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lieu par suite des notifications à fin de purge adressées par l'adjudicataire aux créanciers inscrits et de la consignation desdits intérêts qui les a suivies. Dès lors, c'est à bon droit qu'en pareil cas une commune (la Ville de Paris) s'adresse directement aux locataires de l'immeuble vendu pour avoir le paiement, sur le montant des loyers par eux dûs, de taxes assimilées aux contributions directes (en l'espèce, de taxes de voirie). Ibid. 23. — Vainement l'adjudicataire, détenteur actuel de l'immeuble, objecterait que, lors des poursuites ainsi exercées, celui-ci avait cessé d'appartenir au précédent propriétaire débiteur des taxes. Le privilège du Trésor s'exerce, aux termes de la loi du 12 novembre 1908, sur les loyers et revenus des biens immeubles, et en présence de la généralité de cette disposition, il n'y a pas lieu de distinguer si les biens ont changé de maîtres ou sont restés entre les mains des mêmes propriétaires. Ibid. 24. — Vainement encore cet adjudicataire prétend que le privilège de la loi de 1908 ne garantissant les contributions que pour l'année courante et une année écoulée, celui-ci ne peut être exercé que pendant le cours des deux années qui ont suivi la remise des états de recouvrement au receveur municipal. Ibid. 25. — Si ce principe est applicable à la contribution foncière, taxe périodique votée et établie chaque année, il l'en est pas de même lorsqu'il s'agit des taxes municipales qui n'ont pas ce même caractère de périodicité, et la loi du 30 mars 1902, n'ayant pas plus que celle du 16 novembre 1908, imparti un délai pour le recouvrement, il n'appartient pas aux tribunaux de suppléer au silence de la loi. Ibid. 26. — Dès lors, les communes (en l'espèce, la ville de Paris) sont en droit d'exercer leur privilège aussi longtemps que la créance n'est pas prescrite, c'est-à-dire, conformément aux dispositions de la loi du 8 frimaire an VII et de l'arrêté du 16 frimaire an VIII, tant que trois années ne sont pas écoulées sans poursuites depuis le jour où le rôle a été remis au receveur municipal. Ibid. 27. — D. RESPONSABILITÉ DES
au receveur municipal. Ibid. 25. — Si ce principe est applicable à la contribution foncière, taxe périodique votée et établie chaque année, il l'en est pas de même lorsqu'il s'agit des taxes municipales qui n'ont pas ce même caractère de périodicité, et la loi du 30 mars 1902, n'ayant pas plus que celle du 16 novembre 1908, imparti un délai pour le recouvrement, il n'appartient pas aux tribunaux de suppléer au silence de la loi. Ibid. 26. — Dès lors, les communes (en l'espèce, la ville de Paris) sont en droit d'exercer leur privilège aussi longtemps que la créance n'est pas prescrite, c'est-à-dire, conformément aux dispositions de la loi du 8 frimaire an VII et de l'arrêté du 16 frimaire an VIII, tant que trois années ne sont pas écoulées sans poursuites depuis le jour où le rôle a été remis au receveur municipal. Ibid. 27. — D. RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES. — Lorsqu'un individu qui occupait un logement garni ne possédait pas d'objets saisissables, son départ ne peut être considéré comme un déménagement dans le sens de l’art. 30 de la loi du 15 juillet 1880 et, par suite, le fait que le logeur n’a pas dénoncé le départ de cet individu ne le rend pas responsable des droits de patente auxquels il était imposé. Cons. d’Etat 30 avril 1909, D. 1911. 3.15. 28. — Aux termes des art. 22 et 23 de la loi du 21 avril 1832, les propriétaires voient leur responsabilité engagée, s’ils n’avisent pas dans un certain délai le percepteur, du déménagement de leurs locataires qui n’ont pas acquitté le montant de leurs contributions personnelle et mobilière. Cons. Préfect, Seine 14 novembre 1910, Loi 2 mars 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911. 29. — Mais lesdits propriétaires doivent être déchargés de la contrainte en garantie, dans le cas où le locataire qui part ne possédait aucun objet mobilier saisissable. Ibid. 30. — Le percepteur a qualité pour demander l’annulation d’un arrêté du conseil de préfecture, qui, sur une contrainte décernée par lui, a déclaré un propriétaire non responsable de la contribution d’un locataire, bien que
