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des des droits des Timbres. la Recette SUR LES DÉBETS. apposés enregistrements. en principal. pendant effective. le trimestre. 10. 11. 12. 13. 14. 15. Nota. Le produit à porter dans les 5e., 4e., 5e., 6e., 7e., 8e., 9e., 11e., 12. et 15e. colonnes, est celui du en principal pour les timbres qui ont été apposés, soit que le timbrage ait eu lieu au comptant, en débet, ou à crédit. 1 Certifié véritable par moi, Directeur de l'Enregistrement et des Domaines, soussigné, au mois de Novembre 1808. Circulaire du 4 novembre 1808. décomptes. Augmentation de remise sur les décomptes, accordée par une décision impériale du 22 octobre 1808. L'Empereur a reconnu, Monsieur, que pour accélérer l'opération des décomptes des acquéreurs de domaines nationaux et la rentrée des sommes qu'elle doit procurer au trésor public, il convenait d'augmenter la remise extraordinaire sur cette partie. Sa Majesté a bien voulu accueillir par sa décision du 22 octobre dernier, la proposition que j'ai faite d'accorder dix pour cent des sommes qui seront versées au trésor, et elle en a réglé la distribution ainsi qu'il suit : Quatre pour cent aux directeurs sur les produits de leur département; Un pour cent aux receveurs sur le montant de leur recette; Un pour cent aux employés du bureau central des décomptes. Quatre pour cent mis en réserve, pour être distribués, chaque trimestre, par un état approuvé par le ministre des finances, entre les directeurs, en raison du nombre et de l'exactitude des décomptes que chacun d'eux aura réglés. Cette nouvelle remise aura lieu à compter du premier octobre dernier. Je suis flatté d'avoir à vous annoncer cette nouvelle marque de bienveillance et de justice de Sa Majesté. J'espère que l'état de distribution des quatre pour cent que j'aurai à soumettre, chaque trimestre, à l'approbation de son Exc. le ministre des finances, n'accusera aucun directeur de négligence ou de mauvaise opération. Je n'ai rien à ajouter en ce moment aux précédentes instructions et circulaires, sur le mode de paiement et la forme des quittances, relativement à cette remise, ni sur les états de recouvrements. Vous voudrez bien m'accuser
montant de leur recette; Un pour cent aux employés du bureau central des décomptes. Quatre pour cent mis en réserve, pour être distribués, chaque trimestre, par un état approuvé par le ministre des finances, entre les directeurs, en raison du nombre et de l'exactitude des décomptes que chacun d'eux aura réglés. Cette nouvelle remise aura lieu à compter du premier octobre dernier. Je suis flatté d'avoir à vous annoncer cette nouvelle marque de bienveillance et de justice de Sa Majesté. J'espère que l'état de distribution des quatre pour cent que j'aurai à soumettre, chaque trimestre, à l'approbation de son Exc. le ministre des finances, n'accusera aucun directeur de négligence ou de mauvaise opération. Je n'ai rien à ajouter en ce moment aux précédentes instructions et circulaires, sur le mode de paiement et la forme des quittances, relativement à cette remise, ni sur les états de recouvrements. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 5 novembre 1808. FRAIS DE JUSTICE. État des frais de justice acquittés, à fournir par trimestre. En transmettant, Monsieur, par mon instruction n° 558, le décret impérial du 24 février 1806, sur le mode de règlement des frais de justice, j'ai fait observer aux préposés que l'administration, aux termes de l'article premier, doit, dans le mois qui suit chaque trimestre, remettre au grand-juge l'état de ses avances. L'exécution du décret exigeait que des mesures fussent prises pour rendre plus prompt l'envoi des exécutoires; et c'est afin de l'accélérer, qu'il a été prescrit de former, le dernier jour de chaque mois, un état des frais de justice acquittés. Mais le grand-juge ayant fait connaître qu'il préfère, pour la facilité des vérifications qui ont lieu dans ses bureaux, que les états à fournir ne soient désormais dressés que par trimestre, les préposés devront, pour remplir les intentions de son Excellence, cesser les envois par mois. De leur côté, les directeurs rédigeront, à partir du trimestre d'octobre 1808 inclusivement, un état qui comprendra tous les exécutoires acquittés pendant le trimestre entier. Cet état, dressé d'après les ordonnances produites à
