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des voitures d'un autre service n'établit pas seule le versement réciproque prévu par ce décret, 321. — Les entrepreneurs d'une voiture publique ne peuvent transporter des journaux en ballots et sous toile, sans se mettre en contravention avec la loi du 27 prairial an IX. L'exception contenue dans l'arrêté de l'an IX, relative aux paquets de plus d'un kilogramme, ne s'applique pas au cas où ces paquets contiennent une réunion de lettres ou de journaux pesant plus d'un kilogramme; elle ne peut s'appliquer qu'à des paquets dont le contenu concerne la même personne, 395.— V. Coalition, compétence et maître de poste. MÉTIERS. Aux termes de la loi du 15 mai 1818, les fabricants qui occupent et entretiennent plus de cinq métiers doivent déclarer au maire de leur commune le nombre qu'ils entretiennent habituellement; en cas de fausse déclaration, ils sont cotisés au maximum qui est de 300 francs, 35.— V. Patente. MINE. La prohibition d'exploiter la partie du périmètre d'une mine, traversée par un chemin de fer, constitue une expropriation, et le concessionnaire de la mine a droit à une indemnité. En vain opposerait-on au concessionnaire de la mine la nature exceptionnelle de la propriété, et voudrait-on faire considérer l'interdiction du droit d'exploiter comme une mesure de police autorisée par l'article 50 de la loi de 1810. L'article 12 de cette même loi est inapplicable aux établissements formés après la concession, et notamment aux routes souterraines pratiquées dans le périmètre de la mine, 307. MINERAI. — V. Usine. NAVIRE. L'article 220 du Code de commerce, d'après lequel l'avis de la majorité des propriétaires d'un navire doit être suivie en tout ce qui concerne leur intérêt commun, donne bien à cette majorité le droit de décider que le navire sera réparé, mais non de fixer arbitrairement la nature et l'importance des réparations, 156. NOTABLES. Des commerçants notables et des comptables publics. (Dissertation,) 33. NOTAIRE. Les notaires ne peuvent refuser leur ministère à des commerçants, même pour des actes de commerce, sous prétexte qu'ils ne seraient pas munis d'une patente. Ils ne sont pas juges de la question de savoir si les
du droit d'exploiter comme une mesure de police autorisée par l'article 50 de la loi de 1810. L'article 12 de cette même loi est inapplicable aux établissements formés après la concession, et notamment aux routes souterraines pratiquées dans le périmètre de la mine, 307. MINERAI. — V. Usine. NAVIRE. L'article 220 du Code de commerce, d'après lequel l'avis de la majorité des propriétaires d'un navire doit être suivie en tout ce qui concerne leur intérêt commun, donne bien à cette majorité le droit de décider que le navire sera réparé, mais non de fixer arbitrairement la nature et l'importance des réparations, 156. NOTABLES. Des commerçants notables et des comptables publics. (Dissertation,) 33. NOTAIRE. Les notaires ne peuvent refuser leur ministère à des commerçants, même pour des actes de commerce, sous prétexte qu'ils ne seraient pas munis d'une patente. Ils ne sont pas juges de la question de savoir si les parties qui se présentent devant eux doivent ou non être patentés; ils se conforment suffisamment aux prescriptions de l'article 37 de la loi du 1er brumaire an IV, en mentionnant dans l'acte la non-existence de la patente, 159. V. Transport, ouvriers. V. Forges, passagers. — V. Armateur. PATENTE Le droit proportionnel de patente doit être fixé d'après la valeur locative entière des maisons d'habitation, bâtiments et magasins, servant à l'exploitation des industries des patentables, et non sur cette valeur réduite à raison des frais d'entretien et de réparation, 289. — Lorsque la maison d'habitation d'un négociant est distincte de celle qu'occupent ses ateliers, boutique et magasin, le droit proportionnel de patente doit être fixé d'après la valeur locative réelle des deux maisons, 248.— Quand il existe un bail authentique qui fixe la valeur locative des maisons habitées par les négociants, le conseil de prélecture ne peut abaisser le taux de cette valeur pour asseoir le droit proportionnel, 35. --Les droits proportionnels de patente doivent être calculés sur la valeur locative réelle des usines, magasins, ateliers, boutiques et maisons d'habitation des patentables, et non sur la valeur proportionnelle attribuée par le cadastre aux différents bâtiments. La valeur locative des bâtiments, servant
