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par la cour d'Agen, il nous sera facile de démontrer que cette cour a donné à l'article 109 une extension que ne comportent ni ses termes, ni son esprit. Le texte de cet article, l'ensemble des dispositions qu'il renferme nous paraissent démontrer jusqu'à l'évidence que le législateur n'a entendu statuer que pour le cas où deux négociants sont en cause. Car, quelles sont les preuves de la vente qui sont admises par l'art. 109? Les bordereaux ou arrêtés des agents de change ou courtiers, même signés par les parties; une facture acceptée, la correspondance, les livres des parties; tous moyens de preuves qui ne appartiennent qu'au commerce, puisque les commerçants seuls font usage de facture, sont tenus d'avoir des livres, etc. En second lieu, la loi qui a voulu maintenir les parties sur le même pied d'égalité, a dû, en fournissant à l'un certains genres de preuves, les ménager à l'autre pour repousser la demande qui serait formée contre lui; or, si l'on appliquait au non-commerçant les dispositions de l'art. 109, celui-ci se trouverait dans une position plus défavorable que son adversaire, puisque généralement ces preuves lui manqueraient, alors qu'il n'a pas de livres, qu'il n'est pas tenu de donner facture, etc. D'un autre côté, la place qu'occupe l'art. 109 prouve évidemment que, dans l'esprit de la loi, il n'est applicable qu'aux commerçants, ou à ceux qui exercent des actes de commerce. Il compose à lui seul le titre VI du livre 1er qui s'occupe du commerce en général; d'où la conséquence que les dispositions rangées sous cette rubrique, ne doivent être appliquées qu'aux commerçants et entre commerçants. Ce principe, nous le trouvons consacré dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 1828, rendu dans une espèce autre que celle qui nous occupe, dont cependant les motifs ont trait à la question. « Attendu, porte l'un des considérants, que l'art. 109, C. comm., qui contient une dérogation expresse en matière de vente faite entre négociants, à l'art. 1341 Cod. civ., ne limite pas le pouvoir qu'ilde donne aux tribunaux d'admettre la preuve testimoniale des faits, soit entre
facture, etc. D'un autre côté, la place qu'occupe l'art. 109 prouve évidemment que, dans l'esprit de la loi, il n'est applicable qu'aux commerçants, ou à ceux qui exercent des actes de commerce. Il compose à lui seul le titre VI du livre 1er qui s'occupe du commerce en général; d'où la conséquence que les dispositions rangées sous cette rubrique, ne doivent être appliquées qu'aux commerçants et entre commerçants. Ce principe, nous le trouvons consacré dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 1828, rendu dans une espèce autre que celle qui nous occupe, dont cependant les motifs ont trait à la question. « Attendu, porte l'un des considérants, que l'art. 109, C. comm., qui contient une dérogation expresse en matière de vente faite entre négociants, à l'art. 1341 Cod. civ., ne limite pas le pouvoir qu'ilde donne aux tribunaux d'admettre la preuve testimoniale des faits, soit entre les négociants, soit entre les négociants et ayants-cause » etc. Si donc l'art 109 ne s'applique qu'aux commerçants, on ne saurait en invoquer les dispositions rigoureuses contre le propriétaire qui a vendu les vins de sa récolte. Certes, on n'oserait prétendre qu'il ait fait acte de commerce dans ces circonstances; or, s'il a agi comme simple particulier, s'il n'a pas fait une opération commerciale, il est resté sous la protection des lois civiles, et si une preuve doit être faite contre lui, elle doit l'être conformément aux règles du droit commun, c'est-à-dire conformément à l'art. 1341, C. civ., dont la disposition rigoureuse refuse la preuve testimoniale, s'il s'agit d'une somme de plus de 150 fr., et n'admet d'exception que dans des cas très rares, de force majeure (1348, C. civ.). Dans l'espèce dont il s'agit, ne se trouvent aucun des cas prévus par l'art. 1348; pourquoi donc y aurait-il contre le vendeur non-commerçant une dérogation au droit sous l'empire duquel il a traité? Cette dérogation devrait être expressément écrite dans la loi pour qu'on pût en faire l'application. Dira-t-on que le vendeur, en appelant le commerçant devant le tribunal de commerce, a accepté tacitement toutes les conséquences de sa juridiction?
