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Conseil de guerre le droit de blâmer par jugement un témoin appelé devant lui et qu'en le faisant, il a commis un véritable excès de pouvoir. De même le 5 août 1880 (Gaz. Pal. 80.2.318 — S. 86.1. 491 — D. 87.1,190) la chambre criminelle, au rapport de M. Tanon, a cassé dans l'intérêt de la loi les considérations d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix qui, sur une poursuite dirigée à raison d'un homicide par imprudence commis dans un accident de chemin de fer, ne s'était pas bornée à acquitter le prévenu, mais déclarait les blessures et l'homicide entièrement imputables aux administrateurs et agents supérieurs chargés du service central de la compagnie qui n'étaient pas en cause : « Attendu, porte l'arrêt, que si la cour avait toute liberté pour relever et apprécier toutes les circonstances de la cause et s'il lui était loisible notamment de discuter l'organisation même des services de la compagnie dans la mesure nécessaire à la justification des prévenus, elle ne pouvait mettre les faits formant l'objet de la prévention à la charge de personnes étrangères aux débats. » Le 5 décembre 1892 (Gaz. Pal. 92.2 .690 — S. 93.1. 382 — D. 93.1.175) la chambre des requêtes a également jugé que le droit de blâme n'appartient pas au juge à l'égard d'une personne étrangère aux débats. Et c'était aussi l'opinion développée avec force le 6 juillet 1858 (S. 58.1.497 — D. 58.1.279) par M. le procureur général Dupin dans son réquisitoire sur l'affaire de Burdin. « La première condition, écrivait-il, pour qu'un juge, un tribunal quelconque soit en droit de statuer sur la personne, l'honneur ou les biens d'un citoyen est qu'il soit leur justiciable: Il faut qu'il ait été cité ou accusé régulièrement devant eux et mis par là à portée de se faire entendre avant d'être jugé et condamné. Quand un homme n'est ni cité, ni accusé, ni partie à un titre quelconque dans un procès civil ou criminel, il n'est pas permis aux tribunaux de se saisir pour ainsi dire d'office de sa personne, d'examiner, de discuter, d'incriminer ses actes et
chambre des requêtes a également jugé que le droit de blâme n'appartient pas au juge à l'égard d'une personne étrangère aux débats. Et c'était aussi l'opinion développée avec force le 6 juillet 1858 (S. 58.1.497 — D. 58.1.279) par M. le procureur général Dupin dans son réquisitoire sur l'affaire de Burdin. « La première condition, écrivait-il, pour qu'un juge, un tribunal quelconque soit en droit de statuer sur la personne, l'honneur ou les biens d'un citoyen est qu'il soit leur justiciable: Il faut qu'il ait été cité ou accusé régulièrement devant eux et mis par là à portée de se faire entendre avant d'être jugé et condamné. Quand un homme n'est ni cité, ni accusé, ni partie à un titre quelconque dans un procès civil ou criminel, il n'est pas permis aux tribunaux de se saisir pour ainsi dire d'office de sa personne, d'examiner, de discuter, d'incriminer ses actes et sa conduite sans qu'il y ait pour lui possibilité d'élever la voix, de se faire entendre, de se disculper. Vainement, dirait-on dans l'espèce que le dispositif du jugement ne renferme contre cette personne aucune condamnation et qu'il n'est question d'elle que dans les motifs. Eh ! qu'importe! Si les motifs lui infligent par le fait une peine morale qui affecte son honneur et sa considération. On ne pouvait la juger: mais on l'a flétri !» Il serait peut-être permis de se demander si cette règle doit être circonscrite dans ces termes étroits et s'il ne conviendrait pas de l'appliquer également en ce qui concerne les parties elles-mêmes, lorsque les considérations et appréciations contenues dans les motifs du jugement reposent sur des faits au sujet desquels le juge n'a provoqué aucune explication de la part des intéressés, dont il s'est saisi en quelque sorte d'office, et qui, sans aucun profit pour la solution du litige, sont de nature à causer un grave préjudice à ceux à qui ils sont injustement imputés. Nous serions pour notre part portés à l'admettre. Mais il ne semble même pas que la question puisse se poser dans l'espèce. Car les administrateurs si vivement attaqués par les
