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d'une nullité absolue. Ibid. 3. — Une servitude née à l'occasion d'une construction, et qui résulte de dispositions ayant force de loi est, pour ce motif, opposable aux ayants cause du propriétaire comme à lui-même, en dehors de tout titre et de toute transcription. Trib. civ. Seine 8 décembre 1910, Loi 19 avril 1911, Mon. jud. Lyon 29 avril 1911. 4. B. DE LA MITOYENNETÉ. — L'art. 653 C. civ. établit une présomption de mitoyenneté, quand il n'y a pas titre ou marque du contraire, à l'égard des murs qui servent de séparation entre bâtiments. Ce mot « bâtiments » pris par la loi dans son acceptation la plus générale, est applicable à un hangar comme à toute autre construction quelconque. Lyon 12 avril 1911. Mon. jud. Lyon 16 mai 1911. 6. — Le propriétaire joignant un mur ne peut en acquérir la mitoyenneté, lorsque le propriétaire du mur a acquis des servitudes de jour ou d'aspect incompatibles avec cette mitoyenneté. Chambéry 11 juillet 1910. Loi 24 février 1910, Mon. jud. Lyon 25 mars 1911. 7. — Aucune disposition légale n'obligeant un voisin à acquérir la mitoyenneté du mur séparatif des deux propriétés ou à construire contre ce mur, il a le droit d'élever une construction à quelques centimètres dudit mur. Trib. civ. Seine 2 janvier 1911, Gaz. Trib. 8 avril 1911. 8. — Les règles administratives et les usages de Paris prescrivent que les jambes étrières soient composées d'assises d'un seul morceau et de grandes dimensions. Trib. civ. Seine 4 novembre 1910, Gaz. Trib. 8 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 26 juillet 1911. 9. — En conséquence, lorsqu'une jambe étrière a été établie par un propriétaire, premier constructeur, en conformité avec les règles administratives, si le propriétaire limitrophe, construisant à son tour, entaille profondément, sans autorisation du voisin, c'est-à-dire en violation de l'art. 662 C. civ., les premières assises de la jambe étrière, il commet ainsi une grave infraction aux règles administratives. et doit être condamné à rétablir, à ses frais, risques et périls, l'état de choses antérieur. Ibid. 10. — Peu importe que des cas d'encastrement analogue puissent
a le droit d'élever une construction à quelques centimètres dudit mur. Trib. civ. Seine 2 janvier 1911, Gaz. Trib. 8 avril 1911. 8. — Les règles administratives et les usages de Paris prescrivent que les jambes étrières soient composées d'assises d'un seul morceau et de grandes dimensions. Trib. civ. Seine 4 novembre 1910, Gaz. Trib. 8 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 26 juillet 1911. 9. — En conséquence, lorsqu'une jambe étrière a été établie par un propriétaire, premier constructeur, en conformité avec les règles administratives, si le propriétaire limitrophe, construisant à son tour, entaille profondément, sans autorisation du voisin, c'est-à-dire en violation de l'art. 662 C. civ., les premières assises de la jambe étrière, il commet ainsi une grave infraction aux règles administratives. et doit être condamné à rétablir, à ses frais, risques et périls, l'état de choses antérieur. Ibid. 10. — Peu importe que des cas d'encastrement analogue puissent être signalés, cette circonstance ne pouvant avoir pour effet de rendre inexistantes les prescriptions administratives. Ibid. 11. — C. DE LA DISTANCE ET DES OUVRAGES INTERMÉDIAIRES REQUIS POUR CERTAINES CONSTRUCTIONS. — Les prescriptions formelles de l'art. 674 C. civ. obligent à laisser entre le mur séparatif et un four une distance prescrite par les règlements et usages. Elles sont édictées dans l'intérêt public, et on ne peut s'en affranchir par aucune convention ni par aucun temps de temps. Lyon 25 octobre 1910. Loi 30 décembre. 1910. 13. — D. DES TOURS ET VUES SUR LA PROPRIÉTÉ DU VOISIN. — Des verrières formées de plaques de verre coulé, dit verre cathédrale, d'une épaisseur de 4 centimètres, constituent une sorte de mur éclairant et non les vues ou jours réglementés par les art. 675 et suiv. C. civ. Trib. civ. Seine 2 janvier 1911. Gaz. Trib 8 avril 1917. 14. — Au surplus, fussent-elles considérées comme des jours, les art. 676 et 677 C. civ. n'imposent aucune étendue déterminée aux ouvertures qu'ils autorisent, et le propriétaire qui les établit, est libre de leur donner telle hauteur et telle largeur qu'il juge à propos. Ibid. 15. E. DU DROIT DE PASSAGE EN CAS
