jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dramatiques, peut être encourue par les sociétaires ne met pas obstacle à ce que la juridiction compétente tranche une question de propriété littéraire ou artistique qui n'a pas été prévue. Trib. civ. Seine 10 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.193, Gaz. Trib, 4 mars 1911, Loi 13 février 1911, Mon. jud. Lyon 8 juin 1911. 5. — Si, lorsqu’il s’agit d’un divertissement intercalé dans un opéra, le maître de ballet ne saurait prétendre à un droit effectif de collaboration, il en est tout autrement quand il est question d’un ballet dit « d’action », qui constitue par lui seul une pièce et exige les mêmes conditions de clarté et d’intérêt que n'importe quel autre genre de pièce. Ibid. 6. — Le travail de maître de ballet est alors des plus délicats et l’on peut dire qu’un ballet « d’action » constitue une œuvre d’art, dont le mérite revient en grande partie au chorégraphe. Celui-ci n’est pas un employé payé pour faire son métier, mais bien un véritable collaborateur, à qui il convient d’attribuer une part des droits d’auteurs, et qui a droit aussi à ce que son nom figure sur les affiches, sur la partition et sur le livret. Ibid. 7. — C. RÈGLES SPÉCIALES A LA PROPRIÉTÉ DES ŒUVRES D’ART. — Le contrat qui a pour objet la restauration d’un tableau présentant un intérêt bien supérieur à 150 francs, la preuve ne peut en être administrée par présomptions que s’il y a un commencement de preuve par écrit. Trib. civ. Seine 6 janvier 1911, Gaz. Trib. 16 avril 1911. 8. — Si ce commencement de preuve par écrit fait défaut, il y a lieu de s’en tenir à l’aveu de celui qui a remis le tableau pour le vendre et qui déclare avoir simplement autorisé l’enlèvement des salissures et des craquelures. Ibid. 9. — Une semblable autorisation ne comporte pas la restauration du tableau et ne permet nullement d’enlever la peinture ancienne, ne fût-elle qu’un repeint, pour y substituer une nouvelle peinture. Ibid. 10. — D. CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE OU ARTISTIQUE. — En principe, la détention matérielle
— C. RÈGLES SPÉCIALES A LA PROPRIÉTÉ DES ŒUVRES D’ART. — Le contrat qui a pour objet la restauration d’un tableau présentant un intérêt bien supérieur à 150 francs, la preuve ne peut en être administrée par présomptions que s’il y a un commencement de preuve par écrit. Trib. civ. Seine 6 janvier 1911, Gaz. Trib. 16 avril 1911. 8. — Si ce commencement de preuve par écrit fait défaut, il y a lieu de s’en tenir à l’aveu de celui qui a remis le tableau pour le vendre et qui déclare avoir simplement autorisé l’enlèvement des salissures et des craquelures. Ibid. 9. — Une semblable autorisation ne comporte pas la restauration du tableau et ne permet nullement d’enlever la peinture ancienne, ne fût-elle qu’un repeint, pour y substituer une nouvelle peinture. Ibid. 10. — D. CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE OU ARTISTIQUE. — En principe, la détention matérielle d’une copie de manuscrit, même prétendue reçue à titre de don manuel, ne saurait être confondue avec le droit de publication, ni engendrer la présomption légale de transmission de propriété littéraire. Paris 8 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 2.107, Gaz. Trib. 24 mai 1911. 11. — Spécialement, le détenteur, dans de telles conditions, doit administrer la preuve de son droit de publication, lequel n’est, d’ailleurs, pas tombé dans le domaine public par le fait seul du décès de celui à qui avait été confié le soin de publier s’il le jugeait à propos, et qui est mort sans avoir exercé sa prérogative. Ibid. 12. — Ce détenteur commet, dès lors, une faute lourde en ne cherchant pas à découvrir les ayants cause de l’auteur, faute qui le rend passible, envers ceux-ci, lorsqu’ils se révèlent, de dommages-intérêts égaux aux bénéfices qu’il a pu retirer de l’opération à laquelle il s’est imprudemment livré, et peut même lui faire perdre tous droits à la rémunération de son travail, si ce travail est jugé inutile auxdits ayants cause. Ibid. 13. — Quant à l’éditeur qui, très au courant des questions juridiques relatives à ses droits et obligations, a cru pouvoir traiter avec un détenteur
