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de cette articulation, qu'on peut lui imprimer des mouvements dans tous les sens, qu'on la lance aisément en arrière » ; Considérant que l'homme de l'art conclut ainsi : « Cet état constitue une infirmité partielle et permanente qui diminue la validité de Favier (terrassier), dans la proportion de 5 % environ » ; Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré qu'une lésion aussi légère n'entraînait qu'une gêne insignifiante, n'étant pas de nature à diminuer le salaire que Favier peut gagner par son travail ; qu'en effet, des constatations faites il apparaît suffisamment que l'appui de l'outil de travail sur le doigt traumatisé se fait avec une force moindre et qu'ainsi la main gauche est plus faible qu'auparavant, ce qui diminue la capacité ouvrière de l'appelant ; qu'il est dit d'adopter les conclusions de l'expert et d'allouer à Favier une rente annuelle et viagère de calculée à raison d'une invalidité de 5 % et sur un salaire de base qu'il convient de fixer d'après les documents de la cause à : Par ces motifs, Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement entrepris ; Décharge l'appelant des dispositions et condaminations lui faisant grief ; Statuant à nouveau ; Condamne, etc.. Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel. M. Frémont subst. proc. gén. -Me Warembourg av. NOTE. — Il arrive parfois qu'un accident du travail laisse des traces consistant, soit dans un reliquat anatomique, soit dans des troubles fonctionnels, mais qui n'entraînent ni diminution de salaire, ni impuissance appréciable ; quand il en est ainsi, les tribunaux refusent toute allocation de rente et celle jurisprudence, qui est constante, a fait croire que la loi sur les accidents du travail ne trouvait pas application quand l'incapacité professionnelle ne présentait pas une importance notable, dépassant un minimum jugé insignifiant et négligeable de 5 ou 6 pour cent. Il faut que cette légende, qui a fait un certain bruit et qui tendrait à s'accréditer, disparaisse ; toute diminution de capacité professionnelle, si minime qu'elle soit, donne ouverture à l'allocation d'une rente viagère
; Condamne, etc.. Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel. M. Frémont subst. proc. gén. -Me Warembourg av. NOTE. — Il arrive parfois qu'un accident du travail laisse des traces consistant, soit dans un reliquat anatomique, soit dans des troubles fonctionnels, mais qui n'entraînent ni diminution de salaire, ni impuissance appréciable ; quand il en est ainsi, les tribunaux refusent toute allocation de rente et celle jurisprudence, qui est constante, a fait croire que la loi sur les accidents du travail ne trouvait pas application quand l'incapacité professionnelle ne présentait pas une importance notable, dépassant un minimum jugé insignifiant et négligeable de 5 ou 6 pour cent. Il faut que cette légende, qui a fait un certain bruit et qui tendrait à s'accréditer, disparaisse ; toute diminution de capacité professionnelle, si minime qu'elle soit, donne ouverture à l'allocation d'une rente viagère proportionnée et il n'y a pas place pour une jurisprudence contraire. COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 15 JUILLET 1910 Présidence de M. Bédarriz. VENTE. NANTISSEMENT. FONDS DE COMMERCE. VENTE. LOI DU 17 MARS 1909, ART. 10 ET DU 1er AVRIL 1909. — REVENTE. PRIVILÈGE DU VENDEUR. EXTINCTION. Sous l'empire du Code civil, le privilège du vendeur d'un fonds de commerce, dépourvu de droit de suite. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 63 ne pouvait, en cas de vente du fonds, s'exercer au préjudice du second acheteur et atteindre le prix des reventes ultérieurement opérées ; la loi du 17 mars 1909 a voulu assurer l'efficacité dudit privilège à l'égard de tous en en subordonnant l'existence et en soumettant son exercice à des conditions de publicité destinées à sauvegarder le droit des tiers ; elle a modifié par la loi du 1er avril 1909) étendu le bénéfice des nouvelles dispositions qu'elle édictait aux ventes antérieures à sa promulgation, si le vendeur inscrivait son privilège dans le mois, non pas de la naissance d'un droit qu'aucune prescription législative ne soumettait auparavant à la nécessité d'une inscription, mais de la promulgation même de la loi, qui y attachait de nouveaux avantages. A défaut, d'une disposition
du Code civil, le privilège du vendeur d'un fonds de commerce, dépourvu de droit de suite. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 63 ne pouvait, en cas de vente du fonds, s'exercer au préjudice du second acheteur et atteindre le prix des reventes ultérieurement opérées ; la loi du 17 mars 1909 a voulu assurer l'efficacité dudit privilège à l'égard de tous en en subordonnant l'existence et en soumettant son exercice à des conditions de publicité destinées à sauvegarder le droit des tiers ; elle a modifié par la loi du 1er avril 1909) étendu le bénéfice des nouvelles dispositions qu'elle édictait aux ventes antérieures à sa promulgation, si le vendeur inscrivait son privilège dans le mois, non pas de la naissance d'un droit qu'aucune prescription législative ne soumettait auparavant à la nécessité d'une inscription, mais de la promulgation même de la loi, qui y attachait de nouveaux avantages. A défaut, d'une disposition spéciale et formelle, on ne saurait conclure de cette extension des effets du privilège du vendeur d'un fonds de commerce que le législateur a voulu faire revivre rétroactivement les privilèges éteints, au préjudice des tiers qui avaient acquis des droits sur le fonds vendu. Par suite, lorsque l'acheteur d'un fonds de commerce en a revendu la moitié et apporté l'autre moitié à une Société en nom collectif, avant la loi du 17 mars 1909, sans qu'on puisse arguer ces actes de fraude ou de simulation, le vendeur primitif, ayant perdu son privilège à la suite de ces actes, ne peut pas se prévaloir des dispositions de la loi du 17 mars 1909. Laumet c. Moizy. LA COUR, Considérant que, pour autoriser la vente du fonds de commerce litigieux, le jugement attaqué se fonde sur ce que l'art. 4 de la loi du 1er avril 1909, conforme sur ce point à la disposition transitoire de la loi du 17 mars précédent, aurait rendu applicable l'art. 10 de celle dernière loi aux ventes antérieures à sa promulgation et sur ce que Laumet aurait régulièrement fait inscrire son privilège au lendemain de cette promulgation ; Considérant qu'aux termes de l'art. 16 de la
de commerce en a revendu la moitié et apporté l'autre moitié à une Société en nom collectif, avant la loi du 17 mars 1909, sans qu'on puisse arguer ces actes de fraude ou de simulation, le vendeur primitif, ayant perdu son privilège à la suite de ces actes, ne peut pas se prévaloir des dispositions de la loi du 17 mars 1909. Laumet c. Moizy. LA COUR, Considérant que, pour autoriser la vente du fonds de commerce litigieux, le jugement attaqué se fonde sur ce que l'art. 4 de la loi du 1er avril 1909, conforme sur ce point à la disposition transitoire de la loi du 17 mars précédent, aurait rendu applicable l'art. 10 de celle dernière loi aux ventes antérieures à sa promulgation et sur ce que Laumet aurait régulièrement fait inscrire son privilège au lendemain de cette promulgation ; Considérant qu'aux termes de l'art. 16 de la loi du 17 mars 1909, précité, le vendeur inscrit sur un fonds de commerce peut faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage ; que la question qui se pose est celle de savoir si Laumet, vendeur au cas actuel, a pu, avec tous les avantages que la loi y attache, requérir l'inscription de privilège auquel il prétend et si le fonds vendu par lui est resté son gage ; Considérant que, sous l'empire du Code civil, le privilège de vendeur d'un fonds de commerce, dépourvu de droit de suite, ne pouvait, en cas de vente du fonds, s'exercer au préjudice du second acheteur et atteindre le prix des reventes ultérieurement opérées ; que la loi du 17 mars 1909 a voulu assurer l'efficacité du privilège à l'égard de tous en en subordonnant l'existence et soumettant son exercice à des conditions de publicité destinées à sauvegarder les droits des tiers ; qu'elle a étendu le bénéfice des nouvelles dispositions qu'elle édictait aux ventes antérieures à sa promulgation si le vendeur inscrivait son privilège dans le mois (modification de la loi du 1er avril 1909), non pas de la naissance d'un droit qu'aucune proscription législative ne soumettait auparavant à
loi y attache, requérir l'inscription de privilège auquel il prétend et si le fonds vendu par lui est resté son gage ; Considérant que, sous l'empire du Code civil, le privilège de vendeur d'un fonds de commerce, dépourvu de droit de suite, ne pouvait, en cas de vente du fonds, s'exercer au préjudice du second acheteur et atteindre le prix des reventes ultérieurement opérées ; que la loi du 17 mars 1909 a voulu assurer l'efficacité du privilège à l'égard de tous en en subordonnant l'existence et soumettant son exercice à des conditions de publicité destinées à sauvegarder les droits des tiers ; qu'elle a étendu le bénéfice des nouvelles dispositions qu'elle édictait aux ventes antérieures à sa promulgation si le vendeur inscrivait son privilège dans le mois (modification de la loi du 1er avril 1909), non pas de la naissance d'un droit qu'aucune proscription législative ne soumettait auparavant à la nécessité d'une inscription, mais de la promulgation même de la loi qui y attachait de nouveaux avantages, « comme si, a-t-il été dit, la vente « avait eu lieu la veille de la promulgation » ; Mais, considérant qu'à défaut d'une disposition spéciale et formelle, on ne saurait conclure de cette extension des effets du privilège du vendeur d'un fonds de commerce que le législateur avait voulu faire revivre rétroactivement les privilèges étant au préjudice des tiers qui avaient acquis des droits sur le fonds vendu ; qu'il n'a pas plus entendu appeler au bénéfice du paragraphe 1er de la disposition transitoire de la loi nouvelle les ventes que ne garantissait plus le privilège de l'art. 2102 C. civ., qu'il n'a, par le § 3 de la même disposition transitoire, fait revivre au profit des créanciers gagistes les droits de nantissement que ceux-ci n'avaient pas conservés ; Considérant qu'au cas actuel, Moisy, acheteur de Laumet, avait, dès le 15 janvier 1909, c'est-à-dire bien avant la promulgation de la loi sur la vente et le nantissement du fonds de commerce, revendu à Gaudet la moitié du fonds par lui acquis ; qu'à la même date, il avait fait apport de
de cette extension des effets du privilège du vendeur d'un fonds de commerce que le législateur avait voulu faire revivre rétroactivement les privilèges étant au préjudice des tiers qui avaient acquis des droits sur le fonds vendu ; qu'il n'a pas plus entendu appeler au bénéfice du paragraphe 1er de la disposition transitoire de la loi nouvelle les ventes que ne garantissait plus le privilège de l'art. 2102 C. civ., qu'il n'a, par le § 3 de la même disposition transitoire, fait revivre au profit des créanciers gagistes les droits de nantissement que ceux-ci n'avaient pas conservés ; Considérant qu'au cas actuel, Moisy, acheteur de Laumet, avait, dès le 15 janvier 1909, c'est-à-dire bien avant la promulgation de la loi sur la vente et le nantissement du fonds de commerce, revendu à Gaudet