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fruits et arrérages perçus avant ou dus au moment de l'amnistie ou de la radiation, lorsque les objets qui les ont produits n'ont pas été séquestrés de fait. 2°. Que les arrêtés des corps administratifs qui ont ordonné en général l'apposition du séquestre sur les biens des émigrés, n'ont opéré le séquestre de fait qu'autant qu'ils ont reçu leur exécution, et pour les objets à l'égard desquels ils ont été exécutés. L'arrêté du Gouvernement du 29 messidor an 8, et l'article 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, qui a fait l'objet de la lettre du Directeur général aux Administrateurs, en date du 14 fructidor suivant, ont encore donné lien à d'autres questions dont on va faire connaître la solution. 1 °. Un bois qui était inaliénable au moment de la radiation ou de l'amnistie, et qui depuis a cessé de l'être par des circonstances particulières, peut-il être rendu à son ancien propriétaire ? Son Exc. le Ministre des finances, consulté sur la question, a décidé, le 27 novembre 1807, que c'est l'acte d'amnistie délivré à un émigré qui a fixé le sort de ses biens qui se trouvaient invendus ou compris dans la réserve prescrite par l'art. 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10; qu'ainsi un bois inaliénable au moment de la délivrance de l'amnistie à l'émigré qui en était originairement propriétaire, doit, quelque circonstance qui soit survenue depuis, rester réuni au domaine. C. Le Préfet de l'Indre a demandé à son Excellence si la réserve des bois inaliénables, stipulée par le sénatus-consulte précité, s'étend à des étangs enclavés dans ces bois. Le Ministre a décidé, le 5 avril 1807, que l'exception faite par le sénatus-consulte étant une règle de droit étroit, on ne peut l'étendre d'un cas à un autre; qu'en conséquence, les étangs enclavés dans les bois réservés comme inaliénables peuvent être restitués aux émigrés ou prévenus d'émigration qui en étaient originairement propriétaires. Le Directeur-général fait observer que si ces étangs font partie de terrains enclavés dans des bois provenant d'engagement ou d'échange, les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 pluviôse an
du sénatus-consulte du 6 floréal an 10; qu'ainsi un bois inaliénable au moment de la délivrance de l'amnistie à l'émigré qui en était originairement propriétaire, doit, quelque circonstance qui soit survenue depuis, rester réuni au domaine. C. Le Préfet de l'Indre a demandé à son Excellence si la réserve des bois inaliénables, stipulée par le sénatus-consulte précité, s'étend à des étangs enclavés dans ces bois. Le Ministre a décidé, le 5 avril 1807, que l'exception faite par le sénatus-consulte étant une règle de droit étroit, on ne peut l'étendre d'un cas à un autre; qu'en conséquence, les étangs enclavés dans les bois réservés comme inaliénables peuvent être restitués aux émigrés ou prévenus d'émigration qui en étaient originairement propriétaires. Le Directeur-général fait observer que si ces étangs font partie de terrains enclavés dans des bois provenant d'engagement ou d'échange, les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 pluviôse an 12, transmise par l'Instruction générale n°. 221, leur deviennent applicables. 59. Le Préfet d'Ille-et-Vilaine, par un arrêté du 18 vendémiaire an 12, concernant les héritiers regnicoles d'un particulier dont la succession était restée indivise entre des héritiers émigrés et non émigrés, a posé en principe que, pour obtenir les restitutions auxquelles avaient droit les héritiers regnicoles, ceux-ci seraient tenus de justifier qu'ils n'étaient point ascendans d'émigrés. M. le Conseiller d'État, ayant le département des domaines nationaux, a prévenu le Directeur-général, par une lettre du 15 mai 1807, que, sur ce point, ce n'est pas aux héritiers regnicoles à faire une preuve negative, mais que le domaine doit, au contraire, faire les recherches convenables, et à son tour fournir des faits positifs, s'il s'en trouve à la charge de ces héritiers. (Addition à la lettre du Directeur-général à MM. les Administrateurs, du 17 mars 1806). Les Préposés prendront ces diverses décisions pour guide, lorsqu'il y aura lieu de faire l'application des principes qu'elles renferment. Le Directeur-général a fait connaître, par l'Instruction n°. 297, les dispositions des art. 12 et 15 de l'arrêté du Gouvernement, du 5 floréal an 11, relatifs aux créanciers des émigrés rayés, éliminés ou amnistiés, qui prétendront que
