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(D. 86.1.46) ; 30 oct. 1893 (Gaz. Pal. 9°.2.573 — S. 94,1.119 — D. 94.1.157) ; 2 août 1894 (D. 09.1.204). Le pourvoi prétendait qu’on ne devait pas considérer l’abonnement comme un accord irrégulier contraire à une disposition d’ordre public, lorsque, comme dans l’espèce, il respectait les tarifs et ne portait en réalité que JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 733 sur l’évaluation de la consommation annuelle de l’abonné. Mais une pareille atteinte au principe qui interdit l’abonnement est inadmissible. L’abonnement supprimé par l’ordonnance du 3 juin 1818 n’a été rétabli que dans deux cas seulement par le décret du 12 fév. 1870, ce sont ceux des arts 4 et 14 rappelés dans l’arrêt ci-dessus. V. Fuzier-Herman, Rép., v° Octrois, n. 452 ets., et comme application, Paris, 29 fév. 1908 (Gaz. Pal. 1908.1, Table, v° octroi, n. 10). Il est au surplus constant que les lois et règlements relatifs aux tarifs d’octroi intéressent l’ordre public, en sorte qu’il ne peut y être dérogé par des accords entre le maire ou le fermier et les redevables. V. Cass. 9 mai 1884, précité ; 30 oct. 1893, précité ; 20 nov. 1907 (Gaz. Pal. 1907. 2.629). COUR D’APPEL D’AMIENS (1re CH.) 29 MARS 1911. Présidence de M. Marquet, premier président. CULTES. -FONDATION PIEUSE. -CHARGE DE MESSE. — DONATION A UNE MENSE CURIALE. -SUPPRESSION. INEXÉCUTION DE LA CHARGE. -ACTION EN REPRISE. - INDIVISIBILITÉ. -ACTES DE PROCÉDURE. -TAXE. LOI DU 13 AVRIL 1908, ART. 3, § 13. -MATIÈRE ORDINAIRE. 1° L’action en révocation d’une libéralité faite à un établissement public du culte supprimé (une mense curiale), à charge de messes, pour inexécution, de la charge, est indivisible par suite de l’indivisibilité de sa cause, laquelle consiste précisément dans cette inexécution de la charge, charge non susceptible de division entre les héritiers du disposant, de telle sorte que chacun d'eux l’exerce individuellement pour le tout, conformément à l’art. 1224 C. civ. et aux principes sur la matière. 2° L’art. 3 § 13 de la loi du 13 avril 1908, qui dispose que les actions en revendication ou résolution seront instruites et taxées comme en matière sommaire n'ayant pas
de M. Marquet, premier président. CULTES. -FONDATION PIEUSE. -CHARGE DE MESSE. — DONATION A UNE MENSE CURIALE. -SUPPRESSION. INEXÉCUTION DE LA CHARGE. -ACTION EN REPRISE. - INDIVISIBILITÉ. -ACTES DE PROCÉDURE. -TAXE. LOI DU 13 AVRIL 1908, ART. 3, § 13. -MATIÈRE ORDINAIRE. 1° L’action en révocation d’une libéralité faite à un établissement public du culte supprimé (une mense curiale), à charge de messes, pour inexécution, de la charge, est indivisible par suite de l’indivisibilité de sa cause, laquelle consiste précisément dans cette inexécution de la charge, charge non susceptible de division entre les héritiers du disposant, de telle sorte que chacun d'eux l’exerce individuellement pour le tout, conformément à l’art. 1224 C. civ. et aux principes sur la matière. 2° L’art. 3 § 13 de la loi du 13 avril 1908, qui dispose que les actions en revendication ou résolution seront instruites et taxées comme en matière sommaire n'ayant pas un caractère interprétatif, ne peut produire effet qu'à partir de la promulgation de ladite loi. Dès lors, dans une instance de cette nature, seuls les actes postérieurs au 13 avril 1908 doivent être taxés comme en matière sommaire, les actes antérieurs devant l'être comme en matière ordinaire. Administration de l’Enregistrement et des Domaines c. Danton. Le 25 mai 1910, le Tribunal civil de Laon avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que Louis-Isidore Danton, docteur en médecine, et sa soeur Julie-Rosalie Danton, tous deux décédés et seuls héritiers (le docteur Danton pour 1/4 et la demoiselle Danton pour les 3/4) de l’abbé François-Victor Danton, décédé le 12 février 1872, ont fait ensemble à la mense curiale de Saint-Martin de Laon, la remise en 1873 d’une somme de 2.000 francs au moyen de laquelle, les droits de mutation déduits, il a été acquis 95 francs de rente 3 % au porteur sur l’Etat français ; Attendu que, par décret présidentiel en date du 30 mai 1882, « le Desservant de la succursale de Saint-Martin de Laon, tant en son nom personnel qu’en celui de ses successeurs, a été autorisé à réunir en une seule inscription et à faire
