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autres demandes, fins et conclusions rejetées comme inutiles ou mal fondées ; Statuant sur la demande reconventionnelle des appelants ; Dit que le Jean, navire abordeur, n'a éprouvé du fait de la collision, aucun préjudice appréciable et qu'il n'est dû aucune réparation ; Les débouté de leur demande ; Rejette. comme inutile et mal fondé le surplus de leurs autres conclusions de demande de donner acte ; Condamne Joly en tous les dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende. M. Destable av. gén. — Mes Bodereau et de Grandmaison (du barreau du Havre) av. NOTE. — La décision recueillie fait une intéressante application de ce principe, constant en jurisprudence, qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été définitivement jugé par la juridiction répressive. Spécialement, s'il conserve la liberté d'appréciation ce n'est qu'à la condition de ne rien décider qui soit inconciliable avec ce qui a été nécessairement jugé au criminel. Or en l'espèce, la décision du tribunal de commerce de Fécamp méconnaissait doublement l'autorité de la chose jugée, puisque, d'une part, il déclarait que, pour apprécier la part de responsabilité, incombant à chacune des parties, il n'y avait pas lieu de tenir compte de la condamnation prononcée par le tribunal maritime contre le patron abordé et que, d'autre part, il retenait comme constitutifs de la responsabilité du patron abordeur les faits et les éléments mêmes qui avaient été écartés par cette juridiction comme insusceptibles de rendre ce dernier patron responsable du sinistre survenu et de ses conséquences. Conf. sur le principe et les applications notamment en matière d'actions en responsabilité civile consécutives à des poursuites pour blessures ou homicide par imprudence : Cass. 16 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.323 — D. 1902. 1.432 — S. 1903.1.31) ; 28 avril 1903 (D. 1903.1.414 — S. 1905.1.289) ; 28 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.335 — D. 1905.1. 406); Besançon 17 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.124 — D. 1903.2.406); Agen 23 mars 1905 (S. 1906.2.110). V. également les renvois sous Paris 29 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.640) et parmi les décisions les plus
de tenir compte de la condamnation prononcée par le tribunal maritime contre le patron abordé et que, d'autre part, il retenait comme constitutifs de la responsabilité du patron abordeur les faits et les éléments mêmes qui avaient été écartés par cette juridiction comme insusceptibles de rendre ce dernier patron responsable du sinistre survenu et de ses conséquences. Conf. sur le principe et les applications notamment en matière d'actions en responsabilité civile consécutives à des poursuites pour blessures ou homicide par imprudence : Cass. 16 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.323 — D. 1902. 1.432 — S. 1903.1.31) ; 28 avril 1903 (D. 1903.1.414 — S. 1905.1.289) ; 28 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.335 — D. 1905.1. 406); Besançon 17 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.124 — D. 1903.2.406); Agen 23 mars 1905 (S. 1906.2.110). V. également les renvois sous Paris 29 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.640) et parmi les décisions les plus récentes Paris 11 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.558) avec note. 94 COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 14 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. MOTIFS DE JUGEMENTS OU D'ARRÊTS.