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cas où les soustractions n'ont été commises que par les personnes indiquées dans le premier paragraphe de cet article, cesse de l'être, lorsqu'un co-auteur étranger, s'associant à la perpétration de ces actes, leur donne le caractère prévu par l'article 379, C. penal, et fait revivre à l'égard de ces complices les règles du droit commun et attesté en fait qu'il résulte des actes du procès et des réponses combinées du jury, que Dominique Franchi s'est rendu complice par aide et assistance d'un vol commis par deux ou plusieurs personnes, la nuit, dans une maison habitée, avec port d'armes, à l'aide d'effraction intérieure, d'escalade, de violences et voies de fait ayant laissé des traces de blessures ou contusions; — que la circonstance de la perpétration du vol par deux ou plusieurs personnes il résulte nécessairement que Quilici, gendre des victimes du vol, n'en pouvait être le seul auteur, et qu'il existe un autre de l'action, autre que celui à qui ne pouvait s'appliquer l'exception de l'article 380, et que par suite, le caractère pénal de cette coopération résultait en la complicité qui s'y rattachait; que ce résultat, nécessaire de l'ensemble des réponses du jury, résiste à la nouvelle interprétation qu'a cru pouvoir en faire la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône; — que par suite, en refusant de donner effet à cette déclaration, après avoir détruit le sens par une interprétation erronée, l'arrêt dénoncé a faussement appliqué l'article 380, C. pén., et expressément viole les articles 579, 60, et 381 du même Code: — Cassé. — Du 25 mars 1845. — C. de cass., ch. réun. — M. Portalis, p.p. — M. Mésnard, rapport. ART. 3731. COUR D'ASSISÉS. COMPOSITION. — PRÉSIDENT. — REMPLACEMENT. Lorsque le président d'une Cour d'assises se trouve empêché pour les débats d'une affaire, il est remplacé de droit par le plus ancien des conseillers, assesseurs en pareil cas par le président du tribunal de l'instance, et ne peut déléguer aucun autre magistrat. ARRÊT. (Pottier.) LA COUR; — Vu les articles 253 et 263, C., inst. crim., attendu en droit, que tout ce qui tient à la composition des tribunaux
pouvoir en faire la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône; — que par suite, en refusant de donner effet à cette déclaration, après avoir détruit le sens par une interprétation erronée, l'arrêt dénoncé a faussement appliqué l'article 380, C. pén., et expressément viole les articles 579, 60, et 381 du même Code: — Cassé. — Du 25 mars 1845. — C. de cass., ch. réun. — M. Portalis, p.p. — M. Mésnard, rapport. ART. 3731. COUR D'ASSISÉS. COMPOSITION. — PRÉSIDENT. — REMPLACEMENT. Lorsque le président d'une Cour d'assises se trouve empêché pour les débats d'une affaire, il est remplacé de droit par le plus ancien des conseillers, assesseurs en pareil cas par le président du tribunal de l'instance, et ne peut déléguer aucun autre magistrat. ARRÊT. (Pottier.) LA COUR; — Vu les articles 253 et 263, C., inst. crim., attendu en droit, que tout ce qui tient à la composition des tribunaux est d'ordre public; d'où il suit qu'une décision judiciaire à laquelle a concouru une personne qui n'avait pas reçu de la loi le pouvoir d'y concourir est entachée dans sa forme constitutive, et par conséquent nulle; — attendu que, dans les départements autres que ceux où siègent les Cours royales, les Cours d'assises doivent, aux termes de l'article 253, C. inst. crim., être composées d'un conseiller de la Cour royale délégué à cet effet, et qui en est le président, et des autres magistrats désignés par le même article; que lorsque le conseiller de la Cour royale, désigné pour présider une Cour d'assises suivant le mode déterminé par l'article 16 de la loi du 20 avril 1810, se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il doit être remplacé, conformément à l'article 263, C. inst. crim., par le plus ancien des autres membres de la Cour royale, qui auraient été nommés pour l'assister, et s'il n'a pour assesseur qu'un juge de la Cour royale, par le président du tribunal de première instance; — attendu que le conseiller de la Cour royale, délégué pour présider une Cour d'assises, n'est autorisé par aucune disposition de la loi à désigner lui-même le magistrat
