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la déclaration d'absence, l'État peut faire tous actes conservatoires, et notamment interrompre la prescription. V. Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Tr. des personnes, t. 1er, n. 1068; Demolombe, Tr. de l'absence, n. 34. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — MISE EN DEMEURE. — OBLIGATION RÉSULTANT DU CONTRAT. — ENTRETIEN DE VÉHICULES. — RUPTURE D'ESSIEU. — ENTRAVE A LA CIRCULATION: DES TRAMWAYS. Lorsqu'une convention oblige une partie envers une autre à entretenir en bon état de roulement les véhicules de celle-ci, le débiteur est par la nature même du contrat et des obligations qui en résultent pour lui, avant tout accident, en demeure de satisfaire auxdites conventions, et, par suite, il est à bon droit, en l'absence de toute mise en demeure, condamné à garantir le créancier des dommages-intérêts auquels il a été condamné à la suite d'une rupture d'essieu d'un de ses camions ayant entravé la circulation sur la voie d'une compagnie de tramways. Marcou et Bonnin c. Soc. du gros camionnage de la Bastille. MM. Marcou et Bonnin se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 30 décembre 1909, qui les avait condamnés à garantir la Société du gros camionnage de la Bastille, condamnée au paiement de dommages-intérêts pour avoir entravé, à la suite d'un accident survenu à un de ses véhicules, la voie d'une compagnie de tramways. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1134 et 1135 C. civ., des règles de la preuve et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 Attendu qu'à la suite d'une rupture d'essieu d'un de ses camions la Société du gros camionnage de la Bastille a entravé la circulation sur la voie de la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine, et qu'elle a pour ce fait été l'objet d'une demande de dommages-intérêts ; qu'elle a appelé Marcou et Bonnin à la garantir, invoquant les conventions qu'elle avait passées avec eux en vue de l'entretien de ses véhicules; que le tribunal, interprétant lesdites
garantir la Société du gros camionnage de la Bastille, condamnée au paiement de dommages-intérêts pour avoir entravé, à la suite d'un accident survenu à un de ses véhicules, la voie d'une compagnie de tramways. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1134 et 1135 C. civ., des règles de la preuve et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 Attendu qu'à la suite d'une rupture d'essieu d'un de ses camions la Société du gros camionnage de la Bastille a entravé la circulation sur la voie de la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine, et qu'elle a pour ce fait été l'objet d'une demande de dommages-intérêts ; qu'elle a appelé Marcou et Bonnin à la garantir, invoquant les conventions qu'elle avait passées avec eux en vue de l'entretien de ses véhicules; que le tribunal, interprétant lesdites conventions, a déclaré que Marcou et Bonnin n'avaient pas exécuté leurs obligations et les a en conséquence condamnés à garantir la Société du gros camionnage de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle à l'occasion de l'accident susvisé ; qu'en décidant ainsi, sans dénaturer les conventions, le tribunal statuant en dernier ressort n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'interprétation ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1146 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'en s'obligeant à entretenir en bon état de roulement les véhicules de la Société du gros camionnage, Marcou et Bonnin étaient par la nature même du contrat et des obligations qui en résultaient pour eux, avant tout accident, en demeure de satisfaire auxdites conventions ; Attendu que le jugement attaqué est d'ailleurs suffisamment motivé et qu'en statuant ainsi il n'a violé aucun des textes visés au pourvoi ; Rejeté... MM. Bonnet rapp.; Sélignan av. gén. (concl. conf.). — Me Alcock av. NOTE. — C'est l'application de l'art. 1146 C. civ., en vertu duquel la demeure résulte de la convention tacite des parties qui sont convenues que si le débiteur n'exécute pas son obligation dans
