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connaissance de ces faits, sachant parfaitement le passif dont la compagnie se trouvait grevée par suite de l'arrêt rendu ; qu'il est mal fondé par suite à revenir sur des faits accomplis au moment où il n'avait aucun droit dans la société ; Attendu, il est vrai qu'Aubrespy prétendant qu'en achetant ces deux parts il a acquis de son cédant le droit de se plaindre des faits antérieurs intéressant la société et d'obtenir la réparation de la faute commise précédemment ; Mais attendu que ce cédant n'a soulevé aucune réclamation lors de l'assemblée générale des actionnaires qui a connu la conséquence de l'arrêt rendu par la Cour de Douai ; qu'il s'agissait pourtant là d'un fait de gestion dont l'appréciation appartenait à l'assemblée générale ; que le silence gardé par les porteurs des parts d'intérêts prouve leur intention de renoncer à toute réclamation ; que Aubrespy est mal fondé à venir soutenir une action que son cédant n'a pas voulu exercer ; Attendu qu'Aubrespy se retranche vainement derrière les dispositions de l'art. 1863 C. civ.; qu'il soutient que par application de cet article en matière de sociétés civiles, il peut dans l'avenir être poursuivi par Baily en paiement pour sa part virile de la pension de retraite : que cette éventualité est absolument invraisemblable, en présence de la situation de la Compagnie de Maries, dont le prix des parts et le montant du dividende annuel n'ont cessé de s'accroître depuis l'entrée de Aubrespy dans la société ; qu'il faudrait dans tous les cas attendre que l'éventualité de la poursuite se fût réalisée pour introduire une action judiciaire qui, en l'état actuel, apparaît comme reposant sur des considérations absolument étrangères au litige soulevé ; Attendu enfin, que si Aubrespy était recevable à se plaindre et à se prévaloir d'un fait commis par Raimbeaux alors que lui-même ne faisait pas partie de la société, il lui faudrait encore pour faire accueillir sa demande, établir que ce fait constitue une faute ou même une malversation ou un dol, puisqu'aux termes des statuts de la Compagnie de Maries, les administrateurs ne répondent que de
part virile de la pension de retraite : que cette éventualité est absolument invraisemblable, en présence de la situation de la Compagnie de Maries, dont le prix des parts et le montant du dividende annuel n'ont cessé de s'accroître depuis l'entrée de Aubrespy dans la société ; qu'il faudrait dans tous les cas attendre que l'éventualité de la poursuite se fût réalisée pour introduire une action judiciaire qui, en l'état actuel, apparaît comme reposant sur des considérations absolument étrangères au litige soulevé ; Attendu enfin, que si Aubrespy était recevable à se plaindre et à se prévaloir d'un fait commis par Raimbeaux alors que lui-même ne faisait pas partie de la société, il lui faudrait encore pour faire accueillir sa demande, établir que ce fait constitue une faute ou même une malversation ou un dol, puisqu'aux termes des statuts de la Compagnie de Maries, les administrateurs ne répondent que de leur malversation ou de leur dol ; Or, attendu que le fait reproché à Raimbeaux consiste à avoir écrit à Baily le 11 juin 1908 : « Il vous sera assuré en cas de départ une retraite annuelle minimum de 10.000 francs », alors que le Conseil d'administration de la compagnie avait décidé, dans sa séance du 9 mai 1908 qu'il serait payé à Baily en cas de départ une pension annuelle de 10.000 francs sans indiquer que celle pension serait un minimum ; Attendu que l'arrêt de la Cour de Douai a calculé la pension de retraite de Baily sur le règlement du 2 avril 1897 qui déclare obligatoire la pension des employés de la Mine dont l'entrée en service est antérieure au 1er janvier 1896 ; que ce règlement, dit expressément l'arrêt, détermine pour Baily, dont l'entrée en service remonte à 1879, ses droits à la retraite : Attendu que la compagnie ne pouvait aller à rencontre de ce règlement obligatoire ; que, même si Raimbeaux avait écrit dans sa lettre du 11 juin 1898 à Baily : « Vous aurez droit à une pension de 10.000 francs », cette lettre aurait été pour Baily, l'assurance de toucher
