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Rousselot, maire, Colson paye 4 fr. 9 cent., en plus, ce qui élève sa cote à 41 fr. 9 cent., ce supplément ne pourrait lui être utilement compté pour l'année 1846; que tel est le vœu formel, le sens littéral et l'esprit de la loi du 21 mars 1831; qu'en effet, le maire doit dresser la liste des électeurs du 1er au 8 janvier (art. 38), qu'il doit prendre pour électeurs les plus imposés lors de la formation de cette liste (art. 11); que l'article 41 renvoie (pour l'attribution des contributions) aux lois concernant l'élection des députés; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 19 avril 1831, les contributions ne sont complètes que lorsque la propriété foncière a été possédée antérieurement aux premières opérations de la révision annuelle des listes électorales; d'où suit la nécessité de payer le cens prescrit au moment de la confection de la liste des électeurs communaux, ce qui n'avait pas eu lieu dans l'espèce; que le système contraire rendrait les listes variables de jour en jour, d'heure en heure, depuis la formation jusqu'à la clôture définitive, par des acquisitions successives que feraient des électeurs de faibles parcelles d'immeubles, pour évincer les inscrits qui les précèdent immédiatement; qu'il en résulterait des cessions de complaisance, comme on prétend que cela a eu lieu entre le maire et Colson; qu'un semblable système introduirait la fraude et la collusion dans les élections communales; » Le pourvoi, formé en temps utile, contre les jugements ci-dessus relatés, des 3 et 11 mars 1846, a été admis par arrêt de la chambre des requêtes, du 13 mai même année, et notifié aux défendeurs dans le délai prescrit, le 27 du même mois. A l'appui du pourvoi formé par Colson et, en tant que de besoin, par Rousselot, maire, contre lesdits jugements, on a dit que la contestation, portant seulement sur l'époque à laquelle les contributions devaient être payées, pour être comptées dans le sens électoral de Colson, et non sur l'attribution audit Colson des 4 fr. 9 cent. dont il s'agissait, n'était pas du nombre de celles qui, d'après l'article
les précèdent immédiatement; qu'il en résulterait des cessions de complaisance, comme on prétend que cela a eu lieu entre le maire et Colson; qu'un semblable système introduirait la fraude et la collusion dans les élections communales; » Le pourvoi, formé en temps utile, contre les jugements ci-dessus relatés, des 3 et 11 mars 1846, a été admis par arrêt de la chambre des requêtes, du 13 mai même année, et notifié aux défendeurs dans le délai prescrit, le 27 du même mois. A l'appui du pourvoi formé par Colson et, en tant que de besoin, par Rousselot, maire, contre lesdits jugements, on a dit que la contestation, portant seulement sur l'époque à laquelle les contributions devaient être payées, pour être comptées dans le sens électoral de Colson, et non sur l'attribution audit Colson des 4 fr. 9 cent. dont il s'agissait, n'était pas du nombre de celles qui, d'après l'article 42 de la loi du 21 mars 1831, rentraient dans la compétence du tribunal civil; que l'article 7 de la loi du 19 avril 1831 est étranger à l'attribution des contributions à telle ou telle personne. Sur quoi, LA COUR, ouï M. Miller, conseiller, en son rapport; M. Lanvin, avocat des demandeurs, en ses observations; ensemble M. Delangle, avocat général, en ses conclusions; le tout à l'audience publique de ce jour, après en avoir immédiatement délibéré, donne défaut contre les défendeurs non comparants ni personne pour eux, et pour le profit; Statuant sur le pourvoi formé contre le jugement du 3 mars 1846: attendu que l'action intentée par Janin et Raux devant le tribunal civil de première instance de Saint-Mihiel avait pour objet de faire décider si l'on devait attribuer à Colson des contributions qu'il ne payait que depuis l'époque de la confection et de la publication de la liste des électeurs communaux; Attendu, dès lors, qu'il s'agissait d'une difficulté qui, d'après l'article 42 de la loi du 21 mars 1831, devait être portée devant le tribunal civil de première instance, sans qu'il y eût lieu d'exercer un recours préalable devant le préfet; Qu'ainsi, en rejetant l'exception d'incompétence proposée par