les Cours d'assises doivent, aux termes de l'article 253, C. inst. crim., être composées d'un conseiller de la Cour royale délégué à cet effet, et qui en est le président, et des autres magistrats désignés par le même article; que lorsque le conseiller de la Cour royale, désigné pour présider une Cour d'assises suivant le mode déterminé par l'article 16 de la loi du 20 avril 1810, se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il doit être remplacé, conformément à l'article 263, C. inst. crim., par le plus ancien des autres membres de la Cour royale, qui auraient été nommés pour l'assister, et s'il n'a pour assesseur qu'un juge de la Cour royale, par le président du tribunal de première instance; — attendu que le conseiller de la Cour royale, délégué pour présider une Cour d'assises, n'est autorisé par aucune disposition de la loi à désigner lui-même le magistrat qui, en cas d'empêchement de sa part, doit le remplacer; qu'il peut seulement, conformément à l'article 266, C. inst. crim., déléguer à l'un des juges le pouvoir d'entendre l'accusé, lors de son arrivée dans la maison de justice, de convoquer les jurés et de les tirer au sort; a cédé, en fait, que l'arrêt rendu le 8 déc. 1844, par la Cour d'assises du département de la Sarthe, contre le nommé Louis Pottier, de même que le procès-verbal des débats qui ont précédé cet arrêt, énoncent que M. Cochelin, vice-président du tribunal de première instance, séant au Mans, a siégé comme président de la Cour d'assises par délégation de M. Legentil, conseiller à la Cour royale d'Angers, présidant titulaire pour la présente session, empêché pour cause de maladie; attendu qu'aucune autre énonciation du même arrêt, ou du procès-verbal, n'indique que le président du tribunal de première instance, désigné par l'article 263, C. d'inst. crim., pour remplacer le président de la Cour d'assises, fût lui-même empêché, et que le vice-président dût être appelé en son lieu et place; qu'il est au contraire formellement exprimé que M. Cochelin, vice-président du tribunal de première instance, a présidé la Cour d'assises par délégation du
en fait, que l'arrêt rendu le 8 déc. 1844, par la Cour d'assises du département de la Sarthe, contre le nommé Louis Pottier, de même que le procès-verbal des débats qui ont précédé cet arrêt, énoncent que M. Cochelin, vice-président du tribunal de première instance, séant au Mans, a siégé comme président de la Cour d'assises par délégation de M. Legentil, conseiller à la Cour royale d'Angers, présidant titulaire pour la présente session, empêché pour cause de maladie; attendu qu'aucune autre énonciation du même arrêt, ou du procès-verbal, n'indique que le président du tribunal de première instance, désigné par l'article 263, C. d'inst. crim., pour remplacer le président de la Cour d'assises, fût lui-même empêché, et que le vice-président dût être appelé en son lieu et place; qu'il est au contraire formellement exprimé que M. Cochelin, vice-président du tribunal de première instance, a présidé la Cour d'assises par délégation du conseiller Legentil, président titulaire; que le droit de faire cette délégation n'appartenait pas au président titulaire, et qu'ainsi la Cour d'assises a été illégalement composée et n'a pu rendre un arrêt valable; — Cassé. Du 9 janv. 1845. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapport. ART. 3732. CONNEXITÉ. — INDIVISIBILITÉ. — FONCTIONNAIRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, RÉVOCATION. — COMPLICES. Lorsqu'un fonctionnaire de l'ordre judiciaire est accusé à la fois de crimes antérieurs à sa révocation et de crimes postérieurs, sans qu'il y ait connexité, ceux-ci ne comportent pas l'observation de la procédure spéciale établie par les articles 483 et 484, C. inst. cr. Cette procédure spéciale doit être observée à l'égard des crimes antérieurs à la révocation, non-seulement vis-à-vis du fonctionnaire accusé comme auteur principal, mais aussi vis-à-vis des complices, d'après les principes sur la connexité et l'indivisibilité des procédures. (C. inst., 226 et 227.) ARRÊT. (Min. publ. C. Jeannin et Brenet.) LA COUR ; — Vu les art. 226 et 227, C. inst. crim.; — Vu le mémoire du procureur général du roi à la Cour royale de Besançon, contenant les moyens du pourvoi ; — Attendu que la prévention contre Maurice Jeannin portait à la fois sur des
