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la loi du 11 avril 1888, sont formels et que le destinataire est forcé, s'il n'a pas conservé son droit dans les délais et les formes limitativement et impérativement prescrits par cette disposition. C'est ainsi qu'on a décidé que les pourparlers suivis avec un chef de gare, la connaissance que le voiturier a eu de l'avarie, une réserve inscrite sur le bordereau de réception, ne sauraient empêcher la forclusion de l'art. 105 C. com. de se réaliser. Cass. 25 février 1896 (Gaz. Pal. 1896.1.364); 11 avril 1899 (Gaz. Pal. 1899.1.626); 8 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1902 2 711) 17 février 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.344); 16 avril 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.691); Trib. com. Bordeaux 1er juin 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Commiss. de transp. n° 122); Cass. 15 mars 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.536); Trib. com. Bagnères de Bigorre 19 juin 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Commiss. de transp., n° 127); Cass. 17 janv. 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.353); Trib. com. Le Havre 23 janvier 1906 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Commiss. de transp. n° 132); Trib. com. Saint-Sever 3 novembre 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.368); Cass. 20 décembre 1906 (Journ. trib. comm. 1907.632); 26 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1.87); Trib. com. Bordeaux 25 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.308); Cass. 8 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.608); Trib. com. Nice 18 févr. 1909 (Gaz. trib. 18 avril 1909). Seules, des réserves formulées au moment de la prise de livraison et acceptées par le voiturier pourraient être considérées comme l'équivalent de la protestation motivée exigée par le législateur : Cass. 22 janvier 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.300); 22 juill. 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.289); 6 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.224); 7 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905. 2.390); 10 juillet 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.365); 7 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.646); 22 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.25); 24 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.252); Trib. com. Bordeaux 25 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.308); Trib. com. Marseille 9 juin 1908 (Rec. Marseille 1908.1.332); Trib. com. Seine 19 septembre 1908 (Loi 18 novembre 1908); Trib. com. Marseille 1er décembre 1908 (Rec. Marseille 1909.1.95). Il a été jugé aussi
1907.1.87); Trib. com. Bordeaux 25 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.308); Cass. 8 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.608); Trib. com. Nice 18 févr. 1909 (Gaz. trib. 18 avril 1909). Seules, des réserves formulées au moment de la prise de livraison et acceptées par le voiturier pourraient être considérées comme l'équivalent de la protestation motivée exigée par le législateur : Cass. 22 janvier 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.300); 22 juill. 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.289); 6 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.224); 7 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905. 2.390); 10 juillet 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.365); 7 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.646); 22 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.25); 24 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.252); Trib. com. Bordeaux 25 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.308); Trib. com. Marseille 9 juin 1908 (Rec. Marseille 1908.1.332); Trib. com. Seine 19 septembre 1908 (Loi 18 novembre 1908); Trib. com. Marseille 1er décembre 1908 (Rec. Marseille 1909.1.95). Il a été jugé aussi qu'il n'était pas satisfait aux prescriptions de l'art. 105 C. com. par l'envoi d'une lettre recommandée : Cass. 17 février 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.344); 16 avril 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.691); 17 janvier 1906(Gaz. Pal. 1906.1.353); 26 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1.87); 8 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.608). Enfin l'espèce même de l'arrêt rapporté a déjà été tranchée dans le même sens : Trib. com. Bordeaux 16 décembre 1909 (Mon. jud. Lyon 4 mai 1910). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (4e CH.) 20 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. de Cardaillac. 1° DOMICILE ÉLU. COMMANDEMENT. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. OUVRIERS ÉTRANGERS. — CAPITAL SUBSTITUÉ A LA RENTE. -LOI DU 9 AVRIL 1898, ART. 3. — CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 4 JUIN 1906. ACCIDENT ANTÉRIEUR A SON ENTRÉE EN VIGUEUR. NON-RÉTROACTIVITÉ. INAISSABILITÉ RÉSIDENCE A L'ÉTRANGER. SENS DE CETTE EXPRESSION. PREUVE. CERTIFICAT DE VIE. — INSUFFISANCE. 1° L'élection de domicile contenue dans un commandement est attributive de juridiction au tribunal du lieu du domicile élu quant à l'opposition formée à ce commandement et à la validité des offres. 2° Les accidents du travail sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se sont produits et les droits
de l'arrêt rapporté a déjà été tranchée dans le même sens : Trib. com. Bordeaux 16 décembre 1909 (Mon. jud. Lyon 4 mai 1910). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (4e CH.) 20 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. de Cardaillac. 1° DOMICILE ÉLU. COMMANDEMENT. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. OUVRIERS ÉTRANGERS. — CAPITAL SUBSTITUÉ A LA RENTE. -LOI DU 9 AVRIL 1898, ART. 3. — CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 4 JUIN 1906. ACCIDENT ANTÉRIEUR A SON ENTRÉE EN VIGUEUR. NON-RÉTROACTIVITÉ. INAISSABILITÉ RÉSIDENCE A L'ÉTRANGER. SENS DE CETTE EXPRESSION. PREUVE. CERTIFICAT DE VIE. — INSUFFISANCE. 1° L'élection de domicile contenue dans un commandement est attributive de juridiction au tribunal du lieu du domicile élu quant à l'opposition formée à ce commandement et à la validité des offres. 2° Les accidents du travail sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se sont produits et les droits et obligations des parties sont fixés par elle d'une manière immutable sans que aucun changement de législation puisse leur porter atteinte. On ne saurait soutenir que la faculté pour le débiteur de l'indemnité de se libérer en versant un capital égal à trois annuités, en cas de résidence du bénéficiaire hors de France, constitue une simple expectative qu'une loi nouvelle puisse enlever. En réalité, il s'agit d'un droit conditionnel, déjà entré dans le patrimoine, dont le titulaire ne peut être privé sans violation du principe de la rétroactivité des lois. Par suite, la convention franco-italienne, entrée en vigueur le 1er novembre 1907 ne peut être invoquée pour un accident survenu le 20 août de la même année, par un ouvrier italien qui aurait quitté la France même après sa promulgation. 3° Mais une absence momentanée du territoire français ne suffit pas à transformer le droit à la pension en droit, à un capital et c'est au demandeur qui oppose une telle déchéance à établir que le bénéficiaire de l'indemnité a réellement abandonné la France pour aller vivre à l'étranger. 4° Cette preuve ne saurait résulter du certificat délivré par le syndic (maire) d'une localité étrangère attestant que l'accidenté « domicilié
hors de France, constitue une simple expectative qu'une loi nouvelle puisse enlever. En réalité, il s'agit d'un droit conditionnel, déjà entré dans le patrimoine, dont le titulaire ne peut être privé sans violation du principe de la rétroactivité des lois. Par suite, la convention franco-italienne, entrée en vigueur le 1er novembre 1907 ne peut être invoquée pour un accident survenu le 20 août de la même année, par un ouvrier italien qui aurait quitté la France même après sa promulgation. 3° Mais une absence momentanée du territoire français ne suffit pas à transformer le droit à la pension en droit, à un capital et c'est au demandeur qui oppose une telle déchéance à établir que le bénéficiaire de l'indemnité a réellement abandonné la France pour aller vivre à l'étranger. 4° Cette preuve ne saurait résulter du certificat délivré par le syndic (maire) d'une localité étrangère attestant que l'accidenté « domicilié et résidant dans la commune est vivant ». En tel acte, émanant d'une autorité étrangère, non légalisée par le consul de France ni par aucun fonctionnaire français, et qui a été, en réalité, délivré dans les termes de style d'un certificat de vie et non pour attester un changement de résidence, est sans force probante à ce dernier point de vue, alors surtout que celui à qui on l'oppose produit, à son encontre des attestations et des lettres établissant qu'il n'a pas cessé de résider en France. Syndical de garantie c. Sismoncini. LE TRIBUNAL, Allédu que le 20 août 1907, Pacifico Sismoncini, de nationalité italienne, ouvrier terrassier au service de Calella et Miniggio, a été victime d'un accident du travail à Vallorcines, canton de Chamonix; Allédu qu'un jugement du Tribunal civil de Bonneville, en date du 15 avril 1908, lui a alloué une rente annuelle et viagère de 283 fr. 20. à dater du 31 mars 1908; Attendu qu'en avril 1909 le syndical de garantie de l'entreprise et de l'industrie, auquel sont assurés contre les accidents Calella et Miniggio, a refusé de payer ladite pension, alléguant que Sismoncini avait cessé de résider en France, et qu'aux termes de l'art. 3
