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enrôlé le 1er janvier 1909 dans l'escadron des chasseurs de la garde civique de Bruxelles, sans connaître son inscription, le 22 décembre 1908, sur les listes de recrutement en France, et que rien dans la cause ne démontre qu'il se soit engagé dans l'armée belge pour échapper au service militaire en France ; Par ces motifs, En la forme, reçoit l'opposition de Gérard à l'arrêt par défaut du 14 avril 1910 ; Au fond, la déclare bien fondée ; Et, en conséquence, confirme le jugement dont est appel et ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; Déboute le préfet de la Seine, en qualités, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Dit que Gérard supportera, sans répétition, les frais exposés par lui, tant en première instance que devant la cour. M. Seligman av. gén. — Me Lantzenberg av. NOTE. — La question est controversée. On observe que la garde civique belge comprend des étrangers et ne saurait être appelée à des opérations militaires contre des pays étrangers que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles ; que ce n'est qu'au cas où elles se produiraient qu'il pourrait y avoir lieu à l'application de la déchéance de l'article 17 § 4 C. civ. Voir dans ce sens la note publiée par M. Cluzel, sous le jugement confirmé par l'arrêt rapporté, dans le Journal du droit international privé, 1910, p. 566. — V. Chambéry 9 février 1898 (D. 1900. 2.377). TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE 13 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Coville. AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. — FEMME COMMERÇANTE. — LETTRE DE CHANGE. — ACCEPTATION. — AUTORISATION NÉCESSAIRE. — MARI POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE. — INCAPACITÉ POUR LE MARI D'AUTORISER, MÊME AVEC L'ASSISTANCE DU CONSEIL. — NÉCESSITÉ DE L'AUTORISATION DE JUSTICE. DÉFAUT DE CELLE-CI. NULLITÉ DES ENGAGEMENTS DE LA FEMME. Le mari pourvu d'un conseil judiciaire ne peut autoriser sa femme à faire le commerce ni à accepter des lettres de change, c'est-à-dire l'autoriser à faire ce qu'il ne saurait faire lui-même, même avec l'assistance de son conseil. En pareil cas, il faut recourir à l'autorisation de justice. D'où
17 § 4 C. civ. Voir dans ce sens la note publiée par M. Cluzel, sous le jugement confirmé par l'arrêt rapporté, dans le Journal du droit international privé, 1910, p. 566. — V. Chambéry 9 février 1898 (D. 1900. 2.377). TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE 13 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Coville. AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. — FEMME COMMERÇANTE. — LETTRE DE CHANGE. — ACCEPTATION. — AUTORISATION NÉCESSAIRE. — MARI POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE. — INCAPACITÉ POUR LE MARI D'AUTORISER, MÊME AVEC L'ASSISTANCE DU CONSEIL. — NÉCESSITÉ DE L'AUTORISATION DE JUSTICE. DÉFAUT DE CELLE-CI. NULLITÉ DES ENGAGEMENTS DE LA FEMME. Le mari pourvu d'un conseil judiciaire ne peut autoriser sa femme à faire le commerce ni à accepter des lettres de change, c'est-à-dire l'autoriser à faire ce qu'il ne saurait faire lui-même, même avec l'assistance de son conseil. En pareil cas, il faut recourir à l'autorisation de justice. D'où il suit que les engagements pris par la femme non autorisée ou irrégulièrement autorisée et spécialement ceux qui résultent de l'acceptation par elle d'effets de commerce, sont nuls aussi bien à son égard qu'à l'égard du mari. Rozier c. M. P... et Bertrand es quai. M. Rozier, entrepreneur, avait exécuté des travaux de serrurerie sur l'ordre de Mme MP... qui accepta une traite pour le couvrir de leur montant. M. Rozier assigna Mme M. P... en paiement de cette traite ainsi que son mari et le conseil judiciaire de ce dernier. Il soutenait que la femme avait été tacitement autorisée par le mari et le conseil judiciaire à faire les travaux en question, que tous trois par suite en devaient le montant. Le mari et le conseil judiciaire objectaient qu'ils avaient refusé leur autorisation ; et que, d'ailleurs, celle autorisation, eût-elle été donnée, serait nulle, la femme devant, lorsque son mari était pourvu d'un conseil judiciaire, s'adresser à justice pour être autorisée à faire le commerce ou à prendre un engagement. En conséquence, M. M. P... et Bertrand, es qualités, demandaient donc la nullité de l'engagement souscrit par la femme. Le Tribunal de commerce de Pontoise a statué dans les