auxquelles avaient droit les héritiers regnicoles, ceux-ci seraient tenus de justifier qu'ils n'étaient point ascendans d'émigrés. M. le Conseiller d'État, ayant le département des domaines nationaux, a prévenu le Directeur-général, par une lettre du 15 mai 1807, que, sur ce point, ce n'est pas aux héritiers regnicoles à faire une preuve negative, mais que le domaine doit, au contraire, faire les recherches convenables, et à son tour fournir des faits positifs, s'il s'en trouve à la charge de ces héritiers. (Addition à la lettre du Directeur-général à MM. les Administrateurs, du 17 mars 1806). Les Préposés prendront ces diverses décisions pour guide, lorsqu'il y aura lieu de faire l'application des principes qu'elles renferment. Le Directeur-général a fait connaître, par l'Instruction n°. 297, les dispositions des art. 12 et 15 de l'arrêté du Gouvernement, du 5 floréal an 11, relatifs aux créanciers des émigrés rayés, éliminés ou amnistiés, qui prétendront que leurs débiteurs n'ont reçu aucune restitution de biens, ou qu'ils n'en possèdent pas de suffisants pour les payer. Dans les deux cas, ces créanciers peuvent demander que leur liquidation soit faite conformément aux lois sur la dette publique, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur des sommes dont il sera justifié que l'Etat aura profité par la vente ou autre disposition des biens de leurs débiteurs. La liquidation autorisée par cet arrêté se fait sur les états de l'actif de chaque émigré, qui ont été fournis à la liquidation générale de la dette publique, en exécution de l'Instruction générale n°. 297; et pour éviter les contestations qui pourraient résulter pour l'Etat, si ces émigrés obtenaient la restitution de biens dont la valeur contribue à la liquidation des créanciers de la Nation, fiscalement d'où ces biens procèdent, son Excellence le Ministre d'Etat Directeur-général de la liquidation a le soin de donner avis à l'Administration, de l'emploi de la valeur estimative des biens réservés ou invendus dans l'état actif de celles des confiscations, dont la solvabilité a été par lui reconnue ou intégrale ou partielle. Cette précaution suffirait si cet avis parvenait toujours à l'Administration, soit avant l'obtention, soit avant la réalisation
justifié que l'Etat aura profité par la vente ou autre disposition des biens de leurs débiteurs. La liquidation autorisée par cet arrêté se fait sur les états de l'actif de chaque émigré, qui ont été fournis à la liquidation générale de la dette publique, en exécution de l'Instruction générale n°. 297; et pour éviter les contestations qui pourraient résulter pour l'Etat, si ces émigrés obtenaient la restitution de biens dont la valeur contribue à la liquidation des créanciers de la Nation, fiscalement d'où ces biens procèdent, son Excellence le Ministre d'Etat Directeur-général de la liquidation a le soin de donner avis à l'Administration, de l'emploi de la valeur estimative des biens réservés ou invendus dans l'état actif de celles des confiscations, dont la solvabilité a été par lui reconnue ou intégrale ou partielle. Cette précaution suffirait si cet avis parvenait toujours à l'Administration, soit avant l'obtention, soit avant la réalisation de la restitution; Mais il peut se faire que, tandis que le conseil de liquidation opère sur des renseignements administratifs qui lui présentent des biens comme réservés ou invendus, la restitution de ces mêmes biens soit sollicitée et obtenue à