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l'ouvrier soutienne que son incapacité de temporaire est devenue permanente, ou que considérée dès l'abord comme permanente, elle s'est aggravée ; la demande en révision ne peut tendre qu'à une allocation de rente ou à une élévation de la rente précédemment allouée ; le tribunal de première instance est seul compétent pour en connaître, et, dans le cas même où il l'admet, il ne peut condamner le chef d'entreprise ni au paiement d'une indemnité journalière pour le temps de la maladie ayant précédé l'aggravation, ni au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qu'elle a nécessités ; d'où il suit que l'acte donné par le tribunal civil à la victime sur sa demande en paiement de rente rejetée n'était susceptible de produire aucun effet. Frediani c. Rey et Cie. M. Frediani s'est pourvu en cassation contre un jugement du juge de paix de Toulon du 2 juin 1910, rendu au profit de MM. Rey et Cie, ses chefs d'entreprise. Deux moyens à l'appui du pourvoi : 1° Violation de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905, fausse application des articles 1350 et 1351 C. civ., et des principes relatifs à l'autorité de la chose jugée, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale, en ce que l'on s'appuie pour rejeter la demande de l'exposant sur l'autorité d'une prétendue chose jugée en février 1909, alors qu'il s'agissait d'une demande nouvelle, et en ce que, d'autre part, on décide également à tort que la révision ne peut être intentée que dans le cas où une pension est allouée, et non dans le cas d'allocation d'une indemnité journalière, alors que le texte prévoit au contraire expressément ce cas. 2° Violation et fausse application des articles 15, 16 et 19 de la loi du 9 avril 1898, modifiés par la loi du 31 mars 1905, excès de pouvoir, en ce que la sentence entreprise a dénié à l'ouvrier blessé la faculté de demander la révision de l'indemnité journalière primitivement fixée, alors qu'un jugement du tribunal civil a
de la chose jugée, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale, en ce que l'on s'appuie pour rejeter la demande de l'exposant sur l'autorité d'une prétendue chose jugée en février 1909, alors qu'il s'agissait d'une demande nouvelle, et en ce que, d'autre part, on décide également à tort que la révision ne peut être intentée que dans le cas où une pension est allouée, et non dans le cas d'allocation d'une indemnité journalière, alors que le texte prévoit au contraire expressément ce cas. 2° Violation et fausse application des articles 15, 16 et 19 de la loi du 9 avril 1898, modifiés par la loi du 31 mars 1905, excès de pouvoir, en ce que la sentence entreprise a dénié à l'ouvrier blessé la faculté de demander la révision de l'indemnité journalière primitivement fixée, alors qu'un jugement du tribunal civil a fixé au 29 mars 1910 la date à laquelle l'incapacité temporaire a pris fin. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur les deux moyens réunis : Attendu que le jugement attaqué rendu par le juge de paix des 3e et 4e cantons de Toulon, constate que Frediani, ouvrier de Rey et Cie, a été victime d'un accident du travail survenu le 15 septembre 1908 et qu'il a touché de ses patrons l'indemnité journalière jusqu'au 25 décembre suivant, date à laquelle un jugement du même tribunal, du 13 février 1909, a fixé la consolidation de la blessure ; que par exploit du 15 février 1910, Frediani a cité de nouveau Rey et Cie devant le juge de paix demandant que ceux-ci soient condamnés à lui servir une seconde indemnité journalière, du 25 février 1909 au 18 février 1910, par ce motif qu'un jugement du Tribunal de première instance de Toulon, en même temps qu'il rejetait sa prétention d'être atteint d'incapacité permanente, lui aurait donné acte de ce que sa blessure n'aurait été consolidée qu'à cette dernière date ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré la demande de Frediani irrecevable en vertu de la chose jugée le
Frediani, ouvrier de Rey et Cie, a été victime d'un accident du travail survenu le 15 septembre 1908 et qu'il a touché de ses patrons l'indemnité journalière jusqu'au 25 décembre suivant, date à laquelle un jugement du même tribunal, du 13 février 1909, a fixé la consolidation de la blessure ; que par exploit du 15 février 1910, Frediani a cité de nouveau Rey et Cie devant le juge de paix demandant que ceux-ci soient condamnés à lui servir une seconde indemnité journalière, du 25 février 1909 au 18 février 1910, par ce motif qu'un jugement du Tribunal de première instance de Toulon, en même temps qu'il rejetait sa prétention d'être atteint d'incapacité permanente, lui aurait donné acte de ce que sa blessure n'aurait été consolidée qu'à cette dernière date ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré la demande de Frediani irrecevable en