jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des solutions existent. Elles supposent un examen réaliste et une concertation entre les parties concernées pour améliorer de façon décisive le principe de la réservation d'emplois. Parmi ces solutions, il en est une qui se fait jour à la fois dans les milieux de la rééducation professionnelle et dans ceux du travail protégé. Il s'agit, pour la rééducation professionnelle de préparer dans la concertation avec l'administration, y compris au plan régional voire départemental ou local, des contrats de formation préparant à l'emploi tel qu'il se pratique réellement. Dans le même esprit, le travail protégé (CAT et AP) pourrait se tourner vers un type assez semblable de contrats formation emploi pouvant passer même par l'insertion d'équipes complètes dans telle ou telle administration. Ceci pourrait fonctionner avec les entreprises nationalisées d'une part, et les communes, d'autre part. Une réflexion est en cours dont vous me pardonnerez de ne pas vous donner encore le détail. Mais la recherche est celle que je viens de vous décrire. Une fois rentré dans l'administration, il est évident qu'il faut préparer le milieu à l'acceptation et l'intégration dans la fonction du handicapé. De même, celui-ci doit pouvoir être incité, par des adaptations diverses, à poursuivre sa carrière, ce qui conduit également à examiner les conditions d'accessibilité générale des locaux, les conditions de travail, etc. Quelques mots encore sur la situation des agents devenus handicapés. Cela peut paraître paradoxal, mais il est nécessaire d'éclairer ce point particulier car on ne saurait accepter leur exclusion relative ou absolue de la fonction publique au moment même où seraient prises des dispositions pour intégrer d'autres handicapés. Je sais que ces problèmes font l'objet de propositions diverses, notamment des milieux syndicaux et que le gouvernement va dans le même sens. Ils font aussi partie de mes préoccupations. C. HERNANDEZ Une amélioration significative de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ne pourra se faire sans une étroite collaboration avec les associations. Il importe que celles-ci et les personnes handicapées isolées se montrent vigilantes et par une "pression" continue appuient M. HERNANDEZ dans sa mission. Les demandes d'information et suggestions sont à
ce qui conduit également à examiner les conditions d'accessibilité générale des locaux, les conditions de travail, etc. Quelques mots encore sur la situation des agents devenus handicapés. Cela peut paraître paradoxal, mais il est nécessaire d'éclairer ce point particulier car on ne saurait accepter leur exclusion relative ou absolue de la fonction publique au moment même où seraient prises des dispositions pour intégrer d'autres handicapés. Je sais que ces problèmes font l'objet de propositions diverses, notamment des milieux syndicaux et que le gouvernement va dans le même sens. Ils font aussi partie de mes préoccupations. C. HERNANDEZ Une amélioration significative de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ne pourra se faire sans une étroite collaboration avec les associations. Il importe que celles-ci et les personnes handicapées isolées se montrent vigilantes et par une "pression" continue appuient M. HERNANDEZ dans sa mission. Les demandes d'information et suggestions sont à adresser à : C. HERNANDEZ Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique 32, rue de Babylone, 75007 Paris. R.A.T.P.-S.N.C.F. INFORMATIONS Les mutilés ou réformés de guerre et les aveugles civils domiciliés dans la région des transports parisiens (en pratique, la couronne couverte par la carte orange) ou dans une commune d’Ile-de-France située en dehors de cette région lorsque leurs occupations professionnelles justifient des déplacements dans la région des transports parisiens, vont bénéficier à partir du 15/6/1982, de nouveaux avantages tarifaires sur les réseaux de la R.A.T.P. (métro, autobus, RER) et de la S.N.C.F. (RER et lignes de banlieue) : — Gratuité en toute classe étendue le cas échéant au guide pour les invalides ayant un taux d’invalidité supérieur à 50 % et titulaires de la carte O.N.A.C. (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre) à simple barre rouge, à double barre rouge, et à double barre bleue (aveugles de guerre, aveugles de la résistance notamment). — 50 % de réduction et possibilité de voyager en première classe avec un billet de seconde classe pour les aveugles civils et gratuité pour leur guide. Pour les aveugles civils, la réduction de 50 % est accordée sur simple présentation
