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droit minime de 0,90 %. Les frais élevés de donation seront ainsi évités. Mais la cession des parts sera définitive et ne comportera pas le droit de retour, en cas de prédécès des donataires. (1) L'application de l'art. 511C. civ. entraîne la division des fortunes et, le plus souvent, le morcellement des domaines héréditaires. Nous avons été parfois consultés sur le moyen d'assurer la conservation des propriétés de famille; la question est complexe, et présente un intérêt considérable au point de vue familial, économique et social. Nous publions sur ce sujet un important article de M. de Mascaret, l'éminent sociologue dont les travaux à la Société d'Economie sociale ont été très appréciés. Nos lecteurs trouveront dans la seconde partie de cette brochure (page 81) un modèle de la formule proposée par M. de Mascarel, pour la mise en œuvre du système qu'il préconise. (N. D. L. R.). (2) Généralement le vingtième. Il semble qu'en le fixant au vingtième dans la plupart des cas, il sera suffisant. Autrement, le fisc pourrait reprocher, à bon droit, au propriétaire de n'avoir pas voulu faire quelque chose de sérieux. i. DU NOT. 17 210 DISSERTATION NOTARIALE avantage qu'on peut avoir à stipuler; on pourrait d'ailleurs, dans certaines circonstances particulières, réserver l'exercice du droit de retour en établissant un acte régulier de donation; on supporterait ainsi un droit plus élevé, mais au point de vue civil les avantages de notre système n'en subsisteraient pas moins. La société sera constituée pour une durée très longue, quatre-vingt-dix ans par exemple; il sera stipulé qu'elle pourra être prorogée par délibération de l'assemblée générale des intéressés. Cela fait, le propriétaire répartira les parts entre ses futurs héritiers. Il s'en réservera le plus gros lot, afin de s'assurer la majorité dans les assemblées générales (3). Les parts seront constituées par des titres détachés d'un registre à souche numérotés et signés par l'administrateur et par un de ses associés délégué à cette fonction par l'assemblée générale. Elles seront cédées au moyen d'une simple mention inscrite au registre des transferts tenu par l'administrateur (4). La propriété de chaque part est indivisible à
d'ailleurs, dans certaines circonstances particulières, réserver l'exercice du droit de retour en établissant un acte régulier de donation; on supporterait ainsi un droit plus élevé, mais au point de vue civil les avantages de notre système n'en subsisteraient pas moins. La société sera constituée pour une durée très longue, quatre-vingt-dix ans par exemple; il sera stipulé qu'elle pourra être prorogée par délibération de l'assemblée générale des intéressés. Cela fait, le propriétaire répartira les parts entre ses futurs héritiers. Il s'en réservera le plus gros lot, afin de s'assurer la majorité dans les assemblées générales (3). Les parts seront constituées par des titres détachés d'un registre à souche numérotés et signés par l'administrateur et par un de ses associés délégué à cette fonction par l'assemblée générale. Elles seront cédées au moyen d'une simple mention inscrite au registre des transferts tenu par l'administrateur (4). La propriété de chaque part est indivisible à l'égard de la société. Donc plus d'indivision. La société, être morale, collective, possède seule. En cas de décès d'un des actionnaires, ses héritiers seront tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres titulaires de parts (V. art. 8 de la formule, infra, 2° partie, page 84). OUVERTURE D'UNE SUCCESSION DE MINEURS. On sait à quelles difficultés donne naissance l'ouverture d'une succession dans laquelle des mineurs sont intéressés. Sous le prétexte de les prolégér, le Code civil a multiplié les formalités et les entraves. Il n'est pas exagéré de dire que lorsque, dans une succession, il se trouve parmi les héritiers indivis des mineurs, la vente est presque inévitable. Dans l'hypothèse que nous examinons, par la substitution du partage en valeur au partage en nature, le péril se trouve conjuré. Les parts sont toutes égales, donc communes au partage, devant laquelle l'administrateur présente ses comptes, il peut y avoir lieu de convoquer des assemblées générales extraordinaires, pour autoriser ou ratifier des opérations exceptionnelles, actes d'acquisitions, d'hypothèques ou d'échange, modification des statuts. Ce dernier point réclame la plus grande vigilance, car il pourrait dépendre d'une assemblée
parts (V. art. 8 de la formule, infra, 2° partie, page 84). OUVERTURE D'UNE SUCCESSION DE MINEURS. On sait à quelles difficultés donne naissance l'ouverture d'une succession dans laquelle des mineurs sont intéressés. Sous le prétexte de les prolégér, le Code civil a multiplié les formalités et les entraves. Il n'est pas exagéré de dire que lorsque, dans une succession, il se trouve parmi les héritiers indivis des mineurs, la vente est presque inévitable. Dans l'hypothèse que nous examinons, par la substitution du partage en valeur au partage en nature, le péril se trouve conjuré. Les parts sont toutes égales, donc communes au partage, devant laquelle l'administrateur présente ses comptes, il peut y avoir lieu de convoquer des assemblées générales extraordinaires, pour autoriser ou ratifier des opérations exceptionnelles, actes d'acquisitions, d'hypothèques ou d'échange, modification des statuts. Ce dernier point réclame la plus grande vigilance, car il pourrait dépendre d'une assemblée générale extraordinaire de bouleverser de fond en comble l'économie de l'institution. Il y aura lieu de stipuler que l'administrateur seul aura le droit de proposer des modifications de ce genre. Pour les autres délibérations concernant des actes graves, tels qu'aliénations, hypothèques, échanges, il importe qu'il soit assuré d'avoir la majorité. Chaque mutation est portée à la connaissance du receveur de l'enregistrement du siège social, par un extrait du registre des transferts, lequel doit être délivré en principe tous les trois mois. Le droit est de 0,90 %. DISSERTATION NOTARIALE 211 dément partageables. De plus, l'indivision ne saurait les atteindre puisque, aux termes des statuts, « la propriété de chaque part est indivisible au regard de la société » (Art. 5 de la formule). Pas de doute sur leur valeur : elle a été fixée par la dernière assemblée générale. Donc, aucune difficulté. Ajoutons une remarque intéressante. Dès lors que l'immeuble est la propriété de l'être collectif société, il ne peut plus être atteint par les hypothèques de toute sorte qui pourraient le frapper du chef des membres de la société, s'ils étaient restés dans l'indivision. DROITS DE SUCCESSION. — On sait à quels taux démesurés ont été portés les droits
Chaque mutation est portée à la connaissance du receveur de l'enregistrement du siège social, par un extrait du registre des transferts, lequel doit être délivré en principe tous les trois mois. Le droit est de 0,90 %. DISSERTATION NOTARIALE 211 dément partageables. De plus, l'indivision ne saurait les atteindre puisque, aux termes des statuts, « la propriété de chaque part est indivisible au regard de la société » (Art. 5 de la formule). Pas de doute sur leur valeur : elle a été fixée par la dernière assemblée générale. Donc, aucune difficulté. Ajoutons une remarque intéressante. Dès lors que l'immeuble est la propriété de l'être collectif société, il ne peut plus être atteint par les hypothèques de toute sorte qui pourraient le frapper du chef des membres de la société, s'ils étaient restés dans l'indivision. DROITS DE SUCCESSION. — On sait à quels taux démesurés ont été portés les droits de succession. On peut sans témérité soutenir qu'ils équivalent, dans bien des cas, à une véritable confiscation. La mise du domaine en société n'a pas pour but de les éluder, mais simplement d'en rendre le paiement plus facile. Au lieu de frapper l'ensemble de l'immeuble et d'atteindre un chiffre, très souvent formidable, ils seront perçus successivement, au fur et à mesure des décès et seulement par fractions correspondantes aux parts laissées par les sociétaires. La charge, ainsi divisée, deviendra plus légère. Quant à l'avantage très réel qui résulte de la facilité avec laquelle s'opèrent les mutations, il est compensé par la taxe des biens de main-morte, laquelle est payée annuellement par l'administrateur, sans parler de l'impôt de 10 p. 100 sur les revenus (Lois du 29 juin 1872 et du 26 décembre 1890). Ces revenus sont déterminés chaque année par le vote de l'assemblée générale qui fixe le dividende à distribuer (art. 12, S. 3). L'impôt n'est pas dû s'il n'y a pas de dividende. C'est bien quelque chose qu'il ne soit pas forfaitaire. Toutefois, l'on doit reconnaître que cet impôt, venant se superposer à tous ceux qui grevaient la terre lorsqu'elle était propriété particulière, les augmente d'une façon sensible.