la moitié du fonds par lui acquis ; qu'à la même date, il avait fait apport de l'autre moitié dans la société en nom collectif qu'il formait avec ledit Gaudet, que ces actes d'aliénation ou de constitution de société, non argués de fraude ou de simulation, n'avaient certainement pas fait disparaître le privilège de Laumet sur la partie du prix de la revente effectuée par Moisy, non encore versée entre les mains de ce dernier, mais ne permettaient plus à son privilège de s'exercer à l'encontre du tiers acquéreur ou de la société constituée sur le prix des reventes ultérieures ; que le fonds lui-même avait ainsi cessé d'être son gage et que l'art. 16 de la loi du 17 mars 1909 ne saurait l'autoriser à en poursuivre la vente ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; Déboute Laumet de toutes ses demandes, fins et conclusions. M. Deshayes subst. proc. gén. — MM. Bernardeau et Colinet av. NOTE. — L'espèce paraît nouvelle en jurisprudence. Mais la solution adoptée ne peut être acceptée sans réserves en présence des termes formels du § 2 de l'art. 4 de la loi du 1er avril 1909, modifiant la disposition transitoire de la loi du 17 mars 1909 et ainsi conçu : « L'art. 2, § 4, 5
encore versée entre les mains de ce dernier, mais ne permettaient plus à son privilège de s'exercer à l'encontre du tiers acquéreur ou de la société constituée sur le prix des reventes ultérieures ; que le fonds lui-même avait ainsi cessé d'être son gage et que l'art. 16 de la loi du 17 mars 1909 ne saurait l'autoriser à en poursuivre la vente ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; Déboute Laumet de toutes ses demandes, fins et conclusions. M. Deshayes subst. proc. gén. — MM. Bernardeau et Colinet av. NOTE. — L'espèce paraît nouvelle en jurisprudence. Mais la solution adoptée ne peut être acceptée sans réserves en présence des termes formels du § 2 de l'art. 4 de la loi du 1er avril 1909, modifiant la disposition transitoire de la loi du 17 mars 1909 et ainsi conçu : « L'art. 2, § 4, 5 et 6, l'art. 6, l'art. 13 § 3, 4 et 5, et les art. 15 à 21 par conséquent l'article 16, 27, 32 et 33, seront applicables dans tous les cas aux ventes antérieures à la promulgation. » L'argument qui consiste à dire : celles de ces dispositions qui, comme l'art. 16, sont relatives à l'exercice d'un droit nouveau conféré au vendeur ou au créancier nantissant, supposent nécessairement que ce vendeur ou ce créancier avait conservé son privilège ou son droit de gage au moment où la promulgation de la loi du 17 mars lui attribuait le droit nouveau dont l'exercice est en question, est évidemment logique, et par là même, séduisant, Mais, dans une matière aussi exceptionnelle, peut-on restreindre l'application d'un texte précis et formel tel que le § 2 de l'art. 4 de la loi du 1er avril 1909 ? Notons que les chambres de la Cour de Paris sont divisées sur une question voisine, également relative à l'application de la loi du 1er avril 1909, modificative de la disposition transitoire de celle du 17 mars 1909. Un fonds de commerce a été vendu antérieurement à la promulgation de la loi du 17 mars 1909. Avant la promulgation
l'art. 16, sont relatives à l'exercice d'un droit nouveau conféré au vendeur ou au créancier nantissant, supposent nécessairement que ce vendeur ou ce créancier avait conservé son privilège ou son droit de gage au moment où la promulgation de la loi du 17 mars lui attribuait le droit nouveau dont l'exercice est en question, est évidemment logique, et par là même, séduisant, Mais, dans une matière aussi exceptionnelle, peut-on restreindre l'application d'un texte précis et formel tel que le § 2 de l'art. 4 de la loi du 1er avril 1909 ? Notons que les chambres de la Cour de Paris sont divisées sur une question voisine, également relative à