proportionnel de patente doit être fixé d'après la valeur locative entière des maisons d'habitation, bâtiments et magasins, servant à l'exploitation des industries des patentables, et non sur cette valeur réduite à raison des frais d'entretien et de réparation, 289. — Lorsque la maison d'habitation d'un négociant est distincte de celle qu'occupent ses ateliers, boutique et magasin, le droit proportionnel de patente doit être fixé d'après la valeur locative réelle des deux maisons, 248.— Quand il existe un bail authentique qui fixe la valeur locative des maisons habitées par les négociants, le conseil de prélecture ne peut abaisser le taux de cette valeur pour asseoir le droit proportionnel, 35. --Les droits proportionnels de patente doivent être calculés sur la valeur locative réelle des usines, magasins, ateliers, boutiques et maisons d'habitation des patentables, et non sur la valeur proportionnelle attribuée par le cadastre aux différents bâtiments. La valeur locative des bâtiments, servant de base au droit proportionnel de patente, doit être établie, au défaut de baux authentiques, par comparaison avec ceux dont le loyer aurait été régulièrement constaté ou serait notoirement connu, 3. — Le négociant se livrant à des opérations de banque qui n'ont pas pour objet exclusif le mouvement de son commerce, peut être considéré comme banquier et imposable à la première classe des patentes, 5. — Le fabricant qui établit, en dehors de la commune où est située sa fabrique, un dépôt pour la vente en gros de ses produits, doit être imposé au droit fixe dans le lieu où se trouve son dépôt, si le droit est plus élevé dans cette localité qu'au lieu où est située la fabrique, 76. — Un maître de poste est soumis à la patente, lorsqu'il forme, pour son propre compte, une entreprise de voitures publiques, 148. — L'article 29 de la loi du 31 brumaire an IV, d'après lequel les propriétaires ou cultivateurs vendant les fruits provenant de leur fonds sont exemptés du droit de patente, s'applique au propriétaire, qui vend la tourbe extraite de son terrain, 141. — V. Cens électoral, métiers et notaire. PÉREMPTION. La péremption d'instance par discontinuation de
son commerce, peut être considéré comme banquier et imposable à la première classe des patentes, 5. — Le fabricant qui établit, en dehors de la commune où est située sa fabrique, un dépôt pour la vente en gros de ses produits, doit être imposé au droit fixe dans le lieu où se trouve son dépôt, si le droit est plus élevé dans cette localité qu'au lieu où est située la fabrique, 76. — Un maître de poste est soumis à la patente, lorsqu'il forme, pour son propre compte, une entreprise de voitures publiques, 148. — L'article 29 de la loi du 31 brumaire an IV, d'après lequel les propriétaires ou cultivateurs vendant les fruits provenant de leur fonds sont exemptés du droit de patente, s'applique au propriétaire, qui vend la tourbe extraite de son terrain, 141. — V. Cens électoral, métiers et notaire. PÉREMPTION. La péremption d'instance par discontinuation de poursuites pendant trois ans, a lieu devant les tribunaux de commerce comme devant les tribunaux civiles, 13. POIDS ET MESURES. — V. Cens électoral. PONT. La charge imposée au concessionnaire d'un pont, de réparer ce pont et ses accessoires, pendant la durée de la concession, n'emporte pas obligation de réparer les abords de ce pont, ni la banquette de halage, 306. PRÉFET DE POLICE. — V. Atelier insalubre. PRESCRIPTION. — V. Commissionnaire de roulage, lettre de change, société et usure. PREUVE. Dans une contestation portée par un individu non commerçant devant le tribunal de commerce, l'article 109, C. comm., est-il applicable? Ne l'est-il qu'entre deux commerçants ou contre un commerçant? 