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mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension en vertu de l’art. L. 4-1°, à la condition que depuis le mariage jusqu’à la cessation d’activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite. Les fonctionnaires mis en congé spécial ne pouvant en aucun cas être placés à nouveau en position d’activité et devant obligatoirement être admis à la retraite à l’expiration dudit congé, dès lors qu’ils remplissent la condition d’ancienneté de services fixée par l’art. L. 4-1° susmentionné, cette mise en congé spécial constitue une cessation d’activité au regard de l’art. L. 39 et l’art. 11 du décret du 28 octobre 1966, en subordonnant le droit à pension des veuves à la condition que le mariage ait été antérieur à la mise en congé spécial, n’a donc pas institué une condition illégale. (Conseil d’Etat, 9 mai 1969, syndicat national des administrateurs de la F.O.M.) SÉPARATION DE BIENS Séparation judiciaire. Conjoint soumis à la liquidation des biens. Mise en cause du syndic. Effets à l’égard de la masse. Résumé du jugement : — Le jugement de séparation de biens rendu à la demande de la femme contre le mari en état de liquidation des biens et sans assignation du syndic n’est pas nul, mais il reste sans effet à l’égard de la masse, en raison du principe de dessaisissement du débiteur. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que la femme fasse signifier ultérieurement sa demande en séparation de biens au syndic, la seule conséquence de la mise en cause tardive dudit syndic étant qu’à son égard et à l’égard de la masse qu’il représente la séparation de biens produit effet, non point à partir du jour de la demande, mais à partir du jour lui déclarant commun le jugement de séparation de biens. (Tribunal de Grande Instance, Lyon, 24 septembre 1969, Dame G... épouse B... contre Maître G...) TUTELLE Ouverture. Requête afin d’ouverture. Incapable majeur. Absence de certificat médical. Résumé du jugement : — Aux termes de l’art. 493-1 C. civ. le juge ne peut prononcer l’ouverture d’une tutelle que si l’altération des facultés
biens et sans assignation du syndic n’est pas nul, mais il reste sans effet à l’égard de la masse, en raison du principe de dessaisissement du débiteur. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que la femme fasse signifier ultérieurement sa demande en séparation de biens au syndic, la seule conséquence de la mise en cause tardive dudit syndic étant qu’à son égard et à l’égard de la masse qu’il représente la séparation de biens produit effet, non point à partir du jour de la demande, mais à partir du jour lui déclarant commun le jugement de séparation de biens. (Tribunal de Grande Instance, Lyon, 24 septembre 1969, Dame G... épouse B... contre Maître G...) TUTELLE Ouverture. Requête afin d’ouverture. Incapable majeur. Absence de certificat médical. Résumé du jugement : — Aux termes de l’art. 493-1 C. civ. le juge ne peut prononcer l’ouverture d’une tutelle que si l’altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Si une requête n’est pas accompagnée d’un certificat médical elle n’est pas recevable. (Tribunal d’instance, Montmorency, 4 septembre 1969, dame X... contre son mari.) LA REVUE DU TRÉSOR REPRODUCTION D'ARTICLES La reproduction de tout ou partie des articles parus dans la Revue du Trésor est autorisée sous réserve de l'indication de la source et, si l'article est signé, du nom de l'auteur. Les écrits parus dans la Revue n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs. INFORMATIONS Carnet de la Revue DÉCORATIONS Légion d’honneur. Par décrets du Président de la République en date du 31 mars 1970 ont été promus ou nommés dans l’ordre national de la Légion d’honneur Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances : Au grade de commandeur. M. BLOT (Robert), inspecteur général des Finances, sousgouverneur du Crédit foncier de France. Au grade d’officier. M. RIVIERE (Roger), trésorier payeur général du Val-de-Marne. Au grade de chevalier. M. BARON (Robert), sous-directeur. M. CAUSSADE (René), trésorier principal à Valenciennes. M. LABARRAQUE (Jacques), conseiller référendaire à la Cour des Comptes. M. LANCELLE (René), sous-directeur. M. MOUSSAUD
