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totale fut préparée par le Comité des Voies et Moyens, sous la présidence de M. Underwood, représentant de l'Etat de l'Alabama. Le nouveau projet fut communiqué au Congrès réuni en session extraordinaire, le 8 avril, et le président Woodrow Wilson tint à l'appuyer par un message dont il donna en personne lecture aux Chambres, le même jour. On a pu lire ce message dans les journaux. Tout en s'élevant énergiquement contre les résultats néfastes et dangereux du protectionnisme outrancier « qui sépare les Etats-Unis du commerce du reste du monde, qui viole les principes d'une fiscalité équitable, qui fait du gouvernement l'instrument d'intérêts privés », M. Woodrow Wilson se défendait cependant d'être un théoricien ni un révolutionnaire : « Nous devons apporter, déclarait-il, à nos lois fiscales, à notre régime fiscal, des changements ayant pour but leur développement, un développement plus libre et plus complet, non pas le bouleversement et la confusion... Nous avons à tenir compte des faits de notre temps et à créer des lois qui s'adaptent à ces faits... » Effectivement, le bill Underwood constituait simplement un retour vers une protection douanière modérée, et seulement pour certaines catégories d'articles. Il distinguait très nettement entre les objets nécessaires à la vie, pour lesquels de fortes réductions et même des exemptions complètes étaient demandées, et les objets de luxe, dont les droits restaient à peu près les mêmes. Le texte du projet, amendé par la commission des Voies et Moyens, fut adopté presque sans modifications le 3 mai par la Chambre des représentants, où le parti démocratique jouissait d'une forte majorité, par 281 voix contre 137. Au Sénat, où les protectionnistes étaient en nombre et où les démocrates ne disposaient que d'une majorité de 5 à 6 voix, on pouvait s'attendre à quelque résistance. L'admission en franchise de la laine brute et la détaxe progressive du sucre, inscrites dans le bill, soulevèrent, en effet, de vives protestations de la part de certains représentants de l'Ouest et du Sud. Mais le président Woodrow Wilson coupa court aux efforts des obstructionnistes, en dénonçant lui-même les tentatives de corruption dont quelques sénateurs
à la vie, pour lesquels de fortes réductions et même des exemptions complètes étaient demandées, et les objets de luxe, dont les droits restaient à peu près les mêmes. Le texte du projet, amendé par la commission des Voies et Moyens, fut adopté presque sans modifications le 3 mai par la Chambre des représentants, où le parti démocratique jouissait d'une forte majorité, par 281 voix contre 137. Au Sénat, où les protectionnistes étaient en nombre et où les démocrates ne disposaient que d'une majorité de 5 à 6 voix, on pouvait s'attendre à quelque résistance. L'admission en franchise de la laine brute et la détaxe progressive du sucre, inscrites dans le bill, soulevèrent, en effet, de vives protestations de la part de certains représentants de l'Ouest et du Sud. Mais le président Woodrow Wilson coupa court aux efforts des obstructionnistes, en dénonçant lui-même les tentatives de corruption dont quelques sénateurs avaient, paraît-il, été l'objet. A la Commission sénatoriale des Finances, la discussion dura plus d'un mois. Ce ne fut que le 20 juin que le projet put être renvoyé au caucus (1) démocratique du Sénat : la discussion y dura du 21 juin au 7 juillet. Revenu à la Commission des Finances, qui l'approuva le 11 suivant, il ne fut voté par la Haute Assemblée (par 44 voix contre 37) que le 9 septembre. Enfin, après avoir été encore discuté dans un comité mixte (conference committee), composé de membres des deux Chambres, le bill Underwood-Simmons (ce dernier nom est celui du président de la Commission des Finances du Sénat) devint loi à la date du 4 octobre et entra en vigueur le même jour, du moins pour la plupart de ses dispositions: car les droits sur la laine et « ses manufacturés » ne seront appliqués qu'à partir du 1er décembre prochain, et c'est seulement le 1er mai 1914 que la première détaxe de 25 % sur les sucres aura son effet, en attendant le 1er juin 1916 où ceux-ci entreront en franchise. L'idée maîtresse des réformateurs a été, nous l'avons dit, d'empêcher les trusts d'imposer, à l'abri de barrières
