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et cela pour augmenter leur crédit, les soumet à la juridiction commerciale; mais, comme ils n'étaient pas commerçants, la compétence a dû être fixée, à leur égard, par une disposition exceptionnelle; c'est l'objet de l'art. 634 du Code de commerce. La solution que nous donnons, conforme à l'opinion des auteurs, n'est contredite par aucun monument de jurisprudence; or, s'il est incontestable que la liste des notables ne doit être composée que par des commerçants, les comptables des deniers publics ne peuvent y être portés. Dans les élections consulaires il n'y a pas de distinction entre l'électorat et l'éligibilité; tout électeur est éligible; le comptable électeur peut donc être élu! Le voyez-vous tout à la fois juge et agent de gouvernement, fonctionnaire et magistrat? L'incompatibilité est flagrante! CONSEIL D'ÉTAT. FABRICANT. — METIERS. DECLARATION. COTISATION. NÉGOCIANT. — DROIT PROPORTIONNEL. — VALEUR LOCATIVE. BAIL AUTHENTIQUE. Aux termes de la loi du 15 mai 1818, les fabricants qui occupent et entretiennent plus de cinq métiers doivent déclarer devant le maire de leur commune le nombre qu'ils en entretiennent habituellement; en cas de fausse déclaration, ils sont cotisés au maximum, qui est de 300 fr. Quand il existe un bail authentique qui fixe la valeur locative des maisons habitées par les négociants, le conseil de préfecture ne peut abaisser le taux de cette valeur pour asseoir le droit proportionnel. ORDONNANCE du 23 décembre 1836.—M. Girod de l'Ain, prés. COUR DE CASSATION. COALITION. MARCHANDISES. — ENTREPRISE DE TRANSPORTS. On doit réputer marchandises dans le sens de l'art. 419, C. pén., le trafic des places et de leurs voitures, fait par une entreprise de transports par terre et par eau.— En conséquence, le fait de la part de deux entrepreneurs de messageries, d'avoir, d'un commun accord, baissé le prix des places de leurs voitures, après être convenu de supporter la perte en commun, constitue la coalition prévue par l'art. 419, C. pén. (Messageries royales, C. Guérin.) Le sieur Guérin, propriétaire d'un établissement de messageries desservant la route d'Amiens à Boulogne, avait à lutter contre la concurrence que soutenaient, simultanément et d'un commun accord, les messageries royales et
locative des maisons habitées par les négociants, le conseil de préfecture ne peut abaisser le taux de cette valeur pour asseoir le droit proportionnel. ORDONNANCE du 23 décembre 1836.—M. Girod de l'Ain, prés. COUR DE CASSATION. COALITION. MARCHANDISES. — ENTREPRISE DE TRANSPORTS. On doit réputer marchandises dans le sens de l'art. 419, C. pén., le trafic des places et de leurs voitures, fait par une entreprise de transports par terre et par eau.— En conséquence, le fait de la part de deux entrepreneurs de messageries, d'avoir, d'un commun accord, baissé le prix des places de leurs voitures, après être convenu de supporter la perte en commun, constitue la coalition prévue par l'art. 419, C. pén. (Messageries royales, C. Guérin.) Le sieur Guérin, propriétaire d'un établissement de messageries desservant la route d'Amiens à Boulogne, avait à lutter contre la concurrence que soutenaient, simultanément et d'un commun accord, les messageries royales et les messageries générales coalisées dans le but de ruiner l'entreprise rivale qui s'élevait, par la baisse de leurs prix et avec l'intention de les hausser lorsque la concurrence qu'elles combattaient serait détruite. Le sieur Guérin vit dans la conduite des directeurs des deux entreprises le délit de coalition puni par l'art 419, C. pén., et les cita devant le tribunal correctionnel d'Amiens, réclamant contre eux 40,000 fr. de dommages-intérêts. Les directeurs répondirent à la prévention qu'en supposant prouvées les allégations du sieur Guérin, les faits articulés ne constituaient pas le délit prévu en l'art. 419, car la nature de leurs opérations (le transport des hommes et des marchandises) ne pouvait pas être considérée comme une marchandise dans le sens indiqué par cet article. Le tribunal d'Amiens, accueillant cette interprétation, se déclara incompétent. Appel. — 4 juillet 1836, arrêt de la cour d'Amiens qui : « Attendu que de l'ensemble des dispositions du Code de commerce, il résulte que l'expression générique marchandise comprend tout ce qui fait l'objet d'un commerce ou d'une industrie; — que l'article 632 du même Code répercute acte de commerce les entreprises de transport par terre et par eau; — que dès lors le transport, soit des
