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quelques-uns seulement des débiteurs peuvent être appelés à fournir la totalité des aliments. V. Cass. 21 mai 1890 (Gaz. Pal. 1890.1.784— D. 1890.1,337 — S. 1891.1.81). — Comp. Caen 22 décembre 1904 (S. 1905.2.265 — D. 1905.2.187). III. — Sur le troisième point : Il ne peut appartenir aux parties de s’attribuer ou d’attribuer à leurs adversaires, en cause d’appel, une qualité autre que celle dans laquelle le débat s’est engagé en première instance; spécialement, une demande contre des défendeurs appelés en conciliation et assignés en première instance comme membres d’une société dissoute, ne peut faire l’objet, en cause d’appel, sans constituer une demande nouvelle, de conclusions transformant cette action en une action individuelle et sans solidarité entre chacun des défendeurs. V. Rouen 2 juin 1897 (Gaz. Pal. 4e T. Q., 1897-1902, v° Demande nouvelle, n. 31). — Adde : Toulouse 15 janvier 1869 (D. 1869.2.128) ; Lyon 21 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.654). V. aussi Cass. 5 mars 1894 (S. 1898.1.349 — Gaz. Pal., 4e T. Q., 1897-1902, v° Demande nouvelle, n. 32); Chauveau sur Carré, Lois de la proc, 5e édit, quest. 1677, quinquies. ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. général du droit franç., v° Demande nouvelle, n. 60 et 214. Comp. Dijon 25 juin 1890 (D. 1891.2.6 — Gaz. Pal. 2e T. Q. 1897-1892, V Demande nouvelle, n. 52 et suiv.). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 15 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° CASSATION. — POURVOI. PLURALITÉ DE DEMANDEURS. — CONSIGNATION D’UNE SEULE AMENDE. — RÉGULARITÉ. CONDITIONS. 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS. — QUALITÉS. OPPOSITION. — DÉCLARATION IRRÉGULIÈRE. — AVOUÉ. — CLERC. — ABSENCE DE RÈGLEMENT ET D'ORDONNANCE. 3° ALGÉRIE-TUNISIE. — PROTECTORAT TUNISIEN. TERRES DE JOUISSANCE COLLECTIVE DES TRIBUS. — DROITS DES INDIGÈNES. — ACTION POSSESSOIRE. 4° ACTION POSSESSOIRE. — CUMUL DU PÉTITOIRE ET DU POSSESSOIRE. MOTIFS EXCLUSIVEMENT TIRÉS DU FOND DU DROIT. — DISPOSITIF DU JUGEMENT. 1° Au cas où plusieurs demandeurs en cassation attaquent dans une requête unique, dans un intérêt collectif, et par des moyens communs à tous, un jugement qui, après avoir joint les appels par eux formés de décisions de justice
et 214. Comp. Dijon 25 juin 1890 (D. 1891.2.6 — Gaz. Pal. 2e T. Q. 1897-1892, V Demande nouvelle, n. 52 et suiv.). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 15 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° CASSATION. — POURVOI. PLURALITÉ DE DEMANDEURS. — CONSIGNATION D’UNE SEULE AMENDE. — RÉGULARITÉ. CONDITIONS. 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS. — QUALITÉS. OPPOSITION. — DÉCLARATION IRRÉGULIÈRE. — AVOUÉ. — CLERC. — ABSENCE DE RÈGLEMENT ET D'ORDONNANCE. 3° ALGÉRIE-TUNISIE. — PROTECTORAT TUNISIEN. TERRES DE JOUISSANCE COLLECTIVE DES TRIBUS. — DROITS DES INDIGÈNES. — ACTION POSSESSOIRE. 4° ACTION POSSESSOIRE. — CUMUL DU PÉTITOIRE ET DU POSSESSOIRE. MOTIFS EXCLUSIVEMENT TIRÉS DU FOND DU DROIT. — DISPOSITIF DU JUGEMENT. 1° Au cas où plusieurs demandeurs en cassation attaquent dans une requête unique, dans un intérêt collectif, et par des moyens communs à tous, un jugement qui, après avoir joint les appels par eux formés de décisions de justice de paix, a statué à leur égard sans faire de distinction entre eux, ils peuvent ne consigner qu'une seule amende. 2° Est sans valeur la déclaration d'opposition à qualités faite par le principal clerc d'un avocat défenseur de Tunisie ; par conséquent, elle ne rend nécessaires ni un avenir en règlement, ni une ordonnance du président, alors surtout qu'elle a été retirée. 3° Les droits de jouissance qui appartiennent aux indigènes tunisiens sur les terres de jouissance collective de tribus, droits qui ont donné lieu au décret beylical du 14 janvier 1901 visé pour promulgation par le Résident général, peuvent être réclamés par voie d'action possessoire. 4° Il y a cumul du possessoire et du pétitoire, soit lorsque le juge, pour accueillir ou pour repousser une action possessoire, s'appuie sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit, soit lorsque le dispositif du jugement, quels que soient les motifs, ne se renferme pas strictement dans les limites du possessoire. Mohamed ben Amara ben Smida et autres c. Couitéas. Mohamed ben Amara ben Smida en même temps qu'un grand nombre d'indigènes se sont pourvus en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Sousse, qui les avait déclarés mal fondés dans
