jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1829 et s. II. — Sur le second point : Il résulte de l’art. 758 C pr. civ., que la loi n’a pas voulu que le paiement des créanciers non contestés fût indéfiniment tenu en suspens par des contestations dont le jugement définitif peut se trouver longtemps retardé, et elle a dans ce but autorisé la clôture partielle de l’ordre. Mais elle n’a pas voulu davantage que la situation des créanciers contestés pût se trouver compromise par cette clôture partielle, et lorsqu’il ne s’agit pas de créances non contestées qui, leur étant antérieures, doivent dans tous les cas les primer, elle a subordonné la faculté de clôture partielle à la mise en réserve de sommes suffisantes pour les désintéresser le cas échéant. Si l’on admet l’applicabilité de l’art. 758 C. pr. civ., à une procédure ayant pour but la distribution d’un reliquat de sommes au marc le franc entre les créanciers chirographaires, il faut décider par identité de motifs, que le juge ne peut, avant le jugement définitif des contestations, ordonner la distribution de partie de cette somme aux créanciers non contestés, qu’à la condition d’ordonner en même temps la mise en réserve d’une somme suffisante pour désintéresser, le cas échéant, le créancier ou les créanciers contestés. V. Garsonnet, 26 éd., par César Bru, § 1932, p. 557. III. — Sur le troisième point : C’est l’application du principe qu’il appartient à la Cour de cassation de rétablir le sens et la portée des conclusions des parties lorsqu’elles ont été dénaturées par les juges du fond. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 28 DÉCEMBRE 1910, Présidence de M. Tanon. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. a—NULLITÉ. — ORDRE PUBLIC. — DÉFAUT DE PUBLICATION DANS LE DÉLAI D’UN MOIS. — DE MANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — REJET. La nullité d’une société pour inobservation des formalités prescrites par la loi est d’ordre public ; dès lors, un associé ne saurait être ni contraint à l’exécution d’un acte atteint d’une telle nullité qu’il a Le droit de faire prononcer, ni passible de dommages-intérêts pour avoir refusé de remplir les obligations que cet acte lui imposait. Spécialement, à défaut
échéant, le créancier ou les créanciers contestés. V. Garsonnet, 26 éd., par César Bru, § 1932, p. 557. III. — Sur le troisième point : C’est l’application du principe qu’il appartient à la Cour de cassation de rétablir le sens et la portée des conclusions des parties lorsqu’elles ont été dénaturées par les juges du fond. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 28 DÉCEMBRE 1910, Présidence de M. Tanon. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. a—NULLITÉ. — ORDRE PUBLIC. — DÉFAUT DE PUBLICATION DANS LE DÉLAI D’UN MOIS. — DE MANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — REJET. La nullité d’une société pour inobservation des formalités prescrites par la loi est d’ordre public ; dès lors, un associé ne saurait être ni contraint à l’exécution d’un acte atteint d’une telle nullité qu’il a Le droit de faire prononcer, ni passible de dommages-intérêts pour avoir refusé de remplir les obligations que cet acte lui imposait. Spécialement, à défaut de publication de la société dans le mois du jour de la constitution de la société, c'est à bon droit que les juges déboutent l'un des associés de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre l'autre à raison de l'inexécution de la convention. ... Alors même que cette demande aurait été formée avant l'expiration du mois imparti pour la publication. Mermoz c. Tron M. Mermoz s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Chambéry du 8 mars 1909, rendu au profit des époux Tron. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen-pris de la violation par fausse application des art. 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867, et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la nullité d'une société pour inobservation des formalités prescrites par la loi, est d'ordre public ; que, dès lors, un associé ne saurait être ni contraint à l'exécution d'un acte atteint d'une telle nullité qu'il a le droit de faire prononcer, ni passible de dommages-intérêts pour avoir refusé ou tardé de remplir les obligations que cet acte lui imposait ; Attendu qu'il ressort tant des qualités de l'arrêt attaqué que
aurait été formée avant l'expiration du mois imparti pour la publication. Mermoz c. Tron M. Mermoz s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Chambéry du 8 mars 1909, rendu au profit des époux Tron. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen-pris de la violation par fausse application des art. 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867, et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la nullité d'une société pour inobservation des formalités prescrites par la loi, est d'ordre public ; que, dès lors, un associé ne saurait être ni contraint à l'exécution d'un acte atteint d'une telle nullité qu'il a le droit de faire prononcer, ni passible de dommages-intérêts pour avoir refusé ou tardé de remplir les obligations que cet acte lui imposait ; Attendu qu'il ressort tant des qualités de l'arrêt attaqué que des motifs du jugement du tribunal de commerce qui ont été adoptés par la cour d'appel, que Mermoz réclamait des époux Tron l'exécution d'un accord constituant entre eux et lui une association ayant pour objet l'exploitation d'un hôtel à Aix-les-Bains, et concluait à la condamnation desdits époux Tron en 15.000 francs de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de la convention ; Mais attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que l'accord dont il s'agit, intervenu le 5 avril 1908, n'a pas été suivi des formalités prescrites par les art. 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1807, dans le délai d'un mois qu'édictent ces articles ; qu'en déboutant, dans ces circonstances, Mermoz de sa demande formée par voie d'assignation dès le 30 avril 1908 sans admettre que le contrat invoqué ait pu obliger les défendeurs éventuels même antérieurement à l'expiration du délai dont s'agit, ledit arrêt s'est exactement conformé au principe de la matière ; qu'il a satisfait, d'ailleurs, aux exigences de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1910 ; Rejeté... MM. Fochier rapp. ; Blondel av. gén. — Me Chabrol av. NOTE. — Il est admis que, dans les rapports des associés entre eux, la
francs de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de la convention ; Mais attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que l'accord dont il s'agit, intervenu le 5 avril 1908, n'a pas été suivi des formalités prescrites par les art. 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1807, dans le délai d'un mois qu'édictent ces articles ; qu'en déboutant, dans ces circonstances, Mermoz de sa demande formée par voie d'assignation dès le 30 avril 1908 sans admettre que le contrat invoqué ait pu obliger les défendeurs éventuels même antérieurement à l'expiration du délai dont s'agit, ledit arrêt s'est exactement conformé au principe de la matière ; qu'il a satisfait, d'ailleurs, aux exigences de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1910 ; Rejeté... MM. Fochier rapp. ; Blondel av. gén. — Me Chabrol av. NOTE. — Il est admis que, dans les rapports des associés entre eux, la nullité de la société pour défaut de publication a pour effet de les dispenser d'exécuter leurs obligations. Si donc la nullité est prononcée alors que la société n'a accompli aucune opération, la société étant réputée n'avoir jamais existé, même dans le passé, un associé ne peut contraindre les autres au versement de leurs mises, et ses créanciers n'ont pas plus de droits. V. Grenoble 29 janv. 1870 (S. 70.2.217 — D. 71.2.76) ; Angers 24 févr. 1894 (S. 96.2.243 — D. 94.2.497); Lyon Caen et Renault, Tr. de dr. commercial, t. II, n. 236; Troplong, Sociétés, t. II, n. 803; Fuzier-Herman, Rép. V. Sociétés commerciales, n. 317 et s. 53 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. — PAIEMENT DE LA TAXE. MARCHANDISE NON PESÉE AU DÉPART. — RÉCÉPISSÉ. ACCEPTATION DU POIDS DÉCLARÉ SANS RÉSERVE. — PESAGE EN COURS DE ROUTE. Lorsque la déclaration d'expédition et le récépissé remis à l'expéditeur mentionnaient le poids de la marchandise chargée sur une voie de quai de port et la somme due pour le transport, que la compagnie a accepté ce poids sans faire de réserves et que, d'après
versement de leurs mises, et ses créanciers n'ont pas plus de droits. V. Grenoble 29 janv. 1870 (S. 70.2.217 — D. 71.2.76) ; Angers 24 févr. 1894 (S. 96.2.243 — D. 94.2.497); Lyon Caen et Renault, Tr. de dr. commercial, t. II, n. 236; Troplong, Sociétés, t. II, n. 803; Fuzier-Herman, Rép. V. Sociétés commerciales, n. 317 et s. 53 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. — PAIEMENT DE LA TAXE. MARCHANDISE NON PESÉE AU DÉPART. — RÉCÉPISSÉ. ACCEPTATION DU POIDS DÉCLARÉ SANS RÉSERVE. — PESAGE EN COURS DE ROUTE. Lorsque la déclaration d'expédition et le récépissé remis à l'expéditeur mentionnaient le poids de la marchandise chargée sur une voie de quai de port et la somme due pour le transport, que la compagnie a accepté ce poids sans faire de réserves et que, d'après la déclaration des juges du fond, il est établi par les éléments de la cause que la quantité de marchandises prise à charge pesait bien le poids indiqué dans le récépissé, les juges condamnent à bon droit la compagnie à rembourser au destinataire le supplément de taxe qui a été réclamé à celui-ci à l'arrivée comme correspondant à un poids plus élevé, que la compagnie a prétendu résulter d'un pesage, non contradictoire, effectué par elle en cours de route. Chemin de fer du Midi c. Garrigue et Gironne. La Compagnie du chemin de fer du Midi s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 23 juin 1903, rendu au profit de MM. Garrigue et de M. Gironne. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que, pour l'expédition de bois, faite le 5 janvier 1903 du quai de Bordeaux-Docks à Perpignan, la déclaration d'expédition et le récépissé remis à l'expéditeur mentionnaient le poids de 8.190 kilos et la somme de 116 fr. 80 pour le port ; que la Compagnie du Midi a accepté ce poids sans faire de
réclamé à celui-ci à l'arrivée comme correspondant à un poids plus élevé, que la compagnie a prétendu résulter d'un pesage, non contradictoire, effectué par elle en cours de route. Chemin de fer du Midi c. Garrigue et Gironne. La Compagnie du chemin de fer du Midi s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 23 juin 1903, rendu au profit de MM. Garrigue et de M. Gironne. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que, pour l'expédition de bois, faite le 5 janvier 1903 du quai de Bordeaux-Docks à Perpignan, la déclaration d'expédition et le récépissé remis à l'expéditeur mentionnaient le poids de 8.190 kilos et la somme de 116 fr. 80 pour le port ; que la Compagnie du Midi a accepté ce poids sans faire de réserves ; qu'il est établi par les éléments de la cause que la quantité de bois que la compagnie a prise en charge au moment de la remise de la marchandise pesait 8.190 kilogr. ; Attendu qu'en l'état de ces constatations le jugement attaqué a condamné à bon droit la compagnie à rembourser à Garrigue frères, camionneurs, la somme de 61 fr. 25 indûment perçue comme différence entre le prix de 116 fr. 80, correspondant au poids de 8.190 kilos, mentionné sur la déclaration d'expédition et sur le récépissé, et le prix de 178 fr. 15, correspondant au poids de 12.100 kilos que la compagnie prétendait résulter d'un pesage, non contradictoire, effectué par elle en gare de Bordeaux Saint-Jean ; Rejeté ce moyen, et, par suite, le pourvoi en ce qui concerne Garrigue frères ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu le § 1er des conditions du chapitre IX relatif au transport sur les voies des quais du tarif spécial P. V. N° 29 de la Compagnie du Midi ; Attendu qu'il s'agissait d'un transport par petite vitesse, effectué aux conditions d'un tarif spécial ; que le jugement attaqué faisant connaître le jour de la remise des marchandises et
compagnie à rembourser à Garrigue frères, camionneurs, la somme de 61 fr. 25 indûment perçue comme différence entre le prix de 116 fr. 80, correspondant au poids de 8.190 kilos, mentionné sur la déclaration d'expédition et sur le récépissé, et le prix de 178 fr. 15, correspondant au poids de 12.100 kilos que la compagnie prétendait résulter d'un pesage, non contradictoire, effectué par elle en gare de Bordeaux Saint-Jean ; Rejeté ce moyen, et, par suite, le pourvoi en ce qui concerne Garrigue frères ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu le § 1er des conditions du chapitre IX relatif au transport sur les voies des quais du tarif spécial P. V. N° 29 de la Compagnie du Midi ; Attendu qu'il s'agissait d'un transport par petite vitesse, effectué aux conditions d'un tarif spécial ; que le jugement attaqué faisant connaître le jour de la remise des marchandises et celui de la livraison, la Cour de cassation est en mesure de vérifier si les délais réglementaires ont été observés ; Attendu qu'en tenant compte des délais ordinaires : un jour pour la mise en route (art. 6 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866), quatre jours pour le trajet de Bordeaux à Perpignan, comportant 477 kilomètres (art. 7), un jour pour la livraison (art. II) et en ajoutant les délais supplémentaires : 1° de cinq jours, accordés par l'art. 4 des conditions