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sur la demande du mari aux torts et griefs de la femme déclare que celle-ci « a entretenu avec le sieur D... des relations injurieuses pour le mari », alors d'ailleurs qu'il est ainsi répondu à toutes les conclusions prises par la femme défenderesse. Ibid. A. — Les juges du fait font du pouvoir souverain qui leur appartient d'apprécier les griefs invoqués en matière de séparation de corps comme constituant des injures graves, un usage légitime en déclarant estimer que les excès de langage reprochés au mari par la femme demanderesse, révélés par l'enquête, en nombre bien restreint d'ailleurs relativement à la durée de la vie commune, si regrettables qu'ils soient, ne sont que le résultat d'une animosité réciproque entre les époux, qu'ils trouvent, sinon une excuse, du moins une atténuation considérable dans les reproches que la femme adressait à son mari, ou encore dans le feu des discussions de ménage, et qu'ils ne révèlent point le caractère d'outrages intentionnels. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.182. 5. — Les juges usent du pouvoir souverain d'appréciation qui leur appartient, lorsqu'ils prononcient le divorce aux torts respectifs des deux époux, en relevant, d'une part, des faits d'adultère à la charge de la femme, et en ajoutant, d'autre part, que le mari, qui, avant de quitter la ville où les faits d'adultère avaient été commis, en avait eu pleine connaissance, avait, malgré la conduite excellente tenue par la femme dans la nouvelle résidence où les époux étaient allés se fixer, continué à l'injurier et à la frapper, comme il l'avait fait précédemment. Cass. 3 mai 1910, S. 1910.1.552. 6. — L'arrêt qui, statuant sur une demande en divorce formée par la femme contre son mari constate que l'enquête a établi à la charge de celui-ci divers faits ayant le caractère d'injures graves, et qui déclare, en outre, le mari ayant invoqué à l'appui d'une prétendue réconciliation, la correspondance de sa femme, que certaines expressions de plusieurs lettres pouvaient laisser supposer que les rapports de la femme avec le mari n'étaient pas mauvais, mais qu'il ne se dégage cependant de l'ensemble de la
la femme, et en ajoutant, d'autre part, que le mari, qui, avant de quitter la ville où les faits d'adultère avaient été commis, en avait eu pleine connaissance, avait, malgré la conduite excellente tenue par la femme dans la nouvelle résidence où les époux étaient allés se fixer, continué à l'injurier et à la frapper, comme il l'avait fait précédemment. Cass. 3 mai 1910, S. 1910.1.552. 6. — L'arrêt qui, statuant sur une demande en divorce formée par la femme contre son mari constate que l'enquête a établi à la charge de celui-ci divers faits ayant le caractère d'injures graves, et qui déclare, en outre, le mari ayant invoqué à l'appui d'une prétendue réconciliation, la correspondance de sa femme, que certaines expressions de plusieurs lettres pouvaient laisser supposer que les rapports de la femme avec le mari n'étaient pas mauvais, mais qu'il ne se dégage cependant de l'ensemble de la correspondance aucun fait de nature à prouver la réconciliation et à infirmer les résultats de l'enquête, — échappe, dans ces appréciations qui ne contiennent aucune contradiction, au contrôle de la Cour de cassation. Cass. 15 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.359, S. 1911.1.215, Loi 28 février 1911. § II. — Procédure du divorce. 7. — A. DE LA REQUÊTE ET DU PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION. — L'ordonnance que le président est appelé à rendre pour accorder ou refuser au demandeur en divorce l'autorisation de citer son conjoint en conciliation est un acte de procédure indispensable à l'exercice de l'action en divorce et revêt, par suite, un caractère contentieux rendant cette ordonnance susceptible d'appel. Riom 19 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.741, GazTrib. 12 avril 1911. 8. — Si l'art. 234 C. civ. réglant la procédure de la remise de la requête en divorce suppose que l'époux demandeur résidant dans l'arrondissement du tribunal où sera portée la demande rien ne permet de penser qu'en l'absence de toute disposition restrictive dudit art. 234 sur ce point, le législateur ait entendu interdire au magistrat compétent de recourir pour cette remise à la procédure de la commission rogatoire édictée par l'art. 1035 C. pr. civ. Ibid. 9.
