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qui lui sont dus ne soient point altérés, non-seulement par des prévarications, mais même par des fautes communes; il s'étend ainsi sur la vie privée comme sur la vie publique des juges, et sur des faits qui ne sont pas qualifiés par la loi pénale, de même que sur les délits qualifiés, indépendamment de ce qui aurait été ou pourrait être jugé par la juridiction répressive. Spécialement, tout juge doit s'abstenir de devenir cessionnaire de procès, droits et actions litigieux, qui soient de la compétence du tribunal dans le ressort duquel il exerce ses fonctions, et de faire enchérir pour lui ou les siens dans une adjudication poursuivie devant ce tribunal. La prohibition que nos Codes ont empruntée aux anciennes ordonnances à cet égard, n'est pas seulement la sauvegarde des justiciables, comme l'a dit M. Portalis dans l'exposé des motifs du Code sur la vente; elle repose aussi sur cette considération puissante, qu'il ne faut pas exposer les magistrats au soupçon de cupidité ou de mauvaise foi. Les juges doivent refuser toute fonction salariée, sujette à comptabilité pécuniaire, toute gestion ou agence d'affaires salariée, toute surveillance de propriétés ou recettes de deniers qui serait confiée moyennant salaire, éviter de signer des billets à ordre et de faire aucun négocié incompatible avec la dignité du magistrat. Les juges titulaires ne doivent ni donner comme jurisconsultes, ni rédiger comme défenseurs ou conseils, des avis, mémoires ou actes quelconques, rentrant dans les attributions des avocats, avoués, notaires ou huissiers : cette prohibition, qui ne souffre exception que pour la défense des causes personnelles, s'applique aux actes de pure obligeance, comme à ceux qui seraient rétribués, et elle existe à toute époque et devant toute juridiction. Les juges doivent repousser tout présent, même indirect, qui serait relatif à un acte de leurs fonctions, fait ou à faire, de même qu'ils doivent s'abstenir de toutes sollicitations ou recommandations auprès de leurs collègues pour les procès auxquels ils s'intéressent. Les juges taxateurs, particulièrement, doivent soigneusement éviter, en taxant les mémoires de dépens des officiers ministériels, qu'il ne s'y glisse aucuns émoluments illégitimes, la loi ayant voulu
des billets à ordre et de faire aucun négocié incompatible avec la dignité du magistrat. Les juges titulaires ne doivent ni donner comme jurisconsultes, ni rédiger comme défenseurs ou conseils, des avis, mémoires ou actes quelconques, rentrant dans les attributions des avocats, avoués, notaires ou huissiers : cette prohibition, qui ne souffre exception que pour la défense des causes personnelles, s'applique aux actes de pure obligeance, comme à ceux qui seraient rétribués, et elle existe à toute époque et devant toute juridiction. Les juges doivent repousser tout présent, même indirect, qui serait relatif à un acte de leurs fonctions, fait ou à faire, de même qu'ils doivent s'abstenir de toutes sollicitations ou recommandations auprès de leurs collègues pour les procès auxquels ils s'intéressent. Les juges taxateurs, particulièrement, doivent soigneusement éviter, en taxant les mémoires de dépens des officiers ministériels, qu'il ne s'y glisse aucuns émoluments illégitimes, la loi ayant voulu qu'ils "fussent responsables même de leur négligence". Nulle place, dans la magistrature, n'étant vénale et ne devant être l'objet d'aucun traité, les juges ne peuvent légitimement stipuler ou promettre aucune somme d'argent, aucune rente viagère ou pension, pour prix d'une démission, d'une demande de retraite ou d'un moyen d'avancement. Le ministre ne refuse pas seulement de tolérer de pareilles conventions, il les réprouve ouvertement : une circulaire, en 1822, a menacé de révocation les magistrats amovibles et de peines de discipline les magistrats inamovibles qui les auraient conclues. Les juges doivent prendre et conserver la résidence qui leur est assignée par la loi à raison de leurs fonctions, et, en cas de mutation, se rendre à leur poste dans un bref délai, à peine d'être avertis et même réputés démissionnaires. Ils doivent assister régulièrement aux audiences ainsi qu'aux assemblées générales pour lesquelles il y a convocation régulière, signer les registres de pointe dont la tenue et l'envoi au garde des sceaux sont prescrits comme renseignement. art. 627; décr.14 déc. 1810; art. 18; Instr. minist., 27 nov. 1821; Voy. Denizart, v° Juge; Carré, Comp., art. 57; Massabiiau, n° 2996. Ordonn. de 1839; C. proc. civ., art. 378; Cod. pén., art. -177.
