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Lorsqu'un Français, accusé de deux crimes, a été livré par le gouvernement du pays où il s'est réfugié, pour celui des deux crimes qui seule comporte l'extradition d'après les traités, la chambre d'accusation qui écarte les charges concernant ce crime peut apprécier l'autre et décerner pour celui-ci une ordonnance de prise de corps, sauf au gouvernement à rendre l'accusé au pays qui l'a livré. Sous le coup d'une double inculpation de faux en écriture privée et d'enlèvement de mineure, Grandvaux s'était réfugié en Toscane. En vertu d'un traité récent d'extradition qui ne comprenait que le premier de ces deux crimes, il a été livré aux autorités françaises pour celui-là seulement. La chambre d'accusation n'a pas trouvé de charges suffisantes, relativement à ce crime; mais en trouvant à l'égard de l'autre, elle a pris la décision suivante, qui lui a paru concilier ses attributions avec le respect dû aux traités: « Attendu qu'il y a présomption suffisante que Grandvaux a trompé le père et la fille, et qu'il a employé les moyens de fraude et de violence prévus par l'art.354, Cod. pén., relatif aux enlèvements de mineurs; que s'il est vrai que le prévenu n'a été extrait que pour le crime de faux, il n'en résulte pas qu'il ne puisse être procédé contre lui pour le crime d'enlèvement de mineure, mais que seulement il doit être procédé contre Grandvaux comme à l'égard d'un contumax; — Déclare qu'il n'y a lieu à suivre contre Grandvaux sur le crime de faux; le déclare suffisamment prévenu du crime d'enlèvement de mineure, ordonne qu'il sera pris au corps et transféré dans la maison de justice. » Le ministère public, voyant une contradiction entre les motifs et le dispositif de cet arrêt de renvoi, s'est pourvu en cassation. Son pourvoi a été combattu par M. l'avocat général de Boissieux, qui a fait remarquer qu'il n'y avait dans l'arrêt qu'un excès de précaution, en ce que la chambre d'accusation avait pris soin de déclarer qu'on devrait procéder comme à l'égard d'un contumax, pour qu'on considérât la détention comme fictive et qu'on ne mettait pas à exécution son
de faux, il n'en résulte pas qu'il ne puisse être procédé contre lui pour le crime d'enlèvement de mineure, mais que seulement il doit être procédé contre Grandvaux comme à l'égard d'un contumax; — Déclare qu'il n'y a lieu à suivre contre Grandvaux sur le crime de faux; le déclare suffisamment prévenu du crime d'enlèvement de mineure, ordonne qu'il sera pris au corps et transféré dans la maison de justice. » Le ministère public, voyant une contradiction entre les motifs et le dispositif de cet arrêt de renvoi, s'est pourvu en cassation. Son pourvoi a été combattu par M. l'avocat général de Boissieux, qui a fait remarquer qu'il n'y avait dans l'arrêt qu'un excès de précaution, en ce que la chambre d'accusation avait pris soin de déclarer qu'on devrait procéder comme à l'égard d'un contumax, pour qu'on considérât la détention comme fictive et qu'on ne mettait pas à exécution son ordonnance de prise de corps. Examinant l'arrêt au point de vue des pouvoirs respectifs du gouvernement et des chambres d'accusation, M. l'avocat général a considéré que toutes les questions relatives à l'exécution d'un traité d'extradition étaient du domaine exclusif du gouvernement, mais que les chambres d'accusation n'en étaient pas moins compétentes pour examiner toute inculpation de crime, pour décerner, s'il y avait lieu, une ordonnance de prise de corps, l'accusé fût-il contumax ou réfugié extradé pour une autre accusation. Conformément à ses conclusions, l'arrêt de renvoi a été maintenu avec explication du motif concernant l'exécution du traité (Voy. sur ces questions, nos art. 3336, 3756, 3814 et 3820.) ARRÊT (Min. publ. C. Grandvaux) LA COUR ;— Attendu qu'une procédure avait été instruite contre Louis Abel Grandvaux, sous la prévention d'enlèvement de mineure et de faux: et qu'ayant fui en Toscane, son extradition avait été consentie sous la condition qu'il ne serait pas mis en jugement pour le crime d'enlèvement de mineure; — que c'est dans cet état que la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Besançon avait été régulièrement saisie de la procédure dirigée contre Grandvaux; — qu'aux termes de l'art. 231, Cod. inst. crim. elle
