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cesse pas pour cela et elle s'agite plus vive que jamais entre les deux autres théories que nous devons examiner. La première fonde le droit de l'Etat aux biens des personnes morales dissoutes sur la théorie des biens vacants et sans maître, et son argumentation est, il faut le reconnaître, d'une simplicité saisissante. L'Etat, qui crée la personne morale, a le droit de la supprimer. Dès qu'elle est anéantie, les biens possédés par elle ne reposent plus sur la tête de personne. La congrégation autorisée n'était pas, en effet, une simple association de fait : ses biens ne constituaient pas une masse indivise qui fût la copropriété des membres qui la composaient. Non ! elle était une personnalité indépendante, distincte de ses membres. Ses biens n'avaient pas été acquis par ceux-ci pour eux. Ils formaient un patrimoine qui lui était propre, et les religieux qui faisaient partie de la communauté lors de sa dissolution, n'ont pas plus de droits sur ce patrimoine que sur les biens d'un tiers. Civ., 7 novembre 1855 (D. 1855.1.436 — S. 1856.1.74) ; Civ., 13 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.377). Si les biens de la congrégation n'appartiennent pas aux membres qui la composent, il faut bien admettre que, la congrégation venant à disparaître, ils n'appartiennent à personne, puisque le seul propriétaire, la personne morale, n'existe plus. Ils sont donc bien vacants et sans maître, comme le seraient les biens de tout particulier décédé sans héritier. Et dès lors, par application des art. 539 et 713 C. civ., ils reviennent à l'Etat qui les prend, non pas comme propriétaire retournant dans ses biens, mais par droit de déshérence. C'est l'idée qui fut développée par Treilhard dans son célèbre discours à l'Assemblée Constituante, dans la séance du 23 octobre 1789 (Ann. parlem., IX. p. 485), reprise, le même jour, par Treilhard et Durand de Maison. (Voir en ce sens, Gide : Droit d'association en matière religieuse, p. 302 ; Ducrocq : Droit adm., 6e édit. II.1337 ; Trouillot et Chapsal : Contrat d'association, p. 257.) Le système est simple. Mais à quelles conséquences va-t-il nous mener ?
bien admettre que, la congrégation venant à disparaître, ils n'appartiennent à personne, puisque le seul propriétaire, la personne morale, n'existe plus. Ils sont donc bien vacants et sans maître, comme le seraient les biens de tout particulier décédé sans héritier. Et dès lors, par application des art. 539 et 713 C. civ., ils reviennent à l'Etat qui les prend, non pas comme propriétaire retournant dans ses biens, mais par droit de déshérence. C'est l'idée qui fut développée par Treilhard dans son célèbre discours à l'Assemblée Constituante, dans la séance du 23 octobre 1789 (Ann. parlem., IX. p. 485), reprise, le même jour, par Treilhard et Durand de Maison. (Voir en ce sens, Gide : Droit d'association en matière religieuse, p. 302 ; Ducrocq : Droit adm., 6e édit. II.1337 ; Trouillot et Chapsal : Contrat d'association, p. 257.) Le système est simple. Mais à quelles conséquences va-t-il nous mener ? S'il faut en conclure que l'Etat, usant du droit de recueillir, en vertu de la déshérence, n'est, vis-à-vis du patrimoine qu'il appréhende ainsi, qu'un tiers dégagé à cet égard des obligations passées par la congrégation et des droits acquis vis-à-vis d'elle, nous allons nous heurter au résultat le plus choquant. Car, autant il est légitime de l'admettre au regard des biens des congrégations non autorisées qui ne se sont formées et n'ont duré qu'au mépris, qu'en violation de la loi, autant il est blessant que le patrimoine d'une congrégation autorisée qui vient de se dissoudre puisse tomber sous l'application de la même règle. Comment ! il s'est formé avec l'autorisation de l'Etat ; il s'est développé sous sa protection, sous sa garantie ! Et il va suffire à l'Etat de retirer ad nutum, arbitrairement, l'autorisation qu'il avait donnée, la personnalité morale qu'il avait concédée, pour que tous ces biens accumulés par sa permission et sous sa protection, tombent dans sa main et qu'il ne soit vis-à-vis des engagements dont ils étaient légitimement le gage qu'un tiers investi du droit d'en repousser la charge ! On a si bien senti, Messieurs, ce qu'une telle thèse avait d'inadmissible qu'on a presque toujours
