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1910.2.662) et 663). Toutefois, il a été jugé que l'armateur ne peut invoquer les clauses de non-responsabilité insérées dans les connaissements, lorsque les pertes ou avaries des marchandises sont dues aux défectuosités d'installation du navire, et que l'armateur ne peut pas non plus les invoquer, alors même qu'on pourrait imputer les avaries à l'arrimage des marchandises à proximité des chaudières du navire, si les installations du navire ne permettaient pas au capitaine de les arrimer autrement. V. les décisions citées à la Gaz. Pal. 2e T. Q., 1887-1892, v° Charte-partie, n. 153 et suiv. V. aussi, Cass. 5 décembre 1910 (1er arrêt), précité Jugé également que les clauses des connaissements par lesquelles les armateurs s'exonèrent de la responsabilité des fautes du capitaine s'appliquent à ses fautes nautiques, et non à ses fautes commerciales : V. Trib. com. Marseille 27 juillet 1909 (Rec. Marseille 1910.1.26). II. — Sur le second point : L'arrêt se borne à appliquer purement et simplement les conventions des parties. Comp. Aix 18 mai 1909 (Rec. Marseille 1909.1.307), qui décide que le commissionnaire de transport, chargé d'assurer les marchandises qui lui sont confiées, commet une faute en faisant l'application pure et simple de sa police flottante, si cette police ne couvre pas tous les risques du transport. V. en sens contraire Trib. com. Marseille 11 novembre 1907 (Rec. Marseille 1908.1.83). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 23 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — COMPÉTENCE. JUGE DE PAIX. FRAIS MÉDICAUX. DEMANDE INFÉRIEURE A 300 FRANCS. — DEMANDE ADDITIONNELLE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. NON RECEVABILITÉ. APPEL NON RECEVABLE. Il résulte de la combinaison des art. 2 de la loi du 9 avril 1898 et 15, § 4, de la loi du 31 mars 1905, que les personnes qui y sont désignées ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, d'aucune disposition autre que celles de ces lois. Une action en dommages-intérêts fondée sur les dispositions du droit commun, même présentée sous la forme d'une demande additionnelle et comme connexe à une instance, engagée dans les termes desdits
cette police ne couvre pas tous les risques du transport. V. en sens contraire Trib. com. Marseille 11 novembre 1907 (Rec. Marseille 1908.1.83). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 23 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — COMPÉTENCE. JUGE DE PAIX. FRAIS MÉDICAUX. DEMANDE INFÉRIEURE A 300 FRANCS. — DEMANDE ADDITIONNELLE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. NON RECEVABILITÉ. APPEL NON RECEVABLE. Il résulte de la combinaison des art. 2 de la loi du 9 avril 1898 et 15, § 4, de la loi du 31 mars 1905, que les personnes qui y sont désignées ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, d'aucune disposition autre que celles de ces lois. Une action en dommages-intérêts fondée sur les dispositions du droit commun, même présentée sous la forme d'une demande additionnelle et comme connexe à une instance, engagée dans les termes desdits articles, ne peut être portée devant le juge de paix qui ne saurait en connaître sans changer la compétence établie limitativement par cette législation spéciale. Spécialement, lorsqu'un médecin réclame devant le juge de paix, à un chef d'entreprise, pour soins médicaux donnés à un de ses ouvriers, une somme inférieure à 300 francs, et en outre, 200 francs à titre de dommages-intérêts, cette dernière demande est à bon droit déclarée non recevable. En outre, l'appel de cette décision est à bon droit déclaré non recevable, le juge de paix statuant en dernier ressort sur les demandes relatives au paiement JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 313 des frais médicaux et pharmaceutiques, en vertu de l'art. 15, § 4, de la loi du 31 mars 1905. Michon c. Vve Vachon. Le sieur Michon s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Louviers du 14 janvier 1910, rendu au profit de Mme veuve Vachon. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 15, § 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, 1er de la loi du 12 juillet 1905, et 7 de la loi du 20 avril
