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P. Journal du Palais. Journ. des Av Journal des Avoués. Leb Recueil de Lebon. Loc. cit Loco citato. M. des req Maître des requêtes. Min. pub Ministère public. N° Numéro. Obs. conf Observations conformes. Op. cit : Opere citato. P. chr Palais chronologique. Proc. Rép Procureur de la République. Proc. gèn .... Procureur général. Rapp Rapporteur. Rép Répertoire. S Recueil périodique de Sirey. chr Sirey chronologique. Sect Section. Subst Substitut. Supp Supplément, T Tome. T. Q Tables quinquennales. Trib. civ Tribunal civil. Trib. com Tribunal de commerce. Trib. confl Tribunal des conflits. Trib. corr Tribunal correctionnel. Trib. paix Tribunal de paix. Trib. simp. pol Tribunal de simple police. V , Voir. V Verbo. Vis Verbis. N. B. — Dans les citations des recueils de Jurisprudence, le 1er chiffre indique l'année ; le 2e, la partie du volume ; le 3e, la page. Gaz. Pal. 95.1.287, signifie : Gazette du Palais, année 1895, 1er volume, page 287. Gaz. Pal. 95.1. supp. 12, signifie : Gazette du Palais, année 1895, 1er volume, supplément, page 12. LA GAZETTE DU PALAIS 1er SEMESTRE 1911 Année 1911 N° du Journal quotidien. 5 COUR D'APPEL DE POITIERS 18 JUILLET 1910. Présidence de M. Chamonlin, premier président. 1° ORDRE. — CONSIGNATION. — IMMEUBLE PAR DESTINATION. — CHEPTEL. — CARACTÈRE MOBILIER DU CHEPTEL VENDU SÉPARÉMENT DE L'IMMEUBLE. 2° HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME MARIÉE. — RANG. — PRIX D'IMMEUBLE INDIVIS LORS DU MARIAGE MAIS LICITE AU COURS DE LA COMMUNAUTÉ. NON APPLICABILITÉ DE L'EFFET DÉCLARATIF DU PARTAGE. COLLOCATION AU JOUR DE LA LICITATION À LA VENTE (ART. 2135, 2°, § 3). TITRE NOMINATIF ALIÉNÉ. RANG DE L'HYPOTHÈQUE. 1° Quand un cheptel est vendu séparément de l'immeuble auquel il était jusque-là attaché, il perd par le seul effet de la convention le caractère d'immeuble par destination. Et il importe peu que l'acquéreur de l'immeuble soit le même que celui du cheptel, — que le cheptel n'ait jamais été déplacé, — et qu'enfin quinze jours seulement se soient écoulés entre les deux ventes. Il en est ainsi même au regard des créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble, aussi longtemps du moins
1° ORDRE. — CONSIGNATION. — IMMEUBLE PAR DESTINATION. — CHEPTEL. — CARACTÈRE MOBILIER DU CHEPTEL VENDU SÉPARÉMENT DE L'IMMEUBLE. 2° HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME MARIÉE. — RANG. — PRIX D'IMMEUBLE INDIVIS LORS DU MARIAGE MAIS LICITE AU COURS DE LA COMMUNAUTÉ. NON APPLICABILITÉ DE L'EFFET DÉCLARATIF DU PARTAGE. COLLOCATION AU JOUR DE LA LICITATION À LA VENTE (ART. 2135, 2°, § 3). TITRE NOMINATIF ALIÉNÉ. RANG DE L'HYPOTHÈQUE. 1° Quand un cheptel est vendu séparément de l'immeuble auquel il était jusque-là attaché, il perd par le seul effet de la convention le caractère d'immeuble par destination. Et il importe peu que l'acquéreur de l'immeuble soit le même que celui du cheptel, — que le cheptel n'ait jamais été déplacé, — et qu'enfin quinze jours seulement se soient écoulés entre les deux ventes. Il en est ainsi même au regard des créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble, aussi longtemps du moins qu'ils ne prouvent pas que ces ventes successives ont été concertées en fraude de leurs droits. 2° La femme mariée, commune en acquits, n'a d'hypothèque légale pour le remploi de ses propres aliénés que du jour de la vente de ces propres. Il en est ainsi même au cas de licitation effectuée pendant mariage d'un bien mal vis appartenant à la femme lors de son mariage. L'effet déclaratif du partage s'attache bien à une pareille licitation, même au regard du mari et de la communauté ; mais cependant les prescriptions formelles de l'art. 2135 s'opposent à ce que le prix de la licitation soit garanti par l'hypothèque légale à une époque antérieure à celle où il a pu être touché par le mari. 3° Au cas de vente d'un titre nominatif appartenant à la femme, l'hypothèque légale garantissant la restitution du prix touché par le mari n'a de rang qu'à la date de l'aliénation. Epoux Lecesne c. Chardac et autres. Les époux Lecesne ont contesté sur deux points le règlement provisoire de l'ordre ouvert sur le prix d'un immeuble rural, le domaine de la Guillotière acquis par M. Chardac d'un sieur Patrier. D'une part, ils ont prétendu que la consignation