distance prescrite par les règlements et usages. Elles sont édictées dans l'intérêt public, et on ne peut s'en affranchir par aucune convention ni par aucun temps de temps. Lyon 25 octobre 1910. Loi 30 décembre. 1910. 13. — D. DES TOURS ET VUES SUR LA PROPRIÉTÉ DU VOISIN. — Des verrières formées de plaques de verre coulé, dit verre cathédrale, d'une épaisseur de 4 centimètres, constituent une sorte de mur éclairant et non les vues ou jours réglementés par les art. 675 et suiv. C. civ. Trib. civ. Seine 2 janvier 1911. Gaz. Trib 8 avril 1917. 14. — Au surplus, fussent-elles considérées comme des jours, les art. 676 et 677 C. civ. n'imposent aucune étendue déterminée aux ouvertures qu'ils autorisent, et le propriétaire qui les établit, est libre de leur donner telle hauteur et telle largeur qu'il juge à propos. Ibid. 15. E. DU DROIT DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE. — L'état d'enclave ne peut donner naissance à une servitude de passage lorsqu'il résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds enclavé ou de ses auteurs. Lyon 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 7 avril 1911. 16. — Le propriétaire enclavé n'est pas obligé d'accepter le changement de l'assiette du passage et de passer sur le nouveau chemin aménagé par le propriétaire du fonds grevé, Il peut, nonobstant l'ouverture de ce nouveau chemin, exercer sa servitude sur l'ancien chemin et si le propriétaire du fonds grevé l'actionne en dommages-intérêts pour avoir suivi l'ancien chemin il peut intenter reconventionnellement une action possessoire et se faire maintenir en possession de la servitude de passage sur l'ancien chemin. Trib. paix Mimizan 22 avril 1909, Mon. jud. Lyon 19 mai 1911. 17. — F. DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME. — COMMENT ELLES S'ÉTABLISSENT. — L'établissement d'une servitude, par destination du père de famille exige deux conditions : 1° que les travaux apparents aient été faits par l'auteur commun ; 2° qu'ils trahissent nettement l'intention de cet auteur d'établir entre deux parties du même fonds, un état de choses qui constituerait une servitude, si les deux parties appartenaient à des propriétaires
du passage et de passer sur le nouveau chemin aménagé par le propriétaire du fonds grevé, Il peut, nonobstant l'ouverture de ce nouveau chemin, exercer sa servitude sur l'ancien chemin et si le propriétaire du fonds grevé l'actionne en dommages-intérêts pour avoir suivi l'ancien chemin il peut intenter reconventionnellement une action possessoire et se faire maintenir en possession de la servitude de passage sur l'ancien chemin. Trib. paix Mimizan 22 avril 1909, Mon. jud. Lyon 19 mai 1911. 17. — F. DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME. — COMMENT ELLES S'ÉTABLISSENT. — L'établissement d'une servitude, par destination du père de famille exige deux conditions : 1° que les travaux apparents aient été faits par l'auteur commun ; 2° qu'ils trahissent nettement l'intention de cet auteur d'établir entre deux parties du même fonds, un état de choses qui constituerait une servitude, si les deux parties appartenaient à des propriétaires différents. Lyon 23 avril 1910, Gaz. Pal. 1911.1.232. 