et des Domaines c. Danton. Le 25 mai 1910, le Tribunal civil de Laon avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que Louis-Isidore Danton, docteur en médecine, et sa soeur Julie-Rosalie Danton, tous deux décédés et seuls héritiers (le docteur Danton pour 1/4 et la demoiselle Danton pour les 3/4) de l’abbé François-Victor Danton, décédé le 12 février 1872, ont fait ensemble à la mense curiale de Saint-Martin de Laon, la remise en 1873 d’une somme de 2.000 francs au moyen de laquelle, les droits de mutation déduits, il a été acquis 95 francs de rente 3 % au porteur sur l’Etat français ; Attendu que, par décret présidentiel en date du 30 mai 1882, « le Desservant de la succursale de Saint-Martin de Laon, tant en son nom personnel qu’en celui de ses successeurs, a été autorisé à réunir en une seule inscription et à faire immatriculer au nom des titulaires successifs cette succursale, quatre titres de rente 3 % au porteur, s’élevant ensemble à 95 francs, et provenant d’un don manuel fait en leur faveur par les héritiers du sieur Danton, à la charge de fondation annuelle et perpétuelle de 25 messes basses », Attendu qu’en exécution de cette autorisation, laquelle comportait autorisation virtuelle d’accepter le don manuel, les titres ont été convertis en une inscription de 95 francs de rente 3 % sur l’Etat français, série 6, n° 031.004, au nom de Laon (Aisne). Les desservants successifs de l’Église succursale de Saint-Martin (don des héritiers du sieur Danton), à la charge de services religieux. Décret du 30 mai 1882 » ; Attendu que la prestation des services religieux étant devenue impossible, en vertu de la loi du 9 décembre 1905, les demandeurs en l’instance, en leur qualité de seuls héritiers en ligne directe du docteur Danton, ont, par exploit du 30 septembre 1907, demandé la restitution du titre de rente sus-relaté ; que la qualité héréditaire des demandeurs a été régulièrement justifiée en l’instance ; Attendu que de ce chef leur action est recevable conformément à l’art. 9 de la loi du 9 décembre
qu’en exécution de cette autorisation, laquelle comportait autorisation virtuelle d’accepter le don manuel, les titres ont été convertis en une inscription de 95 francs de rente 3 % sur l’Etat français, série 6, n° 031.004, au nom de Laon (Aisne). Les desservants successifs de l’Église succursale de Saint-Martin (don des héritiers du sieur Danton), à la charge de services religieux. Décret du 30 mai 1882 » ; Attendu que la prestation des services religieux étant devenue impossible, en vertu de la loi du 9 décembre 1905, les demandeurs en l’instance, en leur qualité de seuls héritiers en ligne directe du docteur Danton, ont, par exploit du 30 septembre 1907, demandé la restitution du titre de rente sus-relaté ; que la qualité héréditaire des demandeurs a été régulièrement justifiée en l’instance ; Attendu que de ce chef leur action est recevable conformément à l’art. 9 de la loi du 9 décembre 1905, modifiée par la loi du 13 avril 1908 ; qu'elle a été introduite avant toute attribution des biens de la mense ; Attendu que les défendeurs ès qualités excipent de l’irrecevabilité de l’action des demandeurs et soutiennent que la remise des fonds du docteur Danton et de sa sœur ne constituerait pas une donation manuelle, mais l’exécution d’un legs verbal de l’abbé Danton (dont les demandeurs ne sont pas héritiers en ligne directe) ; que la mense tenait ainsi ses droits, non de l’auteur des demandeurs, mais de l’abbé Danton lui-même ; Attendu