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31 mars 1905, qui a ajouté à l’art. 10 de la loi du 9 avril 1898 un § 4 en vertu duquel dans les entreprises continues comme dans les entreprises non continues, le salaire de base de « l’ouvrier qui a chômé exceptionnellement et pour des causes indépendantes de sa volonté » doit être calculé en ajoutant au salaire effectif « le salaire moyen qui eût correspondu à ce chômage », on peut se demander s’il n’y a pas lieu de faire rentrer dans cette hypothèse le cas de l’ouvrier travaillant d’une manière intermittente dans une entreprise continue, et d’ajouter à son salaire effectif le salaire moyen qu’il aurait touché s’il n’avait pas chômé. V. à cet égard les notes au Sirey sous Cass. 5 mars 1907 (S. 1910.1.446) (rendu par application de l’art. 10 ancien), et sous Cass. 5 avril 1909 (S. 1910.1.316), précité. — Comme application de l’art. 10, § 4 nouveau, de la loi sur les accidents du travail. V. Chambéry, 13 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.694). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COMPIÈGNE 14 MARS 1911. Présidence de M. Gillard. 1° PHARMACIE-PHARMACIEN. — RENOUVELLEMENT D’UNE ORDONNANCE CONTENANT DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES. — SYNDICAT DE MÉDECINS. CITATION DIRECTE. EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE (ABSENCE DE). INFRACTION AUX RÈGLEMENTS SUR LA VENTE DES SUBSTANCES TOXIQUES. — PRÉJUDICE COLLECTIF (DÉFAUT DE). IRRECEVABILITÉ DE L’ACTION SYNDICALE. 2° ACTION PUBLIQUE. ACTION CIVILE NON RECEVABLE. — MINISTÈRE PUBLIC. RÉQUISITIONS. — MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE (ABSENCE DE). RELAXE. 1 Un syndicat de médecins qui poursuit par voie de citation directe, pour infraction aux dispositions réglementant la vente des substances vénéneuses, un pharmacien qui a renouvelé, sans autorisation spéciale d’un médecin, une ordonnance prescrivant l’emploi de substances toxiques, ne saurait être déclaré recevable dans son action qu’à la condition d’établir que le fait qu’il reproche au pharmacien a lésé directement les intérêts collectifs professionnels de ses membres. Et alors que le fait incriminé n’a pu qu’indirectement porter atteinte à un intérêt individuel (en l’espèce, l’intérêt professionnel du médecin, syndiqué ou non, auquel le malade aurait pu demander de renouveler l’ordonnance) et non à un intérêt professionnel
LA MÉDECINE (ABSENCE DE). INFRACTION AUX RÈGLEMENTS SUR LA VENTE DES SUBSTANCES TOXIQUES. — PRÉJUDICE COLLECTIF (DÉFAUT DE). IRRECEVABILITÉ DE L’ACTION SYNDICALE. 2° ACTION PUBLIQUE. ACTION CIVILE NON RECEVABLE. — MINISTÈRE PUBLIC. RÉQUISITIONS. — MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE (ABSENCE DE). RELAXE. 1 Un syndicat de médecins qui poursuit par voie de citation directe, pour infraction aux dispositions réglementant la vente des substances vénéneuses, un pharmacien qui a renouvelé, sans autorisation spéciale d’un médecin, une ordonnance prescrivant l’emploi de substances toxiques, ne saurait être déclaré recevable dans son action qu’à la condition d’établir que le fait qu’il reproche au pharmacien a lésé directement les intérêts collectifs professionnels de ses membres. Et alors que le fait incriminé n’a pu qu’indirectement porter atteinte à un intérêt individuel (en l’espèce, l’intérêt professionnel du médecin, syndiqué ou non, auquel le malade aurait pu demander de renouveler l’ordonnance) et non à un intérêt professionnel collectif, le syndical n’est pas fondé à soutenir que, dans l’impossibilité où l’on se trouve de déterminer si il dans quelle mesure des intérêts individuels ont été lésés par le fait du pharmacien, c’est la collectivité elle-même qui doit être considérée comme ayant été lésée. En effet, un fait dommageable à quelques-uns ne devient pas dommageable à tous, parce que les intéressés sont inconnus ou incertains ; il n’en serait autrement que si ce fait portait en même temps préjudice à la collectivité. Le fait par un pharmacien de refaire une ou plusieurs fois, sur la demande d’un client, une potion sans nouvelle ordonnance peut constituer un manquement aux règles de sa profession, mais ne saurait être considéré comme constituant un acte d’exercice illégal de la médecine, portant atteinte aux prérogatives de la profession de médecin considérée à un point de vue général, dès lors qu’il est constant que ce pharmacien s’est chaque fois conformé, pour la confection de la potion, à la formule portée sur l’ordonnance présentée par le client. Au surplus, ce n’est pas dans l’intérêt professionnel des médecins, mais dans l’intérêt public qu’ont été édictées les dispositions qui régissent la vente des substances vénéneuses ; les infractions
