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les tarifs en vertu de mesures administratives ou légales ou de conventions conclues avec d'autres puissances. En aucun cas, il ne pourra résulter des modifications susmentionnées aucune aggravation de l'incidence moyenne des droits prévus, ni aucune discrimination au détriment des produits du territoire douanier de l'autre partie contractante. Art. 7. — Les produits ou marchandises exportés du territoire douanier de l'une des hautes parties contractantes à destination du territoire douanier de l'autre bénéficieront, en ce qui concerne les droits et taxes à l'exportation, du régime le plus favorable que chacune des hautes parties contractantes accorde ou pourrait éventuellement accorder à toute puissance tierce. Art. 8. — Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'étend pas: A. — En matière tarifaire et commerciale. i-a) Au régime spécial que la France pourrait instituer en matière tarifaire pour des importations destinées à faciliter les règlements financiers avec les pays qui ont été en état de guerre avec elle pendant les années 1914 à 1918. b). Aux avantages qui ont été ou seraient accordés par une des hautes parties contractantes à des pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier dans une zone qui, en aucun cas, ne peut excéder 15 kilomètres en profondeur de chaque côté de la frontière commune. B. — En matière fiscale. Aux avantages qu'une des hautes parties contractantes aurait accordés ou accorderait à un état tiers en vue d'établir un équilibre entre ses propres impositions et celles de cet état, et notamment d'éviter une double taxation ou à l'effet d'assurer protection et assistance judiciaires réciproques en matière d'obligations ou pénalités fiscales. Art. 9. Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'accomplissement des formalités de douane relatives au transit, à l'entreposage, à la réexportation, au transbordement des marchandises, et à toutes autres opérations que subissent les marchandises importées, exportées ou en transit, ainsi qu'en ce qui concerne les taxes afférentes à ces diverses manutentions. Art. 10. — Les taxes intérieures qui, sur le territoire d'une des hautes parties contractantes, frappent, pour le compte de qui
kilomètres en profondeur de chaque côté de la frontière commune. B. — En matière fiscale. Aux avantages qu'une des hautes parties contractantes aurait accordés ou accorderait à un état tiers en vue d'établir un équilibre entre ses propres impositions et celles de cet état, et notamment d'éviter une double taxation ou à l'effet d'assurer protection et assistance judiciaires réciproques en matière d'obligations ou pénalités fiscales. Art. 9. Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'accomplissement des formalités de douane relatives au transit, à l'entreposage, à la réexportation, au transbordement des marchandises, et à toutes autres opérations que subissent les marchandises importées, exportées ou en transit, ainsi qu'en ce qui concerne les taxes afférentes à ces diverses manutentions. Art. 10. — Les taxes intérieures qui, sur le territoire d'une des hautes parties contractantes, frappent, pour le compte de qui que ce soit, la production, la circulation, le conditionnement ou la consommation d'un produit naturel ou fabriqué, ne doivent, sous aucun prétexte, frapper les produits de l'autre partie à un degré plus élevé ou dans des conditions plus onéreuses que les produits nationaux similaires. Art. 11. — Pour la réglementation du commerce libre, et notamment pour la vente, la mise en vente, la circulation, la consommation du produit, il ne sera pas établi de distinction entre les produits nationaux et les produits de l'autre partie contractante. Art. 12. En ce qui concerne la nationalité de la marchandise importée du territoire de l'une des hautes parties contractantes sur le territoire de l'autre, celle-ci, dans le cadre de sa législation propre, appliquera le traitement de la nation la plus favorisée. Art. 13. — Ne seront pas soumis, à leur importation, à des droits de douane ou redevances autres ou plus élevés que s'ils avaient été importés directement de leur pays d'origine: Les produits du sol ou de l'industrie de l'Autriche importés en France en transit par le territoire d'un ou plusieurs pays tiers, ainsi que les produits du sol ou de l'industrie de pays tiers, importés en transit par le territoire de
du commerce libre, et notamment pour la vente, la mise en vente, la circulation, la consommation du produit, il ne sera pas établi de distinction entre les produits nationaux et les produits de l'autre partie contractante. Art. 12. En ce qui concerne la nationalité de la marchandise importée du territoire de l'une des hautes parties contractantes sur le territoire de l'autre, celle-ci, dans le cadre de sa législation propre, appliquera le traitement de la nation la plus favorisée. Art. 13. — Ne seront pas soumis, à leur importation, à des droits de douane ou redevances autres ou plus élevés que s'ils avaient été importés directement de leur pays d'origine: Les produits du sol ou de l'industrie de l'Autriche importés en France en transit par le territoire d'un ou plusieurs pays tiers, ainsi que les produits du sol ou de l'industrie de pays tiers, importés en transit par le territoire de l'Autriche vers le territoire de la France, sous réserve que ces transports soient effectués directement et sans emprunt de la mer. Les produits du sol ou de l'industrie de la France importés en Autriche en transit par le territoire d'un ou plusieurs pays tiers, ainsi que les produits du sol ou de l'industrie de pays tiers importés en transit par le territoire français vers le territoire de l'Autriche. Art. 14. — Les hautes parties contractantes s'engagent à n'entraver l'échange des marchandises par aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation. Elles se réservent toutefois le droit d'apporter des exceptions à ce principe, pour les raisons ci-après énumérées, et pour autant que ces prohibitions ou restrictions soient en même temps applicables à tous les autres pays se trouvant dans des conditions similaires: a.) Prohibitions ou restrictions pour raisons de sûreté publique; b) Prohibitions ou restrictions pour raisons de police sanitaire, en vue d'assurer la protection des hommes, des animaux ou des plantes contre les maladies ou les parasites; c) Prohibitions ou restrictions relatives au trafic des armes, munitions et matériel de guerre et, dans des circonstances exceptionnelles, de tous autres approvisionnements de guerre; d) Prohibitions ou restrictions destinées à étendre aux marchandises
ou de l'industrie de pays tiers importés en transit par le territoire français vers le territoire de l'Autriche. Art. 14. — Les hautes parties contractantes s'engagent à n'entraver l'échange des marchandises par aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation. Elles se réservent toutefois le droit d'apporter des exceptions à ce principe, pour les raisons ci-après énumérées, et pour autant que ces prohibitions ou restrictions soient en même temps applicables à tous les autres pays se trouvant dans des conditions similaires: a.) Prohibitions ou restrictions pour raisons de sûreté publique; b) Prohibitions ou restrictions pour raisons de police sanitaire, en vue d'assurer la protection des hommes, des animaux ou des plantes contre les maladies ou les parasites; c) Prohibitions ou restrictions relatives au trafic des armes, munitions et matériel de guerre et, dans des circonstances exceptionnelles, de tous autres approvisionnements de guerre; d) Prohibitions ou restrictions destinées à étendre aux marchandises étrangères celles de la législation intérieure concernant la production, le trafic, le transport ou la consommation des mêmes marchandises nationales à l'intérieur du pays; cette disposition vise également les marchandises qui font ou feront l'objet d'un monopole d'État ou d'une institution ayant le même caractère; e) Prohibitions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation nécessaires pour l'accomplissement, par chacune des hautes parties contractantes, soit des engagements internationaux auxquels elles sont également participantes, soit des obligations qu'elles ont pu assumer l'une envers l'autre. Art. 15. — Pour l'application des articles 1er et 2, les hautes parties contractantes pourront exiger que les produits et marchandises importés dans leur territoire soient accompagnés d'un certificat d'origine attestant: 1° S'il s'agit de matières premières proprement dites ou de produits naturels, qu'ils sont originaires de l'autre pays; 2°. S'il s'agit d'un produit manufacturé, qu'il remplisse, soit en ce qui concerne la matière incorporée, soit en ce qui concerne le travail subi, les conditions auxquelles le pays importateur soumet la reconnaissance de la nationalité visée à l'article 12 ci-dessus. Les certificats d'origine seront délivrés soit par les autorités douanières, soit par les chambres de commerce compétentes de chacune des hautes parties contractantes; ils seront établis selon les