qu’ils fondent leur prétention, non sur un écrit de l’abbé Danton ou du docteur Danton et de sa sœur, mais seulement : 1° sur les termes de la déclaration de succession souscrite par le docteur Danton le 30 juillet 1873 à l’occasion du décès de l’abbé Danton, dans laquelle on lit cette mention : « dans les valeurs ci-dessus se trouve comprise une somme de 2.000 francs léguée verbalement par M. Danton à la Cure de Saint-Martin de Laon, ce legs n’étant pas encore régularisé, les droits supplémentaires seront ultérieurement acquittés », les droits de mutation ayant d’ailleurs été perçus au taux entre oncle et neveu
ne constituerait pas une donation manuelle, mais l’exécution d’un legs verbal de l’abbé Danton (dont les demandeurs ne sont pas héritiers en ligne directe) ; que la mense tenait ainsi ses droits, non de l’auteur des demandeurs, mais de l’abbé Danton lui-même ; Attendu qu’ils fondent leur prétention, non sur un écrit de l’abbé Danton ou du docteur Danton et de sa sœur, mais seulement : 1° sur les termes de la déclaration de succession souscrite par le docteur Danton le 30 juillet 1873 à l’occasion du décès de l’abbé Danton, dans laquelle on lit cette mention : « dans les valeurs ci-dessus se trouve comprise une somme de 2.000 francs léguée verbalement par M. Danton à la Cure de Saint-Martin de Laon, ce legs n’étant pas encore régularisé, les droits supplémentaires seront ultérieurement acquittés », les droits de mutation ayant d’ailleurs été perçus au taux entre oncle et neveu sur l’intégralité de l’actif sans déduction du capital du legs ; 2° sur les termes mêmes de la requête du desservant de l’Église de Saint-Martin, afin d’être autorisé à faire la conversion des litres dans lesquels figurent les termes : legs verbal de l’abbé Danton, libéralité de l’abbé Danton » ; 3° sur les termes mêmes de l’assignation et des conclusions des demandeurs où il est énoncé que l’abbé Danton avait manifesté verbalement l’intention, le désir qu’il serait fait don à l’Église Saint-Martin de Laon d’une somme de 2.000 francs, à charge de fondation annuelle perpétuelle de 25 messes basses ; Attendu qu’il est de principe et de jurisprudence que les déclarations faites par les parties pour la perception de l’impôt et l’application des lois fiscales ne sauraient à elles seules faire titre contre les auteurs de ces déclarations quant aux actes eux-mêmes envisagés au point de vue du droit civil, ni être retenues comme entraînant au point de vue du droit civil des faits déclarés ; qu’elles peuvent tout au plus être retenues à titre de renseignements ; 734 GAZETTE DU PALAIS Attendu encore qu’il est de principe et de jurisprudence que les énonciations des actes ou les aveux
; 3° sur les termes mêmes de l’assignation et des conclusions des demandeurs où il est énoncé que l’abbé Danton avait manifesté verbalement l’intention, le désir qu’il serait fait don à l’Église Saint-Martin de Laon d’une somme de 2.000 francs, à charge de fondation annuelle perpétuelle de 25 messes basses ; Attendu qu’il est de principe et de jurisprudence que les déclarations faites par les parties pour la perception de l’impôt et l’application des lois fiscales ne sauraient à elles seules faire titre contre les auteurs de ces déclarations quant aux actes eux-mêmes envisagés au point de vue du droit civil, ni être retenues comme entraînant au point de vue du droit civil des faits déclarés ; qu’elles peuvent tout au plus être retenues à titre de renseignements ; 734 GAZETTE DU PALAIS Attendu encore qu’il est de principe et de jurisprudence que les énonciations des actes ou les aveux d’une partie ne peuvent être retenus qu’au regard des parties entre lesquelles les actes ont été passés ou vis-à-vis desquelles les aveux ont été faits ; Attendu que l’énonciation de ce legs verbal faite en la déclaration de succession transcrite plus haut, n’avait d’autre objet que de permettre et a permis en effet d’imputer sur les droits dus par la mense et à percevoir lors de l’acceptation régulière par l’établissement public, les droits déjà payés par les consorts Danton à un taux moindre sur le capital remis ou à remettre à l’établissement, que les énonciations de la pétition du desservant en 1882 concouraient au même but, que c’est à ce titre que, lors de l’autorisation d’accepter, il a été possible de ne payer que le complément des droits lesquels d’ailleurs étaient identiques, qu’il s’agisse du droit de mutation par décès ou du droit de donation manuelle entre vifs ; Attendu dès lors que cette énonciation ne saurait faire aucune preuve d’une legs verbal dont la remise de fonds n’aurait été que l’exécution ; Attendu que la déclaration ci-dessus transcrite a été faite à la régie des Domaines, agent du fisc et agissant pour la perception de l’impôt, mais nullement vis-à-vis
permis en effet d’imputer sur les droits dus par la mense et à percevoir lors de l’acceptation régulière par l’établissement public, les droits déjà payés par les consorts Danton à un taux moindre sur le capital remis ou à remettre à l’établissement, que les énonciations de la pétition du desservant en 1882 concouraient au même but, que c’est à ce titre que, lors de l’autorisation d’accepter, il a été possible de ne payer que le complément des droits lesquels d’ailleurs étaient identiques, qu’il s’agisse du droit de mutation par décès ou du droit de donation manuelle entre vifs ; Attendu dès lors que cette énonciation ne saurait faire aucune preuve d’une legs verbal dont la remise de fonds n’aurait été que l’exécution ; Attendu que la déclaration ci-dessus transcrite a été faite à la régie des Domaines, agent du fisc et agissant pour la perception de l’impôt, mais nullement vis-à-vis de la Régie, en sa qualité de séquestre et de représentant de l’État à un titre différent de celui qu’il tient, des lois relatives à la Régie des Domaines, soit que le séquestre soit considéré comme le représentant de l’établissement supprimé, soit comme un tiers, que la qualité dont le demandeur en l’instance peut se prévaloir est étrangère à ses rapports avec le redevable de l’impôt, que cette déclaration ne saurait ainsi être retenue en l’instance alors qu’il n’est excipé d’aucun fait frauduleux ; Attendu qu’il n’est produit aucun titre émanant des héritiers Danton ou comportant leur concours, pour caractériser le titre auquel ils faisaient en 1873 la remise de fonds dont s’agit à l’Église Saint-Martin ; Attendu que les termes « legs verbal de l’abbé Danton », « libéralité de l’abbé Danton », employés par le desservant dans la pétition où il figurait tout seul, pétition qui emportait virtuellement la demande d’autorisation d’accepter, sont inopposables aux héritiers Danton et ne sauront caractériser le titre auquel ils remettaient les fonds, qu’en tout cas, ils ne sauront à l’égard de l’établissement faire échec au caractère attribué définitivement à la remise des fonds par le décret d’autorisation qui forme la loi de
demandeur en l’instance peut se prévaloir est étrangère à ses rapports avec le redevable de l’impôt, que cette déclaration ne saurait ainsi être retenue en l’instance alors qu’il n’est excipé d’aucun fait frauduleux ; Attendu qu’il n’est produit aucun titre émanant des héritiers Danton ou comportant leur concours, pour caractériser le titre auquel ils faisaient en 1873 la remise de fonds dont s’agit à l’Église Saint-Martin ; Attendu que les termes « legs verbal de l’abbé Danton », « libéralité de l’abbé Danton », employés par le desservant dans la pétition où il figurait tout seul, pétition qui emportait virtuellement la demande d’autorisation d’accepter, sont inopposables aux héritiers Danton et ne sauront caractériser le titre auquel ils remettaient les fonds, qu’en tout cas, ils ne sauront à l’égard de l’établissement faire échec au caractère attribué définitivement à la remise des fonds par le décret d’autorisation qui forme la loi de l’établissement public et la base de son acceptation, c’est-à-dire celui de « don manuel des héritiers Danton », qu’il en est d’autant plus ainsi que cette énonciation est différente du titre attribué par l’auteur de la pétition à la remise des fonds ; Attendu que les écritures ne contiennent aucune reconnaissance par les demandeurs d’un legs de l’abbé Danton, ni d’une charge imposée verbalement à titre de manifestation de volonté testamentaire qui comportait une obligation même naturelle, qu’il y est simplement fait allusion à un désir ou à des intentions de l'abbé Danton, à réaliser par ses héritiers pour s'y conformer, que ses héritiers fassent un don; qu'aucune preuve complète ni présomption d'un legs verbal ne saurait y être retenue; Attendu, au contraire, qu'en se conformant à ces désirs et intentions, les auteurs de la remise de fonds n'en sont pas moins demeurés donateurs directs et personnels de l'établissement, que par les désirs et intentions de leur auteur, ils n'étaient tenus que d'un simple devoir moral et de conscience, mais non d'autre chose; Attendu que le défendeur ne saurait exciper sérieusement des énonciations de l'immatricule du titre et du décret qui constatent un don des « héritiers Danton », qu'une
reconnaissance par les demandeurs d’un legs de l’abbé Danton, ni d’une charge imposée verbalement à titre de manifestation de volonté testamentaire qui comportait une obligation même naturelle, qu’il y est simplement fait allusion à un désir ou à des intentions de l'abbé Danton, à réaliser par ses héritiers pour s'y conformer, que ses héritiers fassent un don; qu'aucune preuve complète ni présomption d'un legs verbal ne saurait y être retenue; Attendu, au contraire, qu'en se conformant à ces désirs et intentions, les auteurs de la remise de fonds n'en sont pas moins demeurés donateurs directs et personnels de l'établissement, que par les désirs et intentions de leur auteur, ils n'étaient tenus que d'un simple devoir moral et de conscience, mais non d'autre chose; Attendu que le défendeur ne saurait exciper sérieusement des énonciations de l'immatricule du titre et du décret qui constatent un don des « héritiers Danton », qu'une pareille énonciation n'avait d'autre objet que de déterminer quels étaient les donateurs, non le titre auquel ils donnaient, non plus que l'existence d'une obligation leur incombant et de rattacher à la fondation la mémoire de l'abbé Danton; Attendu que, bien au contraire, c'est bien à une donation manuelle des héritiers Danton que le décret d'autorisation rattache la libéralité qu'elle autorise, que ce décret attribue ainsi à la remise de fonds le caractère d'une libéralité personnelle à ceux qui l'effectuaient, que c'est à ce titre qu'il en autorise l'acceptation et lui donne ainsi son véritable caractère vis-à-vis de l'établissement soumis à la tutelle administrative; Attendu que l'époque à laquelle a eu lieu la remise des fonds, voisine du décès, est absolument inefficace pour préciser le caractère de la remise, qu'il importe peu aussi que l'abbé Danton ait laissé un actif net sur lequel les fonds ont pu être prélevés, puisque le docteur Danlon et sa sœur étaient devenus les propriétaires seuls de cet actif qui faisait, dès le décès, partie de leur patrimoine personnel, et qu'en remettant les fonds, provenaient-ils de ceux délaissés par l'abbé Danton, ils remettaient les fonds qui étaient leur propriété personnelle et avaient perdu le caractère de