vertu de la chose jugée le 13 février 1909 ; Attendu qu'en statuant ainsi il a fait une juste application de la loi ; Attendu, en effet, que la révision, qui seule ferait obstacle à l'exception de chose jugée, n'est ouverte à l'ouvrier victime d'un accident du travail qu'au cas d'infirmité, que l'ouvrier soutienne que son incapacité de temporaire est devenue permanente, ou que, considérée dès l'abord comme permanente, elle s'est aggravée ; que la demande en révision ne peut tendre qu'à une allocation de rente ou à une élévation de la rente précédemment allouée ; que le tribunal de première instance est seul compétent pour en connaître, et que, dans le cas même où il l'admet, il ne peut condamner le chef d'entreprise ni au paiement d'une indemnité journalière pour le temps de maladie ayant précédé l'aggravation, ni au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qu'elle a nécessités ; qu'il suit de là que l'acte que le tribunal de première instance de Toulon a donné à Frediani, sur sa demande, n'était susceptible de produire aucun effet ; Rejet... JURISPRUDENCE ET LEGISLATION MM. Reynaud rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Gault av. NOTE. — La chose jugée sur la demande d'indemnité journalière ne peut
incapacité de temporaire est devenue permanente, ou que, considérée dès l'abord comme permanente, elle s'est aggravée ; que la demande en révision ne peut tendre qu'à une allocation de rente ou à une élévation de la rente précédemment allouée ; que le tribunal de première instance est seul compétent pour en connaître, et que, dans le cas même où il l'admet, il ne peut condamner le chef d'entreprise ni au paiement d'une indemnité journalière pour le temps de maladie ayant précédé l'aggravation, ni au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qu'elle a nécessités ; qu'il suit de là que l'acte que le tribunal de première instance de Toulon a donné à Frediani, sur sa demande, n'était susceptible de produire aucun effet ; Rejet... JURISPRUDENCE ET LEGISLATION MM. Reynaud rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Gault av. NOTE. — La chose jugée sur la demande d'indemnité journalière ne peut être opposée comme une fin de non-recevoir à l'action en paiement de rente. V. Cass. 10 nov. 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.577— S. 1906.1.70 — D. 1904.1.327) ; 6 mai 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.333 — S. 1905.1.520 — D. 1907. 1.183); 29 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.349. Mais elle peut être opposée lorsque la demande en paiement d'indemnité journalière est réitérée devant le tribunal civil, comme accessoire de la demande en paiement de rente, car alors il y a identité de cause et d'objet (V. la note sous Cass. 19 janv. 1910 — Gaz. Pal. 1910.1.183), et par suite il ne saurait appartenir au tribunal civil de statuer, même par un simple donné acte, sur ce point. Sans doute en pareil cas, ce qui a été jugé sur l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à l'action en révision, et il peut y avoir de ce fait atteinte portée à la chose jugée. V. Cass, 5 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.415); 31 juillet 1907 —D 1908.1.180 — Mon. jud. Lyon 20 août 1907) ; mais l'arrêt ci-dessus décide avec raison à notre sens, dans l'état actuel de la législation, que l'action en révision ne peut tendre qu'à l'attribution ou à l'élévation d'une
opposée lorsque la demande en paiement d'indemnité journalière est réitérée devant le tribunal civil, comme accessoire de la demande en paiement de rente, car alors il y a identité de cause et d'objet (V. la note sous Cass. 19 janv. 1910 — Gaz. Pal. 1910.1.183), et par suite il ne saurait appartenir au tribunal civil de statuer, même par un simple donné acte, sur ce point. Sans doute en pareil cas, ce qui a été jugé sur l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à l'action en révision, et il peut y avoir de ce fait atteinte portée à la chose jugée. V. Cass, 5 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.415); 31 juillet 1907 —D 1908.1.180 — Mon. jud. Lyon 20 août 1907) ; mais l'arrêt ci-dessus décide avec raison à notre sens, dans l'état actuel de la législation, que l'action en révision ne peut tendre qu'à l'attribution ou à l'élévation d'une rente (V. également Cass. 8 février 1911, qui précède), et que par suite on ne peut, par cette voie, obtenir un complément d'indemnité journalière et revenir ainsi sur ce qui a été jugé à cet égard. Comp. Cass. 19 janv. 1910, précité. 73 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 14 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — ÉVALUATION. LOUAGE DE SERVICES. PAIEMENT DE SALAIRE. — RETARD. INTÉRÊTS. ALLOCATION D'UNE SOMME EN SUS. Par application de l'art. 1153 C. civ., le juge, qui condamne le patron à payer une somme d'argent due à l'ouvrier pour salaires, ne peut le condamner en outre au paiement d'une somme excédant les intérêts légaux de la somme due, pour indemnité, en se fondant uniquement sur le préjudice résultant du retard apporté dans le paiement du salaire. Bachevillier c. Gautier. M. Bachevillier s'est pourvu en cassation d'un jugement du Conseil des prud'hommes de Brest du 29 décembre 1910, rendu au profit de M. Gautier, son ouvrier. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 1153 C. civ. ; Attendu qu'aux termes de cet article, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que