— EXCÈS DE POUVOIR. — MOTIF OUTRAGEANT POUR DES TIERS. — ASSURANCE MUTUELLE. — CONTRAT D'ÉPARGNE. — NULLITÉ. — CASSATION DE MOTIF. — INTÉRÊT DE LA LOI. Commet un excès de pouvoir le tribunal qui, appelé à décider si un sociétaire d'une Société mutuelle d'épargne auquel la société réclame l'exécution de son contrat, est engagé vis-à-vis de la société demanderesse, en déboutant celle-ci de sa demande, motif pris de ce qu'il a signé un bulletin d'adhésion sans avoir connaissance des statuts, ajoute un considérant dans lequel il formule, sans utilité pour la solution du litige, en dehors de tout débat contradictoire avec les intéressés, des appréciations d'un caractère général et outrageant pour les membres du conseil d'administration qui y sont visés. Intérêt de la loi (Affaire « Soc. La Mutuelle Parisienne ») Le procureur général près la Cour de Cassation a formé, dans l'intérêt de la loi et d'ordre du Garde des Sceaux, en vertu de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an VIII, devant la Chambre des requêtes, un
— INTÉRÊT DE LA LOI. Commet un excès de pouvoir le tribunal qui, appelé à décider si un sociétaire d'une Société mutuelle d'épargne auquel la société réclame l'exécution de son contrat, est engagé vis-à-vis de la société demanderesse, en déboutant celle-ci de sa demande, motif pris de ce qu'il a signé un bulletin d'adhésion sans avoir connaissance des statuts, ajoute un considérant dans lequel il formule, sans utilité pour la solution du litige, en dehors de tout débat contradictoire avec les intéressés, des appréciations d'un caractère général et outrageant pour les membres du conseil d'administration qui y sont visés. Intérêt de la loi (Affaire « Soc. La Mutuelle Parisienne ») Le procureur général près la Cour de Cassation a formé, dans l'intérêt de la loi et d'ordre du Garde des Sceaux, en vertu de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an VIII, devant la Chambre des requêtes, un pourvoi en annulation d'un motif d'un jugement rendu le 5 mai 1909 par le Tribunal civil de Montreuil-sur-Mer dans une instance civile entre la Soc. La Mutuelle Parisienne et M. Baillou. Le réquisitoire introductif était ainsi conçu : « Le Procureur général près la Cour de cassation expose : Que, par lettre du 5 janvier 1910, M. le Garde des Sceaux lui a prescrit de dénoncer à la Chambre des Requêtes, conformément à l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an VIII, deux motifs contenus dans un jugement du Tribunal civil de Montreuil-sur-Mer en date du 5 mai 1909 qui lui paraissent constituer un excès de pouvoir et devoir motiver dans l'intérêt de la loi l'annulation de la décision partie in quâ. La « Mutuelle Parisienne » est une Société Mutuelle de Prévoyance et de Retraite dont le siège social est à Paris, 34, rue de Provence. Son but, précisé par l'art. 2 de ses statuts, est « de stimuler toutes les formes de la prévoyance », de faciliter la création des dots, la constitution de pensions de retraite, la garantie des indemnités en cas de maladie ou de chômage. La Société est gérée (art. 27) par un directeur
par lettre du 5 janvier 1910, M. le Garde des Sceaux lui a prescrit de dénoncer à la Chambre des Requêtes, conformément à l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an VIII, deux motifs contenus dans un jugement du Tribunal civil de Montreuil-sur-Mer en date du 5 mai 1909 qui lui paraissent constituer un excès de pouvoir et devoir motiver dans l'intérêt de la loi l'annulation de la décision partie in quâ. La « Mutuelle Parisienne » est une Société Mutuelle de Prévoyance et de Retraite dont le siège social est à Paris, 34, rue de Provence. Son but, précisé par l'art. 2 de ses statuts, est « de stimuler toutes les formes de la prévoyance », de faciliter la création des dots, la constitution de pensions de retraite, la garantie des indemnités en cas de maladie ou de chômage. La Société est gérée (art. 27) par un directeur général sous la surveillance d'un Conseil d'administration composé de trois membres au moins, de neuf au plus, nommés par l'assemblée générale des sociétaires pour trois ans, renouvelables annuellement par tiers et rééligibles. Ces administrateurs sont en ce moment : M. le marquis de Laurent Castelet, ancien député, chevalier de la Légion d'honneur ; M. le vice-amiral Bayle, grand officier