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COUR;— Sur le moyen tiré d'un prétendu défaut ou d'une prétendue insuffisance de motifs, et par suite, d'une prétendue violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810 :— 1° en ce que Morlet a été convaincu sans que le jugement constate l'existence d'aucune des circonstances constitutives, soit du vol, soit de la filouterie ;— attendu que le jugement rendu en première instance par le tribunal de Montfermeil, et dont le jugement attaqué a positivement adopté les motifs, constate que « dans le courant de l'hiver de 1843, au café d'Arnould, à Montfermeil, à l'aide de filouteries commises au jeu, Morlet a soustracté frauduleusement une somme de 40 fr. au moins à Louis Buart, dont les facultés physiques et intellectuelles étaient alors troublées par le vin»; — que, d'autre part, le jugement attaqué a acquis cette appréciation par la mention de diverses déclarations de témoins dont la concordance, est-il dit, ne permet aucun doute sur l'existence du délit de filouterie, commis au préjudice de Buart;— attendu, dès lors, que du rapprochement de ces divers motifs, résulte la preuve que le délit de filouterie de soustraction frauduleuse d'une somme de 40 fr., a été suffisamment caractérisé;— 2° en ce que les faits relatifs à l'escroquerie commise envers le nommé Monchauffé, ne présenteraient point le caractère de ces manœuvres frauduleuses, constitutives du délit défini par l'art. 405, Cod. pén.:— Attendu qu'il est établi par le jugement attaqué que pour parvenir, comme il l'a fait, à extorquer à Monchauffé par des moyens vicieux, une grande partie de sa fortune, en lui faisant acquérir, au prix de dix mille francs, une propriété qui n'en valait que 1,000, Morlet engagea Monchauffé dans une série de ventes et de reventes, qu'il interposa et fit agir des tiers auprès de ce tout jeune homme, pour le tromper sur la valeur réelle d'un immeuble, dont l'acquisition ne pouvait être pour lui d'aucune utilité, et que Morlet ne réussit, cependant, à obtenir l'accession de Monchauffé à ce traité qu'après deux repas où il fut bu 20 bouteilles de vin ; — attendu dès lors, que les juges
que les faits relatifs à l'escroquerie commise envers le nommé Monchauffé, ne présenteraient point le caractère de ces manœuvres frauduleuses, constitutives du délit défini par l'art. 405, Cod. pén.:— Attendu qu'il est établi par le jugement attaqué que pour parvenir, comme il l'a fait, à extorquer à Monchauffé par des moyens vicieux, une grande partie de sa fortune, en lui faisant acquérir, au prix de dix mille francs, une propriété qui n'en valait que 1,000, Morlet engagea Monchauffé dans une série de ventes et de reventes, qu'il interposa et fit agir des tiers auprès de ce tout jeune homme, pour le tromper sur la valeur réelle d'un immeuble, dont l'acquisition ne pouvait être pour lui d'aucune utilité, et que Morlet ne réussit, cependant, à obtenir l'accession de Monchauffé à ce traité qu'après deux repas où il fut bu 20 bouteilles de vin ; — attendu dès lors, que les juges du fonds ont pu, sans violer ledit art. 405, voir dans la réunion de ces faits, les manœuvres frauduleuses caractéristiques du délit d'escroquerie;— et que, sans qu'il soit nécessaire de diviser les autres chefs d'escroquerie ou d'abus de confiance, indiqués par le demandeur, la peine d'emprisonnement prononcée contre ledit Morlet est suffisamment justifiée ;— 3° en ce que les faits déclarés usuraires ne présentaient que des opérations de banque et d'escompte que n'atteignent point les dispositions de la loi du 3 sept. 1807 : — Attendu, en droit, que, lorsque de telles opérations n'ont pas le caractère apparent d'opérations commerciales, lorsqu'elles ont, en réalité, pour objet de déguiser des prêts usuraires, les tribunaux sont fondés, si, d'ailleurs, l'habitude est constatée, à les frapper des peines édictées contre le délit d'habitude d'usure; — et attendu, en fait, que les juges du fonds, seuls appréciateurs de la valeur des opérations avouées par le prévenu, ont déclaré qu'elles constituaient de véritables prêts faits à un taux excessif et usuraire, et que ces opérations nombreuses, prolongées, constituaient l'habitude d'usure ;— que de telles appréciations ne tombent pas sous la censure de la Cour de cassation ;— rejette. Du 3 avril 1845. — C. de
