jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
francs. 2° Autoriser le prélèvement, sur cet article, des crédits ci-dessus énumérés s'élevant ensemble à 27.100 francs. frais de séjour des enfants dans les 10 hospices dépositaires en 1931 et 1932 : 813,03 (Célévation de crédit est justifiée par l'augmentation du prix de journée et par le rappel de la différence entre le prix de revient constaté et les prix de journées payés en 1931). Article 20. - Droit de déplacement des nourrices et nourrissons en 1932 : 81255 Mémoires de la Compagnie des chemins de fer du Midi non mandatés par suite d'insuffisance de crédits. Article 30. - Report des exercices antérieurs : 17.448,87 -> 4 reporter. 37,571,18 Report : 37,574,45 Malades impayés en 1932 : Mandats Salers (art. 1er) 90 » Mandats Orphelinat de Moissac (art. 3) 420 » Mandat L'Homme (art. 7.) 140 11 Mandat Valentin (art. 7.) 288 99 Mandat Receveur de l'Hospice (art. 29). 474 » Mandat Barrières (art. 32) 25 » Soit 1.438,10 2° Mémoires non mandatés, parvenus après la clôture de l'exercice. Médecins et pharmaciens 1.593,62 Compagnies de chemins de fer 514,07 Hospice 13.902,36 Soit 16.010,77 Total égal 17.448,87 Total du Chapitre VII 37.574,45 PROTECTION DES ENFANTS D'UN PREMIER AGE Modifications budgétaires CHAPITRE VIII Article 9. - Report des exercices antérieurs 50 » Mandat impayé de 1932, Valentin, nourricier. Total 50 » SERVICES D'ASSISTANCE J'ai l'honneur de vous donner ci-après les propositions budgétaires de l'Inspecteur départemental de l'Assistance publique en ce qui concerne les chapitres IX et X. Ces modifications sont prévues dans le projet de budget qui vous est soumis, Je vous prie de vouloir bien les voter. DEPENSES CHAPITRE IX Les sommes réclamées ci-dessous étant couvertes en totalité par les recettes correspondantes à inscrire en augmentation à l'article 8 du chapitre VII du budget départemental de l'exercice 1931, il s'ensuit que la demande précitée n'influe en rien sur la part du département dans l'exécution du Service d'assistance médicale gratuite. Fixations Fixations actuelles nouvelles Article 0. - Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades n'ayant ni le domicile de secours communal, ni le domicile de secours départemental et dont l'assistance incombe à l'Etat.
VIII Article 9. - Report des exercices antérieurs 50 » Mandat impayé de 1932, Valentin, nourricier. Total 50 » SERVICES D'ASSISTANCE J'ai l'honneur de vous donner ci-après les propositions budgétaires de l'Inspecteur départemental de l'Assistance publique en ce qui concerne les chapitres IX et X. Ces modifications sont prévues dans le projet de budget qui vous est soumis, Je vous prie de vouloir bien les voter. DEPENSES CHAPITRE IX Les sommes réclamées ci-dessous étant couvertes en totalité par les recettes correspondantes à inscrire en augmentation à l'article 8 du chapitre VII du budget départemental de l'exercice 1931, il s'ensuit que la demande précitée n'influe en rien sur la part du département dans l'exécution du Service d'assistance médicale gratuite. Fixations Fixations actuelles nouvelles Article 0. - Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades n'ayant ni le domicile de secours communal, ni le domicile de secours départemental et dont l'assistance incombe à l'Etat. (Exercices antérieurs) 15.000 » 35.000 » Augmentation de crédit de 20.000 francs est indispensable pour permettre le règlement des dépenses se rapportant à l'exercice 1932. Elle ne constitue qu'une avance pour le département puisque la somme est remboursée en totalité par l'Etat. Articles non reproduits 984.000 » 984.600 » Totaux 900.000 » 901.900 » RECETTES CHAPITRE IX Article 8. — Somme due par l'Etat pour l'Assistance médicale gratuite des malades sans domicile de secours. 