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non activité et avec traitement de réforme ; 2° Des militaires jouissant d'une pension de retraite, qui sont condamnés à une peine affictive ou infamante (voir n° 99) ; 3° Des membres de la Légion d'honneur ; 4° Des gens de mer employés ou appelés au service du roi ; 5° Des instituteurs condamnés correctionnellement ou disciplinairement ; 6° Des imprimeurs (voir n° 151) ; 7° Des faux monnayeurs, même absous, avec un échantillon de chacune des pièces fausses saisies ; 8° Les individus condamnés en matière de presse (voir n° 191). Il faut adresser au préfet du département des extraits des jugements prononçant des peines en matière de recrutement dans les cas prévus par les articles 38 et 43 de la loi du 21 mars 1832. Idem au procureur général et au préfet, chaque mois, un état des individus placés sous la surveillance de la haute police pendant le mois précédent. — Au ministre de l'intérieur, les signalements des condamnés en fuite, avec la date et la teneur des jugements qui les concernent. Cette notice est insérée dans la feuille signalétique de ce ministère. — Au Garde des sceaux, tous les trois mois, une copie du registre tenu au greffe en vertu des articles 600 et 601 du Code d'inst. crim. — La copie destinée au ministre de l'intérieur est adressée par le greffier au préfet du département. Il faut donner avis au procureur général (qui en informe le Garde des sceaux) et au recteur de l'Académie, de toute condamnation prononcée contre un élève ou un membre de l'Université. ADDITIONS. N° 6, note 5, ajoutez : Cet arrêt du 27 juin est rapporté dans l'art. 3809, de ce journal, avec un extrait du réquisitoire conforme de M. le procureur général Dupin. — Dans cette affaire, le tribunal de Pontoise avait adopté, sur la durée des mois d'emprisonnement, l'opinion que j'ai développée plus haut, n° 139. N° 242e alinéa : — Toutefois, les lettres de commutation ne laissent point subsister la mort civile, lorsque la peine substituée à celle prononcée, n'entraîne pas légalement la même conséquence. 6 avril 1832, J.
greffe en vertu des articles 600 et 601 du Code d'inst. crim. — La copie destinée au ministre de l'intérieur est adressée par le greffier au préfet du département. Il faut donner avis au procureur général (qui en informe le Garde des sceaux) et au recteur de l'Académie, de toute condamnation prononcée contre un élève ou un membre de l'Université. ADDITIONS. N° 6, note 5, ajoutez : Cet arrêt du 27 juin est rapporté dans l'art. 3809, de ce journal, avec un extrait du réquisitoire conforme de M. le procureur général Dupin. — Dans cette affaire, le tribunal de Pontoise avait adopté, sur la durée des mois d'emprisonnement, l'opinion que j'ai développée plus haut, n° 139. N° 242e alinéa : — Toutefois, les lettres de commutation ne laissent point subsister la mort civile, lorsque la peine substituée à celle prononcée, n'entraîne pas légalement la même conséquence. 6 avril 1832, J. crim., art. 1135. N° 33, note 6. Et 21 août 1845, Bulletin n°261. N° 34, note 4. — Quelquefois aussi, en vertu d'un usage assez ancien, lorsqu'une peine prononcée paraissait trop rigoureuse, exécutée en son entier on mettait au pied de l'arrêt un retentum qui prescrivait des modifications dans l'exécution. Rousseaud de la Combe, p. 341. N° 58, dernier alinéa. — D'après l'article 77 du décret du 22 septembre 1790, le greffier de la Cour martiale militaire était chargé d'assister et de veiller aux exécutions des jugements de cette Cour. Il devait être très attentif à ce que la peine ne fût aggravée par aucun accessoire et à ce que la volonté arbitraire de qui que ce fût, ne pût rien ajouter à la sévérité du jugement. N° 115, note 5. — Ainsi jugé, 5 avril 1821, J. Pal. à sa date. N° 131, à la fin. — Les soldats et sous-officiers, condamnés par les tribunaux ordinaires, ne doivent pas être remis à l'autorité militaire, lorsqu'ils sont atteints d'infirmités ou n'ont plus que 2 ans de service à faire. Instruction du Garde des sceaux du 28 novembre 1845. Pontoise, 7 déc. 1845. Ch. BERRIAT-SAINT-PRIX. FIN. Les accoucheurs peuvent sans délit
