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par voie de saisie-exécution (Code de procédure civile, art. 583 et s.), de saisie-arrêt (id. art. 557 et s.), et même de saisie immobilière (id. art. 673 et s.). Mais, dans la pratique, l'administration n'a pas lieu d'intervenir. Rauter devrait être préférée parce qu'elle est une conséquence nécessaire de la personnalité des peines. Edition annotée de la Théorie du Code pénal, p. 93, note 7. Pour les détails, voir l'ordonnance du 28 juin 1832. Ordonnance du 30 déc. 1823, art. 4 à 6. Loi du 3 mai 1844, art. 10 et 19; Ordonnance du 5 mai 1845, art. 3. Décision du ministre des finances, du 9 août 1827; Duvergier, Lois, 1827 p. 361. Stratton, pour épargner ces frais, emploie de préférence la voie de la contrainte par corps, qui est beaucoup plus économique et plus expéditive, quoique beaucoup plus rigoureuse. 159. La contrainte par corps, en matière criminelle, a lieu de plein droit, et lors même que le jugement ne l'a pas expressément autorisée. La mise à exécution est précédée d'un commandement fait au condamné cinq jours auparavant à la requête du receveur de l'enregistrement. Si le jugement n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte, en tête, un extrait de ce jugement contenant les noms des parties et le dispositif. Sur le vu de ce commandement et la requête du receveur de l'enregistrement, le procureur du roi adresse les réquisitions nécessaires à la force publique ou aux agents chargés de l'exécution des mandements de justice. — Si le débiteur est détenu, sa recommandation (adressée au gardien-chef de la prison) peut être ordonnée immédiatement après la notification du commandement. Loi du 11 juin 1832, art. 33. Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un arrêt de Cour royale, bien que cette loi ne fasse mention littéralement que du procureur du roi, dans la pratique, la requête du receveur ou de la partie civile est présentée au procureur général. Il serait assez singulier, en effet, que pour exécuter une décision rendue sur ses réquisitions, ce magistrat fût obligé d'avoir recours à son substitut. Exécution à la requête des parties civiles, voir plus
un extrait de ce jugement contenant les noms des parties et le dispositif. Sur le vu de ce commandement et la requête du receveur de l'enregistrement, le procureur du roi adresse les réquisitions nécessaires à la force publique ou aux agents chargés de l'exécution des mandements de justice. — Si le débiteur est détenu, sa recommandation (adressée au gardien-chef de la prison) peut être ordonnée immédiatement après la notification du commandement. Loi du 11 juin 1832, art. 33. Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un arrêt de Cour royale, bien que cette loi ne fasse mention littéralement que du procureur du roi, dans la pratique, la requête du receveur ou de la partie civile est présentée au procureur général. Il serait assez singulier, en effet, que pour exécuter une décision rendue sur ses réquisitions, ce magistrat fût obligé d'avoir recours à son substitut. Exécution à la requête des parties civiles, voir plus bas, n° 179. En matière civile, lorsqu'il s'est écoulé une année entière depuis le commandement, il doit en être fait un nouveau. Cod. proc. civ., art. 784. — Cette disposition ne me paraît pas applicable à la contrainte par corps criminelle qui a ses règles spéciales; mais je crois que si un semblable intervalle s'était écoulé depuis le commandement, il serait convenable d'avertir de nouveau, au moins par une lettre, le condamné, avant de requérir son arrestation. 160. Il paraît résulter, au premier aspect, des termes de l'art. 33 de la loi sur la contrainte par corps, que le procureur du roi doit, à toute réquisition de l'enregistrement, et sans autre justification que le commandement ci-dessus, requérir l'arrestation des condamnés, soumis à la contrainte. Il n'en peut être ainsi. Un magistrat responsable des conséquences d'une mesure aussi rigoureuse que celle-là, doit avoir, par la force des choses, le droit d'examiner préalablement si les formes préliminaires prescrites ont été observées; si la cause de l'arrestation est réelle, c'est-à-dire si la dette envers le trésor est entière; si quelque amende ne serait pas prescrite, quelques frais frustratoires, etc. Cet examen est d'autant plus indispensable qu'en cas d'insolvabilité du condamné, la durée de