or, s'il a agi comme simple particulier, s'il n'a pas fait une opération commerciale, il est resté sous la protection des lois civiles, et si une preuve doit être faite contre lui, elle doit l'être conformément aux règles du droit commun, c'est-à-dire conformément à l'art. 1341, C. civ., dont la disposition rigoureuse refuse la preuve testimoniale, s'il s'agit d'une somme de plus de 150 fr., et n'admet d'exception que dans des cas très rares, de force majeure (1348, C. civ.). Dans l'espèce dont il s'agit, ne se trouvent aucun des cas prévus par l'art. 1348; pourquoi donc y aurait-il contre le vendeur non-commerçant une dérogation au droit sous l'empire duquel il a traité? Cette dérogation devrait être expressément écrite dans la loi pour qu'on pût en faire l'application. Dira-t-on que le vendeur, en appelant le commerçant devant le tribunal de commerce, a accepté tacitement toutes les conséquences de sa juridiction? Nous ne saurions admettre cette prétention, qui nous conduirait à décider qu'il serait passible de la contrainte par corps. On comprend qu'un pareil résultat est inadmissible. A ces considérations toutes légales viennent s'enjoindre d'autres de moralité, d'équité, non moins pressantes, non moins décisives. Ici, en effet, se reproduisent avec force tous les motifs qui, en droit civil, ont fait proscrire la preuve testimoniale, lorsqu'il s'agit d'une somme de plus de 150 fr. En principe, l'emploi de la preuve testimoniale est dangereux. On doit restreindre son application aux seuls cas prévus par la loi. Par son abus, un propriétaire pourrait être victime d'une collusion frauduleuse contre laquelle les habitudes de la vie civile ne lui auraient pas permis de se prémunir. En conséquence, nous estimons que l'art. 109 n'est applicable qu'entre deux commerçants ou contre un commerçant, et que la preuve testimoniale doit être repoussée contre le non-justiciable, lorsqu'il s'agit d'une somme de plus de 150 francs. ERNET ROGER, Avocat à la cour royale de Paris. COUR ROYALE DE PARIS. ASSURANCES MARITIMES. — VOYAGE. — CHANGEMENT. RACCOURCISSEMENT. — AVARIES. Pour qu'un voyage soit réputé raccourci et non changé, il faut non-seulement que le port où le navire assuré s'arrête soit sur
tous les motifs qui, en droit civil, ont fait proscrire la preuve testimoniale, lorsqu'il s'agit d'une somme de plus de 150 fr. En principe, l'emploi de la preuve testimoniale est dangereux. On doit restreindre son application aux seuls cas prévus par la loi. Par son abus, un propriétaire pourrait être victime d'une collusion frauduleuse contre laquelle les habitudes de la vie civile ne lui auraient pas permis de se prémunir. En conséquence, nous estimons que l'art. 109 n'est applicable qu'entre deux commerçants ou contre un commerçant, et que la preuve testimoniale doit être repoussée contre le non-justiciable, lorsqu'il s'agit d'une somme de plus de 150 francs. ERNET ROGER, Avocat à la cour royale de Paris. COUR ROYALE DE PARIS. ASSURANCES MARITIMES. — VOYAGE. — CHANGEMENT. RACCOURCISSEMENT. — AVARIES. Pour qu'un voyage soit réputé raccourci et non changé, il faut non-seulement que le port où le navire assuré s'arrête soit sur la ligne des risques tracée par la police d'assurance, mais encore que le navire ait été autorisé par cette police à y faire escale. Lorsque l'assuré a changé de route pour parvenir à un autre lieu que celui désigné dans la police d'assurance, l'assuré est déchargé de toutes avaries, surtout s'il n'est pas constaté que les avaries ont eu lieu pendant que le navire était encore dans la ligne des risques, et avant toute déviation pour arriver au nouveau port. (Hagermann C. Lloyd français.) Le Lloyd français avait assuré au sieur Hagermann 63,750 fr., sur une partie de graines de colza, chargée à bord du navire l'Esceg, pour le voyage de Trieste au Havre ou à Anvers, avec faculté de toucher à San-Remo. Arrivé, en effet, à San-Remo, le capitaine reçut du propriétaire de la marchandise l'ordre de se rendre à Nantes. Le navire se remit bientôt en route; mais il fut assailli par la tempête et la marchandise s'avaria. À Paimbœuf, le chargement fut placé sur des allèges et transporté ainsi à Nantes, lieu de destination. Muni des pièces justificatives, le sieur Hagermann réclama du Lloyd le paiement de la somme représentative des avaries éprouvées; cette demande fut repoussée,
