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car, à mon avis, les surtaxes de fantaisie pour les bas et chaussettes en soie artificielle auraient dû, si l'on considère la marche des négociations, être fixées à 30 et 80 p. 100 du droit de base. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ. À M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, La délégation allemande a présenté au sujet des changements de tarifs français intervenus à l'occasion des modifications de nomenclature une réclamation fondée sur l'interprétation qu'elle donne à l'article 9 du traité du 17 août 1927 et qui tend à dénier au Gouvernement français le droit de majorer aucune des positions de cette nomenclature qui apparaissait dans la liste B ou dans les numéros de la liste A repris à l'alinéa 1 de l'article 6. La délégation française a maintenu l'interprétation divergente qu'elle donne à l'article 9 et sur laquelle le Gouvernement français a fondé les modifications tarifaires auxquelles il a procédé et qui autorise, à son sentiment, les majorations de certaines positions consolidées par l'alinéa 1 de l'article 6 si elles sont instituées en compensation de diminutions, afférentes à d'autres positions des mêmes produits en sorte que l'incidence moyenne des tarifs n'en soit pas aggravée. L'entente n'ayant pu se faire sur la question de principe, vous avez subordonné l'abandon de la réclamation allemande : 1° À la restitution de la différence entre le droit antérieur à l'additif et les droits nouveaux qui en résultent, pour les tracteurs de plus de 1.450 kilogrammes. importés depuis la mise en vigueur de l'additif jusqu'à ce jour; 20% une assurance que le Gouvernement français tiendrait compte du préjudice que l'Allemagne prétend avoir subi dans l'éventualité d'une tarification nouvelle des tracteurs. Tout en maintenant son point de vue de droit, le Gouvernement français, mû par un désir de conciliation, me charge de vous faire savoir qu'il accordera les reversements demandés et tiendra compte de la demande allemande dans l'éventualité d'une tarification nouvelle des tracteurs, notamment dans le cas où les produits de l'industrie automobile
d'autres positions des mêmes produits en sorte que l'incidence moyenne des tarifs n'en soit pas aggravée. L'entente n'ayant pu se faire sur la question de principe, vous avez subordonné l'abandon de la réclamation allemande : 1° À la restitution de la différence entre le droit antérieur à l'additif et les droits nouveaux qui en résultent, pour les tracteurs de plus de 1.450 kilogrammes. importés depuis la mise en vigueur de l'additif jusqu'à ce jour; 20% une assurance que le Gouvernement français tiendrait compte du préjudice que l'Allemagne prétend avoir subi dans l'éventualité d'une tarification nouvelle des tracteurs. Tout en maintenant son point de vue de droit, le Gouvernement français, mû par un désir de conciliation, me charge de vous faire savoir qu'il accordera les reversements demandés et tiendra compte de la demande allemande dans l'éventualité d'une tarification nouvelle des tracteurs, notamment dans le cas où les produits de l'industrie automobile feraient l'objet d'un changement de tarification. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, monsieur Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le ministre, La délégation allemande a présenté au sujet des changements de tarifs français intervenus à l'occasion de modifications de nomenclature, une réclamation fondée sur l'interprétation qu'elle donne à l'article 9 du traité du 17 août 1927 et qui tend à dénier au Gouvernement français le droit de majorer aucune des positions de cette nomenclature qui apparaissait dans la liste B ou dans les numéros de la liste A; repris à l'alinéa 1 de l'article 6. La délégation française a maintenu l'interprétation divergente qu'elle donne à l'article 9 et sur laquelle le Gouvernement français a fondé les modifications tarifaires auxquelles Il a procédé et qui autorise, à son sentiment, les majorations de certaines positions consolidées par l'alinéa 1 de l'article 6 si elles sont instituées en compensation de diminutions afférentes à d'autres positions des mêmes produits, en sorte que l'incidence moyenne des tarifs n'en soit pas aggravée. L'entente n'ayant pu se faire sur
délégation allemande a présenté au sujet des changements de tarifs français intervenus à l'occasion de modifications de nomenclature, une réclamation fondée sur l'interprétation qu'elle donne à l'article 9 du traité du 17 août 1927 et qui tend à dénier au Gouvernement français le droit de majorer aucune des positions de cette nomenclature qui apparaissait dans la liste B ou dans les numéros de la liste A; repris à l'alinéa 1 de l'article 6. La délégation française a maintenu l'interprétation divergente qu'elle donne à l'article 9 et sur laquelle le Gouvernement français a fondé les modifications tarifaires auxquelles Il a procédé et qui autorise, à son sentiment, les majorations de certaines positions consolidées par l'alinéa 1 de l'article 6 si elles sont instituées en compensation de diminutions afférentes à d'autres positions des mêmes produits, en sorte que l'incidence moyenne des tarifs n'en soit pas aggravée. L'entente n'ayant pu se faire sur la question de principe, la délégation allemande a subordonné l'abandon de sa réclamation: 10% à la restitution de la différence entre le droit antérieur à l'additif et les droits nouveaux qui en résultent, pour les tracteurs de plus de 1.450 kilogr. importés depuis la mise en vigueur de l'additif jusqu'à ce jour; 20% à une assurance que le Gouvernement français tiendrait compte du préjudice que l'Allemagne a subi dans l'éventualité d'une tarification nouvelle des tracteurs. Vous avez bien voulu me faire connaître que tout en maintenant son point de vue de droit, le Gouvernement français mû par un désir de conciliation, vous a chargé de me faire savoir qu'il accordera les reversements demandés et tiendra compte de la demande allemande dans l'éventualité d'une tarification nouvelle des tracteurs, notamment dans le cas où les produits de l'industrie automobile feraient l'objet d'un changement de tarification. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération. Signé: POSSE. Art. 2. — Ne seront mises en application, toutefois, qu'après l'approbation parlementaire, les dispositions suivantes dudit protocole : a) L'article 2 et la liste B; b) L'arrangement spécial
ce jour; 20% à une assurance que le Gouvernement français tiendrait compte du préjudice que l'Allemagne a subi dans l'éventualité d'une tarification nouvelle des tracteurs. Vous avez bien voulu me faire connaître que tout en maintenant son point de vue de droit, le Gouvernement français mû par un désir de conciliation, vous a chargé de me faire savoir qu'il accordera les reversements demandés et tiendra compte de la demande allemande dans l'éventualité d'une tarification nouvelle des tracteurs, notamment dans le cas où les produits de l'industrie automobile feraient l'objet d'un changement de tarification. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération. Signé: POSSE. Art. 2. — Ne seront mises en application, toutefois, qu'après l'approbation parlementaire, les dispositions suivantes dudit protocole : a) L'article 2 et la liste B; b) L'arrangement spécial comportant des modifications tant au tarif français qu'au tarif allemand; c) L'échange de lettres annexe relatif au remboursement des droits sur les tracteurs. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 30 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. ——————————— Publication et mise en application, à titre provisoire, de l'accord commercial entre la France et l'Autriche. Le Président de la République française, Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875; Vu la loi du 29 juillet 1919; Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'agriculture; Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — L'accord commercial entre la France et l'Autriche, signé à Paris, le 16
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 30 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. ——————————— Publication et mise en application, à titre provisoire, de l'accord commercial entre la France et l'Autriche. Le Président de la République française, Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875; Vu la loi du 29 juillet 1919; Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'agriculture; Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — L'accord commercial entre la France et l'Autriche, signé à Paris, le 16 mai 1928, et dont la teneur suit, sera inséré au Journal officiel et entrera en application à partir du 1er août prochain, en attendant son approbation par le Sénat et la Chambre des députés. ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA FRANCE ET L'AUTRICHE Le Président de la République française et le président fédéral de la république d'Autriche, animés d'un égal désir de favoriser le développement des relations économiques entre la France et l'Autriche, ont décidé de conclure un accord commercial et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires : D'une part, Le Président de la République française, M. Aristide Briand, ministre des affaires étrangères et M. Bokanowski ministre du commerce et de l'industrie, des postes, des télégraphes, des téléphones et de l'aéronautique; D'autre part, Le président fédéral de la république d'Autriche, M. le docteur Alfred Grumberger, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire d'Autriche à Paris, qui, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, lesquels ont été reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er — Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de l'Autriche, énumérés dans la liste A, bénéficieront à leur importation sur le territoire douanier français, des droits du tarif minimum inscrits à
fédéral de la république d'Autriche, animés d'un égal désir de favoriser le développement des relations économiques entre la France et l'Autriche, ont décidé de conclure un accord commercial et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires : D'une part, Le Président de la République française, M. Aristide Briand, ministre des affaires étrangères et M. Bokanowski ministre du commerce et de l'industrie, des postes, des télégraphes, des téléphones et de l'aéronautique; D'autre part, Le président fédéral de la république d'Autriche, M. le docteur Alfred Grumberger, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire d'Autriche à Paris, qui, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, lesquels ont été reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er — Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de