à 300 francs, et en outre, 200 francs à titre de dommages-intérêts, cette dernière demande est à bon droit déclarée non recevable. En outre, l'appel de cette décision est à bon droit déclaré non recevable, le juge de paix statuant en dernier ressort sur les demandes relatives au paiement JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 313 des frais médicaux et pharmaceutiques, en vertu de l'art. 15, § 4, de la loi du 31 mars 1905. Michon c. Vve Vachon. Le sieur Michon s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Louviers du 14 janvier 1910, rendu au profit de Mme veuve Vachon. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 15, § 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, 1er de la loi du 12 juillet 1905, et 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale : Attendu que par son jugement du 20 octobre 1909, le juge de paix de Louviers avait déclaré non recevable la demande principale en paiement de la somme de 118 francs, formée par le docteur Michon contre la veuve Vachon, pour soins médicaux donnés à un ouvrier à son service, victime d'un accident du travail et rejeté sa demande additionnelle en 200 francs de dommages-intérêts ; Attendu que, statuant sur l'appel de cette décision par le docteur Michon, le Tribunal civil de Louviers a, par jugement du 11 janvier 1910, déclaré cet appel non recevable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 2 de la loi du 9 avril 1898 et 15, § 4 de la loi du 31 mars 1905, que les personnes qui y sont désignées ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de ces lois ; Attendu qu'une action en dommages-intérêts, fondée sur des dispositions du droit commun, même présentée sous la forme d'une demande additionnelle et comme connexe à une instance engagée dans les termes desdits articles, ne peut être portée devant le juge de
un ouvrier à son service, victime d'un accident du travail et rejeté sa demande additionnelle en 200 francs de dommages-intérêts ; Attendu que, statuant sur l'appel de cette décision par le docteur Michon, le Tribunal civil de Louviers a, par jugement du 11 janvier 1910, déclaré cet appel non recevable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 2 de la loi du 9 avril 1898 et 15, § 4 de la loi du 31 mars 1905, que les personnes qui y sont désignées ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de ces lois ; Attendu qu'une action en dommages-intérêts, fondée sur des dispositions du droit commun, même présentée sous la forme d'une demande additionnelle et comme connexe à une instance engagée dans les termes desdits articles, ne peut être portée devant le juge de paix, qui ne saurait en connaître sans changer la compétence établie limitativement par cette législation spéciale ; Attendu que la demande en dommages-intérêts a été à bon droit déclarée, non recevable et que la demande du docteur Michon pour soins médicaux donnés à l'ouvrier, Guedon étant inférieure à 300 francs, la décision du juge de paix a été rendue en dernier ressort, aux termes de l'art. 15, § 4 susvisé de la loi du 31 mars 1905; que, dans ces conditions, le jugement attaqué a pu déclarer valablement que l'appel du demandeur n'était pas recevable ; D'où il suit que, loin de violer les dispositions de loi invoquées au pourvoi, le jugement, qui est régulièrement motivé, en a fait une exacte application ; Rejeté... MM. Gillet rapp. ; Blondel av. gén. — M° Auger av. NOTE. — Il résulte du caractère exceptionnel de la loi du 9 avril 1898 et des dispositions combinées des art. 2 et 7, que la réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut plus être poursuivie contre le patron en vertu des règles du droit commun. V. Cass. 16 novembre 1903. (Gaz. Pal. 1903.2.647 — S. 1907.1.27 — D. 1904.1.132) ; 1er