des Finances, qui l'approuva le 11 suivant, il ne fut voté par la Haute Assemblée (par 44 voix contre 37) que le 9 septembre. Enfin, après avoir été encore discuté dans un comité mixte (conference committee), composé de membres des deux Chambres, le bill Underwood-Simmons (ce dernier nom est celui du président de la Commission des Finances du Sénat) devint loi à la date du 4 octobre et entra en vigueur le même jour, du moins pour la plupart de ses dispositions: car les droits sur la laine et « ses manufacturés » ne seront appliqués qu'à partir du 1er décembre prochain, et c'est seulement le 1er mai 1914 que la première détaxe de 25 % sur les sucres aura son effet, en attendant le 1er juin 1916 où ceux-ci entreront en franchise. L'idée maîtresse des réformateurs a été, nous l'avons dit, d'empêcher les trusts d'imposer, à l'abri de barrières douanières trop élevées, des prix de monopole, et du même coup, de diminuer le prix de la vie et d'entrer en relations plus suivies avec les puissances étrangères. C'est ainsi qu'en dehors de la laine brute, exempte désormais, et des droits sur les sucres, qui vont être progressivement abaissés, doivent entrer en franchise de droits : le bétail, les moutons et autres animaux domestiques destinés à l'alimentation, les viandes et poissons frais ou conservés, le froment et les produits de froment, le lard et le suif, le lait, le sel, les pommes de terre, le maïs et la farine de maïs, la balle d'avoine, les chaussures, le bois, le charbon, le chanvre, le lin, le jute, l'outillage agricole, les machines destinées à la fabrication du sucre, les livres destinés à l'éducation, les aiguilles pour les machines à chaussures, les tissus préparés, les harnais et la sellerie, les matériaux destinés à la construction ou à la réparation des chaussures, etc. Pour d'autres articles, considérés également d'usage courant, les droits d'entrée sont diminués dans la limite où le permettent les nécessités fiscales. Il en est ainsi, notamment, du riz, du savon ordinaire, de l'huile d'olive, du beurre, de la viande de bœuf,
entrer en franchise de droits : le bétail, les moutons et autres animaux domestiques destinés à l'alimentation, les viandes et poissons frais ou conservés, le froment et les produits de froment, le lard et le suif, le lait, le sel, les pommes de terre, le maïs et la farine de maïs, la balle d'avoine, les chaussures, le bois, le charbon, le chanvre, le lin, le jute, l'outillage agricole, les machines destinées à la fabrication du sucre, les livres destinés à l'éducation, les aiguilles pour les machines à chaussures, les tissus préparés, les harnais et la sellerie, les matériaux destinés à la construction ou à la réparation des chaussures, etc. Pour d'autres articles, considérés également d'usage courant, les droits d'entrée sont diminués dans la limite où le permettent les nécessités fiscales. Il en est ainsi, notamment, du riz, du savon ordinaire, de l'huile d'olive, du beurre, de la viande de bœuf, de l'avoine, des œufs frigorifiés, des bois, du chocolat, des extraits de viande, des cotonnades, des vêtements confectionnés, des tapis, du papier, de certaines catégories de soieries et de lainages, des porcelaines, etc. Au contraire, les droits sur les spiritueux et les boissons ne sont pas modifiés. Quelques articles « de luxe » subissent même des aggravations : diamants bruts, pierres précieuses, parfumerie, objets d'or ou d'argent, etc. Cependant, les droits sur les objets de luxe sont plutôt légèrement diminués qu'augmentés, car c'est à l'impôt sur le revenu, à l'income tax, que les Etats-Unis demanderont surtout les compensations budgétaires — environ 105 millions de dollars (525 millions de francs) — nécessitées par la diminution de recettes résultant du nouveau tarif douanier. De toute manière, il est certain que la France — en raison de la nature de ses principales exportations aux Etats-Unis — sera appelée à profiter moins que les autres pays du nouveau tarif américain. Dans la liste des réductions nous en relevons cependant un certain nombre qui nous intéressent particulièrement : les droits sur les vêtements tout faits en coton sont abaissés de 50 à 30 % ; sur les ganses et rubans en coton, de 45 à
de luxe » subissent même des aggravations : diamants bruts, pierres précieuses, parfumerie, objets d'or ou d'argent, etc. Cependant, les droits sur les objets de luxe sont plutôt légèrement diminués qu'augmentés, car c'est à l'impôt sur le revenu, à l'income tax, que les Etats-Unis demanderont surtout les compensations budgétaires — environ 105 millions de dollars (525 millions de francs) — nécessitées par la diminution de recettes résultant du nouveau tarif douanier. De toute manière, il est certain que la France — en raison de la nature de ses principales exportations aux Etats-Unis — sera appelée à profiter moins que les autres pays du nouveau tarif américain. Dans la liste des réductions nous en relevons cependant un certain nombre qui nous intéressent particulièrement : les droits sur les vêtements tout faits en coton sont abaissés de 50 à 30 % ; sur les ganses et rubans en coton, de 45 à 25 % ; sur les gants de coton, environ de moitié; sur les rubans de soie, de 50 à 45 %; sur les mouchoirs de soie, de 50 à 40 % ; sur les mouchoirs de lin, de 50 à 35 % ; sur les vêtements tout faits en laine, de plus de moitié; sur les parapluies, de 50 à 35 % ; sur les produits médicinaux non alcooliques, de 25 à 15 % ; sur l'huile d'olive en fûts, de 50 cents à 30 cents le gallon ; sur la porcelaine décorée, de 60 à 55 % ; sur la bijouterie et la joaillerie, de 85 à 60 % ; sur le savon de toilette ordinaire, de 50 à 30 %. Les gants de cuir pour femmes, jusqu'à 14 pouces de longueur, paieront 1 dollar la douzaine de paires au lieu de 1 dollar 25 ; les gants de cuir pour hommes, 1 dollar la douzaine de paires, au lieu de 3 dollars ; les chevaux, 10 % au lieu de 30 dollars et 25 % ; les automobiles, 30 % au lieu de 45 %. Les œuvres d'art, que le tarif Payne-Aldrich frappait d'un droit de 15 %,
de plus de moitié; sur les parapluies, de 50 à 35 % ; sur les produits médicinaux non alcooliques, de 25 à 15 % ; sur l'huile d'olive en fûts, de 50 cents à 30 cents le gallon ; sur la porcelaine décorée, de 60 à 55 % ; sur la bijouterie et la joaillerie, de 85 à 60 % ; sur le savon de toilette ordinaire, de 50 à 30 %. Les gants de cuir pour femmes, jusqu'à 14 pouces de longueur, paieront 1 dollar la douzaine de paires au lieu de 1 dollar 25 ; les gants de cuir pour hommes, 1 dollar la douzaine de paires, au lieu de 3 dollars ; les chevaux, 10 % au lieu de 30 dollars et 25 % ; les automobiles, 30 % au lieu de 45 %. Les œuvres d'art, que le tarif Payne-Aldrich frappait d'un droit de 15 %, entreront désormais en franchise aux Etats-Unis, à la condition d'avoir au moins cinquante ans d'âge ; etc. Il est à prévoir aussi que, grâce aux nouveaux droits plus modérés, un certain nombre de nos marchandises « courantes » — articles de laine, bonneterie, tapis, articles d'ameublement, etc. — pourront trouver aux Etats-Unis un débouché que les droits antérieurs leur fermaient presque totalement. En revanche, on peut noter dans le tarif Underwood-Simmons quelques relèvements de droits dont nous serons les premiers à souffrir. C'est ainsi que nos conserves de sardines en boîtes subiront une majoration de 5 %. Les droits sur les cols et manchettes en coton sont augmentés de moitié (30 % au lieu de 15 %). L'entrée des plumes pour parure est désormais interdite aux Etats-Unis — soi-disant pour une raison humanitaire ! Mais cette « sensiblerie » n'empêche pas qu'une exception est faite pour les plumes d'autruches : c'est qu'en effet il existe en Californie et en Floride des fabriques, où l'on arrache les plumes à l'autruche toute vivante! En résumé, l'avenir seul nous dira dans quelle mesure nous profiterons du nouveau tarif américain. Pour l'instant, ce dont il convient surtout de nous féliciter, c'est de la disparition
aux Etats-Unis un débouché que les droits antérieurs leur fermaient presque totalement. En revanche, on peut noter dans le tarif Underwood-Simmons quelques relèvements de droits dont nous serons les premiers à souffrir. C'est ainsi que nos conserves de sardines en boîtes subiront une majoration de 5 %. Les droits sur les cols et manchettes en coton sont augmentés de moitié (30 % au lieu de 15 %). L'entrée des plumes pour parure est désormais interdite aux Etats-Unis — soi-disant pour une raison humanitaire ! Mais cette « sensiblerie » n'empêche pas qu'une exception est faite pour les plumes d'autruches : c'est qu'en effet il existe en Californie et en Floride des fabriques, où l'on arrache les plumes à l'autruche toute vivante! En résumé, l'avenir seul nous dira dans quelle mesure nous profiterons du nouveau tarif américain. Pour l'instant, ce dont il convient surtout de nous féliciter, c'est de la disparition de la disposition de la loi Payne-Aldrich qui donnait au président des Etats-Unis la faculté de frapper d'une surtaxe de 25 % ad valorem les marchandises du pays qui, sans motif, traiteraient « d'une façon inéquitable » (undue discrimination) les marchandises américaines. C'est ce que l'on a appelé le « gros bâton » (big stick). La commission sénatoriale voulait garder cette disposition léonine, en la rendant plus dure encore. Elle proposait de frapper les pays qui n'accorderaient pas aux États-Unis un « traitement réciproque et équivalent », de majorations de droits sur un certain nombre d'articles : poissons, faïence, porcelaine, vins, gants, dentelles, broderies, joaillerie, huile végétale, etc., pour ne citer que les principales marchandises exportées par la France. C'était un moyen pour les Américains de convertir les autres pays — le nôtre en particulier — à leur conception si étroite de la clause de la nation la plus favorisée et d'obtenir d'eux, pour leurs propres exportations, de nouveaux avantages. La conférence interparlementaire a heureusement rayé cette disposition du texte définitif de la loi. Les nouveaux droits constitueront un tarif maximum : c'est-à-dire que le président des États-Unis est autorisé à négocier des traités de réciprocité (sous réserve que ceux-ci
gros bâton » (big stick). La commission sénatoriale voulait garder cette disposition léonine, en la rendant plus dure encore. Elle proposait de frapper les pays qui n'accorderaient pas aux États-Unis un « traitement réciproque et équivalent », de majorations de droits sur un certain nombre d'articles : poissons, faïence, porcelaine, vins, gants, dentelles, broderies, joaillerie, huile végétale, etc., pour ne citer que les principales marchandises exportées par la France. C'était un moyen pour les Américains de convertir les autres pays — le nôtre en particulier — à leur conception si étroite de la clause de la nation la plus favorisée et d'obtenir d'eux, pour leurs propres exportations, de nouveaux avantages. La conférence interparlementaire a heureusement rayé cette disposition du texte définitif de la loi. Les nouveaux droits constitueront un tarif maximum : c'est-à-dire que le président des États-Unis est autorisé à négocier des traités de réciprocité (sous réserve que ceux-ci seront ratifiés par les Chambres) et à accorder des réductions sur les chiffres de ce tarif aux pays qui feront des concessions aux produits américains. Sur cette base, la France est toute prête à