TRÉSOR REPRODUCTION D'ARTICLES La reproduction de tout ou partie des articles parus dans la Revue du Trésor est autorisée sous réserve de l'indication de la source et, si l'article est signé, du nom de l'auteur. Les écrits parus dans la Revue n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs. INFORMATIONS Carnet de la Revue DÉCORATIONS Légion d’honneur. Par décrets du Président de la République en date du 31 mars 1970 ont été promus ou nommés dans l’ordre national de la Légion d’honneur Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances : Au grade de commandeur. M. BLOT (Robert), inspecteur général des Finances, sousgouverneur du Crédit foncier de France. Au grade d’officier. M. RIVIERE (Roger), trésorier payeur général du Val-de-Marne. Au grade de chevalier. M. BARON (Robert), sous-directeur. M. CAUSSADE (René), trésorier principal à Valenciennes. M. LABARRAQUE (Jacques), conseiller référendaire à la Cour des Comptes. M. LANCELLE (René), sous-directeur. M. MOUSSAUD (Gustave), receveur particulier des Finances d’Aubusson. M. SURCOUF (René), administrateur civil. M. de VILAINES (Charles), conseiller référendaire à la Cour des Comptes. MANIFESTATION DE SYMPATHIE A la Recette des Finances de Montbrison. Le 19 avril 1970, dans le cadre agréable de la salle du Conseil municipal de Montbrison, M. Jallat, trésorier-payeur général de la Loire, remettait la croix de chevalier de l’Ordre National du Mérite à M. Adrien Fauny, receveur particulier des Finances de Montbrison. Cette cérémonie placée sous la présidence de M. le Trésorier-Payeur général, s’est déroulée en présence de nombreuses personnalités. Outre M. Grand, sous-préfet de Montbrison, et M. Mascle, maire de la ville, on pouvait remarquer parmi l’assistance M. Guiot, receveur des Finances de Roanne, M. Langlade, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, les chefs de service de la Trésorerie, et une foule de comptables et agents venus des divers horizons du département. M. Marin, inspecteur central, chef de poste à Sury-le-Comtal, prit le premier la parole au nom des comptables, dont il est le doyen, pour traduire leur plaisir unanime et souligner les éminentes qualités du récipiendaire. Après avoir brièvement remercié les personnalités présentes, l’orateur a retracé la brillante carrière administrative de M. Fauny insistant
trésorier-payeur général de la Loire, remettait la croix de chevalier de l’Ordre National du Mérite à M. Adrien Fauny, receveur particulier des Finances de Montbrison. Cette cérémonie placée sous la présidence de M. le Trésorier-Payeur général, s’est déroulée en présence de nombreuses personnalités. Outre M. Grand, sous-préfet de Montbrison, et M. Mascle, maire de la ville, on pouvait remarquer parmi l’assistance M. Guiot, receveur des Finances de Roanne, M. Langlade, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, les chefs de service de la Trésorerie, et une foule de comptables et agents venus des divers horizons du département. M. Marin, inspecteur central, chef de poste à Sury-le-Comtal, prit le premier la parole au nom des comptables, dont il est le doyen, pour traduire leur plaisir unanime et souligner les éminentes qualités du récipiendaire. Après avoir brièvement remercié les personnalités présentes, l’orateur a retracé la brillante carrière administrative de M. Fauny insistant sur sa méritoire ascension des divers échelons qui l’emmenèrent du poste de commis du Trésor en 1929 à Boulogne-sur-Mer, aux fonctions de receveur particulier des Finances de l’ -6 classe qu’il exerce actuellement. « On ne peut que s’incliner très respectueusement devant une telle somme de volonté, de travail et de courage... L’Ordre National du Mérite porte bien son nom et je suis persuadé d’exprimer