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de la dame Mortier ; qu'il en est ainsi de ceux où il est dit : que le Mercure de France, en publiant de pareils livres, se déshonore aux yeux des écrivains dignes de ce nom ; que la dame Mortier manque de la plus élémentaire délicatesse ; qu'elle se pique d'originalité dans le libertinage ; que c'est un auteur allemand qualifié d'ignoble et non pas elle, comme elle le croit, qui est l'inventeur de ce sadisme spécial ; Considérant, que les autres passages renferment des expressions outrageantes, des termes de mépris ou des invectives ; qu'il en est ainsi de ceux où la tête déjà de la dame Mortier est comparée à un grelot vide, où certaines de ses phrases sont qualifiées de « hoquets dont quelques-uns ont la grâce d'éructations » ; Considérant que la cour trouve dans les documents, de la cause les éléments suffisants pour évaluer le préjudice causé et fixer les réparations civiles ; Par ces motifs, Déclare Savaète et Joran coupables ; condamne Savaète à 50 francs d'amende ; condamne Joran à 100 francs d'amende ; Condamne solidairement Savaète et Joran à payer aux époux Mortier la somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts ; Ordonne l'insertion, à leurs frais, de l'arrêt à intervenir dans le plus prochain numéro de La Revue du Monde catholique ; Débouté respectivement les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. M. Scherdlin subst. proc. gén. Mes José Théry et Deville av. NOTE. — C'est un principe appliqué par la jurisprudence que le critique ne peut s'attaquer à la probité privée ou professionnelle d'un auteur. V. notamment : Trib. corr. Seine 7 février 1844 (Gaz. Trib. 8 février 1844 — Pierre Charrier, Les Droits du Critique, n°s 44, 70 et 77) ; Cass. crim. 29 novembre 1845 (D. 46.1.48 — Charrier, n° 66) ; Trib. corr. Seine 26 février 1863 (D. 63.3.68 — Charrier, n°s 60, 117 et 128). COUR D'APPEL DE PARIS (8e CH.) 1er DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Courot. AMNISTIE. LOI DU 12 JUILLET 1906. DÉLITS DE PRESSE. — ACTIONS CIVILES. — DROITS
dommages-intérêts ; Ordonne l'insertion, à leurs frais, de l'arrêt à intervenir dans le plus prochain numéro de La Revue du Monde catholique ; Débouté respectivement les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. M. Scherdlin subst. proc. gén. Mes José Théry et Deville av. NOTE. — C'est un principe appliqué par la jurisprudence que le critique ne peut s'attaquer à la probité privée ou professionnelle d'un auteur. V. notamment : Trib. corr. Seine 7 février 1844 (Gaz. Trib. 8 février 1844 — Pierre Charrier, Les Droits du Critique, n°s 44, 70 et 77) ; Cass. crim. 29 novembre 1845 (D. 46.1.48 — Charrier, n° 66) ; Trib. corr. Seine 26 février 1863 (D. 63.3.68 — Charrier, n°s 60, 117 et 128). COUR D'APPEL DE PARIS (8e CH.) 1er DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Courot. AMNISTIE. LOI DU 12 JUILLET 1906. DÉLITS DE PRESSE. — ACTIONS CIVILES. — DROITS DES TIERS. — PRESCRIPTION APPLICABLE. Les lois d'amnistie ont uniquement pour but de faire bénéficier les délinquants d'une mesure de clémence et d'enlever tout caractère délictueux aux faits qu'elles concernent et qui tomberaient, sans elles, sous l'application d'une loi pénale. En spécifiant qu'en aucun cas l'amnistie ne peut être opposée aux droits de tiers, elles réservent les actions civiles des parties lésées et ni les délinquants ni les personnes qui en sont civilement responsables ne sont des tiers au sens de ces lois. Celui qui n'a pas encore exercé son action civile, lorsque la loi d'amnistie est survenue, n'a à sa disposition, pour obtenir la réparation de dommages dont il se plaint, que l'action née, non de la contravention, mais de la faute commise ; c'est une action personnelle, introduite dans les termes du droit commun, basée sur l'art. 1382 C. civ., dès lors, à défaut surtout d'un texte contraire dans la loi d'amnistie, régie par la prescription de droit commun fixée à 30 ans par l'art. 2262 C. civ. Spronck c. Lamy. LA COUR, Considérant que Spronck est appelant de deux jugements du Tribunal civil de la Seine en date des 19 avril 1907 et 21 juin 1909, que