compléter l'arrangement commercial de 1910, en retour d'avantages intéressant spécialement son exportation. Mais il conviendra, au préalable, que les États-Unis nous accordent, une fois pour toutes, des garanties contre leur administration des douanes et règlent d'accord avec nous quelques questions encore pendantes. À cet égard, le tarif Underwood-Simmons contient, en effet, deux ordres de dispositions qui font craindre que l'ère des difficultés douanières avec la grande République du Nouveau Monde ne soit pas terminée. Il y a d'abord la disposition (section V, paragraphe J, subsection 7), qui fait bénéficier d'une détaxe de 5 % les marchandises importées aux États-Unis sur des navires américains. Cette mesure, destinée à favoriser le développement de la marine marchande des États-Unis, a soulevé les protestations des principales puissances. Elle a été cependant maintenue avec ce simple correctif qu'elle « ne devra pas tendre à abroger ou atteindre, en quelque manière, les dispositions de n'importe quel traité conclu entre les États-Unis et une nation étrangère ». La France possède-t-elle un traité de
préalable, que les États-Unis nous accordent, une fois pour toutes, des garanties contre leur administration des douanes et règlent d'accord avec nous quelques questions encore pendantes. À cet égard, le tarif Underwood-Simmons contient, en effet, deux ordres de dispositions qui font craindre que l'ère des difficultés douanières avec la grande République du Nouveau Monde ne soit pas terminée. Il y a d'abord la disposition (section V, paragraphe J, subsection 7), qui fait bénéficier d'une détaxe de 5 % les marchandises importées aux États-Unis sur des navires américains. Cette mesure, destinée à favoriser le développement de la marine marchande des États-Unis, a soulevé les protestations des principales puissances. Elle a été cependant maintenue avec ce simple correctif qu'elle « ne devra pas tendre à abroger ou atteindre, en quelque manière, les dispositions de n'importe quel traité conclu entre les États-Unis et une nation étrangère ». La France possède-t-elle un traité de ce genre? La question est discutée par les jurisconsultes américains. Cependant, la réponse n'est pas douteuse. La convention du 24 juin 1822, complétée et modifiée deux ans plus tard, et qui n'a jamais été abrogée, stipule formellement l'égalité de traitement des navires français et américains. Aussi le gouvernement français s'est-il empressé de faire à Washington les démarches nécessaires pour que nos droits soient reconnus. Il est permis de croire qu'il obtiendra satisfaction. Au cas contraire, notre gouvernement pourrait à son tour — comme le suggère la lettre des Industries et des Commerçants — prendre à l'égard des États-Unis une « contre-mesure », prévue par nos lois sur la marine marchande et notre loi douanière de 1910, en frappant toutes leurs marchandises d'une surtaxe de 5 à 10 francs par tonne, de manière à atteindre même celles de leurs importations qui entrent chez nous en franchise. Une autre cause de difficultés résulte des mesures administratives qui accompagnent le tarif proprement dit. On sait assez que nos exportateurs se plaignent, depuis longtemps, des tracasseries de toutes sortes et des abus sans nombre dont ils sont victimes de la part des douanes américaines. C'est là, en grande partie, la conséquence de l'extension des
