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au moins — car je ne vois pas l'utilité d'encombrer la discussion du projet, de semblables développements. (Assentiment à gauche.) Je comprendrais très bien ces observations si le projet de loi, de près ou de loin, favorisait le collectivisme, s'il en recommandait les doctrines ou s'il les consacrait, et si, d'autre part, — comme on l'a dit ici, et je crois bien que c'est une mauvaise graine de plus qu'on veut jeter dans certains milieux, — il ouvrirait la France aux étrangers. Il n'en est rien. Revenons donc tout simplement au texte et à l'amendement. L'article 2 dit, sans faire de distinctions entre les associations composées de Français seulement et les associations comprenant à la fois des Français et des étrangers, que ces associations pourront se former sans déclaration ni sans autorisation préalables. Il est bien entendu qu'il ne peut s'agir que d'associations peu inquiétantes, puisque sont seulement visées celles qui n'auront pas de capital et qui ne pourront même pas percevoir de cotisations. Originairement, dans le projet du Gouvernement, il était dit que toute association entre Français devrait se soumettre à la déclaration préalable, tandis qu'un décret était nécessaire pour autoriser les associations comprenant des étrangers. M. Franck Chauveau. Est-ce que l'article 5 qui règle la capacité civile ne s'applique pas aux associations qui comprennent des étrangers ? M. le rapporteur. Oui ; mais, pour bénéficier de l'article 5, il faut faire une déclaration, et dans ce cas, c'est-à-dire quand l'association demande la petite personnalité civile, l'honorable M. Rambaud a satisfaction. M. Bérenger. Mais la déclaration que demande M. Rambaud devra porter le nom de tous les étrangers faisant partie de l'association, tandis que la déclaration de l'article 5 ne comprendra que le nom des étrangers qui seront membres du conseil d'administration, qui seront chargés de la direction de l'association. M. le rapporteur. J'entends bien, et je vous répondrai dans un instant, si vous voulez bien me le permettre. J'explique en quelques mots la genèse de l'article 2, et je dis que, originellement, pour toutes les associations composées simplement de Français, on exigeait une déclaration, et que, dans le
Est-ce que l'article 5 qui règle la capacité civile ne s'applique pas aux associations qui comprennent des étrangers ? M. le rapporteur. Oui ; mais, pour bénéficier de l'article 5, il faut faire une déclaration, et dans ce cas, c'est-à-dire quand l'association demande la petite personnalité civile, l'honorable M. Rambaud a satisfaction. M. Bérenger. Mais la déclaration que demande M. Rambaud devra porter le nom de tous les étrangers faisant partie de l'association, tandis que la déclaration de l'article 5 ne comprendra que le nom des étrangers qui seront membres du conseil d'administration, qui seront chargés de la direction de l'association. M. le rapporteur. J'entends bien, et je vous répondrai dans un instant, si vous voulez bien me le permettre. J'explique en quelques mots la genèse de l'article 2, et je dis que, originellement, pour toutes les associations composées simplement de Français, on exigeait une déclaration, et que, dans le projet du Gouvernement, l'autorisation devait être donnée par un décret, si l'association comprenait des étrangers. La Chambre des députés n'a pas pensé que ces propositions pouvaient être accueillies. Elle a eu en vue, sans doute, — car il ne faut pas être hanté constamment par cette idée de collectivisme, — elle a eu en vue les multiples associations utiles et profitables à notre pays, dans lesquelles il y a, tout à la fois, des Français et des étrangers qui s'occupent de science, d'art, de questions humanitaires, de questions industrielles. C'est, vous le savez, à certaines de ces associations, précurseurs des congrès, que nous devons ces conventions internationales si précieuses, qui protègent la propriété littéraire, artistique, et la propriété industrielle dans une grande partie du monde civilisé. La Chambre, surtout préoccupée de ces associations, n'a pas voulu pour elles qu'on exigeât le dépôt à la préfecture des noms de tous les étrangers qui en feraient partie. M. Riou : Quel inconvénient y voyez-vous, monsieur le rapporteur ? M. le rapporteur : J'en vois un très grand, c'est que, avec de telles exigences, la plupart de ces associations ne pourraient pas se former et qu'ainsi nous pourrions perdre des concours fort utiles,