résidence, est sans force probante à ce dernier point de vue, alors surtout que celui à qui on l'oppose produit, à son encontre des attestations et des lettres établissant qu'il n'a pas cessé de résider en France. Syndical de garantie c. Sismoncini. LE TRIBUNAL, Allédu que le 20 août 1907, Pacifico Sismoncini, de nationalité italienne, ouvrier terrassier au service de Calella et Miniggio, a été victime d'un accident du travail à Vallorcines, canton de Chamonix; Allédu qu'un jugement du Tribunal civil de Bonneville, en date du 15 avril 1908, lui a alloué une rente annuelle et viagère de 283 fr. 20. à dater du 31 mars 1908; Attendu qu'en avril 1909 le syndical de garantie de l'entreprise et de l'industrie, auquel sont assurés contre les accidents Calella et Miniggio, a refusé de payer ladite pension, alléguant que Sismoncini avait cessé de résider en France, et qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 il ne lui était dû, à titre d'indemnité définitive, en sa qualité d'étranger, qu'un capital égal à trois annuités de la rente; que Sismoncini a fait commandement au syndical de lui verser la somme de 212 fr. 40, montant de trois trimestres de rente échus au 1er octobre 1909: que le syndicat de garantie, suivant exploit de Sterckmann, huissier à Paris, en date du 30 octobre 1909, a formé opposition à l'exécution du commandement et a assigné Simoncini devant ce tribunal en validité de l'opposition et de l'offre faite d'un capital de 849 fr. 60 représentant trois annuités de la rente; Allédu que Simoncini a conclu à l'incompétence du Tribunal de la Seine pour connaître de ladite instance; qu'il prétend, en outre, n'avoir jamais cessé de résider sur le territoire français, sauf une courte absence en Italie: En ce qui concerne la compétence du tribunal: Attendu que le commandement du 29 octobre 1909 contient élection de domicile en l'étude d'Arnoul, huissier à Paris; que cette élection de domicile est attributive de juridiction du tribunal du lieu du domicile élu quant à l'opposition formée au commandement et la validité des offres; Au fond: Attendu
rente échus au 1er octobre 1909: que le syndicat de garantie, suivant exploit de Sterckmann, huissier à Paris, en date du 30 octobre 1909, a formé opposition à l'exécution du commandement et a assigné Simoncini devant ce tribunal en validité de l'opposition et de l'offre faite d'un capital de 849 fr. 60 représentant trois annuités de la rente; Allédu que Simoncini a conclu à l'incompétence du Tribunal de la Seine pour connaître de ladite instance; qu'il prétend, en outre, n'avoir jamais cessé de résider sur le territoire français, sauf une courte absence en Italie: En ce qui concerne la compétence du tribunal: Attendu que le commandement du 29 octobre 1909 contient élection de domicile en l'étude d'Arnoul, huissier à Paris; que cette élection de domicile est attributive de juridiction du tribunal du lieu du domicile élu quant à l'opposition formée au commandement et la validité des offres; Au fond: Attendu que, Pacifico Sismoncini étant italien, il a été fait état, devant le tribunal, de la Convention franco-italienne du 9 juin 1906 assimilant d'une manière absolue aux ouvriers français les ouvriers italiens victimes d'accidents du travail sur le territoire français; que le demandeur a conclu formellement à la non application de cette Convention parce que l'accident survenu était antérieur à sa promulgation en France; qu'au contraire le défendeur a fait valoir qu'il pourrait bénéficier de ses dispositions si son départ de France était postérieur à la mise en vigueur de la Convention; Attendu que les accidents du travail sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se sont produits; que les droits et les obligations des parties sont fixés par elle d'une manière immuable sans qu'aucun changement de législation puisse leur porter atteinte; qu'on ne saurait soutenir que la faculté pour le débiteur de l'indemnité de se libérer en versant un capital égal à trois annuités, en cas de résidence du bénéficiaire hors de France, constitue une simple expectative qu'une loi nouvelle puisse enlever; qu'en réalité il s'agit d'un droit conditionnel, déjà entré dans le patrimoine, dont le titulaire ne peut être privé sans violation du principe de
