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à ses parents ou à celui d'entre eux qui refuse son consentement et s'oppose au mariage. Ibid. 3. — B. DES DEMANDES EN NULLITÉ DU MARIAGE. — Aux termes de l'art. 191 C. civ., le mariage qui n'a point été contracté publiquement peut être attaqué par tous ceux qui ont un intérêt né et actuel. Gand 17 novembre 1910, Loi 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 avril 1911. 4. — Le défaut de publicité étant un fait complexe, l'art. 193 C. civ. reconnaît au juge le pouvoir d'apprécier dans chaque cas particulier s'il y a eu publicité ou non; mais chaque fois que les tribunaux, usant de ce pouvoir, reconnaissent que le mariage n'a pas été contracté publiquement, ils doivent admettre la nullité du mariage du chef de clandestinité. Ibid. 5. — Il faut et il suffit, pour que le mariage soit clandestin, que la publicité requise par la loi ait été éludée volontairement, n'ait pas existé, et pour apprécier si la publicité a existé ou non, il faut se reporter au moment où le mariage a été contracté. Ibid. 6. — La nullité résultant de la célébration clandestine du mariage est absolue, et ne peut être couverte, notamment par la façon dont les contractants ont réglé leur vie ultérieure. Ibid. 7. — La bonne foi exigée par l'art. 201 pour faire produire des effets civils à un mariage déclaré nul, doit s'entendre dans le sens de l'ignorance du vice dont le mariage est atteint. Ibid. 8. — C. DES MARIAGES DES FRANÇAIS EN PAYS ÉTRANGER ET DES ÉTRANGERS EN FRANCE. — Doit être considéré comme nul à raison de sa clandestinité, un mariage contracté par un Français avec une Italienne à Jersey, alors que cette union n'a été précédée d'aucune publication ni en France ni à Jersey, et que la transcription dudit mariage a été faite tardivement. Trib. civ. Seine 23 novembre 1910, Loi 2 mars 1911, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 9. — D. EFFETS DU MARIAGE. — La femme mariée peut être condamnée à réintégrer le domicile conjugal, dans un certain délai, sous une astreinte
par la façon dont les contractants ont réglé leur vie ultérieure. Ibid. 7. — La bonne foi exigée par l'art. 201 pour faire produire des effets civils à un mariage déclaré nul, doit s'entendre dans le sens de l'ignorance du vice dont le mariage est atteint. Ibid. 8. — C. DES MARIAGES DES FRANÇAIS EN PAYS ÉTRANGER ET DES ÉTRANGERS EN FRANCE. — Doit être considéré comme nul à raison de sa clandestinité, un mariage contracté par un Français avec une Italienne à Jersey, alors que cette union n'a été précédée d'aucune publication ni en France ni à Jersey, et que la transcription dudit mariage a été faite tardivement. Trib. civ. Seine 23 novembre 1910, Loi 2 mars 1911, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 9. — D. EFFETS DU MARIAGE. — La femme mariée peut être condamnée à réintégrer le domicile conjugal, dans un certain délai, sous une astreinte pécuniaire. Trib. civ. Seine 6 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2.29, Gaz. Trib. 7 mars 1911. 10. — E. DU LIBRE SALAIRE DE LA FEMME MARIÉE. — L'art. 7 de la loi du 13 juillet 1907, qui attribue compétence au juge de paix pour autoriser une femme mariée à saisir arrêter dans la mesure qu'il déterminera les salaires de son conjoint, afin d'obliger ainsi le saisi à contribuer aux charges du ménage, est inapplicable quand les époux sont en instance de divorce. Trib. civ. Seine 14 février 1911, Gaz. Trib. 22 mars 1911. MARIN-MARINE. V. Assurances maritimes, Navigation, Pensions et traitements. 1. — A. Du CONTRAT DE LOUAGE NAUTIQUE. — Aux termes de l'art. 51 de la loi du 24 décembre 1896, l'inscription provisoire confère au mineur capacité pour tous les actes ultérieurs de la vie maritime pourvu qu'ils aient lieu avec le concours de chef de service de l'inscription maritime. Cass. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.409, Gaz. Trib. 10 août 1911. 2. — Et si la loi nouvelle n'a pas défini le mot concours, cette expression que n'avait point employée le Code civil, soit à propos du mineur que représente son tuteur, soit pour le mineur émancipé ou le