des demandeurs, en ses observations; ensemble M. Delangle, avocat général, en ses conclusions; le tout à l'audience publique de ce jour, après en avoir immédiatement délibéré, donne défaut contre les défendeurs non comparants ni personne pour eux, et pour le profit; Statuant sur le pourvoi formé contre le jugement du 3 mars 1846: attendu que l'action intentée par Janin et Raux devant le tribunal civil de première instance de Saint-Mihiel avait pour objet de faire décider si l'on devait attribuer à Colson des contributions qu'il ne payait que depuis l'époque de la confection et de la publication de la liste des électeurs communaux; Attendu, dès lors, qu'il s'agissait d'une difficulté qui, d'après l'article 42 de la loi du 21 mars 1831, devait être portée devant le tribunal civil de première instance, sans qu'il y eût lieu d'exercer un recours préalable devant le préfet; Qu'ainsi, en rejetant l'exception d'incompétence proposée par les demandeurs en cassation, le jugement du 3 mars 1846 a fait une juste application de l'article 42 de la loi du 21 mars 1831, et n'a violé ni l'article 36 de la même loi, ni aucune loi; En ce qui concerne le pourvoi formé contre le jugement du 11 mars 1846: Attendu que l'article 41 de la loi du 21 mars 1831 ne restreint pas aux cas prévus par les articles 4, 5, 6, et 7 de la loi du 9 avril 1831 l'application aux élections communales des dispositions relatives à l'attribution des contributions, contenues dans les lois concernant l'élection des députés; qu'il déclare ces dispositions applicables d'une manière générale et absolue; attendu que l'article 7 de la loi du 19 avril 1831 est relatif à l'attribution des contributions, puisqu'il en résulte qu'on ne peut attribuer à un contribuable, pour la formation de son cens électoral, les contributions qu'il paye pour une propriété foncière, qu'autant qu'il a possédé cette propriété antérieurement aux premières opérations de la révision annuelle des listes électorales; Attendu que de ce qui a été dit ci-dessus, il suit qu'en maintenant la liste primitive, et en ordonnant que le nom de Janin serait rétabli sur cette
mars 1846: Attendu que l'article 41 de la loi du 21 mars 1831 ne restreint pas aux cas prévus par les articles 4, 5, 6, et 7 de la loi du 9 avril 1831 l'application aux élections communales des dispositions relatives à l'attribution des contributions, contenues dans les lois concernant l'élection des députés; qu'il déclare ces dispositions applicables d'une manière générale et absolue; attendu que l'article 7 de la loi du 19 avril 1831 est relatif à l'attribution des contributions, puisqu'il en résulte qu'on ne peut attribuer à un contribuable, pour la formation de son cens électoral, les contributions qu'il paye pour une propriété foncière, qu'autant qu'il a possédé cette propriété antérieurement aux premières opérations de la révision annuelle des listes électorales; Attendu que de ce qui a été dit ci-dessus, il suit qu'en maintenant la liste primitive, et en ordonnant que le nom de Janin serait rétabli sur cette liste, en remplacement de celui de Colson, qui en serait rayé, en se fondant, à cet égard, sur ce que Colson ne pouvait se prévaloir de contributions payées à raison d'une propriété par lui acquise postérieurement aux premières opérations de la révision annuelle de la liste des électeurs communaux, le jugement du 11 mars 1846 n'a violé aucune loi, et a fait une juste application des articles 41 de la loi du 21 mars 1831 et 7 de la loi du 19 avril même année; Mais, vu l'article 130 du Code de procédure civile; Attendu que les maires qui ont statué par un arrêté sur une réclamation en matière électorale communale ne sont pas parties devant le tribunal appelé à prononcer sur le recours formé contre cet arrêté, en exécution de l'article 42 de la loi du 21 mars 1831; Qu'ils conservent leur qualité de fonctionnaires administratifs, chargés de la rédaction des listes électorales, et que, dans aucun cas, ils ne peuvent perdre ce caractère dans l'instance judiciaire à laquelle le recours contre leurs arrêtés peut donner lieu; d'où il suit qu'il n'appartient pas aux tribunaux de les condamner aux dépens, puisqu'ils ne succombent pas dans une instance où ils
jugement du 11 mars 1846 n'a violé aucune loi, et a fait une juste application des articles 41 de la loi du 21 mars 1831 et 7 de la loi du 19 avril même année; Mais, vu l'article 130 du Code de procédure civile; Attendu que les maires qui ont statué par un arrêté sur une réclamation en matière électorale communale ne sont pas parties devant le tribunal appelé à prononcer sur le recours formé contre cet arrêté, en exécution de l'article 42 de la loi du 21 mars 1831; Qu'ils conservent leur qualité de fonctionnaires administratifs, chargés de la rédaction des listes électorales, et que, dans aucun cas, ils ne peuvent perdre ce caractère dans l'instance judiciaire à laquelle le recours contre leurs arrêtés peut donner lieu; d'où il suit qu'il n'appartient pas aux tribunaux de les condamner aux dépens, puisqu'ils ne succombent pas dans une instance où ils ne sont pas