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supporter la perte. M. le ministre de l'agriculture. Dans ce cas, les mineurs et la veuve obtiendront des réductions de loyer. M. Théveny. Que veulent dire les mots : « enlèvement complet des récoltes » ? Est-ce à la vente, une fois la récolte rentrée en grange, ou bien la vente du grain et de la paille après battage effectué ? M. le président de la commission. Il est dit qu'on peut donner les terres à bail jusqu'à l'enlèvement de la récolte. Cela veut dire : jusqu'à ce que les terres soient dépouillées. M. le président. La parole est à M. de Gailhard-Bancel. M. de Gailhard-Bancel. Il me semble, messieurs, qu'il faudrait d'abord résoudre la question de savoir qui supportera les pertes. Vous êtes en présence d'un amendement de M. Paisant et d'un autre présenté par moi, qui tendent au même but, et nous sommes en face de M. le ministre qui, comme c'est son devoir, défend les intérêts de l'État. J'ai demandé qu'en cas de déficit, neuf dixièmes de la perte fussent mis à la charge de l'État et un dixième à la charge de la commune. Il faut bien que la responsabilité de la commune soit un peu engagée, pour qu'elle n'agisse pas à la légère et ne soit pas exposée à céder parfois à certaines suggestions fâcheuses, si l'État doit faire les frais de tout. Mais peut-être serait-il bon de chercher une sorte de transaction et, si vous me le permettez, je vais vous en suggérer une. Il faut bien en convenir, la commune et l'État rendent un service à celui dont elles font cultiver la terre. S'il y a des bénéfices, seront-ils tous pour le propriétaire ou l'exploitant, et s'il y a des pertes, seront-elles toutes pour l'État ? Le moyen de concilier les choses serait peut-être de prélever sur toutes les exploitations des terres réquisitionnées par la commune, un dixième des bénéfices : ce serait une sorte d'assurance pour la perte que l'État serait exposé, une garantie pour les risques auxquels il serait exposé. M. le ministre de l'agriculture. Ne demandez-vous rien à l'exploitant. M.
engagée, pour qu'elle n'agisse pas à la légère et ne soit pas exposée à céder parfois à certaines suggestions fâcheuses, si l'État doit faire les frais de tout. Mais peut-être serait-il bon de chercher une sorte de transaction et, si vous me le permettez, je vais vous en suggérer une. Il faut bien en convenir, la commune et l'État rendent un service à celui dont elles font cultiver la terre. S'il y a des bénéfices, seront-ils tous pour le propriétaire ou l'exploitant, et s'il y a des pertes, seront-elles toutes pour l'État ? Le moyen de concilier les choses serait peut-être de prélever sur toutes les exploitations des terres réquisitionnées par la commune, un dixième des bénéfices : ce serait une sorte d'assurance pour la perte que l'État serait exposé, une garantie pour les risques auxquels il serait exposé. M. le ministre de l'agriculture. Ne demandez-vous rien à l'exploitant. M. de Gailhard-Bancel. Dans mon amendement, les pertes sont supportées par l'État jusqu'à concurrence des neuf dixièmes et par la commune pour un dixième. Sur l'ensemble du revenu des exploitations réquisitionnées de la commune, on prélèverait un dixième qui servirait à couvrir les frais généraux, dans lesquels les pertes des exploitations en déficit seraient comprises. M. le ministre de l'agriculture. Vous ne pouvez pas frapper tous les habitants de la commune, pour ceux qui ne cultivent pas leurs terres. M. de Gailhard-Bancel. Non ; mais seules les terres cultivées par la municipalité, bien entendu, subiraient cette retenue du dixième. Voici la forme que je donnerais à cet amendement. « Un prélèvement d'un dixième sera effectué sur le revenu des diverses parcelles exploitées par la commune, pour préparer au déficit des parcelles dont l'exploitation sera en perte. » M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Si nous cherchons à faire un texte trop parfait, nous risquons d'en faire un trop touffu et qui finirait par être incompréhensible. Que propose M. de Gailhard-Bancel dans son désir de justice ? De prélever sur toutes les terres mises en culture dans la commune