s'il n'est pas constaté que les avaries ont eu lieu pendant que le navire était encore dans la ligne des risques, et avant toute déviation pour arriver au nouveau port. (Hagermann C. Lloyd français.) Le Lloyd français avait assuré au sieur Hagermann 63,750 fr., sur une partie de graines de colza, chargée à bord du navire l'Esceg, pour le voyage de Trieste au Havre ou à Anvers, avec faculté de toucher à San-Remo. Arrivé, en effet, à San-Remo, le capitaine reçut du propriétaire de la marchandise l'ordre de se rendre à Nantes. Le navire se remit bientôt en route; mais il fut assailli par la tempête et la marchandise s'avaria. À Paimbœuf, le chargement fut placé sur des allèges et transporté ainsi à Nantes, lieu de destination. Muni des pièces justificatives, le sieur Hagermann réclama du Lloyd le paiement de la somme représentative des avaries éprouvées; cette demande fut repoussée, sur le motif qu'il y avait eu changement du voyage indiqué par l'assurance. L'assuré soutint, de son côté, que Nantes se trouvant dans le trajet maritime de Trieste au Havre ou à Anvers, il y avait eu non pas changement de voyage dans le sens de l'art. 351, Cod. comm., mais raccourcissement de voyage dans le sens de l'art. 164. Une sentence arbitrale rendue par MM. Lecudennec, Pardessus et Horson, débouta M. Hagermann de sa demande. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le contrat d'assurance maritime est, par la nature des opérations qui en sont l'objet, un contrat essentiellement aléatoire, de droit étroit, et qui doit être interprété d'après les clauses formellement exprimées dans les conventions des parties; Considérant que les expéditions du navire l'Esceg établissent que ce navire a été expédié de Trieste pour le Havre ou Anvers, en touchant à San-Remo, où l'expéditeur devait indiquer dans lequel de ces deux ports le déchargement aurait lieu; que la police d'assurance du Lloyd français stipule que l'on assure les marchandises chargées, suivant connoissement, sur le navire l'Esceg, pour le voyage de Trieste au Havre ou Anvers, avec faculté de toucher à San-Remo; qu'ainsi le voyage légal et le
mais raccourcissement de voyage dans le sens de l'art. 164. Une sentence arbitrale rendue par MM. Lecudennec, Pardessus et Horson, débouta M. Hagermann de sa demande. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le contrat d'assurance maritime est, par la nature des opérations qui en sont l'objet, un contrat essentiellement aléatoire, de droit étroit, et qui doit être interprété d'après les clauses formellement exprimées dans les conventions des parties; Considérant que les expéditions du navire l'Esceg établissent que ce navire a été expédié de Trieste pour le Havre ou Anvers, en touchant à San-Remo, où l'expéditeur devait indiquer dans lequel de ces deux ports le déchargement aurait lieu; que la police d'assurance du Lloyd français stipule que l'on assure les marchandises chargées, suivant connoissement, sur le navire l'Esceg, pour le voyage de Trieste au Havre ou Anvers, avec faculté de toucher à San-Remo; qu'ainsi le voyage légal et le voyage assuré étaient tous deux pour le Havre ou Anvers, avec la seule faculté de toucher à San-Remo; Considérant qu'il est reconnu par les appelants que le capitaine a reçu à San-Remo l'ordre de conduire le navire à Nantes, pour y