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les valeurs qui composent ce patrimoine, bénéficier de la garantie de l'hypothèque légale. Cette hypothèque légale doit, par suite, prendre rang à la date du mariage et non à celle soit de la demande en justice, soit du jugement, qui est déclaratif et non attributif du droit de la femme dans le cas de séparation de corps. Trib. civ. Nice 8 mars 1911, Gaz. Trib. 20 avril 1911. 2. — La femme mariée, commun en acquits, n'a d'hypothèque légale pour le remploi de ses propres aliénés que du jour de la vente de ces propres. Poitiers 18 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1.5, Loi 24 septembre 1910, Mon. jud, Lyon 14 novembre 1910. 3. — Il en est ainsi même au cas de licitation effectuée pendant le mariage d'un bien indivis appartenant à la femme lors de son mariage. Ibid. 4. — L'effet déclaratif du partage s'attache bien à une pareille licitation, même au regard du mari et de la communauté ; mais cependant les prescriptions formelles de l'art. 2135 s'opposent à ce que le prix de la licitation soit garanti par l'hypothèque légale à une époque antérieure à celle où il a pu être touché par le mari. Ibid. 5. — Au cas de vente d'un titre nominatif appartenant à la femme, l'hypothèque légale garantissant la restitution du prix touché par le mari n'a de rang qu'à la date de l'aliénation. Ibid. 6. — La disposition de l'art. 8 de la loi du 23 mars 1855, aux termes de laquelle la femme mariée est tenue, pour conserver le rang de son hypothèque légale, de l'inscrire dans l'année qui suit la dissolution du mariage, ne s'applique pas, si, avant l'expiration de ce délai d'une année, l'acquéreur de l'immeuble grevé d'hypothèque notifie son contrat, en vertu de l'art. 2194, C. civ., pour purger l'immeuble des hypothèques légales non inscrites. Trib. civ. Aurillac 23 novembre 1910, S. 1911.2.60, D. 1911.2.129. 7. — En pareil cas, la femme mariée, bien que n'ayant pris aucune inscription dans l'année qui a suivi la dissolution du mariage, peut se prévaloir de l'art 772, C. pr., aux termes
— Au cas de vente d'un titre nominatif appartenant à la femme, l'hypothèque légale garantissant la restitution du prix touché par le mari n'a de rang qu'à la date de l'aliénation. Ibid. 6. — La disposition de l'art. 8 de la loi du 23 mars 1855, aux termes de laquelle la femme mariée est tenue, pour conserver le rang de son hypothèque légale, de l'inscrire dans l'année qui suit la dissolution du mariage, ne s'applique pas, si, avant l'expiration de ce délai d'une année, l'acquéreur de l'immeuble grevé d'hypothèque notifie son contrat, en vertu de l'art. 2194, C. civ., pour purger l'immeuble des hypothèques légales non inscrites. Trib. civ. Aurillac 23 novembre 1910, S. 1911.2.60, D. 1911.2.129. 7. — En pareil cas, la femme mariée, bien que n'ayant pris aucune inscription dans l'année qui a suivi la dissolution du mariage, peut se prévaloir de l'art 772, C. pr., aux termes duquel « les créanciers à hypothèques légales, qui n'ont pas fait inscrire leurs hypothèques dans le délai fixé par l'art. 2195, C. civ., ne peuvent exercer leur droit de préférence sur le prix qu'autant qu'un ordre est ouvert dans les trois mois qui suivent l'expiration de ce délai, et sous les conditions déterminées par la dernière disposition de l'art. 717, C. proc. », pour produire, en vertu de son hypothèque légale, à l'ordre ouvert dans le délai fixé par l'art, 772. Ibid. HYPOTHEQUE MARITIME V. Navire. IMPOTS DIRECTS V. Contributions directes, Patentes, Taxes. IMPOTS INDIRECTS V. Allumettes, Contributions indirectes, Enregistrement, Taxes, timbre. IMPOT SUR LE REVENU 1. — A. PERSONNES ET ÉTABLISSEMENTS SOUMIS A L'IMPÔT. — Le caractère d'une société, quelle que soit la forme qu'elle ait adoptée, se détermine par son objet, et, dans le cas où elle aurait deux objets, l'un civil et l'autre commercial, par celui qui est le but principal de la société. Trib. civ. Soissons 1er mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.655. 2. — Est commerciale, par application de l'art 632 C. com., la société en nom collectif ayant pour principal objet la vente de terrains à la commission, bien que la société ait également pour
