jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d’inscription pendant toute la durée du prêt ; que ce droit, par sa nature même purement personnelle, est intransmissible ; qu’il est donc constant que la dispense de renouvellement est un privilège réservé au Crédit Foncier en sa qualité de prêteur ; qu'on peut même en conclure qu’il disparaît dès que le Crédit Foncier n’est plus nullement de sa créance et dès qu'il a été remboursé ; qu’il est encore de une sage pratique de requérir une inscription sitôt que le remboursement aura été effectué : Attendu, en fait, qu’il est inexact de soutenir que le renouvellement fait en 1908 a été hâtif et prématuré, qu’il aurait dû être seulement fait en 1911 ; qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, par suite de la subrogation, qui ne conférait pas au tiers la dispense personnelle au Crédit Foncier, de renouvellement d’inscription, il était nécessaire de prendre, à la date même de l’acte ou à une date concomitante du remboursement en 1898, une inscription nouvelle qui avait en outre l’avantage de conserver l’inscription originale : que, conséquemment, c’est à tort que les époux de Gironde prétendent que le renouvellement a été inutile et frustratoire ; qu’ils ne sont pas plus fondés à invoquer l’art. 3 de la loi du 24 décembre 1897 : qu’en effet, pour le recouvrement des frais dus aux notaires avoués et huissiers, il ne peut être poursuivi par eux qu’autant qu’ils en auraient obtenu la taxe : que, dans l’espèce soumise au tribunal, le notaire, désintéressé de ses frais, n’en réclame pas le paiement; que, d’autre part, Denière, auteur de la dame de Gironde, les a lui-même soldés au même notaire ; qu’il a, par suite, reconnu que le montant lui en était dû ; Attendu que les époux de Gironde ne peuvent soutenir que les frais de renouvellement d’inscription ne sont en aucune manière la conséquence des frais et honoraires prévus dans l’art. 9 du contrat, sans méconnaître le sens et la portée de celle-clause, puisque, par l'élection de domicile faite en son élude, le notaire est tenu d'assurer l'exécution du contrat ; Attendu, surabondamment, qu'il est
invoquer l’art. 3 de la loi du 24 décembre 1897 : qu’en effet, pour le recouvrement des frais dus aux notaires avoués et huissiers, il ne peut être poursuivi par eux qu’autant qu’ils en auraient obtenu la taxe : que, dans l’espèce soumise au tribunal, le notaire, désintéressé de ses frais, n’en réclame pas le paiement; que, d’autre part, Denière, auteur de la dame de Gironde, les a lui-même soldés au même notaire ; qu’il a, par suite, reconnu que le montant lui en était dû ; Attendu que les époux de Gironde ne peuvent soutenir que les frais de renouvellement d’inscription ne sont en aucune manière la conséquence des frais et honoraires prévus dans l’art. 9 du contrat, sans méconnaître le sens et la portée de celle-clause, puisque, par l'élection de domicile faite en son élude, le notaire est tenu d'assurer l'exécution du contrat ; Attendu, surabondamment, qu'il est justifié que ces mêmes frais de renouvellement d'inscription ont été régulièrement taxés ; qu'ils ne sont donc nullement exagérés et ne sont susceptibles d'aucune critique sérieuse ; Par ces motifs, Déclare les époux de Gironde mal fondés en leur opposition au commandement dont s'agit ; ordonne la continuation des poursuites ; Et condamne les époux de Gironde aux dépens. M. Castaing subst. — Mes Poujaud et Lavollée av. NOTE. — La question de savoir si la dispense de renouvellement décennal des inscriptions édictée par l'art. 47 du décret du 28 février 1852, en faveur des sociétés de crédit foncier, profite aux tiers subrogés dans l'inscription prise au nom de ces établissements est controversée. Elle a été résolue dans le sens de l'affirmative, et, par conséquent, contrairement au jugement recueilli, par la Cour de Toulouse 1er mars 1889 (Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Inscript. hypot., n. 65 — D. 90.2.70 — S. 90.2.129). — Adde : Aubry et Rau, 5e édit, t. III, p. 611, § 280, note 10 bis ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Tr. des priv. et hypot. 2e édit., t. III, n. 1759, p. 59 ; Huc, Tr. de la cession des créances, n. 443 p. 143.
