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à des règles d'hygiène prescrites par le Gouvernement. Il en est de même des inaptitudes survenues entre les règles de service, à moins que l'intéressé n'administre la preuve que celles sont la suite directe de maladies ou d'infirmités contractées en service et non exclues en vertu de la disposition précédente. ART. 4. — Aucune pension ou allocation de capital n'est accordée pour cause de blessures, accidents, maladies ou autres, si la réalité des blessures, accidents, maladies ou infirmités et l'inaptitude au service ne sont constatées par une visite médicale dont la composition, les attributions et le mode de fonctionnement sont déterminés par Décret. Cette Commission constate également le caractère de permanence et fixe le degré de l'invalidité physique. ART. 5. — La commission constituée pour l'examen des demandes de pensions des fonctionnaires et agents européens, prévue par les décrets du 2 mars 1921, et du 27 novembre 1934, peut être chargée par le Ministre des Colonies de donner son avis sur tous différends que susciterait l'application du présent décret. La commission médicale instituée par l'arrêté royal du 7 novembre 1930, pour l'examen des militaires de la Force Publique, est chargée des mêmes attributions en ce qui concerne les bénéficiaires du présent décret. Liquidation des pensions. ART. 6. — Les pensions et les allocations sont liquidées à raison du montant annuel du traitement ou de la solde, dégagé de tout autre supplément, dont l'agent a joui, en dernier lieu, pendant au moins une année de service effectif. Les services pris en considération pour le calcul de la pension ou de l'allocation sont les services rendus dans les corps de police déterminés par le présent décret, les services militaires et les services civils rendus à la Colonie ou aux Territoires du Ruanda-Urundi. — Ils sont comptés pour leur durée réelle. — Les services rendus dans la Force Publique mobilisée comptent pour le double de leur durée. Les jours qui, dans le total, ne forment pas un mois sont forcés au mois. Pour l'application des règles tracées au présent article, l'année est comptée à raison de douze mois de trente jours. ART. 7.
présent décret. Liquidation des pensions. ART. 6. — Les pensions et les allocations sont liquidées à raison du montant annuel du traitement ou de la solde, dégagé de tout autre supplément, dont l'agent a joui, en dernier lieu, pendant au moins une année de service effectif. Les services pris en considération pour le calcul de la pension ou de l'allocation sont les services rendus dans les corps de police déterminés par le présent décret, les services militaires et les services civils rendus à la Colonie ou aux Territoires du Ruanda-Urundi. — Ils sont comptés pour leur durée réelle. — Les services rendus dans la Force Publique mobilisée comptent pour le double de leur durée. Les jours qui, dans le total, ne forment pas un mois sont forcés au mois. Pour l'application des règles tracées au présent article, l'année est comptée à raison de douze mois de trente jours. ART. 7. — La pension de retraite et la pension pour inaptitude au service sont liquidées à raison, pour chaque année de service, d'un cinquantième du montant annuel du traitement ou de la solde. ART. 8. — La pension d'invalidité est égale au montant annuel du traitement ou de la solde, multiplié par le coefficient d'invalidité. ART. 9. L'allocation de capital comprend autant de fois un mois du montant annuel du traitement ou de la solde que l'intéressé a accompli d'années entières de service. Elle est calculée à raison d'un mois et demi du traitement ou de la solde pour chaque année entière de service accomplie à partir de la huitième. ART. 10. — Dans les cas susceptibles de donner lieu à l'octroi de pensions prévues aux articles 1er et 2 ou d'une allocation de capital, la pension attribuable la plus élevée est accordée. ART. 11. Dans les cas susceptibles de donner lieu à l'octroi d'une pension d'invalidité, lorsque le caractère de permanence ou le degré de l'invalidité ne peuvent être fixés dès l'origine d'une manière définitive, il est accordé une pension provisoire d'invalidité sur le vu des conclusions provisoires de la commission médicale prévue à article 4. Cette pension provisoire est
