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Il en est surtout ainsi lorsque la disposition testamentaire est claire et démontre que le testateur voulait que la fabrique seule bénéficiât de sa libéralité. Ibid. 56. — Le droit de jouissance des curés et desservants sur les presbytères sous le régime concordataire n'était pas un droit d'usufruit proprement dit et l'art. 599 C. civ. interdisant à l'usufruitier de réclamer une indemnité pour amélioration à l'immeuble ne lui est point applicable. Lyon 29 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 24 avril 1911. 57. — Ce droit ne comportait, en effet, que l'obligation aux réparations locatives et le curé à la jouissance duquel la séparation des Églises et de l'État a mis en droit au remboursement des grosses réparations qu'il a fait faire à ses frais, soit comme possesseur de bonne foi, soit à raison de l'enrichissement qu'il procurait au propriétaire. Ibid. 58. — Il y a lieu également de lui reconnaître le droit de rétention pour assurer le remboursement de ces dépenses. Ibid. 59. — Aux termes de l'art. 3 § 3, de la loi du 13 avril 1908, les arrérages des rentes dus, pour fondations pieuses ou cultuelles, aux fabriques supprimées, cessent d'être exigibles. Poitiers 30 janvier 1911, Gaz, Pal. 1911.1.637, S. 1911. 2.104, Loi 8 août 1911. 60. — Et l'extinction des rentes non rachetées ne profite qu'aux personnes qui ont conservé et détiennent les sommes ou valeurs dont les revenus annuels doivent assurer l'exécution d'une fondation. Ibid. 61. — Par suite, lorsqu'une personne a fait donation à une fabrique d'une rente annuelle et perpétuelle, à la garantie de laquelle elle a hypothéqué certains de ses immeubles, et que le légataire universel (en l'espèce, le neveu) du donateur a ensuite vendu ces immeubles à un tiers, à charge par ce dernier d'acquitter, en sus de son prix d'achat, le service de la rente, garanti encore par une inscription d'hypothèque sur les immeubles vendus, l'extinction de la rente par la suppression de la fabrique bénéficiaire au tiers acquéreur, débiteur de la rente, et non au légataire universel. Ibid. 62. — Et ce dernier ne peut invoquer à l'appui de sa
1911.1.637, S. 1911. 2.104, Loi 8 août 1911. 60. — Et l'extinction des rentes non rachetées ne profite qu'aux personnes qui ont conservé et détiennent les sommes ou valeurs dont les revenus annuels doivent assurer l'exécution d'une fondation. Ibid. 61. — Par suite, lorsqu'une personne a fait donation à une fabrique d'une rente annuelle et perpétuelle, à la garantie de laquelle elle a hypothéqué certains de ses immeubles, et que le légataire universel (en l'espèce, le neveu) du donateur a ensuite vendu ces immeubles à un tiers, à charge par ce dernier d'acquitter, en sus de son prix d'achat, le service de la rente, garanti encore par une inscription d'hypothèque sur les immeubles vendus, l'extinction de la rente par la suppression de la fabrique bénéficiaire au tiers acquéreur, débiteur de la rente, et non au légataire universel. Ibid. 62. — Et ce dernier ne peut invoquer à l'appui de sa prétention de bénéficier du service de la rente, l'inscription d'hypothèque prise par lui sur les immeubles pour assurer le paiement de la rente, cette inscription étant prise non à son profit, mais au profit du créditeur, c'est-à-dire de la fabrique. 63. — Le légataire universel ne peut pas davantage invoquer, pour se prévaloir créancier de la rente contre un sous-acquéreur des immeubles, les droits de l'acquéreur auquel il les avait primitivement vendus, la subrogation que lui avait consentie ce dernier, cette subrogation avait été stipulée uniquement au profit de la fabrique. Ibid. § II. — Des actions en reprise, en revendication et en résolution. 64. — A. DES ACTIONS EN REPRISE DE BIENS APPARTENANT À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CULTE (ART. 9 § 3 ET ART. 7 § 3 DE LA LOI DE 1905. MODIFIÉE PAR CELLE DE 1908). — La disposition de l'art. 9 § 3 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'Etat, interprétée en regard de l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908, d'après laquelle toute action en reprise de biens donnés ou légués à un établissement ecclésiastique, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution,
