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le chiffre des dommages-intérêts définitivement fixé par la décision définitive ; et, par suite, elle doit être écartée par l'exception de la chose jugée, les deux actions successivement introduites étant, en dehors d'un chef de dol, fondées en réalité sur une cause unique, à savoir la responsabilité qui incombait à la Compagnie relativement aux blessures causées par l'accident l'objet des deux instances qui consistait dans la détermination de l'indemnité due à la victime étant identique, et les parties étant les mêmes dans les deux litiges. Cass. 4 mars 1911 (2 arrêt) Gaz. Pal. 1911.1.1407, Rec. assur. 1911.232. 5. — Sans doute, la Compagnie aurait pu, dans la première instance, invoquer comme moyen de défense l'éventualité de l'allocation d'une pension à la victime, éventualité qui, d'après les juges du fond, pouvait être prévue; mais la seule omission par une partie de se prévaloir d'un moyen de fait ou de droit ne la rend pas recevable à remettre ultérieurement en question la chose jugée par elle Ibid. 6. — Et il n'importe que la concession de la pension et la condamnation de la Compagnie, à en payer le capital n'aient eu lieu qu'après la décision qui a alloué une indemnité à la victime, le fait générateur du droit à la pension et du recours formé à son sujet par l'État contre la Compagnie étant antérieur à cette décision. Ibid. 7. — Lorsque, les premiers juges ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande du chef d'entreprise en nullité de l'accord intervenu en conciliation devant le président du tribunal entre la veuve de l'ouvrier décédé des suites d'un accident du travail et le patron, et déclaré valable la convention intervenue entre les parties, la veuve du décedé sur l'appel du chef d'entreprise, a conclu à la confirmation du jugement, il y a chose jugée sur la recevabilité de l'action, et, par suite, malgré le caractère d'ordre public des dispositions de la loi du 9 avril 1898, le moyen repoussé par les premiers juges et sur lequel l'appel n'a pas porté ne peut être repris devant la Cour de cassation.
victime, le fait générateur du droit à la pension et du recours formé à son sujet par l'État contre la Compagnie étant antérieur à cette décision. Ibid. 7. — Lorsque, les premiers juges ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande du chef d'entreprise en nullité de l'accord intervenu en conciliation devant le président du tribunal entre la veuve de l'ouvrier décédé des suites d'un accident du travail et le patron, et déclaré valable la convention intervenue entre les parties, la veuve du décedé sur l'appel du chef d'entreprise, a conclu à la confirmation du jugement, il y a chose jugée sur la recevabilité de l'action, et, par suite, malgré le caractère d'ordre public des dispositions de la loi du 9 avril 1898, le moyen repoussé par les premiers juges et sur lequel l'appel n'a pas porté ne peut être repris devant la Cour de cassation. Cass. 22 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.574. 8. — Il n'y a pas violation de l'autorité de la chose jugée déclarant un bail loi intangible des parties, quand un arrêt ultérieur statue sur la renonciation par le bailleur, à se prévaloir d'une déchéance contre les preneurs, les modifications formelles ou tacites n'ayant pu être interdites aux parties. Cass. 21 décembre 1910, Mon. jud. Midi, 22 janvier 1911. § II — Influence de la chose jugée au criminel sur le civil et de la chose jugée au civil sur le criminel. 9. — INFLUENCE DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL ET DES ORDONNANCES OU ARRÊTS DE NON-LIEU SUR L'ACTION INTENTIE AU CIVIL. — L'ordonnance de non-lieu empêche le juge civil, saisi du même fait, d'admettre l'existence d'un délit qui a été rejeté en l'état actuel des faits par le juge répressif. Alger 23 mars 1910, Jour. trib. Alg. 8 janvier 1911. 10. — La partie lésée peut sans doute faire valoir ses droits devant le juge civil, mais à condition qu'elle rapporte la preuve de faits nouveaux, découverts depuis la clôture de l'instruction, et non de faits antérieurs à cette clôture, mais non soumis à la juridiction d'instruction. Ibid. 11. —
