jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sur lesquelles les parties s'étaient mises d'accord et que son rôle s'est borné à rédiger les actes qui les contenaient ; que dans ces conditions la responsabilité de l'officier public ne pouvait être engagée qu'autant qu'il aurait, commis une faute qui lui fût imputable ; Or attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que le demandeur n'établissait à l'égard du notaire aucune faute professionnelle engageant sa responsabilité et a refusé d'accueillir une offre de preuve que la cour a souverainement déclaré n'être ni pertinente ni admissible ; Attendu, en effet, que dans les motifs qui lui sont propres, l'arrêt attaqué mentionne que si le notaire a consenti à la rédaction d'un sous-seing privé modifiant le pacte social, le demandeur ne saurait lui en faire grief, alors qu'il n'existe aucune relation de cause à effet entre cet acte et les pertes subies par ledit demandeur et qui sont uniquement le résultat de ses propres imprudences ; Attendu que ces déclarations donnent une base légale à la décision attaquée et justifient le rejet des conclusions tant principales que subsidiaires ; D'où il suit qu'aucun des textes invoqués n'a été violé ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 130 C. pr. civ., 1382 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que vainement le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le demandeur à raison de l'introduction de son action, sans constater à sa charge une faute grave équivalente au dol ; Attendu, en effet, que le juge du fond a justement trouvé les éléments de la faute dans le fait par le demandeur d'avoir appuyé sa réclamation sur une allégation sans fondement de négligence à l'égard du notaire et d'avoir exercé contre lui une action sans base plausible et en dehors de toute règle de prudence, alors d'ailleurs que le préjudice dont se plaint Harrewyn ne provenait pas d'autre cause que ses imprudences personnelles ; D'où il suit qu'en condamnant le demandeur à réparer le préjudice causé par sa faute au défendeur éventuel, la décision attaquée, d'ailleurs motivée,
la violation des art. 130 C. pr. civ., 1382 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que vainement le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le demandeur à raison de l'introduction de son action, sans constater à sa charge une faute grave équivalente au dol ; Attendu, en effet, que le juge du fond a justement trouvé les éléments de la faute dans le fait par le demandeur d'avoir appuyé sa réclamation sur une allégation sans fondement de négligence à l'égard du notaire et d'avoir exercé contre lui une action sans base plausible et en dehors de toute règle de prudence, alors d'ailleurs que le préjudice dont se plaint Harrewyn ne provenait pas d'autre cause que ses imprudences personnelles ; D'où il suit qu'en condamnant le demandeur à réparer le préjudice causé par sa faute au défendeur éventuel, la décision attaquée, d'ailleurs motivée, n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejeté... MM. Loubers rapport.; Blondel av. générale.; Raynal av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence décharge de toute responsabilité, en dehors d'une faute professionnelle, le notaire dont le rôle s'est borné à donner l'authenticité à une convention arrêtée entre les parties. V. Cass. 18 juill. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.397) et la note. II. — Sur le second point : D'après la jurisprudence de la chambre civile, l'exercice du droit d'action en justice ne peut devenir une faute qu'autant qu'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossière équivalente au dol. V. Cass. 2 fév. 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.308 — S. 1910.1.239) ; 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.451 — S. 1910.1.259) ; 31 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.193) et les renvois. Mais V. sur la jurisprudence de la Chambre des Requêtes à cet égard, Cass. 25 octobre 1909 (S. 1910.1.286 — D. 1910.1.189) ; 23 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.147) ; 15 avril 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.688). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 12 MAI 1911. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. MARCHANDS EN GROS. — INVENTAIRES. FAUSSES DÉCLARATIONS. SPIRITUEUX.