52.000 » 72.000 » Augmentation 20.000 fr. Articles non reproduits 578.410,50 578.410,50 Totaux 630.410,50 650.410,50 Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources (Loi du 14 juillet 1905) DEPENSES CHAPITRE X Article 2. - Allocations mensuelles 1.159.100 » 1.277.500 » a) Allocations à porter de 722.000 à 805.200 fr. b) Majorations à porter de 130.800 à 472.300 fr. Actuel insuffisant en raison de l'augmentation du nombre des assistés ayant le domicile de secours communal. Article 20 bis de la loi du 14 juillet 1905. A reporter 1.159.400 » 1.277.500 » Fixations Fixations actuelles nouvelles Report 1.159.400 » 1.277.500 » Article 7. — Allocations mensuelles. 0.500 » 10.000 a) Allocations à porter de 4.000 à 6.000 francs. b) Majorations à porter de 2.500 à
900.000 » 901.900 » RECETTES CHAPITRE IX Article 8. — Somme due par l'Etat pour l'Assistance médicale gratuite des malades sans domicile de secours. 52.000 » 72.000 » Augmentation 20.000 fr. Articles non reproduits 578.410,50 578.410,50 Totaux 630.410,50 650.410,50 Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources (Loi du 14 juillet 1905) DEPENSES CHAPITRE X Article 2. - Allocations mensuelles 1.159.100 » 1.277.500 » a) Allocations à porter de 722.000 à 805.200 fr. b) Majorations à porter de 130.800 à 472.300 fr. Actuel insuffisant en raison de l'augmentation du nombre des assistés ayant le domicile de secours communal. Article 20 bis de la loi du 14 juillet 1905. A reporter 1.159.400 » 1.277.500 » Fixations Fixations actuelles nouvelles Report 1.159.400 » 1.277.500 » Article 7. — Allocations mensuelles. 0.500 » 10.000 a) Allocations à porter de 4.000 à 6.000 francs. b) Majorations à porter de 2.500 à 4.000 francs. Relèvement de 3.500 fr, justifié par l'augmentation du nombre des assistés. Cette augmentation est couverte en partie par les recettes inscrites aux Chapitre VII, art. 10 504 » Chapitre VII, art. 11 464 » Chapitre VII, art. 13 690 » Chapitre VII, art. 12 1.500 » 3.164 » A reporter. 1.165.900 » 1.287.500 » Fixations Fixations actuelles nouvelles Report 3.104 » 1.165.900 » 1.287,500 » Article 8. — Frais d'hospitalisation. 35,000 » 45,000 » Le relèvement de 10.000 fr est justifié par l'augmentation du nombre des assistés. Celle augmentation est couverte en partie par les recettes inscrites au Chapitre VIII, art. 9 50.000 » Augmentation 10.000 » Reste à la charge du département. 1.000 » Article 12.— Frais d'hospitalisation 18.000 » 24.000 » L'augmentation de 6.000 fr. est couverte en totalité par le crédit inscrit en Section, chap. IX, art. 14. Total des dépenses. 1.218.900 » 1.356.500 » RECETTES CHAPITRE VIII Article 10. Subvention de l'Etat pour l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables en exécution de la loi du 14 juillet 1905 407.711 » 425.038,90 Décompte de la subvention : a) Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal. 82.600 » à déduire le supplément de dépense