de telles conditions, doit administrer la preuve de son droit de publication, lequel n’est, d’ailleurs, pas tombé dans le domaine public par le fait seul du décès de celui à qui avait été confié le soin de publier s’il le jugeait à propos, et qui est mort sans avoir exercé sa prérogative. Ibid. 12. — Ce détenteur commet, dès lors, une faute lourde en ne cherchant pas à découvrir les ayants cause de l’auteur, faute qui le rend passible, envers ceux-ci, lorsqu’ils se révèlent, de dommages-intérêts égaux aux bénéfices qu’il a pu retirer de l’opération à laquelle il s’est imprudemment livré, et peut même lui faire perdre tous droits à la rémunération de son travail, si ce travail est jugé inutile auxdits ayants cause. Ibid. 13. — Quant à l’éditeur qui, très au courant des questions juridiques relatives à ses droits et obligations, a cru pouvoir traiter avec un détenteur aussi précaire et procéder à une semblable publication dans des conditions qu’il savait s’écarter des intentions dernières de l’auteur, il commet, lui aussi, une faute l’obligeant à restituer aux ayants cause, dont il ne s’est pas préoccupé, les bénéfices nets qu’il a pu retirer de l’exécution de son contrat. Ibid. 14. — Cette faute implique également pour lui l’obligation de restituer tous les documents qu’il possède concernant les mémoires litigieux, de cesser tout nouveau tirage et de ne mettre en vente que les seuls exemplaires imprimés. Son recours contre le détenteur précaire peut, toutefois, lui être réservé, s’il établit que celui-ci l’a leurré et n’a pas agi, envers lui, avec bonne foi. Ibid. 15. — En matière de librairie, le droit de reproduction que se réservent les auteurs est limité ; il ne saurait être exercé par eux dans des conditions telles que la reproduction constituerait, par la forme même qu’elle revêt, une véritable édition. Trib. com. Seine 21 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.433, Gaz. Trib. 25 février 1911, Mon. jud. Lyon 29 juillet 1911. 16. — Et le droit de reproduction ne doit s’entendre que par la publication, dans les journaux, sous forme de feuilletons, dans les revues, publications
14. — Cette faute implique également pour lui l’obligation de restituer tous les documents qu’il possède concernant les mémoires litigieux, de cesser tout nouveau tirage et de ne mettre en vente que les seuls exemplaires imprimés. Son recours contre le détenteur précaire peut, toutefois, lui être réservé, s’il établit que celui-ci l’a leurré et n’a pas agi, envers lui, avec bonne foi. Ibid. 15. — En matière de librairie, le droit de reproduction que se réservent les auteurs est limité ; il ne saurait être exercé par eux dans des conditions telles que la reproduction constituerait, par la forme même qu’elle revêt, une véritable édition. Trib. com. Seine 21 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.433, Gaz. Trib. 25 février 1911, Mon. jud. Lyon 29 juillet 1911. 