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déloyale 37, 38, 61 et s. Contrefaçon 17 et s. Contrefaçon des dessins 6. Dénominations 39. Dépôt légal 3, 4, 11 et s. Dessins de mode 2. Etendue de la protection 14 et s., 27 et s. Etiquettes 17 et s. Expositions 53 et s. Femme divorcée 1. Fil au dirigeable 13. Garantie 22, 66. Hôtel 50 et s. Huissier 67. Imprimeur 33, 36. Législation belge 69, 70. Marques de fabrique 7 et s., 61 et s., 69, 70. Médailles 53 et s. Mise en vente 31. Modèles 2 et s. Modes 2. Noms commerciaux 40 et s. Noms de localités 46 et s. Œuvres de l'esprit 56 et s. Poursuites 67, 68. Prescription 43 et s. Récompenses industrielles 53 et s. Remède secret 7. Saisie 67. Union internationale 69, 70. Vignobles 42 et s. § I. — Dispositions générales (n. 1). § II. — Des dessins et modèles de fabrique (n. 2). § III. — Des marques de fabrique (n. 7). § IV. — Noms commerciaux. — enseignes. — Dénominations (n. 39). § V. — Cas divers de contrefaçon, d'apposition frauduleuse de marques, de concurrence déloyale, etc. (n. 61). § VI. — Action en garantie. — Déchéances (n. 66). § VII. — Poursuites. — Compétence. — Procédure. — Preuve. — Peines (n. 67). § VIII. — Législations étrangères (n. 69). § I. — Dispositions générales. 1, NATURE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — SA TRANSMISSIBILITÉ. — La femme divorcée qui obtient de son mari l'autorisation de se servir commercialement de son nom et de revendiquer tout dépôt de marque ou de brevet, peut interdire à toute personne l'usage de ce nom. Trib. com. Seine 18 février 1911, Loi 11 mars 1911, Mon. jud. Lyon 7 avril 1911. § II. — Des dessins et modèles de fabrique. 2. — A. QUALITÉS REQUISES POUR QUE LE DESSIN OU LE MODÈLE PUISSE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPRIÉTÉ. — La loi du 18 mars 1806, est applicable à un modèle de robe, car à raison de ses termes généraux, elle protège tous les dessins sans distinction, les dessins de modes comme les autres, malgré leur
§ VII. — Poursuites. — Compétence. — Procédure. — Preuve. — Peines (n. 67). § VIII. — Législations étrangères (n. 69). § I. — Dispositions générales. 1, NATURE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — SA TRANSMISSIBILITÉ. — La femme divorcée qui obtient de son mari l'autorisation de se servir commercialement de son nom et de revendiquer tout dépôt de marque ou de brevet, peut interdire à toute personne l'usage de ce nom. Trib. com. Seine 18 février 1911, Loi 11 mars 1911, Mon. jud. Lyon 7 avril 1911. § II. — Des dessins et modèles de fabrique. 2. — A. QUALITÉS REQUISES POUR QUE LE DESSIN OU LE MODÈLE PUISSE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPRIÉTÉ. — La loi du 18 mars 1806, est applicable à un modèle de robe, car à raison de ses termes généraux, elle protège tous les dessins sans distinction, les dessins de modes comme les autres, malgré leur durée éphémère. Trib. corr. Seine 16. décembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911. 3. — B. Du DÉPÔT LÉGAL. — La protection accordée par la loi du 18 mars 1806 est subordonnée à la condition d'un dépôt du dessin au conseil des prud'hommes, et ce dépôt lui-même, sous la législation précédant la mise en vigueur de la loi du 14 juillet 1909, ne conserve la propriété à l'inventeur qu'à la condition qu'il n'ait pas antérieurement fait l'abandon de sa propriété en livrant au commerce le dessin ou le modèle revendiqué. Trib. corr. Seine 16 décembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911, 4. — Spécialement, le couturier qui, avant de procéder au dépôt du modèle d'un costume, a vendu un costume confectionné suivant ce modèle, n'est pas recevable à agir en contrefaçon dudit modèle, la livraison du costume, vendu n'eût-elle été faite que postérieurement au dépôt. Ibid. 6. — C. CONTREFAÇON DES DESSINS ET MODÈLES. — RÉPARATIONS. — Constitue la contrefaçon d'un dessin de fabrique appartenant à autrui, la reproduction dans un catalogue, du dessin d'un appareil de pêche, régulièrement déposé et utilisé, sous les mêmes formes et avec les mêmes caractéristiques décrites dans l'explication qui commente le dessin. Trib. corr.
