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Reich. Lorsque le fonctionnement du commissariat des économies aura été organisé, les intervalles réguliers et déterminés ci-dessus seront fixés d'accord avec le gouvernement allemand. g) En même temps qu'aux Landesfinanzämter, la copie des règlements qui fixent d'une manière générale les modalités de l'assiette et de la perception de chacun des impôts, ou qui modifient la réglementation déjà établie. Le Reichsfinanzministerium tiendra, en outre, à la disposition des fonctionnaires accrédités du comité des garanties, pour consultation au Reichsfinanzministerium les circulaires adressées aux Landesfinanzämter qui sont de nature à modifier les recettes, et la comptabilité des recettes. h) Les états périodiques dont la liste est annexée et sur lesquels les délégués pourront demander toutes explications qu'ils jugeront utiles. (Voir annexe n° 1). Les délégués et leurs représentants recueilleront dans un contact permanent avec les services intéressés du Reichsfinanzministerium (voir art. II) les renseignements nécessaires pour permettre au comité d'apprécier, en pleine connaissance de cause, les procès fiscaux, les évaluations fiscales, les projets de dépenses comprises dans le projet de budget, ou en excédent de celles du budget transmis officiellement au comité des garanties, dans les conditions ci-dessus indiquées. V. Les délégués devront, en outre, connaître les mesures que l'administration centrale se propose de prendre pour assurer le fonctionnement des lois fiscales et de la comptabilité. VI. Les délégués ou leurs représentants auront spécialement pour mission a) De s'assurer qu'il n'est fait aucun débordement des crédits prévus dans le budget en cours, sans autorisation spéciale de l'autorité compétente. b) De s'assurer de l'état actuel de l'assiette, de la régularité de l'enregistrement, des résultats comptables et de la manière dans laquelle les statistiques sont établies. c) De connaître les causes des retards qui seraient constatés dans l'établissement de l'assiette ou dans le recouvrement des impôts. d) De se rendre compte de l'activité déployée par le service de l'assiette dans l'application des mesures de vérification prévues par la loi et par le service de recouvrement dans l'application des mesures de coercition mises par la loi à la disposition de l'administration. Les délégués seront également informés, en outre des travaux effectués et des résultats obtenus par
de prendre pour assurer le fonctionnement des lois fiscales et de la comptabilité. VI. Les délégués ou leurs représentants auront spécialement pour mission a) De s'assurer qu'il n'est fait aucun débordement des crédits prévus dans le budget en cours, sans autorisation spéciale de l'autorité compétente. b) De s'assurer de l'état actuel de l'assiette, de la régularité de l'enregistrement, des résultats comptables et de la manière dans laquelle les statistiques sont établies. c) De connaître les causes des retards qui seraient constatés dans l'établissement de l'assiette ou dans le recouvrement des impôts. d) De se rendre compte de l'activité déployée par le service de l'assiette dans l'application des mesures de vérification prévues par la loi et par le service de recouvrement dans l'application des mesures de coercition mises par la loi à la disposition de l'administration. Les délégués seront également informés, en outre des travaux effectués et des résultats obtenus par le Buch und Betriebesprufungsdienst. A cet effet, ils seront informés de l'orientation donnée aux travaux des contrôleurs attachés à ce service, et recevront communication du résultat des opérations de ces derniers, en tant qu'elles peuvent intéresser leur service. Le comité des garanties a pris acte de la prochaine création, par le gouvernement allemand, d'un corps de contrôle mobile rattaché au service central et destiné à inspecter les bureaux dépendant du Reichsfinanzministerium. Le contenu des rapports des inspecteurs mobiles ayant trait à la mission du comité des garanties sera communiqué à ses délégués. De temps à autre, les délégués ou leurs représentants pourront, sur leur demande, accompagner les inspecteurs de ce corps de contrôle pour procéder à des vérifications par épreuves. En faisant ces vérifications par épreuves, les fonctionnaires du comité des garanties ne perdront pas de vue la nécessité de ne pas troubler le travail de l'administration et de respecter le secret des fortunes et des affaires des contribuables. Les délégués pourront éventuellement, d'accord avec le secrétaire d'Etat compétent, désigner les bureaux où ces vérifications devront se faire. En cas d'objections de la part du secrétaire d'Etat, les raisons en seront communiquées par écrit au comité des garanties. Le corps
