jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
son contrôle et veille à l'observation de la loi, et, en ce qui concerne le fond, que la transaction comporte l'abandon réciproque par les parties de certains de leurs droits et prétentions, tandis que le procès-verbal de conciliation constate et consacre la reconnaissance, par l'une et par l'autre partie, des éléments au moyen desquels l'indemnité doit être calculée ; que par suite un pareil procès-verbal constitue, non une transaction, mais un contrat, ou plus exactement, un acte « sui generis » spécialement institué par la loi sur les accidents du travail ; que s'il en était autrement, il est certain que le législateur aurait réservé expressément cette mesure pour les cas où la victime est majeure, soit par une déclaration formelle dans ce sens, soit par une disposition en excluant les mineurs ; que ne l'ayant point fait, la faculté de conclure un accord avec le chef d'entreprise complet certainement au représentant légal de tout mineur sans qu'il ait à observer les formalités prescrites par l'art. 407 C. civ.; que le moyen de forme soulevé par Lecocq doit donc être rejeté ; En ce qui concerne le second : Attendu que le salaire de base ayant été reconnu d'accord entre les parties être de 720 francs et la réduction subie de 25 % la fixation de la rente à 90 francs, soit 12 1/2 % de ce salaire, a été calculée conformément à la loi ; qu'il a donc été satisfait aux prescriptions du § 2 de l'art. 16, et que la sanction de nullité édictée par le § 1er de l'art. 30 n'est pas encourue ; que l'inobservation des règles prescrites pour établir ce calcul peut seule constituer une inobservation des formes légales donnant ouverture à l'action en nullité ; mais non la simple erreur commise dans l'évaluation soit du chiffre du salaire de base, soit du degré de l'incapacité de travail subie par la victime ; qu'à ce point de vue spécial il faut faire une distinction entre les procédés de calcul de la rente imposée par la loi et la fixation du chiffre du salaire soit réel,
les parties être de 720 francs et la réduction subie de 25 % la fixation de la rente à 90 francs, soit 12 1/2 % de ce salaire, a été calculée conformément à la loi ; qu'il a donc été satisfait aux prescriptions du § 2 de l'art. 16, et que la sanction de nullité édictée par le § 1er de l'art. 30 n'est pas encourue ; que l'inobservation des règles prescrites pour établir ce calcul peut seule constituer une inobservation des formes légales donnant ouverture à l'action en nullité ; mais non la simple erreur commise dans l'évaluation soit du chiffre du salaire de base, soit du degré de l'incapacité de travail subie par la victime ; qu'à ce point de vue spécial il faut faire une distinction entre les procédés de calcul de la rente imposée par la loi et la fixation du chiffre du salaire soit réel, soit fictif, servant de base à ce calcul ; qu'autrement les accords conclus en vertu de l'art. 16 ne seraient jamais définitifs et pourraient toujours être discutés ultérieurement au gré arbitraire d'une des parties à laquelle il suffirait de contester l'exactitude soit du chiffre du salaire, soit du degré de l'incapacité ; qu'à supposer même qu'en droit il en soit autrement, la critique de Lecocq, dans l'espèce actuelle ne serait pas fondée ; qu'en effet, ce jeune ouvrier ayant commencé à travailler dans les ateliers de la Société Franco-Belge le 7 juin 1900, soit moins de 12 mois avant l'accident survenu le 19 juillet suivant, et ayant gagné 84 fr. 96, soit en moyenne 2 fr. 40 par jour, son salaire de base calculé conformément au § 2 de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898 modifié par celle du 31 mars 1905, doit se composer de cette somme de 84 fr. 96, augmentée de la rémunération qu'il aurait pu recevoir du 20 juillet 1905 au 7 juin 1906, d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant cette période ; que les énonciations du procès-verbal de conciliation n'indiquant pas d'après quels éléments cette partie du
