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lui donner un bâillon, que vous alliez lui imposer une muselière, qu'il n'a plus le droit de choisir ses élus, qu'il n'est plus le maître chez lui (Applaudissements répétés à droite.) Vous venez lui déclarer que, si par hasard il se lève une personnalité qui inspire confiance à la majorité de ce pays, cette majorité n'a pas le droit de se prononcer en sa faveur et de l'acclamer. (Applaudissements à droite. Interruptions à gauche.) C'est alors le triomphe de la médiocrité (Très bien très bien à droite.), de l'insuffisance, de l'impopularité. (Nouveaux applaudissements à droite.) On ne pouvait traduire dans un plus beau langage, le sentiment que doit inspirer le projet de loi à tous ceux qui sont les serviteurs respectueux du suffrage universel. Le gouvernement On se taisait au banc du gouvernement. Il a fallu presque une sommation de M. Cazeaux, pour amener à la tribune un de nos nouveaux ministres. Comme nous l'avions annoncé, M. Thévenet s'en rapporta à la Chambre sur la question de l'urgence, et combattit la demande de discussion immédiate. Il laissa toutefois pressentir la sympathie que le cabinet accorde à la proposition et l'appui qu'il compte lui donner au moment du vote. M. Pichon Ce député de Paris se livre à une véhémente diatribe où nous avons vu repasser la monarchie de Juillet, le 2 Décembre, la guerre, l'invasion, le 18 Mai, le 16 Mai, toutes choses qui manquent un peu de nouveauté, mais qui produisent encore quelque effet sur notre agonisante majorité et la galvanisent pendant quelques minutes. Bref, M. Pichon déclare qu'il considérera comme des ennemis de la république tous ceux qui voteront pour l'urgence de son propre projet. La majorité a fort applaudi l'orateur, qui, comme « la jeune captive », ne veut pas mourir encore; mais elle dut entendre un second discours de M. Paul de Cassagnac, qui lui a été beaucoup moins agréable. M. Paul de Cassagnac L'orateur de la droite, relevant ce qu'il a appelé « les vieilles et ridicules rengaines », qui ont eu cours dans la polémique contre l'Empire, s'est écrié dans un magnifique mouvement oratoire
Ce député de Paris se livre à une véhémente diatribe où nous avons vu repasser la monarchie de Juillet, le 2 Décembre, la guerre, l'invasion, le 18 Mai, le 16 Mai, toutes choses qui manquent un peu de nouveauté, mais qui produisent encore quelque effet sur notre agonisante majorité et la galvanisent pendant quelques minutes. Bref, M. Pichon déclare qu'il considérera comme des ennemis de la république tous ceux qui voteront pour l'urgence de son propre projet. La majorité a fort applaudi l'orateur, qui, comme « la jeune captive », ne veut pas mourir encore; mais elle dut entendre un second discours de M. Paul de Cassagnac, qui lui a été beaucoup moins agréable. M. Paul de Cassagnac L'orateur de la droite, relevant ce qu'il a appelé « les vieilles et ridicules rengaines », qui ont eu cours dans la polémique contre l'Empire, s'est écrié dans un magnifique mouvement oratoire Il me convient, à moi, qui ai servi le régime que vous avez attaqué tout à l'heure et que vous avez vainement essayé de flétrir, car il vous est interdit, désormais de pouvoir rien rétriter. À gauche, il est tombé tout seul. M. Paul de Cassagnac. De venir dire ici que, si l'Empire, conduisant les armées de la France sur le champ de bataille, n'a pas été victorieux, c'est uniquement parce que vous lui avez refusé les soldats qu'il vous demandait. (Vives exclamations à gauche. – Applaudissement à droite.) J'ai le devoir de rappeler que, lorsque le maréchal Niel demandait les soldats nécessaires, c'est un des vôtres, Jules Favre, qui a posé cette question sinistre « Vous voulez donc faire de la France une immense caserne ? » M. Emmanuel Arène. Est-ce que M. Jules Favre faisait à lui seul la majorité ? M. Paul de Cassagnac. Et on lui a répondu, ce qui était malheureusement la vérité « Prenez garde d'en faire un vaste cimetière » Eh bien, s'il y a eu un vaste cimetière, c'est vous qui l'avez fait, et nous avons le devoir, quand cette impudente question est portée à la tribune, de vous crier à Silence