l'insu de ce conseil, de manière qu'il serait fait droit aux liquidations à raison de la valeur de biens qui cependant auraient cessé ou cesseraient d'être dans les mains du Gouvernement. Une mesure générale a paru nécessaire pour assurer les intérêts, soit de l'Etat, soit des créanciers des confiscations d'émigrés. Le Directeur-général de la liquidation a, en conséquence, proposé, par sa lettre du 8 de ce mois, de prévenir tous les Préposés, qu'ils ne doivent donner leur avis sur aucune demande en restitution de biens d'émigrés, sans qu'au préalable le conseil général de la liquidation de la dette publique se soit expliqué négativement ou affirmativement sur l'emploi de la valeur estimative de ces mêmes biens dans l'état de l'actif de la confiscation d'où ils dérivent. L'exécution de cette mesure concerne plus particulièrement les Directeurs, et le Directeur-général les leur recommande formellement. (N° 366.) Instr. génér. du 22 février 1808. Instruction faisant suite à celle n° 290, et qui concerne la
aux liquidations à raison de la valeur de biens qui cependant auraient cessé ou cesseraient d'être dans les mains du Gouvernement. Une mesure générale a paru nécessaire pour assurer les intérêts, soit de l'Etat, soit des créanciers des confiscations d'émigrés. Le Directeur-général de la liquidation a, en conséquence, proposé, par sa lettre du 8 de ce mois, de prévenir tous les Préposés, qu'ils ne doivent donner leur avis sur aucune demande en restitution de biens d'émigrés, sans qu'au préalable le conseil général de la liquidation de la dette publique se soit expliqué négativement ou affirmativement sur l'emploi de la valeur estimative de ces mêmes biens dans l'état de l'actif de la confiscation d'où ils dérivent. L'exécution de cette mesure concerne plus particulièrement les Directeurs, et le Directeur-général les leur recommande formellement. (N° 366.) Instr. génér. du 22 février 1808. Instruction faisant suite à celle n° 290, et qui concerne la perception des droits d'enregistrement. PLUSIEURS dispositions de la loi du 22 frimaire an 7 ont été diversément interprétées, et ont fait naître des difficultés; il importe à l'intérêt du trésor public et à celui des parties, que la loi soit entendue et appliquée dans son véritable sens. Pour faire cesser les doutes qui ont été élevés, et afin de garantir dans les perceptions l'uniformité qui doit exister, on va faire connaître les décisions qui ont successivement résolu les questions sur lesquelles il y a eu lieu à prononcer. Titre Ier. — Acquisitions et échanges pour S. M. l'Empereur et Roi. Les acquisitions et échanges faits par l'État de biens immeubles, doivent, aux termes de l'article 70 de la loi du 22 frimaire an 7, être enregistrés gratis. Cette disposition doit servir de règle relativement aux actes de même nature faits pour l'Empereur et Roi, lors même qu'il serait stipulé que l'acquisition ou l'échange est pour Sa Majesté et ses ayant-cause; le Ministre des finances a pensé que quand Sa Majesté ne déclare pas que l'acquisition est faite pour elle et ses héritiers, l'on ne doit entendre par les termes ses ayant-cause, que ses successeurs à la couronne; que dès lors
les doutes qui ont été élevés, et afin de garantir dans les perceptions l'uniformité qui doit exister, on va faire connaître les décisions qui ont successivement résolu les questions sur lesquelles il y a eu lieu à prononcer. Titre Ier. — Acquisitions et échanges pour S. M. l'Empereur et Roi. Les acquisitions et échanges faits par l'État de biens immeubles, doivent, aux termes de l'article 70 de la loi du 22 frimaire an 7, être enregistrés gratis. Cette disposition doit servir de règle relativement aux actes de même nature faits pour l'Empereur et Roi, lors même qu'il serait stipulé que l'acquisition ou l'échange est pour Sa Majesté et ses ayant-cause; le Ministre des finances a pensé que quand Sa Majesté ne déclare pas que l'acquisition est faite pour elle et ses héritiers, l'on ne doit