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recevable par défaut d'intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que le jugement attaqué a annulé la contrainte décernée contre la Compagnie des eaux pour le paiement de droits de voirie réclamés à raison de tranchées pratiquées sur le sol dépendant de la grande voirie ; qu'il s'est fondé sur ce que le tarif qui a établi ces taxes en 1866 n'avait été approuvé que par le préfet et n'avait pas été soumis à la décision du Ministre de l'Intérieur ; Attendu que la Ville soutient : 1° que l'approbation du préfet est suffisante ; 2° qu'elle l'était, tout au moins, sous l'empire de la législation en vigueur en 1882, époque où a été passé le traité, et qu'en admettant qu'il y ait eu un changement apporté à cette législation par la loi du 5 avril 1884, celle-ci n'aurait pu être appliquée, sans qu'il y eut violation du principe de la non-rétrôactivité des lois ; que le juge a refusé de déterminer le caractère des travaux exécutés par la Compagnie, ce qui mettrait la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son droit de contrôle ; Attendu, sur les premier et deuxième points, qu'aux termes de l'art. 1er du décret du 25 mars 1852, les préfets « doivent continuer de soumettre au Ministre de l'Intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt de l'Etat » ; que cette disposition s'applique à toutes les matières énumérées dans le tableau A annexé au décret, et notamment aux droits de voirie dont la perception est autorisée au profit des communes, alors que ces droits doivent être perçus pour l'occupation par un particulier d'une dépendance de la grande voirie ; que la loi du 5 avril 1884 n'a apporté à ce sujet aucune modification aux règles établies par les lois antérieures ; qu'en déléguant aux maires le droit d'accorder des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les routes nationales et départementales, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, l'art. 98 de cette loi dispose expressément que c'est sous les réserves imposées par l'art. 7
du décret du 25 mars 1852, les préfets « doivent continuer de soumettre au Ministre de l'Intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt de l'Etat » ; que cette disposition s'applique à toutes les matières énumérées dans le tableau A annexé au décret, et notamment aux droits de voirie dont la perception est autorisée au profit des communes, alors que ces droits doivent être perçus pour l'occupation par un particulier d'une dépendance de la grande voirie ; que la loi du 5 avril 1884 n'a apporté à ce sujet aucune modification aux règles établies par les lois antérieures ; qu'en déléguant aux maires le droit d'accorder des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les routes nationales et départementales, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, l'art. 98 de cette loi dispose expressément que c'est sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an VII, qui soumettait l'établissement des taxes de cette nature au contrôle des administrations sous la surveillance desquelles sont placées les différentes parties du domaine public ; Attendu, sur le troisième point, que le jugement attaqué déclare que les travaux dont il s'agissait consistaient en ouvertures de tranchées sur la voie publique, soit pour l'établissement et pose de conduites d'eau, soit pour réparations et recherches de fuites ; qu'il a donc bien déterminé le caractère des travaux, qui, ainsi qu'il le constate, amenaient l'occupation du sol dépendant de la grande voirie, et que c'est avec raison que le fait de cette occupation étant reconnu, il déclare qu'il est sans intérêt de rechercher quelle en a été la durée ; qu'il suit de là que la décision, conforme aux lois qui régissent la matière et qui n'a point violé le principe de la non rétroactivité des lois, est motivée et justifiée ; Rejette... MM. Faye rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Lefort et Cordoen av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Dans l'espèce, la ville réclamait paiement à la Compagnie des Eaux de droits de voirie : 1° pour occupation