que, si l'Empire, conduisant les armées de la France sur le champ de bataille, n'a pas été victorieux, c'est uniquement parce que vous lui avez refusé les soldats qu'il vous demandait. (Vives exclamations à gauche. – Applaudissement à droite.) J'ai le devoir de rappeler que, lorsque le maréchal Niel demandait les soldats nécessaires, c'est un des vôtres, Jules Favre, qui a posé cette question sinistre « Vous voulez donc faire de la France une immense caserne ? » M. Emmanuel Arène. Est-ce que M. Jules Favre faisait à lui seul la majorité ? M. Paul de Cassagnac. Et on lui a répondu, ce qui était malheureusement la vérité « Prenez garde d'en faire un vaste cimetière » Eh bien, s'il y a eu un vaste cimetière, c'est vous qui l'avez fait, et nous avons le devoir, quand cette impudente question est portée à la tribune, de vous crier à Silence aux fossoyeurs de la France ! (Vifs applaudissements à droite. Interruptions et rumeurs à gauche.) S'adressant ensuite à M. Pichon, M. Paul de Cassagnac a ajouté : "Nous avons contemplé un député de Paris, un député désavoué par Paris." (Vifs applaudissements à droite.) M. Pichon. Je n'ai jamais sollicité les voix de vos amis et je reste l'élu du parti républicain. M. Paul de Cassagnac. Un député de Paris, condamné par ses électeurs, comme tous les autres députés de Paris, englobés dans la même catastrophe, est venu parler au nom de la démocratie et de la liberté. Au nom de la démocratie ? Au nom de laquelle ? Vous représentez une démocratie, dites-vous ? Oui, vous représentez la démocratie contre laquelle le peuple enfin révolté marche depuis un an, la démocratie dont le peuple écœuré ne veut plus, la fausse démocratie qui voudrait garrotter, à l'heure qu'il est, la liberté, pour en faire son esclave et sa captive. (Applaudissements à droite.) Quant à la liberté, il faut un certain courage, j'irai moi-même jusqu'à dire qu'il faut une certaine audace, quand on a signé le projet dont on a lu l'exposé des motifs tout à l'heure, pour oser prononcer ce mot
voix de vos amis et je reste l'élu du parti républicain. M. Paul de Cassagnac. Un député de Paris, condamné par ses électeurs, comme tous les autres députés de Paris, englobés dans la même catastrophe, est venu parler au nom de la démocratie et de la liberté. Au nom de la démocratie ? Au nom de laquelle ? Vous représentez une démocratie, dites-vous ? Oui, vous représentez la démocratie contre laquelle le peuple enfin révolté marche depuis un an, la démocratie dont le peuple écœuré ne veut plus, la fausse démocratie qui voudrait garrotter, à l'heure qu'il est, la liberté, pour en faire son esclave et sa captive. (Applaudissements à droite.) Quant à la liberté, il faut un certain courage, j'irai moi-même jusqu'à dire qu'il faut une certaine audace, quand on a signé le projet dont on a lu l'exposé des motifs tout à l'heure, pour oser prononcer ce mot à la tribune française, sans qu'il brûle vos lèvres sacrilèges. (Applaudissements à droite. Exclamations et rires ironiques à gauche.) Comme disait Camille Desmoulins, vous avez jeté un voile noir sur la statue de la Liberté (Vifs applaudissements à droite.) Liberté, suffrage universel, ce sont des mots qui ne vous appartiennent plus et qu'on vous défend de prononcer ici désormais. (Exclamations et rumeurs à gauche.) La tribune française a rarement entendu un plus superbe langage. Quand l'orateur en est descendu, tous ses collègues de la droite se sont levés et sont accourus pour lui serrer la main. M. Andrieux a justement fait remarquer combien ce débat sur l'urgence et la signification qu'on prétendait attribuer au vote étaient choses peu compréhensibles pour le public. Il faudrait, en vérité, dit-il, attacher des interprètes aux députés pour enseigner la langue parlementaire à leurs électeurs. (Rires et applaudissements sur divers bancs.) Je demande un peu de franchise et de netteté. (Bruit à gauche.) Et comme je ne trouve ici que confusion. (Interruptions à gauche.) Je voudrais savoir le sens de ces interruptions. Si quelqu'un veut dire clairement ce que signifient certaines expressions d'ironie. M. Ducondray. L'abstention, mon cher collègue, ce n'est ni de la franchise
plus et qu'on vous défend de prononcer ici désormais. (Exclamations et rumeurs à gauche.) La tribune française a rarement entendu un plus superbe langage. Quand l'orateur en est descendu, tous ses collègues de la droite se sont levés et sont accourus pour lui serrer la main. M. Andrieux a justement fait remarquer combien ce débat sur l'urgence et la signification qu'on prétendait attribuer au vote étaient choses peu compréhensibles pour le public. Il faudrait, en vérité, dit-il, attacher des interprètes aux députés pour enseigner la langue parlementaire à leurs électeurs. (Rires et applaudissements sur divers bancs.) Je demande un peu de franchise et de netteté. (Bruit à gauche.) Et comme je ne trouve ici que confusion. (Interruptions à gauche.) Je voudrais savoir le sens de ces interruptions. Si quelqu'un veut dire clairement ce que signifient certaines expressions d'ironie. M. Ducondray. L'abstention, mon cher collègue, ce n'est ni de la franchise ni de la netteté. M. Andrieux. C'est du dégoût, c'est du