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NULLITÉ. Est nulle, comme ayant une cause illégale, la convention par laquelle les détenteurs d'une même marchandise s'obligent, sous une sanction pénale, à ne la vendre qu'à un certain prix (419, Cod. périm.; 1131, Cod. civ.) (Bréquelet et Bourgarel C. Audibert Gastaud.) Par convention du 8 septembre 1867, qu'ils revêtirent du nom d'association en participation, plusieurs négociants de Marseille s'engagèrent réciproquement à ne vendre qu'à certains prix déterminés, toutes les gommes du Sénégal dont ils étaient et deviendraient détenteurs jusqu'au 1er janvier 1858. L'article 13 du traité contenait la sanction pénale suivante : « En cas d'infraction au présent accord, et pour chaque infraction, le délinquant sera passible d'une amende de dix mille francs, au profit de la masse. Les commissaires (MM. Bréquelet et Bourgarel) seront appelés à statuer, et en cas de contestation, les parties se soumettront à la décision souveraine et sans appel de deux arbitres négociants, lesquels, en cas de partage, s'adjoindront un tiers. » La convention fut d'abord fidèlement exécutée; mais les sieurs Audibert et Gastaud ayant vendu des gommes à des prix inférieurs à ceux fixés par le traité, assignation leur fut donnée, à la requête des commissaires, devant le tribunal de commerce pour, sur leur refus, faire nommer un arbitre négociant, lequel, conjointement avec celui choisi par les demandeurs, statuerait sur l'indemnité de dix mille francs réclamée par ces derniers, pour violation du pacte social. Les sieurs Audibert et Gastaud conclurent à ce que les commissaires fussent déclarés non recevables. L'acte qualifié association en participation, a-t-on dit pour eux, n'est en réalité qu'une coalition de détenteurs d'une même marchandise, formée dans le but de ne la vendre qu'à un certain prix et au-dessus de celui qu'aurait déterminé la libre concurrence. Il n'existe, en effet, aucune communauté d'intérêts, aucune mise sociale; la convention n'a d'une société que le nom. Le nombre des co-intéressés est indéterminé, chaque détenteur pouvant adhérer aux stipulations que l'acte contient; chacun conserve la possession de sa marchandise et supporte les risques de la détérioration. Il n'y a donc entre les signataires du traité qu'une réunion de détenteurs de marchandises tendant à
leur refus, faire nommer un arbitre négociant, lequel, conjointement avec celui choisi par les demandeurs, statuerait sur l'indemnité de dix mille francs réclamée par ces derniers, pour violation du pacte social. Les sieurs Audibert et Gastaud conclurent à ce que les commissaires fussent déclarés non recevables. L'acte qualifié association en participation, a-t-on dit pour eux, n'est en réalité qu'une coalition de détenteurs d'une même marchandise, formée dans le but de ne la vendre qu'à un certain prix et au-dessus de celui qu'aurait déterminé la libre concurrence. Il n'existe, en effet, aucune communauté d'intérêts, aucune mise sociale; la convention n'a d'une société que le nom. Le nombre des co-intéressés est indéterminé, chaque détenteur pouvant adhérer aux stipulations que l'acte contient; chacun conserve la possession de sa marchandise et supporte les risques de la détérioration. Il n'y a donc entre les signataires du traité qu'une réunion de détenteurs de marchandises tendant à en faire hausser le prix et à détruire la concurrence naturelle et libre du commerce. Or, on sait que cette réunion constitue un délit puni par l'article 419 du Code pénal. La convention que le tribunal est appelé à apprécier est donc illégale et nulle, et les demandeurs ne peuvent être reçus à en exciper. Pour ceux-ci, on a répondu que les associés n'avaient pas en vue de s'enrichir aux dépens des consommateurs, mais seulement de diminuer leurs pertes inévitables et de prévenir leur ruine. La coalition prohibée, disait-on, est celle de tous les détenteurs d'une même marchandise et non