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l’obligation de se pourvoir par la voie de l’inscription de faux, imposée à la partie qui prétend que l’exploit n’a pas, contrairement à la mention qu’il porte, été remis par l’huissier lui-même, V. Nîmes 3 août 1886, précité ; Trib. com. Seine 11 mars 1887 (Gaz. Pal. 1887.1.483) ; Glasson, Précis de proc, 2e éd., par Tissier, t. Ier, n. 376, p. 398 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répér. gén. du droit franc., vis Exploit, n. 105, Huissier, n. 373. — V. au surplus, sur les sanctions disciplinaires encourues par l’huissier qui fait délivrer par un tiers les exploits dont il est chargé, Cass. 22 mai 1883 (Gaz. Pal. 1883.2.34, 1re partie). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° CASSATION. — CHOSE JUGÉE. — MOYEN NOUVEAU. — NON-RECEVABILITÉ. 2° HUISSIER. — COMPÉTENCE. — RESPONSABILITÉ. — ACTE D’APPEL NUL. — INCOMPÉTENCE DE LA COUR D’APPEL. 3° EXCEPTIONS ET FINS DE NON RECEVOIR. — INCOMPÉTENCE. — OFFICE DU JUGE. — RENVOI. — EXAMEN DU FOND. 1° Le moyen pris de la violation de la chose jugée ne peut être invoqué devant la Cour de cassation s’il ne l’a été devant la juridiction dont émane la décision frappée du pourvoi. 2° Toute condamnation des huissiers à l’amende, à la restitution et aux dommages-intérêts, pour faits relatifs à leurs fonctions, doit être prononcée par le tribunal de première instance du lieu de leur résidence (décr. 14 juin 1813, art. 73), et il n'est fait à cette règle qu'une seule exception relative aux copies illisibles signifiées par les huissiers, qui peuvent être condamnées à l'amende par la cour ou le tribunal devant lequel la copie a été produite. Cette attribution de juridiction qui ne vise que les faits relatifs aux fonctions de l'huissier, est, par sa nature même, d'ordre public. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande en garantie dirigée contre un huissier à raison de la nullité de l'acte d'appel par lui signifié, après avoir dit valable la mise en cause de l'huissier devant la cour pour y constater la demande en nullité
décision frappée du pourvoi. 2° Toute condamnation des huissiers à l’amende, à la restitution et aux dommages-intérêts, pour faits relatifs à leurs fonctions, doit être prononcée par le tribunal de première instance du lieu de leur résidence (décr. 14 juin 1813, art. 73), et il n'est fait à cette règle qu'une seule exception relative aux copies illisibles signifiées par les huissiers, qui peuvent être condamnées à l'amende par la cour ou le tribunal devant lequel la copie a été produite. Cette attribution de juridiction qui ne vise que les faits relatifs aux fonctions de l'huissier, est, par sa nature même, d'ordre public. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande en garantie dirigée contre un huissier à raison de la nullité de l'acte d'appel par lui signifié, après avoir dit valable la mise en cause de l'huissier devant la cour pour y constater la demande en nullité dudit acte d'appel signifié par lui, et après avoir prononcé la nullité dudit acte, déclare irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre l'huissier par ce motif qu'il relève d'une juridiction spéciale pour les faits de sa fonction. 3° Le juge qui se déclare incompétent doit se borner à renvoyer les parties devant qui de droit ; il ne lui appartient pas de priver le demandeur de la faculté de porter son action devant le juge compétent pour en connaître, sous le prétexte que cette action serait sans objet. Spécialement lorsqu'une cour d'appel, saisie de l'action récursoire dirigée par l'appelant contre un huissier à raison de la nullité de l'acte d'appel par lui signifié, décide, après avoir prononcé la nullité dudit acte, que cet huissier relève de la juridiction spéciale du tribunal de première instance de sa résidence, elle ne peut, recherchant s'il y a lieu de renvoyer les parties devant ce tribunal, et examinant l'affaire au fond, conclure de cet examen que ce renvoi serait sans objet par la raison que la nullité de l'acte d'appel n'aurait causé aucun préjudice à l'appelant, et renvoyer, par suite, l'huissier des fins de l'action récursoire exercée contre lui : en effet, en statuant ainsi,
