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lesquelles les formes établies par le Code de procédure civile doivent être observées. D'après ces motifs, le Ministre des finances, de concert avec le Grand-juge Ministre de la justice, a décidé, au mois dernier, « Que un Conservateur des hypothèques devant être considéré comme revêtu d'un caractère public, doit être admis à jouir du mode de procéder dont les lois accordent le privilège à l'Administration de l'enregistrement, puisqu'il est son Préposé et qu'il est censé agir d'après ses instructions; 2°. qu'il doit néanmoins se présenter, toujours en personne, dans les référés, parce que c'est souvent le moyen de prévenir les procès, par les explications positives des parties; 3°. qu'il y a lieu cependant de distinguer les cas où le Conservateur serait cité pour des objets généraux de ses fonctions, ou, pour omissions et erreurs purement personnelles; que, dans les premiers, il doit jouir du mode de procéder, établi pour l'Administration qu'il représente, et que, dans les seconds, il doit se servir des formes prescrites entre particuliers. La radiation des inscriptions doit, aux termes de l'article 2160 du Code Napoléon, être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être foncière ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre, soit irrégulier, soit éteint ou soldé. Quelques Conservateurs ont pensé que, d'après ces dispositions, un jugement est nécessaire pour les autoriser à rayer une inscription prise pour une rente viagère qui est éteinte. Cette opinion est erronée; l'article cité ne doit s'entendre que de l'inscription qui a eu lieu en vertu d'un titre irrégulier ou éteint à l'époque où elle a été prise; il n'a pas pour objet celle dont le titre a été reconnu postérieurement irrégulier, éteint ou soldé. Dans le premier cas, il y a matière à contestation et nécessité d'un jugement; mais dans le second, l'effet cesse avec la cause, et il n'y a nul doute qu'une inscription prise pour une rente viagère, ne doive être rayée sur la représentation de l'acte de décès de la personne sur la tête de laquelle elle était placée, en justifiant toutefois du
ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre, soit irrégulier, soit éteint ou soldé. Quelques Conservateurs ont pensé que, d'après ces dispositions, un jugement est nécessaire pour les autoriser à rayer une inscription prise pour une rente viagère qui est éteinte. Cette opinion est erronée; l'article cité ne doit s'entendre que de l'inscription qui a eu lieu en vertu d'un titre irrégulier ou éteint à l'époque où elle a été prise; il n'a pas pour objet celle dont le titre a été reconnu postérieurement irrégulier, éteint ou soldé. Dans le premier cas, il y a matière à contestation et nécessité d'un jugement; mais dans le second, l'effet cesse avec la cause, et il n'y a nul doute qu'une inscription prise pour une rente viagère, ne doive être rayée sur la représentation de l'acte de décès de la personne sur la tête de laquelle elle était placée, en justifiant toutefois du paiement des arrérages échus. La question ayant été soumise au Ministre des finances, son Excellence, après s'être entendue avec le Grand-juge Ministre de la justice, a décidé, le 17 novembre dernier, « que l'article 2160 du Code Napoléon n'est pas applicable à l'espèce dont il s'agit; que le Contrôleur peut rayer l'inscription sans qu'il soit besoin d'un jugement, et qu'il suffit, d'après l'article 2157, de l'acte en bonne forme qui établisse le droit, la qualité et le consentement des héritiers du titulaire de la rente viagère ». Le repos des fonctionnaires publics est fixé, par l'article 57 de la loi du 19 germinal an 10, aux jours de dimanche et de fête reconnues par le concordat. Les bureaux sont fermés au public les jours indiqués par cet article, et, à l'exception de l'acquittement des frais de justice transmis les Receveurs peuvent profiter de ces moments pour s'occuper des opérations d'ordre et de l'intérieur de leur régie. On a voulu savoir si la loi est seulement facultative, et si elle laisse aux conservateurs des hypothèques la liberté de tenir à volonté leurs bureaux ouverts ou fermés pendant les jours de repos. La nature des fonctions confiées à ces préposés ne permet
