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du 9 floréal an VIII, annuler le procès-verbal, sous prétexte que la citation n'avait pas été donnée à l'instance, dans la forme déterminée par le dernier de ces articles. Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application de l'art. 3 et de la violation de l'art. 11, titre 4, de la loi du 9 floréal an VIII : — attendu qu'aux termes dudit article 5, les rapports doivent énoncer la présence de la partie à la description des objets saisis, ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister; que la mention de cette sommation n'est donc nécessaire que quand la partie n'a pas été présente à la description; qu'à la vérité, la copie du premier contexte du procès-verbal affichée à la porte du bureau ne mentionne pas la sommation qui aurait été faite à Fil d'assister, le lendemain, à la suite des opérations; mais qu'il résulte du procès-verbal du lendemain qu'elles ont été faites en sa présence, qu'il a assisté à la levée des scellés, à la reconnaissance des marchandises saisies, ainsi qu'à la lecture du procès-verbal; que le vœu de l'art 5, titre 4, de la loi du 9 floréal an VIII a donc été rempli; — attendu, d'ailleurs, que cet article, en exigeant que la partie soit appelée à la description des objets saisis, ne s'est évidemment servi de cette expression "partie" que dans le sens de l'article 18, titre 12, de la loi du 22 août 1808, suivant lequel la véritable partie de la douane est le préposé à la conduite des marchandises saisies, et non le propriétaire supposé de ces marchandises, auquel seulement le droit d'intervention est réservé; qu'il suffirait donc que les prévenus L. Carbone et autres eussent été valablement sommés d'assister à la rédaction du procès-verbal, et que la douane n'était pas tenue, sous peine de nullité, de remplir la même formalité à l'égard de Fil, se disant propriétaire des objets saisis; qu'ainsi, et sous tous les rapports, en annulant le procès-verbal par le motif que la copie affichée du premier contexte ne contenait pas la mention de la sommation qui
— attendu, d'ailleurs, que cet article, en exigeant que la partie soit appelée à la description des objets saisis, ne s'est évidemment servi de cette expression "partie" que dans le sens de l'article 18, titre 12, de la loi du 22 août 1808, suivant lequel la véritable partie de la douane est le préposé à la conduite des marchandises saisies, et non le propriétaire supposé de ces marchandises, auquel seulement le droit d'intervention est réservé; qu'il suffirait donc que les prévenus L. Carbone et autres eussent été valablement sommés d'assister à la rédaction du procès-verbal, et que la douane n'était pas tenue, sous peine de nullité, de remplir la même formalité à l'égard de Fil, se disant propriétaire des objets saisis; qu'ainsi, et sous tous les rapports, en annulant le procès-verbal par le motif que la copie affichée du premier contexte ne contenait pas la mention de la sommation qui aurait été faite à Fil d'assister aux opérations du lendemain, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art 5, et violé l'art 11 de la loi du 9 floréal an VIII. Et en ce qui louche, quant à ce deuxième moyen, L. Carbone, J. Barbieri et autres : — attendu qu'en admettant que la copie doit tenir lieu d'original pour celui à qui elle a été notifiée, ce principe, lorsqu'on l'invoque pour faire prononcer la nullité de l'acte dont la signification a été faite, n'est susceptible d'application qu'autant que les vices ou les omissions qu'on remarque dans la copie, seraient de nature à entraîner la nullité de l'acte, s'ils se rencontraient dans l'original; et attendu que le procès-verbal du 8 novembre 1834 constate que les prévenus ont été sommés de se rendre au bureau de la douane à Ajaccio, où les marchandises saisies seraient transportées, aussitôt que la santé aurait admis les préposés saisissants à la libre pratique, afin d'y assister à la description desdites marchandises, à la rédaction du procès-verbal, d'en entendre la lecture et d'en recevoir copie; que le procès-verbal énonce l'espèce, le poids et le nombre des objets saisis; qu'à raison de l'absence des prévenus, la copie en a
