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le 21 juillet 1922. Monsieur le président, Comme suite à la lettre du 13 juillet par laquelle le comité des garanties a bien voulu me communiquer les résultats des entretiens du comité des garanties avec les délégués allemands concernant le contrôle exigé par la commission des réparations, contrôle des recettes, des dépenses et de la dette flottante, ainsi que les mesures à prendre contre l'évasion des capitaux, et en ce qui concerne les statistiques, j'ai l'honneur de vous faire savoir ce qui suit : Le gouvernement allemand, tout en se rendant compte de ce que les dispositions prévues constituent une lourde charge pour l'Allemagne, est décidé à prendre sur lui l'exécution desdites dispositions pour la durée du moratoire. En prenant sa résolution, après une délibération approfondie, le gouvernement allemand a été guidé par le motif que les dispositions prévues dans le mémorandum constitueront un règlement définitif des questions abordées dans les lettres d'échanges entre le 21 mars et le 14 juin, et que, en même temps elles créent la base sur laquelle la commission des réparations sera mise à même de prendre, sur la base du gouvernement allemand du 12 juillet, décision qui tient compte des dangers de la situation financière et économique de l'Allemagne, comme ils sont expliqués dans la note allemande du 12 juillet. Le gouvernement allemand part de l'idée que les dispositions prévues dans le mémorandum seront exécutées en conformité avec les principes qui ont inspiré la rédaction de ces dispositions, c'est-à-dire qu'il ne sera pas porté à la souveraineté du Reich que la marche régulière de l'administration ne se croie double et que le secret de la fortune et des affaires individuelles des contribuables sera respecté. En ce qui concerne la répression de l'évasion des capitaux, le gouvernement allemand se voit obligé de protester sur la nécessité de procéder maintenant à l'exécution de la résolution prise par le conseil suprême des puissances alliées le 13 août 1921. Il prie le comité des garanties d'exercer son influence dans ce sens. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Deux autres lettres signées par M. Schröder, président
financière et économique de l'Allemagne, comme ils sont expliqués dans la note allemande du 12 juillet. Le gouvernement allemand part de l'idée que les dispositions prévues dans le mémorandum seront exécutées en conformité avec les principes qui ont inspiré la rédaction de ces dispositions, c'est-à-dire qu'il ne sera pas porté à la souveraineté du Reich que la marche régulière de l'administration ne se croie double et que le secret de la fortune et des affaires individuelles des contribuables sera respecté. En ce qui concerne la répression de l'évasion des capitaux, le gouvernement allemand se voit obligé de protester sur la nécessité de procéder maintenant à l'exécution de la résolution prise par le conseil suprême des puissances alliées le 13 août 1921. Il prie le comité des garanties d'exercer son influence dans ce sens. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Deux autres lettres signées par M. Schröder, président de la Kriegsschatzkommission, constatent l'accord du gouvernement allemand avec le comité des garanties 1° sur la traduction française des dispositions législatives et réglementaires à prendre en Allemagne contre l'évasion des capitaux; 2° sur le fait que « les mesures auraient sur la base des délibérations maintenant envisagées, été envisagées au sujet du contrôle des devises, des dépenses et de la dette flottante doivent laisser intacts les arrangements qui ont été déjà établis entre le comité des garanties et le gouvernement allemand en ce qui concerne les contrôles de la statistique des exportations, de la perception des droits de douane et taxes à l'exportation et des prélèvements effectués par priorité d'une partie des devises provenant des exportations ». LES MESURES CONTRE L'ÉVASION DES CAPITAUX Voici le schéma des dispositions législatives complétant la législation allemande sur l'évasion des capitaux, dont il est question dans le mémorandum du comité des garanties I. Les banques ne pourront exécuter les ordres énumérés à l'alinéa premier du paragraphe 2 de la loi du 20 décembre 1920-22 mars 1922, relative à l'évasion des capitaux (Reichsgesetzblatt 1921, p. 33 et 1922, p. 282), que si la déclaration à fournir par le donneur d'ordre est revêtue de l'autorisation du
sujet du contrôle des devises, des dépenses et de la dette flottante doivent laisser intacts les arrangements qui ont été déjà établis entre le comité des garanties et le gouvernement allemand en ce qui concerne les contrôles de la statistique des exportations, de la perception des droits de douane et taxes à l'exportation et des prélèvements effectués par priorité d'une partie des devises provenant des exportations ». LES MESURES CONTRE L'ÉVASION DES CAPITAUX Voici le schéma des dispositions législatives complétant la législation allemande sur l'évasion des capitaux, dont il est question dans le mémorandum du comité des garanties I. Les banques ne pourront exécuter les ordres énumérés à l'alinéa premier du paragraphe 2 de la loi du 20 décembre 1920-22 mars 1922, relative à l'évasion des capitaux (Reichsgesetzblatt 1921, p. 33 et 1922, p. 282), que si la déclaration à fournir par le donneur d'ordre est revêtue de l'autorisation du Finanzamt compétent. L'apposition du visa d'autorisation du Finanzamt ne sera pas nécessaire toutes les fois que l'ordre émanera de personnes ou d'associations de personnes à qui la chambre de commerce compétente aura délivré un certificat attestant que l'exercice de leur profession comporte normalement des transactions de nature à nécessiter l'envoi de fonds à l'étranger à fins de paiements. Dans le cas visé, cependant, l'exemption de l'obtention obligatoire du visa d'autorisation du Finanzamt ne s'appliquera qu'aux paiements qui s'effectuent dans le cadre de la marche normale et régulière des affaires des personnes ou associations de personnes à qui aura été délivré ledit certificat. Seront applicables à ce certificat mutatis mutandis les dispositions du paragraphe 3 de la loi du 2 février 1922, relative aux moyens de paiements étrangers (Reichsgesetzblatt, page 195). L'autorité suprême des pays respectifs (die oberste Landesbehörde) donnera aux chambres de commerce des instructions relativement à la délivrance et au retrait du certificat précité. Le retrait en sera ordonné par l'autorité suprême du pays intéressé lorsqu'il aura été fait dudit certificat un usage abusif. Dans le cas de l'alinéa 2, l'attestation émanant de la chambre de commerce devra être soumise, en original ou en copie officiellement légalisée, à la
de fonds à l'étranger à fins de paiements. Dans le cas visé, cependant, l'exemption de l'obtention obligatoire du visa d'autorisation du Finanzamt ne s'appliquera qu'aux paiements qui s'effectuent dans le cadre de la marche normale et régulière des affaires des personnes ou associations de personnes à qui aura été délivré ledit certificat. Seront applicables à ce certificat mutatis mutandis les dispositions du paragraphe 3 de la loi du 2 février 1922, relative aux moyens de paiements étrangers (Reichsgesetzblatt, page 195). L'autorité suprême des pays respectifs (die oberste Landesbehörde) donnera aux chambres de commerce des instructions relativement à la délivrance et au retrait du certificat précité. Le retrait en sera ordonné par l'autorité suprême du pays intéressé lorsqu'il aura été fait dudit certificat un usage abusif. Dans le cas de l'alinéa 2, l'attestation émanant de la chambre de commerce devra être soumise, en original ou en copie officiellement légalisée, à la banque qui reçoit l'ordre. La banque devra certifier qu'elle a pris connaissance de l'attestation en apposant sur la déclaration à fournir par le donneur d'ordre, en vertu de l'alinéa 1er du paragraphe 2 de la loi sur l'évasion des capitaux, la mention « Vu l'attestation émanant de la chambre de commerce. ». II. La disposition de l'article 1er ne s'applique pas aux cas prévus au paragraphe 6, numéros 1, 3, 4 et 6 de la loi relative à l'évasion des capitaux. III. Toutes les fois qu'au détriment de la vie économique de l'Allemagne un exportateur aura laissé à l'étranger tout ou partie de la contrevaleur d'une marchandise exportée, à tel effet que l'ensemble de l'économie allemande aura été empêché d'en bénéficier, l'autorité compétente interdira à l'exportateur de continuer à exporter des marchandises. Cette interdiction aura pour effet qu'aucune marchandise, même de celles qui sont exclues de la prohibition générale d'exportation ne pourra plus, par la suite, être exportée par lui sans qu'il ait obtenu une autorisation spéciale de l'autorité réglementairement désignée comme étant compétente. L'octroi de cette autorisation pourra être subordonné à l'accomplissement de certaines conditions. IV. Dans le cas d'infractions à ses décisions prises en conformité à l'article III,
commerce. ». II. La disposition de l'article 1er ne s'applique pas aux cas prévus au paragraphe 6, numéros 1, 3, 4 et 6 de la loi relative à l'évasion des capitaux. III. Toutes les fois qu'au détriment de la vie économique de l'Allemagne un exportateur aura laissé à l'étranger tout ou partie de la contrevaleur d'une marchandise exportée, à tel effet que l'ensemble de l'économie allemande aura été empêché d'en bénéficier, l'autorité compétente interdira à l'exportateur de continuer à exporter des marchandises. Cette interdiction aura pour effet qu'aucune marchandise, même de celles qui sont exclues de la prohibition générale d'exportation ne pourra plus, par la suite, être exportée par lui sans qu'il ait obtenu une autorisation spéciale de l'autorité réglementairement désignée comme étant compétente. L'octroi de cette autorisation pourra être subordonné à l'accomplissement de certaines conditions. IV. Dans le cas d'infractions à ses décisions prises en conformité à l'article III, l'autorité compétente frappera les contrevenants d'amendes pouvant aller jusqu'à la valeur totale des marchandises objet de l'infraction. V. Le contrevenant frappé sera en droit de se pourvoir auprès du tribunal du Reich pour les affaires économiques (ReichsbWtschaftsegericht) contre la décision visée à l'article III, de l'autorité compétente ou contre l'infliction d'une amende, visée à l'article IV. Le pourvoi n'a d'effet suspensif qu'en ce qui concerne l'infliction d'une amende. Pour les autres effets des décisions prises par l'autorité compétente, le tribunal du Reich pour les affaires économiques peut ordonner sur la demande de l'intéressé que l'exécution de la décision attaquée soit suspendue jusqu'à ce qu'il ait statué sur le pourvoi. Une seule et unique demande de suspension pourra être présentée. Elle ne peut être fondée que sur ce que la décision dont il s'agit reposerait sur une conclusion inexacte des faits ou qu'elle constituerait une atteinte à des dispositions légales. Le pourvoi au sujet de l'infliction d'une amende peut aussi être basé sur ce que l'importance de ladite amende est hors de proportion avec la gravité de l'infraction commise. VI. Quiconque enfreindra volontairement les dispositions de l'article premier sera condamné, soit à une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum et
d'une amende, visée à l'article IV. Le pourvoi n'a d'effet suspensif qu'en ce qui concerne l'infliction d'une amende. Pour les autres effets des décisions prises par l'autorité compétente, le tribunal du Reich pour les affaires économiques peut ordonner sur la demande de l'intéressé que l'exécution de la décision attaquée soit suspendue jusqu'à ce qu'il ait statué sur le pourvoi. Une seule et unique demande de suspension pourra être présentée. Elle ne peut être fondée que sur ce que la décision dont il s'agit reposerait sur une conclusion inexacte des faits ou qu'elle constituerait une atteinte à des dispositions légales. Le pourvoi au sujet de l'infliction d'une amende peut aussi être basé sur ce que l'importance de ladite amende est hors de proportion avec la gravité de l'infraction commise. VI. Quiconque enfreindra volontairement les dispositions de l'article premier sera condamné, soit à une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum et à une amende d'un million de marks au maximum, soit à l'une de ces peines seulement. En outre, il pourra être condamné à la perte de ses droits civiques. La commission est punissable. Si les valeurs objet de l'infraction sont la propriété de l'un des auteurs ou coauteurs de ladite infraction, le jugement de condamnation devra également être prononcé leur confiscation au profit de l'Etat. VII. Les banquiers, leurs représentants officiels, fondés de pouvoirs et employés qui contreviendront, soit volontairement, soit par négligence, aux dispositions de l'article premier, seront passibles d'une amende de 100,000 marks au maximum. Les dispositions des alinéas 1 et 3 du paragraphe 381 de la loi d'empire du 13 décembre 1919 sur les impôts (Reichsgesetzblatt 1919, p. 1993) seront appliquées routoutis mutandis. Et voici, d'autre part, le schéma des dispositions régalaires à prendre en vue de l'application des mesures visfatives complémentaires à la législation allemande sur l'évasion des capitaux. 1) L'exécution des dispositions de l'article I du "Schéma des dispositions législatives" (répression de l'invasion des capitaux sous la forme d'opérations financières avec l'étranger) (Zahlungswesen) incombe aux offices des finances (Finanzamt). L'exécution des dispositions de l'article III (répression de l'évasion des capitaux par le moyen de l'exportation
infraction, le jugement de condamnation devra également être prononcé leur confiscation au profit de l'Etat. VII. Les banquiers, leurs représentants officiels, fondés de pouvoirs et employés qui contreviendront, soit volontairement, soit par négligence, aux dispositions de l'article premier, seront passibles d'une amende de 100,000 marks au maximum. Les dispositions des alinéas 1 et 3 du paragraphe 381 de la loi d'empire du 13 décembre 1919 sur les impôts (Reichsgesetzblatt 1919, p. 1993) seront appliquées routoutis mutandis. Et voici, d'autre part, le schéma des dispositions régalaires à prendre en vue de l'application des mesures visfatives complémentaires à la législation allemande sur l'évasion des capitaux. 1) L'exécution des dispositions de l'article I du "Schéma des dispositions législatives" (répression de l'invasion des capitaux sous la forme d'opérations financières avec l'étranger) (Zahlungswesen) incombe aux offices des finances (Finanzamt). L'exécution des dispositions de l'article III (répression de l'évasion des capitaux par le moyen de l'exportation de marchandises) incombe à l'autorité à laquelle le ministre des affaires économiques du Reich attribuera compétence à cet effet. 2) Les offices de finances et l'autorité susmentionnée disposent pour l'exécution de leur mission en premier lieu du service de l'administration des finances du Reich chargé du contrôle des comptabilités et des exploitations (Buch und Betriebsprüfungsdienst) dont les agents reçoivent des instructions spéciales concernant la répression de l'évasion des capitaux. 3) Lorsque ledit service constate qu'il a été fait un usage abusif d'un certificat délivré par une chambre de commerce conformément à l'alinéa 2 de l'article du "Schéma des dispositions législatives", il est tenu d'en aviser immédiatement l'office des finances. Ce dernier décide s'il doit entamer des poursuites. En même temps l'office des finances est tenu dans tous les cas de faire immédiatement rapport à l'autorité supérieure du pays intéressé par l'intermédiaire de l'office des finances régional. L'autorité supérieure examine si les conditions requises pour le retrait du certificat couvert par la chambre de commerce se trouvent réalisées. Elle peut, afin de statuer en pleine connaissance de cause, ordonner un supplément d'enquête. Si elle ordonne le retrait du certificat, sa décision est définitive. En même temps que la décision est signifiée
des exploitations (Buch und Betriebsprüfungsdienst) dont les agents reçoivent des instructions spéciales concernant la répression de l'évasion des capitaux. 3) Lorsque ledit service constate qu'il a été fait un usage abusif d'un certificat délivré par une chambre de commerce conformément à l'alinéa 2 de l'article du "Schéma des dispositions législatives", il est tenu d'en aviser immédiatement l'office des finances. Ce dernier décide s'il doit entamer des poursuites. En même temps l'office des finances est tenu dans tous les cas de faire immédiatement rapport à l'autorité supérieure du pays intéressé par l'intermédiaire de l'office des finances régional. L'autorité supérieure examine si les conditions requises pour le retrait du certificat couvert par la chambre de commerce se trouvent réalisées. Elle peut, afin de statuer en pleine connaissance de cause, ordonner un supplément d'enquête. Si elle ordonne le retrait du certificat, sa décision est définitive. En même temps que la décision est signifiée à la personne qu'elle atteint, une copie de cette décision doit être adressée à la chambre de commerce et à l'office des finances régional. La chambre de commerce est tenue de faire procéder à la confiscation du certificat. L'office des finances régional donne des instructions aux bureaux de contrôle postal pour arrêter les expéditions à destination de l'étranger effectuées par la personne dont il s'agit, à moins que l'autorisation de l'office des finances n'y soit jointe. S'il y a lieu de soupçonner une évasion de capitaux par le moyen de l'exportation de marchandises au sens de l'article III du "Schéma des dispositions législatives", l'autorité désignée par le ministre des affaires économiques du Reich est tenue d'ouvrir une enquête. Pour établir le bien-fondé d'un tel soupçon, il y a lieu de rechercher si l'exportation a laissé à l'étranger la contrevaleur d'une marchandise à tel effet que l'ensemble de l'économie allemande a été empêché d'en bénéficier. On présumera normalement l'intention notamment lorsque ledit exportateur ne sera pas en état de produire des raisons économiques plausibles pour justifier l'opération en question, ou bien lorsque cette opération a été conclue dans des conditions suspectes, par exemple en cas de fausses factures, de fausses déclarations
pour arrêter les expéditions à destination de l'étranger effectuées par la personne dont il s'agit, à moins que l'autorisation de l'office des finances n'y soit jointe. S'il y a lieu de soupçonner une évasion de capitaux par le moyen de l'exportation de marchandises au sens de l'article III du "Schéma des dispositions législatives", l'autorité désignée par le ministre des affaires économiques du Reich est tenue d'ouvrir une enquête. Pour établir le bien-fondé d'un tel soupçon, il y a lieu de rechercher si l'exportation a laissé à l'étranger la contrevaleur d'une marchandise à tel effet que l'ensemble de l'économie allemande a été empêché d'en bénéficier. On présumera normalement l'intention notamment lorsque ledit exportateur ne sera pas en état de produire des raisons économiques plausibles pour justifier l'opération en question, ou bien lorsque cette opération a été conclue dans des conditions suspectes, par exemple en cas de fausses factures, de fausses déclarations ou d'autres procédés frauduleux. En appliquant ces prescriptions, on doit éviter de troubler par des mesures inquisitoriales le commerce honnête et lié avec l'étranger. Pour des besoins de la procédure d'enquête et d'information, l'autorité compétente se sert des agents de la police et de la sûreté, en tant que cela paraît nécessaire pour compléter l'action du service du contrôle des comptabilités et des exploitations. Pour procéder à des mesures d'instruction judiciaire (perquisitions, saisies, arrêt de correspondance et de télégrammes) il faut s'adresser au tribunal compétent ou à une autre autorité compétente pour les ordonner. Le "Schéma des dispositions législatives" et qui doit être prise par l'intéressé entendu, doit être signifiée à ce dernier. L'intéressé a un délai de deux semaines à dater de la signification, pour se pourvoir auprès du tribunal du Reich pour les affaires économiques. Le pourvoi doit être déposé entre les mains de l'autorité de qui émane la décision. L'autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de son ordre. A cet effet, l'ordre doit être immédiatement communiqué à l'office des finances régional, qui en avisera lui-même les bureaux de douanes, les bureaux de contrôle postal et le service du contrôle des comptabilités et des
paraît nécessaire pour compléter l'action du service du contrôle des comptabilités et des exploitations. Pour procéder à des mesures d'instruction judiciaire (perquisitions, saisies, arrêt de correspondance et de télégrammes) il faut s'adresser au tribunal compétent ou à une autre autorité compétente pour les ordonner. Le "Schéma des dispositions législatives" et qui doit être prise par l'intéressé entendu, doit être signifiée à ce dernier. L'intéressé a un délai de deux semaines à dater de la signification, pour se pourvoir auprès du tribunal du Reich pour les affaires économiques. Le pourvoi doit être déposé entre les mains de l'autorité de qui émane la décision. L'autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de son ordre. A cet effet, l'ordre doit être immédiatement communiqué à l'office des finances régional, qui en avisera lui-même les bureaux de douanes, les bureaux de contrôle postal et le service du contrôle des comptabilités et des exploitations. Ce dernier service doit surveiller de près les personnes atteintes par ledit ordre et veiller tout particulièrement à ce que l'ordre ne soit pas éludé par le moyen d'exportations effectuées sous un autre nom. L'ITALIE ET LE MANDAT SYRIEN Le comte Sforza, ambassadeur d'Italie, est rentré d'Aix-les-Bains, et s'est rendu ce matin au Quai d'Orsay, où il a eu une conversation avec Poincaré. Aucune information n'a été donnée sur le sujet ni sur le résultat de cet entretien. D'autre part, grâce à des nouvelles qui ont paru l'aborder dans la presse anglaise et dont quelques-uns de nos confrères français se sont fait l'écho, on sait que le délégué de l'Italie au conseil de la Société des nations, agissant selon les instructions expresses de son gouvernement, a refusé jusqu'ici l'approuver le mandat de la France sur la Syrie. Alors que le conseil de la Société des nations se réunissait déjà à Londres pour sanctionner les mandats de Syrie et de Palestine, le gouvernement italien a fait demander à la France un certain nombre d'avantages particuliers en Syrie. Comme on l'a fait ressortir, l'une de ces demandes était superflue c'est celle qui invitait la France à ne pas se prévaloir de