une commune d’Ile-de-France située en dehors de cette région lorsque leurs occupations professionnelles justifient des déplacements dans la région des transports parisiens, vont bénéficier à partir du 15/6/1982, de nouveaux avantages tarifaires sur les réseaux de la R.A.T.P. (métro, autobus, RER) et de la S.N.C.F. (RER et lignes de banlieue) : — Gratuité en toute classe étendue le cas échéant au guide pour les invalides ayant un taux d’invalidité supérieur à 50 % et titulaires de la carte O.N.A.C. (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre) à simple barre rouge, à double barre rouge, et à double barre bleue (aveugles de guerre, aveugles de la résistance notamment). — 50 % de réduction et possibilité de voyager en première classe avec un billet de seconde classe pour les aveugles civils et gratuité pour leur guide. Pour les aveugles civils, la réduction de 50 % est accordée sur simple présentation de la carte d’invalidité "cécité" (étoile verte) et d’un coupon magnétique à validité annuelle. Ce coupon, dont les conditions de délivrance sont exposées ci-dessous, permet en outre au guide bénéficiaire de la gratuité de franchir les contrôles magnétiques. Les aveugles de guerre ou de la résistance se verront remettre deux coupons : un pour eux-mêmes, un pour leur guide. Les coupons magnétiques seront délivrés : à partir du 10/5/82 par le Bureau d’Aide Sociale de la Mairie de Paris pour les invalides habitant Paris ; par la S.N.C.F. à la gare Saint-Lazare pour les invalides des Hauts-de-Seine, à la gare du Nord pour ceux de la Seine-Saint-Denis, à la gare de l’Est pour ceux du Val-de-Marne, à la gare d’Austerlitz pour ceux de l’Essonne, et à la gare Montparnasse pour ceux des Yvelines. À partir du 25/5/82 par les Bureaux d’Aide Sociale de leur Mairie pour les invalides habitant la Seine-et-Marne et le Val-d’Oise. LA SIGNATURE D’UN AVEUGLE ET SA PORTÉE JURIDIQUE Un écrit ne peut constituer un acte juridique et par conséquent, produire des effets de droit, que s'il est signé par son ou ses auteurs. On a pu définir la signature : "Un signe graphique strictement personnel par
coupons : un pour eux-mêmes, un pour leur guide. Les coupons magnétiques seront délivrés : à partir du 10/5/82 par le Bureau d’Aide Sociale de la Mairie de Paris pour les invalides habitant Paris ; par la S.N.C.F. à la gare Saint-Lazare pour les invalides des Hauts-de-Seine, à la gare du Nord pour ceux de la Seine-Saint-Denis, à la gare de l’Est pour ceux du Val-de-Marne, à la gare d’Austerlitz pour ceux de l’Essonne, et à la gare Montparnasse pour ceux des Yvelines. À partir du 25/5/82 par les Bureaux d’Aide Sociale de leur Mairie pour les invalides habitant la Seine-et-Marne et le Val-d’Oise. LA SIGNATURE D’UN AVEUGLE ET SA PORTÉE JURIDIQUE Un écrit ne peut constituer un acte juridique et par conséquent, produire des effets de droit, que s'il est signé par son ou ses auteurs. On a pu définir la signature : "Un signe graphique strictement personnel par lequel une personne manifeste son consentement." Elle est, le plus souvent, la reproduction pure et simple du nom patronymique de son auteur, mais elle peut être seulement formée par le nom ou le surnom de celui-ci si c'est sa façon habituelle de signer. Dans tous les cas, elle doit être nécessairement manuscrite. Rien ne peut la remplacer : ni une croix, ni même l’apposition d’une empreinte digitale, ainsi que la Cour de Cassation l’a décidé. Les aveugles qui sont en mesure de tracer leur signature, peuvent, comme toute autre personne, faire valablement n’importe quel acte juridique ; dans le cas contraire, il faut nécessairement distinguer entre les actes authentiques passés devant notaire, et les actes sous seing privé. 1°) Les actes notariés : Ils sont faits devant un notaire et dans des formes légales très strictes. Pour ces raisons, ils présentent toutes les garanties souhaitées et ont une grande valeur probante. Normalement, ils doivent être signés par leurs auteurs, mais peuvent être faits valablement par une personne qui ne sait ou ne peut signer. Il suffit alors que ces actes portent la signature d’un second notaire ou de deux témoins. Les aveugles peuvent donc, dans tous les cas, s’engager valablement
