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d’actes leur étant déjà possible ; Considérant que le docteur Pouliquen a exprimé l’avis que Seznec pouvait être considéré comme définitivement guéri, susceptible peut-être d’une légère amélioration ; qu’il reste gravement mutilé ; qu’il n’est plus à même d’exercer sa profession de mécanicien cycliste ; qu’en prenant à la lettre les termes de l’art. 10 de la police, Seznec n’a pas perdu l’usage de ses mains, car il peut accomplir plusieurs actes, par exemple ouvrir une porte, se servir d’une cuiller, écrire même plus ou moins lisiblement, et il conclut que les lésions ne constituent pas une des mutilations énumérées aux cinq degrés de l’art 10 ; que d’ailleurs si par l’usage veut dire impotence fonctionnelle absolue des membres, les paralysies et amputations seraient à peu près les seules mutilations qui pourraient entrer dans l’un des cinq degrés de l’art. 10 ; Considérant que la cour, après avoir procédé elle-même, contradictoirement et en audience publique, à l’examen du blessé qui lui a paru de la plus entière bonne foi, se range à l’avis du docteur Quinender ; Considérant que la police a prévu le cas de perte d’un membre et que, en ce qui concerne la perte de l’usage d’un membre, le cas de paralysie serait donc la seule hypothèse prévue : que d’ailleurs la paralysie est rarement complète au point que le malade ne puisse faire littéralement aucun mouvement ; que l’interprétation donnée par les docteurs Guyot et Pouliquen devrait, pour être acceptée, être formulée en termes explicites par la police ; Considérant que, pour déterminer l’impotence fonctionnelle absolue, il serait excessif de contempler seulement les actes que peut faire un blessé, il faut encore apprécier tous ceux qu’il est dans l’impossibilité d’accomplir ; que l’on doit tenir pour atteint d’une impotence fonctionnelle absolue celui qui a perdu l’usage d’un ou plusieurs membres, de telle sorte qu’il ne peut plus en obtenir que des services limités et rudimentaires ; que si Seznec peut encore ouvrir une porte, se servir d’une cuiller, écrire plus ou moins lisiblement avec difficulté et au prix de souffrances plus ou moins vives, il est
membre, le cas de paralysie serait donc la seule hypothèse prévue : que d’ailleurs la paralysie est rarement complète au point que le malade ne puisse faire littéralement aucun mouvement ; que l’interprétation donnée par les docteurs Guyot et Pouliquen devrait, pour être acceptée, être formulée en termes explicites par la police ; Considérant que, pour déterminer l’impotence fonctionnelle absolue, il serait excessif de contempler seulement les actes que peut faire un blessé, il faut encore apprécier tous ceux qu’il est dans l’impossibilité d’accomplir ; que l’on doit tenir pour atteint d’une impotence fonctionnelle absolue celui qui a perdu l’usage d’un ou plusieurs membres, de telle sorte qu’il ne peut plus en obtenir que des services limités et rudimentaires ; que si Seznec peut encore ouvrir une porte, se servir d’une cuiller, écrire plus ou moins lisiblement avec difficulté et au prix de souffrances plus ou moins vives, il est des actes innombrables qu’il ne pourra jamais accomplir, malgré les insinuations du docteur Guyot ; il est certain qu’il ne pourra exercer à l’avenir ni sa profession de mécanicien cycliste, ni une profession quelconque ; qu’il ne peut manœuvrer ni un couteau ni une fourchette ; qu’il ne peut s’habiller sans le secours d’une main étrangère qui lui est nécessaire dans les moindres circonstances de la vie ; que dans ces conditions de fait qui ne sont pas discutables, les mains qui lui rendent moins de services que ne feraient des mains artificielles doivent, aux termes mêmes de la police, être considérées comme perdues et l’on doit décider que Seznec est atteint d’une impotence fonctionnelle absolue et a droit à l’indemnité prévue au premier degré de l’art. 10 de la police ; Considérant, Il est vrai que la compagnie articule : 1° que Seznec a été vu couramment faisant la bicyclette depuis le jugement dont appel ; 2° que le 19 décembre 1910, il serait monté sur une échelle pour atteindre une toiture, afin de voir la façon dont se déversaient les eaux d’une toiture voisine ; Considérant que ces faits sont formellement déniés et n’ont d’ailleurs rien d’absolument démontré,
sans le secours d’une main étrangère qui lui est nécessaire dans les moindres circonstances de la vie ; que dans ces conditions de fait qui ne sont pas discutables, les mains qui lui rendent moins de services que ne feraient des mains artificielles doivent, aux termes mêmes de la police, être considérées comme perdues et l’on doit décider que Seznec est atteint d’une impotence fonctionnelle absolue et a droit à l’indemnité prévue au premier degré de l’art. 10 de la police ; Considérant, Il est vrai que la compagnie articule : 1° que Seznec a été vu couramment faisant la bicyclette depuis le jugement dont appel ; 2° que le 19 décembre 1910, il serait monté sur une échelle pour atteindre une toiture, afin de voir la façon dont se déversaient les eaux d’une toiture voisine ; Considérant que ces faits sont formellement déniés et n’ont d’ailleurs rien d’absolument démontré, Seznec étant avant son accident un fervent de tous les sports et un professionnel de la bicyclette avant pu acquérir une habileté qui lui permet de suppléer au moyen de ses avant-bras à certains usages que ses mains lui refusent; Par ces motifs, Reçoit la Compagnie la Foncière dans son appel, l’en débouté : la débouté de ses conclusions principales et à fin d’expertise ; Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Confirme le jugement dont est appelé et dit qu’il sortira effet ; Condamne l’appelante à l’amende et aux dépens d’appel. Al. Mahoudeau av. gén. (concl. contr.). — Mes Mauillon et Leborgne av. NOTE. — I. — II. — Sur les deux points : Conf. sur le principe et sur l’application. Cass. 7 août 1889 (Gaz. Pal. 89.2.330) ; 10 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.192 — S. 1903.1.261 D. 1903.1.156 ; Trib. com. Seine 23 août 1902 (Loi 17 février 1903 Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Assurances terrestres n 105-106) : et sur appel Paris 18 juin 1903 (Loi 7 septembre 1903 ; Gaz. Pal. ibid. iisdem loc. et verb.) : Paris 15 mars 1906 (Gaz. Pal. ibid. eod. verb. n. 135-136) ; 30 décembre 1908
appel, l’en débouté : la débouté de ses conclusions principales et à fin d’expertise ; Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Confirme le jugement dont est appelé et dit qu’il sortira effet ; Condamne l’appelante à l’amende et aux dépens d’appel. Al. Mahoudeau av. gén. (concl. contr.). — Mes Mauillon et Leborgne av. NOTE. — I. — II. — Sur les deux points : Conf. sur le principe et sur l’application. Cass. 7 août 1889 (Gaz. Pal. 89.2.330) ; 10 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.192 — S. 1903.1.261 D. 1903.1.156 ; Trib. com. Seine 23 août 1902 (Loi 17 février 1903 Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Assurances terrestres n 105-106) : et sur appel Paris 18 juin 1903 (Loi 7 septembre 1903 ; Gaz. Pal. ibid. iisdem loc. et verb.) : Paris 15 mars 1906 (Gaz. Pal. ibid. eod. verb. n. 135-136) ; 30 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.493). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 725 TRIBUNAL CIVIL DE PAIMBOEUF 3 MARS 1911. Présidence de M. Chavannes. 1°, 2° ET 3° CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES. TRANSCRIPTION. — ÉTAT D'INSCRIPTIONS. RÉQUISITION. NOTAIRE. MANDATAIRE. ACTION CONTRE LE CONSERVATEUR. DOMMAGES-INTÉRÊTS. BUREAUX. HEURES D'OUVERTURE. JOUR FÉRIÉ. PIÈCES. ENVOI PAR LA POSTE. FORMALITÉS. NULLITÉ (ABSENCE DE). FORMALITÉS (REFUS DE). ACTE DE COMPLAISANCE. RESPONSABILITÉ. 1° Un notaire qui, en exécution du mandat lui confié par son client, a requis d'un conservateur des hypothèques la transcription d'un acte de vente et un état sur transcription, a qualité pour exercer toute action se rapportant à l'exécution de ce mandat, dont il est responsable vis-à-vis de son client, et notamment pour actionner en dommages-intérêts le conservateur qui n'a pas obéi à sa réquisition. 2° Les conservateurs des hypothèques ne sont pas tenus de refuser toute formalité requise en dehors des jours et heures d'ouverture de leurs bureaux. Toutefois les formalités accomplies un jour férié ne sont pas nulles, mais elles engagent la responsabilité du conservateur envers les personnes qui, requérant les formalités le lendemain, seraient primées par celles accomplies le jour férié. 3° Les conservateurs des hypothèques ne sont pas tenus de formaliser les pièces qui leur sont adressées
DE). FORMALITÉS (REFUS DE). ACTE DE COMPLAISANCE. RESPONSABILITÉ. 1° Un notaire qui, en exécution du mandat lui confié par son client, a requis d'un conservateur des hypothèques la transcription d'un acte de vente et un état sur transcription, a qualité pour exercer toute action se rapportant à l'exécution de ce mandat, dont il est responsable vis-à-vis de son client, et notamment pour actionner en dommages-intérêts le conservateur qui n'a pas obéi à sa réquisition. 2° Les conservateurs des hypothèques ne sont pas tenus de refuser toute formalité requise en dehors des jours et heures d'ouverture de leurs bureaux. Toutefois les formalités accomplies un jour férié ne sont pas nulles, mais elles engagent la responsabilité du conservateur envers les personnes qui, requérant les formalités le lendemain, seraient primées par celles accomplies le jour férié. 3° Les conservateurs des hypothèques ne sont pas tenus de formaliser les pièces qui leur sont adressées par la poste. En effet, ce n'est pas le facteur qui requiert la transcription, l'inscription ou la mention à opérer, et le conservateur ne peut par conséquent lui remettre la reconnaissance prescrite par l'art. 2200 C. civ., ni lui demander les renseignements qui peuvent être nécessaires pour opérer la formalité requise. D'autre part, si le facteur apportait en même temps une réquisition d'inscription et une réquisition de transcription concernant le même immeuble, le conservateur ne saurait dans quel ordre les inscrire sur le registre des dépôts. Les conservateurs qui acceptent l'envoi par la poste d'actes à formaliser font un acte de pure complaisance qui engage leur responsabilité. B... c. Wahl LE TRIBUNAL, Attendu que le samedi 19 novembre 1910, B..., notaire à Nantes, a adressé à Wahl, conservateur des hypothèques à Paimboeuf, sous la même enveloppe : 1° un acte sous-seing privé, portant vente d'un terrain par la Société de Saint-Brevin à un sieur Ravier, ladite pièce assortie d'une réquisition de transcription et d'état hypothécaire sur transcription ; 2° une lettre annonçant l'envoi d'une provision par mandat-carte ; 3° une enveloppe timbrée pour le retour de l'acte formalisé et de l'état hypothécaire ; que le dimanche 20 novembre, le facteur
requise. D'autre part, si le facteur apportait en même temps une réquisition d'inscription et une réquisition de transcription concernant le même immeuble, le conservateur ne saurait dans quel ordre les inscrire sur le registre des dépôts. Les conservateurs qui acceptent l'envoi par la poste d'actes à formaliser font un acte de pure complaisance qui engage leur responsabilité. B... c. Wahl LE TRIBUNAL, Attendu que le samedi 19 novembre 1910, B..., notaire à Nantes, a adressé à Wahl, conservateur des hypothèques à Paimboeuf, sous la même enveloppe : 1° un acte sous-seing privé, portant vente d'un terrain par la Société de Saint-Brevin à un sieur Ravier, ladite pièce assortie d'une réquisition de transcription et d'état hypothécaire sur transcription ; 2° une lettre annonçant l'envoi d'une provision par mandat-carte ; 3° une enveloppe timbrée pour le retour de l'acte formalisé et de l'état hypothécaire ; que le dimanche 20 novembre, le facteur a remis ce pli à Wahl ; que ce dernier a refusé le mandat-carte qui lui a été remis le lendemain ; que le 21 novembre Wahl a retourné l'acte de vente précité à B..., sans l'avoir formalisé : que le 24 novembre, B... a envoyé derechef à Wahl, et toujours par la poste, le même acte de vente assorti d'une nouvelle réquisition, avec enveloppe préparée pour le retour ; que Wahl a encore retourné la pièce non formalisée ; que c'est dans cet état des faits que le 7 février dernier, par exploit de Robin, huissier à Paimboeuf, B... a fait assigner Wahl devant le tribunal de céans, pour s'entendre condamner à transcrire sans délai et sous peine d'une astreinte de dix francs par jour de retard, la vente sus-mentionnée avec délivrance de l'état requis sur ladite transcription, et aussi à des dommages-intérêts à fixer par état ; Attendu qu'en défense à l'action qui lui est intentée, Wahl invoque les moyens suivants : 1° Cette action est irrecevable parce que B... n'est ni le notaire rédacteur de l'acte à transcrire, ni partie à cet acte qui n'intéresse que la Société de Saint-Brevin et Ravier; et en vertu de la
toujours par la poste, le même acte de vente assorti d'une nouvelle réquisition, avec enveloppe préparée pour le retour ; que Wahl a encore retourné la pièce non formalisée ; que c'est dans cet état des faits que le 7 février dernier, par exploit de Robin, huissier à Paimboeuf, B... a fait assigner Wahl devant le tribunal de céans, pour s'entendre condamner à transcrire sans délai et sous peine d'une astreinte de dix francs par jour de retard, la vente sus-mentionnée avec délivrance de l'état requis sur ladite transcription, et aussi à des dommages-intérêts à fixer par état ; Attendu qu'en défense à l'action qui lui est intentée, Wahl invoque les moyens suivants : 1° Cette action est irrecevable parce que B... n'est ni le notaire rédacteur de l'acte à transcrire, ni partie à cet acte qui n'intéresse que la Société de Saint-Brevin et Ravier; et en vertu de la règle : « Nul en France ne plaide par Procureur » ; 2° elle est, de plus, mal fondée, parce que B... ne s'est pas conformé aux lois qui régissent la transcription des actes portant mutation d'immeubles ; Attendu enfin que Wahl réclame réellement à B... la somme de 1300 francs à titre de dommages intérêts, en réparation du préjudice que lui auraient causé plusieurs plaintes adressées par ledit B... à ses chefs ; Sur l'irrecevabilité : Attendu que B... ayant accepté un mandat a qualité pour intenter toute action se rapportant à l'exécution de ce mandat, dont il est responsable ; Au fond : Attendu, tout d'abord, que les bureaux d'hypothèques sont ouverts tous les jours, de 8 heures du matin à 4 heures de l'après-midi ; qu'ils sont fermés les dimanches et jours fériés, et que les conservateurs doivent refuser toute formalité requise en dehors des jours et heures d'ouverture de leurs bureaux ; que si les formalités accomplies un jour férié ne sont pas nulles, elles engagent la responsabilité du conservateur envers les personnes qui, requérant les formalités le lendemain, seraient primées par celles du jour férié ; or, attendu que les pièces envoyées par B... ont
francs à titre de dommages intérêts, en réparation du préjudice que lui auraient causé plusieurs plaintes adressées par ledit B... à ses chefs ; Sur l'irrecevabilité : Attendu que B... ayant accepté un mandat a qualité pour intenter toute action se rapportant à l'exécution de ce mandat, dont il est responsable ; Au fond : Attendu, tout d'abord, que les bureaux d'hypothèques sont ouverts tous les jours, de 8 heures du matin à 4 heures de l'après-midi ; qu'ils sont fermés les dimanches et jours fériés, et que les conservateurs doivent refuser toute formalité requise en dehors des jours et heures d'ouverture de leurs bureaux ; que si les formalités accomplies un jour férié ne sont pas nulles, elles engagent la responsabilité du conservateur envers les personnes qui, requérant les formalités le lendemain, seraient primées par celles du jour férié ; or, attendu que les pièces envoyées par B... ont été réceptionnées à Wahl, ce qui n'est pas contesté, la première fois un dimanche, la seconde à 9 h. 20 du soir ; que Wahl avait donc le droit de ne pas délivrer la réquisition qui accompagnait les pièces ; Attendu, d'autre part, que les droits et salaires sont payables d'avance ; attendu que le mandat de 13 fr. 40 annoncé par B..., n'est arrivé qu'un jour après les pièces, et a été refusé avec raison par le conservateur ; qu'après le deuxième envoi, celui-ci ne pouvait être enjuivi de se transporter à la poste pour toucher le mandat qui y était resté ; Attendu, enfin, que la question qui domine le débat est celle de savoir si les conservateurs des hypothèques sont tenus de formaliser les pièces qui leur sont adressées par la poste ; que cette question est résolue par l'art. 2200 C. civ., qui oblige les conservateurs à avoir un registre sur lequel ils doivent inscrire, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui leur sont faites d'actes de mutation et de saisie immobilière pour être transcrits, de bordereaux pour être inscrits, etc., etc., et leur prescrit de donner aux requérants par chaque acte ou
d'avance ; attendu que le mandat de 13 fr. 40 annoncé par B..., n'est arrivé qu'un jour après les pièces, et a été refusé avec raison par le conservateur ; qu'après le deuxième envoi, celui-ci ne pouvait être enjuivi de se transporter à la poste pour toucher le mandat qui y était resté ; Attendu, enfin, que la question qui domine le débat est celle de savoir si les conservateurs des hypothèques sont tenus de formaliser les pièces qui leur sont adressées par la poste ; que cette question est résolue par l'art. 2200 C. civ., qui oblige les conservateurs à avoir un registre sur lequel ils doivent inscrire, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui leur sont faites d'actes de mutation et de saisie immobilière pour être transcrits, de bordereaux pour être inscrits, etc., etc., et leur prescrit de donner aux requérants par chaque acte ou chaque bordereau à transcrire, à inscrire ou à mentionner une reconnaissance que rappelle le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, lesdites transcriptions, inscriptions ou mentions ne pouvant être faites sur les registres à ce destinés, qu'à la date ou dans l'ordre des remises ; qu'il est bien évident, en effet, que ce n'est pas le facteur qui requiert la transcription, l'inscription ou la mention, et que le conservateur ne peut par conséquent lui remettre la reconnaissance prescrite par l'art. 2200 sus-analysé ; que si le facteur apportait en même temps une réquisition d'inscription et une réquisition de transcription concernant le même immeuble, le conservateur ne saurait dans quel ordre les inscrire sur le registre des dépôts ; qu'enfin le conservateur ne peut demander au facteur les renseignements qui peuvent être nécessaires pour opérer la formalité requise ; qu'il est certainement permis de faire déposer par un mandataire les actes à transcrire, les bordereaux à inscrire, etc.; qu'il résulte des renseignements versés aux débats que B... a un correspondant à Paimboeuf, et qu'on a peine à comprendre qu'il ait adressé l'acte à transcrire par la poste, d'autant plus que le conservateur l'avait prévenu qu'il n'accepterait pas ce
bien évident, en effet, que ce n'est pas le facteur qui requiert la transcription, l'inscription ou la mention, et que le conservateur ne peut par conséquent lui remettre la reconnaissance prescrite par l'art. 2200 sus-analysé ; que si le facteur apportait en même temps une réquisition d'inscription et une réquisition de transcription concernant le même immeuble, le conservateur ne saurait dans quel ordre les inscrire sur le registre des dépôts ; qu'enfin le conservateur ne peut demander au facteur les renseignements qui peuvent être nécessaires pour opérer la formalité requise ; qu'il est certainement permis de faire déposer par un mandataire les actes à transcrire, les bordereaux à inscrire, etc.; qu'il résulte des renseignements versés aux débats que B... a un correspondant à Paimboeuf, et qu'on a peine à comprendre qu'il ait adressé l'acte à transcrire par la poste, d'autant plus que le conservateur l'avait prévenu qu'il n'accepterait pas ce mode de dépôt ; qu'il est sans doute possible que les conservateurs acceptent l'envoi par la poste d'actes à formaliser, mais que c'est là une pure complaisance qui engage leur responsabilité ; que B... ne saurait prétendre à la complaisance du conservateur de Paimboeuf, contre lequel il a porté de nombreuses plaintes jugées mal fondées, et auquel il se permet d'adresser des réquisitions en termes impolis, impératifs, insolites et parfois blessants ; Sur la demande reconventionnelle en 1.500 francs de dommages-intérêts : Attendu qu'il n'est pas démontré que les plaintes portées par B... contre Wahl aient nui à la carrière de ce fonctionnaire, qui a toujours eu l'approbation de ses chefs ; qu'il n'est par ailleurs justifié d'aucun préjudice appréciable pouvant donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Dit B... recevable en son action qui est déclarée mal fondée, en conséquence l'en déboute et le condamne aux dépens ; Déboute Wahl de sa demande reconventionnelle en 1.500 francs de dommages-intérêts ; Lui décerne acte de ce qu'il déclare avoir toujours été prêt à recevoir à la conservation des hypothèques le dépôt de toutes pièces à transcrire, inscrire ou à mentionner, à la condition que le déposant se
nombreuses plaintes jugées mal fondées, et auquel il se permet d'adresser des réquisitions en termes impolis, impératifs, insolites et parfois blessants ; Sur la demande reconventionnelle en 1.500 francs de dommages-intérêts : Attendu qu'il n'est pas démontré que les plaintes portées par B... contre Wahl aient nui à la carrière de ce fonctionnaire, qui a toujours eu l'approbation de ses chefs ; qu'il n'est par ailleurs justifié d'aucun préjudice appréciable pouvant donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Dit B... recevable en son action qui est déclarée mal fondée, en conséquence l'en déboute et le condamne aux dépens ; Déboute Wahl de sa demande reconventionnelle en 1.500 francs de dommages-intérêts ; Lui décerne acte de ce qu'il déclare avoir toujours été prêt à recevoir à la conservation des hypothèques le dépôt de toutes pièces à transcrire, inscrire ou à mentionner, à la condition que le déposant se conforme aux dispositions des lois qui régissent la matière, c'est-à-dire aux art. 2 de la loi du 17 mai 1791, 27 de la loi du 21 ventôse an VII. 2 de la loi du 27 juillet 1900 et 2200 C. civ. NOTE. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Orléans 12 décembre 1884 (Gaz. Pal. 1885.1.133 et la note — D. 1886.2.110 — Journ. de l'enreg., n. 22549) ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. général du droit franc., v° Conservateur des hypothèques, n. 513. II. — Sur le deuxième point : Jugé, en matière d'enregistrement, que le receveur peut et doit refuser de procéder à l'enregistrement des actes présentés après l'heure régulièrement fixée et indiquée pour la fermeture des bureaux. V. Cass. 28 février 1838 (S. 1838.1.341 — Journ. du Pal. 1838.1.390). — Comp. sur la question de savoir si, après la fermeture du greffe, des actes peuvent encore être valablement reçus par le greffier, Cass. 18 mars 1843 (S. 1843.1.337) : Limoges 7 décembre 1891 (Gaz. Pal. 1891. 2.724 — S. 1893.2.153 et la note de M. Albert Tissier — D. 1892.2.201). V. au surplus, sur les heures d'ouverture et sur la tenue des