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L'examen de la question tranchée par le tribunal de Versailles, en appliquant littéralement l'art. 197, C. instr. crim., nous conduirait trop loin. Contentons-nous de faire observer que cette décision est en opposition formelle avec plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui ont décidé, tantôt positivement, tantôt implicitement, que les tribunaux étaient compétents pour décider des questions sur l'expiation des peines, absolument identiques avec celle que nous venons de rapporter. — 23 fév. et 2 août 1833, 12 mai et 30 juin 1837, 10 mai et 26 sept. 1839. (1er cr., art. 1145, 2006, 2021 et 2445.) ABT. 3750. 1° COUR D'ASSISES — MAGISTRAT — PROHIBITION DE SIÉGER. 2° CHOSE JUGÉE — CONDAMNATION CORRECTIONNELLE — ACCUSATION. 3° BANQUEROUTE FRAUDULEUSE — COMPLICITÉ. Un conseiller de Cour royale ne se trouve pas empêché de siéger en Cour d'assises, par cela qu'il a concouru à un arrêt correctionnel, rendu contre l'accusé, sur une prévention qui comprenait l'un des faits de l'accusation. Un fait qui a été compris dans une poursuite correctionnelle, peut, quoiqu'il y ait eu relaxe à cet égard, être pour suivi au criminel, avec une qualification différente. La complicité de banqueroute frauduleuse n'est pas limitée aux faits qu'énumère spécialement l'art. 593, C. Comm. ARRÊT. (Sauvé.) LA COUR — Sur le premier moyen pris de la prétendue violation de l'art. 257, C. inst. cr.; en ce que le président de la Cour d'assises aurait concouru à l'arrêt correctionnel portant condamnation contre le demandeur, à raison de la première des deux poursuites dont il a été successivement l'objet : — attendu que cet article se rapporte uniquement aux membres de la Cour royale qui ont voté la mise en accusation, et que les incapacités étant de droit étroit, sa disposition doit être restreinte au cas qu'elle expressément prévu; — sur le deuxième moyen résultant de la violation de la maxime non bis in idem et de l'art. 360, C. inst. cr., en ce que les deux poursuites auraient lieu pour le même fait; — attendu que Sauvé a été traduit en police correctionnelle et condamné par l'arrêt du 3 avril 1844, comme ayant
C. Comm. ARRÊT. (Sauvé.) LA COUR — Sur le premier moyen pris de la prétendue violation de l'art. 257, C. inst. cr.; en ce que le président de la Cour d'assises aurait concouru à l'arrêt correctionnel portant condamnation contre le demandeur, à raison de la première des deux poursuites dont il a été successivement l'objet : — attendu que cet article se rapporte uniquement aux membres de la Cour royale qui ont voté la mise en accusation, et que les incapacités étant de droit étroit, sa disposition doit être restreinte au cas qu'elle expressément prévu; — sur le deuxième moyen résultant de la violation de la maxime non bis in idem et de l'art. 360, C. inst. cr., en ce que les deux poursuites auraient lieu pour le même fait; — attendu que Sauvé a été traduit en police correctionnelle et condamné par l'arrêt du 3 avril 1844, comme ayant illégalement procédé à une vente de marchandises neuves; qu'il n'existe aucune identité entre cette qualification et le chef de complicité de banqueroute frauduleuse, postérieurement soumis au jury; — que l'arrêt précité a, dans un de ses motifs, déclaré non prouvée la participation de Sauvé à la collusion frauduleuse, ayant pour but de la part de Serizier et de Bligné, de couvrir au moyen de la souscription d'une créance supposée, l'illégalité du fait de vente, ce motif doit être apprécié dans sa relation avec les éléments de preuve apportés à l'appui de cette première prévention; et que ledit arrêt, dont le dispositif, d'ailleurs, n'a trait qu'à la violation, en la forme, des dispositions réglementaires de la loi du 25 juin 1841, n'excluait ni l'incrimination ultérieure du fait de simulation, sous le rapport nouveau de la banqueroute frauduleuse du souscripteur de l'engagement, ni les conséquences pénales de la déclaration du jury, qui a admis à la charge de Sauvé, la complicité de ce crime; — sur le troisième moyen, tiré de ce que le débat et le réquisitoire du ministère public auraient porté sur un document en dehors de l'accusation, en quoi aurait été violé l'art. 271, C. inst. cr.; — attendu
but de la part de Serizier et de Bligné, de couvrir au moyen de la souscription d'une créance supposée, l'illégalité du fait de vente, ce motif doit être apprécié dans sa relation avec les éléments de preuve apportés à l'appui de cette première prévention; et que ledit arrêt, dont le dispositif, d'ailleurs, n'a trait qu'à la violation, en la forme, des dispositions réglementaires de la loi du 25 juin 1841, n'excluait ni l'incrimination ultérieure du fait de simulation, sous le rapport nouveau de la banqueroute frauduleuse du souscripteur de l'engagement, ni les conséquences pénales de la déclaration du jury, qui a admis à la charge de Sauvé, la complicité de ce crime; — sur le troisième moyen, tiré de ce que le débat et le réquisitoire du ministère public auraient porté sur un document en dehors de l'accusation, en quoi aurait été violé l'art. 271, C. inst. cr.; — attendu que le président des assises et l'officier du ministère public, en appelant l'attention du jury sur un renseignement qui lui paraissait dénaturé à éclaircir la moralité de l'accusé, ont usé d'une faculté dont il leur appartenait de considérer l'exercice comme une obligation de leur ministère; — sur le quatrième moyen, pris de ce que ces deux magistrats auraient, l'un, omis d'inscrire, sur la liste notifiée à l'accusé, l'autre, entendu, en vertu du pouvoir discrétionnaire, un témoin de l'information; — attendu que le ministère public a jugé ne pas juger nécessaire, au soutien de l'accusation, l'audition sous la foi du serment de ce témoin, et que le président jugé utile à la manifestation de la vérité, de l'entendre à titre de renseignements — qu'ils n'ont fait en cela que se renfermer dans la limite de leur droit; — sur le cinquième et dernier moyen, résultant de la fausse application des art. 60 et 401, C. pén., et de la violation de l'art. 593, C. comm., en ce que la peine de la complicité du crime de banqueroute frauduleuse aurait été appliquée à un fait qui ne présentait aucun caractère légal de criminalité: — attendu qu'aux termes de l'art. 591, C. comm.,
pris de ce que ces deux magistrats auraient, l'un, omis d'inscrire, sur la liste notifiée à l'accusé, l'autre, entendu, en vertu du pouvoir discrétionnaire, un témoin de l'information; — attendu que le ministère public a jugé ne pas juger nécessaire, au soutien de l'accusation, l'audition sous la foi du serment de ce témoin, et que le président jugé utile à la manifestation de la vérité, de l'entendre à titre de renseignements — qu'ils n'ont fait en cela que se renfermer dans la limite de leur droit; — sur le cinquième et dernier moyen, résultant de la fausse application des art. 60 et 401, C. pén., et de la violation de l'art. 593, C. comm., en ce que la peine de la complicité du crime de banqueroute frauduleuse aurait été appliquée à un fait qui ne présentait aucun caractère légal de criminalité: — attendu qu'aux termes de l'art. 591, C. comm., est réputé un jugement correctionnel peut empêcher une poursuite criminelle. Voy. Dict. cr., v. Chose jugée. — Mais la non-identité des faits, dans l'espèce, a écarté ce qu'il y aurait eu de grave dans la question. Pour l'appréciation du fait sur lequel il y avait eu jugement correctionnel, voir notre art. 368. Voy. Dict. cr., v. Banqueroute; J. cr., art. 2784 et 3431. La complicité de banqueroute frauduleuse n'est pas limitée aux faits qu'énumère spécialement l'art. 593 du même Code, après avoir énuméré des faits, qui de la part des fraudeurs, sont assimilés aux faits principaux de banqueroute, porte expressément, sans préjudice des autres cas prévus par l'art. 60, C. pén.; — que la question d'intention, en ce qui concerne le complice, se résout par le concours de la culpabilité déclarée par le jury, et du caractère criminel du fait principal auquel il est reconnu avoir participé de l'une des manières déterminées par ledit art. 0;—que, dans l'espèce, la réponse qui a servi de base à l'application de la peine, réunit toutes les conditions légales;—rejette. Dù 21 nov. 1844.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. ART. 3751. DUEL. — HOMICIDE. — MEURTRE. — COMPLICITÉ. L'homicide en duel doit être poursuivi comme meurtre.
