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lui avait demandés pour arrêter le compte du trimestre d'octobre 1807, sans aller à Vitrolles, et qui, dans sa lettre de tournée, n'a fait aucune mention de cette circonstance ; Que le 26 mars suivant, les produits du même trimestre d'octobre, au bureau de Castellane, chef-lieu d'arrondissement communal du département des Basses-Alpes, n'étaient point encore arrêtés sur les registres, quoique le sieur Rostand, inspecteur de la première division dont fait partie ce bureau, où il ne s'était pas transporté, eût assuré dans son journal de recette et dépense, qu'il avait arrêté ce compte le 14 janvier, et dans sa lettre de tournée, qu'il avait fait à Castellane les opérations prescrites ; qu'à ladite époque du 26 mars une case réservée pour le vu de l'inspecteur, était encore en blanc ; Que le 28 mars, au bureau de Grasse, chef-lieu d'arrondissement communal du département du Var, existait sur le registre des actes civils publics, pour le sieur Isnard, inspecteur, deux cases en blanc, l'une à la date du 31 janvier 1808, l'autre à celle du 16 février suivant, avec des étiquettes portant la première : Pour le vu de l'inspecteur en tournée ; la seconde : Pour le vu de l'inspecteur en contré-tournée ; ce qui prouve que cet inspecteur n'avait pas en ce bureau ni à l'une ni à l'autre époque, ni même depuis, quoiqu'il ait annoncé, par ses journaux de la deuxième quinzaine de février et de la première quinzaine de mars, être resté à Grasse, tandis qu'il résulte d'informations prises, qu'il était allé à Toulon ; Sur le rapport de l'administrateur chargé de la Gestión par département, Arrête ce qui suit : Art. 1. Les sieurs Laugier (Esprit-Joseph), vérificateur au département des Basses-Alpes; Rostand (Pierre-André-Louis-Marie), inspecteur dans le même département, et Isnard (Anselme), inspecteur au département du Var, seront remplacés. 2. Les sieurs Tardieu (Charles), receveur à la Motte-de-Condé, département de la Drôme, et à Vitrolles à l'époque du 5 février dernier; Roux (Pierre-Honoré), actuellement vérificateur dans la Nièvre, et receveur à Castellane en janvier 1808, et Blampignon (François-Henri), receveur à Grasse, département du Var, sont suspendus de
en contré-tournée ; ce qui prouve que cet inspecteur n'avait pas en ce bureau ni à l'une ni à l'autre époque, ni même depuis, quoiqu'il ait annoncé, par ses journaux de la deuxième quinzaine de février et de la première quinzaine de mars, être resté à Grasse, tandis qu'il résulte d'informations prises, qu'il était allé à Toulon ; Sur le rapport de l'administrateur chargé de la Gestión par département, Arrête ce qui suit : Art. 1. Les sieurs Laugier (Esprit-Joseph), vérificateur au département des Basses-Alpes; Rostand (Pierre-André-Louis-Marie), inspecteur dans le même département, et Isnard (Anselme), inspecteur au département du Var, seront remplacés. 2. Les sieurs Tardieu (Charles), receveur à la Motte-de-Condé, département de la Drôme, et à Vitrolles à l'époque du 5 février dernier; Roux (Pierre-Honoré), actuellement vérificateur dans la Nièvre, et receveur à Castellane en janvier 1808, et Blampignon (François-Henri), receveur à Grasse, département du Var, sont suspendus de leurs fonctions. 3. Les administrateurs ayant les 5e. et 6e. divisions par département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Circulaire du 20 mai 1808. DECOMPTES. Décret impérial du 4 mars 1808. Délégation de 6,645,000 Fr. pour la grande armée. — Addition à la circulaire du 15 avril 1808. « M. le conseiller d'État, directeur-général de la caisse d'amortissement m'annonce Monsieur, qu'il a rectifié sa lettre du 6 avril dernier, en vous informant que la transmission à cette caisse des sommes payées sur le produit des ventes de domaines, affectées à la grande armée, pour 6,645,000 fr., par le décret impérial du 4 mars précédent, doit s'effectuer conformément à ma circulaire du 15 avril 1808. Il me marque, en même temps, que les sommes reçues par les directeurs et transmises à la caisse d'amortissement depuis la suppression des récépissés, sont considérées comme des en-comptes sur les 6,645,000 fr.; et que la caisse d'amortissement ne pouvant satisfaire à son engagement envers les directeurs, à cause du refus du trésor public, ceux-ci ne peuvent être tenus de produire des récépissés aux acquéreurs. Ainsi tous les paiements qui n'ont pu être faits en récépissés, doivent être effectués
circulaire du 15 avril 1808. « M. le conseiller d'État, directeur-général de la caisse d'amortissement m'annonce Monsieur, qu'il a rectifié sa lettre du 6 avril dernier, en vous informant que la transmission à cette caisse des sommes payées sur le produit des ventes de domaines, affectées à la grande armée, pour 6,645,000 fr., par le décret impérial du 4 mars précédent, doit s'effectuer conformément à ma circulaire du 15 avril 1808. Il me marque, en même temps, que les sommes reçues par les directeurs et transmises à la caisse d'amortissement depuis la suppression des récépissés, sont considérées comme des en-comptes sur les 6,645,000 fr.; et que la caisse d'amortissement ne pouvant satisfaire à son engagement envers les directeurs, à cause du refus du trésor public, ceux-ci ne peuvent être tenus de produire des récépissés aux acquéreurs. Ainsi tous les paiements qui n'ont pu être faits en récépissés, doivent être effectués en numéraire, directement entre les mains des receveurs des domaines, et par ceux-ci versés ainsi qu'il est prescrit par ma circulaire du 15 avril ci-dessus citée. Pour régulariser, dans ce sens, les recettes que vous avez faites et transmises à la caisse d'amortissement, M. le directeur général de cette caisse vous en adressera l'état, avec un récépissé pour chaque article, qui sera admis comme numéraire par le receveur général ou le receveur particulier. Vous enverrez à chacun des receveurs des domaines les récépissés qui le concerneront; vous le chargerez de les porter en recette à valoir sur les sommes dues par les acquéreurs, d'imputer ce paiement sur les reliquats des décomptes, en se conformant à ma circulaire du 15 avril, quant à la liquidation des intérêts, et de prévenir chaque acquéreur de l'impossibilité où vous avez été de le libérer en récépissés, ainsi que de son obligation de payer de suite en ses mains, le reliquat du décompte dont le montant sera indiqué dans cet avertissement. Quant aux récépissés, les receveurs les verseront avec le numéraire qu'ils auront reçu, de la manière prescrite par ma circulaire du 15 avril. Vous aurez soin de remettre aux inspecteurs un état des récépissés
vous en adressera l'état, avec un récépissé pour chaque article, qui sera admis comme numéraire par le receveur général ou le receveur particulier. Vous enverrez à chacun des receveurs des domaines les récépissés qui le concerneront; vous le chargerez de les porter en recette à valoir sur les sommes dues par les acquéreurs, d'imputer ce paiement sur les reliquats des décomptes, en se conformant à ma circulaire du 15 avril, quant à la liquidation des intérêts, et de prévenir chaque acquéreur de l'impossibilité où vous avez été de le libérer en récépissés, ainsi que de son obligation de payer de suite en ses mains, le reliquat du décompte dont le montant sera indiqué dans cet avertissement. Quant aux récépissés, les receveurs les verseront avec le numéraire qu'ils auront reçu, de la manière prescrite par ma circulaire du 15 avril. Vous aurez soin de remettre aux inspecteurs un état des récépissés envoyés dans les bureaux de leur division, et vous leur recommanderez de vous le rapporter émargé de la date et du numéro de l'enregistrement en recette. Je vous rappelle enfin que le montant des recettes faites et à faire, soit en numéraire, soit en récépissés représentatifs du numéraire, sur les reliquats des décomptes, doit être versé sans aucune retenue pour remises ordinaires et extraordinaires ou autres dépenses, ainsi qu'il résulte de mon instruction du 17 pluviôse an V, n° 270, et de ma circulaire du 15 avril, ci-dessus citée. Les remises et autres dépenses, s'il y en a, seront payées sur les autres produits, comme il en est usé à l'égard des recettes faites sur le prix des ventes qui ont eu lieu en vertu des lois des 15 et 16 floréal an 10 et autres postérieures. Si l'on avait opéré différemment dans votre direction, vous veillerez à ce que les versements soient rectifiés. Quant aux états et au paiement de la remise extraordinaire revenant au receveur et au directeur, ma circulaire du 21 mars 1807 continuera de servir de règle. Je vous prie de vous conformer à la présente, de la transmettre aux employés qu'elle concerne, et de m'en
reliquats des décomptes, doit être versé sans aucune retenue pour remises ordinaires et extraordinaires ou autres dépenses, ainsi qu'il résulte de mon instruction du 17 pluviôse an V, n° 270, et de ma circulaire du 15 avril, ci-dessus citée. Les remises et autres dépenses, s'il y en a, seront payées sur les autres produits, comme il en est usé à l'égard des recettes faites sur le prix des ventes qui ont eu lieu en vertu des lois des 15 et 16 floréal an 10 et autres postérieures. Si l'on avait opéré différemment dans votre direction, vous veillerez à ce que les versements soient rectifiés. Quant aux états et au paiement de la remise extraordinaire revenant au receveur et au directeur, ma circulaire du 21 mars 1807 continuera de servir de règle. Je vous prie de vous conformer à la présente, de la transmettre aux employés qu'elle concerne, et de