40 r.— V. Fromage, lettre de change, matière d'or et d'argent, revendication et société. PRIVILÉGE. — V. Action, compétence et faillite. PROTÊT. — V. Billet à ordre, femme mariée et lettre de change. RÉFÉRÉS. — V. Compétence. REQUÊTE CIVILE. V. Arrêt. RESPONSABILITÉ. V. Capitaine de navire, commissionnaire de roulage, compétence, douane et huissier. RETRAIT LITIGIEUX. L'action en retrait n'est pas admissible au cas où, s'agissant d'une créance dépendant de l'acte d'une faillite, l'adjudication en a été faite, en vertu de l'autorisation générale accordée par le tribunal de commerce, conformément à
les abords de ce pont, ni la banquette de halage, 306. PRÉFET DE POLICE. — V. Atelier insalubre. PRESCRIPTION. — V. Commissionnaire de roulage, lettre de change, société et usure. PREUVE. Dans une contestation portée par un individu non commerçant devant le tribunal de commerce, l'article 109, C. comm., est-il applicable? Ne l'est-il qu'entre deux commerçants ou contre un commerçant? 40 r.— V. Fromage, lettre de change, matière d'or et d'argent, revendication et société. PRIVILÉGE. — V. Action, compétence et faillite. PROTÊT. — V. Billet à ordre, femme mariée et lettre de change. RÉFÉRÉS. — V. Compétence. REQUÊTE CIVILE. V. Arrêt. RESPONSABILITÉ. V. Capitaine de navire, commissionnaire de roulage, compétence, douane et huissier. RETRAIT LITIGIEUX. L'action en retrait n'est pas admissible au cas où, s'agissant d'une créance dépendant de l'acte d'une faillite, l'adjudication en a été faite, en vertu de l'autorisation générale accordée par le tribunal de commerce, conformément à l'art. 535, Cod. comm., avec publicité, aux enchères et devant notaire. Il suffit que la cession de droits litigieux, dépendant d'une faillite, ait été faite à l'un des plus forts créanciers, et que le prix de cette cession ait pu être compensé en tout ou partie avec sa créance, pour que l'action en retrait ne soit pas admissible contre lui, 408. REVENDICATION. Quand deux individus se sont souscrit réciproquement l'un à l'autre des billets à ordre, si, avant l'échéance des billets, l'un d'eux tombe en faillite, l'autre ne peut ni revendiquer ni opposer la compensation, 61. Celui qui, en vertu des art. 580, 581 et 583 du C. comm., revendique les effets trouvés dans le portefeuille du failli, peut être admis à prouver qu'il a compté à l'endossement le montant de ces billets, bien que l'endossement soit en blanc. Le propriétaire d'une traite ne peut être admis à en revendiquer le montant, trouvé dans la maison du failli, si le recouvrement en a été fait avant l'ouverture de la faillite, 54. Les tribunaux peuvent, en matière de commerce, admettre les présomptions graves, précises et concordantes, aussi bien que la preuve testimoniale elle-même. Peu importe qu'il s'agisse de savoir s'il y
que l'action en retrait ne soit pas admissible contre lui, 408. REVENDICATION. Quand deux individus se sont souscrit réciproquement l'un à l'autre des billets à ordre, si, avant l'échéance des billets, l'un d'eux tombe en faillite, l'autre ne peut ni revendiquer ni opposer la compensation, 61. Celui qui, en vertu des art. 580, 581 et 583 du C. comm., revendique les effets trouvés dans le portefeuille du failli, peut être admis à prouver qu'il a compté à l'endossement le montant de ces billets, bien que l'endossement soit en blanc. Le propriétaire d'une traite ne peut être admis à en revendiquer le montant, trouvé dans la maison du failli, si le recouvrement en a été fait avant l'ouverture de la faillite, 54. Les tribunaux peuvent, en matière de commerce, admettre les présomptions graves, précises et concordantes, aussi bien que la preuve testimoniale elle-même. Peu importe qu'il s'agisse de savoir s'il y a destination spéciale, de nature à autoriser la revendication d'effets de commerce, en cas de faillite de celui qui les a reçus, la remise