convention arrêtée entre les parties. V. Cass. 18 juill. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.397) et la note. II. — Sur le second point : D'après la jurisprudence de la chambre civile, l'exercice du droit d'action en justice ne peut devenir une faute qu'autant qu'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossière équivalente au dol. V. Cass. 2 fév. 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.308 — S. 1910.1.239) ; 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.451 — S. 1910.1.259) ; 31 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.193) et les renvois. Mais V. sur la jurisprudence de la Chambre des Requêtes à cet égard, Cass. 25 octobre 1909 (S. 1910.1.286 — D. 1910.1.189) ; 23 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.147) ; 15 avril 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.688). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 12 MAI 1911. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. MARCHANDS EN GROS. — INVENTAIRES. FAUSSES DÉCLARATIONS. SPIRITUEUX. QUINTUPLE DROIT. MOTIFS INSUFFISANTS. Est nul l'arrêt qui prononce la peine du quintuple droit de consommation en vertu de l'art. 19 de la loi du 30 janvier 1907 sans constater qu'il y a eu fabrication, recel, enlèvement ou transport en fraude de spiritueux. Boulanger et Cie c. Contributions indirectes. MM. Boulanger et Cie, négociants en gros, se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 28 février 1910, qui les a condamnés, en raison de déclarations inexactes du contenu de certains fûts, à l'amende et au paiement du quintuple droit de consommation sur une quantité d'alcool correspondant au manquant reconnu. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 208 et 209 C instr. crim. et de l'art. 19 de la loi du 30 janvier 1907, ensemble de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, d'une part, a été rendu sans rapport à l'audience, bien que la cour ait cru devoir statuer au fond au mépris de la disposition impérative de l'art. 208 précité, et, d'autre part, a fait
Boulanger et Cie, négociants en gros, se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 28 février 1910, qui les a condamnés, en raison de déclarations inexactes du contenu de certains fûts, à l'amende et au paiement du quintuple droit de consommation sur une quantité d'alcool correspondant au manquant reconnu. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 208 et 209 C instr. crim. et de l'art. 19 de la loi du 30 janvier 1907, ensemble de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, d'une part, a été rendu sans rapport à l'audience, bien que la cour ait cru devoir statuer au fond au mépris de la disposition impérative de l'art. 208 précité, et, d'autre part, a fait application aux exposants de la pénalité du quintuple droit de consommation sans constater l'existence, en la cause, de l'un des faits qui peuvent donner ouverture à la perception dudit droit et sans tenir compte des déductions de pâages légales, et ce, sous prétexte que, les amendes ayant un caractère pénal, ce ne serait que dans l'hypothèse de poursuites de la Régie devant les tribunaux civils que de semblables calculs devraient être opérés ; Vu les art. 19 de la loi du 30 janvier 1907 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de la loi du 30 janvier 1907, art. 19 : « Toute contravention aux lois ou règlements sur les spiritueux entraîne, dans tous les cas, indépendamment des pénalités actuellement en vigueur, le paiement du quintuple droit de consommation sur les spiritueux fabriqués, recelés, enlevés ou transportés en fraude » ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la condamnation au quintuple droit de consommation ne vient s'ajouter aux pénalités antérieures, au cas de poursuites en matière de contributions indirectes, que lorsqu'il y a eu fabrication, recel, enlèvement ou transport en fraude de spiritueux ; que, dès lors, en l'absence de constatations sur ce
ce ne serait que dans l'hypothèse de poursuites de la Régie devant les tribunaux civils que de semblables calculs devraient être opérés ; Vu les art. 19 de la loi du 30 janvier 1907 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de la loi du 30 janvier 1907, art. 19 : « Toute contravention aux lois ou règlements sur les spiritueux entraîne, dans tous les cas, indépendamment des pénalités actuellement en vigueur, le paiement du quintuple droit de consommation sur les spiritueux fabriqués, recelés, enlevés ou transportés en fraude » ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la condamnation au quintuple droit de consommation ne vient s'ajouter aux pénalités antérieures, au cas de poursuites en matière de contributions