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en connaître, sous le prétexte que « considérées en elles-mêmes ou d'après les événements auxquels elles se rapportaient, ces paroles visaient l'ensemble des pouvoirs qui nous régissent, et plus particulièrement le pouvoir exécutif, mais le pouvoir exécutif dans son entier. » Min. public c. Daviet. Le procureur général près la Cour de Chambéry s'est pourvu en cassation contre un arrêt de cette cour du 6 mai 1909 (La Loi, 9 mars 1910), qui s'était déclarée incompétente pour prononcer sur la poursuite intentée contre M. Daviet, ministre du culte, prévenu d'infraction à l'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905 : Vu cet article ; 136 GAZETTE DU PALAIS Attendu que Daviet était poursuivi pour, étant ministre d'un culte, avoir, dans l'église de Giettaz, lieu où s'exerce ledit culte, outragé et diffamé publiquement, par des discours prononcés, les ministres du gouvernement, citoyens chargés d'un service public ; Attendu que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur cette poursuite, motif pris de ce que les paroles suivantes, qui auraient été prononcées par le prévenu, dans les circonstances ci-dessus relatées : « Nous ne sommes pas en République, mais en franc-maçonnerie, et le gouvernement que nous avons est un gouvernement de voleurs et de brigands », considérées en elles-mêmes ou d'après les événements auxquels elles se rapportaient, visaient de toute évidence, non seulement l'ensemble des pouvoirs qui nous régissent, « et plus particulièrement si on veut, le pouvoir exécutif, mais le pouvoir exécutif dans son entier » ; Mais attendu que ces expressions : « Le Gouvernement que nous avons est un gouvernement de voleurs et de brigands », renferment nécessairement contre les membres du Gouvernement, c'est-à-dire contre les ministres, l'outrage personnel prévu et puni par l'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905 ; d'où il suit que la cour d'appel en se déclarant incompétente, a violé le texte visé au moyen ; Par ces motifs, Casse... MM. Paillot rapp.; Eon av. gén. NOTE. — V. dans
relatées : « Nous ne sommes pas en République, mais en franc-maçonnerie, et le gouvernement que nous avons est un gouvernement de voleurs et de brigands », considérées en elles-mêmes ou d'après les événements auxquels elles se rapportaient, visaient de toute évidence, non seulement l'ensemble des pouvoirs qui nous régissent, « et plus particulièrement si on veut, le pouvoir exécutif, mais le pouvoir exécutif dans son entier » ; Mais attendu que ces expressions : « Le Gouvernement que nous avons est un gouvernement de voleurs et de brigands », renferment nécessairement contre les membres du Gouvernement, c'est-à-dire contre les ministres, l'outrage personnel prévu et puni par l'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905 ; d'où il suit que la cour d'appel en se déclarant incompétente, a violé le texte visé au moyen ; Par ces motifs, Casse... MM. Paillot rapp.; Eon av. gén. NOTE. — V. dans le même sens Cass. 11 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.490) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 26 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Forichon, premier président, THÉATRES-SPECTACLES. PIÈCE DE THÉÂTRE. DIRECTEUR. — RÉCEPTION. — ENGAGEMENT DE JOUER DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ. VIOLATION. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le directeur de théâtre qui reçoit une pièce et s'engage à la jouer dans un délai déterminé, à peine d'une indemnité forfaitaire, est tenu de payer ladite indemnité et de restituer le manuscrit de la pièce, s'il ne justifie pas d’un empêchement de force majeure ayant fait obstacle à l’exécution de son engagement. Ne constitue pas un tel empêchement, pas plus qu’une renonciation au contrat, la proposition de modifications au texte de la pièce introduite par l’auteur et non acceptée. Bergeret c. Soc. Hertz et Coquelin. Arrêt : LA COUR, Considérant qu’il résulte des documents produits que Bergerat a écrit une pièce intitulée Vidocq et destinée au théâtre de la Gaîté, alors loué par Hertz et Jean Coquelin pour la saison dramatique ; qu’elle a été étudiée et remaniée avec le concours de Constant Coquelin, mandataire autorisé des deux directeurs et futur interprète du rôle principal ; qu’elle fut entièrement terminée en cinq actes et
