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diffamation? Lorsque le prévenu de diffamation use du droit de dénonciation incidente, reconnu par l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819, le tribunal saisi peut refuser le sursis, si le fait dénoncé est prescrit. Mais on ne doit pas voir un simple délit, prescriptible par 3 ans, dans l'antiquité d'un ordre sur un effet de commerce, par cela que le fait a été qualifié d'abus de blanc séjour dans la dénonciation. Voy. Outrages et violences. DISCERNEMENT. — Voy. Mineur de 16 ans. DISCIPLINE judiciaire. — Dissertation. § 1er. Historique, lois et règlements, 97. — § 2. Pouvoir disciplinaire du Garde des sceaux, 105. — §3. Pouvoir disciplinaire de la Cour de cassation sur les juges des Cours et tribunaux inférieurs, 129. — §4. Pouvoirs disciplinaires des Cours royales sur les tribunaux inférieurs, des tribunaux civils sur les juges de paix, 135. — § 5. Pouvoir disciplinaire des tribunaux en général sur leurs propres membres, 139. Il y a excès de pouvoir, de la part du tribunal, spécialement du juge de police, qui se permet une censure, même indirecte, contre l'organe du ministère public poursuivant. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Voy. Forêts, Tribunal de police. DUEL. — L'individu dont les injures ont déterminé un duel dans lequel il a reçu des blessures, ne peut être puni comme complice par provocation du délit résultant des blessures faites. Les témoins du duel doivent être mis à l'abri des poursuites, s'il est reconnu qu'ils ont fait jusqu'au dernier moment des efforts pour l'empêcher, 95. EAUX.—À la différence des infractions aux obligations imposées à tout possesseur d'usines par les lois spéciales de la matière, l'usage abusif des eaux, qui devient préjudiciable aux propriétés voisines, constitue une contravention aux règles du droit commun. Aussi, c'est par application de la loi du 6 octobre 1791, titre 2, art. 15, que doit être réprimée la contravention qui résulte d'une négligence causant une inondation, 302. EFFRACTION. Voy. Vol. EMPRISONNEMENT. Les peines d'emprisonnement de deux mois et plus doivent-elles être subies par périodes égales de trente jours, ou date par date, en suivant le calendrier grégorien? 91. ENLÈVEMENT DE MINEUR.—Dans une
déterminé un duel dans lequel il a reçu des blessures, ne peut être puni comme complice par provocation du délit résultant des blessures faites. Les témoins du duel doivent être mis à l'abri des poursuites, s'il est reconnu qu'ils ont fait jusqu'au dernier moment des efforts pour l'empêcher, 95. EAUX.—À la différence des infractions aux obligations imposées à tout possesseur d'usines par les lois spéciales de la matière, l'usage abusif des eaux, qui devient préjudiciable aux propriétés voisines, constitue une contravention aux règles du droit commun. Aussi, c'est par application de la loi du 6 octobre 1791, titre 2, art. 15, que doit être réprimée la contravention qui résulte d'une négligence causant une inondation, 302. EFFRACTION. Voy. Vol. EMPRISONNEMENT. Les peines d'emprisonnement de deux mois et plus doivent-elles être subies par périodes égales de trente jours, ou date par date, en suivant le calendrier grégorien? 91. ENLÈVEMENT DE MINEUR.—Dans une accusation d'enlèvement de mineur, la désignation de la personne à l'autorité de laquelle le mineur était soumis, ou de la personne qui l'avait placé dans le lieu d'où il a été détourné, est une circonstance constitutive, qui doit être soumise au jury, 45. ENSEIGNEMENT.—Lorsqu'un maître de pension a suspendu, pendant plusieurs années, l'exercice de sa profession, il ne peut, quoiqu'il eût un brevet de dix ans, dont la durée n'est pas expirée, rouvrir son pensionnat, sans une nouvelle autorisation de l'Université, 22. —Lorsqu'un individu, autorisé avant la loi du 28 juin 1833, à tenir une école primaire, qu'il a encore gérée postérieurement à cette loi, a interrompu la tenue de son école, il faut, s'il veut en ouvrir une nouvelle, qu'il se munisse d'un certificat de moralité, délivré par le maire, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, conformément à ladite loi, 301. ESCROQUERIE. — Le délit d'escroquerie n'existe pas de la part du banquier qui suppose une négociation, pour exiger des droits de compte de retour, 185. —Voy. Jugement, Usure. EVASION.—Voy. Incendie. EVOCATION. Voy. Degrés de juridiction. EXÉCUTION des jugements et arrêts et des peines, en matière criminelle, correctionnelle et de police. — § 1er. Des fonctionnaires chargés de l'exécution
