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pas les caractères constitutifs prévus par l'article 405, C. P. : attendu qu'à la vérité, l'article 35 de la loi du 25 juillet 1791, qui définissait l'escroquerie, a été remplacé par l'article 405, C.P., et la limitation à deux années de la peine d'escroquerie jointe au délit d'habitude d'usure, établie par l'article 4 de la loi de 1807, ne lie plus les tribunaux, qui doivent rechercher si les faits dénoncés rentrent dans la qualification dudit article 405, pour en faire l'application; — mais attendu que, dans l'espèce, ledit arrêt attaqué, en adoptant les motifs des premiers juges, a suffisamment relevé à la charge du demandeur, les manœuvres frauduleuses à l'aide desquelles il a surpris la volonté des époux Messines et de leur père, et escroqué partie de la fortune d'autrui ; = d'où il suit qu'il a été fait au demandeur une légale application des peines de l'article 405, C. pén.; — rejette. Du 22 août 1844.— C. de cass.—M. Isambert, rapp. ART. 3767. CHASSE.—PERMIS DE CHASSE.—OISEAUX.—FILETS AUTORISÉS. De ce que le préfet, réglant la chasse aux oiseaux de passage dans le département, a autorisé l'emploi des filets pour leur capture, il n'en résulte pas que l'on puisse chasser suivant ce mode, sans avoir obtenu un permis de chasse, qui est exigé dans tous les cas par la loi. ARRÊT. (Min. pub. C. Monard et Rolland.) LA COUPE ; — Attendu que la loi du 3 mai 1844 soumet, en règle générale, la chasse à quatre conditions, savoir : que la chasse soit ouverte; qu'on ait obtenu un permis de chasse; qu'on soit propriétaire du terrain; ou qu'on ait le consentement du propriétaire ; enfin qu'on ne chasse que de jour, à tir ou à courre; — Que si l'article 40 de cette loi autorise certains citoyens à chasser sans permis, c'est à condition que les délégués de la Commission de la chasse, ou la commission municipale, ou les autorités de la police, leur aient donné au préalable, et sur leur demande, un arrêté signifié, et que le délit ne soit commis que dans les limites de la commune. Sur
ce mode, sans avoir obtenu un permis de chasse, qui est exigé dans tous les cas par la loi. ARRÊT. (Min. pub. C. Monard et Rolland.) LA COUPE ; — Attendu que la loi du 3 mai 1844 soumet, en règle générale, la chasse à quatre conditions, savoir : que la chasse soit ouverte; qu'on ait obtenu un permis de chasse; qu'on soit propriétaire du terrain; ou qu'on ait le consentement du propriétaire ; enfin qu'on ne chasse que de jour, à tir ou à courre; — Que si l'article 40 de cette loi autorise certains citoyens à chasser sans permis, c'est à condition que les délégués de la Commission de la chasse, ou la commission municipale, ou les autorités de la police, leur aient donné au préalable, et sur leur demande, un arrêté signifié, et que le délit ne soit commis que dans les limites de la commune. Sur les faits, — Attendu que la circonstance que le demandeur n'avait pas de permis de chasse n'a été ni prouvée, ni invoquée par le ministère de la défense nationale ; — Que les juges de première instance ont constaté que le demandeur avait l'habitude de chasser légalement depuis de nombreuses années, et qu'il avait été porté sur une liste officielle de ceux qui n'étaient plus en état de chasser ; — que la Commission de la chasse, par un arrêté du 9 décembre 1838, lui a permis d'employer des filets pour la chasse des oiseaux de passage ; — que, dans ces circonstances, le jugement de première instance n'a pas commis une erreurs de droit en ce qu'il a déclaré que le demandeur pouvait poursuivre la délivrance du gibier tué par lui, en l'absence de permis de chasse ; — que, d'ailleurs, ledit jugement a été rendu en deux séances distinctes, dans la première desquelles il a constaté les faits, et dans la seconde il a rendu la sentence ; — Que le jugement étant suffisamment motivé, il n'y a aucune irrégularité dans la forme dont il a été rendu, NON-RENDU. 9 de cette loi autorise les préfets, dans certains
