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à l'exécution et d'informer de l'incident M. le garde des sceaux, qui prendrait les ordres du roi. Un membre de l'ordre de la Légion d'honneur ne peut être l'objet de l'exécution d'une peine infamante sans avoir été dégradé. Pour cette dégradation le président de la Cour royale (c'est-à-dire de la Cour d'assises), sur le réquisitoire de l'avocat général, ou le président du conseil de guerre, sur le réquisitoire du rapporteur, prononce immédiatement après la lecture du jugement, la formule suivante : Tous avez manqué à l'honneur, je déclare, au nom de la Légion, que vous avez cessé d'en être membre.—La même formule est employée lorsqu'il y a lieu, par suite de condamnation à une peine infamante, de prononcer la dégradation d'un chevalier de Saint-Louis. L'omission de cette formalité ne rend point nul l'arrêt de condamnation, la qualité de légionnaire d'un citoyen n'formant point obstacle à ce qu'il soit condamné aux peines portées par la loi, et sa dégradation de cette qualité devant seulement précéder l'exécution. Jours fériés.—Aucune condamnation, dit l'art. 25 du Code pénal, ne pourra être exécutée les jours de fête nationale ou religieuse ni les dimanches. — Suivant Boitard, « la prohibition de cet article ne s'applique qu'aux exécutions dont la publicité serait vraiment un scandale, telles qu'une exécution à mort, une exposition publique, et non à celles qui s'effectuent par la simple arrestation du condamné. Jamais on n'a pensé qu'un mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt, ne pût recevoir son exécution un jour férié. A plus forte raison pourrait-on, devrait-on, arrêter, en vertu d'une condamnation criminelle ou correctionnelle, un condamné que l'on rencontrerait un de ces jours. » En présence des termes absolus de l'article : Aucune condamnation, etc., cette opinion doit paraître contestable. Je pense, cependant, que la prohibition ne concerne pas les peines correctionnelles, bien que dans l'article 24 qui suit, il soit question du point de départ des condamnations à l'emprisonnement. — En effet, il ne faut pas perdre de vue les circonstances dans lesquelles cet article a été ajouté au Code de 1810, et intercalé dans le chapitre 1er, qui porte pour rubrique
exécutions dont la publicité serait vraiment un scandale, telles qu'une exécution à mort, une exposition publique, et non à celles qui s'effectuent par la simple arrestation du condamné. Jamais on n'a pensé qu'un mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt, ne pût recevoir son exécution un jour férié. A plus forte raison pourrait-on, devrait-on, arrêter, en vertu d'une condamnation criminelle ou correctionnelle, un condamné que l'on rencontrerait un de ces jours. » En présence des termes absolus de l'article : Aucune condamnation, etc., cette opinion doit paraître contestable. Je pense, cependant, que la prohibition ne concerne pas les peines correctionnelles, bien que dans l'article 24 qui suit, il soit question du point de départ des condamnations à l'emprisonnement. — En effet, il ne faut pas perdre de vue les circonstances dans lesquelles cet article a été ajouté au Code de 1810, et intercalé dans le chapitre 1er, qui porte pour rubrique : des peines en matière criminelle, et dont les articles, sont uniquement relatifs à des peines de cette nature. On venait de modifier l'article 23 et de décider que les peines temporaires compteraient du jour où la condamnation serait devenue irrévocable, au lieu de compter seulement du jour de l'exposition. On sentit la nécessité d'étendre le principe de ce bienfait aux condamnations à l'emprisonnement pour le cas où le condamné ne se serait pas pourvu, et l'on adopta la disposition qui forme le nouvel article 24. Cette disposition fut placée à la suite de l'article 23, d'abord parce qu'elle en paraissait le complément, et aussi