plusieurs années, l'exercice de sa profession, il ne peut, quoiqu'il eût un brevet de dix ans, dont la durée n'est pas expirée, rouvrir son pensionnat, sans une nouvelle autorisation de l'Université, 22. —Lorsqu'un individu, autorisé avant la loi du 28 juin 1833, à tenir une école primaire, qu'il a encore gérée postérieurement à cette loi, a interrompu la tenue de son école, il faut, s'il veut en ouvrir une nouvelle, qu'il se munisse d'un certificat de moralité, délivré par le maire, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, conformément à ladite loi, 301. ESCROQUERIE. — Le délit d'escroquerie n'existe pas de la part du banquier qui suppose une négociation, pour exiger des droits de compte de retour, 185. —Voy. Jugement, Usure. EVASION.—Voy. Incendie. EVOCATION. Voy. Degrés de juridiction. EXÉCUTION des jugements et arrêts et des peines, en matière criminelle, correctionnelle et de police. — § 1er. Des fonctionnaires chargés de l'exécution des jugements et des peines, 161. —§ 2. Des jugements et arrêts qui peuvent être exécutés, 165.—§ 3. De l'acquiescement, 170.—§ 4. De l'amnistie, de la grâce, des tranactions, etc., 171.—§ 5. De la prescription, 175.—§ 6. De l'exécution des peines. Historique, 193.—§ 7. De l'exécution des peines criminelles. Observations générales, 196.—§ 8. Exécutants, ouvriers, lieu de l'exécution, etc., 199 à 204.—§ 9.Peines afflictives et infamantes. Peine de mort, 204 à 207. —§ 10. De l'exposition publique, 207. —§ 11. Des travaux forcés à perpétuité et des travaux forcés à temps, 225 à 230.—§ 12. De la réclusion, 230 à 234.—§ 13. De la déportation 234 et 235.—§ 14. De la détention 235 et 236. —§ 15. Peines infamantes. Du bannissement, 236.—§16. De la dégradation civique, 236.—§ 17. Des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles.—Surveillance de la haute police, à vie ou à temps, 238.—§ 18. De l'effet de certaines peines sur l'état civil des condamnés, 257. —§ 19. Des peines prononcées contre les contumaces, 262. —§ 20. Du point de départ des peines criminelles temporaires, 263.—§ 21. Du cumul et de la confusion des peines, 264.—§ 22. De l'évasion, 271.—§ 23. De l'extradition, 274.—§ 24. De l'exécution des
générales, 196.—§ 8. Exécutants, ouvriers, lieu de l'exécution, etc., 199 à 204.—§ 9.Peines afflictives et infamantes. Peine de mort, 204 à 207. —§ 10. De l'exposition publique, 207. —§ 11. Des travaux forcés à perpétuité et des travaux forcés à temps, 225 à 230.—§ 12. De la réclusion, 230 à 234.—§ 13. De la déportation 234 et 235.—§ 14. De la détention 235 et 236. —§ 15. Peines infamantes. Du bannissement, 236.—§16. De la dégradation civique, 236.—§ 17. Des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles.—Surveillance de la haute police, à vie ou à temps, 238.—§ 18. De l'effet de certaines peines sur l'état civil des condamnés, 257. —§ 19. Des peines prononcées contre les contumaces, 262. —§ 20. Du point de départ des peines criminelles temporaires, 263.—§ 21. Du cumul et de la confusion des peines, 264.—§ 22. De l'évasion, 271.—§ 23. De l'extradition, 274.—§ 24. De l'exécution des peines correctionnelles, 276.—§ 25. Détention ou éducation correctionnelle des mineurs de 16 ans, 288.—§ 26. Emprisonnement en cours d'exécution. Surveillance du ministère public, 289.—§ 27. De l'interdiction des droits mentionnés en l'art. 42, 295. —§ 28. De la réparation d'honneur, 296.—§ 29. Des peines pécuniaires, frais de justice, 353.—§30. De la contrainte par corps, 355. —§ 31. De la confiscation spéciale des pièces de conviction, etc, 368.