le gouvernement allemand, d'un corps de contrôle mobile rattaché au service central et destiné à inspecter les bureaux dépendant du Reichsfinanzministerium. Le contenu des rapports des inspecteurs mobiles ayant trait à la mission du comité des garanties sera communiqué à ses délégués. De temps à autre, les délégués ou leurs représentants pourront, sur leur demande, accompagner les inspecteurs de ce corps de contrôle pour procéder à des vérifications par épreuves. En faisant ces vérifications par épreuves, les fonctionnaires du comité des garanties ne perdront pas de vue la nécessité de ne pas troubler le travail de l'administration et de respecter le secret des fortunes et des affaires des contribuables. Les délégués pourront éventuellement, d'accord avec le secrétaire d'Etat compétent, désigner les bureaux où ces vérifications devront se faire. En cas d'objections de la part du secrétaire d'Etat, les raisons en seront communiquées par écrit au comité des garanties. Le corps de contrôle visé ci-dessus devra être en fonctionnement le 1er novembre 1922. Le comité des garanties a dans sa tâche de prendre des dispositions qui lui permettent de connaître à tout moment l'état exact de la dette flottante et de se rendre compte des moyens de paiement que le ministère des finances emploie pour couvrir ses dépenses. A cette fin, un des délégués visés à l'article 1er du présent mémorandum, ou un de leurs représentants, sera spécialement désigné pour cet objet par le gouvernement allemand auprès du ministère des finances. Le ministère des finances adressera à ce fonctionnaire des copies des états dressés par ce ministère, qui, concernant le recettes et les dépenses publiques, sont portés sur la liste ci-jointe (annexe I). En outre, le ministère des finances fournira, à titre de complément, des états décadaires (n° 2 de l'annexe II) des renseignements détaillés sur la composition de la dette flottante; il fera connaître, notamment, le taux d'intérêt, la monnaie et la durée, en indiquant les échéances jusqu'à 3, 6, 9 ou 12 mois, ainsi que celles dépassant un an. Le ministère des finances fournira au fonctionnaire ci-dessus désigné les éclaircissements qu'il demandera au sujet des états qui lui seront
des finances emploie pour couvrir ses dépenses. A cette fin, un des délégués visés à l'article 1er du présent mémorandum, ou un de leurs représentants, sera spécialement désigné pour cet objet par le gouvernement allemand auprès du ministère des finances. Le ministère des finances adressera à ce fonctionnaire des copies des états dressés par ce ministère, qui, concernant le recettes et les dépenses publiques, sont portés sur la liste ci-jointe (annexe I). En outre, le ministère des finances fournira, à titre de complément, des états décadaires (n° 2 de l'annexe II) des renseignements détaillés sur la composition de la dette flottante; il fera connaître, notamment, le taux d'intérêt, la monnaie et la durée, en indiquant les échéances jusqu'à 3, 6, 9 ou 12 mois, ainsi que celles dépassant un an. Le ministère des finances fournira au fonctionnaire ci-dessus désigné les éclaircissements qu'il demandera au sujet des états qui lui seront communiqués, et il lui donnera la possibilité d'en contrôler l'exactitude. E. REPRESSION DE L'EVASION DES CAPITAUX Pour donner suite à la promesse du gouvernement allemand contenue dans sa lettre du 28 mai, les délégués allemands ont délibéré avec le comité des garanties sur le problème de la lutte contre l'évasion des capitaux; ils lui ont communiqué comme programme des mesures à prendre un schéma des dispositions destinées à compléter la législation allemande en vigueur, ainsi qu'un schéma des dispositions à arrêter en vue de l'application des précédentes. Il est entendu que le gouvernement allemand fera le nécessaire pour que ces mesures, telles qu'elles ont été arrêtées et sont reproduites ci-après, puissent entrer en vigueur dans le courant de la présente année. Les fonctions qui, à la délégation permanente du comité des garanties, sont respectivement chargés de diriger le service du contrôle de la statistique des exportations et de la répression de l'évasion des capitaux seront accrédités auprès du Reichsfinanzministerium et seront plus spécialement en rapport avec le secrétaire d'Etat chargé du contrôle des comptabilités et des exploitations à l'effet d'obtenir la collaboration de ce service. Ces délégués seront informés de l'orientation donnée aux travaux des contrôleurs attachés au Buch. et