nécessairement manuscrite. Rien ne peut la remplacer : ni une croix, ni même l’apposition d’une empreinte digitale, ainsi que la Cour de Cassation l’a décidé. Les aveugles qui sont en mesure de tracer leur signature, peuvent, comme toute autre personne, faire valablement n’importe quel acte juridique ; dans le cas contraire, il faut nécessairement distinguer entre les actes authentiques passés devant notaire, et les actes sous seing privé. 1°) Les actes notariés : Ils sont faits devant un notaire et dans des formes légales très strictes. Pour ces raisons, ils présentent toutes les garanties souhaitées et ont une grande valeur probante. Normalement, ils doivent être signés par leurs auteurs, mais peuvent être faits valablement par une personne qui ne sait ou ne peut signer. Il suffit alors que ces actes portent la signature d’un second notaire ou de deux témoins. Les aveugles peuvent donc, dans tous les cas, s’engager valablement sous cette forme. 2°) Les actes sous seing privé : Contrairement aux précédents, ils ne sont soumis à aucune règle de forme. Ils peuvent être écrits par les parties ou par des tiers, à la main ou à la machine, voire même en braille. Seulement, ils doivent impérativement être signés par leurs auteurs, sans quoi ils n’ont aucune existence juridique. Donc, l’aveugle qui ne sait ou ne peut signer, est, comme toute autre personne se trouvant dans ce cas, atteint d’une véritable incapacité physique d’agir et il doit alors donner mandat à une personne qui a sa confiance de conclure l’acte en son nom. Cela ne peut se faire que par une procuration notariée, puisque, faute de signature, ce pouvoir ne peut être établi sous seing privé. Cette obligation de recourir à un tiers est, pour celui qui y est tenu, une source de complications pratiques et limite dans une certaine mesure son indépendance. Aussi, est-il absolument indispensable d’apprendre aux aveugles qui ignoraient l’écriture des voyants à tracer correctement leur signature. Cas où l’acte sous seing privé n’est pas indispensable : On peut en distinguer deux parmi d’autres : a) Il en est d’abord ainsi lorsque l’engagement ne dépasse pas
par leurs auteurs, sans quoi ils n’ont aucune existence juridique. Donc, l’aveugle qui ne sait ou ne peut signer, est, comme toute autre personne se trouvant dans ce cas, atteint d’une véritable incapacité physique d’agir et il doit alors donner mandat à une personne qui a sa confiance de conclure l’acte en son nom. Cela ne peut se faire que par une procuration notariée, puisque, faute de signature, ce pouvoir ne peut être établi sous seing privé. Cette obligation de recourir à un tiers est, pour celui qui y est tenu, une source de complications pratiques et limite dans une certaine mesure son indépendance. Aussi, est-il absolument indispensable d’apprendre aux aveugles qui ignoraient l’écriture des voyants à tracer correctement leur signature. Cas où l’acte sous seing privé n’est pas indispensable : On peut en distinguer deux parmi d’autres : a) Il en est d’abord ainsi lorsque l’engagement ne dépasse pas 5 000 F. Cet accord peut alors être notamment prouvé par témoins, ce qui permet à l’aveugle aussi bien qu’à n’importe qui, de conclure valablement avec un tiers un accord en présence d’autres personnes dont le témoignage pourra établir l’existence et le contenu de cette convention. Ici, un document écrit, même non signé par les parties, c'est-à-dire sans valeur probatoire, serait tout de même, la plupart du temps, de nature à limiter en fait les contestations dans l’avenir. Cette exception présente pratiquement un certain intérêt en soustrayant bien des engagements de la vie courante à la nécessité d'un écrit, depuis que la loi du 12/07/80 a porté sa limite de 50 F à 5 000 F. b) L'acte sous seing privé est également inutile en matière commerciale car les engagements du commerçant peuvent se prouver par tout moyen. Donc, un aveugle qui tient une boutique ou un magasin ou qui fait du commerce à un titre quelconque, pourra agir juridiquement aussi bien que toute autre personne. Actes pour lesquels la signature même valable ne suffit pas : Il s'agit des engagements unilatéraux de payer certaine somme d'argent ou de remettre une quantité déterminée de biens : des marchandises, par exemple.
