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indemnité contre le voiturier pour cause de retard si le transport n'est pas effectué dans le délai convenu ; qu'il appartient donc au tribunal d'examiner si le cas de force majeure existe ainsi que le prétend la Compagnie de l'Ouest-Etat ; Attendu qu'un cas de force majeure suppose l'impossibilité d'agir et consiste dans un événement supérieur à la volonté, qui déjoue les prévisions humaines, et que celle volonté est impuissante à prévoir ou à empêcher ; que tel n'est pas le cas ; Attendu, en effet, que la grève des ouvriers et employés de l'Ouest-Etat, commencée le 12 octobre s'est terminée le 18 du même mois, soit 6 jours après ; qu'elle était donc terminée depuis un mois au moins lorsque la gare de Fécamp a pris en charge les marchandises faisant l'objet des expéditions des 18 novembre pour l'envoi N° 5677 et du 9 décembre pour l'envoi N° 7042 ; que le caractère de force majeure n'existait plus depuis un certain temps lorsque les expéditions ont été faites, et que l'Ouest-Etat ne peut prolonger à sa guise le délai pendant lequel l'excuse de force majeure pourrait être invoquée pour le libérer de ses obligations ; Attendu, au surplus, que l'administration de l'Ouest-Etat a accepté lesdites marchandises sans faire de réserves alors qu'elle connaissait la situation ; que les difficultés qu'elle invoque aujourd'hui existaient au moment de l'acceptation de la marchandise ; que le contrat a été fait en connaissance de cause, par conséquent à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; qu'en un mot elle connaissait les difficultés à surmonter ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt de la batellerie provoqué par les pluies de novembre ne saurait constituer un cas de force majeure pour la Compagnie Ouest-Etat ; que cet arrêt existait au moment où les contrats se sont formés et qu'elle n'ignorait pas alors à quels risques elle s'exposait en laissant encombrer ses quais et par suite en se mettant dans l'impossibilité d'assurer le transport normal des marchandises qu'elle prenait en charge ; qu'elle pouvait au besoin, comme l'ont fait les autres compagnies n'accepter
l'administration de l'Ouest-Etat a accepté lesdites marchandises sans faire de réserves alors qu'elle connaissait la situation ; que les difficultés qu'elle invoque aujourd'hui existaient au moment de l'acceptation de la marchandise ; que le contrat a été fait en connaissance de cause, par conséquent à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; qu'en un mot elle connaissait les difficultés à surmonter ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt de la batellerie provoqué par les pluies de novembre ne saurait constituer un cas de force majeure pour la Compagnie Ouest-Etat ; que cet arrêt existait au moment où les contrats se sont formés et qu'elle n'ignorait pas alors à quels risques elle s'exposait en laissant encombrer ses quais et par suite en se mettant dans l'impossibilité d'assurer le transport normal des marchandises qu'elle prenait en charge ; qu'elle pouvait au besoin, comme l'ont fait les autres compagnies n'accepter les marchandises qu'au fur et à mesure que son matériel devenait libre, ou tout au moins avec les réserves nécessaires à la garantir contre toute prolongation des délais de transport ; que ne l'ayant pas fait, elle doit supporter les conséquences légales d'un contrat qu'elle a accepté ; Attendu, comme conséquence, que les moyens soulevés par l'Ouest-Etat doivent être écartés comme mal fondés ; Sur la demande de dommages-intérêts formée par Delostal frères : Attendu qu'il est établi à l'audience qu'ils ont dû acheter des cotons en remplacement de ceux qui étaient égarés dans l'envoi 5677 ; qu'ils ont dû supporter une différence de cours s'élevant à 0 fr. 30 le kilogramme, ensemble 322 fr. 80 ; qu'ils ont, en outre, à payer 32 fr. 20, prix du port grande vitesse d'une caisse remplaçant celle de l'expédition 7042 ; qu'il reste au tribunal le soin de fixer la somme pouvant les indemniser du préjudice résultant. du retard dans les livraisons surappelées ; Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires d'appréciation et qu'il fixe à 500 francs le montant de l'indemnité qui leur est due tant pour leurs déboursés que pour le préjudice dont ils demandent réparation ; Sur les