entendre par les termes ses ayant-cause, que ses successeurs à la couronne; que dès lors on peut appliquer à l'acquisition l'ancien principe de sa réunion au domaine de l'État, et qu'il n'y a lieu de percevoir ni droit d'enregistrement ni droit de transcription. N° 2. — Actes sous seigneurial, antérieurs à la loi du 22 frimaire an 7. Des difficultés ont été élevées sur la question de savoir si les actes sous seing privé portant transmission d'immeubles, et passés avant la Loi du 22 frimaire an 7, doivent être enregistrés dans un délai fixé, ou seulement lorsqu'ils sont produits en justice ou énoncés dans un acte authentique. L'article 11 de la loi du 19 décembre 1790, veut que les actes translatifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles, lorsqu'ils sont passés sous signature privée, ne puissent recevoir la formalité, après le délai de six mois expiré, qu'en payant deux fois la somme des droits. La loi du 9 vendémiaire an 6, en statuant, par l'article 50, que tout acte de cette nature sera soumis à l'enregistrement dans les trois mois du jour de sa date, à peine du triple droit, n'a eu pour objet que de réduire le délai qui était précédemment fixé, et de porter au triple, la peine du double droit. L'article 33 de la
question de savoir si les actes sous seing privé portant transmission d'immeubles, et passés avant la Loi du 22 frimaire an 7, doivent être enregistrés dans un délai fixé, ou seulement lorsqu'ils sont produits en justice ou énoncés dans un acte authentique. L'article 11 de la loi du 19 décembre 1790, veut que les actes translatifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles, lorsqu'ils sont passés sous signature privée, ne puissent recevoir la formalité, après le délai de six mois expiré, qu'en payant deux fois la somme des droits. La loi du 9 vendémiaire an 6, en statuant, par l'article 50, que tout acte de cette nature sera soumis à l'enregistrement dans les trois mois du jour de sa date, à peine du triple droit, n'a eu pour objet que de réduire le délai qui était précédemment fixé, et de porter au triple, la peine du double droit. L'article 33 de la même loi a ordonné que la mutation serait suffisamment prouvée, soit par des paiements faits d'après les rôles de la contribution foncière, soit par tous autres actes qui constateraient la propriété ou la jouissance. L'article 58 de la loi du 22 frimaire an 7 est encore plus précis; il assujettit au double droit les actes de transmission d'immeubles sous seing privé qui n'auront pas été enregistrés dans les trois mois de leur date. Enfin la loi du 27 ventôse an 9 soumet à ces règles les mutations entre-vifs de propriété ou d'usufruit de bien-immeubles, lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et les précédents propriétaires ou usufruitiers. Ces dispositions diverses ne laissent aucun doute sur l'intention constante du législateur de maintenir les principes établis par les lois anciennes sur l'assujettissement aux droits, dans un délai déterminé, des actes de mutation d'immeubles, et sans qu'il soit besoin d'attendre que l'acte soit produit en justice ou énoncé dans un acte authentique. D'ailleurs, les actes sous seing privé n'acquérant de fixité de date que par l'enregistrement, c'est aux lois qui sont observées à l'époque où ils sont présentés à la formalité, et non pas à
au double droit les actes de transmission d'immeubles sous seing privé qui n'auront pas été enregistrés dans les trois mois de leur date. Enfin la loi du 27 ventôse an 9 soumet à ces règles les mutations entre-vifs de propriété ou d'usufruit de bien-immeubles, lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et les précédents propriétaires ou usufruitiers. Ces dispositions diverses ne laissent aucun doute sur l'intention constante du législateur de maintenir les principes établis par les lois anciennes sur l'assujettissement aux droits, dans un délai déterminé, des actes de mutation d'immeubles, et sans qu'il soit besoin d'attendre