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V. dans le même sens Orléans 12 décembre 1884 (Gaz. Pal. 1885.1.133 et la note — D. 1886.2.110 — Journ. de l'enreg., n. 22549) ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. général du droit franc., v° Conservateur des hypothèques, n. 513. II. — Sur le deuxième point : Jugé, en matière d'enregistrement, que le receveur peut et doit refuser de procéder à l'enregistrement des actes présentés après l'heure régulièrement fixée et indiquée pour la fermeture des bureaux. V. Cass. 28 février 1838 (S. 1838.1.341 — Journ. du Pal. 1838.1.390). — Comp. sur la question de savoir si, après la fermeture du greffe, des actes peuvent encore être valablement reçus par le greffier, Cass. 18 mars 1843 (S. 1843.1.337) : Limoges 7 décembre 1891 (Gaz. Pal. 1891. 2.724 — S. 1893.2.153 et la note de M. Albert Tissier — D. 1892.2.201). V. au surplus, sur les heures d'ouverture et sur la tenue des bureaux des conservateurs des hypothèques, Trib. civ. Seine 21 juillet 1903 (Gaz. Pal. 5e T. Q., 1902-1907, v° Conservateur des hypothèques, n. 1 et s.) ; Fuzier-Herman et Carpentier, op. cit., eod. verb., n. 147 et suiv. III. — Sur le troisième point : V. dans le même sens : Trib. civ. de Gap 12 mars 1895 (Droit 19 mars 1895 — Garnier, Répert. de l'enreg. 1895, art. 8566). — Sur la responsabilité du conservateur, qui refuse d'obtempérer à une réquisition légitime, V. Lyon 28 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.531) ; Cass. 25 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1. 191 -D. 1910.1.177). 178 COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 15 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. 1° AGENTS DE CHANGE. — MONOPOLE. — EFFETS COTÉS ET SUSCEPTIBLES D'ÊTRE COTÉS. 2° JEU-PARI. — OPÉRATION DE BOURSE. — MARCHÉ A TERME. CONTRAT DIRECT. 1° L'art. 76 C. com. considère les effets publics comme étant de droits inscrits à la cote, et il assimile aux effets publics les autres effets qui viendraient à être reconnus susceptibles d'être cotés, ce qui doit se comprendre, des effets dont le cours est habituellement relevé, conformément à l'art. 72 C. com., et qui, par les conditions de régularité,
Trib. civ. de Gap 12 mars 1895 (Droit 19 mars 1895 — Garnier, Répert. de l'enreg. 1895, art. 8566). — Sur la responsabilité du conservateur, qui refuse d'obtempérer à une réquisition légitime, V. Lyon 28 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.531) ; Cass. 25 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1. 191 -D. 1910.1.177). 178 COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 15 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. 1° AGENTS DE CHANGE. — MONOPOLE. — EFFETS COTÉS ET SUSCEPTIBLES D'ÊTRE COTÉS. 2° JEU-PARI. — OPÉRATION DE BOURSE. — MARCHÉ A TERME. CONTRAT DIRECT. 1° L'art. 76 C. com. considère les effets publics comme étant de droits inscrits à la cote, et il assimile aux effets publics les autres effets qui viendraient à être reconnus susceptibles d'être cotés, ce qui doit se comprendre, des effets dont le cours est habituellement relevé, conformément à l'art. 72 C. com., et qui, par les conditions de régularité, de garanties sérieuses et de fréquence d'échanges dans lesquelles ils se trouvent, ont été jugés, par la chambre syndicale des agents de change, aptes à être portés sur la cote officielle de la Bourse ; ces effets-là seuls sont soumis au privilège des agents de change. 2° En déclarant, en termes essentiellement impératifs, que nul ne pourrait se soustraire aux obligations résultant de tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement de simples différences, la loi du 28 mars 1883 a entendu, lorsque les opérations ont pris la forme de marchés à terme ou à livrer, interdire aux parties d'opposer l'exception de jeu, et aux juges de rechercher l'intention des parties. Spécialement, lorsque des opérations sur valeurs non cotées ont eu lieu entre deux banquiers par contrat direct, le juge peut décider que ces opérations, licites et régies par le droit commun, constituent des marchés à terme, pouvant aboutir à une levée ou à une livraison de titres, alors que le donneur d'ordre s'est réservé la faculté de livrer des titres, ce qui n'exclut pas la réciprocité du même droit pour la contre-partie : celle-ci ne saurait par suite invoquer l'exception de
