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président. Je donne une nouvelle lecture de l'amendement de MM. Fernand David et Dariac qui remplacerait l'article 2. « Les dépenses à engager, les avances à faire pour l'exécution des travaux confiés aux comités d'action agricole seront assurés par la commune. Les sommes demandées à cet effet par les communes pourront, après avis de la commission de répartition du crédit agricole, leur être attribuées par le ministre de l'agriculture sur les fonds de la dotation générale du crédit agricole et par l'intermédiaire des caisses régionales. « Ces caisses recevront un intérêt de 1 p. 100 des communes auxquelles elles feront des avances. « L'effet souscrit par une commune, en garantie de l'avance accordée, sera remboursable au plus tard dans le délai de six mois suivant la récolte. À l'échéance, le préfet, s'il en est requis par ladite caisse, sera tenu d'inscrire cette créance au rôle des recouvrements de la commune, comme en matière de contributions directes. « En aucun cas, la caisse régionale ne sera responsable envers l'Etat du prêt consenti par son intermédiaire. » M. le président de la commission. Notre amendement débute ainsi : « Les dépenses à engager, les avances à faire pour l'exécution des travaux confiés aux comités d'action agricole seront assurées par la commune. Nous proposons et la commission accepte de revenir pour cette première phrase au texte de l'article 2, que je rappelle : « Les dépenses à engager, les avances à faire pour l'exécution de ces travaux seront assurées par la commune », car il est à remarquer que les ressources mises à la disposition de la commune pourront être appliquées non seulement aux travaux confiés aux comités d'action agricole, mais même à toutes les autres opérations que la commune jugera utile de faire pour mettre les terres en valeur. M. le ministre de l'agriculture. J'accepte volontiers cette modification. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de MM. Fernand David et Darice, avec la modification indiquée par M. le président de la commission et acceptée par M. le ministre de l'agriculture. (L'amendement, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.) M. le
aux comités d'action agricole seront assurées par la commune. Nous proposons et la commission accepte de revenir pour cette première phrase au texte de l'article 2, que je rappelle : « Les dépenses à engager, les avances à faire pour l'exécution de ces travaux seront assurées par la commune », car il est à remarquer que les ressources mises à la disposition de la commune pourront être appliquées non seulement aux travaux confiés aux comités d'action agricole, mais même à toutes les autres opérations que la commune jugera utile de faire pour mettre les terres en valeur. M. le ministre de l'agriculture. J'accepte volontiers cette modification. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de MM. Fernand David et Darice, avec la modification indiquée par M. le président de la commission et acceptée par M. le ministre de l'agriculture. (L'amendement, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.) M. le président. Cet amendement devient l'article 2. « Art. 3. — Le comité d'action agricole ou, à son défaut, la municipalité surveillera, aux risques et périls du propriétaire ou de l'exploitant, l'exécution des travaux jusqu'à l'enlèvement complet de la récolte, qui sera vendue par ses soins. Il pourra également donner à bail les terres réquisitionnées, jusqu'à l'enlèvement de la récolte annuelle. Le produit de cette vente ou de cette location sera réparti entre les ayants droit, après prélèvement : « 1° Des impositions, s'il y a lieu ; « 2° Proportionnellement aux frais effectués sur chaque terrain, des sommes avancées par la commune avec intérêts en plus. L'excédent sera remis intégralement aux exploitants si ceux-ci n'ont pu cultiver et ensemencer eux-mêmes pour une cause résultant de l'état de guerre et indépendante de leur volonté. « Le tiers de cet excédent sera retenu aux exploitants défaillants qui ne pourront justifier d'un cas de force majeure et versé dans la caisse municipale. » M. Théveny a demandé la parole sur cet article. M. Théveny. J'avais demandé la parole parce que la première phrase de cet article m'avait paru inadmissible; il en résultait que le responsable serait celui qui aurait été dépossédé. Cette phrase