A reporter. 1.165.900 » 1.287.500 » Fixations Fixations actuelles nouvelles Report 3.104 » 1.165.900 » 1.287,500 » Article 8. — Frais d'hospitalisation. 35,000 » 45,000 » Le relèvement de 10.000 fr est justifié par l'augmentation du nombre des assistés. Celle augmentation est couverte en partie par les recettes inscrites au Chapitre VIII, art. 9 50.000 » Augmentation 10.000 » Reste à la charge du département. 1.000 » Article 12.— Frais d'hospitalisation 18.000 » 24.000 » L'augmentation de 6.000 fr. est couverte en totalité par le crédit inscrit en Section, chap. IX, art. 14. Total des dépenses. 1.218.900 » 1.356.500 » RECETTES CHAPITRE VIII Article 10. Subvention de l'Etat pour l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables en exécution de la loi du 14 juillet 1905 407.711 » 425.038,90 Décompte de la subvention : a) Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal. 82.600 » à déduire le supplément de dépense occasionné par le relèvement des taux minima d'allocations et de l'attribution de majorations spéciales, en vertu de la loi de finances du 10 avril 1930, soit les 58 de la dépense globale ou 47.908 » à la charge exclusive de l'Etat. Reste 34.692 » Part des communes 48 16.652,16 Reste pour le calcul de la subvention de l'Etat 18.039,84 b) Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 12.000 A déduire supplément de dépenses 10.840 » calculé comme au paragraphe ci-dessus. 1.100 » Reste pour le calcul de la subvention de l'Etat 28.879,84 -A reporter - 407.711 » 425.038,90 038 90 Fixations Fixations actuelles nouvelles Report.. , 407.711 » 425.038 90 A répartir comme suit : IX part 40 11.551 94 Etat 60 — 17.327 90 Article 11. Participation de l'État dans les dépenses supplémentaires résultant de l'application de la loi du 16 avril 1930 172.510 » 192.137 20 Celle participation représente les 3/5 du supplément envisagé sur : Secours communaux 19.103 20 Recours départementaux. 464 » 19.627 20 Article 12. — Majoration mensuelle de 20 fr. à la charge de l'État des allocations accordées aux vieillards, infirmes et incurables assistés de la loi du 14 février 1905 439.300
pour le calcul de la subvention de l'Etat 18.039,84 b) Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 12.000 A déduire supplément de dépenses 10.840 » calculé comme au paragraphe ci-dessus. 1.100 » Reste pour le calcul de la subvention de l'Etat 28.879,84 -A reporter - 407.711 » 425.038,90 038 90 Fixations Fixations actuelles nouvelles Report.. , 407.711 » 425.038 90 A répartir comme suit : IX part 40 11.551 94 Etat 60 — 17.327 90 Article 11. Participation de l'État dans les dépenses supplémentaires résultant de l'application de la loi du 16 avril 1930 172.510 » 192.137 20 Celle participation représente les 3/5 du supplément envisagé sur : Secours communaux 19.103 20 Recours départementaux. 464 » 19.627 20 Article 12. — Majoration mensuelle de 20 fr. à la charge de l'État des allocations accordées aux vieillards, infirmes et incurables assistés de la loi du 14 février 1905 439.300 » 470.300 n 1. J'ai l'honneur de vous soumettre les propositions de l’Inspecteur départemental d'Hygiène relatives aux dépenses à inscrire au budget Supplémentaire de 1933. Ces modifications sont prévues au projet de budget qui vous est soumis. Vous trouverez d'autre part un rapport spécial sur une demande de bonifications pour services militaires formée par les médecins inspecteurs d'hygiène. RAPPORT DE M. L’INSPECTEUR DÉPARTEMENTAL D’HYGIÈNE J'ai l'honneur de vous adresser ci-après mes propositions relatives à l'inscription au budget supplémentaire de 1933 : 1. Des recettes destinées à couvrir certaines augmentations de dépenses. 