lui infligent par le fait une peine morale qui affecte son honneur et sa considération. On ne pouvait la juger: mais on l'a flétri !» Il serait peut-être permis de se demander si cette règle doit être circonscrite dans ces termes étroits et s'il ne conviendrait pas de l'appliquer également en ce qui concerne les parties elles-mêmes, lorsque les considérations et appréciations contenues dans les motifs du jugement reposent sur des faits au sujet desquels le juge n'a provoqué aucune explication de la part des intéressés, dont il s'est saisi en quelque sorte d'office, et qui, sans aucun profit pour la solution du litige, sont de nature à causer un grave préjudice à ceux à qui ils sont injustement imputés. Nous serions pour notre part portés à l'admettre. Mais il ne semble même pas que la question puisse se poser dans l'espèce. Car les administrateurs si vivement attaqués par les motifs que nous dénonçons à la cour n'étaient pas parties au débat qui s'agitait devant le Tribunal de Montreuil. Le procès ne se débattait qu'entre Baillou d'une part, et de l'autre, la Société Mutuelle Parisienne, « poursuites et diligences de son directeur », ainsi que l'énonce formellement la sentence du juge de paix. Les administrateurs avaient sans doute, aux termes de l'art. 35 des statuts, autorisé l'action judiciaire; mais ils n'étaient pas devant le tribunal, à la barre duquel se présentait le directeur seul. Ne doivent-ils pas, dans ces conditions, être considérés comme des tiers et comme ayant été incriminés par le jugement sans avoir eu le moyen de faire entendre leurs moyens de défense ? La jurisprudence ci-dessus rappelée serait dès lors directement applicable à l'espèce et justifierait pleinement le recours que, d'ordre de M. le garde des sceaux, nous portons devant la cour. Rappelons en terminant que la chambre des requêtes a déjà reconnu le caractère blâmable des motifs que nous lui déférons, et que, tout en rejetant le pourvoi formé par la Mutuelle Parisienne contre le jugement de Montreuil, parce que les motifs dans leur ensemble ne présentaient aucune contradiction et donnaient une base légale à la
juge de paix. Les administrateurs avaient sans doute, aux termes de l'art. 35 des statuts, autorisé l'action judiciaire; mais ils n'étaient pas devant le tribunal, à la barre duquel se présentait le directeur seul. Ne doivent-ils pas, dans ces conditions, être considérés comme des tiers et comme ayant été incriminés par le jugement sans avoir eu le moyen de faire entendre leurs moyens de défense ? La jurisprudence ci-dessus rappelée serait dès lors directement applicable à l'espèce et justifierait pleinement le recours que, d'ordre de M. le garde des sceaux, nous portons devant la cour. Rappelons en terminant que la chambre des requêtes a déjà reconnu le caractère blâmable des motifs que nous lui déférons, et que, tout en rejetant le pourvoi formé par la Mutuelle Parisienne contre le jugement de Montreuil, parce que les motifs dans leur ensemble ne présentaient aucune contradiction et donnaient une base légale à la décision, elle a tenu à consigner, dans son arrêt du 11 janvier 1910 « que certain motif du jugement (celui-là même que nous vous dénonçons) était excessif et regrettable ». Par ces motifs. Le procureur général requiert qu'il plaise à la cour. Annuler pour excès de pouvoir les motifs du jugement de Montreuil-sur-Mer en date du 5 mai 1909, commençant par les mots : « Attendu que Baillou avant de satisfaire à cette demande .. » et finissant par les mots « sans qu'il puisse jamais en recouvrer quoi que ce soit »... Arrêt LA COUR, Vu le jugement du