précédant la mise en vigueur de la loi du 14 juillet 1909, ne conserve la propriété à l'inventeur qu'à la condition qu'il n'ait pas antérieurement fait l'abandon de sa propriété en livrant au commerce le dessin ou le modèle revendiqué. Trib. corr. Seine 16 décembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911, 4. — Spécialement, le couturier qui, avant de procéder au dépôt du modèle d'un costume, a vendu un costume confectionné suivant ce modèle, n'est pas recevable à agir en contrefaçon dudit modèle, la livraison du costume, vendu n'eût-elle été faite que postérieurement au dépôt. Ibid. 6. — C. CONTREFAÇON DES DESSINS ET MODÈLES. — RÉPARATIONS. — Constitue la contrefaçon d'un dessin de fabrique appartenant à autrui, la reproduction dans un catalogue, du dessin d'un appareil de pêche, régulièrement déposé et utilisé, sous les mêmes formes et avec les mêmes caractéristiques décrites dans l'explication qui commente le dessin. Trib. corr. Seine 19 janvier 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. § III. — Des marques de fabrique. — Si la loi du 5 juillet 1844 prohibe les brevets d'invention pris pour des objets contraires à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs, aucune disposition de loi n'étend cette déchéance aux marques de fabrique, et si la vente d'un produit prohibé par la loi est de nature à entraîner des poursuites contre le fabricant et le vendeur, celles-ci ne pourraient avoir pour effet de déposséder le dépositaire de la propriété de sa marque, propriété sanctionnée et garantie par la loi du 23 juin 1857, et indépendante de l'usage qui peut en être fait. On ne saurait donc refuser de protéger une marque de fabrique sous prétexte que le produit auquel elle s'applique constitue un remède. Paris 13 avril 1911, Loi 10 mai 1911, Mon. jud. Lyon 31 mai 1911. Aux termes de l'article 1 de la loi du 23 juin 1857, les seules conditions imposées à une marque de commerce ou de fabrique, pour devenir susceptible d'appropriation, c'est de revêtir une forme distinctive et nouvelle. Trib. civ. Seine 11 janvier 1911, Loi 21 janvier 1911, Mon. jud.
n'étend cette déchéance aux marques de fabrique, et si la vente d'un produit prohibé par la loi est de nature à entraîner des poursuites contre le fabricant et le vendeur, celles-ci ne pourraient avoir pour effet de déposséder le dépositaire de la propriété de sa marque, propriété sanctionnée et garantie par la loi du 23 juin 1857, et indépendante de l'usage qui peut en être fait. On ne saurait donc refuser de protéger une marque de fabrique sous prétexte que le produit auquel elle s'applique constitue un remède. Paris 13 avril 1911, Loi 10 mai 1911, Mon. jud. Lyon 31 mai 1911. Aux termes de l'article 1 de la loi du 23 juin 1857, les seules conditions imposées à une marque de commerce ou de fabrique, pour devenir susceptible d'appropriation, c'est de revêtir une forme distinctive et nouvelle. Trib. civ. Seine 11 janvier 1911, Loi 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 10 mars 1911. Par suite, une combinaison nouvelle de signes tombés dans le domaine public, peut suffire à constituer une marque valable. Ibid. La marque est réputée valable, quels que soient les éléments qui la constituent, jusqu'à ce qu'il soit prouvé, à l'encontre du titulaire, qu'il n'a pas été le premier à en faire usage dans sa spécialité. Ibid. B. Du DÉPOT LÉGAL. — Aux termes de la loi du 23 juin 1857 et du décret du 27 février 1891, les dépôts de marques ne peuvent être effectués que par les commerçants, fabricants ou agriculteurs : est donc nul le dépôt opéré par une personne n'exerçant aucune profession. Bordeaux 19 juillet 1910, Loi. 23 décembre 1910. Le dépôt détermine le droit de propriété de la marque, en fixe l'étendue de telle sorte que rien ne peut être revendiqué au-delà : la loi veut que la marque soit parfaitement définie, de façon à ne pouvoir être imitée qu'intentionnellement. Douai 28 novembre 1910. Loi 23 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 24 février 1911. Par suite, le dépôt des dénominations « Fil au dirigeable » fait acquérir le droit exclusif sur ces dénominations, mais non sur les emblèmes ou vignettes touchant à
