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Du 24 juill. 1845. - C. de cass. - M. Barennes, rapp. ART. 3827. TRIBUNAUX DE POLICE. — PROCÈS-VERBAL. — PREUVE CONTRAIRE. Les procès-verbaux des maires, en matière de police, ne faisant foi que jusqu'à preuve contraire, le juge de police ne peut refuser à l'indicci vaincu le droit de faire cette preuve. ARRÊT (Tangay.) LA COUR; — Vu les art. 154 et 408, Cod. inst. crim.; — attendu que Guillaume Tangay est prévenu, suivant le procès-verbal dressé contre lui par l'adjoint au maire de la commune de Guichen, d'avoir contrevenu au règlement local de police du 22 sept. 1844, en ayant plusieurs individus qui étaient à boire dans son cabaret, le 26 décembre dernier, après l'heure où cet établissement aurait dû être fermé au public; — qu'usant du droit que les articles précités lui accordent de prouver le contraire, il a expressément demandé d'être admis à établir par témoins qu'il ne se trouvait chez lui que deux personnes, qui sont ses locataires, et qu'elles ne buvaient point; qu'il suit de là, qu'en refusant de faire droit à ses conclusions sur ce point, sous prétexte que foi serait due audit procès-verbal jusqu'à inscription de faux, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; — cassé. Du 10 mai 1815.— C. de cass.— M. Rives, rapp. ART. 3828. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — BOISSONS. — EAU-DE-VIE.— RECENSEMENT. Le recensement des excédents ou manquants, fait avant l'époque fixée par l'art. 5 de la loi du 16 juin 1824, chez un entrepositaire ou marchand en gros d'eaux-de-vie, n'a qu'un caractère provisoire, sauf convention contraire; en conséquence, les excédents trouvés quelques jours après ce recensement, doivent être admis en compensation avec les manquants des trimestres précédents, au lieu d'être présumés provenir d'une introduction frauduleuse. ARRÊT (Contrib. ind. C. Donay.) LA COUR; — Attendu que, aux termes du § 2 de l'art. 5 de la loi du 24 juin 1824, relative à la perception des droits sur l'eau-de-vie, ce n'est qu'après la clôture du trimestre d'octobre de chaque année que doit être arrêté définitivement le décompte du mouvement annuel de chaque entrepositaire, à
une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; — cassé. Du 10 mai 1815.— C. de cass.— M. Rives, rapp. ART. 3828. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — BOISSONS. — EAU-DE-VIE.— RECENSEMENT. Le recensement des excédents ou manquants, fait avant l'époque fixée par l'art. 5 de la loi du 16 juin 1824, chez un entrepositaire ou marchand en gros d'eaux-de-vie, n'a qu'un caractère provisoire, sauf convention contraire; en conséquence, les excédents trouvés quelques jours après ce recensement, doivent être admis en compensation avec les manquants des trimestres précédents, au lieu d'être présumés provenir d'une introduction frauduleuse. ARRÊT (Contrib. ind. C. Donay.) LA COUR; — Attendu que, aux termes du § 2 de l'art. 5 de la loi du 24 juin 1824, relative à la perception des droits sur l'eau-de-vie, ce n'est qu'après la clôture du trimestre d'octobre de chaque année que doit être arrêté définitivement le décompte du mouvement annuel de chaque entrepositaire, à l'effet de fixer le montant des droits acquis à l'administration; — qu'il suit de là que tout recensement, ou décompte, fait avant la clôture du trimestre d'octobre, n'a qu'un caractère provisoire, à moins que le caractère de décompte définitif ne résulte, soit du concours, soit de l'acquiescement de l'entrepositaire ou marchand en gros assujetti; — attendu, dès lors, qu'en décidant que, hors le cas du consentement donné par le marchand en gros de liqueurs, un décompte du mouvement annuel de l'entrepôt de ce marchand, arrêté le 21 décembre, n'avait pas un caractère définitif, et que le