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discuter avec la compagnie d'assurances qui doit l'indemniser de son sinistre ; presque toujours, il en attend assez longtemps le règlement, heureux quand il n'est pas réduit à la nécessité d'engager un procès coûteux, qui peut durer des mois et dont l'issue est aléatoire... Et c'est dans ces moments même où l'infortuné est le plus tourmenté à tous les points de vue qu'on estime qu'il n'a pas encore assez d'ennuis, ni de malchances, ni de déboires ! On vient lui demander de le payer encore, ou de faire payer par l'assurance à ses frais, les salaires de son personnel, qui chôme, et ce pendant une période qui peut aller jusqu'à un mois et demi. Le patron sera peut-être ruiné, mais les ouvriers, les bras croisés, toucheront leur paie ! Certes, nous estimons que leur situation, dans de telles circonstances, est profondément digne d'intérêt. Mais le patron n'est-il pas le premier à le comprendre, sans qu'il soit besoin d'une loi ? Est-ce que chaque fois qu'un sinistre survient dans une usine, le chef d'industrie ne prend pas toutes les mesures possibles en faveur du personnel menacé de chômage ? » La nouvelle mesure proposée constitue à la fois une vexation et une charge de plus à ajouter à celles dont on accable, depuis quelques années, l'industrie; sans parler de toutes celles dont il est encore question pour l'avenir. Les professions féminines en France Depuis trente années, le rôle de la femme a considérablement augmenté dans les diverses professions. En 1866, la population active de la France ne comprenait que 4,642,000 femmes, soit environ 30 % de l'ensemble. En 1896, le total passait à 6,382,000, soit environ 35 %, la majoration absolue est de beaucoup plus d'un tiers. Il n'y a pas lieu de s'en étonner, les emplois féminins ayant singulièrement augmenté leur importance avec le développement des industries de luxe, de la banque, du commerce et de l'enseignement public. Laissons de côté l'agriculture, car les tableaux comparatifs de 1866 et de 1896 ne semblent pas très concluants. Dans l'industrie proprement dite, le nombre des femmes occupées s'est élevé de 1,366,000 à
une charge de plus à ajouter à celles dont on accable, depuis quelques années, l'industrie; sans parler de toutes celles dont il est encore question pour l'avenir. Les professions féminines en France Depuis trente années, le rôle de la femme a considérablement augmenté dans les diverses professions. En 1866, la population active de la France ne comprenait que 4,642,000 femmes, soit environ 30 % de l'ensemble. En 1896, le total passait à 6,382,000, soit environ 35 %, la majoration absolue est de beaucoup plus d'un tiers. Il n'y a pas lieu de s'en étonner, les emplois féminins ayant singulièrement augmenté leur importance avec le développement des industries de luxe, de la banque, du commerce et de l'enseignement public. Laissons de côté l'agriculture, car les tableaux comparatifs de 1866 et de 1896 ne semblent pas très concluants. Dans l'industrie proprement dite, le nombre des femmes occupées s'est élevé de 1,366,000 à 2,178.000. Aujourd'hui, on compte environ 1 femme employée pour 2 hommes. Mais la proportion varie à l'infini et ce n'est là qu'une moyenne. Dans la fabrication textile, le contingent féminin est le plus fort; dans l'habillement et la toilette, il est double de l'effectif masculin. Il est encore très considérable dans l'alimentation. Les femmes occupées dans le commerce donnent un total de 296.000 en 1898 contre 158.000 en 1866. Ici aussi la proportion de 2 est à peu près respectée. Pour les transports, les postes, les banques, l'élément féminin, dans les trente dernières années, a plus que quadruplé, passant de 15,000 à 164,000. Dans les professions libérales, par contre, il n'a pas quadruplé, — 63,000 et 223,000, — quoique l'enseignement à lui seul ait apporté un accroissement d'au moins 100,000. Loi de travail de huit heures Echo des Mines et de la Métallurgie publie l'information ci-après que nous reproduisons en en laissant toute la responsabilité à notre confrère : « Notre administrateur délégué, M. Francis Laur, a vu M. Baudin; auquel il a soumis la substance des arguments qu'on a lus plus haut, traduisant les pensées d'un très grand nombre d'ouvriers mineurs opposés à la journée de huit heures qui
dans l'alimentation. Les femmes occupées dans le commerce donnent un total de 296.000 en 1898 contre 158.000 en 1866. Ici aussi la proportion de 2 est à peu près respectée. Pour les transports, les postes, les banques, l'élément féminin, dans les trente dernières années, a plus que quadruplé, passant de 15,000 à 164,000. Dans les professions libérales, par contre, il n'a pas quadruplé, — 63,000 et 223,000, — quoique l'enseignement à lui seul ait apporté un accroissement d'au moins 100,000. Loi de travail de huit heures Echo des Mines et de la Métallurgie publie l'information ci-après que nous reproduisons en en laissant toute la responsabilité à notre confrère : « Notre administrateur délégué, M. Francis Laur, a vu M. Baudin; auquel il a soumis la substance des arguments qu'on a lus plus haut, traduisant les pensées d'un très grand nombre d'ouvriers mineurs opposés à la journée de huit heures qui se chiffrerait par une perte de 30 millions de salaire. Le ministre, à la fin de l'entretien, a informé M. Francis Laur que le gouvernement avait décidé de ne pas déposer le projet de loi sur la journée de huit heures et qu'il se bornerait au dépôt du projet de loi sur les retraites. L'initiative parlementaire, seule, serait mise en mouvement pour la journée de huit heures. Nous pouvons déjà annoncer à nos lecteurs que, selon nous, le projet de réglementation du travail dans les mines ne verra pas le jour. Nous sommes heureux de ce résultat. » Il est vraisemblable que les déclarations de M. Francis Laur, que nous nous sommes bornés à reproduire à titre de renseignement, vont donner lieu à des commentaires en sens variés, d'autant plus que M. Baudin, sur cette question, semble avoir eu des opinions successives. Dans tous les cas, dans le monde du syndicat des mineurs, cette information n'aurait pas été sans produire une certaine émotion, apparente du moins; car les chefs du syndicat connaissent suffisamment la situation pour savoir qu'il n'est point possible de donner satisfaction à leurs revendications; mais ils auraient désiré, pendant quelques mois au moins, conserver l'équivoque. Attendons-nous donc
loi sur les retraites. L'initiative parlementaire, seule, serait mise en mouvement pour la journée de huit heures. Nous pouvons déjà annoncer à nos lecteurs que, selon nous, le projet de réglementation du travail dans les mines ne verra pas le jour. Nous sommes heureux de ce résultat. » Il est vraisemblable que les déclarations de M. Francis Laur, que nous nous sommes bornés à reproduire à titre de renseignement, vont donner lieu à des commentaires en sens variés, d'autant plus que M. Baudin, sur cette question, semble avoir eu des opinions successives. Dans tous les cas, dans le monde du syndicat des mineurs, cette information n'aurait pas été sans produire une certaine émotion, apparente du moins; car les chefs du syndicat connaissent suffisamment la situation pour savoir qu'il n'est point possible de donner satisfaction à leurs revendications; mais ils auraient désiré, pendant quelques mois au moins, conserver l'équivoque. Attendons-nous donc à d'autres déclarations du ministre des travaux publics, permettant des appréciations plus ou moins divergentes, mais qui, vraisemblablement, ne seront suivies d'aucune réalité parlementaire. La codification des lois ouvrières On nous communique la note suivante : M. Millerand, ministre du commerce, vient de constituer une commission de codification des lois ouvrières, composée d'un certain nombre de sénateurs, de députés, de juristes et des chefs des services chargés de l'application des lois de protection ouvrière. Cette réforme s'imposait depuis longtemps à ceux qui veulent avant tout que les obligations que leur impose la loi ou les droits qu'elle leur confère soient bien définis. Or, le nombre des lois protectrices des travailleurs augmente de jour en jour. À chaque législature, de nouvelles lois s'ajoutent qui complètent les lois précédentes sur certains points ou étendent leur effet à de nouvelles catégories de travailleurs ou à de nouvelles espèces, de sorte que, pour connaître exactement l'état de la législation ouvrière sur un point particulier, il est nécessaire de se reporter à plusieurs lois votées à des dates différentes et qui se complètent et se modifient l'un l'autre. L'omission d'un seul de ces textes suffit souvent à induire en erreur sur l'état actuel de la
ouvrières, composée d'un certain nombre de sénateurs, de députés, de juristes et des chefs des services chargés de l'application des lois de protection ouvrière. Cette réforme s'imposait depuis longtemps à ceux qui veulent avant tout que les obligations que leur impose la loi ou les droits qu'elle leur confère soient bien définis. Or, le nombre des lois protectrices des travailleurs augmente de jour en jour. À chaque législature, de nouvelles lois s'ajoutent qui complètent les lois précédentes sur certains points ou étendent leur effet à de nouvelles catégories de travailleurs ou à de nouvelles espèces, de sorte que, pour connaître exactement l'état de la législation ouvrière sur un point particulier, il est nécessaire de se reporter à plusieurs lois votées à des dates différentes et qui se complètent et se modifient l'un l'autre. L'omission d'un seul de ces textes suffit souvent à induire en erreur sur l'état actuel de la législation. Si l'on veut se donner compte, par exemple, de la réglementation de la durée du travail, il est absolument nécessaire de se reporter à la fois aux lois du 9 juin 1848, du 2 novembre 1892 et du 30 mars 1900, ainsi qu'aux nombreux décrets rendus en exécution de ces lois. Les divers recueils de lois ouvrières qui ont été publiés ne supplèrent pas complètement aux difficultés signalées plus haut. Il est rare d'abord qu'il n'y ait pas à signaler dans ces recueils certaines omissions. D'autre part, ils ne dispensent pas de rapprocher les dispositions qui, dispersées dans les différentes lois, régissent la même matière. Il paraît donc nécessaire, pour éviter toutes ces difficultés, de rassembler dans un texte unique, présentant un ordre méthodique, les dispositions éparpillées dans les diverses lois de protection ouvrière actuellement en vigueur. Il ne s'agit pas d'introduire dans la législation une disposition nouvelle. Le travail consisterait uniquement à rapprocher les uns des autres les divers articles régissant la même matière et à les simplifier en fondant, dans un même texte, les dispositions identiques éparses. En un mot, il s'agit uniquement d'un travail de rédaction, de mise en ordre, et non de modification ou d'extension
ces lois. Les divers recueils de lois ouvrières qui ont été publiés ne supplèrent pas complètement aux difficultés signalées plus haut. Il est rare d'abord qu'il n'y ait pas à signaler dans ces recueils certaines omissions. D'autre part, ils ne dispensent pas de rapprocher les dispositions qui, dispersées dans les différentes lois, régissent la même matière. Il paraît donc nécessaire, pour éviter toutes ces difficultés, de rassembler dans un texte unique, présentant un ordre méthodique, les dispositions éparpillées dans les diverses lois de protection ouvrière actuellement en vigueur. Il ne s'agit pas d'introduire dans la législation une disposition nouvelle. Le travail consisterait uniquement à rapprocher les uns des autres les divers articles régissant la même matière et à les simplifier en fondant, dans un même texte, les dispositions identiques éparses. En un mot, il s'agit uniquement d'un travail de rédaction, de mise en ordre, et non de modification ou d'extension de la législation actuelle. La nécessité de ce travail est évidente et se justifie par ce qui se passe au dehors. La plupart des pays étrangers ont donné l'exemple. C'est ainsi que l'Allemagne, l'Angleterre, la Russie ont rédigé des codes industriels dans lesquels s'insèrent au fur et à mesure les nouvelles dispositions qui complètent ou modifient les dispositions antérieures. C'est pour réaliser cette réforme que M. Arthur Groussier avait présenté à la Chambre des députés, au début de la présente législature, une proposition tendant à classer toutes les lois relatives à la protection des travailleurs dans un même texte qui aurait pris le nom de Code du travail. Les timbres-quittances et les commerçants Aux termes de l'article 18 de la loi du 23 août 1871, sont sujets à un droit de timbre de 0 fr. 10 les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emportent libération, reçu ou décharge; qu'aux termes de l'article 20 sont seules exceptées du droit de timbre de 0 fr. 10, paragraphe 2 : les quittances de 10 fr. et au-dessous, quand il ne s'agit
nouvelles dispositions qui complètent ou modifient les dispositions antérieures. C'est pour réaliser cette réforme que M. Arthur Groussier avait présenté à la Chambre des députés, au début de la présente législature, une proposition tendant à classer toutes les lois relatives à la protection des travailleurs dans un même texte qui aurait pris le nom de Code du travail. Les timbres-quittances et les commerçants Aux termes de l'article 18 de la loi du 23 août 1871, sont sujets à un droit de timbre de 0 fr. 10 les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emportent libération, reçu ou décharge; qu'aux termes de l'article 20 sont seules exceptées du droit de timbre de 0 fr. 10, paragraphe 2 : les quittances de 10 fr. et au-dessous, quand il ne s'agit pas d'un acompte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme. L'administration de l'enregistrement, par suite, considère tout reçu d'objet, impliquant l'accomplissement d'une obligation quelconque de la part de la personne à laquelle il est délivré comme libératoire, et, dès lors, sujet au droit de timbre de 0 fr. 10. LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE La cour de cassation, par un arrêt du 23 avril 1901, a consacré celle interprétation quelque peu fiscale. Il résulte de cet arrêt que les factures adressées par les négociants à leurs Clients, à raison de ventes supérieures à 10 fr., doivent être revêtues du timbre de 10 centimes prescrit par l'article 18 de la loi du 23 août 1871, lorsqu'elles constatent la déduction, sur leur montant, du prix des récipients vides précédemment rendus, cette déduction étant constitutive d'acompte sur factures supérieures à 10 francs. Il en est ainsi des pièces quelconques signées ou non signées, qui, d'après les constatations des juges du fond, constituent des reçus de récipients vides, les reçus de ce genre rentrant, comme reçues d'objets, dans les prévisions de la loi susvisée. Dans le même ordre d'idées que l'arrêt rapporté, il a été jugé que le droit de 10
10. LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE La cour de cassation, par un arrêt du 23 avril 1901, a consacré celle interprétation quelque peu fiscale. Il résulte de cet arrêt que les factures adressées par les négociants à leurs Clients, à raison de ventes supérieures à 10 fr., doivent être revêtues du timbre de 10 centimes prescrit par l'article 18 de la loi du 23 août 1871, lorsqu'elles constatent la déduction, sur leur montant, du prix des récipients vides précédemment rendus, cette déduction étant constitutive d'acompte sur factures supérieures à 10 francs. Il en est ainsi des pièces quelconques signées ou non signées, qui, d'après les constatations des juges du fond, constituent des reçus de récipients vides, les reçus de ce genre rentrant, comme reçues d'objets, dans les prévisions de la loi susvisée. Dans le même ordre d'idées que l'arrêt rapporté, il a été jugé que le droit de 10 centimes établi sur les quittances, reçus et décharges s'applique à la mention dans une facture de la restitution au fournisseur qui l'a délivrée, de caissettes ou enveloppes pour une valeur supérieure à 10 francs; cette mention constituant une imputation d'acompte qui a entre les mains du débiteur un caractère libératoire. Nous croyons utile de signaler à l'attention de nos lecteurs l'arrêt signalé plus haut, qui constitue le dernier état de la jurisprudence sur la question et qui représente pour le commerce un intérêt pratique. EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE DE FRANCE, D'ALGÉRIE ET DES COLONIES FRANÇAISES L'ADMISSION TEMPORAIRE AU SÉNAT Nous publions ci-dessous le résumé des délibérations que les chambres de commerce de Calais, de Chalon-sur-Saône, de Dunkerque et de Lyon ont rédigées sur le projet de loi sur l'admission temporaire voté par le Parlement et actuellement soumis au Sénat. Sur cette question depuis si longtemps en suspens, nous estimons que le Sénat envisagera que le régime qu'on lui demande d'établir apporterait un trouble profond dans l'industrie de la meunerie, dans celle des pâtes alimentaires et paraferait le commerce du Midi et du Nord en ce qui regarde, d'un côté, l'approvisionnement du blé et, de l'autre, l'écoulement des
Nous croyons utile de signaler à l'attention de nos lecteurs l'arrêt signalé plus haut, qui constitue le dernier état de la jurisprudence sur la question et qui représente pour le commerce un intérêt pratique. EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE DE FRANCE, D'ALGÉRIE ET DES COLONIES FRANÇAISES L'ADMISSION TEMPORAIRE AU SÉNAT Nous publions ci-dessous le résumé des délibérations que les chambres de commerce de Calais, de Chalon-sur-Saône, de Dunkerque et de Lyon ont rédigées sur le projet de loi sur l'admission temporaire voté par le Parlement et actuellement soumis au Sénat. Sur cette question depuis si longtemps en suspens, nous estimons que le Sénat envisagera que le régime qu'on lui demande d'établir apporterait un trouble profond dans l'industrie de la meunerie, dans celle des pâtes alimentaires et paraferait le commerce du Midi et du Nord en ce qui regarde, d'un côté, l'approvisionnement du blé et, de l'autre, l'écoulement des farines. Calais. — Voici, en quels termes, la chambre de commerce de Calais proteste contre le projet de loi « Considérant que la loi votée, le 24 octobre dernier, par la Chambre des députés, équivaudrait à la suppression complète de l'admission temporaire; « Considérant que la mise en vigueur de cette loi rendrait absolument impossible l'exportation d'un seul kilo de farine, la France ne produisant pas, en moyenne, les quantités de blé nécessaires à son alimentation; « Considérant que le meunier français, ne pouvant importer des blés, les introduire dans son usine, les mettre en œuvre et exporter les farines en profitant qu'avec une perte considérable, il se trouverait, vis-à-vis de ses concurrents, dans une situation tellement inférieure que les marchés étrangers lui deviendraient absolument interdits; « Considérant que le producteur étranger n'a à payer que les frais de transport de la farine, alors que le meunier français doit supporter non seulement ces transports sur la farine, mais encore sur le blé qu'il est obligé d'importer, c'est-à-dire avec une majoration de 30 % , 100 kilos de blé produisant seulement 70 kilos de farine; « Considérant que la loi en question, si elle était définitivement adoptée, entraînerait fatalement la ruine,
