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n° 1160 du 6 décembre 1980, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie du 15 janvier 1960. Dispositions du livre IX du Code de la santé publique qui deviendront applicables du fait de la mise en œuvre des commissions paritaires. Les dispositions du livre IX du Code de la santé publique qui deviendront applicables du fait de la mise en œuvre des commissions paritaires sont indiquées dans le tableau ci-après qui complète le tableau annexé à la circulaire n° 622 AS/AG-1 du 5 février 1960. Titres et références des articles du livre IX du Code de la Santé publique qui deviendront applicables du fait de la mise en œuvre des commissions paritaires. Objet des dispositions du livre IX du Code de la Santé publique Art. L. 796 (2° alinéa) Exercice d'une activité lucrative par le conjoint d'un agent. Chapitre II Dispositions organiques. Art. L. 819 L. 821 à L. 827 Avancement de grade. Chapitre VI Discipline. Art. L. 879 Licenciement d'un agent hospitalier, suite d'une période de maladie. Art. L. 882 à L. 885 Démission. Art. L. 888 Licenciement pour insuffisance professionnelle. La pluppart des dispositions ci-dessus énumérées ont été commentées dans la circulaire n° 672 AS/AG-1 du 5 février 1960 et ne paraissent pas nécessiter de nouvelles révisions. L'attention des administrations hospitalières doit être particulièrement appelée sur le caractère historique de l'ensemble des dispositions du chapitre VI du titre IX du Code de la santé publique, relatives à la discipline, à la mise en place des commissions paritaires, aucune sanction disciplinaire ne saurait être prononcée à l'encontre des agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics d'Algérie, en dehors de la procédure définie par le chapitre VI sus-visé. Enfin, il me paraît utile de préciser les conditions dans lesquelles doit s'effectuer l'avancement des personnels hospitaliers titulaires à la suite de la mise en place des commissions paritaires. 1° Avancement de grade Ainsi qu'il résulte du tableau ci-dessus, les dispositions du livre IX du Code de la santé publique relatives à l'avancement de grade sont applicables intégralement, dès lors que
circulaire n° 672 AS/AG-1 du 5 février 1960 et ne paraissent pas nécessiter de nouvelles révisions. L'attention des administrations hospitalières doit être particulièrement appelée sur le caractère historique de l'ensemble des dispositions du chapitre VI du titre IX du Code de la santé publique, relatives à la discipline, à la mise en place des commissions paritaires, aucune sanction disciplinaire ne saurait être prononcée à l'encontre des agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics d'Algérie, en dehors de la procédure définie par le chapitre VI sus-visé. Enfin, il me paraît utile de préciser les conditions dans lesquelles doit s'effectuer l'avancement des personnels hospitaliers titulaires à la suite de la mise en place des commissions paritaires. 1° Avancement de grade Ainsi qu'il résulte du tableau ci-dessus, les dispositions du livre IX du Code de la santé publique relatives à l'avancement de grade sont applicables intégralement, dès lors que les commissions paritaires seront mises en place. Toute promotion sera donc subordonnée à l'accomplissement de la procédure prévue aux articles L. 819, L. 821 à L. 827 du livre IX du Code de la santé publique et notamment à l'établissement sur la proposition de la commission paritaire compétente d'un tableau d'avancement dressé par ordre de mérite et qui devra ordinairement être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er janvier suivant. À titre transitoire, les tableaux d'avancement de grade qui ont pu être arrêtés pour l'année 1960 après avis des organisations consultatives prévus par les statuts existant au 10 avril 1959 resteront valables jusqu'à la mise en place des commissions paritaires à la double condition : — qu'ils aient été dressés par ordre de mérite ; — qu'ils aient été arrêtés dans les délais fixés par les statuts anciens. Lorsque l'une ou l'autre de ces conditions ne sera pas remplie, de nouveaux tableaux d'avancement de grade devraient être établis pour l'année 1960 selon la procédure définie par le livre IX du Code de la santé publique et nonobstant l'expiration des délais fixés au dernier alinéa de l'article L. 836