licitation effectuée pendant mariage d'un bien mal vis appartenant à la femme lors de son mariage. L'effet déclaratif du partage s'attache bien à une pareille licitation, même au regard du mari et de la communauté ; mais cependant les prescriptions formelles de l'art. 2135 s'opposent à ce que le prix de la licitation soit garanti par l'hypothèque légale à une époque antérieure à celle où il a pu être touché par le mari. 3° Au cas de vente d'un titre nominatif appartenant à la femme, l'hypothèque légale garantissant la restitution du prix touché par le mari n'a de rang qu'à la date de l'aliénation. Epoux Lecesne c. Chardac et autres. Les époux Lecesne ont contesté sur deux points le règlement provisoire de l'ordre ouvert sur le prix d'un immeuble rural, le domaine de la Guillotière acquis par M. Chardac d'un sieur Patrier. D'une part, ils ont prétendu que la consignation de son prix opérée par M. Chardac devait être déclarée nulle comme insuffisante parce qu'elle ne comprenait pas le prix d'un supplément de cheptel réservé par l'acte de vente initial, mais vendu par M. Patrier à M. Chardac pour une somme de 4 francs. 430 francs postérieurement à l'entrée en jouissance de ce dernier. Ils soutenaient que cette somme représentant le prix d'un immeuble par destination non déplacé et demeuré en possession du vendeur du fonds devrait faire partie du prix du domaine mis en distribution. D'autre part, ils critiquaient le règlement provisoire en ce que, subrogés dans l'effet de l'hypothèque légale de la dame Patrier, femme du vendeur, le règlement n'avait fait remonter l'effet de cette hypothèque qu'au jour de la licitation qui avait rendu ladite dame créancière de son mari du prix d'un immeuble propre à sa femme, indivis entre celle-ci et sa sœur dès avant son mariage et licite au cours de la communauté d'acquêts. Les consorts Lecesne prétendaient que, par suite de l'effet déclaratif de l'art. 883 C. civ. la femme étant censée avoir apporté à son mari, non des droits dans un immeuble indivis, mais la somme de 25.000 francs lui revenant après licitation, l'effet
jouissance de ce dernier. Ils soutenaient que cette somme représentant le prix d'un immeuble par destination non déplacé et demeuré en possession du vendeur du fonds devrait faire partie du prix du domaine mis en distribution. D'autre part, ils critiquaient le règlement provisoire en ce que, subrogés dans l'effet de l'hypothèque légale de la dame Patrier, femme du vendeur, le règlement n'avait fait remonter l'effet de cette hypothèque qu'au jour de la licitation qui avait rendu ladite dame créancière de son mari du prix d'un immeuble propre à sa femme, indivis entre celle-ci et sa sœur dès avant son mariage et licite au cours de la communauté d'acquêts. Les consorts Lecesne prétendaient que, par suite de l'effet déclaratif de l'art. 883 C. civ. la femme étant censée avoir apporté à son mari, non des droits dans un immeuble indivis, mais la somme de 25.000 francs lui revenant après licitation, l'effet de son hypothèque légale à raison de cette créance de reprise devait remonter au jour du mariage par application de l'art. 2135 § 2 alinéa 1, C. civ., et non au jour de l'aliénation en vertu du § 2 alinéa 3 du même article. Sur ces contestations, le Tribunal civil de Civray a rendu le 17 février 