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mariage, recevoir seule ses capitaux et en donner quittance, Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.278, Gaz. Trib. 24 février 1911, Loi 14 février 1911. 3. — Et si l'art. 1450, C, civ., déclare le mari garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix des biens aliénés par elle, lorsque la vente a été faite en sa présence et de son consentement, aucun texte de loi n'étend cette responsabilité au cas où il a simplement assisté à la réception par la femme de capitaux formant des reprises, c'est-à-dire à un acte d'administration où sa présence était inutile. Ibid. 4. — Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur des difficultés relatives au compte des reprises d'une femme dotale, séparée de biens judiciairement, décidé qu'il y a lieu de retrancher du compte les sommes payées sur quittances délivrées par elle en présence de son mari, s'il n'est pas justifié qu'elle ait réellement profité de ces sommes soit par un emploi quelconque, soit par une remise directe entre ses mains. Ibid. 5. — C. DE LA SÉPARATION DE BIENS CONTRACTUELLE. — V. Supra le mot Communauté conjugale. SÉPULTURE-INHUMATION SEPULTURE-INHUMATION SERMENT 151 6. — D. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. — LEGISLATION BELGE. — Lorsqu'une femme mariée a obtenu la séparation de biens, il n'existe aucune présomption légale que les meubles trouvés dans l'habitation commune sont la propriété du mari plutôt que celle de la femme, Bruxelles 8 décembre 1909, D. 1911.2.20. SEPARATION DE CORPS V. Divorce, Séparation de biens. 1. QUI PEUT DEMANDER LA SÉPARATION DE CORPS. — Le § 2 de l'art 307 C. civ. qui permet au tuteur d'une personne judiciairement interdite de présenter, avec l'autorisation du conseil de famille, la requête en séparation de corps et de suivre l'instance ne subordonne pas l'exercice de ce pouvoir à une manifestation de volonté conforme de l'interdit, même quand les faits sur lesquels est fondée la demande sont antérieurs à l'interdiction. Cass. 28 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.506, Loi 18 mai 1911, Journ. Trib. Alger 28 juin 1911. SEPARATION DES PATRIMOINES 1. — A. FORMALITÉS DE LA DEMANDE.— En la forme, l'inscription de
Lorsqu'une femme mariée a obtenu la séparation de biens, il n'existe aucune présomption légale que les meubles trouvés dans l'habitation commune sont la propriété du mari plutôt que celle de la femme, Bruxelles 8 décembre 1909, D. 1911.2.20. SEPARATION DE CORPS V. Divorce, Séparation de biens. 1. QUI PEUT DEMANDER LA SÉPARATION DE CORPS. — Le § 2 de l'art 307 C. civ. qui permet au tuteur d'une personne judiciairement interdite de présenter, avec l'autorisation du conseil de famille, la requête en séparation de corps et de suivre l'instance ne subordonne pas l'exercice de ce pouvoir à une manifestation de volonté conforme de l'interdit, même quand les faits sur lesquels est fondée la demande sont antérieurs à l'interdiction. Cass. 28 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.506, Loi 18 mai 1911, Journ. Trib. Alger 28 juin 1911. SEPARATION DES PATRIMOINES 1. — A. FORMALITÉS DE LA DEMANDE.— En la forme, l'inscription de séparation des patrimoines n'est pas subordonnée à une permission du juge comme la saisie-arrêt. C'est un acte conservatoire que le créancier peut faire en affirmant sa créance, sauf à en établir le montant ultérieurement, Caen 23 juin 1910. Rec. Caen 1911-14. 2. — Il n'est pas nécessaire de mentionner, la nature, et la date du titre constitutif des causes de la créance, laquelle peut résulter d'un compte à faire. Il suffit de constater la qualité de créancier de la succession en vertu de laquelle, on s'inscrit. Ibid. 3. — Au fond, pour être valable, il suffit, mais il faut, que l'inscription soit prise en vertu d'une créance certaine, et pour le cas où le créancier n'agit pas lui-même, que son représentant ait qualité pour le faire. Ibid. 4. — B. DÉCHEANCE. Le créancier du défunt est déchu du droit d'invoquer le bénéfice de séparation des patrimoines quand il a sinon expressément, du moins tacitement mais formellement, accepté l'héritier pour débiteur, trib. civ. L'ange 27 octobre 1910, Rec. Dijon 1911.86 5. C. EFFETS DE LA SÉPARATION DES PATRIMOINES. — La séparation des patrimoines constitue un véritable privilège, qui régulièrement inscrit, donne au bénéficiaire un droit de suite et de surenchère du
