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droit en donnant pour raison qu'il n'y a pas relation directe de cause à effet entre la faute reprochée et le préjudice éprouvé. La cause réelle et directe du paiement de l'indemnité, dit-on dans ce système, ce n'est pas l'accident survenu à la victime et la faute commise par l'auteur de cet accident, c'est le contrat aléatoire intervenu entre la Compagnie d'assurances et la victime. L'accident qui provoque seulement l'exécution du contrat, n'est que la cause occasionnelle du paiement de l'indemnité et, par voie de conséquence du préjudice dont se plaint, l'assureur. Or, il est de principe que la seule faute qui engendre la responsabilité est celle qui est la cause directe du dommage subi. V. en ce sens : Amiens 4 décembre 1902 (Gaz Pal. 1903, l. Table, v° Assur. terres nos 53 et suiv.) ; Tribunal civil de Prugnone 14 août 1890 (Gaz. Pal. 91.1.581. — Rec. périod. des assur. 1890-52) : Tribunal civil de Seine 6 avril 1897 (Le Droit 9 avril 1897) : Tribunal commercial de Seine 27 juillet 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.326) et la note : 4 avril 1903 (Gaz. Pal. 1903.1 Table v° Assur. terres nos 33-34) ; 13 mai 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.142). — Addendum ; Dupuich, note sous Paris 10 juillet 1893 (D. 1894.2.505). Mais contrairement à cette recevabilité de l'action en dommages-intérêts de la Compagnie d'assurance fondée sur les art. 1382, 1383. Voir : Cass. 22 décembre 1852 (D. 53.1.93) ; 12 août 1872 (D. 72.1.293) ; Chambéry 5 février 1882 (Bonneville de Marsangue, Jurisprud. des Assur. terres. 2.655) ; Cour d'assises du Jura. 28 juin 1884 (Rec. périod. des Assur. 84.551) ; Paris, 10 juillet 1893 (D. 94.2.505) ; Tribunal commercial de Seine 29 janvier 1892 (Gaz. Pal. 93.1 Suppl. 17) ; 3 août 1895 (Gaz. Pal. 95.2.618) ; 11 octobre 1895 (Rec. des assur. 95.256) ; Rapport du Tribunal civil de Seine 4 juillet 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.284) ; et 16 mai 1908 (Gaz. Trib. 3 juin 1908 — Gaz. Pal. 1908.1. Table v° Responsabilité civile n. 14 et suiv.). Cette dernière solution est aussi celle qui prévaut en
— Addendum ; Dupuich, note sous Paris 10 juillet 1893 (D. 1894.2.505). Mais contrairement à cette recevabilité de l'action en dommages-intérêts de la Compagnie d'assurance fondée sur les art. 1382, 1383. Voir : Cass. 22 décembre 1852 (D. 53.1.93) ; 12 août 1872 (D. 72.1.293) ; Chambéry 5 février 1882 (Bonneville de Marsangue, Jurisprud. des Assur. terres. 2.655) ; Cour d'assises du Jura. 28 juin 1884 (Rec. périod. des Assur. 84.551) ; Paris, 10 juillet 1893 (D. 94.2.505) ; Tribunal commercial de Seine 29 janvier 1892 (Gaz. Pal. 93.1 Suppl. 17) ; 3 août 1895 (Gaz. Pal. 95.2.618) ; 11 octobre 1895 (Rec. des assur. 95.256) ; Rapport du Tribunal civil de Seine 4 juillet 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.284) ; et 16 mai 1908 (Gaz. Trib. 3 juin 1908 — Gaz. Pal. 1908.1. Table v° Responsabilité civile n. 14 et suiv.). Cette dernière solution est aussi celle qui prévaut en doctrine. Demolombe, Traité des contrats, t. VIII, n° 674; Laromière, Théorie et pratique des obligations art. 1382-1383 n° 36 ; Lyon-Caen et Renault, Précis du dr. com. t. Il, n° 2444 ; Rubin de Couder, Dict. de dr. com. v° Assur. terres. n° 252, et v° Assur. sur la vie, n° 57 ; Couteau, Traité des assur. sur la vie, t. II n° 421 ; Vibert, Contrat d'assur. sur la vie, n° 168, p. 144 ; Pouget, Dict. des assur. terres. v° Subrogation n° 2 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Repert. v° Assur. contre les accidents, nos 538 et 539. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° OBLIGATIONS. — LÉSION. — CONTRAT ALÉATOIRE. — ASSOCIATION EN PARTICIPATION. — CESSION DE DROITS. — CHUTES D'EAU. 2° FRAIS ET DÉPENS. — DROITS D'ENREGISTREMENT. — ACTES ANTÉRIEURS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Lorsqu'une société en participation ayant existé entre trois personnes en vue de l'acquisition et de l'aménagement de chutes d'eau, deux des associés ont cédé au troisième leurs droits pour un prix déterminé, les juges du fond décident à bon droit que le contrat était aléatoire et ne pouvait, qu'il constituât une vente ou un partage, donner
