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intérêt dans la faillite: voici les principaux motifs de cet arrêt: « Attendu que la condamnation solidaire prononcée contre les parties de Mallafosse n'aurait dû l'être qu'autant qu'aux termes de l'art. 120a du Code civil, elle aurait été expressément stipulée ou qu'elle aurait lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi; — attendu qu'il n'y a point de stipulation expresse, à cet égard, de la part des créanciers formant la masse de la faillite Carol; « Attendu qu'on invoquerait inutilement contre eux l'art. 2002 du Code civil, qui accorde au mandataire constitué par plusieurs personnes, dans une affaire commune, la solidarité contre chacune d'elles individuellement. Cette disposition ne peut s'appliquer qu'aux mandats volontaires et libres, lorsque le mandant nomme directement son mandataire et se soumet dès lors à la solidarité prononcée par la loi. Dans le cas de faillite, au contraire, les créanciers n'ont plus l'administration libre et individuelle de leurs intérêts, par rapport au failli; la loi les constitue aussitôt en une association forcée, désignée par le nom de masse des créanciers. C'est cette masse qui désormais délibère sur tout ce qui concerne leurs intérêts individuels; ces délibérations, légalement prises, les obligent tous, même ceux qui, étant en minorité, auraient émis une opinion contraire. La nomination des syndics n'est donc que l'ouvrage de la masse, et non un acte individuel et libre de chaque créancier. Ils ne peuvent, dès lors, être garants solidairement de ces délibérations imposées par la loi, auxquelles ils ont peut-être refusé leurs suffrages, et où ils se trouvent confondus dans l'association forcée de tous les créanciers; « Attendu que, si le Code civil, art. 1862, soumet à la solidarité les sociétés commerciales, cette disposition ne peut être étendue aux créanciers formant la masse d'une faillite, non seulement parce qu'aucun texte de loi ne l'ordonne en pareil cas, mais encore parce que, dans la masse, sont compris les « créanciers non-commerçants, dont les créances n'auraient aucun caractère d'acte de commerce, et que leur réunion, imposée par la loi, n'est pas non plus un acte commercial; attendu que, par ces mêmes motifs, les créanciers
étant en minorité, auraient émis une opinion contraire. La nomination des syndics n'est donc que l'ouvrage de la masse, et non un acte individuel et libre de chaque créancier. Ils ne peuvent, dès lors, être garants solidairement de ces délibérations imposées par la loi, auxquelles ils ont peut-être refusé leurs suffrages, et où ils se trouvent confondus dans l'association forcée de tous les créanciers; « Attendu que, si le Code civil, art. 1862, soumet à la solidarité les sociétés commerciales, cette disposition ne peut être étendue aux créanciers formant la masse d'une faillite, non seulement parce qu'aucun texte de loi ne l'ordonne en pareil cas, mais encore parce que, dans la masse, sont compris les « créanciers non-commerçants, dont les créances n'auraient aucun caractère d'acte de commerce, et que leur réunion, imposée par la loi, n'est pas non plus un acte commercial; attendu que, par ces mêmes motifs, les créanciers ne peuvent être assujettis à la contrainte par corps par la délibération; « Attendu que, s'il est possible, pour le sieur Roussille, de n'avoir qu'une action individuelle contre les créanciers de la masse, pour le remboursement de ses avances, il pouvait se « dispenser de les faire et demander, au contraire, des fonds, comme cela a eu lieu, lors des délibérations des 1er février 1832 et septembre même année, tandis que ces créanciers seraient bien plus lésés, s'ils étaient liés solidairement par des délibérations qu'ils ne pouvaient éviter ; attendu que les sommes, dont le paiement a été ordonné par le jugement dont est appel, étant liquides et certaines, on ne peut pas en retarder le paiement, sous prétexte que le surplus des avances n'est pas encore définitivement arrêté; » Attendu qu'inutilement le sieur Roussille conteste aujourd'hui que la délibération du 7 février 1822 lui ait conféré la qualité de syndic de la masse, et prétend, au contraire, qu'il ne fut que le syndic des créanciers, qui ont pris part à cette délibération ; cependant elle n'eut lieu que sur la convocation par le sieur Roussille de tous les créanciers ; ils le nommèrent syndic définitif; il accepta; il n'a