des frais de justice, j'ai fait observer aux préposés que l'administration, aux termes de l'article premier, doit, dans le mois qui suit chaque trimestre, remettre au grand-juge l'état de ses avances. L'exécution du décret exigeait que des mesures fussent prises pour rendre plus prompt l'envoi des exécutoires; et c'est afin de l'accélérer, qu'il a été prescrit de former, le dernier jour de chaque mois, un état des frais de justice acquittés. Mais le grand-juge ayant fait connaître qu'il préfère, pour la facilité des vérifications qui ont lieu dans ses bureaux, que les états à fournir ne soient désormais dressés que par trimestre, les préposés devront, pour remplir les intentions de son Excellence, cesser les envois par mois. De leur côté, les directeurs rédigeront, à partir du trimestre d'octobre 1808 inclusivement, un état qui comprendra tous les exécutoires acquittés pendant le trimestre entier. Cet état, dressé d'après les ordonnances produites à l'appui des comptes des receveurs, devra toujours présenter un résultat conforme à la dépense pour frais de justice, constatée par ces comptes; il sera, au surplus, envoyé à l'administration, immédiatement après la remise à la direction par l'inspecteur, des pièces de comptabilité. Je ne puis, au reste, que rappeler aux divers préposés la nécessité de ne perdre de vue aucune des distinctions relatives aux frais de justice, et sur lesquelles j'ai particulièrement fixé leur attention par mes instructions numéros 558 et 361, ainsi que par ma circulaire du 10 octobre dernier; les directeurs et les inspecteurs seraient sans excuse, si, malgré les explications qui ont été données à ce sujet, l'administration était encore exposée à rejetter de leurs états de frais de justice, des dépenses qui, par leur nature, seraient étrangères au ministère du grand-juge. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente, le jour de son arrivée. Circulaire du 7 novembre 1808. ENREGISTREMENT. Prestations de serment des avoués. — Addition à l'instruction n° 511. Les prestations de serment, Monsieur, dont les notaires, les greffiers et huissiers des tribunaux civils et criminels, correctionnels et de commerce, sont tenus de justifier pour entrer en fonctions, doivent, aux termes de la
divers préposés la nécessité de ne perdre de vue aucune des distinctions relatives aux frais de justice, et sur lesquelles j'ai particulièrement fixé leur attention par mes instructions numéros 558 et 361, ainsi que par ma circulaire du 10 octobre dernier; les directeurs et les inspecteurs seraient sans excuse, si, malgré les explications qui ont été données à ce sujet, l'administration était encore exposée à rejetter de leurs états de frais de justice, des dépenses qui, par leur nature, seraient étrangères au ministère du grand-juge. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente, le jour de son arrivée. Circulaire du 7 novembre 1808. ENREGISTREMENT. Prestations de serment des avoués. — Addition à l'instruction n° 511. Les prestations de serment, Monsieur, dont les notaires, les greffiers et huissiers des tribunaux civils et criminels, correctionnels et de commerce, sont tenus de justifier pour entrer en fonctions, doivent, aux termes de la loi du 22 frimaire an 7, article 68, paragraphe 6, n° 4, acquitter le droit fixe de 15 francs. Celles des avoués étant, par la loi du 27 ventôse an 9, classées parmi les actes compris dans la disposition ci-dessus, le ministre des finances et le grand-juge ministre de la justice avaient, ainsi que l'instruction n° 511 l'a fait connaître, pensé que le droit de 15 fr. était exigible pour tout acte constatant le serment que les avoués doivent, en exécution de l'article 31 de la loi du 22 ventôse an 12, prêter devant les tribunaux. Mais, après un nouvel examen, il a été reconnu que les articles cités des lois de frimaire an 7 et de ventôse an 9, n'ayant pour objet que les prestations de serment préalables à l'entrée en exercice, on ne peut en faire une juste application au serment qui est prêté par d'anciens officiers, dans le cours de leurs fonctions. Il doit, en conséquence, être fait, relativement au serment exigé par la loi du 22 ventôse, une distinction essentielle : les prestations par des avoués, avant d'entrer en fonctions, sont incontestablement sujettes au droit fixe de 15 fr. ; mais celles des officiers précédemment admis,