est suffisamment justifiée ;— 3° en ce que les faits déclarés usuraires ne présentaient que des opérations de banque et d'escompte que n'atteignent point les dispositions de la loi du 3 sept. 1807 : — Attendu, en droit, que, lorsque de telles opérations n'ont pas le caractère apparent d'opérations commerciales, lorsqu'elles ont, en réalité, pour objet de déguiser des prêts usuraires, les tribunaux sont fondés, si, d'ailleurs, l'habitude est constatée, à les frapper des peines édictées contre le délit d'habitude d'usure; — et attendu, en fait, que les juges du fonds, seuls appréciateurs de la valeur des opérations avouées par le prévenu, ont déclaré qu'elles constituaient de véritables prêts faits à un taux excessif et usuraire, et que ces opérations nombreuses, prolongées, constituaient l'habitude d'usure ;— que de telles appréciations ne tombent pas sous la censure de la Cour de cassation ;— rejette. Du 3 avril 1845. — C. de cass. — M. Romiguères, rapp. ARRÊT. (Brault.) LA COUR; — En ce qui touche le moyen de cassation tiré de la violation des art. 190 et 211, Cod. inst. crim. en ce que la publicité de l'audience ne serait constatée que pour le jour où le jugement attaqué a été rendu, et non pour les jours précédents : — attendu que l'expédition en forme exécutoire, du jugement attaqué, constate qu'il a été rendu en audience publique; que le rapport, les interrogatoires, l'exposition de la défense et les conclusions du ministère public, sont pareillement constatées après la mention de la publicité; et que cette mention, combinée avec la mention réitérative de publicité qui termine le jugement, prouve suffisamment que l'instruction a été publique, comme le jugement, et qu'ainsi le voeu des articles 180 et 211, Cod. inst. crim., a été accompli; — en ce qui touche le moyen tiré de la violation de l'article 4 de la loi du 3 sept. 1807, et de l'article 4, Cod. pén., en ce que le chiffre total des prêts usuraires devait être constaté dans le jugement attaqué, pour servir de base au maximum de l'amende; — attendu que le jugement du tribunal de Bressuire
rendu, et non pour les jours précédents : — attendu que l'expédition en forme exécutoire, du jugement attaqué, constate qu'il a été rendu en audience publique; que le rapport, les interrogatoires, l'exposition de la défense et les conclusions du ministère public, sont pareillement constatées après la mention de la publicité; et que cette mention, combinée avec la mention réitérative de publicité qui termine le jugement, prouve suffisamment que l'instruction a été publique, comme le jugement, et qu'ainsi le voeu des articles 180 et 211, Cod. inst. crim., a été accompli; — en ce qui touche le moyen tiré de la violation de l'article 4 de la loi du 3 sept. 1807, et de l'article 4, Cod. pén., en ce que le chiffre total des prêts usuraires devait être constaté dans le jugement attaqué, pour servir de base au maximum de l'amende; — attendu que le jugement du tribunal de Bressuire avait fixé à 154,133 fr. le total des prêts faits par Brault; que le jugement d'appel aujourd'hui attaqué a réduit cette somme à 141,246 fr., somme plus que suffisante pour justifier l'amende de 40,000 fr. prononcée contre le demandeur; que cette réduction est la seule modification de fait que les juges d'appel aient apportée à la sentence des premiers juges, dont ils ont adopté les motifs en droit; et qu'enfin l'habitude d'usure est déclarée par le jugement attaqué comme embrassant la période de juin 1836 à 1844; — en ce qui touche le moyen de cassation tiré de la violation des articles 195, Cod. inst. crim., et 7 de la loi du 20 avr. 1810 : — attendu que la prononciation de la contrainte par corps et la fixation de sa durée sont justifiées dans le jugement de Bressuire, par la transcription textuelle et la mention de la lettre des articles de la loi du 3 sept. 1807, et de l'article 194, Cod. inst. crim., et des articles 7 et 40 de la loi du 17 avr. 1832; — attendu que le jugement attaqué a confirmé le jugement de Bressuire; ce qui constitue des motifs suffisants au jugement attaqué; —
juges d'appel aient apportée à la sentence des premiers juges, dont ils ont adopté les motifs en droit; et qu'enfin l'habitude d'usure est déclarée par le jugement attaqué comme embrassant la période de juin 1836 à 1844; — en ce qui touche le moyen de cassation tiré de la violation des articles 195, Cod. inst. crim., et 7 de la loi du 20 avr. 1810 : — attendu que la prononciation de la contrainte par corps et la fixation de sa durée sont justifiées dans le jugement de Bressuire, par la transcription textuelle et la mention de la lettre des articles de la loi du 3 sept. 1807, et de l'article 194, Cod. inst. crim., et des articles 7 et 40 de la loi du 17 avr. 1832; — attendu que le jugement attaqué a confirmé le jugement de Bressuire; ce qui constitue des motifs suffisants au jugement attaqué; — rejette. Du 13 avril 1845.—C. de cass.—Bladonnet, rapp. ART. 3787: FAUX.—ÉCRITURE PUBLIQUE.—CERTIFICAT — SERVICE MILITAIRE. Le crime de faux en écriture publique n'existe pas de la part de l'individu qui atteste faussement devant un commissaire de police, un fait qui doit être constaté par le maire, pour appuyer une demande d'admission en qualité de remplaçant militaire. Ce crime existe de la part de l'individu qui enlève, par des moyens chimiques, d'un certificat de libération du service militaire, la mention indiquant quelle a eu lieu pour cause d'infirmités. ARRÊT. (Bladonnet.) LA COUR; — VU l'article 1W, Cod. pén.; — attendu qu'aux termes de la déclaration du jury, Antoine Bladonnet aurait, en attestant faussement au commissaire de police d'Aurillac, que Jean Fourniol résidait en celle ville, fait constater ce même fait faux dans un certificat délivré par le maire d'Aurillac et destiné à appuyer la demande d'admission du dit Fourniol en qualité de remplaçant militaire; — attendu qu'il ne ressort d'aucune de ces énonciations que Bladonnet ait directement coopéré à l'altération du fait que l'acte public, argué de faux, avait pour objet de recevoir et de constater; — qu'il n'en ressort pas davantage qu'il ait de l'une des manières spécifiées en l'article
d'admission en qualité de remplaçant militaire. Ce crime existe de la part de l'individu qui enlève, par des moyens chimiques, d'un certificat de libération du service militaire, la mention indiquant quelle a eu lieu pour cause d'infirmités. ARRÊT. (Bladonnet.) LA COUR; — VU l'article 1W, Cod. pén.; — attendu qu'aux termes de la déclaration du jury, Antoine Bladonnet aurait, en attestant faussement au commissaire de police d'Aurillac, que Jean Fourniol résidait en celle ville, fait constater ce même fait faux dans un certificat délivré par le maire d'Aurillac et destiné à appuyer la demande d'admission du dit Fourniol en qualité de remplaçant militaire; — attendu qu'il ne ressort d'aucune de ces énonciations que Bladonnet ait directement coopéré à l'altération du fait que l'acte public, argué de faux, avait pour objet de recevoir et de constater; — qu'il n'en ressort pas davantage qu'il ait de l'une des manières spécifiées en l'article 60, Cod. pén., concouru comme complice à ladite altération; — attendu qu'une attestation mensongère oralement émise devant une personne autre que le fonctionnaire préposé à la constatation légale du fait auquel elle se rapporte, ne saurait ni rendre celui qui en est déclaré coupable passible, à titre d'auteur, de la peine du faux, ni impliquer par elle-même l'un des modes de participation à ce crime qui caractérisent la complicité prévue par la loi; — que, dès lors, en condamnant Bladonnet en vertu de l'article 1-7, Cod. pén., l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé ledit article; — mais, attendu que le dispositif de l'arrêt de renvoi a mis le demandeur «en accusation pour avoir, conjointement avec une tierce personne, fait constater dans un acte public, et au préjudice soit de l'État, soit du remplacé une fausse résidence de l'individu, qu'il voulait faire admettre au service militaire, en qualité de remplaçant; — qu'il peut résulter de celle accusation, soumise à l'épreuve du débat et à l'appréciation du jury, une participation de l'accusé, comme complice, à l'altération du fait constaté par l'acte argué de faux; — qu'ainsi il y a lieu de purger ladite accusation; — Casse. Du 24 mai
peine du faux, ni impliquer par elle-même l'un des modes de participation à ce crime qui caractérisent la complicité prévue par la loi; — que, dès lors, en condamnant Bladonnet en vertu de l'article 1-7, Cod. pén., l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé ledit article; — mais, attendu que le dispositif de l'arrêt de renvoi a mis le demandeur «en accusation pour avoir, conjointement avec une tierce personne, fait constater dans un acte public, et au préjudice soit de l'État, soit du remplacé une fausse résidence de l'individu, qu'il voulait faire admettre au service militaire, en qualité de remplaçant; — qu'il peut résulter de celle accusation, soumise à l'épreuve du débat et à l'appréciation du jury, une participation de l'accusé, comme complice, à l'altération du fait constaté par l'acte argué de faux; — qu'ainsi il y a lieu de purger ladite accusation; — Casse. Du 24 mai 1845.—C. de cass.—M. Rochereau, rapp. ARRÊT. (Min. publ. C. Vigneron, etc.) LA COUR; — VU les articles 147, Cod. pén., et 429, Cod. inst. crim.; — attendu que la décision est irrédent juridique. Mais elle fournirait un moyen d'élever des actes administratifs se contentaient d'attestations faites devant les commissaires de police qu'il importerait, veiller à ce que les évidences soient faites devant un fonctionnaire qui doit les prendre pour base de son certificat, afin que la sanction appliquée soit une garantie de leur vérité. attendu qu'il résulte de l'ordonnance de prise de corps décernée le 16 avr. 18 mai par la chambre du conseil du tribunal de première instance du département de la Seine, qu'il existe des charges suffisantes contre lesdits Vigneron, Dalifol et Sler, 1° d'avoir, en 1845, supprimé ou fait supprimer dans le corps d'un certificat de libération du service militaire, délivré à Jean-Claude Vigneron par le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine, le 25 juin 1844, la mention constatant que ledit Vigneron avait été refusé comme scrophuleux par le conseil de révision du département de la Seine, le 25 mai précédent; 2° d'avoir, le 1er août 1844, fait usage de ladite pièce fausse,
police qu'il importerait, veiller à ce que les évidences soient faites devant un fonctionnaire qui doit les prendre pour base de son certificat, afin que la sanction appliquée soit une garantie de leur vérité. attendu qu'il résulte de l'ordonnance de prise de corps décernée le 16 avr. 18 mai par la chambre du conseil du tribunal de première instance du département de la Seine, qu'il existe des charges suffisantes contre lesdits Vigneron, Dalifol et Sler, 1° d'avoir, en 1845, supprimé ou fait supprimer dans le corps d'un certificat de libération du service militaire, délivré à Jean-Claude Vigneron par le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine, le 25 juin 1844, la mention constatant que ledit Vigneron avait été refusé comme scrophuleux par le conseil de révision du département de la Seine, le 25 mai précédent; 2° d'avoir, le 1er août 1844, fait usage de ladite pièce fausse, sachant qu'elle était fausse;— attendu que l'arrêt attaqué ne méconnaît pas que la mention constatant la cause du refus fait par le conseil de révision du département de la Seine, le 25 mai 1845, d'admettre ledit Vigneron comme substituant un jeune soldat appelé par le recrutement, ne fit corps avec le certificat de libération délivré le 25 juin 1845 audit Vigneron; que ledit arrêt ne déclare pas non plus que la suppression de cette mention n'ait pas eu un but frauduleux et ne put pas avoir pour effet de causer un préjudice à l'État du desser;— attendu, en effet, que ladite mention faisait partie intégrante du dit certificat; que le fait auquel elle s'appliquait était été rédigé par la signature du fonctionnaire public ayant caractère pour rédiger cet acte; que cette mention avait pour objet d'empêcher l'abus qu'on pouvait faire de cette pièce pour tromper la religion d'un autre conseil de révision, et de prévenir les fraudes qui pourraient être commises envers des tiers, dans des actes de remplacement, lorsquels la suppression de cette mention dans le certificat de libération de Jean-Claude Vigneron, aurait présenté cet individu comme valide, quoiqu'il fût en réalité atteint d'une affection scrophuleuse qui le rendait
le certificat de libération délivré le 25 juin 1845 audit Vigneron; que ledit arrêt ne déclare pas non plus que la suppression de cette mention n'ait pas eu un but frauduleux et ne put pas avoir pour effet de causer un préjudice à l'État du desser;— attendu, en effet, que ladite mention faisait partie intégrante du dit certificat; que le fait auquel elle s'appliquait était été rédigé par la signature du fonctionnaire public ayant caractère pour rédiger cet acte; que cette mention avait pour objet d'empêcher l'abus qu'on pouvait faire de cette pièce pour tromper la religion d'un autre conseil de révision, et de prévenir les fraudes qui pourraient être commises envers des tiers, dans des actes de remplacement, lorsquels la suppression de cette mention dans le certificat de libération de Jean-Claude Vigneron, aurait présenté cet individu comme valide, quoiqu'il fût en réalité atteint d'une affection scrophuleuse qui le rendait impropre au service militaire; qu'il suit de là que l'altération ou l'enlèvement par un moyen quelconque de la mention dont il s'agit, constitue un faux par altération d'écriture dans un acte authentique et public, crime prévu par le second alinéa de l'art. 147, Cod. pén.; que l'arrêt attaqué, en annulant l'ordonnance de prise de corps décernée contre lesdits Vigneron, Dalifol et Sler, et en déclarant qu'il n'y avait lieu à accusation contre eux par le motif que la mention enlevée était étrangère aux faits que le certificat de libération délivré à Vigneron avait pour objet de constater, a mal apprécié et mal qualifié les faits, objets de la poursuite, a fait une fausse application du dernier alinéa de l'art. 184, Cod. pén., et a formellement violé le second alinéa dudit article;— casse. Du 29 mai 1845.- C. de cass.- M. Dehaussy, rapp. ART. 3788. RIVIÈRES. USINES. RÈGLEMENT.—CONTRAVENTION. L'infraction à l'une des dispositions d'une ordonnance royale qui règle une usine hydraulique, constitue une contravention punissable, indépendamment du droit de révocation réservé par l'ordonnance. Il appartient au juge de police d'examiner si la manœuvre poursuivie comme infraction à l'une des dispositions de l'ordonnance, n'était pas autorisée par une autre, dans un cas
l'ordonnance de prise de corps décernée contre lesdits Vigneron, Dalifol et Sler, et en déclarant qu'il n'y avait lieu à accusation contre eux par le motif que la mention enlevée était étrangère aux faits que le certificat de libération délivré à Vigneron avait pour objet de constater, a mal apprécié et mal qualifié les faits, objets de la poursuite, a fait une fausse application du dernier alinéa de l'art. 184, Cod. pén., et a formellement violé le second alinéa dudit article;— casse. Du 29 mai 1845.- C. de cass.- M. Dehaussy, rapp. ART. 3788. RIVIÈRES. USINES. RÈGLEMENT.—CONTRAVENTION. L'infraction à l'une des dispositions d'une ordonnance royale qui règle une usine hydraulique, constitue une contravention punissable, indépendamment du droit de révocation réservé par l'ordonnance. Il appartient au juge de police d'examiner si la manœuvre poursuivie comme infraction à l'une des dispositions de l'ordonnance, n'était pas autorisée par une autre, dans un cas prévu. (Voy. C. de cass., 23 mars et 18 nov. 1838 (1er. arr. 2367 et 2368). 4;—mais au fond :—attendu, en fait, que le jugement dénoncé déclare que, le jour où le procès-verbal dont il s'agit fut dressé, l'eau était au-dessus des repères ; que ledit Boucher, en levant la vanne qui a donné lieu à la poursuite, n'eût pas d'autre but que de ramener le niveau des eaux au repère de son usine, ainsi que le n° 7 de l'ordonnance précitée l'exige; qu'en le relaxant donc, dans cet état des faits, ce jugement, lequel est, d'ailleurs, régulier en la forme, a juste mérité d'être appliqué à la cause ce n° 7, et n'a point violé le n° 4 du même article, qui porte : « Pour prévenir les débordements dans les crues extraordinaires, le déversoir sera pénétré à sa jonction avec la petite chaussée par un vannage de fond C.D., de six mètres au moins d'ouverture, et dont la manœuvre sera exercée par le concessionnaire lors des crues et autres circonstances extraordinaires. » — La Cour, tout en improuvant les motifs de ce jugement sur la compétence, rejette le pourvoi. Le 31 mai 1815,—Q, de cass.-M. Rives, rapp. ART.
vanne qui a donné lieu à la poursuite, n'eût pas d'autre but que de ramener le niveau des eaux au repère de son usine, ainsi que le n° 7 de l'ordonnance précitée l'exige; qu'en le relaxant donc, dans cet état des faits, ce jugement, lequel est, d'ailleurs, régulier en la forme, a juste mérité d'être appliqué à la cause ce n° 7, et n'a point violé le n° 4 du même article, qui porte : « Pour prévenir les débordements dans les crues extraordinaires, le déversoir sera pénétré à sa jonction avec la petite chaussée par un vannage de fond C.D., de six mètres au moins d'ouverture, et dont la manœuvre sera exercée par le concessionnaire lors des crues et autres circonstances extraordinaires. » — La Cour, tout en improuvant les motifs de ce jugement sur la compétence, rejette le pourvoi. Le 31 mai 1815,—Q, de cass.-M. Rives, rapp. ART. 3789. (Suite de l'art. 3788.) S 6.—De l'exécution des peines.—Historique. 34-. Peines sous l'ancien droit.—Sous notre ancien droit, les peines étaient extrêmement variées et souvent aussi étranges que cruelles. Leur nombre et leur cruauté avaient souffert quelque diminution avec les progrès du temps, et, cependant, vers 1789, les criminalistes en comptaient encore plus de quarante. On les divisait en 6 classes principales. 1° Les peines capitales; il y en avait cinq, appliquées suivant la gravité du crime; 1. L'Écartèlement; 2. le Feu vif; 3. La Roue; 4, 5. La Potence ou Gibet et la Décollation. « Les vils étaient pendus, les nobles décapités; » la décollation n'emportant point d'infamie. — On comptait, en 1790, cent quinze crimes punis de mort. . 2° Les peines corporelles proprement dites; il y en avait dix-sept. La Question ou Torture; 2.Les Galères perpétuelles, emportant mort civile; 3. Les Galères à temps; 4. Le Fouet sous la coute (c'est-à-dire dans l'intérieur de la prison, appliqué aux enfants); 5. Le Fouet ordinaire, exécuté publiquement; 6. La Marque (elle accompagnait les galères perpétuelles ou à temps et le fouet ordinaire); 7, 8. La Langue coupée ou percée; 9. Le Poing coupé; 10. L'Assistance à la potence; 11.