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de l'un et l'autre sexe, ou enfants dits enfants abandonnés, qui, nés de père ou de mère connus, en ont été délaissés sans qu'on puisse recourir à JURISPRUDENCE 1911-1. 31-32 242 GAZETTE DU PALAIS eux ou à leurs ascendants, et que l'art. 11 de la même loi dispose que la tutelle des pupilles de l'Assistance publique instituée par ladite loi est exercée par le préfet ou par son délégué, l'inspecteur départemental, et, dans le département de la Seine, par le directeur de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris ; Attendu qu'aux termes de l'art. 12 le tuteur est assisté d'un conseil de famille, formé par une commission élue par le Conseil général, et que l'art. 13 dispose que les attributions desdits tuteur et conseil de famille sont celles que détermine le Code civil ; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'art. 17 de la même loi, l'enfant réclamé par ses parents peut leur être remis si le tuteur estime, après avis du conseil de famille, que la remise est dans l'intérêt de l'enfant ; Attendu qu'il résulte des textes ci-dessus visés que les rapports respectifs de l'administration tutrice des pupilles de l'Assistance publique et des parents de ces enfants sont ceux du tuteur et des parents d’un enfant placé sous la tutelle d’une autre personne que son père ou sa mère, tels que lesdits rapports sont organisés par le droit commun du Code civil ; Attenué qu’aux termes de ces dispositions du droit commun (art. 450 G. civ.), le tuteur prend soin de la personne du mineur et qu’il en est le gardien légal, mais que cependant il ne jouit pas d’un pouvoir exclusif sur ledit mineur, et est, à cet égard, soumis au contrôle du conseil de famille ; qu’il peut même arriver que l’autorité tutélaire soit limitée par la coexistence de la puissance paternelle, lorsque la tutelle du mineur a été confiée à une personne autre que le père ou la mère dudit mineur, sans que, cependant, ceux-ci aient perdu l’apouvoir paternel sur leur enfant ; Attendu qu’il est de principe, en ce cas, que les conflits entre
ceux du tuteur et des parents d’un enfant placé sous la tutelle d’une autre personne que son père ou sa mère, tels que lesdits rapports sont organisés par le droit commun du Code civil ; Attenué qu’aux termes de ces dispositions du droit commun (art. 450 G. civ.), le tuteur prend soin de la personne du mineur et qu’il en est le gardien légal, mais que cependant il ne jouit pas d’un pouvoir exclusif sur ledit mineur, et est, à cet égard, soumis au contrôle du conseil de famille ; qu’il peut même arriver que l’autorité tutélaire soit limitée par la coexistence de la puissance paternelle, lorsque la tutelle du mineur a été confiée à une personne autre que le père ou la mère dudit mineur, sans que, cependant, ceux-ci aient perdu l’apouvoir paternel sur leur enfant ; Attendu qu’il est de principe, en ce cas, que les conflits entre l’autorité tutélaire et la puissance paternelle du père ou de la mère du mineur sont soumis au conseil de famille, et, s’il y a lieu, en appel et dernier ressort, à l’autorité judiciaire, à qui il appartient de départager les deux pouvoirs en désaccord, en s’inspirant uniquement, pour statuer sur ce conflit des deux autorités rivales, de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont il importe, avant tout, d’assurer la bonne éducation et la protection efficace tant au point de vue physique qu’au point de vue moral ; Attendu, en fait, que le jeune Géry (Marc-René) est né à Paris (quatorzième arrondissement), le 30 mars 1897, de père non dénommé et de la demanderesse Marie-Joséphine-Louise Géry, qui l’a reconnu ; Attendu qu’il résulte des documents de la cause qu’après l’avoir placé en nourrice dans le département de Loir-et-Cher, la demanderesse s’est trouvée, quelques mois après la naissance de son enfant, dans l’impossibilité de faire face aux dépenses qu’entraînait ce placement, et que le 4 janvier 1898, le préfet de Loir-et-Cher faisait connaître au préfet de la Seine, qu’il avait du autoriser l’admission provisoire du jeune Géry (Marc-René) à l’hospice dépositaire de Blois, par suite de l’impossibilité où se trouvait la nourrice de
