jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
après façonnage au lieu de destination, doivent être converties en machines, etc., ou y être adaptées. À la demande de la douane, l'importateur est tenu, sous peine d'acquitter le plus haut droit supposé applicable, de fournir la preuve, au moyen de croquis, plans, etc., que les objets déclarés sont bien destinés à l'usage indiqué. (2) Les locomotives de chemin de fer ainsi que les machines et mécaniques pour voies ferrées, pour lignes télégraphiques ou téléphoniques, pour lignes de transport de courant électrique, pour ports, pour routes, pour ponts, pour postes de télégraphie sans fil ou de téléphonie sans fil, pour distribution d'eau, sont exemptes de droits d'entrée pendant la période de construction, pour autant que, dans chaque cas, il s'agisse d'installations d'utilité publique. ART. 2. — Le droit additionnel de deux décimes établi, en son article 2, par décret du 29 novembre 1933, est applicable aux marchandises dont les droits sont fixés par le présent décret. ART. 3. Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication au Bulletin Officiel du Congo Belge. Ordonnance n° 7/A.I.M.O., du 14 février 1935, relative aux taux d'équivalence de la ration journalière des travailleurs. ARTICLE PREMIER. — Dans les cas où la ration est remplacée par sa valeur en argent, le taux minimum de cette valeur est fixé comme suit : dans les territoires d'Usumbura, Kitega, Kamembe et Kisenyi... fr. 7.25 par semaine; dans le territoire de Gabiro.... » 7.— id. dans les territoires de Ngozi et de Muhinga » 6.50 id. dans les territoires de Kigali, Nyanza, Astrida, Kibuye, Ruhengeri, Biumba, Kibungu, Rutana, Ruyigi et Bururi ........ » 6.— id. ART. 2. — L'ordonnance n° 9/A. I. M. O., du 12 février 1934 (1) est abrogée. ART. 3. — Le Chef du Service des A. I. M. O. et les Résidents sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Ordonnance n° 8/T.P., du 15 février 1935, rendant exécutoires les ordonnances du Gouverneur Général no 152bis/T.P. du 21 novembre 1932 (2) relative au jaugeage des bateaux, aux permis de coupe de bois et à l'impôt personnel (4e base), et no 89/T.P., du
ration est remplacée par sa valeur en argent, le taux minimum de cette valeur est fixé comme suit : dans les territoires d'Usumbura, Kitega, Kamembe et Kisenyi... fr. 7.25 par semaine; dans le territoire de Gabiro.... » 7.— id. dans les territoires de Ngozi et de Muhinga » 6.50 id. dans les territoires de Kigali, Nyanza, Astrida, Kibuye, Ruhengeri, Biumba, Kibungu, Rutana, Ruyigi et Bururi ........ » 6.— id. ART. 2. — L'ordonnance n° 9/A. I. M. O., du 12 février 1934 (1) est abrogée. ART. 3. — Le Chef du Service des A. I. M. O. et les Résidents sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Ordonnance n° 8/T.P., du 15 février 1935, rendant exécutoires les ordonnances du Gouverneur Général no 152bis/T.P. du 21 novembre 1932 (2) relative au jaugeage des bateaux, aux permis de coupe de bois et à l'impôt personnel (4e base), et no 89/T.P., du 12 Novembre 1934 (2) modifiant l'ordonnance n° 152bis/T.P. précitée. ARTICLE UNIQUE. — Les ordonnances du Gouverneur Général du Congo Belge no 152bis/T. P. du 21 novembre 1932, relative au jaugeage des bateaux, aux permis de coupe de bois et à l'impôt personnel (4e base), et no 89/T.P. du 12 novembre 1934 modifiant celle no 152bis/T.P. du 21 novembre 1932, sont rendues exécutoires dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Ordonnance du 21 novembre 1932, n° 152bis/T.P., relative au jaugeage des bateaux, aux permis de coupe de bois et à l'impôt personnel (4e base), telle qu'elle a été modifiée par l'ordonnance du 12 novembre 1934. ARTICLE PREMIER. — Tout bateau ayant son port d'attache dans la Colonie doit être muni d'un certificat de jaugeage délivré par l'Inspecteur de la Navigation, (1) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1934, p. 189. (2) Voy. ci-après. — L'ordonnance du 21 novembre 1932 est reproduite avec les modifications apportées à son art. 4 par l'ordonnance du 12 novembre 1934. ou son délégué dans le ressort duquel se trouve le port d'attache du bateau. ART. 2. — Le jaugeage défini dans la présente ordonnance a pour but de permettre de déterminer d'après l'enfoncement, soit le poids du bateau soit le poids