que la copie doit tenir lieu d'original pour celui à qui elle a été notifiée, ce principe, lorsqu'on l'invoque pour faire prononcer la nullité de l'acte dont la signification a été faite, n'est susceptible d'application qu'autant que les vices ou les omissions qu'on remarque dans la copie, seraient de nature à entraîner la nullité de l'acte, s'ils se rencontraient dans l'original; et attendu que le procès-verbal du 8 novembre 1834 constate que les prévenus ont été sommés de se rendre au bureau de la douane à Ajaccio, où les marchandises saisies seraient transportées, aussitôt que la santé aurait admis les préposés saisissants à la libre pratique, afin d'y assister à la description desdites marchandises, à la rédaction du procès-verbal, d'en entendre la lecture et d'en recevoir copie; que le procès-verbal énonce l'espèce, le poids et le nombre des objets saisis; qu'à raison de l'absence des prévenus, la copie en a été affichée, dans le jour, à la porte du bureau; qu'il n'était pas nécessaire que cette copie mentionnât la continuation des opérations au lendemain, neuf heures du matin, 1° parce qu'elles ne devaient avoir pour objet que la reconnaissance de l'état des marchandises, dans l'intérêt du réclamateur, et que l'art. 3 de la loi du 9 floréal an VIII n'exige que la description des objets saisies, qui avait eu lieu; 2° parce que la sommation d'assister à la rédaction du procès-verbal embrassait toutes les opérations qui en étaient la suite, sans qu'il fût besoin de la renouveler pour chaque vacation, et qu'il a suffi d'afficher à la porte du bureau la copie du deuxième contexte; que l'annulation du procès-verbal de saisie, fondée sur ce motif, que les prévenus absents n'auraient pas été valablement sommés d'assister aux opérations du lendemain, 9 novembre, présente donc encore une fausse application de l'art. 3, et une violation de l'art. 11, tit. 4, de la loi du 9 floréal an VIII; CASSE. Du 10 novembre 1836. — ch. crim. — M. Choppin, f. f. de prés. — M. Bresson, rupp. — M. Hébert, av.-gén. — M. Godard.-Saponay, avocat. COUR ROYALE D'AIX. CHAMBRE DU CONSEIL. CHAMBRE
3 de la loi du 9 floréal an VIII n'exige que la description des objets saisies, qui avait eu lieu; 2° parce que la sommation d'assister à la rédaction du procès-verbal embrassait toutes les opérations qui en étaient la suite, sans qu'il fût besoin de la renouveler pour chaque vacation, et qu'il a suffi d'afficher à la porte du bureau la copie du deuxième contexte; que l'annulation du procès-verbal de saisie, fondée sur ce motif, que les prévenus absents n'auraient pas été valablement sommés d'assister aux opérations du lendemain, 9 novembre, présente donc encore une fausse application de l'art. 3, et une violation de l'art. 11, tit. 4, de la loi du 9 floréal an VIII; CASSE. Du 10 novembre 1836. — ch. crim. — M. Choppin, f. f. de prés. — M. Bresson, rupp. — M. Hébert, av.-gén. — M. Godard.-Saponay, avocat. COUR ROYALE D'AIX. CHAMBRE DU CONSEIL. CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. ORDONNANCE. CHOSE JUGEE. — FIN DE NON-RECEVOIR. TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. EMPRISONNEMENT. MAINLEVÉE. — CAUTION. — INSCRIPTION DE FAUX. — ADMISSIBILITÉ. — CIRCONSTANCES. — AMENDE. — CONFISCATION. NULLITÉ. — PREUVE TESTIMONIALE. AVEU. RESTONSABILITÉ CIVILE. PROCÈS-VERBAUX. CITATIONS. FORMALITÉS. — NULLITÉS. Lorsqu'il s'agit de l'introduction frauduleuse, par les côtes maritimes, de marchandises tarifées à plus de 20 fr. les cent kilogrammes, l'ordonnance de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation qui, sur les poursuites du ministère public, déclarent n'y avoir lieu à suivre contre les prévenus, ne