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pour effet de transmettre à l'acquéreur tous les droits de la femme sur l'immeuble vendu, et notamment le droit d'exercer, en vertu de l'art. 1560, C. civ., l'action révocatoire contre le premier acquéreur, sans qu'il y ait nécessité que la cession de cette action ait fait l'objet d'une stipulation expresse et formelle (CC. civ. 1560). Bourges 31 octobre 1910. S. 1911.2.119. 9. — Il n'y a pas à rechercher, dans ces conditions, si le second acquéreur aurait eu le droit d'exercer l'action révocatoire dans les termes de l'art. 1166, C. civ., puisqu'il en disposait en vertu du droit réel à lui transmis, et pouvait l'exercer en son nom personnel (C. civ. 1166, 1650). Ibid. 10. — Si l'action en révocation peut être écartée au cas où la femme, par une confirmation régulière, intervenue avant la seconde vente, a réparé le vice dont était entachée la première aliénation, un acte sous seing privé portant ratification de cette aliénation, et qui n'a été enregistré qu'après la seconde vente, n'est pas opposable au second acquéreur, lequel, par rapport au premier acquéreur, n'est pas un ayant cause de la femme dotale venderesse, mais bien un tiers, au sens de l'art. 1328, C. civ. (C. civ. 1322, 1328, 1338). Ibid. 11. — D'EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L'INALIÉNABILITÉ. — La femme dotale qui recueille une succession à charge d'acquitter des legs particuliers est personnellement tenue d'acquitter ces legs sur tous les biens dont elle profite dans la succession, et, nonobstant les stipulations de son contrat de mariage, elle peut être contrainte par toutes les voies de droit et notamment par la saisie des immeubles héréditaires. Cass. 22 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.354, Gaz. Trib. 29 juillet 1911. 12. — D'autre part, toutes les fois qu'un immeuble dotal est susceptible d'être saisi à raison d'une dette, la femme peut régulièrement obtenir de justice l'autorisation d'aliéner cet immeuble ou de l'hypothéquer. Ibid. 13. — En conséquence, bien que le testateur ait affecté un immeuble déterminé de sa succession à la garantie hypothécaire du paiement de legs particuliers, cette hypothèque peut valablement être transférée, avec l'autorisation de justice, sur
civ. 1322, 1328, 1338). Ibid. 11. — D'EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L'INALIÉNABILITÉ. — La femme dotale qui recueille une succession à charge d'acquitter des legs particuliers est personnellement tenue d'acquitter ces legs sur tous les biens dont elle profite dans la succession, et, nonobstant les stipulations de son contrat de mariage, elle peut être contrainte par toutes les voies de droit et notamment par la saisie des immeubles héréditaires. Cass. 22 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.354, Gaz. Trib. 29 juillet 1911. 12. — D'autre part, toutes les fois qu'un immeuble dotal est susceptible d'être saisi à raison d'une dette, la femme peut régulièrement obtenir de justice l'autorisation d'aliéner cet immeuble ou de l'hypothéquer. Ibid. 13. — En conséquence, bien que le testateur ait affecté un immeuble déterminé de sa succession à la garantie hypothécaire du paiement de legs particuliers, cette hypothèque peut valablement être transférée, avec l'autorisation de justice, sur un autre immeuble de la succession. Ibid. 14. — L'expression « Etats Américains » contenues dans un contrat de mariage à propos de valeurs pouvant être acquises en remploi désigne d'une façon générale tous les Etats, quels qu'ils soient, des deux Amériques. Trib. civ. Seine 21 octobre 1910, Droit financier 1910.686. 15. — L'agent de change chargé du remploi ne peut, alors que le contrat de mariage dispense expressément de toute formalité judiciaire, solliciter la nomination d'un séquestre pour surveiller le remploi autorisé par ledit contrat. Ibid. 16. — La disposition de l'art. 1558 § 5, C. civ., qui autorise l'aliénation ou l'hypothèque, avec permission de justice, pour faire de grosses réparations, indispensables à la conservation de l'immeuble dotal; peut-elle être étendue à tous les actes faits pour la conservation de la dot, quelle qu'en soit la nature ? (Non résolu). Cass. 22 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.354, Gaz. Trib. 29 juillet 1911. 17. — En tout cas ne présente en aucune façon ce caractère, l'opération consistant à transférer, d'un immeuble doté sur un autre immeuble dotal, l'hypothèque dont le premier était grevé, lorsqu'elle a eu pour but de permettre à la femme dotale de disposer du prix de vente