conséquence, que les moyens soulevés par l'Ouest-Etat doivent être écartés comme mal fondés ; Sur la demande de dommages-intérêts formée par Delostal frères : Attendu qu'il est établi à l'audience qu'ils ont dû acheter des cotons en remplacement de ceux qui étaient égarés dans l'envoi 5677 ; qu'ils ont dû supporter une différence de cours s'élevant à 0 fr. 30 le kilogramme, ensemble 322 fr. 80 ; qu'ils ont, en outre, à payer 32 fr. 20, prix du port grande vitesse d'une caisse remplaçant celle de l'expédition 7042 ; qu'il reste au tribunal le soin de fixer la somme pouvant les indemniser du préjudice résultant. du retard dans les livraisons surappelées ; Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires d'appréciation et qu'il fixe à 500 francs le montant de l'indemnité qui leur est due tant pour leurs déboursés que pour le préjudice dont ils demandent réparation ; Sur les demandes reconventionnelles : Attendu que la Compagnie de l'Est a formé une demande reconventionnelle en 1603 fr. 70, dont 1600 fr. en dommages-intérêts, de 3 fr. 70, prix de camionnage ; Attendu que Delostal frères ont déclaré être prêts à payer les 3 fr. 70 montant du camionnage ; que pour avoir agi judiciairement, sans avoir commis aucune faute, ils ne peuvent être passibles de dommages-intérêts ; Attendu que pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en 1600 francs de dommages-intérêts formée reconventionnellement par l'Administration de l'Ouest-Etat ; Par ces motifs, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 485 Joint comme connexes les deux demandes introduites par Delostal frères contre la Compagnie de l'Est et l'administration des chemins de fer de l'Etat, et statuant par un même jugement ; Met la Compagnie de l'Est hors de cause, sans dépens; La déclare non recevable en sa demande reconventionnelle ; Condamne l'administration des chemins de fer de l'Etat à payer à Delostal frères la somme de 500 francs pour les causes susénoncées ; Donne acte à Delostal frères de ce qu'ils sont prêts à payer à la Compagnie de l'Est, la somme de 3 fr. 70 pour camionnage
pour avoir agi judiciairement, sans avoir commis aucune faute, ils ne peuvent être passibles de dommages-intérêts ; Attendu que pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en 1600 francs de dommages-intérêts formée reconventionnellement par l'Administration de l'Ouest-Etat ; Par ces motifs, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 485 Joint comme connexes les deux demandes introduites par Delostal frères contre la Compagnie de l'Est et l'administration des chemins de fer de l'Etat, et statuant par un même jugement ; Met la Compagnie de l'Est hors de cause, sans dépens; La déclare non recevable en sa demande reconventionnelle ; Condamne l'administration des chemins de fer de l'Etat à payer à Delostal frères la somme de 500 francs pour les causes susénoncées ; Donne acte à Delostal frères de ce qu'ils sont prêts à payer à la Compagnie de l'Est, la somme de 3 fr. 70 pour camionnage ; Déclare l'administration des chemins de fer de l'Etat mal fondée en sa demande reconventionnelle, l'en déboute ; Et la condamne en tous les dépens. Mes Lesacne avoué ; Henri Babeau av. NOTE. — La décision publiée ci-dessus et celles qui suivent sont les premières qui aient été rendues à la suite des troubles apportés à l'exploitation des voies ferrées par les inondations de l'hiver de 1910 et par la grève d'une grande partie du personnel de la plupart des Compagnies de Chemins de fer, y compris l'Administration de l'Ouest-Etat. A l'heure qu'il est, un grand nombre de procès analogues sont pendants devant diverses juridictions civiles ou commerciales ; aussi l'intérêt pratique de ces décisions n'a-t-il pas besoin d'être souligné. Sur souligné. Sur question de savoir si, et dans quelles conditions, une grève peut être considérée comme un cas de force majeure, Consul. notamment Aix 21 novembre 1901 (S. 1902.2.51 — D. 1902.2.197) ; Paris 13 novembre 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.127 — S. 1904.2.168— D 1904.2.73) ; Poitiers 1er août 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.402) ; Trib. com. Seine 1er mai 1902 (Journ. Trib. com. 1904.132). Trib. com. Rochefort-sur-Mer 29 janvier 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.628). — Jugé cependant de façon générale
