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a ordonné la tenue, et non transcrits à la suite de déclarations dont les parties ont souvent besoin de réclamer des expéditions. On doit, relativement au timbre, faire observer que, les greffiers ne pouvant, d'après l'article 19 de la loi du 13 brumaire, employer, pour les expéditions des actes retenus en minute, de papier timbré inférieur à celui de 5 centimes. la feuille, il s'ensuit que si les juges de paix reçoivent sur un registre les rapports des capitaines, les expéditions délivrées pour être déposées au greffe du tribunal de commerce doivent être écrites sur du papier de 75 centimes; mais qu'il n'en serait pas ainsi, dans le cas où, d'après l'article 245 du Code, le procès-verbal serait adressé en brevet au président de ce tribunal. Quant aux relevés de ces déclarations qui seraient envoyés par l'intermédiaire du Préfet au Ministre de l'intérieur, ils ne peuvent être considérés que comme des renseignements devant seulement servir à l'Administration générale; et, sous ce rapport, ils sont exempts de toute formalité. Au surplus, les rapports que prescrivent les articles 242, 243 et 245 du Code, sont uniquement ceux connus par la marine, sous le nom de grands rapports, et qui se font à la suite d'un voyage de long cours, ou d'un cabotage où il est arrivé quelque chose d'extraordinaire et des avaries considérables : en conséquence, l'assujettissement au timbre et à l'enregistrement, des déclarations de l'espèce, ne peut être étendu aux petits rapports du cabotage. Il faut aussi, pour les déclarations ordonnées par l'article 246, faire remarquer que quand un capitaine de navire s'est échappé du naufrage dans un dénuement absolu, et qu'à raison de cette circonstance de force majeure il se trouve hors d'état d'acquitter les droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, il serait rigoureux d'exiger que le greffier du juge ou le secrétaire de l'autorité civile qui a dressé le procès-verbal, fût cette avance, et qu'ainsi il est indispensable que les formalités soient, dans ce cas, données en débit, sauf le recouvrement ultérieur. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, a décidé, le 15 juillet 1808,
la suite d'un voyage de long cours, ou d'un cabotage où il est arrivé quelque chose d'extraordinaire et des avaries considérables : en conséquence, l'assujettissement au timbre et à l'enregistrement, des déclarations de l'espèce, ne peut être étendu aux petits rapports du cabotage. Il faut aussi, pour les déclarations ordonnées par l'article 246, faire remarquer que quand un capitaine de navire s'est échappé du naufrage dans un dénuement absolu, et qu'à raison de cette circonstance de force majeure il se trouve hors d'état d'acquitter les droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, il serait rigoureux d'exiger que le greffier du juge ou le secrétaire de l'autorité civile qui a dressé le procès-verbal, fût cette avance, et qu'ainsi il est indispensable que les formalités soient, dans ce cas, données en débit, sauf le recouvrement ultérieur. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, a décidé, le 15 juillet 1808, « que les rapports faits par les capitaines de navire, en exécution des articles 242, 243, 246 et 413 du Code de commerce, ainsi que tous autres procès-verbaux de cette nature, sont assujettis au timbre et doivent être enregistrés sur la minute, et que les relevés de ces actes remis au Préfet pour être adressés au Ministre de l'intérieur, sont exempts de toute formalité, pourvu que sur la pièce il soit fait mention de la destination ». Son Excellence a fait connaître, les 2 août et 24 septembre 1808, que la solution qui précède ne doit s'appliquer qu'aux rapports d'un voyage de long cours, ou d'un cabotage où il est arrivé quelque chose d'extraordinaire et des avaries considérables, et qu'il y a lieu de dispenser de tous droits ceux que la marine connaît sous le nom de petits rapports, dans lesquels on ne déclare seulement le lieu, le jour du départ, le nom, le port et le chargement du navire, enfin la route et le jour d'arrivée; 2°. que, quant aux capitaines de navires naufragés, les Receveurs sont autorisés à viser, pour timbre en débit, les papiers destinés, tant aux rapports que doivent faire ces officiers, qu'au dépôt de ces