la réunion de quelques-uns. Le souvenir des famines qui ont désolé la France pendant notre première révolution, le spectacle de nos guerres avec une grande partie des nations européennes, voilà les impressions sous l'empire desquelles le Code pénal de 1810 a été créé. Mais aujourd'hui que la crainte d'un accaparement est chimérique, le système des demandeurs ne peut être accueilli. L'article 419 du Code pénal est tombé en désuétude avec la cessation des motifs qui l'ont fait insérer dans nos lois. D'ailleurs, pour que cet article puisse recevoir son application, il faut le concours de deux circonstances, 1° la coalition
être reçus à en exciper. Pour ceux-ci, on a répondu que les associés n'avaient pas en vue de s'enrichir aux dépens des consommateurs, mais seulement de diminuer leurs pertes inévitables et de prévenir leur ruine. La coalition prohibée, disait-on, est celle de tous les détenteurs d'une même marchandise et non la réunion de quelques-uns. Le souvenir des famines qui ont désolé la France pendant notre première révolution, le spectacle de nos guerres avec une grande partie des nations européennes, voilà les impressions sous l'empire desquelles le Code pénal de 1810 a été créé. Mais aujourd'hui que la crainte d'un accaparement est chimérique, le système des demandeurs ne peut être accueilli. L'article 419 du Code pénal est tombé en désuétude avec la cessation des motifs qui l'ont fait insérer dans nos lois. D'ailleurs, pour que cet article puisse recevoir son application, il faut le concours de deux circonstances, 1° la coalition entre les détenteurs d'une même marchandise à l'effet de ne la vendre qu'à un certain prix; 2° qu'elle ait opéré la hausse ou la baisse du prix des marchandises, et précisément ces deux circonstances n'existent pas dans l'espèce. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — attendu que la convention du 8 septembre dernier, que les sieurs Bréquelet et Bourgarel qualifient d'association en participation et sur laquelle ils basent leur demande en nomination d'arbitres, présente, de la part des signataires d'icelle, principaux détenteurs des gommes du Sénégal, une véritable coalition ayant pour but de ne vendre cette marchandise qu'à un prix déterminé, sous peine de dix mille francs de dommages-intérêts; Attendu qu'une pareille convention, évidemment attentatoire à la concurrence naturelle et libre du commerce, est contraire à l'ordre public et par conséquent illícite; Attendu qu'aux termes de l'art. 1151 du Code civil, la cause illécite rend la convention sans effet. Par ces motifs, déboute les demandeurs en nomination d'arbitres. Du 13 octobre 1837. — M. Crozet de Bargmann, prés. MM. Sermet et Dufour, agr. Observations, Voy. l'arrêt rendu par la cour de cassation, dans l'affaire des messageries, le 9 décembre 1836, suprà, pag. 35, et celui du 7 janvier 1837, émané de la même
que les sieurs Bréquelet et Bourgarel qualifient d'association en participation et sur laquelle ils basent leur demande en nomination d'arbitres, présente, de la part des signataires d'icelle, principaux détenteurs des gommes du Sénégal, une véritable coalition ayant pour but de ne vendre cette marchandise qu'à un prix déterminé, sous peine de dix mille francs de dommages-intérêts; Attendu qu'une pareille convention, évidemment attentatoire à la concurrence naturelle et libre du commerce, est contraire à l'ordre public et par conséquent illícite; Attendu qu'aux termes de l'art. 1151 du Code civil, la cause illécite rend la convention sans effet. Par ces motifs, déboute les demandeurs en nomination d'arbitres. Du 13 octobre 1837. — M. Crozet de Bargmann, prés. MM. Sermet et Dufour, agr. Observations, Voy. l'arrêt rendu par la cour de cassation, dans l'affaire des messageries, le 9 décembre 1836, suprà, pag. 35, et celui du 7 janvier 1837, émané de la même cour, suprà, pag. 236. La jurisprudence paraît être fixée dans le sens du jugement que nous rapportons. COUR ROYALE DE BORDEAUX. BILLET À ORDRE.—SOUSCRITEUR NON COMMERÇANT. — PROTESTE. DEMANDE. — INTÉRÊTS. Le proteste ne fait pas courir, au profit du porteur, l'intérêt du principal d'un billet à ordre souscrit par un non-commerçant. (184, 187, 636, 637, Cod. comm.) Cet intérêt n'est dû qu'à compter du jour de la demande judiciaire. Les intérêts justes et légitimes, lorsqu'il s'agit d'une créance civile, doivent s'entendre de ceux courus depuis le jour de la demande. (Durand C. Lafontaine.) Le sieur Lafontaine, porteur de plusieurs billets à ordre souscrits par le sieur Durand, avait assigné ce dernier devant le tribunal civil de Bordeaux, pour le faire condamner au paiement de ces divers billets, avec les intérêts à compter du jour du proteste, pour l'un d'eux qui avait été protesté, et avec les intérêts justes et légitimes, pour ceux à l'égard desquels cette formalité n'avait pas été remplie. Cette demande avait été accueillie par deux jugements des 12 janvier et 17 août 1835. Sur l'appel par lui interjeté, Durand a soutenu que, même à l'égard du billet protesté, il ne devait les intérêts qu'à partir du
un non-commerçant. (184, 187, 636, 637, Cod. comm.) Cet intérêt n'est dû qu'à compter du jour de la demande judiciaire. Les intérêts justes et légitimes, lorsqu'il s'agit d'une créance civile, doivent s'entendre de ceux courus depuis le jour de la demande. (Durand C. Lafontaine.) Le sieur Lafontaine, porteur de plusieurs billets à ordre souscrits par le sieur Durand, avait assigné ce dernier devant le tribunal civil de Bordeaux, pour le faire condamner au paiement de ces divers billets, avec les intérêts à compter du jour du proteste, pour l'un d'eux qui avait été protesté, et avec les intérêts justes et légitimes, pour ceux à l'égard desquels cette formalité n'avait pas été remplie. Cette demande avait été accueillie par deux jugements des 12 janvier et 17 août 1835. Sur l'appel par lui interjeté, Durand a soutenu que, même à l'égard du billet protesté, il ne devait les intérêts qu'à partir du jour de la demande, parce que les articles du Code de commerce sur lesquels on se fondait pour les faire courir à dater du jour du proteste, ne s'appliquent qu'aux billets à ordre émanés de commerçants ou pour faits de commerce, et nullement à ceux souscrits par un non-commerçant, tels que ceux dont le paiement était demandé; Qu'à l'égard des billets à ordre non protestés, le tribunal, en condamnant à payer les intérêts justes et légitimes, a laissé en côte la question de savoir si on les devait du jour du proteste, ou seulement du jour de la demande judiciaire; qu'il était incontestable que c'était seulement de ce dernier jour qu'on les devait, puisqu'il n'y avait eu aucun acte de mise en demeure. ARRÊT. LA COUR : — attendu qu'après avoir interjeté un appel pur et simple de l'ordonnance du 8 janvier 1835 et des jugements des 12 janvier et 17 août de la même année, Durand s'est borné, dans sa plaidoirie, à soutenir qu'il n'aurait dû être condamné qu'au paiement des intérêts à dater du jour de la demande, même pour le billet de 12,000 fr. qui a été protesté; Attendu que l'art. 184 du Code de commerce porte
que ceux dont le paiement était demandé; Qu'à l'égard des billets à ordre non protestés, le tribunal, en condamnant à payer les intérêts justes et légitimes, a laissé en côte la question de savoir si on les devait du jour du proteste, ou seulement du jour de la demande judiciaire; qu'il était incontestable que c'était seulement de ce dernier jour qu'on les devait, puisqu'il n'y avait eu aucun acte de mise en demeure. ARRÊT. LA COUR : — attendu qu'après avoir interjeté un appel pur et simple de l'ordonnance du 8 janvier 1835 et des jugements des 12 janvier et 17 août de la même année, Durand s'est borné, dans sa plaidoirie, à soutenir qu'il n'aurait dû être condamné qu'au paiement des intérêts à dater du jour de la demande, même pour le billet de 12,000 fr. qui a été protesté; Attendu