Danton que le décret d'autorisation rattache la libéralité qu'elle autorise, que ce décret attribue ainsi à la remise de fonds le caractère d'une libéralité personnelle à ceux qui l'effectuaient, que c'est à ce titre qu'il en autorise l'acceptation et lui donne ainsi son véritable caractère vis-à-vis de l'établissement soumis à la tutelle administrative; Attendu que l'époque à laquelle a eu lieu la remise des fonds, voisine du décès, est absolument inefficace pour préciser le caractère de la remise, qu'il importe peu aussi que l'abbé Danton ait laissé un actif net sur lequel les fonds ont pu être prélevés, puisque le docteur Danlon et sa sœur étaient devenus les propriétaires seuls de cet actif qui faisait, dès le décès, partie de leur patrimoine personnel, et qu'en remettant les fonds, provenaient-ils de ceux délaissés par l'abbé Danton, ils remettaient les fonds qui étaient leur propriété personnelle et avaient perdu le caractère de deniers héréditaires; Attendu que le défendeur, à ces qualités, n'est pas fondé à refuser la restitution de l'intégralité des rentes inscrites; Attendu en effet, et sans qu'il soit besoin en la présente instance de rechercher si l'action en reprise prévue aux lois des 9 décembre 1905 et 13 avril 1908 (art. 9 § 3), a laissé subsister les actions en revendication, résolution, nullité ou autres du droit commun, les réunissant dans une dénomination générale pour les assujettir à des règles communes, en leur laissant leurs effets propres communs et en admettant au contraire conformément à la thèse des défendeurs qu'elle les a supprimés pour y substituer dans certains cas une action nouvelle indépendante des premières, s'il est constant selon les termes mêmes de l'art. 9 susvisé que celle action nouvelle a pour base et pour raison des donations, legs ou fondations pieuses; Attendu que l'action en reprise est ainsi sous la dépendance non de la chose restituée, non de l'inexécution des charges de la fondation, mais bien de la création de la fondation, que les lois de 1905 et de 1908, en anéantissant les actions de droit commun dérivant de la non-exécution des charges, n'ont pu anéantir la fondation elle-même,
(art. 9 § 3), a laissé subsister les actions en revendication, résolution, nullité ou autres du droit commun, les réunissant dans une dénomination générale pour les assujettir à des règles communes, en leur laissant leurs effets propres communs et en admettant au contraire conformément à la thèse des défendeurs qu'elle les a supprimés pour y substituer dans certains cas une action nouvelle indépendante des premières, s'il est constant selon les termes mêmes de l'art. 9 susvisé que celle action nouvelle a pour base et pour raison des donations, legs ou fondations pieuses; Attendu que l'action en reprise est ainsi sous la dépendance non de la chose restituée, non de l'inexécution des charges de la fondation, mais bien de la création de la fondation, que les lois de 1905 et de 1908, en anéantissant les actions de droit commun dérivant de la non-exécution des charges, n'ont pu anéantir la fondation elle-même, mais l'ont au contraire maintenue comme base de la nouvelle action; Attendu que celle action en reprise a ainsi les mêmes nature, étendue et caractère que les fondations, legs ou dons auxquels elle est attachée, que rien ni dans les principes, ni dans le texte de la loi, ni dans les travaux parlementaires, n'autorise une restriction à ce principe, que rien ne permet d'induire du caractère de nouveauté de l'action en reprise que cette action ne reste pas indivisible, si la fondation à laquelle elle est attachée était à l'origine indivisible, étant la contre-partie de la fondation elle-même supprimée; Attendu que l'interdiction faite à d'autres qu'aux fondateurs ou leurs héritiers en ligne directe d'exercer l'action en reprise ne permet pas de modifier l'étendue de l'action à l'égard de ceux auxquels l'exercice en est permis; d'où il suit que si la fondation du docteur Danton et de sa sœur avait un caractère indivisible, l'action en reprise exercée par tous les héritiers directs du docteur Danton, l'un des fondateurs, doit avoir pour objet une restitution intégrale; Attendu qu'aux termes de l'art. 1221 C. civ., § 5, une obligation est indivisible alors qu'il résulte soit de la nature de l'engagement, soit de la