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faire disparaître son actif et d'empêcher que son créancier puisse avoir paiement des condamnations qu'il a obtenues. Ibid. 10. — Et le tiers qui a sciemment participé à ces agissements frauduleux ne saurait être mis hors de cause. Ibid. 11. — D. ACTION EN DÉCLARATION DE SIMULATION. — L'intérêt que peuvent avoir des tiers à ce que des acquéreurs de biens dans la commune ne se servent pas d'actes de ventes d'immeubles qu'ils se sont fait consentir pour obtenir leur inscription sur les listes électorales de cette commune au titre de contribuables, ne suffit pas pour les autoriser à contester la validité des ventes elles-mêmes, comme entachées de simulation et ayant une cause illicite, alors qu'ils n'ont pas été parties aux contrats, et qu'ils ne sont créanciers ni des vendeurs ni des acheteurs des immeubles sur lesquels ils veulent valoir aucun droit. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.431. CREDIT AGRICOLE. V. Prêt. CREDIT FONCIER 1. — OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE. — PRIVILÈGES. — Si, le tiers qui rembourse le Crédit Foncier est subrogé par le fait même de ce remboursement dans les droits, actions et hypothèques du Crédit Foncier, il l'est uniquement dans le rang de la créance. Trib. civ. Seine 17 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.638. 2. — Il ne saurait se prévaloir d'un privilège exclusivement personnel au Crédit Foncier, tel que celui d'être dispensé du renouvellement d'inscription pendant toute la durée du prêt ; ce droit, par sa nature même purement personnelle, est intransmissible. Ibid. 3. — Il disparaît dès que le Crédit Foncier n'est plus nanti de sa créance et dès qu'il a été remboursé. Et le tiers subrogé doit, conformément à une sage pratique, requérir une inscription sitôt que le remboursement sera effectué. Ibid. A — Dès lors, si l'acte d'emprunt des deniers qui ont servi à rembourser le Crédit Foncier et de subrogation stipule que l'emprunteur sera tenu de tous les frais et honoraires de l'acte, et de tous ceux qui en seraient la conséquence, celui-ci ou ses ayants-cause doivent supporter les frais du renouvellement décennal de l'inscription prise
rang de la créance. Trib. civ. Seine 17 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.638. 2. — Il ne saurait se prévaloir d'un privilège exclusivement personnel au Crédit Foncier, tel que celui d'être dispensé du renouvellement d'inscription pendant toute la durée du prêt ; ce droit, par sa nature même purement personnelle, est intransmissible. Ibid. 3. — Il disparaît dès que le Crédit Foncier n'est plus nanti de sa créance et dès qu'il a été remboursé. Et le tiers subrogé doit, conformément à une sage pratique, requérir une inscription sitôt que le remboursement sera effectué. Ibid. A — Dès lors, si l'acte d'emprunt des deniers qui ont servi à rembourser le Crédit Foncier et de subrogation stipule que l'emprunteur sera tenu de tous les frais et honoraires de l'acte, et de tous ceux qui en seraient la conséquence, celui-ci ou ses ayants-cause doivent supporter les frais du renouvellement