en déficit seraient comprises. M. le ministre de l'agriculture. Vous ne pouvez pas frapper tous les habitants de la commune, pour ceux qui ne cultivent pas leurs terres. M. de Gailhard-Bancel. Non ; mais seules les terres cultivées par la municipalité, bien entendu, subiraient cette retenue du dixième. Voici la forme que je donnerais à cet amendement. « Un prélèvement d'un dixième sera effectué sur le revenu des diverses parcelles exploitées par la commune, pour préparer au déficit des parcelles dont l'exploitation sera en perte. » M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Si nous cherchons à faire un texte trop parfait, nous risquons d'en faire un trop touffu et qui finirait par être incompréhensible. Que propose M. de Gailhard-Bancel dans son désir de justice ? De prélever sur toutes les terres mises en culture dans la commune un dixième, qui sera pour l'État la garantie de l'exploitation. Son amendement disait déjà : « En cas de pertes, l'État supportera neuf dixièmes; la commune, un dixième. » Il dit maintenant : « La commune supportera sur certaines de ses terres un dixième de plus. » En réalité, c'est toujours la collectivité communale, dans le second système comme dans le premier, qui supportera la perte. Je trouve cette procédure imparfaite, parce que vous ferez supporter à ceux qui auront peut-être été de bonne volonté, qui auront aidé les comités d'action agricole à travailler leurs terres, une part du préjudice causé par la mise en culture de terres inférieures, parce que abandonnées depuis beaucoup plus de temps. D'un autre côté, il ne faut pas oublier certaines autres considérations et il est bon de rentrer dans le domaine de la réalité. J'ai, quant à moi, une certaine crainte sur le sort qui sera fait aux exploitations dirigées par les comités d'action agricole, si vous mettez les membres de ces comités en présence de responsabilités excessives. S'il ne s'agit que de partager des bénéfices, tout le monde sera d'accord et il n'y aura pas de procès, mais s'il s'agit de demander à
toujours la collectivité communale, dans le second système comme dans le premier, qui supportera la perte. Je trouve cette procédure imparfaite, parce que vous ferez supporter à ceux qui auront peut-être été de bonne volonté, qui auront aidé les comités d'action agricole à travailler leurs terres, une part du préjudice causé par la mise en culture de terres inférieures, parce que abandonnées depuis beaucoup plus de temps. D'un autre côté, il ne faut pas oublier certaines autres considérations et il est bon de rentrer dans le domaine de la réalité. J'ai, quant à moi, une certaine crainte sur le sort qui sera fait aux exploitations dirigées par les comités d'action agricole, si vous mettez les membres de ces comités en présence de responsabilités excessives. S'il ne s'agit que de partager des bénéfices, tout le monde sera d'accord et il n'y aura pas de procès, mais s'il s'agit de demander à un citoyen qui était absent parce qu'au front, à ceux qu'il a laissés derrière lui à sa descendance, à des mineurs, à des femmes qui, pliant sous le poids de l'exploitation qu'ils ne pouvaient pas supporter après deux ans de guerre, ont abandonné la culture ; s'il s'agit de leur demander de payer une partie du déficit dont ils ne sont pas cause, voyez-vous des instances engagées dans ces conditions, des poursuites judiciaires contre ces mineurs, contre ces femmes, même contre ces mobilisés qui reviendront dans des situations que nous n'osons pas envisager? Croyez-vous qu'il soit possible de réaliser le vœu d'une loi dans des conditions de fait pareilles? Moi, je ne le crois pas. Je crois que c'est le cas de prononcer la maxime : summum jus, summa injuria. (Très bien! très bien!) Nous ne faisons que de l'à peu près ; nous n'avons pas la prétention de faire de la justice exacte ; cet à peu près nous paraît suffisant. Nous avons adhéré à l'amendement de M. de Gailhard-Bancel parce que le texte même n'indique pas si c'est l'Etat ou le propriétaire qui sera responsable ; il y a déjà là une source de difficultés, et il me
demander de payer une partie du déficit dont ils ne sont pas cause, voyez-vous des instances engagées dans ces conditions, des poursuites judiciaires contre ces mineurs, contre ces femmes, même contre ces mobilisés qui reviendront dans des situations que nous n'osons pas envisager? Croyez-vous qu'il soit possible de réaliser le vœu d'une loi dans des conditions de fait pareilles? Moi, je ne le crois pas. Je crois que c'est le cas de prononcer la maxime : summum jus, summa injuria. (Très bien! très bien!) Nous ne faisons que de l'à peu près ; nous n'avons pas la prétention de faire de la justice exacte ; cet à peu près nous paraît suffisant. Nous avons adhéré à l'amendement de M. de Gailhard-Bancel parce que le texte même n'indique pas si c'est l'Etat ou le propriétaire qui sera responsable ; il y a déjà là une source de difficultés, et il me paraissait injuste de frapper