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contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers; que Lasvignes frères et Gary sont fabricants de drap; que la présomption est donc que leurs obligations réciproques avaient pour objet des actes commerciaux; que, d'ailleurs, il s'agit du prix d'une machine passée de la fabrication de l'un pour servir à celle des autres; qu'ainsi la matière était de nature à être jugée par un tribunal de commerce; — attendu que si l'on peut dire que la promesse a été faite à Salies, où ont été acceptées les conditions de la vente proposées par Gary dans sa correspondance, on doit reconnaître que la marchandise a été livrée à Castres, puisque Gary avait exigé la reconnaissance de la machine dans son domicile, comme une des clauses du traité; que si Lasvignes frères, qui n'ont pas pu la faire reconnaître, ont déclaré s'en rapporter à la bonne foi de Gary, ils ont, sans aucun doute, conservé le droit d'exciper des défauts qu'elle pourrait présenter; mais qu'ils ne l'ont pas prise à l'essai; qu'ils sont donc censés l'avoir reçue à Castres; qu'ainsi, sous ce rapport, l'assignation ne pouvait pas être donnée hors du domicile du défendeur; mais attendu que le paiement devait être effectué à Salies; que si Lasvignes frères ont écrit qu'ils feraient passer le montant de la machine à Castres, rien n'annonce que cette offre ait été acceptée; que Gary a, au contraire, prouvé qu'il n'entendait point y donner des suites en réclamant le prix aux demandeurs dans leur propre domicile; que c'est donc lui qui, en tirant un mandat payable à Salies, a fixé le lieu où devait être effectué le paiement; que, dès lors, il s'est rendu justiciable du tribunal de Saint-Gaudens, qui a dû rejeter le déclinatoire proposé; que c'est donc le cas de démettre de l'appel, etc.; Du 15 mai 1837. — 5e ch. M. Martin, prés. M. Ressigeac, av.-gén. — MM. Ducos, Puisségur, av. COUR ROYALE DE METZ. EFFET DE COMMERCE. SIMPLE PROMESSE. SUPPOSITION DE LIEU. Il suffit qu'une lettre de change contienne une supposition de lieu pour qu'elle doive être réputée simple promesse, encore
être effectué à Salies; que si Lasvignes frères ont écrit qu'ils feraient passer le montant de la machine à Castres, rien n'annonce que cette offre ait été acceptée; que Gary a, au contraire, prouvé qu'il n'entendait point y donner des suites en réclamant le prix aux demandeurs dans leur propre domicile; que c'est donc lui qui, en tirant un mandat payable à Salies, a fixé le lieu où devait être effectué le paiement; que, dès lors, il s'est rendu justiciable du tribunal de Saint-Gaudens, qui a dû rejeter le déclinatoire proposé; que c'est donc le cas de démettre de l'appel, etc.; Du 15 mai 1837. — 5e ch. M. Martin, prés. M. Ressigeac, av.-gén. — MM. Ducos, Puisségur, av. COUR ROYALE DE METZ. EFFET DE COMMERCE. SIMPLE PROMESSE. SUPPOSITION DE LIEU. Il suffit qu'une lettre de change contienne une supposition de lieu pour qu'elle doive être réputée simple promesse, encore bien que dans la réalité cette lettre de change ait été tirée d'un lieu sur un autre. (C. com., 112.) (B. C. N.) Le sieur N. étudiant en médecine à Paris, natif de Renwez (Ardennes), revêt de son acceptance deux lettres de change tirées sur lui par le sieur B., demeurant aussi à Paris. Ces lettres de change payables chez Me Wiart, notaire à Renwez, portent qu'elles sont tirées de Saint-Denis. Ces billets n'ayant pas été payés à leur échéance, le sieur B. en réclame le paiement par corps contre le sieur N. devant le tribunal de commerce de Charleville. Ce dernier soutient que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre lui, attendu que les lettres de change, ayant été tirées de Paris et non de Saint-Denis, contiennent ainsi une supposition de lieu, et doivent par suite, aux termes de l'article 112, C. com., être réputées simples promesses. Le sieur B. reconnaît devant le tribunal que les lettres de change ont, dans la réalité, été créées à Paris. Jugement qui condamne le sieur N. au paiement des lettres de change, mais qui l'affranchit de la contrainte par corps « Attendu qu'il est reconnu que les billets ont été