si un semblable intervalle s'était écoulé depuis le commandement, il serait convenable d'avertir de nouveau, au moins par une lettre, le condamné, avant de requérir son arrestation. 160. Il paraît résulter, au premier aspect, des termes de l'art. 33 de la loi sur la contrainte par corps, que le procureur du roi doit, à toute réquisition de l'enregistrement, et sans autre justification que le commandement ci-dessus, requérir l'arrestation des condamnés, soumis à la contrainte. Il n'en peut être ainsi. Un magistrat responsable des conséquences d'une mesure aussi rigoureuse que celle-là, doit avoir, par la force des choses, le droit d'examiner préalablement si les formes préliminaires prescrites ont été observées; si la cause de l'arrestation est réelle, c'est-à-dire si la dette envers le trésor est entière; si quelque amende ne serait pas prescrite, quelques frais frustratoires, etc. Cet examen est d'autant plus indispensable qu'en cas d'insolvabilité du condamné, la durée de la contrainte à subir, serait abrégée si la dette venait à être diminuée de quelques francs ou même de quelques centimes. Voir plus bas, n°s 163 et 170. 14 juill. 1827, Dz. P., 1, 304; 14 fév. 1832, J.cr., art. 1025, Dz., 1, 102; 15 mai 1838, J.cr., art. 1576. Paris, 22 mai 1845, J. du Palais, t. 2, p. 48. J'ai vu élever cette prétention par un employé supérieur des domaines. Il m'est arrivé assez fréquemment d'avoir des retranchements à opérer Pour rendre cet examen plus efficace, le procureur du roi doit exiger la production à l'appui de la requête du receveur, outre les commandements, de toutes les pièces relatives à la poursuite; les expéditions et extraits des jugements, s'il en a été délivré, les exécutoires pour les frais postérieurs aux jugements, etc. Outre ces pièces, les receveurs soigneux joignent au dossier un bordereau détaillé des sommes à recouvrer, et dans lequel figurent, par articles séparés, les amendes et le 10e, les frais liquidés et les frais d'exécution, extraits de jugement, commandements, droit de capture, etc., timbre de la quittance à délivrer par le receveur, etc. 161. Ce bordereau facilite singulièrement la vérification du procureur du roi; il tient
Paris, 22 mai 1845, J. du Palais, t. 2, p. 48. J'ai vu élever cette prétention par un employé supérieur des domaines. Il m'est arrivé assez fréquemment d'avoir des retranchements à opérer Pour rendre cet examen plus efficace, le procureur du roi doit exiger la production à l'appui de la requête du receveur, outre les commandements, de toutes les pièces relatives à la poursuite; les expéditions et extraits des jugements, s'il en a été délivré, les exécutoires pour les frais postérieurs aux jugements, etc. Outre ces pièces, les receveurs soigneux joignent au dossier un bordereau détaillé des sommes à recouvrer, et dans lequel figurent, par articles séparés, les amendes et le 10e, les frais liquidés et les frais d'exécution, extraits de jugement, commandements, droit de capture, etc., timbre de la quittance à délivrer par le receveur, etc. 161. Ce bordereau facilite singulièrement la vérification du procureur du roi; il tient lieu, quand il s'agit de requérir la taxe, de l'état des dépens prescrit aux avoués en matière civile. Lorsque le procureur du roi croit qu'une réduction doit être opérée sur les frais réclamés au nom du trésor, et qu'après l'avoir signalée au receveur, cet employé ou le directeur du département, persiste, il est nécessaire de se pourvoir en taxe auprès du président du tribunal ou de la chambre qui a rendu le jugement. — Le receveur se rend d'ordinaire aux observations du ministère public, et opère les retranchements indiqués; je n'ai jamais été obligé personnellement, depuis quinze ans, de provoquer une taxe régulière à cet égard, mais enfin le cas peut se présenter. Il y aurait plus de difficulté si le dissentiment entre le procureur du roi et le receveur, portait sur le principal de la condamnation c'est-à-dire sur l'amende: si, par exemple, ce magistrat pensait que l'amende étant prescrite ne pouvait plus être recouvrée. Dans ce cas, qui ne donnerait plus lieu à une question de taxe, il y aurait lieu d'en référer au procureur général. Que si ce magistrat décidait que l'amende devait être comprise dans le réquisitoire, le condamné pourrait encore, lors de son arrestation, se pourvoir
persiste, il est nécessaire de se pourvoir en taxe auprès du président du tribunal ou de la chambre qui a rendu le jugement. — Le receveur se rend d'ordinaire aux observations du ministère public, et opère les retranchements indiqués; je n'ai jamais été obligé personnellement, depuis quinze ans, de provoquer une taxe régulière à cet égard, mais enfin le cas peut se présenter. Il y aurait plus de difficulté si le dissentiment entre le procureur du roi et le receveur, portait sur le principal de la condamnation c'est-à-dire sur l'amende: si, par exemple, ce magistrat pensait que l'amende étant prescrite ne pouvait plus être recouvrée. Dans ce cas, qui ne donnerait plus lieu à une question de taxe, il y aurait lieu d'en référer au procureur général. Que si ce magistrat décidait que l'amende devait être comprise dans le réquisitoire, le condamné pourrait encore, lors de son arrestation, se pourvoir en référé (voir n° 164), devant le président du tribunal d'appel. 162. Décime de guerre. — Un criminaliste éminent a contesté la légalité de la perception de celle addition aux amendes. Il n'a pas pris garde que chaque année la perception d'un décime par franc sur les amendes et condamnations pécuniaires était autorisée par le budget des recettes. Il y a toutefois un cas où le décime de guerre ne doit pas porter sur la totalité de l'amende. Il s'agit de l'amende de 500 fr. pour frais à recouvrer. Ces retranchements portaient le plus souvent sur le salaire des huissiers : droit de copie de pièces exagéré ; droit de répertoire ; transport etc. Par exemple, lorsque la copie de l'exploit avait été délivrée dans une localité où résidait un autre huissier que le receveur aurait pu employer et qui n'aurait point eu de transport à réclamer. — Quelquefois les receveurs chargent le même huissier de tous les actes à faire dans la circonscription de leur bureau, quelle que soit la distance; cet usage facilite leur comptabilité, mais ne doit pas tourner au détriment des débiteurs de l'Etat. Argument du décret du 18 juin 1811, art. 139 et 140. Carnot,
pécuniaires était autorisée par le budget des recettes. Il y a toutefois un cas où le décime de guerre ne doit pas porter sur la totalité de l'amende. Il s'agit de l'amende de 500 fr. pour frais à recouvrer. Ces retranchements portaient le plus souvent sur le salaire des huissiers : droit de copie de pièces exagéré ; droit de répertoire ; transport etc. Par exemple, lorsque la copie de l'exploit avait été délivrée dans une localité où résidait un autre huissier que le receveur aurait pu employer et qui n'aurait point eu de transport à réclamer. — Quelquefois les receveurs chargent le même huissier de tous les actes à faire dans la circonscription de leur bureau, quelle que soit la distance; cet usage facilite leur comptabilité, mais ne doit pas tourner au détriment des débiteurs de l'Etat. Argument du décret du 18 juin 1811, art. 139 et 140. Carnot, Code pénal, t. 2, p. 548. V. pour 1846, la loi du 19 juill. 1845, art. 7, S 15.