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la réglementation antérieure : 1° Augmentation de la durée du mandat des administrateurs: celle-ci est portée de trois à cinq ans. 2° Lieu de vote : Quelle que soit l'importance de l'effectif des entreprises, l'organisation des sections de vote sur le lieu de travail est exclue. 3° Suppléants : Des suppléants sont prévus dans chaque catégorie intéressée; les listes devront comprendre un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre d'administrateurs à élire. 4° Propagande électorale : Chaque liste de candidats aura droit à un certain nombre d'affiches, de circulaires et de bulletins de vote; cependant, chaque candidat devra verser au trésorier payeur général un cautionnement de 20.000 francs qui ne sera pas remboursé si la liste n'a pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription. 5° Incomptabilité de mandats : Sauf en ce qui concerne les représentants du personnel, les fonctions d'administrateurs des Caisses de Sécurité sociale et des Caisses d'Allocations familiales sont incompatibles avec celles de salarié desdites Caisses. D'autre part, l'exercice d'une fonction rémunérée par une Caisse de Sécurité sociale ou d'Allocations familiales est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les délégués du personnel, pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de leurs fonctions d'administrateurs. Cette interdiction ne s'applique pas cependant aux salariés des Fédérations nationales des Caisses de Sécurité sociale ou d'Allocations familiales, ni aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat d'administrateur, étaient salariées d'un organisme de Sécurité sociale. 6° Modalités du vote : Interdiction du panachage et du vote préférentiel. Les électeurs hospitalisés ou retenus au loin dans leur commune par les nécessités de leur profession pourront être admis à voter par correspondance. 7° Administrateurs des Caisses régionales d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés : Le nombre des administrateurs réélus dans ces Caisses est porté de 9 à 12 pour les salariés et de 3 à 4 pour les employeurs, tandis que le nombre des personnes qualifiées est ramené de 2 à 1. Ne pourront être élus comme administrateurs des Caisses régionales vieillesse et invalidité que les seuls administrateurs des Caisses primaires.
de quatre ans à dater de la cessation de leurs fonctions d'administrateurs. Cette interdiction ne s'applique pas cependant aux salariés des Fédérations nationales des Caisses de Sécurité sociale ou d'Allocations familiales, ni aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat d'administrateur, étaient salariées d'un organisme de Sécurité sociale. 6° Modalités du vote : Interdiction du panachage et du vote préférentiel. Les électeurs hospitalisés ou retenus au loin dans leur commune par les nécessités de leur profession pourront être admis à voter par correspondance. 7° Administrateurs des Caisses régionales d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés : Le nombre des administrateurs réélus dans ces Caisses est porté de 9 à 12 pour les salariés et de 3 à 4 pour les employeurs, tandis que le nombre des personnes qualifiées est ramené de 2 à 1. Ne pourront être élus comme administrateurs des Caisses régionales vieillesse et invalidité que les seuls administrateurs des Caisses primaires. (Loi du 6 mars 1950, J.O. du 8 mars. — Décret du 14 mars 1950, J.O. du 15 mars.) Attributions des Caisses régionales d'assurance vieillesse. Les attributions des Caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont élargies et comportent désormais, outre la gestion du risque vieillesse, la mission de promouvoir et de coordonner une politique sociale en faveur de leurs ressortissants. (Loi du 6 mars 1950, J.O. du 8 mars.) IMMATRICULATION ET COTISATIONS Calcul des cotisations pour les concierges et gardiennes d'enfants. Les cotisations de Sécurité sociale afférentes aux catégories d'assurés qui donnent lieu à un versement forfaitaire (concierges et gardiennes d'enfants) doivent être calculées sur la base de 45.000 francs à compter du 1er avril 1950. (Circulaire S.S. n° 31 du 20 février 1950, non publiée au J.O.) Extension de la Sécurité sociale à certains étudiants. Sont assujettis au régime de Sécurité sociale des étudiants les élèves inscrits aux établissements suivants en vue de l'obtention d'un diplôme d'Etat ou reconnu par l'Etat : Institut de recherches pour les huiles de palme et oléagineux. 12, square Pétrarque, Paris (20e); Institut textile de France, 59, rue de la Faisanderie, Paris (16e); Ecole des métiers d'art, 5, rue de Thorigny, Paris (3e).