n° 57 ; Couteau, Traité des assur. sur la vie, t. II n° 421 ; Vibert, Contrat d'assur. sur la vie, n° 168, p. 144 ; Pouget, Dict. des assur. terres. v° Subrogation n° 2 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Repert. v° Assur. contre les accidents, nos 538 et 539. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° OBLIGATIONS. — LÉSION. — CONTRAT ALÉATOIRE. — ASSOCIATION EN PARTICIPATION. — CESSION DE DROITS. — CHUTES D'EAU. 2° FRAIS ET DÉPENS. — DROITS D'ENREGISTREMENT. — ACTES ANTÉRIEURS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Lorsqu'une société en participation ayant existé entre trois personnes en vue de l'acquisition et de l'aménagement de chutes d'eau, deux des associés ont cédé au troisième leurs droits pour un prix déterminé, les juges du fond décident à bon droit que le contrat était aléatoire et ne pouvait, qu'il constituât une vente ou un partage, donner lieu à rescision pour cause de lésion, dès lors qu'ils déclarent que la valeur des droits cédés dépendait du succès de l'entreprise des chutes d'eau et que le succès était subordonné à des événements incertains, tels que l'acquisition des riverainetés et des passages nécessaires et l'autorisation administrative de construire un canal de dérivation, en sorte qu'il était impossible de déterminer la valeur des droits cédés aux risques et périls du cessionnaire et de dire s'il existait une lésion quelconque au détriment des cédants. 2° La condamnation aux dépens ne s'étend pas aux droits que l'administration de l'enregistrement perçoit sur des actes antérieurs dont les énonciations du jugement ou de l'arrêt lui ont révélé l'existence ; ces droits dont le jugement ou l'arrêt ne sont que la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une partie autre que la personne qui en est débitrice aux termes de la loi fiscale que si une disposition spéciale prononce cette condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une faute et d'un dommage éprouvé. Gabaud et Calloud c. Chevrant. MM. Cabaud et Calloud se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Grenoble du 3 juin
canal de dérivation, en sorte qu'il était impossible de déterminer la valeur des droits cédés aux risques et périls du cessionnaire et de dire s'il existait une lésion quelconque au détriment des cédants. 2° La condamnation aux dépens ne s'étend pas aux droits que l'administration de l'enregistrement perçoit sur des actes antérieurs dont les énonciations du jugement ou de l'arrêt lui ont révélé l'existence ; ces droits dont le jugement ou l'arrêt ne sont que la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une partie autre que la personne qui en est débitrice aux termes de la loi fiscale que si une disposition spéciale prononce cette condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une faute et d'un dommage éprouvé. Gabaud et Calloud c. Chevrant. MM. Cabaud et Calloud se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Grenoble du 3 juin 1908, rendu au profit de M. Chevrant. Ils ont invoqué à l'appui de leur pourvoi les deux moyens suivants : 1° Violation des art. 1872, 887, 888 C. civ., violation des art. 1674 et 1075 du même code et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre la rescision d'un acte constituant partage, lésionnaire de plus du quart, ou vente d'immeuble, lésionnaire de plus des sept douzièmes, sans donner de ce refus des motifs pertinents et suffisants. 