INDIVISIBILITÉ. — FONCTIONNAIRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, RÉVOCATION. — COMPLICES. Lorsqu'un fonctionnaire de l'ordre judiciaire est accusé à la fois de crimes antérieurs à sa révocation et de crimes postérieurs, sans qu'il y ait connexité, ceux-ci ne comportent pas l'observation de la procédure spéciale établie par les articles 483 et 484, C. inst. cr. Cette procédure spéciale doit être observée à l'égard des crimes antérieurs à la révocation, non-seulement vis-à-vis du fonctionnaire accusé comme auteur principal, mais aussi vis-à-vis des complices, d'après les principes sur la connexité et l'indivisibilité des procédures. (C. inst., 226 et 227.) ARRÊT. (Min. publ. C. Jeannin et Brenet.) LA COUR ; — Vu les art. 226 et 227, C. inst. crim.; — Vu le mémoire du procureur général du roi à la Cour royale de Besançon, contenant les moyens du pourvoi ; — Attendu que la prévention contre Maurice Jeannin portait à la fois sur des faits qui auraient eu lieu pendant qu'il remplissait les fonctions de garde forestier, et sur des faits postérieurs à la cessation de ces fonctions ; — qu'il est déclaré, par l'arrêt attaqué, que les fausses empreintes des marteaux de l'Etat, apposées par Maurice Jeannin dans des coupes exploitées après sa révocation, constitueraient un crime distinct sans connexité avec celui qui résulterait de l'apposition de fausses empreintes dans des coupes différentes, exploitées séparément pendant son exercice comme garde forestier ; — que, dans cet état des faits ainsi constatés, la procédure spéciale des art. 483 et 484 du C. d'inst. crim., applicable à Maurice Jeannin, ayant agi en une qualité qui l'assimilait à un officier de police judiciaire, ne pouvait être étendue à une époque où il avait perdu cette qualité, et à des faits non connexes avec ceux incriminés dans l'époque antérieure ; et qu'en statuant ainsi sur cette partie de la prévention, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, et a fait au contraire une juste application des art. 226 et 227, C. inst. crim.; — mais, en ce qui concerne le chef de la prévention relativement aux faits antérieurs à la révocation de Maurice Jeannin : — attendu qu'il
révocation, constitueraient un crime distinct sans connexité avec celui qui résulterait de l'apposition de fausses empreintes dans des coupes différentes, exploitées séparément pendant son exercice comme garde forestier ; — que, dans cet état des faits ainsi constatés, la procédure spéciale des art. 483 et 484 du C. d'inst. crim., applicable à Maurice Jeannin, ayant agi en une qualité qui l'assimilait à un officier de police judiciaire, ne pouvait être étendue à une époque où il avait perdu cette qualité, et à des faits non connexes avec ceux incriminés dans l'époque antérieure ; et qu'en statuant ainsi sur cette partie de la prévention, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, et a fait au contraire une juste application des art. 226 et 227, C. inst. crim.; — mais, en ce qui concerne le chef de la prévention relativement aux faits antérieurs à la révocation de Maurice Jeannin : — attendu qu'il était investi du caractère d'officier de police judiciaire dans la période pendant laquelle aurait été consommée cette partie des faux qui lui sont imputés ; que, dès lors, les formes spéciales de procédure déterminées par les art. 483 et 484, C. inst. crim., devaient être suivies dans l'instruction dirigée contre lui comme auteur principal de ces faux ; que les frères Brenet, compris dans la même instruction comme complices, devaient être soumis à la même procédure ; — que la complicité implique nécessairement une participation au fait principal incriminé, et s'y lie essentiellement; qu'on ne pourrait suivre séparément l'instruction contre les complices sans porter atteinte aux principes de l'indivisibilité des procédures criminelles, et aux dispositions des art. 226 et 227 du C. d'inst. crim., qui soumettent à une même instruction les crimes et délits connexes; d'où il suit qu'en se déclarant incompétente pour prononcer en ce qui concernait la prévention contre Maurice Jeannin et les frères Brenet pour les faits qui auraient eu lieu pendant l'exercice de Maurice Jeannin comme garde forestier, la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Besançon a formellement violé les articles précités ; — Casse. Du 30 janv. 1845. C. de cass.—M.