d'avancement dressé par ordre de mérite et qui devra ordinairement être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er janvier suivant. À titre transitoire, les tableaux d'avancement de grade qui ont pu être arrêtés pour l'année 1960 après avis des organisations consultatives prévus par les statuts existant au 10 avril 1959 resteront valables jusqu'à la mise en place des commissions paritaires à la double condition : — qu'ils aient été dressés par ordre de mérite ; — qu'ils aient été arrêtés dans les délais fixés par les statuts anciens. Lorsque l'une ou l'autre de ces conditions ne sera pas remplie, de nouveaux tableaux d'avancement de grade devraient être établis pour l'année 1960 selon la procédure définie par le livre IX du Code de la santé publique et nonobstant l'expiration des délais fixés au dernier alinéa de l'article L. 836 dudit livre. J'ajoute que la durée minimum de services exigibles pour chaque grade pour donner vocation à une promotion à grade supérieur doit être déterminée par les textes qui devront intervenir en application de l'article 15 (2° alinéa) du décret n° 59-510 du 8 avril 1959. En conséquence, jusqu'à la publication de ces textes, les tableaux d'avancement de grade devront être établis pour chaque administration hospitalière et pour chaque grade en tenant compte de la durée minimum de services qui était exigée par les statuts en vigueur, dans chaque établissement, à la date du 10 avril 1959. À titre indicatif, vous trouverez ci-après la liste des emplois du personnel hospitalier accessibles exclusivement par voie d'avancement de grade. Personnel administratif Chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques comptant 1000 lits et plus de 1000 lits. Secrétaire de direction des établissements de cure comptant 500 lits et plus de 500 lits. Chef de bureau (pour les rédacteurs principaux et rédacteurs). Agent principal (pour les commis principaux et commis). Personnel soignant et assimilé Surveillant-chef des services médicaux (pour les surveillants) Surveillant des services médicaux (pour les chefs de quartier dans les hôpitaux psychiatriques, pour les infirmiers principaux et infirmiers dans les autres établissements.)
publication de ces textes, les tableaux d'avancement de grade devront être établis pour chaque administration hospitalière et pour chaque grade en tenant compte de la durée minimum de services qui était exigée par les statuts en vigueur, dans chaque établissement, à la date du 10 avril 1959. À titre indicatif, vous trouverez ci-après la liste des emplois du personnel hospitalier accessibles exclusivement par voie d'avancement de grade. Personnel administratif Chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques comptant 1000 lits et plus de 1000 lits. Secrétaire de direction des établissements de cure comptant 500 lits et plus de 500 lits. Chef de bureau (pour les rédacteurs principaux et rédacteurs). Agent principal (pour les commis principaux et commis). Personnel soignant et assimilé Surveillant-chef des services médicaux (pour les surveillants) Surveillant des services médicaux (pour les chefs de quartier dans les hôpitaux psychiatriques, pour les infirmiers principaux et infirmiers dans les autres établissements.) Chef de quartier (pour les infirmiers principaux et infirmiers dans les hôpitaux psychiatriques). Personnel ouvrier Contremaître (pour les chefs d'équipe). Chef d'équipe (pour les ouvriers professionnels). 2° Avancement d'échelon. L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 818 du livre IX du Code de la santé publique relatif à l'avancement d'échelon demeure subordonnée à la publication : — des textes prévus à l'article 15 (2° alinéa) du décret n° 59-510 du 8 avril 1959 ; — de l'arrêté du Délégué Général du Gouvernement en Algérie qui doit fixer, en application de l'article L. 814 du livre IX, les éléments entrant en ligne de compte pour la détermination des notes chiffrées. En conséquence, l'avancement d'échelon des agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics doit continuer à s'effectuer provisoirement dans les conditions fixées par les statuts qui étaient applicables au personnel de chaque établissement à la date du 10 avril 1959. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus (cf. Attributions — 1°) les commissions paritaires, constituées en application de l'arrêté du 23 novembre 1959 n° 905 devront dès leur mise en place être consultées sur ces avancements dans tous les cas où les statuts ci-dessus visés subordonnaient les