et de coordonner une politique sociale en faveur de leurs ressortissants. (Loi du 6 mars 1950, J.O. du 8 mars.) IMMATRICULATION ET COTISATIONS Calcul des cotisations pour les concierges et gardiennes d'enfants. Les cotisations de Sécurité sociale afférentes aux catégories d'assurés qui donnent lieu à un versement forfaitaire (concierges et gardiennes d'enfants) doivent être calculées sur la base de 45.000 francs à compter du 1er avril 1950. (Circulaire S.S. n° 31 du 20 février 1950, non publiée au J.O.) Extension de la Sécurité sociale à certains étudiants. Sont assujettis au régime de Sécurité sociale des étudiants les élèves inscrits aux établissements suivants en vue de l'obtention d'un diplôme d'Etat ou reconnu par l'Etat : Institut de recherches pour les huiles de palme et oléagineux. 12, square Pétrarque, Paris (20e); Institut textile de France, 59, rue de la Faisanderie, Paris (16e); Ecole des métiers d'art, 5, rue de Thorigny, Paris (3e). Arrêté du 21 février 1950, J.O. du 8 mars. PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES Modifications au régime des assurances sociales. Le ministre du Travail a précisé les conditions d'application de la loi du 31 décembre 1949 modifiant le régime des assurances sociales (voir notre numéro du 15 février 1950, p. 242). 1 Attribution des prestations de l'assurance-maladie, aux assureurs ayant bénéficié des prestations de la longue maladie, après l'expiration du délai de trois ans prévu par l'ordonnance du 19 octobre 1945. Ces dispositions ne sont applicables qu'à l'assuré lui-même et non à ses avantages droit. L'assuré doit avoir bénéficié effectivement des prestations de l'assurance de la longue maladie. En effet, il est expressément prévu que l'affectation au titre de laquelle les prestations sont accordées doit avoir ouvert droit au bénéfice de ladite assurance. L'assuré doit exercer une activité professionnelle; la continuation des soins ne pouvant lui être accordée que si cette mesure a pour effet de lui permettre d'exercer une telle activité. La loi du 31 décembre 1949 prévoit l'attribution des prestations en nature de l'assurance maladie et non de la longue maladie. En conséquence, les bénéficiaires doivent supporter la participation de 10% prévue par l'ordonnance du 19 octobre 1945. 2 Attribution
Attribution des prestations de l'assurance-maladie, aux assureurs ayant bénéficié des prestations de la longue maladie, après l'expiration du délai de trois ans prévu par l'ordonnance du 19 octobre 1945. Ces dispositions ne sont applicables qu'à l'assuré lui-même et non à ses avantages droit. L'assuré doit avoir bénéficié effectivement des prestations de l'assurance de la longue maladie. En effet, il est expressément prévu que l'affectation au titre de laquelle les prestations sont accordées doit avoir ouvert droit au bénéfice de ladite assurance. L'assuré doit exercer une activité professionnelle; la continuation des soins ne pouvant lui être accordée que si cette mesure a pour effet de lui permettre d'exercer une telle activité. La loi du 31 décembre 1949 prévoit l'attribution des prestations en nature de l'assurance maladie et non de la longue maladie. En conséquence, les bénéficiaires doivent supporter la participation de 10% prévue par l'ordonnance du 19 octobre 1945. 2 Attribution des prestations de l'assurance de longue maladie à l'assuré ayant épuisé le délai de trois ans prévu par l'ordonnance du 19 octobre 1945, après une interruption de soins d'une année. En ce qui concerne l'obligation faite aux assurés d'aviser la Caisse de la guérison apparente ou de la fin de l'état de longue maladie dans les huit jours suivant cette interruption, il ne saurait être exigé que les intéressés satisferaient, dès maintenant à cette disposition. Il est donc laissé aux organismes de Sécurité sociale, à titre transitoire, le soin d'apprécier, dans chaque cas particulier, si la Caisse intéressée a été avisée avec assez de rapidité de la guérison apparente. 3 Attribution sans limitation de durée des prestations de l'assurance maladie aux titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité. Au cas où le pensionné se trouverait atteint d'une affection différente de celle ayant donné lieu à l'attribution de la pension d'invalidité, il pourrait bénéficier, au titre de cette seconde affection, des prestations en nature pendant le délai de six mois prévu par l'ordonnance du 19 octobre 1945. (Circulaire S.S. n° 32 du 20 février 1950, non publiée au J.O.) Qualification des médecins spécialistes. Sont considérés comme médecins spécialistes
l'état de longue maladie dans les huit jours suivant cette interruption, il ne saurait être exigé que les intéressés satisferaient, dès maintenant à cette disposition. Il est donc laissé aux organismes de Sécurité sociale, à titre transitoire, le soin d'apprécier, dans chaque cas particulier, si la Caisse intéressée a été avisée avec assez de rapidité de la guérison apparente. 3 Attribution sans limitation de durée des prestations de l'assurance maladie aux titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité. Au cas où le pensionné se trouverait atteint d'une affection différente de celle ayant donné lieu à l'attribution de la pension d'invalidité, il pourrait bénéficier, au titre de cette seconde affection, des prestations en nature pendant le délai de six mois prévu par l'ordonnance du 19 octobre 1945. (Circulaire S.S. n° 32 du 20 février 1950, non publiée au J.O.) Qualification des médecins spécialistes. Sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés, au regard de la législation de Sécurité sociale, les médecins à qui a été reconnu au titre de l'article 11 du Code de déontologie médicale : — le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste pour les disciplines médicales visées à l'article 2 de la Nomenclature des actes professionnels; le droit de faire état de la qualité de médecin compétant en urologie, gynécologie ou obstétrique, à la condition que ces médecins exercent exclusivement la discipline considérée. (Arrêté du 27 février 1950, J.O. du 4 mars.) Modifications à la nomenclature générale des actes professionnels. Ces modifications sont publiées au Journal Officiel du 11 mars 1950. (Arrêté du 1er mars 1950, J.O. du 11 mars.) Liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. La liste désormais en vigueur est celle publiée au Journal Officiel du 9 mars 1950. (Arrêté du 3 mars 1950, J.O. des 9 et 11 mars.) Tarifs d'honoraires des praticiens pour soins aux assurés sociaux. Au cours de sa séance du 2 mars 1950, la Commission nationale des Tarifs a pris les décisions suivantes : — Application à la commune de Toulon de la décision de majorer les tarifs d'autorité en ce qui concerne les agglomérations
des actes professionnels; le droit de faire état de la qualité de médecin compétant en urologie, gynécologie ou obstétrique, à la condition que ces médecins exercent exclusivement la discipline considérée. (Arrêté du 27 février 1950, J.O. du 4 mars.) Modifications à la nomenclature générale des actes professionnels. Ces modifications sont publiées au Journal Officiel du 11 mars 1950. (Arrêté du 1er mars 1950, J.O. du 11 mars.) Liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. La liste désormais en vigueur est celle publiée au Journal Officiel du 9 mars 1950. (Arrêté du 3 mars 1950, J.O. des 9 et 11 mars.) Tarifs d'honoraires des praticiens pour soins aux assurés sociaux. Au cours de sa séance du 2 mars 1950, la Commission nationale des Tarifs a pris les décisions suivantes : — Application à la commune de Toulon de la décision de majorer les tarifs d'autorité en ce qui concerne les agglomérations comportant plus de 100,000 habitants et les zones sinistrées; — Approbation des tarifs inclus dans un certain nombre de conventions intervenues entre les Caisses régionales de Sécurité sociale et des syndicats médicaux (Doubs, Haute-Saône, Vendée, Morbihan, Gers, Tarn, Ariège, Eure-et-Loir, Côtes-du-Nord, Ille-et-Vilaine, Sarthe, Cantal); des syndicats de chirurgiens dentistes (Alpes-Maritimes, Seine-Inférieure, Orne, Aube, Meuse, Vosges), et le syndicat de sages-femmes de la Vendée. Les nouveaux tarifs sont publiés au Journal Officiel du 14 mars 1950 et prennent effet à partir du 9 mars 1950. (Circulaire S.S. n° 43 du 4 mars 1950, J.O. du 14 mars.) PRESTATIONS FAMILIALES Reconduction de l'allocation de salaire unique aux jeunes ménages sans enfant. Cette allocation est prorogée jusqu'au 30 mars 1951 au plus tard. (Loi du 28 février 1950, J.O. du 1er mars.) Conditions d'habitabilité nécessaires pour ouvrir droit à l'allocation de logement. La notion de pièce habitable, qui entre en considération pour l'attribution des allocations de logement, soulève des difficultés d'application en ce qui concerne notamment les logements situés dans la région méditerranéenne, où les conditions climatiques justifient l'absence de conduit de fumée, et certains locaux d'habitation tels que les chalets préfabriqués ou les constructions effectuées à l'aide de procédés nouveaux agréés par
