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la preuve testimoniale pour toutes choses excédant la somme ou valeur de 476 GAZETTE DU PALAIS 150 francs et cette prohibition qui a une portée générale s'étend à tous les faits juridiques, de quelque nature qu'ils soient, qui sont susceptibles d'être constatés par écrit. 2° Toutefois, et par dérogation à cette règle, la preuve testimoniale est autorisée, quelle que soit la valeur du litige, lorsqu'il n'a pas été possible à une partie de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique dont il s'agit d'établir l'existence. 3° En conséquence, le débiteur d'un effet ne saurait être admis à prouver par témoins le fait dont il entend faire résulter sa libération, s'il est dans l'impossibilité d'établir qu'au moment où il prétend avoir désintéressé son créancier, il a été, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, dans l'incapacité de se faire délivrer une quittance, à défaut de la remise du titre par lui souscrit au profit dudit créancier. 4° Et comme il n'est pas permis de faire indirectement ce que la loi interdit de faire directement, il convient d'écarter divers chefs d'articulation qui ne tendent à rien moins de la part du débiteur, qu'à la preuve indirecte par vote d'enquête du paiement du billet litigieux dont il lui était facile de se procurer la preuve directe et écrite. 5° Vainement ce débiteur allègue que certains des faits dont il demande à établir l'existence, constituent soit un quasi-contrat, soit un quasi-délit, alors que ces faits postérieurs à l'époque où il aurait acquitté sa dette sont, par suite, distincts du fait du paiement invoqué avec lequel ils ne sauraient se confondre de manière à ne former qu'un tout. Séris c. Fessait. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'en l'absence d'un commencement de preuve par écrit, la loi prohibe, en principe, la preuve testimoniale pour toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 francs ; que cette prohibition a une portée générale et s'étend à tous les faits juridiques, de quelque nature qu'ils soient, qui sont susceptibles d'être constatés par écrit ; Attendu, toutefois, que, par dérogation à cette règle, la preuve testimoniale
du paiement du billet litigieux dont il lui était facile de se procurer la preuve directe et écrite. 5° Vainement ce débiteur allègue que certains des faits dont il demande à établir l'existence, constituent soit un quasi-contrat, soit un quasi-délit, alors que ces faits postérieurs à l'époque où il aurait acquitté sa dette sont, par suite, distincts du fait du paiement invoqué avec lequel ils ne sauraient se confondre de manière à ne former qu'un tout. Séris c. Fessait. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'en l'absence d'un commencement de preuve par écrit, la loi prohibe, en principe, la preuve testimoniale pour toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 francs ; que cette prohibition a une portée générale et s'étend à tous les faits juridiques, de quelque nature qu'ils soient, qui sont susceptibles d'être constatés par écrit ; Attendu, toutefois, que, par dérogation à cette règle, la preuve testimoniale est autorisée, quelle que soit la valeur du litige, lorsqu'il n'a pas été possible à une partie de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique dont il s'agit d'établir l'existence ; Attendu, — ces principes posés, — qu'il est constant que Fessart est impuissant à prouver qu'au moment où il prétend avoir désintéressé son créancier, il a été, — par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, — dans l'impossibilité de se faire délivrer, — à défaut de la remise des titres par lui souscrits au profit de Séris, — une quittance constatant sa libération ; Attendu qu'il n'est pas permis de prouver indirectement ce que la loi interdit de faire directement ; qu'il n'est pas douteux que les divers chefs d'articulat de Fessart ne tendent à rien moins qu'à la preuve indirecte du paiement des billets litigieux dont il lui était, cependant, facile de se procurer la preuve écrite ; que, s'il n'a pas usé de son droit, il doit en supporter les conséquences ; Attendu qu'il allègue, vainement, que quelques-uns des faits, dont il demande à établir l'existence, constituent soit un quasi-contrat, soit un quasi-délit ; qu'il convient, en effet, de remarquer que ces faits seraient
