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le décret du 1er août 1864, mais encore à rémunérer l'ensemble des deux services que la suppression des tueries et des triperies particulières rend, obligatoires dans les abattoirs publics. Aucune autre perception ne peut être effectuée, si ce n'est à raison de services complémentaires qui seraient organisés à l'intérieur de ces abattoirs, et auxquels les bouchers et charcutiers ne seraient pas tenus de recourir. Dès lors, lorsqu'une société concessionnaire réclame en vertu de son traité de concession et d'un arrêté préfectoral le paiement d'un droit dit « de triperie » sur chaque tête d'animal entrant à l'abattoir, les juges du fond repoussent à bon droit cette prétention en décidant que ce droit, dont la perception n'aurait été subordonnée qu'au seul fait de cette entrée, alors même qu'il n'aurait pas été rendu d'autres services que ceux qui sont mis obligatoirement à la charge de la commune, a le caractère d'une taxe complémentaire superposée à celle dont la loi de 1905 a fixé l'assiette et le maximum. ■ JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Société générale des Abattoirs municipaux de France, c. Lenoir. La Société générale des Abattoirs municipaux de France s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Corbeil du 24 janvier 1907, rendu au profit de M. Lenoir. Moyen unique du pourvoi : « Violation des art. 1er et 2 de la loi du 8 janvier 1905 sur les abattoirs et de l'art. 133, § 6 de la loi du 5 avril 1884, ainsi que de l'art. 12 du traité de concession de l'abattoir intercommunal de Vitry-Châtillon et Juvisy et 18 du règlement administratif dudit abattoir, en ce que le jugement attaqué a refusé de donner effet à la disposition d'un traité de concession d'un abattoir autorisant la perception d'une taxe pour l'usage des locaux spéciaux de triperie, par le motif que la loi du 8 janvier 1905, en édictant que la mise en activité de tout abattoir entraînera de plein droit la suppression des tueries et triperies particulières, aurait fait rentrer l'ensemble des opérations de boucherie et de triperie dans l'organisation des abattoirs et englobé dans la taxe unique,
janvier 1907, rendu au profit de M. Lenoir. Moyen unique du pourvoi : « Violation des art. 1er et 2 de la loi du 8 janvier 1905 sur les abattoirs et de l'art. 133, § 6 de la loi du 5 avril 1884, ainsi que de l'art. 12 du traité de concession de l'abattoir intercommunal de Vitry-Châtillon et Juvisy et 18 du règlement administratif dudit abattoir, en ce que le jugement attaqué a refusé de donner effet à la disposition d'un traité de concession d'un abattoir autorisant la perception d'une taxe pour l'usage des locaux spéciaux de triperie, par le motif que la loi du 8 janvier 1905, en édictant que la mise en activité de tout abattoir entraînera de plein droit la suppression des tueries et triperies particulières, aurait fait rentrer l'ensemble des opérations de boucherie et de triperie dans l'organisation des abattoirs et englobé dans la taxe unique, qu'elle autorise sur les viandes abattues dans l'abattoir, la rémunération des différents services que comportent les tueries et les triperies. M. le procureur général Baudouin a donné dans cette affaire les conclusions suivantes : « La question que soulève ce pourvoi est une question de principe qui intéresse toutes les communes ayant un abattoir public, soit qu'elles l'exploitent elles-mêmes, soit qu'elles en aient concédé l'exploitation à des concessionnaires; car, aux termes de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 janvier 1903 (D. 1904 3.55), lorsque la Compagnie concessionnaire d'un abattoir a été dans l'impossibilité, malgré ses diligences, de percevoir une partie des taxes prévues au contrat, la commune lui doit une indemnité. (Cpr. C. Etat 17 mars 1897, D. 98. 