jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
conseiller Renouard, en son rapport. M. Béguin-Billecocq, avocat du demandeur, en ses observations; ensemble, M. le premier avocat général Pascalis, en ses conclusions, et après en avoir délibéré, LA COUR donne défaut contre le défendeur ; statuant sur le pourvoi : vu l'article 31 de la loi du 3 mai 1841;—attendu que ledit article 31 veut que les parties soient convoquées au moins huit jours à l'avance, avec indication du lieu et du jour de la réunion du jury, et que cet article est compris par l'article 42 au nombre de ceux dont la violation donne ouverture à cassation; Attendu que, dans l'espèce, le jury a été réuni le 17 avril 1846; que le demandeur a été convoqué par notification à lui signifiée le 11 avril, moins de huit jours à l'avance; que, de plus, cette notification indiquait, par erreur, comme jour de la réunion du jury, le 11 mars au lieu du 17 avril, erreur qui laissait incertaine l'époque de la convocation; — Que, dans ces circonstances, il a été statué en l'absence du demandeur, sans qu'il eût été dûment averti par une convocation régulière; — D'où il suit qu'il y a eu violation formelle de la loi précitée, Casse et annule la décision du jury d'expropriation de Vitré du 17 avril 1846, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 92.) On ne peut, en matière de lettre de change, faire résulter l'interruption de la prescription quinquennale de deux actions antérieures dont l'une a été l'objet d'un jugement par défaut réputé non avenu, faute d'exécution dans les six mois, et dont l'autre a été rejetée par un jugement non attaqué. (Cod. de com., art. 189.) L'effet de l'inscription au rôle n'a pu survivre en pareil cas aux instances terminées par ces jugements. Il n'est pas permis de rattacher l'action de celui au profit duquel a été souscrite la lettre de change aux poursuites précédemment faites par l'endosseur agissant en son nom personnel. ANNULATION, sur la demande de la veuve Bouysson, tutrice de ses enfants mineurs, d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de
Casse et annule la décision du jury d'expropriation de Vitré du 17 avril 1846, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 92.) On ne peut, en matière de lettre de change, faire résulter l'interruption de la prescription quinquennale de deux actions antérieures dont l'une a été l'objet d'un jugement par défaut réputé non avenu, faute d'exécution dans les six mois, et dont l'autre a été rejetée par un jugement non attaqué. (Cod. de com., art. 189.) L'effet de l'inscription au rôle n'a pu survivre en pareil cas aux instances terminées par ces jugements. Il n'est pas permis de rattacher l'action de celui au profit duquel a été souscrite la lettre de change aux poursuites précédemment faites par l'endosseur agissant en son nom personnel. ANNULATION, sur la demande de la veuve Bouysson, tutrice de ses enfants mineurs, d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Moissac, le 17 novembre 1843, au profit de la veuve Repos, aussi tutrice de ses enfants mineurs. Du 29 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Le sieur Bouysson souscrivit, le 1er mars 1838, une lettre de change de 700 francs, payable, le 15 septembre suivant, à l'ordre du sieur Repos; celui-ci l'endossa au profit du sieur Charrié. Cette lettre de change n'ayant pas été payée à son échéance, Charrié la fit protester le 17 septembre 1838, et le 20 septembre, le surlendemain, il assigna Bouysson et Repos devant le tribunal de commerce de Moissac à fin de condamnation solidaire. Le 28 septembre, la cause inscrite au rôle, le tribunal rendit un jugement par défaut qui condamna solidairement Bouysson et Repos au paiement de la lettre de change. Ce jugement, n'ayant pas été exécuté dans les six mois, devint comme non avenu, aux termes de l'article 156 du Code de procédure civile. Le 14 septembre 1843, peu avant la prescription de cinq ans établie par l'article 189 du Code de commerce, Charrié a de nouveau assigné, devant le tribunal de commerce de Moissac, la dame Bouysson, devenue alors veuve du sieur Bouysson, son mari, et tutrice de ses enfants mineurs, pour obtenir