1910.686. 15. — L'agent de change chargé du remploi ne peut, alors que le contrat de mariage dispense expressément de toute formalité judiciaire, solliciter la nomination d'un séquestre pour surveiller le remploi autorisé par ledit contrat. Ibid. 16. — La disposition de l'art. 1558 § 5, C. civ., qui autorise l'aliénation ou l'hypothèque, avec permission de justice, pour faire de grosses réparations, indispensables à la conservation de l'immeuble dotal; peut-elle être étendue à tous les actes faits pour la conservation de la dot, quelle qu'en soit la nature ? (Non résolu). Cass. 22 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.354, Gaz. Trib. 29 juillet 1911. 17. — En tout cas ne présente en aucune façon ce caractère, l'opération consistant à transférer, d'un immeuble doté sur un autre immeuble dotal, l'hypothèque dont le premier était grevé, lorsqu'elle a eu pour but de permettre à la femme dotale de disposer du prix de vente de cet immeuble sans rembourser le créancier hypothécaire et qu'elle a eu pour résultat de reporter sur le surplus des biens dotaux une charge qui aurait pu et qui aurait dû être éteinte dès ce moment. Ibid. 17 bis. — En conséquence, la nullité de cette hypothèque ainsi transférée est à bon droit prononcée. Ibid. 18. — E. DES BIENS PARAPHERNAUX. — Sous le régime dotal, le mari a sur les biens dotaux de sa femme un véritable droit d'usufruit. La femme au contraire conserve l'administration, et la jouissance de ses biens paraphernaux. Si le mari jouit des biens paraphernaux sans mandat exprès, mais sans opposition de la femme, il ne doit compte, à la dissolution du mariage, que des fruits existants à ce moment. Toulouse 9 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 9 avril 1911. 19. — Cette jouissance s'exerce en vertu d'un mandat tacite. L'internement de la femme dans un asile d'aliénés ne met pas fin à ce mandat ; mais l'interdiction de la femme le révoque. À dater de ce moment, le mari administre les biens paraphernaux comme tuteur et doit compte des fruits. Ibid. 20. — L'inaction du subrogé-tuteur ne modifie pas cette situation légale. Ibid. DOUANES
à bon droit prononcée. Ibid. 18. — E. DES BIENS PARAPHERNAUX. — Sous le régime dotal, le mari a sur les biens dotaux de sa femme un véritable droit d'usufruit. La femme au contraire conserve l'administration, et la jouissance de ses biens paraphernaux. Si le mari jouit des biens paraphernaux sans mandat exprès, mais sans opposition de la femme, il ne doit compte, à la dissolution du mariage, que des fruits existants à ce moment. Toulouse 9 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 9 avril 1911. 19. — Cette jouissance s'exerce en vertu d'un mandat tacite. L'internement de la femme dans un asile d'aliénés ne met pas fin à ce mandat ; mais l'interdiction de la femme le révoque. À dater de ce moment, le mari administre les biens paraphernaux comme tuteur et doit compte des fruits. Ibid. 20. — L'inaction du subrogé-tuteur ne modifie pas cette situation légale. Ibid. DOUANES 1. — A. DES DROITS DE DOUANE ET DE LEUR APPLICATION. — Les termes de l'art. 1, tableau A, n° 526 de la loi du 11 janvier 1892, d'après lesquels les chaudières à vapeur de fabrication étrangère sont passibles, à leur entrée en France, d'un droit calculé d'après leur poids, sont généraux et absolus ; le législateur ne distingue pas suivant l'affectation que l'importateur a donnée à l'objet importé ou à la manière dont il entend en disposer : de telles distinctions ouvriraient la porte à la fraude, et seraient subversives du système de nos tarifs qui ont pour but de donner la préférence aux produits de l'industrie nationale, en écartant, par des droits mesurés, la concurrence étrangère. Cass. 6 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.537. 2. — Il suit de là que les dispositions de l'art. 8 de la loi du 27 vendémiaire an II, aux termes desquelles les bâtiments français ne peuvent, sans peine d'être réputés bâtiments étrangers, être radoubés ou réparés en pays étranger, si les frais du radoub ou réparation excèdent 15 francs par tonneau de jauge brute, ne sont pas applicables aux chaudières. Ibid. 3. — Et que le fait par un armateur français d'envoyer son
