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jugements et jugements rendus par les muftis seront examinés par le mufti en chef, qui les confirmera s'il les trouve conformes aux prescriptions de la loi du Chérif. Lorsque ces jugements portent sur les questions religieuses autres que les testaments islamiques ou qui concernent des intérêts communément matériels, tant le mufti en chef que les parties, pourront s'adresser au Cheikh-ul-Islamat. Les écoles privées musulmanes, entre autres l'école des Arts et Métiers Midhat-Pacha à Salonique, seront reconnues et les biens de rapport dont elles disposent depuis leur création pour subvenir à leurs frais seront respectés. Il en sera de même de toutes les écoles privées musulmanes existantes ou qui seront créées par des particuliers ou des commissions locales composées de notables musulmans. Le mufti en chef, les muftis et les instructeurs de l’Instruction publique de l'État Hellénique pourront inspecter les écoles. L'enseignement aura lieu en langue turque et en conformité du programme officiel, avec enseignement obligatoire de la langue grecque. Les traités et conventions militaires serbo-bulgares de 1912. Le Matin a publié le 24 et le 25 novembre le texte jusqu’ici tenu secret du traité d’alliance bulgaro-serbe de 1912 et de la convention militaire ainsi que des arrangements entre les états-majors des deux pays qui complètent ledit traité d’alliance. Voici ces documents : TRAITÉ D'AMITIÉ ET D'ALLIANCE ENTRE LE ROYAUME DE BULGARIE ET LE ROYAUME DE SERBIE S. M. Ferdinand Ier, roi des Bulgares, et S. M. Pierre Ier, roi de Serbie, pénétrés de la conviction de la communauté d'intérêts et de la similitude des destinées de leurs États et des deux peuples frères, bulgare et serbe, et destinés à défendre solidairement, avec des forces communes, ces intérêts et à s'efforcer de les mener à bonne fin, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — Le royaume de Bulgarie et le royaume de Serbie se garantissent mutuellement leur indépendance politique et l'intégrité de leur territoire, en s'engageant d'une manière absolue et sans restriction de aucune sorte à se porter réciproquement secours, avec la totalité de leurs forces, dans tout cas où l'un des deux royaumes serait attaqué par un
des deux pays qui complètent ledit traité d’alliance. Voici ces documents : TRAITÉ D'AMITIÉ ET D'ALLIANCE ENTRE LE ROYAUME DE BULGARIE ET LE ROYAUME DE SERBIE S. M. Ferdinand Ier, roi des Bulgares, et S. M. Pierre Ier, roi de Serbie, pénétrés de la conviction de la communauté d'intérêts et de la similitude des destinées de leurs États et des deux peuples frères, bulgare et serbe, et destinés à défendre solidairement, avec des forces communes, ces intérêts et à s'efforcer de les mener à bonne fin, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — Le royaume de Bulgarie et le royaume de Serbie se garantissent mutuellement leur indépendance politique et l'intégrité de leur territoire, en s'engageant d'une manière absolue et sans restriction de aucune sorte à se porter réciproquement secours, avec la totalité de leurs forces, dans tout cas où l'un des deux royaumes serait attaqué par un ou plusieurs États... ART. 2. Les deux parties contractantes s'engagent de même à se porter mutuellement secours, avec la totalité de leurs forces, au cas où une quelconque des grandes puissances tenterait de s'annexer ou d'occuper, ou de prendre possession avec ses troupes, même provisoirement de n'importe quelle partie du territoire de la péninsule des Balkans se trouvant actuellement sous la domination turque, si l'une des parties contractantes estime ce fait contraire à ses intérêts vitaux et constituant un casus belli. ART. 3. Les deux parties contractantes s'engagent à ne conclure la paix que conjointement et après entente préalable. ART. 4. Une convention militaire sera conclue à l'effet d'assurer exécution du présent traité d'une manière complète et la plus conforme au but poursuivi. Cette convention stipulera aussi bien tout ce qu'il y aura lieu d'entreprendre de part et d'autre en cas de guerre, que tout ce qui, ayant trait à l'organisation militaire, la dissolution et la mobilisation des troupes, les rapports des hauts commandements, devra être établi, dès le temps de paix, pour la préparation et la bonne conduite de la guerre. La convention militaire fera partie intégrante du présent traité. Son élaboration devra commencer au plus tard quinze jours