que l'art. 184 du Code de commerce porte que l'intérêt du principal de la lettre de change est dû à compter du jour du proteste; que l'art. 187 dit que la disposition relative aux lettres de change et concernant les intérêts, est applicable aux billets à ordre; mais qu'il y est dit, en même temps, que c'est sans préjudice des cas prévus par les art. 636, 637 et 638 du même code; Attendu que le billet à ordre, à la différence de la lettre de change, ne constitue pas par lui-même un acte du commerce; que, dans l'espèce, il s'agit entre les parties d'une simple obligation civile dont, suivant le droit commun, les intérêts ne sont dus qu'à dater du jour de la demande qui en est faite judiciairement; que, par conséquent, on ne peut y appliquer la disposition de l'art. 184 du Code de commerce, qui est spéciale pour les négociants et pour les engagements de commerce; Attendu qu'en décidant que, pour les sommes portées par les billets non protestés, Durand ne paierait que les intérêts justes et légitimes, le tribunal a suffisamment expliqué que les intérêts n'étaient dus qu'à dater du jour de la demande; Faisant droit à l'appel interjeté par Durand, des jugements du tribunal
préjudice des cas prévus par les art. 636, 637 et 638 du même code; Attendu que le billet à ordre, à la différence de la lettre de change, ne constitue pas par lui-même un acte du commerce; que, dans l'espèce, il s'agit entre les parties d'une simple obligation civile dont, suivant le droit commun, les intérêts ne sont dus qu'à dater du jour de la demande qui en est faite judiciairement; que, par conséquent, on ne peut y appliquer la disposition de l'art. 184 du Code de commerce, qui est spéciale pour les négociants et pour les engagements de commerce; Attendu qu'en décidant que, pour les sommes portées par les billets non protestés, Durand ne paierait que les intérêts justes et légitimes, le tribunal a suffisamment expliqué que les intérêts n'étaient dus qu'à dater du jour de la demande; Faisant droit à l'appel interjeté par Durand, des jugements du tribunal civil de Bordeaux, des 12 janvier et 17 août 1835, dans le chef seulement qui l'a condamné à payer les intérêts de la somme de 12,000 fr., pour le billet du 10 novembre 1824, émendant quant à ce, ordonne qu'il paiera les intérêts de ladite somme, seulement à dater du jour de l'assignation en paiement donnée contre lui par Lafontaine. Du 22 mai 1837.— 1ère ch.— M. Roullet, pr. prés.— MM. Martin et Dupont aîné, av. Observations. Nous appelons l'attention de nos lecteurs sur l'arrêt de la cour de Bordeaux; il résulte de ses termes que le proteste est insuffisant pour faire courir les intérêts d'un billet à ordre souscrit par un non-commerçant, qu'il faut encore une demande judiciaire. La prudence conseille donc, en pareille circonstance, de faire suivre le proteste d'une assignation en justice. Nous ferons en outre observer qu'il importerait que les juges s'abstiennent de ces condamnations vagues, telles que celles qui, dans l'espèce, s'appliquent aux intérêts justes et légitimes. La latitude de pareilles expressions donne lieu, soit à des appels, soit à des demandes en interprétation qui augmentent les frais des justiciables. Les juges sont institués pour déclarer ce qui est juste et légitime, et ils devraient
jour de l'assignation en paiement donnée contre lui par Lafontaine. Du 22 mai 1837.— 1ère ch.— M. Roullet, pr. prés.— MM. Martin et Dupont aîné, av. Observations. Nous appelons l'attention de nos lecteurs sur l'arrêt de la cour de Bordeaux; il résulte de ses termes que le proteste est insuffisant pour faire courir les intérêts d'un billet à ordre souscrit par un non-commerçant, qu'il faut encore une demande judiciaire. La prudence conseille donc, en pareille circonstance, de faire suivre le proteste d'une assignation en justice. Nous ferons en outre observer qu'il importerait que les juges s'abstiennent de ces condamnations vagues, telles que celles qui, dans l'espèce, s'appliquent aux intérêts justes et légitimes. La latitude de pareilles expressions donne lieu, soit à des appels, soit à des demandes en interprétation qui augmentent les frais des justiciables. Les juges sont institués pour déclarer ce qui est juste et légitime, et ils devraient toujours, dans leurs jugements, fixer le taux et le point de départ des intérêts auxquels est condamné l'une des parties, au lieu d'employer la formule de condamnation généralement adoptée, aux intérêts suivant la loi. COUR ROYALE DE COLMAR. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. — SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. PREUVE. OBLIGATION COMMERCIALE. DÉLAI. La preuve testimoniale et le commencement de preuve par écrit ne suffisent pas pour établir l'existence d'une société commerciale en nom collectif ou en commandite. Le juge de commerce peut accorder un délai pour le paiement d'une somme réclamée au débiteur en faveur duquel il n'est stipulé aucun terme, cette somme lui ayant été remise pour servir de mise de fonds, dans le cas où une société se réaliserait entre les parties. (Bernard C. Ehkirch.) Un projet de société se forme entre le sieur Bernard, fabricant à Cernay, et le sieur Ehkirch, bailleur de fonds. Mais, avant de conclure, ce dernier veut s'assurer par lui-même des avantages que pourra lui offrir la société projetée. Il prête 12,000 fr. à son futur associé et entre dans sa maison, en qualité de commis aux écritures. L'épreuve ne le satisfait pas ; il refuse de prendre le titre d'associé, et, le 21 janvier
La preuve testimoniale et le commencement de preuve par écrit ne suffisent pas pour établir l'existence d'une société commerciale en nom collectif ou en commandite. Le juge de commerce peut accorder un délai pour le paiement d'une somme réclamée au débiteur en faveur duquel il n'est stipulé aucun terme, cette somme lui ayant été remise pour servir de mise de fonds, dans le cas où une société se réaliserait entre les parties. (Bernard C. Ehkirch.) Un projet de société se forme entre le sieur Bernard, fabricant à Cernay, et le sieur Ehkirch, bailleur de fonds. Mais, avant de conclure, ce dernier veut s'assurer par lui-même des avantages que pourra lui offrir la société projetée. Il prête 12,000 fr. à son futur associé et entre dans sa maison, en qualité de commis aux écritures. L'épreuve ne le satisfait pas ; il refuse de prendre le titre d'associé, et, le 21 janvier 1837, il assigne le sieur Bernard en paiement des 12,000 fr. à lui prêtés. La cause portée au tribunal de Belfort, le sieur Bernard reconnaît avoir reçu la somme réclamée, mais comme mise de fonds dans la société qui aurait été contractée entre lui et le demandeur au mois de juillet de l'année précédente. Il prétend avoir un commencement de preuve par écrit et offre en outre la preuve testimoniale. Le tribunal de commerce de Belfort a rendu, le 4 fév. 1837, le jugement suivant : « Considérant qu'il est acquis en fait que le demandeur a versé au défendeur Bernard et en deux fois, la somme de 12,000 fr., dont il demande la restitution; que tout le litige consiste à savoir si cette somme est pour le demandeur une mise de fonds dans une société qu'il aurait contractée avec le défendeur, somme qui, dans ce cas, serait exposée à toutes les chances de la société, et ne deviendrait exigible qu'après sa dissolution, ou si, au contraire, cette somme est disponible en faveur du demandeur et remboursable à sa volonté; « Considérant que ce débat implique la question de savoir s'il existe entre les parties une société, comme le défendeur