l'art 419, C. pén., et les cita devant le tribunal correctionnel d'Amiens, réclamant contre eux 40,000 fr. de dommages-intérêts. Les directeurs répondirent à la prévention qu'en supposant prouvées les allégations du sieur Guérin, les faits articulés ne constituaient pas le délit prévu en l'art. 419, car la nature de leurs opérations (le transport des hommes et des marchandises) ne pouvait pas être considérée comme une marchandise dans le sens indiqué par cet article. Le tribunal d'Amiens, accueillant cette interprétation, se déclara incompétent. Appel. — 4 juillet 1836, arrêt de la cour d'Amiens qui : « Attendu que de l'ensemble des dispositions du Code de commerce, il résulte que l'expression générique marchandise comprend tout ce qui fait l'objet d'un commerce ou d'une industrie; — que l'article 632 du même Code répercute acte de commerce les entreprises de transport par terre et par eau; — que dès lors le transport, soit des hommes, soit des marchandises, qui fait l'objet de ces entreprises, constitue une marchandise; — que c'est dans ce sens que doit être entendu le mot marchandise employé dans l'art. 419, C. pén.; attendu que les faits tels qu'ils sont articulés par Guérin, dans la citation du 26 avril 1836, constitueraient, s'ils étaient prouvés, le délit prévu par l'art. 419, C. pén.; — déclare la juridiction correctionnelle compétente saisie, etc. » Pourvoi en cassation par les messageries royales pour violation et fausse application de l'art. 419, C. pén. L'affaire plaidée à l'audience du 19 octobre, il intervint un arrêt de partage. La Cour, réunie de nouveau, après l'adjonction de cinq membres, a rendu l'arrêt qui suit: ARRÊT. La Cour; — Vu l'article 419, C. pén., et l'art. 632, C. com.; Attendu que l'art. 419, C. pén., a pour objet d'assurer la libre et naturelle concurrence des opérations commerciales, et de réprimer toutes coalitions, réunions, et toutes manœuvres ayant pour but d'opérer, par des voies frauduleuses, la hausse ou la baisse du prix d'une même marchandise ou denrée, des papiers ou effets publics, au-dessus et au-dessous du prix qu'aurait déterminé cette concurrence naturelle et libre; que les dispositions de cet article s'appliquent
s'ils étaient prouvés, le délit prévu par l'art. 419, C. pén.; — déclare la juridiction correctionnelle compétente saisie, etc. » Pourvoi en cassation par les messageries royales pour violation et fausse application de l'art. 419, C. pén. L'affaire plaidée à l'audience du 19 octobre, il intervint un arrêt de partage. La Cour, réunie de nouveau, après l'adjonction de cinq membres, a rendu l'arrêt qui suit: ARRÊT. La Cour; — Vu l'article 419, C. pén., et l'art. 632, C. com.; Attendu que l'art. 419, C. pén., a pour objet d'assurer la libre et naturelle concurrence des opérations commerciales, et de réprimer toutes coalitions, réunions, et toutes manœuvres ayant pour but d'opérer, par des voies frauduleuses, la hausse ou la baisse du prix d'une même marchandise ou denrée, des papiers ou effets publics, au-dessus et au-dessous du prix qu'aurait déterminé cette concurrence naturelle et libre; que les dispositions de cet article s'appliquent évidemment à tout ce qui était l'objet des spéculations du commerce, à un prix courant habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du trafic dont il s'agit; Attendu que toute entreprise de transport par terre et par eau, est un acte de commerce, aux termes de l'art. 632, C. com.; — que ces entreprises, en établissant de certains moyens de transports pour conduire les