3.59 ; et 1er mai 1900, D. 01.3.68.). Quels sont les droits qui peuvent être perçus pour usage de l'abattoir ? Et quels sont les services qui rentrent dans la taxe dont la loi du 8 janvier 1905 a fixé le taux maximum par son art. 1er ? — C'est qu'en effet le service de l'abattoir ne comprend pas seulement l'abatage de l'animal, sa mise à mort. Il est, à côté de la tuerie, tout un ensemble d'opérations diverses qui la
communes ayant un abattoir public, soit qu'elles l'exploitent elles-mêmes, soit qu'elles en aient concédé l'exploitation à des concessionnaires; car, aux termes de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 janvier 1903 (D. 1904 3.55), lorsque la Compagnie concessionnaire d'un abattoir a été dans l'impossibilité, malgré ses diligences, de percevoir une partie des taxes prévues au contrat, la commune lui doit une indemnité. (Cpr. C. Etat 17 mars 1897, D. 98. 3.59 ; et 1er mai 1900, D. 01.3.68.). Quels sont les droits qui peuvent être perçus pour usage de l'abattoir ? Et quels sont les services qui rentrent dans la taxe dont la loi du 8 janvier 1905 a fixé le taux maximum par son art. 1er ? — C'est qu'en effet le service de l'abattoir ne comprend pas seulement l'abatage de l'animal, sa mise à mort. Il est, à côté de la tuerie, tout un ensemble d'opérations diverses qui la complètent, et au premier rang desquelles se trouvent celles qui ont pour but le nettoyage de l'intérieur de l'animal tué, le lavage, le grattage, l'échaudage de la panse, des intestins, ce qui constitue la triperie proprement dite. Ces opérations se font dans des locaux spéciaux. Donnent-elles lieu à des perceptions distinctes ? Ou bien la taxe fixée par l'art. 1er de la loi de 1905 s'applique-t-elle à toutes ces opérations considérées comme constituant avec la tuerie un ensemble unique ne donnant lieu qu'à une taxe unique ? Tel est le problème que pose le pourvoi. Pour le résoudre, il me semble qu'il doit suffire de suivre l'enchaînement des textes qui ont régi la matière et de bien préciser les innovations successives qu'ils ont réalisées. Jadis, les bouchers tuaient les animaux chez eux, et ce mode existe encore dans un grand nombre de petites villes. Il en résulte à la fois insalubrité et danger auxquels ne remédie pas toujours d'une façon suffisante la classification des tueries particulières parmi les établissements qui répandent une odeur incommode et insalubre et dont la formation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation administrative. Mais à défaut de toute disposition générale sur la matière, la
distinctes ? Ou bien la taxe fixée par l'art. 1er de la loi de 1905 s'applique-t-elle à toutes ces opérations considérées comme constituant avec la tuerie un ensemble unique ne donnant lieu qu'à une taxe unique ? Tel est le problème que pose le pourvoi. Pour le résoudre, il me semble qu'il doit suffire de suivre l'enchaînement des textes qui ont régi la matière et de bien préciser les innovations successives qu'ils ont réalisées. Jadis, les bouchers tuaient les animaux chez eux, et ce mode existe encore dans un grand nombre de petites villes. Il en résulte à la fois insalubrité et danger auxquels ne remédie pas toujours d'une façon suffisante la classification des tueries particulières parmi les établissements qui répandent une odeur incommode et insalubre et dont la formation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation administrative. Mais à défaut de toute disposition générale sur la matière, la loi s'en remettait à l'autorité municipale du soin de prescrire les mesures de salubrité nécessaires auxquelles devraient être astreints les bouchers dans l'exercice de leur profession. En 1852, un premier effort avait été fait pour remédier sérieusement à cet état de choses. Le décret de décentralisation du 25 mars 1852 avait donné aux préfets le pouvoir d'autoriser la création des établissements insalubres de 1re classe au nombre desquels se trouvaient rangés les abattoirs par l'ordonnance royale du 15 avril 1838. On en avait induit que l'autorité préfectorale était compétente tout à la fois pour statuer sur l'ouverture des abattoirs, et pour approuver les tarifs d'abatage. Mais le Conseil d'Etat avait, par avis du 2 avril 1853, critiqué cette interprétation du décret, et le ministre de l'Intérieur avait en conséquence invité les préfets à s'abstenir. Les inconvénients d'une telle pratique s'étant accentués, le Gouvernement intervint et par décret des 1er-30 août 1864 (D. 1864.4.108) autorisa les préfets à statuer sur les propositions d'établir des abattoirs. L'art. 2 de ce décret ajoutait : « Les taxes d'abatage seront calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires pour couvrir les frais annuels d'entretien et de gestion des abattoirs et pour tenir
avait donné aux préfets le pouvoir d'autoriser la création des établissements insalubres de 1re classe au nombre desquels se trouvaient rangés les abattoirs par l'ordonnance royale du 15 avril 1838. On en avait induit que l'autorité préfectorale était compétente tout à la fois pour statuer sur l'ouverture des abattoirs, et pour approuver les tarifs d'abatage. Mais le Conseil d'Etat avait, par avis du 2 avril 1853, critiqué cette interprétation du décret, et le ministre de l'Intérieur avait en conséquence invité les préfets à s'abstenir. Les inconvénients d'une telle pratique s'étant accentués, le Gouvernement intervint et par décret des 1er-30 août 1864 (D. 1864.4.108) autorisa les préfets à statuer sur les propositions d'établir des abattoirs. L'art. 2 de ce décret ajoutait : « Les taxes d'abatage seront calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires pour couvrir les frais annuels d'entretien et de gestion des abattoirs et pour tenir compte à la commune de l'intérêt du capital dépensé pour leur construction et de la somme qui serait affectée à l'amortissement de ce capital ». L'art. 3 disposait enfin que « les taxes ne pourraient dépasser le maximum de 0.01 centime 5 millimes par kilogramme de viande de toute espèce ». Votre jurisprudence admettait qu'il s'agissait ainsi de kilogramme de viande nette, c'est-à-dire de toute viande livrée à la consommation et sous déduction faite des issues et débris d'animaux abandonnés comme impropres à l'alimentation. (Civ. 15 janvier 1889 — D. 89.1.249 — Lettre du Ministre de l'Intérieur 25 novembre 1884 eodem.) De ces textes il résultait nettement que partout où des abattoirs communaux publics étaient ainsi autorisés, et fonctionnaient, les bouchers ne pouvaient plus procéder que dans ces établissements à l'abatage des animaux. Crim. 17 juillet 1877 (D. 77.1.407); 31 janvier 1890 (S. 92.1.283 — D. 90.1.493); 5 juin 1891 (S. 91.1.552 — D. 91.1.394); Conseil d'Etat 7 mars 1890 (D. 91.3.90); Jurisp. génér., v° Boucher-51 et suppl., eod., v° 26. D'autre part la taxe d'abatage fixée par le tarif municipal approuvé par le préfet constituait dès lors un impôt indirect perçu par la commune, Cass. 15 janvier 1889 (D.