cette Convention parce que l'accident survenu était antérieur à sa promulgation en France; qu'au contraire le défendeur a fait valoir qu'il pourrait bénéficier de ses dispositions si son départ de France était postérieur à la mise en vigueur de la Convention; Attendu que les accidents du travail sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se sont produits; que les droits et les obligations des parties sont fixés par elle d'une manière immuable sans qu'aucun changement de législation puisse leur porter atteinte; qu'on ne saurait soutenir que la faculté pour le débiteur de l'indemnité de se libérer en versant un capital égal à trois annuités, en cas de résidence du bénéficiaire hors de France, constitue une simple expectative qu'une loi nouvelle puisse enlever; qu'en réalité il s'agit d'un droit conditionnel, déjà entré dans le patrimoine, dont le titulaire ne peut être privé sans violation du principe de non rétroactivité des lois; Attendu que, par suite, la Convention franco-italienne, entrée en vigueur le 1er novembre 1907, ne peut être invoquée pour un accident survenu le 20 août de la même année, par un ouvrier italien qui aurait quitté la France même après sa promulgation; Attendu, au surplus, qu'une absence momentanée du territoire français ne suffit pas à transformer le droit à la pension en droit à un capital; que le demandeur qui oppose une telle déchéance doit établir que le bénéficiaire de l'indemnité a réellement abandonné la France pour aller vivre à l'étranger; Attendu que cette preuve, en ce qui concerne Sismoncini, ne saurait résulter du certificat du syndic de Vergato (Italie), attestant que le défendeur « domicilié et résidant dans cette commune est vivant »; que cet acte, émanant d'une autorité étrangère, qui n'est légalisée ni par le consul de France ni par aucun fonctionnaire français a été, en réalité, délivré dans les termes de style de certificat de vie et non pour attester un changement de résidence; qu'à rencontre des mentions de ce certificat de vie, Sismoncini a produit des attestations et des lettres qui n'ont pas moins de valeur qu'elles et, desquelles il résulte qu'il
absence momentanée du territoire français ne suffit pas à transformer le droit à la pension en droit à un capital; que le demandeur qui oppose une telle déchéance doit établir que le bénéficiaire de l'indemnité a réellement abandonné la France pour aller vivre à l'étranger; Attendu que cette preuve, en ce qui concerne Sismoncini, ne saurait résulter du certificat du syndic de Vergato (Italie), attestant que le défendeur « domicilié et résidant dans cette commune est vivant »; que cet acte, émanant d'une autorité étrangère, qui n'est légalisée ni par le consul de France ni par aucun fonctionnaire français a été, en réalité, délivré dans les termes de style de certificat de vie et non pour attester un changement de résidence; qu'à rencontre des mentions de ce certificat de vie, Sismoncini a produit des attestations et des lettres qui n'ont pas moins de valeur qu'elles et, desquelles il résulte qu'il n'a pas effectivement cessé de résider en France; qu'il n'est donc pas justifié que Simoncini ait réellement établi sa résidence à l'étranger; Par ces motifs, Déclare le syndical de garantie de l'entreprise et de l'industrie recevable en son opposition; L'en déboulé et le condamne aux dépens. M. Albert Monnet subj. (concl. conf.). — Mes Ledreux et Dethomas av. NOTE. I. — Sur le premier point : Il est de principe que l'élection de domicile faite dans un commandement est attributive de juridiction pour toutes les difficultés auxquelles peut donner lieu, tant en la forme qu'au fond, l'exécution des poursuites. Voir notamment: Cass. 20 juin 1838 (S. 38.1.735); Orléans 25 janvier 1849 (S. 49. 2.607 — D. 51.2.106); Douai 19 février 1857 (S. 57.2.772 — D. 58.2.30); Paris 15 décembre 1892 (Gaz. Pal. T. Q. 189297, v° Saisie-exécution, n° 1); Trib. civ. Niort 19 novembre (Pand. franc. 98-2.199); Conf. Fuzier-Herman et Carpenlier, Répér. v° Saisie-exécution, nos 177 et suiv. II-III. — Sur le second et le troisième point : En ce qui concerne le principe et spécialement en ce qui touche l'application de ce principe au regard de la convention franco-italienne, consult. dans le sens de la décision recueillie : Trib.
