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10 mars 1807. Décret du 10 mars 1807. Ordonnance du 2 avril 1817, art. 3. Idem, du 5 mai 1833. En 1835, ce 4e § de l'article fut substitué par les §§ 4 et 5, que j'ai transcrits plus haut. Déjà au commencement de l'année, la citadelle de Doullens (Somme), avait remplacé le Mont-Saint-Michel, pour l'exécution des peines de la déportation et de la détention. 74. Comme pour les travaux forcés, etc., le ministère public, en ce qui concerne l'exécution de la peine de la déportation, n'a qu'à surveiller la rédaction de l'extrait de l'arrêt, les délais expirés, et qu'à faire parvenir cet acte à l'autorité administrative. 75. Le déporté qui rentre sur le territoire du royaume doit être envoyé à la disposition du ministère public attaché à la Cour qui a prononcé la condamnation, pour qu'il soit procédé, conformément aux articles 518 et suivants du Code d'instruction criminelle, à l'application du § 2 de l'art. 17, C. pén. 76. Il n'est pas probable que, de longues années, un lieu destiné aux déportés, soit déterminé hors du territoire continental du royaume. Ayant en 1832, nombre de conseils généraux et plusieurs Cours royales, avaient exprimé le vœu de la fondation d'une colonie pénale, à l'imitation de celle de Botany Bay, que l'Angleterre a établie, il y a soixante ans, dans la Nouvelle-Galles. Mais en 1832 la peine de la transportation en Angleterre n'était pas assez connue dans son application. On peut voir les affligeants détails dans lesquels MM. Dumont et Boitard sont entrés, d'après l'emirat d'Urville, et des documents authentiques, sur les difficultés et les résultats qu'a présentés l'établissement de Botany Bay. § 14.—Suite. De la détention. 77. Quiconque aura été condamné à la détention sera renfermé dans l'une des forteresses situées sur le territoire continental du royaume, qui auront été déterminées par une ordonnance du roi rendue dans la forme des règlements d'administration publique, communiquera avec les personnes placées dans l'intérieur du lieu de la détention ou avec celles du dehors, conformément aux règlements de police établis par une ordonnance du roi. La détention ne peut être prononcée pour moins
colonie pénale, à l'imitation de celle de Botany Bay, que l'Angleterre a établie, il y a soixante ans, dans la Nouvelle-Galles. Mais en 1832 la peine de la transportation en Angleterre n'était pas assez connue dans son application. On peut voir les affligeants détails dans lesquels MM. Dumont et Boitard sont entrés, d'après l'emirat d'Urville, et des documents authentiques, sur les difficultés et les résultats qu'a présentés l'établissement de Botany Bay. § 14.—Suite. De la détention. 77. Quiconque aura été condamné à la détention sera renfermé dans l'une des forteresses situées sur le territoire continental du royaume, qui auront été déterminées par une ordonnance du roi rendue dans la forme des règlements d'administration publique, communiquera avec les personnes placées dans l'intérieur du lieu de la détention ou avec celles du dehors, conformément aux règlements de police établis par une ordonnance du roi. La détention ne peut être prononcée pour moins de cinq ans, ni pour plus de vingt ans, sauf le cas prévu par l'art. 33 (les bannis rentrés sur le territoire du royaume). C.pénal, art. 20. Dégradation civique; Surveillance, voy. §§ 16 et 17. 78. Cette peine de la détention, insérée en 1832, dans le Code pénal, ne doit être considérée comme nouvelle. Celle qui porte le même nom dans le Code de 1791, était tout différente. Elle ne pouvait, à la vérité, excéder six années, mais les condamnés étaient obligés au travail et soumis à un régime d'alimentation fort sévère, le pain et l'eau ; cette peine entraînait forcément deux heures d'exposition publique. On peut la considérer comme l'équivalent, ou à peu près, de la réclusion d'aujourd'hui. Pour les condamnés à la détention actuelle, au contraire, pas d'exposition publique, pas de travail obligatoire, pas de régime d'alimentation déterminé. D'un autre côté la loi leur assure la communication avec les personnes de l'intérieur ou du dehors de la prison, conformément aux règlements de police à établir par une ordonnance royale. La peine de la détention a été subie, de 1833 à 1835, au Mont-Saint-Michel. Depuis cette dernière époque elle l'est dans la citadelle de Doullens, comme la déportation. Une
