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FEMME MARIÉE V. Commerçant, Communauté conjugale, Dot, Hypothèque légale, Inscription hypothécaire, Mariage. FILIATION V. Nom patronymique. 1. — A. FILIATION LÉGITIME. — Aux termes de l'art. 316 C. civ., l'action en désaveu de paternité doit, à peine de déchéance, être intentée dans le délai de deux mois à partir du jour où le désavouant, auquel la naissance de l'enfant a été cachée, a été informé de la fraude. Paris 3 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.320, Gaz. Trib. 18 février 1911, Mon. jud. Lyon 19 mai 1911. 2. — Est déchu spécialement de l'action en désaveu celui qui ne l'a introduite que plus de deux mois après la signification qui lui a été faite à la requête de l'enfant désavoué d'un acte respectueux tendant à avoir son conseil au sujet d'un mariage projeté. Ibid. 3. — B. FILIATION NATURELLE. — Ne viole pas la prohibition de l'art. 340 C. civ., l'arrêt qui autorise la femme demanderesse en divorce à prouver que des relations s'étaient établies entre le mari et une dame X... « qui aurait eu un enfant » à une date indiquée : en effet, cette articulation a pour objet non d'établir filiation illégitime, qui n'est pas en question dans le procès, mais le fait seul de l'inconduite relevé à la charge du mari. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.298, Mon. jud. Lyon 23 juin 1911, Journ, Trib. Alger 10 mai 1911. 4. — La preuve testimoniale de la maternité n'est admissible que si le demandeur peut se prévaloir d'un commencement de preuve par écrit tant sur l'accouchement de la mère prétendue que sur l'identité de l'enfant. Bordeaux 6 décembre 1909, Rec. Bordeaux 1911.1. 49. 5. — En matière de filiation naturelle, le commencement de preuve par écrit peut résulter des divers documents dont l'usage est prévu par l'art. 324 C. civ., en matière de filiation légitime, c'est-à-dire des livres de famille, des registres et papiers domestiques de la mère et des actes publics ou privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. Ibid. 6. — Les lettres, même confidentielles,
le procès, mais le fait seul de l'inconduite relevé à la charge du mari. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.298, Mon. jud. Lyon 23 juin 1911, Journ, Trib. Alger 10 mai 1911. 4. — La preuve testimoniale de la maternité n'est admissible que si le demandeur peut se prévaloir d'un commencement de preuve par écrit tant sur l'accouchement de la mère prétendue que sur l'identité de l'enfant. Bordeaux 6 décembre 1909, Rec. Bordeaux 1911.1. 49. 5. — En matière de filiation naturelle, le commencement de preuve par écrit peut résulter des divers documents dont l'usage est prévu par l'art. 324 C. civ., en matière de filiation légitime, c'est-à-dire des livres de famille, des registres et papiers domestiques de la mère et des actes publics ou privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. Ibid. 6. — Les lettres, même confidentielles, sont susceptibles d'être invoquées comme constituant un commencement de preuve par écrit si elles sont détenues sans fraude, et celui qui les produit n'est pas tenu de justifier de l'autorisation de leur auteur. Ibid. 7. — Il est possible de faire état des lettres qui émanent du fils légitime de la mère prétendue, lequel est vivant, bien qu'il ne soit point partie nécessaire au procès, n'y figure que malgré lui et à la suite d'une intervention forcée et il doit en être ainsi surtout s'il est allégué que le fils n'aurait écrit ces lettres que comme mandataire de la mère, mandat dont le commencement de preuve par écrit résulterait de la correspondance. Ibid. 8. — Des lettres non signées, qui sont attribuées à la mère prétendue ou à son fils légitime et dont l'écriture est déniée, peuvent constituer un commencement de preuve par écrit, mais une vérification d'écritures doit être préalablement ordonnée pour rechercher si elles sont réellement l'œuvre de ceux, auxquels le demandeur les attribue. Ibid. 9. — La mère d'un enfant naturel est recevable à contester la reconnaissance émanée du père pour cause d'adultérinité, si à l'époque de la conception l'auteur de cette reconnaissance était marié à une