16. — Et le droit de reproduction ne doit s’entendre que par la publication, dans les journaux, sous forme de feuilletons, dans les revues, publications périodiques, magazines, en plusieurs fois, par tranches, et de telle manière que ces tranches, imprimées dans lesdites publications, ne puissent pas être détachées pour former ensuite, par leur réunion, un volume broché ou relié comme celui mis en vente par l’éditeur qui a acquis le droit d’édition. Ibid. 17. — Par suite, commet un acte de concurrence déloyale l’éditeur qui fait paraître, en une seule fois, dans sa publication, l’ouvrage entier d’un écrivain, alors surtout que le prix modique de cette publication constitue pour le lecteur de tels avantages que la vente du volume doit fatalement s’en trouver très atteinte. Ibid. 18. — La Société des gens de lettres, en cédant à l’éditeur d’une publication périodique le droit de reproduire l’ouvrage d’un de ses membres, ne lui cède pas le droit d’en faire un usage abusif et de transformer la reproduction en une édition déguisée. Tout au contraire, dans ses contrats, la société cherche à prévenir ses cocontractants contre les responsabilités que ceux-ci pourraient encourir à ce point de vue. Elle ne saurait donc être tenue de les garantir des conséquences de l’usage abusif du droit qu’elle leur a concédé. Ibid, 19. — E. DE LA CONTREFAÇON ET DES AUTRES
Par suite, commet un acte de concurrence déloyale l’éditeur qui fait paraître, en une seule fois, dans sa publication, l’ouvrage entier d’un écrivain, alors surtout que le prix modique de cette publication constitue pour le lecteur de tels avantages que la vente du volume doit fatalement s’en trouver très atteinte. Ibid. 18. — La Société des gens de lettres, en cédant à l’éditeur d’une publication périodique le droit de reproduire l’ouvrage d’un de ses membres, ne lui cède pas le droit d’en faire un usage abusif et de transformer la reproduction en une édition déguisée. Tout au contraire, dans ses contrats, la société cherche à prévenir ses cocontractants contre les responsabilités que ceux-ci pourraient encourir à ce point de vue. Elle ne saurait donc être tenue de les garantir des conséquences de l’usage abusif du droit qu’elle leur a concédé. Ibid, 19. — E. DE LA CONTREFAÇON ET DES AUTRES DÉLITS. — La loi des 19-24. juillet 1793, qui assure la protection de la propriété littéraire, doit être appliquée sans réserve lorsqu'il y a un travail personnel d'esprit de la part de l'auteur. Le législateur a entendu mettre l'auteur à l'abri de tous procédés d'édition ou de diffusion susceptibles de lui faire perdre le bénéfice de ses idées. La loi des 19-24 juillet 1793 s'applique donc aux bandes ou films cinématographiques. Trib. civ. Seine 5 novembre 1910, Gaz. Trib. 4 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911. 20. — Si un auteur est mal venu à se plaindre de voir usurper un titre générique nécessaire ou un titre banal, il est bien fondé à faire respecter un titre original imaginé par lui et à empêcher qu'on puisse lui attribuer, par l'emprunt habile d'une dénomination, la paternité d'une œuvre qui n'est pas sienne. Ibid. 21. — Spécialement, le titre « Le Fils de Lagardère », donné par Paul Féval, fils de l'auteur du « Bossu », à un roman et à un drame, ne peut être indiqué comme titre d'une série de films, et ce, en l'absence même de toute contrefaçon. Ibid. 22. — L'art 428 C. pén. prévoit et
lui faire perdre le bénéfice de ses idées. La loi des 19-24 juillet 1793 s'applique donc aux bandes ou films cinématographiques. Trib. civ. Seine 5 novembre 1910, Gaz. Trib. 4 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911. 20. — Si un auteur est mal venu à se plaindre de voir usurper un titre générique nécessaire ou un titre banal, il est bien fondé à faire respecter un titre original imaginé par lui et à empêcher qu'on puisse lui attribuer, par l'emprunt habile d'une dénomination, la paternité d'une œuvre qui n'est pas sienne. Ibid. 21. — Spécialement, le titre « Le Fils de Lagardère », donné par Paul Féval, fils de l'auteur du « Bossu », à un roman et à un drame, ne peut être indiqué comme titre d'une série de films, et ce, en l'absence même de toute contrefaçon. Ibid. 22. — L'art 428 C. pén. prévoit et punit le fait de représenter un ouvrage dramatique au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, qui sont l'art. 3 du décret du 15-19 janvier 1791, et l'art. 1er du décret du 19 juillet-6 août 1791, Trib. corr. Lyon. 8 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 13 février 1911. 