du divorce. 7. — A. DE LA REQUÊTE ET DU PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION. — L'ordonnance que le président est appelé à rendre pour accorder ou refuser au demandeur en divorce l'autorisation de citer son conjoint en conciliation est un acte de procédure indispensable à l'exercice de l'action en divorce et revêt, par suite, un caractère contentieux rendant cette ordonnance susceptible d'appel. Riom 19 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.741, GazTrib. 12 avril 1911. 8. — Si l'art. 234 C. civ. réglant la procédure de la remise de la requête en divorce suppose que l'époux demandeur résidant dans l'arrondissement du tribunal où sera portée la demande rien ne permet de penser qu'en l'absence de toute disposition restrictive dudit art. 234 sur ce point, le législateur ait entendu interdire au magistrat compétent de recourir pour cette remise à la procédure de la commission rogatoire édictée par l'art. 1035 C. pr. civ. Ibid. 9. — Mais, par contre, le président d'un tribunal ne peut donner commission rogatoire au président d'un autre tribunal pour autoriser l'époux demandeur à citer son conjoint et, à défaut, l'autoriser à former sa demande en divorce devant le tribunal qui doit en connaître. Ibid. 10. — B. DES MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES. — PENSION ALIMENTAIRE. — PROVISION « AD LITEM ». — Le juge saisi, dans une instance en divorce, d'une demande de la femme en paiement d'une pension mensuelle jusqu'à l'issue de la liquidation, peut autoriser la femme, pour lui tenir lieu de pension, à toucher directement, jusqu'à l'issue de la liquidation, la rente servie par son père. Cass. 15 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 359, S. 1911.1.215, Gaz. Trib. 28 février 1911. 11. — Le mari restant, en principe, durant l'instance en divorce ou en séparation de corps, seul administrateur du patrimoine de la communauté et de la fortune de la femme, est tenu de fournir à celle-ci, selon ses facultés et son état, outre une provision alimentaire, les ressources dont elle a besoin pour faire valoir ses droits en justice, ce qui comprend non seulement les déboursés susceptibles de taxe, mais encore et au même titre, les
ET CONSERVATOIRES. — PENSION ALIMENTAIRE. — PROVISION « AD LITEM ». — Le juge saisi, dans une instance en divorce, d'une demande de la femme en paiement d'une pension mensuelle jusqu'à l'issue de la liquidation, peut autoriser la femme, pour lui tenir lieu de pension, à toucher directement, jusqu'à l'issue de la liquidation, la rente servie par son père. Cass. 15 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 359, S. 1911.1.215, Gaz. Trib. 28 février 1911. 11. — Le mari restant, en principe, durant l'instance en divorce ou en séparation de corps, seul administrateur du patrimoine de la communauté et de la fortune de la femme, est tenu de fournir à celle-ci, selon ses facultés et son état, outre une provision alimentaire, les ressources dont elle a besoin pour faire valoir ses droits en justice, ce qui comprend non seulement les déboursés susceptibles de taxe, mais encore et au même titre, les émoluments de l'avoué et les honoraires de l'avocat, pourvu que les émoluments de l'avoué soient conformes au tarif et que les honoraires de l'avocat soient, sous le contrôle des tribunaux, fixés à un chiffre raisonnable. Amiens 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.302, Loi 25 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911. 12. — C. FINS DE NON-RECEVOIR ET DE NON-PROCÉDER. — Le juge peut refuser de voir une réconciliation dans le seul fait par la femme, demanderesse reconventionnelle en divorce, d'avoir consenti à ne pas faire grief au mari des torts qu'il avait envers elle. Cass. 31 janvier 1911, GazPal. 1911.1.298, Mon, jud. Lyon 23 juin 1911, Journ. Trib. Alger 10 mai 1911. 13. — La réconciliation qui met obstacle au prononcé du divorce ne peut résulter que des faits impliquant un pardon de la part de l'épouse offensée et, par voie de conséquence, la reprise de la vie commune ; et des relations intimes peuvent, suivant les circonstances, ne pas constituer à elles seules, une preuve suffisante de réconciliation. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 7 avril 1911, Gaz. Trib. 21 mai 1911. 14. — Il appartient d'ailleurs aux juges d'apprécier la portée de faits sur lesquels est basée cette