les conditions déterminées par la dernière disposition de l'art. 717, C. proc. », pour produire, en vertu de son hypothèque légale, à l'ordre ouvert dans le délai fixé par l'art, 772. Ibid. HYPOTHEQUE MARITIME V. Navire. IMPOTS DIRECTS V. Contributions directes, Patentes, Taxes. IMPOTS INDIRECTS V. Allumettes, Contributions indirectes, Enregistrement, Taxes, timbre. IMPOT SUR LE REVENU 1. — A. PERSONNES ET ÉTABLISSEMENTS SOUMIS A L'IMPÔT. — Le caractère d'une société, quelle que soit la forme qu'elle ait adoptée, se détermine par son objet, et, dans le cas où elle aurait deux objets, l'un civil et l'autre commercial, par celui qui est le but principal de la société. Trib. civ. Soissons 1er mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.655. 2. — Est commerciale, par application de l'art 632 C. com., la société en nom collectif ayant pour principal objet la vente de terrains à la commission, bien que la société ait également pour but l'achat et la revente de terrains, s'il est constaté qu'elle ne s'est livrée qu'exceptionnellement à ces dernières opérations. Ibid. 3. — En conséquence, une société de cette nature est exemptée de l'impôt sur le revenu par l'art. 1er de la loi du 1er décembre 1875 qui prononce cette exonération pour les sociétés commerciales en nom collectif. Ibid. 4. — Les emprunts contractés en France par une Société étrangère ne sont soumis à la loi du 29 juin 1872 et au décret du 6 décembre 1872, qu'autant que la Société étrangère qui les a contractés possède en France des biens mobiliers ou immobiliers, ou qu'ils sont représentés par des titres cotés, négociés ou émis en France. Trib. civ. Seine 6 décembre 1910, Gaz. Trib. 25 mars 1911. INSTRUCTION CRIMINELLE INSTRUCTION CRIMINELLE 93 5. — En dehors de ces deux cas, rigoureusement spécifiés, les valeurs mobilières échappent à la taxe de 4 % ; et décider autrement, ce serait donner à la loi du 29 juin 1872 et au décret du 6 décembre 1872, une extension qu'ils ne comportent pas et violer le principe qu'aucun impôt ne peut être perçu, sans un texte de loi qui l'institue d'une façon formelle. Ibid.
pour les sociétés commerciales en nom collectif. Ibid. 4. — Les emprunts contractés en France par une Société étrangère ne sont soumis à la loi du 29 juin 1872 et au décret du 6 décembre 1872, qu'autant que la Société étrangère qui les a contractés possède en France des biens mobiliers ou immobiliers, ou qu'ils sont représentés par des titres cotés, négociés ou émis en France. Trib. civ. Seine 6 décembre 1910, Gaz. Trib. 25 mars 1911. INSTRUCTION CRIMINELLE INSTRUCTION CRIMINELLE 93 5. — En dehors de ces deux cas, rigoureusement spécifiés, les valeurs mobilières échappent à la taxe de 4 % ; et décider autrement, ce serait donner à la loi du 29 juin 1872 et au décret du 6 décembre 1872, une extension qu'ils ne comportent pas et violer le principe qu'aucun impôt ne peut être perçu, sans un texte de loi qui l'institue d'une façon formelle. Ibid. 6. — B. VALEURS ET OPÉRATIONS IMPOSABLES. — La loi du 29 juin 1872 atteint tous les produits et bénéfices des sociétés, quelles que soient leur nature et leur origine ; elle comprend dans la généralité de ses termes, également toute augmentation du patrimoine commun, instant que la société attribue aux actionnaires l'excédent de valeur qu'elle a réalisée, Cass. 3 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.644, Loi 6 mai 1911, Mon. jud. Lyon 3 juillet 1911. — En conséquence, lorsqu'une société décide que le capital social sera augmenté, par la création d'actions nouvelles remises aux actionnaires, jusqu'à concurrence du montant des réserves, ce fait constitue une distribution de ces réserves et rend l'impôt sur le revenu exigible sur le montant de l'augmentation. Ibid. — Il importe peu que les réserves aient été employées par la société, et aient servi à l'extension de ses opérations commerciales ou industrielles. Ibid. — Une société civile en commandite simple doit la taxe sur le revenu à raison de l'intérêt forfaitaire de 5 % de la commandite, et si elle se prétend improductive, il lui appartient d'établir cette improductivité pour échapper à l'impôt. Trib. civ. Seine 9 février 1910, Journ. Soc 1911.1S0. — Elle doit également