être considérée comme nouvelle. Celle qui porte le même nom dans le Code de 1791, était tout différente. Elle ne pouvait, à la vérité, excéder six années, mais les condamnés étaient obligés au travail et soumis à un régime d'alimentation fort sévère, le pain et l'eau ; cette peine entraînait forcément deux heures d'exposition publique. On peut la considérer comme l'équivalent, ou à peu près, de la réclusion d'aujourd'hui. Pour les condamnés à la détention actuelle, au contraire, pas d'exposition publique, pas de travail obligatoire, pas de régime d'alimentation déterminé. D'un autre côté la loi leur assure la communication avec les personnes de l'intérieur ou du dehors de la prison, conformément aux règlements de police à établir par une ordonnance royale. La peine de la détention a été subie, de 1833 à 1835, au Mont-Saint-Michel. Depuis cette dernière époque elle l'est dans la citadelle de Doullens, comme la déportation. Une ordonnance rendue en 1835, pour l'exécution de l'art. 20 du Code, a réglé les conditions des communications des condamnés détenus dans cette prison. Exécution de la part du ministère public, voy. n°74. Interdiction légale, voy. § 18. Point de départ de la peine, voy. § 20. 16.—Suite.—III. Peines infamantes.—Du Bannissement. 79. Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du gouvernement, hors du territoire du royaume. — La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus. C.pénal, art. 32. Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention, pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. Idem, art. 33. Dégradation civique, Surveillance, voy. §§ 16 et 17. Pour l'exécution de cette peine, qui est bien rarement appliquée, le ministère public se borne à envoyer à l'autorité administrative un extrait en forme de l'arrêt, les délais expirés. Jusqu'en 1817, les bannis restaient dans les maisons de correction, lorsque les puissances étrangères refusaient de les recevoir. En
79. Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du gouvernement, hors du territoire du royaume. — La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus. C.pénal, art. 32. Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention, pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. Idem, art. 33. Dégradation civique, Surveillance, voy. §§ 16 et 17. Pour l'exécution de cette peine, qui est bien rarement appliquée, le ministère public se borne à envoyer à l'autorité administrative un extrait en forme de l'arrêt, les délais expirés. Jusqu'en 1817, les bannis restaient dans les maisons de correction, lorsque les puissances étrangères refusaient de les recevoir. En 1817, le fort de Pierre-Châtel fut affecté à ceux qui n'avaient pas obtenu la faculté d'être reçus en pays étranger. Mais il y a très longtemps que cette forteresse a cessé de recevoir des prisonniers. 16.—Suite.—II. De la dégradation civique. 80. La condamnation à la peine des travaux forcés à temps, de la détention, de la réclusion ou du bannissement, emportera la dégradation civique. La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation aura été prononcée. Ordonnance du 5 mai 1833. Idem, du 22 janvier 1835. Idem, du 9 décembre 1835. De 1825 à 1831, le bannissement a été prononcé huit fois; de 1832 à 1835, trois fois; de 1836 à 1843, une fois seulement. Statistique criminelle de 1843, page xix. Circulaire du garde des sceaux, du 14 sept. 1836; Gillet, p. 187, et Boutang, Codes, t. 3, p. 31. Ordonnance du 2 avril 1817, art. 4. La dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de leurs fonctions, emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité
temps, de la détention, de la réclusion ou du bannissement, emportera la dégradation civique. La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation aura été prononcée. Ordonnance du 5 mai 1833. Idem, du 22 janvier 1835. Idem, du 9 décembre 1835. De 1825 à 1831, le bannissement a été prononcé huit fois; de 1832 à 1835, trois fois; de 1836 à 1843, une fois seulement. Statistique criminelle de 1843, page xix. Circulaire du garde des sceaux, du 14 sept. 1836; Gillet, p. 187, et Boutang, Codes, t. 3, p. 31. Ordonnance du 2 avril 1817, art. 4. La dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de leurs fonctions, emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. Idem, art. 34. Accessoire inévitable des travaux forcés à temps, de la détention, de la réclusion et du bannissement, la dégradation civique est aussi une peine principale appliquée à certains crimes. Lorsqu'elle est prononcée comme telle, elle peut être accompagnée d'un emprisonnement qui n'excède pas cinq ans. Cet emprisonnement, facultatif, quand l'accusé est Français et citoyen, devient obligatoire si le coupable est étranger, ou Français ayant perdu la qualité de citoyen. Code pénal, art.34. Comme peine principale, la dégradation civique est très rarement appliquée. — Qu'elle soit considérée comme accessoire ou comme peine principale, sa durée est perpétuelle, les tribunaux
sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. Idem, art. 34. Accessoire inévitable des travaux forcés à temps, de la détention, de la réclusion et du bannissement, la dégradation civique est aussi une peine principale appliquée à certains crimes. Lorsqu'elle est prononcée comme telle, elle peut être accompagnée d'un emprisonnement qui n'excède pas cinq ans. Cet emprisonnement, facultatif, quand l'accusé est Français et citoyen, devient obligatoire si le coupable est étranger, ou Français ayant perdu la qualité de citoyen. Code pénal, art.34. Comme peine principale, la dégradation civique est très rarement appliquée. — Qu'elle soit considérée comme accessoire ou comme peine principale, sa durée est perpétuelle, les tribunaux n'ont pas à la déterminer. Elle ne prend fin que par la grâce ou par la réhabilitation. Voy. Code inst. crim., art. 619 et suiv. Elle est imprescriptible. Sous le Code de 1791, la dégradation civique s'exécutait d'une manière extérieure; Voy. plus haut, le n° 35. — Aujourd'hui elle n'a aucun besoin d'être exécutée, se trouvant encourue du jour où la condamnation dont elle est la suite est devenue irrévocable, ou du jour de son exécution par effigie. — Le ministère public n'a pas (hors du cas de l'emprisonnement accessoire) à s'occuper de l'exécution de cette peine. Il aurait seulement à informer de la condamnation, une fois définitive, l'autorité supérieure de laquelle dépendrait le condamné, en qualité de fonctionnaire, employé, préposé, garde national, militaire, marin, etc., ou le préfet du département dans lequel le condamné exercerait des droits électoraux, ferait partie du jury, etc. Code pénal, art. 111, 113, 119, 121, 122, 126, 127, 130, 143, 477, 183, 228, 263, 362, 365, 366. De 1825 à 1831, elle a été prononcée onze fois; — de 1832 à 1835, 00; — de 1836 à 1843, 7 fois. Statistique, etc., 1843, p. XIX. Boitard, C. pénal, p. 181. — Cass., 31 mars,
aucun besoin d'être exécutée, se trouvant encourue du jour où la condamnation dont elle est la suite est devenue irrévocable, ou du jour de son exécution par effigie. — Le ministère public n'a pas (hors du cas de l'emprisonnement accessoire) à s'occuper de l'exécution de cette peine. Il aurait seulement à informer de la condamnation, une fois définitive, l'autorité supérieure de laquelle dépendrait le condamné, en qualité de fonctionnaire, employé, préposé, garde national, militaire, marin, etc., ou le préfet du département dans lequel le condamné exercerait des droits électoraux, ferait partie du jury, etc. Code pénal, art. 111, 113, 119, 121, 122, 126, 127, 130, 143, 477, 183, 228, 263, 362, 365, 366. De 1825 à 1831, elle a été prononcée onze fois; — de 1832 à 1835, 00; — de 1836 à 1843, 7 fois. Statistique, etc., 1843, p. XIX. Boitard, C. pénal, p. 181. — Cass., 31 mars, 9 arrêt 1822, Dz. P. 1208. 