ministre ne refuse pas seulement de tolérer de pareilles conventions, il les réprouve ouvertement : une circulaire, en 1822, a menacé de révocation les magistrats amovibles et de peines de discipline les magistrats inamovibles qui les auraient conclues. Les juges doivent prendre et conserver la résidence qui leur est assignée par la loi à raison de leurs fonctions, et, en cas de mutation, se rendre à leur poste dans un bref délai, à peine d'être avertis et même réputés démissionnaires. Ils doivent assister régulièrement aux audiences ainsi qu'aux assemblées générales pour lesquelles il y a convocation régulière, signer les registres de pointe dont la tenue et l'envoi au garde des sceaux sont prescrits comme renseignement. art. 627; décr.14 déc. 1810; art. 18; Instr. minist., 27 nov. 1821; Voy. Denizart, v° Juge; Carré, Comp., art. 57; Massabiiau, n° 2996. Ordonn. de 1839; C. proc. civ., art. 378; Cod. pén., art. -177. L. 6 mars 1791, art. 33; L. 14 oct. 1791, tit. 9, art. 2; Instr. minist. 22 vendém. an 7. Instr. minist., 27 avril 1822. Décr. 30 mars 1808, art. 100; Décr. 18 août 1810, art. 29-31; décr 6 juin 1810, art. 22; L. 11 avril 1838, art. 10; Carré, Comp., n°45. L. 27 vent, an 8, art. 19; Règl. 4 prair. an 8, art. 25 et 31; Décr 30 mars 1808, art. 11 et 53; Décr. 30 janv. 1811, art. 30 et 31. Ils ne peuvent s'absenter sans congé régulier, ni dépasser le terme fixé. Les absences irrégulières, surtout les voyages à l'étranger sans permission, autorisent, soit une retenue de traitement, soit un avertissement avec injonction et poursuite disciplinaire, soit même un remplacement, quand le juge absent peut être réputé démissionnaire. § 2. — Pouvoir disciplinaire du Garde des sceaux. Le garde des sceaux de France, ministre de la justice, est le chef de la magistrature quoiqu'il n'ait ni le titre de grand-juge, supprimé en 1814, ni celui de chancelier, rétabli par la charte d'alors avec des attributions distinctes. Fondé par les lois des 27 avril 1791 et 10 vendémiaire an 4, qui ont institué le ministère de la
Comp., n°45. L. 27 vent, an 8, art. 19; Règl. 4 prair. an 8, art. 25 et 31; Décr 30 mars 1808, art. 11 et 53; Décr. 30 janv. 1811, art. 30 et 31. Ils ne peuvent s'absenter sans congé régulier, ni dépasser le terme fixé. Les absences irrégulières, surtout les voyages à l'étranger sans permission, autorisent, soit une retenue de traitement, soit un avertissement avec injonction et poursuite disciplinaire, soit même un remplacement, quand le juge absent peut être réputé démissionnaire. § 2. — Pouvoir disciplinaire du Garde des sceaux. Le garde des sceaux de France, ministre de la justice, est le chef de la magistrature quoiqu'il n'ait ni le titre de grand-juge, supprimé en 1814, ni celui de chancelier, rétabli par la charte d'alors avec des attributions distinctes. Fondé par les lois des 27 avril 1791 et 10 vendémiaire an 4, qui ont institué le ministère de la justice, étendu par le sénatus-consulte du 16 thermidor an 10 et par la loi du 20 avril 1810, le pouvoir disciplinaire de ce chef suprême est incontestable — il s'agit seulement de reconnaître sur quels juges il pèse et quelle en est l'étendue. La loi de 1791, conférant à ce ministre un droit d'avertissement et de rappel à la règle pour la bonne administration de la justice, n'y soumettait expressément que les juges des tribunaux de district et des tribunaux criminels. La loi de l'an 4 soumettait ce même pouvoir aux juges, sans distinction. Le sénatus-consulte de l'an 10 a étendu la juridiction disciplinaire du grand-juge aux tribunaux et justices de paix, comme aux membres qui les composent (art. 81), avec un pouvoir fort large sur les juges mandés près de lui par le tribunal de cassation (art. 82). La loi de 1810, reconnaissant aux Cours royales le droit de donner des avertissements aux tribunaux de première instance (art. 54), et prescrivant aux procureurs généraux de transmettre au grand-juge les décisions prises par ces Cours (art. 56), n'a désigné que les juges, les membres des Cours et tribunaux, les magistrats, comme les officiers du ministère public et les greffiers, dans
ministre un droit d'avertissement et de rappel à la règle pour la bonne administration de la justice, n'y soumettait expressément que les juges des tribunaux de district et des tribunaux criminels. La loi de l'an 4 soumettait ce même pouvoir aux juges, sans distinction. Le sénatus-consulte de l'an 10 a étendu la juridiction disciplinaire du grand-juge aux tribunaux et justices de paix, comme aux membres qui les composent (art. 81), avec un pouvoir fort large sur les juges mandés près de lui par le tribunal de cassation (art. 82). La loi de 1810, reconnaissant aux Cours royales le droit de donner des avertissements aux tribunaux de première instance (art. 54), et prescrivant aux procureurs généraux de transmettre au grand-juge les décisions prises par ces Cours (art. 56), n'a désigné que les juges, les membres des Cours et tribunaux, les magistrats, comme les officiers du ministère public et les greffiers, dans celles de ses dispositions qui ont conféré à ce ministre le pouvoir de prononcer sur les décisions disciplinaires des Cours royales, de mander lui-même auprès de sa personne, etc. (art. 56 et suiv.). Le pouvoir disciplinaire du garde des sceaux n'existe donc directement que sur les juges individuellement, et ne pèse sur les Cours et tribunaux, comme corps, qu'en ce sens que le ministre peut ne pas approuver leurs décisions disciplinaires et même faire déférer à la censure de la Cour régulatrice celles qui ne sont susceptibles d'annulation que par cette voie (voy. infra). L. 27 vent, an 8, art. 5; L. 28 flor. an 10, art. 9 et 10; Décr. 30 mars 1808, art. 100; L. 20 avril 1810, art. 48; Décr. 6 juill. 1810, art. 28; Décr. 18 août 1810, art. 22; Ordonn. 6 nov. 1822; Instr. minist. 24 nov. 1822 et 15 fév. 1823; Ordonn. réglem., 15 janv. 1826; Ordonn. 17 mars 1834 (Monit., 19); C. de cass. 12 janv. 1844. Les Cours et tribunaux dont les membres se trouvent soumis au pouvoir disciplinaire du garde des sceaux, mais dans des limites différentes, sont : — la Cour de cassation, comprise, ainsi que ses magistrats, sous les
pèse sur les Cours et tribunaux, comme corps, qu'en ce sens que le ministre peut ne pas approuver leurs décisions disciplinaires et même faire déférer à la censure de la Cour régulatrice celles qui ne sont susceptibles d'annulation que par cette voie (voy. infra). L. 27 vent, an 8, art. 5; L. 28 flor. an 10, art. 9 et 10; Décr. 30 mars 1808, art. 100; L. 20 avril 1810, art. 48; Décr. 6 juill. 1810, art. 28; Décr. 18 août 1810, art. 22; Ordonn. 6 nov. 1822; Instr. minist. 24 nov. 1822 et 15 fév. 1823; Ordonn. réglem., 15 janv. 1826; Ordonn. 17 mars 1834 (Monit., 19); C. de cass. 12 janv. 1844. Les Cours et tribunaux dont les membres se trouvent soumis au pouvoir disciplinaire du garde des sceaux, mais dans des limites différentes, sont : — la Cour de cassation, comprise, ainsi que ses magistrats, sous les expressions « tribunaux, membres qui les composent » qu'a employées le sénatus-consulte de l'an 10; — les Cours royales, également désignées dans cet acte constitutionnel et dans la loi de 1810; — les tribunaux d'arrondissement, indiqués de même dans ces lois; les justices de paix, désignées sous ce nom dans le sénatus-consulte et comprises dans la généralité des expressions de la loi