reçoit une pièce et s'engage à la jouer dans un délai déterminé, à peine d'une indemnité forfaitaire, est tenu de payer ladite indemnité et de restituer le manuscrit de la pièce, s'il ne justifie pas d’un empêchement de force majeure ayant fait obstacle à l’exécution de son engagement. Ne constitue pas un tel empêchement, pas plus qu’une renonciation au contrat, la proposition de modifications au texte de la pièce introduite par l’auteur et non acceptée. Bergeret c. Soc. Hertz et Coquelin. Arrêt : LA COUR, Considérant qu’il résulte des documents produits que Bergerat a écrit une pièce intitulée Vidocq et destinée au théâtre de la Gaîté, alors loué par Hertz et Jean Coquelin pour la saison dramatique ; qu’elle a été étudiée et remaniée avec le concours de Constant Coquelin, mandataire autorisé des deux directeurs et futur interprète du rôle principal ; qu’elle fut entièrement terminée en cinq actes et sept tableaux, copiée en double, lue aux intéressés, détaillée plus à loisir par chacun d’eux et acceptée par Hertz et Jean Coquelin, pour être jouée sur la scène dont ils disposaient ; que celle réception, en date du 27 avril 1905, est sans réserve ; que, le même jour, les deux directeurs signaient avec la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques des conventions aux termes desquelles ils s’engageaient à représenter, dans les deux années de sa réception, toute pièce de cinq actes, à peine d’une indemnité forfaitaire de 5.000 francs à payer, sans nécessité, de mise en demeure, à l’auteur, membre de la société ; que Bergerat faisait partie de cette société et que, dès lors, les directeurs étaient liés avec lui ; que, le lendemain 28, ils notifiaient à la société leur acceptation de Vidocq et rendaient définitif l’ensemble de leurs engagements au sujet de ce drame ; Considérant cependant qu’il ne fut pas représenté dans les deux années suivantes : que les directeurs justifient cette violation des conventions en exposant que Bergerat leur avait proposé une seconde version de Vidocq et qu’ils ne la pouvaient accepter, mais que Bergerat établit qu’au refus de ses modifications, il a immédiatement,
deux directeurs signaient avec la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques des conventions aux termes desquelles ils s’engageaient à représenter, dans les deux années de sa réception, toute pièce de cinq actes, à peine d’une indemnité forfaitaire de 5.000 francs à payer, sans nécessité, de mise en demeure, à l’auteur, membre de la société ; que Bergerat faisait partie de cette société et que, dès lors, les directeurs étaient liés avec lui ; que, le lendemain 28, ils notifiaient à la société leur acceptation de Vidocq et rendaient définitif l’ensemble de leurs engagements au sujet de ce drame ; Considérant cependant qu’il ne fut pas représenté dans les deux années suivantes : que les directeurs justifient cette violation des conventions en exposant que Bergerat leur avait proposé une seconde version de Vidocq et qu’ils ne la pouvaient accepter, mais que Bergerat établit qu’au refus de ses modifications, il a immédiatement, le 13 octobre 1906, réclamé la représentation de la version reçue et a insisté, le 12 novembre suivant, par lettre recommandée ; qu’ainsi l’objection est sans force et que les directeurs restaient liés par leur premier engagement ; qu’il en est de même de l’argument pris des critiques formulées par Bergerat contre sa première version, quand il leur a soumis la seconde ; que, sans doute, en effet, l’auteur a exercé sa verve coutumière contre lui-même, mais pour mieux plaider en faveur des retouches qu’il préférait ; qu’il n’a point retiré la pièce telle qu’elle avait été reçue; que ses critiques n’ont point délié les directeurs de leurs obligations à son égard ; qu’il leur appartenait de les prévoir à la date de la réception de la pièce, de les apprécier plus tard, de leur faire, au besoin, leur part, de rechercher le mieux avec l’auteur, mais non de résilier, quand il ne le demandait pas, et de rompre, sans essayer une transaction, ni même mettre en répétition, ou seulement lire le manuscrit aux artistes de la Gaîté.; Considérant que les appelants objectent en vain que leurs signatures n’avaient été données que pour faciliter à Vidocq une tournée en Amérique
Bergerat contre sa première version, quand il leur a soumis la seconde ; que, sans doute, en effet, l’auteur a exercé sa verve coutumière contre lui-même, mais pour mieux plaider en faveur des retouches qu’il préférait ; qu’il n’a point retiré la pièce telle qu’elle avait été reçue; que ses critiques n’ont point délié les directeurs de leurs obligations à son égard ; qu’il leur appartenait de les prévoir à la date de la réception de la pièce, de les apprécier plus tard, de leur faire, au besoin, leur part, de rechercher le mieux avec l’auteur, mais non de résilier, quand il ne le demandait pas, et de rompre, sans essayer une transaction, ni même mettre en répétition, ou seulement lire le manuscrit aux artistes de la Gaîté.; Considérant que les appelants objectent en vain que leurs signatures n’avaient été données