contraire, des fonds, comme cela a eu lieu, lors des délibérations des 1er février 1832 et septembre même année, tandis que ces créanciers seraient bien plus lésés, s'ils étaient liés solidairement par des délibérations qu'ils ne pouvaient éviter ; attendu que les sommes, dont le paiement a été ordonné par le jugement dont est appel, étant liquides et certaines, on ne peut pas en retarder le paiement, sous prétexte que le surplus des avances n'est pas encore définitivement arrêté; » Attendu qu'inutilement le sieur Roussille conteste aujourd'hui que la délibération du 7 février 1822 lui ait conféré la qualité de syndic de la masse, et prétend, au contraire, qu'il ne fut que le syndic des créanciers, qui ont pris part à cette délibération ; cependant elle n'eut lieu que sur la convocation par le sieur Roussille de tous les créanciers ; ils le nommèrent syndic définitif; il accepta; il n'a cessé depuis d'agir en cette qualité, vis-à-vis de la masse et dans les intérêts qu'elle lui avait confiés. etc. » Roussille s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour violation de l'art. 2002, Cod. civ., et fausse application de l'art. 527, Cod. comm., 1° en ce que la Cour royale avait refusé d'appliquer la solidarité prononcée par le premier de ces articles, par le motif qu'aux termes du second, les nominations de syndics définitifs, faites par la majorité des créanciers, étaient obligatoires pour la minorité ; 2° en ce que l'exception que l'arrêt attaqué avait voulu trouver dans l'art. 527 eût été, dans tous les cas, inapplicable à l'espèce, la nomination de Roussille ayant été faite par l'unanimité des créanciers et dans des circonstances où la majorité seule n'aurait pu imposer ses résolutions à la minorité opposante. , L'art. 2002 du Code civil, disait-on à l'appui de la première partie du moyen, accorde incontestablement aux syndics définitifs, pour le remboursement de leurs avances, une action solidaire contre tous les créanciers de la faillite, sans distinction. Les syndics définitifs sont en effet des mandataires dans toute l'acception du mot; c'est gratuitement qu'ils agissent et, dès lors, à eux doit s'étendre toute
avait refusé d'appliquer la solidarité prononcée par le premier de ces articles, par le motif qu'aux termes du second, les nominations de syndics définitifs, faites par la majorité des créanciers, étaient obligatoires pour la minorité ; 2° en ce que l'exception que l'arrêt attaqué avait voulu trouver dans l'art. 527 eût été, dans tous les cas, inapplicable à l'espèce, la nomination de Roussille ayant été faite par l'unanimité des créanciers et dans des circonstances où la majorité seule n'aurait pu imposer ses résolutions à la minorité opposante. , L'art. 2002 du Code civil, disait-on à l'appui de la première partie du moyen, accorde incontestablement aux syndics définitifs, pour le remboursement de leurs avances, une action solidaire contre tous les créanciers de la faillite, sans distinction. Les syndics définitifs sont en effet des mandataires dans toute l'acception du mot; c'est gratuitement qu'ils agissent et, dès lors, à eux doit s'étendre toute la protection de la loi. D'un autre côté, les deux conditions de l'application de l'art. 2002, à savoir: 1° que le mandat ait été conféré par plusieurs ; 2° qu'il l'ait été pour une affaire commune, se rencontrent dans la nomination de ces syndics; car tous les créanciers concourent, et il s'agit entre eux d'une affaire commune. Pour que les créanciers pussent échapper à la solidarité, il faudrait