Tribunal civil de Montreuil-sur-Mer du 5 mai 1909 et les conclusions échangées entre les parties ; Vu les statuts de la « Mutuelle Parisienne » et les comptes rendus des assemblées générales des 28 août 1907, 17 mai 1908, 10 mai 1909 et 6 juin 1910 ; Vu l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an VIII ; Attendu que la Société La Mutuelle Parisienne ayant assigné devant le juge de paix de Montreuil-sur-Mer Baillou, boulanger à Berck, en exécution d'un contrat d'épargne qu'il avait signé par l'entremise du sieur Hosteau et ayant succombé dans sa demande, le Tribunal
jugement de Montreuil-sur-Mer en date du 5 mai 1909, commençant par les mots : « Attendu que Baillou avant de satisfaire à cette demande .. » et finissant par les mots « sans qu'il puisse jamais en recouvrer quoi que ce soit »... Arrêt LA COUR, Vu le jugement du Tribunal civil de Montreuil-sur-Mer du 5 mai 1909 et les conclusions échangées entre les parties ; Vu les statuts de la « Mutuelle Parisienne » et les comptes rendus des assemblées générales des 28 août 1907, 17 mai 1908, 10 mai 1909 et 6 juin 1910 ; Vu l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an VIII ; Attendu que la Société La Mutuelle Parisienne ayant assigné devant le juge de paix de Montreuil-sur-Mer Baillou, boulanger à Berck, en exécution d'un contrat d'épargne qu'il avait signé par l'entremise du sieur Hosteau et ayant succombé dans sa demande, le Tribunal de Montreuil, saisi de l'appel, en confirmant la sentence du juge de paix, a inséré dans les motifs de son jugement l'attendu suivant : « Attendu que Baillou, avant de satisfaire à la demande, prit connaissance des statuts qui lui étaient envoyés et s'aperçut que la Société La Mutuelle Parisienne, sous les apparences séduisantes de moralité qu'Hosteau lui avait fait valoir, n'était en réalité qu'un groupement ayant à sa tête et à sa direction des hommes vivant aux dépens des naïfs qui voulaient bien leur confier leurs épargnes ; qu'il constata, en effet, qu'en outre des droits d'admission statutaires qu'il avait à payer, les deux premières années de versement qui s'élevaient à 200 francs chacune devaient servir à la rémunération du directeur, des censeurs et du Conseil d'administration, sans qu'il puisse jamais en recouvrer quoi que ce soit » ; Attendu que le tribunal, appelé à décider si le défendeur était engagé par contrat envers la société demanderesse, a excédé ses pouvoirs en formulant dans son jugement, sans utilité pour la solution du litige, en dehors de tout débat contradictoire avec les intéressés, des appréciations d'un caractère général et outrageant pour les personnes qui y sont visées ; Annule pour
sous les apparences séduisantes de moralité qu'Hosteau lui avait fait valoir, n'était en réalité qu'un groupement ayant à sa tête et à sa direction des hommes vivant aux dépens des naïfs qui voulaient bien leur confier leurs épargnes ; qu'il constata, en effet, qu'en outre des droits d'admission statutaires qu'il avait à payer, les deux premières années de versement qui s'élevaient à 200 francs chacune devaient servir à la rémunération du directeur, des censeurs et du Conseil d'administration, sans qu'il puisse jamais en recouvrer quoi que ce soit » ; Attendu que le tribunal, appelé à décider si le défendeur était engagé par contrat envers la société demanderesse, a excédé ses pouvoirs en formulant dans son jugement, sans utilité pour la solution du litige, en dehors de tout débat contradictoire avec les intéressés, des appréciations d'un caractère général et outrageant pour les personnes qui y sont visées ; Annule pour excès de pouvoir, le motif ci-dessus transcrit du jugement du Tribunal de Montreuil-sur-Mer en date du 5 mai 1909. MM. Lardenois rapp. : Selligman av. gén. NOTE. — V. le réquisitoire du procureur général, rapporté ci-dessus, et les renvois à la jurisprudence. COUR D'APPEL DE NIMES (CH. DU CONSEIL) 21 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Fermaud, premier président. AVOCAT. — INCOMPATIBILITÉS. — EMPLOI À GAGES. — PROFESSORAT DANS UNE INSTITUTION. Les expressions « d'emplois à gages » de l'art. 42 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, et celles de l'art. 5, ainsi conçu : « Nul ne pourra être inscrit sur le tableau d'une cour ou d'un tribunal, s'il n'exerce réellement auprès de ce tribunal ou de cette cour », doivent être entendues en ce sens, que doit être exclue de la profession d'avocat toute personne qui est investie d'un emploi permanent et rétribué, et qui est ainsi placée hors d'état d'exercer réellement son ministère près ces cours et tribunaux. Il résulte de là qu'en principe, l'avocat ne peut avoir qu'une profession. Et si cette règle est respectée lorsqu'il accepte de faire à titre accessoire et intermittent un cours rentrant dans la sphère de ses études habituelles, il en est
DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Fermaud, premier président. AVOCAT. — INCOMPATIBILITÉS. — EMPLOI À GAGES. — PROFESSORAT DANS UNE INSTITUTION. Les expressions « d'emplois à gages » de l'art. 42 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, et celles de l'art. 5, ainsi conçu : « Nul ne pourra être inscrit sur le tableau d'une cour ou d'un tribunal, s'il n'exerce réellement auprès de ce tribunal ou de cette cour », doivent être entendues en ce sens, que doit être exclue de la profession d'avocat toute personne qui est investie d'un emploi permanent et rétribué, et qui est ainsi placée hors d'état d'exercer réellement son ministère près ces cours et tribunaux. Il résulte de là qu'en principe, l'avocat ne peut avoir qu'une profession. Et si cette règle est respectée lorsqu'il accepte de faire à titre accessoire et intermittent un cours rentrant dans la sphère de ses études habituelles, il en est autrement de celui qui, en acceptant l'emploi de professeur dans un établissement d'éducation, fait de ce professorat sa profession principale et en aliénant, sinon son indépendance morale, du moins sa liberté, non seulement pour le temps que durent ses leçons, mais aussi pour le temps nécessaire à leur préparation, se met hors d'état de remplir au jour et à l'heure précise fixés par le bâtonnier les obligations de l'assistance gratuite qui incombe aux avocats. En conséquence, il ne saurait être maintenu au tableau. M. X... c. Conseil de l'Ordre des avocats d'Avignon. M. X... a fait appel d'une décision du Conseil de l'Ordre des avocats d'Avignon, décidant qu'il ne figurerait plus au tableau, à raison de ses fonctions de professeur de cinquième au Collège Saint-Joseph ; Le Conseil de l'Ordre avait pris la délibération suivante : LE CONSEIL, Considérant que M. X..., avocat, avait sollicité du Conseil de l'Ordre, une consultation officieuse, à l'effet de savoir si les fonctions de professeur à l'École Saint-Joseph, qu'il venait d'accepter, lui permettaient de rester inscrit au Tableau de l'Ordre des avocats d'Avignon: Considérant que M. le secrétaire du Conseil a donné avis à M. S..., à titre officieux de l'opinion du Conseil de
met hors d'état de remplir au jour et à l'heure précise fixés par le bâtonnier les obligations de l'assistance gratuite qui incombe aux avocats. En conséquence, il ne saurait être maintenu au tableau. M. X... c. Conseil de l'Ordre des avocats d'Avignon. M. X... a fait appel d'une décision du Conseil de l'Ordre des avocats d'Avignon, décidant qu'il ne figurerait plus au tableau, à raison de ses fonctions de professeur de cinquième au Collège Saint-Joseph ; Le Conseil de l'Ordre avait pris la délibération suivante : LE CONSEIL, Considérant que M. X..., avocat, avait sollicité du Conseil de l'Ordre, une consultation officieuse, à l'effet de savoir si les fonctions de professeur à l'École Saint-Joseph, qu'il venait d'accepter, lui permettaient de rester inscrit au Tableau de l'Ordre des avocats d'Avignon: Considérant que M. le secrétaire du Conseil a donné avis à M. S..., à titre officieux de l'opinion du Conseil de l'Ordre et l'a convoqué, pour se trouver le lundi 31 octobre, à onze heures et demie du matin, devant le Conseil, pour voir statuer définitivement sur son cas, le Conseil devant arrêter à ladite séance ledit tableau ; Considérant que M. X... ne comparaît pas et n'a demandé aucun renvoi ; Considérant, que s'il est d'usage constant, d'admettre les professeurs de droit au Tableau d'Ordre des avocats, cette exception, qui s'explique et se comprend, par la nature même des travaux de ces professeurs, ne saurait sans méconnaître les dispositions de la loi, être étendue aux membres des autres corps enseignants ; Considérant que malgré leur honorabilité incontestable, les fonctions dont est investi M. X..., constituent une double incapacité avec la profession d'avocat ; que d'une part, ces fonctions sont rétribuées, et que, d'autre part, les travaux qu'elles comportent et qu'elles lui imposent, sont inconciliables avec les devoirs et les travaux du Barreau ; Considérant que M. X..., dans sa demande de consultation officieuse, reconnaît lui-même, qu'il a, en moyenne trois heures de cours par jour, et qu'il est libre tous les jours à 10 heures du matin ; qu'il résulte de cette déclaration, l'impossibilité pour lui d'assister aux audiences, qui
; Considérant, que s'il est d'usage constant, d'admettre les professeurs de droit au Tableau d'Ordre des avocats, cette exception, qui s'explique et se comprend, par la nature même des travaux de ces professeurs, ne saurait sans méconnaître les dispositions de la loi, être étendue aux membres des autres corps enseignants ; Considérant que malgré leur honorabilité incontestable, les fonctions dont est investi M. X..., constituent une double incapacité avec la profession d'avocat ; que d'une part, ces fonctions sont rétribuées, et que, d'autre part, les travaux qu'elles comportent et qu'elles lui imposent, sont inconciliables avec les devoirs et les travaux du Barreau ; Considérant que M. X..., dans sa demande de consultation officieuse, reconnaît lui-même, qu'il a, en moyenne trois heures de cours par jour, et qu'il est libre tous les jours à 10 heures du matin ; qu'il résulte de cette déclaration, l'impossibilité pour lui d'assister aux audiences, qui commencent à 9 heures du matin ; Par ces motifs, Vu l'arrêté de la Cour de Montpellier du 6 février 1907 ; Vu la délibération du Conseil de l'Ordre des avocats de Nancy en date du 17 janvier 1881, rendu après consultation du Conseil de Paris, et des bâtonniers de Montpellier et de Lyon ; Vu la délibération du Conseil de l'Ordre de céans, du 19 décembre 1907 ; Arrête : M. X... ne figurera plus, à partir de ce jour, sur le Tableau de l'Ordre des avocats, près le Tribunal civil d'Avignon ; Ainsi fait et prononcé, le lundi 31 octobre 1910, à midi, dans la salle ordinaire des séances, du Conseil de l'Ordre. Etaient présents : MM. Valabrègue, bâtonnier ; Léon Bonnet, A. Carcassonne, René Pons, anciens bâtonniers, membres du Conseil ; J. Gondran, secrétaire-trésorier. Sur l'appel interjeté par M. X... : Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs de la décision entreprise ; Attendu, en outre, qu'il résulte de la combinaison des art. 42 et 5, de l'ordonnance du 20 novembre 1822, que doivent être exclues de la profession d'avocat, toutes personnes, qui sont investies d'un emploi permanent et rétribué, et sont ainsi placées hors d'état d'exercer
