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les 15 mars et 25 avril 1808, que « toutes les fois qu'il s'agit de contraventions aux lois des 6 octobre 1791, 16 floréal an 4, et 25 ventôse an 11, dont l'exécution intéresse particulièrement l'ordre social, les fonctions de l'Administration de l'enregistrement et de ses Préposés se bornent à les dénoncer, quand ils en ont connaissance, au ministère public; et que c'est toujours à celui-ci qu'il appartient de requérir d'office les condamnations prononcées par les lois pour ces contraventions, et, lorsque les jugements rendus ne contiennent pas ces condamnations, ou en font prononcer de moindres, de se pourvoir également d'office contre ces jugements. » Les Préposés devront ne pas perdre de vue la distinction qui doit être établie entre les contraventions qui concernent les droits perçus par l'Administration et celles qui blessent l'ordre public, et se rappeler que les premières n'intéressant que le Trésor, doivent être poursuivies à sa requête, tandis que, dans le dernier cas, le ministère public demeure seul chargé d'intenter l'action; ils continueront au surplus, en exécution de l'instruction n° 265, de constater, par procès verbal, les contraventions emportant peine d'amende; et, quant aux irrégularités moins graves, dont il ne peut résulter aucune condamnation envers l'Etat, d'en remettre au Procureur impérial un relevé suffisamment détaillé. (ND. 585.) Instr. générale du 27 juin 1808. Instruction relative à la transcription hypothécaire requise sur une seule expédition, pour une vente en détail à des acquéreurs non solidaires. Des Conservateurs des hypothèques ont proposé la question savoir, si plusieurs acquéreurs non solidaires d'immeubles vendus en détail par adjudication judiciaire, peuvent se réunir pour ne soumettre à la formalité de la transcription hypothécaire qu'une seule expédition de l'adjudication, et dans le cas où ils n'en auraient pas le droit, si le Conservateur doit refuser la formalité. Ils leurs Excellence le Grandjuge Ministre de la justice et le Ministre des finances ont décidé, de concert, les 26 mai dernier et 7 de ce mois, que dans l'espèce où il paraît y avoir autant de ventes différentes qu'il y a dacquéreurs, ces ventes forment autant de titres différents à transcrire, chaque acquéreur doit,
d'en remettre au Procureur impérial un relevé suffisamment détaillé. (ND. 585.) Instr. générale du 27 juin 1808. Instruction relative à la transcription hypothécaire requise sur une seule expédition, pour une vente en détail à des acquéreurs non solidaires. Des Conservateurs des hypothèques ont proposé la question savoir, si plusieurs acquéreurs non solidaires d'immeubles vendus en détail par adjudication judiciaire, peuvent se réunir pour ne soumettre à la formalité de la transcription hypothécaire qu'une seule expédition de l'adjudication, et dans le cas où ils n'en auraient pas le droit, si le Conservateur doit refuser la formalité. Ils leurs Excellence le Grandjuge Ministre de la justice et le Ministre des finances ont décidé, de concert, les 26 mai dernier et 7 de ce mois, que dans l'espèce où il paraît y avoir autant de ventes différentes qu'il y a dacquéreurs, ces ventes forment autant de titres différents à transcrire, chaque acquéreur doit, en requérant la transcription qui le concerne, fournir le titre qui en est l'objet; mais ils ajoutent que le Conservateur, n'ayant pas été constitué par la loi juge des intérêts des parties, et ne pouvant, d'après l'article 2199 du Code Napoléon, refuser ou retarder la transcription des actes de mutation, il doit transcrire le titre tel qu'on lui présente. Les Conservateurs se conformeront, lorsqu'il y aura lieu, à la décision des Ministres, qui paraît applicable aux rentes en détail d'immeubles, passées devant notaires. Le Directeur général se réfère, en outre, au nombre 8 de l'Instruction n° 516, pour l'enregistrement des actes de ventes sous-seing privé, présentés à la transcription. ( N° 386. ) Instr. générale du 30 juin 1808. Instruction faisant suite à celles numéros 290 et 566, et relative à la perception des droits sur les transactions. N°. 1er. — Actes judiciaires, minimum des droits à percevoir. La loi du an 4 frimaire, article 68, paragraphe 1er., numéros 46, 47 et 48 qu'il soit perçu un droit fixe d'un franc sur les jugements des Juges de paix, les procès-verbaux des bureaux de paix, les jugements de la police ordinaire et des tribunaux de police correctionnelle et criminels, soit entre