(concl. conf.). — Mes Ledreux et Dethomas av. NOTE. I. — Sur le premier point : Il est de principe que l'élection de domicile faite dans un commandement est attributive de juridiction pour toutes les difficultés auxquelles peut donner lieu, tant en la forme qu'au fond, l'exécution des poursuites. Voir notamment: Cass. 20 juin 1838 (S. 38.1.735); Orléans 25 janvier 1849 (S. 49. 2.607 — D. 51.2.106); Douai 19 février 1857 (S. 57.2.772 — D. 58.2.30); Paris 15 décembre 1892 (Gaz. Pal. T. Q. 189297, v° Saisie-exécution, n° 1); Trib. civ. Niort 19 novembre (Pand. franc. 98-2.199); Conf. Fuzier-Herman et Carpenlier, Répér. v° Saisie-exécution, nos 177 et suiv. II-III. — Sur le second et le troisième point : En ce qui concerne le principe et spécialement en ce qui touche l'application de ce principe au regard de la convention franco-italienne, consult. dans le sens de la décision recueillie : Trib. civ. Briançon 5 mai 1909 (Rev. judiciaire des accidents du travail 1909.311) et 5 mars 1909 (Rec. des assurances 1909.496 — Gaz. Pal. 1909, II. Table, v° Responsabilité civile nos 277-78). Sur la convention franco-italienne du 4 juin 1906 approuvée par la loi du 3 juin 1907 (J. off. du 4 juin 1907) et promulguée en France par le décret du 13 juin 1907 (J. off. du 21 juin 1907), V. Sachet, Traité théor. et prat. sur la législation du travail, 5e édit., t. Ier, n° 220. IV. — Sur le quatrième point : La question de savoir si un ouvrier étranger a continué ou a cessé de résider en France, au point de vue de l'application des derniers alinéas de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 (substitution d'un capital à la rente), est une question de fait abandonnée à l'appréciation du juge. En tout cas, il est certain qu'il ne suffirait pas d'une habitation toute passagère à l'étranger pour faire considérer que l'accidenté a cessé de résider en France. Trib. civ. Briançon 14 août 1908 (Loi 5 janvier 1909 — Gaz. Pal. 1908, Table v° Responsabilité civ., n° 127); Grenoble 30 décembre 1908 (Rec. Assur. 1909.285
4 juin 1907) et promulguée en France par le décret du 13 juin 1907 (J. off. du 21 juin 1907), V. Sachet, Traité théor. et prat. sur la législation du travail, 5e édit., t. Ier, n° 220. IV. — Sur le quatrième point : La question de savoir si un ouvrier étranger a continué ou a cessé de résider en France, au point de vue de l'application des derniers alinéas de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 (substitution d'un capital à la rente), est une question de fait abandonnée à l'appréciation du juge. En tout cas, il est certain qu'il ne suffirait pas d'une habitation toute passagère à l'étranger pour faire considérer que l'accidenté a cessé de résider en France. Trib. civ. Briançon 14 août 1908 (Loi 5 janvier 1909 — Gaz. Pal. 1908, Table v° Responsabilité civ., n° 127); Grenoble 30 décembre 1908 (Rec. Assur. 1909.285 — Gaz. Pal. 1909.1, Table, eod. verb., nos 131-132). Mais, d'autre part, la simple résidence à l'étranger suffit pour que l'art. 3 reçoive son application ; il n'est pas besoin d'un domicile légal. Consult. Nice 2 janvier 1901 (S. 1901.2.223); Cass. 7 juillet 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.202 — S. 1905.1.233 — D. 1903.1.533). Au surplus, le lieu du travail ne suffit pas, à lui seul, à constituer une résidence, si l'habitation de l'ouvrier est ailleurs (même arrêt). — Adde : Sachet, op. cit. n° 216. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° CH.) 14 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Soubeyran de Saint-Prix 1° APPEL, (MATIÈRE CIVILE). — JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PAIX. — DÉCISION CONTRADICTOIRE SUR LA COMPÉTENCE ET PAR DÉFAUT SUR LE FOND. APPEL. — DÉLAIS D'OPPOSITION. — APPEL ANTÉRIEUR A L'EXPIRATION DE CES DÉLAIS. — INAPPLICABILITÉ DE L'ART. 455 C PR. CIV. — VALIDITÉ. 2° COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. — DEMANDES MULTIPLES. — FIXATION DE LA COMPÉTENCE. — INDÉTERMINATION D'UNE DES DEMANDES. — INCOMPÉTENCE POUR LE TOUT. — ASSIGNATION SUR ET AUX FINS. — INSTANCE NOUVELLE (NON). — INCOMPÉTENCE MAINTENUE. 3° DEGRÉ DE JURIDICTION. — TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT. — APPEL DES SENTENCES DES TRIBUNS DE PAIX — DROIT
— D. 1903.1.533). Au surplus, le lieu du travail ne suffit pas, à lui seul, à constituer une résidence, si l'habitation de l'ouvrier est ailleurs (même arrêt). — Adde : Sachet, op. cit. n° 216. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° CH.) 14 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Soubeyran de Saint-Prix 1° APPEL, (MATIÈRE CIVILE). — JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PAIX. — DÉCISION CONTRADICTOIRE SUR LA COMPÉTENCE ET PAR DÉFAUT SUR LE FOND. APPEL. — DÉLAIS D'OPPOSITION. — APPEL ANTÉRIEUR A L'EXPIRATION DE CES DÉLAIS. — INAPPLICABILITÉ DE L'ART. 455 C PR. CIV. — VALIDITÉ. 2° COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. — DEMANDES MULTIPLES. — FIXATION DE LA COMPÉTENCE. — INDÉTERMINATION D'UNE DES DEMANDES. — INCOMPÉTENCE POUR LE TOUT. — ASSIGNATION SUR ET AUX FINS. — INSTANCE NOUVELLE (NON). — INCOMPÉTENCE MAINTENUE. 3° DEGRÉ DE JURIDICTION. — TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT. — APPEL DES SENTENCES DES TRIBUNS DE PAIX — DROIT D'ÉVOCATION. — CONDITIONS D'EXERCICE. 1° Au cas où un appel est interjeté de l'ensemble d'une sentence du tribunal de paix ayant statué contradictoirement sur la compétence et par défaut sur le fond, c'est à bon droit que l'opposition à cette dernière décision formée postérieurement à l'appel est déclarée irrecevable. Mais, par contre, l'appel est recevable pour le tout, encore bien qu'il ait été interjeté avant l'expiration des délais d'opposition. En effet, on ne saurait exciper ici de la généralité des termes de l'art. 455 C. pr. civ. prohibant l'appel des jugements susceptibles d'opposition pendant la durée du délai pour l'opposition, puisque, lorsqu'un jugement a statué contradictoirement sur la compétence dans sa première partie et par défaut, sur le fond, dans la seconde, un plaideur ne saurait former opposition de ce dernier chef sans reconnaître par là même la compétence qu'il a contestée, d'où il suit que la sentence ne peut être réformée que par la voie de l'appel, laquelle est ouverte avant l'expiration du délai d'opposition. 2° Si, dans une même instance, plusieurs demandes sont réunies, au cas où l'une d'elles excéderait la compétence du juge de paix, il est incompétent sur le tout. 3° Spécialement, il en est ainsi