2° Violation par fausse application des art. 130 C. pr. civ. et 1382 et s. C. civ. et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déplacé la charge des frais de l'enregistrement des pièces produites au cours des débats sans relever aucune faute quasi-délictuelle justifiant cette mesure, et en ce qu'il a ainsi alloué réparation civile sans en donner aucun motif. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate que Cabaud et Calloud qui avaient formé avec Chevrant une association en participation en vue de l'acquisition et de
manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre la rescision d'un acte constituant partage, lésionnaire de plus du quart, ou vente d'immeuble, lésionnaire de plus des sept douzièmes, sans donner de ce refus des motifs pertinents et suffisants. 2° Violation par fausse application des art. 130 C. pr. civ. et 1382 et s. C. civ. et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déplacé la charge des frais de l'enregistrement des pièces produites au cours des débats sans relever aucune faute quasi-délictuelle justifiant cette mesure, et en ce qu'il a ainsi alloué réparation civile sans en donner aucun motif. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate que Cabaud et Calloud qui avaient formé avec Chevrant une association en participation en vue de l'acquisition et de l'aménagement des deux chutes d'eau des Dranses (Haute-Savoie) lui ont cédé leurs droits au prix de 24.000 francs; que Chevrant s'obligeait « à relever Calloud et Cabaud de tous les engagements résultants des baux intervenus avec les communes, de tous autres engagements qu'ils seraient appelés à prendre encore et de ceux pris antérieurement vis-à-vis des tiers » ; Attendu que l'arrêt déclare que la valeur des droits cédés par Cabaud et Calloud à Chevrant dépendait du succès de l'entreprise des chutes d'eau des Dranses et que ce succès était subordonné à des événements incertains tels que l'acquisition des riverainetés et des passages nécessaires et l'autorisation administrative de construire un canal de dérivation ; qu'à raison de ces incertitudes, il était impossible de déterminer la valeur des droits cédés à Chevrant à ses risques et périls et de dire s'il existait une lésion quelconque au détriment de Cabaud et Calloud ; Attendu que, en l'état de ces constatations, l'arrêt attaqué a décidé à bon droit que le contrat était aléatoire et ne pouvait, qu'il constituât une vente ou un partage, donner lieu à rescision pour cause de lésion ; Rejeté le premier moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu
ceux pris antérieurement vis-à-vis des tiers » ; Attendu que l'arrêt déclare que la valeur des droits cédés par Cabaud et Calloud à Chevrant dépendait du succès de l'entreprise des chutes d'eau des Dranses et que ce succès était subordonné à des événements incertains tels que l'acquisition des riverainetés et des passages nécessaires et l'autorisation administrative de construire un canal de dérivation ; qu'à raison de ces incertitudes, il était impossible de déterminer la valeur des droits cédés à Chevrant à ses risques et périls et de dire s'il existait une lésion quelconque au détriment de Cabaud et Calloud ; Attendu que, en l'état de ces constatations, l'arrêt attaqué a décidé à bon droit que le contrat était aléatoire et ne pouvait, qu'il constituât une vente ou un partage, donner lieu à rescision pour cause de lésion ; Rejeté le premier moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'art. 130 C. pr. civ.; Attendu que, la condamnation aux dépens ne s'étend pas aux droits que l'administration de l'enregistrement perçoit sur des actes antérieurs, dont les énonciations du jugement ou de l'arrêt lui ont révélé l'existence ; que ces droits, dont le jugement ou l'arrêt ne sont que la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une partie autre que la personne qui en est débitrice aux termes de la loi fiscale que si une disposition spéciale prononce cette condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une faute et du dommage éprouvé ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis à la charge de Gabaud et Calloud les droits d'enregistrement de six lettres produites par Chevrant au cours des débats : mais qu'il n'a relevé aucune faute qui aurait été commise par Cabaud et Calloud ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article susvisé : Casse... mais seulement sur le chef qui a mis à la charge exclusive de Cabaud et Calloud l'enregistrement des six lettres visées par l'arrêt. MM. Douarche rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Chabrol et Bailby av. NOTE I. — Sur le premier point : Le caractère aléatoire
cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une partie autre que la personne qui en est débitrice aux termes de la loi fiscale que si une disposition spéciale prononce cette condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une faute et du dommage éprouvé ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis à la charge de Gabaud et Calloud les droits d'enregistrement de six lettres produites par Chevrant au cours des débats : mais qu'il n'a relevé aucune faute qui aurait été commise par Cabaud et Calloud ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article susvisé : Casse... mais seulement sur le chef qui a mis à la charge exclusive de Cabaud et Calloud l'enregistrement des six lettres visées par l'arrêt. MM. Douarche rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Chabrol et Bailby av. NOTE I. — Sur le premier point : Le caractère aléatoire d'un contrat fait obstacle à l'admission de l'action en rescision pour lésion quand ce contrat est du nombre de ceux à l'égard desquels la loi admet en principe celle cause de rescision. V. Cass. 31 déc. 1855 (D. 56.1.19) ; Planiol, t. II, n° 958 ; Demolombe, t. XXIV, n° 26 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, Oblig. t. I, n° 49 ; Aubry et Rau, 4e éd., t. IV, § 358, p. 414. Ainsi le rescision n'est pas applicable aux ventes qui ont un caractère aléatoire. V. Cass. 31 déc. 1855, précité ; 16 mai 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.62 — S. 1901.1.37 — D. 1900.1.585); Troplong, t. II, n° 790 ; Duvoguer, t. II, n° 75 ; Aubry et Rau, 4e éd., t. IV, § 358, p. 414 ; Demante et Colmet de Santerre, t. VII, n° 120 bis II ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, Tr. de la vente, n° 682 ; Planiol, t. II, n° 1589. Il en est de même en matière de partage. V. Cass. 10 juillet 1899 Pand. franc. (1901.1.13 — D. 99.1.592). II. — Sur le second point: Jurisprudence constante en ces cas. V. Cass. 9 nov. 1908 (D. 1908.1.572) ; 25 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1
26 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, Oblig. t. I, n° 49 ; Aubry et Rau, 4e éd., t. IV, § 358, p. 414. Ainsi le rescision n'est pas applicable aux ventes qui ont un caractère aléatoire. V. Cass. 31 déc. 1855, précité ; 16 mai 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.62 — S. 1901.1.37 — D. 1900.1.585); Troplong, t. II, n° 790 ; Duvoguer, t. II, n° 75 ; Aubry et Rau, 4e éd., t. IV, § 358, p. 414 ; Demante et Colmet de Santerre, t. VII, n° 120 bis II ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, Tr. de la vente, n° 682 ; Planiol, t. II, n° 1589. Il en est de même en matière de partage. V. Cass. 10 juillet 1899 Pand. franc. (1901.1.13 — D. 99.1.592). II. — Sur le second point: Jurisprudence constante en ces cas. V. Cass. 9 nov. 1908 (D. 1908.1.572) ; 25 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1 Table, v° Frais et dépens, n° 6) ; 30 juillet 1907 (D. 1908.1.61) ; 3 février 1904 (Gaz. Pal. 1904 1.305 — 1). 1905.1.315). COUR D'APPEL DE NANCY 26 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Matz. PARTAGE. — OPPOSITION A PARTAGE. — CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 882 C. CIV. FEMME MARIÉE. — RENONCIATION A COMMUNAUTÉ. — REPRISES. CESSION PAR LE MARI D'UNE PART DE RIEN INDIVIS. — DATION EN PAIEMENT. — INAPPLICABILITÉ DE L'ART. 882. — ADJUDICATION ET ATTRIBUTION DU PRIX. — ACTE UNIQUE. SOMMATION AUX CRÉANCIERS OPPOSANTS D'ASSISTER À L'ADJUDICATION. — PROCÉDURE RÉGULIÈRE. — ABSENCE DE FRAUDE ET DE PRÉJUDICE. — VALIDITÉ. 1° L'art. 882 C. civ. auquel renvoie l'art. 1476, s'applique exclusivement au partage. Or la femme qui exerce ses reprises après renonciation à la communauté, n'agit pas à titre de co-propriétaire, mais de simple créancière. Par suite le règlement de ses droits, par une remise en nature (en l'espèce l'abandon par le mari de sa part indivise dans des immeubles possédés en commun avec un de ses frères), constitue, non un partage mais une dation en paiement qui échappe à l'application de l'art. 882. En conséquence l'opposition par des créanciers du mari au partage hors leur présence des
— RENONCIATION A COMMUNAUTÉ. — REPRISES. CESSION PAR LE MARI D'UNE PART DE RIEN INDIVIS. — DATION EN PAIEMENT. — INAPPLICABILITÉ DE L'ART. 882. — ADJUDICATION ET ATTRIBUTION DU PRIX. — ACTE UNIQUE. SOMMATION AUX CRÉANCIERS OPPOSANTS D'ASSISTER À L'ADJUDICATION. — PROCÉDURE RÉGULIÈRE. — ABSENCE DE FRAUDE ET DE PRÉJUDICE. — VALIDITÉ. 1° L'art. 882 C. civ. auquel renvoie l'art. 1476, s'applique exclusivement au partage. Or la femme qui exerce ses reprises après renonciation à la communauté, n'agit pas à titre de co-propriétaire, mais de simple créancière. Par suite le règlement de ses droits, par une remise en nature (en l'espèce l'abandon par le mari de sa part indivise dans des immeubles possédés en commun avec un de ses frères), constitue, non un partage mais une dation en paiement qui échappe à l'application de l'art. 882. En conséquence l'opposition par des créanciers du mari au partage hors leur présence des immeubles indivis entre les deux frères (opposition résultant, en l'espèce, d'une assignation en licitation), demeure sans effet quant à la cession par le mari à sa femme de sa part indivise dans lesdits immeubles. Pour en décider autrement, il faudrait aller jusqu'à admettre que le créancier, en usant de la faculté que lui donne l'art. 882, immobilise les biens indivis et les rend indisponibles et inaliénables, ce qui serait faire produire arbitrairement à l'acte défini et limité par ce texte, les effets de la saisie, laquelle est entourée par la loi de formalités et soumise notamment à la transcription. 2° Au cas de licitation d'immeubles indivis entre majeurs, et lorsque l'indivision à laquelle cette licitation a pour but de mettre fin ne comprend pas d'autres biens, la quote-part de prix revenant à chaque co-partageant se trouvant nécessairement déterminée à l'avance et proportionnelle à la quote-part de chacun dans la propriété des immeubles, si l'adjudication et l'attribution du prix sont faites en une seule opération, il s'ensuit que la licitation est non seulement l'acte initial, mais encore l'acte essentiel du partage. Dès lors les créanciers d'un des co-partageants qui ont formé une opposition à partage, sous forme de demande en licitation,
