jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sous les positions no 2, 3, 46, 6c, 7, 8, 9, 10, 11, 126 et c, 14, 15, 18, 19, 20, 20bis malt, 29, 39, 67a et 78a. ART. 2. — Les droits d'entrée, y compris les deux décimes additionnels prévus par le décret du 29 décembre 1933 (3) sont ramenés aux taux ci-après pour les positions qui suivent : Position 16c — Sel, 10 francs les 100 kg brut. Position 21a — Alcool, fr. 0.60 par litre et par degré. Position 216 — Boissons, fr. 0.30 par litre et par degré. Position 22 — Bières, 200 francs l'hectolitre. Position 24a — Vins, 200 francs l'hectolitre. Position 24 B 10 — Mousseux, 1.000 francs l'hectolitre. Position 24 B 20 — Vins autres, 350 francs l'hectolitre. Position 48 — Amidon, 10 % ad valorem. Position 786 — Papiers, 10 % ad valorem. Position 82 — Faïences, 10 % ad valorem. Position 89 — Tabacs, 10 % ad valorem. Position 93 b — Verreries, 10 % ad valorem. ART. 3. — Les positions ci-après sont modifiées ainsi qu'il suit et les droits y afférents sont exonérés des deux décimes additionnels. 27. — Matières animales brutes dénommées ci-après : cires de toute espèce d'origine animale, cornes, oreillons et os, ivoire, écailles de tortue, peaux et rognures de peaux brutes, pelleteries brutes, sabots et déchets de sabots de bétail et de chevaux, suif non comestible, exempt. 32. — Huiles minérales : a) inchangé. b) Pétrole non raffiné, 100 kg brut : 25 francs. c) Huiles raffinées d'une densité ne dépassant pas 0,40 au moins à la température de 15° Centigrades (essences pour automobiles, gazoline, benzine, naphta, etc.), 100 kg net : 20 francs. inchangé. 59. — Couleurs, teintures et vernis de toute espèce : a) Spécialement dénommés exempt. Cette rubrique comprend l'indigo, les rouges, bleus et jaunes d'aniline, les bleus d'outre-mer et en général tous les colorants destinés à l'industrie textile. b) inchangé. 60. — Emballages usuels de toute espèce : I. Importés vides : a) Bouteilles vides en verre foncé d'une capacité comprise entre 0.75 et 0.80 litre exempt. b) Autres, 10 %
d'origine animale, cornes, oreillons et os, ivoire, écailles de tortue, peaux et rognures de peaux brutes, pelleteries brutes, sabots et déchets de sabots de bétail et de chevaux, suif non comestible, exempt. 32. — Huiles minérales : a) inchangé. b) Pétrole non raffiné, 100 kg brut : 25 francs. c) Huiles raffinées d'une densité ne dépassant pas 0,40 au moins à la température de 15° Centigrades (essences pour automobiles, gazoline, benzine, naphta, etc.), 100 kg net : 20 francs. inchangé. 59. — Couleurs, teintures et vernis de toute espèce : a) Spécialement dénommés exempt. Cette rubrique comprend l'indigo, les rouges, bleus et jaunes d'aniline, les bleus d'outre-mer et en général tous les colorants destinés à l'industrie textile. b) inchangé. 60. — Emballages usuels de toute espèce : I. Importés vides : a) Bouteilles vides en verre foncé d'une capacité comprise entre 0.75 et 0.80 litre exempt. b) Autres, 10 % ad valorem. 62. — Fils textiles de toute espèce : a) Fils de coton retors, blanchis ou teints, sur bobines, tubes, brochettes, canettes, busettes et similaires, en bois ou en carton pour tissage, exempt. b) Autres, 10 % ad valorem. 64. — Habillement, lingerie et confections de toute espèce : a) b) c) Autres vêtements, lingerie et confections de toute espèce, 15 % ad valorem. 68.— Machines, mécaniques et outils, autres ainsi que les parties et pièces détachées de ces objets : a) A usage industriel, 5 % ad valorem. b) A usage agricole, exempt. c) A usage ménager : 1° Machines à coudre, 10 % ad valorem. 20 Autres, y compris les machines à tricoter, à écrire, à calculer, à copier, 16 % ad valorem. 70. — Mercerie et quincaillerie : a) Ustensiles de ménage émaillés, 10 % ad valorem. b) Articles non spécialement dénommés, 18 % ad valorem. 80. — Peaux : a) b) c) Chaussures, même en tissus mais avec semelle cuir, 12 % ad valorem. d) Peaux ouvrées autres comprenant les pelleteries préparées et tous les ouvrages en peau non spécialement tarifés, 20 % ad valorem. 85. — Produits chimiques de toute espèce à l'exception des