des capitaux; ils lui ont communiqué comme programme des mesures à prendre un schéma des dispositions destinées à compléter la législation allemande en vigueur, ainsi qu'un schéma des dispositions à arrêter en vue de l'application des précédentes. Il est entendu que le gouvernement allemand fera le nécessaire pour que ces mesures, telles qu'elles ont été arrêtées et sont reproduites ci-après, puissent entrer en vigueur dans le courant de la présente année. Les fonctions qui, à la délégation permanente du comité des garanties, sont respectivement chargés de diriger le service du contrôle de la statistique des exportations et de la répression de l'évasion des capitaux seront accrédités auprès du Reichsfinanzministerium et seront plus spécialement en rapport avec le secrétaire d'Etat chargé du contrôle des comptabilités et des exploitations à l'effet d'obtenir la collaboration de ce service. Ces délégués seront informés de l'orientation donnée aux travaux des contrôleurs attachés au Buch. et l'inspection des services et recevront communication des résultats des opérations de ces derniers, en tant qu'ils peuvent intéresser leurs services; si les demandeurs demandent des renseignements, ces renseignements leur seront donnés, mais en respectant le secret des fortunes et des affaires individuelles. Les conditions dans lesquelles ce concours sera donné seront précisées dans les notes que le Reichsfinanzzministerium adressera au comité des garanties. Le comité des garanties, après avoir pris connaissance du mémoire remis par le gouvernement allemand le 14 juin dernier au sujet de l'établissement et de la publication des statistiques économiques et financières, ainsi que du rapport présenté par son sous-comité de statistique à la suite de ses conversations avec les experts allemands, croit pouvoir résumer comme suit les mesures qui devraient être prises pour donner satisfaction aux désirs exprimés par la commission des réparations. 1° Statistique du commerce extérieur. La statistique mensuelle des importations et des exportations sera complétée chaque trimestre par une publication qui indiquera le commerce de l'Allemagne avec les douze Etats qui ont eu en 1921, les relations commerciales les plus intenses avec l'Allemagne. La nomenclature adoptée par cette publication sera être. Aujourd'hui nos Raffineries Mardi 25 Juillet Le Mardi 25 Juillet Nous engageons
seront précisées dans les notes que le Reichsfinanzzministerium adressera au comité des garanties. Le comité des garanties, après avoir pris connaissance du mémoire remis par le gouvernement allemand le 14 juin dernier au sujet de l'établissement et de la publication des statistiques économiques et financières, ainsi que du rapport présenté par son sous-comité de statistique à la suite de ses conversations avec les experts allemands, croit pouvoir résumer comme suit les mesures qui devraient être prises pour donner satisfaction aux désirs exprimés par la commission des réparations. 1° Statistique du commerce extérieur. La statistique mensuelle des importations et des exportations sera complétée chaque trimestre par une publication qui indiquera le commerce de l'Allemagne avec les douze Etats qui ont eu en 1921, les relations commerciales les plus intenses avec l'Allemagne. La nomenclature adoptée par cette publication sera être. Aujourd'hui nos Raffineries Mardi 25 Juillet Le Mardi 25 Juillet Nous engageons notre Clientèle à profiter des RABAIS CONSIDÉRABLES consentis en Vente de l'Inventaire, sur nos Vins de Table, de tous nos Vins de Célébration, Séries et toutes nos Marchandises Déclassées. À Raison de SPORTS de tout Paris Bateaux de Pédale et de Promenade, Canoës, ACCESSOIRES BONNETERIE, Cycle, Pièces détachées et Boyaux. Moto, Cyclocross, détournées de Sport. Camionnettes, Camions, Automobiles des meilleures marques BIBLIOTHEQUE MARDI 12 francs l'achat de 50 francs de Vins de table en jour. À partir en marché des Vins à 8 francs, pour l'achat, de 100 francs. COMPTE COMPRIMÉ MENSUELLES ET COMPTES COURANTS, sans Majoration ni Intérêt ASSISTANT MÉSPOLI PAR TÉLÉPHONIE sans CONNECTIONS SURABONNEMENTS dans le Grand Halle Napoléon par Téléphonie Voir nos APPAREILS ET ACCESSOIRES de TÉLÉPHONIE ET TÉLÉGRAPHIE sans CONNECTIONS Entresol, 82, Quai de la Charente STYLES, garanties Trois ans Ameublements de Campagne et de Bains de Mer Les plus vastes sélections du Monde, dont le Choix Incomparable Magasins de l'Ile et des Esclavons déplacés le Centre Commercial du Meuble. 100 pour Cent Confondus, les plus nommées Marchandises sont regroupées dans cet exceptional Palais de la NOUVEAUTÉ. DIAGONALE moins détaillée que celle adoptée dans les relevés mensuels. En principe, le groupement devra correspondre aux catégories et