que pour faciliter à Vidocq une tournée en Amérique ; que les documents versés au dossier établissent le contraire et qu’aussi bien, il est vraisemblable, dès l’abord, que les représentations à Paris eussent plus fortement déterminé l’imprésario à venir que des accords sans publicité ; Considérant que le tribunal a donc justement apprécié les faits de la cause, en prononçant la résiliation avec l’indemnité forfaitaire de 5.000 francs ; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appelé et ordonne qu’il sortira son plein et entier effet, sauf en ce qui touche le point de départ de l’astreinte qui ne courra que de la huitième de la signification du présent arrêt ; déboute les appelants de toutes leurs fins et conclusions ; les condamne à l’amende et aux dépens d’appel. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Clemenceau et Poincaré av. NOTE. — Comp. Trib. civ. Seine 8 juillet 1903 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V° Théâtres n° 78); 20 mai 1908 (Gaz. Trib. 21 mai 1908); 1er décembre 1909 (Gaz. Trib. 19 décembre 1909); Paris 7 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.361); 28 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.620). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 137 38 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 5 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° PREUVE
prononçant la résiliation avec l’indemnité forfaitaire de 5.000 francs ; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appelé et ordonne qu’il sortira son plein et entier effet, sauf en ce qui touche le point de départ de l’astreinte qui ne courra que de la huitième de la signification du présent arrêt ; déboute les appelants de toutes leurs fins et conclusions ; les condamne à l’amende et aux dépens d’appel. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Clemenceau et Poincaré av. NOTE. — Comp. Trib. civ. Seine 8 juillet 1903 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V° Théâtres n° 78); 20 mai 1908 (Gaz. Trib. 21 mai 1908); 1er décembre 1909 (Gaz. Trib. 19 décembre 1909); Paris 7 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.361); 28 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.620). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 137 38 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 5 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° PREUVE (EN GÉNÉRAL). — TÉMOIN REPROCHÉ. — DÉCISION FONDÉE SUR SA DÉPOSITION. EFFETS. 2° TESTAMENT. — TESTAMENT AUTHENTIQUÉ. — FOI DUE. — ÉTAT D’ESPRIT DU TESTATEUR. — INSCRIPTION DE FAUX. 1° Lorsque, appréciant d’une façon, détaillée l’enquête à laquelle il a été procédé ensuite d’une demande en nullité d’un testament authentique pour cause d’insanité d’esprit d’un testateur, les juges du fond déclarent que des témoignages recueillis il résulte, d’une part, que, plusieurs mois avant sa mort, le défunt, très âgé, n’avait pas la jouissance de ses facultés mentales, d’autre part que, cinq jours après la confection du testament, il avait perdu toute lucidité, à tel point qu’il a frappé au visage le curé venu pour l’administrer, qu’enfin, le jour du testament, deux personnes successivement, un médecin et un huissier, ont constaté son état d’inconscience absolue ; — qu’ils en concluent que l’état habituel d’insanité d’esprit du testateur, dans la période où le testament a été fait, est surabondamment établi, et qu’ils ajoutent, en examinant la contre-enquête, que la preuve de l’existence d’un intervalle lucide n’a pas été rapportée ; qu’ils se résument enfin en disant qu’il apparaît d’un ensemble de témoignages et de présomptions graves qu’au moment de la rédaction du
pour cause d’insanité d’esprit d’un testateur, les juges du fond déclarent que des témoignages recueillis il résulte, d’une part, que, plusieurs mois avant sa mort, le défunt, très âgé, n’avait pas la jouissance de ses facultés mentales, d’autre part que, cinq jours après la confection du testament, il avait perdu toute lucidité, à tel point qu’il a frappé au visage le curé venu pour l’administrer, qu’enfin, le jour du testament, deux personnes successivement, un médecin et un huissier, ont constaté son état d’inconscience absolue ; — qu’ils en concluent que l’état habituel d’insanité d’esprit du testateur, dans la période où le testament a été fait, est surabondamment établi, et qu’ils ajoutent, en examinant la contre-enquête, que la preuve de l’existence d’un intervalle lucide n’a pas été rapportée ; qu’ils se résument enfin en disant qu’il apparaît d’un ensemble de témoignages et de présomptions graves qu’au moment de la rédaction du testament le défunt n’était pas sain d’esprit ; — on ne saurait soutenir que les juges ont fait de la déposition du médecin, témoin qui avait été reproché, le fondement unique, ni même le fondement principal de leur décision annulant le testament et que cette décision devrait par là même être annulée ; en effet, les juges ne présentent cette déposition ni comme ayant à leurs yeux une autorité prépondérante, ni comme formant avec les autres un tout indivisible. 