en ouvertures de tranchées sur la voie publique, soit pour l'établissement et pose de conduites d'eau, soit pour réparations et recherches de fuites ; qu'il a donc bien déterminé le caractère des travaux, qui, ainsi qu'il le constate, amenaient l'occupation du sol dépendant de la grande voirie, et que c'est avec raison que le fait de cette occupation étant reconnu, il déclare qu'il est sans intérêt de rechercher quelle en a été la durée ; qu'il suit de là que la décision, conforme aux lois qui régissent la matière et qui n'a point violé le principe de la non rétroactivité des lois, est motivée et justifiée ; Rejette... MM. Faye rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Lefort et Cordoen av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Dans l'espèce, la ville réclamait paiement à la Compagnie des Eaux de droits de voirie : 1° pour occupation de voies communales ; 2° pour occupation de routes dépendant de la grande voirie. Pour les voies communales, le jugement prononce la condamnation demandée : la ville ne pouvait donc pas poursuivre la cassation de cette partie de la décision, bien qu'elle trouvât en partie sa justification dans l'interprétation du traité de concession, qui n'était pas de la compétence de l'autorité judiciaire. Pour la grande voirie, la ville succombe, mais l'interprétation du traité n'était aucunement la base de cette partie de la décision. La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt du moyen basé sur la violation du principe de la séparation des pouvoirs devait donc être admise. II. — Sur le second point : La Cour de cassation a décidé que, si les communes ont la faculté de percevoir à leur profit des taxes de stationnement et de location sur les dépendances de la grande voirie, c'est à la condition de faire approuver par le ministre de l'intérieur le tarif applicable à ces taxes. V. Cass. 14 décembre 1900 (Gaz. Pal. 1901.1.726 — S. 1901.1.73 — D. 1901.1.5). Elle a déjà décidé, en outre, qu'aucune distinction ne doit être faite entre les diverses taxes municipales, à raison des dénominations
traité de concession, qui n'était pas de la compétence de l'autorité judiciaire. Pour la grande voirie, la ville succombe, mais l'interprétation du traité n'était aucunement la base de cette partie de la décision. La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt du moyen basé sur la violation du principe de la séparation des pouvoirs devait donc être admise. II. — Sur le second point : La Cour de cassation a décidé que, si les communes ont la faculté de percevoir à leur profit des taxes de stationnement et de location sur les dépendances de la grande voirie, c'est à la condition de faire approuver par le ministre de l'intérieur le tarif applicable à ces taxes. V. Cass. 14 décembre 1900 (Gaz. Pal. 1901.1.726 — S. 1901.1.73 — D. 1901.1.5). Elle a déjà décidé, en outre, qu'aucune distinction ne doit être faite entre les diverses taxes municipales, à raison des dénominations qui leur ont été données, et que les taxes qualifiées « droits de voirie », aussi bien que les taxes qualifiées « droits de stationnement », « droits de location », ne peuvent pas être perçues sur la grande voirie, sans approbation du ministère de l'intérieur, quand elles. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 231 sont relatives à l'occupation du sol. V. Cass. 13 janvier 1903 (Gaz. Pal. 1903,1.215 — S. 1903.1.320 — D. 1904.1. 489). COUR DE CASSE (CH. CRIM.) 23 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. TÉMOINS. — MATIÈRES CRIMINELLES. — JUGE D’INSTRUCTION. — REFUS DE DÉPOSER. — REFUS SUCCESSIFS. — PEINES SUCCESSIVES. — RÈGLE « NON BIS IN IDEM ». Chaque fois qu'un témoin est cité devant la justice, il lui doit sa déclaration sur les faits qui sont à sa connaissance ; dès lors un juge d'instruction peut, après avoir prononcé une condamnation à l'amende contre un témoin qui a refusé de déposer, prononcer une seconde amende contre ce même témoin qui, cité à nouveau, a opposé le même refus, encore bien qu'il s'agisse de la même affaire et du même fait. Champion. M. Champion s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du juge d'instruction de Vire du 15
LÉGISLATION 231 sont relatives à l'occupation du sol. V. Cass. 13 janvier 1903 (Gaz. Pal. 1903,1.215 — S. 1903.1.320 — D. 1904.1. 489). COUR DE CASSE (CH. CRIM.) 23 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. TÉMOINS. — MATIÈRES CRIMINELLES. — JUGE D’INSTRUCTION. — REFUS DE DÉPOSER. — REFUS SUCCESSIFS. — PEINES SUCCESSIVES. — RÈGLE « NON BIS IN IDEM ». Chaque fois qu'un témoin est cité devant la justice, il lui doit sa déclaration sur les faits qui sont à sa connaissance ; dès lors un juge d'instruction peut, après avoir prononcé une condamnation à l'amende contre un témoin qui a refusé de déposer, prononcer une seconde amende contre ce même témoin qui, cité à nouveau, a opposé le même refus, encore bien qu'il s'agisse de la même affaire et du même fait. Champion. M. Champion s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du juge d'instruction de Vire du 15 juillet 1909, qui l'avait condamné à une amende de cent francs pour refus de déposer. Arrêt : 'LA COUR, « Sur le moyen tiré de la violation de la chose jugée, et de la maxime non bis in idem, ainsi que de l'art. 80 C inst. crim. et 360 du même code, en ce que la décision attaquée a prononcé une condamnation pour un fait déjà réprimé par une condamnation antérieure : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que le demandeur comparaissant le 15 juillet 1909, devant le juge d'instruction de Vire, a été condamné par ce magistrat à une amende de cent francs pour refus de déposer ledit jour et que par une ordonnance précédente il avait été condamné par la même juridiction à la même peine pour refus de déposer dans la même affaire à l'occasion du même fait ; Attendu que le demandeur soutient à tort que le juge d'instruction de Vire en prononçant une condamnation contre le demandeur pour un fait déjà réprimé par une condamnation antérieure, dans des conditions identiques, aurait violé les articles de loi visés au moyen ; que chaque fois qu'un témoin est cité devant la justice, il lui doit sa déclaration
même code, en ce que la décision attaquée a prononcé une condamnation pour un fait déjà réprimé par une condamnation antérieure : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que le demandeur comparaissant le 15 juillet 1909, devant le juge d'instruction de Vire, a été condamné par ce magistrat à une amende de cent francs pour refus de déposer ledit jour et que par une ordonnance précédente il avait été condamné par la même juridiction à la même peine pour refus de déposer dans la même affaire à l'occasion du même fait ; Attendu que le demandeur soutient à tort que le juge d'instruction de Vire en prononçant une condamnation contre le demandeur pour un fait déjà réprimé par une condamnation antérieure, dans des conditions identiques, aurait violé les articles de loi visés au moyen ; que chaque fois qu'un témoin est cité devant la justice, il lui doit sa déclaration sur les faits qui sont à sa connaissance et qu'il résulte de ce qui précède que Champion a commis deux fois l'infraction à lui imputée ; que, par suite, le principe non bis in idem était sans application dans la cause ; Par ces motifs, Rejette... MM, Berchon rapp.; Blondel av. gén. — Me Le Ma rois av. NOTE. — Le pourvoi soutenait qu'on ne peut considérer les refus successifs opposés par un témoin de déposer dans une même instance et en réponse aux mêmes questions comme étant des délits distincts, et qu'il n'y a là qu'un même fait dont la persistance ne saurait donner lieu à une aggravation de peine, en l'absence d'une disposition spéciale de la loi. Une pareille doctrine est inacceptable. La loi a, en effet, voulu que le juge d'instruction eût le moyen de vaincre la résistance du témoin qui refuse de déposer sans avoir de motif valable, car sa déposition peut être nécessaire dans l'intérêt de la recherche et de la manifestation de la vérité, ce dont le juge d'instruction est seul juge. Il semble donc bien que les refus réitérés de déposer constituent autant d'infractions successives. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 23 FÉVRIER
av. gén. — Me Le Ma rois av. NOTE. — Le pourvoi soutenait qu'on ne peut considérer les refus successifs opposés par un témoin de déposer dans une même instance et en réponse aux mêmes questions comme étant des délits distincts, et qu'il n'y a là qu'un même fait dont la persistance ne saurait donner lieu à une aggravation de peine, en l'absence d'une disposition spéciale de la loi. Une pareille doctrine est inacceptable. La loi a, en effet, voulu que le juge d'instruction eût le moyen de vaincre la résistance du témoin qui refuse de déposer sans avoir de motif valable, car sa déposition peut être nécessaire dans l'intérêt de la recherche et de la manifestation de la vérité, ce dont le juge d'instruction est seul juge. Il semble donc bien que les refus réitérés de déposer constituent autant d'infractions successives. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 23 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bidault de l'Isle. L'AGRESSION DE LACOUR CONTRE M. BRIAND, PRÉSIDENT DU CONSEIL, À L'INAUGURATION DU MONUMENT DE JULES FERRY, EN APPEL. — COUPS N'AYANT OCCASIONNÉ NI EFFUSION DE SANG, NI BLESSURE, NI MALADIE. — CARACTÈRE OUTRAGEANT. — FONCTIONNAIRE DE L'ORDRE ADMINISTRATIF; — COMPÉTENCE CORRECTIONNELLE. Les coups portés à l'un des fonctionnaires ou agents désignés aux art. 228 et 230 C. pén. et qui n'ont occasionné ni effusion de sang, ni blessures, ni maladies, et dont le caractère outrageant prédomine, ne sont punis que de peines correctionnelles, proportionnées à l'importance de la fonction. Au contraire, les coups, lorsqu'ils ont causé effusion de sang, blessures ou maladies, sont, dans tous les cas, aux termes de l'art. 231 du même Code, punis de la réclusion. L'art. 232 C. pén., qui prévoit les circonstances de préméditation ou de guet-apens, se rattache intimement à l'art. 231 et n'est par suite applicable que dans le cas où les coups prennent le caractère de gravité prévu par cet article. Min. publ. c. Lacour. On se souvient que Lacour a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation de violences et outrages envers un magistrat dans l'exercice de ses fonctions en vertu des art.
