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aux conducteurs ou cochers de ces omnibus de poser des voyageurs, en se rendant aux gares, et d'en admettre, au retour, dans leurs voitures. Cette restriction de la liberté n'ayant soulevé aucun éclat, l'Administration s'en hardit. Instruction du 10 mai 1854 : l'article 9bis conçu : Les cochers ou conducteurs partant de Paris, prendront des voyageurs sur leur parcours, mais ne pourront en déposer ni sur la voie publique; Au retour, ils déposeront les voyageurs sur la voie publique, mais ils ne pourront en admettre d'autres. ces dispositions ne sont applicables qu'à l'intérieur de Paris. Les intéressés n'étaient pas de puissants personnages. Ils étaient de ceux que la Compagnie des omnibus poursuit de temps à autre, afin de créer en sa faveur des antécédents judiciaires ou administratifs, de ceux qu'il est facile d'intimider et de réduire au silence. L'ordonnance fut l'objet d'au moins un recours au Conseil d'Etat comme constituant un abus d'autorité. En somme, le champ était à peu près libre. Il ne restait plus qu'à écarter ceux des entreprises extras muros, qui refuseraient d'accepter les projets de fusion. Convention intervint entre la Préfecture de police et MM. Moreau-Chaslon : ce document contient la condition que voici : en défaut par les entreprises de se fusionner, les concessionnaires seront substitués ; en outre, les dissidents, à la charge de les indemniser conformément aux engagements pris par les huit entreprises signataires de la soumission déposée le 22 décembre 1853. On indemnisa les dissidents, après. avoir supprimé leurs droits, d'après l'adage : ego nominor leo. Aussi MM. Moreau-Charlon reçurent-ils les félicitations de l'assemblée générale du Crédit mobilier. Le rapport de cette assemblée (1855) contient cet aveu : « Nous sommes parvenus, grâce à une haute influence, à fusionner les intérêts des entreprises de transport. » Le traité de 1854 fut donc une véritable expropriation industrielle au profit d'un intérêt privé. La Compagnie des omnibus prétend, en vertu de ce traité et de celui de 1860, exproprier les citoyens des droits imprescriptibles qu'ils possèdent en vertu des lois des 17 mars 1791, 16 octobre 1793 et 30 mai 1851. Le traité du
défaut par les entreprises de se fusionner, les concessionnaires seront substitués ; en outre, les dissidents, à la charge de les indemniser conformément aux engagements pris par les huit entreprises signataires de la soumission déposée le 22 décembre 1853. On indemnisa les dissidents, après. avoir supprimé leurs droits, d'après l'adage : ego nominor leo. Aussi MM. Moreau-Charlon reçurent-ils les félicitations de l'assemblée générale du Crédit mobilier. Le rapport de cette assemblée (1855) contient cet aveu : « Nous sommes parvenus, grâce à une haute influence, à fusionner les intérêts des entreprises de transport. » Le traité de 1854 fut donc une véritable expropriation industrielle au profit d'un intérêt privé. La Compagnie des omnibus prétend, en vertu de ce traité et de celui de 1860, exproprier les citoyens des droits imprescriptibles qu'ils possèdent en vertu des lois des 17 mars 1791, 16 octobre 1793 et 30 mai 1851. Le traité du 18 juin 1860, qui a remplacé celui de 1854, a été signé par M. le Préfet de la Seine seul. Nous verrons plus loin quelle est la portée de ce fait. VII. Les prétentions de la Compagnie des omnibus ne sont le plus justifiées par les textes. La Compagnie des omnibus a soutenu devant les tribunaux que le traité de 1860 lui confère un véritable monopole. Elle s'appuie pour cela sur différents textes. La Compagnie invoque la loi du 24 août 1790 qui confère aux corps municipaux la police des voies publiques, et la loi du 17 mars 1791 qui n'accorde la liberté de l'industrie qu'à la condition de se conformer aux règlements de police. Remarquons que ces deux lois sont antérieures à la loi du 16 octobre 1794 qui a établi d'une façon absolue la liberté des transports. La Compagnie invoque encore l'arrêté du 12 messidor an VIII, ainsi conçu (art. 22) : Le Préfet de police est chargé de procurer la liberté et la sûreté de la voie publique et de veiller qu'on ne blesse les citoyens par la marche trop rapide des chevaux ou des voitures, qu'on ne s'obstrue la libre circulation en arrêtant ou déchargant des
omnibus a soutenu devant les tribunaux que le traité de 1860 lui confère un véritable monopole. Elle s'appuie pour cela sur différents textes. La Compagnie invoque la loi du 24 août 1790 qui confère aux corps municipaux la police des voies publiques, et la loi du 17 mars 1791 qui n'accorde la liberté de l'industrie qu'à la condition de se conformer aux règlements de police. Remarquons que ces deux lois sont antérieures à la loi du 16 octobre 1794 qui a établi d'une façon absolue la liberté des transports. La Compagnie invoque encore l'arrêté du 12 messidor an VIII, ainsi conçu (art. 22) : Le Préfet de police est chargé de procurer la liberté et la sûreté de la voie publique et de veiller qu'on ne blesse les citoyens par la marche trop rapide des chevaux ou des voitures, qu'on ne s'obstrue la libre circulation en arrêtant ou déchargant des voitures et marchandises déjà dans les maisons, dans les rues étroites ou de toute autre manière. On chercherait vainement dans cet arrêté la justification d'un monopole. Il est d'ailleurs antérieur à la loi de 1851. La Compagnie invoque également une ordonnance du 18 septembre 1828 : « ARTICLE PREMIER. — Il est défendu à toute entreprise ou compagnie, autres que celles mentionnées ci-dessus et qui n'ont pas notre autorisation, de faire arrêter leurs voitures en quelque partie que ce soit de la voie publique dans l'intérieur de Paris pour prendre ou décharger des voyageurs. Signé : DE BELLEYME. » Mais cette ordonnance a été rapportée par celle du 15 septembre 1838 : « Les conducteurs devront faire arrêter leurs voitures à la première réquisition des voyageurs sur tous les points de la voie publique désignés par l'article 40. ARt. 77. — Tous règlements, arrêtés, ordonnances concernant les voitures de transport en commun sont rapportés. Signé : DELESSERT. » La Compagnie invoque enfin l'article 13 de l'ordonnance de police du 6 mai 1851 : « Il est défendu aux cochers ou conducteurs de déposer, en se rendant aux gares, des voyageurs sur la voie publique. Au retour et en dehors des
Il est défendu à toute entreprise ou compagnie, autres que celles mentionnées ci-dessus et qui n'ont pas notre autorisation, de faire arrêter leurs voitures en quelque partie que ce soit de la voie publique dans l'intérieur de Paris pour prendre ou décharger des voyageurs. Signé : DE BELLEYME. » Mais cette ordonnance a été rapportée par celle du 15 septembre 1838 : « Les conducteurs devront faire arrêter leurs voitures à la première réquisition des voyageurs sur tous les points de la voie publique désignés par l'article 40. ARt. 77. — Tous règlements, arrêtés, ordonnances concernant les voitures de transport en commun sont rapportés. Signé : DELESSERT. » La Compagnie invoque enfin l'article 13 de l'ordonnance de police du 6 mai 1851 : « Il est défendu aux cochers ou conducteurs de déposer, en se rendant aux gares, des voyageurs sur la voie publique. Au retour et en dehors des gares, ils ne pourront admettre de voyageurs dans leurs voitures. » Cette ordonnance, rendue à l'époque des négociations de MM. Moreau-Charlon, est le pivot de l'argumentation de la Compagnie. Car, il résulte de toutes les citations qui précèdent que le Préfet de police n'avait pas le droit de rendre une semblable ordonnance. Elle