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justifier des conditions prévues à l'alinéa précédent, bénéficiera néanmoins progressivement, après trois années de fonctions, de toutes les dispositions ci-dessus, à raison d'autant de fois un quinzième qu'il aura d'années d'functions depuis sa nomination, la plénitude des droits lui étant acquise au bout de quinze années d'exercice. L'Agent pourra, après dix années d'exercice, demander à la Compagnie, qui restera libre de sa décision sur ce point, une progression plus rapide pour les dernières années. 3° La Compagnie pourra, toutefois, si elle le préfère, accorder sans condition d'ancienneté, à l'Agent sortant qui se trouve dans les conditions mentionnées au présent article, les parts de commissions prévues à l'article II sur les affaires nouvelles réalisées par lui pendant la durée de ses fonctions, y compris les remplacements des dites affaires, et lui attribuer, en outre, sur le surplus des affaires existant dans le portefeuille au moment de son départ, une part de commissions s'accroissant par paliers en fonction de la durée de son mandat, la totalité étant acquise lorsque le mandat a duré quinze ans. Article X Dispositions relatives à la cessation de fonctions des Agents associés En cas d'association de deux ou plusieurs Agents, la disparition de l'un d'eux a pour effet, à moins que d'autres dispositions n'aient été prévues dans la lettre de nomination ou dans une convention distincte avec la Compagnie, d'ouvrir, au profit de l'association, les droits mentionnés aux articles précédents. Le partage de ces droits entre les associés se fera selon leurs conventions particulières. Si le ou les associés subsistants désirent être maintenus en fonctions, ils seront entendus personnellement par le Directeur de la Compagnie, pour un examen contradictoire de la situation. S'ils sont éliminés, ils seront dispensés de l'engagement de non rétablissement prévu à l'article VII ci-dessus, et ce bien qu'ils aient reçu leur part d'indemnité, mais sous la condition qu'ils prennent l'engagement exprès envers la Compagnie de ne pas traiter d'affaire comme agents ou courtiers avec les clients de l'agence dont ils faisaient partie. Article XI Modalités d'application de la loi du 16 décembre 1927 La révocation du mandat d'un Agent, si elle est prononcée
effet, à moins que d'autres dispositions n'aient été prévues dans la lettre de nomination ou dans une convention distincte avec la Compagnie, d'ouvrir, au profit de l'association, les droits mentionnés aux articles précédents. Le partage de ces droits entre les associés se fera selon leurs conventions particulières. Si le ou les associés subsistants désirent être maintenus en fonctions, ils seront entendus personnellement par le Directeur de la Compagnie, pour un examen contradictoire de la situation. S'ils sont éliminés, ils seront dispensés de l'engagement de non rétablissement prévu à l'article VII ci-dessus, et ce bien qu'ils aient reçu leur part d'indemnité, mais sous la condition qu'ils prennent l'engagement exprès envers la Compagnie de ne pas traiter d'affaire comme agents ou courtiers avec les clients de l'agence dont ils faisaient partie. Article XI Modalités d'application de la loi du 16 décembre 1927 La révocation du mandat d'un Agent, si elle est prononcée sans motif légitime, donne lieu à l'application de la loi du 16 décembre 1927, quelle que soit la date d'entrée en fonctions de l'Agent révoqué. L'inaptitude professionnelle ou le défaut d'activité de l'Agent demeurent, entre autres, des motifs légitimes de révocation, pour lesquels l'application des dispositions de l'article 1 ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité. L'interdiction de rétablissement prévue à l'article VII n'est pas applicable à l'agent révoqué, même ayant bénéficié des avantages prévus à l'article 1 ci-dessus, si un jugement définitif ou un arbitrage accepté par les deux parties a reconnu que cette révocation a été prononcée sans motif légitime. Toutefois l'agent qui invoquera la disposition qui précède, ne pourra traiter aucune affaire comme agent ou courtier avec les clients de l'Agence dont il faisait partie. Article XII Maintien des régimes antérieurement établis Les Compagnies, qui ont déjà établi des règlements ou des traités de nomination donnant à leurs Agents des droits égaux ou supérieurs à ceux qui résultent des présentes dispositions, pourront maintenir leurs régimes antérieurs. En particulier, dans le cas des Compagnies qui accordent à leurs Agents un droit de présentation ou un droit à une indemnité de transmission, tout en allouant à ces mêmes Agents