marchand en gros pouvait exiger que ce décompte annuel ne fût arrêté définitivement qu'après la clôture du trimestre d'octobre, l'arrêt attaqué n'a, ni violé, ni faussement appliqué l'art. 4, § 2 de la loi précitée du 22 juin 1824; — attendu que, en appréciant les conséquences qui résultaient du caractère provisoire du recensement fait chez le sieur Donay, le 21 déc. 1843, et en déclarant qu'en cet état l'excédant en liqueurs de 14 hectolitres, 22 litres, constaté par le décompte définitif du 26 décembre même année, ne saurait constituer une introduction frauduleuse, et pouvait entrer, aux termes des lois de la matière, en compensation
marchand en gros assujetti; — attendu, dès lors, qu'en décidant que, hors le cas du consentement donné par le marchand en gros de liqueurs, un décompte du mouvement annuel de l'entrepôt de ce marchand, arrêté le 21 décembre, n'avait pas un caractère définitif, et que le marchand en gros pouvait exiger que ce décompte annuel ne fût arrêté définitivement qu'après la clôture du trimestre d'octobre, l'arrêt attaqué n'a, ni violé, ni faussement appliqué l'art. 4, § 2 de la loi précitée du 22 juin 1824; — attendu que, en appréciant les conséquences qui résultaient du caractère provisoire du recensement fait chez le sieur Donay, le 21 déc. 1843, et en déclarant qu'en cet état l'excédant en liqueurs de 14 hectolitres, 22 litres, constaté par le décompte définitif du 26 décembre même année, ne saurait constituer une introduction frauduleuse, et pouvait entrer, aux termes des lois de la matière, en compensation des manquants existants, la Cour royale s'est fondée sur des éléments du fait dont l'appréciation souveraine rentrait dans ses attributions, et n'a violé aucune loi; — rejette. Du 4 avr. 1845.— C. de cass.— M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3829. POSTE AUX CHEVAUX.— INDEMNITÉ.— LOUEUR DE VOITURES. L'individu qui n'a fait que louer accidentellement sa voiture et son cheval ne doit pas l'indemnité de 25 c, par cheval et par poste, à laquelle sont soumis les loueurs de profession ou d'habitude envers les maîtres de poste dont ils neemployaient pas les chevaux. ARRÊT (Bourgier C. Rochat.) LA COUR; — attendu qu'aux termes des dispositions contenues dans les paragraphes 1 et 2 de l'art. 1er de la loi du 15 vent, an 13, les entrepreneurs de voitures publiques et de messageries, et les loueurs n'allant pas à petites journées, sont assujettis au paiement de 25 centimes; mais que ces dispositions ne sauraient être appliquées qu'à des loueurs de profession ou d'habitude, puisque le § 1er de l'article où se trouve posé le principe général, s'est uniquement servi de la dénomination d'entrepreneurs de voitures publiques et de messageries; — attendu que l'arrêt allant de la Cour de Bourges et le jugement qu'il confirme,
que louer accidentellement sa voiture et son cheval ne doit pas l'indemnité de 25 c, par cheval et par poste, à laquelle sont soumis les loueurs de profession ou d'habitude envers les maîtres de poste dont ils neemployaient pas les chevaux. ARRÊT (Bourgier C. Rochat.) LA COUR; — attendu qu'aux termes des dispositions contenues dans les paragraphes 1 et 2 de l'art. 1er de la loi du 15 vent, an 13, les entrepreneurs de voitures publiques et de messageries, et les loueurs n'allant pas à petites journées, sont assujettis au paiement de 25 centimes; mais que ces dispositions ne sauraient être appliquées qu'à des loueurs de profession ou d'habitude, puisque le § 1er de l'article où se trouve posé le principe général, s'est uniquement servi de la dénomination d'entrepreneurs de voitures publiques et de messageries; — attendu que l'arrêt allant de la Cour de Bourges et le jugement qu'il confirme, ne donnent à Rochat que la qualification d'artiste vétérinaire; qu'il ne résulte d'aucun des faits établis au jugement que Rochat fût loueur de profession ou d'habitude; qu'il est au contraire expressément déclaré qu'il ne s'agissait au procès que du fait isolé de la location d'un cheval et d'une voiture; — attendu qu'en déclarant, en cet état des faits, que Rochat ne devait pas le droit de 25 centimes, l'arrêt attaqué n'a commis aucune violation de la loi du 15 vent, an 13; — Rejette. Du 1er mars 1845.