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la Préfecture de la Seine du fait des mesures de l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français excluant de la fonction publique certaines catégories de Français. Ces candidats devront en outre : a) Etre de nationalité française à titre originaire ou, s’ils sont naturalisés français, compter dix ans de naturalisation au 1er mai 1943 ou au 24 novembre 1944 ; b) Etre titulaires du diplôme de docteur en médecine d’une faculté française avant le 1er mai 1943 ou le 24 novembre 1944 ; c) Ne pas avoir dépassé l’âge de 35 ans au 1er janvier 1943 ou au 1er janvier 1944. Cette limite d’âge est prorogée : 1° D’une durée égale aux services accomplis dans l’armée active avant le 1er janvier 1943 ou le 1er janvier 1944 pour satisfaire aux obligations de la loi sur le recrutement et aux services accomplis à la suite de maintien ou de rappel de contingents sous les drapeaux. 2° D’une année par enfant qui était à charge au 1er mai 1943 ou au 24 novembre 1944 en faveur des candidats pères ou mères de famille, mariés ou veufs ; d) Avoir été reconnus par le médecin chef de la Préfecture de la Seine comme possédant les aptitudes physiques nécessaires pour remplir les fonctions dont il s’agit ; e) Ne pas avoir été frappés d’une peine ou d’une indignité incompatibles avec l’exercice d’une fonction publique ; f) Avoir, pour les candidats hommes, satisfait à la loi sur le recrutement de l’armée, c’est-à-dire avoir été inscrit soit sur les contrôles de l’armée, soit sur les tableaux de recensement ; g) Etre inscrits au tableau de l’Ordre des médecins du département de la Seine ; h) Etre domiciliés à Paris. La limite d’âge de 35 ans ne sera pas opposée aux agents de la Préfecture de la Seine et des administrations annexes en fonctions avant le 1er mai 1943 ou le 24 novembre 1944 qui seront également dispensés de la visite médicale. Une majoration de 1 % du total des points qu’ils auront obtenus sera accordée aux candidats pour chaque période de six mois passée
Seine comme possédant les aptitudes physiques nécessaires pour remplir les fonctions dont il s’agit ; e) Ne pas avoir été frappés d’une peine ou d’une indignité incompatibles avec l’exercice d’une fonction publique ; f) Avoir, pour les candidats hommes, satisfait à la loi sur le recrutement de l’armée, c’est-à-dire avoir été inscrit soit sur les contrôles de l’armée, soit sur les tableaux de recensement ; g) Etre inscrits au tableau de l’Ordre des médecins du département de la Seine ; h) Etre domiciliés à Paris. La limite d’âge de 35 ans ne sera pas opposée aux agents de la Préfecture de la Seine et des administrations annexes en fonctions avant le 1er mai 1943 ou le 24 novembre 1944 qui seront également dispensés de la visite médicale. Une majoration de 1 % du total des points qu’ils auront obtenus sera accordée aux candidats pour chaque période de six mois passée au-delà de la première dans les situations prévues plus haut. Le taux de la majoration sera porté à 2 % pour les déportés et internés politiques ou raciaux. Les inscriptions seront reçues jusqu’au 15 septembre 1947 inclusivement à la Direction du personnel (Bureau des personnels des services extérieurs), Hôtel de Ville, 68 étage, escalier E, porte 616, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, sauf le samedi. Les candidats absents de Paris ou empêchés pourront adresser leur demande et les pièces jointes par lettre recommandée de manière qu’elles parviennent au plus tard à la date ci-dessus indiquée. Toute demande d’inscription parvenue après cette date ne pourra être accueillie. L’Administration décline toute responsabilité au cas où la lettre ne lui parviendrait pas. Pour être inscrits, les candidats devront produire les pièces suivantes : 1° Demande d'inscription sur papier timbré; 2° Pièce justifiant de l'inscription du candidat à un tableau de l'Ordre des médecins; 3° Un curriculum vitae établi sur papier libre; 4° Relevé des publications médicales dont il est l'auteur et un exemplaire de la thèse de doctorat en médecine (cette thèse sera restituée au candidat après les opérations du concours); 5° Pièces établissant la