elle a eu en vue les multiples associations utiles et profitables à notre pays, dans lesquelles il y a, tout à la fois, des Français et des étrangers qui s'occupent de science, d'art, de questions humanitaires, de questions industrielles. C'est, vous le savez, à certaines de ces associations, précurseurs des congrès, que nous devons ces conventions internationales si précieuses, qui protègent la propriété littéraire, artistique, et la propriété industrielle dans une grande partie du monde civilisé. La Chambre, surtout préoccupée de ces associations, n'a pas voulu pour elles qu'on exigeât le dépôt à la préfecture des noms de tous les étrangers qui en feraient partie. M. Riou : Quel inconvénient y voyez-vous, monsieur le rapporteur ? M. le rapporteur : J'en vois un très grand, c'est que, avec de telles exigences, la plupart de ces associations ne pourraient pas se former et qu'ainsi nous pourrions perdre des concours fort utiles, sans compter les représailles que nous serions exposés à subir. Voilà donc ce qu'a voulu la Chambre des députés, et j'estime qu'elle a vu juste. Mais je vais plus loin et, envisageant les associations que signale M. Rambaud, je lui dis : Admettez que vous ayez satisfaction. La déclaration est faite; elle donne plus ou moins exactement les noms et domiciles des étrangers qui font partie de l'association ; est-ce que vous croyez qu'après l'accomplissement de cette formalité, vous aurez empêché la discussion dans les réunions publiques, ou dans le sein de l'association, des doctrines du collectivisme, des doctrines protectionnistes ou libre échangistes, ou de telle ou telle doctrine d'économie politique ? Bien au contraire, la déclaration une fois faite, on se croira plus fort pour parler et pour agir. Votre remède est donc inefficace. Mais il y a autre chose dans votre amendement; il aboutit à un danger que je vous signale. Vous dites, prévoyant le cas où il y aurait lieu de dissoudre l'association, qu'il faudra recourir au pouvoir judiciaire. Or, vous savez, messieurs, que la procédure est plutôt lente devant les tribunaux, tandis que dans le projet de loi se trouve un article 12, — et je
faite; elle donne plus ou moins exactement les noms et domiciles des étrangers qui font partie de l'association ; est-ce que vous croyez qu'après l'accomplissement de cette formalité, vous aurez empêché la discussion dans les réunions publiques, ou dans le sein de l'association, des doctrines du collectivisme, des doctrines protectionnistes ou libre échangistes, ou de telle ou telle doctrine d'économie politique ? Bien au contraire, la déclaration une fois faite, on se croira plus fort pour parler et pour agir. Votre remède est donc inefficace. Mais il y a autre chose dans votre amendement; il aboutit à un danger que je vous signale. Vous dites, prévoyant le cas où il y aurait lieu de dissoudre l'association, qu'il faudra recourir au pouvoir judiciaire. Or, vous savez, messieurs, que la procédure est plutôt lente devant les tribunaux, tandis que dans le projet de loi se trouve un article 12, — et je crois que cette discussion serait bien plus à sa place sur cet article, — qui permet au Gouvernement, quand les associations comprendront en majeure partie des étrangers, quand elles auront des administrateurs étrangers, ou quand leur siège sera à l'étranger, c'est-à-dire quand elles pourront devenir dangereuses, de les dissoudre par décret si leurs agissements tendent à fausser les conditions du marché ou à menacer la sûreté de l'Etat. Cette procédure a sur la vôtre le mérite d'être prompte, plus expéditive et plus rassurante. M. Alfred Rambaud : Cela ne s'applique pas aux mêmes cas. M. le rapporteur : Je vous demande pardon et vous le montrerai quand nous en serons à l'article 12. En un mot, messieurs, la Chambre et votre commission n'ont pas jugé nécessaire, à propos de cette loi, de prendre des mesures préventives de défiance à l'égard d'étrangers qui viennent simplement se mêler à des associations qui n'ont pas même de capacité juridique. Elles ont estimé en même temps qu'aussitôt que ces étrangers seraient en nombre suffisant pour donner quelque inquiétude, il appartenait au Gouvernement, sous la responsabilité des Chambres, d'en prononcer la dissolution, en vertu de son droit de haute police. M. de Lamarzelle : Dans