faculté que lui donne l'art. 882, immobilise les biens indivis et les rend indisponibles et inaliénables, ce qui serait faire produire arbitrairement à l'acte défini et limité par ce texte, les effets de la saisie, laquelle est entourée par la loi de formalités et soumise notamment à la transcription. 2° Au cas de licitation d'immeubles indivis entre majeurs, et lorsque l'indivision à laquelle cette licitation a pour but de mettre fin ne comprend pas d'autres biens, la quote-part de prix revenant à chaque co-partageant se trouvant nécessairement déterminée à l'avance et proportionnelle à la quote-part de chacun dans la propriété des immeubles, si l'adjudication et l'attribution du prix sont faites en une seule opération, il s'ensuit que la licitation est non seulement l'acte initial, mais encore l'acte essentiel du partage. Dès lors les créanciers d'un des co-partageants qui ont formé une opposition à partage, sous forme de demande en licitation, n'ont pas à se plaindre s'ils ont été régulièrement sommés d'assister à l'adjudication qui consommait ce partage et à laquelle ils ont négligé de paraître. Ils ne sont pas fondés à prétendre que leur assignation valant intervention, ils auraient dû, s'agissant d'un partage amiable, être mis en demeure d'assister à chaque opération dudit partage. 3° Au surplus, le partage fait hors présence des créanciers opposants n'est pas nul de plein droit. Il est seulement annulable à la condition qu'il soit démontré ou qu'il a été fait, en fraude, de leurs droits ou tout au moins qu'il leur a porté préjudice. Ch. Poyer et Cie c. consorts Brincourt. LA COUR, Attendu que la dame Brincourt ayant obtenu, le 29 octobre 1907, un jugement de séparation de biens, fondé sur de multiples poursuites engagées par Poyer et Cie contre son mari, Eugène Brincourt, leur débiteur, fit dresser à la date du 12 novembre 1907, après renonciation à la communauté, l'état liquidatif de ses reprises qui la constitua créancière de la somme principale de 18.420 fr. 40. sur laquelle elle reçut en paiement du mobilier pour 300 francs, de telle sorte qu'il lui restait dû 18.126 fr. 40 ; qu'étant tenu aux termes
chaque opération dudit partage. 3° Au surplus, le partage fait hors présence des créanciers opposants n'est pas nul de plein droit. Il est seulement annulable à la condition qu'il soit démontré ou qu'il a été fait, en fraude, de leurs droits ou tout au moins qu'il leur a porté préjudice. Ch. Poyer et Cie c. consorts Brincourt. LA COUR, Attendu que la dame Brincourt ayant obtenu, le 29 octobre 1907, un jugement de séparation de biens, fondé sur de multiples poursuites engagées par Poyer et Cie contre son mari, Eugène Brincourt, leur débiteur, fit dresser à la date du 12 novembre 1907, après renonciation à la communauté, l'état liquidatif de ses reprises qui la constitua créancière de la somme principale de 18.420 fr. 40. sur laquelle elle reçut en paiement du mobilier pour 300 francs, de telle sorte qu'il lui restait dû 18.126 fr. 40 ; qu'étant tenu aux termes de l'art. 1444, sous peine de nullité de la séparation, de faire exécuter le jugement soit en obtenant le paiement réel de ses droits et reprises, effectuées par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, soit tout au moins en commençant des poursuites dans la quinzaine du jugement et les continuant sans interruption, elle obtint d'Eugène Brincourt la cession, par acte notarié du 26 novembre 1907, moyennant 11.500 francs, de portion d'immeuble lui appartenant par indivis avec son frère, Léon Brincourt ; qu'en cette dation en paiement, sa créance de reprise se trouvait réduite à 6.126 fr. 40. en principal sous la garantie de son hypothèque légale : Attendu qu'à la requête des époux Eugène Brincourt et Léon Brincourt il a été procédé quatre jours plus tard, le 30 novembre 1907, à la licitation des immeubles indivis entre les requérants : que dès le 5 septembre, Poyer et Cie avaient fait signifier à Léon Brincourt une opposition à partage hors leur présence, qu'à bon droit le jugement dont est appelé a déclaré nulle comme n'ayant pas été dénoncée à tous les co-partageants ; qu'ils avaient en outre assigné, le 12 novembre, les frères Brincourt en licitation des immeubles indivis,