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d'une incompétence ratione materiae, laquelle peut être invoquée en tout état de cause ; Par ces motifs, Infirme le jugement rendu par le tribunal de paix du XVe arrondissement de Paris, le 17 février 1910 ; Renvoie la Compagnie générale des tramways à se pourvoir devant la juridiction compétente ; Ordonne la restitution de l'amende, et condamne ladite Compagnie aux dépens. Mes Hermance et Dreyfous av. 2e Espèce. — Jolly et Zimmermann c. Compagnie générale de tramways. LE TRIBUNAL, Attendu que Jolly et Zimmermann sont appelants d'un jugement rendu par le tribunal de paix du canton d'Ivry-sur-Seine, le 4 janvier 1910, lequel, en les déboutant, de l'exception d'incompétence par eux soulevée, a condamné Zimmermann, charretier au service de Jolly, à payer à la Compagnie générale de tramways une somme de 51 fr. 85 centimes pour interruption de trafic et a déclaré Jolly civilement responsable de son charretier ; reçoit Jolly et Zimmermann en leur appel ; Sur la compétence : Attendu que Jolly, entrepreneur de transports, est commerçant ; que l'entreprise des tramways poursuit également un but commercial ; qu'aux termes de l'art. 631 C. com., les tribunaux de commerce sont compétents pour apprécier les contestations entre commerçants ; Attendu que le tribunal civil seul bénéficie de la plénitude de juridiction, la justice de paix comme le tribunal étant tous deux une juridiction d'exception : Attendu que les tribunaux de commerce sont également compétents pour apprécier les contestations découlant de quasi-délits commis par des commerçants ou leurs préposés au préjudice d'autres commerçants ; Attendu que vainement la Compagnie intimée invoquerait l'hypothèse d'une contravention commise par le charretier de Jolly et que le tribunal de commerce ne saurait apprécier ; que la preuve de cette contravention n'est, au surplus, point rapportée ; Attendu que le premier juge n'était donc pas compétent ratione materiae ; Par ces motifs, Infirme le jugement rendu par le Tribunal de paix du canton d'Ivry-sur-Seine le 4 janvier 1910 ; Renvoie la Compagnie des tramways à se pourvoir devant la juridiction compétente ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne la Compagnie de tramways aux dépens. Mes
que le tribunal civil seul bénéficie de la plénitude de juridiction, la justice de paix comme le tribunal étant tous deux une juridiction d'exception : Attendu que les tribunaux de commerce sont également compétents pour apprécier les contestations découlant de quasi-délits commis par des commerçants ou leurs préposés au préjudice d'autres commerçants ; Attendu que vainement la Compagnie intimée invoquerait l'hypothèse d'une contravention commise par le charretier de Jolly et que le tribunal de commerce ne saurait apprécier ; que la preuve de cette contravention n'est, au surplus, point rapportée ; Attendu que le premier juge n'était donc pas compétent ratione materiae ; Par ces motifs, Infirme le jugement rendu par le Tribunal de paix du canton d'Ivry-sur-Seine le 4 janvier 1910 ; Renvoie la Compagnie des tramways à se pourvoir devant la juridiction compétente ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne la Compagnie de tramways aux dépens. Mes Pélissier et Dreyfous av. NOTE. — Jurisprudence conforme de la Cour de cassation. V. Cass. req. 11 juillet 1900 (D. P. 1900.1.508 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v. Compétence commerciale, n. 214) ; 5. Toulouse 11 février 1898 (Gaz. Pal. 98.2-38). — En ce qui concerne les affaires commerciales, dit M. René Leduc dans son Nouveau Traité-Formulaire de la justice de paix, p. 162, « la loi du 12 juillet 1905 ne comporte aucune disposition spéciale de nature à rendre la compétence du juge de paix plus étendue. Le rapporteur de cette loi, M. Cruppi, s'est ainsi exprimé : Notre projet n'accorde pas aux juges de paix la connaissance générale des affaires commerciales. Les juges de paix pourront, cependant, connaître de quelques actions commerciales; mais ce ne sera qu'exceptionnellement et lorsque ces actions rentreront dans les affaires qui sont de leur compétence. » Exemple : L'action formée par un aubergiste contre un marchand en paiement de dépenses faites dans son établissement pour la nourriture des voituriers et des chevaux que le marchand emploie pour son commerce est une action commerciale dont le juge de paix ne pouvait connaître aux termes de la loi de 1838 : Caen 25 mars