à quelques-uns ne devient pas dommageable à tous, parce que les intéressés sont inconnus ou incertains ; il n’en serait autrement que si ce fait portait en même temps préjudice à la collectivité. Le fait par un pharmacien de refaire une ou plusieurs fois, sur la demande d’un client, une potion sans nouvelle ordonnance peut constituer un manquement aux règles de sa profession, mais ne saurait être considéré comme constituant un acte d’exercice illégal de la médecine, portant atteinte aux prérogatives de la profession de médecin considérée à un point de vue général, dès lors qu’il est constant que ce pharmacien s’est chaque fois conformé, pour la confection de la potion, à la formule portée sur l’ordonnance présentée par le client. Au surplus, ce n’est pas dans l’intérêt professionnel des médecins, mais dans l’intérêt public qu’ont été édictées les dispositions qui régissent la vente des substances vénéneuses ; les infractions à ces dispositions ne saurarient donc être considérées comme étant de nature à porter par elles-mêmes atteinte à leur monopole. 2° Une action civile déclarée non recevable n'a pu mettre en mouvement l'action publique et le tribunal n'a, par suite, pas à examiner si le fait qui lui a été régulièrement déféré constitue une infraction punissable. Peu importe à cet égard, que l'application de la loi ait été requise par le ministère public. Chambre syndicale des Médecins praticiens français c. Mansencau. LE TRIBUNAL, Attendu que la Chambre syndicale des Médecins praticiens français, agissant par le docteur Hiard, son président, poursuit directement devant la juridiction correctionnelle Manseneau, pharmacien à Compiègne, pour avoir, à deux reprises, les 17 et 28 juin 1910 renouvelé, sans y avoir été spécialement autorisé par un médecin, une ordonnance prescrivant l'emploi de substances toxiques (sirop de morphine, teintures de digitale et de belladone) ; qu'après avoir prétendu, dans les conclusions de son assignation, que ce fait constituait une double contravention aux lois sur l'exercice de la médecine et de la pharmacie, et réclamé, outre des insertions, une somme de dix mille francs à titre de dommages-intérêts, la partie civile a déposé, au début de l'audience, des conclusions
régulièrement déféré constitue une infraction punissable. Peu importe à cet égard, que l'application de la loi ait été requise par le ministère public. Chambre syndicale des Médecins praticiens français c. Mansencau. LE TRIBUNAL, Attendu que la Chambre syndicale des Médecins praticiens français, agissant par le docteur Hiard, son président, poursuit directement devant la juridiction correctionnelle Manseneau, pharmacien à Compiègne, pour avoir, à deux reprises, les 17 et 28 juin 1910 renouvelé, sans y avoir été spécialement autorisé par un médecin, une ordonnance prescrivant l'emploi de substances toxiques (sirop de morphine, teintures de digitale et de belladone) ; qu'après avoir prétendu, dans les conclusions de son assignation, que ce fait constituait une double contravention aux lois sur l'exercice de la médecine et de la pharmacie, et réclamé, outre des insertions, une somme de dix mille francs à titre de dommages-intérêts, la partie civile a déposé, au début de l'audience, des conclusions rectificatives dans lesquelles elle ne relève plus qu'une infraction aux dispositions régissant l'exercice de la pharmacie, particulièrement la vente des substances vénéneuses, et réduit à un franc, sans préjudice des insertions, le chiffre des