13 oct. 1842, Dz. P. 1520. Des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. 1. Surveillance de la haute police à vie ou à temps. 82. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'interdiction et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. Code pénal, art. 16. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police. Idem, art. 47. Les coupables condamnés au bannissement seront, de plein droit, sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie. Idem, art. 48. L'effet de la surveillance sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. En
du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. Code pénal, art. 16. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police. Idem, art. 47. Les coupables condamnés au bannissement seront, de plein droit, sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie. Idem, art. 48. L'effet de la surveillance sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer, ayant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence; il recevra une feuille de route réglementaire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le maire de la commune; il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, à ce fonctionnaire, le lieu où il se propose d'aller habiter, et sans avoir reçu de lui une nouvelle feuille de route. Code pénal, art. 44. 83. L'exécution de la surveillance est, on le voit, plus administrative que judiciaire. A cet égard les devoirs du ministère public se bornent à transmettre mensuellement au procureur général de la Cour royale et au préfet du département, un état des condamnés soumis à cette peine. La surveillance à vie est attachée de plein droit aux peines énumérées dans les art. 47 et 48, Code pén. Elle frappe le condamné lors même qu'elle n'a pas été prononcée par l'arrêt. Elle frappe même le maréchal condamné à la réclusion par un conseil de guerre. Elle ne peut être appliquée au condamné à
heures de son arrivée, devant le maire de la commune; il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, à ce fonctionnaire, le lieu où il se propose d'aller habiter, et sans avoir reçu de lui une nouvelle feuille de route. Code pénal, art. 44. 83. L'exécution de la surveillance est, on le voit, plus administrative que judiciaire. A cet égard les devoirs du ministère public se bornent à transmettre mensuellement au procureur général de la Cour royale et au préfet du département, un état des condamnés soumis à cette peine. La surveillance à vie est attachée de plein droit aux peines énumérées dans les art. 47 et 48, Code pén. Elle frappe le condamné lors même qu'elle n'a pas été prononcée par l'arrêt. Elle frappe même le maréchal condamné à la réclusion par un conseil de guerre. Elle ne peut être appliquée au condamné à une peine perpétuelle. Lorsqu'elle est prononcée à temps, sa durée se trouve interrompue par l'emprisonnement encouru pour un nouveau délit et même pour cette simple rupture de ban; je crois toutefois, que la surveillance ne serait pas interrompue par une simple détention préventive, terminée, soit par une ordonnance de non-lieu, soit par un renvoi à l'audience. Il n'y a pas là, en effet, une peine à l'expiration de laquelle le condamné puisse se trouver soumis à la surveillance du gouvernement. Circulaire du garde des sceaux du 6 déc. 1840. 31 janv. 1834, J.cr., art. 1351; Dz. P. 1,182; 21 nov. 1839, J.cr., art.2670; Dz., P. 40. 1, 385. 12 août 1842, J.cr., art. 3278; Dz., P. 1, 426. 13 sept. 1834, J.cr., art. 1412. 19 mai 1841, chamb. réunies; id., art. 2198, Dz., P., 1,329. Il y a un cas où la surveillance vient à cesser avant l'époque à laquelle, d'après le jugement, elle devrait seulement prendre fin. C'est celui où un jeune vagabond, placé sous la surveillance jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, contracte, avant cet âge, un engagement régulier dans les armées de terre ou de mer. Dès l'instant où cet engagement est contracté, la surveillance est levée.