— C. de cass.— M. de Crouseilles, rapp. ART. 3830. SÉPULTURE (VIOLATION DE). EXHUMATION NON AUTORISÉE. Le délit de violation de sépulture existe par cela qu'une exhumation a lieu sans autorisation administrative, encore bien qu'elle soit opérée dans le but de rendre au défunt certains honneurs funèbres. Ainsi que nous l'avons rappelé dans notre Dictionnaire du dr. cr., p. 718, l'ancienne jurisprudence française punissait tout fait constituant ce qu'on appelait un violé de sépulture, quel que fût le but des auteurs de la profanation. L'art. 360, C.P., punit aussi « quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeau ou de sépulture, » sans subordonner son application à une intention criminelle. CORRECTION ###
attendu qu'en déclarant, en cet état des faits, que Rochat ne devait pas le droit de 25 centimes, l'arrêt attaqué n'a commis aucune violation de la loi du 15 vent, an 13; — Rejette. Du 1er mars 1845.— C. de cass.— M. de Crouseilles, rapp. ART. 3830. SÉPULTURE (VIOLATION DE). EXHUMATION NON AUTORISÉE. Le délit de violation de sépulture existe par cela qu'une exhumation a lieu sans autorisation administrative, encore bien qu'elle soit opérée dans le but de rendre au défunt certains honneurs funèbres. Ainsi que nous l'avons rappelé dans notre Dictionnaire du dr. cr., p. 718, l'ancienne jurisprudence française punissait tout fait constituant ce qu'on appelait un violé de sépulture, quel que fût le but des auteurs de la profanation. L'art. 360, C.P., punit aussi « quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeau ou de sépulture, » sans subordonner son application à une intention criminelle. CORRECTION ### 330; Cod. pén., et les art. 191 et 212, Cod. inst. civ.; — cassé. Du 24 juill. 1845. - C. de cass. - M. Barennes, rapp. ART. 3827. TRIBUNAUX DE POLICE. — PROCÈS-VERBAL. — PREUVE CONTRAIRE. Les procès-verbaux des maires, en matière de police, ne faisant foi que jusqu'à preuve contraire, le juge de police ne peut refuser à l'indicci vaincu le droit de faire cette preuve. ARRÊT (Tangay.) LA COUR; — Vu les art. 154 et 408, Cod. inst. crim.; — attendu que Guillaume Tangay est prévenu, suivant le procès-verbal dressé contre lui par l'adjoint au maire de la commune de Guichen, d'avoir contrevenu au règlement local de police du 22 sept. 1844, en ayant plusieurs individus qui étaient à boire dans son cabaret, le 26 décembre dernier, après l'heure où cet établissement aurait dû être fermé au public; — qu'usant du droit que les articles précités lui accordent de prouver le contraire, il a expressément demandé d'être admis à établir par témoins qu'il ne se trouvait chez lui que deux personnes, qui sont ses locataires, et qu'elles ne buvaient point; qu'il suit de là, qu'en refusant de faire droit à ses conclusions sur ce point, sous prétexte que