ce conflit des deux autorités rivales, de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont il importe, avant tout, d’assurer la bonne éducation et la protection efficace tant au point de vue physique qu’au point de vue moral ; Attendu, en fait, que le jeune Géry (Marc-René) est né à Paris (quatorzième arrondissement), le 30 mars 1897, de père non dénommé et de la demanderesse Marie-Joséphine-Louise Géry, qui l’a reconnu ; Attendu qu’il résulte des documents de la cause qu’après l’avoir placé en nourrice dans le département de Loir-et-Cher, la demanderesse s’est trouvée, quelques mois après la naissance de son enfant, dans l’impossibilité de faire face aux dépenses qu’entraînait ce placement, et que le 4 janvier 1898, le préfet de Loir-et-Cher faisait connaître au préfet de la Seine, qu’il avait du autoriser l’admission provisoire du jeune Géry (Marc-René) à l’hospice dépositaire de Blois, par suite de l’impossibilité où se trouvait la nourrice de cet enfant de le conserver plus longtemps sans rémunération; Attendu que l’enquête à laquelle il a été procédé alors ayant établi que cet enfant avait son domicile de secours dans le département de la Seine, le directeur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris, agissant par délégation du préfet de police, a décidé, le 24 mars 1898, que ledit Géry (Marc-René) serait inscrit sous le numéro 131875, et comme enfant abandonné, sur le registre matricule des enfants assistés ; Attendu, en conséquence, que, par application des dispositions susvisées de l’art. 6, § 2, de la loi précitée du 27 juin 1904, l’enfant dont il s’agit est pupille de l’Assistance publique, et placé, à ce titre, sous la tutelle du directeur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris; Attendu qu’en août 1899, la demanderesse, habitant alors à Lyon, a demandé à l’administration de l’Assistance publique la remise de son enfant, et que, sur la production d’un certificat constatant qu’elle était de bonne vie et mœurs et qu’elle pouvait subvenir aux besoins de son enfant, il a été fait droit à sa demande, mais que ladite demoiselle n’a pas alors donné suite à son projet, et que l’enfant est demeuré
de police, a décidé, le 24 mars 1898, que ledit Géry (Marc-René) serait inscrit sous le numéro 131875, et comme enfant abandonné, sur le registre matricule des enfants assistés ; Attendu, en conséquence, que, par application des dispositions susvisées de l’art. 6, § 2, de la loi précitée du 27 juin 1904, l’enfant dont il s’agit est pupille de l’Assistance publique, et placé, à ce titre, sous la tutelle du directeur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris; Attendu qu’en août 1899, la demanderesse, habitant alors à Lyon, a demandé à l’administration de l’Assistance publique la remise de son enfant, et que, sur la production d’un certificat constatant qu’elle était de bonne vie et mœurs et qu’elle pouvait subvenir aux besoins de son enfant, il a été fait droit à sa demande, mais que ladite demoiselle n’a pas alors donné suite à son projet, et que l’enfant est demeuré chez ses parents nourriciers ; Attendu qu’en 1908, la demanderesse a adressé au directeur de l’Assistance publique une nouvelle demande en vue de retirer du service des enfants assistés son fils Marc-René Géry, mais qu’après avoir consulté le conseil de famille, lequel a été d’avis, à l’unanimité, le 17 septembre 1908, qu’il y avait lieu de maintenir le pupille chez ses nourriciers et de notifier à la mère, la demoiselle Géry, l’ajournement de la remise, le directeur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris, agissant par délégation du préfet de la Seine, a, par dépêche du 30 septembre 1908, fait connaître au préfet du Rhône qu’il ne lui était pas possible d’accueillir favorablement la requête formulée par la demoiselle Géry ; Attendu que, dans ces circonstances de fait, et par application des principes rappelés plus haut, il appartient au tribunal, en s’inspirant de l’intérêt de l’enfant, de statuer sur le conflit existant entre l’administration tutrice du jeune Géry et la demanderesse, mère de cet enfant, qui en réclame la remise, en vertu de la puissance paternelle dont elle est demeurée investie ; Attendu qu’il résulte des documents de la cause et des renseignements versés aux débats par l’administration et
1908, qu’il y avait lieu de maintenir le pupille chez ses nourriciers et de notifier à la mère, la demoiselle Géry, l’ajournement de la remise, le directeur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris, agissant par délégation du préfet de la Seine, a, par dépêche du 30 septembre 1908, fait connaître au préfet du Rhône qu’il ne lui était pas possible d’accueillir favorablement la requête formulée par la demoiselle Géry ; Attendu que, dans ces circonstances de fait, et par application des principes rappelés plus haut, il appartient au tribunal, en s’inspirant de l’intérêt de l’enfant, de statuer sur le conflit existant entre l’administration tutrice du jeune Géry et la demanderesse, mère de cet enfant, qui en réclame la remise, en vertu de la puissance paternelle dont elle est demeurée investie ; Attendu qu’il résulte des documents de la cause et des renseignements versés aux débats par l’administration et par le ministère public, que le jeune Géry, actuellement âgé de treize ans et demi, se trouve, depuis 27 mars 1898, placé à la campagne dans un ménage sans enfants, lequel vit des revenus d’une propriété lui appartenant et qu’il exploite ; Attendu qu’il est établi que ses nourriciers l’entourent de soins et de beaucoup d’affection ; qu’ils semblent même disposés à assurer son avenir ; que l’enfant se plaît dans ce milieu, désire y rester, et qu’il est plus avantageux pour lui d’y demeurer que d’être remis à sa mère qui se trouve dans une situation précaire et serait dans l’impossibilité de lui assurer un sort, même équivalent à celui dont il bénéficie actuellement ; qu’en conséquence, il apparaît au tribunal que l’intérêt supérieur de l’enfant commande de le laisser chez les personnes auxquelles il a été confié par l’administration et d’ajourner sa remise à la demanderesse ; Par ces motifs, Déclare la demoiselle Géry, quant à présent, mal fondée dans sa demande, l’en déboute ; et la condamne aux dépens. M. Paul Matter subst. (concl. conf.). — Mes Félicet et Ghaumat av. NOTE. — La solution adoptée par la décision recueillie paraît conforme à l’esprit et au texte
de soins et de beaucoup d’affection ; qu’ils semblent même disposés à assurer son avenir ; que l’enfant se plaît dans ce milieu, désire y rester, et qu’il est plus avantageux pour lui d’y demeurer que d’être remis à sa mère qui se trouve dans une situation précaire et serait dans l’impossibilité de lui assurer un sort, même équivalent à celui dont il bénéficie actuellement ; qu’en conséquence, il apparaît au tribunal que l’intérêt supérieur de l’enfant commande de le laisser chez les personnes auxquelles il a été confié par l’administration et d’ajourner sa remise à la demanderesse ; Par ces motifs, Déclare la demoiselle Géry, quant à présent, mal fondée dans sa demande, l’en déboute ; et la condamne aux dépens. M. Paul Matter subst. (concl. conf.). — Mes Félicet et Ghaumat av. NOTE. — La solution adoptée par la décision recueillie paraît conforme à l’esprit et au texte de la loi du 27 juin 1904. Elle mérite d’autant plus d’être retenue qu’elle est nouvelle en jurisprudence. En effet la question avait, dans des circonstances de fait d’ailleurs un peu différentes, été tranchée en sens contraire par la Cour d’appel de Paris (8e ch.) 8 juillet 1904 (Gaz. Trib. 1904.2.396). Mais cet arrêt frappé de pourvoi a fait l'objet d'une décision d'admission de la Chambre des réquistes du 21 juillet 1910 (Gaz. Pal. du 25 juillet 1910). Sur le pouvoir qui appartient aux tribunaux de régler les conflits qui peuvent surgir, en ce qui concerne l'exercice du droit de garde, entre le tuteur et le survivant des père et mère investi de la puissance paternelle, consult : Aubry et Rau, 4e édit. t. L, p. 434, § III note 7 ; Dalloz nouv. C. civ. annoté, sous art 450 nos 20 et suiv.; Jur. gén. n° Mirmehmité, Tutelle n. 304. Sur la loi du 27 juin 1904, Consult. : Lois nouvelles : Le nouveau régime des enfants assistés, 1904; 1, p. 388 et suiv., et Célier, Annuaire de législat. franc., 1905, p. 68. 57-58 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 31 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président JUGEMENTS
1904.2.396). Mais cet arrêt frappé de pourvoi a fait l'objet d'une décision d'admission de la Chambre des réquistes du 21 juillet 1910 (Gaz. Pal. du 25 juillet 1910). Sur le pouvoir qui appartient aux tribunaux de régler les conflits qui peuvent surgir, en ce qui concerne l'exercice du droit de garde, entre le tuteur et le survivant des père et mère investi de la puissance paternelle, consult : Aubry et Rau, 4e édit. t. L, p. 434, § III note 7 ; Dalloz nouv. C. civ. annoté, sous art 450 nos 20 et suiv.; Jur. gén. n° Mirmehmité, Tutelle n. 304. Sur la loi du 27 juin 1904, Consult. : Lois nouvelles : Le nouveau régime des enfants assistés, 1904; 1, p. 388 et suiv., et Célier, Annuaire de législat. franc., 1905, p. 68. 