des travaux de serrurerie sur l'ordre de Mme MP... qui accepta une traite pour le couvrir de leur montant. M. Rozier assigna Mme M. P... en paiement de cette traite ainsi que son mari et le conseil judiciaire de ce dernier. Il soutenait que la femme avait été tacitement autorisée par le mari et le conseil judiciaire à faire les travaux en question, que tous trois par suite en devaient le montant. Le mari et le conseil judiciaire objectaient qu'ils avaient refusé leur autorisation ; et que, d'ailleurs, celle autorisation, eût-elle été donnée, serait nulle, la femme devant, lorsque son mari était pourvu d'un conseil judiciaire, s'adresser à justice pour être autorisée à faire le commerce ou à prendre un engagement. En conséquence, M. M. P... et Bertrand, es qualités, demandaient donc la nullité de l'engagement souscrit par la femme. Le Tribunal de commerce de Pontoise a statué dans les termes suivants : LE TRIBUNAL, Attendu que Rozier a fait assigner devant ce tribunal la dame M. P..., le sieur M. P..., son mari, et Bertrand pris en qualité de conseil judiciaire dudit M. P.... pour lesdits défendeurs s'entendre condamner solidairement au paiement outre les intérêts et dépens, d'une somme de 640 francs, montant d'un effet de commerce tiré par le demandeur sur la dame M. P... accepté par celle dernière, ledit effet à l'échéance de fin mai 1910 : Attendu que le demandeur expose qu'il a exécuté des travaux de serrurerie au château de Villiers-sur-Marne pour le compte de la dame M. P... qui faisait procéder à l'installation, dans cet immeuble, d'une maison de repos pour convalescents ; que ces travaux ont fait l'objet de l'effet de commerce susréclamé ; que M. P.... son mari, ayant tacitement autorisé sa femme à exécuter JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 181 ces travaux, et ce dernier étant pourvu d'un conseil judiciaire dans la personne de Bertrand, il est en droit de demander à ces derniers le paiement solidairement avec la dame M. P... ; Attendu que la dame M. P... reconnaît avoir accepté l'effet de commerce dont s'agit et déclare s'en rapporter à justice
de 640 francs, montant d'un effet de commerce tiré par le demandeur sur la dame M. P... accepté par celle dernière, ledit effet à l'échéance de fin mai 1910 : Attendu que le demandeur expose qu'il a exécuté des travaux de serrurerie au château de Villiers-sur-Marne pour le compte de la dame M. P... qui faisait procéder à l'installation, dans cet immeuble, d'une maison de repos pour convalescents ; que ces travaux ont fait l'objet de l'effet de commerce susréclamé ; que M. P.... son mari, ayant tacitement autorisé sa femme à exécuter JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 181 ces travaux, et ce dernier étant pourvu d'un conseil judiciaire dans la personne de Bertrand, il est en droit de demander à ces derniers le paiement solidairement avec la dame M. P... ; Attendu que la dame M. P... reconnaît avoir accepté l'effet de commerce dont s'agit et déclare s'en rapporter à justice sur les conséquences juridiques de son acceptation ; Attendu que M. P... et Bertrand es qualité demandent leur mise hors de cause et soutiennent qu'ils n'ont pas autorisé la dame M. P... à faire l'opération qu'elle a faite au château de Villiers-sur-Marne, opération dont ils n'ont tiré aucun profit, et encore moins à accepter