compagnie avait décidé, dans sa séance du 9 mai 1908 qu'il serait payé à Baily en cas de départ une pension annuelle de 10.000 francs sans indiquer que celle pension serait un minimum ; Attendu que l'arrêt de la Cour de Douai a calculé la pension de retraite de Baily sur le règlement du 2 avril 1897 qui déclare obligatoire la pension des employés de la Mine dont l'entrée en service est antérieure au 1er janvier 1896 ; que ce règlement, dit expressément l'arrêt, détermine pour Baily, dont l'entrée en service remonte à 1879, ses droits à la retraite : Attendu que la compagnie ne pouvait aller à rencontre de ce règlement obligatoire ; que, même si Raimbeaux avait écrit dans sa lettre du 11 juin 1898 à Baily : « Vous aurez droit à une pension de 10.000 francs », cette lettre aurait été pour Baily, l'assurance de toucher certainement cette pension de 10.000 francs, mais n'aurait pas empêché la cour de lui en allouer une plus élevée encore que le règlement de 1897 la lui accordait : qu'ainsi en réalité en raison de ce règlement de 1897 et des droits à la pension qu'il conférait à Baily, la lettre a eu exactement le même effet en disant : Vous aurez droit à une pension de 10.000 francs au minimum, que si elle avait dit simplement : « Vous aurez droit à une pension de 10.000 francs » ; Attendu, en conséquence, que l'omission signalée par Aubrespy dans la lettre du 11 juin 1908, était dépourvue d'intérêt, qu'elle ne peut constituer une faute et encore moins une malversation ou un dol ; Par ces motifs, Déclare Aubrespy tout autant non recevable que mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions : l'en déboute et le condamne aux dépens. Mes de Molines et Lebel père av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Depuis la loi du 1er août 1893, toutes les sociétés qui se constituent par actions sont obligatoirement commerciales, quel que soit leur objet (art. 68 nouveau ajouté à la loi du 24 juillet 1887).
lettre a eu exactement le même effet en disant : Vous aurez droit à une pension de 10.000 francs au minimum, que si elle avait dit simplement : « Vous aurez droit à une pension de 10.000 francs » ; Attendu, en conséquence, que l'omission signalée par Aubrespy dans la lettre du 11 juin 1908, était dépourvue d'intérêt, qu'elle ne peut constituer une faute et encore moins une malversation ou un dol ; Par ces motifs, Déclare Aubrespy tout autant non recevable que mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions : l'en déboute et le condamne aux dépens. Mes de Molines et Lebel père av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Depuis la loi du 1er août 1893, toutes les sociétés qui se constituent par actions sont obligatoirement commerciales, quel que soit leur objet (art. 68 nouveau ajouté à la loi du 24 juillet 1887). Comme l'a écrit en termes d'une saisissante précision l'éminent rapporteur de la loi de 1893 devant la Chambre des députés, M. Clausel de Coussergues : « Il faut choisir Être société civile ou société commerciale ; Etre régi par une loi ou être régi par une autre avec les bénéfices ou les charges respectifs de l'une ou de l'autre; ou rester sous l'empire de la loi purement civile avec la garantie pour les tiers de la responsabilité individuelle des associés; ou bénéficier de la limitation des pertes aux apports déterminés, mais sous les garanties correspondantes, — de la juridiction commerciale, avec sa célérité et son économie, — de la tenue des livres, contrôle nécessaire des opérations et de l'emploi fait du fonds social, — enfin de la déclaration de faillite avec ses sanctions contre les détournements ou les dissipations, ses règles protectrices de l'égalité entre créanciers, l'économie et la promptitude de la réalisation et de la répartition de l'actif. Le crédit même des sociétés est à ce prix ». De là l'obligation pour toute société civile par actions, qui se transforme et émet des actions au porteur, de se soumettre aux conditions de forme et de fond de la loi
ou les charges respectifs de l'une ou de l'autre; ou rester sous l'empire de la loi purement civile avec la garantie pour les tiers de la responsabilité individuelle des associés; ou bénéficier de la limitation des pertes aux apports déterminés, mais sous les garanties correspondantes, — de la juridiction commerciale, avec sa célérité et son économie, — de la tenue des livres, contrôle nécessaire des opérations et de l'emploi fait du fonds social, — enfin de la déclaration de faillite avec ses sanctions contre les détournements ou les dissipations, ses règles protectrices de l'égalité entre créanciers, l'économie et la promptitude de la réalisation et de la répartition de l'actif. Le crédit même des sociétés est à ce prix ». De là l'obligation pour toute société civile par actions, qui se transforme et émet des actions au porteur, de se soumettre aux conditions de forme et de fond de la loi commerciale. Par voie de conséquence, il