personnes et les marchandises d'un lieu dans un autre, louent ou vendent à temps, moyennant des prix déterminés, l'usage des moyens de transport, et trafiquent ainsi des places et de leurs voitures, qui, dès lors, constituent une véritable marchandise; Que les entrepreneurs de messageries qui desservent une même route, non-seulement se livrent eux-mêmes au trafic, mais spéculent sur la même matière, à savoir, le transport des personnes et des marchandises d'un lieu déterminé dans un autre lieu déterminé; Que si quelques-uns de ces entrepreneurs se coalisent ou se réunissent, on pratique des manœuvres frauduleuses, pour opérer la hausse ou la baisse du prix des places des personnes ou du transport des marchandises sur une route déterminée, au-dessus et au-dessous des prix qui seraient résultés de la libre et naturelle concurrence; ils commettent une infraction qui
com.; — que ces entreprises, en établissant de certains moyens de transports pour conduire les personnes et les marchandises d'un lieu dans un autre, louent ou vendent à temps, moyennant des prix déterminés, l'usage des moyens de transport, et trafiquent ainsi des places et de leurs voitures, qui, dès lors, constituent une véritable marchandise; Que les entrepreneurs de messageries qui desservent une même route, non-seulement se livrent eux-mêmes au trafic, mais spéculent sur la même matière, à savoir, le transport des personnes et des marchandises d'un lieu déterminé dans un autre lieu déterminé; Que si quelques-uns de ces entrepreneurs se coalisent ou se réunissent, on pratique des manœuvres frauduleuses, pour opérer la hausse ou la baisse du prix des places des personnes ou du transport des marchandises sur une route déterminée, au-dessus et au-dessous des prix qui seraient résultés de la libre et naturelle concurrence; ils commettent une infraction qui rentre dans les cas prévus par l'art. 419, C. pén.; — d'où il suit qu'en décidant, dans l'espèce, que la juridiction correctionnelle était compétente pour statuer sur l'action intentée par le sieur Guérin à l'entreprise des Messageries dites Royales, la cour d'Amiens n'a commis aucune violation de la loi; Par ces motifs, REJETTE, etc. Du 9 décembre 1836.—Ch. crim. —M. Portalis, pr. prés.— M. de Crouseilhes, rapp. — M. Dupin, proc. gén., c. cons. — MM. Crémieux, Piet et Beaucousin, av. Nota. Même jour, autre arrêt identique, Messag. Gén. Laffiltte et Gaillard, C. Guérin. COUR DE CASSATION. AGENT D'AFFAIRES — COMPETENCE COMMERCIALE. ACTE DE COMMERCE. MANDAT. FRAIS. Un agent d'affaires qui, en cette qualité, fait faire à un huissier des actes de son ministère, est justiciable des tribunaux de commerce, pour le paiement de ces actes ; ici ne s'applique pas l'art. 60., C. proc. civ. (Saint-Martin C. Christophle.) Le sieur Saint-Martin, se disant homme de loi et recevant des mandats pour poursuivre les affaires de ses clients, diriger les officiers ministériels qu'il choisissait, avait, en cette qualité, chargé le sieur Christophle, huissier à Fouqueville, de faire plusieurs actes de son ministère, des citations en conciliation, des saisies-arrêts, etc. Christophle
ces motifs, REJETTE, etc. Du 9 décembre 1836.—Ch. crim. —M. Portalis, pr. prés.— M. de Crouseilhes, rapp. — M. Dupin, proc. gén., c. cons. — MM. Crémieux, Piet et Beaucousin, av. Nota. Même jour, autre arrêt identique, Messag. Gén. Laffiltte et Gaillard, C. Guérin. COUR DE CASSATION. AGENT D'AFFAIRES — COMPETENCE COMMERCIALE. ACTE DE COMMERCE. MANDAT. FRAIS. Un agent d'affaires qui, en cette qualité, fait faire à un huissier des actes de son ministère, est justiciable des tribunaux de commerce, pour le paiement de ces actes ; ici ne s'applique pas l'art. 60., C. proc. civ. (Saint-Martin C. Christophle.) Le sieur Saint-Martin, se disant homme de loi et recevant des mandats pour poursuivre les affaires de ses clients, diriger les officiers ministériels qu'il choisissait, avait, en cette qualité, chargé le sieur Christophle, huissier à Fouqueville, de faire plusieurs actes de son ministère, des