l'endossa au profit du sieur Charrié. Cette lettre de change n'ayant pas été payée à son échéance, Charrié la fit protester le 17 septembre 1838, et le 20 septembre, le surlendemain, il assigna Bouysson et Repos devant le tribunal de commerce de Moissac à fin de condamnation solidaire. Le 28 septembre, la cause inscrite au rôle, le tribunal rendit un jugement par défaut qui condamna solidairement Bouysson et Repos au paiement de la lettre de change. Ce jugement, n'ayant pas été exécuté dans les six mois, devint comme non avenu, aux termes de l'article 156 du Code de procédure civile. Le 14 septembre 1843, peu avant la prescription de cinq ans établie par l'article 189 du Code de commerce, Charrié a de nouveau assigné, devant le tribunal de commerce de Moissac, la dame Bouysson, devenue alors veuve du sieur Bouysson, son mari, et tutrice de ses enfants mineurs, pour obtenir le paiement de la lettre de change de 700 francs. — La veuve Bouysson a soutenu que Charrié n'était pas porteur de bonne foi, qu'il n'avait ni droit ni qualité pour intenter l'action, et, au surplus, lui a déféré le serment décisoire sur ce fait. Par jugement du 22 septembre 1843, le tribunal de Moissac a condamné la veuve Bouysson, à la charge toutefois par Charrié d'affirmer par serment qu'il était porteur de bonne foi et qu'il n'avait pas été désintéressé par Repos en 1838. Charrié, présent à l'audience, s'étant formellement refusé à faire cette affirmation, le tribunal, sur son refus, a rejeté la demande de Charrié, avec dépens. Le lendemain, 23 septembre 1843, la dame veuve Repos, tutrice de ses enfants, a fait signifier à la veuve Bouysson, 1° la lettre de change du 1er mars 1838; 2° le proteste du 17 septembre suivant; 3° l'assignation qui avait suivi, sur laquelle était intervenu le jugement par défaut du 28 septembre 1838; 4° la seconde assignation de Charrié, du 14 septembre 1843, et a assigné ladite dame Bouysson devant le tribunal de commerce de Moissac, pour voir reprendre (portait l'acte) l'instance introduite en 1838 par Charrié, au nom duquel elle
1843, le tribunal de Moissac a condamné la veuve Bouysson, à la charge toutefois par Charrié d'affirmer par serment qu'il était porteur de bonne foi et qu'il n'avait pas été désintéressé par Repos en 1838. Charrié, présent à l'audience, s'étant formellement refusé à faire cette affirmation, le tribunal, sur son refus, a rejeté la demande de Charrié, avec dépens. Le lendemain, 23 septembre 1843, la dame veuve Repos, tutrice de ses enfants, a fait signifier à la veuve Bouysson, 1° la lettre de change du 1er mars 1838; 2° le proteste du 17 septembre suivant; 3° l'assignation qui avait suivi, sur laquelle était intervenu le jugement par défaut du 28 septembre 1838; 4° la seconde assignation de Charrié, du 14 septembre 1843, et a assigné ladite dame Bouysson devant le tribunal de commerce de Moissac, pour voir reprendre (portait l'acte) l'instance introduite en 1838 par Charrié, au nom duquel elle se trouvait subrogée par l'effet du remboursement de la lettre de change, et se voir, par suite, condamnée à lui payer le montant de ladite traite avec intérêts et dépens. Lors de cette dernière assignation, il s'était écoulé cinq ans et neuf jours depuis le proteste du 17 septembre 1838; la dame Bouysson a, en conséquence, opposé la prescription quinquennale établie par l'article 189 du Code de commerce. Le tribunal, par jugement du 17 novembre 1843, a rejeté cette prescription et condamné la veuve Bouysson, vu les poursuites antérieures qui avaient eu lieu dans l'espèce, et qui avaient eu nécessairement pour effet d'interrompre la prescription. La dame Bouysson s'est pourvue en cassation contre ce jugement : Son pourvoi, admis par arrêt de la chambre des requêtes du 22 janvier 1845, est fondé sur la violation des articles 2247, n° 3, du Code civil, 189 du Code de commerce, de la maxime nul ne plaide en France par procureur, et la fausse application de l'article 369 du Code de procédure civile, eu ce que le tribunal avait admis comme interruptifs de la prescription des actes de poursuite tombés en péremption, et qui, étant au surplus étrangers à la veuve Repos, n'avaient
la dame Bouysson a, en conséquence, opposé la prescription quinquennale établie par l'article 189 du Code de commerce. Le tribunal, par jugement du 17 novembre 1843, a rejeté cette prescription et condamné la veuve Bouysson, vu les poursuites antérieures qui avaient eu lieu dans l'espèce, et qui avaient eu nécessairement pour effet d'interrompre la prescription. La dame Bouysson s'est pourvue en cassation contre ce jugement : Son pourvoi, admis par arrêt de la chambre des requêtes du 22 janvier 1845, est fondé sur la violation des articles 2247, n° 3, du Code civil, 189 du Code de commerce, de la maxime nul ne plaide en France par procureur, et la fausse application de l'article 369 du Code de procédure civile, eu ce que le tribunal avait admis comme interruptifs de la prescription des actes de poursuite tombés en péremption, et qui, étant au surplus étrangers à la veuve Repos, n'avaient pu lui profiter. La défenderesse, reproduisant le système des premiers juges a soutenu que les poursuites faites par Charrié constituaient, en droit, de véritables actes interruptifs de la prescription. Sur quoi, ouï M. Thil, conseiller, en son rapport, M. Decamps, avocat de la demanderesse, et Martin, avocat de la défenderesse, en leurs