Rousseaud de la Combe, p. 341. N° 58, dernier alinéa. — D'après l'article 77 du décret du 22 septembre 1790, le greffier de la Cour martiale militaire était chargé d'assister et de veiller aux exécutions des jugements de cette Cour. Il devait être très attentif à ce que la peine ne fût aggravée par aucun accessoire et à ce que la volonté arbitraire de qui que ce fût, ne pût rien ajouter à la sévérité du jugement. N° 115, note 5. — Ainsi jugé, 5 avril 1821, J. Pal. à sa date. N° 131, à la fin. — Les soldats et sous-officiers, condamnés par les tribunaux ordinaires, ne doivent pas être remis à l'autorité militaire, lorsqu'ils sont atteints d'infirmités ou n'ont plus que 2 ans de service à faire. Instruction du Garde des sceaux du 28 novembre 1845. Pontoise, 7 déc. 1845. Ch. BERRIAT-SAINT-PRIX. FIN. Les accoucheurs peuvent sans délit garder le secret sur les noms de la mère de l'enfant dont ils déclarent la naissance. Mais une fausse déclaration à cet égard, s'il y avait intention frauduleuse, constituerait un faux punissable, 251. ACCUSATION. Voy. Chose jugée. ACQUIESCEMENT. Voy. Extradition. ACQUITTEMENT. Voy. Chose jugée. ACTION CIVILE.—Les noms de lieux renommés de fabrication étant une propriété collective pour les négociants de la contrée, ceux-ci sont fondés à poursuivre le délit d'usurpation d'un tel nom, et à demander des dommages-intérêts pour le préjudice causé à leur commerce par la vente de produits ainsi marqués, 218. — Voy. Diffamation. ACTION PUBLIQUE. Voy. Diffamations. ADULTÈRE.—En matière d'adultère, quoiqu'il n'y ait pas appel à l'ministère public, l'appel du mari permet ou juge supérieur d'aggraver la condamnation prononcée en première instance, 46. AGENTS du gouvernement. Voy. Algérie. — Voyers. Voy. Forêts. ALGÉRIE. — Dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, la mise en jugement des agents du gouvernement, pour crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, peut être autorisée, sans intervention du conseil d'Etat, par le conseil d'administration locale qu'a institué l'ordonnance du 22 juillet 1834. Les formes pour les poursuites sont réglées, non par les décrets des 11 juin et 9 avril
de fabrication étant une propriété collective pour les négociants de la contrée, ceux-ci sont fondés à poursuivre le délit d'usurpation d'un tel nom, et à demander des dommages-intérêts pour le préjudice causé à leur commerce par la vente de produits ainsi marqués, 218. — Voy. Diffamation. ACTION PUBLIQUE. Voy. Diffamations. ADULTÈRE.—En matière d'adultère, quoiqu'il n'y ait pas appel à l'ministère public, l'appel du mari permet ou juge supérieur d'aggraver la condamnation prononcée en première instance, 46. AGENTS du gouvernement. Voy. Algérie. — Voyers. Voy. Forêts. ALGÉRIE. — Dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, la mise en jugement des agents du gouvernement, pour crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, peut être autorisée, sans intervention du conseil d'Etat, par le conseil d'administration locale qu'a institué l'ordonnance du 22 juillet 1834. Les formes pour les poursuites sont réglées, non par les décrets des 11 juin et 9 avril 1808, mais par les arrêtés ministériels des 1er septembre 1834 et 22 novembre 1842, 43.—Depuis l'ordonnance du 26 septembre 1842, le recours en cassation contre les jugements des conseils de guerre de l'Algérie, pour incompétence ou excès de pouvoirs, n'est ouvert qu'aux Européens, à l'exclusion des indigènes, 157. AMENDE. Voy. Abus de confiance, Cassation, Fausse monnaie, Inscription de faux, Mineur de 16 ans. AMNISTIE. — L'amnistie qui n'est pas pleine et entière, en ce qu'elle réserve la surveillance de la haute police à l'égard de ceux qui ont été condamnés à cette peine accessoire, ne réintègre point ceux-ci dans leurs droits et titres, tels que la qualité de membre de la Légion d'honneur, 321. APPEL.