décennal de l'inscription prise lors du remboursement. Ibid. CULTES. Index alphabétique Abonnement paroissial 8 et s. Acte administratif 109 et s. Action en nullité de legs 73, 74. Actions en reprises 64 et s. Arrérages de rentes 59 et s. Associations cultuelles 45 et s. Attribution des biens 43 et s. Bail 51. Clefs de l'Eglise 35 et s. Cloches 41, 42. Commune 90 et s. Compétence 10, 105. Compétence administrative 109 et s. Conseil d'Etat 2, 49. Constructions 100, 101 contrat cultuel 8 et s. Délai pour l'exercice des actions en reprise 95 et s. Délivrance de legs 54, 55. Dépens 104. Dépôt de mémoire 96 et s. Discours prononcés dans les lieux du culte 106 et s. Donation nulle 83 et s. Droit de rétention 58. Exercice des fonctions ecclésiastiques 1, 2. Grosses réparations Hypothèque 59 et s. Indivisibilité 86 et s. Jouissance des Eglises 29 et s. Legs 73, 74. Legs non accepté 54, 55. 84, 85. Location du presbytère 4, 14 et s. Maire 26 et s. Matières sommaires 104. Mémoire 96 et s. Mise en cause de l'administration, de l'Enregistrement 90 et s. Neutralité de l'Etat 1 et s. Objets mobiliers garnissant les Eglises 41, 42. Outrages dans les
de l'Eglise 35 et s. Cloches 41, 42. Commune 90 et s. Compétence 10, 105. Compétence administrative 109 et s. Conseil d'Etat 2, 49. Constructions 100, 101 contrat cultuel 8 et s. Délai pour l'exercice des actions en reprise 95 et s. Délivrance de legs 54, 55. Dépens 104. Dépôt de mémoire 96 et s. Discours prononcés dans les lieux du culte 106 et s. Donation nulle 83 et s. Droit de rétention 58. Exercice des fonctions ecclésiastiques 1, 2. Grosses réparations Hypothèque 59 et s. Indivisibilité 86 et s. Jouissance des Eglises 29 et s. Legs 73, 74. Legs non accepté 54, 55. 84, 85. Location du presbytère 4, 14 et s. Maire 26 et s. Matières sommaires 104. Mémoire 96 et s. Mise en cause de l'administration, de l'Enregistrement 90 et s. Neutralité de l'Etat 1 et s. Objets mobiliers garnissant les Eglises 41, 42. Outrages dans les lieux du culte 106. Plus-value 102, 103. Police des Eglises 28 et s. Police du culte 105 et s. Possessions 74. Pouvoir réglementaire des maires 26 et s. Presbytères 4, 14 et s. Prescription 73, 74 83 et s. Procédure des actions en reprise 86 et s. Provocation à résister à l'exécution des lois 106 et s. Recours contentieux 49. Référé 40. Rente 59 et s. Réparations des Eglises 22 et s. Secours aux anciens ministres du culte 49 et s. Séquestre 90 et s. Sonneries de cloches 109 et s. Souscription 52 et s., 77 et s. Subventions au culte 3 et s. Troubles apportés à l'exercice du culte 128 et s. CULTES CULTES CULTES 61 SECT. I. — PRINCIPES GÉNÉRAUX. — NEUTRALITÉ DE L'ETAT EN MATIÈRE DE CULTES (n. 1). SECT. II. — DES ÉGLISES ET DES PRESBYTÈRES (n. 14). § I. — Des presbytères (n. 14). § II. — Des églises (n. 22). SECT. III. — DES ASSOCIATIONS CULTUELLES ET DE L'ATTRIBUTION DES BIENS DES ÉTABLISSEMENTS ECCLÉSIASTIQUES SUPPRIMÉS (n. 43). SECT. IV. — DES SECOURS ACCORDÉS AUX ANCIENS MINISTRES DU CULTE (n. 49). SECT. V. — SUPPRESSION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU CULTE. — ATTRIBUTION DE LEURS BIENS.