la mère prétendue, lequel est vivant, bien qu'il ne soit point partie nécessaire au procès, n'y figure que malgré lui et à la suite d'une intervention forcée et il doit en être ainsi surtout s'il est allégué que le fils n'aurait écrit ces lettres que comme mandataire de la mère, mandat dont le commencement de preuve par écrit résulterait de la correspondance. Ibid. 8. — Des lettres non signées, qui sont attribuées à la mère prétendue ou à son fils légitime et dont l'écriture est déniée, peuvent constituer un commencement de preuve par écrit, mais une vérification d'écritures doit être préalablement ordonnée pour rechercher si elles sont réellement l'œuvre de ceux, auxquels le demandeur les attribue. Ibid. 9. — La mère d'un enfant naturel est recevable à contester la reconnaissance émanée du père pour cause d'adultérinité, si à l'époque de la conception l'auteur de cette reconnaissance était marié à une autre personne. Trib. civ. Toulouse 20 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 19 mars 1911. 10. — Après comme avant la loi du 7 novembre 1907, la reconnaissance des enfants adultérins est interdite (art. 335 C. civ.), leur légitimation est seule possible, dans certains cas déterminés (art. 331 nouveau). Ibid, 11. — Lorsque la reconnaissance d'un enfant naturel par son père et sa mère est faite par acte séparé, la reconnaissance émanée de la personne non mariée est valable, mais celle de la personne engagée dans les liens du mariage, est nulle comme entachée d'adultérinité. Ibid. FOLLE ENCHÈRE V. Saisie-immobilière. FONCTIONNAIRE PUBLIC V. Compétence administrative, Conseil d'Etat, Enseignement, Pensions et traitements, Presse-outrage, diffamation. Index alphabétique Archiviste-paléographe 6 et s. Bibliothèques publiques 6 et s. Commis de la marine 1, 2. Communication de dossiers lu et s. Crimes contre les fonctionnaires 17. Discipline 10 et s. Instruction criminelle 18 et s. Médecin d'asile d'aliénés 3, 4. Peines disciplinaires 15. Poursuites contre les fonctionnaires publics 18 et s. Témoins 20. 1. — A. DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. — DISCIPLINE. — CESSATION DES FONCTIONS. — Les commis aux écritures au laboratoire de la marine, créés par le décret du 16 septembre 1899, n'étant
— Lorsque la reconnaissance d'un enfant naturel par son père et sa mère est faite par acte séparé, la reconnaissance émanée de la personne non mariée est valable, mais celle de la personne engagée dans les liens du mariage, est nulle comme entachée d'adultérinité. Ibid. FOLLE ENCHÈRE V. Saisie-immobilière. FONCTIONNAIRE PUBLIC V. Compétence administrative, Conseil d'Etat, Enseignement, Pensions et traitements, Presse-outrage, diffamation. Index alphabétique Archiviste-paléographe 6 et s. Bibliothèques publiques 6 et s. Commis de la marine 1, 2. Communication de dossiers lu et s. Crimes contre les fonctionnaires 17. Discipline 10 et s. Instruction criminelle 18 et s. Médecin d'asile d'aliénés 3, 4. Peines disciplinaires 15. Poursuites contre les fonctionnaires publics 18 et s. Témoins 20. 1. — A. DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. — DISCIPLINE. — CESSATION DES FONCTIONS. — Les commis aux écritures au laboratoire de la marine, créés par le décret du 16 septembre 1899, n'étant pas placés sous le régime de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers, n'étaient pas en possession d'un grade et étaient simplement titulaires d'un emploi, et leur rang d'ancienneté n'était pas déterminé et garanti par application des règles relatives à l'ancienneté des officiers. Cons. d'Etat 26 mars 1909, D. 1910.3.125.. 