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l'Italie ; qu'un décret du 13 juin 1907 a promulgué ledit arrangement dont l'art. 1er est ainsi conçu : « Les ouvriers et employés de nationalité italienne, victimes d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail sur le territoire français, ou leurs représentants, auront droit aux mêmes indemnités que celles qui sont accordées aux ouvriers ou employés de nationalité française ou à leurs représentants » ; que cet article est entre en vigueur trois mois après la promulgation de l'arrangement dans les deux pays ; que la promulgation en a été faite en Italie le 1er août 1907; Attendu que de ces diverses dispositions législatives il résulte que depuis la date à laquelle l'arrangement du 9 juin 1900, conclu entre la France et l'Italie, est entré en vigueur, les Italiens, victimes en France d'accidents du travail, ne peuvent plus, s'ils viennent à quitter la France, être contraints de recevoir, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée ; qu'ils ne peuvent pas davantage exiger le paiement de ce capital ; que l'avant-dernier paragraphe de Part. 3 de la loi du 9 avril 1898 est abrogé en ce qui les concerne, et que, s'ils ont dorénavant les mêmes droits que les ouvriers français, ils sont soumis aux mêmes obligations ; Attendu, en fait, que Simone, ouvrier italien, victime d'un accident du travail, a obtenu par jugement passé en force de chose jugée, rendu le 20 mars 1909, par le Tribunal de première instance de Toulon, l'allocation d'une rente de 642 fr. 47, mise à la charge de la Société d'assurances la Winterthur, assureur de Gapietto, le chef d'entreprise ; que Simone, déclarant vouloir cesser de résider en France, a demandé le paiement d'un capital égal à trois fois la rente qui lui avait été allouée ; Attendu que l'arrêt attaqué, passé en force de chose jugée, a fait droit à sa demande par ce motif que si le traité franco-italien avait créé des droits nouveaux au profit des ouvriers italiens, il ne leur avait enlevé aucun de ceux qu'ils tenaient de
et que, s'ils ont dorénavant les mêmes droits que les ouvriers français, ils sont soumis aux mêmes obligations ; Attendu, en fait, que Simone, ouvrier italien, victime d'un accident du travail, a obtenu par jugement passé en force de chose jugée, rendu le 20 mars 1909, par le Tribunal de première instance de Toulon, l'allocation d'une rente de 642 fr. 47, mise à la charge de la Société d'assurances la Winterthur, assureur de Gapietto, le chef d'entreprise ; que Simone, déclarant vouloir cesser de résider en France, a demandé le paiement d'un capital égal à trois fois la rente qui lui avait été allouée ; Attendu que l'arrêt attaqué, passé en force de chose jugée, a fait droit à sa demande par ce motif que si le traité franco-italien avait créé des droits nouveaux au profit des ouvriers italiens, il ne leur avait enlevé aucun de ceux qu'ils tenaient de la loi du 9 avril 1898 ; qu'en statuant ainsi ledit arrêt a violé l'art, susvisé ; Casse, mais dans l'intérêt de la loi seulement... MAI. Reynaud rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). NOTE. — Le régime spécial auquel la loi du 9 avril 1898 soumet les ouvriers étrangers est un régime restrictif du droit commun applicable aux ouvriers français. Le législateur a attaché une déchéance au transfert de la résidence à l'étranger : la rente cesse d'être due, et l'ouvrier victime de l'accident a droit, pour toute indemnité, à un capital égal à trois fois la rente qui lui avait été allouée. Sa situation est identique à celle du conjoint survivant qui cesse d'avoir droit au service de la rente en cas de nouveau mariage, et qui reçoit le triple de la rente à titre d'indemnité totale. Ce qui prouve encore que c'est là une déchéance, en dehors des termes « pour toute indemnité » employés par l'art. 3, § 16 de la loi de 1898, c'est le paragraphe final du même article, qui prévoit que des traités diplomatiques peuvent modifier la situation des ouvriers étrangers et l'améliorer en restant toutefois dans les limites des indemnités accordées par la