forment pas chose jugée à l'égard de l'action de la douane. L'administration peut encore porter sa demande devant le tribunal correctionnel, et cependant la peine d'emprisonnement ne peut plus être prononcée. Le défaut d'offre de main-levée sous caution de la saisie opérée sur des marchandises non prohibées n'entraîne pas la nullité de cette saisie. L'inscription de faux contre le procès-verbal de saisie n'est admissible que lorsqu'elle tend à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées : elle ne peut être accueillie, lorsqu'elle ne porte que sur des circonstances accessoires. En cas de nullité du procès-verbal, l'amende et la confiscation peuvent être prononcées,
de marchandises tarifées à plus de 20 fr. les cent kilogrammes, l'ordonnance de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation qui, sur les poursuites du ministère public, déclarent n'y avoir lieu à suivre contre les prévenus, ne forment pas chose jugée à l'égard de l'action de la douane. L'administration peut encore porter sa demande devant le tribunal correctionnel, et cependant la peine d'emprisonnement ne peut plus être prononcée. Le défaut d'offre de main-levée sous caution de la saisie opérée sur des marchandises non prohibées n'entraîne pas la nullité de cette saisie. L'inscription de faux contre le procès-verbal de saisie n'est admissible que lorsqu'elle tend à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées : elle ne peut être accueillie, lorsqu'elle ne porte que sur des circonstances accessoires. En cas de nullité du procès-verbal, l'amende et la confiscation peuvent être prononcées, si, d'ailleurs, la contravention est établie par la preuve testimoniale ou l'aveu de la partie intéressée. Le propriétaire des marchandises saisies est civilement responsable du fait des agents qu'il a employés pour l'introduction en fraude. (Voyez en outre le sommaire de l'arrêt précédent.) (Douanes C. Fil.) Renvoyé par l'arrêt de cassation qui précède devant la cour royale d'Aix, le sieur Fil a reproduit tous les moyens par lui présentés devant celle de Bastia. Il a même invoqué l'exception de la chose jugée résultant des ordonnances et arrêts de non-lieu, et il a insisté particulièrement sur l'inscription de faux, dont l'instruction préjudicielle ne pourrait jamais selon lui être refusée. Auteur. La Cour ; — Sur l'exception de la chose jugée : attendu que le fait, tel qu'il a été soumis à la chambre du conseil, et, par suite, à la chambre d'accusation, constituait, quoique autrement qualifié, le crime de contrebande avec attroupement et port d'armes, — que si, sous ce rapport, le procès-verbal des douaniers ne faisait pas foi jusqu'à inscription de faux, et si une information devait avoir lieu, ce procès-verbal reprenait toute sa force pour la constatation du délit de contrebande, du moment qu'un arrêt de non-lieu avait dépouillé
cassation qui précède devant la cour royale d'Aix, le sieur Fil a reproduit tous les moyens par lui présentés devant celle de Bastia. Il a même invoqué l'exception de la chose jugée résultant des ordonnances et arrêts de non-lieu, et il a insisté particulièrement sur l'inscription de faux, dont l'instruction préjudicielle ne pourrait jamais selon lui être refusée. Auteur. La Cour ; — Sur l'exception de la chose jugée : attendu que le fait, tel qu'il a été soumis à la chambre du conseil, et, par suite, à la chambre d'accusation, constituait, quoique autrement qualifié, le crime de contrebande avec attroupement et port d'armes, — que si, sous ce rapport, le procès-verbal des douaniers ne faisait pas foi jusqu'à inscription de faux, et si une information devait avoir lieu, ce procès-verbal reprenait toute sa force pour la constatation du délit de contrebande, du moment qu'un arrêt de non-lieu avait dépouillé le fait du caractère de crime, sans qu'il fût besoin, comme dans les matières ordinaires, de prononcer le renvoi en police correctionnelle, ni même