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20-21 décembre 1968 ; conseil général des Hauts-de-Seine : 27 février 1969 ; conseil général de la Seine-Saint-Denis : 18 décembre 1968 ; conseil général du Val-de-Marne : 10 juillet 1968. En ce qui concerne les projets d’érection en établissements publics, le ministère de la Santé publique a demandé le 3 juin 1969, aux préfets des collectivités intéressées, de recueillir l’avis des assemblées sur la formule qui leur paraissait la mieux adaptée aux besoins de leur département : établissement public départemental, interdépartemental ou rattachement à un établissement public d’hospitalisation existant. Les assemblées se sont prononcées aux dates suivantes : conseil de Paris : 9 juillet 1969 ; conseil général des Hauts-de-Seine : 19 décembre 1969 ; conseil général de la Seine-Saint-Denis : 9 janvier 1970 ; conseil général du Val-de-Marne : 12 janvier 1970. (J.O., Débats, Ass. Nat., 28 février 1970, page 491.) MARCHÉS Notifications de marchés faites aux administrations fiscales. Critiques à l’encontre de cette procédure qu’il est envisagé de modifier. 8141. — M. Dussauce rappelle à M. le Ministre de l’Economie et des Finances que l’article 5 du décret n° 61-31 du 11 janvier 1961 a prévu que, pour les soumissionnaires des marchés de l’Etat, de ses collectivités, établissements, etc., les administrations intéressées devaient adresser au percepteur des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale, des notifications de marchés ayant pour objet de savoir si l’entreprise bénéficiant du marché était à jour — au moment de l’attribution de celui-ci — de ses obligations au regard du fisc et de la Sécurité sociale, à charge pour ces services de signaler, si besoin est, la situation débitrice de leurs assujettis. Or, à l’usage, cette garantie de règlement des dettes publiques n’étant exigée qu’en une seule fois et au début de l’exécution du marché, il est notoirement apparu que si au départ l’entreprise était en règle, elle pouvait en cours de travaux ne plus respecter ses obligations et, parfois, être en état de « cessation de paiement », sans que l’administration donneuse d’ouvrage le sache, avec toutes les conséquences que cela comporte. Pour pallier cette grave lacune,
établissements, etc., les administrations intéressées devaient adresser au percepteur des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale, des notifications de marchés ayant pour objet de savoir si l’entreprise bénéficiant du marché était à jour — au moment de l’attribution de celui-ci — de ses obligations au regard du fisc et de la Sécurité sociale, à charge pour ces services de signaler, si besoin est, la situation débitrice de leurs assujettis. Or, à l’usage, cette garantie de règlement des dettes publiques n’étant exigée qu’en une seule fois et au début de l’exécution du marché, il est notoirement apparu que si au départ l’entreprise était en règle, elle pouvait en cours de travaux ne plus respecter ses obligations et, parfois, être en état de « cessation de paiement », sans que l’administration donneuse d’ouvrage le sache, avec toutes les conséquences que cela comporte. Pour pallier cette grave lacune, les administrations intéressées exigent désormais, périodiquement, une attestation des percepteurs et des U.R.S.S.A.F. permettant de connaître, durant toute la durée des travaux, la situation de leur soumissionnaire et de prendre, en son temps, toutes les mesures appropriées si la nécessité s’en fait sentir. Il s’est avéré que cette pratique — systématique maintenant — était plus logique et rationnelle et que, par voie de conséquence, l’utilisation de la notification de marché se trouvait dépassée et inutile. Or, le maintien du cumul de ces deux obligations entraîne, d’une part, pour l’administration donneuse d’ouvrage, d’autre part, pour le fisc et la Sécurité sociale, un double travail absolument inutile et onéreux. Il lui demande, le rôle que devait jouer la notification de marché s’étant révélé à l’usage absolument inefficace, s’il n’estime pas souhaitable de supprimer cette formalité et de la remplacer, en l’officialisant, par l’attestation précitée qui, quant à elle, remplit parfaitement son rôle. (Question du 23 octobre 1969.) Réponse. — Il est exact que la procédure organisée par le décret du 11 janvier 1961, qui prévoit un contrôle a posteriori à partir, d’une part, de déclarations souscrites sous leur responsabilité par les soumissionnaires de marchés publics, d’autre part, de notifications de marchés faites