même non signé par les parties, c'est-à-dire sans valeur probatoire, serait tout de même, la plupart du temps, de nature à limiter en fait les contestations dans l’avenir. Cette exception présente pratiquement un certain intérêt en soustrayant bien des engagements de la vie courante à la nécessité d'un écrit, depuis que la loi du 12/07/80 a porté sa limite de 50 F à 5 000 F. b) L'acte sous seing privé est également inutile en matière commerciale car les engagements du commerçant peuvent se prouver par tout moyen. Donc, un aveugle qui tient une boutique ou un magasin ou qui fait du commerce à un titre quelconque, pourra agir juridiquement aussi bien que toute autre personne. Actes pour lesquels la signature même valable ne suffit pas : Il s'agit des engagements unilatéraux de payer certaine somme d'argent ou de remettre une quantité déterminée de biens : des marchandises, par exemple. Sur de tels actes, la signature doit être précédée de la mention manuscrite par celui qui s'oblige, de la somme ou de la quantité en lettres et en chiffres. Une telle exigence ne permet pas à un aveugle qui ne sait ou ne peut écrire de prendre un pareil engagement sous forme privée, même s'il est en mesure de le signer, car il lui est impossible d'écrire avant sa signature les mentions imposées par l'article 1326 du Code Civil. Bien entendu, il s'agit là encore pour lui, d'une incapacité physique et non juridique, qui frappe également les personnes voyantes qui ne savent ou ne peuvent écrire à la main. Alors pour être valable, l'engagement doit être notarié. L'article 1326 du Code Civil, dans sa rédaction du 12 juillet 1980, ne prévoit plus aucune exception à l'obligation de mentionner de façon manuscrite la somme d'argent ou la quantité de biens, objet de l'engagement, avant de signer celui-ci. Il est pourtant certain que cette règle ne s'impose pas aux commerçants puisque la preuve de leurs engagements peut être administrée par n'importe quel moyen. Ainsi, l'aveugle qui fait du commerce pourrait s'engager unilatéralement sans être, à mon avis, tenu de mentionner à la
sous forme privée, même s'il est en mesure de le signer, car il lui est impossible d'écrire avant sa signature les mentions imposées par l'article 1326 du Code Civil. Bien entendu, il s'agit là encore pour lui, d'une incapacité physique et non juridique, qui frappe également les personnes voyantes qui ne savent ou ne peuvent écrire à la main. Alors pour être valable, l'engagement doit être notarié. L'article 1326 du Code Civil, dans sa rédaction du 12 juillet 1980, ne prévoit plus aucune exception à l'obligation de mentionner de façon manuscrite la somme d'argent ou la quantité de biens, objet de l'engagement, avant de signer celui-ci. Il est pourtant certain que cette règle ne s'impose pas aux commerçants puisque la preuve de leurs engagements peut être administrée par n'importe quel moyen. Ainsi, l'aveugle qui fait du commerce pourrait s'engager unilatéralement sans être, à mon avis, tenu de mentionner à la main le montant de son obligation avant de signer. Effets parfois limités de la signature d'un aveugle : L'aveugle est donc pleinement capable et, comme toute autre personne ; il s'oblige par sa signature. Pourtant, si sa cécité ne modifie pas sa capacité juridique, elle peut, selon les circonstances, être à l'origine d'un vice de consentement. On sait que pour être valable, celui-ci doit être donné librement et en connaissance de cause. L'aveugle qui n'a pas eu le moyen de prendre par lui-même connaissance de l'acte, a pu le signer sans se