justice avaient, ainsi que l'instruction n° 511 l'a fait connaître, pensé que le droit de 15 fr. était exigible pour tout acte constatant le serment que les avoués doivent, en exécution de l'article 31 de la loi du 22 ventôse an 12, prêter devant les tribunaux. Mais, après un nouvel examen, il a été reconnu que les articles cités des lois de frimaire an 7 et de ventôse an 9, n'ayant pour objet que les prestations de serment préalables à l'entrée en exercice, on ne peut en faire une juste application au serment qui est prêté par d'anciens officiers, dans le cours de leurs fonctions. Il doit, en conséquence, être fait, relativement au serment exigé par la loi du 22 ventôse, une distinction essentielle : les prestations par des avoués, avant d'entrer en fonctions, sont incontestablement sujettes au droit fixe de 15 fr. ; mais celles des officiers précédemment admis, entrent dans la classe des actes que la loi du 22 frimaire ne soumet qu'au droit fixe d'un franc, comme n'étant spécialement dénommés dans aucune de ses dispositions. D'après ces motifs, le Ministre des finances a décidé, le 30 août 1808, « que les actes de la prestation de serment que des avoués déjà reçus font en exécution de la loi du 22 ventôse an 12, ne sont passibles que du droit fixe d'un fr. » Les propositions sont autorisées à réduire au droit fixe d'un franc les perceptions faites sur les prestations de serment qui ont eu lieu dans le cas prévu par la solution de son excellence, et pour lesquelles le droit de 15 fr. aurait été payé, ainsi qu'à restituer l'excédent, pourvu que le délai de deux années, à compter de l'enregistrement, ne soit pas expiré. L'instruction n° 511 devra, au surplus, pour les actes qui énoncent le serment que prêtent les avoués avant d'être admis à commencer leurs fonctions, continuer d'être exécutée, et je ne puis que m'y référer. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 25 novembre 1808. CAISSE D'AMORTISSEMENT. Décision du 16
que des avoués déjà reçus font en exécution de la loi du 22 ventôse an 12, ne sont passibles que du droit fixe d'un fr. » Les propositions sont autorisées à réduire au droit fixe d'un franc les perceptions faites sur les prestations de serment qui ont eu lieu dans le cas prévu par la solution de son excellence, et pour lesquelles le droit de 15 fr. aurait été payé, ainsi qu'à restituer l'excédent, pourvu que le délai de deux années, à compter de l'enregistrement, ne soit pas expiré. L'instruction n° 511 devra, au surplus, pour les actes qui énoncent le serment que prêtent les avoués avant d'être admis à commencer leurs fonctions, continuer d'être exécutée, et je ne puis que m'y référer. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 25 novembre 1808. CAISSE D'AMORTISSEMENT. Décision du 16 novembre 1808. — Délégation de 20,000,000 fr. (Loi du 24 avril 1806) Remplacement du domaine de Lucédio et d'autres objets. Son excellence le Ministre des finances a décidé, le 16 de ce mois, Monsieur, ce qui suit : Art. 1er. "Les biens immeubles, aliénables qui appartiennent actuellement à l'état, dans les départements en-deçà des Alpes, sont attribués à la caisse d'amortissement, jusqu'à concurrence des sommes qui lui sont dues pour complément de la délégation de vingt-un millions (loi du 24 avril 1806), ainsi que pour le remplacement du domaine de Lucédio et d'autres biens. En conséquence, il ne sera plus effectué aucune vente de biens au nom de l'administration du domaine, avant que la caisse n'ait été mise en possession de la totalité des domaines qui doivent composer le remplacement dont elle a droit. Art. 2. "Les receveurs des domaines, chacun dans son arrondissement, prendront possession desdits biens, au nom de la caisse d'amortissement, et adresseront les procès-verbaux de prise de possession au directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Art. 5 "Ceux de ces biens qui seront mis en vente, lors de la réception de la présente décision, seront vendus au nom et pour le compte de
les départements en-deçà des Alpes, sont attribués à la caisse d'amortissement, jusqu'à concurrence des sommes qui lui sont dues pour complément de la délégation de vingt-un millions (loi du 24 avril 1806), ainsi que pour le remplacement du domaine de Lucédio et d'autres biens. En conséquence, il ne sera plus effectué aucune vente de biens au nom de l'administration du domaine, avant que la caisse n'ait été mise en possession de la totalité des domaines qui doivent composer le remplacement dont elle a droit. Art. 2. "Les receveurs des domaines, chacun dans son arrondissement, prendront possession desdits biens, au nom de la caisse d'amortissement, et adresseront les procès-verbaux de prise de possession au directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Art. 5 "Ceux de ces biens qui seront mis en vente, lors de la réception de la présente décision, seront vendus au nom et pour le compte de la caisse d'amortissement. La recette en sera faite comme il est dit à l'art. 5 ci-après. Art. 4. Il sera formé par l'administration des domaines, des états de ces biens, pour la caisse d'amortissement, d'une valeur en capital de six millions; savoir : à raison de douze fois le revenu, pour les maisons, bâtiments et usines, et de vingt fois le revenu pour les biens ruraux. Les biens à vendre dont il est question dans l'article 3, entreront dans les premiers états à fournir. Art. 5. "Cette caisse fera vendre lesdits biens en son nom et pour son compte, et elle recevra le prix des ventes, comme elle le fait pour ses autres biens, sauf que la recette du prix des biens qui seront attribués, en exécution de l'article 4 qui précède, sera exclusivement faite par les receveurs des domaines des chefs-lieux de département. Art. 6. La caisse d'amortissement formera, le plus tôt possible, un état des sommes qui lui seront dues après le paiement effectué en vertu de l'article 4 ci-dessus : nous en arrêterons le reliquat, et il sera acquis quitté suivant le mode fixé par cet article, il en sera usé de la même manière pour le