de 1810. — Tous les membres de ces tribunaux sont sous la discipline du garde des sceaux pour toute faute compromettant la dignité du magistrat; et cela, sans exception pour les conseillers-auditeurs et les juges-suppléants, qui ont un caractère permanent, sans qu'on puisse appliquer ici, comme l'a fait un auteur, la restriction écrite dans l'art. 53 de la loi de 1810, relativement au pouvoir disciplinaire des Cours sur les suppléants des Cours d'assises et spéciales, quant aux fautes commises « dans l'exercice de leur suppléance (2). » Les tribunaux de commerce sont « dans les attributions et sous la surveillance du ministre de justice,» aux termes de leur code spécial : leurs membres, conséquemment, doivent être aussi soumis au pouvoir disciplinaire de ce ministre. (3). — Les conseils de prud'hommes sont assimilés par les lois de leur institution
le sénatus-consulte et comprises dans la généralité des expressions de la loi de 1810. — Tous les membres de ces tribunaux sont sous la discipline du garde des sceaux pour toute faute compromettant la dignité du magistrat; et cela, sans exception pour les conseillers-auditeurs et les juges-suppléants, qui ont un caractère permanent, sans qu'on puisse appliquer ici, comme l'a fait un auteur, la restriction écrite dans l'art. 53 de la loi de 1810, relativement au pouvoir disciplinaire des Cours sur les suppléants des Cours d'assises et spéciales, quant aux fautes commises « dans l'exercice de leur suppléance (2). » Les tribunaux de commerce sont « dans les attributions et sous la surveillance du ministre de justice,» aux termes de leur code spécial : leurs membres, conséquemment, doivent être aussi soumis au pouvoir disciplinaire de ce ministre. (3). — Les conseils de prud'hommes sont assimilés par les lois de leur institution aux tribunaux de commerce, mais seulement pour la forme de procéder. Du reste, ils se trouvent placés sous la surveillance du ministre du commerce, qui exclut celle de son collègue au département de la justice. (4). — Les tribunaux arbitraux doivent aussi suivre les formes établies pour les tribunaux ordinaires, si les parties n'ont autrement convenu. Mais comme ils ne sont pas permanents, il serait difficile que leurs membres fussent soumis au pouvoir disciplinaire du chef de la justice, leurs actes pouvant d'ailleurs être déférés aux tribunaux. (5). Le conseil d'Etat, présidé par le garde des sceaux, et les conseils de préfecture, qui rassortissent au ministère de l'intérieur, ne sont pas régis, quant à la discipline, par les lois de l'an 10 et de 1810. (6). — La Cour des comptes se trouve sous la juridiction du ministre 3) L. 27 avril-25 mai 1791, art. 5, ; C. de comm., art. 630; Carnot, n° 48. (4) L. 18 mars 1806, art. 33; Décr. 20 fév. et 3 août 1810; Ordonn. 29 déc. 1844.—Contre, Carnot, n° 48. (5) C. proc. civ., art. 1009; Coppeaux, D.ict. de proc., t. IV, p. 127, (6) Par un décret du 1er avr. 1808, des conseillers
si les parties n'ont autrement convenu. Mais comme ils ne sont pas permanents, il serait difficile que leurs membres fussent soumis au pouvoir disciplinaire du chef de la justice, leurs actes pouvant d'ailleurs être déférés aux tribunaux. (5). Le conseil d'Etat, présidé par le garde des sceaux, et les conseils de préfecture, qui rassortissent au ministère de l'intérieur, ne sont pas régis, quant à la discipline, par les lois de l'an 10 et de 1810. (6). — La Cour des comptes se trouve sous la juridiction du ministre 3) L. 27 avril-25 mai 1791, art. 5, ; C. de comm., art. 630; Carnot, n° 48. (4) L. 18 mars 1806, art. 33; Décr. 20 fév. et 3 août 1810; Ordonn. 29 déc. 1844.