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culte et les objets les garnissant, par l'art. 1er de la loi du 13 avril 1908 est soumis à la condition suspensive qu'aucune revendication ne se sera produite dans le délai prévu par la loi. Rouen 6 juillet 1910, Rec. Rouen 1910. 229. 91. — En conséquence, l'Administration des Domaines, régulièrement investie des fonctions de séquestre, a seule qualité pour répondre à la demande en revendication formée contre elle par les intéressés, le droit éventuel réservé aux communes n'ayant jamais pris naissance à leur profit. Ibid. 92. — Et la notification par elle faite de la prétendue cessation de sa qualité de séquestre est sans valeur, personne ne pouvant par un acte de sa seule volonté renoncer à des pouvoirs conférés par la loi. Ibid. 93. — Lorsqu'en exécution des lois des 7 décembre 1905 et 13 avril 1908, des héritiers en ligne directe réclament à l'administration des domaines la restitution d'un terrain autrefois donné par leurs auteurs pour l'édification d'une église et de ses annexes, cette administration ne saurait demander sa mise hors de cause sous prétexte que, par l'effet de la loi de 1908, la commune n'est propriétaire en pareil cas que sous une condition suspensive. Trib. civ. Havre 9 mars 1911, Gaz. Trib. 23 juillet 1911. 94. — Pendant toute la période où la propriété reste en suspens, c'est-à-dire jusqu'au jour où il est acquis qu'aucune revendication ne s'est produite ou que celles qui ont été régulièrement formulées ont été définitivement rejetées, l'administration des domaines conserve en effet sa qualité de séquestre et c'est à bon droit qu'elle est mise en cause. Ibid. 95. — Le point de départ du délai imparti pour l'exercice des actions en revendication de biens ayant appartenu aux fabriques n'est pas la date du décret d'attribution, mais celle de la publication au Journal Officiel de la liste des biens attribués ou à attribuer. Lyon 1er mars 1911, Mon. jud. Lyon 13 juin 1911. 96. — Il résulte des termes de la loi du 13 avril 1908 que les règles de capacité des demandeurs établies par la loi du 9 décembre 1905 sur
Havre 9 mars 1911, Gaz. Trib. 23 juillet 1911. 94. — Pendant toute la période où la propriété reste en suspens, c'est-à-dire jusqu'au jour où il est acquis qu'aucune revendication ne s'est produite ou que celles qui ont été régulièrement formulées ont été définitivement rejetées, l'administration des domaines conserve en effet sa qualité de séquestre et c'est à bon droit qu'elle est mise en cause. Ibid. 95. — Le point de départ du délai imparti pour l'exercice des actions en revendication de biens ayant appartenu aux fabriques n'est pas la date du décret d'attribution, mais celle de la publication au Journal Officiel de la liste des biens attribués ou à attribuer. Lyon 1er mars 1911, Mon. jud. Lyon 13 juin 1911. 96. — Il résulte des termes de la loi du 13 avril 1908 que les règles de capacité des demandeurs établies par la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, s'appliquent à toute action tendant à la reprise de biens donnés et légués, quelle que soit la cause juridique de la demande. Lyon 2 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 1er avril 1911. 97. — Une telle demande doit être précédée du dépôt d'un mémoire entre les mains du directeur général des domaines effectué dans les six mois de la publication du décret d'attribution ; à défaut, elle est irrecevable, alors qu'elle n'est ni le subsidiaire, ni l'accessoire d'une première demande régulièrement introduite. Ibid. 98. — L'administration des domaines ne peut tirer un moyen d'irrecevabilité de l'inobservation du délai de deux mois imposé entre le dépôt du mémoire et l'assignation, alors qu'elle a dès le début conclu au fond au rejet de la demande, renonçant ainsi au délai auquel elle avait droit. Ibid. 99. — Le dépôt de mémoire prescrit par la loi du 13 avril 1908 n'est exigé que pour introduire l'action. Il n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'une simple intervention, alors surtout que cette intervention ne modifie, ni n'élargit le débat. En tout cas, l'exception tirée du défaut de mémoire préalable est couverte par la défense au fond, si elle n'est proposée