un régime restrictif du droit commun applicable aux ouvriers français. Le législateur a attaché une déchéance au transfert de la résidence à l'étranger : la rente cesse d'être due, et l'ouvrier victime de l'accident a droit, pour toute indemnité, à un capital égal à trois fois la rente qui lui avait été allouée. Sa situation est identique à celle du conjoint survivant qui cesse d'avoir droit au service de la rente en cas de nouveau mariage, et qui reçoit le triple de la rente à titre d'indemnité totale. Ce qui prouve encore que c'est là une déchéance, en dehors des termes « pour toute indemnité » employés par l'art. 3, § 16 de la loi de 1898, c'est le paragraphe final du même article, qui prévoit que des traités diplomatiques peuvent modifier la situation des ouvriers étrangers et l'améliorer en restant toutefois dans les limites des indemnités accordées par la loi de 1898. En ce qui concerne spécialement les ouvriers italiens, les restrictions édictées par l'art. 3, § 16 de la loi de 1898 ont été effacées par la convention du 9 juin 1906, approuvée par la loi du 3 juin 1907. Il s'en dégage une première conclusion. En aucune hypothèse, l'ouvrier ne peut être obligé de se contenter pour tous droits, lorsqu'il cesse de résider en France, d'un capital égal au triple de la rente. Il peut exiger, au contraire, que le service de la rente continue à lui être fait dans les conditions mêmes où il le serait aux ouvriers français. Mais une seconde conclusion s'impose. Lorsqu'il intervient un traité diplomatique pour régler, par application de l'art. 3, § 19, les droits des ouvriers d'une nationalité déterminée, les dispositions qu'il contient se substituent à celles du § 16 qui règlent les droits des ouvriers étrangers en l'absence de convention. Ces dispositions participent dès lors du caractère d'ordre public qui doit être attribué à la loi de 1898. Assimilés aux ouvriers français par la convention de 1906, les ouvriers italiens ne peuvent pas stipuler le rachat de la rente qui leur a été allouée, dans d'autres conditions que ne
hypothèse, l'ouvrier ne peut être obligé de se contenter pour tous droits, lorsqu'il cesse de résider en France, d'un capital égal au triple de la rente. Il peut exiger, au contraire, que le service de la rente continue à lui être fait dans les conditions mêmes où il le serait aux ouvriers français. Mais une seconde conclusion s'impose. Lorsqu'il intervient un traité diplomatique pour régler, par application de l'art. 3, § 19, les droits des ouvriers d'une nationalité déterminée, les dispositions qu'il contient se substituent à celles du § 16 qui règlent les droits des ouvriers étrangers en l'absence de convention. Ces dispositions participent dès lors du caractère d'ordre public qui doit être attribué à la loi de 1898. Assimilés aux ouvriers français par la convention de 1906, les ouvriers italiens ne peuvent pas stipuler le rachat de la rente qui leur a été allouée, dans d'autres conditions que ne pourraient le faire les ouvriers français. Y. Loubat, note, D. 1910.2.237. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 6 MAI 1911. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — SUCRES ET GLUCOSES. — EXPÉDITION. — LIVRAISON. — ACQUIT-À-CAUTION. — OBLIGATION. Si l'art. 3 § 2 de la loi du 6 août 1905 modifié par l'art. 8 de la loi du 29 juin 1907, exige que tout négociant qui expédie une quantité de sucre supérieure à 25 kilogrammes se fasse délivrer un acquit-à-caution pour accompagner la marchandise jusqu'à destination, l'art. 4 de la même loi lui impose l'obligation, sous les sanctions édictées par l'art. 5, de s'assurer, lorsqu'il fait la livraison dans ses magasins, que celui qui enlève le sucre est muni d'un acquit légitimant le transport. Contributions indirectes c. Charron et Richard. Un pourvoi a été formé par l'Administration des contributions indirectes contre un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 5 juillet 1910. Arrêt. : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 4 et 5 de la loi du 6 août 1905, 7 de la loi du 28 janvier 1903, 4 de la loi du 6 avril 1897, 1er de la loi du 28 février 1872,
par l'art. 8 de la loi du 29 juin 1907, exige que tout négociant qui expédie une quantité de sucre supérieure à 25 kilogrammes se fasse délivrer un acquit-à-caution pour accompagner la marchandise jusqu'à destination, l'art. 4 de la même loi lui impose l'obligation, sous les sanctions édictées par l'art. 5, de s'assurer, lorsqu'il fait la livraison dans ses magasins, que celui qui enlève le sucre est muni d'un acquit légitimant le transport. Contributions indirectes c. Charron et Richard. Un pourvoi a été formé par l'Administration des contributions indirectes contre un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 5 juillet 1910. Arrêt. : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 4 et 5 de la loi du 6 août 1905, 7 de la loi du 28 janvier 1903, 4 de la loi du 6 avril 1897, 