tacites n'ayant pu être interdites aux parties. Cass. 21 décembre 1910, Mon. jud. Midi, 22 janvier 1911. § II — Influence de la chose jugée au criminel sur le civil et de la chose jugée au civil sur le criminel. 9. — INFLUENCE DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL ET DES ORDONNANCES OU ARRÊTS DE NON-LIEU SUR L'ACTION INTENTIE AU CIVIL. — L'ordonnance de non-lieu empêche le juge civil, saisi du même fait, d'admettre l'existence d'un délit qui a été rejeté en l'état actuel des faits par le juge répressif. Alger 23 mars 1910, Jour. trib. Alg. 8 janvier 1911. 10. — La partie lésée peut sans doute faire valoir ses droits devant le juge civil, mais à condition qu'elle rapporte la preuve de faits nouveaux, découverts depuis la clôture de l'instruction, et non de faits antérieurs à cette clôture, mais non soumis à la juridiction d'instruction. Ibid. 11. — L'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée qu'autant qu'il y a entre les deux instances identité de cause, identité d'objets et identité des parties. Trib. etc. Châlons-sur-Marne 18 novembre 1910, Gaz. Trib. 10 février 1911, Mon, jud. Lyon 28 juillet 1911 12. — Cette autorité ne peut, par suite, être invoquée lorsque, s'agissant d'une instance en responsabilité introduite après une instance correctionnelle, le jugement de condamnation n'a été rendu que dans l'intérêt du Trésor public et que le demandeur en responsabilité ne figurait dans l'instance correctionnelle que comme témoin. Ibid. 13. — Les décisions rendues par la juridiction criminelle ont, relativement à ce qu'elles affirment ou nient, l'autorité de la chose jugée même à l'égard des tiers qui n'ont pas été parties dans la poursuite criminelle et le juge civil ne pourrait méconnaître ce qui a été décidé d'une manière absolue et certaine par le juge criminel. Lyon, 26 octobre 1910, Mon. jud. Lyon, 29 décembre 1910. 14. — Notamment, un notaire ayant été condamné par la Cour d'assises pour avoir détourné un prix de vente d'immeuble au préjudice du vendeur, l'acquéreur ne peut prétendre dans une instance civile postérieure que le notaire avait reçu ce prix comme
suite, être invoquée lorsque, s'agissant d'une instance en responsabilité introduite après une instance correctionnelle, le jugement de condamnation n'a été rendu que dans l'intérêt du Trésor public et que le demandeur en responsabilité ne figurait dans l'instance correctionnelle que comme témoin. Ibid. 13. — Les décisions rendues par la juridiction criminelle ont, relativement à ce qu'elles affirment ou nient, l'autorité de la chose jugée même à l'égard des tiers qui n'ont pas été parties dans la poursuite criminelle et le juge civil ne pourrait méconnaître ce qui a été décidé d'une manière absolue et certaine par le juge criminel. Lyon, 26 octobre 1910, Mon. jud. Lyon, 29 décembre 1910. 14. — Notamment, un notaire ayant été condamné par la Cour d'assises pour avoir détourné un prix de vente d'immeuble au préjudice du vendeur, l'acquéreur ne peut prétendre dans une instance civile postérieure que le notaire avait reçu ce prix comme mandataire d'un créancier hypothécaire et non comme mandataire du vendeur. Ibid. 15. — S'il n'est pas permis au tribunal civil de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par une juridiction répressive, ces tribunaux n'en conservent pas moins leur entière liberté d'appréciation, toutes les fois qu'ils ne décident rien d'inconciliable avec ce qui a été jugé par la justice criminelle. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.738. 16. — Si la Cour d'assises peut, en vertu du droit que lui confèrent les art. 358, 359 et 366 C. inst. crim., condamner l'accusé acquitté à des dommages-intérêts vis-à-vis de la partie civile, c'est à la condition notamment que les constatations de l'arrêt caractérisent une faute distincte du crime définitivement écarté par la décision du jury, faute qui, seule, sert de base à l'action en réparation du dommage. Cass. 3 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.79, Gaz. Trib. 1er avril 1911, Rec. assur. 1911.238. 17. — Spécialement, lorsque l'accusé, prévenu d'homicide volontaire, a été déclaré non coupable, doit être cassé l'arrêt de la cour d'assises qui le condamne à des dommages-intérêts « en disant qu'il a donné la mort alors qu'il n'était pas en cas de légitime défense, et que s'il a été
