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des poursuites motivées par des faits délictueux préjudiciables aux intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles qu’il représente, ce droit est subordonné à la condition que les intérêts collectifs dont il s’agit, aient été directement lésés par le fait poursuivi : Attendu que le syndicat National de défense de la viticulture française s’est constitué partie civile au cours de l’instance engagée contre Perreau ; Attendu que, pour déclarer recevable l’intervention de ce syndical et prononcer à son profit une condamnation à des réparations civiles, la cour d’appel s’est fondée sur ces motifs que le syndicat aurait été lésé par la déconsidération que la fraude commise par Perreau jette sur le produit naturel et par la baisse du prix du vin qu’elle tend à déterminer ; Mais attendu que ces motifs relatifs à la concurrence subie par les négociants scrupuleux n’impliquent nullement que le syndical lui-même ait éprouvé un préjudice et qu’en supposant qu’ils visent des commerçants, membres du syndicat, ils ne sont applicables qu’à leurs intérêts individuels et non aux intérêts du syndicat ; qu’il suit de là que la condamnation à des réparations civiles manque de base légale ; Par ces motifs, Cassé et annule, mais seulement, en ce qu’il a condamné Perreau (Jean-Emile), à des dommages-intérêts et à des insertions envers le Syndicat National de défense de la Viticulture française, toutes les autres dispositions de l’arrêt demeurant maintenues expressément. MM. Petitier rapp.; Lenard av. gén. — Mes Raynal et Aubert av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il y a falsification de denrées alimentaires par le seul fait de l’addition au produit d’une substance étrangère à sa composition normale. Or, l’art. 1er du Décret du 3 septembre 1907 ne permet de transporter, détenir, mettre en vente et vendre sous le nom de vin que la boisson provenant exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais. L’addition d’eau en quantité suffisante pour dénaturer le vin ou même pour affaiblir ses qualités essentielles constitue, dès lors, une falsification punissable, alors surtout qu’il n’a pas été contesté que la quantité d’eau versée avait altéré
a condamné Perreau (Jean-Emile), à des dommages-intérêts et à des insertions envers le Syndicat National de défense de la Viticulture française, toutes les autres dispositions de l’arrêt demeurant maintenues expressément. MM. Petitier rapp.; Lenard av. gén. — Mes Raynal et Aubert av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il y a falsification de denrées alimentaires par le seul fait de l’addition au produit d’une substance étrangère à sa composition normale. Or, l’art. 1er du Décret du 3 septembre 1907 ne permet de transporter, détenir, mettre en vente et vendre sous le nom de vin que la boisson provenant exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais. L’addition d’eau en quantité suffisante pour dénaturer le vin ou même pour affaiblir ses qualités essentielles constitue, dès lors, une falsification punissable, alors surtout qu’il n’a pas été contesté que la quantité d’eau versée avait altéré le vin. Il est à remarquer que la falsification de vins et la vente de vins falsifiés constituent deux délits distincts qui peuvent être réprimés par deux condamnations. Cass. 26 octobre 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.533). II. — Sur le deuxième point : Le vin falsifié au moyen d’une addition d’eau n’est plus du vin, mais une dilution alcoolique tombant, comme tous les vins artificiels, sous le coup des dispositions de l'article 1er de la loi fiscale du 6 avril 1897, et soumise, par suite, aux droits et régime de l’alcool. Cass. 4 et 12 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.281. et 282) S. 1907.1.431 — Bull. nos 294 et. 318; 1er juillet 1909 Bull. nos 294 et 318; 1er juillet 1909 (Gaz. Pal. 1909. 2.380). Il s'ensuit que le commerçant qui, dans Paris, mouille le vin destiné à être vendu, fabrique, au sens de la loi fiscale, de l'alcool, opération prohibée par l'art. 10 de la loi du 1er mai 1822, et encourt non seulement les pénalités édictées par cette loi, mais encore celles prononcées pour fraude aux droits d'entrée et d'octroi. V. Cass. 4 juillet 1907, précité. III. — Sur le troisième point : Solution consacrée par la jurisprudence :