cet individu ne le rend pas responsable des droits de patente auxquels il était imposé. Cons. d’Etat 30 avril 1909, D. 1911. 3.15. 28. — Aux termes des art. 22 et 23 de la loi du 21 avril 1832, les propriétaires voient leur responsabilité engagée, s’ils n’avisent pas dans un certain délai le percepteur, du déménagement de leurs locataires qui n’ont pas acquitté le montant de leurs contributions personnelle et mobilière. Cons. Préfect, Seine 14 novembre 1910, Loi 2 mars 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911. 29. — Mais lesdits propriétaires doivent être déchargés de la contrainte en garantie, dans le cas où le locataire qui part ne possédait aucun objet mobilier saisissable. Ibid. 30. — Le percepteur a qualité pour demander l’annulation d’un arrêté du conseil de préfecture, qui, sur une contrainte décernée par lui, a déclaré un propriétaire non responsable de la contribution d’un locataire, bien que cet arrêté n’ait pas mis le montant de la cote à sa charge, alors qu’aucune décision de l’autorité compétente n’a admis celle cote au fonds de non-valeur, et que, dès lors, le requérant reste dans l’obligation d’en verser le montant au Trésor. Cons. d’Etat 30 avril 1909. D. 1911.3.15. CONTRIBUTIONS INDIRECTES V. Algérie-Tunisie. Allumettes. Sucres, Taxes. Index alphabétique Acquit-à-coussin 12. Alcool 2. Assignation 24, 25. Compétence 17, 18. Confiscation 10. Contrainte 13 et s. Demande reconventionnelle 18. Douanes 31. 32. Droit de circulation 11. Droit de consommation 2. Fabricants de cidre 3. Marchands en gros 1, 2. Objets assujettis 31, 32. Observations orales 16. Ordre de visites 4 et s. Peines 30 Péremption 14. Procédure 15. Procès verbaux 19 et s. Publicité de l’audience 15. Registres portatifs 22, 23. Saisie 26 et s. Salicylate de soude 31, 32. Sursis à statuer 18. Vins falsifiés 1, 11. § I. — Obligations auxquelles sont soumis les distillateurs, brasseurs, liquoristes et autres fabricants de boissons et marchands en gros (n. 1). § II. — Obligations des particuliers (n. 4). § III. — Droits de circulation. — Congés. — Acquits à caution (n. 11): § IV. — Recouvrement des droits et instances civiles (n.
INDIRECTES V. Algérie-Tunisie. Allumettes. Sucres, Taxes. Index alphabétique Acquit-à-coussin 12. Alcool 2. Assignation 24, 25. Compétence 17, 18. Confiscation 10. Contrainte 13 et s. Demande reconventionnelle 18. Douanes 31. 32. Droit de circulation 11. Droit de consommation 2. Fabricants de cidre 3. Marchands en gros 1, 2. Objets assujettis 31, 32. Observations orales 16. Ordre de visites 4 et s. Peines 30 Péremption 14. Procédure 15. Procès verbaux 19 et s. Publicité de l’audience 15. Registres portatifs 22, 23. Saisie 26 et s. Salicylate de soude 31, 32. Sursis à statuer 18. Vins falsifiés 1, 11. § I. — Obligations auxquelles sont soumis les distillateurs, brasseurs, liquoristes et autres fabricants de boissons et marchands en gros (n. 1). § II. — Obligations des particuliers (n. 4). § III. — Droits de circulation. — Congés. — Acquits à caution (n. 11): § IV. — Recouvrement des droits et instances civiles (n. 13). § V. — Contraventions. — Constatation et preuve. — Procès-verbaux. — Saisie (n. 19). § VI. — Poursuites correctionnelles (n. 30). § VII. — Des objets assujettis (n. 31). § I. — Obligations auxquelles sont soumis les distillateurs, brasseurs, liquoristes et autres fabricants de boissons et les marchands en gros. 1. — A. MARCHANDS EN GROS. — Les vins falsifiés par addition d'eau constituent des vins artificiels, soumis par la loi du 6 avril 1897, au régime de l'alcool, et la fabrication de l'alcool étant prohibée dans l’intérieur de Paris, il s’ensuit que la falsification, par addition d'eau, de vin destiné à la vente est une contravention fiscale punie par l’art. 10 de la loi du 1er mai 1882 et par les textes relatifs aux fraudes aux droits d’entrée et d’octroi. Cass. 10 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.543, D. 1911.1.218. 