18. — Il importe peu, si cette intention est révélée nettement, que l'ouvrage apparent soit situé sur l'un ou sur l'autre fonds. Ibid. 19. — En matière d'adduction d'eau, un ouvrage doit être considéré comme remplissant ces conditions, quand il commence sur le fonds supérieur où il se révèle par une dépression légère à l'extérieur, et quand il se continue sur les fonds intermédiaires jusqu'au fonds dominant. Ibid. 20. — Et le juge ne doit pas repousser cette dépression comme inopérante, sous le prétexte que son examen ne peut pas dépasser la limite du fonds servant : il doit rechercher l'intention de l'auteur commun, en examinant la conduite, sur tout son parcours. Ibid. 21. — Etant donné que deux immeubles, entre lesquels on prétend exister une servitude résultant de la destination au père de famille, ont appartenu antérieurement, l'un en propre à ce père de famille, l'autre à la communauté existant, entre lui et sa femme, et à supposer que, dans ces conditions, on puisse considérer les deux fonds comme ayant appartenu au même propriétaire, c'est au moment où ces fonds ont été séparés par suite de la disparition de la communauté
le fonds supérieur où il se révèle par une dépression légère à l'extérieur, et quand il se continue sur les fonds intermédiaires jusqu'au fonds dominant. Ibid. 20. — Et le juge ne doit pas repousser cette dépression comme inopérante, sous le prétexte que son examen ne peut pas dépasser la limite du fonds servant : il doit rechercher l'intention de l'auteur commun, en examinant la conduite, sur tout son parcours. Ibid. 21. — Etant donné que deux immeubles, entre lesquels on prétend exister une servitude résultant de la destination au père de famille, ont appartenu antérieurement, l'un en propre à ce père de famille, l'autre à la communauté existant, entre lui et sa femme, et à supposer que, dans ces conditions, on puisse considérer les deux fonds comme ayant appartenu au même propriétaire, c'est au moment où ces fonds ont été séparés par suite de la disparition de la communauté qu'il convient, de se placer pour chercher, s'il existait entre eux un signe apparent de servitude et pour faire application de l'art. 694 C. civ. À partir de ce moment en effet, les immeubles ayant cessé en tout cas de se trouver entre les mains de la même personne, le mari, copropriétaire indivis de l'un d'eux, ne pouvait plus créer une situation susceptible de constituer une servitude par destination du père de famille. Besançon Besancon octobre 1910 Gaz. Pal. 1911.1. 97. 22. — L'établissement de chéneaux conduisant l'eau dans une citerne constitue une servitude d'adduction d'eau au profit du fonds sur lequel la citerne est creusée et, non une servitude de puits au profit de l'autre. Ibid, 23. — L'état de choses établi par le père de famille ne crée une servitude que s'il a été établi dans l'intérêt du fonds et non dans celui des personnes. Il faut que l'on des fonds en retire un avantage appréciable. Ne présente donc pas le caractère d'une servitude de passage établie par le père de famille entre deux immeubles l'existence d'une porte faisant communiquer le premier étage de deux maisons, lorsqu'il est constant que cette communication n'a été établie par le père
mari, copropriétaire indivis de l'un d'eux, ne pouvait plus créer une situation susceptible de constituer une servitude par destination du père de famille. Besançon Besancon octobre 1910 Gaz. Pal. 1911.1. 97. 22. — L'établissement de chéneaux conduisant l'eau dans une citerne constitue une servitude d'adduction d'eau au profit du fonds sur lequel la citerne est creusée et, non une servitude de puits au profit de l'autre. Ibid, 23. — L'état de choses établi par le père de famille ne crée une servitude que s'il a été établi dans l'intérêt du fonds et non dans celui des personnes. Il faut que l'on des fonds en retire un avantage appréciable. Ne présente donc pas le caractère d'une servitude de passage établie par le père de famille entre deux immeubles l'existence d'une porte faisant communiquer le premier étage de deux maisons, lorsqu'il est constant que cette communication n'a été établie par le père de famille que pour faciliter ses relations avec son fils et sa bru établis dans l'immeuble voisin et que, d'ailleurs elle ne présente aucune utilité pour cette dernière maison qui possède un accès sur la voie publique. Ibid. , 24. — La convention constitutive d'une servitude ne peut être établie par témoins. Lyon 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 7 avril 1911. 