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L'obligation à l'assurance doit nécessairement entraîner l'obligation de la forme et des clauses de la police d'assurances, et les projets n'en disent rien. Pensées-vous que les compagnies vont se leurrer de cette obligation pure et simple qui semble leur promettre une pépinière forcée de clients? Elles seraient véritablement naïves de ne pas voir où les conduirait ce petit sentier que l'on a bordé de fleurs. L'État assureur, concurrent des compagnies, pourrait bien à la longue finir par comprendre les mauvais griefs de sa gestion, des funestes et illogiques bases de son tarif uniforme ; ses agents perfectionneront petit à petit l'institution en faisant adopter des réformes copiées sur celles des compagnies ; les statistiques de ces dernières, c'est-à-dire les documents mêmes de leurs expériences et de leurs tâtonnements, achetés au prix de risques si chers que court tout inventeur, seront mieux consultées. Il pourra se faire, quoique l'on puisse en douter encore après ces dix-huit années d'enlisement, que l'administration fasse aux compagnies, une guerre de tarifs, et certaines d'entre elles succomberont; elles succomberont même toutes à la longue. Concurrence indécente et déloyale, puisque l'État, pour combler ses déficits, n'aurait qu'à se servir de la poche du contribuable, mais concurrence qui serait aussi funeste aux assurés mêmes, puisque, comme le req demandent certains projets, l'État aurait lui désigné et agréé les compagnies susceptibles de faire les assurances, et que l'ouvrier qui, sur la foi de cette désignation, aurait contracté son assurance et se verrait frustré, aurait le droit de se plaindre d'amerement du gouvernement qui l'aurait si mal renseigné ! Et puis, que dites-vous encore de cette inégalité par l'État de certaines compagnies, l'État choisissant ses contribuables, l'État courant le risque et payant les primes, l'État choisissant ses contribuables? C'est d'une moralité douteuse, sans compter que ce choix de sociétés privées parmi beaucoup d'autres crée en leur faveur un privilège. Vous retrouvez donc encore ici ce privilège que nous avons déjà révélé tant de fois dans la première partie de ce travail. Le privilège, mais ne sera-t-il pas, en cas de déconfiture de la caisse de l'État, en faveur même des
serait aussi funeste aux assurés mêmes, puisque, comme le req demandent certains projets, l'État aurait lui désigné et agréé les compagnies susceptibles de faire les assurances, et que l'ouvrier qui, sur la foi de cette désignation, aurait contracté son assurance et se verrait frustré, aurait le droit de se plaindre d'amerement du gouvernement qui l'aurait si mal renseigné ! Et puis, que dites-vous encore de cette inégalité par l'État de certaines compagnies, l'État choisissant ses contribuables, l'État courant le risque et payant les primes, l'État choisissant ses contribuables? C'est d'une moralité douteuse, sans compter que ce choix de sociétés privées parmi beaucoup d'autres crée en leur faveur un privilège. Vous retrouvez donc encore ici ce privilège que nous avons déjà révélé tant de fois dans la première partie de ce travail. Le privilège, mais ne sera-t-il pas, en cas de déconfiture de la caisse de l'État, en faveur même des ouvriers visés par les projets, en faveur des deux catégories dont nous avons parlé et au détriment des autres catégories, c'est-à-dire que ce sera ceux qui ne seront pas assurés qui, par voie d'impôt, paieront de leur poche les indemnités dues à leurs camarades compris dans la loi ? Explique qui pourra l'équité d'une telle spéculation; pour moi, j'ai beau m'y ingénier, j'y renonce. On me dira qu'à côté de l'assurance obligatoire, il sera pourvu en contracter d'autres avec les compagnies. Mais d'abord les compagnies pourraient-elles pas être tuées par la concurrence de l'État? C'est une question. Et des puis, la prime obligatoire ne sera-t-elle pas déjà un prélèvement sur les désirs et les besoins mêmes des situations particulières qu'elle gênera? Sur quelle logique, sur quel principe de équité s'appuie-t-on pour obliger les ouvriers des deux catégories privilégiées à s'assurer sur une prime fixe moyenne, ou et en particulier ceux qui auraient pu et courir le risque par une cotisation individuelle en s'adressant aux assurances qui, bien pour leur risque, leur demanderont moins cher? Ne peut-on craindre que l'Etat ne se garde que les mauvais risques, si l'assurance est permise aux compagnies? Il se suivra une aggravation dans les difficultés.
