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loi du 21 prairial an VII et 5 de la loi additionnelle du 22 prairial an VII et l'exposant à une amende de 100 francs et à la destitution, le greffier de justice de paix qui touche, sous quelque prétexte que ce soit, d'autres et plus amples droits que ceux que les tarifs l'autorisent à percevoir. En admettant, ce qui ne saurait être qu'exceptionnel, que les greffiers de justice de paix puissent devenir les mandataires ou gérants d'affaires des parties et recevoir d'elles, à ce titre, des honoraires, ceux-ci devraient tout au moins faire l'objet d'un mémoire spécial et ne sauraient être confondus dans un même état de frais avec les émoluments auquel le greffier a droit en vertu des tarifs légaux et qui constituent parfois des frais de justice répétibles. En l'absence de toute précision de cette nature, ce qui est perçu en sus du tarif constitue une perception abusive, alors surtout qu'il n'est pas fait preuve par le greffier de l'existence d'un mandat ou d'une gestion d'affaires. Les greffiers peuvent, en matière d'abus de tarifs, commettre trois sortes d'infractions : 1° ils peuvent se rendre coupables de manquements professionnels ne présentant pas un caractère délictueux ; 2° ils peuvent commettre des fraudes et des malversations ayant un caractère délictueux ; 3° leurs méfaits peuvent devenir de véritables concussions. Dans le premier cas, la sanction est purement disciplinaire ; dans le second elle appartient aux tribunaux correctionnels ; dans le troisième, elle est de la compétence de la juridiction criminelle. Ministère public c. A... LA COUR, Considérant que l'appel du Ministère public et celui du sieur A... sont réguliers et recevables en la forme ; Au fond : Considérant que le sieur A... est poursuivi pour avoir, en sa qualité de greffier de la justice de paix de X..., perçu certaines sommes qu'il n'était pas autorisé à demander et à toucher en vertu des règles qui régissent sa fonction ; que, spécialement, il lui est imputé d'avoir fait des perceptions abusives en ce qui touche les actes portés sur son registre d'émoluments sous certains numéros énumérés en l'assignation du
peuvent commettre des fraudes et des malversations ayant un caractère délictueux ; 3° leurs méfaits peuvent devenir de véritables concussions. Dans le premier cas, la sanction est purement disciplinaire ; dans le second elle appartient aux tribunaux correctionnels ; dans le troisième, elle est de la compétence de la juridiction criminelle. Ministère public c. A... LA COUR, Considérant que l'appel du Ministère public et celui du sieur A... sont réguliers et recevables en la forme ; Au fond : Considérant que le sieur A... est poursuivi pour avoir, en sa qualité de greffier de la justice de paix de X..., perçu certaines sommes qu'il n'était pas autorisé à demander et à toucher en vertu des règles qui régissent sa fonction ; que, spécialement, il lui est imputé d'avoir fait des perceptions abusives en ce qui touche les actes portés sur son registre d'émoluments sous certains numéros énumérés en l'assignation du 27 décembre 1910 ; que le Ministère public prétend que ces perceptions tombent sous le coup des art. 6 de l'ordonnance du 17 juillet 1825, 23 de la loi du 21 ventôse an VII, 4 de la loi du 21 prairial an VII et 5 de la loi additionnelle du 22 prairial an VII ; qu'il appartient donc à la Cour de rechercher : 1° si les faits qui lui sont déférés existent ; 2° s'ils tombent sous une qualification pénale quelconque, notamment sous celle visée en la citation ; Considérant, sur le premier point, qu'il convient d'examiner séparément les diverses sortes de perceptions reprochées au sieur A...; Considérant qu'il est constant et d'ailleurs non dénié que le prévenu a touché, pour les avertissements visés en la citation 90 centimes au lieu de 85 centimes ; qu'il explique qu'il a suivi en cela un usage général pratiqué par tous ses collègues ; mais qu'il est établi qu'une loi ayant abaissé de 5 centimes les frais de poste afférents à l'avertissement, et ayant diminué de ladite quantité le débours du greffier, il y a eu abus évidemment à continuer à faire figurer dans l'état de frais et à toucher un débours