Moto, Cyclocross, détournées de Sport. Camionnettes, Camions, Automobiles des meilleures marques BIBLIOTHEQUE MARDI 12 francs l'achat de 50 francs de Vins de table en jour. À partir en marché des Vins à 8 francs, pour l'achat, de 100 francs. COMPTE COMPRIMÉ MENSUELLES ET COMPTES COURANTS, sans Majoration ni Intérêt ASSISTANT MÉSPOLI PAR TÉLÉPHONIE sans CONNECTIONS SURABONNEMENTS dans le Grand Halle Napoléon par Téléphonie Voir nos APPAREILS ET ACCESSOIRES de TÉLÉPHONIE ET TÉLÉGRAPHIE sans CONNECTIONS Entresol, 82, Quai de la Charente STYLES, garanties Trois ans Ameublements de Campagne et de Bains de Mer Les plus vastes sélections du Monde, dont le Choix Incomparable Magasins de l'Ile et des Esclavons déplacés le Centre Commercial du Meuble. 100 pour Cent Confondus, les plus nommées Marchandises sont regroupées dans cet exceptional Palais de la NOUVEAUTÉ. DIAGONALE moins détaillée que celle adoptée dans les relevés mensuels. En principe, le groupement devra correspondre aux catégories et sous-catégories du tarif douanier et présenter séparément les marchandises les plus importantes, dont la liste sera arrêtée après accord entre le délégué du comité des garanties et le président de l'office de statistique, du Reich. En vue de fournir au comité des garanties certaines données en ce qui concerne la répartition, par pays du commerce de l'Allemagne pendant une période récente; d'un an, l'office de statistique fera établir, à défaut des données relatives à l'année solaire 1921, qui ne sont pas disponibles, un relevé en poids et en valeur des exportations vers les huit principaux pays pendant la période s'étendant du 1er mai 1921 au 30 avril 1922. L'office de statistique du Reich communiquera chaque mois à la délégation du comité des garanties un relevé des exportations distinguant celles facturées en devises étrangères et celles facturées en marks. 2° Statistiques des transports et de la navigation. Les statistiques des transports par voie ferrée et par voie navigable, ainsi que la statistique du trafic maritime, seront régulièrement publiées dans la même forme et dans les mêmes délais qu'avant la guerre, et ce, conformément à la déclaration qu'a faite M. le président de l'office de statistique. 3° Statistiques de la production. Le
répartition, par pays du commerce de l'Allemagne pendant une période récente; d'un an, l'office de statistique fera établir, à défaut des données relatives à l'année solaire 1921, qui ne sont pas disponibles, un relevé en poids et en valeur des exportations vers les huit principaux pays pendant la période s'étendant du 1er mai 1921 au 30 avril 1922. L'office de statistique du Reich communiquera chaque mois à la délégation du comité des garanties un relevé des exportations distinguant celles facturées en devises étrangères et celles facturées en marks. 2° Statistiques des transports et de la navigation. Les statistiques des transports par voie ferrée et par voie navigable, ainsi que la statistique du trafic maritime, seront régulièrement publiées dans la même forme et dans les mêmes délais qu'avant la guerre, et ce, conformément à la déclaration qu'a faite M. le président de l'office de statistique. 3° Statistiques de la production. Le gouvernement allemand devra envisager la publication périodique, par exemple tous les trois mois, d'un relevé de la production métallurgique. Il devra également prendre des mesures pour que les statistiques annuelles relatives à la production des industries métallurgiques soient publiées plus rapidement qu'elles ne le sont actuellement. Le comité espère pouvoir compter sur la collaboration du gouvernement allemand pour l'établissement d'autres statistiques de production, ainsi que pour toutes enquêtes qui pourraient être demandées. 4° Statistiques financières. Le gouvernement allemand fera tous les efforts nécessaires pour que les statistiques relatives à l'assiette et au rendement des principaux impôts soient communiquées au comité dans les plus brefs délais possibles. La statistique relative à l'impôt sur le revenu sera notamment dressée sans retard et pour une période aussi rapprochée que possible. Conformément à l'accord intervenu avec le sous-comité de statistique, le gouvernement allemand remettra au comité des garanties un relevé indiquant, pour le premier semestre de 1922 et pour les principales catégories de marchandises importées, le montant en marks or des droits de douane calculé en appliquant aux quantités de marchandises importées les taux prévus au tarif des douanes. Le comité se réserve la faculté de demander au gouvernement allemand qu'un relevé de ce
compter sur la collaboration du gouvernement allemand pour l'établissement d'autres statistiques de production, ainsi que pour toutes enquêtes qui pourraient être demandées. 4° Statistiques financières. Le gouvernement allemand fera tous les efforts nécessaires pour que les statistiques relatives à l'assiette et au rendement des principaux impôts soient communiquées au comité dans les plus brefs délais possibles. La statistique relative à l'impôt sur le revenu sera notamment dressée sans retard et pour une période aussi rapprochée que possible. Conformément à l'accord intervenu avec le sous-comité de statistique, le gouvernement allemand remettra au comité des garanties un relevé indiquant, pour le premier semestre de 1922 et pour les principales catégories de marchandises importées, le montant en marks or des droits de douane calculé en appliquant aux quantités de marchandises importées les taux prévus au tarif des douanes. Le comité se réserve la faculté de demander au gouvernement allemand qu'un relevé de ce genre lui soit remis à intervalles réguliers à l'avenir. Le président du comité des garanties En transmettant ce mémorandum au gouvernement allemand le 18 juillet le comité des garanties prie le gouvernement allemand de vouloir bien confirmer qu'il donne son accord aux dispositions contenues dans ce mémorandum, et qu'il fera le nécessaire pour en assurer l'application. Une seconde lettre du comité des garanties, signée également par MM. Mauclere, Bemelmans Kemball Cook, de Amelio, adressée au chancelier Wirth, est ainsi conçue : Berlin, 18 juillet. Monsieur le chancelier, Dans le mémorandum que le comité des garanties a eu l'honneur de vous adresser en date de ce jour, il vous a fait connaître les accords auxquels ont abouti ses délibérations avec les délégués allemands en ce qui concerne le contrôle des recettes, des dépenses et de la dette flottante. Ces arrangements ne modifient en rien ceux qui ont été établis entre le gouvernement allemand et le comité des garanties au sujet du contrôle à exercer par celui-ci sur la statistique des exportations, la perception des droits de douane et les taxes à l'exportation et le prélevement à effectuer sur les devises étrangères procurées aux exportateurs par la vente des marchandises à l'étranger.
le nécessaire pour en assurer l'application. Une seconde lettre du comité des garanties, signée également par MM. Mauclere, Bemelmans Kemball Cook, de Amelio, adressée au chancelier Wirth, est ainsi conçue : Berlin, 18 juillet. Monsieur le chancelier, Dans le mémorandum que le comité des garanties a eu l'honneur de vous adresser en date de ce jour, il vous a fait connaître les accords auxquels ont abouti ses délibérations avec les délégués allemands en ce qui concerne le contrôle des recettes, des dépenses et de la dette flottante. Ces arrangements ne modifient en rien ceux qui ont été établis entre le gouvernement allemand et le comité des garanties au sujet du contrôle à exercer par celui-ci sur la statistique des exportations, la perception des droits de douane et les taxes à l'exportation et le prélevement à effectuer sur les devises étrangères procurées aux exportateurs par la vente des marchandises à l'étranger. Le comité des garanties prie le gouvernement allemand de bien vouloir lui faire connaître son accord sur cet égard. Veuillez agréer, etc. Réponse du chancelier allemand Voici le texte de la réponse du gouvernement à la lettre du comité des garanties telle qu'elle a été communiquée téléphoniquement aujourd'hui : Berlin, le 21 juillet 1922. Monsieur le président, Comme suite à la lettre du 13 juillet par laquelle le comité des garanties a bien voulu me communiquer les résultats des entretiens du comité des garanties avec les délégués allemands concernant le contrôle exigé par la commission des réparations, contrôle des recettes, des dépenses et de la dette flottante, ainsi que les mesures à prendre contre l'évasion des capitaux, et en ce qui concerne les statistiques, j'ai l'honneur de vous faire savoir ce qui suit : Le gouvernement allemand, tout en se rendant compte de ce que les dispositions prévues constituent une lourde charge pour l'Allemagne, est décidé à prendre sur lui l'exécution desdites dispositions pour la durée du moratoire. En prenant sa résolution, après une délibération approfondie, le gouvernement allemand a été guidé par le motif que les dispositions prévues dans le mémorandum constitueront un règlement définitif des questions abordées dans