par le coefficient d'invalidité. ART. 9. L'allocation de capital comprend autant de fois un mois du montant annuel du traitement ou de la solde que l'intéressé a accompli d'années entières de service. Elle est calculée à raison d'un mois et demi du traitement ou de la solde pour chaque année entière de service accomplie à partir de la huitième. ART. 10. — Dans les cas susceptibles de donner lieu à l'octroi de pensions prévues aux articles 1er et 2 ou d'une allocation de capital, la pension attribuable la plus élevée est accordée. ART. 11. Dans les cas susceptibles de donner lieu à l'octroi d'une pension d'invalidité, lorsque le caractère de permanence ou le degré de l'invalidité ne peuvent être fixés dès l'origine d'une manière définitive, il est accordé une pension provisoire d'invalidité sur le vu des conclusions provisoires de la commission médicale prévue à article 4. Cette pension provisoire est accordée pour trois ans au plus. Elle est susceptible d'augmentation, de réduction ou de suppression, selon que l'invalidité augmente, se réduit ou disparaît. ART. 12. — La pension provisoire d'invalidité se détermine d'après les règles prévues pour la fixation de la pension d'invalidité. ART. 13. — La règle tracée à l'article 10 est applicable dans le cas prévu à l'article 11. La pension attribuable la plus élevée est accordée à titre provisoire. ART. 14. — L'agent qui jouit d'une pension provisoire est tenu de se soumettre à l'examen de la commission médicale prévue à l'article 4, aux époques qui seront déterminées par le Ministre des Colonies ou son délégué. Au plus tard à l'expiration du délai de trois ans, la commission médicale est tenue de formuler des conclusions définitives, sur le vu desquelles la pension est rejetée ou accordée. ART. 15. — La pension ou la pension provisoire ne peut excéder les trois quarts du montant annuel du traitement ou de la solde qui sert de base à la liquidation. Les fractions de francs sont négligées. Dispositions générales. ART. 16. 1° Les formes dans lesquelles sont justifiées les causes, la nature, la gravité et les suites de maladies, infirmités, blessures
l'article 10 est applicable dans le cas prévu à l'article 11. La pension attribuable la plus élevée est accordée à titre provisoire. ART. 14. — L'agent qui jouit d'une pension provisoire est tenu de se soumettre à l'examen de la commission médicale prévue à l'article 4, aux époques qui seront déterminées par le Ministre des Colonies ou son délégué. Au plus tard à l'expiration du délai de trois ans, la commission médicale est tenue de formuler des conclusions définitives, sur le vu desquelles la pension est rejetée ou accordée. ART. 15. — La pension ou la pension provisoire ne peut excéder les trois quarts du montant annuel du traitement ou de la solde qui sert de base à la liquidation. Les fractions de francs sont négligées. Dispositions générales. ART. 16. 1° Les formes dans lesquelles sont justifiées les causes, la nature, la gravité et les suites de maladies, infirmités, blessures ou accidents, pouvant donner des droits à la pension ou à l'allocation de capital; 2° Les pièces et documents qui doivent être produits pour justifier les droits à la pension ou à l'alocation de capital sont déterminés par l'arrêté royal du 7 novembre 1930, pris en exécution du décret du 3 avril 1930, sur la pension des militaires de race noire. ART. 17. — Les pensions et les allocations de capital sont à charge du Trésor Colonial. Le Gouvernement de la Colonie poursuit, auprès de l'administration des territoires du Ruanda-Urundi, le recouvrement de la partie de la pension ou de l'allocation méritée pour les services rendus dans ces territoires. Pour la détermination de cette partie, il est fait application des dispositions prévues à l'article 6. ART. 18. — Les pensions et les allocations de capital sont accordées par le Roi. Les pensions à titre provisoire sont accordées par le Ministre des Colonies. Le Roi et le Ministre peuvent déléguer leurs pouvoirs au Gouverneur Général et aux Vice-Gouverneurs Généraux. ART. 19. — La pension court à dater du jour où l'intéressé est licencié. ART. 20. — Nulle demande de pension ou d'allocation n'est admise si elle n'est présentée, avec les pièces
3 avril 1930, sur la pension des militaires de race noire. ART. 17. — Les pensions et les allocations de capital sont à charge du Trésor Colonial. Le Gouvernement de la Colonie poursuit, auprès de l'administration des territoires du Ruanda-Urundi, le recouvrement de la partie de la pension ou de l'allocation méritée pour les services rendus dans ces territoires. Pour la détermination de cette partie, il est fait application des dispositions prévues à l'article 6. ART. 18. — Les pensions et les allocations de capital sont accordées par le Roi. Les pensions à titre provisoire sont accordées par le Ministre des Colonies. Le Roi et le Ministre peuvent déléguer leurs pouvoirs au Gouverneur Général et aux Vice-Gouverneurs Généraux. ART. 19. — La pension court à dater du jour où l'intéressé est licencié. ART. 20. — Nulle demande de pension ou d'allocation n'est admise si elle n'est présentée, avec les pièces à l'appui, dans le délai de cinq ans à dater de l'ouverture du droit. ART. 21. — Les pensions et les pensions