systématique maintenant — était plus logique et rationnelle et que, par voie de conséquence, l’utilisation de la notification de marché se trouvait dépassée et inutile. Or, le maintien du cumul de ces deux obligations entraîne, d’une part, pour l’administration donneuse d’ouvrage, d’autre part, pour le fisc et la Sécurité sociale, un double travail absolument inutile et onéreux. Il lui demande, le rôle que devait jouer la notification de marché s’étant révélé à l’usage absolument inefficace, s’il n’estime pas souhaitable de supprimer cette formalité et de la remplacer, en l’officialisant, par l’attestation précitée qui, quant à elle, remplit parfaitement son rôle. (Question du 23 octobre 1969.) Réponse. — Il est exact que la procédure organisée par le décret du 11 janvier 1961, qui prévoit un contrôle a posteriori à partir, d’une part, de déclarations souscrites sous leur responsabilité par les soumissionnaires de marchés publics, d’autre part, de notifications de marchés faites par les administrations contractantes aux administrations fiscales et aux organismes de Sécurité sociale, s’est révélée lourde, longue et peu efficace. Aussi bien une réforme est-elle à l’étude en vue de remédier aux inconvénients qu’elle présente. Il ne saurait toutefois être envisagé, comme le suggère l’honorable parlementaire, de lui substituer une méthode de contrôle reposant sur la production par les soumissionnaires d’attestations fournies par les administrations fiscales et les organismes de Sécurité sociale. Cette méthode impliquerait en effet, en raison de la pluralité des impôts et cotisations à l’égard desquels les soumissionnaires doivent être en règle et du nombre très important de marchés publics souscrits chaque année, un travail considérable que les services intéressés, notamment les services fiscaux, ne seraient en mesure d’effectuer qu’au détriment de leurs tâches normales. Par ailleurs, l’expérience a montré que la notification des marchés à ces services présentait un intérêt certain et devait par conséquent être maintenue. C’est pourquoi les études en cours font ressortir l’opportunité de ne pas remettre en cause le principe même de la procédure prévue par le décret de 1961, sauf à apporter à sa mise en œuvre des aménagements propres à la rendre plus simple, plus rapide et, partant, plus efficace.
méthode de contrôle reposant sur la production par les soumissionnaires d’attestations fournies par les administrations fiscales et les organismes de Sécurité sociale. Cette méthode impliquerait en effet, en raison de la pluralité des impôts et cotisations à l’égard desquels les soumissionnaires doivent être en règle et du nombre très important de marchés publics souscrits chaque année, un travail considérable que les services intéressés, notamment les services fiscaux, ne seraient en mesure d’effectuer qu’au détriment de leurs tâches normales. Par ailleurs, l’expérience a montré que la notification des marchés à ces services présentait un intérêt certain et devait par conséquent être maintenue. C’est pourquoi les études en cours font ressortir l’opportunité de ne pas remettre en cause le principe même de la procédure prévue par le décret de 1961, sauf à apporter à sa mise en œuvre des aménagements propres à la rendre plus simple, plus rapide et, partant, plus efficace. (J.O., Débats, Ass. Nat., 21 février 1970, page 416.) PERSONNELS COMMUNAUX Avancement d’échelon et de grade. Prise en compte du service militaire dans le calcul de la durée de carrière. 9502. — M. Jacques Barrot rappelle à M. le Ministre de l’Intérieur que l’arrêté du 30 juillet 1963 modifié relatif à la durée de carrière des agents communaux détermine les anciennetés minima requises pour accéder aux échelons moyen et terminal dans les échelles de traitement. Il lui demande si la durée du service militaire obligatoire est susceptible d’être prise en compte pour le calcul de ces anciennetés. (Question du 10 janvier 1970.) Réponse. — L’article 521 du livre IV du Code de l’Administration communale stipule que la durée des services militaires est prise en considération, pour l’avancement d’échelon et de grade, conformément aux règles applicables en l’espèce aux fonctionnaires de l’Etat. Il en résulte que l’agent communal, recruté selon les règles normales de recrutement, bénéficie lors de sa titularisation à l’échelon de début de son grade du rappel de la durée de ses services militaires obligatoires ou de stagiaire s’il n’a pas été dispensé de stage, la totalité de ces services comptant comme services effectifs. L’arrêté du 30 juillet 1963