terminer son voyage; que cet ordre a reçu son exécution et que c'est à Paimbœuf que le capitaine a fait constater les avaries qui font l'objet du procès; Considérant que ce changement de destination a eu lieu par la seule volonté de l'assuré, et que les assureurs n'en ont été informés à aucune époque; Qu'ainsi, le voyage réel n'a pas été le même que le voyage légal et le voyage assuré; qu'il y a donc eu changement de voyage dans le sens de l'art. 551 du Code de commerce, ce qui, aux termes dudit article, a déchargé l'assureur de tous risques ; Considérant qu'on alléguerait en vain que le voyage de la Méditerranée à Nantes est plus court que celui de la Méditerranée au Havre ou à Anvers ; qu'il offre moins de risques ; que la police d'assurance est moins forte, et qu'ainsi l'on a fait le bien des assureurs ; Qu'il n'est pas permis de changer les
exécution et que c'est à Paimbœuf que le capitaine a fait constater les avaries qui font l'objet du procès; Considérant que ce changement de destination a eu lieu par la seule volonté de l'assuré, et que les assureurs n'en ont été informés à aucune époque; Qu'ainsi, le voyage réel n'a pas été le même que le voyage légal et le voyage assuré; qu'il y a donc eu changement de voyage dans le sens de l'art. 551 du Code de commerce, ce qui, aux termes dudit article, a déchargé l'assureur de tous risques ; Considérant qu'on alléguerait en vain que le voyage de la Méditerranée à Nantes est plus court que celui de la Méditerranée au Havre ou à Anvers ; qu'il offre moins de risques ; que la police d'assurance est moins forte, et qu'ainsi l'on a fait le bien des assureurs ; Qu'il n'est pas permis de changer les conditions de l'assurance et la position de l'assureur sans son consentement, ni de lui faire courir d'autres risques que ceux auxquels il s'est soumis; Qu'on ne peut l'obliger à discuter les conséquences des innovations apportées au contrat, et qu'il est justement autorisé à se renfercer dans sa rigoureuse exécution; Considérant que l'on ne peut pas prétendre que, dans l'espèce, le voyage ait été seulement raccourci, aux termes de l'art. 364 du Code de commerce ; qu'en effet, pour qu'il y eût voyage raccourci, il faudrait non seulement que Nantes fût sur la ligne des risques tracée par la police d'assurance, ce qui est contesté, mais encore que le navire eût été autorisé, par le contrat d'assurance, à faire escale à Nantes, seule circonstance qui, hors le cas de force majeure, eût permis de le diriger sur ce port, et qui eût légalement opéré un raccourcissement de voyage; Considérant, en ce qui touche les conclusions subsidiaires, que le changement de voyage ayant déchargé les assureurs de tous risques, ils ne peuvent être tenus d'aucune avarie; Considérant, d'ailleurs et surabondamment, que rien n'établit à quelle époque les avaries constatées avaient eu lieu ; Confirme la sentence arbitrale. Du 16 août 1837. —
que l'on ne peut pas prétendre que, dans l'espèce, le voyage ait été seulement raccourci, aux termes de l'art. 364 du Code de commerce ; qu'en effet, pour qu'il y eût voyage raccourci, il faudrait non seulement que Nantes fût sur la ligne des risques tracée par la police d'assurance, ce qui est contesté, mais encore que le navire eût été autorisé, par le contrat d'assurance, à faire escale à Nantes, seule circonstance qui, hors le cas de force majeure, eût permis de le diriger sur ce port, et qui eût légalement opéré un raccourcissement de voyage; Considérant, en ce qui touche les conclusions subsidiaires, que le changement de voyage ayant déchargé les assureurs de tous risques, ils ne peuvent être tenus d'aucune avarie; Considérant, d'ailleurs et surabondamment, que rien n'établit à quelle époque les avaries constatées avaient eu lieu ; Confirme la sentence arbitrale. Du 16 août 1837. — 3e ch. — M. Simonneau, présid. — Mmes