dans la mesure qu'il déterminera les salaires de son conjoint, afin d'obliger ainsi le saisi à contribuer aux charges du ménage, est inapplicable quand les époux sont en instance de divorce. Trib. civ. Seine 14 février 1911, Gaz. Trib. 22 mars 1911. MARIN-MARINE. V. Assurances maritimes, Navigation, Pensions et traitements. 1. — A. Du CONTRAT DE LOUAGE NAUTIQUE. — Aux termes de l'art. 51 de la loi du 24 décembre 1896, l'inscription provisoire confère au mineur capacité pour tous les actes ultérieurs de la vie maritime pourvu qu'ils aient lieu avec le concours de chef de service de l'inscription maritime. Cass. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.409, Gaz. Trib. 10 août 1911. 2. — Et si la loi nouvelle n'a pas défini le mot concours, cette expression que n'avait point employée le Code civil, soit à propos du mineur que représente son tuteur, soit pour le mineur émancipé ou le prodigue qui plaident avec l'assistance de leur curateur ou de leur conseil judiciaire, a une signification et une portée différentes : elle se réfère seulement à l'approbation que l'autorité maritime doit donner aux actes de l'inscrit, et n'implique l'idée d'aucune intervention judiciaire. Ibid. 3. — Spécialement, le concours que l'administration a entendu prêter à un mineur, inscrit maritime provisoire, qui a actionné son armateur en résiliation de son engagement résulte suffisamment de ce que le chef de l'inscription maritime a écrit des lettres audit armateur dans l'intérêt du mineur, et de ce qu'il a délivré certaines pièces à celui-ci pour les besoins de sa défense. Ibid. 4. — L'art. 262 C. civ., aux termes duquel le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire, s'il tombe malade pendant le voyage ou s'il est blessé au service du navire, s'applique aussi bien aux engagements au profit ou à la part qu'aux engagements à salaires fixes. Trib. com. Cannes 8 décembre 1910, Gaz. Trib. 2 février 1911, 5. — En conséquence, le matelot engagé au profit, qui est tombé malade au service du navire, a le droit de réclamer sa part dans les bénéfices réalisés pendant le
a entendu prêter à un mineur, inscrit maritime provisoire, qui a actionné son armateur en résiliation de son engagement résulte suffisamment de ce que le chef de l'inscription maritime a écrit des lettres audit armateur dans l'intérêt du mineur, et de ce qu'il a délivré certaines pièces à celui-ci pour les besoins de sa défense. Ibid. 4. — L'art. 262 C. civ., aux termes duquel le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire, s'il tombe malade pendant le voyage ou s'il est blessé au service du navire, s'applique aussi bien aux engagements au profit ou à la part qu'aux engagements à salaires fixes. Trib. com. Cannes 8 décembre 1910, Gaz. Trib. 2 février 1911, 5. — En conséquence, le matelot engagé au profit, qui est tombé malade au service du navire, a le droit de réclamer sa part dans les bénéfices réalisés pendant le voyage, et c'est par l'armateur, représentant légal du navire, et non par l'équipage que la part ainsi attribuée au matelot malade doit être supportée. Ibid. 6. — L'obligation de traiter les marins délaissés pour cause de maladie ou de blessure étant personnelle à l'armateur et imposée par la loi, le propriétaire du navire ne peut s'en libérer par l'abandon du navire et du fret; par suite, dans l'engagement à la part, les frais de traitement des marins malades ne saURAient être prélevés sur le produit net de l'expédition dévolu à l'équipage. Ils sont, dans tous les cas, à la charge de l'armateur, et il ne saurait être dérogé à ce principe par les clauses de l'engagement. Ibid. 7. — B. ACCIDENTS. — CAISSE DE PRÉVOYANCE. — Aux termes de l'art. 11 de la loi du 29 décembre 1905, la responsabilité civile de l'armateur, à raison des accidents dont les marins sont victimes, n'est engagée que dans le cas de fait intentionnel ou de faute inexcusable. Trib. com. Marseille, 14 novembre 1910. Rec. Marseille 1911.1.42. 