jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sont autres que les appelants eux-mêmes groupés en une société dont le père est le représentant et dont Gérôme ne fait pas partie cependant, mais au service de laquelle il travaille comme préposé à la direction et à la surveillance des chais ; Considérant qu’il résulte des pièces de la procédure que Jean Horrière, en apparence négociant, recevait dans son laboratoire les produits propres à la falsification qui étaient ensuite employés dans les chais dirigés par Gérôme ; que la vérité du propos tenu par le tonnelier Larue et ci-dessus rapporté est corroborée par une lettre d’un des frères Horrière en tournée à ses frères demeurés à la maison lettre, qui démontre qu'à Preignac on fabriquait bien le vin au goût des clients : « Chers frères, M. J.-B. a trouvé nos vins bons, mais pas assez dorés, veuillez donc les lui dorer un peu plus : je vous recommande tout particulièrement cet ordre » ; Considérant que dans les chai étaient employées de fausses étiquettes, capsules et étampes pour l'embouteillage du produit de la fabrication des Horrière ; que ces faits joints à ce qui a été exposé au sujet de la complicité des inculpés dans l'affaire Livet, ne laissent pas de doute sur le bien fondé de l'inculpation de falsification ; Considérant que ces faits sont connexes, puisque c'est par l'envoi de vin par eux falsifié à Preignac que les Horrière sont devenus les complices de Livet, inculpé d'avoir mis en vente à Paris du vin falsifié ; que le Tribunal de la Seine était donc bien compétent pour connaître d'une falsification commise dans l'arrondissement de Bordeaux, mais qui avait servi de moyen pour commettre à Paris un autre délit ; 3° Sur la tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'origine de la marchandise vendue : Considérant que ce délit basé sur la fausseté des signes extérieurs qui paraissaient garantir la provenance de la marchandise mise en vente est établi tant par les circonstances de la cause prérappelées que par les aveux contenus dans une lettre signée A. Horrière, commençant par ces mots : « Mon
laissent pas de doute sur le bien fondé de l'inculpation de falsification ; Considérant que ces faits sont connexes, puisque c'est par l'envoi de vin par eux falsifié à Preignac que les Horrière sont devenus les complices de Livet, inculpé d'avoir mis en vente à Paris du vin falsifié ; que le Tribunal de la Seine était donc bien compétent pour connaître d'une falsification commise dans l'arrondissement de Bordeaux, mais qui avait servi de moyen pour commettre à Paris un autre délit ; 3° Sur la tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'origine de la marchandise vendue : Considérant que ce délit basé sur la fausseté des signes extérieurs qui paraissaient garantir la provenance de la marchandise mise en vente est établi tant par les circonstances de la cause prérappelées que par les aveux contenus dans une lettre signée A. Horrière, commençant par ces mots : « Mon frère Gérôme me met au courant... » et ceux de Pierre dit Ali reconnaissant à l'audience du 7 avril 1909 que tous les vins livrés comme Château de Malle avaient été achetés dans les communes de Fargues et Preignac ; que cette inculpation est surabondamment établie ; 4° Sur les contraventions relevées par la Régie : Considérant que les contraventions relevées par la Régie sont une conséquence des faits retenus à la charge des Horrière ; Sur l'intervention des parties civiles, 1° Le comte Pierre de Lur-Saluces : Considérant que l'intervention de Pierre de Lur-Saluces, propriétaire du Sauterne dit Château de Malle, est recevable et fondée, puisqu'il résulte pour lui un préjudice évident des agissements sus-incliqués des appelants ; 2° Le Syndicat de Sauvagnon et Barsac : Considérant que le droit d'un syndicat professionnel, régulièrement constitué d'après la loi de 1884, d'agir comme partie civile dans une poursuite motivée par des faits délictueux préjudiciables aux intérêts économiques, agricoles ou commerciaux qu'il représente, est subordonné à la condition que les intérêts collectifs dont s'agit aient été directement lésés par le fait poursuivi ; Considérant qu'en vendant le vin reconnu falsifié comme du Sauvagnon 1900 ainsi que le laissait croire l'étampe des
contraventions relevées par la Régie : Considérant que les contraventions relevées par la Régie sont une conséquence des faits retenus à la charge des Horrière ; Sur l'intervention des parties civiles, 1° Le comte Pierre de Lur-Saluces : Considérant que l'intervention de Pierre de Lur-Saluces, propriétaire du Sauterne dit Château de Malle, est recevable et fondée, puisqu'il résulte pour lui un préjudice évident des agissements sus-incliqués des appelants ; 2° Le Syndicat de Sauvagnon et Barsac : Considérant que le droit d'un syndicat professionnel, régulièrement constitué d'après la loi de 1884, d'agir comme partie civile dans une poursuite motivée par des faits délictueux préjudiciables aux intérêts économiques, agricoles ou commerciaux qu'il représente, est subordonné à la condition que les intérêts collectifs dont s'agit aient été directement lésés par le fait poursuivi ; Considérant qu'en vendant le vin reconnu falsifié comme du Sauvagnon 1900 ainsi que le laissait croire l'étampe des bouchons fournis portant la mention « Château de Malle — Comte de Lur-Saluces — Sauterne 1900 », bien que ce vin n'eût pas cette origine, les Horrière ont causé un préjudice, direct au syndicat de la région de Sauvagnon et Barsac, en déconsidérant et dépréciant les vins du Sauternais ; que l'intervention du syndicat est recevable en la forme, légitime et bien fondée au fond ; 3° Le Syndicat national de la Viticulture française : Considérant que le Syndicat national est habile à se porter partie civile dans l'instance actuelle en vertu des lois du 29 juin 1907 et du 5 août 1908, ne peut justifier que les intérêts collectifs et généraux qu'il représente aient été directement lésés par les faits retenus à la charge des Horrière ; que le produit par eux vendu à Livet était bien du vin encore que falsifié ; que seuls les viticulteurs du Sauternais ont pu éprouver un préjudice direct et certain des sophistications pratiquées sur un vin livré au commerce comme Sauterne, sophistications sans autre influence sur la balance économique et le prix du vin en général qu'un dommage éventuel, indirect et incertain ; que l'intervention du Syndicat national bien que recevable en
que l'intervention du syndicat est recevable en la forme, légitime et bien fondée au fond ; 3° Le Syndicat national de la Viticulture française : Considérant que le Syndicat national est habile à se porter partie civile dans l'instance actuelle en vertu des lois du 29 juin 1907 et du 5 août 1908, ne peut justifier que les intérêts collectifs et généraux qu'il représente aient été directement lésés par les faits retenus à la charge des Horrière ; que le produit par eux vendu à Livet était bien du vin encore que falsifié ; que seuls les viticulteurs du Sauternais ont pu éprouver un préjudice direct et certain des sophistications pratiquées sur un vin livré au commerce comme Sauterne, sophistications sans autre influence sur la balance économique et le prix du vin en général qu'un dommage éventuel, indirect et incertain ; que l'intervention du Syndicat national bien que recevable en la forme est mal fondée au fond ; qu'il y a lieu de ce chef d'infirmer le jugement entrepris ; Par ces motifs, Vu les conclusions des parties ; En la forme : Reçoit les Horrière et le ministère public appelants : Donne défaut contre Jean Horrière père, Etienne dit André Horrière ; Au fond : Confirme le jugement dont est appelé, dit qu'il sortira son plein et entier effet ; Entendant toutefois, dit que Jean Horrière père n'est pas en état de récidive légale ; Dit n'y avoir lieu à prononcer la confiscation des vins saisis à Bayeux chez Grou, à Vire chez Canu, à Elbeuf chez Magaud, à Rouen chez Creusy ; Prononce la mainlevée de la saisie de ces vins ainsi que des bouchons, étiquettes, bouteilles et capsules ; Déclare le Syndicat national recevable en son intervention, mais mal fondé en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboute et le condamne aux frais de son intervention ; Réduit à 15.000 francs les 20.000 francs de dommages-intérêts alloués à Pierre de Lur Saluces ; Déboute les parties du surplus de leurs fins, moyens et conclusions comme inutiles ou mal fondées ; Condamne les parties civiles aux dépens sauf leur
André Horrière ; Au fond : Confirme le jugement dont est appelé, dit qu'il sortira son plein et entier effet ; Entendant toutefois, dit que Jean Horrière père n'est pas en état de récidive légale ; Dit n'y avoir lieu à prononcer la confiscation des vins saisis à Bayeux chez Grou, à Vire chez Canu, à Elbeuf chez Magaud, à Rouen chez Creusy ; Prononce la mainlevée de la saisie de ces vins ainsi que des bouchons, étiquettes, bouteilles et capsules ; Déclare le Syndicat national recevable en son intervention, mais mal fondé en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboute et le condamne aux frais de son intervention ; Réduit à 15.000 francs les 20.000 francs de dommages-intérêts alloués à Pierre de Lur Saluces ; Déboute les parties du surplus de leurs fins, moyens et conclusions comme inutiles ou mal fondées ; Condamne les parties civiles aux dépens sauf leur recours contre les prévenus. MM. Corentin-Guyho av. gén. — Mes Dondaine, Meurge, Cadapaud, Chartrou et de Roquette-Buisson (ces trois derniers du barreau de Bordeaux). NOTE. — I. — Au point de vue commercial, le fait que l'acheteur a, sans protester, accepté la livraison d'une marchandise vendue, fait perdre à celle-ci son identité juridique : en principe, elle ne peut plus faire l'objet d'une expertise opposable au vendeur (Car. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Vente commerciale, nos 169, 170, 171, 172). Mais il n'en est plus ainsi lorsqu'il s'agit, non pas d'un simple défaut de qualité, mais d'une fraude, et que l'identité de la marchandise peut être encore suffisamment établie (Gaz. Pal. loc. cit. 155-156); Trib. com. Nantes 27 décembre 1902 (Gaz. Pal. Table 1902-1907, v° Vente commerciale n° 193). C'était bien le cas dans l'espèce rapportée ; il serait inadmissible qu'un délit commis par le vendeur ne puisse être réprimé sous prétexte que l'acheteur a pris livraison de la marchandise vendue ; mais il appartient au ministère public d'identifier la marchandise qu'il prétend avoir été falsifiée par le vendeur, et que l'acheteur met en vente. II. — La Cour de Cassation, dans son arrêt du 22 janvier 1909 (Cass. Pal.
son identité juridique : en principe, elle ne peut plus faire l'objet d'une expertise opposable au vendeur (Car. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Vente commerciale, nos 169, 170, 171, 172). Mais il n'en est plus ainsi lorsqu'il s'agit, non pas d'un simple défaut de qualité, mais d'une fraude, et que l'identité de la marchandise peut être encore suffisamment établie (Gaz. Pal. loc. cit. 155-156); Trib. com. Nantes 27 décembre 1902 (Gaz. Pal. Table 1902-1907, v° Vente commerciale n° 193). C'était bien le cas dans l'espèce rapportée ; il serait inadmissible qu'un délit commis par le vendeur ne puisse être réprimé sous prétexte que l'acheteur a pris livraison de la marchandise vendue ; mais il appartient au ministère public d'identifier la marchandise qu'il prétend avoir été falsifiée par le vendeur, et que l'acheteur met en vente. II. — La Cour de Cassation, dans son arrêt du 22 janvier 1909 (Cass. Pal. 1909.1.389) a rappelé qu'en principe, la loi n'ayant assujetti à aucune forme ni restriction la preuve des délits correctionnels, les juges peuvent puiser leur conviction dans tous les éléments du débat contradictoire. Mais, en matière de fraude, les art. 11 et 12 de la loi du 1er août 1905 et le règlement du 31 juillet 1906 ont soumis à des formalités spéciales les prélèvements et expertises, formalités dont l'inobservation entache de nullité lesdites opérations et vicie les décisions qui les prendraient pour base. Mais, sous réserve de ces dispositions exceptionnelles et à tout autre point de vue, la preuve des délits mêmes dont s'agit, devant la justice répressive, doit continuer à se poursuivre dans les termes du droit commun (Cass. 12 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.660) ; 28 février 1908 (Gaz. Pal 1908.1.365, note). Est-ce à dire que, lorsqu'une nouvelle expertise vient à être ordonnée ensuite de nouvelles saisies et de nouveaux prélèvements opérés au cours d'une information ouverte régulièrement à la suite de fraudes ou falsifications constatées conformément aux prescriptions des art. 11 et 12 de la loi du 1er août 1905 et du règlement du 31 juillet 1906, est-ce à dire que les nouveaux prélèvements et les nouvelles
le règlement du 31 juillet 1906 ont soumis à des formalités spéciales les prélèvements et expertises, formalités dont l'inobservation entache de nullité lesdites opérations et vicie les décisions qui les prendraient pour base. Mais, sous réserve de ces dispositions exceptionnelles et à tout autre point de vue, la preuve des délits mêmes dont s'agit, devant la justice répressive, doit continuer à se poursuivre dans les termes du droit commun (Cass. 12 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.660) ; 28 février 1908 (Gaz. Pal 1908.1.365, note). Est-ce à dire que, lorsqu'une nouvelle expertise vient à être ordonnée ensuite de nouvelles saisies et de nouveaux prélèvements opérés au cours d'une information ouverte régulièrement à la suite de fraudes ou falsifications constatées conformément aux prescriptions des art. 11 et 12 de la loi du 1er août 1905 et du règlement du 31 juillet 1906, est-ce à dire que les nouveaux prélèvements et les nouvelles expertises soient soumis aux formalités de la loi de 1905 et du règlement de 1906 ? Le tribunal, dans le jugement dont la Cour était saisie en appel, ne l'a pas pensé. Persévérant dans sa jurisprudence (Seine 6 novembre 1907, affaire Galli c. Huau; Pand. 1907.2.357), il avait décidé que l'application des formalités de la loi de 1905 doit être restreinte au cas de recherche d'une fraude présumée, c'est-à-dire à la première expertise d'une marchandise que l'examen du laboratoire administratif permet de croire falsifiée, mais non plus aux analyses subséquentes. Celles-là ne seraient que des mesures d'information rentrant dans le droit commun ; le juge pourrait les ordonner en cours d'instruction, afin de se procurer des éléments de comparaison et des renseignements susceptibles d'éclairer la religion du tribunal, sans que ces analyses soient soumises aux prescriptions de la loi de 1905. La cour, dans l'arrêt recueilli, n'a pas cru pouvoir suivre le tribunal dans cette voie. Elle a estimé que l'art. 12 de la loi de 1905, en disposant que « toutes les expertises nécessitées par l'application de la loi seront contradictoires », a voulu soumettre à cette formalité toutes les expertises qu'en ces matières le juge crurerait bon d'ordonner
l'application des formalités de la loi de 1905 doit être restreinte au cas de recherche d'une fraude présumée, c'est-à-dire à la première expertise d'une marchandise que l'examen du laboratoire administratif permet de croire falsifiée, mais non plus aux analyses subséquentes. Celles-là ne seraient que des mesures d'information rentrant dans le droit commun ; le juge pourrait les ordonner en cours d'instruction, afin de se procurer des éléments de comparaison et des renseignements susceptibles d'éclairer la religion du tribunal, sans que ces analyses soient soumises aux prescriptions de la loi de 1905. La cour, dans l'arrêt recueilli, n'a pas cru pouvoir suivre le tribunal dans cette voie. Elle a estimé que l'art. 12 de la loi de 1905, en disposant que « toutes les expertises nécessitées par l'application de la loi seront contradictoires », a voulu soumettre à cette formalité toutes les expertises qu'en ces matières le juge crurerait bon d'ordonner au cours de l'instruction (Cass. 12 janv. 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.216 — Pand. 1907.1.79) ; 22 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.389). Voir la savante dissertation de M. Chesney aux Pand. 1907.2.357, note 1. Au cours d'un supplément d'information ordonné par le tribunal, le juge avait fait saisir, sur divers points de la France, des échantillons du vin fourni par les Horrière à leur clientèle. Ce vin avait été analysé non contradictoirement par un chimiste commis par le juge. La cour a pensé qu'elle ne pouvait faire état de ces analyses à aucun titre sans violer les prescriptions impératives de l'art. 12 préappelées. Elle aurait, en effet, été amenée à baser indirectement et dans une certaine mesure sa conviction sur des analyses non contradictoires, et ce, contrairement à la loi. III et IV. — Ces parties de l'arrêt ne présentent aucun point intéressant à signaler. V. — Tout syndicat régulièrement constitué pour la défense d'intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles jouit de la personnalité civile : il peut, ester en justice (art. 5, 6. Loi du 21 mars 1884) et exercer les droits reconnus à la partie civile par les art. 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du C. Ins.
de la France, des échantillons du vin fourni par les Horrière à leur clientèle. Ce vin avait été analysé non contradictoirement par un chimiste commis par le juge. La cour a pensé qu'elle ne pouvait faire état de ces analyses à aucun titre sans violer les prescriptions impératives de l'art. 12 préappelées. Elle aurait, en effet, été amenée à baser indirectement et dans une certaine mesure sa conviction sur des analyses non contradictoires, et ce, contrairement à la loi. III et IV. — Ces parties de l'arrêt ne présentent aucun point intéressant à signaler. V. — Tout syndicat régulièrement constitué pour la défense d'intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles jouit de la personnalité civile : il peut, ester en justice (art. 5, 6. Loi du 21 mars 1884) et exercer les droits reconnus à la partie civile par les art. 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du C. Ins. crim., toutes les fois que des fraudes ou falsifications prévues par les lois en vigueur peuvent léser les intérêts généraux qu'il représente et qu'il a pour but de protéger (Lois du 29 juin 1907 et 5 août 1908 — Sic Cass. 2 février 1911 — Normand c. Deligne, Gaz. Pal. 1911.1.371). Mais, ajoute notamment un arrêt de la Cour de Caen du 16 juin 1910 qu'il n'y est fondé que si les intérêts "communs et collectifs" qu'il représente ont été "directement et actuellement" lésés. Le sort de l'action syndicale est donc expressément subordonné à cette double condition : 1° que l'intérêt dont le syndicat se propose de prendre la défense soit un intérêt collectif ; 2° que cet intérêt ait été directement et actuellement lésé par le fait poursuivi, la seule base juridique de l'action syndicale étant un préjudice direct et un droit actuel. (Cass. 2 mai 1908 (Gaz. Pal. 08.1.673) ; 6 août 1908 (Gaz. Pal. 08.2.384 et note) ; 21 nov. 1908 (Gaz. Pal. 09.1.12) ; 1er juillet 1909 (Gaz. Pal. 09.2.380) ; Cass. 18 janv. 1905 (Gaz. Pal. 05.1.251, note.) ; 20 déc. 1907 (Gaz. Pal. 08.1.94) ; 13 février 1909 (Gaz. Pal.09.1.508); 5 nov. 1909 (Gaz.
1911.1.371). Mais, ajoute notamment un arrêt de la Cour de Caen du 16 juin 1910 qu'il n'y est fondé que si les intérêts "communs et collectifs" qu'il représente ont été "directement et actuellement" lésés. Le sort de l'action syndicale est donc expressément subordonné à cette double condition : 1° que l'intérêt dont le syndicat se propose de prendre la défense soit un intérêt collectif ; 2° que cet intérêt ait été directement et actuellement lésé par le fait poursuivi, la seule base juridique de l'action syndicale étant un préjudice direct et un droit actuel. (Cass. 2 mai 1908 (Gaz. Pal. 08.1.673) ; 6 août 1908 (Gaz. Pal. 08.2.384 et note) ; 21 nov. 1908 (Gaz. Pal. 09.1.12) ; 1er juillet 1909 (Gaz. Pal. 09.2.380) ; Cass. 18 janv. 1905 (Gaz. Pal. 05.1.251, note.) ; 20 déc. 1907 (Gaz. Pal. 08.1.94) ; 13 février 1909 (Gaz. Pal.09.1.508); 5 nov. 1909 (Gaz. Pal.09.2.682.683); 25 janv 1910 (Gaz. Pal. 10.1.233, note) ; Nîmes, 18 janv. 1907 (Gaz. Trib. 07.2.285, 1er semestre, note) ; Nîmes, 28 avril 1910 (Gaz. Pal. 10.2.340 et note). Sont-ce là des conditions de recevabilité ou de bien fondé de l'action syndicale ? Tout d'abord, il va sans dire que pour agir en justice, le syndical devra être légalement constitué : c'est une condition « de capacité juridique » à proprement parler, qui entraînera, selon qu'elle se trouvera ou non remplie, la recevabilité ou la non-recevabilité en la forme de l'action syndicale. Cette question doit d'ailleurs être examinée d'office par le Tribunal. Seine, 9 mars 1909 (Gaz. Pal. 09.1.394). Revenons à la double condition d'existence d'un intérêt collectif et d'un préjudice direct et certain : la Cour de Cassation en fait une question de recevabilité de l'action. Elle déclare dans son arrêt du 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 10.1.562) que l'action ne peut être exercée que si du fait du prétendu délit, les intérêts généraux que le syndical a pour but de protéger ont reçu une attente certaine et directe. D’autre part, dans son plus récent arrêt du 2 fév. 1911 rapporté dans le numéro du 28 mars dernier de
pour agir en justice, le syndical devra être légalement constitué : c'est une condition « de capacité juridique » à proprement parler, qui entraînera, selon qu'elle se trouvera ou non remplie, la recevabilité ou la non-recevabilité en la forme de l'action syndicale. Cette question doit d'ailleurs être examinée d'office par le Tribunal. Seine, 9 mars 1909 (Gaz. Pal. 09.1.394). Revenons à la double condition d'existence d'un intérêt collectif et d'un préjudice direct et certain : la Cour de Cassation en fait une question de recevabilité de l'action. Elle déclare dans son arrêt du 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 10.1.562) que l'action ne peut être exercée que si du fait du prétendu délit, les intérêts généraux que le syndical a pour but de protéger ont reçu une attente certaine et directe. D’autre part, dans son plus récent arrêt du 2 fév. 1911 rapporté dans le numéro du 28 mars dernier de la Gazette du Palais, la Cour s’exprime encore ainsi : « Attendu que sans rechercher si les intérêts professionnels collectifs du syndicat que l’arrêt attaqué déclare a régulièrement constitué, étaient directement lésés par le fait poursuivi et si, dès lors, l’action était recevable au fond... » Sur l’intérêt collectif, un mot seulement. Les syndicats n’ayant capacité que pour défendre leurs intérêts collectifs, il est évident que la recevabilité de leur intervention sera subordonnée à la nature de l’intérêt qu’ils entendent sauvegarder. Pour connaître et apprécier cet intérêt il faudra examiner le fond du débat ; ce n’est donc plus une pure question de forme ; mais l’autre part, comme c’est néanmoins une question de recevabilité, on dira que c’est une recevabilité au fond. Passons au préjudice certain et direct. Pour justifier l’action syndicale, nous avons vu qu’il fallait, selon le droit commun, que le préjudice, dont réparation était demandée au Tribunal, fût direct et certain. Est-ce bien encore une question de recevabilité ? certains pensent, qu’il est permis de voir là une question touchant le fond même de droit, et non plus une simple question de recevabilité, comme le dit l’arrêt susvisé du 2 février 1911 qui donne cependant ainsi