à l'exécution des lois 106 et s. Recours contentieux 49. Référé 40. Rente 59 et s. Réparations des Eglises 22 et s. Secours aux anciens ministres du culte 49 et s. Séquestre 90 et s. Sonneries de cloches 109 et s. Souscription 52 et s., 77 et s. Subventions au culte 3 et s. Troubles apportés à l'exercice du culte 128 et s. CULTES CULTES CULTES 61 SECT. I. — PRINCIPES GÉNÉRAUX. — NEUTRALITÉ DE L'ETAT EN MATIÈRE DE CULTES (n. 1). SECT. II. — DES ÉGLISES ET DES PRESBYTÈRES (n. 14). § I. — Des presbytères (n. 14). § II. — Des églises (n. 22). SECT. III. — DES ASSOCIATIONS CULTUELLES ET DE L'ATTRIBUTION DES BIENS DES ÉTABLISSEMENTS ECCLÉSIASTIQUES SUPPRIMÉS (n. 43). SECT. IV. — DES SECOURS ACCORDÉS AUX ANCIENS MINISTRES DU CULTE (n. 49). SECT. V. — SUPPRESSION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU CULTE. — ATTRIBUTION DE LEURS BIENS. — ACTIONS EN REPRISE, EN RÉSOLUTION, EN REVENDICATION ET EN RÉVOCATION. — QUESTIONS DE COMPÉTENCE (n. 51). § I. — Suppression des menses, fabriques et autres établissements du culte. — Effets (n. 51). § II. — Des actions en reprise, en revendication et en résolution (n. 64). SECT. VI. — DE LA POLICE DU CULTE (n. 105). SECT. I. — PRINCIPES GÉNÉRAUX. NEUTRALITÉ DE L'ETAT EN MATIÈRE DE CULTES 1. — Si, aux termes de l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905, la République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les ministres du culte continuent à exercer leurs fonctions ecclésiastiques, en dehors de l'intervention de l'autorité publique, conformément aux règles d'organisation générale de chaque culte rappelées expressément dans l'art. 4. Cons. d'Etat 17 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.558, Gaz. Trib. 19 mai 1911, Loi 8 avril 1911, Mon. jud. Lyon 13 mai 1911. 2. — Il suit de là qu'un ministre du culte catholique qui exerce les fonctions de curé dans une localité est recevable, en cette qualité, à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté par lequel le préfet a ordonné son expulsion du presbytère et qu'il
DE LA POLICE DU CULTE (n. 105). SECT. I. — PRINCIPES GÉNÉRAUX. NEUTRALITÉ DE L'ETAT EN MATIÈRE DE CULTES 1. — Si, aux termes de l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905, la République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les ministres du culte continuent à exercer leurs fonctions ecclésiastiques, en dehors de l'intervention de l'autorité publique, conformément aux règles d'organisation générale de chaque culte rappelées expressément dans l'art. 4. Cons. d'Etat 17 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.558, Gaz. Trib. 19 mai 1911, Loi 8 avril 1911, Mon. jud. Lyon 13 mai 1911. 2. — Il suit de là qu'un ministre du culte catholique qui exerce les fonctions de curé dans une localité est recevable, en cette qualité, à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté par lequel le préfet a ordonné son expulsion du presbytère et qu'il prétend entaché d'excès de pouvoir. Ibid. 3. — La prohibition générale Édictée par la loi du 9 décembre 1905, de toutes dépenses relatives à l'exercice du culte, ne permet pas de distinguer entre celles qui étaient inscrites au budget communal à titre de subvention municipale et celles qui ne constituaient pour les communes que des charges des libéralités à elles faites. Cons. d'Etat 17 mars 1911, Loi 22 avril 1911, Mon. jud. Lyon 8 août 1911. Renferment l'allocation d'une subvention indirecte au culte catholique, les délibérations d'un Conseil municipal fixant le prix de location du presbytère à une somme inférieure à la valeur locative réelle, en considération de l'obligation acceptée par le desservant « de faire gratuitement pour les indigents tout ce qui concerne son ministère ». Cons. d'Etat 7 avril 1911, Loi 10 mai 1911, Mon. jud. Lyon 1er juillet 1911. Lorsque antérieurement à la loi du 9 décembre 1905, sur la séparation des Églises et de l'État, le desservant de l'église d'une commune recevait, en dehors du traitement de l'État, une allocation de la commune pour pourvoir à l'insuffisance du casuel, cette allocation constituait une subvention pour l'exercice du culte, et non une contribution à son traitement. Cons.