nature, et la date du titre constitutif des causes de la créance, laquelle peut résulter d'un compte à faire. Il suffit de constater la qualité de créancier de la succession en vertu de laquelle, on s'inscrit. Ibid. 3. — Au fond, pour être valable, il suffit, mais il faut, que l'inscription soit prise en vertu d'une créance certaine, et pour le cas où le créancier n'agit pas lui-même, que son représentant ait qualité pour le faire. Ibid. 4. — B. DÉCHEANCE. Le créancier du défunt est déchu du droit d'invoquer le bénéfice de séparation des patrimoines quand il a sinon expressément, du moins tacitement mais formellement, accepté l'héritier pour débiteur, trib. civ. L'ange 27 octobre 1910, Rec. Dijon 1911.86 5. C. EFFETS DE LA SÉPARATION DES PATRIMOINES. — La séparation des patrimoines constitue un véritable privilège, qui régulièrement inscrit, donne au bénéficiaire un droit de suite et de surenchère du dixième sur l'immeuble vendu. Trib. Civ. LANGRES 27 octobre 1910. Rec. Dijon 1911.86. SEPULTURE-INHUMATION. index alphabétique caveaux 12 et s. Cimetières 9 et s. Classes 1 et s. compétence administrative 6, 9 et s. Concessions 9. Copropriété des caveaux et monuments 17. Garantie du vice caché 12 et s. Liberté des funérailles et s. Lieu de la sépulture 7, 8. Propriété des caveaux 7, 8, 17, 18. Propriété des constructions dans les cimetières 16, 17. 1. A. DES FUNÉRAILLES. — Du MONOPOLE DES POMPES FUNÈBRES. — Il résulte tant du texte même de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1904 et des travaux préparatoires de ladite loi que des termes de la circulaire ministérielle du 25 février 1909 que le principe de la liberté des funérailles doit être respecté d'une façon absolue et spécialement dans l'établissement des tarifs dressés par les municipalités pour les fournitures dont elles ont désormais le monopole. Trib. civ. Seine 24 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.490. 2. — D'où il suit que les familles ont la faculté d'écarter des classes, lorsqu'elles sont établies dans une commune, tout objet qui s'y trouve prévu est spécialement tarifé, à condition qu'il ne soit pas obligatoire par lui-même
des funérailles et s. Lieu de la sépulture 7, 8. Propriété des caveaux 7, 8, 17, 18. Propriété des constructions dans les cimetières 16, 17. 1. A. DES FUNÉRAILLES. — Du MONOPOLE DES POMPES FUNÈBRES. — Il résulte tant du texte même de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1904 et des travaux préparatoires de ladite loi que des termes de la circulaire ministérielle du 25 février 1909 que le principe de la liberté des funérailles doit être respecté d'une façon absolue et spécialement dans l'établissement des tarifs dressés par les municipalités pour les fournitures dont elles ont désormais le monopole. Trib. civ. Seine 24 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.490. 2. — D'où il suit que les familles ont la faculté d'écarter des classes, lorsqu'elles sont établies dans une commune, tout objet qui s'y trouve prévu est spécialement tarifé, à condition qu'il ne soit pas obligatoire par lui-même à raison de l'ordre public. Ibid. 3. — Il en est ainsi notamment d'une tenture extérieure comprise dans la classe choisie par la famille, mais dont celle-ci a déclaré refuser l'emploi. Ibid. 4. — Vainement, la commune et le concessionnaire de l'entreprise des pompes funèbres prétendraient que les objets figurant parmi les fournitures obligatoires pour chaque classe d'après