il doit transcrire le titre tel qu'on lui présente. Les Conservateurs se conformeront, lorsqu'il y aura lieu, à la décision des Ministres, qui paraît applicable aux rentes en détail d'immeubles, passées devant notaires. Le Directeur général se réfère, en outre, au nombre 8 de l'Instruction n° 516, pour l'enregistrement des actes de ventes sous-seing privé, présentés à la transcription. ( N° 386. ) Instr. générale du 30 juin 1808. Instruction faisant suite à celles numéros 290 et 566, et relative à la perception des droits sur les transactions. N°. 1er. — Actes judiciaires, minimum des droits à percevoir. La loi du an 4 frimaire, article 68, paragraphe 1er., numéros 46, 47 et 48 qu'il soit perçu un droit fixe d'un franc sur les jugements des Juges de paix, les procès-verbaux des bureaux de paix, les jugements de la police ordinaire et des tribunaux de police correctionnelle et criminels, soit entre parties, soit sur la poursuite du ministère public, avec partie civile, dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à un franc. Le numéro 7 du paragraphe 5 de même article, soumet au droit fixe de trois francs tous les jugements des tribunaux de première instance, de commerce ou d'arbitrage, dont le droit proportionnel ne donnerait pas trois francs de produit. On avait pensé que le principe de cette option se trouvait abrogé par les articles 2 et 5 de la loi du 27 ventôse an 8, qui ont réglé que la perception du droit proportionnel suivra les sommes de 20 francs en 20 francs, sans qu'il puisse être perçu moins de 25 centimes pour les actes qui ne les produiraient pas. Les modifications apportées par cette loi à celle du 22 frimaire, en ce qui concerne la liquidation et l'assiette du droit proportionnel, ont dû, sans difficulté, s'étendre aux actes judiciaires, comme à d'autres, avec cette différence néanmoins que les articles ci-dessus cités de cette dernière loi, ont spécialement voulu que le moindre droit à percevoir sur les actes judiciaires, fût d'un franc ou de trois francs, suivant leur nature. On doit donc admettre en principe, à l'égard de ces
le droit proportionnel ne donnerait pas trois francs de produit. On avait pensé que le principe de cette option se trouvait abrogé par les articles 2 et 5 de la loi du 27 ventôse an 8, qui ont réglé que la perception du droit proportionnel suivra les sommes de 20 francs en 20 francs, sans qu'il puisse être perçu moins de 25 centimes pour les actes qui ne les produiraient pas. Les modifications apportées par cette loi à celle du 22 frimaire, en ce qui concerne la liquidation et l'assiette du droit proportionnel, ont dû, sans difficulté, s'étendre aux actes judiciaires, comme à d'autres, avec cette différence néanmoins que les articles ci-dessus cités de cette dernière loi, ont spécialement voulu que le moindre droit à percevoir sur les actes judiciaires, fût d'un franc ou de trois francs, suivant leur nature. On doit donc admettre en principe, à l'égard de ces actes, que la perception fondamentale est celle du droit fixe auquel ils sont particulièrement assujettis, et que le droit proportionnel, ne commence que sur ce qui excède la somme qui, à 50 centimes pour cent francs, donnerait un produit égal à celui résultant du droit fixe. D'après ces motifs, Son Excellence le Ministre des finances a décidé, le 24 mai 1808, que les articles 68 et 69 de la loi du 22 frimaire, doivent, pour les jugements des tribunaux et les procès-verbaux des bureaux de paix, continuer être exécutés, et que le droit fixe d'un franc ou de trois francs doit être perçu sur ces actes, suivant leur nature, lorsque le droit proportionnel, réglé par série de 20 francs, qu'ils opéreraient, ne s'élèverait pas à la somme produite par le droit fixe. N°. 2, — Actes judiciaires; paiement des droits. La décision du Ministre des finances, du 15 frimaire an 15, transmise par l'Instruction générale numéro 560, nombre 4, porte que les droits d'un jugement susceptible d'être enregistré sur la minute, peuvent être exigés du demandeur qui en profite. On a prétendu que cette solution ne concerne que les jugements rendus par défaut, et n'a point pour objet ceux qui