de billets à un failli a pu être déclarée, sur le fondement de présomptions graves, précises et concordantes, lui avoir été faite non à titre d'échange, mais seulement à titre de provision, avec la destination spéciale de servir à payer des engagements déterminés, sans que l'arrêt qui le juge ainsi et autorise la revendication des billets, puisse encourir la censure de la Cour suprême ; et cela, encore bien que les juges auraient déclaré qu'il y avait eu entre les parties échange de services réciproques, 333. SAISIE. — V. Contrabande et douane. SAISIE-ARRÊT. — V. Sûreté. SEL. V. Douane. SENTENCE ARBITRALE. La maxime tot capita, tot sententia, est applicable aux sentences arbitrales ; elles peuvent être annulées seulement sur un chef. La contrainte par corps, prononcée par des arbitres, en l'absence de conclusions à cet égard, peut être annulée, soit comme chef distinct, soit comme mode d'exécution, sans que la sentence soit déclarée nulle en son entier, 191. — V. Emprisonnement. SOCIÉTÉ. La convention sociale qui confère à l'un des associés le droit d'opter, au moment
mais seulement à titre de provision, avec la destination spéciale de servir à payer des engagements déterminés, sans que l'arrêt qui le juge ainsi et autorise la revendication des billets, puisse encourir la censure de la Cour suprême ; et cela, encore bien que les juges auraient déclaré qu'il y avait eu entre les parties échange de services réciproques, 333. SAISIE. — V. Contrabande et douane. SAISIE-ARRÊT. — V. Sûreté. SEL. V. Douane. SENTENCE ARBITRALE. La maxime tot capita, tot sententia, est applicable aux sentences arbitrales ; elles peuvent être annulées seulement sur un chef. La contrainte par corps, prononcée par des arbitres, en l'absence de conclusions à cet égard, peut être annulée, soit comme chef distinct, soit comme mode d'exécution, sans que la sentence soit déclarée nulle en son entier, 191. — V. Emprisonnement. SOCIÉTÉ. La convention sociale qui confère à l'un des associés le droit d'opter, au moment de la liquidation, entre une somme fixe et une certaine part dans les bénéfices, n'est pas nulle comme manquant des conditions nécessaires à l'existence d'un contrat de société. Ce droit d'option, lorsqu'il s'applique à un associé dont la mise est industrielle, ne peut être évalué comme attribuant à cet associé la totalité des bénéfices ou comme l'affranchissant de toute contribution aux pertes, 341. — L'associé qui, dans le silence de l'acte social sur le mode d'administration, passe un bail dont la durée excède les besoins de la société, doit, en cas de dissolution, être tenu seul de l'exécution de ce bail, pour la partie excédentaire, 270. — Le gérant d'une société commerciale peut, dans une assignation par lui donnée au nom de la société qu'il représente, se borner à indiquer ses noms, profession et domicile, sans étendre cette désignation à chacun des associés individuellement, 145. L'assignation donnée au domicile du régisseur d'une société industrielle tempère le vœu de l'art. 69, § 6, Code de procéd., lorsqu'il est établi, en fait, que ce domicile, portant pour enseigne : Bureau de la Société, est le lieu où se traitent toutes les affaires sociales, at. L'acte social qui a été mis à exécution,
la totalité des bénéfices ou comme l'affranchissant de toute contribution aux pertes, 341. — L'associé qui, dans le silence de l'acte social sur le mode d'administration, passe un bail dont la durée excède les besoins de la société, doit, en cas de dissolution, être tenu seul de l'exécution de ce bail, pour la partie excédentaire, 270. — Le gérant d'une société commerciale peut, dans une assignation par lui donnée au nom de la société qu'il représente, se borner à indiquer ses noms, profession et domicile, sans étendre cette désignation à chacun des associés individuellement, 145. L'assignation donnée au domicile du régisseur d'une société industrielle tempère le vœu de l'art. 69, § 6, Code de procéd., lorsqu'il est établi, en fait, que ce domicile, portant pour enseigne : Bureau de la Société, est le lieu où se traitent toutes les affaires sociales, at. L'acte social qui a été mis à exécution, mais qui n'a pas été publié, ainsi que le prescrit l'art. 42, C. com., doit être déclaré nul par les tribunaux, saisies de la demande en nullité par l'un des associés. Les sociétés commerciales ne sont point soumises à une insertion dans tous les journaux de la localité désignés par le tribunal de commerce, conformément à la loi du 31 mars 1833; l'insertion dans l'un de ces journaux est suffisante. L'exemplaire du journal qui contient l'insertion peut être signé par l'employé de la maison de commerce où l'imprimerie, s'il est présumé avoir les pouvoirs de celui pour lequel il certifie. — Cet exemplaire, certifié par l'imprimeur et légalisé par le maire, doit être enregistré à peine de nullité, dans les trois mois de sa date, ainsi que le prescrit le § 4 de l'art. 41, Cod. rom., modifié par la loi du 31 mars 167. — La preuve testimoniale et le commencement de preuve par écrit ne suffisent pas pour établir l'existence d'une société commerciale en nom collectif ou en commandite, 279. — Jusqu'à la liquidation et au registre des comptes, un associé ne peut former opposition sur son co-associé, sous le prétexte que cette liquidation l'établira créancier de celui-ci,
le tribunal de commerce, conformément à la loi du 31 mars 1833; l'insertion dans l'un de ces journaux est suffisante. L'exemplaire du journal qui contient l'insertion peut être signé par l'employé de la maison de commerce où l'imprimerie, s'il est présumé avoir les pouvoirs de celui pour lequel il certifie. — Cet exemplaire, certifié par l'imprimeur et légalisé par le maire, doit être enregistré à peine de nullité, dans les trois mois de sa date, ainsi que le prescrit le § 4 de l'art. 41, Cod. rom., modifié par la loi du 31 mars 167. — La preuve testimoniale et le commencement de preuve par écrit ne suffisent pas pour établir l'existence d'une société commerciale en nom collectif ou en commandite, 279. — Jusqu'à la liquidation et au registre des comptes, un associé ne peut former opposition sur son co-associé, sous le prétexte que cette liquidation l'établira créancier de celui-ci, 358. Une poursuite judiciaire intentée dans le délai de cinq ans, à partir de la dissolution d'une société, contre les agents ou les liquidateurs de cette société, peut être affectée d'interrompre, à l'effet des associés ou liquidateurs, la prescription quinquennale établie en leur faveur, par l'art. 64, C. com., bien que ceux-ci n'aient été personnellement l'objet d'aucune poursuite, 58. — V. Acte de commerce, acte de société, action, agent de change, amiables compositeurs, arbitrage, arbitre de commerce, cassation, cens électoral, coalition, compétence, intérêts, livres de commerce, maître de poste, terme et délai et usure. SOCIÉTÉ ANONYME. — V. Faillite. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. En cas de pertes et de dettes à payer à la dissolution d'une société en commandite, l'associé commanditaire, dont la responsabilité cesse à l'égard des tiers par l'abandon de sa mise, peut-il être soumis de la part du gérant à la nécessité d'un versement supplémentaire à titre de contribution dans les pertes sociales? Peut-il demander au gérant le remboursement de la portion de sa commandite qui dépasse la part à sa charge dans les pertes, aux termes du pacte social? (Dissertation.) 104. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, Une association commerciale ayant pour objet un genre particulier d'industrie, telle que la