mémoire entre les mains du directeur général des domaines effectué dans les six mois de la publication du décret d'attribution ; à défaut, elle est irrecevable, alors qu'elle n'est ni le subsidiaire, ni l'accessoire d'une première demande régulièrement introduite. Ibid. 98. — L'administration des domaines ne peut tirer un moyen d'irrecevabilité de l'inobservation du délai de deux mois imposé entre le dépôt du mémoire et l'assignation, alors qu'elle a dès le début conclu au fond au rejet de la demande, renonçant ainsi au délai auquel elle avait droit. Ibid. 99. — Le dépôt de mémoire prescrit par la loi du 13 avril 1908 n'est exigé que pour introduire l'action. Il n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'une simple intervention, alors surtout que cette intervention ne modifie, ni n'élargit le débat. En tout cas, l'exception tirée du défaut de mémoire préalable est couverte par la défense au fond, si elle n'est proposée in limine litis. Besançon 7 décembre 1910, S. 1911.2.151, Gaz. Trib 21 mars 1911. 100. — Les héritiers en ligne directe du donateur qui exercent, à la suite de la séparation des églises et de l'État, une action en révocation de la donation faite par leur auteur à un établissement public du culte, ne procèdent pas en vertu d'une action spéciale dérivant du droit public, une telle dérogation au droit commun ne pouvant être admise, à défaut d'un titre positif et formel. Par suite, l'action en révocation et résolution reste soumise au droit commun et doit produire tous ses effets ; notamment, les revendiquants ne peuvent être tenus d'une indemnité à raison de constructions édifiées sur les biens donnés, à moins que ces constructions n'aient été payées par l'établissement donataire. Paris 24 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.202, Gaz. Trib. 23 décembre 1910. 101. — Le patrimoine des mises épiscopales se composant uniquement d'immeubles et de capitaux dont le revenu appartient à l'évêque usufruitier, il est impossible qu'il ait servi à élever des constructions, alors qu'il est justifié qu'aucun bien appartenant à la mense n'a été aliéné, qu'aucun capital lui appartenant n'a été versé, alors aussi que l'existence du contrôle de
public du culte, ne procèdent pas en vertu d'une action spéciale dérivant du droit public, une telle dérogation au droit commun ne pouvant être admise, à défaut d'un titre positif et formel. Par suite, l'action en révocation et résolution reste soumise au droit commun et doit produire tous ses effets ; notamment, les revendiquants ne peuvent être tenus d'une indemnité à raison de constructions édifiées sur les biens donnés, à moins que ces constructions n'aient été payées par l'établissement donataire. Paris 24 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.202, Gaz. Trib. 23 décembre 1910. 101. — Le patrimoine des mises épiscopales se composant uniquement d'immeubles et de capitaux dont le revenu appartient à l'évêque usufruitier, il est impossible qu'il ait servi à élever des constructions, alors qu'il est justifié qu'aucun bien appartenant à la mense n'a été aliéné, qu'aucun capital lui appartenant n'a été versé, alors aussi que l'existence du contrôle de l'État a fait obstacle à toute aliénation ou à tout versement occulte. Par suite, la présomption de l'art. 553 C. civ., contre laquelle la preuve contraire peut être faite, n'est pas admissible en la matière. Ibid. 102. — Le donateur d'un terrain, sur lequel a été édifié une église paroissiale et qui, à la suite de la séparation des Églises et de l'État a été autorisé à reprendre ce terrain, à la charge d'en payer la plus-value à la commune attributaire, ne peut compenser cette plus-value avec le montant d'une souscription à l'édification de l'église, alors surtout que le droit à cette reprise lui a été refusé par le tribunal. Trib. civ. Narbonne 27 février 1911, Mon. jud. Lyon 27 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 7 mai 1911. 103. — Mais en vertu de ce principe que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, il peut être colloqué sur la plus-value en concours avec les autres créanciers. Ibid. 104. — L'art. 3 § 13 de la loi du 13 avril 1908, qui dispose que les actions en revendication ou résolution seront instruites et taxées comme en matière sommaire, n'ayant pas un caractère interprétatif, ne peut produire effet qu'à partir de
et qui, à la suite de la séparation des Églises et de l'État a été autorisé à reprendre ce terrain, à la charge d'en payer la plus-value à la commune attributaire, ne peut compenser cette plus-value avec le montant d'une souscription à l'édification de l'église, alors surtout que le droit à cette reprise lui a été refusé par le tribunal. Trib. civ. Narbonne 27 février 1911, Mon. jud. Lyon 27 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 7 mai 1911. 103. — Mais en vertu de ce principe que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, il peut être colloqué sur la plus-value en concours avec les autres créanciers. Ibid. 104. — L'art. 3 § 13 de la loi du 13 avril 1908, qui dispose que les actions en revendication ou résolution seront instruites et taxées comme en matière sommaire, n'ayant pas un caractère interprétatif, ne peut produire effet qu'à partir de la promulgation de ladite loi. Donc, dans une instance de cette nature, seuls les actes postérieurs au 13 avril 1908 doivent être taxés comme en matière sommaire, les actes antérieurs devant l'être comme en matière ordinaire. Amiens 29 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 733. SECT. VI. — DE LA POLICE DU CULTE. 105. — A. OUTRAGES ET DIFFAMATIONS COMMIS DANS LES LIEUX CONSACRÉS AU CULTE. — Les propos suivants tenus par un ministre du culte dans un discours prononcé dans une église : « Le gouvernement que nous avons est un gouvernement de voleurs et de brigands » constituent un outrage personnel prévu et puni par l'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905, et la cour d'appel ne saurait par suite se déclarer incompétente pour en connaître, sous le prétexte que « considérées en elles-mêmes ou d'après les événements auxquels elles se rapportaient, ces paroles visaient l'ensemble des pouvoirs qui nous régissent, et plus particulièrement le pouvoir exécutif, mais le pouvoir exécutif dans son entier. » Cass. 24 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.135, Gaz. Trib. 2 mai 1911. 106. — B. DISCOURS PRONONCÉS DANS LES LIEUX CONSACRÉS AU CULTE ET CONTENANT UNE PROVOCATION A RÉSISTER À L'EXÉCUTION DES
DU CULTE. 105. — A. OUTRAGES ET DIFFAMATIONS COMMIS DANS LES LIEUX CONSACRÉS AU CULTE. — Les propos suivants tenus par un ministre du culte dans un discours prononcé dans une église : « Le gouvernement que nous avons est un gouvernement de voleurs et de brigands » constituent un outrage personnel prévu et puni par l'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905, et la cour d'appel ne saurait par suite se déclarer incompétente pour en connaître, sous le prétexte que « considérées en elles-mêmes ou d'après les événements auxquels elles se rapportaient, ces paroles visaient l'ensemble des pouvoirs qui nous régissent, et plus particulièrement le pouvoir exécutif, mais le pouvoir exécutif dans son entier. » Cass. 24 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.135, Gaz. Trib. 2 mai 1911. 106. — B. DISCOURS PRONONCÉS DANS LES LIEUX CONSACRÉS AU CULTE ET CONTENANT UNE PROVOCATION A RÉSISTER À L'EXÉCUTION DES LOIS. — Lorsqu'après l'exclusion jusqu'à parfaite soumission, prononcée contre des élevés de l'école communale par l'inspecteur. d'académie, pour refus de faire usage d'un livre figurant, sur la liste dressée conformément au décret du 18 janvier 1887, un ministre du culte, présidant une cérémonie au cours de laquelle des médailles devaient être distribuées à ces enfants, a prononcé l'allocution suivante : « J'ai félicité les parents d'avoir fait leur devoir d'honnêtes gens, en s'opposant à ce que leurs enfants se servent de livres qui contenaient des erreurs ou des omissions graves, et j'ai ensuite ajouté que pour moi ils faisaient acte de bons citoyens en ne permettant pas qu'on violât à leur égard la neutralité scolaire ; en même temps, j'ai fait sentir aux enfants qu'ils avaient bien agi en obéissant à leurs parents à ce sujet, et je leur ai dit qu'on allait leur distribuer des médailles », — ladite allocution ne saurait être considérée comme tombant sous le coup de l'art. 35 de la loi du 9 décembre 1905, qui prévoit et punit la provocation directe par un ministre du culte à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique. Cass. 3 février 1911, Gaz.
être distribuées à ces enfants, a prononcé l'allocution suivante : « J'ai félicité les parents d'avoir fait leur devoir d'honnêtes gens, en s'opposant à ce que leurs enfants se servent de livres qui contenaient des erreurs ou des omissions graves, et j'ai ensuite ajouté que pour moi ils faisaient acte de bons citoyens en ne permettant pas qu'on violât à leur égard la neutralité scolaire ; en même temps, j'ai fait sentir aux enfants qu'ils avaient bien agi en obéissant à leurs parents à ce sujet, et je leur ai dit qu'on allait leur distribuer des médailles », — ladite allocution ne saurait être considérée comme tombant sous le coup de l'art. 35 de la loi du 9 décembre 1905, qui prévoit et punit la provocation directe par un ministre du culte à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique. Cass. 3 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.326. 107. — Vainement soutiendrait-on que ces paroles constituaient à l'égard des parents et des enfants une provocation à persister dans leur résistance, puisqu'elles visaient un fait accompli et que les enfants n'appartenaient plus à l'école communale. Ibid. 108. — Et il ne saurait y avoir lieu, pour la Cour de cassation, de rechercher si ces mêmes paroles ne constituaient pas, en même temps, à l'égard des autres assistants dont les enfants étaient encore à l'école, une provocation à la même résistance, si la présence de parents dans ce cas ne ressort d'aucune des circonstances de l'arrêt attaqué. Ibid. 109. — C. RÉGLEMENTATION DES SONNERIES DE CLOCHES. — L'arrêté pris par un maire en exécution des art. 27 de la loi du 9 décembre 1905, 50 et 51 du décret d'administration publique du 16 mars 1906 et 5 de la loi du 2 janvier 1906, réglementant l'usage des cloches en ce qui concerne notamment les sonneries civiles devant être exécutées chaque jour à midi pour avertir les travailleurs des champs et à l'occasion des enterrements civils, est un acte administratif, soumis au contrôle de l'administration et de la juridiction administrative. Dijon 20 mars 1911, Rec. Dijon 1911.70. 110. —
Cour de cassation, de rechercher si ces mêmes paroles ne constituaient pas, en même temps, à l'égard des autres assistants dont les enfants étaient encore à l'école, une provocation à la même résistance, si la présence de parents dans ce cas ne ressort d'aucune des circonstances de l'arrêt attaqué. Ibid. 109. — C. RÉGLEMENTATION DES SONNERIES DE CLOCHES. — L'arrêté pris par un maire en exécution des art. 27 de la loi du 9 décembre 1905, 50 et 51 du décret d'administration publique du 16 mars 1906 et 5 de la loi du 2 janvier 1906, réglementant l'usage des cloches en ce qui concerne notamment les sonneries civiles devant être exécutées chaque jour à midi pour avertir les travailleurs des champs et à l'occasion des enterrements civils, est un acte administratif, soumis au contrôle de l'administration et de la juridiction administrative. Dijon 20 mars 1911, Rec. Dijon 1911.70. 110. — En conséquence, les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts dirigée par un curé contre un maire à l'occasion de sonneries exécutées par application dudit arrêté lors d'un enterrement civil, et les jeudi et vendredi saints à midi. Ibid. 111. — Les tribunaux judiciaires seraient au contraire compétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts formée à l'occasion de sonneries exécutées sur l'ordre du maire en dehors de l'arrêté et dans un cas non prévu par lui à l'occasion d'un mariage civil. Ces sonneries constitueraient alors, de la part du maire, non un acte administratif, mais un fait personnel devant être apprécié par les tribunaux judiciaires. Ibid. 112. — Les dispositions de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'art. 50 du décret du 16 mars 1906, ne confèrent pas au maire le droit de prescrire la durée et les conditions d'exécution des sonneries de cloches, ni de permettre aux particuliers d'effectuer eux-mêmes ces sonneries, sans entente préalable avec les ministres du culte. Cons. d'El. 3 janvier 1911. Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 19 juin 1911. 113. — Si, aux termes des art. 27 de la loi du 9 décembre 1905, 50
compétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts formée à l'occasion de sonneries exécutées sur l'ordre du maire en dehors de l'arrêté et dans un cas non prévu par lui à l'occasion d'un mariage civil. Ces sonneries constitueraient alors, de la part du maire, non un acte administratif, mais un fait personnel devant être apprécié par les tribunaux judiciaires. Ibid. 112. — Les dispositions de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'art. 50 du décret du 16 mars 1906, ne confèrent pas au maire le droit de prescrire la durée et les conditions d'exécution des sonneries de cloches, ni de permettre aux particuliers d'effectuer eux-mêmes ces sonneries, sans entente préalable avec les ministres du culte. Cons. d'El. 3 janvier 1911. Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 19 juin 1911. 113. — Si, aux termes des art. 27 de la loi du 9 décembre 1905, 50 et 51 du décret du 16 mars 1906, les sonneries des cloches sont réglées par arrêté municipal, ces textes visent exclusivement les sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte, et non la chapelle d'un hospice, qui n'est point ouverte au public. Cons. d'Et. 16 décembre 1910, Loi 16 janvier 1911. 114. — Toutefois, en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, le maire a le droit de réglementer dans certaines conditions la sonnerie des cloches dans la commune, en vue de la tranquillité et de la sécurité publiques. Ibid. 115. — Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté d'un maire qui, réglementant les heures de sonneries religieuses des cloches, aboutit à supprimer en hiver les sonneries des offices du soir. Cons. d'Etat 8 juillet 1910, D. 1911.3.42. 116. — ...Alors, du moins, qu'on ne peut invoquer, pour justifier cet arrêté, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique. Ibid. 117. — Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire s'attribue le pouvoir illimité, sur le refus du ministre du culte, et sur la réquisition des intéressés, de faire usage des cloches, contrairement aux prescriptions de l'art.
Loi 16 janvier 1911. 114. — Toutefois, en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, le maire a le droit de réglementer dans certaines conditions la sonnerie des cloches dans la commune, en vue de la tranquillité et de la sécurité publiques. Ibid. 115. — Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté d'un maire qui, réglementant les heures de sonneries religieuses des cloches, aboutit à supprimer en hiver les sonneries des offices du soir. Cons. d'Etat 8 juillet 1910, D. 1911.3.42. 116. — ...Alors, du moins, qu'on ne peut invoquer, pour justifier cet arrêté, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique. Ibid. 117. — Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire s'attribue le pouvoir illimité, sur le refus du ministre du culte, et sur la réquisition des intéressés, de faire usage des cloches, contrairement aux prescriptions de l'art. 52 du décret du 15 mars 1905, soit à l'occasion des cérémonies religieuses, soit à l'occasion des cérémonies civiles ne rentrant pas dans les catégories visées à l'art. 51 du décret. Cons. d'Etat 13 janvier 1911 (3 espèces), Loi 11 mars 1911, Mon. jud. Lyon 4 août 1911.. 118. — Il n'appartient pas au maire de fixer la rétribution due par les intéressés au sonneur. Ibid: 119. — Le maire n'a pas le droit de limiter le nombre, la durée et les heures de sonneries, dans des conditions telles que les sonneries de nombreux offices et exercices religieux se trouvent, par le fait même, supprimés, alors qu'il ne pourrait légitimement invoquer aucun motif tiré de l'obligation de maintenir l'ordre et la tranquillité publique. Ibid. 120. — Il n'a pas non plus le droit de prescrire trois sonneries civiles, le matin, à midi et le soir. Ibid. 121. — Est nul comme entaché d'excès de pouvoirs, l'arrêté par lequel un maire autorise l'usage des cloches de l'église catholique d'une commune, soit pour des obsèques civiles, soit pour des obsèques faites en dehors du culte catholique, et permet de procéder à des sonneries non prévues par l'art. 51 du décret du 16
Il n'appartient pas au maire de fixer la rétribution due par les intéressés au sonneur. Ibid: 119. — Le maire n'a pas le droit de limiter le nombre, la durée et les heures de sonneries, dans des conditions telles que les sonneries de nombreux offices et exercices religieux se trouvent, par le fait même, supprimés, alors qu'il ne pourrait légitimement invoquer aucun motif tiré de l'obligation de maintenir l'ordre et la tranquillité publique. Ibid. 120. — Il n'a pas non plus le droit de prescrire trois sonneries civiles, le matin, à midi et le soir. Ibid. 121. — Est nul comme entaché d'excès de pouvoirs, l'arrêté par lequel un maire autorise l'usage des cloches de l'église catholique d'une commune, soit pour des obsèques civiles, soit pour des obsèques faites en dehors du culte catholique, et permet de procéder à des sonneries non prévues par l'art. 51 du décret du 16 mars 1906, et contrairement aux prescriptions de la loi du 2 janvier 1907. Cons. d'Etat 17 mars 1911. Loi 28 avril 1911, Mon. jud. Lyon 26 juin 1911. 122. — Un ministre du culte catholique est de la loi du 2 janvier 1907, art. 1er, le droit de s'opposer à ce qu'il soit fait usage des cloches de l'église en dehors des circonstances précisées par la loi, par un règlement administratif ou par des usages locaux. Trib. civ. Chambéry 2 février 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.584. 123. — D'autre part, un maire, en ordonnant en l'absence de tout usage local, que lesdites cloches soient sonnées pour une enterrement civil, contre la volonté du desservant, commet un abus de fonction et de pouvoir dont celui-ci est fondé à se plaindre, à lui seul appartenant en effet, suivant le droit canonique et les règlements des autorités ecclésiastiques, d'apprécier si la sépulture religieuse doit être accordée ou refusée à un défunt. Ibid. 124. — Mais le ministre du culte n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts à ce maire s'il n'apparaît pas que les sonneries ordonnées par lui aient été considérées par les fidèles qui ont suivi les obsèques comme un scandale ou