—§32. Exécution des jugements de simple police, 370. —§ 33. De l'affiche et de l'impression des arrêts et jugements, 372.—§ 34. De l'exécution de certains jugements spéciaux, 373. —§ 35. De quelques diligences particulières du ministère public en matière d'exécution, 374. EXHUMATION non autorisée.—Voy. Sépulture (violation de). EXPERT.—L'expert appelé comme témoin, n'a d'autre serment à prêter que celui qui est prescrit par l'art. 155, Cod. inst. crim., 185. EXPERTISE.—Les experts, en matière correctionnelle, peuvent opérer après les parties et prendre des renseignements sans les formalités prescrites pour les témoignages, 308. —Voy. Appel, Jugement. EXPLOIT. — Voy. Outrages et violences, Justice criminelle. EXPOSITION. — Voy. Fausse monnaie. —Publique. L'art. 465, Cod. pén., qui veut que tout faussaire subisse l'exposition publique, s'applique au cas de tentative de faux, comme à celui de condamnation pour faux consommé,
la contrainte par corps, 355. —§ 31. De la confiscation spéciale des pièces de conviction, etc, 368.—§32. Exécution des jugements de simple police, 370. —§ 33. De l'affiche et de l'impression des arrêts et jugements, 372.—§ 34. De l'exécution de certains jugements spéciaux, 373. —§ 35. De quelques diligences particulières du ministère public en matière d'exécution, 374. EXHUMATION non autorisée.—Voy. Sépulture (violation de). EXPERT.—L'expert appelé comme témoin, n'a d'autre serment à prêter que celui qui est prescrit par l'art. 155, Cod. inst. crim., 185. EXPERTISE.—Les experts, en matière correctionnelle, peuvent opérer après les parties et prendre des renseignements sans les formalités prescrites pour les témoignages, 308. —Voy. Appel, Jugement. EXPLOIT. — Voy. Outrages et violences, Justice criminelle. EXPOSITION. — Voy. Fausse monnaie. —Publique. L'art. 465, Cod. pén., qui veut que tout faussaire subisse l'exposition publique, s'applique au cas de tentative de faux, comme à celui de condamnation pour faux consommé, 248. EXTORSION de signature. — Voy. Questions au jury. EXTRADITION. — L'extradition obtenue contre un individu pour crime de faux en écriture de commerce, autorise le jugement et la condamnation de cet individu pour crime de faux en écriture privée, si le fait est le même, et si la qualification seule a été modifiée par la déclaration négative du jury sur la qualité de commerçant, 116.— Lorsqu'un Français poursuivi pour crime s'est réfugié dans un pays dépendant de la France, tel que le pays d'Andorre, son arrestation peut être valablement opérée sur la réquisition du magistrat français et l'autorisation du procureur général syndic, chargé du pouvoir exécutif dans ce pays. Les moyens de nullité présentés par l'accusé contre cette arrestation n'autorisent pas la Cour d'assises saisie à surseoir au débat jusqu'à ce que le gouvernement ait statué sur la validité de l'extradition, 297. — Aucune fin de non-recevoir ne peut être tirée contre un accusé soutenant la nullité de son arrestation, de ce qu'il n'aurait pas présenté ce moyen pendant l'instruction et de ce qu'il ne se serait pas pourvu contre l'arrêt de renvoi, 297. —L'arrestation d'un Français accusé, opérée à la réquisition d'un magistrat français sur un bâtiment étranger
seule a été modifiée par la déclaration négative du jury sur la qualité de commerçant, 116.— Lorsqu'un Français poursuivi pour crime s'est réfugié dans un pays dépendant de la France, tel que le pays d'Andorre, son arrestation peut être valablement opérée sur la réquisition du magistrat français et l'autorisation du procureur général syndic, chargé du pouvoir exécutif dans ce pays. Les moyens de nullité présentés par l'accusé contre cette arrestation n'autorisent pas la Cour d'assises saisie à surseoir au débat jusqu'à ce que le gouvernement ait statué sur la validité de l'extradition, 297. — Aucune fin de non-recevoir ne peut être tirée contre un accusé soutenant la nullité de son arrestation, de ce qu'il n'aurait pas présenté ce moyen pendant l'instruction et de ce qu'il ne se serait pas pourvu contre l'arrêt de renvoi, 297. —L'arrestation d'un