contraire, le juge de police ne peut refuser à l'indicci vaincu le droit de faire cette preuve. ARRÊT (Tangay.) LA COUR; — Vu les art. 154 et 408, Cod. inst. crim.; — attendu que Guillaume Tangay est prévenu, suivant le procès-verbal dressé contre lui par l'adjoint au maire de la commune de Guichen, d'avoir contrevenu au règlement local de police du 22 sept. 1844, en ayant plusieurs individus qui étaient à boire dans son cabaret, le 26 décembre dernier, après l'heure où cet établissement aurait dû être fermé au public; — qu'usant du droit que les articles précités lui accordent de prouver le contraire, il a expressément demandé d'être admis à établir par témoins qu'il ne se trouvait chez lui que deux personnes, qui sont ses locataires, et qu'elles ne buvaient point; qu'il suit de là, qu'en refusant de faire droit à ses conclusions sur ce point, sous prétexte que foi serait due audit procès-verbal jusqu'à inscription de faux, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; — cassé. Du 10 mai 1815. — C. de cass. — M. Rives, rapp. ART. 3828. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — BOISSONS. — EAU-DE-VIE. — RECENSEMENT. Le recensement des excédents ou manquants, fait avant l'époque fixée par l'art. 5 de la loi du 16 juin 1824, chez un entrepositaire ou marchand en gros d'eaux-de-vie, n'a qu'un caractère provisoire, sauf convention contraire; en conséquence, les excédents trouvés quelques jours après ce recensement, doivent être admis en compensation avec les manquants des trimestres précédents, au lieu d'être présumés provenir d'une introduction frauduleuse. ARRÊT (Contrib. ind. C. Donay.) LA COUR; — Attendu que, aux termes du § 2 de l'art. 5 de la loi du 24 juin 1824, relative à la perception des droits sur l'eau-de-vie, ce n'est qu'après la clôture du trimestre d'octobre de chaque année que doit être arrêté définitivement le décompte du mouvement annuel de chaque entrepositaire, à l'effet de fixer le montant des droits acquis à l'administration; — qu'il suit de là que tout recensement, ou décompte, fait avant la clôture du trimestre d'octobre, n'a qu'un caractère provisoire, à moins
manquants, fait avant l'époque fixée par l'art. 5 de la loi du 16 juin 1824, chez un entrepositaire ou marchand en gros d'eaux-de-vie, n'a qu'un caractère provisoire, sauf convention contraire; en conséquence, les excédents trouvés quelques jours après ce recensement, doivent être admis en compensation avec les manquants des trimestres précédents, au lieu d'être présumés provenir d'une introduction frauduleuse. ARRÊT (Contrib. ind. C. Donay.) LA COUR; — Attendu que, aux termes du § 2 de l'art. 5 de la loi du 24 juin 1824, relative à la perception des droits sur l'eau-de-vie, ce n'est qu'après la clôture du trimestre d'octobre de chaque année que doit être arrêté définitivement le décompte du mouvement annuel de chaque entrepositaire, à l'effet de fixer le montant des droits acquis à l'administration; — qu'il suit de là que tout recensement, ou décompte, fait avant la clôture du trimestre d'octobre, n'a qu'un caractère provisoire, à moins que le caractère de décompte définitif ne résulte, soit du concours, soit de l'acquiescement de l'entrepositaire ou marchand en gros assujetti; — attendu, dès lors, qu'en déclarant que, hors le cas du consentement donné par le marchand en gros de liqueurs, un décompte du mouvement annuel de l'entrepôt de ce marchand, arrêté le 21 décembre, n'avait pas un caractère définitif, et que le marchand en gros pouvait exiger que ce décompte annuel ne fût arrêté définitivement qu'après la clôture du trimestre d'octobre, l'arrêt attaqué n'a, ni violé, ni faussement appliqué l'art. 4, § 2 de la loi précitée du 22 juin 1824; — attendu que, en appréciant les conséquences qui résultaient du caractère provisoire du recensement fait chez le sieur Donay, le 21 déc. 1843, et en déclarant qu'en cet état l'excédant en liqueurs de 14 hectolitres, 22 litres, constaté par le décompte définitif du 26 décembre même année, ne saurait constituer une introduction frauduleuse, et pouvait entrer, aux termes des lois de la matière, en compensation des manquants existants, la Cour royale s'est fondée sur des éléments du fait dont l'appréciation souveraine rentrait dans ses attributions, et n'a violé aucune loi; — rejette. Du 4 avr. 1845. — C.
marchand, arrêté le 21 décembre, n'avait pas un caractère définitif, et que le marchand en gros pouvait exiger que ce décompte annuel ne fût arrêté définitivement qu'après la clôture du trimestre d'octobre, l'arrêt attaqué n'a, ni violé, ni faussement appliqué l'art. 4, § 2 de la loi précitée du 22 juin 1824; — attendu que, en appréciant les conséquences qui résultaient du caractère provisoire du recensement fait chez le sieur Donay, le 21 déc. 1843, et en déclarant qu'en cet état l'excédant en liqueurs de 14 hectolitres, 22 litres, constaté par le décompte définitif du 26 décembre même année, ne saurait constituer une introduction frauduleuse, et pouvait entrer, aux termes des lois de la matière, en compensation des manquants existants, la Cour royale s'est fondée sur des éléments du fait dont l'appréciation souveraine rentrait dans ses attributions, et n'a violé aucune loi; — rejette. Du 4 avr. 1845. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3829. POSTE AUX CHEVAUX. — INDEMNITÉ. — LOUEUR DE VOITURES. L'individu qui n'a fait que louer accidentellement sa voiture et son cheval ne doit pas l'indemnité de 25 c, par cheval et par poste, à laquelle sont soumis les loueurs de profession ou d'habitude envers les maîtres de poste dont ils neemployaient pas les chevaux. ARRÊT (Bourgier C. Rochat.) LA COUR; — attendu qu'aux termes des dispositions contenues dans les paragraphes 1 et 2 de l'art. 1er de la loi du 15 vent, an 13, les entrepreneurs de voitures publiques et de messageries, et les loueurs n'allant pas à petites journées, sont assujettis au paiement de 25 centimes; mais que ces dispositions ne sauraient être appliquées qu'à des loueurs de profession ou d'habitude, puisque le § 1er de l'article où se trouve posé le principe général, s'est uniquement servi de la dénomination d'entrepreneurs de voitures publiques et de messageries; — attendu que l'arrêt allant de la Cour de Bourges et le jugement qu'il confirme, ne donnent à Rochat que la qualification d'artiste vétérinaire; qu'il ne résulte d'aucun des faits établis au jugement que Rochat fût loueur de profession ou d'habitude; qu'il est au
d'habitude envers les maîtres de poste dont ils neemployaient pas les chevaux. ARRÊT (Bourgier C. Rochat.) LA COUR; — attendu qu'aux termes des dispositions contenues dans les paragraphes 1 et 2 de l'art. 1er de la loi du 15 vent, an 13, les entrepreneurs de voitures publiques et de messageries, et les loueurs n'allant pas à petites journées, sont assujettis au paiement de 25 centimes; mais que ces dispositions ne sauraient être appliquées qu'à des loueurs de profession ou d'habitude, puisque le § 1er de l'article où se trouve posé le principe général, s'est uniquement servi de la dénomination d'entrepreneurs de voitures publiques et de messageries; — attendu que l'arrêt allant de la Cour de Bourges et le jugement qu'il confirme, ne donnent à Rochat que la qualification d'artiste vétérinaire; qu'il ne résulte d'aucun des faits établis au jugement que Rochat fût loueur de profession ou d'habitude; qu'il est au contraire expressément déclaré qu'il ne s'agissait au procès que du fait isolé de la location d'un cheval et d'une voiture; — attendu qu'en déclarant, en cet état des faits, que Rochat ne devait pas le droit de 25 centimes, l'arrêt attaqué n'a commis aucune violation de la loi du 15 vent, an 13; — Rejette. Du 1er mars 1845. — C. de cass. — M. de Crouseilles, rapp. ART. 3830. SÉPULTURE (VIOLATION DE). EXHUMATION NON AUTORISÉE. Le délit de violation de sépulture existe par cela qu'une exhumation a lieu sans autorisation administrative, encore bien qu'elle soit opérée dans le but de rendre au défunt certains honneurs funèbres. Ainsi que nous l'avons rappelé dans notre Dictionnaire du dr. cr., p. 718, l'ancienne jurisprudence française punissait tout fait constituant ce qu'on appelait un violé de sépulture, quel que fût le but des auteurs de la profanation. L'art. 360, C.P., punit aussi « quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeau ou de sépulture, » sans subordonner son application à une intention criminelle. Mais jusqu'ici les auteurs et la jurisprudence n'avaient entrevu d'autres violations de sépulture, punissables, que celles qui auraient lieu, soit en outrageant un cadavre inhumé, soit en le déterrant
vent, an 13; — Rejette. Du 1er mars 1845. — C. de cass. — M. de Crouseilles, rapp. ART. 3830. SÉPULTURE (VIOLATION DE). EXHUMATION NON AUTORISÉE. Le délit de violation de sépulture existe par cela qu'une exhumation a lieu sans autorisation administrative, encore bien qu'elle soit opérée dans le but de rendre au défunt certains honneurs funèbres. Ainsi que nous l'avons rappelé dans notre Dictionnaire du dr. cr., p. 718, l'ancienne jurisprudence française punissait tout fait constituant ce qu'on appelait un violé de sépulture, quel que fût le but des auteurs de la profanation. L'art. 360, C.P., punit aussi « quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeau ou de sépulture, » sans subordonner son application à une intention criminelle. Mais jusqu'ici les auteurs et la jurisprudence n'avaient entrevu d'autres violations de sépulture, punissables, que celles qui auraient lieu, soit en outrageant un cadavre inhumé, soit en le déterrant par un motif d'intérêt ou de curiosité. « C'est un crime public, a dit M. Merlin (Rép. v° Cadavre, n° 8), que de déterrer les cadavres, soit par curiosité, soit par intérêt. » — « La violation des tombeaux, a dit M. Carnot (Comm. du Cod. pén., sur l'art. 360), a été considérée, chez tous les peuples, comme un délit d'ordre public, lors même qu'elle n'aurait eu pour objet qu'une simple curiosité, » Et, suivant les auteurs de la Théorie du Code pénal t. 6, p. 406;, le caractère moral du délit serait dans l'outrage résultant de la violation matérielle du tombeau. L'exposé de motifs de l'art. 360 semblerait aller plus loin, lorsqu'il dit : « Vous trouverez dans le projet une disposition contre ceux qui, sans respect pour le dernier asile, violeraient les sépultures, troubleraient la cendre des morts ou profaneraient les tombeaux. » Le législateur n'a-t-il pas même vu le délit, là où il y aurait exhumation sans autre faute que le défaut d'autorisation administrative ? C'est la question qui vient de se présenter. Un bandit corse ayant été tué par ceux qui voulaient l'arrêter, puis enterré hors du cimetière, plusieurs des siens allèrent déterrer le corps, le
a été considérée, chez tous les peuples, comme un délit d'ordre public, lors même qu'elle n'aurait eu pour objet qu'une simple curiosité, » Et, suivant les auteurs de la Théorie du Code pénal t. 6, p. 406;, le caractère moral du délit serait dans l'outrage résultant de la violation matérielle du tombeau. L'exposé de motifs de l'art. 360 semblerait aller plus loin, lorsqu'il dit : « Vous trouverez dans le projet une disposition contre ceux qui, sans respect pour le dernier asile, violeraient les sépultures, troubleraient la cendre des morts ou profaneraient les tombeaux. » Le législateur n'a-t-il pas même vu le délit, là où il y aurait exhumation sans autre faute que le défaut d'autorisation administrative ? C'est la question qui vient de se présenter. Un bandit corse ayant été tué par ceux qui voulaient l'arrêter, puis enterré hors du cimetière, plusieurs des siens allèrent déterrer le corps, le transportèrent dans une commune voisine et le firent enterrer dans le cimetière, en lui rendant les honneurs funèbres suivant leurs usages. Traduits en police correctionnelle, pour violation de sépulture et condamnés par le tribunal, ces individus ont été relaxés par arrêt de la Cour de Bastia, du 20 déc. 1844, dont les motifs en droits : « que les dispositions de l'art 360, C. pén., ont eu pour but d'entourer de respect les cadavres des morts et d'en assurer la conservation dans l'intérêt de la morale publique et dans celui des familles; que dès lors, c'est la profanation seule de la sépulture que la loi a voulu punir, c'est-à-dire la violation des tombeaux, effectuée dans une pensée de vengeance, de lucre ou de mépris. » — Sur le pourvoi, M. l'avocat général de Boissieux a dit en substance : « Le tombeau est le dernier asile de l'homme, et cette dernière retraite doit être plus protégée encore que le domicile du citoyen contre toute violation. La volonté de l'habitant est là encore pour défendre sa demeure ; mais la volonté du défunt n'existant plus, la protection de l'autorité administrative est substituée à la manifestation de la volonté de l'habitant. L'art.