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n° 55/A. I. M. O. relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et aux mesures d'exécution du contrat de travail entre indigènes et maîtres civilisés, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 84/A.I.M .O du 9 mai 1935, au contrat de travail conclu entre indigènes et maîtres civilisés. ARTICLE UNIQUE. L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 55/A. I. M. O., du 18 juin 1930 (4) est remplacé par les dispositions suivantes : Les cautionnements sont prélevés les amendes, frais et dommages intérêts auxquels le bénéficiaire du permis, ou ses mandataires ou préposés pourraient être condamnés en matière de recrutement ou de contrat de travail, et, dès l'instruction préparatoire et sur décision du Parquet, les sommes dues par le bénéficiaire du permis, lorsque leur montant n'est pas contesté. (1) Voy. ci-après. (2) Voy. le présent Rapport, P. 194 (3) Voy. ci-après. (4) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1930, p. 169. Ordonnance n° 51/Dou., du 21 juin 1935, relative aux formalités douanières à remplir pour les véhicules automobiles circulant entre le Congo Belge et les Colonies limitrophes. ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de l'ordonnance n° 81/Dou., du Gouverneur Général du Congo Belge en date du 23 octobre 1931 (1) est complété comme suit en ce qui concerne les voies par lesquelles l'importation et l'exportation peuvent avoir lieu : Bureau de Ruhengeri : la route Ruhengeri frontière Ruanda Uganda vers Kabalé (Uganda) Rutshuru (Congo Belge). CORRECTION ### Toute prorogation accordée par une douane étrangère, autrement que par l'apposition du cachet ci-dessus est sans valeur pour la douane coloniale belge. ART. 19. — Les ordonnances des 31 octobre 1933, n° 132/Fin./Dou. et 30 janvier 1934, n° 16/Fin./Dou., sont abrogées. ART. 20. — La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 1935. ANNEXES. A. Modèle du permis de libre circulation. B. Modèle du carnet des passages en douane. C. Modèle du registre pour l'inscription des triptyques et des carnets de passage en douane à l'entrée. D. Modèle du registre pour l'inscription des triptyques et des carnets de passage en douane à la sortie. Ordonnance n° 45/A.I.M.O.,
du 23 octobre 1931 (1) est complété comme suit en ce qui concerne les voies par lesquelles l'importation et l'exportation peuvent avoir lieu : Bureau de Ruhengeri : la route Ruhengeri frontière Ruanda Uganda vers Kabalé (Uganda) Rutshuru (Congo Belge). CORRECTION ### Toute prorogation accordée par une douane étrangère, autrement que par l'apposition du cachet ci-dessus est sans valeur pour la douane coloniale belge. ART. 19. — Les ordonnances des 31 octobre 1933, n° 132/Fin./Dou. et 30 janvier 1934, n° 16/Fin./Dou., sont abrogées. ART. 20. — La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 1935. ANNEXES. A. Modèle du permis de libre circulation. B. Modèle du carnet des passages en douane. C. Modèle du registre pour l'inscription des triptyques et des carnets de passage en douane à l'entrée. D. Modèle du registre pour l'inscription des triptyques et des carnets de passage en douane à la sortie. Ordonnance n° 45/A.I.M.O., du 12 juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance n° 60/A.I.M.O., du 2 avril 1935 (1) du Gouverneur Général, portant interdiction de retenir les pièces et documents officiels délivrés aux indigènes. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge, n° 60/A. I. M. O., du 2 avril 1935, (1) Voy. ci-après. portant interdiction de retenir les pièces et documents officiels délivrés aux indigènes, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 60/A.I.M.O. du 2 avril 1935, portant interdiction de retenir les pièces et documents officiels délivrés aux indigènes. ARTICLE PREMIER. — Tout certificat, document, reçu ou jeton officiel prouvant que l'indigène a satisfait à une obligation légale ou réglementaire vis-à-vis de la Colonie ou des autorités indigènes et dont l'absence peut l'exposer personnellement ou exposer l'autorité ayant obligation de la délivrer à des poursuites, toute attestation ou autorisation remise par l'autorité et constatant dans le chef de l'indigène l'exercice d'un droit, doit rester en sa possession. ART. 2. — Quiconque aura retenu l'une ou l'autre de ces pièces contre le gré ou sans motif légal ou plausible, sera puni d'une peine de deux mois au maximum de servitude pénale et d'une amende de 2.000 francs