il prétend avoir désintéressé son créancier, il a été, — par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, — dans l'impossibilité de se faire délivrer, — à défaut de la remise des titres par lui souscrits au profit de Séris, — une quittance constatant sa libération ; Attendu qu'il n'est pas permis de prouver indirectement ce que la loi interdit de faire directement ; qu'il n'est pas douteux que les divers chefs d'articulat de Fessart ne tendent à rien moins qu'à la preuve indirecte du paiement des billets litigieux dont il lui était, cependant, facile de se procurer la preuve écrite ; que, s'il n'a pas usé de son droit, il doit en supporter les conséquences ; Attendu qu'il allègue, vainement, que quelques-uns des faits, dont il demande à établir l'existence, constituent soit un quasi-contrat, soit un quasi-délit ; qu'il convient, en effet, de remarquer que ces faits seraient postérieurs à l'époque où il aurait acquitté sa dette et par suite, distincts du fait du paiement allégué avec lequel ils ne se confondraient pas de manière à ne former qu'un tout ; que, dans cette situation, rien ne pouvait l'empêcher de se procurer la preuve littérale de sa libération ; qu'à aucun point de vue donc, la preuve offerte n'était légalement admissible ; Attendu, enfin, que c'est à tort que Fessart cherche à s'abriter derrière les dispositions de l'art. 1353 C. civ., — cet article ne pouvant recevoir son application que dans le cas où un acte est attaqué pour cause de dol ou de fraude et l'intimé reconnaissant qu'il a librement souscrit les valeurs dont Séris poursuit, aujourd'hui, le remboursement ; Attendu, dans ces conditions, qu'il est échéant de faire droit à l'appel de ce dernier et de réformer le jugement entrepris ; Par ces motifs, Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; Emendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, rejette, comme inadmissible, la preuve offerte par Fessart et accueillie, sans droit, par le tribunal ; Déclare, en conséquence, ledit Fessart mal fondé dans son opposition au jugement du 6 août 1909
; qu'à aucun point de vue donc, la preuve offerte n'était légalement admissible ; Attendu, enfin, que c'est à tort que Fessart cherche à s'abriter derrière les dispositions de l'art. 1353 C. civ., — cet article ne pouvant recevoir son application que dans le cas où un acte est attaqué pour cause de dol ou de fraude et l'intimé reconnaissant qu'il a librement souscrit les valeurs dont Séris poursuit, aujourd'hui, le remboursement ; Attendu, dans ces conditions, qu'il est échéant de faire droit à l'appel de ce dernier et de réformer le jugement entrepris ; Par ces motifs, Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; Emendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, rejette, comme inadmissible, la preuve offerte par Fessart et accueillie, sans droit, par le tribunal ; Déclare, en conséquence, ledit Fessart mal fondé dans son opposition au jugement du 6 août 1909 qui sortira son plein et entier effet ; Le condamne, par suite, à payer à Séris la somme de 5.900 francs qu'il lui doit, avec intérêts légitimes à partir du jour de la demande ; Dit n'y avoir lieu d'allouer à ce dernier de plus amples dommages-intérêts ; Condamne Fessart aux dépenses de première instance et d'appel ; Déclare, en tant que de besoin, les parties en cause mal fondées dans toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; Les en déboulle ; Ordonne la restitution de l'amende. M. Dhauteville av. gén. — Mes Crouau et Saint-Guilhem av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La prohibition de l'art. 1341 C. civ. vise les faits juridiques, c'est-à-dire ceux dont le résultat direct et nécessaire est de former ou d'éteindre, de modifier, de reconnaître, confirmer ou transférer un droit ou une obligation. En effet c'est principalement de ces faits qu'on peut et qu'on doit en général se procurer une preuve écrite. Sic: Bordeaux 24 août 1864 (S. 65.2.95) ; Paris 16 juillet 1904 (Droit 8 octobre 1904 — Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Preuve testimoniale, n. 54-55), Amiens 22 mars 1902 (Gaz. Pal. 1903.1, Table cod. verb. n.
aux dépenses de première instance et d'appel ; Déclare, en tant que de besoin, les parties en cause mal fondées dans toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; Les en déboulle ; Ordonne la restitution de l'amende. M. Dhauteville av. gén. — Mes Crouau et Saint-Guilhem av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La prohibition de l'art. 1341 C. civ. vise les faits juridiques, c'est-à-dire ceux dont le résultat direct et nécessaire est de former ou d'éteindre, de modifier, de reconnaître, confirmer ou transférer un droit ou une obligation. En effet c'est principalement de ces faits qu'on peut et qu'on doit en général se procurer une preuve écrite. Sic: Bordeaux 24 août 1864 (S. 65.2.95) ; Paris 16 juillet 1904 (Droit 8 octobre 1904 — Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Preuve testimoniale, n. 54-55), Amiens 22 mars 1902 (Gaz. Pal. 1903.1, Table cod. verb. n. 8); Alger 23 décembre 1895 (D. 97.2.453). — Adde : Trib. civ. Cambrai. 19 janvier 1905 (Gaz. Pal. 1905. 1.490) et la note, Conf. Aubry et Rau, 4° édit. I. VIII, p. 300 § 762 ; Laurent, t., XIX, n. 405 et suiv., Colmet de Saryerre, t. V, n. 315 bis, VI et VII. Fuzier-Herman et Carpentier, Répér., v° Preuve testimoniale, n. 26. Sur la distinction entre les faits juridiques et les faits, purs et simples ou les faits-mixtes et sur le pouvoir d'appréciation qui appartient quant à ce, aux tribunaux, Consult. : Fuzier-Herman et Carpentier, op. et verb. cit. n. 28-29 et nos observations sous Nancy 30 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901. 2-183) avec les renvois aux auteurs et à la jurisprudence. II.-III. — Sur le second et le troisième points : D'après l'art. 1318 C. civ., la règle prohibitive de l'art. 1341 reçoit exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier (ou au débiteur), de se procurer une preuve littérale. L'impossibilité peut d'ailleurs être morale aussi bien que matérielle. Parmi les cas principaux où, conformément à ce principe, la preuve testimoniale a été admise par les tribunaux, malgré les dispositions de l'art. 1341, on peut
bis, VI et VII. Fuzier-Herman et Carpentier, Répér., v° Preuve testimoniale, n. 26. Sur la distinction entre les faits juridiques et les faits, purs et simples ou les faits-mixtes et sur le pouvoir d'appréciation qui appartient quant à ce, aux tribunaux, Consult. : Fuzier-Herman et Carpentier, op. et verb. cit. n. 28-29 et nos observations sous Nancy 30 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901. 2-183) avec les renvois aux auteurs et à la jurisprudence. II.-III. — Sur le second et le troisième points : D'après l'art. 1318 C. civ., la règle prohibitive de l'art. 1341 reçoit exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier (ou au débiteur), de se procurer une preuve littérale. L'impossibilité peut d'ailleurs être morale aussi bien que matérielle. Parmi les cas principaux où, conformément à ce principe, la preuve testimoniale a été admise par les tribunaux, malgré les dispositions de l'art. 1341, on peut consulter : Trib. civ. Seine 19 novembre 1892 Gaz. Pal. 92.2.602); Trib. civ. Nogent-le-Rotrou 8 mars 1895 (D. 96.2.275 — Gaz. Pal. T. O. 1892-1897, v° Preuve testimoniale, n. 95) ; Trib. civ. Saint-Affrique 3 mai 1895 (Loi 6 novembre 1895 — Gaz. Pal. loc. et verb. cit., n. 96) ; Trib. civ. Figeac 6 décembre 1894 (Pand. franc. 95.2.236 — Gaz. Pal. loc. et verb. cit., n. 98) ; Trib. civ. Bordeaux 15 février 1899 (Rec. Bordeaux 99-2.56 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 cod. verb. n. 62) ; Trib. civ. Lorient 5 juin 1895 (D. 97.2.52) ; Rouen 28 novembre 1900 (Rec. Rouen 1900. 1.235); Lyon 16 juillet 1900 (Droit 8 août 1900); Paris 23 avril 1902 (Gaz. Pal. 1902.2-6 — S. 1904.2.261 — D. 1903. 2.323) et sur pourvoi Cass. 27 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907. 1.531). C'est d'ailleurs à la partie qui invoque une impossibilité morale ou matérielle de se procurer une preuve écrite, à établir l'existence et la réalité de cette impossibilité : Cass. 9 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.1.266); 1er août 1899 (D. 99.1-534). Jugé que les restrictions apportées à l'admission de la preuve testimoniale reçoivent exception lorsqu'il n'a pas été possible au créancier
; Trib. civ. Figeac 6 décembre 1894 (Pand. franc. 95.2.236 — Gaz. Pal. loc. et verb. cit., n. 98) ; Trib. civ. Bordeaux 15 février 1899 (Rec. Bordeaux 99-2.56 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 cod. verb. n. 62) ; Trib. civ. Lorient 5 juin 1895 (D. 97.2.52) ; Rouen 28 novembre 1900 (Rec. Rouen 1900. 1.235); Lyon 16 juillet 1900 (Droit 8 août 1900); Paris 23 avril 1902 (Gaz. Pal. 1902.2-6 — S. 1904.2.261 — D. 1903. 2.323) et sur pourvoi Cass. 27 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907. 1.531). C'est d'ailleurs à la partie qui invoque une impossibilité morale ou matérielle de se procurer une preuve écrite, à établir l'existence et la réalité de cette impossibilité : Cass. 9 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.1.266); 1er août 1899 (D. 99.1-534). Jugé que les restrictions apportées à l'admission de la preuve testimoniale reçoivent exception lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve écrite de la convention. Et la preuve testimoniale peut être admise pour rechercher si les faits de la cause rentrent dans cette exception, malgré leur indivisibilité avec les faits relatifs à la convention, sauf au juge à ne tenir aucun compte de la déposition des témoins, s'il en résulte que les faits démontrés ne comportent pas d'exception à la règle : Grenoble 11 avril 1891 (Rec. Grenoble 1891.141 — Gaz. Pal. T. O. 1892-97, v° Preuve testimoniale, n. 92). IV.-V. — Sur les quatrième et cinquième points : Conf. Cass. 12 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.2.291) ; Trib. civ. Orange 24 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.2,349) ; Cass. 10 mai 1892 (D. 93. 1.459); 14 juin 1895 (D. 97.1.294); sur la preuve testimoniale en matière de quasi-contrats et de quasi-délits, et sur les conditions où cette preuve peut être admise : Grenoble 14 avril 1891, précité. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 5 AVRIL 1911. Présidence de M. Bonjean. VENTE COMMERCIALE. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. MATÉRIEL. RÉCIPIENTS AU NOM DU CÉDANT. ACQUÉREUR. DROIT DE S'EN SERVIR. PRÉTENDUE CONCURRENCE DÉLOYALE. REJET DE LA DEMANDE. Lorsque la vente d'un fonds de commerce (en l'espèce, un
témoins, s'il en résulte que les faits démontrés ne comportent pas d'exception à la règle : Grenoble 11 avril 1891 (Rec. Grenoble 1891.141 — Gaz. Pal. T. O. 1892-97, v° Preuve testimoniale, n. 92). IV.-V. — Sur les quatrième et cinquième points : Conf. Cass. 12 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.2.291) ; Trib. civ. Orange 24 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.2,349) ; Cass. 10 mai 1892 (D. 93. 1.459); 14 juin 1895 (D. 97.1.294); sur la preuve testimoniale en matière de quasi-contrats et de quasi-délits, et sur les conditions où cette preuve peut être admise : Grenoble 14 avril 1891, précité. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 5 AVRIL 1911. Présidence de M. Bonjean. VENTE COMMERCIALE. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. MATÉRIEL. RÉCIPIENTS AU NOM DU CÉDANT. ACQUÉREUR. DROIT DE S'EN SERVIR. PRÉTENDUE CONCURRENCE DÉLOYALE. REJET DE LA DEMANDE. Lorsque la vente d'un fonds de commerce (en l'espèce, un fonds de commerce d'huile et savon), comprend le matériel existant lors de la vente, l'acquéreur devenu propriétaire des récipients en circulation ou en magasin, est en droit de continuer à s'en servir tant qu'ils existent encore, bien qu'ils portent le nom de son cédant (en l'espèce il s'agissait de flacons de grès portant ce nom gravé dans la pâle), sans commettre pour cela un acte de concurrence déloyale. Il ne deviendrait répréhensible que s'il en faisait fabriquer de nouveaux avec la même mention. Cabanne-Mirouet c. Lejeune. LE TRIBUNAL, Attendu que Cabanne-Mirouet suivant acte sous seing privé du 16 août 1904 vendu à M. et Mme Lejeune son fonds de commerce de détail d'huile à manger, à brûler, savon et vinaigre ; que ce fonds de commerce consistait dans : 1° la clientèle ou l'achalandage ; 2° les objets mobiliers composant le matériel d'exploitation dudit fonds dont, la désignation suit ; trois voitures, toutes les bouteilles vides actuellement en magasin, 250 litres environ, le casier à bouteilles et à litres..., cruchons ; qu'une autre clause est ainsi conçue : « ce fonds de détail consiste uniquement en huile à manger, huile à brûler, vinaigre et savon... Les acquéreurs s'interdisent de vendre
de grès portant ce nom gravé dans la pâle), sans commettre pour cela un acte de concurrence déloyale. Il ne deviendrait répréhensible que s'il en faisait fabriquer de nouveaux avec la même mention. Cabanne-Mirouet c. Lejeune. LE TRIBUNAL, Attendu que Cabanne-Mirouet suivant acte sous seing privé du 16 août 1904 vendu à M. et Mme Lejeune son fonds de commerce de détail d'huile à manger, à brûler, savon et vinaigre ; que ce fonds de commerce consistait dans : 1° la clientèle ou l'achalandage ; 2° les objets mobiliers composant le matériel d'exploitation dudit fonds dont, la désignation suit ; trois voitures, toutes les bouteilles vides actuellement en magasin, 250 litres environ, le casier à bouteilles et à litres..., cruchons ; qu'une autre clause est ainsi conçue : « ce fonds de détail consiste uniquement en huile à manger, huile à brûler, vinaigre et savon... Les acquéreurs s'interdisent de vendre aucune huile industrielle, graisse industrielle ainsi que tous les autres produits que vend M. Cabanne aux bourreliers, selliers, carrossiers, charrons, maréchaux, mécaniciens ; M. Lejeune et Mme Berthe Nansantuvel auront la faculté de garder jusqu'au 15 août 1905 le titre Huilerie de Paris et les noms Cabanne-Mirouet ; ils prendront ensuite un autre titre qui leur plaira ; M. Cabanne ne remettra aucune marchandise à ses successeurs » ; Attendu qu'en 1908, Lejeune se croyant lésé par certains procédés de Cabanne, qu'il accusait de vendre au détail, contrairement aux promesses de l'acte plus haut résumé, lui intenta un procès devant le Tribunal de commerce de Paris en lui réclamant 10.000 francs de dommages-intérêts, ce à quoi Cabanne-Mirouet répondit par une demande en 10.000 francs de dommages-intérêts pour avoir conservé les noms Huilerie de Paris et Cabanne-Mirouet, après le 15 août 1905 ; Attendu qu'à la suite d'un rapport très complet de l'arbitre Davia, le tribunal de commerce par jugement du 20 juin 1909 condamna Lejeune « à enlever de sa boutique, de ses voitures et de ses marchandises le titre « Huilerie de Paris et le nom de Cabanne-Mirouet ; sous une astreinte de 20 francs par jour de retard
ensuite un autre titre qui leur plaira ; M. Cabanne ne remettra aucune marchandise à ses successeurs » ; Attendu qu'en 1908, Lejeune se croyant lésé par certains procédés de Cabanne, qu'il accusait de vendre au détail, contrairement aux promesses de l'acte plus haut résumé, lui intenta un procès devant le Tribunal de commerce de Paris en lui réclamant 10.000 francs de dommages-intérêts, ce à quoi Cabanne-Mirouet répondit par une demande en 10.000 francs de dommages-intérêts pour avoir conservé les noms Huilerie de Paris et Cabanne-Mirouet, après le 15 août 1905 ; Attendu qu'à la suite d'un rapport très complet de l'arbitre Davia, le tribunal de commerce par jugement du 20 juin 1909 condamna Lejeune « à enlever de sa boutique, de ses voitures et de ses marchandises le titre « Huilerie de Paris et le nom de Cabanne-Mirouet ; sous une astreinte de 20 francs par jour de retard pendant un mois » ; Attendu que Cabanne-Mirouet avait également critiqué l'emploi par Lejeune de cachets-primes, étiquettes et papiers commerciaux qui entretenaient la confusion ; Attendu que Lejeune prétend avoir donné satisfaction à son adversaire avant même la signification du jugement faite le 30 août 1909 en effaçant les mentions critiquées sur la boutique le 10 mars 1909, sur les voitures le 3 avril 1909 ainsi qu'il le prouve par des factures non contestées ; que de plus, il a fait effacer le 20 août 1909 la mention : Successeur de Cabanne-Mirouet qu'il avait cru pouvoir prendre, point sur lequel le jugement commercial ne s'était pas expliqué ; Attendu que Cabanne-Mirouet a fait commandement à Lejeune le 19 janvier 1910 de lui payer le montant en principal et intérêts des condamnations prononcées à son profit et notamment la somme de 600 francs, montant de l'astreinte qui d'après lui serait encourue ; Attendu que Lejeune, suivant procès-verbal du 24 janvier 1910, a répondu qu'il ne devait aucune astreinte et a fait offres réelles des causes du commandement à l'exception de l'astreinte et du coût des constats dressés sur la requête de son adversaire et de leurs dénonciations ; Attendu que ces
critiquées sur la boutique le 10 mars 1909, sur les voitures le 3 avril 1909 ainsi qu'il le prouve par des factures non contestées ; que de plus, il a fait effacer le 20 août 1909 la mention : Successeur de Cabanne-Mirouet qu'il avait cru pouvoir prendre, point sur lequel le jugement commercial ne s'était pas expliqué ; Attendu que Cabanne-Mirouet a fait commandement à Lejeune le 19 janvier 1910 de lui payer le montant en principal et intérêts des condamnations prononcées à son profit et notamment la somme de 600 francs, montant de l'astreinte qui d'après lui serait encourue ; Attendu que Lejeune, suivant procès-verbal du 24 janvier 1910, a répondu qu'il ne devait aucune astreinte et a fait offres réelles des causes du commandement à l'exception de l'astreinte et du coût des constats dressés sur la requête de son adversaire et de leurs dénonciations ; Attendu que ces offres ont été repoussées ; Attendu que tout le débat se réduit en plaidoiries et même en écritures à la question de savoir si Lejeune a violé l'acte du 16 août 1904 en continuant à employer les bouteilles en grès portant la marque Huilerie de Paris et le nom de Cabanne-Mirouet ; Or, attendu qu'aux termes du contrat précité, le vendeur cédait précisément à l'acquéreur comme faisant partie du fonds, les bouteilles incriminées ; qu'il suffit de comparer les constats de 1908 à ceux de 1909 pour se convaincre que la mention Huilerie de Paris, H. Mirouet, subsiste uniquement incrustée dans le grès, sur les bouteilles faisant partie du matériel, cédé lors de la vente, et ont, au contraire, disparu des étiquettes, des cachets-primes, de la boutique et des voitures ; que Lejeune s'est donc conformé au jugement du tribunal de commerce, d'après lequel il était seulement « tenu d'enlever de sa boutique, de ses voitures et de ses marchandises le titre Huilerie de Paris et le nom Cabanne-Mirouet. »; Attendu que la mauvaise foi du demandeur éclate quand il prétend, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, que Lejeune aurait manqué et à ses obligations originaires et au jugement,