2° Les énonciations d’un testament authentique portant qu'au moment de sa confection le testateur paraissait sain d'esprit font-elles foi jusqu'à inscription de faux ? Non résolu par l'arrêt. En tout cas le moyen tiré de ce que la voie de l'inscription de faux devrait être suivie pour faire tomber cette affirmation n'est pas recevable, lorsque, écarté par un arrêt qui, non frappé de pourvoi et volontairement exécuté, a ordonné l'enquête, il est repris ensuite sur la décision qui a statué au fond, après qu'il a été procédé à ladite enquête. Consorts Bauzin c. Rossilol. Les consorts Bauzin se sont pourvus en cassation d'un arrêt de la Cour de Lyon du 20 juin 1906 (Mon. jud. Lyon 26 novembre 1906), rendu au
être annulée ; en effet, les juges ne présentent cette déposition ni comme ayant à leurs yeux une autorité prépondérante, ni comme formant avec les autres un tout indivisible. 2° Les énonciations d’un testament authentique portant qu'au moment de sa confection le testateur paraissait sain d'esprit font-elles foi jusqu'à inscription de faux ? Non résolu par l'arrêt. En tout cas le moyen tiré de ce que la voie de l'inscription de faux devrait être suivie pour faire tomber cette affirmation n'est pas recevable, lorsque, écarté par un arrêt qui, non frappé de pourvoi et volontairement exécuté, a ordonné l'enquête, il est repris ensuite sur la décision qui a statué au fond, après qu'il a été procédé à ladite enquête. Consorts Bauzin c. Rossilol. Les consorts Bauzin se sont pourvus en cassation d'un arrêt de la Cour de Lyon du 20 juin 1906 (Mon. jud. Lyon 26 novembre 1906), rendu au profit de M. Rossilol. Ils ont invoqué à l'appui de leur pourvoi les deux moyens suivants : 1° Violation des effets de la cassation prononcée, du principe que la cassation d'un arrêt interlocutoire relatif à une mesure d'instruction servant de base à l'arrêt définitif entraîne par voie de conséquence l'annulation dudit arrêt, des règles de la preuve, des art. 1315 et s. C. civ., 283, 291, 413 C. pr. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale, en ce que l'arrêt attaqué s'est fondé, pour annuler un testament authentique, sur la déposition d'un témoin reproché, alors qu'il résulte d'un premier arrêt de cassation que la déposition de ce témoin, médecin ayant déjà donné un avis sur l'affaire, ne pouvait être entendue, et alors que l'arrêt définitif, loin de spécifier que les présomptions, relevées par lui, auraient à elles seules, et indépendamment de la déposition du témoin reproché, suffi pour déterminer sa conviction, a au contraire expressément visé celle déposition et déclaré la comprendre dans l'ensemble indivisible des témoignages et prescriptions servant de fondement à sa décision. 2° Violation des art. 1315, 1317, 1319 C. civ. et 7 de la loi du 20
dudit arrêt, des règles de la preuve, des art. 1315 et s. C. civ., 283, 291, 413 C. pr. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale, en ce que l'arrêt attaqué s'est fondé, pour annuler un testament authentique, sur la déposition d'un témoin reproché, alors qu'il résulte d'un premier arrêt de cassation que la déposition de ce témoin, médecin ayant déjà donné un avis sur l'affaire, ne pouvait être entendue, et alors que l'arrêt définitif, loin de spécifier que les présomptions, relevées par lui, auraient à elles seules, et indépendamment de la déposition du témoin reproché, suffi pour déterminer sa conviction, a au contraire expressément visé celle déposition et déclaré la comprendre dans l'ensemble indivisible des témoignages et prescriptions servant de fondement à sa décision. 2° Violation des art. 1315, 1317, 1319 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a méconnu le caractère probant des énonciations portées par le notaire rédacteur dans un acte authentique, alors que ces énonciations, se référant à des faits que le notaire avait expressément et personnellement constatés, ne pouvaient être combattus que par la procédure d'inscription de faux. Le défendeur a opposé à ce second moyen une fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement résultant de l'exécution d'un arrêt d'avant faire droit ordonnant une enquête. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que, par une appréciation détaillée de l'enquête à laquelle il a été procédé dans l'espèce, les juges d'appel déclarent que dès témoignages recueillis il résulte, d'une part, que, plusieurs mois avant sa mort survenue le 2 décembre 1902, le testateur, Etienne Giron, âgé de 82 ans, n'avait pas la jouissance de ses facultés mentales ; d'autre part, que cinq jours après la confection du testament, daté du 26 novembre de la même année, il avait perdu toute lucidité à tel point qu'il frappa au visage, le curé venu pour l'administrer, — qu'enfin, le jour du testament, deux personnes successivement constatèrent son état d'inconscience absolue, le
