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lotion capillaire et un bouchon verseur; que le bouchon verseur n'a jamais été exposé, mais a fait l'objet d'un rapport du sieur Morel, membre du jury, qui avait précisément obtenu l'adhésion de Jouaux, lequel lui reproche aujourd'hui de lui avoir en quelque sorte extorqué, en plusieurs fois, par l'appât de récompenses successives et de plus en plus élevées, des sommes d'argent assez considérables dont il a produit les reçus signés par Dosogne ; Attendu que les conditions ménagées dans lesquelles Jouaux a cédé aux instances de Moret sont exclusives de sa bonne foi et démontrent qu'il ne pouvait se faire d'illusion sur le caractère de l'exposition ; qu'il a donc commis le délit qui lui est reproché ; que d'autre part Dosogne, organisateur et directeur de la prétendue exposition et étant en outre directement et personnellement intervenu près de Jouaux, doit être considéré comme complice du délit puisqu'il a fourni en connaissance de cause les moyens de le commettre ; En ce qui concerne l'application des pénalités prévues par la loi ; Attendu que si les faits retenus et établis à la charge de Dosogne, Drouel, Delisle et Simondini sont de nature à causer un préjudice appréciable au commerce et à l'industrie sérieusement pratiqués en organisant, par l'attribution de récompenses illusoires, un système de publicité qui peut faire impression sur certains acheteurs ou consommateurs, il est de considérer cependant, que les victimes des escroqueries commises n'ont subi qu'un préjudice peu considérable et que d'autre part, beaucoup d'autres ne pourraient guère se méprendre sur le caractère de l'exposition à laquelle elles participaient, qu'elles obéissaient souvent à un sentiment de vanité ou entendaient se créer à peu de frais vis-à-vis de leurs concurrents une supériorité injustifiée ; Attendu de plus que Sismondini paraît avoir été surtout un sous-ordonne de Delisle ; Attendu qu'à raison même des circonstances du délit qui leur est reproché, il convient de faire à Castellot et à Jouaux une application très modérée de la loi ; Par ces motifs, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Renvoie Denis et Castellot des fins de la prévention en
à l'industrie sérieusement pratiqués en organisant, par l'attribution de récompenses illusoires, un système de publicité qui peut faire impression sur certains acheteurs ou consommateurs, il est de considérer cependant, que les victimes des escroqueries commises n'ont subi qu'un préjudice peu considérable et que d'autre part, beaucoup d'autres ne pourraient guère se méprendre sur le caractère de l'exposition à laquelle elles participaient, qu'elles obéissaient souvent à un sentiment de vanité ou entendaient se créer à peu de frais vis-à-vis de leurs concurrents une supériorité injustifiée ; Attendu de plus que Sismondini paraît avoir été surtout un sous-ordonne de Delisle ; Attendu qu'à raison même des circonstances du délit qui leur est reproché, il convient de faire à Castellot et à Jouaux une application très modérée de la loi ; Par ces motifs, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Renvoie Denis et Castellot des fins de la prévention en ce qui concerne l'infraction prévue par l'art. 2 de la loi du 30 avril 1886 ; Renvoie également Dosogne poursuivi comme complice ; Déclare Jouaux coupable de s'être à Paris, depuis un temps non prescrit, attribué publiquement et sans droit et frauduleusement, des médailles, diplômes ou récompenses honorifiques qui ne lui avaient été décernées dans aucune exposition ou concours régulièrement ou sérieusement organisé (délit prévu et puni par l'art. 2 de la loi du 30 avril 1886) ; Déclare Dosogne coupable de s'être rendu complice du délit ci-dessus spécifié en procurant les moyens qui ont servi à l'action, sachant qu'ils devaient servir en aidant et assistant avec connaissance l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée et facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée ; Déclare Castellot coupable d'avoir, en temps non prescrit, à Paris, fait publiquement usage d'une médaille d'or en omission d'indiquer la date à laquelle elle avait été décernée et l'objet récompensé (délit prévu et puni par les art. 1er et 4 de la loi du 30 avril 1886) ; Déclare Dosogne coupable en temps non prescrit à Paris en faisant usage d'une fausse qualité et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses
lui avaient été décernées dans aucune exposition ou concours régulièrement ou sérieusement organisé (délit prévu et puni par l'art. 2 de la loi du 30 avril 1886) ; Déclare Dosogne coupable de s'être rendu complice du délit ci-dessus spécifié en procurant les moyens qui ont servi à l'action, sachant qu'ils devaient servir en aidant et assistant avec connaissance l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée et facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée ; Déclare Castellot coupable d'avoir, en temps non prescrit, à Paris, fait publiquement usage d'une médaille d'or en omission d'indiquer la date à laquelle elle avait été décernée et l'objet récompensé (délit prévu et puni par les art. 1er et 4 de la loi du 30 avril 1886) ; Déclare Dosogne coupable en temps non prescrit à Paris en faisant usage d'une fausse qualité et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance d'un succès chimérique, de s'être fait remettre du numéraire et tenté de se faire remettre du numéraire par un certain nombre de personnes, notamment celles énumérées dans les motifs ci-dessus, lesdites tentatives n'ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, et d'avoir ainsi escroqué ou tenté d'escroquer partie de la fortune d'autrui ; Déclare Drouel, Delisle et Sismondini coupables de s'être rendus complices des délits et tentatives de délit d'escroquerie ci-dessus spécifiées et dans les conditions précisées dans les motifs relativement à chacun d'eux, en aidant et assistant avec connaissance l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée et facilitée et dans ceux qui l'ont consommée (délits prévus et punis par les art. 2 et 405, 9 et 60 C. pén.) ; faisant application aux prévenus chacun en ce qui le concerne des dites sus-visées, ensemble de l'art. 463 C. pén. à Dosogne, Drouet, Delisle et Sismondini ; Condamne, etc.. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 31 MM. Locard prés.; Lepelletier subst. — Mes Houard et Eugène Lamour av. NOTE. — L'espèce soumise à la 2e Chambre correctionnelle était intéressante à divers points de vue. En France, les
indépendantes de sa volonté, et d'avoir ainsi escroqué ou tenté d'escroquer partie de la fortune d'autrui ; Déclare Drouel, Delisle et Sismondini coupables de s'être rendus complices des délits et tentatives de délit d'escroquerie ci-dessus spécifiées et dans les conditions précisées dans les motifs relativement à chacun d'eux, en aidant et assistant avec connaissance l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée et facilitée et dans ceux qui l'ont consommée (délits prévus et punis par les art. 2 et 405, 9 et 60 C. pén.) ; faisant application aux prévenus chacun en ce qui le concerne des dites sus-visées, ensemble de l'art. 463 C. pén. à Dosogne, Drouet, Delisle et Sismondini ; Condamne, etc.. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 31 MM. Locard prés.; Lepelletier subst. — Mes Houard et Eugène Lamour av. NOTE. — L'espèce soumise à la 2e Chambre correctionnelle était intéressante à divers points de vue. En France, les expositions sont libres. Toute personne peut organiser une exposition des produits de commerce ou de l'industrie, et réunir des jurys qui ont le droit de décerner des récompenses aux exposants. Cette liberté a engendré des abus. Des personnes, dans un but de lucre, ont organisé des expositions privées permanentes, dans lesquelles étaient exposés les produits les plus hétéroclites. D'habiles courtiers étaient chargés de recruter des exposants. Ces derniers recevaient la promesse de récompenses. Les jurys chargés de décerner ces récompenses, composés à la fois d'hommes à la dévotion de l'organisateur et de commerçants sérieux, se réunissaient assez souvent, mais les jurés sérieux assistaient rarement aux réunions et en fait tous les produits étaient récompensés. Les médailles et diplômes étaient remis aux exposants Contre le versement de sommes très variées, les courtiers étant autorisés à consentir des rabais. Ces agissements ont ému le gouvernement et des poursuites ont été ordonnées. Les premières ont abouti au jugement que nous publions in extenso à raison de son importance. La première question posée au Tribunal était celle de savoir si un commerçant qui fait usage sciemment d'une récompense décernée dans de telles conditions, alors qu'il ne peut se méprendre sur le caractère fictif du