aux droits de tiers, elles réservent les actions civiles des parties lésées et ni les délinquants ni les personnes qui en sont civilement responsables ne sont des tiers au sens de ces lois. Celui qui n'a pas encore exercé son action civile, lorsque la loi d'amnistie est survenue, n'a à sa disposition, pour obtenir la réparation de dommages dont il se plaint, que l'action née, non de la contravention, mais de la faute commise ; c'est une action personnelle, introduite dans les termes du droit commun, basée sur l'art. 1382 C. civ., dès lors, à défaut surtout d'un texte contraire dans la loi d'amnistie, régie par la prescription de droit commun fixée à 30 ans par l'art. 2262 C. civ. Spronck c. Lamy. LA COUR, Considérant que Spronck est appelant de deux jugements du Tribunal civil de la Seine en date des 19 avril 1907 et 21 juin 1909, que cet appel est recevable en la forme ; Considérant que Spronck oppose à la demande de Lamy une fin de non-recevoir basée sur ce que les faits qui lui sont reprochés constitueraient une contravention à l'art. 17 de la loi du 29 juillet 1881 et seraient dès lors prescrits ; qu'en effet les faits remonteraient aux 2, 3, 4, 5 et 6 mai 1906 et l'action n'aurait été introduite que le 4 septembre suivant ; Mais considérant que la loi du 12 juillet 1906 a déclaré amnistiés tous les délits de presse ainsi que les délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 ; que cette loi réservant les actions des tiers, il est sans intérêt dans la cause de rechercher s'il y avait indivisibilité entre la contravention commise par les afficheurs de Spronck et le trouble de jouissance sur lequel est basée la demande de dommages-intérêts formée par Lamy contre Spronck ; Considérant que Spronck soutient, il est vrai, que l'amnistie n'a pu modifier les délais de prescription fixés par l'art. 65 de la loi de 1881, soit la prescription de trois mois ; qu'il ajoute qu'étant un tiers la loi d'amnistie lui a réservé ses
qu'en effet les faits remonteraient aux 2, 3, 4, 5 et 6 mai 1906 et l'action n'aurait été introduite que le 4 septembre suivant ; Mais considérant que la loi du 12 juillet 1906 a déclaré amnistiés tous les délits de presse ainsi que les délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 ; que cette loi réservant les actions des tiers, il est sans intérêt dans la cause de rechercher s'il y avait indivisibilité entre la contravention commise par les afficheurs de Spronck et le trouble de jouissance sur lequel est basée la demande de dommages-intérêts formée par Lamy contre Spronck ; Considérant que Spronck soutient, il est vrai, que l'amnistie n'a pu modifier les délais de prescription fixés par l'art. 65 de la loi de 1881, soit la prescription de trois mois ; qu'il ajoute qu'étant un tiers la loi d'amnistie lui a réservé ses droits et par suite, son droit de se prévaloir de la courte prescription susvisée ; Mais considérant, d'une part, que les lois d'amnistie ont uniquement pour but de faire bénéficier les délinquants d'une mesure de clémence ou d'enlever tout caractère délictueux aux faits tombant sous l'application notamment de la loi de 1881 qu'en spécifiant qu'en aucun cas l'amnistie ne pouvait être opposée aux droits des tiers, elles ont voulu réserver les actions civiles des parties lésées et que ni les délinquants, ni les personnes civilement responsables ne sont des tiers au sens de la loi ; Considérant, d'autre part, que Lamy n'avait pas encore exercé son action lorsque la loi d'amnistie est survenue et que dès lors il n'avait à sa disposition pour obtenir la réparation des dommages dont il se plaint, que l'action née, non de la contravention, mais de la faute commise par Spronck en s'emparant d'emplacements, que lui, Lamy, avait loués ou qui lui avaient été concédés gracieusement pour y apposer ses affiches : Considérant que les courtes prescriptions dérogeant au principe général qui a fixé à 30 ans la prescription de toutes les actions réelles et personnelles (art. 2262 C. civ.), il s'ensuit qu'elles doivent être
de 1881 qu'en spécifiant qu'en aucun cas l'amnistie ne pouvait être opposée aux droits des tiers, elles ont voulu réserver les actions civiles des parties lésées et que ni les délinquants, ni les personnes civilement responsables ne sont des tiers au sens de la loi ; Considérant, d'autre part, que Lamy n'avait pas encore exercé son action lorsque la loi d'amnistie est survenue et que dès lors il n'avait à sa disposition pour obtenir la réparation des dommages dont il se plaint, que l'action née, non de la contravention, mais de la faute commise par Spronck en s'emparant d'emplacements, que lui, Lamy, avait loués ou qui lui avaient été concédés gracieusement pour y apposer ses affiches : Considérant que les courtes prescriptions dérogeant au principe général qui a fixé à 30 ans la prescription de toutes les actions réelles et personnelles (art. 2262 C. civ.), il s'ensuit qu'elles doivent être restreintes aux cas strictement prévus par la loi ; que