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de carrières dans des conditions qui constituent un véritable abus de jouissance ; D'où il suit que l'arrêt attaqué, loin de violer les articles visés au pourvoi, en a fait une exacte application ; Par ces motifs... Rejette. Observations. — La décision rapportée mérite incontestablement l'approbation. Deux principes dominent la matière et peuvent se trouver en conflit. D'une part, le grevé étant propriétaire, même sous condition résolutoire, doit avoir plus de latitude que l'usufruitier (Gomp. Aubry et Rau, 5° éd., t. 11, § 696, note 77, p. 275). D'autre part, le grevé de substitution est tenu de conserver et de rendre (Conf. art. 1073 C. civ.) : il ne peut donc détruire la substance du bien compris dans la substitution; il est même tenu d'apporter à la conservation et à l'entretien des biens substitués les soins d'un père de famille (Aubry et Rau, op. cit., p. 274). Ce serait changer la substance d'un domaine agricole que d'y ouvrir des carrières. Si le grevé se rendait coupable de graves abus de jouissance, le tuteur à la substitution ou les appelés eux-mêmes seraient admis à provoquer la mise sous séquestre des biens substitués, mais le grevé ne pourrait pour cette cause être déclaré déchu du bénéfice de la disposition, ni même de la simple jouissance des biens (Aubry et Rau, op. cit., p. 275-276). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, nos 57 et suivants. MINEUR. — Commerçant. — I. Formalités d'habilitation. — II et III. Actes de commerce du mineur non habilité pour ce commerce.—Nullité. — IV. Exercice habituel du commerce à défaut d'habilitation. Impossibilité de la mise en faillite ou en liquidation judiciaire. — V à VII. Exercice du commerce par le tuteur au nom du mineur. Effets. I. — La loi ne permet au mineur l'exercice d'un commerce que moyennant les conditions suivantes édictées par le Code de comm. : qu'il soit émancipé, qu'il ait au moins dix-huit ans, qu'il ait été régulièrement autorisé, que cette autorisation ait été rendue publique. A défaut de ces formalités préalables prescrites par les art. 2 et 3 C. com., le mineur ne peut être réputé
déclaré déchu du bénéfice de la disposition, ni même de la simple jouissance des biens (Aubry et Rau, op. cit., p. 275-276). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, nos 57 et suivants. MINEUR. — Commerçant. — I. Formalités d'habilitation. — II et III. Actes de commerce du mineur non habilité pour ce commerce.—Nullité. — IV. Exercice habituel du commerce à défaut d'habilitation. Impossibilité de la mise en faillite ou en liquidation judiciaire. — V à VII. Exercice du commerce par le tuteur au nom du mineur. Effets. I. — La loi ne permet au mineur l'exercice d'un commerce que moyennant les conditions suivantes édictées par le Code de comm. : qu'il soit émancipé, qu'il ait au moins dix-huit ans, qu'il ait été régulièrement autorisé, que cette autorisation ait été rendue publique. A défaut de ces formalités préalables prescrites par les art. 2 et 3 C. com., le mineur ne peut être réputé majeur quant aux engagements contractés par lui pour faits de commerce. Ainsi, la seule autorisation de faire le commerce que le père aurait pu donner à son fils, non assortie des formalités prévues par l'art. 2 C. com. serait, à elle seule, inopérante pour le relever de son incapacité. II. — A défaut des formalités prescrites par la loi, dans un intérêt d'ordre public, pour habiliter le mineur à les accomplir, les actes de commerce émanant de lui sont non seulement rescindables pour cause de lésion dans l'intérêt du mineur et dans la mesure qu'exige la sauvegarde de ses biens, mais encore sont nuls en la forme. Est nul, dans ces conditions, l'engagement pris par le mineur non valablement habilité à faire le commerce, de garantir à une autre partie, avec les modifications qu'elle sollicitait de son contrat, l'exécution d'un marché commercial qui les liait : cet engagement ne peut en effet avoir que le caractère commercial. III. — Aux termes de l'art. 1310 C. civ., le mineur n'est pas restituable contre l'obligation par lui souscrite en minorité, même sans l'observation des formalités nécessaires pour l'habiliter, alors qu'elle résulterait d'un délit ou d'un quasi-délit; mais, suivant l'art. 1307 C. civ.,