parce que le numéro de l'article 24 était devenu vacant par le résultat de la suppression de la peine du carcan. Cette interpolation ainsi opérée ne peut changer l'économie du chapitre 1er du Code et modifier, la portée de l'article 25 ; la prohibition de cet article, uniquement destinée aux peines criminelles proprement dites, ne saurait être étendue aux peines correctionnelles pour lesquelles elle n'a point été faite. Exécuteurs; Ouvriers ; lieu de l'exécution, etc. Les exécuteurs, anciennement appelés bourreaux, exécuteurs des hautes œuvres, exécuteurs de la haute justice, ont été nommés, depuis 1789, exécuteurs
On sentit la nécessité d'étendre le principe de ce bienfait aux condamnations à l'emprisonnement pour le cas où le condamné ne se serait pas pourvu, et l'on adopta la disposition qui forme le nouvel article 24. Cette disposition fut placée à la suite de l'article 23, d'abord parce qu'elle en paraissait le complément, et aussi parce que le numéro de l'article 24 était devenu vacant par le résultat de la suppression de la peine du carcan. Cette interpolation ainsi opérée ne peut changer l'économie du chapitre 1er du Code et modifier, la portée de l'article 25 ; la prohibition de cet article, uniquement destinée aux peines criminelles proprement dites, ne saurait être étendue aux peines correctionnelles pour lesquelles elle n'a point été faite. Exécuteurs; Ouvriers ; lieu de l'exécution, etc. Les exécuteurs, anciennement appelés bourreaux, exécuteurs des hautes œuvres, exécuteurs de la haute justice, ont été nommés, depuis 1789, exécuteurs des arrêts criminels. Ils sont à la nomination de M. le garde des sceaux. — Jusqu'en 1832 il en existait un dans chaque chef-lieu judiciaire. Leur nombre a été réduit à cette époque et les aides qui leur étaient attachés ont été supprimés, à l'exception de Paris où il y en a quatre, de Rouen, où il y en a deux, de Alençon, Arras, Besançon, Caen, Douai, Evreux, Lyon, Hennecin, Saint-Lô et Versailles, où il n'y a qu'un seul. Pour les exécutions, autres que celles de contumace, qui n'exigent qu'un seul exécutateur. 19), les agents du département voisin sont mis à la disposition du ministère public, dans les chefs-lieux où l'exécuteur est privé d'un aide. Un tableau dressé par M. le garde des sceaux, détermine les chefs-lieux qui se doivent cette assistance réciproque. En cas de maladie ou d'empêchement d'un exécuteur ou de son aide, ou lorsque la nature de l'exécution nécessite un plus grand nombre d'agents, le ministère public peut toujours requérir l'envoi des exécuteurs des autres départements dont il juge la présence nécessaire. Pour les expositions, deux exécuteurs ou un exécuteur et un aide suffisent ordinairement; mais pour les peines capitales il est prudent de porter le nombre
en a quatre, de Rouen, où il y en a deux, de Alençon, Arras, Besançon, Caen, Douai, Evreux, Lyon, Hennecin, Saint-Lô et Versailles, où il n'y a qu'un seul. Pour les exécutions, autres que celles de contumace, qui n'exigent qu'un seul exécutateur. 19), les agents du département voisin sont mis à la disposition du ministère public, dans les chefs-lieux où l'exécuteur est privé d'un aide. Un tableau dressé par M. le garde des sceaux, détermine les chefs-lieux qui se doivent cette assistance réciproque. En cas de maladie ou d'empêchement d'un exécuteur ou de son aide, ou lorsque la nature de l'exécution nécessite un plus grand nombre d'agents, le ministère public peut toujours requérir l'envoi des exécuteurs des autres départements dont il juge la présence nécessaire. Pour les expositions, deux exécuteurs ou un exécuteur et un aide suffisent ordinairement; mais pour les peines capitales il est prudent de porter le nombre des agents à trois. Voir n° 52. 