mépris. (Applaudissements à droite. Bruit.) M. le président. Je vous rappelle à l'ordre. Le dégoût et le mépris ! C'est, en effet, la conclusion de ce débat. Il n'y avait rien à ajouter. La demande d'urgence est retirée par M. Le Hérissé et par M. Le Provost de Launay, et l'on reprend, en présence d'une trentaine de députés, la question des octrois. Séance jeudi. SÊNECHAL CONSEIL DES CONSEILS POLITIQUES Proposition de M. de Martimprey M. de Martimprey, toujours bien inspiré, a déposé hier, sur le bureau de la Chambre, une proposition de loi tendant à modifier, dans l'intérêt général, la législation électorale, que les républicains veulent bouleverser à leur profit. Voici l'exposé des motifs du projet de M. de Martimprey : "Le décret organique du 3 février 1853 a réglé les conditions matérielles, encore en vigueur, dans lesquelles s'exerce, lors des élections législatives, le droit de vote des électeurs. En procédant à cette réglementation, le législateur a eu pour but, en établissant l'ordre dans les opérations électorales, d'assurer, d'une part, aux ayant droit le libre et total exercice de leurs prérogatives, et, d'autre part, d'empêcher qu'aucune fraude ne vienne,
M. Le Hérissé et par M. Le Provost de Launay, et l'on reprend, en présence d'une trentaine de députés, la question des octrois. Séance jeudi. SÊNECHAL CONSEIL DES CONSEILS POLITIQUES Proposition de M. de Martimprey M. de Martimprey, toujours bien inspiré, a déposé hier, sur le bureau de la Chambre, une proposition de loi tendant à modifier, dans l'intérêt général, la législation électorale, que les républicains veulent bouleverser à leur profit. Voici l'exposé des motifs du projet de M. de Martimprey : "Le décret organique du 3 février 1853 a réglé les conditions matérielles, encore en vigueur, dans lesquelles s'exerce, lors des élections législatives, le droit de vote des électeurs. En procédant à cette réglementation, le législateur a eu pour but, en établissant l'ordre dans les opérations électorales, d'assurer, d'une part, aux ayant droit le libre et total exercice de leurs prérogatives, et, d'autre part, d'empêcher qu'aucune fraude ne vienne, en viciant le scrutin, porter atteinte à la sincérité des manifestations du suffrage universel. Ces manifestations n'ont, en effet, de valeur et ne peuvent être respectées que si elles sont l'expression indépendante et complète de la volonté populaire, et c'est un devoir étroit pour le gouvernement, comme pour le législateur, de garantir, par tous les moyens, l'honnêteté des opérations électorales. Si donc, à un moment quelconque, il apparaissait dans la loi une fissure pouvant livrer passage à la fraude électorale, l'honneur et le devoir commanderaient aux pouvoirs publics de prendre sans aucun délai les mesures nécessaires pour parfaire la loi. C'est, messieurs, à l'accomplissement de ce devoir que vos convie la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous soumettre. En examinant attentivement le décret du 2 février 1852, il est aisé de reconnaître qu'il n'apporte pas d'entraves absolues à la fraude qui se pratiquerait de la manière suivante : On sait que les cartes électorales non retirées, c'est-à-dire celles des électeurs morts dans l'année, et peut-être même morts au cours des années précédentes, si les listes électorales ont été mal rectifiées, celles des absents et des indifférents restent entre les mains des autorités municipales. Supposons, ce qui ne s'est
de garantir, par tous les moyens, l'honnêteté des opérations électorales. Si donc, à un moment quelconque, il apparaissait dans la loi une fissure pouvant livrer passage à la fraude électorale, l'honneur et le devoir commanderaient aux pouvoirs publics de prendre sans aucun délai les mesures nécessaires pour parfaire la loi. C'est, messieurs, à l'accomplissement de ce devoir que vos convie la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous soumettre. En examinant attentivement le décret du 2 février 1852, il est aisé de reconnaître qu'il n'apporte pas d'entraves absolues à la fraude qui se pratiquerait de la manière suivante : On sait que les cartes électorales non retirées, c'est-à-dire celles des électeurs morts dans l'année, et peut-être même morts au cours des années précédentes, si les listes électorales ont été mal rectifiées, celles des absents et des indifférents restent entre les mains des autorités municipales. Supposons, ce qui ne s'est assurément jamais produit, mais ce qui n'est pas intrinsèquement impossible, que ces autorités, peu scrupuleuses, fassent distribuer ces cartes à des individus également dénués de préjugés. Ces derniers, se présentant au scrutin sous les noms des titulaires