empressé de faire à Washington les démarches nécessaires pour que nos droits soient reconnus. Il est permis de croire qu'il obtiendra satisfaction. Au cas contraire, notre gouvernement pourrait à son tour — comme le suggère la lettre des Industries et des Commerçants — prendre à l'égard des États-Unis une « contre-mesure », prévue par nos lois sur la marine marchande et notre loi douanière de 1910, en frappant toutes leurs marchandises d'une surtaxe de 5 à 10 francs par tonne, de manière à atteindre même celles de leurs importations qui entrent chez nous en franchise. Une autre cause de difficultés résulte des mesures administratives qui accompagnent le tarif proprement dit. On sait assez que nos exportateurs se plaignent, depuis longtemps, des tracasseries de toutes sortes et des abus sans nombre dont ils sont victimes de la part des douanes américaines. C'est là, en grande partie, la conséquence de l'extension des tarifications ad valorem, dont le nombre est encore augmenté dans la nouvelle loi. Si cette sorte de droits présente sur les droits dits spécifiques l'avantage de tenir compte des fluctuations de valeur des marchandises importées, leur perception lonne lieu malheureusement — aux États-Unis plus qu'ailleurs — à des discussions continuelles. L'expression américaine de market value (prix sur le marché) est, en effet, des plus vagues! Même si l'écart entre la déclaration et l'estimation est de 1 %, l'exportateur est exposé à une amende. Que l'on se trouve dans une période de hausse et que pendant l'expédition la valeur de la marchandise augmente, nouvelles difficultés! Si l'inspecteur des douanes trouve que la valeur déclarée est inférieure au cours sur le marché exportateur, de lui-même il augmente cette valeur, et si l'importateur s'élève contre cette augmentation, il doit, dans les quinze jours qui suivent, adresser une réclamation aux autorités compétentes. L'affaire est alors confiée à un des neuf experts principaux (appraisers). Ces experts sont nommés à vie par le président des États-Unis et ne peuvent être révoqués que pour négligence, incapacité ou malversations : ils ont un traitement annuel de 9.000 dollars. L'appraiser fait une nouvelle estimation. Si l'importateur n'est pas encore
L'expression américaine de market value (prix sur le marché) est, en effet, des plus vagues! Même si l'écart entre la déclaration et l'estimation est de 1 %, l'exportateur est exposé à une amende. Que l'on se trouve dans une période de hausse et que pendant l'expédition la valeur de la marchandise augmente, nouvelles difficultés! Si l'inspecteur des douanes trouve que la valeur déclarée est inférieure au cours sur le marché exportateur, de lui-même il augmente cette valeur, et si l'importateur s'élève contre cette augmentation, il doit, dans les quinze jours qui suivent, adresser une réclamation aux autorités compétentes. L'affaire est alors confiée à un des neuf experts principaux (appraisers). Ces experts sont nommés à vie par le président des États-Unis et ne peuvent être révoqués que pour négligence, incapacité ou malversations : ils ont un traitement annuel de 9.000 dollars. L'appraiser fait une nouvelle estimation. Si l'importateur n'est pas encore satisfait, il a cinq jours pour le notifier au receveur. L'affaire est alors transmise au Conseil des experts généraux qui estime, par tous les moyens en son pouvoir, la valeur imposable de la marchandise. Ses décisions sont définitives et sans appel. Si le différend porte sur la quotité du droit applicable, c'est également le Conseil des experts généraux qui est appelé à le trancher, mais ici il juge en premier ressort et ses décisions sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel des douanes qui est la plus haute juridiction douanière. On peut encore se pourvoir devant la Cour suprême de justice. En fait, la fantaisie et l'arbitraire règnent en maîtres aux États-Unis : la douane américaine n'est-elle pas allée jusqu'à établir des distinctions de personnes? Sous prétexte de fraudes à déjouer, n'a-t-elle pas organisé dans notre pays même, un véritable service d'« espionnage commercial » au profit de quelques industriels yankees? La diminution des droits de douane et le déficit qui en résultera pour le Trésor expliquent que l'on ait encore exagéré, dans le nouveau tarif, les prescriptions réglementaires en vigueur. De fait, la plupart des mesures du bill Underwood — contre lesquelles s'étaient élevés, dès qu'ils les avaient connues,