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19 janvier 1910, Gaz. Pal. 1910.1.325, Loi 17 février 1910, Mon. jud. Lyon 29 avril 1910, Journ. Trib. com. 1911.154. 35. — Dès lors, le second transporteur ne saurait soutenir qu'aucun lien de droit ne l'unit à cet expéditeur, qui ne figure à ce contrat de transport ni comme affréteur, ni comme destinataire; et se soustraire à la responsabilité qu'il a encourue en se refusant à livrer les colis à l'expéditeur, auquel ils se trouvaient destinés, et qui se présentait pour les retirer, mais en formulant des réserves pour avaries. Ibid. 36. — Il est d'un usage constant, dans le commerce des charbons, à moins de conventions contraires, que le fret est payant sur le poids constaté à l'arrivée. Le refus de payer le fret sur le manquant est donc justifié. Trib. com. Rouen 5 décembre 1910, Gaz. Trib. 28 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 26 juillet 1911. 37. — Le transporteur est, en principe, responsable du poids de la marchandise qui lui a été confiée et qu'il a reconnu au départ, sauf un déchet, d'ailleurs modéré, de poussière, déchet qui est admis par la jurisprudence et dont il y a lieu de tenir compte même en matière de transports de charbons durs, à raison de l'évaporation de l'eau qui a pu tomber pendant le chargement. Ibid: COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES. V. Opérations sur marchandises, Vente commerciale.. 1. — OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE. — Si le commissionnaire de cours est garant envers le commettant du défaut de prise de livraison par l'acheteur des marchandises vendues et du paiement du prix, cette obligation cesse lorsque le refus des marchandises est imputable au commettant. Lyon 8 mars 1911, Gaz. Trib. 10 mai 1911, Mon. jud. Lyon 16 juin 1911. 2. — Pour déclarer que les opérations d'achat et de vente à terme effectuées à la Bourse du commerce par un commissionnaire pour le compte du donneur d'ordre ont été faites avec des contreparties sérieuses et réelles, et ont donné lieu à des règlements effectifs, les juges du fait se fondent à bon droit sur ce que, d'après un rapport d'expertise, il ressort des livres
de charbons durs, à raison de l'évaporation de l'eau qui a pu tomber pendant le chargement. Ibid: COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES. V. Opérations sur marchandises, Vente commerciale.. 1. — OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE. — Si le commissionnaire de cours est garant envers le commettant du défaut de prise de livraison par l'acheteur des marchandises vendues et du paiement du prix, cette obligation cesse lorsque le refus des marchandises est imputable au commettant. Lyon 8 mars 1911, Gaz. Trib. 10 mai 1911, Mon. jud. Lyon 16 juin 1911. 2. — Pour déclarer que les opérations d'achat et de vente à terme effectuées à la Bourse du commerce par un commissionnaire pour le compte du donneur d'ordre ont été faites avec des contreparties sérieuses et réelles, et ont donné lieu à des règlements effectifs, les juges du fait se fondent à bon droit sur ce que, d'après un rapport d'expertise, il ressort des livres spéciaux tenus par le commissionnaire selon l'usage établi à la Bourse de commerce, combinés avec la confirmation du compte, inscrit, avant toute contestation, au nom du donneur d'ordre sur les livres réguliers du même commissionnaire, qu'à chacun des ordres d'achat ou de vente de marchandises transmis a correspondu l'application d'une opération réelle et régulière, et que les engagements en résultant ont été suivis de règlements dont la preuve se trouve dans la comptabilité du commissionnaire et les factures par lui produites. Cass. 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911,1.73. Gaz. Trib. 24 janvier 1911, Loi 1er février 1911, Mon. jud. Lyon 13 juillet 1911, Rev. soc. 1911.1.167. 