l'effet de commerce dont s'agit ; Attendu qu'il résulte des débats que le demandeur ne justifie pas que M. P... se soit immiscé directement dans les travaux de l'installation de la maison de repos de Villiers-sur-Marne, ni qu'il ait donné à sa femme l'autorisation à cet effet ; Attendu d'ailleurs que M. P..., pourvu d'un conseil judiciaire, ne pouvait donner cette autorisation, c'est-à-dire autoriser ce qu'il ne pouvait faire lui-même, même avec l'assistance de son conseil judiciaire dont le concours ne lui a pas été donné ; qu'il fallait, dans ce cas, l'autorisation de justice; que dans ces conditions il y a lieu de mettre M. P... et Bertrand es qualité hors de cause ; Sur la demande contre la dame M. P... : Attendu que cette dernière reconnaît avoir accepté l'effet de commerce dont s'agit ; que toutefois cette acceptation ayant été donnée sans l'autorisation
encore moins à accepter l'effet de commerce dont s'agit ; Attendu qu'il résulte des débats que le demandeur ne justifie pas que M. P... se soit immiscé directement dans les travaux de l'installation de la maison de repos de Villiers-sur-Marne, ni qu'il ait donné à sa femme l'autorisation à cet effet ; Attendu d'ailleurs que M. P..., pourvu d'un conseil judiciaire, ne pouvait donner cette autorisation, c'est-à-dire autoriser ce qu'il ne pouvait faire lui-même, même avec l'assistance de son conseil judiciaire dont le concours ne lui a pas été donné ; qu'il fallait, dans ce cas, l'autorisation de justice; que dans ces conditions il y a lieu de mettre M. P... et Bertrand es qualité hors de cause ; Sur la demande contre la dame M. P... : Attendu que cette dernière reconnaît avoir accepté l'effet de commerce dont s'agit ; que toutefois cette acceptation ayant été donnée sans l'autorisation de son mari est nulle et sans effet à l'égard de ladite dame M. P.... Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, Jugeant contradictoirement et en dernier ressort, Met M. P.... et Bertrand es qualité hors de cause ; Donne acte à Rozier de la reconnaissance de dette par la dame M. P... personnellement ; Dit l'acceptation dont s'agit par ladite dame M. P... nulle et sans effet ; Renvoie celle dernière des fins de la demande ; Condamne Rozier aux dépens liquidés à l'égard des défendeurs à la somme de... Mes Aubert avoué et Paul Baratte (du barreau de Paris) av. NOTE. — Malgré quelques divergences, il paraît constant, en jurisprudence : 1° que le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire ne peut, même avec l'assistance de son conseil, exercer le commerce : Cass. 3 décembre 1850 (S. 50.1.777 — D. 51.1.42) ; Paris 22 décembre 1862 (S. 63.2. 30) ; Angers 10 février 1865 (S. 65.2.163 — D. 65.2.63) ; Lyon 1er mars 1904 (S. 1906.2.83 — Gaz. Pa). T. Q. 1902-07, v° Conseil judiciaire, nos 58, 59) ; Cass. Belge, 28 novembre 1889 (S. 90.414). — Adjoints : Lyon-Caen et Renault
de la reconnaissance de dette par la dame M. P... personnellement ; Dit l'acceptation dont s'agit par ladite dame M. P... nulle et sans effet ; Renvoie celle dernière des fins de la demande ; Condamne Rozier aux dépens liquidés à l'égard des défendeurs à la somme de... Mes Aubert avoué et Paul Baratte (du barreau de Paris) av. NOTE. — Malgré quelques divergences, il paraît constant, en jurisprudence : 1° que le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire ne peut, même avec l'assistance de son conseil, exercer le commerce : Cass. 3 décembre 1850 (S. 50.1.777 — D. 51.1.42) ; Paris 22 décembre 1862 (S. 63.2. 