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Fr. 0.20 pour chaque enfant à charge. » (1) Voy. ci-après. (2) Voy. le présent Rapport, p. 204. (3) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1929, p. 156. ART. 3. Le Chef du Service des A. I. M. O. et les Résidents sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Décret du 29 Avril 1935 relatif à l'impôt sur le gros bétail. ARTICLE PREMIER. — Il est établi dans le territoire du Ruanda-Urundi un impôt sur le gros bétail. ART. 2. — Le taux de l'impôt annuel dû pour chaque tête de bétail est déterminé par le Gouverneur du territoire, un mois avant l'ouverture de l'exercice, fixée au 1er janvier et dans les limites de 1 à 10 francs pour les taureaux et de 1 à 5 francs pour les autres têtes de bétail. L'impôt n'est pas dû sur les animaux nés après l'ouverture de l'exercice. ART. 3. — Les ordonnances du Gouverneur du territoire, fixant le taux de l'impôt, sont publiées dans la forme prescrite pour l'affichage des actes officiels, au chef-lieu des résidences. ART. 4. — L'impôt est dû par le détenteur du bétail. Il n'est dû qu'une fois par an pour chaque tête de bétail. ART. 5. — L'impôt est intégralement dû pour toute tête de bétail détenue dans le courant des trois premiers trimestres. Le Gouverneur du territoire pourra prescrire toutes mesures utiles, y compris la visite des kraals, pour assurer le recensement du bétail imposable. ART. 6. — L'impôt est portable et doit être acquitté en un seul versement. ART. 7. — L'impôt est perçu par les agents commissionnés par le Résident en qualité de collecteurs de l'impôt. ART. 8. Le collecteur peut déléguer la perception de l'impôt dû par les indigènes aux autorités indigènes qu'il juge dignes de confiance. Toute autre délégation est interdite. ART. 9. — L'administrateur territorial fait connaître par un avis daté, signé et affiché à la porte de son bureau, le taux de l'impôt, le délai à l'expiration duquel le paiement de l'impôt sera exigé, les endroits où le collecteur siégera pour la perception, la date approximative de ces sessions, et, le cas
intégralement dû pour toute tête de bétail détenue dans le courant des trois premiers trimestres. Le Gouverneur du territoire pourra prescrire toutes mesures utiles, y compris la visite des kraals, pour assurer le recensement du bétail imposable. ART. 6. — L'impôt est portable et doit être acquitté en un seul versement. ART. 7. — L'impôt est perçu par les agents commissionnés par le Résident en qualité de collecteurs de l'impôt. ART. 8. Le collecteur peut déléguer la perception de l'impôt dû par les indigènes aux autorités indigènes qu'il juge dignes de confiance. Toute autre délégation est interdite. ART. 9. — L'administrateur territorial fait connaître par un avis daté, signé et affiché à la porte de son bureau, le taux de l'impôt, le délai à l'expiration duquel le paiement de l'impôt sera exigé, les endroits où le collecteur siégera pour la perception, la date approximative de ces sessions, et, le cas échéant, les délégations données aux autorités indigènes. Le délai fixé à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à quinze jours. L'avis vaut sommation de payer l'impôt; il met le contribuable en demeure, à partir de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. L'avis est en outre porté à la connaissance des redevables indigènes par voie de proclamation des autorités indigènes ou par tout autre moyen utile. ART. 10. — Tout redevable de l'impôt doit s'en acquitter dans les huit jours de son exigibilité. ART. 11. — Lorsque le collecteur procède lui-même à la perception de l'impôt dû par les redevables indigènes, les autorités indigènes l'assistent autant que possible dans ses opérations. ART. 12. — L'autorité indigène déléguée, perçoit l'impôt sous la surveillance et la direction du collecteur. Elle lui rend périodiquement compte de ses opérations, lui signale les noms et résidence des contribuables en défaut, lui fait connaître les réclamations quant à la redevabilité de l'impôt et à la perception. ART. 13. — Le paiement de l'impôt est constaté de la manière déterminée par le Gouverneur du territoire, à partir du délai à l'expiration duquel les contribuables doivent s'être acquittés jusqu'au jour de la prescription ordinaire de l'impôt, la preuve