57-58 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 31 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président JUGEMENTS ET ARRÊTS. — RÉPUBLICATION. ERREUR MATÉRIELLE, MATÉRIELLE, RECTIFICATION. LIQUIDATION LIQUIDATION REPRISES. S'il est de principe que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que les tribunaux, sous prétexte d'interprétation ou de rectification, enlèvent aux parties le bénéfice d'une disposition claire et précise, l'art 541, C. proc. leur permet de redresser les erreurs matérielles ou les doubles emplois contenus dans un compte, soit amiable, soit judiciaire. Spécialement, lorsque dans une liquidation de communauté après séparation de biens, l'inscription ordonnée par le jugement d'une somme au crédit du compte de la femme fait double emploi avec le crédit des reprises, tel qu'il avait été établi par le procès-verbal de liquidation, dressé par le notaire, le juge décide à cet effet que cette disposition doit être purement et simplement supprimée. Richebraque c. Epoux Bailleul. Les époux Bichabraque se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Rouen du 16 avril 1908 (Rec. Rouen 1909, p. 48), rendu au profit des époux Bailleul. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la disposition de l'arrêt du 29 juin 1907 dont la rectification était demandée, repose sur
de redresser les erreurs matérielles ou les doubles emplois contenus dans un compte, soit amiable, soit judiciaire. Spécialement, lorsque dans une liquidation de communauté après séparation de biens, l'inscription ordonnée par le jugement d'une somme au crédit du compte de la femme fait double emploi avec le crédit des reprises, tel qu'il avait été établi par le procès-verbal de liquidation, dressé par le notaire, le juge décide à cet effet que cette disposition doit être purement et simplement supprimée. Richebraque c. Epoux Bailleul. Les époux Bichabraque se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Rouen du 16 avril 1908 (Rec. Rouen 1909, p. 48), rendu au profit des époux Bailleul. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la disposition de l'arrêt du 29 juin 1907 dont la rectification était demandée, repose sur une erreur matérielle de calcul ; qu'en effet, l'inscription ordonnée d'une somme de 34,234 fr, 39 au crédit du compte de la dame Richebraque fait double emploi avec le crédit des reprises tel qu'il avait été établi dans le procès-verbal de liquidation dressé par le notaire ; que l'arrêt décide, en conséquence, que cette disposition doit être purement et simplement supprimée ; Attendu que, s'il est de principe que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que les tribunaux, sous prétexte d'interprétation ou de rectification, enlèvent aux parties le bénéfice d'une disposition claire et précise, 541 C. pr. civ. leur permet de redresser les erreurs matérielles ou les doubles emplois contenus dans un compte, soit amiable, soit judiciaire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Rouen n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Rejetée... MM. Douarche rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Gosset et Pérouse av. NOTE. — Il est constant que, si les juges se peuvent, une fois leur décision rendue, modifier les solutions qui s'y trouvent renfermées, ils ont le droit et le devoir de rectifier les erreurs matérielles, c'est-à-dire celles qui tiennent
en conséquence, que cette disposition doit être purement et simplement supprimée ; Attendu que, s'il est de principe que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que les tribunaux, sous prétexte d'interprétation ou de rectification, enlèvent aux parties le bénéfice d'une disposition claire et précise, 541 C. pr. civ. leur permet de redresser les erreurs matérielles ou les doubles emplois contenus dans un compte, soit amiable, soit judiciaire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Rouen n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Rejetée... MM. Douarche rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Gosset et Pérouse av. NOTE. — Il est constant que, si les juges se peuvent, une fois leur décision rendue, modifier les solutions qui s'y trouvent renfermées, ils ont le droit et le devoir de rectifier les erreurs matérielles, c'est-à-dire celles qui tiennent à la forme et n'emportent aucun retour sur les appréciations du fond. V. Cass., 21 janvier 1857 (D. 57,1. 353) ; 7 décembre 1869 (D., 71.1.307) ; 21 novembre 1876 (D. 77.L250) ; 9 juillet 1884 (D. 85.1.392) ; Pau 13 décembre 1886 (D. 87.2.172). Tout spécialement, si une des parties le requiert, ils doivent, en vertu de l'art. 541 C. proc, redresser les erreurs qui se sont glissées dans les comptes apurés par eux, lorsque ces erreurs procèdent de fautes de calcul, d'omission, de faux emplois ou de doubles emplois, l'art. 541 s'appliquant à tous comptes amiables ou judiciaires, et spécialement aux comptes de succession ou de communauté compris dans un état liquidatif. V. Cass. 28 juin 1893 (D. 93.1.477); Douai 19 février 1897 (D. 97.2.4). Et pour que l'action en redressement soit recevable, il n'est pas nécessaire que tous les éléments du compte soient détaillés dans l'arrêt à rectifier ; il suffit qu'ils résultent de la combinaison de l'arrêt avec l'état liquidatif que celui-ci a homologué en tout ou en partie. V. Cass. 28 juin 1893 précité COUR DE CASSATION, (.CH. DES REQ.) 25 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL — 1°
