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en remplacement de M. Grouard, qui a été nommé suppléant du juge de paix de Saint-Ouen. Longueville (Seine-Inférieure), M. Placquevent (Lucien), en remplacement de M. Cauchois, démissionnaire. Salernes (Var), M. Esberard (Gabriel-Onésippe), en remplacement de M. Feraud, qui a été révoqué. Bonnieux (Vaucluse), M. Poncet (Paulin-Auguste), en remplacement de M. Aude. Cadenet (Vaucluse), M. Peyre (Ernest-Benjamin), en remplacement de M. Bounot, dont la démission a été acceptée. Loudun (Vienne), M. Malecot (Louis-Auguste), ancien notaire, ancien suppléant de juge de paix, en remplacement de M. Courivaud, démissionnaire. Charmes (Vosges), M. Fritsch dit Lang (François-Louis-Eugène-Edouard), notaire, ancien suppléant de juge de paix, en remplacement de M. Mahard. Montmélian (Savoie), M. Lanard (Jean-Antonin), en remplacement de M. Boiron, décédé. Saint Pierre d'Oléron (Charente Inférieure), M. Polony (Marie-Octave), maire, en remplacement de M. Barreau, décédé. Le Homps (Mayenne), M. Bossé (Alfred-Hippolyte), ancien notaire, en remplacement de M. Raimbault, décédé. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 juin 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, ED. GUYOT-DESPAGNIER. Ministère de l'intérieur. Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1907, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, vu l'avis du conseil de l'ordre portant que la nomination faite aux termes du présent décret n'a rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé dans l'ordre national de la Légion d'honneur : Au grade de chevalier. M. Leullier (Robert), sous-préfet de Lodève (Hérault). Titres exceptionnels : a été blessé en faisant courageusement son devoir lors des troubles qui se sont produits, le 21 juin 1907, à Paulhan. Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1907, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, des médailles d'or ont été décernées aux fonctionnaires et agents ci-après désignés qui se sont distingués par leur courage et leur dévouement dans des circonstances particulièrement difficiles ; MM. Aschwanden (Louis), commissaire spécial de police. Dupin de Laforcade
date du 28 juin 1907, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, vu l'avis du conseil de l'ordre portant que la nomination faite aux termes du présent décret n'a rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé dans l'ordre national de la Légion d'honneur : Au grade de chevalier. M. Leullier (Robert), sous-préfet de Lodève (Hérault). Titres exceptionnels : a été blessé en faisant courageusement son devoir lors des troubles qui se sont produits, le 21 juin 1907, à Paulhan. Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1907, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, des médailles d'or ont été décernées aux fonctionnaires et agents ci-après désignés qui se sont distingués par leur courage et leur dévouement dans des circonstances particulièrement difficiles ; MM. Aschwanden (Louis), commissaire spécial de police. Dupin de Laforcade (Élie-Désiré), commissaire spécial de police, Blis-Défts (Charles Camille), commissaire spécial de police. Guillaume (Joseph-Augustin), commissaire spécial adjoint. commissaire spécial au titre de la brig. de la sûreté. francs et Pluralité inspecteur de la sûreté; *i Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'une ligne de tramway, à traction électrique, destinée au transport des voyageurs entre la ville de Boulogne et la commune d'Outreau; Vu notamment le plan d'ensemble de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 ; Vu notamment la délibération de la commission d'enquête en date du 18 décembre 1902 ; Vu l'avis de la chambre de commerce de Boulogne en date du 14 novembre 1902; Vu les délibérations du conseil général du Pas-de-Calais en date des 20 août 1902 et 20 août 1903 ; Vu les délibérations du conseil municipal d'Outreau en date des 31
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'une ligne de tramway, à traction électrique, destinée au transport des voyageurs entre la ville de Boulogne et la commune d'Outreau; Vu notamment le plan d'ensemble de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 ; Vu notamment la délibération de la commission d'enquête en date du 18 décembre 1902 ; Vu l'avis de la chambre de commerce de Boulogne en date du 14 novembre 1902; Vu les délibérations du conseil général du Pas-de-Calais en date des 20 août 1902 et 20 août 1903 ; Vu les délibérations du conseil municipal d'Outreau en date des 31 mai 1902 et 12 février 1907 ; Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux délivrée le 7 janvier 1903 par le directeur du génie à Dunkerque, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la convention passée le 19 décembre 1903 entre le préfet du Pas-de-Calais, agissant au nom du département, et M. le maire d'Outreau, agissant au nom de la commune, pour la concession de l'entrepôt ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu le traité passé le 27 mai 1902, entre le maire d'Outreau, agissant au nom de la commune, et la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, pour la rétrocession de l'entreprise; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 19 avril 1904 ; Vu la lettre du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique en date des 18 mai et 18 août 1881, et le décret du 13 février 1900 ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré
agissant au nom du département, et M. le maire d'Outreau, agissant au nom de la commune, pour la concession de l'entrepôt ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu le traité passé le 27 mai 1902, entre le maire d'Outreau, agissant au nom de la commune, et la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, pour la rétrocession de l'entreprise; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 19 avril 1904 ; Vu la lettre du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique en date des 18 mai et 18 août 1881, et le décret du 13 février 1900 ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement dans le département du Pas-de-Calais, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway, à traction électrique, destinée au transport des voyageurs entre la ville de Boulogne et la commune d'Outreau. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. Art. 2. — Le département du Pas-de-Calais est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. Art. 3. — Sont approuvés : 1° La convention passée le 19 décembre 1903 entre le préfet du Pas-de-Calais, agissant au nom du département, et le maire d'Outreau, agissant au nom de la commune, pour la concession du tramway susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention ; 2° Le traité passé le 27 mai 1902 entre le maire d'Outreau et la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, pour la rétrocession dudit tramway. Ladite convention,
les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. Art. 2. — Le département du Pas-de-Calais est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. Art. 3. — Sont approuvés : 1° La convention passée le 19 décembre 1903 entre le préfet du Pas-de-Calais, agissant au nom du département, et le maire d'Outreau, agissant au nom de la commune, pour la concession du tramway susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention ; 2° Le traité passé le 27 mai 1902 entre le maire d'Outreau et la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, pour la rétrocession dudit tramway. Ladite convention, le cahier des charges, le traité de rétrocession et le plan d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. Art. 4. — La compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais est autorisée à réunir l'entreprise de la construction et de l'exploitation de la ligne de tramway faisant l'objet du présent décret à celle de l'exploitation des concessions de distribution d'énergie électrique dont elle est actuellement titulaire. Art. 5. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 juin 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, LOUIS BARTHOU. CONVENTION L'an 1903, le 19 décembre, Entre les soussignés, M. Duréault, préfet du Pas-de-Calais, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du département, conformément à la délibération du conseil général en date des 20 août 1902, 21-22 avril 1903 et 20 août 1903, De une part; Et M. Félix Oelptanque, maire d'Outreau, agissant au nom et pour le compte de la commune, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 1902, D'autre
celle de l'exploitation des concessions de distribution d'énergie électrique dont elle est actuellement titulaire. Art. 5. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 juin 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, LOUIS BARTHOU. CONVENTION L'an 1903, le 19 décembre, Entre les soussignés, M. Duréault, préfet du Pas-de-Calais, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du département, conformément à la délibération du conseil général en date des 20 août 1902, 21-22 avril 1903 et 20 août 1903, De une part; Et M. Félix Oelptanque, maire d'Outreau, agissant au nom et pour le compte de la commune, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 1902, D'autre part. Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — Le département du Pas-de-Calais concède à la commune d'Outreau qui s'engage la construction et l'exploitation d'une ligne de tramway à traction mécanique, à voie de 1 mètre, destinée au transport des voyageurs entre le pied du Monteuf d'Outreau, à la sortie des communes de Boulogne et d'Outreau, et l'entrée du cimetière d'Outreau, en suivant le chemin de grande communication à l'ouest. Art. 2. — Cette concession est faite avec clauses et conditions du cahier des charges ci-attaché, clauses, traité de rétrocession intervenu le 27 mai 1902 entre la commune d'Outreau et la société d'éclairage électrique du Boulonnais et dont un exemplaire est joint à la présente convention. Art. 3. Les frais de timbres et d'enregistrement de la présente convention sont à la charge du concessionnaire. Fait en double exemplaire à Arras, les deux, juin et juillet 1903 et 1904, du préfet du Pas-de-Calais, signé : DURÉAUT. La commune d'Outreau, représentée par M. F. Delplanque, maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 1902, et la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, dont le siège est à Boulogne, 8, rue
à la sortie des communes de Boulogne et d'Outreau, et l'entrée du cimetière d'Outreau, en suivant le chemin de grande communication à l'ouest. Art. 2. — Cette concession est faite avec clauses et conditions du cahier des charges ci-attaché, clauses, traité de rétrocession intervenu le 27 mai 1902 entre la commune d'Outreau et la société d'éclairage électrique du Boulonnais et dont un exemplaire est joint à la présente convention. Art. 3. Les frais de timbres et d'enregistrement de la présente convention sont à la charge du concessionnaire. Fait en double exemplaire à Arras, les deux, juin et juillet 1903 et 1904, du préfet du Pas-de-Calais, signé : DURÉAUT. La commune d'Outreau, représentée par M. F. Delplanque, maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 1902, et la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, dont le siège est à Boulogne, 8, rue Victor-Hugo, représentée aux fins des présentes par M. F. Adam, administrateur de la société, autorisé par une délibération du conseil d'administration en date du 4 février 1902, ont été convenu et arrêté ce qui suit : Art. 1er. — La commune d'Outreau déclare, dès à présent, et en prévision de l'obtention de la concession qu'elle sollicite, rétrocéder à la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, ce accepté par le second soussigné ès d'autres, pour une période qui prendra fin le 1er janvier 1956, l'établissement et l'exploitation d'une ligne de tramways allant du pied du Mont-Neuf d'Outreau à l'entrée du cimetière d'Outreau, en suivant le chemin de grande communication n° 119. Cette rétrocession n'aura d'effet qu'en vertu du décret à intervenir, accordant la concession et approuvant le présent traité. Art. 2. — Le cahier des charges de la présente concession est conforme au cahier des charges-type annexé au décret du 13 février 1900, sauf les modifications apportées aux articles 4, 8, 11, 23, 28, 29 et la suppression des articles 7, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 34, 38 et 39. Art. 3. — Si la traction a lieu par moteurs électriques avec prise de courant sur fils aériens du système
l'obtention de la concession qu'elle sollicite, rétrocéder à la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, ce accepté par le second soussigné ès d'autres, pour une période qui prendra fin le 1er janvier 1956, l'établissement et l'exploitation d'une ligne de tramways allant du pied du Mont-Neuf d'Outreau à l'entrée du cimetière d'Outreau, en suivant le chemin de grande communication n° 119. Cette rétrocession n'aura d'effet qu'en vertu du décret à intervenir, accordant la concession et approuvant le présent traité. Art. 2. — Le cahier des charges de la présente concession est conforme au cahier des charges-type annexé au décret du 13 février 1900, sauf les modifications apportées aux articles 4, 8, 11, 23, 28, 29 et la suppression des articles 7, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 34, 38 et 39. Art. 3. — Si la traction a lieu par moteurs électriques avec prise de courant sur fils aériens du système dit à trolley et fil axial, les feeders seront établis aériennement. Art. 4. — La compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais est substituée à la commune d'Outreau dans toutes les obligations qui sont imposées à la commune elle-même par le cahier des charges annexé au présent traité, de même que ladite société est subrogée aux avantages résultant, pour la commune, du même cahier des charges. Art. 5. — Faute par la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, d'avoir poursuivi et terminé les travaux et la mise en exploitation du réseau dans les délais indiqués au cahier des charges : faute aussi, par elle, de remplir les obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le cahier des charges ci-annexé, un arrêté du maire, qui devra être approuvé par le préfet du Pas-de-Calais, la mettra en demeure de terminer les travaux, de mettre les lignes en exploitation ou de se conformer aux dispositions desdits règlement et cahier des charges dans un délai déterminé qui sera de quinze jours au moins. Passé ce délai, la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais payera à la commune d'Outreau, des dommages-intérêts dont le montant est fixé à forfait, d'un
société est subrogée aux avantages résultant, pour la commune, du même cahier des charges. Art. 5. — Faute par la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais, d'avoir poursuivi et terminé les travaux et la mise en exploitation du réseau dans les délais indiqués au cahier des charges : faute aussi, par elle, de remplir les obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le cahier des charges ci-annexé, un arrêté du maire, qui devra être approuvé par le préfet du Pas-de-Calais, la mettra en demeure de terminer les travaux, de mettre les lignes en exploitation ou de se conformer aux dispositions desdits règlement et cahier des charges dans un délai déterminé qui sera de quinze jours au moins. Passé ce délai, la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais payera à la commune d'Outreau, des dommages-intérêts dont le montant est fixé à forfait, d'un commun accord, à 50 fr. par jour de retard, jusqu'au jour de l'achèvement des travaux, de la mise en exploitation, de l'exécution des obligations imposées, ou de la déchéance, suivant le cas, sans préjudice des droits de l'administration supérieure pour prendre les mesures que l'administration supérieure pourra prendre en vertu des droits qui lui sont conférés par le cahier des charges de la concession ou les lois et règlements sur la matière. Dans le cas où la déchéance serait prononcée, la somme versée par la compagnie, à titre de cautionnement, deviendrait la propriété de la commune. Art. 6. — La compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais versera à la caisse du receveur des finances de Boulogne, un cautionnement de 3,000 fr. Les quatre cinquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Art. 7. La commune d'Outreau se réserve, en ce qui concerne le rachat de la rétrocession, les mêmes droits que possède l'Etat en ce qui concerne le rachat de la concession. Toutefois, elle ne pourra exercer ces droits qu'après y avoir été autorisée par un décret délibéré en conseil d'Etat. Art. 8. La
des droits qui lui sont conférés par le cahier des charges de la concession ou les lois et règlements sur la matière. Dans le cas où la déchéance serait prononcée, la somme versée par la compagnie, à titre de cautionnement, deviendrait la propriété de la commune. Art. 6. — La compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais versera à la caisse du receveur des finances de Boulogne, un cautionnement de 3,000 fr. Les quatre cinquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Art. 7. La commune d'Outreau se réserve, en ce qui concerne le rachat de la rétrocession, les mêmes droits que possède l'Etat en ce qui concerne le rachat de la concession. Toutefois, elle ne pourra exercer ces droits qu'après y avoir été autorisée par un décret délibéré en conseil d'Etat. Art. 8. La municipalité d'Outreau devra être appelée à donner son avis sur toutes les propositions relatives aux travaux et à l'exploitation, qui doivent être soumises à l'approbation du préfet en vertu du cahier des charges et des lois et règlements en vigueur. En cas de désaccord, la commune et la compagnie s'en remettront à la décision du préfet. Art. 9. — La compagnie remettra à la mairie, pour les archives communales, une copie de tous les documents et renseignements produits à l'Etat ou au département. Art. 10. — Les agents de la commune désignés par le maire, au nombre de six au plus, seront transportés gratuitement dans les voitures du rétrocessionnaire. Ils devront être porteurs de commissions délivrées par le maire d'Outreau et visées par le représentant de la compagnie. Art. 11. — Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expéditions, d'impression du présent traité et de ses annexes, des plans, dessins d'exécution ou autres et tous autres frais généralement quelconques auxquels le présent acte pourra donner lieu, ou qui en seront ou pourront être la suite ou la conséquence seront supportés par la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais. Art. 12. — La compagnie rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à Boulogne-sur-Mer. Dans le
remettront à la décision du préfet. Art. 9. — La compagnie remettra à la mairie, pour les archives communales, une copie de tous les documents et renseignements produits à l'Etat ou au département. Art. 10. — Les agents de la commune désignés par le maire, au nombre de six au plus, seront transportés gratuitement dans les voitures du rétrocessionnaire. Ils devront être porteurs de commissions délivrées par le maire d'Outreau et visées par le représentant de la compagnie. Art. 11. — Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expéditions, d'impression du présent traité et de ses annexes, des plans, dessins d'exécution ou autres et tous autres frais généralement quelconques auxquels le présent acte pourra donner lieu, ou qui en seront ou pourront être la suite ou la conséquence seront supportés par la compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais. Art. 12. — La compagnie rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à Boulogne-sur-Mer. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la mairie d'Outreau. Art. 13. — La compagnie d'éclairage électrique du Boulonnais devra, si elle en est requise par l'administration supérieure, constituer dans le délai qui lui sera imparti, mais qui ne pourra être inférieur à six mois, une société spéciale pour la construction et l'exploitation de la ligne qui fait l'objet du présent traité de rétrocession. Cette société ne pourra être mise en possession de la voie et du matériel et exploiter la ligne qu'autant qu'elle aura été agréée dans les conditions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880. Fait à Outreau, le 27 mai 1902. Le maire d'Outreau, Signé: F. DELPLANQUE. Le rétrocessionnaire, Signé : F. ADAM. CAHIER DES CHARGES TITRE 1er TRACÉ ET CONSTRUCTION Objet de la concession. Art. 1er. — La ligne de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destinée au transport des voyageurs. La traction aura lieu par moteurs mécaniques d'un type agréé par l'administration. Tracé. Art. 2. — La ligne empruntera les voies publiques ci-après désignées : Chemin de grande communication no 119 de la