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établissement commercial. Ibid. 12. — C. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS SOIT ENTRE EUX, SOIT À L'ÉGARD DES TIERS. — Aux termes de l'art. 1845 C. civ. chaque associé est débiteur envers la Société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Cass. 24 octobre 1910, Gaz. Trib. 18 février 1911. 13. — Et, en cas de liquidation, il appartient au liquidateur de poursuivre le recouvrement des sommes dues à la société, sans que l'un des débiteurs — actionné, dans l'espèce, en paiement du complément de la commandite par lui souscrite — puisse exciper de sa qualité d'associé pour exiger, avant de tenir ses engagements, un compte préalable de l'emploi qui serait fait de ses fonds, avec indication de sa part dans la contribution au passif. Ibid. 14.— Le principe d'égalité entre associés, applicable aux opérations du partage final, ne saurait, en effet, mettre obstacle à l'exercice d'une action qui a sa base dans l'article susvisé. Ibid. 15. — D. DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT FINISSENT LES SOCIÉTÉS. — Le fait de la concentration entre la même main, de toutes les actions d'une Société, rend cette personne propriétaire de tout l'actif social ; cette concentration entraîne ipso facto la dissolution de la société, et la cession effectuée par les sociétaires, au profit de l'un d'entre eux, constitue de leur part une simple renonciation à un droit mobilier, quoique la société soit propriétaire d'immeubles, renonciation qui ne saurait être soumise à la transcription comme étant déclarative et confirmative. Trib. civ. Toulon 6 mars 1911, Gaz. Trib. 4 août 1911, Loi 5 avril 1911, Mon. Jud. Lyon 7 août 1911. 16. — Les biens d'une ancienne société, ainsi tombés dans le patrimoine du seul actionnaire restant, sont devenus le gage de ses créanciers personnels qui avaient le droit de provoquer la réalisation pour obtenir le paiement de leurs créances. Ibid. 17. — E. DES SOCIÉTÉS NULLES. — SOCIÉTÉS DE FAIT. — Ne fait pas la preuve suffisante de l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'un fonds de commerce ayant existé entre elle et celui avec lequel elle a vécu pendant cinq ans,
la société, et la cession effectuée par les sociétaires, au profit de l'un d'entre eux, constitue de leur part une simple renonciation à un droit mobilier, quoique la société soit propriétaire d'immeubles, renonciation qui ne saurait être soumise à la transcription comme étant déclarative et confirmative. Trib. civ. Toulon 6 mars 1911, Gaz. Trib. 4 août 1911, Loi 5 avril 1911, Mon. Jud. Lyon 7 août 1911. 16. — Les biens d'une ancienne société, ainsi tombés dans le patrimoine du seul actionnaire restant, sont devenus le gage de ses créanciers personnels qui avaient le droit de provoquer la réalisation pour obtenir le paiement de leurs créances. Ibid. 17. — E. DES SOCIÉTÉS NULLES. — SOCIÉTÉS DE FAIT. — Ne fait pas la preuve suffisante de l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'un fonds de commerce ayant existé entre elle et celui avec lequel elle a vécu pendant cinq ans, la femme qui se borne à verser aux débats, comme seul document, une carte commerciale au nom de son concubin et portant la désignation des objets par lui vendus. Paris 11 février 1911, Gaz. Trib. 5 mai 1911, Loi 18 mai 1911, Mon, jud, Lyon 8 juin 1911. 18. — On ne saurait même pas reconnaître le caractère d'apport dans la contribution qu'elle aurait apportée par ses économies aux dépenses de la vie commune, alors, d'ailleurs qu'il est démontré qu'il exerçait, seul le fonds de commerce et agissait toujours sans le concours d'aucun associé. Ibid, 19. — Mais la femme dont s'agit qui a appliqué ses ressources personnelles au service de l'existence qu'ils menaient ensemble et a fourni un travail assidu dans l'établissement commercial a incontestablement, le droit de réclamer, au jour de la mort de son concubin, le paiement d'une certaine somme à titre d'appointements. Ibid. SOCIÉTÉS ANONYMES 1. — Du DROIT DE RETRAIT DES ASSOCIÉS. — Le membre d'une société à capital variable, lorsqu'il se retire de cette société, a le droit de reprendre l'apport qu'il a fait, mais ne peut rien exiger de plus et, à moins de stipulation contraire dans les statuts, ne saurait réclamer une
On ne saurait même pas reconnaître le caractère d'apport dans la contribution qu'elle aurait apportée par ses économies aux dépenses de la vie commune, alors, d'ailleurs qu'il est démontré qu'il exerçait, seul le fonds de commerce et agissait toujours sans le concours d'aucun associé. Ibid, 19. — Mais la femme dont s'agit qui a appliqué ses ressources personnelles au service de l'existence qu'ils menaient ensemble et a fourni un travail assidu dans l'établissement commercial a incontestablement, le droit de réclamer, au jour de la mort de son concubin, le paiement d'une certaine somme à titre d'appointements. Ibid. SOCIÉTÉS ANONYMES 1. — Du DROIT DE RETRAIT DES ASSOCIÉS. — Le membre d'une société à capital variable, lorsqu'il se retire de cette société, a le droit de reprendre l'apport qu'il a fait, mais ne peut rien exiger de plus et, à moins de stipulation contraire dans les statuts, ne saurait réclamer une part de la réserve légale. Trib. civ. Douai 25 mai 1910, Journ. Soc. 1911.234. SOCIÉTÉS CIVILES V. Société, (en général). 1. — A. ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ. — La prospérité d'une société civile résultant du cours de ses titres et du taux de ses dividendes suffit à faire écarter toute action contre son administrateur ou directeur, basée sur l'obligation éventuelle in infinitum que pourraient faire courir à un porteur les dispositions de l'art. 1863 C. civ. Trib. civ. Seine 2 juin 1910, Gaz. Pal. 1911.1. 293. 2. — L'administrateur délégué d'une société civile n'encourt pas de responsabilité personnelle en consentant à l'un de ses agents des conditions de retraite différentes de celles établies par le conseil d'administration, alors qu'aux termes des statuts les administrateurs ne répondent que de leur malversation ou de leur dol. Ibid. 3. — B. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS. — Dans les sociétés civiles qui divisent leur capital en titres au porteur négociables en Bourse, les porteurs restent tenus du passif social, d'après le nombre des associés et non d'après le nombre de titres de chacun. Trib. Civ. Seine 2 juin 1910, Gaz. Pal. 1911.1.293. 4. — Les porteurs successifs sont liés par les décisions des
action contre son administrateur ou directeur, basée sur l'obligation éventuelle in infinitum que pourraient faire courir à un porteur les dispositions de l'art. 1863 C. civ. Trib. civ. Seine 2 juin 1910, Gaz. Pal. 1911.1. 293. 2. — L'administrateur délégué d'une société civile n'encourt pas de responsabilité personnelle en consentant à l'un de ses agents des conditions de retraite différentes de celles établies par le conseil d'administration, alors qu'aux termes des statuts les administrateurs ne répondent que de leur malversation ou de leur dol. Ibid. 3. — B. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS. — Dans les sociétés civiles qui divisent leur capital en titres au porteur négociables en Bourse, les porteurs restent tenus du passif social, d'après le nombre des associés et non d'après le nombre de titres de chacun. Trib. Civ. Seine 2 juin 1910, Gaz. Pal. 1911.1.293. 4. — Les porteurs successifs sont liés par les décisions des assemblées générales prises avant qu'ils aient acquis leurs titres. Ibid. SOCIÉTÉS COMMERCIALES V. Société (en général). Index alphabétique Actions 31 et S. Actions au porteur 42. 43. Actions de garantie 31 et s. Actions nominatives 37 et s. Actions sociales et personnelles 55 et s. Administration des Sociétés anonymes 81 et s. Administration des Sociétés en commandite par actions 72 et s. Apports 16 et s., 34 et s. Approbation des apports 16 et s. Approbation des comptes 46. Assemblées générales 43 et s. Augmentation du capital social 25 et s. Capital social 25 et s. Cession d'actions 37 et s. Commissaires aux comptes 72 et s., 87. Conseil de surveillance 72 et s. Constitution 11 et s. Directeur 81 et s. 53. des accusations d'administration 10. 47. Frais de constitution 13. Frais de courtage 62. Législation belge 88. Liquidation 9 10. Modification des statuts 19 et s. Nullités 6 et s., 28, 29, 51 et s., 61 et s. Personnalité morale 2 et s. Prescription 53. Publication des actes de société 5 6 et s. Réserves 22. Responsabilité des administrateurs et fondateurs 51 et s., 64. 65. Responsabilité des membres du Conseil de surveillance 72 et s. et s.
