jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du 22 prairial suivant; mais les Codes Napoléon, de procédure civile et de commerce, ayant introduit des changements dans plusieurs de ces articles, et en ayant établi de nouveaux, il était indispensable de déterminer les droits qui seront perçus à l'avenir d'après les bases posées par ces deux lois. Un décret impérial du 12 juillet 1808 "inséré au Bulletin des Lois, sous le n° 3525", a pourvu à cet objet; il fait aussi cesser diverses difficultés, sur lesquelles il importait de statuer. Ce décret contient les dispositions suivantes : ART. 1er. Les actes qui seront assujettis sur la minute aux droits de greffe, de rédaction et de transcription sont ceux ci-après désignés : 1°. Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire; 2°. Acte de voyage; 3°. Consignation de sommes au greffe dans les cas prévus par l'article 301 du Code de procédure civile, et autres déterminés par les lois; 4°. Déclarations affirmatives et autres faites au greffe, à l'exception de celles à la requête du ministère public; 5°. Dépôt de registres, répertoires et autres titres ou pièces, fait au greffe, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, dépôt de signature et paraphe des Notaires, conformément à l'article 49 de la loi du 25 ventôse an 11; 6°. Enquêtes; 7°. Interrogatoires sur faits et articles; 8°. Procès-verbaux, actes et rapports faits ou rédigés par le Greffier; 9°. Publication de contrats de mariage, divorces, jugements de séparation, actes et dissolutions de société, et de tous autres actes, prescrites par les Codes: il ne sera perçu aucun droit de dépôt pour la remise au greffe desdits actes; 10°. Récusation de Juges; 11°. Renonciation à une communauté de biens ou à une succession; 12°. Soumissions de caution; 13°. Transcription et enregistrement sur les registres du greffe, d'oppositions et autres actes désignés par les Codes (à l'exception de la transcription de saisie immobilière, dont il sera parlé ci-après): le droit ne sera perçu qu'autant qu'il sera délivré expédition de la transcription; 14°. Il sera payé pour chacun des actes ci-dessus un franc vingt-cinq centimes; 15°. Les enquêtes seront, en outre, assujetties à un
de la loi du 25 ventôse an 11; 6°. Enquêtes; 7°. Interrogatoires sur faits et articles; 8°. Procès-verbaux, actes et rapports faits ou rédigés par le Greffier; 9°. Publication de contrats de mariage, divorces, jugements de séparation, actes et dissolutions de société, et de tous autres actes, prescrites par les Codes: il ne sera perçu aucun droit de dépôt pour la remise au greffe desdits actes; 10°. Récusation de Juges; 11°. Renonciation à une communauté de biens ou à une succession; 12°. Soumissions de caution; 13°. Transcription et enregistrement sur les registres du greffe, d'oppositions et autres actes désignés par les Codes (à l'exception de la transcription de saisie immobilière, dont il sera parlé ci-après): le droit ne sera perçu qu'autant qu'il sera délivré expédition de la transcription; 14°. Il sera payé pour chacun des actes ci-dessus un franc vingt-cinq centimes; 15°. Les enquêtes seront, en outre, assujetties à un droit de cinquante centimes pour chaque déposition de témoins, ainsi qu'il est réglé par l'article 5 de la loi du 21 ventôse an 7. Dernière modification le 18/02/2021 Adjudications faites en justice; Dépôt de l'état certifié par le Conservateur des hypothèques, de toutes les inscriptions existantes, et qui, aux termes de l'article 752 du Code de procédure civile, doit être annexé au procès-verbal; Dépôt de titres de créances pour la distribution de deniers par contribution ou par ordre; Mandements sur contribution, ou bordereau de collecte; Radiation de saisie immobilière; Surenchére faite au greffe; Transcription au greffe de la saisie immobilière. Il sera payé pour chacun de ces actes, savoir: Trois francs pour la transcription de la saisie, Même droit pour le dépôt de l'état des inscriptions existantes, Un franc cinquante centimes pour dépôt de titres de créance, et ce, pour chaque production; Même droit pour chaque acte de surenchère, et de radiation de saisie; Pour la rédaction des adjudications, un demi pour cent sur les cinq premiers mille, et vingt-cinq centimes par cent francs sur ce qui excédera cinq mille francs; Sur chaque mandement ou bordereau de collecte délivré, vingt-cinq centimes par cent francs du montant de la créance colloquée.
de l'article 752 du Code de procédure civile, doit être annexé au procès-verbal; Dépôt de titres de créances pour la distribution de deniers par contribution ou par ordre; Mandements sur contribution, ou bordereau de collecte; Radiation de saisie immobilière; Surenchére faite au greffe; Transcription au greffe de la saisie immobilière. Il sera payé pour chacun de ces actes, savoir: Trois francs pour la transcription de la saisie, Même droit pour le dépôt de l'état des inscriptions existantes, Un franc cinquante centimes pour dépôt de titres de créance, et ce, pour chaque production; Même droit pour chaque acte de surenchère, et de radiation de saisie; Pour la rédaction des adjudications, un demi pour cent sur les cinq premiers mille, et vingt-cinq centimes par cent francs sur ce qui excédera cinq mille francs; Sur chaque mandement ou bordereau de collecte délivré, vingt-cinq centimes par cent francs du montant de la créance colloquée. Les actes de dépôt seront transcrits à la suite les uns des autres, sur un registre en papier timbré, coupé et paraphé par le président du tribunal. Les actes de décharge de ces mêmes dépôts seront portés sur le registre, en marge de l'acte de dépôt, et soumis au même droit de rédaction et transcription. Le droit de rédaction, en cas de revente à la enchère, n'est dû que sur ce qui excède la première adjudication. Il n'est exigible, pour les licitations, que sur la partie de la somme acquise par le licitéur, s'il reste adjudicataire. — Dans aucun cas la perception ne pourra être au-dessous du droit fixe d'un franc vingt-cinq centimes déterminé pour les moindres actes par l'article 5 de la loi du 21 ventôse an 7. Lorsque, par suite d'appel, une adjudication sera annulée, il y aura lieu de restituer le droit proportionnel de rédaction. Le droit fixe de rédaction et de transcription, et celui d'expédition, étant le salaire de la formalité, ne seront, dans aucun cas restituables. Le droit de mise au rôle et celui d'expédition continueront d'être perçus comme le prescrit la loi du 21 ventôse an 7. Les référés qui sont l'objet du titre
droit de rédaction et transcription. Le droit de rédaction, en cas de revente à la enchère, n'est dû que sur ce qui excède la première adjudication. Il n'est exigible, pour les licitations, que sur la partie de la somme acquise par le licitéur, s'il reste adjudicataire. — Dans aucun cas la perception ne pourra être au-dessous du droit fixe d'un franc vingt-cinq centimes déterminé pour les moindres actes par l'article 5 de la loi du 21 ventôse an 7. Lorsque, par suite d'appel, une adjudication sera annulée, il y aura lieu de restituer le droit proportionnel de rédaction. Le droit fixe de rédaction et de transcription, et celui d'expédition, étant le salaire de la formalité, ne seront, dans aucun cas restituables. Le droit de mise au rôle et celui d'expédition continueront d'être perçus comme le prescrit la loi du 21 ventôse an 7. Les référés qui sont l'objet du titre XVI du livre V du Code de procédure civile, ne sont pas assujettis au droit de mise au rôle. Les prescriptions établies par l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7, sont applicables aux droits de greffe comme à ceux d'enregistrement. L'article Ier. du décret fait connaître les actes sur lesquels les droits de rédaction et de transcription doivent être perçus; La loi du 21 ventôse ne désignait pas nommément les consignations de sommes; le décret répare cette omission; et quoiqu'il ne cite que les consignations qui, d'après l'article 501 du Code de procédure, se font quand la partie, lors d'une descente sur les lieux, avance les frais de transport, on voit qu'il veut que le droit soit perçu dans tous les autres cas déterminés par les lois; et qu'ainsi la perception doit être faite lorsque, par exemple, les adjudicataires de navires consignent, en vertu de l'art. 209 du Code de commerce, le prix de leur adjudication, et enfin toutes les fois qu'il y a consignation au greffe. Les déclarations affirmatives étaient seules indiquées, par la loi comme soumises au droit; le décret, en y assujettissant celles affirmatives et autres, comprend, sans difficulté, par cette nouvelle rédaction, toutes
actes sur lesquels les droits de rédaction et de transcription doivent être perçus; La loi du 21 ventôse ne désignait pas nommément les consignations de sommes; le décret répare cette omission; et quoiqu'il ne cite que les consignations qui, d'après l'article 501 du Code de procédure, se font quand la partie, lors d'une descente sur les lieux, avance les frais de transport, on voit qu'il veut que le droit soit perçu dans tous les autres cas déterminés par les lois; et qu'ainsi la perception doit être faite lorsque, par exemple, les adjudicataires de navires consignent, en vertu de l'art. 209 du Code de commerce, le prix de leur adjudication, et enfin toutes les fois qu'il y a consignation au greffe. Les déclarations affirmatives étaient seules indiquées, par la loi comme soumises au droit; le décret, en y assujettissant celles affirmatives et autres, comprend, sans difficulté, par cette nouvelle rédaction, toutes les déclarations faites au greffe: il n'y a d'exemples que celles qui peuvent avoir lieu à la requête du ministère public. La crainte de nuire à l'action des magistrats, lorsqu'ils agissent d'office, a dicté cette sage exception. La disposition de la loi concernant les dépôts se bornait à ceux de bilan et pièces: cette indication insuffisante avait fait naître des contestations; on avait prétendu que la dénomination de pièces ne pouvait s'étendre aux registres, répertoires, livres de commerce, et autres objets de l'espèce. Le décret, pour écarter toute matière à discussion, porte que les dépôts, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, seront passibles de droit, et comme on avait particulièrement douté que le dépôt de signature et paraphe des Notaires y fût soumis, une disposition expresse lève toute incertitude sur la légitimité de cette perception; qui doit, au surplus, avoir lieu lors même que le dépôt aurait été fait par le Procureur impérial, en observant, aux termes des décisions du Ministre des finances, des 11 thermidor an 12 et 5 vendémiaire an 15, rapportées au nombre 24 de l'Instruction générale n° 290, qu'il ne l' serait du qu'un seul droit de greffe, quoique la feuille déposée
bilan et pièces: cette indication insuffisante avait fait naître des contestations; on avait prétendu que la dénomination de pièces ne pouvait s'étendre aux registres, répertoires, livres de commerce, et autres objets de l'espèce. Le décret, pour écarter toute matière à discussion, porte que les dépôts, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, seront passibles de droit, et comme on avait particulièrement douté que le dépôt de signature et paraphe des Notaires y fût soumis, une disposition expresse lève toute incertitude sur la légitimité de cette perception; qui doit, au surplus, avoir lieu lors même que le dépôt aurait été fait par le Procureur impérial, en observant, aux termes des décisions du Ministre des finances, des 11 thermidor an 12 et 5 vendémiaire an 15, rapportées au nombre 24 de l'Instruction générale n° 290, qu'il ne l' serait du qu'un seul droit de greffe, quoique la feuille déposée contienne la signature de plusieurs Notaires de la même résidence. Il ne doit enfin y avoir d'exception, relativement au droit de dépôt, que celle formellement énoncée, et de laquelle il résulte qu'il ne sera perçu aucun droit de cette nature pour la remise faite au greffe des contrats de mariages, divorces, jugements de séparation, actes et dissolutions de société, et de tous autres actes dont la publication est prescrite par les Codes. Le décret ne fait, quant aux enquêtes et aux interrogatoires, que reproduire les expressions de la loi du 21 ventôse. Il faut observer, à cet égard, que l'art. 286 du Code de procédure, exigeant qu'après l'expiration du délai pour faire enquête, la partie la plus diligente fasse signifier copie des procès-verbaux, on doit compter que l'abus qui s'était introduit dans quelques tribunaux, de défendre sur les notes des dépositions des témoins, de juger sur les minutes d'enquêtes représentées à l'audience, et de dispenser ainsi les parties d'en lever des expéditions, n'aura plus lieu. Si cependant quelque irrégularité se faisait encore remarquer à ce sujet, les Préposés rappelleraient à MM. les Procureurs impériaux, la lettre écrite le 17 thermidor an 7, par le Ministre de la justice, aux tribunaux
divorces, jugements de séparation, actes et dissolutions de société, et de tous autres actes dont la publication est prescrite par les Codes. Le décret ne fait, quant aux enquêtes et aux interrogatoires, que reproduire les expressions de la loi du 21 ventôse. Il faut observer, à cet égard, que l'art. 286 du Code de procédure, exigeant qu'après l'expiration du délai pour faire enquête, la partie la plus diligente fasse signifier copie des procès-verbaux, on doit compter que l'abus qui s'était introduit dans quelques tribunaux, de défendre sur les notes des dépositions des témoins, de juger sur les minutes d'enquêtes représentées à l'audience, et de dispenser ainsi les parties d'en lever des expéditions, n'aura plus lieu. Si cependant quelque irrégularité se faisait encore remarquer à ce sujet, les Préposés rappelleraient à MM. les Procureurs impériaux, la lettre écrite le 17 thermidor an 7, par le Ministre de la justice, aux tribunaux civils et de commerce, dont la circulaire N° 1974 a donné connaissance, et qui porte que, quand il s'agit de prononcer sur des contestations relatives à ce que contiennent les pièces, les parties doivent être assujetties à produire des expéditions et qu'il n'est pas permis d'y substituer les minutes pour être lues à l'audience ou communiquées aux défenseurs. Les procès-verbaux, actes et rapports faits ou rédigés par les greffiers, sont déclarés soumis au droit de rédaction; on a voulu, par des termes si généraux, prévenir toutes les objections contre la perception, qui auraient pu être tirées de l'omission de désignation spéciale de certains actes, ou de leur défaut d'analogie avec ceux expressément énoncés. Ainsi, il est, sans difficulté, que le droit est dû pour tout acte que le Greffier a rédigé; on doit seulement faire remarquer que les droits de rédaction et de transcription devant, en exécution de l'article 5 de la loi du 21 ventôse et de l'article 1er. du décret, être acquittés sur la minute, la perception n'est pas autorisée pour les certificats délivrés en brevet; mais que le droit serait incontestablement exigible sur ceux dont il resterait une minute au greffe. On a dit ci-dessus qu'il n'y
être lues à l'audience ou communiquées aux défenseurs. Les procès-verbaux, actes et rapports faits ou rédigés par les greffiers, sont déclarés soumis au droit de rédaction; on a voulu, par des termes si généraux, prévenir toutes les objections contre la perception, qui auraient pu être tirées de l'omission de désignation spéciale de certains actes, ou de leur défaut d'analogie avec ceux expressément énoncés. Ainsi, il est, sans difficulté, que le droit est dû pour tout acte que le Greffier a rédigé; on doit seulement faire remarquer que les droits de rédaction et de transcription devant, en exécution de l'article 5 de la loi du 21 ventôse et de l'article 1er. du décret, être acquittés sur la minute, la perception n'est pas autorisée pour les certificats délivrés en brevet; mais que le droit serait incontestablement exigible sur ceux dont il resterait une minute au greffe. On a dit ci-dessus qu'il n'y a lieu à aucun droit de dépôt pour la remise au greffe de différents actes dont la publication est ordonnée par les Codes; mais le droit de rédaction doit, aux termes du décret, être perçu pour la publication, c'est-à-dire, sur l'acte qui mentionne l'insertion au tableau de l'auditoire du tribunal : ainsi, l'acte qui constate cette achevé, doit, quelle que soit la forme dans laquelle il est rédigé, acquitter le droit de rédaction auquel le décret veut que la publication soit assujettie. La loi ne faisait pas mention des récusations de Juges; les actes de cette nature qui, en vertu de l'article 584 du Code de procédure, se font au greffe, se trouvent aujourd'hui rangés dans la classe de ceux soumis au droit de rédaction. Les dispositions relatives aux renonciations à une communauté ou à une succession, sont rappelées sans aucun changement. Les réceptions de caution n'ayant plus lieu au greffe, et devant, d'après l'article 521 du Code, être jugées sommairement, le décret ne désigne que les soumissions de caution qui, conformément aux articles 519 et 522, sont faites au greffe du tribunal. Il n'y a pas de doute, au surplus, que si un cautionnement était consenti devant le greffier,
: ainsi, l'acte qui constate cette achevé, doit, quelle que soit la forme dans laquelle il est rédigé, acquitter le droit de rédaction auquel le décret veut que la publication soit assujettie. La loi ne faisait pas mention des récusations de Juges; les actes de cette nature qui, en vertu de l'article 584 du Code de procédure, se font au greffe, se trouvent aujourd'hui rangés dans la classe de ceux soumis au droit de rédaction. Les dispositions relatives aux renonciations à une communauté ou à une succession, sont rappelées sans aucun changement. Les réceptions de caution n'ayant plus lieu au greffe, et devant, d'après l'article 521 du Code, être jugées sommairement, le décret ne désigne que les soumissions de caution qui, conformément aux articles 519 et 522, sont faites au greffe du tribunal. Il n'y a pas de doute, au surplus, que si un cautionnement était consenti devant le greffier, cet acte faisant partie de ceux faits ou rédigés par cet officier, serait, comme tel, assujetti aux droits. Les Codes prescrivent, suivant les cas, la transcription ou l'enregistrement ou la mention, sur les registres du greffe, de différents actes qu'ils indiquent. Le décret porte que le droit sera perçu, soit que les actes soient transcrits ou seulement enregistrés; et comme il désigne nommément les oppositions, dont il ne doit, en exécution de l'article 165 du Code, être fait que mention sommaire, il est constant que les simples mentions sur les registres du greffe, sont considérées comme des enregistrements, et passibles du droit; mais, par une disposition spéciale, il est statué que la perception n'aura lieu qu'autant qu'il sera délivré expédition de la transcription. Les instances devant, en vertu de l'article 547 du Code, être reprises par acte d'avoué à avoué, on n'a pas rappelé les reprises d'instances énoncées dans la loi du 21 ventôse, et qui, précédemment, se faisaient au greffe. L'expropriation forcée ayant été remplacée par la saisie immobilière, le décret applique à celle-ci les dispositions de la loi du 22 prairial an 5, relatives à la première, et règle les droits, pour les distributions par mandements sur contribution,
que les actes soient transcrits ou seulement enregistrés; et comme il désigne nommément les oppositions, dont il ne doit, en exécution de l'article 165 du Code, être fait que mention sommaire, il est constant que les simples mentions sur les registres du greffe, sont considérées comme des enregistrements, et passibles du droit; mais, par une disposition spéciale, il est statué que la perception n'aura lieu qu'autant qu'il sera délivré expédition de la transcription. Les instances devant, en vertu de l'article 547 du Code, être reprises par acte d'avoué à avoué, on n'a pas rappelé les reprises d'instances énoncées dans la loi du 21 ventôse, et qui, précédemment, se faisaient au greffe. L'expropriation forcée ayant été remplacée par la saisie immobilière, le décret applique à celle-ci les dispositions de la loi du 22 prairial an 5, relatives à la première, et règle les droits, pour les distributions par mandements sur contribution, dans une proportion analogue à ceux qui étaient perçus pour les ordres entre créanciers : les termes du décret, sur cet objet, sont précis et n'ont besoin d'aucun développement. On avait remarqué l'inconvénient de dresser les actes de dépôt sur des feuilles détachées ; ces actes étant disséminés parmi tous ceux du greffe, il était difficile de les retrouver ; le même usage étant suivi pour les décharges données par les parties, on éprouvait des difficultés lorsqu'il fallait vérifier si les dépôts avaient effectivement été retirés. L'article 2 fait cesser ce mode, en exigeant que les actes de dépôt soient transcrits, à la suite les uns des autres, sur un registre en papier timbré, coupé et paraphé par le Président du tribunal. Les actes de décharge de ces mêmes dépôts devront également être portés en marge sur le registre, et seront soumis au même droit de rédaction et transcription. Les Préposés s'assureront de l'attention des greffiers relativement à la tenue de ce registre ; et, en cas d'irrégularité, ils en référeront au Procureur impérial afin que le décret soit, à cet égard, ponctuellement exécuté. Les articles 5 et 4 consacrent, pour les ventes à la folle enchère, les licitations et
ceux du greffe, il était difficile de les retrouver ; le même usage étant suivi pour les décharges données par les parties, on éprouvait des difficultés lorsqu'il fallait vérifier si les dépôts avaient effectivement été retirés. L'article 2 fait cesser ce mode, en exigeant que les actes de dépôt soient transcrits, à la suite les uns des autres, sur un registre en papier timbré, coupé et paraphé par le Président du tribunal. Les actes de décharge de ces mêmes dépôts devront également être portés en marge sur le registre, et seront soumis au même droit de rédaction et transcription. Les Préposés s'assureront de l'attention des greffiers relativement à la tenue de ce registre ; et, en cas d'irrégularité, ils en référeront au Procureur impérial afin que le décret soit, à cet égard, ponctuellement exécuté. Les articles 5 et 4 consacrent, pour les ventes à la folle enchère, les licitations et les adjudications annulées par suite d'appel, les principes établis par les décisions du Ministre des finances, que les circulaires des 11 novembre 1806 et 15 octobre 1807 ont successivement transmises. On voit, au surplus, que, quant au droit de mise au rôle, l'article 5 lève les doutes que le Code de procédure, article 79, avait fait naître, concernant le maintien de la formalité de l'inscription des causes sur un rôle d'audience, et que les solutions des Ministres des finances et de la justice, des 5 juin et 14 juillet 1807, rappelées dans l'instruction générale n° 355, sont entièrement approuvées. Le même article prononce formellement pour les référés l'exemption du droit de mise au rôle dont le grand juge avait déjà décidé qu'ils étaient affranchis, ainsi qu'il en a été donné connaissance par l'instruction ci-dessus citée. Enfin, il n'avait point encore été statué sur la prescription des droits de greffe. Il convenait que les Préposés et les redevables eussent, à ce sujet, une règle positive. L'article 6 du décret y pourvoit, et confirme les dispositions de l'arrêt de la cour de cassation du 16 brumaire an 15, qui avait déclaré applicables aux droits de greffe les prescriptions relatives à ceux d'enregistrement.