23. — Le directeur de théâtre qui a commis ce délit ne peut exciper de sa bonne foi, lorsqu'ayant la représentation, l'auteur ou ses ayants-droit, en l'espèce les cessionnaires de ses héritiers, lui ont formellement interdit de représenter aucune de ses œuvres. Ibid. 24. — Il ne peut exciper davantage de ce qu'il n'a que partiellement utilisé le texte usurpé, et de ce qu'il lui a fait subir des remaniements. Ibid. 25. F. DE LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS, Aux termes de ses statuts, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, a pour unique objet la défense mutuelle des droits des associés vis-à-vis des administrations théâtrales et la perception à moindres frais des droits d'auteur. Les dispositions des statuts, de la Société étrangères à ce but même sanctionnées par une pénalité, ne Peuvent être, invoquées, comme une fin de non-recevoir à une demande relative à une question
février 1911. 23. — Le directeur de théâtre qui a commis ce délit ne peut exciper de sa bonne foi, lorsqu'ayant la représentation, l'auteur ou ses ayants-droit, en l'espèce les cessionnaires de ses héritiers, lui ont formellement interdit de représenter aucune de ses œuvres. Ibid. 24. — Il ne peut exciper davantage de ce qu'il n'a que partiellement utilisé le texte usurpé, et de ce qu'il lui a fait subir des remaniements. Ibid. 25. F. DE LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS, Aux termes de ses statuts, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, a pour unique objet la défense mutuelle des droits des associés vis-à-vis des administrations théâtrales et la perception à moindres frais des droits d'auteur. Les dispositions des statuts, de la Société étrangères à ce but même sanctionnées par une pénalité, ne Peuvent être, invoquées, comme une fin de non-recevoir à une demande relative à une question de propriété littéraire et artistique. Trib. civ. Seine 10 février 1911, Gaz, Pal. 1911.1.193, Gaz. Trib. 4 mars 1911, Loi 13 février 1911, Mort. jud. Lyon 8 juin 1911. PROSTITUTION, 1. A. RÉGLEMENTATION DE L'EXERCICE DE LA PROSTITUTION. — La décision qui fait à une fille publique l'application d'un texte leur défendant de « circuler » dans les rues interdites par le service des mœurs, parce qu'elle a « stationné » dans une rue, sans s'expliquer sur cette différence d'expression et sans constater que la rue était interdite, manque de base légale, Cass. 18 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. 2. — B. LOI DU 11 AVRIL 1908 CONCERNANT LA PROSTITUTION DES MINEURS. La loi du 11 avril 1908 n'ayant donné de la prostitution des mineurs aucune définition, il faut, pour l'appliquer, s'en tenir au sens usuel de cette expression. Dans ce sens, la prostitution s'adresse à tout venant, a pour but un profit ou une rémunération et constitue pour la personne qui s'y livre un véritable métier, parts 3 février 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.251, Mon. jud. Lyon 4 juillet 1911. 3. Ne rentre pas dans cette définition les gestes, obscènes ou les exhibitions impudiques auxquels s'est
