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l'autre pays, chez des négociants ou dans les locaux de vente publique ou chez les personnes qui produisent des marchandises. Ils pourront aussi prendre des commandes, même sur échantillons ou modèles, chez les négociants, dans leurs bureaux commerciaux, ou chez les personnes dans l'exploitation desquelles les marchandises du genre offert trouvent leur emploi. Ils ne seront astreints pour les activités énumérées au présent alinéa à aucune taxe ou redevance. Les personnes munies d'une carte de légitimation industrielle ont le droit d'avoir avec elles des échantillons ou des modèles, mais non des marchandises. Elles devront se conformer aux disposions en vigueur dans chaque pays. Les cartes de légitimation Industrielle devront être conformes au modèle établi par la convention internationale signée à Genève le 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières. Elles seront exemptées du visa consulaire ou autre. Art. 18. — En ce qui concerne les échantillons et modèles, les hautes parties contractantes appliqueront les dispositions contenues dans la convention internationale signée à Genève le 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières. Le délai de réexportation est fixé à douze mois. Les dispositions des articles 17 et 18 ne sont pas applicables aux industries ambulantes, non plus qu'au colportage et à la recherche des commandes des personnes n'exerçant ni commerce, ni industrie, chacune des hautes parties contractantes réservant à cet égard l'entière liberté de sa législation. Art. 20. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre, du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le voyage, le séjour, l'établissement ainsi que l'exercice du commerce, de l'industrie ou de toute autre profession et tous droits et intérêts en découlant. Ils auront libre et facile accès auprès des tribunaux. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes auront toute liberté de posséder des biens mobiliers et immobiliers sur le territoire de l'autre et d'acquérir la possession de ces biens par achat, donation, succession, disposition testamentaire ou de toute autre manière, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par les lois du pays où les biens sont
qu'au colportage et à la recherche des commandes des personnes n'exerçant ni commerce, ni industrie, chacune des hautes parties contractantes réservant à cet égard l'entière liberté de sa législation. Art. 20. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre, du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le voyage, le séjour, l'établissement ainsi que l'exercice du commerce, de l'industrie ou de toute autre profession et tous droits et intérêts en découlant. Ils auront libre et facile accès auprès des tribunaux. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes auront toute liberté de posséder des biens mobiliers et immobiliers sur le territoire de l'autre et d'acquérir la possession de ces biens par achat, donation, succession, disposition testamentaire ou de toute autre manière, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par les lois du pays où les biens sont situés pour les ressortissants d'un État tiers quelconque. Ils en auront la disposition dans les mêmes conditions que ces derniers. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes doivent être soumis, sur le territoire de l'autre partie, de tout service militaire obligatoire, aussi bien dans l'armée de terre que dans la marine, les forces aériennes, la garde nationale ou la milice, ainsi que de toutes prestations militaires obligatoires exigées à titre personnel. Il en sera de même pour les prestations en argent ou en nature qui seront imposées en remplacement de prestations personnelles. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes établis sur le territoire de l'autre restent, toutefois, soumis aux charges afférentes à la propriété d'un bien foncier ainsi qu'au cantonnement forcé, et autres prestations ou réquisitions militaires particulières auxquelles sont soumis, en vertu de dispositions légales, tous les ressortissants du pays en qualité de possesseurs ou propriétaires d'immeubles ou biens fonciers. En aucun cas l'une des charges ci-dessus visées ne pourra être exigée par l'une des hautes parties contractantes qui ne l'exigerait également de ses nationaux. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes ne seront pas traités, sur le territoire de l'autre, moins favorablement que les nationaux
la marine, les forces aériennes, la garde nationale ou la milice, ainsi que de toutes prestations militaires obligatoires exigées à titre personnel. Il en sera de même pour les prestations en argent ou en nature qui seront imposées en remplacement de prestations personnelles. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes établis sur le territoire de l'autre restent, toutefois, soumis aux charges afférentes à la propriété d'un bien foncier ainsi qu'au cantonnement forcé, et autres prestations ou réquisitions militaires particulières auxquelles sont soumis, en vertu de dispositions légales, tous les ressortissants du pays en qualité de possesseurs ou propriétaires d'immeubles ou biens fonciers. En aucun cas l'une des charges ci-dessus visées ne pourra être exigée par l'une des hautes parties contractantes qui ne l'exigerait également de ses nationaux. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes ne seront pas traités, sur le territoire de l'autre, moins favorablement que les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée, en cas de réquisitions et de prestations, ou en cas d'expropriation pour raison d'activité publique. En matière d'impôts et de taxes de toutes sortes, ainsi que de toutes autres charges de caractère fiscal, en tant qu'elles sont assimilables à des impôts, sans égard pour le compte de qui ils sont perçus, les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront, sous tous les rapports, sur le territoire de l'autre partie, tant pour leurs personnes que pour leurs biens, droits et intérêts, y compris leur commerce, industrie et profession, du même traitement et de la même protection auprès des autorités et juridictions fiscales, que les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée. Si les lois de l'une des hautes parties contractantes soumettent actuellement ou soumettraient, à l'avenir, à la condition de réciprocité, l'octroi aux étrangers du traitement national en matière fiscale, les hautes parties contractantes sont d'accord pour déclarer par le présent article qu'elles considèrent cette condition de réciprocité comme réalisée. Art. 21. — Les sociétés par actions et autres sociétés commerciales, y compris les sociétés industrielles, les sociétés financières, les compagnies d'assurances, les compagnies assurant les communications et
sans égard pour le compte de qui ils sont perçus, les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront, sous tous les rapports, sur le territoire de l'autre partie, tant pour leurs personnes que pour leurs biens, droits et intérêts, y compris leur commerce, industrie et profession, du même traitement et de la même protection auprès des autorités et juridictions fiscales, que les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée. Si les lois de l'une des hautes parties contractantes soumettent actuellement ou soumettraient, à l'avenir, à la condition de réciprocité, l'octroi aux étrangers du traitement national en matière fiscale, les hautes parties contractantes sont d'accord pour déclarer par le présent article qu'elles considèrent cette condition de réciprocité comme réalisée. Art. 21. — Les sociétés par actions et autres sociétés commerciales, y compris les sociétés industrielles, les sociétés financières, les compagnies d'assurances, les compagnies assurant les communications et les compagnies de transport ayant leur siège sur le territoire de l'une des hautes parties contractantes et existant régulièrement d'après les lois de cette dernière, doivent également être reconnues par l'autre partie contractante comme existant régulièrement. La légalité de leur constitution et leur capacité d'être en justice seront appréciées d'après leurs statuts et d'après la loi de leur pays d'origine. L'activité des sociétés établies sous la législation d'une des hautes parties contractantes, en tant qu'elle est exercée sur le territoire de l'autre, sera soumise aux lois et règlement de celle-ci. Si l'une des hautes parties contractantes soumet à une autorisation préalable et révocable l'activité commerciale sur son territoire d'une société de l'autre partie contractante, celle-ci aura le droit d'en agir réciproquement à l'égard des sociétés de la première. Les hautes parties contractantes sont toutefois d'accord pour ne pas établir, par le moyen de l'autorisation préalable, une entrave à l'établissement des sociétés exerçant une activité généralement permise aux sociétés de tous autres pays, et pour ne pas révoquer l'autorisation une fois donnée, sinon en raison de contraventions aux lois et règlements du pays, s'interdisant en outre tout refus ou révocation fondés uniquement sur des raisons de concurrence économique. Les sociétés de
leurs statuts et d'après la loi de leur pays d'origine. L'activité des sociétés établies sous la législation d'une des hautes parties contractantes, en tant qu'elle est exercée sur le territoire de l'autre, sera soumise aux lois et règlement de celle-ci. Si l'une des hautes parties contractantes soumet à une autorisation préalable et révocable l'activité commerciale sur son territoire d'une société de l'autre partie contractante, celle-ci aura le droit d'en agir réciproquement à l'égard des sociétés de la première. Les hautes parties contractantes sont toutefois d'accord pour ne pas établir, par le moyen de l'autorisation préalable, une entrave à l'établissement des sociétés exerçant une activité généralement permise aux sociétés de tous autres pays, et pour ne pas révoquer l'autorisation une fois donnée, sinon en raison de contraventions aux lois et règlements du pays, s'interdisant en outre tout refus ou révocation fondés uniquement sur des raisons de concurrence économique. Les sociétés de chacune des hautes parties contractantes pourront, en se conformant aux lois et règlements de l'autre, acquérir, posséder ou affermer sur son territoire des biens, meubles et immeubles et y exercer leurs droits ou leur industrie; elles auront libre et facile accès auprès des tribunaux. Dans tous les cas, les sociétés ci-dessus, mentionnées jouiront, après leur admission, des mêmes droits qui sont ou seront accordés en ces matières aux sociétés de même nature de la nation la plus favorisée. Toutefois, la clause de la nation la plus favorisée ne permettra pas à l'une des hautes parties contractantes d'exiger pour ses sociétés un traitement plus favorable que celui qu'elle accorderait aux sociétés de l'autre partie. Le traitement national s'appliquera aux sociétés de l'autre pays en matière de prestations et de réquisitions militaires, ainsi que d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le traitement et la protection qui, en matière fiscale, seront accordés aux sociétés de chacune des hautes parties contractantes définies à l'alinéa 1er, seront de tous points analogues à ceux qui, en ces matières, ont été prévus à l'article 20, pour les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes. Il est entendu que les sociétés de l'une des hautes parties contractantes établies sur
ci-dessus, mentionnées jouiront, après leur admission, des mêmes droits qui sont ou seront accordés en ces matières aux sociétés de même nature de la nation la plus favorisée. Toutefois, la clause de la nation la plus favorisée ne permettra pas à l'une des hautes parties contractantes d'exiger pour ses sociétés un traitement plus favorable que celui qu'elle accorderait aux sociétés de l'autre partie. Le traitement national s'appliquera aux sociétés de l'autre pays en matière de prestations et de réquisitions militaires, ainsi que d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le traitement et la protection qui, en matière fiscale, seront accordés aux sociétés de chacune des hautes parties contractantes définies à l'alinéa 1er, seront de tous points analogues à ceux qui, en ces matières, ont été prévus à l'article 20, pour les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes. Il est entendu que les sociétés de l'une des hautes parties contractantes établies sur le territoire de l'autre ne pourront être, en ce qui concerne les impôts sur le capital ou le revenu, imposés pour d'autres biens que ceux qu'elles y possèdent, ou d'autres bénéfices ou revenus que ceux qu'elles y acquièrent. Art. 22. — Le gouvernement autrichien aura la faculté d'établir des consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires dans toutes les places de commerce où sont installés des consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires d'un État tiers. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls, ou agents consulaires de chacune des hautes parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre, sous condition de réciprocité, des mêmes droits, privilèges et immunités que ceux qui sont ou seraient accordés auxdits fonctionnaires ou agents de même grade et de même caractère de la nation la plus favorisée. Art. 23. — Les hautes parties contractantes s'engagent à donner une application effective à la convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, revisée à la Haye le 6 novembre 1925, ainsi qu'aux divers arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, pris séparément au sens de l'article 15 de ladite convention en tant qu'elles ont adhéré à ces
généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires dans toutes les places de commerce où sont installés des consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires d'un État tiers. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls, ou agents consulaires de chacune des hautes parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre, sous condition de réciprocité, des mêmes droits, privilèges et immunités que ceux qui sont ou seraient accordés auxdits fonctionnaires ou agents de même grade et de même caractère de la nation la plus favorisée. Art. 23. — Les hautes parties contractantes s'engagent à donner une application effective à la convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, revisée à la Haye le 6 novembre 1925, ainsi qu'aux divers arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, pris séparément au sens de l'article 15 de ladite convention en tant qu'elles ont adhéré à ces arrangements. Art. 24. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à prendre toutes les mesures législatives ou administratives nécessaires pour garantir les produits naturels ou fabriqués originaires de l'autre contre toute forme de concurrence déloyale dans les transactions commerciales. Les hautes parties contractantes s'engagent à réprimer et à prohiber, par la saisie et par toutes autres sanctions appropriées, l'importation et l'exportation ainsi que la fabrication, la circulation, la vente et la mise en vente à l'intérieur de tous produits ou marchandises portant sur eux-mêmes ou sur leur conditionnement immédiat, ou sur leur emballage extérieur des marques, noms, inscriptions, ou signes quelconques, comportant directement ou indirectement de fausses indications sur l'origine, l'espèce, la nature ou les qualités spécifiques de ces produits ou marchandises. Art. 25 — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à prendre des mesures législatives et administratives en vue de réprimer l'emploi de fausses indications de provenance des produits vinicoles, pour autant qu'ils soient originaires de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes. Seront notamment réprimées par la saisie et par d'autres sanctions appropriées, l'importation, l'exportation, la fabrication, la circulation, la vente ou la mise en vente des produits visés ci-dessus dans le cas où figureraient sur les fûts,
la saisie et par toutes autres sanctions appropriées, l'importation et l'exportation ainsi que la fabrication, la circulation, la vente et la mise en vente à l'intérieur de tous produits ou marchandises portant sur eux-mêmes ou sur leur conditionnement immédiat, ou sur leur emballage extérieur des marques, noms, inscriptions, ou signes quelconques, comportant directement ou indirectement de fausses indications sur l'origine, l'espèce, la nature ou les qualités spécifiques de ces produits ou marchandises. Art. 25 — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à prendre des mesures législatives et administratives en vue de réprimer l'emploi de fausses indications de provenance des produits vinicoles, pour autant qu'ils soient originaires de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes. Seront notamment réprimées par la saisie et par d'autres sanctions appropriées, l'importation, l'exportation, la fabrication, la circulation, la vente ou la mise en vente des produits visés ci-dessus dans le cas où figureraient sur les fûts, bouteilles, emballages ou caisses les contenant, des marques, des noms, des inscriptions ou des signes quelconques, comportant sur l'origine de ces produits de fausses indications sciemment employées. La saisie des produits incriminés aura lieu, soit à la diligence de l'administration, soit à la requête du ministère public ou d'une partie intéressée, individu, association ou syndicat, conformément à la législation respective de chacune des hautes parties contractantes. L'interdiction de se servir d'une appellation régionale ou de cru pour désigner les produits autres que ceux qui y ont réellement droit, subsiste, alors même que la véritable origine des produits serait mentionnée ou que les appellations fausses seraient accompagnées de certaines rectifications telles que « genre, type, façon », etc. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'en tout cas celui qui vend un produit vinicole mentionne son nom et son adresse sur le récipient. À défaut d'appellation régionale, il sera tenu de compléter son adresse par l'indication, en caractères également apparents, du pays d'origine, chaque fois que, par un nom de localité ou par toute autre indication de l'adresse, il pourrait y avoir confusion avec une localité ou avec une propriété située dans un autre pays. Pour les produits vinicoles,
intéressée, individu, association ou syndicat, conformément à la législation respective de chacune des hautes parties contractantes. L'interdiction de se servir d'une appellation régionale ou de cru pour désigner les produits autres que ceux qui y ont réellement droit, subsiste, alors même que la véritable origine des produits serait mentionnée ou que les appellations fausses seraient accompagnées de certaines rectifications telles que « genre, type, façon », etc. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'en tout cas celui qui vend un produit vinicole mentionne son nom et son adresse sur le récipient. À défaut d'appellation régionale, il sera tenu de compléter son adresse par l'indication, en caractères également apparents, du pays d'origine, chaque fois que, par un nom de localité ou par toute autre indication de l'adresse, il pourrait y avoir confusion avec une localité ou avec une propriété située dans un autre pays. Pour les produits vinicoles, aucune appellation d'origine des hautes parties contractantes, si elle est dûment protégée, dans le pays de production et si elle a été régulièrement notifiée à l'autre partie, ne pourra être considérée comme ayant un caractère générique, ni ne pourra être déclarée tombée dans le domaine public. Seront reconnues de la même manière les délimitations et les spécifications qui se rapportent à ces appellations. Les hautes parties contractantes s'engagent à étudier ultérieurement l'extension éventuelle des dispositions qui précèdent à tous produits, autres que les produits vinicoles, tirant du sol ou du marais leurs qualités spécifiques. Art. 26. — Pour toutes les questions relatives au transit international, les hautes parties contractantes se réfèrent à la convention et au statut de Barcelone du 30 avril 1921 sur la liberté du transit. Les dispositions de ces actes continueront à régir leurs relations réciproques, même au cas où ils viendraient à être dénoncés. Art 27. — Pour toutes les questions relatives au régime international des voies ferrées, les hautes parties contractantes appliqueront dans leurs relations réciproques les dispositions de la convention et du statut sur le régime international des voies ferrées établis à Genève le 9 décembre 1923. Art. 28. — En ce qui concerne
même manière les délimitations et les spécifications qui se rapportent à ces appellations. Les hautes parties contractantes s'engagent à étudier ultérieurement l'extension éventuelle des dispositions qui précèdent à tous produits, autres que les produits vinicoles, tirant du sol ou du marais leurs qualités spécifiques. Art. 26. — Pour toutes les questions relatives au transit international, les hautes parties contractantes se réfèrent à la convention et au statut de Barcelone du 30 avril 1921 sur la liberté du transit. Les dispositions de ces actes continueront à régir leurs relations réciproques, même au cas où ils viendraient à être dénoncés. Art 27. — Pour toutes les questions relatives au régime international des voies ferrées, les hautes parties contractantes appliqueront dans leurs relations réciproques les dispositions de la convention et du statut sur le régime international des voies ferrées établis à Genève le 9 décembre 1923. Art. 28. — En ce qui concerne la navigation sur les fleuves internationaux, les hautes parties contractantes se réfèrent aux actes régissant cette navigation et, notamment, à la convention et au statut de Barcelone du 20 avril 1921 sur le régime des voies navigables d'intérêt international et à la convention internationale de Paris du 23 juillet 1921 établissant le statut définitif du Danube internationalisé. Les dispositions de ces actes continueront à régir leurs relations réciproques même au cas où ils viendraient à être dénoncés. Art. 29. — Sous réserve des dispositions complémentaires qui suivent, les hautes parties contractantes conviennent de mettre immédiatement en vigueur, pour leurs relations réciproques, les dispositions de la convention et du statut de Genève du 9 décembre 1923 sur le régime international des ports maritimes. Les bâtiments autrichiens pourront se rendre dans un ou plusieurs ports français, soit pour y débarquer tout ou partie de leurs passagers ou de leurs cargaisons en provenance de l'étranger, soit pour y embarquer tout ou partie de leurs passagers ou de leurs cargaisons à destination de l'étranger. Le gouvernement autrichien s'engage à ne prendre ou laisser prendre par les organismes placés sous son contrôle aucune mesure et à ne conclure avec des gouvernements ou organismes étrangers aucun