rayer l'inscription sans qu'il soit besoin d'un jugement, et qu'il suffit, d'après l'article 2157, de l'acte en bonne forme qui établisse le droit, la qualité et le consentement des héritiers du titulaire de la rente viagère ». Le repos des fonctionnaires publics est fixé, par l'article 57 de la loi du 19 germinal an 10, aux jours de dimanche et de fête reconnues par le concordat. Les bureaux sont fermés au public les jours indiqués par cet article, et, à l'exception de l'acquittement des frais de justice transmis les Receveurs peuvent profiter de ces moments pour s'occuper des opérations d'ordre et de l'intérieur de leur régie. On a voulu savoir si la loi est seulement facultative, et si elle laisse aux conservateurs des hypothèques la liberté de tenir à volonté leurs bureaux ouverts ou fermés pendant les jours de repos. La nature des fonctions confiées à ces préposés ne permet pas qu'ils puissent, à leur gré, donner ou refuser la formalité aux actes qui leur sont présentés; il résulterait d'une latitude si peu légale, que quelqu'un des créanciers pourrait être favorisé au préjudice des autres. Il importe donc, pour qu'il y ait, à cet égard, une règle invariable, que les bureaux des Conservateurs soient exactement fermés les jours de dimanche et de fêtes reconnues, et qu'aucun acte ne puisse, à la date de ces jours, être revêtu des formalités hypothécaires. Pour ne laisser aucun doute sur ce point essentiel d'ordre public, le Ministre des finances et le Grand-juge ont rendu, le 22 du mois de décembre dernier, une décision portant qu'il est que l'article 57 de la loi du 18 germinal an 10, qui a fixé les jours de repos des fonctionnaires publics, doit être scrupuleusement observé par les Conservateurs, et que leurs bureaux doivent être fermés pour tout le monde, les dimanches et fêtes. Les Conservateurs des hypothèques prendront ces décisions pour guide, lorsque, dans l'exercice de leurs emplois, il y aura lieu de faire l'application des principes qu'elles rappellent. ( N° 563 ). Instruction générale du 18 février 1808. Instruction relative aux formes à observer par les Officiers
bureaux des Conservateurs soient exactement fermés les jours de dimanche et de fêtes reconnues, et qu'aucun acte ne puisse, à la date de ces jours, être revêtu des formalités hypothécaires. Pour ne laisser aucun doute sur ce point essentiel d'ordre public, le Ministre des finances et le Grand-juge ont rendu, le 22 du mois de décembre dernier, une décision portant qu'il est que l'article 57 de la loi du 18 germinal an 10, qui a fixé les jours de repos des fonctionnaires publics, doit être scrupuleusement observé par les Conservateurs, et que leurs bureaux doivent être fermés pour tout le monde, les dimanches et fêtes. Les Conservateurs des hypothèques prendront ces décisions pour guide, lorsque, dans l'exercice de leurs emplois, il y aura lieu de faire l'application des principes qu'elles rappellent. ( N° 563 ). Instruction générale du 18 février 1808. Instruction relative aux formes à observer par les Officiers publics pour la tenue des répertoires; 20. La obligation imposée aux porteurs de contraintes d'écrire sur le répertoire les actes de leur ministère. CHACUN de l'articles du répertoire dont la loi du 22 frimaire an 7 prescrit la tenue, doit contenir, 1° son numéro; 2° la date de l'acte; 3° sa nature; 4° les noms et prénoms des parties et leurs domiciles; 5° l'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance des biens-fonds; 6° la relation de l'enregistrement. Des notaires ont demandé si le numéro d'ordre, la date des actes et la relation de l'enregistrement, peuvent être portés en chiffres sur le répertoire. Le numéro à donner à chaque article peut, sans inconvénient, s'écrire en chiffres; mais l'inscription journalière des actes sur le répertoire, ayant pour objet d'empêcher les altérations de dates sur les minutes, ce but ne serait pas atteint si les dates n'étaient exprimées qu'en chiffres, qu'on pourrait facilement surcharger; il est donc nécessaire qu'elles soient écrites en toutes lettres sur le répertoire. La disposition de la loi ci-dessus rappelée veut que chaque article contienne la relation de l'enregistrement; ces expressions indiquent suffisamment l'obligation de
sa nature; 4° les noms et prénoms des parties et leurs domiciles; 5° l'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance des biens-fonds; 6° la relation de l'enregistrement. Des notaires ont demandé si le numéro d'ordre, la date des actes et la relation de l'enregistrement, peuvent être portés en chiffres sur le répertoire. Le numéro à donner à chaque article peut, sans inconvénient, s'écrire en chiffres; mais l'inscription journalière des actes sur le répertoire, ayant pour objet d'empêcher les altérations de dates sur les minutes, ce but ne serait pas atteint si les dates n'étaient exprimées qu'en chiffres, qu'on pourrait facilement surcharger; il est donc nécessaire qu'elles soient écrites en toutes lettres sur le répertoire. La disposition de la loi ci-dessus rappelée veut que chaque article contienne la relation de l'enregistrement; ces expressions indiquent suffisamment l'obligation