le premier à en faire usage dans sa spécialité. Ibid. B. Du DÉPOT LÉGAL. — Aux termes de la loi du 23 juin 1857 et du décret du 27 février 1891, les dépôts de marques ne peuvent être effectués que par les commerçants, fabricants ou agriculteurs : est donc nul le dépôt opéré par une personne n'exerçant aucune profession. Bordeaux 19 juillet 1910, Loi. 23 décembre 1910. Le dépôt détermine le droit de propriété de la marque, en fixe l'étendue de telle sorte que rien ne peut être revendiqué au-delà : la loi veut que la marque soit parfaitement définie, de façon à ne pouvoir être imitée qu'intentionnellement. Douai 28 novembre 1910. Loi 23 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 24 février 1911. Par suite, le dépôt des dénominations « Fil au dirigeable » fait acquérir le droit exclusif sur ces dénominations, mais non sur les emblèmes ou vignettes touchant à l'aviation, qui n'accompagnaient pas le dépôt. Ibid. Le dépôt de la marque a pour effet, à moins de revendication des tiers, de conserver le droit de propriété du dépositaire à l'encontre de toutes autres personnes, pour des périodes successivement renouvelables de quinze années, et le défaut de renouveler en temps utile a pour conséquence la perte des avantages attribués au dépôt. Rouen 15 février 1911, Rec. Havre 1911.2.28. Toutefois, le dépositaire reste propriétaire de la marque et possède tous les droits qui découlent de son usage continu, mais ce droit, restrictif de celui qui résulte du dépôt ou du renouvellement qui est général, ne peut plus s'exercer que dans le rayon d'action de la maison qui la première l'a fait connaître et l'a employée de façon permanente dans son commerce. Ibid. Doit, par suite, être déclarée non-recevable l'action en contrefaçon ou en concurrence de l'usage de la marque de fabrique, faute par le demandeur de prouver que son commerce et l'emploi de sa marque s'étendaient en province, en dehors du lieu de son domicile et de son siège social et notamment dans le lieu où il prétend que sa marque aurait été frauduleusement contrefaite, alors surtout qu'en fait, ce commerçant
utile a pour conséquence la perte des avantages attribués au dépôt. Rouen 15 février 1911, Rec. Havre 1911.2.28. Toutefois, le dépositaire reste propriétaire de la marque et possède tous les droits qui découlent de son usage continu, mais ce droit, restrictif de celui qui résulte du dépôt ou du renouvellement qui est général, ne peut plus s'exercer que dans le rayon d'action de la maison qui la première l'a fait connaître et l'a employée de façon permanente dans son commerce. Ibid. Doit, par suite, être déclarée non-recevable l'action en contrefaçon ou en concurrence de l'usage de la marque de fabrique, faute par le demandeur de prouver que son commerce et l'emploi de sa marque s'étendaient en province, en dehors du lieu de son domicile et de son siège social et notamment dans le lieu où il prétend que sa marque aurait été frauduleusement contrefaite, alors surtout qu'en fait, ce commerçant ne possède aucune succursale en province. Ibid. C. USURPATION ET CONTREFAÇON. — Toute imitation reproduisant l'élément essentiel et caractéristique d'une marque de fabrique, alors même qu'il n'y aurait pas identité entre les deux marques, constitue une imitation illicite de ladite marque. Parts 1er décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.106. Carr. Trib. 18 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 5 mai 1911, Journ. Trib. com. 1911.451. Il en est ainsi