celui dont on a pris la terre tout simplement parce qu'on lui a pris cette terre. Ce n'est pas sa faute. Nous avons adhéré à l'amendement de M. de Gailhard-Bancel qui disait : en cas de déficit, il y aura neuf dixièmes à la charge de l'Etat et un dixième à la charge de la commune. Mais c'est qu'alors vous n'aurez pas confiance dans l'exploitation communale; si vous craignez tellement le déficit, vous pensez donc que la loi est mauvaise ? Il faut choisir. Il faut en être partisan parce que vous considérez qu'elle va donner au travail agricole une aide, ou en être adversaire parce que vous la pensez inopérante, mais ne la compliquez pas par des textes qui, pour être trop généreux, finiraient par être inapplicables. M. de Gailhard-Bancel. Je ne tiens pas particulièrement au texte que j'avais présenté à titre transactionnel et je m'en tiens volontiers au premier amendement que j'avais déposé. M. le président. La parole est à M. Paisant. M. André Paisant. Je demande à la Chambre de voter sur mon amendement et, d'abord, sur la première partie, qui pose le principe de la responsabilité de l'Etat. Je ne puis pas
l'Etat et un dixième à la charge de la commune. Mais c'est qu'alors vous n'aurez pas confiance dans l'exploitation communale; si vous craignez tellement le déficit, vous pensez donc que la loi est mauvaise ? Il faut choisir. Il faut en être partisan parce que vous considérez qu'elle va donner au travail agricole une aide, ou en être adversaire parce que vous la pensez inopérante, mais ne la compliquez pas par des textes qui, pour être trop généreux, finiraient par être inapplicables. M. de Gailhard-Bancel. Je ne tiens pas particulièrement au texte que j'avais présenté à titre transactionnel et je m'en tiens volontiers au premier amendement que j'avais déposé. M. le président. La parole est à M. Paisant. M. André Paisant. Je demande à la Chambre de voter sur mon amendement et, d'abord, sur la première partie, qui pose le principe de la responsabilité de l'Etat. Je ne puis pas admettre les explications de M. de Gailhard-Bancel. Permettez-moi de vous dire qu'il sera, tout au contraire, presque impossible de trouver des communes et des comités d'action qui veuillent cultiver la terre, s'ils savent qu'au bout ils encourent une responsabilité. Comment! voilà des communes, des maires qui se trouvent en présence de particuliers qui vont se substituer à eux, qui vont dans une certaine mesure heurter leur sentiment de la propriété, et vous dites à ces communes, à ces comités communaux qui vont réquisitionner déjà avec quelque peine et quelque incertitude : « Faites attention, si vous vous êtes trompés, si la terre ne produit pas, c'est la commune qui va supporter la perte. » Comment, la commune? Mais la commune, c'est un ensemble de personnes. Ce n'est plus l'exploitant, celui qui a mal cultivé, qui sera responsable ; et si la commune est obligée de payer, quel sera le sort du maire et des comités communaux? Si vous voulez faire une loi utile, si vous voulez, comme le disait M. le président, entrer dans les réalités pratiques, envisager des conceptions qui aboutissent, il faut au contraire dégager les maires de toute responsabilité ; il faut qu'ils puissent dire à celui
de particuliers qui vont se substituer à eux, qui vont dans une certaine mesure heurter leur sentiment de la propriété, et vous dites à ces communes, à ces comités communaux qui vont réquisitionner déjà avec quelque peine et quelque incertitude : « Faites attention, si vous vous êtes trompés, si la terre ne produit pas, c'est la commune qui va supporter la perte. » Comment, la commune? Mais la commune, c'est un ensemble de personnes. Ce n'est plus l'exploitant, celui qui a mal cultivé, qui sera responsable ; et si la commune est obligée de payer, quel sera le sort du maire et des comités communaux? Si vous voulez faire une loi utile, si vous voulez, comme le disait M. le président, entrer dans les réalités pratiques, envisager des conceptions qui aboutissent, il faut au contraire dégager les maires de toute responsabilité ; il faut qu'ils puissent dire à celui dont ils prennent les terres : Nous ferons tous nos efforts pour faire produire. Quand nous aurons posé le principe que le déficit ne pourra jamais incomber aux communes, aux conseillers communaux, à ceux dont on prend les terres, car il y a des comptes à faire, qui épluchera ces comptes; qui dira qu'on a employé trop d'engrais; qui dira qu'il y a eu une main-d'œuvre excessive; qui se plaindra qu'on n'a pas cultivé selon les principes ou selon les lois? Comment ferez-vous pour concilier ceux qui, étant responsables, voudront redresser les comptes et ceux dont les comptes seront redressés? Relisez mon amendement et vous verrez qu'au contraire, directement et psychologiquement, nous atteignons le but que nous nous proposons. Vous voulez créer la responsabilité de la commune, des comités communaux? Je veux l'écarter et je pose le principe qu'en cas de déficit, la perte incombera à l'Etat sur simple justification des comptes approuvée par le conseil municipal sans qu'en aucun cas, hors celui de fraude, une action en responsabilité ou en reddition de compte puisse être engagée personnellement ou collectivement soit contre le maire, soit contre la municipalité, soit contre les exploitants substitués. C'est indispensable, parce que si vous laissez
comptes; qui dira qu'on a employé trop d'engrais; qui dira qu'il y a eu une main-d'œuvre excessive; qui se plaindra qu'on n'a pas cultivé selon les principes ou selon les lois? Comment ferez-vous pour concilier ceux qui, étant responsables, voudront redresser les comptes et ceux dont les comptes seront redressés? Relisez mon amendement et vous verrez qu'au contraire, directement et psychologiquement, nous atteignons le but que nous nous proposons. Vous voulez créer la responsabilité de la commune, des comités communaux? Je veux l'écarter et je pose le principe qu'en cas de déficit, la perte incombera à l'Etat sur simple justification des comptes approuvée par le conseil municipal sans qu'en aucun cas, hors celui de fraude, une action en responsabilité ou en reddition de compte puisse être engagée personnellement ou collectivement soit contre le maire, soit contre la municipalité, soit contre les exploitants substitués. C'est indispensable, parce que si vous laissez peser la menace d'une action en responsabilité quelconque sur les maires, ces maires qui, déjà, ne sont pas très enclins à favoriser la loi, n'en voudront plus! La commune se dira : mettre des terres en culture pour payer, si je ne réussis pas, donner mon temps, ma peine, réquisitionner, m'aliéner des voix, je ne marche pas. (Très bien! très bien!) Et la terre se cultivera seule, sans que je m'en occupe; on fera venir le faucheur. M. Compère-Morel est d'accord avec nous et reconnaît lui-même et M. de Gailhard-Bancel ne nie pas que c'est l'Etat qui fait l'œuvre nationale et qui est responsable. En votant le paragraphe 1er de mon amendement, vous admettrez avec moi que le principe de la responsabilité de l'Etat doit être posé : c'est l'Etat qui risque, il y va d'un intérêt national et c'est l'Etat qui recueille tout, quand il récolte du blé, c'est autant de moins qu'il achète à l'étranger. Le blé qui lève sur notre sol, c'est autant de blé que nous n'avons pas à faire venir. C'est de l'or qui ne s'expatrie pas; c'est du blé produit à meilleur marché et par de la main-d'œuvre française, c'est tout bénéfice pour l'Etat!
m'aliéner des voix, je ne marche pas. (Très bien! très bien!) Et la terre se cultivera seule, sans que je m'en occupe; on fera venir le faucheur. M. Compère-Morel est d'accord avec nous et reconnaît lui-même et M. de Gailhard-Bancel ne nie pas que c'est l'Etat qui fait l'œuvre nationale et qui est responsable. En votant le paragraphe 1er de mon amendement, vous admettrez avec moi que le principe de la responsabilité de l'Etat doit être posé : c'est l'Etat qui risque, il y va d'un intérêt national et c'est l'Etat qui recueille tout, quand il récolte du blé, c'est autant de moins qu'il achète à l'étranger. Le blé qui lève sur notre sol, c'est autant de blé que nous n'avons pas à faire venir. C'est de l'or qui ne s'expatrie pas; c'est du blé produit à meilleur marché et par de la main-d'œuvre française, c'est tout bénéfice pour l'Etat! (Très bien! très bien!) Quand donc nous aurons posé le principe de la responsabilité de l'Etat; nous nous occuperons de l'attribution des bénéfices, et je suis prêt à chercher avec vous un terrain d'entente. (Applaudissements.) M. le président. Vous désirez, monsieur Paisant, que la Chambre statue sur la première partie de votre amendement? M. André Paisant. Oui, monsieur le président. M. le ministre de l'agriculture. Je ne puis que répéter ceci : Si l'Etat est seul responsable du déficit, il cultivera moins bien après qu'avant. M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'amendement de M. Paisant, qui est ainsi rédigée : « En cas de déficit, la perte incombera à l'Etat sur simple justification des comptes approuvée par le conseil municipal, sans qu'en aucun cas, hors celui de fraude, une action en responsabilité ou en reddition de comptes puisse être engagée personnellement ou collectivement soit contre le maire, soit contre la municipalité, soit contre les exploitants substitués. » (La première partie de l'amendement, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Voici maintenant la deuxième partie de l'amendement de M. Paisant : « En cas de bénéfices : « S'il s'agit d'un mobilisé ou de sa
de votre amendement? M. André Paisant. Oui, monsieur le président. M. le ministre de l'agriculture. Je ne puis que répéter ceci : Si l'Etat est seul responsable du déficit, il cultivera moins bien après qu'avant. M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'amendement de M. Paisant, qui est ainsi rédigée : « En cas de déficit, la perte incombera à l'Etat sur simple justification des comptes approuvée par le conseil municipal, sans qu'en aucun cas, hors celui de fraude, une action en responsabilité ou en reddition de comptes puisse être engagée personnellement ou collectivement soit contre le maire, soit contre la municipalité, soit contre les exploitants substitués. » (La première partie de l'amendement, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Voici maintenant la deuxième partie de l'amendement de M. Paisant : « En cas de bénéfices : « S'il s'agit d'un mobilisé ou de sa famille, les 4/5 du bénéfice net lui resteront acquis et l'autre cinquième sera versé au bureau de bienfaisance de la commune ; « S'il s'agit d'un non mobilisé ou de sa famille, les bénéfices nets seront répartis par moitié entre lui et le bureau de bienfaisance. » La parole est à M. Compère-Morel. M. Compère-Morel. Je ne comprends pas que les quatre cinquièmes du bénéfice soient acquis aux propriétaires, tandis qu'un seul cinquième serait versé au bureau de bienfaisance de la commune. Je suis un peu de l'avis de M. de Gailhard-Bancel : nous ne pouvons pas tout de même demander à l'Etat de payer tous les frais, d'endosser tout le déficit et de ne participer pour ainsi dire à rien dans les bénéfices. Si la loi en décidait ainsi, elle ne serait pas comprise. L'immense majorité des citoyens, parmi lesquels il n'y a pas que des producteurs et qui comprennent surtout des consommateurs, ne s'expliqueraient pas la proportion indiquée dans le texte de M. Paisant. Aussi je demande à notre collègue s'il ne serait pas d'accord avec nous sur la répartition que voici : 7/10 pour le propriétaire et 3/10 pour l'Etat et non pas pour le bureau de
à M. Compère-Morel. M. Compère-Morel. Je ne comprends pas que les quatre cinquièmes du bénéfice soient acquis aux propriétaires, tandis qu'un seul cinquième serait versé au bureau de bienfaisance de la commune. Je suis un peu de l'avis de M. de Gailhard-Bancel : nous ne pouvons pas tout de même demander à l'Etat de payer tous les frais, d'endosser tout le déficit et de ne participer pour ainsi dire à rien dans les bénéfices. Si la loi en décidait ainsi, elle ne serait pas comprise. L'immense majorité des citoyens, parmi lesquels il n'y a pas que des producteurs et qui comprennent surtout des consommateurs, ne s'expliqueraient pas la proportion indiquée dans le texte de M. Paisant. Aussi je demande à notre collègue s'il ne serait pas d'accord avec nous sur la répartition que voici : 7/10 pour le propriétaire et 3/10 pour l'Etat et non pas pour le bureau de bienfaisance. Quand il y aura déficit, ce sera l'Etat et non le bureau de bienfaisance qui supportera les frais, il est donc juste qu'en cas de bénéfices, il reçoive une compensation. M. André Paisant. On pourrait peut-être affecter un dixième du bénéfice à la commune afin de l'encourager. M. Compère-Morel. Voici comment je propose de rédiger l'amendement de M. Paisant : « En cas de bénéfices : « S'il s'agit d'un mobilisé ou de sa famille les sept dixièmes du bénéfice net lui resteront acquis et les trois autres dixièmes seront versés dans les caisses de l'Etat. » S'il s'agit d'un non-mobilisé ou de sa famille, les bénéfices nets seront répartis par moitié entre lui et l'Etat. » M. André Paisant. J'accepte cette modification de mon texte. M. le président. Je mets aux voix le texte proposé par M. Compère-Morel pour la seconde partie de l'amendement de M. Paisant. (La seconde partie, modifiée, de l'amendement, mise aux voix, est adoptée.) M. le président de la commission. Nous sommes un peu surpris par l'indication rapide et verbale, en séance, d'une disposition que nous n'avons pas sous les yeux. M. le président. Si, dans votre pensée, il y a une erreur, veuillez