1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — ÉVALUATION. LOUAGE DE SERVICES. PAIEMENT DE SALAIRE. — RETARD. INTÉRÊTS. ALLOCATION D'UNE SOMME EN SUS. Par application de l'art. 1153 C. civ., le juge, qui condamne le patron à payer une somme d'argent due à l'ouvrier pour salaires, ne peut le condamner en outre au paiement d'une somme excédant les intérêts légaux de la somme due, pour indemnité, en se fondant uniquement sur le préjudice résultant du retard apporté dans le paiement du salaire. Bachevillier c. Gautier. M. Bachevillier s'est pourvu en cassation d'un jugement du Conseil des prud'hommes de Brest du 29 décembre 1910, rendu au profit de M. Gautier, son ouvrier. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 1153 C. civ. ; Attendu qu'aux termes de cet article, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; Attendu qu'après avoir condamné Bachevillier, comme caution du sieur Anselin, à payer à Gautier, ouvrier de celui-ci, la somme de 130 francs pour salaires dus au 3 décembre 1910, le jugement attaqué l'a condamné en outre au paiement d'une somme de 35 francs pour indemnité, en se fondant uniquement sur le préjudice résultant du retard apporté dans le paiement du salaire ; qu'en statuant ainsi, ledit jugement a violé l'article de loi susvisé ; Cassé... MM. Faye rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). NOTE. — Il est constant, par application de l'art. 1153 C. civ., que le préjudice qui procède d'un simple retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent ne donne droit, comme dommages-intérêts, qu'aux intérêts fixés par la loi. V. Cass. 30 juin 1898 (S. 99.1.284 — D. 1900.1.300). Mais l'art. 1153 C. civ. ne fait pas obstacle à ce que des dommages-intérêts puissent être alloués pour des causes autres que le simple retard au paiement de la somme due. V. Cass. 3 mai 1897 (Gaz. Pal. 97.2.11 — S. 97-1.319) ; Rouen 3 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.117). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.)
de 35 francs pour indemnité, en se fondant uniquement sur le préjudice résultant du retard apporté dans le paiement du salaire ; qu'en statuant ainsi, ledit jugement a violé l'article de loi susvisé ; Cassé... MM. Faye rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). NOTE. — Il est constant, par application de l'art. 1153 C. civ., que le préjudice qui procède d'un simple retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent ne donne droit, comme dommages-intérêts, qu'aux intérêts fixés par la loi. V. Cass. 30 juin 1898 (S. 99.1.284 — D. 1900.1.300). Mais l'art. 1153 C. civ. ne fait pas obstacle à ce que des dommages-intérêts puissent être alloués pour des causes autres que le simple retard au paiement de la somme due. V. Cass. 3 mai 1897 (Gaz. Pal. 97.2.11 — S. 97-1.319) ; Rouen 3 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.117). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 18 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. 1° SÉPULTURE. CONCESSIONS. COMPÉTENCE. AUTORITÉ JUDICIAIRE. 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS. — EXÉCUTION. INFIRMATION. — ART. 472 C. PR. CIV. — DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE. RENVOI DEVANT LE MÊME TRIBUNAL. 1° Les concessions dans les cimetières confèrent à ceux au profit de qui elles sont faites, des droits réels dont la conservation appartient à l'autorité judiciaire; celle-ci compétente pour connaître de l'exécution du contrat, dans lequel le maire a figuré comme chargé de la gestion des intérêts de la commune, ne cesse de l'être que lorsque la contestation porte sur l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés dans un intérêt public. Spécialement, lorsque l'action introduite ne tend ni à faire une exhumation, ni à obtenir l'allocation de dommages-intérêts à raison d'une faute que le maire aurait commise en autorisant une inhumation dans un terrain déterminé dont la concession a été antérieurement concédée, mais uniquement à faire constater l'obligation que la commune a contractée de délivrer ce terrain, lui enjoindre de s'y conformer sous astreinte, et même la faire condamner à des dommages-intérêts pour l'inexécution du contrat dans le passé, une telle demande ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire.
