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de café Parisien, avec la clientèle, l’achalandage et le droit au bail ; que par cet acte, Mme Renault s’interdit formellement d’exploiter ou faire valoir, à l’avenir, aucun fonds de commerce analogue et de s’intéresser directement ou indirectement dans l’exploitation d’un semblable fonds dans l’étendue de la commune de Dinard-St-Enogat, à peine de tous dommages-intérêts, envers M. et Mme Dupuis, sans préjudice du droit qu’auraient ces derniers de faire cesser cette contravention ; Considérant que le 20 septembre 1908, la veuve Renault contracta mariage avec le sieur Labarre, tenant à Dinard le café des casinos rue de la Plage ; que, par exploit de Gardien, huissier à Saint-Malo, du 17 juillet 1909, les époux Dupuis ont adjugé les époux Labarre devant le Tribunal de commerce de St-Malo ; qu’ils soutiennent à l’appui de leur demande que la dame Labarre est devenue la collaboratrice directe et intéressée de ce nouveau commerce ; que les époux Labarre viennent d’adoindre à leur café un hôtel-restaurant important dont la dénomination est hôtel-restaurant des Casinos ; que ces faits constituent un acte de concurrence déloyale faite en violation absolue de l’acte de cession ; Considérant que sur cette demande, le tribunal a appointé les époux Dupuis à prononcer par témoins ou tout autre moyen de droit, les faits de concurrence déloyale qu’ils imputent à la dame Labarre ; que ce jugement est critiqué par toutes les parties en cause et doit être réformé ; Considérant en effet que l’offre de preuve admise manque de précision et doit être rejetée, les époux Labarre se trouvant dans l’impossibilité de faire la preuve contraire des faits qui ne sont pas nettement articulés ; Considérant d’autre part qu’ils ne contestent pas l’exactitude de certaines allégations, qu’ils ne méconnaissent pas que la dame Labarre prête à son mari une assistance assidue dans l’exploitation de son commerce ; que dès lors il est inutile d’ordonner une enquête pour apurer un fait certain ; Considérant qu’en raison de ce fait, les époux Dupuis demandent à la cour de condamner solidairement les époux Labarre à 15. 000 francs de dommages-intérêts et de faire
Dupuis à prononcer par témoins ou tout autre moyen de droit, les faits de concurrence déloyale qu’ils imputent à la dame Labarre ; que ce jugement est critiqué par toutes les parties en cause et doit être réformé ; Considérant en effet que l’offre de preuve admise manque de précision et doit être rejetée, les époux Labarre se trouvant dans l’impossibilité de faire la preuve contraire des faits qui ne sont pas nettement articulés ; Considérant d’autre part qu’ils ne contestent pas l’exactitude de certaines allégations, qu’ils ne méconnaissent pas que la dame Labarre prête à son mari une assistance assidue dans l’exploitation de son commerce ; que dès lors il est inutile d’ordonner une enquête pour apurer un fait certain ; Considérant qu’en raison de ce fait, les époux Dupuis demandent à la cour de condamner solidairement les époux Labarre à 15. 000 francs de dommages-intérêts et de faire défense à Mme Labarre de solliciter les clients, de s'occuper de la vente, de se mettre en rapport avec la clientèle et de s'occuper en quoi que ce soit de la gestion ou de l'exploitation du fonds de commerce de son mari et de la condamner à 100 francs de dommages-intérêts par chaque contravention constatée; Considérant que la clause litigieuse de l'acte du 13 JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 65 août 1906 laisse en dehors de ses prévisions le cas où la veuve Renault contracterait un second mariage avec un négociant exerçant un commerce similaire; que les clauses portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie doivent être interprétées restrictivement et que l'on ne saurait faire rentrer dans les termes « s'intéresser directement ou indirectement » le cas d'un convoi qui doit avoir nécessairement pour effet et pour conséquence d'intéresser indirectement la femme à la prospérité du commerce de son mari; Considérant que la dame Labarre n'a pas, aux termes de l'art. 220 C. civ., un intérêt direct dans ce commerce, puisque la femme ne peut être réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; Considérant au surplus que si les termes