faux. Le défendeur a opposé à ce second moyen une fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement résultant de l'exécution d'un arrêt d'avant faire droit ordonnant une enquête. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que, par une appréciation détaillée de l'enquête à laquelle il a été procédé dans l'espèce, les juges d'appel déclarent que dès témoignages recueillis il résulte, d'une part, que, plusieurs mois avant sa mort survenue le 2 décembre 1902, le testateur, Etienne Giron, âgé de 82 ans, n'avait pas la jouissance de ses facultés mentales ; d'autre part, que cinq jours après la confection du testament, daté du 26 novembre de la même année, il avait perdu toute lucidité à tel point qu'il frappa au visage, le curé venu pour l'administrer, — qu'enfin, le jour du testament, deux personnes successivement constatèrent son état d'inconscience absolue, le docteur Reynaud et l'huissier Dubost ; Attendu que les juges d'appel concluent de là que « l'état habituel d'insanité d'esprit d'Etienne Giron, dans la période où le testament a été fait, est ainsi surabondamment établi » ; et qu'ils ajoutent en examinant la contre-enquête, que la preuve de l'existence d'un intervalle lucide n'a pas été rapportée ; qu'ils se résument en disant « qu'il apparaît d'un ensemble de témoignages et de présomptions graves qu'au moment de la rédaction du testament, Etienne Giron n'était pas sain d'esprit » ; Attendu, dès lors, qu'ils ne font pas de la déposition du docteur Reynaud, témoin qui avait été reproché, le fondement unique, ni même le fondement principal de leur décision annulant le testament ; qu'en effet, ils ne présentent cette déposition, ni comme ayant à leurs yeux une autorité prépondérante, ni comme formant avec les autres un tout indivisible ; que les autres, dans les termes où elles sont retenues, justifient l'application de l'art. 901 C. civ.; d'où il suit que la cassation, ultérieurement prononcée, de l'arrêt du 30 mai 1906 qui avait rejeté le reproche dirigé contre le docteur Reynaud, ne peut avoir pour conséquence la cassation même de l'arrêt attaqué ;
intervalle lucide n'a pas été rapportée ; qu'ils se résument en disant « qu'il apparaît d'un ensemble de témoignages et de présomptions graves qu'au moment de la rédaction du testament, Etienne Giron n'était pas sain d'esprit » ; Attendu, dès lors, qu'ils ne font pas de la déposition du docteur Reynaud, témoin qui avait été reproché, le fondement unique, ni même le fondement principal de leur décision annulant le testament ; qu'en effet, ils ne présentent cette déposition, ni comme ayant à leurs yeux une autorité prépondérante, ni comme formant avec les autres un tout indivisible ; que les autres, dans les termes où elles sont retenues, justifient l'application de l'art. 901 C. civ.; d'où il suit que la cassation, ultérieurement prononcée, de l'arrêt du 30 mai 1906 qui avait rejeté le reproche dirigé contre le docteur Reynaud, ne peut avoir pour conséquence la cassation même de l'arrêt attaqué ; Sur le deuxième moyen : 138 GAZETTE DU PALAIS Attendu que, selon le pourvoi, les énonciations de l'acte authentique portant qu'au moment de la confection du testament, Etienne Giron paraissait sain d'esprit, ne pouvaient être combattues que par la voie de l'inscription de faux ; Mais attendu qu'à ce moyen, la défense oppose avec raison la chose jugée résultant de l'arrêt du 27 juillet 1905 qui, non frappé de pourvoi et volontairement exécuté, avait ordonné l'enquête, en écartant la procédure de l'inscription de faux; que le moyen est donc irrecevable ; Rejeté... MM. Cottignies rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Mes Morillot et Legendre av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est de principe que la déclaration d'un témoin incapable ou reprochable vicie la décision judiciaire, si elle a été retenue par les juges parmi les éléments qui ont déterminé sa conviction Cass. 26 juill. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.382). Au contraire, la décision rendue échappe à la cassation, si elle trouve une base légale dans les autres témoignages ou dans les autres éléments de la cause. V. Cass. 8 déc. 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.29 — S. 1904.1.132 — D. 1903.1.93). — Comp. Cass. 26 juin