bail les terres réquisitionnées, jusqu'à l'enlèvement de la récolte annuelle. Le produit de cette vente ou de cette location sera réparti entre les ayants droit, après prélèvement : « 1° Des impositions, s'il y a lieu ; « 2° Proportionnellement aux frais effectués sur chaque terrain, des sommes avancées par la commune avec intérêts en plus. L'excédent sera remis intégralement aux exploitants si ceux-ci n'ont pu cultiver et ensemencer eux-mêmes pour une cause résultant de l'état de guerre et indépendante de leur volonté. « Le tiers de cet excédent sera retenu aux exploitants défaillants qui ne pourront justifier d'un cas de force majeure et versé dans la caisse municipale. » M. Théveny a demandé la parole sur cet article. M. Théveny. J'avais demandé la parole parce que la première phrase de cet article m'avait paru inadmissible; il en résultait que le responsable serait celui qui aurait été dépossédé. Cette phrase a été heureusement modifiée. M. le président. Nous sommes saisis, en premier lieu, d'un amendement de MM. André Paisant, Narcisse Boulanger, Butin, Delpierre, Girard-Deslouis, Lémery, Lemoine, Ossola et Louis Serre, qui tend à remplacer les articles 3 et 4 par la rédaction suivante : « Art. 3. — En cas de déficit, la perte incombera à l'Etat sur simple justification des comptes approuvés par le conseil municipal, sans qu'en aucun cas, hors celui de fraude, une action en responsabilité ou en reddition de comptes puisse être engagée, personnellement ou collectivement, soit contre le maire, soit contre la municipalité, soit contre les exploitants substitués. « En cas de bénéfices : « S'il s'agit d'un mobilisé ou de sa famille, les quatre cinquièmes du bénéfice net lui resteront acquis et l'autre cinquième sera versé au bureau de bienfaisance de la commune; « S'il s'agit d'un non-mobilisé ou de sa famille, les bénéfices nets seront répartis par moitié entre lui et le bureau de bienfaisance. La parole est à M. Paisant. M. André Paisant. Messieurs, l'article 3 me paraissait contenir une disposition que je trouve singulièrement dangereuse et qui avait été mise en relief, non seulement par M. Théveny, mais par les orateurs
de déficit, la perte incombera à l'Etat sur simple justification des comptes approuvés par le conseil municipal, sans qu'en aucun cas, hors celui de fraude, une action en responsabilité ou en reddition de comptes puisse être engagée, personnellement ou collectivement, soit contre le maire, soit contre la municipalité, soit contre les exploitants substitués. « En cas de bénéfices : « S'il s'agit d'un mobilisé ou de sa famille, les quatre cinquièmes du bénéfice net lui resteront acquis et l'autre cinquième sera versé au bureau de bienfaisance de la commune; « S'il s'agit d'un non-mobilisé ou de sa famille, les bénéfices nets seront répartis par moitié entre lui et le bureau de bienfaisance. La parole est à M. Paisant. M. André Paisant. Messieurs, l'article 3 me paraissait contenir une disposition que je trouve singulièrement dangereuse et qui avait été mise en relief, non seulement par M. Théveny, mais par les orateurs qui sont intervenus à tribune au moment où l'on a commencé à discuter la loi. Voici cette disposition : « Le comité d'action agricole ou, à son défaut, la municipalité surveillera, aux risques et périls du propriétaire ou de l'exploitant, l'exécution des travaux jusqu'à l'enlèvement complet de la récolte, qui sera vendue par ses soins. » Lorsque nous avons déposé notre amendement — la Chambre se rappelle certainement que c'est sur les suggérations de M. Compère-Morel — la question se posait de savoir si l'on réquisitionnerait toutes les terres libres ou si, au contraire, on ne réquisitionnerait et ne travaillerait que les terres dont les propriétaires avaient été mis en demeure de cultiver eux-mêmes. Et je faisais ce raisonnement : Voilà un propriétaire qui justifie ne pas pouvoir travailler sa terre. Vous la lui prenez, vous la cultivez. Dans quelles conditions ? Est-ce une pénalité que vous lui appliquez? Non, c'est une mesure d'entraide que vous prenez à son égard. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est M. Compère-Morel lui-même. Alors, quand vous posez ce principe que votre culture que vous substituez à la sienne est une entraide, quand vous l'avez exclu de toute participation à cette culture, que