25. — Le juge ne doit pas reconnaître l'existence d'une servitude de passage lorsqu'il n'y a ni enclave, ni titre, ni destination du père de famille. Toulouse 19 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911. 26. — Les servitudes discontinues ne peuvent être acquises par prescription, même lorsqu'elles sont apparentes. Il en est ainsi notamment des servitudes de passage qui s'exerceraient au moyen d'une porte. Ibid. 27. — G. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. — LÉGISLATION ÉGYPTIENNE. — Le fait d'ouvrir des vues sur le fonds voisin sans observer la distance légale ne causant aucun préjudice au voisin lorsque celui-ci n'utilise pas son fonds, ce fait doit être considéré comme acte de simple tolérance et ne peut fonder ni possession ni prescription. Cour d'appel du Caire 8 décembre 1910, D. 1911.2.73. 28. — Celui qui a ouvert des voies à
par témoins. Lyon 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 7 avril 1911. 25. — Le juge ne doit pas reconnaître l'existence d'une servitude de passage lorsqu'il n'y a ni enclave, ni titre, ni destination du père de famille. Toulouse 19 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911. 26. — Les servitudes discontinues ne peuvent être acquises par prescription, même lorsqu'elles sont apparentes. Il en est ainsi notamment des servitudes de passage qui s'exerceraient au moyen d'une porte. Ibid. 27. — G. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. — LÉGISLATION ÉGYPTIENNE. — Le fait d'ouvrir des vues sur le fonds voisin sans observer la distance légale ne causant aucun préjudice au voisin lorsque celui-ci n'utilise pas son fonds, ce fait doit être considéré comme acte de simple tolérance et ne peut fonder ni possession ni prescription. Cour d'appel du Caire 8 décembre 1910, D. 1911.2.73. 28. — Celui qui a ouvert des voies à une distance du fonds voisin inférieure à la distance légale a bien pu libérer son fonds, par prescription, de la servitude légale qui l'obligeait à une distance minima. mais n'a pu acquérir aucune servitude sur le fonds voisin. Ibid. 29. — En conséquence, il ne peut forcer son voisin à reculer des constructions que celui-ci aurait élevées sur la limite de son héritage, quand bien même ses fenêtres seraient privées de lumière par l'effet de ces constructions. Ibid. SOCIETE (en général). V. Assurances mutuelles. Louage d'ouverture et de services. Secours mutuels (Sociétés de). Sociétés civiles, Sociétés commerciales. Sociétés d'assurances, Sociétés étrangères. Index alphabétique Apports 9, 8 12 et s. Brevets 2. Caractères de la Société 1 et s. Employé intéressé 1. Fin des Sociétés 15, 16. Fonds de commerce 6 et s. Paiement des apports 12 et s. Prêt 5. Réunion de toutes les actions en une seule main 15, 16. Sociétés civiles 9 et s. Sociétés civiles à forme commerciale 10. 11. Sociétés de fait 17 et s. Stipulation léonine 3 et s. Transcription 15. 1. — A. NATURE, CARACTÈRES ET OBJET DES SOCIÉTÉS; ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — Ne constitue pas un acte d'association et ne donne pas au souscrivant
