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« S'il y a lieu à expertise, il est procédé à la nomination de deux experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci a toutefois le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge » ; Attendu, sans qu'il soit besoin d'examiner dans quelles conditions les prélèvements ont été effectués et les résultats de l'expertise, qu'il faut rechercher si cette expertise a été ordonnée conformément au décret ci-dessus indiqué ; qu'il ne faut pas oublier qu'en matière pénale, les lois et décrets doivent être interprétés stricto sensu ; que, si l'inculpé a le droit de restreindre les garanties que la loi lui a données en se mettant d'accord avec le juge d'instruction; ce magistrat n'a pas le même droit et est tenu de laisser à l'analyse son caractère contradictoire, en choisissant un expert autre que celui de l'inculpé ; qu'agir autrement serait violer les droits de la défense ; que, pour cette raison, l'expertise doit être déclarée nulle ; Par ces motifs. Déclare nulle l'expertise en question et renvoie B... des fins de la prévention sans dépens. M. Laurent procureur de la République — Me Xavier de Borssat (du barreau de Paris) avocat. NOTE. — L'article 12 de la loi du 1er août 1905 a posé en ces termes le principe de l'expertise contradictoire. « Toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires. » Et les divers règlements d'administration publique promulgués pour l'exécution de ladite loi ont prescrit les mesures destinées à assurer l'expertise contradictoire. En dehors de l'article 18 du décret du 31 juillet 1906, visé au jugement, il convient de citer l'article 14 du décret du 6 août 1908 qui, destiné à règlementer la procédure relative aux fraudes sur les substances médicamenteuses, s'appliquait, semble-t-il, plus exactement à l'espèce et qui porte : « Si l'expertise contradictoire est demandée, il est procédé à la nomination de deux experts désignés, l'un par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci doit, dans
la République — Me Xavier de Borssat (du barreau de Paris) avocat. NOTE. — L'article 12 de la loi du 1er août 1905 a posé en ces termes le principe de l'expertise contradictoire. « Toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires. » Et les divers règlements d'administration publique promulgués pour l'exécution de ladite loi ont prescrit les mesures destinées à assurer l'expertise contradictoire. En dehors de l'article 18 du décret du 31 juillet 1906, visé au jugement, il convient de citer l'article 14 du décret du 6 août 1908 qui, destiné à règlementer la procédure relative aux fraudes sur les substances médicamenteuses, s'appliquait, semble-t-il, plus exactement à l'espèce et qui porte : « Si l'expertise contradictoire est demandée, il est procédé à la nomination de deux experts désignés, l'un par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci doit, dans la huitaine, faire connaître l'expert qu'elle a choisi. Toutefois, elle a le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. » Mais comme le décide avec raison le jugement recueilli, si l'inculpé a choisi un expert, le juge ne peut de son côté, usant de la faculté conférée exclusivement au prévenu, s'abstenir de désigner un second expert pour s'en tenir aux conclusions de celui qu'a désigné l'inculpé lui-même. En effet, ce dernier tient de la loi une double prérogative : 1° celle de choisir un expert ; 2° et surtout celle de voir les échantillons prélevés soumis à deux experts au moins. Il semble bien résulter des termes mêmes des articles 18 du décret règlementaire du 31 juillet 1906 et 14 de celui du 6 août 1908, que, contrairement à ce qui avait eu lieu en l'espèce, le juge doit le premier désigner un expert de façon à ce que l'inculpé puisse ensuite, au vu de cette désignation, renoncer, s'il le peut, au droit d'en choisir lui-même un autre. Sic. Monier, Chesney et Roux, Traité des fraudes et falsifications, t. I n° 499 ; Xavier de Borssat, Législation et jurisprudence
