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Gaz. Pal. 1911.1.756, Gaz. Trib. 5 juillet 1911, Loi 17 mai 1911. § III. — Application des tarifs. 86. — A. DES TARIFS EN GÉNERAL. — RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LEUR APPLICATION. — Les tarifs de chemins de fer dûment homologués, ont force de loi et sont d'ordre public. Il ne peut y être dérogé par des conventions particulières, Trib. com. Pau 7 décembre 1910, Loi 9 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 8 février 1911, Gaz, Trib. Midi 26 février 1911. 86 bis. — En conséquence, les mentions portées sur les récépissés n'ont aucune valeur, si elles sont en contradiction avec les prescriptions des tarifs homologués. Ibid. 87. — En principe, si, aux termes de l'art. 50 de l'ordonnance du 19 novembre 1846 et des art. 48, 49, 53 du cahier des charges, les Compagnies de chemins de fer doivent s'interdire de faire, directement ou indirectement avec des particuliers, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservies par les mêmes voies de communication, il ne s'ensuit pas, cependant, qu'une Compagnie puisse être considérée comme ayant favorisé une concurrence déloyale, au mépris de ces prescriptions, parce que, de façon tout accidentelle, elle aurait accepté de faire le transport de quelques marchandises sans exiger de leurs expéditeurs un emballage rigoureusement conforme aux règlements. Toulouse 7 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.204, Gaz. Trib. 10 mars 1911, Loi 15 novembre 1910. 88. — Spécialement, un commerçant est mal fondé à assigner une Compagnie de chemins de fer en dommages-intérêts, sous prétexte d'avoir favorisé une concurrence déloyale à son détriment, en lui refusant le transport de charbon de bois en poudre fine, dans des récipients ou enveloppes étanches, conformément aux règlements, alors qu'elle acceptait d'autres expéditeurs la même marchandise contenue dans des sacs, s'il ne s'agit, en ce qui concerne ces prétendues infractions, que de faits isolés, sans portée, et n'entraînant pour lui aucun préjudice sérieux. Ibid. 89. — Il n'appartient pas aux tribunaux d'aller à rencontre des tarifs homologués, ceux-ci ayant force de loi. Trib. com. Louviers 28 mars 1911, Gaz. Trib. 24 mai 1911. 90. — Constitue
faire le transport de quelques marchandises sans exiger de leurs expéditeurs un emballage rigoureusement conforme aux règlements. Toulouse 7 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.204, Gaz. Trib. 10 mars 1911, Loi 15 novembre 1910. 88. — Spécialement, un commerçant est mal fondé à assigner une Compagnie de chemins de fer en dommages-intérêts, sous prétexte d'avoir favorisé une concurrence déloyale à son détriment, en lui refusant le transport de charbon de bois en poudre fine, dans des récipients ou enveloppes étanches, conformément aux règlements, alors qu'elle acceptait d'autres expéditeurs la même marchandise contenue dans des sacs, s'il ne s'agit, en ce qui concerne ces prétendues infractions, que de faits isolés, sans portée, et n'entraînant pour lui aucun préjudice sérieux. Ibid. 89. — Il n'appartient pas aux tribunaux d'aller à rencontre des tarifs homologués, ceux-ci ayant force de loi. Trib. com. Louviers 28 mars 1911, Gaz. Trib. 24 mai 1911. 90. — Constitue une faute engageant dans une certaine mesure la responsabilité d'une compagnie de chemin de fer l'omission de l'indication du tarif appliqué dans la case réservée à cet effet sur les récépissés remis au destinataire, la mention du tarif grande vitesse inscrite en tête du récépissé pouvant induire ledit destinataire en erreur et lui faire croire à l'existence d'une action pour retard à son profit. Ibid. 91. — Les tarifs de chemins de fer doivent être appliqués à la lettre. Cass. 5 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.617. 92. — D'autre part, le droit de transmission et le droit de transbordement sont distincts, le premier correspondant au simple passage des wagons d'un réseau sur un autre, le second au déchargement et au chargement, lorsque les voies des deux compagnies n'ont pas la même largeur. Ibid. 93. — Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, étendant par voie d'interprétation au droit de transbordement la disposition d'un tarif qui vise exclusivement le droit de transmission, refuse à la compagnie le droit de percevoir le droit de transbordement qui est légitimement dû à raison du passage de la marchandise du réseau primitif sur un réseau plus étroit. ibid. 94. — B. TARIFS SPÉCIAUX. — Pour