observations; ensemble, M. Pascalis, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré : Vu l'article 189 du Code de commerce; Attendu qu'aux termes de cet article toutes actions relatives aux lettres de change se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du proteste ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé; Attendu, en fait, que la lettre de change de 700 francs, souscrite par Bouysson le 1er mars 1838, et payable le 15 septembre suivant, a été protestée le 17 du même mois; Que l'action de la veuve Repos, pour obtenir le paiement de cette lettre de change, n'a été intentée que le 23 septembre 1843, et, dès lors, après le délai de cinq ans fixé par l'article 189; qu'ainsi cette action était prescrite, s'il n'y avait pas eu interruption de
en leurs observations; ensemble, M. Pascalis, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré : Vu l'article 189 du Code de commerce; Attendu qu'aux termes de cet article toutes actions relatives aux lettres de change se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du proteste ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé; Attendu, en fait, que la lettre de change de 700 francs, souscrite par Bouysson le 1er mars 1838, et payable le 15 septembre suivant, a été protestée le 17 du même mois; Que l'action de la veuve Repos, pour obtenir le paiement de cette lettre de change, n'a été intentée que le 23 septembre 1843, et, dès lors, après le délai de cinq ans fixé par l'article 189; qu'ainsi cette action était prescrite, s'il n'y avait pas eu interruption de la prescription; Attendu que cette interruption ne pouvait résulter des actions formées par Charrié le 20 septembre 1838 et le 14 septembre 1843; D'une part, parce que, sur l'action du 20 septembre, Charrié avait obtenu, le 28 du même mois, un jugement par défaut, réputé non avenu, faute d'exécution dans les six mois de sa date; D'une autre part, parce que, sur l'assignation du 14 septembre 1843, un jugement non attaqué, rendu le 22 du même mois, a rejeté la demande dudit Charrié; Attendu que l'inscription faite au rôle du tribunal de Moissac, le 28 septembre, n'a pu survivre aux instances introduites par Charrié, et qui ont été terminées par les jugements susdits des 28 septembre 1838 et 22 septembre 1843; Attendu, d'ailleurs, que Charrié a constamment agi en son nom personnel, et non sous celui de la veuve Repos et comme son mandataire; Attendu, cependant, que le tribunal de Moissac a rejeté la prescription quinquennale opposée par la veuve Bouysson, en rattachant l'action de la veuve Repos aux poursuites précédemment faites par Charrié, et en considérant comme toujours existente, faute de demande en péremption, l'instance formée en 1838; Qu'en statuant ainsi, ce tribunal a faussement appliqué l'article 369 du
les six mois de sa date; D'une autre part, parce que, sur l'assignation du 14 septembre 1843, un jugement non attaqué, rendu le 22 du même mois, a rejeté la demande dudit Charrié; Attendu que l'inscription faite au rôle du tribunal de Moissac, le 28 septembre, n'a pu survivre aux instances introduites par Charrié, et qui ont été terminées par les jugements susdits des 28 septembre 1838 et 22 septembre 1843; Attendu, d'ailleurs, que Charrié a constamment agi en son nom personnel, et non sous celui de la veuve Repos et comme son mandataire; Attendu, cependant, que le tribunal de Moissac a rejeté la prescription quinquennale opposée par la veuve Bouysson, en rattachant l'action de la veuve Repos aux poursuites précédemment faites par Charrié, et en considérant comme toujours existente, faute de demande en péremption, l'instance formée en 1838; Qu'en statuant ainsi, ce tribunal a faussement appliqué l'article 369 du Code de procédure civile, et a expressément violé l'article 189 du Code de commerce; Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le tribunal de commerce de Moissac le 17 novembre 1843, etc.; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 93.) La contrainte par corps ne peut être prononcée, en matière civile, contre les femmes ou les filles, pour dommages-intérêts même de plus de 300 francs; l'article 126 du Code de procédure ne déroge aucunement à l'article 2066 du Code civil. ANNULATION, sur la demande des dames Vernet et Delmas, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Bordeaux, le 3 juillet 1844, au profit des héritiers Loudun. Du 30 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Une vente faite d'une maison à Fort-Royal (Martinique) en 1810, par le sieur Peyreferry fils, comme fondé de pouvoir de son père, donna lieu à divers débats. Cette vente fut définitivement validée par l'arrêt qui intervint à la cour royale de Bordeaux le 3 juillet 1844. En maintenant la vente dont la nullité était demandée, crut devoir, en outre, condamner les héritiers Peyreferry, parmi lesquels se trouvaient les dames Delmas et Vernet, à 3,000 francs de dommages-intérêts, par
par corps ne peut être prononcée, en matière civile, contre les femmes ou les filles, pour dommages-intérêts même de plus de 300 francs; l'article 126 du Code de procédure ne déroge aucunement à l'article 2066 du Code civil. ANNULATION, sur la demande des dames Vernet et Delmas, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Bordeaux, le 3 juillet 1844, au profit des héritiers Loudun. Du 30 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Une vente faite d'une maison à Fort-Royal (Martinique) en 1810, par le sieur Peyreferry fils, comme fondé de pouvoir de son père, donna lieu à divers débats. Cette vente fut définitivement validée par l'arrêt qui intervint à la cour royale de Bordeaux le 3 juillet 1844. En maintenant la vente dont la nullité était demandée, crut devoir, en outre, condamner les héritiers Peyreferry, parmi lesquels se trouvaient les dames Delmas et Vernet, à 3,000 francs de dommages-intérêts, par application de l'article 126 du Code de procédure civile, « vu le dommage qu'ils avaient occasionné à leurs adversaires en soulevant une contestation qui avait eu pour effet de tenir incertaine, pendant plus de vingt ans, la propriété de la maison. » Les dames Vernet et Delmas se sont pourvues en cassation contre cet arrêt, sur le chef où a été prononcé contre elles la contrainte par corps, comme ayant violé l'article 2066 du Code civil, et fait une fausse application de l'article 126 du Code de procédure civile. (Voir arrêts des 26 décembre 1827 et 17 janvier 1832. 234 Sur quoi, ouï M. Gauthier, conseiller, en son rapport; M. Mathieu Bodet, avocat des demanderesses, en ses observations; ensemble M. Pascalis, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Vu les articles 2066 du Code civil et 126 du Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes du premier de ces articles, la contrainte par corps ne peut, en matière civile, être prononcée contre les femmes et les filles que dans le cas du séculier; — Que l'article 126 du Code de procédure civile ne contient aucune dérogation à cette disposition, et n'autorise les tribunaux à prononcer la
en cassation contre cet arrêt, sur le chef où a été prononcé contre elles la contrainte par corps, comme ayant violé l'article 2066 du Code civil, et fait une fausse application de l'article 126 du Code de procédure civile. (Voir arrêts des 26 décembre 1827 et 17 janvier 1832. 234 Sur quoi, ouï M. Gauthier, conseiller, en son rapport; M. Mathieu Bodet, avocat des demanderesses, en ses observations; ensemble M. Pascalis, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Vu les articles 2066 du Code civil et 126 du Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes du premier de ces articles, la contrainte par corps ne peut, en matière civile, être prononcée contre les femmes et les filles que dans le cas du séculier; — Que l'article 126 du Code de procédure civile ne contient aucune dérogation à cette disposition, et n'autorise les tribunaux à prononcer la contrainte par corps, pour dommages-intérêts, que dans les limites fixées par le Code civil; Attendu cependant que l'arrêt attaqué, en condamnant les demanderesses aux dommages-intérêts résultant de l'instance engagée solidairement avec leurs frères et cohéritiers, les a soumises, comme ces derniers, à la contrainte par corps pour le paiement desdites condamnations; — D'où il suit qu'en ce chef ledit arrêt a faussement appliqué l'article 121 du Code de procédure civile, et expressément viole l'article 2066 du Code civil, LA COUR casse et annule, Ordonne, Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. Au bas de chaque expédition est écrit : Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis de mettre le présent arrêt à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé C. PORTALIS, premier président; BERNARD, greffier. CERTIFIÉ conforme par nous, Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'État du département de la justice et des cultes, Signé
condamnations; — D'où il suit qu'en ce chef ledit arrêt a faussement appliqué l'article 121 du Code de procédure civile, et expressément viole l'article 2066 du Code civil, LA COUR casse et annule, Ordonne, Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. Au bas de chaque expédition est écrit : Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis de mettre le présent arrêt à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé C. PORTALIS, premier président; BERNARD, greffier. CERTIFIÉ conforme par nous, Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'État du département de la justice et des cultes, Signé N. MARTIN (du Nord). À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. — Septembre 1846.