la décision du juge de paix a été rendue en dernier ressort, aux termes de l'art. 15, § 4 susvisé de la loi du 31 mars 1905; que, dans ces conditions, le jugement attaqué a pu déclarer valablement que l'appel du demandeur n'était pas recevable ; D'où il suit que, loin de violer les dispositions de loi invoquées au pourvoi, le jugement, qui est régulièrement motivé, en a fait une exacte application ; Rejeté... MM. Gillet rapp. ; Blondel av. gén. — M° Auger av. NOTE. — Il résulte du caractère exceptionnel de la loi du 9 avril 1898 et des dispositions combinées des art. 2 et 7, que la réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut plus être poursuivie contre le patron en vertu des règles du droit commun. V. Cass. 16 novembre 1903. (Gaz. Pal. 1903.2.647 — S. 1907.1.27 — D. 1904.1.132) ; 1er mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.14); 1er août 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.387 — S. 1907.1.25) ; 6 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.534). C'est seulement dans le cas où on ne se trouve pas en présence d'un accident régi par la loi de 1898 qu'il appartient aux intéressés de se prévaloir, dans une autre instance, des dispositions du droit commun. V. Cass. 6 avril 1909 précité. Ce principe doit, d'ailleurs, s'appliquer aussi bien aux tiers, et spécialement au médecin qui réclame directement au chef d'entreprise le montant de ce qui lui est dû, qu'à l'ouvrier lui-même ou à ses représentants. V. Trib. civ, Pontoise 16 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.502) et les renvois. Mais le principe doit-il s'appliquer lorsque la demande de dommages-intérêts est une demande accessoire aux demandes basées sur la loi de 1898 ? La question est délicate. L'arrêt ci-dessus la solutionne dans le sens de la négative. V., en sens contraire, Trib. civ. Seine 29 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.469). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. 1° CONCLUSIONS. — SIGNIFICATION TARDIVE. — SANCTION. 2° FRAIS ET DÉPENS. — PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT. — POUVOIR DU JUGE. 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS. DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION. APPEL.
une autre instance, des dispositions du droit commun. V. Cass. 6 avril 1909 précité. Ce principe doit, d'ailleurs, s'appliquer aussi bien aux tiers, et spécialement au médecin qui réclame directement au chef d'entreprise le montant de ce qui lui est dû, qu'à l'ouvrier lui-même ou à ses représentants. V. Trib. civ, Pontoise 16 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.502) et les renvois. Mais le principe doit-il s'appliquer lorsque la demande de dommages-intérêts est une demande accessoire aux demandes basées sur la loi de 1898 ? La question est délicate. L'arrêt ci-dessus la solutionne dans le sens de la négative. V., en sens contraire, Trib. civ. Seine 29 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.469). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. 1° CONCLUSIONS. — SIGNIFICATION TARDIVE. — SANCTION. 2° FRAIS ET DÉPENS. — PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT. — POUVOIR DU JUGE. 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS. DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION. APPEL. INFIRMATION PARTIELLE. ENQUÊTE. ARTICULATION. 1° La partie qui ne s'est pas prévalu de la disposition de l'art. 70 du décret du 30 mars 1808, d'après laquelle les avoués doivent signifier leurs conclusions trois jours au moins avant l'audience, et n'a demandé aucun sursis pour plaider sur les conclusions à elle signifiées tardivement, ne peut s'en faire grief à l'appui d'un pourvoi en cassation. 2° Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens entre les parties qui succombent respectivement sur quelques chefs, et ils peuvent par suite condamner à tous les dépens une partie qui a obtenu gain de cause sur certains chefs de demande. 3° La règle de l'art. 472 C. pr. civ., en vertu de laquelle en cas d'infirmation d'un jugement l'exécution appartient à la cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle a désigné, est applicable même au cas d'infirmation partielle aux chefs infirmés, sauf le cas où ils ne constituent qu'un simple accessoire. Dès lors il n'y a pas violation de l'art. 472 C. pr. civ., lorsque, le juge d'appel, en écartant un fait de l'articulation à l'appui d'une demande d'enquête, n'a en rien infirmé le jugement frappé d'appel, ce fait étant non seulement accessoire,