avec ce qui a été jugé par la justice criminelle. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.738. 16. — Si la Cour d'assises peut, en vertu du droit que lui confèrent les art. 358, 359 et 366 C. inst. crim., condamner l'accusé acquitté à des dommages-intérêts vis-à-vis de la partie civile, c'est à la condition notamment que les constatations de l'arrêt caractérisent une faute distincte du crime définitivement écarté par la décision du jury, faute qui, seule, sert de base à l'action en réparation du dommage. Cass. 3 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.79, Gaz. Trib. 1er avril 1911, Rec. assur. 1911.238. 17. — Spécialement, lorsque l'accusé, prévenu d'homicide volontaire, a été déclaré non coupable, doit être cassé l'arrêt de la cour d'assises qui le condamne à des dommages-intérêts « en disant qu'il a donné la mort alors qu'il n'était pas en cas de légitime défense, et que s'il a été provoqué à cette action, ainsi que la preuve en a été faite, cette provocation peut excuser son crime, mais non pas en faire disparaître les conséquences légales » ; en effet, en déclarant ainsi que l'accusé acquitté était un criminel excusé par suite de provocation, la cour d'assises a imprimé aux faits relevés un caractère de criminalité que le verdict du jury avait irrévocablement écarté. Ibid. 18. — Le principe, d'après lequel les décisions de la justice répressive ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, doit être entendu en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par le juge criminel. Et si, dans des cas déterminés, la faute peut être relevée seulement comme dol civil, en faisant abstraction de la criminalité de l'acte, il faut cependant, de toute nécessité, que la décision nouvelle ne soit pas en contradiction avec la déclaration de non culpabilité et puisse se concilier avec elle. Rouen 7 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.397, Rec. Havre 1911.2.1. 19. — Méconnaît le principe sus-rappelé, le tribunal qui après avoir proclamé son respect de la chose jugée en arrive cependant, sous forme de
aux faits relevés un caractère de criminalité que le verdict du jury avait irrévocablement écarté. Ibid. 18. — Le principe, d'après lequel les décisions de la justice répressive ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, doit être entendu en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par le juge criminel. Et si, dans des cas déterminés, la faute peut être relevée seulement comme dol civil, en faisant abstraction de la criminalité de l'acte, il faut cependant, de toute nécessité, que la décision nouvelle ne soit pas en contradiction avec la déclaration de non culpabilité et puisse se concilier avec elle. Rouen 7 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.397, Rec. Havre 1911.2.1. 19. — Méconnaît le principe sus-rappelé, le tribunal qui après avoir proclamé son respect de la chose jugée en arrive cependant, sous forme de restriction à la règle générale, à formuler cette conclusion que l'autorité de la chose jugée ne s'impose qu'autant que la décision attaquée serait intervenue dans la plénitude du droit du juge et ne reposerait pas sur une erreur matérielle. Ibid. 20. — En conséquence, doit être réformée la décision par laquelle les premiers juges faisant application aux faits de la cause de celle théorie antijuridique ont déclaré qu'il n'y avait pas lieu de faire état contre une des parties (le demandeur en l'espèce) d'une condamnation basée sur une erreur matérielle et sur une contravention inexistante. Ibid. 21. — Spécialement lorsqu'à la suite d'un abordage, le tribunal commercial maritime a condamné pour contravention aux règlements, le patron du bateau abordé, et rendu, au contraire, une sentence de non culpabilité en faveur de celui du bâtiment abordeur, viole l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce qui accueille l'action en dommages-intérêts introduite ultérieurement par le premier de ces patrons en relevant comme constitutifs d'un quasi-délit à la charge de l'abordeur les faits mêmes qui ont servi d'éléments à la prévention définitivement écartée par la juridiction répressive. Ibid. 22. — Le principe d'après lequel les décisions de la justice criminelle ont, au