a) b) c) Autres vêtements, lingerie et confections de toute espèce, 15 % ad valorem. 68.— Machines, mécaniques et outils, autres ainsi que les parties et pièces détachées de ces objets : a) A usage industriel, 5 % ad valorem. b) A usage agricole, exempt. c) A usage ménager : 1° Machines à coudre, 10 % ad valorem. 20 Autres, y compris les machines à tricoter, à écrire, à calculer, à copier, 16 % ad valorem. 70. — Mercerie et quincaillerie : a) Ustensiles de ménage émaillés, 10 % ad valorem. b) Articles non spécialement dénommés, 18 % ad valorem. 80. — Peaux : a) b) c) Chaussures, même en tissus mais avec semelle cuir, 12 % ad valorem. d) Peaux ouvrées autres comprenant les pelleteries préparées et tous les ouvrages en peau non spécialement tarifés, 20 % ad valorem. 85. — Produits chimiques de toute espèce à l'exception des produits pharmaceutiques : a) Spécialement dénommés exempt. Cette rubrique comprend : acide oléique, silicagel platiné, phosphate de chaux pour l'alimentation du bétail, bouillies bordelaises, phosphasil trident, sulfate de soude calciné, acide carbonique, acide sulfurique, hydrosulfite de soude, sulfate de soude, carbonate de soude, sulfate de magnésie, bleach, servirol. b) 88. — Savons de toutes espèces, 10 % ad valorem. 90. — Tissus de toute espèce, comprenant les tissus de coton, de laine, de soie, de chanvre, de jute, de lin, de ramie, de cellulose, etc. a) b) Tissus renfermant de la soie naturelle ou artificielle dans n'importe quelle proportion, 15 % ad valorem. c) d) e) Tissus de coton de toute espèce, écrus, teints en pièces ou fabriqués en tout ou en partie avec fils blanchis, teints ou mercerisés, 20 % ad valorem. f) Tissus de coton blanchi, 15 % ad valorem. g) Tissus de coton imprimé, 10 % ad valorem. h) Tous tissus autres, 20 % ad valorem. 92. Véhicules de toute espèce ainsi que leurs parties et pièces détachées. a) inchangé. b) Voitures automobiles, motocyclettes, motocycles, ainsi que side-cars, vélocipèdes à moteur, tous autres véhicules à moteur pour le transport des personnes, 5 % ad valorem. c) Camions
— Savons de toutes espèces, 10 % ad valorem. 90. — Tissus de toute espèce, comprenant les tissus de coton, de laine, de soie, de chanvre, de jute, de lin, de ramie, de cellulose, etc. a) b) Tissus renfermant de la soie naturelle ou artificielle dans n'importe quelle proportion, 15 % ad valorem. c) d) e) Tissus de coton de toute espèce, écrus, teints en pièces ou fabriqués en tout ou en partie avec fils blanchis, teints ou mercerisés, 20 % ad valorem. f) Tissus de coton blanchi, 15 % ad valorem. g) Tissus de coton imprimé, 10 % ad valorem. h) Tous tissus autres, 20 % ad valorem. 92. Véhicules de toute espèce ainsi que leurs parties et pièces détachées. a) inchangé. b) Voitures automobiles, motocyclettes, motocycles, ainsi que side-cars, vélocipèdes à moteur, tous autres véhicules à moteur pour le transport des personnes, 5 % ad valorem. c) Camions et tracteurs automobiles ainsi que leurs remorques exempt. d) Pièces de rechange, parties et pièces détachées de véhicules automobiles, 10 % ad valorem. e) Bandages pneumatiques pour véhicules automobiles, 5 % ad valorem. f) Autres véhicules de toute espèce, non spécialement tarifés, ainsi que leurs parties et pièces détachées, comprenant notamment, les chariots, les charrettes à bras ou à traction animale, les vélocipèdes, les pousse-pousse, les voitures d'enfant et de malade, les brouettes et tonneaux réservoirs montés sur roues 5 % ad valorem. ART. 4. — Il est créé au tarif des droits d'entrée une nouvelle position conçue comme suit : 34ter. — Kaolin et talc brut exempts. ART. 5. — La présente ordonnance a force de loi et entre en vigueur immédiatement. Ordonnance no 27/Dou., du 6 avril 1935, rendant exécutoire l'ordonnance-loi du Gouverneur Général du 4 avril 1935, sur les droits de sortie (1). ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge du 4 avril 1935 sur les droits de sortie, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. (1) Voy. ci-après. Ordonnance-loi du Gouverneur Général du 4 avril 1935, no 63/Dou., sur les droits de sortie. ARTICLE PREMIER. — Le tableau inséré dans l'article premier