citations en conciliation, des saisies-arrêts, etc. Christophle mourut sans avoir reçu le montant des frais s'élevant à 107 fr. 60 c., faits pour le sieur Saint-Martin; ses héritiers assignèrent ce dernier devant le tribunal de commerce d'Elbeuf. Saint-Martin soutint l'incompétence du tribunal; et, au fond, il prétendit qu'il ne devait personnellement que 50 fr. 46 c., le surplus étant dû par les personnes au nom desquelles les actes avaient été faits. Un premier jugement par défaut rejeta l'exception d'incompétence, et condamna Saint-Martin à payer les 107 fr. 60 c. réclamés. Sur l'opposition de Saint-Martin, un deuxième jugement, du 16 août 1833, confirma le premier. Appel. Le 19 décembre 1833, arrêt de la cour royale de Rouen qui confirme aussi en ces termes: « Attendu qu'il est établi au procès que Saint-Martin est agent d'affaires; que c'est en cette qualité qu'il a requis le ministère de l'huissier Christophle ; qu'il ne s'agit pas dans l'espèce, d'une contestation entre une partie et son huissier, et d'une taxe de frais, ce qui rendrait le tribunal civil compétent; mais que la contestation existe entre un huissier et un individu intermédiaire qui, en sa qualité d'agent d'affaires, devait être traduit devant le tribunal de commerce; que, devant ce tribunal, Saint-Martin n'a point
surplus étant dû par les personnes au nom desquelles les actes avaient été faits. Un premier jugement par défaut rejeta l'exception d'incompétence, et condamna Saint-Martin à payer les 107 fr. 60 c. réclamés. Sur l'opposition de Saint-Martin, un deuxième jugement, du 16 août 1833, confirma le premier. Appel. Le 19 décembre 1833, arrêt de la cour royale de Rouen qui confirme aussi en ces termes: « Attendu qu'il est établi au procès que Saint-Martin est agent d'affaires; que c'est en cette qualité qu'il a requis le ministère de l'huissier Christophle ; qu'il ne s'agit pas dans l'espèce, d'une contestation entre une partie et son huissier, et d'une taxe de frais, ce qui rendrait le tribunal civil compétent; mais que la contestation existe entre un huissier et un individu intermédiaire qui, en sa qualité d'agent d'affaires, devait être traduit devant le tribunal de commerce; que, devant ce tribunal, Saint-Martin n'a point demandé qu'il fût fait une distinction entre ses frais judiciaires et ses frais extrajudiciaires ; que, par suite, le tribunal ne devait pas se déclarer incompétent pour connaître de l'objet litigieux, etc. Pourvoi par le sieur Saint-Martin, pour violation de l'art. 60, C. proc. civ. Aux termes de cet article, a-t-on dit, les demandes formées pour frais, par les officiers ministériels, doivent être portées au tribunal où les frais ont été faits. Ce n'est pas une faculté laissée à l'officier ministériel, et dont il peut se départir, s'il lui convient de saisir un autre tribunal ; ce n'est pas une compétence purement personnelle, c'est une attribution spéciale qui peut être invoquée par toutes les parties. La loi a dû, en effet, veiller à ce que les frais fussent régulièrement taxés. Or, permettre à un officier ministériel de saisir de sa demande un autre tribunal que celui devant lequel les frais ont été faits, ce serait exposer son adversaire au double inconvénient de payer des frais qui n'auraient pas été faits, ou des frais surtaxés, des frais de transport non dus, des droits de copie non alloués; car aucun juge, si ce n'est celui qui a connu de l'affaire, ne peut
