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laquelle est du 27 février suivant; Attendu que, le dol ne se présumant pas, il appartiendrait à la veuve Monfils, pour le faire admettre, d'articuler et de prouver à la charge de Siegrist des faits précis et concluants afin d'établir que les arguments qu'elle lui reproche lui ont été inspirés par l'intention frauduleuse de le tromper sur son véritable état de minorité; Attendu qu'à défaut par elle de l'avoir fait, sa prétention doit être rejetée. Par ces motifs, Saísie par l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1922 de l'appel du jugement rendu, le 8 octobre 1919, par le tribunal de commerce de Saint-Dié annulé pour incompétence, Evoquant le fond, Dit nul, pour avoir été contracté par Siegrist, alors en état de minorité et sans l'accomplissement préalable des formalités exigées par les arts 2 et 3 C. comm., l'engagement commercial du 17 février 1919 au profit de la veuve Monfils; Dit, en conséquence, sans s'arrêter à toutes autres fins et conclusions contraires des parties, tant principales que subsidiaires, reconnues sans portée ou sans utilité, mal fondée l'action récursoire, exercée par elle contre Siegrist, en exécution de cet engagement, dont la nullité est prononcée; La condamne en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux de l'arrêt cassé exposés devant la cour de Nancy; Ordonne, en tant que de besoin, la restitution de l'amende consignée par Siegrist. — Observations. — Décisions intéressantes et solidement fondées : I. — Sur les quatre premiers points, déclarations logiques et qu'on ne peut critiquer. L'autorisation par le père peut être donnée dans un acte sous seing privé. Lorsqu'un mineur exerce le commerce sans que les conditions prescrites par l'art. 2 C. comm. aient été observées, il ne peut être considéré comme ayant, en droit, la qualité de commerçant et par suite les conséquences légales de cette qualité ne lui sont pas applicables; il ne peut être déclaré en faillite, ni mis en liquidation judiciaire. Comme ces principes sont d'ordre public, tout intéressé peut se prévaloir de l'absence de la qualité de commerçant chez le mineur, par exemple sa femme à
dépens de première instance et d'appel, y compris ceux de l'arrêt cassé exposés devant la cour de Nancy; Ordonne, en tant que de besoin, la restitution de l'amende consignée par Siegrist. — Observations. — Décisions intéressantes et solidement fondées : I. — Sur les quatre premiers points, déclarations logiques et qu'on ne peut critiquer. L'autorisation par le père peut être donnée dans un acte sous seing privé. Lorsqu'un mineur exerce le commerce sans que les conditions prescrites par l'art. 2 C. comm. aient été observées, il ne peut être considéré comme ayant, en droit, la qualité de commerçant et par suite les conséquences légales de cette qualité ne lui sont pas applicables; il ne peut être déclaré en faillite, ni mis en liquidation judiciaire. Comme ces principes sont d'ordre public, tout intéressé peut se prévaloir de l'absence de la qualité de commerçant chez le mineur, par exemple sa femme à laquelle on prétendrait appliquer les dispositions concernant la femme d'un failli (Lacour et Bouteron, Précis de droit commercial, 2e édit, t. 1, n° 96). On doit également approuver le système suivi par la cour de Dijon touchant la nullité des actes indûment accomplis par le mineur non habilité pour le commerce, ces actes n'étant pas seulement sujets à rescision; de même que la fin de non-recevoir contre la demande en nullité du mineur résultant de ses actes dolosifs (Lacour et Bouteron, op. cit., n°s 97-98). En tous cas, la nullité est purement relative; elle peut être invoquée par le mineur ou ses représentants, mais non par ceux qui ont contracté avec lui; elle est susceptible de s'éteindre par la confirmation et par la prescription de dix ans. Lorsque le mineur invoque celle nullité, il demeure néanmoins tenu envers l'autre partie dans la mesure de l'enrichissement que l'acte lui a procuré (Lacour et Bouteron, op. cit., n° 97). II. — Un tuteur, dans notre droit, ne peut jamais exercer le commerce, au nom et aux risques de son pupille. S'il s'agit d'un mineur qui ne puisse devenir commerçant, et qu'il y ait intérêt à lui réserver le fonds de commerce de