territoire de la péninsule des Balkans se trouvant actuellement sous la domination turque, si l'une des parties contractantes estime ce fait contraire à ses intérêts vitaux et constituant un casus belli. ART. 3. Les deux parties contractantes s'engagent à ne conclure la paix que conjointement et après entente préalable. ART. 4. Une convention militaire sera conclue à l'effet d'assurer exécution du présent traité d'une manière complète et la plus conforme au but poursuivi. Cette convention stipulera aussi bien tout ce qu'il y aura lieu d'entreprendre de part et d'autre en cas de guerre, que tout ce qui, ayant trait à l'organisation militaire, la dissolution et la mobilisation des troupes, les rapports des hauts commandements, devra être établi, dès le temps de paix, pour la préparation et la bonne conduite de la guerre. La convention militaire fera partie intégrante du présent traité. Son élaboration devra commencer au plus tard quinze jours après la signature du présent traité et être terminée dans le délai suivant de deux mois. ART. 5. Le présent traité et la convention militaire seront en vigueur du jour de leur signature jusqu'au 31 décembre 1920 inclusivement. Ils ne pourront être prorogés au-delà de ce délai qu'après une entente complémentaire, expressément sanctionnée, des deux parties contractantes. Toutefois, au cas où, au jour de l'expiration du traité et de la convention militaire, les deux parties se trouveraient être en guerre ou sans avoir liquidé encore la situation résultant de la guerre, le traité et la convention seront maintenus en vigueur jusqu'à la signature de la paix ou à la liquidation de l'état de choses amené par la guerre. ART. 6. Le présent traité sera établi en deux exemplaires uniformes, rédigés tous les deux en langue serbe et bulgare. Il sera signé par les souverains et les ministres des Affaires étrangères des deux États. La convention militaire, également en deux exemplaires rédigés en bulgare et en serbe, sera signée par les souverains, les ministres des Affaires étrangères et les plénipotentiaires militaires spéciaux. ART. 7. Le présent traité et la convention militaire ne pourront être publiés ou communiqués à d'autres États qu'après
complémentaire, expressément sanctionnée, des deux parties contractantes. Toutefois, au cas où, au jour de l'expiration du traité et de la convention militaire, les deux parties se trouveraient être en guerre ou sans avoir liquidé encore la situation résultant de la guerre, le traité et la convention seront maintenus en vigueur jusqu'à la signature de la paix ou à la liquidation de l'état de choses amené par la guerre. ART. 6. Le présent traité sera établi en deux exemplaires uniformes, rédigés tous les deux en langue serbe et bulgare. Il sera signé par les souverains et les ministres des Affaires étrangères des deux États. La convention militaire, également en deux exemplaires rédigés en bulgare et en serbe, sera signée par les souverains, les ministres des Affaires étrangères et les plénipotentiaires militaires spéciaux. ART. 7. Le présent traité et la convention militaire ne pourront être publiés ou communiqués à d'autres États qu'après entente préalable des deux parties contractantes, et ce conjointement et simultanément. Une entente préalable sera de même nécessaire pour l'admission d'un tiers État dans l'alliance. Fait à Sofia, le 29 février 1912. ANNEXE SECRÈTE AU TRAITÉ D'AMITIÉ ET D'ALLIANCE ENTRE LE ROYAUME DE BULGARIE ET LE ROYAUME DE SERBIE ARTICLE PREMIER. — Au cas où des troubles intérieurs, de nature à mettre en danger les intérêts nationaux ou d'État des parties contractantes ou de l'une d'elles, survenaient en Turquie, comme au cas où des difficultés intérieures ou extérieures avec lesquelles la Turquie se verrait aux prises mettraient en cause le maintien du statu quo dans la péninsule des Balkans, celle des deux parties contractantes qui aboutirait la première à la conviction qu'une action militaire doit être engagée de ce fait s'adressera, par une proposition motivée, à l'autre partie qui sera tenue d'entrer immédiatement dans un échange de vues, et si elle ne tombe pas d'accord avec son alliée, de lui donner une réponse motivée. Si une entente en vue d'une action intervient, cette entente devra être communiquée à la Russie, et au cas où cette puissance ne s'y opposerait pas, l'action sera engagée, conformément à l'entente établie et en s'inspirant
PREMIER. — Au cas où des troubles intérieurs, de nature à mettre en danger les intérêts nationaux ou d'État des parties contractantes ou de l'une d'elles, survenaient en Turquie, comme au cas où des difficultés intérieures ou extérieures avec lesquelles la Turquie se verrait aux prises mettraient en cause le maintien du statu quo dans la péninsule des Balkans, celle des deux parties contractantes qui aboutirait la première à la conviction qu'une action militaire doit être engagée de ce fait s'adressera, par une proposition motivée, à l'autre partie qui sera tenue d'entrer immédiatement dans un échange de vues, et si elle ne tombe pas d'accord avec son alliée, de lui donner une réponse motivée. Si une entente en vue d'une action intervient, cette entente devra être communiquée à la Russie, et au cas où cette puissance ne s'y opposerait pas, l'action sera engagée, conformément à l'entente établie et en s'inspirant en tout des sentiments de solidarité et de communauté d'intérêts. Dans le cas contraire, — soit si une entente n'intervient pas, — les deux États feront appel à l'opinion de la Russie, laquelle opinion sera, et dans la mesure dans laquelle la Russie se prononcera, obligatoire pour les deux parties. Au cas où la Russie s'abstenant de donner son opinion et l'entente entre les deux parties contractantes ne pouvant, même après cela, être obtenue, celle des deux parties qui est pour une action décide d'engager cette dernière à elle seule et à ses risques, l'autre partie sera tenue d'observer une neutralité amicale vis-à-vis de son alliée, de procéder sur-le-champ à une mobilisation dans les limites prévues par la convention militaire et de se porter, avec toutes ses forces, au secours de son alliée, si un tiers État prenait le parti de la Turquie. ART. 2. — Tous les accroissements territoriaux qui seraient réalisés par une action commune dans le sens des articles premier et second du traité et de l'article premier de la présente annexe secrète, tombent sous la domination commune (condominium) des deux États alliés jusqu'à un délai maximum de trois mois après le rétablissement de la paix, et
Au cas où la Russie s'abstenant de donner son opinion et l'entente entre les deux parties contractantes ne pouvant, même après cela, être obtenue, celle des deux parties qui est pour une action décide d'engager cette dernière à elle seule et à ses risques, l'autre partie sera tenue d'observer une neutralité amicale vis-à-vis de son alliée, de procéder sur-le-champ à une mobilisation dans les limites prévues par la convention militaire et de se porter, avec toutes ses forces, au secours de son alliée, si un tiers État prenait le parti de la Turquie. ART. 2. — Tous les accroissements territoriaux qui seraient réalisés par une action commune dans le sens des articles premier et second du traité et de l'article premier de la présente annexe secrète, tombent sous la domination commune (condominium) des deux États alliés jusqu'à un délai maximum de trois mois après le rétablissement de la paix, et sur les bases suivantes : La Serbie reconnaît à la Bulgarie le droit sur les territoires à l'Est des Rhodopes et de la rivière Strouma; la Bulgarie reconnaît le droit de la Serbie sur ceux situés au Nord et à l'Ouest du Char-Planina. Quant aux territoires compris entre le Char, les Rhodopes, la mer Égée et le lac d'Ochrida, si les deux parties acquièrent la conviction que leur organisation en province autonome distincte est impossible en vue des intérêts communs des nationalités bulgare et serbe ou pour d'autres raisons d'ordre intérieur ou extérieur, il sera disposé de ces territoires conformément aux stipulations ci-dessous : La Serbie s'engage à ne formuler aucune revendication en ce qui concerne les territoires situés au-delà de la ligne tracée sur la carte ci-annexée et qui, ayant son point de départ à la frontière turco-bulgare, au mont Golem (au Nord de Kr. Palanka) suit la direction générale du Sud-Ouest jusqu'au lac d'Ochrida, en passant par le mont Kitka, entre les villages de Metejeve et Podarji-kon, par le sommet à l'Est du village Nerav, en suivant la ligne de partage des eaux jusqu'au sommet 1.000, au Nord du village de Baschtêvo, entre les villages de Liubentzi et
les Rhodopes, la mer Égée et le lac d'Ochrida, si les deux parties acquièrent la conviction que leur organisation en province autonome distincte est impossible en vue des intérêts communs des nationalités bulgare et serbe ou pour d'autres raisons d'ordre intérieur ou extérieur, il sera disposé de ces territoires conformément aux stipulations ci-dessous : La Serbie s'engage à ne formuler aucune revendication en ce qui concerne les territoires situés au-delà de la ligne tracée sur la carte ci-annexée et qui, ayant son point de départ à la frontière turco-bulgare, au mont Golem (au Nord de Kr. Palanka) suit la direction générale du Sud-Ouest jusqu'au lac d'Ochrida, en passant par le mont Kitka, entre les villages de Metejeve et Podarji-kon, par le sommet à l'Est du village Nerav, en suivant la ligne de partage des eaux jusqu'au sommet 1.000, au Nord du village de Baschtêvo, entre les villages de Liubentzi et Petarlitza, par le sommet Ostritch 1.000 (Lissetz-Planina), le sommet 1.050 entre les villages de Dratch et Opila, par les villages de Talichmantzi et Jivalevo, le sommet 1.050, le sommet 1.000, le village Kichali, la ligne principale de partage des eaux Gradichté-Planina jusqu'au sommet Gorichté, vers le sommet 1.023, suivant ensuite la ligne de partage des eaux entre les villages Ivankovtzi et Loghintzi, par Vetersko et Sopot sur le Vardar. Traversant le Vardar, elle suit les crêtes vers le sommet 2.550 et jusqu'à la montagne Petropole, par la ligne de partage des eaux de cette montagne entre les villages de Krapa et Barbares jusqu'au sommet 1.200, légèrement en-dessous de Yakryenovo et Drenovo, jusqu'au mont Tchesma (1.254), par la ligne de partage des eaux des montagnes Baba-Planina et Krouchka-Tepessi, entre les villages de Salp et Tzerske, jusqu'au sommet de la Protoyska-Planina, à l'Est du village de Belitza, par Bréjani. jusqu'au sommet 1.200 (Ilinska-Planina), par la ligne de partage des eaux passant par le sommet 1.330 jusqu'au sommet 1.217 et entre les villages de Livoichta et Gorentzi jusqu'au lac d'Ochrida près du monastère de Gabovtzi. La Bulgarie s'engage à accepter cette frontière si S. M. l'empereur de Russie, qui sera sollicité d'être l'arbitre
la ligne de partage des eaux entre les villages Ivankovtzi et Loghintzi, par Vetersko et Sopot sur le Vardar. Traversant le Vardar, elle suit les crêtes vers le sommet 2.550 et jusqu'à la montagne Petropole, par la ligne de partage des eaux de cette montagne entre les villages de Krapa et Barbares jusqu'au sommet 1.200, légèrement en-dessous de Yakryenovo et Drenovo, jusqu'au mont Tchesma (1.254), par la ligne de partage des eaux des montagnes Baba-Planina et Krouchka-Tepessi, entre les villages de Salp et Tzerske, jusqu'au sommet de la Protoyska-Planina, à l'Est du village de Belitza, par Bréjani. jusqu'au sommet 1.200 (Ilinska-Planina), par la ligne de partage des eaux passant par le sommet 1.330 jusqu'au sommet 1.217 et entre les villages de Livoichta et Gorentzi jusqu'au lac d'Ochrida près du monastère de Gabovtzi. La Bulgarie s'engage à accepter cette frontière si S. M. l'empereur de Russie, qui sera sollicité d'être l'arbitre suprême en cette question, se-prononce en faveur de cette ligne. Il va de soi que les deux parties contractantes s'engagent à accepter comme frontière définitive la ligne que S. M. l'empereur de Russie, dans les limites susindiquées, aurait trouvée correspondre le plus aux droits et aux intérêts des deux parties. ART. 3. Copie du traité et de la présente annexe secrète sera communiquée conjointement au gouvernement impérial de Russie, qui sera prié en même temps d'en prendre acte, de faire preuve de bienveillance à l'égard des buts qu'ils poursuivent, et de prier S. M. l'empereur de Russie de daigner accepter et approuver les attributions désignées pour sa personne et son gouvernement, par les clauses de ces deux actes. ART. 4. — Tout différend qui surgirait touchant l'interprétation et l'exécution d'une quelconque des clauses du traité, de la présente annexe secrète et de la convention militaire sera soumis à la décision définitive de la Russie, dès lors que l'une des deux parties aura déclaré qu'elle estime impossible une entente par des pourparlers directs. ART. 5. — Aucune des dispositions de la présente annexe secrète ne pourra être publiée ou communiquée à un autre État sans une entente préalable des deux parties
ART. 3. Copie du traité et de la présente annexe secrète sera communiquée conjointement au gouvernement impérial de Russie, qui sera prié en même temps d'en prendre acte, de faire preuve de bienveillance à l'égard des buts qu'ils poursuivent, et de prier S. M. l'empereur de Russie de daigner accepter et approuver les attributions désignées pour sa personne et son gouvernement, par les clauses de ces deux actes. ART. 4. — Tout différend qui surgirait touchant l'interprétation et l'exécution d'une quelconque des clauses du traité, de la présente annexe secrète et de la convention militaire sera soumis à la décision définitive de la Russie, dès lors que l'une des deux parties aura déclaré qu'elle estime impossible une entente par des pourparlers directs. ART. 5. — Aucune des dispositions de la présente annexe secrète ne pourra être publiée ou communiquée à un autre État sans une entente préalable des deux parties et l'assentiment de la Russie. Fait à Sofia le 29 février 1912. CONVENTION MILITAIRE ENTRE LES ROYAUMES DE BULGARIE ET DE SERBIE Conformément à l'esprit et sur la base de l'article 3 du traité d'amitié et d'alliance entre le royaume de Bulgarie et le royaume de Serbie et afin de mieux assurer la conduite de la guerre avec succès et la réalisation plus complète des buts que l'alliance a en vue, les deux parties contractantes conviennent des stipulations ci-dessous, qui auront en tout même force et valeur que les dispositions du traité lui-même. ARTICLE PREMIER. — Le royaume de Bulgarie et le royaume de Serbie s'engagent, dans les cas prévus par les articles 1 et 2 du traité d'alliance et par l'article 1 de l'annexe secrète à ce traité, à se porter mutuellement secours, la Bulgarie avec une force armée qui ne devra pas être inférieure à 200.000 combattants et la Serbie avec une force d'au moins 150.000 combattants, en mesure aussi bien de combattre à la frontière que de prendre part à des opérations militaires hors du territoire national. Dans ce nombre ne saurait être compris ni les combattants de formations surnuméraires, ni ceux du troisième corps serbe, ni
mieux assurer la conduite de la guerre avec succès et la réalisation plus complète des buts que l'alliance a en vue, les deux parties contractantes conviennent des stipulations ci-dessous, qui auront en tout même force et valeur que les dispositions du traité lui-même. ARTICLE PREMIER. — Le royaume de Bulgarie et le royaume de Serbie s'engagent, dans les cas prévus par les articles 1 et 2 du traité d'alliance et par l'article 1 de l'annexe secrète à ce traité, à se porter mutuellement secours, la Bulgarie avec une force armée qui ne devra pas être inférieure à 200.000 combattants et la Serbie avec une force d'au moins 150.000 combattants, en mesure aussi bien de combattre à la frontière que de prendre part à des opérations militaires hors du territoire national. Dans ce nombre ne saurait être compris ni les combattants de formations surnuméraires, ni ceux du troisième corps serbe, ni les troupes territoriales bulgares. Ce contingent de combattants devra être rendu à la frontière ou au-delà des frontières de son territoire national — dans la direction où il devra être dirigé suivant les causes et le but de la guerre, et d'après le développement des opérations militaires — au plus tard le 21e jour après la déclaration de la guerre ou la communication de l'Etat allié que le cas de guerre s'est produit. Toutefois même avant l'expiration de ce délai, les deux parties considéreront comme leur devoir d'alliées — et si cela est conforme à la nature des opérations militaires et peut contribuer à l'issue favorable de la guerre — d'envoyer, même partiellement et dans les limites de la mobilisation et de la concentration, leurs troupes sur le champ de bataille dès le septième jour à partir de la déclaration de la guerre ou de la survenance du casus belli. ART. 2. — Si la Roumanie attaque la Bulgarie, la Serbie est tenue de lui déclarer immédiatement la guerre et de diriger contre elle ses forces, d'au moins 100.000 combattants, soit sur le moyen Danube, soit sur le théâtre d'opérations de la Dobroudja. Au cas où la Turquie attaquerait la
tard le 21e jour après la déclaration de la guerre ou la communication de l'Etat allié que le cas de guerre s'est produit. Toutefois même avant l'expiration de ce délai, les deux parties considéreront comme leur devoir d'alliées — et si cela est conforme à la nature des opérations militaires et peut contribuer à l'issue favorable de la guerre — d'envoyer, même partiellement et dans les limites de la mobilisation et de la concentration, leurs troupes sur le champ de bataille dès le septième jour à partir de la déclaration de la guerre ou de la survenance du casus belli. ART. 2. — Si la Roumanie attaque la Bulgarie, la Serbie est tenue de lui déclarer immédiatement la guerre et de diriger contre elle ses forces, d'au moins 100.000 combattants, soit sur le moyen Danube, soit sur le théâtre d'opérations de la Dobroudja. Au cas où la Turquie attaquerait la Bulgarie, la Serbie s'engage à pénétrer en Turquie et à distraire de ses troupes mobilisées, 100.000 combattants au moins pour les diriger sur le théâtre d'opérations du Vardar. Si la Serbie se trouve être à ce moment seule ou conjointement avec la Bulgarie, déjà en guerre avec un tiers Etat, elle engagera contre la Roumanie ou la Turquie toutes les troupes dont elle conservera la libre disposition. ART. 3. — Si l'Autriche-Hongrie attaque la Serbie, la Bulgarie est tenue de déclarer immédiatement la guerre à l'Autriche-Hongrie et de diriger ses troupes, d'au moins 200.000 combattants, en Serbie, de telle sorte que, unies à l'armée serbe, elles opèrent soit offensivement, soit défensivement contre l'Autriche-Hongrie. La même obligation incombera à la Bulgarie vis-à-vis de la Serbie au cas où l'Autriche-Hongrie, sous quelque prétexte que ce soit, d'accord ou sans le consentement de la Turquie, fait pénétrer ses troupes dans le sandjak de Novi-Bazar et que par suite la Serbie lui déclare la guerre ou, pour la défense de ses intérêts, dirige ses troupes dans le sandjak et par là provoque un conflit armé entre elle et l'Autriche-Hongrie. Au cas où la Turquie attaquerait la Serbie, la Bulgarie s'engage à franchir immédiatement la