des cartes électorales qui leur auront été délivrées abusivement, seront admis au vote sans que la plupart du temps, dans les très grands centres, et surtout dans une ville immense comme Paris, leur coupable manœuvre puisse être découverte. Elle le sera d'autant moins que la présentation de la carte électorale, la remise du bulletin de vote, l'épellation du nom du votant par le président du bureau et l'émargement par les assesseurs ne donnent généralement lieu qu'à un échange de paroles à voix basse et se font sans qu'aucune voix s'élève et mette les assistants au courant de la personnalité du votant. C'est ce vote en sourdine que le décret du 2 février 1852 avait voulu empêcher, en prescrivant, dans ses articles 22 et 34, l'appel nominal des électeurs qui devait forcément avoir lieu à haute et intelligible voix. La règle, mais cette règle n'a pu être appliquée dans la pratique et est rapidement tombée en désuétude, ainsi que le constate la note ci-après,
sans que la plupart du temps, dans les très grands centres, et surtout dans une ville immense comme Paris, leur coupable manœuvre puisse être découverte. Elle le sera d'autant moins que la présentation de la carte électorale, la remise du bulletin de vote, l'épellation du nom du votant par le président du bureau et l'émargement par les assesseurs ne donnent généralement lieu qu'à un échange de paroles à voix basse et se font sans qu'aucune voix s'élève et mette les assistants au courant de la personnalité du votant. C'est ce vote en sourdine que le décret du 2 février 1852 avait voulu empêcher, en prescrivant, dans ses articles 22 et 34, l'appel nominal des électeurs qui devait forcément avoir lieu à haute et intelligible voix. La règle, mais cette règle n'a pu être appliquée dans la pratique et est rapidement tombée en désuétude, ainsi que le constate la note ci-après, que nous television à la page 3 du Recueil des lois constitutionnelles et organiques, qui est entre les mains de chacun de nous. Dans la pratique, très peu d'électeurs se présentent au moment de l'ouverture du scrutin, et il n'y a généralement ni appel ni réponse. En fait, chacun des électeurs présents se rend au bureau et montre sa carte au président. Un des assesseurs la prend et en déchire le coin. L'électeur remet son bulletin fermé au président, lui, après s'être assuré qu'il n'en contient pas d'autres, le dépose dans la boîte du scrutin. Alors l'assesseur, qui a déchiré la carte, la rend à l'électeur. Dans ces conditions, messieurs, la possibilité matérielle de la fraude que nous vous avons signalée existe sans aucun doute, et c'est pour la faire disparaître que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation les modifications suivantes à introduire dans le texte du décret organique du 2 février 1853: Projet de loi (décret organique du 2 février 1852) Art. 33. L'électeur remet au président sa carte électorale et son bulletin fermé. Le président, après avoir appelé à haute et intelligible voix les nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile, inscrits sur la carte
électeurs présents se rend au bureau et montre sa carte au président. Un des assesseurs la prend et en déchire le coin. L'électeur remet son bulletin fermé au président, lui, après s'être assuré qu'il n'en contient pas d'autres, le dépose dans la boîte du scrutin. Alors l'assesseur, qui a déchiré la carte, la rend à l'électeur. Dans ces conditions, messieurs, la possibilité matérielle de la fraude que nous vous avons signalée existe sans aucun doute, et c'est pour la faire disparaître que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation les modifications suivantes à introduire dans le texte du décret organique du 2 février 1853: Projet de loi (décret organique du 2 février 1852) Art. 33. L'électeur remet au président sa carte électorale et son bulletin fermé. Le président, après avoir appelé à haute et intelligible voix les nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile, inscrits sur la carte électorale, en déchire un angle et la remet à l'électeur. Il dépose alors le bulletin de vote dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures dont les clés restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. Art. 24. Supprimer cet article. Art. 25 et suivants. Donner à chacun de ces articles le numéro d'ordre, qui précède immédiatement dans l'ordre des nombres, son numéro actuel. J'ai l'honneur de demander que cette proposition soit renvoyée à la commission présidée par M. Colfavrel, qui s'occupe de reviser les conditions matérielles du vote. Candidatures multiples Voici le texte de la proposition de loi sur les candidatures multiples et les menées plébis citaires déposée par MM. René Lacon, Marmonier, Lacroix, Pichon, Hanotaux et Burdeau Art. 1er. Nul ne peut être en même temps candidat dans plus de deux circonscriptions électorales. Art. 3. Nul député, au cours d'une législature, ne peut être candidat avant d'avoir démissionné, et il ne peut se représenter que dans la même circonscription électorale. Art. Tout citoyen qui se présente ou est présenté aux élections générales ou partielles doit, par une déclaration signée de lui