Paillet et Delangle, av. Observations. — En matière d'assurances maritimes, les seuls risques à la charge de l'assureur sont ceux que comporte la déclaration faite par l'assuré dans la police. Celui-ci ne peut, par sa seule volonté, les changer ou les étendre. La règle ne reçoit même pas exception, dans le cas où les risques substitués seraient moindres; il suffit qu'ils soient différents. C'est ce que les arbitres avaient parfaitement compris dans l'espèce sur laquelle est intervenu l'arrêt que nous rapportons. Partant de ce point, que, si l'assuré se maintient dans la ligne des risques fixée par la police et ne s'expose point aux dangers particuliers d'une autre navigation, il n'y a pas lieu d'annuler le contrat, ils s'étaient spécialement livrés à l'appréciation des hasards courus par le navire l'Esclavagiste, et, s'ils avaient déchargé les assureurs de toute responsabilité, c'était en raison de la déviation de route et des risques différents qu'avait entraînés l'arrivée au port de Nantes. La cour de Paris, tout en consacrant le même résultat, a cru devoir aller plus loin que les arbitres; elle a déclaré qu'en cas de raccourcissement de voyage, il fallait, pour maintenir la convention,
La règle ne reçoit même pas exception, dans le cas où les risques substitués seraient moindres; il suffit qu'ils soient différents. C'est ce que les arbitres avaient parfaitement compris dans l'espèce sur laquelle est intervenu l'arrêt que nous rapportons. Partant de ce point, que, si l'assuré se maintient dans la ligne des risques fixée par la police et ne s'expose point aux dangers particuliers d'une autre navigation, il n'y a pas lieu d'annuler le contrat, ils s'étaient spécialement livrés à l'appréciation des hasards courus par le navire l'Esclavagiste, et, s'ils avaient déchargé les assureurs de toute responsabilité, c'était en raison de la déviation de route et des risques différents qu'avait entraînés l'arrivée au port de Nantes. La cour de Paris, tout en consacrant le même résultat, a cru devoir aller plus loin que les arbitres; elle a déclaré qu'en cas de raccourcissement de voyage, il fallait, pour maintenir la convention, non seulement que le nouveau port de destination fut sur la ligne des risques tracée par la police d'assurance, mais encore que le navire eût été autorisé à y faire escale, de telle sorte que, se retranchant dans ce système, elle n'a pas eu besoin de rechercher, comme l'avaient fait les arbitres, si l'Esclavagiste, en se rendant à Nantes, avait changé sa route et couru des risques différents. Elle s'est déterminée par le motif unique que la police ne réservait point à l'assuré la faculté de toucher ce port. Nous avons peine à comprendre cette doctrine ; elle est inconciliable avec les principes de l'équité, qui s'opposent à ce qu'un assureur soit délié de son obligation par cela seul que l'assuré, sans autorisation, n'a couru qu'une partie des risques garantis; elle est, en outre, contraire aux règles d'une saine interprétation. L'art. 364, S 2, du Code de commerce porte que l'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci, c'est-à-dire que l'assureur ne peut, dans cette hypothèse, se soustraire à l'exécution du contrat, et qu'il a droit à la prime stipulée, sans réduction. Quelle sera, cependant, si on adopte le système de la cour, la portée de cette disposition