de réserver l'action, parce qu'en matière de douanes, la simple contrebande, lorsqu'elle est constatée par un procès-verbal, faisant foi jusqu'à inscription de faux, échappe à l'appréciation des magistrats chargés de l'instruction préparatoire; d'où il résulte que, dans la cause, la demande de la douane, intentée correctionnellement dès le 11 novembre 1834, avant même la décision qu'on lui oppose, ne saurait avoir été éteinte par cette décision, qui n'a l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des circonstances du fait, constitutives du crime de contrebande; — attendu que c'est bien devant le tribunal correctionnel que cette demande a dû être portée, puisqu'il s'agissait de fraude commise sur la côte maritime, hors de l'enceinte des ports de commerce, par le versement de marchandises dont quelques-unes payaient un droit au-dessus de 20 fr. par cent kilogrammes ; — attendu que, même en admettant l'exactitude de la qualification donnée au fait par la chambre d'accusation, et reconnaissant, d'après cela, qu'il a été statué sur le délit de contrebande prévu par les articles 48 et 51 de la loi du 28
des magistrats chargés de l'instruction préparatoire; d'où il résulte que, dans la cause, la demande de la douane, intentée correctionnellement dès le 11 novembre 1834, avant même la décision qu'on lui oppose, ne saurait avoir été éteinte par cette décision, qui n'a l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des circonstances du fait, constitutives du crime de contrebande; — attendu que c'est bien devant le tribunal correctionnel que cette demande a dû être portée, puisqu'il s'agissait de fraude commise sur la côte maritime, hors de l'enceinte des ports de commerce, par le versement de marchandises dont quelques-unes payaient un droit au-dessus de 20 fr. par cent kilogrammes ; — attendu que, même en admettant l'exactitude de la qualification donnée au fait par la chambre d'accusation, et reconnaissant, d'après cela, qu'il a été statué sur le délit de contrebande prévu par les articles 48 et 51 de la loi du 28 avril 1816, et 57 de la loi du 21 avril 1818, il faut encore décider que le fait, ainsi qualifié, n'ayant pu être soumis à l'information qu'à raison de sa connexité avec les crimes de rébellion et de tentative de meurtre, l'arrêt de non-lieu, qui s'en est suivi, n'a eu d'autre effet, quant à la contrebande, que de mettre les prévenus à l'abri de la peine d'emprisonnement ; — qu'en pareil cas, le procès-verbal conserve sa force probante jusqu'à inscription de faux, à l'égard de l'amende et de la confiscation, qui ne sont point des peines proprement dites, et qui peuvent toujours être réclamées par l'administration, non mise en cause ni intervenante devant les chambres du conseil et d'accusation, ainsi que l'article 50 de la loi du 28 avril 1816 en offre un exemple; — attendu que, sous ce point de vue comme sous le précédent, le tribunal correctionnel reste compétent, parce que ce n'est pas sur la nature des condamnations, mais sur les circonstances de l'importation frauduleuse que la loi établit la compétence de ce tribunal; — qu'il est indifférent, dans la cause, d'adopter l'une ou l'autre de ces deux manières de voir, le résultat étant toujours le même,
d'autre effet, quant à la contrebande, que de mettre les prévenus à l'abri de la peine d'emprisonnement ; — qu'en pareil cas, le procès-verbal conserve sa force probante jusqu'à inscription de faux, à l'égard de l'amende et de la confiscation, qui ne sont point des peines proprement dites, et qui peuvent toujours être réclamées par l'administration, non mise en cause ni intervenante devant les chambres du conseil et d'accusation, ainsi que l'article 50 de la loi du 28 avril 1816 en offre un exemple; — attendu que, sous ce point de vue comme sous le précédent, le tribunal correctionnel reste compétent, parce que ce n'est pas sur la nature des condamnations, mais sur les circonstances de