parties le requiert, ils doivent, en vertu de l'art. 541 C. proc, redresser les erreurs qui se sont glissées dans les comptes apurés par eux, lorsque ces erreurs procèdent de fautes de calcul, d'omission, de faux emplois ou de doubles emplois, l'art. 541 s'appliquant à tous comptes amiables ou judiciaires, et spécialement aux comptes de succession ou de communauté compris dans un état liquidatif. V. Cass. 28 juin 1893 (D. 93.1.477); Douai 19 février 1897 (D. 97.2.4). Et pour que l'action en redressement soit recevable, il n'est pas nécessaire que tous les éléments du compte soient détaillés dans l'arrêt à rectifier ; il suffit qu'ils résultent de la combinaison de l'arrêt avec l'état liquidatif que celui-ci a homologué en tout ou en partie. V. Cass. 28 juin 1893 précité COUR DE CASSATION, (.CH. DES REQ.) 25 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL — 1° ENTREPRISES ASSUJETTIES. — COMMERÇANT. — MÂLE -TAILLEUR RÉGIMENTAIRE. — 2° CUMUL DE PROFESSIONS. PROFESSIONS. OUVRIERS ET MATÉRIEL. ASSUJETTISSEMENT ASSUJETTISSEMENT RISQUE PROFESSIONNEL. 1° Le mâle-tailleur d'un régiment qui, au lieu de se renfermer dans l'exécution des travaux réglementaires, a, en vertu d'une convention passée avec les officiers, accepté de réparer et de confectionner pour eux, en fournissant parfois la matière première, leurs effets de tenue militaire et bourgeoise, devient ainsi un chef d'entreprise, dirigeant pour son compte et à ses risques un atelier de confection, et expose, par suite, à l'application de la loi du 12 avril 1906, 2° Lorsque le chef d'entreprise exerce d'une manière confuse avec les mêmes ouvriers et le même matériel deux professions dont une seule est assujettie au risque professionnel, la distinction entre les deux professions n'est opposable à l'ouvrier qu'autant qu'elle ressort du travail même auquel celui-ci était employé. Collet c. Musso. M. Collet, maître-tailleur militaire s'est pourvu en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1910 par la Cour d'Aix, au profit de Musso, ouvrier victime d'un accident du travail. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art 1er de la loi du 9 avril 1898, 1er de
de confectionner pour eux, en fournissant parfois la matière première, leurs effets de tenue militaire et bourgeoise, devient ainsi un chef d'entreprise, dirigeant pour son compte et à ses risques un atelier de confection, et expose, par suite, à l'application de la loi du 12 avril 1906, 2° Lorsque le chef d'entreprise exerce d'une manière confuse avec les mêmes ouvriers et le même matériel deux professions dont une seule est assujettie au risque professionnel, la distinction entre les deux professions n'est opposable à l'ouvrier qu'autant qu'elle ressort du travail même auquel celui-ci était employé. Collet c. Musso. M. Collet, maître-tailleur militaire s'est pourvu en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1910 par la Cour d'Aix, au profit de Musso, ouvrier victime d'un accident du travail. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art 1er de la loi du 9 avril 1898, 1er de la loi du 12 avril 1906, 7 de la loi du 20 avril 1810 et du décret du 20 mars 1906 : Attendu que Musso, ouvrier civil engagé pour un salaire mensuel de 150 francs, par Collet, maître-tailleur au 3e régiment d'infanterie À Marseille, a été blessé à l’œil, le 10 juillet 1907, par l’explosion d’une cartouche de fulminate pendant qu’il travaillait dans un atelier du corps ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que Collet, loin de se renfercer dans l’exécution des travaux régimentaires avait, en vertu d’une convention passée avec les officiers, accepté de réparer et de confectionner pour eux, en fournissant parfois la matière première, leurs effets de tenue, militaire et bourgeoise ; qu’il était devenu ainsi un chef d’entreprise dirigeant pour son compte et à ses risques un atelier de confection, et exposé, par suite, à l’application de la loi du 12 avril 1906 ; Attendu qu’il importe peu que les juges du fond n’aient pas spécifié à quel genre de travail se livrait Musso lorsque l’accident est survenu ; que la distinction entre les deux professions d’un même patron, qui les exerce d’une façon confuse avec les mêmes ouvriers et le même matériel, n’est