—Le jugement correctionnel ou de police qui était susceptible d'appel, comme ayant été rendu en premier ressort, ne peut être déféré à la Cour de cassation, par cela que les délais de l'appel sont expirés, 118. — L'appel n'est pas recevable, de la part du ministère public, contre un jugement qui se borne à ordonner une expertise demandée, spécialement en matière de délit d'inondation, 153. — Voy. Adultère, Cassation, Cour d'assises, Partage d'opinions, Prescription ARRÊT de renvoi. Voy. Cassation. ARRÊTÉ préfectoral. Voy. Chasse, Police administrative. ARRÊTS,
Abus de confiance, Cassation, Fausse monnaie, Inscription de faux, Mineur de 16 ans. AMNISTIE. — L'amnistie qui n'est pas pleine et entière, en ce qu'elle réserve la surveillance de la haute police à l'égard de ceux qui ont été condamnés à cette peine accessoire, ne réintègre point ceux-ci dans leurs droits et titres, tels que la qualité de membre de la Légion d'honneur, 321. APPEL.—Le jugement correctionnel ou de police qui était susceptible d'appel, comme ayant été rendu en premier ressort, ne peut être déféré à la Cour de cassation, par cela que les délais de l'appel sont expirés, 118. — L'appel n'est pas recevable, de la part du ministère public, contre un jugement qui se borne à ordonner une expertise demandée, spécialement en matière de délit d'inondation, 153. — Voy. Adultère, Cassation, Cour d'assises, Partage d'opinions, Prescription ARRÊT de renvoi. Voy. Cassation. ARRÊTÉ préfectoral. Voy. Chasse, Police administrative. ARRÊTS, Exécution, Foy. Ce mot. ASSESSEURS. Voy. Cour d'assises. ASSURANCE maritime. Voy. Coalition. ATELIERS dangereux ou insalubres.— L'exploitation d'un établissement de noir animal, non autorisé, constitue une contravention punissable, 185. ATTENTATS aux mœurs. — L'art. 334 n'est applicable qu'au proxénétisme. Les actes personnels d'impudicité tombent sous le coup de l'art. 330, s'ils sont commis dans un lieu public ou en présence de tierces personnes, 810. AUTORISATION. Voy. Chasse, Enseignement, Extradition. B BANQUEROUTE frauduleuse. — La complicité de banqueroute frauduleuse n'est pas limitée aux faits qu'énumère spécialement l'art. 593, C. comm., 94. BLANC SEING. Voy. Questions au jury. BLESSURES. Voy. Duel. BOIS Communal. Voy. Forêts. BOISSONS. Voy. Contributions indirectes. BOUCHER. Voy. Liberté de l'industrie. BREVET. Voy. Contrefaçon, Enseignement. C CABARETS. Voy, Fêtes et dimanches. CARRIÈRES. Voy. Mines. CASSATION. — Lorsqu'un prévenu, sur l'appel formé par lui seul, d'un jugement correctionnel qui le condamne pour le délit, est renvoyé en état de mandat de dépôt devant le juge d'instruction, pour le même fait, qualifié crime par le juge d'appel, le pourvoi formé contre ce jugement n'est pas soumis à la nécessité d'une consignation d'amende. Un tel jugement constitue une violation flagrante de la chose jugée sur la qualification du fait, 112.—Tout pourvoi formé
s'ils sont commis dans un lieu public ou en présence de tierces personnes, 810. AUTORISATION. Voy. Chasse, Enseignement, Extradition. B BANQUEROUTE frauduleuse. — La complicité de banqueroute frauduleuse n'est pas limitée aux faits qu'énumère spécialement l'art. 593, C. comm., 94. BLANC SEING. Voy. Questions au jury. BLESSURES. Voy. Duel. BOIS Communal. Voy. Forêts. BOISSONS. Voy. Contributions indirectes. BOUCHER. Voy. Liberté de l'industrie. BREVET. Voy. Contrefaçon, Enseignement. C CABARETS. Voy, Fêtes et dimanches. CARRIÈRES. Voy. Mines. CASSATION. — Lorsqu'un prévenu, sur l'appel formé par lui seul, d'un jugement correctionnel qui le condamne pour le délit, est renvoyé en état de mandat de dépôt devant le juge d'instruction, pour le même fait, qualifié crime par le juge d'appel, le pourvoi formé contre ce jugement n'est pas soumis à la nécessité d'une consignation d'amende. Un tel jugement constitue une violation flagrante de la chose jugée sur la qualification du fait, 112.—Tout pourvoi formé contre un arrêt de renvoi doit suspendre la poursuite, soit qu'il se fonde sur un des moyens indiqués dans l'art. 299, Cod. inst. crim., soit qu'il se rattache à une exception d'incompétence. Il en est ainsi, en matière de délit de presse comme en toute autre matière, sauf l'exception écrite dans l'art. 26 de la loi du 9 septembre 1825, pour le cas de citation directe, 113.—Aucun pourvoi ne peut être formé contre un arrêt portant condamnation par défaut, avant l'expiration du délai pendant lequel cet arrêt est susceptible d'opposition, 327. — Voy. Appel, Opposition. CERTIFICAT. Voy. Enseignement, Faux. CHAMBRE d'accusation. Voy. Extradition. CHASSE.—Revue de la législation et de la jurisprudence sur les délits de chasse, 5.—L'autorisation donnée par celui à qui appartient le droit de chasse suffit pour pouvoir chasser, même sur des terres non encore dépouillées de leurs récoltes. La justification de cette autorisation, qu'elle soit orale ou écrite, et à quelque époque de la procédure qu'elle soit faite, anéantit à l'instant même les poursuites, 16. — La chasse aux oiseaux avec filet est interdite par la loi même, indépendamment de tout arrêté préfectoral, 18.—Si les permis de chasse sont personnels, néanmoins, le permis obtenu par le maître
dans l'art. 26 de la loi du 9 septembre 1825, pour le cas de citation directe, 113.—Aucun pourvoi ne peut être formé contre un arrêt portant condamnation par défaut, avant l'expiration du délai pendant lequel cet arrêt est susceptible d'opposition, 327. — Voy. Appel, Opposition. CERTIFICAT. Voy. Enseignement, Faux. CHAMBRE d'accusation. Voy. Extradition. CHASSE.—Revue de la législation et de la jurisprudence sur les délits de chasse, 5.—L'autorisation donnée par celui à qui appartient le droit de chasse suffit pour pouvoir chasser, même sur des terres non encore dépouillées de leurs récoltes. La justification de cette autorisation, qu'elle soit orale ou écrite, et à quelque époque de la procédure qu'elle soit faite, anéantit à l'instant même les poursuites, 16. — La chasse aux oiseaux avec filet est interdite par la loi même, indépendamment de tout arrêté préfectoral, 18.—Si les permis de chasse sont personnels, néanmoins, le permis obtenu par le maître peut servir au préposé, à l'égard des procédés spéciaux, autorisés par les préfets, pour les oiseaux de passage qui exigent la coopération de plusieurs personnes, 18. — La contravention prévue et punie par les art. 9 et 12 de la loi du 3 mai 1844, relativement aux instruments prohibés, n'existe pas dans le seul fait de détenir un piège en fer qui est destiné à la capture des animaux malfaisants ou nuisibles, 21.—La vente et le transport des conserves de gibier peuvent avoir lieu pendant que la chasse est prohibée, 23.—L'interdiction de transporter du gibier en temps prohibé est tellement absolue, que le transport est illégal, quoique la chasse soit ouverte dans le lieu du départ et dans celui de la destination, si elle ne l'est pas dans un département intermédiaire, 25.—L'interdiction de chasser et l'aggravation de peine, qui font l'objet des art. 7 et 12 de la loi du 3 mai 1844, pour les gardes, sont-elles subordonnées à la condition que le délinquant aura été préposé à la garde des propriétés mêmes dans lesquelles il a commis le délit? 27. À défaut d'arrêté préfectoral contraire, il est permis de prendre les petits oiseaux à la glu. — La vente
