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pas approuvé leur compte de gestion ; qu'en outre, les fondateurs et administrateurs sont actuellement recherchés par Hamot en qualité, représentant non seulement les actionnaires, mais la masse des créanciers, c'est-à-dire les tiers ; qu'aux termes de l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1807 procède, Hamot ès-qualité est fondé à réclamer des dommages-intérêts aux défendeurs alors que ceux-ci sont recherchés pour des fautes lourdes de gestion et alors surtout que les causes de nullité dont excipe Hamot ès-qualité, ont exercé une influence directe sur les pertes éprouvées par les créanciers et les actionnaires ; Attendu que le défaut de souscription intégrale du capital social et du versement du quart en espèces ont été la cause que des frais des commissions et des courtages ont dû être payés postérieurement à la constitution de la société pour assurer le placement des actions, qu'il convient en conséquence d'en rendre les fondateurs et administrateurs responsables sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces frais ont été exposés dans l'intérêt de la société ainsi que le sollicite Noguès en ses conclusions ; Et attendu que des documents versés aux débats il appert que le montant de ces frais s'élève à 75.849 fr. 55; qu'il convient d'obliger solidairement les défendeurs à rembourser la susdite somme à Hamot ès-qualité non à titre de provision, mais définitivement à titre de dommages-intérêts, à concurrence de laquelle cet élément de demande doit être accueilli ; Sur la demande de Favre Robinet, la partie des conclusions de Noguès y afférentes et la demande en intervention de Hamot ès-qualité ; Attendu qu'aux termes d'un exploit du ministère de Péchin, huissier à Nogent-sur-Marne, la société l'Information a fait assigner Noguès et Bonnay en paiement conjointement et solidairement d'une somme de 73.884 fr. 55, portée indûment au débit de la société ; Attendu que cette créance éventuelle a été cédée par la société l'Information à Favre Robinet le 5 mars 1909; Attendu que ce dernier prétend qu'il serait fondé à demander à ce tribunal de lui adjuger les conclusions précédemment prises par la société l'Information ; Mais attendu qu'il appert des
55; qu'il convient d'obliger solidairement les défendeurs à rembourser la susdite somme à Hamot ès-qualité non à titre de provision, mais définitivement à titre de dommages-intérêts, à concurrence de laquelle cet élément de demande doit être accueilli ; Sur la demande de Favre Robinet, la partie des conclusions de Noguès y afférentes et la demande en intervention de Hamot ès-qualité ; Attendu qu'aux termes d'un exploit du ministère de Péchin, huissier à Nogent-sur-Marne, la société l'Information a fait assigner Noguès et Bonnay en paiement conjointement et solidairement d'une somme de 73.884 fr. 55, portée indûment au débit de la société ; Attendu que cette créance éventuelle a été cédée par la société l'Information à Favre Robinet le 5 mars 1909; Attendu que ce dernier prétend qu'il serait fondé à demander à ce tribunal de lui adjuger les conclusions précédemment prises par la société l'Information ; Mais attendu qu'il appert des débats, des documents soumis et de l'instruction ordonnée que Favre Robinet alors qu'il était administrateur délégué de la société l'Information a fait passer ces dépenses par profits et pertes ; qu'il est actuellement sans droit pour réclamer à Noguès et Bonnay des dépenses qui ont été exposées par ceux-ci dans l'intérêt de la société, dépenses que Favre Robinet a approuvées comme administrateur et qui leur étaient dus à l'époque où elles ont été portées au débit de la société ; qu'il convient en conséquence de repousser sa demande en accueillant par voie de conséquence celle de Hamot ès-qualité, et la partie des conclusions de Noguès y afférentes ; Par ces