erreur et lui faire croire à l'existence d'une action pour retard à son profit. Ibid. 91. — Les tarifs de chemins de fer doivent être appliqués à la lettre. Cass. 5 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.617. 92. — D'autre part, le droit de transmission et le droit de transbordement sont distincts, le premier correspondant au simple passage des wagons d'un réseau sur un autre, le second au déchargement et au chargement, lorsque les voies des deux compagnies n'ont pas la même largeur. Ibid. 93. — Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, étendant par voie d'interprétation au droit de transbordement la disposition d'un tarif qui vise exclusivement le droit de transmission, refuse à la compagnie le droit de percevoir le droit de transbordement qui est légitimement dû à raison du passage de la marchandise du réseau primitif sur un réseau plus étroit. ibid. 94. — B. TARIFS SPÉCIAUX. — Pour les demandes de matériel, concernant les marchandises en provenance des voies de mer, le tarif applicable est celui fixé par art. 7 du tarif P. V. 2. Caen 30 novembre 1910, Rec. Caen 1911.25. 95. — Pour les demandes de matériel destiné à un embranchement particulier le tarif applicable est celui fixé par l'art. II du tarif P. V. 29. Ce dernier article est muet sur les mentions que doivent contenir les demandes. Ce serait ajouter à ce texte que de le compléter par l'art. 7 et c'est à l'art. 6 § B des conditions générales d'application des tarifs P. V. qu'il faut se reporter pour la détermination des indications que doivent contenir les demandes. Ibid. 96. — Si les tarifs homologués ont force de loi, leurs dispositions n'ont rien de sacramentel, et quelles que soient les expressions employées, il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement si les formalités substantielles ont été remplies et si les indications fournies à la compagnie ont été suffisantes pour lui permettre d'effectuer les transports dans les conditions réglementaires. Ibid. 97. — La Compagnie transporteur est libre de ne pas faire droit à des demandes qu'elle considère comme irrégulières ; mais du moment où elle les
celui fixé par l'art. II du tarif P. V. 29. Ce dernier article est muet sur les mentions que doivent contenir les demandes. Ce serait ajouter à ce texte que de le compléter par l'art. 7 et c'est à l'art. 6 § B des conditions générales d'application des tarifs P. V. qu'il faut se reporter pour la détermination des indications que doivent contenir les demandes. Ibid. 96. — Si les tarifs homologués ont force de loi, leurs dispositions n'ont rien de sacramentel, et quelles que soient les expressions employées, il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement si les formalités substantielles ont été remplies et si les indications fournies à la compagnie ont été suffisantes pour lui permettre d'effectuer les transports dans les conditions réglementaires. Ibid. 97. — La Compagnie transporteur est libre de ne pas faire droit à des demandes qu'elle considère comme irrégulières ; mais du moment où elle les accepte et y donne suite, elle ne peut considérer les transports dont elle s'est ainsi chargée comme exclusifs de toute responsabilité. Ibid. 98. — Les rapports entre les Compagnies de chemins de fer et les propriétaires de wagons réservoirs sont régis par le contrat initial du Tarif P. V. 129, relatif à la circulation, à l'entretien et au chômage du wagon. Montpellier 20 février 1911, Gaz. Trib. 21 avril 1911, Mon. jud. Midi 4 juin 1911. 