correctement ici, l’opinion de mes collègues en disant que cette décoration est bien méritée et qu’elle est la juste récompense de nombreux services rendus. » Après M. Marin, M. Andrieu, principal adjoint à la Recette des Finances, parlant d’abord au nom du Comité d’Organisation, remercia chaleureusement, l’une après l’autre, les personnalités présentes et, en particulier, M. le Trésorier-Payeur général : « Vous manifestez par votre présence, outre votre estime pour notre supérieur hiérarchique, le souci constant qui vous anime d’établir et d’entretenir des rapports aussi directs que possible avec votre personnel. » C’est en l’assurant du respectueux dévouement des agents que M. Andrieu présenta ensuite, au nom de toute l’assemblée, ses respectueux hommages à Mme Jallat dont l’exquise délicatesse devait marquer la journée. S’adressant ensuite à M. Fauny en qualité de représentant du personnel, il
de courage... L’Ordre National du Mérite porte bien son nom et je suis persuadé d’exprimer correctement ici, l’opinion de mes collègues en disant que cette décoration est bien méritée et qu’elle est la juste récompense de nombreux services rendus. » Après M. Marin, M. Andrieu, principal adjoint à la Recette des Finances, parlant d’abord au nom du Comité d’Organisation, remercia chaleureusement, l’une après l’autre, les personnalités présentes et, en particulier, M. le Trésorier-Payeur général : « Vous manifestez par votre présence, outre votre estime pour notre supérieur hiérarchique, le souci constant qui vous anime d’établir et d’entretenir des rapports aussi directs que possible avec votre personnel. » C’est en l’assurant du respectueux dévouement des agents que M. Andrieu présenta ensuite, au nom de toute l’assemblée, ses respectueux hommages à Mme Jallat dont l’exquise délicatesse devait marquer la journée. S’adressant ensuite à M. Fauny en qualité de représentant du personnel, il lui exprima les sentiments d’estime et de déférente amitié des agents de tous grades de l’arrondissement. Il lui rappela qu’il devait ces sentiments non seulement à sa compétence, à son courage, à sa vigoureuse moralité professionnelle, mais aussi à son sens inné des relations humaines et à son dévouement aux hommes qui lui permit de demeurer toujours proche de ses subordonnés, attentif à leurs préoccupations actuelles et à leur carrière future. Après avoir évoqué le souvenir élogieux laissé par M. Fauny dans le département du Gard, en qualité d’inspecteur principal, il associe Mme Fauny aux honneurs qui reviennent aujourd’hui à son époux : « Parce que vous avez eu le temps, Madame, d’apprécier les sacrifices que comporte une longue carrière, il est juste que vous soyez vous aussi à l’honneur. » Il conclut en félicitant chaleureusement M. et Mme Fauny à qui sont offerts respectivement une superbe toile et une magnifique gerbe de roses rouges. La municipalité de Montbrison ajoute à ces souvenirs la reproduction d’un dessin d’époque retraçant un épisode de l’histoire de cette ancienne ville forte. La parole revient alors à M. Jallat, trésorier-payeur général de la Loire, qui dans une improvisation d’une remarquable aisance, après avoir remercié
hommes qui lui permit de demeurer toujours proche de ses subordonnés, attentif à leurs préoccupations actuelles et à leur carrière future. Après avoir évoqué le souvenir élogieux laissé par M. Fauny dans le département du Gard, en qualité d’inspecteur principal, il associe Mme Fauny aux honneurs qui reviennent aujourd’hui à son époux : « Parce que vous avez eu le temps, Madame, d’apprécier les sacrifices que comporte une longue carrière, il est juste que vous soyez vous aussi à l’honneur. » Il conclut en félicitant chaleureusement M. et Mme Fauny à qui sont offerts respectivement une superbe toile et une magnifique gerbe de roses rouges. La municipalité de Montbrison ajoute à ces souvenirs la reproduction d’un dessin d’époque retraçant un épisode de l’histoire de cette ancienne ville forte. La parole revient alors