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du 22 janvier 1868, sur les sociétés d'assurances mutuelles, l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver le bilan et les comptes ne peut délibérer qu'après avoir entendu le rapport d'un ou plusieurs commissaires, et la délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée du rapport des commissaires. Le commissaire aux comptes doit, aux termes du même article, être désigné par l'assemblée générale, et à défaut, de nomination par celle assemblée, ou en cas de refus ou d'empêchement, il doit être procédé à sa nomination ou à son remplacement par ordonnance du président du tribunal de première instance. Dès lors, au cas où le commissaire aux comptes a été nommé non par l'assemblée générale, mais par simple délibération du conseil d'administration, le rapport par lui fait à l'assemblée générale doit être tenu pour nul et non avenu, et les délibérations de cette assemblée générale relatives à l'approbation des comptes de l'exercice et à la fixation du pourcentage de l'indemnité attribuée aux sinistrés de cet exercice sont nulles aux termes de l'art. 21 du décret du 22 janvier 1868 susvisé, et ne peuvent être opposées aux sociétaires. La ratification donnée par l'assemblée générale à la nomination du commissaire aux comptes n'a pu avoir pour effet de purger le vice dont allait être entachée sa délibération. Il ne peut, d'autre part, être suppléé aux résolutions ainsi irrégulièrement prises, par une expertise ordonnée à l'effet de déterminer le dividende revenant aux sociétaires demandeurs, mais une nouvelle assemblée générale doit être convoquée pour délibérer conformément aux statuts, après avoir entendu le rapport d'un commissaire aux comptes légalement investi de ses fonctions. En effet, aux termes de la loi et des statuts qui s'imposent à tous les associés sociétaires, c'est l'assemblée générale qui, les représentant tous, a seule le pouvoir d'arrêter les comptes et de faire le règlement général des sinistres ; il n'en peut être autrement d'ailleurs, puisqu'en cas d'insuffisance l'indemnité de chaque ayant droit doit être diminuée au marc-le-franc, et qu'une expertise provoquée par l'un des intéressés ou contre lui risquerait d'aboutir, contrairement au vœu de la loi
du commissaire aux comptes n'a pu avoir pour effet de purger le vice dont allait être entachée sa délibération. Il ne peut, d'autre part, être suppléé aux résolutions ainsi irrégulièrement prises, par une expertise ordonnée à l'effet de déterminer le dividende revenant aux sociétaires demandeurs, mais une nouvelle assemblée générale doit être convoquée pour délibérer conformément aux statuts, après avoir entendu le rapport d'un commissaire aux comptes légalement investi de ses fonctions. En effet, aux termes de la loi et des statuts qui s'imposent à tous les associés sociétaires, c'est l'assemblée générale qui, les représentant tous, a seule le pouvoir d'arrêter les comptes et de faire le règlement général des sinistres ; il n'en peut être autrement d'ailleurs, puisqu'en cas d'insuffisance l'indemnité de chaque ayant droit doit être diminuée au marc-le-franc, et qu'une expertise provoquée par l'un des intéressés ou contre lui risquerait d'aboutir, contrairement au vœu de la loi et au principe essentiel de la mutualité, à des inégalités entre les divers sinistrés du même exercice. Mutuelle de Limoges c. Aussudre et Gouraud. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'Aussudre et Gouraud, aux droits desquels sont aujourd'hui les époux Gouraud, ont, en s'assurant à la Mutuelle de Limoges, expressément adhéré aux statuts de celle société ; qu'assurés et sociétaires à la fois, ils ne sont pas des tiers et que représentés par l'assemblée générale ils sont obligés par les délibérations de cette assemblée, pourvu toutefois qu'elle ait été régulièrement constituée et qu'elle ait agi dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés et suivant les règles qui lui sont tracées par les statuts ou la loi ; Attendu que suivant les dispositions du règlement d'administration publique du 22 janvier 1868, sur les sociétés d'assurances mutuelles, l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver le bilan et les comptes ne peut délibérer qu'après avoir entendu le rapport d'un ou plusieurs commissaires et que la délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si elle n'a été précédée du rapport des commissaires ; Attendu que le commissaire aux comptes doit être désigné par l'assemblée générale ; et qu'à défaut de nomination du