Montpellier et de Lyon ; Vu la délibération du Conseil de l'Ordre de céans, du 19 décembre 1907 ; Arrête : M. X... ne figurera plus, à partir de ce jour, sur le Tableau de l'Ordre des avocats, près le Tribunal civil d'Avignon ; Ainsi fait et prononcé, le lundi 31 octobre 1910, à midi, dans la salle ordinaire des séances, du Conseil de l'Ordre. Etaient présents : MM. Valabrègue, bâtonnier ; Léon Bonnet, A. Carcassonne, René Pons, anciens bâtonniers, membres du Conseil ; J. Gondran, secrétaire-trésorier. Sur l'appel interjeté par M. X... : Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs de la décision entreprise ; Attendu, en outre, qu'il résulte de la combinaison des art. 42 et 5, de l'ordonnance du 20 novembre 1822, que doivent être exclues de la profession d'avocat, toutes personnes, qui sont investies d'un emploi permanent et rétribué, et sont ainsi placées hors d'état d'exercer réellement leur ministère près les cours et tribunaux ; que tel est le sens des expressions « emplois à gage » de l'art. 42 et de celles de l'art. 5 ainsi conçu : « Nul ne pourra être inscrit sur le tableau d'une cour ou d'un tribunal, s'il n'exerce réellement, près de ce tribunal ou de cette cour » ; Attendu que l'avocat se trouve ainsi astreint à n'avoir qu'une profession, mais qu'il n'est porté aucune atteinte à cette règle, lorsqu'il se charge de faire, à titre accessoire et intermittent, un cours rentrant dans la sphère de ses études habituelles ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 405 Attendu que tel n'est pas le cas de X...; qu'il est devenu, après une année d'inscription au stage, professeur de 5e au Collège libre Saint-Joseph, à Avignon; que ce professorat constitue désormais sa profession principale ; qu'il aliène ainsi, sinon son indépendance morale, du moins sa liberté, non seulement pour le temps que durent ses leçons, mais aussi pour le temps nécessaire à leur préparation ; Attendu que cette sujétion professionnelle le mettrait ainsi hors d'état de remplir au jour et à l'heure précise, qui lui seraient fixés par le bâtonnier, les obligations d'une assistance
près de ce tribunal ou de cette cour » ; Attendu que l'avocat se trouve ainsi astreint à n'avoir qu'une profession, mais qu'il n'est porté aucune atteinte à cette règle, lorsqu'il se charge de faire, à titre accessoire et intermittent, un cours rentrant dans la sphère de ses études habituelles ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 405 Attendu que tel n'est pas le cas de X...; qu'il est devenu, après une année d'inscription au stage, professeur de 5e au Collège libre Saint-Joseph, à Avignon; que ce professorat constitue désormais sa profession principale ; qu'il aliène ainsi, sinon son indépendance morale, du moins sa liberté, non seulement pour le temps que durent ses leçons, mais aussi pour le temps nécessaire à leur préparation ; Attendu que cette sujétion professionnelle le mettrait ainsi hors d'état de remplir au jour et à l'heure précise, qui lui seraient fixés par le bâtonnier, les obligations d'une assistance gratuite, mises à la charge de tous les avocats, à tour de rôle, et s'appliquant, soit aux causes civiles à plaider d'office, soit aux affaires correctionnelles ou criminelles, pour lesquelles l'avocat est appelé à assister les prévenus ou accusés, dans les diverses phases de l'information : Par ces motifs, Rejette l'appel de X...; Confirme, en conséquence, la décision entreprise. M. Langlois av. gén. — Mes Robert et Valabrègue (du barreau d'Avignon) av. NOTE. — On peut rapprocher de l'arrêt reproduit un arrêt de la Cour de Montpellier 6 février 1907 (D. 1910.2. 219) qui a jugé que sont incompatibles avec la profession d'avocat inscrit au barreau d'une Cour ou d'un Tribunal, les fonctions de répétiteur d'économie et de législation rurales dans une école nationale d'agriculture. Mais, aussi bien des termes de cet arrêt que du texte de celui ci-dessus publié, il résulte qu'il y a dans ces matières moins des questions de principe que des questions d'espèces. V. à ce point de vue, aussi bien qu'en ce qui concerne l'exception établie par un usage constant au profit des professeurs, agrégés et chargés de cours de facultés de droit, la note au Dalloz sous Montpellier 6 février 1907, précité. — Adde