a-t-on dit, les demandes formées pour frais, par les officiers ministériels, doivent être portées au tribunal où les frais ont été faits. Ce n'est pas une faculté laissée à l'officier ministériel, et dont il peut se départir, s'il lui convient de saisir un autre tribunal ; ce n'est pas une compétence purement personnelle, c'est une attribution spéciale qui peut être invoquée par toutes les parties. La loi a dû, en effet, veiller à ce que les frais fussent régulièrement taxés. Or, permettre à un officier ministériel de saisir de sa demande un autre tribunal que celui devant lequel les frais ont été faits, ce serait exposer son adversaire au double inconvénient de payer des frais qui n'auraient pas été faits, ou des frais surtaxés, des frais de transport non dus, des droits de copie non alloués; car aucun juge, si ce n'est celui qui a connu de l'affaire, ne peut apprécier les différentes circonstances de chaque acte de la procédure ; par suite, le tribunal de commerce d'Elbeuf était tout-à-fait incompétent, puisque le plus grand nombre des actes faits par le sieur Christophle étaient des actes faits devant une autre juridiction. Il y a plus, on a soutenu (M. Carré particulièrement, T. 1, p. 142), que les tribunaux civils étaient seuls compétents pour connaître de toutes les demandes de frais; mais il est inutile d'examiner la question sous ce point de vue, puisque, comme nous l'avons dit, les actes dont on demande le paiement sont quatre citations en conciliation, trois saisies-arrêts, cinq assignations en validité d'opposition, des enregistrements, etc., qui ne sont point de la juridiction commerciale, mais de la juridiction des tribunaux civils. On répondait à ce système : sans doute une demande en paiement de frais n'a, en thèse générale, rien de commercial ; mais il en est autrement lorsqu'elle est formée contre un agent d'affaires; car un agent d'affaires, dont l'état est de soigner les affaires des autres, qui donne des ordres à un huissier pour faire des actes de son ministère, exerce son industrie, fait un acte de commerce; s'il n'en était pas ainsi, la qualité
particulièrement, T. 1, p. 142), que les tribunaux civils étaient seuls compétents pour connaître de toutes les demandes de frais; mais il est inutile d'examiner la question sous ce point de vue, puisque, comme nous l'avons dit, les actes dont on demande le paiement sont quatre citations en conciliation, trois saisies-arrêts, cinq assignations en validité d'opposition, des enregistrements, etc., qui ne sont point de la juridiction commerciale, mais de la juridiction des tribunaux civils. On répondait à ce système : sans doute une demande en paiement de frais n'a, en thèse générale, rien de commercial ; mais il en est autrement lorsqu'elle est formée contre un agent d'affaires; car un agent d'affaires, dont l'état est de soigner les affaires des autres, qui donne des ordres à un huissier pour faire des actes de son ministère, exerce son industrie, fait un acte de commerce; s'il n'en était pas ainsi, la qualité de commerçant, attribuée par la loi aux agents d'affaires ne présenterait plus qu'un non-sens; car comment concevoir un commerçant qui, alors même qu'il exercerait sa profession, ne ferait pas des actes de commerce? Il faut donc tenir pour constant que Saint-Martin, en chargeant, en sa qualité d'agent d'affaires, Christophle de signifier certains exploits, a fait des actes de commerce, et que sa demande en paiement des frais par lui dus pour raison de ces différents actes, a pu être portée devant le tribunal de commerce. On oppose l'art. 60, C. proc. civ.; mais cet article ne doit s'entendre que des frais faits dans une instance engagée devant un tribunal ou de nature à lui être soumise; mais à l'égard des frais extrajudiciaires, il ne peut plus recevoir d'application; il faut rester dans les termes du droit commun: autrement il y aurait souvent impossibilité aux officiers ministériels de demander le paiement de leurs frais, lors par exemple qu'un huissier aurait signifié un commandement à plusieurs parties habitant dans des arrondissements différents; par exemple encore s'ils avaient fait des actes devant plusieurs juridictions, il serait, du moins, fort difficile et très dispendieux d'assigner devant plusieurs juges différents pour obtenir le paiement de
