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GAZETTE DU PALAIS 2° Si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur. Et la réception par le voiturier, sans observations ni réserves, des marchandises à transporter lui laisse le même droit. Chemins de fer du Midi c. Fréchinos. La Compagnie des Chemins de fer du Midi s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 27 novembre 1906, rendu au profit de M. Fréchinos. Moyen unique : Violation des art. 1121, 1134, 1382, 1891 C. civ., 101 et s. C. com., du tarif P. V., n° 29 Midi et de l'art. 2, 3° des conditions générales d'application des tarifs spéciaux, en ce que le jugement attaqué a déclaré la Compagnie responsable envers le destinataire d'une avarie de mouille antérieure au chargement ou provenant, soit d'un bâchage défectueux, soit d'un mauvais état des bâches, sous le prétexte que les contrats reconnus entre l'expéditeur et la Compagnie au départ sont ignorés du destinataire et qu'ainsi la Compagnie ne peut exciper vis-à-vis de celui-ci, des réserves sur l'état de la marchandise au départ, alors que, d'une part, une Compagnie de chemin de fer, indépendamment de toutes réserves au moment de la prise en charge, ne répond pas de l'avarie antérieure au chargement ou inhérente au chargement et au bâchage effectués par l'expéditeur en vertu du tarif requis, même si l'avarie a pour cause le mauvais état de bâches bénévolement fournies par la Compagnie, et que, d'autre part, l'expéditeur stipule toujours dans les termes de l'art. 1121 C. civ., c'est-à-dire pour le destinataire. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen. Vu les art. 1121 C. civ., et 103 C. com.; Attendu que l'action directe du destinataire contre le voiturier dérive du contrat de transport, dans lequel l'expéditeur a stipulé, comme condition du contrat, pour le destinataire, en même temps que pour lui-même ; qu'acceptant ce
vis-à-vis de celui-ci, des réserves sur l'état de la marchandise au départ, alors que, d'une part, une Compagnie de chemin de fer, indépendamment de toutes réserves au moment de la prise en charge, ne répond pas de l'avarie antérieure au chargement ou inhérente au chargement et au bâchage effectués par l'expéditeur en vertu du tarif requis, même si l'avarie a pour cause le mauvais état de bâches bénévolement fournies par la Compagnie, et que, d'autre part, l'expéditeur stipule toujours dans les termes de l'art. 1121 C. civ., c'est-à-dire pour le destinataire. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen. Vu les art. 1121 C. civ., et 103 C. com.; Attendu que l'action directe du destinataire contre le voiturier dérive du contrat de transport, dans lequel l'expéditeur a stipulé, comme condition du contrat, pour le destinataire, en même temps que pour lui-même ; qu'acceptant ce contrat, le destinataire ne peut exercer un recours qui n'appartiendrait pas à l'expéditeur ; Attendu, d'autre part, que si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur ; que la réception par le voiturier, sans observations, ni réserves, des marchandises à transporter lui laisse le même droit. laisse le même droit ; Attendu, dans l'espèce, qu'actionnée en responsabilité par Fréchinos, destinataire d'un wagon, expédié le 19 avril 1906 avec un chargement de luzerne, dont l'avarie avait été reconnue à l'arrivée, la Compagnie des chemins de fer de l'Est opposait par ses conclusions, relatées aux qualités, divers moyens de défense; qu'elle prétendait, notamment, qu'il résultait des constatations de l'expertise « que la mouillage était antérieure au chargement » ; Attendu que le jugement attaqué ne conteste pas ce fait, exclusif de la responsabilité du transporteur ; qu'il déclare, au contraire, « qu'il admet la thèse de la Compagnie vis-à-vis de l'expéditeur, mais qu'il ne saurait en
libération en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur ; que la réception par le voiturier, sans observations, ni réserves, des marchandises à transporter lui laisse le même droit. laisse le même droit ; Attendu, dans l'espèce, qu'actionnée en responsabilité par Fréchinos, destinataire d'un wagon, expédié le 19 avril 1906 avec un chargement de luzerne, dont l'avarie avait été reconnue à l'arrivée, la Compagnie des chemins de fer de l'Est opposait par ses conclusions, relatées aux qualités, divers moyens de défense; qu'elle prétendait, notamment, qu'il résultait des constatations de l'expertise « que la mouillage était antérieure au chargement » ; Attendu que le jugement attaqué ne conteste pas ce fait, exclusif de la responsabilité du transporteur ; qu'il déclare, au contraire, « qu'il admet la thèse de la Compagnie vis-à-vis de l'expéditeur, mais qu'il ne saurait en faire l'application contre le destinataire ; tous contrats survenus entre l'expéditeur et la Compagnie au départ sont ignorés par le destinataire, qui, lui, n'a pas à supporter les fautes de l'un ou de l'autre » ; que, pour condamner la Compagnie à payer à Fréchinos le montant de l'avarie et des dommages-intérêts, le jugement se fonde uniquement sur ce qu'elle ne peut « exciper de réserves sur l'état de la marchandise au départ »; Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal de commerce de Perpignan a violé, par fausse application, les articles de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen ; Casse... MM. Potier rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Caille et de Lalande av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est constant que le contrat de transport contient une stipulation au profit du destinataire. V. not. Cass. 2 déc 1891 (Gaz. Pal. 91.2.700 — D. 92.1.161). Il s'ensuit que le destinataire qui actionne la Compagnie à raison de l'exécution défectueuse du contrat, agit comme représentant de l'expéditeur, et peut, par suite, se voir opposer par la Compagnie tous les moyens de défense qu'elle
des dommages-intérêts, le jugement se fonde uniquement sur ce qu'elle ne peut « exciper de réserves sur l'état de la marchandise au départ »; Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal de commerce de Perpignan a violé, par fausse application, les articles de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen ; Casse... MM. Potier rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Caille et de Lalande av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est constant que le contrat de transport contient une stipulation au profit du destinataire. V. not. Cass. 2 déc 1891 (Gaz. Pal. 91.2.700 — D. 92.1.161). Il s'ensuit que le destinataire qui actionne la Compagnie à raison de l'exécution défectueuse du contrat, agit comme représentant de l'expéditeur, et peut, par suite, se voir opposer par la Compagnie tous les moyens de défense qu'elle pourrait opposer à l'expéditeur, notamment, en matière d'avaries, l'exonération de responsabilité pour force majeure ou vice propre. II. — Sur le second point : V. conf. Cass. 8 mars 1911 (2 arrêts) ci-dessus. Comp. Cass. 8 mars 1911, qui précède. COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 1er AVRIL 1911. Présidence de M. Milliard. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — MONOPOLE. LETTRES. TRANSPORT. MAISON DE COMMERCE. EMPLOYÉS. -— PETITE POSTE. — DÉCLARATION DU 8 JUILLET 1759. ARRÊTÉ DU 27 PRAIRIAL AN IX. En consacrant définitivement l'institution du monopole postal, l'arrêté du 21 prairial an IX a laissé subsister en vigueur l'exception à ce monopole fondée sur la disposition de l'art. 7 de la déclaration du 8 juillet 1759 et qui est ainsi conçue : « N'entendons néanmoins en aucun cas empêcher les particuliers de faire porter leurs lettres ou paquets dans la ville et les faubourgs de Paris, par telles personnes qu'ils jugeront à propos. » En conséquence de cette disposition qui est toujours en vigueur, des maîtres ou commettants, et spécialement une maison de commerce, peuvent faire porter à destination leurs correspondances, soit par leurs domestiques ou préposés, soit même par une personne envoyée exprès accidentellement. Ministère public c. Mangeol et Potin.
de M. Milliard. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — MONOPOLE. LETTRES. TRANSPORT. MAISON DE COMMERCE. EMPLOYÉS. -— PETITE POSTE. — DÉCLARATION DU 8 JUILLET 1759. ARRÊTÉ DU 27 PRAIRIAL AN IX. En consacrant définitivement l'institution du monopole postal, l'arrêté du 21 prairial an IX a laissé subsister en vigueur l'exception à ce monopole fondée sur la disposition de l'art. 7 de la déclaration du 8 juillet 1759 et qui est ainsi conçue : « N'entendons néanmoins en aucun cas empêcher les particuliers de faire porter leurs lettres ou paquets dans la ville et les faubourgs de Paris, par telles personnes qu'ils jugeront à propos. » En conséquence de cette disposition qui est toujours en vigueur, des maîtres ou commettants, et spécialement une maison de commerce, peuvent faire porter à destination leurs correspondances, soit par leurs domestiques ou préposés, soit même par une personne envoyée exprès accidentellement. Ministère public c. Mangeol et Potin. A la date du 14 juin 1910, la 11° chambre du Tribunal correctionnel de la Seine, sous la présidence de M. Dourouillon et sur les concisions de M. le substitut Legris, a rendu le jugement dont la teneur suit : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 439 LE TRIBUNAL, Attendu que le 10 novembre 1909, le nommé Dupont se disant attaché à la maison Potin pour le service de la distribution des imprimés, porteur de 78 plis de cette maison sous enveloppe fermée, procédait à la distribution de ces plis aux domiciles de leurs destinataires, lorsqu'il a été rencontré, à l'angle de la rue Pastourelle et de la rue du Temple, par le brigadier facteur des Postes et des Télégraphes, Neveu, qui a saisi, pour être déposés au bureau de poste de Paris, 5, les plis en distribution et a dressé procès-verbal des faits ; Attendu qu'à raison de ces constatations, le sieur Mangeot, chef du service des ordres à l'usine Polin, est présentement poursuivi sous prévention d'immixtion dans le service des Postes par transport et remise à domicile des plis fermés et par application des dispositions de l'arrêté du 27 prairial an IX. ; Attendu qu'en consacrant définitivement l'institution du monopole postal,
novembre 1909, le nommé Dupont se disant attaché à la maison Potin pour le service de la distribution des imprimés, porteur de 78 plis de cette maison sous enveloppe fermée, procédait à la distribution de ces plis aux domiciles de leurs destinataires, lorsqu'il a été rencontré, à l'angle de la rue Pastourelle et de la rue du Temple, par le brigadier facteur des Postes et des Télégraphes, Neveu, qui a saisi, pour être déposés au bureau de poste de Paris, 5, les plis en distribution et a dressé procès-verbal des faits ; Attendu qu'à raison de ces constatations, le sieur Mangeot, chef du service des ordres à l'usine Polin, est présentement poursuivi sous prévention d'immixtion dans le service des Postes par transport et remise à domicile des plis fermés et par application des dispositions de l'arrêté du 27 prairial an IX. ; Attendu qu'en consacrant définitivement l'institution du monopole postal, l'arrêté du 27 prairial an IX a cependant laissé subsister en vigueur l'exception à ce monopole, fondée sur la disposition de l'art. 7 de la déclaration du 8 juillet 1759, qui n'a été abrogée ni par cet arrêté, ni par les actes législatifs postérieurs, et qui est ainsi conçu : « N'entendons néanmoins en aucun cas, empêcher les particuliers de faire porter leurs lettres ou paquets dans la ville et les faubourgs de Paris, par telles personnes qu'ils jugeront à propos » ; Attendu que le maintien en vigueur de cette disposition, et même son extension en matière de grande poste sont consacrés par une jurisprudence considérable, ainsi que par la pratique en usage dans l'administration des Postes ; Attendu qu'elle a pour objet de réserver aux particuliers « l'emploi facultatif des exprès » ; Attendu, que selon l'interprétation généralement admise, cette qualification s'entend des domestiques ou préposés appelés à effectuer uniquement et spécialement un transport exceptionnel des correspondances de leurs maîtres ou commettants, et aussi de toute personne, qui sans être le domestique ou le préposé de l'expéditeur est envoyé exprès pour porter une lettre à destination ; Attendu qu'il en est ainsi notamment du commissionnaire salarié, chargé de
« N'entendons néanmoins en aucun cas, empêcher les particuliers de faire porter leurs lettres ou paquets dans la ville et les faubourgs de Paris, par telles personnes qu'ils jugeront à propos » ; Attendu que le maintien en vigueur de cette disposition, et même son extension en matière de grande poste sont consacrés par une jurisprudence considérable, ainsi que par la pratique en usage dans l'administration des Postes ; Attendu qu'elle a pour objet de réserver aux particuliers « l'emploi facultatif des exprès » ; Attendu, que selon l'interprétation généralement admise, cette qualification s'entend des domestiques ou préposés appelés à effectuer uniquement et spécialement un transport exceptionnel des correspondances de leurs maîtres ou commettants, et aussi de toute personne, qui sans être le domestique ou le préposé de l'expéditeur est envoyé exprès pour porter une lettre à destination ; Attendu qu'il en est ainsi notamment du commissionnaire salarié, chargé de porter une ou plusieurs lettres émanées de la même personne ; Attendu, en fait, qu'il résulte des éléments de la cause que le sieur Dupont, quoique payé, seulement à la journée, travaille d'une manière à peu près continue pour le service de la maison Potin, spécialement pour la distribution des circulaires ou autres imprimés ; Attendu qu'il n'appartient d'ailleurs à aucune agence de publicité ; Attendu enfin qu'il n'est ni établi, ni même allégué, qu'en procédant à la distribution des plis dont il était porteur, ni en aucune autre circonstance, Dupont agit, en aucune manière, étendu ou généralisé sa mission spéciale, pour en faire bénéficier d'autres personnes que son mandant, ni ait seulement tenté de la faire dégénérer en une opération ouverte ou accessible au public ; Attendu que dans ces circonstances, la mission conférée à Dupont par le prévenu, couverte par la disposition de la déclaration de 1759, a pu lui être attribuée, et être par lui remplie sans qu'il en soit légalement résulté aucune atteinte au monopole postal, aucune immixtion dans le service de l'administration des Postes ; Attendu que la prévention n'est donc pas établie ; Par ces motifs, Renvoie Mangeot des fins de la poursuite sans
circulaires ou autres imprimés ; Attendu qu'il n'appartient d'ailleurs à aucune agence de publicité ; Attendu enfin qu'il n'est ni établi, ni même allégué, qu'en procédant à la distribution des plis dont il était porteur, ni en aucune autre circonstance, Dupont agit, en aucune manière, étendu ou généralisé sa mission spéciale, pour en faire bénéficier d'autres personnes que son mandant, ni ait seulement tenté de la faire dégénérer en une opération ouverte ou accessible au public ; Attendu que dans ces circonstances, la mission conférée à Dupont par le prévenu, couverte par la disposition de la déclaration de 1759, a pu lui être attribuée, et être par lui remplie sans qu'il en soit légalement résulté aucune atteinte au monopole postal, aucune immixtion dans le service de l'administration des Postes ; Attendu que la prévention n'est donc pas établie ; Par ces motifs, Renvoie Mangeot des fins de la poursuite sans dépens. Sur appel du ministère public, la cour a confirmé ce jugement par adoption de motifs. M. Matter subst. proc. gén. (concl. contr.). — Me Daniel Ollivier av. NOTE. — Consulter sur la question : Trib. corr. Seine 22 février 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.347); Paris 28 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.62); Cass. 10 février 1906 (Gaz. Pal. 1906. 1.262); Trib. corr. Seine 26 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.1. 598); Paris 13 novembre 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.497); Cass. 1er août 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.364); Trib. Corr. Seine 9 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.320); Trib. corr. Seine 24 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910. L638). COUR D'APPEL D'AGEN (1re CH.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Forcrand. AUTORISATION DE FEMME. MARIÉE. — DROIT POUR LE MARI DE PRENDRE CONNAISSANCE COMPLÈTE DE L'ACTE A PASSER. AUTORISATION DE JUSTICE PRÉMATURÉE. CHOIX DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE. — PRÉTENTION DU MARI DE L'IMPOSER. — REJET. 1° L'art. 217 C. civ. implique pour le mari le droit de connaître au préalable, sinon les termes mêmes, tout au moins l'économie complète et précise de l'acte que sa femme le requiert de l'autoriser à passer. En conséquence, doit être annulée la décision de justice qui autorise la femme à accepter une
1905.2.62); Cass. 10 février 1906 (Gaz. Pal. 1906. 1.262); Trib. corr. Seine 26 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.1. 598); Paris 13 novembre 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.497); Cass. 1er août 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.364); Trib. Corr. Seine 9 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.320); Trib. corr. Seine 24 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910. L638). COUR D'APPEL D'AGEN (1re CH.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Forcrand. AUTORISATION DE FEMME. MARIÉE. — DROIT POUR LE MARI DE PRENDRE CONNAISSANCE COMPLÈTE DE L'ACTE A PASSER. AUTORISATION DE JUSTICE PRÉMATURÉE. CHOIX DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE. — PRÉTENTION DU MARI DE L'IMPOSER. — REJET. 1° L'art. 217 C. civ. implique pour le mari le droit de connaître au préalable, sinon les termes mêmes, tout au moins l'économie complète et précise de l'acte que sa femme le requiert de l'autoriser à passer. En conséquence, doit être annulée la décision de justice qui autorise la femme à accepter une donation-partage à un moment où le mari n'avait pas encore eu connaissance de l'acte projeté. 2° Mais il n'appartient pas au mari d'imposer un notaire de son choix pour concourir à la réalisation de l'acte. Maussacré c. dame Maussacré. La dame Maussacré a fait donner sommation à son mari d'avoir, dans les cinq jours pour tout délai, à l'autoriser à accepter la donation à titre de partage anticipé, sous réserve d'usufruit, que se proposaient de lui faire ses père et mère Jean Tissier et Marie Vincent, de même qu'à son frère Jules Tissier ; d'avoir, à cet effet, à se présenter dans le délai ci-dessus en l'étude de Me Méoule, notaire à Marmande, pour fournir ladite autorisation et signer, l'acte de donation-partage. Il était déclaré à M. Maussacré que faute par lui d'accorder dans le délai indiqué l'autorisation demandée la requérante se pourvoirait, pour l'obtenir de la justice, conformément à la loi. M. Maussacré a répondu « qu'il donnerait, s'il y avait lieu, l'autorisation sollicitée qu'il ne refuse point en principe, mais qu'à cet effet, il ne comparaîtrait que devant Me Ducos, exclusivement, lequel est son notaire ». Devant ces restrictions et le délai de cinq jours expiré, sans que
dans les cinq jours pour tout délai, à l'autoriser à accepter la donation à titre de partage anticipé, sous réserve d'usufruit, que se proposaient de lui faire ses père et mère Jean Tissier et Marie Vincent, de même qu'à son frère Jules Tissier ; d'avoir, à cet effet, à se présenter dans le délai ci-dessus en l'étude de Me Méoule, notaire à Marmande, pour fournir ladite autorisation et signer, l'acte de donation-partage. Il était déclaré à M. Maussacré que faute par lui d'accorder dans le délai indiqué l'autorisation demandée la requérante se pourvoirait, pour l'obtenir de la justice, conformément à la loi. M. Maussacré a répondu « qu'il donnerait, s'il y avait lieu, l'autorisation sollicitée qu'il ne refuse point en principe, mais qu'à cet effet, il ne comparaîtrait que devant Me Ducos, exclusivement, lequel est son notaire ». Devant ces restrictions et le délai de cinq jours expiré, sans que l'autorisation eût été donnée, Mme Maussacré a, le 2 juillet 1910, présenté à M. le président du Tribunal civil de Marmande, une requête pour être autorisée à faire assigner son mari à comparaître devant le tribunal, en chambre du conseil, pour déduire les motifs de son refus et comparaître ensuite à l'audience publique afin d'y voir accorder, par le tribunal, cette autorisation. En vertu d'une ordonnance favorable rendue le même jour, assignation a été donnée audit sieur Maussacré à comparaître en personne en la chambre du conseil, pour déduire les motifs de son refus et comparaître ensuite devant le tribunal en audience publique pour voir statuer sur la demande d'autorisation. Le 4 juillet 1910, M. Maussacré s'est présenté en chambre du conseil et a persisté à refuser l'autorisation. Dans ces conditions, le Tribunal de Marmande a rendu, le 13 juillet 1910, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Vidant son délibéré de la chambre du conseil et prononçant en audience publique ; Attendu que Jean Tissier et Marie Vincent, père et mère de la demanderesse, se proposent de faire à cette dernière et à son frère Jules Tissier, une donation à titre de partage anticipé sous réserve d'usufruit ; Attendu que
à l'audience publique afin d'y voir accorder, par le tribunal, cette autorisation. En vertu d'une ordonnance favorable rendue le même jour, assignation a été donnée audit sieur Maussacré à comparaître en personne en la chambre du conseil, pour déduire les motifs de son refus et comparaître ensuite devant le tribunal en audience publique pour voir statuer sur la demande d'autorisation. Le 4 juillet 1910, M. Maussacré s'est présenté en chambre du conseil et a persisté à refuser l'autorisation. Dans ces conditions, le Tribunal de Marmande a rendu, le 13 juillet 1910, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Vidant son délibéré de la chambre du conseil et prononçant en audience publique ; Attendu que Jean Tissier et Marie Vincent, père et mère de la demanderesse, se proposent de faire à cette dernière et à son frère Jules Tissier, une donation à titre de partage anticipé sous réserve d'usufruit ; Attendu que Maussacré refuse à sa femme l'autorisation d'accepter cette donation; Attendu que cette donation étant avantageuse pour la demanderesse il y a lieu de l'autoriser à l'accepter ; Par ces motifs, A défaut d'autorisation maritale ; Autorise la femme Maussacré à accepter devant Me Méoule, notaire à Marmande, la donation à titre de partage anticipé sous réserve d'usufruit que se proposent de lui faire ses père et mère Jean Tissier et Marie Vincent ; Condamne Maussacré aux dépens. Appel par M. Maussacré. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'au refus de l'autorisation maritale un jugement du siège de Marmande, rendu le 13 juillet 1910, a permis à la dame Maussacré d'accepter une donation-partage, que se proposent de faire ses père et mère ; Attendu que le sieur Maussacré a fait appel de cette décision, dans les formes et au délai de la loi, et qu'il est de statuer sur ce recours ; Au fond : Attendu que l'art. 217 C. civ. implique pour le mari, le droit de connaître au préalable, sinon les termes mêmes, tout au moins l'économie complète et précise de l'acte à autoriser ; Attendu que cette connaissance a été donnée en l'espèce au sieur Maussacré le 26 décembre