demeurant aussi à Paris. Ces lettres de change payables chez Me Wiart, notaire à Renwez, portent qu'elles sont tirées de Saint-Denis. Ces billets n'ayant pas été payés à leur échéance, le sieur B. en réclame le paiement par corps contre le sieur N. devant le tribunal de commerce de Charleville. Ce dernier soutient que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre lui, attendu que les lettres de change, ayant été tirées de Paris et non de Saint-Denis, contiennent ainsi une supposition de lieu, et doivent par suite, aux termes de l'article 112, C. com., être réputées simples promesses. Le sieur B. reconnaît devant le tribunal que les lettres de change ont, dans la réalité, été créées à Paris. Jugement qui condamne le sieur N. au paiement des lettres de change, mais qui l'affranchit de la contrainte par corps « Attendu qu'il est reconnu que les billets ont été tirés d'un lieu autre que celui y mentionné, ce qui les fait rentrer dans la classe des simples promesses, selon le prescrit de l'article 112; que les dispositions de cet article sont générales et absolutes, qu'elles ne font point de distinction; et qu'à raison de la faveur dont jouissent les lettres de change, elles ne doivent être entachées d'aucune simulation quelconque de personnes ou de lieux. » Appel du sieur B. Il soutient que l'article 112, C. com., ne punit que la supposition de lieu à l'aide de laquelle on voudrait faire réputer tirée d'un lieu sur un autre une lettre de change qui, dans la réalité, serait payable dans le lieu d'où elle a été tirée; mais que dans l'espèce les billets, bien que souscrits à Paris, contiennent cependant remise de place en place, puisqu'ils sont payables à Renwez. ARRÊT. LA Cour; — Adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME. Du 1er déc. 1836. — 1er ch. — MM. Lenoir, Briard, av. EXCEPTION. — FAILLITE. NULLITÉ COUVERTE. La nullité de l'action, résultant de l'état de faillite du demandeur, est couverte par la défense au fond de l'autre partie et ne peut être proposée pour la première fois en appel.
lettres de change, elles ne doivent être entachées d'aucune simulation quelconque de personnes ou de lieux. » Appel du sieur B. Il soutient que l'article 112, C. com., ne punit que la supposition de lieu à l'aide de laquelle on voudrait faire réputer tirée d'un lieu sur un autre une lettre de change qui, dans la réalité, serait payable dans le lieu d'où elle a été tirée; mais que dans l'espèce les billets, bien que souscrits à Paris, contiennent cependant remise de place en place, puisqu'ils sont payables à Renwez. ARRÊT. LA Cour; — Adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME. Du 1er déc. 1836. — 1er ch. — MM. Lenoir, Briard, av. EXCEPTION. — FAILLITE. NULLITÉ COUVERTE. La nullité de l'action, résultant de l'état de faillite du demandeur, est couverte par la défense au fond de l'autre partie et ne peut être proposée pour la première fois en appel. COUR ROYALE DE PARIS. — ARRÊT du 26 novembre 1836. 5e chambre — M. Lepoitevin, prés. - M. Desaules, av. DISSERTATION. JUGEMENT DE DEFAUT. SIGNIFICATION. L'article 153 du Code de procédure civile, d'après lequel, « si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut doit être joint et le jugement de jonction signifié à la partie défaillante, » reçoit-il nécessairement son application devant les tribunaux de commerce ? ( Question de M. LE GREFFIER du tribunal de commerce d'Elbeuf.) On a quelquefois prétendu que les règles de procédure à suivre devant les tribunaux de commerce devaient être exclusivement puisées dans le titre 25, liv. 11, de la première partie du Code de procédure civile, et qu'à l'exception de quelques cas spéciaux prévus par la loi elle-même, on ne pouvait appliquer les autres dispositions de ce Code, relatives à la forme de procéder devant les tribunaux ordinaires de première instance. Si cette opinion devait prévaloir, notre tâche serait facile à remplir ; il nous suffirait de démontrer que la pensée de l'article 153 n'est reproduite par aucun de ceux qui composent ce titre 25; examinée sous cet aspect, la question ne saurait