termes essentiellement impératifs, que nul ne pourrait se soustraire aux obligations résultant de tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement de simples différences, la loi du 28 mars 1883 a entendu, lorsque les opérations ont pris la forme de marchés à terme ou à livrer, interdire aux parties d'opposer l'exception de jeu, et aux juges de rechercher l'intention des parties. Spécialement, lorsque des opérations sur valeurs non cotées ont eu lieu entre deux banquiers par contrat direct, le juge peut décider que ces opérations, licites et régies par le droit commun, constituent des marchés à terme, pouvant aboutir à une levée ou à une livraison de titres, alors que le donneur d'ordre s'est réservé la faculté de livrer des titres, ce qui n'exclut pas la réciprocité du même droit pour la contre-partie : celle-ci ne saurait par suite invoquer l'exception de jeu. Chavaroux c. Bulle. M. Chavaroux, banquier à Paris, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 19 mars 1910 (Droit financier 1910, p. 302), rendu au profit de M. Bulté, banquier à Roubaix, à la suite d'opérations de bourse faites entre eux sur valeurs cotées et non cotées. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 727 LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 76 et 90 C. com., 77 à 80 du décret du 7 octobre 1890, 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'art. 76 C. com. considère les effets publics comme étant de droit inscrits à la cote, et qu'il assimile aux effets publics les autres effets qui viendraient à être reconnus susceptibles d'être cotés, ce qui doit se comprendre des effets dont le cours est habituellement relevé, conformément à l'art. 72 C. com., et qui, par les conditions de régularité, de garanties sérieuses et de fréquence d'échanges dans lesquelles ils se trouvent, ont été jugés, par la chambre syndicale des agents de change, aptes à être portés sur la cote officielle de la Bourse ; que ces effets seuls sont soumis au privilège des agents de
cotées et non cotées. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 727 LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 76 et 90 C. com., 77 à 80 du décret du 7 octobre 1890, 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'art. 76 C. com. considère les effets publics comme étant de droit inscrits à la cote, et qu'il assimile aux effets publics les autres effets qui viendraient à être reconnus susceptibles d'être cotés, ce qui doit se comprendre des effets dont le cours est habituellement relevé, conformément à l'art. 72 C. com., et qui, par les conditions de régularité, de garanties sérieuses et de fréquence d'échanges dans lesquelles ils se trouvent, ont été jugés, par la chambre syndicale des agents de change, aptes à être portés sur la cote officielle de la Bourse ; que ces effets seuls sont soumis au privilège des agents de change ; Attendu qu'il convient d'ajouter, ainsi que l'a fait l'arrêt attaqué, que la distinction en valeurs cotées et valeurs non cotées a été consacrée par une disposition législative formulée dans l'art. 14 de la loi du 13 avril 1898 ; Attendu, en fait, que, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, de novembre 1905 à fin janvier 1907, Chavaroux et Bulle ont fait entre eux de nombreuses opérations de Bourse sur valeurs cotées et valeurs non cotées ; que les opérations sur valeurs cotées, n'ayant pas été faites par l'entremise d'un agent de change, ont été, par les premiers juges, déclarées nulles et retranchées tant au crédit qu'au débit du compte dressé entre les parties, et que cette décision est devenue définitive, aucun appel n'ayant été formé de ce chef ; que les opérations faisant dès lors l'objet unique du débat portent sur des valeurs non cotées ; Attendu que, par application de l'art. 76 C. com., dont le sens et la portée sont déterminés ainsi qu'il vient d'être dit, l'arrêt attaqué a refusé à bon droit de déclarer nulles les opérations dont s'agit, lesquelles ont été effectuées à Paris, et qu'il est sans intérêt, dans le litige actuel, de
attaqué, de novembre 1905 à fin janvier 1907, Chavaroux et Bulle ont fait entre eux de nombreuses opérations de Bourse sur valeurs cotées et valeurs non cotées ; que les opérations sur valeurs cotées, n'ayant pas été faites par l'entremise d'un agent de change, ont été, par les premiers juges, déclarées nulles et retranchées tant au crédit qu'au débit du compte dressé entre les parties, et que cette décision est devenue définitive, aucun appel n'ayant été formé de ce chef ; que les opérations faisant dès lors l'objet unique du débat portent sur des valeurs non cotées ; Attendu que, par application de l'art. 76 C. com., dont le sens et la portée sont déterminés ainsi qu'il vient d'être dit, l'arrêt attaqué a refusé à bon droit de déclarer nulles les opérations dont s'agit, lesquelles ont été effectuées à Paris, et qu'il est sans intérêt, dans le litige actuel, de rechercher quelle pourrait être, à l'égard des agents de change exerçant près des Bourses non pourvues de parquet, la conséquence de l'interprétation admise de l'art. 76 C. com.; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'art. 76 C. com. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il est expressément constaté dans l'arrêt attaqué, que les premiers juges dont la décision a été confirmée, n'ont pas porté en compte les remises aux courtages relatifs à des opérations aux valeurs cotées, opérations déclarées nulles ; que, pour fixer le chiffre des courtages sur valeurs non cotées, ils ont procédé, à l'aide des comptes de liquidation, à une ventilation qui paraît équitable et a fait une juste appréciation des droits des parties ; qu'il ressort, de cette constatation, d'une part, que le demandeur est mal fondé à prétendre que l'arrêt attaqué a retenu comme élément du compte entre les parties, des opérations directes sur valeurs cotées ; d'autre part, qu'il impute à tort au même arrêt un défaut de motifs relativement à la contestation par lui soulevée sur ce point dans ses conclusions ; et qu'en conséquence l'arrêt a légitimement fait application au compte qu'il
avril 1810 : Attendu qu'il est expressément constaté dans l'arrêt attaqué, que les premiers juges dont la décision a été confirmée, n'ont pas porté en compte les remises aux courtages relatifs à des opérations aux valeurs cotées, opérations déclarées nulles ; que, pour fixer le chiffre des courtages sur valeurs non cotées, ils ont procédé, à l'aide des comptes de liquidation, à une ventilation qui paraît équitable et a fait une juste appréciation des droits des parties ; qu'il ressort, de cette constatation, d'une part, que le demandeur est mal fondé à prétendre que l'arrêt attaqué a retenu comme élément du compte entre les parties, des opérations directes sur valeurs cotées ; d'autre part, qu'il impute à tort au même arrêt un défaut de motifs relativement à la contestation par lui soulevée sur ce point dans ses conclusions ; et qu'en conséquence l'arrêt a légitimement fait application au compte qu'il déclare avoir été accepté et payé par Chavaroux, des règles de la matière, telles qu'elles ressortent des dispositions de l'art. 541 C. pr. civ.; Sur le troisième moyen pris de la violation de l'art. 1134 C. civ., de l'art. 1er de la loi du 28 mars 1885, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'arrêt attaqué, constatant que les opérations sur valeurs non cotées, dont le résultat fait l'objet du litige ont eu lieu en vertu d'accords intervenus entre Chavaroux et Bulté, tous deux banquiers avisés et régionnaires des opérations de bourse, et portant d'une façon expresse que ces opérations auraient lieu par contrat direct, a pu, à bon droit, déclarer que ces opérations, licites et régies par le droit commun, constituaient des marchés à terme pouvant aboutir à une levée ou à une livraison de titres, puisque Bulté, donneur d'ordres, s'était formellement réservé la faculté de livrer des titres, faculté dont il a effectivement usé à différentes reprises ; et qu'avec toute raison l'arrêt déclare que ce droit stipulé dans la convention au profit de Bulté seul n'excluait pas la réciprocité du même droit pour Chavaroux, aucune interdiction ou défense le concernant
7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'arrêt attaqué, constatant que les opérations sur valeurs non cotées, dont le résultat fait l'objet du litige ont eu lieu en vertu d'accords intervenus entre Chavaroux et Bulté, tous deux banquiers avisés et régionnaires des opérations de bourse, et portant d'une façon expresse que ces opérations auraient lieu par contrat direct, a pu, à bon droit, déclarer que ces opérations, licites et régies par le droit commun, constituaient des marchés à terme pouvant aboutir à une levée ou à une livraison de titres, puisque Bulté, donneur d'ordres, s'était formellement réservé la faculté de livrer des titres, faculté dont il a effectivement usé à différentes reprises ; et qu'avec toute raison l'arrêt déclare que ce droit stipulé dans la convention au profit de Bulté seul n'excluait pas la réciprocité du même droit pour Chavaroux, aucune interdiction ou défense le concernant n'ayant été mentionnée, et qu'en tout cas Bulté ne voulait certainement pas, lui du moins, se livrer à un simple jeu ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt, en écartant l'exception de jeu opposée par Chavaroux, n'a fait qu'une application régulière de la loi du 28 mars 1885 ; qu'en effet, en déclarant, en termes essentiellement impératifs, que nul ne pourrait se soustraire aux obligations résultant de tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement de simples différences, la loi du 28 mars 1885 a entendu, lorsque les opérations ont pris la forme de marchés à terme ou à livrer, interdire aux parties d'opposer l'exception de jeu, et aux juges de rechercher l'intention des parties ; que, par suite, le troisième moyen présenté à l'appui du pourvoi ne saurait être accueilli. Rejeté... MM. Fochier rappelle; Seligman av. gén. — Me Balliman av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Les valeurs comprises par l'art. 76 C. com. dans le monopole des agents de change sont, d'une part, les effets publics, et, d'autre part, les effets susceptibles d'être cotés. Par effets publics, on entend les titres qui sont émis, ou
qu'en effet, en déclarant, en termes essentiellement impératifs, que nul ne pourrait se soustraire aux obligations résultant de tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement de simples différences, la loi du 28 mars 1885 a entendu, lorsque les opérations ont pris la forme de marchés à terme ou à livrer, interdire aux parties d'opposer l'exception de jeu, et aux juges de rechercher l'intention des parties ; que, par suite, le troisième moyen présenté à l'appui du pourvoi ne saurait être accueilli. Rejeté... MM. Fochier rappelle; Seligman av. gén. — Me Balliman av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Les valeurs comprises par l'art. 76 C. com. dans le monopole des agents de change sont, d'une part, les effets publics, et, d'autre part, les effets susceptibles d'être cotés. Par effets publics, on entend les titres qui sont émis, ou bien par les personnes morales publiques, tels que les rentes sur l'État, les obligations des départements et des communes, ou bien avec l'autorisation des pouvoirs publics, tels que les actions et les obligations des compagnies de chemins de fer. V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. IV, n. 890. Il y a controverse sur le point de savoir ce qu'il faut entendre par « effets susceptibles d'être cotés ». Dans une opinion, ce sont tous les effets qui, bien que ne figurant pas sur la cote officielle, réunissent cependant les qualités nécessaires pour y être inscrits. V. Paris 30 mai, 11 juillet et 2 août 1851 (S. 51.2.508) et la note de M. Cuénot; 13 novembre 1882 (D. 83.2.87); Toulouse 6 juin 1883 (D. 85.2.75). — Sic: Bedarride, Bourses de commerce, n. 205 in fine; Boistel, n. 663; Buchère, Op. de Bourse, n. 252 et s.; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, n. 597. D'après un autre système consacré par la Cour de cassation, et dans lequel elle persiste par l'arrêt ci-dessus, ce sont les effets dont le cours est habituellement relevé dans les termes de l'art. 72 C. com., et qui, par les conditions de régularité,
890. Il y a controverse sur le point de savoir ce qu'il faut entendre par « effets susceptibles d'être cotés ». Dans une opinion, ce sont tous les effets qui, bien que ne figurant pas sur la cote officielle, réunissent cependant les qualités nécessaires pour y être inscrits. V. Paris 30 mai, 11 juillet et 2 août 1851 (S. 51.2.508) et la note de M. Cuénot; 13 novembre 1882 (D. 83.2.87); Toulouse 6 juin 1883 (D. 85.2.75). — Sic: Bedarride, Bourses de commerce, n. 205 in fine; Boistel, n. 663; Buchère, Op. de Bourse, n. 252 et s.; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, n. 597. D'après un autre système consacré par la Cour de cassation, et dans lequel elle persiste par l'arrêt ci-dessus, ce sont les effets dont le cours est habituellement relevé dans les termes de l'art. 72 C. com., et qui, par les conditions de régularité, de garanties sérieuses et de fréquence d'échanges dans lesquelles ils se trouvent, ont été jugés, par la Chambre syndicale des agents de change, aptes à être portés sur la cote officielle de la Bourse, et y ont été portés effectivement. V. Cass. 1er juillet 1885 (Gaz. Pal. 85.2.141 — S. 85.1.257 — D. 85. 86.1.266); Paris 6 mars 1896 (D. 97.2.117). — Sic: Alauzet, t. III, n. 909; Crépon, n. 66 et s.; Deloison, n. 100 bis; Ruben de Couder, Dict. v° Agent de change n. 93; Thaller, n. 989. — Adde: Fuzier-Herman, Rép., v° Agent de change, n. 198 et s.; Cohendy et Darras, C. comm. annoté, sur l'art. 76, n. 9 et s. II. — Sur le second point : L'arrêt ci-dessus pose le principe dans les mêmes termes que les précédents arrêts de la Cour de cassation. V. Cass. 22 juin 1898 (Gaz. Pal. 98.2.66 — S. 98.1.313 — D. 99.1.5); 19 mars 1900 (Gaz. Pal. 1900.1.567 — S. 1900.1.520 — D. 1901.1.437); 1er août 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.521 — S. 1905.1.79 — D. 1904.1.583). Et la Cour de cassation a jugé que le contrat direct a bien les caractères d'un marché à terme, mais, dans le
85.1.257 — D. 85. 86.1.266); Paris 6 mars 1896 (D. 97.2.117). — Sic: Alauzet, t. III, n. 909; Crépon, n. 66 et s.; Deloison, n. 100 bis; Ruben de Couder, Dict. v° Agent de change n. 93; Thaller, n. 989. — Adde: Fuzier-Herman, Rép., v° Agent de change, n. 198 et s.; Cohendy et Darras, C. comm. annoté, sur l'art. 76, n. 9 et s. II. — Sur le second point : L'arrêt ci-dessus pose le principe dans les mêmes termes que les précédents arrêts de la Cour de cassation. V. Cass. 22 juin 1898 (Gaz. Pal. 98.2.66 — S. 98.1.313 — D. 99.1.5); 19 mars 1900 (Gaz. Pal. 1900.1.567 — S. 1900.1.520 — D. 1901.1.437); 1er août 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.521 — S. 1905.1.79 — D. 1904.1.583). Et la Cour de cassation a jugé que le contrat direct a bien les caractères d'un marché à terme, mais, dans le cas où les parties se sont réservé mutuellement le droit de terminer les opérations par des levées ou des livraisons de litres. V. Cass. 24 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.569 S. 1911.1.193, note de M. Naquet). V. aussi Paris 2 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.10) et la note. Mais en est-il encore ainsi, et peut-on considérer comme un marché à terme un contrat direct dans lequel il a été entendu qu'une seule des parties pourrait exiger l'exécution par levée ou livraison de litres ? Il a été jugé qu'en pareil cas, il appartient aux juges de rechercher si ce n'est pas une simple convention de jeu. V. Paris 8 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1, Table, v° Jeu-Pari, n. 16 et s. — Droit financier 1910.289 — Journ. Trib. com. 1910, p. 477). V. également Paris 26 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1, Table, v° Jeu-Pari, n. 19 et s. — Droit financier 1910.298). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 13 MAI 1911. Présidence de M. Bard. ASSOCIATION-CONGRÉGATION. — CONGRÉGATION NON AU TORISÉE. — ÉTABLISSEMENT. — SANCTION PÉNALE. — GARDIEN D'IMMEUBLE. RELIGIEUSE UNIQUE. NON CONTINUATION DE L'ŒUVRE. La présence dans la maison conventuelle dans le but unique d'en assurer la garde et l'entretien,
est-il encore ainsi, et peut-on considérer comme un marché à terme un contrat direct dans lequel il a été entendu qu'une seule des parties pourrait exiger l'exécution par levée ou livraison de litres ? Il a été jugé qu'en pareil cas, il appartient aux juges de rechercher si ce n'est pas une simple convention de jeu. V. Paris 8 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1, Table, v° Jeu-Pari, n. 16 et s. — Droit financier 1910.289 — Journ. Trib. com. 1910, p. 477). V. également Paris 26 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1, Table, v° Jeu-Pari, n. 19 et s. — Droit financier 1910.298). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 13 MAI 1911. Présidence de M. Bard. ASSOCIATION-CONGRÉGATION. — CONGRÉGATION NON AU TORISÉE. — ÉTABLISSEMENT. — SANCTION PÉNALE. — GARDIEN D'IMMEUBLE. RELIGIEUSE UNIQUE. NON CONTINUATION DE L'ŒUVRE. La présence dans la maison conventuelle dans le but unique d'en assurer la garde et l'entretien, d'une religieuse après dispersion des sœurs qui l'occupaient précédemment, ne saurait caractériser l'établissement congréganiste prévu par l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901, bien que cette religieuse fût demeurée affiliée à la congrégation, si n'étant point en communauté dans l'immeuble et ne se livrant à aucun acte extérieur, elle ne faisait pas œuvre de congrégationnelle. Dame Habrant Mme Habrant s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Nancy du 28 juillet 1910, qui l'avait condamnée à une amende pour infraction à la loi sur les congrégations. Arrêt, LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901, complété par la loi du 4 décembre 1902, et du manque de base légale en ce que, en matière de congrégation autorisée, l'arrêt attaqué a puni, comme constitutif d'un établissement, congréganiste, le fait de l'habitation par une seule religieuse, dans un immeuble de la congrégation, tout en relevant que cette religieuse était préposée seulement à la garde et à l'entretien de l'immeuble, alors que le fait, par une religieuse, de résider seule dans un bien, propriété de la communauté, pour garder et entretenir ce bien, ne saurait constituer le