22 prairial an VII ; qu'il appartient donc à la Cour de rechercher : 1° si les faits qui lui sont déférés existent ; 2° s'ils tombent sous une qualification pénale quelconque, notamment sous celle visée en la citation ; Considérant, sur le premier point, qu'il convient d'examiner séparément les diverses sortes de perceptions reprochées au sieur A...; Considérant qu'il est constant et d'ailleurs non dénié que le prévenu a touché, pour les avertissements visés en la citation 90 centimes au lieu de 85 centimes ; qu'il explique qu'il a suivi en cela un usage général pratiqué par tous ses collègues ; mais qu'il est établi qu'une loi ayant abaissé de 5 centimes les frais de poste afférents à l'avertissement, et ayant diminué de ladite quantité le débours du greffier, il y a eu abus évidemment à continuer à faire figurer dans l'état de frais et à toucher un débours qui n'était plus dû ; Considérant qu'aux termes de l'art. 9 du décret du 16 février 1807 les expéditions des jugements de justice de paix doivent contenir 20 lignes à la page et 10 syllabes à la ligne ; que celles visées en la citation ne contenaient que six syllabes environ à la ligne ; que le greffier A... qui les a délivrées et qui en a perçu le coût comme si les rôles étaient complets, a donc, en ce qui les concerne, fait des perceptions plus considérables que celles qui étaient autorisées par le tarif ; Considérant qu'en outre le sieur A... reconnaît avoir perçu une somme de 5 centimes par rôle d'expédition pour le remboursement du papier blanc employé par lui ; qu'il prétend qu'il avait le droit de faire supporter aux justiciables cette dépense qui était un débours ; mais qu'un greffier n'est pas fondé à se faire payer d'autres et de plus amples droits que ceux que les tarifs l'autorisent à percevoir ; que le prévenu ne justifie pas de l'existence d'un tarif augmentant de 5 centimes le coût d'un rôle d'expédition sur papier libre ; qu'au surplus un tel règlement n'existe pas ; Considérant qu'il
environ à la ligne ; que le greffier A... qui les a délivrées et qui en a perçu le coût comme si les rôles étaient complets, a donc, en ce qui les concerne, fait des perceptions plus considérables que celles qui étaient autorisées par le tarif ; Considérant qu'en outre le sieur A... reconnaît avoir perçu une somme de 5 centimes par rôle d'expédition pour le remboursement du papier blanc employé par lui ; qu'il prétend qu'il avait le droit de faire supporter aux justiciables cette dépense qui était un débours ; mais qu'un greffier n'est pas fondé à se faire payer d'autres et de plus amples droits que ceux que les tarifs l'autorisent à percevoir ; que le prévenu ne justifie pas de l'existence d'un tarif augmentant de 5 centimes le coût d'un rôle d'expédition sur papier libre ; qu'au surplus un tel règlement n'existe pas ; Considérant qu'il est reproché par la prévention au sieur A... d'avoir compté dans l'état des frais des jugements par lui délivrés et d'avoir perçu une somme représentant les débours de timbre plus élevée que ce qui est autorisé par le tarif ; que le prévenu reconnaît l'exactitude du fait, mais prétend que les jugements étant généralement fort longs, à cause du développement des qualifications et de la reproduction des conclusions des parties, la somme portée au tarif se trouvait insuffisante pour compenser sa véritable consommation de papier timbré ; qu'il s'est donc cru fondé à assurer un règlement plus équitable de chaque affaire ; Mais considérant qu'il est interdit à tout greffier de percevoir quoi que ce soit au-delà de ce qui est indiqué par le tarif, sous quelque prétexte que ce soit ; que le prévenu serait donc en faute, de son propre aveu, même si son raisonnement était exact en fait ; qu'il est manifeste que le prétexte qu'il invoque est de plus lui-même infondé ; qu'en effet, le tarif comporte un forfait pour le timbre consommé pour l'établissement de la minute ; que le chiffre de ce forfait est largement suffisant pour mettre le greffier à l'abri de toute
les jugements étant généralement fort longs, à cause du développement des qualifications et de la reproduction des conclusions des parties, la somme portée au tarif se trouvait insuffisante pour compenser sa véritable consommation de papier timbré ; qu'il s'est donc cru fondé à assurer un règlement plus équitable de chaque affaire ; Mais considérant qu'il est interdit à tout greffier de percevoir quoi que ce soit au-delà de ce qui est indiqué par le tarif, sous quelque prétexte que ce soit ; que le prévenu serait donc en faute, de son propre aveu, même si son raisonnement était exact en fait ; qu'il est manifeste que le prétexte qu'il invoque est de plus lui-même infondé ; qu'en effet, le tarif comporte un forfait pour le timbre consommé pour l'établissement de la minute ; que le chiffre de ce forfait est largement suffisant pour mettre le greffier à l'abri de toute perte, alors que jamais les qualifications des jugements ne sont inscrites sur les minutes ; Considérant que pour expliquer les autres perceptions illégales qui lui sont reprochées par la prévention, le greffier A..., tire argument, d'une part, de ce que dans certains cas il s'est trouvé couvert par la taxe du juge, d'autre part, de ce que, constitué mandataire ou gérant d'affaires par les parties, il leur faisait payer des honoraires d'ailleurs modérés ; Considérant, sur le premier point, que la taxe du juge ne peut avoir pour effet de légitimer des perceptions qui seraient abusives dans leur essence ; qu'au surplus il n'est justifié de la taxe que pour une très faible partie des abus de perception reprochés au prévenu ; Considérant, sur le second de ses deux arguments, que c'est à celui qui entend se prévaloir d'un mandat ou d'une gestion d'affaires à en démontrer l'existence ; que le sieur A... ne tente même pas de faire cette démonstration ; que les quelques lettres qu'il produit à ce sujet sont sans portée ; Considérant d'ailleurs qu'on conçoit mal qu'un greffier devienne si facilement et si habituellement le mandataire des parties ; que si l'on a admis que l'exercice
du juge, d'autre part, de ce que, constitué mandataire ou gérant d'affaires par les parties, il leur faisait payer des honoraires d'ailleurs modérés ; Considérant, sur le premier point, que la taxe du juge ne peut avoir pour effet de légitimer des perceptions qui seraient abusives dans leur essence ; qu'au surplus il n'est justifié de la taxe que pour une très faible partie des abus de perception reprochés au prévenu ; Considérant, sur le second de ses deux arguments, que c'est à celui qui entend se prévaloir d'un mandat ou d'une gestion d'affaires à en démontrer l'existence ; que le sieur A... ne tente même pas de faire cette démonstration ; que les quelques lettres qu'il produit à ce sujet sont sans portée ; Considérant d'ailleurs qu'on conçoit mal qu'un greffier devienne si facilement et si habituellement le mandataire des parties ; que si l'on a admis que l'exercice d'un mandat n'est pas formellement et absolument interdit aux greffiers, il n'en est pas moins certain que ceux-ci ne doivent pas se transformer en agents d'affaires et créer ainsi, en compromettant leur dignité professionnelle et dans un intérêt personnel, un obstacle à la bonne administration de la justice ; qu'un état de choses aussi contraire aux règles ne pourrait pas s'être établi à la justice de paix et y avoir pris le caractère de permanence allégué par le prévenu sans qu'il en soit resté des traces ; que cependant les perceptions qu'on essaie de justifier par une allégation de mandat sont régulières, constantes, habituelles ; qu'elles ne se rattachent donc pas à des faits qui ne pourraient être, dans l'hypothèse la plus favorable à l'inculpé, qu'exceptionnels, rares et irréguliers ; Considérant au surplus que si la thèse de l'inculpé était vraie, on rencontrerait dans chaque affaire deux mémoires, l'une de frais de justice comprenant les dépens répétibles, ou non, qui constituent l'émolument du greffier, l'autre d'honoraires de mandat, à supporter dans tous les cas par le mandant, réclamés en vertu d'une convention privée et non en vertu d'un tarif ayant force de loi ; que nulle trace d'une distinction qui
état de choses aussi contraire aux règles ne pourrait pas s'être établi à la justice de paix et y avoir pris le caractère de permanence allégué par le prévenu sans qu'il en soit resté des traces ; que cependant les perceptions qu'on essaie de justifier par une allégation de mandat sont régulières, constantes, habituelles ; qu'elles ne se rattachent donc pas à des faits qui ne pourraient être, dans l'hypothèse la plus favorable à l'inculpé, qu'exceptionnels, rares et irréguliers ; Considérant au surplus que si la thèse de l'inculpé était vraie, on rencontrerait dans chaque affaire deux mémoires, l'une de frais de justice comprenant les dépens répétibles, ou non, qui constituent l'émolument du greffier, l'autre d'honoraires de mandat, à supporter dans tous les cas par le mandant, réclamés en vertu d'une convention privée et non en vertu d'un tarif ayant force de loi ; que nulle trace d'une distinction qui s'imposait cependant absolument ne se rencontre dans l'affaire et que cette circonstance vient se joindre à celles qui ont déjà été notées pour démontrer combien le système de défense de l'inculpé est vain et inconsistant. Considérant que ce qui vient d'être dit rend sans utilité l'examen détaillé des faits relatifs aux répartitions, aux prestations de serment, aux déclarations d'incendie, aux conseils de famille et aux actes de société ; que partout l'on retrouve les mêmes perceptions faites dans les mêmes conditions, les mêmes excuses invoquées, les mêmes explications inadmissibles, la même constance de procédés ; mais que ces faits sont à grouper avec ceux qui ont été examinés plus en détail pour tirer de l'ensemble la démonstration du caractère frauduleux des agissements du prévenu ; Considérant que si un arrêt a pu reconnaître la bonne foi d'un greffier qui avait, dans un cas douteux et isolé, fait des perceptions illicites par suite d'une interprétation d'un tarif, il n'y a rien de commun entre une telle espèce et celle qui occupe actuellement la cour, où on se trouve en présence d'une action constante et systématique, qui ne laisse passer aucune occasion de commettre des malversations, non pas sous le couvert d'une