souvent formidable, ils seront perçus successivement, au fur et à mesure des décès et seulement par fractions correspondantes aux parts laissées par les sociétaires. La charge, ainsi divisée, deviendra plus légère. Quant à l'avantage très réel qui résulte de la facilité avec laquelle s'opèrent les mutations, il est compensé par la taxe des biens de main-morte, laquelle est payée annuellement par l'administrateur, sans parler de l'impôt de 10 p. 100 sur les revenus (Lois du 29 juin 1872 et du 26 décembre 1890). Ces revenus sont déterminés chaque année par le vote de l'assemblée générale qui fixe le dividende à distribuer (art. 12, S. 3). L'impôt n'est pas dû s'il n'y a pas de dividende. C'est bien quelque chose qu'il ne soit pas forfaitaire. Toutefois, l'on doit reconnaître que cet impôt, venant se superposer à tous ceux qui grevaient la terre lorsqu'elle était propriété particulière, les augmente d'une façon sensible. Pas d'avantages sans compensation. La société ne doit pas l'impôt global et progressif sur le revenu. Mais les porteurs de parts doivent faire entrer les dividendes qu'ils touchent dans le calcul de cet impôt global les concernant. La responsabilité illimitée de leurs membres est de l'essence des sociétés civiles et l'on ne saurait y déroger sans donner ipso facto à la société, alors même qu'elle demeurerait civile quant à son objet, la forme de société commerciale, soumise par conséquent à toutes les formalités prescrites par la loi de 1867, publicité, minimum de sept membres fondateurs, nomination de commissaires aux comptes, restriction de la durée des fonctions de l'administrateur à trois ou six ans, etc. Cette dernière clause suffirait à elle seule pour faire exclure le choix de la forme anonyme dans l'hypothèse que nous envisageons. Ne perdons pas de vue, en effet, que le but à atteindre est la conservation d'une famille terrienne. Or, la conservation d'une famille terrienne suppose l'autorité d'un chef. L'intérêt économique et financier est relégué ici au second plan. Sous le couvert, très sincère d'ailleurs et nullement fictif, d'une société financière, c'est l'association familiale qui subsiste et, pour qu'elle subsiste, il lui faut graviter autour de
l'on ne saurait y déroger sans donner ipso facto à la société, alors même qu'elle demeurerait civile quant à son objet, la forme de société commerciale, soumise par conséquent à toutes les formalités prescrites par la loi de 1867, publicité, minimum de sept membres fondateurs, nomination de commissaires aux comptes, restriction de la durée des fonctions de l'administrateur à trois ou six ans, etc. Cette dernière clause suffirait à elle seule pour faire exclure le choix de la forme anonyme dans l'hypothèse que nous envisageons. Ne perdons pas de vue, en effet, que le but à atteindre est la conservation d'une famille terrienne. Or, la conservation d'une famille terrienne suppose l'autorité d'un chef. L'intérêt économique et financier est relégué ici au second plan. Sous le couvert, très sincère d'ailleurs et nullement fictif, d'une société financière, c'est l'association familiale qui subsiste et, pour qu'elle subsiste, il lui faut graviter autour de cette autorité centrale qu'était le père dans l'ancienne France, le père pénétré des devoirs qu'il avait à remplir envers ceux qui ne lui avaient légué le bien familial qu'à la condition de le transmettre. Ce serait se faire l'idée la plus fausse de l'administrateur, tel que nous le concevons dans une société conforme au type que nous étudions, que de le considérer comme le simple gérant d'une société financière tenu de rendre des comptes à ceux qui l'ont nommé. Aux termes des statuts que nous publions ci-dessous, l'administrateur de la terre de X... doit présenter, une fois l'an, à l'assemblée