soit par un renvoi à l'audience. Il n'y a pas là, en effet, une peine à l'expiration de laquelle le condamné puisse se trouver soumis à la surveillance du gouvernement. Circulaire du garde des sceaux du 6 déc. 1840. 31 janv. 1834, J.cr., art. 1351; Dz. P. 1,182; 21 nov. 1839, J.cr., art.2670; Dz., P. 40. 1, 385. 12 août 1842, J.cr., art. 3278; Dz., P. 1, 426. 13 sept. 1834, J.cr., art. 1412. 19 mai 1841, chamb. réunies; id., art. 2198, Dz., P., 1,329. Il y a un cas où la surveillance vient à cesser avant l'époque à laquelle, d'après le jugement, elle devrait seulement prendre fin. C'est celui où un jeune vagabond, placé sous la surveillance jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, contracte, avant cet âge, un engagement régulier dans les armées de terre ou de mer. Dès l'instant où cet engagement est contracté, la surveillance est levée. Voy. C.pénal, art. 271.—Dans ce cas, il y aurait lieu, ce me semble, de notifier cet engagement au préfet du département où l'acte a été reçu par l'officier de l'état civil. Les préfets représentent le gouvernement en ce qui concerne l'exécution de la surveillance. Bien que qualifiée de peine par l'art. 11, C. pén., la surveillance n'est pas, en général, soumise, comme les peines proprement dites, aux effets de la prescription, c'est qu'elle constitue bien plutôt un droit accordé au gouvernement sur la liberté individuelle et la locomotion du condamné, qu'une peine qui affecte la personne ou les biens de ce dernier. D'un autre côté, la surveillance est de sa nature continue et pour n'être pas exercée, même pendant plusieurs années, à l'égard d'un condamné, elle n'en existe pas moins. Il a donc été décidé que la surveillance était imprescriptible.—Cette décision a été critiquée, par le motif que l'art. 635, § dernier, du Code d'instruction criminelle, paraissait supposer la prescription de la surveillance, en permettant au gouvernement d'assigner au condamné, qui aurait prescrite sa peine, le lieu de son domicile. Cette disposition ferait supposer que la surveillance était effacée par la prescription en même temps que la peine dont elle
l'art. 11, C. pén., la surveillance n'est pas, en général, soumise, comme les peines proprement dites, aux effets de la prescription, c'est qu'elle constitue bien plutôt un droit accordé au gouvernement sur la liberté individuelle et la locomotion du condamné, qu'une peine qui affecte la personne ou les biens de ce dernier. D'un autre côté, la surveillance est de sa nature continue et pour n'être pas exercée, même pendant plusieurs années, à l'égard d'un condamné, elle n'en existe pas moins. Il a donc été décidé que la surveillance était imprescriptible.—Cette décision a été critiquée, par le motif que l'art. 635, § dernier, du Code d'instruction criminelle, paraissait supposer la prescription de la surveillance, en permettant au gouvernement d'assigner au condamné, qui aurait prescrite sa peine, le lieu de son domicile. Cette disposition ferait supposer que la surveillance était effacée par la prescription en même temps que la peine dont elle était la conséquence, car si la surveillance eût dû survoir à la prescription, elle eût donné au gouvernement le droit de changer à volonté la résidence du condamné, et ainsi rendu inutile la disposition du final de l'art. 635. Ce raisonnement aurait une grande force si la rédaction du Code d'instruction criminelle était du même temps que celle du Code pénal. Discuté conjointement, en quelque sorte, avec l'art. 47 de ce Code (Voy. n° 82), l'art. 635, C. inst. crim., aurait pu avoir sur la surveillance la portée que l'on a voulu lui donner. Mais cet art. 635 avait été promulgué le 26 déc. 1808 (Voy. le tit. 7, liv. 2, de ce Code), plus d'une année avant le premier livre du Code pénal (art. 1 à 74), promulgué lui-même, le 22 fév. 1810. — L'art. 635 ne se référait donc point à la surveillance d'aujourd'hui attachée aux peines afflictives temporaires par l'art. 47, C.pén., comme un accessoire inévitable et perpétuel, mais à la surveillance telle que l'avaient réglée les décrets de l'an X et de 1806. Or, à cette époque, on l'a vu (plus haut, n° 35), la surveillance ne s'appliquait qu'aux seuls forçats libérés. Il fallait donc une