1934 modifiant celle no 152bis/T.P. du 21 novembre 1932, sont rendues exécutoires dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Ordonnance du 21 novembre 1932, n° 152bis/T.P., relative au jaugeage des bateaux, aux permis de coupe de bois et à l'impôt personnel (4e base), telle qu'elle a été modifiée par l'ordonnance du 12 novembre 1934. ARTICLE PREMIER. — Tout bateau ayant son port d'attache dans la Colonie doit être muni d'un certificat de jaugeage délivré par l'Inspecteur de la Navigation, (1) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1934, p. 189. (2) Voy. ci-après. — L'ordonnance du 21 novembre 1932 est reproduite avec les modifications apportées à son art. 4 par l'ordonnance du 12 novembre 1934. ou son délégué dans le ressort duquel se trouve le port d'attache du bateau. ART. 2. — Le jaugeage défini dans la présente ordonnance a pour but de permettre de déterminer d'après l'enfoncement, soit le poids du bateau soit le poids de la cargaison. Le poids total d'un bateau étant égal à celui du volume d'eau qu'il déplace, le poids de la cargaison est égal au volume d'eau déplacé par le bateau chargé, diminué du poids du volume d'eau déplacé par le bateau vide. ART. 3. — Le système métrique est seul employé dans le mode de jaugeage. En conséquence, les dimensions linéaires sont exprimées en mètres, décimètres et centimètres, les volumes en mètres et décimètres cubes, les poids en tonnes de mille kilogrammes et en fractions décimales de tonnes. Les opérations définies aux articles 4 et 5 ci-après déterminent les déplacements évalués en volume. ART. 4 (1). — Le volume à déterminer est le volume extérieur de la portion de la coque comprise entre : 1° Le plan de flottaison passant par la marque de franc-bord prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 25 décembre 1924, relative à la surveillance et la police de la navigation, et 2° a) pour la jauge nette, le plan de flottaison vide tel qu'il est défini à l'article 6 de la présente ordonnance, ou b)-pour la jauge brute, le dessous du bateau. ART. 5. — a) Pour les bateaux affectés exclusivement au transport des
seul employé dans le mode de jaugeage. En conséquence, les dimensions linéaires sont exprimées en mètres, décimètres et centimètres, les volumes en mètres et décimètres cubes, les poids en tonnes de mille kilogrammes et en fractions décimales de tonnes. Les opérations définies aux articles 4 et 5 ci-après déterminent les déplacements évalués en volume. ART. 4 (1). — Le volume à déterminer est le volume extérieur de la portion de la coque comprise entre : 1° Le plan de flottaison passant par la marque de franc-bord prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 25 décembre 1924, relative à la surveillance et la police de la navigation, et 2° a) pour la jauge nette, le plan de flottaison vide tel qu'il est défini à l'article 6 de la présente ordonnance, ou b)-pour la jauge brute, le dessous du bateau. ART. 5. — a) Pour les bateaux affectés exclusivement au transport des marchandises ou au transport des marchandises et accessoirement, des passagers, les mesures sont prises sur le bateau lui-même à partir du plan de flottaison à vide. La portion de coque à mesurer est divisée par des plans horizontaux en tranches ayant généralement un décimètre de hauteur. La surface horizontale de chaque tranche est divisée en éléments par des ordonnées tracées normalement à l'axe longitudinal du bateau. Dans la partie centrale, de forme sensiblement rectangulaire, ainsi que dans chacun des élancements d'avant et d'arrière, le nombre de ces éléments est de quatre au moins. Dans le calcul des aires, l'emploi de la formule de Simpson est obligatoire pour les parties de la surface limitée par des courbes. Les parties extrêmes des élancements à l'avant et à l'arrière du bateau, d'une hauteur au plus égale à celle des éléments voisins, peuvent constituer, s'il y a lieu, des éléments de surface dont l'aire est calculée séparément. On obtient le volume d'une tranche en multipliant la demi-somme des aires des sections supérieure et inférieure par la hauteur; lorsque les formes du bateau le (1) Le texte de cet article résulte de l'ordonnance du Gouverneur général n° 89/T.P. du 12 novembre 1934. permettent, plusieurs tranches
chaque tranche est divisée en éléments par des ordonnées tracées normalement à l'axe longitudinal du bateau. Dans la partie centrale, de forme sensiblement rectangulaire, ainsi que dans chacun des élancements d'avant et d'arrière, le nombre de ces éléments est de quatre au moins. Dans le calcul des aires, l'emploi de la formule de Simpson est obligatoire pour les parties de la surface limitée par des courbes. Les parties extrêmes des élancements à l'avant et à l'arrière du bateau, d'une hauteur au plus égale à celle des éléments voisins, peuvent constituer, s'il y a lieu, des éléments de surface dont l'aire est calculée séparément. On obtient le volume d'une tranche en multipliant la demi-somme des aires des sections supérieure et inférieure par la hauteur; lorsque les formes du bateau le (1) Le texte de cet article résulte de l'ordonnance du Gouverneur général n° 89/T.P. du 12 novembre 1934. permettent, plusieurs tranches peuvent être groupées pour le calcul. Le quotient du volume d'une tranche par le nombre de centimètres qui exprime sa hauteur, est considéré comme donnant le déplacement du bateau pour chaque centimètre d'enfoncement dans cette tranche. b) Pour les bateaux fluviaux qui ne sont pas exclusivement affectés au transport des marchandises (remorqueurs, dragues et bateaux de plaisance) ainsi que pour les bateaux à coque, affectés ou non au transport des marchandises, on admet que leur déplacement, correspondant à un plan de flottaison donné, est représenté par les soixante-dix centièmes du produit des trois dimensions suivantes, relatives à la surface extérieure de la coque, sans tenir compte d'aucune saillie : 1 ° La longueur déterminée par la distance entre les deux plans verticaux normaux à l'axe longitudinal du bateau et tangents extérieurement à la ligne correspondante au plan de flottaison donné; 2° La largeur maximum à ce niveau de flottaison; 3° L'enfoncement moyen, mesuré par la distance verticale entre le dit plan de flottaison et la partie la plus basse de la coque dans la section transversale correspondant au milieu de la longueur définie au paragraphe 1° ci-dessus. Ces trois dimensions sont relevées soit sur le bateau lui-même, soit sur ses
marchandises (remorqueurs, dragues et bateaux de plaisance) ainsi que pour les bateaux à coque, affectés ou non au transport des marchandises, on admet que leur déplacement, correspondant à un plan de flottaison donné, est représenté par les soixante-dix centièmes du produit des trois dimensions suivantes, relatives à la surface extérieure de la coque, sans tenir compte d'aucune saillie : 1 ° La longueur déterminée par la distance entre les deux plans verticaux normaux à l'axe longitudinal du bateau et tangents extérieurement à la ligne correspondante au plan de flottaison donné; 2° La largeur maximum à ce niveau de flottaison; 3° L'enfoncement moyen, mesuré par la distance verticale entre le dit plan de flottaison et la partie la plus basse de la coque dans la section transversale correspondant au milieu de la longueur définie au paragraphe 1° ci-dessus. Ces trois dimensions sont relevées