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rue Pierre-Larousse. Ecole de l'Œuvre de la Croix Saint-Simon, 125, rue d'Avron. Ecole du Comité national de Défense contre la Tuberculose, 250, boulevard Raspail. Ecole de Puériculture de la Faculté de Médecine, 26, boulevard Brune. Ecole St-Joseph de Cluny, 213, rue de Vaugirard. Ecole de Service social de la Sécurité sociale, 3, rue du Coq-Héron. Ecole d'Action sociale, 3, rue Maurice-Jean Bassot. Levallois-Perret. Ecole Professionnelle d'Assistance aux Malades, rue du 11-Novembre. Morningside. 2. DÉPARTEMENTS ALPES-MARITIMES : Ecole d'Assistantes Sociales de la Ville, 24, boulevard du Tzarevitch, Nice. ALLIER : Ecole de la Croix-Rouge, 17, rue Dassez, Moulins. BOUCHES-DU-RHÔNE : Ecole du Service Social de Provence, 39, rue Saint-Jacques, Marseille. Ecole régionale du Sud-Est, 39, bld de la Blancarde, Marseille. CALVADOS : Ecole des Hospices Civils, Caen. CÔTES-D'OR : Ecole d'Assistantes sociales, rue Chevalier-de-la-Barre, Dijon. DOUBS : Ecole d'Assistantes sociales, 1, rue Alexis-Chopin, Besançon. FINISTÈRE : Ecole sociale de la Croix-Rouge, 30, boulevard Gambetta, Brest. GADE : Ecole départementale des Hospices, Nîmes. HAUTE-GARONNE : Ecole de la Croix-Rouge, 1, rue d'Astorg, Toulouse. Ecole régionale des Hospices Civils, Toulouse. GIRONDE : Ecole Normale sociale du Sud-Ouest, 24, bld Pierre-1er, Bordeaux. Ecole Pasteur-Croix-Rouge, 27, allée de Chartres, Bordeaux. Ecole Florence Nightingale, 130, rue Robespierre, Talence. HÉRault : Ecole régionale des Hospices civils, 7, boulevard Henri-IV, Montpellier. ILE-ET-VILAINE : Ecole régionale, 2, rue de l'Hôtel-Dieu, Rennes. INDRE : Ecole de Service social du Berri, 90, bld de Clercs, Châteauroux. INDRE-ET-LOIRE : Ecole de la Croix-Rouge, 18, rue Bretonneau, Tours. ISÈRE : Ecole d'Assistantes sociales « Dauphiné-Savoie », 5, place des Tilleuls, Grenoble. LOIRE : Ecole de la Croix-Rouge, rue Télé-noir, Lafayette, Saint-Etienne. Ecole d'Infirmières et d'Assistantes sociales, Hôpital Civil, St-Chamond. LOIRE-INFÉRIEURE : Ecole des Hospices, Hôtel-Dieu, Nantes. LOIRET : Ecole de la Croix-Rouge, 53, rue d'Illiers, Orléans. LOT-ET-GARONNE : Ecole d'Infirmières et d'Assistantes sociales, 26, bld Scaliger, Agen. MAINE-ET-LOIRE : Ecole normale sociale, 20, rue Racine, Angers. MANCHE : Hôpital Pasteur, Cherbourg. MARNE : Ecole Sociale de la Champagne, 2, rue de la Prison-du-Baillage, Reims. MEURTHE-ET-MOSELLE : Ecole des Hospices civils, Nancy. MOSELLE : Ecole de la Croix-Rouge, 12, rue Maurice-Barrès, Metz. NORD :
Robespierre, Talence. HÉRault : Ecole régionale des Hospices civils, 7, boulevard Henri-IV, Montpellier. ILE-ET-VILAINE : Ecole régionale, 2, rue de l'Hôtel-Dieu, Rennes. INDRE : Ecole de Service social du Berri, 90, bld de Clercs, Châteauroux. INDRE-ET-LOIRE : Ecole de la Croix-Rouge, 18, rue Bretonneau, Tours. ISÈRE : Ecole d'Assistantes sociales « Dauphiné-Savoie », 5, place des Tilleuls, Grenoble. LOIRE : Ecole de la Croix-Rouge, rue Télé-noir, Lafayette, Saint-Etienne. Ecole d'Infirmières et d'Assistantes sociales, Hôpital Civil, St-Chamond. LOIRE-INFÉRIEURE : Ecole des Hospices, Hôtel-Dieu, Nantes. LOIRET : Ecole de la Croix-Rouge, 53, rue d'Illiers, Orléans. LOT-ET-GARONNE : Ecole d'Infirmières et d'Assistantes sociales, 26, bld Scaliger, Agen. MAINE-ET-LOIRE : Ecole normale sociale, 20, rue Racine, Angers. MANCHE : Hôpital Pasteur, Cherbourg. MARNE : Ecole Sociale de la Champagne, 2, rue de la Prison-du-Baillage, Reims. MEURTHE-ET-MOSELLE : Ecole des Hospices civils, Nancy. MOSELLE : Ecole de la Croix-Rouge, 12, rue Maurice-Barrès, Metz. NORD : Ecole de Service social, 50, boulevard Vauban, Lille. Ecole de la Ligue du Nord contre la Tuberculose, 24, bld Louis-XIV, Lille. ORNE : Ecole de la Croix-Rouge, 6, rue Etoupée, Alençon. PUY-DE-DÔME : Ecole de Formation sociale, 32, rue G.