8. — Ne constitue pas un cas de cette nature le fait que le capitaine a donné à un homme qui n'était pas encore régulièrement inscrit
propriétaire du navire ne peut s'en libérer par l'abandon du navire et du fret; par suite, dans l'engagement à la part, les frais de traitement des marins malades ne saURAient être prélevés sur le produit net de l'expédition dévolu à l'équipage. Ils sont, dans tous les cas, à la charge de l'armateur, et il ne saurait être dérogé à ce principe par les clauses de l'engagement. Ibid. 7. — B. ACCIDENTS. — CAISSE DE PRÉVOYANCE. — Aux termes de l'art. 11 de la loi du 29 décembre 1905, la responsabilité civile de l'armateur, à raison des accidents dont les marins sont victimes, n'est engagée que dans le cas de fait intentionnel ou de faute inexcusable. Trib. com. Marseille, 14 novembre 1910. Rec. Marseille 1911.1.42. 8. — Ne constitue pas un cas de cette nature le fait que le capitaine a donné à un homme qui n'était pas encore régulièrement inscrit comme chauffeur l'ordre d'exécuter dans la chaufferie le travail au cours duquel cet homme a été blessé. Ibid. 9. — Une blessure reçue par un marin, pendant une discussion entre lui et son patron, à l'occasion d'un ordre de service, a sa cause dans un risque de la profession. Cons d'Etat 25 juin 1909, D. 1911.3.45, 10. — La perte d'un oeil entraîne une incapacité permanente et partielle de travail ouvrant droit à une pension du deuxième degré sur la caisse de prévoyance. Ibid. 11. — Un marin, qui a contracté une infirmité au cours d'un embarquement, n'est pas fondé à réclamer une pension, si, depuis cet embarquement, il a de nouveau navigué, sans avoir fait constater son état de santé avant de se rembarquer, dans les formes prescrites par l'art. 5 de la loi du 29 déc. 1905. Cons. d'Etat 5 décembre 1908, S. 1911.3.16. 12. — En admettant que le germe de la maladie, aux suites de laquelle un marin a succombé, fut antérieur à son dernier embarquement, la déchéance édictée par l'art. 5 de la loi du 29 déc. 1905 ne peut être opposée à la veuve de ce marin, si la maladie n'a pu être constatée
d'Etat 25 juin 1909, D. 1911.3.45, 10. — La perte d'un oeil entraîne une incapacité permanente et partielle de travail ouvrant droit à une pension du deuxième degré sur la caisse de prévoyance. Ibid. 11. — Un marin, qui a contracté une infirmité au cours d'un embarquement, n'est pas fondé à réclamer une pension, si, depuis cet embarquement, il a de nouveau navigué, sans avoir fait constater son état de santé avant de se rembarquer, dans les formes prescrites par l'art. 5 de la loi du 29 déc. 1905. Cons. d'Etat 5 décembre 1908, S. 1911.3.16. 12. — En admettant que le germe de la maladie, aux suites de laquelle un marin a succombé, fut antérieur à son dernier embarquement, la déchéance édictée par l'art. 5 de la loi du 29 déc. 1905 ne peut être opposée à la veuve de ce marin, si la maladie n'a pu être constatée qu'au cours de ce dernier embarquement. Ibid. 13. — Le fait que, à la suite de son examen par la commission de visite, un inscrit maritime a obtenu une indemnité 106 MÉDECINE-CHIRURGIE MEDECINE-CHIRURGIE MÉDECINE-CHIRURGIE renouvelable, ne fait pas obstacle à ce qu'une pension lui soit refusée, s'il n'est pas justifié que l'affection dont il est atteint est la conséquence d'un risque de la profession. cons. d'Etat 14 mai 1909, D. 1911.3.31. 