que ceux-ci n'aient été personnellement l'objet d'aucune poursuite, 58. — V. Acte de commerce, acte de société, action, agent de change, amiables compositeurs, arbitrage, arbitre de commerce, cassation, cens électoral, coalition, compétence, intérêts, livres de commerce, maître de poste, terme et délai et usure. SOCIÉTÉ ANONYME. — V. Faillite. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. En cas de pertes et de dettes à payer à la dissolution d'une société en commandite, l'associé commanditaire, dont la responsabilité cesse à l'égard des tiers par l'abandon de sa mise, peut-il être soumis de la part du gérant à la nécessité d'un versement supplémentaire à titre de contribution dans les pertes sociales? Peut-il demander au gérant le remboursement de la portion de sa commandite qui dépasse la part à sa charge dans les pertes, aux termes du pacte social? (Dissertation.) 104. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, Une association commerciale ayant pour objet un genre particulier d'industrie, telle que la fabrication de coiffures et équipements militaires, peut être considérée comme une association en participation et non comme une société en nom collectif; au moins le jugement qui le décide ainsi est-il à l'abri de la censure de la Cour suprême, 341. SOLIDARITÉ. — V. Arbitre de commerce, cassation et syndic. SYNDIC. Les syndics définitifs d'une faillite doivent être considérés comme les mandataires de la masse et non comme ceux de chacun des créanciers individuellement. Ils n'ont pas d'action solidaire contre chacun d'eux, à raison des avances faites dans l'exécution de leur mandat. Chaque créancier n'est tenu envers eux qu'au remboursement de sa part contributoire dans le montant de ces avances. Il n'y a pas lieu de distinguer entre le cas où la nomination des syndics a été faite à l'unanimité, et celui où elle l'a été par la majorité seulement. Lorsqu'un arrêt a déclaré, en fait, qu'un individu n'a agi que comme syndic définitif, on soutiendrait vainement, devant la Cour de cassation, d'après les termes de la délibération prise par les créanciers, que les pouvoirs conférés par ceux-ci, excédant les bornes du mandat syndical, formaient un mandat couvertionnel régi par le droit commun et notamment par l'art. 500a, C. civ.,
SYNDIC. Les syndics définitifs d'une faillite doivent être considérés comme les mandataires de la masse et non comme ceux de chacun des créanciers individuellement. Ils n'ont pas d'action solidaire contre chacun d'eux, à raison des avances faites dans l'exécution de leur mandat. Chaque créancier n'est tenu envers eux qu'au remboursement de sa part contributoire dans le montant de ces avances. Il n'y a pas lieu de distinguer entre le cas où la nomination des syndics a été faite à l'unanimité, et celui où elle l'a été par la majorité seulement. Lorsqu'un arrêt a déclaré, en fait, qu'un individu n'a agi que comme syndic définitif, on soutiendrait vainement, devant la Cour de cassation, d'après les termes de la délibération prise par les créanciers, que les pouvoirs conférés par ceux-ci, excédant les bornes du mandat syndical, formaient un mandat couvertionnel régi par le droit commun et notamment par l'art. 500a, C. civ., 181. — V. Faillite. TABAC. Les lois et ordonnances qui autorisent la culture du tabac dans certains départements, n'attribuent de droit à aucun propriétaire ou, au moins, en subordonnent l'exercice aux permissions à obtenir de l'administration; en conséquence, les décisions par lesquelles ces permissions sont accordées, refusées ou retirées, ne sont susceptibles d'aucun recours par la voie contentieuse, 13. TERME ET DÉLAI. Le juge de commerce peut accorder un délai pour le paiement d'une somme réclamée au débiteur en faveur duquel il n'est stipulé aucun terme, cette somme lui ayant été remise pour servir de mise de fonds, dans le cas où une société se réaliserait entre les parties, 279. TRANSPORT. Lorsque dans un acte portant transport de créance il a été énoncé faussement que la cession a été faite moyennant une certaine somme payée antérieurement à l'acte et hors la vue des notaires, l'acte peut cependant être déclaré valable et effectif, vis-à-vis des tiers, s'il appert que, par convention intervenue entre les parties, cette somme a été remplacée complètement ou jusqu'à due concurrence, par des moyens réels et véritables de libération, fournis au cédant par le cessionnaire, soit en une seule, soit en plusieurs opérations, sans que l'arrêt qui