l'incapacité ; qu'à supposer même qu'en droit il en soit autrement, la critique de Lecocq, dans l'espèce actuelle ne serait pas fondée ; qu'en effet, ce jeune ouvrier ayant commencé à travailler dans les ateliers de la Société Franco-Belge le 7 juin 1900, soit moins de 12 mois avant l'accident survenu le 19 juillet suivant, et ayant gagné 84 fr. 96, soit en moyenne 2 fr. 40 par jour, son salaire de base calculé conformément au § 2 de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898 modifié par celle du 31 mars 1905, doit se composer de cette somme de 84 fr. 96, augmentée de la rémunération qu'il aurait pu recevoir du 20 juillet 1905 au 7 juin 1906, d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant cette période ; que les énonciations du procès-verbal de conciliation n'indiquant pas d'après quels éléments cette partie du salaire de base a été évaluée, il est impossible de relever quant à cette évaluation une violation quelconque des principes réglementaires, et que Lecocq ne fournit pas sur ce point, la preuve dont la charge lui incomberait ; que le chiffre de 1.320 francs sur le pied de 5 francs par jour prétendu par lui être celui des salaires qu'il aurait pu gagner durant la période comptable des douze mois est arbitraire, du moins en ce qui le concerne ; qu'en effet, s'il est possible que ce salaire ait été celui d'ouvriers tourneurs adultes employés à la Société Franco-Belge, il n'est certainement pas celui que lui-même aurait pu gagner du 20 juillet 1905 au 7 juin 1906, étant alors âgé seulement de 17 ans ; et qu'on ne s'expliquerait pas comment, étant donné qu'il avait pris de l'âge et travaillé pu que se perfectionner dans son métier, son salaire quotidien serait tombé brusquement de 5 francs à 2 fr. 40 ; que lui-même d'ailleurs ne tente de fournir aucun éclaircissement sur ce point ; que le salaire de base adopté par les parties paraît correspondre à un gain moyen de 2 fr. 40 par jour pour 300 journées de travail
par jour prétendu par lui être celui des salaires qu'il aurait pu gagner durant la période comptable des douze mois est arbitraire, du moins en ce qui le concerne ; qu'en effet, s'il est possible que ce salaire ait été celui d'ouvriers tourneurs adultes employés à la Société Franco-Belge, il n'est certainement pas celui que lui-même aurait pu gagner du 20 juillet 1905 au 7 juin 1906, étant alors âgé seulement de 17 ans ; et qu'on ne s'expliquerait pas comment, étant donné qu'il avait pris de l'âge et travaillé pu que se perfectionner dans son métier, son salaire quotidien serait tombé brusquement de 5 francs à 2 fr. 40 ; que lui-même d'ailleurs ne tente de fournir aucun éclaircissement sur ce point ; que le salaire de base adopté par les parties paraît correspondre à un gain moyen de 2 fr. 40 par jour pour 300 journées de travail ; que cette évaluation serait conforme à la réalité et aux prescriptions de la loi ; que par conséquent le second moyen soulevé par Lecocq doit aussi être rejeté ; Par ces motifs, Déclare Lecocq irrecevable, en tout cas mal fondé en ses demandes fins et conclusions ; L'en déboute et le condamne aux dépens. M. Fréroniouris subsi. — Mes Douay et Lapchin av. NOTE. — L'espèce paraît nouvelle en jurisprudence et la solution adoptée nous semble devoir être approuvée. Conf. en ce sens : Sachet, Traité théor. et prat. de la législat. sur les accidents du trav. 5e édit., t. II, nos 1161-1162; et circulaire du garde des sceaux du 22 août 1901. Aussi bien il est certain que, ni en fait, ni en droit, le procès-verbal de conciliation prévu par l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898 ne présente les éléments et les caractères juridiques d'une transaction. Quand l'accord est relatif à un accident suivi d'invalidité permanente totale (aussi bien que lorsque l'arrangement amiable porte sur le règlement de l'indemnité temporaire) il n'y a lieu à aucune concession réciproque des parties. Il s'agit alors de l'application d'un tarif fixe, la conciliation consiste en réalité dans l'absence
et le condamne aux dépens. M. Fréroniouris subsi. — Mes Douay et Lapchin av. NOTE. — L'espèce paraît nouvelle en jurisprudence et la solution adoptée nous semble devoir être approuvée. Conf. en ce sens : Sachet, Traité théor. et prat. de la législat. sur les accidents du trav. 5e édit., t. II, nos 1161-1162; et circulaire du garde des sceaux du 22 août 1901. Aussi bien il est certain que, ni en fait, ni en droit, le procès-verbal de conciliation prévu par l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898 ne présente les éléments et les caractères juridiques d'une transaction. Quand l'accord est relatif à un accident suivi d'invalidité permanente totale (aussi bien que lorsque l'arrangement amiable porte sur le règlement de l'indemnité temporaire) il n'y a lieu à aucune concession réciproque des parties. Il s'agit alors de l'application d'un tarif fixe, la conciliation consiste en réalité dans l'absence de contestation sur un fait matériel : le chiffre du salaire de base. Il y a simplement liquidation d'une créance reposant sur des données certaines et accomplissement d'une formalité nécessaire pour donner à cette liquidation le caractère d'un titre authentique. Ce sont là, à coup sûr des actes d'administration que le père et le tuteur ont qualité pour accomplir seuls. Et il faut ajouter que la présence du magistrat conciliateur assure à la victime la stricte application du tarif légal en même temps que la juste appréciation du salaire de base. Par conséquent elle ne court aucun des risques auxquels l'exposerait une transaction abandonnée au bon plaisir du père ou du tuteur. Enfin, en cas d'erreur ou d'inexactitude volontaire sur le calcul du salaire de base, il nous paraît qu'elle pourrait attaquer le procès-verbal de conciliation pourvu qu'elle fût encore dans les délais pour le faire. Conf. Cass. 22 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1. 