dommages-intérêts par chaque contravention constatée; Considérant que la clause litigieuse de l'acte du 13 JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 65 août 1906 laisse en dehors de ses prévisions le cas où la veuve Renault contracterait un second mariage avec un négociant exerçant un commerce similaire; que les clauses portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie doivent être interprétées restrictivement et que l'on ne saurait faire rentrer dans les termes « s'intéresser directement ou indirectement » le cas d'un convoi qui doit avoir nécessairement pour effet et pour conséquence d'intéresser indirectement la femme à la prospérité du commerce de son mari; Considérant que la dame Labarre n'a pas, aux termes de l'art. 220 C. civ., un intérêt direct dans ce commerce, puisque la femme ne peut être réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; Considérant au surplus que si les termes de la convention étaient ambigus, ils devraient s'interpréter en faveur de la dame Labarre, conformément aux dispositions de l'art. 1162 C. civ.; Considérant cependant que la dame Labarre n'a pas été exonérée par son second mariage des engagements par elle contractés envers les époux Dupuis; qu'elle n'a pas le droit de détourner la clientèle qu'elle leur a cédée, mais qu'aucun fait de cette nature ne lui est imputé; que le sieur Labarre tenait déjà le café-restaurant des casinos au moment de l'acte de vente du 13 août 1906; que les modifications que cet établissement a subies en 1909 étaient prévues dès avant 1908, avant même 1906, et n'ont pas changé la nature de cet établissement; Considérant enfin que les époux Dupuis ne prouvent pas et n'offrent pas de prouver le préjudice que leur auraient causés les seuls agissements prouvés de la dame Labarre; Considérant, en ce qui concerne le sieur Labarre, qu'aucun fait en dehors de son mariage avec la veuve Renault ne lui est imputé; Par ces motifs, Reçoit les parties respectivement appelantes; joint lesdits appels et statuant par un seul et même arrêt; Sur l'appel principal, dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; réforme et met à
de détourner la clientèle qu'elle leur a cédée, mais qu'aucun fait de cette nature ne lui est imputé; que le sieur Labarre tenait déjà le café-restaurant des casinos au moment de l'acte de vente du 13 août 1906; que les modifications que cet établissement a subies en 1909 étaient prévues dès avant 1908, avant même 1906, et n'ont pas changé la nature de cet établissement; Considérant enfin que les époux Dupuis ne prouvent pas et n'offrent pas de prouver le préjudice que leur auraient causés les seuls agissements prouvés de la dame Labarre; Considérant, en ce qui concerne le sieur Labarre, qu'aucun fait en dehors de son mariage avec la veuve Renault ne lui est imputé; Par ces motifs, Reçoit les parties respectivement appelantes; joint lesdits appels et statuant par un seul et même arrêt; Sur l'appel principal, dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; réforme et met à néant le jugement entrepris; Sur l'appel-incident, déboute les époux Dupuis de leur appel; les débouté de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les condamne aux dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende consignée. Mes Frangeul (du barreau de Saint-Malo) et Mauléon av. NOTE. — La question de savoir si la femme qui a vendu son fonds de commerce en s'interdisant de se rétablir et de s'intéresser directement ou indirectement dans une entreprise similaire, viole son engagement en épousant un commerçant qui exploite un fonds analogue est une question de fait. Il s'agit d'un côté d'interpréter les termes de la clause prohibitive et de l'autre de rechercher si la femme assiste son mari à titre d'associée et si elle cherche à détourner la clientèle par elle cédée ou si, au contraire, elle se borne au rôle d'une gérante ou d'une employée en s'abstenant d'actes susceptibles de constituer un détournement de clientèle. C'est ainsi que la Cour de Rouen, 9 août 1899 (Gaz. Pal. 1900. 1.540) confirmant un jugement du Tribunal de commerce d'Evreux du 1er décembre 1898, a considéré qu'il y avait violation de la clause prohibitive dans le fait par la femme venderesse d'un fonds