générale, « un rapport sur la situation de la société ». La mission de l'assemblée consiste à 'approuver ou à rectifier les comptes qui lui sont présentés'. De plus, « elle décide la distribution des bénéfices; elle détermine les réserves à constituer, s'il y a lieu, et les remplois à effectuer. » « Elle autorise tous les travaux dont la dépense sera supérieure à 100 francs; elle confère à l'administrateur toutes autorisations nécessaires en cas d'insuffisance de ses pouvoirs statutaires d'administrateur » (Art. 12 de la formule). Et c'est tout. Il est clair qu'il s'agit ici de vérifications qui n'impliquent,
une société conforme au type que nous étudions, que de le considérer comme le simple gérant d'une société financière tenu de rendre des comptes à ceux qui l'ont nommé. Aux termes des statuts que nous publions ci-dessous, l'administrateur de la terre de X... doit présenter, une fois l'an, à l'assemblée générale, « un rapport sur la situation de la société ». La mission de l'assemblée consiste à 'approuver ou à rectifier les comptes qui lui sont présentés'. De plus, « elle décide la distribution des bénéfices; elle détermine les réserves à constituer, s'il y a lieu, et les remplois à effectuer. » « Elle autorise tous les travaux dont la dépense sera supérieure à 100 francs; elle confère à l'administrateur toutes autorisations nécessaires en cas d'insuffisance de ses pouvoirs statutaires d'administrateur » (Art. 12 de la formule). Et c'est tout. Il est clair qu'il s'agit ici de vérifications qui n'impliquent, à aucun degré, une ingérence tracassière dans les moindres détails de la gestion pour laquelle l'administrateur, ainsi qu'on pourra s'en convaincre en lisant l'art. 8 de la formule, a reçu les pouvoirs les plus étendus. Art. 1863 C. civ. DISSERTATION NOTARIALE Et il était nécessaire qu'il en fût ainsi, afin de permettre à l'autorité du chef de famille de se déployer dans toute sa plénitude, pour le plus grand bien de tous. L'art. 8 § 16 des statuts contient une disposition très importante : « L'administrateur n'aura pouvoir et mandat d'engager que les biens sociaux. » La responsabilité illimitée des associés qui est, nous l'avons vu, de droit dans une société civile particulière, se trouve ainsi neutralisée, si l'on nous permet cette expression, sans qu'il soit porté atteinte au principe. La responsabilité illimitée pèsera sur l'administrateur seul, et encore à la condition qu'il commette la faute de ne pas exprimer cette restriction (qu'il a reçu pouvoir et mandat de n'engager que les biens sociaux) dans tous les contrats qu'il passera. Nous ne saurions trop insister sur la nécessité de ne pas insérer la clause de responsabilité limitée pour éviter que la société ne soit critiquée comme société civile et assimilée
de permettre à l'autorité du chef de famille de se déployer dans toute sa plénitude, pour le plus grand bien de tous. L'art. 8 § 16 des statuts contient une disposition très importante : « L'administrateur n'aura pouvoir et mandat d'engager que les biens sociaux. » La responsabilité illimitée des associés qui est, nous l'avons vu, de droit dans une société civile particulière, se trouve ainsi neutralisée, si l'on nous permet cette expression, sans qu'il soit porté atteinte au principe. La responsabilité illimitée pèsera sur l'administrateur seul, et encore à la condition qu'il commette la faute de ne pas exprimer cette restriction (qu'il a reçu pouvoir et mandat de n'engager que les biens sociaux) dans tous les contrats qu'il passera. Nous ne saurions trop insister sur la nécessité de ne pas insérer la clause de responsabilité limitée pour éviter que la société ne soit critiquée comme société civile et assimilée à une société commerciale, ce qui l'exposerait à être déclarée nulle pour omission des formalités prescrites par la loi de 1867. (Cass. 16 novembre 1910. Cité par Houpin, Traité des sociétés, sous le n° 1166.) Il va de soi que la formule indiquée ci-dessus, pour tourner la difficulté, serait rigoureusement nécessaire, si des mineurs devaient faire partie de la société. Telles sont les grandes lignes du projet. On peut le résumer d'un mot : c'est la terre mobilisée et jouissant par là même des avantages réservés jusqu'à ce jour aux fortunes mobilières. Conséquences : plus de licitation forcée, plus de partage obligatoire en nature au décès du propriétaire terrien ; les droits de succession plus aisément supportés ; l'intégrité du domaine héréditaire maintenue, en dépit des événements qui, sous le régime de la propriété particulière, auraient ébranlé la famille; l'esprit d'épargne et de prévoyance encouragé et la sécurité rendue aux possesseurs du sol; les améliorations à longue échéance entreprises avec plus de courage dès lors que les pères auront la certitude que l'administrateur a la jouissance exclusive de la maison d'habitation et de ses dépendances, qu'il n'est tenu ni des impôts, ni des assurances, ni des réparations qui sont à
nécessaire, si des mineurs devaient faire partie de la société. Telles sont les grandes lignes du projet. On peut le résumer d'un mot : c'est la terre mobilisée et jouissant par là même des avantages réservés jusqu'à ce jour aux fortunes mobilières. Conséquences : plus de licitation forcée, plus de partage obligatoire en nature au décès du propriétaire terrien ; les droits de succession plus aisément supportés ; l'intégrité du domaine héréditaire maintenue, en dépit des événements qui, sous le régime de la propriété particulière, auraient ébranlé la famille; l'esprit d'épargne et de prévoyance encouragé et la sécurité rendue aux possesseurs du sol; les améliorations à longue échéance entreprises avec plus de courage dès lors que les pères auront la certitude que l'administrateur a la jouissance exclusive de la maison d'habitation et de ses dépendances, qu'il n'est tenu ni des impôts, ni des assurances, ni des réparations qui sont à la charge de la société, que la jouissance du jardin et du verger, ainsi que les menus suffrages lui sont assurés. En un mot, il a extérieurement la situation d'un vrai propriétaire et d'un vrai chef de maison. Nous supposons que ses fonctions sont gratuites, mais rien n'empêche qu'il soit rétribué. Cela dépendra des circonstances. Il y a lieu toutefois d'observer que les parts d'intérêts, trouvées dans les successions, feront l'objet entre les héritiers d'un partage dans les termes de droit commun. Quant à la mutation entre vifs des mêmes parts, il importe dans bien des cas d'en conserver la preuve par acte authentique, notamment pour assurer l'exercice des reprises des enfants mariés sous un régime comportant une communauté ou une société d'acquêts. (N.D. L. R.) 214 DISSERTATION NOTARIALE certitude de n'avoir pas amélioré et embelli leur domaine pour d'autres que pour leurs enfants; la famille, enfin, consolidée par la possession d'un foyer stable et trouvant, dans cette stabilité même, un principe de force, de fécondité et de durée : tels sont les fruits qu'on peut attendre, croyons-nous, de l'institution que nous venons de décrire et qui, si elle réussissait à s'implanter en France, atténuerait, probablement dans une large mesure,