Français accusé, opérée à la réquisition d'un magistrat français sur un bâtiment étranger qui était mouillé dans un port de France, devient légale, quoiqu'il n'y eût pas autorisation préalable d'extradition, si le consentement donné par le consul étranger a été depuis approuvé par les deux gouvernements, 304. Lorsqu'un Français, accusé de deux crimes, a été livré par le gouvernement du pays où il s'est réfugié, pour celui des deux crimes qui seul comporte l'extradition d'après les traités, la chambre d'accusation qui écarte les charges concernant ce crime peut apprécier l'autre et décerner pour celui-ci une ordonnance de prise de corps, sauf au gouvernement à rendre l'accusé au pays qui l'a livré, 327. FAUSSE MONNAIE. — Les art. 164 et 165, C. pén., sont applicables au crime de fausse monnaie comme à tous les autres crimes de faux. — En celle matière, les Cours d'assises ne peuvent dispenser les condamnés aux travaux forcés ou à la réclusion, ni de l'amende, ni de l'exposition publique, 30. — Il y a nullité, lorsque le jury n'a pas répondu, par une déclaration spéciale et distincte, à la question posée sur l'excuse que l'accusé d'émission de fausse monnaie faisait résulter de ce qu'il aurait reçu les pièces de monnaie pour bonnes, 306. FAUX. — Le crime de faux
s'est réfugié, pour celui des deux crimes qui seul comporte l'extradition d'après les traités, la chambre d'accusation qui écarte les charges concernant ce crime peut apprécier l'autre et décerner pour celui-ci une ordonnance de prise de corps, sauf au gouvernement à rendre l'accusé au pays qui l'a livré, 327. FAUSSE MONNAIE. — Les art. 164 et 165, C. pén., sont applicables au crime de fausse monnaie comme à tous les autres crimes de faux. — En celle matière, les Cours d'assises ne peuvent dispenser les condamnés aux travaux forcés ou à la réclusion, ni de l'amende, ni de l'exposition publique, 30. — Il y a nullité, lorsque le jury n'a pas répondu, par une déclaration spéciale et distincte, à la question posée sur l'excuse que l'accusé d'émission de fausse monnaie faisait résulter de ce qu'il aurait reçu les pièces de monnaie pour bonnes, 306. FAUX. — Le crime de faux en écriture publique n'existe pas de la part de l'individu qui atteste faussement, devant un commissaire de police, un fait qui doit être constaté par le maire, pour appuyer une demande d'admission en qualité de remplaçant militaire, 190. — Ce crime existe de la part de l'individu qui enlève, par des moyens chimiques, d'un certificat de libération du service militaire, la mention indiquant qu'elle a eu lieu pour cause d'infirmités, 190. — L'imitation d'une marque forestière, à l'aide d'un instrument quelconque, avec l'intention de faire passer la marque simulée pour marque de l'Etat, quoique le marteau même de l'Etat n'ait pas été contrefait, constitue le crime prévu par l'art. 140, C. pén., 215. DIMANCHES ET FÊTES. — La loi du 18 nov. 1814, sur la célébration des dimanches et fêtes, est toujours en vigueur, notamment dans sa disposition relative aux cabarets, 342. FILETS. Voy. Chasse. FILOUTERIE. — Il n'y a pas vol ou filouterie punissable, de la part de l'individu qui s'approprie des effets de commerce qui ont été par erreur mis à la poste à son adresse et remis à lui-même, 155. FONCTIONNAIRE de l'ordre judiciaire. — Voy. Connivence. FORÊTS. — Une condamnation à des dommages-intérêts est obligatoire et
des moyens chimiques, d'un certificat de libération du service militaire, la mention indiquant qu'elle a eu lieu pour cause d'infirmités, 190. — L'imitation d'une marque forestière, à l'aide d'un instrument quelconque, avec l'intention de faire passer la marque simulée pour marque de l'Etat, quoique le marteau même de l'Etat n'ait pas été contrefait, constitue le crime prévu par l'art. 140, C. pén., 215. DIMANCHES ET FÊTES. — La loi du 18 nov. 1814, sur la célébration des dimanches et fêtes, est toujours en vigueur, notamment dans sa disposition relative aux cabarets, 342. FILETS. Voy. Chasse. FILOUTERIE. — Il n'y a pas vol ou filouterie punissable, de la part