des redevables indigènes par voie de proclamation des autorités indigènes ou par tout autre moyen utile. ART. 10. — Tout redevable de l'impôt doit s'en acquitter dans les huit jours de son exigibilité. ART. 11. — Lorsque le collecteur procède lui-même à la perception de l'impôt dû par les redevables indigènes, les autorités indigènes l'assistent autant que possible dans ses opérations. ART. 12. — L'autorité indigène déléguée, perçoit l'impôt sous la surveillance et la direction du collecteur. Elle lui rend périodiquement compte de ses opérations, lui signale les noms et résidence des contribuables en défaut, lui fait connaître les réclamations quant à la redevabilité de l'impôt et à la perception. ART. 13. — Le paiement de l'impôt est constaté de la manière déterminée par le Gouverneur du territoire, à partir du délai à l'expiration duquel les contribuables doivent s'être acquittés jusqu'au jour de la prescription ordinaire de l'impôt, la preuve qu'il a été satisfait à la loi d'impôt, devra être fournie par toute personne présumée en être redevable, sur réquisition de tout agent du territoire désigné à cet effet par le Gouverneur et en outre, en ce qui concerne les indigènes, sur réquisition des autorités indigènes déléguées. Le collecteur aura le droit de pénétrer dans les kraals et tous endroits où se trouve le bétail aux fins de vérifier s'il a été satisfait à l'impôt. ART. 14. — Indépendamment des poursuites qui pourront être exercées contre tout redevables de l'impôt en défaut de paiement, conformément à la procédure fixée par la législation sur l'impôt personnel, le redevable indigène mâle, adulte et valide peut être directement soumis à la contrainte. ART. 15. — La contrainte ne peut être exercée contre : a) Les autorités indigènes en fonctions; b) Les gradés et soldats de la Force Publique en activité de service; c) Les malades; d) Les vieillards. ART. 16. La contrainte par corps est prononcée par les autorités désignées par le Gouverneur et exécutée conformément à la législation sur l'impôt indigène. ART. 17. — Tout agent désigné ainsi qu'il est dit aux articles 7 et 13, qui n'aurait pas le droit de
le droit de pénétrer dans les kraals et tous endroits où se trouve le bétail aux fins de vérifier s'il a été satisfait à l'impôt. ART. 14. — Indépendamment des poursuites qui pourront être exercées contre tout redevables de l'impôt en défaut de paiement, conformément à la procédure fixée par la législation sur l'impôt personnel, le redevable indigène mâle, adulte et valide peut être directement soumis à la contrainte. ART. 15. — La contrainte ne peut être exercée contre : a) Les autorités indigènes en fonctions; b) Les gradés et soldats de la Force Publique en activité de service; c) Les malades; d) Les vieillards. ART. 16. La contrainte par corps est prononcée par les autorités désignées par le Gouverneur et exécutée conformément à la législation sur l'impôt indigène. ART. 17. — Tout agent désigné ainsi qu'il est dit aux articles 7 et 13, qui n'aurait pas le droit de prononcer lui-même la contrainte, peut conduire tout contribuable, présumé en défaut, devant l'autorité déterminée à l'article 16. Les autorités indigènes déléguées ainsi qu'il est dit à l'article 13, ont les mêmes pouvoirs à l'égard de leurs administrés. ART. 18. Le contraint par corps est tenu de rester sous la garde de l'administration et d'exécuter certains travaux. Le Gouverneur détermine les conditions de la contrainte et le genre de travaux qui peuvent être imposés. Le Résident ou son délégué affecte