le Cahier des charges approuvé par l'autorité préfectorale, sont indivisibles en sorte que la famille qui a commandé un service d'une classe comportant ladite tenture est dans l'obligation de la payer alors même qu'elle ne l'a pas prise. Ibid. 5. Cette prétendue indivisibilité, dénuée de toute base légale, ne résulte ni de l'art. 2, § 8 de la loi de 1904, lequel ne parle aucunement de classes et ne prévoit de perception de taxe que pour les fournitures réellement faites, ni du maintien d'un usage très ancien consacré par les décrets du 28 pluviôse an XII, et 18 mai 1806 ainsi que par les circulaires des 19 novembre 1847 et 5 mai 1852, alors surtout que, tout au contraire, le décret du 18 août 1811, art. 1er. spécifiait que le prix maximum fixé pour chaque classe devrait être diminué à proportion des
parmi les fournitures obligatoires pour chaque classe d'après le Cahier des charges approuvé par l'autorité préfectorale, sont indivisibles en sorte que la famille qui a commandé un service d'une classe comportant ladite tenture est dans l'obligation de la payer alors même qu'elle ne l'a pas prise. Ibid. 5. Cette prétendue indivisibilité, dénuée de toute base légale, ne résulte ni de l'art. 2, § 8 de la loi de 1904, lequel ne parle aucunement de classes et ne prévoit de perception de taxe que pour les fournitures réellement faites, ni du maintien d'un usage très ancien consacré par les décrets du 28 pluviôse an XII, et 18 mai 1806 ainsi que par les circulaires des 19 novembre 1847 et 5 mai 1852, alors surtout que, tout au contraire, le décret du 18 août 1811, art. 1er. spécifiait que le prix maximum fixé pour chaque classe devrait être diminué à proportion des objets compris dans le tableau de ladite classe qui ne seraient pas demandés par la famille et dont elle donnerait le contre ordre par écrit. Ibid, 6. — Dès lors, les tribunaux de l'ordre judiciaire ont qualité pour décider que le prix de la tenture dont s'agit n'est pas dû et ce, sans qu'on puisse prétendre qu'en le faisant, ils portent atteinte au principe de la séparation des pouvoirs en appréciant la légalité du tarif municipal et de l'arrêté préfectoral d'approbation. ces tribunaux ayant incontestablement le droit, à propos d'intérêts en litige, d'examiner si les actes administratifs invoqués devant eux ont ou non fait échec à la loi. Ibid. 7. — B. DU LIEU DE LA SÉPULTURE. — La femme remariée, veuve de ses deux maris, peut légitimement demander à être inhumée auprès de son premier époux. Trib. civ. Périqueux 8 mars 1911, Gaz. Trib. 3, mai 1911. 8. — Mais elle excède son droit lorsqu'elle fait placer dans la concession appartenant à son premier mari, un enfant issu du second lit. Ibid. 9. — C. DES CIMETIÈRES, ET DES CONCESSIONS. — DES TOMBEAUX. — Les concessions dans les cimetières confèrent à ceux au profit de qui elles sont faites
et ce, sans qu'on puisse prétendre qu'en le faisant, ils portent atteinte au principe de la séparation des pouvoirs en appréciant la légalité du tarif municipal et de l'arrêté préfectoral d'approbation. ces tribunaux ayant incontestablement le droit, à propos d'intérêts en litige, d'examiner si les actes administratifs invoqués devant eux ont ou non fait échec à la loi. Ibid. 7. — B. DU LIEU DE LA SÉPULTURE. — La femme remariée, veuve de ses deux maris, peut légitimement demander à être inhumée auprès de son premier époux. Trib. civ. Périqueux 8 mars 1911, Gaz. Trib. 3, mai 1911. 8. — Mais elle excède son droit lorsqu'elle fait placer dans la concession appartenant à son premier mari, un enfant issu du second lit. Ibid. 9. — C. DES CIMETIÈRES, ET DES CONCESSIONS. — DES TOMBEAUX. — Les concessions dans les cimetières confèrent à ceux au profit de qui elles sont faites des droits réels dont la conservation appartient à l'autorité judiciaire ; celle-ci, compétente pour connaître de l'exécution du contrat, dans lequel le maire a figuré comme chargé de la gestion des intérêts de la commune; ne cesse de l'être que lorsque la contestation porte sur l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés dans un intérêt public. Cass. 18 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911. 