n’est plus du vin, mais une dilution alcoolique tombant, comme tous les vins artificiels, sous le coup des dispositions de l'article 1er de la loi fiscale du 6 avril 1897, et soumise, par suite, aux droits et régime de l’alcool. Cass. 4 et 12 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.281. et 282) S. 1907.1.431 — Bull. nos 294 et. 318; 1er juillet 1909 Bull. nos 294 et 318; 1er juillet 1909 (Gaz. Pal. 1909. 2.380). Il s'ensuit que le commerçant qui, dans Paris, mouille le vin destiné à être vendu, fabrique, au sens de la loi fiscale, de l'alcool, opération prohibée par l'art. 10 de la loi du 1er mai 1822, et encourt non seulement les pénalités édictées par cette loi, mais encore celles prononcées pour fraude aux droits d'entrée et d'octroi. V. Cass. 4 juillet 1907, précité. III. — Sur le troisième point : Solution consacrée par la jurisprudence : Cass. 1er mars 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.636 et la note : Bull. n° 108) ; 27 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.323. — Pand. franç. 1907.1.336) : 2 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.673) ; 13 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.508. — Bull. n° 98) ; 5 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.682 Bull. n° 497). ; 15 janvier et 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910 1.562 et 768). COUR D'APPEL DE LYON (Ire CH.) 1er MARS 1911. Présidence de M. Auzière, premier président. OBLICATIONS. GÉNÉALOGISTE — RÉVÉLATION DE SUCCESSION. — CESSION D'UNE QUOTE-PART. — LIBRE CONSENTEMENT. — IGNORANCE DU DROIT RÉVÉLÉ. — CONVENTION LICITE ET VALABLE. — CONTRAT ALÉATOIRE « SUR GENERIS ». DROIT D'EXIGER LA RÉMUNÉRATION STIPULÉE. Le contrat sui generis aléatoire, par lequel un généalogiste révèle à une personne son droit à une succession qu'elle ignore est valable en lui-même, et fait la loi des parties, dès lors qu'il est conforme aux règles ordinaires du droit sur la validité des conventions. Il n'appartient pas au tribunal, s'il en reconnaît la validité, de modifier ou de réduire la portée de ses stipulations. Peu importe le court délai s'étant écoulé entre l'ouverture de la succession et la date du contrat, dès lors
Bull. n° 497). ; 15 janvier et 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910 1.562 et 768). COUR D'APPEL DE LYON (Ire CH.) 1er MARS 1911. Présidence de M. Auzière, premier président. OBLICATIONS. GÉNÉALOGISTE — RÉVÉLATION DE SUCCESSION. — CESSION D'UNE QUOTE-PART. — LIBRE CONSENTEMENT. — IGNORANCE DU DROIT RÉVÉLÉ. — CONVENTION LICITE ET VALABLE. — CONTRAT ALÉATOIRE « SUR GENERIS ». DROIT D'EXIGER LA RÉMUNÉRATION STIPULÉE. Le contrat sui generis aléatoire, par lequel un généalogiste révèle à une personne son droit à une succession qu'elle ignore est valable en lui-même, et fait la loi des parties, dès lors qu'il est conforme aux règles ordinaires du droit sur la validité des conventions. Il n'appartient pas au tribunal, s'il en reconnaît la validité, de modifier ou de réduire la portée de ses stipulations. Peu importe le court délai s'étant écoulé entre l'ouverture de la succession et la date du contrat, dès lors que l'héritier ne fait pas la preuve qui lui incombe qu'il aurait connu par lui-même le droit échu. Celle preuve d'ailleurs ne peut être