leur défendant de « circuler » dans les rues interdites par le service des mœurs, parce qu'elle a « stationné » dans une rue, sans s'expliquer sur cette différence d'expression et sans constater que la rue était interdite, manque de base légale, Cass. 18 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. 2. — B. LOI DU 11 AVRIL 1908 CONCERNANT LA PROSTITUTION DES MINEURS. La loi du 11 avril 1908 n'ayant donné de la prostitution des mineurs aucune définition, il faut, pour l'appliquer, s'en tenir au sens usuel de cette expression. Dans ce sens, la prostitution s'adresse à tout venant, a pour but un profit ou une rémunération et constitue pour la personne qui s'y livre un véritable métier, parts 3 février 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.251, Mon. jud. Lyon 4 juillet 1911. 3. Ne rentre pas dans cette définition les gestes, obscènes ou les exhibitions impudiques auxquels s'est livrée une jeune fille en compagnie de garçonnets et de fillettes de son âge, même si quelques sous lui ont été remis, ainsi qu'à ses camarades, par des passants dépravés: Il en est ainsi, tout au moins, quand il n'y a eu entre cette enfant et lesdits individus aucun rapport ni aucune tentative de rapprochement sexuel et que, malgré leur obscénité, les actes relevés n'ont pas eu une fréquence suffisante pour faire considérer celle qui les a commis comme une prostituée habituelle. Ibid. 4. — La circonstance que les faits incriminés se sont passés dans un lieu public ne donne pas ouverture à l'application des dispositions de l'art. 3 de la loi du 11 avril 1908, relatives au racolage ou à la provocation à la débauche sur la voie publique ou dans un lieu public, lorsqu'aucune des formalités préalables à la poursuite (procès-verbal spécial, avertissement aux personnes investies de l'autorité paternelle, de la tutelle, de la surveillance ou de la garde des mineurs, constatation d'une ou de plusieurs récidives) et indispensables, n'a été accomplie. Ibid. 5. — Encore bien que lesdits faits dénotent chez le mineur qui les a commis des habitudes vicieuses et une réelle perversité et qu'ils semblent
ni aucune tentative de rapprochement sexuel et que, malgré leur obscénité, les actes relevés n'ont pas eu une fréquence suffisante pour faire considérer celle qui les a commis comme une prostituée habituelle. Ibid. 4. — La circonstance que les faits incriminés se sont passés dans un lieu public ne donne pas ouverture à l'application des dispositions de l'art. 3 de la loi du 11 avril 1908, relatives au racolage ou à la provocation à la débauche sur la voie publique ou dans un lieu public, lorsqu'aucune des formalités préalables à la poursuite (procès-verbal spécial, avertissement aux personnes investies de l'autorité paternelle, de la tutelle, de la surveillance ou de la garde des mineurs, constatation d'une ou de plusieurs récidives) et indispensables, n'a été accomplie. Ibid. 5. — Encore bien que lesdits faits dénotent chez le mineur qui les a commis des habitudes vicieuses et une réelle perversité et qu'ils semblent révéler l'existence de la situation envisagée par l'art. 2 de la loi du 11 avril 1908, l'application de cet article ne peut leur être faite sans une demande expresse du père, de la mère ou de la personne qui a la garde du mineur. Ibid. 6. — Aux termes des art. 1 et 18 de la loi du 11 avril 1908, concernant la prostitution des mineurs de 18 ans, la comparution des parties a lieu devant le tribunal civil en chambre du conseil et le jugement est rendu dans les mêmes formes. Aux termes de l'art. 22 de la même loi, en cas d'appel la cour statue en chambre du conseil. Ibid. PRUD'HOMMES. V. Compétence commerciale. Index alphabétique Acte d'appel 22 et s. Appel 17, 18, 22 et s. Apprenti 11. Architectes 10. Assignation 21 et s. Cassation 32 et s. Compétence 8 et s. Compétence « ratione personae » 16. Électorat 1 et s. Employés 12, 13. Exploit 21 et s. Huissier 22 et s. Juge de paix 17, 18. Jugement 29 et s. Listes d'émargement 5, 6. Opposition 20. Président 7. Procédure 17, 18. sections commerciales 12, 13. Tâcheron 9. Voies de recours 20 et s. ' 1.
art. 1 et 18 de la loi du 11 avril 1908, concernant la prostitution des mineurs de 18 ans, la comparution des parties a lieu devant le tribunal civil en chambre du conseil et le jugement est rendu dans les mêmes formes. Aux termes de l'art. 22 de la même loi, en cas d'appel la cour statue en chambre du conseil. Ibid. PRUD'HOMMES. V. Compétence commerciale. Index alphabétique Acte d'appel 22 et s. Appel 17, 18, 22 et s. Apprenti 11. Architectes 10. Assignation 21 et s. Cassation 32 et s. Compétence 8 et s. Compétence « ratione personae » 16. Électorat 1 et s. Employés 12, 13. Exploit 21 et s. Huissier 22 et s. Juge de paix 17, 18. Jugement 29 et s. Listes d'émargement 5, 6. Opposition 20. Président 7. Procédure 17, 18. sections commerciales 12, 13. Tâcheron 9. Voies de recours 20 et s. ' 1. — A. ORGANISATION. — ÉLECTIONS. — ÉLECTORAT ET ÉLIGIBILITÉ. ORGANISATION INTÉRIEURE. — L'ouvrier ou l'employé qui devient patron, et réciproquement, a le droit, — à raison des termes généraux dans lesquels est conçue la disposition de l'art. 5 de la loi du 27 mars 1907 qui exige comme condition de l'électorat l'exercice depuis 3 ans, apprentissage compris, d'une profession dénommée au décret d'institution du conseil, — de faire entrer en ligne de compte, dans le calcul, le temps qui a précédé ce changement de situation, à la condition qu'il continue sans interruption, dans sa nouvelle qualité, la même profession (sol. implic). Cass. 28 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.284, D. 1911.263, Gaz. Trib. 28 mai 1911. 2. Mais cette condition exclut le cas où il s'agit d'une profession classée par la loi ou par le décret d'institution dans une autre catégorie. Ibid. 3. — Dès lors, celui qui, ayant été ouvrier typographe, devient propriétaire, éditeur, et qui, par suite, après avoir été ouvrier devrait être classé dans une section commerciale, ne peut se prévaloir, au point de vue de l'électorat, du temps pendant lequel il a été ouvrier. Ibid. 4. Aux termes de l'art. 6 de la loi du 27 mars
l'électorat l'exercice depuis 3 ans, apprentissage compris, d'une profession dénommée au décret d'institution du conseil, — de faire entrer en ligne de compte, dans le calcul, le temps qui a précédé ce changement de situation, à la condition qu'il continue sans interruption, dans sa nouvelle qualité, la même profession (sol. implic). Cass. 28 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.284, D. 1911.263, Gaz. Trib. 28 mai 1911. 2. Mais cette condition exclut le cas où il s'agit d'une profession classée par la loi ou par le décret d'institution dans une autre catégorie. Ibid. 3. — Dès lors, celui qui, ayant été ouvrier typographe, devient propriétaire, éditeur, et qui, par suite, après avoir été ouvrier devrait être classé dans une section commerciale, ne peut se prévaloir, au point de vue de l'électorat, du temps pendant lequel il a été ouvrier. Ibid. 4. Aux termes de l'art. 6 de la loi du 27 mars 1907, il suffit pour être éligible aux fonctions de conseiller prud'homme, de justifier des conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale spéciale et le juge de l'élection a le droit de rechercher si ces qualités sont réunies. Lyon 21 février 1911, S. 1911.2.140, Mon. jud. Lyon 11 avril 1911. 5. Dans les élections du Conseil des prud'hommes, comme dans les élections consulaires, les irrégularités dans la tenue des listes d'émargements ne constituent une cause d'annulation que si elles ont eu pour but d'altérer frauduleusement la sincérité du scrutin et d'en modifier les résultats. Toulouse 11 avril 1911, D. 1911.2.168, Loi 7 août 1911, Gaz. Trib. Midi 21 mai 1911. C. — En conséquence l'élection d'un conseiller ouvrier proclamé élu à 10 voix de majorité ne saurait être viciée par le vote d'un électeur devenu, patron depuis son inscription sur les listes électorales comme ouvrier, alors du moins que cet électeur a agi de bonne foi et que son vote n'a pu modifier le résultat de l'élection. Ibid. 7. — Doit être annulée l'élection du président général d'un Conseil des prud'hommes nommé par une assemblée présidée non par le doyen d'âge, mais par le président général sortant. Lyon 28