sont généraux et absolus ; le législateur ne distingue pas suivant l'affectation que l'importateur a donnée à l'objet importé ou à la manière dont il entend en disposer : de telles distinctions ouvriraient la porte à la fraude, et seraient subversives du système de nos tarifs qui ont pour but de donner la préférence aux produits de l'industrie nationale, en écartant, par des droits mesurés, la concurrence étrangère. Cass. 6 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.537. 2. — Il suit de là que les dispositions de l'art. 8 de la loi du 27 vendémiaire an II, aux termes desquelles les bâtiments français ne peuvent, sans peine d'être réputés bâtiments étrangers, être radoubés ou réparés en pays étranger, si les frais du radoub ou réparation excèdent 15 francs par tonneau de jauge brute, ne sont pas applicables aux chaudières. Ibid. 3. — Et que le fait par un armateur français d'envoyer son navire en pays étranger pour y faire réparer les chaudières en cherchant ainsi intentionnellement à faire perdre à son navire la qualité de navire français, dans le seul but, en la récupérant immédiatement après le retour du navire, à l'aide d'une francisation abusive, de se soustraire au paiement des droits dus au trésor, constitue une manœuvre faisant fraude à la loi, dont l'armateur ne peut réclamer le bénéfice pour être exonéré des droits de douane sur les chaudières incorporées au navire. Ibid. A. — B. ADMISSIONS TEMPORAIRES. — Le certificat de décharge d'un acquit à caution, en matière de douanes, constituant un acte authentique, faisant foi jusqu'à inscription de faux, conserve toute sa valeur libératoire tant que celle-ci n'a pas été détruite par la procédure de l'inscription de faux, seule ouverte à celui qui conteste la sincérité de l'acte litigieux. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.738. — Cette procédure doit donc nécessairement primer toutes exceptions qui, laissant intacte la force probante du dit acte, ne sauraient être prises en considération. Ibid. G. — Spécialement, lorsque le soumissionnaire d'un acte à caution poursuivi par la Régie se prévaut du certificat de décharge et de la déchéance qu'aurait encourue la douane
dus au trésor, constitue une manœuvre faisant fraude à la loi, dont l'armateur ne peut réclamer le bénéfice pour être exonéré des droits de douane sur les chaudières incorporées au navire. Ibid. A. — B. ADMISSIONS TEMPORAIRES. — Le certificat de décharge d'un acquit à caution, en matière de douanes, constituant un acte authentique, faisant foi jusqu'à inscription de faux, conserve toute sa valeur libératoire tant que celle-ci n'a pas été détruite par la procédure de l'inscription de faux, seule ouverte à celui qui conteste la sincérité de l'acte litigieux. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.738. — Cette procédure doit donc nécessairement primer toutes exceptions qui, laissant intacte la force probante du dit acte, ne sauraient être prises en considération. Ibid. G. — Spécialement, lorsque le soumissionnaire d'un acte à caution poursuivi par la Régie se prévaut du certificat de décharge et de la déchéance qu'aurait encourue la douane par l'expiration du délai de 4 mois à elle imparti pour s'assurer de la vérité de ce certificat, il y a lieu à sursis pour apprécier le moyen proposé jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur l'inscription de faux formée par la Régie contre le certificat de décharge invoqué. Ibid. 7. — Et le juge rejette à bon droit cette pièce du débat, lorsqu'il reconnaît la matérialité des altérations dont le certificat de décharge a été l'objet. Ibid. E EAUX. V. Voisine. Index alphabétique Barbacanes 4, 5. Communes 17 et s. Cours d'eau non navigables ni flottables 9 et s. Curage 9 et s. Eaux de sources 1 et s. Eaux publiques 5 bis et s. Fouilles 1 et s. Irrigation 16 et s. Recours au Conseil d'Etat 9. Redevances 17 et s. Règlements d'eau 15. Sources de cours d'eaux publics 5 Taxe de curage 9 et s. Usines 12 et s. 1. — A. DES EAUX DE SOURCE. — Est absolument certain le droit du propriétaire de faire dans son terrain les fouilles dont le résultat est de capter des sources pour créer ou augmenter sa force motrice hydraulique. Trib. civ. Valence 17 mars 1911, Mon.
décharge invoqué. Ibid. 7. — Et le juge rejette à bon droit cette pièce du débat, lorsqu'il reconnaît la matérialité des altérations dont le certificat de décharge a été l'objet. Ibid. E EAUX. V. Voisine. Index alphabétique Barbacanes 4, 5. Communes 17 et s. Cours d'eau non navigables ni flottables 9 et s. Curage 9 et s. Eaux de sources 1 et s. Eaux publiques 5 bis et s. Fouilles 1 et s. Irrigation 16 et s. Recours au Conseil d'Etat 9. Redevances 17 et s. Règlements d'eau 15. Sources de cours d'eaux publics 5 Taxe de curage 9 et s. Usines 12 et s. 1. — A. DES EAUX DE SOURCE. — Est absolument certain le droit du propriétaire de faire dans son terrain les fouilles dont le résultat est de capter des sources pour créer ou augmenter sa force motrice hydraulique. Trib. civ. Valence 17 mars 1911, Mon. jud. Lyon 10 avril 1911. 2. — Le propriétaire d'une usine voisine ne pourrait se plaindre de pareils agissements, quel qu'en ait été le préjudice par lui subi, s'il ne prouve pas qu'il y a eu violation d'un droit, c'est-à-dire d'une servitude constituée au profit de son fonds par des titres ou des travaux révélant la destination du père de famille. Ibid. 3. — Un titre de l'an 1544 est inopérant quand il contient la défense vague de divertir les eaux, alors que le morcellement des héritages empêche de faire pour le terrain l'emplacement rigoureusement exact du titre. Ibid. A. — On alléguerait vainement les travaux, des barbacanes mêmes munies de drain, même aboutissant au canal du propriétaire qui se plaint de l'assèchement. Ibid. 5. — Ces ouvrages ne révèlent pas quelles eaux ils auraient pour but de capter : ils ne sont pas apparents, dans le sens voulu par la destination du père de famille. Ibid. 5 bis. — L'art. 643 C. civ. constitue une disposition restrictive du droit commun, dont les termes ne sauraient être étendus. Grenoble 27 avril 1910, S. 1911. 2.174, D. 1911.2.87. 6. — En conséquence, l'interdiction pour le propriétaire de détourner les eaux de
titres ou des travaux révélant la destination du père de famille. Ibid. 3. — Un titre de l'an 1544 est inopérant quand il contient la défense vague de divertir les eaux, alors que le morcellement des héritages empêche de faire pour le terrain l'emplacement rigoureusement exact du titre. Ibid. A. — On alléguerait vainement les travaux, des barbacanes mêmes munies de drain, même aboutissant au canal du propriétaire qui se plaint de l'assèchement. Ibid. 5. — Ces ouvrages ne révèlent pas quelles eaux ils auraient pour but de capter : ils ne sont pas apparents, dans le sens voulu par la destination du père de famille. Ibid. 5 bis. — L'art. 643 C. civ. constitue une disposition restrictive du droit commun, dont les termes ne sauraient être étendus. Grenoble 27 avril 1910, S. 1911. 2.174, D. 1911.2.87. 6. — En conséquence, l'interdiction pour le propriétaire de détourner les eaux de sources qui forment à la sortie de son fonds des eaux publiques et courantes ne s'applique qu'aux sources mêmes dont les eaux présentent ce caractère, et non à celles qui concourent indirectement par leur adjonction à la formation d'un cours d'eau public, en venant l'alimenter. Ibid. 7. — La même interdiction ne vise que le propriétaire du fonds où jaillit la source qui forme, à la sortie de ce fonds, un cours d'eau public et non les propriétaires des fonds supérieurs. Ibid. 8. — On ne peut attribuer le caractère d'eaux publiques et courantes à une source qui, à partir de son point d'émergence, n'a d'existence indépendante que sur un parcours de trois mètres à travers un héritage privé et va aussitôt se jeter dans le lit d'un ruisseau où elle perd toute individualité propre. Ibid. 9. — B. DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES. — Lorsque l'arrêté préfectoral prescrivant le curage d'un cours d'eau non navigable n'a été ni publié, ni affiché dans la commune, et que, d'ailleurs, il n'a été pris que postérieurement au commencement de la période pendant laquelle les travaux devaient être exécutés, décharge doit être accordée à un riverain de la taxe à laquelle
interdiction ne vise que le propriétaire du fonds où jaillit la source qui forme, à la sortie de ce fonds, un cours d'eau public et non les propriétaires des fonds supérieurs. Ibid. 8. — On ne peut attribuer le caractère d'eaux publiques et courantes à une source qui, à partir de son point d'émergence, n'a d'existence indépendante que sur un parcours de trois mètres à travers un héritage privé et va aussitôt se jeter dans le lit d'un ruisseau où elle perd toute individualité propre. Ibid. 9. — B. DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES. — Lorsque l'arrêté préfectoral prescrivant le curage d'un cours d'eau non navigable n'a été ni publié, ni affiché dans la commune, et que, d'ailleurs, il n'a été pris que postérieurement au commencement de la période pendant laquelle les travaux devaient être exécutés, décharge doit être accordée à un riverain de la taxe à laquelle il a été imposé pour le remboursement des frais du curage d'office. Cons. d'Etat 10 mai 1909, D.1911.3.43. 10. — Si, d'après l'art. 19 de la loi du 8 avril 1898, il est pourvu au curage des cours d'eau non navigables de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux, cette disposition n'est applicable qu'à défaut de formation d'une association libre ou autorisée. Cons. d'Etat 28 juin 1909, D. 1911.3.56. 11. — Lorsque, conformément aux dispositions combinées des statuts d'une association syndicale autorisée et du décret réglementaire du 9 mars 1894, la taxe réclamée à un intéressé a été calculée proportionnellement à l'intérêt que les travaux présentent pour sa propriété, cet intéressé n'est pas fondé à invoquer d'anciens usages pour en réclamer la réduction. Ibid. 12. — C. DES USINES ET CANAUX. — Toute personne est responsable du dommage qu'elle cause à autrui, même si elle est un industriel s'étant conformé aux règlements administratifs, à condition, toutefois, que le préjudice subi dépasse les inconvénients pouvant découler des obligations ordinaires de voisinage. Trib. civ. Seine 25 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.742, Gaz. Trib. 20 mai 1911. 13. — Spécialement les propriétaires riverains d'un cours d'eau sont, en
d'après les usages locaux, cette disposition n'est applicable qu'à défaut de formation d'une association libre ou autorisée. Cons. d'Etat 28 juin 1909, D. 1911.3.56. 11. — Lorsque, conformément aux dispositions combinées des statuts d'une association syndicale autorisée et du décret réglementaire du 9 mars 1894, la taxe réclamée à un intéressé a été calculée proportionnellement à l'intérêt que les travaux présentent pour sa propriété, cet intéressé n'est pas fondé à invoquer d'anciens usages pour en réclamer la réduction. Ibid. 12. — C. DES USINES ET CANAUX. — Toute personne est responsable du dommage qu'elle cause à autrui, même si elle est un industriel s'étant conformé aux règlements administratifs, à condition, toutefois, que le préjudice subi dépasse les inconvénients pouvant découler des obligations ordinaires de voisinage. Trib. civ. Seine 25 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.742, Gaz. Trib. 20 mai 1911. 