pour les maisons, bâtiments et usines, et de vingt fois le revenu pour les biens ruraux. Les biens à vendre dont il est question dans l'article 3, entreront dans les premiers états à fournir. Art. 5. "Cette caisse fera vendre lesdits biens en son nom et pour son compte, et elle recevra le prix des ventes, comme elle le fait pour ses autres biens, sauf que la recette du prix des biens qui seront attribués, en exécution de l'article 4 qui précède, sera exclusivement faite par les receveurs des domaines des chefs-lieux de département. Art. 6. La caisse d'amortissement formera, le plus tôt possible, un état des sommes qui lui seront dues après le paiement effectué en vertu de l'article 4 ci-dessus : nous en arrêterons le reliquat, et il sera acquis quitté suivant le mode fixé par cet article, il en sera usé de la même manière pour le paiement des erreurs, omissions, déchéances et remplacements qui seraient connus depuis l'époque de l'arrêté ci-dessus. Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, l'administration des domaines continuera de régir les biens désignés en l'article 1 ci., d'en percevoir les revenus et d'en verser le produit net pour le compte de la caisse d'amortissement. MM. les directeurs généraux de l'administration des domaines et de la caisse d'amortissement vous donneront, chacun en ce qui le concerne, les ordres nécessaires pour l'exécution de la présente décision. Je vous invite à adresser sur-le-champ aux receveurs des domaines la circulaire dont je vous envoie exemplaires. Ils prendront possession, au nom de la caisse d'amortissement, des biens nationaux aliénables et me transmettront directement leurs procès-verbaux, avec un double de l'inventaire qu'ils doivent en former, et dont ils vous enverront l'autre double. Vous pourrez connaître, avec ces inventaires, s'il a été pris possession de biens aliénés ou inaliénables ; dans l'un ou l'autre cas, vous rayeriez les articles concernant ces biens, après les avoir émargés d'observations suffisantes. Si des biens sont affichés pour être vendus, vous indiquerez la date du jour fixé pour la vente, afin que je puisse, conformément à l'article 4 de la décision, faire comprendre
caisse d'amortissement. MM. les directeurs généraux de l'administration des domaines et de la caisse d'amortissement vous donneront, chacun en ce qui le concerne, les ordres nécessaires pour l'exécution de la présente décision. Je vous invite à adresser sur-le-champ aux receveurs des domaines la circulaire dont je vous envoie exemplaires. Ils prendront possession, au nom de la caisse d'amortissement, des biens nationaux aliénables et me transmettront directement leurs procès-verbaux, avec un double de l'inventaire qu'ils doivent en former, et dont ils vous enverront l'autre double. Vous pourrez connaître, avec ces inventaires, s'il a été pris possession de biens aliénés ou inaliénables ; dans l'un ou l'autre cas, vous rayeriez les articles concernant ces biens, après les avoir émargés d'observations suffisantes. Si des biens sont affichés pour être vendus, vous indiquerez la date du jour fixé pour la vente, afin que je puisse, conformément à l'article 4 de la décision, faire comprendre ces biens dans les premiers lots et fournir à la caisse d'amortissement. Vous m'adresserez, sans le moindre retard, ces inventaires ainsi rectifiés et émargés, s'il y a lieu. Vous timbrerez vos paquets relatifs à ces envois, des mots "Bureau des états et dépenses." Les biens qui n'auront pas été vendus lors de la réception de la présente, devront l'être, suivant l'art. 5, pour le compte de la caisse d'amortissement, et l'intention de Son Exc. le Ministre des finances a été qu'il n'y eut aucune interruption dans les ventes. Je vous invite à vous concerter à ce sujet avec M. le préfet de votre département. Lorsque la caisse d'amortissement aura été entièrement payée, je vous en informerai, en vous faisant connaître le parlement qui aura été pris relativement aux biens qui pourront rester disponibles. Je vous prie de vous conformer exactement aux instructions que vous recevrez de M. le directeur général de la caisse d'amortissement, sur les dispositions de la décision qui le concernent. Cette décision, au surplus, ne s'applique pas aux biens aliénables qui pourront rentrer aux mains de l'Etat, postérieurement à la prise de possession, par déchéances d'acheteurs ou par d'autres causes. Vous me ferez connaître ces biens au