— A défaut des formalités prescrites par la loi, dans un intérêt d'ordre public, pour habiliter le mineur à les accomplir, les actes de commerce émanant de lui sont non seulement rescindables pour cause de lésion dans l'intérêt du mineur et dans la mesure qu'exige la sauvegarde de ses biens, mais encore sont nuls en la forme. Est nul, dans ces conditions, l'engagement pris par le mineur non valablement habilité à faire le commerce, de garantir à une autre partie, avec les modifications qu'elle sollicitait de son contrat, l'exécution d'un marché commercial qui les liait : cet engagement ne peut en effet avoir que le caractère commercial. III. — Aux termes de l'art. 1310 C. civ., le mineur n'est pas restituable contre l'obligation par lui souscrite en minorité, même sans l'observation des formalités nécessaires pour l'habiliter, alors qu'elle résulterait d'un délit ou d'un quasi-délit; mais, suivant l'art. 1307 C. civ., la déclaration de majorité, même mensongère et explicitement faite par le mineur n'entraînant pas pour celui-ci la déchéance du droit de demander la révision des conventions excédant la limite de sa capacité, il en est à plus forte raison, ainsi de celles en vue desquelles le mineur doit être habilité suivant des formes spéciales. La nullité des engagements commerciaux ainsi souscrits par le mineur doit donc être prononcée, à défaut par l'autre partie d'établir que les agissements reprochés au mineur lui ont été inspirés par l'intention frauduleuse de la tromper sur son véritable état de minorité. IV. — Un mineur, non habilité à faire le commerce conformément à l'art. 2 C. comm. eût-il en fait accompli des actes de commerce ne pourrait, à raison de son incapacité, être mis en faillite ou en liquidation judiciaire. V. — Il est impossible au tuteur d'exercer un commerce au nom du mineur, nul ne pouvant devenir commerçant par le fait d'autrui, mais seulement par ses actes personnels ou par ceux d'un mandataire choisi et non imposé par la loi. De cette interdiction il résulte que la sanction est la nullité des actes commerciaux et des engagements pris au nom du mineur et que
suivant des formes spéciales. La nullité des engagements commerciaux ainsi souscrits par le mineur doit donc être prononcée, à défaut par l'autre partie d'établir que les agissements reprochés au mineur lui ont été inspirés par l'intention frauduleuse de la tromper sur son véritable état de minorité. IV. — Un mineur, non habilité à faire le commerce conformément à l'art. 2 C. comm. eût-il en fait accompli des actes de commerce ne pourrait, à raison de son incapacité, être mis en faillite ou en liquidation judiciaire. V. — Il est impossible au tuteur d'exercer un commerce au nom du mineur, nul ne pouvant devenir commerçant par le fait d'autrui, mais seulement par ses actes personnels ou par ceux d'un mandataire choisi et non imposé par la loi. De cette interdiction il résulte que la sanction est la nullité des actes commerciaux et des engagements pris au nom du mineur et que cette nullité a sa source dans la violation des art. 2 et 3 C. comm., sans qu'aucune délibération du conseil de famille, avec homologation judiciaire, puisse donner au tuteur un pouvoir que la loi lui refuse. VI. — Le tuteur ne peut pas plus continuer qu'entreprendre le commerce du nom de ses pupilles. Par suite, la mère tutrice, en continuant le commerce de son mari, au nom de ses enfants mineurs, n'a pu leur faire acquérir la qualité de commerçants et ils ne peuvent être déclarés en faillite ou en liquidation judiciaire. JURISPRUDENCE 267 La qualité de commerçant ne peut résulter pour les enfants de décisions de justice reconnaissant que la mère administrait la maison de commerce tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, alors surtout que lesdites décisions ne paraissent pas, tant à raison de leur nature que par le fait que les mineurs n'y ont pas été valablement représentés, avoir acquis à l'encontre desdits mineurs l'autorité de chose jugée. VII. — Le mineur n'a donc pas, par le fait d'une liquidation judiciaire qui ne lui est pas opposable, perdu le droit d'être seul en justice sans l'assistance des liquidateurs, et il peut demander seul
de ses pupilles. Par suite, la mère tutrice, en continuant le commerce de son mari, au nom de ses enfants mineurs, n'a pu leur faire acquérir la qualité de commerçants et ils ne peuvent être déclarés en faillite ou en liquidation judiciaire. JURISPRUDENCE 267 La qualité de commerçant ne peut résulter pour les enfants de décisions de justice reconnaissant que la mère administrait la maison de commerce tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, alors surtout que lesdites décisions ne paraissent pas, tant à raison de leur nature que par le fait que les mineurs n'y ont pas été valablement représentés, avoir acquis à l'encontre desdits mineurs l'autorité de chose jugée. VII. — Le mineur n'a donc pas, par le fait d'une liquidation judiciaire qui ne lui est pas opposable, perdu le droit d'être seul en justice sans l'assistance des liquidateurs, et il peut demander seul valablement le partage des biens indivis qui sont demeurés sa copropriété. Trib. civ. Béziers, 23 janvier 1923. PREMIERE ESPÈCE LE TRIBUNAL : — Attendu que demoiselle Gaillard, Marie, fille et héritière de Gaillard, Etienne, décédé à Marseillan le 29 novembre 1918, a assigné, en partage de la succession de son père, sa mère la veuve Gaillard et ses frère et sœur, Etienne et Jeanne Gaillard, dûment représentés ; Attendu qu'à cette action, un moyen d'irrecevabilité de forme et de fond est apporté par Bessière et Gouzy, liquidateurs de veuve Gaillard, prise tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ; — Qu'ils soutiennent que demoiselle Gaillard est, comme liquidée judiciaire, incapable d'être seule en justice, sans l'assistance de ses liquidateurs, c'est-à-dire d'eux-mêmes; — Que par suite son assignation est nulle et sa demande irrecevable en la forme ; — Que, d'autre part, elle ne peut plus demander le partage des biens dont elle est définiment dessaisie et qui sont devenus le gage exclusif de ses créanciers ; Attendu qu'il est incontesté que dame veuve Gaillard a continué le commerce de vins de son mari; — Que, le 16 juin 1918, elle a déposé son bilan, tant en
père, sa mère la veuve Gaillard et ses frère et sœur, Etienne et Jeanne Gaillard, dûment représentés ; Attendu qu'à cette action, un moyen d'irrecevabilité de forme et de fond est apporté par Bessière et Gouzy, liquidateurs de veuve Gaillard, prise tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ; — Qu'ils soutiennent que demoiselle Gaillard est, comme liquidée judiciaire, incapable d'être seule en justice, sans l'assistance de ses liquidateurs, c'est-à-dire d'eux-mêmes; — Que par suite son assignation est nulle et sa demande irrecevable en la forme ; — Que, d'autre part, elle ne peut plus demander le partage des biens dont elle est définiment dessaisie et qui sont devenus le gage exclusif de ses créanciers ; Attendu qu'il est incontesté que dame veuve Gaillard a continué le commerce de vins de son mari; — Que, le 16 juin 1918, elle a déposé son bilan, tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs ; — Qu'en cette double qualité, elle a été successivement