devant qui de droit ; il ne lui appartient pas de priver le demandeur de la faculté de porter son action devant le juge compétent pour en connaître, sous le prétexte que cette action serait sans objet. Spécialement lorsqu'une cour d'appel, saisie de l'action récursoire dirigée par l'appelant contre un huissier à raison de la nullité de l'acte d'appel par lui signifié, décide, après avoir prononcé la nullité dudit acte, que cet huissier relève de la juridiction spéciale du tribunal de première instance de sa résidence, elle ne peut, recherchant s'il y a lieu de renvoyer les parties devant ce tribunal, et examinant l'affaire au fond, conclure de cet examen que ce renvoi serait sans objet par la raison que la nullité de l'acte d'appel n'aurait causé aucun préjudice à l'appelant, et renvoyer, par suite, l'huissier des fins de l'action récursoire exercée contre lui : en effet, en statuant ainsi, non seulement cet arrêt se met en contradiction avec lui-même, mais encore il viole l'art. 1703 C. pr. civ., en privant l'appelant du droit de saisir de sa demande le juge qui doit en connaître. Il importe peu que l'appelant ait conclu au fond devant la cour, ses conclusions étant nécessairement subsidiaires à la compétence de la juridiction qu'il a saisie. Vve Rivaux c. M° M... et Compagnie des Omnibus et Tramways de la Ville de Lyon. M. Rivaux, contrôleur au service de la Compagnie des Omnibus et tramways de Lyon a été frappé d'insolation pendant son service le 23 juillet 1900 et est mort le 3 août suivant. Sa veuve, tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, a demandé à la Compagnie les indemnités déterminées par la loi de 1898. Déboutée de sa demande par jugement du 3 mai 1901, la Vve Rivaux a fait appel, et devant la Cour de Lyon, avant toute défense au fond, la Compagnie a opposé la nullité de l'acte d'appel. Mme Vve Rivaux a alors appelé en garantie devant la Cour, Me M..., huissier, auteur de la nullité prétendue. Cet officier ministériel a opposé, d'abord, l'irrecevabilité de la demande
nécessairement subsidiaires à la compétence de la juridiction qu'il a saisie. Vve Rivaux c. M° M... et Compagnie des Omnibus et Tramways de la Ville de Lyon. M. Rivaux, contrôleur au service de la Compagnie des Omnibus et tramways de Lyon a été frappé d'insolation pendant son service le 23 juillet 1900 et est mort le 3 août suivant. Sa veuve, tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, a demandé à la Compagnie les indemnités déterminées par la loi de 1898. Déboutée de sa demande par jugement du 3 mai 1901, la Vve Rivaux a fait appel, et devant la Cour de Lyon, avant toute défense au fond, la Compagnie a opposé la nullité de l'acte d'appel. Mme Vve Rivaux a alors appelé en garantie devant la Cour, Me M..., huissier, auteur de la nullité prétendue. Cet officier ministériel a opposé, d'abord, l'irrecevabilité de la demande dirigée contre lui devant la cour. Par arrêt du 7 août 1902, celle-ci, sans répondre à l'exception soulevée devant elle, en déclarant l'acte d'appel nul, a condamné M° M... à servir à Mme Vve Rivaux, les pensions auxquelles elle avait droit. M* M... s'est pourvu en cassation de cet arrêt qui a été cassé pour défaut de motifs par arrêt de la chambre civile du 4 mai 1905. Devant la Cour de Grenoble, saisie comme cour de renvoi, Mme Vve Rivaux et Me M... ont pris les mêmes conclusions que devant la Cour de Lyon : Me M..., tout en contestant la recevabilité de l'action a contesté aussi au fond la faute qui lui était imputée. La Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon, mise en cause, a invoqué la chose jugée entre elle et Mme Vve Rivaux par la Cour de Lyon, et a subsidiairement conclu à la nullité de l'acte d'appel signifié par Me M... Par arrêt du 25 avril 1906 (D. 1907.2.106), la Cour de Grenoble a dit nul l'acte d'appel, irrecevable en principe l'action dirigée contre Me M..., mais, examinant l'affaire au fond, a déclaré que le renvoi devant le juge compétent serait frustratoire, et a
qui a été cassé pour défaut de motifs par arrêt de la chambre civile du 4 mai 1905. Devant la Cour de Grenoble, saisie comme cour de renvoi, Mme Vve Rivaux et Me M... ont pris les mêmes conclusions que devant la Cour de Lyon : Me M..., tout en contestant la recevabilité de l'action a contesté aussi au fond la faute qui lui était imputée. La Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon, mise en cause, a invoqué la chose jugée entre elle et Mme Vve Rivaux par la Cour de Lyon, et a subsidiairement conclu à la nullité de l'acte d'appel signifié par Me M... Par arrêt du 25 avril 1906 (D. 1907.2.106), la Cour de Grenoble a dit nul l'acte d'appel, irrecevable en principe l'action dirigée contre Me M..., mais, examinant l'affaire au fond, a déclaré que le renvoi devant le juge compétent serait frustratoire, et a renvoyé purement et simplement M° M... de l'action récursoire dirigée contre lui par Mme Vve Rivaux. Mme Vve Rivaux s'est pourvue en cassation de cet arrêt, invoquant les moyens suivants : 1° Violation des art. 1350 et 1351 C. civ., ainsi que de la chose jugée tant par l'arrêt de la Cour de Lyon du 7 août 1902 que par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 1905, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre qu'il eût été définitivement jugé par l'arrêt de la Cour de Lyon, que l'insolation dont M. Rivaux était décédé avait le caractère d'un accident du travail et, en conséquence, refusé d'admettre que l'huissier M... devait être déclaré responsable du préjudice causé par la nullité de l'acte d'appel. 2° Violation par fausse application de la loi du 1er mai 1799 et de l'art. 73 du décret du 14 juin 1813, de l'art. 181 C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué a admis que la Cour n'avait pas compétence pour connaître de l'action en garantie dirigée contre l'huissier et formulée pour la première fois devant la cour, alors que cette demande
la Cour de Lyon du 7 août 1902 que par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 1905, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre qu'il eût été définitivement jugé par l'arrêt de la Cour de Lyon, que l'insolation dont M. Rivaux était décédé avait le caractère d'un accident du travail et, en conséquence, refusé d'admettre que l'huissier M... devait être déclaré responsable du préjudice causé par la nullité de l'acte d'appel. 2° Violation par fausse application de la loi du 1er mai 1799 et de l'art. 73 du décret du 14 juin 1813, de l'art. 181 C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué a admis que la Cour n'avait pas compétence pour connaître de l'action en garantie dirigée contre l'huissier et formulée pour la première fois devant la cour, alors que cette demande en garantie dirigée contre l'huissier et formulée pour la première fois devant la cour, était formée en raison d'une cause postérieure au jugement de première instance. Subsidiairement, violation et fausse application des mêmes textes, ainsi que violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour contradiction de motifs, en ce que la cour, après avoir commencé par proclamer qu'elle était incompétente pour statuer sur la demande en garantie dirigée par l'exposante contre le sieur M..., a néanmoins retenu l'examen de cette. demande au fond au lieu de la renvoyer devant le tribunal compétent d’après elle-même, c’est-à-dire devant le tribunal de la résidence de l’huissier. LA COUR, Sur la mise hors de cause de la Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon : Attendu qu’aucun moyen du pourvoi n’est dirigé contre la disposition de l’arrêt attaqué qui déclare nul l’acte d’appel signifié à la requête de la veuve Rivauld par M... alors huissier à Lyon ; que le jugement du Tribunal de première instance de Lyon dont était appel, a par suite acquis l’autorité de la chose jugée et que la veuve Rivauld demeure déboulée de son action contre la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon qu’elle