notamment, les chariots, les charrettes à bras ou à traction animale, les vélocipèdes, les pousse-pousse, les voitures d'enfant et de malade, les brouettes et tonneaux réservoirs montés sur roues 5 % ad valorem. ART. 4. — Il est créé au tarif des droits d'entrée une nouvelle position conçue comme suit : 34ter. — Kaolin et talc brut exempts. ART. 5. — La présente ordonnance a force de loi et entre en vigueur immédiatement. Ordonnance no 27/Dou., du 6 avril 1935, rendant exécutoire l'ordonnance-loi du Gouverneur Général du 4 avril 1935, sur les droits de sortie (1). ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge du 4 avril 1935 sur les droits de sortie, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. (1) Voy. ci-après. Ordonnance-loi du Gouverneur Général du 4 avril 1935, no 63/Dou., sur les droits de sortie. ARTICLE PREMIER. — Le tableau inséré dans l'article premier du décret du 11 mars 1927 (1) sur les droits de sortie tel qu'il a été modifié par le décret du 28 décembre 1933 (2) est supprimé et remplacé par le tableau ci-après : Marchandises — Droits de sortie. 1. Bovidés : a) Mâles : Taureau, taurillon, bœuf, bouvillon, 152 francs par tête. b) Femelles : Vache vêlée, génisse, 200 francs par tête. 2. Ovidés et Capridés : a) Mâles : Bélier, bouc, agneau et cabri mâle, 12 francs par tête. b) Femelles : Brebis, chèvre, agneau et cabri femelle, 20 francs par tête. 3. Animaux sauvages : Eléphant, 2.000 francs par tête. Okapi, 5.000 francs par tête. Chimpanzé, 1.000 francs par tête. Gorille, 5.000 francs par tête. Grands fauves, 500 francs par tête. Singe divers, 100 francs par tête. 4. Perroquets, 50 francs par tête. 5. Peaux de gros et de petit bétail à l'exception des peaux de mouton, 6 % ad valorem. 6. Peaux de mouton, 2 % ad valorem. 7. Ivoire brut d'hippopotame, 10 % ad valorem. 8. Ivoire n'étant plus à l'état brut quelle que soit l'importance ou la nature du travail qu'il a subi, et pour lequel il n'est pas établi, à la satisfaction de
francs par tête. b) Femelles : Vache vêlée, génisse, 200 francs par tête. 2. Ovidés et Capridés : a) Mâles : Bélier, bouc, agneau et cabri mâle, 12 francs par tête. b) Femelles : Brebis, chèvre, agneau et cabri femelle, 20 francs par tête. 3. Animaux sauvages : Eléphant, 2.000 francs par tête. Okapi, 5.000 francs par tête. Chimpanzé, 1.000 francs par tête. Gorille, 5.000 francs par tête. Grands fauves, 500 francs par tête. Singe divers, 100 francs par tête. 4. Perroquets, 50 francs par tête. 5. Peaux de gros et de petit bétail à l'exception des peaux de mouton, 6 % ad valorem. 6. Peaux de mouton, 2 % ad valorem. 7. Ivoire brut d'hippopotame, 10 % ad valorem. 8. Ivoire n'étant plus à l'état brut quelle que soit l'importance ou la nature du travail qu'il a subi, et pour lequel il n'est pas établi, à la satisfaction de l'autorité, que la taxe d'enregistrement a été payée préalablement à sa transformation, fr. 6.50 par 100 grammes indivisibles. 9. Or et produits aurifères, 6.50 % ad valorem. 10. Diamants et pierres précieuses, 6 % ad valorem. 11. Etain et minerai d'étain, 7 % ad valorem. 12. Cuivre de toute espèce, 4 % ad valorem. 13. Tous autres minerais, 4 % ad valorem. 14. Coton, 5 % ad valorem. 15. Copal, 6 % ad valorem. 16. Caoutchouc : a) de plantations, 3 % ad valorem. b) indigène, 6 % ad valorem. 17. Cacao de plantations, 3 % ad valorem. 18. Café : a) de plantations, 3 % ad valorem. b) indigène, 6 % ad valorem. 19. Noix palmistes, 6 % ad valorem. 20. Huile de palme : a) de plantations, 2 % ad valorem. b) indigène, 6 % ad valorem. 21. Cire d'abeilles, 6 % ad valorem. 22. Bois en grume, 3 % ad valorem. 23. Fibre de sisal, 3 % ad valorem. 24. Tous autres produits végétaux, 6 % ad valorem. 25. Tous autres produits et marchandises, 3 % ad valorem. ART. 2. — Sont exonérés des droits de sortie les marchandises de production locale suivantes : le sucre de