-Clémenceau, Clermont-Ferrand. BASSES-PYRÉNÉES : Ecole, avenue du Château d'Este, Pau. BAS-RHIN : Ecole d'Infirmières et d'Assistantes sociales, Hôpital civil, Strasbourg. HAUT-RHIN : Ecole de la Croix-Rouge, Hôpital Pasteur, Colmar. Ecole des Sœurs de Niederbronn, 63, rue Thénard, Mulhouse. RHÔNE : Ecole de Service social du Sud-Est, rue Alphonse-Fochier, Lyon. Ecole de la Croix-Rouge, 84, rue des Charmettes, Lyon. Ecole régionale, 4, avenue Rockefeller, Lyon. Ecole de l'Assistance Catholique, 16, chemin des Alouettes, Lyon. SEINE-INFÉRIEURE : Ecole des Hospices civils, 1, rue Germond, Rouen. Ecole de la Croix-Rouge, 171, rue du Renard, Rouen. SEINE-ET-ÔISE : Ecole régionale d'Infirmières et d'Assistantes sociales de l'Hôpital civil, 1, rue Richaud, Versailles. DEUX-SÈVRES : Ecole d'Infirmières et d'Assistantes sociales, Hôpital de Niort, Niort. SOMME : Ecole d'Assistantes sociales de Picardie, 50, rue Albéric de Gallonné, Amiens. VAUCLUSE : Hôpital Ste-Marthe, Avignon. HAUTE-VIENNE : Ecole de la Croix-Rouge, 26, avenue Garibaldi, Limoges. ALGÉRIE : Ecole de la Croix-Rouge, boulevard de Verdun, Alger. Ecole nationale, Villa Marci, chemin
: Ecole d'Infirmières et d'Assistantes sociales, Hôpital civil, Strasbourg. HAUT-RHIN : Ecole de la Croix-Rouge, Hôpital Pasteur, Colmar. Ecole des Sœurs de Niederbronn, 63, rue Thénard, Mulhouse. RHÔNE : Ecole de Service social du Sud-Est, rue Alphonse-Fochier, Lyon. Ecole de la Croix-Rouge, 84, rue des Charmettes, Lyon. Ecole régionale, 4, avenue Rockefeller, Lyon. Ecole de l'Assistance Catholique, 16, chemin des Alouettes, Lyon. SEINE-INFÉRIEURE : Ecole des Hospices civils, 1, rue Germond, Rouen. Ecole de la Croix-Rouge, 171, rue du Renard, Rouen. SEINE-ET-ÔISE : Ecole régionale d'Infirmières et d'Assistantes sociales de l'Hôpital civil, 1, rue Richaud, Versailles. DEUX-SÈVRES : Ecole d'Infirmières et d'Assistantes sociales, Hôpital de Niort, Niort. SOMME : Ecole d'Assistantes sociales de Picardie, 50, rue Albéric de Gallonné, Amiens. VAUCLUSE : Hôpital Ste-Marthe, Avignon. HAUTE-VIENNE : Ecole de la Croix-Rouge, 26, avenue Garibaldi, Limoges. ALGÉRIE : Ecole de la Croix-Rouge, boulevard de Verdun, Alger. Ecole nationale, Villa Marci, chemin Bollard, Alger. TEXTES OFFICIELS DÉCRET DU 11 JUILLET 1942 relatif au diplôme d'Etat d'assistante ou d'assistant social et au Conseil de perfectionnement des écoles préparant à ce diplôme (Journal Officiel du 19 juillet 1942.) TITRE 1ER Du diplôme d'assistante ou d'assistant social. Art. 1. — Il est institué un diplôme d'Etat d'assistante ou d'assistant social. Art. 2. Ce diplôme est délivré aux candidates ou candidats de nationalité française ayant suivi l'enseignement et ayant subi avec succès les examens prévus au présent décret. L'âge minimum pour l'obtention des diplômes est fixé à vingt et un ans, l'âge maximum à trente-huit ans. Toutefois, des exceptions peuvent être accordées à titre exceptionnel par le secrétaire d'État décret en vue de l'admissibilité à avis du Conseil de perfectionnement, ou des candidates justifiant de services sociaux d'une durée suffisante. Art. 4. — Les études en vue de l'obtention du diplôme susvisé comprennent un enseignement théorique un enseignement pratique et des stages. Les programmes d'enseignement théorique et pratique d'État et l'organisation des stages sont arrêtés par décision conjointe du secrétaire d'État à la Santé et du secrétaire de l'État, éventuellement du concours financier de l'État, soit en vue de leur établissement, soit en vue de leur
