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fer, une demande, à fin de paiement d'une somme de 300,000 fr., pour la valeur de la mine dont elle prétend avoir été privée par l'arrêté, et pour indemnité des travaux mis à sa charge pour consolider le chemin. Les concessionnaires du chemin soutiennent que l'arrêté qui a interdit l'exploitation de partie de la mine ne constitue pas une expropriation, mais une simple mesure de police autorisée par la législation spéciale aux mines. 31 août 1835 : jugement du tribunal de Saint-Étienne, qui, accueillant le système de la compagnie de Couzon, condamne celle du chemin de fer à payer une indemnité à déterminer par experts. — Appel. 11 août 1835 : arrêt de la cour de Lyon, qui infirme en ces termes : « Attendu (suivent les faits). Attendu, en droit, que, depuis la loi du 21 avril 1810, conformément aux arts 7 et 8, les mines de houille, quoique concédées à titre gratuit par le gouvernement, constituent bien pour les concessionnaires une propriété perpétuelle et immobilière, disponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites relativement aux propriétés; mais qu'un titre spécial de cette même loi soumet néanmoins ce genre de propriété, qu'elle-même a créée, et qui est d'une nature toute particulière, à une surveillance continue de la part de l'administration, surveillance telle, suivant l'art. 50, que si l'exploitation d'une mine compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitants de la surface, il doit y être pourvu par le préfet, comme il est pratiqué en matière de grande voirie et suivant les lois. — Attendu, d'ailleurs, que, dans tout territoire sous lequel gisent des mines quelconques qu'a concédées le gouvernement, celui-ci a toujours le pouvoir incontestable d'y établir, d'y ouvrir, comme partout ailleurs, telles voies publiques qu'il juge nécessaires ou utiles, et lesquelles même peuvent être de nature à favoriser le propre intérêt des concessionnaires de mines, en leur facilitant l'exploitation, le transport des matières par eux extraites; comme aussi que, dans le
loi soumet néanmoins ce genre de propriété, qu'elle-même a créée, et qui est d'une nature toute particulière, à une surveillance continue de la part de l'administration, surveillance telle, suivant l'art. 50, que si l'exploitation d'une mine compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitants de la surface, il doit y être pourvu par le préfet, comme il est pratiqué en matière de grande voirie et suivant les lois. — Attendu, d'ailleurs, que, dans tout territoire sous lequel gisent des mines quelconques qu'a concédées le gouvernement, celui-ci a toujours le pouvoir incontestable d'y établir, d'y ouvrir, comme partout ailleurs, telles voies publiques qu'il juge nécessaires ou utiles, et lesquelles même peuvent être de nature à favoriser le propre intérêt des concessionnaires de mines, en leur facilitant l'exploitation, le transport des matières par eux extraites; comme aussi que, dans le cas où les travaux d'exploitation de certaines mines, tels qu'ils sont poussés par les concessionnaires, tendent à s'avancer ou sous le sol même des rues, ou à trop peu de distance d'icelui, et à compromettre ainsi la sûreté de la voie publique, l'exercice de la grande voirie, qui appartient à l'autorité administrative, doit bien alors consister à interdire la continuation des travaux d'exploitation auxquels les concessionnaires ont donné une si dangereuse direction, sans que d'un tel interdit, qui n'a pas du tout les caractères d'une expropriation pour cause d'utilité publique, puisse résulter pour eux aucun droit à indemnité contre le gouvernement, puisque la concession qu'ils ont obtenue de lui ne leur a été accordée qu'à la charge par eux de subir sans cesse, quant à la direction de leurs travaux, la surveillance établie par l'art. 50 de la loi précitée; — Attendu que, par l'effet de la concession qu'a accordée le gouvernement aux parties appelantes, pour l'établissement d'un chemin de fer de Lyon à Saint-Étienne, ce chemin est devenu une nouvelle route publique établie à perpétuité, dont la compagnie doit procurer l'usage au public, d'une manière non interrompue, pour tous les transports qui peuvent s'y opérer. — Attendu qu'à raison