de la Légion d'honneur ; MM. les commandants Charreyron et d'Ancy, chevaliers de la Légion d'honneur ; M. Charles Bos, ancien député, chevalier de la Légion d'honneur ; M. Charles Grosjean, ancien magistrat et ancien député ; et M. Pacot, ancien industriel. Aux termes de l'art. 35, n° 9, des statuts, le Conseil d'administration autorise toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant. Au cours de l'année 1907, la Mutuelle Parisienne avait assigné devant le juge de paix de Montreuil-surMer un sieur Baillou, boulanger à Berck, qui, signataire d'un contrat d'épargne qu'il avait souscrit par l'intermédiaire d'un sieur Hosteau, refusait de l'exécuter sous prétexte qu'il avait signé sa promesse d'adhésion en blanc sans avoir eu connaissance des statuts et sur l'affirmation qu'avec des versements mensuels faits pendant 20 ans dans la Caisse de la Société, il pourrait obtenir un capital de
Légion d'honneur ; M. le vice-amiral Bayle, grand officier de la Légion d'honneur ; MM. les commandants Charreyron et d'Ancy, chevaliers de la Légion d'honneur ; M. Charles Bos, ancien député, chevalier de la Légion d'honneur ; M. Charles Grosjean, ancien magistrat et ancien député ; et M. Pacot, ancien industriel. Aux termes de l'art. 35, n° 9, des statuts, le Conseil d'administration autorise toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant. Au cours de l'année 1907, la Mutuelle Parisienne avait assigné devant le juge de paix de Montreuil-surMer un sieur Baillou, boulanger à Berck, qui, signataire d'un contrat d'épargne qu'il avait souscrit par l'intermédiaire d'un sieur Hosteau, refusait de l'exécuter sous prétexte qu'il avait signé sa promesse d'adhésion en blanc sans avoir eu connaissance des statuts et sur l'affirmation qu'avec des versements mensuels faits pendant 20 ans dans la Caisse de la Société, il pourrait obtenir un capital de plus du double des sommes par lui versées, ce qui était irréalisable. Par sentence du 20 août 1907, le juge de paix repoussa la demande de la Société qui interjeta aussitôt JURISPRUDENCE 1911-1 52-51 402 GAZETTE DU PALAIS appel. Mais le tribunal de Montreuil confirma la décision de première instance par un jugement du 5 mai 1909. Dans ses conclusions, Baillou s'était borné à discuter principalement le caractère définitif de la promesse d'adhésion, « faute par la Mutuelle de justifier qu'elle se fût conformée aux lois en vigueur et d'avoir fourni les garanties exigées par ces lois ». Très subsidiairement, il ajoutait que, pour le cas où la proposition d'adhésion serait considérée comme un contrat définitif, elle devait être annulée, son consentement ayant été surpris par erreur parce qu'il n'avait eu l'effet signé la proposition qu'en raison des avantages offerts par la Compagnie dans les brochures par elle distribuées et lui donnant droit de compter sur un capital de 10.700 francs 66 centimes après versement pendant vingt ans d'une somme annuelle de 200 francs, et que la Compagnie ne pouvait sérieusement promettre de pareils résultats à ses futurs associés. C'est en présence de ces conclusions que, le Tribunal, accueillant la
par un jugement du 5 mai 1909. Dans ses conclusions, Baillou s'était borné à discuter principalement le caractère définitif de la promesse d'adhésion, « faute par la Mutuelle de justifier qu'elle se fût conformée aux lois en vigueur et d'avoir fourni les garanties exigées par ces lois ». Très subsidiairement, il ajoutait que, pour le cas où la proposition d'adhésion serait considérée comme un contrat définitif, elle devait être annulée, son consentement ayant été surpris par erreur parce qu'il n'avait eu l'effet signé la proposition qu'en raison des avantages offerts par la Compagnie dans les brochures par elle distribuées et lui donnant droit de compter sur un capital de 10.700 francs 66 centimes après versement pendant vingt ans d'une somme annuelle de 200 francs, et que la Compagnie ne pouvait sérieusement