ci-après. portant interdiction de retenir les pièces et documents officiels délivrés aux indigènes, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 60/A.I.M.O. du 2 avril 1935, portant interdiction de retenir les pièces et documents officiels délivrés aux indigènes. ARTICLE PREMIER. — Tout certificat, document, reçu ou jeton officiel prouvant que l'indigène a satisfait à une obligation légale ou réglementaire vis-à-vis de la Colonie ou des autorités indigènes et dont l'absence peut l'exposer personnellement ou exposer l'autorité ayant obligation de la délivrer à des poursuites, toute attestation ou autorisation remise par l'autorité et constatant dans le chef de l'indigène l'exercice d'un droit, doit rester en sa possession. ART. 2. — Quiconque aura retenu l'une ou l'autre de ces pièces contre le gré ou sans motif légal ou plausible, sera puni d'une peine de deux mois au maximum de servitude pénale et d'une amende de 2.000 francs au maximum, ou d'une de ces peines seulement. ART. 3. — L'ordonnance du 31 octobre 1929, n° 84/A. I. M. O., est abrogée. Ordonnance n° 47/Dou. du 17 juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 82/Fin./Dou. du 3 mai 1935 (1) modifiant l'article 2 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935 (2) sur les droits de sortie. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge n° 82/Fin./Dou., du 3 mai 1935 modifiant l'article 2 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935 sur les droits de sortie, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 82/Fin./Dou., du 3 mai 1935, sur les droits de sortie. ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935, est modifié comme suit : « Sont exonérés des droits de sortie les marchandises de production locale suivantes : le sucre de canne, les tissus de coton, le ciment, les bois sciés, les bières, le maïs, le riz usiné ainsi que les tabacs fabriqués. » ART. 2. — Le présent ordonnance-loi entre en vigueur immédiatement. (1) Voy. ci-après. (2) Voy. le présent Rapport, pp. 205 et 206. Ordonnance n° 48/Dou., du 19 juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance-loi du
avril 1935 (2) sur les droits de sortie. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge n° 82/Fin./Dou., du 3 mai 1935 modifiant l'article 2 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935 sur les droits de sortie, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 82/Fin./Dou., du 3 mai 1935, sur les droits de sortie. ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935, est modifié comme suit : « Sont exonérés des droits de sortie les marchandises de production locale suivantes : le sucre de canne, les tissus de coton, le ciment, les bois sciés, les bières, le maïs, le riz usiné ainsi que les tabacs fabriqués. » ART. 2. — Le présent ordonnance-loi entre en vigueur immédiatement. (1) Voy. ci-après. (2) Voy. le présent Rapport, pp. 205 et 206. Ordonnance n° 48/Dou., du 19 juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance-loi du Gouverneur Général du 14 juin 1935 (1) modifiant le taux des droits d'entrée sur le sel (chlorure de sodium) importé en vrac (position 16 littera a du tarif des droits d'entrée). ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge du 14 juin 1935 modifiant le taux des droits d'entrée sur le sel (chlorure de sodium) importé en vrac (position 16, littera a du tarif des droits d'entrée) est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 97/Fin./Dou., du 14 juin 1935, modifiant le tarif des droits d'entrée. ARTICLE PREMIER. — La position n° 16, littera a, du tarif des droits d'entrée annexé au décret du 3 décembre 1923, modifié par le décret du 28 janvier 1935 (2) est remplacée comme suit : « a) sels en vrac 100 kgrs. (poids brut) : 10 francs ». ART. 2. — Le droit additionnel de deux décimes établi par l'article 2 du décret du 29 décembre 1933, n'est pas applicable aux sels en vrac. ART. 3. — La présente ordonnance-loi entrera en vigueur le 20 juin 1935. Ordonnance n° 50/A.I.M.O., du 20 juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général n° 84/A.I.M.O., du 9 mai 1935 (3),
d'entrée sur le sel (chlorure de sodium) importé en vrac (position 16, littera a du tarif des droits d'entrée) est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 97/Fin./Dou., du 14 juin 1935, modifiant le tarif des droits d'entrée. ARTICLE PREMIER. — La position n° 16, littera a, du tarif des droits d'entrée annexé au décret du 3 décembre 1923, modifié par le décret du 28 janvier 1935 (2) est remplacée comme suit : « a) sels en vrac 100 kgrs. (poids brut) : 10 francs ». ART. 2. — Le droit additionnel de deux décimes établi par l'article 2 du décret du 29 décembre 1933, n'est pas applicable aux sels en vrac. ART. 3. — La présente ordonnance-loi entrera en vigueur le 20 juin 1935. Ordonnance n° 50/A.I.M.O., du 20 juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général n° 84/A.I.M.O., du 9 mai 1935 (3), relative notamment au contrat de travail conclu entre indigènes et maîtres civilisés. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge, n° 84/A. I. M. O. du 9 mai 1935, modifiant l'article 3 de l'ordonnance du 18 juin 1930, n° 55/A. I. M. O. relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et aux mesures d'exécution du contrat de travail entre indigènes et maîtres civilisés, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 84/A.I.M .O du 9 mai 1935, au contrat de travail conclu entre indigènes et maîtres civilisés. ARTICLE UNIQUE. L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 55/A. I. M. O., du 18 juin 1930 (4) est remplacé par les dispositions suivantes : Les cautionnements sont prélevés les amendes, frais et dommages intérêts auxquels le bénéficiaire du permis, ou ses mandataires ou préposés pourraient être condamnés en matière de recrutement ou de contrat de travail, et, dès l'instruction préparatoire et sur décision du Parquet, les sommes dues par le bénéficiaire du permis, lorsque leur montant n'est pas contesté. (1) Voy. ci-après. (2) Voy. le présent Rapport, P. 194 (3) Voy. ci-après. (4 Le Chef du Service des Douanes du Ruanda-Urundi est
la sécurité des travailleurs et aux mesures d'exécution du contrat de travail entre indigènes et maîtres civilisés, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 84/A.I.M .O du 9 mai 1935, au contrat de travail conclu entre indigènes et maîtres civilisés. ARTICLE UNIQUE. L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 55/A. I. M. O., du 18 juin 1930 (4) est remplacé par les dispositions suivantes : Les cautionnements sont prélevés les amendes, frais et dommages intérêts auxquels le bénéficiaire du permis, ou ses mandataires ou préposés pourraient être condamnés en matière de recrutement ou de contrat de travail, et, dès l'instruction préparatoire et sur décision du Parquet, les sommes dues par le bénéficiaire du permis, lorsque leur montant n'est pas contesté. (1) Voy. ci-après. (2) Voy. le présent Rapport, P. 194 (3) Voy. ci-après. (4 Le Chef du Service des Douanes du Ruanda-Urundi est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui entrera en vigueur le jour de sa publication. Ordonnance no 52/Agri., du 28 juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général no 27/Agri., du 12 mars 1935, créant un corps de gardes-chasse et forestiers indigènes. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 27/Agri., du 12 mars 1935, du Gouverneur Général du Congo Belge, créant un corps de gardes-chasse et forestiers indigènes, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 27/Agri., du 12 mars 1935, créant un corps de gardes-chasse et forestiers indigènes. ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans la Colonie un corps de gardes-chasse et forestiers indigènes. Ces gardes sont placés sous l'autorité administrative des Administrateurs territoriaux et la direction technique du Service Agricole. ART. 2. Le rôle de ces gardes est déterminé comme suit : a) prévenir, rechercher, signaler aux autorités dont ils relèvent toutes les infractions commises en violation de la législation sur la chasse ou de la législation forestière; b) recueillir ou établir la documentation qui leur serait demandée relative à la faune ou à la flore; c) contribuer à la surveillance des travaux entrepris en vue de la conservation ou de la multiplication des
12 mars 1935, du Gouverneur Général du Congo Belge, créant un corps de gardes-chasse et forestiers indigènes, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 27/Agri., du 12 mars 1935, créant un corps de gardes-chasse et forestiers indigènes. ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans la Colonie un corps de gardes-chasse et forestiers indigènes. Ces gardes sont placés sous l'autorité administrative des Administrateurs territoriaux et la direction technique du Service Agricole. ART. 2. Le rôle de ces gardes est déterminé comme suit : a) prévenir, rechercher, signaler aux autorités dont ils relèvent toutes les infractions commises en violation de la législation sur la chasse ou de la législation forestière; b) recueillir ou établir la documentation qui leur serait demandée relative à la faune ou à la flore; c) contribuer à la surveillance des travaux entrepris en vue de la conservation ou de la multiplication des espèces végétales ou animales. ART. 3. — Les grades et salaires annuels de ces agents ainsi que leur ordre hiérarchique sont fixés comme suit : Garde principal fr. 1.200 1) 1 de 1re classe « 850 » de 