d'échelon demeure subordonnée à la publication : — des textes prévus à l'article 15 (2° alinéa) du décret n° 59-510 du 8 avril 1959 ; — de l'arrêté du Délégué Général du Gouvernement en Algérie qui doit fixer, en application de l'article L. 814 du livre IX, les éléments entrant en ligne de compte pour la détermination des notes chiffrées. En conséquence, l'avancement d'échelon des agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics doit continuer à s'effectuer provisoirement dans les conditions fixées par les statuts qui étaient applicables au personnel de chaque établissement à la date du 10 avril 1959. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus (cf. Attributions — 1°) les commissions paritaires, constituées en application de l'arrêté du 23 novembre 1959 n° 905 devront dès leur mise en place être consultées sur ces avancements dans tous les cas où les statuts ci-dessus visés subordonnaient les avancements d'échelon à l'avis d'un organisme consultatif comprenant ou non des représentants du personnel. Il vous appartiendrait, le cas échéant, de me saisir, sous le présent timbre, des difficultés particulières auxquelles pourrait donner lieu l'application des directives qui précèdent. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, P. le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Le Directeur Général de l'Action Sociale, Signé : Roger GOUINGUENET. SANTE PUBLIQUE. — Arrêté du 18 mars 1960 relatif à la création d'emplois de médecins, chirurgiens et spécialistes à temps plein dans certains hôpitaux d'Algérie (Rectificatif au R.A.A. no 26 du 25 mars 1960). Page 740 21 colonne Article 2. — 6e ligne. Au lieu de : Entre 401 et 600 lits : 3 (un médecin, un chirurgien, un spécialiste ou un second chirurgien), Lire : Entre 401 et 600 lits : 3 (un médecin, un chirurgien, un spécialiste ou un second médecin ou chirurgien). Article 7. — 14e ligne. Au lieu de : Ceux-ci seront nommés à temps plein par priorité sur tous autres candidats si le nombre de postes... Lire : Ceux-ci seront nommés à temps plein par priorité sur tous autres candidats; si le nombre de postes... (Le reste sans changement). TRAVAIL.
Général de l'Administration en Algérie, Le Directeur Général de l'Action Sociale, Signé : Roger GOUINGUENET. SANTE PUBLIQUE. — Arrêté du 18 mars 1960 relatif à la création d'emplois de médecins, chirurgiens et spécialistes à temps plein dans certains hôpitaux d'Algérie (Rectificatif au R.A.A. no 26 du 25 mars 1960). Page 740 21 colonne Article 2. — 6e ligne. Au lieu de : Entre 401 et 600 lits : 3 (un médecin, un chirurgien, un spécialiste ou un second chirurgien), Lire : Entre 401 et 600 lits : 3 (un médecin, un chirurgien, un spécialiste ou un second médecin ou chirurgien). Article 7. — 14e ligne. Au lieu de : Ceux-ci seront nommés à temps plein par priorité sur tous autres candidats si le nombre de postes... Lire : Ceux-ci seront nommés à temps plein par priorité sur tous autres candidats; si le nombre de postes... (Le reste sans changement). TRAVAIL. — Arrêté du 30 mars 1960 prorogeant les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1959 portant autorisation du travail par relais dans les débits de boissons, restaurants et hôtels. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie. Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie et notamment l'article 5 ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu l'arrêté du 7 avril 1959 règlementant la durée du travail dans les débits de boissons, restaurants et hôtels et notamment son article 3 ; Vu l'arrêté du 25 septembre 1959 portant autorisation du travail par relais dans les débits de boissons, restaurants et hôtels ; Vu la demande de la Fédération Algérienne de l'Industrie hôtelière ; Vu la consultation des organisations ouvrières intéressées ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : « Article 1er. — Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1959 portant autorisation du travail par relais dans les débits de boissons, restaurants et hôtels sont prorogées : — jusqu'au 2 octobre 1960 pour les restaurants ; — jusqu'au 2 juillet 1960 pour
et notamment l'article 5 ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu l'arrêté du 7 avril 1959 règlementant la durée du travail dans les débits de boissons, restaurants et hôtels et notamment son article 3 ; Vu l'arrêté du 25 septembre 1959 portant autorisation du travail par relais dans les débits de boissons, restaurants et hôtels ; Vu la demande de la Fédération Algérienne de l'Industrie hôtelière ; Vu la consultation des organisations ouvrières intéressées ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : « Article 1er. — Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1959 portant autorisation du travail par relais dans les débits de boissons, restaurants et hôtels sont prorogées : — jusqu'au 2 octobre 1960 pour les restaurants ; — jusqu'au 2 juillet 1960 pour les hôtels et les débits de boissons. Art. 2. — Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 30 mars 1960. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. DIRECTION DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES EXAMENS. — Arrêté du 21 mars 1960 organisant un examen technique tendant à la qualification professionnelle de dactylographe à l'Administration Centrale. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu l'arrêté du 23 avril 1946 portant allocation d'une indemnité pour technicité aux auxiliaires dactylographes et sténodactylographes et aux dames sténodactylographes et titulaires de l'Algérie ; Vu l'arrêté n° 49-50 T du 19 avril 1950 instituant pour 1950 de nouvelles majorations en faveur des personnels rémunérés sur le budget spécial de l'Algérie au titre du reclassement de la Fonction Publique, et notamment son article 4 ; Vu l'arrêté du 21 novembre 1958 relatif aux dispositions
Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. DIRECTION DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES EXAMENS. — Arrêté du 21 mars 1960 organisant un examen technique tendant à la qualification professionnelle de dactylographe à l'Administration Centrale. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu l'arrêté du 23 avril 1946 portant allocation d'une indemnité pour technicité aux auxiliaires dactylographes et sténodactylographes et aux dames sténodactylographes et titulaires de l'Algérie ; Vu l'arrêté n° 49-50 T du 19 avril 1950 instituant pour 1950 de nouvelles majorations en faveur des personnels rémunérés sur le budget spécial de l'Algérie au titre du reclassement de la Fonction Publique, et notamment son article 4 ; Vu l'arrêté du 21 novembre 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes de l'Administration Centrale de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie et des Services Extérieurs de l'Administration Algérienne et des Établissements Publics de l'Algérie et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs de l'Administration Centrale de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie ; Vu l'arrêté n° 37-59 T du 11 avril 1959 portant attribution d'une prime de rendement aux sténodactylographes et agents de bureau exerçant les fonctions de dactylographe ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : Article 1er. — Un examen technique tendant à la qualification professionnelle de dactylographe est organisé à l'Administration Centrale de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Les épreuves de cet examen auront lieu les 16 et 17 mai 1960. La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 avril 1960 à midi. Art. 2. — Peuvent être candidats à cet examen, les agents de bureau dactylographes auxiliaires ou contractuels de l'Administration Centrale. Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes : 1° Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de trente mots à la minute (durée : 15 minutes) ; 2° Copie
Générale du Gouvernement en Algérie ; Vu l'arrêté n° 37-59 T du 11 avril 1959 portant attribution d'une prime de rendement aux sténodactylographes et agents de bureau exerçant les fonctions de dactylographe ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : Article 1er. — Un examen technique tendant à la qualification professionnelle de dactylographe est organisé à l'Administration Centrale de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Les épreuves de cet examen auront lieu les 16 et 17 mai 1960. La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 avril 1960 à midi. Art. 2. — Peuvent être candidats à cet examen, les agents de bureau dactylographes auxiliaires ou contractuels de l'Administration Centrale. Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes : 1° Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de trente mots à la minute (durée : 15 minutes) ; 2° Copie dactylographique d'un tableau simple (durée 15 minutes). Art. 4. — Les épreuves sont cotées de 0 à 20. Toute note inférieure à 10/20 est éliminatoire. Art. 5. — Le Secrétaire Général de l'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 21 mars 1960. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. FONCTION PUBLIQUE. — Circulaire n° 352 DPAA/Pf du 22 mars 1960 relative à la réquisition des fonctionnaires. DÉLÉGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE DIRECTION DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES Sous-Direction de la Fonction Publique .. N° 352 DPAA/fp-2 .. République Française Alger, le 22 mars 1960 Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, à Messieurs les Directeurs Généraux, Directeurs et Chefs de Service, Messieurs les Préfets, Inspecteurs généraux régionaux d'Alger, Oran et Constantine, Messieurs les Préfets des Départements d'Algérie. OBJET. — Réquisition de fonctionnaires. Référence. — Article 2 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l'ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde
Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 21 mars 1960. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. FONCTION PUBLIQUE. — Circulaire n° 352 DPAA/Pf du 22 mars 1960 relative à la réquisition des fonctionnaires. DÉLÉGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE DIRECTION DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES Sous-Direction de la Fonction Publique .. N° 352 DPAA/fp-2 .. République Française Alger, le 22 mars 1960 Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, à Messieurs les Directeurs Généraux, Directeurs et Chefs de Service, Messieurs les Préfets, Inspecteurs généraux régionaux d'Alger, Oran et Constantine, Messieurs les Préfets des Départements d'Algérie. OBJET. — Réquisition de fonctionnaires. Référence. — Article 2 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l'ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l'Algérie. Le problème de la question s'est posée de savoir quelles sont les autorités habilitées à exercer le pouvoir de réquisition prévu à l'article 2 du décret cité en référence et quelle procédure doit être suivie en la matière. Il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 mars 1956 « les autorités civiles et militaires sont habilitées, chacune en ce qui la concerne, à exercer les pouvoirs de réquisition prévus par la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, et la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation pour le temps de guerre ». C'est donc la procédure définie par les textes pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 en ce qui concerne la réquisition des personnes qui doit être suivie pour la réquisition des agents des services publics. Cette procédure a été définie par le règlement d'administration publique du 28 novembre 1938 sur la réquisition, qui a été rendu applicable à l'Algérie par le décret du 20 décembre 1939. Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 20 décembre 1939, le droit de réquisition, qui appartient au Délégué Général
de l'article 2 du décret du 17 mars 1956 « les autorités civiles et militaires sont habilitées, chacune en ce qui la concerne, à exercer les pouvoirs de réquisition prévus par la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, et la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation pour le temps de guerre ». C'est donc la procédure définie par les textes pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 en ce qui concerne la réquisition des personnes qui doit être suivie pour la réquisition des agents des services publics. Cette procédure a été définie par le règlement d'administration publique du 28 novembre 1938 sur la réquisition, qui a été rendu applicable à l'Algérie par le décret du 20 décembre 1939. Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 20 décembre 1939, le droit de réquisition, qui appartient au Délégué Général du Gouvernement, est délégué de plein droit au Secrétaire Général de l'Administration et aux préfets. Certaines autorités peuvent, en outre, recevoir délégation spéciale des autorités précitées pour l'exercice des réquisitions. Dans ces conditions, la réquisition de tout fonctionnaire ou agent, appartenant à quelque service public que ce soit, doit être ordonnée par le préfet du département dans lequel il exerce ses fonctions, sur la proposition du chef de service. En cas de conflit sur l'opportunité d'une telle mesure, le préfet saisit le Secrétaire Général de l'Administration pour décision définitive. Seule l'Administration centrale de la Délégation Générale échappe à la compétence des préfets. Le droit de réquisition est exercé en ce qui les concerne : — par le Secrétaire Général de l'Administration, pour les fonctionnaires de toutes catégories, — par le Directeur des Personnels et des Affaires Administratives, auquel délégation spéciale a été donnée à cet effet par décision n° 351 DPAA/Fp du 22 mars 1960, pour les fonctionnaires des catégories C et D. La réquisition peut porter sur tout fonctionnaire dont le maintien dans l'emploi est nécessaire au fonctionnement normal du service. L'ordre de réquisition doit être donné par écrit suivant le modèle ci-joint. Un accusé de réception prouvera la