donc qu'ils signalassent une exception formelle au principe général, ou, au moins, qu'ils parvinssent à établir que cette solidarité serait contraire à une saine interprétation de la loi. Cette exception formelle, on ne la trouve nulle part. La Cour royale, il est vrai, s'est efforcée de prouver que la solidarité était, dans l'espèce, en opposition avec l'esprit de l'art. 2002; mais son système ne peut résister à l'examen. Si l'on en croyait l'arrêt attaqué, l'art. 2002 ne s'appliquerait qu'aux mandats volontaires et libres, lorsque le mandant nomme directement son mandataire. Cependant, ou le mandataire agit contre une personne qui est restée légalement étrangère au mandat, et alors, loin de pouvoir invoquer contre elle la solidarité prononcée par cet article, il n'a pas même à son égard l'action ordinaire de mandat; ou la
il s'agit entre eux d'une affaire commune. Pour que les créanciers pussent échapper à la solidarité, il faudrait donc qu'ils signalassent une exception formelle au principe général, ou, au moins, qu'ils parvinssent à établir que cette solidarité serait contraire à une saine interprétation de la loi. Cette exception formelle, on ne la trouve nulle part. La Cour royale, il est vrai, s'est efforcée de prouver que la solidarité était, dans l'espèce, en opposition avec l'esprit de l'art. 2002; mais son système ne peut résister à l'examen. Si l'on en croyait l'arrêt attaqué, l'art. 2002 ne s'appliquerait qu'aux mandats volontaires et libres, lorsque le mandant nomme directement son mandataire. Cependant, ou le mandataire agit contre une personne qui est restée légalement étrangère au mandat, et alors, loin de pouvoir invoquer contre elle la solidarité prononcée par cet article, il n'a pas même à son égard l'action ordinaire de mandat; ou la personne actionnée est légalement réputée avoir conféré le mandat, et alors elle est soumise à toutes les dispositions de la loi en cette matière. C'est là ce que la Cour royale de Toulouse s'est refusée à comprendre, en considérant le mandat comme existant à certains égards, à d'autres égards comme n'existant pas. Ainsi, suivant elle, tous les créanciers sans exception sont légalement présumés avoir choisi Roussille pour mandataire; celui-ci a une action en répétition contre chacun d'eux; mais cette action n'est pas solidaire. Il faudra donc avec ce raisonnement appliquer à l'espèce les art. 1999, 2000 et 2001 du Code civil, puis écarter l'art. 2002. Il y a là une contradiction flagrante. Au surplus, la distinction imaginée par la cour de Toulouse entre le mandat volontaire et le mandat forcé ne saurait avoir ici aucune influence. Admettons, pour un instant, que le mandat des syndics définitifs soit forcé; il ne l'est assurément pas plus que celui des avoués, dont l'assistance est imposée aux plaideurs, que celui des notaires qui seuls peuvent donner à un acte le caractère d'authenticité, que celui des experts, quand ils sont commis par justice, que celui des arbitres forcés, à la juridiction desquels on ne peut
n'existant pas. Ainsi, suivant elle, tous les créanciers sans exception sont légalement présumés avoir choisi Roussille pour mandataire; celui-ci a une action en répétition contre chacun d'eux; mais cette action n'est pas solidaire. Il faudra donc avec ce raisonnement appliquer à l'espèce les art. 1999, 2000 et 2001 du Code civil, puis écarter l'art. 2002. Il y a là une contradiction flagrante. Au surplus, la distinction imaginée par la cour de Toulouse entre le mandat volontaire et le mandat forcé ne saurait avoir ici aucune influence. Admettons, pour un instant, que le mandat des syndics définitifs soit forcé; il ne l'est assurément pas plus que celui des avoués, dont l'assistance est imposée aux plaideurs, que celui des notaires qui seuls peuvent donner à un acte le caractère d'authenticité, que celui des experts, quand ils sont commis par justice, que celui des arbitres forcés, à la juridiction desquels on ne peut se soustraire, enfin que