rendre compte exactement de la portée de celui-ci. Son consentement est alors entaché d'erreur. Ou encore, l'autre partie a profité de cette cécité pour tromper celui qui en était atteint sur la portée de ses engagements, elle a ainsi commis un dol, et le consentement obtenu par ce moyen peut être déclaré non valable. Il appartient aux Tribunaux d'apprécier de tels faits, et, selon leur importance de les prendre ou non en considération. Tout est ici question de circonstances. Seulement, l'aveugle qui soutient que son consentement n'est pas valable, doit, comme toute autre personne, prouver l'erreur ou le dol dont il a été victime. Ces principes ont été
à l'origine d'un vice de consentement. On sait que pour être valable, celui-ci doit être donné librement et en connaissance de cause. L'aveugle qui n'a pas eu le moyen de prendre par lui-même connaissance de l'acte, a pu le signer sans se rendre compte exactement de la portée de celui-ci. Son consentement est alors entaché d'erreur. Ou encore, l'autre partie a profité de cette cécité pour tromper celui qui en était atteint sur la portée de ses engagements, elle a ainsi commis un dol, et le consentement obtenu par ce moyen peut être déclaré non valable. Il appartient aux Tribunaux d'apprécier de tels faits, et, selon leur importance de les prendre ou non en considération. Tout est ici question de circonstances. Seulement, l'aveugle qui soutient que son consentement n'est pas valable, doit, comme toute autre personne, prouver l'erreur ou le dol dont il a été victime. Ces principes ont été posés et appliqués par un arrêt fort ancien rendu par la Cour d'Appel de Liège le 10 février 1887 d'après lequel : "l'acte sous signature privée signé par un aveugle, fait foi contre lui bien qu'il n'ait pas été écrit de sa main. Le signataire ou ses ayants-droit sont recevables pour soutenir que la signature lui a été surprise par dol ou par fraude... mais à la charge de rapporter la preuve des manœuvres frauduleuses ou dolosives...". Depuis cet arrêt, la question ne paraît pas avoir soulevé de difficultés ayant donné lieu à d'autres décisions judiciaires. La preuve de l'erreur ou du dol est souvent difficile, parfois impossible comme le montre un exemple récent : il y a environ un an, un assureur se présentait chez un aveugle pour lui proposer une légère réduction de sa prime d'assurance et, à cette occasion, un renouvellement de son contrat. L'ancienne police avait une durée annuelle, mais la nouvelle était de trois ans. L'assureur s'est bien gardé d'indiquer ce changement à son client qui avait précisément l'intention de résilier ce contrat l'année d'après et qui s'est trouvé engagé pour trois ans contre son gré, sans le savoir. Il avait fait confiance à son
pour soutenir que la signature lui a été surprise par dol ou par fraude... mais à la charge de rapporter la preuve des manœuvres frauduleuses ou dolosives...". Depuis cet arrêt, la question ne paraît pas avoir soulevé de difficultés ayant donné lieu à d'autres décisions judiciaires. La preuve de l'erreur ou du dol est souvent difficile, parfois impossible comme le montre un exemple récent : il y a environ un an, un assureur se présentait chez un aveugle pour lui proposer une légère réduction de sa prime d'assurance et, à cette occasion, un renouvellement de son contrat. L'ancienne police avait une durée annuelle, mais la nouvelle était de trois ans. L'assureur s'est bien gardé d'indiquer ce changement à son client qui avait précisément l'intention de résilier ce contrat l'année d'après et qui s'est trouvé