lesquelles étaient exposés les produits les plus hétéroclites. D'habiles courtiers étaient chargés de recruter des exposants. Ces derniers recevaient la promesse de récompenses. Les jurys chargés de décerner ces récompenses, composés à la fois d'hommes à la dévotion de l'organisateur et de commerçants sérieux, se réunissaient assez souvent, mais les jurés sérieux assistaient rarement aux réunions et en fait tous les produits étaient récompensés. Les médailles et diplômes étaient remis aux exposants Contre le versement de sommes très variées, les courtiers étant autorisés à consentir des rabais. Ces agissements ont ému le gouvernement et des poursuites ont été ordonnées. Les premières ont abouti au jugement que nous publions in extenso à raison de son importance. La première question posée au Tribunal était celle de savoir si un commerçant qui fait usage sciemment d'une récompense décernée dans de telles conditions, alors qu'il ne peut se méprendre sur le caractère fictif du diplôme qui lui a été décerné, fait usage d'une récompense imaginaire et tombe sous le coup de l'article 1er de la loi du 30 avril 1886. Le Tribunal a résolu cette première question par l'affirmative. (V. en ce sens : Lille 1er février 1907, Jugement inédit confirmé par arrêt de la Cour de Douai. Affaire Goinane et Mangez). Le Tribunal a décidé en outre que l'organisateur de l'Exposition qui a délivré un diplôme aussi peu sérieux doit être retenu comme complice. (It s'agit, en l'espèce d'une lotion destinée à faire repousser les cheveux, qui a obtenu successivement les plus hautes récompenses décernées par un jury absolument incompétent.) La deuxième question posée au Tribunal était celle de savoir si l'organisateur d'une telle Exposition et ses courtiers s'étaient rendus coupables d'escroquerie. Le Tribunal l'a également résolue par l'affirmative et ici encore sa décision nous paraît très fortement motivée. Le caractère chimérique de l'entreprise est nettement dégagé par le jugement. L'inculpé avait reconnu à l'audience que son Exposition était, avant tout, une entreprise commerciale destinée à lui procurer des bénéfices. Le Tribunal en conclut qu'une telle entreprise, dont était bannie toute préoccupation d'intérêt général et d'encouragement à l'industrie ou au commerce, ne peut
la Cour de Douai. Affaire Goinane et Mangez). Le Tribunal a décidé en outre que l'organisateur de l'Exposition qui a délivré un diplôme aussi peu sérieux doit être retenu comme complice. (It s'agit, en l'espèce d'une lotion destinée à faire repousser les cheveux, qui a obtenu successivement les plus hautes récompenses décernées par un jury absolument incompétent.) La deuxième question posée au Tribunal était celle de savoir si l'organisateur d'une telle Exposition et ses courtiers s'étaient rendus coupables d'escroquerie. Le Tribunal l'a également résolue par l'affirmative et ici encore sa décision nous paraît très fortement motivée. Le caractère chimérique de l'entreprise est nettement dégagé par le jugement. L'inculpé avait reconnu à l'audience que son Exposition était, avant tout, une entreprise commerciale destinée à lui procurer des bénéfices. Le Tribunal en conclut qu'une telle entreprise, dont était bannie toute préoccupation d'intérêt général et d'encouragement à l'industrie ou au commerce, ne peut être considérée comme sérieuse. Le caractère fictif de cette exposition résulte en second lieu, suivant le jugement, de la façon dont étaient composés les jurys dans lesquels figuraient des personnes à l'entière dévotion du directeur, se transformant souvent en courtiers chargés d'amener des exposants et de remettre les récompenses contre le versement de fonds. Ces jurys récompensaient invariablement tous les produits exposés, et les commerçants sollicités d'envoyer leurs produits au Musée du travail et de la mutualité recevaient d'avance l'assurance presque formelle d'être récompensés. Il semble donc difficilement contestable que l'entreprise fût chimérique ainsi que l'a décidé le Tribunal. Enfin les manoeuvres frauduleuses consistaient dans l'usage de prospectus pompeux et dans l'intervention d'habiles courtiers (dont les trois principaux sont retenus comme complices) qui visitaient toute la France, recrutaient des adhérents en leur faisant croire qu'il s'agissait d'une Exposition sérieuse, et promettaient aux intéressés des récompenses que ceux-ci obtenaient toujours, mais qui ne leur were remises que contre versement de sommes variables et après un marchandage que le Tribunal a apprécié sévèrement. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. DEGRÉ DE JURIDICTION. PRUD'HOMMES. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS EXCÉDANT LE TAUX DU RESSORT. APPEL