compétentes pour examiner toute inculpation de crime, pour décerner, s'il y avait lieu, une ordonnance de prise de corps, l'accusé fût-il contumax ou réfugié extradé pour une autre accusation. Conformément à ses conclusions, l'arrêt de renvoi a été maintenu avec explication du motif concernant l'exécution du traité (Voy. sur ces questions, nos art. 3336, 3756, 3814 et 3820.) ARRÊT (Min. publ. C. Grandvaux) LA COUR ;— Attendu qu'une procédure avait été instruite contre Louis Abel Grandvaux, sous la prévention d'enlèvement de mineure et de faux: et qu'ayant fui en Toscane, son extradition avait été consentie sous la condition qu'il ne serait pas mis en jugement pour le crime d'enlèvement de mineure; — que c'est dans cet état que la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Besançon avait été régulièrement saisie de la procédure dirigée contre Grandvaux; — qu'aux termes de l'art. 231, Cod. inst. crim. elle avait à examiner si les faits imputés étaient qualifiés crimes par la loi, et s'il existait contre le prévenu des charges suffisantes pour motiver sa mise en accusation ; que si cet examen la conduisait à reconnaître dans les faits un crime prévu par la loi, et, dans l'instruction, la suffisance des charges, l'article précité lui faisait un devoir de prononcer la mise en accusation, et, soit de confirmer l'ordonnance de prise de corps, soit d'en décerner une nouvelle avec le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises; — attendu que la présence ou l'état de contumace de l'accusé ne pouvait porter aucune atteinte à la compétence de la chambre d'accusation, ni en modifier l'exercice; — que la circonstance qu'il n'avait pas été reconnu de charges suffisantes pour la prévention de faux, ne faisait pas cesser cette compétence et ses conséquences obligées quant au chef de prévention d'enlèvement de mineure qui était reconnu fondé ; — attendu que la réserve mise à l'extradition, et l'effet que devait obtenir cette réserve, étaient étrangers aux attributions de la chambre d'accusation; — que, toutefois, et à titre de simple considération, elle a rappelé l'existence de la réserve et la situation de contumace où
suffisance des charges, l'article précité lui faisait un devoir de prononcer la mise en accusation, et, soit de confirmer l'ordonnance de prise de corps, soit d'en décerner une nouvelle avec le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises; — attendu que la présence ou l'état de contumace de l'accusé ne pouvait porter aucune atteinte à la compétence de la chambre d'accusation, ni en modifier l'exercice; — que la circonstance qu'il n'avait pas été reconnu de charges suffisantes pour la prévention de faux, ne faisait pas cesser cette compétence et ses conséquences obligées quant au chef de prévention d'enlèvement de mineure qui était reconnu fondé ; — attendu que la réserve mise à l'extradition, et l'effet que devait obtenir cette réserve, étaient étrangers aux attributions de la chambre d'accusation; — que, toutefois, et à titre de simple considération, elle a rappelé l'existence de la réserve et la situation de contumace où se trouvait placé l'extradé devant la Cour d'assises ; mais qu'elle n'avait à porter aucune décision sous ce rapport, et que ce jugement était un acte ultérieur hors de sa compétence ; — attendu que les restrictions de l'extradition, leur appréciation et leur exécution, tenant à l'interprétation des traités, rentrent dans le pouvoir du gouvernement du roi, et que son action, à cet égard, est indépendante des procédures criminelles qui doivent suivre leur cours légal, et qui ne peuvent porter atteinte à son droit d'assurer en tout état de cause l'exécution des traités ; que ces traités régulièrement promulgués sont des lois spéciales qui, dans les termes et limites de leurs dispositions relatives à l'extradition, dérogent aux lois générales sur l'exécution des mandats de justice; — rejette. Du 5 déc. 1845.— C. de cass.— M. de Bârlenen, rapp. ART. 3841. FORÊTS. — ABATAGE D'ARBRES.— AGENTS-VOYERS. Des agents-voyers, poursuivis par l'administration forestière pour avoir, sans son autorisation, abattu des arbres dans un bois communal soumis au régime forestier, ne peuvent être relaxés par l'unique motif que le préfet les avait autorisés à faire des études pour la rectification d'un chemin vicinal. ARRÊT (Forêts C. Tocquaine.) LA COUR; — Vu les art.
dans le pouvoir du gouvernement du roi, et que son action, à cet égard, est indépendante des procédures criminelles qui doivent suivre leur cours légal, et qui ne peuvent porter atteinte à son droit d'assurer en tout état de cause l'exécution des traités ; que ces traités régulièrement promulgués sont des lois spéciales qui, dans les termes et limites de leurs dispositions relatives à l'extradition, dérogent aux lois générales sur l'exécution des mandats de justice; — rejette. Du 5 déc. 1845.— C. de cass.— M. de Bârlenen, rapp. ART. 3841. FORÊTS. — ABATAGE D'ARBRES.— AGENTS-VOYERS. Des agents-voyers, poursuivis par l'administration forestière pour avoir, sans son autorisation, abattu des arbres dans un bois communal soumis au régime forestier, ne peuvent être relaxés par l'unique motif que le préfet les avait autorisés à faire des études pour la rectification d'un chemin vicinal. ARRÊT (Forêts C. Tocquaine.) LA COUR; — Vu les art. 192 et 202, Cod. pén.; — attendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier et non attaqué, que les nommés Tocquaine, agent-voyer, Perrin et Fleurot, cantonniers, ont abattu un certain nombre d'arbres sur une ligne prise au travers des forêts communales de Rosières et du val d'Ajol; — attendu que ces faits sont prévus et punis par les art 192 et 202, Cod. forest.; — attendu que, traduits, en vertu de ces articles devant le tribunal correctionnel de Remiremont, et sur appel, devant le tribunal supérieur de police correctionnelle d'Epinal, les prévenus ont été renvoyés des poursuites, par les motifs, « qu'ils avaient agi en qualité d'agents-voyers, dans des vues d'utilité publique, et sur l'ordre de leurs chefs immédiats; — que ceux-ci n'avaient agi que sur l'invitation du préfet des Vosges, qui, en leur transmettant l'avis du conseil général sur la rectification à opérer dans la direction d'un chemin vicinal, de grande communication, les invitait à faire procéder sans retard aux études nécessaires pour opérer cette rectification ; — qu'en obéissant à ces ordres, et en écartant les obstacles qui gênaient leur travail, les prévenus n'ont pu se rendre coupables d'un délit ; que, quand bien même il y aurait, dans le
sont prévus et punis par les art 192 et 202, Cod. forest.; — attendu que, traduits, en vertu de ces articles devant le tribunal correctionnel de Remiremont, et sur appel, devant le tribunal supérieur de police correctionnelle d'Epinal, les prévenus ont été renvoyés des poursuites, par les motifs, « qu'ils avaient agi en qualité d'agents-voyers, dans des vues d'utilité publique, et sur l'ordre de leurs chefs immédiats; — que ceux-ci n'avaient agi que sur l'invitation du préfet des Vosges, qui, en leur transmettant l'avis du conseil général sur la rectification à opérer dans la direction d'un chemin vicinal, de grande communication, les invitait à faire procéder sans retard aux études nécessaires pour opérer cette rectification ; — qu'en obéissant à ces ordres, et en écartant les obstacles qui gênaient leur travail, les prévenus n'ont pu se rendre coupables d'un délit ; que, quand bien même il y aurait, dans le fait incriminé, irrégularité ou omission de quelque formalité administrative, ce ne serait pas aux prévenus qu'il faudrait s'en prendre, puisque la faute serait le fait de leurs chefs beaucoup plus que la leur propre ; » — mais attendu que le jugement attaqué reconnaît que la coupe d'arbres dont il s'agit, a eu lieu sans autorisation préalable de l'administration forestière ; — attendu que les dispositions des art. 192 et 203, Cod. forest., sont générales et absolues, et s'appliquent à tous faits de coupes d'arbres appartenant à autrui; — attendu que les bois communaux, bien que soumis au régime forestier, et confiés à la surveillance de l'administration forestière, chargée de la conservation des bois de l'Etat, n'en constituent pas moins une propriété distincte de ceux-ci, et qui doit jouir de toutes les garanties attachées à la propriété privée ; — que, dès lors, l'abattage d'arbres, dans des bois appartenant à des communes, sans autorisation des fonctionnaires auxquels est imposé par la loi le devoir de veiller à la conservation de ces bois, est un délit qui rentre dans l'application des articles précités du Code forestier ; — attendu que l'ordre donné par le préfet de se livrer à des études
s'agit, a eu lieu sans autorisation préalable de l'administration forestière ; — attendu que les dispositions des art. 192 et 203, Cod. forest., sont générales et absolues, et s'appliquent à tous faits de coupes d'arbres appartenant à autrui; — attendu que les bois communaux, bien que soumis au régime forestier, et confiés à la surveillance de l'administration forestière, chargée de la conservation des bois de l'Etat, n'en constituent pas moins une propriété distincte de ceux-ci, et qui doit jouir de toutes les garanties attachées à la propriété privée ; — que, dès lors, l'abattage d'arbres, dans des bois appartenant à des communes, sans autorisation des fonctionnaires auxquels est imposé par la loi le devoir de veiller à la conservation de ces bois, est un délit qui rentre dans l'application des articles précités du Code forestier ; — attendu que l'ordre donné par le préfet de se livrer à des études relatives à la rectification d'un chemin vicinal ne comportait pas évidemment l'injonction d'attenter à la propriété communale et de commettre des délits ; — attendu que les auteurs du délit étant connus, c'était contre eux que l'administration forestière devait diriger ses poursuites, sauf à eux à mettre en cause, s'ils le jugeaient à propos, les supérieurs dont ils disaient que les ordres les avaient fait agir ; — qu'ainsi, le jugement attaqué, en renvoyant les prévenus des poursuites, a méconnu les règles légales sur le caractère de la propriété communale et violé les art. 192 et 202, Cod. forest.; — casse. Du 29 mai 1845.— C. de cass.— M. Fréteau de Peny, rapp. ART. 3842. FORÊTS.— PATURAGE.— BOIS COMMUNAL.— DÉFENSABILITÉ. Le fermier du pâturage dans un bois communal, quoique son bail ait été approuvé par le préfet, ne peut user de son droit qu'après la déclaration de défensabilité, lorsque le bois est soumis au régime forestier. ARRÊT. LA COUR; — attendu qu'il résulte des pièces apportées au greffe de la Cour, en exécution de son arrêt du 21 juin dernier, que le bois de Sonjean, appartenant à la commune de Leuf, est soumis au régime forestier, — que la dépaissance
le jugeaient à propos, les supérieurs dont ils disaient que les ordres les avaient fait agir ; — qu'ainsi, le jugement attaqué, en renvoyant les prévenus des poursuites, a méconnu les règles légales sur le caractère de la propriété communale et violé les art. 192 et 202, Cod. forest.; — casse. Du 29 mai 1845.— C. de cass.— M. Fréteau de Peny, rapp. ART. 3842. FORÊTS.— PATURAGE.— BOIS COMMUNAL.— DÉFENSABILITÉ. Le fermier du pâturage dans un bois communal, quoique son bail ait été approuvé par le préfet, ne peut user de son droit qu'après la déclaration de défensabilité, lorsque le bois est soumis au régime forestier. ARRÊT. LA COUR; — attendu qu'il résulte des pièces apportées au greffe de la Cour, en exécution de son arrêt du 21 juin dernier, que le bois de Sonjean, appartenant à la commune de Leuf, est soumis au régime forestier, — que la dépaissance dans ce bois, constitue des infractions aux dispositions de l'art. 67, Cod. forest., et que ces infractions constituent elles-mêmes des délits prévus et punis par l'art. 199, même Code; — que la circonstance que la commune était propriétaire du bois en question, ne pouvait mettre obstacle aux poursuites de l'administration forestière, ni empêcher les tribunaux de faire application de la loi, les communes propriétaires ne pouvant, aux termes de l'art. 90 du Code précité, exercer d'autres droits que ceux de simples usagers dans leurs propres bois soumis au régime forestier; — que cette autre circonstance, que le bois dont il s'agit était loué à Livran, par acte authentique, et approuvé par le préfet, ne pouvait pas non plus arrêter ces mêmes poursuites de l'administration, la commune n'ayant pu transmettre à son fermier plus de droits qu'il ne lui en appartenait à elle-même; — que l'intervention de l'autorité préfectorale pour l'approbation des baux, n'en a pas changé le caractère, et que l'acte administratif n'a, d'ailleurs, été nullement attaqué par l'administration forestière, laquelle n'avait aucun intérêt à le faire; — que le jugement attaqué, en refusant de faire application aux faits régulièrement constatés des dispositions de l'art. 199, Cod. forest., a violé
forestière, ni empêcher les tribunaux de faire application de la loi, les communes propriétaires ne pouvant, aux termes de l'art. 90 du Code précité, exercer d'autres droits que ceux de simples usagers dans leurs propres bois soumis au régime forestier; — que cette autre circonstance, que le bois dont il s'agit était loué à Livran, par acte authentique, et approuvé par le préfet, ne pouvait pas non plus arrêter ces mêmes poursuites de l'administration, la commune n'ayant pu transmettre à son fermier plus de droits qu'il ne lui en appartenait à elle-même; — que l'intervention de l'autorité préfectorale pour l'approbation des baux, n'en a pas changé le caractère, et que l'acte administratif n'a, d'ailleurs, été nullement attaqué par l'administration forestière, laquelle n'avait aucun intérêt à le faire; — que le jugement attaqué, en refusant de faire application aux faits régulièrement constatés des dispositions de l'art. 199, Cod. forest., a violé cet article; — cassé. Du 23 août 1845. — C. de cass. — M. Fréteau de Peny, rapp. ART. 3843. FORÊTS — GARDES — RESPONSABILITÉ — FORCE MAJEURE. Les gardes forestiers sont responsables des délits, commis dans leurs triages, qu'ils n'ont point constatés. Leur responsabilité ne cesse que pour cause de force majeure; on ne peut faire rentrer dans cette exception une simple maladie dont le garde n'a point donné avis à ses chefs. ARRÊT. (Forêts C. Robert.) LA COUR; — Attendu qu'il est judiciairement constaté au procès, et d'ailleurs reconnu par le garde Robert lui-même, que quatre-vingts arbres, essence de pin, de diverses dimensions, détaillés au procès-verbal, ont été coupés en délits, et en partie enlevés dans un canton du bois communal de l'Argentière, confié à la surveillance dudit Robert, et que ce délit n'a été ni reconnu en temps utile, ni dûment constaté par ce garde; — attendu qu'aux termes de l'art. 6, Cod. forest., les gardes sont responsables de tous les délits qui se commettent dans leurs triages, et passibles des amendes et indemnités encourues par les délinquants, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté ces délits; — attendu que cette responsabilité, qui pèse sur les gardes tant qu'ils
de force majeure; on ne peut faire rentrer dans cette exception une simple maladie dont le garde n'a point donné avis à ses chefs. ARRÊT. (Forêts C. Robert.) LA COUR; — Attendu qu'il est judiciairement constaté au procès, et d'ailleurs reconnu par le garde Robert lui-même, que quatre-vingts arbres, essence de pin, de diverses dimensions, détaillés au procès-verbal, ont été coupés en délits, et en partie enlevés dans un canton du bois communal de l'Argentière, confié à la surveillance dudit Robert, et que ce délit n'a été ni reconnu en temps utile, ni dûment constaté par ce garde; — attendu qu'aux termes de l'art. 6, Cod. forest., les gardes sont responsables de tous les délits qui se commettent dans leurs triages, et passibles des amendes et indemnités encourues par les délinquants, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté ces délits; — attendu que cette responsabilité, qui pèse sur les gardes tant qu'ils sont en exercice, ne peut être suspendue que par des cas de force majeure, dont ils doivent donner instantanément avis à leurs supérieurs, pour mettre ceux-ci à portée de les faire remplacer dans leur service; — attendu qu'en refusant de faire application au garde Robert des dispositions de l'art. 6, sur le motif d'une maladie alléguée par celui-ci, et qui, selon lui, l'aurait empêché pendant quelques jours de faire son service, maladie dont la réalité n'est pas légalement justifiée, et dont Robert n'a, d'ailleurs, donné aucun avis à ses supérieurs, le jugement attaqué a violé l'art. 6 précité; — cassé. Du 23 août 1845. — C. de cass. — M. Fréteau de Peny, rapp. ART. 3844. POLICE ADMINISTRATIVE — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL — INCENDIE — PUBLICATION DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX. Le droit conféré aux maires de régler la police municipale dans leur commune, n'exclut pas celui qu'a chaque préfet de faire des règlements de police d'intérêt général pour tout le département, par exemple d'interdire les couvertures en chaume ou paille. Les règlements de police pris par les préfets ne deviennent obligatoires qu'après qu'ils ont été publiés dans les formes ordinaires : cette publication ne peut pas résulter de la seule insertion au
sur le motif d'une maladie alléguée par celui-ci, et qui, selon lui, l'aurait empêché pendant quelques jours de faire son service, maladie dont la réalité n'est pas légalement justifiée, et dont Robert n'a, d'ailleurs, donné aucun avis à ses supérieurs, le jugement attaqué a violé l'art. 6 précité; — cassé. Du 23 août 1845. — C. de cass. — M. Fréteau de Peny, rapp. ART. 3844. POLICE ADMINISTRATIVE — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL — INCENDIE — PUBLICATION DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX. Le droit conféré aux maires de régler la police municipale dans leur commune, n'exclut pas celui qu'a chaque préfet de faire des règlements de police d'intérêt général pour tout le département, par exemple d'interdire les couvertures en chaume ou paille. Les règlements de police pris par les préfets ne deviennent obligatoires qu'après qu'ils ont été publiés dans les formes ordinaires : cette publication ne peut pas résulter de la seule insertion au Bulletin administratif. ARRÊT. (Hospices de Fougerolles.) LA COUR; — Attendu les art. 13 de la Charte constitutionnelle, 3, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, et 9, n° 3, de celle du 18 juill. 1837; — attendu qu'il appartient au roi, suivant le premier de ces articles, de faire les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois; — qu'il peut, dès lors, par des actes généraux ou spéciaux de son autorité souveraine, ordonner toutes les mesures de sûreté générale qui se trouvent énoncées dans l'art. 3, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790; — que la loi du 18 juill. 1837 n'a nullement modifié cette attribution absolue, puisque le n° 3 de son art. 9 charge, au contraire, les maires, sous l'autorité de l'administration supérieure, de faire exécuter ces mesures; — que les préfets, qui sont les mandataires de la puissance royale, ont donc le même droit, chacun dans sa circonscription administrative, d'où il suit que les arrêtés qu'ils prennent à cet égard sont pleinement légaux et obligatoires; — et attendu que l'arrêté du 25 mai 1845, par lequel le préfet de la (1) La loi du 18 juill. 1837, quoiqu'elle ait singulièrement émancipé les