art. 368. Voy. Dict. cr., v. Banqueroute; J. cr., art. 2784 et 3431. La complicité de banqueroute frauduleuse n'est pas limitée aux faits qu'énumère spécialement l'art. 593 du même Code, après avoir énuméré des faits, qui de la part des fraudeurs, sont assimilés aux faits principaux de banqueroute, porte expressément, sans préjudice des autres cas prévus par l'art. 60, C. pén.; — que la question d'intention, en ce qui concerne le complice, se résout par le concours de la culpabilité déclarée par le jury, et du caractère criminel du fait principal auquel il est reconnu avoir participé de l'une des manières déterminées par ledit art. 0;—que, dans l'espèce, la réponse qui a servi de base à l'application de la peine, réunit toutes les conditions légales;—rejette. Dù 21 nov. 1844.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. ART. 3751. DUEL. — HOMICIDE. — MEURTRE. — COMPLICITÉ. L'homicide en duel doit être poursuivi comme meurtre. Les témoins du duel doivent être mis à l'abri des poursuites, s'il est reconnu qu'ils ont fait jusqu'au dernier moment des efforts pour l'empêcher. On connaît la controverse qui existe et se continue sur la grave question de savoir comment punir l'homicide et les blessures qui ont lieu en duel, comment atteindre les combattants et leurs témoins, (cf. nos art. 1980, 2071, 2136, 2311, 3310, 3700 et supra, p. 9.) Par arrêt du 30 nov. 1844; la Cour de Paris, chambre d'accusation, a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre le jeune Servient, élève de l'école polytechnique, inculpé d'avoir donné la mort en duel à Félix Delavard, et contre les jeunes Riloncourt, Mouronard, Xéménard, et Tavernier, leurs quatre témoins. Les motifs de cet arrêt ont été, quant à Servient : que l'ancienne législation sur le duel a été abrogée en 1791 ; que nulle loi pénale ne s'est expliquée depuis sur le duel ; que ce délit spécial ne peut être puni par application des dispositions du Code pénal sur l'assassinat, le meurtre ou les blessures volontaires. À l'égard des témoins, quoiqu'il fût certain qu'ils avaient assisté au combat après avoir voulu l'empêcher, l'arrêt a donné ce motif : «
comment atteindre les combattants et leurs témoins, (cf. nos art. 1980, 2071, 2136, 2311, 3310, 3700 et supra, p. 9.) Par arrêt du 30 nov. 1844; la Cour de Paris, chambre d'accusation, a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre le jeune Servient, élève de l'école polytechnique, inculpé d'avoir donné la mort en duel à Félix Delavard, et contre les jeunes Riloncourt, Mouronard, Xéménard, et Tavernier, leurs quatre témoins. Les motifs de cet arrêt ont été, quant à Servient : que l'ancienne législation sur le duel a été abrogée en 1791 ; que nulle loi pénale ne s'est expliquée depuis sur le duel ; que ce délit spécial ne peut être puni par application des dispositions du Code pénal sur l'assassinat, le meurtre ou les blessures volontaires. À l'égard des témoins, quoiqu'il fût certain qu'ils avaient assisté au combat après avoir voulu l'empêcher, l'arrêt a donné ce motif : « Quant aux autres inculpés, ils ont fait jusqu'au dernier moment des efforts pour empêcher le duel, et ils ne pourraient, en aucun cas, en être réputés complices. » Cette décision a été frappée de pourvoi par M. le procureur général près la Cour royale de Paris, à l'égard de tous les inculpés. Par arrêt du 4 janv. 1845, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en ce qui concernait les témoins, protégés par la déclaration, en fait, de la chambre d'accusation, et elle a annulé l'arrêt de non-lieu quant à Servient, en consacrant de nouveau le système adopté par la jurisprudence qui date de 1839. La Cour royale d'Orléans, saisie par renvoi, a reproduit la thèse de la Cour de Paris. Nouveau pourvoi. -J ARRÊT.-(Min. publ. C. Servient.) LA COUR ; Vu les art. 295, 296, 297, 302, 309 et 310, C. pén.; attendu que si l'Assemblée constituante a prononcé l'abolition de l'ancienne législation sur le duel, il serait subversif de tout ordre social qu'on pût induire de cette abolition que les meurtres, blessures et coups volontaires, suites du duel, fussent, par une sorte de privilège, affranchis de l'empire du droit commun; — que le Code des délits et
les inculpés. Par arrêt du 4 janv. 1845, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en ce qui concernait les témoins, protégés par la déclaration, en fait, de la chambre d'accusation, et elle a annulé l'arrêt de non-lieu quant à Servient, en consacrant de nouveau le système adopté par la jurisprudence qui date de 1839. La Cour royale d'Orléans, saisie par renvoi, a reproduit la thèse de la Cour de Paris. Nouveau pourvoi. -J ARRÊT.-(Min. publ. C. Servient.) LA COUR ; Vu les art. 295, 296, 297, 302, 309 et 310, C. pén.; attendu que si l'Assemblée constituante a prononcé l'abolition de l'ancienne législation sur le duel, il serait subversif de tout ordre social qu'on pût induire de cette abolition que les meurtres, blessures et coups volontaires, suites du duel, fussent, par une sorte de privilège, affranchis de l'empire du droit commun; — que le Code des délits et des peines de 1791, et celui de l'an 4, rédigé dans le même esprit, ont évidemment compris les faits de ce genre dans leurs dispositions générales, puisqu'ils n'ont établi aucune exception en leur faveur ;— que, dans tous les cas, les crimes prévus par les art. 295 et 296, C. pén., doivent être poursuivis, quelle qu'en soit la cause, les dispositions de ces articles étant absolues;— attendu que si, d'après les art. 327, 328 et 329, C. pén., il est des faits qui ne constituent ni crimes ni délits, en ce qu'ils ont pu être autorisés par la nécessité actuelle d'une légitime défense, on ne saurait appliquer les mêmes dispositions à l'homicide commis, aux blessures faites et aux coups portés dans un combat singulier : d'une part, parce que l'homicide commis en duel n'est pas compris par ces articles parmi les cas qu'ils ont prévus; et, de l'autre, parce que le duel, loin d'être commandé par la nécessité actuelle d'une légitime défense de soi-même, est le résultat d'un concert coupable; parce qu'il aurait pu facilement être évité, et qu'il est contraire à la morale publique, à la sûreté des personnes et à l'ordre qui doit régner dans la société; —
pén., doivent être poursuivis, quelle qu'en soit la cause, les dispositions de ces articles étant absolues;— attendu que si, d'après les art. 327, 328 et 329, C. pén., il est des faits qui ne constituent ni crimes ni délits, en ce qu'ils ont pu être autorisés par la nécessité actuelle d'une légitime défense, on ne saurait appliquer les mêmes dispositions à l'homicide commis, aux blessures faites et aux coups portés dans un combat singulier : d'une part, parce que l'homicide commis en duel n'est pas compris par ces articles parmi les cas qu'ils ont prévus; et, de l'autre, parce que le duel, loin d'être commandé par la nécessité actuelle d'une légitime défense de soi-même, est le résultat d'un concert coupable; parce qu'il aurait pu facilement être évité, et qu'il est contraire à la morale publique, à la sûreté des personnes et à l'ordre qui doit régner dans la société; — que dans tous les cas, en admettant l'assimilation du duel à un fait d'excuse, ce fait ne saurait être apprécié par les chambres du conseil et d'accusation; il ne pourrait l'être qu'en Cour d'assises par le jury; et en supposant qu'il pût (surtout depuis la loi du 28 avril 1832) constituer une circonstance atténuante, ce serait encore aux jurés seuls qu'il appartiendrait de la déclarer attendu que lasser le duel, comme l'a fait la Cour royale d'Orléans, « en dehors et au-delà de l'homicide simple; » qu'admettre, ainsi qu'elle l'a encore consigné dans l'arrêt attaqué, pour le faire considérer comme impuni et implicitement toléré par la législation, « qu'il n'est autre chose qu'un combat double où l'agression répond à l'agression, la défense à l'attaque, où les chances prévues et déterminées à l'avance sont égales; où celui qui veut tuer et blesser l'autre accepte d'avance la possibilité de subir le même sort, » ce serait admettre le renversement de la société ; ce serait reconnaître à chacun le droit de se faire justice à soi-même, lorsque c'est un axiome fondamental de notre droit public que la justice est la dette du pays tout entier, et qu'elle ne peut émaner que du
constituer une circonstance atténuante, ce serait encore aux jurés seuls qu'il appartiendrait de la déclarer attendu que lasser le duel, comme l'a fait la Cour royale d'Orléans, « en dehors et au-delà de l'homicide simple; » qu'admettre, ainsi qu'elle l'a encore consigné dans l'arrêt attaqué, pour le faire considérer comme impuni et implicitement toléré par la législation, « qu'il n'est autre chose qu'un combat double où l'agression répond à l'agression, la défense à l'attaque, où les chances prévues et déterminées à l'avance sont égales; où celui qui veut tuer et blesser l'autre accepte d'avance la possibilité de subir le même sort, » ce serait admettre le renversement de la société ; ce serait reconnaître à chacun le droit de se faire justice à soi-même, lorsque c'est un axiome fondamental de notre droit public que la justice est la dette du pays tout entier, et qu'elle ne peut émaner que du roi, au nom duquel elle est rendue ;— attendu que la chambre du conseil du tribunal de première instance de Versailles a rendu le 13 nov. 1844 une ordonnance de prise de corps par suite de laquelle Servient a été mis en prévention d'avoir, le 30 oct. 1844, fait à Delavarde, volontairement et avec préméditation, une blessure qui, faite sans intention de donner la mort, l'a pourtant occasionnée; crime prévu par les art. 309 et 310, C.pén.; — attendu que la Cour royale d'Orléans, sur le renvoi qu'il lui a été fait de la cause, après cassation d'un précédent arrêt rendu par la Cour royale de Paris, a, par son arrêt du 17 fév. 1845, annulé l'ordonnance de prise de corps rendue par le tribunal de première instance de Versailles, en se fondant sur ce qu'il n'y avait ni crime, ni délit, ni contravention dans le fait imputé à Jean-Pierre-Ferdinand Servient, et a déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre contre lui à raison de ce fait; — attendu qu'en jugeant ainsi, la Cour royale d'Orléans a essentiellement violé les articles sus énonces du Code pénal; — casse, renvoie devant la Cour de Rouen. Du 25 mars 1845. — C.