pour les communes que des charges des libéralités à elles faites. Cons. d'Etat 17 mars 1911, Loi 22 avril 1911, Mon. jud. Lyon 8 août 1911. Renferment l'allocation d'une subvention indirecte au culte catholique, les délibérations d'un Conseil municipal fixant le prix de location du presbytère à une somme inférieure à la valeur locative réelle, en considération de l'obligation acceptée par le desservant « de faire gratuitement pour les indigents tout ce qui concerne son ministère ». Cons. d'Etat 7 avril 1911, Loi 10 mai 1911, Mon. jud. Lyon 1er juillet 1911. Lorsque antérieurement à la loi du 9 décembre 1905, sur la séparation des Églises et de l'État, le desservant de l'église d'une commune recevait, en dehors du traitement de l'État, une allocation de la commune pour pourvoir à l'insuffisance du casuel, cette allocation constituait une subvention pour l'exercice du culte, et non une contribution à son traitement. Cons. d'État, 21 mai 1909, D. 1911.3.38. En conséquence, l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905, aux termes duquel les communes peuvent accorder aux ministres des cultes actuellement salariés par elles des pensions et allocations dans les mêmes conditions que l'État, n'est pas applicable à cette commune. Ibid. Il suit de là que la délibération du conseil municipal, votant une allocation au desservant, constitue une subvention à l'exercice du culte interdite par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, et c'est par une juste application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884 que le préfet la déclare nulle de droit. Ibid. Depuis la loi de séparation, les cultes et leurs ministres sont libres et ceux-ci peuvent accorder ou refuser leurs services à qui bon leur semble et aux conditions qu'il leur plaît d'imposer. Trib. civ. Montbéliard, 15 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.261. Mais lorsqu'il existe, à ce sujet un contrat verbal ou écrit entre un ministre du culte et un fidèle, ce contrat doit être interprété et exécuté de bonne foi, tel que les parties l'ont compris et entendu lors de sa passation et il ne peut être révoqué ou même modifié que du
suit de là que la délibération du conseil municipal, votant une allocation au desservant, constitue une subvention à l'exercice du culte interdite par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, et c'est par une juste application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884 que le préfet la déclare nulle de droit. Ibid. Depuis la loi de séparation, les cultes et leurs ministres sont libres et ceux-ci peuvent accorder ou refuser leurs services à qui bon leur semble et aux conditions qu'il leur plaît d'imposer. Trib. civ. Montbéliard, 15 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.261. Mais lorsqu'il existe, à ce sujet un contrat verbal ou écrit entre un ministre du culte et un fidèle, ce contrat doit être interprété et exécuté de bonne foi, tel que les parties l'ont compris et entendu lors de sa passation et il ne peut être révoqué ou même modifié que du consentement mutuel des parties et pour des causes que la loi autorise. Ibid. S'il s'élève des difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de ce contrat, les tribunaux civils sont compétents pour en connaître comme de tout autre différend. En décider autrement serait attribuer aux ministres du culte en France, au regard de ces tribunaux, une indépendance que la loi ne leur reconnaît pas. Ibid. En conséquence, lorsque, sous le nom d' « abonnement paroissial », un ministre du culte catholique a passé avec un fidèle une convention aux termes de laquelle moyennant un versement annuel déterminé, il s'est engagé à donner gratuitement à l'abonné et à sa famille, les services religieux de son ministère pour les baptêmes, mariages et enterrements, sans stipuler de cet abonné l'accomplissement d'aucune obligation cultuelle, c'est sans droit que ledit abonné venant à décéder, le ministre du culte lui refuse la sépulture religieuse par des motifs d'ordre canonique et notamment sous prétexte qu'il se serait opposé à recevoir les derniers sacrements. Ibid. Il importe peu que, postérieurement à la passation du contrat, le bulletin paroissial de la commune ait fait connaître que nonobstant l'abonnement, les services religieux gratuits ne seront assurés qu'à ceux qui seront en règle