Excellence le Ministre des finances a décidé, le 24 mai 1808, que les articles 68 et 69 de la loi du 22 frimaire, doivent, pour les jugements des tribunaux et les procès-verbaux des bureaux de paix, continuer être exécutés, et que le droit fixe d'un franc ou de trois francs doit être perçu sur ces actes, suivant leur nature, lorsque le droit proportionnel, réglé par série de 20 francs, qu'ils opéreraient, ne s'élèverait pas à la somme produite par le droit fixe. N°. 2, — Actes judiciaires; paiement des droits. La décision du Ministre des finances, du 15 frimaire an 15, transmise par l'Instruction générale numéro 560, nombre 4, porte que les droits d'un jugement susceptible d'être enregistré sur la minute, peuvent être exigés du demandeur qui en profite. On a prétendu que cette solution ne concerne que les jugements rendus par défaut, et n'a point pour objet ceux qui sont contradictoires; Son Excellence a résolu cette nouvelle difficulté, en décidant, en thèse générale, que dès qu'un jugement est sujet à l'enregistrement sur la minute, c'est celui qui doit le faire revêtir de cette formalité, qui est tenu d'acquitter les droits, et que la peine du double droit lui est personnelle. Le tribunal de première instance du département de la Seine a fait l'application de ces principes, en statuant, le 5 août 1806, que c'est le demandeur, même lorsque le jugement est contradictoire, qui est obligé de payer les droits; qu'il doit, à cet effet, avancer au greffe les fonds nécessaires, et qu'à défaut d'enregistrement dans le délai fixé par la loi, il n'a de recours que pour les droits simples. N°. 5. Actes et jugements en matière criminelle. La loi du 18 germinal an 7 veut que tous les frais avancés par l'Etat pour la recherche, poursuite et punition des délits, soient remboursés par ceux contre lesquels les condamnations sont prononcées; on a pensé, d'après cela, que les actes et jugements concernant la police générale ou de sûreté, et la vindicte publique, doivent être visés en débit, pour timbre comme pour enregistrement, et qu'on doit comprendre le montant de
personnelle. Le tribunal de première instance du département de la Seine a fait l'application de ces principes, en statuant, le 5 août 1806, que c'est le demandeur, même lorsque le jugement est contradictoire, qui est obligé de payer les droits; qu'il doit, à cet effet, avancer au greffe les fonds nécessaires, et qu'à défaut d'enregistrement dans le délai fixé par la loi, il n'a de recours que pour les droits simples. N°. 5. Actes et jugements en matière criminelle. La loi du 18 germinal an 7 veut que tous les frais avancés par l'Etat pour la recherche, poursuite et punition des délits, soient remboursés par ceux contre lesquels les condamnations sont prononcées; on a pensé, d'après cela, que les actes et jugements concernant la police générale ou de sûreté, et la vindicte publique, doivent être visés en débit, pour timbre comme pour enregistrement, et qu'on doit comprendre le montant de ces droits dans la liquidation des dépens à la charge des condamnés. Ces actes et jugements sont, aux termes du numéro 1er. de l'article 16 de la loi du 15 brumaire an 7, exempts de la formalité du timbre; ils sont aussi dispensés de celle de l'enregistrement par le numéro 8, paragraphe 37 article 70 de la loi du 22 frimaire même année, sauf les actes des huissiers et gendarmes, qui doivent être enregistrés gratuits, numéro 5, paragraphe 2, même article. Il a été reconnu que la loi du 18 germinal an 7, uniquement relative au remboursement des frais avancés par le Trésor, n'a modifié, par aucune disposition, l'exception portée par les lois précédentes, et qu'en conséquence les actes et jugements, en matière criminelle, ne peuvent être soumis aux formalités dont ils sont nommément dispensés. Son Excellence le Ministre des finances, après s'être entendu, à cet égard, avec le Grand-Juge Ministre de la justice, a décidé le 5 avril 1808, que la loi du 18 germinal an 7 n'ayant pas dérogé aux distinctions établies par les lois des 15 brumaire et 22 frimaire an 7, les actes et jugements dont il s'agit, sont exempts des droits d'enregistrement et de timbre;
8, paragraphe 37 article 70 de la loi du 22 frimaire même année, sauf les actes des huissiers et gendarmes, qui doivent être enregistrés gratuits, numéro 5, paragraphe 2, même article. Il a été reconnu que la loi du 18 germinal an 7, uniquement relative au remboursement des frais avancés par le Trésor, n'a modifié, par aucune disposition, l'exception portée par les lois précédentes, et qu'en conséquence les actes et jugements, en matière criminelle, ne peuvent être soumis aux formalités dont ils sont nommément dispensés. Son Excellence le Ministre des finances, après s'être entendu, à cet égard, avec le Grand-Juge Ministre de la justice, a décidé le 5 avril 1808, que la loi du 18 germinal an 7 n'ayant pas dérogé aux distinctions établies par les lois des 15 brumaire et 22 frimaire an 7, les actes et jugements dont il s'agit, sont exempts des droits d'enregistrement et de timbre; que seulement, aux termes du numéro 5, paragraphe 2, article 70 de la loi du 22 frimaire, en matière de police générale et de sûreté, et en matière criminelle, les actes et procès-verbaux des