est exclusive de toute autre indemnité. L'interdiction de rétablissement prévue à l'article VII n'est pas applicable à l'agent révoqué, même ayant bénéficié des avantages prévus à l'article 1 ci-dessus, si un jugement définitif ou un arbitrage accepté par les deux parties a reconnu que cette révocation a été prononcée sans motif légitime. Toutefois l'agent qui invoquera la disposition qui précède, ne pourra traiter aucune affaire comme agent ou courtier avec les clients de l'Agence dont il faisait partie. Article XII Maintien des régimes antérieurement établis Les Compagnies, qui ont déjà établi des règlements ou des traités de nomination donnant à leurs Agents des droits égaux ou supérieurs à ceux qui résultent des présentes dispositions, pourront maintenir leurs régimes antérieurs. En particulier, dans le cas des Compagnies qui accordent à leurs Agents un droit de présentation ou un droit à une indemnité de transmission, tout en allouant à ces mêmes Agents des avantages supplémentaires, résultant des versements faits par la Compagnie à une Caisse de retraite ou de prévoyance, dès l'instant que les avantages globaux résultant pour l'Agent de l'ensemble de ces mesures sont égaux ou supérieurs à ceux qui sont indiqués aux articles précédents et que les Agents de ladite Compagnie en ont toujours bénéficié simultanément, les régimes ainsi organisés continueront à fonctionner comme par le passé. Service des Consignations Un cas de résiliation pour aggravation de risque L'Argus du 17 juin écrivait : Question posée. — Un de mes clients est assuré à X... À la suite d'un petit feu de cheminée, la Compagnie s'aperçoit qu'il y a un vice de construction et propose à mon client une augmentation de taux, qui est refusée. À la suite de ce refus, résiliation par la Compagnie. Je réclame, au nom de mon client, me basant sur la loi de 1930 sur le Contrat d'assurance, la restitution de prime pour période non couverte. La Compagnie me le refuse, sous prétexte que la résiliation est faite en vertu de l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1930 et que ledit article ne prévoit pas restitution de la portion de prime non absorbée.
Compagnie en ont toujours bénéficié simultanément, les régimes ainsi organisés continueront à fonctionner comme par le passé. Service des Consignations Un cas de résiliation pour aggravation de risque L'Argus du 17 juin écrivait : Question posée. — Un de mes clients est assuré à X... À la suite d'un petit feu de cheminée, la Compagnie s'aperçoit qu'il y a un vice de construction et propose à mon client une augmentation de taux, qui est refusée. À la suite de ce refus, résiliation par la Compagnie. Je réclame, au nom de mon client, me basant sur la loi de 1930 sur le Contrat d'assurance, la restitution de prime pour période non couverte. La Compagnie me le refuse, sous prétexte que la résiliation est faite en vertu de l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1930 et que ledit article ne prévoit pas restitution de la portion de prime non absorbée. L'article de la loi visant la restitution est-il limitatif, à des cas nettement déterminés dans la loi, et lesquels? Ou est-il général et applicable à toutes causes de résiliation, et en particulier au cas qui m'occupe? Réponse. — L'article 17 de la loi du 13 juillet 1930 est limitatif et nous estimons qu'on ne saurait légitimement appliquer à son interprétation les règles contenues dans l'article 32 du Décret du 8 mars 1922 en matière de résiliation après sinistre. En cette dernière matière, le décret dit formellement que lorsque l'assureur se réserve le droit de résilier après sinistre, il doit être restitué à l'assuré la partie de la prime afférente à la période pour laquelle il ne garantit plus les risques. Cela se conçoit. Le sinistre est précisément l'événement pour lequel on s'assure. Or, si lorsque cet événement se réalise, fût-il partiel, l'assureur s'est réservé le droit de résilier alors que sans cette stipulation le contrat aurait normalement suivi son cours, il est de toute justice que l'assureur restitue la portion de prime indiquée plus haut. Tout autre est le cas de la résiliation pour aggravation de risque du fait de l'assuré, nécessitant une majoration de prime que celui-ci ne veut
nous estimons qu'on ne saurait légitimement appliquer à son interprétation les règles contenues dans l'article 32 du Décret du 8 mars 1922 en matière de résiliation après sinistre. En cette dernière matière, le décret dit formellement que lorsque l'assureur se réserve le droit de résilier après sinistre, il doit être restitué à l'assuré la partie de la prime afférente à la période pour laquelle il ne garantit plus les risques. Cela se conçoit. Le sinistre est précisément l'événement pour lequel on s'assure. Or, si lorsque cet événement se réalise, fût-il partiel, l'assureur s'est réservé le droit de résilier alors que sans cette stipulation le contrat aurait normalement suivi son cours, il est de toute justice que l'assureur restitue la portion de prime indiquée plus haut. Tout autre est le cas de la résiliation pour aggravation de risque du fait de l'assuré, nécessitant une majoration de prime que celui-ci ne veut pas subir. Non seulement l'article 17 ne parle pas de restitution de pro rata de prime, mais même il donne à l'Assureur le droit de réclamer une indemnité devant les tribunaux, si la police est résiliée. Un de nos lecteurs complète cette consultation et sa réponse mérite d'être reproduite intégralement. La voici : À mon avis, la discussion à ce sujet a été portée à tort sur le terrain de l'article 17 de la Loi du 13 juillet 1930 ; cet article vise en effet l'aggravation du risque en cours de contrat, soit du fait de l'assuré soit sans son fait. Or, dans le problème, exposé ci-dessus, il ne s'agit pas de cela ; il s'agit d'un risque qui n'a pas changé mais qui, dès le début, a été inexactement déclaré à l'assureur ; il faut donc faire application en l'espèce des articles 21, 22 et 44 in fine de la Loi du 13 juillet 1930 et non de l'article 17 qui vise une tout autre situation. Il en résulte que dans le cas qui nous occupe, la seule question était de savoir si l'assuré était de bonne foi lorsque, au moment de la proposition d'assurance, il n'a pas signalé
La voici : À mon avis, la discussion à ce sujet a été portée à tort sur le terrain de l'article 17 de la Loi du 13 juillet 1930 ; cet article vise en effet l'aggravation du risque en cours de contrat, soit du fait de l'assuré soit sans son fait. Or, dans le problème, exposé ci-dessus, il ne s'agit pas de cela ; il s'agit d'un risque qui n'a pas changé mais qui, dès le début, a été inexactement déclaré à l'assureur ; il faut donc faire application en l'espèce des articles 21, 22 et 44 in fine de la Loi du 13 juillet 1930 et non de l'article 17 qui vise une tout autre situation. Il en résulte que dans le cas qui nous occupe, la seule question était de savoir si l'assuré était de bonne foi lorsque, au moment de la proposition d'assurance, il n'a pas signalé le vice de construction qui aggravait le risque. S'il était de mauvaise foi — ce que l'assureur aurait à prouver, — l'assurance serait nulle avec toutes les conséquences que l'illégitimité comporte. S'il était de bonne foi, l'assurance n'est pas nulle, mais l'assureur a le droit de réduire l'indemnité en proportion du taux de prime payé par rapport au taux de prime qui aurait été dû si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Il reste à examiner la question de savoir si l'assureur, dans le cas proposé, peut résilier le contrat et s'il doit une restitution de prime pour le temps où l'assurance ne court plus. Il y a d'abord une chose certaine, c'est que l'assureur pourra toujours résilier son contrat (puisque dans l'hypothèse il y a eu sinistre) s'il s'en est réservé le droit conformément à l'article 32 du décret de 1922 ; mais une résiliation de ce chef entraînerait la restitution de la portion de prime afférente au temps où l'assurance ne court plus. Si l'on écarte ce motif de résiliation, on retombe dans l'article 22 de la Loi de 1930 ; cet article (qui concerne le cas où l'assuré est de bonne foi, ce que nous
du taux de prime payé par rapport au taux de prime qui aurait été dû si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Il reste à examiner la question de savoir si l'assureur, dans le cas proposé, peut résilier le contrat et s'il doit une restitution de prime pour le temps où l'assurance ne court plus. Il y a d'abord une chose certaine, c'est que l'assureur pourra toujours résilier son contrat (puisque dans l'hypothèse il y a eu sinistre) s'il s'en est réservé le droit conformément à l'article 32 du décret de 1922 ; mais une résiliation de ce chef entraînerait la restitution de la portion de prime afférente au temps où l'assurance ne court plus. Si l'on écarte ce motif de résiliation, on retombe dans l'article 22 de la Loi de 1930 ; cet article (qui concerne le cas où l'assuré est de bonne foi, ce que nous admettrons puisque l'assureur en cause a payé le sinistre) distingue suivant que l'assureur constate l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré avant tout sinistre ou après un sinistre. Dans le premier cas, l'assureur peut bien résilier le contrat s'il le veut, mais il devra restituer la portion de prime afférente au temps où l'assurance ne court plus. Dans le second cas, l'article 22 n'envisage qu'une réduction proportionnelle de l'indemnité due ; il ne parle pas de résiliation. Mais il semble facile de suppléer au silence de cet article. Lorsque, en effet, l'indemnité pour sinistre a été payée, réduite proportionnellement comme il vient d'être dit, l'assureur se retrouve placé dans le premier cas prévu par l'article 22, c'est-à-dire en face d'une constatation avant sinistre, d'omission ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré. Il pourra donc, si l'assuré refuse l'augmentation proposée, résilier le contrat mais en restituant la portion de prime afférente au temps où l'assurance ne court plus. Il semble donc que dans le cas envisagé, l'assureur devra restituer une portion de prime à l'assuré sur quelque terrain qu'il se place pour demander la résiliation. Georges Palfroy, Licencié en Droit, Diplômé d'Études Supérieures de Droit Privé
de prime afférente au temps où l'assurance ne court plus. Dans le second cas, l'article 22 n'envisage qu'une réduction proportionnelle de l'indemnité due ; il ne parle pas de résiliation. Mais il semble facile de suppléer au silence de cet article. Lorsque, en effet, l'indemnité pour sinistre a été payée, réduite proportionnellement comme il vient d'être dit, l'assureur se retrouve placé dans le premier cas prévu par l'article 22, c'est-à-dire en face d'une constatation avant sinistre, d'omission ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré. Il pourra donc, si l'assuré refuse l'augmentation proposée, résilier le contrat mais en restituant la portion de prime afférente au temps où l'assurance ne court plus. Il semble donc que dans le cas envisagé, l'assureur devra restituer une portion de prime à l'assuré sur quelque terrain qu'il se place pour demander la résiliation. Georges Palfroy, Licencié en Droit, Diplômé d'Études Supérieures de Droit Privé et d'Économie Politique. Compagnie Havraise de Réassurances Société anonyme fondée en 1905 Siège social en son immeuble : 41, Quai George-V, Le Havre. Directeur général : M. Th. Veyrin-Forrer. Directeur-Adjoint : M. Roger Collon. Bilan au 30 juin 1933 Actif Actionnaires 15.000.000 Immeubles 2.154.031 Banquiers et caisse 1.397.765 Titres et valeurs 9.547.352 Fonds en dépôt dans les Compagnies 25.963.306 Compagnies débitrices 13.573.856 Débiteurs divers 49.225 Frais de constitution, agencement, mobilier et matériel pour mémoire 67.680.135 Total Capital 20.000.000 Dépôt des Compagnies 13.169.824 Compagnies créditrices 15.702.779 Créditeurs divers 312.640 dividendes restant à payer 8.790 Réserve statutaire 835.743 — pour sinistres en suspens 6.105.227 — pour risques en cours 8.392.585 — pour allocations diverses en faveur du personnel 83.425 — pour fluctuation de valeurs valeurs — pour éventualités 1.500.000 Solde disponible 58.989 67.680.135 Compte de Profits et Pertes au 30 juin 1933 Recettes Report du solde au 30 juin 1932 45.104 Report de la réserve pour risques en cours au 30 juin 1932 11.400.910 Report de la réserve pour sinistres en suspens au 30 juin 1932 6.703.598 Report de la réserve pour fluctuation de valeurs au 30 juin 1932 546.059 Primes 85.636.346 Intérêts 816.751 Divers et règlements d'affaires litigieuses 1.693.860 1934 Dépenses
valeurs 9.547.352 Fonds en dépôt dans les Compagnies 25.963.306 Compagnies débitrices 13.573.856 Débiteurs divers 49.225 Frais de constitution, agencement, mobilier et matériel pour mémoire 67.680.135 Total Capital 20.000.000 Dépôt des Compagnies 13.169.824 Compagnies créditrices 15.702.779 Créditeurs divers 312.640 dividendes restant à payer 8.790 Réserve statutaire 835.743 — pour sinistres en suspens 6.105.227 — pour risques en cours 8.392.585 — pour allocations diverses en faveur du personnel 83.425 — pour fluctuation de valeurs valeurs — pour éventualités 1.500.000 Solde disponible 58.989 67.680.135 Compte de Profits et Pertes au 30 juin 1933 Recettes Report du solde au 30 juin 1932 45.104 Report de la réserve pour risques en cours au 30 juin 1932 11.400.910 Report de la réserve pour sinistres en suspens au 30 juin 1932 6.703.598 Report de la réserve pour fluctuation de valeurs au 30 juin 1932 546.059 Primes 85.636.346 Intérêts 816.751 Divers et règlements d'affaires litigieuses 1.693.860 1934 Dépenses Primes annulées ou rétrocédées 58.495.236 Commissions 8.473.323 Frais généraux 1.454.347 Impôts 158.487 Sinistres réglés 20.694.300 À la réserve pour sinistres en suspens 6.105.227 — pour risques en cours 8.392.585 — pour fluctuation de valeurs 1.510.132 — pour éventualités 1.500.000 Solde à reporter 58.989 106.848.634 Compagnie Française de Réassurances Générales 34-36, boulevard de Courcelles, Paris. Directeur : M. Maurice Boissarie, O. ^ Directeurs-Adjoints : MM. William Bonnet, ^ et Paul Guggenbuhl. Sous-Directeurs : MM. Henry Maury et A. de Niederhausern. Extraits du Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale du 20 juin 1934, sur l'Exercice 1933 : L'ensemble de nos résultats techniques a été particulièrement favorable au cours de l'exercice écoulé. Nous avons continué à opérer une sélection très sévère dans nos acceptations, en nous attachant aux résultats obtenus, alors même que cette sélection pouvait être au détriment de notre chiffre d'affaires. Nous avons cependant la satisfaction de vous signaler que notre encaissement net est en progression sensible. La répartition de notre portefeuille entre les différentes branches d'assurances est restée sensiblement la même au cours de l'exercice 1938, les branches Incendie et Vie constituant l'élément fondamental de notre activité. Dans la branche Incendie, dont les engagements sont répartis dans le monde
boulevard de Courcelles, Paris. Directeur : M. Maurice Boissarie, O. ^ Directeurs-Adjoints : MM. William Bonnet, ^ et Paul Guggenbuhl. Sous-Directeurs : MM. Henry Maury et A. de Niederhausern. Extraits du Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale du 20 juin 1934, sur l'Exercice 1933 : L'ensemble de nos résultats techniques a été particulièrement favorable au cours de l'exercice écoulé. Nous avons continué à opérer une sélection très sévère dans nos acceptations, en nous attachant aux résultats obtenus, alors même que cette sélection pouvait être au détriment de notre chiffre d'affaires. Nous avons cependant la satisfaction de vous signaler que notre encaissement net est en progression sensible. La répartition de notre portefeuille entre les différentes branches d'assurances est restée sensiblement la même au cours de l'exercice 1938, les branches Incendie et Vie constituant l'élément fondamental de notre activité. Dans la branche Incendie, dont les engagements sont répartis dans le monde entier, la part allemande s'est élevée à 36,75 %, la française à 29,91 % et les autres pays à 33,34 %. Dans la branche Grêle, nous avons volontairement réduit encore, au cours de l'exercice, notre encaissement. Nous enregistrons dans cette catégorie une perte légère due en grande partie aux affaires italiennes. La branche Vol nous a, comme par le passé, donné un bénéfice appréciable. Les branches Accidents nous ont dans leur ensemble donné des résultats bénéficiaires, principalement dus à l'amélioration des affaires Responsabilité Civile. Par contre, les résultats laissés par les affaires Individuelles se sont encore aggravés au cours de l'exercice, nous imposant une nouvelle réduction de nos engagements dans cette catégorie d'affaires. Les résultats donnés par la branche Vie au cours de l'exercice ont marqué une nouvelle amélioration. Il convient de tenir compte dans l'appréciation des résultats du fait que la mortalité a été particulièrement favorable. Nous avons procédé à des amortissements importants sur notre Portefeuille-Titres par suite de la baisse générale enregistrée sur les cours de la bourse au 31 décembre dernier. Notre perte au change sur nos avoirs à l'étranger a été amortie. Nos comptes ont été établis sur la base des cours cotés le 31 décembre
italiennes. La branche Vol nous a, comme par le passé, donné un bénéfice appréciable. Les branches Accidents nous ont dans leur ensemble donné des résultats bénéficiaires, principalement dus à l'amélioration des affaires Responsabilité Civile. Par contre, les résultats laissés par les affaires Individuelles se sont encore aggravés au cours de l'exercice, nous imposant une nouvelle réduction de nos engagements dans cette catégorie d'affaires. Les résultats donnés par la branche Vie au cours de l'exercice ont marqué une nouvelle amélioration. Il convient de tenir compte dans l'appréciation des résultats du fait que la mortalité a été particulièrement favorable. Nous avons procédé à des amortissements importants sur notre Portefeuille-Titres par suite de la baisse générale enregistrée sur les cours de la bourse au 31 décembre dernier. Notre perte au change sur nos avoirs à l'étranger a été amortie. Nos comptes ont été établis sur la base des cours cotés le 31 décembre 1933. Malgré ces charges pour ainsi dire exceptionnelles, les heureux résultats de l'exercice nous ont permis d'enregistrer un bénéfice net sensiblement supérieur à celui de 1932 et qui s'élève à 1.977.182 fr. Si vous approuvez les propositions de votre Conseil d'Administration, ce bénéfice recevra l'affectation suivante : À la réserve statutaire Fr. 299.384 Aux actionnaires Fr. 880.000 Report à nouveau Fr. 797.798 Bilan au 31 décembre 1933 Actif Actionnaires (Capital non versé 30.000.000 Immeubles 11.529.300 Portefeuille-Titres 52.847.335 Fonds disponibles en banques et comptes courants à vue 5.486.378 Caisse 38.226 Fonds en dépôt portant intérêts, y compris les réserves de la branche Vie, en mains des Compagnies Cédantes 43.413.097 Compagnies Cédantes et Rétrocessionnaires : leurs soldes débiteurs 29.240.505 Débiteurs divers 112.111 Intérêts à recevoir 827.595 179.494.548 Capital social 50.000.000 Réserve statutaire 2.164.192 Réserve de prévoyance 1.730.000 Dépôts de garantie des Compagnies rétrocessionnaires 21.176.307 Compagnies Cédantes, et Rétrocessionnaires : leurs soldes créditeurs 13.008.683 Dividendes dus 50.805 Créditeurs divers 70.980 Provisions des branches Incendie, Accidents, Vol et Diverses : Pour portions de primes non acquises 27.809.000 Pour sinistres en suspens 25.622.482 Réserves de la branche Vie : Pour risques en cours 34.604.957 Pour sinistres en suspens 673.892 Solde bénéficiaire du compte de Profits