Seine-Inférieure, Orne, Aube, Meuse, Vosges), et le syndicat de sages-femmes de la Vendée. Les nouveaux tarifs sont publiés au Journal Officiel du 14 mars 1950 et prennent effet à partir du 9 mars 1950. (Circulaire S.S. n° 43 du 4 mars 1950, J.O. du 14 mars.) PRESTATIONS FAMILIALES Reconduction de l'allocation de salaire unique aux jeunes ménages sans enfant. Cette allocation est prorogée jusqu'au 30 mars 1951 au plus tard. (Loi du 28 février 1950, J.O. du 1er mars.) Conditions d'habitabilité nécessaires pour ouvrir droit à l'allocation de logement. La notion de pièce habitable, qui entre en considération pour l'attribution des allocations de logement, soulève des difficultés d'application en ce qui concerne notamment les logements situés dans la région méditerranéenne, où les conditions climatiques justifient l'absence de conduit de fumée, et certains locaux d'habitation tels que les chalets préfabriqués ou les constructions effectuées à l'aide de procédés nouveaux agréés par le ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme qui ne réunissent pas les conditions de hauteur sous plafond prévues par la réglementation. Le ministre du Travail estime que dans les cas de ce genre, il est possible de laisser une certaine liberté d'appréciation aux organismes débiteurs des allocations de logement. En particulier, il ne saurait être question de refuser l'allocation de logement lorsque les locaux habités par le demandeur ont été construits suivant des normes approuvées par les services compétents du ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme. (Circulaire S.S. n° 10 du 28 février 1950, non publiée au J.O.) Maintien des prestations familiales en cas de grève. La grève ne rompant pas le contrat de travail, les journées de grève doivent s'ajouter aux journées de travail et le total des unes et des autres doit être pris en considération pour la détermination du minimum des dix-huit jours ouvrant droit ipso facto au bénéfice des prestations familiales en application du décret du 21 avril 1948. (Circulaire U.N.G.'A.F. n° T 6 du 8 mars 1950.) RÉPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Rachat obligatoire de certaines rentes d'accidents du travail. Pour les rentes dont le rachat est obligatoire, l’arrêté du 4 août 1949
En particulier, il ne saurait être question de refuser l'allocation de logement lorsque les locaux habités par le demandeur ont été construits suivant des normes approuvées par les services compétents du ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme. (Circulaire S.S. n° 10 du 28 février 1950, non publiée au J.O.) Maintien des prestations familiales en cas de grève. La grève ne rompant pas le contrat de travail, les journées de grève doivent s'ajouter aux journées de travail et le total des unes et des autres doit être pris en considération pour la détermination du minimum des dix-huit jours ouvrant droit ipso facto au bénéfice des prestations familiales en application du décret du 21 avril 1948. (Circulaire U.N.G.'A.F. n° T 6 du 8 mars 1950.) RÉPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Rachat obligatoire de certaines rentes d'accidents du travail. Pour les rentes dont le rachat est obligatoire, l’arrêté du 4 août 1949 (voir notre numéro du 15 septembre 1949, p. 1331) est modifié en ce qui concerne le mode de calcul du capital représentatif et les conditions du rachat. (Arrêté du 6 février 1950, J.O. du 1er mars.) PRESTATIONS DE VIEILLESSE Conditions d'application de l’extension du bénéfice de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. Pour bénéficier de l’extension du bénéfice de l’allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la loi du 2 août 1949 (voir notre numéro du 15 septembre 1949, p. 1334), les requérantes doivent souscrire une déclaration qu'elles adresseront dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives exigées à la Caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de la circonscription dans laquelle elles résident. (Arrêté du 11 mars 1950, J.O. du 5 mars.) RÉGIMES SPÉCIAUX Élections aux Conseils d’administration des organismes gérant des régimes spéciaux. Avoir le commentaire p. 517 du présent numéro. (Décret du 28 février 1950, J.O. du 3 mars.) ENTRAIDE ET ASSISTANCE INDIGENTS, MALADES, INFIRMES ET VIEILLARDS Aide à certaines catégories d’aveugles et de grands infirmes. La loi du 2 août 1949 et le décret du 30 janvier 1950 organisant la protection sociale des aveugles et des grands infirmes civils (voir nos numéros du 15 septembre 1949, p. 1336
