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présenter des symptômes morbides, est devenu suspect en raison des morsures faites à plusieurs personnes, devra, toutes les fois que cela est possible, sans danger de nouvelles morsures, être capturé et conduit à la fourrière où il sera placé en observation pendant une période de 15 jours aux frais du propriétaire. ART. 4. — Dans le cas où des animaux carnivores auraient été mordus ou roués par le chien ou un animal atteint d'hydrophobie, leur propriétaire devra en faire sur-le-champ déclaration à l'autorité administrative qui prendra les mesures nécessaires pour la mise en séquestre de l'animal ou son abattage dans un délai de moins de 8 jours. ART. 5. Les chiens qui seront trouvés errants, sur la voie publique non porteurs de collier avec plaque gravée au nom de leur propriétaire, seront immédiatement abattus. ART. 6. Les chiens qui seront trouvés errants sur la voie publique, non muselés mais munis d'un collier portant gravé sur une plaque de métal le nom de leur propriétaire, seront assis et mis en fourrière. Passé un délai de 48 heures, les animaux qui n'auront pas été réclamés par leur propriétaire seront abattus. Les chiens qui seront trouvés errants sur la voie publique, non porteurs de collier avec plaque gravée au nom du propriétaire, seront immédiatement abattus. Les propriétaires de chiens, singes, chats, makis ou autres animaux suspects de rage, ceux qui auront été mordus ou roulés par un chien ou tout autre animal atteint de la rage ou suspect (les herbivores exceptés) devront être immédiatement abattus. Les propriétaires de ces animaux sont tenus de pourvoir à l'accomplissement de cette prescription sans attendre un ordre spécial de l'autorité administrative. Tout chien, singe, chat, maki qui, sans présenter des symptômes morbides, est devenu suspect en raison des morsures faites à une ou plusieurs personnes devra, toutes les fois que cela est possible, sans danger de morsures nouvelles, être capturé et conduit à la fourrière où il sera placé en observation pendant une période de 15 jours aux frais du propriétaire. Dans le cas où des animaux herbivores auraient été mordus ou roulés par un chien ou
de collier avec plaque gravée au nom du propriétaire, seront immédiatement abattus. Les propriétaires de chiens, singes, chats, makis ou autres animaux suspects de rage, ceux qui auront été mordus ou roulés par un chien ou tout autre animal atteint de la rage ou suspect (les herbivores exceptés) devront être immédiatement abattus. Les propriétaires de ces animaux sont tenus de pourvoir à l'accomplissement de cette prescription sans attendre un ordre spécial de l'autorité administrative. Tout chien, singe, chat, maki qui, sans présenter des symptômes morbides, est devenu suspect en raison des morsures faites à une ou plusieurs personnes devra, toutes les fois que cela est possible, sans danger de morsures nouvelles, être capturé et conduit à la fourrière où il sera placé en observation pendant une période de 15 jours aux frais du propriétaire. Dans le cas où des animaux herbivores auraient été mordus ou roulés par un chien ou un animal atteint d'hydrophobie, leur propriétaire devra en faire sur-le-champ la déclaration à l'autorité administrative et en aviser le service vétérinaire ou à défaut le bureau d'hygiène de la circonscription médicale qui prendra les mesures nécessaires pour la mise sous séquestre de l'animal ou son abattage dans un délai de 8 jours. Les chiens qui seront trouvés errants sur la voie publique, non porteurs de collier avec plaque gravée au nom du propriétaire, seront immédiatement abattus. Les chiens trouvés errants sur la voie publique, non muselés mais munis d'un collier portant gravé sur plaque de métal le nom de leur propriétaire, seront saisis et mis en fourrière. Passé un délai de 48 heures, les animaux qui n'auront pas été réclamés par leur propriétaire seront abattus. Lorsqu'un chien sera remis à son propriétaire, ce dernier devra préalablement acquitter les frais de fourrière conformément au tarif en vigueur. Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux et punies conformément aux dispositions de l'article 471, paragraphe 15 du Code pénal, sans préjudice des mesures particulières prescrites par les articles 3, 6 et 7 de la présente décision et de celles prévues par les articles 13 à 18 du décret du 21 juin
8 jours. Les chiens qui seront trouvés errants sur la voie publique, non porteurs de collier avec plaque gravée au nom du propriétaire, seront immédiatement abattus. Les chiens trouvés errants sur la voie publique, non muselés mais munis d'un collier portant gravé sur plaque de métal le nom de leur propriétaire, seront saisis et mis en fourrière. Passé un délai de 48 heures, les animaux qui n'auront pas été réclamés par leur propriétaire seront abattus. Lorsqu'un chien sera remis à son propriétaire, ce dernier devra préalablement acquitter les frais de fourrière conformément au tarif en vigueur. Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux et punies conformément aux dispositions de l'article 471, paragraphe 15 du Code pénal, sans préjudice des mesures particulières prescrites par les articles 3, 6 et 7 de la présente décision et de celles prévues par les articles 13 à 18 du décret du 21 juin 1903 portant réglementation de la police sanitaire des animaux à Madagascar et Dépendances. Le commissaire de police et le gardien de la fourrière à Maevatanana, le chef du poste d'Andriba, le chef du gouvernement indigène de Maevatanana, les chefs de canton du district et les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Maevatanana, le 20 novembre 1936, DE PINDRAY D'AVILLE. L'administrateur en chef des colonies, chef du district et maire de Tananarive, chevalier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 2 juillet 1881 et 22 juin 1882 sur la police sanitaire des animaux à Madagascar et Dépendances; Vu les arrêtés municipaux des 12 août 1899 et 30 février 1902 portant réglementation de la fourrière à Tananarive: Vu l'arrêté du 14 septembre 1919 autorisant les administrateurs-maires à prendre des arrêtés modifiant le fonctionnement du service des fourrières et le tarif des frais perçus à ce titre dans l'étendue du périmètre communal; Vu la circulaire du 2 septembre 1930 du Gouverneur Général; Vu l'arrêté municipal du 5 octobre 1936 interdisant sous certaines réserves et pour une période de deux mois la circulation des chiens dans toute l'étendue de la
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Maevatanana, le 20 novembre 1936, DE PINDRAY D'AVILLE. L'administrateur en chef des colonies, chef du district et maire de Tananarive, chevalier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 2 juillet 1881 et 22 juin 1882 sur la police sanitaire des animaux à Madagascar et Dépendances; Vu les arrêtés municipaux des 12 août 1899 et 30 février 1902 portant réglementation de la fourrière à Tananarive: Vu l'arrêté du 14 septembre 1919 autorisant les administrateurs-maires à prendre des arrêtés modifiant le fonctionnement du service des fourrières et le tarif des frais perçus à ce titre dans l'étendue du périmètre communal; Vu la circulaire du 2 septembre 1930 du Gouverneur Général; Vu l'arrêté municipal du 5 octobre 1936 interdisant sous certaines réserves et pour une période de deux mois la circulation des chiens dans toute l'étendue de la commune de Tananarive; Vu le télégramme-lettre officiel n° 169-RV du 1er décembre 1936 du chef de la région vétérinaire de Tananarive signalant que de nouveaux cas de rage ont été constatés, Arrête: ARTICLE UNIQUE. — Les effets de l'arrêté municipal n° 639 du 5 octobre 1936 interdisant, sous certaines réserves, la circulation des chiens dans toute l'étendue de la commune de Tananarive jusqu'au 5 décembre 1936, sont prorogés pour une nouvelle période de deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 5 février 1937. Tananarive, le 2 décembre 1936. HENRY. Contributions indirectes. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 24 octobre 1936 relatif à l'application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins. Le Gouverneur Général et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête: ART. 1er. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 24 octobre 1936 relatif à l'application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets des 6
la circulation des chiens dans toute l'étendue de la commune de Tananarive jusqu'au 5 décembre 1936, sont prorogés pour une nouvelle période de deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 5 février 1937. Tananarive, le 2 décembre 1936. HENRY. Contributions indirectes. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 24 octobre 1936 relatif à l'application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins. Le Gouverneur Général et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête: ART. 1er. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 24 octobre 1936 relatif à l'application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 2 décembre 1936. L. JORE. DÉCRET relatif à l'application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le conseil de la Société des nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919 Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions des commissaires de la République française au Togo et au Cameroun; Vu la loi du 18 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, et des produits agricoles déclarée applicable aux colonies et les décrets portant règlement d'administration publique portant application de
relevant du ministère des colonies des décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le conseil de la Société des nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919 Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions des commissaires de la République française au Togo et au Cameroun; Vu la loi du 18 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, et des produits agricoles déclarée applicable aux colonies et les décrets portant règlement d'administration publique portant application de cette loi en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie dans diverses colonies; Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine déclarée applicable aux colonies; Vu les décrets des 6 août et 11 septembre 1936 portant définition des appellations contrôlées « Banyuls », « Maury », « Rivesaltes », « Côtes d'Agly », « Côtes de Haut-Roussillon », « Quincy », « Bergerac », « Pommard », « Beaune », « Nuits » ou « Nuits Saint-Georges », « Vosne Romanée », « Romanée Saint-Vivant », « Richebourg », « Romanée Conti », « Romanée», « la Tache », « Chambolle-Musigny », « Musigny », « Gevrey-Chambertin », « Loupiac », « Cérons », « Sainte-Croix-du-Mont », « Sauternes » et « Barsac »; Vu les décrets des 20 juillet et 30 septembre 1936 étendant aux colonies des décrets des 15, 29, 31 mai et 6 août 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins, vins mousseux et eaux-de-vie, Décrète ART. 1er. — Sont déclarés applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets des 6 août et 11 septembre 1936