règlement, ni une ordonnance du président, alors surtout qu'elle a été retirée. 3° Les droits de jouissance qui appartiennent aux indigènes tunisiens sur les terres de jouissance collective de tribus, droits qui ont donné lieu au décret beylical du 14 janvier 1901 visé pour promulgation par le Résident général, peuvent être réclamés par voie d'action possessoire. 4° Il y a cumul du possessoire et du pétitoire, soit lorsque le juge, pour accueillir ou pour repousser une action possessoire, s'appuie sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit, soit lorsque le dispositif du jugement, quels que soient les motifs, ne se renferme pas strictement dans les limites du possessoire. Mohamed ben Amara ben Smida et autres c. Couitéas. Mohamed ben Amara ben Smida en même temps qu'un grand nombre d'indigènes se sont pourvus en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Sousse, qui les avait déclarés mal fondés dans leur action en maintenue possessoire de terres de jouissance collective, au profit de M. Couitéas. Ils ont invoqué à l'appui de leur pourvoi trois moyens, le dernier additionnel : 1° Violation art. 23 et 25 C. pr. civ., 7 loi du 20 avril 1810, du statut et des décrets beylicaux ayant force législative rendus souverainement les 31 janvier 1731, 24 janvier 1901, 23 novembre 1908, régulièrement produits et visés dans les qualités du jugement, en ce que le jugement attaqué déclare d'une part irrecevables dans leurs actions possessoires les indigènes occupant des terres dont ils avaient la jouissance personnelle bien qu'elles soient du domaine tunisien, alors que le décret du 14 janvier 1901 leur reconnaît cette jouissance, susceptible de former la base de la complainte possessoire et considère d'autre part que la jouissance ou possession desdits indigènes n'est ni annuelle ni paisible en ce que, une convention de 1904 a été suivie d'une délimitation qui a interrompu ces jouissances et possessions et les a frappées de précarité, alors que cette convention, d'ailleurs nulle en soi, était étrangère aux indigènes qui n'ont pas été touchés par une délimitation inopérante, alors encore que par un acte de souveraineté rétroactive (décret du 23
ayant force législative rendus souverainement les 31 janvier 1731, 24 janvier 1901, 23 novembre 1908, régulièrement produits et visés dans les qualités du jugement, en ce que le jugement attaqué déclare d'une part irrecevables dans leurs actions possessoires les indigènes occupant des terres dont ils avaient la jouissance personnelle bien qu'elles soient du domaine tunisien, alors que le décret du 14 janvier 1901 leur reconnaît cette jouissance, susceptible de former la base de la complainte possessoire et considère d'autre part que la jouissance ou possession desdits indigènes n'est ni annuelle ni paisible en ce que, une convention de 1904 a été suivie d'une délimitation qui a interrompu ces jouissances et possessions et les a frappées de précarité, alors que cette convention, d'ailleurs nulle en soi, était étrangère aux indigènes qui n'ont pas été touchés par une délimitation inopérante, alors encore que par un acte de souveraineté rétroactive (décret du 23 novembre 1908), la convention est inexistante ainsi que tout ce qui en est l'exécution, d'où la conséquence que cette exécution n'a pu constituer un trouble ou une interruption légaux, alors enfin que tout en admettant implicitement la possession des indigènes lesquels sont, en effet, les occupants de ces territoires de tout temps, le jugement attaqué, pour la déclarer inefficace et précaire se fonde sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit et statue au reste au pétitoire dans son dispositif. 2° Violation des mêmes textes et décrets en ce que, alors que Couitéas, demandeur reconventionnel au possessoire, était tenu de justifier sa possession à l'appui de sa demande de maintenue possessoire, le jugement attaqué, pour accueillir sa demande reconventionnelle, s'est fondé non sur une justification quelconque d'une possession légale, mais sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit et sans valeur légale en présence du décret du 23 novembre 1908 et a statué de plus au profit de Couitéas dans son dispositif par une disposition purement pétitoire. Moyen additionnel ; Violation des art. 142, 143, 144 JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 613 et 145 C. pr. civ., en ce que le jugement attaqué a été expédié sur qualités auxquelles il
tout temps, le jugement attaqué, pour la déclarer inefficace et précaire se fonde sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit et statue au reste au pétitoire dans son dispositif. 2° Violation des mêmes textes et décrets en ce que, alors que Couitéas, demandeur reconventionnel au possessoire, était tenu de justifier sa possession à l'appui de sa demande de maintenue possessoire, le jugement attaqué, pour accueillir sa demande reconventionnelle, s'est fondé non sur une justification quelconque d'une possession légale, mais sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit et sans valeur légale en présence du décret du 23 novembre 1908 et a statué de plus au profit de Couitéas dans son dispositif par une disposition purement pétitoire. Moyen additionnel ; Violation des art. 142, 143, 144 JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 613 et 145 C. pr. civ., en ce que le jugement attaqué a été expédié sur qualités auxquelles il avait été fait opposition, sans qu'un règlement par le juge soit intervenu et sur le vu d'une mainlevée d'opposition n'émanant pas du défendeur opposant. Arrêt : LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : Attendu que les trois appels de Couitéas contre les décisions de la justice de paix de Kairouan ont été joints par le jugement du Tribunal de Sousse ; et que les indigènes, demandeurs en cassation, réunis dans un intérêt collectif, attaquent dans une requête unique, par des moyens communs à tous, les mêmes chefs de ce jugement, lequel a statué, à leur égard, sans faire de distinction entre eux ; qu'ils ont donc pu ne consigner qu'une seule amende ; Rejette la fin de non recevoir ; Sur le moyen additionnel proposé par le pourvoi : Attendu que, du jugement attaqué, il résulte que la signification des qualités, par huissier, le 22 février 1908 a été faite à « Me Louis Kraft, avocat-défenseur, en son étude, parlant à son principal clerc, qui a déclaré que Me Kraft faisait opposition » : et qu'à la suite se trouve la mention suivante : « Bon pour mainlevée de l'opposition ci-dessus, sous réserve de recours en
de paix de Kairouan ont été joints par le jugement du Tribunal de Sousse ; et que les indigènes, demandeurs en cassation, réunis dans un intérêt collectif, attaquent dans une requête unique, par des moyens communs à tous, les mêmes chefs de ce jugement, lequel a statué, à leur égard, sans faire de distinction entre eux ; qu'ils ont donc pu ne consigner qu'une seule amende ; Rejette la fin de non recevoir ; Sur le moyen additionnel proposé par le pourvoi : Attendu que, du jugement attaqué, il résulte que la signification des qualités, par huissier, le 22 février 1908 a été faite à « Me Louis Kraft, avocat-défenseur, en son étude, parlant à son principal clerc, qui a déclaré que Me Kraft faisait opposition » : et qu'à la suite se trouve la mention suivante : « Bon pour mainlevée de l'opposition ci-dessus, sous réserve de recours en cassation, Sousse, le 20 février 1908, pour Me Louis Kraft, signé : Victor Kraft » ; Attendu que cette déclaration d'opposition, n'émanant pas de Me Louis Kraft lui-même, était sans valeur ; qu'elle a, d'ailleurs, été retirée ; que, dans ces circonstances, elle ne rendait nécessaires ni un avenir en règlement, ni une ordonnance du président ; Rejette le moyen additionnel ; Au fond : Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Vu l'art. 25 C. pr. civ. ; Attendu qu'aux termes de cet article, le possessoire et le pétitoire ne doivent pas être cumulés : Attendu que le cumul existe, soit lorsque le juge, pour accueillir ou pour repousser une action possessoire, s'appuie sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit, soit lorsque le dispositif du jugement, quels que soient les motifs, ne se renferme pas strictement dans les limites du possessoire : Attendu, d’une part, que, devant le Tribunal de Sousse, Couitéas avait interjeté appel de trois décisions, rendues par la justice de paix de Kairouan, sur trois actions en complainte qu’avaient introduites contre lui trois groupes d’indigènes qui, se prétendant troublés dans leur jouissance collective de terres situées dans un domaine dit « Tabia
règlement, ni une ordonnance du président ; Rejette le moyen additionnel ; Au fond : Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Vu l'art. 25 C. pr. civ. ; Attendu qu'aux termes de cet article, le possessoire et le pétitoire ne doivent pas être cumulés : Attendu que le cumul existe, soit lorsque le juge, pour accueillir ou pour repousser une action possessoire, s'appuie sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit, soit lorsque le dispositif du jugement, quels que soient les motifs, ne se renferme pas strictement dans les limites du possessoire : Attendu, d’une part, que, devant le Tribunal de Sousse, Couitéas avait interjeté appel de trois décisions, rendues par la justice de paix de Kairouan, sur trois actions en complainte qu’avaient introduites contre lui trois groupes d’indigènes qui, se prétendant troublés dans leur jouissance collective de terres situées dans un domaine dit « Tabia el Oubira », demandaient leur maintenue possessoire ; Attendu, d’autre part, que Couitéas, invoquant des titres de propriété, notamment une sentence arbitrale et des procès-verbaux de délimitation intervenus à la suite d’une convention passée les 14-15 novembre 1904, entre lui et le directeur de l’Agriculture du Gouvernement tunisien, avait lui-même formé, en cause d’appel, une complainte reconventionnelle tendant à la reconnaissance de sa possession légale sur les terres litigieuses : Attendu — relativement aux complaintes principales — que le tribunal les considère comme intentées, en réalité, par les tribus ou portions de tribus auxquelles appartiennent les trois groupes d’indigènes demandeurs en cassation, et que, s’il décide à tort que la jouissance collective, réclamée par ceux-ci, en vertu du décret beylical du 14 janvier 1901, visé par le résident général à Tunis, ne saurait donner ouverture à une action possessoire, il constate, en fait, que leur possession pendant l’année qui a précédé le trouble dont ils se plaignent n’a été ni continue, ni paisible, et qu’elle a été promiscue ; Attendu, sans doute, que, par application de l’art. 23 C. pr. civ., cette constatation, qui est souveraine, pouvait suffire pour justifier le rejet des trois complaintes si le dispositif du jugement
formé, en cause d’appel, une complainte reconventionnelle tendant à la reconnaissance de sa possession légale sur les terres litigieuses : Attendu — relativement aux complaintes principales — que le tribunal les considère comme intentées, en réalité, par les tribus ou portions de tribus auxquelles appartiennent les trois groupes d’indigènes demandeurs en cassation, et que, s’il décide à tort que la jouissance collective, réclamée par ceux-ci, en vertu du décret beylical du 14 janvier 1901, visé par le résident général à Tunis, ne saurait donner ouverture à une action possessoire, il constate, en fait, que leur possession pendant l’année qui a précédé le trouble dont ils se plaignent n’a été ni continue, ni paisible, et qu’elle a été promiscue ; Attendu, sans doute, que, par application de l’art. 23 C. pr. civ., cette constatation, qui est souveraine, pouvait suffire pour justifier le rejet des trois complaintes si le dispositif du jugement s’était borné à les déclarer non recevables, en ne statuant ainsi qu’au possessoire ; Mais attendu qu’après avoir, dans les motifs, énoncé que les indigènes « prétendent, sous la forme d’une action possessoire, remettre en question le compromis d’arbitrage et toutes les opérations de délimitation qui auraient été pratiquées sans leur participation et leur acquiescement », le jugement, dans la partie du dispositif qui réforme les décisions frappées d’appel, " dit que la sentence arbitrale est opposable aux tribus demanderesses, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que vis-à-vis de l’Etat, leur auteur » ; que, sur ce chef, le jugement cumule donc le possessoire et le pétitoire ; Attendu qu’il le cumule encore, dans le même ordre d'idées, sur le chef concernant la complainte reconventionnelle de Couitéas ; qu’en effet, au lieu de rechercher si Couitéas rapportait la preuve de faits matériels de possession annale, réunissant les conditions exigées par l’art. 23 précité, le jugement, dans ses motifs, expose que : « Couitéas demande reconventionnellement que la possession lui soit maintenue sur les territoires à lui reconnus et attribués par la sentence arbitrale et les procès-verbaux de délimitation » ; que le jugement ajoute : « que
leur participation et leur acquiescement », le jugement, dans la partie du dispositif qui réforme les décisions frappées d’appel, " dit que la sentence arbitrale est opposable aux tribus demanderesses, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que vis-à-vis de l’Etat, leur auteur » ; que, sur ce chef, le jugement cumule donc le possessoire et le pétitoire ; Attendu qu’il le cumule encore, dans le même ordre d'idées, sur le chef concernant la complainte reconventionnelle de Couitéas ; qu’en effet, au lieu de rechercher si Couitéas rapportait la preuve de faits matériels de possession annale, réunissant les conditions exigées par l’art. 23 précité, le jugement, dans ses motifs, expose que : « Couitéas demande reconventionnellement que la possession lui soit maintenue sur les territoires à lui reconnus et attribués par la sentence arbitrale et les procès-verbaux de délimitation » ; que le jugement ajoute : « que ces actes passés avec l’Etat, auteur des tribus qui ne sont que ses ayants cause et au nom de ces mêmes tribus, sont opposables à celles-ci », et que « la possession légale reconnue par l’Etat doit donc être maintenue » ; qu’en conséquence, le dispositif « dit et ordonne que Couitéas sera maintenu en possession des terrains dont la possession lui a été reconnue et aura le droit d’en faire expulser tous occupants » ; Attendu que le tribunal se détermine ainsi par des motifs exclusivement tirés du fond du droit ; que, dès lors, il viole, sur le second chef comme sur le premier, l’art. 25 ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse... et renvoie devant le Tribunal civil d’Alger. MM. le cons. Fabreguettes rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Mes Balliman et Mornard av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Voir dans le même sens : Cass. 31 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.149) ; 19 décembre 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.81). — Comparer : Cass. 27 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.265). II. — Sur le deuxième point : La postulation près des tribunaux français de première instance de Tunisie y est exercée par
que Couitéas sera maintenu en possession des terrains dont la possession lui a été reconnue et aura le droit d’en faire expulser tous occupants » ; Attendu que le tribunal se détermine ainsi par des motifs exclusivement tirés du fond du droit ; que, dès lors, il viole, sur le second chef comme sur le premier, l’art. 25 ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse... et renvoie devant le Tribunal civil d’Alger. MM. le cons. Fabreguettes rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Mes Balliman et Mornard av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Voir dans le même sens : Cass. 31 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.149) ; 19 décembre 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.81). — Comparer : Cass. 27 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.265). II. — Sur le deuxième point : La postulation près des tribunaux français de première instance de Tunisie y est exercée par des défenseurs, aux termes de l’art. 10 de la loi organique du 27 mars 1883 (Zeys, Code annoté de la Tunisie n. 747, p. 498) : elle y est soumise aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1841 (Sautayra, Législation de l’Algérie, v° Défenseur p. 213). Sur l’application de cette législation, voir : S. Berge, De la Juridiction française en Tunisie, p. 30 ; S. Berge, Répert. alphab. de la jurispr. tunisienne v° Avocat-défenseur p. 99. 614 GAZETTE DU PALAIS III. — Sur le troisième point : La propriété privée n'est pas partout organisée en Tunisie ; certains territoires, où les points d’eau sont rares, la végétation nulle ou peu s’en faut dans la saison chaude, ont été de tout temps consacrés à l’habitation nomade de rares indigènes qui les parcourent avec leurs troupeaux, suivant des traditions séculaires de transhumance. On les appelle des territoires de jouissance collective et certaines tribus tunisiennes non fixées au sol y sont géographiquement disséminées (Nomenclature et répartition des tribus de la Tunisie, I vol gd in-4°, Chalons-sur-Saône 1900); elles y prennent leurs utilités, dans la mesure et suivant les modalités imposées par la nature du sol et le climat; elles y vivent, en
cette législation, voir : S. Berge, De la Juridiction française en Tunisie, p. 30 ; S. Berge, Répert. alphab. de la jurispr. tunisienne v° Avocat-défenseur p. 99. 614 GAZETTE DU PALAIS III. — Sur le troisième point : La propriété privée n'est pas partout organisée en Tunisie ; certains territoires, où les points d’eau sont rares, la végétation nulle ou peu s’en faut dans la saison chaude, ont été de tout temps consacrés à l’habitation nomade de rares indigènes qui les parcourent avec leurs troupeaux, suivant des traditions séculaires de transhumance. On les appelle des territoires de jouissance collective et certaines tribus tunisiennes non fixées au sol y sont géographiquement disséminées (Nomenclature et répartition des tribus de la Tunisie, I vol gd in-4°, Chalons-sur-Saône 1900); elles y prennent leurs utilités, dans la mesure et suivant les modalités imposées par la nature du sol et le climat; elles y vivent, en somme, très pauvrement. Cependant il a fallu les défendre dans cette possession contre l’avidité des spéculateurs ; il n’a pas été difficile à ceux-ci d’obtenir d’indigènes, moyennant quelqu'argent, des actes de vente de vastes territoires, actes avec lesquels ils essayaient ensuite de battre monnaie. Comme leurs tentatives pour se mettre en possession troublaient le pays, le Gouvernement tunisien a, le 14 janvier 1901 (Zeys, Code annoté, supp. 1901 n. 1712, p. 33) décidé qu’il serait procédé, dans le plus bref délai possible, à la délimitation des terres de jouissance collective des tribus "lesquelles sont inaliénables, les membres de la tribu n’ayant sur elles qu’un droit de jouissance». Ce décret, qui a reçu déjà une considérable exécution et dont l’application est poursuivie avec esprit de suite et ténacité, au milieu de difficultés de toutes sortes, n'a pas créé le droit, qui repose sur les bases de traditions immémoriales; il l’a seulement déclaré et constaté. La question s’est alors posée devant les tribunaux de savoir si les droits de jouissance des indigènes sur les territoires objet de la susdite législation pouvaient servir de base à une action possessoire; le Tribunal de Sousse, dans le jugement du 13 février 1908, objet du pourvoi,