ne se justifie ni par la sûreté de la circulation, puisqu'elle permet à certaines entreprises de transport ce qu'elle défend aux autres, et cela au mépris des lois qui garantissent à tous les mêmes droits et la même liberté, ni par la nécessité de protéger contre toute concurrence le monopole accordé à une entreprise, puisque ce monopole ne peut exister, comme nous l'avons démontré. L'ordonnance de 1851 est donc sans force obligatoire pour le juge. Aussi, M. Marceau, qui avait établi une concurrence et qui avait été traduit en simple police pour contravention à ce fameux art. 13, fut-il renvoyé des fins de la poursuite par ce motif que l'ordonnance était illégale. Et c'est vrai que, sur un pourvoi en cassation à la requête du ministère public, la Cour a cassé l'arrêt de premier instance la décision du juge de paix. Mais il importe de remarquer que
semblable ordonnance. Elle ne se justifie ni par la sûreté de la circulation, puisqu'elle permet à certaines entreprises de transport ce qu'elle défend aux autres, et cela au mépris des lois qui garantissent à tous les mêmes droits et la même liberté, ni par la nécessité de protéger contre toute concurrence le monopole accordé à une entreprise, puisque ce monopole ne peut exister, comme nous l'avons démontré. L'ordonnance de 1851 est donc sans force obligatoire pour le juge. Aussi, M. Marceau, qui avait établi une concurrence et qui avait été traduit en simple police pour contravention à ce fameux art. 13, fut-il renvoyé des fins de la poursuite par ce motif que l'ordonnance était illégale. Et c'est vrai que, sur un pourvoi en cassation à la requête du ministère public, la Cour a cassé l'arrêt de premier instance la décision du juge de paix. Mais il importe de remarquer que l'arrêt de la Cour n'a pas déclaré légale l'ordonnance en question ; il s'est borné à affirmer que le juge de police est incompétent pour l'apprécier, et en lui refusant une sanction, il commet un excès de pouvoir. Loin de là, la Cour de cassation a décidé, en novembre 1884 : « Qu'un arrêté prérectoral, eût-il pour prétexte l'ordre public, et fût-il fondé sur la loi de 1790, n'est ni légal, ni obligatoire, s'il porte atteinte à la liberté proclamée par une loi existante. » Dans l'espèce, quelles sont les lois antérieures à l'ordonnance de police du 6 mai 1851 ? Ce sont les lois du 16 octobre 1794, du 25 mars 1817, du 30 mai 1851. D'autre part, le Conseil d'État a aussi décidé : Que s'il appartient au Préfet de police, agissant en vertu de la loi du 24 août 1790, et de l'arrêté du 12 messidor an VIII, de prescrire toutes les mesures qui sembleraient commandées par l'intérêt de la sécurité publique, il ne peut, sans violer le principe de la liberté de l'industrie, inscrit dans la loi du 17 mars 1791, subordonner l'exercice d'une industrie à la nécessité d'une autorisation préalable émanant du pouvoir discrétionnaire de
: « Qu'un arrêté prérectoral, eût-il pour prétexte l'ordre public, et fût-il fondé sur la loi de 1790, n'est ni légal, ni obligatoire, s'il porte atteinte à la liberté proclamée par une loi existante. » Dans l'espèce, quelles sont les lois antérieures à l'ordonnance de police du 6 mai 1851 ? Ce sont les lois du 16 octobre 1794, du 25 mars 1817, du 30 mai 1851. D'autre part, le Conseil d'État a aussi décidé : Que s'il appartient au Préfet de police, agissant en vertu de la loi du 24 août 1790, et de l'arrêté du 12 messidor an VIII, de prescrire toutes les mesures qui sembleraient commandées par l'intérêt de la sécurité publique, il ne peut, sans violer le principe de la liberté de l'industrie, inscrit dans la loi du 17 mars 1791, subordonner l'exercice d'une industrie à la nécessité d'une autorisation préalable émanant du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. VIII. Les prétentions de la Compagnie des omnibus ne sont le plus justifiées par la jurisprudence. La Compagnie des omnibus invoque enfin à l'appui de ses prétentions certains arrêts de la Cour de cassation, rendus entre la conclusion du traité de 1854, et la jurisprudence nouvelle inaugurée depuis 1870. Elle s'appuie surtout sur l'arrêt du 24 février 1858 rendu par toutes Chambres réunies, et qu'il est cependant bien facile de réfuter. En effet, ni dans cet arrêt, ni dans le rapport qui l'a précédé, il n'est fait une seule fois mention de la loi du 16 octobre 1794, qui est la loi fondamentale de la matière. C'est principalement au point de vue de cette loi et du principe qu'elle a proclamé que l'on doit apprécier l'art. 13 de l'ordonnance de 1851 ; d'où il suit que la doctrine de l'arrêt de 1858, basée sur les seuls textes visés dans cet arrêt (décret du 14 décembre 1789 (art. 50) ; loi du 24 août 1790 ; loi du 17 mars 1791) n'est pas applicable et ne saurait être maintenue en présence d'un texte qui constitue dans l'espèce l'élément capital d'appréciation. A cet égard, si, comme le déclare l'arrêt de 1858,
Elle s'appuie surtout sur l'arrêt du 24 février 1858 rendu par toutes Chambres réunies, et qu'il est cependant bien facile de réfuter. En effet, ni dans cet arrêt, ni dans le rapport qui l'a précédé, il n'est fait une seule fois mention de la loi du 16 octobre 1794, qui est la loi fondamentale de la matière. C'est principalement au point de vue de cette loi et du principe qu'elle a proclamé que l'on doit apprécier l'art. 13 de l'ordonnance de 1851 ; d'où il suit que la doctrine de l'arrêt de 1858, basée sur les seuls textes visés dans cet arrêt (décret du 14 décembre 1789 (art. 50) ; loi du 24 août 1790 ; loi du 17 mars 1791) n'est pas applicable et ne saurait être maintenue en présence d'un texte qui constitue dans l'espèce l'élément capital d'appréciation. A cet égard, si, comme le déclare l'arrêt de 1858, la liberté de l'industrie, proclamée par l'article 7 de la loi du 17 mars 1791, n'existe qu'à la charge de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits, et si les restrictions que ces règlements peuvent apporter, comme conséquences des mesures qu'ils prescrivent, ne peuvent constituer une violation de principe cela n'est vrai qu'autant que ces restrictions s'appliquent à tous ceux qui exercent la même profession ou la même industrie et qu'elles ne tendent pas à favoriser un industriel au détriment des autres. Ces restrictions deviennent particulièrement illicites, en vertu de la règle spéciale generalibus derogant, du moment qu'il existe une loi, postérieure en date, qui a proclamé d'une manière spéciale la liberté de l'industrie des transports, et dont le but a été d'effacer dans le présent et de proscrire pour l'avenir toute espèce de restrictions à l'exercice de cette industrie; d'où il suit que le droit du Préfet de police de régler tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique se trouve limité dans son objet par cette loi et ne peut réglementairement s'exercer qu'à la condition de ne porter nullement atteinte à l'industrie des transports, aucune
une violation de principe cela n'est vrai qu'autant que ces restrictions s'appliquent à tous ceux qui exercent la même profession ou la même industrie et qu'elles ne tendent pas à favoriser un industriel au détriment des autres. Ces restrictions deviennent particulièrement illicites, en vertu de la règle spéciale generalibus derogant, du moment qu'il existe une loi, postérieure en date, qui a proclamé d'une manière spéciale la liberté de l'industrie des transports, et dont le but a été d'effacer dans le présent et de proscrire pour l'avenir toute espèce de restrictions à l'exercice de cette industrie; d'où il suit que le droit du Préfet de police de