2. — Les condamnations prononcées par le tribunal correctionnel pour excédent d'alcool au compte des marchands en gros sont des peines édictées à raison de la contravention commise, et indépendantes du droit de consommation afférent à l'alcool saisi : ce droit est dû au Trésor par le seul fait qu'un excédent existe, l'amende et la confiscation ne faisant que
gros. 1. — A. MARCHANDS EN GROS. — Les vins falsifiés par addition d'eau constituent des vins artificiels, soumis par la loi du 6 avril 1897, au régime de l'alcool, et la fabrication de l'alcool étant prohibée dans l’intérieur de Paris, il s’ensuit que la falsification, par addition d'eau, de vin destiné à la vente est une contravention fiscale punie par l’art. 10 de la loi du 1er mai 1882 et par les textes relatifs aux fraudes aux droits d’entrée et d’octroi. Cass. 10 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.543, D. 1911.1.218. 2. — Les condamnations prononcées par le tribunal correctionnel pour excédent d'alcool au compte des marchands en gros sont des peines édictées à raison de la contravention commise, et indépendantes du droit de consommation afférent à l'alcool saisi : ce droit est dû au Trésor par le seul fait qu'un excédent existe, l'amende et la confiscation ne faisant que se superposer à ce droit. Cass. 8 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.472, Mon. jud. Midi 9, avril 1911. 3. — B. FABRICANTS DE CIDRE. — Constitue une contravention fiscale le fait d’ajouter du sucre dans du cidre, puisqu’il en résulte une fermentation et que, totalement ou partiellement, le sucre se convertit en alcool. En outre, la quantité de sirop ajoutée au cidre en augmente le volume. Ces faits sont prohibés par l’art. 11 de la loi du 6 août 1905, et punis par l’art. 1er de la loi du 28 février 1892. En ce qui concerne la ville de Paris, l’art. 3 de la loi du 18 juillet 1904 interdit dans les limites de l’octroi toute préparation de liquides fermentés autres que les bières et les cidres provenant exclusivement de la mise en œuvre de pommes et de poires fraîches. Trib. corr. Seine 11 février 1911, Gaz. Pal. 1911.2.21, Gaz. Trib. 8 mars 1911. § II. — Obligations des particuliers. A. — Un ordre de visite fait suffisamment connaître au prévenu les motifs du soupçon de fraude dont il est l’objet lorsqu’il renferme des indications précises au sujet de la date de la contravention relevée, de la quantité d'alcool frauduleusement
convertit en alcool. En outre, la quantité de sirop ajoutée au cidre en augmente le volume. Ces faits sont prohibés par l’art. 11 de la loi du 6 août 1905, et punis par l’art. 1er de la loi du 28 février 1892. En ce qui concerne la ville de Paris, l’art. 3 de la loi du 18 juillet 1904 interdit dans les limites de l’octroi toute préparation de liquides fermentés autres que les bières et les cidres provenant exclusivement de la mise en œuvre de pommes et de poires fraîches. Trib. corr. Seine 11 février 1911, Gaz. Pal. 1911.2.21, Gaz. Trib. 8 mars 1911. § II. — Obligations des particuliers. A. — Un ordre de visite fait suffisamment connaître au prévenu les motifs du soupçon de fraude dont il est l’objet lorsqu’il renferme des indications précises au sujet de la date de la contravention relevée, de la quantité d'alcool frauduleusement transportée ou employée et de la source même de ces renseignements. Cass. 16 février 1911. Gaz. Pal. 1911.1.420. 