Car, autant il est légitime de l'admettre au regard des biens des congrégations non autorisées qui ne se sont formées et n'ont duré qu'au mépris, qu'en violation de la loi, autant il est blessant que le patrimoine d'une congrégation autorisée qui vient de se dissoudre puisse tomber sous l'application de la même règle. Comment ! il s'est formé avec l'autorisation de l'Etat ; il s'est développé sous sa protection, sous sa garantie ! Et il va suffire à l'Etat de retirer ad nutum, arbitrairement, l'autorisation qu'il avait donnée, la personnalité morale qu'il avait concédée, pour que tous ces biens accumulés par sa permission et sous sa protection, tombent dans sa main et qu'il ne soit vis-à-vis des engagements dont ils étaient légitimement le gage qu'un tiers investi du droit d'en repousser la charge ! On a si bien senti, Messieurs, ce qu'une telle thèse avait d'inadmissible qu'on a presque toujours reculé devant les conséquences extrêmes de la fiction et, soit les décrets qui ont conféré la personnalité civile, soit les lois qui la concèdent ou la retirent se sont évertuées à écarter l'application des articles 539 et 713 dans ce cas, en prévoyant et en réglementant la dévolution des biens de la personne morale qui vient à disparaître et en en faisant une véritable transmission successorale ab intestat. C'est qu'en effet, à y bien réfléchir, l'idée d'organiser, pour les personnes morales une vraie succession ab intestat, ou, si mieux l'on aime, une situation de même nature que celle qui se produit à la mort d'une personne physique décédant sans testament, n'a rien d'illogique. On a prétendu cependant qu'elle était paradoxale. Quand un individu meurt ab intestat, a-t-on dit, sa succession est dévolue par la loi qui présume la volonté probable du défunt et attribue les biens qu'il laisse en se basant sur l'affection créée par les liens du sang. Or, rien de semblable ne peut exister quand il s'agit du patrimoine d'une personne morale qui n'a point de parents. Par suite, toute idée de succession possible doit être repoussée. Au premier coup d'oeil, cela semble aller de soi. Mais si
de la personne morale qui vient à disparaître et en en faisant une véritable transmission successorale ab intestat. C'est qu'en effet, à y bien réfléchir, l'idée d'organiser, pour les personnes morales une vraie succession ab intestat, ou, si mieux l'on aime, une situation de même nature que celle qui se produit à la mort d'une personne physique décédant sans testament, n'a rien d'illogique. On a prétendu cependant qu'elle était paradoxale. Quand un individu meurt ab intestat, a-t-on dit, sa succession est dévolue par la loi qui présume la volonté probable du défunt et attribue les biens qu'il laisse en se basant sur l'affection créée par les liens du sang. Or, rien de semblable ne peut exister quand il s'agit du patrimoine d'une personne morale qui n'a point de parents. Par suite, toute idée de succession possible doit être repoussée. Au premier coup d'oeil, cela semble aller de soi. Mais si l'on y regarde de plus près, on ne tarde pas à s'apercevoir que ce n'est là qu'une conception trop étroite et qu'elle est, parlant, inexacte. Que la parenté, que les liens du sang soient parfois le fondement de la dévolution héréditaire, je l'admets volontiers. Mais il est aussi certain que ce n'est pas le seul. Le droit de succession n'est pas en effet un produit de droit naturel et l'on peut très bien concevoir qu'il puisse exister en dehors des liens du sang. Suivant moi, l'utilité sociale varie suivant les circonstances sociales et politiques. Et il se peut fort bien que, dans une société, l'individu ne soit pas l'organisme principal, que ce soient par exemple des groupes qui soient les agents essentiels, qu'alors le régime successoral soit basé, non pas sur l'affection créée par les liens du sang, mais bien sur l'idée qu'on appartient à un même groupe et que, par suite, la dévolution héréditaire s'opère en faveur d'un étranger à l'exclusion des parents mêmes du défunt. Ne dites point que c'est là une utopie : l'histoire nous fournit en effet de nombreux exemples de ce que je vous dis. À Rome, l'Etat n'était qu'une association de familles. À la
ce n'est pas le seul. Le droit de succession n'est pas en effet un produit de droit naturel et l'on peut très bien concevoir qu'il puisse exister en dehors des liens du sang. Suivant moi, l'utilité sociale varie suivant les circonstances sociales et politiques. Et il se peut fort bien que, dans une société, l'individu ne soit pas l'organisme principal, que ce soient par exemple des groupes qui soient les agents essentiels, qu'alors le régime successoral soit basé, non pas sur l'affection créée par les liens du sang, mais bien sur l'idée qu'on appartient à un même groupe et que, par suite, la dévolution héréditaire s'opère en faveur d'un étranger à l'exclusion des parents mêmes du défunt. Ne dites point que c'est là une utopie : l'histoire nous fournit en effet de nombreux exemples de ce que je vous dis. À Rome, l'Etat n'était qu'une association de familles. À la tête de chacune d'elles se trouvait un chef absolu, le pater familias, ayant sur les membres de la famille un pouvoir souverain, de vie et de mort à l'origine, de vente seulement plus tard. Toutes les individualités soumises à sa puissance s'absorbaient en lui : il résumait et lui était foulé la famille. Il exerçait la patria potestas sur tous les enfants que le mariage ou l'adoption lui donnait. Il cessait d'avoir aucun rapport juridique avec les enfants que l'émancipation, l'adoption, la manus y soustrayaient. Source et fin de tout droit entre le père et les enfants, la patria potestas formait ainsi le vrai lien de famille bien plutôt que la parenté naturelle. Aussi, c'était elle qui réglait la dévolution héréditaire et en dehors d'elle il n'existait aucun droit successoral. C'est ainsi que, malgré leur étroite parenté, le fils émancipé ne succédait pas à son père, ni celui-ci au fils sorti de sa puissance. Nous voyons donc bien que le droit successoral n'a pas pour base unique le droit naturel, mais qu'il repose parfois sur d'importantes considérations d'intérêt social. Et c'est ce qu'a très bien compris Montesquieu quand il a écrit le chapitre VI du Livre XXVI de son Esprit
foulé la famille. Il exerçait la patria potestas sur tous les enfants que le mariage ou l'adoption lui donnait. Il cessait d'avoir aucun rapport juridique avec les enfants que l'émancipation, l'adoption, la manus y soustrayaient. Source et fin de tout droit entre le père et les enfants, la patria potestas formait ainsi le vrai lien de famille bien plutôt que la parenté naturelle. Aussi, c'était elle qui réglait la dévolution héréditaire et en dehors d'elle il n'existait aucun droit successoral. C'est ainsi que, malgré leur étroite parenté, le fils émancipé ne succédait pas à son père, ni celui-ci au fils sorti de sa puissance. Nous voyons donc bien que le droit successoral n'a pas pour base unique le droit naturel, mais qu'il repose parfois sur d'importantes considérations d'intérêt social. Et c'est ce qu'a très bien compris Montesquieu quand il a écrit le chapitre VI du Livre XXVI de son Esprit des lois intitulé : « Que l'ordre des successions dépend des principes du droit politique et civil et non pas des principes du droit naturel. » « La loi Voconienne, disait-il, ne permettait point d'instituer une femme héritière, pas même sa fille unique. Il n'y eut jamais, dit Saint-Augustin (De civitate Dei ; liv. III). une loi plus injuste. Une formule de Marculfe (liv. II, ch. XII) traite d'impie la coutume qui prive les filles de la succession de leurs pères. Justinien (Novelle 21) appelle barbare le droit de succéder des mâles au préjudice des filles. Ces idées sont venues de ce que l'on a regardé le droit que les enfants ont de succéder à leurs pères comme une conséquence de la loi naturelle, ce qui n'est pas. La loi naturelle ordonne aux pères de nourrir leurs enfants ; mais elle n'oblige pas de les faire héritiers. Le partage des biens, les lois sur le partage, les successions après la mort de celui qui a eu ce partage, tout cela ne peut être réglé que par la société et par conséquent par les lois politiques ou civiles. Il est vrai que l'ordre politique ou civil demande souvent que les enfants
civitate Dei ; liv. III). une loi plus injuste. Une formule de Marculfe (liv. II, ch. XII) traite d'impie la coutume qui prive les filles de la succession de leurs pères. Justinien (Novelle 21) appelle barbare le droit de succéder des mâles au préjudice des filles. Ces idées sont venues de ce que l'on a regardé le droit que les enfants ont de succéder à leurs pères comme une conséquence de la loi naturelle, ce qui n'est pas. La loi naturelle ordonne aux pères de nourrir leurs enfants ; mais elle n'oblige pas de les faire héritiers. Le partage des biens, les lois sur le partage, les successions après la mort de celui qui a eu ce partage, tout cela ne peut être réglé que par la société et par conséquent par les lois politiques ou civiles. Il est vrai que l'ordre politique ou civil demande souvent que les enfants succèdent à leurs pères ; mais il ne l'exige pas toujours. Les lois de nos fiefs ont pu avoir des raisons pour que l'aîné des mâles ou les plus proches parents par mâles eussent tout et que les filles n'eussent rien, et les lois des Lombards ont pu en avoir pour que les sœurs, les enfants naturels, les autres parents et à leur défaut le fisc concourussent avec les filles... Montesquieu passe ensuite en revue les lois de divers pays et termine ainsi : « Maxime générale : nourrir ses enfants est une obligation de droit naturel ; leur donner sa succession est une obligation de droit civil ou politique. De là viennent les différentes dispositions sur les bâtards dans les différents pays du monde : elles suivent les lois politiques ou civiles de chaque pays. » Vous venez de voir, Messieurs, que ce n'est pas à Rome seulement qu'il en était ainsi, et que, pour nous en tenir à la France seule, notre loi féodale et le régime des fiefs qu'elle avait institué de cette même idée. À y bien regarder, est-ce que notre Code civil, en traçant les règles de notre droit successoral actuel, a obéi à d'autres
pour que les sœurs, les enfants naturels, les autres parents et à leur défaut le fisc concourussent avec les filles... Montesquieu passe ensuite en revue les lois de divers pays et termine ainsi : « Maxime générale : nourrir ses enfants est une obligation de droit naturel ; leur donner sa succession est une obligation de droit civil ou politique. De là viennent les différentes dispositions sur les bâtards dans les différents pays du monde : elles suivent les lois politiques ou civiles de chaque pays. » Vous venez de voir, Messieurs, que ce n'est pas à Rome seulement qu'il en était ainsi, et que, pour nous en tenir à la France seule, notre loi féodale et le régime des fiefs qu'elle avait institué de cette même idée. À y bien regarder, est-ce que notre Code civil, en traçant les règles de notre droit successoral actuel, a obéi à d'autres préoccupations ? Ce serait une grave erreur de le croire. Comme Montesquieu, Portalis enseigne que le droit de succéder a sa base, non pas dans la loi naturelle, mais dans la loi positive. Le droit de succéder, a-t-il écrit dans son discours préliminaire (Locré, I. p. 310), a-t-il sa base dans la loi naturelle ou simplement dans les lois positives ? De la solution de ce grand problème dépend le système que l'on doit établir. L'homme naît avec des besoins : il faut qu'il puisse se nourrir et se vêtir ; il a donc droit aux choses nécessaires à sa subsistance et à son entretien. Voilà l'origine du droit de propriété. Personne n'aurait planté, semé ni bâti, si les domaines n'avaient été séparés et si chaque individu n'eût été assuré de posséder paisiblement son domaine. Le droit de propriété est donc en soi une institution directe de la nature, et la manière dont il s'exerce est un accessoire; un développement, une conséquence du droit lui-même. Mais le droit de propriété finit avec la vie du propriétaire. Conséquemment, après la mort du propriétaire, que deviendront les biens vacants par son décès ? Le bon sens, la raison, le bien public ne
dans la loi naturelle ou simplement dans les lois positives ? De la solution de ce grand problème dépend le système que l'on doit établir. L'homme naît avec des besoins : il faut qu'il puisse se nourrir et se vêtir ; il a donc droit aux choses nécessaires à sa subsistance et à son entretien. Voilà l'origine du droit de propriété. Personne n'aurait planté, semé ni bâti, si les domaines n'avaient été séparés et si chaque individu n'eût été assuré de posséder paisiblement son domaine. Le droit de propriété est donc en soi une institution directe de la nature, et la manière dont il s'exerce est un accessoire; un développement, une conséquence du droit lui-même. Mais le droit de propriété finit avec la vie du propriétaire. Conséquemment, après la mort du propriétaire, que deviendront les biens vacants par son décès ? Le bon sens, la raison, le bien public ne permettent pas qu'ils soient abandonnés ; il y a de puissants motifs de convenance et d'équité de les laisser à la famille du propriétaire. Mais, à parler exactement, aucun membre de cette famille ne peut les réclamer à titre rigoureux de propriété. Comment le partage sera-t-il fait entre les enfants et, à défaut des enfants, entre les prochains ? Accordera-t-on plus de faveur à un sexe qu'à l'autre ? Attachera-t-on quelque préférence à la primogéniture ? Traitera-t-on également les enfants naturels et les enfants légitimes ? S'il n'y a point d'enfants, appellera-t-on indistinctement tous les collatéraux, à quelque degré qu'ils soient ? La faculté de tester sera-t-elle admise ou proscrite ou se contentera-t-on de la limiter ? Dans toutes ces questions, l'intervention de l'État est indispensable ; car il faut donner et garantir à quelqu'un le droit de succéder... L'État, c'est-à-dire la loi, est donc intervenu pour régler la dévolution successorale qu'il a ainsi créée de par sa volonté souveraine. Sans doute notre Code a attribué les biens conformément à la volonté probable du défunt et à ses affections présumées. Mais cette dévolution n'en est pas moins une faveur de la loi. En pareille matière, tout est de droit positif,
et, à défaut des enfants, entre les prochains ? Accordera-t-on plus de faveur à un sexe qu'à l'autre ? Attachera-t-on quelque préférence à la primogéniture ? Traitera-t-on également les enfants naturels et les enfants légitimes ? S'il n'y a point d'enfants, appellera-t-on indistinctement tous les collatéraux, à quelque degré qu'ils soient ? La faculté de tester sera-t-elle admise ou proscrite ou se contentera-t-on de la limiter ? Dans toutes ces questions, l'intervention de l'État est indispensable ; car il faut donner et garantir à quelqu'un le droit de succéder... L'État, c'est-à-dire la loi, est donc intervenu pour régler la dévolution successorale qu'il a ainsi créée de par sa volonté souveraine. Sans doute notre Code a attribué les biens conformément à la volonté probable du défunt et à ses affections présumées. Mais cette dévolution n'en est pas moins une faveur de la loi. En pareille matière, tout est de droit positif, tout est émanation, concession de la loi. Si le législateur de 1804 a opté pour le système de l'affection présumée à raison des liens du sang, c'est qu'il l'a trouvée plus conforme à l'état social de l'époque. Mais si les circonstances se modifiaient, si le milieu social et ses exigences changeaient, le législateur s'est réservé le droit de donner la préférence à tel autre ordre de dévolution successorale qui lui semblerait mieux adapté aux exigences du bien public. Il n'est donc que vrai de dire que le droit de succession est l'œuvre du législateur, que le régime successoral dépend de la volonté de la loi, non pas d'une volonté arbitraire et capricieuse, mais d'une volonté consciente de l'intérêt social, des circonstances du milieu, de l'époque, aussi bien que des principes de justice et d'équité dont elle est la sanction. S'il en est ainsi, s'il est très facile de concevoir qu'en dehors des liens du sang, on peut comprendre un droit successoral ab intestat, qui variera suivant les temps, le milieu, le pays, pourquoi la loi civile ne pourrait-elle pas régler la dévolution des biens d'une personne morale comme elle règle le sort des biens d'une personne physique en s'inspirant des
changeaient, le législateur s'est réservé le droit de donner la préférence à tel autre ordre de dévolution successorale qui lui semblerait mieux adapté aux exigences du bien public. Il n'est donc que vrai de dire que le droit de succession est l'œuvre du législateur, que le régime successoral dépend de la volonté de la loi, non pas d'une volonté arbitraire et capricieuse, mais d'une volonté consciente de l'intérêt social, des circonstances du milieu, de l'époque, aussi bien que des principes de justice et d'équité dont elle est la sanction. S'il en est ainsi, s'il est très facile de concevoir qu'en dehors des liens du sang, on peut comprendre un droit successoral ab intestat, qui variera suivant les temps, le milieu, le pays, pourquoi la loi civile ne pourrait-elle pas régler la dévolution des biens d'une personne morale comme elle règle le sort des biens d'une personne physique en s'inspirant des mêmes considérations d'intérêt général. Il n'y a assurément aucune impossibilité théorique à admettre en pareil cas une succession ab intestat ; il suffit que la loi positive l'ait ainsi décidé. Et c'est, Messieurs, ce que la loi française a fait, suivant moi, à n'en pas douter, dans un certain nombre de cas, où elle a expressément fixé elle-même la dévolution des biens de certaines personnes morales disparues. Lisez ainsi l'art. 12 de la loi du 12 juillet 1875 (D. 1875.4. 141) : « En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu, soit par l'expiration de la société, soit par la révocation de la déclaration d'utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs et aux successeurs des donateurs ou testateurs dans l'ordre réglé par la loi, et, à défaut de successeurs, à l'Etat. Les biens acquis à titre onéreux feront également retour à l'Etat, si les statuts ne contiennent, à cet égard, aucune disposition. Il sera fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'instruction publique. » Comme s'il y avait, Messieurs, suivant l'expression