décret si leurs agissements tendent à fausser les conditions du marché ou à menacer la sûreté de l'Etat. Cette procédure a sur la vôtre le mérite d'être prompte, plus expéditive et plus rassurante. M. Alfred Rambaud : Cela ne s'applique pas aux mêmes cas. M. le rapporteur : Je vous demande pardon et vous le montrerai quand nous en serons à l'article 12. En un mot, messieurs, la Chambre et votre commission n'ont pas jugé nécessaire, à propos de cette loi, de prendre des mesures préventives de défiance à l'égard d'étrangers qui viennent simplement se mêler à des associations qui n'ont pas même de capacité juridique. Elles ont estimé en même temps qu'aussitôt que ces étrangers seraient en nombre suffisant pour donner quelque inquiétude, il appartenait au Gouvernement, sous la responsabilité des Chambres, d'en prononcer la dissolution, en vertu de son droit de haute police. M. de Lamarzelle : Dans ces deux cas seulement ! M. le rapporteur : Ils sont suffisants et le Gouvernement n'a pas besoin d'autres armes. Je pense donc — et le Sénat pensera avec sa commission — que notre texte étant à la fois plus libéral pour les étrangers ! et plus rassurant au point de vue des sanctions qu'il comporte que celui de l'honorable M. Rambaud, c'est celui-là et non le sien qu'il convient de voter. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. Bérenger : Je demande à faire une observation de ma place. M. le président : Vous avez la parole. M. Bérenger : J'espère qu'il n'y a pas d'indiscrétion de ma part à demander au Gouvernement qui paraissait partager nos inquiétudes lorsqu'il a déposé son projet de loi, quelles sont les considérations qui l'ont déterminé à changer, depuis, de sentiment. Le point de la discussion actuelle est en quelque sorte indépendant du débat général qui s'est poursuivi dans les jours précédents. La question des congrégations ne s'y trouve en aucune façon mêlée. Nous sommes ici complètement dans la partie du projet de loi qui réunit tous les suffrages. Quelques-uns d'entre nous ont, il est vrai, déposé des amendements sur cette
de vue des sanctions qu'il comporte que celui de l'honorable M. Rambaud, c'est celui-là et non le sien qu'il convient de voter. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. Bérenger : Je demande à faire une observation de ma place. M. le président : Vous avez la parole. M. Bérenger : J'espère qu'il n'y a pas d'indiscrétion de ma part à demander au Gouvernement qui paraissait partager nos inquiétudes lorsqu'il a déposé son projet de loi, quelles sont les considérations qui l'ont déterminé à changer, depuis, de sentiment. Le point de la discussion actuelle est en quelque sorte indépendant du débat général qui s'est poursuivi dans les jours précédents. La question des congrégations ne s'y trouve en aucune façon mêlée. Nous sommes ici complètement dans la partie du projet de loi qui réunit tous les suffrages. Quelques-uns d'entre nous ont, il est vrai, déposé des amendements sur cette place du projet, mais c'est uniquement dans le but de la perfectionner. Vous savez d'ailleurs — tout le monde l'a déclaré — que si le projet de loi ne renfermait que cette première partie, nous le voterions tous, et qu'il rencontrerait probablement une approbation unanime. (Très bien !) Dans cet ordre d'idées, nous disons : en accordant le droit d'association absolu sans vouloir gêner la liberté, pas plus de l'étranger que du Français, il serait bien entendu, que certaines précautions seraient prises. Prendre des précautions, ce n'est pas essayer à la liberté. Il y a une formule, messieurs, qui est celle de toute l'école libérale et qui est véritablement très belle en même temps que très juste : Sub lege libertas. Faites une loi qui établisse exactement quels sont les actes auxquels on ne pourra pas se livrer sans tomber sous l'action de la justice; car, permettez-moi de vous dire, je préfère de beaucoup l'action de la justice à l'action administrative qui est toutjours entachée d'arbitraire, qui peut manquer de suite, qui peut être exercée, tantôt par un gouvernement qui accordera tout tantôt par un gouvernement qui refusera tout. Mais ceci est incident; je passe. Nous avons donc des inquiétudes.