2e classe » 600 » de 3e classe « 500 » à l'essai » 350 Les effectifs seront fixés par le Gouverneur Général après avis du Commissaire de Province. Ces agents ont droit aux soins médicaux, au logement, aux objets de couchage et à tous les avantages accordés au personnel travailleur de la Colonie engagé par contrat (allocations familiales, primes de natalité). ART. 4. — Les gardes nommés à titre définitif portent en service une tenue conforme aux prescriptions de la présente ordonnance. Cette tenue est fournie par la Colonie. ART. 5. — Le recrutement a lieu uniquement par des engagements volontaires pour trois ans constatés par des contrats du modèle joint à la présente ordonnance. La préférence sera donnée aux anciens combattants et aux anciens soldats ou gradés de la Force Publique. Les gardes sont nommés, promus et démis par le Commissaire de Province. Les gardes commencent par faire un stage de un an pour lequel ils sont engagés par l'Administrateur
l'essai » 350 Les effectifs seront fixés par le Gouverneur Général après avis du Commissaire de Province. Ces agents ont droit aux soins médicaux, au logement, aux objets de couchage et à tous les avantages accordés au personnel travailleur de la Colonie engagé par contrat (allocations familiales, primes de natalité). ART. 4. — Les gardes nommés à titre définitif portent en service une tenue conforme aux prescriptions de la présente ordonnance. Cette tenue est fournie par la Colonie. ART. 5. — Le recrutement a lieu uniquement par des engagements volontaires pour trois ans constatés par des contrats du modèle joint à la présente ordonnance. La préférence sera donnée aux anciens combattants et aux anciens soldats ou gradés de la Force Publique. Les gardes sont nommés, promus et démis par le Commissaire de Province. Les gardes commencent par faire un stage de un an pour lequel ils sont engagés par l'Administrateur territorial. Ce dernier peut, pendant la période d'essai, résilier le contrat s'il juge que l'agent à l'essai n'a pas les aptitudes professionnelles nécessaires. ART. 6. — Nul garde admis à titre définitif ne peut être promu à un grade supérieur si ce n'est après deux ans de service dans le grade immédiatement inférieur. Exception pourra être faite en faveur des anciens gradés de la Force Publique qui après leur période d'essai pourront être nommés directement garde de 2e ou de 1re classe ou garde principal suivant leurs positions et états de services à la Force Publique. Après chaque période de deux années de service effectif dans leur grade, les gardes peuvent, si l'importance des services rendus le justifie, obtenir une augmentation de salaire. Chaque augmentation ne pourra être supérieure à un dixième du salaire initial de chaque grade. ART. 7. — Les salaires et indemnités alloués aux gardes sont liquidés mensuellement et à terme échu. Au cas où le garde n'est pas logé par les soins de la Colonie l'indemnité de logement, fixée par le Commissaire de Province, est payée tous les mois anticipativement. ART. 8. — Les gardes qui changent de résidence ou quittent le service de la Colonie
grade immédiatement inférieur. Exception pourra être faite en faveur des anciens gradés de la Force Publique qui après leur période d'essai pourront être nommés directement garde de 2e ou de 1re classe ou garde principal suivant leurs positions et états de services à la Force Publique. Après chaque période de deux années de service effectif dans leur grade, les gardes peuvent, si l'importance des services rendus le justifie, obtenir une augmentation de salaire. Chaque augmentation ne pourra être supérieure à un dixième du salaire initial de chaque grade. ART. 7. — Les salaires et indemnités alloués aux gardes sont liquidés mensuellement et à terme échu. Au cas où le garde n'est pas logé par les soins de la Colonie l'indemnité de logement, fixée par le Commissaire de Province, est payée tous les mois anticipativement. ART. 8. — Les gardes qui changent de résidence ou quittent le service de la Colonie à l'expiration de leur contrat ont droit, pour eux et leur famille, au moment où ils quittent le service, à la gratuité de transport avec franchise de 100 kilos de bagages depuis le lieu de leur résidence jusqu'à celui de leur engagement. Les soldats de la Force Publique qui s'engagent, à l'expiration de leur service militaire, dans le corps de gardes-chasse et forestiers indigènes conservent les droits au rapatriement qu'ils avaient en quittant les troupes. ART. 9. — Les peines disciplinaires applicables aux gardes soumis à la présente ordonnance sont : a) la retenue de la moitié du salaire (à l'exclusion de toute indemnité) pendant trente jours maximum; b) la rétrogradation d'une classe à la classe immédiatement inférieure; c) le renvoi. Les peines disciplinaires ne peuvent être infligées que pour une des causes prévues au règlement de discipline annexé à la présente ordonnance. Ces peines sont mentionnées sur l'état de service. ART. 10. — La tenue des gardes est déterminée comme suit : Coiffure : fez rouge de forme cylindrique d'environ 15 centimètres de hauteur sur le devant, en écusson. un cor de chasse doré de 4 centimètres environ. Sous l'écusson sont placés des chiffres dorés indiquant le numéro du
