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droit d'enregistrement sur la réserve faite par le vendeur, de fermages postérieurs à l'aliénation et au paiement du prix des terres faisant l'objet de la vente. On a prétendu que la jouissance d'un acquéreur ne commençant pas, de droit, du jour du contrat, mais seulement de celui dont les parties conviennent, et que les époques pouvant même être différentes pour la propriété de l'immeuble et la disposition des revenus, on ne peut considérer la réserve stipulée dans l'acte, comme une charge; que c'est plutôt une simple condition de la vente et qui n'est pas de nature à faire titre pour augmenter la valeur exprimée au contrat, attendu que l'acquéreur se trouve avoir réellement payé ce que vaut l'immeuble au moment de son acquisition. La loi du 22 frimaire an 7, article 15, veut que, pour les ventes, le droit proportionnel soit réglé sur le prix énoncé, en y ajoutant toutes les charges en capital, et que si l'usufruit est réservé par le vendeur, l'évaluation en soit faite et le droit acquitté sur le tout. On voit que le législateur a reconnu que le prix porté dans l'acte, lorsqu'il y a retenue de l'usufruit, est nécessairement inférieur à celui qui eût été fixé, si l'acquéreur avait joui, dès le moment de la vente: il en est évidemment de même toutes les fois que le vendeur se réserve, pendant un nombre d'années quelconque, le revenu des biens aliénés, et dont le prix lui a été payé; on ne peut contester que cette privation de jouissance ne soit, pour l'acheteur, une charge réelle sans laquelle il eût élevé d'autant le prix de son acquisition. On oppose que de telles réserves sont des conditions de la vente; mais la retenue de l'usufruit, lorsque'elle a lieu, est aussi une clause du contrat, et doit cependant être évaluée pour faire partie de la somme soumise aux droits. Enfin, si la prétention dont il s'agit était admise, les vendeurs pourraient, en retenant simplement la jouissance des revenus pendant un nombre d'années convenu, se soustraire au paiement des droits dont les réserves d'usufruit sont expressément grevées par la
été fixé, si l'acquéreur avait joui, dès le moment de la vente: il en est évidemment de même toutes les fois que le vendeur se réserve, pendant un nombre d'années quelconque, le revenu des biens aliénés, et dont le prix lui a été payé; on ne peut contester que cette privation de jouissance ne soit, pour l'acheteur, une charge réelle sans laquelle il eût élevé d'autant le prix de son acquisition. On oppose que de telles réserves sont des conditions de la vente; mais la retenue de l'usufruit, lorsque'elle a lieu, est aussi une clause du contrat, et doit cependant être évaluée pour faire partie de la somme soumise aux droits. Enfin, si la prétention dont il s'agit était admise, les vendeurs pourraient, en retenant simplement la jouissance des revenus pendant un nombre d'années convenu, se soustraire au paiement des droits dont les réserves d'usufruit sont expressément grevées par la loi. Il faut néanmoins faire observer que quand le vendeur se borne à retenir le terme courant du fermage ou du loyer, cette stipulation n'ayant le plus ordinairement pour but que de prévenir les difficultés que pourrait faire naître, entre les parties, la fixation du prorata de revenus revenant à chacune d'elles, il semblerait rigoureux de la considérer comme une charge proprement dite, et qui dût influer sur les droits à percevoir. D'après ces motifs, le ministre des finances a décidé, le 23 août 1808, en thèse générale, « que la clause par laquelle le vendeur se réserve pour un temps quelconque, postérieur au paiement du prix de l'aliénation, la jouissance de l'immeuble vendu, doit être regardée comme une charge dont il faut cumuler l'évaluation en capital avec le prix exprimé dans le contrat; mais qu'il convient de faire une exception à ce principe, lorsque la réserve n'aura pour objet que le terme courant, lors de la vente, des revenus à échoir. » (N°. 401.) Instruction générale du 8 octobre 1808. Instruction relative aux Droits d'Enregistrement résultant des Legs universels et des Legs particuliers. USE décision de son Exc. le Ministre des finances, du 17 février 1807, transmise par le