14. — La veuve d'un marin, qui a succombé à la suite d'un refroidissement survenu pendant son embarquement, n'a pas droit à pension sur la caisse de prévoyance, lorsque la maladie n'a eu une issue fatale qu'à raison de la préexistence d'affections anciennes qui, plus de deux ans auparavant, avaient été reconnues, par la commission spéciale instituée par l'art. 1er de la loi du 11 avril 1881, assez graves pour mettre ce marin hors d'état de naviguer, et avaient motivé l'allocation par anticipation d'une pension sur la caisse des invalides de la marine. Cons. d'État 7 mai 1909, D. 1911.3.32. MARQUE DE FABRIQUE. V. Propriété industrielle et commerciale. MATIERES SOMMAIRES. 1. — QUELLES AFFAIRES SONT SOMMAIRES. — La décision rendue en appel de juge de paix sur une demande
que l'affection dont il est atteint est la conséquence d'un risque de la profession. cons. d'Etat 14 mai 1909, D. 1911.3.31. 14. — La veuve d'un marin, qui a succombé à la suite d'un refroidissement survenu pendant son embarquement, n'a pas droit à pension sur la caisse de prévoyance, lorsque la maladie n'a eu une issue fatale qu'à raison de la préexistence d'affections anciennes qui, plus de deux ans auparavant, avaient été reconnues, par la commission spéciale instituée par l'art. 1er de la loi du 11 avril 1881, assez graves pour mettre ce marin hors d'état de naviguer, et avaient motivé l'allocation par anticipation d'une pension sur la caisse des invalides de la marine. Cons. d'État 7 mai 1909, D. 1911.3.32. MARQUE DE FABRIQUE. V. Propriété industrielle et commerciale. MATIERES SOMMAIRES. 1. — QUELLES AFFAIRES SONT SOMMAIRES. — La décision rendue en appel de juge de paix sur une demande purement personnelle en paiement d'une somme inférieure à 1.500 francs, l'est à bon droit en matière sommaire. Cass. 22 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.347. 2. — Il importe peu que le titre sur lequel se fonde cette demande ayant été contesté par le défendeur, le tribunal ait eu à statuer sur sa validité : cette circonstance n'a pu transformer l'affaire en affaire ordinaire, du moment où, en l'absence de tout déclinatoire émané des parties en cause, le tribunal, qui avait plénitude de juridiction, a statué en dernier ressort dans les limites de sa compétence. Ibid. MEDECINE CHIRURGIE-PHARMACIE. — ART VETERINAIRE. Index alphabétique Bicarbonate de soude 18 et s. Comprimés de Vicant 19, 20. Etiquettes 17. Exercice illégal de la médecine 1 et s. Honoraires 4 et s. Pharmacien 2, s, 15 et s. Preuve 5 et s. Radiographie 14. Refus de soins 9 et s Remèdes non conformes au Codex 22 et s. Responsabilité du médecin 13, 14. Substances vénéreuses 3, 17. Vente sur la place publique 15, 16. 1. — A. MÉDECINE-CHIRURGIE. — Commet le délit d'exercice illégal de la médecine, celui qui, se disant médecin guérisseur assisté par les esprits, et n'étant muni d'aucun diplôme, reçoit chaque jour
sur sa validité : cette circonstance n'a pu transformer l'affaire en affaire ordinaire, du moment où, en l'absence de tout déclinatoire émané des parties en cause, le tribunal, qui avait plénitude de juridiction, a statué en dernier ressort dans les limites de sa compétence. Ibid. MEDECINE CHIRURGIE-PHARMACIE. — ART VETERINAIRE. Index alphabétique Bicarbonate de soude 18 et s. Comprimés de Vicant 19, 20. Etiquettes 17. Exercice illégal de la médecine 1 et s. Honoraires 4 et s. Pharmacien 2, s, 15 et s. Preuve 5 et s. Radiographie 14. Refus de soins 9 et s Remèdes non conformes au Codex 22 et s. Responsabilité du médecin 13, 14. Substances vénéreuses 3, 17. Vente sur la place publique 15, 16. 1. — A. MÉDECINE-CHIRURGIE. — Commet le délit d'exercice illégal de la médecine, celui qui, se disant médecin guérisseur assisté par les esprits, et n'étant muni d'aucun diplôme, reçoit chaque jour des malades qui viennent le visiter dans le but de se faire guérir, alors que sa méthode consiste principalement à agir sur leur imagination en leur persuadant qu'il possède un fluide émanant des esprits, et qu'il le communique par le regard et par le toucher, qu'il leur indique, en outre, les aliments et les boissons dont ils doivent s'abstenir, et ceux dont ils doivent faire usage, leur prescrivant ainsi un régime, et alors enfin que ces actes et ces conseils tendent à la guérison ou à l'atténuation des maladies : de l'ensemble de ces circonstances, il résulte, en effet, que ce guérisseur a donné une direction à des malades et qu'il a pris part habituellement au traitement de leurs maladies. Cass. 8 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.728. 2. — Le fait par un pharmacien de refaire une ou plusieurs fois, sur la demande d'un client, une potion sans nouvelle ordonnance peut constituer un manquement aux règles de sa profession, ne saurait être considéré comme constituant un acte d'exercice illégal de la médecine, portant atteinte aux prérogatives de la profession de médecin considérée à un point de vue général, dès lors qu'il est constant que ce pharmacien s'est chaque fois conformé,
les aliments et les boissons dont ils doivent s'abstenir, et ceux dont ils doivent faire usage, leur prescrivant ainsi un régime, et alors enfin que ces actes et ces conseils tendent à la guérison ou à l'atténuation des maladies : de l'ensemble de ces circonstances, il résulte, en effet, que ce guérisseur a donné une direction à des malades et qu'il a pris part habituellement au traitement de leurs maladies. Cass. 8 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.728. 2. — Le fait par un pharmacien de refaire une ou plusieurs fois, sur la demande d'un client, une potion sans nouvelle ordonnance peut constituer un manquement aux règles de sa profession, ne saurait être considéré comme constituant un acte d'exercice illégal de la médecine, portant atteinte aux prérogatives de la profession de médecin considérée à un point de vue général, dès lors qu'il est constant que ce pharmacien s'est chaque fois conformé, pour la confection de la potion, à la formule portée sur l'ordonnance présentée par le client. Trib. corr. Compiègne 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1, 463, Loi 16 mars 1911, Mon. jud. Lyon 26 mai 1911. — Au surplus, ce n'est que dans l'intérêt public qu'ont été édictées les dispositions qui régissent la vente des substances vénéneuses ; les infractions à ces dispositions ne sauraient donc être considérées comme étant de nature à porter par elles-mêmes atteinte à leur monopole. Ibid. — Le legs fait, à titre de rémunération, par un malade au médecin qui l'a soigné n'empêche ce dernier de réclamer en justice une somme plus forte que s'il a accepté ce legs sous réserve. Toulouse 22 décembre 1910, Loi 1er avril 1911, Mon. jud. Lyon 12 avril 1911, Gaz Trib. midi 12 mars 1911. — Il y a impossibilité morale pour un médecin de se procurer une preuve écrite des soins qu'il donne à ses clients. Ibid. — Il peut faire cette preuve par témoins et même par présomptions. Ibid. — Un livre régulièrement tenu et paraissant sincère peut être considéré comme une justification suffisante des visites dont le coût est réclamé. Ibid. — Le médecin qui soigne