les contraintes à ces travaux. La contrainte pour le recouvrement de l'impôt sur le bétail ne peut jamais dépasser deux mois. A tout moment, le contribuable peut se libérer de la contrainte en payant l'impôt. La durée totale de la contrainte par corps cumulée, à laquelle un indigène peut être soumis pour non-paiement de l'impôt sur le bétail et de tous autres impôts ne peut être supérieure à deux mois. ART. 19. — Le contribuable qui a subi la contrainte, reçoit une attestation dont le Gouverneur arrête le modèle, constatant la durée de la contrainte subie. Cette attestation est datée et signée par l'agent qui a exécuté la contrainte. ART. 20. — La prescription ordinaire de l'impôt est acquise à partir
de l'administration et d'exécuter certains travaux. Le Gouverneur détermine les conditions de la contrainte et le genre de travaux qui peuvent être imposés. Le Résident ou son délégué affecte les contraintes à ces travaux. La contrainte pour le recouvrement de l'impôt sur le bétail ne peut jamais dépasser deux mois. A tout moment, le contribuable peut se libérer de la contrainte en payant l'impôt. La durée totale de la contrainte par corps cumulée, à laquelle un indigène peut être soumis pour non-paiement de l'impôt sur le bétail et de tous autres impôts ne peut être supérieure à deux mois. ART. 19. — Le contribuable qui a subi la contrainte, reçoit une attestation dont le Gouverneur arrête le modèle, constatant la durée de la contrainte subie. Cette attestation est datée et signée par l'agent qui a exécuté la contrainte. ART. 20. — La prescription ordinaire de l'impôt est acquise à partir du 31 octobre de l'année qui suit celle de l'imposition si, à cette date, les poursuites en exécution forcée n'ont pas été commencées. En tous les cas, la prescription de l'impôt est acquise à l'expiration de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt est levé. ART. 21. — Les réclamations relatives à la redevabilité, l'exigibilité et la perception de l'impôt sont adressées au Résident ou à son délégué qui décide. ART. 22. — Sera puni d'un à sept jours de servitude pénale et de 200 francs d'amende au maximum, ou d'une de ces peines seulement, le contribuable en défaut qui, sans autre raison que l'espoir d'échapper à l'obligation de s'acquitter, a retardé le paiement de l'impôt jusqu'au moment où il est l'objet des voies d'exécution forcée. ART. 23. — Sera puni d'une peine d'un mois à un an de servitude pénale et d'une amende de 200 à 1.000 francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura excité ou engagé les contribuables à ne pas payer l'impôt. ART. 24. — Tout redevable qui se soustrait ou tente de se soustraire frauduleusement au paiement de l'impôt, soit en présentant comme lui appartenant les acquits ou l'attestation de contrainte délivrés à
relatives à la redevabilité, l'exigibilité et la perception de l'impôt sont adressées au Résident ou à son délégué qui décide. ART. 22. — Sera puni d'un à sept jours de servitude pénale et de 200 francs d'amende au maximum, ou d'une de ces peines seulement, le contribuable en défaut qui, sans autre raison que l'espoir d'échapper à l'obligation de s'acquitter, a retardé le paiement de l'impôt jusqu'au moment où il est l'objet des voies d'exécution forcée. ART. 23. — Sera puni d'une peine d'un mois à un an de servitude pénale et d'une amende de 200 à 1.000 francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura excité ou engagé les contribuables à ne pas payer l'impôt. ART. 24. — Tout redevable qui se soustrait ou tente de se soustraire frauduleusement au paiement de l'impôt, soit en présentant comme lui appartenant les acquits ou l'attestation de contrainte délivrés à un tiers, avec ou sans complicité de ce dernier, soit d'une autre façon quelconque, sera puni d'une servitude pénale de six mois à un an sans préjudice du paiement de l'impôt dû. Sera punie de la même peine toute personne qui, dans le but de tromper l'administration, aura remis son acquit ou l'attestation ci-dessus à un autre et toute personne qui, dans le même but, aura d'une façon quelconque tenté de soustraire ou soustrait un contribuable au paiement de son impôt. ART. 25. — Le collecteur ou son délégué qui aura omis de délivrer au contribuable l'attestation du paiement de l'impôt, sera puni d'une servitude pénale de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 2. 000 francs, ou d'une de ces peines seulement. Sera puni des mêmes peines, l'agent qui, chargé de l'exercice de la contrainte par corps, aura omis de délivrer l'attestation prévue par l'article 19. ART. 26. Tout agent de l'autorité qui illégalement et arbitrairement, aura exercé ou fait exercer ou excédé les pouvoirs attribués par les articles 14 à 18 inclusivement, sera passible d'une servitude pénale de trois mois à deux ans et d'une amende de 400 à 2.000 francs, ou d'une de
acquit ou l'attestation ci-dessus à un autre et toute personne qui, dans le même but, aura d'une façon quelconque tenté de soustraire ou soustrait un contribuable au paiement de son impôt. ART. 25. — Le collecteur ou son délégué qui aura omis de délivrer au contribuable l'attestation du paiement de l'impôt, sera puni d'une servitude pénale de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 2. 000 francs, ou d'une de ces peines seulement. Sera puni des mêmes peines, l'agent qui, chargé de l'exercice de la contrainte par corps, aura omis de délivrer l'attestation prévue par l'article 19. ART. 26. Tout agent de l'autorité qui illégalement et arbitrairement, aura exercé ou fait exercer ou excédé les pouvoirs attribués par les articles 14 à 18 inclusivement, sera passible d'une servitude pénale de trois mois à deux ans et d'une amende de 400 à 2.000 francs, ou d'une de ces peines seulement. ART. 27. — Le décret du 14 novembre 1927 approuvant l'ordonnance-loi du 6 juin 1927 est abrogé. ART. 28. — Le présent décret entrera en vigueur à la date que fixera par ordonnance le Gouverneur du Ruanda-Urundi. Ordonnance n° 34/Dou. du 4 mai 1935 rendant exécutoire l'ordonnance-loi du Gouverneur Général du 30 avril 1935 (1), modifiant la position 10 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935 no 63/Dou. (2) sur les droits de sortie. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge du 30 avril 1935, modifiant la position 10 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935, n° 63/Dou. sur les droits de sortie, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général no SO/Fin./Dou., du 30 avril 1935, sur les droits de sortie. ARTICLE PREMIER. — La position dix de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935, n° 63/Dou. sur les droits de sortie est remplacée par le texte ci-après : 10. Diamants : a) Diamants industriels type Bécéka Lubilashi : 4 % ad valorem ; b) Diamants type joaillerie et pierres précieuses : 6% ad valorem. ART. 2. — La présente ordonnance-loi entre en vigueur immédiatement. Ordonnance n° 35/T.P., du 13 mai 1935, rendant
du Gouverneur Général du 30 avril 1935 (1), modifiant la position 10 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935 no 63/Dou. (2) sur les droits de sortie. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge du 30 avril 1935, modifiant la position 10 de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935, n° 63/Dou. sur les droits de sortie, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général no SO/Fin./Dou., du 30 avril 1935, sur les droits de sortie. ARTICLE PREMIER. — La position dix de l'ordonnance-loi du 4 avril 1935, n° 63/Dou. sur les droits de sortie est remplacée par le texte ci-après : 10. Diamants : a) Diamants industriels type Bécéka Lubilashi : 4 % ad valorem ; b) Diamants type joaillerie et pierres précieuses : 6% ad valorem. ART. 2. — La présente ordonnance-loi entre en vigueur immédiatement. Ordonnance n° 35/T.P., du 13 mai 