1er de la loi du 28 février 1872, 8 de la loi du 29 juin 1907, ainsi que de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux négociants de la contravention relevée contre eux pour avoir livré sans acquit-à-caution du sucre par quantité supérieure à 25 kil., sous le prétexte que la livraison n'aurait pas été accompagnée d'un transport auquel ces négociants auraient coopéré : Vu les art. 4 et 5 de la loi du 6 août 1906 ; Attendu qu'aux termes de l'art. 3 § 2 de la loi du 6 août 1905, modifié par l'art. 8, § 4 de la loi du 29 juin 1907, tout envoi de sucres ou glucoses par quantité de 25 kil. au moins, à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, doit être accompagné d'un acquit-à-caution ; qu'il résulte de ce texte que le négociant qui fait une expédition de sucre dans les conditions ci-dessus indiquées, est tenu de réclamer et de joindre à son expédition un acquit-à-caution ; Attendu que lorsque le négociant, au lieu de réaliser l'envoi et de mettre ainsi le sucre par lui vendu en circulation,
kil., sous le prétexte que la livraison n'aurait pas été accompagnée d'un transport auquel ces négociants auraient coopéré : Vu les art. 4 et 5 de la loi du 6 août 1906 ; Attendu qu'aux termes de l'art. 3 § 2 de la loi du 6 août 1905, modifié par l'art. 8, § 4 de la loi du 29 juin 1907, tout envoi de sucres ou glucoses par quantité de 25 kil. au moins, à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, doit être accompagné d'un acquit-à-caution ; qu'il résulte de ce texte que le négociant qui fait une expédition de sucre dans les conditions ci-dessus indiquées, est tenu de réclamer et de joindre à son expédition un acquit-à-caution ; Attendu que lorsque le négociant, au lieu de réaliser l'envoi et de mettre ainsi le sucre par lui vendu en circulation, en l'a la livraison dans ses magasins, l'art. 3 précité n'a plus pour effet de l'astreindre à se procurer d'un acquit-à-caution, lequel doit être alors réclamé par l'auteur de l'enlèvement ; mais que, dans ce cas, l'art. 4 de la loi du 6 août 1905 lui impose l'obligation corrélative à la livraison, de s'assurer que la marchandise circulera sous le couvert de l'acquit-to-caution ; que, s'il fait la livraison sans qu'il y ait eu délivrance d'un acquit-to-caution de nature à légitimer le transport ultérieur, il commet une contravention aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 6 août 1905, ladite contravention réprimée par cet article et par l'art. 5 de la même loi ; Attendu que Charron et Richard étaient poursuivis pour avoir livré sans acquit-to-caution 200 kil. de sucre ; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le sucre en question n'a pas été livré par Charron ; que dès lors le relaxe de ce prévenu est justifié ; Mais en ce qui concerne Richard: Attendu qu'après avoir constaté que la livraison avait eu lieu dans les magasins de ce dernier et en se fondant sur ce que la mise en circulation du sucre sans acquit-to-caution était
la livraison, de s'assurer que la marchandise circulera sous le couvert de l'acquit-to-caution ; que, s'il fait la livraison sans qu'il y ait eu délivrance d'un acquit-to-caution de nature à légitimer le transport ultérieur, il commet une contravention aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 6 août 1905, ladite contravention réprimée par cet article et par l'art. 5 de la même loi ; Attendu que Charron et Richard étaient poursuivis pour avoir livré sans acquit-to-caution 200 kil. de sucre ; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le sucre en question n'a pas été livré par Charron ; que dès lors le relaxe de ce prévenu est justifié ; Mais en ce qui concerne Richard: Attendu qu'après avoir constaté que la livraison avait eu lieu dans les magasins de ce dernier et en se fondant sur ce que la mise en circulation du sucre sans acquit-to-caution était le fait de l'acheteur, l'arrêt a prononcé le relaxe pour ce motif que Richard, qui n'était pas expéditeur de la marchandise, n'avait eu aucune obligation à remplir au moment et par le fait, de la livraison, en ce qui touche la délivrance de l'acquit-to-caution exigé pour le transport ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les articles de loi susvisés ; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 5 juillet 1910 mais seulement pour partie, et en ce qu'il a prononcé le relaxe de Richard Charles-Victor, sur le chef de la prévention; relatif à la livraison de 200 kilos de sucre sans acquit-to-caution, et, pour être statué quant à ce chef, sur l'appel interjeté par l'administration des contributions indirectes du jugement du Tribunal de Blois du 3 décembre 1909, renvoie l'affaire et les parties devant la Cour d'appel de Bourges à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du Conseil. MM. La Borde rappel : Bon av. gén. — Me Aubert av. NOTE. — A l'époque du phylloxéra, le législateur dut, pour venir en aide à la viticulture, instituer un régime de faveur pour les sucres employés au sucrage des vendanges et
statuant ainsi, l'arrêt a violé les articles de loi susvisés ; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 5 juillet 1910 mais seulement pour partie, et en ce qu'il a prononcé le relaxe de Richard Charles-Victor, sur le chef de la prévention; relatif à la livraison de 200 kilos de sucre sans acquit-to-caution, et, pour être statué quant à ce chef, sur l'appel interjeté par l'administration des contributions indirectes du jugement du Tribunal de Blois du 3 décembre 1909, renvoie l'affaire et les parties devant la Cour d'appel de Bourges à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du Conseil. MM. La Borde rappel : Bon av. gén. — Me Aubert av. NOTE. — A l'époque du phylloxéra, le législateur dut, pour venir en aide à la viticulture, instituer un régime de faveur pour les sucres employés au sucrage des vendanges et modérer la taxe qui leur était applicable (Loi 29 juillet 1884). La loi du 29 décembre 1900, art. 16, restreignit le bénéfice du tarif réduit aux sucres servant à la production du vin destiné à la consommation familiale. Mais quand la loi du 28 janvier 1903 abaissa le droit de 60 à 25 francs par 100 kilogrammes de sucre, une réglementation plus rigoureuse du sucrage et de la fabrication des vins de sucre devint nécessaire. Tel fut l'objet de l'article 7 de la loi précitée de 1903 et du décret du 21 août, suivant. De nombreux abus s'étant produits, la loi du 6 août 1905 (art. 1 à 6), complétée par la loi du 29 juin 1907 (art. 5 à 9), a restreint encore la fabrication des vins de sucre et réglementé la circulation, la détention, et le commerce des sucres et des glucoses. C'est ainsi que l'art. 3 de la loi de 1905 exige que « tout envoi » de 25 kilogrammes de sucre soit accompagné d'un acquit à caution que le destinataire est tenu de remettre dans les 48 heures à la Régie et que l'art. 4 punit le négociant convaincu d'avoir « livré » la même quantité
60 à 25 francs par 100 kilogrammes de sucre, une réglementation plus rigoureuse du sucrage et de la fabrication des vins de sucre devint nécessaire. Tel fut l'objet de l'article 7 de la loi précitée de 1903 et du décret du 21 août, suivant. De nombreux abus s'étant produits, la loi du 6 août 1905 (art. 1 à 6), complétée par la loi du 29 juin 1907 (art. 5 à 9), a restreint encore la fabrication des vins de sucre et réglementé la circulation, la détention, et le commerce des sucres et des glucoses. C'est ainsi que l'art. 3 de la loi de 1905 exige que « tout envoi » de 25 kilogrammes de sucre soit accompagné d'un acquit à caution que le destinataire est tenu de remettre dans les 48 heures à la Régie et que l'art. 4 punit le négociant convaincu d'avoir « livré » la même quantité de sucre sans acquit. Si donc il appartient à celui qui fait l'envoi, c'est-à-dire qui expédie, de se munir, avant la mise en circulation, d'un acquit à caution, il est interdit au commerçant qui n'expédie pas, mais qui livre dans ses magasins à un acheteur, de laisser sortir les sucres de son établissement sans s'être assuré, au préalable, que son acheteur a levé un acquit à caution applicable à la quantité de sucre. La décision ci-dessus consacre cette interprétation. — Contradictoire : Trib. Blois 26 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.392 : Rép. encycl. du Droit fr. Supp., v° Impôts indirects, n. 642 bis). — V. dans le même sens que l'art. 4 de la loi du 6 août 1905, l'art: 19 § 2 de la loi du 30 janvier 1907, sur les alcools, et Montpellier 25 mai 1908 (Rép. encyclop. du Droit français, Supp., eod. verb., n. 1612 bis). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 747 COUR D'APPEL DE DOUAI (Ire CH.) 17 MAI 1911. Présidence de M. Paul, premier président. ASSOCIATIONS. — AMICALE D'INSTITUTEURS. — LETTRE PASTORALE DU 14 SEPTEMBRE 1909. — ASSOCIATION EXISTENTE MAIS NON ENCORE DÉCLARÉE. — PRÉJUDICE. — DÉCLARATION POSTÉRIEURE. CAPACITÉ POUR ESTER EN JUSTICE. QUASI-DÉLITS. AUTEURS MULTIPLES. EFFETS