sera vendue par ses soins. » Lorsque nous avons déposé notre amendement — la Chambre se rappelle certainement que c'est sur les suggérations de M. Compère-Morel — la question se posait de savoir si l'on réquisitionnerait toutes les terres libres ou si, au contraire, on ne réquisitionnerait et ne travaillerait que les terres dont les propriétaires avaient été mis en demeure de cultiver eux-mêmes. Et je faisais ce raisonnement : Voilà un propriétaire qui justifie ne pas pouvoir travailler sa terre. Vous la lui prenez, vous la cultivez. Dans quelles conditions ? Est-ce une pénalité que vous lui appliquez? Non, c'est une mesure d'entraide que vous prenez à son égard. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est M. Compère-Morel lui-même. Alors, quand vous posez ce principe que votre culture que vous substituez à la sienne est une entraide, quand vous l'avez exclu de toute participation à cette culture, que dites-vous : « C'est pour son compte, mais c'est à ses risques qu'on va cultiver la terre, et s'il y a un déficit, c'est lui qui devra le supporter. » J'estimais qu'il y avait là une disposition trop à fait injuste. Voilà un propriétaire qui ne peut pas cultiver, non pas parce qu'il montre de la mauvaise volonté, mais parce qu'il manque de main-d'œuvre, parce qu'il est mobilisé, parce qu'il n'a pas d'argent. Et c'est au moment où, sous prétexte de lui venir en aide, vous mettez la main sur sa terre, que vous dites : « Je vais cultiver à ta place, tu aurex une partie des bénéfices, si j'en fais ; Mais si je n'en fais pas, tu subiras la perte. » C'est bien là le sens de l'article 3 de la commission, dont le texte dispose qu'on cultivera aux risques et périls du propriétaire ou de l'exploitant, qui sera tenu de supporter la perte. Cela me paraît monstrueux. M. François Fournier. C'est inadmissible ! M. Théveny. C'est contraire au droit. M. André Paisant. Voici, à mon avis, quel est le corollaire nécessaire et fatal de la loi : Vous prenez les terres dans quelles conditions ? Vous
pas parce qu'il montre de la mauvaise volonté, mais parce qu'il manque de main-d'œuvre, parce qu'il est mobilisé, parce qu'il n'a pas d'argent. Et c'est au moment où, sous prétexte de lui venir en aide, vous mettez la main sur sa terre, que vous dites : « Je vais cultiver à ta place, tu aurex une partie des bénéfices, si j'en fais ; Mais si je n'en fais pas, tu subiras la perte. » C'est bien là le sens de l'article 3 de la commission, dont le texte dispose qu'on cultivera aux risques et périls du propriétaire ou de l'exploitant, qui sera tenu de supporter la perte. Cela me paraît monstrueux. M. François Fournier. C'est inadmissible ! M. Théveny. C'est contraire au droit. M. André Paisant. Voici, à mon avis, quel est le corollaire nécessaire et fatal de la loi : Vous prenez les terres dans quelles conditions ? Vous prenez les terres non pas de celui qui manifeste de la mauvaise volonté, mais de celui qui, avec la meilleure intention du monde, ne peut pas cultiver. Par conséquent, ce que vous considérez, c'est la terre ; ce que vous cultivez, c'est la terre, la terre productrice. C'est elle la terre, de faire produire et la personnalité de l'exploitant impuissant disparaît. Vous prenez la terre en son lieu et place et vous tâchez de la cultiver sans lui. Dans ces conditions, c'est une loi d'intérêt général, une loi basée sur le principe de la réquisition. C'est une loi signée de M. Méline qui réquisitionne les terres ? C'est bien là, j'imagine, une loi d'intérêt et de caractère national ; la personne du propriétaire disparaît devant le but national. Mais alors est-il admissible lorsque vous avez exclu l'exploitant de la direction que ce soit à ses risques et périls que vous travailliez ? Non, vous voulez un comité communal, vous voulez réquisitionner les terres, vous voulez, dans un intérêt général, faire produire toutes ces terres. Mais comme le comité communal se substituera à l'exploitant, comme c'est lui qui dirigera l'exploitation, comme c'est lui qui fera produire les terres, il sera exploitant
terre, de faire produire et la personnalité de l'exploitant impuissant disparaît. Vous prenez la terre en son lieu et place et vous tâchez de la cultiver sans lui. Dans ces conditions, c'est une loi d'intérêt général, une loi basée sur le principe de la réquisition. C'est une loi signée de M. Méline qui réquisitionne les terres ? C'est bien là, j'imagine, une loi d'intérêt et de caractère national ; la personne du propriétaire disparaît devant le but national. Mais alors est-il admissible lorsque vous avez exclu l'exploitant de la direction que ce soit à ses risques et périls que vous travailliez ? Non, vous voulez un comité communal, vous voulez réquisitionner les terres, vous voulez, dans un intérêt général, faire produire toutes ces terres. Mais comme le comité communal se substituera à l'exploitant, comme c'est lui qui dirigera l'exploitation, comme c'est lui qui fera produire les terres, il sera exploitant responsable. Narcisse Boulanger. Plus ou moins bien. -hl M. André Faisant. Mais il serait abominable aussi que ce comité qui est un comité d'entreprises eût la responsabilité de ce qu'il va faire. Par conséquent, la responsabilité à qui est-elle? Sur quelle tête va-t-elle tomber? Précisément sur la tête de celui qui a fait la loi, c'est-à-dire sur l'État. C'est dans un intérêt national que vous cultivez. Il est certain que si la terre ne produit pas, vous vous êtes trompés ; dans ces conditions, c'est vous, État, qui supporterez les pertes. Il me semble que c'est une conséquence qui découle naturellement de la loi et du moment où c'est une loi d'entraide, il serait puérile de dire à quelqu'un : Je vous prends votre terre parce que j'ai intérêt à la prendre mais, je vous préviens que s'il y a des pertes vous les supporterez. Ce n'est pas possible, ce n'est pas une idée de justice et nous connaissons trop l'éminent ministre de l'agriculture pour savoir que lorsqu'on fait appel à son idée de justice, est sûr de le trouver là. (Très bien ! très bien) Théveny. Je suppose un conflit entre un propriétaire et une exploitation. L'exploitation a coûté
qui a fait la loi, c'est-à-dire sur l'État. C'est dans un intérêt national que vous cultivez. Il est certain que si la terre ne produit pas, vous vous êtes trompés ; dans ces conditions, c'est vous, État, qui supporterez les pertes. Il me semble que c'est une conséquence qui découle naturellement de la loi et du moment où c'est une loi d'entraide, il serait puérile de dire à quelqu'un : Je vous prends votre terre parce que j'ai intérêt à la prendre mais, je vous préviens que s'il y a des pertes vous les supporterez. Ce n'est pas possible, ce n'est pas une idée de justice et nous connaissons trop l'éminent ministre de l'agriculture pour savoir que lorsqu'on fait appel à son idée de justice, est sûr de le trouver là. (Très bien ! très bien) Théveny. Je suppose un conflit entre un propriétaire et une exploitation. L'exploitation a coûté plus cher qu'elle n'a rapporté. Si le propriétaire, à la charge duquel on veut mettre la perte, plaidait, tous les tribunaux lui donneraient raison parce qu'il n'est pas possible qu'un individu soit responsable de ce qu'il n'a pas fait, parce qu'on ne fait pas porter une responsabilité à un innocent et parce qu'on ne peut pas faire supporter à quelqu'un un acte commis par un autre. Le ministre de l'agriculture. Je vous demande la permission de vous mettre en présence de ce qui arriverait si l'amendement de l'honorable M. Paisant était voté. Ce serait l'État qui seul ferait face au déficit pouvant résulter de la mise en culture des terres abandonnées. N'apercevez-vous pas que, dans ces conditions, tous les agriculteurs auraient intérêt à abandonner leurs terres en se disant : Ce n'est vraiment pas la peine de faire tant d'efforts pour mettre nos terres en culture puisque l'État se charge de prendre l'opération à son compte. Narcisse Boulanger. Le même raisonnement peut s'appliquer au cas où la charge serait imputée à la commune. Le ministre de l'agriculture. Non, ce n'est pas la même chose, parce que la commune a une action sur les cultivateurs qui exploitent son sol, tandis que
et parce qu'on ne peut pas faire supporter à quelqu'un un acte commis par un autre. Le ministre de l'agriculture. Je vous demande la permission de vous mettre en présence de ce qui arriverait si l'amendement de l'honorable M. Paisant était voté. Ce serait l'État qui seul ferait face au déficit pouvant résulter de la mise en culture des terres abandonnées. N'apercevez-vous pas que, dans ces conditions, tous les agriculteurs auraient intérêt à abandonner leurs terres en se disant : Ce n'est vraiment pas la peine de faire tant d'efforts pour mettre nos terres en culture puisque l'État se charge de prendre l'opération à son compte. Narcisse Boulanger. Le même raisonnement peut s'appliquer au cas où la charge serait imputée à la commune. Le ministre de l'agriculture. Non, ce n'est pas la même chose, parce que la commune a une action sur les cultivateurs qui exploitent son sol, tandis que l'État n'en a aucune. Mettre à la charge de l'État seul la responsabilité de la mise en culture des terres abandonnées, c'est décréter, en quelque sorte, d'avance, que les agriculteurs peuvent compter sur l'État pour faire les frais de l'exploitation. Théveny. Non. Le ministre de l'agriculture. Je vous demande pardon. Narcisse Boulanger. Ce sont des exceptions. Le ministre de l'agriculture. Je suis obligé de prévoir ce qui peut arriver. Remarquez que la loi est basée sur le principe de la responsabilité des propriétaires qui ne font pas tout leur devoir; vous l'avez admis. François-Fournier. Ils ne le peuvent pas. Le ministre de l'agriculture. Vous les récompensez et vous leur dites : « Bien que vous n'ayez fait aucun effort, l'État consent à courir seul tous les risques de l'exploitation. » La loi qui vous est proposée est plus équitable. La commune ne prend la place du propriétaire que lorsque il est établi qu'il a abandonné systématiquement sa terre ; elle ne le touche pas quand il a fait tous les efforts nécessaires pour la mettre en valeur. Elle dit aux exploitants : « Si vous avez fait tout ce qu'il était possible de faire, pour remplir votre devoir de propriétaire
Narcisse Boulanger. Ce sont des exceptions. Le ministre de l'agriculture. Je suis obligé de prévoir ce qui peut arriver. Remarquez que la loi est basée sur le principe de la responsabilité des propriétaires qui ne font pas tout leur devoir; vous l'avez admis. François-Fournier. Ils ne le peuvent pas. Le ministre de l'agriculture. Vous les récompensez et vous leur dites : « Bien que vous n'ayez fait aucun effort, l'État consent à courir seul tous les risques de l'exploitation. » La loi qui vous est proposée est plus équitable. La commune ne prend la place du propriétaire que lorsque il est établi qu'il a abandonné systématiquement sa terre ; elle ne le touche pas quand il a fait tous les efforts nécessaires pour la mettre en valeur. Elle dit aux exploitants : « Si vous avez fait tout ce qu'il était possible de faire, pour remplir votre devoir de propriétaire ou de fermier, je n'ai pas à intervenir ; si, au contraire, vous n'avez fait aucun effort, je réquisitionne votre terre et je la cultive à vos risques et périls. L'amendement de l'honorable M. Paisant favorisera, au contraire, tous ceux qui, à dessein, refuseront de cultiver pour être réquisitionnés. Je signale à l'attention de la Chambre cette répercussion inévitable de l'amendement au point de vue cultural, sans envisager ses conséquences au point de vue budgétaire. Il serait peut-être possible d'établir une certaine répartition du déficit sur d'autres bases. L'honorable M. de Gailhard-Bancel a déposé un amendement dans le même ordre d'idées que celui de M. Paisant ; il propose de mettre un dixième du déficit de l'exploitation à la charge de la commune et neuf dixièmes à celle de l'État. Si on y comprenait le propriétaire pour une part, il pourrait y avoir là une répartition équitable ; mais proclamer d'avance que c'est l'État seul qui fera face aux pertes résultant de la culture des terres abandonnées, c'est, à mon avis, imprudent et contraire au but et à l'esprit de la loi. Le président. La parole est à M. le président de la commission. Le président de la commission. La
signale à l'attention de la Chambre cette répercussion inévitable de l'amendement au point de vue cultural, sans envisager ses conséquences au point de vue budgétaire. Il serait peut-être possible d'établir une certaine répartition du déficit sur d'autres bases. L'honorable M. de Gailhard-Bancel a déposé un amendement dans le même ordre d'idées que celui de M. Paisant ; il propose de mettre un dixième du déficit de l'exploitation à la charge de la commune et neuf dixièmes à celle de l'État. Si on y comprenait le propriétaire pour une part, il pourrait y avoir là une répartition équitable ; mais proclamer d'avance que c'est l'État seul qui fera face aux pertes résultant de la culture des terres abandonnées, c'est, à mon avis, imprudent et contraire au but et à l'esprit de la loi. Le président. La parole est à M. le président de la commission. Le président de la commission. La commission a tenu compte des observations présentées par notre collègue M. Paisant comme de celles que vient d'indiquer à la Chambre M. le ministre de l'agriculture. Elle s'est trouvée en présence de l'amendement de M. Paisant qui constituait une sorte de contre-projet à une partie du texte, et de l'amendement de M. de Gailhard-Bancel qui, dans l'article 3, faisait disparaître les mots « aux risques et périls de l’exploitant ou du propriétaire ». Elle a trouvé que l'amendement de M. de Gailhard-Bancel était excessif parce que, comme M. le ministre le faisait remarquer, elle n'a pas voulu que l'Etat fût seul en cause dans une exploitation où son intérêt aurait pu paraître peser peu aux yeux de ceux qui étaient chargés de la conduire. M. de Gailhard-Bancel s'est rendu à nos observations, et, à son premier amendement, il en a ajouté un autre complémentant l'article 3, et dans lequel il est dit que, s'il y a déficit, il sera supporté pour neuf dixièmes par l'Etat et un dixième par la commune. Si bien que la commune a un intérêt minime, mais un intérêt tout de même, à la bonne exploitation du sol. Dans ces conditions, il semble bien que nous