aux statuts de celle société ; qu'assurés et sociétaires à la fois, ils ne sont pas des tiers et que représentés par l'assemblée générale ils sont obligés par les délibérations de cette assemblée, pourvu toutefois qu'elle ait été régulièrement constituée et qu'elle ait agi dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés et suivant les règles qui lui sont tracées par les statuts ou la loi ; Attendu que suivant les dispositions du règlement d'administration publique du 22 janvier 1868, sur les sociétés d'assurances mutuelles, l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver le bilan et les comptes ne peut délibérer qu'après avoir entendu le rapport d'un ou plusieurs commissaires et que la délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si elle n'a été précédée du rapport des commissaires ; Attendu que le commissaire aux comptes doit être désigné par l'assemblée générale ; et qu'à défaut de nomination du commissaire par l'assemblée générale ou en cas de refus ou empêchement il est procédé à sa nomination ou à son remplacement par ordonnance du président du tribunal de première instance ; Attendu que le commissaire nommé par l'assemblée générale de 1907 pour faire rapport sur les comptes de cet exercice ayant démissionné fut, le 16 octobre 1907, remplacé non par ordonnance du président du tribunal, non plus que par l'assemblée générale, mais par simple délibération du Conseil d'administration et que ce fut le commissaire ainsi désigné, M. Bigeat, qui fit le rapport à l'assemblée générale du 29 mars 1908 ; Attendu que M. Bigeat ayant été irrégulièrement nommé, n'avait ni qualité ni compétence pour remplir JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 305 les fonctions de commissaire aux comptes ; que par suite le rapport par lui fait à l'assemblée générale était nul et non avenu et que la délibération contenant approbation du bilan et des comptes n'ayant été précédée que de ce rapport était nulle elle-même, aux termes de l'art. 21 du décret du 22 janvier 1868 ; Attendu que la ratification donnée par l'assemblée générale à la nomination de Bigeat ne pouvait purger le vice dont allait être entachée sa délibération ;
ayant démissionné fut, le 16 octobre 1907, remplacé non par ordonnance du président du tribunal, non plus que par l'assemblée générale, mais par simple délibération du Conseil d'administration et que ce fut le commissaire ainsi désigné, M. Bigeat, qui fit le rapport à l'assemblée générale du 29 mars 1908 ; Attendu que M. Bigeat ayant été irrégulièrement nommé, n'avait ni qualité ni compétence pour remplir JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 305 les fonctions de commissaire aux comptes ; que par suite le rapport par lui fait à l'assemblée générale était nul et non avenu et que la délibération contenant approbation du bilan et des comptes n'ayant été précédée que de ce rapport était nulle elle-même, aux termes de l'art. 21 du décret du 22 janvier 1868 ; Attendu que la ratification donnée par l'assemblée générale à la nomination de Bigeat ne pouvait purger le vice dont allait être entachée sa délibération ; qu'il est évident en effet que le rapport de Bigeat n'a pas été fait ni préparé depuis cette ratification et que ce rapport aussi bien que l'examen des comptes avaient été faits alors que M. Bigeat était sans qualité ; que l'assemblée générale ne pouvait renoncer aux garanties que la loi attache au mode de nomination dû commissaire, si bien que les documents indiqués dans l'art. 23 du décret de 1868 doivent être mis à la disposition du commissaire le 40° jour au plus tard avant l'assemblée générale et qu'il n'est pas satisfait aux prescriptions de la loi si le commissaire n'est pas alors régulièrement et compétemment investi du droit de les vérifier ; Attendu par Suite que la délibération de l'assemblée générale du 29 mars 1908 est entachée de nullité en tant du moins qu'elle approuve les comptes de l'exercice 1907 et fixe par voie de conséquence le pourcentage auquel auraient droit les sinistrés de cet exercice ; qu'elle ne pouvait donc être opposée à Aussudre et Gouraud et que la Mutuelle de Limoges était mal venue à faire des offres en vertu de cette délibération ; Mais attendu que la conséquence de l'annullé était non pas qu'il fût
loi attache au mode de nomination dû commissaire, si bien que les documents indiqués dans l'art. 23 du décret de 1868 doivent être mis à la disposition du commissaire le 40° jour au plus tard avant l'assemblée générale et qu'il n'est pas satisfait aux prescriptions de la loi si le commissaire n'est pas alors régulièrement et compétemment investi du droit de les vérifier ; Attendu par Suite que la délibération de l'assemblée générale du 29 mars 1908 est entachée de nullité en tant du moins qu'elle approuve les comptes de l'exercice 1907 et fixe par voie de conséquence le pourcentage auquel auraient droit les sinistrés de cet exercice ; qu'elle ne pouvait donc être opposée à Aussudre et Gouraud et que la Mutuelle de Limoges était mal venue à faire des offres en vertu de cette délibération ; Mais attendu que la conséquence de l'annullé était non pas qu'il fût suppléé par une expertise aux résolutions irrégulièrement prises, mais bien qu'une nouvelle assemblée générale fût convoquée pour cette fois, régulièrement délibérer sur les comptes de l'exercice 1907 et fixer le pourcentage de l'indemnité revenant aux sinistrés de cet exercice, si les ressources de la société ne permettaient pas de les couvrir intégralement ; qu'aux termes de la loi en effet et des statuts qui s'imposent à tous les assurés sociétaires, c'est l'assemblée générale les représentant tous qui, seule, a le pouvoir d'arrêter les comptes et de faire le règlement général des sinistres ; qu'il n'en peut être autrement d'ailleurs, puisqu'en cas d'insuffisance l'indemnité de chaque ayant-droit doit être diminuée au marc le franc ; et qu'une expertise provoquée par l'un des intéressés ou contre lui risquerait d'aboutir, contrairement au vœu de la loi et au principe essentiel de la mutualité, à des inégalités entre les divers sinistrés du même exercice ; Attendu par conséquent que si, avec raison, par les motifs ci-dessus et sans qu'il soit utile d'examiner les autres griefs relevés contre, la délibération du 29 mars 1908, le tribunal a annulé cette délibération, c'est à tort qu'il a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le dividende revenant
couvrir intégralement ; qu'aux termes de la loi en effet et des statuts qui s'imposent à tous les assurés sociétaires, c'est l'assemblée générale les représentant tous qui, seule, a le pouvoir d'arrêter les comptes et de faire le règlement général des sinistres ; qu'il n'en peut être autrement d'ailleurs, puisqu'en cas d'insuffisance l'indemnité de chaque ayant-droit doit être diminuée au marc le franc ; et qu'une expertise provoquée par l'un des intéressés ou contre lui risquerait d'aboutir, contrairement au vœu de la loi et au principe essentiel de la mutualité, à des inégalités entre les divers sinistrés du même exercice ; Attendu par conséquent que si, avec raison, par les motifs ci-dessus et sans qu'il soit utile d'examiner les autres griefs relevés contre, la délibération du 29 mars 1908, le tribunal a annulé cette délibération, c'est à tort qu'il a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le dividende revenant à Aussudre et Gouraud ; Attendu que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a prescrit une expertise aux fins indiquées par le tribunal et qu'à cette mesure devrait être substituée la convocation d'une nouvelle assemblée générale pour le règlement des sinistres de l'exercice 1907 si déjà cette mesure n'avait été prise par la direction ou le Conseil d'administration de la société ; Attendu, en effet, qu'après, il est vrai, le jugement dont est appel et à la date seulement du 31 mars 1910, l'assemblée s'est réunie et a nommé M. Emile Giroux, commissaire censeur « avec mission spéciale d'examiner les comptes de l'exercice 1907, de les vérifier avec soin et de rédiger un rapport qu'il devra lire au début de l'assemblée générale, que le Conseil a décidé de convoquer à la date du 20 mai 1910 ». Le commissaire censeur, était-il dit dans la délibération, devra en outre examiner la régularité de la répartition et notamment si, sans exception, tous les sinistrés de l'exercice 1907 ont bien reçu, en fin de compte, le marc-le-franc exact auquel ils avaient droit; le directeur devra, dès le 1er avril, mettre à la disposition de M. Giroux tous les comptes de
mesure n'avait été prise par la direction ou le Conseil d'administration de la société ; Attendu, en effet, qu'après, il est vrai, le jugement dont est appel et à la date seulement du 31 mars 1910, l'assemblée s'est réunie et a nommé M. Emile Giroux, commissaire censeur « avec mission spéciale d'examiner les comptes de l'exercice 1907, de les vérifier avec soin et de rédiger un rapport qu'il devra lire au début de l'assemblée générale, que le Conseil a décidé de convoquer à la date du 20 mai 1910 ». Le commissaire censeur, était-il dit dans la délibération, devra en outre examiner la régularité de la répartition et notamment si, sans exception, tous les sinistrés de l'exercice 1907 ont bien reçu, en fin de compte, le marc-le-franc exact auquel ils avaient droit; le directeur devra, dès le 1er avril, mettre à la disposition de M. Giroux tous les comptes de l'exercice 1907, livres et pièces comptables sans exception ; Attendu qu'à une seconde assemblée générale, tenue le 20 mai 1910, après le rapport présenté à cette assemblée