que l'acte soit produit en justice ou énoncé dans un acte authentique. D'ailleurs, les actes sous seing privé n'acquérant de fixité de date que par l'enregistrement, c'est aux lois qui sont observées à l'époque où ils sont présentés à la formalité, et non pas à celles existantes lors de leur passation, qu'ils doivent être soumis. Le Ministre des finances consulté à cet égard, a répondu, les 6 et 8 juillet 1806, « que la législation sur l'enregistrement a constamment et de tous temps reconnu en principe que le défaut d'enregistrement, dans le délai fixé, des actes sous signature privée portant mutation d'immeubles, les rend passibles des droits et peines déterminées par les lois en vigueur lors de la formalité, et qu'en conséquence, il y a lieu à exiger le double droit sur les actes de l'espèce d'une date antérieure à la loi du 22 frimaire an 7, qui dans les trois mois de leur date, n'ont pas été soumis à l'enregistrement. N° 3. — Actes des Huissiers dans les affaires portées au Conseil d'Etat. Un décret impérial du 22 juillet 1806, inséré au 107e Bulletin des lois, sous le n° 1793, contenant règlement sur les affaires contenues portées au Conseil d'Etat, renferme, quant aux droits de timbre et d'enregistrement, les dispositions suivantes : Art. 48. « Les écritures des parties, signées par les avocats au Conseil, seront sur papier timbré. Les pièces par elles produites ne seront point sujettes au droit d'enregistrement, à l'exception des
actes sous signature privée portant mutation d'immeubles, les rend passibles des droits et peines déterminées par les lois en vigueur lors de la formalité, et qu'en conséquence, il y a lieu à exiger le double droit sur les actes de l'espèce d'une date antérieure à la loi du 22 frimaire an 7, qui dans les trois mois de leur date, n'ont pas été soumis à l'enregistrement. N° 3. — Actes des Huissiers dans les affaires portées au Conseil d'Etat. Un décret impérial du 22 juillet 1806, inséré au 107e Bulletin des lois, sous le n° 1793, contenant règlement sur les affaires contenues portées au Conseil d'Etat, renferme, quant aux droits de timbre et d'enregistrement, les dispositions suivantes : Art. 48. « Les écritures des parties, signées par les avocats au Conseil, seront sur papier timbré. Les pièces par elles produites ne seront point sujettes au droit d'enregistrement, à l'exception des exploits d'huissiers, pour chacun desquels il sera perçu un droit fixe de un franc. » N'entendons néanmoins dispenser les pièces produites devant notre Conseil d'Etat, des droits d'enregistrement auxquels l'usage qui en serait fait ailleurs pourrait donner ouverture. » N'entendons pareillement dispenser du droit d'enregistrement les pièces produites devant notre Conseil d'Etat, qui, par leur nature, sont soumises à l'enregistrement dans un délai fixe. Art. 51. « En conséquence, Nous déclarons que l'enregistrement des exploits des huissiers, dans les affaires contenues devant notre Conseil d'Etat, sera effectué conformément aux articles 97 et suivants du Tarif du 28 mars 1791. Les significations d'avocat à avocat et celles aux parties ayant leur demeure à Paris seront faites par des huissiers au Conseil. Quoique les expressions du décret soient précises, la perception sur les actes de recours au Conseil d'Etat n'a pas été uniforme : quelques Préposés ont cru pouvoir les assimiler aux déclarations d'appel, et ont exigé les droits réglés pour les actes de cette nature. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, a décidé, le 5o juin 1807, « que l'article 48 du règlement ci-dessus rappelé n'ayant établi, sans distinction, qu'un droit d'enregistrement d'un franc fixe sur les