en résulte notamment que le taux des actions doit être conforme à la disposition d'ordre public de l'art. 1er de la loi du 24 juillet 1867 et que l'émission et la négociation des actions dont le taux ne serait pas conforme à l'art. 1er constitueraient des infractions tombant sous l'application des art. 13 et 14 de la loi. Il en résulte aussi, d'autre part, que les porteurs de litres ne sont point tenus personnellement à l'égard des tiers, solution qui est de principe dans toute société par actions. II. Sur le second point : Le tribunal a évité de se prononcer sur la question de commercialisation. Mais l'économie de la décision par lui rendue permet de considérer comme constantes, à ses yeux, les données suivantes : La Société dite Société civile des Mines de houille de Marles, a émis en 1906 pour la représentation de son capital de 2.100.000 fr., des titres qui constituent des actions au porteur librement négociables au nombre de 32.000. Toutes les dispositions de la loi, toutes les règles de la jurisprudence en matière de sociétés anonymes lui sont désormais applicables. Même les anciens porteurs de parts d'intérêts sont ainsi
constitueraient des infractions tombant sous l'application des art. 13 et 14 de la loi. Il en résulte aussi, d'autre part, que les porteurs de litres ne sont point tenus personnellement à l'égard des tiers, solution qui est de principe dans toute société par actions. II. Sur le second point : Le tribunal a évité de se prononcer sur la question de commercialisation. Mais l'économie de la décision par lui rendue permet de considérer comme constantes, à ses yeux, les données suivantes : La Société dite Société civile des Mines de houille de Marles, a émis en 1906 pour la représentation de son capital de 2.100.000 fr., des titres qui constituent des actions au porteur librement négociables au nombre de 32.000. Toutes les dispositions de la loi, toutes les règles de la jurisprudence en matière de sociétés anonymes lui sont désormais applicables. Même les anciens porteurs de parts d'intérêts sont ainsi devenus de véritables actionnaires, et l'assemblée générale de ces actionnaires peut se faire représenter tous les comptes de la société ; l'actionnaire n'a pas le droit de revenir sur les faits accomplis au moment où il n'était pas encore associé, et il ne saurait non plus être fondé à venir soutenir une action que son cédant n'a pas voulu exercer. On aperçoit la hardiesse et la nouveauté des solutions admises. Comment en effet concilier le caractère essentiellement anonyme du titre au porteur avec ces exigences touchant aux personnes ? L'adoption de la forme au porteur a précisément pour premier et principal objet d'attacher au titre lui-même de façon essentielle et par suite inséparable, tous les droits dérivant de la qualité d'associé. On peut se demander si le tribunal n'a pas méconnu le caractère et oublié la nature du titre au porteur, dont le propre est avant tout d'être une chose tangible. Mais il y a plus. À ce titre au porteur créé sous l'empire de la loi du 1er août 1893, le tribunal reconnaît implicitement mais nécessairement que la disposition de l'art. 1863 C. civ. demeure applicable, comme lorsqu'il s'agissait de simples parts d'intérêt nominatives. D'où cette conséquence que l'acheteur
soutenir une action que son cédant n'a pas voulu exercer. On aperçoit la hardiesse et la nouveauté des solutions admises. Comment en effet concilier le caractère essentiellement anonyme du titre au porteur avec ces exigences touchant aux personnes ? L'adoption de la forme au porteur a précisément pour premier et principal objet d'attacher au titre lui-même de façon essentielle et par suite inséparable, tous les droits dérivant de la qualité d'associé. On peut se demander si le tribunal n'a pas méconnu le caractère et oublié la nature du titre au porteur, dont le propre est avant tout d'être une chose tangible. Mais il y a plus. À ce titre au porteur créé sous l'empire de la loi du 1er août 1893, le tribunal reconnaît implicitement mais nécessairement que la disposition de l'art. 1863 C. civ. demeure applicable, comme lorsqu'il s'agissait de simples parts d'intérêt nominatives. D'où cette conséquence que l'acheteur d'une action, négociée sur le marché public, de la Société des mines de Marles, serait incontestablement désormais dans la situation juridique suivante : tenu des engagements sociaux pour sa part virile, il achète un titre dont la possession entraînerait à sa charge l'obligation in infinitum de payer les dettes sociales pro parte virile, c'est-à-dire d'après le nombre des associés connus et non d'après le nombre des titres émis. Dans ce système qui est celui de la jurisprudence, V. Cass. 13 juin 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.86 — D. 1905.1.25 S. 1906.1.385; Nancy 6 avril 1905 (S. 1906.2. 