en dernier ressort n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'interprétation ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1146 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'en s'obligeant à entretenir en bon état de roulement les véhicules de la Société du gros camionnage, Marcou et Bonnin étaient par la nature même du contrat et des obligations qui en résultaient pour eux, avant tout accident, en demeure de satisfaire auxdites conventions ; Attendu que le jugement attaqué est d'ailleurs suffisamment motivé et qu'en statuant ainsi il n'a violé aucun des textes visés au pourvoi ; Rejeté... MM. Bonnet rapp.; Sélignan av. gén. (concl. conf.). — Me Alcock av. NOTE. — C'est l'application de l'art. 1146 C. civ., en vertu duquel la demeure résulte de la convention tacite des parties qui sont convenues que si le débiteur n'exécute pas son obligation dans le temps prévu, il sera en demeure. V. Colmet de Sanyerre, t. V, n° 62 bis III ; Laurent, t. XVI, n° 239 ; Demolombe, t. XXIV, n° 521 ; Marcadé, sur l'art. 1146 ; Aubry et Rau, 4e éd., t. IV, § 308, p. 96; Adde : Fuzier-Herman, Rép., v° Dommages-intérêts, n° 213 et s. Comp. comme application : Cass. 23 février 1858 (S. 58.1.600 — D. 58.1.390) ; 12 mars 1877 (S. 78.1.293) COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 16 JANVIER 1911 Présidence de M. Tanon. 1° ACQUIESCEMENT. PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. SIGNIFICATION SOUS RÉSERVES. — MATIÈRE DIVISIBLE. 2° CHOSE JUGÉE. — CHOSE JUGÉE AU CIVIL. — IDENTITÉ DE CAUSE ET DE PARTIE. ÉPOUX DÉFENDEURS DANS UNE MÊME INSTANCE. — DEMANDE EN PAIEMENT. — FOURNITURES. 1° Dans le cas de pluralité de défendeurs et en matière divisible, la signification sans réserves et aux fins d'exécution que le demandeur fait du jugement de condamnation qu'il a obtenu contre l'une des parties n'implique pas nécessairement son acquiescement à la décision qui a rejeté sa demande contre un autre partie, et, par suite, cette décision demeure susceptible d'appel. 2° Lorsque le vendeur, ayant attaqué le mari et la femme devant le tribunal
v° Dommages-intérêts, n° 213 et s. Comp. comme application : Cass. 23 février 1858 (S. 58.1.600 — D. 58.1.390) ; 12 mars 1877 (S. 78.1.293) COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 16 JANVIER 1911 Présidence de M. Tanon. 1° ACQUIESCEMENT. PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. SIGNIFICATION SOUS RÉSERVES. — MATIÈRE DIVISIBLE. 2° CHOSE JUGÉE. — CHOSE JUGÉE AU CIVIL. — IDENTITÉ DE CAUSE ET DE PARTIE. ÉPOUX DÉFENDEURS DANS UNE MÊME INSTANCE. — DEMANDE EN PAIEMENT. — FOURNITURES. 1° Dans le cas de pluralité de défendeurs et en matière divisible, la signification sans réserves et aux fins d'exécution que le demandeur fait du jugement de condamnation qu'il a obtenu contre l'une des parties n'implique pas nécessairement son acquiescement à la décision qui a rejeté sa demande contre un autre partie, et, par suite, cette décision demeure susceptible d'appel. 2° Lorsque le vendeur, ayant attaqué le mari et la femme devant le tribunal de commerce en paiement de marchandises fournies pour les besoins de leur commerce, a obtenu un jugement de condamnation contre le mari seul, le tribunal s'étant déclaré incompétent sur la demande formée contre la femme ; que le vendeur a signifié ce jugement au mari aux fins d'exécution et sans réserves, mais sans signifier la décision d'incompétence relative à la femme ; qu'il a ensuite relevé appel du jugement rendu à son préjudice et au profit de la femme, celle-ci est mal fondée à soutenir qu'il y aurait chose jugée résultant à son profit du jugement rendu : en effet, à défaut d'identité de cause et de parties, ce jugement, quoique définitif au regard du mari, n'avait pas l'autorité de la chose jugée au regard de la femme, et, par suite, la Cour d'appel, qui n'avait pas à connaître de la décision relative au mari, a pu, sans qu'il existe aucune contradiction entre les motifs et le dispositif, infirmer la décision relative à la femme, et décider qu'elle avait été commerçante et que les fournitures dont le paiement était réclamé lui avaient été faites pour les besoins de son commerce. Leconte c. Ouesnel. Les époux Leconte se sont pourvus en
réserves, mais sans signifier la décision d'incompétence relative à la femme ; qu'il a ensuite relevé appel du jugement rendu à son préjudice et au profit de la femme, celle-ci est mal fondée à soutenir qu'il y aurait chose jugée résultant à son profit du jugement rendu : en effet, à défaut d'identité de cause et de parties, ce jugement, quoique définitif au regard du mari, n'avait pas l'autorité de la chose jugée au regard de la femme, et, par suite, la Cour d'appel, qui n'avait pas à connaître de la décision relative au mari, a pu, sans qu'il existe aucune contradiction entre les motifs et le dispositif, infirmer la décision relative à la femme, et décider qu'elle avait été commerçante et que les fournitures dont le paiement était réclamé lui avaient été faites pour les besoins de son commerce. Leconte c. Ouesnel. Les époux Leconte se sont pourvus en cassation d'un arrêt de la Cour de Rouen du 24 février 1909, rendu au profit de M. Ouesnel. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis pris de la violation des principes de l'acquiescement, des art. 1350 et 1351 C. civ., ensemble du défaut et de la contradiction entre les motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Ouesnel ayant assigné les époux Leconte devant le Tribunal de commerce du Havre pour avoir paiement de marchandises qu'il leur avait fournies pour les besoins de leur commerce, a obtenu un jugement de condamnation contre le mari ; que le tribunal s'est, au contraire, déclaré incompétent sur la demande formée contre la femme non commerçante ; Attendu que Ouesnel a signifié ledit jugement au mari aux fins d'exécution et sans réserves ; que la décision d'incompétence relative à la dame Leconte n'a, au contraire, jamais été significative ; Attendu que Quesnel ayant relevé appel du jugement d'incompétence rendu à son préjudice et au profit de la dame Leconte, celle-ci, d'une part, a prétendu que la signification faite sans réserves à son mari impliquait l'acquiescement de la part de Quesnel à la décision rendue à son profit ; que, d'autre part,
les motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Ouesnel ayant assigné les époux Leconte devant le Tribunal de commerce du Havre pour avoir paiement de marchandises qu'il leur avait fournies pour les besoins de leur commerce, a obtenu un jugement de condamnation contre le mari ; que le tribunal s'est, au contraire, déclaré incompétent sur la demande formée contre la femme non commerçante ; Attendu que Ouesnel a signifié ledit jugement au mari aux fins d'exécution et sans réserves ; que la décision d'incompétence relative à la dame Leconte n'a, au contraire, jamais été significative ; Attendu que Quesnel ayant relevé appel du jugement d'incompétence rendu à son préjudice et au profit de la dame Leconte, celle-ci, d'une part, a prétendu que la signification faite sans réserves à son mari impliquait l'acquiescement de la part de Quesnel à la décision rendue à son profit ; que, d'autre part, elle a excipé de la chose jugée et soutenu que l'appel formé par Quesnel était irrecevable ; Mais, attendu que, la matière, objet de la demande, n'était pas indivisible ; que, dans le cas de pluralité de défendeurs, la signification sans réserves et aux fins d'exécution que le demandeur fait du jugement de condamnation qu'il a obtenu contre l'une des parties n'implique pas nécessairement son acquiescement à la décision qui a rejeté sa demande contre une autre partie : que, par suite, cette décision demeure susceptible d'appel d'appel Attendu qu'à défaut d'identité de cause et de partie, le jugement susvisé du Tribunal de Havre, quoique définitif au regard de Leconte, n'avait pas l'autorité de la chose jugée au regard de la dame Leconte, et que la Cour de Rouen, qui n'avait pas à connaître de la décision relative au mari, a pu, sans qu'il existe aucune contradiction entre les motifs et le dispositif, infirmer la décision relative à la dame Leconte et décider qu'elle avait été commerçante, et que les fournitures dont le paiement était réclamé par Quesnel, lui avaient été faites pour les besoins de son commerce ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, lequel est dûment motivé, n'a violé ni les
du jugement de condamnation qu'il a obtenu contre l'une des parties n'implique pas nécessairement son acquiescement à la décision qui a rejeté sa demande contre une autre partie : que, par suite, cette décision demeure susceptible d'appel d'appel Attendu qu'à défaut d'identité de cause et de partie, le jugement susvisé du Tribunal de Havre, quoique définitif au regard de Leconte, n'avait pas l'autorité de la chose jugée au regard de la dame Leconte, et que la Cour de Rouen, qui n'avait pas à connaître de la décision relative au mari, a pu, sans qu'il existe aucune contradiction entre les motifs et le dispositif, infirmer la décision relative à la dame Leconte et décider qu'elle avait été commerçante, et que les fournitures dont le paiement était réclamé par Quesnel, lui avaient été faites pour les besoins de son commerce ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, lequel est dûment motivé, n'a violé ni les principes ni les articles visés au pourvoi ; Rejette... MM. Feuilloley rappel ; Seligman av. gén. — Me Talamon av. NOTE. — I-II. — Sur les deux points : La solution de l'arrêt ci-dessus ne paraît pas contestable. En réalité, quoique la demande formée contre chacun des deux époux ait été la même (paiement de fournitures fait aux époux conjointement), le jugement rendu était vis-à-vis l'un et de l'autre tout différent: vis-à-vis du mari jugement de condamnation au fond, vis-à-vis de la femme, jugement d'incompétence. La femme ne pourrait donc pas se prévaloir de la signification faite au mari sans réserves, afin d'exécution, comme d'un acquiescement de la part du vendeur au jugement d'incompétence, et elle ne pourrait pas non plus exciper de la chose jugée. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 7 MARS 1911. Présidence de M. Milliard. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. ACTION SPÉCIALE CONTRE LE PATRON ET SES PRÉPOSÉS. — CARACTÈRE EXCLUSIF. — PROCÉDURE. — COMPÉTENCE. L'action en réparation du dommage causé par un accident du travail, telle que l'a créée et organisée la loi du 9 avril 1898, est la seule qui appartienne à la partie lésée contre le patron, ses ouvriers et ses préposés,
été la même (paiement de fournitures fait aux époux conjointement), le jugement rendu était vis-à-vis l'un et de l'autre tout différent: vis-à-vis du mari jugement de condamnation au fond, vis-à-vis de la femme, jugement d'incompétence. La femme ne pourrait donc pas se prévaloir de la signification faite au mari sans réserves, afin d'exécution, comme d'un acquiescement de la part du vendeur au jugement d'incompétence, et elle ne pourrait pas non plus exciper de la chose jugée. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 7 MARS 1911. Présidence de M. Milliard. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. ACTION SPÉCIALE CONTRE LE PATRON ET SES PRÉPOSÉS. — CARACTÈRE EXCLUSIF. — PROCÉDURE. — COMPÉTENCE. L'action en réparation du dommage causé par un accident du travail, telle que l'a créée et organisée la loi du 9 avril 1898, est la seule qui appartienne à la partie lésée contre le patron, ses ouvriers et ses préposés, sans qu'on puisse y substituer une autre action, même celle du droit commun. Cette règle est d'ordre public et toute juridiction doit en assurer, même d'office, la stricte observation ; par suite, la cour saisie de l'appel interjeté contre un jugement correctionnel qui a accueilli l'action civile basée sur l'art. 1382 C. civ., formée dans une instance tendant à la répression pénale de coups donnés par un ouvrier à un autre ouvrier, au cours et sur le lieu du travail, à l'occasion de l'usage du matériel industriel dont ils se servaient, doit déclarer ladite action irrecevable tant contre l'ouvrier auteur des coups que contre le patron. Toutefois, le patron reste responsable des conséquences pécuniaires de l'exercice de l'action publique introduite contre son ouvrier, auteur de l'infraction, c'est-à-dire du paiement de l'amende prononcée et des dépens. Marinier c. Rossier. Arrêt : LA COUR, En la forme : Considérant que l'appel de Lavechin est régulier ; Au fond : Considérant qu'il résulte des documents de la cause et des débats que, le 10 mai 1909, à Paris, au cours du travail dans l'établissement du sieur Marinier, ouvrier au banc, et à la suite d'une discussion au sujet d'un outil, Lavechin ayant adressé
1382 C. civ., formée dans une instance tendant à la répression pénale de coups donnés par un ouvrier à un autre ouvrier, au cours et sur le lieu du travail, à l'occasion de l'usage du matériel industriel dont ils se servaient, doit déclarer ladite action irrecevable tant contre l'ouvrier auteur des coups que contre le patron. Toutefois, le patron reste responsable des conséquences pécuniaires de l'exercice de l'action publique introduite contre son ouvrier, auteur de l'infraction, c'est-à-dire du paiement de l'amende prononcée et des dépens. Marinier c. Rossier. Arrêt : LA COUR, En la forme : Considérant que l'appel de Lavechin est régulier ; Au fond : Considérant qu'il résulte des documents de la cause et des débats que, le 10 mai 1909, à Paris, au cours du travail dans l'établissement du sieur Marinier, ouvrier au banc, et à la suite d'une discussion au sujet d'un outil, Lavechin ayant adressé une injure à Rossier, celui-ci a riposté par un coup de poing ; qu'aussitôt après, Lavechin a lancé à Rossier un morceau de fer qui l'a atteint à la tête, produisant une fracture du crâne qui a eu des conséquences graves, sans qu'il soit d'ailleurs établi que cette blessure ait occasionné une maladie ou une incapacité de travail personnel de plus de 20 jours ; qu'il est ainsi constant que Lavechin a commis le délit prévu et puni par l'art. 311 C. pén. ; que la peine qui lui a été infligée par le premier juge est régulièrement et justement appliquée ; que c'est également à juste titre que la décision entreprise a fait bénéficier Lachevin des dispositions de la loi du 26 mars 1891 ; Considérant qu'au moment où se sont produits les faits établis à la charge du sieur Lavechin, celui-ci était au service du sieur Marinier et dans l'exercice des attributions qui lui avaient été confiées par ce patron ; qu'il est donc de déclarer le sieur Marinier responsable civilement du délit commis par son préposé ; Mais considérant que cette responsabilité ne peut s'étendre qu'aux conséquences pécuniaires de l'exercice de l'action publique introduite contre Lavechin :
occasionné une maladie ou une incapacité de travail personnel de plus de 20 jours ; qu'il est ainsi constant que Lavechin a commis le délit prévu et puni par l'art. 311 C. pén. ; que la peine qui lui a été infligée par le premier juge est régulièrement et justement appliquée ; que c'est également à juste titre que la décision entreprise a fait bénéficier Lachevin des dispositions de la loi du 26 mars 1891 ; Considérant qu'au moment où se sont produits les faits établis à la charge du sieur Lavechin, celui-ci était au service du sieur Marinier et dans l'exercice des attributions qui lui avaient été confiées par ce patron ; qu'il est donc de déclarer le sieur Marinier responsable civilement du délit commis par son préposé ; Mais considérant que cette responsabilité ne peut s'étendre qu'aux conséquences pécuniaires de l'exercice de l'action publique introduite contre Lavechin : qu'en effet, l'action civile exercée par Rossier contre le prévenu est irrecevable ; qu'elle se base sur le préjudice causé par un accident du travail, alors qu'il résulte des dispositions de la loi du 9 avril 1898, notamment de son art. 7, que l'action en réparation du dommage causé par un accident du travail, telle que l'a créée et organisée le législateur, est la seule qui appartienne à la partie lésée contre le patron, ses ouvriers et ses préposés, sans qu'on puisse y substituer une autre action, même celle du droit commun ; Considérant que cette règle est d'ordre public et que toute juridiction saisie doit en assurer, même d'office, la stricte observation ; que cependant c'est l'action en responsabilité de droit commun que Rossier a entendu mettre en mouvement contre le prévenu dans les conclusions par lui prises devant la juridiction de première instance et d'ailleurs accueillies par elle ; Considérant, d'une part, qu'il s'agit bien d'un accident du travail ; que le coup reproché à Lachevin a été donné dans l'atelier où il travaillait avec celui qui en a été la victime, par conséquent sur le lieu du travail : que cet incident s'est produit au cours et
un accident du travail, telle que l'a créée et organisée le législateur, est la seule qui appartienne à la partie lésée contre le patron, ses ouvriers et ses préposés, sans qu'on puisse y substituer une autre action, même celle du droit commun ; Considérant que cette règle est d'ordre public et que toute juridiction saisie doit en assurer, même d'office, la stricte observation ; que cependant c'est l'action en responsabilité de droit commun que Rossier a entendu mettre en mouvement contre le prévenu dans les conclusions par lui prises devant la juridiction de première instance et d'ailleurs accueillies par elle ; Considérant, d'une part, qu'il s'agit bien d'un accident du travail ; que le coup reproché à Lachevin a été donné dans l'atelier où il travaillait avec celui qui en a été la victime, par conséquent sur le lieu du travail : que cet incident s'est produit au cours et pendant le temps du travail ; enfin qu'il a eu pour cause l'usage du matériel industriel mis en action par les deux contestants, usage sur lequel ils n'étaient pas d'accord ; qu'il s'est donc produit à l'occasion du travail ; qu'on trouve ainsi réunies dans l'espèce toutes les conditions qui ont été jugées nécessaires pour composer la caractéristique des accidents du travail, dans le sens de la loi du 9 avril 1898 ; Considérant, d'autre part, que c'est bien l'action en responsabilité de droit commun que Rossier a intentée et non l'action spéciale créée par la loi précitée ; que cela résulte d'abord à l'évidence de ce que Rossier a demandé la réparation totale du préjudice qui lui a été causé par la blessure qu'il a reçue de Lachevin et qu'il a conclu à l'allocation d'une somme d'argent, alors que l'action spéciale de la loi susdite ne peut conduire qu'à la réparation d'une quotité plus ou moins grande du préjudice et qu'elle ne peut pas, en principe, aboutir à l'allocation d'un capital, au cas d'infirmité permanente, qui est celui dans lequel Rossier prétend qu'il se trouve ; Considérant, d'autre part, que l'action spéciale de la loi de 1898 donne lieu,