commerce, ces actes n'étant pas seulement sujets à rescision; de même que la fin de non-recevoir contre la demande en nullité du mineur résultant de ses actes dolosifs (Lacour et Bouteron, op. cit., n°s 97-98). En tous cas, la nullité est purement relative; elle peut être invoquée par le mineur ou ses représentants, mais non par ceux qui ont contracté avec lui; elle est susceptible de s'éteindre par la confirmation et par la prescription de dix ans. Lorsque le mineur invoque celle nullité, il demeure néanmoins tenu envers l'autre partie dans la mesure de l'enrichissement que l'acte lui a procuré (Lacour et Bouteron, op. cit., n° 97). II. — Un tuteur, dans notre droit, ne peut jamais exercer le commerce, au nom et aux risques de son pupille. S'il s'agit d'un mineur qui ne puisse devenir commerçant, et qu'il y ait intérêt à lui réserver le fonds de commerce de son père, on a généralement recours à l'expédient suivant : si la mère vit encore, elle consentira probablement à continuer l'exploitation en son propre nom, jusqu'à ce que son enfant ait atteint l'âge requis. Investie du droit de jouissance légale sur les biens du mineur, elle profitera des bénéfices de cette exploitation de même qu'elle en courra les risques sur sa fortune personnelle. Le mineur demeurera propriétaire de l'établissement sans avoir cependant la qualité de commerçant, puisqu'il n'exploite pas personnellement le fonds. Si la mère est morte, le tuteur pourra donner l'établissement à bail à un tiers, qui l'exploitera pour son compte, en payant une redevance fixe pendant le temps qui reste à courir jusqu'à ce que le mineur ait atteint l'âge légal. Le tuteur lui-même pourrait devenir locataire de l'établissement, en traitant avec le subrogé-tuteur et moyennant l'autorisation du conseil de famille (Lacour et Bouteron, op. cit., n°99). III. — Nous approuvons pleinement les décisions du tribunal de Béziers touchant l'autorité de chose jugée refusée aux décisions antérieures relativement à la qualité de commerçant du mineur. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Autorisation pour faire le commerce, nos 2, 6, 7 et passim. DICT. NOT. (3e éd.), Autorisation pour faire le commerce,
cette exploitation de même qu'elle en courra les risques sur sa fortune personnelle. Le mineur demeurera propriétaire de l'établissement sans avoir cependant la qualité de commerçant, puisqu'il n'exploite pas personnellement le fonds. Si la mère est morte, le tuteur pourra donner l'établissement à bail à un tiers, qui l'exploitera pour son compte, en payant une redevance fixe pendant le temps qui reste à courir jusqu'à ce que le mineur ait atteint l'âge légal. Le tuteur lui-même pourrait devenir locataire de l'établissement, en traitant avec le subrogé-tuteur et moyennant l'autorisation du conseil de famille (Lacour et Bouteron, op. cit., n°99). III. — Nous approuvons pleinement les décisions du tribunal de Béziers touchant l'autorité de chose jugée refusée aux décisions antérieures relativement à la qualité de commerçant du mineur. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Autorisation pour faire le commerce, nos 2, 6, 7 et passim. DICT. NOT. (3e éd.), Autorisation pour faire le commerce, nos 1, 2, 3, 5. JURISPRUDENCE AUTORISATION MATRIMONIALE. — Accident du travail; femme divorcée victime. — Non-transcription du jugement. — Droit du mari. I. — Si aux termes du paragraphe 6 de l'art. 282 C. civ., modifié par la loi du 26 juin 1919, le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce doit être considéré comme définitif lorsqu'il n'est plus susceptible d'aucune voie de recours, et, comme tel, produit ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au jour de la demande, d'autre part, il ne produit effet au regard des tiers que du jour de la transcription; de plus la dissolution du mariage ne s'opère que par cette transcription. II. — Toutefois si la victime de l'accident est la femme, le mari est privé du droit de réclamer la rente prévue par la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905, le législateur n'ayant entendu l'accorder que si le conjoint survivant était la femme, parce qu'il considère que dans un ménage ouvrier, c'est l'homme qui par son travail subvient aux besoins de sa femme. Valenciennes, 30 novembre 1922. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 22 novembre 1921, à Anzin, la dame
divorce doit être considéré comme définitif lorsqu'il n'est plus susceptible d'aucune voie de recours, et, comme tel, produit ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au jour de la demande, d'autre part, il ne produit effet au regard des tiers que du jour de la transcription; de plus la dissolution du mariage ne s'opère que par cette transcription. II. — Toutefois si la victime de l'accident est la femme, le mari est privé du droit de réclamer la rente prévue par la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905, le législateur n'ayant entendu l'accorder que si le conjoint survivant était la femme, parce qu'il considère que dans un ménage ouvrier, c'est l'homme qui par son travail subvient aux besoins de sa femme. Valenciennes, 30 novembre 1922. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 22 novembre 1921, à Anzin, la dame Lietitia Lécquet-Falce a été, au cours de son travail, au service de Gilson, fabricant de pâtes alimentaires, victime d'un accident qui a entraîné sa mort le 28 du même mois; — Qu'aujourd'hui, son mari survivant, invoquant les dispositions du paragraphe 6 de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, modifié par celle du 31 mars 1905, réclame à Gilson une rente de 420 fr., comme correspondant à 20 % du salaire de base de la défunte ; — Mais que le défendeur la lui refuse ; — Qu'il se fonde sur ce que, à la date du décès de la victime, celle-ci était divorcée à son profit, en vertu d'un jugement par défaut, mais auquel les délais de toutes voies de recours étaient expirés, rendu le 30 juillet 1920, par le Tribunal civil de la Seine; — Qu'à ce moyen de défense, le demandeur oppose que le jugement n'ayant été transcrit que le 21 décembre 1921, c'est-à-dire postérieurement au décès de son épouse, n'était pas encore définitif à cette date, et que, par conséquent, lui-même possédait alors la qualité de conjoint survivant; Attendu que si, aux termes du paragraphe 6 de l'art. 282 C. civ., modifié par la
1898, modifié par celle du 31 mars 1905, réclame à Gilson une rente de 420 fr., comme correspondant à 20 % du salaire de base de la défunte ; — Mais que le défendeur la lui refuse ; — Qu'il se fonde sur ce que, à la date du décès de la victime, celle-ci était divorcée à son profit, en vertu d'un jugement par défaut, mais auquel les délais de toutes voies de recours étaient expirés, rendu le 30 juillet 1920, par le Tribunal civil de la Seine; — Qu'à ce moyen de défense, le demandeur oppose que le jugement n'ayant été transcrit que le 21 décembre 1921, c'est-à-dire postérieurement au décès de son épouse, n'était pas encore définitif à cette date, et que, par conséquent, lui-même possédait alors la qualité de conjoint survivant; Attendu que si, aux termes du paragraphe 6 de l'art. 282 C. civ., modifié par la loi du 26 juin 1919, le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce doit être considéré comme définitif lorsqu'il n'est plus susceptible d'aucune voie de recours, et, comme tel, produit ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, d'autre part il ne produit effet au regard des tiers que du jour de la transcription ; — Que, de plus, la dissolution du mariage ne s'opère que par cette transcription ; que par conséquent, quelle que soit l'immoralité de la demande de Lécquet, lequel, depuis longtemps, vivait séparément d'avec sa femme lorsque s'est produit l'accident dont celle-ci a été victime, le moyen de défense opposé par Gilson ne peut être accueilli ; Mais qu'un examen attentif de l'art. 3 de la loi sur les accidents du travail conduit à repousser la demande ; Attendu, en effet, que si, par le mot « conjoint », le législateur entend, communément aussi bien l'époux que l'épouse, il n'a eu en vue que celle-ci comme attributaire d'une rente, au cas d'accident mortel survenu à son mari; — Que, dans le sens de cette interprétation, il faut admettre, comme étant de tout évidence, que le législateur du 31 mars
effet au regard des tiers que du jour de la transcription ; — Que, de plus, la dissolution du mariage ne s'opère que par cette transcription ; que par conséquent, quelle que soit l'immoralité de la demande de Lécquet, lequel, depuis longtemps, vivait séparément d'avec sa femme lorsque s'est produit l'accident dont celle-ci a été victime, le moyen de défense opposé par Gilson ne peut être accueilli ; Mais qu'un examen attentif de l'art. 3 de la loi sur les accidents du travail conduit à repousser la demande ; Attendu, en effet, que si, par le mot « conjoint », le législateur entend, communément aussi bien l'époux que l'épouse, il n'a eu en vue que celle-ci comme attributaire d'une rente, au cas d'accident mortel survenu à son mari; — Que, dans le sens de cette interprétation, il faut admettre, comme étant de tout évidence, que le législateur du 31 mars 1908, comme celui du 9 avril 1898, a considéré que, dans un ménage ouvrier, c'était l'homme qui, par son travail, fournissait aux besoins de sa femme, était, en somme, son soutien, et que, pour ce motif, il a attribué une rente à celle-ci au cas où elle deviendrait veuve ; — Que cette interprétation trouve un puissant élément de confirmation dans cette disposition de l'art. 3 de la loi « qu'en cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente dont le triple lui est alors alloué à titre d'indemnité totale »; — Que, de toute évidence encore, hormis sans doute le cas très exceptionnel, et d'ailleurs inexistant en l'espèce, où le mari, incapable de subvenir à ses besoins, vivrait du produit du travail de sa femme, cette disposition ne peut s'appliquer qu'à la veuve, car on ne comprendrait pas que le législateur ait considéré un second mariage comme procurant au veuf les moyens d'existence dont l'aurait privé la mort de sa première femme; — Que donc, s'agissant de l'application de l'article dont s'agit, et sous la seule réserve qui vient d'être exprimée, ces termes « le conjoint survivant » ne doivent s'entendre que de la femme
— Que cette interprétation trouve un puissant élément de confirmation dans cette disposition de l'art. 3 de la loi « qu'en cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente dont le triple lui est alors alloué à titre d'indemnité totale »; — Que, de toute évidence encore, hormis sans doute le cas très exceptionnel, et d'ailleurs inexistant en l'espèce, où le mari, incapable de subvenir à ses besoins, vivrait du produit du travail de sa femme, cette disposition ne peut s'appliquer qu'à la veuve, car on ne comprendrait pas que le législateur ait considéré un second mariage comme procurant au veuf les moyens d'existence dont l'aurait privé la mort de sa première femme; — Que donc, s'agissant de l'application de l'article dont s'agit, et sous la seule réserve qui vient d'être exprimée, ces termes « le conjoint survivant » ne doivent s'entendre que de la femme et non du mari; Par ces motifs, Déclare Hecquet mal fondé dans ses demandes, fins et conclutions, l'en déboute et le condamne aux dépens. Observations. — 1. Tandis que sous l'empire de l'art. 252 C. Civ., résultant de la loi du 18 avril 1886, la transcription était une formalité substantielle faite par l'officier de l'état civil, à la diligence de la partie qui avait obtenu le divorce, la transcription n'est plus qu'une formalité accessoire, et l'art. 252 C. civ., dans son texte actuel, ne contient plus la disposition qui prononçait la nullité du divorce pour défaut de transcription. C'est seulement sous la sanction d'une amende que le texte nouveau charge de la transcription l'avoué de la partie qui a obtenu le divorce (Dalloz, 1919, L. 330, note 1, n° 031 et 19). La mort de l'un des époux survenue depuis l'époque où le jugement est devenu définitif et avant la transcription n'éteindrait pas l'action en divorce. JURISPRUDENCE 277 L'art. 292 nouveau contient sur les effets du divorce, l'alinéa final suivant : « Le jugement ou l'arrêt devenu définitif remontera quant à ses effets entre époux, en ce qui touche leurs biens, au jour de la demande. Mais il ne produira
faite par l'officier de l'état civil, à la diligence de la partie qui avait obtenu le divorce, la transcription n'est plus qu'une formalité accessoire, et l'art. 252 C. civ., dans son texte actuel, ne contient plus la disposition qui prononçait la nullité du divorce pour défaut de transcription. C'est seulement sous la sanction d'une amende que le texte nouveau charge de la transcription l'avoué de la partie qui a obtenu le divorce (Dalloz, 1919, L. 330, note 1, n° 031 et 19). La mort de l'un des époux survenue depuis l'époque où le jugement est devenu définitif et avant la transcription n'éteindrait pas l'action en divorce. JURISPRUDENCE 277 L'art. 292 nouveau contient sur les effets du divorce, l'alinéa final suivant : « Le jugement ou l'arrêt devenu définitif remontera quant à ses effets entre époux, en ce qui touche leurs biens, au jour de la demande. Mais il ne produira effet au regard du légitime que du jour de la transcription. » Le jugement rapporté nous paraît avoir fait de cette disposition une saine application. II — Sur le second point, et tout en constatant que le tribunal se préoccupait à bon droit d'éviter une situation scandaleuse par l'allocation d'une indemnité à un mari qui vivait, depuis de longues années, séparé de sa femme, nous doutons beaucoup que le législateur ait entendu, par le mot conjoint, viser uniquement la femme, tandis qu'en général ce terme (Comp. art. 767 G. civ.) s'applique aux deux époux. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Autorisation maritale, n° 29. DICT. NOT. (5e édit.), v° Divorce, n° 0518 et s. — DEFRÉNOIS, Traité-Formulaire, v° Divorce, n° 1799. ASSURANCE. — Responsabilité des notaires. — Prêt hypothécaire. — Vérification insuffisante de la propriété des biens hypothéqués. — Police déchargeant d'un quart la Compagnie d'assurances. Arrêt cassant, mais en partie seulement, un arrêt de la cour de Paris du 24 mai 1917 qui avait condamné la Compagnie d'assurances à indemniser le notaire de la totalité de la condamnation prononcée. G. de cass. (ch. civ.), 3 janvier 1923. LA COUR : — Attendu que suivant l'art. 1er de la police, l'assurance a pour