pas dans le seul fait de détenir un piège en fer qui est destiné à la capture des animaux malfaisants ou nuisibles, 21.—La vente et le transport des conserves de gibier peuvent avoir lieu pendant que la chasse est prohibée, 23.—L'interdiction de transporter du gibier en temps prohibé est tellement absolue, que le transport est illégal, quoique la chasse soit ouverte dans le lieu du départ et dans celui de la destination, si elle ne l'est pas dans un département intermédiaire, 25.—L'interdiction de chasser et l'aggravation de peine, qui font l'objet des art. 7 et 12 de la loi du 3 mai 1844, pour les gardes, sont-elles subordonnées à la condition que le délinquant aura été préposé à la garde des propriétés mêmes dans lesquelles il a commis le délit? 27. À défaut d'arrêté préfectoral contraire, il est permis de prendre les petits oiseaux à la glu. — La vente et le transport du gibier, pris avec des filets ou engins prohibés, peut être punie, ni en vertu de la loi du 3 mai 1844, ni en vertu d'un arrêté préfectoral interdisant la vente et le transport du gibier ainsi pris, 49. — La chasse au miroir avec un fusil n'est point interdite par la loi du 3 mai 1844, 52. — La loi du 3 mai 1844 ayant elle-même interdit l'usage de glaces pour la capture des oiseaux de passage, tout en laissant aux préfets le soin de l'autoriser temporairement, l'usage prohibé de glaces doit être puni comme infraction à l'art. 12 de la loi, et non pas seulement comme infraction à l'arrêté préfectoral qui n'a permis cet usage qu'à dater de telle époque, quoique le délit ait été consommé dans l'intervalle écoulé entre la publication de cet arrêté et le jour où la prohibition devait cesser, 81. — Il n'y a pas de délit de chasse de la part du propriétaire ou possesseur qui, sans permis, et quoiqu'un arrêté préfectoral n'ait point déterminé le mode de destruction des pigeons nuisibles, détruit avec une arme à feu, sur le lieu et au moment du dégât, les pigeons qui dévastent
n'est point interdite par la loi du 3 mai 1844, 52. — La loi du 3 mai 1844 ayant elle-même interdit l'usage de glaces pour la capture des oiseaux de passage, tout en laissant aux préfets le soin de l'autoriser temporairement, l'usage prohibé de glaces doit être puni comme infraction à l'art. 12 de la loi, et non pas seulement comme infraction à l'arrêté préfectoral qui n'a permis cet usage qu'à dater de telle époque, quoique le délit ait été consommé dans l'intervalle écoulé entre la publication de cet arrêté et le jour où la prohibition devait cesser, 81. — Il n'y a pas de délit de chasse de la part du propriétaire ou possesseur qui, sans permis, et quoiqu'un arrêté préfectoral n'ait point déterminé le mode de destruction des pigeons nuisibles, détruit avec une arme à feu, sur le lieu et au moment du dégât, les pigeons qui dévastent ses récoltes, 83. — Si les permis de chasse sont personnels, néanmoins le permis obtenu par une personne rend licite la chasse pour laquelle elle se fait assister par des personnes dont le concours est indispensable, 89. — La vente du gibier en temps de neige, à la différence de la vente du gibier pendant que la chasse est interdite, n'est prohibée et punie par aucune disposition de la loi du 3 mai 1844, 90. — De ce que le préfet, réglant la chasse aux oiseaux de passage dans le département, a autorisé l'emploi des filets pour leur capture, il n'en résulte pas que l'on puisse chasser suivant ce mode, sans avoir obtenu un permis de chasse, qui est exigé dans tous les cas par la loi, 144. — Le délit de chasse en temps prohibé, constitue une contravention à l'arrêté réglementaire du département : cette contravention, lorsqu'elle a lieu volontairement et sans contrainte, ne peut être excusée par la bonne foi prétendue, 148. — La vente du gibier, en temps de neige, n'est point prohibée par la loi du 3 mai 1844, et ne peut être punie en vertu d'un arrêté préfectoral, 151. — La chasse avec engins prohibés
