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que s'il en était autrement les associations soumises à certaines autorisations pourraient, en revêtant la forme commerciale, recevoir des libéralités sans contrôle, sans autorisation administrative et constituer un véritable danger social en faisant si facilement échec à la loi ; Attendu au surplus que même si on admettait que les sociétés commerciales ont la capacité de recevoir à titre gratuit, on devrait restreindre cette capacité aux dispositions à titre gratuit qui aideraient au but en vue duquel la société aurait été constituée ; qu'en l'espèce, le legs d'une maison avec obligation d'y installer des gardes-malades, le legs d'une somme d'argent pour entretenir une tombe et pour faire dire des messes n'ont aucune relation même lointaine avec le but commercial de la Société des Etablissements de Saint-Remy, qui, en outre, n'ayant qu'une existence temporaire, ne pourrait assurer perpétuellement le service des messes ou l'entretien de la tombe de la défunte ; Par ces motifs, Déclare la Société anonyme des Etablissements de Saint-Remy mal fondée en sa demande en délivrance de legs, l'en déboute, et la condamne en tous les dépens. Al. Bonin subst. — Mes Brissart et Chappe av. NOTE. — La question de savoir si les sociétés en général et en particulier les sociétés commerciales ont la capacité de recevoir des libéralités est extrêmement controversée en doctrine. Dans le sens de la négative, qui est celui de la décision recueillie, on peut consulter : Labbé, note sous Trib. civ Seine 30 mars 1881 (S. 81.2.249) ; Laurent, t. V, n° 287 ; Sainctelette, Rev crit. 1885, p. 239 ; Cassagnade : Etude sur les personnes morales, p. 130 et suiv. Mais contrairement pour l'affirmative : Thaler n° 219 ; Lyon-Caen, note sous Cass. 25 mai 1887 (S. 88.1.161), article dans la Loi du 27 avril 1881 ; Lyon-Caen et Renault, Traité de dr. com., t. II nos 118 et suiv. ; Aubry et Rau, t. I, p. 191, § 54. La Cour de cassation dans les considérants de son arrêt du 2 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.160 — S. 94.1.129, avec note de M. Lyon-Caen — D. 94.1.81) paraît être
en particulier les sociétés commerciales ont la capacité de recevoir des libéralités est extrêmement controversée en doctrine. Dans le sens de la négative, qui est celui de la décision recueillie, on peut consulter : Labbé, note sous Trib. civ Seine 30 mars 1881 (S. 81.2.249) ; Laurent, t. V, n° 287 ; Sainctelette, Rev crit. 1885, p. 239 ; Cassagnade : Etude sur les personnes morales, p. 130 et suiv. Mais contrairement pour l'affirmative : Thaler n° 219 ; Lyon-Caen, note sous Cass. 25 mai 1887 (S. 88.1.161), article dans la Loi du 27 avril 1881 ; Lyon-Caen et Renault, Traité de dr. com., t. II nos 118 et suiv. ; Aubry et Rau, t. I, p. 191, § 54. La Cour de cassation dans les considérants de son arrêt du 2 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.160 — S. 94.1.129, avec note de M. Lyon-Caen — D. 94.1.81) paraît être ralliée à l'affirmative. V. dans le même sens le rapport de M. le Conseiller Cotelle sous cet arrêt. Consult. sur la question : Fuzier-Herman et Carpentier. Repert. v° Société (en général) nos 510 et suivants. Mais encore faut-il, comme le décide notre jugement, que la libéralité soit destinée à servir au but en vue duquel la Société s'est constituée car, si étendue que soit sa capacité comme personne morale, encore est-il que cette personnalité morale ne lui est reconnue par la loi que pour lui permettre de réaliser le but qu'elle s'est proposé. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 3 AVRIL 1911. Présidence de M. Tanon. IMPOT SUR LE REVENU. — SOCIÉTÉ ANONYME. — RÉSERVES. — AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. — ACTIONS NOUVELLES. — IMPOT EXIGIBLE. La loi du 29 juin 1872 atteint tous les produits et bénéfices des sociétés, quelles que soient leur nature et leur origine ; elle comprend dans la généralité de ses termes, également toute augmentation du patrimoine commun, dès l'instant que la société attribue aux actionnaires l'excédent de valeur qu'elle a réalisée. En conséquence, lorsqu'une société décide que le capital social sera augmenté, par la création d'actions nouvelles remises aux actionnaires jusqu'à concurrence du montant
au but en vue duquel la Société s'est constituée car, si étendue que soit sa capacité comme personne morale, encore est-il que cette personnalité morale ne lui est reconnue par la loi que pour lui permettre de réaliser le but qu'elle s'est proposé. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 3 AVRIL 1911. Présidence de M. Tanon. IMPOT SUR LE REVENU. — SOCIÉTÉ ANONYME. — RÉSERVES. — AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. — ACTIONS NOUVELLES. — IMPOT EXIGIBLE. La loi du 29 juin 1872 atteint tous les produits et bénéfices des sociétés, quelles que soient leur nature et leur origine ; elle comprend dans la généralité de ses termes, également toute augmentation du patrimoine commun, dès l'instant que la société attribue aux actionnaires l'excédent de valeur qu'elle a réalisée. En conséquence, lorsqu'une société décide que le capital social sera augmenté, par la création d'actions nouvelles remises aux actionnaires jusqu'à concurrence du montant des réserves, ce fait constitue une distribution de ces réserves, et rend l'impôt sur le revenu exigible sur le montant de l'augmentation. Il importe peu que les réserves aient été employées par la société, et aient servi à l'extension de ses opérations commerciales ou industrielles. Compagnie française de l'Afrique occidentale c. Enregistrement. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1er et 2 de la loi du 29 juin 1872, 4 de la loi du 20 décembre 1890 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, dans une assemblée générale extraordinaire tenue le 6 mai 1907, les actionnaires de la Société anonyme la Compagnie française de l'Afrique Occidentale ont décidé de porter le capital social de 6.000.000 de francs à 9.000.000 de francs par la création de 6.000 actions nouvelles de 500 francs, libérées au moyen d'un prélèvement sur les réserves disponibles, actions attribuées aux actionnaires à raison d'une action nouvelle par deux actions anciennes ; Attendu que, pour échapper à la taxe établie par les art. 1er et 2 de la loi du 29 juin 1872, et perçue par la régie sur la somme de 3.000.000 de francs, la
c. Enregistrement. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1er et 2 de la loi du 29 juin 1872, 4 de la loi du 20 décembre 1890 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, dans une assemblée générale extraordinaire tenue le 6 mai 1907, les actionnaires de la Société anonyme la Compagnie française de l'Afrique Occidentale ont décidé de porter le capital social de 6.000.000 de francs à 9.000.000 de francs par la création de 6.000 actions nouvelles de 500 francs, libérées au moyen d'un prélèvement sur les réserves disponibles, actions attribuées aux actionnaires à raison d'une action nouvelle par deux actions anciennes ; Attendu que, pour échapper à la taxe établie par les art. 1er et 2 de la loi du 29 juin 1872, et perçue par la régie sur la somme de 3.000.000 de francs, la société demanderesse soutient que les actionnaires n'auraient acquis aucun droit privatif sur des valeurs demeurées dans le fonds social et qui, aux termes de la délibération à la suite de laquelle l'opération a été votée, y formaient des réserves qui n'étaient pas réellement disponibles ; Mais attendu que la loi du 29 juin 1872 atteint tous les produits et bénéfices des sociétés quelles que soient leur nature et leur origine ; qu'elle comprend, dans la généralité de ses termes, également toute augmentation du patrimoine commun dès l'instant que la société attribue aux actionnaires l'excédent de valeur qu'elle a réalisé ; Attendu que le fait que les bénéfices mis en réserve auraient été employés notamment à la création de comptoirs ou à la construction d'immeubles ne modifie pas leur caractère de bénéfices sociaux ; que le jugement attaqué décide, à bon droit, que cette réserve figurant à l'actif social et bien qu'elle ait été utilisée à l'augmentation du capital social, a été réellement distribuée, puisqu'il a été remis aux porteurs d'actions anciennes et en représentation de sa valeur sur laquelle ils l'avaient JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 645 qu'un droit indivis et indéterminé, des actions nouvelles dont ils ont la propriété et la
du 29 juin 1872 atteint tous les produits et bénéfices des sociétés quelles que soient leur nature et leur origine ; qu'elle comprend, dans la généralité de ses termes, également toute augmentation du patrimoine commun dès l'instant que la société attribue aux actionnaires l'excédent de valeur qu'elle a réalisé ; Attendu que le fait que les bénéfices mis en réserve auraient été employés notamment à la création de comptoirs ou à la construction d'immeubles ne modifie pas leur caractère de bénéfices sociaux ; que le jugement attaqué décide, à bon droit, que cette réserve figurant à l'actif social et bien qu'elle ait été utilisée à l'augmentation du capital social, a été réellement distribuée, puisqu'il a été remis aux porteurs d'actions anciennes et en représentation de sa valeur sur laquelle ils l'avaient JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 645 qu'un droit indivis et indéterminé, des actions nouvelles dont ils ont la propriété et la libre disposition ; D'où il suit qu'en déboutant la Compagnie de l'Afrique Occidentale de sa demande en remboursement des taxes perçues, le jugement attaqué, régulièrement motivé, n'a violé aucun des textes de loi visés au moyen ; Rejette... MM. Malepeyre rapp. ; Blondel av. gén. — Me Talamon av. NOTE. — Nous ne saurions approuver cet arrêt dont les motifs juridiques cachent mal, en droit, la violation manifeste de la loi du 29 juin 1872 telle que l'ont interprétée des arrêts antérieurs, et, en fait, l'injustice la plus flagrante. En droit, un arrêt du 15 novembre 1899 fixant une interprétation jusqu'alors incertaine, décide que « l'exigibilité de la taxe est subordonnée à la double condition de l'existence de bénéfices et de leur distribution aux actionnaires, acquérant ainsi sur eux un droit privatif ». (S. 1900.1.420 — D. 1900.1.187 — Pand. 1901.6.12). Ce droit privatif ne peut évidemment exister que si les bénéfices sont soustraits aux chances sociales, non pas pendant une période de temps plus ou moins longue, mais définitivement. Or la remise d'actions en représentation d'un bénéfice, laisse le capital soumis à toutes les chances sociales; si la société périclite, l'objet de la distribution disparaîtra, s'amoindrira par la baisse
— Nous ne saurions approuver cet arrêt dont les motifs juridiques cachent mal, en droit, la violation manifeste de la loi du 29 juin 1872 telle que l'ont interprétée des arrêts antérieurs, et, en fait, l'injustice la plus flagrante. En droit, un arrêt du 15 novembre 1899 fixant une interprétation jusqu'alors incertaine, décide que « l'exigibilité de la taxe est subordonnée à la double condition de l'existence de bénéfices et de leur distribution aux actionnaires, acquérant ainsi sur eux un droit privatif ». (S. 1900.1.420 — D. 1900.1.187 — Pand. 1901.6.12). Ce droit privatif ne peut évidemment exister que si les bénéfices sont soustraits aux chances sociales, non pas pendant une période de temps plus ou moins longue, mais définitivement. Or la remise d'actions en représentation d'un bénéfice, laisse le capital soumis à toutes les chances sociales; si la société périclite, l'objet de la distribution disparaîtra, s'amoindrira par la baisse fatale de la valeur des titres; où est donc ce droit privatif qui justifie la perception de la taxe ? Cette seule considération démontrerait, en fait, les regrettables conséquences que peut avoir cette décision, puisque si la société cesse de prospérer, les bénéfices supposés distribués, disparaîtront par l'amoindrissement du capital social, et cependant, l'impôt payé sur cette distribution ne sera pas remboursé. Pour justifier sa prétention, la Régie n'a que des arguments spécieux dont plusieurs, nous regrettons de le constater, sont entrés dans les motifs de l'arrêt rapporté. Nous trouvons l'exposé de ces arguments dans les recueils spéciaux d'enregistrement (Rev. E., art. 5206; Rép. per. 12292) à la suite du jugement du Tribunal de Marseille, du 29 juin 1910. La remise aux actionnaires, du montant de la réserve, sous forme d'actions nouvelles, la met, dit-on, à la disposition de chaque actionnaire « qui, chacun pour sa part, peut les céder à titre gratuit ou onéreux, les donner en gage, etc., en un mot, en disposer librement, ce qu'il n'eût pu faire si la somme représentant le titre nouveau avait continué à n'être qu'une quote-part de la réserve. » L'inexactitude de cette affirmation, renouvelée dans l'arrêt, ne saurait faire doute. Lorsque
social, et cependant, l'impôt payé sur cette distribution ne sera pas remboursé. Pour justifier sa prétention, la Régie n'a que des arguments spécieux dont plusieurs, nous regrettons de le constater, sont entrés dans les motifs de l'arrêt rapporté. Nous trouvons l'exposé de ces arguments dans les recueils spéciaux d'enregistrement (Rev. E., art. 5206; Rép. per. 12292) à la suite du jugement du Tribunal de Marseille, du 29 juin 1910. La remise aux actionnaires, du montant de la réserve, sous forme d'actions nouvelles, la met, dit-on, à la disposition de chaque actionnaire « qui, chacun pour sa part, peut les céder à titre gratuit ou onéreux, les donner en gage, etc., en un mot, en disposer librement, ce qu'il n'eût pu faire si la somme représentant le titre nouveau avait continué à n'être qu'une quote-part de la réserve. » L'inexactitude de cette affirmation, renouvelée dans l'arrêt, ne saurait faire doute. Lorsque les réserves étaient encore dans le fonds social, les actions avaient une valeur commerciale qui en tenait compte ; lorsque ces réserves sont passées dans le capital social et ont été représentées par de nouvelles actions, cette valeur