pour se prévaloir créancier de la rente contre un sous-acquéreur des immeubles, les droits de l'acquéreur auquel il les avait primitivement vendus, la subrogation que lui avait consentie ce dernier, cette subrogation avait été stipulée uniquement au profit de la fabrique. Ibid. § II. — Des actions en reprise, en revendication et en résolution. 64. — A. DES ACTIONS EN REPRISE DE BIENS APPARTENANT À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CULTE (ART. 9 § 3 ET ART. 7 § 3 DE LA LOI DE 1905. MODIFIÉE PAR CELLE DE 1908). — La disposition de l'art. 9 § 3 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'Etat, interprétée en regard de l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908, d'après laquelle toute action en reprise de biens donnés ou légués à un établissement ecclésiastique, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, ne peut être exercée que par les auteurs des donations ou des legs ou par leurs héritiers en ligne directe, vise, dans sa généralité, toute action tendant à la reprise desdits biens, quelle que soit sa cause juridique. Cass. 29 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.663, Gaz. Trib. 17 juin 1911, Loi 6 juillet 1911, Mon. jud. Lyon 8 juin 1911 65. — Ainsi, quand une donation ou un legats ont été faits avec charges, elle est applicable, lorsque l'acte de disposition renferme une clause de résolution pour le cas d'inexécution des charges, comme lorsque cet acte n'en renferme pas. Ibid 66. Sans doute, à la différence de la condition résolutoire tacite, la condition résolutoire expresse opère de plein droit lors de son accomplissement; mais la restitution de la chose donnée ou léguée, ou la remise d'une valeur équivalente n'en impliquent pas moins l'exercice d'une action qui, de quelque nom qu'on la qualifie, est une action en reprise et, dès lors, ne peut, comme telle, être intentée que par l'auteur de la libéralité ou par ses héritiers en ligne directe. Ibid, 67. — L'art. 3 § 3 de la loi du 3 avril 1908, vise uniquement les libéralités. Trib. civ. Narbonne
Loi 6 juillet 1911, Mon. jud. Lyon 8 juin 1911 65. — Ainsi, quand une donation ou un legats ont été faits avec charges, elle est applicable, lorsque l'acte de disposition renferme une clause de résolution pour le cas d'inexécution des charges, comme lorsque cet acte n'en renferme pas. Ibid 66. Sans doute, à la différence de la condition résolutoire tacite, la condition résolutoire expresse opère de plein droit lors de son accomplissement; mais la restitution de la chose donnée ou léguée, ou la remise d'une valeur équivalente n'en impliquent pas moins l'exercice d'une action qui, de quelque nom qu'on la qualifie, est une action en reprise et, dès lors, ne peut, comme telle, être intentée que par l'auteur de la libéralité ou par ses héritiers en ligne directe. Ibid, 67. — L'art. 3 § 3 de la loi du 3 avril 1908, vise uniquement les libéralités. Trib. civ. Narbonne 27 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 22 mars 1911, Gaz. Trib. 6 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 26 mars 1911. 68. — Un prêt consenti à une Fabrique pour la construction d'une nouvelle église paroissiale, ne saurait être considéré comme une donation, alors que le prêteur s'est réservé, sa vie durant, les intérêts à 2 fr. 50 % et après sa mort des services religieux. Ibid. 69. — En conséquence, doit être déclarée suffisante, l'offre faite par l'Administration des Domaines séquestre, du paiement des intérêts et du versement d'une somme suffisante pour assurer les services religieux stipulés. Ibid. 70. — Lorsque des biens ont été légués à une mense curiale en faveur des curés, vicaires et recteurs de la paroisse, et sous cette condition : qu'au cas où l'église de la paroisse serait privée de ses prêtres par l'effet de troubles ou persécutions, lesdits biens feraient retour aux héritiers naturels du testateur, cette condition doit être considérée comme accomplie par l'effet de la loi du 9 décembre 1905 qui supprime les menses curiales, comme tous les autres établissements ecclésiastiques, et prévoit l'attribution de leurs biens, conformément aux dispositions du § 1 de son article 9. Chambéry 27 décembre 1910, S.
durant, les intérêts à 2 fr. 50 % et après sa mort des services religieux. Ibid. 69. — En conséquence, doit être déclarée suffisante, l'offre faite par l'Administration des Domaines séquestre, du paiement des intérêts et du versement d'une somme suffisante pour assurer les services religieux stipulés. Ibid. 70. — Lorsque des biens ont été légués à une mense curiale en faveur des curés, vicaires et recteurs de la paroisse, et sous cette condition : qu'au cas où l'église de la paroisse serait privée de ses prêtres par l'effet de troubles ou persécutions, lesdits biens feraient retour aux héritiers naturels du testateur, cette condition doit être considérée comme accomplie par l'effet de la loi du 9 décembre 1905 qui supprime les menses curiales, comme tous les autres établissements ecclésiastiques, et prévoit l'attribution de leurs biens, conformément aux dispositions du § 1 de son article 9. Chambéry 27 décembre 1910, S. 1911.2.172, Gaz. Trib. 7 mars 1911. 71. — Mais le § 3 de cet article 9, qui n'autorise l'action en reprise qu'au profit des auteurs d'une fondation ou de leurs héritiers en ligne directe, est conçu en termes généraux, confond dans une même formule et soumet aux mêmes conditions d'exercice toutes les actions en reprise, revendication, révocation ou résolution, et s'applique à toute action en résolution, que le droit de retour, pour le cas d'inexécution des charges, ait été, ou non, expressément stipulé au profit du fondateur ou de ses représentants. Ibid, 72. — Par suite est irrecevable ladite action exercée par des héritiers en ligne collatérales. Ibid. 73. — L'action par laquelle l'héritier non direct du testateur qui a légué un immeuble à une fabrique demande la nullité de ce legs en raison de ce que depuis les lois du 9 décembre 1905 et du 13 avril 1908 la charge des services religieux à laquelle il était soumis ne peut plus être accomplie, est à bon droit rejetée par l'arrêt qui déclare que la fabrique est devenue propriétaire de cet immeuble par l'effet d'une possession plus que trentenaire et utile pour prescrire. Cass. 26 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.60,
toutes les actions en reprise, revendication, révocation ou résolution, et s'applique à toute action en résolution, que le droit de retour, pour le cas d'inexécution des charges, ait été, ou non, expressément stipulé au profit du fondateur ou de ses représentants. Ibid, 72. — Par suite est irrecevable ladite action exercée par des héritiers en ligne collatérales. Ibid. 73. — L'action par laquelle l'héritier non direct du testateur qui a légué un immeuble à une fabrique demande la nullité de ce legs en raison de ce que depuis les lois du 9 décembre 1905 et du 13 avril 1908 la charge des services religieux à laquelle il était soumis ne peut plus être accomplie, est à bon droit rejetée par l'arrêt qui déclare que la fabrique est devenue propriétaire de cet immeuble par l'effet d'une possession plus que trentenaire et utile pour prescrire. Cass. 26 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.60, Gaz. Trib. 28 mai 1911, V. également Lyon 30 mars 1911, Mon. jud. Lyon 19 mai 1911. 74. — Vainement, on soutiendrait que la fabrique n'ayant pas été autorisée à accepter le legs, sa possession devrait être considérée comme entachée de précarité; en effet, l'art. 2227 C. civ., disposant que les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer, il s'ensuit que l'autorisation prescrite pour les acquisitions d'immeubles par les établissements publics est inapplicable à la prescription acquisitive fondée sur la possession trentenaire. Ibid. 75. — Les versements opérés de ses deniers personnels par un prêtre desservant dans la caisse de la Fabrique, propriétaire de l'église, en vue de la reconstruction de cet édifice constituent une libéralité et donnent lieu à ce titre, à l'action en reprise prévue par l'art. 9 de la loi du 9 décembre 1905. interprétée pour celle du 10 avril 1908. Toulouse 17 janvier 1911, Gaz. Trib. 28 février 1911, Mon. jud. Lyon 1er juin 1911. 70. — L'administration des Domaines, séquestre, ne peut, pour se soustraire à cette action, se prévaloir de l'accomplissement de l'objet poursuivi par le donateur, c'est-à-dire la reconstruction de l'église, et de la continuation
les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer, il s'ensuit que l'autorisation prescrite pour les acquisitions d'immeubles par les établissements publics est inapplicable à la prescription acquisitive fondée sur la possession trentenaire. Ibid. 75. — Les versements opérés de ses deniers personnels par un prêtre desservant dans la caisse de la Fabrique, propriétaire de l'église, en vue de la reconstruction de cet édifice constituent une libéralité et donnent lieu à ce titre, à l'action en reprise prévue par l'art. 9 de la loi du 9 décembre 1905. interprétée pour celle du 10 avril 1908. Toulouse 17 janvier 1911, Gaz. Trib. 28 février 1911, Mon. jud. Lyon 1er juin 1911. 70. — L'administration des Domaines, séquestre, ne peut, pour se soustraire à cette action, se prévaloir de l'accomplissement de l'objet poursuivi par le donateur, c'est-à-dire la reconstruction de l'église, et de la continuation de l'exercice du culte dans cet édifice. L'état de choses qui avait déterminé la libéralité ayant légalement cessé d'exister par l'effet de la loi de séparation, l'action en reprise trouve. soft fondement et sa justification dans la suppression de la propriété de l'église par la Fabrique, en même temps que des garanties et prérogatives concordataires et dans le caractère de priorité de l'exercice du culte au seul titre d'occupant, par le donateur. Ibid. 77. — La souscription pour la construction d'un presbytère constitue une libéralité, alors même que l'auteur aurait un intérêt d'ordre religieux à la célébration du culte dans la paroisse. Bourges 31 janvier 1911, Loi 13 février 1911, Mon. jud. Lyon 7 mars 1911. 78. — En tous cas, le souscripteur contribue à une fondation pieuse, qui légitime l'action en reprise. Ibid. 79. — Et la fondation pieuse peut avoir le caractère d'un acte commutatif. Ibid. 80. — Le séquestre n'est point fondé à exciper de ce que l'acceptation d'une souscription faite au profit d'une fabrique n'a pas été autorisée conformément à l'art. 910 C. civ. Ibid. 81. — D'ailleurs les souscriptions d'une somme modique sont affranchies de la nécessité d'une autorisation administrative. Ibid. 81 bis. — V.
des garanties et prérogatives concordataires et dans le caractère de priorité de l'exercice du culte au seul titre d'occupant, par le donateur. Ibid. 77. — La souscription pour la construction d'un presbytère constitue une libéralité, alors même que l'auteur aurait un intérêt d'ordre religieux à la célébration du culte dans la paroisse. Bourges 31 janvier 1911, Loi 13 février 1911, Mon. jud. Lyon 7 mars 1911. 78. — En tous cas, le souscripteur contribue à une fondation pieuse, qui légitime l'action en reprise. Ibid. 79. — Et la fondation pieuse peut avoir le caractère d'un acte commutatif. Ibid. 80. — Le séquestre n'est point fondé à exciper de ce que l'acceptation d'une souscription faite au profit d'une fabrique n'a pas été autorisée conformément à l'art. 910 C. civ. Ibid. 81. — D'ailleurs les souscriptions d'une somme modique sont affranchies de la nécessité d'une autorisation administrative. Ibid. 81 bis. — V. aussi infra n° 52. 82. — Les mots diocèse et mense épiscopale ont chacun un sens propre, le premier devant s'entendre d'une division du territoire sur laquelle s'étend la juridiction épiscopale, le second de l'ensemble des biens dont les évêques avaient l'usufruit à raison de leurs fonctions. Trib. civ. Toulouse 2 février 1911, Gaz. Trib. Midi 26 mars 1911. 83. — Le diocèse n'ayant pas la capacité d'acquérir, (avis du Conseil d'Etat du 6 avril 1880) les donations qui lui avaient été adressées sont inexistantes et les biens donnés n'ont pu être valablement acquis par le diocèse. Ibid. 83 bis. D'autre part, l'évêque n'ayant pas possédé ces biens au nom de la mense qui n'avait pas été gratifiée, la propriété est restée sur la tête du donateur et de ses ayants cause, et s'il ne s'est pas écoulé trente ans du jour où par l'effet de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat on supposerait que la mense a usurpé, la propriété des biens, l'action des ayants-cause du donateur n'est pas prescrite. Ibid. 83 1er. — Les biens donnés au diocèse n'étant pas par suite sortis du patrimoine du donateur et de ses ayants droit, leur reprise aux mains du séquestre
2 février 1911, Gaz. Trib. Midi 26 mars 1911. 83. — Le diocèse n'ayant pas la capacité d'acquérir, (avis du Conseil d'Etat du 6 avril 1880) les donations qui lui avaient été adressées sont inexistantes et les biens donnés n'ont pu être valablement acquis par le diocèse. Ibid. 83 bis. D'autre part, l'évêque n'ayant pas possédé ces biens au nom de la mense qui n'avait pas été gratifiée, la propriété est restée sur la tête du donateur et de ses ayants cause, et s'il ne s'est pas écoulé trente ans du jour où par l'effet de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat on supposerait que la mense a usurpé, la propriété des biens, l'action des ayants-cause du donateur n'est pas prescrite. Ibid. 83 1er. — Les biens donnés au diocèse n'étant pas par suite sortis du patrimoine du donateur et de ses ayants droit, leur reprise aux mains du séquestre n'est pas soumise aux restrictions des lois du 9 décembre 1905 et du 13 avril 1908, et l'action peut être intentée par tout ayant-cause du donateur, notamment par un légataire à titre particulier desdits biens. Ibid. 84. — La somme qui fait l'objet d'un legs en nue propriété attribué à une fabrique d'église doit être considérée comme n'étant point entrée dans le patrimoine de ladite fabrique avant sa suppression légale par l'effet des lois du 9 décembre 1905 et du 13 avril 1898, alors que le legs en question n'a pas été régulièrement et définitivement accepté par la fabrique et qu'aucune demande en délivrance du legs n'a été introduite en son nom. Trib. civ. Beaune 28 janvier 1911, Gaz. Trib. 30 mars 1911. 85. — En conséquence, ce legs doit être tenu pour caduc et la somme qui en fait l'objet considérée comme n'étant jamais sortie du patrimoine du légataire universel, dont l'action ne constitue pas une action en reprise. Ibid. 86. — B. PROCÉDURE DES ACTIONS. — DÉPENS. — RESTITUTION DES BIENS REVENDIQUÉS. — L'action en révocation d'une libéralité faite à un établissement public du culte supprimé (une mense curiale), à charge de messes, pour inexécution de la charge,