promettre de pareils résultats à ses futurs associés. C'est en présence de ces conclusions que, le Tribunal, accueillant la demande subsidiaire, a décidé que Baillou, ayant signé en blanc son bulletin d'adhésion sans avoir eu sous les yeux les statuts qui ne lui avaient été envoyés qu'ultérieurement, n'avait pu donner un libre consentement comme souscripteur et que c'était avec raison qu'il avait refusé de payer toutes sommes quelconques auxquelles il n'était point tenu. Mais le tribunal ne s'est pas borné à ces considérants qui suffisaient pourtant à justifier son dispositif : il a cru devoir y ajouter les motifs suivants : « Attendu que Baillou, avant de satisfaire à cette demande (la demande de souscrire la police et les statuts en y portant avec sa signature la mention : Lu et approuvé) prit connaissance des statuts qui lui avaient été envoyés, et s'aperçut que la Société la Mutuelle Parisienne, sous les apparences séduisantes de Mutualité qu'Hosteau lui avait fait valoir, n'était en réalité qu'un groupement ayant à sa tête et à sa direction des hommes qui vivaient au détriment des naïfs qui voulaient bien leur confier leurs épargnes : qu'il constata en effet qu'en outre des droits d'admission et statutaires qu'il avait à payer, les deux premières années de versement, qui s'élevaient à 200 francs chacune, devaient servir à
il n'était point tenu. Mais le tribunal ne s'est pas borné à ces considérants qui suffisaient pourtant à justifier son dispositif : il a cru devoir y ajouter les motifs suivants : « Attendu que Baillou, avant de satisfaire à cette demande (la demande de souscrire la police et les statuts en y portant avec sa signature la mention : Lu et approuvé) prit connaissance des statuts qui lui avaient été envoyés, et s'aperçut que la Société la Mutuelle Parisienne, sous les apparences séduisantes de Mutualité qu'Hosteau lui avait fait valoir, n'était en réalité qu'un groupement ayant à sa tête et à sa direction des hommes qui vivaient au détriment des naïfs qui voulaient bien leur confier leurs épargnes : qu'il constata en effet qu'en outre des droits d'admission et statutaires qu'il avait à payer, les deux premières années de versement, qui s'élevaient à 200 francs chacune, devaient servir à la rémunération du directeur, des censeurs et du Conseil d'administration, sans qu'il puisse jamais en recouvrer quoi que ce soit. » Les membres du Conseil d'administration de la Mutuelle Parisienne se sont, à juste titre, fort émus de ces attendus que rien ne pouvait leur laisser prévoir. A aucun moment la discussion n'avait soulevé une pareille critique qui n'a pu prendre place dans le jugement que par suite d'une dénaturation des statuts et notamment de leurs art. 18, 19, 20, 25 et 45. Le droit de 0,50 % prévu par l'art. 18 et dont le montant s'élève à 400 francs est destiné, non pas, comme l'a cru le tribunal, à la rémunération du directeur, des censeurs et des membres du Conseil d'administration, mais, ainsi que cela résulte de la simple lecture des art. 18 et 45, au paiement des frais mis par l'art. 45 à la charge de la Direction c'est-à-dire les frais d'administration, loyers, contributions, publicité, appointements des employés, commissions et remises aux agents, frais de correspondance, de bureau, etc. De plus, il est inexacte de dire que sur les versements des premières années, le souscripteur ne pourra jamais recouvrer quoi que ce soit. Si, en effet, le souscripteur