portés à l'un des fonctionnaires ou agents désignés aux art. 228 et 230 C. pén. et qui n'ont occasionné ni effusion de sang, ni blessures, ni maladies, et dont le caractère outrageant prédomine, ne sont punis que de peines correctionnelles, proportionnées à l'importance de la fonction. Au contraire, les coups, lorsqu'ils ont causé effusion de sang, blessures ou maladies, sont, dans tous les cas, aux termes de l'art. 231 du même Code, punis de la réclusion. L'art. 232 C. pén., qui prévoit les circonstances de préméditation ou de guet-apens, se rattache intimement à l'art. 231 et n'est par suite applicable que dans le cas où les coups prennent le caractère de gravité prévu par cet article. Min. publ. c. Lacour. On se souvient que Lacour a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation de violences et outrages envers un magistrat dans l'exercice de ses fonctions en vertu des art. 222 et 228 C. pén., pour avoir, à l'issue d'une cérémonie publique, frappé de la main M. Briand, président du Conseil. Lacour avait décliné la compétence du tribunal : il soutenait qu'ayant prémédité son acte, il devait lui être fait application de l'art. 232 C. pén. et renvoyé à ces fins devant la cour d'assises. Par jugement du 6 décembre 1910, contradictoire sur la compétence et par défaut sur le fond, la 9e chambre du tribunal correctionnel avait retenu sa compétence et condamné Lacour à 3 ans de prison. Sur l'appel interjeté du chef de la compétence, la cour d'appel a statué ainsi : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, en tant qu'ils ne sont pas contraires à ceux du présent arrêt ; Considérant que, dans les art. 228 à 233 C. pén., le législateur a prévu deux catégories de coups ou de violences bien distinctes ; que, conformément aux principes consacrés par la législation ancienne et la législation intermédiaire, ces articles répriment ces faits, tantôt en s'attachant à leur caractère outrageant, tantôt en considération de l'atteinte portée à la personne physique ; qu'ils répartissent ces infractions les unes dans la classe des délits, les autres dans celle
fins devant la cour d'assises. Par jugement du 6 décembre 1910, contradictoire sur la compétence et par défaut sur le fond, la 9e chambre du tribunal correctionnel avait retenu sa compétence et condamné Lacour à 3 ans de prison. Sur l'appel interjeté du chef de la compétence, la cour d'appel a statué ainsi : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, en tant qu'ils ne sont pas contraires à ceux du présent arrêt ; Considérant que, dans les art. 228 à 233 C. pén., le législateur a prévu deux catégories de coups ou de violences bien distinctes ; que, conformément aux principes consacrés par la législation ancienne et la législation intermédiaire, ces articles répriment ces faits, tantôt en s'attachant à leur caractère outrageant, tantôt en considération de l'atteinte portée à la personne physique ; qu'ils répartissent ces infractions les unes dans la classe des délits, les autres dans celle des crimes ; Considérant que les coups qui n'ont occasionné ni effusion de sang, ni blessures, ni maladie, et dont le caractère outrageant prédomine, ne sont punis que de peines correctionnelles, proportionnées à l'importance de la fonction; qu'au contraire, en vertu de l'art. 231, les coups, lorsqu'ils ont causé effusion de sang, blessures ou maladies, sont, dans tous les cas, punis de la réclusion ; Considérant que l'art. 232 C. pén., qui prévoit les circonstances de préméditation et de guet-apens, se rattache intimement à l'art. 231 et n'est, par suite, applicable que dans le cas où les coups prennent le caractère de gravité prévu par cet article ; Considérant, et effet, que l'art. 232 commence par ces mots : « Dans le cas même où ces violences... » : que, par cette formule, il spécifie qu'il s'agit bien de violences « qui ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies » ; qu'il ajoute, il est vrai, que la peine édictée par ce texte est encourue alors que les violences exercées « n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures ou maladies » ; mais que, du rapprochement de ces deux formules, il résulte manifestement que les sanctions prévues
