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d'utilité publique dûment constatée, moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 7. — Les biens particuliers de Sa Majesté Impériale le Sultan ainsi que ceux des Membres de la dynastie impériale seront maintenus et respectés. Sa Majesté Impériale et les Membres de la dynastie impériale pourront les vendre ou les affermer par des fondés de pouvoirs. Tous les différends ou litiges qui surviendraient dans l'interprétation ou l'application du présent article, seront réglés par un arbitrage à La Haye, en vertu d'un compromis à conclure. ART. 8. — Les prisonniers de guerre ainsi que toutes autres personnes arrêtées par mesure militaire ou d'ordre public, échangés dans le délai d'un mois à partir du présent Traité ou plus tôt si faire se peut. Cet échange aura lieu par les soins de commissaires spéciaux nommés de part et d'autre. Les réclamations réciproques des deux Hautes Parties Contractantes relatives aux prisonniers de guerre seront déférées à un arbitrage à La Haye en vertu d'un compromis à conclure. Toutefois la solde des officiers payée par le Gouvernement Royal Hellénique sera remboursée par l'Etat dont ils relèvent. ART. 9. — Immédiatement après la signature de la présente convention, le Gouvernement Impérial Ottoman relâchera tous les navires et toutes les embarcations sous pavillon hellénique qui, saisis avant la déclaration de la guerre, sont détenus par lui. Les demandes en réparation des dommages et les pertes des intéressés, du fait de l'embargo et de la saisie mis sur les navires et les cargaisons helléniques, seront soumises, conformément à un compromis qui sera arrêté d'un commun accord à un tribunal arbitral formé par quatre arbitres nommés de part et d'autre et de trois autres arbitres qui seront choisis parmi les sujets des nations maritimes par les deux parties ou en cas de désaccord par le Conseil fédéral suisse. ART. 10. — Les deux Gouvernements s'engagent à s'adresser, en vertu d'un compromis à conclure, à un Tribunal arbitral de La Haye pour le règlement du différend surgi au sujet de l'interprétation des clauses du protocole de reddition de Salonique, en date du 26 octobre 1912 (v.s.) et du protocole annexe
et toutes les embarcations sous pavillon hellénique qui, saisis avant la déclaration de la guerre, sont détenus par lui. Les demandes en réparation des dommages et les pertes des intéressés, du fait de l'embargo et de la saisie mis sur les navires et les cargaisons helléniques, seront soumises, conformément à un compromis qui sera arrêté d'un commun accord à un tribunal arbitral formé par quatre arbitres nommés de part et d'autre et de trois autres arbitres qui seront choisis parmi les sujets des nations maritimes par les deux parties ou en cas de désaccord par le Conseil fédéral suisse. ART. 10. — Les deux Gouvernements s'engagent à s'adresser, en vertu d'un compromis à conclure, à un Tribunal arbitral de La Haye pour le règlement du différend surgi au sujet de l'interprétation des clauses du protocole de reddition de Salonique, en date du 26 octobre 1912 (v.s.) et du protocole annexe signé le jour suivant, relatif aux armes des soldats ottomans de la garnison de cette ville dont le Gouvernement Impérial Ottoman réclame la restitution. ART. 11. — La vie, les biens, l'honneur, la religion, les coutumes de ceux des habitants des localités cédées à la Grèce qui resteront sous l'administration hellénique seront scrupuleusement respectés. Ils jouiront entièrement des mêmes droits civils et politiques que les sujets hellènes d'origine. La liberté, la pratique extérieure du culte seront assurées aux musulmans. Le nom de Sa Majesté Impériale le Sultan comme khalife continuera à être prononcé dans les prières publiques des musulmans. Aucune atteinte ne pourra être portée à l'autonomie et à l'organisation hiérarchique des communautés musulmanes existantes ou qui pourraient se former, ni à l'administration des fonds et immeubles qui leur appartiennent. Aucune entrave ne pourra être également apportée aux rapports des particuliers et des communautés musulmanes avec leurs chefs spirituels, qui dépendront du Cheik-Ul-Islamat à Constantinople, lequel donnera l'investiture au mufti en chef. Les muftis, chacun de sa circonscription, seront élus par les électeurs musulmans. Le mufti en chef est nommé par Sa Majesté le roi des Hellènes parmi trois candidats élus et présentés par une assemblee élective composée de tous