parties; Qu'en condamnant Rousselot, maire, aux dépens, le jugement attaqué, du 11 mars 1846, a expressément violé l'article 130 précité du Code de procédure civile, Rejette le pourvoi formé par les demandeurs contre le jugement du 3 mars 1846; rejette également le pourvoi formé par Colson contre le jugement du 11 du même mois; Mais, en ce qui concerne le pourvoi formé par Rousselot, maire, contre ce dernier jugement, Casse et annule ledit jugement seulement au chef de la condamnation dudit Rousselot, maire, aux dépens; en conséquence, remet, quant à ce, ledit Rousselot, maire, et les défendeurs, au même et semblable état où ils étaient avant ledit jugement; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° .84.) Les agents ou préposés du ministère de la guerre ont, chacun dans la limite des pouvoirs qui leur sont délégués, le droit d'agir devant les tribunaux pour la conservation du domaine militaire. (Loi du 10 juin 1791, tit. IV, art. 12; Cod. de proc., art. 69, n° 3; ordonn. du 6 mai 1838.) Il appartient notamment aux sous-intendants militaires, et non aux préfets, de poursuivre l'homologation des procès-verbaux constatant les vices rédhibitoires, et d'obtenir tout jugement en
le jugement du 11 du même mois; Mais, en ce qui concerne le pourvoi formé par Rousselot, maire, contre ce dernier jugement, Casse et annule ledit jugement seulement au chef de la condamnation dudit Rousselot, maire, aux dépens; en conséquence, remet, quant à ce, ledit Rousselot, maire, et les défendeurs, au même et semblable état où ils étaient avant ledit jugement; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° .84.) Les agents ou préposés du ministère de la guerre ont, chacun dans la limite des pouvoirs qui leur sont délégués, le droit d'agir devant les tribunaux pour la conservation du domaine militaire. (Loi du 10 juin 1791, tit. IV, art. 12; Cod. de proc., art. 69, n° 3; ordonn. du 6 mai 1838.) Il appartient notamment aux sous-intendants militaires, et non aux préfets, de poursuivre l'homologation des procès-verbaux constatant les vices rédhibitoires, et d'obtenir tout jugement en restitution de prix, relativement aux chevaux achetés par les dépôts de remonte. ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire du procureur général, d'un Jugement rendu par le tribunal de Sarrebourg, le 18 juillet 1844, au profit du sieur Peknum. (218 ) Du 23 Juin 1846. Suit la teneur du réquisitoire et de l'arrêt 1, À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE DES REQUETES. Le procureur général, près la cour de cassation, agissant en vertu de l'article 88 de la loi du 27 ventôse an VIII, requiert la cassation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement du 18 juillet 1844, qui n'est plus susceptible d'aucun recours, et par lequel le tribunal de première instance de Sarrebourg a déclaré M. de la Touche, sous-intendant militaire, non recevable dans une action qu'il avait intentée pour faire prononcer la résolution de la vente d'un cheval atteint de vice rédhibitoire et acheté par le dépôt de remonte de Villiers, dont ce fonctionnaire a la surveillance administrative. Ce jugement est fondé sur ce que les préfets auraient seuls, aux termes de l'article 69, paragraphe 1er du Code de procédure civile, le droit de représenter l'État dans toutes les instances qui intéressent le domaine sans distinction
du réquisitoire et de l'arrêt 1, À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE DES REQUETES. Le procureur général, près la cour de cassation, agissant en vertu de l'article 88 de la loi du 27 ventôse an VIII, requiert la cassation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement du 18 juillet 1844, qui n'est plus susceptible d'aucun recours, et par lequel le tribunal de première instance de Sarrebourg a déclaré M. de la Touche, sous-intendant militaire, non recevable dans une action qu'il avait intentée pour faire prononcer la résolution de la vente d'un cheval atteint de vice rédhibitoire et acheté par le dépôt de remonte de Villiers, dont ce fonctionnaire a la surveillance administrative. Ce jugement est fondé sur ce que les préfets auraient seuls, aux termes de l'article 69, paragraphe 1er du Code de procédure civile, le droit de représenter l'État dans toutes les instances qui intéressent le domaine sans distinction entre les propriétés mobilières et les propriétés immobilières. Le tribunal de Sarrebourg, par cette décision, a méconnu les principes sur la matière, et faussement appliqué le paragraphe 3 de l'article 69 du Code de procédure civile. En effet, l'ordonnance d'institution des intendants et sous-intendants militaires étant muette sur leurs attributions quant