indemnité à un mari qui vivait, depuis de longues années, séparé de sa femme, nous doutons beaucoup que le législateur ait entendu, par le mot conjoint, viser uniquement la femme, tandis qu'en général ce terme (Comp. art. 767 G. civ.) s'applique aux deux époux. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Autorisation maritale, n° 29. DICT. NOT. (5e édit.), v° Divorce, n° 0518 et s. — DEFRÉNOIS, Traité-Formulaire, v° Divorce, n° 1799. ASSURANCE. — Responsabilité des notaires. — Prêt hypothécaire. — Vérification insuffisante de la propriété des biens hypothéqués. — Police déchargeant d'un quart la Compagnie d'assurances. Arrêt cassant, mais en partie seulement, un arrêt de la cour de Paris du 24 mai 1917 qui avait condamné la Compagnie d'assurances à indemniser le notaire de la totalité de la condamnation prononcée. G. de cass. (ch. civ.), 3 janvier 1923. LA COUR : — Attendu que suivant l'art. 1er de la police, l'assurance a pour objet de garantir le notaire de la responsabilité encourue par suite des erreurs de fait ou de droit, des omissions ou inexactitudes qu'il commettrait involontairement à l'occasion des actes de son ministère et des formalités à remplir lors de la réception ou à la suite de ces actes ; Attendu que la Cour d'appel déclare que X... s'est efforcé, dans un ensemble de diligences qu'elle énumère, de contrôler les déclarations de l'emprunteur ; — Que s'il n'a pas levé d'état des transcriptions opérées sur les immeubles hypothéqués, seule mesure véritablement efficace pour la constatation de l'existence actuelle de la qualité de propriétaire, cette abstention n'a pas été commandée par la volonté de négliger délibérément un risque possible ; — Qu'il n'y a, en l'espèce, qu'une omission involontaire rentrant dans la catégorie des fautes professionnelles ordinaires ; Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, l'arrêt attaqué, qui refuse de mettre la Compagnie d'assurances hors de cause, JURISPRUDENCE 278 Mais attendu que l'art. 6 de la police d'assurances intitulé : « Part de responsabilité restant à la charge des assurés » stipule que ceux-ci devront, dans tous les cas, supporter personnellement le quart du principal des condamnations et indemnités, et que la
que la Cour d'appel déclare que X... s'est efforcé, dans un ensemble de diligences qu'elle énumère, de contrôler les déclarations de l'emprunteur ; — Que s'il n'a pas levé d'état des transcriptions opérées sur les immeubles hypothéqués, seule mesure véritablement efficace pour la constatation de l'existence actuelle de la qualité de propriétaire, cette abstention n'a pas été commandée par la volonté de négliger délibérément un risque possible ; — Qu'il n'y a, en l'espèce, qu'une omission involontaire rentrant dans la catégorie des fautes professionnelles ordinaires ; Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, l'arrêt attaqué, qui refuse de mettre la Compagnie d'assurances hors de cause, JURISPRUDENCE 278 Mais attendu que l'art. 6 de la police d'assurances intitulé : « Part de responsabilité restant à la charge des assurés » stipule que ceux-ci devront, dans tous les cas, supporter personnellement le quart du principal des condamnations et indemnités, et que la Société devra les trois autres quarts dans les limites de l'art. 6 ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne, néanmoins, la Mutuelle générale française à supporter l'intégralité de la condamnation prononcée contre X... ; — Qu'en statuant ainsi, il refuse de faire produire effet à la clause d'un contrat qui fait la loi des parties ; — Que, par suite, il a violé le pacte ci-dessus visé ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du dispositif, la cassation doit être totale du chef qui a statué sur l'appel en garantie de la Mutuelle générale française; — Casse... Observations. — Nos lecteurs connaissent déjà la « Mutuelle générale française », Compagnie d'assurances fondée en 1883, dont le siège est au Mans et qui a pour objet d'assurer les notaires, non seulement contre les dommages résultant de l'incendie de leurs minutes et dossiers, mais aussi de les garantir, jusqu'à concurrence d'un capital convenu, contre la responsabilité pécuniaire qu'ils peuvent encourir : 1° par suite des erreurs de fait ou de droit, des omissions ou inexactitudes qu'ils commettraient involontairement, eux ou leurs clercs, dans l'exercice de leurs fonctions, à l'occasion des actes de leur ministère et des formalités à remplir lors de la réception