signifiées tardivement, ne peut s'en faire grief à l'appui d'un pourvoi en cassation. 2° Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens entre les parties qui succombent respectivement sur quelques chefs, et ils peuvent par suite condamner à tous les dépens une partie qui a obtenu gain de cause sur certains chefs de demande. 3° La règle de l'art. 472 C. pr. civ., en vertu de laquelle en cas d'infirmation d'un jugement l'exécution appartient à la cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle a désigné, est applicable même au cas d'infirmation partielle aux chefs infirmés, sauf le cas où ils ne constituent qu'un simple accessoire. Dès lors il n'y a pas violation de l'art. 472 C. pr. civ., lorsque, le juge d'appel, en écartant un fait de l'articulation à l'appui d'une demande d'enquête, n'a en rien infirmé le jugement frappé d'appel, ce fait étant non seulement accessoire, mais encore étranger à la demande portée devant le tribunal. Dame Calvet c. Calvet. La dame Calvet s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 28 décembre 1909, rendu au profit de M. Calvet. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 70 du décret du 30 mars 1808 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la dame Calvet ne s'est pas prévalu de la disposition de la loi invoquée et n'a demandé aucun sursis pour plaider sur les conclusions à elle signifiées le 1er février 1909, alors que le jugement du tribunal de la Seine est du 26 du même mois ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 130, 131 C. pr. civ. : Attendu que les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens entre les parties qui succombent respectivement sur quelques chefs, et qu'ils peuvent par suite condamner à tous les dépens une partie qui a obtenu gain de cause sur certains chefs de demande ; Sur le troisième moyen pris de la violation de l'art. 472 C. pr. civ. : Attendu qu'aux termes
violation de l'art. 70 du décret du 30 mars 1808 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la dame Calvet ne s'est pas prévalu de la disposition de la loi invoquée et n'a demandé aucun sursis pour plaider sur les conclusions à elle signifiées le 1er février 1909, alors que le jugement du tribunal de la Seine est du 26 du même mois ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 130, 131 C. pr. civ. : Attendu que les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens entre les parties qui succombent respectivement sur quelques chefs, et qu'ils peuvent par suite condamner à tous les dépens une partie qui a obtenu gain de cause sur certains chefs de demande ; Sur le troisième moyen pris de la violation de l'art. 472 C. pr. civ. : Attendu qu'aux termes de cet article en cas d'infirmation d'un jugement l'exécution appartient à la cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle avait désigné ; que cette règle est applicable même au cas d'infirmation partielle aux chefs infirmés, sauf le cas où ils ne constituent qu'un simple accessoire ; qu'en écartant le quatrième fait de l'articulation du défendeur éventuel qui visait des voies de fait commises par la demanderesse sur un tiers étranger au procès, l'arrêt n'a en rien infirmé le jugement frappé d'appel, ce quatrième fait étant non seulement accessoire, mais encore étranger à la demande portée devant le tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt, qui est suffisamment motivé, n'a violé aucun des textes visés au pourvoi ; Rejeté... MM. Bonnet rapp.; Selingman av. gén. (concl. conf.). Me Mornard av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est constant que si les conclusions doivent, en principe, être signifiées trois jours au moins avant l'audience, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit fait état, lorsque la partie adverse n'a élevé à cet égard aucune objection, la disposition du décret du 30 mars 1908 à cet égard n'étant pas prescrite à peine de nullité, ni d'ordre public. V.