99. — Les contrats de transports qui se forment postérieurement entre les tiers expéditeurs et les Compagnies ne s'appliquent qu'à la marchandise transportée. Ils sont régis par l'art. 103 C. com. Ibid. 100. — Les wagons-réservoirs, bien que restant la propriété d'un tiers et se trouvant, au point de vue de leur entretien, soumis à des règles particulières, ne sont admis par les Compagnies de chemins de fer à circuler sur rails qu'après une immatriculation précédée d'un examen complet. D'où il suit que les wagons agréés et immatriculés s'incorporent au matériel roulant des Compagnies et se trouvent au regard des expéditeurs assimilés à ses propres wagons. Et ces expéditeurs étant autorisés à croire que tout wagon-réservoir mis à leur disposition par une Compagnie est,
relatif à la circulation, à l'entretien et au chômage du wagon. Montpellier 20 février 1911, Gaz. Trib. 21 avril 1911, Mon. jud. Midi 4 juin 1911. 99. — Les contrats de transports qui se forment postérieurement entre les tiers expéditeurs et les Compagnies ne s'appliquent qu'à la marchandise transportée. Ils sont régis par l'art. 103 C. com. Ibid. 100. — Les wagons-réservoirs, bien que restant la propriété d'un tiers et se trouvant, au point de vue de leur entretien, soumis à des règles particulières, ne sont admis par les Compagnies de chemins de fer à circuler sur rails qu'après une immatriculation précédée d'un examen complet. D'où il suit que les wagons agréés et immatriculés s'incorporent au matériel roulant des Compagnies et se trouvent au regard des expéditeurs assimilés à ses propres wagons. Et ces expéditeurs étant autorisés à croire que tout wagon-réservoir mis à leur disposition par une Compagnie est, par la même, dans un bon conditionnement, il y a lieu dans les rapports réciproques des expéditeurs et des Compagnies de faire application des règles ordinaires en matière de transport et notamment des dispositions de l'art. 103 C. com. aux termes duquel le voiturier répond de la perte ou de l'avarie, à moins qu'il ne prouve le cas de force majeure, ou le vice propre de la chose. Montpellier 26 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.586, Gaz. Trib. 13 avril 1911, Mon. jud. Midi 4 juin 1911. 101. Aux termes de l'art. 4 du tarif P. V. 129 relatif aux wagons-réservoirs l'entretien de ceux-ci incombe aux propriétaires, les Compagnies n'étant tenues d'entretenir que les pièces intéressant la sécurité. Ibid. 102. — D'où il suit qu'un wagon-réservoir s'étant vidé de son contenu en cours de route par suite de la rupture du tuyau de vidange, la Compagnie, actionnée en responsabilité par l'expéditeur des marchandises, peut recourir en garantie contre le propriétaire du wagon, à moins que celui-ci n'établisse que l'avarie provient du fait de ladite Compagnie ou de ses agents. Ibid. 103. — Le contrat d'immatriculation intervenu entre une compagnie propriétaire de wagons-réservoirs et la compagnie de chemin de fer sur le
l'avarie, à moins qu'il ne prouve le cas de force majeure, ou le vice propre de la chose. Montpellier 26 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.586, Gaz. Trib. 13 avril 1911, Mon. jud. Midi 4 juin 1911. 101. Aux termes de l'art. 4 du tarif P. V. 129 relatif aux wagons-réservoirs l'entretien de ceux-ci incombe aux propriétaires, les Compagnies n'étant tenues d'entretenir que les pièces intéressant la sécurité. Ibid. 102. — D'où il suit qu'un wagon-réservoir s'étant vidé de son contenu en cours de route par suite de la rupture du tuyau de vidange, la Compagnie, actionnée en responsabilité par l'expéditeur des marchandises, peut recourir en garantie contre le propriétaire du wagon, à moins que celui-ci n'établisse que l'avarie provient du fait de ladite Compagnie ou de ses agents. Ibid. 103. — Le contrat d'immatriculation intervenu entre une compagnie propriétaire de wagons-réservoirs et la compagnie de chemin de fer sur le réseau de laquelle circulent ces wagons, crée entre elles un lien de droit qui permet à la première d'agir en responsabilité contre la seconde, à raison d'incidente survenus au cours de l'exécution d'un contrat de transport relatif au contenu des véhicules, encore bien qu'elle soit demeurée étrangère audit contrat. Trib. com. Seine 23 février 1911 (2 espèces), Gaz. Pal. 1911. 