à M. Jallat, trésorier-payeur général de la Loire, qui dans une improvisation d’une remarquable aisance, après avoir remercié les personnalités et marqué le caractère éminemment familial de cette cérémonie, s’est attaché à définir l’homme au travers du fonctionnaire : « Si j’avais à vous silhouetter, je dirais que vous êtes un homme d’ordre et un homme de cœur. Le comptable est fait pour apporter la lumière et la lumière est source d’ordre. Alors quoi de plus logique que vous ayez abordé cette carrière ?... Rien de ce qui est humain ne vous est étranger. Votre carrière apparaît à la fois comme une remarquable réussite et comme un modèle de simplicité. » Après avoir suivi fidèlement et dans ses moindres détails les diverses phases de celle-ci, M. le Trésorier-Payeur général conclut : « Une carrière très simple, très digne, qui inspire deux sortes de considérations l’une à l’intention des jeunes : l’exemple à suivre de persévérance dans le travail, dans l’effort, la ponctualité dans la tâche quotidienne ; l’autre à l’intention des critiques de l’Administration : défense de l’Administration publique contre toute éventuelle forme d’entreprise privée. Un modèle de carrière soumise au seul exercice du bien commun, du travail et de l’honneur. » M. Fauny très ému exprime alors sa vive reconnaissance à M. le Trésorier-Payeur général pour avoir
lumière est source d’ordre. Alors quoi de plus logique que vous ayez abordé cette carrière ?... Rien de ce qui est humain ne vous est étranger. Votre carrière apparaît à la fois comme une remarquable réussite et comme un modèle de simplicité. » Après avoir suivi fidèlement et dans ses moindres détails les diverses phases de celle-ci, M. le Trésorier-Payeur général conclut : « Une carrière très simple, très digne, qui inspire deux sortes de considérations l’une à l’intention des jeunes : l’exemple à suivre de persévérance dans le travail, dans l’effort, la ponctualité dans la tâche quotidienne ; l’autre à l’intention des critiques de l’Administration : défense de l’Administration publique contre toute éventuelle forme d’entreprise privée. Un modèle de carrière soumise au seul exercice du bien commun, du travail et de l’honneur. » M. Fauny très ému exprime alors sa vive reconnaissance à M. le Trésorier-Payeur général pour avoir accepté d’être son parrain et pour les paroles élogieuses qu’il a prononcées à son égard, à M. Farge, directeur de la Comptabilité Publique, dont la lettre lui est allé droit au ESPACE URBAIN ET PRIX DU SOL (Jean-Jacques Granelle) L’observateur est frappé par l’importance des plus-values foncières dans les agglomérations françaises depuis les années 1950. L’examen du marché foncier, à partir des statistiques de l’Enregistrement, fait ressortir la multiplicité des facteurs, souvent liés, agissant sur la rente foncière dans l’espace humain. cœur, à Mme Jallat pour sa présence, à M. le Sous-Préfet pour ce témoignage de la considération qu’il porte aux services du Trésor, à M. le Maire de Montbrison, aux chefs de service de l’arrondissement (témoignage de solidarité administrative et de sympathie personnelle), à M. Guiot et Madame, de Roanne, à M. Langlade et Madame, à plusieurs receveurs-percepteurs présents de l’arrondissement de Saint-Étienne, notamment M. Preynet, à tous les inspecteurs centraux et inspecteurs chefs de service à la Trésorerie générale, à M. Bonnefoy, inspecteur central, fondé de pouvoirs à la Recette des Finances de Roanne, futur receveur-percepteur, et à plusieurs autres percepteurs du Montbrisonnais, mutés à l’extérieur ou admis à la retraite. « Ce m’est un grand honneur, et