10e ANNÉE. — 1897. LE DROIT FINANCIER RECUEIL BI-MENSUEL Fondé et dirigé Par M. EDOUARD BADON-PASCAL, Avocat, Membre de la Société d'Économie politique de Paris, Rédacteur en chef. Avec la collaboration de M. GONTARD, avocat à la Cour de Paris, ET LE CONCOURS DE MM. G. Boudon, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. — Buchère, Conseiller à la Cour de Paris. — Chauiton, Avocat à la Cour de Cassation.— T. Crépon, Conseiller à la Cour de Cassation. — Deloison, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. — Lebel, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. — Ch. Lyon-Caen, Membre de l'Institut, Professeur à la Faculté de Droit de Paris et à l'École des sciences politiques. — Rougier, Avocat à la Cour de Lyon, professeur de Droit à la Faculté de Lyon. — Ruben de Couder, Conseiller à la Cour de Cassation. — Sabatier, Avocat à la Cour de Cassation. Secrétaire de la Rédaction : M. B. Dufernex, avocat. Toute X PARIS Rédaction et Administration : 1, rue Rossini. LE DROIT FINANCIER 5 Janvier 1897 N° 1 PREMIÈRE PARTIE LEGISLATION. Rente française.—Transfert. — Départements. (DECRET DU 24 DECEMBRE 1896.) RAPPORT. Monsieur le Président Les agents de change exerçant près les Bourses de province pourvues d'un parquet sont actuellement autorisés à certifier le transfert des rentes nominatives de tous les fonds d'État français, pourvu qu'il s'agisse d'inscriptions départementales 3 0/0 ou d'inscriptions directes assignées payables à la trésorerie générale de leur résidence. Ces officiers ministériels réclament depuis longtemps une extension de compétence : ils ont demandé à diverses reprises, le droit de transférer toutes les rentes nominatives sans distinction et quel que soit le département sur lequel les arrérages sont ordonnancés..... Après examen de cette question, il a paru que la demande des chambres syndicales de province pouvait être accueillie. Une mesure de ce genre est de nature à faciliter les transactions sur les rentes et ne peut être qu'avantageuse aux rentiers. Il est d'autant plus opportun de l'adopter en ce moment que les inscriptions départementales 3 0/0, sur lesquelles portaient plus particulièrement les opérations des parquets de province, sont appelées
Bourses de province pourvues d'un parquet sont actuellement autorisés à certifier le transfert des rentes nominatives de tous les fonds d'État français, pourvu qu'il s'agisse d'inscriptions départementales 3 0/0 ou d'inscriptions directes assignées payables à la trésorerie générale de leur résidence. Ces officiers ministériels réclament depuis longtemps une extension de compétence : ils ont demandé à diverses reprises, le droit de transférer toutes les rentes nominatives sans distinction et quel que soit le département sur lequel les arrérages sont ordonnancés..... Après examen de cette question, il a paru que la demande des chambres syndicales de province pouvait être accueillie. Une mesure de ce genre est de nature à faciliter les transactions sur les rentes et ne peut être qu'avantageuse aux rentiers. Il est d'autant plus opportun de l'adopter en ce moment que les inscriptions départementales 3 0/0, sur lesquelles portaient plus particulièrement les opérations des parquets de province, sont appelées à disparaître successivement par application de l'article 10 de la loi de finances du 24 décembre 1896. Pour que cette suppression n'apporte aucune entrave à l'action des agents de change départementaux, il suffit de leur concéder le droit de transférer toutes les rentes nominatives, sans distinction du fonds auquel elles appartiennent ni du lieu d'assignation. La même autorisation leur serait donnée pour les rentes mixtes, c'est-à-dire pour les inscriptions nominatives munies de coupons d'arrérages au porteur. Si vous partagez cette manière de voir, je vous prie de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint, qui a pour objet de consacrer l'extension de compétence des agents de change de province. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Le ministre des finances, GEORGES COCHERY. DÉCRET. Le Président de la République française, Vu les décrets des 12 juillet 1883, 10 juin 1884, 20 janvier 1894 (art. 4) et 28 mai 1896, concernant les transferts de rentes certifiés dans les départements ; Sur la proposition du ministre des finances, Décrète : ART. 1er.— À partir du 1er janvier 1897, les agents de change près les bourses départementales pourvues de parquets pourront certifier les transferts des