1910, un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL. Attendu qu'à la date du 27 avril 1909, a été ouvert un ordre pour parvenir à la distribution entre les créanciers des époux Patrier, d'une somme de 42.000 francs en principal, moyennant laquelle un sieur Chardac Pierre, a acquis la propriété de la Guillolière du sieur Patrier ; Attendu que toutes formalités préalables ayant été accomplies, M. le juge commissaire le Marant de Kerdaniel a dressé le 16 juillet 1909 le règlement provisoire dudit ordre ; Attendu que les époux Lecesne ayant contesté ledit règlement provisoire, les parties ont été renvoyées devant le tribunal ; Attendu qu'à la date du 2 novembre 1909, l'acquéreur Chardac a consigné son prix en principal et intérêts et par acte au greffe en date du 27 novembre 1909, demandé la validité de cette consignation. Attendu qu'à la date du
de Civray a rendu le 17 février 1910, un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL. Attendu qu'à la date du 27 avril 1909, a été ouvert un ordre pour parvenir à la distribution entre les créanciers des époux Patrier, d'une somme de 42.000 francs en principal, moyennant laquelle un sieur Chardac Pierre, a acquis la propriété de la Guillolière du sieur Patrier ; Attendu que toutes formalités préalables ayant été accomplies, M. le juge commissaire le Marant de Kerdaniel a dressé le 16 juillet 1909 le règlement provisoire dudit ordre ; Attendu que les époux Lecesne ayant contesté ledit règlement provisoire, les parties ont été renvoyées devant le tribunal ; Attendu qu'à la date du 2 novembre 1909, l'acquéreur Chardac a consigné son prix en principal et intérêts et par acte au greffe en date du 27 novembre 1909, demandé la validité de cette consignation. Attendu qu'à la date du 2 décembre 1909 le sieur Lecesne a fait lui-même au greffe une déclaration contestant la validité de ladite consignation comme ne comprenant pas tout le prix du cheptel garnissant la propriété achetée. Attendu que les parties ont de nouveau été renvoyées devant le Tribunal sur cette nouvelle difficulté ; Attendu que suivant exploit de Bernard, huissier à Civray du 25 août 1909, Lecesne a fait assigner Cornillie pour qu'il intervienne dans l'ordre Chardac afin que le jugement lui soit commun, entendant le rendre responsable de toute perte résultant pour lui, Lecesne, du défaut de mention de subrogation dans l'hypothèque légale de la dame Patrier, qu'il était chargé de faire opérer ; Attendu qu'il demande la jonction de cette instance à celle sur le contredit de l'ordre : Sur la jonction : Attendu que la jonction demandée s'impose puisque les conséquences du contredit dans l'ordre Patrier peuvent modifier le résultat de l'action en responsabilité intentée par Lecesne contre Cornillie. Au fond : 1° Contestation sur la consignation : Attendu que Lecesne conteste la consignation faite par Chardac, prétendant qu'elle est incomplète et aurait dû comprendre en outre la somme de 4.433 fr. moyennant laquelle Patrier a vendu à Chardac le supplément
que suivant exploit de Bernard, huissier à Civray du 25 août 1909, Lecesne a fait assigner Cornillie pour qu'il intervienne dans l'ordre Chardac afin que le jugement lui soit commun, entendant le rendre responsable de toute perte résultant pour lui, Lecesne, du défaut de mention de subrogation dans l'hypothèque légale de la dame Patrier, qu'il était chargé de faire opérer ; Attendu qu'il demande la jonction de cette instance à celle sur le contredit de l'ordre : Sur la jonction : Attendu que la jonction demandée s'impose puisque les conséquences du contredit dans l'ordre Patrier peuvent modifier le résultat de l'action en responsabilité intentée par Lecesne contre Cornillie. Au fond : 1° Contestation sur la consignation : Attendu que Lecesne conteste la consignation faite par Chardac, prétendant