d'Etat d'assistante ou d'assistant social. Art. 2. Ce diplôme est délivré aux candidates ou candidats de nationalité française ayant suivi l'enseignement et ayant subi avec succès les examens prévus au présent décret. L'âge minimum pour l'obtention des diplômes est fixé à vingt et un ans, l'âge maximum à trente-huit ans. Toutefois, des exceptions peuvent être accordées à titre exceptionnel par le secrétaire d'État décret en vue de l'admissibilité à avis du Conseil de perfectionnement, ou des candidates justifiant de services sociaux d'une durée suffisante. Art. 4. — Les études en vue de l'obtention du diplôme susvisé comprennent un enseignement théorique un enseignement pratique et des stages. Les programmes d'enseignement théorique et pratique d'État et l'organisation des stages sont arrêtés par décision conjointe du secrétaire d'État à la Santé et du secrétaire de l'État, éventuellement du concours financier de l'État, soit en vue de leur établissement, soit en vue de leur fonctionnement, les écoles préparant au diplôme d'assistante d'assistant social doivent préalablement être agréées par le secrétaire d'État à la Santé, après avis du Conseil de perfectionnement et sur avis conforme du secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la famille. Art. 6. — Les établissements, services et institutions où les candidats au diplôme d'État effectuent leurs stages doivent être agréés dans les mêmes conditions que les écoles visées ci-dessus. Art. 8. — Seuls sont admis à s'inscrire pour la première année d'études dans les écoles visées à l'article 5 ci-dessus les élèves qui ont subi avec succès un examen d'entrée dont les modalités sont fixées par le secrétaire d'État à la Santé, après avis du Conseil de perfectionnement. Les candidats titulaires de la première partie du baccalauréat, soit du brevet supérieur, soit d'un diplôme d'études secondaires, sont dispensés de cet examen. Art. 9. — Les examens en vue de l'obtention des diplômes susvisés ont lieu, chaque année, dans les villes désignées par le secrétaire d'État à la Santé. TITRE II Du diplôme de monitrice ou de moniteur. Art. 11. Il est institué un diplôme d'État de monitrice ou de moniteur de Service aux paraites soumis à stage l'agrément
où les candidats au diplôme d'État effectuent leurs stages doivent être agréés dans les mêmes conditions que les écoles visées ci-dessus. Art. 8. — Seuls sont admis à s'inscrire pour la première année d'études dans les écoles visées à l'article 5 ci-dessus les élèves qui ont subi avec succès un examen d'entrée dont les modalités sont fixées par le secrétaire d'État à la Santé, après avis du Conseil de perfectionnement. Les candidats titulaires de la première partie du baccalauréat, soit du brevet supérieur, soit d'un diplôme d'études secondaires, sont dispensés de cet examen. Art. 9. — Les examens en vue de l'obtention des diplômes susvisés ont lieu, chaque année, dans les villes désignées par le secrétaire d'État à la Santé. TITRE II Du diplôme de monitrice ou de moniteur. Art. 11. Il est institué un diplôme d'État de monitrice ou de moniteur de Service aux paraites soumis à stage l'agrément probatoire du secrétaire d'État à la Santé et du secrétaire d'État, éventuellement du concours financier de l'État, sera exercé par le secrétaire d'État à la Santé et le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la famille, dont les décisions audit contrôle seront transmises pour exécution au secrétaire d'État à la Santé. Art. 13. — Pour être admis, après concours, au stage probatoire, le candidat âgé de vingt-huit ans au moins et ayant trois années d'exercice dans des services hospitaliers ou sociaux. Des dispenses peuvent, toutefois, être accordées à titre exceptionnel en ce qui concerne la limite d'âge. La liste des candidats admis au stage est arrêtée par le secrétaire d'État à la Santé sur la proposition du Conseil de perfectionnement. Art. 14. — L'organisation du stage probatoire, la nature et le programme des épreuves du diplôme d'État de monitrice ou de moniteur de Service social sont fixées dans les conditions fixées aux articles 4 et 9. TITRE III Du Conseil de perfectionnement des écoles. Art. 15. — Un Conseil de perfectionnement unique pour les écoles d'assistantes ou d'assistants sociaux est substitué aux deux Conseils prévus par les décrets du 12 novembre 1941. Ce Conseil est chargé de