aux actionnaires l'excédent de valeur qu'elle a réalisée, Cass. 3 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.644, Loi 6 mai 1911, Mon. jud. Lyon 3 juillet 1911. — En conséquence, lorsqu'une société décide que le capital social sera augmenté, par la création d'actions nouvelles remises aux actionnaires, jusqu'à concurrence du montant des réserves, ce fait constitue une distribution de ces réserves et rend l'impôt sur le revenu exigible sur le montant de l'augmentation. Ibid. — Il importe peu que les réserves aient été employées par la société, et aient servi à l'extension de ses opérations commerciales ou industrielles. Ibid. — Une société civile en commandite simple doit la taxe sur le revenu à raison de l'intérêt forfaitaire de 5 % de la commandite, et si elle se prétend improductive, il lui appartient d'établir cette improductivité pour échapper à l'impôt. Trib. civ. Seine 9 février 1910, Journ. Soc 1911.1S0. — Elle doit également la taxe de 4 % sur les intérêts de l'emprunt contracté par son gérant en ladite qualité, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la prétendue nullité dont serait frappée la société, pour cause de simulation, celle nullité n'étant pas de nature à être opposée aux tiers et notamment à l'administration par les associés. Ibid. INCENDIE V. Assurances terrestres, Bail. INDIVISION V. Partage, Propriété (en général). INJURE V. Presse-outrage-diffamation. INSCRIPTION HYPOTHECAIRE V. Crédit Foncier, Hypothèque (en général), Hypothèque légale. INSTRUCTION ET PROCEDURE CRIMINELLE V. Compétence criminelle, Cour d'assises, Frais et dépens, Justice militaire, Prescription criminelle, Preuve en matière criminelle. Index alphabétique Abus de confiance 25. Acte authentique et s. Cassation 24 et s. Chambre des mises en accusation 22 et s. Citation 32 et s. Communication de la procédure 9. Communication du dossier à la défense et s. Cours d'appel 26. Délit d'audience 36. Expertise 2. 3. Garanties de la défense 16 et s. Interrogatoire 4 et s. Loi du 8 décembre 1897 14 et s. Notification des ordonnances 21. Nullité 2, 3, Opposition 11. Ordonnance définitive 31. Partie civile 11, 22. Perquisition 1, Pouvoir d'appréciation du juge 24 et s. Procès-verbal d'interrogatoire 5 et s. Qualification 20. Réquisitoire
à l'administration par les associés. Ibid. INCENDIE V. Assurances terrestres, Bail. INDIVISION V. Partage, Propriété (en général). INJURE V. Presse-outrage-diffamation. INSCRIPTION HYPOTHECAIRE V. Crédit Foncier, Hypothèque (en général), Hypothèque légale. INSTRUCTION ET PROCEDURE CRIMINELLE V. Compétence criminelle, Cour d'assises, Frais et dépens, Justice militaire, Prescription criminelle, Preuve en matière criminelle. Index alphabétique Abus de confiance 25. Acte authentique et s. Cassation 24 et s. Chambre des mises en accusation 22 et s. Citation 32 et s. Communication de la procédure 9. Communication du dossier à la défense et s. Cours d'appel 26. Délit d'audience 36. Expertise 2. 3. Garanties de la défense 16 et s. Interrogatoire 4 et s. Loi du 8 décembre 1897 14 et s. Notification des ordonnances 21. Nullité 2, 3, Opposition 11. Ordonnance définitive 31. Partie civile 11, 22. Perquisition 1, Pouvoir d'appréciation du juge 24 et s. Procès-verbal d'interrogatoire 5 et s. Qualification 20. Réquisitoire 10. Serment 2. Tribunaux correctionnels 30 et s. Tribunaux de simple police 28, 29. § 1. — De la police judiciaire et des officiers de police judiciaire n. 1. § II. — De l'instruction préalable ou écrite jusqu'à l'ordonnance de règlement (n. 2). § III. — Des modifications apportées par la loi du 8 décembre 1897 à la législation antérieure (n. 14). § IV. — Instruction devant la chambre des mises en accusation (n. 22). § V. — De l'instruction devant les tribunaux de simple police et les tribunaux correctionnels (n. 28). § I. — De la police judiciaire et des officiers de police judiciaire. 1. — DES PERQUISITIONS. — L'irrégularité résultant de ce que le commissaire de police qui a procédé à une perquisition n'a pas agi sur la désignation de deux citoyens, prévue par l'art. 10 du décret du 22 juillet 1791, ne saurait être déclarée couverte par le juge qu'autant qu'il constate qu'il y a eu consentement libre, volontaire et donné en connaissance de cause, des intéressés à la perquisition opérée dans des conditions irrégulières. Cass. 9 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.28, Gaz. Trib. 8 avril 1911. § II. — De l'instruction préalable ou écrite jusqu'à l'ordonnance
la loi du 8 décembre 1897 à la législation antérieure (n. 14). § IV. — Instruction devant la chambre des mises en accusation (n. 22). § V. — De l'instruction devant les tribunaux de simple police et les tribunaux correctionnels (n. 28). § I. — De la police judiciaire et des officiers de police judiciaire. 1. — DES PERQUISITIONS. — L'irrégularité résultant de ce que le commissaire de police qui a procédé à une perquisition n'a pas agi sur la désignation de deux citoyens, prévue par l'art. 10 du décret du 22 juillet 1791, ne saurait être déclarée couverte par le juge qu'autant qu'il constate qu'il y a eu consentement libre, volontaire et donné en connaissance de cause, des intéressés à la perquisition opérée dans des conditions irrégulières. Cass. 9 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.28, Gaz. Trib. 8 avril 1911. § II. — De l'instruction préalable ou écrite jusqu'à l'ordonnance de règlement. 2. — A. DES EXPERTISES. — Dans le cas où un expert, commis par un juge d'instruction, n'aurait pas prêté le serment prescrit par la loi avant d'accomplir la mission qui lui avait été confiée, il y aurait violation, non de la loi du 8 décembre 1897, mais de l'art. 44 C. instr. crim., la nullité résultant de cette inobservation dudit article ne porterait que sur les actes mêmes qui en seraient affectés, c'est-à-dire sur le rapport de l'expert et sur les pièces qui en auraient fait état et non sur toute l'instruction postérieure au jour où elle aurait été commise. Paris 9 mars 1911, Gaz. Trib. 24 mars 1911. 3. — Dans ce cas, pour apprécier le moyen de nullité et les conséquences qui en résulteraient, il est indispensable de connaître la portée qu'a eue l'expertise et l'influence qu'elle a pu exercer sur la décision des juges du tribunal ; il y a lieu, par suite, pour la Cour saisie, sur appel, de l'incident, de joindre celui-ci au fond pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt. Ibid. 4. — B. INTERROGATOIRE DU PRÉVENU. — S'il est incontestable qu'une information ne peut être
de l'art. 44 C. instr. crim., la nullité résultant de cette inobservation dudit article ne porterait que sur les actes mêmes qui en seraient affectés, c'est-à-dire sur le rapport de l'expert et sur les pièces qui en auraient fait état et non sur toute l'instruction postérieure au jour où elle aurait été commise. Paris 9 mars 1911, Gaz. Trib. 24 mars 1911. 3. — Dans ce cas, pour apprécier le moyen de nullité et les conséquences qui en résulteraient, il est indispensable de connaître la portée qu'a eue l'expertise et l'influence qu'elle a pu exercer sur la décision des juges du tribunal ; il y a lieu, par suite, pour la Cour saisie, sur appel, de l'incident, de joindre celui-ci au fond pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt. Ibid. 4. — B. INTERROGATOIRE DU PRÉVENU. — S'il est incontestable qu'une information ne peut être close, alors qu'elle aboutit au renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement, sans que cet inculpé ait été mis à même de fournir ses justifications et de s'expliquer sur les charges relevées contre lui, il est également certain qu'au point de vue de la régularité de la procédure, il est satisfait au vœu de la loi, dès que l'inculpé a été interrogé au cours de l'information et qu'aucun texte de loi n'exige qu'il soit procédé à un interrogatoire définitif avant le règlement de la procédure. Paris 9 mars 1911, Gaz. Trib. 24 mars 1911. 5. — Le procès-verbal d'interrogatoire dressé par le juge d'instruction a le caractère d'un acte authentique, tel qu'il est spécifié par l'art. 1317 C. civ. Ibid. 6. — Si les actes authentiques ne produisent pas au criminel les mêmes effets qu'au civil et si, spécialement, le procès-verbal du juge d'instruction ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux des déclarations reçues et des constatations faites lorsque ces mentions constituent des éléments de preuve du délit, il en est tout autrement des énonciations qui se rattachent à l'acte lui-même, qui constatent des faits matériels dont le magistrat a été le témoin nécessaire et qui ne donnent
est satisfait au vœu de la loi, dès que l'inculpé a été interrogé au cours de l'information et qu'aucun texte de loi n'exige qu'il soit procédé à un interrogatoire définitif avant le règlement de la procédure. Paris 9 mars 1911, Gaz. Trib. 24 mars 1911. 5. — Le procès-verbal d'interrogatoire dressé par le juge d'instruction a le caractère d'un acte authentique, tel qu'il est spécifié par l'art. 1317 C. civ. Ibid. 6. — Si les actes authentiques ne produisent pas au criminel les mêmes effets qu'au civil et si, spécialement, le procès-verbal du juge d'instruction ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux des déclarations reçues et des constatations faites lorsque ces mentions constituent des éléments de preuve du délit, il en est tout autrement des énonciations qui se rattachent à l'acte lui-même, qui constatent des faits matériels dont le magistrat a été le témoin nécessaire et qui ne donnent lieu à aucune interprétation, tels que la présence du juge, de son greffier, le lieu où l'acte a été dressé, sa date et l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. En ce qui concerne cette seconde catégorie de constatations, le procès-verbal d'interrogatoire fait foi de sa date jusqu'à inscription de faux. Ibid. 7. — Mais l'inscription de faux cesse d'être exigée et tous les modes de preuve sont admis contre le contenu d'un acte authentique, lorsque celui-ci est entaché de fraude ou de simulation. Il doit en être de même en cas d'erreur, alors, d'une part, que celle-ci résulte manifestement du rapprochement des deux énonciations de l'acte lui-même, qu'il est impossible de concilier entre elles, et que, d'autre part, la rectification s'opère par le rapprochement de ces énonciations avec celles d'un registre régulièrement tenu par une administration publique pour constater l'exécution du service et qui a, lui aussi, le caractère d'une écriture authentique. Le juge d'instruction n'excède pas ses pouvoirs quand il verse des pièces au dossier après l'ordonnance de soit communiqué, mais alors qu'il n'était pas dessaisi par l'ordonnance de renvoi ; il suffit, en ce cas, que la défense ait pu se faire communiquer la procédure dans son
faux. Ibid. 7. — Mais l'inscription de faux cesse d'être exigée et tous les modes de preuve sont admis contre le contenu d'un acte authentique, lorsque celui-ci est entaché de fraude ou de simulation. Il doit en être de même en cas d'erreur, alors, d'une part, que celle-ci résulte manifestement du rapprochement des deux énonciations de l'acte lui-même, qu'il est impossible de concilier entre elles, et que, d'autre part, la rectification s'opère par le rapprochement de ces énonciations avec celles d'un registre régulièrement tenu par une administration publique pour constater l'exécution du service et qui a, lui aussi, le caractère d'une écriture authentique. Le juge d'instruction n'excède pas ses pouvoirs quand il verse des pièces au dossier après l'ordonnance de soit communiqué, mais alors qu'il n'était pas dessaisi par l'ordonnance de renvoi ; il suffit, en ce cas, que la défense ait pu se faire communiquer la procédure dans son intégralité après l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Paris 9 mars 1911, Gaz. Trib. 24 mars 1911. Les irrégularités ou les inexactitudes dont est affecté le réquisitoire définitif sont sans conséquence au point de vue de la validité de la procédure. Paris 4 mai 1911, Gaz. Trib. 5 mai 1911. Il n'est point exigé que l'opposition de la partie civile formée au greffe contre l'ordonnance du juge d'instruction soit signifiée au prévenu. Cass. 3 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1605, Gaz. Trib. 23 juillet 1911. Aucune modification n'a été introduite par la loi du 8 décembre 1897, au principe admis antérieurement par la jurisprudence et suivant lequel le prévenu ne peut se prévaloir des irrégularités prétendues de l'instruction écrite pour faire tomber une condamnation prononcée sur un débat oral. Paris 4 mai 1911, Gaz. Trib. 5 mai 1911. Les effets de l'article 12 de la loi précitée du 8 décembre 1897 sont, en effet, limités aux cas spécifiés par ce texte. Ibid. La convocation du conseil n'est exigée que pour les interrogatoires et les confrontations et la mise de la procédure à la disposition du conseil n'est obligatoire que la veille des interrogatoires. Paris 9 mars 1911, Gaz. Trib.
1911. Il n'est point exigé que l'opposition de la partie civile formée au greffe contre l'ordonnance du juge d'instruction soit signifiée au prévenu. Cass. 3 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1605, Gaz. Trib. 23 juillet 1911. Aucune modification n'a été introduite par la loi du 8 décembre 1897, au principe admis antérieurement par la jurisprudence et suivant lequel le prévenu ne peut se prévaloir des irrégularités prétendues de l'instruction écrite pour faire tomber une condamnation prononcée sur un débat oral. Paris 4 mai 1911, Gaz. Trib. 5 mai 1911. Les effets de l'article 12 de la loi précitée du 8 décembre 1897 sont, en effet, limités aux cas spécifiés par ce texte. Ibid. La convocation du conseil n'est exigée que pour les interrogatoires et les confrontations et la mise de la procédure à la disposition du conseil n'est obligatoire que la veille des interrogatoires. Paris 9 mars 1911, Gaz. Trib. 24 mars 1911. Ces formalités ne sont pas, par suite, applicables à l'ouverture d'un scellé opérée en présence de l'inculpé, afin de lui remettre des pièces réclamées par lui dans son intérêt personnel. Ibid. Lorsque le nom du destinataire et sa qualité sont demeurés en blanc dans la formule de l'envoi de la lettre d'avis qui doit être adressée au conseil pour mettre à sa disposition la procédure la veille d'un interrogatoire, et que d'autre part, le récépissé postal n'est pas joint au dossier, les énonciations de ladite formule, relativement à l'envoi de la lettre en question, sont insuffisantes pour établir qu'elle a bien été adressée au conseil. Cass. 13 avril 1911. Gaz. Pal. 1911.1.627. Il appartient, en pareil cas, à la Chambre des mises en accusation de reconnaître les vices qui entachaient l'interrogatoire, et d'en prononcer la nullité ainsi que de la procédure qui a suivi. Ibid. Le juge d'instruction n'est pas lié par la qualification donnée aux faits dans le réquisitoire introductif et il peut et doit leur donner la qualification qui leur appartient, d'après le résultat de l'information, à la condition de ne retenir, comme éléments des infractions relevées, que les faits dont il avait été saisi.