une fabrique d'église doit être considérée comme n'étant point entrée dans le patrimoine de ladite fabrique avant sa suppression légale par l'effet des lois du 9 décembre 1905 et du 13 avril 1898, alors que le legs en question n'a pas été régulièrement et définitivement accepté par la fabrique et qu'aucune demande en délivrance du legs n'a été introduite en son nom. Trib. civ. Beaune 28 janvier 1911, Gaz. Trib. 30 mars 1911. 85. — En conséquence, ce legs doit être tenu pour caduc et la somme qui en fait l'objet considérée comme n'étant jamais sortie du patrimoine du légataire universel, dont l'action ne constitue pas une action en reprise. Ibid. 86. — B. PROCÉDURE DES ACTIONS. — DÉPENS. — RESTITUTION DES BIENS REVENDIQUÉS. — L'action en révocation d'une libéralité faite à un établissement public du culte supprimé (une mense curiale), à charge de messes, pour inexécution de la charge, est indivisible par suite de l'indivisibilité de sa cause, laquelle consiste procisément dans cette inexécution de la charge, charge non susceptible de division entre les héritiers du disposant, de telle sorte que chacun d'eux l'exerce individuellement pour le tout, conformément à l'art. 1224 C. civ. et aux principes sur la matière. Amiens 29 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.733. 87. — L'action en révocation d'une libéralité faite avec charge indivisible, est elle-même indivisible (C. civ. art. 1121 et 1124). Elle peut dès lors être exercée pour le tout par l'un des intéressés ayant capacité pour le faire. La loi du 31 avril 1908 a restreint l'exercice de l'action en révocation quant au temps et quant aux personnes en la soumettant aux mêmes règles de recevabilité que l'action en reprise, mais elle n'a pas assimilé ces deux actions au point de vue de leurs caractères juridiques. Besançon 7 décembre 1910, S. 1911.2.151, Gaz. Trib. 21 mars 1911. 88. — En cas d'action en reprise, l'action doit porter sur la totalité des biens ayant fait l'objet de la donation pour être recevable. Trib. civ. Havre 9 mars 1911. Gaz. Trib 23 juillet 1911. 89. — Il est en effet inadmissible que le législateur
matière. Amiens 29 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.733. 87. — L'action en révocation d'une libéralité faite avec charge indivisible, est elle-même indivisible (C. civ. art. 1121 et 1124). Elle peut dès lors être exercée pour le tout par l'un des intéressés ayant capacité pour le faire. La loi du 31 avril 1908 a restreint l'exercice de l'action en révocation quant au temps et quant aux personnes en la soumettant aux mêmes règles de recevabilité que l'action en reprise, mais elle n'a pas assimilé ces deux actions au point de vue de leurs caractères juridiques. Besançon 7 décembre 1910, S. 1911.2.151, Gaz. Trib. 21 mars 1911. 88. — En cas d'action en reprise, l'action doit porter sur la totalité des biens ayant fait l'objet de la donation pour être recevable. Trib. civ. Havre 9 mars 1911. Gaz. Trib 23 juillet 1911. 89. — Il est en effet inadmissible que le législateur ait pu vouloir autoriser les héritiers en ligne directe à exercer cette action pour la partie des biens à leur convenance et laisser le surplus généralement grevé des charges, à l'Etat ou à la commune. Ibid. 90. — Le droit de propriété, conféré aux communes sur les édifices consacrés au culte et les objets les garnissant, par l'art. 1er de la loi du 13 avril 1908 est soumis à la condition suspensive qu'aucune revendication ne se sera produite dans le délai prévu par la loi. Rouen 6 juillet 1910, Rec. Rouen 1910. 229. 91. — En conséquence, l'Administration des Domaines, régulièrement investie des fonctions de séquestre, a seule qualité pour répondre à la demande en revendication formée contre elle par les intéressés, le droit éventuel réservé aux communes n'ayant jamais pris naissance à leur profit. Ibid. 92. — Et la notification par elle faite de la prétendue cessation de sa qualité de séquestre est sans valeur, personne ne pouvant par un acte de sa seule volonté renoncer à des pouvoirs conférés par la loi. Ibid. 93. — Lorsqu'en exécution des lois des 7 décembre 1905 et 13 avril 1908, des héritiers en ligne directe réclament à l'administration des domaines la