dommages-intérêts qu'elle réclame ; Attendu que, même ainsi restreinte, l'action dont est saisi le tribunal, ne peut être déclarée recevable que si le syndicat poursuivant, à le supposer régulier, établit que le fait qu'il reproche au pharmacien Mansencau a lésé directement les intérêts collectifs professionnels de ses membres ; Or, attendu qu'en n'exigeant pas une ordonnance pour chaque livraison, Mansencau a pu léser soit le médecin qui avait prescrit le remède, soit un autre médecin, syndiqué ou non, à qui le malade se serait adressé pour obtenir une nouvelle ordonnance ; qu'encore n'est-il pas certain qu'un dommage ait été causé de ce chef à un médecin quelconque, car il se peut qu'en présence du refus du pharmacien de refaire la potion, le malade, pour s'éviter les frais d'une nouvelle consultation ou pour tout autre motif, ait renoncé à suivre son traitement ; que si donc le fait incriminé a pu porter atteinte à un intérêt professionnel, il ne s'agit là que d'une atteinte éventuelle à un
peut être déclarée recevable que si le syndicat poursuivant, à le supposer régulier, établit que le fait qu'il reproche au pharmacien Mansencau a lésé directement les intérêts collectifs professionnels de ses membres ; Or, attendu qu'en n'exigeant pas une ordonnance pour chaque livraison, Mansencau a pu léser soit le médecin qui avait prescrit le remède, soit un autre médecin, syndiqué ou non, à qui le malade se serait adressé pour obtenir une nouvelle ordonnance ; qu'encore n'est-il pas certain qu'un dommage ait été causé de ce chef à un médecin quelconque, car il se peut qu'en présence du refus du pharmacien de refaire la potion, le malade, pour s'éviter les frais d'une nouvelle consultation ou pour tout autre motif, ait renoncé à suivre son traitement ; que si donc le fait incriminé a pu porter atteinte à un intérêt professionnel, il ne s'agit là que d'une atteinte éventuelle à un intérêt individuel, et nullement d'une atteinte directe à un intérêt collectif ; que de l'impossibilité où l'on se trouve, en l'espèce, de déterminer si et dans quelle mesure des intérêts individuels ont été lésés par le fait de Mansencau, il ne faut pas conclure, comme paraît le faire le syndicat demandeur, que c'est la collectivité elle-même qui a été lésée, car un fait dommageable à quelques-uns, ne devient pas dommageable à tous parce que les intéressés ont inconnus ou incertains ; qu'il n'en serait autrement que si ce fait portait en même temps préjudice à la collectivité ; Attendu, il est vrai, que le syndical objecte que chaque fois qu'une ordonnance prescrivant l'emploi de substances toxiques est renouvelée sans l'intervention d'un médecin, il y a atteinte portée aux prérogatives de la profession de médecin considérée à un point de vue général ; Mais attendu que cette thèse ne serait défendable que si le fait par un pharmacien de refaire une potion sans nouvelle ordonnance pouvait être retenu comme constituant un acte d'exercice illégal de la médecine ; que la partie civile, qui l'avait d'abord prétendu, a renoncé d'elle-même à soutenir cette proposition inadmissible ; qu'en effet, si, en renouvelant une
demandeur, que c'est la collectivité elle-même qui a été lésée, car un fait dommageable à quelques-uns, ne devient pas dommageable à tous parce que les intéressés ont inconnus ou incertains ; qu'il n'en serait autrement que si ce fait portait en même temps préjudice à la collectivité ; Attendu, il est vrai, que le syndical objecte que chaque fois qu'une ordonnance prescrivant l'emploi de substances toxiques est renouvelée sans l'intervention d'un médecin, il y a atteinte portée aux prérogatives de la profession de médecin considérée à un point de vue général ; Mais attendu que cette thèse ne serait défendable que si le fait par un pharmacien de refaire une potion sans nouvelle ordonnance pouvait être retenu comme constituant un acte d'exercice illégal de la médecine ; que la partie civile, qui l'avait d'abord prétendu, a renoncé d'elle-même à soutenir cette proposition inadmissible ; qu'en effet, si, en renouvelant une ou plusieurs fois la même ordonnance sur la demande d'un client, le pharmacien Mansencau a pu commettre un manquement aux règles de sa profession, il n'est pas possible de dire qu'il ait fait acte de médecin ni empiété d'une façon quelconque sur le domaine médical, dès lors qu'il est constant qu'il s'est chaque fois conformé pour la confection de la potion à la formule portée sur l'ordonnance présentée par le client ; Attendu, au surplus, que ce n'est pas dans l'intérêt professionnel des médecins, mais dans l'intérêt public qu'ont été édictées les dispositions qui régissent la vente des substances vénéneuses ; que les infractions à ces dispositions ne sauraient donc être considérées comme étant de nature à porter par elles-mêmes atteinte au monopole des médecins ; Attendu, dans ces conditions, que la chambre syndicale des médecins praticiens français n'avait pas qualité, faute d'intérêt, pour faire citer Mansencau devant la juridiction répressive ; que son action n'est pas dès lors recevable et n'a pu par suite mettre en mouvement l'action publique ; que le tribunal n'a donc pas à examiner si le fait qui lui a été irrégulièrement déféré constitue une infraction punissable ; qu'il importe peu à cet égard, que
qu'il s'est chaque fois conformé pour la confection de la potion à la formule portée sur l'ordonnance présentée par le client ; Attendu, au surplus, que ce n'est pas dans l'intérêt professionnel des médecins, mais dans l'intérêt public qu'ont été édictées les dispositions qui régissent la vente des substances vénéneuses ; que les infractions à ces dispositions ne sauraient donc être considérées comme étant de nature à porter par elles-mêmes atteinte au monopole des médecins ; Attendu, dans ces conditions, que la chambre syndicale des médecins praticiens français n'avait pas qualité, faute d'intérêt, pour faire citer Mansencau devant la juridiction répressive ; que son action n'est pas dès lors recevable et n'a pu par suite mettre en mouvement l'action publique ; que le tribunal n'a donc pas à examiner si le fait qui lui a été irrégulièrement déféré constitue une infraction punissable ; qu'il importe peu à cet égard, que l'application de la loi ait été requise par le ministère public ; qu'il appartient à ce dernier d'introduire régulièrement, s'il le juge utile, une action nouvelle, mais qu'il n'a pu, par des réquisitions prises contre un prévenu qui n'a cessé durant tous les débats de contester la recevabilité de l'action civile et ne s'est défendu au fond que subsidiairement, couvrir la nullité d'une citation émanant d'une partie sans qualité pour introduire l'instance ; Par ces motifs, Dit la chambre syndicale des médecins praticiens français irrecevable, faute de préjudice subi, dans ses demandes et conclusions quant à la prétendue infraction qu'aurait commise Mansencau aux lois, décrets et ordonnances régissant l'exercice de la pharmacie ; dit en conséquence n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur les réquisitions du ministère public, et relaxe Mansencau des fins de la poursuite ; Condamne la partie civile aux dépens. M. Cuisnier subst. proc. Rép. — Mes Groslard et Crinon (tous deux du barreau de Paris) av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Un fait d'exercice illégal d'une profession réglementée par la loi cause un préjudice certain à la collectivité des membres de cette profession. Dans l'espèce du jugement que nous rapportons, le
civile et ne s'est défendu au fond que subsidiairement, couvrir la nullité d'une citation émanant d'une partie sans qualité pour introduire l'instance ; Par ces motifs, Dit la chambre syndicale des médecins praticiens français irrecevable, faute de préjudice subi, dans ses demandes et conclusions quant à la prétendue infraction qu'aurait commise Mansencau aux lois, décrets et ordonnances régissant l'exercice de la pharmacie ; dit en conséquence n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur les réquisitions du ministère public, et relaxe Mansencau des fins de la poursuite ; Condamne la partie civile aux dépens. M. Cuisnier subst. proc. Rép. — Mes Groslard et Crinon (tous deux du barreau de