huissiers et gendarmes doivent être enregistrés gratuits. les procureurs généraux impériaux près les Cours criminelles, leur a adressé, le 8 avril 1808, une circulaire ainsi conçue: « Son Excellence le Ministre des finances, Messieurs, » ayant considéré que la loi du 18 germinal an 7, relative au remboursement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, n'a dérogé à » aucune des dispositions des lois des 13 brumaire et 22 » frimaire an 7, sur le timbre et l'enregistrement, a cru » devoir faire connaître à ses subordonnés, que les actes » et jugements en matière criminelle sont exempts de » cette double formalité, à l'exception seulement des » actes et procès-verbaux des huissiers et gendarmes, » qui, aux termes de l'article 70, paragraphe 2, nombre 5 de la loi du 22 frimaire, an 7, doivent être enregistrés. » Cette décision du Ministre des finances étant conforme aux lois sur lesquelles son Excellence l'a fondée. » et ne se trouvant en opposition avec
a adressé, le 8 avril 1808, une circulaire ainsi conçue: « Son Excellence le Ministre des finances, Messieurs, » ayant considéré que la loi du 18 germinal an 7, relative au remboursement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, n'a dérogé à » aucune des dispositions des lois des 13 brumaire et 22 » frimaire an 7, sur le timbre et l'enregistrement, a cru » devoir faire connaître à ses subordonnés, que les actes » et jugements en matière criminelle sont exempts de » cette double formalité, à l'exception seulement des » actes et procès-verbaux des huissiers et gendarmes, » qui, aux termes de l'article 70, paragraphe 2, nombre 5 de la loi du 22 frimaire, an 7, doivent être enregistrés. » Cette décision du Ministre des finances étant conforme aux lois sur lesquelles son Excellence l'a fondée. » et ne se trouvant en opposition avec une autre loi rendue, soit sur la procédure criminelle, soit sur le timbre et l'enregistrement, je vous invite, Messieurs, » à en assurer l'exécution, tant par vous-mêmes que par » vos subordonnés. Vous voudrez bien aussi en donner » connaissance à la Cour près laquelle vous exercez vos » fonctions. » Je cesse l'assurance de mes sentiments affectueux. » Le grand-Juge Ministre de la justice, Signé REGNIER ». Les Préposés de l'Administration devront regarder, comme non avenues, les décisions qui leur ont été transmises par le nombre 7 de l'Instruction numéro 290 en ce qu'elles auraient de contraire aux principes qui viennent d'être rappelés, relativement à l'interprétation donnée à la loi du 18 germinal an 7. N° 4. — Actes sous signature privée; faculté laissée aux officiers publics de les écrire pour autrui. Les anciennes Ordonnances interdisaient à tous notaires, greffiers, procureurs, huissiers et autres gens de loi et de pratique, d'écrire pour autrui, ou de signer comme témoins des actes sous seing-privé; ni les lois des 19 décembre 1790 et 22 frimaire an 7, relatives à l'enregistrement, ni celle du 25 ventôse an 11, sur l'organisation du notariat, n'ayant renouvelé cette défense, on a voulu faire décider si, dans
» Je cesse l'assurance de mes sentiments affectueux. » Le grand-Juge Ministre de la justice, Signé REGNIER ». Les Préposés de l'Administration devront regarder, comme non avenues, les décisions qui leur ont été transmises par le nombre 7 de l'Instruction numéro 290 en ce qu'elles auraient de contraire aux principes qui viennent d'être rappelés, relativement à l'interprétation donnée à la loi du 18 germinal an 7. N° 4. — Actes sous signature privée; faculté laissée aux officiers publics de les écrire pour autrui. Les anciennes Ordonnances interdisaient à tous notaires, greffiers, procureurs, huissiers et autres gens de loi et de pratique, d'écrire pour autrui, ou de signer comme témoins des actes sous seing-privé; ni les lois des 19 décembre 1790 et 22 frimaire an 7, relatives à l'enregistrement, ni celle du 25 ventôse an 11, sur l'organisation du notariat, n'ayant renouvelé cette défense, on a voulu faire décider si, dans l'état actuel de la législation, les règles dont il s'agit doivent encore recevoir leur exécution. Toute difficulté à cet égard a été levée par un avis du Conseil d'Etat, du 26 mars 1808, approuvé par Sa Majesté, le 1er avril suivant, et dont les dispositions sont ci-après rapportées: « Le Conseil a décidé qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice, tendant à renouveler les anciens règlements, qui défendaient à tous notaires, greffiers, procureurs, huissiers et autres gens de pratique et de loi, d'écrire pour autrui, ou de signer, comme témoins, des actes sous seing-privé. » Est d'avis qu'il n'y a point lieu de remettre en vigueur les déclarations de ces anciens règlements. » Dans tous les cas où la loi n'exige pas que le consentement des parties, pour une convention soit rédigé dans la forme authentique, la convention peut être faite sous signature privée; mais la valeur de l'acte sous seing-privé est indépendante de la signature des témoins, dont il résulte que la défense de signer, comme témoin, un acte privé, est illusoire dans l'état actuel de la législation. » Cette