lors de la réception de la présente, devront l'être, suivant l'art. 5, pour le compte de la caisse d'amortissement, et l'intention de Son Exc. le Ministre des finances a été qu'il n'y eut aucune interruption dans les ventes. Je vous invite à vous concerter à ce sujet avec M. le préfet de votre département. Lorsque la caisse d'amortissement aura été entièrement payée, je vous en informerai, en vous faisant connaître le parlement qui aura été pris relativement aux biens qui pourront rester disponibles. Je vous prie de vous conformer exactement aux instructions que vous recevrez de M. le directeur général de la caisse d'amortissement, sur les dispositions de la décision qui le concernent. Cette décision, au surplus, ne s'applique pas aux biens aliénables qui pourront rentrer aux mains de l'Etat, postérieurement à la prise de possession, par déchéances d'acheteurs ou par d'autres causes. Vous me ferez connaître ces biens au fur et à mesure de leur rentrée, et vous en provoquerez l'aliénation au nom et pour le compte de l'Etat. Vous aurez soin de m'accuser la réception de la présente le jour de son arrivée. Circulaire du 25 novembre 1808. CAISSE D'AMORTISSEMENT. Décision du 16 novembre 1808. — Délégation de 21,000,000 fr. (loi du 24 avril 1806). Remplacement du domaine de Lucedio et d'autres objets. Je suis chargé, Monsieur, de faire prendre possession par les receveurs des domaines, pour le compte de la caisse d'amortissement, de ce qui reste de biens nationaux aliénables, tant en fonds ruraux qu'en maisons, bâtiments et usines. Les biens dont il s'agit sont ceux que l'administration régit, dont elle perçoit les revenus, qui sont dans le cadre être mis en vente comme appartenant à l'Etat, et n'étant pas réservés pour un service public, et qui ont dû être compris dans les états n° 1 et 2 dont j'avais fait la demande par ma circulaire du 26 décembre 1807. Vous trouverez ci-joinct le modèle de procès-verbal de prise de possession. Vous vous y conformerez exactement, et ne laisserez rien en blanc des renseignements qu'il doit contenir. Vous dresserez un procès-verbal pour chaque bien. J'entends par chaque
21,000,000 fr. (loi du 24 avril 1806). Remplacement du domaine de Lucedio et d'autres objets. Je suis chargé, Monsieur, de faire prendre possession par les receveurs des domaines, pour le compte de la caisse d'amortissement, de ce qui reste de biens nationaux aliénables, tant en fonds ruraux qu'en maisons, bâtiments et usines. Les biens dont il s'agit sont ceux que l'administration régit, dont elle perçoit les revenus, qui sont dans le cadre être mis en vente comme appartenant à l'Etat, et n'étant pas réservés pour un service public, et qui ont dû être compris dans les états n° 1 et 2 dont j'avais fait la demande par ma circulaire du 26 décembre 1807. Vous trouverez ci-joinct le modèle de procès-verbal de prise de possession. Vous vous y conformerez exactement, et ne laisserez rien en blanc des renseignements qu'il doit contenir. Vous dresserez un procès-verbal pour chaque bien. J'entends par chaque bien, ce qui fait l'objet d'un bail, si le bien est affermé ou loué, ou ce qui se régie dans un ensemble, pour le trésor public, s'il n'y a ni fermier ni locataire. En un mot, il ne faut ni morceler ni diviser un corps de ferme ou de location, ni en comprendre plusieurs dans un même procès-verbal. Vous vous occupez de cette opération au réçu de la présente. Elle est très-urgente, et elle doit être faite avec beaucoup d'attention et la plus grande exactitude. Votre somme et les baux doivent suffire pour la bien remplir, si votre bureau est tenu avec ordre. Vous m'adresserez vos procès-verbaux directement, sous une même enveloppe. Vous mettez en tête de l'adresse, ces mots, Bureau des états et dépenses. — Prises de possession. Vous joignez à votre envoi un inventaire dont je vous donne également le modèle. Si vous n'avez dans votre arrondissement aucun bien national aliénable, vous m'en enverrez votre certificat. Vous continuerez, au surplus, de percevoir les revenus et d'en compter comme à l'ordinaire jusqu'à nouvel ordre. Vous aurez soin de faire parvenir, le même jour, à votre directeur, un double de l'inventaire qui accompagnera l'envoi que vous me ferez. Vous employez