de sang, blessures ou maladies, sont, dans tous les cas, punis de la réclusion ; Considérant que l'art. 232 C. pén., qui prévoit les circonstances de préméditation et de guet-apens, se rattache intimement à l'art. 231 et n'est, par suite, applicable que dans le cas où les coups prennent le caractère de gravité prévu par cet article ; Considérant, et effet, que l'art. 232 commence par ces mots : « Dans le cas même où ces violences... » : que, par cette formule, il spécifie qu'il s'agit bien de violences « qui ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies » ; qu'il ajoute, il est vrai, que la peine édictée par ce texte est encourue alors que les violences exercées « n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures ou maladies » ; mais que, du rapprochement de ces deux formules, il résulte manifestement que les sanctions prévues par l'art. 232 ne sont encourues qu'autant que les violences, bien qu'étant de nature à causer une effusion de sang, des blessures ou une maladie, n'ont pas, pour une raison quelconque, amené ce résultat, alors même que les éléments de la tentative spécifiés dans l'art. 2 C. pén. ne seraient pas réunis ; Considérant que la question se réduit donc à rechercher si les violences relevées à la charge de Lacour présentent le caractère de coups de nature à causer une effusion de sang, une blessure ou une maladie ; Considérant qu'en fait, le coup porté non seulement n'a pas causé de blessures, mais même n'a laissé aucune trace de contusion ; Considérant que, aussitôt après son arrestation, quelques instants seulement après l'agression, Lacour a déclaré, en parlant de M. le président du conseil : « Bref, de M. Briand, je m'en moque ! Il a tout de même reçu une bonne gifle ; ce n'est pas à lui que j'en veux, mais au régime qu'il personnifie » ; que, si quelques divergences se sont produites sur les détails de cette scène, ce qui s'explique suffisamment par la rapidité avec laquelle les faits se sont déroulés, il résulte nettement de
pas réunis ; Considérant que la question se réduit donc à rechercher si les violences relevées à la charge de Lacour présentent le caractère de coups de nature à causer une effusion de sang, une blessure ou une maladie ; Considérant qu'en fait, le coup porté non seulement n'a pas causé de blessures, mais même n'a laissé aucune trace de contusion ; Considérant que, aussitôt après son arrestation, quelques instants seulement après l'agression, Lacour a déclaré, en parlant de M. le président du conseil : « Bref, de M. Briand, je m'en moque ! Il a tout de même reçu une bonne gifle ; ce n'est pas à lui que j'en veux, mais au régime qu'il personnifie » ; que, si quelques divergences se sont produites sur les détails de cette scène, ce qui s'explique suffisamment par la rapidité avec laquelle les faits se sont déroulés, il résulte nettement de l'instruction et des débats que le coup porté ne pouvait être de nature à causer une blessure ou une effusion de sang ; qu'en effet, d'une part, il était porté de haut en bas, puisque le sous-brigadier Lehellec, qui marchait exactement derrière le président du conseil, n'a vu qu'un poing élevé en l'air, qui s'abaissait sur la tête de celui-ci ; que, d'autre part, il a suffi que, au lieu d'écraser le chapeau, le poing en heurtât le bord pour qu'il déviât immédiatement et allât s'amortir sur la poitrine ; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel ; Et condamne l'appelant aux dépens de son appel. NOTE. — L'affaire soumise à la cour était identique en droit à l'affaire Mathis, solutionnée dans le même sens par arrêt de la cour d'appel en date du 7 mars 1909. Nous ne pouvons que renvoyer, pour la discussion juridique qui s'est instituée sur l'application des art. 222 et 228 d'une part et l'art. 232 du C. pén. de l'autre, au remarquable réquisitoire de M. le procureur général Baudouin devant la Cour de cassation, réquisitoire qui contient une étude approfondie de la question avec renvois aux auteurs et à la jurisprudence (Gaz.