provisoires sont acquises et payables, conformément aux dispositions prises sur la matière. Leurs arrérages se prescrivent par cinq ans, à compter du 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice. ART. 22. — Les pensions, les pensions provisoires ou leurs arriérés et les allocations de capital sont incessibles et insaisissables. Ils sont cessibles et saisissables intégralement pour dettes envers le Trésor Colonial ou métropolitain et à concurrence d'un tiers, pour obligation alimentaire légale. La créance du Trésor est privilégiée à l'égard de toute autre. ART. 23. — L'allocation de capital tenant lieu de pension est liquidée en trois paiements. Le premier, qui comprend la moitié de l'allocation, a lieu immédiatement; le second, qui comprend le quart de l'allocation, a lieu après un an; le troisième, qui comprend le reliquat, a lieu après une nouvelle année. Le Ministre ou son délégué peut déroger à cette règle chaque fois qu'il l'estime convenable, sans toutefois dépasser le délai de deux ans. Interdiction du cumul. — Cas de déchéance. ART. 24. — Nul ne peut jouir simultanément, à charge du
son nom à l'exercice. ART. 22. — Les pensions, les pensions provisoires ou leurs arriérés et les allocations de capital sont incessibles et insaisissables. Ils sont cessibles et saisissables intégralement pour dettes envers le Trésor Colonial ou métropolitain et à concurrence d'un tiers, pour obligation alimentaire légale. La créance du Trésor est privilégiée à l'égard de toute autre. ART. 23. — L'allocation de capital tenant lieu de pension est liquidée en trois paiements. Le premier, qui comprend la moitié de l'allocation, a lieu immédiatement; le second, qui comprend le quart de l'allocation, a lieu après un an; le troisième, qui comprend le reliquat, a lieu après une nouvelle année. Le Ministre ou son délégué peut déroger à cette règle chaque fois qu'il l'estime convenable, sans toutefois dépasser le délai de deux ans. Interdiction du cumul. — Cas de déchéance. ART. 24. — Nul ne peut jouir simultanément, à charge du Trésor Colonial, de deux pensions, ou d'une pension et d'un traitement, d'un salaire ou d'une solde. Le pensionné qui reprend du service à la Colonie ou à l'Administration du Ruanda-Urundi a le choix entre la pension et le traitement, le salaire ou la solde. L'option du pensionné pour le traitement, le salaire ou la solde n'a d'autre effet que de suspendre la jouissance de la pension. Au moment où le pensionné quitte l'administration coloniale, s'il a acquis de nouveaux droits à l'obtention d'une pension, celle qui lui avait été accordée est revisée en tenant compte de l'intégralité des services accomplis. Si l'intéressé a opté pour le traitement, le salaire ou la solde, au moment de sa reprise en service, la pension est récapitulée par application des dispositions qui régissent l'octroi de la nouvelle pension. Si l'intéressé a opté pour la pension, celle-ci est recalculée en raison du traitement, du salaire ou de la solde, qui a servi de base à la première liquidation. En aucun cas, la pension revisée ne peut être inférieure à la pension suspendue. Dans le cas où l'intéressé aurait obtenu une allocation de capital pour ses premiers services, ceux-ci ne sont toutefois pas rattachés aux derniers
le salaire ou la solde n'a d'autre effet que de suspendre la jouissance de la pension. Au moment où le pensionné quitte l'administration coloniale, s'il a acquis de nouveaux droits à l'obtention d'une pension, celle qui lui avait été accordée est revisée en tenant compte de l'intégralité des services accomplis. Si l'intéressé a opté pour le traitement, le salaire ou la solde, au moment de sa reprise en service, la pension est récapitulée par application des dispositions qui régissent l'octroi de la nouvelle pension. Si l'intéressé a opté pour la pension, celle-ci est recalculée en raison du traitement, du salaire ou de la solde, qui a servi de base à la première liquidation. En aucun cas, la pension revisée ne peut être inférieure à la pension suspendue. Dans le cas où l'intéressé aurait obtenu une allocation de capital pour ses premiers services, ceux-ci ne sont toutefois pas rattachés aux derniers services pour le calcul de la pension ou de la nouvelle allocation de capital. Est permis le cumul d'une pension afférente à une distinction honorifique avec une pension, un traitement, un salaire ou une solde à charge du Trésor Colonial. ART. 25. — Tout ancien agent jouissant d'une pension est tenu, sous peine de déchéance, de résider dans la Colonie, à moins d'une dispense expresse et révocable du Gouverneur Général. ART. 26. — Tout agent renvoyé d'un corps de la police urbaine, perd ses droits à la pension ou à l'allocation de capital. En cas de réadmission au service, les services accomplis avant le renvoi sont rattachés aux derniers services pour l'application du présent décret. ART. 27. — La condamnation à une peine criminelle ou une peine de servitude pénale de trois ans ou plus emporte privation de la pension ou du droit à l'obtention de la pension ou de l'allocation de capital. Le droit à l'obtention de l'allocation ou de la pension ou à la jouissance de la pension pourra être rétabli par le Roi, en cas de grâce, sans rappel pour les quartiers échus; il sera rétabli en cas de réhabilitation du condamné, à partir de la date