1.588, Gaz. Trib. 18 mai 1911, Loi 11 avril 1911. 104. — Aux termes des art. 1 et 5 du tarif P. V., 129, si l'entretien des wagons réservoirs est à la charge de leurs propriétaires pour les parties qui n'intéressent pas la sécurité par contre lesdits propriétaires ne peuvent procéder aux réparations, changements ou remplacement que sur l'injonction ou avec l'autorisation des compagnies de chemins de fer. Ibid 105. Est donc en faute la Compagnie qui n'a pas mis un propriétaire de wagons-réservoirs en demeure d'effectuer des réparations nécessaires. Et cette compagnie étant présumée avoir reçu en bon état les wagons par elle acceptés sans réserve, est tenue de les restituer dans le même état. D'où cette conséquence qu'elle est responsable des avaries et manquantes aux pompes desdits wagons, constatés à l'arrivée. Ibid. 106. — Le voiturier est garant
com. Seine 23 février 1911 (2 espèces), Gaz. Pal. 1911. 1.588, Gaz. Trib. 18 mai 1911, Loi 11 avril 1911. 104. — Aux termes des art. 1 et 5 du tarif P. V., 129, si l'entretien des wagons réservoirs est à la charge de leurs propriétaires pour les parties qui n'intéressent pas la sécurité par contre lesdits propriétaires ne peuvent procéder aux réparations, changements ou remplacement que sur l'injonction ou avec l'autorisation des compagnies de chemins de fer. Ibid 105. Est donc en faute la Compagnie qui n'a pas mis un propriétaire de wagons-réservoirs en demeure d'effectuer des réparations nécessaires. Et cette compagnie étant présumée avoir reçu en bon état les wagons par elle acceptés sans réserve, est tenue de les restituer dans le même état. D'où cette conséquence qu'elle est responsable des avaries et manquantes aux pompes desdits wagons, constatés à l'arrivée. Ibid. 106. — Le voiturier est garant de l'arrivée des marchandises dans le délai légal, hors le cas de force majeure. Ibid. 107. — L'immobilisation d'un wagon-réservoir par suite des avaries survenues à ce wagon en cours de route, ne constitue pas un cas de force majeure opposable à l'expéditeur des marchandises. En effet, si l'immatriculation d'un wagon-réservoir rend le propriétaire de celui-ci responsable vis-à-vis des administrations de chemins de fer dans les cas prévus aux tarifs, ces compagnies ne sont pas, elles, exonérées de leur responsabilité vis-à-vis des expéditeurs. Ibid. 108. — Les retards dus au chauffage des essieux d'un wagon-réservoir doivent être présumés, sauf preuve contraire, causés par la faute de la compagnie chargée de l'entretien, c'est-à-dire de la compagnie qui a immatriculé le véhicule. Notamment, celle-ci est tenue, aux termes de l'art. 5 du tarif commun P. V. 129, de procéder périodiquement à la révision des boîtes à huile. Dès lors, si elle a transmis à une autre compagnie un wagon-réservoir ne remplissant pas les conditions nécessaires pour assurer le transport jusqu'à destination, elle est tenue d'indemniser cette dernière des condamnations qu'elle aura encourues à raison des retards provenant de la défectuosité du wagon. Ibid, 109. — L'action récursoire de la compagnie responsable du