m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 23 juin 1808. Navires séquestrés et confisqués. Les préposés de l'administration ne sont chargés que des opérations qui sont la suite des saisies de navires prussiens, portugais et sardes. Sa Majesté l'empereur a ordonné, Monsieur, le séquestre des navires américains et sardes. On a douté si la vente devait en être faite par les préposés des douanes, ou par ceux des domaines. Pour faire cesser toute incertitude à ce sujet, et même en ce qui concerne tous les navires séquestrés et confisqués, son Excellence le ministre des finances a décidé, le 7 de ce mois, « que les opérations relatives aux navires saisis et confisqués pour avoir relâché en Angleterre, ou ayant été visités en mer, ainsi que celles concernant le séquestre des bâtiments américains, sont exclusivement confiées à l'administration des douanes, et que celles relatives aux bâtiments portugais, sardes et prussiens, doivent être suivies par l'administration des domaines. » Ainsi, les préposés de l'administration n'ont à s'occuper que de la suite des saisies de ces trois dernières espèces de bâtiments, en se concertant avec l'administration de la marine. Il résulte des instructions que son Excellence le ministre
navires américains et sardes. On a douté si la vente devait en être faite par les préposés des douanes, ou par ceux des domaines. Pour faire cesser toute incertitude à ce sujet, et même en ce qui concerne tous les navires séquestrés et confisqués, son Excellence le ministre des finances a décidé, le 7 de ce mois, « que les opérations relatives aux navires saisis et confisqués pour avoir relâché en Angleterre, ou ayant été visités en mer, ainsi que celles concernant le séquestre des bâtiments américains, sont exclusivement confiées à l'administration des douanes, et que celles relatives aux bâtiments portugais, sardes et prussiens, doivent être suivies par l'administration des domaines. » Ainsi, les préposés de l'administration n'ont à s'occuper que de la suite des saisies de ces trois dernières espèces de bâtiments, en se concertant avec l'administration de la marine. Il résulte des instructions que son Excellence le ministre de la marine a adressées aux agents maritimes, que lorsque l'objet saisi a été déclaré de bonne prise, il doit être vendu, comme mobilier national, sauf le concours de l'administration de la marine; que le domaine étant le véritable propriétaire de l'objet confessé, et que la marine n'étant que donataire de la portion concédée à la caisse des invalides, il en dérive la conséquence que l'administration a dans ces ventes le rôle actif, tandis que l'administration de la marine n'a que le rôle consultatif; mais de ce que la marine est appelée à la vente, il s'ensuit aussi nécessairement qu'elle doit être appelée à tous les actes de cette même vente, ne fut-ce que pour aider l'administration des domaines de ses conseils, dans cette partie qui lui est familière. Son Excellence a enfin ajouté, que si les directeurs des domaines rédigent seuls le cahier des charges, ils doivent le communiquer à l'administration de la marine, pour qu'elle y fasse les observations dont elle le jugera susceptible, et donne les conseils qu'elle croira convenables pour le plus grand avantage et le meilleur ordre de la vente. Je vous recommande particulièrement de vous conformer à cette marche en ce qui vous concerne,
de la portion concédée à la caisse des invalides, il en dérive la conséquence que l'administration a dans ces ventes le rôle actif, tandis que l'administration de la marine n'a que le rôle consultatif; mais de ce que la marine est appelée à la vente, il s'ensuit aussi nécessairement qu'elle doit être appelée à tous les actes de cette même vente, ne fut-ce que pour aider l'administration des domaines de ses conseils, dans cette partie qui lui est familière. Son Excellence a enfin ajouté, que si les directeurs des domaines rédigent seuls le cahier des charges, ils doivent le communiquer à l'administration de la marine, pour qu'elle y fasse les observations dont elle le jugera susceptible, et donne les conseils qu'elle croira convenables pour le plus grand avantage et le meilleur ordre de la vente. Je vous recommande particulièrement de vous conformer à cette marche en ce qui vous concerne, et de veiller avec soin à ce que les préposés ne s'en écartent pas. Quant aux opérations d'ordre et de comptabilité, je me réfère aux dispositions de mes lettres aux administrateurs, des 19 janvier, 11 et 22 août 1807, relatives aux navires prussiens, qui doivent être suivies pour les navires portugais et sardes. Je vous prie de transmettre la présente aux employés de votre direction, et de m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 25 juin 1808. DÉCOMPTES. La remise extraordinaire n'est pas passible de la retenue pour la caisse des pensions. On a demandé, Monsieur, si la remise extraordinaire sur le produit des décomptes, accordée par l'arrêté du 4 thermidor an II, et la décision impériale du 25 janvier 1807 (Instruction n° 185, et circulaire du 21 mars 1807), était passible de la retenue pour la caisse des pensions. Son Excellence le ministre des finances a décidé la négative le 7 du courant. Ainsi la retenue qui a été faite sur la remise extraordinaire, relative au produit des décomptes, sera restituée. Cette restitution s'opérera par une simple déduction sur la somme que chaque employé aurait à compter à la caisse des pensions pour
portugais et sardes. Je vous prie de transmettre la présente aux employés de votre direction, et de m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 25 juin 1808. DÉCOMPTES. La remise extraordinaire n'est pas passible de la retenue pour la caisse des pensions. On a demandé, Monsieur, si la remise extraordinaire sur le produit des décomptes, accordée par l'arrêté du 4 thermidor an II, et la décision impériale du 25 janvier 1807 (Instruction n° 185, et circulaire du 21 mars 1807), était passible de la retenue pour la caisse des pensions. Son Excellence le ministre des finances a décidé la négative le 7 du courant. Ainsi la retenue qui a été faite sur la remise extraordinaire, relative au produit des décomptes, sera restituée. Cette restitution s'opérera par une simple déduction sur la somme que chaque employé aurait à compter à la caisse des pensions pour le trimestre courant, si cela est possible, et jusqu'à la concurrence, dans le cas contraire. L'inspecteur et le directeur présenteront néanmoins dans leur état les retenues entières, telles qu'elles doivent être liquidées; sur le total, ils feront déduction des sommes remboursées, en énonçant en détail l'objet du remboursement, et ils établiront le restant net à verser à la caisse des pensions. Chaque article de remboursement sera justifié par une quittance qui sera annexée à l'état, et il en sera fait mention sur les originaux des états dans lesquels les sommes remboursées auront été employées. Vous voudrez bien transmettre les dispositions de la présente aux receveurs qu'elle se trouve concerner, et aux employés supérieurs de votre direction, et m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 5 juillet 1808. Amendes de conscription et de désertion des troupes de terre. Actes relatifs au recouvrement de ces amendes dont les droits doivent être portés en débit; addition aux circulaires des 9 février et 5 novembre 1807. Les taxes de témoins et autres frais de justice en cette matière, sont à la charge de la direction générale de la conscription. Je vous ai marqué, Monsieur, par ma circulaire du
établiront le restant net à verser à la caisse des pensions. Chaque article de remboursement sera justifié par une quittance qui sera annexée à l'état, et il en sera fait mention sur les originaux des états dans lesquels les sommes remboursées auront été employées. Vous voudrez bien transmettre les dispositions de la présente aux receveurs qu'elle se trouve concerner, et aux employés supérieurs de votre direction, et m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 5 juillet 1808. Amendes de conscription et de désertion des troupes de terre. Actes relatifs au recouvrement de ces amendes dont les droits doivent être portés en débit; addition aux circulaires des 9 février et 5 novembre 1807. Les taxes de témoins et autres frais de justice en cette matière, sont à la charge de la direction générale de la conscription. Je vous ai marqué, Monsieur, par ma circulaire du 5 novembre 1807, approuvée par le ministre des finances, que les receveurs doivent payer comptant à la caisse qu'ils tiennent pour l'administration, les droits que peuvent occasionner les actes de poursuites faites à la requête de M. le ministre d'Etat, directeur général de la conscription et des revues; en un mot, qu'il faut qu'ils agissent à cet égard comme s'ils n'étaient pas employés de l'administration, et comme les employés des droits réunis des autres administrations qui acquittent les droits lors de la formalité. Cette règle a été modifiée par une décision de Sa Excellence, du 17 mai 1808; il en résulte qu'il y a lieu de porter en débit, 1°. Les droits de timbre et d'enregistrement des expéditions des jugements des tribunaux de première instance, qui rendent exécutoires ceux des conseils de guerre spéciaux contre les déserteurs, des exemplaires imprimés servant d'expéditions authentiques des jugements rendus contre les réfractaires, lorsqu'ils sont employés pour faire des significations ou pour prendre inscription aux hypothèques; enfin, des exemplaires imprimés des jugements rendus contre les fauteurs et complices des déserteurs et des réfractaires, lorsqu'ils sont employés comme les précédents; 2°. Le timbre du bordereau qui doit être joint à l'expédition du jugement, représentée au
mot, qu'il faut qu'ils agissent à cet égard comme s'ils n'étaient pas employés de l'administration, et comme les employés des droits réunis des autres administrations qui acquittent les droits lors de la formalité. Cette règle a été modifiée par une décision de Sa Excellence, du 17 mai 1808; il en résulte qu'il y a lieu de porter en débit, 1°. Les droits de timbre et d'enregistrement des expéditions des jugements des tribunaux de première instance, qui rendent exécutoires ceux des conseils de guerre spéciaux contre les déserteurs, des exemplaires imprimés servant d'expéditions authentiques des jugements rendus contre les réfractaires, lorsqu'ils sont employés pour faire des significations ou pour prendre inscription aux hypothèques; enfin, des exemplaires imprimés des jugements rendus contre les fauteurs et complices des déserteurs et des réfractaires, lorsqu'ils sont employés comme les précédents; 2°. Le timbre du bordereau qui doit être joint à l'expédition du jugement, représentée au conservateur pour prendre inscription; 3°. Le droit proportionnel d'hypothèque du montant des condamnations à inscrire; 4°. Enfin, le salaire du conservateur jusqu'à l'inscription. Ainsi les receveurs de l'enregistrement viseront en débit pour timbre les papiers destinés à des expéditions des jugements dont il s'agit, ou à des bordereaux d'inscriptions, et les exemplaires imprimés des jugements qui tiennent lieu d'expéditions. Ce visa sera conçu en ces termes: Visé en débit pour timbre, à la requête de la direction générale de la conscription militaire. Ils enregistreront les expéditions ou exemplaires imprimés dans la forme ordinaire, sauf qu'ils feront mention, tant sur leur registre que dans leur relation, que l'enregistrement a été fait en débit. Les conservateurs en useront de même, quant aux droits d'hypothèques des inscriptions et à leur salaire. Les droits et salaires portés en débit, doivent être recouvrés sur les condamnés et prélevés sur le premier paiement qu'ils font. Les receveurs se chargeront en recette, pour le compte de l'administration, des droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques recouvrés, en se conformant à ce qui est prescrit par l'instruction n° 15. Les salaires des conservateurs leur appartiennent. Ils les percevront pour leur compte, s'ils sont en même temps conservateurs des hypothèques
les exemplaires imprimés des jugements qui tiennent lieu d'expéditions. Ce visa sera conçu en ces termes: Visé en débit pour timbre, à la requête de la direction générale de la conscription militaire. Ils enregistreront les expéditions ou exemplaires imprimés dans la forme ordinaire, sauf qu'ils feront mention, tant sur leur registre que dans leur relation, que l'enregistrement a été fait en débit. Les conservateurs en useront de même, quant aux droits d'hypothèques des inscriptions et à leur salaire. Les droits et salaires portés en débit, doivent être recouvrés sur les condamnés et prélevés sur le premier paiement qu'ils font. Les receveurs se chargeront en recette, pour le compte de l'administration, des droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques recouvrés, en se conformant à ce qui est prescrit par l'instruction n° 15. Les salaires des conservateurs leur appartiennent. Ils les percevront pour leur compte, s'ils sont en même temps conservateurs des hypothèques et receveurs des amendes dont il s'agit; au cas contraire, le montant leur en sera remis par les receveurs qui les auront reçus. Les employés supérieurs vérifieront si les receveurs ont fait recette effective de tous les droits recouvrés; ils en rendront compte. Les taxes des témoins et autres frais de justice dans les affaires qui concernent la direction générale de la conscription militaire, sont à la charge de cette direction. M. le ministre d'Etat, directeur général de la conscription, a pris les mesures nécessaires pour faire payer ces frais. Ceux urgents, tels que les taxes de témoins et autres, seront payés par les receveurs, et ils en seront remboursés de suite sur le crédit de 500 fr. ouvert à MM. les préfets. Quoique ce paiement soit étranger à l'administration, s'il arrivait que les receveurs ne fussent pas en état de l'effectuer avec leurs fonds personnels ou ceux de la direction générale, ils pourraient y employer le produit des recettes qu'ils auraient en mains, appartenant à l'administration. Cette facilité leur est donnée pour assurer le paiement des taxes de témoins et autres frais urgents seulement. Il ne peut en résulter aucun embarras dans la comptabilité, puisque les receveurs seront remboursés