la discussion n'avait soulevé une pareille critique qui n'a pu prendre place dans le jugement que par suite d'une dénaturation des statuts et notamment de leurs art. 18, 19, 20, 25 et 45. Le droit de 0,50 % prévu par l'art. 18 et dont le montant s'élève à 400 francs est destiné, non pas, comme l'a cru le tribunal, à la rémunération du directeur, des censeurs et des membres du Conseil d'administration, mais, ainsi que cela résulte de la simple lecture des art. 18 et 45, au paiement des frais mis par l'art. 45 à la charge de la Direction c'est-à-dire les frais d'administration, loyers, contributions, publicité, appointements des employés, commissions et remises aux agents, frais de correspondance, de bureau, etc. De plus, il est inexacte de dire que sur les versements des premières années, le souscripteur ne pourra jamais recouvrer quoi que ce soit. Si, en effet, le souscripteur continue à payer ses annuities, il recevra à la fois tout le capital constitué par lui augmenté, s'il y a lieu, des intérêts et bénéfices. Quant à la non-exécution des contrats, elle profile, aux termes de l'art. 3 des statuts, non aux administrateurs et au directeur, mais aux autres mutualistes. Si l'on prend d'autre part la peine de lire les art. 30 et 25 des statuts on voit que les fonctions des administrateurs sont gratuites, que toutefois l'art. 30 leur attribue 10 % des bénéfices réservés aux fondateurs par l'art. 25, et que cette rémunération leur est ainsi payée par les fondateurs et non pas par les sociétaires. Ajoutons enfin que cette rémunération n'a jamais dépassé et n'a souvent pas atteint 500 francs par an et par tête. (Voir Comptes rendus des Assemblées générales du 28 avril 1907, p. 15, du 17 mai 1908, p. 21, du 10 mai 1909, p. 21, du 5 juin 1910, p. 11). Il est donc évident que les motifs que nous venons de relever dans le jugement du 5 mai 1909, ne sont dûs qu'à une erreur d'interprétation regrettable. Toutefois, comme par ailleurs, en décidant que Baillou ne s'était pas engagé envers la Mutuelle
Si l'on prend d'autre part la peine de lire les art. 30 et 25 des statuts on voit que les fonctions des administrateurs sont gratuites, que toutefois l'art. 30 leur attribue 10 % des bénéfices réservés aux fondateurs par l'art. 25, et que cette rémunération leur est ainsi payée par les fondateurs et non pas par les sociétaires. Ajoutons enfin que cette rémunération n'a jamais dépassé et n'a souvent pas atteint 500 francs par an et par tête. (Voir Comptes rendus des Assemblées générales du 28 avril 1907, p. 15, du 17 mai 1908, p. 21, du 10 mai 1909, p. 21, du 5 juin 1910, p. 11). Il est donc évident que les motifs que nous venons de relever dans le jugement du 5 mai 1909, ne sont dûs qu'à une erreur d'interprétation regrettable. Toutefois, comme par ailleurs, en décidant que Baillou ne s'était pas engagé envers la Mutuelle Parisienne « faute de consentement valable », puisqu'il était constaté « qu'il avait signé le bulletin d'adhésion au contrat d'épargne qui lui était soumis par le représentant de la Mutuelle sans que celui-ci lui eut remis un exemplaire, ou ne lui eût donné connaissance des statuts auxquels le souscripteur du Bulletin déclarait adhérer », le Tribunal de Montreuil avait donné une base légale à sa décision, le pourvoi formé par la Mutuelle Parisienne contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la Chambre des Requêtes du 11 février dernier. Mais l'attention de M. le Garde des Sceaux s'est dans ces conditions portée sur les motifs que nous vous avons signalés et qui lui ont paru constituer un excès de pouvoir, devant entraîner aux termes de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an VIII, l'annulation clans l'intérêt de la loi de la partie du jugement qui les contient. Était-il permis au Tribunal de Montreuil d'insérer dans sa décision les imputations blessantes qu'il y a consignées contre les hommes honorables qui composent le Conseil d'administration et la Direction de la Mutuelle Parisienne ? Outre que ces appréciations sont formellement démenties par toutes les pièces du dossier et par les