au contentieux, la marche à suivre par ces fonctionnaires, en cas de réclamation de la part de l'État pour vices rédhibitoires des chevaux achetés pour son compte, est tracée par le règlement du 23 mars 1837 sur le service de la remonte générale, modifié par une décision du ministre de la guerre du 9 février 1839. L'article 18 dudit règlement du 23 mars 1837, qui réglait la procédure à suivre en cas d'action de cette nature, confiait aux sous-intendants militaires la simple rédaction du procès-verbal constatant le refus de restitution du prix de la part du vendeur, et chargeait le receveur des domaines de poursuivre, au profit du trésor, le recouvrement du prix payé par le dépôt. Sous l'empire de ce règlement, le sous-intendant, comme on le voit, était seulement chargé des premiers actes de la procédure, le receveur ayant seul qualité pour intenter l'action en résolution au nom
quant au contentieux, la marche à suivre par ces fonctionnaires, en cas de réclamation de la part de l'État pour vices rédhibitoires des chevaux achetés pour son compte, est tracée par le règlement du 23 mars 1837 sur le service de la remonte générale, modifié par une décision du ministre de la guerre du 9 février 1839. L'article 18 dudit règlement du 23 mars 1837, qui réglait la procédure à suivre en cas d'action de cette nature, confiait aux sous-intendants militaires la simple rédaction du procès-verbal constatant le refus de restitution du prix de la part du vendeur, et chargeait le receveur des domaines de poursuivre, au profit du trésor, le recouvrement du prix payé par le dépôt. Sous l'empire de ce règlement, le sous-intendant, comme on le voit, était seulement chargé des premiers actes de la procédure, le receveur ayant seul qualité pour intenter l'action en résolution au nom de l'État. Mais une décision ministérielle du 2 février 1839 a complètement modifié cette manière de procéder : elle a abrogé, en effet, l'article 18 du règlement du 23 mars 1837, « comme n'étant plus en correlation « avec les dispositions de la loi du 20 mai 1838, » et l'a remplacé par un nouvel article 18, tout différent. Il résulte de la nouvelle rédaction de cet article, qu'en cas d'action en résolution pour vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, les sous-intendants militaires seuls ont qualité pour représenter l'État dans tout le cours de la procédure. Leur droit de se porter demandeurs au nom du trésor résulte formellement des termes de la décision ministérielle, qui, « passé le délai fixé pour la restitution, » charge « le fonctionnaire de l'intendance militaire de provoquer, au nom de l'État, l'homologation du rapport d'experts, devant le tribunal compétent, qui statue, comme en matière sommaire, sur la restitution du prix de vente et sur les dommages-intérêts. » Il n'est pas dit un mot du receveur des domaines : la constatation du vice rédhibitoire, la requête à former à cet effet pour la nomination d'experts, la notification du procès-verbal au vendeur, le
l'a remplacé par un nouvel article 18, tout différent. Il résulte de la nouvelle rédaction de cet article, qu'en cas d'action en résolution pour vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, les sous-intendants militaires seuls ont qualité pour représenter l'État dans tout le cours de la procédure. Leur droit de se porter demandeurs au nom du trésor résulte formellement des termes de la décision ministérielle, qui, « passé le délai fixé pour la restitution, » charge « le fonctionnaire de l'intendance militaire de provoquer, au nom de l'État, l'homologation du rapport d'experts, devant le tribunal compétent, qui statue, comme en matière sommaire, sur la restitution du prix de vente et sur les dommages-intérêts. » Il n'est pas dit un mot du receveur des domaines : la constatation du vice rédhibitoire, la requête à former à cet effet pour la nomination d'experts, la notification du procès-verbal au vendeur, le jugement d'homologation, toute la procédure, en un mot, est confiée uniquement au sous-intendant chargé de la surveillance administrative du dépôt. Celle manière de procéder s'accorde, du reste, avec les principes généraux sur la manière posés dans l'article 69 du Code de procédure civile, qui dispose (paragraphe 3) que « les administrations ou établissements publics sont assignés en la personne de leurs préposés, dans les lieux autres que celui où réside le siège de l'administration. » Et celle disposition prend une nouvelle force, si on la combine avec l'ordonnance du 6 mai 1838 sur les actions domaniales. Cette ordonnance, en effet, confie aux préfets et aux directeurs des domaines l'instruction de toutes les affaires concernant la propriété des domaines de l'État affectés ou non affectés à des services publics ; mais elle excepte positivement de ses dispositions le domaine militaire, dont la conservation est confiée spécialement au ministre de la guerre par la loi du 10 juillet 1791. Des affaires analogues, défendues par des sous-intendants militaires, sont venues jusqu'en cassation sans qu'on ait songé à contester leurs qualités ; ainsi on peut citer un arrêt du 10 novembre 1841, rendu entre le sieur Desprez, directeur de la compagnie d'assurances la Sécurité,
