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la revente (Loi 17 mars 1909, art. 23, § 8, disposition inspirée de l'art. 2188 C. civ.). De plus il pourra, si les inscriptions n'ont pas été déclarées, exercer contre son vendeur l'action en garantie prévue par l'art. 1626 C. civ., dans les limites de l'art. 1630 du même Code. V. en ce sens : Cass. 11 novembre 1891 et 18 mars 1895 précités, en matière de vente d'immeubles grevés d'inscriptions non déclarées. Ce que nous venons de dire s'appliquerait également au cas où l'acquéreur, au lieu de poursuivre lui-même la purge, subirait la purge forcée avec surenchère du sixième organisée par l'art. 5 de la loi de 1909. Notons qu'ici, nous ne sommes plus d'accord avec le jugement publié, lequel pose, en principe, que l'art. 1626 vise le cas où le vendeur devrait garantir l'acheteur de charges prétendues sur l'objet vendu et non déclarées lors de la vente, et que l'on ne saurait assimiler aux charges susvisées l'existence d'une inscription de privilège, laquelle n'avait pas besoin d'être déclarée lors de la vente, l'acheteur étant légalement présumé la connaître. La jurisprudence, en effet, décide formellement que l'existence d'une inscription hypothécaire non déclarée est assimilable à celle d'une charge non déclarée et donne lieu au recours en garantie visé par l'art. 1626 C. civ. Cass. 18 mars 1895 et les autorités citées suprà. Or, on ne voit aucune raison pour adopter une solution différente lorsqu'il s'agit d'une inscription de privilège et surtout d'un privilège assimilé à une hypothèque mobilière. Quant à l'argument consistant à dire que l'art. 1626 ne s'applique pas parce que l'acquéreur d'un fonds de commerce est présumé légalement connaître (grâce au système de publicité organisé par la loi de 1909) les inscriptions qui le grèvent, il est inopérant. En effet, la jurisprudence et la doctrine estiment l'action en garantie de l'art. 1626 recevable même à raison de la non déclaration d'hypothèques soumises à l'inscription. (Voir les décisions et auteurs précités.) 4° Si l'acquéreur surenchéri demeure adjudicataire à la suite de la revente sur surenchère, il pourra, en toute hypothèse, que les inscriptions aient été déclarées ou non, recourir
et donne lieu au recours en garantie visé par l'art. 1626 C. civ. Cass. 18 mars 1895 et les autorités citées suprà. Or, on ne voit aucune raison pour adopter une solution différente lorsqu'il s'agit d'une inscription de privilège et surtout d'un privilège assimilé à une hypothèque mobilière. Quant à l'argument consistant à dire que l'art. 1626 ne s'applique pas parce que l'acquéreur d'un fonds de commerce est présumé légalement connaître (grâce au système de publicité organisé par la loi de 1909) les inscriptions qui le grèvent, il est inopérant. En effet, la jurisprudence et la doctrine estiment l'action en garantie de l'art. 1626 recevable même à raison de la non déclaration d'hypothèques soumises à l'inscription. (Voir les décisions et auteurs précités.) 4° Si l'acquéreur surenchéri demeure adjudicataire à la suite de la revente sur surenchère, il pourra, en toute hypothèse, que les inscriptions aient été déclarées ou non, recourir contre son vendeur pour se faire rembourser : 1° ce qui excède le prix stipulé par son titre ; 2° l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement (Loi du 17 mars 1909, art. 23, § 10, disposition inspirée de l'art. 2191 C. civ) ; 3° les frais nécessités par la surenchère (V. suprà). Il n'en serait autrement que si la première vente contenait une clause de non-garantie. V. par analogie Grenoble 19 janvier 1900 (D. 1900.2.319 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Surenchère, n°s 56 et suiv.). Et l'avis donné à l'adjudicataire des causes d'éviction résultant de créances hypothécaires devant menacer sa possession et jouissance équivaut à une clause de non-garantie expresse et en produit les effets. Même arrêt. 5° Enfin, si le vendeur a déclaré que le fonds vendu était franc et libre de toute inscription, l'acquéreur qui découvre qu'en réalité il existe des inscriptions est en droit, non seulement de suspendre le versement de son prix, mais encore d'agir en résolution. Ici, il puise le droit dans le manquement du vendeur à un engagement formel : celui de lui livrer un fonds libre d'inscriptions et l'art. 1184 doit recevoir application. En ce sens,
frais nécessités par la surenchère (V. suprà). Il n'en serait autrement que si la première vente contenait une clause de non-garantie. V. par analogie Grenoble 19 janvier 1900 (D. 1900.2.319 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Surenchère, n°s 56 et suiv.). Et l'avis donné à l'adjudicataire des causes d'éviction résultant de créances hypothécaires devant menacer sa possession et jouissance équivaut à une clause de non-garantie expresse et en produit les effets. Même arrêt. 5° Enfin, si le vendeur a déclaré que le fonds vendu était franc et libre de toute inscription, l'acquéreur qui découvre qu'en réalité il existe des inscriptions est en droit, non seulement de suspendre le versement de son prix, mais encore d'agir en résolution. Ici, il puise le droit dans le manquement du vendeur à un engagement formel : celui de lui livrer un fonds libre d'inscriptions et l'art. 1184 doit recevoir application. En ce sens, et par voie d'analogie, voir Grenoble 26 mai 1886 précité. C'est ce qu'admet implicitément notre jugement, puisqu'il déclare que si, en l'espèce, l'art. 1184 ne peut être invoqué, c'est parce que le vendeur n'a pris aucun engagement de livrer à l'acquéreur un fonds libre de toute inscription de privilège. TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE 11 AOÛT 1910. Présidence de M. Dumas. EXÉCUTION PROVISOIRE. — RÉCEPTION DE CAUTION EN MATIÈRE COMMERCIALE. — CONTESTATION. ART. 440 ET SUIV. C. COM. — DÉLAI ENTRE LA COMPARUTION AU GREFFE ET LA COMPARUTION À L'AUDIENCE. CITATION. Aucune disposition de la loi au cas où une caution est offerte en matière commerciale pour l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant appel, n'impose un délai de vingt-quatre heures à observer entre la comparution au greffe et la comparution à l'audience où il doit être statué sur la caution. Et il n'est pas nécessaire non plus qu'une nouvelle citation soit donnée pour cette audience, si la sommation de se trouver au greffe contient citation à l'audience en cas de contestation. Femelat c. Berthier. LE TRIBUNAL, Attendu qu'à la date du 20 juillet dernier le demandeur a obtenu contre le défendeur un jugement de ce tribunal qui a condamné ce dernier
DE COMMERCE DE ROANNE 11 AOÛT 1910. Présidence de M. Dumas. EXÉCUTION PROVISOIRE. — RÉCEPTION DE CAUTION EN MATIÈRE COMMERCIALE. — CONTESTATION. ART. 440 ET SUIV. C. COM. — DÉLAI ENTRE LA COMPARUTION AU GREFFE ET LA COMPARUTION À L'AUDIENCE. CITATION. Aucune disposition de la loi au cas où une caution est offerte en matière commerciale pour l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant appel, n'impose un délai de vingt-quatre heures à observer entre la comparution au greffe et la comparution à l'audience où il doit être statué sur la caution. Et il n'est pas nécessaire non plus qu'une nouvelle citation soit donnée pour cette audience, si la sommation de se trouver au greffe contient citation à l'audience en cas de contestation. Femelat c. Berthier. LE TRIBUNAL, Attendu qu'à la date du 20 juillet dernier le demandeur a obtenu contre le défendeur un jugement de ce tribunal qui a condamné ce dernier à lui payer une somme de 12.510 fr. 02 en plus intérêts et accessoires ; Attendu que la partie ainsi condamnée a interjeté appel de cette décision ; Attendu que le demandeur voulant user de la faculté inscrite dans l'art. 439 C. pr. civ. pour l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, offre de fournir un cautionnement en espèces ; que pour