chacune d'elles, il semblerait rigoureux de la considérer comme une charge proprement dite, et qui dût influer sur les droits à percevoir. D'après ces motifs, le ministre des finances a décidé, le 23 août 1808, en thèse générale, « que la clause par laquelle le vendeur se réserve pour un temps quelconque, postérieur au paiement du prix de l'aliénation, la jouissance de l'immeuble vendu, doit être regardée comme une charge dont il faut cumuler l'évaluation en capital avec le prix exprimé dans le contrat; mais qu'il convient de faire une exception à ce principe, lorsque la réserve n'aura pour objet que le terme courant, lors de la vente, des revenus à échoir. » (N°. 401.) Instruction générale du 8 octobre 1808. Instruction relative aux Droits d'Enregistrement résultant des Legs universels et des Legs particuliers. USE décision de son Exc. le Ministre des finances, du 17 février 1807, transmise par le nombre 9 de l'Instruction 566, avait indiqué le mode à suivre pour le paiement du droit proportionnel dont les héritiers ou légataires sont débiteurs lorsque la chose léguée ne se trouve pas dans la succession du testateur; mais l'application de cette solution ayant éprouvé des difficultés, le Conseil d'État a été consulté sur la question relative aux droits qui, dans le cas prévu, doivent être acquittés. Un avis du 2 septembre 1808, approuvé par Sa Majesté le 10 du même mois, et inséré au 206e Bulletin des lois, sous le n° 577, Statue sur cet objet, et est conforme en ces termes : "Le Conseil d'État, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu rapporter des sections des finances et de législation sur celui du Ministre des finances, présentant la question de savoir, si, lorsqu'un légataire-universel est grève de legs particuliers de sommes d'argent qui ne se trouvent pas dans la succession, le droit proportionnel dû par lui sur la valeur entière des biens qui la composent, doit être perçu indépendamment des droits dus pour chaque une de ces legs particuliers ; Vu les articles 14, 15, 27, 48, et 52 de la loi
été consulté sur la question relative aux droits qui, dans le cas prévu, doivent être acquittés. Un avis du 2 septembre 1808, approuvé par Sa Majesté le 10 du même mois, et inséré au 206e Bulletin des lois, sous le n° 577, Statue sur cet objet, et est conforme en ces termes : "Le Conseil d'État, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu rapporter des sections des finances et de législation sur celui du Ministre des finances, présentant la question de savoir, si, lorsqu'un légataire-universel est grève de legs particuliers de sommes d'argent qui ne se trouvent pas dans la succession, le droit proportionnel dû par lui sur la valeur entière des biens qui la composent, doit être perçu indépendamment des droits dus pour chaque une de ces legs particuliers ; Vu les articles 14, 15, 27, 48, et 52 de la loi du 22 frimaire an 7 ; Les articles 1016 et 1017 du Code Napoléon; Considérant que la déclaration des héritiers ou légataires à titre universel, devant comprendre l'universalité des biens de la succession, le droit proportionnel qui est perçu d'après cette déclaration, remplit le vœu de la loi, puisqu'il porte sur la totalité de la succession ; Que la délivrance des legs particuliers, soit qu'ils consistent en effets réellement existants dans la succession, soit que les légataires universels ou les héritiers doivent les payer de leurs propres deniers, n'opère point de mutation de ces derniers aux légataires particuliers ; que, dans les deux cas, la loi ne regarde les héritiers ou légataires universels que comme de simples intermédiaires entre le testateur, qui est censé lui donner lui-même, et les légataires particuliers, qui reçoivent ; Que du système contraire il résulterait que le même objet serait, en définitif, assujetti à deux droits de mutation ; ce qui n'est ni dans le texte ni dans l'esprit de la loi ; Que enfin, on ne doit pas assimiler le legs particulier payé d'après la volonté du testateur, à une dette de sa succession, car lorsque des héritiers ou légataires universels sont grévés de
sur la totalité de la succession ; Que la délivrance des legs particuliers, soit qu'ils consistent en effets réellement existants dans la succession, soit que les légataires universels ou les héritiers doivent les payer de leurs propres deniers, n'opère point de mutation de ces derniers aux légataires particuliers ; que, dans les deux cas, la loi ne regarde les héritiers ou légataires universels que comme de simples intermédiaires entre le testateur, qui est censé lui donner lui-même, et les légataires particuliers, qui reçoivent ; Que du système contraire il résulterait que le même objet serait, en définitif, assujetti à deux droits de mutation ; ce qui n'est ni dans le texte ni dans l'esprit de la loi ; Que enfin, on ne doit pas assimiler le legs particulier payé d'après la volonté du testateur, à une dette de sa succession, car lorsque des héritiers ou légataires universels sont grévés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession, et qu'ils ont acquitté le droit proportionnel sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour ces legs ; conséquemment, que les droits déjà payés par les légataires particuliers, doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels. Les Préposés de l'Administration doivent, pour se conformer à cet avis, veiller à ce que la déclaration des héritiers ou légataires universels grévés de legs particuliers de sommes d'argent, qui ne se trouvent pas en nature dans la succession, comprenne, avec exactitude, la totalité des biens du testateur ; mais lorsque le droit proportionnel aura été perçu d'après cette déclaration, les Receveurs n'auront aucune demande à former pour les legs particuliers que les héritiers ou légataires universels doivent payer de leurs propres deniers ; en conséquence, si un légataire particulier avait acquitté les droits pour son legs, avant la déclaration des héritiers ou légataires universels, il en serait tenu compte à ceux-ci sur ce qu'ils auraient à payer : dans ce cas, le Receveur devra, lors de leur déclaration, établir sur le registre la liquidation des droits résultant de l'intégralité de la succession, et
par les héritiers ou légataires universels. Les Préposés de l'Administration doivent, pour se conformer à cet avis, veiller à ce que la déclaration des héritiers ou légataires universels grévés de legs particuliers de sommes d'argent, qui ne se trouvent pas en nature dans la succession, comprenne, avec exactitude, la totalité des biens du testateur ; mais lorsque le droit proportionnel aura été perçu d'après cette déclaration, les Receveurs n'auront aucune demande à former pour les legs particuliers que les héritiers ou légataires universels doivent payer de leurs propres deniers ; en conséquence, si un légataire particulier avait acquitté les droits pour son legs, avant la déclaration des héritiers ou légataires universels, il en serait tenu compte à ceux-ci sur ce qu'ils auraient à payer : dans ce cas, le Receveur devra, lors de leur déclaration, établir sur le registre la liquidation des droits résultant de l'intégralité de la succession, et en déduire les droits versés par les légataires particuliers pour les sommes d'argent qu'ils ont reçues des deniers des héritiers ou légataires universels ; il indiquera le folio du registre où la déclaration particulière aura été portée, et où les droits auront été émargés, et ne tirera hors ligne que ceux effectivement payés par l'héritier ou le légataire universel, et qui, réunis aux droits précédemment versés par le légataire particulier, formeront le montant de tout ce qui était dû sur la valeur entière de la succession. Cependant, quoique les légataires de sommes d'argent ne soient pas faisant partie de l'hérédité soient responsables des droits résultant de leurs legs, on pourra, afin de simplifier les opérations, et attendu que l'héritier ou légataire universel doit, en définitive, comprendre dans sa déclaration l'universalité des biens, se dispenser de faire aucune demande à ces légataires particuliers, à moins qu'à raison de circonstances extraordinaires, la situation de l'héritier ou légataire principal ne donne, pour la sûreté du recouvrement, quelques inquiétudes, et qu'alors on n'estime devoir, en faisant acquitter par ces légataires particuliers les droits dont ils sont débiteurs, faciliter le paiement final de ce qui est dû au Trésor. Au surplus, on doit ne pas
ceux effectivement payés par l'héritier ou le légataire universel, et qui, réunis aux droits précédemment versés par le légataire particulier, formeront le montant de tout ce qui était dû sur la valeur entière de la succession. Cependant, quoique les légataires de sommes d'argent ne soient pas faisant partie de l'hérédité soient responsables des droits résultant de leurs legs, on pourra, afin de simplifier les opérations, et attendu que l'héritier ou légataire universel doit, en définitive, comprendre dans sa déclaration l'universalité des biens, se dispenser de faire aucune demande à ces légataires particuliers, à moins qu'à raison de circonstances extraordinaires, la situation de l'héritier ou légataire principal ne donne, pour la sûreté du recouvrement, quelques inquiétudes, et qu'alors on n'estime devoir, en faisant acquitter par ces légataires particuliers les droits dont ils sont débiteurs, faciliter le paiement final de ce qui est dû au Trésor. Au surplus, on doit ne pas perdre de vue que l'avis du Conseil d'État est uniquement relatif au cas où les legs particuliers consistent en sommes d'argent, et qu'en conséquence il ne serait nullement applicable, si les héritiers ou légataires universels étaient chargés de céder des meubles, de transporter des rentes ou d'abandonner des immeubles qui ne feraient point partie de l'hérédité; on ne pourrait, en effet, prétendre que, dans ce cas, il y a délivrance pure et simple, puisque les héritiers ou légataires devant se dessaisir d'une propriété personnelle, la transmission mobilière ou immobilière de ceux-ci aux sous-légataires, serait de toute évidence, et donnerait indubitablement lieu à un droit proportionnel, indépendant de celui perçu pour la mutation opérée du testateur au légataire principal ou à l'héritier. Enfin, l'avis du Conseil d'État doit être pris pour le seul cas qu'il prévoit, et ne peut être étendu à aucune autre espèce, ni apporter de changement dans l'exécution de l'article 15, nombre 7, de la loi du 22 frimaire, qui veut que, pour les transmissions de propriété, à titre gratuit, le droit soit perçu sur la valeur entière des biens, sans distraction des charges. Au reste, les règles suivies jusqu'ici, lorsque les objets légués à des légataires particuliers
ne feraient point partie de l'hérédité; on ne pourrait, en effet, prétendre que, dans ce cas, il y a délivrance pure et simple, puisque les héritiers ou légataires devant se dessaisir d'une propriété personnelle, la transmission mobilière ou immobilière de ceux-ci aux sous-légataires, serait de toute évidence, et donnerait indubitablement lieu à un droit proportionnel, indépendant de celui perçu pour la mutation opérée du testateur au légataire principal ou à l'héritier. Enfin, l'avis du Conseil d'État doit être pris pour le seul cas qu'il prévoit, et ne peut être étendu à aucune autre espèce, ni apporter de changement dans l'exécution de l'article 15, nombre 7, de la loi du 22 frimaire, qui veut que, pour les transmissions de propriété, à titre gratuit, le droit soit perçu sur la valeur entière des biens, sans distraction des charges. Au reste, les règles suivies jusqu'ici, lorsque les objets légués à des légataires particuliers se trouvent en nature dans la succession, continueront d'être observées, conformément aux dispositions de l'Instruction n° 566 ci-dessus rappelée, et à laquelle on se réfère à cet égard. Instruction générale du 14 octobre 1808. Instruction relative aux Droits à percevoir sur les rapports faits en exécution du Code de commerce, par les Capitaines de navire. TOUT capitaine de navire doit, aux termes de l'article 242 du Code de commerce, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, faire viser son registre, et faire son rapport, énonçant le lieu et le temps de son départ, la route qu'il a tenue, les hasards qu'il a courus, les désordres arrivés dans le navire, et toutes les circonstances remarquables de son voyage. Le rapport, conformément à l'article 245, est fait au greffe, devant le président du tribunal de commerce; dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, le rapport est fait au juge de paix de l'arrondissement; le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'en envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus voisin: dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. L'article 245 porte
par les Capitaines de navire. TOUT capitaine de navire doit, aux termes de l'article 242 du Code de commerce, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, faire viser son registre, et faire son rapport, énonçant le lieu et le temps de son départ, la route qu'il a tenue, les hasards qu'il a courus, les désordres arrivés dans le navire, et toutes les circonstances remarquables de son voyage. Le rapport, conformément à l'article 245, est fait au greffe, devant le président du tribunal de commerce; dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, le rapport est fait au juge de paix de l'arrondissement; le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'en envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus voisin: dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. L'article 245 porte que si, pendant le cours du voyage, le capitaine est obligé de relâcher dans un port français, il doit déclarer au président du tribunal de commerce le lieu et les causes de sa relâche; dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu, d'après l'article 246, de se présenter devant le juge du lieu, en défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et qui se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. Enfin, l'article 415 veut qu'au premier port où le navire abordera, le capitaine qui aura été obligé de jeter en mer une partie de son chargement, de couper ses mâts ou d'abandonner ses ancres, affirme, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, les faits contenus dans la délibération transcrite sur le registre, et d'après laquelle il a dû agir. On demande si les registres destinés aux rapports que doivent faire les capitaines de navire, dans les cas prévus
au juge de paix du canton. Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu, d'après l'article 246, de se présenter devant le juge du lieu, en défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et qui se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. Enfin, l'article 415 veut qu'au premier port où le navire abordera, le capitaine qui aura été obligé de jeter en mer une partie de son chargement, de couper ses mâts ou d'abandonner ses ancres, affirme, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, les faits contenus dans la délibération transcrite sur le registre, et d'après laquelle il a dû agir. On demande si les registres destinés aux rapports que doivent faire les capitaines de navire, dans les cas prévus par le Code, sont sujets au timbre, et si les extraits ou relevés de ces déclarations sont de nature à être enregistrés. Pour soutenir la négative, on avance que les rapports avec lesquels il s'agit contiennent non seulement les détails sur le navire, mais encore un interrogatoire que subit le capitaine sur ce qu'il a vu en mer, et qu'il serait promettre le secret dans lequel ces renseignements doivent rester, que de soumettre à la formalité le procès-verbal qui les contient; on représente, d'ailleurs, que la perception des droits de timbre et d'enregistrement sur ces rapports aurait pour effet de nuire essentiellement au petit cabotage. La loi du 13 brumaire an 7 veut, article 12, que toute déclaration devant une autorité administrative ou judiciaire, soit assujiee au timbre, lorsqu'elle peut servir de titre à celui qui la fait; les déclarations prescrites par les articles cités du Code, étant destinées à être produites par le capitaine pour sa décharge, il en résulte incontestablement qu'elles doivent être écrites sur papier timbré, et que, conformément à l'article 7 de la loi du 22 frimaire an 7, qui soumet à la formalité sur la minute tous les rapports ou procès-verbaux, elles sont assujiees à
capitaine sur ce qu'il a vu en mer, et qu'il serait promettre le secret dans lequel ces renseignements doivent rester, que de soumettre à la formalité le procès-verbal qui les contient; on représente, d'ailleurs, que la perception des droits de timbre et d'enregistrement sur ces rapports aurait pour effet de nuire essentiellement au petit cabotage. La loi du 13 brumaire an 7 veut, article 12, que toute déclaration devant une autorité administrative ou judiciaire, soit assujiee au timbre, lorsqu'elle peut servir de titre à celui qui la fait; les déclarations prescrites par les articles cités du Code, étant destinées à être produites par le capitaine pour sa décharge, il en résulte incontestablement qu'elles doivent être écrites sur papier timbré, et que, conformément à l'article 7 de la loi du 22 frimaire an 7, qui soumet à la formalité sur la minute tous les rapports ou procès-verbaux, elles sont assujiees à l'enregistrement dans les vingt jours de leur date. L'observation de ces règles ne peut d'ailleurs avoir aucun inconvénient pour le secret qu'exigent les détails fournis par les capitaines dans l'intérêt de l'État, puisque ces renseignements peuvent être exclusivement consignés sur les registres dont Son Exc. le Ministre de la marine a ordonné la tenue, et non transcrits à la suite de déclarations dont les parties ont souvent besoin de réclamer des expéditions. On doit, relativement au timbre, faire observer que, les greffiers ne pouvant, d'après l'article 19 de la loi du 13 brumaire, employer, pour les expéditions des actes retenus en minute, de papier timbré inférieur à celui de 5 centimes. la feuille, il s'ensuit que si les juges de paix reçoivent sur un registre les rapports des capitaines, les expéditions délivrées pour être déposées au greffe du tribunal de commerce doivent être écrites sur du papier de 75 centimes; mais qu'il n'en serait pas ainsi, dans le cas où, d'après l'article 245 du Code, le procès-verbal serait adressé en brevet au président de ce tribunal. Quant aux relevés de ces déclarations qui seraient envoyés par l'intermédiaire du Préfet au Ministre de l'intérieur, ils ne peuvent être considérés que comme