aux répartitions, aux prestations de serment, aux déclarations d'incendie, aux conseils de famille et aux actes de société ; que partout l'on retrouve les mêmes perceptions faites dans les mêmes conditions, les mêmes excuses invoquées, les mêmes explications inadmissibles, la même constance de procédés ; mais que ces faits sont à grouper avec ceux qui ont été examinés plus en détail pour tirer de l'ensemble la démonstration du caractère frauduleux des agissements du prévenu ; Considérant que si un arrêt a pu reconnaître la bonne foi d'un greffier qui avait, dans un cas douteux et isolé, fait des perceptions illicites par suite d'une interprétation d'un tarif, il n'y a rien de commun entre une telle espèce et celle qui occupe actuellement la cour, où on se trouve en présence d'une action constante et systématique, qui ne laisse passer aucune occasion de commettre des malversations, non pas sous le couvert d'une interprétation plus ou moins fantaisiste et tendancieuse des tarifs, mais dans une audacieuse et perpétuelle contradiction avec leurs prescriptions les plus manifestement claires ; Considérant que, les faits étant ainsi précisés et déterminés, il est temps d'examiner s'ils tombent sous l'application d'une loi pénale, spécialement sous celle des textes visés en la citation ; Considérant qu'aux termes de l'art. 6 de l'ordonnance du 17 juillet 1825, si les greffiers reçoivent, sous quelque prétexte que ce soit, d'autres ou plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par les lois ou règlements, il est enjoint aux juges de paix d'en informer les procureurs qui en font rapport au Garde des Sceaux ; les contrevenants sont, selon la gravité des circonstances, destitués de leur emploi, traduits devant la police correctionnelle, pour être condamnés aux amendes déterminées par les lois ou poursuivis extraordinairement en vertu de l'art. 174 C. pén.; que cette loi renvoie à l'art. 23 de la loi du 21 ventôse an VII aux termes duquel il est défendu aux greffiers d'exiger ni recevoir d'autres droits de greffe ni aucun droit de prompte expédition à peine de 100 francs d'amende et de destitution ; qu'aux termes de l'art. 5 de
en la citation ; Considérant qu'aux termes de l'art. 6 de l'ordonnance du 17 juillet 1825, si les greffiers reçoivent, sous quelque prétexte que ce soit, d'autres ou plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par les lois ou règlements, il est enjoint aux juges de paix d'en informer les procureurs qui en font rapport au Garde des Sceaux ; les contrevenants sont, selon la gravité des circonstances, destitués de leur emploi, traduits devant la police correctionnelle, pour être condamnés aux amendes déterminées par les lois ou poursuivis extraordinairement en vertu de l'art. 174 C. pén.; que cette loi renvoie à l'art. 23 de la loi du 21 ventôse an VII aux termes duquel il est défendu aux greffiers d'exiger ni recevoir d'autres droits de greffe ni aucun droit de prompte expédition à peine de 100 francs d'amende et de destitution ; qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 22 prairial an VII, il est défendu aux greffiers, sous les peines portées par la loi du 21 ventôse, d'exiger ni recevoir d'autres et plus forts droits que ceux établis par les tarifs ; que ces textes sont applicables aux greffiers des justices de paix et qu'il appartient à la juridiction répressive de prononcer, s'il y échet, les peines qu'ils prévoient ; Considérant que les premières lois d'organisation judiciaire, telles que celle des 16-24 août 1790, des 5-19 décembre de la même année et des 6-28 mars 1791 s'appliquent à tous les greffiers, sans en laisser en dehors avec un droit spécial, privilégié et de faveur.; que la loi du 21 ventôse an VII qui vint après pour établir des droits de greffe, concerne également tous les greffiers civils, et par conséquent ceux des justices de paix, qui sont des tribunaux civils ; que cela est d'autant plus sûr que ladite loi fait allusion à des actes de greffe qui sont spéciaux aux justices de paix ; qu'il en résulte que son art. 23 qui traite de la pénalité, concerne les greffiers de justice de paix comme tous ceux des autres juridictions civiles ; Considérant que les