années, et qu'il avait été porté sur une liste officielle de ceux qui n'étaient plus en état de chasser ; — que la Commission de la chasse, par un arrêté du 9 décembre 1838, lui a permis d'employer des filets pour la chasse des oiseaux de passage ; — que, dans ces circonstances, le jugement de première instance n'a pas commis une erreurs de droit en ce qu'il a déclaré que le demandeur pouvait poursuivre la délivrance du gibier tué par lui, en l'absence de permis de chasse ; — que, d'ailleurs, ledit jugement a été rendu en deux séances distinctes, dans la première desquelles il a constaté les faits, et dans la seconde il a rendu la sentence ; — Que le jugement étant suffisamment motivé, il n'y a aucune irrégularité dans la forme dont il a été rendu, NON-RENDU. 9 de cette loi autorise les préfets, dans certains cas, et spécialement en ce qui concerne les oiseaux de passage, à modifier ces conditions, ce n'est que sous le rapport du temps où la chasse est permise et des moyens qu'on y peut employer; qu'aucune disposition ne les autorise à porter atteinte aux deux autres conditions générales relatives au droit de propriété et au permis de chasse, lesquelles doivent donc, dans tous les cas, être remplies par les chasseurs; que la loi ne fait, en ce qui concerne l'obligation d'avoir un permis de chasse, aucune distinction entre celui qui veut chasser à tir ou à courre pendant tout le temps où la chasse est ouverte, et celui qui veut seulement chasser aux oiseaux de passage à l'aide des moyens exceptionnels et pendant le temps déterminé, par des arrêtés particuliers des préfets; que les tribunaux ne peuvent suppléer cette distinction; — attendu, cependant, que la Cour royale de Bourges, tout en reconnaissant que Monard et Rolland avaient chassé aux allouettes, sans permis de chasse, a refusé de les condamner à l'amende déterminée par l'article 11, numéro 1er, de la loi du 3 mai 1844, sous le prétexte que la chasse aux oiseaux de passage, à l'aide d'un filet, autorisée par
droit de propriété et au permis de chasse, lesquelles doivent donc, dans tous les cas, être remplies par les chasseurs; que la loi ne fait, en ce qui concerne l'obligation d'avoir un permis de chasse, aucune distinction entre celui qui veut chasser à tir ou à courre pendant tout le temps où la chasse est ouverte, et celui qui veut seulement chasser aux oiseaux de passage à l'aide des moyens exceptionnels et pendant le temps déterminé, par des arrêtés particuliers des préfets; que les tribunaux ne peuvent suppléer cette distinction; — attendu, cependant, que la Cour royale de Bourges, tout en reconnaissant que Monard et Rolland avaient chassé aux allouettes, sans permis de chasse, a refusé de les condamner à l'amende déterminée par l'article 11, numéro 1er, de la loi du 3 mai 1844, sous le prétexte que la chasse aux oiseaux de passage, à l'aide d'un filet, autorisée par un arrêté du préfet du Cher, n'est pas soumise à l'obligation du permis de chasse imposée par l'article 1er de la même loi; — en quoi elle a formellement violé lesdits articles ci-dessus visés; — cassé. Du 13 avril 1845. — C. de cass. — M. Rocher, rapporteur. ART. 3768. INCENDIE. — HABITATION. — PROPRIÉTÉ. RÉCOLTES. — QUESTIONS AU JURY. Dans une accusation d'incendie d'une maison habitée qui appartenait à autrui, deux questions distinctes doivent, à peine de nullité, être soumises au jury, l'une sur la circonstance de propriété d'autrui, l'autre sur la circonstance d'habitation, qui est aggravante. Mais une seule question doit être posée, à l'égard de l'individu accusé d'avoir incendié sa maison habitée. ARRÊT. (Goubault.) LA COUR; — Vu l'article 434, C.pén., et l'article 1er de la loi du 13 mai 1836; — attendu que le jury doit voter par scrutins distincts et successifs sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes; d'où il suit que les questions posées au jury doivent l'être de manière à appeler des délibérations distinctes et successives, d'abord sur le fait principal et ensuite sur chacune des circonstances aggravantes; — attendu que, dans l'espèce, les questions