faire valider ce cautionnement il a fait sommation par exploit du 9 août pour prendre connaissance de la caution et en cas de contestation à l'audience du même jour pour la voir valider ; Attendu que Berthier a comparu au greffe et s'est borné à indiquer qu'il faisait toutes réserves et protestations au sujet de la réception de la caution ; Attendu que l'affaire ayant été portée ledit jour à l'audience, Berthier a prétendu que la somme offerte n'était pas suffisante, le montant des frais de l'instance objet du jugement entrepris n'étant pas cautionné, qu'il a également sollicité un délai pour arriver à règlement du litige solutionné par le jugement entrepris ; Attendu que Berthier soutient en outre que l'exploit de sommation de comparaître du 9 août courant est nul pour ne pas contenir le délai d'un jour prévu
d'appel, offre de fournir un cautionnement en espèces ; que pour faire valider ce cautionnement il a fait sommation par exploit du 9 août pour prendre connaissance de la caution et en cas de contestation à l'audience du même jour pour la voir valider ; Attendu que Berthier a comparu au greffe et s'est borné à indiquer qu'il faisait toutes réserves et protestations au sujet de la réception de la caution ; Attendu que l'affaire ayant été portée ledit jour à l'audience, Berthier a prétendu que la somme offerte n'était pas suffisante, le montant des frais de l'instance objet du jugement entrepris n'étant pas cautionné, qu'il a également sollicité un délai pour arriver à règlement du litige solutionné par le jugement entrepris ; Attendu que Berthier soutient en outre que l'exploit de sommation de comparaître du 9 août courant est nul pour ne pas contenir le délai d'un jour prévu à l'art. 416 C. pr. civ. pour les exploits d'ajournements ; Attendu qu'il y a lieu de retenir que la procédure instituée par les art. 440 et 441 du même code pour la réception des cautions en matière d'exécution provisoire, des jugements des tribunaux consulaires a un caractère spécial d'urgence qui ne permet pas de l'assimiler à une procédure d'instance principale introduite par la voie de l'ajournement ; qu'il s'agit en cette matière d'obtenir par les voies rapides l'exécution d'un jugement dont le caractère commercial suppose l'urgence et dont le principe est l'exécution provisoire ; Attendu qu'aucune disposition de la loi au cas où une caution est offerte pour l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant appel, n'impose un délai de 24 heures à observer entre la comparution au greffe et la comparution à l'audience, où il doit être statué sur la caution, et qu'il n'est pas nécessaire non plus qu'une nouvelle citation soit donnée pour cette audience si la sommation de se trouver au greffe, ce qui est le cas en l'espèce, contient citation à l'audience en cas de contestation ; Attendu dès lors que l'exception de nullité n'est pas fondée et qu'elle doit être rejetée et ce avec d'autant plus
qui ne permet pas de l'assimiler à une procédure d'instance principale introduite par la voie de l'ajournement ; qu'il s'agit en cette matière d'obtenir par les voies rapides l'exécution d'un jugement dont le caractère commercial suppose l'urgence et dont le principe est l'exécution provisoire ; Attendu qu'aucune disposition de la loi au cas où une caution est offerte pour l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant appel, n'impose un délai de 24 heures à observer entre la comparution au greffe et la comparution à l'audience, où il doit être statué sur la caution, et qu'il n'est pas nécessaire non plus qu'une nouvelle citation soit donnée pour cette audience si la sommation de se trouver au greffe, ce qui est le cas en l'espèce, contient citation à l'audience en cas de contestation ; Attendu dès lors que l'exception de nullité n'est pas fondée et qu'elle doit être rejetée et ce avec d'autant plus de raison, que cette exception est couverte par des défenses au fond ; Attendu au fond que le cautionnement offert par Fémelat comprend : 1° la somme en espèces de 12.510 fr. 02, capital des condamnations prononcées contre Berthier par le jugement entrepris ; 2° celle de même nature de 675 francs pour les intérêts échus ; Attendu que Fémelat en ce qui concerne les frais déclare ne pas vouloir les réclamer ; que dès lors dans ces limites le cautionnement offert doit être accueilli : Par ces motifs, Déclare régulière la procédure suivie par Fémelat pour parvenir à l'exécution provisoire du jugement entrepris ; Déclare également valable le cautionnement offert par Fémelat pour répondre des conséquences de l'exécution du jugement frappé d'appel par Berthier ; Dit que par suite de cette caution Fémelat pourra poursuivre contre son débiteur l'exécution provisoire dudit jugement; Dit que le présent jugement sera exécutoire nonobstant appel conformément aux dispositions de l'art. 448 C. pr. civ.; Réserve les dépens sur lesquels il sera statué par les juges d'appel. Mes Verrière et Berthier av. NOTE. — Conf. dans le même sens: Trib. com. Marseille 18 août 1905 (Rec. Marseille 1906.1.9 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907,
675 francs pour les intérêts échus ; Attendu que Fémelat en ce qui concerne les frais déclare ne pas vouloir les réclamer ; que dès lors dans ces limites le cautionnement offert doit être accueilli : Par ces motifs, Déclare régulière la procédure suivie par Fémelat pour parvenir à l'exécution provisoire du jugement entrepris ; Déclare également valable le cautionnement offert par Fémelat pour répondre des conséquences de l'exécution du jugement frappé d'appel par Berthier ; Dit que par suite de cette caution Fémelat pourra poursuivre contre son débiteur l'exécution provisoire dudit jugement; Dit que le présent jugement sera exécutoire nonobstant appel conformément aux dispositions de l'art. 448 C. pr. civ.; Réserve les dépens sur lesquels il sera statué par les juges d'appel. Mes Verrière et Berthier av. NOTE. — Conf. dans le même sens: Trib. com. Marseille 18 août 1905 (Rec. Marseille 1906.1.9 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Exécution provisoire, nos 63 et 63 bis). 39 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. CHEMINS DE FER. TRANSPORT DES MARCHANDISES. — RETARD. GRANDE VITESSE. OBLIGATION DE LA COMPAGNIE. L'art. 4 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 n'impose pas à la Compagnie de chemins de fer d'autre obligation que de mettre les expéditions par grande vitesse, adressées en gare, à la disposition des destinataires, deux heures après l’arrivée réglementaire du train obligatoire. Dès lors, si la compagnie soutient qu’elle a mis les marchandises à la disposition du destinataire dès qu’il s’est présenté à la gare après l’expiration des délais réglementaires, le juge ne peut laisser les frais du transport à la charge de la compagnie sous prétexte d’un retard dans la livraison, sans relever aucune constatation contraire à la prétention de la compagnie, et en se bornant à énoncer « que ce serait à elle à prouver ce fait, et qu’elle n’offre pas cette preuve ». Chemin de fer de l’Est c. Stockey. La Compagnie des chemins de fer de l’Est s’est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Nancy du 4 août 1905, rendu au profit
Compagnie de chemins de fer d'autre obligation que de mettre les expéditions par grande vitesse, adressées en gare, à la disposition des destinataires, deux heures après l’arrivée réglementaire du train obligatoire. Dès lors, si la compagnie soutient qu’elle a mis les marchandises à la disposition du destinataire dès qu’il s’est présenté à la gare après l’expiration des délais réglementaires, le juge ne peut laisser les frais du transport à la charge de la compagnie sous prétexte d’un retard dans la livraison, sans relever aucune constatation contraire à la prétention de la compagnie, et en se bornant à énoncer « que ce serait à elle à prouver ce fait, et qu’elle n’offre pas cette preuve ». Chemin de fer de l’Est c. Stockey. La Compagnie des chemins de fer de l’Est s’est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Nancy du 4 août 1905, rendu au profit de M. Stockey. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen ; Vu l’art. 4 de l’arrêté ministériel du 12 juin 1866 ; Attendu que cet article n’impose à la Compagnie des chemins de fer d’autre obligation que de mettre les expéditions par grande vitesse, adressées en gare, à la disposition des destinataires deux heures après l’arrivée réglementaire du train obligatoire ; Attendu qu’il n’était pas contesté que, pour l’expédition litigieuse, les délais expiraient le 1er décembre à 6 h. 32 du soir et que les juges du fond constatent que la livraison a été effectuée le lendemain, à 7 heures du matin ; Attendu que dans ses conclusions, relatées aux qualités, la Compagnie soutenait qu’elle avait mis les marchandises à la disposition du destinataire dès qu’il s’était présenté à la gare après l’expiration des délais réglementaires; Attendu que, sans relever aucune constatation contraire à la prétention de la Compagnie, le jugement attaqué se borne à énoncer « que ce serait à elle à prouver ce fait ; qu’elle n’offre pas cette preuve » ; Attendu que, dans ces circonstances, en laissant le JURISPRUDENCE 1911-1 19-20 140 GAZETTE DU PALAIS frais du transport à la charge de la Compagnie, sous
disposition des destinataires deux heures après l’arrivée réglementaire du train obligatoire ; Attendu qu’il n’était pas contesté que, pour l’expédition litigieuse, les délais expiraient le 1er décembre à 6 h. 32 du soir et que les juges du fond constatent que la livraison a été effectuée le lendemain, à 7 heures du matin ; Attendu que dans ses conclusions, relatées aux qualités, la Compagnie soutenait qu’elle avait mis les marchandises à la disposition du destinataire dès qu’il s’était présenté à la gare après l’expiration des délais réglementaires; Attendu que, sans relever aucune constatation contraire à la prétention de la Compagnie, le jugement attaqué se borne à énoncer « que ce serait à elle à prouver ce fait ; qu’elle n’offre pas cette preuve » ; Attendu que, dans ces circonstances, en laissant le JURISPRUDENCE 1911-1 19-20 140 GAZETTE DU PALAIS frais du transport à la charge de la Compagnie, sous prétexte d’un retard dans la livraison, le Tribunal de commerce de Nancy n’a pas légalement justifié sa décision et a, par suite, violé la disposition légale susvisée ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, Casse... MM. Potier rapp.; Mérillon. av. gén. (concl. conf). — Me Cail av. NOTE. — Aux termes de l’arrêté ministériel du 12 juin 1866, les délais d’expédition, de transport et de livraison, dont le total seul est obligatoire pour les compagnies de chemins de fer expirent, en grande vitesse, quant aux marchandises livrables en gare, deux heures après l’arrivée normale du train réglementaire. La compagnie satisfait à ses obligations en tenant les marchandises à la disposition du destinataire, et en les lui livrant quand il se présente en gare pour les retirer à l’expiration des délais ; elle n’est pas tenue de l’inviter à venir les prendre. V. Cass. 2 déc. 1873 (D. 74.1.63) ; 15 juin 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.93 — S. 1900.1.526 — D. 1900.1.502). Comme le calcul des délais réglementaires est soumis au contrôle de la Cour de cassation, le juge du fait, qui condamne la compagnie pour une expédition en grande vitesse, doit