soit sur le bateau lui-même, soit sur ses dessins d'exécution. ART. 6. Est considéré comme plan de flottaison à vide, celui qui correspond à la position que prend le bateau dans l'eau douce lorsqu'il porte seulement : 1° les agrès, les provisions, le combustible et l'équipage indispensables pour lui permettre de naviguer; 2° l'eau qu'il est impossible d'enlever de la cale par les moyens ordinaires d'épuisement; 3° en outre, s'il s'agit d'un bateau automoteur, l'eau utilisée normalement pour son fonctionnement, mais non le lest mobile; Toutefois, pour certains bateaux à moteur qui doivent être ballastés pour permettre l'immersion à vide de l'hélice, le plan de flottaison à vide est celui qui correspond à la position que prend le bateau lorsqu'il porte l'eau dont il est indispensable de remplir les cales pour permettre l'immersion utile de l'hélice. AUT. 7. — Pour les bateaux affectés au transport des marchandises ou des marchandises et, accessoirement, des passagers, des échelles de jauge en métal sont disposées symétriquement et par paire sur les flancs du bateau, dans les plans verticaux, perpendiculaires à l'axe. Pour les bateaux dont la longueur de coque dépasse 45 mètres, les échelles sont au moins au nombre de six dont deux dans un plan situé vers le milieu de
de la cale par les moyens ordinaires d'épuisement; 3° en outre, s'il s'agit d'un bateau automoteur, l'eau utilisée normalement pour son fonctionnement, mais non le lest mobile; Toutefois, pour certains bateaux à moteur qui doivent être ballastés pour permettre l'immersion à vide de l'hélice, le plan de flottaison à vide est celui qui correspond à la position que prend le bateau lorsqu'il porte l'eau dont il est indispensable de remplir les cales pour permettre l'immersion utile de l'hélice. AUT. 7. — Pour les bateaux affectés au transport des marchandises ou des marchandises et, accessoirement, des passagers, des échelles de jauge en métal sont disposées symétriquement et par paire sur les flancs du bateau, dans les plans verticaux, perpendiculaires à l'axe. Pour les bateaux dont la longueur de coque dépasse 45 mètres, les échelles sont au moins au nombre de six dont deux dans un plan situé vers le milieu de la longueur et deux dans chacun des plans de part et d'autre du premier, à des distances respectivement égales au tiers environ de la longueur du bateau. Pour les bateaux ayant au plus 45 mètres de longueur, le nombre des échelles peut être réduit à quatre; elles sont alors disposées par paires dans les plans vers le tiers et les deux tiers de la longueur du bateau. ART. 8. — Pour les bateaux à bordage métallique les échelles peuvent être marquées au poinçon sur la coque et peintes entre les points du poinçonnage. Les échelles doivent être très apparentes et rattachées à des repères fixes. Elles sont graduées de deux en deux centimètres comptés verticalement, une marque spéciale étant faite tous les dix centimètres; le zéro correspond au plan limitant inférieurement le volume à mesurer c'est-à-dire le plan de flottaison à vide. On admet que la hauteur du plan de flottaison au-dessus du plan limitant inférieurement le volume à mesure est égale à la moyenne arithmétique des cotes lues sur toutes les échelles. ART. 9. — Les bateaux à moteur qui doivent être ballastés pour permettre l'immersion utile de l'hélice, devront porter sur les échelles de jauge l'indication du plan