motifs, Jugeant en premier ressort, Statuant sur la demande principale de Hamot ès-qualité, Déclare nulle et de nul effet par application de l'art. 41 de la loi du 24 juillet 1867, la société anonyme l'Information pour défaut de souscription intégrale du capital social et pour défaut de versement du quart en espèces par chacun des actionnaires antérieurement à la constitution de la société ; Dit en conséquence que Noguès et Bonnay, fondateurs, Fournol, Frescal, Moysen et Levert, premiers administrateurs, seront tenus solidairement de réparer les dommages causés par cette nullité
l'intérêt de la société, dépenses que Favre Robinet a approuvées comme administrateur et qui leur étaient dus à l'époque où elles ont été portées au débit de la société ; qu'il convient en conséquence de repousser sa demande en accueillant par voie de conséquence celle de Hamot ès-qualité, et la partie des conclusions de Noguès y afférentes ; Par ces motifs, Jugeant en premier ressort, Statuant sur la demande principale de Hamot ès-qualité, Déclare nulle et de nul effet par application de l'art. 41 de la loi du 24 juillet 1867, la société anonyme l'Information pour défaut de souscription intégrale du capital social et pour défaut de versement du quart en espèces par chacun des actionnaires antérieurement à la constitution de la société ; Dit en conséquence que Noguès et Bonnay, fondateurs, Fournol, Frescal, Moysen et Levert, premiers administrateurs, seront tenus solidairement de réparer les dommages causés par cette nullité ; Les condamne solidairement et par les voies de droit à payer à Hamot ès-qualité, la somme de 75.849 fr. 55 à titre de dommages-intérêts, non par provision, mais à titre définitif ; Déclare les parties respectivement mal fondées, Hamot ès-qualité en le surplus de sa demande, les défendeurs en leurs demandes, fins et conclusions à toutes fins qu'elles comportent, les en déboute ; Et condamne ces derniers sous la même solidarité aux dépens de cette partie de l'instance et même au coût de l'enregistrement du présent jugement y afférents, lesdits dépens du chef de Hamot ès-qualité sont taxés en marge de la minute du présent jugement ; Statuant sur la demande de Favre Robinet et celle en intervention de Hamot ès-qualité ; Dit que les dépenses ont été faites dans l'intérêt de la société l'Information ; Déclare Favre Robinet mal fondé en sa demande, l'en déboute ; Et le condamne par les voies de droit aux dépens. Ordonne, que le présent jugement sera exécuté selon sa forme et teneur et en cas d'appel par provision à charge par Hamot ès-qualité de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante. Mes Théry av.; Duvivier, Sayet et Trystram agr. NOTE. —
leurs demandes, fins et conclusions à toutes fins qu'elles comportent, les en déboute ; Et condamne ces derniers sous la même solidarité aux dépens de cette partie de l'instance et même au coût de l'enregistrement du présent jugement y afférents, lesdits dépens du chef de Hamot ès-qualité sont taxés en marge de la minute du présent jugement ; Statuant sur la demande de Favre Robinet et celle en intervention de Hamot ès-qualité ; Dit que les dépenses ont été faites dans l'intérêt de la société l'Information ; Déclare Favre Robinet mal fondé en sa demande, l'en déboute ; Et le condamne par les voies de droit aux dépens. Ordonne, que le présent jugement sera exécuté selon sa forme et teneur et en cas d'appel par provision à charge par Hamot ès-qualité de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante. Mes Théry av.; Duvivier, Sayet et Trystram agr. NOTE. — I. — Sur le premier point : Depuis la loi du 4 août 1893, exigeant le versement en espèces, il est hors de doute que le versement en effets de commerce, même à courte échéance, et a fortiori le versement par compensation sont interdits. V. à ce sujet, ainsi que sur le versement effectué au moyen d'un virement de compte, nos observations sous Trib. corr. Seine 19 juillet 1910, publié supra. D'autre part, il résulte des termes formels de la loi que la totalité du capital social doit être souscrit, et le premier quart sur chaque titre versé avant la tenue de l'assemblée visée à l'art. 25 de la loi du 24 juillet 1867 (à partir de laquelle la société existe légalement et commence à fonctionner), pour que celle-ci soit régulièrement constituée. V. loi du 24 juillet 1867, art. 1, alinéa 2, modifié par la loi du 1er août 1894. — Consult. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Sociétés commerciales, nos 3038 et suiv., en ce qui concerne la nécessité de la souscription intégrale du capital, et nos 3170 et suiv., 3239 et suiv., en ce qui touche la forme et l'époque du versement du quart sur chaque action. — Rapprocher
sur le versement effectué au moyen d'un virement de compte, nos observations sous Trib. corr. Seine 19 juillet 1910, publié supra. D'autre part, il résulte des termes formels de la loi que la totalité du capital social doit être souscrit, et le premier quart sur chaque titre versé avant la tenue de l'assemblée visée à l'art. 25 de la loi du 24 juillet 1867 (à partir de laquelle la société existe légalement et commence à fonctionner), pour que celle-ci soit régulièrement constituée. V. loi du 24 juillet 1867, art. 1, alinéa 2, modifié par la loi du 1er août 1894. — Consult. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Sociétés commerciales, nos 3038 et suiv., en ce qui concerne la nécessité de la souscription intégrale du capital, et nos 3170 et suiv., 3239 et suiv., en ce qui touche la forme et l'époque du versement du quart sur chaque action. — Rapprocher de l'espèce publiée : Trib. com. Roubaix 28 décembre 1904 (Droit 12 avril 1905 — Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, V Sociétés commerciales, n° 203) ; Trib. com. Seine 2 janvier 1899 (Droit 15 janvier 1899 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, cod. verb., n° 292) ; Trib. com. Lille 23 janvier 1899 (Loi 13 mars 1899 — Gaz. Pal. ibid. cod. verb., n° 282) ; Trib. corr. Seine 26 mai 1894 (Droit 29 mai 1894 — Gaz. Pal. T. O. 1892-97, cod. verb., n° 292). verb., n° 723. II-III. — Sur les second et troisième points : Depuis la loi du 1er août 1893, lorsque la nullité de la société a été prononcée pour vice de constitution, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers et envers les actionnaires du dommage résultant de cette annulation. (Art. 42 § 1 nouveau de la loi du 24 juillet 1867). Il résulte de l'adjonction de ces derniers mots que, désormais, la responsabilité des fondateurs et administrateurs est limitée aux conséquences dommageables de l'annulation, tant envers les actionnaires qu'envers les tiers, au lieu qu'antérieurement, et sous
23 janvier 1899 (Loi 13 mars 1899 — Gaz. Pal. ibid. cod. verb., n° 282) ; Trib. corr. Seine 26 mai 1894 (Droit 29 mai 1894 — Gaz. Pal. T. O. 1892-97, cod. verb., n° 292). verb., n° 723. II-III. — Sur les second et troisième points : Depuis la loi du 1er août 1893, lorsque la nullité de la société a été prononcée pour vice de constitution, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers et envers les actionnaires du dommage résultant de cette annulation. (Art. 42 § 1 nouveau de la loi du 24 juillet 1867). Il résulte de l'adjonction de ces derniers mots que, désormais, la responsabilité des fondateurs et administrateurs est limitée aux conséquences dommageables de l'annulation, tant envers les actionnaires qu'envers les tiers, au lieu qu'antérieurement, et sous le régime de l'art. 42 ancien, les fondateurs étaient en cas d'annulation, déclarés responsables de tout le passif social, d'après une jurisprudence constante : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., V Sociétés commerciales n° 3912. Mais dans cette limite, les premiers administrateurs