et s. Administration des Sociétés en commandite par actions 72 et s. Apports 16 et s., 34 et s. Approbation des apports 16 et s. Approbation des comptes 46. Assemblées générales 43 et s. Augmentation du capital social 25 et s. Capital social 25 et s. Cession d'actions 37 et s. Commissaires aux comptes 72 et s., 87. Conseil de surveillance 72 et s. Constitution 11 et s. Directeur 81 et s. 53. des accusations d'administration 10. 47. Frais de constitution 13. Frais de courtage 62. Législation belge 88. Liquidation 9 10. Modification des statuts 19 et s. Nullités 6 et s., 28, 29, 51 et s., 61 et s. Personnalité morale 2 et s. Prescription 53. Publication des actes de société 5 6 et s. Réserves 22. Responsabilité des administrateurs et fondateurs 51 et s., 64. 65. Responsabilité des membres du Conseil de surveillance 72 et s. et s. Société en commandite par actions Société anonyme 81 61 et s., 72 et s. Statuts 19 et s. Transformation de Sociétés 61 et s. Versement du quart 11 et s. Vote 48 et s. SECT. I, — DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES EN GÉNÉRAL (n. 1), SECT. II. — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (n. 11). § I. — Des Sociétés par actions en général (n. 11). § II. De la Société en commandite par actions (n. 72). § III. — De la Société anonyme (n. 81). SECT. III. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES (n. 88); SECT. I. — DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES EN GÉNÉRAL 1. — A. QUELLES SOCIÉTÉS SONT CIVILES, OU COMMERCIALES. — V. Supra V° Société (en général). 2. — B. CARACTÈRES GÉNÉRAUX. — PERSONNALITÉ MORALE. — APPORTS. — Les personnes morales, qui ne sont que des fictions légales ne peuvent avoir plus de droits que ceux que le législateur leur a accordés ou reconnus soit implicitement soit explicitement. La fiction de la personnalité s'évanouit dès que la personne morale sort de la mission pour laquelle elle a été instituée. Trib. civ. Reims 12 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.043, Gaz. Trib. 11 août 1911. — Spécialement, en ce qui concerne les sociétés commerciales,
ACTIONS (n. 11). § I. — Des Sociétés par actions en général (n. 11). § II. De la Société en commandite par actions (n. 72). § III. — De la Société anonyme (n. 81). SECT. III. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES (n. 88); SECT. I. — DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES EN GÉNÉRAL 1. — A. QUELLES SOCIÉTÉS SONT CIVILES, OU COMMERCIALES. — V. Supra V° Société (en général). 2. — B. CARACTÈRES GÉNÉRAUX. — PERSONNALITÉ MORALE. — APPORTS. — Les personnes morales, qui ne sont que des fictions légales ne peuvent avoir plus de droits que ceux que le législateur leur a accordés ou reconnus soit implicitement soit explicitement. La fiction de la personnalité s'évanouit dès que la personne morale sort de la mission pour laquelle elle a été instituée. Trib. civ. Reims 12 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.043, Gaz. Trib. 11 août 1911. — Spécialement, en ce qui concerne les sociétés commerciales, créées pour l'exploitation d'un fonds commun, la personnification ne leur est donnée que pour les opérations commerciales et doit leur être déniée pour tous les actes qui ne se rattacheraient ni de près ni de loin à l'entreprise en vue de laquelle elles ont été constituées. Notamment les libéralités et les legs ne rentrant point dans le but des sociétés commerciales, celles-ci ne peuvent dès lors revendiquer la capacité de recevoir à titre gratuit. Ibid. — Au surplus, leur reconnût-on même cette capacité, il faudrait encore la restreindre aux actes de disposition libérale qui aideraient au but en vue duquel ces sociétés ont été constituées. Ibid. — C. PUBLICATION DES ACTES DE SOCIÉTÉ ET DES MODIFICATIONS. — La loi n'exige le dépôt et la publication d'une société commerciale qu'au lieu du siège social et aux lieux dans lesquels la société a des maisons de commerce, mais non au lieu où se trouve l'exploitation faisant l'objet de la société. Besançon 23 mars 1910, Journ. Soc. 1911. 20, Mon. jud, Lyon 14 mars 1911. — D. NULLITÉ DE LA SOCIÉTÉ POUR DÉFAUT DE PUBLICITÉ. — La nullité d'une société pour inobservation des formalités prescrites par la loi est d'ordre public ; dès