—Contre, Carnot, n° 48. (5) C. proc. civ., art. 1009; Coppeaux, D.ict. de proc., t. IV, p. 127, (6) Par un décret du 1er avr. 1808, des conseillers de préfecture furent mandés devant le ministre de la justice, pour y rendre compte d'une de leurs décisions. C'était sous l'empire! F (107) des finances et n'est pas un tribunal proprement dit (1). — Les conseils de guerre dépendent du ministre de la guerre et sont sous une discipline spéciale: les cours et tribunaux de nos colonies et les tribunaux maritimes dépendent, les uns du ministre de la guerre, les autres du ministre de la marine (2). Le pouvoir disciplinaire du garde des sceaux sur tous les juges qui y sont soumis consiste d'abord dans un droit de surveillance, ayant pour but la bonne administration de la justice et le maintien de la dignité de la magistrature. (S.C., 16 therm.an 10, art. 81.)—Le garde des sceaux provoque et approuve les règlements de discipline particuliers qu'autorise le décret de 1808. Il donne des instructions collectives par circulaires, comme il l'a fait notamment en l'an 7, en 1821, 1822, 1823, etc. Il examine les discours et arrêts annuellement prononcés et rendus en chambre du conseil conformément à l'art. 8 de la loi de 1810, sur la manière dont la justice a été rendue l'année précédente, dans le ressort de chaque cour royale,
les cours et tribunaux de nos colonies et les tribunaux maritimes dépendent, les uns du ministre de la guerre, les autres du ministre de la marine (2). Le pouvoir disciplinaire du garde des sceaux sur tous les juges qui y sont soumis consiste d'abord dans un droit de surveillance, ayant pour but la bonne administration de la justice et le maintien de la dignité de la magistrature. (S.C., 16 therm.an 10, art. 81.)—Le garde des sceaux provoque et approuve les règlements de discipline particuliers qu'autorise le décret de 1808. Il donne des instructions collectives par circulaires, comme il l'a fait notamment en l'an 7, en 1821, 1822, 1823, etc. Il examine les discours et arrêts annuellement prononcés et rendus en chambre du conseil conformément à l'art. 8 de la loi de 1810, sur la manière dont la justice a été rendue l'année précédente, dans le ressort de chaque cour royale, et vérifie les registres de pointe tenus dans les cours et tribunaux, dont l'envoi à ce ministre est prescrit par les décrets de 1808 et 1811 pour qu'il puisse connaître les absences ou manquements qui ne lui seraient pas autrement signalés. Il fait retenir le traitement des magistrats qui se sont absents sans congé régulier ; il provoque des mises en demeure par les procureurs généraux aux juges absents et propose le remplacement de ceux dont l'absence ou le voyage à l'étranger peut les faire réputer démissionnaires. (L.20 avr.1810, 48). Enfin, il provoque la mise à la retraite des juges atteints des infirmités que prévoit la loi de 1824. Le garde des sceaux veille à ce que les juges qui auraient encouru une condamnation légère, emportant néanmoins suspension provisoire de fonctions, l'exécutent immédiatement et à ce que l'exercice des fonctions soit discontinué jusque-là. Il peut appeler auprès de sa personne tout juge soupçonné ou dénoncé, à l'effet de s'expliquer sur les faits à lui imputés, ce qui constitue un pouvoir différent du droit de surveillance et connu sous le nom de droit de veniat. (L. 20 avr. 1810, art, 57.) Un droit plus sérieux est celui d'avertir, rappeler à la