et les fondateurs sont tenus de l'intégralité du préjudice résultant de l'annulation. Et bien que les administrateurs autres que ceux qui sont nommés par les statuts n'entrent en fonctions que postérieurement à la constitution définitive de la Société, puisqu'en ce cas leur désignation même est la dernière des formalités constitutives, la jurisprudence les tient responsables des nullités qui ont précédé leur nomination, notamment de celles qui résultent du défaut de souscription intégrale et de versement du quart. Elle considère qu'ils n'auraient dû accepter leurs fonctions qu'après vérification des conditions prescrites par la loi, et qu'ils ont commis une faute en ne procédant pas à cette vérification : Cass. 27 janvier 1873 (D. 73.1.231 — S. 73.1.163) ; 13 mars 1876 (S. 76.1.361 — D. 77.1.49) ; 8 juillet 1885 (S. 85.1.494 — D. 85.1.104) ; 8 novembre 1886 (S. 87.1.353 et la note de M. Labbé) ; 9 juin 1891 (Gaz. Pal. 91.2.431 — D. 92.1.361 — S. 91.1.510). Contra
de l'annulation. Et bien que les administrateurs autres que ceux qui sont nommés par les statuts n'entrent en fonctions que postérieurement à la constitution définitive de la Société, puisqu'en ce cas leur désignation même est la dernière des formalités constitutives, la jurisprudence les tient responsables des nullités qui ont précédé leur nomination, notamment de celles qui résultent du défaut de souscription intégrale et de versement du quart. Elle considère qu'ils n'auraient dû accepter leurs fonctions qu'après vérification des conditions prescrites par la loi, et qu'ils ont commis une faute en ne procédant pas à cette vérification : Cass. 27 janvier 1873 (D. 73.1.231 — S. 73.1.163) ; 13 mars 1876 (S. 76.1.361 — D. 77.1.49) ; 8 juillet 1885 (S. 85.1.494 — D. 85.1.104) ; 8 novembre 1886 (S. 87.1.353 et la note de M. Labbé) ; 9 juin 1891 (Gaz. Pal. 91.2.431 — D. 92.1.361 — S. 91.1.510). Contra cependant : Montpellier 5 février 1880 (Journ. Soc. 1880.193) ; Pont. t. II, n° 1293 ; Deloison, t. II, n° 463 ; Vavasseur, t. II, n° 834. Sur l'étendue de la responsabilité et sur la nécessité d'un rapport de cause à effet entre le préjudice subi et l'annulation prononcée, V. Cass. 23 octobre 1905 (Rec. Marseille 1906.2.3) ; Dijon 19 mars 1902 (Journ. Trib. com. 1903.871 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Sociétés commerciales, n° 520) ; Trib. com. Marseille 26 avril 1902 (Rec. Marseille 1902.1 264 — Gaz. Pal. ibid eod verb., n°s 515, et suiv.) ; Lyon 18 juin 1903 (Mon. jud. Lyon 8 août 1903 — Gaz. Pal. ibid. eod. verb., n° 526) ; Trib. com. Seine 3 juin 1903 (Droit 1er août 1903 — Journ. Soc. 1905.182 — Journ. Trib. com. 1905.124 — Gaz. Pal. ibid. eod. verb., n° 524). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 18 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. TITRE AU PORTEUR. — TIERS PORTEUR. — EXCEPTION. PREUVE. Le débiteur d'une obligation payable au porteur, ayant accepté d'avance pour créancier le cessionnaire quel qu'il fût et s'étant engagé à payer la somme promise sans autre formalité que la représentation du titre,
Cass. 23 octobre 1905 (Rec. Marseille 1906.2.3) ; Dijon 19 mars 1902 (Journ. Trib. com. 1903.871 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Sociétés commerciales, n° 520) ; Trib. com. Marseille 26 avril 1902 (Rec. Marseille 1902.1 264 — Gaz. Pal. ibid eod verb., n°s 515, et suiv.) ; Lyon 18 juin 1903 (Mon. jud. Lyon 8 août 1903 — Gaz. Pal. ibid. eod. verb., n° 526) ; Trib. com. Seine 3 juin 1903 (Droit 1er août 1903 — Journ. Soc. 1905.182 — Journ. Trib. com. 1905.124 — Gaz. Pal. ibid. eod. verb., n° 524). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 18 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. TITRE AU PORTEUR. — TIERS PORTEUR. — EXCEPTION. PREUVE. Le débiteur d'une obligation payable au porteur, ayant accepté d'avance pour créancier le cessionnaire quel qu'il fût et s'étant engagé à payer la somme promise sans autre formalité que la représentation du titre, ne peut opposer au porteur de bonne foi d'autres exceptions que celles qui seraient personnelles à ce dernier ou qui résulteraient de la teneur même de l'acte. Spécialement, le débiteur poursuivi en paiement par un tiers porteur de bonne foi, ne peut demander à prouver qu'il s'est libéré entre les mains du prêteur primitif et qu'après être rentré en possession de la grosse il l'a remise en garantie de nouvelles avances à un notaire qui en a disposé à son préjudice : celle preuve, en effet, serait inopérante, puisqu'aucun des faits qu'elle tend à établir n'est personnel au tiers porteur, et ne met point, d'autre part, en question, la régularité du titre. De Narbonne-Lara c. Granoux et Balami. Les dames de Narbonne-Lara se sont pourvues en cassation d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 29 décembre 1909, rendu au profit de MM. Granoux et Balami. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1134, 1234, 1240, 2114, 2180 C. civ., de la fausse application de l'art. 2279, de la violation de l'art. 136 C. com., et d'un défaut de motifs : Attendu que le débiteur d'une obligation payable au porteur, ayant accepté d'avance
mains du prêteur primitif et qu'après être rentré en possession de la grosse il l'a remise en garantie de nouvelles avances à un notaire qui en a disposé à son préjudice : celle preuve, en effet, serait inopérante, puisqu'aucun des faits qu'elle tend à établir n'est personnel au tiers porteur, et ne met point, d'autre part, en question, la régularité du titre. De Narbonne-Lara c. Granoux et Balami. Les dames de Narbonne-Lara se sont pourvues en cassation d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 29 décembre 1909, rendu au profit de MM. Granoux et Balami. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1134, 1234, 1240, 2114, 2180 C. civ., de la fausse application de l'art. 2279, de la violation de l'art. 136 C. com., et d'un défaut de motifs : Attendu que le débiteur d'une obligation payable au porteur, ayant accepté d'avance pour créancier le cessionnaire quel qu'il fût et s'étant engagé à payer la somme promise sans autre formalité que la représentation du titre, ne peut opposer au porteur de bonne foi d'autres exceptions que celles qui seraient personnelles à ce dernier ou qui résulteraient de la teneur même de l'acte ; que, poursuivies par Granoux et Balami en paiement de deux obligations de chacune 20.000 francs, dont elles s'étaient reconnues débitrices envers le sieur Herselin suivant actes notariés des 27 juin et 10 octobre 1906, les dames de Narbonne-Lara ont vainement offert de prouver qu'elles s'étaient libérées entre les mains du prêteur primitif et, qu'après être rentrées en possession des grosses, elles les auraient remises en garantie de nouvelles avances à un notaire de Guingamp qui en aurait disposé à leur préjudice ; que cette preuve, en effet, eût été inopérante, puisqu'aucun des faits qu'elle tendait à établir n'était personnel aux défendeurs éventuels, et ne mettait point, d'autre part, en question la régularité des titres ; que l'arrêt attaqué, dûment motivé, a, par suite, à bon droit refusé de l'ordonner Rejette... MM. Letellier rappel; Séligman av. gén. — Me F. Bonnet av. NOTE. — La jurisprudence paraît bien fixée en