françaises depuis les années 1950. L’examen du marché foncier, à partir des statistiques de l’Enregistrement, fait ressortir la multiplicité des facteurs, souvent liés, agissant sur la rente foncière dans l’espace humain. cœur, à Mme Jallat pour sa présence, à M. le Sous-Préfet pour ce témoignage de la considération qu’il porte aux services du Trésor, à M. le Maire de Montbrison, aux chefs de service de l’arrondissement (témoignage de solidarité administrative et de sympathie personnelle), à M. Guiot et Madame, de Roanne, à M. Langlade et Madame, à plusieurs receveurs-percepteurs présents de l’arrondissement de Saint-Étienne, notamment M. Preynet, à tous les inspecteurs centraux et inspecteurs chefs de service à la Trésorerie générale, à M. Bonnefoy, inspecteur central, fondé de pouvoirs à la Recette des Finances de Roanne, futur receveur-percepteur, et à plusieurs autres percepteurs du Montbrisonnais, mutés à l’extérieur ou admis à la retraite. « Ce m’est un grand honneur, et j’en suis profondément ému, de recevoir des mains de mon chef direct, ancien directeur au ministère des Finances, les insignes de chevalier de l’Ordre National du Mérite. Il s’y ajoute pour moi la joie que cette manifestation se déroule en présence de M. le Sous-Préfet de Montbrison et dans les salons de l’hôtel de ville, aimablement mis à notre disposition par M. le Maire du chef-lieu de l’arrondissement. » M. Fauny a encore déclaré : « L’Administration centrale me fait un grand honneur. J’ai toujours travaillé sans peine aux différents stades de ma carrière parce que j’aimais ma profession. » Bibliographie OUVRAGES La qualité du présent volume et l’actualité des problèmes traités indiquent l’intérêt de l’ouvrage de M. J.-J. Granelle : — l’accessibilité du centre : ce facteur se prête bien à un traitement économétrique. Toutefois, il ne paraît pas possible d’établir un modèle de la valeur du sol, en tenant compte seulement de cette variable ; — l’environnement social ; — la densité de logements autorisés par les règles d’urbanisme ; Le nouveau chevalier a félicité ensuite son personnel, « une véritable et magnifique équipe de travail » : M. Andrieu, inspecteur du Trésor : M. Soleillant (voisin de
salons de l’hôtel de ville, aimablement mis à notre disposition par M. le Maire du chef-lieu de l’arrondissement. » M. Fauny a encore déclaré : « L’Administration centrale me fait un grand honneur. J’ai toujours travaillé sans peine aux différents stades de ma carrière parce que j’aimais ma profession. » Bibliographie OUVRAGES La qualité du présent volume et l’actualité des problèmes traités indiquent l’intérêt de l’ouvrage de M. J.-J. Granelle : — l’accessibilité du centre : ce facteur se prête bien à un traitement économétrique. Toutefois, il ne paraît pas possible d’établir un modèle de la valeur du sol, en tenant compte seulement de cette variable ; — l’environnement social ; — la densité de logements autorisés par les règles d’urbanisme ; Le nouveau chevalier a félicité ensuite son personnel, « une véritable et magnifique équipe de travail » : M. Andrieu, inspecteur du Trésor : M. Soleillant (voisin de la perception de Montbrison-Banlieue), inspecteur central et très étroitement associé à cette préparation, M. Marin de Sury-le-Comtal, le doyen des percepteurs, louant leur conscience professionnelle et leur souci de perfection. Avec beaucoup de modestie, il a fait rejaillir sur ses collaborateurs l’honneur qui lui échoit en déclarant : « Aurait-on songé à me décerner cette croix si mes collaborateurs avaient été insuffisants, si le service avait grincé, si les rouages n’avaient pas été parfaitement huilés ? Certainement pas. Alors, cette croix, je pense qu’elle est un peu la vôtre à tous. Vous avez contribué à m’en procurer chacun une parcelle, quel que soit votre grade. Merci à tous du fond du cœur. Et M. Fauny a levé son verre en exprimant sa joie pour l’ambiance de cette manifestation, et sa reconnaissance pour les souvenirs qui lui ont été offerts par ses collaborateurs et la Municipalité. La cérémonie s’est prolongée après le vin d’honneur par un déjeuner réunissant les personnalités et les comptables du Trésor, dans une ambiance joyeuse et de déférente sympathie à l’égard de M. le Trésorier-Payeur général et de Mme Jallat. les parties prenantes sur le marché ; — la hausse des revenus et le développement de l’agglomération.