(concl. conf). — Me Cail av. NOTE. — Aux termes de l’arrêté ministériel du 12 juin 1866, les délais d’expédition, de transport et de livraison, dont le total seul est obligatoire pour les compagnies de chemins de fer expirent, en grande vitesse, quant aux marchandises livrables en gare, deux heures après l’arrivée normale du train réglementaire. La compagnie satisfait à ses obligations en tenant les marchandises à la disposition du destinataire, et en les lui livrant quand il se présente en gare pour les retirer à l’expiration des délais ; elle n’est pas tenue de l’inviter à venir les prendre. V. Cass. 2 déc. 1873 (D. 74.1.63) ; 15 juin 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.93 — S. 1900.1.526 — D. 1900.1.502). Comme le calcul des délais réglementaires est soumis au contrôle de la Cour de cassation, le juge du fait, qui condamne la compagnie pour une expédition en grande vitesse, doit préciser l’heure de l’arrivée effective, prétendue tardive. V. Cass. 1er déc. 1897 (Gaz. Pal. 97.2.630 — D. 1900.1.150) : 22 févr. 1898 (Gaz. Pal. 98.1.346 — S. 98. 1.411 — D. 1900.1.150) ; 7 mai 1902 (S.1903.1.478 — D. 1904. 1.469). Il ne donne donc pas de base légale à sa décision quand il n’a pas fourni à la Cour de cassation les indications qui lui sont nécessaires pour qu’elle puisse exercer son contrôle. V. Cass. 4 déc. 1900 (Gaz. Pal. 1901.1.26 S. 1901.1.195 — D. 1901.1.215) ; 6 juillet 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.167 — S. 1904.1.291 — D. 1905.1.307). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 26 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° SOCIÉTÉS COMMERCIALES. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — SOCIÉTÉS ANONYMES. ACTION EN RESPONSABILITÉ A RAISON DE NULLITÉS. — FONDATEURS. — PRESCRIPTION. — DURÉE. 2° APPEL. EFFET DÉVOLUTIF. — MESURE D’INSTRUCTION. — OBLIGATION POUR LA COUR DE PROCÉDER ELLE-MÊME. 1° Si, aux termes des art. 7 et 42 de la loi du 24 juillet 1867, modifiés par la loi du 1er avril 1893, les actions en nullité des actes constitutifs des sociétés en commandite par actions et des sociétés anonymes sont prescrites par dix ans, cette disposition exceptionnelle
sa décision quand il n’a pas fourni à la Cour de cassation les indications qui lui sont nécessaires pour qu’elle puisse exercer son contrôle. V. Cass. 4 déc. 1900 (Gaz. Pal. 1901.1.26 S. 1901.1.195 — D. 1901.1.215) ; 6 juillet 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.167 — S. 1904.1.291 — D. 1905.1.307). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 26 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° SOCIÉTÉS COMMERCIALES. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — SOCIÉTÉS ANONYMES. ACTION EN RESPONSABILITÉ A RAISON DE NULLITÉS. — FONDATEURS. — PRESCRIPTION. — DURÉE. 2° APPEL. EFFET DÉVOLUTIF. — MESURE D’INSTRUCTION. — OBLIGATION POUR LA COUR DE PROCÉDER ELLE-MÊME. 1° Si, aux termes des art. 7 et 42 de la loi du 24 juillet 1867, modifiés par la loi du 1er avril 1893, les actions en nullité des actes constitutifs des sociétés en commandite par actions et des sociétés anonymes sont prescrites par dix ans, cette disposition exceptionnelle ne s’étend pas aux actions en responsabilité qui peuvent être intentées aux fondateurs de ces sociétés dans le cas où la nullité a été prononcée : à défaut d’un texte spécial, ces dernières ne peuvent être éteintes que dans les termes du droit commun, c’est-à-dire par la prescription de trente ans. 2° Le juge d’appel auquel est déféré un jugement qui a statué au fond, se trouve de plein droit, par l’effet dévolutif de l’appel, investi de la connaissance entière de la cause, et il a le devoir de statuer sur le litige sauf à ordonner préalablement telle mesure d’instruction qu’il juge nécessaire ; il lui est interdit de se dessaisir d’une affaire qui est, dans cet état, de sa compétence exclusive, et de renvoyer les parties devant un juge du premier degré. Il n’est dérogé à cette règle ni par l’art. 473 C. pr. civ., qui ne concerne que les appels des jugements qui n’ont pas statué sur le fond même du débat, ni par l’art. 472 qui n’autorise le juge d’appel à renvoyer les parties devant un autre tribunal que pour faire statuer sur les différends auxquels peut donner lieu l’exécution d’un arrêt. Soipteur et autres c. Saint-Amans