de l'individu qui s'approprie des effets de commerce qui ont été par erreur mis à la poste à son adresse et remis à lui-même, 155. FONCTIONNAIRE de l'ordre judiciaire. — Voy. Connivence. FORÊTS. — Une condamnation à des dommages-intérêts est obligatoire et non pas simplement facultative, lorsque le délit forestier, indépendamment du tort présent qu'il occasionne à la forêt, est de nature à lui causer un dommage futur ; v. g., lorsqu'il s'agit d'abatage d'arbres réservés, 326. — Des agents voyageurs, poursuivis par l'administration forestière pour avoir, sans son autorisation, abattu des arbres dans un bois communal soumis au régime forestier, ne peuvent être relaxés par l'unique motif que le préfet les avait autorisés à faire des études pour la rectification d'un chemin vicinal, 329. — Le fermier du pâturage dans un bois communal, quoique son bail ait été approuvé par le préfet, ne peut user de son droit qu'après la déclaration de défensabilité, lorsque le bois est soumis au régime forestier, 330. — Les gardes forestiers sont responsables des délits commis dans leurs triages, qu'ils n'ont point constatés. Leur responsabilité ne cesse que pour cause de force majeure; on ne peut faire rentrer dans cette exception une simple maladie dont le garde n'a point donné avis à ses chefs, 331. FRAIS ET DÉPENS. — Il appartient au juge du fait, dans le cas où il n'y a pas lieu à condamnation solidaire pour les dépens, d'arbitrer la quotité des frais qui
arbres dans un bois communal soumis au régime forestier, ne peuvent être relaxés par l'unique motif que le préfet les avait autorisés à faire des études pour la rectification d'un chemin vicinal, 329. — Le fermier du pâturage dans un bois communal, quoique son bail ait été approuvé par le préfet, ne peut user de son droit qu'après la déclaration de défensabilité, lorsque le bois est soumis au régime forestier, 330. — Les gardes forestiers sont responsables des délits commis dans leurs triages, qu'ils n'ont point constatés. Leur responsabilité ne cesse que pour cause de force majeure; on ne peut faire rentrer dans cette exception une simple maladie dont le garde n'a point donné avis à ses chefs, 331. FRAIS ET DÉPENS. — Il appartient au juge du fait, dans le cas où il n'y a pas lieu à condamnation solidaire pour les dépens, d'arbitrer la quotité des frais qui doit être mise à la charge du prévenu, 244. — L'accusé déclaré coupable de vol simple, et acquitté parce que le délit est prescrit, doit néanmoins être condamné aux frais de la poursuite, 250. GARDES. — Voy. Chasse, Forêts. GARDE NATIONALE. — Tous les gardes champêtres sont dispensés du service de la garde nationale. Les huissiers-audienciers n'en sont pas exemptés. Les membres des conseils de prud'hommes peuvent s'en dispenser, 110. — Il y a incompatibilité absolue entre la qualité de juge de paix et les fonctions d'officier rapporteur d'un conseil de discipline de garde nationale. Est nul le jugement rendu par un conseil de discipline, auquel siégeait cet officier, 125. — L'âge de 55 ans constitue un motif de dispense qui est péremptoire et que le conseil de discipline ne peut se dispenser d'accueillir quand il est proposé, 125. — L'offense faite par un garde national à son supérieur, à l'occasion du service, quoiqu'ils ne fussent ni l'un ni l'autre en uniforme, est de la juridiction du conseil de discipline, 317. GÉRANT de société anonyme. — Voy. Abus de confiance. HOMICIDE. — Voy. Duel. — Involontaire. — Voy. Chose jugée. HUISSIER. — Voy. Garde nationale. IMPRIMERIE. — La contravention résultant