ordre d'idées, nous disons : en accordant le droit d'association absolu sans vouloir gêner la liberté, pas plus de l'étranger que du Français, il serait bien entendu, que certaines précautions seraient prises. Prendre des précautions, ce n'est pas essayer à la liberté. Il y a une formule, messieurs, qui est celle de toute l'école libérale et qui est véritablement très belle en même temps que très juste : Sub lege libertas. Faites une loi qui établisse exactement quels sont les actes auxquels on ne pourra pas se livrer sans tomber sous l'action de la justice; car, permettez-moi de vous dire, je préfère de beaucoup l'action de la justice à l'action administrative qui est toutjours entachée d'arbitraire, qui peut manquer de suite, qui peut être exercée, tantôt par un gouvernement qui accordera tout tantôt par un gouvernement qui refusera tout. Mais ceci est incident; je passe. Nous avons donc des inquiétudes. Il est certain que nous sommes dans une situation où ces inquiétudes peuvent bien avoir quelque raison d'être. N'avons-nous pas, en effet, une intervention de l'étranger dans nos affaires les plus intimes et les plus délicates ? Ne voyons-nous pas que ? de concerts s'établissent, de nation à nation entre des groupes dont les intentions révolutionnaires dans tous les pays ne sont pas douteuses ? « Est-ce qu'en présence de tout cela, il n'a pas à concevoir quelques alarmes ? » Pour ma part, je suis, malheureusement en désaccord avec M. le président du conseil, dont j'ai, pendant si longtemps, et admiré les opinions ; je suis en désaccord avec lui sur bien des points, et je rappelle avec plaisir que, lorsqu'il a déposé son projet de loi, il partageait les mêmes inquiétudes et je ne crois pas être infidèle ni me montrer son ennemi en lui demandant de nous exposer pourquoi il a abandonné de sentiments. (Très bien! très bien! à droite et au centre.) M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. Waldeck-Rousseau, président du conseil, ministre de l'intérieur et des relations extérieures, Messieurs, je me rends d'autant plus heurtés à l'appel de
des groupes dont les intentions révolutionnaires dans tous les pays ne sont pas douteuses ? « Est-ce qu'en présence de tout cela, il n'a pas à concevoir quelques alarmes ? » Pour ma part, je suis, malheureusement en désaccord avec M. le président du conseil, dont j'ai, pendant si longtemps, et admiré les opinions ; je suis en désaccord avec lui sur bien des points, et je rappelle avec plaisir que, lorsqu'il a déposé son projet de loi, il partageait les mêmes inquiétudes et je ne crois pas être infidèle ni me montrer son ennemi en lui demandant de nous exposer pourquoi il a abandonné de sentiments. (Très bien! très bien! à droite et au centre.) M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. Waldeck-Rousseau, président du conseil, ministre de l'intérieur et des relations extérieures, Messieurs, je me rends d'autant plus heurtés à l'appel de l'honorable M. de Cilliers que je sens très bien que sa quête n'est dictée, comme il s'est plu à le déclarer lui-même, que par un très légitime droit de faire une opinion raisonnée sur la disposition qui vous est soumise. Pour répondre complètement à sa légitime et si légitime, je suis obligé de rappeler d'un mot les deux systèmes qui ont été discutés, non seulement à la Chambre mais jusqu'au dernier mot dans l'opinion et dans les discussions philosophiques. Deux méthodes pouvaient être opérées l'une à l'autre. La première est celle que j'appelle à la Chambre des députés la méthode préventive; elle n'est ni une mesure excessive, et constitue une simple expression de prudence et de précaution. C'est la méthode que s'était inspirée mon premier projet qui demandait une déclaration à toutes les associations. J'ai défendu ce système devant la Chambre; j'ai été suivi par une grande partie de la majorité gouvernementale; j'ai été combattu par toutes les oppositions anti-gouvernementales et il m'est bien permis de rappeler que la droite tout entière a voté contre ce système qu'il m'a bien fallu abandonner. M. de Lamarzelle. Je demande la parole. M. le président du conseil. Le mal, à vrai dire, n'était
suis obligé de rappeler d'un mot les deux systèmes qui ont été discutés, non seulement à la Chambre mais jusqu'au dernier mot dans l'opinion et dans les discussions philosophiques. Deux méthodes pouvaient être opérées l'une à l'autre. La première est celle que j'appelle à la Chambre des députés la méthode préventive; elle n'est ni une mesure excessive, et constitue une simple expression de prudence et de précaution. C'est la méthode que s'était inspirée mon premier projet qui demandait une déclaration à toutes les associations. J'ai défendu ce système devant la Chambre; j'ai été suivi par une grande partie de la majorité gouvernementale; j'ai été combattu par toutes les oppositions anti-gouvernementales et il m'est bien permis de rappeler que la droite tout entière a voté contre ce système qu'il m'a bien fallu abandonner. M. de Lamarzelle. Je demande la parole. M. le président du conseil. Le mal, à vrai dire, n'était pas considérable, car ce n'était point la clé de voûte de la loi. Je prie le Sénat de vouloir bien remarquer d'ailleurs à quelle considération se liait étroitement le système que je préconisais. J'estimais qu'une association est exclusive de la possession de toute espèce