13. — Spécialement les propriétaires riverains d'un cours d'eau sont, en principe, fondés à actionner en vertu de l'art. 1382 C. civ., la société exploitant une papeterie qui déverse dans la rivière des matières de nature à la contaminer et à en troubler le cours. Ibid. 14. — Par contre ladite société est mal fondée à agir en garantie contre le propriétaire d'un moulin sis en amont de ses établissements, sous prétexte que le préjudice à elle reproché proviendrait du ralentissement des eaux de rivière occasionné par l'usage qu'il fait de ses vannes, alors que lesdites vannes ont été établies conformément aux règles et instructions de l'administration et que, d'ailleurs, la demanderesse en garantie n'articule aucun fait tendant à prouver que ce propriétaire ait abusé de son droit. Ibid. 15. — D ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — DES RÈGLEMENTS D'EAU. — Lorsque l'arrêté d'un préfet portant règlement d'une usine, a fait l'objet de réclamations des intéressés, le ministre de l'Agriculture qui rejette lesdites réclamations en refusant d'en saisir le Conseil d'Etat, contrairement à l'art. 13 de la loi du 8 avril 1898, commet un excès de pouvoirs. Cons. d'Etat 8 avril 1911, Loi 8 mai 1911. 16. — E. DE L'IRRIGATION. — Si, par un acte de 1554, le
propriétaire d'un moulin sis en amont de ses établissements, sous prétexte que le préjudice à elle reproché proviendrait du ralentissement des eaux de rivière occasionné par l'usage qu'il fait de ses vannes, alors que lesdites vannes ont été établies conformément aux règles et instructions de l'administration et que, d'ailleurs, la demanderesse en garantie n'articule aucun fait tendant à prouver que ce propriétaire ait abusé de son droit. Ibid. 15. — D ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — DES RÈGLEMENTS D'EAU. — Lorsque l'arrêté d'un préfet portant règlement d'une usine, a fait l'objet de réclamations des intéressés, le ministre de l'Agriculture qui rejette lesdites réclamations en refusant d'en saisir le Conseil d'Etat, contrairement à l'art. 13 de la loi du 8 avril 1898, commet un excès de pouvoirs. Cons. d'Etat 8 avril 1911, Loi 8 mai 1911. 16. — E. DE L'IRRIGATION. — Si, par un acte de 1554, le roi a donné à Adam de Craponne le droit de prendre de l'eau dans la Durance pour en jouir comme de sa chose propre, cette concession a été faite pour le service et la commodité des communes sur lesquelles Adam de Craponne devait établir ses ouvrages, et, dès lors, il appartient à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour que les eaux ne soient pas détournées de la destination à laquelle elles ont été affectées dans un intérêt public, en empêchant notamment que, par suite de l'élévation du taux des arriérés, certains habitants soient privés de l'usage des eaux. Cons. d'Etat 26 mars 1909, D. 1910.3.133. 17. — Les redevances payées par les usagers ne constituent pas le prix de location d'un bien communal que le conseil municipal serait libre de régler en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'art. 68 de la loi du 5 avril 1884. Ibid. 18. — Elles sont dues à raison d'un contrat d'engagement à l'usage des eaux et ne peuvent être recouvrées qu'au moyen d'un titre rendu exécutoire par le préfet. Ibid. 19. — En conséquence, l'article du budget communal relatif à ces redevances ne correspondant pas à une recette susceptible d'être réalisée par