question de savoir si la femme qui a vendu son fonds de commerce en s'interdisant de se rétablir et de s'intéresser directement ou indirectement dans une entreprise similaire, viole son engagement en épousant un commerçant qui exploite un fonds analogue est une question de fait. Il s'agit d'un côté d'interpréter les termes de la clause prohibitive et de l'autre de rechercher si la femme assiste son mari à titre d'associée et si elle cherche à détourner la clientèle par elle cédée ou si, au contraire, elle se borne au rôle d'une gérante ou d'une employée en s'abstenant d'actes susceptibles de constituer un détournement de clientèle. C'est ainsi que la Cour de Rouen, 9 août 1899 (Gaz. Pal. 1900. 1.540) confirmant un jugement du Tribunal de commerce d'Evreux du 1er décembre 1898, a considéré qu'il y avait violation de la clause prohibitive dans le fait par la femme venderesse d'un fonds de marchand de vins-restaurateur, de convoler avec un homme exerçant un commerce analogue et de s'occuper activement de la gestion de l'établissement de son mari. Mais, dans cette espèce, la stipulation, portait que la venderesse s'interdisait tout commerce similaire (à Condé-sur-Iton), « dans quelque situation qu'elle se trouvât à l'avenir ». Or, les juges du second degré comme ceux du premier ont estimé, non sans raison, que ces expressions visaient précisément l'éventualité du convoi avec un mari exerçant un commerce analogue. La conclusion qu'il convient de tirer de la différence des solutions intervenues dans les deux espèces dont il vient d'être question, c'est qu'en cas d'acquisition d'un fonds appartenant à une femme commerçante les acquéreurs prudents doivent insérer une clause susceptible de comprendre dans la généralité de ses termes le cas où la venderesse convolerait avec un homme exploitant un fonds de commerce analogue à celui qui a fait l'objet de la vente. TRIBUNAL CIVIL D'ALGER (AUD. DES RÉFÉRÉS) 16 SEPTEMBRE 1910. Présidence de M. Gour. RÉFÉRÉ. — COMPÉTENCE. — JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. — EXÉCUTION PROVISOIRE. — QUESTION DE SAVOIR SI ELLE POUVAIT ÊTRE ORDONNÉE SANS CAUTION. — DEMANDE EN DISCONTINUATION DE POURSUITES. — ART. 439 C PROC.
». Or, les juges du second degré comme ceux du premier ont estimé, non sans raison, que ces expressions visaient précisément l'éventualité du convoi avec un mari exerçant un commerce analogue. La conclusion qu'il convient de tirer de la différence des solutions intervenues dans les deux espèces dont il vient d'être question, c'est qu'en cas d'acquisition d'un fonds appartenant à une femme commerçante les acquéreurs prudents doivent insérer une clause susceptible de comprendre dans la généralité de ses termes le cas où la venderesse convolerait avec un homme exploitant un fonds de commerce analogue à celui qui a fait l'objet de la vente. TRIBUNAL CIVIL D'ALGER (AUD. DES RÉFÉRÉS) 16 SEPTEMBRE 1910. Présidence de M. Gour. RÉFÉRÉ. — COMPÉTENCE. — JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. — EXÉCUTION PROVISOIRE. — QUESTION DE SAVOIR SI ELLE POUVAIT ÊTRE ORDONNÉE SANS CAUTION. — DEMANDE EN DISCONTINUATION DE POURSUITES. — ART. 439 C PROC. CIV. Nonobstant les dispositions de l'art. 439 C. proc. civ., le juge des référés est compétent lorsqu'il s'agit, non de décider du sursis à l'exécution d'un jugement du tribunal de commerce jusqu'à l'arrêt à intervenir sur le fond, mais seulement d'ordonner la discontinuation des poursuites pour permettre