1935, rendant exécutoires les ordonnances du Gouverneur Général no 125/T.P., du 14 octobre 1933 et no 53/T.P., du 16 mars 1935 (3), relatives à la police du roulage et de la circulation. ARTICLE UNIQUE. — Les ordonnances du Gouverneur Général du Congo Belge n° 125/T. P., du 14 octobre 1933 et n° 53/T. P., du 16 mars 1935, apportant certaines modifications à l'ordonnance n° 59/T. P., du 6 août 1929 (4), portant règlement général sur la police de roulage et de la circulation et édictant certaines mesures pour la protection des voies publiques, sont rendues exécutoires au Ruanda-Urundi. (1) Voir ci-après. (2) Voy. le présent Rapport, p. 205. (3) Voir ci-après. (4) Voir Rapport Ruanda-Urundi, 1932, p. 167. Ordonnance du Gouverneur Général du 14 octobre 1933, no 125/T.P., modifiant certaines dispositions de l'ordonnance no 59/T.P., du 6 août 1929, portant règlement général sur la police du roulage et de la circulation. ARTICLE PREMIER. — Le texte du premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1929, n° 59/T. P. est remplacé par le suivant : « Tout véhicule automoteur doit être pourvu d'une plaque métallique de 30 centimètres de longueur sur 10 centimètres de hauteur, portant en caractères d'au moins
53/T. P., du 16 mars 1935, apportant certaines modifications à l'ordonnance n° 59/T. P., du 6 août 1929 (4), portant règlement général sur la police de roulage et de la circulation et édictant certaines mesures pour la protection des voies publiques, sont rendues exécutoires au Ruanda-Urundi. (1) Voir ci-après. (2) Voy. le présent Rapport, p. 205. (3) Voir ci-après. (4) Voir Rapport Ruanda-Urundi, 1932, p. 167. Ordonnance du Gouverneur Général du 14 octobre 1933, no 125/T.P., modifiant certaines dispositions de l'ordonnance no 59/T.P., du 6 août 1929, portant règlement général sur la police du roulage et de la circulation. ARTICLE PREMIER. — Le texte du premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1929, n° 59/T. P. est remplacé par le suivant : « Tout véhicule automoteur doit être pourvu d'une plaque métallique de 30 centimètres de longueur sur 10 centimètres de hauteur, portant en caractères d'au moins 7 centimètres de hauteur, peints en blanc sur fond noir, un numéro d'ordre indiqué par l'Administration, précédé d'une lettre reconnaissante qui sera : » C pour la Province de Léopoldville ; » E pour la Province de Coquilhatville ; » 0 pour la Province de Stanleyville ; » K pour la Province d'Elisabethville ; » L pour la Province de Lusambo; » B pour la Province de Costermansville. La plaque pourra être délivrée par l'Administration à la demande du propriétaire, moyennant versement d'une somme de 50 francs. ART. 2. — La présente ordonnance entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1934. Ordonnance du Gouverneur Général n° 53/T.P., du 16 mars 1935, apportant certaines modifications à l'ordonnance n° 59/T.P., du 6 août 1929, portant règlement général sur la police de roulage et de la circulation et édictant certaines mesures pour la protection des voies publiques. ARTICLE PREMIER. — Les articles 41. alinéa 2, 42, 43, alinéa 1, 45, alinéa 4, 46, alinéa 1, 47, alinéa 1 et 48 de l'ordonnance n° 59/T. P. du 6 août 1929, sont remplacés par les dispositions suivantes : ART. 41, al. 2. : « Des autorisations spéciales de circulation peuvent toutefois être accordées par