les legs ne rentrant point dans le but des sociétés commerciales, celles-ci ne peuvent dès lors revendiquer la capacité de recevoir à titre gratuit. Ibid. — Au surplus, leur reconnût-on même cette capacité, il faudrait encore la restreindre aux actes de disposition libérale qui aideraient au but en vue duquel ces sociétés ont été constituées. Ibid. — C. PUBLICATION DES ACTES DE SOCIÉTÉ ET DES MODIFICATIONS. — La loi n'exige le dépôt et la publication d'une société commerciale qu'au lieu du siège social et aux lieux dans lesquels la société a des maisons de commerce, mais non au lieu où se trouve l'exploitation faisant l'objet de la société. Besançon 23 mars 1910, Journ. Soc. 1911. 20, Mon. jud, Lyon 14 mars 1911. — D. NULLITÉ DE LA SOCIÉTÉ POUR DÉFAUT DE PUBLICITÉ. — La nullité d'une société pour inobservation des formalités prescrites par la loi est d'ordre public ; dès lors, un associé ne saurait être ni contraint à l'exécution d'un acte atteint d'une telle nullité qu'il a le droit de faire prononcer ni passible de dommages-intérêts pour avoir refusé de remplir les obligations que cet acte lui imposait. Cass. 28 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.218, Gaz. Trib. 25 mai 1911. — Spécialement, à défaut de publication de la société dans le mois du jour de la constitution de la société, c'est à bon droit que les Juges déboutent l'un des associés de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre l'autre à raison de l'inexécution de la convention. Ibid. — Alors même que cette demande aurait été formée avant l'expiration du mois imparti pour la publication. Ibid. — E. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ. — LIQUIDATION ET PARTAGE. — Dès l'instant où une société a fonctionné, il est indispensable qu'elle soit liquidée, même si elle vient à cesser d'exister. Alger 2 mars 1910, Mon. jud. Lyon 18 mai 1911, Journ. Trib. Alger 23 avril 1911. — La mise en état de liquidation judiciaire de la société (en l'espèce, en commandite simple) et de l'associé en nom, et l'obtention par ce dernier de son concordat, n'empêchent pas qu'il doive être procédé
1911. — Spécialement, à défaut de publication de la société dans le mois du jour de la constitution de la société, c'est à bon droit que les Juges déboutent l'un des associés de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre l'autre à raison de l'inexécution de la convention. Ibid. — Alors même que cette demande aurait été formée avant l'expiration du mois imparti pour la publication. Ibid. — E. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ. — LIQUIDATION ET PARTAGE. — Dès l'instant où une société a fonctionné, il est indispensable qu'elle soit liquidée, même si elle vient à cesser d'exister. Alger 2 mars 1910, Mon. jud. Lyon 18 mai 1911, Journ. Trib. Alger 23 avril 1911. — La mise en état de liquidation judiciaire de la société (en l'espèce, en commandite simple) et de l'associé en nom, et l'obtention par ce dernier de son concordat, n'empêchent pas qu'il doive être procédé à la liquidation de la société. Ibid. SECT. II. — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS, § Ier. — Des sociétés par actions en général. — A. CARACTÈRES ET CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — RÉGLES DE PUBLICITÉ SPÉCIALES. — MODIFICATIONS AUX STATUTS. Il