de son côté, usant de la faculté conférée exclusivement au prévenu, s'abstenir de désigner un second expert pour s'en tenir aux conclusions de celui qu'a désigné l'inculpé lui-même. En effet, ce dernier tient de la loi une double prérogative : 1° celle de choisir un expert ; 2° et surtout celle de voir les échantillons prélevés soumis à deux experts au moins. Il semble bien résulter des termes mêmes des articles 18 du décret règlementaire du 31 juillet 1906 et 14 de celui du 6 août 1908, que, contrairement à ce qui avait eu lieu en l'espèce, le juge doit le premier désigner un expert de façon à ce que l'inculpé puisse ensuite, au vu de cette désignation, renoncer, s'il le peut, au droit d'en choisir lui-même un autre. Sic. Monier, Chesney et Roux, Traité des fraudes et falsifications, t. I n° 499 ; Xavier de Borssat, Législation et jurisprudence sur les fraudes, p. 256 ; Toubeau, Répression des fraudes sur les produits alimentaires p. 137. Lorsque le juge d'instruction ordonne une expertise, le seul procédé à suivre pour que celle-ci ait le caractère contradictoire exigé par la loi est de respecter strictement les prescriptions des décrets règlementaires. Leur observation est, en ce cas, imposée à peine de nullité de la poursuite. Cass. 5 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.105). Mais lorsque le Tribunal recourt à l'expertise, il n'est pas tenu de se conformer strictement aux prescriptions édictées par les décrets de 1906 et de 1908 en vue de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction. Il suffit qu'il respecte le principe de l'expertise contradictoire. Or, il résulte, des travaux préparatoires de la loi de 1905 que l'expertise présentant ce caractère est celle à laquelle le prévenu est représenté par un expert choisi par lui et participant à l'analyse des échantillons. Il semble donc qu'en l'espèce, si les échantillons non employés pouvaient encore être utilement analysés, le Tribunal au lieu de prononcer immédiatement le relaxe aurait pu réparer l'irrégularité commise en désignant un expert qui aurait pu se mettre en rapport avec l'expert choisi par le prévenu et discuter avec lui les
est, en ce cas, imposée à peine de nullité de la poursuite. Cass. 5 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.105). Mais lorsque le Tribunal recourt à l'expertise, il n'est pas tenu de se conformer strictement aux prescriptions édictées par les décrets de 1906 et de 1908 en vue de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction. Il suffit qu'il respecte le principe de l'expertise contradictoire. Or, il résulte, des travaux préparatoires de la loi de 1905 que l'expertise présentant ce caractère est celle à laquelle le prévenu est représenté par un expert choisi par lui et participant à l'analyse des échantillons. Il semble donc qu'en l'espèce, si les échantillons non employés pouvaient encore être utilement analysés, le Tribunal au lieu de prononcer immédiatement le relaxe aurait pu réparer l'irrégularité commise en désignant un expert qui aurait pu se mettre en rapport avec l'expert choisi par le prévenu et discuter avec lui les résultats de leurs analyses respectives. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 617 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 MAI 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, 1er Président. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — APPLICATION DES TARIFS. — DROIT DE TRANSMISSION. — DROIT DE TRANSBORDEMENT. Les tarifs de chemins de fer doivent être appliqués à la lettre. D'autre part, le droit de transmission et le droit de transbordement sont distincts, le premier correspondant au simple passage des wagons d'un réseau sur un autre, le second au déchargement et au chargement, lorsque les voies des deux compagnies n'ont pas la même largeur. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, étendant par voie d'interprétation au droit de transbordement la disposition d'un tarif qui vise exclusivement le droit de transmission, refuse à la compagnie le droit de percevoir le droit de transbordement qui est légitimement dû à raison du passage de la marchandise du réseau primitif sur un réseau plus étroit. Chemins de fer départementaux c. Ouvré. La Compagnie de Chemins de fer départementaux s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 10 février 1904 (Droit, 21 mai 1904), rendu au profit de M. Ouvré. Moyen unique à l'appui du pourvoi.
appliqués à la lettre. D'autre part, le droit de transmission et le droit de transbordement sont distincts, le premier correspondant au simple passage des wagons d'un réseau sur un autre, le second au déchargement et au chargement, lorsque les voies des deux compagnies n'ont pas la même largeur. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, étendant par voie d'interprétation au droit de transbordement la disposition d'un tarif qui vise exclusivement le droit de transmission, refuse à la compagnie le droit de percevoir le droit de transbordement qui est légitimement dû à raison du passage de la marchandise du réseau primitif sur un réseau plus étroit. Chemins de fer départementaux c. Ouvré. La Compagnie de Chemins de fer départementaux s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 10 février 1904 (Droit, 21 mai 1904), rendu au profit de M. Ouvré. Moyen unique à l'appui du pourvoi. Violation des articles 1134, 1235 et 1376 C. civ., de l'art. 4 des conditions d'application communes à tous les tarifs spéciaux des chemins de fer français, du tarif spécial P. V. P.-L.-M. n° 5 barème F, n° 16, en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que les expéditions litigieuses transitant du réseau de P.-L.-M. sur un autre réseau, devaient payer les prix fermes prévus par le tarif P. V. n° 5, sans aucune déduction du fait de l'accomplissement par l'expéditeur et le destinataire des opérations de chargement et de déchargement, a refusé de condamner le défendeur éventuel à tenir compte à l'exposante du droit de transbordement sous prétexte que dans l'art. 4 susvisé l'expression « droit de transmission » devait être entendue lato sensu et comprenait non seulement le droit de transmission proprement dit, mais encore les droits de chargement, de transbordement et de gare qui peuvent y être annexés, alors que, d'une part, ledit article étant clair et précis, il n'appartenait point à la Cour de Paris de l'interpréter, mais seulement de l'appliquer dans ses termes mêmes, et que, d'autre part, il n'existe juridiquement aucune analogie entre le droit de transmission qui correspond à des manœuvres de wagons,
transitant du réseau de P.-L.-M. sur un autre réseau, devaient payer les prix fermes prévus par le tarif P. V. n° 5, sans aucune déduction du fait de l'accomplissement par l'expéditeur et le destinataire des opérations de chargement et de déchargement, a refusé de condamner le défendeur éventuel à tenir compte à l'exposante du droit de transbordement sous prétexte que dans l'art. 4 susvisé l'expression « droit de transmission » devait être entendue lato sensu et comprenait non seulement le droit de transmission proprement dit, mais encore les droits de chargement, de transbordement et de gare qui peuvent y être annexés, alors que, d'une part, ledit article étant clair et précis, il n'appartenait point à la Cour de Paris de l'interpréter, mais seulement de l'appliquer dans ses termes mêmes, et que, d'autre part, il n'existe juridiquement aucune analogie entre le droit de transmission qui correspond à des manœuvres de wagons, et le droit de transbordement qui correspond à une manutention de marchandises. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 4 des conditions d'application communes à tous les tarifs spéciaux P. V. de la Cie P.-L.-M. ; Attendu que les tarifs de chemin de fer doivent être appliqués à la lettre et que le droit de transmission et le droit de transbordement sont distincts, le premier correspondant au simple passage des wagons d'un réseau sur un autre, le second au déchargement et au chargement des marchandises, lorsque les voies des deux compagnies n'ont pas la même largeur ; Attendu, en fait, d'après les déclarations de l'arrêt attaqué, qu'aux mois de septembre et octobre 1900, des tonnes de betteraves ont été expédiées de diverses gares des réseaux des Compagnies P.-L.-M. et Paris Orléans à la sucrerie d'Ouvre, reliée par un embranchement particulier à la ligne de Montereau à Château-Landon, ligne à voie étroite, concédée à la Compagnie des Chemins de fer départementaux et se raccordant à la gare de Souppes, aux voies de la Cie P.-L.-M. ; Attendu que, pour la partie du transport opéré par la Cie P.-L.-M., les expéditions ont été taxées au tarif P. V. n° 5 de cette Compagnie,
que le droit de transmission et le droit de transbordement sont distincts, le premier correspondant au simple passage des wagons d'un réseau sur un autre, le second au déchargement et au chargement des marchandises, lorsque les voies des deux compagnies n'ont pas la même largeur ; Attendu, en fait, d'après les déclarations de l'arrêt attaqué, qu'aux mois de septembre et octobre 1900, des tonnes de betteraves ont été expédiées de diverses gares des réseaux des Compagnies P.-L.-M. et Paris Orléans à la sucrerie d'Ouvre, reliée par un embranchement particulier à la ligne de Montereau à Château-Landon, ligne à voie étroite, concédée à la Compagnie des Chemins de fer départementaux et se raccordant à la gare de Souppes, aux voies de la Cie P.-L.-M. ; Attendu que, pour la partie du transport opéré par la Cie P.-L.-M., les expéditions ont été taxées au tarif P. V. n° 5 de cette Compagnie, lequel applique aux betteraves, pour les parcours au-delà de 12 kilomètres, le barème F, dont le prix fermé comprend les frais de chargement, de déchargement et de gare, avec un minimum de 2 fr. par tonne ; Attendu que l'art. 4 des conditions d'application communes à tous les tarifs spéciaux P. V. de la Cie, alors en vigueur, dispose que : « Lorsque les marchandises transitant du réseau de la Compagnie au réseau d'une autre Compagnie... sont taxées à des prix fermes, comprenant les frais de chargement, de déchargement et de gare, il n'est point perçu de droits de transmission au point de jonction, mais il n'est rien déduit des prix fermes exprimés aux tarifs » ; Attendu que, conformément à cet article, la Compagnie ne réclamait pas le droit de transmission, mais seulement le droit de transbordement, établi par l'art. 12 de l'arrêté ministériel du 26 avril 1892, applicable lors des expéditions litigieuses ; Attendu que l'arrêt attaqué, étendant par voie d'interprétation au droit de transbordement les dispositions de l'art. 4 des conditions d'application communes aux tarifs spéciaux, qui visait exclusivement le droit de transmission, a rejeté la demande de la Compagnie par le motif que « les frais
P. V. de la Cie, alors en vigueur, dispose que : « Lorsque les marchandises transitant du réseau de la Compagnie au réseau d'une autre Compagnie... sont taxées à des prix fermes, comprenant les frais de chargement, de déchargement et de gare, il n'est point perçu de droits de transmission au point de jonction, mais il n'est rien déduit des prix fermes exprimés aux tarifs » ; Attendu que, conformément à cet article, la Compagnie ne réclamait pas le droit de transmission, mais seulement le droit de transbordement, établi par l'art. 12 de l'arrêté ministériel du 26 avril 1892, applicable lors des expéditions litigieuses ; Attendu que l'arrêt attaqué, étendant par voie d'interprétation au droit de transbordement les dispositions de l'art. 4 des conditions d'application communes aux tarifs spéciaux, qui visait exclusivement le droit de transmission, a rejeté la demande de la Compagnie par le motif que « les frais de transbordement étant les mêmes que ceux de déchargement, la Cie P.-L.-M., qui transborde mais ne décharge pas à Souppes, P. V. est rémunérée de tous ses services par la seule perception du tarif P. V. n° 5 » ; qu'en statuant ainsi il a violé l'article susvisé ; Cassé... mais seulement au chef qui décide qu'il n'est pas dû de droits de transbordement pour le passage des marchandises à la gare de Souppes... MM. Potier rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Mes Labbé et Aubert, av. NOTE. — Il y avait, dans l'espèce, violation du principe de l'interprétation littérale des tarifs, en ce que l'arrêt frappé du pourvoi avait considéré comme applicable à la taxe de transbordement une disposition qui ne visait que la taxe de transmission. Or la taxe de transbordement et la taxe de transmission ne sauraient être confondues. V. Cass. 20 déc. 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.138 — S. 1905.1.412 D. 1907.1.448). 618 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 28 AVRIL 1911 Présidence de M. Bard. ESCROQUERIE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — BANQUIER. — CONTRE-PARTIE. — FAUSSE QUALITÉ D'INTERMÉDIAIRE. PREUVE. DOL ET FRAUDE. OPÉRATION FICTIVE. COMMISSIONNAIRE DUCROIRE. — JUSTIFICATION. Commet
mais seulement au chef qui décide qu'il n'est pas dû de droits de transbordement pour le passage des marchandises à la gare de Souppes... MM. Potier rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Mes Labbé et Aubert, av. NOTE. — Il y avait, dans l'espèce, violation du principe de l'interprétation littérale des tarifs, en ce que l'arrêt frappé du pourvoi avait considéré comme applicable à la taxe de transbordement une disposition qui ne visait que la taxe de transmission. Or la taxe de transbordement et la taxe de transmission ne sauraient être confondues. V. Cass. 20 déc. 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.138 — S. 1905.1.412 D. 1907.1.448). 618 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 28 AVRIL 1911 Présidence de M. Bard. ESCROQUERIE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — BANQUIER. — CONTRE-PARTIE. — FAUSSE QUALITÉ D'INTERMÉDIAIRE. PREUVE. DOL ET FRAUDE. OPÉRATION FICTIVE. COMMISSIONNAIRE DUCROIRE. — JUSTIFICATION. Commet le délit d'escroquerie le banquier qui, se chargeant comme intermédiaire des opérations de Bourse dont il fait en réalité la contre-partie, se fait remettre, à l'aide de cette fausse qualité qu'il dissimule par l'envoi à ses mandants d'avis d'opéré, de bordereaux et comptes de liquidation, des fonds, obligations ou décharges, et notamment des sommes dues pour courtage, perceptions accessoires et différences de cours. Le dol et la fraude faisant exception à toutes les règles du droit commun, le juge peut déduire la fausse qualité d'intermédiaire du prévenu de tous les éléments de la cause et notamment de la fictivité et du caractère mensonger des documents produits par celui-ci. En vain le prévenu prétendrait qu'il n'avait pas, en sa qualité de commissionnaire de croix, à justifier des opérations de ceux qu'il s'est substitué : cette prétendue qualité, en la tenant pour vraie, n'aurait pu avoir pour effet de modifier la nature de l'obligation dont il était tenu envers ses mandants de leur rendre un compte exact et fidèle de toutes ses opérations, et même de la sincérité de ses opérations avec ses intermédiaires substitués. Nagean c. Hurtrel et autres. M. Nagean s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour
et notamment des sommes dues pour courtage, perceptions accessoires et différences de cours. Le dol et la fraude faisant exception à toutes les règles du droit commun, le juge peut déduire la fausse qualité d'intermédiaire du prévenu de tous les éléments de la cause et notamment de la fictivité et du caractère mensonger des documents produits par celui-ci. En vain le prévenu prétendrait qu'il n'avait pas, en sa qualité de commissionnaire de croix, à justifier des opérations de ceux qu'il s'est substitué : cette prétendue qualité, en la tenant pour vraie, n'aurait pu avoir pour effet de modifier la nature de l'obligation dont il était tenu envers ses mandants de leur rendre un compte exact et fidèle de toutes ses opérations, et même de la sincérité de ses opérations avec ses intermédiaires substitués. Nagean c. Hurtrel et autres. M. Nagean s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 19 juillet 1910 (Droit financier, 1910.631), qui l'avait condamné à l'emprisonnement et à la réparation vis-à-vis de MM. Hurtrel et autres, parties civiles. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 405, 463 C. pén., 315, 184 C. instr. crim., comme aussi par fausse application de l'art. 94 C. comm., 1994 C. civ., des règles du mandat et de la preuve, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les opérations faites par le demandeur n'avaient été que fictives sous le prétexte qu'il ne donnait pas de justifications suffisantes de la réalité des opérations effectuées par les tiers qu'il s'était substitué pour l'exécution des ordres, alors, d'une part, que l'obligation de justifier des actes de ses substités n'existe qu'à la charge du mandataire, alors, d'autre part, que le banquier chargé de transmettre des ordres n'est pas un mandataire proprement dit, mais un commissionnaire de croix tenu par suite vis-à-vis du donneur d'ordre de justifier de ses propres opérations et non de celles de ses substitués ; Attendu qu'il est dénommé par l'arrêt attaqué qu'à la suite de visites et
aussi par fausse application de l'art. 94 C. comm., 1994 C. civ., des règles du mandat et de la preuve, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les opérations faites par le demandeur n'avaient été que fictives sous le prétexte qu'il ne donnait pas de justifications suffisantes de la réalité des opérations effectuées par les tiers qu'il s'était substitué pour l'exécution des ordres, alors, d'une part, que l'obligation de justifier des actes de ses substités n'existe qu'à la charge du mandataire, alors, d'autre part, que le banquier chargé de transmettre des ordres n'est pas un mandataire proprement dit, mais un commissionnaire de croix tenu par suite vis-à-vis du donneur d'ordre de justifier de ses propres opérations et non de celles de ses substitués ; Attendu qu'il est dénommé par l'arrêt attaqué qu'à la suite de visites et de sollicitations réitérées de Nagean, banquier, et de ses employés, et sur leurs conseils, Delannoy, la veuve Bryon, Hurtrel et Roulier, Roulier, civiles au procès, ont été amenés à donner audit Nagean des ordres de Bourse qu'il devait exécuter en qualité d'intermédiaire soit par agent de change pour les valeurs cotées, soit par un des coulissiers inscrits pour les valeurs non cotées, mais qu'il appert des éléments de la cause que les opérations prétenduement faites par Nagean pour chacune des quatre parties civiles et notamment les avis d'opérations, les bordereaux et comptes de liquidation, transmis par lui à ses mandants, sont des actes mensongers uniquement destinés à donner une apparence de réalité à des opérations fictives et à masquer des actes de contre-partie occulte, et qu'ainsi, en prenant la fausse qualité d'intermédiaire et en faisant croire à une fausse entreprise, Nagean s'est fait remettre par les parties civiles des fonds, obligations ou décharges, et notamment des sommes dues pour courtage, perceptions accessoires et différences de cours, et qu'il a, par ces moyens, escroqué tout ou partie de la fortune d'autrui ; Attendu que ces énonciations de l'arrêt qui spécifie en outre que la fausse qualité d'intermédiaire prise par Nagean a