d'État à la Santé. Art. 13. — Pour être admis, après concours, au stage probatoire, le candidat âgé de vingt-huit ans au moins et ayant trois années d'exercice dans des services hospitaliers ou sociaux. Des dispenses peuvent, toutefois, être accordées à titre exceptionnel en ce qui concerne la limite d'âge. La liste des candidats admis au stage est arrêtée par le secrétaire d'État à la Santé sur la proposition du Conseil de perfectionnement. Art. 14. — L'organisation du stage probatoire, la nature et le programme des épreuves du diplôme d'État de monitrice ou de moniteur de Service social sont fixées dans les conditions fixées aux articles 4 et 9. TITRE III Du Conseil de perfectionnement des écoles. Art. 15. — Un Conseil de perfectionnement unique pour les écoles d'assistantes ou d'assistants sociaux est substitué aux deux Conseils prévus par les décrets du 12 novembre 1941. Ce Conseil est chargé de donner son avis sur toutes les questions concernant l'organisation et le fonctionnement desdites écoles. Art. 16. — Le Conseil de perfectionnement est présidé par le secrétaire d'État à la Santé; le secrétaire général de la Santé et le commissaire général à la Famille sont ses vice-présidents; le directeur de la Santé en est membre de droit. Le Conseil comprend, d'autre part : Un inspecteur général de la Santé et de l'assistance; un inspecteur général à la Famille; un directeur régional de la Santé et de l'assistance; un délégué régional à la Famille; un chargé de mission du commissariat général à la Famille; un médecin inspecteur de la Santé; un inspecteur des services de l'assistance; un représentant du ministère de l'Agriculture; un représentant du secrétariat d'État au Travail; un représentant du secrétariat d'État à l'Education nationale. Le secrétaire d'État à la Santé et le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la Famille, désignent, en outre, chacun cinq membres au moins et dix membres au plus, choisis parmi les personnes particulièrement compétentes dans les questions qui intéressent les services hospitaliers, sociaux ou familiaux. Tous les membres du Conseil, en dehors des membres de droit, sont nommés pour une durée
Santé en est membre de droit. Le Conseil comprend, d'autre part : Un inspecteur général de la Santé et de l'assistance; un inspecteur général à la Famille; un directeur régional de la Santé et de l'assistance; un délégué régional à la Famille; un chargé de mission du commissariat général à la Famille; un médecin inspecteur de la Santé; un inspecteur des services de l'assistance; un représentant du ministère de l'Agriculture; un représentant du secrétariat d'État au Travail; un représentant du secrétariat d'État à l'Education nationale. Le secrétaire d'État à la Santé et le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la Famille, désignent, en outre, chacun cinq membres au moins et dix membres au plus, choisis parmi les personnes particulièrement compétentes dans les questions qui intéressent les services hospitaliers, sociaux ou familiaux. Tous les membres du Conseil, en dehors des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans. Leurs pouvoirs sont renouvelables. Art. 17. — Il est constitué, au sein dudit Conseil, une section permanente qui examine les questions présentant un caractère d'urgence et notamment les demandes de dispenses d'âge et d'exemption d'études. Cette section est présidée par le directeur de la Santé; elle comprend, en outre, six membres du Conseil désignés, moitié par le secrétaire d'État à la Santé, et moitié par le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la Famille. Art. 18. — Le secrétaire d'État à la Santé, de concert, s'il y a lieu, avec le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la Famille, peut également constituer pour l'étude de certaines questions, des commissions spéciales et en choisir les membres, soit au sein du Conseil de perfectionnement, soit en dehors de ce Conseil. Le Conseil peut appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, des personnes spécialement qualifiées par leur compétence technique ou par leurs fonctions. Art. Le Conseil de perfectionnement des écoles se réunit au moins une fois trimestriellement sur convocation de son président. TITRE IV Dispositions générales. Art. 20 — Un arrêté du secrétaire d'État à la Santé et du secrétaire d'État auprès
en outre, six membres du Conseil désignés, moitié par le secrétaire d'État à la Santé, et moitié par le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la Famille. Art. 18. — Le secrétaire d'État à la Santé, de concert, s'il y a lieu, avec le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la Famille, peut également constituer pour l'étude de certaines questions, des commissions spéciales et en choisir les membres, soit au sein du Conseil de perfectionnement, soit en dehors de ce Conseil. Le Conseil peut appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, des personnes spécialement qualifiées par leur compétence technique ou par leurs fonctions. Art. Le Conseil de perfectionnement des écoles se réunit au moins une fois trimestriellement sur convocation de son président. TITRE IV Dispositions générales. Art. 20 — Un arrêté du secrétaire d'État à la Santé et du secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la Famille, fixera, s'il y a lieu, les mesures transitoires que l'application du présent décret rendrait nécessaires. Les conditions d'équivalence des titres prévus par le présent décret avec les certificats ou diplômes délivrés antérieurement seront déterminées dans les mêmes formes. Art 21. — Sont abrogées toutes dispositions contraires aux présentes dispositions notamment celles du décret du 18 février 1938 et des décrets du 12 novembre 1941. Art — Le secrétaire d'État à la Santé et le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la Famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. ARRÊTÉ DU 24 MARS 1949 relatif aux conditions à remplir pour obtenir le diplôme d'État d'assistant ou d'assistante du Service social Art. 1er. Le diplôme d'État, d'assistant ou d'assistante de Service social est décerné aux candidats ou candidates de nationalité française qui ont intégralement accompli leur scolarité dans les conditions prévues par le décret du 11 juillet 1942 et qui ont subi avec succès un examen devant le jury dont la composition est fixée à l'article 4 ci-après. Un arrêté ultérieur déterminera, après avis du Conseil de perfectionnement,
abrogées toutes dispositions contraires aux présentes dispositions notamment celles du décret du 18 février 1938 et des décrets du 12 novembre 1941. Art — Le secrétaire d'État à la Santé et le secrétaire d'État auprès du chef du Gouvernement, délégué à la Famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. ARRÊTÉ DU 24 MARS 1949 relatif aux conditions à remplir pour obtenir le diplôme d'État d'assistant ou d'assistante du Service social Art. 1er. Le diplôme d'État, d'assistant ou d'assistante de Service social est décerné aux candidats ou candidates de nationalité française qui ont intégralement accompli leur scolarité dans les conditions prévues