laquelle les premiers juges faisant application aux faits de la cause de celle théorie antijuridique ont déclaré qu'il n'y avait pas lieu de faire état contre une des parties (le demandeur en l'espèce) d'une condamnation basée sur une erreur matérielle et sur une contravention inexistante. Ibid. 21. — Spécialement lorsqu'à la suite d'un abordage, le tribunal commercial maritime a condamné pour contravention aux règlements, le patron du bateau abordé, et rendu, au contraire, une sentence de non culpabilité en faveur de celui du bâtiment abordeur, viole l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce qui accueille l'action en dommages-intérêts introduite ultérieurement par le premier de ces patrons en relevant comme constitutifs d'un quasi-délit à la charge de l'abordeur les faits mêmes qui ont servi d'éléments à la prévention définitivement écartée par la juridiction répressive. Ibid. 22. — Le principe d'après lequel les décisions de la justice criminelle ont, au civil, l'autorité de la chose jugée, doit être entendu en ce sens, qu'il n'est jamais permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel. Paris, 8 novembre 1910, Rec. Ass. 1911.243. 23. — Un jugement correctionnel, en acquittant un prévenu poursuivi en vertu des art. 319 et 330 C. pén., et en décidant que l'accident pour lequel il était poursuivi, n'est pas Dû à sa faute, décide nécessairement que le prévenu n’a commis ni maladresse, ni imprudence, ni inattention, ni négligence, ni inobservation des règlements ; une action civile basée sur le même accident ne serait recevable qu’autant qu’il serait établi qu’il a eu une cause différente et ne constitué aucune des fautes énumérées dans l’art. 319 C. pén. Ibid. 24. — L’acquittement prononcé par la juridiction répressive en faveur d’un conducteur d’automobile poursuivi pour avoir fait des blessures par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, fait obstacle à ce que des faits de maladresse, d’imprudence et d’inobservation des règlements soient relevés contre cette même personne, à l’occasion du même accident, aux fins de réparations civiles ; en effet, la juridiction civile ne peut reconnaître l’existence desdits faits sans
en vertu des art. 319 et 330 C. pén., et en décidant que l'accident pour lequel il était poursuivi, n'est pas Dû à sa faute, décide nécessairement que le prévenu n’a commis ni maladresse, ni imprudence, ni inattention, ni négligence, ni inobservation des règlements ; une action civile basée sur le même accident ne serait recevable qu’autant qu’il serait établi qu’il a eu une cause différente et ne constitué aucune des fautes énumérées dans l’art. 319 C. pén. Ibid. 24. — L’acquittement prononcé par la juridiction répressive en faveur d’un conducteur d’automobile poursuivi pour avoir fait des blessures par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, fait obstacle à ce que des faits de maladresse, d’imprudence et d’inobservation des règlements soient relevés contre cette même personne, à l’occasion du même accident, aux fins de réparations civiles ; en effet, la juridiction civile ne peut reconnaître l’existence desdits faits sans se mettre en contradiction avec la chose jugée au criminel. Paris 26 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.614, Ree. Assur. 1911.240. 25. — La décision de la juridiction répressive qui a acquitté un conducteur d’automobile poursuivi pour avoir, par imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, involontairement occasionné des blessures à des tiers, fait obstacle à ce que ceux-ci puissent le poursuivre pour leur avoir occasionné un préjudice par le même accident ; en effet, la juridiction civile ne saurait reconnaître qu’il en est la cause, alors que la juridiction répressive a déclaré qu’il n’y a doute sur ce point. Paris 31 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.636. 26. — L’acquittement de l’auteur d’un accident, de la prévention de blessures par imprudence, peut laisser à sa charge une faute constitutive d’un quasi-délit capable d’engager sa responsabilité civile. Trib. civ. Seine 22 mars 1911, Loi 6 avril 1911, Mon, jud. Lyon 28 avril 1911. 27. — Mais cette responsabilité ne peut plus être invoquée, lorsque la juridiction correctionnelle a renvoyé de la poursuite sans dépens l’auteur de l’accident et la Compagnie responsable, par ce motif explicite que la prévention n’était pas suffisamment établie et que la responsabilité de l’accident n’incombait pas au prévenu.