sont faites, des droits réels dont la conservation appartient à l'autorité judiciaire; celle-ci compétente pour connaître de l'exécution du contrat, dans lequel le maire a figuré comme chargé de la gestion des intérêts de la commune, ne cesse de l'être que lorsque la contestation porte sur l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés dans un intérêt public. Spécialement, lorsque l'action introduite ne tend ni à faire une exhumation, ni à obtenir l'allocation de dommages-intérêts à raison d'une faute que le maire aurait commise en autorisant une inhumation dans un terrain déterminé dont la concession a été antérieurement concédée, mais uniquement à faire constater l'obligation que la commune a contractée de délivrer ce terrain, lui enjoindre de s'y conformer sous astreinte, et même la faire condamner à des dommages-intérêts pour l'inexécution du contrat dans le passé, une telle demande ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire. Et ce, nonobstant les réserves insérées dans l'assignation, et aux termes desquelles, après l'expiration du délai fixé pour l'astreinte, il sera fait droit, ces réserves même admises, ne pouvant habiliter l'autorité judiciaire à prescrire des mesures excédant sa compétence, et les difficultés susceptibles de se produire à cet égard étant distinctes de celles qui forment l'objet du débat, et qui seules doivent être prises en considération pour la détermination de la compétence. 2° Les jugements statuant sur des questions de compétence ne constituent pas des jugements interlocutoires d'avant dire droit auxquels s'applique, comme aux jugements définitifs, l'interdiction faite par l'art. 472 C. pr. civ. aux juridictions d'appel, de renvoyer l'exécution aux premiers juges dont la décision est infirmée. D'autre part, le jugement du fond ne constitue pas, ou sens de la disposition de l'art. 472 C. pr. civ., l'exécution du jugement qui vide exclusivement la question de compétence; après le débat sur cette question, qui n'engage pas l'opinion du juge du premier degré sur le fond, il n'existe pas de motifs de dessaisir celui-ci, et en décidant que le juge d'appel doit lui retirer la connaissance de la cause, alors que la décision infirmative a précisément pour objet de constater
distinctes de celles qui forment l'objet du débat, et qui seules doivent être prises en considération pour la détermination de la compétence. 2° Les jugements statuant sur des questions de compétence ne constituent pas des jugements interlocutoires d'avant dire droit auxquels s'applique, comme aux jugements définitifs, l'interdiction faite par l'art. 472 C. pr. civ. aux juridictions d'appel, de renvoyer l'exécution aux premiers juges dont la décision est infirmée. D'autre part, le jugement du fond ne constitue pas, ou sens de la disposition de l'art. 472 C. pr. civ., l'exécution du jugement qui vide exclusivement la question de compétence; après le débat sur cette question, qui n'engage pas l'opinion du juge du premier degré sur le fond, il n'existe pas de motifs de dessaisir celui-ci, et en décidant que le juge d'appel doit lui retirer la connaissance de la cause, alors que la décision infirmative a précisément pour objet de constater qu'il aurait dû la retenir, on aboutirait à un résultat qui ne peut être considéré comme conforme à la volonté de la loi. Le juge d'appel peut donc décider que le juge du premier degré dont la décision lui a été déférée a eu tort de ne pas se reconnaître compétent et proclamer qu'il l'était, sans être tenu, comme conséquence de cette constatation, de renvoyer à d'autres juges. Commune de Marolles-en-Hurepoix c. Jurus. La commune de Marolles-en-Hurepoix s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 24 juin 1909, rendu au profit de M. Jurus. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 13 livre II de la loi des 16-24 août 1790, 1er de la loi du 16 fructidor an II, 4 de la loi du 26 pluviôse an VIII, du principe de la séparation des pouvoirs, des art. 10 et 16 du décret du 23 prairial an X, de l'art. 97 : Attendu que les concessions dans les cimetières confèrent à ceux au profit de qui elles sont faites, des droits réels dont la conservation appartient à l'autorité judiciaire; que celle-ci, compétente pour connaître de l'exécution du contrat dans