qui pourra l'équité d'une telle spéculation; pour moi, j'ai beau m'y ingénier, j'y renonce. On me dira qu'à côté de l'assurance obligatoire, il sera pourvu en contracter d'autres avec les compagnies. Mais d'abord les compagnies pourraient-elles pas être tuées par la concurrence de l'État? C'est une question. Et des puis, la prime obligatoire ne sera-t-elle pas déjà un prélèvement sur les désirs et les besoins mêmes des situations particulières qu'elle gênera? Sur quelle logique, sur quel principe de équité s'appuie-t-on pour obliger les ouvriers des deux catégories privilégiées à s'assurer sur une prime fixe moyenne, ou et en particulier ceux qui auraient pu et courir le risque par une cotisation individuelle en s'adressant aux assurances qui, bien pour leur risque, leur demanderont moins cher? Ne peut-on craindre que l'Etat ne se garde que les mauvais risques, si l'assurance est permise aux compagnies? Il se suivra une aggravation dans les difficultés. On sera amené à surélever les tarifs de uniformes, ce qui créera une nouvelle série de sacrifiés, payant un risque moyen bien plus cher que leur risque aux compagnies privées, et la nécessité de surélever les tarifs des assureurs représentant encore, d'après indéfiniment de nouvelles aggravations de la situation. Je sais aussi qu'on m'objectera que vi l'ouvrier individuellement recourt peu à l'assurance, et que généralement ce sont les chefs d'entreprise qui la stipulent pour eux, et que c'est en partie pour les obliger à cette prudence, à cette prévoyance, que la loi est proposée. A son impiété, il faut, dit-on, substituer la prévoyance de la société; il faut, en un mot, lui donner cette tutelle. Cette thèse, à coup sûr, ne serait pas soutenue au Parlement; elle sonnerait mal, je suppose, aux oreilles de l'ouvrier s'il veut la comprendre; lui que la loi a fait l'égal de son patron en droits, lui que la loi a fait comme son patron et au même titre électeur et éligible, et qu'au même titre nous voyons ici, ne souffrirait pas, je pense, qu'on se permette de proclamer à la tribune son incapacité à se diriger lui-même, quand on l'a déclaré capable de diriger
sais aussi qu'on m'objectera que vi l'ouvrier individuellement recourt peu à l'assurance, et que généralement ce sont les chefs d'entreprise qui la stipulent pour eux, et que c'est en partie pour les obliger à cette prudence, à cette prévoyance, que la loi est proposée. A son impiété, il faut, dit-on, substituer la prévoyance de la société; il faut, en un mot, lui donner cette tutelle. Cette thèse, à coup sûr, ne serait pas soutenue au Parlement; elle sonnerait mal, je suppose, aux oreilles de l'ouvrier s'il veut la comprendre; lui que la loi a fait l'égal de son patron en droits, lui que la loi a fait comme son patron et au même titre électeur et éligible, et qu'au même titre nous voyons ici, ne souffrirait pas, je pense, qu'on se permette de proclamer à la tribune son incapacité à se diriger lui-même, quand on l'a déclaré capable de diriger les autres, son état d'infériorité assimilable à celui d'interdit, quand on l'a émancipé de toute tutelle. Vraiment, les soi-disant défenseurs de l'ouvrier ne le tiendraient pas alors en grande estime, et de même que nous avons protesté plus haut quand il s'agissait de créer des castes privilégiées d'ouvriers au détriment d'autres groupes de travailleurs, de même nous protesterons encore cette fois en faveur de leur dignité et de leur qualité d'hommes libres de contracter et de se diriger comme les autres citoyens. Prétendu asservissement, dû au régime actuel. MM. les défenseurs de l'assurance obligatoire par l'Etat n'ont pas manqué de critiquer le régime de liberté actuellement suivi, c'est-à-dire de l'assurance faite par le patron : ils y ont trouvé un danger social, parce qu'ils prétendent y trouver un asservissement de l'ouvrier. L'ouvrier, suivant cette doctrine, se serait, par les retenues de salaire, devenu le créancier non d'une compagnie d'assurances, mais en réalité du patron seul, parce qu'il ne reste garanti que s'il demeure attaché au même patron, et l'on ajoute : « Sans doute nous sommes partisans ardents du principe de la liberté des conventions, mais nous nous méfions des conventions libres, qui semblent avoir pour but et qui ont
d'autres groupes de travailleurs, de même nous protesterons encore cette fois en faveur de leur dignité et de leur qualité d'hommes libres de contracter et de se diriger comme les autres citoyens. Prétendu asservissement, dû au régime actuel. MM. les défenseurs de l'assurance obligatoire par l'Etat n'ont pas manqué de critiquer le régime de liberté actuellement suivi, c'est-à-dire de l'assurance faite par le patron : ils y ont trouvé un danger social, parce qu'ils prétendent y trouver un asservissement de l'ouvrier. L'ouvrier, suivant cette doctrine, se serait, par les retenues de salaire, devenu le créancier non d'une compagnie d'assurances, mais en réalité du patron seul, parce qu'il ne reste garanti que s'il demeure attaché au même patron, et l'on ajoute : « Sans doute nous sommes partisans ardents du principe de la liberté des conventions, mais nous nous méfions des conventions libres, qui semblent avoir pour but et qui ont pour résultat fatal une atteinte à la liberté individuelle de l'un des contractants, » C'est encore là une voie dangereuse d'argumentation, car s'il faut détruire tous les liens qui peuvent attacher l'ouvrier au patron, il faut décréter l'abolition des caisses de retraites, les orphelinats, les sociétés coopératives, les écoles de fabrique, les petits logements des cités ouvrières, les participations aux bénéfices et toutes ces institutions de prévoyance, de philanthropie et de sagesse que la bienfaisance et le respect de la dignité humaine multiplient chaque jour par les soins des patrons. Il faut mettre la hache dans ces admirables manifestations de la générosité, et pourquoi? Par la raison que vous invoquez, messieurs les partisans de l'obligation et de l'Etat assureur, parce que, je répète vos paroles, parce que le bienfait n'est garanti à l'ouvrier que s'il reste attaché au même patron, parce que c'est une atteinte à la liberté individuelle de l'un des contractants. Il est vrai de dire que pour la plupart de ces fondations, le contractant dont vous prenez tant de souci, c'est celui qui reçoit, et l'autre est celui qui donne. Voilà bien de l'intérêt pour l'ouvrier quand, nous l'avons démontré plus haut, on ne prend pas garde
fabrique, les petits logements des cités ouvrières, les participations aux bénéfices et toutes ces institutions de prévoyance, de philanthropie et de sagesse que la bienfaisance et le respect de la dignité humaine multiplient chaque jour par les soins des patrons. Il faut mettre la hache dans ces admirables manifestations de la générosité, et pourquoi? Par la raison que vous invoquez, messieurs les partisans de l'obligation et de l'Etat assureur, parce que, je répète vos paroles, parce que le bienfait n'est garanti à l'ouvrier que s'il reste attaché au même patron, parce que c'est une atteinte à la liberté individuelle de l'un des contractants. Il est vrai de dire que pour la plupart de ces fondations, le contractant dont vous prenez tant de souci, c'est celui qui reçoit, et l'autre est celui qui donne. Voilà bien de l'intérêt pour l'ouvrier quand, nous l'avons démontré plus haut, on ne prend pas garde de le priver de ses droits civils, et où l'assimile sans vergogne à un esclave, à un colis. Il y a là une antithèse qui confond. Et puis, que reprochera-t-on au cas où le patron paie la prime entière d'assurance? Où est le lien de vassalité qu'on croit apercevoir? Dirait-on que c'est parce que l'ouvrier préférera le patron qui paie pour lui à celui qui ne paie qu'une fraction de l'assurance, et qu'il vaut mieux, en décrétant l'obligation des deux, ne pas craindre des différences entre les ouvriers d'une fabrique où le patron est généreux et ceux de celle où il l'est moins? C'est de la puérilité. Car si vous exigiez de telles conséquences, vous demanderiez sans doute, si vous êtes logiques, que le gouvernement cesse d'accorder des récompenses, des médailles d'honneur et même des décorations aux vieux et vénérables serviteurs de l'industrie qui ont consacré pendant de longues années leurs services aux mêmes patrons. Ce sont là des liens capables de rendre l'ouvrier attaché au patron, et le gouvernement doit être dénoncé comme coupable d'entretener ce que vous appelez une cause de danger social qui appelle, c'est vous qui le dites, la sollicitude du législateur ; dénoncez donc le
que c'est parce que l'ouvrier préférera le patron qui paie pour lui à celui qui ne paie qu'une fraction de l'assurance, et qu'il vaut mieux, en décrétant l'obligation des deux, ne pas craindre des différences entre les ouvriers d'une fabrique où le patron est généreux et ceux de celle où il l'est moins? C'est de la puérilité. Car si vous exigiez de telles conséquences, vous demanderiez sans doute, si vous êtes logiques, que le gouvernement cesse d'accorder des récompenses, des médailles d'honneur et même des décorations aux vieux et vénérables serviteurs de l'industrie qui ont consacré pendant de longues années leurs services aux mêmes patrons. Ce sont là des liens capables de rendre l'ouvrier attaché au patron, et le gouvernement doit être dénoncé comme coupable d'entretener ce que vous appelez une cause de danger social qui appelle, c'est vous qui le dites, la sollicitude du législateur ; dénoncez donc le gouvernement, qui porte atteinte à la liberté individuelle, en attirant à lui les fonctionnaires de toute sorte par des pensions de retraite, par des décorations, par des sinécures honoraires ! Mais objectera-t-on encore, l'ouvrier qui quitte un établissement y laisse ses primes versées ! C'est évident, c'est juste ; ne sont-elles pas le contrepoids des risques qu'il a courus, des risques passés ? Donc, le patron aussi bien que la compagnie sont quittes envers lui, et tous les jours nous voyons les ouvriers changer d'usine sans plus se préoccuper de ce qu'on se disant lien qui l'enchaîne au patron. Les crises que traversent nos industries n'ont pas leur cause dans la prétendue vassalité de l'ouvrier, dans cet attachement trop profond pour le patron qu'on nous dénonce. On aurait quoique peine à développer cette thèse, plus sentimentale que pratiquement étudiée. L'obligation n'est d'ailleurs pas une découverte actuelle. Elle a tenté de se produire en 1848, Mais, à cette époque, le rapporteur du comité du travail, M. Fel nouillat, n'a pas craint de dire que le comité « a pensé que la prévoyance, si utile qu'elle fût, ne devait pas être imposée, l'autorité en pareil cas se faisant faire jamais bien ».