4 % ad valorem. 13. Tous autres minerais, 4 % ad valorem. 14. Coton, 5 % ad valorem. 15. Copal, 6 % ad valorem. 16. Caoutchouc : a) de plantations, 3 % ad valorem. b) indigène, 6 % ad valorem. 17. Cacao de plantations, 3 % ad valorem. 18. Café : a) de plantations, 3 % ad valorem. b) indigène, 6 % ad valorem. 19. Noix palmistes, 6 % ad valorem. 20. Huile de palme : a) de plantations, 2 % ad valorem. b) indigène, 6 % ad valorem. 21. Cire d'abeilles, 6 % ad valorem. 22. Bois en grume, 3 % ad valorem. 23. Fibre de sisal, 3 % ad valorem. 24. Tous autres produits végétaux, 6 % ad valorem. 25. Tous autres produits et marchandises, 3 % ad valorem. ART. 2. — Sont exonérés des droits de sortie les marchandises de production locale suivantes : le sucre de canne, les tissus de coton, le ciment, les bois sciés et les bières ainsi que le maïs et le riz d'usine. ART. 3. — Les décrets des 25 mars 1930, 21 mars 1932, 2 décembre 1932, 17 juin 1933 et 28 décembre 1933, sont abrogés. ART. 4. — La présente ordonnance législative entre en vigueur le 1er mai 1935. Décret du 19 avril 1935, adaptant aux conditions économiques nouvelles les contrats de location d'immeuble, d'emphytéose ou de prêt. ARTICLE PREMIER. — Lorsque dans un contrat de location d'immeuble, d'emphytéose ou de prêt conclu antérieurement au 2 avril 1935, les obligations du débiteur sont stipulées soit en une quantité d'or, soit en francs, avec clause de garantie par référence à l'or, le débiteur ne doit que la somme numérique de francs qui, à la parité or définie par le premier alinéa de l'article 6 de la convention intervenue le 10 octobre 1927 entre le Congo Belge et les territoires sous mandat belge d'une part et la Banque du Congo Belge d'autre part, et approuvée par décret du 14 novembre 1927, correspond à ses obligations et il ne doit que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. ART.
ordonnance législative entre en vigueur le 1er mai 1935. Décret du 19 avril 1935, adaptant aux conditions économiques nouvelles les contrats de location d'immeuble, d'emphytéose ou de prêt. ARTICLE PREMIER. — Lorsque dans un contrat de location d'immeuble, d'emphytéose ou de prêt conclu antérieurement au 2 avril 1935, les obligations du débiteur sont stipulées soit en une quantité d'or, soit en francs, avec clause de garantie par référence à l'or, le débiteur ne doit que la somme numérique de francs qui, à la parité or définie par le premier alinéa de l'article 6 de la convention intervenue le 10 octobre 1927 entre le Congo Belge et les territoires sous mandat belge d'une part et la Banque du Congo Belge d'autre part, et approuvée par décret du 14 novembre 1927, correspond à ses obligations et il ne doit que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. ART. 2. — Lorsque dans un contrat de location d'immeuble, d'emphytéose ou de prêt, conclu antérieurement au 2 avril 1935, les obligations du débiteur sont stipulées en francs avec clause de garantie par référence à une monnaie étrangère, le débiteur ne peut être tenu de payer, en raison de cette clause, une somme numérique de francs supérieure à celle qui, au cours du change au 1er mars 1935, correspond à ses obligations et il ne doit que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. ART. 3. Les dispositions du présent décret ne modifient aucune des obligations résultant d'emprunts conclus ou garantis par la Colonie ou le Ruanda-Urundi. ART. 4. — Cet décret sortira ses effets au Congo Belge et dans le Ruanda-Urundi, à partir du 2 avril 1935. Ordonnance no 29/T.P., du 19 avril 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 26/T.P. du Gouverneur Général du 7 mars 1935 (1), relative à la surveillance et à la police de la navigation sur le haut-fleuve, les affluents et les lacs. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 26/T. P. du Gouverneur Général du Congo Belge du 7 mars 1935, modifiant celle du 25 décembre 1924 (2), relative à la surveillance et à