lorsque les dimensions d'une étiquette, la dénomination et les mentions qui y sont apposées tendent à se rapprocher le plus possible de la disposition spéciale précédemment créée par un fabricant. Ibid. Constitue l'imitation illicite d'une marque de fabrique toute reproduction reproduisant l'élément essentiel et caractéristique de cette marque, alors même qu'il n'y aurait pas identité absolue entre les deux marques. Il en est ainsi, spécialement, lorsque les dimensions d'une étiquette, les mentions qui y sont apposées, l'arrangement desdites mentions et les vignettes tendent à reproduire l'aspect général de l'étiquette imitée, et à créer une confusion. Ibid. La priorité de l'emploi d'une marque donnant au fabricant le droit de réclamer des dommages-intérêts à l'imitateur, indépendamment de tout dépôt, c'est à l'époque de la mise en usage d'une marque, et non à l'époque où elle
18 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 5 mai 1911, Journ. Trib. com. 1911.451. Il en est ainsi lorsque les dimensions d'une étiquette, la dénomination et les mentions qui y sont apposées tendent à se rapprocher le plus possible de la disposition spéciale précédemment créée par un fabricant. Ibid. Constitue l'imitation illicite d'une marque de fabrique toute reproduction reproduisant l'élément essentiel et caractéristique de cette marque, alors même qu'il n'y aurait pas identité absolue entre les deux marques. Il en est ainsi, spécialement, lorsque les dimensions d'une étiquette, les mentions qui y sont apposées, l'arrangement desdites mentions et les vignettes tendent à reproduire l'aspect général de l'étiquette imitée, et à créer une confusion. Ibid. La priorité de l'emploi d'une marque donnant au fabricant le droit de réclamer des dommages-intérêts à l'imitateur, indépendamment de tout dépôt, c'est à l'époque de la mise en usage d'une marque, et non à l'époque où elle a été déposée, qu'il faut se référer pour l'appréciation du préjudice causé. Ibid. L'imprimeur d'une étiquette illicitement imitée ne peut exciper de sa bonne foi pour échapper à la responsabilité qui lui incombe. Ibid. En matière de contrefaçon, et, spécialement, en matière d'imitation illicite de marque, il ne peut y avoir lieu à garantie, parce que la loi n'accorde de sanction qu'aux obligations dont la cause est licite. Ibid. Constitue l'usage illicite de marques appartenant à autrui, le fait de s'approprier, dans des catalogues publiés, à ceux du propriétaire desdites marques, des dénominations de fantaisie pour lignes de pêche, régulièrement déposées. Trib. corr. Seine 19 janvier 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. S'il est vrai que la représentation d'un même objet par deux personnes différentes ne peut ne pas offrir des ressemblances et des analogies, il n'est pas admissible qu'il y ait une identité absolue. Ibid. Il en est surtout ainsi, alors que les descriptions reproduites au catalogue sont conçues en termes pour ainsi dire identiques et copiées servilement l'une sur l'autre. Ibid. 26. — Les négociants en vins, propriétaires de la marque « Producteurs Girondins », qui n'est pas d'une application courante dans la
avoir lieu à garantie, parce que la loi n'accorde de sanction qu'aux obligations dont la cause est licite. Ibid. Constitue l'usage illicite de marques appartenant à autrui, le fait de s'approprier, dans des catalogues publiés, à ceux du propriétaire desdites marques, des dénominations de fantaisie pour lignes de pêche, régulièrement déposées. Trib. corr. Seine 19 janvier 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. S'il est vrai que la représentation d'un même objet par deux personnes différentes ne peut ne pas offrir des ressemblances et des analogies, il n'est pas admissible qu'il y ait une identité absolue. Ibid. Il en est surtout ainsi, alors que les descriptions reproduites au catalogue sont conçues en termes pour ainsi dire identiques et copiées servilement l'une sur l'autre. Ibid. 26. — Les négociants en vins, propriétaires de la marque « Producteurs Girondins », qui n'est pas d'une application courante dans la production ou le commerce des vins, ont le droit d'interdire à d'autres commerçants, même de bonne foi, de faire usage de ces mêmes mots, par exemple dans la dénomination « Syndicat coopératif de vente des Producteurs Girondins » sans qu'il y ait lieu de rechercher si le titre Producteurs, ainsi appliqué, constitue une fraude et relève de la loi pénale, alors surtout que la généralité même de l'expression employée ne constitue pas une tromperie sur la marchandise qu'elle ne désigne même pas. Trib. com. Bordeaux 27 juillet 1908, Rec. Bordeaux 1911.1.66. 27. — La dénomination Salvalor, pour de la bière, est une marque de fabrique appartenant aux ayants-droit des moines qui ont fort anciennement, à Munich, donné ce nom à une bière de leur fabrication. Paris 20 juillet 1911, Loi 20 mars 1911. 28. — Le droit à la marque découle de l'usage qui en a été fait; le dépôt dans les termes de la loi du 23 juin 1857 ne fait que donner à ce droit une sanction spéciale. Ibid. 29. — L'abus qui a pu être fait de la même dénomination par des tiers, entre le premier usage par le créateur de la marque, et le dépôt, alors
appliqué, constitue une fraude et relève de la loi pénale, alors surtout que la généralité même de l'expression employée ne constitue pas une tromperie sur la marchandise qu'elle ne désigne même pas. Trib. com. Bordeaux 27 juillet 1908, Rec. Bordeaux 1911.1.66. 27. — La dénomination Salvalor, pour de la bière, est une marque de fabrique appartenant aux ayants-droit des moines qui ont fort anciennement, à Munich, donné ce nom à une bière de leur fabrication. Paris 20 juillet 1911, Loi 20 mars 1911. 28. — Le droit à la marque découle de l'usage qui en a été fait; le dépôt dans les termes de la loi du 23 juin 1857 ne fait que donner à ce droit une sanction spéciale. Ibid. 29. — L'abus qui a pu être fait de la même dénomination par des tiers, entre le premier usage par le créateur de la marque, et le dépôt, alors que les ayants droit de celui qui a le premier employé la marque n'ont cessé d'en faire usage et n'ont point abandonné leur droit. Ibid. 30. — L'adjonction du nom du véritable fabricant sur le produit ne légitime pas l'usage de la marque sans l'autorisation du propriétaire de cette marque. Ibid. 31. — Le fait d'introduire dans des récipients contenant une marque régulièrement déposée (dans l'espèce, des bouteilles de Saint-Raphaël Quinquina) un liquide autre que celui qui est fourni par le propriétaire de la marque, constitue le fait prévu par l'art. 7, alinéa 2, de la loi du 23 juillet 1857, et le fait que plusieurs bouteilles ainsi préparées sont placées sur une étagère dans un magasin de vente, constitue la mise en vente du produit revêtu de la marque contrefaite. Trib. civ. Beauvais 13 janvier 1911, Loi 20 février 1911. 32. — La bonne foi de l'auteur de ces faits ne saurait être admise, à moins qu'il ne soit établi que les bouteilles ne contenaient aucun produit pouvant être vendu aux lieu et place du produit protégé par la marque. Ibid. 33. — L'exception de bonne foi ne peut être opposée par le fabricant des étiquettes, qui en faisait
Ibid. 31. — Le fait d'introduire dans des récipients contenant une marque régulièrement déposée (dans l'espèce, des bouteilles de Saint-Raphaël Quinquina) un liquide autre que celui qui est fourni par le propriétaire de la marque, constitue le fait prévu par l'art. 7, alinéa 2, de la loi du 23 juillet 1857, et le fait que plusieurs bouteilles ainsi préparées sont placées sur une étagère dans un magasin de vente, constitue la mise en vente du produit revêtu de la marque contrefaite. Trib. civ. Beauvais 13 janvier 1911, Loi 20 février 1911. 32. — La bonne foi de l'auteur de ces faits ne saurait être admise, à moins qu'il ne soit établi que les bouteilles ne contenaient aucun produit pouvant être vendu aux lieu et place du produit protégé par la marque. Ibid. 33. — L'exception de bonne foi ne peut être opposée par le fabricant des étiquettes, qui en faisait pour le propriétaire de la marque, et qui ne justifie pas avoir été autorisé par lui à recevoir des commandes directes d'autres personnes. Trib. civ. Seine 17 janvier 1911 Loi 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 10 mars 1911. 34. — Elle ne peut l'être non plus par celui qui a fait usage des étiquettes, alors qu'il ne les a commandées qu'après avoir rompu toutes relations commerciales avec le propriétaire de la marque. Ibid. 35. — La priorité de l'emploi d'une marque donnant au fabricant le droit, indépendamment de tout dépôt, de réclamer des dommages-intérêts à l'imitateur de cette marque, le juge doit, pour apprécier le préjudice causé, non s'en tenir à la date du dépôt, mais se reporter à la date à laquelle ladite marque a été lancée. Paris 1er décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.206, Gaz. Trib. 18 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 6 avril 1911, Journ. Trib. com. 1911.451. 36. — L'imprimeur d'une étiquette illicitement imitée ne peut, pour échapper à la responsabilité qui lui incombe, exciper de sa bonne foi. Ibid. 37. — D. COMPÉTENCE. — PROCÉDURE. — Aux termes de l'art. 16 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique, les actions
a fait usage des étiquettes, alors qu'il ne les a commandées qu'après avoir rompu toutes relations commerciales avec le propriétaire de la marque. Ibid. 35. — La priorité de l'emploi d'une marque donnant au fabricant le droit, indépendamment de tout dépôt, de réclamer des dommages-intérêts à l'imitateur de cette marque, le juge doit, pour apprécier le préjudice causé, non s'en tenir à la date du dépôt, mais se reporter à la date à laquelle ladite marque a été lancée. Paris 1er décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.206, Gaz. Trib. 18 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 6 avril 1911, Journ. Trib. com. 1911.451. 36. — L'imprimeur d'une étiquette illicitement imitée ne peut, pour échapper à la responsabilité qui lui incombe, exciper de sa bonne foi. Ibid. 37. — D. COMPÉTENCE. — PROCÉDURE. — Aux termes de l'art. 16 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique, les actions civiles relatives auxdites marques doivent être portées devant les tribunaux civils; il en est de même, par voie de conséquence, pour l'acte de concurrence déloyale qui résulterait du dépôt d'une marque. Paris 20 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.348, Mon. jud. Lyon 6 juillet 1911. 38. — Au contraire, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des litiges relatifs à la propriété d'une dénomination commerciale et à des faits de concurrence déloyale se rattachant à l'exercice d'un commerce. Ibid. § IV. — Noms commerciaux. Enseignes. — Dénominations. 39. — A. GÉNÉRALITÉS. — DÉNOMINATIONS. — Si les trois mois dont se compose la dénomination « Institut Médico-Pédagogique » appartiennent chacun au langage courant, leur juxtaposition, dans l'ordre où elle est présentée, est fantaisiste et arbitraire, et susceptible, dès lors, en son ensemble, de constituer une propriété privative au profit de l'établissement qui le premier l'a adoptée pour sa dénomination commerciale. Trib. com. Seine 22 février 1911, Gaz. Trib. 9 avril 1911. 40. — B. NOMS COMMERCIAUX. — Lorsque la similitude des dénominations de deux maisons de commerce concurrentes produit dans la clientèle des erreurs et des confusions continuelles, il y a intérêt pour toutes deux à faire cesser cet état de