tenu, sous peine de déchéance, de résider dans la Colonie, à moins d'une dispense expresse et révocable du Gouverneur Général. ART. 26. — Tout agent renvoyé d'un corps de la police urbaine, perd ses droits à la pension ou à l'allocation de capital. En cas de réadmission au service, les services accomplis avant le renvoi sont rattachés aux derniers services pour l'application du présent décret. ART. 27. — La condamnation à une peine criminelle ou une peine de servitude pénale de trois ans ou plus emporte privation de la pension ou du droit à l'obtention de la pension ou de l'allocation de capital. Le droit à l'obtention de l'allocation ou de la pension ou à la jouissance de la pension pourra être rétabli par le Roi, en cas de grâce, sans rappel pour les quartiers échus; il sera rétabli en cas de réhabilitation du condamné, à partir de la date de la réhabilitation. Dispositions transitoires. ART. 28. — Les services accomplis antérieurement au présent décret dans les corps de police créés en vertu de l'ordonnance du Gouverneur Général du 15 août 1919, comptent pour le calcul des pensions et allocations de capital. Sont considérés comme services à la Colonie les services rendus à l'Etat Indépendant du Congo et les services rendus au Comité Spécial du Katanga avant le 1er septembre 1910, par les agents civils ou militaires de cet organisme passés à la Colonie. ART. 29. — Les dispositions du présent décret sont rendues applicables à partir de la date de la création des corps de police urbaine. Ordonnance du Gouverneur Général no 126/Fin./Dou., du 26 août 1935, complétant celle du 12 décembre 1934, no 94/Fin./Dou.(l) relative au fonctionnement et à la composition des Conseils d'Appel. ARTICLE PREMIER. — L'article premier de l'ordonnance du 12 décembre 1934 est complété comme suit : « Pour Usumbura : a) le Chef du Service des Finances du Ruanda-Urundi; Suppléant : le Contrôleur des Douanes à Usumbura. b) un membre désigné par la Chambre de Commerce d'Usumbura; et agréé par le Président du Conseil d'appel. ART. - La présente ordonnance entrera en vigueur le
services rendus à l'Etat Indépendant du Congo et les services rendus au Comité Spécial du Katanga avant le 1er septembre 1910, par les agents civils ou militaires de cet organisme passés à la Colonie. ART. 29. — Les dispositions du présent décret sont rendues applicables à partir de la date de la création des corps de police urbaine. Ordonnance du Gouverneur Général no 126/Fin./Dou., du 26 août 1935, complétant celle du 12 décembre 1934, no 94/Fin./Dou.(l) relative au fonctionnement et à la composition des Conseils d'Appel. ARTICLE PREMIER. — L'article premier de l'ordonnance du 12 décembre 1934 est complété comme suit : « Pour Usumbura : a) le Chef du Service des Finances du Ruanda-Urundi; Suppléant : le Contrôleur des Douanes à Usumbura. b) un membre désigné par la Chambre de Commerce d'Usumbura; et agréé par le Président du Conseil d'appel. ART. - La présente ordonnance entrera en vigueur le premier septembre 1935. Ordonnance du Gouverneur Général no 94/Fin./Dou., du 12 décembre 1934, relative au fonctionnement et à la création des Conseils d'appel créés par le décret du 3 décembre 1923 sur les droits d'entrée. ARTICLE PREMIER. Les conseils d'appel créés par le décret du 3 décembre 1923 sont composés comme suit : Président : le Juge-Président du Tribunal de première instance de la localité. Suppléant : le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de la localité. Membres : Pour Léopoldville : a) le Chef du service des Finances et des Douanes du Gouvernement Général. Suppléant : un fonctionnaire des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou en exerçant la fonction, à désigner par le Gouverneur Général. b) un membre désigné par la Chambre de Commerce de Léopoldville et agréé par le Président du Conseil d'appel. Pour Elisabethville : a) le Chef du service provincial des Finances et des Douanes. Suppléant : un fonctionnaire des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou en exerçant la fonction, à désigner par le Commissaire de la Province d'Elisabethville. b) un membre désigné par la Chambre de Commerce d'Elisabethville et agréé par le Président du Conseil d'appel.