motifs, en ce que la cour, après avoir commencé par proclamer qu'elle était incompétente pour statuer sur la demande en garantie dirigée par l'exposante contre le sieur M..., a néanmoins retenu l'examen de cette. demande au fond au lieu de la renvoyer devant le tribunal compétent d’après elle-même, c’est-à-dire devant le tribunal de la résidence de l’huissier. LA COUR, Sur la mise hors de cause de la Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon : Attendu qu’aucun moyen du pourvoi n’est dirigé contre la disposition de l’arrêt attaqué qui déclare nul l’acte d’appel signifié à la requête de la veuve Rivauld par M... alors huissier à Lyon ; que le jugement du Tribunal de première instance de Lyon dont était appel, a par suite acquis l’autorité de la chose jugée et que la veuve Rivauld demeure déboulée de son action contre la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon qu’elle prétendait être responsable de la mort de son mari par application de la loi du 9 avril 1898 ; que cette compagnie est, par suite, sans intérêt dans le débat qui se poursuit entre la veuve Rivauld et M...; que ladite compagnie doit être mise hors de cause ; Par ces motifs, Met hors de cause la Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que le moyen est nouveau ; que la Vve Rivauld n’a pas soutenu dans les conclusions qu’elle a prises devant la Cour d’appel de Grenoble qu’il y eût chose jugée par l’arrêt cassé de la Cour d’appel de Lyon en ce qui concernait le caractère de l’accident auquel avait succombé son mari ; que, si l’arrêt attaqué s’explique sur les effets de l’arrêt de cassation qui a saisi la cour de renvoi, c’est pour répondre à l’exception présentée par la Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon qui prétendait qu’il y avait chose jugée à son égard quant à la nullité de l’acte d’appel signifié par l’huissier M...; Par ces motifs, Déclare le premier moyen irrecevable ; Sur le deuxième moyen pris dans sa première branche :
ces motifs, Met hors de cause la Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que le moyen est nouveau ; que la Vve Rivauld n’a pas soutenu dans les conclusions qu’elle a prises devant la Cour d’appel de Grenoble qu’il y eût chose jugée par l’arrêt cassé de la Cour d’appel de Lyon en ce qui concernait le caractère de l’accident auquel avait succombé son mari ; que, si l’arrêt attaqué s’explique sur les effets de l’arrêt de cassation qui a saisi la cour de renvoi, c’est pour répondre à l’exception présentée par la Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon qui prétendait qu’il y avait chose jugée à son égard quant à la nullité de l’acte d’appel signifié par l’huissier M...; Par ces motifs, Déclare le premier moyen irrecevable ; Sur le deuxième moyen pris dans sa première branche : Attendu qu’aux termes de l’art. 73 du décret, du 14 juin 1813, toute condamnation des huissiers à l’amende, à la restitution et aux dommages-intérêts, pour faits relatifs à leurs fonctions, sera prononcée par le tribunal de première instance du lieu de leur résidence ; qu’il n’est fait à cette règle qu’une seule exception relative aux copies illisibles signifiées par les huissiers, qui peuvent être condamnés à l’amende par la cour ou le tribunal devant lequel la copie a été produite ; que cette attribution de juridiction qui ne vise que les faits relatifs aux fonctions de l’huissier, est par sa nature même d’ordre public ; que c’est donc à bon droit, que l’arrêt attaqué, après avoir dit valable la mise en cause de l’huissier M... devant la cour pour y combattre la demande en nullité de l’acte d’appel signifié par lui, et après avoir prononcé la nullité dudit acte, déclare irrecevable l’action en responsabilité dirigée contre l’huissier M..., par ce motif qu’il relève d’une juridiction spéciale pour les faits relatifs à ses fonctions ; Par ces motifs, Rejette le deuxième moyen du pourvoi pris dans sa première branche ; Mais sur le même moyen, pris dans sa seconde branche :