le plus âgé. Art. 24. Supprimer cet article. Art. 25 et suivants. Donner à chacun de ces articles le numéro d'ordre, qui précède immédiatement dans l'ordre des nombres, son numéro actuel. J'ai l'honneur de demander que cette proposition soit renvoyée à la commission présidée par M. Colfavrel, qui s'occupe de reviser les conditions matérielles du vote. Candidatures multiples Voici le texte de la proposition de loi sur les candidatures multiples et les menées plébis citaires déposée par MM. René Lacon, Marmonier, Lacroix, Pichon, Hanotaux et Burdeau Art. 1er. Nul ne peut être en même temps candidat dans plus de deux circonscriptions électorales. Art. 3. Nul député, au cours d'une législature, ne peut être candidat avant d'avoir démissionné, et il ne peut se représenter que dans la même circonscription électorale. Art. Tout citoyen qui se présente ou est présenté aux élections générales ou partielles doit, par une déclaration signée de lui et dûment légalisée, faire connaître dans quelles circonscriptions il entend être candidat. Cette déclaration est déposée à la préfecture de chaque département intéressé, le cinquième jour au plus tard avant le jour du scrutin. Il en est délivré récépissé dans les vingt-quatre heures. Art. 4. Toute déclaration faite en violation des articles 1 et 2 de la présente loi est nulle et irrécevable, si les déclarations sont déposées par le même citoyen pour plus de deux circonscriptions. Les deux déclarations les premières en date sont seules valables. Si elles sont simultanées, toutes sont nulles. Art. 5. Il est interdit d'apposer des scellés, d'envoyer ou de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi, et de faire tout acte de propagande au nom ou dans l'intérêt d'un citoyen qui n'a pas fait de déclaration conformément aux règles prescrites par les articles 3 et 4 de la présente loi. Art. 6. Les bulletins au nom d'un citoyen dont la candidature est posée en violation de la présente loi sont annulés, recensés avec les bulletins blancs ou nuls et ne comptent pas dans le calcul de la majorité. Art. 7. Sera puni des peines portées en l'article 38 du décret organique du 2
des articles 1 et 2 de la présente loi est nulle et irrécevable, si les déclarations sont déposées par le même citoyen pour plus de deux circonscriptions. Les deux déclarations les premières en date sont seules valables. Si elles sont simultanées, toutes sont nulles. Art. 5. Il est interdit d'apposer des scellés, d'envoyer ou de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi, et de faire tout acte de propagande au nom ou dans l'intérêt d'un citoyen qui n'a pas fait de déclaration conformément aux règles prescrites par les articles 3 et 4 de la présente loi. Art. 6. Les bulletins au nom d'un citoyen dont la candidature est posée en violation de la présente loi sont annulés, recensés avec les bulletins blancs ou nuls et ne comptent pas dans le calcul de la majorité. Art. 7. Sera puni des peines portées en l'article 38 du décret organique du 2 février 1852, trois mois à deux ans de prison et 500 à 5,000 fr. d'amende, tout citoyen qui agira en violation des deux premiers articles de la présente loi, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prescrites par les articles 87 et 89 du Code pénal, déportation ou emprisonnement de deux à cinq ans. Seront punis des peines portées en l'article 40 du même décret: 1° Tout imprimeur qui délivrera des bulletins, circulaires ou professions de foi au nom ou dans l'intérêt d'un citoyen n'ayant pas fait valablement les déclarations prescrites; 2° Tous individus qui agiront en violation de l'article 5 ou de l'article 6 de la présente loi. Les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement en vertu de ces dispositions seront frappés des incapacités édictées dans les articles 15, 27 et 28 du décret cité. Article unique Il est ajouté à la loi du 22 juin 1886 un article additionnel ainsi conçu Est assimilé aux personnes désignées aux articles 2, 3, et 4 de la présente loi tout individu convaincu de poursuivre par ses déclarations, par ses actes, ou par l'usage qu'il laisse faire de son nom, le rétablissement à son profit du pouvoir personnel. Cette