par le décret du 11 juillet 1942 et qui ont subi avec succès un examen devant le jury dont la composition est fixée à l'article 4 ci-après. Un arrêté ultérieur déterminera, après avis du Conseil de perfectionnement, les villes sièges d'Université ou de Faculté dans lesquelles l'examen aura lieu. Le minimum d'âge pour être admis à l'examen final est fixé à vingt et un ans au minimum et à trente-huit ans au maximum au 1er juillet de l'année de l'examen, sauf dispense accordée titre exceptionnel, suivant les modalités de l'article 2 du décret du 11 juillet 1942. Art. 2. — Les candidats ou candidates sont présentés par l'école dans laquelle ils ont accompli leur scolarité. Les demandes d'admission sont adressées par chaque école au moins trois semaines avant le centre d'examen à la direction départementale de la population du département, siège du centre d'examen dont relève l'école. La demande écrite, signée par le candidat, est accompagnée des pièces suivantes : 1° Bulletin de naissance et, éventuellement, pièces justifiant de la nationalité française du candidat ; 2° Extrait du casier judiciaire; 3° Livret de scolarité ou copie certifiée conforme; motivé Lettre de la directrice de l'école présentant les candidats, accompagnée d'un avis des dispenses d'âge ou exemptions d'études qui auraient déjà été accordées conformément aux règlements d'examen sont désignés par le ministre de la Santé publique et de la Population, sur proposition conjointe des directeurs de la Population
modalités de l'article 2 du décret du 11 juillet 1942. Art. 2. — Les candidats ou candidates sont présentés par l'école dans laquelle ils ont accompli leur scolarité. Les demandes d'admission sont adressées par chaque école au moins trois semaines avant le centre d'examen à la direction départementale de la population du département, siège du centre d'examen dont relève l'école. La demande écrite, signée par le candidat, est accompagnée des pièces suivantes : 1° Bulletin de naissance et, éventuellement, pièces justifiant de la nationalité française du candidat ; 2° Extrait du casier judiciaire; 3° Livret de scolarité ou copie certifiée conforme; motivé Lettre de la directrice de l'école présentant les candidats, accompagnée d'un avis des dispenses d'âge ou exemptions d'études qui auraient déjà été accordées conformément aux règlements d'examen sont désignés par le ministre de la Santé publique et de la Population, sur proposition conjointe des directeurs de la Population et de la Santé des départements sièges des centres d'examen. Chaque jury comprend : — au centre d'examen; directeur de la Population et le directeur de la Santé du département siège du centre d'examen; — Un ou plusieurs représentants de l'Université ou des Facultés; — Un ou plusieurs représentants des écoles d'assistantes sociales agréées de la circonscription rattachée au centre d'examen; — Des assistantes sociales diplômées d'État appartenant à des services de la même circonscription dont l'objet entre dans le cadre des matières de l'examen; — Des représentants des administrations et services sociaux intéressés de la même circonscription. Le président du jury est désigné par le ministre parmi ces membres. Les fonctions de secrétaire du jury sont exercées par un fonctionnaire de la direction de la population du département siège du centre d'examen. Art. 5. — Les livrets de scolarité sont mis à la disposition des examinateurs au moment des épreuves orales ainsi que pendant les délibérations du jury. L'examen comprend des épreuves écrites, des épreuves pratiques et des épreuves orales. 1° Épreuves écrites. Deux épreuves notées chacune sur 20 points, la note 5 étant éliminatoire suivantes:A. Protection sanitaire et sociale — composition portant sur l'une des matières a) Hygiène,