de ces tribunaux, une indépendance que la loi ne leur reconnaît pas. Ibid. En conséquence, lorsque, sous le nom d' « abonnement paroissial », un ministre du culte catholique a passé avec un fidèle une convention aux termes de laquelle moyennant un versement annuel déterminé, il s'est engagé à donner gratuitement à l'abonné et à sa famille, les services religieux de son ministère pour les baptêmes, mariages et enterrements, sans stipuler de cet abonné l'accomplissement d'aucune obligation cultuelle, c'est sans droit que ledit abonné venant à décéder, le ministre du culte lui refuse la sépulture religieuse par des motifs d'ordre canonique et notamment sous prétexte qu'il se serait opposé à recevoir les derniers sacrements. Ibid. Il importe peu que, postérieurement à la passation du contrat, le bulletin paroissial de la commune ait fait connaître que nonobstant l'abonnement, les services religieux gratuits ne seront assurés qu'à ceux qui seront en règle avec les lois disciplinaires de l'Église, du moment qu'aucune condition de cette sorte n'avait été apposée lors de la signature de la convention. Ibid. En pareil cas le ministre du culte qui a manqué à ses engagements doit, sur l'action intentée par les représentants légaux de l'abonné, être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Ibid. SECT. II. — DES ÉGLISES ET DES PRESBYTÈRES. § 1. — Des presbytères. Le logement à titre gratuit du desservant, imposé à une commune comme charge de la donation d'un immeuble constitue une charge cultuelle dont l'exécution est désormais prohibée par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 1er de la loi du 2 janvier 1907 interdisant aux communes toute subvention en faveur d'un culte, que par l'article 3 § 4 de la loi du 13 avril 1908, aux termes duquel les communes ne peuvent remplir les charges pieuses ou cultuelles afférentes aux libéralités à elles faites. Cons. d'État 26 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.758. Et, si d'autre part, en l'espèce, ledit logement ne peut être regardé dans les circonstances de la cause, comme la stricte rémunération de la participation réclamée par la commune au ministre du culte
des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Ibid. SECT. II. — DES ÉGLISES ET DES PRESBYTÈRES. § 1. — Des presbytères. Le logement à titre gratuit du desservant, imposé à une commune comme charge de la donation d'un immeuble constitue une charge cultuelle dont l'exécution est désormais prohibée par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 1er de la loi du 2 janvier 1907 interdisant aux communes toute subvention en faveur d'un culte, que par l'article 3 § 4 de la loi du 13 avril 1908, aux termes duquel les communes ne peuvent remplir les charges pieuses ou cultuelles afférentes aux libéralités à elles faites. Cons. d'État 26 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.758. Et, si d'autre part, en l'espèce, ledit logement ne peut être regardé dans les circonstances de la cause, comme la stricte rémunération de la participation réclamée par la commune au ministre du culte dans l'exécution de charges non cultuelles également imposées par l'acte de donation, il appartient dans de telles conditions au Préfet, chargé comme délégué de la puissance publique d'assurer l'exécution de la loi, de faire cesser l'occupation illégale du presbytère installé dans la maison ayant fait l'objet de la donation. Ibid. Par suite, à défaut de toute action judiciaire pouvant être exercée par le représentant de l'autorité, le Préfet a pu, sans excéder ses pouvoirs, mettre la commune en demeure de louer ledit presbytère sous peine de voir procéder à son évacuation par la voie administrative. Ibid. Est entaché d'excès de pouvoir comme faisant obstacle à l'exécution d'une décision de justice, et doit en conséquence être annulé, l'arrêté préfectoral qui ordonne l'expulsion d'un curé du presbytère communal alors qu'un jugement de référé — non infirmé au moment où est intervenu l'arrêté précité — a ordonné que ledit curé serait maintenu en possession provisoire du presbytère. Cons. d'État 17 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.558, Gaz. Trib. 19 mai 1911, Loi 8 avril 1911, Mon. jud. Lyon 13 mai 1911. S'il appartient au préfet, pour assurer l'exécution des lois du 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907, de désigner un délégué spécial pour