la suite des troubles apportés à l'exploitation des voies ferrées par les inondations de l'hiver de 1910 et par la grève d'une grande partie du personnel de la plupart des Compagnies de Chemins de fer, y compris l'Administration de l'Ouest-Etat. A l'heure qu'il est, un grand nombre de procès analogues sont pendants devant diverses juridictions civiles ou commerciales ; aussi l'intérêt pratique de ces décisions n'a-t-il pas besoin d'être souligné. Sur souligné. Sur question de savoir si, et dans quelles conditions, une grève peut être considérée comme un cas de force majeure, Consul. notamment Aix 21 novembre 1901 (S. 1902.2.51 — D. 1902.2.197) ; Paris 13 novembre 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.127 — S. 1904.2.168— D 1904.2.73) ; Poitiers 1er août 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.402) ; Trib. com. Seine 1er mai 1902 (Journ. Trib. com. 1904.132). Trib. com. Rochefort-sur-Mer 29 janvier 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.628). — Jugé cependant de façon générale qu'en matière de transport de marchandises, les faits de grève ne sauraient, à moins de conventions spéciales, rentrer dans la catégorie des cas de force majeure. Trib. com. Seine 29 octobre 1890 (Gaz. Trib. 27 décembre 1890 — Gaz. Pal. 91.1 Table v° Commissionnaire de transports, n. 20). Quant aux inondations, elles sont par excellence constitutives du cas de force majeure, lorsqu'elles détruisent les lignes et les travaux d'art et interceptent les communications. V. notamment Montpellier 21 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.100), avec la note et les renvois à la jurisprudence antérieure. — Add. Cass. 11 juillet 1892 (S. 93.1. 94) ; Pau 15 décembre 1909 (S. 1910.2.13) et la note ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Chemins de fer, n. 3210, 3735 et 3896. En l'espèce il ne s'agissait pas, à proprement parler, de grève comme cas de force majeure puisque la grève avait pris fin au moment où les marchandises livrées en retard avaient été expédiées, ni d'inondations puisque l'Administration de l'Ouest-Etat ne prétendait pas que les eaux eussent ravagé ses lignes. Elle prétendait simplement que l'encombrement de ses quais produit par l'amoncellement des marchandises à la suite de la grève et de la suspension du service de
inondations, elles sont par excellence constitutives du cas de force majeure, lorsqu'elles détruisent les lignes et les travaux d'art et interceptent les communications. V. notamment Montpellier 21 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.100), avec la note et les renvois à la jurisprudence antérieure. — Add. Cass. 11 juillet 1892 (S. 93.1. 94) ; Pau 15 décembre 1909 (S. 1910.2.13) et la note ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Chemins de fer, n. 3210, 3735 et 3896. En l'espèce il ne s'agissait pas, à proprement parler, de grève comme cas de force majeure puisque la grève avait pris fin au moment où les marchandises livrées en retard avaient été expédiées, ni d'inondations puisque l'Administration de l'Ouest-Etat ne prétendait pas que les eaux eussent ravagé ses lignes. Elle prétendait simplement que l'encombrement de ses quais produit par l'amoncellement des marchandises à la suite de la grève et de la suspension du service de la batellerie consécutive aux inondations, constituait en sa faveur un cas de force majeure l'exonérant de la responsabilité pour cause de retard que l'art. 104 C. com. fait peser sur le voiturier. Avec raison, à notre avis, le Tribunal de commerce de Troyes a repoussé cette argumentation en faisant observer que l'encombrement des quais existant déjà au moment où les marchandises tardivement délivrées avaient été expédiées, il appartenait à l'Ouest-Etat, soit de refuser, par suite de cas de force majeure, toute expédition excédant ses disponibilités en matériel, soit de faire des réserves en ce qui concerne les délais de transport. Sur le droit pour les Compagnies de chemins de fer de refuser les marchandises en cas d'encombrement des quais résultant de la force majeure. V. notamment : Montpellier 21 mai 1909 précité et la note ; Cass. 24 décembre 1873 (S. 74.1.178 — D. 75.1.36) ; 20 janvier 1875 (S. 75.1.126 — D. 75.1.367) et spécialement au cas de grève : Trib. com. Marseille 16 mai 1905 (Rec. Marseille 1906.1.115 — Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Chemins de fer n. 198-199). — V., dans le sens du jugement recueilli : Trib. com. Rouen 7 avril 1911, infra ; et,
que l'encombrement des quais existant déjà au moment où les marchandises tardivement délivrées avaient été expédiées, il appartenait à l'Ouest-Etat, soit de refuser, par suite de cas de force majeure, toute expédition excédant ses disponibilités en matériel, soit de faire des réserves en ce qui concerne les délais de transport. Sur le droit pour les Compagnies de chemins de fer de refuser les marchandises en cas d'encombrement des quais résultant de la force majeure. V. notamment : Montpellier 21 mai 1909 précité et la note ; Cass. 24 décembre 1873 (S. 74.1.178 — D. 75.1.36) ; 20 janvier 1875 (S. 75.1.126 — D. 75.1.367) et spécialement au cas de grève : Trib. com. Marseille 16 mai 1905 (Rec. Marseille 1906.1.115 — Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Chemins de fer n. 198-199). — V., dans le sens du jugement recueilli : Trib. com. Rouen 7 avril 1911, infra ; et, en sens contraire. Trib. civ. Loudéac 2 mars 1911, également infra. TRIBUNAL CIVIL DE LOUDÉAC. 