108): 7 décembre 1910 (Gaz. Pal. du 5 janvier 1910). S'il s'agissait d'un accident ayant donné lieu seulement à une incapacité permanente partielle (hypothèse où le tarif n'est cependant fixé qu'en apparence et donne lieu à discussion et à appréciation, puisqu'il n'alloue que la moitié de
le père et le tuteur ont qualité pour accomplir seuls. Et il faut ajouter que la présence du magistrat conciliateur assure à la victime la stricte application du tarif légal en même temps que la juste appréciation du salaire de base. Par conséquent elle ne court aucun des risques auxquels l'exposerait une transaction abandonnée au bon plaisir du père ou du tuteur. Enfin, en cas d'erreur ou d'inexactitude volontaire sur le calcul du salaire de base, il nous paraît qu'elle pourrait attaquer le procès-verbal de conciliation pourvu qu'elle fût encore dans les délais pour le faire. Conf. Cass. 22 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1. 108): 7 décembre 1910 (Gaz. Pal. du 5 janvier 1910). S'il s'agissait d'un accident ayant donné lieu seulement à une incapacité permanente partielle (hypothèse où le tarif n'est cependant fixé qu'en apparence et donne lieu à discussion et à appréciation, puisqu'il n'alloue que la moitié de la réduction subie par le salaire), la solution devrait certainement être la même, au cas où la victime serait placée sous l'autorité de son père administrateur légal. En effet, la Cour de Cassation, 29 juillet 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.276), malgré l'opinion contraire d'Aubry et Rau, t. I, § 123, note 8, et de Demolombe, t. VI, n° 466; a jugé que les formalités édictées par l'art. 467 C. civ. en matière de transaction sont spéciales à la tutelle et ne sont point applicables à l'administration légale du père de famille durant le mariage. Spécialement, le père a, en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, aux termes de l'art. 389 C. civ. le pouvoir de disposer seul de l'action mobilière née au profit de ce dernier d'un accident dont il a été victime et, conséquemment, de régler par voie de transaction avec une compagnie d'assurances l'indemnité qui lui est due. Rappr. Douai 25 février 1901 et 24 janvier 1901, deux arrêts (Gaz. Pal. 1901.2.233). Mais quid si, eu pareil cas (accident suivi d'invalidité permanente partielle), la victime est sous l'autorité d'un tuteur. Celui-ci a-t-il qualité pour figurer à la conciliation ? Sachet (op. cit. n° 1161 in
8, et de Demolombe, t. VI, n° 466; a jugé que les formalités édictées par l'art. 467 C. civ. en matière de transaction sont spéciales à la tutelle et ne sont point applicables à l'administration légale du père de famille durant le mariage. Spécialement, le père a, en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, aux termes de l'art. 389 C. civ. le pouvoir de disposer seul de l'action mobilière née au profit de ce dernier d'un accident dont il a été victime et, conséquemment, de régler par voie de transaction avec une compagnie d'assurances l'indemnité qui lui est due. Rappr. Douai 25 février 1901 et 24 janvier 1901, deux arrêts (Gaz. Pal. 1901.2.233). Mais quid si, eu pareil cas (accident suivi d'invalidité permanente partielle), la victime est sous l'autorité d'un tuteur. Celui-ci a-t-il qualité pour figurer à la conciliation ? Sachet (op. cit. n° 1161 in fine), estime qu'à raison de l'incertitude qui règne sur le quantum de la réduction de salaire devant servir de base à l'accord, l'arrangement amiable ne s'obtient qu'au prix de concessions réciproques et devient une véritable transaction. Dès lors, écrit cet auteur, « il vaut mieux constater la non conciliation et renvoyer les parties devant le tribunal. » Mais la circulaire du garde des sceaux du 22 août 1901 (Sachet, op. cit., t. II, p. 42, en note), est d'avis contraire et reconnaît, même en ce sens, au tuteur le pouvoir de représenter seul le mineur à la conciliation. 15-16 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 21 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président; EXPROPRIATION PUBLIQUE. — JUGEMENT D’EXPROPRIATION. — RECTIFICATION. — ERREUR. — CHEMIN DE FER D’INTÉRÊT LOCAL. RENVOI DEVANT LE PETIT JURY. — JUGEMENT NON NOTIFIÉ. — TRIBUNAL DE SOUS-PRÉFECTURE. — DÉSIGNATION DU MAGISTRAT-DIRECTEUR. Si, en matière de chemins vicinaux, le choix des jurés chargés de régler les indemnités doit, aux termes de l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836, être fait par le tribunal de l'arrondissement où se réunira le jury, le choix doit au contraire, lorsqu’il s’agit de chemins de fer d’intérêt général ou d’intérêt