juillet de l'année précédente. Il prétend avoir un commencement de preuve par écrit et offre en outre la preuve testimoniale. Le tribunal de commerce de Belfort a rendu, le 4 fév. 1837, le jugement suivant : « Considérant qu'il est acquis en fait que le demandeur a versé au défendeur Bernard et en deux fois, la somme de 12,000 fr., dont il demande la restitution; que tout le litige consiste à savoir si cette somme est pour le demandeur une mise de fonds dans une société qu'il aurait contractée avec le défendeur, somme qui, dans ce cas, serait exposée à toutes les chances de la société, et ne deviendrait exigible qu'après sa dissolution, ou si, au contraire, cette somme est disponible en faveur du demandeur et remboursable à sa volonté; « Considérant que ce débat implique la question de savoir s'il existe entre les parties une société, comme le défendeur le soutient; dans ce cas, les fins de non-recevoir opposées par celui-ci sont fondées; ou si, au contraire, l'existence d'une société n'est pas légalement démontrée, les avances répétées par le demandeur n'ayant pu être une mise de fonds sociale, l'action en remboursement serait ouverte à son profit; « Considérant que les parties sont bien d'accord que, dans l'espèce, s'il a existé entre elles une société, ce ne peut avoir été une société en participation, mais une société commerciale en nom collectif, puisqu'il y aurait eu permanence, continuité et fixité dans ses opérations; « Considérant qu'en droit les sociétés commerciales en nom collectif ou en commandite, n'ont d'existence légale qu'autant qu'elles ont été d'abord contractées par écrit en forme authentique ou privée, et qu'autant, ensuite, que l'acte qui en contient la constitution a été affiché et publié; que ces deux conditions, sont, au regard des parties elles-mêmes, aussi essentielles qu'inséparables, et c'est ce qui différencie les sociétés de commerce des sociétés civiles : pour celles-ci l'art. 1384 du Code civil, tout comme l'art. 39 du Code de commerce pour les premières, exige que l'acte de société soit rédigé par écrit, et prohibe la preuve testimoniale, tout comme elle est prohibée par
les parties sont bien d'accord que, dans l'espèce, s'il a existé entre elles une société, ce ne peut avoir été une société en participation, mais une société commerciale en nom collectif, puisqu'il y aurait eu permanence, continuité et fixité dans ses opérations; « Considérant qu'en droit les sociétés commerciales en nom collectif ou en commandite, n'ont d'existence légale qu'autant qu'elles ont été d'abord contractées par écrit en forme authentique ou privée, et qu'autant, ensuite, que l'acte qui en contient la constitution a été affiché et publié; que ces deux conditions, sont, au regard des parties elles-mêmes, aussi essentielles qu'inséparables, et c'est ce qui différencie les sociétés de commerce des sociétés civiles : pour celles-ci l'art. 1384 du Code civil, tout comme l'art. 39 du Code de commerce pour les premières, exige que l'acte de société soit rédigé par écrit, et prohibe la preuve testimoniale, tout comme elle est prohibée par l'art. 41 du Code de commerce; mais, en matière civile, cette prohibition peut cesser, lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit : alors la société peut trouver dans la preuve testimoniale le complément de sa justification; qu'il ne peut en être ainsi en matière de commerce, et que le commencement de preuve y est toujours vainement invoqué, puisque, si par lui et par l'audition des témoins, on pouvait arriver à la preuve que la société a été réellement formée, l'on n'aurait que l'une des deux conditions exigées par le Code de commerce et il resterait l'absence de la seconde, le défaut d'affiches et de publications que l'art. 42 prescrit à peine de nullité, au regard des intéressés ; « Considérant qu'en fait le demandeur ne conteste pas qu'il a été intentionné de s'associer avec le défendeur, pour la fabrication de toiles peintes que celui-ci a établie à Cernay, mais qu'il soutient qu'avant de former ce contrat, il a voulu, par un examen de la position du défendeur et de la situation de ses affaires, s'assurer que le projet pouvait être fructueusement réalisé par lui, et que ce n'est qu'autant que les vérifications auraient formé sa conviction dans ce sens,