INCENDIE. — HABITATION. — PROPRIÉTÉ. RÉCOLTES. — QUESTIONS AU JURY. Dans une accusation d'incendie d'une maison habitée qui appartenait à autrui, deux questions distinctes doivent, à peine de nullité, être soumises au jury, l'une sur la circonstance de propriété d'autrui, l'autre sur la circonstance d'habitation, qui est aggravante. Mais une seule question doit être posée, à l'égard de l'individu accusé d'avoir incendié sa maison habitée. ARRÊT. (Goubault.) LA COUR; — Vu l'article 434, C.pén., et l'article 1er de la loi du 13 mai 1836; — attendu que le jury doit voter par scrutins distincts et successifs sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes; d'où il suit que les questions posées au jury doivent l'être de manière à appeler des délibérations distinctes et successives, d'abord sur le fait principal et ensuite sur chacune des circonstances aggravantes; — attendu que, dans l'espèce, les questions posées au jury réunissent dans la même interrogation, le fait principal d'incendie volontaire, la circonstance de maison habitée, nécessaire pour l'application du paragraphe 1er de l'article 434, et la circonstance de maison appartenant à autrui, nécessaire pour l'application du paragraphe 3 du même article; d'où il suit que, à cette rédaction, les jurés étaient placés dans l'impossibilité de délibérer successivement et séparément sur le fait principal, qui était celui d'incendie volontaire, et sur les deux circonstances aggravantes, dont l'une emportait l'application du paragraphe 3 de l'article 434, et l'autre l'application du paragraphe 1er dudit article; — attendu que la forme des questions et des délibérations du jury, prescrite par l'article 1er de la loi du 13 mai 1836, constitue une des conditions nécessaires pour la régularité de la procédure et la manifestation de la vérité; — cassé. Du 9 mai 1845. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapporteur. ARRÊT. (Fontaine.) LA COUR; — Attendu que le fait par un individu d'avoir mis volontairement le feu à sa propre maison ou à tout autre édifice appartenant, ne constitue le crime prévu et puni par le § 1er de l'article 434, C. pen., qu'autant que la maison ou l'édifice est habité
rédaction, les jurés étaient placés dans l'impossibilité de délibérer successivement et séparément sur le fait principal, qui était celui d'incendie volontaire, et sur les deux circonstances aggravantes, dont l'une emportait l'application du paragraphe 3 de l'article 434, et l'autre l'application du paragraphe 1er dudit article; — attendu que la forme des questions et des délibérations du jury, prescrite par l'article 1er de la loi du 13 mai 1836, constitue une des conditions nécessaires pour la régularité de la procédure et la manifestation de la vérité; — cassé. Du 9 mai 1845. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapporteur. ARRÊT. (Fontaine.) LA COUR; — Attendu que le fait par un individu d'avoir mis volontairement le feu à sa propre maison ou à tout autre édifice appartenant, ne constitue le crime prévu et puni par le § 1er de l'article 434, C. pen., qu'autant que la maison ou l'édifice est habité ou sert à l'habitation; que, dans ce cas, la circonstance que l'édifice est habité ou sert à l'habitation est constitutive et non aggravante; qu'en effet, si elle était écartée il n'y aurait plus ni crime ni délit; — que, dès lors, il n'y a pas lieu de diviser la question posée au jury; — et attendu, en fait, que