2. Des crédits destinés au règlement des mémoires produits après la clôture de l'exercice. 3. Des modifications de certains crédits figurant au budget primitif de 1933. RECETTES CHAPITRE V. — Art. 1 Rétributions pour frais d'analyses du Laboratoire départemental : Prévisions actuelles Augmentation Fixation nouvelle Prévisions actuelles Augmentation Fixation nouvelle 17.000 fr. 4.000 fr. 21.000 fr. CHAPITRE VIII. — Art. 15, Subventions et ressources diverses pour le fonctionnement de l’Office départemental d’hygiène : Prévisions actuelles Augmentation Fixation nouvelle 393.500 fr. 4.000 fr. 397.500 fr. L'augmentation provient des frais d'inspection médicale des écoles (paragraphe 5). DEPENSES CHAPITRE XIII Fixations Augmentation Fixations actuelles nouvelles Art. 5. — Dépenses du Service d’Inspection
services militaires formée par les médecins inspecteurs d'hygiène. RAPPORT DE M. L’INSPECTEUR DÉPARTEMENTAL D’HYGIÈNE J'ai l'honneur de vous adresser ci-après mes propositions relatives à l'inscription au budget supplémentaire de 1933 : 1. Des recettes destinées à couvrir certaines augmentations de dépenses. 2. Des crédits destinés au règlement des mémoires produits après la clôture de l'exercice. 3. Des modifications de certains crédits figurant au budget primitif de 1933. RECETTES CHAPITRE V. — Art. 1 Rétributions pour frais d'analyses du Laboratoire départemental : Prévisions actuelles Augmentation Fixation nouvelle Prévisions actuelles Augmentation Fixation nouvelle 17.000 fr. 4.000 fr. 21.000 fr. CHAPITRE VIII. — Art. 15, Subventions et ressources diverses pour le fonctionnement de l’Office départemental d’hygiène : Prévisions actuelles Augmentation Fixation nouvelle 393.500 fr. 4.000 fr. 397.500 fr. L'augmentation provient des frais d'inspection médicale des écoles (paragraphe 5). DEPENSES CHAPITRE XIII Fixations Augmentation Fixations actuelles nouvelles Art. 5. — Dépenses du Service d’Inspection et de contrôle. 225.048 » 6.000 » 231.048 » Paragraphe 2. — Traitement de 2 Inspecteurs adjoints. (Promotion des 2 Inspecteurs à la 1re classe à partir du 1er janvier 1933). 10.000 » 6.000 » 10.000 » Crédit de 64.000 fr. porté à 10.000 fr. Cette augmentation de dépenses (6.000 fr.) est couverte par une majoration de recettes de 4.000 fr. inscrite au chap. 5, art. 1 et de 2.000 fr. compris dans l'augmentation de 5.000 fr. inscrite au chap. 8, art. 15. (Voir recettes.) Art. 6. Laboratoire de Bactériologie. 47.300 » 3.000 » 50.300 » Par. 1. — Frais de fonctionnement : Crédit de 10.000 fr. à porter à 13.000 fr. Augmentation couverte par un crédit d'équale somme comprise dans l'augmentation de 5.000 fr. figurant au chap. VIII art. 15. Art. 8. — Report des exercices antérieurs. 726 fr. Mandats impayés de 1932. CHAPITRE XV, § 2. A) Art. 12. — Report des exercices antérieurs. Mémoires produits après la clôture de l’exercice 1932. Mémoire de la Compagnie de chemins de fer du Midi : (Transports de malades 4e trimestre 1932) 165 20 A reporter 196 20 Report. 165 20 Mémoire de la Compagnie de chemins de fer du P.
fr.) est couverte par une majoration de recettes de 4.000 fr. inscrite au chap. 5, art. 1 et de 2.000 fr. compris dans l'augmentation de 5.000 fr. inscrite au chap. 8, art. 15. (Voir recettes.) Art. 6. Laboratoire de Bactériologie. 47.300 » 3.000 » 50.300 » Par. 1. — Frais de fonctionnement : Crédit de 10.000 fr. à porter à 13.000 fr. Augmentation couverte par un crédit d'équale somme comprise dans l'augmentation de 5.000 fr. figurant au chap. VIII art. 15. Art. 8. — Report des exercices antérieurs. 726 fr. Mandats impayés de 1932. CHAPITRE XV, § 2. A) Art. 12. — Report des exercices antérieurs. Mémoires produits après la clôture de l’exercice 1932. Mémoire de la Compagnie de chemins de fer du Midi : (Transports de malades 4e trimestre 1932) 165 20 A reporter 196 20 Report. 165 20 Mémoire de la Compagnie de chemins de fer du P. O. (Transports de malades 5e trimestre 1932) 574 80 Total. 740 » Cette dépense est couverte par le reliquat disponible de l'article 4 (20.201 fr.) Mémoire de la Compagnie de chemins de fer du Midi : (Transports de malades 4e trimestre 1932) 443 35 Mémoire de la Société des chemins de fer Economiques de la Gironde : (Transports de malades 4e trimestre 1932) 114 90 Mémoire du Préventorium du Moutchic (Gironde) : (Frais de cure 4e trimestre 1932) 3.036 » 3.594 25 Cette dépense est couverte par le reliquat disponible de l'article 5 (10.049 fr. 05). Mémoire de la Société Eau et Gaz de Moissac : Fournitures année 1932 1.130 31 Cette dépense est couverte par le reliquat disponible de l'article 7 (13.089 fr. 86). Mandats impayés de 1932 1.353 85 TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX Modifications budgétaires J'ai l'honneur de vous donner ci-après les modifications proposées par le Service du contrôle et dont j'ai tenu compte dans le projet de budget supplémentaire de l’exercice 1933. RAPPORT DE M. L'INGÉNIEUR EN CHEF Ce présent rapport a pour but l'examen de la situation budgétaire afférente à l’exercice 1932 et la rectification de certains crédits inscrits au budget primitif de 1933. A. RECETTES CHAPITRE XIII
de fer Economiques de la Gironde : (Transports de malades 4e trimestre 1932) 114 90 Mémoire du Préventorium du Moutchic (Gironde) : (Frais de cure 4e trimestre 1932) 3.036 » 3.594 25 Cette dépense est couverte par le reliquat disponible de l'article 5 (10.049 fr. 05). Mémoire de la Société Eau et Gaz de Moissac : Fournitures année 1932 1.130 31 Cette dépense est couverte par le reliquat disponible de l'article 7 (13.089 fr. 86). Mandats impayés de 1932 1.353 85 TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX Modifications budgétaires J'ai l'honneur de vous donner ci-après les modifications proposées par le Service du contrôle et dont j'ai tenu compte dans le projet de budget supplémentaire de l’exercice 1933. RAPPORT DE M. L'INGÉNIEUR EN CHEF Ce présent rapport a pour but l'examen de la situation budgétaire afférente à l’exercice 1932 et la rectification de certains crédits inscrits au budget primitif de 1933. A. RECETTES CHAPITRE XIII Article premier. — Subvention allouée par l’État en exécution de la loi du 11 juin 1880. Somme prévue au budget de 1933 100.000 » On peut évaluer maintenant la subvention définitive à 109.550 47 La justification de cette dernière somme est donnée dans mon rapport au Conseil général, en date du 10 mars 1933. Art. 2. Versement par la Société fermière du réseau de tramways pour frais de contrôle et de surveillance. 