30) ; Angers 10 février 1865 (S. 65.2.163 — D. 65.2.63) ; Lyon 1er mars 1904 (S. 1906.2.83 — Gaz. Pa). T. Q. 1902-07, v° Conseil judiciaire, nos 58, 59) ; Cass. Belge, 28 novembre 1889 (S. 90.414). — Adjoints : Lyon-Caen et Renault Traité de dr. com., 3e édit., t. Ier, n° 218, p. 228 ; Baudry-Lacantinerie, Chéneaux et Bonnecarrère, Des personnes, t. IV, n° 948 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répér., v° Conseil judiciaire, n° 375 ; 2° que ne pouvant habiliter sa femme à faire ce qu'il ne pourrait faire lui-même, il ne saurait, fût-ce avec l'assistance de son conseil, autoriser celle-ci à faire le commerce. Paris 13 novembre 1866 (S. 67.2.324 — D. 66.2.245) ; Trib. civ. Seine 17 février 1905 (Gaz. Trib. 11 août 1905 — Gaz, Pal. T. Q. 1902-1907, v° Autorisation de femme mariée, n° 36) — Rappr. Paris 23 janvier 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.538). Contra cependant Bordeaux 2 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.2. 297 — Pand. franc. 1904.2.179). Mais, du moins, l'autorisation de justice peut-elle, en pareil cas, suppléer celle du mari ? Notre jugement répond affirmativement. La jurisprudence ne paraissait pas, jusqu'ici, s'être prononcée directement sur la question. Mais il a été jugé, d'une façon générale, que le mari pourvu d'un conseil judiciaire ne pouvant autoriser sa femme, soit à ester en justice, soit à contracter des obligations qu'il serait lui-même incapable de souscrire, l'autorisation de justice est nécessaire, ce qui implique qu'elle est possible et
ne saurait, fût-ce avec l'assistance de son conseil, autoriser celle-ci à faire le commerce. Paris 13 novembre 1866 (S. 67.2.324 — D. 66.2.245) ; Trib. civ. Seine 17 février 1905 (Gaz. Trib. 11 août 1905 — Gaz, Pal. T. Q. 1902-1907, v° Autorisation de femme mariée, n° 36) — Rappr. Paris 23 janvier 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.538). Contra cependant Bordeaux 2 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.2. 297 — Pand. franc. 1904.2.179). Mais, du moins, l'autorisation de justice peut-elle, en pareil cas, suppléer celle du mari ? Notre jugement répond affirmativement. La jurisprudence ne paraissait pas, jusqu'ici, s'être prononcée directement sur la question. Mais il a été jugé, d'une façon générale, que le mari pourvu d'un conseil judiciaire ne pouvant autoriser sa femme, soit à ester en justice, soit à contracter des obligations qu'il serait lui-même incapable de souscrire, l'autorisation de justice est nécessaire, ce qui implique qu'elle est possible et suffisante. — Sic : Cass. 11 août 1840 (S. 40.1.858) ; 6 décembre 1876 (S. 77.1.64 — D. 77.1.307) ; Rennes 7 décembre 1840 (S. 41.2.423) ; Bordeaux 16 juin 1869 (S. 69.2.316 — D. 70.2.34) ; Paris 23 janvier 1902 précité ; 10 juillet 1890 (Loi 23 décembre 1890 — Gaz. Pal. T. Q. 1887.92, v° Autoris. de femme mariée, n° 46) ; Trib. civ. Seine 22 juin 1882 (Gaz. Pal. 82.2.209) ; 19 janvier 1899 (Gaz. Pal. 99.1.321); 24 novembre 1900 (Droit 9 janvier 1901 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Autor. de femme mariée n° 31); 16 avril 1904, (Droit 24 novembre 1904, Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, cod, verb. n° 38). Conf Fuzier-Herman et Carpentier, Répertoire. v. Autorisation de femme mariée n. 278. Cependant il existe, en doctrine tout au moins, un système d’après lequel le prodigue pourvu d’un conseil judiciaire pourrait autoriser sa femme pour toute espèce d’actes sans distinction entre ceux qu’il peut faire seul et ceux pour lesquels il a besoin de l’assistance de son conseil. Mangin, Des minorités T. I n° 300; Fuzier-Herman et Carpentier, Rép. v° cit. n°s 269 à 271. — Il pourrait donc à lui seul autoriser sa
— Gaz. Pal. T. Q. 1887.92, v° Autoris. de femme mariée, n° 46) ; Trib. civ. Seine 22 juin 1882 (Gaz. Pal. 82.2.209) ; 19 janvier 1899 (Gaz. Pal. 99.1.321); 24 novembre 1900 (Droit 9 janvier 1901 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Autor. de femme mariée n° 31); 16 avril 1904, (Droit 24 novembre 1904, Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, cod, verb. n° 38). Conf Fuzier-Herman et Carpentier, Répertoire. v. Autorisation de femme mariée n. 278. Cependant il existe, en doctrine tout au moins, un système d’après lequel le prodigue pourvu d’un conseil judiciaire pourrait autoriser sa femme pour toute espèce d’actes sans distinction entre ceux qu’il peut faire seul et ceux pour lesquels il a besoin de l’assistance de son conseil. Mangin, Des minorités T. I n° 300; Fuzier-Herman et Carpentier, Rép. v° cit. n°s 269 à 271. — Il pourrait donc à lui seul autoriser sa femme à faire le commerce. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballol-Beaupré, premier président. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE PARTAGE. — DROIT DE CRÉANCE. — VEUVE USUFRUITIÈRE. — LIQUIDATION DES DROITS DES HÉRITIERS. Le jugement qui homologue un partage peut donner lieu à une inscription d’hypothèque judiciaire, quand il reconnaît à l’une des parties contre l’autre un droit de créance. Spécialement, lorsque la veuve usufruitière des biens de son mari aux termes de leur contrat de mariage, ayant usé de la faculté qui lui avait été réservée par ledit contrat de conserver pour son compte personnel, sans donner caution, l’établissement industriel dépendant de la communauté, et l’un des héritiers du mari ayant demandé le partage tant de la communauté que de la succession du mari défunt, — l’état liquidatif dressé par le notaire commis, et homologué ensuite par le tribunal, a fixé à une somme déterminée la part lui revenant en nue propriété dans le fonds de commerce, — ce jugement d’homologation qui a non seulement fixé la valeur du fonds de commerce mais encore déterminé la somme dont la veuve serait redevable à la succession de son mari lors de la cessation de
inscription d’hypothèque judiciaire, quand il reconnaît à l’une des parties contre l’autre un droit de créance. Spécialement, lorsque la veuve usufruitière des biens de son mari aux termes de leur contrat de mariage, ayant usé de la faculté qui lui avait été réservée par ledit contrat de conserver pour son compte personnel, sans donner caution, l’établissement industriel dépendant de la communauté, et l’un des héritiers du mari ayant demandé le partage tant de la communauté que de la succession du mari défunt, — l’état liquidatif dressé par le notaire commis, et homologué ensuite par le tribunal, a fixé à une somme déterminée la part lui revenant en nue propriété dans le fonds de commerce, — ce jugement d’homologation qui a non seulement fixé la valeur du fonds de commerce mais encore déterminé la somme dont la veuve serait redevable à la succession de son mari lors de la cessation de l’usufruit, constitue un titre de créance dont les héritiers peuvent poursuivre l’exécution au terme fixé. Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, en se fondant sur ce que les droits de l’héritier n’ayant pas été contestés le jugement n’aurait pas le caractère d’une décision contentieuse, et sur ce qu’il n’aurait fait, tout en précisant la somme dont la veuve serait redevable à la succession de son mari, que consacrer les droits d’usufruit de cette dame tels qu’ils résultaient de son contrat de mariage, sans donner aux héritiers aucun droit nouveau de créance, — ordonne la radiation de l’hypothèque judiciaire prise par l’héritier sur les biens de la veuve. Mallette c. Vve Mallette. M. Hallette s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 4 décembre 1906, rapporté S. 1907.2.103, rendu au profit de Mme Vve Hallette. Moyen unique à l’appui du pourvoi : Violation et fausse application des art. 2114, 2117, 2123, 150, 1351, 578 et s., 587 et s. C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut ou insuffisance de motif, on ce que la cour a ordonné la radiation de l’hypothèque judiciaire prise en vertu d’un jugement homologuant le