faite par témoins, autrement deviendraient illusoires les droits puisés par les généalogistes dans des contrats sincères et sanctionnés par la loi. Vve Journet c. Amédée Coutot. Le 19 janvier 1910, le tribunal civil de Lyon a rendu au profit de M. Amédée Coutot, le jugement publié Gaz. Pal. 1910.1.194. Les consorts Journet ayant interjeté appel de cette décision, la cour a rendu un arrêt confirmatif ainsi conçu : Arrêt : LA COUR, Sur les conclusions principales des appelants : Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur les conclusions subsidiaires : Considérant que les deux premiers chefs de l'articulation sont d'ores et déjà démentis par les documents de la cause ; que s'ils ne l'étaient pas, ils devraient, avec les troisième, quatrième, cinquième et sixième, être écartés comme non concluants ; que tous les faits allégués sous ces six numéros seraient-ils établis, il en résulterait non la preuve nécessaire que Mme Journet aurait connu sa vocation héréditaire sans l'intervention de Coutot, mais une simple possibilité insuffisante pour entraîner l'annulation du contrat ; que le septième chef,
Le 19 janvier 1910, le tribunal civil de Lyon a rendu au profit de M. Amédée Coutot, le jugement publié Gaz. Pal. 1910.1.194. Les consorts Journet ayant interjeté appel de cette décision, la cour a rendu un arrêt confirmatif ainsi conçu : Arrêt : LA COUR, Sur les conclusions principales des appelants : Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur les conclusions subsidiaires : Considérant que les deux premiers chefs de l'articulation sont d'ores et déjà démentis par les documents de la cause ; que s'ils ne l'étaient pas, ils devraient, avec les troisième, quatrième, cinquième et sixième, être écartés comme non concluants ; que tous les faits allégués sous ces six numéros seraient-ils établis, il en résulterait non la preuve nécessaire que Mme Journet aurait connu sa vocation héréditaire sans l'intervention de Coutot, mais une simple possibilité insuffisante pour entraîner l'annulation du contrat ; que le septième chef, absolument étranger à la convention intervenue entre Mme Journet et Coutot, n'est pas pertinent ; Par ces motifs, Rejette la demande d'enquête formée par les consorts Journet ; Confirme le jugement attaqué qui sortira son plein et entier effet ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. M. Roche av. gén. — Mes Martin et Vallée (ce dernier du barreau de Paris) av. NOTE. — Conf. nos observations sous le jugement confirmé. Trib. civ. Lyon 19 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910. 1.194) avec les renvois à la jurisprudence. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 545 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ise CH.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Ancelle. COMMUNE. AUTORISATION DE PLAIDER. VILLE DE PARIS. — MÉMOIRE PRÉALABLE. LOI DU 18 JUILLET 1837, ART. 51. FORMES. RÉCÉPISSÉ. LETTRES RECOMMANDÉES. AGENT SUBALTERNE. NON ÉQUIVALENCE. ACTION IRRECEVABLE. 1° Aux termes de l'art. 51 de la loi du 18 juillet 1837, déclaré applicable à la Ville de Paris par la loi du 24 juillet 1807 (art. 17), et resté en vigueur à son égard, conformément à l'art. 168 de la loi du 5 avril 1884, quiconque voudra intenter une action contre une commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs
av. gén. — Mes Martin et Vallée (ce dernier du barreau de Paris) av. NOTE. — Conf. nos observations sous le jugement confirmé. Trib. civ. Lyon 19 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910. 1.194) avec les renvois à la jurisprudence. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 545 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ise CH.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Ancelle. COMMUNE. AUTORISATION DE PLAIDER. VILLE DE PARIS. — MÉMOIRE PRÉALABLE. LOI DU 18 JUILLET 1837, ART. 51. FORMES. RÉCÉPISSÉ. LETTRES RECOMMANDÉES. AGENT SUBALTERNE. NON ÉQUIVALENCE. ACTION IRRECEVABLE. 1° Aux termes de l'art. 51 de la loi du 18 juillet 1837, déclaré applicable à la Ville de Paris par la loi du 24 juillet 1807 (art. 17), et resté en vigueur à son égard, conformément à l'art. 168 de la loi du 5 avril 1884, quiconque voudra intenter une action contre une commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances. Bien que la loi ne spécifie pas la forme et la teneur de ce mémoire, on ne saurait considérer comme un équivalent audit mémoire, les lettres, même recommandées, échangées entre celui qui prétend exercer une action contre la Ville de Paris et un fonctionnaire subalterne de l'Administration, en vue d'arriver au règlement amiable des conséquences d'un accident soi-disant imputable à la ville. Spécialement il en est ainsi lorsqu'il ne résulte même pas de l'accusé de réception émanant dudit fonctionnaire que les lettres de réclamation du prétendant droit aient été communiquées à la préfecture. 2° De plus, c'est entre les mains du préfet lui-même ou tout au moins dans les bureaux du directeur du contentieux et non ailleurs que doit être effectué le dépôt du mémoire, lequel doit être rédigé sur timbre. 3° Enfin l'accusé de réception donné dans les bureaux de la direction d'un dépôt du service municipal des ordures ménagères ne saurait valoir comme récépissé dans les termes de l'art. 51 de la loi de 1837, ce récépissé ne pouvant être délivré que dans les bureaux du contentieux de la Ville
prétend exercer une action contre la Ville de Paris et un fonctionnaire subalterne de l'Administration, en vue d'arriver au règlement amiable des conséquences d'un accident soi-disant imputable à la ville. Spécialement il en est ainsi lorsqu'il ne résulte même pas de l'accusé de réception émanant dudit fonctionnaire que les lettres de réclamation du prétendant droit aient été communiquées à la préfecture. 2° De plus, c'est entre les mains du préfet lui-même ou tout au moins dans les bureaux du directeur du contentieux et non ailleurs que doit être effectué le dépôt du mémoire, lequel doit être rédigé sur timbre. 3° Enfin l'accusé de réception donné dans les bureaux de la direction d'un dépôt du service municipal des ordures ménagères ne saurait valoir comme récépissé dans les termes de l'art. 51 de la loi de 1837, ce récépissé ne pouvant être délivré que dans les bureaux du contentieux de la Ville (arrêté du 30 juillet 1841, art. 5). Prost c. Ville de Paris. LE TRIBUNAL, Attendu que par jugement en date du 21 janvier, 1910, M. le Juge de paix du IVe arrondissement de Paris, statuant sur une demande en paiement de 600 francs, intentée par Prost à la Ville de Paris, a écarté l'exception du mémoire préalable invoqué par ladite ville et renvoyé l'affaire pour enquête afin de statuer sur l'exception d'incompétence également invoquée par la Ville de Paris ; et que, suivant exploit de Méron, huissier à Paris, en date du 2 février 1910. M. le Préfet de la Seine, dans ses qualités, a interjeté appel de ce jugement ; En la forme : Attendu que cet appel est régulier en la forme ; Au fond : Attendu que l'article 51 de la loi du 18 juillet 1837 est ainsi conçu : « Quiconque voudra intenter une action contre une commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances que cet article a été déclaré applicable à la Ville de Paris par la loi du 24 juillet 1867