hellénique seront scrupuleusement respectés. Ils jouiront entièrement des mêmes droits civils et politiques que les sujets hellènes d'origine. La liberté, la pratique extérieure du culte seront assurées aux musulmans. Le nom de Sa Majesté Impériale le Sultan comme khalife continuera à être prononcé dans les prières publiques des musulmans. Aucune atteinte ne pourra être portée à l'autonomie et à l'organisation hiérarchique des communautés musulmanes existantes ou qui pourraient se former, ni à l'administration des fonds et immeubles qui leur appartiennent. Aucune entrave ne pourra être également apportée aux rapports des particuliers et des communautés musulmanes avec leurs chefs spirituels, qui dépendront du Cheik-Ul-Islamat à Constantinople, lequel donnera l'investiture au mufti en chef. Les muftis, chacun de sa circonscription, seront élus par les électeurs musulmans. Le mufti en chef est nommé par Sa Majesté le roi des Hellènes parmi trois candidats élus et présentés par une assemblee élective composée de tous les muftis de Grèce. Le Gouvernement Hellénique notifiera l'élection du mufti en chef, par l'intermédiaire de la Légation royale de Grèce à Constantinople, au Cheikh-ul-Islamat qui lui fera parvenir un menchour et le murassalé l'autorisant à exercer ses fonctions et à accorder de son côté, aux autres muftis de Grèce le droit de juridiction et celui de rendre des fetvas. Les muftis, outre les compétences sur les affaires purement religieuses et leur surveillance sur l'administration des biens vakoufs, exerceront leur juridiction entre musulmans en matière de mariage, divorce, pensions alimentaires (néfaka), tutelle, curatelle, émancipation des mineurs, testaments-islamiques et succession au poste de mutevelli(tevliet). Les jugements rendus par les muftis seront mis à exécution par les autorités helléniques compétentes. Quant aux successions, les parties musulmanes intéressées, pourront, après accord préalable, avoir recours au mufti en qualité d'arbitre. Contre le jugement arbitral ainsi rendu toutes les voies de recours devant les tribunaux du pays seront admises à moins d'une clause contraire expressément stipulée. ART. 12. — Les vakoufs Idjarié-Vahidé, Idjarétein, Mouhatas, qu'ils soient Mazbouta, Mulhaka, ou Mustesna, dans les territoires cédés, tels qu'ils résultaient des lois ottomanes au moment de l'occupation militaire, seront respectés. Ils seront gérés par les Communautés musulmanes des
le droit de juridiction et celui de rendre des fetvas. Les muftis, outre les compétences sur les affaires purement religieuses et leur surveillance sur l'administration des biens vakoufs, exerceront leur juridiction entre musulmans en matière de mariage, divorce, pensions alimentaires (néfaka), tutelle, curatelle, émancipation des mineurs, testaments-islamiques et succession au poste de mutevelli(tevliet). Les jugements rendus par les muftis seront mis à exécution par les autorités helléniques compétentes. Quant aux successions, les parties musulmanes intéressées, pourront, après accord préalable, avoir recours au mufti en qualité d'arbitre. Contre le jugement arbitral ainsi rendu toutes les voies de recours devant les tribunaux du pays seront admises à moins d'une clause contraire expressément stipulée. ART. 12. — Les vakoufs Idjarié-Vahidé, Idjarétein, Mouhatas, qu'ils soient Mazbouta, Mulhaka, ou Mustesna, dans les territoires cédés, tels qu'ils résultaient des lois ottomanes au moment de l'occupation militaire, seront respectés. Ils seront gérés par les Communautés musulmanes des territoires cédés qui respecteront les droits de Mutevelli et Galledars. Tous les immeubles Vakoufs urbains et ruraux, mazbouta ou Moulhaka, sis dans les territoires cédés à la Grèce et dont les revenus appartiennent à des fondations pieuses et de bienfaisance se trouvant en Turquie, seront, également administrés, par lesdites communautés musulmanes jusqu'à ce qu'ils soient vendus par le ministère de l'Evkaf. Il est bien entendu que les droits de Galledars sur les Vakoufs précités seront respectés par ledit Ministère. Le régime des Vakoufs ne pourra être modifié, que par indemnisation juste et préalable. Les dîmes vakoufs étant supprimées, si à la suite de cette suppression certains Tekkés, Mosquées, Médressés, Ecoles, Hôpitaux et autres institutions religieuses de bienfaisance des territoires cédés à la Grèce n'ont pas à l'avenir des revenus suffisants pour leur entretien, le Gouvernement Royal Hellénique accordera les subventions nécessaires à cet effet. Toutes constatations au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent article seront tranchées par voie d'arbitrage à la Haye. ART. 13. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à donner à leurs Autorités provinciales des ordres afin de faire respecter les cimetières et particulièrement les tombeaux des soldats tombés sur le champ d'honneur. Les