au défendeur de faire décider par la cour d'appel si l'exécution provisoire de ce jugement pouvait être ordonnée sans caution. Société d'Acconage Algérien, en liquidation, c. Scotto. LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement du 20 août 1910, enregistré, le Tribunal de commerce d'Alger a déclaré nulle la Compagnie d'Acconage Algérien, nommé le liquidateur de cette société et ordonné, du chef des mesures d'administration et d'urgence, que le liquidateur devra poursuivre l'exécution provisoire de ce jugement sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu que, Scolto, bénéficiaire de ce jugement, faisant état de l'exécution provisoire telle qu'elle est spécifiée à l'expédition, qui est la reproduction exacte de la minute, veut procéder à cette exécution, malgré les prétentions de la Société d'acconage, qui soutient, avec le projet rédigé par le tribunal, que Scotto, contrairement à ce qui aurait été lu à l'audience, n'aurait pas été dispensé de fournir caution et ne
faire décider par la cour d'appel si l'exécution provisoire de ce jugement pouvait être ordonnée sans caution. Société d'Acconage Algérien, en liquidation, c. Scotto. LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement du 20 août 1910, enregistré, le Tribunal de commerce d'Alger a déclaré nulle la Compagnie d'Acconage Algérien, nommé le liquidateur de cette société et ordonné, du chef des mesures d'administration et d'urgence, que le liquidateur devra poursuivre l'exécution provisoire de ce jugement sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu que, Scolto, bénéficiaire de ce jugement, faisant état de l'exécution provisoire telle qu'elle est spécifiée à l'expédition, qui est la reproduction exacte de la minute, veut procéder à cette exécution, malgré les prétentions de la Société d'acconage, qui soutient, avec le projet rédigé par le tribunal, que Scotto, contrairement à ce qui aurait été lu à l'audience, n'aurait pas été dispensé de fournir caution et ne pouvait d'ailleurs l'être sans voir ladite juridiction enfreindre les dispositions de l'art. 439 du C. de proc. civ.; Attendu qu'obligé de s'en tenir, en l'état, au libellé du jugement produit, la seule question qui se pose au référé est de savoir s'il y a lieu à continuation des poursuites ; Attendu que la procédure commerciale, quoique plus rigoureuse dans son article 647 que celle prévue à l'art. 459 C. pr. civ., n'exclut pas absolument le droit pour le juge des référés de trancher cette question, qui, en cas d'incompétence prononcée, laisserait les demandeurs en butte à des poursuites immédes, dont les conséquences pourraient être sans remède ; Attendu que point ne serait exact de dire qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un pur incident de l'instance d'appel déjà interjetée depuis le 6 septembre 1910, sur lequel les demandeurs en discontinuation des poursuites ont interjeté à solliciter la permission à citer extraordinairement à jour et heure fixés, tout en conservant sur le fond le droit de soumettre le litige à l'appréciation de la cour; que, préalablement au jugement du fond, cette juridiction ne peut pas se réserver de dire s'il a été bien ou mal jugé du chef de l'exécution provisoire sans caution
Attendu que la procédure commerciale, quoique plus rigoureuse dans son article 647 que celle prévue à l'art. 459 C. pr. civ., n'exclut pas absolument le droit pour le juge des référés de trancher cette question, qui, en cas d'incompétence prononcée, laisserait les demandeurs en butte à des poursuites immédes, dont les conséquences pourraient être sans remède ; Attendu que point ne serait exact de dire qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un pur incident de l'instance d'appel déjà interjetée depuis le 6 septembre 1910, sur lequel les demandeurs en discontinuation des poursuites ont interjeté à solliciter la permission à citer extraordinairement à jour et heure fixés, tout en conservant sur le fond le droit de soumettre le litige à l'appréciation de la cour; que, préalablement au jugement du fond, cette juridiction ne peut pas se réserver de dire s'il a été bien ou mal jugé du chef de l'exécution provisoire sans caution ; Attendu qu'il ne s'agit pas de décider d'un sursis à l'exécution jusqu'à l'arrêt à intervenir sur le fond, question pour laquelle le juge des référés est incompétent, mais de la faculté d'ordonner la discontinuation des poursuites pour permettre à ladite Société de faire décider de la caution, à suite de l'interprétation qu'elle peut se réserver de faire admettre, dans le sens de l'art. 439 C. proc. civ.; Attendu que, sous le bénéfice de cette réserve, il y a lieu, vu l'art. 506 C. pr. civ., d'ordonner la discontinuation des poursuites dans les conditions susindiquées; Par ces motifs, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir. Et dès à présent par provision Ordonnons la discontinuation des poursuites jusqu'à ce que la cour d'appel ait décidé de toutes questions surappelées concernant exclusivement la caution; Ordonnons l'exécution provisoire de notre ordonnance, nonobstant appel. NOTE. — Il est de principe en jurisprudence, qu'il n'appartient en aucun cas aux cours d'appel, même au cas où le tribunal de commerce a, mal à propos, ordonné l'exécution provisoire de son jugement sans caution, à peine de nullité et même de dommages et intérêts des parties, d'accorder des défenses de surseoir à l'exécution dudit jugement jusqu'à la
de l'interprétation qu'elle peut se réserver de faire admettre, dans le sens de l'art. 439 C. proc. civ.; Attendu que, sous le bénéfice de cette réserve, il y a lieu, vu l'art. 506 C. pr. civ., d'ordonner la discontinuation des poursuites dans les conditions susindiquées; Par ces motifs, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir. Et dès à présent par provision Ordonnons la discontinuation des poursuites jusqu'à ce que la cour d'appel ait décidé de toutes questions surappelées concernant exclusivement la caution; Ordonnons l'exécution provisoire de notre ordonnance, nonobstant appel. NOTE. — Il est de principe en jurisprudence, qu'il n'appartient en aucun cas aux cours d'appel, même au cas où le tribunal de commerce a, mal à propos, ordonné l'exécution provisoire de son jugement sans caution, à peine de nullité et même de dommages et intérêts des parties, d'accorder des défenses de surseoir à l'exécution dudit jugement jusqu'à la décision à intervenir sur le fond. Aix 5 juillet 1862 (S. 63.2.167); Besançon 8 août 1868 (S. 68.2.318 — D. 68.2.187); Angers 28 octobre 1878 (S. 79.2.76); Cass. 18 juin 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.136 — S. 1900.1.494 — D. 1900.1.415). Et ce qui est défendu aux cours d'appel doit nécessairement l'être au juge des référés, juge unique. — Sic: Bordeaux, 25 décembre 1879 (S. 80.2.175); alors du moins que celui qui s'est pourvu en référé se borne à solliciter un sursis sans formuler aucune difficulté relative à l'exécution de ce jugement. Paris 16 mai 1874 (S. 74.2.256) et, la note. Conf. Lyon-Caen et Renault, t. Ier, n° 494. Mais par contre jugé que s'il est interdit aux cours d'appel, par l'art. 647 C. com. d'accorder des dispenses ou de surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce, ce texte n'a pas dérogé aux dispositions de l'art. 439 C. pr. civ. ni enlevé par suite aux cours d'appel le droit de vérifier si l'exécution provisoire a été légalement ordonnée. Paris 27 novembre 1901 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Exécution provisoire, n° 38 bis); en conséquence ils peuvent faire droit à une demande de la partie condamnée tendant soit à