n'est point satisfait au vœu de l'art. 1er de la loi du 21 juillet 1867, modifiée par celle du 1er août 1893, en ce qui concerne le versement du quart en espèces sur les actions souscrites, lorsqu'il ressort des pièces produites et notamment de la comptabilité d'une société, que celle-ci n'a eu, à aucun moment, dans sa caisse, le montant intégral de ce premier quart. Trib. com. Seine 17 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.538. — Spécialement, on ne saurait considérer que ledit quart ait été effectivement versé, lorsque l'un des souscripteurs, fondateur de la Société, s'est fait attribuer par l'assemblée constitutive, à titre de rémunération pour ses frais d'émission et de constitution, un pour cent sur le capital social, et que cette part se trouve être supérieure au versement qu'il avait à effectuer sur les actions par lui souscrites. Ibid. — Si à la vérité, il est admis que l'assemblée générale extraordinaire constitutive a le pouvoir d'apprécier le
de la loi du 21 juillet 1867, modifiée par celle du 1er août 1893, en ce qui concerne le versement du quart en espèces sur les actions souscrites, lorsqu'il ressort des pièces produites et notamment de la comptabilité d'une société, que celle-ci n'a eu, à aucun moment, dans sa caisse, le montant intégral de ce premier quart. Trib. com. Seine 17 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.538. — Spécialement, on ne saurait considérer que ledit quart ait été effectivement versé, lorsque l'un des souscripteurs, fondateur de la Société, s'est fait attribuer par l'assemblée constitutive, à titre de rémunération pour ses frais d'émission et de constitution, un pour cent sur le capital social, et que cette part se trouve être supérieure au versement qu'il avait à effectuer sur les actions par lui souscrites. Ibid. — Si à la vérité, il est admis que l'assemblée générale extraordinaire constitutive a le pouvoir d'apprécier le montant des frais de Constitution et d'en fixer l'importance, ce pouvoir d'appréciation ne peut cependant aller jusqu'à l'abus, et ne saurait être invoqué pour favoriser une fraude ou une dissimulation des violations des prescriptions de l'art. 1er des lois sus-rappelées. Ibid. — La loi du 1er août 1893 a modifié l'art. 1er, § 2, de la loi du 24 Juillet 1867 en spécifiant que le versement du quart doit avoir lieu en espèces. Si cette exigence nouvelle n'exclut pas le paiement par compensation, elle impose du moins une condition complémentaire à sa validité. Sous le régime antérieur, à la loi du 1er août 1893, le versement par compensation était valable dans les conditions prévues par l'art. 1291 C. civ. Sous le régime de la loi du 1er août 1893, pour que le versement par compensation au moyen d'un virement d'écritures, soit valable, il faut, de plus, que le mouvement de fonds compris dans cette opération de comptabilité ait été possible, c'est-à-dire que la société ait eu, à ce moment, en caisse une somme en numéraire suffisante pour représenter le quart à verser. Et l'approbation d'un versement compensatoire, qui ne répond pas à ces conditions par une assemblée n'en couvre pas
l'art. 1er, § 2, de la loi du 24 Juillet 1867 en spécifiant que le versement du quart doit avoir lieu en espèces. Si cette exigence nouvelle n'exclut pas le paiement par compensation, elle impose du moins une condition complémentaire à sa validité. Sous le régime antérieur, à la loi du 1er août 1893, le versement par compensation était valable dans les conditions prévues par l'art. 1291 C. civ. Sous le régime de la loi du 1er août 1893, pour que le versement par compensation au moyen d'un virement d'écritures, soit valable, il faut, de plus, que le mouvement de fonds compris dans cette opération de comptabilité ait été possible, c'est-à-dire que