administrations ou établissements publics sont assignés en la personne de leurs préposés, dans les lieux autres que celui où réside le siège de l'administration. » Et celle disposition prend une nouvelle force, si on la combine avec l'ordonnance du 6 mai 1838 sur les actions domaniales. Cette ordonnance, en effet, confie aux préfets et aux directeurs des domaines l'instruction de toutes les affaires concernant la propriété des domaines de l'État affectés ou non affectés à des services publics ; mais elle excepte positivement de ses dispositions le domaine militaire, dont la conservation est confiée spécialement au ministre de la guerre par la loi du 10 juillet 1791. Des affaires analogues, défendues par des sous-intendants militaires, sont venues jusqu'en cassation sans qu'on ait songé à contester leurs qualités ; ainsi on peut citer un arrêt du 10 novembre 1841, rendu entre le sieur Desprez, directeur de la compagnie d'assurances la Sécurité, et l'administration de la guerre, représentée par le sieur Daussi, sous-intendant militaire à Nantes. Il s'agissait d'une demande en garantie formée contre l'administration comme sous-localisatrice d'un bâtiment incendié, et qui avait été loué par la ville de Nantes pour y loger de la cavalerie. En conséquence, Vu l'article 88 de la loi du 27 ventôse an IV; la décision ministérielle du 2 février 1839; l'ordonnance du 6 mai 1838; l'article 69, paragraphe 3, du Code de procédure civile; la lettre de M. le garde des sceaux du 13 février 1846 et toutes les pièces du procès; Nous requérons, pour le Roi, qu'il plaise à la Cour casser, pour violation et fausse application de la loi, le jugement du tribunal de Sarrebourg en date du 18 juillet 1844, et ordonner qu'à la diligence du procureur général, l'arrêt à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres dudit tribunal. Fait au parquet, le 26 mars 1846. Le Procureur général, Signé DUPUY. Ouï le rapport de M. le conseiller Thib, et les réquisitions de M. le procureur général ; Vu l'article 88 de la loi du 27 ventôse an IV; l'article 69, n° 3, du Code de procédure civile; l'ordonnance du 6 mai
la loi du 27 ventôse an IV; la décision ministérielle du 2 février 1839; l'ordonnance du 6 mai 1838; l'article 69, paragraphe 3, du Code de procédure civile; la lettre de M. le garde des sceaux du 13 février 1846 et toutes les pièces du procès; Nous requérons, pour le Roi, qu'il plaise à la Cour casser, pour violation et fausse application de la loi, le jugement du tribunal de Sarrebourg en date du 18 juillet 1844, et ordonner qu'à la diligence du procureur général, l'arrêt à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres dudit tribunal. Fait au parquet, le 26 mars 1846. Le Procureur général, Signé DUPUY. Ouï le rapport de M. le conseiller Thib, et les réquisitions de M. le procureur général ; Vu l'article 88 de la loi du 27 ventôse an IV; l'article 69, n° 3, du Code de procédure civile; l'ordonnance du 6 mai 1838; la lettre de M. Le garde des sceaux du 10 février 1846, et le réquisitoire du procureur général du 26 mars dernier; Attendu que l'administration du domaine militaire est placée sous la surveillance directe du ministre de la guerre, dont les préposés ou agents ont spécialement droit, chacun dans la limite des pouvoirs qui leur sont délégués, d'agir devant les tribunaux, dans l'intérêt de l'État et pour la conservation de ce domaine; Que cela résulte de l'article 13, titre I, et de l'article 11, titre IV, de la loi du 10 juillet 1791, et de l'ordonnance royale du 6 mai 1838; Qu'ainsi, aux termes du n° 3 de l'article 69 du Code de procédure civile, les assignations pour objet concernant le domaine militaire doivent être données aux agents de l'administration de la guerre ou intentées par eux, et que le n° 11 du même article, qui donne aux préfets le droit de représenter l'État, ne peut recevoir son application; Attendu qu'en ce qui concerne particulièrement l'achat des chevaux de remonte, la décision ministérielle du 9 février 1839, qui a modifié l'article 18 du règlement du 23 mars 1837, sur le service de la remonte générale, charge les sous-intendants militaires