indirectes, que lorsqu'il y a eu fabrication, recel, enlèvement ou transport en fraude de spiritueux ; que, dès lors, en l'absence de constatations sur ce point, la condamnation manque de base légale ; Attendu que, s'il est énoncé dans le jugement du Tribunal de Béthune dont la cour d'appel s'est simplement approprié, les motifs, que Boulanger, au cours d'un recensement, a fait, relativement à quelques-uns des fûts existant dans ses magasins, de fausses déclarations qui, après vérification, ont fait ressortir dans le contenu desdits fûts un manquant de 29 hect. 75 l. 24 c. d'alcool pur, il n'appert ni expressément ni implicitement d'aucune constatation du jugement qu'il y ait eu une sortie clandestine, un recel ou un enlèvement frauduleux d'une quantité d'alcool correspondant à ce manquant ; d'où il suit qu'en condamnant le prévenu au paiement du quintuple droit de consommation calculé sur le chiffre du manquant sus-indiqué, l'arrêt a violé les articles de loi susvisés ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse et annule l'arrêt de défaut itératif rendu par la Cour d'appel de Douai, le 28 février 1910, dans la poursuite dirigée contre Boulanger et contre la Société Boulanger frères, civilement responsable, ensemble le premier arrêt par défaut du 13 décembre 1909 ; et pour être statué à nouveau sur l'appel interjeté
après vérification, ont fait ressortir dans le contenu desdits fûts un manquant de 29 hect. 75 l. 24 c. d'alcool pur, il n'appert ni expressément ni implicitement d'aucune constatation du jugement qu'il y ait eu une sortie clandestine, un recel ou un enlèvement frauduleux d'une quantité d'alcool correspondant à ce manquant ; d'où il suit qu'en condamnant le prévenu au paiement du quintuple droit de consommation calculé sur le chiffre du manquant sus-indiqué, l'arrêt a violé les articles de loi susvisés ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse et annule l'arrêt de défaut itératif rendu par la Cour d'appel de Douai, le 28 février 1910, dans la poursuite dirigée contre Boulanger et contre la Société Boulanger frères, civilement responsable, ensemble le premier arrêt par défaut du 13 décembre 1909 ; et pour être statué à nouveau sur l'appel interjeté par les parties poursuivies, du jugement du Tribunal de Béthune du 24 juin 1909, renvoie l'affaire devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil. 732 GAZETTE DU PALAIS MM. La Borde rapp.; Séligman av. gén. — Mes Labbé et Aubert av. NOTE. — Dans une espèce analogue à celle recueillie ci-dessus, la Chambre criminelle a déjà décidé que la disposition de l'art. 19 de la loi du 30 janvier 1907 doit être appliquée toutes les fois qu'il est constaté qu'il y a eu fabrication, recel, enlèvement ou transport en fraude de spiritueux, « indépendamment de toute poursuite spéciale relative à un de ces faits ». Cass. 26 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.453 et la note). Un autre arrêt, du 30 avril suivant (Gaz. Pal. 1909.2.121), est allé plus loin encore, en déclarant que cette pénalité du quintuple droit doit être prononcée « d'office, en l'absence même d'une intention délictueuse ». Ces interprétations sont, ainsi qu'on l'a observé, bien rigoureuses et fiscales. Si, en effet, l'art. 19 dispose que la condamnation au quintuple droit de consommation s'impose dans tous les cas où les spiritueux ont été fabriqués, recélés, enlevés ou transportés en
NOTE. — Dans une espèce analogue à celle recueillie ci-dessus, la Chambre criminelle a déjà décidé que la disposition de l'art. 19 de la loi du 30 janvier 1907 doit être appliquée toutes les fois qu'il est constaté qu'il y a eu fabrication, recel, enlèvement ou transport en fraude de spiritueux, « indépendamment de toute poursuite spéciale relative à un de ces faits ». Cass. 26 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.453 et la note). Un autre arrêt, du 30 avril suivant (Gaz. Pal. 1909.2.121), est allé plus loin encore, en déclarant que cette pénalité du quintuple droit doit être prononcée « d'office, en l'absence même d'une intention délictueuse ». Ces interprétations sont, ainsi qu'on l'a observé, bien rigoureuses et fiscales. Si, en effet, l'art. 19 dispose que la condamnation au quintuple droit de consommation s'impose dans tous les cas où les spiritueux ont été fabriqués, recélés, enlevés ou transportés en fraude, il semble essentiel que les faits limitativement prévus par le texte aient été constatés matériellement, effectivement par les rédacteurs du procès-verbal, et non qu'ils aient été simplement déduits par ces derniers ou par les juges d'autres faits contraventionnels ou non. Il paraît indispensable, en outre, qu'il y ait eu « fraude », c'est-à-dire