à la durée de carrière des agents communaux détermine les anciennetés minima requises pour accéder aux échelons moyen et terminal dans les échelles de traitement. Il lui demande si la durée du service militaire obligatoire est susceptible d’être prise en compte pour le calcul de ces anciennetés. (Question du 10 janvier 1970.) Réponse. — L’article 521 du livre IV du Code de l’Administration communale stipule que la durée des services militaires est prise en considération, pour l’avancement d’échelon et de grade, conformément aux règles applicables en l’espèce aux fonctionnaires de l’Etat. Il en résulte que l’agent communal, recruté selon les règles normales de recrutement, bénéficie lors de sa titularisation à l’échelon de début de son grade du rappel de la durée de ses services militaires obligatoires ou de stagiaire s’il n’a pas été dispensé de stage, la totalité de ces services comptant comme services effectifs. L’arrêté du 30 juillet 1963 relatif à la durée de carrière, modifié notamment par celui du 12 février 1968, n’établissant pas de distinction entre services civils et militaires, la question posée par l’honorable parlementaire comporte donc une réponse affirmative. (J.O., Débats, Ass. Nat., 21 février 1970, page 422.) Possibilité de créer un grade de téléphoniste principal dans une ville de plus de 10 000 habitants. Conditions d’accès à ce grade. 9048. — M. Edouard Bonnefoy signale à M. le Ministre de l’Intérieur qu’une anomalie semble exister au tableau indicatif des emplois communaux, puisqu’il admet la possibilité de créer un grade de téléphoniste principal dans les villes de 10 000 à 20 000 habitants alors que l’arrêté ministériel du 24 juillet 1969 exige, pour la nomination à ce grade, un effectif minimum de dix téléphonistes qui n’est jamais atteint dans les villes de cette importance. Il lui demande dans quelles conditions précises peuvent alors être nommés des téléphonistes principaux dans les villes de plus de 10 000 habitants. (Question du 16 décembre 1969.) Réponse. — L’arrêté du 24 juillet 1969 qui a inscrit l’emploi de téléphoniste principal sur la liste de ceux susceptibles d’être créés dans les communes a prévu pour son accès des conditions identiques
principal dans une ville de plus de 10 000 habitants. Conditions d’accès à ce grade. 9048. — M. Edouard Bonnefoy signale à M. le Ministre de l’Intérieur qu’une anomalie semble exister au tableau indicatif des emplois communaux, puisqu’il admet la possibilité de créer un grade de téléphoniste principal dans les villes de 10 000 à 20 000 habitants alors que l’arrêté ministériel du 24 juillet 1969 exige, pour la nomination à ce grade, un effectif minimum de dix téléphonistes qui n’est jamais atteint dans les villes de cette importance. Il lui demande dans quelles conditions précises peuvent alors être nommés des téléphonistes principaux dans les villes de plus de 10 000 habitants. (Question du 16 décembre 1969.) Réponse. — L’arrêté du 24 juillet 1969 qui a inscrit l’emploi de téléphoniste principal sur la liste de ceux susceptibles d’être créés dans les communes a prévu pour son accès des conditions identiques à celles imposées aux fonctionnaires de l’Etat et l’a doté de la même échelle indiciaire que celle appliquée dans la fonction publique. Le tableau figurant en annexe à l’arrêté du 3 novembre 1958 modifié ne prévoit qu’à titre indicatif la possibilité de créer cet emploi dans une ville de 10 000 habitants mais la condition nécessaire est celle fixée au renvoi 3 de l’arrêté du 24 juillet 1969, relative au classement indiciaire de certains emplois communaux, c’est-à-dire que dix emplois de téléphonistes doivent exister. Ensuite, le postulant à ce grade doit, conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté de même date, relatif aux conditions d’avancement de certains personnels communaux, posséder six ans d’ancienneté dans l’emploi de téléphoniste. (J.O., Débats, Sénat, 15 mars 1970, page 86.) Couverture sociale des vétérinaires communaux et intercommunaux. 9123. — M. Buot expose à M. le Ministre de l’Agriculture que la loi du 8 juillet 1965 et le décret du 31 mars 1967, relatifs à la modernisation du marché de la viande, apporteront de profondes modifications à l’organisation des services vétérinaires. Les vétérinaires inspecteurs du cadre municipal deviendront vacataires et, dans de nombreux cas, leurs droits acquis en ce qui concerne la retraite vieillesse du régime
000 habitants mais la condition nécessaire est celle fixée au renvoi 3 de l’arrêté du 24 juillet 1969, relative au classement indiciaire de certains emplois communaux, c’est-à-dire que dix emplois de téléphonistes doivent exister. Ensuite, le postulant à ce grade doit, conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté de même date, relatif aux conditions d’avancement de certains personnels communaux, posséder six ans d’ancienneté dans l’emploi de téléphoniste. (J.O., Débats, Sénat, 15 mars 1970, page 86.) Couverture sociale des vétérinaires communaux et intercommunaux. 9123. — M. Buot expose à M. le Ministre de l’Agriculture que la loi du 8 juillet 1965 et le décret du 31 mars 1967, relatifs à la modernisation du marché de la viande, apporteront de profondes modifications à l’organisation des services vétérinaires. Les vétérinaires inspecteurs du cadre municipal deviendront vacataires et, dans de nombreux cas, leurs droits acquis en ce qui concerne la retraite vieillesse du régime général de Sécurité sociale seront remis en cause. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur des vétérinaires inspecteurs qui se trouvent dans cette situation afin qu’ils puissent continuer à bénéficier de la couverture sociale actuelle, particulièrement en matière de retraite vieillesse. (Question du 16 décembre 1969.) Réponse. — Les agents titulaires des services vétérinaires communaux et intercommunaux occupant à temps complet un emploi permanent ont été intégrés dans le corps des vétérinaires inspecteurs du ministère de l’agriculture. Ceux qui n’occupaient pas à temps complet un emploi permanent ont été recrutés comme vacataires. Dans le cas où le service d’inspection est l’activité principale des intéressés, ils demeurent assujettis au régime général de la Sécurité sociale et leur situation au regard de cet organisme est inchangée. Dans le cas contraire, les vétérinaires assujettis au titre de leur activité principale aux dispositions de la loi du 12 juillet 1966 relative à l’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles restent, cependant assujettis au régime général en ce qui concerne l’assurance accidents et l’assurance vieillesse. L’Etat continue à verser le montant intégral des cotisations patronales correspondant à l’activité salariée des intéressés. En conséquence ceux-ci continuent à bénéficier de
Réponse. — Les agents titulaires des services vétérinaires communaux et intercommunaux occupant à temps complet un emploi permanent ont été intégrés dans le corps des vétérinaires inspecteurs du ministère de l’agriculture. Ceux qui n’occupaient pas à temps complet un emploi permanent ont été recrutés comme vacataires. Dans le cas où le service d’inspection est l’activité principale des intéressés, ils demeurent assujettis au régime général de la Sécurité sociale et leur situation au regard de cet organisme est inchangée. Dans le cas contraire, les vétérinaires assujettis au titre de leur activité principale aux dispositions de la loi du 12 juillet 1966 relative à l’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles restent, cependant assujettis au régime général en ce qui concerne l’assurance accidents et l’assurance vieillesse. L’Etat continue à verser le montant intégral des cotisations patronales correspondant à l’activité salariée des intéressés. En conséquence ceux-ci continuent à bénéficier de la couverture sociale en matière de retraite vieillesse dans les conditions antérieures à la mise en application de la loi du 12 juillet 1966. (J.O., Débats, Ass. Nat. 28 février 1970, page 471. REPRODUCTION D'ARTICLES La reproduction de tout ou partie des articles parus dans La Revue du Trésor est autorisée sous réserve de l'indication de la source et, si l'article est signé, du nom de l'auteur. LA REVUE DU TRÉSOR «Jurisprudence» JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE ARCHITECTE Responsabilité décennale. Conditions remplies. Vice de conception. PROCÉDURE Instruction. Expertise ordonnée avant la mise en jeu de la responsabilité décennale. Régularité. Requête des sieurs de R... et L... tendant à l’annulation d’un jugement du 22 mars 1966 en tant que par celui-ci le Tribunal administratif de Montpellier a ordonné une expertise sur la demande de l’Office public d’habitations à loyer modéré de l’Hérault concernant l’inondation des caves de l’immeuble « I. 3 » sis à la Croix d’Argent ; Considérant que l’Office public d’habitations à loyer modéré du département de l’Hérault a présenté devant le Tribunal administratif de Montpellier des conclusions tendant notamment à ce que soit reconnue la responsabilité décennale des sieurs de R... et L..., architectes du groupe d’habitations à loyer