la vente du gibier pendant que la chasse est interdite, n'est prohibée et punie par aucune disposition de la loi du 3 mai 1844, 90. — De ce que le préfet, réglant la chasse aux oiseaux de passage dans le département, a autorisé l'emploi des filets pour leur capture, il n'en résulte pas que l'on puisse chasser suivant ce mode, sans avoir obtenu un permis de chasse, qui est exigé dans tous les cas par la loi, 144. — Le délit de chasse en temps prohibé, constitue une contravention à l'arrêté réglementaire du département : cette contravention, lorsqu'elle a lieu volontairement et sans contrainte, ne peut être excusée par la bonne foi prétendue, 148. — La vente du gibier, en temps de neige, n'est point prohibée par la loi du 3 mai 1844, et ne peut être punie en vertu d'un arrêté préfectoral, 151. — La chasse avec engins prohibés constitue un délit, même de la part du propriétaire ou possesseur, chassant ainsi dans une propriété close, 154. — Pour écarter un délit de chasse sans permis, il ne suffit pas que le juge déclare que, dans le terrain clos où on a chassé le possesseur, se trouvait une maison pouvant servir à habitation : il faut constater que la maison était habitée ou destinée à l'habitation, en telle sorte que l'enclos en serait une dépendance, 158. — La chasse aux oiseaux avec filet, sans permis de chasse, est un fait punissable, indépendamment de tout arrêté prohibitif ou réglementaire, 208. — Le droit de chasse demeure au propriétaire et n'appartient point au fermier, lorsqu'il n'y a pas de stipulation contraire dans le bail. L'individu autorisé par le propriétaire à chasser, lorsqu'il passe sur un terrain préparé ou ensemencé, commet un délit rural, distinct du délit de chasse, 223. — Lorsqu'un droit de chasse a été affermé par adjudication, les difficultés soulevées sur l'interprétation du bail, à l'occasion d'une poursuite pour délit de chasse, peuvent-elles être jugées par le tribunal correctionnel ? 243. — Le fait de chasser sur une terre non dépouillée de ses récoltes, sans le consentement du propriétaire,
pouvant servir à habitation : il faut constater que la maison était habitée ou destinée à l'habitation, en telle sorte que l'enclos en serait une dépendance, 158. — La chasse aux oiseaux avec filet, sans permis de chasse, est un fait punissable, indépendamment de tout arrêté prohibitif ou réglementaire, 208. — Le droit de chasse demeure au propriétaire et n'appartient point au fermier, lorsqu'il n'y a pas de stipulation contraire dans le bail. L'individu autorisé par le propriétaire à chasser, lorsqu'il passe sur un terrain préparé ou ensemencé, commet un délit rural, distinct du délit de chasse, 223. — Lorsqu'un droit de chasse a été affermé par adjudication, les difficultés soulevées sur l'interprétation du bail, à l'occasion d'une poursuite pour délit de chasse, peuvent-elles être jugées par le tribunal correctionnel ? 243. — Le fait de chasser sur une terre non dépouillée de ses récoltes, sans le consentement du propriétaire, doit être puni des peines portées par l'art. 11, n° 2 de la loi du 3 mai 1844, et non des peines portées en l'art. 12 contre celui qui chasse en temps prohibé, quoique l'arrêté qui a déclaré la chasse ouverte ait excepté les terres non dépouillées, 301. — Voy. Mineur de 16 ans, Prescription. CHEMINS DE FER. — Un arrêté préfectoral, contenant règlement général et permanent pour l'exploitation d'un chemin de fer, n'est point obligatoire avec sanction pénale, 157. CHOSE JUGÉE. — L'acquittement prononcé pour infanticide ne permet pas de poursuivre correctionnellement la même personne pour homicide involontaire, 46. — L'abus de confiance n'étant pas compris parmi les cas de banqueroute frauduleuse par la loi du 28 mai 1838, le négociant failli, qui a été acquitté de l'accusation de banqueroute frauduleuse, peut être poursuivi comme prévenu d'abus de confiance, dans qu'il a fait atteinte à la chose jugée, 214. Cassation. CIRCONSTANCES aggravantes. Voy. Incendie. — Atténuantes. Voy. Récidive. — Constitutives. Voy. Enlèvement de mineur. CITATION. — Lorsque la citation en police correctionnelle énonce suffisamment les faits reprochés, le juge doit examiner sous tous les rapports la qualification dont ils sont susceptibles. Spécialement, le juge d'appel méconnaît les règles de