273) et les deux notes de M. Wahl au Sirey, le porteur d'une seule action est débiteur à l'égard des tiers dans la même mesure, c'est-à-dire exactement des mêmes sommes le serait un porteur de 500 ou plus. (Houpin t. I, n° 108 ; Vavasseur, t. I, n° 157 ; Aubry et Rau, t. IV, p. 565). Il est douteux que les intéressés, en votant cette transformation de leurs parts en actions, aient pu soupçonner cette conséquence, que la décision susmentionnée de la 5° Chambre du Tribunal de la Seine rendrait inévitable et forcée. III. — Sur le troisième point : Le tribunal repousse
pro parte virile, c'est-à-dire d'après le nombre des associés connus et non d'après le nombre des titres émis. Dans ce système qui est celui de la jurisprudence, V. Cass. 13 juin 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.86 — D. 1905.1.25 S. 1906.1.385; Nancy 6 avril 1905 (S. 1906.2. 273) et les deux notes de M. Wahl au Sirey, le porteur d'une seule action est débiteur à l'égard des tiers dans la même mesure, c'est-à-dire exactement des mêmes sommes le serait un porteur de 500 ou plus. (Houpin t. I, n° 108 ; Vavasseur, t. I, n° 157 ; Aubry et Rau, t. IV, p. 565). Il est douteux que les intéressés, en votant cette transformation de leurs parts en actions, aient pu soupçonner cette conséquence, que la décision susmentionnée de la 5° Chambre du Tribunal de la Seine rendrait inévitable et forcée. III. — Sur le troisième point : Le tribunal repousse l'action intentée par l'actionnaire, par ce motif qu'en présence de la situation actuelle de prospérité de la société, il est absolument invraisemblable qu'il soit jamais poursuivi. Cet argument paraît discutable, la caution ou le codébiteur ayant toujours le droit de contester la créance, quelle que soit la solvabilité du débiteur principal. Et d'autre part, on ne saurait non plus tirer argument en faveur du débouté de la demande, de ce que, dans l'espèce, le tribunal a pu, à première vue, considérer l'intérêt pécuniaire en jeu comme très peu important. Outre que le vieil adage « de minimis non curat » n'a pas d'application en justice, il convient de rappeler que les règles posées et sanctionnées dans les arrêts ne permettaient pas de l'invoquer dans la cause puisqu'il s'agit d'une société dont le capital est représenté par des actions au porteur et dont les engagements figurent et représentent une quantité de millions incombant pro parte virili à un nombre relativement fort limité de personnes. IV. — Sur le quatrième point : Le tribunal dans la dernière partie de son jugement paraît avoir eu la pensée de revenir sur les faits jugés par l'arrêt de Douai du 19 décembre 1904, actuellement soumis
principal. Et d'autre part, on ne saurait non plus tirer argument en faveur du débouté de la demande, de ce que, dans l'espèce, le tribunal a pu, à première vue, considérer l'intérêt pécuniaire en jeu comme très peu important. Outre que le vieil adage « de minimis non curat » n'a pas d'application en justice, il convient de rappeler que les règles posées et sanctionnées dans les arrêts ne permettaient pas de l'invoquer dans la cause puisqu'il s'agit d'une société dont le capital est représenté par des actions au porteur et dont les engagements figurent et représentent une quantité de millions incombant pro parte virili à un nombre relativement fort limité de personnes. IV. — Sur le quatrième point : Le tribunal dans la dernière partie de son jugement paraît avoir eu la pensée de revenir sur les faits jugés par l'arrêt de Douai du 19 décembre 1904, actuellement soumis à la Cour de cassation. Selon lui, la décision prise par le Conseil d'administration le 9 juin 1898 dans les termes suivants : vous aurez droit à une pension de 10.000 fr. », signifiait simplement : « Vous aurez droit à une pension de 10.000 fr. au minimum. S'agit-il de la promesse d'une allocation supplémentaire venant s'ajouter à la retraite due aux termes du Règlement sur les retraites des employés. Il y a là une contradiction manifeste. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 7 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. PRIVILEGES. — CONSTRUCTEUR. PLUS-VALUE. — TIERS. — FORMALITÉS ACCOMPLIES. — ACCESSION. — CONGRÉGATION AUTORISÉE. — DISSOLUTION EN VERTU DE LA LOI DU 17 JUILLET 1904. — LIQUIDATEUR. CONTRAT DE LOUAGE NUL. — AUTORISATION (DÉFAUT D'). De la combinaison des arts. 2102 et 2110 C. civ., il résulte que, dans les cas où les formalités, par eux prescrites, ont été accomplies, le privilège du constructeur, sur la plus-value provenant des travaux, prend naissance et se conserve, à l'égard des tiers, par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble sur lequel elles ont été faites, que grevées
la promesse d'une allocation supplémentaire venant s'ajouter à la retraite due aux termes du Règlement sur les retraites des employés. Il y a là une contradiction manifeste. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 7 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. PRIVILEGES. — CONSTRUCTEUR. PLUS-VALUE. — TIERS. — FORMALITÉS ACCOMPLIES. — ACCESSION. — CONGRÉGATION AUTORISÉE. — DISSOLUTION EN VERTU DE LA LOI DU 17 JUILLET 1904. — LIQUIDATEUR. CONTRAT DE LOUAGE NUL. — AUTORISATION (DÉFAUT D'). De la combinaison des arts. 2102 et 2110 C. civ., il résulte que, dans les cas où les formalités, par eux prescrites, ont été accomplies, le privilège du constructeur, sur la plus-value provenant des travaux, prend naissance et se conserve, à l'égard des tiers, par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble sur lequel elles ont été faites, que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value. Dès lors, lorsqu'un architecte entrepreneur a construit des bâtiments sur un terrain, appartenant à une congrégation autorisée, et s'est conformé aux prescriptions des arts. 2103 et 2110 C. civ., les juges décident à bon droit qu'il a une créance privilégiée à rencontre du liquidateur de cette congrégation ultérieurement dissoute en vertu de la loi du 7 juillet 1904, dans la mesure de la plus-value résultant des travaux, et cela sans avoir égard à la prétention du liquidateur qui soutient que le contrat de louage en vertu duquel l'entrepreneur aurait construit aurait été nul à défaut d'autorisation préalable de l'Etat. Liquid. Institut des frères des Ecoles chrétiennes c. Grobert. La liquidation de l'Institut des frères des Ecoles chrétiennes s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Chambéry du 24 juillet 1907 (D. 1908.2. 142), rendu au profit de M. Grobert. Moyen unique du pourvoi : Violation de l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1817, des arts. 2 et 3 de l'ordonnance du 14 janvier 1831, fausse application des arts. 2103 et 2110 C. civ. et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en
rencontre du liquidateur de cette congrégation ultérieurement dissoute en vertu de la loi du 7 juillet 1904, dans la mesure de la plus-value résultant des travaux, et cela sans avoir égard à la prétention du liquidateur qui soutient que le contrat de louage en vertu duquel l'entrepreneur aurait construit aurait été nul à défaut d'autorisation préalable de l'Etat. Liquid. Institut des frères des Ecoles chrétiennes c. Grobert. La liquidation de l'Institut des frères des Ecoles chrétiennes s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Chambéry du 24 juillet 1907 (D. 1908.2. 142), rendu au profit de M. Grobert. Moyen unique du pourvoi : Violation de l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1817, des arts. 2 et 3 de l'ordonnance du 14 janvier 1831, fausse application des arts. 2103 et 2110 C. civ. et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer nulle et non avenue l'inscription du privilège du constructeur prise le 13 octobre 1905 par le défendeur éventuel sur les immeubles faisant partie de l'actif de l'Institut des frères des Ecoles chrétiennes, alors que cette inscription ne pouvait être considérée comme ayant été valablement et légalement prise, du moment que le contrat de louage intervenu entre le constructeur et l'Institut des frères des Ecoles chrétiennes en vertu duquel ont été élevées les constructions cause de la demande de privilège, était à l'égard de la congrégation, un contrat à la fois d'acquisition, d'aliénation et d'emprunt, c'est-à-dire un contrat nul comme n'ayant pas été préalablement autorisé par l'Etat. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Lubini, aux droits duquel est aujourd'hui Grobert, a construit, en sa qualité d'architecte-entrepreneur, des bâtiments sur un terrain appartenant à l'Institut des frères des Ecoles chrétiennes d'Aix, et qu'il s'est conformé aux prescriptions des arts. 2103 et 2110 C. civ.; Attendu que, dans ces circonstances, la Cour d'appel de Chambéry a jugé, à bon droit, que Grobert avait une créance privilégiée à l'encontre de Duez ès-qualité, et