; que, poursuivies par Granoux et Balami en paiement de deux obligations de chacune 20.000 francs, dont elles s'étaient reconnues débitrices envers le sieur Herselin suivant actes notariés des 27 juin et 10 octobre 1906, les dames de Narbonne-Lara ont vainement offert de prouver qu'elles s'étaient libérées entre les mains du prêteur primitif et, qu'après être rentrées en possession des grosses, elles les auraient remises en garantie de nouvelles avances à un notaire de Guingamp qui en aurait disposé à leur préjudice ; que cette preuve, en effet, eût été inopérante, puisqu'aucun des faits qu'elle tendait à établir n'était personnel aux défendeurs éventuels, et ne mettait point, d'autre part, en question la régularité des titres ; que l'arrêt attaqué, dûment motivé, a, par suite, à bon droit refusé de l'ordonner Rejette... MM. Letellier rappel; Séligman av. gén. — Me F. Bonnet av. NOTE. — La jurisprudence paraît bien fixée en ce sens sur le principe. V. not. Cass, 31 oct. 1906 (Gaz. Pal. 1906. 2.395 — Pand. franc. 1907.1.29), et la note dans notre recueil. — Ajoute : Besançon 28 juin 1905 (D. 1907.2.166) ; Toulouse 23 mai 1907 (Gaz. Trib. Midi 22 sept. 1907). COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 24 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Lévrier. CULTES. — LOIS DES 9 DÉCEMBRE 1905 ET 13 AVRIL 1908 SUR LA SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. — DONATION. RÉVOCATION. — CONSTRUCTION ÉDIFIÉE SUR LES BIENS DONNÉS. PLUS-VALUE. ART. 553 C. CIV. — DEMANDE D'INDEMNITÉ. BAIL. — PASSATION. DATE. NULLITÉ. 1° Les héritiers en ligne directe du donateur qui exercent, à la suite de la séparation des églises et de l'Etat, l'action en révocation de la donation faite par leur auteur à un établissement public du culte, ne procèdent pas en vertu d'une action spéciale dérivant du droit public, une telle dérogation au droit commun ne pouvant être admise, à défaut d'un titre positif et formel. Par suite, l'action en révocation et résolution reste soumise au droit commun et doit produire tous ses effets; notamment, les revendiquants ne peuvent être tenus d'une indemnité à raison de constructions édifiées sur les
CH.) 24 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Lévrier. CULTES. — LOIS DES 9 DÉCEMBRE 1905 ET 13 AVRIL 1908 SUR LA SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. — DONATION. RÉVOCATION. — CONSTRUCTION ÉDIFIÉE SUR LES BIENS DONNÉS. PLUS-VALUE. ART. 553 C. CIV. — DEMANDE D'INDEMNITÉ. BAIL. — PASSATION. DATE. NULLITÉ. 1° Les héritiers en ligne directe du donateur qui exercent, à la suite de la séparation des églises et de l'Etat, l'action en révocation de la donation faite par leur auteur à un établissement public du culte, ne procèdent pas en vertu d'une action spéciale dérivant du droit public, une telle dérogation au droit commun ne pouvant être admise, à défaut d'un titre positif et formel. Par suite, l'action en révocation et résolution reste soumise au droit commun et doit produire tous ses effets; notamment, les revendiquants ne peuvent être tenus d'une indemnité à raison de constructions édifiées sur les biens donnés, à moins que ces constructions n'aient été payées par l'établissement donataire. 2° Le patrimoine des menses épiscopales se composant uniquement d'immeubles et de capitaux dont le revenu appartient à l'évêque usufruitier, il est impossible qu'il ait servi à élever des constructions, alors qu'il est justifié qu'aucun bien appartenant à la mense n'a été aliéné, qu'aucun capital lui appartenant n'a été versé, alors aussi que l'existence du contrôle de l'Etat a fait obstacle à toute aliénation ou à tout versement occulte. Par suite, la présomption de l'art. 553 C. civ., contre laquelle la preuve contraire peut être faite, n'est pas admissible en la matière. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 203 3° Ne peut produire effet un bail consenti par l'évêque administrateur des biens de la mense, dans l'année réservée à la formation des associations cultuelles. Consorts de Cauchy c, Archevêque de Sens et Administration des domaines. Arrêt : LA COUR, Considérant que, par acte du 5 avril 1836, donation a été faite par Simon de Feu à la mense archi-épiscopale de Sens de l'église de Saint-Savinien et de l'ancien cimetière y attenant, à charge de consacrer l'église au culte catholique à perpétuité, de recevoir dans le cimetière la sépulture du donateur