1.309. 10. — Spécialement, lorsque l'action introduite ne tend ni à faire une exhumation, ni à obtenir l'allocation de dommages-intérêts à raison d'une faute que le maire aurait commise en autorisant une inhumation dans un terrain déterminé dont la concession a été antérieurement concédée, mais uniquement à faire constater l'obligation que la commune a contractée de délivrer ce terrain, lui enjoindre de s'y conformer sous astreinte, et même la faire condamner à des dommages-intérêts pour l'inexécution du contrat dans le passé, une telle demande ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire. Ibid. 11. — Et ce, nonobstant les réserves insérées dans l'assignation et aux termes desquelles, après l'expiration du délai fixé pour l'astreinte, il sera fait droit, ces réserves même admises, ne pouvant habiliter l'autorité judiciaire à prescrire des mesures excédant sa
pouvoirs de police qui lui sont conférés dans un intérêt public. Cass. 18 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911. 1.309. 10. — Spécialement, lorsque l'action introduite ne tend ni à faire une exhumation, ni à obtenir l'allocation de dommages-intérêts à raison d'une faute que le maire aurait commise en autorisant une inhumation dans un terrain déterminé dont la concession a été antérieurement concédée, mais uniquement à faire constater l'obligation que la commune a contractée de délivrer ce terrain, lui enjoindre de s'y conformer sous astreinte, et même la faire condamner à des dommages-intérêts pour l'inexécution du contrat dans le passé, une telle demande ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire. Ibid. 11. — Et ce, nonobstant les réserves insérées dans l'assignation et aux termes desquelles, après l'expiration du délai fixé pour l'astreinte, il sera fait droit, ces réserves même admises, ne pouvant habiliter l'autorité judiciaire à prescrire des mesures excédant sa compétence, et les difficultés susceptibles de se produire à cet égard étant distinctes de celles qui forment l'objet du débat, et qui seules doivent être prises en considération pour la détermination de la compétence. Ibid. 12. — Le propriétaire d'un caveau établi dans un terrain concédé dans le cimetière communal, ne peut exercer contre la commune l'action en garantie pour défaut caché de la chose vendue, à raison de l'infiltration des eaux du sous-sol dans l'intérieur du caveau. Bourges 28 novembre 1910, Loi 4 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 4 février 1911. 13. En effet, le contrat intervenu entre le maire et le concessionnaire d'un terrain dans le cimetière communal, n'est pas une vente, et ne transfère point la propriété du terrain. Ibid. 14. — Le droit résultant de ce contrat est un droit réel, qui confère au concessionnaire une jouissance du terrain, avec affectation spéciale et nominative. Ibid. 15. — Le concessionnaire a, seulement, en cas de trouble de jouissance imputable à la commune, une action pour faire cesser le trouble, obtenir la délivrance d'un autre terrain, ou se faire attribuer une indemnité. Ibid. 16. — Les constructions élevées aux frais du concessionnaire d'une concession à perpétuité et avec
ne peut exercer contre la commune l'action en garantie pour défaut caché de la chose vendue, à raison de l'infiltration des eaux du sous-sol dans l'intérieur du caveau. Bourges 28 novembre 1910, Loi 4 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 4 février 1911. 13. En effet, le contrat intervenu entre le maire et le concessionnaire d'un terrain dans le cimetière communal, n'est pas une vente, et ne transfère point la propriété du terrain. Ibid. 14. — Le droit résultant de ce contrat est un droit réel, qui confère au concessionnaire une jouissance du terrain, avec affectation spéciale et nominative. Ibid. 15. — Le concessionnaire a, seulement, en cas de trouble de jouissance imputable à la commune, une action pour faire cesser le trouble, obtenir la délivrance d'un autre terrain, ou se faire attribuer une indemnité. Ibid. 16. — Les constructions élevées aux frais du concessionnaire d'une concession à perpétuité et avec ses matériaux sur le terrain concédé lui appartiennent en pleine propriété. Toulouse 3 novembre 1910, Gaz. Trib. Midi 17 décembre 1910. — Les copropriétaires du monument ont le droit de fixer ou sceller des armatures destinées à soutenir des couronnes à la seule condition de ne pas porter atteinte au droit de l'autre et de ne pas lui en rendre l'exercice impossible. Ibid. — L'obligation pour le copropriétaire d'un caveau funéraire de respecter les droits de ses co-héritiers et de s'abstenir de tout acte de nature à blesser leurs sentiments et leurs croyances, n'implique pas, pour ceux-ci, la faculté de provoquer l'expulsion de ce caveau de la femme légitime d'un membre de la famille, en se basant exclusivement sur l'origine de la femme et sur des faits de sa vie privée antérieure au mariage, dont ils voudraient faire découler une cause d'indignité et de déchéance qui n'a été prévue par aucun texte de loi. Bourges 22 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.715, S. 1911.2.112, Loi 22 avril 1911. Mon, jud. Lyon 6 mai 1911. SERMENT. — Lorsque, dans un jugement, il est constaté que le serment a été déféré à une partie et prêté par elle, et qu'il n'est point indiqué
droit de l'autre et de ne pas lui en rendre l'exercice impossible. Ibid. — L'obligation pour le copropriétaire d'un caveau funéraire de respecter les droits de ses co-héritiers et de s'abstenir de tout acte de nature à blesser leurs sentiments et leurs croyances, n'implique pas, pour ceux-ci, la faculté de provoquer l'expulsion de ce caveau de la femme légitime d'un membre de la famille, en se basant exclusivement sur l'origine de la femme et sur des faits de sa vie privée antérieure au mariage, dont ils voudraient faire découler une cause d'indignité et de déchéance qui n'a été prévue par aucun texte de loi. Bourges 22 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.715, S. 1911.2.112, Loi 22 avril 1911. Mon, jud. Lyon 6 mai 1911. SERMENT. — Lorsque, dans un jugement, il est constaté que le serment a été déféré à une partie et prêté par elle, et qu'il n'est point indiqué par qui il a été déféré, ni dans quels termes il a été rendu, ce serment ne saurait être le serment décisoire. Trib. civ. Seine 12 janvier 1911, Gaz. Trib. 11 avril 1911. — Et le jugement ayant été qualifié en premier ressort, il ne peut s'agir que du serment supplétoire déféré par le juge lui-même. D'où il suit que l'appel de ce jugement est recevable. Ibid. SEQUESTRE — Le séquestre peut être ordonné, l'urgence étant reconnue, toutes les fois qu'il y a contestation entre les parties sur leurs droits respectifs au sujet d'une marchandise. Montpellier 30 décembre 1910, Mon. jud. Midi 5 février 1911. — Les statuts d'une Société ne peuvent faire obstacle au droit que ses créanciers tiennent de la loi de provoquer la nomination d'un séquestre, même en dehors des cas spécifiés par l'art. 1961 C. civ., dont les énonciations ne sont pas limitatives. Lyon 22 décembre 1910, Mon, jud. Lyon 19 avril 1911. — L'ordonnance de référé nommant des administrateurs séquestres, rendue sur l'accord de divers créanciers représentant plus de la moitié du passif social, est opposable même aux créanciers qui n'y ont pas été parties, alors que cette mesure était nécessaire par l'état des affaires
supplétoire déféré par le juge lui-même. D'où il suit que l'appel de ce jugement est recevable. Ibid. SEQUESTRE — Le séquestre peut être ordonné, l'urgence étant reconnue, toutes les fois qu'il y a contestation entre les parties sur leurs droits respectifs au sujet d'une marchandise. Montpellier 30 décembre 1910, Mon. jud. Midi 5 février 1911. — Les statuts d'une Société ne peuvent faire obstacle au droit que ses créanciers tiennent de la loi de provoquer la nomination d'un séquestre, même en dehors des cas spécifiés par l'art. 1961 C. civ., dont les énonciations ne sont pas limitatives. Lyon 22 décembre 1910, Mon, jud. Lyon 19 avril 1911. — L'ordonnance de référé nommant des administrateurs séquestres, rendue sur l'accord de divers créanciers représentant plus de la moitié du passif social, est opposable même aux créanciers qui n'y ont pas été parties, alors que cette mesure était nécessaire par l'état des affaires de la Société et répondait à l'intérêt commun de tous. Ibid. — La liquidation de la Société étant ensuite survenue, les honoraires des administrateurs-séquestres doivent bénéficier du privilège de l'art. 2101, § 1er. C. civ., comme frais entraînés par l'exécution d'un mandat de justice, ainsi que les avances qu'ils ont faites de leurs deniers personnels pour l'exécution de ce mandat. Ibid. SERVICE MILITAIRE V. Armée, Justice militaire, Recrutement. SERVITUDES V. Action possessoire. Propriété (en général). Index alphabétique Action possessoire 16. Adduction d'eau 19 et s. Caractères 1 et s. Communauté conjugale 21. Distances 11. Destination du père de famille 17. Droit de passage 15 16. Enclave 15. 16. Jambes étrières 8 et s. Jours 13, 14. Législation égyptienne 27 et s. Mitoyenneté 4 et s. Prescription 26. Présomptions de mitoyenneté 4. Servitudes établies par le fait de l'homme 17 et s. Usages de Paris 8 et s. Vues 27 et s. 1. — A. GÉNÉRALITÉS. — CARACTÈRES DES SERVITUDES. — L'obligation imposée aux acheteurs d'un terrain, de conserver toujours, par eux-mêmes ou par leurs ayants-cause, à l'état d'estaminet, la maison à construire sur ce terrain, et de toujours se fournir de bières et spiritueux chez les brasseurs et marchands que
faites de leurs deniers personnels pour l'exécution de ce mandat. Ibid. SERVICE MILITAIRE V. Armée, Justice militaire, Recrutement. SERVITUDES V. Action possessoire. Propriété (en général). Index alphabétique Action possessoire 16. Adduction d'eau 19 et s. Caractères 1 et s. Communauté conjugale 21. Distances 11. Destination du père de famille 17. Droit de passage 15 16. Enclave 15. 16. Jambes étrières 8 et s. Jours 13, 14. Législation égyptienne 27 et s. Mitoyenneté 4 et s. Prescription 26. Présomptions de mitoyenneté 4. Servitudes établies par le fait de l'homme 17 et s. Usages de Paris 8 et s. Vues 27 et s. 1. — A. GÉNÉRALITÉS. — CARACTÈRES DES SERVITUDES. — L'obligation imposée aux acheteurs d'un terrain, de conserver toujours, par eux-mêmes ou par leurs ayants-cause, à l'état d'estaminet, la maison à construire sur ce terrain, et de toujours se fournir de bières et spiritueux chez les brasseurs et marchands que leur indiqueraient les vendeurs ou leurs ayants-droit, est en réalité une servitude créée sur un fonds au profit de personnes. Douai 10 novembre 1910, Loi 2 février 1911, Mon. jud. Lyon 7 mars 1911. 2. Un tel mode de servitude est illicite, et la clause qui la constitue est entachée d'une nullité absolue. Ibid. 3. — Une servitude née à l'occasion d'une construction, et qui résulte de dispositions ayant force de loi est, pour ce motif, opposable aux ayants cause du propriétaire comme à lui-même, en dehors de tout titre et de toute transcription. Trib. civ. Seine 8 décembre 1910, Loi 19 avril 1911, Mon. jud. Lyon 29 avril 1911. 4. B. DE LA MITOYENNETÉ. — L'art. 653 C. civ. établit une présomption de mitoyenneté, quand il n'y a pas titre ou marque du contraire, à l'égard des murs qui servent de séparation entre bâtiments. Ce mot « bâtiments » pris par la loi dans son acceptation la plus générale, est applicable à un hangar comme à toute autre construction quelconque. Lyon 12 avril 1911. Mon. jud. Lyon 16 mai 1911. 6. — Le propriétaire joignant un mur ne peut en acquérir la mitoyenneté, lorsque le propriétaire du mur a