tout délit ou toute contravention étant effacée par l'amnistie, l'action de Lamy ne pourrait plus être qu'une action personnelle introduite dans les termes du droit commun, action basée sur l'art. 1382 et devant dès lors, à défaut surtout d'un texte contraire dans la loi d'amnistie, bénéficier de la prescription de droit commun ; que Spronck ne peut exciper d'un droit acquis à la courte prescription, puis qu'aucune poursuite n'avait encore été exercée contre lui ; Considérant que dans son assignation, Lamy vise uniquement le trouble de jouissance dont les afficheurs de Spronck étaient les auteurs ; Considérant au fond que Spronck, tout en ne contestant pas la matérialité des faits dont se plaint Lamy, soutient que ses afficheurs n'étaient pas ses préposés; mais considérant qu'il peut seul en administrer la preuve, puisqu'ils travaillent pour lui, dans son intérêt exclusif ; que seul il peut mettre aux débats les contrats qui ont pu intervenir pour la pose de ses affiches et que si des traités ont été passés avec des entreprises d'affichage, il lui est facile de les produire ; qu'autrement lesdits afficheurs qui, en fait, sont ordinairement de simples manoeuvres
contraire dans la loi d'amnistie, bénéficier de la prescription de droit commun ; que Spronck ne peut exciper d'un droit acquis à la courte prescription, puis qu'aucune poursuite n'avait encore été exercée contre lui ; Considérant que dans son assignation, Lamy vise uniquement le trouble de jouissance dont les afficheurs de Spronck étaient les auteurs ; Considérant au fond que Spronck, tout en ne contestant pas la matérialité des faits dont se plaint Lamy, soutient que ses afficheurs n'étaient pas ses préposés; mais considérant qu'il peut seul en administrer la preuve, puisqu'ils travaillent pour lui, dans son intérêt exclusif ; que seul il peut mettre aux débats les contrats qui ont pu intervenir pour la pose de ses affiches et que si des traités ont été passés avec des entreprises d'affichage, il lui est facile de les produire ; qu'autrement lesdits afficheurs qui, en fait, sont ordinairement de simples manoeuvres payés à la journée, doivent être considérés comme ses préposés, qui ont été choisis par lui, sont en tout cas sous ses ordres et que, dès lors, il est responsable des quasi-délits qu'ils peuvent commettre dans le travail dont il les a chargés ; Considérant, au surplus, ne seraient-ils pas ses préposés, qu'il a commis une faute en ne leur faisant pas défense de continuer les faits dommageables ou en ne prenant pas ses mesures pour qu'ils ne puissent plus les continuer ; qu'avisé de ces faits dès le 5 mai par la dénonciation des procès-verbaux de constat des 2, 3 et 4 qui lui a été faite le 5, il a laissé ses afficheurs continuer de recouvrir les affiches de Lamy les 5 et 6 mai ; que ces faits ont causé à Lamy un préjudice certain et qu'il échet de confirmer les condamnations prononcées par le tribunal ; Par ces motifs et adoptant au surplus les motifs des premiers juges non contraires à ceux qui précèdent, Déclare l'appel de Spronck recevable en la forme ; Au fond, Le déclare mal fondé ; Confirme le jugement dont est appel ; Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ;
ses préposés, qu'il a commis une faute en ne leur faisant pas défense de continuer les faits dommageables ou en ne prenant pas ses mesures pour qu'ils ne puissent plus les continuer ; qu'avisé de ces faits dès le 5 mai par la dénonciation des procès-verbaux de constat des 2, 3 et 4 qui lui a été faite le 5, il a laissé ses afficheurs continuer de recouvrir les affiches de Lamy les 5 et 6 mai ; que ces faits ont causé à Lamy un préjudice certain et qu'il échet de confirmer les condamnations prononcées par le tribunal ; Par ces motifs et adoptant au surplus les motifs des premiers juges non contraires à ceux qui précèdent, Déclare l'appel de Spronck recevable en la forme ; Au fond, Le déclare mal fondé ; Confirme le jugement dont est appel ; Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions : Condamne Spronck à l'amende et aux dépens. M. Pezous proc. gén. — Mes Destry et Leduc av. NOTE. — Il est bien certain que parmi les tiers dont les droits sont réservés par les lois d'amnistie, ne figurent ni les délinquants ni ceux qui en sont civilement responsables. On a jugé qu'ils ne comprenaient pas davantage les administrations de l'Etat qui amnistie, telles que les Douanes, la Régie, les Forêts : Alger 10 janvier 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V. Amnistie n. 81 et 82); mais au contraire on doit y compter les parties qui demandent des réparations ayant un caractère d'intérêt public et qui sont sollicitées, soit par le ministère public, soit par le préfet de la Seine : Cass. 12 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.576) ou par la ville de Paris pour obtenir, par exemple, la démolition de constructions élevées contrairement aux règlements de voirie : Paris 19 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1628). — Jugé dans le même sens en faveur du domaine public : Cons. d'Etat 16 novembre 1906 (Gaz. 150 GAZETTE DU PALAIS Pal. 1907.2. V° Amnistie n. 7); Cass. 17 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.204). Sur