wagon-réservoir rend le propriétaire de celui-ci responsable vis-à-vis des administrations de chemins de fer dans les cas prévus aux tarifs, ces compagnies ne sont pas, elles, exonérées de leur responsabilité vis-à-vis des expéditeurs. Ibid. 108. — Les retards dus au chauffage des essieux d'un wagon-réservoir doivent être présumés, sauf preuve contraire, causés par la faute de la compagnie chargée de l'entretien, c'est-à-dire de la compagnie qui a immatriculé le véhicule. Notamment, celle-ci est tenue, aux termes de l'art. 5 du tarif commun P. V. 129, de procéder périodiquement à la révision des boîtes à huile. Dès lors, si elle a transmis à une autre compagnie un wagon-réservoir ne remplissant pas les conditions nécessaires pour assurer le transport jusqu'à destination, elle est tenue d'indemniser cette dernière des condamnations qu'elle aura encourues à raison des retards provenant de la défectuosité du wagon. Ibid, 109. — L'action récursoire de la compagnie responsable du défaut d'entretien contre le propriétaire du wagon-réservoir est en principe irrecevable, aucune disposition du tarif P. V. 129 ne prévoyant la garantie de plein droit dudit propriétaire en cas de retard du contenu du wagon occasionné par les réparations à effectuer en cours de route. Mais celui-ci étant lui-même en faute s'il a tardé à envoyer les pièces de rechange que le tarif l'obligeait à venir à la disposition de la compagnie, il y a lieu, en ce cas, d'admettre, de ce chef pro parte qu'à l'action en garantie dirigée contre lui par cette dernière. Ibid 110. Il résulte du tarif P. V. 130 de la Compagnie P.-L.-M. que doivent être considérés comme exportés les matériaux dirigés sur l'un des ports desservis par son réseau, pour être employés à la construction ou à la réparation des navires de l'Etat. Exceptionnellement, les prix de ce tarif sont appliqués immédiatement aux marchandises dirigées sur l'un des ports désignés pour être livrées à l'administration de la marine de l'Etat, Trib. com. Seine 16 février 1911, Gaz. Trib. 31 mars 1911, Loi 3 mars 1911. 111. — Ce tarif a eu pour but de déroger au droit commun, et aux obligations imposées au commerce
faute s'il a tardé à envoyer les pièces de rechange que le tarif l'obligeait à venir à la disposition de la compagnie, il y a lieu, en ce cas, d'admettre, de ce chef pro parte qu'à l'action en garantie dirigée contre lui par cette dernière. Ibid 110. Il résulte du tarif P. V. 130 de la Compagnie P.-L.-M. que doivent être considérés comme exportés les matériaux dirigés sur l'un des ports desservis par son réseau, pour être employés à la construction ou à la réparation des navires de l'Etat. Exceptionnellement, les prix de ce tarif sont appliqués immédiatement aux marchandises dirigées sur l'un des ports désignés pour être livrées à l'administration de la marine de l'Etat, Trib. com. Seine 16 février 1911, Gaz. Trib. 31 mars 1911, Loi 3 mars 1911. 111. — Ce tarif a eu pour but de déroger au droit commun, et aux obligations imposées au commerce d'exportation par l'art. 13 des conditions d'application. Ibid. 112. — Les fournisseurs de la marine nationale sont totalement dessaisis de leurs marchandises au moment précis où elles pénètrent à l'arsenal ; ils sont dans l'impossibilité absolue de savoir ce qu'elles deviennent, et ils ne peuvent justifier l'usage qui en sera fait, pas plus que le jour de leur embarquement et de leur départ. Ibid. CHEMINS DE FER CHEMINS DE FER CHEMINS DE FER 37 113. — La justification de la livraison de la marchandise à l'administration de la marine de l'Etat dans un des ports désignés est donc suffisante pour que la compagnie soit tenue d'appliquer, au moment de la formation du contrat de transport, les prix du tarif d'exportation. Ibid. — C. TAXE. — CALCUL. — EGALITÉ DE TAXE. — Lorsque la déclaration d'expédition et le récépissé remis à l'expéditeur mentionnaient le poids de la marchandise chargée sur une voie de quai de port et la somme due pour le transport, que la compagnie a accepté ce poids sans faire de réserves et que, d'après la déclaration des juges du fond, il est établi par les éléments de la cause que la quantité de marchandises prise à charge pesait