sont absents sans congé régulier ; il provoque des mises en demeure par les procureurs généraux aux juges absents et propose le remplacement de ceux dont l'absence ou le voyage à l'étranger peut les faire réputer démissionnaires. (L.20 avr.1810, 48). Enfin, il provoque la mise à la retraite des juges atteints des infirmités que prévoit la loi de 1824. Le garde des sceaux veille à ce que les juges qui auraient encouru une condamnation légère, emportant néanmoins suspension provisoire de fonctions, l'exécutent immédiatement et à ce que l'exercice des fonctions soit discontinué jusque-là. Il peut appeler auprès de sa personne tout juge soupçonné ou dénoncé, à l'effet de s'expliquer sur les faits à lui imputés, ce qui constitue un pouvoir différent du droit de surveillance et connu sous le nom de droit de veniat. (L. 20 avr. 1810, art, 57.) Un droit plus sérieux est celui d'avertir, rappeler à la règle ou reprendre les juges qui auraient failli (LL., 27 avr. 1791, 10 vendém. an 4 et 16 therm. an 10 ), et même de donner l'avertissement d'être plus exact à l'avenir au magistrat supérieur qui aurait négligé de donner à son subordonné l'avertissement encouru par celui-ci (Voy. S. C, art. 81; Décr., 30 mars 1808, art. 2 et 57; L., 20 avr. 1810, art. 52 et 54). L'avertissement, toutefois, n'est point une peine disciplinaire, mais un acte secret et paternel, (1) L. 26 sept. 1807; C. de cass., 18 mars 1823 et 1er avril 1843 (J. cr., art. 3334); Carnot, n° 57. (2) Aux colonies, le pouvoir disciplinaire du garde des sceaux sur les magistrats est exercé par le gouverneur. (Ordonn., 21 août 1825, 53; Ordonn., 30 sept. 1827, art. 136; Ordonn., 24 sept. 1828, 142 et 152.) (108) ayant la douceur d'un conseil et la valeur d'une menace. Le rappel à la règle et la mesure analogue, désignée sous le mot reprendre, sont des moyens particulièrement permis au garde des sceaux et différents des peines disciplinaires que peuvent seuls prononcer les tribunaux (1). Si une faute comportant une des moindres peines de discipline est commise par un juge
art. 81; Décr., 30 mars 1808, art. 2 et 57; L., 20 avr. 1810, art. 52 et 54). L'avertissement, toutefois, n'est point une peine disciplinaire, mais un acte secret et paternel, (1) L. 26 sept. 1807; C. de cass., 18 mars 1823 et 1er avril 1843 (J. cr., art. 3334); Carnot, n° 57. (2) Aux colonies, le pouvoir disciplinaire du garde des sceaux sur les magistrats est exercé par le gouverneur. (Ordonn., 21 août 1825, 53; Ordonn., 30 sept. 1827, art. 136; Ordonn., 24 sept. 1828, 142 et 152.) (108) ayant la douceur d'un conseil et la valeur d'une menace. Le rappel à la règle et la mesure analogue, désignée sous le mot reprendre, sont des moyens particulièrement permis au garde des sceaux et différents des peines disciplinaires que peuvent seuls prononcer les tribunaux (1). Si une faute comportant une des moindres peines de discipline est commise par un juge et non poursuivie, le garde des sceaux peut provoquer la poursuite. Si la faute paraît grave, il dénonce le juge à la Cour de cassation (S. C, 16 therm. an 10, art. 81; L. 20 avr. 1810, art. 56 et 59). Si un juge était soupçonné de décider per inimicitias aut sordes, ou d'avoir commis toute autre forfaiture, le garde des sceaux pourrait provoquer une poursuite criminelle (C. inst. cr., art. 486). S'il était accusé ou dénoncé pour un autre crime ou délit, le ministre pourrait aussi requérir une poursuite, conformément aux art. 479 et suiv., 483 et suiv., C. instr. cr. Dans tous les cas de condamnation contre un juge à une peine, même de simple police, le garde des sceaux peut le dénoncer à la Cour de cassation, à qui seul il appartient de prononcer une suspension, selon les cas (S. C. de l'an 10, art. 82; L. 20 avr. 1810, art. 56 et 59). De plus, le garde des sceaux a un certain droit de révision sur les décisions disciplinaires des Cours royales qui prononcent ou confirment la censure avec réprimande ou la suspension provisoire (L., 20 avr. 1810, art. 56). La loi ayant voulu qu'aucune décision