profit du défaut doit être joint et le jugement de jonction signifié à la partie défaillante, » reçoit-il nécessairement son application devant les tribunaux de commerce ? ( Question de M. LE GREFFIER du tribunal de commerce d'Elbeuf.) On a quelquefois prétendu que les règles de procédure à suivre devant les tribunaux de commerce devaient être exclusivement puisées dans le titre 25, liv. 11, de la première partie du Code de procédure civile, et qu'à l'exception de quelques cas spéciaux prévus par la loi elle-même, on ne pouvait appliquer les autres dispositions de ce Code, relatives à la forme de procéder devant les tribunaux ordinaires de première instance. Si cette opinion devait prévaloir, notre tâche serait facile à remplir ; il nous suffirait de démontrer que la pensée de l'article 153 n'est reproduite par aucun de ceux qui composent ce titre 25; examinée sous cet aspect, la question ne saurait donc être douteuse. Mais, selon nous, raisonner de cette manière, serait abuser des termes de l'article 642 du Code de commerce et aller au-delà de ce qu'a voulu le législateur. Quels embarras et quelle confusion ne naîtraient pas en effet de ce système? quelle serait la boussole des tribunaux de commerce pour les récusations, pour les désistements et pour une foule d'autres objets, sur lesquels ce titre 25 ne leur prescrit absolument rien ? Evidemment, ils seraient livrés à un arbitraire aussi pénible pour eux qu'effrayant pour les plaideurs. C'est en vain qu'on argumenterait de l'article 643 du Code de commerce et du mot néanmoins par lequel il commence, en disant qu'il n'y a d'exception à la règle posée par l'article 642 qu'en ce qui concerne les jugements par défaut, auxquels les articles 156, 158 et 159 du Code de procédure civile sont déclarés applicables. L'argument ne manquerait pas de force, si, dans le titre 25, on ne trouvait aucune disposition qui exceptât les jugements des tribunaux de commerce de l'application de ces mêmes articles 156, 158 et 159; mais, si l'on veut lire attentivement l'article 436 du Code de proc., on ne tarde pas à comprendre tout ce qu'a
commerce pour les récusations, pour les désistements et pour une foule d'autres objets, sur lesquels ce titre 25 ne leur prescrit absolument rien ? Evidemment, ils seraient livrés à un arbitraire aussi pénible pour eux qu'effrayant pour les plaideurs. C'est en vain qu'on argumenterait de l'article 643 du Code de commerce et du mot néanmoins par lequel il commence, en disant qu'il n'y a d'exception à la règle posée par l'article 642 qu'en ce qui concerne les jugements par défaut, auxquels les articles 156, 158 et 159 du Code de procédure civile sont déclarés applicables. L'argument ne manquerait pas de force, si, dans le titre 25, on ne trouvait aucune disposition qui exceptât les jugements des tribunaux de commerce de l'application de ces mêmes articles 156, 158 et 159; mais, si l'on veut lire attentivement l'article 436 du Code de proc., on ne tarde pas à comprendre tout ce qu'a de vicieux le raisonnement que nous venons de reproduire. Cet article porte que l'opposition n'est plus recevable après la huitaine du jour de la signification; c'est donc une disposition contraire à celle des articles 156, 158 et 159. Mais, lorsqu'on s'occupa de la rédaction du Code de commerce, on reconnut que cette dérogation aux règles ordinaires entraînait avec elle de graves inconvénients ; on se détermina donc à abroger l'article 436 et c'est de là qu'est venu l'article 643 du