la première question soumise au jury à l'égard de Fontaine, en ces termes « Antoine Fontaine est-il coupable d'avoir en 1845, mis volontairement le feu à une maison servant à habitation, à lui-même appartenant? » ne présente qu'un fait pénal simple, non divisible; — attendu que la réponse affirmative du jury à cette question, justifie l'application qui a été faite de l'article 434, § 1er, C.pén., modifié par les articles 463, 70 et 71 du même Code, à raison des circonstances atténuantes reconnues par le jury et à raison de l'âge du condamné; — rejette. Du 24 avril 1845. — C. de cass. — M. Brière-Yaligny, rapporteur. Dans une accusation d'incendie de récoltes, ayant communiqué le feu à un édifice non-habité qui appartenait à autrui, le président des assises dénature l'accusation et méconnaît les principes sur la position des questions, en
posée au jury; — et attendu, en fait, que la première question soumise au jury à l'égard de Fontaine, en ces termes « Antoine Fontaine est-il coupable d'avoir en 1845, mis volontairement le feu à une maison servant à habitation, à lui-même appartenant? » ne présente qu'un fait pénal simple, non divisible; — attendu que la réponse affirmative du jury à cette question, justifie l'application qui a été faite de l'article 434, § 1er, C.pén., modifié par les articles 463, 70 et 71 du même Code, à raison des circonstances atténuantes reconnues par le jury et à raison de l'âge du condamné; — rejette. Du 24 avril 1845. — C. de cass. — M. Brière-Yaligny, rapporteur. Dans une accusation d'incendie de récoltes, ayant communiqué le feu à un édifice non-habité qui appartenait à autrui, le président des assises dénature l'accusation et méconnaît les principes sur la position des questions, en présentant comme circonstance aggravante la circonstance que les récoltes étaient placées de manière à communiquer l'incendie, et l'ont communiqué à un édifice d'autrui. ARRÊT. (Coudray.) LA COUR; — Vu les articles 336, 337, 341, 347 et 353, C. inst. cr., desquels. il résulte 1° que le président des assises doit poser la question résultant de l'acte d'accusation; 2° que la décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, ne peut se former qu'à la majorité, que cette majorité doit être constatée par la déclaration du jury, sans que le nombre de voix puisse y être exprimé: qu'il y a exception de cette défense, lorsque l'accusé est déclaré coupable du fait principal à la simple majorité; que, dans ce cas, les jurés doivent en faire mention en tête de leur déclaration; qu'il suffit alors que la majorité des juges soit d'avis de surseoir au jugement et de renvoyer l'affaire à la session suivante, pour que cette mesure soit ordonnée par la Cour d'assises ;—vu aussi l'art. 408, du même Code; —attendu qu'aux termes de l'arrêt de renvoi, Jean Coudray était accusé « d'avoir volontairement mis le feu à des récoltes, dans « un édifice non habité, ni servant
poser la question résultant de l'acte d'accusation; 2° que la décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, ne peut se former qu'à la majorité, que cette majorité doit être constatée par la déclaration du jury, sans que le nombre de voix puisse y être exprimé: qu'il y a exception de cette défense, lorsque l'accusé est déclaré coupable du fait principal à la simple majorité; que, dans ce cas, les jurés doivent en faire mention en tête de leur déclaration; qu'il suffit alors que la majorité des juges soit d'avis de surseoir au jugement et de renvoyer l'affaire à la session suivante, pour que cette mesure soit ordonnée par la Cour d'assises ;—vu aussi l'art. 408, du même Code; —attendu qu'aux termes de l'arrêt de renvoi, Jean Coudray était accusé « d'avoir volontairement mis le feu à des récoltes, dans « un édifice non habité, ni servant à l'habitation, qui étaient placées « de manière à