musulmanes jusqu'à ce qu'ils soient vendus par le ministère de l'Evkaf. Il est bien entendu que les droits de Galledars sur les Vakoufs précités seront respectés par ledit Ministère. Le régime des Vakoufs ne pourra être modifié, que par indemnisation juste et préalable. Les dîmes vakoufs étant supprimées, si à la suite de cette suppression certains Tekkés, Mosquées, Médressés, Ecoles, Hôpitaux et autres institutions religieuses de bienfaisance des territoires cédés à la Grèce n'ont pas à l'avenir des revenus suffisants pour leur entretien, le Gouvernement Royal Hellénique accordera les subventions nécessaires à cet effet. Toutes constatations au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent article seront tranchées par voie d'arbitrage à la Haye. ART. 13. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à donner à leurs Autorités provinciales des ordres afin de faire respecter les cimetières et particulièrement les tombeaux des soldats tombés sur le champ d'honneur. Les Autorités n'empêcheront pas les parents et amis d'enlever les ossements des victimes inhumés en terre étrangère. Art. 14. — Le Gouvernement Royal de Grèce étant subrogé aux droits, charges et obligations du Gouvernement impérial ottoman à l'égard des Compagnies de chemins de fer Salonique-Monastir, des chemins de fer Orientaux et du chemin de fer de jonction Salonique-Dédéagatch pour les parties de ces chemins de fer dans les territoires cédés à la Grèce, toutes les questions y relatives seront déférées à la Commission financière des Affaires balkaniques siégeant à Paris. ART. 15. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à maintenir en ce qui les concerne les dispositions du traité de Londres, du 20 mai 1913, y compris les stipulations de l'article 5 dudit Traité. Le présent Traité entrera en vigueur immédiatement après sa signature. Les ratifications en seront échangées dans la quinzaine à dater de ce jour. ANNEXES S. E. Ghalib Kemal bey à S. E. M. D. Panas Athènes, le 1/14 novembre 1913. Je prie V. E. de vouloir bien me faire savoir si l'« Union et Progrès » est comprise sous la dénomination des personnes morales mentionnées dans l'article 6 de la Convention conclue en date de ce jour
du chemin de fer de jonction Salonique-Dédéagatch pour les parties de ces chemins de fer dans les territoires cédés à la Grèce, toutes les questions y relatives seront déférées à la Commission financière des Affaires balkaniques siégeant à Paris. ART. 15. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à maintenir en ce qui les concerne les dispositions du traité de Londres, du 20 mai 1913, y compris les stipulations de l'article 5 dudit Traité. Le présent Traité entrera en vigueur immédiatement après sa signature. Les ratifications en seront échangées dans la quinzaine à dater de ce jour. ANNEXES S. E. Ghalib Kemal bey à S. E. M. D. Panas Athènes, le 1/14 novembre 1913. Je prie V. E. de vouloir bien me faire savoir si l'« Union et Progrès » est comprise sous la dénomination des personnes morales mentionnées dans l'article 6 de la Convention conclue en date de ce jour et par conséquent, si les droits de cette Association sur les immeubles qu'elle possède à Salonique seront également reconnus et respectés. Veuillez agréer, etc... S. E. M. D. Panas à S. E. Ghalib Kemal bey Athènes, le 1/14 novembre 1913. En réponse à la lettre de V. E. en date du 1/14 novembre 1913, j'ai l'honneur de vous faire savoir que « l'Union et Progrès » est comprise sous la dénomination des personnes morales mentionnées dans l'article 6 de la Convention conclue en date de ce jour, et par conséquent les droits de cette Association sur les immeubles qu'elle possède à Salonique seront également reconnus et respectés. Veuillez agréer, etc... PROTOCOLE N° 1. Les originaires des territoires cédés domiciliés hors de l'Empire ottoman auront un délai de six mois pour opter en faveur de la nationalité hellénique. La déclaration et les conséquences en seront les mêmes que celles prévues dans l'article 4. PROTOCOLE N° 2. Le Gouvernement Impérial ottoman prétendant que les propriétés du domaine privé de l'Etat sises dans les territoires concédés doivent lui rester et le Gouvernement Royal grec n'acceptant pas et prétendant que ces propriétés doivent lui appartenir, les deux Parties contractantes ont convenu de soumettre cette