qu’une seule exception relative aux copies illisibles signifiées par les huissiers, qui peuvent être condamnés à l’amende par la cour ou le tribunal devant lequel la copie a été produite ; que cette attribution de juridiction qui ne vise que les faits relatifs aux fonctions de l’huissier, est par sa nature même d’ordre public ; que c’est donc à bon droit, que l’arrêt attaqué, après avoir dit valable la mise en cause de l’huissier M... devant la cour pour y combattre la demande en nullité de l’acte d’appel signifié par lui, et après avoir prononcé la nullité dudit acte, déclare irrecevable l’action en responsabilité dirigée contre l’huissier M..., par ce motif qu’il relève d’une juridiction spéciale pour les faits relatifs à ses fonctions ; Par ces motifs, Rejette le deuxième moyen du pourvoi pris dans sa première branche ; Mais sur le même moyen, pris dans sa seconde branche : Vu l’art. 170 C. pr. civ.; Attendu que le juge qui se déclare incompétent doit se borner à renvoyer les parties devant qui de droit ; qu’il ne lui appartient pas de priver le demandeur de la faculté de porter son action devant le juge compétent pour en connaître, sous le prétexte que cette action serait sans objet ; Attendu qu’après avoir dit, comme il vient d’être rappelé ci-dessus, que l’huissier M... relevait de la juridiction spéciale du tribunal de première instance de sa résidence, l’arrêt attaqué recherche s’il y a lieu de renvoyer les parties devant ce tribunal ; qu’il examine l’affaire au fond et conclut de cet examen que ce renvoi serait sans objet par ce motif que la nullité de l’acte d’appel imputable à M... n’a causé aucun préjudice à la Vve Rivauld dont l’appel eût dû être rejeté ; qu’il renvoie, par suite, l’huissier M... des fins de l’action récursoire exercée contre lui par la Vve Rivauld ; Attendu qu’en statuant ainsi non seulement l’arrêt attaqué s’est mis en contradiction avec lui-même, mais encore il a violé l’article susvisé, en privant la demanderesse du droit de saisir de sa demande le juge qui devait en connaître
le prétexte que cette action serait sans objet ; Attendu qu’après avoir dit, comme il vient d’être rappelé ci-dessus, que l’huissier M... relevait de la juridiction spéciale du tribunal de première instance de sa résidence, l’arrêt attaqué recherche s’il y a lieu de renvoyer les parties devant ce tribunal ; qu’il examine l’affaire au fond et conclut de cet examen que ce renvoi serait sans objet par ce motif que la nullité de l’acte d’appel imputable à M... n’a causé aucun préjudice à la Vve Rivauld dont l’appel eût dû être rejeté ; qu’il renvoie, par suite, l’huissier M... des fins de l’action récursoire exercée contre lui par la Vve Rivauld ; Attendu qu’en statuant ainsi non seulement l’arrêt attaqué s’est mis en contradiction avec lui-même, mais encore il a violé l’article susvisé, en privant la demanderesse du droit de saisir de sa demande le juge qui devait en connaître ; qu’il importe peu que la Vve Rivauld ait conclu au fond devant la cour, ses conclusions, étant nécessairement subordonnées à la compétence de la juridiction qu’elle avait saisie ; Casse... mais seulement en ce que l’arrêt a dit que le renvoi de M... devant le tribunal de sa résidence serait frustratoire comme étant sans objet, et a renvoyé en conséquence M... de l’action récursoire exercée contre lui par la veuve Rivauld... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. — Mes Coutard, Cordoën et Morillot av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence conforme. V. Cass. 16 déc 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.138) et les renvois; 24 juill. 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.395); 11 nov. 1907 (D. 1908.1.63) ; 11 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, Table, V° Cassation, n. 9). II. — Sur le second point : Sans se préoccuper de la très délicate question de compétence que soulève l’action en responsabilité, la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel peut, après avoir déclaré nul, par la faute de l’huissier qui l’a déjà signifié, l’acte d’appel, rejeter l’action en responsabilité directement portée devant elle par l’appelant à l’encontre dudit officier ministériel, en se fondant sur ce qu’elle aurait repoussé
serait frustratoire comme étant sans objet, et a renvoyé en conséquence M... de l’action récursoire exercée contre lui par la veuve Rivauld... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. — Mes Coutard, Cordoën et Morillot av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence conforme. V. Cass. 16 déc 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.138) et les renvois; 24 juill. 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.395); 11 nov. 1907 (D. 1908.1.63) ; 11 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, Table, V° Cassation, n. 9). II. — Sur le second point : Sans se préoccuper de la très délicate question de compétence que soulève l’action en responsabilité, la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel peut, après avoir déclaré nul, par la faute de l’huissier qui l’a déjà signifié, l’acte d’appel, rejeter l’action en responsabilité directement portée devant elle par l’appelant à l’encontre dudit officier ministériel, en se fondant sur ce qu’elle aurait repoussé l’appel au fond si elle ne l’avait annulé en la forme, de sorte que la nullité en question n’a causé aucun préjudice à l’appelant. V. Cass. 17 juill. 1889 (Gaz, Pal. 89.2.546 — S. 91.1.399); 30 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.279 — S. 1907.1.434 — D. 1903.1.559); et cette jurisprudence paraît avoir été suivie d’une manière constante par les cours d’appel. V. not. Rennes 13 mai 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.783 — S. 1903.2.230); Caen 3 déc. 1902 (S. 1906.2.25); Bordeaux 12 août 1902 (S. 1905.2.236) ; Nancy 6 févr. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2-440). L'arrêt recueilli implique un abandon de cette jurisprudence. Il rappelle d'ailleurs que l'incompétence édictée par l'art. 73 du décr. du 14 juin 1813 pour les faits relatifs aux fonctions des huissiers est d'ordre public. V. en ce sens, Cass. 18 mai 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.683 — S. 1906. 1.434 — D. 1906.1.96); Trib. civ. Seine 15 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1. Table, v° Huissiers, n. 3 et s.). III. — Sur le troisième point : L'arrêt frappé du pourvoi était tombé dans une contradiction évidente. La Cour d'appel saisie du moyen d'incompétence n'avait qu'une chose à faire : examiner si elle était ou non compétente; et si
paraît avoir été suivie d’une manière constante par les cours d’appel. V. not. Rennes 13 mai 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.783 — S. 1903.2.230); Caen 3 déc. 1902 (S. 1906.2.25); Bordeaux 12 août 1902 (S. 1905.2.236) ; Nancy 6 févr. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2-440). L'arrêt recueilli implique un abandon de cette jurisprudence. Il rappelle d'ailleurs que l'incompétence édictée par l'art. 73 du décr. du 14 juin 1813 pour les faits relatifs aux fonctions des huissiers est d'ordre public. V. en ce sens, Cass. 18 mai 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.683 — S. 1906. 1.434 — D. 1906.1.96); Trib. civ. Seine 15 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1. Table, v° Huissiers, n. 3 et s.). III. — Sur le troisième point : L'arrêt frappé du pourvoi était tombé dans une contradiction évidente. La Cour d'appel saisie du moyen d'incompétence n'avait qu'une chose à faire : examiner si elle était ou non compétente; et si elle estimait qu'elle ne l'était pas, débouter la demanderesse de sa demande incompétemment formée. Mais elle n'avait pas à l'envoyer ni à examiner l'utilité qu'il pouvait y avoir à prononcer ou à ne pas prononcer ce renvoi, car c'était l'aborder au fond et juger une opération qui n'appartenait, d'après la Cour elle-même, qu'au tribunal de la résidence de l'huissier. On ne voit pas comment lorsqu'un juge a été incompétemment saisi, il pourrait donner en quelque sorte une consultation doctrinale sur la valeur de l'action dont il a été incompétemment saisi, pour dire aux parties si elles pourront ou non porter la question devant le juge compétent. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 14 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° APPEL CIVIL. — DROIT COMMUN. — EXCEPTIONS. 2° LIQUIDATION JUDICIAIRE. — FAILLITE. — VOIES DE RECOURS. — CONTRÔLEURS. — RÉVOCATION. — APPEL. 1° L'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi. 2° Si l'art. 583 C. comm., rendu applicable en matière de liquidation judiciaire comme de faillite par l'art. 24 de la loi du 4 mars 1889, déclare non susceptibles d'appel les jugements relatifs à la nomination ou à la