lui comme auteur principal de ces faux ; que les frères Brenet, compris dans la même instruction comme complices, devaient être soumis à la même procédure ; — que la complicité implique nécessairement une participation au fait principal incriminé, et s'y lie essentiellement; qu'on ne pourrait suivre séparément l'instruction contre les complices sans porter atteinte aux principes de l'indivisibilité des procédures criminelles, et aux dispositions des art. 226 et 227 du C. d'inst. crim., qui soumettent à une même instruction les crimes et délits connexes; d'où il suit qu'en se déclarant incompétente pour prononcer en ce qui concernait la prévention contre Maurice Jeannin et les frères Brenet pour les faits qui auraient eu lieu pendant l'exercice de Maurice Jeannin comme garde forestier, la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Besançon a formellement violé les articles précités ; — Casse. Du 30 janv. 1845. C. de cass.—M. Baragnon, rapp. ART. 3733. COUR D'ASSISES.—RENVOI A DÉLIBÉRER. — RENVOI A UN AUTRE JOUR. Le renvoi des jurés dans la chambre de leurs délibérations, pour régulariser leur déclaration, ne peut être ordonné que par un arrêt motivé. Le renvoi d'une affaire à un autre jour de la session, après la formation du jury de jugement, ne peut être ordonné par la Cour d'assises, s'il y a opposition de la part du ministère public ou de l'accusé. ARRÊT. (Pasquier.) LA COUR; — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — attendu, en droit, que, suivant cet article, les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls; — que cette disposition est applicable aussi bien aux arrêts rendus en matière criminelle qu'aux arrêts rendus en matière civile et aussi bien aux arrêts incidents qu'aux arrêts définitifs; — qu'elle est applicable surtout au cas de renvoi dû jury dans la salle de ses délibérations pour y régulariser une première déclaration, quand ce renvoi ne peut être ordonné que par un arrêt de la Cour d'assises, et lorsque les réponses du jury sont ou incomplètes, ou obscures ou contradictoires; — attendu en fait et dans l'espèce qu'il est dit
formation du jury de jugement, ne peut être ordonné par la Cour d'assises, s'il y a opposition de la part du ministère public ou de l'accusé. ARRÊT. (Pasquier.) LA COUR; — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — attendu, en droit, que, suivant cet article, les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls; — que cette disposition est applicable aussi bien aux arrêts rendus en matière criminelle qu'aux arrêts rendus en matière civile et aussi bien aux arrêts incidents qu'aux arrêts définitifs; — qu'elle est applicable surtout au cas de renvoi dû jury dans la salle de ses délibérations pour y régulariser une première déclaration, quand ce renvoi ne peut être ordonné que par un arrêt de la Cour d'assises, et lorsque les réponses du jury sont ou incomplètes, ou obscures ou contradictoires; — attendu en fait et dans l'espèce qu'il est dit au procès-verbal des débats qu'après la lecture de la déclaration du jury, la Cour a ordonné que les jurés rentrassent dans leur chambre pour régulariser cette déclaration, ce qui fut effectué; — que cette énonciation ne pouvant pas tenir lieu de l'arrêt motivé qui aurait dû être rendu, la Cour par son arrêt préparatoire du 28 mars dernier avait ordonné l'apport de cet arrêt s'il existait; qu'il est constant aujourd'hui que tout se réduisant à la nonciation du procès-verbal ci-dessus rapportée; — attendu, qu'une telle énonciation n'a pu satisfaire à la prescription de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Casse. Du 11 avril 1844. C. de cass.—M. Romiguières, rapp. ARRÊT. (Luigi et Rossi.) LA COUR; — Vu les art. 399 et 406, C. inst. crim.; — attendu qu'aucune des dispositions de ce Code n'autorise le renvoi à un autre jour de la même session; — que si un tel renvoi n'est pas prohibé, si par suite il peut être ordonné, ce n'est qu'autant que cette mesure ne porterait pas atteinte aux droits de la défense ou à ceux du ministère public; — qu'au nombre de ces droits se trouve le droit de récusation accordé par l'art.
par son arrêt préparatoire du 28 mars dernier avait ordonné l'apport de cet arrêt s'il existait; qu'il est constant aujourd'hui que tout se réduisant à la nonciation du procès-verbal ci-dessus rapportée; — attendu, qu'une telle énonciation n'a pu satisfaire à la prescription de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Casse. Du 11 avril 1844. C. de cass.