Par suite, à défaut de toute action judiciaire pouvant être exercée par le représentant de l'autorité, le Préfet a pu, sans excéder ses pouvoirs, mettre la commune en demeure de louer ledit presbytère sous peine de voir procéder à son évacuation par la voie administrative. Ibid. Est entaché d'excès de pouvoir comme faisant obstacle à l'exécution d'une décision de justice, et doit en conséquence être annulé, l'arrêté préfectoral qui ordonne l'expulsion d'un curé du presbytère communal alors qu'un jugement de référé — non infirmé au moment où est intervenu l'arrêté précité — a ordonné que ledit curé serait maintenu en possession provisoire du presbytère. Cons. d'État 17 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.558, Gaz. Trib. 19 mai 1911, Loi 8 avril 1911, Mon. jud. Lyon 13 mai 1911. S'il appartient au préfet, pour assurer l'exécution des lois du 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907, de désigner un délégué spécial pour mettre les desservants en demeure de quitter, sous peine d'y être contraints par la force, les presbytères qu'ils avaient jusqu'alors occupés indûment à titre gratuit, il ne peut, sans excès de pouvoirs, se substituer par cette désignation, et en ce qui concerne les conditions de location, aux représentants légaux de la commune. Cons. d'État 31 mars 1911, Loi 26 avril 1911, Mon. jud. Lyon 9 juin 1911. — S'il appartient au préfet, chargé d'assurer l'application de la loi, de poursuivre par la voie administrative, en cas d'inaction de la commune propriétaire et à défaut de toute autre procédure pouvant être utilement employée, l'évacuation des presbytères qui continuent à être indument occupés par les ministres du culte, son intervention n'a pas lieu de s'exercer, et l'arrêté par lequel il met en demeure le curé d'évacuer le presbytère sous peine d'en être expulsé par la force publique est entaché d'excès de pouvoir, alors qu'à l'époque où a été pris ledit arrêté l'immeuble dont s'agit était sous séquestre comme faisant partie du patrimoine de la fabrique et que, en conséquence, il dépendait du séquestre de contraindre, par une action en justice, le ministre du culte à cesser son occupation illicite. Cons. d'État 17
la commune. Cons. d'État 31 mars 1911, Loi 26 avril 1911, Mon. jud. Lyon 9 juin 1911. — S'il appartient au préfet, chargé d'assurer l'application de la loi, de poursuivre par la voie administrative, en cas d'inaction de la commune propriétaire et à défaut de toute autre procédure pouvant être utilement employée, l'évacuation des presbytères qui continuent à être indument occupés par les ministres du culte, son intervention n'a pas lieu de s'exercer, et l'arrêté par lequel il met en demeure le curé d'évacuer le presbytère sous peine d'en être expulsé par la force publique est entaché d'excès de pouvoir, alors qu'à l'époque où a été pris ledit arrêté l'immeuble dont s'agit était sous séquestre comme faisant partie du patrimoine de la fabrique et que, en conséquence, il dépendait du séquestre de contraindre, par une action en justice, le ministre du culte à cesser son occupation illicite. Cons. d'État 17 mars 1911. Gaz. Pal. 1911.1.558, Gaz. Trib. 19 mai 1911, Loi 8 avril 1911, Mon. jud. Lyon 13 mai 1911. — Il appartient au Conseil municipal de régler les conditions des baux des propriétés communales. Et si l'approbation de l'autorité supérieure est nécessaire, notamment dans le cas prévu par l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1907, aucune disposition législative n'autorise le maire, chargé de passer les baux, à s'écarter des conditions déterminées par le Conseil municipal. Cons. d'État 6 avril 1911, Loi 29 avril 1911, Mon. jud. Lyon 9 août 1911. — Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la régularité de la location du presbytère, par la commune, à la formalité de l'adjudication. Par suite, est entaché d'excès de pouvoirs, l'arrêté préfectoral qui refuse d'approuver celle location, par l'unique motif qu'elle n'a pas été faite à l'adjudication. Cons. d'État 24 mars 1911. Loi 6 mai 1911. Mon. jud. Lyon 24 juin 1911. § II. — Des églises. 22. — L'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, aux termes duquel les édifices affectés à l'exercice du culte, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la