renvoyer les parties devant le tribunal. » Mais la circulaire du garde des sceaux du 22 août 1901 (Sachet, op. cit., t. II, p. 42, en note), est d'avis contraire et reconnaît, même en ce sens, au tuteur le pouvoir de représenter seul le mineur à la conciliation. 15-16 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 21 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président; EXPROPRIATION PUBLIQUE. — JUGEMENT D’EXPROPRIATION. — RECTIFICATION. — ERREUR. — CHEMIN DE FER D’INTÉRÊT LOCAL. RENVOI DEVANT LE PETIT JURY. — JUGEMENT NON NOTIFIÉ. — TRIBUNAL DE SOUS-PRÉFECTURE. — DÉSIGNATION DU MAGISTRAT-DIRECTEUR. Si, en matière de chemins vicinaux, le choix des jurés chargés de régler les indemnités doit, aux termes de l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836, être fait par le tribunal de l'arrondissement où se réunira le jury, le choix doit au contraire, lorsqu’il s’agit de chemins de fer d’intérêt général ou d’intérêt départemental, être, aux termes de l’art. 30 de la loi du 3 mai 1841, fait par la cour d'appel, dans le département du siège d’une cour d'appel, ou par le tribunal du chef-lieu judiciaire, dans les autres départements. Celle désignation, faite sur simple requête du parquet, peut être rapportée tant qu’elle n’a pas été notifiée aux parties. Enfin, dans tous les cas, la nomination du magistrat-directeur appartient exclusivement au tribunal qui prononce l’expropriation. Il s’ensuit, que si le tribunal d’une sous-préfecture a, à tort, alors qu’il s’agissait d’un chemin des fer d’intérêt local, désigné les membres du jury, il a pu, avant toute notification aux parties du jugement d’expropriation, retrancher de sa décision la disposition relative à cette assignation, en laissant subsister la nomination du magistrat-directeur, que, seule, il avait le droit de faire ; dans ces conditions, le tribunal du chef-lieu a légalement choisi les membres d’un nouveau jury, et celui-ci a été régulièrement dirigé par le magistrat nommé par le tribunal, en sorte que l’on ne saurait soutenir que l’indemnité fixée par ce jury ainsi présidé aurait été irrégulièrement allouée. Veuve Vivaux c. Département de Seine-et-Oise. Par jugement du 18 novembre 1908, le Tribunal civil de Rambouillet avait
qu’elle n’a pas été notifiée aux parties. Enfin, dans tous les cas, la nomination du magistrat-directeur appartient exclusivement au tribunal qui prononce l’expropriation. Il s’ensuit, que si le tribunal d’une sous-préfecture a, à tort, alors qu’il s’agissait d’un chemin des fer d’intérêt local, désigné les membres du jury, il a pu, avant toute notification aux parties du jugement d’expropriation, retrancher de sa décision la disposition relative à cette assignation, en laissant subsister la nomination du magistrat-directeur, que, seule, il avait le droit de faire ; dans ces conditions, le tribunal du chef-lieu a légalement choisi les membres d’un nouveau jury, et celui-ci a été régulièrement dirigé par le magistrat nommé par le tribunal, en sorte que l’on ne saurait soutenir que l’indemnité fixée par ce jury ainsi présidé aurait été irrégulièrement allouée. Veuve Vivaux c. Département de Seine-et-Oise. Par jugement du 18 novembre 1908, le Tribunal civil de Rambouillet avait prononcé l’expropriation des terrains nécessaires à la construction du chemin de fer d’Arpajon à Épinay, en commettant un juge pour remplir les fonctions de magistrat-directeur, et en désignant, en vertu de la loi du 21 mai 1886 (art. 16), quatre jurés titulaires et trois jurés supplémentaires devant concourir à la formation du jury spécial. Cette désignation ayant été reconnue sur ce dernier point erronée, s’agissant d’un chemin de fer d’intérêt local, le Tribunal de Rambouillet, par jugement du 23 décembre 1908, a rectifié sa décision antérieure par voie de retranchement, en renvoyant devant le Tribunal civil de Versailles à l’effet de désigner le jury chargé de procéder au règlement des indemnités. En exécution de ce jugement, le Tribunal civil de Versailles a désigné le jury et la liste a été notifiée aux expropriés et notamment à Mme veuve Vivaux, qui a pris part à toute la procédure. Mme Vivaux s’est pourvue en cassation contre la décision du jury d’expropriation fixant l’indemnité à elle due, décision rendue le 22 juillet 1909. Moyen unique : « Violation des art. 30, § 1er et 38 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le grand jury n’a pu se substituer au