2 MARS 1911. Présidence de M. Pichat. CHEMINS DE FER. TRANSPORT DE MARCHANDISES. RETARD. — GRÈVE. — SUSPENSION DU SERVICE DE LA BATELLERIE. — ENCOMBREMENT DES GARES. CAS DE FORCE MAJEURE. — ART. 97 ET 104 C. COM. — IRRESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR. Aux termes des art. 97 et 104 C. com., le voiturier est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture hors le cas de force majeure légalement constaté. Constitue le cas de force majeure prévu par ces dispositions et de nature à exonérer une compagnie de chemins de fer de toute responsabilité pour retard dans le transport et la livraison des marchandises, l'encombrement de ses gares résultant d'un concours de circonstances exceptionnelles, telles que : grève imprévue et soudaine, suspension du service de la batellerie, inondations, afflux anormal de denrées. Gillard c. Administration de l'Ouest-Etat. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 22 décembre 1910, la maison Derrelx, du Havre, a expédié de cette ville à Gillard, franco gare la Chèze, deux balles de café du poids total de 150 kilos et d'une valeur de 44 francs
104 C. COM. — IRRESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR. Aux termes des art. 97 et 104 C. com., le voiturier est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture hors le cas de force majeure légalement constaté. Constitue le cas de force majeure prévu par ces dispositions et de nature à exonérer une compagnie de chemins de fer de toute responsabilité pour retard dans le transport et la livraison des marchandises, l'encombrement de ses gares résultant d'un concours de circonstances exceptionnelles, telles que : grève imprévue et soudaine, suspension du service de la batellerie, inondations, afflux anormal de denrées. Gillard c. Administration de l'Ouest-Etat. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 22 décembre 1910, la maison Derrelx, du Havre, a expédié de cette ville à Gillard, franco gare la Chèze, deux balles de café du poids total de 150 kilos et d'une valeur de 44 francs ; Attendu que ces colis ne sont arrivés à destination que, l'un le 13 et l'autre le 18 janvier 1911, soit avec un retard de onze jours pour le premier et seize jours pour le second, retards en principe reconnus par la compagnie défenderesse ; Attendu qu'aux termes de l'art. 104 O. coin., le voilurier est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors des cas de force majeure légalement constatée ; Attendu que, dans ses conclusions écrites, l'administration des chemins de fer de l'Etat soutient que ces retards ont été occasionnés par la force majeure, qu'ils sont dus à la grève des employés de chemins de fer, à celle des dockers du Havre et à l'arrêt de la batellerie de la Seine ; Attendu qu'il est constant que, depuis le début de l'année 1910, un concours inouï de circonstances fatales, 486 GAZETTE DU PALAIS s'est abattu sur le réseau de l'Ouest-Etat et particulièrement sur la ligne du Havre et de Rouen à Paris ; qu'une déclaration faite à la Chambre des députés, le 7 février dernier, par M. le ministre des travaux publics, les a rappelées en ces termes :
104 O. coin., le voilurier est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors des cas de force majeure légalement constatée ; Attendu que, dans ses conclusions écrites, l'administration des chemins de fer de l'Etat soutient que ces retards ont été occasionnés par la force majeure, qu'ils sont dus à la grève des employés de chemins de fer, à celle des dockers du Havre et à l'arrêt de la batellerie de la Seine ; Attendu qu'il est constant que, depuis le début de l'année 1910, un concours inouï de circonstances fatales, 486 GAZETTE DU PALAIS s'est abattu sur le réseau de l'Ouest-Etat et particulièrement sur la ligne du Havre et de Rouen à Paris ; qu'une déclaration faite à la Chambre des députés, le 7 février dernier, par M. le ministre des travaux publics, les a rappelées en ces termes : Du 21 janvier au 14 mars 1910, la navigation a été totalement interrompue ; en mai, juin et juillet, il y a eu de hautes eaux qui ont rendu celle navigation particulièrement difficile et paralysé dans une grande mesure la batellerie ; en juillet et août, il y a eu des arrivages exceptionnels de cafés, par suite de spéculations ; en septembre, octobre et novembre, on a importé d'énormes quantités de vins et de céréales, soit au Havre, soit à Rouen, par suite du déficit de nos propres récoltes ; au même moment, le réseau avait à faire face à la campagne des pommes qui, en 1910, a été bien plus rude que l'année précédente : tous ces événements, ont coïncidé ; c'était, de plus, l'époque où on s'approvisionne de charbon : ce n'est pas tout d'ailleurs ; le 13 octobre, a éclaté la grève qui a duré six jours ; le 16 novembre, une grève de dockers s'est produite au Havre, elle a duré dix jours ; à la même époque, l'arrêt de la gare de la Compagnie du Nord, à Rouen, a été inondée ; il a fallu transporter toutes les marchandises qui s'y trouvaient, dans les deux