Conseil a décidé qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice, tendant à renouveler les anciens règlements, qui défendaient à tous notaires, greffiers, procureurs, huissiers et autres gens de pratique et de loi, d'écrire pour autrui, ou de signer, comme témoins, des actes sous seing-privé. » Est d'avis qu'il n'y a point lieu de remettre en vigueur les déclarations de ces anciens règlements. » Dans tous les cas où la loi n'exige pas que le consentement des parties, pour une convention soit rédigé dans la forme authentique, la convention peut être faite sous signature privée; mais la valeur de l'acte sous seing-privé est indépendante de la signature des témoins, dont il résulte que la défense de signer, comme témoin, un acte privé, est illusoire dans l'état actuel de la législation. » Cette défense ne peut pas non plus s'appliquer au cas où la partie ne sachant pas signer, se borne à mettre une croix au bas de l'acte sous seing-privé. La signature des témoins ne donne aucune valeur à cet acte, qui ne peut avoir de foi qu'autant que la partie qui n'a pu signer consente à le reconnaître. » Quant aux dispositions qui défendaient d'écrire pour autrui des actes sous signature privée, elles blessent également la liberté naturelle et l'intérêt des citoyens. » Si quelquefois des hommes cupides ont abusé de la confiance des gens simples qui les avaient chargés de rédiger leurs actes, il ne s'ensuit pas que le droit naturel de donner ou de demander des conseils, puisse être interdit par une mesure générale; il arrive souvent, d'ailleurs, que des individus peu éclairés trouvent autant d'instructions et de lumières dans des particuliers, que dans les officiers publics de leur domicile; et si quelques-uns ont eu du se repentir d'avoir mal placé leur confiance, ce ne peut être un motif pour priver toutes les personnes sans instruction de l'avantage de l'économie des actes sous seing-privé. » On craint que les parties ne soient portées par leurs conseils à déguiser la
n'a pu signer consente à le reconnaître. » Quant aux dispositions qui défendaient d'écrire pour autrui des actes sous signature privée, elles blessent également la liberté naturelle et l'intérêt des citoyens. » Si quelquefois des hommes cupides ont abusé de la confiance des gens simples qui les avaient chargés de rédiger leurs actes, il ne s'ensuit pas que le droit naturel de donner ou de demander des conseils, puisse être interdit par une mesure générale; il arrive souvent, d'ailleurs, que des individus peu éclairés trouvent autant d'instructions et de lumières dans des particuliers, que dans les officiers publics de leur domicile; et si quelques-uns ont eu du se repentir d'avoir mal placé leur confiance, ce ne peut être un motif pour priver toutes les personnes sans instruction de l'avantage de l'économie des actes sous seing-privé. » On craint que les parties ne soient portées par leurs conseils à déguiser la valeur ou le prix des biens qu'elles veulent vendre, et d'élever tout ou partie des droits d'enregistrement; mais on ne saurait se dissimuler qu'il existe, même chez les officiers publics, une tendance à rédiger les actes de la manière qui doit donner ouverture aux droits le moins possible. La surveillance de la Régie doit rassurer à cet égard. Les actes sous seing-privé, lorsqu'ils emportent mutation, et, dans tous les cas, lorsqu'on veut en faire usage à la justice, sont sujets à l'enregistrement, comme les actes à authentiques, et la fraude peut être également reconnue dans les deux cas. Quand même il serait vrai, d'ailleurs, que le Trésor public éprouvât quelque léger préjudice, ce mal ne saurait être mis en balance avec l'inconvénient de forcer les personnes incapables de rédiger elles-mêmes un acte privé, à passer leurs contrats dans la forme authentique, et de leur interdire la faculté naturelle de recourir aux personnes plus éclairées à qui elles ont donné leur confiance. Les anciennes ordonnances dont on demande le renouvellement, ont été expressément abrogées par les lois du 5 décembre 1790 et du 22 frimaire an 7. Les motifs ci-dessus exprimés déterminent à ne rien statuer sur l'objet du rapport, et