Ville, 68 étage, escalier E, porte 616, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, sauf le samedi. Les candidats absents de Paris ou empêchés pourront adresser leur demande et les pièces jointes par lettre recommandée de manière qu’elles parviennent au plus tard à la date ci-dessus indiquée. Toute demande d’inscription parvenue après cette date ne pourra être accueillie. L’Administration décline toute responsabilité au cas où la lettre ne lui parviendrait pas. Pour être inscrits, les candidats devront produire les pièces suivantes : 1° Demande d'inscription sur papier timbré; 2° Pièce justifiant de l'inscription du candidat à un tableau de l'Ordre des médecins; 3° Un curriculum vitae établi sur papier libre; 4° Relevé des publications médicales dont il est l'auteur et un exemplaire de la thèse de doctorat en médecine (cette thèse sera restituée au candidat après les opérations du concours); 5° Pièces établissant la situation au point de vue militaire et indiquant, le cas échéant, les services rendus au cours de la guerre 1939-1945; 6° Extrait de l'acte de naissance; 7° Certificat de domicile légalisé par le commissaire de police du lieu d'habitation; 8° Justification de l'empêchement du candidat à accéder à la fonction publique par suite d'événements de guerre. Ils devront remettre 5 francs en timbres-poste, coût de l'extrait du casier judiciaire qui sera demandé par l'Administration. La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le Préfet de la Seine. Conditions d'inscription (pour les candidats aux neuf autres emplois). Pourront participer au concours sur titres pour l'accès à neuf emplois de médecins suppléants des circonscriptions du service médical les candidats qui rempliront les conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française à titre originaire ou naturalisé français remplissant les conditions prévues par l'ordonnance du 19 octobre 1945 qui porte code de la nationalité française, notamment les articles 81, 82 et 83 relatifs à l'accès des naturalisés aux fonctions publiques; 2° Ne pas avoir dépassé l'âge de 35 ans au 1er janvier 1947. Cette limite d'âge est prorogée : a) D'une durée égale aux services accomplis dans l'armée active pour satisfaire aux
publique par suite d'événements de guerre. Ils devront remettre 5 francs en timbres-poste, coût de l'extrait du casier judiciaire qui sera demandé par l'Administration. La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le Préfet de la Seine. Conditions d'inscription (pour les candidats aux neuf autres emplois). Pourront participer au concours sur titres pour l'accès à neuf emplois de médecins suppléants des circonscriptions du service médical les candidats qui rempliront les conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française à titre originaire ou naturalisé français remplissant les conditions prévues par l'ordonnance du 19 octobre 1945 qui porte code de la nationalité française, notamment les articles 81, 82 et 83 relatifs à l'accès des naturalisés aux fonctions publiques; 2° Ne pas avoir dépassé l'âge de 35 ans au 1er janvier 1947. Cette limite d'âge est prorogée : a) D'une durée égale aux services accomplis dans l'armée active pour satisfaire aux obligations de la loi sur le recrutement et aux services accomplis à la suite de maintien ou de rappel de contingent sous les drapeaux; b) D'une année par enfant à charge en faveur des candidats pères ou mères de famille, mariés ou veufs; 3° Avoir été reconnu par le médecin en chef de la Préfecture de la Seine comme possédant les aptitudes physiques nécessaires pour remplir les fonctions dont il s'agit; 4° Ne pas avoir été frappé d'une peine ou d'une indignité incompatibles avec une fonction publique; 5° Avoir, pour les candidats hommes, satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée, c'est-à-dire avoir été inscrit soit sur les contrôles de l'armée, soit sur les tableaux de recensement; 6° Etre pourvu du diplôme d'Etat de docteur en médecine délivré par une faculté française; 7° Etre inscrit au tableau de l'Ordre des médecins du département de la Seine; 8° Etre domicilié à Paris. La limite d'âge de 35 ans ne sera pas opposée aux agents de la Préfecture de la Seine et des administrations annexes qui seront également dispensés de la visite médicale. Les inscriptions seront reçues jusqu'au 15 septembre 1947 inclusivement à la Direction du personnel (Bureau des personnels des
en chef de la Préfecture de la Seine comme possédant les aptitudes physiques nécessaires pour remplir les fonctions dont il s'agit; 4° Ne pas avoir été frappé d'une peine ou d'une indignité incompatibles avec une fonction publique; 5° Avoir, pour les candidats hommes, satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée, c'est-à-dire avoir été inscrit soit sur les contrôles de l'armée, soit sur les tableaux de recensement; 6° Etre pourvu du diplôme d'Etat de docteur en médecine délivré par une faculté française; 7° Etre inscrit au tableau de l'Ordre des médecins du département de la Seine; 8° Etre domicilié à Paris. La limite d'âge de 35 ans ne sera pas opposée aux agents de la Préfecture de la Seine et des administrations annexes qui seront également dispensés de la visite médicale. Les inscriptions seront reçues jusqu'au 15 septembre 1947 inclusivement à la Direction du personnel (Bureau des personnels des services extérieurs), Hôtel de Ville, 6e étage, escalier E, porte 616, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, sauf le samedi. Les candidats absents de Paris ou empêchés pourront adresser leur demande et les pièces jointes par lettre recommandée, de manière qu'elles parviennent au plus tard à la date ci-dessus indiquée. Toute demande d'inscription parvenue après cette date ne pourra être accueillie. L'Administration décline toute responsabilité au cas où la lettre ne lui parvienne pas. Pour être inscrits, les candidats devront produire les pièces suivantes : 1° Demande d'inscription sur papier timbré; 2° Pièces justifiant de l'inscription du candidat à un tableau de l'Ordre des médecins; 3° Un curriculum vitae établi sur papier libre; 4° Relevé des publications médicales dont il est l'auteur et un exemplaire de la thèse de doctorat en médecine (cette thèse sera restituée au candidat après les opérations de concours); 5° Pièces établissant la situation au point de vue militaire et indiquant, le cas échéant, les services rendus au cours de la guerre 1939-1945; 6° Extrait de l'acte de naissance; 7° Certificat de domicile légalisé par le commissaire de police du lieu d'habitation. Ils devront remettre 5 francs en timbres-poste,
plus tard à la date ci-dessus indiquée. Toute demande d'inscription parvenue après cette date ne pourra être accueillie. L'Administration décline toute responsabilité au cas où la lettre ne lui parvienne pas. Pour être inscrits, les candidats devront produire les pièces suivantes : 1° Demande d'inscription sur papier timbré; 2° Pièces justifiant de l'inscription du candidat à un tableau de l'Ordre des médecins; 3° Un curriculum vitae établi sur papier libre; 4° Relevé des publications médicales dont il est l'auteur et un exemplaire de la thèse de doctorat en médecine (cette thèse sera restituée au candidat après les opérations de concours); 5° Pièces établissant la situation au point de vue militaire et indiquant, le cas échéant, les services rendus au cours de la guerre 1939-1945; 6° Extrait de l'acte de naissance; 7° Certificat de domicile légalisé par le commissaire de police du lieu d'habitation. Ils devront remettre 5 francs en timbres-poste, coût de l'extrait du casier judiciaire qui sera demandé par l'Administration. La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le Préfet de la Seine. Les médecins suppléants reçoivent par vacation, lorsqu'ils sont appelés à assurer des consultations au dispensaire, une indemnité de 40 francs par séance, à laquelle s'ajoute, pour chaque agent examiné, 30 francs. Pour chaque visite effectuée à domicile, il leur est attribué, une indemnité de 60 francs lorsqu'elle a lieu dans Paris et de 100 francs dans la banlieue, Au tarif fixé pour les visites à domicile en banlieue s'ajoute une indemnité forfaitaire de déplacement, proportionnelle à la distance, calculée actuellement sur la base de 3 fr. 75 par kilomètre parcouru à l'aller et au retour. Les médecins suppléants ont accès au grades de médecin adjoint, puis de médecin titulaire, médecin adjoint du service central, médecin en chef adjoint et médecin en chef. Après un stage dans les emplois de médecin suppléant et de médecin adjoint, les postulants peuvent être nommés médecins titulaires, Dès leur titularisation, les médecins reçoivent, outre les vacations indiquées ci-dessus, une rémunération fixe soumise à retenues pour la caisse des retraites des employés de la Préfecture de la Seine. A ce