par paires dans les plans vers le tiers et les deux tiers de la longueur du bateau. ART. 8. — Pour les bateaux à bordage métallique les échelles peuvent être marquées au poinçon sur la coque et peintes entre les points du poinçonnage. Les échelles doivent être très apparentes et rattachées à des repères fixes. Elles sont graduées de deux en deux centimètres comptés verticalement, une marque spéciale étant faite tous les dix centimètres; le zéro correspond au plan limitant inférieurement le volume à mesurer c'est-à-dire le plan de flottaison à vide. On admet que la hauteur du plan de flottaison au-dessus du plan limitant inférieurement le volume à mesure est égale à la moyenne arithmétique des cotes lues sur toutes les échelles. ART. 9. — Les bateaux à moteur qui doivent être ballastés pour permettre l'immersion utile de l'hélice, devront porter sur les échelles de jauge l'indication du plan de flottaison obtenu par ce ballastage. Cette indication se fera par une marque spéciale, faite au poinçon, sur les échelles de jauge et par un trait de couleur rouge peint sur les flancs du bateau à hauteur de chacune des échelles de jauge. ART. 10. — Les opérations de jaugeage sont effectuées par un agent du service d'inspection de la navigation et constatées par la délivrance d'un certificat. ART. 11. — Le niveau du plus grand enfoncement tel qu'il est déterminé à l'article 4 est marqué d'une façon apparente sur chaque côté du bateau et au milieu de sa longueur par un ou plusieurs traits ou plaques de jauge dont le bord inférieur correspond à ce niveau. ART. 12. — Près de chaque marque ou sur chaque plaque sont poinçonnées, en caractères apparents, les indications suivantes : 1° Les lettres ou caractères distinctifs du bureau ayant délivré le certificat; 2° Le numéro d'ordre du certificat. Ces indications sont reproduites en caractères indélébiles soit au fer rouge pour les bateaux en bois, soit au poinçon sur les bateaux à bordage métallique. Les indications dont il s'agit sont de plus transcrites sur tous les papiers de bord et notamment sur le certificat
sont effectuées par un agent du service d'inspection de la navigation et constatées par la délivrance d'un certificat. ART. 11. — Le niveau du plus grand enfoncement tel qu'il est déterminé à l'article 4 est marqué d'une façon apparente sur chaque côté du bateau et au milieu de sa longueur par un ou plusieurs traits ou plaques de jauge dont le bord inférieur correspond à ce niveau. ART. 12. — Près de chaque marque ou sur chaque plaque sont poinçonnées, en caractères apparents, les indications suivantes : 1° Les lettres ou caractères distinctifs du bureau ayant délivré le certificat; 2° Le numéro d'ordre du certificat. Ces indications sont reproduites en caractères indélébiles soit au fer rouge pour les bateaux en bois, soit au poinçon sur les bateaux à bordage métallique. Les indications dont il s'agit sont de plus transcrites sur tous les papiers de bord et notamment sur le certificat de jaugeage. ART. 13. — Le certificat de jaugeage doit indiquer notamment : 1° le bureau d'inscription du Service de l'Inspection de la Navigation qui a délivré le certificat; 2° le numéro d'ordre du certificat et sa date; 3° le nom ou la devise du bateau; 4° les noms, prénoms et domicile du propriétaire; 5° le mode de construction du bateau et le type auquel il appartient; 6° la plus grande longueur et la plus grande largeur de la coque; 7° le rappel, s'il y a lieu, sur le dernier certificat annulé par le nouveau jaugeage, des indications visées au 2° ci-dessus; 8° s'il y a lieu le nombre, l'emplacement et la description des échelles, et notamment, la position choisie pour le zéro; 9° la moyenne des distances verticales entre le niveau du dessous du bateau au point le plus bas dans les sections correspondant aux échelles et le plan de flottaison à vide, tel qu'il est défini ci-dessus, ainsi que le personnel, le matériel, la hauteur d'eau dans le fond du bateau et le poids de l'eau, utilisée normalement pour le fonctionnement de l'appareil, moteur, qui ont été admis pour la détermination de ce plan de flottaison à vide