communiquer, et qui ont communiqué l'incendie à cet « édifice qui ne lui appartenait pas » ;—attendu que le fait constituait le crime d'incendie prévu et puni de la peine des travaux forcés à perpétuité, par le § 7, combiné avec le § 3 de l'art. 434, C pén.;—qu'il devait être l'objet d'une question formelle et principale, sur laquelle il était nécessaire que le jury fût interrogé ;—que cependant le président de la Cour d'assises, décomposant cette question, l'a divisée en deux : l'une relative à un fait principal, et l'autre à une circonstance qualifiée aggravante;—qu'ainsi elles ont été posées en ces termes :'— « Jean Coudray « est-il coupable d'avoir, au lieu de la Rousselière, volontairement mis « le feu à des récoltes abattues, qui ne lui appartenaient pas, et étaient « placées en tas dans une grange dépendant de ladite ferme ? — Circonstance aggravante : —ces récoltes étaient-elles placées de manière à « communiquer l'incendie, et ont-elles communiqué l'incendie à un édifice « d'autrui? »—attendu que, d'une part, cette position de questions a eu pour résultat de changer le caractère de l'accusation, et de substituer au crime d'incendie
le § 3 de l'art. 434, C pén.;—qu'il devait être l'objet d'une question formelle et principale, sur laquelle il était nécessaire que le jury fût interrogé ;—que cependant le président de la Cour d'assises, décomposant cette question, l'a divisée en deux : l'une relative à un fait principal, et l'autre à une circonstance qualifiée aggravante;—qu'ainsi elles ont été posées en ces termes :'— « Jean Coudray « est-il coupable d'avoir, au lieu de la Rousselière, volontairement mis « le feu à des récoltes abattues, qui ne lui appartenaient pas, et étaient « placées en tas dans une grange dépendant de ladite ferme ? — Circonstance aggravante : —ces récoltes étaient-elles placées de manière à « communiquer l'incendie, et ont-elles communiqué l'incendie à un édifice « d'autrui? »—attendu que, d'une part, cette position de questions a eu pour résultat de changer le caractère de l'accusation, et de substituer au crime d'incendie spécifié par les §§ 3e et 7e de l'art. 431, C. pén., le crime d'incendie de récoltes abattues, prévu par le 5e du même article, et qui n'est puni que des travaux forcés à temps ;—que d'une autre part, le fait principal et direct de l'accusation n'étant plus présenté que comme une circonstance aggravante, les prescriptions de la loi n'ont pu se concilier et s'accomplir, en ce qu'elles imposent aux jurés, lorsque l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à la simple majorité, l'obligation d'en faire mention en tête de leur déclaration, en même temps que l'art. 327, C. inst. crim., leur défend d'exprimer le nombre de voix par lequel leur décision s'est formée contre l'accusé, hors le cas où ils prononcent sur le fait principal;—que, dans l'espèce, la question relative au fait principal, telle qu'elle avait été posée, a été résolue à la simple majorité, et que selon toutes les vraisemblances, la même majorité se serait manifestée sur le fait principal converti en circonstance aggravante, si les jurés n'avaient point été avertis que cette révélation leur était interdite;—que la Cour d'assises n'a donc pu être mise en situation d'user de la faculté que lui conférait le premier paragraphe de