», « Maury », « Rivesaltes », « Côtes d'Agly », « Côtes de Haut-Roussillon », « Quincy », « Bergerac », « Pommard », « Beaune », « Nuits » ou « Nuits Saint-Georges », « Vosne Romanée », « Romanée Saint-Vivant », « Richebourg », « Romanée Conti », « Romanée», « la Tache », « Chambolle-Musigny », « Musigny », « Gevrey-Chambertin », « Loupiac », « Cérons », « Sainte-Croix-du-Mont », « Sauternes » et « Barsac »; Vu les décrets des 20 juillet et 30 septembre 1936 étendant aux colonies des décrets des 15, 29, 31 mai et 6 août 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins, vins mousseux et eaux-de-vie, Décrète ART. 1er. — Sont déclarés applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant les définitions des appellations d'origine contrôlées « Banyuls », « Maury », « Rivesaltes », « Côtes d'Agly », « Côtes de Haut-Roussillon », « Quincy », « Bergerac », « Pommard », « Beaune », « Nuits » ou « Nuits Saint-Georges », « Vosne Romanée », « Romanée Saint-Vivant », « Richebourg », « Romanée Conti », « Romanée», « la Tache », « Chambolle-Musigny », « Musigny », « GevreyChambertin », « Loupiac », « Cérons », « Sainte-Croix-du-Mont », « Sauternes » et « Barsac ». ART. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin du ministère des colonies. Fait à Paris, le 24 octobre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. Douanes. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 28 septembre 1936 relatif à la mise en application, à titre provisoire, des dispositions de la convention commerciale franco-dominicaine du 4 septembre 1936. Le Gouverneur Général et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30
Romanée Saint-Vivant », « Richebourg », « Romanée Conti », « Romanée», « la Tache », « Chambolle-Musigny », « Musigny », « GevreyChambertin », « Loupiac », « Cérons », « Sainte-Croix-du-Mont », « Sauternes » et « Barsac ». ART. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin du ministère des colonies. Fait à Paris, le 24 octobre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. Douanes. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 28 septembre 1936 relatif à la mise en application, à titre provisoire, des dispositions de la convention commerciale franco-dominicaine du 4 septembre 1936. Le Gouverneur Général et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial et le décret du 2 juillet 1928 relatif à son application, Arrête: ART. 1er. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 28 septembre 1930 relatif à la mise en application, à titre provisoire, des dispositions de la convention commerciale franco-dominicaine du 4 septembre 1936. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 3 décembre 1936. L. JORE. DÉCRET relatif à la mise en application, à titre provisoire, des dispositions de la convention commerciale franco-dominicaine du 4 septembre 1936. Le Président de la République française, Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875 ; Vu la loi du 29 juillet 1919 ; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre des colonies ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : ART. 1er. La convention commerciale entre la France et la république dominicaine, signée à Ciudad Trujillo le 4 septembre 1936 et dont la teneur suit, sera insérée au Journal Officiel. Les
titre provisoire, des dispositions de la convention commerciale franco-dominicaine du 4 septembre 1936. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 3 décembre 1936. L. JORE. DÉCRET relatif à la mise en application, à titre provisoire, des dispositions de la convention commerciale franco-dominicaine du 4 septembre 1936. Le Président de la République française, Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875 ; Vu la loi du 29 juillet 1919 ; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre des colonies ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : ART. 1er. La convention commerciale entre la France et la république dominicaine, signée à Ciudad Trujillo le 4 septembre 1936 et dont la teneur suit, sera insérée au Journal Officiel. Les dispositions qui y sont prévues sont applicables, à dater de leur publication au Journal Officiel, en attendant leur approbation par le Sénat et par la Chambre des députés. CONVENTION COMMERCIALE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DOMINICAIN. Le Président de la République française, Le président de la République dominicaine, Également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont convenu des dispositions suivantes. A cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs : Le Président de la République française, Le président de la République dominicaine, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, Sont convenus de ce qui suit : ART. 1er. — Tous les produits et denrées originaires de la République dominicaine, énumérés dans la liste A annexée au présent accord, jouiront à leur entrée en France, possessions françaises, protectorats et pays sous mandat, des droits de douane minima applicables aux produits et denrées similaires de n'importe quelle autre origine étrangère. ART. 2. — Tous les produits et articles originaires et provenant du territoire français, colonies françaises, protectorats et pays sous mandat, jouiront des impôts douaniers et droits d'entrée ou de consommation les plus bas applicables
Également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont convenu des dispositions suivantes. A cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs : Le Président de la République française, Le président de la République dominicaine, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, Sont convenus de ce qui suit : ART. 1er. — Tous les produits et denrées originaires de la République dominicaine, énumérés dans la liste A annexée au présent accord, jouiront à leur entrée en France, possessions françaises, protectorats et pays sous mandat, des droits de douane minima applicables aux produits et denrées similaires de n'importe quelle autre origine étrangère. ART. 2. — Tous les produits et articles originaires et provenant du territoire français, colonies françaises, protectorats et pays sous mandat, jouiront des impôts douaniers et droits d'entrée ou de consommation les plus bas applicables aux produits et articles originaires de la nation la plus favorisée. ART. 5. — Pour être admis au régime de faveur stipulé par les articles 1er, 2 et 3, les produits, denrées et marchandises des deux pays devront être accompagnés de certificats d'origine. Les certificats d'origine seront délivrés en France et en République dominicaine par les autorités compétentes et visés par les autorités françaises et dominicaines des ports d'embarquement. Les certificats d'origine mentionneront outre le nombre, les marques, numéros, le poids et contenu des colis, le nom, la résidence et domicile du producteur ou fabricant, lorsque celui-ci en aura fait directement la demande; si les certificats d'origine sont délivrés sur la demande d'un mandataire, ils ajoutera les mêmes références relatives à celui-ci; si ils sont délivrés sur la demande d'un négociant patenté, on indiquera son adresse et résidence et son domicile. Le certificat délivré en France contiendra en outre la mention par la douane d'embarquement que les marchandises ne viennent ni de transit ni d'entreposage. Les expéditions par colis postal seront admises de cette formalité. ART. 9. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre partie du même traité. Le droit que les
et en République dominicaine par les autorités compétentes et visés par les autorités françaises et dominicaines des ports d'embarquement. Les certificats d'origine mentionneront outre le nombre, les marques, numéros, le poids et contenu des colis, le nom, la résidence et domicile du producteur ou fabricant, lorsque celui-ci en aura fait directement la demande; si les certificats d'origine sont délivrés sur la demande d'un mandataire, ils ajoutera les mêmes références relatives à celui-ci; si ils sont délivrés sur la demande d'un négociant patenté, on indiquera son adresse et résidence et son domicile. Le certificat délivré en France contiendra en outre la mention par la douane d'embarquement que les marchandises ne viennent ni de transit ni d'entreposage. Les expéditions par colis postal seront admises de cette formalité. ART. 9. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre partie du même traité. Le droit que les nationaux ou ceux de la nation la plus favorisée en ont sur le territoire de l'autre partie ne peut dans aucun cas être moins favorable que celui que les étrangers ont sur le territoire de leur propre nation. Les hautes parties contractantes s'accordent également sous condition de réciprocité traitement le plus favorable pour ce qui concerne le libre exercice de la profession d'agent, représentants et voyageurs de commerce, y compris le traitement le plus favorable en ce qui touche l'importation, l'exportation et la circulation des échantillons commerciaux et matériel de propagande commerciale, étant entendu que la taxe perçue en France à l'égard des voyageurs de commerce des dominicains ne sera pas supérieure aux droits de patente appliqués par la république dominicaine aux voyageurs de commerce. Les hautes parties contractantes pourront, sur le territoire de l'autre partie, exercer librement l'industrie, les métiers, le droit de posséder, d'acquérir, d'occuper, de jouir de biens, meubles et immeubles et d'en donner en quelque manière que ce soit, ainsi que le droit de former des sociétés de caractère économique. Les dispositions prévues au précédent paragraphe ne sont pas applicables dans la mesure où la qualité de ressortissants de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes