jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
privilégiées les avances faites par les domestiques à leurs maîtres pour les fournitures de subsistances prévues par le § 5 de l'art. 2101 ; Attendu que par subsistances il faut entendre les choses qui se consomment au jour le jour dans le ménage pour les besoins ordinaires et immédiats de la vie, telles que les denrées alimentaires et leurs accessoires indispensables, chauffage et éclairage, mais qu'on ne peut étendre la signification du mot subsistances à d'autres fournitures ; Attendu que des justifications produites il résulte que la somme réclamée par la demoiselle Le Roux s'applique à des avances pour fournitures de subsistances faites pendant la période de 6 mois prévue par la loi, et que c'est à tort, en conséquence, que sa demande de collocation par privilège a été rejetée ; Attendu que les avances énumérées ci-dessus de la dame Placide et de Moulhon ne s'appliquant pas à des fournitures de subsistances, leur créance de ce chef n'est assortie d'aucun privilège ; que la dame Placide ne devra en conséquence être admise qu'au centime le franc pour la somme de 264 fr. 95, montant de ses avances et que Moulhon ne devra être admis aussi qu'au centime le franc, non pour la somme de 188 fr. 15 portée par erreur dans sa production comme montant de ses avances, mais pour celle de 98 fr. 15 à laquelle il reconnaît que doivent être fixées sesdites avances ; Par ces motifs, Dit que la demoiselle Le Roux devra être colloquée par privilège conformément à l'art. 2101 §§ 4 et 5 pour la somme de 1.500 fr. 60, montant de ses gages et avances ; La condamne aux dépens qu'elle est autorisée à employer en frais accessoires de sa créance ; Dit que la dame Placide devra être colloquée par privilège, conformément à l'art. 2101 § 4 pour la somme de 224 francs et que sa collocation au centime le franc ne devra être maintenue que pour la somme de 264 fr. 95 ; La condamne aux dépenses qu'elle est autorisée à employer en frais accessoires de sa créance privilégiée; Dit que Moulhon
pour la somme de 188 fr. 15 portée par erreur dans sa production comme montant de ses avances, mais pour celle de 98 fr. 15 à laquelle il reconnaît que doivent être fixées sesdites avances ; Par ces motifs, Dit que la demoiselle Le Roux devra être colloquée par privilège conformément à l'art. 2101 §§ 4 et 5 pour la somme de 1.500 fr. 60, montant de ses gages et avances ; La condamne aux dépens qu'elle est autorisée à employer en frais accessoires de sa créance ; Dit que la dame Placide devra être colloquée par privilège, conformément à l'art. 2101 § 4 pour la somme de 224 francs et que sa collocation au centime le franc ne devra être maintenue que pour la somme de 264 fr. 95 ; La condamne aux dépenses qu'elle est autorisée à employer en frais accessoires de sa créance privilégiée; Dit que Moulhon devra être colloqué par privilège conformément à l'art. 2101 § 4 pour la somme de 360 francs et que sa collocation au centime le franc ne devra être maintenue que pour la somme de 98 fr. 15 ; Le condamne aux dépenses qu'il est autorisé à employer en frais accessoires de sa créance privilégiée. AL Castaing subst. — Mes Lardeur et Blondel av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Les auteurs décident, en général, que, pour déterminer l'année échue et l'année courante dont parle l'art. 2101, § 4, C. civ., il faut s'attacher au moment du décès, de la faillite ou de la déconfiture du maître, c'est-à-dire à l'événement qui donne lieu à l'ouverture d'une distribution de deniers. V. Baudry-Lacanlinerie et de Loynes, Priv., t. I, n° 337 ; Guillouard, Priv., t. I, n° 231 ; Fuzier-Herman, v° Priv., n° 223. II. — Sur le deuxième point : Il est admis que les avances faites par les domestiques à leurs maîtres pour fournitures de subsistances ont un caractère privilégié, aux termes de l'art. 2101 § 5 C. civ. : Trib. Seine 29 mai 1880 (Mon. jug. paix 1880.275). — Cf. Delvincourt, t. III, p. 270, notes ;
de sa créance privilégiée. AL Castaing subst. — Mes Lardeur et Blondel av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Les auteurs décident, en général, que, pour déterminer l'année échue et l'année courante dont parle l'art. 2101, § 4, C. civ., il faut s'attacher au moment du décès, de la faillite ou de la déconfiture du maître, c'est-à-dire à l'événement qui donne lieu à l'ouverture d'une distribution de deniers. V. Baudry-Lacanlinerie et de Loynes, Priv., t. I, n° 337 ; Guillouard, Priv., t. I, n° 231 ; Fuzier-Herman, v° Priv., n° 223. II. — Sur le deuxième point : Il est admis que les avances faites par les domestiques à leurs maîtres pour fournitures de subsistances ont un caractère privilégié, aux termes de l'art. 2101 § 5 C. civ. : Trib. Seine 29 mai 1880 (Mon. jug. paix 1880.275). — Cf. Delvincourt, t. III, p. 270, notes ; Persil, Commentaire sur l'art. 2101 § 4, n° 3 ; Pont, n 87 ; Dalloz, Nouv. C. civ. ann. sous l'art. 2101, n° 257. Quant à la définition des fournitures de subsistances, d'après la grande majorité des auteurs, cette expression doit s'entendre de tout ce qui est nécessaire pour la consommation journalière du ménage, en fournitures alimentaires ou non. V. en ce sens : Valette, n° 35 ; Pont, t. I, n° 92 ; Aubry et Rau, 5e éd., t. III, p. 219-220 ; Thézard, t. I, n° 377 Deniante et Colmet de Santerre, 2e éd., t. IX, n° 19 bis 1 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. I, n° 343. — En sens contraire : Guillouard, t. I, n° 244 ; Laurent, t. XIX, n° 371 ; Huc, t. XIII, n° 43. Un jugement de la 2e chambre du Tribunal civil de la Seine, du 14 février 1905, dans une affaire Armandon, Contribution Marchandeau qui, à notre connaissance du moins, n'a pas été publié, décide que le mot subsistances de l’art. 2101 § 5 C. civ. comprend, non seulement les fournitures de denrées alimentaires, mais aussi celles faites pour l’éclairage, le chauffage, le vêtement et la chaussure, c'est-à-dire tout
consommation journalière du ménage, en fournitures alimentaires ou non. V. en ce sens : Valette, n° 35 ; Pont, t. I, n° 92 ; Aubry et Rau, 5e éd., t. III, p. 219-220 ; Thézard, t. I, n° 377 Deniante et Colmet de Santerre, 2e éd., t. IX, n° 19 bis 1 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. I, n° 343. — En sens contraire : Guillouard, t. I, n° 244 ; Laurent, t. XIX, n° 371 ; Huc, t. XIII, n° 43. Un jugement de la 2e chambre du Tribunal civil de la Seine, du 14 février 1905, dans une affaire Armandon, Contribution Marchandeau qui, à notre connaissance du moins, n'a pas été publié, décide que le mot subsistances de l’art. 2101 § 5 C. civ. comprend, non seulement les fournitures de denrées alimentaires, mais aussi celles faites pour l’éclairage, le chauffage, le vêtement et la chaussure, c'est-à-dire tout ce qui sert à l'entretien de la vie matérielle. Le jugement recueilli a une formule un peu moins large, excluant le vêtement et la chaussure. CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE LA SEINE 13 JANVIER 1911. Présidence de M. Le Noir de Tourteauville, juge de paix. LOUAGE D’OUVRAGE ET DE SERVICES. — ÉLÈVES ET PRÉPARATEURS EN PHARMACIE. USAGES DE PARIS. DÉLAI D’ESSAI. POINT DE DÉPART. CONGÉDIEMENT DANS LE DÉLAI. DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. REJET. D’après les usages de Paris relatifs au louage de services des élèves, aides ou préparateurs en pharmacie, les parties contractantes ont un délai, de dix jours pendant lequel elles peuvent, sans préavis et sans indemnité de part ni d’autre, dénoncer le contrat de louage qui les lie. Ce délai court de la date fixée par les parties pour l’entrée en fonctions du salarié ou, à défaut, du jour où le contrat est devenu parfait, que ce contrat ait ou non reçu un commencement d’exécution durant cette période de dix jours. En conséquence, un élève en pharmacie qui a été congédié trois jours après être entré au service d’un pharmacien, chez lequel il a fait une journée de travail, ne peut actionner ce dernier en dommages-intérêts pour brusque congédiement. Durand
ÉLÈVES ET PRÉPARATEURS EN PHARMACIE. USAGES DE PARIS. DÉLAI D’ESSAI. POINT DE DÉPART. CONGÉDIEMENT DANS LE DÉLAI. DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. REJET. D’après les usages de Paris relatifs au louage de services des élèves, aides ou préparateurs en pharmacie, les parties contractantes ont un délai, de dix jours pendant lequel elles peuvent, sans préavis et sans indemnité de part ni d’autre, dénoncer le contrat de louage qui les lie. Ce délai court de la date fixée par les parties pour l’entrée en fonctions du salarié ou, à défaut, du jour où le contrat est devenu parfait, que ce contrat ait ou non reçu un commencement d’exécution durant cette période de dix jours. En conséquence, un élève en pharmacie qui a été congédié trois jours après être entré au service d’un pharmacien, chez lequel il a fait une journée de travail, ne peut actionner ce dernier en dommages-intérêts pour brusque congédiement. Durand c. Gondal. LE CONSEIL, Attendu que l’action en paiement de 250 francs de dommages-intérêts dirigée contre le sieur Gondal procède de ce que celui-ci aurait, en rompant brusquement l’engagement de travail intervenu entre lui et le demandeur, abusé de son droit, et, ainsi commis une faute tombant sous le coup du troisième paragraphe de l’art. 1780 nouveau du Code civil ; Mais attendu qu’ainsi que le reconnaissent d’ailleurs les deux parties en cause, il est, à Paris, d’usage constant, ce qui concerne le louage de services contracté par les élèves, aides ou préparateurs en pharmacie, que les parties contractantes ont un délai de dix jours pendant lequel elles peuvent, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre, dénoncer le contrat de louage qui les lie ; que ce délai court de la date fixée par les parties pour l’entrée en fonctions du salaire ou, à défaut, du jour où le contrat est devenu parfait, que ce contrat ait ou non reçu un commencement d’exécution durant cette période de dix jours ; Or, attendu qu’il appert, en fait, des éléments et circonstances de ce procès, corroborés par les explications contradictoires des parties au cours de cette audience, qu'à la date
du troisième paragraphe de l’art. 1780 nouveau du Code civil ; Mais attendu qu’ainsi que le reconnaissent d’ailleurs les deux parties en cause, il est, à Paris, d’usage constant, ce qui concerne le louage de services contracté par les élèves, aides ou préparateurs en pharmacie, que les parties contractantes ont un délai de dix jours pendant lequel elles peuvent, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre, dénoncer le contrat de louage qui les lie ; que ce délai court de la date fixée par les parties pour l’entrée en fonctions du salaire ou, à défaut, du jour où le contrat est devenu parfait, que ce contrat ait ou non reçu un commencement d’exécution durant cette période de dix jours ; Or, attendu qu’il appert, en fait, des éléments et circonstances de ce procès, corroborés par les explications contradictoires des parties au cours de cette audience, qu'à la date du 22 novembre 1910, Durand se présenta au pharmacien Gondal en qualité d’élève en pharmacie connaissant l’anglais ; que celui-ci lui écrivit, le 25 de ce même mois, de venir travailler comme extra le dimanche suivant en remplacement d’un employé souffrant et l’informait en même temps qu’il le prenait à son service en cette qualité d’élève en pharmacie ; que le contrat de louage de services intervenu entre les parties fut, dès lors, parfait à compter du 25 novembre : Attendu que le dimanche 27 novembre, Durand se rendit à la pharmacie Gondal, y fut occupé toute la journée et reçut, le soir, 7 fr. 50 en paiement de cette journée de travail ; que le lendemain 28, Gondal écrivit au sieur Durand qu’il n’avait plus à compter sur la place qu’il lui avait offerte dans son établissement et mit ainsi fin au contrat de louage de services qui le liait juridiquement au demandeur depuis le 25 novembre ; Attendu qu'en agissant ainsi qu’il l’a fait, Gondal s’est conformé à l’usage établi en la matière et qu’il n’a commis aucun abus du droit que lui conférait cet usage, auquel les parties n’avaient point dérogé par leur convention légalement formée dans
son service en cette qualité d’élève en pharmacie ; que le contrat de louage de services intervenu entre les parties fut, dès lors, parfait à compter du 25 novembre : Attendu que le dimanche 27 novembre, Durand se rendit à la pharmacie Gondal, y fut occupé toute la journée et reçut, le soir, 7 fr. 50 en paiement de cette journée de travail ; que le lendemain 28, Gondal écrivit au sieur Durand qu’il n’avait plus à compter sur la place qu’il lui avait offerte dans son établissement et mit ainsi fin au contrat de louage de services qui le liait juridiquement au demandeur depuis le 25 novembre ; Attendu qu'en agissant ainsi qu’il l’a fait, Gondal s’est conformé à l’usage établi en la matière et qu’il n’a commis aucun abus du droit que lui conférait cet usage, auquel les parties n’avaient point dérogé par leur convention légalement formée dans les termes de l’art. 1134 C. civ. ; d’où il suit que l’action du sieur Durand manque de base et doit être purement et simplement rejetée ; Attendu, toutefois, que, bien que les parties n’auraient point déterminé la date d’entrée en fonction du sieur Durand et qu’aucune exécution du contrat n’aurait eu lieu avant sa dénonciation, Gondal offre spontanément à cette barre de payer au demandeur, sur la base de 225 francs par mois, prix mensuel du louage convenu entre ces parties, les journées des 25, 26 et 28 novembre dernier ; qu’il est de lui en donner acte ; Par ces motifs, Déclare mal fondée l’action du sieur Durand ; en conséquence, l’en déboute et le condamne aux dépens ; Donne acte au sieur Gondal de l’offre de 21 fr. 50 qu’il fait à cette audience ; le condamne, en tant que de besoin, à payer cette somme au demandeur, avec les intérêts de droit à compter de ce jour. NOTE. — I. — En ce qui concerne les délais à observer par les parties pour la rupture du contrat de louage de services, l’usage reconnu et admis par les parties a force de loi. V. à cet égard
n’aurait eu lieu avant sa dénonciation, Gondal offre spontanément à cette barre de payer au demandeur, sur la base de 225 francs par mois, prix mensuel du louage convenu entre ces parties, les journées des 25, 26 et 28 novembre dernier ; qu’il est de lui en donner acte ; Par ces motifs, Déclare mal fondée l’action du sieur Durand ; en conséquence, l’en déboute et le condamne aux dépens ; Donne acte au sieur Gondal de l’offre de 21 fr. 50 qu’il fait à cette audience ; le condamne, en tant que de besoin, à payer cette somme au demandeur, avec les intérêts de droit à compter de ce jour. NOTE. — I. — En ce qui concerne les délais à observer par les parties pour la rupture du contrat de louage de services, l’usage reconnu et admis par les parties a force de loi. V. à cet égard : Trib. civ. Seine, 16 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.33). La décision que nous rapportons consacre l’existence d’une sorte de période d’essai, de temps d’épreuve, établie au profit des pharmaciens et de leurs élèves ou préparateurs, et pendant lequel ils peuvent mettre fin au contrat qui les lie, sans indemnité de part ni d’autre. Comp. Conseil des Prud’hommes de la Seine, 6 mai 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.182). Rappelons qu’en dehors des cas où ce délai d’épreuve peut recevoir son application, l’élève en pharmacie a, comme les employés 278 GAZETTE DU PALAIS de commerce, le droit de n'être congédié qu'avec préavis d'un mois, et, à défaut, d'être indemnisé d'un mois d'appointements. V. Trib. com. Le Havre 16 octobre 1901 (Rec. de Marseille 1902.2.40 — Gaz. Pal. 5e T. 0. 1902-1907, v° Louage d'ouvrage et de services, nos 327 et s.). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 31 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. SÉPARATION DE BIENS. — EFFETS. CAPACITÉ DE LA FEMME. — RÉCEPTION DE CAPITAUX À TITRE DE REPRISES. — ACTE D'ADMINISTRATION. PRÉSENCE DU MARI. RESPONSABILITÉ. La femme séparée judiciairement, reprenant la libre administration de ses biens (C. civ., 1449), peut, sauf les restrictions qui seraient insérées au contrat
de part ni d’autre. Comp. Conseil des Prud’hommes de la Seine, 6 mai 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.182). Rappelons qu’en dehors des cas où ce délai d’épreuve peut recevoir son application, l’élève en pharmacie a, comme les employés 278 GAZETTE DU PALAIS de commerce, le droit de n'être congédié qu'avec préavis d'un mois, et, à défaut, d'être indemnisé d'un mois d'appointements. V. Trib. com. Le Havre 16 octobre 1901 (Rec. de Marseille 1902.2.40 — Gaz. Pal. 5e T. 0. 1902-1907, v° Louage d'ouvrage et de services, nos 327 et s.). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 31 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. SÉPARATION DE BIENS. — EFFETS. CAPACITÉ DE LA FEMME. — RÉCEPTION DE CAPITAUX À TITRE DE REPRISES. — ACTE D'ADMINISTRATION. PRÉSENCE DU MARI. RESPONSABILITÉ. La femme séparée judiciairement, reprenant la libre administration de ses biens (C. civ., 1449), peut, sauf les restrictions qui seraient insérées au contrat de mariage, recevoir seule ses capitaux et en donner quittance. Et l'article 1150, C. civ., déclare le mari garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix des biens aliénés par elle, lorsque la vente a été faite en sa présence et de son consentement, aucun texte de loi n'étend cette responsabilité au cas où il a simplement assisté à la réception par la femme de capitaux formant des reprises, c'est-à-dire à un acte d'administration où sa présence était inutile. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur des difficultés relatives au compte des reprises d'une femme dotale, réparée de biens judiciairement, décide qu'il y a lieu de retrancher du compte les sommes payées sur quittances délivrées par lui en présence de son mari, s'il n'est pas justifié qu'elle ait réellement profité de ces sommes soit par un emploi quelconque, soit par une remise directe entre ses mains. Époux Bailleul c. Riehebraque. Les époux Bailleul se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Rouen du 31 mars 1906, rendu sur les contestations soulevées au cours de la liquidation des époux Riehebraque, à laquelle ils étaient intervenus comme créanciers du mari, à la suite de la
cette responsabilité au cas où il a simplement assisté à la réception par la femme de capitaux formant des reprises, c'est-à-dire à un acte d'administration où sa présence était inutile. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur des difficultés relatives au compte des reprises d'une femme dotale, réparée de biens judiciairement, décide qu'il y a lieu de retrancher du compte les sommes payées sur quittances délivrées par lui en présence de son mari, s'il n'est pas justifié qu'elle ait réellement profité de ces sommes soit par un emploi quelconque, soit par une remise directe entre ses mains. Époux Bailleul c. Riehebraque. Les époux Bailleul se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Rouen du 31 mars 1906, rendu sur les contestations soulevées au cours de la liquidation des époux Riehebraque, à laquelle ils étaient intervenus comme créanciers du mari, à la suite de la séparation de biens prononcée entre ceux-ci. Motif unique : « Violation des articles 217, 1134, 1.449, 1450, 1549, C, civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions des exposants, a décidé que le mari demeurait responsable des sommes touchées par sa femme avec son assistance ou son autorisation, à moins qu'il fût établi que la femme en eût tiré parti, notamment au moyen d'un emploi quelconque, alors, d'une part, que ces sommes avaient été encaissées après une séparation de biens judiciaire qui donnait à la femme pleine capacité pour les recevoir en dehors de l'assistance de son mari, alors d'autre part, que même avant la séparation de biens, c'est-à-dire à une époque où l'autorisation maritale lui eût été nécessaire, la femme tenait de son contrat de mariage le droit de toucher et de transporter ses créances, rendues sur l'État ou autres capitaux quelconques, sans être obligée de fournir caution ou emploi ; alors enfin, que la responsabilité édictée par la loi contre le mari, pour défaut d'emploi ou de remploi après la séparation de biens s'applique au cas d'une vente faite en sa présence ou de son consentement, mais
par sa femme avec son assistance ou son autorisation, à moins qu'il fût établi que la femme en eût tiré parti, notamment au moyen d'un emploi quelconque, alors, d'une part, que ces sommes avaient été encaissées après une séparation de biens judiciaire qui donnait à la femme pleine capacité pour les recevoir en dehors de l'assistance de son mari, alors d'autre part, que même avant la séparation de biens, c'est-à-dire à une époque où l'autorisation maritale lui eût été nécessaire, la femme tenait de son contrat de mariage le droit de toucher et de transporter ses créances, rendues sur l'État ou autres capitaux quelconques, sans être obligée de fournir caution ou emploi ; alors enfin, que la responsabilité édictée par la loi contre le mari, pour défaut d'emploi ou de remploi après la séparation de biens s'applique au cas d'une vente faite en sa présence ou de son consentement, mais non au cas de réception de créances. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen : Vu les articles 1449 et 1450 C. civ. : Attendu que, d'après l'article 1449, la femme séparée, judiciairement, reprend la libre administration de ses biens ; qu'elle peut donc, sauf les restrictions qui seraient insérées au contrat de mariage, recevoir seule ses capitaux et en donner quittance ; et que, si l'article 1450 déclare le mari garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix des biens aliénés par elle, lorsque la vente a été faite en sa présence et de son consentement, aucun texte de loi n'étend cette responsabilité au cas où il a simplement assisté à la réception par la femme de capitaux formant des reprises, c'est-à-dire à un acte d'administration où sa présence était inutile ; Attendu que, statuant sur des difficultés relatives au compte des reprises de la dame Riehebraque, femme dotale séparée de biens judiciairement, l'arrêt attaqué a décidé qu'il y avait lieu de retrancher du compte les sommes payées sur quittances délivrées par elle en présence de son mari, s'il n'est pas justifié qu'elle ait réellement profité de ses sommes « soit par un emploi quelconque, soit par
insérées au contrat de mariage, recevoir seule ses capitaux et en donner quittance ; et que, si l'article 1450 déclare le mari garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix des biens aliénés par elle, lorsque la vente a été faite en sa présence et de son consentement, aucun texte de loi n'étend cette responsabilité au cas où il a simplement assisté à la réception par la femme de capitaux formant des reprises, c'est-à-dire à un acte d'administration où sa présence était inutile ; Attendu que, statuant sur des difficultés relatives au compte des reprises de la dame Riehebraque, femme dotale séparée de biens judiciairement, l'arrêt attaqué a décidé qu'il y avait lieu de retrancher du compte les sommes payées sur quittances délivrées par elle en présence de son mari, s'il n'est pas justifié qu'elle ait réellement profité de ses sommes « soit par un emploi quelconque, soit par une remise directe entre ses mains » ; Attendu qu'en tenant ainsi Riehebraque pour responsable par cela seul qu'il avait assisté à des actes d'administration pour lesquels la femme n'avait pas besoin de son concours ou de son autorisation, l'arrêt a violé les articles de loi susvisés ; Casse... mais seulement au chef qui l'a l'objet du pourvoi des époux Bailleul. MM. Douarche rapp. ; Lombard av. gén. — Mes Pérouse et Gosset av. NOTE. — Il résulte de la jurisprudence, qui concilie les textes des articles 1449 et 217 C. civ., que c'est parce que le mari a autorité sur la femme judiciairement séparée de biens, que le devoir s'impose à lui de veiller sur les suites d'un acte auquel il a concouru en habilitant une incapable. V. Cass. 25 avril 1882 (D. 82.1.248); 27 avril 1852 (D. 52.1.162). Toute responsabilité doit donc disparaître s'il s'agit, au contraire, d'actes accomplis par la femme dans les limites des pouvoirs qui lui sont propres, et notamment s'il s'agit d'une réception de deniers qui ne constituent pas le prix de l'aliénation d'un immeuble ou d'un meuble. Il est certain, en effet, que la femme séparée de biens, reprenant la libre administration de