Paris) av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Un fait d'exercice illégal d'une profession réglementée par la loi cause un préjudice certain à la collectivité des membres de cette profession. Dans l'espèce du jugement que nous rapportons, le fait reproché au pharmacien ne constituait pas, ainsi que l'avait reconnu le syndicat des médecins lui-même, un acte d'exercice illégal de la médecine, et il appartenait au tribunal d'apprécier si le fait qui lui était déféré avait directement porté atteinte à l'intérêt collectif des membres de la profession, condition à laquelle une jurisprudence constante subordonne la recevabilité de l'action civile exercée par un syndicat professionnel. V. Cass. 25 janvier 1910 (Gaz. Pal 1910.1.233) la note et les renvois ; 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.562). Il a déjà été jugé que la prescription de l'article 32 de la loi du 21 germinal an XI, qui punit la vente par un pharmacien d'une préparation médicinale sans ordonnance, ayant pour résultat indirect d'empêcher les pharmaciens de faire une concurrence illégitime aux médecins, un syndicat de médecins est recevable à se porter partie civile en dénonçant les faits qui en constituent la violation, mais que ce syndicat ne peut être admis à poursuivre correctionnellement l'infraction à la loi du 19 juillet 1845 qui punit la vente par un pharmacien, sans ordonnance, de substances vénéneuses, les dispositions de cette loi n'étant édictées que dans un but d'intérêt public. V. Trib. corr. de Nevers, 3
laquelle une jurisprudence constante subordonne la recevabilité de l'action civile exercée par un syndicat professionnel. V. Cass. 25 janvier 1910 (Gaz. Pal 1910.1.233) la note et les renvois ; 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.562). Il a déjà été jugé que la prescription de l'article 32 de la loi du 21 germinal an XI, qui punit la vente par un pharmacien d'une préparation médicinale sans ordonnance, ayant pour résultat indirect d'empêcher les pharmaciens de faire une concurrence illégitime aux médecins, un syndicat de médecins est recevable à se porter partie civile en dénonçant les faits qui en constituent la violation, mais que ce syndicat ne peut être admis à poursuivre correctionnellement l'infraction à la loi du 19 juillet 1845 qui punit la vente par un pharmacien, sans ordonnance, de substances vénéneuses, les dispositions de cette loi n'étant édictées que dans un but d'intérêt public. V. Trib. corr. de Nevers, 3 novembre 1904 (Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907, v° Médecine-chirurgie, n. 149 et suiv.). II. — Sur le deuxième point : Sur le principe que l'action civile n'est recevable et ne peut mettre en mouvement l'action publique qu'autant que la partie a été personnellement lésée par le délit imputé au prévenu. V. Cass. 25 novembre 1882 (Gaz. Pal. 1882-1883.1.271 — D. 1883.1.227 — S. 1883.1.141). Comp. Trib. corr. de Lille 31 décembre 1903 (Gaz. Pal. 5e T. O. 1902-1907, v. Action publique n. 12). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 28 MARS 1911. Présidence de M. Rallot-Beaupré premier président. ASSOCIATIONS-CONGRÉGATIONS. — CONGRÉGATION. — CARACTÈRES. — MISSIONNAIRES DIOCÉSAINS. — AUTORITÉ DE L'ÉVÊQUE. Un groupement de prêtres séculiers dits missionnaires diocésains ayant un supérieur sous l'autorité de l'evêque comme les autres prêtres du diocèse, qui ne font abandon ni de leurs personnes, ni de leurs intérêts, ni de leurs biens de famille en faveur de la perpétuité de l'œuvre à laquelle ils sont temporairement attachés, œuvre qui n'a ni ressources propres, ni personnalité définie, et que l'évêque peut, à son gré, transformer, supprimer ou rétablir, ne saurait être considéré comme une congrégation soumise à la liquidation édictée par l'art. 18 de la loi