comme une circonstance aggravante, les prescriptions de la loi n'ont pu se concilier et s'accomplir, en ce qu'elles imposent aux jurés, lorsque l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à la simple majorité, l'obligation d'en faire mention en tête de leur déclaration, en même temps que l'art. 327, C. inst. crim., leur défend d'exprimer le nombre de voix par lequel leur décision s'est formée contre l'accusé, hors le cas où ils prononcent sur le fait principal;—que, dans l'espèce, la question relative au fait principal, telle qu'elle avait été posée, a été résolue à la simple majorité, et que selon toutes les vraisemblances, la même majorité se serait manifestée sur le fait principal converti en circonstance aggravante, si les jurés n'avaient point été avertis que cette révélation leur était interdite;—que la Cour d'assises n'a donc pu être mise en situation d'user de la faculté que lui conférait le premier paragraphe de l'art. 352; que l'accusé a été privé de l'une des garanties qui lui étaient accordées par la loi, et que les articles précités du Code d'instruction criminelle ont été formellement violés;—casse. Du 9 janv. 1845. — C. de cass. — M. Bresson, rapp. ART. 3769. DEGRÉS DE JURIDICTION.—INFIRMATION.ÉVOCATION. Le juge d'appel qui infirme la décision du premier juge, pour avoir indûment ordonné un sursis, doit évoquer le fond. ARRÊT. (Min. publ. C. Vignes.) LA COUR;—Vu l'art. 1er de la loi du 29 avril 1806, et l'art. 215, C. inst. crim.;—attendu, en fait, qu'à la suite d'une plainte portée par le nommé Vignes contre le garde général Rambaud, et à la suite d'un rapport fait par un inspecteur des eaux et forêts commis à ces fins par l'autorité supérieure, duquel rapport résultait la fausseté des faits allégués par le plaignant, ledit Vignes avait été traduit devant le tribunal correctionnel de Montélimar, comme prévenu du délit de dénonciation calomnieuse; que ledit Vignes ayant prétexté l'insuffisance d'un tel rapport, demanda qu'il serait sursis au jugement du fond jusqu'à l'apport d'une décision de l'autorité administrative compétente, établissant légalement la fausseté des faits dénoncés que ce sursis avait été ordonné par les premiers juges ;
d'appel qui infirme la décision du premier juge, pour avoir indûment ordonné un sursis, doit évoquer le fond. ARRÊT. (Min. publ. C. Vignes.) LA COUR;—Vu l'art. 1er de la loi du 29 avril 1806, et l'art. 215, C. inst. crim.;—attendu, en fait, qu'à la suite d'une plainte portée par le nommé Vignes contre le garde général Rambaud, et à la suite d'un rapport fait par un inspecteur des eaux et forêts commis à ces fins par l'autorité supérieure, duquel rapport résultait la fausseté des faits allégués par le plaignant, ledit Vignes avait été traduit devant le tribunal correctionnel de Montélimar, comme prévenu du délit de dénonciation calomnieuse; que ledit Vignes ayant prétexté l'insuffisance d'un tel rapport, demanda qu'il serait sursis au jugement du fond jusqu'à l'apport d'une décision de l'autorité administrative compétente, établissant légalement la fausseté des faits dénoncés que ce sursis avait été ordonné par les premiers juges ; que sur l'appel le motif de ce sursis a été infirmé; mais qu'au lieu d'évoquer et de retenir le fond, et d'y statuer, le tribunal correctionnel supérieur de Valence a, par son jugement du 30 janvier dernier, renvoyé la cause devant les premiers juges pour être statué au fond ;-et attendu, en droit, qu'il résulte des dispositions de l'art. 1er de la loi du 29 avril 1806, et de l'art. 215, C. inst. crim., que, lorsque sur l'appel d'un jugement correctionnel, l'annulation de ce jugement est prononcée pour autre cause que l'incompétence, les juges d'appel doivent retenir l'affaire et statuer sur le fond;—qu'ainsi, en ne se conformant point à ces dispositions, en renvoyant la cause devant les premiers juges pour être statué au fond, au lieu de la retenir et de prononcer sur le fond de la poursuite, le jugement attaqué a violé les art. 1er de la loi du 29 avril 1806 et 215, C. inst. crim.; —casse. Du 8 mars 1845.—C. de cass.—M. Romiguières, rapp. ART. 3770. CHASSE.—DÉLIT.—CARACTÈRES.—BONNE FOI. Le délit de chasse en temps prohibé, constituant une contravention à l'arrêté réglementaire du département : cette contravention, lorsqu'elle a lieu volontairement et sans contrainte, ne peut être excusée