2. — En conséquence, le décret du 25 mars 1908, en décidant que ces commis seraient versés dans le personnel des commis chargés de la gestion et de l'exécution dans les services de la marine, a pu prescrire qu'ils seraient placés à la suite des mêmes classes que ces derniers. Ibid. 3. — Les droits aux avantages résultant pour les fonctionnaires d'une réglementation faite par des décrets et des arrêtés ministériels sont subordonnés au maintien de ces décrets, et, en l'absence d'une disposition législative ayant statué sur cet objet, l'organisation fixée par un décret peut valablement être modifiée par un décret ultérieur. Cons. d'Etat 11 juin 1909, D. 1911.3.47. A. — En conséquence, des médecins d'asiles d'aliénés qui, ayant subi avec succès le concours d'adjuvant institué par les arrêtés ministériels des 18 juillet 1888 et 9 mai 1902 et le décret du 1er août 1906 et ayant
1909, D. 1910.3.125.. 2. — En conséquence, le décret du 25 mars 1908, en décidant que ces commis seraient versés dans le personnel des commis chargés de la gestion et de l'exécution dans les services de la marine, a pu prescrire qu'ils seraient placés à la suite des mêmes classes que ces derniers. Ibid. 3. — Les droits aux avantages résultant pour les fonctionnaires d'une réglementation faite par des décrets et des arrêtés ministériels sont subordonnés au maintien de ces décrets, et, en l'absence d'une disposition législative ayant statué sur cet objet, l'organisation fixée par un décret peut valablement être modifiée par un décret ultérieur. Cons. d'Etat 11 juin 1909, D. 1911.3.47. A. — En conséquence, des médecins d'asiles d'aliénés qui, ayant subi avec succès le concours d'adjuvant institué par les arrêtés ministériels des 18 juillet 1888 et 9 mai 1902 et le décret du 1er août 1906 et ayant été nommés médecins adjoints dans des établissements publics, avaient le droit d'être nommés aux fonctions de médecins en chef des établissements publics dans toute la France, ne sont pas fondés à demander l'annulation, comme ayant porté atteinte à leurs droits, d'un décret du 12 décembre 1907 qui a subordonné à un deuxième concours, spécialement institué à cet effet, l'obtention des fonctions de médecins en chef des asiles publics d'aliénés du département de la Seine. Ibid. 5. — L'art. 19 de l'ordonnance du 31 décembre 1846 n'a été abrogé par aucun texte postérieur. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.1. 6. — Les administrateurs des bibliothèques de l'Arsenal, Mazarine et Sainte-Geneviève, rentrent dans la catégorie des employés des bibliothèques publiques auxquels s'applique l'art. 19 précité. 6 bis. — Les dispositions de l'art. 3 du décret du 25 septembre 1905, relatives aux promotions, ne visant que les avancements de classe à classe, les avancements de grade demeurent régis par l'art. 9 du décret du 7 avril 1887, lequel ne réserve aucune place d'administrateur aux conservateurs ; il suit de là que, pour les administrateurs des trois bibliothèques, le droit du Gouvernement peut s'exercer librement, sous la seule condition d'attribuer, en cas de
un deuxième concours, spécialement institué à cet effet, l'obtention des fonctions de médecins en chef des asiles publics d'aliénés du département de la Seine. Ibid. 5. — L'art. 19 de l'ordonnance du 31 décembre 1846 n'a été abrogé par aucun texte postérieur. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.1. 6. — Les administrateurs des bibliothèques de l'Arsenal, Mazarine et Sainte-Geneviève, rentrent dans la catégorie des employés des bibliothèques publiques auxquels s'applique l'art. 19 précité. 6 bis. — Les dispositions de l'art. 3 du décret du 25 septembre 1905, relatives aux promotions, ne visant que les avancements de classe à classe, les avancements de grade demeurent régis par l'art. 9 du décret du 7 avril 1887, lequel ne réserve aucune place d'administrateur aux conservateurs ; il suit de là que, pour les administrateurs des trois bibliothèques, le droit du Gouvernement peut s'exercer librement, sous la seule condition d'attribuer, en cas de vacances, une place sur trois aux archivistes-paléographes. Ibid, 7. — D'après les décrets de 1887 et de 1895, les nominations ou promotions doivent avoir lieu, pour chacun des grades, sur l'ensemble du personnel des trois bibliothèques. Ibid. S. — Il suit de là que, dans le cas où sur les deux dernières promotions d'administrateurs faites dans deux de ces bibliothèques, l'une a été faite en faveur d'un archiviste-paléographe, un décret peut, sans violer l'art. 19 précité, nommer dans la troisième de ces bibliothèques un administrateur qui n'a pas le diplôme d'archiviste-paléographe. Ibid. 9. — Un archiviste-paléographe a qualité pour déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, un décret nommant un administrateur dans une bibliothèque publique, en se fondant sur ce que cette nomination aurait été faite en violation de l'art. 19 de l'ordonnance du 31 décembre 1846, d'après lequel le diplôme d'archiviste-paléographe donne droit aux fonctions d'employés dans les bibliothèques publiques dans la proportion d'une place sur trois vacances. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.1. 10. — Doit être annulé l'arrêté déplaçant d'office un agent sans que son dossier lui ait été communiqué. Cons. d'Etat 19 mars 1909, D. 1910.3.131. 11. — ...Alors même que cette mesure a
deux dernières promotions d'administrateurs faites dans deux de ces bibliothèques, l'une a été faite en faveur d'un archiviste-paléographe, un décret peut, sans violer l'art. 19 précité, nommer dans la troisième de ces bibliothèques un administrateur qui n'a pas le diplôme d'archiviste-paléographe. Ibid. 9. — Un archiviste-paléographe a qualité pour déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, un décret nommant un administrateur dans une bibliothèque publique, en se fondant sur ce que cette nomination aurait été faite en violation de l'art. 19 de l'ordonnance du 31 décembre 1846, d'après lequel le diplôme d'archiviste-paléographe donne droit aux fonctions d'employés dans les bibliothèques publiques dans la proportion d'une place sur trois vacances. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.1. 10. — Doit être annulé l'arrêté déplaçant d'office un agent sans que son dossier lui ait été communiqué. Cons. d'Etat 19 mars 1909, D. 1910.3.131. 11. — ...Alors même que cette mesure a été motivée par des raisons étrangères au service et n'entraîne aucun retard dans l'avancement. Ibid. 12. — Aux termes de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, tous les fonctionnaires civils et militaires ont droit à la communication personnelle et confidentielle de tous les documents composant leur dossier, avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire. Cons. d'Etat 3 février 1911, Loi 6 mars 1911, Mon. jud. Lyon 12 juin 1911. 13. — Un fonctionnaire qui a été avisé deux fois verbalement par son chef, de la mesure disciplinaire dont il était menacé, se trouvait ainsi mis en demeure d'user de son droit de demander la communication. Ibid. 14. — Un fonctionnaire n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, lorsque, ayant été mis en demeure, il n'a demandé la communication des pièces de son dossier qu'après avoir reçu la notification de la décision attaquée. Cons. d'Etat 10 mars 1911, Loi 3 avril 1911, Mon. jud. Lyon 11 juillet 1911. — 15. — Un conseil de discipline ne fait qu'user de ses pouvoirs, en prononçant contre un fonctionnaire la suspension de traitement de quinze jours, à
avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire. Cons. d'Etat 3 février 1911, Loi 6 mars 1911, Mon. jud. Lyon 12 juin 1911. 13. — Un fonctionnaire qui a été avisé deux fois verbalement par son chef, de la mesure disciplinaire dont il était menacé, se trouvait ainsi mis en demeure d'user de son droit de demander la communication. Ibid. 14. — Un fonctionnaire n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, lorsque, ayant été mis en demeure, il n'a demandé la communication des pièces de son dossier qu'après avoir reçu la notification de la décision attaquée. Cons. d'Etat 10 mars 1911, Loi 3 avril 1911, Mon. jud. Lyon 11 juillet 1911. — 15. — Un conseil de discipline ne fait qu'user de ses pouvoirs, en prononçant contre un fonctionnaire la suspension de traitement de quinze jours, à raison des termes d'une lettre adressée par lui à un sous-secrétaire d'Etat. Cette peine n'est d'ailleurs pas limitée aux cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de travaux, ou d'existence de dettes reconnues. Ibid. 16. — L'art. 