la Province d'Elisabethville ; » L pour la Province de Lusambo; » B pour la Province de Costermansville. La plaque pourra être délivrée par l'Administration à la demande du propriétaire, moyennant versement d'une somme de 50 francs. ART. 2. — La présente ordonnance entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1934. Ordonnance du Gouverneur Général n° 53/T.P., du 16 mars 1935, apportant certaines modifications à l'ordonnance n° 59/T.P., du 6 août 1929, portant règlement général sur la police de roulage et de la circulation et édictant certaines mesures pour la protection des voies publiques. ARTICLE PREMIER. — Les articles 41. alinéa 2, 42, 43, alinéa 1, 45, alinéa 4, 46, alinéa 1, 47, alinéa 1 et 48 de l'ordonnance n° 59/T. P. du 6 août 1929, sont remplacés par les dispositions suivantes : ART. 41, al. 2. : « Des autorisations spéciales de circulation peuvent toutefois être accordées par l'Administrateur territorial sur demande écrite et motivée des intéressés, spécifiant les voies sanitaires à parcourir, le nombre et la nature des véhicules et des chargements et la période durant laquelle l'autorisation est sollicitée». ART. 42 : « L'Administrateur territorial a le droit d'imposer un sens unique sur certaines voies publiques ou la circulation dans les deux sens présenterait des dangers. » Les décisions de l'Administrateur territorial sont publiées par voie d'affiche dans toutes les localités qu'elles concernent : elles indiquent expressément les voies publiques auxquelles elles sont applicables. Aux extrémités de ces voies et à tous croisements, des pancartes à fond bleu porteront l'indication « sens unique » avec la flèche montrant le sens de la circulation ». ART. 43, al. 1.: « Les locomotives routières ne peuvent être mises en usage qu'en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le Commissaire de District, ou par l'Administrateur territorial pour ce qui concerne uniquement son territoire ». ART. 45, al. 4 : « Sauf autorisation spéciale du Commissaire de District, ou de l'Administrateur territorial pour ce qui concerne uniquement son territoire, la longueur des chargements des véhicules ne peut dépasser dix mètres. » ART. 46, al. 1 : « Sauf autorisation spéciale
ou la circulation dans les deux sens présenterait des dangers. » Les décisions de l'Administrateur territorial sont publiées par voie d'affiche dans toutes les localités qu'elles concernent : elles indiquent expressément les voies publiques auxquelles elles sont applicables. Aux extrémités de ces voies et à tous croisements, des pancartes à fond bleu porteront l'indication « sens unique » avec la flèche montrant le sens de la circulation ». ART. 43, al. 1.: « Les locomotives routières ne peuvent être mises en usage qu'en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le Commissaire de District, ou par l'Administrateur territorial pour ce qui concerne uniquement son territoire ». ART. 45, al. 4 : « Sauf autorisation spéciale du Commissaire de District, ou de l'Administrateur territorial pour ce qui concerne uniquement son territoire, la longueur des chargements des véhicules ne peut dépasser dix mètres. » ART. 46, al. 1 : « Sauf autorisation spéciale du Commissaire de District, ou de l'Administrateur territorial pour ce qui concerne uniquement son territoire, le poids total d'un véhicule (tare, personnel, combustible, outillage et chargement) ne peut dépasser 5.000 kilogrammes si le véhicule a quatre roues, ou 3.000 kilogrammes s'il est à deux ou à trois roues. » ART. 47, al. 1 : « Le transport d'objets indivisibles dont les poids dépassent ceux déterminés à l'article précédent, ne peut avoir lieu sans une autorisation du Commissaire de District, ou de l'Administrateur territorial pour ce qui concerne uniquement son territoire ». 48 : « Les Commissaires de District, ou les Administrateurs territoriaux pour ce qui concerne uniquement leur territoire, ont le droit, pendant la saison des pluies : 1° de suspendre la circulation des locomotives routières, des machines locomotives et autres véhicules qui, à raison de leur propre poids, pourraient occasionner des dommages aux voies publiques; 2° de réduire les poids totaux maxima fixés à l'article 46. Les décisions du Commissaire de District ou de l'Administrateur territorial sont publiées par voie d'affiche dans toutes les localités qu'elles concernent; elles indiquent expressément les voies auxquelles elles sont applicables. » ART. 2. — L'ordonnance n° 87/T. P. du 19 mai 1932 est