l'être au juge des référés, juge unique. — Sic: Bordeaux, 25 décembre 1879 (S. 80.2.175); alors du moins que celui qui s'est pourvu en référé se borne à solliciter un sursis sans formuler aucune difficulté relative à l'exécution de ce jugement. Paris 16 mai 1874 (S. 74.2.256) et, la note. Conf. Lyon-Caen et Renault, t. Ier, n° 494. Mais par contre jugé que s'il est interdit aux cours d'appel, par l'art. 647 C. com. d'accorder des dispenses ou de surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce, ce texte n'a pas dérogé aux dispositions de l'art. 439 C. pr. civ. ni enlevé par suite aux cours d'appel le droit de vérifier si l'exécution provisoire a été légalement ordonnée. Paris 27 novembre 1901 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Exécution provisoire, n° 38 bis); en conséquence ils peuvent faire droit à une demande de la partie condamnée tendant soit à une dation de caution de son adversaire, soit à la justification de sa solvabilité: Cass. 27 janvier 1880 (S 80.1.80 — D. 80.1.364); et 18 juin 1900, précité. Le jugement recueilli paraît s'être inspiré de cette dernière jurisprudence, mais en en étendant quelque peu la portée. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 21 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. PRIVILÈGES. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. PRIVILÈGE PRÉFÉRABLE POUR FRAIS DE RÉCOLTE. — RÉCOLTE DE L'ANNÉE. SERVITEURS. MÉTAYAGE. Les juges du fond refusent à bon droit le privilège réservé, par l'art. 2102, 1°, § 4 C civ., sur la récolte, par préférence au propriétaire, au serviteur attaché à l'exploitation rurale, lorsque le serviteur qui l'invoque, ayant loué ses services au métayer du domaine, sans la participation et l'autorisation du propriétaire, ils déclarent que le propriétaire n'était plus en possession des récoltes, que, d'ailleurs, s'agissant de choses mobilières pour lesquelles il n'existe pas de droit de suite, la possession même par le propriétaire de la part de récolte lui revenant, pour l'année, n'aurait pas permis au domestique de poursuivre le paiement de ses gages contre le propriétaire qui n'avait contracté envers lui aucun engagement. Dlle Remouchaud c. Vve Fontaneau. La demoiselle Remouchaud s'est
DES REQ.) 21 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. PRIVILÈGES. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. PRIVILÈGE PRÉFÉRABLE POUR FRAIS DE RÉCOLTE. — RÉCOLTE DE L'ANNÉE. SERVITEURS. MÉTAYAGE. Les juges du fond refusent à bon droit le privilège réservé, par l'art. 2102, 1°, § 4 C civ., sur la récolte, par préférence au propriétaire, au serviteur attaché à l'exploitation rurale, lorsque le serviteur qui l'invoque, ayant loué ses services au métayer du domaine, sans la participation et l'autorisation du propriétaire, ils déclarent que le propriétaire n'était plus en possession des récoltes, que, d'ailleurs, s'agissant de choses mobilières pour lesquelles il n'existe pas de droit de suite, la possession même par le propriétaire de la part de récolte lui revenant, pour l'année, n'aurait pas permis au domestique de poursuivre le paiement de ses gages contre le propriétaire qui n'avait contracté envers lui aucun engagement. Dlle Remouchaud c. Vve Fontaneau. La demoiselle Remouchaud s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Civray du 20 janvier 1910, rendu au profit de Mme Vve Fontaneau. Arrêt: LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 2102, 1°, § 4 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le jugement attaqué, après avoir constaté que la demoiselle Bernuchaud avait loué, en février 1908, ses services au sieur Mezil, son oncle, métayer du domaine Bernard, appartenant à la Vve Fontaneau, sans la participation et l'autorisation de la propriétaire, a refusé à la demanderesse d'exercer contre celle-ci le privilège établi par l'art. 2102, 1°, § 4 C. civ. sur les récoltes de l'année pour les frais de ces récoltes ; Attendu que, pour le décider ainsi, le jugement déclare que la dame Fontaneau n'était plus en possession des récoltes ; que, d'ailleurs s'agissant de choses mobilières pour lesquelles il n'existe pas de droit de suite, la possession même par la Vve Fontaneau de la part de l'année 1908, n'aurait pas permis à la demoiselle Bernuchaud de poursuivre le paiement de ses gages contre la défenderesse qui n'avait contracté envers elle aucun engagement ; Attendu qu'en