de biens, mais qu'elle peut toujours se juxtaposer une société de biens; que deux contrats distincts peuvent ainsi prendre naissance et vivre l'un à côté de l'autre. Ici on m'a objecté, et peut-être avec raison, que les sociétés de biens qui se forceraient à côté des associations pourraient prendre un développement considérable, et par là même, acquérir une influence toute particulière dans le milieu social où elles se développeraient. Et par une conséquence logique de l'article 1, qui, tel qu'il avait été voté par la Chambre, supprimait toute espèce de déclaration, on a introduit dans la loi d'autres dispositions desquelles il résulte que, même avec une déclaration, les associations ne peuvent obtenir qu'une capacité civile réduite, et que toutes combinaisons qui tendraient à éluder cette disposition seraient considérées comme nulles. Au nombre de ces combinaisons, figurait précisément l'hypothèse de la création ou de la juxtaposition d'une société de biens à côté de l'association. Vous avez maintenant
se juxtaposer une société de biens; que deux contrats distincts peuvent ainsi prendre naissance et vivre l'un à côté de l'autre. Ici on m'a objecté, et peut-être avec raison, que les sociétés de biens qui se forceraient à côté des associations pourraient prendre un développement considérable, et par là même, acquérir une influence toute particulière dans le milieu social où elles se développeraient. Et par une conséquence logique de l'article 1, qui, tel qu'il avait été voté par la Chambre, supprimait toute espèce de déclaration, on a introduit dans la loi d'autres dispositions desquelles il résulte que, même avec une déclaration, les associations ne peuvent obtenir qu'une capacité civile réduite, et que toutes combinaisons qui tendraient à éluder cette disposition seraient considérées comme nulles. Au nombre de ces combinaisons, figurait précisément l'hypothèse de la création ou de la juxtaposition d'une société de biens à côté de l'association. Vous avez maintenant l'économie du système adopté par la Chambre: toute association peut se former sans déclaration; mais, même avec une déclaration préalable, aucune association ne peut posséder au-delà d'une certaine quantité de biens. Or cette thèse ayant ainsi pris sa forme précise, une question s'est posée: Avait-on le droit de faire aux associations, dans lesquelles entrent des étrangers, une situation exceptionnelle? Je sais très bien qu'on peut prendre un parti que j'appellerai radical, plus que radical, et dire: « Plus d'étrangers ! » C'est une des formes de la pensée moderne, et on ne réfléchit peut-être pas assez que, quand on dit: « Plus d'étrangers en France », on doit dire aussi: « Plus de Français à l'étranger ». (Très bien! très bien!) Je ne crois pas que ce système trouve crédit auprès de la majorité de cette Assemblée. (Non! non! sur divers bancs.) Et il est évident que le fait d'introduire des étrangers dans une association ne met pas cette association sous le coup d'une espèce de suspicion. Il faudra quelque chose de plus pour justifier des mesures spéciales. Il faudra, ainsi qu'il est dit à l'article 12, que l'association donne à l'Etat des raisons de le défendre. Je vous le
associations, dans lesquelles entrent des étrangers, une situation exceptionnelle? Je sais très bien qu'on peut prendre un parti que j'appellerai radical, plus que radical, et dire: « Plus d'étrangers ! » C'est une des formes de la pensée moderne, et on ne réfléchit peut-être pas assez que, quand on dit: « Plus d'étrangers en France », on doit dire aussi: « Plus de Français à l'étranger ». (Très bien! très bien!) Je ne crois pas que ce système trouve crédit auprès de la majorité de cette Assemblée. (Non! non! sur divers bancs.) Et il est évident que le fait d'introduire des étrangers dans une association ne met pas cette association sous le coup d'une espèce de suspicion. Il faudra quelque chose de plus pour justifier des mesures spéciales. Il faudra, ainsi qu'il est dit à l'article 12, que l'association donne à l'Etat des raisons de le défendre. Je vous le demande, messieurs, voulez-vous soumettre a priori et sans distinction un régime spécial ces associations, que nous connaissons tous, les plus considérables et les meilleures comme les plus influentes, si nombreuses celles-là dans nos départements frontières? Comment, parce qu'il entre quelques étrangers dans une association de tir, de gymnastique, dans une association littéraire ou philosophique, vous allez la mettre sous le joug de la loi des associations? Je n'ai pas cru que ce fût possible, et, ce que la méthode la plus loyale pour savoir ce que fait une association ou ce qu'elle se propose, m'a paru être la déclaration, je n'ai jamais pris au tragique l'hypothèse qu'une association de étrangers pourrait se former, poursuivre un but détestable, mettre en péril l'Etat français sans que le Gouvernement en fût informé; dès le début, et avant même que la Chambre statuât d'une façon définitive, j'ai laissé entendre que, si la majorité préférait le système de la surveillance et de la répression au système préventif de la déclaration, il serait impérieusement nécessaire d'armer le Gouvernement d'une façon spéciale en vue de certaines éventualités. L'article 12, que nous discutons par anticipation, est l'œuvre du Gouvernement, il est la conséquence logique de la suppression de