l'Autriche, énumérés dans la liste A, bénéficieront à leur importation sur le territoire douanier français, des droits du tarif minimum inscrits à ladite liste. En outre, les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de l'Autriche bénéficieront à leur importation sur le territoire douanier français, des droits du tarif minimum en vigueur, sauf les numéros du tarif douanier français repris à la liste B. Les droits fixés à la liste A resteront les mêmes aussi longtemps que l'indice officiel des prix de gros ne marquera point une différence de plus de 20 p. 100 par rapport à l'indice du mois de mai 1928. Dans le cas où cette différence se réaliserait, les. droits de douane pourront être majorés et devront être diminués en proportion de l'indice, sans que toutefois la rectification Suisse intervienne sinon à la fin d'un trimestre. La même méthode sera appliquée, dans les mêmes proportions et les mêmes conditions, pour toute altération ultérieure de l'indice des prix de gros. Les réductions opérées ne pourront toutefois excéder 60 p. 100 du taux des droits inscrits au tarif. Les produits mentionnés ci-dessus qui bénéficieront du tarif minimum jouiront à leur importation sur le territoire douanier français du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits ou surtaxes de toutes espèces ou coefficients de majoration. 1'"
resteront les mêmes aussi longtemps que l'indice officiel des prix de gros ne marquera point une différence de plus de 20 p. 100 par rapport à l'indice du mois de mai 1928. Dans le cas où cette différence se réaliserait, les. droits de douane pourront être majorés et devront être diminués en proportion de l'indice, sans que toutefois la rectification Suisse intervienne sinon à la fin d'un trimestre. La même méthode sera appliquée, dans les mêmes proportions et les mêmes conditions, pour toute altération ultérieure de l'indice des prix de gros. Les réductions opérées ne pourront toutefois excéder 60 p. 100 du taux des droits inscrits au tarif. Les produits mentionnés ci-dessus qui bénéficieront du tarif minimum jouiront à leur importation sur le territoire douanier français du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits ou surtaxes de toutes espèces ou coefficients de majoration. 1'" Art. 2. — Les produits naturels ou fabriqués du territoire douanier français, énumérés à la liste C, bénéficieront, à leur importation sur le territoire douanier autrichien, des droits et avantages fixés à ladite liste, ainsi que du traitement de la nation la plus favorisée. Bénéficieront, en outre, à leur importation sur le territoire douanier autrichien, du traitement de la nation la plus favorisée les produits naturels ou fabriqués du territoire douanier français non repris à la liste C. Art. 3. — Si, par suite du relèvement du tarif minimum français pour des produits de l'exportation autrichienne non repris à la liste A ou par suite de l'expiration des droits conventionnels ou de la majoration des droits autonomes autrichiens pour des produits de l'exportation française non repris à la liste C, l'équilibre des avantages et concessions établi par le présent accord venait à être altéré, chacune des hautes parties contractantes pourra demander l'ouverture de négociations immédiates et si celles-ci n'aboutissaient pas à sa satisfaction dans un délai de quarante-cinq jours, dénoncer l'accord pour prendre fin un mois après. Art. 4. — Dans le cas où les produits autrichiens importés en France au bénéfice des articles précédents seraient soumis à une tarification
sur le territoire douanier autrichien, du traitement de la nation la plus favorisée les produits naturels ou fabriqués du territoire douanier français non repris à la liste C. Art. 3. — Si, par suite du relèvement du tarif minimum français pour des produits de l'exportation autrichienne non repris à la liste A ou par suite de l'expiration des droits conventionnels ou de la majoration des droits autonomes autrichiens pour des produits de l'exportation française non repris à la liste C, l'équilibre des avantages et concessions établi par le présent accord venait à être altéré, chacune des hautes parties contractantes pourra demander l'ouverture de négociations immédiates et si celles-ci n'aboutissaient pas à sa satisfaction dans un délai de quarante-cinq jours, dénoncer l'accord pour prendre fin un mois après. Art. 4. — Dans le cas où les produits autrichiens importés en France au bénéfice des articles précédents seraient soumis à une tarification ad valorem, la valeur à déclarer pour l'application des droits de douane sera celle que les marchandises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane Elle comprend la valeur d'achat de la marchandise, augmentée de tous les frais nécessaires pour l'importation jusqu'au lieu d'introduction (transport, fret, droits de sortie, assurance, commission, prix des emballages non taxables séparément, etc.), à l'exclusion des droits d'entrée. Toutefois, la valeur ainsi calculée devra, s'il y a lieu, être rectifiée pour tenir compte des variations de prix postérieures à l'achat. La déclaration doit être appuyée d'une facture légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire française ou, à défaut, par les organisations ayant la compétence et présentant les garanties nécessaires, qui auront été préalablement agréés par le Gouvernement français. Cet agrément pourra être retiré s'il est constaté que ces organismes ne présentent plus les garanties nécessaires. Le service des douanes peut exiger la production des marchés, contrats, correspondances, etc., relatifs aux opérations sans que toutefois ces documents, non plus que la facture, lient obligatoirement son appréciation. En regard de divers produits ou marchandises dont l'énumération fera l'objet de décrets rendus après avis d'une commission consultative interministérielle siégeant au ministère du commerce