et domicile du propriétaire; 5° le mode de construction du bateau et le type auquel il appartient; 6° la plus grande longueur et la plus grande largeur de la coque; 7° le rappel, s'il y a lieu, sur le dernier certificat annulé par le nouveau jaugeage, des indications visées au 2° ci-dessus; 8° s'il y a lieu le nombre, l'emplacement et la description des échelles, et notamment, la position choisie pour le zéro; 9° la moyenne des distances verticales entre le niveau du dessous du bateau au point le plus bas dans les sections correspondant aux échelles et le plan de flottaison à vide, tel qu'il est défini ci-dessus, ainsi que le personnel, le matériel, la hauteur d'eau dans le fond du bateau et le poids de l'eau, utilisée normalement pour le fonctionnement de l'appareil, moteur, qui ont été admis pour la détermination de ce plan de flottaison à vide ainsi que la situation du lest fixe ou mobile nécessaire pour permettre à l'unité d'avoir une assiette normale pour la navigation sur lest; 10° le déplacement progressif du bateau par centimètre d'enfoncement à partir du plan de flottaison à vide; pour les bateaux qui ne sont pas affectés au transport des marchandises, ces indications seront remplacées par celles du déplacement à vide défini par l'article 6 et du déplacement entre le plan du plus grand enfoncement visé à l'article 4 ci-dessus et le plan de flottaison à vide. Outre les indications qui doivent être portées sur le certificat de jaugeage telles qu'elles sont stipulées ci-dessus, il faut mentionner, selon le cas, la jauge brute, la jauge nette ou la jauge à vide des bateaux, ces expressions devant être interprétées comme ci-après; Il faut entendre : a) par jauge brute ou totale, le déplacement tel qu'il est défini par l'article 5, paragraphe b, pour les bateaux qui ne sont pas exclusivement affectés au transport des marchandises ainsi que pour les bateaux à quille ; b) par jauge nette, le volume de la tranche du bateau comprise entre un plan pris au niveau de la flottaison à vide et un second plan
des marchandises, ces indications seront remplacées par celles du déplacement à vide défini par l'article 6 et du déplacement entre le plan du plus grand enfoncement visé à l'article 4 ci-dessus et le plan de flottaison à vide. Outre les indications qui doivent être portées sur le certificat de jaugeage telles qu'elles sont stipulées ci-dessus, il faut mentionner, selon le cas, la jauge brute, la jauge nette ou la jauge à vide des bateaux, ces expressions devant être interprétées comme ci-après; Il faut entendre : a) par jauge brute ou totale, le déplacement tel qu'il est défini par l'article 5, paragraphe b, pour les bateaux qui ne sont pas exclusivement affectés au transport des marchandises ainsi que pour les bateaux à quille ; b) par jauge nette, le volume de la tranche du bateau comprise entre un plan pris au niveau de la flottaison à vide et un second plan pris à hauteur du plus grand enfoncement autorisé; c) par jauge à vide, le déplacement à vide d'un bateau se trouvant dans les conditions déterminées par l'article 6. ART. 14. — Le certificat de jaugeage est dressé en double original et signé par l'agent ayant effectué le jaugeage ainsi que par le conducteur du bateau. L'un des originaux est rédigé sur un registre coté et paraphé au préalable par l'Inspecteur de la Navigation. Le second original est remis au conducteur du bateau qui paye en échange et moyennant quittance une somme de cent (100) francs comprenant le prix de la fourniture et de la pose des plaques et échelles mentionnées dans le certificat de jaugeage ainsi que les frais d'apposition des marques indélébiles. Quand il s'agit de bateaux non affectés au transport de marchandises ou de marchandises et accessoirement de passagers, qui ne sont pas munis d'échelles, cette somme est réduite de moitié. ART. 15. — Si l'une ou l'autre des parties intéressées conteste l'exactitude du jaugeage, l'opération critiquée est effectuée à nouveau et la vérification a lieu en présence de l'Inspecteur de la Navigation ou de son délégué. Si l'opération nouvelle donne avec la première une différence de plus