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l'empire de ces considérations, évidemment de circonstance, que notre honorable collègue, M. Lefèvre-Pontalis, a proposé sa proposition de loi. Nous seconde commission d'initiative a fait observer qu'il n'y avait aucune espèce de motif de différence entre les vacances par suite d'options et les vacances par suite d'invalidations. En effet, messieurs, lorsqu'il se produit des vacances par suite d'options, c'est précisément parce que la validation des députés élus a été faite et qu'aucune objection n'a été faite à la régularité des opérations électorales, et il en est tout autrement lorsqu'il y a eu invalidation. Il est bien évident que la passion politique de cette Chambre n'a été pour rien dans les invalidations qui ont été prononcées. (Bruyantes exclamations à droite. — "Très bien! très bien! à gauche.) M. le rapporteur. La majorité n'a obéi qu'à une seule préoccupation, la justice; elle a toujours voulu restituer aux électeurs la libre expression de leur volonté. (Rires ironiques à droite.) Or, toutes les fois qu'une élection a été invalidée, nous avons toujours relevé des faits graves, notamment des immixtions du clergé. (Nouvelles exclamations à droite.) M. Jolibois. Il y avait longtemps qu'on n'avait parlé du clergé! (Nouveaux rires à droite.) M. le rapporteur. Chaque fois, nous avons signalé des irrégularités très sérieuses et relevé quelquefois des cas de corruption du suffrage universel. Dans ces conditions, il était indispensable de mettre le Gouvernement en mesure de rémédier à ces diverses situations. (Exclamations ironiques à droite.) M. Fairé. Dites plutôt : pour lui permettre de faire de la candidature officielle et de préparer les élections! M. le rapporteur. Il était indispensable d'accorder au Gouvernement le temps nécessaire, soit de procéder à une enquête administrative pour éclairer sa propre religion, soit pour révoquer certains fonctionnaires qui avaient montré trop de complaisance envers les adversaires de la République, soit pour opérer certains déplacements qu'il était indispensable d'effectuer. (Interruptions et rires à droite.) M. Ollivier. Cela s'appelle la candidature officielle. M. le rapporteur: et tout cela, en réalité, pour protéger le suffrage universel. Il est incontestable que, si le Gouvernement n'a qu'un mois pour procéder aux révocations ou aux
fois, nous avons signalé des irrégularités très sérieuses et relevé quelquefois des cas de corruption du suffrage universel. Dans ces conditions, il était indispensable de mettre le Gouvernement en mesure de rémédier à ces diverses situations. (Exclamations ironiques à droite.) M. Fairé. Dites plutôt : pour lui permettre de faire de la candidature officielle et de préparer les élections! M. le rapporteur. Il était indispensable d'accorder au Gouvernement le temps nécessaire, soit de procéder à une enquête administrative pour éclairer sa propre religion, soit pour révoquer certains fonctionnaires qui avaient montré trop de complaisance envers les adversaires de la République, soit pour opérer certains déplacements qu'il était indispensable d'effectuer. (Interruptions et rires à droite.) M. Ollivier. Cela s'appelle la candidature officielle. M. le rapporteur: et tout cela, en réalité, pour protéger le suffrage universel. Il est incontestable que, si le Gouvernement n'a qu'un mois pour procéder aux révocations ou aux déplacements nécessaires, la seconde élection risquera d'être encore invalidée, précisément pour les mêmes raisons qui auront conduit à faire la première invalidation. C'est en s'inspirant de ces pensées, M. Jollibois. Voilà un aveu dépouillé d'artifice! M. d'Aillières. Nous vous remercions de votre franchise. M. le rapporteur et n'ayant que le désir et le but de permettre au suffrage universel d'exprimer librement sa volonté, de lui laisser les moyens et le temps de réagir contre les erreurs et les mensonges dont on a voulu quelquefois l'investir, que votre deuxième commission d'initiative vous propose de ne pas prendre en considération la proposition de M. Lefèvre-Pontalis. (Très bien! très bien! à gauche. Mouvements divers.) M. le comte de Douville-Maillefeu. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. de Douville-Maillefeu. M. de Douville-Maillefeu. Messieurs, je n'avais nullement l'intention de prendre la parole; mais j'ai entendu développer par M. le rapporteur de si singulières théories que, quand ce ne serait pas par des raisons de justice, mais par une raison de prudence, je tiens, comme tout bon libéral, à voter toutes les lois libérales qui seront destinées à protéger le suffrage universel. (Applaudissements à droite), car de la façon dont nous
désir et le but de permettre au suffrage universel d'exprimer librement sa volonté, de lui laisser les moyens et le temps de réagir contre les erreurs et les mensonges dont on a voulu quelquefois l'investir, que votre deuxième commission d'initiative vous propose de ne pas prendre en considération la proposition de M. Lefèvre-Pontalis. (Très bien! très bien! à gauche. Mouvements divers.) M. le comte de Douville-Maillefeu. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. de Douville-Maillefeu. M. de Douville-Maillefeu. Messieurs, je n'avais nullement l'intention de prendre la parole; mais j'ai entendu développer par M. le rapporteur de si singulières théories que, quand ce ne serait pas par des raisons de justice, mais par une raison de prudence, je tiens, comme tout bon libéral, à voter toutes les lois libérales qui seront destinées à protéger le suffrage universel. (Applaudissements à droite), car de la façon dont nous marchons, le pouvoir pourrait bien un jour ou l'autre tomber entre les mains de ceux que l'on appelle les réactionnaires. (Rires à droite. — Mouvements divers.) Je ne veux retenir que le point sur lequel un des honorables orateurs de la droite qui ont parlé de la proposition, M. Lefèvre Pontalis, s'est surtout appesanti. Il a dit : Puisqu'il faut, en cas d'option, faire les élections dans le délai d'un mois, je ne puis comprendre pourquoi, en cas d'invalidation, il n'en serait pas de même. Je crois que ce motif-là seul doit suffire pour faire voter la prise en considération par tous ceux qui ont le souci de la justice et de la liberté dans cette Assemblée. (Nouveaux applaudissements à droite.) Un membre. Qu'en pense le Gouvernement ? M. le président. Personne ne demandant plus la parole, je mets aux voix les conclusions de la commission d'initiative qui tendent au rejet de la prise en considération. Il y a une demande de scrutin public, signée par MM. de Soland, le comte de Maillé, Ollivier, Meynard de la Claye, Félix Le Roy, Keller, Caradec, Piou, de Terves, Delell, de Partz, Peyrus, le comte de Lanjuinais, Boucher, prince de Léon, Fairé, etc.
Pontalis, s'est surtout appesanti. Il a dit : Puisqu'il faut, en cas d'option, faire les élections dans le délai d'un mois, je ne puis comprendre pourquoi, en cas d'invalidation, il n'en serait pas de même. Je crois que ce motif-là seul doit suffire pour faire voter la prise en considération par tous ceux qui ont le souci de la justice et de la liberté dans cette Assemblée. (Nouveaux applaudissements à droite.) Un membre. Qu'en pense le Gouvernement ? M. le président. Personne ne demandant plus la parole, je mets aux voix les conclusions de la commission d'initiative qui tendent au rejet de la prise en considération. Il y a une demande de scrutin public, signée par MM. de Soland, le comte de Maillé, Ollivier, Meynard de la Claye, Félix Le Roy, Keller, Caradec, Piou, de Terves, Delell, de Partz, Peyrus, le comte de Lanjuinais, Boucher, prince de Léon, Fairé, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis et MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici, messieurs, le résultat du dépouillement du scrutin; Nombre des votants. 471 Majorité absolue. 236 Pour l'adoption. 200 Contre. 271 La Chambre des députés n'a pas adopté les conclusions de la commission. En conséquence, la proposition est prise en considération. (Applaudissements à droite.) PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ÉLECTIONS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. André Folliet et de plusieurs de ses collègues, relative aux dispositions applicables à toutes les élections. La commission d'initiative conclut à la prise en considération. Personne ne demande la parole. Je mets aux voix les conclusions de la commission. (Les conclusions de la commission, mises aux voix, sont adoptées.) PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSITION AYANT POUR OBJET D'ASSURER LA LIBERTÉ, L'INTÉGRALITÉ ET LE SECRET DU VOTE DANS LES DIVERSES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET LÉGISLATIVES M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Gaston Laporte (Nièvre), ayant pour objet d'assurer la
commission. En conséquence, la proposition est prise en considération. (Applaudissements à droite.) PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ÉLECTIONS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. André Folliet et de plusieurs de ses collègues, relative aux dispositions applicables à toutes les élections. La commission d'initiative conclut à la prise en considération. Personne ne demande la parole. Je mets aux voix les conclusions de la commission. (Les conclusions de la commission, mises aux voix, sont adoptées.) PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSITION AYANT POUR OBJET D'ASSURER LA LIBERTÉ, L'INTÉGRALITÉ ET LE SECRET DU VOTE DANS LES DIVERSES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET LÉGISLATIVES M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Gaston Laporte (Nièvre), ayant pour objet d'assurer la liberté, l'intégralité et le secret du vote dans les diverses élections municipales et législatives. La commission conclut à la prise en considération. Personne ne demande la parole. Je mets aux voix les conclusions de la commission. (Les conclusions de la commission, mises aux voix, sont adoptées.) M. le président. La commission proposait en outre de décider qu'il sera nommé une seule et même commission pour examiner les deux propositions de MM. André Folliet et Gaston Laporte. Je crois qu'il faut y ajouter celle de M. Lefèvre Pontalis, que la Chambre vient de prendre en considération. (Oui! oui! Il n'y a pas d'opposition ? Ces trois propositions seront renvoyées à une seule commission. DISCUSSION SUR LA PRISE EN CONSIDÉRATION DE DIVERSES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LE SÉJOUR DES OUVRIERS ÉTRANGERS ET L'EMPLOI EXCLUSIF DES OUVRIERS FRANÇAIS DANS LES TRAVAUX PUBLICS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération des trois propositions de loi: 1° de M. Thiéry; 2° de M. Pradon et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'établissement d'une taxe de séjour sur les étrangers. Je rappelle que la Chambre avait renvoyé, pour être examinée en même temps, la proposition de loi de
commission proposait en outre de décider qu'il sera nommé une seule et même commission pour examiner les deux propositions de MM. André Folliet et Gaston Laporte. Je crois qu'il faut y ajouter celle de M. Lefèvre Pontalis, que la Chambre vient de prendre en considération. (Oui! oui! Il n'y a pas d'opposition ? Ces trois propositions seront renvoyées à une seule commission. DISCUSSION SUR LA PRISE EN CONSIDÉRATION DE DIVERSES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LE SÉJOUR DES OUVRIERS ÉTRANGERS ET L'EMPLOI EXCLUSIF DES OUVRIERS FRANÇAIS DANS LES TRAVAUX PUBLICS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération des trois propositions de loi: 1° de M. Thiéry; 2° de M. Pradon et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'établissement d'une taxe de séjour sur les étrangers. Je rappelle que la Chambre avait renvoyé, pour être examinée en même temps, la proposition de loi de M. Pally, ayant pour objet d'introduire dans les marchés des travaux publics passés par l'Etat, les départements et les communes, une clause stipulant que les entrepreneurs ne pourront employer que des ouvriers français. Pour les deux premières propositions, la première commission conclut à la prise en considération; elle propose de ne pas prendre en considération la troisième proposition. La parole est à M. Pally. M. Pally. Messieurs, j'ai eu l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une proposition de loi tendant à introduire dans les cahiers de charges des travaux publics à exécuter par l'Etat, les départements et les communes, une clause stipulant que les entrepreneurs ne pourraient employer que des ouvriers français. Cette proposition a été renvoyée à la commission d'initiative, qui a conclu au rejet de la prise en considération. Je viens en quelques mots combattre ces conclusions. À une précédente séance, un honorable membre de cette assemblée exprimait le regret qu'une proposition de cette nature pût être faite devant une Chambre française. Je partage absolument ce sentiment, par un autre motif que celui qui a été indiqué, et sur lequel je m'expliquerai tout à l'heure. Il est, à mon sens, profondément regrettable que des propositions
ne pas prendre en considération la troisième proposition. La parole est à M. Pally. M. Pally. Messieurs, j'ai eu l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une proposition de loi tendant à introduire dans les cahiers de charges des travaux publics à exécuter par l'Etat, les départements et les communes, une clause stipulant que les entrepreneurs ne pourraient employer que des ouvriers français. Cette proposition a été renvoyée à la commission d'initiative, qui a conclu au rejet de la prise en considération. Je viens en quelques mots combattre ces conclusions. À une précédente séance, un honorable membre de cette assemblée exprimait le regret qu'une proposition de cette nature pût être faite devant une Chambre française. Je partage absolument ce sentiment, par un autre motif que celui qui a été indiqué, et sur lequel je m'expliquerai tout à l'heure. Il est, à mon sens, profondément regrettable que des propositions de cette nature soient faites, car elles devraient être inutiles. J'aurais été heureux que la commission d'initiative vint proposer le rejet, en déclarant que la mesure que je propose était prise par tous les départements et par toutes les communes, qu'il n'était pas nécessaire d'introduire une clause nouvelle dans les cahiers de charges, qu'elle y figurait sans qu'on fût obligé de recourir à aucune espèce de contrainte. La première commission d'initiative avait un grand nombre de propositions à examiner; celle-ci est la seule pour laquelle elle ait conclu au rejet, et j'ai le regret de constater qu'il s'agissait d'une proposition destinée à protéger la classe ouvrière. L'honorable rapporteur le reconnaît lui-même; il dit qu'il est chargé de présenter à la Chambre un rapport sur une proposition dont le but est de venir en aide aux ouvriers français à qui le travail manque dans certains départements par suite de l'invasion des ouvriers étrangers. Il n'est pas possible de constater dans des termes plus précis le mal dont je me plains et auquel je cherche un remède. Quelles raisons donne la commission d'initiative pour conclure au rejet de ma proposition ? Elle en donne deux. Je vais les examiner successivement en peu
cahiers de charges, qu'elle y figurait sans qu'on fût obligé de recourir à aucune espèce de contrainte. La première commission d'initiative avait un grand nombre de propositions à examiner; celle-ci est la seule pour laquelle elle ait conclu au rejet, et j'ai le regret de constater qu'il s'agissait d'une proposition destinée à protéger la classe ouvrière. L'honorable rapporteur le reconnaît lui-même; il dit qu'il est chargé de présenter à la Chambre un rapport sur une proposition dont le but est de venir en aide aux ouvriers français à qui le travail manque dans certains départements par suite de l'invasion des ouvriers étrangers. Il n'est pas possible de constater dans des termes plus précis le mal dont je me plains et auquel je cherche un remède. Quelles raisons donne la commission d'initiative pour conclure au rejet de ma proposition ? Elle en donne deux. Je vais les examiner successivement en peu de mots; la Chambre verra qu'il n'y a rien de sur quoi il n'y a pas lieu de s'y arrêter. Je répondrai tout d'abord à une question que la commission a posée sans la résoudre dans le rapport de M. Horteur, oubliant qu'elle l'avait résolue quelques jours auparavant. En effet, l'honorable rapporteur nous dit : "La commission s'est demandée si l'Etat, qui ne peut intervenir pour obliger des particuliers à employer des ouvriers français, avait ce droit lorsqu'il s'agissait de travaux exécutés par les départements et les communes." Et il ne résout pas la question; mais huit jours auparavant, dans un rapport fait à l'occasion de la proposition de loi proposée par l'honorable M. Robin et plusieurs de ses collègues sur les marchés de fournitures passés par l'Etat, les départements et les communes, cette même commission s'exprimait ainsi : "En vertu de son droit de contrôle, l'Etat a le devoir d'intervenir dans les cahiers des charges pour l'objet de marchés de fournitures pour les départements et les communes." Je n'insiste pas sur ce point. Le second motif invoqué par la commission est que les départements et les communes sont absolument libres d'introduire dans leurs cahiers de charges la clause qui
l'honorable rapporteur nous dit : "La commission s'est demandée si l'Etat, qui ne peut intervenir pour obliger des particuliers à employer des ouvriers français, avait ce droit lorsqu'il s'agissait de travaux exécutés par les départements et les communes." Et il ne résout pas la question; mais huit jours auparavant, dans un rapport fait à l'occasion de la proposition de loi proposée par l'honorable M. Robin et plusieurs de ses collègues sur les marchés de fournitures passés par l'Etat, les départements et les communes, cette même commission s'exprimait ainsi : "En vertu de son droit de contrôle, l'Etat a le devoir d'intervenir dans les cahiers des charges pour l'objet de marchés de fournitures pour les départements et les communes." Je n'insiste pas sur ce point. Le second motif invoqué par la commission est que les départements et les communes sont absolument libres d'introduire dans leurs cahiers de charges la clause qui fait l'objet de ma proposition. À mon avis, ce n'est pas une raison qui puisse vous arrêter. Chaque fois qu'un membre de cette assemblée propose une disposition nouvelle, c'est évidemment qu'il la croit bonne et qu'il veut la faire juger ainsi, et il ne suffit pas que les particuliers, que les communes, que les départements aient la faculté de faire ce qu'on veut leur imposer. Toutes les lois que nous votons ont précisément pour but de changer cette liberté en contrainte. Par exemple, en ce qui concerne le service militaire, admettriez-vous qu'on vienne vous dire : Il est inutile de faire une loi qui oblige les citoyens à se rendre sous les drapeaux, puisqu'il n'y a pas de disposition qui leur défende de s'enrôler ? De même, lorsqu'il s'est agi d'obliger les pères de famille à envoyer leurs enfants à l'école jusqu'à l'âge de treize ans, qu'auriez-vous pensé d'une commission qui serait venue proposer le rejet du projet parce qu'il n'y a pas de loi qui défende aux pères de famille de laisser leurs enfants à l'école jusqu'à l'âge de treize ou de quatorze ans ? Et en matière de finances, viendra-t-on dire qu'il est inutile de voter des lois
les communes, que les départements aient la faculté de faire ce qu'on veut leur imposer. Toutes les lois que nous votons ont précisément pour but de changer cette liberté en contrainte. Par exemple, en ce qui concerne le service militaire, admettriez-vous qu'on vienne vous dire : Il est inutile de faire une loi qui oblige les citoyens à se rendre sous les drapeaux, puisqu'il n'y a pas de disposition qui leur défende de s'enrôler ? De même, lorsqu'il s'est agi d'obliger les pères de famille à envoyer leurs enfants à l'école jusqu'à l'âge de treize ans, qu'auriez-vous pensé d'une commission qui serait venue proposer le rejet du projet parce qu'il n'y a pas de loi qui défende aux pères de famille de laisser leurs enfants à l'école jusqu'à l'âge de treize ou de quatorze ans ? Et en matière de finances, viendra-t-on dire qu'il est inutile de voter des lois d'impôt puisque aucune disposition n'empêche les citoyens de verser leur argent dans les caisses de l'Etat? (Bruit.) La seconde raison invoquée par la commission d'initiative n'a pas, à mon avis, plus de valeur que la première. Si la proposition était votée, dit-on, dans certains départements il faudrait ou violer la loi ou renoncer à toute espèce de travaux. Messieurs, pour ma part, j'aurais été bien aise que la commission voulût nous citer un seul département qui se trouve dans ce cas; en ce qui me concerne, je n'en connais pas où les travaux de toute nature soient absolument impossibles, si les étrangers se mettaient en grève, si nous avions ce bonheur qu'ils ne vinssent plus chez nous. Si le fait était vrai, il prouverait seulement que nous devrions nous occuper un peu plus des questions de travail, et mettre à côté de la bourse des valeurs la bourse du travail que l'on réclame depuis si longtemps; que nous ne devrions pas nous borner à donner des abaissements de tarifs à certaines classes bourgeoisies de la société, mais qu'il faudrait en donner aussi aux ouvriers qui ont à se rendre des centres de chômage à des centres de travail. Du reste,
loi ou renoncer à toute espèce de travaux. Messieurs, pour ma part, j'aurais été bien aise que la commission voulût nous citer un seul département qui se trouve dans ce cas; en ce qui me concerne, je n'en connais pas où les travaux de toute nature soient absolument impossibles, si les étrangers se mettaient en grève, si nous avions ce bonheur qu'ils ne vinssent plus chez nous. Si le fait était vrai, il prouverait seulement que nous devrions nous occuper un peu plus des questions de travail, et mettre à côté de la bourse des valeurs la bourse du travail que l'on réclame depuis si longtemps; que nous ne devrions pas nous borner à donner des abaissements de tarifs à certaines classes bourgeoisies de la société, mais qu'il faudrait en donner aussi aux ouvriers qui ont à se rendre des centres de chômage à des centres de travail. Du reste, messieurs, cette même commission d'initiative, dans un rapport qu'elle vient de nous distribuer ces jours-ci, a répondu d'une façon péremptoire à l'argument qu'elle avait invoqué pour faire rejeter ma proposition. En effet, à l'occasion de la proposition de plusieurs de nos collègues tendant à l'établissement d'une taxe de séjour sur les étrangers, la commission examine la question de savoir si cette mesure aurait pour conséquence de rendre impossibles certains travaux, et elle nous dit : Ne craignez rien; malheureusement, nous avons assez de bras inactifs. Remarquez, messieurs, je vous prie, cette logique de la commission : lorsque je veux écarter les étrangers en réservant les travaux faits avec l'argent des contribuables pour les ouvriers français, on m'arrête et on me dit : "Prenez garde, il y a des départements où les travaux deviendraient impossibles !" Et lorsqu'il s'agit de frapper d'une taxe les ouvriers étrangers, on déclare : "Il y a déjà suffisamment d'emplois, assez de bras inoccupés, pour que nous puissions, avec les ouvriers français, faire face à tous les besoins !" Je n'insiste pas, messieurs. Ma proposition, évidemment pour but, — je l'indiquais tout l'heure, et, cela est reconnu dans le rapport de rétablir à un mal qui