43. Depuis 1793, les gages des exécuteurs et de leurs aides, sont une charge générale de l'État. Ils ont été fixés en 1832, d'après la population de la ville de leur résidence. — Anciennement les exécuteurs percevaient sous les noms de Cargage, Rafinerie, etc., sur les grains, les fruits nouveaux amenés aux marchés des villes, les gâteaux, les personnes mises au pilori, etc., des droits, supprimés dès 1793. Les exécuteurs ou leurs aides qui se déplacent, ont droit à une indemnité de 12 francs par jour. La durée du voyage et du séjour est fixée par le ministère public, d'après l'éloignement et la nature de l'exécution. L'ordonnance de 1832 a dérogé sur ce point, à la loi du 3 frimaire an 2, qui fixait à trois jours seulement l'indemnité de déplacement; L'assistance des agents étrangers à l'exécution est certifiée par le procureur du roi du lieu où elle s'accomplit. Le ministère public taxe également les frais divers auxquels donnent lieu, soit les exécutions, soit les réparations des échafauds et instruments, etc.; il existe, sur ce point, un règlement de M. le garde des sceaux, pris en exécution du tarif criminel et déposé dans
etc., sur les grains, les fruits nouveaux amenés aux marchés des villes, les gâteaux, les personnes mises au pilori, etc., des droits, supprimés dès 1793. Les exécuteurs ou leurs aides qui se déplacent, ont droit à une indemnité de 12 francs par jour. La durée du voyage et du séjour est fixée par le ministère public, d'après l'éloignement et la nature de l'exécution. L'ordonnance de 1832 a dérogé sur ce point, à la loi du 3 frimaire an 2, qui fixait à trois jours seulement l'indemnité de déplacement; L'assistance des agents étrangers à l'exécution est certifiée par le procureur du roi du lieu où elle s'accomplit. Le ministère public taxe également les frais divers auxquels donnent lieu, soit les exécutions, soit les réparations des échafauds et instruments, etc.; il existe, sur ce point, un règlement de M. le garde des sceaux, pris en exécution du tarif criminel et déposé dans tous les parquets de chef-lieu. 44. Il n'est pas dû de logement gratuit aux exécuteurs, soit dans la commune de leur résidence, soit dans celle où une exécution les appelle. Mais il appartient au ministère public de leur en faire fournir un, par voie de réquisition, si les exécuteurs ne trouvent pas à se loger à l'amiable. Le refus d'obtempérer à ces réquisitions rendrait le refusant passible des peines prononcées par la loi contre les ouvriers en matière d'exécution des jugements. Voy. plus bas n° 44. — Cette pénalité ne résulte en l'État que d'un simple décret; cependant je crois qu'elle devrait, le cas y échéant, être appliquée; ce serait par voie de simple police, ainsi que l'a jugé implicitement la Cour suprême. 44. Des ouvriers. — Dans les départements où l'administration n'a pas fait un abonnement pour l'entretien, la réparation, le remplacement, le déplacement des échafauds et instruments servant aux exécutions, le ministère public requiert, pour ces travaux, les ouvriers nécessaires, suivant leur métier et à tour de rôle. Ceux qui refusent de répondre à ces réquisitions, sont condamnés, la première fois, par voie de simple police, à un emprisonnement de trois jours, et, en cas de récidive, par
trouvent pas à se loger à l'amiable. Le refus d'obtempérer à ces réquisitions rendrait le refusant passible des peines prononcées par la loi contre les ouvriers en matière d'exécution des jugements. Voy. plus bas n° 44. — Cette pénalité ne résulte en l'État que d'un simple décret; cependant je crois qu'elle devrait, le cas y échéant, être appliquée; ce serait par voie de simple police, ainsi que l'a jugé implicitement la Cour suprême. 