qu'elle est incomplète et aurait dû comprendre en outre la somme de 4.433 fr. moyennant laquelle Patrier a vendu à Chardac le supplément de cheptel attaché à la propriété et non compris dans la vente primitive de 42.000 fr. Attendu que Lecesne s'appuie sur le fait que cette partie du cheptel était immeuble par destination et le prix en provenant devait être joint au prix de la vente principale : Attendu qu'il y a lieu de remarquer que le domaine de la Guillotière a été vendu le 13 avril 1908 avec entrée en jouissance le 29 septembre 1908 ; qu'à ladite date du 29 septembre 1908, Chardac a pris possession à titre de propriétaire dudit domaine, à l'exception du supplément du cheptel dont s'agit, qui restait la propriété de Patrier ; que ce n'est que le 15 octobre 1908 que ce supplément de cheptel a été vendu à Chardac ; qu'il n'est argué d'aucune fraude ou collusion entre Chardac et Patrier ; Attendu qu'il suit de ces considérations que, bien que ledit supplément de cheptel soit resté à la Guillolière à la disposition momentanée de Patrier du 29 septembre au 15 octobre 1908, il n'en était pas moins détaché du domaine de par les conventions formelles et non arguées de fraude des parties et sa situation juridique est exactement la même que celle
a lieu de remarquer que le domaine de la Guillotière a été vendu le 13 avril 1908 avec entrée en jouissance le 29 septembre 1908 ; qu'à ladite date du 29 septembre 1908, Chardac a pris possession à titre de propriétaire dudit domaine, à l'exception du supplément du cheptel dont s'agit, qui restait la propriété de Patrier ; que ce n'est que le 15 octobre 1908 que ce supplément de cheptel a été vendu à Chardac ; qu'il n'est argué d'aucune fraude ou collusion entre Chardac et Patrier ; Attendu qu'il suit de ces considérations que, bien que ledit supplément de cheptel soit resté à la Guillolière à la disposition momentanée de Patrier du 29 septembre au 15 octobre 1908, il n'en était pas moins détaché du domaine de par les conventions formelles et non arguées de fraude des parties et sa situation juridique est exactement la même que celle qui serait résultée de son déplacement ; Attendu en effet qu'à partir de ce moment, ce cheptel supplémentaire se trouvait entre les mains de Chardac et non plus entre celles de Patrier ; Attendu qu'en vendant ce cheptel le 15 octobre 1908 à Chardac, Patrier a restitué cette partie du cheptel au domaine, non plus comme un accessoire de ce domaine, mais bien comme une nouvelle vente d'objets mobiliers; Attendu que le droit de suite résultant de l'hypothèque s'est éteint le 29 septembre 1908, au moment de l'entrée en jouissance de Chardac, que seul le droit de préférence sur le prix a subsisté ; Mais attendu qu'à la suite d'une saisie-arrêt, Lecesne n'ayant pas exercé sur le dit prix son droit de préférence, celui-ci a été attribué à un sieur Lamartinière par jugement du Tribunal de Civray du 18 mars 1909, ayant aujourd'hui acquis l'autorité de la chose jugée ; Attendu que Chardac a donc régulièrement versé le dit prix de 4. 433 francs au sieur Lamartinière le 17 avril 1909; Attendu qu'il n'y a donc pas lieu de réformer de ce chef le règlement provisoire contesté ; 2° Contestaions relatives à l'hypothèque légale : Attendu que Lecesne soutient que