quatrième fait de l'articulation du défendeur éventuel qui visait des voies de fait commises par la demanderesse sur un tiers étranger au procès, l'arrêt n'a en rien infirmé le jugement frappé d'appel, ce quatrième fait étant non seulement accessoire, mais encore étranger à la demande portée devant le tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt, qui est suffisamment motivé, n'a violé aucun des textes visés au pourvoi ; Rejeté... MM. Bonnet rapp.; Selingman av. gén. (concl. conf.). Me Mornard av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est constant que si les conclusions doivent, en principe, être signifiées trois jours au moins avant l'audience, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit fait état, lorsque la partie adverse n'a élevé à cet égard aucune objection, la disposition du décret du 30 mars 1908 à cet égard n'étant pas prescrite à peine de nullité, ni d'ordre public. V. Riom 1er avril 1909 (Mon. jud. Lyon 28 octobre 1909). L'inobservation de cette disposition ne saurait donner ouverture à cassation. V. Cass. 20 octobre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.406) et la note. II — Sur le second point : Jurisprudence constante. V. Cass. 18 mars 1908 (S. 1909.1.433) ; 23 décembre 1902 (S. 1903.1.224 — D. 1903.1.151). III. — Sur le troisième point : D'après la jurisprudence, en cas d'infirmation partielle d'un jugement, c'est à la Cour qu'il appartient de connaître de l'exécution des chefs infirmés, l'exécution des chefs confirmés devant seule être renvoyée au tribunal. V. not. Cass. 10 juin 1885 (Gaz. Pal 85.2.153 — S. 86.1.310) ; 12 juin 1899 (S. 1902.1.342) ; 8 mai 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.75 — S. 1903.1.219), à moins que la réformation partielle ne porte uniquement sur des chefs accessoires. V. Cass. 10 décembre 1883 (S. 86.1. 15) ; 8 mai 1901 précité. — Comp. Cass. 23 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.66 — S. 1910.1.453 — D. 1909.1.215). COUR D’APPEL DE PARIS (8° CH.) 1er DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Courot. AGENT D’AFFAIRES. — VENTE D’IMMEUBLES. — INTERMÉDIAIRE. — DÉMARCHES UTILES. RÉMUNÉRATION. — FIXATION. POUVOIR DU JUGE. Un agent d’affaires a droit à une
1902 (S. 1903.1.224 — D. 1903.1.151). III. — Sur le troisième point : D'après la jurisprudence, en cas d'infirmation partielle d'un jugement, c'est à la Cour qu'il appartient de connaître de l'exécution des chefs infirmés, l'exécution des chefs confirmés devant seule être renvoyée au tribunal. V. not. Cass. 10 juin 1885 (Gaz. Pal 85.2.153 — S. 86.1.310) ; 12 juin 1899 (S. 1902.1.342) ; 8 mai 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.75 — S. 1903.1.219), à moins que la réformation partielle ne porte uniquement sur des chefs accessoires. V. Cass. 10 décembre 1883 (S. 86.1. 15) ; 8 mai 1901 précité. — Comp. Cass. 23 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.66 — S. 1910.1.453 — D. 1909.1.215). COUR D’APPEL DE PARIS (8° CH.) 1er DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Courot. AGENT D’AFFAIRES. — VENTE D’IMMEUBLES. — INTERMÉDIAIRE. — DÉMARCHES UTILES. RÉMUNÉRATION. — FIXATION. POUVOIR DU JUGE. Un agent d’affaires a droit à une commission payable par le propriétaire d’un immeuble, si c’est par son intermédiaire et grâce à ses démarches que cet immeuble a été vendu ; il en est ainsi alors même que l’agent d’affaires n’aurait pas reçu mandat de chercher acheteur et qu’aucune rémunération n’aurait été stipulée en sa faveur. La rémunération due à l’agent d’affaires doit être uniquement en rapport avec les peines et les soins donnés par lui pour arriver à une vente faite et les tribunaux ont un pouvoir d’appréciation pour la fixer. Lévy dit Maurice et consorts Haniel c. Rousselle et de Guardia. La première chambre (3e section) du Tribunal de première instance de la Seine, a rendu, le 11 mai 1909, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploits des 13 décembre 1905, 10 et 11 janvier 1906, Lévy, dit Maurice, a assigné les consorts Hamel en paiement de la somme de 15.000 francs, qu’il prétend être due pour commission tant à lui qu’à d’autres intermédiaires par lui mis en œuvre, à raison des démarches et négociations qu’il avait faites pendant un an, aux fins de la vente qui a été réalisée en novembre 1905 par les défendeurs à la Compagnie des huissiers de
rémunération due à l’agent d’affaires doit être uniquement en rapport avec les peines et les soins donnés par lui pour arriver à une vente faite et les tribunaux ont un pouvoir d’appréciation pour la fixer. Lévy dit Maurice et consorts Haniel c. Rousselle et de Guardia. La première chambre (3e section) du Tribunal de première instance de la Seine, a rendu, le 11 mai 1909, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploits des 13 décembre 1905, 10 et 11 janvier 1906, Lévy, dit Maurice, a assigné les consorts Hamel en paiement de la somme de 15.000 francs, qu’il prétend être due pour commission tant à lui qu’à d’autres intermédiaires par lui mis en œuvre, à raison des démarches et négociations qu’il avait faites pendant un an, aux fins de la vente qui a été réalisée en novembre 1905 par les défendeurs à la Compagnie des huissiers de la Seine, d’un immeuble sis à Paris, rue Beaujolais, n° 17, où était établi le café de Chartres, dit restaurant Véfour, et que, par exploits des 5, 7, 9 et 12 juillet 1906, Rouselle et de Guardia ont assigné les mêmes défendeurs au paiement de la somme de 12.600 francs, qu’ils prétendent leur être due pour avoir fait faire par la Compagnie des huissiers l’acquisition dudit immeuble ; Attendu qu’il y a connexité entre lesdites instances et qu’il y a lieu de les joindre ; En ce qui concerne Lévy dit Maurice : Attendu qu’il n’est justifié d’aucun engagement pris par les consorts Hamel de lui payer une commission s’il leur faisait vendre l’immeuble dont s’agit ; que, locataire dudit immeuble, suivant acte passé Hyver et Aron notaires à Paris, le 31 mai 1901, pour trois, six, neuf, douze ou quinze années, à compter du 1er juillet 1901. Lévy dit Maurice, s’était fait conférer, suivant un autre acte reçu Aron le 9 janvier 1903, la faculté d’acquérir cet immeuble jusqu’au 30 septembre 1906, tant pour lui que pour autres personnes ou sociétés qui se substitueraient ; que, si ledit bail a été résilié par jugement du 10 mai 1905, confirmé
qu’ils prétendent leur être due pour avoir fait faire par la Compagnie des huissiers l’acquisition dudit immeuble ; Attendu qu’il y a connexité entre lesdites instances et qu’il y a lieu de les joindre ; En ce qui concerne Lévy dit Maurice : Attendu qu’il n’est justifié d’aucun engagement pris par les consorts Hamel de lui payer une commission s’il leur faisait vendre l’immeuble dont s’agit ; que, locataire dudit immeuble, suivant acte passé Hyver et Aron notaires à Paris, le 31 mai 1901, pour trois, six, neuf, douze ou quinze années, à compter du 1er juillet 1901. Lévy dit Maurice, s’était fait conférer, suivant un autre acte reçu Aron le 9 janvier 1903, la faculté d’acquérir cet immeuble jusqu’au 30 septembre 1906, tant pour lui que pour autres personnes ou sociétés qui se substitueraient ; que, si ledit bail a été résilié par jugement du 10 mai 1905, confirmé en appel, ce qui a eu pour conséquence d’annuler la promesse de vente, conformément aux stipulations de l’acte du 9 janvier 1903, il n’en est pas moins constant, ainsi qu’il résulte des documents de la cause que si Lévy, dit Maurice, a pu s’être adressé à des agences et avoir fait des démarches pour arriver à la vente de l’immeuble à la Compagnie des huissiers, il ne l’a fait que dans son intérêt personnel aux fins de réaliser avec bénéfice pour lui-même la promesse de vente consentie et d’empêcher la résiliation du bail qui était demandée contre lui ; qu’il ne saurait donc avoir droit à la commission par lui réclamée ; En ce qui concerne Rousselle et de Guardia : Attendu qu’il est établi qu’alors que Lévy, dit Maurice, les avait chargés de trouver un acheteur moyennant 400.000 francs, pour l’immeuble en question, Rousselle et de Guardia ont indiqué cet immeuble à la Compagnie des huissiers comme étant à vendre; qu’il n’est pas moins certain que des pourparlers ont existé entre eux et la Compagnie des huissiers dont ils ont pu obtenir le prix de 315.000 francs, alors que les consorts Hamel avaient consenti leur promesse de vente à