—M. Romiguières, rapp. ARRÊT. (Luigi et Rossi.) LA COUR; — Vu les art. 399 et 406, C. inst. crim.; — attendu qu'aucune des dispositions de ce Code n'autorise le renvoi à un autre jour de la même session; — que si un tel renvoi n'est pas prohibé, si par suite il peut être ordonné, ce n'est qu'autant que cette mesure ne porterait pas atteinte aux droits de la défense ou à ceux du ministère public; — qu'au nombre de ces droits se trouve le droit de récusation accordé par l'art. 399 à l'accusé et au procureur général; — que l'exercice de ce droit important pourrait être gêné, si l'on procédait à la formation d'un second jury de jugement sur la même liste qui a déjà servi à la même opération et sous l'influence des récusations alors exercées; — que c'est pour cela que l'art. 406, dans le cas d'un renvoi à une autre session, dit expressément qu'il sera formé une autre liste et procédé à de nouvelles récusations; — que toute mesure qui contrarie ces dispositions, ne peut être tolérée dans l'intérêt de la prompte expédition des affaires, qu'autant que toutes les. Les parties intéressées y consentent ;—et attendu en fait qu'après la formation du jury de jugement, lors de laquelle l'accusé et le ministère public avaient fait de nombreuses récusations, la Cour d'assises de la Corse, sur la demande des accusés, mais malgré l'opposition du procureur général, a renvoyé l'affaire des nommés Luigi et Rossi à un autre jour de la même session et a annulé le tirage des jurés de jugement; — qu'en cela elle a formellement violé les articles 399 et 406, C. inst. crim. ci-dessus visés ; — Casse. Du 12 déc. 1844. — C. de
pour cela que l'art. 406, dans le cas d'un renvoi à une autre session, dit expressément qu'il sera formé une autre liste et procédé à de nouvelles récusations; — que toute mesure qui contrarie ces dispositions, ne peut être tolérée dans l'intérêt de la prompte expédition des affaires, qu'autant que toutes les. Les parties intéressées y consentent ;—et attendu en fait qu'après la formation du jury de jugement, lors de laquelle l'accusé et le ministère public avaient fait de nombreuses récusations, la Cour d'assises de la Corse, sur la demande des accusés, mais malgré l'opposition du procureur général, a renvoyé l'affaire des nommés Luigi et Rossi à un autre jour de la même session et a annulé le tirage des jurés de jugement; — qu'en cela elle a formellement violé les articles 399 et 406, C. inst. crim. ci-dessus visés ; — Casse. Du 12 déc. 1844. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. ART. 3734. JURÉS - JURY — EXCUSES — CAPACITÉ — SURDITÉ. Il n'appartient qu'à la Cour d'assises, saisie par une demande à fin d'excuse ou dispense, d'apprécier l'état de surdité d'un juré. ARRÊT. (Chabert et fille Julie.) — LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la prétendue incapacité de deux jurés de jugement : — attendu que l'appréciation des motifs d'excuse des jurés est abandonnée à la conscience et aux lumières des Cours d'assises ; — que l'état de surdité attribué par les demandeurs à deux des membres du jury de jugement n'a pas été jugé par la Cour d'assises de nature à les rendre incapables de remplir leur mission ; qu'il y a, dès lors, présomption légale que ces deux citoyens se trouvaient dans des conditions de capacité non susceptibles d'être remises en question en instance de pourvoi, à l'aide de documents extérieurs qui, en présence des actes authentiques du procès, n'ont aucune foi probante ; — Rejette. Du 30 janv. 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. ART. 3735. JURY — DÉCLARATION — MAJORITÉ — EXCUSE. Est nulle la déclaration du jury qui, résolvant négativement une question d'excuse légale, fait connaître quel a
tiré de la prétendue incapacité de deux jurés de jugement : — attendu que l'appréciation des motifs d'excuse des jurés est abandonnée à la conscience et aux lumières des Cours d'assises ; — que l'état de surdité attribué par les demandeurs à deux des membres du jury de jugement n'a pas été jugé par la Cour d'assises de nature à les rendre incapables de remplir leur mission ; qu'il y a, dès lors, présomption légale que ces deux citoyens se trouvaient dans des conditions de capacité non susceptibles d'être remises en question en instance de pourvoi, à l'aide de documents extérieurs qui, en présence des actes authentiques du procès, n'ont aucune foi probante ; — Rejette. Du 30 janv. 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. ART. 3735. JURY — DÉCLARATION — MAJORITÉ — EXCUSE. Est nulle la déclaration du jury qui, résolvant négativement une question d'excuse légale, fait connaître quel a été rendue à la simple majorité. ARRÊT. LA COUR; — Vu les articles combinés 347 et 341, C. inst. crim. ; — attendu que le premier de ces articles a sanctionné par la peine de nullité le principe du secret des votes ; — que la seule dérogation qu'il y ait apportée a été par lui expressément limitée au cas où l'accusé a été déclaré coupable du fait principal à la simple majorité, ce qui ouvre à la Cour d'assises le droit facultatif de renvoyer l'affaire à la session suivante ; — attendu que cette disposition exceptionnelle ne saurait être étendue du fait principal à la question d'excuse, qui en est indépendante ; — attendu, dès lors, que les jurés, dans l'espèce, en résolvant contre l'accusé la question de provocation posée sur sa demande, ne pouvaient, sans contrevenir à la prohibition susmentionnée, faire connaître le nombre des voix auquel leur déclaration avait été émise ; — que la Cour d'assises devait les renvoyer dans la chambre de leurs délibérations pour retirer ladite déclaration ; et, qu'à défaut de le faire, elle a violé les articles précités du Code d'instruction criminelle ; Cassé. Du 31 janv. 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp.