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en le complétant. Les dispositions dont il s'agit sont contenues d'abord dans l'article 14, qui ne sera pas retenu ici et qui fut modifié lui-même par l'article 21 de la loi du 30 janvier 1907, puis, dans les articles 15 et 16. L'article 15 modifie l'article 237 de la loi du 28 avril 1816 en complétant par trois paragraphes l'article 19 de la loi du 28 avril 1905, qu'il reproduit : « L'article 237 de la loi du 28 avril 1816 est complété ainsi qu'il suit : L'ordre de visite prévu au paragraphe 1er est obligatoire pour tous les employés ; il devra, à peine de nullité, indiquer sommairement les motifs sur lesquels la Régie base son soupçon de fraude. L'ordre de visite devra être, avant toute visite, visé par l'officier de police judiciaire qui accompagnera les agents ; il devra, en outre, avant toute perquisition, être lu à l'intéressé ou à son représentant, qui sera invité à le viser. En cas de refus par l'intéressé ou de son représentant, de viser l'ordre de visite, il sera passé outre, mais mention du refus sera faite au procès-verbal. Sur la demande de l'intéressé ou de son représentant, copie de l'ordre de visite lui sera remise dans les trois jours. Les commissaires de police spéciaux ne pourront en aucun cas assister les employés dans les visites prévues au présent article. Les commissaires de police ordinaires ne pourront exercer leurs fonctions que dans leur canton ou dans les cantons de leur arrondissement où il n'existe pas d'autre commissaire de police ». Quant à l'article 16 il stipule que : " Après les visites domiciliaires effectuées dans les conditions prévues par l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, les agents de la Régie devront remettre en état les locaux visités. L'officier de police judiciaire consignera les protestations qui viendraient à se produire dans un acte motivé dont la copie sera remise à l'intéressé ». Tels sont les textes actuellement en vigueur, mais applicables seulement aux visites des employés de la Régie partout ailleurs que dans les locaux servant à l'habitation. Ainsi donc,
visite lui sera remise dans les trois jours. Les commissaires de police spéciaux ne pourront en aucun cas assister les employés dans les visites prévues au présent article. Les commissaires de police ordinaires ne pourront exercer leurs fonctions que dans leur canton ou dans les cantons de leur arrondissement où il n'existe pas d'autre commissaire de police ». Quant à l'article 16 il stipule que : " Après les visites domiciliaires effectuées dans les conditions prévues par l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, les agents de la Régie devront remettre en état les locaux visités. L'officier de police judiciaire consignera les protestations qui viendraient à se produire dans un acte motivé dont la copie sera remise à l'intéressé ». Tels sont les textes actuellement en vigueur, mais applicables seulement aux visites des employés de la Régie partout ailleurs que dans les locaux servant à l'habitation. Ainsi donc, tandis que, sous l'empire de l'article 237 primitif, il n'était point prescrit aux agents de mentionner dans leur procès-verbal, ni de faire connaître au prévenu, les circonstances de fait qui avaient pu motiver leurs soupçons : Cass. 13 janvier 1877 (S. 77.1.235 — D.. 77.1.461 — Bull. n. 13) ; 5 avril 1895 (D. 99.5.209) : 1er mars 1901 (Gaz. Pal 1901.1.667); la législation nouvelle exige au contraire, et à peine de nullité, que l'ordre de visite délivré par l'employé supérieur de la Régie et qui sera visé par l'officier de police judiciaire et lu à l'intéressé avant de pénétrer chez lui, contienne des indications suffisamment précises pour le renseigner sur les causes et l'origine des soupçons dont il est l'objet et lui permettre de savoir qu'il n'est pas victime d'une dénonciation anonyme. " Nous voulons — a dit le rapporteur de la loi à la Chambre, M. Lauraine, Journ. Off. 9 mai 1905 n. 1308, p. 290, que nulle visite domiciliaire ne puisse être faite sans un ordre écrit, motivé et visé... Le soupçon de fraude a toujours besoin d'être motivé ». Antérieurement aux espèces ci-dessus il avait été jugé qu'un ordre portant que le prévenu, prévenu soupçonné de