fait, pas plus que le jour de leur embarquement et de leur départ. Ibid. CHEMINS DE FER CHEMINS DE FER CHEMINS DE FER 37 113. — La justification de la livraison de la marchandise à l'administration de la marine de l'Etat dans un des ports désignés est donc suffisante pour que la compagnie soit tenue d'appliquer, au moment de la formation du contrat de transport, les prix du tarif d'exportation. Ibid. — C. TAXE. — CALCUL. — EGALITÉ DE TAXE. — Lorsque la déclaration d'expédition et le récépissé remis à l'expéditeur mentionnaient le poids de la marchandise chargée sur une voie de quai de port et la somme due pour le transport, que la compagnie a accepté ce poids sans faire de réserves et que, d'après la déclaration des juges du fond, il est établi par les éléments de la cause que la quantité de marchandises prise à charge pesait bien le poids indiqué dans le récépissé, les juges condamnent à bon droit la compagnie à rembourser au destinataire le supplément de taxe qui a été réclamé à celui-ci à l'arrivée comme correspondant à un poids plus élevé que la compagnie a prétendu résulter d'un pesage, non contradictoire, effectué par elle en cours de route. Cass. 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1216, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911, Mon. jud. Midi 29 janvier 1911. — D. FRAIS ACCESSOIRES. — Les frais de pesage supplémentaire des marchandises doivent, en principe, être supportés par le destinataire qui l'a requis à l'arrivée, et il n'y a d'exception à cette règle que dans le cas où une erreur commise à son préjudice ou à celui de l'expéditeur est constatée par le pesage. Pau 6 décembre 1910, Gaz. Pal, 1911.1. 458, S. 1911.2.20, Loi 27 février 1911, Mon. jud. Lyon 18 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 12 février 1911. — En conséquence, la compagnie a le droit de percevoir les frais du pesage extraordinaire non seulement lorsque le poids constaté à l'arrivée est le même que celui constaté au départ, mais encore lorsque les manquants constatés à l'arrivée ne sont pas supérieurs au déchet de
elle en cours de route. Cass. 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1216, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911, Mon. jud. Midi 29 janvier 1911. — D. FRAIS ACCESSOIRES. — Les frais de pesage supplémentaire des marchandises doivent, en principe, être supportés par le destinataire qui l'a requis à l'arrivée, et il n'y a d'exception à cette règle que dans le cas où une erreur commise à son préjudice ou à celui de l'expéditeur est constatée par le pesage. Pau 6 décembre 1910, Gaz. Pal, 1911.1. 458, S. 1911.2.20, Loi 27 février 1911, Mon. jud. Lyon 18 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 12 février 1911. — En conséquence, la compagnie a le droit de percevoir les frais du pesage extraordinaire non seulement lorsque le poids constaté à l'arrivée est le même que celui constaté au départ, mais encore lorsque les manquants constatés à l'arrivée ne sont pas supérieurs au déchet de route accordé par l'usage. Ibid. — Lorsque le pesage à l'arrivée constate un poids supérieur à celui porté sur la lettre de voiture, la compagnie peut également percevoir la taxe supplémentaire ; l'erreur préjudiciable alors à la compagnie, et non à l'expéditeur ou au destinataire dans leurs rapports avec la compagnie. Ibid. — Et il importe peu que cette erreur préjudicie à l'expéditeur ou au destinataire dans leurs rapports commerciaux. Ibid. — Dans ce cas, la compagnie a droit aux suppléments de prix de transport afférents aux excédents constatés, lesdits suppléments calculés sur l'base des tarifs réclamés et appliqués. Ibid. — La déduction des frais de manutention ne peut avoir lieu que lorsque les tarifs laissent aux soins des expéditeurs le chargement et le déchargement, Trib. com, Pau 8 février 1911, Loi 20 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 26 février 1911. — Il n'en est pas ainsi en cas d'expédition par wagon complet avec application du tarif 102, qui stipule des prix à base kilométrique avec augmentation des frais de chargement et de déchargement. Ibid. — La taxe afférente à ces opérations reste acquise à la compagnie alors même que ces opérations auraient été faites par l'expéditeur. Ibid. — L'usage