Paris, a écarté l'exception du mémoire préalable invoqué par ladite ville et renvoyé l'affaire pour enquête afin de statuer sur l'exception d'incompétence également invoquée par la Ville de Paris ; et que, suivant exploit de Méron, huissier à Paris, en date du 2 février 1910. M. le Préfet de la Seine, dans ses qualités, a interjeté appel de ce jugement ; En la forme : Attendu que cet appel est régulier en la forme ; Au fond : Attendu que l'article 51 de la loi du 18 juillet 1837 est ainsi conçu : « Quiconque voudra intenter une action contre une commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances que cet article a été déclaré applicable à la Ville de Paris par la loi du 24 juillet 1867 (art. 17) et est resté en vigueur à son égard conformément à l'article 168 de la loi du 5 avril 1884, § 28 ; que s'il est exact, que la loi ne spécifie pas les formes et teneur de ce mémoire, on ne saurait considérer comme un équivalent au mémoire, le fait par Prost et par sa compagnie d'assurances d'avoir échangé avec le conducteur chargé de la direction du dépôt de Romainville, des lettres même recommandées par lesquelles celui-ci aurait été avisé de l'accident à l'occasion duquel la demande de Prost a été formée et dont il aurait accusé réception en invitant le liquidateur de l'Union Parisienne des Entrepreneurs et Industriels à se présenter à son bureau en vue de chercher les bases d'un règlement amiable de l'affaire ; qu'il ne résulte même pas d'abord de l'accusé de réception susénoncé que les lettres de Prost et de sa compagnie d'assurances qui ne pouvait pas le remplacer pour le dépôt d'un mémoire, ont été communiquées à la Préfecture ; qu'ensuite c'est entre les mains du Préfet lui-même ou tout au moins dans les bureaux du directeur du contentieux et non entre les mains d'un fonctionnaire subalterne que doit être effectué le
le fait par Prost et par sa compagnie d'assurances d'avoir échangé avec le conducteur chargé de la direction du dépôt de Romainville, des lettres même recommandées par lesquelles celui-ci aurait été avisé de l'accident à l'occasion duquel la demande de Prost a été formée et dont il aurait accusé réception en invitant le liquidateur de l'Union Parisienne des Entrepreneurs et Industriels à se présenter à son bureau en vue de chercher les bases d'un règlement amiable de l'affaire ; qu'il ne résulte même pas d'abord de l'accusé de réception susénoncé que les lettres de Prost et de sa compagnie d'assurances qui ne pouvait pas le remplacer pour le dépôt d'un mémoire, ont été communiquées à la Préfecture ; qu'ensuite c'est entre les mains du Préfet lui-même ou tout au moins dans les bureaux du directeur du contentieux et non entre les mains d'un fonctionnaire subalterne que doit être effectué le dépôt du mémoire, lequel doit être rédigé sur timbre ; qu'enfin l'accusé de réception donné à la direction du dépôt de Romainville ne saurait valoir comme récépissé dans les termes de l'article 51 précité, ce récépissé ne pouvant être délivré que dans les bureaux du contentieux, lesquels seuls ont qualité à cet effet (arrêté du 30 juillet 1841, art. 5) ; Attendu que par suite et alors que Prost n'avait pas satisfait à l'obligation de déposer un mémoire dans les conditions voulues par la loi, M. le Juge de paix devait le déclarer non recevable en sa demande ; Par ces motifs, En la forme ; Reçoit M. le Préfet de la Seine, dans ses qualités, appelant du jugement rendu par M. le Juge de paix du IVe arrondissement de Paris en date du 21 janvier 1910 ; Au fond : Infirme ledit jugement, et faisant ce que le premier juge aurait dû faire ; Déclare Prost non recevable en sa demande, l'en déboute ; Ordonne la restitution de l'amende d'appel ; Condamne Prost aux dépens de première instance et d'appel. M. Mornet subst. — Mes Touchard et Villetard de Prunières av. NOTE I. — Sur le premier point :
à cet effet (arrêté du 30 juillet 1841, art. 5) ; Attendu que par suite et alors que Prost n'avait pas satisfait à l'obligation de déposer un mémoire dans les conditions voulues par la loi, M. le Juge de paix devait le déclarer non recevable en sa demande ; Par ces motifs, En la forme ; Reçoit M. le Préfet de la Seine, dans ses qualités, appelant du jugement rendu par M. le Juge de paix du IVe arrondissement de Paris en date du 21 janvier 1910 ; Au fond : Infirme ledit jugement, et faisant ce que le premier juge aurait dû faire ; Déclare Prost non recevable en sa demande, l'en déboute ; Ordonne la restitution de l'amende d'appel ; Condamne Prost aux dépens de première instance et d'appel. M. Mornet subst. — Mes Touchard et Villetard de Prunières av. NOTE I. — Sur le premier point : La question de savoir si le mémoire dont la signification préalable est imposée à ceux qui veulent plaider contre une commune peut être remplacé par des équipollents est controversée. La négative généralement enseignée par les auteurs est consacrée par la décision publiée. V. en ce sens : Fontaneau, Des actions exercées par les communes, p. 242 ; Serrigny, Traité de l'organisation de la compétence, 2e édit, t. II, n° 1024, p. 535 ; Gautier, Revue critique, 1883, p. 18 ; Bazille, Des autorisations de plaider, p. 139. Contraire cependant. Trib. civ. Nevers 25 juin 1882 (Gaz. Pal. 1882.2.305) qui paraît admettre le principe des équipollents. III. — Sur les second et troisième points : En province, c'est le secrétaire général de la Préfecture ou le secrétaire de la sous-préfecture qui, d'ordinaire, délivre le JURISPRUDENCE 1911-1 09-70 546 GAZETTE DU PALAIS récépissé de dépôt du mémoire préalable (art. 124 loi du 25 avril 1884). A Paris, il résulte d'un arrêté du 30 juillet 1841 (art. 5) que le mémoire, adressé au Préfet de la Seine, doit être déposé dans les bureaux du Directeur de l'Inspection générale et du contentieux qui, seul, a qualité pour délivrer le récépissé. Les prescriptions relatives au
exercées par les communes, p. 242 ; Serrigny, Traité de l'organisation de la compétence, 2e édit, t. II, n° 1024, p. 535 ; Gautier, Revue critique, 1883, p. 18 ; Bazille, Des autorisations de plaider, p. 139. Contraire cependant. Trib. civ. Nevers 25 juin 1882 (Gaz. Pal. 1882.2.305) qui paraît admettre le principe des équipollents. III. — Sur les second et troisième points : En province, c'est le secrétaire général de la Préfecture ou le secrétaire de la sous-préfecture qui, d'ordinaire, délivre le JURISPRUDENCE 1911-1 09-70 546 GAZETTE DU PALAIS récépissé de dépôt du mémoire préalable (art. 124 loi du 25 avril 1884). A Paris, il résulte d'un arrêté du 30 juillet 1841 (art. 5) que le mémoire, adressé au Préfet de la Seine, doit être déposé dans les bureaux du Directeur de l'Inspection générale et du contentieux qui, seul, a qualité pour délivrer le récépissé. Les prescriptions relatives au dépôt du mémoire, à sa forme et aux conditions dans lesquelles le récépissé doit être délivré sont édictées à peine de nullité. Les termes formels de l'article 124 de la loi de 1884 ne laissent, aujourd'hui, subsister aucun doute à cet égard. La nullité est d'ordre public et peut être soulevée d'office par la juridiction saisie. Conf. Fontaneau, p. 295 — Consult. sur tous ces points : Fuzier-Herman et Carpentier, Répér. v° Autorisation de plaider, nos 700 et suiv. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Leclerc. RESPONSABILITÉ CIVILE. — COMPAGNIE DES OMNIBUS. — VOIE PUBLIQUE. VOITURES AUTOMOBILES. — POIDS EXCESSIF. — DOMMAGE AUX PROPRIÉTÉS RIVERAINES. — ABUS DE DROIT. — RESPONSABILITÉ. — ART. 1382 C. CIV. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. EFFETS LIMITÉS A LA POLICE DE LA VOIRIE PROPREMENT DITE. 1° S'il ne saurait être contesté, en principe, qu'une Compagnie d'omnibus (en l'espèce, la Compagnie générale des Omnibus de Paris), exerce un droit en faisant circuler des véhicules automobiles dans une voie publique dont chacun peut faire usage pour ses besoins et l'exercice de sa profession, il est non moins incontestable que l'exercice de ce droit est limité par l'obligation naturelle de ne pas empiéter sur