des arrivages exceptionnels de cafés, par suite de spéculations ; en septembre, octobre et novembre, on a importé d'énormes quantités de vins et de céréales, soit au Havre, soit à Rouen, par suite du déficit de nos propres récoltes ; au même moment, le réseau avait à faire face à la campagne des pommes qui, en 1910, a été bien plus rude que l'année précédente : tous ces événements, ont coïncidé ; c'était, de plus, l'époque où on s'approvisionne de charbon : ce n'est pas tout d'ailleurs ; le 13 octobre, a éclaté la grève qui a duré six jours ; le 16 novembre, une grève de dockers s'est produite au Havre, elle a duré dix jours ; à la même époque, l'arrêt de la gare de la Compagnie du Nord, à Rouen, a été inondée ; il a fallu transporter toutes les marchandises qui s'y trouvaient, dans les deux gares de l'Ouest-Etat qui étaient déjà très encombrées : toujours à la même époque, la ligne d'Orléans a été coupée par les inondations en Maine-et-Loire ; il a fallu, pour assurer des communications normales entre Paris, d'une part, Angers et Nantes, d'autre part, recourir au réseau de l'Etat ; ce n'est pas tout encore ; il était écrit que ce malheureux réseau devait plier sous le poids d'une véritable fatalité ; à la fin de l'année, la navigation de la Seine a été totalement interrompue pendant deux mois, d'octobre à décembre ; Attendu que cet ensemble de circonstances a occasionné, cela est notoire et indéniable, un tel encombrement des gares importantes, notamment de celles du Havre et de Rouen, une telle perturbation des transports que d'ici longtemps encore, il sera impossible de surmonter ou tourner par aucun moyen une situation contre laquelle, on l'a reconnu, les soins, l'activité, la prudence, l'observation des règlements se sont brisés ; Relativement à la grève des employés de chemins de fer et à l'arrêt de la batellerie sur la Seine ; Attendu que nul ne songe à contester que dans les circonstances où la grève des cheminots éclata soudainement sur divers réseaux, elle n'avait
n'est pas tout encore ; il était écrit que ce malheureux réseau devait plier sous le poids d'une véritable fatalité ; à la fin de l'année, la navigation de la Seine a été totalement interrompue pendant deux mois, d'octobre à décembre ; Attendu que cet ensemble de circonstances a occasionné, cela est notoire et indéniable, un tel encombrement des gares importantes, notamment de celles du Havre et de Rouen, une telle perturbation des transports que d'ici longtemps encore, il sera impossible de surmonter ou tourner par aucun moyen une situation contre laquelle, on l'a reconnu, les soins, l'activité, la prudence, l'observation des règlements se sont brisés ; Relativement à la grève des employés de chemins de fer et à l'arrêt de la batellerie sur la Seine ; Attendu que nul ne songe à contester que dans les circonstances où la grève des cheminots éclata soudainement sur divers réseaux, elle n'avait pas sa genèse dans un litige professionnel pendant entre l'administration des chemins de fer de l'Ouest-Etat et des agents ; qu'il est constant, en fait, qu'elle fut causée par une agitation d'ordre plus général, et d'une nature telle que le remède échappait entièrement à la compagnie défenderesse ; qu'il n'était pas possible à cette dernière, soit de remplacer son personnel d'agents techniques, hiérarchisés, spécialisés, pour éviter la conséquence de la cessation du travail, soit de faire cesser la grève en donnant satisfaction à des ouvriers qui ne présentaient même pas une revendication sur laquelle pût s'engager un débat sérieux et réel ; Attendu, d'autre part, que dans un rouage aussi compliqué que celui d'une administration de chemins de fer, il est manifeste qu'il a suffi que la circulation des trains fût arrêtée pendant plusieurs jours sur les lignes importantes pour qu'une profonde répercussion s'en fût sentie sur tous les points du réseau, non seulement pendant le temps que dura la grève, mais encore pendant la période qui l'a suivie ; que point n'est besoin d'être expert en la matière pour apprécier comment des gares, comme celle du Havre, par exemple, se sont trouvées gênées dans leur mouvement par l'arrêt brusque