ceux qui en sont civilement responsables. On a jugé qu'ils ne comprenaient pas davantage les administrations de l'Etat qui amnistie, telles que les Douanes, la Régie, les Forêts : Alger 10 janvier 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V. Amnistie n. 81 et 82); mais au contraire on doit y compter les parties qui demandent des réparations ayant un caractère d'intérêt public et qui sont sollicitées, soit par le ministère public, soit par le préfet de la Seine : Cass. 12 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.576) ou par la ville de Paris pour obtenir, par exemple, la démolition de constructions élevées contrairement aux règlements de voirie : Paris 19 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1628). — Jugé dans le même sens en faveur du domaine public : Cons. d'Etat 16 novembre 1906 (Gaz. 150 GAZETTE DU PALAIS Pal. 1907.2. V° Amnistie n. 7); Cass. 17 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.204). Sur la prescription, dans un sens contraire à notre arrêt, il a été dit que l'amnistie fait disparaître le caractère délictueux du fait donnant ouverture aux actions publique et civile, mais laisse subsister ce fait lui-même lequel, pour n'être plus punissable à aucun titre, garde néanmoins ses éléments et ses modalités ; qu'il s'ensuit que l'action civile ayant pour base un fait de telle nature qu'il constitue une infraction est et demeure irrévocablement soumis à la courte prescription qui lui est spéciale : Trib. corr. Grenoble 1er décembre 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907. V° Amnistie, n. 56). On pourrait rattacher à ce système l'arrêt qui a décidé que la chambre des appels correctionnels d'une cour reste compétente pour statuer sur l'action civile réservée aux tiers ; qu'il appartient au ministère public de concourir, en ce qui se rattache à ses fonctions, à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi pour la mise en état de l'affaire ; qu'aux réparations pécuniaires allouées par la juridiction dont s'agit est attaché l'exercice de la contrainte par corps pour en garantir le recouvrement : Cass. 8 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.542). Le principe contraire est adopté par un arrêt qui veut que l'action civile
; qu'il s'ensuit que l'action civile ayant pour base un fait de telle nature qu'il constitue une infraction est et demeure irrévocablement soumis à la courte prescription qui lui est spéciale : Trib. corr. Grenoble 1er décembre 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907. V° Amnistie, n. 56). On pourrait rattacher à ce système l'arrêt qui a décidé que la chambre des appels correctionnels d'une cour reste compétente pour statuer sur l'action civile réservée aux tiers ; qu'il appartient au ministère public de concourir, en ce qui se rattache à ses fonctions, à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi pour la mise en état de l'affaire ; qu'aux réparations pécuniaires allouées par la juridiction dont s'agit est attaché l'exercice de la contrainte par corps pour en garantir le recouvrement : Cass. 8 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.542). Le principe contraire est adopté par un arrêt qui veut que l'action civile résultant de contraventions amnistiées ne soit pas soumise à la prescription annale de l'art. 640 C. instr. crim., mais à la prescription trentenaire de l'art. 2262 C. civ. : Paris 21 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. V° Amnistie n. 2). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (8e CH.) 24 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Lemercier. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — LOI DU 1er AOÛT 1905. CHOCOLAT. COMPOSITION. USAGES COMMERCIAUX. — QUANTITÉ DE SUCRE ADMISE. NON ASSIMILATION A UN PRODUIT CULINAIRE. — FALSIFICATION. — DÉLAI ACCORDÉ. PAR DÉCRET. — CIRCONSTANCE INOPÉRANTE. LOI APPLICABLE DÈS SA PROMULGATION. 1° Si un règlement, pris en vertu des prescriptions de la loi du 1er août 1905 (en l'espèce le décret du 19 décembre 1910 concernant les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie), a pu prévoir qu'il serait accordé un délai de six mois aux négociants en détail pour écouler la marchandise qu'ils détiennent et qui ne serait pas conforme à la composition précisée et imposée par ledit décret, il n'en est pas moins certain que cette mesure ne peut avoir que la valeur d'une mesure administrative et ne saurait empêcher l'application de la loi, qui est applicable depuis le