signifier certains exploits, a fait des actes de commerce, et que sa demande en paiement des frais par lui dus pour raison de ces différents actes, a pu être portée devant le tribunal de commerce. On oppose l'art. 60, C. proc. civ.; mais cet article ne doit s'entendre que des frais faits dans une instance engagée devant un tribunal ou de nature à lui être soumise; mais à l'égard des frais extrajudiciaires, il ne peut plus recevoir d'application; il faut rester dans les termes du droit commun: autrement il y aurait souvent impossibilité aux officiers ministériels de demander le paiement de leurs frais, lors par exemple qu'un huissier aurait signifié un commandement à plusieurs parties habitant dans des arrondissements différents; par exemple encore s'ils avaient fait des actes devant plusieurs juridictions, il serait, du moins, fort difficile et très dispendieux d'assigner devant plusieurs juges différents pour obtenir le paiement de 15 à 20 fr. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA CORP : —Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré que Saint-Martin tenait à Elbeuf une agence ou bureau d'affaires; — que c'était en sa qualité d'agent d'affaires, et comme tel, justiciable de la juridiction commerciale, qu'il avait commandé à l'huissier Christophle divers actes du ministère de cet huissier; que, par leur demande, les héritiers de Christophle répétaient, purement et simplement, de l'agent d'affaires qui l'avait employé, les émoluments dus à leur auteur pour ces actes qu'il ne méconnaissait pas, et pour lesquels il avait fait offre de 50 fr. 46 c. pour les 107 fr. 60 c. demandés; Attendu, d'ailleurs, que ce n'est qu'après avoir reconnu qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, du remboursement de frais judiciaires dont il n'avait point proposé la distinction, que la cour royale a décidé que le tribunal saisi avait pu statuer sans excéder les bornes de sa compétence; et qu'en jugeant ainsi, dans de semblables circonstances, cette cour n'a point violé l'art. 60, C. proc. civ., ni aucune autre loi; — REJETTE. Du 31 janvier 1837, ch. civ. à l. Portalis, pr. prés.— M. Piet, rapp. — M. Laplagne-Barris, av.-gén., c. contr. MM.
l'huissier Christophle divers actes du ministère de cet huissier; que, par leur demande, les héritiers de Christophle répétaient, purement et simplement, de l'agent d'affaires qui l'avait employé, les émoluments dus à leur auteur pour ces actes qu'il ne méconnaissait pas, et pour lesquels il avait fait offre de 50 fr. 46 c. pour les 107 fr. 60 c. demandés; Attendu, d'ailleurs, que ce n'est qu'après avoir reconnu qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, du remboursement de frais judiciaires dont il n'avait point proposé la distinction, que la cour royale a décidé que le tribunal saisi avait pu statuer sans excéder les bornes de sa compétence; et qu'en jugeant ainsi, dans de semblables circonstances, cette cour n'a point violé l'art. 60, C. proc. civ., ni aucune autre loi; — REJETTE. Du 31 janvier 1837, ch. civ. à l. Portalis, pr. prés.— M. Piet, rapp. — M. Laplagne-Barris, av.-gén., c. contr. MM. Dupont-White et Fichier, av. COUR DE CASSATION. FAILLITE. — DETTES ECHUES. PAIEMENT. RATIFICATION. — FIN DE NON-RECEVOIR. Les paiements de dettes échues, faits par le failli avant le jugement déclaratif de la faillite, mais postérieurement à l'époque de l'ouverture fixée par ce jugement, peuvent être ratifiés, sinon par les commissaires ou les syndics provisoires, du moins par la masse des créanciers. — Cette ratification de la part des créanciers élève une fin de non-recevoir contre la demande ultérieure, à fin de rapports des sommes payées. L'appréciation des faits constitutifs de la ratification échappe à la censure de la cour suprême. (Moutut C. Miège frères.) Ces questions se sont présentées à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour royale de Lyon, le 18 novembre 1835. La jurisprudence de la cour de cassation paraît désormais fixée dans le sens de la validité des actes faits à titre onéreux par le failli, antérieurement au jugement déclaratif de la faillite; mais après la date que ce jugement assigne à son ouverture, pourvu que ces actes soient exempts de fraude. Cette règle s'applique au paiement de dettes commerciales échues, que le débiteur peut faire valablement jusqu'au jour où il est dessaisi