44. Des ouvriers. — Dans les départements où l'administration n'a pas fait un abonnement pour l'entretien, la réparation, le remplacement, le déplacement des échafauds et instruments servant aux exécutions, le ministère public requiert, pour ces travaux, les ouvriers nécessaires, suivant leur métier et à tour de rôle. Ceux qui refusent de répondre à ces réquisitions, sont condamnés, la première fois, par voie de simple police, à un emprisonnement de trois jours, et, en cas de récidive, par voie de police correctionnelle, à 10 jours au moins et 30 jours au plus. Ce défaut d'abonnement n'est pas même nécessaire pour donner naissance au droit de réquisition du ministère public; il a été décidé que ce droit existait dans tous les cas, et à l'égard de tout ouvrier. On a énoncé, au sujet de ce refus, l'opinion que l'Article 2 de la loi du 22 germ. an 4, était remplacé par l'article 475, n° 12 du Code pénal, mais c'est une erreur. L'article 475 ne s'applique évidemment qu'à des circonstances imprévues et accidentelles, qui rendent subitement nécessaire le secours de tout citoyen; la loi de l'an 4 concerne des réquisitions faites d'avance, des travaux prévus depuis un certain temps. Mais le procureur général ne pourrait, comme l'énonce Carnot, requérir la force publique de se saisir des ouvriers refusants, et de les contraindre à faire les travaux qui leur seraient commandés. La loi de l'an 4, la seule qui traitait de cette difficulté, ne légitimerait nullement cet acte d'autorité. Cependant si les ouvriers avaient formé entre eux une coalition, pour interdire le travail dans l'atelier requis, il y aurait lieu de diriger contre eux des poursuites, en vertu de l'article
a énoncé, au sujet de ce refus, l'opinion que l'Article 2 de la loi du 22 germ. an 4, était remplacé par l'article 475, n° 12 du Code pénal, mais c'est une erreur. L'article 475 ne s'applique évidemment qu'à des circonstances imprévues et accidentelles, qui rendent subitement nécessaire le secours de tout citoyen; la loi de l'an 4 concerne des réquisitions faites d'avance, des travaux prévus depuis un certain temps. Mais le procureur général ne pourrait, comme l'énonce Carnot, requérir la force publique de se saisir des ouvriers refusants, et de les contraindre à faire les travaux qui leur seraient commandés. La loi de l'an 4, la seule qui traitait de cette difficulté, ne légitimerait nullement cet acte d'autorité. Cependant si les ouvriers avaient formé entre eux une coalition, pour interdire le travail dans l'atelier requis, il y aurait lieu de diriger contre eux des poursuites, en vertu de l'article 415, C. pén. Enfin le refus d'obéir au requisitoire ci-dessus constaté, il serait à propos de traduire les récalcitrants au tribunal de police, le jour même, au moyen d'une citation du juge de paix, permettant de citer à heure indiquée. C. inst. crim., article 146. An 4; Décr. du 18 juin 1811, art. 114. 13 mars 1835, J.cr., art. 159. Dz.P. 1. 199. Garnier-Dubourgneuf, Lois criminelles, t. 1, p. 225. Dalmas, p. 312; Théorie, 1, p. 323. Code d'instruction, t. 2, p. 192; Contra, Théorie, 1. 323. Les règles qui précèdent s'appliquent, par voie de conséquence, aux voituriers, dont le concours devient nécessaire pour le transport, soit des échafauds, soit des condamnés, jusqu'au lieu de l'exécution. Lieu de l'exécution. — Avant 1791, les condamnés à des peines afférentes devaient être renvoyés sur les lieux pour y être exécutés, s'il n'était autrement ordonné par les Cours, pour des considérations particulières. Le Code pénal de 1791 ordonna que la peine de mort et l'exposition seraient exécutées sur la place publique de la ville où le jury d'accusation aurait été convoqué, c'est-à-dire du chef-lieu du district. La dégradation civique et le carcan s'exécutaient sur la place publique de la ville où siégeait le