sont-elles pas le contrepoids des risques qu'il a courus, des risques passés ? Donc, le patron aussi bien que la compagnie sont quittes envers lui, et tous les jours nous voyons les ouvriers changer d'usine sans plus se préoccuper de ce qu'on se disant lien qui l'enchaîne au patron. Les crises que traversent nos industries n'ont pas leur cause dans la prétendue vassalité de l'ouvrier, dans cet attachement trop profond pour le patron qu'on nous dénonce. On aurait quoique peine à développer cette thèse, plus sentimentale que pratiquement étudiée. L'obligation n'est d'ailleurs pas une découverte actuelle. Elle a tenté de se produire en 1848, Mais, à cette époque, le rapporteur du comité du travail, M. Fel nouillat, n'a pas craint de dire que le comité « a pensé que la prévoyance, si utile qu'elle fût, ne devait pas être imposée, l'autorité en pareil cas se faisant faire jamais bien ». Il faut, dit-il, encourager l'ouvrier à s'affranchir lui-même de la servitude, de la misère qui pèse encore sur lui, mais non l'y contraindre par une loi. M. Maze, rapporteur de lois concernant la caisse des retraites, disait à la Chambre le 17 octobre 1884 : « Nous avons fait une enquête très sérieuse et très complète ; nous nous sommes adressés à la plupart des hommes compétents qui s'occupent en France des questions sociales ; nous avons interrogé les individus, les syndicats ouvriers, les sociétés mutuelles ; nous leur avons demandé si, à leur avis, la retenue obligatoire devait être établie ; de presque toute la France on nous a répondu : Non. » Voici de plus l'appréciation de Thiers sur l'assurance obligatoire : « En voulant être prévoyant pour tout le monde, on sera obligé de violenter tout le monde, de prendre à chacun des sommes qu'il lui sera très pénible de donner, puis de se constituer le caissier, le notaire, le créancier et le débiteur de la nation tout entière. » C'est sur ce mot profondément pratique que nous voulons clore ce chapitre. Conditions particulières des projets. Si maintenant nous descendons dans les questions de détail, elles nous
enquête très sérieuse et très complète ; nous nous sommes adressés à la plupart des hommes compétents qui s'occupent en France des questions sociales ; nous avons interrogé les individus, les syndicats ouvriers, les sociétés mutuelles ; nous leur avons demandé si, à leur avis, la retenue obligatoire devait être établie ; de presque toute la France on nous a répondu : Non. » Voici de plus l'appréciation de Thiers sur l'assurance obligatoire : « En voulant être prévoyant pour tout le monde, on sera obligé de violenter tout le monde, de prendre à chacun des sommes qu'il lui sera très pénible de donner, puis de se constituer le caissier, le notaire, le créancier et le débiteur de la nation tout entière. » C'est sur ce mot profondément pratique que nous voulons clore ce chapitre. Conditions particulières des projets. Si maintenant nous descendons dans les questions de détail, elles nous révéleront encore des vices analogues ; le privilège et le manque d'équité y apparaîtront. Ainsi, la commission qui a fait l'Etat assureur dit par l'article 7 de son projet que « les membres du conseil d'administration des compagnies d'assurances anonymes ou mutuelles qui contreviendraient aux prescriptions du règlement d'administration publique prévu (c'est-à-dire le règlement qui détermine les conditions données aux compagnies pour être agréées) seront passibles d'une amende de 500 à 2,000 francs. » C'est toujours le même esprit : le gouvernement, qui se réserve le droit de choisir ses concurrents, se donne de plus celui de frapper ceux qui lui seraient un obstacle ; ce n'est guère plus moral que la guerre de tarifs qu'il peut leur faire. Et puis l'article ne nous dit pas si l'amende est collective ou applicable à chaque administrateur ; c'est un point intéressant. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 2,000 et même à 5,000 francs, sans préjudice d'une action correctionnelle et le tribunal pourra prononcer la déchéance de la compagnie. Je ne crois pas que les auteurs aient eu en vue dans tout cela l'esprit libéral de notre loi française, qui assure autant que possible la liberté du contrat, tant