prévenu. V. Cass. 25 novembre 1882 (Gaz. Pal. 1882-1883.1.271 — D. 1883.1.227 — S. 1883.1.141). Comp. Trib. corr. de Lille 31 décembre 1903 (Gaz. Pal. 5e T. O. 1902-1907, v. Action publique n. 12). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 28 MARS 1911. Présidence de M. Rallot-Beaupré premier président. ASSOCIATIONS-CONGRÉGATIONS. — CONGRÉGATION. — CARACTÈRES. — MISSIONNAIRES DIOCÉSAINS. — AUTORITÉ DE L'ÉVÊQUE. Un groupement de prêtres séculiers dits missionnaires diocésains ayant un supérieur sous l'autorité de l'evêque comme les autres prêtres du diocèse, qui ne font abandon ni de leurs personnes, ni de leurs intérêts, ni de leurs biens de famille en faveur de la perpétuité de l'œuvre à laquelle ils sont temporairement attachés, œuvre qui n'a ni ressources propres, ni personnalité définie, et que l'évêque peut, à son gré, transformer, supprimer ou rétablir, ne saurait être considéré comme une congrégation soumise à la liquidation édictée par l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901. Ministère public c. Missionnaires d'Hasparren. Le procureur général près la Cour de Pau s'est pourvu en cassation d'un arrêt de cette cour du 26 janvier 1906, qui avait déclaré que l'agrégation des prêtres dits « missionnaires d'Hasparren » ne constituait pas une congrégation non autorisée soumise à la liquidation. M. le Procureur général Baudouin a conclu en ces termes : a L'affaire n'a plus, aujourd'hui, à vrai dire, qu'un intérêt pratique bien mince. S'il est en effet jugé que l'agrégation des Missionnaires d'Hasparren ne constitue pas une congrégation religieuse non autorisée qui puisse être atteinte par la loi du 1er juillet 1901, et qui échappe par suite à la liquidation organisée par son art. 18, elle n'en constituera pas moins alors un établissement ecclésiastique aux termes de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État et elle n'échappera pas à la dissolution que prononce cette loi. Toutefois les règles étant différentes suivant que l'on applique l'une ou l'autre de ces deux lois, il est nécessaire de vider le débat que le pourvoi du Procureur général de Pau porte devant vous. Vous ne sauriez, me semble-t-il, être embarrassés pour le faire en présence
à la liquidation. M. le Procureur général Baudouin a conclu en ces termes : a L'affaire n'a plus, aujourd'hui, à vrai dire, qu'un intérêt pratique bien mince. S'il est en effet jugé que l'agrégation des Missionnaires d'Hasparren ne constitue pas une congrégation religieuse non autorisée qui puisse être atteinte par la loi du 1er juillet 1901, et qui échappe par suite à la liquidation organisée par son art. 18, elle n'en constituera pas moins alors un établissement ecclésiastique aux termes de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État et elle n'échappera pas à la dissolution que prononce cette loi. Toutefois les règles étant différentes suivant que l'on applique l'une ou l'autre de ces deux lois, il est nécessaire de vider le débat que le pourvoi du Procureur général de Pau porte devant vous. Vous ne sauriez, me semble-t-il, être embarrassés pour le faire en présence des constatations de fait de l'arrêt attaqué. Le terrain s'est en effet, singulièrement dégagé depuis le jour où, sur mes conclusions, la chambre criminelle a, le 8 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.168 — D. 1905.1.59), cassé l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour de Pau en date du 13 février précédent. Les sieurs Heguiagaray, Ossiniry, Uruusibehety, Bidegaray et autres, tous missionnaires d'Hasparren, se présentaient alors devant la chambre criminelle avec un arrêt qui sans doute déclarait qu'il n'y avait lieu de suivre contre eux sur l'inculpation relevée par le ministère public à leur encontre, mais alors qu'aucune des circonstances que la cour retenait à l'appui de sa décision n'était, en l'absence de toute autre justification, exclusive de la prévention, et alors aussi que la chambre des mises en accusation omettait de se prononcer sur telles articulations précises et pertinentes du ministère public. En effet la Cour de Pau ne méconnaissait pas que les prévenus vivaient en commun sous une dénomination spéciale, qu'ils étaient soumis à la direction d'un supérieur, qu'ils obéissaient à la même règle, qu'ils se livraient ensemble aux mêmes exercices pieux, qu'ils poursuivaient dans un but religieux l'accomplissement d'une même œuvre en vue de