par M. Giroux et conformément aux conclusions de ce rapport, les comptes de l'exercice 1907 ont été approuvés à l'unanimité ; que le total des sinistres pour ledit exercice a été arrêté à 85.825 fr. 14 et que la somme à répartir, prise à défaut du fonds de réserve sur le fonds de garantie constitué pour former par anticipation ce fonds de réserve conformément à l'art. 34 des statuts, a fixé à 7.474 fr. 75 ce qui donnait pour les sinistrés un taux de répartition de 8.709 % ; Attendu que le marc-le-franc auquel avaient droit Aussudre et Gouraud s'élevait bien dès lors en principal à 699 fr. 23, somme qui leur avait été précédemment offerte ; Attendu que les deux assemblées générales des 31 mars et 20 mai 1910 ont été régulièrement convoquées et tenues ; que l'assemblée du 20 mai a délibéré conformément aux statuts dans les limites de ses pouvoirs et après avoir entendu le rapport du commissaire censeur légalement investi de ses fonctions ; qu'elles ne peuvent à ces
total des sinistres pour ledit exercice a été arrêté à 85.825 fr. 14 et que la somme à répartir, prise à défaut du fonds de réserve sur le fonds de garantie constitué pour former par anticipation ce fonds de réserve conformément à l'art. 34 des statuts, a fixé à 7.474 fr. 75 ce qui donnait pour les sinistrés un taux de répartition de 8.709 % ; Attendu que le marc-le-franc auquel avaient droit Aussudre et Gouraud s'élevait bien dès lors en principal à 699 fr. 23, somme qui leur avait été précédemment offerte ; Attendu que les deux assemblées générales des 31 mars et 20 mai 1910 ont été régulièrement convoquées et tenues ; que l'assemblée du 20 mai a délibéré conformément aux statuts dans les limites de ses pouvoirs et après avoir entendu le rapport du commissaire censeur légalement investi de ses fonctions ; qu'elles ne peuvent à ces divers points de vue donner lieu à aucune critique ; Attendu cependant que les intimés persistent à demander une expertise dont l'objet ne serait autre que le contrôle des résolutions prises par l'assemblée générale dans la plénitude de ses pouvoirs et qui, dès lors, obligent tous les sociétaires assurés ; Attendu qu'à fort les intimés reprochent à l'assemblée de n'avoir fait appel ni au fonds de réserve, ni au fonds de garantie, puisque des comptes présentés à l'assemblée et approuvés par elle il résultait que, faute d'excédent de recettes, le fonds de réserve n'existait pas et que la somme à répartir a été prise sur le fonds de garantie formé pour en tenir lieu ; que les intimés sans doute critiquent les comptes présentés, affirmant que les frais généraux ont été fictivement majorés, et qu'ils en demandent le redressement par experts; Mais attendu que l'assemblée générale seule a le pouvoir de vérifier et approuver les comptes et que dans cette attribution légale, elle ne saurait être suppléée par une expertise ; que l'assemblée générale représentant tous les sociétaires. ceux-ci, lorsqu'elle a régulièrement délibéré, sont irrecevables à critiquer ses décisions ; Attendu, il est vrai, que les intimés soutiennent que les
Attendu qu'à fort les intimés reprochent à l'assemblée de n'avoir fait appel ni au fonds de réserve, ni au fonds de garantie, puisque des comptes présentés à l'assemblée et approuvés par elle il résultait que, faute d'excédent de recettes, le fonds de réserve n'existait pas et que la somme à répartir a été prise sur le fonds de garantie formé pour en tenir lieu ; que les intimés sans doute critiquent les comptes présentés, affirmant que les frais généraux ont été fictivement majorés, et qu'ils en demandent le redressement par experts; Mais attendu que l'assemblée générale seule a le pouvoir de vérifier et approuver les comptes et que dans cette attribution légale, elle ne saurait être suppléée par une expertise ; que l'assemblée générale représentant tous les sociétaires. ceux-ci, lorsqu'elle a régulièrement délibéré, sont irrecevables à critiquer ses décisions ; Attendu, il est vrai, que les intimés soutiennent que les frais généraux ont été fictivement majorés, ce qui constituerait de la part de l'administration de la société, un véritable dol ; mais que si ces prétendues malversations peuvent donner lieu au profit des sociétaires à une action en responsabilité contre ceux qui les ont commises ou les ont tolérées, celle action, toute différente de la demande actuellement soumise à la cour, ne pourrait être dirigée contre la société elle-même, qui en aurait été la première victime ; Attendu qu'il importerait peu de rechercher si certains sinistrés auraient reçu une indemnité supérieure au taux de la répartition de 8.709 %, puisque, le fait fût-il exact, il en résulterait, seulement que ces sinistrés auraient trop perçu, mais non pas qu'Aussudre et Gouraud eussent droit à un taux supérieur ; qu'au surplus et tant que le règlement général des sinistres n'avait pas été définitivement arrêté par la délibération du 20 mai 1910, les paiements de sinistres n'étaient que provisionnels ; que le Conseil d'administration a reçu de l'assemblée générale mandat d'exercer la répétition de l'indemnité et que si les sommes payées en trop ne rentrent pas dans la caisse de la société, les sociétaires ne pourraient s'en prendre qu'à ceux qui, par leur