du 1/14 novembre 1913, j'ai l'honneur de vous faire savoir que « l'Union et Progrès » est comprise sous la dénomination des personnes morales mentionnées dans l'article 6 de la Convention conclue en date de ce jour, et par conséquent les droits de cette Association sur les immeubles qu'elle possède à Salonique seront également reconnus et respectés. Veuillez agréer, etc... PROTOCOLE N° 1. Les originaires des territoires cédés domiciliés hors de l'Empire ottoman auront un délai de six mois pour opter en faveur de la nationalité hellénique. La déclaration et les conséquences en seront les mêmes que celles prévues dans l'article 4. PROTOCOLE N° 2. Le Gouvernement Impérial ottoman prétendant que les propriétés du domaine privé de l'Etat sises dans les territoires concédés doivent lui rester et le Gouvernement Royal grec n'acceptant pas et prétendant que ces propriétés doivent lui appartenir, les deux Parties contractantes ont convenu de soumettre cette question à un Tribunal arbitral à la Haye en vertu d'un compromis à conclure. Le nombre et l'étendue des propriétés en question se trouvent dans la liste jointe à ce protocole. I. — Vilayet de Salonique. A. — Biens qui ont passé successivement à l'Etat. Le nombre de ces biens n'est pas encore relevé; mais ils sont de peu d'importance, d'une valeur approximative de 2.000 livres turques, soit 2.000 livres turques. B. — Biens qui ont passé de la liste civile à l'Etat. 1 ferme 46.210 deunums 450 livres turques. 23 terrains, y compris les 288.290 mètres sis à Salonique et où ont été construits des bâtisses, 128.024 deunums 312.139 — Terrain situé sur le port de Salonique, 410 m. 30.000 — II. — Vilayet de Janina. A. — Biens qui ont passé successivement à l'Etat. 916 terrains 109.732 deunums 15.175 livres turques. 319 immeubles bâtis 48.48 deunums 12.105 B. — Biens qui ont passé de la liste civile à l'Etat. 119 terrains 2.672 deunums 235 livres turques. 193 fermes 55'0.380 — 200.000 — 48 bâtisses (pas évaluées). III. — 14 pêcheries dans le vilayet de Salonique. 12.506 livres turques. Concessions des dîmes et entreprises qui ont passé de la
n'est pas encore relevé; mais ils sont de peu d'importance, d'une valeur approximative de 2.000 livres turques, soit 2.000 livres turques. B. — Biens qui ont passé de la liste civile à l'Etat. 1 ferme 46.210 deunums 450 livres turques. 23 terrains, y compris les 288.290 mètres sis à Salonique et où ont été construits des bâtisses, 128.024 deunums 312.139 — Terrain situé sur le port de Salonique, 410 m. 30.000 — II. — Vilayet de Janina. A. — Biens qui ont passé successivement à l'Etat. 916 terrains 109.732 deunums 15.175 livres turques. 319 immeubles bâtis 48.48 deunums 12.105 B. — Biens qui ont passé de la liste civile à l'Etat. 119 terrains 2.672 deunums 235 livres turques. 193 fermes 55'0.380 — 200.000 — 48 bâtisses (pas évaluées). III. — 14 pêcheries dans le vilayet de Salonique. 12.506 livres turques. Concessions des dîmes et entreprises qui ont passé de la liste civile à l'Etat. I. — Vilayet de Salonique. Mines, village de Lania, nahié de Vardar. Mines, fermes, Bochnak et Stanova, même nahié. Mines d'or, caza d'Avrat-Hissar. Dépôts de pétrole, Salonique. Dessèchement des marais « Sadova ». Terrain à gagner sur la mer, côte orientale de Salonique. Constructions des quais et port dans le golfe de Salonique. Navigation à vapeur, golfes de Cassandra de Salonique. II. — Vilayet de Janina. Mine de bitume, Lénitché; mine de pétrole, ferme de Lénitché, données à bail pour quarante ans à M. Frédéric Spadolini. La mine de zinc est seule exploitée. PROTOCOLE N° 3 1. — Aucune réclamation de quelque nature qu'elle soit ne pourra être élevée de la part du Gouvernement Impérial Ottoman pour les anciennes églises chrétiennes converties dans le temps en mosquées et rendues dans le cours des hostilités à leur premier culte. 2. — Toute demande du Gouvernement Impérial Ottoman, d'après laquelle les mosquées converties n'auraient pas été autrefois des églises sera examinée par le Gouvernement Royal Grec. 3. — Toutefois, les revenus des propriétés vakoufs appartenant aux mosquées mentionnées dans le paragraphe 1 seront, s'il en existe, respectés et remis aux communautés musulmanes des nouveaux territoires annexés, afin d'être