; Et condamne les époux de Gironde aux dépens. M. Castaing subst. — Mes Poujaud et Lavollée av. NOTE. — La question de savoir si la dispense de renouvellement décennal des inscriptions édictée par l'art. 47 du décret du 28 février 1852, en faveur des sociétés de crédit foncier, profite aux tiers subrogés dans l'inscription prise au nom de ces établissements est controversée. Elle a été résolue dans le sens de l'affirmative, et, par conséquent, contrairement au jugement recueilli, par la Cour de Toulouse 1er mars 1889 (Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Inscript. hypot., n. 65 — D. 90.2.70 — S. 90.2.129). — Adde : Aubry et Rau, 5e édit, t. III, p. 611, § 280, note 10 bis ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Tr. des priv. et hypot. 2e édit., t. III, n. 1759, p. 59 ; Huc, Tr. de la cession des créances, n. 443 p. 143. Mais, par contre, le Tribunal civil de Pau, 27 mai 1899 (Gaz. Pal. 99.2.472 — S. 1900.2.52 avec note — D. 1901.2. 153) s'est prononcé pour la négative et a, comme la décision publiée, reconnu que le tiers subrogé est soumis à l'obligation du renouvellement décennal. V. aussi en ce sens : Donaud, Des Priv. du Crédit fonc, n. 386 ; Delpech, Revue crit. 1899, p. 510 et suiv. ; Beudant, Cours de droit civ. franç., Les sûretés personnelles et réelles, t. II, n. 796, note 2 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Crédit foncier, n. 362. Notons, toutefois, que, tandis que le jugement du Tribunal civil de Pau précité admet que si l'obligation du renouvellement s'impose au subrogé pour l'avenir, et à dater de la subrogation, il bénéficie cependant de la dispense de renouvellement pour la période courue jusqu'à cette date, notre jugement, au contraire, ne fait pas cette distinction, puisqu'il déclare que ce tiers subrogé doit prendre inscription immédiatement et renouveler 10 ans après. De plus ce jugement décide (ce qui est intéressant), que de façon générale toutes les dispositions privilégiées inscrites dans le décret du 28 février 1852 en faveur des Sociétés de Crédit foncier, ont un
sens : Donaud, Des Priv. du Crédit fonc, n. 386 ; Delpech, Revue crit. 1899, p. 510 et suiv. ; Beudant, Cours de droit civ. franç., Les sûretés personnelles et réelles, t. II, n. 796, note 2 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Crédit foncier, n. 362. Notons, toutefois, que, tandis que le jugement du Tribunal civil de Pau précité admet que si l'obligation du renouvellement s'impose au subrogé pour l'avenir, et à dater de la subrogation, il bénéficie cependant de la dispense de renouvellement pour la période courue jusqu'à cette date, notre jugement, au contraire, ne fait pas cette distinction, puisqu'il déclare que ce tiers subrogé doit prendre inscription immédiatement et renouveler 10 ans après. De plus ce jugement décide (ce qui est intéressant), que de façon générale toutes les dispositions privilégiées inscrites dans le décret du 28 février 1852 en faveur des Sociétés de Crédit foncier, ont un caractère exceptionnel et ne peuvent être étendues à d'autres bénéficiaires. COUR DE CASSATION CH. DES REQ. 1er MAI 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — PREUVE. — RELATION ENTRE L'ACCIDENT ET LE TRAVAIL. — HERNIE. Seuls les accidents survenus par le fait et à l'occasion du travail donnent, aux termes de la loi du 9 avril 1898 modifiée par celle du 31 mars 1905, droit au profit de celui qui en a été victime à une indemnité ; il suit de là que le demandeur en indemnité est tenu de prouver l'accident et la relation entre l'accident et le travail, la loi nouvelle n'ayant pas dérogé à l'art. 1315 C. civ. Spécialement la cour d'appel qui, se fondant sur le rapport des experts constate « que la constitution de la victime, le relâchement et la faiblesse de ses tissus, la largeur des orifices inguinaux permettent d'affirmer que l'effort ou le faux mouvement qu'aurait fait l'ouvrier pendant son travail, a été non pas la cause déterminante d'une hernie brusquement apparue par l'effet d'un traumatisme, mais la circonstance qui a révélé un état morbide préexistant », ils rejettent à bon droit la demande de rente annuelle et