Présidence de M. Lemercier. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — LOI DU 1er AOÛT 1905. CHOCOLAT. COMPOSITION. USAGES COMMERCIAUX. — QUANTITÉ DE SUCRE ADMISE. NON ASSIMILATION A UN PRODUIT CULINAIRE. — FALSIFICATION. — DÉLAI ACCORDÉ. PAR DÉCRET. — CIRCONSTANCE INOPÉRANTE. LOI APPLICABLE DÈS SA PROMULGATION. 1° Si un règlement, pris en vertu des prescriptions de la loi du 1er août 1905 (en l'espèce le décret du 19 décembre 1910 concernant les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie), a pu prévoir qu'il serait accordé un délai de six mois aux négociants en détail pour écouler la marchandise qu'ils détiennent et qui ne serait pas conforme à la composition précisée et imposée par ledit décret, il n'en est pas moins certain que cette mesure ne peut avoir que la valeur d'une mesure administrative et ne saurait empêcher l'application de la loi, qui est applicable depuis le jour de sa promulgation. Avant même l'apparition des décrets prévus par cette loi les juges ont le droit, en tenant compte des usages commerciaux, d'apprécier, comme ils le faisaient antérieurement, si les faits qui leur sont déférés constituent le délit de falsification ou de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue. En effet, la loi de 1905 qui n'a innové qu'en ce qui concerne la procédure à suivre, certaines formalités et les pénalités, n'a rien modifié en ce qui concerne la fraudé proprement dite et, en prévoyant des règlements, elle n'a pas entendu dire que ce qui n'est pas encore réglementé et qui était délictueux avant la loi ne sera plus considéré comme un délit depuis la promulgation de la loi jusqu'à la publication des règlements. 2° Bien qu'il puisse servir à des usages culinaires le chocolat est non pas un produit culinaire, mais un produit fabriqué. Par suite il reçoit une appellation spéciale qui implique une composition déterminée et une teneur en cacao de 32 à 40 % au minimum. Dès lors il y a tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue et délit punissable aux termes de la loi de 1905 dans le fait
la chose vendue. En effet, la loi de 1905 qui n'a innové qu'en ce qui concerne la procédure à suivre, certaines formalités et les pénalités, n'a rien modifié en ce qui concerne la fraudé proprement dite et, en prévoyant des règlements, elle n'a pas entendu dire que ce qui n'est pas encore réglementé et qui était délictueux avant la loi ne sera plus considéré comme un délit depuis la promulgation de la loi jusqu'à la publication des règlements. 2° Bien qu'il puisse servir à des usages culinaires le chocolat est non pas un produit culinaire, mais un produit fabriqué. Par suite il reçoit une appellation spéciale qui implique une composition déterminée et une teneur en cacao de 32 à 40 % au minimum. Dès lors il y a tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue et délit punissable aux termes de la loi de 1905 dans le fait de vendre en connaissance de cause et sous la dénomination de « chocolat garanti pur » un produit ne contenant que 27 % de cacao. Min. pub. c., Henry Albert. LE TRIBUNAL, Attendu que Henry Albert, fabricant de chocolat, rue du Faubourg-Saint-Martin, 247, à Paris, est poursuivi pour avoir, en 1910, à Paris, trompé ou tenté de tromper le contractant sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue ; Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, de la fabrication et de la mise en vente d'un produit intitulé « chocolat », qui ne renferme que 27 % de cacao et qui est présenté au consommateur comme étant pur ; qu'il est d'indiquer que, sur chaque tablette, on lit le mot « universel » et, en dessous, « garanti « pur »; Attendu que l'inculpé prétend qu'aucun règlement n'ayant paru, il est libre de faire entrer dans la composition du produit qu'il intitule chocolat, la quantité qu'il veut de cacao ; que sa bonne foi ne pourrait être suspectée, notamment parce que le règlement en préparation (paru depuis les débats) ne sera applicable que dans les six mois qui suivront son apparition, et