l'importation ou à l'exportation nécessaires pour l'accomplissement, par chacune des hautes parties contractantes, soit des engagements internationaux auxquels elles sont également participantes, soit des obligations qu'elles ont pu assumer l'une envers l'autre. Art. 15. — Pour l'application des articles 1er et 2, les hautes parties contractantes pourront exiger que les produits et marchandises importés dans leur territoire soient accompagnés d'un certificat d'origine attestant: 1° S'il s'agit de matières premières proprement dites ou de produits naturels, qu'ils sont originaires de l'autre pays; 2°. S'il s'agit d'un produit manufacturé, qu'il remplisse, soit en ce qui concerne la matière incorporée, soit en ce qui concerne le travail subi, les conditions auxquelles le pays importateur soumet la reconnaissance de la nationalité visée à l'article 12 ci-dessus. Les certificats d'origine seront délivrés soit par les autorités douanières, soit par les chambres de commerce compétentes de chacune des hautes parties contractantes; ils seront établis selon les formules adoptées par l'administration des douanes ou par les chambres de commerce officiellement reconnues du pays expéditeur; ils seront rédigés, soit dans la langue du pays d'origine, soit dans la langue du pays de destination. Dans le premier cas, les deux pays se réservent la faculté d'en exiger la traduction. Les certificats d'origine délivrés par les autorités douanières seront dispensés du visa consulaire. Les certificats d'origine délivrés par les chambres de commerce officiellement reconnues seront visés sans frais par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de destination. Les factures consulaires afférentes à des marchandises d'une valeur égale ou inférieure à 100 fr. ou à 140 schillings, à la parité de l'or, seront visées gratuitement par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de destination; le visa des factures consulaires afférentes à des marchandises d'une valeur supérieure à cette somme donnera lieu à la perception d'une taxe qui ne devra pas dépasser 5 fr. ou 7 schillings; à la parité de l'or. Les titres uniques, tenant lieu à la fois de certificat d'origine et de facture consulaire, seront soumis aux mêmes tarifications que les factures consulaires. Au cas où l'expéditeur pourra craindre que, malgré le certificat d'origine accompagnant la marchandise,
Les certificats d'origine délivrés par les autorités douanières seront dispensés du visa consulaire. Les certificats d'origine délivrés par les chambres de commerce officiellement reconnues seront visés sans frais par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de destination. Les factures consulaires afférentes à des marchandises d'une valeur égale ou inférieure à 100 fr. ou à 140 schillings, à la parité de l'or, seront visées gratuitement par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de destination; le visa des factures consulaires afférentes à des marchandises d'une valeur supérieure à cette somme donnera lieu à la perception d'une taxe qui ne devra pas dépasser 5 fr. ou 7 schillings; à la parité de l'or. Les titres uniques, tenant lieu à la fois de certificat d'origine et de facture consulaire, seront soumis aux mêmes tarifications que les factures consulaires. Au cas où l'expéditeur pourra craindre que, malgré le certificat d'origine accompagnant la marchandise, celle-ci demeure sujette à contestation, il pourra faire confirmer le certificat d'origine par un certificat de vérification, établi et signé à la fois par l'auteur du certificat d'origine et par un agent technique que désignera le représentant diplomatique du pays destinataire et dont la nomination sera notifiée au gouvernement du pays expéditeur. Cet agent pourra, pour procéder à la vérification, exiger toute preuve ou communication expédiente et percevoir une taxe, dont le taux sera strictement limité, aux frais de voyage et de déplacement nécessités par l'établissement du certificat de vérification. Si la marchandise est accompagnée d'un certificat de vérification, elle ne sera assujettie à l'expertise légale en douane que dans le cas de fraude ou de substitution présumée. En ce qui concerne les colis postaux, il ne sera pas exigé de certificat d'origine lorsqu'il s'agira d'importations n'ayant pas le caractère commercial. Dans le cas où des marchandises originales d'un pays tiers ne seraient pas importées directement du pays d'origine dans le territoire de l'une des hautes parties contractantes, mais en transit par le territoire de l'autre, les hautes parties contractantes accepteront comme justification d'origine, hors le cas de soupçon de fraude ou d'abus au même titre que celles délivrées dans
pays expéditeur. Cet agent pourra, pour procéder à la vérification, exiger toute preuve ou communication expédiente et percevoir une taxe, dont le taux sera strictement limité, aux frais de voyage et de déplacement nécessités par l'établissement du certificat de vérification. Si la marchandise est accompagnée d'un certificat de vérification, elle ne sera assujettie à l'expertise légale en douane que dans le cas de fraude ou de substitution présumée. En ce qui concerne les colis postaux, il ne sera pas exigé de certificat d'origine lorsqu'il s'agira d'importations n'ayant pas le caractère commercial. Dans le cas où des marchandises originales d'un pays tiers ne seraient pas importées directement du pays d'origine dans le territoire de l'une des hautes parties contractantes, mais en transit par le territoire de l'autre, les hautes parties contractantes accepteront comme justification d'origine, hors le cas de soupçon de fraude ou d'abus au même titre que celles délivrées dans les pays d'origine, les attestations établies par les autorités compétentes de l'autre partie contractante, sous la réserve qu'elles répondent aux prescriptions réglementaires. Dans tous les cas où l'un des deux Gouvernements signalera à l'autre que des pratiques frauduleuses se sont produites dans la délivrance desdits certificats, le Gouvernement auquel la plainte aura été adressée provoquera d'immédiatement une enquête spéciale sur les faits incriminés, en communiquera les résultats au Gouvernement plaignant et prendra, le cas échéant, toutes mesures en son pouvoir pour prévenir la continuation desdites pratiques frauduleuses. Art. 16. — Dans la mesure où, sur le territoire de l'une des hautes parties contractantes, l'admission d'une marchandise, eu égard aux exigences d'une législation intérieure qui lui est propre, ou le dédouanement de la marchandise au bénéfice d'un tarif douanier réduit, dépend de conditions techniques particulières relatives à la composition de cette marchandise, à son degré de pureté, à ses qualités de salubrité, à son lieu d'origine ou à toute autre condition de même ordre, les autorités douanières du pays dans lequel cette marchandise est présentée à l'importation accepteront les certificats délivrés par une autorité compétente du pays exportateur, sous réserve que ces certificats seront établis de telle manière que les autorités
plainte aura été adressée provoquera d'immédiatement une enquête spéciale sur les faits incriminés, en communiquera les résultats au Gouvernement plaignant et prendra, le cas échéant, toutes mesures en son pouvoir pour prévenir la continuation desdites pratiques frauduleuses. Art. 16. — Dans la mesure où, sur le territoire de l'une des hautes parties contractantes, l'admission d'une marchandise, eu égard aux exigences d'une législation intérieure qui lui est propre, ou le dédouanement de la marchandise au bénéfice d'un tarif douanier réduit, dépend de conditions techniques particulières relatives à la composition de cette marchandise, à son degré de pureté, à ses qualités de salubrité, à son lieu d'origine ou à toute autre condition de même ordre, les autorités douanières du pays dans lequel cette marchandise est présentée à l'importation accepteront les certificats délivrés par une autorité compétente du pays exportateur, sous réserve que ces certificats seront établis de telle manière que les autorités douanières du pays importateur pourront constater que sont remplies toutes les conditions auxquelles la législation du pays importateur subordonne ladmission desdites marchandises à l'importation et à la circulation. Le certificat ne sera pas requis pour toute marchandise produite sous le contrôle d'une administration d'État, accompagnée d'un document délivré par cette administration pour témoigner du contrôle exercé par elle et contenant l'attestation visée à la fin de l'alinéa précédent. Les hautes parties contractantes se réservent le droit, en cas de doute sur l'exactitude du certificat, de procéder à toutes vérifications ultérieures qu'elles jugeraient utiles. Les hautes parties contractantes s'entendront sur la procédure à suivre, dans chaque pays pour l'établissement de ce certificat: prélèvement des échantillons, précautions à prendre pour empêcher toute substitution de produits, modèles de certificats. Notification sera donnée à l'autre partie de la liste des établissements et des experts habilités par elle pour leur délivrance. À titre exceptionnel, les autorités douanières de chacune des hautes parties contractantes pourront dispenser de la production du certificat d'analyse les importateurs d'une marchandise ayant une composition constante ou revêtue d'une marque de fabrique ou de commerce, lorsque cette marchandise aura l'objet de leur part d'examen ou fait déjà d'analyse ayant pour but de
administration pour témoigner du contrôle exercé par elle et contenant l'attestation visée à la fin de l'alinéa précédent. Les hautes parties contractantes se réservent le droit, en cas de doute sur l'exactitude du certificat, de procéder à toutes vérifications ultérieures qu'elles jugeraient utiles. Les hautes parties contractantes s'entendront sur la procédure à suivre, dans chaque pays pour l'établissement de ce certificat: prélèvement des échantillons, précautions à prendre pour empêcher toute substitution de produits, modèles de certificats. Notification sera donnée à l'autre partie de la liste des établissements et des experts habilités par elle pour leur délivrance. À titre exceptionnel, les autorités douanières de chacune des hautes parties contractantes pourront dispenser de la production du certificat d'analyse les importateurs d'une marchandise ayant une composition constante ou revêtue d'une marque de fabrique ou de commerce, lorsque cette marchandise aura l'objet de leur part d'examen ou fait déjà d'analyse ayant pour but de vérifier les conditions techniques mentionnées à l'alinéa 1er du présent article. Ces certificats seront visés dans les mêmes conditions que les certificats d'origine. Toutefois, les autorités douanières du pays importateur n'exigeront pas la légalisation diplomatique ou consulaire pour les certificats où la signature sera accompagnée du sceau officiel de l'office ou autorité qui a délivré ce document, mais à condition que ces autorités douanières soient en mesure de vérifier l'authenticité de la signature par comparaison avec les fac-similés communiqués par le gouvernement du pays expéditeur et que de cette comparaison ne surgisse aucun motif de suspicion. Le certificat prévu à l'alinéa 1er du présent article dispensera les marchandises auxquelles il se réfère de la production du certificat d'origine prévu à l'article 15, s'il comporte, en ce qui concerne l'origine desdites marchandises, les données exigées par ledit article. En ce qui concerne l'importation du bétail, de la viande, des préparations de viande et d'autres produits animaux ainsi que des substances et produits médicaux et pharmaceutiques, les dispositions de cet article ne seront applicables qu'après accord préalable des hautes parties contractantes sur ce point spécial. Art. 17. Les négociants, fabricants et autres industriels de l'un des deux pays, qui prouvent par l'exhibition
ou autorité qui a délivré ce document, mais à condition que ces autorités douanières soient en mesure de vérifier l'authenticité de la signature par comparaison avec les fac-similés communiqués par le gouvernement du pays expéditeur et que de cette comparaison ne surgisse aucun motif de suspicion. Le certificat prévu à l'alinéa 1er du présent article dispensera les marchandises auxquelles il se réfère de la production du certificat d'origine prévu à l'article 15, s'il comporte, en ce qui concerne l'origine desdites marchandises, les données exigées par ledit article. En ce qui concerne l'importation du bétail, de la viande, des préparations de viande et d'autres produits animaux ainsi que des substances et produits médicaux et pharmaceutiques, les dispositions de cet article ne seront applicables qu'après accord préalable des hautes parties contractantes sur ce point spécial. Art. 17. Les négociants, fabricants et autres industriels de l'un des deux pays, qui prouvent par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle délivrée par les autorités de leur pays, qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts établis par la loi, auront le droit, personnellement ou par des voyageurs à leur service, de faire des achats dans l'autre pays, chez des négociants ou dans les locaux de vente publique ou chez les personnes qui produisent des marchandises. Ils pourront aussi prendre des commandes, même sur échantillons ou modèles, chez les négociants, dans leurs bureaux commerciaux, ou chez les personnes dans l'exploitation desquelles les marchandises du genre offert trouvent leur emploi. Ils ne seront astreints pour les activités énumérées au présent alinéa à aucune taxe ou redevance. Les personnes munies d'une carte de légitimation industrielle ont le droit d'avoir avec elles des échantillons ou des modèles, mais non des marchandises. Elles devront se conformer aux disposions en vigueur dans chaque pays. Les cartes de légitimation Industrielle devront être conformes au modèle établi par la convention internationale signée à Genève le 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières. Elles seront exemptées du visa consulaire ou autre. Art. 18. — En ce qui concerne les échantillons et modèles,