rétribué. Cela dépendra des circonstances. Il y a lieu toutefois d'observer que les parts d'intérêts, trouvées dans les successions, feront l'objet entre les héritiers d'un partage dans les termes de droit commun. Quant à la mutation entre vifs des mêmes parts, il importe dans bien des cas d'en conserver la preuve par acte authentique, notamment pour assurer l'exercice des reprises des enfants mariés sous un régime comportant une communauté ou une société d'acquêts. (N.D. L. R.) 214 DISSERTATION NOTARIALE certitude de n'avoir pas amélioré et embelli leur domaine pour d'autres que pour leurs enfants; la famille, enfin, consolidée par la possession d'un foyer stable et trouvant, dans cette stabilité même, un principe de force, de fécondité et de durée : tels sont les fruits qu'on peut attendre, croyons-nous, de l'institution que nous venons de décrire et qui, si elle réussissait à s'implanter en France, atténuerait, probablement dans une large mesure, les effets désastreux du partage forcé. ARNOLD DE MASCAREL, ancien magistrat. JURISPRUDENCE DOMMAGES DE GUERRE. — Immeuble détruit. — Caractère mobilier de l'indemnité. — Époux marié sans contrat après la destruction de l'immeuble. La nature immobilière ou mobilière d'un droit se détermine d'après son objet, et non d'après son origine ; la loi du 17 avril 1919, tout en n'ayant pas défini d'une manière expresse la nature des dommages de guerre, leur a cependant, dans toutes les applications qu'elle en a faites, reconnu le caractère mobilier. En cas de mariage après la destruction d'un immeuble par faits de guerre, un conjoint n'a pu apporter comme propre un immeuble qui n'existait plus ; il était titulaire d'un droit de créance essentiellement mobilier qui, aux termes de l'art. 1401 C. civ., tombait dans la communauté. Trib. civ. de Lille, 12 avril 1923. Attendu que la dame M... M... était copropriétaire avec E... M..., son frère, et la dame veuve D... M..., sa soeur, chacun pour un tiers, de deux immeubles sis à Lille, rue de Paris, nos 5 et 19, immeubles qui furent détruits par faits de guerre. Attendu que la dame D... M... est décédée à Lille le 4 juillet 1917,
; la loi du 17 avril 1919, tout en n'ayant pas défini d'une manière expresse la nature des dommages de guerre, leur a cependant, dans toutes les applications qu'elle en a faites, reconnu le caractère mobilier. En cas de mariage après la destruction d'un immeuble par faits de guerre, un conjoint n'a pu apporter comme propre un immeuble qui n'existait plus ; il était titulaire d'un droit de créance essentiellement mobilier qui, aux termes de l'art. 1401 C. civ., tombait dans la communauté. Trib. civ. de Lille, 12 avril 1923. Attendu que la dame M... M... était copropriétaire avec E... M..., son frère, et la dame veuve D... M..., sa soeur, chacun pour un tiers, de deux immeubles sis à Lille, rue de Paris, nos 5 et 19, immeubles qui furent détruits par faits de guerre. Attendu que la dame D... M... est décédée à Lille le 4 juillet 1917, laissant pour héritiers ses deux enfants : Jules D... et la dame B... D...; — Que E... M... était lui-même décédé le 16 mars 1916, laissant pour légataires universelles ses deux sœurs, les dames B... M... et D... M...; — Que ledit E... M... avait, la veille de sa mort, épousé sans contrat préalable la demoiselle M... M..., aujourd'hui épouse B...; Attendu que la dame B... M..., invoquant sa qualité de commune en biens, prétend que les dommages de guerre afférents aux immeubles détruits constituent des biens mobiliers qui doivent tomber dans la communauté ayant existé entre elle et E... M... ; Attendu que les consorts M... s'opposent à cette prétention soutenant que lesdits dommages suivent le sort des immeubles qu'ils représentent, qu'ils ont conservé leur caractère immobilier et sont restés propres à feu E... M... ; Attendu que le tribunal a donc à se prononcer sur le caractère du droit à indemnité pour dommages de guerre dont les consorts M... sont titulaires; Attendu qu'il est constant en doctrine et en jurisprudence que la nature immobilière ou mobilière d'un droit se détermine d'après son objet, et non d'après son origine, et que toute créance ayant pour objet une chose mobilière