-Le décime de guerre a été établi par une loi du 6 prairial an 7, et renouvelé par la loi du 15 ventôse an 13, art. 2, pour défaut d'indemnité aux maîtres de poste. Le décime ne portera pas sur la moitié de l'amende attribuée aux maîtres de poste, parce que ce n'est pas là une peine, mais une réparation civile. Dans le réquisitoire adressé à la force publique le total de la somme à recouvrer doit être exactement porté, ainsi que le droit de capture. Il arrive fréquemment que le débiteur se libère au moment de son arrestation, et d'un autre côté, la remise du droit de capture par lui aux gendarmes évite à ces derniers la rédaction du mémoire prescrit pour en obtenir le paiement du trésor, et au receveur, des écritures. Les mêmes mentions, moins le droit de capture, doivent se trouver dans l'ordre de recommandation adressé au gardien chef de la maison d'arrêt. Il faut, autant que possible, employer la gendarmerie ou les autres agents de la force publique de préférence aux huissiers, pour opérer l'arrestation du condamné,
de poste. Le décime ne portera pas sur la moitié de l'amende attribuée aux maîtres de poste, parce que ce n'est pas là une peine, mais une réparation civile. Dans le réquisitoire adressé à la force publique le total de la somme à recouvrer doit être exactement porté, ainsi que le droit de capture. Il arrive fréquemment que le débiteur se libère au moment de son arrestation, et d'un autre côté, la remise du droit de capture par lui aux gendarmes évite à ces derniers la rédaction du mémoire prescrit pour en obtenir le paiement du trésor, et au receveur, des écritures. Les mêmes mentions, moins le droit de capture, doivent se trouver dans l'ordre de recommandation adressé au gardien chef de la maison d'arrêt. Il faut, autant que possible, employer la gendarmerie ou les autres agents de la force publique de préférence aux huissiers, pour opérer l'arrestation du condamné, parce que le salaire des huissiers pour la capture est infiniment plus élevé. Dans le département de la Seine les gardes du commerce sont chargés de l'exécution de la contrainte par corps, mais cette attribution n'est exclusive qu'en matière civile et commerciale ; en matière criminelle le ministère public peut employer un agent de la force publique. Tout débiteur qui le demande, lors de son arrestation ou de sa recommandation, doit être conduit en référé devant le président du tribunal de première instance, par l'huissier, garde du commerce, ou exécuteur des mandements de justice qui a opéré l'arrestation, à peine de mille francs d'amende contre le refusant. C'est le président du tribunal du lieu de l'arrestation; si l'heure de l'audience est passée, le débiteur est conduit en la demeure de ce magistrat. L'ordonnance de référé est consignée sur le procès-verbal d'arrestation, et doit être exécutée sur-le-champ. (Arg. du Code de procédure, art. 787.) Pour constater le refus de l'huissier, etc., toutes les preuves de droit sont admissibles, même la preuve testimoniale. Réduire le débiteur à faire consigner sur le procès-verbal d'arrestation, sa demande d'être conduit en référé, ce serait le mettre à la merci de l'agent qui s'assure de sa
employer un agent de la force publique. Tout débiteur qui le demande, lors de son arrestation ou de sa recommandation, doit être conduit en référé devant le président du tribunal de première instance, par l'huissier, garde du commerce, ou exécuteur des mandements de justice qui a opéré l'arrestation, à peine de mille francs d'amende contre le refusant. C'est le président du tribunal du lieu de l'arrestation; si l'heure de l'audience est passée, le débiteur est conduit en la demeure de ce magistrat. L'ordonnance de référé est consignée sur le procès-verbal d'arrestation, et doit être exécutée sur-le-champ. (Arg. du Code de procédure, art. 787.) Pour constater le refus de l'huissier, etc., toutes les preuves de droit sont admissibles, même la preuve testimoniale. Réduire le débiteur à faire consigner sur le procès-verbal d'arrestation, sa demande d'être conduit en référé, ce serait le mettre à la merci de l'agent qui s'assure de sa personne. Ce droit de requérir le préféré peut s'exercer jusqu'au moment de la signature de l'acte d'écrou. Si, déjà arrivé dans la maison d'arrêt, un débiteur demandait, avant la clôture de cet acte, à être conduit devant le président, il y aurait évidemment lieu d'accueillir sa réclamation. Les débiteurs de l'Etat et des particuliers, en matière criminelle, peuvent être arrêtés, 1° avant le lever et après le coucher du soleil ; 2° dans une maison quelconque, même dans leur propre domicile, etc., sans l'assistance du juge de paix, pourvu que ce soit aux heures auxquelles il est permis d'y pénétrer ; 3° les jours de fête légal ; 4° dans les édifices consacrés au culte et aux séances des autorités constituées, etc. Toutefois, les agents chargés du réquisitoire du ministère public devront s'abstenir de le mettre à exécution dans un temple et pendant les exercices religieux, ainsi que durant la séance d'une autorité constituée, à moins qu'il n'y ait une nécessité absolue et qu'il ne leur soit bien démontré que l'arrestation serait impossible dans un autre lieu et à une autre heure. 166. Établissements ou la contrainte est subie. — Les contraints par corps doivent être incarcérés dans les maisons
l'Etat et des particuliers, en matière criminelle, peuvent être arrêtés, 1° avant le lever et après le coucher du soleil ; 2° dans une maison quelconque, même dans leur propre domicile, etc., sans l'assistance du juge de paix, pourvu que ce soit aux heures auxquelles il est permis d'y pénétrer ; 3° les jours de fête légal ; 4° dans les édifices consacrés au culte et aux séances des autorités constituées, etc. Toutefois, les agents chargés du réquisitoire du ministère public devront s'abstenir de le mettre à exécution dans un temple et pendant les exercices religieux, ainsi que durant la séance d'une autorité constituée, à moins qu'il n'y ait une nécessité absolue et qu'il ne leur soit bien démontré que l'arrestation serait impossible dans un autre lieu et à une autre heure. 166. Établissements ou la contrainte est subie. — Les contraints par corps doivent être incarcérés dans les maisons spéciales pour dettes et au défaut de ces maisons dans l'arrondissement, dans la maison d'arrêt. Ainsi les condamnés détenus dans une maison centrale, lorsqu'ils sont recommandés à la requête de l'enregistrement, pour l'exécution de leurs condamnations pécuniaires, doivent, à l'expiration de leur peine, être transférés dans la maison d'arrêt la plus voisine, sauf à l'administration à autoriser, sur la demande du détenu, quand elle le juge convenable, le transfert dans une autre maison d'arrêt. Ce transfert doit être effectué par la gendarmerie, toutes les fois que la régie des domaines ne consent pas à un autre mode de transport. L'enregistrement peut faire recommander les détenus pendant qu'ils sont dans les maisons centrales, mais ces détenus ne peuvent être obligés de lui abandonner leurs fonds de réserve, en paiement des frais et amendes dont ils sont débiteurs. 167. Libération. Lorsque le débiteur veut s'acquitter, au moment de son arrestation, les gendarmes, etc., le conduisent devant le receveur de l'enregistrement du lieu et le laissent libre, sitôt le paiement effectué. Si le débiteur ne peut ou ne veut se libérer que lorsqu'il a été déjà écroué, c'est au receveur de la ville où l'écrou a eu lieu qu'il doit s'adresser. Si ce
plus voisine, sauf à l'administration à autoriser, sur la demande du détenu, quand elle le juge convenable, le transfert dans une autre maison d'arrêt. Ce transfert doit être effectué par la gendarmerie, toutes les fois que la régie des domaines ne consent pas à un autre mode de transport. L'enregistrement peut faire recommander les détenus pendant qu'ils sont dans les maisons centrales, mais ces détenus ne peuvent être obligés de lui abandonner leurs fonds de réserve, en paiement des frais et amendes dont ils sont débiteurs. 167. Libération. Lorsque le débiteur veut s'acquitter, au moment de son arrestation, les gendarmes, etc., le conduisent devant le receveur de l'enregistrement du lieu et le laissent libre, sitôt le paiement effectué. Si le débiteur ne peut ou ne veut se libérer que lorsqu'il a été déjà écroué, c'est au receveur de la ville où l'écrou a eu lieu qu'il doit s'adresser. Si ce préposé se refusait à recevoir les fonds, le débiteur pourrait introduire un référé devant le président du tribunal à raison de cet incident, ou ce qui serait plus expédient, consigner entre les mains du gardien-chef de la maison d'arrêt, les causes de l'emprisonnement y compris les frais de capture. Argument du Code de procédure, art. 798. 168. Durée de la contrainte. Lorsque les débiteurs ne se libèrent pas, ou ne justifient de leur insolvabilité par la production des pièces énumérées dans l'article 420 du Code d'instruction criminelle, ou ne peuvent en justifier. Dans le premier cas la durée de la contrainte est déterminée d'après le montant de l'amende et des autres condamnations pécuniaires réunies. Cette durée, en ce qui concerne les délits communs (délits forestiers et de pêche fluviale, v. n° 169), est de 15 jours, lorsque le total n'excède pas 15 fr.; — d'un mois, lorsqu'il s'élève de 15 à 50 fr.; — de deux mois, lorsqu'il s'élève de 50 à 100 fr.; — et de quatre mois lorsqu'il excède 100 fr. Mais il n'est pas indispensable que la contrainte du débiteur dure pendant tout ce temps. L'administration de l'enregistrement peut, si elle le juge à propos, ne pas
du Code de procédure, art. 798. 168. Durée de la contrainte. Lorsque les débiteurs ne se libèrent pas, ou ne justifient de leur insolvabilité par la production des pièces énumérées dans l'article 420 du Code d'instruction criminelle, ou ne peuvent en justifier. Dans le premier cas la durée de la contrainte est déterminée d'après le montant de l'amende et des autres condamnations pécuniaires réunies. Cette durée, en ce qui concerne les délits communs (délits forestiers et de pêche fluviale, v. n° 169), est de 15 jours, lorsque le total n'excède pas 15 fr.; — d'un mois, lorsqu'il s'élève de 15 à 50 fr.; — de deux mois, lorsqu'il s'élève de 50 à 100 fr.; — et de quatre mois lorsqu'il excède 100 fr. Mais il n'est pas indispensable que la contrainte du débiteur dure pendant tout ce temps. L'administration de l'enregistrement peut, si elle le juge à propos, ne pas requérir l'incarcération des débiteurs du trésor; elle peut, à plus forte raison, abréger la détention des débiteurs incarcérés. C'est qu'il a été reconnu « qu'aucune disposition de la loi de 1832 n'indiquait que le législateur ait eu en vue, pour les insolvables, de commuer la peine pécuniaire en celle d'emprisonnement; que, loin de prononcer cette commutation, la loi du 17 avril ne considérait l'emprisonnement que comme un moyen de contrainte et c. » — Pour les délits forestiers, v. le n° 170. 169. Il résulte de cette interprétation de l'art. 197 du Code d'instruction crimin., quelle administration de l'enregistrement est arbitre de l'exécution des peines pécuniaires. Cet état de choses, qui, du reste, remonte assez haut, est-il en parfaite harmonie avec les principes généraux en matière de répression; je ne le crois pas. Il me paraît rompre l'unité d'action du ministère public à qui appartient, substantiellement, l'exécution des jugements de condamnation; il peut, en outre, conduire à une inégalité fâcheuse entre les condamnés. En effet, si l'enregistrement s'abstient de poursuites à l'égard de certains d'entre eux, c'est uniquement parce que leur insolvabilité notoire laisserait à la charge du trésor, les frais à faire pour arriver au recouvrement. La nature du