juin 1811, art. 114. 13 mars 1835, J.cr., art. 159. Dz.P. 1. 199. Garnier-Dubourgneuf, Lois criminelles, t. 1, p. 225. Dalmas, p. 312; Théorie, 1, p. 323. Code d'instruction, t. 2, p. 192; Contra, Théorie, 1. 323. Les règles qui précèdent s'appliquent, par voie de conséquence, aux voituriers, dont le concours devient nécessaire pour le transport, soit des échafauds, soit des condamnés, jusqu'au lieu de l'exécution. Lieu de l'exécution. — Avant 1791, les condamnés à des peines afférentes devaient être renvoyés sur les lieux pour y être exécutés, s'il n'était autrement ordonné par les Cours, pour des considérations particulières. Le Code pénal de 1791 ordonna que la peine de mort et l'exposition seraient exécutées sur la place publique de la ville où le jury d'accusation aurait été convoqué, c'est-à-dire du chef-lieu du district. La dégradation civique et le carcan s'exécutaient sur la place publique de la ville où siégeait le tribunal criminel. C'est sur cette même place publique que toutes les exécutions devaient se faire, sans distinction, d'après le Code de brumaire an 4, art. 445. Cette prescription fut vivement critiquée lors de la discussion du Code pénal actuel. « C'était là, dit le rapporteur du projet au corps législatif, une faute grave ; en effet, c'est dans les lieux qui ont été témoins du crime, c'est sur les personnes qui se sont entretenues de ses détails, et qui ont connu le coupable, que l'impression produite par l'exécution est plus profonde. » Le Code pénal de 1810, art. 26, a décidé que l'exécution se ferait sur l'une des places publiques du lieu qui serait indiqué par l'arrêt de condamnation. Cette disposition a été généralement approuvée comme pouvant ajouter à l'exemplarité de la peine. « Destiner aux exécutions une ville seule dans une province entière, c'est resserrer un effroi salutaire, au lieu de l'étendre partout où il doit être inspiré. » L'arrêt qui condamne plusieurs individus peut ordonner que l'exécution aura lieu dans des arrondissements différents pour chaque condamné. Il peut ordonner aussi que l'exécution aura lieu hors du ressort de la Cour d'assises; les arrêts des Cours sont exécutoires dans
une faute grave ; en effet, c'est dans les lieux qui ont été témoins du crime, c'est sur les personnes qui se sont entretenues de ses détails, et qui ont connu le coupable, que l'impression produite par l'exécution est plus profonde. » Le Code pénal de 1810, art. 26, a décidé que l'exécution se ferait sur l'une des places publiques du lieu qui serait indiqué par l'arrêt de condamnation. Cette disposition a été généralement approuvée comme pouvant ajouter à l'exemplarité de la peine. « Destiner aux exécutions une ville seule dans une province entière, c'est resserrer un effroi salutaire, au lieu de l'étendre partout où il doit être inspiré. » L'arrêt qui condamne plusieurs individus peut ordonner que l'exécution aura lieu dans des arrondissements différents pour chaque condamné. Il peut ordonner aussi que l'exécution aura lieu hors du ressort de la Cour d'assises; les arrêts des Cours sont exécutoires dans tout le royaume. Mais si l'arrêt ne désigne aucun lieu spécial, son silence n'a d'autre effet que de laisser l'exécution se faire sur une des places publiques de la ville où siège la Cour d'assises; et un arrêt postérieur à celui qui a prononcé la peine, ne pourrait désigner un autre lieu, tout étant consommé à cet égard. Dans tous les cas, l'exécution doit avoir lieu sur une place publique, et la désignation de ce local appartient à l'autorité municipale, qui a l'inspection de tout ce qui est à la voirie. Si donc une place publique n'avait pas été affectée d'avance aux exécutions, le ministère public devrait s'adresser au maire de la commune, pour s'en faire désigner une. C'est encore le maire qui doit désigner, pour le greffier, un local, d'où cet officier ministériel puisse assister à l'exécution qu'il est appelé à constater par son procès-verbal. C. inst. crim., art. 378. C'est le greffier de la Cour, du tribunal de première instance ou de la justice de paix qui est chargé de cet office, suivant que l'exécution a lieu dans une commune, siège de la Cour royale ou d'assises, d'un tribunal de première instance ou d'une simple justice de paix.