salariés. Pour bénéficier de l’extension du bénéfice de l’allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la loi du 2 août 1949 (voir notre numéro du 15 septembre 1949, p. 1334), les requérantes doivent souscrire une déclaration qu'elles adresseront dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives exigées à la Caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de la circonscription dans laquelle elles résident. (Arrêté du 11 mars 1950, J.O. du 5 mars.) RÉGIMES SPÉCIAUX Élections aux Conseils d’administration des organismes gérant des régimes spéciaux. Avoir le commentaire p. 517 du présent numéro. (Décret du 28 février 1950, J.O. du 3 mars.) ENTRAIDE ET ASSISTANCE INDIGENTS, MALADES, INFIRMES ET VIEILLARDS Aide à certaines catégories d’aveugles et de grands infirmes. La loi du 2 août 1949 et le décret du 30 janvier 1950 organisant la protection sociale des aveugles et des grands infirmes civils (voir nos numéros du 15 septembre 1949, p. 1336 et du 1er mars 1950, p. 316) s’appliquent dans les conditions suivantes : Carte d’invalidité La demande de carte, faite à la mairie doit être conforme à un modèle qui varie suivant que la carte est sollicitée pour obtenir des avantages d’ordre financier ou seulement un droit de priorité dans les transports en commun. Pour les aveugles, ils continuent à recevoir la carte de cécité prévue par l’ordonnance du 3 juillet 1945, mais doivent désormais, comme les grands infirmes, remplir une formule de demande. Enfin, lorsque des personnes sont tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des postulants, elles devront souscrire un engagement et un état concernant leurs ressources. Les commissions compétentes en matière de demandes de cartes doivent statuer, après avis du médecin expert, sur l’opportunité de porter sur la carte la mention « station debout pénible ». Conditions d’octroi des pensions et allocations Il ne pourra être statué sur le droit à la pension instituée par l’art. 5 de la loi du 2 août 1949 tant qu’un arrêté interministériel n’aura pas fixé le maximum des ressources au-delà duquel les aveugles ou grands infirmes ne peuvent plus bénéficier de la pension. Quant à l'allocation de compensation, son taux est désormais
les transports en commun. Pour les aveugles, ils continuent à recevoir la carte de cécité prévue par l’ordonnance du 3 juillet 1945, mais doivent désormais, comme les grands infirmes, remplir une formule de demande. Enfin, lorsque des personnes sont tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des postulants, elles devront souscrire un engagement et un état concernant leurs ressources. Les commissions compétentes en matière de demandes de cartes doivent statuer, après avis du médecin expert, sur l’opportunité de porter sur la carte la mention « station debout pénible ». Conditions d’octroi des pensions et allocations Il ne pourra être statué sur le droit à la pension instituée par l’art. 5 de la loi du 2 août 1949 tant qu’un arrêté interministériel n’aura pas fixé le maximum des ressources au-delà duquel les aveugles ou grands infirmes ne peuvent plus bénéficier de la pension. Quant à l'allocation de compensation, son taux est désormais fixé à la moitié du salaire de base. Elle n’est d'ailleurs octroyée que si : a) Les ressources du postulant — non comprises les allocations familiales, mais y compris le montant même de l'allocation de compensation — ne dépassent pas le salaire départemental de base; b) L’infirme ou l’aveugle se livre à un travail effectif comportant une rémunération au moins égale au quart du salaire départemental de base et au plus égale au double de l’allocation principale versée aux vieillards, infirmes et incurables. Il convient de rappeler que, conformément au décret du 30 janvier 1950, les demandes d’allocation ou de pension ont effet rétroactivement à partir du 7 août 1949. Cette rétroactivité s’appliquera en faveur des grands infirmes et des postulants à l'allocation de compensation s’ils présentent leur demande avant le 1er mai 1950. Réadaptation et rééducation Dans l’attente d’arrêtés ministériels précisant les conditions de fonctionnement des centres d’examens psychotechniques des centres d’agrément, des établissements de rééducation et d’assistance par le travail, on continuera à placer les grands infirmes dans les établissements déjà agréés. (Circulaire Santé publique n° 32 du 23 février 1950, non publiée au J.O.) Tarif des prestations sanitaires de l’Assistance médicale gratuite. Des modifications à ce tarif