formation du jury spécial. Cette désignation ayant été reconnue sur ce dernier point erronée, s’agissant d’un chemin de fer d’intérêt local, le Tribunal de Rambouillet, par jugement du 23 décembre 1908, a rectifié sa décision antérieure par voie de retranchement, en renvoyant devant le Tribunal civil de Versailles à l’effet de désigner le jury chargé de procéder au règlement des indemnités. En exécution de ce jugement, le Tribunal civil de Versailles a désigné le jury et la liste a été notifiée aux expropriés et notamment à Mme veuve Vivaux, qui a pris part à toute la procédure. Mme Vivaux s’est pourvue en cassation contre la décision du jury d’expropriation fixant l’indemnité à elle due, décision rendue le 22 juillet 1909. Moyen unique : « Violation des art. 30, § 1er et 38 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le grand jury n’a pu se substituer au petit jury de la loi de 1830, désigné par le jugement d’expropriation, et opérer sous la direction d’un magistrat-directeur qui n’avait été désigné que pour diriger le petit jury. » Arrêt (ap. délib. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que si, en matière de chemins vicinaux, le choix des jurés chargés de régler les indemnités doit, aux termes de l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836, être fait par le tribunal de l'arrondissement où se réunira le jury, le choix doit, au contraire, lorsqu’il s’agit de chemins de fer d’intérêt général ou d’intérêt départemental, être, aux termes de l’art. 30 de la loi du 3 mai 1841, fait par la cour d'appel, dans le département où siège une cour d'appel, ou par le tribunal du chef-lieu judiciaire, dans les autres départements ; que celle désignation, faite sur simple requête du parquet, peut être rapportée, tant qu'elle n'a pas été notifiée aux parties ; qu'enfin, dans tous les cas, la nomination du magistrat-directeur appartient exclusivement au tribunal qui prononce l'expropriation ; qu'il suit de là que le Tribunal de Rambouillet qui avait, à tort, alors qu'il s'agissait du chemin de fer d'intérêt
de chemins vicinaux, le choix des jurés chargés de régler les indemnités doit, aux termes de l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836, être fait par le tribunal de l'arrondissement où se réunira le jury, le choix doit, au contraire, lorsqu’il s’agit de chemins de fer d’intérêt général ou d’intérêt départemental, être, aux termes de l’art. 30 de la loi du 3 mai 1841, fait par la cour d'appel, dans le département où siège une cour d'appel, ou par le tribunal du chef-lieu judiciaire, dans les autres départements ; que celle désignation, faite sur simple requête du parquet, peut être rapportée, tant qu'elle n'a pas été notifiée aux parties ; qu'enfin, dans tous les cas, la nomination du magistrat-directeur appartient exclusivement au tribunal qui prononce l'expropriation ; qu'il suit de là que le Tribunal de Rambouillet qui avait, à tort, alors qu'il s'agissait du chemin de fer d'intérêt local d'Arpajon à Etampes, désigné les membres du jury, a pu, avant toute notification aux parties, retrancher de sa décision, la disposition relative à cette désignation, en laissant subsister la nomination du magistrat-directeur que, seule, il avait le droit de faire ; que le Tribunal de Versailles a légalement choisi les membres d'un nouveau jury : qu'enfin celui-ci a été régulièrement dirigé par le magistrat nommé par le Tribunal de Rambouillet ; qu'en fixant dans ces circonstances, l'indemnité due à la veuve Vivaux, la décision attaquée n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; que le moyen, en le supposant recevable, n'est donc pas fondé ; Rejette... MM. Demartial rapp. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Dufourmantelle et Patissier-Bardoux av. NOTE. — Il a été jugé déjà que les erreurs matérielles qui se sont glissées dans le jugement d'expropriation peuvent être rectifiées par voie d'interprétation de ce jugement, à la requête de la partie expropriante. V. Cass. 6 avril 1859 (S. 59.1.524 — D. 59.1.165). — Sic : Daffry de la Monnoye, p. 83. L'arrêt ci-dessus contient une application de ce même principe dans une espèce où l'erreur provenant de ce que le tribunal