autorisée sous réserve de l'indication de la source et, si l'article est signé, du nom de l'auteur. LA REVUE DU TRÉSOR «Jurisprudence» JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE ARCHITECTE Responsabilité décennale. Conditions remplies. Vice de conception. PROCÉDURE Instruction. Expertise ordonnée avant la mise en jeu de la responsabilité décennale. Régularité. Requête des sieurs de R... et L... tendant à l’annulation d’un jugement du 22 mars 1966 en tant que par celui-ci le Tribunal administratif de Montpellier a ordonné une expertise sur la demande de l’Office public d’habitations à loyer modéré de l’Hérault concernant l’inondation des caves de l’immeuble « I. 3 » sis à la Croix d’Argent ; Considérant que l’Office public d’habitations à loyer modéré du département de l’Hérault a présenté devant le Tribunal administratif de Montpellier des conclusions tendant notamment à ce que soit reconnue la responsabilité décennale des sieurs de R... et L..., architectes du groupe d’habitations à loyer modéré de la Croix d’Argent à Montpellier, à l’occasion des désordres provoqués par l’inondation des caves de certains bâtiments de cet ensemble immobilier ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a ordonné une expertise en ce qui concerne l’immeuble « I. 3 » et rejeté les conclusions relatives aux immeubles « I. 1, 1. 2, 1. 4, I. 5, I. 6, I. 7, T. 4 et T. 5 » ; que les sieurs de R... et L... ont fait appel contre la partie de ce jugement relative à l’immeuble « I. 3 » et que l’Office précité a présenté un recours incident contre la partie de ce jugement rejetant sa demande dirigée contre lesdits architectes et relative aux immeubles « I. 1, I. 2, I. 4, I. 5, I. 6, I. 7, T. 4 et T. 5 » ; Sur les conclusions de la requête des sieurs de R... et L... : — Considérant en premier lieu, que, dans le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier s’est borné à constater que les infiltrations d’eau affectant les caves de l’immeuble « 1. 3 » ne s’étaient manifestées qu’après la prise de possession de cet immeuble par l’Office ;
aux immeubles « I. 1, 1. 2, 1. 4, I. 5, I. 6, I. 7, T. 4 et T. 5 » ; que les sieurs de R... et L... ont fait appel contre la partie de ce jugement relative à l’immeuble « I. 3 » et que l’Office précité a présenté un recours incident contre la partie de ce jugement rejetant sa demande dirigée contre lesdits architectes et relative aux immeubles « I. 1, I. 2, I. 4, I. 5, I. 6, I. 7, T. 4 et T. 5 » ; Sur les conclusions de la requête des sieurs de R... et L... : — Considérant en premier lieu, que, dans le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier s’est borné à constater que les infiltrations d’eau affectant les caves de l’immeuble « 1. 3 » ne s’étaient manifestées qu’après la prise de possession de cet immeuble par l’Office ; qu’il en a déduit que la responsabilité pouvant incomber aux architectes et aux entrepreneurs du fait des désordres survenus ne pouvait être mise en jeu que par application des principes définis aux articles 1792 et 2270 du Code civil mais qu’il a réservé pour un jugement ultérieur, à rendre au vu de l’expertise qu’il ordonnait, le point de savoir si, compte tenu du coût de l’ouvrage et du coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux infiltrations, la responsabilité des architectes était engagée en l’espèce ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est entaché de contradiction ; Considérant, en second lieu, qu’il est établi par l’instruction et notamment par le rapport d’expertise que l’inondation est due à la présence de la nappe aquifère régionale dont le niveau, en période de hautes eaux, est supérieur au niveau des caves ; qu’il appartenait aux architectes de prévoir cette circonstance en tenant compte d’une part de ce que les sondages auxquels il avait été procédé avant la construction de l’immeuble avaient été effectués en période de sécheresse et, d’autre part, en observant les caractéristiques de cette nappe d’eau par l’examen de ses variations de