au Préfet pour être adressés au Ministre de l'intérieur, sont exempts de toute formalité, pourvu que sur la pièce il soit fait mention de la destination ». Son Excellence a fait connaître, les 2 août et 24 septembre 1808, que la solution qui précède ne doit s'appliquer qu'aux rapports d'un voyage de long cours, ou d'un cabotage où il est arrivé quelque chose d'extraordinaire et des avaries considérables, et qu'il y a lieu de dispenser de tous droits ceux que la marine connaît sous le nom de petits rapports, dans lesquels on ne déclare seulement le lieu, le jour du départ, le nom, le port et le chargement du navire, enfin la route et le jour d'arrivée; 2°. que, quant aux capitaines de navires naufragés, les Receveurs sont autorisés à viser, pour timbre en débit, les papiers destinés, tant aux rapports que doivent faire ces officiers, qu'au dépôt de ces actes au greffe du tribunal de commerce; que l'on peut également appliquer ces rapports en débit aux registres des droits d'enregistrement et de greffe, lorsqu'il résulte des circonstances énoncées dans la déclaration, que le capitaine est dans une impossibilité absolue de payer ces droits, et que d'ailleurs, cet officier affirme lui-même, dans le procès-verbal, que son état de dénuement ne lui permet de faire aucune avance; que, dans ce cas, le receveur devra suivre le recouvrement contre le capitaine dès les facultés présentes ultérieurement quelques ressources, et qu'au surplus le greffier du juge, ou le secrétaire de l'autorité civile qui aura reçu le rapport, ne pourra en délivrer aucune expédition aux assureurs, affréteurs ou autres intéressés à la propriété du navire ou du chargement, sans qu'il lui soit justifié du paiement préalable par les parties, des droits dus au Trésor public. Les Préposés ne perdront de vue aucune de ces dissolutions, qui tendent à concilier le maintien des principes avec les égards que les circonstances prévues peuvent exiger. Instruction générale du 27 octobre 1808. Instruction concernant, 1°. les Actes et Annexes qui peuvent être expédiés sur la même feuille, 2°. le timbre des Bulletins des Actes administratifs, 3°. les Amendes
lui-même, dans le procès-verbal, que son état de dénuement ne lui permet de faire aucune avance; que, dans ce cas, le receveur devra suivre le recouvrement contre le capitaine dès les facultés présentes ultérieurement quelques ressources, et qu'au surplus le greffier du juge, ou le secrétaire de l'autorité civile qui aura reçu le rapport, ne pourra en délivrer aucune expédition aux assureurs, affréteurs ou autres intéressés à la propriété du navire ou du chargement, sans qu'il lui soit justifié du paiement préalable par les parties, des droits dus au Trésor public. Les Préposés ne perdront de vue aucune de ces dissolutions, qui tendent à concilier le maintien des principes avec les égards que les circonstances prévues peuvent exiger. Instruction générale du 27 octobre 1808. Instruction concernant, 1°. les Actes et Annexes qui peuvent être expédiés sur la même feuille, 2°. le timbre des Bulletins des Actes administratifs, 3°. les Amendes pour Quittances écrites sur papier non timbré. La loi du 15 brumaire an 7, article 23, porte qu'il ne doit être fait ni expédition deux actes à la suite l'un de l'autre, sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire. On a demandé si, malgré cette disposition, un notaire ou autre officier peut, sans contravention, expédier à la suite d'un acte où d'un extrait, les procurations qui y sont annexées; on a fait observer, à cet égard, que la loi, en indiquant les exceptions dont la règle générale est susceptible, n'a pas nommément désigné les actes dont il s'agit. Le législateur, en accordant la faculté d'expédier, sur la même feuille, les actes et les ratifications qui y sont relatives, a fait connaître qu'il n'entendait point exiger que l'on sépare des actes qui ont entre eux une liaison tellement intime, que l'existence de l'un est indispensable pour la validité de l'autre, et que la nature des choses tend à réunir. Les motifs qui, pour les ratifications, ont déterminé l'exception prononcée, se représentent pour que la procuration, sans laquelle le contrat n'aurait point d'effet, puisse être expédiée sur la même feuille de papier que l'acte auquel elle
cette disposition, un notaire ou autre officier peut, sans contravention, expédier à la suite d'un acte où d'un extrait, les procurations qui y sont annexées; on a fait observer, à cet égard, que la loi, en indiquant les exceptions dont la règle générale est susceptible, n'a pas nommément désigné les actes dont il s'agit. Le législateur, en accordant la faculté d'expédier, sur la même feuille, les actes et les ratifications qui y sont relatives, a fait connaître qu'il n'entendait point exiger que l'on sépare des actes qui ont entre eux une liaison tellement intime, que l'existence de l'un est indispensable pour la validité de l'autre, et que la nature des choses tend à réunir. Les motifs qui, pour les ratifications, ont déterminé l'exception prononcée, se représentent pour que la procuration, sans laquelle le contrat n'aurait point d'effet, puisse être expédiée sur la même feuille de papier que l'acte auquel elle a donné lieu : si la prévoyance de la loi a voulu éviter aux parties les recherches auxquelles elles auraient été obligées d'avoir recours pour s'assurer si l'acte dont on leur délivre l'expédition, a été ratifié, il paraît conforme à ses intentions, que les mêmes facilités soient données relativement aux procurations qui justifient que l'acte n'a été dressé qu'en vertu de pouvoirs suffisans. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, a en conséquence décidé, le 11 octobre 1808, que les notaires et autres officiers publics peuvent, sans contrevenir aux lois sur le timbre, continuer d'expédier sur la même feuille de papier à 75 centimes, les actes ou extraits d'actes et les procurations en vertu desquelles ils ont été passés, et qui doivent y demeurer annexés pour leur validité. 2°. Les décisions des 28 fructidor an 9, 28 vendémiaire et 8 brumaire an 10, transmises par l'Instruction n°. 72 ont rappelé que l'exemption du timbre accordée par l'article 16 de la loi du 13 brumaire an 7, aux minutes des actes de l'administration publique en général, n'est nullement applicable aux bulletins périodiques qui les publient, et que la loi du 9 vendémiaire an 6 soumet expressément à la
procurations qui justifient que l'acte n'a été dressé qu'en vertu de pouvoirs suffisans. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, a en conséquence décidé, le 11 octobre 1808, que les notaires et autres officiers publics peuvent, sans contrevenir aux lois sur le timbre, continuer d'expédier sur la même feuille de papier à 75 centimes, les actes ou extraits d'actes et les procurations en vertu desquelles ils ont été passés, et qui doivent y demeurer annexés pour leur validité. 2°. Les décisions des 28 fructidor an 9, 28 vendémiaire et 8 brumaire an 10, transmises par l'Instruction n°. 72 ont rappelé que l'exemption du timbre accordée par l'article 16 de la loi du 13 brumaire an 7, aux minutes des actes de l'administration publique en général, n'est nullement applicable aux bulletins périodiques qui les publient, et que la loi du 9 vendémiaire an 6 soumet expressément à la formalité. Cependant, l'article cité de la loi du 13 brumaire ayant excepté du droit de timbre les extraits et copies qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public, à une autre administration ou à un fonctionnaire, lorsqu'il y est fait mention de cette destination, MM. les Préfets peuvent, en signant la feuille qui comprend leurs arrêtés, et en indiquant, par une désignation spéciale, le Maire auquel chaque exemplaire doit être adressé, faire jouir le bulletin de la faveur accordée pour faciliter les communications entre les autorités publiques. Il est, au surplus, sans difficulté que l'imprimeur est tenu, conformément à la loi et sous peine des amendes qu'elle prononce, de ne faire usage que de papier frappé du timbre des journaux, pour les feuilles qui ne seraient pas destinées à un fonctionnaire spécialement désigné par le Préfet. C'est en ce sens que le Ministre des finances a répondu, le 23 août 1808, aux questions qui lui ont été déférées sur cet objet. 3°. La loi du 13 brumaire assujetti au timbre les quittances entre particuliers : elle n'excepte que celles payant pour objet des créances non excédant 10 francs, quand il ne s'agit pas d'un a-compte ou
Préfets peuvent, en signant la feuille qui comprend leurs arrêtés, et en indiquant, par une désignation spéciale, le Maire auquel chaque exemplaire doit être adressé, faire jouir le bulletin de la faveur accordée pour faciliter les communications entre les autorités publiques. Il est, au surplus, sans difficulté que l'imprimeur est tenu, conformément à la loi et sous peine des amendes qu'elle prononce, de ne faire usage que de papier frappé du timbre des journaux, pour les feuilles qui ne seraient pas destinées à un fonctionnaire spécialement désigné par le Préfet. C'est en ce sens que le Ministre des finances a répondu, le 23 août 1808, aux questions qui lui ont été déférées sur cet objet. 3°. La loi du 13 brumaire assujetti au timbre les quittances entre particuliers : elle n'excepte que celles payant pour objet des créances non excédant 10 francs, quand il ne s'agit pas d'un a-compte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme ; l'article 26 porte qu'il y aura lieu à une amende de 50 francs pour chaque acte ou écrit sous signature privée, qui, sujet à la formalité, serait fait sur papier non timbré. On n'a pas été d'accord sur la question de savoir si c'est contre le débiteur ou le créancier que doit être poursuivie l'amende de 30 francs pour quittance non timbrée. Il avait semblé que le créancier qui, pour la quittance qu'il délivre, fait usage d'un papier que la loi défend d'employer, devait être personnellement responsable de l'amende encourue. L'article 1248 du Code Napoléon veut que les frais du paiement soient à la charge du débiteur ; il résulte de cette disposition, que la poursuite et la condamnation ne peuvent, relativement à l'amende dont il s'agit, concerner le créancier; le débiteur est, en effet, seul tenu des frais de sa libération ; il est seul intéressé à ce qu'elle soit régulière; il ne peut imputer qu'à lui de n'avoir pas fourni le timbre nécessaire ; l'économie résultante de ce défaut de timbre ne profite qu'à lui ; enfin, la contravention est absolument étrangère au créancier, qui n'a ni intérêt ni
savoir si c'est contre le débiteur ou le créancier que doit être poursuivie l'amende de 30 francs pour quittance non timbrée. Il avait semblé que le créancier qui, pour la quittance qu'il délivre, fait usage d'un papier que la loi défend d'employer, devait être personnellement responsable de l'amende encourue. L'article 1248 du Code Napoléon veut que les frais du paiement soient à la charge du débiteur ; il résulte de cette disposition, que la poursuite et la condamnation ne peuvent, relativement à l'amende dont il s'agit, concerner le créancier; le débiteur est, en effet, seul tenu des frais de sa libération ; il est seul intéressé à ce qu'elle soit régulière; il ne peut imputer qu'à lui de n'avoir pas fourni le timbre nécessaire ; l'économie résultante de ce défaut de timbre ne profite qu'à lui ; enfin, la contravention est absolument étrangère au créancier, qui n'a ni intérêt ni motif pour la commettre. Ces principes, conformes à la jurisprudence de la Cour de cassation, ayant été approuvés par des décisions du Ministre des finances et du Grandjuge Ministre de la justice, des 7 et 24 septembre 1808, les Préposés de l'Administration les prendront pour règle ; ils devront, en conséquence, toutes les fois qu'ils auront à poursuivre une contravention pour quittance non timbrée, ne former de demande que contre le débiteur, qui seul doit acquitter l'amende et les droits. Instr. génér. du 4 novembre 1808. Instruction relative aux décomptes des acquéreurs des domaines nationaux. Cette instruction est transmissive du décret de S. M. du 22 octobre 1808, relatif aux décomptes des acquéreurs de domaines nationaux ; nous n'avons pas cru devoir l'insérer dans ce recueil par les motifs énoncés à l'occasion de l'instruction n°. 289, page 99 du 4e volume des instructions générales. Instr. génér. du 10 novembre 1808. Instruction faisant suite à celle n°. 400, et relative à la Perception des droits d'enregistrement. No. 1°. Baux de batiments devant servir de casernes pour la gendarmerie. LA décision du Ministre des finances, transmise par la circulaire du 9 septembre 1807, a fait connaître que les départements devant fournir à
conséquence, toutes les fois qu'ils auront à poursuivre une contravention pour quittance non timbrée, ne former de demande que contre le débiteur, qui seul doit acquitter l'amende et les droits. Instr. génér. du 4 novembre 1808. Instruction relative aux décomptes des acquéreurs des domaines nationaux. Cette instruction est transmissive du décret de S. M. du 22 octobre 1808, relatif aux décomptes des acquéreurs de domaines nationaux ; nous n'avons pas cru devoir l'insérer dans ce recueil par les motifs énoncés à l'occasion de l'instruction n°. 289, page 99 du 4e volume des instructions générales. Instr. génér. du 10 novembre 1808. Instruction faisant suite à celle n°. 400, et relative à la Perception des droits d'enregistrement. No. 1°. Baux de batiments devant servir de casernes pour la gendarmerie. LA décision du Ministre des finances, transmise par la circulaire du 9 septembre 1807, a fait connaître que les départements devant fournir à la gendarmerie non casernée dans des batiments nationaux, des logements dans des maisons appartenant à des particuliers, les actes concernant des locations de cette nature sont sujets au droit proportionnel d'enregistrement. On avait pensé que cette solution était applicable aux baux de l'espèce, quelle que fut leur date. Le prix des locations dont il s'agit, ayant dû, jusqu'au 1er. vendémiaire an 14, être acquitté sur la masse établie par l'arrêté du 24 vendémiaire an 11, pour le casernement de la gendarmerie, et cette masse se trouvant actuellement épuisée, il a paru inutile que le Trésor se fit un fonds pour se payer à lui-même ; le Ministre a, en conséquence, autorisé, le 18 octobre 1808, les Préposés de l'Administration à donner, attendu les circonstances, la formalité gratis, à ceux de ces baux qui seraient passés antérieurement au 1er vendémiaire an 14. Quant aux baux de l'espèce, postérieurs à cette époque, son Excellence maintient sa décision ci-dessus rappelée, d'après laquelle les baux dont le prix se paie sur les centimes additionnels des départements, doivent, conformément aux dispositions expresses de la loi du 22 frimaire, qui n'ont pas été abrogées, continuer d'être soumis à la formalité et aux droits proportionnels d'enregistrement. N°
des locations dont il s'agit, ayant dû, jusqu'au 1er. vendémiaire an 14, être acquitté sur la masse établie par l'arrêté du 24 vendémiaire an 11, pour le casernement de la gendarmerie, et cette masse se trouvant actuellement épuisée, il a paru inutile que le Trésor se fit un fonds pour se payer à lui-même ; le Ministre a, en conséquence, autorisé, le 18 octobre 1808, les Préposés de l'Administration à donner, attendu les circonstances, la formalité gratis, à ceux de ces baux qui seraient passés antérieurement au 1er vendémiaire an 14. Quant aux baux de l'espèce, postérieurs à cette époque, son Excellence maintient sa décision ci-dessus rappelée, d'après laquelle les baux dont le prix se paie sur les centimes additionnels des départements, doivent, conformément aux dispositions expresses de la loi du 22 frimaire, qui n'ont pas été abrogées, continuer d'être soumis à la formalité et aux droits proportionnels d'enregistrement. N° 2. — Baux des Bras et passages d'eau. On devait compter que, d'après la décision du Ministre des finances, du 19 janvier 1808, rapportée au nombre 5 de l'instruction n° 586, la perception du droit proportionnel n'éprouverait, relativement aux baux des bras et droits de passage sur les rivières, aucune difficulté. Cependant, des adjudicataires se sont refusés au paiement du droit proportionnel, et ont fondé leur opposition sur ce que le cahier des charges annonçait que ces baux, ainsi que les cautionnements qui en sont la suite, ne sont passibles que du droit fixe. Une clause si contraire à la loi, n'eût, sans doute, point été insérée dans les procès-verbaux d'adjudication, si les Directeurs avaient eu l'attention de donner au Préfet de leur département, connaissance de la solution du Ministre; mais son Excellence vient, afin de faire cesser cet abus pour l'avenir, d'adresser à MM. les Préfets, une circulaire qui devra prévenir toute contestation ultérieure; elle est conçue en ces termes : « Je suis informé, Monsieur, que dans plusieurs départements, les baux des bras et passages sur les rivières ont été adjugés sous la condition qu'ils ne seraient assujétis, ainsi que les cautionnements qui en sont la suite, qu'au
difficulté. Cependant, des adjudicataires se sont refusés au paiement du droit proportionnel, et ont fondé leur opposition sur ce que le cahier des charges annonçait que ces baux, ainsi que les cautionnements qui en sont la suite, ne sont passibles que du droit fixe. Une clause si contraire à la loi, n'eût, sans doute, point été insérée dans les procès-verbaux d'adjudication, si les Directeurs avaient eu l'attention de donner au Préfet de leur département, connaissance de la solution du Ministre; mais son Excellence vient, afin de faire cesser cet abus pour l'avenir, d'adresser à MM. les Préfets, une circulaire qui devra prévenir toute contestation ultérieure; elle est conçue en ces termes : « Je suis informé, Monsieur, que dans plusieurs départements, les baux des bras et passages sur les rivières ont été adjugés sous la condition qu'ils ne seraient assujétis, ainsi que les cautionnements qui en sont la suite, qu'au droit fixe d'un fr., en conformité de la loi du 7 germinal an 8. » Je vous fais observer que cette loi n'est applicable qu'aux marchés des entrepreneurs des travaux concernant les ponts et chaussées; et les baux des droits de passage aux écluses et ponts mobiles sont les seuls qui aient été admis au droit fixe d'un fr. Aucune loi ni arrêté du Gouvernement n'autorisant à étendre cette faveur aux baux des bras et droits de passage sur les rivières, ces actes doivent continuer à être assujétis, ainsi que les cautionnements qui en résultent, aux droits proportionnels établis par les lois des 22 frimaire an 7 et 27 ventôse an 9. Je vous invite, en conséquence, Monsieur, non-seulement à ne plus insérer à l'avenir, dans le cahier des adjudications de l'espèce, la clause que ces actes ne sont passibles que du droit fixe d'un fr., mais encore à veiller à ce que la clause contraire y soit textuellement stipulée. Les Préposés devront, en ce qui les concerne, concourir à ce que les intentions du Ministre soient exactement remplies. N° 3. — Déclaration en cas de prélèvement à faire sur les biens de la communauté. Il résulte de la décision