de son établissement sans s'être assuré, au préalable, que son acheteur a levé un acquit à caution applicable à la quantité de sucre. La décision ci-dessus consacre cette interprétation. — Contradictoire : Trib. Blois 26 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.392 : Rép. encycl. du Droit fr. Supp., v° Impôts indirects, n. 642 bis). — V. dans le même sens que l'art. 4 de la loi du 6 août 1905, l'art: 19 § 2 de la loi du 30 janvier 1907, sur les alcools, et Montpellier 25 mai 1908 (Rép. encyclop. du Droit français, Supp., eod. verb., n. 1612 bis). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 747 COUR D'APPEL DE DOUAI (Ire CH.) 17 MAI 1911. Présidence de M. Paul, premier président. ASSOCIATIONS. — AMICALE D'INSTITUTEURS. — LETTRE PASTORALE DU 14 SEPTEMBRE 1909. — ASSOCIATION EXISTENTE MAIS NON ENCORE DÉCLARÉE. — PRÉJUDICE. — DÉCLARATION POSTÉRIEURE. CAPACITÉ POUR ESTER EN JUSTICE. QUASI-DÉLITS. AUTEURS MULTIPLES. EFFETS DIVERS. DROIT D'AGIR CONTRE CHACUN DES AUTEURS. FONCTIONNAIRES. DÉFENSE DE LA PROFESSION. CRITIQUE DES SERVICES PUBLICS. LIMITE DU DROIT DE CRITIQUE. DÉPASSEMENT. IMPUTATIONS PRÉJUDICIABLES. — FAUTE. — RÉPARATION DUE. 1° Aux termes de l'art. 2 de la loi du 1er juillet 1901, le contrat d'association est régi par les principes généraux du droit, et l'association existe par le seul consentement des parties, sans autorisation ni déclaration préalable. D'où il suit qu'une association d'instituteurs qui existait au moment où s'est accompli le fait dommageable dont elle se plaint (en l'espèce, la publication de la lettre pastorale du 14 septembre 1909), est recevable à en poursuivre la réparation en justice. quand bien même elle n'aurait accompli que postérieurement à cette publication les formalités nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice. 2° La circonstance qu'une fédération d'associations amicales d'instituteurs aurait déjà demandé et obtenu contre certains des signataires de ladite lettre pastorale, la réparation du préjudice que lui aurait causé la publication de ce document ne fait point obstacle à ce qu'elle agisse aux mêmes fins contre ceux d'entre eux qu'elle n'a pas encore poursuivis. En effet, tous les signataires, coupables du quasi-délit générateur du droit à une indemnité, peuvent être, simultanément,
généraux du droit, et l'association existe par le seul consentement des parties, sans autorisation ni déclaration préalable. D'où il suit qu'une association d'instituteurs qui existait au moment où s'est accompli le fait dommageable dont elle se plaint (en l'espèce, la publication de la lettre pastorale du 14 septembre 1909), est recevable à en poursuivre la réparation en justice. quand bien même elle n'aurait accompli que postérieurement à cette publication les formalités nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice. 2° La circonstance qu'une fédération d'associations amicales d'instituteurs aurait déjà demandé et obtenu contre certains des signataires de ladite lettre pastorale, la réparation du préjudice que lui aurait causé la publication de ce document ne fait point obstacle à ce qu'elle agisse aux mêmes fins contre ceux d'entre eux qu'elle n'a pas encore poursuivis. En effet, tous les signataires, coupables du quasi-délit générateur du droit à une indemnité, peuvent être, simultanément, assignés pour leur faute commune, et la condamnation de l'un ne libère pas les autres si, comme dans l'espèce, le juge peut déterminer la part d'influence de chacun dans le préjudice et si le résultat de leurs actes n'apparaît pas comme indivisible. Dès lors, le dommage causé ayant varié dans ses multiples manifestations suivant les circonstances de fait, de lieux et de personnes, c'est à chacun des auteurs du dommage que la fédération peut s'adresser pour en demander la réparation, sous la condition d'établir la réalité du préjudice souffert. 3° En poursuivant la réparation du préjudice causé aux intérêts moraux et matériels de l'ensemble des instituteurs publics par des imputations injustifiées de nature à les atteindre tous dans leur dignité et leur prestige, les associations amicales formées entre ces instituteurs n'ont pas en vue la défense de la fonction publique en elle-même, en tant que service de l'Etat, mais au contraire, en tant qu'elle constitue leur profession, ce qui rend leur action recevable. 4° Le droit de discuter le fonctionnement des services publics ne comporte pas celui d'imputer, sans précision, à l'ensemble d'un corps de fonctionnaires un manquement volontaire et constant aux devoirs essentiels de leur charge. Et celui-là dépasse