régler tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique se trouve limité dans son objet par cette loi et ne peut réglementairement s'exercer qu'à la condition de ne porter nullement atteinte à l'industrie des transports, aucune des mesures que le législateur a entendu supprimer. Les autres arrêts de cassation invoqués par la Compagnie des omnibus, et dont les derniers portent la date des 14 novembre 1858 et 1er juillet 1869, omittent, comme celui de 1858, de viser la loi de 1794. IX. Pourquoi le Préfet de la Seine a signé seul le traité de 1860? Ce fait, dont j'ai signalé l'analogue pour la Compagnie du gaz, n'est pas sans importance. Il prouve que le Préfet de police n'a pas signé le traité de 1854, en vertu de son droit d'intervention à la sûreté de la voie publique, et que, par conséquent, l'arrêt de cassation de 1858 n'a fait, comme nous venons de le dire, une omission regrettable, mais qu'il a commis une confusion en attribuant aux traités dans le genre de celui de la Compagnie des Omnibus le caractère d'une mesure de police. Il s'il ne s'était agi que de mesures générales de police, le Préfet de police aurait signé seul le traité de 1860, comme il avait signé seul celui de 1854, ses pouvoirs à cet égard n'ayant pas changé depuis l'arrêté du 12 messidor an VIII. Le Préfet de la Seine est seul partie
la Seine a signé seul le traité de 1860? Ce fait, dont j'ai signalé l'analogue pour la Compagnie du gaz, n'est pas sans importance. Il prouve que le Préfet de police n'a pas signé le traité de 1854, en vertu de son droit d'intervention à la sûreté de la voie publique, et que, par conséquent, l'arrêt de cassation de 1858 n'a fait, comme nous venons de le dire, une omission regrettable, mais qu'il a commis une confusion en attribuant aux traités dans le genre de celui de la Compagnie des Omnibus le caractère d'une mesure de police. Il s'il ne s'était agi que de mesures générales de police, le Préfet de police aurait signé seul le traité de 1860, comme il avait signé seul celui de 1854, ses pouvoirs à cet égard n'ayant pas changé depuis l'arrêté du 12 messidor an VIII. Le Préfet de la Seine est seul partie au traité de 1860. Le Préfet de la Seine est seul partie au traité de 1860. C'est parce que le décret du 10 octobre 1859 a transféré au préfet de la Seine des attributions de voirie qui appartenaient antérieurement à son collègue, ainsi : 1° La petite voirie ; 2° L'éclairage, le balayage, l'arrosage de la voie publique, l'enlèvement des boues, neiges et ordures ; 3° Le curage des égouts et les fosses d'aisance ; 4° Les permissions pour établissements sur la rivière, les canaux et les ports ; 5° Les canaux et les ports ; 6° Et les tarifs concernant les voitures publiques et la concession des lieux de stationnement à ces voitures et de celles qui servent à l'approvisionnement des halles et arlices ; Etc., etc. En traitant en 1860 avec la Compagnie des omnibus, le préfet de la Seine a usé de ces nouveaux pouvoirs pour concéder sur le domaine public certains lieux de stationnement, sans exclure ceux qui pourraient être ultérieurement concédés à d'autres. Il a également fait un acte d'administration, en spécifiant les conditions financières de cette concession. Ainsi l'article 2 du traité stipule que le droit annuel de stationnement sur la voie terrestre sera