24 mars 1911. 12. — C. FINS DE NON-RECEVOIR ET DE NON-PROCÉDER. — Le juge peut refuser de voir une réconciliation dans le seul fait par la femme, demanderesse reconventionnelle en divorce, d'avoir consenti à ne pas faire grief au mari des torts qu'il avait envers elle. Cass. 31 janvier 1911, GazPal. 1911.1.298, Mon, jud. Lyon 23 juin 1911, Journ. Trib. Alger 10 mai 1911. 13. — La réconciliation qui met obstacle au prononcé du divorce ne peut résulter que des faits impliquant un pardon de la part de l'épouse offensée et, par voie de conséquence, la reprise de la vie commune ; et des relations intimes peuvent, suivant les circonstances, ne pas constituer à elles seules, une preuve suffisante de réconciliation. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 7 avril 1911, Gaz. Trib. 21 mai 1911. 14. — Il appartient d'ailleurs aux juges d'apprécier la portée de faits sur lesquels est basée cette exception ; et ils peuvent ne pas voir une réconciliation dans le fait par les époux d'avoir été vus un jour, en cours d'instance, assis sur les genoux l'un de l'autre et pleurant tous deux à ce point que chacun d'eux s'essuyait les yeux avec le mouchoir de son conjoint, surtout alors que la vie commune n'a pas été reprise et que la femme n'a cessé de répéter qu'elle ne pardonnerait pas à son mari. Ibid. 15. — La prolongation de la vie commune, si longtemps qu'elle ait duré, ne saurait être considérée comme une renonciation à faire valoir les sévices dont l'un des époux aurait été victime, ni, par suite, à poursuivre le divorce, alors surtout qu'avec le maintien de la vie commune se sont perpétués les désordres de l'autre époux. Bordeaux 5 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.98. 16. — La loi n'ayant pas défini les faits constitutifs de la réconciliation, s'en est remise aux lumières et à la conscience des juges chargés de les apprécier. Cass. 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.95, S1911.1.191, Loi 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 10 mars 1911. 17. — Par la même raison elle permet d'écarter comme non pertinents des faits
surtout alors que la vie commune n'a pas été reprise et que la femme n'a cessé de répéter qu'elle ne pardonnerait pas à son mari. Ibid. 15. — La prolongation de la vie commune, si longtemps qu'elle ait duré, ne saurait être considérée comme une renonciation à faire valoir les sévices dont l'un des époux aurait été victime, ni, par suite, à poursuivre le divorce, alors surtout qu'avec le maintien de la vie commune se sont perpétués les désordres de l'autre époux. Bordeaux 5 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.98. 16. — La loi n'ayant pas défini les faits constitutifs de la réconciliation, s'en est remise aux lumières et à la conscience des juges chargés de les apprécier. Cass. 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.95, S1911.1.191, Loi 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 10 mars 1911. 