fait, tout en précisant la somme dont la veuve serait redevable à la succession de son mari, que consacrer les droits d’usufruit de cette dame tels qu’ils résultaient de son contrat de mariage, sans donner aux héritiers aucun droit nouveau de créance, — ordonne la radiation de l’hypothèque judiciaire prise par l’héritier sur les biens de la veuve. Mallette c. Vve Mallette. M. Hallette s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 4 décembre 1906, rapporté S. 1907.2.103, rendu au profit de Mme Vve Hallette. Moyen unique à l’appui du pourvoi : Violation et fausse application des art. 2114, 2117, 2123, 150, 1351, 578 et s., 587 et s. C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut ou insuffisance de motif, on ce que la cour a ordonné la radiation de l’hypothèque judiciaire prise en vertu d’un jugement homologuant le compte de liquidation et partage d’une succession par les motifs énoncés en droit, que ce jugement n’avait aucun caractère contentieux relativement aux droits invoqués par l’exposant et qu’il n’avait pas créé judiciairement droit à l’hypothèque pour garantie de la créance de l’exposant, laquelle créance avait sa base dans le contrat de mariage de Mme Hallette et non dans le jugement, alors que M. Hallette, ayant dirigé contre le travail des notaires des critiques, le jugement du 7 juillet 1904 tranchait des contestations et avait par suite un caractère nettement contentieux, qu’en reconnaisant dès lors M. Hallette, créancier de Mme Vve Hallette, il conférait incontestablement à celui-là le droit de prendre une hypothèque judiciaire en garantie de sa créance. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l’art. 2123 C. civ.; Attendu que le jugement qui homologue un partage peut donner lieu à une transcription d’hypothèque judiciaire, quand il reconnaît à l’une des parties contre l’autre un droit de créance ; Attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’à la mort de son mari, la dame Hallette, usufruitière des biens de celui-ci, aux termes de leur contrat de mariage, a usé de la faculté qui lui avait été
de mariage de Mme Hallette et non dans le jugement, alors que M. Hallette, ayant dirigé contre le travail des notaires des critiques, le jugement du 7 juillet 1904 tranchait des contestations et avait par suite un caractère nettement contentieux, qu’en reconnaisant dès lors M. Hallette, créancier de Mme Vve Hallette, il conférait incontestablement à celui-là le droit de prendre une hypothèque judiciaire en garantie de sa créance. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l’art. 2123 C. civ.; Attendu que le jugement qui homologue un partage peut donner lieu à une transcription d’hypothèque judiciaire, quand il reconnaît à l’une des parties contre l’autre un droit de créance ; Attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’à la mort de son mari, la dame Hallette, usufruitière des biens de celui-ci, aux termes de leur contrat de mariage, a usé de la faculté qui lui avait été réservée par ledit contrat de conserver pour son compte personnel, sans donner caution, l’établissement industriel dépendant de la communauté ; que Charles Hallette, l’un des héritiers, ayant demandé le partage en justice tant de la communauté que de la succession du défunt, l’état liquidatif dressé par le notaire commis a fixé à 39.130 fr. 30 la part lui revenant en nue-propriété dans le fonds de commerce, et qu’un jugement en date du 7 juillet 1904, après avoir statué sur quelques difficultés étrangères à ce chef, a homologué pour le surplus le travail du notaire liquidateur ; Attendu que, Charles Hallette ayant, en vertu de ce jugement, pris hypothèque judiciaire sur les biens de la dame Hallette, l’arrêt attaqué a ordonné la radiation de cette hypothèque, en se fondant sur ce que, les droits d’Hallette n’ayant pas été contestés, le jugement du 7 juillet 1904 n’aurait pas le caractère d’une décision contentieuse, et qu’il n’aurait fait, tout en précisant la somme somme la dame Hallette serait redevable à la succession de son mari, que consacrer les droits d’usufruit de cette dame, tels qu’ils résultaient de son contrat de mariage, sans donner aux héritiers aucun droit nouveau de créance ; Mais attendu