une somme numérique de francs supérieure à celle qui, au cours du change au 1er mars 1935, correspond à ses obligations et il ne doit que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. ART. 3. Les dispositions du présent décret ne modifient aucune des obligations résultant d'emprunts conclus ou garantis par la Colonie ou le Ruanda-Urundi. ART. 4. — Cet décret sortira ses effets au Congo Belge et dans le Ruanda-Urundi, à partir du 2 avril 1935. Ordonnance no 29/T.P., du 19 avril 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 26/T.P. du Gouverneur Général du 7 mars 1935 (1), relative à la surveillance et à la police de la navigation sur le haut-fleuve, les affluents et les lacs. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 26/T. P. du Gouverneur Général du Congo Belge du 7 mars 1935, modifiant celle du 25 décembre 1924 (2), relative à la surveillance et à la police de la navigation sur le haut-fleuve, les affluents et lacs, en ce qui concerne les marques de franc-bord, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 26/T.P., du 7 mars 1935, modifiant celle du 25 décembre 1924 (2), relative à la surveillance et à la police de la navigation sur le haut-fleuve, les affluents et les lacs. ARTICLE UNIQUE. — L'article 9, cinquième paragraphe, de l'ordonnance du 25 décembre 1924, est modifié comme suit : « Le franc-bord des bateaux affectés à la navigation intérieure sur les fleuves et rivières de la Colonie, les lacs Léopold II et Moero, est fixé comme ci-après : Pour les bateaux pontés 0M250 Pour les bateaux non pontés transportant exclusivement des marchandises 0M300 Pour les bateaux non pontés transportant des marchandises et des passagers ou exclusivement des passagers 0M350 » Sur les lacs Tanganika, Kivu et Albert, le franc-bord minimum sera établi suivant les règles de calcul adoptées par le « Bureau Véritas » pour le type de bâtiment envisagé. » Décret du 20 avril 1935, relatif à l'évaluation des indemnités et des dommages et intérêts. ARTICLE PREMIER. — Lorsqu'il y a lieu à évaluation d'une indemnité
à la police de la navigation sur le haut-fleuve, les affluents et les lacs. ARTICLE UNIQUE. — L'article 9, cinquième paragraphe, de l'ordonnance du 25 décembre 1924, est modifié comme suit : « Le franc-bord des bateaux affectés à la navigation intérieure sur les fleuves et rivières de la Colonie, les lacs Léopold II et Moero, est fixé comme ci-après : Pour les bateaux pontés 0M250 Pour les bateaux non pontés transportant exclusivement des marchandises 0M300 Pour les bateaux non pontés transportant des marchandises et des passagers ou exclusivement des passagers 0M350 » Sur les lacs Tanganika, Kivu et Albert, le franc-bord minimum sera établi suivant les règles de calcul adoptées par le « Bureau Véritas » pour le type de bâtiment envisagé. » Décret du 20 avril 1935, relatif à l'évaluation des indemnités et des dommages et intérêts. ARTICLE PREMIER. — Lorsqu'il y a lieu à évaluation d'une indemnité ou de dommages et intérêts, il n'est tenu compte des modifications à la parité-or du franc que dans la mesure où, au jour de cette évaluation, elles ont affecté le pouvoir effectif d'achat du franc dans le domaine envisagé. ART. 2. — Il n'est pas dérogé par l'article précédent au décret du 19 avril 1935 (3) adaptant aux conditions économiques actuelles les contrats de location d'immeubles, d'emphytéose et de prêt. ART. 3. — Le présent décret est obligatoire au Congo Belge et dans le Ruanda-Urundi le jour de sa publication au Bulletin Officiel du Congo Belge. (1) Voy. ci-après. (2) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1929, p. 150. (3) Voy. ci-contre. Ordonnance no 30/Dou. du 24 avril 1935 rendant exécutoire l'ordonnance-loi du Gouverneur Général no 73/Dou. du 20 avril 1935 (1) portant modification de la position 92 C du tarif des droits d'entrée. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge n° 73/Dou. du 20 avril 1935 portant modification de la rubrique 92 C du tarif des droits d'entrée, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général no 73/Dou., du 20 avril 1935, modifiant le tarif des droits d'entrée. ARTICLE PREMIER. — La position C de