3. — Et à l'objection opposée par le donneur d'ordre à cette déduction formelle de l'expertise, objection prise de ce que le montant total des opérations réalisées par le commissionnaire ne permettrait pas, eu égard au montant des ordres par lui reçus de divers en même temps que du donneur d'ordre qui réclame des justifications, les juges du fond répondent avec raison par les constatations expresses et précises ci-dessus rappelées, et par cette observation complémentaire que le défaut de concordance entre les quantités réellement achetées et les ordres exécutés dans le même marché peut
opération réelle et régulière, et que les engagements en résultant ont été suivis de règlements dont la preuve se trouve dans la comptabilité du commissionnaire et les factures par lui produites. Cass. 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911,1.73. Gaz. Trib. 24 janvier 1911, Loi 1er février 1911, Mon. jud. Lyon 13 juillet 1911, Rev. soc. 1911.1.167. 3. — Et à l'objection opposée par le donneur d'ordre à cette déduction formelle de l'expertise, objection prise de ce que le montant total des opérations réalisées par le commissionnaire ne permettrait pas, eu égard au montant des ordres par lui reçus de divers en même temps que du donneur d'ordre qui réclame des justifications, les juges du fond répondent avec raison par les constatations expresses et précises ci-dessus rappelées, et par cette observation complémentaire que le défaut de concordance entre les quantités réellement achetées et les ordres exécutés dans le même marché peut s'expliquer par l'exécution de contrats directs pour lesquels il n'y a pas à faire de justifications : en effet, le juge n'ayant à statuer que sur les relations entre le commissionnaire et le donneur d'ordre demandeur en justification, n'a pas à établir autrement le caractère des opérations faites par le même commissionnaire pour le compte d'autres donneurs d'ordres. COMMUNAUTE CONJUGALE. V. Contrat de mariage, Divorce, Donation par contrat de mariage, Dol, Partage, Séparation de biens. Index alphabétique Actif de la communauté communauté et s. Administration des biens 9 et s. Contribution aux dettes 38. Dettes de la femme 5 et s., 26. 27, Dissolution 23. et s. Donation 2, 3. Honoraires de notaire 8. Indemnité d'accident. X. Intérêts des récompenses 23, 24. Liquidation 23 et S. Notaire 8. COMMUNAUTÉ CONJUGALE COMMUNAUTÉ CONJUGALE COMMUNAUTÉ CONJUGALE 43 Assurance sur la vie 14 et s. Communauté réduite aux acquêts 28, Obligation aux dettes 26, 27, 28. Passif de la communauté 4 et s., 26, 27. Récompenses 14 et s., 23 et s. Séparation de biens 29, 30. Travaux 22. Usufruit 20, 21. Vente d'usufruit 20, 21. § I. — Communauté légale (n. 1). § II. — Communauté conventionnelle (n. 28). § III. —
même commissionnaire pour le compte d'autres donneurs d'ordres. COMMUNAUTE CONJUGALE. V. Contrat de mariage, Divorce, Donation par contrat de mariage, Dol, Partage, Séparation de biens. Index alphabétique Actif de la communauté communauté et s. Administration des biens 9 et s. Contribution aux dettes 38. Dettes de la femme 5 et s., 26. 27, Dissolution 23. et s. Donation 2, 3. Honoraires de notaire 8. Indemnité d'accident. X. Intérêts des récompenses 23, 24. Liquidation 23 et S. Notaire 8. COMMUNAUTÉ CONJUGALE COMMUNAUTÉ CONJUGALE COMMUNAUTÉ CONJUGALE 43 Assurance sur la vie 14 et s. Communauté réduite aux acquêts 28, Obligation aux dettes 26, 27, 28. Passif de la communauté 4 et s., 26, 27. Récompenses 14 et s., 23 et s. Séparation de biens 29, 30. Travaux 22. Usufruit 20, 21. Vente d'usufruit 20, 21. § I. — Communauté légale (n. 1). § II. — Communauté conventionnelle (n. 28). § III. — De la séparation de biens conventionnelle (n. 29). § Ier. — Communauté légale. 