Code de commerce. L'objet du mot néanmoins, par lequel celui-ci débute, n'est donc pas d'établir, relativement aux jugements par défaut, une exception à la prétendue limitation générale des tribunaux de commerce aux dispositions écrites dans le titre 25, livre 11, de la première partie du Code de proc., mais uniquement d'effacer de ce dernier titre une disposition qui faisait, pour les jugements par défaut des tribunaux de commerce, une exception aux règles générales des jugements par défaut rendus par les tribunaux ordinaires. Il ne faut pas, selon nous, s'arrêter davantage à un argument de même nature, puisé dans les termes des articles 415, 432 et 433 du Code de procédure civile. en effet, de ce que le législateur a cru
que cette dérogation aux règles ordinaires entraînait avec elle de graves inconvénients ; on se détermina donc à abroger l'article 436 et c'est de là qu'est venu l'article 643 du Code de commerce. L'objet du mot néanmoins, par lequel celui-ci débute, n'est donc pas d'établir, relativement aux jugements par défaut, une exception à la prétendue limitation générale des tribunaux de commerce aux dispositions écrites dans le titre 25, livre 11, de la première partie du Code de proc., mais uniquement d'effacer de ce dernier titre une disposition qui faisait, pour les jugements par défaut des tribunaux de commerce, une exception aux règles générales des jugements par défaut rendus par les tribunaux ordinaires. Il ne faut pas, selon nous, s'arrêter davantage à un argument de même nature, puisé dans les termes des articles 415, 432 et 433 du Code de procédure civile. en effet, de ce que le législateur a cru devoir, en raison de l'importance de certaines formes de procéder devant les tribunaux ordinaires, les déclarer communes à la procédure devant les tribunaux de commerce, peut-on raisonnablement conclure que sa pensée ait été de restreindre à ces cas spéciaux l'application des différentes dispositions contenues dans les autres titres? Évidemment non; autrement, il faudrait aller jusqu'à dire que, sans l'article 433, par exemple, les tribunaux de commerce eussent pu rédiger et faire expédier leurs jugements dans telle forme qu'il leur eût plu. Le raisonnement tiré de ces articles ne prouve donc rien, parce qu'il prouverait trop. Ajoutons que, quant à l'article 432, il se justifie par la nécessité où l'on était de choisir entre les deux sortes d'enquêtes précédemment adoptées, et de limiter, à cet égard, l'arbitraire du juge. Ainsi, il faut reconnaître que les règles à suivre pour procéder devant les tribunaux de commerce ne se trouvent pas exclusivement retracées dans le titre 25 et dans les articles auxquels il renvoie. Ce est ce que pensait la section de législation du tribunat, lorsqu'en s'expliquant sur les dispositions du titre 5, livre 1, première partie du Code de proc., relatives à la police des audiences devant les tribunaux civils, elle disait
autrement, il faudrait aller jusqu'à dire que, sans l'article 433, par exemple, les tribunaux de commerce eussent pu rédiger et faire expédier leurs jugements dans telle forme qu'il leur eût plu. Le raisonnement tiré de ces articles ne prouve donc rien, parce qu'il prouverait trop. Ajoutons que, quant à l'article 432, il se justifie par la nécessité où l'on était de choisir entre les deux sortes d'enquêtes précédemment adoptées, et de limiter, à cet égard, l'arbitraire du juge. Ainsi, il faut reconnaître que les règles à suivre pour procéder devant les tribunaux de commerce ne se trouvent pas exclusivement retracées dans le titre 25 et dans les articles auxquels il renvoie. Ce est ce que pensait la section de législation du tribunat, lorsqu'en s'expliquant sur les dispositions du titre 5, livre 1, première partie du Code de proc., relatives à la police des audiences devant les tribunaux civils, elle disait que « elle ne croyait pas qu'on eût eu soin d'un article particulier