cheptel au domaine, non plus comme un accessoire de ce domaine, mais bien comme une nouvelle vente d'objets mobiliers; Attendu que le droit de suite résultant de l'hypothèque s'est éteint le 29 septembre 1908, au moment de l'entrée en jouissance de Chardac, que seul le droit de préférence sur le prix a subsisté ; Mais attendu qu'à la suite d'une saisie-arrêt, Lecesne n'ayant pas exercé sur le dit prix son droit de préférence, celui-ci a été attribué à un sieur Lamartinière par jugement du Tribunal de Civray du 18 mars 1909, ayant aujourd'hui acquis l'autorité de la chose jugée ; Attendu que Chardac a donc régulièrement versé le dit prix de 4. 433 francs au sieur Lamartinière le 17 avril 1909; Attendu qu'il n'y a donc pas lieu de réformer de ce chef le règlement provisoire contesté ; 2° Contestaions relatives à l'hypothèque légale : Attendu que Lecesne soutient que le juge commissaire a eu tort de colloquer Mme Patrier pour ses reprises en vertu de son hypothèque légale savoir : à la date du 20 octobre 1897 pour une reprise de 25.000 fr. résultant de la licitation à cette date d'un immeuble propre, indivis avec sa soeur : à la date du 10 juin 1903 pour une reprise de 8.953 francs résultant pour elle de la vente en Bourse d'un titre nominatif de 274 francs de rente 3 % sur l'État français : Attendu que Lecesne soutient que la dame Patrier devait être colloquée pour ces deux sommes à la date de son mariage (8 avril 1891); En ce qui concerne l'immeuble indivis : Attendu qu'à la date du 20 octobre 1897, la dame Patrier a vendu un immeuble indivis avec sa soeur, moyennant un prix de 25.000 francs tombé alors dans la communauté ; Attendu que cette indivision remontait à une époque antérieure à son mariage; Attendu que Lecesne soutient que par l'effet déclaratif de cette licitation la dame Patrier doit être censée, conformément à l'article 883 du code civil, avoir apporté à son mari lors de son mariage, non pas des droits dans un immeuble indivis, mais
la date du 10 juin 1903 pour une reprise de 8.953 francs résultant pour elle de la vente en Bourse d'un titre nominatif de 274 francs de rente 3 % sur l'État français : Attendu que Lecesne soutient que la dame Patrier devait être colloquée pour ces deux sommes à la date de son mariage (8 avril 1891); En ce qui concerne l'immeuble indivis : Attendu qu'à la date du 20 octobre 1897, la dame Patrier a vendu un immeuble indivis avec sa soeur, moyennant un prix de 25.000 francs tombé alors dans la communauté ; Attendu que cette indivision remontait à une époque antérieure à son mariage; Attendu que Lecesne soutient que par l'effet déclaratif de cette licitation la dame Patrier doit être censée, conformément à l'article 883 du code civil, avoir apporté à son mari lors de son mariage, non pas des droits dans un immeuble indivis, mais la somme de 25.000 francs, prix lui revenant après licitation ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Attendu que l'article 2135 du code civil stipule expressément que la femme n'a d'hypothèque pour le remploi de ses immeubles aliénés, qu'à compter du jour de la vente; Attendu que ce serait aller à rencontre de ce texte très clair et très formel que d'appliquer au cas qui nous occupe la fiction de l'article 883 qui n'a été établie que dans l'intérêt des règlements d'héritages; Attendu qu'il est hors de doute que tant que l'immeuble est resté indivis le mari ne pouvait en dissiper la valeur; Attendu qu'il est hors de doute que c'est après cette licitation que le prix est tombé dans la communauté; que le mari en a eu la libre disposition et en est devenu en même temps responsable; Attendu que les exceptions de l'article 2135 ont eu précisément pour but principal de ne faire prendre rang à l'hypothèque légale de la femme que du jour où le mari devenant comptable des deniers de sa femme en devient responsable; Attendu que ce serait aller contre ce principe que d'admettre à ce point de vue la fiction de l'article 883. Attendu que lorsque deux
