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s'il est tenu de faire l'avance de la totalité de la taxe vicinale comme de tous les autres impôts, il ne doit finalement supporter que la portion de ladite taxe afférente aux contributions dont il demeure chargé aux termes du bail, par exemple de l'impôt des portes et fenêtres et de la cote mobilière et personnelle. Ibid. 11. — C. CHEMINS RURAUX. — Lorsqu'un arrêté préfectoral autorise l'aliénation d'un terrain en bordure d'un chemin rural formant la limite d'une commune, il n'est pas prescrit par la loi de publier l'enquête dans la commune limitrophe. Cons. d'Etat 31 mars 1911, Loi 15 avril 1911, Mon. jud. Lyon 10 juin 1911. — Et ledit arrêté n'est pas entaché d'excès de pouvoirs, lorsqu'il n'a pas eu pour conséquence de déplacer les limites des deux communes. Ibid. — Le droit d'une commune sur un chemin rural est suffisamment établi, lorsque les expertises et enquêtes auxquelles il a été procédé, corroborées par les arrêtés de classement et de déclassement et, les mentions de la carte vicinale, établissent, notamment, que ce chemin a été entretenu à diverses reprises à l'aide de prestations des habitants, et ne laissent aucun doute sur sa destination et son usage public et continu, Cass. 17 décembre 1906, D. 1910. 1.480. — Les juges du fait ne sont pas tenus de répondre à un chef des conclusions du demandeur arguant de nullité l'arrêté de classement dudit chemin, ce chef de conclusions ne constituant qu'une simple considération et non un moyen proprement dit. Ibid: — En l'absence de titres et documents quelconques déterminant la largeur exacte d'un chemin rural bordant la rive d'un ruisseau, le fait, par un propriétaire voisin, d'appuyer des constructions sur cette rive ne constitue pas un empiétement sur le domaine de la commune, alors que ce propriétaire a la possession plus qu'annale de la rive en question, dont la propriété lui a du reste été attribuée avec celle de la rive opposée par son acte d'acquisition, et que la commune ne justifie pas d'autre part de la propriété du lit du ruisseau, soit par titre, soit par possession trentenaire.
et continu, Cass. 17 décembre 1906, D. 1910. 1.480. — Les juges du fait ne sont pas tenus de répondre à un chef des conclusions du demandeur arguant de nullité l'arrêté de classement dudit chemin, ce chef de conclusions ne constituant qu'une simple considération et non un moyen proprement dit. Ibid: — En l'absence de titres et documents quelconques déterminant la largeur exacte d'un chemin rural bordant la rive d'un ruisseau, le fait, par un propriétaire voisin, d'appuyer des constructions sur cette rive ne constitue pas un empiétement sur le domaine de la commune, alors que ce propriétaire a la possession plus qu'annale de la rive en question, dont la propriété lui a du reste été attribuée avec celle de la rive opposée par son acte d'acquisition, et que la commune ne justifie pas d'autre part de la propriété du lit du ruisseau, soit par titre, soit par possession trentenaire. Cass. 31 juillet 1906, D. 1910. 1.472. — B. VOIES PRIVÉES. — CHEMINS D'EXPLOITATION. — Un chemin d'exploitation ne perd pas sa qualité par le fait que l'un des riverains est devenu, à un endroit de ce chemin, seul propriétaire des deux côtés. Il ne peut être supprimé que du consentement de tous ceux qui ont le droit de s'en servir. Le juge du possessoire doit ordonner l'enlèvement des obstacles placés en travers de ce chemin, et il est incompétent pour ordonner ou autoriser le placement de portes ouvrantes avec remise d'une clé aux autres riverains. Trib. paix. Pont-Sainte-Maxence 29 décembre 1910. Loi 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 15 mars 1911. — E. ALIGNEMENT. — Lorsqu'un immeuble est compris dans le nouveau plan d'alignement comportant l'élargissement d'une voie publique et que l'opération projetée, à raison de son importance, ne peut être effectuée qu'après une cession amiable ou par voie d'expropriation de l'immeuble dont s'agit, le propriétaire est en droit d'effectuer sous les travaux confortatifs qu'il juge utiles, et sa demande d'autorisation ne peut être refusée, sans excès de pouvoir de la part de l'autorité municipale. Cons. d'Etat 8 avril 1911, Loi 4 mai 1911. — Est entaché d'excès de
consentement de tous ceux qui ont le droit de s'en servir. Le juge du possessoire doit ordonner l'enlèvement des obstacles placés en travers de ce chemin, et il est incompétent pour ordonner ou autoriser le placement de portes ouvrantes avec remise d'une clé aux autres riverains. Trib. paix. Pont-Sainte-Maxence 29 décembre 1910. Loi 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 15 mars 1911. — E. ALIGNEMENT. — Lorsqu'un immeuble est compris dans le nouveau plan d'alignement comportant l'élargissement d'une voie publique et que l'opération projetée, à raison de son importance, ne peut être effectuée qu'après une cession amiable ou par voie d'expropriation de l'immeuble dont s'agit, le propriétaire est en droit d'effectuer sous les travaux confortatifs qu'il juge utiles, et sa demande d'autorisation ne peut être refusée, sans excès de pouvoir de la part de l'autorité municipale. Cons. d'Etat 8 avril 1911, Loi 4 mai 1911. — Est entaché d'excès de pouvoirs l'arrêté d'un maire qui, après que l'autorisation a été accordée à un propriétaire d'exhausser un immeuble frappé d'alignement, sous la seule condition de ne pas exécuter de travaux confortatifs, interdit au propriétaire d'exécuter les travaux nécessaires pour supporter la toiture du bâtiment surélevé, qui étaient autorisés par le premier arrêté. Cons. d'Etat 20 janvier 1911. Loi 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 4 mai 1911. — Il n'y a pas lieu d'ordonner la démolition d'un mur construit sans autorisation en bordure d'un chemin vicinal de grande communication, alors que ce mur ne fait pas saillie sur l'alignement, et n'empiète pas sur le domaine public. Cons. d'Etat 28 décembre 1910, Loi 16 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 25 janvier 1911. — Le maire ne peut étendre aux voies privées des prescriptions relatives à l'alignement, qui ne concernent que les voies publiques. Cons. d'Etat 21 mai 1909, D. 1911.3.25. — F. EDIFICES MENAÇANT RUINE. — La procédure à suivre pour ordonner la démolition d'édifices menaçant ruine, riverains d'une voie publique, dépendant, soit de la grande voirie, soit de la petite voirie, est celle qui est tracée par les arts. 4 et 5 de la loi du 21 juin 1898, et non
arrêté. Cons. d'Etat 20 janvier 1911. Loi 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 4 mai 1911. — Il n'y a pas lieu d'ordonner la démolition d'un mur construit sans autorisation en bordure d'un chemin vicinal de grande communication, alors que ce mur ne fait pas saillie sur l'alignement, et n'empiète pas sur le domaine public. Cons. d'Etat 28 décembre 1910, Loi 16 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 25 janvier 1911. — Le maire ne peut étendre aux voies privées des prescriptions relatives à l'alignement, qui ne concernent que les voies publiques. Cons. d'Etat 21 mai 1909, D. 1911.3.25. — F. EDIFICES MENAÇANT RUINE. — La procédure à suivre pour ordonner la démolition d'édifices menaçant ruine, riverains d'une voie publique, dépendant, soit de la grande voirie, soit de la petite voirie, est celle qui est tracée par les arts. 4 et 5 de la loi du 21 juin 1898, et non plus la procédure organisée par les déclarations royales du 18 juillet 1729 et 18 août 1830. Cons. d'Etat 2 décembre 1910, Loi 16 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 13 avril 1911. — G. DISPOSITIONS SPÉCIALES A LA VILLE DE PARIS ET A QUELQUES GRANDES VILLES. — Commet une contravention au décret des 26 mars-6 avril 1852 qui enjoint à tout constructeur de maison à Paris d'adresser à l'administration, avec plan et des coupes horizontales des constructions celui qui, malgré un arrêté préfectoral de refus d'autorisation de construire, élève une construction sur une voie publique. Cass. 7 avril 1911, Gaz. Pal, 1911.1.717, Loi 19 juillet 1911. — Mais la démolition des ouvrages édifiés dans ces conditions ne peut être ordonnée qu'autant qu'ils ont été élevés en contravention aux lois et règlements alors en vigueur. Ibid. — Spécialement, la démolition ne saurait être exigée lorsque le vice unique de l'édifice consiste en ce que le bâtiment s'élève, en bordure de deux voies privées, à la hauteur de 20 mètres, alors qu'au moment où a été rendu l'arrêté de refus d'autorisation et où a été dressé le procès-verbal, la hauteur des maisons bâties sur les voies privées n'était limitée à Paris par aucune
décret des 26 mars-6 avril 1852 qui enjoint à tout constructeur de maison à Paris d'adresser à l'administration, avec plan et des coupes horizontales des constructions celui qui, malgré un arrêté préfectoral de refus d'autorisation de construire, élève une construction sur une voie publique. Cass. 7 avril 1911, Gaz. Pal, 1911.1.717, Loi 19 juillet 1911. — Mais la démolition des ouvrages édifiés dans ces conditions ne peut être ordonnée qu'autant qu'ils ont été élevés en contravention aux lois et règlements alors en vigueur. Ibid. — Spécialement, la démolition ne saurait être exigée lorsque le vice unique de l'édifice consiste en ce que le bâtiment s'élève, en bordure de deux voies privées, à la hauteur de 20 mètres, alors qu'au moment où a été rendu l'arrêté de refus d'autorisation et où a été dressé le procès-verbal, la hauteur des maisons bâties sur les voies privées n'était limitée à Paris par aucune disposition réglementaire. Ibid. — Sans doute, le règlement sanitaire du 22 juin 1904 a disposé sur ce point, par son art. 21, que les prescriptions du décret du 13 août 1902 étaient applicables aux voies privées de toute nature ; mais cet article a été annulé, comme constituant un excès de pouvoir, par le Conseil d'Etat. Ibid. — L'art. 21 du règlement sanitaire de la ville de Paris du 22 juin 1904, qui déclarait applicable aux voies privées le décret du 13 août 1902, relatif aux voies de Paris, ayant été annulé par le Conseil d'Etat, un propriétaire ne peut soutenir que le préfet de la Seine a commis un excès de pouvoir en autorisant un de ses voisins, à donner à une maison, située à l'angle d'une voie privée, une hauteur supérieure à celle qu'autorisait le décret du 13 août 1902. Cons. d'Etat 30 juillet 1909, D. 1911.3.55. 27. — Il ne peut soutenir que le préfet a violé la disposition de l’art. 22 du règlement du 22 juin 1904, en tolérant sur la façade d'une maison située sur une voie privée, l'aménagement de locaux ayant des vues directes dans des conditions interdites par cet article pour les locaux
de pouvoir, par le Conseil d'Etat. Ibid. — L'art. 21 du règlement sanitaire de la ville de Paris du 22 juin 1904, qui déclarait applicable aux voies privées le décret du 13 août 1902, relatif aux voies de Paris, ayant été annulé par le Conseil d'Etat, un propriétaire ne peut soutenir que le préfet de la Seine a commis un excès de pouvoir en autorisant un de ses voisins, à donner à une maison, située à l'angle d'une voie privée, une hauteur supérieure à celle qu'autorisait le décret du 13 août 1902. Cons. d'Etat 30 juillet 1909, D. 1911.3.55. 27. — Il ne peut soutenir que le préfet a violé la disposition de l’art. 22 du règlement du 22 juin 1904, en tolérant sur la façade d'une maison située sur une voie privée, l'aménagement de locaux ayant des vues directes dans des conditions interdites par cet article pour les locaux destinés à l'habitation, alors que les parties de l'immeuble riveraines de la voie privée n'ont pas la destination en vue de laquelle ont été édictées les prohibitions de l’art. 22. Ibid. 28. — La décision portant que le préfet de la Seine n'a pas excédé ses pouvoirs en autorisant des travaux de construction à exécuter dans une voie privée, ne fait pas obstacle à ce que les intéressés fassent valoir devant l'autorité judiciaire les droits qu'ils peuvent tenir des conventions particulières réglant les rapports respectifs des propriétaires riverains de cette voie privée. Ibid. 28 bis. — V. aussi supra Vie Santé publique. 29. — H. CONTRAVENTIONS. — CONSTATATION ET POURSUITES. — CAS DIVERS. — Lorsqu’un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé contre un conducteur de tramways d’une compagnie concessionnaire, pour dépôt de pierres et de rails entravant la circulation sur une route nationale, c’est à ce contrevenant seul, et non à la Compagnie, que doit être faite, à peine de nullité, la notification de la copie du procès-verbal (art. 10, loi du 22 juillet 1889) ; la Compagnie, appelée en cause au lieu et place du contrevenant, n’est que civilement responsable des dommages causés par celui-ci, et
travaux de construction à exécuter dans une voie privée, ne fait pas obstacle à ce que les intéressés fassent valoir devant l'autorité judiciaire les droits qu'ils peuvent tenir des conventions particulières réglant les rapports respectifs des propriétaires riverains de cette voie privée. Ibid. 28 bis. — V. aussi supra Vie Santé publique. 29. — H. CONTRAVENTIONS. — CONSTATATION ET POURSUITES. — CAS DIVERS. — Lorsqu’un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé contre un conducteur de tramways d’une compagnie concessionnaire, pour dépôt de pierres et de rails entravant la circulation sur une route nationale, c’est à ce contrevenant seul, et non à la Compagnie, que doit être faite, à peine de nullité, la notification de la copie du procès-verbal (art. 10, loi du 22 juillet 1889) ; la Compagnie, appelée en cause au lieu et place du contrevenant, n’est que civilement responsable des dommages causés par celui-ci, et ne saurait être condamné à la place du délinquant. Cons. Préfecture de l'Aix 31 janvier 1911, Loi 10 avril 1911 31. — I. DES CONTRAVENTIONS EN MATIÈRE DE VOIRIE MARITIME OU FLUVIALE. Un particulier qui n'a pas enlevé du quai d’un port des marchandises dont il avait fait là commandé et qui lui ont été envoyées, doit être condamné pour contravention de grande voirie, sans qu’il puisse soutenir qu'avant refusé de prendre livraison, pour des raisons qu'il n'appartenait pas au juge de la contravention d'apprécier, il ne lui appartenait pas d’en assurer l'enlevement. Cons. d'Etat 1 mai 1909, D. 1911.3.21. 32. — Il appartient au Conseil de Préfecture, jugé de la contravention, de rechercher si le terrain, où a été pratiquée une extraction de sable, faisait ou non partie du domaine public maritime. Cons. d'Etat 28 décembre 1910, Loi 4 février 1911, Mon. jud. Lyon 27 février 1911. 33. — La contravention existe dès lors qu'il est établi que l’extraction a eu lieu sur un point de la plage qui se trouve habituellement recouvert par le plus grand flot d'hiver. Ibid. 33 bis. — Constituent des contraventions de grande voirie le fait de planter des pieux et d'établir une clôture
et qui lui ont été envoyées, doit être condamné pour contravention de grande voirie, sans qu’il puisse soutenir qu'avant refusé de prendre livraison, pour des raisons qu'il n'appartenait pas au juge de la contravention d'apprécier, il ne lui appartenait pas d’en assurer l'enlevement. Cons. d'Etat 1 mai 1909, D. 1911.3.21. 32. — Il appartient au Conseil de Préfecture, jugé de la contravention, de rechercher si le terrain, où a été pratiquée une extraction de sable, faisait ou non partie du domaine public maritime. Cons. d'Etat 28 décembre 1910, Loi 4 février 1911, Mon. jud. Lyon 27 février 1911. 33. — La contravention existe dès lors qu'il est établi que l’extraction a eu lieu sur un point de la plage qui se trouve habituellement recouvert par le plus grand flot d'hiver. Ibid. 33 bis. — Constituent des contraventions de grande voirie le fait de planter des pieux et d'établir une clôture sur un terrain qui était, à l’époque où les travaux ont été exécutés, habituellement recouvert par le plus grand flot d'hiver, et qui constituait une dépendance du domaine public maritime ; le fait d'extraire du sable sur le même terrain, lorsque l'extraction est faite dans des conditions nuisibles à la conservation du domaine public et à la libre circulation sur ce domaine. Cons. d'Etat 5 avril 1911, Loi 9 mai 1911, Mon. jud. Lyon 10 juin 1911. 34. — La répression des infractions aux lois et règlements sur la grande voirie doit être ordonnée sans tenir compte de la volonté ou de l’intention du prévenu, il suffit de l'existence matérielle du fait pour établir la responsabilité de celui-ci. Il ne saurait être dérogé à ce principe que lorsqu'on se trouve en présence d'un cas de force majeure. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 22 juillet 1910, Rec. Assur. 1911.9. 35. — Ne saurait être considéré comme un cas de force majeure, l'incendie qui s’est déclaré, sans cause connue, dans des constructions élevées par des particuliers, sur une jetée constituant un ouvrage public. Ibid. 36. — C’est en vain que le propriétaire et l'exploitant de ces constructions soutiendraient qu’aucune faute ne peut être relevée
conservation du domaine public et à la libre circulation sur ce domaine. Cons. d'Etat 5 avril 1911, Loi 9 mai 1911, Mon. jud. Lyon 10 juin 1911. 34. — La répression des infractions aux lois et règlements sur la grande voirie doit être ordonnée sans tenir compte de la volonté ou de l’intention du prévenu, il suffit de l'existence matérielle du fait pour établir la responsabilité de celui-ci. Il ne saurait être dérogé à ce principe que lorsqu'on se trouve en présence d'un cas de force majeure. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 22 juillet 1910, Rec. Assur. 1911.9. 35. — Ne saurait être considéré comme un cas de force majeure, l'incendie qui s’est déclaré, sans cause connue, dans des constructions élevées par des particuliers, sur une jetée constituant un ouvrage public. Ibid. 36. — C’est en vain que le propriétaire et l'exploitant de ces constructions soutiendraient qu’aucune faute ne peut être relevée contre eux ; en effet, s'agissant d'une action domaniale destinée à assurer l'intégralité du domaine public inaliénable et imprescriptible, le fondement en est tout différent de l'action civile prévue par l’art. 1382 C. civ. Ce qui domine en cette matière ce n’est pas l'idée d’une faute à réparer, mais la nécessité de défendre la propriété publique (résolu par le Conseil de préfecture). Ibid. 37. — Il en résulte que la condamnation prononcée pour infraction aux règlements de grande voirie est exclusive de toute considération de faute et ne saurait servir de fondement à une action en garantie contre l'assureur du recours des voisins, ce recours, fondé uniquement sur l’art. 1382 C. civ., étant subordonné nécessairement à la preuve d’un fait imputable à l'assuré ; et il importe peu que, lors de la rédaction du contrat, l'événement survenu ait été celui que l'assuré redoutait principalement et le risque que l'assureur devait envisager aléatoirement, ces considérations ne pouvant prévaloir contre les règles tirées de l'ordre public, et la convention qui fait la loi des parties. Ibid. VOITURES, VOITURES PUBLIQUES. V. Assurances terrestres, Responsabilité civile. Index alphabétique Automobile 6 et s. Contraventions successives 10 et s. Délit de fuite 15 et s. Eclairage
nécessité de défendre la propriété publique (résolu par le Conseil de préfecture). Ibid. 37. — Il en résulte que la condamnation prononcée pour infraction aux règlements de grande voirie est exclusive de toute considération de faute et ne saurait servir de fondement à une action en garantie contre l'assureur du recours des voisins, ce recours, fondé uniquement sur l’art. 1382 C. civ., étant subordonné nécessairement à la preuve d’un fait imputable à l'assuré ; et il importe peu que, lors de la rédaction du contrat, l'événement survenu ait été celui que l'assuré redoutait principalement et le risque que l'assureur devait envisager aléatoirement, ces considérations ne pouvant prévaloir contre les règles tirées de l'ordre public, et la convention qui fait la loi des parties. Ibid. VOITURES, VOITURES PUBLIQUES. V. Assurances terrestres, Responsabilité civile. Index alphabétique Automobile 6 et s. Contraventions successives 10 et s. Délit de fuite 15 et s. Eclairage 12. Excès de vitesse 6 et s. Plaque d'identité 6. Police de la circulation 1 et s. Règlement administratif 7 et s. Responsabilité civile 18. Stationnement 34. Tarif des voitures de place 10 et s. voitures de place 10 et s. 1. — A. POLICE DE LA CIRCULATION DES VOITURES, AUTOMOBILES ET VÉLOCIPEDES. La loi du 30 mai 1831 sur la police du roulage n’est pas applicable aux voitures servant au transport des personnes. Trib. simp. police Morcenx 11 mai 1910, Mon. jud. Lyon 10 mai 1911. 2. — En conséquence, la contravention commise par le conducteur d’une voiture servant au transport des personnes à un arrêté préfectoral qui prescrit l'éclairage des voitures pendant la nuit est passible non des peines édictées par la loi du 30 mai 1851; mais de celle édictée par l'art. 471 C. pén. Ibid. 3. — Le décret du 10 août 1852, sur la police du roulage, dans son art 10 interdit de laisser stationner sans nécessité sur la voie publique aucune voiture attelée ou non attelée. Tribsimpl. police Alger 18 novembre 1910 Mon. jud. Lyon 2 mars 1911. 4. — On doit considérer comme stationnement justifié par la nécessité, celui qui se produit pour
AUTOMOBILES ET VÉLOCIPEDES. La loi du 30 mai 1831 sur la police du roulage n’est pas applicable aux voitures servant au transport des personnes. Trib. simp. police Morcenx 11 mai 1910, Mon. jud. Lyon 10 mai 1911. 2. — En conséquence, la contravention commise par le conducteur d’une voiture servant au transport des personnes à un arrêté préfectoral qui prescrit l'éclairage des voitures pendant la nuit est passible non des peines édictées par la loi du 30 mai 1851; mais de celle édictée par l'art. 471 C. pén. Ibid. 3. — Le décret du 10 août 1852, sur la police du roulage, dans son art 10 interdit de laisser stationner sans nécessité sur la voie publique aucune voiture attelée ou non attelée. Tribsimpl. police Alger 18 novembre 1910 Mon. jud. Lyon 2 mars 1911. 4. — On doit considérer comme stationnement justifié par la nécessité, celui qui se produit pour donner aux animaux attelés la nourriture qu'ils ont besoin, à leur heure habituelle, alors qu'ils n'y a pas gêne pour la circulation et la salubrité publiques. Ibid. 5. — Le viticulteur effectuant le transport de ses produits au lieu d'embarquement desdits produits, doit être considéré comme faisant le transport de ses récoltes en vue d'une manipulation : il est donc dispensé à ce titre de l'obligation d'apposer la plaque d'identité sur ses charriots et voitures de transport. Ibid. 6. — Il ne peut être fait grief au juge de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles le prévenu poursuivi pour excès de vitesse en automobile constaté par un procès-verbal de gendarmerie soutient que l'appréciation de la vitesse de son automobile par le gendarme ne pouvait servir de base à une contravention parce que cet agent n'était pas muni d'un moyen ou instrument de contrôle, alors que cette interprétation n'avait que la valeur d'un simple argument de fait auquel le juge a répondu implicitement en se fondant sur des éléments d'appréciation qui suffisent pour donner une base à sa décision. Cass. 6 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.600, Gaz. Trib. 10 juin 1911. 7. — S'il appartient au maire de réglementer la