s'ajoute, pour chaque agent examiné, 30 francs. Pour chaque visite effectuée à domicile, il leur est attribué, une indemnité de 60 francs lorsqu'elle a lieu dans Paris et de 100 francs dans la banlieue, Au tarif fixé pour les visites à domicile en banlieue s'ajoute une indemnité forfaitaire de déplacement, proportionnelle à la distance, calculée actuellement sur la base de 3 fr. 75 par kilomètre parcouru à l'aller et au retour. Les médecins suppléants ont accès au grades de médecin adjoint, puis de médecin titulaire, médecin adjoint du service central, médecin en chef adjoint et médecin en chef. Après un stage dans les emplois de médecin suppléant et de médecin adjoint, les postulants peuvent être nommés médecins titulaires, Dès leur titularisation, les médecins reçoivent, outre les vacations indiquées ci-dessus, une rémunération fixe soumise à retenues pour la caisse des retraites des employés de la Préfecture de la Seine. A ce moment, ils peuvent valider pour la retraite les services accomplis en qualité de médecin suppléant et de médecin adjoint. Ils bénéficient alors d'une pension de retraite après trente ans de services à la Préfecture de la Seine. Les postulants à ces nominations trouveront tous renseignements complémentaires à la Direction du personnel (Bureau des personnels des services extérieurs), Hôtel de Ville, escalier E, porte 616, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, tous les jours sauf le samedi après-midi. Le chef du service : J. GIRARDOT. 1471.— Imprimerie municipale, Hôtel de Ville. — 19e *
personnel (Bureau des personnels des services extérieurs), Hôtel de Ville, escalier E, porte 616, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, tous les jours sauf le samedi après-midi. Le chef du service : J. GIRARDOT. 1471.— Imprimerie municipale, Hôtel de Ville. — 19e *
SÉNAT ANNÉE 1919 Session ordinaire. FEUILLETON N° 49 ORDRE DU JOUR Vendredi 30 Mai 1919. Du Vendredi 30 Mai 1919. À QUINZE HEURES SÉANCE PUBLIQUE L'objet de la discussion des interpellations : 1° de M. Perchot sur la politique financière du Gouvernement ; 2° des M. Martinet, sur la déclaration des contrôleurs des contributions directes concernant la 5e séance du Vendredi 30 Mai est la 49e de la session ordinaire de travaillistes. Portant la date dudit jour et valables pour cette séance préalablement : Depuis M. MASCURAUD, jusques et y compris M. Jean OREL, et y compris M. Jean SPOP : Depuis M. DE KÉRANFLEC, jusques et y compris tous les membres HILART. Les actes distribués ce jour seront valables pour la 50e séance et subséquente. Depuis M. JÉNOUVRIER, jusques et y compris M. LIMON. Les 51e : Depuis M. Ernest MONIS, jusques et y compris M. ROUBY. 1re délibération sur le projet de loi, adopté à Chambre des Députés, tendant à modifier l'article de la loi du 7 août 1913 imposant aux candidats à l'École spéciale militaire et à l'École polytechnique l'obligation d'avoir fait en France les trois dernières années d'études qui ont précédé le concours. (3e année 1918, et 4e année 1919. — M. Heffet, rapporteur.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté à Chambre des Députés, modifiant la loi du 19 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'État aux exploitations (N° 533, année 1918, et 15e année 1919. — M. Maire, rapporteur.) 2e délibération sur la proposition de loi de M. Courmac, d'un certain nombre de ses collègues, tendant à laisser en l'état actuel un groupe de certaines des régions dévastées en vue d'y organiser le culte du souvenir par des caravanes scolaires. (N° 7, 159, année 1919. — M. Courmac, rapporteur.) Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à la taxe de séjour dans les stations hydrominérales et climatiques instituée par la loi du 13 avril 1910 (article 9 disjoint du projet de loi portant l'ouverture, sur l'exercice 1917,