des tiers, fait obstacle à ce que ceux-ci puissent le poursuivre pour leur avoir occasionné un préjudice par le même accident ; en effet, la juridiction civile ne saurait reconnaître qu’il en est la cause, alors que la juridiction répressive a déclaré qu’il n’y a doute sur ce point. Paris 31 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.636. 26. — L’acquittement de l’auteur d’un accident, de la prévention de blessures par imprudence, peut laisser à sa charge une faute constitutive d’un quasi-délit capable d’engager sa responsabilité civile. Trib. civ. Seine 22 mars 1911, Loi 6 avril 1911, Mon, jud. Lyon 28 avril 1911. 27. — Mais cette responsabilité ne peut plus être invoquée, lorsque la juridiction correctionnelle a renvoyé de la poursuite sans dépens l’auteur de l’accident et la Compagnie responsable, par ce motif explicite que la prévention n’était pas suffisamment établie et que la responsabilité de l’accident n’incombait pas au prévenu. Ibid. 28. — L’art. 1382 C. civ. placé sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » prévoit implicitement qu’une faute peut engager la responsabilité civile, en l’absence même d’un délit, si compréhensifs que soient les termes des art. 319 et 320 du C. pén. dans l’énumération des fautes constitutives des délits d’homicide et de blessures volontaires ; ainsi, après que la juridiction criminelle a décidé que les faits imputés n’avaient pas les caractères qui pouvaient les rendre punissables, la juridiction civile peut, pourvu que les constatations et les appréciations de cette dernière Juridiction ne contredisent pas ce qui a été jugé au criminel, retenir les mêmes faits comme constitutifs seulement d’une faute entraînant une responsabilité pécuniaire. pécuniaire. 25 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.411, Gaz. Trib. 9 mars 1911. 29. — Spécialement le fait qu’une voiture automobile marchait à une allure vive, mais non exagérée, au moment où ce véhicule a produit un accident, peut ne pas constituer une infraction aux règlements, mais cependant offrir les caractères d’une faute civile à la charge du conducteur, s’il n’a pas été possible à celui-ci à cause de la vitesse acquise, de changer sa direction en temps utile. Ibid, COLONIES. V. Algérie-Tunisie.