générales d'application des tarifs spéciaux ; 2° de deux jours, résultant du § 1er des conditions du chapitre IX, relatif au transport sur les voies des quais, du tarif spécial P. V. N° 29 de la Compagnie du Midi, lequel augmente de 48 heures les délais de transport pour toutes les marchandises en provenance des voies ferrées des quais de Bordeaux, les délais n'expiraient que le 18 janvier ; qu'en condamnant la compagnie à payer des dommages-intérêts à Gironde, destinataire, pour un prétendu retard, alors cependant que les marchandises avaient été retirées le 17 janvier de la gare de Perpignan, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; Casse... mais seulement au chef condamnant la Compagnie
de Bordeaux à Perpignan, comportant 477 kilomètres (art. 7), un jour pour la livraison (art. II) et en ajoutant les délais supplémentaires : 1° de cinq jours, accordés par l'art. 4 des conditions générales d'application des tarifs spéciaux ; 2° de deux jours, résultant du § 1er des conditions du chapitre IX, relatif au transport sur les voies des quais, du tarif spécial P. V. N° 29 de la Compagnie du Midi, lequel augmente de 48 heures les délais de transport pour toutes les marchandises en provenance des voies ferrées des quais de Bordeaux, les délais n'expiraient que le 18 janvier ; qu'en condamnant la compagnie à payer des dommages-intérêts à Gironde, destinataire, pour un prétendu retard, alors cependant que les marchandises avaient été retirées le 17 janvier de la gare de Perpignan, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; Casse... mais seulement au chef condamnant la Compagnie du Midi à payer à Gironde la somme de 200 fr. à titre de dommages-intérêts pour retard... MM. Potier rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et Bailby av. NOTE. — L'art. 402 C. com., relatif à la lettre de voiture, à laquelle doit être assimilé le récépissé des compagnies de chemin de fer (V. Féraud-Giraud, Code des transports ; Boistel, note D. 74.1.409), exige qu'entre autres mentions la lettre porte le poids des objets à transporter, ce qui implique que le pesage doit avoir lieu avant le transport, au moment où l'expéditeur confie ses marchandises. V. Cass. 28 mars 1882 (D. 83.1.80) ; Féraud-Giraud, op. cit. t. I, p. 108 et s., et t. II, n. 109. Le pesage, en effet, doit, en principe, être contradictoire, et il ne peut avoir lieu en cours de route que dans un seul cas prévu par l'art. 8 du tarif du 27 octobre 1900, c'est en cas de défaut de moyens suffisants de pesage à la gare de départ. Mais comme cette exception ne peut se présumer, il semble qu'il faut tout au moins que la compagnie le constate en faisant des réserves expresses. C'est ce qui n'avait pas
récépissé des compagnies de chemin de fer (V. Féraud-Giraud, Code des transports ; Boistel, note D. 74.1.409), exige qu'entre autres mentions la lettre porte le poids des objets à transporter, ce qui implique que le pesage doit avoir lieu avant le transport, au moment où l'expéditeur confie ses marchandises. V. Cass. 28 mars 1882 (D. 83.1.80) ; Féraud-Giraud, op. cit. t. I, p. 108 et s., et t. II, n. 109. Le pesage, en effet, doit, en principe, être contradictoire, et il ne peut avoir lieu en cours de route que dans un seul cas prévu par l'art. 8 du tarif du 27 octobre 1900, c'est en cas de défaut de moyens suffisants de pesage à la gare de départ. Mais comme cette exception ne peut se présumer, il semble qu'il faut tout au moins que la compagnie le constate en faisant des réserves expresses. C'est ce qui n'avait pas eu lieu dans l'affaire ci-dessus. En outre la Cour de cassation paraît avoir tenu compte de ce que le destinataire avait établi, dans l'espèce, que le poids porté sur le récépissé était bien exact. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 9 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° INSTANCES EN PAIEMENT. DES DROITS. PROCÉDURE CIVILE. CONTRADICTION ENTRE LES QUALITÉS ET LA MINUTE. DISPOSITIF. FOI DUE. — 2° ACTES AUX PORTATIFS. — CONSTATATIONS IRRÉGULIÈRES. — MANQUANT NON ÉTABLI. — PREUVE CONTRAIRE. 1° Lorsqu'il y a contradiction entre les qualités et la minute d'un jugement rendu en matière de Contributions indirectes, sur le point de savoir s'il a été présenté à l'audience des observations orales par l'avoué du redevable, c'est au dispositif, œuvre du juge et qui fait foi jusqu'à inscription de faux, qu'il y a lieu de se référer. 2° Si, aux termes de l'art. 242 de la loi du 28 avril 1816, Les actes inscrits par les employés des Contributions indirectes sur leurs registres portatifs, au cours de leurs exercices, font foi jusqu'à inscription de faux, il en est autrement quand il s'agit de faits constatés en dehors des formes et des conditions fixées par la