celui des liquidateurs des sociétés commerciales en dissolution. Et cependant, dans l'hypothèse même où ces mandataires ont été, faute par les parties de s'entendre, nommés par justice, ce qui constitue bien un mandat forcé à l'égard de quelques-unes d'elles, la jurisprudence leur reconnaît une action solidaire, pour la répétition de leurs avances ou le paiement de leurs honoraires, contre chacun des mandants. (Voy. notamment à cet égard le dictionnaire gén. de Dalloz, v° Société comm., n° 148. Mais, en reste, on ne peut dire que la nomination des syndics définis soit forcée ; il n'en est pas d'eux comme des syndics provisoires, dont la désignation dépend en partie du choix du tribunal de commerce (480, Cod. comm.). Ils sont nommés par les créanciers seulement, et si, à cet égard, la majorité dicte la loi à la minorité, c'est une disposition créée dans l'intérêt commun, et le mandat est supposé émaner de tous, puisqu'il lie tous sans distinction. Vainement, l'arrêt attaqué dit-il que les créanciers d'une faillite composent une espèce d'association forcée, désignée sous le nom de masse, et que cette masse seulement, et non chaque créancier, s'oblige en conférant aux syndics les pouvoirs dont ils sont
pour la répétition de leurs avances ou le paiement de leurs honoraires, contre chacun des mandants. (Voy. notamment à cet égard le dictionnaire gén. de Dalloz, v° Société comm., n° 148. Mais, en reste, on ne peut dire que la nomination des syndics définis soit forcée ; il n'en est pas d'eux comme des syndics provisoires, dont la désignation dépend en partie du choix du tribunal de commerce (480, Cod. comm.). Ils sont nommés par les créanciers seulement, et si, à cet égard, la majorité dicte la loi à la minorité, c'est une disposition créée dans l'intérêt commun, et le mandat est supposé émaner de tous, puisqu'il lie tous sans distinction. Vainement, l'arrêt attaqué dit-il que les créanciers d'une faillite composent une espèce d'association forcée, désignée sous le nom de masse, et que cette masse seulement, et non chaque créancier, s'oblige en conférant aux syndics les pouvoirs dont ils sont investis. Il faudrait alors aller jusqu'à dire que le mandataire constitué par les membres d'une hérédité ou d'une société, la position est en effet la même, n'aurait contre eux qu'une action divisible au prorata de l'intérêt de chacun, et c'est ce que personne n'oserait soutenir. Enfin, la solidarité en faveur des syndics définitifs doit être la compensation de la responsabilité solidaire que la jurisprudence leur impose, à raison de leur gestion. Quoi qu'il en soit de ces considérations, ajoutait l'avocat du sieur Roussille, en abordant la seconde partie du moyen, la nomination de mon client aux fonctions de syndic ayant eu lieu à l'unanimité, son mandat était évidemment volontaire de la part de tous, et dès lors le système de la cour de Toulouse, basé sur l'art. 527 du Code comm., ne saurait subsister. Il y a plus, outre les pouvoirs ordinaires d'un syndic définitif, le mandat conférait le droit de faire avec les débiteurs de la faillite tous accords, atermoiements, relâchements en capital et intérêts, etc. L'opposition d'un seul créancier à cet égard aurait triomphé de l'avis de la majorité. Ainsi les règles applicables aux syndics définitifs ne pouvaient l'être au sieur Roussille, dont le mandat n'était pas purement
des syndics définitifs doit être la compensation de la responsabilité solidaire que la jurisprudence leur impose, à raison de leur gestion. Quoi qu'il en soit de ces considérations, ajoutait l'avocat du sieur Roussille, en abordant la seconde partie du moyen, la nomination de mon client aux fonctions de syndic ayant eu lieu à l'unanimité, son mandat était évidemment volontaire de la part de tous, et dès lors le système de la cour de Toulouse, basé sur l'art. 527 du Code comm., ne saurait subsister. Il y a plus, outre les pouvoirs ordinaires d'un syndic définitif, le mandat conférait le droit de faire