du travail donnent, aux termes de la loi du 9 avril 1898 modifiée par celle du 31 mars 1905, droit au profit de celui qui en a été victime à une indemnité ; il suit de là que le demandeur en indemnité est tenu de prouver l'accident et la relation entre l'accident et le travail, la loi nouvelle n'ayant pas dérogé à l'art. 1315 C. civ. Spécialement la cour d'appel qui, se fondant sur le rapport des experts constate « que la constitution de la victime, le relâchement et la faiblesse de ses tissus, la largeur des orifices inguinaux permettent d'affirmer que l'effort ou le faux mouvement qu'aurait fait l'ouvrier pendant son travail, a été non pas la cause déterminante d'une hernie brusquement apparue par l'effet d'un traumatisme, mais la circonstance qui a révélé un état morbide préexistant », ils rejettent à bon droit la demande de rente annuelle et viagère formée contre le chef d'entreprise. Letellier c. Turco. M. Letellier s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Nancy du 29 juin 1910, rendu au profit de M. Turco, son patron. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 1 et 3 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par celle du 31 mars 1905 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que seuls les accidents survenus par le fait et à l'occasion du travail donnent, aux termes de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905. droit au profit de celui qui en a été victime à une indemnité ; qu'il suit de là que le demandeur en indemnité est tenu de prouver l'accident et la relation entre l'accident et le travail, la loi nouvelle n'ayant pas dérogé à l'art. 1315 C. civ.; Attendu en fait que la Cour de Nancy, se fondant sur le rapport des experts constate « que la constitution du demandeur, le relâchement et la faiblesse de ses tissus, la largeur des orifices inguinaux décrits par les experts permettent d'affirmer que l'effort ou mieux
3 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par celle du 31 mars 1905 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que seuls les accidents survenus par le fait et à l'occasion du travail donnent, aux termes de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905. droit au profit de celui qui en a été victime à une indemnité ; qu'il suit de là que le demandeur en indemnité est tenu de prouver l'accident et la relation entre l'accident et le travail, la loi nouvelle n'ayant pas dérogé à l'art. 1315 C. civ.; Attendu en fait que la Cour de Nancy, se fondant sur le rapport des experts constate « que la constitution du demandeur, le relâchement et la faiblesse de ses tissus, la largeur des orifices inguinaux décrits par les experts permettent d'affirmer que l'effort ou mieux le faux mouvement qu'aurait fait Letellier pendant son travail, le 14 avril 1909, a été non pas la cause déterminante d'une hernie brusquement apparue par l'effet d'un traumatisme, mais la circonstance qui a révélé un état morbide préexistant » ; que dans l'état de ces constatations l'arrêt attaqué a rejeté à bon droit la demande de rente annuelle et viagère formée par Letellier contre Turco ; Rejette... MM. Bonnet rapp.; Seligman av. gén. (concl. conf.). — Me Passez av. NOTE. — Le principe est constant en jurisprudence. V. not. Cass. 17 févr. 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.426 — D. 1908.1. 241) ; 19 févr. 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.426 — D. 1908.1.241); 28 juill. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.427) ; 29 juill. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.349) ; 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.525). V. spécialement sur son application en cas de hernie, Cass. 17 févr. 1908, précité et les renvois. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 11 MARS 1911. Présidence de M. Bard. ABUS DE CONFIANCE. — ÉLÉMENTS. — CONTRATS VISÉS PAR L'ART. 408. — POUVOIRS DU JUGE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — COMMISSION. — VENTE SOUS CONDITION. — MANDAT. La détermination par le juge du fait du contrat sur la violation
à bon droit la demande de rente annuelle et viagère formée par Letellier contre Turco ; Rejette... MM. Bonnet rapp.; Seligman av. gén. (concl. conf.). — Me Passez av. NOTE. — Le principe est constant en jurisprudence. V. not. Cass. 17 févr. 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.426 — D. 1908.1. 241) ; 19 févr. 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.426 — D. 1908.1.241); 28 juill. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.427) ; 29 juill. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.349) ; 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.525). V. spécialement sur son application en cas de hernie, Cass. 17 févr. 1908, précité et les renvois. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 11 MARS 1911. Présidence de M. Bard. ABUS DE CONFIANCE. — ÉLÉMENTS. — CONTRATS VISÉS PAR L'ART. 408. — POUVOIRS DU JUGE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — COMMISSION. — VENTE SOUS CONDITION. — MANDAT. La détermination par le juge du fait du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque cette détermination résulte non d'une dénaturation de ce contrat, mais d'une interprétation des différentes clauses dudit contrat fondée sur une appréciation souveraine de la volonté des parties. Il en est ainsi spécialement, lorsqu'appréciant la convention commerciale intervenue entre les parties, les juges du fond déclarent souverainement que le prévenu a reçu les marchandises, objet du détournement, pour en opérer, moyennant salaire, la vente à des tiers pour le compte du remettant, qu'ils ajoutent expressément que dans l'intention des parties la convention intervenue entre elles n'avait pas pour effet de transférer la propriété au prévenu et qu'il est enfin affirmé que des diverses stipulations de la convention il résulte que le prévenu était un véritable commissionnaire dans le sens de l'art. 94 C. com., agissant en son nom personnel mais pour le compte d'autrui, et ayant, dans ses rapports avec son commettant, la qualité de mandataire salarié. Cervi. Al. Cervi s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Bastia du 14 décembre 1910, qui l'avait condamné à l'emprisonnement et à l'amende pour abus de confiance. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de
intervenue entre les parties, les juges du fond déclarent souverainement que le prévenu a reçu les marchandises, objet du détournement, pour en opérer, moyennant salaire, la vente à des tiers pour le compte du remettant, qu'ils ajoutent expressément que dans l'intention des parties la convention intervenue entre elles n'avait pas pour effet de transférer la propriété au prévenu et qu'il est enfin affirmé que des diverses stipulations de la convention il résulte que le prévenu était un véritable commissionnaire dans le sens de l'art. 94 C. com., agissant en son nom personnel mais pour le compte d'autrui, et ayant, dans ses rapports avec son commettant, la qualité de mandataire salarié. Cervi. Al. Cervi s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Bastia du 14 décembre 1910, qui l'avait condamné à l'emprisonnement et à l'amende pour abus de confiance. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 408 C. pén., 1161 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué dénaturant le sens et la portée du contrat litigieux et omettant de rapprocher les unes des autres les stipulations qu'il contient, a faussement qualifié de contrat de commission figurant sous le nom de mandat parmi les contrats énumérés en l'art. 408 C. pén., un contrat qui constituait juridiquement une vente sous condition : Attendu que l'arrêt attaqué, appréciant la convention commerciale intervenue entre les parties, a déclaré souverainement que Cervi a reçu de Dutruc les marchandises, objet du détournement, pour en opérer, moyennant salaire, la vente à des tiers pour le compte dudit Dutruc; que l'arrêt ajoute expressément que dans l'intention des parties la convention intervenue entre elles n'avait pas pour effet de transférer la propriété de ces marchandises à Cervi ; que l'arrêt enfin affirme que des diverses stipulations de la convention susvisée, il résulte que Cervi était un véritable commissionnaire dans le sens de l'art. 9 C. com., agissant sous son nom personnel mais pour le compte d'autrui, et ayant dans ses rapports avec son commettant la qualité de mandataire salarié ; Attendu que
de commission figurant sous le nom de mandat parmi les contrats énumérés en l'art. 408 C. pén., un contrat qui constituait juridiquement une vente sous condition : Attendu que l'arrêt attaqué, appréciant la convention commerciale intervenue entre les parties, a déclaré souverainement que Cervi a reçu de Dutruc les marchandises, objet du détournement, pour en opérer, moyennant salaire, la vente à des tiers pour le compte dudit Dutruc; que l'arrêt ajoute expressément que dans l'intention des parties la convention intervenue entre elles n'avait pas pour effet de transférer la propriété de ces marchandises à Cervi ; que l'arrêt enfin affirme que des diverses stipulations de la convention susvisée, il résulte que Cervi était un véritable commissionnaire dans le sens de l'art. 9 C. com., agissant sous son nom personnel mais pour le compte d'autrui, et ayant dans ses rapports avec son commettant la qualité de mandataire salarié ; Attendu que la détermination par le juge du fait du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance, échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque, lorsque, dans l'espèce, cette détermination résulte non d'une dénaturation de ce contrat, mais d'une interprétation des différentes clauses dudit contrat fondée sur une appréciation souveraine de la volonté des parties ; Par ces motifs, Rejette... MM. Lecherbonnier rapp. ; Lénard av. gén. — Me Talamon av. NOTE. — V. conf. sur le pouvoir souverain des juges du fait, Cass. 24 juin 1910 (Caz. Pal. 1910.2.219) et la note. La vente sous condition impliquant la tradition de la propriété n'est pas au nombre des contrats dont la violation constitue l'abus de confiance. V. Cass. 27 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.29). Mais il n'en saurait être de même du contrat de commission. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 8 AVRIL 1911. Présidence de M. Milliard. COMPÉTENCE CRIMINELLE. — CHEMINS DE FER. — BESTIAUX. — INTRODUCTION SUR LA VOIE. — PERSONNE ÉTRANGÈRE AU SERVICE. — DÉCRET DU 1er MARS 1901. — LOI DU 15 JUILLET 1845. Le fait, par une personne étrangère au service du chemin de fer, d'introduire sur la voie des chevaux, bestiaux ou animaux
souveraine de la volonté des parties ; Par ces motifs, Rejette... MM. Lecherbonnier rapp. ; Lénard av. gén. — Me Talamon av. NOTE. — V. conf. sur le pouvoir souverain des juges du fait, Cass. 24 juin 1910 (Caz. Pal. 1910.2.219) et la note. La vente sous condition impliquant la tradition de la propriété n'est pas au nombre des contrats dont la violation constitue l'abus de confiance. V. Cass. 27 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.29). Mais il n'en saurait être de même du contrat de commission. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 8 AVRIL 1911. Présidence de M. Milliard. COMPÉTENCE CRIMINELLE. — CHEMINS DE FER. — BESTIAUX. — INTRODUCTION SUR LA VOIE. — PERSONNE ÉTRANGÈRE AU SERVICE. — DÉCRET DU 1er MARS 1901. — LOI DU 15 JUILLET 1845. Le fait, par une personne étrangère au service du chemin de fer, d'introduire sur la voie des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune espèce, ou d'y laisser introduire ceux dont elle a la garde, constitue la contravention prévue par l'art. 57, § 3 du décret du 1er mars 1901 et réprimée par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; il est conséquemment de la compétence des tribunaux correctionnels. Tripotin. Arrêt : LA COUR, Sur la compétence : Considérant que le Tribunal de police correctionnelle de Bar-sur-Aube a été saisi du procès-verbal dressé contre Tripotin à raison de ce que celui-ci aurait laissé s'introduire sur la voie du chemin de fer de l'Est, trois vaches lui appartenant et qui étaient sous sa garde ; Considérant qu'aux termes de l'art. 57 du décret du 1er mars 1901, il est défendu à toute personne étrangère au service du chemin de fer ; ... 3° d'y introduire des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune espèce, ou de laisser s'y introduire ceux dont elle a la garde ; qu'aux termes de l'art. 76 du même décret « seront constatées, poursuivies et réprimées conformément au titre 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement, etc. » ; que, dans son titre 3, la loi
Arrêt : LA COUR, Sur la compétence : Considérant que le Tribunal de police correctionnelle de Bar-sur-Aube a été saisi du procès-verbal dressé contre Tripotin à raison de ce que celui-ci aurait laissé s'introduire sur la voie du chemin de fer de l'Est, trois vaches lui appartenant et qui étaient sous sa garde ; Considérant qu'aux termes de l'art. 57 du décret du 1er mars 1901, il est défendu à toute personne étrangère au service du chemin de fer ; ... 3° d'y introduire des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune espèce, ou de laisser s'y introduire ceux dont elle a la garde ; qu'aux termes de l'art. 76 du même décret « seront constatées, poursuivies et réprimées conformément au titre 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement, etc. » ; que, dans son titre 3, la loi du 15 juillet 1845 prévoit et punit certains crimes et certaines délits spécifiés de nature à compromettre la circulation sur les chemins de fer, crimes et délits dont elle attribue la connaissance aux juridictions ordinaires de répression ; que, par une disposition spéciale (art. 21), elle prévoit et punit de peines correctionnelles les infractions qui seraient commises aux ordonnances portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer ; que le fait reproché à Tripotin constituerait ainsi la contravention prévue par l'art. 57, § 3 du décret du 1er mars 1901 et réprimée par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, et qu'il est conséquemment de la compétence des tribunaux correctionnels ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris par lequel le Tribunal de Bar-sur-Aube a méconnu les pouvoirs qui lui sont conférés par les textes susvisés et statuer sur la contravention relevée à la charge de Tripotin ; Considérant qu'il y a lieu pour la cour d'évoquer conformément aux dispositions de l'art. 215 C. inst. crim. et de juger le fond ; Considérant que des pièces et documents soumis à la cour, il résulte la preuve que la barrière placée devant