engagé pour trois ans contre son gré, sans le savoir. Il avait fait confiance à son assureur qu'il connaissait depuis longtemps. Il n'en avait pas moins eu le grave tort de ne pas se faire lire les conditions particulières de la police avant de la signer. L'affaire ne valait pas un procès, mais si l'assuré avait voulu plaider, il lui eut été impossible d'établir le dol commis envers lui et de demander pour ce motif, l'annulation de la police. Malgré cette difficulté de preuve, certains notaires, pour éviter qu'un aveugle, en dépit de sa signature, invoque un vice du consentement, exigent que l'authenticité de celui-ci soit attestée par deux témoins. Pour se mettre également à l'abri de ce risque, des banquiers imposent à l'aveugle une procuration notariée, non seulement pour leur consentir une location de coffre-fort, ou tout autre contrat, mais également pour assurer le fonctionnement de son compte courant. Alors l'aveugle ne peut même pas signer lui-même les chèques qu'il veut émettre. C'est là une complication qui, la plupart du temps, n'est pas justifiée. Personnellement, d'ailleurs, je n'ai jamais eu aucune difficulté auprès des banques, de l'administration des comptes courants postaux et des notaires qui ont toujours accepté ma signature. M. de BAL AND A FACILITÉS DE TRANSPORT SUR LES CHEMINS DE FER ÉTRANGERS Nous
commis envers lui et de demander pour ce motif, l'annulation de la police. Malgré cette difficulté de preuve, certains notaires, pour éviter qu'un aveugle, en dépit de sa signature, invoque un vice du consentement, exigent que l'authenticité de celui-ci soit attestée par deux témoins. Pour se mettre également à l'abri de ce risque, des banquiers imposent à l'aveugle une procuration notariée, non seulement pour leur consentir une location de coffre-fort, ou tout autre contrat, mais également pour assurer le fonctionnement de son compte courant. Alors l'aveugle ne peut même pas signer lui-même les chèques qu'il veut émettre. C'est là une complication qui, la plupart du temps, n'est pas justifiée. Personnellement, d'ailleurs, je n'ai jamais eu aucune difficulté auprès des banques, de l'administration des comptes courants postaux et des notaires qui ont toujours accepté ma signature. M. de BAL AND A FACILITÉS DE TRANSPORT SUR LES CHEMINS DE FER ÉTRANGERS Nous sommes heureux d'informer nos lecteurs qu'à la suite des démarches effectuées par le Comité Européen de la Fédération Internationale des Aveugles, les administrations des chemins de fer de Belgique, de Grande-Bretagne et du Luxembourg ont décidé d'étendre aux aveugles étrangers les facilités de parcours dont elles font bénéficier les aveugles de leur pays. BELGIQUE. — Les aveugles de tous les pays peuvent obtenir une carte de réduction sur les transports en commun belges. a) Cette carte donne droit à : 1) La gratuité sur les réseaux des sociétés de transports intercommunaux (Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège et Verviers) ; 2) 50 % de réduction si le titulaire voyage seul, ou un titre de transport à tarif plein pour les deux si le titulaire est accompagné d'un guide sur les réseaux de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (S.N.C.B.) et de la Société Nationale des Chemins de Fer Vicinaux (S.N.C.V.) ; sur les navires de la Régie des Transports Maritimes (battant pavillon belge), entre Ostende et Douvres ou Folkestone, les mêmes avantages sont accordés ; mais si le titulaire est accompagné d'un guide, ils doivent prendre chacun un billet à demi-tarif. b) Introduction de la demande : La demande