avec les débiteurs de la faillite tous accords, atermoiements, relâchements en capital et intérêts, etc. L'opposition d'un seul créancier à cet égard aurait triomphé de l'avis de la majorité. Ainsi les règles applicables aux syndics définitifs ne pouvaient l'être au sieur Roussille, dont le mandat n'était pas purement légal, mais bien conventionnel et de confiance. M. Hervé, avocat-général, a signalé les différences du mandat ordinaire et du mandat syndical. Ordinairement volontaire de la part du mandant, ici le mandat peut être imposé à la minorité des créanciers par la majorité. Il ne résulte donc pas, du moins pour cette minorité, de la confiance inspirée par le mandataire, et celui-ci ne peut pas dire qu'il tient ses pouvoirs de chacun des créanciers, mais de la masse, obligée sans doute en partie malgré elle. Quelle sera l'étendue d'une pareille obligation? Le Code de commerce, qui a réglé tout ce qui concerne les faillites, n'a pas voulu qu'elle fût solidaire, car il ne l'a point exprimé, et, on le sait, la solidarité ne se présume pas (1202, Cod.civ.). Ce qu'on a dit des notaires, des experts et des liquidateurs, est sans influence sur la question. L'intermédiaire de la justice ne les empêche pas d'être réputés mandataires de chacune des parties, tandis que les syndics tiennent leur mandat de la masse des créanciers. Quant au mandat conventionnel, M. l'avocat-général a pensé qu'ayant été écarté en fait par la Cour royale, la Cour suprême n'avait point à s'en occuper. ARRÊT. — LA COUR
cette minorité, de la confiance inspirée par le mandataire, et celui-ci ne peut pas dire qu'il tient ses pouvoirs de chacun des créanciers, mais de la masse, obligée sans doute en partie malgré elle. Quelle sera l'étendue d'une pareille obligation? Le Code de commerce, qui a réglé tout ce qui concerne les faillites, n'a pas voulu qu'elle fût solidaire, car il ne l'a point exprimé, et, on le sait, la solidarité ne se présume pas (1202, Cod.civ.). Ce qu'on a dit des notaires, des experts et des liquidateurs, est sans influence sur la question. L'intermédiaire de la justice ne les empêche pas d'être réputés mandataires de chacune des parties, tandis que les syndics tiennent leur mandat de la masse des créanciers. Quant au mandat conventionnel, M. l'avocat-général a pensé qu'ayant été écarté en fait par la Cour royale, la Cour suprême n'avait point à s'en occuper. ARRÊT. — LA COUR ; — sur la première branche du moyen ; considérant qu'aux termes du Code de commerce, loi spéciale de la matière, les créanciers d'une faillite forment une masse qui constitue une personne morale ; que c'est cette masse et non les créanciers qui la composent, pris individuellement, qui a nommé le syndic et lui a donné des pouvoirs; qu'ainsi l'arrêt, en refusant d'appliquer la solidarité à chacun des créanciers composant cette masse, n'a pas violé l'art. 2002, Cod. civ.; Sur la deuxième branche ; — considérant que c'est d'après les diverses délibérations prises par la masse des créanciers, dont la cour a apprécié les expressions et l'étendue, que l'arrêt a déclaré, en fait, que ce n'est pas en vertu d'une convention particulière que Roussille, demandeur, a agi, mais comme syndic définitif; qu'ainsi l'arrêt n'a pas, sous ce second rapport, violé l'art. 2002; REJETTE. Du 23 mai 1837. Ch. req. M. Zangiacomi, prés. — M. Lebeau, rapp. M. Hervé, av.-gén., concl. conf.— M. Dalloz, av. COUR ROYALE D'AIX. CAPITAINE DE NAVIRE. BATEAU A VAPEUR. FAITS DE L'EQUIPAGE. MARCHANDISES. — CONNAISSEMENT. — PERTE. RESPONSABILITÉ. — FIN DE NON-RECEVOIR. — SUBROGATION. GUARANTIE. Un capitaine de bateau à vapeur est, comme un capitaine de