5 avril 1895 (D. 99.5.209) : 1er mars 1901 (Gaz. Pal 1901.1.667); la législation nouvelle exige au contraire, et à peine de nullité, que l'ordre de visite délivré par l'employé supérieur de la Régie et qui sera visé par l'officier de police judiciaire et lu à l'intéressé avant de pénétrer chez lui, contienne des indications suffisamment précises pour le renseigner sur les causes et l'origine des soupçons dont il est l'objet et lui permettre de savoir qu'il n'est pas victime d'une dénonciation anonyme. " Nous voulons — a dit le rapporteur de la loi à la Chambre, M. Lauraine, Journ. Off. 9 mai 1905 n. 1308, p. 290, que nulle visite domiciliaire ne puisse être faite sans un ordre écrit, motivé et visé... Le soupçon de fraude a toujours besoin d'être motivé ». Antérieurement aux espèces ci-dessus il avait été jugé qu'un ordre portant que le prévenu, prévenu soupçonné de distillation clandestine, ne répond pas au vœu de la loi de 1905 : Paris 28 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.730). Dans le même sens : Douai 22 juillet et 4 août 1908 (D. 1909.2.110). La simple mention que la Régie a puisé ses soupçons dans une enquête de ses agents constitue une énonciation vague : Cass. 25 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.679 ; Bull, contr. ind. 1911.28). Il faut donc que les soupçons de fraude reposent sur des faits et des précisions de quantités, de dates, d'espèces de boissons, etc., mentionnés dans l'ordre. En ce qui concerne les conséquences d'une visite faite sans ordre ou en vertu d'un ordre insuffisamment motivé, la Cour insiste sur la réserve qu'elle avait déjà exprimée : Cass. 28 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.645 — Bull contr. ind. 1911.2), s'écartant ainsi de la jurisprudence des arrêts de : Douai 30 décembre 1884 (Bertrand et Deschamps n. 917); Angers 17 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.631 ; Rép. Droit fr. v° Cont. Ind. n. 917). Le 2e arrêt recueilli plus haut déclare qu'un procès-verbal constatant diverses opérations ou saisies pratiquées au cours d'une visite illégale n'est pas nul en entier, si certaines d'entre elles régulièrement relevées sont
constitue une énonciation vague : Cass. 25 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.679 ; Bull, contr. ind. 1911.28). Il faut donc que les soupçons de fraude reposent sur des faits et des précisions de quantités, de dates, d'espèces de boissons, etc., mentionnés dans l'ordre. En ce qui concerne les conséquences d'une visite faite sans ordre ou en vertu d'un ordre insuffisamment motivé, la Cour insiste sur la réserve qu'elle avait déjà exprimée : Cass. 28 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.645 — Bull contr. ind. 1911.2), s'écartant ainsi de la jurisprudence des arrêts de : Douai 30 décembre 1884 (Bertrand et Deschamps n. 917); Angers 17 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.631 ; Rép. Droit fr. v° Cont. Ind. n. 917). Le 2e arrêt recueilli plus haut déclare qu'un procès-verbal constatant diverses opérations ou saisies pratiquées au cours d'une visite illégale n'est pas nul en entier, si certaines d'entre elles régulièrement relevées sont tout à fait indépendantes des autres et ne résultent pas de la visite irrégulière. III. — Sur le troisième point : Toute contravention a pour sanction la confiscation des objets saisis : celle-ci ne peut être divisée : Bordeaux 23 mai 1889 (Rec. Bordeaux 89.1.359) ; Cass. 29 juin 1889 (Bull. n. 240); que la saisie soit réelle ou fictive, la confiscation doit être prononcée : Cass. 18 juillet 1891 (Pand. fr. 92.1.196 — S. 92.1.606) ; 12 juillet 1895 (D. 99.5.205) ; 2 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.673), et le prévenu doit être condamné au paiement de la valeur des objets saisis fixée par le jugement : Cass. 22 juillet 1891 (Pand. franc. 92.1.373), d'après la déclaration même du condamné : Cass. 1er juillet 1896 (D. 99.1.480 — Pand. fr. 1897.1.156). COUR D'APPEL D'ANGERS 3 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Cournot ACTION CIVILE. — CITATION DIRECTE DEVANT LA JURIDICATION RÉPRESSIVE. — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ. — INFRACTION A L'ART. 410 C. PÉN. ET A LA LOI DU 21 MAI 1836 SUR LES LOTERIES. — LOTEUR FORAIN. — LOTS CONSISTANT EN MONTRES ET PENDULES DE PACOTILLE. — HORLOGERS-BIJOUTIERS. — POURSUITE DIRECTE. — ABSENCE DE PRÉJUDICE CERTAIN ET DIRECT. — ACTION CIVILE
(Bull. n. 240); que la saisie soit réelle ou fictive, la confiscation doit être prononcée : Cass. 18 juillet 1891 (Pand. fr. 92.1.196 — S. 92.1.606) ; 12 juillet 1895 (D. 99.5.205) ; 2 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.673), et le prévenu doit être condamné au paiement de la valeur des objets saisis fixée par le jugement : Cass. 22 juillet 1891 (Pand. franc. 92.1.373), d'après la déclaration même du condamné : Cass. 1er juillet 1896 (D. 99.1.480 — Pand. fr. 1897.1.156). COUR D'APPEL D'ANGERS 3 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Cournot ACTION CIVILE. — CITATION DIRECTE DEVANT LA JURIDICATION RÉPRESSIVE. — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ. — INFRACTION A L'ART. 410 C. PÉN. ET A LA LOI DU 21 MAI 1836 SUR LES LOTERIES. — LOTEUR FORAIN. — LOTS CONSISTANT EN MONTRES ET PENDULES DE PACOTILLE. — HORLOGERS-BIJOUTIERS. — POURSUITE DIRECTE. — ABSENCE DE PRÉJUDICE CERTAIN ET DIRECT. — ACTION CIVILE IRRECEVABLE. 1° Si le tiers lésé par un délit, peut, en matière correctionnelle, saisir directement la juridiction répressive de façon à ce qu'il soit statué en même temps sur le délit au point de vue de ses conséquences pénales et sur les réparations civiles auxquelles il peut donner lieu, encore faut-il que ce tiers justifie de son intérêt à agir. Et cet intérêt n'apparaît que si la preuve d'un préjudice certain, direct et personnel est rapportée. 2° En conséquence, les horlogers-bijoutiers d'une ville ne sont pas recevables à citer directement devant le tribunal correctionnel pour violation des dispositions pénales prohibant les loteries le tenancier d'une loterie foraine établie dans cette localité, lorsque le préjudice allégué n'est rien moins que certain, les marchandises de pacotille mises en loterie étant différentes de celles vendues par les parties civiles et celles-ci ne rapportant pas la preuve que les personnes qui les ont gagnées seraient venues s'approvisionner dans leurs magasins ; quand, d'autre part, ce préjudice, à le supposer établi, n'est pas direct, puisque seules les personnes qui ont perdu de l'argent à la loterie incriminée ont été directement lésées, et qu'enfin il n'y a pas préjudice personnel, aucun des poursuivants n'ayant démontré que
faut-il que ce tiers justifie de son intérêt à agir. Et cet intérêt n'apparaît que si la preuve d'un préjudice certain, direct et personnel est rapportée. 2° En conséquence, les horlogers-bijoutiers d'une ville ne sont pas recevables à citer directement devant le tribunal correctionnel pour violation des dispositions pénales prohibant les loteries le tenancier d'une loterie foraine établie dans cette localité, lorsque le préjudice allégué n'est rien moins que certain, les marchandises de pacotille mises en loterie étant différentes de celles vendues par les parties civiles et celles-ci ne rapportant pas la preuve que les personnes qui les ont gagnées seraient venues s'approvisionner dans leurs magasins ; quand, d'autre part, ce préjudice, à le supposer établi, n'est pas direct, puisque seules les personnes qui ont perdu de l'argent à la loterie incriminée ont été directement lésées, et qu'enfin il n'y a pas préjudice personnel, aucun des poursuivants n'ayant démontré que l'établissement de cette loterie avait eu pour conséquence une diminution appréciable de son chiffre d'affaires; 3° En vain, les horlogers-bijoutiers prétendraient que l'installation dans une localité d'une loterie dont les lots comprennent des montres, réveils ou pendules porte nécessairement dommage à chacun des commerçants en horlogerie ou bijouterie qui y sont fixés à demeure, dès lors qu'il n'y a pas identité de marchandises ni d'achalandage et qu'au surplus les professions de loteur et celle de bijoutier, si différentes l'une de l'autre, ne peuvent être comparées à certaines professions monopolisées, telles que celles de médecin et de pharmacien et qu'on ne saurait appliquer à l'espèce les principes dont ces derniers ont le droit de se prévaloir à raison même des privilèges dont elles jouissent. Merle, Gouin, Barbereau et autres c. époux Brun. Le 10 juin 1910, le Tribunal correctionnel de Saumur avait rendu un jugement ainsi conçu : Arrêt : LE TRIBUNAL, Statuant sur l'incident de non-recevabilité : Attendu que Merle et consorts, bijoutiers à Saumur, ont, par exploits des 8 avril et 14 mai, cité devant le tribunal correctionnel les époux Brun pour s'entendre condamner conjointement et solidairement à leur payer 1.000 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'ils basent
sont fixés à demeure, dès lors qu'il n'y a pas identité de marchandises ni d'achalandage et qu'au surplus les professions de loteur et celle de bijoutier, si différentes l'une de l'autre, ne peuvent être comparées à certaines professions monopolisées, telles que celles de médecin et de pharmacien et qu'on ne saurait appliquer à l'espèce les principes dont ces derniers ont le droit de se prévaloir à raison même des privilèges dont elles jouissent. Merle, Gouin, Barbereau et autres c. époux Brun. Le 10 juin 1910, le Tribunal correctionnel de Saumur avait rendu un jugement ainsi conçu : Arrêt : LE TRIBUNAL, Statuant sur l'incident de non-recevabilité : Attendu que Merle et consorts, bijoutiers à Saumur, ont, par exploits des 8 avril et 14 mai, cité devant le tribunal correctionnel les époux Brun pour s'entendre condamner conjointement et solidairement à leur payer 1.000 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'ils basent cette demande sur le préjudice que leur auraient causé les prévenus en établissant notamment le 12 décembre 1909, sur une place publique de Saumur, un jeu de loterie intitulé « Loterie des Nouveautés », fait qui constituerait le délit prévu et réprimé par l'art 410 C. pén. et 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 ; Attendu qu'avant toute défense au fond, les prévenus ont, dans des conclusions écrites, excipé de l'irrecevabilité de la plainte dont ils sont l'objet, au prétexte que les plaignants ne justifient d'aucun préjudice personnel et direct qui leur serait survenu par le fait de l'acte soi-disant délictueux qui leur est reproché ; qu'il importe donc de statuer tout d'abord sur cette exception ; Attendu que s'il est permis à un tiers lésé par un délit de saisir directement la juridiction répressive, en matière correctionnelle, par voie de citation délivrée au prévenu de telle sorte que cette juridiction est obligée de statuer tant sur le délit lui-même et ses conséquences pénales que sur les réparations civiles auxquelles elles peuvent donner lieu, il n'en est pas moins vrai que, pour qu'il en soit ainsi, il faut de toute nécessité que la partie civile démontre
2 de la loi du 21 mai 1836 ; Attendu qu'avant toute défense au fond, les prévenus ont, dans des conclusions écrites, excipé de l'irrecevabilité de la plainte dont ils sont l'objet, au prétexte que les plaignants ne justifient d'aucun préjudice personnel et direct qui leur serait survenu par le fait de l'acte soi-disant délictueux qui leur est reproché ; qu'il importe donc de statuer tout d'abord sur cette exception ; Attendu que s'il est permis à un tiers lésé par un délit de saisir directement la juridiction répressive, en matière correctionnelle, par voie de citation délivrée au prévenu de telle sorte que cette juridiction est obligée de statuer tant sur le délit lui-même et ses conséquences pénales que sur les réparations civiles auxquelles elles peuvent donner lieu, il n'en est pas moins vrai que, pour qu'il en soit ainsi, il faut de toute nécessité que la partie civile démontre tout d'abord qu'elle a un intérêt à agir, sinon la citation, inefficace pour servir de base à l'action civile, l'est également pour donner ouverture à l'action publique ; que, ce principe posé, il échet de rechercher si les plaignants font bien la preuve qui leur incombe ; Attendu qu'il est établi par le constat dressé par l'huissier Bézy, le 12 décembre 1909, que les objets offerts aux amateurs et mis en loterie par les époux Brun, moyennant l'achat d'un carton numéroté du prix de dix centimes, se composait de montres, petites pendules, réveille-matin, carafons, vases, poupées, etc. ; que, se fondant sur ces constatations, Merle et consorts prétendent avoir subi un préjudice du fait des époux Brun, qui, en donnant à jouer délictueusement, ont ainsi attiré des clients dans leur établissement et procuré à des gens, pour un prix infime, des objets que ces gens auraient pu leur acheter, puisque ce sont là des objets qu'eux-mêmes ont en magasin ; Attendu qu'il est incontestable que cette prétention ainsi formulée n'envisage qu'un dommage absolument incertain et ne saurait être accueilli favorablement, la première charge de la partie lésée, lorsqu'elle réclame des dommages-intérêts, étant de justifier l'existence matérielle du préjudice actuel et
établi par le constat dressé par l'huissier Bézy, le 12 décembre 1909, que les objets offerts aux amateurs et mis en loterie par les époux Brun, moyennant l'achat d'un carton numéroté du prix de dix centimes, se composait de montres, petites pendules, réveille-matin, carafons, vases, poupées, etc. ; que, se fondant sur ces constatations, Merle et consorts prétendent avoir subi un préjudice du fait des époux Brun, qui, en donnant à jouer délictueusement, ont ainsi attiré des clients dans leur établissement et procuré à des gens, pour un prix infime, des objets que ces gens auraient pu leur acheter, puisque ce sont là des objets qu'eux-mêmes ont en magasin ; Attendu qu'il est incontestable que cette prétention ainsi formulée n'envisage qu'un dommage absolument incertain et ne saurait être accueilli favorablement, la première charge de la partie lésée, lorsqu'elle réclame des dommages-intérêts, étant de justifier l'existence matérielle du préjudice actuel et direct que lui a causé l'acte délictueux ; que, pour préciser ce préjudice et le rendre certain, il faudrait donc que les plaignants puissent démontrer que la présence des époux Brun à Saumur et le fonctionnement de leur loterie a coïncidé avec une baisse évidente de leurs affaires individuelles ; qu'ils ne font cette preuve ni n'offrent de la faire ; que, du reste, il est appris tant par les documents de la cause que par les objets mis en loterie par les prévenus que ces objets sont d'une minime valeur et constituent une pacotille qu'un commerçant sérieux ne pourrait mettre en vente sans nuire à sa clientèle ; qu'il s'ensuit que l'action de Merle et consorts a été motivée bien plus par leur prévoyance inquiète et toujours en éveil que par une atteinte certaine, actuelle, directe à leurs intérêts ; que ce motif, étant donné l'état de notre législation, est manifestément insuffisant pour amener la recevabilité de leur action, puisqu'en cette matière, suivant le mot d'un éminent jurisconsulte, « ce ne sont pas des visions qu'il faut à la justice, ce sont des choses ». Par ces motifs, Sans qu'il soit nécessaire de statuer au fond, Donne défaut de
qu'ils ne font cette preuve ni n'offrent de la faire ; que, du reste, il est appris tant par les documents de la cause que par les objets mis en loterie par les prévenus que ces objets sont d'une minime valeur et constituent une pacotille qu'un commerçant sérieux ne pourrait mettre en vente sans nuire à sa clientèle ; qu'il s'ensuit que l'action de Merle et consorts a été motivée bien plus par leur prévoyance inquiète et toujours en éveil que par une atteinte certaine, actuelle, directe à leurs intérêts ; que ce motif, étant donné l'état de notre législation, est manifestément insuffisant pour amener la recevabilité de leur action, puisqu'en cette matière, suivant le mot d'un éminent jurisconsulte, « ce ne sont pas des visions qu'il faut à la justice, ce sont des choses ». Par ces motifs, Sans qu'il soit nécessaire de statuer au fond, Donne défaut de Brun Denis, qui ne compare pas, bien que régulièrement assigné, Déclare irrecevable la plainte de Merle et consorts contre les époux Brun, et condamne les demandeurs aux dépens... Appel par MM. Merle et consorts et par le ministère public : Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il résulte de l'original de l'assignation qu'aucune copie n'en a été délivrée, mais que la dame Brun se présente volontairement pour qu'il soit statué en ce qui la concerne sur l'appel de la partie civile et qu'il y a lieu d'en donner acte aux appelants ; Sur la fin de non recevoir : Adopte les motifs des premiers juges ; Et attendu que c'est à bon droit que la décision attaquée a déclaré que l'action de Merle et autres, bijoutiers à Saumur, n'est recevable que s'ils établissent que les époux Brun leur ont causé un préjudice certain, direct et personnel ; Attendu que le préjudice qu'allèguent les parties civiles sans en offrir la preuve n'est, dans les circonstances de la cause, rien moins que certain ; qu'en effet, l'huissier Bezy a uniquement constaté le 22 décembre 1909 et rapporté dans son procès-verbal, en dehors de la description de l'établissement Brun, qu'un ticket a été remis
l'assignation qu'aucune copie n'en a été délivrée, mais que la dame Brun se présente volontairement pour qu'il soit statué en ce qui la concerne sur l'appel de la partie civile et qu'il y a lieu d'en donner acte aux appelants ; Sur la fin de non recevoir : Adopte les motifs des premiers juges ; Et attendu que c'est à bon droit que la décision attaquée a déclaré que l'action de Merle et autres, bijoutiers à Saumur, n'est recevable que s'ils établissent que les époux Brun leur ont causé un préjudice certain, direct et personnel ; Attendu que le préjudice qu'allèguent les parties civiles sans en offrir la preuve n'est, dans les circonstances de la cause, rien moins que certain ; qu'en effet, l'huissier Bezy a uniquement constaté le 22 décembre 1909 et rapporté dans son procès-verbal, en dehors de la description de l'établissement Brun, qu'un ticket a été remis à sept ou huit personnes en possession, sur un carton par elles payé dix centimes, du numéro le plus rapproché du nombre formé par trois roues destinées à fixer le numéro gagnant ; qu'il n'est pas indiqué audit procès-verbal qu'un objet de l'étalage ait été livré à ces personnes en échange de ce ticket et que s'il en a été remis un, sa nature est inconnue ; que, d'ailleurs, il est hors de doute que les objets d'horlogerie ou bijouterie n'entraient que dans une proportion minime dans les marchandises des époux Brun, le témoin Campinas ayant déclaré à l'audience du Tribunal de commerce de Saumur, du 10 juin 1910, pour ce genre d'objets, « maintenant ça ne va plus »... « on a remplacé la bijouterie par des porcelaines, bols, assiettes, vases, services, bonbons, maroquinerie, etc..., il y a un vingtième à peu près d'horlogerie », et qu'en supposant même que les porteurs du ticket aient reçu en échange une montre, un réveil ou une petite pendule d'une valeur respective de 2 fr. 10, 2 fr. 25, 2 fr. 95, 3 fr. 25 ou 6 francs au plus, ces articles ne sont en réalité, d'après les échantillons produits aux débats