décret du 19 avril 1935 (3) adaptant aux conditions économiques actuelles les contrats de location d'immeubles, d'emphytéose et de prêt. ART. 3. — Le présent décret est obligatoire au Congo Belge et dans le Ruanda-Urundi le jour de sa publication au Bulletin Officiel du Congo Belge. (1) Voy. ci-après. (2) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1929, p. 150. (3) Voy. ci-contre. Ordonnance no 30/Dou. du 24 avril 1935 rendant exécutoire l'ordonnance-loi du Gouverneur Général no 73/Dou. du 20 avril 1935 (1) portant modification de la position 92 C du tarif des droits d'entrée. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge n° 73/Dou. du 20 avril 1935 portant modification de la rubrique 92 C du tarif des droits d'entrée, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général no 73/Dou., du 20 avril 1935, modifiant le tarif des droits d'entrée. ARTICLE PREMIER. — La position C de la rubrique 92 de l'ordonnance-loi n° 62/Dou. du 4 avril 1935 (2), est remplacée par le texte ci-après : 92 C) Camions, camionnettes et tracteurs automobiles complets, ainsi que leurs remorques ; châssis pour camions et pour camionnettes, comportant l'ensemble du mécanisme, montés ou non montés sur roues, garnies ou non de bandages ou de pneus; sièges et cabines de conducteur importés en même nombre et en même temps que les châssis (1) ... exempts. (1) A la demande de la douane l'importateur est tenu de fournir la preuve que les châssis déclarés sont bien catalogués comme châssis de camions ou de camionnettes. ART. 2. — La présente ordonnance-loi entre en vigueur immédiatement. Ordonnance n° 32/A.I.M.O. du 27 avril 1935, modifiant celle du 7 décembre 1929, n° 28/A.I.M.O. (3), relative aux corps de police urbaine indépendants de la Force Publique. ARTICLE PREMIER. — Le libellé de l'article 1ER de l'ordonnance du 7 décembre 1929, n° 28/A. I. M. 0. est remplacé par : « Un corps de police urbaine, indépendant de la Force Publique, est créé à Usumbura, Kigali et Kitega ». ART. 2. — Le dernier paragraphe de l'article 9 de la même ordonnance est remplacé par la disposition
non de bandages ou de pneus; sièges et cabines de conducteur importés en même nombre et en même temps que les châssis (1) ... exempts. (1) A la demande de la douane l'importateur est tenu de fournir la preuve que les châssis déclarés sont bien catalogués comme châssis de camions ou de camionnettes. ART. 2. — La présente ordonnance-loi entre en vigueur immédiatement. Ordonnance n° 32/A.I.M.O. du 27 avril 1935, modifiant celle du 7 décembre 1929, n° 28/A.I.M.O. (3), relative aux corps de police urbaine indépendants de la Force Publique. ARTICLE PREMIER. — Le libellé de l'article 1ER de l'ordonnance du 7 décembre 1929, n° 28/A. I. M. 0. est remplacé par : « Un corps de police urbaine, indépendant de la Force Publique, est créé à Usumbura, Kigali et Kitega ». ART. 2. — Le dernier paragraphe de l'article 9 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante : « Ces agents indigènes ont droit aux soins médicaux et aux médicaments, à la nourriture, au logement, aux objets de couchage, tels qu'ils sont déterminés par le Gouverneur du Ruanda-Urundi, ainsi qu'aux indemnités journalières ci-après, s'ils sont mariés civilement, religieusement ou coutumément : Fr. 0.15 pour la femme, Fr. 0.20 pour chaque enfant à charge. » (1) Voy. ci-après. (2) Voy. le présent Rapport, p. 204. (3) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1929, p. 156. ART. 3. Le Chef du Service des A. I. M. O. et les Résidents sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Décret du 29 Avril 1935 relatif à l'impôt sur le gros bétail. ARTICLE PREMIER. — Il est établi dans le territoire du Ruanda-Urundi un impôt sur le gros bétail. ART. 2. — Le taux de l'impôt annuel dû pour chaque tête de bétail est déterminé par le Gouverneur du territoire, un mois avant l'ouverture de l'exercice, fixée au 1er janvier et dans les limites de 1 à 10 francs pour les taureaux et de 1 à 5 francs pour les autres têtes de bétail. L'impôt n'est pas dû sur les animaux nés après l'ouverture de l'exercice. ART. 3. — Les ordonnances du Gouverneur