comme suit : Président : le Juge-Président du Tribunal de première instance de la localité. Suppléant : le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de la localité. Membres : Pour Léopoldville : a) le Chef du service des Finances et des Douanes du Gouvernement Général. Suppléant : un fonctionnaire des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou en exerçant la fonction, à désigner par le Gouverneur Général. b) un membre désigné par la Chambre de Commerce de Léopoldville et agréé par le Président du Conseil d'appel. Pour Elisabethville : a) le Chef du service provincial des Finances et des Douanes. Suppléant : un fonctionnaire des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou en exerçant la fonction, à désigner par le Commissaire de la Province d'Elisabethville. b) un membre désigné par la Chambre de Commerce d'Elisabethville et agréé par le Président du Conseil d'appel. Pour Stanleyville : a) le Chef du service provincial des Finances et des Douanes. Suppléant : un fonctionnaire du service provincial des Finances et des Douanes à désigner par le Commissaire de la province de Stanleyville. b) un membre désigné par la Chambre de Commerce de Stanleyville et agréé par le Président du Conseil d'appel. Pour Costermansville : a) le Chef du Service provincial des Finances et des Douanes. Suppléant : un fonctionnaire du service provincial des Finances et des Douanes à désigner par le Commissaire de la Province de Costermansville. b) un membre désigné par la Chambre de Commerce de Costermansville et agréé par le Président du Conseil d'appel. ART. 2. — Dès leur réception, les recours sont transmis au Président du Conseil d'appel par le chef du bureau de la douane du lieu où la contravention a été constatée. Ce fonctionnaire joint au dossier toutes pièces justificatives destinées à éclairer le conseil, en même temps qu'un rapport énonçant ses avis et considérations. ART. 3. — Le Conseil d'appel se réunit sur convocation de son président. Il statue d'après le résultat des investigations qu'il juge utile de faire. Il peut demander tous renseignements et documents susceptibles de l'éclairer et,
le Président du Conseil d'appel. Pour Costermansville : a) le Chef du Service provincial des Finances et des Douanes. Suppléant : un fonctionnaire du service provincial des Finances et des Douanes à désigner par le Commissaire de la Province de Costermansville. b) un membre désigné par la Chambre de Commerce de Costermansville et agréé par le Président du Conseil d'appel. ART. 2. — Dès leur réception, les recours sont transmis au Président du Conseil d'appel par le chef du bureau de la douane du lieu où la contravention a été constatée. Ce fonctionnaire joint au dossier toutes pièces justificatives destinées à éclairer le conseil, en même temps qu'un rapport énonçant ses avis et considérations. ART. 3. — Le Conseil d'appel se réunit sur convocation de son président. Il statue d'après le résultat des investigations qu'il juge utile de faire. Il peut demander tous renseignements et documents susceptibles de l'éclairer et, le cas échéant, prendre l'avis des personnes particulièrement qualifiées pour estimer la valeur des marchandises, objets du litige. ART. 4. — Le Conseil d'appel rend ses décisions à la majorité de ses membres. S'il se forme plus de deux opinions dans le délibéré, le membre qui a émis l'opinion la moins favorable au déclarant est tenu de se rallier à une des deux autres opinions. ART. 5. Les décisions du Conseil d'appel sont notifiées au déclarant et au fonctionnaire des douanes visé à l'article 2, par lettre recommandée à la poste. ART. 6. L'ordonnance du 30 janvier 1924, modifiée par celle du 10 mai 1927, est abrogée. ART. 7. — La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication. Ordonnance du Gouverneur Général n° 127/Fin./Dou., du 26 août 1935, modifiant ou complétant les articles 7 et 14 du règlement d'exécution en Afrique de l'arrêté royal du 6 février 1931, relatif au Bureau Douanier Colonial à Anvers. ARTICLE PREMIER. — Les articles 7 et 14 du règlement d'exécution en Afrique, annexé à l'ordonnance n° 100/D. du 6 juin 1932, sont modifiés ou complétés de la manière suivante : 1° L'alinéa 4 du 6° de l'article 7 est remplacé par le texte