prévu (c'est-à-dire le règlement qui détermine les conditions données aux compagnies pour être agréées) seront passibles d'une amende de 500 à 2,000 francs. » C'est toujours le même esprit : le gouvernement, qui se réserve le droit de choisir ses concurrents, se donne de plus celui de frapper ceux qui lui seraient un obstacle ; ce n'est guère plus moral que la guerre de tarifs qu'il peut leur faire. Et puis l'article ne nous dit pas si l'amende est collective ou applicable à chaque administrateur ; c'est un point intéressant. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 2,000 et même à 5,000 francs, sans préjudice d'une action correctionnelle et le tribunal pourra prononcer la déchéance de la compagnie. Je ne crois pas que les auteurs aient eu en vue dans tout cela l'esprit libéral de notre loi française, qui assure autant que possible la liberté du contrat, tant qu'elle ne froisse pas l'ordre public. Quant au manufacturier qui aura négligé de s'assurer, non seulement il devra payer en cas d'accident l'indemnité qu'aurait la caisse de 1868, mais une amende de 50 à 500 francs. Naturellement, toutes ces amendes n'ont pas lieu de nous étonner ; elles sont la conséquence fatale de l'obligation. Il est juste cependant de dire que la commission, par son article 10, permet aux tribunaux d'appliquer au délinquant le bénéfice de l'article 463 du code pénal, c'est-à-dire d'appliquer, en cas de circonstances atténuantes, une réduction des amendes édictées plus haut. Cet article, il faut l'observer, ne modifie en rien les responsabilités de l'article 11, qui ne laisse, comme nous l'avons dit, au juge aucune espèce de liberté d'appréciation quant à la somme de responsabilité. Aussi est-il douteux, comme le dit M. de Courcy, que les patrons se montreront une vive reconnaissance des adoucissements promis par l'article 11. L'article 10 a sans doute la prétention d'être favorable à l'ouvrier, car il lui accorde un privilège. « En cas d'assurance contractée par le chef d'industrie, y est-il dit, l'ouvrier victime d'un accident aura un privilège, dans les termes de l'article 2102 du code civil, sur l'indemnité due
conséquence fatale de l'obligation. Il est juste cependant de dire que la commission, par son article 10, permet aux tribunaux d'appliquer au délinquant le bénéfice de l'article 463 du code pénal, c'est-à-dire d'appliquer, en cas de circonstances atténuantes, une réduction des amendes édictées plus haut. Cet article, il faut l'observer, ne modifie en rien les responsabilités de l'article 11, qui ne laisse, comme nous l'avons dit, au juge aucune espèce de liberté d'appréciation quant à la somme de responsabilité. Aussi est-il douteux, comme le dit M. de Courcy, que les patrons se montreront une vive reconnaissance des adoucissements promis par l'article 11. L'article 10 a sans doute la prétention d'être favorable à l'ouvrier, car il lui accorde un privilège. « En cas d'assurance contractée par le chef d'industrie, y est-il dit, l'ouvrier victime d'un accident aura un privilège, dans les termes de l'article 2102 du code civil, sur l'indemnité due par l'assureur. » Eh bien, c'est une pure fiction, et pour la première fois que la commission écrit le mot privilège, il arrive justement qu'il n'y en a pas ; c'est une maigre compensation aux cas où elle a créé sans le savoir, comme nous l'avons démontré. L'article 2102 a en effet pour titre : « Des privilèges sur certains meubles. 11 juillet de sept sortes : 1° loyers et fermages ; 2° les créances sur gages ; 3° les frais faits pour la conservation de la chose ; 4° le prix d'effets mobiliers non payés encore dans les mains du débiteur ; 5° les fournitures d'un aubergiste ; 6° les frais de voitures ; 7° les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 2102 dit aussi sur quoi et comment s'exerce chacun des privilèges énumérés. Si la commission a voulu dire qu'on ajouterait un paragraphe à l'article 2102, elle aurait dû le dire, car à la lecture de l'article 10, on suppose que le cas d'assurance est assimilé facilement à l'une des sept catégories visées; or, il n'y a aucune espèce d'analogie. La commission aurait dû au moins rédiger ce