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII a été abrogé par le décret du 19 septembre 1870. Ibid. 17. — B. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES FONCTIONNAIRES PUBLICS. — V. Voies de fait et violences. 18. — C. POURSUITES CRIMINELLES EXERCÉES CONTRE LES FONCTIONNAIRES PUBLICS. — L'art 479 C. instr. crim., exclut la voie de l'instruction préalable, et ne laisse au procureur général que la voie de la citation directe pour agir contre les personnes soumises à la juridiction exceptionnelle de la Cour d'appel. Cass. 27 novembre 1909, S. 1911.1.181. 18 bis. — Mais une enquête préliminaire, à laquelle le procureur général a procédé préalablement à la poursuite, et à laquelle le procureur de la République a participé, en exécution des instructions du procureur général, n'a pas le caractère d'une information, et n'est pas interdite par la loi. Ibid. 19. — Et si l'arrêt de condamnation énonce que les faits qu'il déclare constants constants de l'instruction et des débats, on ne peut
décret du 19 septembre 1870. Ibid. 17. — B. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES FONCTIONNAIRES PUBLICS. — V. Voies de fait et violences. 18. — C. POURSUITES CRIMINELLES EXERCÉES CONTRE LES FONCTIONNAIRES PUBLICS. — L'art 479 C. instr. crim., exclut la voie de l'instruction préalable, et ne laisse au procureur général que la voie de la citation directe pour agir contre les personnes soumises à la juridiction exceptionnelle de la Cour d'appel. Cass. 27 novembre 1909, S. 1911.1.181. 18 bis. — Mais une enquête préliminaire, à laquelle le procureur général a procédé préalablement à la poursuite, et à laquelle le procureur de la République a participé, en exécution des instructions du procureur général, n'a pas le caractère d'une information, et n'est pas interdite par la loi. Ibid. 19. — Et si l'arrêt de condamnation énonce que les faits qu'il déclare constants constants de l'instruction et des débats, on ne peut en induire que l'arrêt ait visé une instruction écrite qui n'a pas eu lieu ; les énonciations de l'arrêt doivent être interprétées en ce sens que la Cour d'appel fonde sa décision sur l'instruction orale et publique à laquelle il avait été procédé en vertu de l'art. 190, C. instr. crim. Ibid. 20. — Lorsqu'une cour d'appel, saisie en vertu de l'art. 470 C. inst. crim., a commis un de ses membres « à l'effet de procéder à toutes mesures d'instruction utiles pour la manifestation de la vérité », aucune disposition du code d'instruction criminelle ne prescrit, à peine de nullité, que les témoins soient entendus sous la foi du serment. Cass. 13 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.660, Gaz. Trib. 30 juin 1911. FONDS DE COMMERCE V. Nantissement, Vente commerciale. FORCE MAJEURE V. Charter-party-connaissement, Chemins de fer, Magasins généraux, Obligations, Responsabilité civile, Vente commerciale. FORETS V. Vaine pâture. I — A. DROITS D'USAGE DANS LES FORÊTS. — AFFOUAGE. — Doit être considéré comme chef de ménage ayant droit, à une part d'affouage, l'individu qui possède un ménage distinct, où il demeure, et prépare et prend sa nourriture. Cons. d'Etat 10 mai 1911, Loi 1er juin 1911, Mon, jud. Lyon 31
crim. Ibid. 20. — Lorsqu'une cour d'appel, saisie en vertu de l'art. 470 C. inst. crim., a commis un de ses membres « à l'effet de procéder à toutes mesures d'instruction utiles pour la manifestation de la vérité », aucune disposition du code d'instruction criminelle ne prescrit, à peine de nullité, que les témoins soient entendus sous la foi du serment. Cass. 13 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.660, Gaz. Trib. 30 juin 1911. FONDS DE COMMERCE V. Nantissement, Vente commerciale. FORCE MAJEURE V. Charter-party-connaissement, Chemins de fer, Magasins généraux, Obligations, Responsabilité civile, Vente commerciale. FORETS V. Vaine pâture. I — A. DROITS D'USAGE DANS LES FORÊTS. — AFFOUAGE. — Doit être considéré comme chef de ménage ayant droit, à une part d'affouage, l'individu qui possède un ménage distinct, où il demeure, et prépare et prend sa nourriture. Cons. d'Etat 10 mai 1911, Loi 1er juin 1911, Mon, jud. Lyon 31 juillet 1911. 2. — Le fait par une femme d'être mariée sous le régime de la communauté, n'est pas de nature à empêcher de la considérer comme ayant un ménage distinct. Ibid. 3. — Lorsque, pour repousser une demande d'inscription sur une liste affouagère, une commune allègue qu'il n'était produit aucun titre établissant les droits de propriété revendiqués, et que de prétendus usages anciens ne pouvaient, suppléer à des titres, le Conseil de préfecture qui statue en ce sens, se fait juge d'une question de propriété, qui ne pouvait être résolue que par les tribunaux de l'ordre judiciaire, et excède les limites de sa compétence. Cons. d'Etat 22 février 1911, Loi 16 mars 1911. A. — B. CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS. — PROCÈS-VERBAUX. — PRESCRIPTION. — Lorsque le procès-verbal dressé en matière forestière est entaché de nullité, la durée de la prescription de l'action n'est plus de trois ou de six mois, conformément à l'art. 185 C. forest., mais elle est régie par les art. 638 et 640 C. instr. crim. Cass. 28 janvier 1911, Loi 24 février 1911. 5. — Ne sont pas des actes de poursuite ou d'instruction interruptifs de la prescription, les réquisitions du ministère public
aucun titre établissant les droits de propriété revendiqués, et que de prétendus usages anciens ne pouvaient, suppléer à des titres, le Conseil de préfecture qui statue en ce sens, se fait juge d'une question de propriété, qui ne pouvait être résolue que par les tribunaux de l'ordre judiciaire, et excède les limites de sa compétence. Cons. d'Etat 22 février 1911, Loi 16 mars 1911. A. — B. CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS. — PROCÈS-VERBAUX. — PRESCRIPTION. — Lorsque le procès-verbal dressé en matière forestière est entaché de nullité, la durée de la prescription de l'action n'est plus de trois ou de six mois, conformément à l'art. 185 C. forest., mais elle est régie par les art. 638 et 640 C. instr. crim. Cass. 28 janvier 1911, Loi 24 février 1911. 5. — Ne sont pas des actes de poursuite ou d'instruction interruptifs de la prescription, les réquisitions du ministère public et l'enquête faite par le juge de paix, à la suite de ces réquisitions, en matière forestière. Ibid. G. — D'une part, en effet, le procureur de la République ne peut, hors le cas de flagrant délit, faire des actes d'instruction, ni déléguer pour qu'il y soit procédé. D'autre part, le juge de paix n'a pas qualité pour procéder à la recherche et à la constatation des délits forestiers. Ibid. 7. — C. Bois COMMUNAUX. — Les actes d'administration et d'aliénation concernant les bois communaux soumis au régime forestier étant réservés à l'appréciation de l'Administration supérieure, il n'appartient pas au préfet de donner son approbation à un projet de cession à un particulier, à titre transactionnel, d'une parcelle soumise au régime forestier. Cons. d'Etat 3 avril 1909, D. 1911.3.3. 8. — D. Bois DES PARTICULIERS. — Si l'art. 210 C. Forest. impose au propriétaire qui veut défricher, l'obligation d'en faire la déclaration à la sous-préfecture, cette déclaration est régulière et fait courir contre l'administration le délai de quatre mois prévu par ledit article, dès lors qu'elle énonce la dénomination des bois, les sections et numéros du cadastre des parcelles à défricher, Orléans 15 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.525. 9. —