intention de léser les intérêts du Trésor. Or, les agents verbalisateurs n'ont, dans l'espèce, constaté réellement qu'une déclaration inexacte et un manquant. L'inexactitude de la déclaration peut provenir d'une simple perte en magasin par suite de coulage accidentel. Il n'est donc pas établi, comme l'ont voulu les arrêts des 25 novembre 1846 (D. 47.1.44) et 4 novembre 1899 (Gaz. Pal. 1900.1.92 — Bull. 305), que la quantité reconnue manquante est réellement sortie du magasin en fraude, ni qu'il y ait eu, de la part du négociant, intention de dissimuler le manquant et de retarder le paiement des droits. A ces divers points de vue, l'arrêt devait être annulé. COUR DE CASSATION (CH.CRIM.) 6 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. OCTROI — FRANCHISES AU COMMERCE. — ABONNEMENT. — INTERDICTION. CONTENTION. — ORDRE PUBLIC. NULLITÉ. CONTRAVENTION. Le principe de la prohibition de l'abonnement formulé par le décret du
« fraude », c'est-à-dire intention de léser les intérêts du Trésor. Or, les agents verbalisateurs n'ont, dans l'espèce, constaté réellement qu'une déclaration inexacte et un manquant. L'inexactitude de la déclaration peut provenir d'une simple perte en magasin par suite de coulage accidentel. Il n'est donc pas établi, comme l'ont voulu les arrêts des 25 novembre 1846 (D. 47.1.44) et 4 novembre 1899 (Gaz. Pal. 1900.1.92 — Bull. 305), que la quantité reconnue manquante est réellement sortie du magasin en fraude, ni qu'il y ait eu, de la part du négociant, intention de dissimuler le manquant et de retarder le paiement des droits. A ces divers points de vue, l'arrêt devait être annulé. COUR DE CASSATION (CH.CRIM.) 6 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. OCTROI — FRANCHISES AU COMMERCE. — ABONNEMENT. — INTERDICTION. CONTENTION. — ORDRE PUBLIC. NULLITÉ. CONTRAVENTION. Le principe de la prohibition de l'abonnement formulé par le décret du 17 mai 1809, art. 109, et par l'ordonnance du 3 juin 1818, ne souffre d'autres exceptions que celles prévues par les art. 4 et 14 du décret du 12 février 1870 (abonnements collectifs et abonnements individuels pour les combustibles et matières premières admis à l'entrepôt à domicile). Et toute convention particulière passée en dehors de ces cas spéciaux est entachée d'une nullité absolue, les dispositions relatives à l'interdiction de l'abonnement intéressant essentiellement l'ordre public. Dès lors le redevable qui a introduit sans déclaration dans le lieu, le sujet des objets soumis aux droits ne saurait pour échapper à la contravention se prévaloir de ce qu'il aurait contracté un abonnement avec le fermier. Nigoul c. Octroi du Tarascon. Al. Nigoul s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 20 juillet 1910, qui l'avait condamné pour contravention au règlement d'octroi. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen relevant la violation des art. 29 et 46 de la loi du 28 avril 1810, 8 de la loi du 29 mars 1832 et 9 de la loi du 24 mai 1834, ainsi que la fausse application de l'art. 109 du décret du 17
particulière passée en dehors de ces cas spéciaux est entachée d'une nullité absolue, les dispositions relatives à l'interdiction de l'abonnement intéressant essentiellement l'ordre public. Dès lors le redevable qui a introduit sans déclaration dans le lieu, le sujet des objets soumis aux droits ne saurait pour échapper à la contravention se prévaloir de ce qu'il aurait contracté un abonnement avec le fermier. Nigoul c. Octroi du Tarascon. Al. Nigoul s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 20 juillet 1910, qui l'avait condamné pour contravention au règlement d'octroi. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen relevant la violation des art. 29 et 46 de la loi du 28 avril 1810, 8 de la loi du 29 mars 1832 et 9 de la loi du 24 mai 1834, ainsi que la fausse application de l'art. 109 du décret du 17 mai 1809 et de l'ordonnance du 3 juin 1818 : Attendu que Nigoul, journalier à Tarascon-sur-Ariège, était poursuivi par le fermier adjudicataire de l'octroi de cette commune, pour avoir, à deux reprises, introduit sans déclaration du bois de chauffage, passible des droits ; qu'il a soutenu qu'il n'était astreint à aucune formalité soit de déclaration, soit de paiement de taxes, parce qu'il avait contracté un abonnement avec le fermier ; que par l'arrêt attaqué la Cour de Toulouse a décidé « qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si la convention d'abonnement avait ou non existe, vu que serait radicalement nulle et ce aux termes de l’art. 109 du décret-loi du 17 mai 1809 et de l’ordonnance du 3 juin 1818 ; Attendu que les textes visés par celle décision sont ainsi conçus (art. 109 du décret du 17 mai 1809) : « L’adjudicataire ne pourra, en aucun cas, faire aux contribuables les remises des droits ni consentir aucun abonnement avec eux » ; ordonnance du 3 juin 1818 : « Les octrois par abonnement établis en vertu de l’arrêté du 4 thermidor, an X (23 juillet 1802) et des autorisations qui avaient été primitivement accordées, cesseront définitivement à dater
aucune formalité soit de déclaration, soit de paiement de taxes, parce qu'il avait contracté un abonnement avec le fermier ; que par l'arrêt attaqué la Cour de Toulouse a décidé « qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si la convention d'abonnement avait ou non existe, vu que serait radicalement nulle et ce aux termes de l’art. 109 du décret-loi du 17 mai 1809 et de l’ordonnance du 3 juin 1818 ; Attendu que les textes visés par celle décision sont ainsi conçus (art. 109 du décret du 17 mai 1809) : « L’adjudicataire ne pourra, en aucun cas, faire aux contribuables les remises des droits ni consentir aucun abonnement avec eux » ; ordonnance du 3 juin 1818 : « Les octrois par abonnement établis en vertu de l’arrêté du 4 thermidor, an X (23 juillet 1802) et des autorisations qui avaient été primitivement accordées, cesseront définitivement à dater du 1er janvier 1819 » ; Attendu que le principe ainsi formulé de la prohibition de l’abonnement ne souffre d’autres exceptions que celles prévues par les arts 4 et 14 du décret du 12 février 1870 ; que, d’une part, suivant ledit art. 4, les communes sont autorisées à accorder, avec l’approbation des préfets, des abonnements collectifs à certaines classes de redevables ; que, d’autre part, suivant l’art. 14 précité (comme suivant l’art. 27 du règlement de l’octroi de la commune de Tarascon) l’abonnement annuel peut être demandé pour des combustibles et matières premières admis à l’entrepôt à domicile ; Mais attendu que le prévenu Nigoul ne se trouve dans aucun de ces cas spéciaux ; que d’ailleurs les dispositions relatives à l’interdiction de l’abonnement intéressant essentiellement l’ordre public, toute convention particulière qui y dérogerait ne pourrait qu’être entachée d’une nullité absolue ; qu’il s’en suit qu’en tenant pour non avenue la convention alléguée par le prévenu et en condamnant celui-ci pour introduction, sans déclaration, d’objets assujettis, arrêt attaqué loin d’avoir violé les textes visés au moyen, en a fait une exacte application ; Par ces motifs, Rejet... MM. Herbaux rapp.; Eon av. gén. — Me Frénoy av. NOTE. —
avec l’approbation des préfets, des abonnements collectifs à certaines classes de redevables ; que, d’autre part, suivant l’art. 14 précité (comme suivant l’art. 27 du règlement de l’octroi de la commune de Tarascon) l’abonnement annuel peut être demandé pour des combustibles et matières premières admis à l’entrepôt à domicile ; Mais attendu que le prévenu Nigoul ne se trouve dans aucun de ces cas spéciaux ; que d’ailleurs les dispositions relatives à l’interdiction de l’abonnement intéressant essentiellement l’ordre public, toute convention particulière qui y dérogerait ne pourrait qu’être entachée d’une nullité absolue ; qu’il s’en suit qu’en tenant pour non avenue la convention alléguée par le prévenu et en condamnant celui-ci pour introduction, sans déclaration, d’objets assujettis, arrêt attaqué loin d’avoir violé les textes visés au moyen, en a fait une exacte application ; Par ces motifs, Rejet... MM. Herbaux rapp.; Eon av. gén. — Me Frénoy av. NOTE. — La raison qui a amené le législateur à supprimer, sauf dans certains cas exceptionnels, le paiement des droits d’octroi par abonnement, est que l’on arrive ainsi, par des accords particuliers, à déroger aux tarifs ou aux dispositions réglementaires qui régissent la base de la taxation. V. Cass. 9 mai 1884 (D. 86.1.46) ; 30 oct. 1893 (Gaz. Pal. 9°.2.573 — S. 94,1.119 — D. 94.1.157) ; 2 août 1894 (D. 09.1.204). Le pourvoi prétendait qu’on ne devait pas considérer l’abonnement comme un accord irrégulier contraire à une disposition d’ordre public, lorsque, comme dans l’espèce, il respectait les tarifs et ne portait en réalité que JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 733 sur l’évaluation de la consommation annuelle de l’abonné. Mais une pareille atteinte au principe qui interdit l’abonnement est inadmissible. L’abonnement supprimé par l’ordonnance du 3 juin 1818 n’a été rétabli que dans deux cas seulement par le décret du 12 fév. 1870, ce sont ceux des arts 4 et 14 rappelés dans l’arrêt ci-dessus. V. Fuzier-Herman, Rép., v° Octrois, n. 452 ets., et comme application, Paris, 29 fév. 1908 (Gaz. Pal. 1908.1, Table, v° octroi, n. 10). Il est au surplus constant que les lois et règlements relatifs aux tarifs d’octroi intéressent