les arbitres, si l'Esclavagiste, en se rendant à Nantes, avait changé sa route et couru des risques différents. Elle s'est déterminée par le motif unique que la police ne réservait point à l'assuré la faculté de toucher ce port. Nous avons peine à comprendre cette doctrine ; elle est inconciliable avec les principes de l'équité, qui s'opposent à ce qu'un assureur soit délié de son obligation par cela seul que l'assuré, sans autorisation, n'a couru qu'une partie des risques garantis; elle est, en outre, contraire aux règles d'une saine interprétation. L'art. 364, S 2, du Code de commerce porte que l'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci, c'est-à-dire que l'assureur ne peut, dans cette hypothèse, se soustraire à l'exécution du contrat, et qu'il a droit à la prime stipulée, sans réduction. Quelle sera, cependant, si on adopte le système de la cour, la portée de cette disposition ? Elle sera condamnée à l'impuissance, au moins à l'égard de l'assuré, tant qu'elle ne sera pas fortifiée par une stipulation expresse de la police; l'assurance sans cela n'aura pas son entier effet. D'un autre côté, comme, indépendamment de tout texte de loi, la clause de faire escale permettrait à l'assuré, qui aurait borné son voyage à l'un des ports désignés par la police, d'actionner son assureur en garantie des dommages éprouvés jusque-là, on voit que l'art. 364, S 2, n'est plus pour cet assuré qu'une stérile et trompeuse redondance, qu'une vaine superfluité. Il faut donc, selon nous, rejeter la doctrine professée par la cour royale de Paris. M. L. B. COUR DE CASSATION. DROITS LITIGIEUX. FAILLITE. — VENTE AUX ENCHÈRES. CRÉANCIER. -COMPENSATION. -RETRAIT. L'action en retrait n'est pas admissible au cas où, s'agissant d'une créance dépendant de l'actif d'une faillite, l'adjudication en a été faite, en vertu de l'autorisation générale accordée par le tribunal de commerce, conformément à l'art. 563, Cod. comm., avec publicité, aux enchères et devant notaire. Il suffit que la cession de droits litigieux, dépendant d'une faillite, ait été faite à l'un des plus forts créanciers, et que le prix de cession ait pu être compensé
l'assuré, qui aurait borné son voyage à l'un des ports désignés par la police, d'actionner son assureur en garantie des dommages éprouvés jusque-là, on voit que l'art. 364, S 2, n'est plus pour cet assuré qu'une stérile et trompeuse redondance, qu'une vaine superfluité. Il faut donc, selon nous, rejeter la doctrine professée par la cour royale de Paris. M. L. B. COUR DE CASSATION. DROITS LITIGIEUX. FAILLITE. — VENTE AUX ENCHÈRES. CRÉANCIER. -COMPENSATION. -RETRAIT. L'action en retrait n'est pas admissible au cas où, s'agissant d'une créance dépendant de l'actif d'une faillite, l'adjudication en a été faite, en vertu de l'autorisation générale accordée par le tribunal de commerce, conformément à l'art. 563, Cod. comm., avec publicité, aux enchères et devant notaire. Il suffit que la cession de droits litigieux, dépendant d'une faillite, ait été faite à l'un des plus forts créanciers, et que le prix de cession ait pu être compensé en tout ou partie avec sa créance, pour que l'action en retrait ne soit pas admissible contre lui. (Bauquier C. Arbousset.) Les syndics de la faillite Favand s'étaient fait autoriser, conformément à l'art. 563, Cod. comm., à traiter à forfait des créances qu'ils n'avaient pu recouvrer. Ces créances, en y comprenant celle de 3,486 fr., résultant d'une lettre de change souscrite par le sieur Bauquier père, cautionnée par son fils, et que, dans une instance alors pendante, celui-ci prétendait avoir été acquittée, s'élevaient à la somme de 1,523,000 fr. La vente en fut faite aux enchères, et l'adjudication en fut prononcée, sans distinction, au profit du sieur Arbousset, l'un des principaux créanciers du failli, moyennant 16,400 fr. Assigné de nouveau par le sieur Arbousset, Bauquier offrit à ce dernier de lui rembourser la somme de 777 fr., qui formait le prix proportionnel du titre de 3,486 fr. dans la masse des créances par lui achetées. Sur le refus d'Arbousset, Bauquier l'appela à son tour devant le tribunal civil d'Alais, lui déclarant qu'il entendait user du bénéfice de l'art. 1699, Cod. civ., et exercer contre lui le retrait litigieux. 28 août 1834, jugement qui rejette la prétention du sieur Bauquier, —