qui rendit ces dispositions communes aux tribunaux de commerce, attendu que le titre de la procédure devant ces tribunaux ne contenait que des règles spéciales, et qu'ainsi les règles générales leur étaient applicables ». C'est également l'opinion de MM. Locré et Pardessus. On doit cependant comprendre qu'appliquer sans distinction aux tribunaux de commerce toutes les formes de procéder qui font l'objet du Code de procédure serait aller trop loin dans un autre sens. Il est hors de doute en effet que les juridictions consulaires ne peuvent être soumises aux dispositions de ce Code qui sont incompatibles avec leur marche ou leur organisation; c'est ainsi qu'on écartera tout ce qui est relatif à l'instruction par écrit, au ministère public, aux avoués, parce qu'il n'y a dans ces tribunaux ni avoués, ni ministère public, ni instruction par écrit. Ramenée à ce point, la question se trouve réduite à celle de savoir si l'article 153 du Code de procédure n'est pas incompatible avec les nécessités du commerce et la nature de ses juridictions. Abordons maintenant ce nouvel ordre d'idées. L'article 153 a particulièrement pour objet d'empêcher que, sur une contestation
de MM. Locré et Pardessus. On doit cependant comprendre qu'appliquer sans distinction aux tribunaux de commerce toutes les formes de procéder qui font l'objet du Code de procédure serait aller trop loin dans un autre sens. Il est hors de doute en effet que les juridictions consulaires ne peuvent être soumises aux dispositions de ce Code qui sont incompatibles avec leur marche ou leur organisation; c'est ainsi qu'on écartera tout ce qui est relatif à l'instruction par écrit, au ministère public, aux avoués, parce qu'il n'y a dans ces tribunaux ni avoués, ni ministère public, ni instruction par écrit. Ramenée à ce point, la question se trouve réduite à celle de savoir si l'article 153 du Code de procédure n'est pas incompatible avec les nécessités du commerce et la nature de ses juridictions. Abordons maintenant ce nouvel ordre d'idées. L'article 153 a particulièrement pour objet d'empêcher que, sur une contestation commune à plusieurs personnes, il n'intervienne des décisions contraires. Si un tribunal, donnant défaut contre celui des défendeurs qui ne s'est pas présenté, en adjugeait immédiatement le profit au demandeur, il pourrait arriver que, mieux éclairé par un débat contradictoire, il rejetât plus tard les prétentions de ce même demandeur. On ne saurait disconvenir que, sous ce point de vue, l'art. 153 est parfaitement applicable aux tribunaux consulaires. Il importe en effet, dans ceux-ci, comme dans les autres, que le juge ne se mette jamais en contradiction manifeste avec lui-même. Cependant, il faut prendre garde que, si cette disposition est déclarée commune aux règles de procédure à suivre devant les juridictions de commerce, on va se trouver en opposition avec la pensée dominante du titre 25, c'est-à-dire la rapidité et la simplicité des formes. On sait que les affaires commerciales ont besoin d'être jugées promptement et que le commerce s'accommode mal des détours de la procédure. Aussi, lorsqu'on s'occupa de cette matière, on s'efforça d'écarter toute institution, toute mesure qui pourrait entraîner des longueurs. Il y a peu de dispositions du titre 25 dont l'objet et le but ne soient la prompte expédition des affaires; c'est ainsi que l'article 414