Delavarde, volontairement et avec préméditation, une blessure qui, faite sans intention de donner la mort, l'a pourtant occasionnée; crime prévu par les art. 309 et 310, C.pén.; — attendu que la Cour royale d'Orléans, sur le renvoi qu'il lui a été fait de la cause, après cassation d'un précédent arrêt rendu par la Cour royale de Paris, a, par son arrêt du 17 fév. 1845, annulé l'ordonnance de prise de corps rendue par le tribunal de première instance de Versailles, en se fondant sur ce qu'il n'y avait ni crime, ni délit, ni contravention dans le fait imputé à Jean-Pierre-Ferdinand Servient, et a déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre contre lui à raison de ce fait; — attendu qu'en jugeant ainsi, la Cour royale d'Orléans a essentiellement violé les articles sus énonces du Code pénal; — casse, renvoie devant la Cour de Rouen. Du 25 mars 1845. — C. de cass., ch. réun. — M. Portalis 1er prés., — M. Béranger, rapp., — M. Dupin, proc. gén. ART: 3752. De la Discipline judiciaire. Le mot discipline paraît venir du latin discere plenè (apprendre pleinement) et disciplinari (être corrigé) : voy. Isidore de Séville, dans ses étymologies. La discipline judiciaire peut être définie : un ensemble de règles établissant et sanctionnant les stricts devoirs des magistrats et officiers de justice. Notre but, ici, est d'exposer les règles sur la discipline des juges et des membres du ministère public ainsi que des officiers de police judiciaire. Relativement aux juges, nous rappellerons d'abord les divers actes législatifs et réglementaires, successivement intervenus; puis, nous préciserons les pouvoirs respectifs du garde des sceaux sur tous les juges, de la Cour de cassation sur ceux auxquels serait imputée une faute grave, des Cours royales et tribunaux d'arrondissement sur les tribunaux et juges inférieurs, enfin des cours et tribunaux sur leurs propres membres. § 1er.—Historique. — Lois et règlements. L'ancienne magistrature française n'avait point de règles bien précises pour la discipline judiciaire, considérée comme moyen répressif. Les magistrats, généralement, observaient avec un scrupule religieux les préceptes de morale et d'intérêt social, consignés dans l'Écriture même, rappelés
peut être définie : un ensemble de règles établissant et sanctionnant les stricts devoirs des magistrats et officiers de justice. Notre but, ici, est d'exposer les règles sur la discipline des juges et des membres du ministère public ainsi que des officiers de police judiciaire. Relativement aux juges, nous rappellerons d'abord les divers actes législatifs et réglementaires, successivement intervenus; puis, nous préciserons les pouvoirs respectifs du garde des sceaux sur tous les juges, de la Cour de cassation sur ceux auxquels serait imputée une faute grave, des Cours royales et tribunaux d'arrondissement sur les tribunaux et juges inférieurs, enfin des cours et tribunaux sur leurs propres membres. § 1er.—Historique. — Lois et règlements. L'ancienne magistrature française n'avait point de règles bien précises pour la discipline judiciaire, considérée comme moyen répressif. Les magistrats, généralement, observaient avec un scrupule religieux les préceptes de morale et d'intérêt social, consignés dans l'Écriture même, rappelés par Cicéron et Justinien, par le chancelier de L'hôpital et Daguesseau, qui font un devoir au juge de tout sacrifier à la justice, de conserver, même dans sa vie privée, la dignité du magistrat; et ils se soumettaient également à des règles, quoique par exception, quelque magistrat méconnaissait ses devoirs ou compromettait la dignité de son caractère, l'appréciation de sa faute et sa punition disciplinaire étaient considérées comme une affaire de famille, pour laquelle il n'y avait même pas besoin de formes judiciaires, suivant la maxime de Voet : hoce domesticapotius castigatione esse quani publica quoedam judicii forma. Le chef de la justice, alors, était le chancelier de France, ayant le droit de présider dans tous les parlements et autres cours, le privilège d'accompagner le Roi qui venait tenir son lit de justice au parlement, le devoir de veiller à la bonne administration de la justice, de remédier aux abus du fait des juges, etc. Mais son pouvoir, illimité quant à l'agrément nécessaire pour la cession d'un office de judicature, était restreint par rapport à la discipline, même vis-à-vis des juridictions inférieures, où les abus se multiplièrent. Le meilleur moyen de discipline était dans l'institution des mercuriales, qui devaient périodiquement