1. — A. ACTIF DE LA COMMUNAUTÉ. — BIENS PROPRES AUX ÉPOUX. — L'indemnité attribuée à la victime d'un accident en réparation du dommage qu'elle a éprouvé, représente exactement la diminution de la personne qui a été la conséquence de l'accident et lieue, en quelque sorte, des facultés physiques perdues. Elle a donc un caractère tout spécial et personnel, qui s'oppose à ce qu'elle tombe dans la communauté et soit comprise dans l'actif partageable de celle-ci. Montpellier 9 février 1911, Mon. jud. Midi 28 mai 1911. 2. — L'art. 1405 C. civ. est rédigé en termes restrictifs, et il résulte de sa rédaction que la donation ne forme un propre que dans le cas exclusif où elle a été faite divisément à un seul des deux époux. Trib. civ. Pont-Audemer 26 juillet 1910, Gaz. Pal. 1910.2.382, S. 1911.1.15, D. 1910-1.389, Gaz. Trib. 29 octobre 1910, Loi 28 octobre 1916, Mon. jud. Lyon 28 novembre 1910. 3. — Ledit article ne s'oppose pas à ce que le donateur rende l'immeuble donné, propre à chaque donataire ; mais, sans une semblable manifestation de volonté, l'immeuble sera bien de communauté.
la conséquence de l'accident et lieue, en quelque sorte, des facultés physiques perdues. Elle a donc un caractère tout spécial et personnel, qui s'oppose à ce qu'elle tombe dans la communauté et soit comprise dans l'actif partageable de celle-ci. Montpellier 9 février 1911, Mon. jud. Midi 28 mai 1911. 2. — L'art. 1405 C. civ. est rédigé en termes restrictifs, et il résulte de sa rédaction que la donation ne forme un propre que dans le cas exclusif où elle a été faite divisément à un seul des deux époux. Trib. civ. Pont-Audemer 26 juillet 1910, Gaz. Pal. 1910.2.382, S. 1911.1.15, D. 1910-1.389, Gaz. Trib. 29 octobre 1910, Loi 28 octobre 1916, Mon. jud. Lyon 28 novembre 1910. 3. — Ledit article ne s'oppose pas à ce que le donateur rende l'immeuble donné, propre à chaque donataire ; mais, sans une semblable manifestation de volonté, l'immeuble sera bien de communauté. Ibid. A. — B. PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ ET DU PATRIMOINE PROPRE DES ÉPOUX. — Ne sont à la charge de la communauté les dettes de la femme antérieures au mariage, qu'autant qu'elles résultent d'un acte, ayant date certaine antérieure au mariage (art. 1410, C. civ.). Trib. com. Nantes 30 novembre 1910, Rec Nantes 1911.1.107. 5. — Cette règle ne s'applique qu'aux obligations contractées par la femme en matière civile; elle ne concerne pas les obligations commerciales dont l'antériorité peut être établie par les moyens de preuve admis en matière commerciale et en même temps que la créance elle-même. Ibid. 6. — L'art. 1410 C. civ. ne s'applique pas aux dettes commerciales contractées par la femme antérieurement au mariage : la preuve de leur existence et de leur date peut toujours être rapportée, et l'art. 1410 doit être complété par l'art. 1328. Trib. com. Rennes 18 novembre 1910, Loi 3 janvier 1911, Gaz. Trib. 3 mars 1911, Mon. jud. Lyon 3 février 1911. 7. — Le mari ne peut pas exciper du défaut de date certaine de la dette contractée par la femme avant le mariage, lorsqu'il a reconnu la sincérité de la dette. Ibid. 8. — La dette des
novembre 1910, Rec Nantes 1911.1.107. 5. — Cette règle ne s'applique qu'aux obligations contractées par la femme en matière civile; elle ne concerne pas les obligations commerciales dont l'antériorité peut être établie par les moyens de preuve admis en matière commerciale et en même temps que la créance elle-même. Ibid. 6. — L'art. 1410 C. civ. ne s'applique pas aux dettes commerciales contractées par la femme antérieurement au mariage : la preuve de leur existence et de leur date peut toujours être rapportée, et l'art. 1410 doit être complété par l'art. 1328. Trib. com. Rennes 18 novembre 1910, Loi 3 janvier 1911, Gaz. Trib. 3 mars 1911, Mon. jud. Lyon 3 février 1911. 