appartient à la juridiction répressive de prononcer, s'il y échet, les peines qu'ils prévoient ; Considérant que les premières lois d'organisation judiciaire, telles que celle des 16-24 août 1790, des 5-19 décembre de la même année et des 6-28 mars 1791 s'appliquent à tous les greffiers, sans en laisser en dehors avec un droit spécial, privilégié et de faveur.; que la loi du 21 ventôse an VII qui vint après pour établir des droits de greffe, concerne également tous les greffiers civils, et par conséquent ceux des justices de paix, qui sont des tribunaux civils ; que cela est d'autant plus sûr que ladite loi fait allusion à des actes de greffe qui sont spéciaux aux justices de paix ; qu'il en résulte que son art. 23 qui traite de la pénalité, concerne les greffiers de justice de paix comme tous ceux des autres juridictions civiles ; Considérant que les lois du 21 et du 22 prairial an VII forment un seul corps de droit avec la loi de ventôse ; Considérant que ce sont là des textes qui permettent d'appliquer l'amende aux greffiers qui perçoivent des droits et émoluments autres et plus forts que ceux prévus aux tarifs et qui constituent par conséquent la législation à laquelle renvoie l'ordonnance du 17 juillet 1825 ; qu'il est donc incontestable que le sieur A... tombe sous l'application de ces lois ; Considérant que les greffiers peuvent commettre, en matière d'abus de tarifs, trois sortes d'infractions : que, premièrement, ils peuvent se rendre coupables de manquements constituant essentiellement des fautes professionnelles, sans qu'elles présentent un caractère délictueux ; que secondement, ils peuvent commettre des fraudes et des malversations ayant un caractère nettement délictueux ; qu'enfin, on conçoit que leurs méfaits peuvent devenir de véritables concussions ; qu'il est facile de comprendre, les choses étant ainsi, que le législateur de 1825 ait prévu que suivant les circonstances la répression des infractions commises par les greffiers pourrait prendre telle voie et telle autre ; qu'en l'espèce, comme il est démontré que le sieur A... a fait des perceptions frauduleuses et commis des malversations, c'est
qui constituent par conséquent la législation à laquelle renvoie l'ordonnance du 17 juillet 1825 ; qu'il est donc incontestable que le sieur A... tombe sous l'application de ces lois ; Considérant que les greffiers peuvent commettre, en matière d'abus de tarifs, trois sortes d'infractions : que, premièrement, ils peuvent se rendre coupables de manquements constituant essentiellement des fautes professionnelles, sans qu'elles présentent un caractère délictueux ; que secondement, ils peuvent commettre des fraudes et des malversations ayant un caractère nettement délictueux ; qu'enfin, on conçoit que leurs méfaits peuvent devenir de véritables concussions ; qu'il est facile de comprendre, les choses étant ainsi, que le législateur de 1825 ait prévu que suivant les circonstances la répression des infractions commises par les greffiers pourrait prendre telle voie et telle autre ; qu'en l'espèce, comme il est démontré que le sieur A... a fait des perceptions frauduleuses et commis des malversations, c'est à la juridiction correctionnelle qu'il appartient d'en connaître ; Considérant que les développements qui précèdent ont démontré le mal fondé des moyens invoqués dans les conclusions posées par l'appelant sur le bureau de justice ; Considérant que la voie de la citation directe était ouverte au ministère public pour la poursuite qu'il a introduite contre le sieur A... et qu'il n'a commis aucune irrégularité en la suivant ; que le prévenu a eu toute facilité pour se procurer, et produire les justifications qu'il entendait apporter et que sa défense a pu s'exercer et s'est effectivement exercée dans toute son amplitude et en toute liberté, tant en première instance qu'en appel ; que les conclusions subsidiaires à fin d'enquête doivent donc être écartées, l'enquête proposée étant inutile et les faits cités en preuve sans pertinence ; Considérant, sur l'application de la peine, qu'elle a été faite régulièrement et justement par les premiers juges ; Adoptant au surplus les motifs qui les ont déterminés, en tant qu'ils concordent avec ceux qui précèdent ; Par ces motifs, Reçoit tant au fond qu'en la forme l'appel du ministère public ; Reçoit en la forme l'appel d'A... ; au fond, le dit mal fondé ;