L'éclairage, le balayage, l'arrosage de la voie publique, l'enlèvement des boues, neiges et ordures ; 3° Le curage des égouts et les fosses d'aisance ; 4° Les permissions pour établissements sur la rivière, les canaux et les ports ; 5° Les canaux et les ports ; 6° Et les tarifs concernant les voitures publiques et la concession des lieux de stationnement à ces voitures et de celles qui servent à l'approvisionnement des halles et arlices ; Etc., etc. En traitant en 1860 avec la Compagnie des omnibus, le préfet de la Seine a usé de ces nouveaux pouvoirs pour concéder sur le domaine public certains lieux de stationnement, sans exclure ceux qui pourraient être ultérieurement concédés à d'autres. Il a également fait un acte d'administration, en spécifiant les conditions financières de cette concession. Ainsi l'article 2 du traité stipule que le droit annuel de stationnement sur la voie terrestre sera porté à un million, à titre d'abonnement, jusqu'à concurrence de 500 voitures seulement. Ainsi donc bien dans la jouissance d'un certain nombre d'emplacements pour faire stationner les voitures que l'objet le droit de la Compagnie des omnibus ; il n'est pas ailleurs. Il ne saurait en titre. Le droit n'est qu'une amodification de la voie publique pour un usage déterminé, une location de nature spéciale prévue, par l'article 31, § 7, de la loi du 18 juillet 1837, laquelle range au nombre des recettes ordinaires des communes le produit des permis de stationnement et les locations sur la voie publique. Ce est le même droit que possède la Compagnie concessionnaire des kiosques. X. Papiers supplémentaires. A. AVERTISSEMENT DE LA COMPAGNIE DES OMNIBUS. Extrait de la lettre adressée le 15 mars 1883 par M. Lalanne, président de la Compagnie des omnibus. A Monsieur le Préfet de la Seine, "Nous connaissons notre crime, c'est d'être le monopole; nous aurions beau protester contre l'idée qui s'attache au mot, nous ne détruirions pas la chose dans l'esprit de nos adversaires. "Le prétendu monopole, qui n'est que l'affermage d'un droit appartenant à la Ville. "Signé : Léon MARSILLON, L. LALANNE." B. ARRÊT CUNÉO D'ORNANO. La
qu'une amodification de la voie publique pour un usage déterminé, une location de nature spéciale prévue, par l'article 31, § 7, de la loi du 18 juillet 1837, laquelle range au nombre des recettes ordinaires des communes le produit des permis de stationnement et les locations sur la voie publique. Ce est le même droit que possède la Compagnie concessionnaire des kiosques. X. Papiers supplémentaires. A. AVERTISSEMENT DE LA COMPAGNIE DES OMNIBUS. Extrait de la lettre adressée le 15 mars 1883 par M. Lalanne, président de la Compagnie des omnibus. A Monsieur le Préfet de la Seine, "Nous connaissons notre crime, c'est d'être le monopole; nous aurions beau protester contre l'idée qui s'attache au mot, nous ne détruirions pas la chose dans l'esprit de nos adversaires. "Le prétendu monopole, qui n'est que l'affermage d'un droit appartenant à la Ville. "Signé : Léon MARSILLON, L. LALANNE." B. ARRÊT CUNÉO D'ORNANO. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fort intéressant en matière de presse et de chage. On se souvient que M. Cunéo d'Ornano avait fait afficher dans sa circonscription le manifeste de Jérôme Bonaparte, — ce fameux manifeste qui valut à son auteur quelques jours de préventive. M. Cunéo d'Ornano avait agi en dépit d'un arrêté du préfet qui interdisait l'affichage dans le département. Traduit pour ce fait devant le tribunal de Cognac, il avait été acquitté et c'est sur le pourvoi du ministère public que la Cour avait à s'occuper de cette affaire. La Cour a rejeté le pourvoi, malgré les conclusions de M. l'avocat général Roussellier, pour les deux motifs suivants : 1. "La loi du 29 juillet 1881, sur la presse, en abrogeant par son article 68 toutes les lois décrets, etc., sur la presse, et spécialement sur l'affichage, a donné aux citoyens la liberté absolue de faire apposer toutes affiches politiques ou autres. 2. "L'arrêté préfectoral interdisant l'apposition de certaines affiches, est illégal ; en effet, le préfet excède ses pouvoirs encore bien qu'il prenne pour prétexte de son interdit l'intérêt de l'ordre public et qu'il se fonde sur les lois de 1790 et 1791."