17. — Par la même raison elle permet d'écarter comme non pertinents des faits qui, en les supposant prouvés, n'auraient pas pour conséquence nécessaire d'établir cette réconciliation. Ibid. 18. — Dès lors une cour d'appel est restée dans les limites de son droit d'appréciation en déclarant que les cinq faits offerts en preuve par la femme, qui a invoqué l'exception de réconciliation, ne seraient pas de nature à laisser croire à un pardon sincère et réciproque, non plus qu'à l'intention des époux de reprendre la vie commune. Ibid. 19. — Ne tombe pas sous le contrôle de la Cour de cassation l'appréciation formulée souverainement par les juges du fond, que, de l'ensemble de la correspondance échangée entre deux époux en instance de divorce ne résulte aucun fait de nature à prouver la réconciliation. Cass. 15 février 1911, Loi 28 février 1911, Mon. jud. Lyon 26 avril 1911. 20. — La fin de non recevoir tirée de l'art. 24 C. civ. n'est pas imposée impérieusement aux juges qui ont toujours le droit d'apprécier les causes et la gravité de l'infraction reprochée à la femme. Trib civ. Dijon 10 janvier 1911, Rec. Dijon 1911.46. 21. — C'est ainsi qu'ils peuvent la déclarer inapplicable à la femme qui n'a quitté la résidence qui lui a été assignée
pas de nature à laisser croire à un pardon sincère et réciproque, non plus qu'à l'intention des époux de reprendre la vie commune. Ibid. 19. — Ne tombe pas sous le contrôle de la Cour de cassation l'appréciation formulée souverainement par les juges du fond, que, de l'ensemble de la correspondance échangée entre deux époux en instance de divorce ne résulte aucun fait de nature à prouver la réconciliation. Cass. 15 février 1911, Loi 28 février 1911, Mon. jud. Lyon 26 avril 1911. 20. — La fin de non recevoir tirée de l'art. 24 C. civ. n'est pas imposée impérieusement aux juges qui ont toujours le droit d'apprécier les causes et la gravité de l'infraction reprochée à la femme. Trib civ. Dijon 10 janvier 1911, Rec. Dijon 1911.46. 21. — C'est ainsi qu'ils peuvent la déclarer inapplicable à la femme qui n'a quitté la résidence qui lui a été assignée chez son père qu'en raison de l'impossibilité dans laquelle se trouve ce dernier de la recevoir ou de la nécessité absolue dans laquelle elle a été mise par son manque de ressources d'accepter un emploi lui assurant sa subsistance et celle de ses enfants. Ibid. 22. — D. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. — ENQUÊTE. — PREUVE. — Le juge d'appel ne peut, sans examiner au fond la pertinence de l'admissibilité en fait des articulations produites, au cours d'une demande en divorce, dans des conclusions prises par la femme devant lui, les rejeter par l'unique motif « qu'elles ne sont pas recevables, ces faits étant antérieurs à la demande de la concluante et connus d'elle lorsqu'elle l'a formée », si d'ailleurs il ne constate pas que la femme, en gardant sur ces faits le silence devant les premiers juges, ait renoncé à s'en prévaloir ultérieurement. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.471, Gaz. Trib. 12 avril 1911. 23. saurait y mettre obstacle. Ibid. 24. — Il n'y a pas lieu d'ordonner la comparution personnelle des parties pour éclairer le tribunal sur la réalité d'un fait que l'une des parties a nié de la façon la plus formelle par l'intermédiaire de son
LA DEMANDE. — ENQUÊTE. — PREUVE. — Le juge d'appel ne peut, sans examiner au fond la pertinence de l'admissibilité en fait des articulations produites, au cours d'une demande en divorce, dans des conclusions prises par la femme devant lui, les rejeter par l'unique motif « qu'elles ne sont pas recevables, ces faits étant antérieurs à la demande de la concluante et connus d'elle lorsqu'elle l'a formée », si d'ailleurs il ne constate pas que la femme, en gardant sur ces faits le silence devant les premiers juges, ait renoncé à s'en prévaloir ultérieurement. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.471, Gaz. Trib. 12 avril 1911. 23. saurait y mettre obstacle. Ibid. 24. — Il n'y a pas lieu d'ordonner la comparution personnelle des parties pour éclairer le tribunal sur la réalité d'un fait que l'une des parties a nié de la façon la plus formelle par l'intermédiaire de son avocat à l'audience. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 7 avril 1911, Gaz. Trib. 21 mai 1911. 25— E. DU JUGEMENT. — FACULTÉ DE SURSEOIR. — Le tribunal saisi d'une demande en divorce ne pouvant surseoir à statuer, dans les termes de l'art. 246 C. civ., qu'autant que l'affaire est instruite et le droit au divorce établi, ne fait en ordonnant le sursis que différer le prononcé du divorce, et il ne saurait, à l'expiration du délai, reprendre l'examen de l'affaire au fond. Trib. civ. Reims 20 janvier 1911, Gaz.-Pal. 1911.1.283. 26. — En conséquence, il n'y a pas lieu, alors, d'ordonner la preuve de faits qui se seraient produits postérieurement au jugement imposant le sursis. Ibid. 27. — F. TRANSCRIPTION DES JUGEMENTS SUR LES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL. — La sommation adressée à l'officier d'état civil de transcrire un jugement de divorce est valablement faite par l'huissier parlant « au magistrat municipal qui a visé le présent et reçu copie par son secrétaire » : l'original de l'exploit est régulièrement visé par le secrétaire de mairie, préposé du maire et chargé à ce titre de recevoir pour lui. Trib. civ. Dijon 27 juin 1910, Rec. Dijon 1911.17. 28. — Le défaut par
droit au divorce établi, ne fait en ordonnant le sursis que différer le prononcé du divorce, et il ne saurait, à l'expiration du délai, reprendre l'examen de l'affaire au fond. Trib. civ. Reims 20 janvier 1911, Gaz.-Pal. 1911.1.283. 26. — En conséquence, il n'y a pas lieu, alors, d'ordonner la preuve de faits qui se seraient produits postérieurement au jugement imposant le sursis. Ibid. 27. — F. TRANSCRIPTION DES JUGEMENTS SUR LES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL. — La sommation adressée à l'officier d'état civil de transcrire un jugement de divorce est valablement faite par l'huissier parlant « au magistrat municipal qui a visé le présent et reçu copie par son secrétaire » : l'original de l'exploit est régulièrement visé par le secrétaire de mairie, préposé du maire et chargé à ce titre de recevoir pour lui. Trib. civ. Dijon 27 juin 1910, Rec. Dijon 1911.17. 28. — Le défaut par le maire de transcrire un acte, lorsqu'il en a été régulièrement requis, constitue de sa part une faute qui l'expose à des dommages-intérêts s'il a été ainsi causé un préjudice. Ibid. 28 bis. — Le secrétaire de mairie qui a visé l'original ne saurait, au contraire, encourir aucune responsabilité, s'il existe du moins des présomptions graves, précises et concordantes qu'il a bien remis au maire la copie de l'exploit. Ibid. § III. — Législations étrangères. 29— LÉGISLATION BELGE. — L'adultère de la femme ne peut servir de base à une action en divorce de la part du mari lorsqu'il a été provoqué par celui-ci grâce à l'intermédiaire d'une agence. Bruxelles 19 juin 1909, D. 1911.2.28. 30. — Une pareille provocation enlèverait a fortiori le caractère d'injure graves à des familiarités compromettantes de la femme avec un tiers. Ibid. 70 DOMICILE ELU DONATIONS DOTATIONS PAR CONTRAT DIVORCE (Conversion de la séparation de corps en) Pour l'application de la loi du 6 juin 1908, d'après laquelle lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement sera de droit converti en divorce sur la demande formée par l'un des deux époux, il importe peu que le conjoint demandeur ait échoué dans
existe du moins des présomptions graves, précises et concordantes qu'il a bien remis au maire la copie de l'exploit. Ibid. § III. — Législations étrangères. 29— LÉGISLATION BELGE. — L'adultère de la femme ne peut servir de base à une action en divorce de la part du mari lorsqu'il a été provoqué par celui-ci grâce à l'intermédiaire d'une agence. Bruxelles 19 juin 1909, D. 1911.2.28. 30. — Une pareille provocation enlèverait a fortiori le caractère d'injure graves à des familiarités compromettantes de la femme avec un tiers. Ibid. 70 DOMICILE ELU DONATIONS DOTATIONS PAR CONTRAT DIVORCE (Conversion de la séparation de corps en) Pour l'application de la loi du 6 juin 1908, d'après laquelle lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement sera de droit converti en divorce sur la demande formée par l'un des deux époux, il importe peu que le conjoint demandeur ait échoué dans une demande de conversion formée sous l'empire de l'ancienne loi, Cass. 17 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.325, S. 1911. 1.160, Gaz. Trib. 14 juin 1911, Loi 8 avril 1911, Mon. jud. Lyon 31 mars 1911. DOMAINE PUBLIC 1. — A. CONSTITUTION DU DOMAINE PUBLIC. — Un acquéreur, en vertu d'un acte de vente nationale de l'an IV, est fondé à se prévaloir de l'origine de sa propriété, pour invoquer, à rencontre même du domaine public, le principe de l'inviolabilité des droits résultant des ventes nationales. Cons. d'État 22 mars 1911, Loi 16 avril 1911. Mon, jud, Lyon 31 mai 1911. 2. — B. RÉGIME DU DOMAINE PUBLIC — Une digue, même abandonnée et ne remplissant plus sa destination, continue de faire partie du domaine public, jusqu'à sa désaffectation par arrêté, ministériel. Par suite, elle ne saurait être, jusque-là, l'objet d'une action possessoire utilement intentée. Trib. paix l'Orsay-sur-Seine 14 février 1911, Loi 17 mai 1911. 3. — Il appartient toutefois à un riverain, en cas d'inutilisation démontrée de la digue, de réclamer à qui de droit et par les voies légales, soit la remise du terrain dont lui-même ou son auteur fut exproprié, soit la désaffectation de cette bande de terrain,
acte de vente nationale de l'an IV, est fondé à se prévaloir de l'origine de sa propriété, pour invoquer, à rencontre même du domaine public, le principe de l'inviolabilité des droits résultant des ventes nationales. Cons. d'État 22 mars 1911, Loi 16 avril 1911. Mon, jud, Lyon 31 mai 1911. 2. — B. RÉGIME DU DOMAINE PUBLIC — Une digue, même abandonnée et ne remplissant plus sa destination, continue de faire partie du domaine public, jusqu'à sa désaffectation par arrêté, ministériel. Par suite, elle ne saurait être, jusque-là, l'objet d'une action possessoire utilement intentée. Trib. paix l'Orsay-sur-Seine 14 février 1911, Loi 17 mai 1911. 3. — Il appartient toutefois à un riverain, en cas d'inutilisation démontrée de la digue, de réclamer à qui de droit et par les voies légales, soit la remise du terrain dont lui-même ou son auteur fut exproprié, soit la désaffectation de cette bande de terrain, en vue d'y acquérir un droit de passage. Ibid, DOMICILE V. Domicile élu, Elections (en général): COMMENT SE DÉTERMINE LE DOMICILE. — Celui qui, par ses agissements, donne lieu à son adversaire de croire qu'il est domicilié en un lieu déterminé, autre que son domicile réel, se crée ainsi un domicile apparent, qui produit pour les tiers les mêmes effets que le domicile réel. Douai 21 novembre 1910, S 1911 2.41, Gaz. Trib, 1,7 février 1911, Loi 27 janvier 1911. Mon. jud. Lyon 23 février 1911. DOMICILE ELU. 1. — Le fait que, dans un bail notarié, les parties ont déclaré toutes deux faire élection en l'étude du notaire pour l'exécution, n'emporte point ipso facto attribution de compétence au juge du domicile du notaire, par dérogation aux dispositions du Code et de la loi. Trib. paix l'Orsay-sur-Seine 4 avril 1911, Loi 31 mai 1911, Mon. jud. Lyon 1er août 1911. 2. — Une pareille élection de domicile, qui n'est souvent qu'une clause de style, est présumée, en l'absence de toute autre précision, n'avoir eu d'autre objet que d'obliger les parties à recourir à l'intermédiaire du notaire rédacteur pour tous les actes relevant de sa fonction ou s'y rattachant. Ibid. 3.