et 4e année 1919. — M. Heffet, rapporteur.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté à Chambre des Députés, modifiant la loi du 19 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'État aux exploitations (N° 533, année 1918, et 15e année 1919. — M. Maire, rapporteur.) 2e délibération sur la proposition de loi de M. Courmac, d'un certain nombre de ses collègues, tendant à laisser en l'état actuel un groupe de certaines des régions dévastées en vue d'y organiser le culte du souvenir par des caravanes scolaires. (N° 7, 159, année 1919. — M. Courmac, rapporteur.) Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à la taxe de séjour dans les stations hydrominérales et climatiques instituée par la loi du 13 avril 1910 (article 9 disjoint du projet de loi portant l'ouverture, sur l'exercice 1917, de crédits provisoires) et l'autorisation de percevoir, pendant la même période, les impôts et revenus publics. (N° 205, et 210, année 1917; et 199, année 1919. M. Millésoud, rapporteur.) 2e délibération sur la proposition de loi, adoptée à la Chambre des Députés, relative à l'avancement des sous-officiers inaptes. (N° 487, année 1918, et 4e année 1919. — M. Le Hérissé, rapporteur.) 1re délibération sur le projet de loi modifiant un article et un article du titre II du livre 1er du Code du travail (N° 154 et 233, année 1919. — M. Paul Sès, rapporteur.) 2e délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet d'accorder des crédits de secours particuliers aux agriculteurs déportés victimes de l'invasion. (N° 211 et 213, 4e année 1919. — M. Jules Develle, rapporteur.) 3e délibération sur la proposition de loi, par la Chambre des Députés, tendant à modifier le paragraphe 4 de l'article 2101 du Code civil ; 2e Proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à étendre le privilège des ouvriers contre les artistes dramatiques et lyriques. (N° 398, année 1911; 480, année 1918, et 165e année 1919. M. Guillaume Poulie, rapporteur.) 1re délibération
année 1918, et 4e année 1919. — M. Le Hérissé, rapporteur.) 1re délibération sur le projet de loi modifiant un article et un article du titre II du livre 1er du Code du travail (N° 154 et 233, année 1919. — M. Paul Sès, rapporteur.) 2e délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet d'accorder des crédits de secours particuliers aux agriculteurs déportés victimes de l'invasion. (N° 211 et 213, 4e année 1919. — M. Jules Develle, rapporteur.) 3e délibération sur la proposition de loi, par la Chambre des Députés, tendant à modifier le paragraphe 4 de l'article 2101 du Code civil ; 2e Proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à étendre le privilège des ouvriers contre les artistes dramatiques et lyriques. (N° 398, année 1911; 480, année 1918, et 165e année 1919. M. Guillaume Poulie, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi de M. Jénouvrier, ayant pour objet de modifier l'article 19 du Code civil (condition de la femme française qui épouse un étranger). (N° 18 et 392, 3e année 1918. — M. Maurice Colin, rapporteur.) Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution le 30 mai 1919. N° 230 Projet de loi modifiant les conditions d'obtention du grade d'officier dans la reserve de l'armée de mer. loi du N° 240 — Proposition de loi tendant à modifier le 7 janvier 1918 relative aux comptes courants chèques postaux. COMMISSION chargée de l'examen de la proposition de loi de M. Louis MARTIN, tendant à concilier aux femmes le droit de vote. Liste complémentaire nommés, le 27 mai 1919, par les Bureaux d'octobre 1918. (Décision du Sénat du 23 mai 1919.) MM. Le BUREAU: Maurice SARRAUT. SAVARY. Laurent THIÉRY. ROUBY. MAGNY. BIENVENU-MARTIN. CASTILLARD. MILAN. LIMOUZAIN-LAPLANCHE. ORDRE DU JOUR Convocations du Vendredi 30 Mai 1919. 1re SESSION relative à la modification des lois existantes sur l'élection des députés, à deux heures. Le Bureau. 2e SESSION relative à la réforme du régime hypothécaire, à deux heures et demie. — Cabinet des secrétaires. 3e SESSION des Affaires étrangères, à cinq heures.
mai 1919. N° 230 Projet de loi modifiant les conditions d'obtention du grade d'officier dans la reserve de l'armée de mer. loi du N° 240 — Proposition de loi tendant à modifier le 7 janvier 1918 relative aux comptes courants chèques postaux. COMMISSION chargée de l'examen de la proposition de loi de M. Louis MARTIN, tendant à concilier aux femmes le droit de vote. Liste complémentaire nommés, le 27 mai 1919, par les Bureaux d'octobre 1918. (Décision du Sénat du 23 mai 1919.) MM. Le BUREAU: Maurice SARRAUT. SAVARY. Laurent THIÉRY. ROUBY. MAGNY. BIENVENU-MARTIN. CASTILLARD. MILAN. LIMOUZAIN-LAPLANCHE. ORDRE DU JOUR Convocations du Vendredi 30 Mai 1919. 1re SESSION relative à la modification des lois existantes sur l'élection des députés, à deux heures. Le Bureau. 2e SESSION relative à la réforme du régime hypothécaire, à deux heures et demie. — Cabinet des secrétaires. 3e SESSION des Affaires étrangères, à cinq heures. 4e SESSION de la Commission des douanes. 5e SESSION de la marine, à deux heures et demie.
LE PAYS Journal Politique Quotidien CINQUANTE-TROISIÈME ANNÉE. — 1 NOMBRE 136 samedi sinon Sélections et Répercussions Le journal et ses régimeurs décident tous droits d'auteur, quant à la teneur des annonces et réclames. ABONNEMENTS TROIS MOIS: Note ON Ag Part et Contributions 16 fr. 50 fr. 80 fr. Etranger 50 fr. 40 fr. Tous les abonnements partent des 1er et les derniers baquet mois. Toutes les demandes d'abonnement doivent être adressées À L'ADMINISTRATEUR, 11. Rue Marivaux, 11. — PARIS TRIBUNE LIBRE Nous avons le texte des toasts qui ont été échangés hier à Péterhof entre Nicolas II et M. Loubet. Les chefs des deux États ont attesté une fois de plus devant tout le monde que les deux grandes nations restent étroitement unies et sont toujours alliées. On n'avait pas besoin de cette déclaration nouvelle, tout le monde savait que la Duplice était toujours sur pied et qu'il ne s'était produit dans ces derniers temps aucun incident, d'aucune espèce qui aurait pu avoir pour effet d'en relâcher les liens et d'en ébranler la solidité. D'aucuns pourraient même trouver que ce nouveau témoignage n'était pas nécessaire au lendemain des fêtes de Compagne, mais ce n'est point notre avis. Nous avons dans ce beau pays de France une sécession de dévots qui ont prétendu monopoliser, entre leurs mains, le patriotisme et qui jusqu'en ces derniers temps répétaient sur tous les tons que le gouvernement de leur pays était tombé aux mains des agents et des représentants de l'Étranger; M. Waldeck-Rousseau, au pouvoir, travaillait pour le compte de l'Allemagne ou de l'Angleterre; la Russie, écoulée, était sur le point de se rejeter dans les bras de l'Allemagne et de l'Autriche, le monde allait voir ressusciter l'ancienne alliance des trois Empires du Nord avec l'Italie comme satellite; la France allait redevenir en Europe une quantité négligeable, livrée sans coup ferir aux convoitises de l'Angleterre. Les chefs de cette opposition sans nom, qui partait de M. Méline pour aboutir à M. Piou, en passant par M. Jules Lemaître, cherchaient tout simplement à faire revivre l'accusation portée contre les Bourbons rentrés à Paris, dans les fourgons