On ne saurait disconvenir que, sous ce point de vue, l'art. 153 est parfaitement applicable aux tribunaux consulaires. Il importe en effet, dans ceux-ci, comme dans les autres, que le juge ne se mette jamais en contradiction manifeste avec lui-même. Cependant, il faut prendre garde que, si cette disposition est déclarée commune aux règles de procédure à suivre devant les juridictions de commerce, on va se trouver en opposition avec la pensée dominante du titre 25, c'est-à-dire la rapidité et la simplicité des formes. On sait que les affaires commerciales ont besoin d'être jugées promptement et que le commerce s'accommode mal des détours de la procédure. Aussi, lorsqu'on s'occupa de cette matière, on s'efforça d'écarter toute institution, toute mesure qui pourrait entraîner des longueurs. Il y a peu de dispositions du titre 25 dont l'objet et le but ne soient la prompte expédition des affaires; c'est ainsi que l'article 414 supprime le ministère des avoués, que l'article 416 limite à un jour le délai de l'ajournement, que l'article 417 autorise dans certains cas l'assignation de jour à jour et d'heure à heure; que, d'après les termes de l'art. 418, lorsqu'il s'agit de matières maritimes, l'assignation d'heure à heure peut même être donnée sans l'autorisation du juge. Que vont cependant devenir ces sages prévisions du législateur, intimement liées à la prospérité du commerce et vitales pour lui, si un tribunal s'autorise de l'article 153 pour renvoyer à un prochain jour, à l'égard de celui qui comparaît comme à l'égard de celui qui fait défaut, la décision d'une affaire presque toujours urgente? Que vontelles devenir surtout, car, pour être logique, il faut aller jusque-là, s'il s'agit d'une contestation dans laquelle l'ajournement a été donné d'heure à heure? Sera-ce assez, pour remédier à cet inconvénient, d'autoriser des mesures conservatoires? Elles ne sont pas toujours possibles et souvent elles sont insuffisantes. Ainsi, dans l'intervalle qui s'écoulera depuis le jugement de défaut profit joint jusqu'au jour où expirera le délai de la réassignation, les intérêts du demandeur et peut-être ceux des défendeurs qui comparaissent vont demeurer en souffrance. Dans une autre hypothèse, la décision arrivera
être donnée sans l'autorisation du juge. Que vont cependant devenir ces sages prévisions du législateur, intimement liées à la prospérité du commerce et vitales pour lui, si un tribunal s'autorise de l'article 153 pour renvoyer à un prochain jour, à l'égard de celui qui comparaît comme à l'égard de celui qui fait défaut, la décision d'une affaire presque toujours urgente? Que vontelles devenir surtout, car, pour être logique, il faut aller jusque-là, s'il s'agit d'une contestation dans laquelle l'ajournement a été donné d'heure à heure? Sera-ce assez, pour remédier à cet inconvénient, d'autoriser des mesures conservatoires? Elles ne sont pas toujours possibles et souvent elles sont insuffisantes. Ainsi, dans l'intervalle qui s'écoulera depuis le jugement de défaut profit joint jusqu'au jour où expirera le délai de la réassignation, les intérêts du demandeur et peut-être ceux des défendeurs qui comparaissent vont demeurer en souffrance. Dans une autre hypothèse, la décision arrivera trop tard et son exécution sera devenue impossible. En matière commerciale, il suffit en effet d'un jour pour compromettre les droits et la position de l'une des parties en cause. Un jour, c'est un long délai pour un navire qui va lever l'ancre. Nous croyons inutile d'insister davantage; il nous paraît certain que la disposition de l'article 153 du Code de procédure est repoussée par les exigences du négoce et de l'industrie. D'un autre côté, il importe aussi de remarquer la place qu'occupe dans la loi cet article 153. Il s'agit spécialement dans le titre 8, dont il fait partie, des jugements par défaut faute de constituer avoué, et c'est à ce cas qu'il se réfère. Or, est-il bien rationnel d'appliquer aux matières de commerce, pour lesquelles le ministère des avoués est interdit, une disposition d'ailleurs incompatible avec elles? Nous ne le pensons pas; la position n'est pas en effet la même. Reste donc cette première considération, qu'un tribunal ne doit pas être mis dans le cas de rendre sur une même question plusieurs jugements contraires. A cet égard, il nous semble qu'il existe un moyen de tout concilier. Ce moyen est en usage dans plusieurs tribunaux de commerce et