cette loi rendrait absolument impossible l'exportation d'un seul kilo de farine, la France ne produisant pas, en moyenne, les quantités de blé nécessaires à son alimentation; « Considérant que le meunier français, ne pouvant importer des blés, les introduire dans son usine, les mettre en œuvre et exporter les farines en profitant qu'avec une perte considérable, il se trouverait, vis-à-vis de ses concurrents, dans une situation tellement inférieure que les marchés étrangers lui deviendraient absolument interdits; « Considérant que le producteur étranger n'a à payer que les frais de transport de la farine, alors que le meunier français doit supporter non seulement ces transports sur la farine, mais encore sur le blé qu'il est obligé d'importer, c'est-à-dire avec une majoration de 30 % , 100 kilos de blé produisant seulement 70 kilos de farine; « Considérant que la loi en question, si elle était définitivement adoptée, entraînerait fatalement la ruine, à brève échéance, des fabriques de pâtes alimentaires et des biscuiteries travaillant pour l'exportation; « Considérant que, loin de protéger l'agriculture, une semblable mesure provoquerait un abaissement immédiat de la valeur du blé dans les départements de l'Est, du Nord et de l'Ouest, ces régions ne pouvant plus, à l'aide des achats de blés importés à Marseille ou dans les autres ports du Midi, exporter au dehors les farines fabriquées avec les produits qu'elles récoltent; « Considérant que l'impossibilité d'exporter des farines supprimerait un trafic très important dont bénéficient, à l'heure actuelle, les ports français, les voies ferrées et canaux, entraînant avec elle la misère d'un nombre considérable d'ouvriers employés dans les moulins, dans les fabriques de pâtes alimentaires et dans les biscuiteries; « Considérant, en outre, que ce désastre atteindrait, dans une notable proportion, les filatures et les tissages, la presque totalité des farines exportées étant logées en sacs achetés en France; « Considérant que l'instabilité actuelle, avec les menaces continuelles de modifications les plus inconsidérées, est contraire au bon état des affaires et qu'elle crée une incertitude, dont profite seule la spéculation, bien plus funeste à tous les intérêts en jeu qu'elle ne lui coûte, dans un but
des achats de blés importés à Marseille ou dans les autres ports du Midi, exporter au dehors les farines fabriquées avec les produits qu'elles récoltent; « Considérant que l'impossibilité d'exporter des farines supprimerait un trafic très important dont bénéficient, à l'heure actuelle, les ports français, les voies ferrées et canaux, entraînant avec elle la misère d'un nombre considérable d'ouvriers employés dans les moulins, dans les fabriques de pâtes alimentaires et dans les biscuiteries; « Considérant, en outre, que ce désastre atteindrait, dans une notable proportion, les filatures et les tissages, la presque totalité des farines exportées étant logées en sacs achetés en France; « Considérant que l'instabilité actuelle, avec les menaces continuelles de modifications les plus inconsidérées, est contraire au bon état des affaires et qu'elle crée une incertitude, dont profite seule la spéculation, bien plus funeste à tous les intérêts en jeu qu'elle ne lui coûte, dans un but la plupart du temps trop manifestement électoral; « La chambre, au nom de tous les intérêts industriels, commerciaux, ouvriers, maritimes, etc., « Proteste énergiquement contre la loi votée par la Chambre des députés le 24 octobre dernier; « Demande que le régime actuel de l'admission temporaire des blés soit maintenu; « Atteste l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité qui s'impose de prendre d'urgence toutes mesures propres à mettre un terme à tous les projets de modifications douanières, afin d'assurer aux industries françaises la stabilité indispensable à leur existence et parlant aux intérêts généraux du pays. Chalon-sur-Saône. — « Cette loi paraît avoir été présentée et discutée à la Chambre au milieu de l'inattention générale et sans avoir été sérieusement étudiée. Il faut espérer que le Sénat, mieux informé, la modifiera dans un sens plus libéral ou rejettera les articles 2 et 3, dont l'adoption définitive et l'application ne pourraient que porter un grave préjudice aux intérêts de la meunerie et des industries. de l'agriculture Notre chambre, consultant cette loi, empêchant la cessibilité des actes-à-charge et l'exportation des farines par les frontières du Nord et de l'Est, est appelée à porter un grave préjudice à la meunerie, au commerce des