l'importation frauduleuse que la loi établit la compétence de ce tribunal; — qu'il est indifférent, dans la cause, d'adopter l'une ou l'autre de ces deux manières de voir, le résultat étant toujours le même, puisque, dans aucun cas, la peine de l'emprisonnement ne saurait plus être prononcée. Sur les moyens de nullité : attendu que le sieur Fil a refusé la copie du procès-verbal à lui régulièrement offerte, et qu'il a suffi, dès lors, après ce refus, d'afficher la copie à la porte du bureau, ainsi que l'ont fait les préposés ; — attendu que l'article 6, titre 4, de la loi du 9 floréal an IV, qui veut que l'on remette de suite au prévenu présent une citation à comparaître, dans les vingt-quatre heures, devant le juge de paix, n'entre Il n'est pas applicable à la cause actuelle, où il s'agit d'un délit de la compétence des tribunaux correctionnels, et pour lequel d'autres règles de procédure sont tracées par la loi du 28 avril 1816; — qu'au surplus, le sieur Fil, non cité comme fraudeur, mais simplement comme propriétaire des marchandises saisies et civilement responsable, en cette qualité, du fait de ses agents, n'était point le prévenu présent dont parle l'article susénoncé, lorsqu'il venait de lui-même assister à la rédaction du procès-verbal; — attendu que le procès-verbal constate que les prévenus ont été sommés de se rendre au bureau des douanes à Ajaccio,
bureau, ainsi que l'ont fait les préposés ; — attendu que l'article 6, titre 4, de la loi du 9 floréal an IV, qui veut que l'on remette de suite au prévenu présent une citation à comparaître, dans les vingt-quatre heures, devant le juge de paix, n'entre Il n'est pas applicable à la cause actuelle, où il s'agit d'un délit de la compétence des tribunaux correctionnels, et pour lequel d'autres règles de procédure sont tracées par la loi du 28 avril 1816; — qu'au surplus, le sieur Fil, non cité comme fraudeur, mais simplement comme propriétaire des marchandises saisies et civilement responsable, en cette qualité, du fait de ses agents, n'était point le prévenu présent dont parle l'article susénoncé, lorsqu'il venait de lui-même assister à la rédaction du procès-verbal; — attendu que le procès-verbal constate que les prévenus ont été sommés de se rendre au bureau des douanes à Ajaccio, aussitôt que les préposés auraient été admis à la libre pratique, pour y assister à la vérification et description des marchandises saisies et à la rédaction du rapport, en entendre lecture et recevoir copie; que cette sommation, ainsi faite, a été aussi régulière que possible, les circonstances ne permettant pas de mieux préciser le moment de l'ouverture des opérations; — qu'il n'a pas été nécessaire, plus tard, d'en donner une nouvelle, à raison d'un renvoi au lendemain, la première ayant suffi pour toutes les opérations relatives au même objet; — que, d'ailleurs, ce renvoi n'avait lieu que pour procéder, dans l'intérêt du propriétaire, à la reconnaissance des marchandises et non à leur description déjà opérée; — qu'en conséquence, les prévenus, qui étaient absents, ne peuvent se plaindre de ce que la copie affichée du premier contexte n'aurait point contenu l'annonce du renvoi au lendemain, ni la sommation d'y assister, lesquelles, mentionnées dans l'original, auraient été omises dans l'affiche; que le sieur Fil, présent à tout, peut encore moins se plaindre de cette prétendue irrégularité; — attendu que les autres moyens de nullité ont été, avec raison, rejetés par le jugement, dont la cour adopte, quant à ce, les motifs; ajoutant,
de mieux préciser le moment de l'ouverture des opérations; — qu'il n'a pas été nécessaire, plus tard, d'en donner une nouvelle, à raison d'un renvoi au lendemain, la première ayant suffi pour toutes les opérations relatives au même objet; — que, d'ailleurs, ce renvoi n'avait lieu que pour procéder, dans l'intérêt du propriétaire, à la reconnaissance des marchandises et non à leur description déjà opérée; — qu'en conséquence, les prévenus, qui étaient absents, ne peuvent se plaindre de ce que la copie affichée du premier contexte n'aurait point contenu l'annonce du renvoi au lendemain, ni la sommation d'y assister, lesquelles, mentionnées dans l'original, auraient été omises dans l'affiche; que le sieur Fil, présent à tout, peut encore moins se plaindre de cette prétendue irrégularité; — attendu que les autres moyens de nullité ont été, avec raison, rejetés par le jugement, dont la cour adopte, quant à ce, les motifs; ajoutant, en ce qui concerne le défaut d'offre de main-levée des marchandises, que l'omission du mot marchandises dans l'art. 5 de la loi du 9 floréal an IV est d'autant plus remarquable, que l'art. 16 de la loi du 22 août 1791, relatif aussi à la main-levée, désignait en premier lieu les marchandises sujettes à dépérissement, d'où il faut conclure que la législation de l'an IV n'a plus voulu ranger les marchandises dans la même catégorie que les batiments, bateaux, voitures, chevaux et équipages saisis, sauf le recours au moyen de la vente provisoire, en cas de dépérissement; — que l'exception établie en l'art. 7 de la loi de floréal ne fait que confirmer cette règle, la main-levée s'opérant, d'ailleurs, dans ce cas exceptionnel, sans obligation pour les préposés d'en faire l'offre. Sur l'inscription de faux: — attendu que les moyens de faux ne doivent être admis qu'autant qu'ils tendent à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées; que ceux argués par le sieur Fil sont loin d'avoir ce caractère, puisque le premier tend même à établir la contravention constatée par le procès-verbal sauf une légère différence de temps; — qu'il en résulte, en effet,
les marchandises sujettes à dépérissement, d'où il faut conclure que la législation de l'an IV n'a plus voulu ranger les marchandises dans la même catégorie que les batiments, bateaux, voitures, chevaux et équipages saisis, sauf le recours au moyen de la vente provisoire, en cas de dépérissement; — que l'exception établie en l'art. 7 de la loi de floréal ne fait que confirmer cette règle, la main-levée s'opérant, d'ailleurs, dans ce cas exceptionnel, sans obligation pour les préposés d'en faire l'offre. Sur l'inscription de faux: — attendu que les moyens de faux ne doivent être admis qu'autant qu'ils tendent à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées; que ceux argués par le sieur Fil sont loin d'avoir ce caractère, puisque le premier tend même à établir la contravention constatée par le procès-verbal sauf une légère différence de temps; — qu'il en résulte, en effet, la présomption d'un versement frauduleux, opéré le 3 novembre 1834, sur le rivage de la mer, au point indiqué par le procès-verbal, dans un lieu frappé d'interdiction, le soi-disant propriétaire de ces marchandises se gardant bien d'en indiquer l'origine et d'expliquer comment elles seraient arrivées en cet endroit; — attendu que cette présomption est corroborée par cette autre circonstance, résultant également des moyens de faux articulés, que les marchandises du sieur Fil se trouvaient là, presque confondues avec d'autres en tas assez considérable, que personne n'a osé revendiquer; qu'au surplus, de ce que des marchandises y auraient été aperçues dès le 3 novembre 1834, il ne s'ensuit point nécessairement que les préposés n'auraient pas pu apercevoir, quelques heures après, des versements frauduleux d'autres marchandises semblables; attendu que les autres moyens de faux ne sont basés que sur des faits accessoires et secondaires, qu'il devient inutile de vérifier, du moment que, par le premier, le sieur Fil reconnaît l'existence de la contravention; — attendu que la cour, trouvant ainsi en dehors du procès-verbal une preuve suffisante de la fraude, n'aurait plus même besoin de s'occuper des moyens de nullité invoqués contre cette pièce, puisque l'amende et la confiscation, seules condamnations aujourd'hui