27.100 42 (Sans changement) Art. 3. Allocation de l'Etat à raison du déficit des chemins de fer d'intérêt local Aucune somme n'a été prévue au budget de 1933. La loi du 19 avril 1932 a prorogé à partir du 1er janvier 1931 jusqu'au 31 décembre 1932, les dispositions de la loi du 17 avril 1927 concernant les allocations à accorder aux départements et aux communes, à raison des déficits de leurs voies ferrées d'intérêt local. Ces allocations sont déterminées d'après les résultats respectifs des années 1930 et 1931. Elles varient également avec la valeur du centime départemental. L'allocation à verser par l'Etat pour l'année 1931 doit être évaluée à 401.475,80 et, pour l'année 1932, à 383.224,98 Soit au total à 781.098,78 B. DEPENSES CHAPITRE XXII Article premier, Subvention
du 10 mars 1933. Art. 2. Versement par la Société fermière du réseau de tramways pour frais de contrôle et de surveillance. 27.100 42 (Sans changement) Art. 3. Allocation de l'Etat à raison du déficit des chemins de fer d'intérêt local Aucune somme n'a été prévue au budget de 1933. La loi du 19 avril 1932 a prorogé à partir du 1er janvier 1931 jusqu'au 31 décembre 1932, les dispositions de la loi du 17 avril 1927 concernant les allocations à accorder aux départements et aux communes, à raison des déficits de leurs voies ferrées d'intérêt local. Ces allocations sont déterminées d'après les résultats respectifs des années 1930 et 1931. Elles varient également avec la valeur du centime départemental. L'allocation à verser par l'Etat pour l'année 1931 doit être évaluée à 401.475,80 et, pour l'année 1932, à 383.224,98 Soit au total à 781.098,78 B. DEPENSES CHAPITRE XXII Article premier, Subvention criminelle pour insuffisance d'exploitation des tramways départementaux en 1932 et exercices antérieurs. Les dépenses à imputer à cet article sont les suivantes : Reliquat de l'insuffisance d'exploitation de l'année 1931 372.592,14 Prime de gestion de 1931 14.325,31 Insuffisance d'exploitation du mois de janvier 1932 301.265,87 Prime de gestion de janvier 1932 1.510,48 Insuffisance d'exploitation de 1932 (Période du 1er février au 31 décembre 1932) sauf déduction des approvisionnements laissés par l'ancienne Compagnie des Tramways : 905.721,02 x 0.05 = 45.035,82 Subvention forfaitaire pour services publics de transports par automobiles et supplément pour adjonction du compartiment pour le transport des messageries (déduction de l'aile des subventions postales.) 284.268,70 Dépenses antérieures au 1er février 1932 12.603,14 --.0..) 1.932.531,55 Le crédit figurant au budget de l'exercice 1932 étant de 1.705.000 » Il en résulte une insuffisance de crédit de 137.531,55 soit en chiffre rond 137.500 » Et il y a lieu d'ajouter au crédit de 1.700.000 de l'article 1er pour l'exercice 1932. Le crédit total du chapitre 22, article 1er sera ainsi de 1.837.000 » Art. 3. — Subvention à la Caisse autonome des retraites des agents des tramways départementaux. Crédit demandé 11.000 » (Sans changement.) CHAPITRE XXVIII Art. 1er. — Travaux complémentaires.
1932 1.510,48 Insuffisance d'exploitation de 1932 (Période du 1er février au 31 décembre 1932) sauf déduction des approvisionnements laissés par l'ancienne Compagnie des Tramways : 905.721,02 x 0.05 = 45.035,82 Subvention forfaitaire pour services publics de transports par automobiles et supplément pour adjonction du compartiment pour le transport des messageries (déduction de l'aile des subventions postales.) 284.268,70 Dépenses antérieures au 1er février 1932 12.603,14 --.0..) 1.932.531,55 Le crédit figurant au budget de l'exercice 1932 étant de 1.705.000 » Il en résulte une insuffisance de crédit de 137.531,55 soit en chiffre rond 137.500 » Et il y a lieu d'ajouter au crédit de 1.700.000 de l'article 1er pour l'exercice 1932. Le crédit total du chapitre 22, article 1er sera ainsi de 1.837.000 » Art. 3. — Subvention à la Caisse autonome des retraites des agents des tramways départementaux. Crédit demandé 11.000 » (Sans changement.) CHAPITRE XXVIII Art. 1er. — Travaux complémentaires. Crédit demandé 25.000 » Ce crédit a été porté à 200.000 fr. Il comprend une somme de 100.000 fr. pour renouvellement de centaines de traverses. Art. 2. — Frais de contrôle et de surveillance des tramways départementaux. Crédit demandé 7.100 12 (Sans changement.) SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS PAR VOITURES AUTOMOBILES Les propositions du Service du contrôle que vous trouverez ci-après sont comprises au projet de budget qui vous est soumis. Je vous prie de maintenir leur inscription. RAPPORT DE L'INSPECTEUR EN CHEF Crédits complémentaires à inscrire au budget RECETTES CHAPITRE XIII Fixations Fixations actuelles nouvelles Art. 5. Versement par les concessionnaires des taxes dues pour les frais de contrôle 13.713,75 11.058,75 Noie A. Le supplément de 3'75 fr. à inscrire correspond : 1° Aux frais de contrôle, pour le service de Beaumont-Montauban, desserte de Sérignac : 0 k. x 30 fr. = 180 » 20 Aux frais de contrôle pour le service Montauban-Auch : 5 k. 500 x 30 fr. = 165 » Total. 315 n DEPENSES Fixations Fixations actuelles nouvelles Chapitre XXII 2, Art. 3. Subventions aux services publics de transports par voitures automobiles 213.083,50 283.809,15 (Augmentation 70.725 fr. 65 détaillée ci-dessous ;) 1° Aux soldes (les subventions dues
Les propositions du Service du contrôle que vous trouverez ci-après sont comprises au projet de budget qui vous est soumis. Je vous prie de maintenir leur inscription. RAPPORT DE L'INSPECTEUR EN CHEF Crédits complémentaires à inscrire au budget RECETTES CHAPITRE XIII Fixations Fixations actuelles nouvelles Art. 5. Versement par les concessionnaires des taxes dues pour les frais de contrôle 13.713,75 11.058,75 Noie A. Le supplément de 3'75 fr. à inscrire correspond : 1° Aux frais de contrôle, pour le service de Beaumont-Montauban, desserte de Sérignac : 0 k. x 30 fr. = 180 » 20 Aux frais de contrôle pour le service Montauban-Auch : 5 k. 500 x 30 fr. = 165 » Total. 315 n DEPENSES Fixations Fixations actuelles nouvelles Chapitre XXII 2, Art. 3. Subventions aux services publics de transports par voitures automobiles 213.083,50 283.809,15 (Augmentation 70.725 fr. 65 détaillée ci-dessous ;) 1° Aux soldes (les subventions dues pour 1932 aux services A Auch B. — Le supplément à inscrire correspond : c'-après : 11 '? f) Moissac-Lauzerte Il .520 » b) Puylagarde-Saint-Antonin-Lécos 10.395,08 0 Valence-Saint-Michel .,. 1.000 » d) Valence-Saint-Clar 4.308 » Total 27.223,08 ci 27.223,08 Les soldes a, b, c d, ne pourront être payés aux entrepreneurs qu'après que les subventions de l'Etat (pour les services a, b, c,) ou du département du Gers (pour le service d) auront été versées dans la caisse du département de Tarn-et-Garonne. Aux subventions dues au département du Tarn-et-Garonne pour l'exploitation au cours des années 1930, 1931 et 1932, des services interdépartementaux ci-après : Montaigu-Libos 1 (&gt;.700,31 Bourg-de-Visas-Larroque 9.8J4,20 Total .,.. 20.00 î 5" ci 20.004,57 (Voir l'apport spécial et le rapport du Service du Contrôle de Tarn-et-Garonne en date du 8 mars 1933. Ces chiffres donnent lieu à des observations de notre part et ne doivent pas être considérés comme définitifs. 1° A la subvention due au département du Gers pour le fonctionnement, au cours de l'année 1931, du service interdépartemental. Valence-Electure 12.298 » ci 12 298 » A reporter 66.125,65 Report 60.125,05 lI' /)(J1'[ v _tJ tJ 4° Aux subventions annuelles pour les nouveaux services : a) Beaumont-Montauban