5. — Par contre, est illégale une visite faite en vertu d’un ordre qui n’énonce pas les motifs sur lesquels la Régie fonde ses soupçons de fraude. Ibid. 6. — Aucune visite domiciliaire ne pouvant, aux termes de l’art. 237 de la loi du 28 avril 1816, modifié par l’art. 15 de la loi du 6 août 1905, être effectuée chez un particulier non soumis à l’exercice que sur l’ordre d’un employé supérieur, lequel ordre doit, à peine de nullité, indiquer sommairement, mais d’une façon claire et précise, les moyens sur lesquels la Régie fonde son soupçon de fraude, ne répond pas au vœu de la loi l'ordre d’un contrôleur des contributions indirectes, autorisant une visite domiciliaire chez un particulier, lorsque cet ordre porte seulement que ce particulier est soupçonné de distillation clandestine. Paris 29 avril 1910, S. 1910.2.317. 7. — En effet, si la Régie fait bien connaître, au moyen de cette formule, qu’elle soupçonne le particulier de commettre des fraudes, si elle spécifie même le genre de fraude qu’elle le soupçonne d’avoir commis, à savoir un fait de distillation clandestine
domiciliaire ne pouvant, aux termes de l’art. 237 de la loi du 28 avril 1816, modifié par l’art. 15 de la loi du 6 août 1905, être effectuée chez un particulier non soumis à l’exercice que sur l’ordre d’un employé supérieur, lequel ordre doit, à peine de nullité, indiquer sommairement, mais d’une façon claire et précise, les moyens sur lesquels la Régie fonde son soupçon de fraude, ne répond pas au vœu de la loi l'ordre d’un contrôleur des contributions indirectes, autorisant une visite domiciliaire chez un particulier, lorsque cet ordre porte seulement que ce particulier est soupçonné de distillation clandestine. Paris 29 avril 1910, S. 1910.2.317. 7. — En effet, si la Régie fait bien connaître, au moyen de cette formule, qu’elle soupçonne le particulier de commettre des fraudes, si elle spécifie même le genre de fraude qu’elle le soupçonne d’avoir commis, à savoir un fait de distillation clandestine d'alcool, on ne trouve pas, dans cet ordre, l’énonciation, même sommaire, des motifs sur lesquels l'Administration fonde ses soupçons. Ibid. S. — Par suite, il y a lieu de prononcer la nullité, non seulement du procès-verbal, mais de la visite indument faite dans des conditions contraires à celles prescrites par l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, et par l'art. 15 de la loi du 6 août 1905, et de la saisie qui en a été la conséquence. Ibid. 9. — La preuve de l'infraction, qui fait défaut par suite de la nullité du procès-verbal, ne peut être suppléée par aucun autre moyen, et, spécialement, ni par des témoignages reçus dans l'instruction, s'ils ont leur source dans la perquisition irrégulièrement effectuée, ni par un prétendu aveu, qui a été imposé au prévenu par des constatations matérielles qu'il n'a pas été en son pouvoir d'empêcher. Ibid. 10. — Et la confiscation d'un alambic, sollicitée par l'Administration, ne saurait être ordonnée, puisque, sans la visite domiciliaire dont s'agit, cet appareil n'aurait pas été mis sous la main de la justice, et que son existence même n'aurait pas pu être démontrée, ibid, § III. — Droits de circulation. — Congés. —
l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, et par l'art. 15 de la loi du 6 août 1905, et de la saisie qui en a été la conséquence. Ibid. 9. — La preuve de l'infraction, qui fait défaut par suite de la nullité du procès-verbal, ne peut être suppléée par aucun autre moyen, et, spécialement, ni par des témoignages reçus dans l'instruction, s'ils ont leur source dans la perquisition irrégulièrement effectuée, ni par un prétendu aveu, qui a été imposé au prévenu par des constatations matérielles qu'il n'a pas été en son pouvoir d'empêcher. Ibid. 10. — Et la confiscation d'un alambic, sollicitée par l'Administration, ne saurait être ordonnée, puisque, sans la visite domiciliaire dont s'agit, cet appareil n'aurait pas été mis sous la main de la justice, et que son existence même n'aurait pas pu être démontrée, ibid, § III. — Droits de circulation. — Congés. — Acquits à caution. 11. — Le vin renfermant de l'anhydride sulfureux au-delà de la quantité autorisée par l'art. 3 du décret du 3 septembre 1907, est, au point de vue fiscal, un vin artificiel soumis aux droits et régime de l'alcool. La mise en circulation de ce liquide déclaré vin, constitue une contravention fiscale. Cass. 11 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.740. 12. — Constitue une contravention aux prescriptions des art. 1er, 6 et 10 de la loi du 28 avril 1816, le fait d'avoir transporté sur le territoire d'une commune certaines quantités d'alcool non accompagnées d'acquits-à-caution ou autres titres de mouvement et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher d'où provenaient les alcools ainsi transportés. Amiens 30 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.552. § IV. — Recouvrement des droits et instances civiles. 13. — A. CONTRAINTES POUR LE RECOUVREMENT ET OPPOSITION. — PROCÉDURE. — En admettant que les quantités d'alcool introduites en fraude ne soient définitivement fixées que par la balance finale du compte de l'entrepositaire et la comparaison des restes avec le droit restant, la contrainte décernée par la régie n'en est pas moins valable et doit être maintenue à concurrence de la somme réellement due : l'exagération possible
constitue une contravention fiscale. Cass. 11 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.740. 12. — Constitue une contravention aux prescriptions des art. 1er, 6 et 10 de la loi du 28 avril 1816, le fait d'avoir transporté sur le territoire d'une commune certaines quantités d'alcool non accompagnées d'acquits-à-caution ou autres titres de mouvement et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher d'où provenaient les alcools ainsi transportés. Amiens 30 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.552. § IV. — Recouvrement des droits et instances civiles. 13. — A. CONTRAINTES POUR LE RECOUVREMENT ET OPPOSITION. — PROCÉDURE. — En admettant que les quantités d'alcool introduites en fraude ne soient définitivement fixées que par la balance finale du compte de l'entrepositaire et la comparaison des restes avec le droit restant, la contrainte décernée par la régie n'en est pas moins valable et doit être maintenue à concurrence de la somme réellement due : l'exagération possible du chiffre de la dette ne saurait en justifier l'annulation. Cass. 8 mars 1911. Gaz. Pal. 1911.1.472, Mon, jud. Midi 9 avril 1911. 14. — Les contraintes de la régie pour le recouvrement des droits ne sont pas soumises à la péremption prévue par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, exclusivement applicable en matière d'enregistrement ; alors même qu'elles n'ont été suivies d'aucun acte d'exécution dans l'année, elles n'en conservent pas moins toute leur force exécutoire et donnent à l'administration le droit de faire tous les actes d'exécution qu'elle pourrait faire en vertu d'un jugement. Ibid. 15. — En matière de contributions indirectes, les jugements sur contestations quant au fond des droits peuvent être rendus soit en la Chambre du conseil, soit à l'audience ; mais, dans l'un et l'autre cas, publiquement. La publicité de l'audience où le juge a fait son rapport est attestée par la mention générale: « Ainsi fait et prononcé en audience publique. » Cass. 15 novembre 1910, Gaz. Pal. 1910.1.11, Gaz. Trib. 31 mars 1911. 16. — Lorsqu'il y a contradiction entre les qualités et la minute d'un jugement rendu en matière de contributions indirectes, sur le point de savoir s'il
22 frimaire an VII, exclusivement applicable en matière d'enregistrement ; alors même qu'elles n'ont été suivies d'aucun acte d'exécution dans l'année, elles n'en conservent pas moins toute leur force exécutoire et donnent à l'administration le droit de faire tous les actes d'exécution qu'elle pourrait faire en vertu d'un jugement. Ibid. 15. — En matière de contributions indirectes, les jugements sur contestations quant au fond des droits peuvent être rendus soit en la Chambre du conseil, soit à l'audience ; mais, dans l'un et l'autre cas, publiquement. La publicité de l'audience où le juge a fait son rapport est attestée par la mention générale: « Ainsi fait et prononcé en audience publique. » Cass. 15 novembre 1910, Gaz. Pal. 1910.1.11, Gaz. Trib. 31 mars 1911. 16. — Lorsqu'il y a contradiction entre les qualités et la minute d'un jugement rendu en matière de contributions indirectes, sur le point de savoir s'il a été présenté à l'audience des observations orales par l'avoué du redevable, c'est au dispositif, œuvre du juge et qui fait foi jusqu'à inscription de faux, qu'il y a lieu de se référer. Cass. 9 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.217, S. 1911.1.332, Gaz. Trib. 8 juin 1911, Loi 11 avril 1911, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 17. — B. COMPÉTENCE. — Il appartient à l'autorité judiciaire seule, et non au Conseil d'Etat, en vertu de l'art. 2 de la loi des 7-11 septembre 1790, de juger toutes les contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de la perception des contributions indirectes, y compris celles qui impliquent l'appréciation des conséquences d'actes administratifs illégaux, à la faveur desquels des perceptions de droits (d'octroi, dans l'espèce) ont pu être réalisées. Cons. d'Et, 17 février 1911, Loi 18 mars 1911. 18. — Lorsque les tribunaux civils, auxquels la loi du 5 ventôse an XII a attribué le contentieux de l'impôt, sont saisis d'une question intéressant le fond du droit, ils restent compétents pour rechercher si la demande reconventionnelle du redevable, basée sur la faute d'un agent et la responsabilité d'une administration publique, peut influer sur la validité des poursuites en recouvrement des droits. En
1911, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 17. — B. COMPÉTENCE. — Il appartient à l'autorité judiciaire seule, et non au Conseil d'Etat, en vertu de l'art. 2 de la loi des 7-11 septembre 1790, de juger toutes les contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de la perception des contributions indirectes, y compris celles qui impliquent l'appréciation des conséquences d'actes administratifs illégaux, à la faveur desquels des perceptions de droits (d'octroi, dans l'espèce) ont pu être réalisées. Cons. d'Et, 17 février 1911, Loi 18 mars 1911. 18. — Lorsque les tribunaux civils, auxquels la loi du 5 ventôse an XII a attribué le contentieux de l'impôt, sont saisis d'une question intéressant le fond du droit, ils restent compétents pour rechercher si la demande reconventionnelle du redevable, basée sur la faute d'un agent et la responsabilité d'une administration publique, peut influer sur la validité des poursuites en recouvrement des droits. En cas d'affirmative, l'autorité judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'après décision de l'autorité administrative ; dans le cas contraire, il lui appartient de valider les poursuites sans tenir compte d'une exception inopérante à leur égard. Cass. 15 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1. II, Gaz. Trib. 31 mars 1911. § V. — Contraventions, — Constatation et preuve. — Procès-verbaux. — Saisie. 19. — Aucune disposition de loi d'ordre général n'exige que les procès-verbaux soient dressés en présence des prévenus préalablement sommés d'assister à la rédaction, ni que ces actes leur soient déclarés ou notifiés. Cass. 29 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.722, Mon. jud. Midi 28 mai 1911. 20. — Les formalités de lecture, copie et affichage des procès-verbaux en matière de contributions indirectes qui étaient prescrites par l'art. 24 du décret du 1er germinal an XIII, ont été supprimées par l'art. 8 de la loi du 17 avril 1906. Ibid. 21. — L'illégalité d'une des opérations constatées dans un procès-verbal n'entraîne pas de plein droit la nullité de l'acte entier : le vice qui affecte les constatations irrégulièrement effectuées ne s'étend à celles auxquelles il a été régulièrement procédé que lorsqu'il existe entre les une et les autres une relation de cause