». Votre jurisprudence admettait qu'il s'agissait ainsi de kilogramme de viande nette, c'est-à-dire de toute viande livrée à la consommation et sous déduction faite des issues et débris d'animaux abandonnés comme impropres à l'alimentation. (Civ. 15 janvier 1889 — D. 89.1.249 — Lettre du Ministre de l'Intérieur 25 novembre 1884 eodem.) De ces textes il résultait nettement que partout où des abattoirs communaux publics étaient ainsi autorisés, et fonctionnaient, les bouchers ne pouvaient plus procéder que dans ces établissements à l'abatage des animaux. Crim. 17 juillet 1877 (D. 77.1.407); 31 janvier 1890 (S. 92.1.283 — D. 90.1.493); 5 juin 1891 (S. 91.1.552 — D. 91.1.394); Conseil d'Etat 7 mars 1890 (D. 91.3.90); Jurisp. génér., v° Boucher-51 et suppl., eod., v° 26. D'autre part la taxe d'abatage fixée par le tarif municipal approuvé par le préfet constituait dès lors un impôt indirect perçu par la commune, Cass. 15 janvier 1889 (D. 89.1.249), et par suite il était interdit tout à la fois de s'y soustraire et aussi de rien ajouter aux dispositions littérales des tarifs qui les concernent. Crim. 27 juillet 1878 (D. 79.1.389) ; Jur. gén., v° Impôts ind., 46, et supp. n° 8. Or le décret de 1864 fixait, nous venons de le dire, le taux maximum que ne pouvait dépasser le tarif municipal pour la taxe d'abatage: 1 centime 5 millimes par kilogramme de viande nette. Enfin il résultait du texte lui-même du décret que cette disposition ne s'occupait que de la tuerie : (« la taxe d'abatage », disait-il expressément), et qu'il laissait par conséquent en dehors de ses prescriptions la triperie qui demeurait complètement libre, ceux qui se livraient à cette profession conservant le droit de l'exercer dans d'autres locaux que ceux de l'abattoir, et les communes ne pouvant s'attribuer de ce chef le même monopole que pour l'abatage. — (Sic : Instruction ministérielle du 22 décembre 1825; Jur. gén., v° Boucher, 9 et 152 ; Jur. gén. suppl., eod. V° 87 et s.). Il arrivait cependant que les abattoirs publics contenaient des locaux particuliers aménagés pour la manipulation des tripes et que les bouchers ou
nous venons de le dire, le taux maximum que ne pouvait dépasser le tarif municipal pour la taxe d'abatage: 1 centime 5 millimes par kilogramme de viande nette. Enfin il résultait du texte lui-même du décret que cette disposition ne s'occupait que de la tuerie : (« la taxe d'abatage », disait-il expressément), et qu'il laissait par conséquent en dehors de ses prescriptions la triperie qui demeurait complètement libre, ceux qui se livraient à cette profession conservant le droit de l'exercer dans d'autres locaux que ceux de l'abattoir, et les communes ne pouvant s'attribuer de ce chef le même monopole que pour l'abatage. — (Sic : Instruction ministérielle du 22 décembre 1825; Jur. gén., v° Boucher, 9 et 152 ; Jur. gén. suppl., eod. V° 87 et s.). Il arrivait cependant que les abattoirs publics contenaient des locaux particuliers aménagés pour la manipulation des tripes et que les bouchers ou les tripiers en faisaient usage. Il y avait là un service rendu et par suite droit à rémunération. Mais sur quelles bases devait être fixée celle-ci ? Du moment que l'industrie de la triperie demeurait libre, qu'il n'y avait point pour les opérations qui la constituaient, de monopole municipal, vous avez été conduits à décider qu'il n'y avait là qu'une véritable location qui ne pouvait donner droit à la perception d'une taxe, impôt indirect, et que le prix de cette location était à débattre de gré à gré entre les parties, ou à défaut de convention entre elles, à fixer par les tribunaux suivant les circonstances de chaque espèce. Civ. 14 novembre 1892 (Gaz. Pal. 93.1.11 — S 93.1.22 — D. 93.1.11). Et c'est précisément ce qui a été décidé le 5 mai 1898 au regard de la ville de Corbeil elle-même ou plutôt de la Société générale des Abattoirs municipaux demanderesse au pourvoi, lorsqu'à cette date, elle voulut imposer aux bouchers de Juvisy-Vanves-Châtillon, la taxe qu'elle avait fait insérer dans le tarif approuvé par arrêté préfectoral du 10 février 1894, aux termes de l'art. 12 de son traité du 20 janvier 1893 et qui était calculée à raison de
avez été conduits à décider qu'il n'y avait là qu'une véritable location qui ne pouvait donner droit à la perception d'une taxe, impôt indirect, et que le prix de cette location était à débattre de gré à gré entre les parties, ou à défaut de convention entre elles, à fixer par les tribunaux suivant les circonstances de chaque espèce. Civ. 14 novembre 1892 (Gaz. Pal. 93.1.11 — S 93.1.22 — D. 93.1.11). Et c'est précisément ce qui a été décidé le 5 mai 1898 au regard de la ville de Corbeil elle-même ou plutôt de la Société générale des Abattoirs municipaux demanderesse au pourvoi, lorsqu'à cette date, elle voulut imposer aux bouchers de Juvisy-Vanves-Châtillon, la taxe qu'elle avait fait insérer dans le tarif approuvé par arrêté préfectoral du 10 février 1894, aux termes de l'art. 12 de son traité du 20 janvier 1893 et qui était calculée à raison de 0,40 par tête de boeuf ou de vache entrant dans l'abattoir, 0,20 par tête de veau, 0,15 par tête de mouton ou d'agneau. L'usage des triperies annexées à l'abattoir n'étant que facultatif et non obligatoire, a décidé le tribunal, la taxe ainsi fixée par le tarif en dehors des termes du décret de 1864 était illégale. Et la Société générale des abattoirs s'est à cette époque inclinée devant cette décision qu'elle n'a frappée d'aucun recours. Les choses restèrent en cet état jusqu'en 1905. Mais à cette époque intervint la loi du 8 janvier 1905 (D. 1905. 4.93). Ce n'est point l'œuvre d'une résolution hâtive. Le projet qui a fini par aboutir ainsi remonte à la proposition déposée le 29 juin 1893 (Journ. off. du 1er janvier 1894, annexe n° 8, p. 3) par M. Lecomte et plusieurs de ses collègues à la Chambre des députés. Pendant douze ans il a été étudié, discuté, modifié, et les rapports et les discussions se sont multipliés jusqu'à l'élaboration finale. La loi du 8 janvier 1905 a réglé la vérification des viandes foraines qui donnent lieu aux plus sérieuses préoccupations en présence des avis du Conseil d'Etat (6 février 1884 et 2 mai 1888)
du décret de 1864 était illégale. Et la Société générale des abattoirs s'est à cette époque inclinée devant cette décision qu'elle n'a frappée d'aucun recours. Les choses restèrent en cet état jusqu'en 1905. Mais à cette époque intervint la loi du 8 janvier 1905 (D. 1905. 4.93). Ce n'est point l'œuvre d'une résolution hâtive. Le projet qui a fini par aboutir ainsi remonte à la proposition déposée le 29 juin 1893 (Journ. off. du 1er janvier 1894, annexe n° 8, p. 3) par M. Lecomte et plusieurs de ses collègues à la Chambre des députés. Pendant douze ans il a été étudié, discuté, modifié, et les rapports et les discussions se sont multipliés jusqu'à l'élaboration finale. La loi du 8 janvier 1905 a réglé la vérification des viandes foraines qui donnent lieu aux plus sérieuses préoccupations en présence des avis du Conseil d'Etat (6 février 1884 et 2 mai 1888) qui s'était toujours prononcé contre la légalité des taxes relatives à cet objet. Mais ce n'était pas son unique souci et, comme M. Brunet le fit observer dans son rapport au Sénat le 4 décembre 1894 (Journ. off. des 12, 13 et 14 janvier 1895. annexe 39, p. 316), « en outre qu'il comble la lacune signalée (de ce chef), le projet réunit et condense la législation actuelle, détermine et précise les conditions d'établissement des abattoirs publics, des tueries et des triperies particulières ». La loi soumit donc la triperie au même monopole que l'abatage, la tuerie, et il faut reconnaître qu'il avait mêmes motifs de salubrité publique pour l'une et pour l'autre. C'est ainsi que son art. 2 dispose que « la mise en activité de tout abattoir Légalement établi dans une commune pour son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes suivant les dispositions de la loi du 25 mars 1890, entraînera de plein droit la suppression des tueries et des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par un arrêté préfectoral »... Et d'autre part la loi décide par son art. 1er que « les communes soumises ou non à l'octroi, mais possédant un abattoir
en outre qu'il comble la lacune signalée (de ce chef), le projet réunit et condense la législation actuelle, détermine et précise les conditions d'établissement des abattoirs publics, des tueries et des triperies particulières ». La loi soumit donc la triperie au même monopole que l'abatage, la tuerie, et il faut reconnaître qu'il avait mêmes motifs de salubrité publique pour l'une et pour l'autre. C'est ainsi que son art. 2 dispose que « la mise en activité de tout abattoir Légalement établi dans une commune pour son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes suivant les dispositions de la loi du 25 mars 1890, entraînera de plein droit la suppression des tueries et des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par un arrêté préfectoral »... Et d'autre part la loi décide par son art. 1er que « les communes soumises ou non à l'octroi, mais possédant un abattoir public auront le droit de taxer au maximum à 2 centimes par kilogramme de viande nette les viandes de toute nature abattues dans l'établissement. » Ainsi, en dehors de la réglementation de la vérification dans notre affaire, l'innovation est double : 1° le monopole des viandes foraines qui ne nous intéresse pas passe de la commune s'étend désormais à la triperie comme à la tuerie : d'où les opérations de triperie, jadis facultatives à l'abattoir public, y deviennent obligatoires ; 2° une taxe unique est fixée pour toutes les opérations qui doivent se faire à l'abattoir, et cette taxe qui n'était que de 0,01 cent. 5 millimes au maximum, lorsqu'elle ne s'appliquait qu'à la tuerie, est élevée désormais à 2 centimes maintenant qu'elle s'étend en même temps à la tuerie et à la triperie. Le pourvoi le conteste en invoque le 4e rapport qui a été présenté à la chambre des députés par M. Chavoix. Ce n'est point là, suivant moi, qu'il faut aller chercher la pensée directrice de la loi qui a pris pour base le projet remanié au Sénat et non celui de la Commission dont M. Chavoix avait été le rapporteur. Et j'estime qu'il suffit de rapprocher,
intéresse pas passe de la commune s'étend désormais à la triperie comme à la tuerie : d'où les opérations de triperie, jadis facultatives à l'abattoir public, y deviennent obligatoires ; 2° une taxe unique est fixée pour toutes les opérations qui doivent se faire à l'abattoir, et cette taxe qui n'était que de 0,01 cent. 5 millimes au maximum, lorsqu'elle ne s'appliquait qu'à la tuerie, est élevée désormais à 2 centimes maintenant qu'elle s'étend en même temps à la tuerie et à la triperie. Le pourvoi le conteste en invoque le 4e rapport qui a été présenté à la chambre des députés par M. Chavoix. Ce n'est point là, suivant moi, qu'il faut aller chercher la pensée directrice de la loi qui a pris pour base le projet remanié au Sénat et non celui de la Commission dont M. Chavoix avait été le rapporteur. Et j'estime qu'il suffit de rapprocher, ainsi que je viens de le faire, les différents textes du décret de 1864 et de la loi de 1905 pour reconnaître, à n'en pas douter, qu'en faisant rentrer dans le monopole de l'abattoir public, la triperie qui jusque-là en était dispensée, et en fixant en même temps une taxe unique comme rémunération du service obligatoire de l'abattoir, la loi de 1905 a entendu que ce droit dont elle fixe le taux maximum à 2 centimes, s'étende aussi bien au service de la triperie qu'à celui de la tuerie, et que ce droit prenne au regard de l'une et de l'autre le même caractère de taxe, d'impôt indirect, ne pouvant être dès lors étendu en dehors des limites mêmes que la loi a posées par un arrêté préfectoral qui ne peut agir ainsi que par un excès de pouvoir manifeste. Prenons garde, toutefois, Messieurs, de dépasser le but et n'appliquons la règle qui se dégage ainsi des textes mêmes de la loi de 1905 qu'aux opérations qu'ils visent. Ils parlent de la tuerie, de la triperie. Mais par triperie, il faut entendre le travail de la triperie proprement dite, c'est-à-dire ce qui constitue la suite immédiate et nécessaire de l'abatage,