Bulletin déclarait adhérer », le Tribunal de Montreuil avait donné une base légale à sa décision, le pourvoi formé par la Mutuelle Parisienne contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la Chambre des Requêtes du 11 février dernier. Mais l'attention de M. le Garde des Sceaux s'est dans ces conditions portée sur les motifs que nous vous avons signalés et qui lui ont paru constituer un excès de pouvoir, devant entraîner aux termes de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an VIII, l'annulation clans l'intérêt de la loi de la partie du jugement qui les contient. Était-il permis au Tribunal de Montreuil d'insérer dans sa décision les imputations blessantes qu'il y a consignées contre les hommes honorables qui composent le Conseil d'administration et la Direction de la Mutuelle Parisienne ? Outre que ces appréciations sont formellement démenties par toutes les pièces du dossier et par les statuts eux-mêmes, rien dans les discussions engagées à la barre n'avait laissé présumer qu'une telle question put être soulevée par le tribunal. A aucun moment dans les conclusions écrites, dans les débats oraux, elle n'avait été abordée et c'est d'office et sans avoir provoqué les explications des personnes dont il devait si gravement attaquer l'honorabilité que le tribunal s'est permis d'écrire dans son jugement les considérations outrageants et erronés qu'il y a consignés. Dans maints arrêts, la Cour de cassation a décidé que les tribunaux doivent s'abstenir d'insérer dans leurs décisions des considérations et des appréciations générales sur la moralité. et la conduite habituelle des tiers, et elle a toujours qualifié d'excès de pouvoir pouvant justifier un pourvoi dans l'intérêt de la loi, d'ordre de M. le garde des sceaux, toute incrimination contenue dans les motifs d'un jugement contre une personne qui n'a pas été mise en mesure de se défendre contre l'attaque dont elle a été l'objet. C'est ainsi que la chambre criminelle a, par arrêt du 10 décembre 1837 (S. 38.1.940 Bulletin 431, p. 452) décisive que le jugement d'un Conseil de guerre qui, en acquittant un prévenu traduit devant lui, exprimait en même temps un blâme sévère
devait si gravement attaquer l'honorabilité que le tribunal s'est permis d'écrire dans son jugement les considérations outrageants et erronés qu'il y a consignés. Dans maints arrêts, la Cour de cassation a décidé que les tribunaux doivent s'abstenir d'insérer dans leurs décisions des considérations et des appréciations générales sur la moralité. et la conduite habituelle des tiers, et elle a toujours qualifié d'excès de pouvoir pouvant justifier un pourvoi dans l'intérêt de la loi, d'ordre de M. le garde des sceaux, toute incrimination contenue dans les motifs d'un jugement contre une personne qui n'a pas été mise en mesure de se défendre contre l'attaque dont elle a été l'objet. C'est ainsi que la chambre criminelle a, par arrêt du 10 décembre 1837 (S. 38.1.940 Bulletin 431, p. 452) décisive que le jugement d'un Conseil de guerre qui, en acquittant un prévenu traduit devant lui, exprimait en même temps un blâme sévère sur la partialité d'un des témoins entendus par lui, commettait un excès de pouvoir et doit être annulé : « Attendu que ce témoin a été frappé de cette condamnation sans avoir été entendu, et sans qu'il ait été mis en situation de se défendre. Qu'aucune loi ne coulerait au Conseil de guerre le droit de blâmer par jugement un témoin appelé devant lui et qu'en le faisant, il a commis un véritable excès de pouvoir. De même le 5 août 1880 (Gaz. Pal. 80.2.318 — S. 86.1. 491 — D. 87.1,190) la chambre criminelle, au rapport de M. Tanon, a cassé dans l'intérêt de la loi les considérations d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix qui, sur une poursuite dirigée à raison d'un homicide par imprudence commis dans un accident de chemin de fer, ne s'était pas bornée à acquitter le prévenu, mais déclarait les blessures et l'homicide entièrement imputables aux administrateurs et agents supérieurs chargés du service central de la compagnie qui n'étaient pas en cause : « Attendu, porte l'arrêt, que si la cour avait toute liberté pour relever et apprécier toutes les circonstances de la cause et s'il lui était loisible notamment de discuter l'organisation même