7. — Le mari ne peut pas exciper du défaut de date certaine de la dette contractée par la femme avant le mariage, lorsqu'il a reconnu la sincérité de la dette. Ibid. 8. — La dette des frais et honoraires d'une obligation souscrite au profit d'un mari commun en biens est une dette de communauté ; par suite, la veuve du mari ne peut être tenue vis-à-vis du notaire que pour moitié, alors même que la liquidation de la communauté lui aurait attribué une part plus importante. Trib. civ. Auxerre 5 avril 1911, Gaz. Trib, 3 mai 1911. 9. — C. ADMINISTRATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTÉ ET DES BIENS PROPRE DES ÉPOUX. — Si à la vérité la loi a donné au mari comme chef de la communauté le droit d'administrer les biens de cette communauté et d'en disposer, elle suppose inévitablement, en lui donnant ce droit, qu'il administre et dispose soit en plein accord avec sa femme — et alors ses actes ne sont que la sanction de cet accord — soit, à défaut d'accord, en passant outre, il est vrai, à la volonté de sa femme, mais du moins toujours en pleine connaissance de cause, par celle-ci, des actes du mari, en sorte qu'elle peut prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires de ses droits. Jusl. paix Nogent-sur-Marne 13 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.221. 11. — Dans l'état de séparation de fait entre époux,
Trib. civ. Auxerre 5 avril 1911, Gaz. Trib, 3 mai 1911. 9. — C. ADMINISTRATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTÉ ET DES BIENS PROPRE DES ÉPOUX. — Si à la vérité la loi a donné au mari comme chef de la communauté le droit d'administrer les biens de cette communauté et d'en disposer, elle suppose inévitablement, en lui donnant ce droit, qu'il administre et dispose soit en plein accord avec sa femme — et alors ses actes ne sont que la sanction de cet accord — soit, à défaut d'accord, en passant outre, il est vrai, à la volonté de sa femme, mais du moins toujours en pleine connaissance de cause, par celle-ci, des actes du mari, en sorte qu'elle peut prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires de ses droits. Jusl. paix Nogent-sur-Marne 13 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.221. 11. — Dans l'état de séparation de fait entre époux, si le mari, ayant quitté sa femme et emporté les biens de la communauté, pouvait, abrité et couvert par la loi, disposer des biens communs, à l'insu de sa femme et aboutir à la frustrer ainsi, sans retour pour elle, de la part qui lui appartient, la loi consacrerait les pires iniquités, ce qui ne peut même pas être soupçonné, la loi étant la source de toute justice. Ibid. 12. — L'art. 1428 C. civ., en déclarant que le mari peut exercer seul les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme commune en biens, n'entend pas dire qu'il en possède seul l'exercice, à l'exclusion de sa femme, Lyon 20 mai 1910, D. 1911.2.32. 13. — Et, inversement, il ne s'ensuit pas que les créanciers de la femme soient tenus de diriger leur demande contre le mari seul ; ils ont le droit de mettre la femme en cause. Ibid. 14. — D. RÉCOMPENSES DUES AUX ÉPOUX ou À LA COMMUNAUTÉ. — Le bénéfice de l'assurance sur la vie faite par le mari commun en biens au profit de sa femme, doit être considéré comme une propriété exclusive et personnelle de celle-ci. Par suite, les primes payées par le
pires iniquités, ce qui ne peut même pas être soupçonné, la loi étant la source de toute justice. Ibid. 12. — L'art. 1428 C. civ., en déclarant que le mari peut exercer seul les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme commune en biens, n'entend pas dire qu'il en possède seul l'exercice, à l'exclusion de sa femme, Lyon 20 mai 1910, D. 1911.2.32. 13. — Et, inversement, il ne s'ensuit pas que les créanciers de la femme soient tenus de diriger leur demande contre le mari seul ; ils ont le droit de mettre la femme en cause. Ibid. 14. — D. RÉCOMPENSES DUES AUX ÉPOUX ou À LA COMMUNAUTÉ. — Le bénéfice de l'assurance sur la vie faite par le mari commun en biens au profit de sa femme, doit être considéré comme une propriété exclusive et personnelle de celle-ci. Par suite, les primes payées par le mari à l'aide des deniers de la communauté doivent faire retour à cette communauté, sous forme de récompenses, par application de l'art. 1437 C. civ. Besançon 10 mars 1911, Gaz. Trib. 2 juin 1911. 15. — Ce texte, conçu dans les termes les plus généraux, édicté, en effet, que toutes les fois qu'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. Ibid. 16. — La récompense pourrait seule cesser d'être due s'il résultait implicitement ou expressément des circonstances de la cause que le mari a entendu faire à sa femme une libéralité et l'exonérer de la charge de la récompense. Ibid. 17. — La femme commune qui recueille le bénéfice d'une assurance stipulée en sa faveur par son mari doit, en principe, récompenser à la communauté, conformément aux règles tracées par l'art. 1437 C. civ., des primes qui ont été déboursées pour l'entretien et la conservation de l'assurance. Paris 8 mars 1911, Loi 23 mai 1911, Mon. jud. Lyon 9 juin 1911, 18. — Toutefois, il en est autrement, et la femme est dispensée de toute récompense, quand les circonstances de la cause impriment à l'assurance contractée par le mari sur
les fois qu'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. Ibid. 16. — La récompense pourrait seule cesser d'être due s'il résultait implicitement ou expressément des circonstances de la cause que le mari a entendu faire à sa femme une libéralité et l'exonérer de la charge de la récompense. Ibid. 17. — La femme commune qui recueille le bénéfice d'une assurance stipulée en sa faveur par son mari doit, en principe, récompenser à la communauté, conformément aux règles tracées par l'art. 1437 C. civ., des primes qui ont été déboursées pour l'entretien et la conservation de l'assurance. Paris 8 mars 1911, Loi 23 mai 1911, Mon. jud. Lyon 9 juin 1911, 18. — Toutefois, il en est autrement, et la femme est dispensée de toute récompense, quand les circonstances de la cause impriment à l'assurance contractée par le mari sur sa propre tête et au profit de sa femme survivante, le caractère d'une libérale, faite dans les limites de la faculté que lui confère l'art. 1422 C. civ. Ibid. 19. — Et alors surtout que les revenus de la communauté étaient suffisants pour supporter le prélèvement d'une prime annuelle, qui ne s'élevait qu'à 489 francs, et que, par suite, il n'y a pas eu enrichissement de la femme aux dépens de la communauté, les fonds qui ont servi à payer les primes étant destinés à être consommés. Ibid, 20. — Lorsqu'un usufruit appartenant en propre à l'un des conjoints communs en biens, est vendu au cours du mariage, le prix de vente tombe en communauté et le conjoint usufruitier a droit à la dissolution de la communauté, à une récompense qui doit être fixée d'après le prix de la vente. Caen, 29 novembre 1909, D. 1911.2.89. 21. — Il n'y a pas lieu de déduire de cette récompense la somme à laquelle doit être évaluée la différence entre les revenus de l'usufruit et les intérêts du prix de vente dudit usufruit, différence dont la communauté a été privée pendant toute sa durée, car la communauté n'a droit à aucune indemnité
ne s'élevait qu'à 489 francs, et que, par suite, il n'y a pas eu enrichissement de la femme aux dépens de la communauté, les fonds qui ont servi à payer les primes étant destinés à être consommés. Ibid, 20. — Lorsqu'un usufruit appartenant en propre à l'un des conjoints communs en biens, est vendu au cours du mariage, le prix de vente tombe en communauté et le conjoint usufruitier a droit à la dissolution de la communauté, à une récompense qui doit être fixée d'après le prix de la vente. Caen, 29 novembre 1909, D. 1911.2.89. 21. — Il n'y a pas lieu de déduire de cette récompense la somme à laquelle doit être évaluée la différence entre les revenus de l'usufruit et les intérêts du prix de vente dudit usufruit, différence dont la communauté a été privée pendant toute sa durée, car la communauté n'a droit à aucune indemnité pour la diminution des revenus des propres. Ibid. 22. — Les frais faits pour la construction d'une maison de rapport sur un terrain propre à la femme ont le caractère d'impenses utiles, et la récompense due à la communauté par la succession de la femme doit être égale à la plus-value résultant des travaux accomplis. Trib. civ. Lyon 22 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 2 février 1911. 23. — E. DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ ET DE SES EFFETS. — LIQUIDATION. — En cas de renonciation comme en cas d'acceptation de la communauté, les récompenses et indemnités dues à la communauté par les époux comportent les intérêts de plein droit à partir du jour de la dissolution, et si la dissolution résulte de la séparation de biens prononcée entre les époux, c'est au jour de la demande que la communauté étant réputée dissoute, la femme est débitrice des sommes et intérêts qu'elle a pu encaisser et dont elle est redevable. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.264, Gaz. Trib. 12 juillet 1911, Loi 24 février 1911. 24. — Spécialement, lorsque des époux, mariés sous le régime dotal avec société d'acquêts, ont doté leurs enfants en s'obligeant solidairement, mais avec
plus-value résultant des travaux accomplis. Trib. civ. Lyon 22 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 2 février 1911. 23. — E. DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ ET DE SES EFFETS. — LIQUIDATION. — En cas de renonciation comme en cas d'acceptation de la communauté, les récompenses et indemnités dues à la communauté par les époux comportent les intérêts de plein droit à partir du jour de la dissolution, et si la dissolution résulte de la séparation de biens prononcée entre les époux, c'est au jour de la demande que la communauté étant réputée dissoute, la femme est débitrice des sommes et intérêts qu'elle a pu encaisser et dont elle est redevable. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.264, Gaz. Trib. 12 juillet 1911, Loi 24 février 1911. 24. — Spécialement, lorsque des époux, mariés sous le régime dotal avec société d'acquêts, ont doté leurs enfants en s'obligeant solidairement, mais avec une clause d'imputation sur la succession du premier mourant, si la femme qui a obtenu sa séparation de biens, puis renoncé à la communauté et fait procéder à une liquidation d'où elle est ressortie créancière de son mari, est venue à décéder la première, un créancier du mari qui a fait opposition au partage est fondé à demander que le compte de la femme soit, à dater de la demande en séparation de biens, débité des intérêts produits par les sommes et intérêts encaissés par elle. Ibid. 25. — L'art. 1471 C. civ. disposant que les prélèvements de la femme doivent s'exercer avant ceux du mari, il en résulte que la femme doit se payer sur les récompenses dues par le mari sans qu'on puisse déduire de ces récompenses le montant des reprises dudit mari. Le mari ne peut, en effet, compenser ses reprises et ses récompenses qu'une fois le prélèvement fait par la femme. Dijon, 28 octobre 1910, Rec. Dijon 1911-12. 26. — F. OBLIGATION ET CONTRIBUTION AUX DETTES DE LA COMMUNAUTÉ. Les fournitures de lingerie faites à la femme constituent une dette de communauté pour laquelle elle ne peut être personnellement poursuivie si, à la suite d'une séparation