de la garde nationale. Les huissiers-audienciers n'en sont pas exemptés. Les membres des conseils de prud'hommes peuvent s'en dispenser, 110. — Il y a incompatibilité absolue entre la qualité de juge de paix et les fonctions d'officier rapporteur d'un conseil de discipline de garde nationale. Est nul le jugement rendu par un conseil de discipline, auquel siégeait cet officier, 125. — L'âge de 55 ans constitue un motif de dispense qui est péremptoire et que le conseil de discipline ne peut se dispenser d'accueillir quand il est proposé, 125. — L'offense faite par un garde national à son supérieur, à l'occasion du service, quoiqu'ils ne fussent ni l'un ni l'autre en uniforme, est de la juridiction du conseil de discipline, 317. GÉRANT de société anonyme. — Voy. Abus de confiance. HOMICIDE. — Voy. Duel. — Involontaire. — Voy. Chose jugée. HUISSIER. — Voy. Garde nationale. IMPRIMERIE. — La contravention résultant de ce qu'un imprimé a été lu sans qu'il indique le nom et la demeure de l'imprimeur, ne peut être excusée, parce que seul que l'omission serait le résultat de la maladresse d'un ouvrier, et aura été réparée aussitôt, 75. INCENDIE. — Dans une accusation d'incendie d'une maison habitée, qui appartenait à autrui, deux questions distinctes doivent être soumises au jury, l'une sur la circonstance de propriété d'autrui, l'autre sur la circonstance d'habitation, qui est aggravante. Mais une seule question doit être posée à l'égard de l'individu accusé devoir incendier s'il en est soupçonné, 148. Dans une accusation d'incendie de vésoles, ayant communié le feu à un édifice non habité qui appartenait à autrui, le préjudice des assises dénature l'accusation et méconnaît les principes sur la position des questions, en présentant comme circonstance aggravante la circonstance que les récoltes étaient placées de manière à communiquer l'incendie, et l'ont communiqué à un édifice, 146. Il y a tentative d'incendie, et non pas seulement l'évocation, le fait de détenus qui, pour s'évader, placent des éclats de bois sur une porte de prison, et y mettent le feu. Mais la tentative d'incendie n'est pas caractérisée, si ces détenus éteignent eux-mêmes le feu, quoique
appartenait à autrui, deux questions distinctes doivent être soumises au jury, l'une sur la circonstance de propriété d'autrui, l'autre sur la circonstance d'habitation, qui est aggravante. Mais une seule question doit être posée à l'égard de l'individu accusé devoir incendier s'il en est soupçonné, 148. Dans une accusation d'incendie de vésoles, ayant communié le feu à un édifice non habité qui appartenait à autrui, le préjudice des assises dénature l'accusation et méconnaît les principes sur la position des questions, en présentant comme circonstance aggravante la circonstance que les récoltes étaient placées de manière à communiquer l'incendie, et l'ont communiqué à un édifice, 146. Il y a tentative d'incendie, et non pas seulement l'évocation, le fait de détenus qui, pour s'évader, placent des éclats de bois sur une porte de prison, et y mettent le feu. Mais la tentative d'incendie n'est pas caractérisée, si ces détenus éteignent eux-mêmes le feu, quoique la tentative d'évasion soit punissable, 249. — En matière d'incendie, comme en matière de vol, les dépendances d'une habitation sont réputées lieu habité, 307. La circonstance d'habitation est aggravante et doit faire l'objet d'une question spéciale, 307. — Voy. Police administrative. INCOMPATIBILITÉ. Voy. Garde nationale. INDIVISIBILITÉ. Voy. Connexité. — Voy. Choise jugée. INFORMATION. Voy. Degrés de juridiction. INFRACTION de banque. Voy. Surveillance. INJURES. — Revue de la législation et de la jurisprudence, sur les injures, 8. — Voy. Duel, Outrages et violences. INONDATIONS; INSCRIPTION de faux. — L'inscription de faux incide dans un procès correctionnel, comporte l'application de l'art. 246, C. proc., suivant lequel le demandeur en faux qui succombe doit être condamné à une amende de 300 fr. au moins, avec dommages-intérêts. INSTRUCTION. Voy. Tribunaux correctionnels. PRIMAIRE. ENSEIGNEMENT. INTENTION. Voy. Mineur de 16 ans. INTENTION. — Tout tribunal de répression est compétent pour accueillir l'intervention de la personne qui veut présenter une exception de propriété, justifiée par le fait poursuivi, 347. JOURNAL. Voy. Presse périodique. JUGEMENT. — Un jugement pénallement prononcé par le siège condamnant un délit d'habitude d'usure, est suffisamment motivé, lorsqu'il indique, par lui-même ou par sa référence au jugement de première instance, le prix des prêts