admise, le 26 juin, au bénéfice du règlement transactionnel, le 19 janvier 1922, déclarée en état de liquidation judiciaire, et le 30 juillet 1922 déclarée en état d'union; — Qu'il est encore constant qu'auparavant, le 17 janvier 1921, une délibération du conseil de famille l'a autorisée à emprunter 80.000 fr. pour l'exploitation du fonds de commerce et dans l'intérêt des mineurs; — Que c'est en l'état de ces faits, qu'il convient d'examiner si l'action en partage est recevable et doit être accueillie; Attendu que la loi ne permet au mineur l'exercice d'un commerce que lorsque les conditions sont remplies, qu'il soit émancipé, qu'il ait au moins dix-huit ans, qu'il ait été régulièrement autorisé, que cette autorisation rendue publique ait été accordée dans les formes légales ; — Qu'aucune de ces conditions n'était ou n'a été observée; — Qu'aucun des enfants mineurs n'avait atteint dix-huit ans à la mort de leur père; — Qu'ils n'ont pas été émancipés; — Qu'aucune autorisation préalable ne leur a été donnée, la délibération du conseil de famille ayant eu pour objet, non l'autorisation de faire
est encore constant qu'auparavant, le 17 janvier 1921, une délibération du conseil de famille l'a autorisée à emprunter 80.000 fr. pour l'exploitation du fonds de commerce et dans l'intérêt des mineurs; — Que c'est en l'état de ces faits, qu'il convient d'examiner si l'action en partage est recevable et doit être accueillie; Attendu que la loi ne permet au mineur l'exercice d'un commerce que lorsque les conditions sont remplies, qu'il soit émancipé, qu'il ait au moins dix-huit ans, qu'il ait été régulièrement autorisé, que cette autorisation rendue publique ait été accordée dans les formes légales ; — Qu'aucune de ces conditions n'était ou n'a été observée; — Qu'aucun des enfants mineurs n'avait atteint dix-huit ans à la mort de leur père; — Qu'ils n'ont pas été émancipés; — Qu'aucune autorisation préalable ne leur a été donnée, la délibération du conseil de famille ayant eu pour objet, non l'autorisation de faire le commerce, mais celle, pour la tutrice, de contracter 268 JURISPRUDENCE un emprunt; — Qu'aucune publicité n'a été donnée, et n'a pu l'être, à une autorisation qui n'a pas existé ; — Qu'ainsi il est certain qu'en fait, Marie Gaillard, personnellement, n'a fait aucun acte de commerce, et qu'en droit elle n'avait aucune capacité légale pour exercer le commerce; — Qu'eût-elle en fait, ce qui n'est même pas allégué, accompli des actes de commerce, son incapacité mettait obstacle à ce qu'elle fût déclarée en état de faillite ou de liquidation judiciaire (Dalloz, Rép. prat., vis Faillite, n° 33 et Commerçant, n° 39) ; Attendu que, de même qu'il est impossible au mineur d'acquérir la qualité de commerçant sans que soient observées les conditions de l'art. 2 C. com., de même et avec la même certitude il est impossible au tuteur d'exercer un commerce au nom du mineur; — Qu'il est unanimement décidé que ce droit ne lui appartient pas, nul ne pouvant devenir commerçant par le fait d'autrui, mais seulement par ses actes personnels, ou par ceux d'un mandataire choisi et non imposé par la loi (Aubry et Hautain, t. 8, n° 3; Planiol, t. 1, p. 579) ; —
elle n'avait aucune capacité légale pour exercer le commerce; — Qu'eût-elle en fait, ce qui n'est même pas allégué, accompli des actes de commerce, son incapacité mettait obstacle à ce qu'elle fût déclarée en état de faillite ou de liquidation judiciaire (Dalloz, Rép. prat., vis Faillite, n° 33 et Commerçant, n° 39) ; Attendu que, de même qu'il est impossible au mineur d'acquérir la qualité de commerçant sans que soient observées les conditions de l'art. 2 C. com., de même et avec la même certitude il est impossible au tuteur d'exercer un commerce au nom du mineur; — Qu'il est unanimement décidé que ce droit ne lui appartient pas, nul ne pouvant devenir commerçant par le fait d'autrui, mais seulement par ses actes personnels, ou par ceux d'un mandataire choisi et non imposé par la loi (Aubry et Hautain, t. 8, n° 3; Planiol, t. 1, p. 579) ; — Que de cette interdiction il résulte que la sanction est la nullité des actes commerciaux et des engagements pris au nom du mineur, et que cette nullité a sa source dans la violation des art. 2 et 3 C. comm., sans qu'aucune délibération du conseil de famille, avec homologation judiciaire, puisse donner au tuteur un pouvoir que la loi lui refuse; — Qu'en fût-il autrement, il y aurait lieu d'observer que l'autorisation préalable du conseil de famille n'a pas été donnée, et qu'en effectuant le commerce pour les mineurs, et en engageant leurs biens en violation des art. 487 et 488 C. civ. la tutrice a accompli des actes qui ne pouvaient lier les mineurs, et qui sont frappés de nullité ; Attendu que, de ces observations, il résulterait que la demanderesse n'a jamais eu la capacité légale pour exercer le commerce; — Qu'en fait, elle n'a jamais accompli d'actes commerciaux ; — Que sa mère tutrice, en faisant le commerce de sa propre volonté, n'a pu lui faire acquérir la qualité de commerçante ; — Que par suite, ni faillite, ni liquidation judiciaire ne pouvaient être prononcées à son encontre ; Attendu que les défendeurs ne méconnaissent pas que
puisse donner au tuteur un pouvoir que la loi lui refuse; — Qu'en fût-il autrement, il y aurait lieu d'observer que l'autorisation préalable du conseil de famille n'a pas été donnée, et qu'en effectuant le commerce pour les mineurs, et en engageant leurs biens en violation des art. 487 et 488 C. civ. la tutrice a accompli des actes qui ne pouvaient lier les mineurs, et qui sont frappés de nullité ; Attendu que, de ces observations, il résulterait que la demanderesse n'a jamais eu la capacité légale pour exercer le commerce; — Qu'en fait, elle n'a jamais accompli d'actes commerciaux ; — Que sa mère tutrice, en faisant le commerce de sa propre volonté, n'a pu lui faire acquérir la qualité de commerçante ; — Que par suite, ni faillite, ni liquidation judiciaire ne pouvaient être prononcées à son encontre ; Attendu que les défendeurs ne méconnaissent pas que demoiselle Gaillard ne pouvait elle-même faire le commerce, ni que sa mère tutrice ne pouvait, pour ses enfants mineurs, exercer un commerce; — Qu'ils prétendent que ce commerce, qu'elle n'avait pas le droit d'entreprendre, la tutrice pouvait le continuer; — Qu'une telle prétention est inadmissible; — Que l'incapacité qui frappe le mineur qui ne satisfait pas à l'art. 2 C. com. et l'impossibilité pour le tuteur de lui faire acquérir la qualité de commerçant, ont un caractère absolu (Voir note Lyon-Caen, au Recueil Sirey 1888. 2.973; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 1, n° 221) ; — Qu'une seule décision invoquée par les liquidateurs est en sens contraire (Bruxelles, 14 novembre 1829, Dal. Rép., v° Minorité, n° 0 506) ; — Qu'elle méconnaît les dispositions des art. 2 et 3 C. comm. ; — Qu'au reste, la fragilité des motifs de cet arrêt est évidente; — Qu'il affirme que la continuation d'un commerce par le tuteur n'est qu'un acte d'administration, et observe que la défense de poursuivre un commerce ne figure pas parmi les actes que le Code civil interdit au tuteur; — Qu'il est clair que ses actes commerciaux, pouvant engager le mineur au-delà des forces de
le mineur qui ne satisfait pas à l'art. 2 C. com. et l'impossibilité pour le tuteur de lui faire acquérir la qualité de commerçant, ont un caractère absolu (Voir note Lyon-Caen, au Recueil Sirey 1888. 2.973; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 1, n° 221) ; — Qu'une seule décision invoquée par les liquidateurs est en sens contraire (Bruxelles, 14 novembre 1829, Dal. Rép., v° Minorité, n° 0 506) ; — Qu'elle méconnaît les dispositions des art. 2 et 3 C. comm. ; — Qu'au reste, la fragilité des motifs de cet arrêt est évidente; — Qu'il affirme que la continuation d'un commerce par le tuteur n'est qu'un acte d'administration, et observe que la défense de poursuivre un commerce ne figure pas parmi les actes que le Code civil interdit au tuteur; — Qu'il est clair que ses actes commerciaux, pouvant engager le mineur au-delà des forces de son patrimoine, excèdent le droit d'administration du tuteur ; — Que, d'autre part, les dispositions des art. 487 et 458 C. civ., et celles de la loi du 27 février 1880 ne lui permettent ni l'exercice, ni la continuation d'un commerce pour les mineurs; — Que c'est donc en vain que les liquidateurs veulent tirer de cette décision la conséquence que la tutrice a engagé valablement les mineurs quand elle a contracté des obligations avec les tiers, et que ceux-ci ont le droit, sauf le recours des mineurs contre leur représentant légal, d'exiger d'eux l'exécution de ces engagements ; — Qu'à l'appui de cette prétention, ils font état de plusieurs décisions judiciaires, qui, dans certains cas, ont reconnu aux mineurs le droit de participer au bénéfice de l'exploitation d'un fonds de commerce commun, que le survivant des époux a continué; — Qu'ils en concluent, par contre, que le tuteur peut engager régulièrement les mineurs qui, participant aux bénéfices, doivent supporter les dettes contractées par leur représentant légal et dérivant de cette gestion ; Attendu que cette conclusion est inadmissible ; — Qu'il est impossible, par une voie directe et détournée de déclarer valables envers les créanciers des engagements commerciaux que
que les liquidateurs veulent tirer de cette décision la conséquence que la tutrice a engagé valablement les mineurs quand elle a contracté des obligations avec les tiers, et que ceux-ci ont le droit, sauf le recours des mineurs contre leur représentant légal, d'exiger d'eux l'exécution de ces engagements ; — Qu'à l'appui de cette prétention, ils font état de plusieurs décisions judiciaires, qui, dans certains cas, ont reconnu aux mineurs le droit de participer au bénéfice de l'exploitation d'un fonds de commerce commun, que le survivant des époux a continué; — Qu'ils en concluent, par contre, que le tuteur peut engager régulièrement les mineurs qui, participant aux bénéfices, doivent supporter les dettes contractées par leur représentant légal et dérivant de cette gestion ; Attendu que cette conclusion est inadmissible ; — Qu'il est impossible, par une voie directe et détournée de déclarer valables envers les créanciers des engagements commerciaux que ni le mineur, ni son tuteur ne pouvaient contracter; — Qu'il faut observer que dans les décisions judiciaires invoquées par les liquidateurs, c'est le mineur qui demandait à bénéficier des profits réalisés depuis la dissolution de la communauté ; — Mais qu'il n'a jamais été jugé qu'on pouvait imposer les charges d'un commerce qu'il n'avait, ni personne pour lui, aucune capacité pour exercer; — Que ces actes, même en admettant qu'ils ne fussent pas frappés d'une nullité absolue, comme accomplis en violation des art. 2 et 3 C. com., ne seraient pas opposables au mineur, s'ils lui nuisent; — Que enfin les liquidateurs soutiennent que l'action de demoiselle Gaillard se heurte aux décisions de justice rendues au cours de la liquidation, et insistent surtout sur la portée du jugement du 6 avril 1922, du Tribunal de commerce d'Agde, et de l'arrêt confirmatif du 21 octobre 1922, qui auraient déclaré que « la maison de commerce avait été administrée en premier lieu par Etienne Gaillard, et ensuite par sa veuve qui la gérait, tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs » Attendu que pour les décisions de réglementation transactionnelle, de liquidation judiciaire et de déclaration d'union,