de transcrire littéralement, et non pas seulement par extrait, la relation dont il s'agit. Le Ministre des finances a répondu, le 5 mai 1807, à des Officiers publics qui l'ont consulté à cet égard, « que le numéro d'ordre peut être écrit en chiffres; que la date des actes doit être en toutes lettres, et qu'il est nécessaire que la relation de l'enregistrement soit littéralement transcrite ». Les Préposés de l'Administration veilleront à ce que la forme indiquée par le Ministre soit régulièrement observée. Des porteurs de contraintes se sont dispensés de tenir des répertoires; ces agents, peu éclairés sur leurs obligations, ont prétendu que l'arrêté du gouvernement, du 16 thermidor an 8, ne les a point assujettis à cette formalité, prescrite seulement par la loi du 22 frimaire an 7, aux notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations. L'article 18 de l'arrêté qu'ils invoquaient, statue que les porteurs de contraintes feront seuls les fonctions d'huissiers, pour le recouvrement des contributions directes. Cette disposition seule suffit pour démontrer qu'ils doivent se conformer aux règles établies par la loi ci-dessus rappelée, pour tous les actes de leur ministère soumis à l'enregistrement, soit gratis, aux termes de l'article 70 de cette loi, soit
en toutes lettres, et qu'il est nécessaire que la relation de l'enregistrement soit littéralement transcrite ». Les Préposés de l'Administration veilleront à ce que la forme indiquée par le Ministre soit régulièrement observée. Des porteurs de contraintes se sont dispensés de tenir des répertoires; ces agents, peu éclairés sur leurs obligations, ont prétendu que l'arrêté du gouvernement, du 16 thermidor an 8, ne les a point assujettis à cette formalité, prescrite seulement par la loi du 22 frimaire an 7, aux notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations. L'article 18 de l'arrêté qu'ils invoquaient, statue que les porteurs de contraintes feront seuls les fonctions d'huissiers, pour le recouvrement des contributions directes. Cette disposition seule suffit pour démontrer qu'ils doivent se conformer aux règles établies par la loi ci-dessus rappelée, pour tous les actes de leur ministère soumis à l'enregistrement, soit gratis, aux termes de l'article 70 de cette loi, soit avec le paiement des droits. L'article 29 du même arrêté a dispensé du timbre et de l'enregistrement les actes des porteurs de contraintes, relatifs à leur séjour chez les Percepteurs ou redevables, et n'a maintenu l'assujettissement à ces droits que pour les commandements, saisies et ventes; ce qui comprend les recenséments, les poursuites contre les gardiens infidèles ou négligents, et tous les autres actes de même nature que les circonstances peuvent exiger. Les garnisaires ne sont pas obligés de porter sur leur répertoire les actes de la première espèce; mais ils sont tenus d'y inscrire ceux qui sont sujets à la formalité. Il est nécessaire d'instruire les porteurs de contraintes de ce que la loi exige d'eux, et de les obliger à se mettre en règle; pour y parvenir, les directeurs de l'administration feront part des dispositions ci-dessus aux Directeurs des contributions directes et Receveurs-généraux qui, les uns par l'entremise de leurs subordonnés, et les autres par celle des Receveurs d'arrondissement et Percepteurs, les transmettront aux Préposés qu'il faut éclairer sur ce qu'ils ont à faire. Le Ministre des finances, auquel il a été rendu compte des irrégularités qui ont eu lieu à cet égard, a fait connaître, le 13
recenséments, les poursuites contre les gardiens infidèles ou négligents, et tous les autres actes de même nature que les circonstances peuvent exiger. Les garnisaires ne sont pas obligés de porter sur leur répertoire les actes de la première espèce; mais ils sont tenus d'y inscrire ceux qui sont sujets à la formalité. Il est nécessaire d'instruire les porteurs de contraintes de ce que la loi exige d'eux, et de les obliger à se mettre en règle; pour y parvenir, les directeurs de l'administration feront part des dispositions ci-dessus aux Directeurs des contributions directes et Receveurs-généraux qui, les uns par l'entremise de leurs subordonnés, et les autres par celle des Receveurs d'arrondissement et Percepteurs, les transmettront aux Préposés qu'il faut éclairer sur ce qu'ils ont à faire. Le Ministre des finances, auquel il a été rendu compte des irrégularités qui ont eu lieu à cet égard, a fait connaître, le 13 novembre 1807, que, si des porteurs de contraintes négligeaient de se pourvoir de répertoires, ou s'ils ne le tenaient pas au courant, en satisfaisant aux obligations que la loi du 22 frimaire an 7 leur impose, ils devront être poursuivis pour les contraventions qu'ils auraient commises. Les Directeurs auront soin de prescrire les vérifications nécessaires, pour que les intentions du Ministre soient remplies avec exactitude. Les Préposés de tout grade continueront de prendre pour règle l'Instruction générale N° 518, relative au mode à suivre pour constater le visa des répertoires et le dépôt annuel de ceux des notaires : ils auront à s'assurer si les doubles remises à l'greffe sont écrites sur papier timbré; en cas de contravention, ils en dresseraient procès-verbal dans la forme indiquée. Ils se conformeront, au surplus, à l'égard des maires et aux dispositions de la circulaire du 16 septembre 1807, jusqu'à ce qu'il ait été pris à ce sujet une mesure définitive. ( N°. 565. ) Instr. génér. du 2 février 1808. Instruction relative 1°. aux restitutions à faire aux émigrés rayés, éliminés et amnistiés; 2°. aux formalités qui doivent précéder l'avis des Directeurs sur les demandes de cette nature. Pour faire cesser les diverses
de prescrire les vérifications nécessaires, pour que les intentions du Ministre soient remplies avec exactitude. Les Préposés de tout grade continueront de prendre pour règle l'Instruction générale N° 518, relative au mode à suivre pour constater le visa des répertoires et le dépôt annuel de ceux des notaires : ils auront à s'assurer si les doubles remises à l'greffe sont écrites sur papier timbré; en cas de contravention, ils en dresseraient procès-verbal dans la forme indiquée. Ils se conformeront, au surplus, à l'égard des maires et aux dispositions de la circulaire du 16 septembre 1807, jusqu'à ce qu'il ait été pris à ce sujet une mesure définitive. ( N°. 565. ) Instr. génér. du 2 février 1808. Instruction relative 1°. aux restitutions à faire aux émigrés rayés, éliminés et amnistiés; 2°. aux formalités qui doivent précéder l'avis des Directeurs sur les demandes de cette nature. Pour faire cesser les diverses interprétations données aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 29 messidor an 8, transmis par la circulaire de l'Administration, N°. 185r, et relatif à la restitution, soit des fruits et revenus échus des biens séquestrés jusqu'au jour de la radiation définitive des inscrits, soit du prix de la vente des biens séquestrés, à raison de l'inscription des propriétaires sur la liste des émigrés, le Directeur général, par sa lettre à MM. les Administrateurs, du 5 ventôse an 12, a établi comme principe constant. 1°. Que ce qui est échu et non payé des revenus avant la radiation définitive, ou l'amnistie, appartient à l'État s'il y a eu de séquestre; 2°. Que ce qui a été perçu par les rayés, éliminés ou amnistiés, ou leurs héritiers, pendant leur jouissance provisoire, ou lorsqu'il n'y avait pas eu de séquestre, doit leur rester, quel que soit le temps pendant lequel cette jouissance a eu lieu. Ces principes résultaient d'un avis du conseil d'État daté du 28 floréal an 11, qui, en rappelant les déclarations de l'arrêté du Gouvernement du 29 messidor an 8 et du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, a décidé que l'État n'avait aucun droit sur les intérêts d'un capital
biens séquestrés, à raison de l'inscription des propriétaires sur la liste des émigrés, le Directeur général, par sa lettre à MM. les Administrateurs, du 5 ventôse an 12, a établi comme principe constant. 1°. Que ce qui est échu et non payé des revenus avant la radiation définitive, ou l'amnistie, appartient à l'État s'il y a eu de séquestre; 2°. Que ce qui a été perçu par les rayés, éliminés ou amnistiés, ou leurs héritiers, pendant leur jouissance provisoire, ou lorsqu'il n'y avait pas eu de séquestre, doit leur rester, quel que soit le temps pendant lequel cette jouissance a eu lieu. Ces principes résultaient d'un avis du conseil d'État daté du 28 floréal an 11, qui, en rappelant les déclarations de l'arrêté du Gouvernement du 29 messidor an 8 et du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, a décidé que l'État n'avait aucun droit sur les intérêts d'un capital soustrait au séquestre, qui avait couru pendant la prévention de l'inscrit, et qui étaient encore dus lors de son amnistie. Cependant on a demandé depuis, 1°. si le Gouvernement, en renonçant à la restitution de ce qui a été reçu par un émigré ou ses héritiers, en vertu d'une jouissance provisoire, ou lorsqu'il n'y a pas eu de séquestre, a entendu abandonner aussi ses droits sur des revenus de domaines ou des arrérages de rentes et créances non séquestrés de fait qui se trouvaient dus au moment de l'amnistie du prévenu, et si celui-ci a pu les toucher sans être tenu à la restitution; 2°. si le séquestre de fait porte sur la généralité des biens d'un prévenu, par le seul effet de l'arrêté qui l'a ordonné, ou s'il n'existe que par la prise de possession réelle et particulière de chaque article des domaines, rentes ou créances passibles du séquestre. Ces deux questions ont pris leur source dans les dispositions d'une décision du Ministre des finances, du 7 thermidor an 11, transmise par l'Instruction générale N° 156, et de laquelle il résulte qu'il faut distinguer entre la mainmise nationale de droit et la mainmise nationale de fait, pour savoir si
provisoire, ou lorsqu'il n'y a pas eu de séquestre, a entendu abandonner aussi ses droits sur des revenus de domaines ou des arrérages de rentes et créances non séquestrés de fait qui se trouvaient dus au moment de l'amnistie du prévenu, et si celui-ci a pu les toucher sans être tenu à la restitution; 2°. si le séquestre de fait porte sur la généralité des biens d'un prévenu, par le seul effet de l'arrêté qui l'a ordonné, ou s'il n'existe que par la prise de possession réelle et particulière de chaque article des domaines, rentes ou créances passibles du séquestre. Ces deux questions ont pris leur source dans les dispositions d'une décision du Ministre des finances, du 7 thermidor an 11, transmise par l'Instruction générale N° 156, et de laquelle il résulte qu'il faut distinguer entre la mainmise nationale de droit et la mainmise nationale de fait, pour savoir si une rente ou un domaine inconnu aux Préposés de l'Administration est dans le cas d'être attribué aux hospices, en exécution de la loi du 4 ventôse an 9. D'après cette décision, la mainmise réelle et de fait n'est censée avoir eu lieu que du jour où les corps administratifs ont particulièrement ordonné l'apposition du séquestre ou la prise de possession des biens des émigrés et des corporations supprimées, ainsi que de la date des premiers actes authentiques de régie ou de séquestre concernant ces biens, soit de la part des corps administratifs, soit de la part des Receveurs dans l'arrondissement de la situation des biens, quand même les poursuites, actes de séquestre ou de régie n'auraient pas eu particulièrement pour objet les biens ou rentes réclamés par les hospices, mais seulement d'autres biens provenant du même propriétaire, situés dans le même district ou arrondissement. On a fait l'application de cette définition au séquestre de droit et de fait sur les biens des émigrés, et l'on a conclu que dès qu'il avait existé contre un émigré un arrêté des corps administratifs ordonnant le séquestre, cet arrêté a frappé du séquestre de fait la généralité des biens de cet émigré, sans qu'il
particulièrement ordonné l'apposition du séquestre ou la prise de possession des biens des émigrés et des corporations supprimées, ainsi que de la date des premiers actes authentiques de régie ou de séquestre concernant ces biens, soit de la part des corps administratifs, soit de la part des Receveurs dans l'arrondissement de la situation des biens, quand même les poursuites, actes de séquestre ou de régie n'auraient pas eu particulièrement pour objet les biens ou rentes réclamés par les hospices, mais seulement d'autres biens provenant du même propriétaire, situés dans le même district ou arrondissement. On a fait l'application de cette définition au séquestre de droit et de fait sur les biens des émigrés, et l'on a conclu que dès qu'il avait existé contre un émigré un arrêté des corps administratifs ordonnant le séquestre, cet arrêté a frappé du séquestre de fait la généralité des biens de cet émigré, sans qu'il ait été besoin d'aucun acte d'appréhension particulier. Cette opinion n'est pas fondée. On doit considérer comme un principe certain, que Qu'aux termes de la décision citée dans la lettre du Directeur général aux Administrateurs, du 5 ventôse an 12, l'Etat ne peut demander la restitution, ni prétendre au paiement des fruits et arrérages perçus avant ou dus au moment de l'amnistie ou de la radiation, lorsque les objets qui les ont produits n'ont pas été séquestrés de fait. 2°. Que les arrêtés des corps administratifs qui ont ordonné en général l'apposition du séquestre sur les biens des émigrés, n'ont opéré le séquestre de fait qu'autant qu'ils ont reçu leur exécution, et pour les objets à l'égard desquels ils ont été exécutés. L'arrêté du Gouvernement du 29 messidor an 8, et l'article 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, qui a fait l'objet de la lettre du Directeur général aux Administrateurs, en date du 14 fructidor suivant, ont encore donné lien à d'autres questions dont on va faire connaître la solution. 1 °. Un bois qui était inaliénable au moment de la radiation ou de l'amnistie, et qui depuis a cessé de l'être par des circonstances particulières, peut-il être rendu