l'autorité administrative, doit bien alors consister à interdire la continuation des travaux d'exploitation auxquels les concessionnaires ont donné une si dangereuse direction, sans que d'un tel interdit, qui n'a pas du tout les caractères d'une expropriation pour cause d'utilité publique, puisse résulter pour eux aucun droit à indemnité contre le gouvernement, puisque la concession qu'ils ont obtenue de lui ne leur a été accordée qu'à la charge par eux de subir sans cesse, quant à la direction de leurs travaux, la surveillance établie par l'art. 50 de la loi précitée; — Attendu que, par l'effet de la concession qu'a accordée le gouvernement aux parties appelantes, pour l'établissement d'un chemin de fer de Lyon à Saint-Étienne, ce chemin est devenu une nouvelle route publique établie à perpétuité, dont la compagnie doit procurer l'usage au public, d'une manière non interrompue, pour tous les transports qui peuvent s'y opérer. — Attendu qu'à raison de l'établissement d'un tel chemin, lequel, quoique établi par une compagnie de particuliers, et à leurs frais, n'en est pas moins une voie publique, comme si c'était le gouvernement qui l'eût établi lui-même, la compagnie a été subrogée, par son titre de concession, à toutes les obligations du gouvernement, de même qu'à tous ses droits; — Attendu qu'en vertu de cette subrogation, les appelants, concessionnaires du chemin de fer, ont eu et dû avoir, comme l'aurait eu le gouvernement, un droit d'expropriation pour cause d'utilité publique, sur tous les terrains au travers desquels ledit chemin devait être dirigé, à la charge d'une juste et préalable indemnité envers les propriétaires; qu'en effet, tel est bien le droit dont ils ont usé, et telle est aussi l'obligation qu'ils ont remplie à l'égard de la dame Durosel, en particulier, laquelle se trouvait propriétaire de la surface d'une petite partie du périmètre houiller dit de Couzon, concédé précédemment aux intimés; mais que, comme subrogés aux droits et aux obligations du gouvernement, ils ne sont pas plus que lui passibles d'indemnités envers les intimés, concessionnaires de ce même périmètre houiller, à raison de l'interdiction qui leur a été faite, par l'autorité administrative, de continuer à
même qu'à tous ses droits; — Attendu qu'en vertu de cette subrogation, les appelants, concessionnaires du chemin de fer, ont eu et dû avoir, comme l'aurait eu le gouvernement, un droit d'expropriation pour cause d'utilité publique, sur tous les terrains au travers desquels ledit chemin devait être dirigé, à la charge d'une juste et préalable indemnité envers les propriétaires; qu'en effet, tel est bien le droit dont ils ont usé, et telle est aussi l'obligation qu'ils ont remplie à l'égard de la dame Durosel, en particulier, laquelle se trouvait propriétaire de la surface d'une petite partie du périmètre houiller dit de Couzon, concédé précédemment aux intimés; mais que, comme subrogés aux droits et aux obligations du gouvernement, ils ne sont pas plus que lui passibles d'indemnités envers les intimés, concessionnaires de ce même périmètre houiller, à raison de l'interdiction qui leur a été faite, par l'autorité administrative, de continuer à diriger leurs travaux d'exploitation, soit sous le chemin de fer, soit au-delà de deux plans verticaux d'une largeur déterminée; parallèles à l'axe d'icelui, interdiction qui ne sera peut-être que temporaire, ou qui, du moins, pourra être restreinte, si on vient à reconnaître, dans la suite, qu'il ne soit pas nécessaire de la maintenir, en tout ou en partie, pour la sûreté du chemin de fer; interdiction enfin, qui, au lieu de pouvoir être considérée comme une expropriation pour cause d'utilité publique, n'a été, ainsi qu'il est dit ci-dessus, qu'un acte de surveillance et de voirie; une de ces mesures de haute police, auxquelles tous les concessionnaires de mines quelconques sont perpétuellement soumis, soit par la nature et les énonciations de leurs titres de concession, soit par la loi qui a érigé ces sortes de concessions en propriétés privées. — Par ces motifs, la Cour dit et prononce que la compagnie du chemin de fer est exempte de toute indemnité envers les intimés, à raison de l'interdiction dont il s'agit. Pourvoi par la compagnie de Couzon, pour violation de l'art. 545, Cod. civ.; de l'art. 9 de la Charte et de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810. Deux
de la maintenir, en tout ou en partie, pour la sûreté du chemin de fer; interdiction enfin, qui, au lieu de pouvoir être considérée comme une expropriation pour cause d'utilité publique, n'a été, ainsi qu'il est dit ci-dessus, qu'un acte de surveillance et de voirie; une de ces mesures de haute police, auxquelles tous les concessionnaires de mines quelconques sont perpétuellement soumis, soit par la nature et les énonciations de leurs titres de concession, soit par la loi qui a érigé ces sortes de concessions en propriétés privées. — Par ces motifs, la Cour dit et prononce que la compagnie du chemin de fer est exempte de toute indemnité envers les intimés, à raison de l'interdiction dont il s'agit. Pourvoi par la compagnie de Couzon, pour violation de l'art. 545, Cod. civ.; de l'art. 9 de la Charte et de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810. Deux systèmes sont en présence, a dit M. l'avocat-général Tarbé; — suivant les concessionnaires de la mine, l'arrêté de 1829 consacre une véritable dépossession. Il les exproprie, et ne peut le faire, sans qu'une indemnité leur soit attribuée. Suivant la compagnie du chemin de fer et suivant l'arrêt attaqué, l'arrêté de 1829, au contraire, n'est qu'un acte de police et de surveillance; il émane du droit de faire ou d'autoriser des travaux d'utilité générale, et par conséquent d'ouvrir des voies publiques. Aucune indemnité n'est due par le gouvernement concédant aux propriétaires des mines concédées, car on ne peut admettre que la concession entraîne avec elle une renonciation aux droits de l'État. Pour apprécier la valeur de ces propositions, nous examinerons en premier lieu la loi, puis les titres des concessionnaires de la mine; en troisième lieu, l'arrêt attaqué, et enfin les diverses objections qui ont été développées devant la cour. La loi du 21 avril 1810 nous dit: « Art. 5. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'État. — Art. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Art. 7. Il donne la
1829, au contraire, n'est qu'un acte de police et de surveillance; il émane du droit de faire ou d'autoriser des travaux d'utilité générale, et par conséquent d'ouvrir des voies publiques. Aucune indemnité n'est due par le gouvernement concédant aux propriétaires des mines concédées, car on ne peut admettre que la concession entraîne avec elle une renonciation aux droits de l'État. Pour apprécier la valeur de ces propositions, nous examinerons en premier lieu la loi, puis les titres des concessionnaires de la mine; en troisième lieu, l'arrêt attaqué, et enfin les diverses objections qui ont été développées devant la cour. La loi du 21 avril 1810 nous dit: « Art. 5. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'État. — Art. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Art. 7. Il donne la propriété personnelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, si conformément au Code civil et au Code de procédure civile. » A ne prendre que ces dispositions, la mine est une propriété comme tous les autres biens; elle entre dans le domaine du concessionnaire, qui semble n'avoir, à cet égard, d'autres obligations envers l'État que celles de tout autre propriétaire. Telle fut, certes, la pensée du législateur de 1810. Préoccupé de l'importance de la propriété et du caractère inviolable et sacré dont il voulait l'investir, il avait eu d'abord la pensée d'appliquer, même aux mines, les principes d'accession dont parle l'art. 551 du Code civil, et de rattacher cette propriété du dessous à la propriété de la surface. Mais ce système dut être repoussé; car, toute loi a pour but de coordonner l'ordre social à la nature des choses. Les principes d'une loi doivent donc être fondés sur la nature des choses dont elle traite. Or, il était facile de comprendre que la manière dont étaient disposés dans le sein de la terre
prendre que ces dispositions, la mine est une propriété comme tous les autres biens; elle entre dans le domaine du concessionnaire, qui semble n'avoir, à cet égard, d'autres obligations envers l'État que celles de tout autre propriétaire. Telle fut, certes, la pensée du législateur de 1810. Préoccupé de l'importance de la propriété et du caractère inviolable et sacré dont il voulait l'investir, il avait eu d'abord la pensée d'appliquer, même aux mines, les principes d'accession dont parle l'art. 551 du Code civil, et de rattacher cette propriété du dessous à la propriété de la surface. Mais ce système dut être repoussé; car, toute loi a pour but de coordonner l'ordre social à la nature des choses. Les principes d'une loi doivent donc être fondés sur la nature des choses dont elle traite. Or, il était facile de comprendre que la manière dont étaient disposés dans le sein de la terre les gîtes des minerais, n'avait aucune relation avec la configuration de la surface, que surtout, elle n'offrait aucun rapport avec la division que les hommes, propriétaires du dessus, en avaient faite pour délimiter leurs propriétés individuelles. C'est sous l'influence de ces considérations que fut rédigée la loi de 1810. Le gouvernement est intervenu en s'emparant de la mine, dit M. Portalis, non à titre de propriétaire, mais comme protecteur de la propriété publique, et pour la partager en certains compartiments, qu'il a distribués à titre de concession, et il en a investi les particuliers à charge d'exploiter : il les en a investis à titre de propriétaires. Il a déclaré que cette propriété était une propriété comme toutes les autres. et ce principe général, la loi de 1810 fait-elle une exception ? L'art. 50 dit : « Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois. » Cette mesure est très sage sans doute. Elle promet une tutelle éclairée dans l'intérêt de tous; mais
gouvernement est intervenu en s'emparant de la mine, dit M. Portalis, non à titre de propriétaire, mais comme protecteur de la propriété publique, et pour la partager en certains compartiments, qu'il a distribués à titre de concession, et il en a investi les particuliers à charge d'exploiter : il les en a investis à titre de propriétaires. Il a déclaré que cette propriété était une propriété comme toutes les autres. et ce principe général, la loi de 1810 fait-elle une exception ? L'art. 50 dit : « Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois. » Cette mesure est très sage sans doute. Elle promet une tutelle éclairée dans l'intérêt de tous; mais peut-on trouver là le principe du droit que la compagnie du chemin de fer réclame du chef du gouvernement, celui de dire aux mineurs: Ci vous arrêterez à ce point; Il vous ne toucherez pas à ce massif, quoiqu'il vous ait été concédé. Et malgré cette interdiction et ces entraves, aucune indemnité ne vous est due. Cette conséquence nous paraît inadmissible. Nous comprenons aisément que la concession d'une mine soit accompagnée de conditions qui, quoique non écrites, en sont les accessoires nécessaires, et que le silence du titre ne pourrait autoriser ou le mépris des droits acquis ou des atteintes quelconques aux propriétés existantes et voisines. Mais, hors de là, point d'entraves; la propriété du concessionnaire reste libre comme toute autre, et rien ne semble devoir limiter son droit d'en jouir et d'en disposer de la manière la plus absolue. Après s'être livré à l'examen des titres des parties, dont rien ne lui semble pouvoir être tiré, qui soit de nature à exercer quelque influence en faveur de la prétention du chemin de fer, M. l'avocat-général continue ainsi: « Cependant l'arrêt attaqué n'a pas cru devoir s'arrêter à ces observations qui semblent découler naturellement et des titres et de la
aucune indemnité ne vous est due. Cette conséquence nous paraît inadmissible. Nous comprenons aisément que la concession d'une mine soit accompagnée de conditions qui, quoique non écrites, en sont les accessoires nécessaires, et que le silence du titre ne pourrait autoriser ou le mépris des droits acquis ou des atteintes quelconques aux propriétés existantes et voisines. Mais, hors de là, point d'entraves; la propriété du concessionnaire reste libre comme toute autre, et rien ne semble devoir limiter son droit d'en jouir et d'en disposer de la manière la plus absolue. Après s'être livré à l'examen des titres des parties, dont rien ne lui semble pouvoir être tiré, qui soit de nature à exercer quelque influence en faveur de la prétention du chemin de fer, M. l'avocat-général continue ainsi: « Cependant l'arrêt attaqué n'a pas cru devoir s'arrêter à ces observations qui semblent découler naturellement et des titres et de la loi; il déclare la compagnie du chemin de fer exempte de toute indemnité envers les concessionnaires des mines, à raison de l'interdiction de 1829, et, pour arriver à ce résultat, il fait observer d'abord, « que l'autorisation des mines de Couzon n'a précédé que de dix mois l'autorisation du chemin de fer. » Cette question de temps nous semble indifférente au procès. La seule chose à remarquer, c'est que la mine a été concédée avant que la ligne et le tracé du chemin de fer fussent officiellement connus et par conséquent à une époque où la rencontre actuelle ne pouvait être prévue. L'arrêt attaqué continue et fait connaître que la compagnie du chemin de fer a traité avec le propriétaire de la surface : que ce propriétaire, sous la réserve expresse du tréfonds, c'est-à-dire de la redevance sur les mines, a vendu à la compagnie l'espace de terrain qu'il serait nécessaire de prendre dans sa propriété pour le passage souterrain ou à ciel ouvert du chemin de fer. » Arrêtons-nous ici. L'examen de la législation nous a prouvé l'existence de deux propriétés distinctes, fussent-elles dans la même main : celle de la surface, celle de la mine. De ce que
de fer. » Cette question de temps nous semble indifférente au procès. La seule chose à remarquer, c'est que la mine a été concédée avant que la ligne et le tracé du chemin de fer fussent officiellement connus et par conséquent à une époque où la rencontre actuelle ne pouvait être prévue. L'arrêt attaqué continue et fait connaître que la compagnie du chemin de fer a traité avec le propriétaire de la surface : que ce propriétaire, sous la réserve expresse du tréfonds, c'est-à-dire de la redevance sur les mines, a vendu à la compagnie l'espace de terrain qu'il serait nécessaire de prendre dans sa propriété pour le passage souterrain ou à ciel ouvert du chemin de fer. » Arrêtons-nous ici. L'examen de la législation nous a prouvé l'existence de deux propriétés distinctes, fussent-elles dans la même main : celle de la surface, celle de la mine. De ce que la compagnie du chemin de fer a traité avec l'on des propriétaires, en peut-on rien conclure contre l'autre? Le propriétaire de la surface, par son traité, n'a pas pu nuire aux propriétaires des mines plus que ceux-ci, par leurs travaux ou leurs transactions; ne pouvaient porter atteinte à la sûreté du sol et aux propriétés superficielles. Après ces préliminaires, qui deviennent maintenant pour nous l'objet d'une juste défiance, l'arrêt attaqué entre avec un grand soin dans l'examen de la législation : il ne peut méconnaître que la loi de 1810 n'ait attribué aux mines concédées la qualité de propriété immobilière et perpétuelle; mais, dit-il, ce genre de propriété que la loi même a créé, et qui est d'une nature toute particulière, est soumis à une surveillance continue de la part de l'administration. Cette objection de l'arrêt est l'une de celles que les défendeurs relèvent avec le plus de force, et qu'ils cherchent à faire prévaloir. Mais conclure du droit de surveillance au droit de dépossession sans indemnité, n'est-ce pas une conséquence exorbitante et contraire à l'ordre établi dans toutes les sociétés? Du jour où les hommes réunis se sont soumis à un gouvernement quelconque, ils ont nécessairement admis des lois
du sol et aux propriétés superficielles. Après ces préliminaires, qui deviennent maintenant pour nous l'objet d'une juste défiance, l'arrêt attaqué entre avec un grand soin dans l'examen de la législation : il ne peut méconnaître que la loi de 1810 n'ait attribué aux mines concédées la qualité de propriété immobilière et perpétuelle; mais, dit-il, ce genre de propriété que la loi même a créé, et qui est d'une nature toute particulière, est soumis à une surveillance continue de la part de l'administration. Cette objection de l'arrêt est l'une de celles que les défendeurs relèvent avec le plus de force, et qu'ils cherchent à faire prévaloir. Mais conclure du droit de surveillance au droit de dépossession sans indemnité, n'est-ce pas une conséquence exorbitante et contraire à l'ordre établi dans toutes les sociétés? Du jour où les hommes réunis se sont soumis à un gouvernement quelconque, ils ont nécessairement admis des lois de police, et délégué à leurs magistrats un droit et un devoir de surveillance non-seulement sur les personnes, mais encore sur les propriétés. Est-ce que toutes nos propriétés ne sont pas l'objet d'une surveillance constante? est-ce qu'elles ne sont pas toutes soumises à des lois de police, dans l'intérêt général, et chacune selon son importance ou son influence même quant aux relations du voisinage? Cette tutelle s'étend ou se resserre suivant les besoins, les dangers, l'expérience ou les difficultés de toutes sortes. Nulle part ailleurs que dans les mines, elle n'est plus nécessaire, soit pour l'intérêt des mineurs eux-mêmes qu'il faut préserver des périls que leur imprévoyance prépare et que leur confiance aveugle ne sait pas éviter, soit dans l'intérêt du sol et de ses habitants, soit pour favoriser une exploitation plus intelligente, moins coûteuse et plus profitable. Nous ajouterons que, pour les mines, le principe de cette surveillance sera d'autant plus applicable, qu'il ne dérivera pas seulement du droit de tutelle que tout gouvernement a sur ses sujets, mais encore de la nature même de la propriété. En effet, il n'est pas exact de dire, comme l'arrêt attaqué, que cette propriété soit créée par la loi. Il nous paraît