qui régissent la vente des substances vénéneuses ; les infractions à ces dispositions ne sauraient donc être considérées comme étant de nature à porter par elles-mêmes atteinte à leur monopole. Ibid. — Le legs fait, à titre de rémunération, par un malade au médecin qui l'a soigné n'empêche ce dernier de réclamer en justice une somme plus forte que s'il a accepté ce legs sous réserve. Toulouse 22 décembre 1910, Loi 1er avril 1911, Mon. jud. Lyon 12 avril 1911, Gaz Trib. midi 12 mars 1911. — Il y a impossibilité morale pour un médecin de se procurer une preuve écrite des soins qu'il donne à ses clients. Ibid. — Il peut faire cette preuve par témoins et même par présomptions. Ibid. — Un livre régulièrement tenu et paraissant sincère peut être considéré comme une justification suffisante des visites dont le coût est réclamé. Ibid. — Le médecin qui soigne un malade doit rester à la disposition de ce dernier et, s'il s'absente de son domicile, laisser son adresse ou assurer son service par un remplaçant, le tout à peine de perdre ses honoraires à l'égard du malade. Trib. paix Marseille 15 décembre 1909, Mon. jud. Lyon 18 mai 1909. — Le médecin n'est pas obligé, en principe, de se rendre à l'appel d'un malade, et, dans ce cas, ne doit compte de sa conduite qu'à sa conscience. Trib civ Seine 19 décembre 1910, Gaz Pal 1911.1.100, Gaz. Trib. 16 février 1911, Loi 4 mars 1911, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911, Journ, Trib. Alger 14 juin 10. — Mais il en serait tout autrement si ce médecin abandonnait son client dans un moment critique où sa retraite serait de nature à compromettre la vie ou la santé du malade. Ibid. — Spécialement ne commet aucune faute le médecin accoucheur, qui se retire en présence de la prétention manifestée par la cliente ou son entourage d'imposer une garde dont les précédents contacts sont ignorés du docteur lequel, de son côté, en a choisi une présentant toutes garanties. Ibid. — Ce médecin en renonçant, dans ces conditions, à la responsabilité et
— Le médecin n'est pas obligé, en principe, de se rendre à l'appel d'un malade, et, dans ce cas, ne doit compte de sa conduite qu'à sa conscience. Trib civ Seine 19 décembre 1910, Gaz Pal 1911.1.100, Gaz. Trib. 16 février 1911, Loi 4 mars 1911, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911, Journ, Trib. Alger 14 juin 10. — Mais il en serait tout autrement si ce médecin abandonnait son client dans un moment critique où sa retraite serait de nature à compromettre la vie ou la santé du malade. Ibid. — Spécialement ne commet aucune faute le médecin accoucheur, qui se retire en présence de la prétention manifestée par la cliente ou son entourage d'imposer une garde dont les précédents contacts sont ignorés du docteur lequel, de son côté, en a choisi une présentant toutes garanties. Ibid. — Ce médecin en renonçant, dans ces conditions, à la responsabilité et aux honoraires de l'accouchement, agit honnêtement et c'est lui au contraire, qui est fondé à réclamer réparation du préjudice causé par l'action en dommages-intérêts introduite contre lui, en termes injustifiés de nature à nuire à son honneur professionnel et à sa réputation. ibid. — Pour apprécier la responsabilité que peuvent encourir les médecins et chirurgiens quant aux conséquences dommageables de leurs traitements et opérations, il ne faut pas les rechercher pour des faits purement relatifs à l'exercice légitime et normal de leur profession, si ces faits, réputés même dommageables en eux-mêmes, ne procèdent pas dans une mesure quelconque, d'une faute extraprofessionnelle ou de droit commun imputable à l'homme indépendamment du praticien et du traitement qu'il a prescrit et dirigé. Des faits professionnels sauraient être retenus comme élément de faute que s'ils constituent une faute lourde de diagnostic, de traitement ou d'opération que l'état de la science ne permettait pas de commettre, ou s'ils dénotent une impéritie ou une négligence telles, qu'on ne peut dans une opinion moyenne s'entendre à en rencontrer de semblables chez une personne possédant le titre de docteur avec les connaissances, la conscience et le bon sens exigés pour l'exercice de cette profession. Trib. civ. Seine 29