compétent et proclamer qu'il l'était, sans être tenu, comme conséquence de cette constatation, de renvoyer à d'autres juges. Commune de Marolles-en-Hurepoix c. Jurus. La commune de Marolles-en-Hurepoix s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 24 juin 1909, rendu au profit de M. Jurus. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 13 livre II de la loi des 16-24 août 1790, 1er de la loi du 16 fructidor an II, 4 de la loi du 26 pluviôse an VIII, du principe de la séparation des pouvoirs, des art. 10 et 16 du décret du 23 prairial an X, de l'art. 97 : Attendu que les concessions dans les cimetières confèrent à ceux au profit de qui elles sont faites, des droits réels dont la conservation appartient à l'autorité judiciaire; que celle-ci, compétente pour connaître de l'exécution du contrat dans lequel le maire a figuré comme chargé de la gestion des intérêts de la commune, ne cesse de l'être que lorsque la contestation porte sur l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés dans un intérêt public; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'action introduite ne tendait ni à faire ordonner une exhumation, ni à obtenir l'allocation de dommages-intérêts à raison d'une faute que le maire de Marolles-en-Hurepoix aurait commise en autorisant une inhumation dans le terrain déterminé dont la concession avait été antérieurement consentie à Jurus, mais uniquement à faire constater l'obligation que la commune avait contractée de délivrer le terrain, lui enjoindre de s'y conformer sous astreinte, et même la faire condamner à des dommages-intérêts pour l'inexécution du contrat dans le passé; qu'une telle demande ressortissait à la compétence de l'autorité judiciaire, nonobstant les réserves y insérées et aux termes desquelles, après l'expiration du délai fixé pour l'astreinte, il serait fait droit, ces réserves même admises, ne pouvant habiliter l'autorité judiciaire à prescrire des mesures excédant sa compétence, et les difficultés susceptibles de se produire éventuellement à cet égard étant distinctes de celles qui forment l'objet du débat et qui seules doivent être
ne tendait ni à faire ordonner une exhumation, ni à obtenir l'allocation de dommages-intérêts à raison d'une faute que le maire de Marolles-en-Hurepoix aurait commise en autorisant une inhumation dans le terrain déterminé dont la concession avait été antérieurement consentie à Jurus, mais uniquement à faire constater l'obligation que la commune avait contractée de délivrer le terrain, lui enjoindre de s'y conformer sous astreinte, et même la faire condamner à des dommages-intérêts pour l'inexécution du contrat dans le passé; qu'une telle demande ressortissait à la compétence de l'autorité judiciaire, nonobstant les réserves y insérées et aux termes desquelles, après l'expiration du délai fixé pour l'astreinte, il serait fait droit, ces réserves même admises, ne pouvant habiliter l'autorité judiciaire à prescrire des mesures excédant sa compétence, et les difficultés susceptibles de se produire éventuellement à cet égard étant distinctes de celles qui forment l'objet du débat et qui seules doivent être prises en considération pour la détermination de la compétence; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 472 C. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que les jugements statuant sur des questions de compétence ne constituent pas des jugements interlocutoires d'avant dire droit auxquels s'applique, comme aux jugements définitifs, l'interdiction faite par l'art. 472 C. pr. civ. aux juridictions d'appel, de renvoyer l'exécution aux premiers juges dont la décision est infirmée; que, d'autre part, le jugement du fond ne constitue pas, au sens de la disposition précitée, l'exécution du jugement qui vide exclusivement la question de Compétence; qu'après le débat sur cette question, qui n'engage pas l'opinion du juge du premier degré sur le fond, il n'existe pas de motifs pour dessaisir celui-ci, et qu'en décidant que le juge d'appel doit lui retirer la connaissance de la cause, alors que la décision infirmative a précisément pour objet de constater qu'il aurait dû la retenir, on aboutirait à un résultat qui ne peut être considéré comme conforme à la volonté de la loi ; Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué a pu décider que les magistrats du Tribunal de Corbeil avaient eu