatif paraît faire une juste application des droits des parties ; Par ces motifs, Jugeant en matière ordinaire et en premier ressort ; Homologue la liquidation des communauté et succession M... dressée par Mes L... et M... en date du 11 avril 1910 : Dit que les frais de liquidation comprenant ceux qu'elle a rendus nécessaires, seront pris par privilège sur la chose, condamne les consorts M... aux frais de l'instance en homologation, ordonne la distraction au profit de Me T.... qui affirme en avoir fait l'avance. M. Julien proc. Rép. — Mes Mérine (du barreau de Poitiers), et Mercier av. NOTE. — La décision recueillie nous paraît devoir être approuvée. Elle est conforme à l'opinion consacrée par la majorité des auteurs et de la jurisprudence, laquelle décide que la disposition de l'art. 767 § 8 C. civ. prescrivant l'imputation sur l'usufruit légal de l'époux survivant des "libéralités" reçues de son conjoint, demeure inapplicable aux avantages, quels qu'ils soient, résultant des stipulations du contrat de mariage. Conf. Paris 12 avril 1900 (D. 1903.2.159); Bordeaux
la liquidation des communauté et succession M... dressée par Mes L... et M... en date du 11 avril 1910 : Dit que les frais de liquidation comprenant ceux qu'elle a rendus nécessaires, seront pris par privilège sur la chose, condamne les consorts M... aux frais de l'instance en homologation, ordonne la distraction au profit de Me T.... qui affirme en avoir fait l'avance. M. Julien proc. Rép. — Mes Mérine (du barreau de Poitiers), et Mercier av. NOTE. — La décision recueillie nous paraît devoir être approuvée. Elle est conforme à l'opinion consacrée par la majorité des auteurs et de la jurisprudence, laquelle décide que la disposition de l'art. 767 § 8 C. civ. prescrivant l'imputation sur l'usufruit légal de l'époux survivant des "libéralités" reçues de son conjoint, demeure inapplicable aux avantages, quels qu'ils soient, résultant des stipulations du contrat de mariage. Conf. Paris 12 avril 1900 (D. 1903.2.159); Bordeaux 10 avril 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.196 et la note (D. 1906.2.305), et la dissertation de M. Léonce Thomas. Rappr. Cass. 19 décembre 1890 (Gaz. Pal. 91.1.47 — D. 91.1.417): Cass. 8 février 1898 (D. 99.1.153 et la note de M. Sarrut), 2 août 1899 (D. 1901.1.433) et la note de M. Ambroise Collin. — Adde : Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions n° 830 ; Souchon, Commentaire de la loi du 9 mars 1891, p. 237; Floucaud-Pénardière : Des droits de l'époux survivant : n° 140. Mais la question est cependant controversée. V. contra : Trib. civ. Mascara, 24 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. Table v° Successions n° 18) ; Trib. civ. Cahors 25 avril 1899 (Droit, 25 avril 1899 ; Gaz. Pal. 1897-1902, V Succession n°s 212 et suiv.). — Adde : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Successions n°s 881, 882; Lamache comment. de la loi du 9 mars 1891, p. 47 ; Foiret, Ref :JC. n° 8522. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 453 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 3 AVRIL 1911. Présidence de M. Duchauffour. ESCROQUERIE. — MEUBLES NEUS. — VENTE COMME MEUBLES D'OCCASION. — PRÉSENTATION DANS UN APPARTEMENT BOURGEOIS. MANOEUVRES. DÉLIT. CONDAMNATION. Constitue le délit d'escroquerie le fait de