— 1° INSTANCES EN PAIEMENT. DES DROITS. PROCÉDURE CIVILE. CONTRADICTION ENTRE LES QUALITÉS ET LA MINUTE. DISPOSITIF. FOI DUE. — 2° ACTES AUX PORTATIFS. — CONSTATATIONS IRRÉGULIÈRES. — MANQUANT NON ÉTABLI. — PREUVE CONTRAIRE. 1° Lorsqu'il y a contradiction entre les qualités et la minute d'un jugement rendu en matière de Contributions indirectes, sur le point de savoir s'il a été présenté à l'audience des observations orales par l'avoué du redevable, c'est au dispositif, œuvre du juge et qui fait foi jusqu'à inscription de faux, qu'il y a lieu de se référer. 2° Si, aux termes de l'art. 242 de la loi du 28 avril 1816, Les actes inscrits par les employés des Contributions indirectes sur leurs registres portatifs, au cours de leurs exercices, font foi jusqu'à inscription de faux, il en est autrement quand il s'agit de faits constatés en dehors des formes et des conditions fixées par la loi. Spécialement, lorsque, pour réclamer les droits sur un prétendu manquant d'alcool dans une distillerie agricole, la Régie ne s'appuie que sur des vérifications effectuées d'après des procédés irréguliers, sur des calculs qui ne sont pas le résultat d'opérations matérielles et sur des constatations contradictoires entre elles, son allégation peut être utilement combattue par la preuve contraire. Contributions indirectes c. Hamot. L'administration des Contributions indirectes s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal civil de Pontoise en date du 3 avril 1906 rendu au profit de M. Hamot, distillateur à Choisy-aux-Bois (Seine-et-Oise). À l'appui de son pourvoi, elle a invoqué les deux moyens ci-après : 1° Violation des art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII, 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 45 du décret du 1er germinal an XIII, en ce que le jugement attaqué a été rendu après audition d'observations orales présentées à l'audience par l'avoué du contribuable, en faisant état de renseignements fournis sous cette forme et qui n'ont pas été discutés dans l'instruction écrite. 2° Violation des art. 241, 242 de la loi du 28 avril 1816, 5 et 7 du décret du 19 septembre 1879, ainsi que de l'art.
être utilement combattue par la preuve contraire. Contributions indirectes c. Hamot. L'administration des Contributions indirectes s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal civil de Pontoise en date du 3 avril 1906 rendu au profit de M. Hamot, distillateur à Choisy-aux-Bois (Seine-et-Oise). À l'appui de son pourvoi, elle a invoqué les deux moyens ci-après : 1° Violation des art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII, 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 45 du décret du 1er germinal an XIII, en ce que le jugement attaqué a été rendu après audition d'observations orales présentées à l'audience par l'avoué du contribuable, en faisant état de renseignements fournis sous cette forme et qui n'ont pas été discutés dans l'instruction écrite. 2° Violation des art. 241, 242 de la loi du 28 avril 1816, 5 et 7 du décret du 19 septembre 1879, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; violation des règles de la preuve et manque de base légale, en ce que le jugement attaqué a admis une rectification dans les quantités d'alcool prises en charge au compte d'un distillateur et portées aux registres portatifs, alors que ces quantités, calculées d'après les graduations établies sur les bacs jaugeurs, à la suite d'un procès-verbal d'épalement contradictoire, étaient le résultat d'opérations matérielles, qui ne pouvaient être combattues que par la procédure d'inscription de faux. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen, Attendu que si, dans les qualités signées par l'avoué Hamot, il est dit que cet avoué s'est présenté à la barre et « a développé les conclusions par lui prises, dans lesquelles il a déclaré persister », le jugement, après avoir visé les mémoires signifiés, porte : « Ouï M. Boyer, juge-commissaire, en son rapport fait publiquement le 14 mars 1906, oui M. Béguin, procureur de la République, en ses conclusions orales publiques, à l'audience du 28 mars dernier, qui ont suivi le rapport de M. Boyer, juge, et précédé immédiatement le jugement ; — que non seulement il n'est fait aucune allusion à des observations présentées à l'audience