Conseil d'Etat, qui, par leur nature, sont soumises à l'enregistrement dans un délai fixe. Art. 51. « En conséquence, Nous déclarons que l'enregistrement des exploits des huissiers, dans les affaires contenues devant notre Conseil d'Etat, sera effectué conformément aux articles 97 et suivants du Tarif du 28 mars 1791. Les significations d'avocat à avocat et celles aux parties ayant leur demeure à Paris seront faites par des huissiers au Conseil. Quoique les expressions du décret soient précises, la perception sur les actes de recours au Conseil d'Etat n'a pas été uniforme : quelques Préposés ont cru pouvoir les assimiler aux déclarations d'appel, et ont exigé les droits réglés pour les actes de cette nature. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, a décidé, le 5o juin 1807, « que l'article 48 du règlement ci-dessus rappelé n'ayant établi, sans distinction, qu'un droit d'enregistrement d'un franc fixe sur les exploits de notification, et que les actes de recours au Conseil n'ayant pas été tarifés et n'ayant pu l'être par la loi du 22 frimaire an 7, ils ne sont passibles que du droit d'un franc, suivant l'article 68, paragraphe 1, n°. 51, dans lequel doivent être classés tous les actes que cette loi n'a ni prévus ni dénommés». On doit observer que l'article 48 du décret, portant expressément qu'à l'égard des exploits, il sera perçu pour chacun d'eux un droit fixe d'un franc, ce serait étendre cette disposition que de ne pas se borner à cette perception unique, et que d'exiger, à raison du nombre des demandeurs ou des défendeurs, plusieurs droits sur le même exploit. Il faut aussi remarquer que tous les exploits d'huissiers dans les affaires instruites au Conseil d'Etat, étant indistinctement assujettis au droit fixe d'un franc, on n'est pas autorisé à percevoir un droit d'une quotité différente pour les significations d'avocat à avocat qui doivent, en exécution de l'article 51 du décret, être faites par des huissiers au Conseil. N°, 4. — Arrêtés de comptes. Les transactions, arrêtés de comptes, reconnaissances et tous autres actes qui contiennent obligation de sommes, sans libéralité et sans que
actes que cette loi n'a ni prévus ni dénommés». On doit observer que l'article 48 du décret, portant expressément qu'à l'égard des exploits, il sera perçu pour chacun d'eux un droit fixe d'un franc, ce serait étendre cette disposition que de ne pas se borner à cette perception unique, et que d'exiger, à raison du nombre des demandeurs ou des défendeurs, plusieurs droits sur le même exploit. Il faut aussi remarquer que tous les exploits d'huissiers dans les affaires instruites au Conseil d'Etat, étant indistinctement assujettis au droit fixe d'un franc, on n'est pas autorisé à percevoir un droit d'une quotité différente pour les significations d'avocat à avocat qui doivent, en exécution de l'article 51 du décret, être faites par des huissiers au Conseil. N°, 4. — Arrêtés de comptes. Les transactions, arrêtés de comptes, reconnaissances et tous autres actes qui contiennent obligation de sommes, sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou immeubles non enregistrée, sont, par la loi du 22 frimaire an 7, soumis au droit proportionnel d'un pour cent. On a prétendu qu'il n'y a pas lieu à considérer comme arrêté de compte, un acte de liquidation de répartitions à exercer, «qui ne contient que la récapitulation et la reconnaissance de sommes dues par titres en forme, sans nouvelle obligation ni convention de terme de paiement, et que la liquidation ne doit pas, dans ce cas, être soumise au droit proportionnel. Cette opinion n'est pas fondée ; les répétitions des parties pour les répartitions et les indemnités, cessant d'être susceptibles de discussion et de compensation, par la liquidation qui en détermine le montant ; cet acte, en réglant définitivement les droits et créances des intéressés, écarte les contestations judiciaires qui pouvaient s'élever sur leurs prétentions respectives ; il contient donc un arrêté de compte produisant une obligation. Ces principes, conformes à la jurisprudence suivie par le tribunal de première instance de Paris, ont été consacrés par une décision du Ministre des finances, du 8 décembre 1807, portant « que tout acte de liquidation (autre que ceux contenus dans les partages de