dit M. René Leduc dans son Nouveau Traité-Formulaire de la justice de paix, p. 162, « la loi du 12 juillet 1905 ne comporte aucune disposition spéciale de nature à rendre la compétence du juge de paix plus étendue. Le rapporteur de cette loi, M. Cruppi, s'est ainsi exprimé : Notre projet n'accorde pas aux juges de paix la connaissance générale des affaires commerciales. Les juges de paix pourront, cependant, connaître de quelques actions commerciales; mais ce ne sera qu'exceptionnellement et lorsque ces actions rentreront dans les affaires qui sont de leur compétence. » Exemple : L'action formée par un aubergiste contre un marchand en paiement de dépenses faites dans son établissement pour la nourriture des voituriers et des chevaux que le marchand emploie pour son commerce est une action commerciale dont le juge de paix ne pouvait connaître aux termes de la loi de 1838 : Caen 25 mars 1846 (S. 46.2.481) ; aux termes de la loi de 1905, le juge de paix est compétent pour connaître de la même action. René Leduc, op. cit., p. 176. Quant au caractère de l'incompétence du juge de paix pour connaître des affaires commerciales : V. Cass. civ. 12 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909. 2.341 et la note — D. 1909.1.448). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 25 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). CONSTATATION DES DÉLITS. PRÉLÈVEMENTS. LIEUX OU ILS PEUVENT ÊTRE OPÉRÉS. CAVE DE PROPRIÉTAIRE RÉCOLTANT. VIN. Le décret du 31 juillet 1906 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er avril 1905, après avoir déterminé, dans son art. 2, les autorités ayant qualité pour opérer des prélèvements, prescrit dans son art. 4 que « des prélèvements d'échantillons, peuvent, en toutes circonstances, être opérés d'office dans les magasins, boutiques, ateliers, voilures servant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, les abattoirs et leurs dépendances, les halles, foires et marchés, et dans les gares et ports de départ et d’arrivée. » Ce texte dérogeant au droit commun, l'énumération qu'il renferme est par cela même limitative, et on ne saurait y faire entrer
(Gaz. Pal. 1909. 2.341 et la note — D. 1909.1.448). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 25 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). CONSTATATION DES DÉLITS. PRÉLÈVEMENTS. LIEUX OU ILS PEUVENT ÊTRE OPÉRÉS. CAVE DE PROPRIÉTAIRE RÉCOLTANT. VIN. Le décret du 31 juillet 1906 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er avril 1905, après avoir déterminé, dans son art. 2, les autorités ayant qualité pour opérer des prélèvements, prescrit dans son art. 4 que « des prélèvements d'échantillons, peuvent, en toutes circonstances, être opérés d'office dans les magasins, boutiques, ateliers, voilures servant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, les abattoirs et leurs dépendances, les halles, foires et marchés, et dans les gares et ports de départ et d’arrivée. » Ce texte dérogeant au droit commun, l'énumération qu'il renferme est par cela même limitative, et on ne saurait y faire entrer les lieux privés, autres que ceux qui y sont spécialement visés, sans porter atteinte, en dehors des cas prévus par la loi, au principe de l’inviolabilité du domicile. Spécialement, un propriétaire viticulteur ne saurait être condamné pour avoir refusé de laisser prélever dans sa cave des échantillons de vin par un agent du service de la répression des fraudes. Min. public c. Rouys. Le Procureur général près la Cour de Montpellier s’est pourvu en cassation d’un arrêt de cette Cour du 12 nov. 1910 (Mon. jud. Midi, 11 déc. 1910), qui, en condamnant le sieur Rouys pour falsification de vin destiné à la vente, l’avait relaxé au contraire du chef de refus de laisser prélever des échantillons dans sa cave. Arrêt : LA COUR, Statuant sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de Montpellier contre l’arrêt rendu le 12 novembre 1910, par ladite Cour, qui a condamné Bouys Gabriel-Pierre-Alphonse à une amende de cinquante francs pour falsification de vin destiné à la vente, et l’a relaxé du chef de refus de laisser prélever des échantillons de son vin par un agent du service de la répression des fraudes ; En ce qui touche la condamnation prononcée : Attendu
un agent du service de la répression des fraudes. Min. public c. Rouys. Le Procureur général près la Cour de Montpellier s’est pourvu en cassation d’un arrêt de cette Cour du 12 nov. 1910 (Mon. jud. Midi, 11 déc. 1910), qui, en condamnant le sieur Rouys pour falsification de vin destiné à la vente, l’avait relaxé au contraire du chef de refus de laisser prélever des échantillons dans sa cave. Arrêt : LA COUR, Statuant sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de Montpellier contre l’arrêt rendu le 12 novembre 1910, par ladite Cour, qui a condamné Bouys Gabriel-Pierre-Alphonse à une amende de cinquante francs pour falsification de vin destiné à la vente, et l’a relaxé du chef de refus de laisser prélever des échantillons de son vin par un agent du service de la répression des fraudes ; En ce qui touche la condamnation prononcée : Attendu que le procureur général demandeur ne produit aucun moyen à l’appui de son pourvoi ; que l’arrêt est régulier en la forme, et que les faits par lui souverainement constatés, justifient la qualification et la peine ; En ce qui touche le chef de relaxe : Sur le moyen pris de la violation, par refus d’application des art. 13 de la loi du 1er août 1905 et 4 du décret du 31 juillet 1906 ; Attendu que le décret du 31 juillet 1906 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905, après avoir déterminé, dans son art. 2, les autorités ayant qualité pour opérer des prélèvements, prescrit, dans son art. 4, que « des prélèvements d’échantillons peuvent, en toutes circonstances, être opérés d’office dans les magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, les abattoirs et leurs dépendances, les halles, foires et marchés et dans les gares et ports de départ et d’arrivée »; Attendu que ce texte déroge au droit commun ; que l’énumération qu’il renferme est par cela même limitative et qu’on ne saurait y faire entrer les lieux privés, autres que ceux qui y sont spécialement visés, sans
de la violation, par refus d’application des art. 13 de la loi du 1er août 1905 et 4 du décret du 31 juillet 1906 ; Attendu que le décret du 31 juillet 1906 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905, après avoir déterminé, dans son art. 2, les autorités ayant qualité pour opérer des prélèvements, prescrit, dans son art. 4, que « des prélèvements d’échantillons peuvent, en toutes circonstances, être opérés d’office dans les magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, les abattoirs et leurs dépendances, les halles, foires et marchés et dans les gares et ports de départ et d’arrivée »; Attendu que ce texte déroge au droit commun ; que l’énumération qu’il renferme est par cela même limitative et qu’on ne saurait y faire entrer les lieux privés, autres que ceux qui y sont spécialement visés, sans porter atteinte, en dehors des cas prévus par la loi, au principe de l’inviolabilité du domicile ; Et attendu en fait, que le prévenu, propriétaire viticulteur, a été poursuivi pour avoir refusé de laisser prélever dans sa cave des échantillons de vin par un agent du service de la répression des fraudes ; qu’il suit de ce qui précède que c’est à juste titre que la Cour d’appel a jugé que le fait incriminé ne pouvait constituer une infraction aux articles visés au moyen ; Par ces motifs. Rejette... MM. Petitier rapp. ; Lénard av. gén. NOTE. — V. sur le caractère rigoureux des dispositions favorisant le prélèvement des échantillons, en vertu de l’art. 4 du décret du 31 juillet 1906, Trib. corr. Seine 7 déc. 1907 (Gaz. Pal. 1908.1-86), et la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES 10 AVRIL 1911. Présidence de M. Jeanne. CHEMINS DE FER. — RETARD DANS LA LIVRAISON DES MARCHANDISES. — GRÈVE. — SUSPENSION DU SERVICE DE LA BATELLERIE. — ENCOMBREMENT. PRÉTENDUE FORCE MAJEURE. ACCEPTATION DES EXPÉDITIONS SANS RÉSERVES. — RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. 1° La force majeure dont partie l’art. 104 C. com. et qui exonère le voiturier de toute la responsabilité pour cause
des fraudes ; qu’il suit de ce qui précède que c’est à juste titre que la Cour d’appel a jugé que le fait incriminé ne pouvait constituer une infraction aux articles visés au moyen ; Par ces motifs. Rejette... MM. Petitier rapp. ; Lénard av. gén. NOTE. — V. sur le caractère rigoureux des dispositions favorisant le prélèvement des échantillons, en vertu de l’art. 4 du décret du 31 juillet 1906, Trib. corr. Seine 7 déc. 1907 (Gaz. Pal. 1908.1-86), et la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES 10 AVRIL 1911. Présidence de M. Jeanne. CHEMINS DE FER. — RETARD DANS LA LIVRAISON DES MARCHANDISES. — GRÈVE. — SUSPENSION DU SERVICE DE LA BATELLERIE. — ENCOMBREMENT. PRÉTENDUE FORCE MAJEURE. ACCEPTATION DES EXPÉDITIONS SANS RÉSERVES. — RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. 1° La force majeure dont partie l’art. 104 C. com. et qui exonère le voiturier de toute la responsabilité pour cause de retard, suppose l’impossibilité d’agir et consiste dans un événement supérieur à la volonté, déjouant les prévisions humaines et que cette volonté est impuissante à prévoir ou à empêcher. 2° Si, en principe, la grève existant sur un réseau peut être considérée, tant qu’elle dure, comme un cas de force majeure, il ne saurait dépendre de l’administration qui exploite ledit réseau de prolonger arbitrairement les effets de cette grève après qu’elle a pris fin. 3° Spécialement sa responsabilité demeure engagée lorsque les marchandises délivrées avec retard ont été expédiées à un moment où les grévistes avaient repris le travail et que si des difficultés existaient pour la régularité des transports par suite de l’encombrement résultant de la grève, l’administration qui connaissait cependant la situation a cependant accepté ces marchandises sans faire aucune réserve. 4° De même la suspension du service de la batellerie dans une région, par suite d’inondations, ne constitue pas un cas de force majeure en faveur de la compagnie de chemins de fer actionnée en dommages-intérêts pour retard de livraison, alors que cet arrêt existait déjà au moment des expéditions, et que celle-ci n’ignorait pas, par suite, les risques auxquels elle s’exposait en laissant encombrer ses quais
majeure, il ne saurait dépendre de l’administration qui exploite ledit réseau de prolonger arbitrairement les effets de cette grève après qu’elle a pris fin. 3° Spécialement sa responsabilité demeure engagée lorsque les marchandises délivrées avec retard ont été expédiées à un moment où les grévistes avaient repris le travail et que si des difficultés existaient pour la régularité des transports par suite de l’encombrement résultant de la grève, l’administration qui connaissait cependant la situation a cependant accepté ces marchandises sans faire aucune réserve. 4° De même la suspension du service de la batellerie dans une région, par suite d’inondations, ne constitue pas un cas de force majeure en faveur de la compagnie de chemins de fer actionnée en dommages-intérêts pour retard de livraison, alors que cet arrêt existait déjà au moment des expéditions, et que celle-ci n’ignorait pas, par suite, les risques auxquels elle s’exposait en laissant encombrer ses quais et en se mettant ainsi dans l’impossibilité d’assurer le transport normal des marchandises qu’elle prenait en charge. Il lui appartenait, en effet, dans ces circonstances, de n’accepter les expéditions qu’au fur et à mesure que son matériel devenait libre ou tout au moins avec les réserves nécessaires pour la garantir contre tout dépassement des délais réglementaires. Delostal frères c. Administration de l’Ouest-Etat et Compagnie de l’Est. LE TRIBUNAL, Attendu que suivant exploits des 29 décembre 1910 et 13 janvier 1911, Delostal frères ont fait assigner la Compagnie de l’Est et l’administration des chemins-de fer de l’Etat pour s’entendre condamner solidairement au paiement du prix de marchandises égarées et en 1.000 francs de dommages-intérêts pour préjudice causé pour la privation desdites marchandises ; Attendu que depuis l’assignation les marchandises ont été retrouvées et livrées ; que de ce fait la demande en paiement de leur prix a disparu et que Delostal frères ne demandent plus au tribunal que de statuer sur les dommages-intérêts Attendu que la Compagnie de l'Est soutient, pour sa défense, que le retard n'est pas de son fait et qu'elle doit en conséquence être mise hors de cause : qu'elle forme une demande reconventionnelle de 3 fr. 70
contre tout dépassement des délais réglementaires. Delostal frères c. Administration de l’Ouest-Etat et Compagnie de l’Est. LE TRIBUNAL, Attendu que suivant exploits des 29 décembre 1910 et 13 janvier 1911, Delostal frères ont fait assigner la Compagnie de l’Est et l’administration des chemins-de fer de l’Etat pour s’entendre condamner solidairement au paiement du prix de marchandises égarées et en 1.000 francs de dommages-intérêts pour préjudice causé pour la privation desdites marchandises ; Attendu que depuis l’assignation les marchandises ont été retrouvées et livrées ; que de ce fait la demande en paiement de leur prix a disparu et que Delostal frères ne demandent plus au tribunal que de statuer sur les dommages-intérêts Attendu que la Compagnie de l'Est soutient, pour sa défense, que le retard n'est pas de son fait et qu'elle doit en conséquence être mise hors de cause : qu'elle forme une demande reconventionnelle de 3 fr. 70 pour frais de camionnage qui lui sont dûs et de 1.600 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que de son côté, la Compagnie Ouest-Etat reconnaît le retard dans la livraison, mais demande au tribunal de déclarer qu'elle ne peut en être rendue responsable par suite de cas de force majeure ; que lesdits cas de force majeure sont d'une part la grève du 12 octobre 1910 qui a désorganisé ses services et enrayé l'exploitation, d'autre part, l'afflux inusité de marchandises de toutes sortes par suite de la suspension de tout transport par batellerie en novembre et décembre à la suite des inondations de novembre ; qu'elle forme également une demande reconventionnelle en 1.600 francs de dommages-intérêts ; Attendu qu'il ressort des documents de la cause que les retards dont se plaignent Delostal frères se sont produits à deux reprises différentes et pour deux expéditions distinctes : la première expédition du 18 novembre 1910 PV N° 6577 de Fécamp-Saint-Ouen à Troyes, via Argenteuil et Noisy-le-Sec, comprenant huit caisses de coton, arrivées en gare de Noisy-le-Sec le 6 janvier, soit 36 jours après l'expiration des délais de transport : la deuxième expédition du 9 décembre 1910 PV N° 7042 de Fécamp-Saint-Ouen
majeure ; que lesdits cas de force majeure sont d'une part la grève du 12 octobre 1910 qui a désorganisé ses services et enrayé l'exploitation, d'autre part, l'afflux inusité de marchandises de toutes sortes par suite de la suspension de tout transport par batellerie en novembre et décembre à la suite des inondations de novembre ; qu'elle forme également une demande reconventionnelle en 1.600 francs de dommages-intérêts ; Attendu qu'il ressort des documents de la cause que les retards dont se plaignent Delostal frères se sont produits à deux reprises différentes et pour deux expéditions distinctes : la première expédition du 18 novembre 1910 PV N° 6577 de Fécamp-Saint-Ouen à Troyes, via Argenteuil et Noisy-le-Sec, comprenant huit caisses de coton, arrivées en gare de Noisy-le-Sec le 6 janvier, soit 36 jours après l'expiration des délais de transport : la deuxième expédition du 9 décembre 1910 PV N° 7042 de Fécamp-Saint-Ouen à Troyes, composée de dix-huit caisses de coton, dont l'une tombée en épave à Saint-Dié, ne parvint à Troyes que le 5 janvier ; En ce qui concerne la Compagnie de l'Est : Attendu que de ce qui précède, il résulte que le retard constaté dans l'expédition N° 5677 ne peut être imputable à la Compagnie de l'Est, qu'en effet, elle n'a pris en charge que le 6 janvier, c'est-à-dire 36 jours après l'expiration des délais de transport, les huit caisses qui avaient été expédiées de Fécamp le 18 novembre ; que lesdites caisses expédiées à Troyes le 10 janvier furent mises à la disposition de Delostal frères le 12 et camionnées le 13 ; qu'aucune faute ne peut également être relevée contre la Compagnie de l'Est concernant la dix-huitième caisse de l'expédition N° 7042, retrouvée à Saint-Dié dans un wagon plombé par la Compagnie de l'Ouest-Etat, sans aucune pièce ou indication permettant de le faire suivre sur sa destination réelle ; que cette caisse prise en charge seulement à la date du 3 janvier par la Compagnie de l'Est, date à laquelle elle put être identifiée, fut aussitôt réexpédiée à Troyes où elle parvint le 5 ; que dans
peut être imputable à la Compagnie de l'Est, qu'en effet, elle n'a pris en charge que le 6 janvier, c'est-à-dire 36 jours après l'expiration des délais de transport, les huit caisses qui avaient été expédiées de Fécamp le 18 novembre ; que lesdites caisses expédiées à Troyes le 10 janvier furent mises à la disposition de Delostal frères le 12 et camionnées le 13 ; qu'aucune faute ne peut également être relevée contre la Compagnie de l'Est concernant la dix-huitième caisse de l'expédition N° 7042, retrouvée à Saint-Dié dans un wagon plombé par la Compagnie de l'Ouest-Etat, sans aucune pièce ou indication permettant de le faire suivre sur sa destination réelle ; que cette caisse prise en charge seulement à la date du 3 janvier par la Compagnie de l'Est, date à laquelle elle put être identifiée, fut aussitôt réexpédiée à Troyes où elle parvint le 5 ; que dans ces conditions, la Compagnie de l'Est doit être mise hors de cause ; En ce qui concerne l'Administration Ouest-Etat : Attendu en droit que la force majeure peut modifier un contrat ; que par son effet et par application de l'art. 104 C. com., il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard si le transport n'est pas effectué dans le délai convenu ; qu'il appartient donc au tribunal d'examiner si le cas de force majeure existe ainsi que le prétend la Compagnie de l'Ouest-Etat ; Attendu qu'un cas de force majeure suppose l'impossibilité d'agir et consiste dans un événement supérieur à la volonté, qui déjoue les prévisions humaines, et que celle volonté est impuissante à prévoir ou à empêcher ; que tel n'est pas le cas ; Attendu, en effet, que la grève des ouvriers et employés de l'Ouest-Etat, commencée le 12 octobre s'est terminée le 18 du même mois, soit 6 jours après ; qu'elle était donc terminée depuis un mois au moins lorsque la gare de Fécamp a pris en charge les marchandises faisant l'objet des expéditions des 18 novembre pour l'envoi N° 5677 et du 9 décembre pour l'envoi N° 7042