l'application de la loi du 1er avril 1909, modificative de la disposition transitoire de celle du 17 mars 1909. Un fonds de commerce a été vendu antérieurement à la promulgation de la loi du 17 mars 1909. Avant la promulgation de ladite loi, également, l'acheteur a été déclaré en faillite. Conformément à la jurisprudence constituée avant l'établissement du régime créé par la loi nouvelle, ce vendeur a perdu son privilège (art. 550 C. com.). Il produit à la faillite et est admis chirographairement. Surviennent la loi du 17 mars 1909, qui décide, art. 2, § 7, que l’art. 550 C. com., n’est pas applicable au privilège et à l’action résolutoire d’un vendeur de fonds de commerce, — puis la loi du 1er avril 1909, art. 4, n° 1er, qui rend cette disposition applicable aux ventes antérieures à la promulgation de la loi du 7 mars, si les vendeurs ont fait inscrire le privilège dans le mois de sa promulgation. « Le vendeur, qui s’est mis en règle au point de vue de l’inscription, pourra-t-il prétendre que son privilège a repris naissance rétroactivement et qu’il va pouvoir l’exercer à l’encontre de la faillite ? Oui, a répondu la 9e chambre de la Cour de Paris le 12 avril 1910 (Gaz. Pal 1910.2.330). Non, a répondu la 7e chambre de la même Cour, par arrêt du 18 décembre 1909 ; Affaire Brûlé c. Vacher, syndic Didon (Gaz. Pal. ibid., en note sous
qui décide, art. 2, § 7, que l’art. 550 C. com., n’est pas applicable au privilège et à l’action résolutoire d’un vendeur de fonds de commerce, — puis la loi du 1er avril 1909, art. 4, n° 1er, qui rend cette disposition applicable aux ventes antérieures à la promulgation de la loi du 7 mars, si les vendeurs ont fait inscrire le privilège dans le mois de sa promulgation. « Le vendeur, qui s’est mis en règle au point de vue de l’inscription, pourra-t-il prétendre que son privilège a repris naissance rétroactivement et qu’il va pouvoir l’exercer à l’encontre de la faillite ? Oui, a répondu la 9e chambre de la Cour de Paris le 12 avril 1910 (Gaz. Pal 1910.2.330). Non, a répondu la 7e chambre de la même Cour, par arrêt du 18 décembre 1909 ; Affaire Brûlé c. Vacher, syndic Didon (Gaz. Pal. ibid., en note sous l’arrêt précédent). Enfin, le Tribunal de Commerce de la Seine, 3 août 1909 (Loi du 4 juin 1910, Gaz. Pal. 1910.I Table, v° Vente commerciale n° 62) a jugé, dans le sens de la décision recueillie, que « si, au regard de l’art. 22 de la loi du 17 mars 1909, le privilège du vendeur suit le fonds, en quelques mains qu’il passe, et si cette loi a bien effet rétroactif, en ce qu’elle s’applique aux vendeurs de fonds de commerce dont les contrats étaient antérieurs à sa promulgation, en leur accordant, pour prendre inscription, un délai de quinzaine, prorogé à un mois par la loi du 1er avril 1909, rien n’autorise à dire que ce privilège doive s’étendre à tous les vendeurs d’un même fonds, cédé antérieurement à ladite loi, à quelque époque que la vente soit intervenue, quel que soit le nombre des acquéreurs successifs et qu’ils se soient ou non libérés de leur prix. COUR D’APPEL DE RENNES (2e CH.) 10 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. de Savignon-Larombière. LIBERTÉ COMMERCIALE. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. INTERDICTION DE SE RÉTABLIR. — FEMME. CONVOI AVEC UN MARI EXERÇANT UN COMMERCE SIMILAIRE. — SIMPLE ASSISTANCE DE LA FEMME. INAPPLICABILITÉ DE
1909, le privilège du vendeur suit le fonds, en quelques mains qu’il passe, et si cette loi a bien effet rétroactif, en ce qu’elle s’applique aux vendeurs de fonds de commerce dont les contrats étaient antérieurs à sa promulgation, en leur accordant, pour prendre inscription, un délai de quinzaine, prorogé à un mois par la loi du 1er avril 1909, rien n’autorise à dire que ce privilège doive s’étendre à tous les vendeurs d’un même fonds, cédé antérieurement à ladite loi, à quelque époque que la vente soit intervenue, quel que soit le nombre des acquéreurs successifs et qu’ils se soient ou non libérés de leur prix. COUR D’APPEL DE RENNES (2e CH.) 10 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. de Savignon-Larombière. LIBERTÉ COMMERCIALE. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. INTERDICTION DE SE RÉTABLIR. — FEMME. CONVOI AVEC UN MARI EXERÇANT UN COMMERCE SIMILAIRE. — SIMPLE ASSISTANCE DE LA FEMME. INAPPLICABILITÉ DE LA CLAUSE PROHIBITIVE. Lorsqu’une femme commerçante a vendu son fonds de commerce en s’interdisant, dans l’acte de vente, d’exploiter ou faire valoir, à l’avenir, aucune entreprise analogue et de s’intéresser directement ou indirectement dans l’exploitation d’un semblable fonds dans un rayon déterminé, celle clause qui doit être interprétée restrictivement, comme toutes les stipulations portant atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, laisse en dehors de ses termes le cas du convoi de cette femme avec un homme exerçant un commerce similaire. Et il importe peu que ce mariage doive avoir pour conséquence d’intéresser indirectement la femme à la prospérité du commerce de son mari, du moment qu’elle se borne à assister ce dernier, sans d’ailleurs rien faire pour détourner au profit de celui-ci la clientèle par elle cédée. Epoux Labarre c. époux Dupuis. LA COUR, En la forme : Considérant que le jugement du Tribunal de commerce de St-Malo du 3 novembre 1909 a été régulièrement frappé d’appel par les époux Labarre ; que les époux Dupuis ont, de leur côté, formé un appel incident ; que ces appels sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre pour être statué sur le tout par un seul
toutes les stipulations portant atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, laisse en dehors de ses termes le cas du convoi de cette femme avec un homme exerçant un commerce similaire. Et il importe peu que ce mariage doive avoir pour conséquence d’intéresser indirectement la femme à la prospérité du commerce de son mari, du moment qu’elle se borne à assister ce dernier, sans d’ailleurs rien faire pour détourner au profit de celui-ci la clientèle par elle cédée. Epoux Labarre c. époux Dupuis. LA COUR, En la forme : Considérant que le jugement du Tribunal de commerce de St-Malo du 3 novembre 1909 a été régulièrement frappé d’appel par les époux Labarre ; que les époux Dupuis ont, de leur côté, formé un appel incident ; que ces appels sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt ; Au fond : Considérant que par acte du 13 août 1906, reçu L’hotellerie, notaire à Dinard, la dame Lécuyer, alors veuve Renault, depuis épouse Labarre, a vendu aux époux Dupuis le fonds de commerce d’hôtel-restaurant situé à Dinard, rues St-Enogat et du Casino, sous le nom de café Parisien, avec la clientèle, l’achalandage et le droit au bail ; que par cet acte, Mme Renault s’interdit formellement d’exploiter ou faire valoir, à l’avenir, aucun fonds de commerce analogue et de s’intéresser directement ou indirectement dans l’exploitation d’un semblable fonds dans l’étendue de la commune de Dinard-St-Enogat, à peine de tous dommages-intérêts, envers M. et Mme Dupuis, sans préjudice du droit qu’auraient ces derniers de faire cesser cette contravention ; Considérant que le 20 septembre 1908, la veuve Renault contracta mariage avec le sieur Labarre, tenant à Dinard le café des casinos rue de la Plage ; que, par exploit de Gardien, huissier à Saint-Malo, du 17 juillet 1909, les époux Dupuis ont adjugé les époux Labarre devant le Tribunal de commerce de St-Malo ; qu’ils soutiennent à l’appui de leur demande que la dame Labarre est devenue la collaboratrice directe et intéressée de ce nouveau commerce