à l'expiration de leur service militaire, dans le corps de gardes-chasse et forestiers indigènes conservent les droits au rapatriement qu'ils avaient en quittant les troupes. ART. 9. — Les peines disciplinaires applicables aux gardes soumis à la présente ordonnance sont : a) la retenue de la moitié du salaire (à l'exclusion de toute indemnité) pendant trente jours maximum; b) la rétrogradation d'une classe à la classe immédiatement inférieure; c) le renvoi. Les peines disciplinaires ne peuvent être infligées que pour une des causes prévues au règlement de discipline annexé à la présente ordonnance. Ces peines sont mentionnées sur l'état de service. ART. 10. — La tenue des gardes est déterminée comme suit : Coiffure : fez rouge de forme cylindrique d'environ 15 centimètres de hauteur sur le devant, en écusson. un cor de chasse doré de 4 centimètres environ. Sous l'écusson sont placés des chiffres dorés indiquant le numéro du garde. Tunique : en serge ou en toile bleue de roi ou indigo avec collet vert rabattu; elle comportera une rangée de 5 boutons et 4 poches; cette tunique peut être éventuellement remplacée par une blouse en toile bleu de roi ou indigo. Culotte : courte, forme capitula, de même étoffe que la tunique. Bandes molletières : en drap bleu. Caban : imperméable en serge bleue avec capuchon et bouton d'uniforme. Ceinturon : en cuir noir avec plaque. La plaque de ceinturon et les boutons d'uniforme sont en cuivre et portent les armes royales. Chaque garde porte en outre une vareuse en laine bleue. En cas de besoin, il pourra lui être remis une arme à feu. ART. 11. — Les insignes des gardes se portent sur la manche gauche entre l'épaule et le coude; ils se composent de soutaches de 2 millimètres de largeur formant chevron à branches égales de 4 centimètres chacune et dont le sommet de l'angle est dirigé vers le haut. Garde à l'essai et de 3e classe : une soutache en laine verte; Garde de 2e classe : deux soutaches en laine verte; Garde de 1re classe : trois soutaches en laine verte; Garde principal
étoffe que la tunique. Bandes molletières : en drap bleu. Caban : imperméable en serge bleue avec capuchon et bouton d'uniforme. Ceinturon : en cuir noir avec plaque. La plaque de ceinturon et les boutons d'uniforme sont en cuivre et portent les armes royales. Chaque garde porte en outre une vareuse en laine bleue. En cas de besoin, il pourra lui être remis une arme à feu. ART. 11. — Les insignes des gardes se portent sur la manche gauche entre l'épaule et le coude; ils se composent de soutaches de 2 millimètres de largeur formant chevron à branches égales de 4 centimètres chacune et dont le sommet de l'angle est dirigé vers le haut. Garde à l'essai et de 3e classe : une soutache en laine verte; Garde de 2e classe : deux soutaches en laine verte; Garde de 1re classe : trois soutaches en laine verte; Garde principal : une soutache en argent. ANNÉES. 1. Règlement de discipline. 2. Modèle de contrat d'engagement. Ordonnance n° 53/T.P., du 28 juin 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général n° 83/T.P., du 6 mai 1935 (1), relative à la surveillance et à la police de la navigation sur le haut-fleuve, les affluents et les lacs. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance n° 83/T.P. du 6 mai 1935, modifiant celle n° 5/T.P., du 25 décembre 1924, relative à la surveillance et à la police de la navigation sur le haut-fleuve, les affluents et les lacs, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 83/T.P., du 6 mai 1935, modifiant celle n° 5/T.P., du 25 décembre 1924 (2), relative à la surveillance et à la police de la navigation sur le haut-fleuve, les affluents et les lacs. ARTICLE PREMIER. — Le premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance n° 5/T.P., du 25 décembre 1924, est remplacé par le texte suivant : « Le capitaine ou patron ne peut embarquer à son bord un nombre de passagers supérieur à celui fixé par l'Inspection de la Navigation, sauf lorsqu'il s'agit de trajets de courte durée et moyennant autorisation spéciale de l'autorité locale.