le syndic et lui a donné des pouvoirs; qu'ainsi l'arrêt, en refusant d'appliquer la solidarité à chacun des créanciers composant cette masse, n'a pas violé l'art. 2002, Cod. civ.; Sur la deuxième branche ; — considérant que c'est d'après les diverses délibérations prises par la masse des créanciers, dont la cour a apprécié les expressions et l'étendue, que l'arrêt a déclaré, en fait, que ce n'est pas en vertu d'une convention particulière que Roussille, demandeur, a agi, mais comme syndic définitif; qu'ainsi l'arrêt n'a pas, sous ce second rapport, violé l'art. 2002; REJETTE. Du 23 mai 1837. Ch. req. M. Zangiacomi, prés. — M. Lebeau, rapp. M. Hervé, av.-gén., concl. conf.— M. Dalloz, av. COUR ROYALE D'AIX. CAPITAINE DE NAVIRE. BATEAU A VAPEUR. FAITS DE L'EQUIPAGE. MARCHANDISES. — CONNAISSEMENT. — PERTE. RESPONSABILITÉ. — FIN DE NON-RECEVOIR. — SUBROGATION. GUARANTIE. Un capitaine de bateau à vapeur est, comme un capitaine de navire, responsable des faits de son équipage, lors même qu'il ne serait pas de son choix, mais de celui des armateurs. Peu importe que le fait, duquel on le prétend garant, lui soit complètement étranger. Il est responsable de la perte des marchandises, bien que le connaissement n'en ait pas été signé par lui, mais par un des officiers du bord spécialement chargé de cette fonction. Le paiement fait par les armateurs au destinataire, de la valeur des marchandises perdues, ne les rend pas non recevables dans leur recours contre le capitaine ; ils sont, au contraire, subrogés par ce fait dans tous les droits du destinataire. L'officier qui a signé le connaissement est soumis à l'action en garantie du capitaine. (Raymond C. Cartairade et co., Lupperger et Gervaise.) Le 25 juin 1834, la maison Rothschild, de Naples, chargea sur le bateau à vapeur l'Océan, capitaine Raymond, à la consignation de MM. Fressinet et Roux, de Marseille, cinq groupes, dont un contenait 145 quadruples d'or, monnaie d'Espagne. Le lieutenant Gervaise en délivra connaissement, qu'il signa pour le capitaine en second, Lupperger. Le groupe d'or ne s'étant pas retrouvé, au port de destination, la Compagnie des Bateaux à vapeur se vit
été signé par lui, mais par un des officiers du bord spécialement chargé de cette fonction. Le paiement fait par les armateurs au destinataire, de la valeur des marchandises perdues, ne les rend pas non recevables dans leur recours contre le capitaine ; ils sont, au contraire, subrogés par ce fait dans tous les droits du destinataire. L'officier qui a signé le connaissement est soumis à l'action en garantie du capitaine. (Raymond C. Cartairade et co., Lupperger et Gervaise.) Le 25 juin 1834, la maison Rothschild, de Naples, chargea sur le bateau à vapeur l'Océan, capitaine Raymond, à la consignation de MM. Fressinet et Roux, de Marseille, cinq groupes, dont un contenait 145 quadruples d'or, monnaie d'Espagne. Le lieutenant Gervaise en délivra connaissement, qu'il signa pour le capitaine en second, Lupperger. Le groupe d'or ne s'étant pas retrouvé, au port de destination, la Compagnie des Bateaux à vapeur se vit contrainte d'en payer la valeur à MM. Fressinet et Roux. Dans ces circonstances, les gérants appelèrent les deux capitaines de bord et le lieutenant Gervaise devant le tribunal de commerce de Marseille, pour les faire condamner à rembourser à la Compagnie une somme de 12,396 fr., valeur du groupe en question. 1er août 1834, jugement qui condamne en effet le capitaine Raymond au paiement de la somme demandée, mais qui relaxe les sieurs Gervaise et Lupperger des conclusions subsidiaires prises contre eux à cet égard par la Compagnie. Les moyens présentés dans l'intérêt de chacun des défendeurs se trouvent reproduits dans les motifs de cette décision, ainsi conçus: Attendu, en droit, que l’art. 222, Cod. comm., dispose que le capitaine est responsable des marchandises dont il se charge, et qu’il est tenu d’en fournir une reconnaissance, que l’on nomme connaissement; que la circonstance qui se rencontre dans l’espèce, que le connaissement des quadruples dont il s’agit n’a pas été signé par le capitaine, mais par un des officiers du bord, ne saurait exonérer celui-là de la responsabilité; que la loi fait peser sur lui, puisqu’il est de principe que le capitaine répond des fautes de son équipage; — attendu que