reculer des constructions que celui-ci aurait élevées sur la limite de son héritage, quand bien même ses fenêtres seraient privées de lumière par l'effet de ces constructions. Ibid. SOCIETE (en général). V. Assurances mutuelles. Louage d'ouverture et de services. Secours mutuels (Sociétés de). Sociétés civiles, Sociétés commerciales. Sociétés d'assurances, Sociétés étrangères. Index alphabétique Apports 9, 8 12 et s. Brevets 2. Caractères de la Société 1 et s. Employé intéressé 1. Fin des Sociétés 15, 16. Fonds de commerce 6 et s. Paiement des apports 12 et s. Prêt 5. Réunion de toutes les actions en une seule main 15, 16. Sociétés civiles 9 et s. Sociétés civiles à forme commerciale 10. 11. Sociétés de fait 17 et s. Stipulation léonine 3 et s. Transcription 15. 1. — A. NATURE, CARACTÈRES ET OBJET DES SOCIÉTÉS; ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — Ne constitue pas un acte d'association et ne donne pas au souscrivant la qualité d'associé responsable in infinitum à l'égard des créanciers sociaux, la convention aux termes de laquelle un employé, à traitement fixe demeure attaché au service d'une société en nom collectif comme employé intéressé, ayant une part de 20 % dans les bénéfices ou les pertes. Caen 23 juin 1910) Rec. Caen 1911.14. 2. — Lorsque des brevets ont été apportés sans autre garantie que celle de leur existence matérielle, on ne peut prétendre que les apports étaient fictifs prétexte que leur exploitation a été infructueuse et alors qu'aucun des faits de dol ou fraude allégués n'est appuyé de justifications. Trib. com. Seine 2 mai 1910, Journ. Soc. 1911.227. 3. Ne saurait être considéré comme une société nulle aux termes de l'art. 1855 C. civ. pour cause de stipulation léonine, le contrat aux termes duquel un banquier et un négociant conviennent d'acheter en participation un nombre déterminé d'hectolitres de vin, que le banquier avancera les fonds nécessaires pour payer les propriétaires, qu'il touchera l'intérêt de ses avances, que les bénéfices seront partagés par moitié et qu'en cas de vente sans bénéfice, le négociant reprendra les vins pour son commerce, aux prix indiqués dans le traité. Montpellier 2 novembre 1910, Mon.
Rec. Caen 1911.14. 2. — Lorsque des brevets ont été apportés sans autre garantie que celle de leur existence matérielle, on ne peut prétendre que les apports étaient fictifs prétexte que leur exploitation a été infructueuse et alors qu'aucun des faits de dol ou fraude allégués n'est appuyé de justifications. Trib. com. Seine 2 mai 1910, Journ. Soc. 1911.227. 3. Ne saurait être considéré comme une société nulle aux termes de l'art. 1855 C. civ. pour cause de stipulation léonine, le contrat aux termes duquel un banquier et un négociant conviennent d'acheter en participation un nombre déterminé d'hectolitres de vin, que le banquier avancera les fonds nécessaires pour payer les propriétaires, qu'il touchera l'intérêt de ses avances, que les bénéfices seront partagés par moitié et qu'en cas de vente sans bénéfice, le négociant reprendra les vins pour son commerce, aux prix indiqués dans le traité. Montpellier 2 novembre 1910, Mon. jud. Midi 29 janvier 1911. 4. — Une telle convention n'exonère pas, en effet, le banquier de toute contribution aux dettes, puisqu'il risque, en cas de revente au pair, de perdre sa part dans les frais de soutirage, logement et évaporation des vins, qu'il court les chances de la destruction même du vin, ou d'un achat onéreux en remplacement, au cas de récolte déficitaire. Ibid. 5. — Un contrat de cette nature peut aussi être considéré comme un prêt fait par le banquier au négociant avec stipulation d'une rémunération du capital prêté en sus de l'intérêt. Ibid., 6. — Doit être annulée la société qu'un débiteur s'est frauduleusement substituée pour faire échec aux droits de son créancier et, qui a été constituée au moyen de tous les éléments corporels du fonds de commerce de ce débiteur : droit au bail des lieux où était exploité ledit fonds, matériel et marchandises en dépendant, et d'ailleurs déjà saisis par le créancier, brevet appartenant au débiteur et acquis de ce dernier moyennant une redevance dérisoire. Trib. com. Seine 12 août 1909, Journ. Trib. com, 1911.71. 7. — Et il est encore, pour le tribunal, par application des dispositions de la loi du 17