ce texte très clair et très formel que d'appliquer au cas qui nous occupe la fiction de l'article 883 qui n'a été établie que dans l'intérêt des règlements d'héritages; Attendu qu'il est hors de doute que tant que l'immeuble est resté indivis le mari ne pouvait en dissiper la valeur; Attendu qu'il est hors de doute que c'est après cette licitation que le prix est tombé dans la communauté; que le mari en a eu la libre disposition et en est devenu en même temps responsable; Attendu que les exceptions de l'article 2135 ont eu précisément pour but principal de ne faire prendre rang à l'hypothèque légale de la femme que du jour où le mari devenant comptable des deniers de sa femme en devient responsable; Attendu que ce serait aller contre ce principe que d'admettre à ce point de vue la fiction de l'article 883. Attendu que lorsque deux principes se heurtent, il convient d'appliquer celui qui a été édicté plus spécialement pour la matière en litige; Attendu par conséquent qu'il n'y a pas lieu de réformer le règlement provisoire sur ce point ; En ce qui concerne la vente du titre nominatif : Attendu qu'il en doit être d'autant plus ainsi de cette partie de la contestation Lecesne; Attendu qu'un titre nominatif peut être assimilé à ce sujet à un immeuble, le mari n'en disposant pas et ne pouvant le vendre qu'avec l'autorisation de sa femme; Attendu que, tout restrictives soient-elles, les dispositions finales de l'article 2135 doivent s'appliquer à tous les cas dont l'analogie est certaine avec ceux qu'elle énumère; Attendu que le mari n'est devenu responsable des fonds provenant de la vente du titre nominatif qu'à compter de cette vente et tenu au remploi à cette même date; Attendu que c'est donc à bon droit que le juge-commissaire a colloqué à cette date la dame Patrier pour ses reprises ; Sur l'action en responsabilité contre Cornillié : Attendu qu'aux termes d'une procuration en date du 6 juillet 1905, enregistrée, les époux Lecesne donnaient procuration à Cornillié, notamment de faire opérer pour garantie de leurs intérêts toute
d'autant plus ainsi de cette partie de la contestation Lecesne; Attendu qu'un titre nominatif peut être assimilé à ce sujet à un immeuble, le mari n'en disposant pas et ne pouvant le vendre qu'avec l'autorisation de sa femme; Attendu que, tout restrictives soient-elles, les dispositions finales de l'article 2135 doivent s'appliquer à tous les cas dont l'analogie est certaine avec ceux qu'elle énumère; Attendu que le mari n'est devenu responsable des fonds provenant de la vente du titre nominatif qu'à compter de cette vente et tenu au remploi à cette même date; Attendu que c'est donc à bon droit que le juge-commissaire a colloqué à cette date la dame Patrier pour ses reprises ; Sur l'action en responsabilité contre Cornillié : Attendu qu'aux termes d'une procuration en date du 6 juillet 1905, enregistrée, les époux Lecesne donnaient procuration à Cornillié, notamment de faire opérer pour garantie de leurs intérêts toute subrogation dans l'inscription de l'hypothèque légale de Mme Patrier contre son mari; Attendu qu'il convient de remarquer 1° que les époux Lecesne avaient ainsi recours à Cornillié parce qu'ils se défiaient du notaire Laveaud qu'ils accusaient d'être de connivence avec Patrier pour frustrer leurs intérêts et qu'ils ont donné connaissance à Cornillié de ces soupçons et de cette défiance ; 2° que le mandat était salarié, ce qui n'est pas contesté par Cornillié; Attendu qu'il est reconnu par Cornillié, qu'après avoir au nom de ses mandants, obtenu de la dame Patrier une subrogation dans les effets de son hypothèque légale, suivant acte reçu par Me Laveaud, notaire à Mauprévoir le 19 septembre 1905, il n'a pas tenu la main à ce que cette subrogation soit mentionnée au bureau des hypothèques en marge de l'inscription déjà prise de l'hypothèque légale de ladite dame contre son mari, et n'a fait opérer celle mention que le 29 octobre 1908, ce qui fait perdre à Lecesne une grosse partie de sa créance; Attendu qu'il y a là sans aucun doute une négligence de la part de Cornillié, constituant vis-à-vis des époux Lecesne une faute dans l'exécution de son mandat ; Attendu qu'on se rend