autre lieu, tout étant consommé à cet égard. Dans tous les cas, l'exécution doit avoir lieu sur une place publique, et la désignation de ce local appartient à l'autorité municipale, qui a l'inspection de tout ce qui est à la voirie. Si donc une place publique n'avait pas été affectée d'avance aux exécutions, le ministère public devrait s'adresser au maire de la commune, pour s'en faire désigner une. C'est encore le maire qui doit désigner, pour le greffier, un local, d'où cet officier ministériel puisse assister à l'exécution qu'il est appelé à constater par son procès-verbal. C. inst. crim., art. 378. C'est le greffier de la Cour, du tribunal de première instance ou de la justice de paix qui est chargé de cet office, suivant que l'exécution a lieu dans une commune, siège de la Cour royale ou d'assises, d'un tribunal de première instance ou d'une simple justice de paix. Le procès-verbal de l'exécution est, à peine de 100 francs d'amende, dressé par le greffier et transcrit par lui dans les vingt-quatre heures, au pied de la minute de l'arrêt. La transcription est signée par lui, et mention du tout, sous la même peine, est faite en marge du procès-verbal. C. inst. crim., art. 378. Dans la pratique, le procès-verbal lui-même est libellé au pied de l'arrêt. Il n'est dressé séparément, que lorsque l'exécution a lieu dans une commune autre que celle du chef-lieu judiciaire du département, où sont réunies les minutes des arrêts rendus aux assises. C. inst. crim., art. 380. Le greffier du lieu de l'exécution fait passer à son confrère du chef-lieu, son procès-verbal, pour opérer la transcription prescrite. Les huissiers chargés (C.pénal, art. 13) d'assister à l'exécution de certains arrêts criminels, ne se placent pas dans une maison; ils doivent rester près du lieu de l'exécution. Force publique. — Les officiers du ministère public peuvent, en matière d'exécution, requérir directement la force publique. C. inst. crim., art. 376. C'est la gendarmerie qui est, ordinairement, requise pour prêter main-forte et maintenir l'ordre, soit lors de l'exécution, soit même lors de ses simples préparatifs. Si le nombre des
C. inst. crim., art. 378. Dans la pratique, le procès-verbal lui-même est libellé au pied de l'arrêt. Il n'est dressé séparément, que lorsque l'exécution a lieu dans une commune autre que celle du chef-lieu judiciaire du département, où sont réunies les minutes des arrêts rendus aux assises. C. inst. crim., art. 380. Le greffier du lieu de l'exécution fait passer à son confrère du chef-lieu, son procès-verbal, pour opérer la transcription prescrite. Les huissiers chargés (C.pénal, art. 13) d'assister à l'exécution de certains arrêts criminels, ne se placent pas dans une maison; ils doivent rester près du lieu de l'exécution. Force publique. — Les officiers du ministère public peuvent, en matière d'exécution, requérir directement la force publique. C. inst. crim., art. 376. C'est la gendarmerie qui est, ordinairement, requise pour prêter main-forte et maintenir l'ordre, soit lors de l'exécution, soit même lors de ses simples préparatifs. Si le nombre des hommes présents est insuffisant, on s'adresse au commandant d'armes pour avoir la force nécessaire. Une époque déjà ancienne, certains arrêts n'étaient pas exécutés publiquement. Ainsi le duc de Montmorency, condamné à mort, à Toulouse, par le parlement (30 oct. 1632), fut exécuté dans la cour de l'Hôtel-de-Ville. — Peu après, le parlement de Paris dérendit par un arrêt (19 janv. 1633), d'exécuter ailleurs qu'en places publiques. (Isambert, 1.16, p. 376 et 379.) Loi des 16-24 août 1790, tit. xi, art. 3, n° I. (4, 5) Décr. du 18 juin 1811, art. 52. Circul. du garde des sceaux, du 10 janv. 1812, Gillet, p. 115. Ord. du 29 oct. 1820, art. 69. Idem, art. 90; Décr. du 24 déc. 1811, art. 82. force supplétive de troupes de ligne nécessaire. — Lorsqu'il n'y a pas de garnison dans le lieu de l'exécution, il faut requérir le général commandant le département, d'autoriser la réunion de plusieurs brigades sur le point désigné. (1) 51. Sursis à l'exécution. — La loi a prévu divers cas où il doit être sursis à l'exécution d'un arrêt passé en force de chose jugée. Ce sont les suivants : 1° lorsque pendant les débats qui ont précédé l'arrêt, l'accusé