la société ait eu, à ce moment, en caisse une somme en numéraire suffisante pour représenter le quart à verser. Et l'approbation d'un versement compensatoire, qui ne répond pas à ces conditions par une assemblée n'en couvre pas l'illégalité. Trib. corr. Seine 19 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1.195, Gaz. Trib. 25 novembre 1910. Rèv. Soc. 1911.18, Droit fin. 1911.244. — Lorsqu'il est constant d'une part que la totalité des actions d'une société anonyme n'était pas souscrite lors de la constitution de la société, que le versement du quart, au lieu d'être effectué en espèces, conforme aux prescriptions légales, a été opéré soit par traites à des échéances éloignées, soit par le remboursement de commissions dues à des agents de la Société, que de plus ce versement, au lieu d'être fait sur chaque action par le souscripteur, a été porté en bloc sur les livres sociaux au moyen d'un jeu d'écritures, consistant dans l'inscription au débit du compte d'actionnaires d'une somme globale représentant le remboursement du premier quart solidement effectué pour le compte de ceux-ci par les fondateurs, et lorsque, d'autre part, il est établi que le montant de ce premier quart qui aurait dû être versé intégralement en espèces le jour même de la déclaration de versement ne figure sur les livres de la société qu'à une date postérieure à sa constitution, il y a lieu de prononcer la nullité de ladite société pour défaut de souscription intégrale
au lieu d'être effectué en espèces, conforme aux prescriptions légales, a été opéré soit par traites à des échéances éloignées, soit par le remboursement de commissions dues à des agents de la Société, que de plus ce versement, au lieu d'être fait sur chaque action par le souscripteur, a été porté en bloc sur les livres sociaux au moyen d'un jeu d'écritures, consistant dans l'inscription au débit du compte d'actionnaires d'une somme globale représentant le remboursement du premier quart solidement effectué pour le compte de ceux-ci par les fondateurs, et lorsque, d'autre part, il est établi que le montant de ce premier quart qui aurait dû être versé intégralement en espèces le jour même de la déclaration de versement ne figure sur les livres de la société qu'à une date postérieure à sa constitution, il y a lieu de prononcer la nullité de ladite société pour défaut de souscription intégrale du capital et défaut du versement du quart en espèces par chaque actionnaire. Trib. com. Seine 9 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.199 Rev. Soc. 1911.213, Journ. Soc. 1911.314. — A défaut de preuve d'agissements dolosifs et frauduleux ayant servi à dissimuler une majoration d'apports, la valeur desdits apports ne saurait être critiquée sous prétexte qu'elle aurait été établie sans vérifications suffisantes par le commissaire chargé de faire un rapport à l'assemblée constitutive, à l'aide de documents inexacts fournis par le rapporteur, alors qu'il résulte des circonstances mêmes de la cause que la plupart des actionnaires et particulièrement ceux à qui l'importance de leur souscription devait donner la prépondérance avaient de l'affaire une connaissance personnelle telle que la vérification et le rapport dont s'agit pouvaient se réduire, en fait, à de simples formalités. Trib. civ. Bar-sur-Aube 27 janvier 1911, Gaz-Pal. 1911.1.350. — Ne constitue ni un apport, ni l'attribution d'un avantage particulier, devant faire l'objet d'un rapport, soumis à l'approbation d'une deuxième assemblée générale extraordinaire constitutive, la création d'un certain nombre de parts bénéficiaires au porteur, sans valeur nominative, destinées à être échangées, par les soins du fondateur, contre les actions d'une société, sans qu'elles puissent recevoir une autre affectation. Trib.