même du vin, ou d'un achat onéreux en remplacement, au cas de récolte déficitaire. Ibid. 5. — Un contrat de cette nature peut aussi être considéré comme un prêt fait par le banquier au négociant avec stipulation d'une rémunération du capital prêté en sus de l'intérêt. Ibid., 6. — Doit être annulée la société qu'un débiteur s'est frauduleusement substituée pour faire échec aux droits de son créancier et, qui a été constituée au moyen de tous les éléments corporels du fonds de commerce de ce débiteur : droit au bail des lieux où était exploité ledit fonds, matériel et marchandises en dépendant, et d'ailleurs déjà saisis par le créancier, brevet appartenant au débiteur et acquis de ce dernier moyennant une redevance dérisoire. Trib. com. Seine 12 août 1909, Journ. Trib. com, 1911.71. 7. — Et il est encore, pour le tribunal, par application des dispositions de la loi du 17 mars 1909, d'ordonner que, faute par le débiteur d'avoir, dans le délai imparti par le jugement, payé à son créancier le montant des condamnations prononcées au profit de ce dernier, il sera procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce détenu par la société annulée, et ce sur la mise à prix fixée par le tribunal. Ibid. 8. — Sur les apports à une Société de fonds de commerce, V. Infra V° Vente Commerciale. 9. — B. QUELLES SOCIÉTÉS SONT CIVILES ou COMMERCIALES. — Une société ayant pour objet principal l'exploitation d'une mine ne perd pas son caractère civil par le seul fait qu'elle construit des usines en vue d'exploiter ses produits, même si elle se livre à des opérations commerciales, lorsque ses statuts l'y autorisent. Paris 19 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.361. Gaz, Trib. 3 février 1911, Journ. Trib. Com. 1911.422. 10. — La loi du 1er août, 1893 dispose que, quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de ladite loi, seront commerciales, et, soumises aux lois et usages du commerce (résolu par le jugement). Bourges 2 mai 1911, Loi 29
sur la mise à prix fixée par le tribunal. Ibid. 8. — Sur les apports à une Société de fonds de commerce, V. Infra V° Vente Commerciale. 9. — B. QUELLES SOCIÉTÉS SONT CIVILES ou COMMERCIALES. — Une société ayant pour objet principal l'exploitation d'une mine ne perd pas son caractère civil par le seul fait qu'elle construit des usines en vue d'exploiter ses produits, même si elle se livre à des opérations commerciales, lorsque ses statuts l'y autorisent. Paris 19 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.361. Gaz, Trib. 3 février 1911, Journ. Trib. Com. 1911.422. 10. — La loi du 1er août, 1893 dispose que, quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de ladite loi, seront commerciales, et, soumises aux lois et usages du commerce (résolu par le jugement). Bourges 2 mai 1911, Loi 29 mai 1911. 11. — En conséquence, une Société d'eaux minérales est justiciable du Tribunal de commerce, lorsque ses statuts expriment la volonté de la soumettre à la loi du 24 juillet 1867, qu'elle se livre à des opérations commerciales, comme l'exploitation d'un hôtel, et qu'elle a fait expressément l'acquisition d'un établissement commercial. Ibid. 12. — C. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS SOIT ENTRE EUX, SOIT À L'ÉGARD DES TIERS. — Aux termes de l'art. 1845 C. civ. chaque associé est débiteur envers la Société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Cass. 24 octobre 1910, Gaz. Trib. 18 février 1911. 13. — Et, en cas de liquidation, il appartient au liquidateur de poursuivre le recouvrement des sommes dues à la société, sans que l'un des débiteurs — actionné, dans l'espèce, en paiement du complément de la commandite par lui souscrite — puisse exciper de sa qualité d'associé pour exiger, avant de tenir ses engagements, un compte préalable de l'emploi qui serait fait de ses fonds, avec indication de sa part dans la contribution au passif. Ibid. 14.— Le principe d'égalité entre associés, applicable aux opérations du partage final, ne saurait, en effet, mettre obstacle à l'exercice d'une action qui