songé à me décerner cette croix si mes collaborateurs avaient été insuffisants, si le service avait grincé, si les rouages n’avaient pas été parfaitement huilés ? Certainement pas. Alors, cette croix, je pense qu’elle est un peu la vôtre à tous. Vous avez contribué à m’en procurer chacun une parcelle, quel que soit votre grade. Merci à tous du fond du cœur. Et M. Fauny a levé son verre en exprimant sa joie pour l’ambiance de cette manifestation, et sa reconnaissance pour les souvenirs qui lui ont été offerts par ses collaborateurs et la Municipalité. La cérémonie s’est prolongée après le vin d’honneur par un déjeuner réunissant les personnalités et les comptables du Trésor, dans une ambiance joyeuse et de déférente sympathie à l’égard de M. le Trésorier-Payeur général et de Mme Jallat. les parties prenantes sur le marché ; — la hausse des revenus et le développement de l’agglomération. Par suite des mécanismes propres au marché foncier, la stabilisation des prix des terrains est un mythe en économie libérale. Toutefois, la nationalisation du sol urbain ne paraît pas inéluctable, du moins dans l’immédiat. Il semble nécessaire : — d’établir une information statistique sur les prix du sol. INFORMATIONS De favoriser la fluidité du marché foncier : — par le développement de moyens de transports rapides sur les axes d’urbanisation ; — par la fixation de l’usage du sol ; — par l’imposition annuelle de la valeur du sol, système qui pourrait alimenter, comme aux Etats-Unis, les budgets des collectivités locales ; D’accélérer l’équipement et la construction dans les zones à urbaniser en priorité et les zones d’aménagement différé et d’entreprendre des réserves foncières, procédé qui permet aux Etats Scandinaves et à l’Allemagne Fédérale une action régulatrice sur le marché (1). (1) Jean-Jacques Granelle, maître assistant à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Paris : Espace urbain et Prix du sol. Préface de Bernard Ducros, professeur à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Paris. 1 vol., broché, de 408 pages. Collection « Recherches économiques et financières ». Editions Direy, 22, rue Soufflot, à Paris
favoriser la fluidité du marché foncier : — par le développement de moyens de transports rapides sur les axes d’urbanisation ; — par la fixation de l’usage du sol ; — par l’imposition annuelle de la valeur du sol, système qui pourrait alimenter, comme aux Etats-Unis, les budgets des collectivités locales ; D’accélérer l’équipement et la construction dans les zones à urbaniser en priorité et les zones d’aménagement différé et d’entreprendre des réserves foncières, procédé qui permet aux Etats Scandinaves et à l’Allemagne Fédérale une action régulatrice sur le marché (1). (1) Jean-Jacques Granelle, maître assistant à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Paris : Espace urbain et Prix du sol. Préface de Bernard Ducros, professeur à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Paris. 1 vol., broché, de 408 pages. Collection « Recherches économiques et financières ». Editions Direy, 22, rue Soufflot, à Paris (5e). C.C.P. Paris 33-19. Prix : 50 F (franco : 54 F). LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE Pour remédier partiellement à une lacune du domaine social et pour répondre aux besoins d’une administration moderne, soucieuse d’efficacité tout en tenant compte des impératifs humains, le Conseil des Ministres a, sur la proposition de M. Philippe Malaud, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives, adopté un projet de loi concernant le travail à temps partiel dans la Fonction publique. La situation avant le projet DE LOI. Jusqu’à présent, le fonctionnaire qui, pour une raison indépendante de sa volonté se trouvait pour une période limitée dans l’incapacité de fournir un travail à temps plein, devait demander sa mise en disponibilité ou sa mise en congé. Cela entraînait pour l’agent une perte financière assez considérable, que ce soit sur son traitement ou ses droits à pension, un arrêt de carrière et, le cas échéant, une perte de qualification souvent irrémédiable. Pour l’Administration, cette situation constituait une source d’inconvénients dans la bonne marche des services et entraînait souvent des dépenses supplémentaires. En outre, elle privait l’Administration d’agents capables formés par elle. Le Comité