constitutives des délits d’homicide et de blessures volontaires ; ainsi, après que la juridiction criminelle a décidé que les faits imputés n’avaient pas les caractères qui pouvaient les rendre punissables, la juridiction civile peut, pourvu que les constatations et les appréciations de cette dernière Juridiction ne contredisent pas ce qui a été jugé au criminel, retenir les mêmes faits comme constitutifs seulement d’une faute entraînant une responsabilité pécuniaire. pécuniaire. 25 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.411, Gaz. Trib. 9 mars 1911. 29. — Spécialement le fait qu’une voiture automobile marchait à une allure vive, mais non exagérée, au moment où ce véhicule a produit un accident, peut ne pas constituer une infraction aux règlements, mais cependant offrir les caractères d’une faute civile à la charge du conducteur, s’il n’a pas été possible à celui-ci à cause de la vitesse acquise, de changer sa direction en temps utile. Ibid, COLONIES. V. Algérie-Tunisie. Index alphabétique Appel civil 17 et s. Compétence administrative 7, 8. Conseil général 1 et s. Douanes 9, 10. Elections au Conseil général 2 et s. Hypothèque judiciaire 24 et s. Immatriculation 19 et s. Impôts 9 et s. Inde française 2, 3. Indo-Chine 13 et s., 24 et s. Législation civile 11. 12. Législation indigène 24. 25. Madagascar 7, 8, 17 et s Martinique 1. Nouvelle-Calédonie 4 et s. Organisation judiciaire 7 et s. Procédure civile 13 et s. Recours en annulation 22, 23. Testament 12. Tutelle 11. 1. — A. ORGANISATION ADMINISTRATIVE.— La catastrophe de 1902. qui a dévasté une partie de la Martinique, ayant rendu nécessaire la suppression d’un canton, le gouverneur n’a fait qu’user des droits qu’il tenait du décret du 6 novembre 1879, en faisant une répartition nouvelle des conseillers généraux, proportionnellement à la population des autres cantons, en tenant compte du résultat du dernier recensement. Cons. d’Etat 3 avril 1909. D. 1910.3.125. 2. — Lorsque, sur trois conseillers généraux à élire dans une colonie (l’Inde française), deux, appartenant à une série sortante, doivent être élus pour six ans, et le troisième pour trois ans en remplacement d’un conseiller démissionnaire, on doit procéder à ces
Législation civile 11. 12. Législation indigène 24. 25. Madagascar 7, 8, 17 et s Martinique 1. Nouvelle-Calédonie 4 et s. Organisation judiciaire 7 et s. Procédure civile 13 et s. Recours en annulation 22, 23. Testament 12. Tutelle 11. 1. — A. ORGANISATION ADMINISTRATIVE.— La catastrophe de 1902. qui a dévasté une partie de la Martinique, ayant rendu nécessaire la suppression d’un canton, le gouverneur n’a fait qu’user des droits qu’il tenait du décret du 6 novembre 1879, en faisant une répartition nouvelle des conseillers généraux, proportionnellement à la population des autres cantons, en tenant compte du résultat du dernier recensement. Cons. d’Etat 3 avril 1909. D. 1910.3.125. 2. — Lorsque, sur trois conseillers généraux à élire dans une colonie (l’Inde française), deux, appartenant à une série sortante, doivent être élus pour six ans, et le troisième pour trois ans en remplacement d’un conseiller démissionnaire, on doit procéder à ces deux élections par des scrutins distincts, et, s’il a été procédé à un scrutin unique, il convient de désigner, par la voie du tirage au sort entre les trois candidats élus, celui qui ne doit rester en fonctions que pendant trois années. Cons. d’Etat 8 janvier 1909. S. 1911.3.69. 3. — En conséquence, doit être annulé l’arrêté par lequel, à l’expiration d’une période de trois ans après l’élection, le gouverneur des Établissements français de l’Inde a déclaré vacant le siège occupé par celui des trois conseillers élus qui avait obtenu le moins de suffrages. Ibid. 4. — L’art. 8 du décret du 2 avril 1885, sur le conseil général de la Nouvelle-Calédonie, qui déclare le mandat de conseiller général incompatible avec les fonctions d’entrepreneur d’un service rétribué sur le budget de la colonie, est applicable au président du conseil d’administration d’une société chargée d’un service de navigation rétribué sur le budget de la colonie, qui représente la société vis-à-vis de la colonie. Cons. d’Etat 5 mars 1909. D. 1910.3.132. 5. — Si, en vertu des art 49 et 50 du décret du 2 avril 1885 sur le conseil général de la Nouvelle-Calédonie, au cas où l’action est intentée au nom