le versement de fonds. Ces jurys récompensaient invariablement tous les produits exposés, et les commerçants sollicités d'envoyer leurs produits au Musée du travail et de la mutualité recevaient d'avance l'assurance presque formelle d'être récompensés. Il semble donc difficilement contestable que l'entreprise fût chimérique ainsi que l'a décidé le Tribunal. Enfin les manoeuvres frauduleuses consistaient dans l'usage de prospectus pompeux et dans l'intervention d'habiles courtiers (dont les trois principaux sont retenus comme complices) qui visitaient toute la France, recrutaient des adhérents en leur faisant croire qu'il s'agissait d'une Exposition sérieuse, et promettaient aux intéressés des récompenses que ceux-ci obtenaient toujours, mais qui ne leur were remises que contre versement de sommes variables et après un marchandage que le Tribunal a apprécié sévèrement. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. DEGRÉ DE JURIDICTION. PRUD'HOMMES. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS EXCÉDANT LE TAUX DU RESSORT. APPEL RECEVABLE. DEMANDE FONDÉE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE. DEMANDE IMPRÉCISE. Les conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence ; si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel le Conseil, ne prononce sur toutes qu'en premier ressort, et il n'est fait exception à cette règle que lorsque, la demande qui seule dépassé le taux du dernier ressort est une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale. principale. Spécialement, doit être cassé le jugement du tribunal civil qui statuant sur l'appel d'une décision du Conseil des prud'hommes accueillant la demande de l'ouvrier en paiement d'une somme inférieure à 300 francs pour salaires et rejetant comme non justifiée la demande reconventionnelle du patron en paiement d'une somme supérieure à 300 francs fondée sur ce que l'ouvrier « par ses agissements, a troublé l'ordre parmi les ouvriers du chantier », — déclare irrecevable l'appel formé par le patron contre cette décision, par le motif que la demande reconventionnelle était « inadmissible à raison de son imprécision », et qu'on ne pouvait reconnaître « si les faits allégués s'étaient produits pendant que l'ouvrier était au service
qu'en premier ressort, et il n'est fait exception à cette règle que lorsque, la demande qui seule dépassé le taux du dernier ressort est une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale. principale. Spécialement, doit être cassé le jugement du tribunal civil qui statuant sur l'appel d'une décision du Conseil des prud'hommes accueillant la demande de l'ouvrier en paiement d'une somme inférieure à 300 francs pour salaires et rejetant comme non justifiée la demande reconventionnelle du patron en paiement d'une somme supérieure à 300 francs fondée sur ce que l'ouvrier « par ses agissements, a troublé l'ordre parmi les ouvriers du chantier », — déclare irrecevable l'appel formé par le patron contre cette décision, par le motif que la demande reconventionnelle était « inadmissible à raison de son imprécision », et qu'on ne pouvait reconnaître « si les faits allégués s'étaient produits pendant que l'ouvrier était au service du patron ou postérieurement à la rupture du contrat du travail et si même le Conseil des prud'hommes était compétent pour en connaître ». D'une part, en effet, en décidant que la demande reconventionnelle n'avait pu rendre la cause susceptible d'appel à défaut de précision des faits allégués, le tribunal a subordonné ce recours à une condition non exigée par la loi. D'autre part, s'il estimait que la compétence du Conseil des prud'hommes pour statuer sur la demande reconventionnelle n'était pas établie et que celle juridiction n'aurait pu valablement connaître que de la demande principale qui n'excédait pas le taux du ressort, il n'eût pu déclarer celle irrecevabilité qu'à la condition d'avoir préalablement déclaré l'incompétence du conseil quant à la demande reconventionnelle et infirmé le chef qui y avait statué en le rejetant. Société des Granits de Monfrouge c. Granic. La Société des Granits de Monfrouge s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 14 octobre 1910 rendu au profit de M. Granic. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 33 de la loi du 27 mars 1907 ; Ainsi entendu qu'aux termes de cet article, les Conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles
a subordonné ce recours à une condition non exigée par la loi. D'autre part, s'il estimait que la compétence du Conseil des prud'hommes pour statuer sur la demande reconventionnelle n'était pas établie et que celle juridiction n'aurait pu valablement connaître que de la demande principale qui n'excédait pas le taux du ressort, il n'eût pu déclarer celle irrecevabilité qu'à la condition d'avoir préalablement déclaré l'incompétence du conseil quant à la demande reconventionnelle et infirmé le chef qui y avait statué en le rejetant. Société des Granits de Monfrouge c. Granic. La Société des Granits de Monfrouge s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 14 octobre 1910 rendu au profit de M. Granic. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 33 de la loi du 27 mars 1907 ; Ainsi entendu qu'aux termes de cet article, les Conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence ; que si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil ne prononce sur toutes qu'en premier ressort ; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsque la demande qui seule dépasse le taux du dernier ressort est une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale ; Ainsi entendu qu'assigné devant le Conseil des prud'hommes par Granic, en paiement de la somme de 48 fr. 70 pour salaires, Lair est qualité a formé une demande reconventionnelle en 320 francs de dommages-intérêts fondée sur ce que « Granic, par ses agissements, a troublé l'ordre parmi les ouvriers du chantier » ; Attendu que, le Conseil des prud'hommes ayant admis la demande de Granic, et rejeté comme non justifiée la demande reconventionnelle, le jugement attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision par Lair est qualité par le motif que la demande reconventionnelle était « inadmissible à raison de son imprécision », et qu'on ne pouvait reconnaître « si les faits allégués s'étaient produits pendant que Granic était au service de Lair ou postérieurement à la rupture du contrat de travail et
taux du dernier ressort est une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale ; Ainsi entendu qu'assigné devant le Conseil des prud'hommes par Granic, en paiement de la somme de 48 fr. 70 pour salaires, Lair est qualité a formé une demande reconventionnelle en 320 francs de dommages-intérêts fondée sur ce que « Granic, par ses agissements, a troublé l'ordre parmi les ouvriers du chantier » ; Attendu que, le Conseil des prud'hommes ayant admis la demande de Granic, et rejeté comme non justifiée la demande reconventionnelle, le jugement attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision par Lair est qualité par le motif que la demande reconventionnelle était « inadmissible à raison de son imprécision », et qu'on ne pouvait reconnaître « si les faits allégués s'étaient produits pendant que Granic était au service de Lair ou postérieurement à la rupture du contrat de travail et si même le Conseil des prud'hommes était compétent pour en connaître » ; Mais attendu d'une part qu'en déclarant que la demande reconventionnelle n'avait pu rendre la cause susceptible d'appel à défaut de précision des faits allégués, le tribunal a subordonné ce recours à une condition non exigée par la loi ; que, d'autre part, s'il estimait, comme il paraît l'indiquer dans ses motifs, que la compétence du Conseil des prud'hommes pour statuer sur la demande reconventionnelle n'était pas établie et que cette juridiction n'aurait pu valablement connaître que de la demande principale qui n'excédait pas le taux du dernier ressort, il n'eût pu déclarer celle irrecevabilité qu'à la condition d'avoir préalablement déclaré l'incompétence du conseil quant à la demande reconventionnelle et infirmé le chef qui y avait statué en le rejetant ; qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Casse... MM. Faye rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). NOTE. — Devant les conseils de prud'hommes (L. 27 mars 1907, art. 33), pas plus que devant les tribunaux de commerce (C. comm., art. 639) et devant les juges de paix (L. 12 juillet 1905, art. 10), les demandes reconventionnelles reconventionnelles