(transport, fret, droits de sortie, assurance, commission, prix des emballages non taxables séparément, etc.), à l'exclusion des droits d'entrée. Toutefois, la valeur ainsi calculée devra, s'il y a lieu, être rectifiée pour tenir compte des variations de prix postérieures à l'achat. La déclaration doit être appuyée d'une facture légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire française ou, à défaut, par les organisations ayant la compétence et présentant les garanties nécessaires, qui auront été préalablement agréés par le Gouvernement français. Cet agrément pourra être retiré s'il est constaté que ces organismes ne présentent plus les garanties nécessaires. Le service des douanes peut exiger la production des marchés, contrats, correspondances, etc., relatifs aux opérations sans que toutefois ces documents, non plus que la facture, lient obligatoirement son appréciation. En regard de divers produits ou marchandises dont l'énumération fera l'objet de décrets rendus après avis d'une commission consultative interministérielle siégeant au ministère du commerce et de l'industrie, la valeur imposable pourra être celle indiquée par les marchés officiels ou par des barèmes concertés avec les groupements industriels et commerciaux intéressés et agréés par les départements ministériels compétents. Art. 5. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes pourront, pour l'application des droits de douane et autres redevances et taxes ad valorem prélevés à l'importation par les autorités douanières de l'autre partie, présenter des certificats de leur que les deux gouvernements, en tant que la législation nationale le leur permet, s'engagent à prendre en considération sans pour cela renoncer à leur pouvoir d'appréciation. La délivrance et la recevabilité des certificats de valeur sont réglées par les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 15 pour les certificats d'origine; quant aux visas et aux taxes perçues à cette occasion, les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 15 concernant les factures consulaires seront applicables. Les deux gouvernements s'engagent de même à prendre en considération, sans pour cela renoncer à leur pouvoir d'appréciation, tous éléments d'estimation transmis comme émanant d'organismes industriels habilités à les fournir et dignes de crédence, lesdits éléments devant servir notamment au cas où la présomption de fraude sur les prix facturés pourrait entraîner
douane et autres redevances et taxes ad valorem prélevés à l'importation par les autorités douanières de l'autre partie, présenter des certificats de leur que les deux gouvernements, en tant que la législation nationale le leur permet, s'engagent à prendre en considération sans pour cela renoncer à leur pouvoir d'appréciation. La délivrance et la recevabilité des certificats de valeur sont réglées par les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 15 pour les certificats d'origine; quant aux visas et aux taxes perçues à cette occasion, les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 15 concernant les factures consulaires seront applicables. Les deux gouvernements s'engagent de même à prendre en considération, sans pour cela renoncer à leur pouvoir d'appréciation, tous éléments d'estimation transmis comme émanant d'organismes industriels habilités à les fournir et dignes de crédence, lesdits éléments devant servir notamment au cas où la présomption de fraude sur les prix facturés pourrait entraîner l'application d'amendes ou de pénalités. Art. 6. — Pour les produits énumérés aux listes visées aux articles précédents, chacune des hautes parties contractantes accordera aux produits du territoire douanier de l'autre le bénéfice des avantages résultant des modifications apportées à la nomenclature douanière ou au mode de taxation introduites dans les tarifs en vertu de mesures administratives ou légales ou de conventions conclues avec d'autres puissances. En aucun cas, il ne pourra résulter des modifications susmentionnées aucune aggravation de l'incidence moyenne des droits prévus, ni aucune discrimination au détriment des produits du territoire douanier de l'autre partie contractante. Art. 7. — Les produits ou marchandises exportés du territoire douanier de l'une des hautes parties contractantes à destination du territoire douanier de l'autre bénéficieront, en ce qui concerne les droits et taxes à l'exportation, du régime le plus favorable que chacune des hautes parties contractantes accorde ou pourrait éventuellement accorder à toute puissance tierce. Art. 8. — Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'étend pas: A. — En matière tarifaire et commerciale. i-a) Au régime spécial que la France pourrait instituer en matière tarifaire pour des importations destinées à faciliter les règlements financiers avec les pays qui ont