action, toute différente de la demande actuellement soumise à la cour, ne pourrait être dirigée contre la société elle-même, qui en aurait été la première victime ; Attendu qu'il importerait peu de rechercher si certains sinistrés auraient reçu une indemnité supérieure au taux de la répartition de 8.709 %, puisque, le fait fût-il exact, il en résulterait, seulement que ces sinistrés auraient trop perçu, mais non pas qu'Aussudre et Gouraud eussent droit à un taux supérieur ; qu'au surplus et tant que le règlement général des sinistres n'avait pas été définitivement arrêté par la délibération du 20 mai 1910, les paiements de sinistres n'étaient que provisionnels ; que le Conseil d'administration a reçu de l'assemblée générale mandat d'exercer la répétition de l'indemnité et que si les sommes payées en trop ne rentrent pas dans la caisse de la société, les sociétaires ne pourraient s'en prendre qu'à ceux qui, par leur imprudence, auraient compromis les ressources de la société, mais non pas à la société elle-même, c'est-à-dire à l'ensemble des sociétaires assurés, déjà victimes de cette mauvaise gestion ; et qu'une action en responsabilité de ce chef serait toute différente encore de l'action en règlement d'indemnité de sinistre ; Attendu en résumé que l'expertise sollicitée serait tout à fait inopérante et ne pourrait, en tant que l'action est dirigée contre la société, donner aucun résultat utile et que le pourcentage auquel pouvaient prétendre Aussudre et Gouraud était bien de 8.709, ce qui portait le chiffre de leur dividende en principal à 623 fr. 99 ; Attendu que si cette somme leur a été offerte au mois de février 1910, c'est à un moment où il leur était impossible d'en apprécier la suffisance et, par conséquent, d'accepter les offres, puisque le dividende à payer aux sinistrés n'a été définitivement arrêté que par l'assemblée générale du 20 mai 1910, postérieurement au jugement du tribunal ; que par suite, et tout en fixant le dividende auquel ils ont droit à ladite somme de 623 francs 99, il n'est pas possible de valider les offres ni d'arrêter au jour desdites offres (non suivies d'ailleurs de
résumé que l'expertise sollicitée serait tout à fait inopérante et ne pourrait, en tant que l'action est dirigée contre la société, donner aucun résultat utile et que le pourcentage auquel pouvaient prétendre Aussudre et Gouraud était bien de 8.709, ce qui portait le chiffre de leur dividende en principal à 623 fr. 99 ; Attendu que si cette somme leur a été offerte au mois de février 1910, c'est à un moment où il leur était impossible d'en apprécier la suffisance et, par conséquent, d'accepter les offres, puisque le dividende à payer aux sinistrés n'a été définitivement arrêté que par l'assemblée générale du 20 mai 1910, postérieurement au jugement du tribunal ; que par suite, et tout en fixant le dividende auquel ils ont droit à ladite somme de 623 francs 99, il n'est pas possible de valider les offres ni d'arrêter au jour desdites offres (non suivies d'ailleurs de consignation), le cours des intérêts ; que la société n'ayant réparé le vice dont était affectée la répartition que postérieurement au jugement, doit supporter tous les frais de première instance ; que les parties succombent respectivement en appel, puisque les intimés persistent à refuser le dividende offert et à demander une expertise, la délibération du 29 mars 1908 reste annulée, que les offres ne sont pas validées et que la société, contrairement à ses conclusions, demeure condamnée aux frais de première instance ; Par ces motifs, Statuant sur l'appel émis par la Mutuelle de Limoges contre le jugement rendu le 17 mars 1910 par le Tribunal civil de Limoges ; Dûil qu'il a été bien jugé par ledit jugement en ce qu'il a annulé la délibération de l'assemblée générale du 29 mars 1908, le confirme de ce chef ; Dûil au contraire mal jugé en ce que le jugement a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le dividende revenant à Aussudre et Gouraud, l'infirme et met à néant quant à ce ; Statuant à nouveau tant en vertu de l'effet dévolutif de l'appel qu'au besoin par voie d'évocation, les parties ayant conclu au fond et la matière étant disposée