et port dans le golfe de Salonique. Navigation à vapeur, golfes de Cassandra de Salonique. II. — Vilayet de Janina. Mine de bitume, Lénitché; mine de pétrole, ferme de Lénitché, données à bail pour quarante ans à M. Frédéric Spadolini. La mine de zinc est seule exploitée. PROTOCOLE N° 3 1. — Aucune réclamation de quelque nature qu'elle soit ne pourra être élevée de la part du Gouvernement Impérial Ottoman pour les anciennes églises chrétiennes converties dans le temps en mosquées et rendues dans le cours des hostilités à leur premier culte. 2. — Toute demande du Gouvernement Impérial Ottoman, d'après laquelle les mosquées converties n'auraient pas été autrefois des églises sera examinée par le Gouvernement Royal Grec. 3. — Toutefois, les revenus des propriétés vakoufs appartenant aux mosquées mentionnées dans le paragraphe 1 seront, s'il en existe, respectés et remis aux communautés musulmanes des nouveaux territoires annexés, afin d'être employés librement par elles pour des fins identiques à celles pour lesquelles ils avaient été créés à l'origine. 4. — Le Gouvernement Royal Grec fera construire, à ses frais, une mosquée dans la capitale et quatre autres mosquées dans les villages pauvres où le besoin s'en ferait sentir. 5. — Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'application des dispositions qui précèdent seront réglées par un arbitrage à la Haye en vertu d'un compromis à conclure. 6. — Une institution spéciale sera également créée pour former des Naïbs. 7. — Le mufti en chef et les muftis, ainsi que le personnel de leurs bureaux auront les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres fonctionnaires publics grecs. 8. — Le mufti en chef vérifie si le mufti élu réunit toutes les qualités requises par la loi du Chérif. 9. — Les muftis ne pourront être révoqués que conformément aux dispositions de l'article 86 de la Constitution du Royaume Grec. 10. — Les communautés musulmanes étant aussi chargées de l'administration et de la surveillance des vakoufs, le mufti en chef aura, parmi ses attributions principales, celle de leur demander la reddition de leurs comptes et de faire préparer les états
Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'application des dispositions qui précèdent seront réglées par un arbitrage à la Haye en vertu d'un compromis à conclure. 6. — Une institution spéciale sera également créée pour former des Naïbs. 7. — Le mufti en chef et les muftis, ainsi que le personnel de leurs bureaux auront les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres fonctionnaires publics grecs. 8. — Le mufti en chef vérifie si le mufti élu réunit toutes les qualités requises par la loi du Chérif. 9. — Les muftis ne pourront être révoqués que conformément aux dispositions de l'article 86 de la Constitution du Royaume Grec. 10. — Les communautés musulmanes étant aussi chargées de l'administration et de la surveillance des vakoufs, le mufti en chef aura, parmi ses attributions principales, celle de leur demander la reddition de leurs comptes et de faire préparer les états de comptabilité y relatifs. 11. — Aucun bien vakouf ne pourra être exproprié que pour cause d'utilité publique dûment constatée moyennant une indemnité juste et préalable. 12. — Les cimetières publics musulmans seront reconnus comme bien vakouf. 13. — La personnalité morale des Communautés musulmanes est reconnue. 14. — Les jugements et jugements rendus par les muftis seront examinés par le mufti en chef, qui les confirmera s'il les trouve conformes aux prescriptions de la loi du Chérif. Lorsque ces jugements portent sur les questions religieuses autres que les testaments islamiques ou qui concernent des intérêts communément matériels, tant le mufti en chef que les parties, pourront s'adresser au Cheikh-ul-Islamat. Les écoles privées musulmanes, entre autres l'école des Arts et Métiers Midhat-Pacha à Salonique, seront reconnues et les biens de rapport dont elles disposent depuis leur création pour subvenir à leurs frais seront respectés. Il en sera de même de toutes les écoles privées musulmanes existantes ou qui seront créées par des particuliers ou des commissions locales composées de notables musulmans. Le mufti en chef, les muftis et les instructeurs de l’Instruction publique de l'État Hellénique pourront inspecter les écoles. L'enseignement aura lieu en langue turque et en conformité du