commerciale a diminué d'autant. Si, par exemple, les actions anciennes d'une valeur nominale de 500 francs, valaient 1.000 francs, après l'augmentation du capital, elles ne vaudraient plus que 500 francs; l'actionnaire pouvait donc tout aussi bien disposer de ces réserves avant qu'après l'augmentation du capital ; la seule différence consiste en ceci : il en disposait en vendant une action ; il en dispose ensuite en vendant deux titres. Il n'est pas sérieux de prétendre que cette différence justifie la perception d'un impôt. La situation financière de la société n'est pas, d'ailleurs modifiée par cette augmentation de capital, puisqu'il n'est pas d'usage, dans les sociétés, de conserver les réserves sous une forme improductive, en numéraire, par exemple. Dans l'espèce de l'arrêt, il était constaté qu'elles avaient été employées à la création de comptoirs nouveaux. La Régie a d'autres arguments, mais si puérils que nous ne croyons pas utile de les discuter. M. Wahl, (Traité des sociétés, II, 2179) a mis en lumière
nominale de 500 francs, valaient 1.000 francs, après l'augmentation du capital, elles ne vaudraient plus que 500 francs; l'actionnaire pouvait donc tout aussi bien disposer de ces réserves avant qu'après l'augmentation du capital ; la seule différence consiste en ceci : il en disposait en vendant une action ; il en dispose ensuite en vendant deux titres. Il n'est pas sérieux de prétendre que cette différence justifie la perception d'un impôt. La situation financière de la société n'est pas, d'ailleurs modifiée par cette augmentation de capital, puisqu'il n'est pas d'usage, dans les sociétés, de conserver les réserves sous une forme improductive, en numéraire, par exemple. Dans l'espèce de l'arrêt, il était constaté qu'elles avaient été employées à la création de comptoirs nouveaux. La Régie a d'autres arguments, mais si puérils que nous ne croyons pas utile de les discuter. M. Wahl, (Traité des sociétés, II, 2179) a mis en lumière les mêmes considérations de fait. En droit, il condamne également la prétention fiscale : « Les mesures augmentant le capital social, c'est-à-dire les sommes qui seront dues aux actionnaires à titre d'amortissement ne sont pas, suivant nous, des distributions. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'une société, à l'aide de ses bénéfices ou de ses réserves, crée des actions nouvelles qu'elle délivre à ses actionnaires, ou augmente la valeur nominale des actions déjà créées. Dans tous ces cas, les actionnaires n'acquièrent aucun droit privatif sur des valeurs sociales, leur patrimoine ne s'enrichit pas ; en effet, le remboursement des actions nouvelles qui leur sont délivrées ou le supplément de valeur nominale attaché à leurs actions est subordonné aux éventualités sociales ; ils ne sont pas créanciers de la société ; ils n'auront droit à l'actif social que dans la mesure où cet actif ne sera pas absorbé par les créanciers. D'autre part, il est difficile de considérer comme enrichissant les actionnaires une opération qui n'exerce aucune influence ni sur le montant ni sur la répartition des dividendes, » En résumé, l'augmentation du capital social par la création d'actions nouvelles représentant les réserves ne procure aucun bénéfice à l'actionnaire ; elle n'a
bénéfices ou de ses réserves, crée des actions nouvelles qu'elle délivre à ses actionnaires, ou augmente la valeur nominale des actions déjà créées. Dans tous ces cas, les actionnaires n'acquièrent aucun droit privatif sur des valeurs sociales, leur patrimoine ne s'enrichit pas ; en effet, le remboursement des actions nouvelles qui leur sont délivrées ou le supplément de valeur nominale attaché à leurs actions est subordonné aux éventualités sociales ; ils ne sont pas créanciers de la société ; ils n'auront droit à l'actif social que dans la mesure où cet actif ne sera pas absorbé par les créanciers. D'autre part, il est difficile de considérer comme enrichissant les actionnaires une opération qui n'exerce aucune influence ni sur le montant ni sur la répartition des dividendes, » En résumé, l'augmentation du capital social par la création d'actions nouvelles représentant les réserves ne procure aucun bénéfice à l'actionnaire ; elle n'a pour effet que d'assurer le maintien de ces réserves dans le fonds social et, à ce point de vue, elle est plutôt préjudiciable qu'utile à l'actionnaire, puisque celui qui pouvait exiger la distribution réelle des bénéfices réalisés, ne pourra plus le faire. La Cour décide que l'impôt est dû sur ce préjudice. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 25 MARS 1911 Présidence de M. Bard. CASSATION. — MATIÈRES CRIMINELLES. — MINISTÈRE PUBLIC. — TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — QUALITÉ POUR SE POURVOIR. — PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. Le ministère public, désigné par l'art. 177 C. instr. crim. comme pouvant se pourvoir en cassation contre les jugements de simple police ou les jugements des tribunaux correctionnels rendus sur appel des jugements de police, est, d'après son sens naturel et même nécessaire, celui qui se trouve institué près du tribunal dont la décision est l'objet du pourvoi, c'est-à-dire le commissaire de police du lieu où siège ce tribunal ou le fonctionnaire qui le remplace dans les cas spécifiés par l'art. 144, § 3, C. instr. crim., s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de simple police, et le procureur de la République, relativement aux jugements émanés des tribunaux de
ce préjudice. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 25 MARS 1911 Présidence de M. Bard. CASSATION. — MATIÈRES CRIMINELLES. — MINISTÈRE PUBLIC. — TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — QUALITÉ POUR SE POURVOIR. — PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. Le ministère public, désigné par l'art. 177 C. instr. crim. comme pouvant se pourvoir en cassation contre les jugements de simple police ou les jugements des tribunaux correctionnels rendus sur appel des jugements de police, est, d'après son sens naturel et même nécessaire, celui qui se trouve institué près du tribunal dont la décision est l'objet du pourvoi, c'est-à-dire le commissaire de police du lieu où siège ce tribunal ou le fonctionnaire qui le remplace dans les cas spécifiés par l'art. 144, § 3, C. instr. crim., s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de simple police, et le procureur de la République, relativement aux jugements émanés des tribunaux de police correctionnelle. Mais aucune disposition de loi ne confère au procureur de la République, pour les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux de police de leur arrondissement, un droit analogue à celui que consacre le code d'instruction criminelle au profit des procureurs généraux 646 GAZETTE DU PALAIS pour les appels à interjeter contre les jugements correctionnels des tribunaux de leur ressort, le procureur de la République est sans qualité pour se pourvoir contre les jugements de simple police des tribunaux de son ressort. Min. public c. dame Vignon. Le Procureur de la République de Sétif s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal de simple police de Sétif du 14 février 1911, qui avait relaxé Al. Vignon. Arrêt. LA COUR, Vu l'art. 177 C. instr. crim. ainsi conçu : « Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police » ; Attendu que le ministère public désigné par cet article est, d'après son sens naturel et même nécessaire, celui qui se trouve
PALAIS pour les appels à interjeter contre les jugements correctionnels des tribunaux de leur ressort, le procureur de la République est sans qualité pour se pourvoir contre les jugements de simple police des tribunaux de son ressort. Min. public c. dame Vignon. Le Procureur de la République de Sétif s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal de simple police de Sétif du 14 février 1911, qui avait relaxé Al. Vignon. Arrêt. LA COUR, Vu l'art. 177 C. instr. crim. ainsi conçu : « Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police » ; Attendu que le ministère public désigné par cet article est, d'après son sens naturel et même nécessaire, celui qui se trouve institué près du tribunal dont la décision est l'objet du pourvoi, c'est-à-dire le commissaire de police du lieu où siège ce tribunal, ou le fonctionnaire qui le remplace dans les cas spécifiés par l'art. 144 § 3 C. instr. crim., s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de simple police, et le procureur de la République, relativement aux jugements émanés des tribunaux de police correctionnelle ; qu'aucune disposition de loi ne confère aux procureurs de la République, pour les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux de police de leur arrondissement, un droit analogue à celui que consacre le Code d'instruction criminelle, au profit des procureurs généraux pour les appels à interjeter contre les jugements correctionnels des tribunaux de leur ressort ; Et attendu qu'il résulte de ce qui précède que le procureur de la République de Sétif était sans qualité pour se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 4 février 1911, par le tribunal de simple police de ce canton. Déclare le pourvoi non recevable. MM. Mercier rapp. ; Lénard av. gén. NOTE. — V. dans le même sens, Cass. 16 oct. 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.475 et la note — D. 1904.1.31 —