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Il nous a semblé que nous pouvions et que nous devions maintenir dans le budget cette grande unité de l'autorisation de la perception des impôts. La loi de finances a deux grands buts : établir le montant des dépenses, et autoriser la perception des impôts. Voilà en quoi consiste la loi de finances. Elle contient encore certains documents, que j'appellerai statistiques, qui établissent la comparaison entre les recettes et les dépenses et qui montrent quelle est la situation générale du budget. Mais, je le répète, les deux grands actes du Parlement, en matière de finances, consistent, d'une part, à voter les dépenses, et, d'autre part, à autoriser la perception des impôts. Nous n'avons pas voulu scinder cette grande autorisation parlementaire du recouvrement de l'impôt, qui constitue le fondement de notre droit public. (Très-bien ! à gauche.) Nous n'avons pas vu la nécessité qu'il y aurait à prescrire le recouvrement des contributions directes dans la loi même qui établit ces contributions, alors qu'il en est autrement pour les contributions indirectes. Pour les contributions indirectes, il serait peut-être plus commode de dire, comme le fait observer M. Chesnelong : Les contributions indirectes étant établies par des lois anciennes cela suffit pour que la perception en soit indéfiniment autorisée. Or, notre législation s'y oppose formellement et si le Gouvernement promulguait irrégulièrement des lois de contributions indirectes, comme cela est arrivé pour l'Algérie, en 1873, les tribunaux seraient là qui feraient restituer les droits. C'est ainsi qu'en Algérie nous avons restitué 100,000 fr. de droits perçus à la suite d'une promulgation irrégulière. C'est un de nos grands principes en matière de finances qu'on ne peut percevoir l'impôt sans une autorisation annuelle du Parlement. Nous n'avons pas voulu scinder cette autorisation législative. Elle est tout entière dans la loi de finances qui a été présentée à la Chambre des députés, et qui vous sera soumise plus tard. Nous avons cru nécessaire de maintenir l'unité dans le budget ; il y avait là un grand intérêt, au point de vue des principes, et je ne vois pas qu'il y ait dans cette manière de procéder une
la perception en soit indéfiniment autorisée. Or, notre législation s'y oppose formellement et si le Gouvernement promulguait irrégulièrement des lois de contributions indirectes, comme cela est arrivé pour l'Algérie, en 1873, les tribunaux seraient là qui feraient restituer les droits. C'est ainsi qu'en Algérie nous avons restitué 100,000 fr. de droits perçus à la suite d'une promulgation irrégulière. C'est un de nos grands principes en matière de finances qu'on ne peut percevoir l'impôt sans une autorisation annuelle du Parlement. Nous n'avons pas voulu scinder cette autorisation législative. Elle est tout entière dans la loi de finances qui a été présentée à la Chambre des députés, et qui vous sera soumise plus tard. Nous avons cru nécessaire de maintenir l'unité dans le budget ; il y avait là un grand intérêt, au point de vue des principes, et je ne vois pas qu'il y ait dans cette manière de procéder une menace quelconque, une menace contre personne. En quoi pourrait être menaçante cette unité que nous avons voulu conserver dans l'autorisation de percevoir l'impôt? Les Chambres s'ajournant à l'automne, l'autorisation de percevoir les contributions indirectes ne pourra être donnée qu'à la fin de l'année. Personne ne voit dans ce retard une menace quelconque, et cependant, les contributions indirectes forment les trois quarts de notre budget! Pourquoi, dès lors, voir une menace dans le retard apporté à l'autorisation de percevoir les contributions directes qui ne sont qu'un quart du budget? Non, messieurs, il n'est pas sérieux de dire que ce retard puisse être une arme pour qui que ce soit et contre qui que ce soit. L'autorisation de percevoir les contributions directes sera donnée en même temps que l'autorisation de percevoir les contributions indirectes. Nous avons voulu maintenir cette unité d'autorisation dans l'intérêt des principes et nous n'avons vu là aucune espèce de danger. (Très-bien! à gauche.) Reste une question qu'on a soulevée incidemment. On a dit : Les conseils généraux vont donc avoir à s'occuper de l'établissement d'un impôt qui, peut-être, ne sera pas définitif, qui, en tous cas, ne le sera que plus tard. Mais, messieurs, c'est ce qui arrive
menace quelconque, et cependant, les contributions indirectes forment les trois quarts de notre budget! Pourquoi, dès lors, voir une menace dans le retard apporté à l'autorisation de percevoir les contributions directes qui ne sont qu'un quart du budget? Non, messieurs, il n'est pas sérieux de dire que ce retard puisse être une arme pour qui que ce soit et contre qui que ce soit. L'autorisation de percevoir les contributions directes sera donnée en même temps que l'autorisation de percevoir les contributions indirectes. Nous avons voulu maintenir cette unité d'autorisation dans l'intérêt des principes et nous n'avons vu là aucune espèce de danger. (Très-bien! à gauche.) Reste une question qu'on a soulevée incidemment. On a dit : Les conseils généraux vont donc avoir à s'occuper de l'établissement d'un impôt qui, peut-être, ne sera pas définitif, qui, en tous cas, ne le sera que plus tard. Mais, messieurs, c'est ce qui arrive tous les ans pour les conseils municipaux. C'est au mois de mai qu'ils discutent leur budget et qu'ils votent les droits d'octroi, tandis que l'autorisation de percevoir les taxes ne leur est donnée qu'à la fin de l'année. On peut donc dire, en se plaçant à ce point de vue, que les budgets des conseils municipaux sont aussi en l'air que le seraient ceux des conseils généraux. Je ne crois donc pas que ce soit une objection sérieuse : je pense, au contraire, que cette loi a été mûrement préparée et qu'elle peut être acceptée sans aucun inconvénient. L'honorable M. Chesnelong nous a dit tout à l'heure que, dans la discussion devant la Chambre, j'avais reconnu que, si l'article 13 était supprimé, la loi des contributions directes pourrait ne pas être claire. Il a interprété ma pensée d'une façon qui n'est pas tout à fait exacte ; du moins, je ne pensais pas qu'elle pût être comprise de cette façon. J'ai dit, en effet, à la Chambre des députés, que, si l'article 13 n'était pas maintenu, il pourrait y avoir incertitude; ce n'est pas que, dans mon opinion, il y eût la moindre obscurité dans le texte de la loi,
que les budgets des conseils municipaux sont aussi en l'air que le seraient ceux des conseils généraux. Je ne crois donc pas que ce soit une objection sérieuse : je pense, au contraire, que cette loi a été mûrement préparée et qu'elle peut être acceptée sans aucun inconvénient. L'honorable M. Chesnelong nous a dit tout à l'heure que, dans la discussion devant la Chambre, j'avais reconnu que, si l'article 13 était supprimé, la loi des contributions directes pourrait ne pas être claire. Il a interprété ma pensée d'une façon qui n'est pas tout à fait exacte ; du moins, je ne pensais pas qu'elle pût être comprise de cette façon. J'ai dit, en effet, à la Chambre des députés, que, si l'article 13 n'était pas maintenu, il pourrait y avoir incertitude; ce n'est pas que, dans mon opinion, il y eût la moindre obscurité dans le texte de la loi, mais je croyais, d'après le résultat du scrutin auquel on a procédé dans cette enceinte, qu'un certain nombre de sénateurs n'avaient voté la suppression de l'article 13 que dans la pensée de rendre ainsi la loi constructive. Ce n'était pas mon opinion, mais, comme c'était celle d'un grand nombre de sénateurs, j'ai cru devoir l'exposer à la Chambre. Pour le mot « établi » et le mot « perçu », ne me sont pas équivalents. fair Quant à l'article 5, ayant pour objet pas de rendre la loi applicable aux prestations en espèces, il cevoir les prestations en espèces, la jurisprudence permet aux contribuables d'être à l'option dans les délais légaux. Ainsi donc, au fond, il n'est une menace pour personne, il ne contient des actions directes à la résolution; il maintient l'unité de la France en montrant par aucun des membres de son sénateur que mon sens, aucun changement. Je le répète, la loi doit être maintenue. Le Sénat a le devoir de repousser l'amendement. M. le président. Il est procédé au scrutin. Les secrétaires en opèrent le dépôt. M. le président. Voici le résultat: Nombre des votants, majorité absolue. Pour l'adoption, 64; Contre, 46; Le Sénat n'a pas
sénateurs, j'ai cru devoir l'exposer à la Chambre. Pour le mot « établi » et le mot « perçu », ne me sont pas équivalents. fair Quant à l'article 5, ayant pour objet pas de rendre la loi applicable aux prestations en espèces, il cevoir les prestations en espèces, la jurisprudence permet aux contribuables d'être à l'option dans les délais légaux. Ainsi donc, au fond, il n'est une menace pour personne, il ne contient des actions directes à la résolution; il maintient l'unité de la France en montrant par aucun des membres de son sénateur que mon sens, aucun changement. Je le répète, la loi doit être maintenue. Le Sénat a le devoir de repousser l'amendement. M. le président. Il est procédé au scrutin. Les secrétaires en opèrent le dépôt. M. le président. Voici le résultat: Nombre des votants, majorité absolue. Pour l'adoption, 64; Contre, 46; Le Sénat n'a pas adopté. Je donne lecture des désistements. Art. 1er. Les contributions directes, notamment les taxes sur le foncier, l'industrie, les professions et les ventes, seront établies, pour 1879, sur centimes additionnels, conformément à la loi. Art. 2. Le contingent de l'indemnité des dépenses de l'administration centrale, des services extra-bureaux et des commissions, ainsi que les sommes inscrites à l'annexe de la présente loi, seront perçus en même temps que les autres recettes de l'Etat. Art. 3. Les diverses taxes et contributions directes, énoncées dans l'état des contributions annexé à la loi, seront établies, pour 1879, conformément aux lois existantes. Art. 4. Les contributions fixées sur la propriété, notamment les contributions personnelles-mobilières, des patentes, applicables aux exploitations industrielles et commerciales, en 1879, en centimes additionnels à la seconde partie de la présente loi, et aux dépenses des centimes. Art. 5. Le maximum des centimes que les généraux peuvent en vertu de la loi du 10 août 1871, est fixé à 25 centimes sur les contributions foncières personnelles-mobilières, plus 1 centime sur les quatre articles. (Adopté.) Art. 6. L'imposition a été précédemment affectée par les lois spéciales antérieures à l'application de la loi du 18 juillet 1866, les conseils généraux. (Adopté.) Art. 7.
commissions, ainsi que les sommes inscrites à l'annexe de la présente loi, seront perçus en même temps que les autres recettes de l'Etat. Art. 3. Les diverses taxes et contributions directes, énoncées dans l'état des contributions annexé à la loi, seront établies, pour 1879, conformément aux lois existantes. Art. 4. Les contributions fixées sur la propriété, notamment les contributions personnelles-mobilières, des patentes, applicables aux exploitations industrielles et commerciales, en 1879, en centimes additionnels à la seconde partie de la présente loi, et aux dépenses des centimes. Art. 5. Le maximum des centimes que les généraux peuvent en vertu de la loi du 10 août 1871, est fixé à 25 centimes sur les contributions foncières personnelles-mobilières, plus 1 centime sur les quatre articles. (Adopté.) Art. 6. L'imposition a été précédemment affectée par les lois spéciales antérieures à l'application de la loi du 18 juillet 1866, les conseils généraux. (Adopté.) Art. 7. Dans la suite de la loi, les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour chaque année, et pour les dépenses extraordinaires communes et départementales, un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées dans l'article 61 de la loi des finances, pour la même année. (Adopté.) Art. 8. Le maximum du nombre de votes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour l'année 1879, en 1879, 20 centimes. Art. 9. En exécution du paragraphe de l'article 39 de la loi du 30 décembre 1871, le Gouvernement, en consultant les communes des centimes additionnels, fixera le nombre de ces centimes pour chaque commune, à moins qu'il s'agisse de l'acquisition de biens résultant des transferts de propriété auquel cas il sera élevé jusqu'à 20. (Adopté.) Art. 10. En cas d'insuffisance des recettes, pour l'établissement des premières contributions, des eleménts communaux et départementaux, et des services extra-bureaux, l'assemblée nationale pourra, sur l'avis et consentement du Conseil des ministres, voter des subventions spéciales destinées à l'instruction primaire, à l'administration des biens et à d'autres dépenses. Toutefois, il n'est pas permis aux conseils généraux et municipaux et plus qu'à quatre quarters de centimes par les conseils généraux et municipaux et plus qu'à quatre
du nombre de votes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour l'année 1879, en 1879, 20 centimes. Art. 9. En exécution du paragraphe de l'article 39 de la loi du 30 décembre 1871, le Gouvernement, en consultant les communes des centimes additionnels, fixera le nombre de ces centimes pour chaque commune, à moins qu'il s'agisse de l'acquisition de biens résultant des transferts de propriété auquel cas il sera élevé jusqu'à 20. (Adopté.) Art. 10. En cas d'insuffisance des recettes, pour l'établissement des premières contributions, des eleménts communaux et départementaux, et des services extra-bureaux, l'assemblée nationale pourra, sur l'avis et consentement du Conseil des ministres, voter des subventions spéciales destinées à l'instruction primaire, à l'administration des biens et à d'autres dépenses. Toutefois, il n'est pas permis aux conseils généraux et municipaux et plus qu'à quatre quarters de centimes par les conseils généraux et municipaux et plus qu'à quatre quarters de centimes par les conseils municipaux et plus pourra être voté à ce titre plus de quatre quarters de centimes par les conseils généraux. Les subventions municipales et départementales et plus qu'à 1879, pour les recettes des écoles communales de l'exercice 1877, du 26 décembre 1876. (Adopté.) Art. 11. Pour concourir aux dépenses des chemins de communication, une augmentation, et, dans les dépenses extraordinaires, aux dépenses des chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1879, à l'imposition supplémentaire de centimes additionnels aux contributions directes. (Adopté.) Spécialité septième, au deuxième, spécialement 17 centimes additionnels contributions directes. Art. 11. Les taxes assimilées contributions directes, pour les communautés d'habitants autorisées, pour l'exercice 1879, en conformité aux lois des 10 juillet 1853, 18 juillet 1871 et 11 mai 1873 sur la composition du conseil général de la Seine, 18 juillet 1837 et 24 juillet 1867 pour l'administration communale, des 21 mai 1836 et 11 juillet 1868 sur les chemins vicinaux, et des 15 mars 1850, 10 avril 1867 et 19 juillet 1875 (art. 7) sur l'instruction primaire. (Adopté.) Art. 13. — Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront homologués et rendus exécutoires par le préfet
Pour concourir aux dépenses des chemins de communication, une augmentation, et, dans les dépenses extraordinaires, aux dépenses des chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1879, à l'imposition supplémentaire de centimes additionnels aux contributions directes. (Adopté.) Spécialité septième, au deuxième, spécialement 17 centimes additionnels contributions directes. Art. 11. Les taxes assimilées contributions directes, pour les communautés d'habitants autorisées, pour l'exercice 1879, en conformité aux lois des 10 juillet 1853, 18 juillet 1871 et 11 mai 1873 sur la composition du conseil général de la Seine, 18 juillet 1837 et 24 juillet 1867 pour l'administration communale, des 21 mai 1836 et 11 juillet 1868 sur les chemins vicinaux, et des 15 mars 1850, 10 avril 1867 et 19 juillet 1875 (art. 7) sur l'instruction primaire. (Adopté.) Art. 13. — Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront homologués et rendus exécutoires par le préfet et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1879 en aura autorisé la perception. Toutefois, les rôles de prestation pour les chemins vicinaux pourront être homologués et publiés après que les conseils généraux des départements auront fixé la valeur de la journée de travail, en conformité de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836. (Adopté.) Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Le scrutin est ouvert. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants 200 Majorité absolue. 101 Pour l'adoption 200 Le Sénat a adopté. AJOURNEMENT M. le président. Je dois consulter le Sénat sur la date de sa prochaine séance. Son ordre du jour est épuisé; je propose au Sénat de s'ajourner, en laissant à son président le droit et le devoir de le convoquer, si cela était nécessaire. La session serait reprise le 28 du mois d'octobre. (Adhésion.) M. Monnet. Alors, c'est la permanence des Chambres, s'il n'y a pas de clôture ! M. le président. S'il n'y a pas d'opposition, la date de notre prochaine réunion
de la journée de travail, en conformité de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836. (Adopté.) Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Le scrutin est ouvert. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants 200 Majorité absolue. 101 Pour l'adoption 200 Le Sénat a adopté. AJOURNEMENT M. le président. Je dois consulter le Sénat sur la date de sa prochaine séance. Son ordre du jour est épuisé; je propose au Sénat de s'ajourner, en laissant à son président le droit et le devoir de le convoquer, si cela était nécessaire. La session serait reprise le 28 du mois d'octobre. (Adhésion.) M. Monnet. Alors, c'est la permanence des Chambres, s'il n'y a pas de clôture ! M. le président. S'il n'y a pas d'opposition, la date de notre prochaine réunion serait ainsi fixée. Un sénateur à gauche. Le 21 octobre ! Voix diverses. Non! non ! le 28 M. de Belcastel. Et les fêtes de la Toussaint? M. le président. Y a-t-il opposition? Voix nombreuses. Non! non! M. le président. Le Sénat s'ajourne au 28 octobre prochain. (La séance est levée à cinq heures et demie.) M. Scheurer-Kestner a déposé une pétition d'habitants de la commune de Saint-Ouen (Seine). M. Adnet a déposé une pétition d'habitants de Paris. SCRUTIN Sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser l'aliénation du domaine de Villeneuve-l'Etang, situé dans la commune de Marne (Seine-et-Oise). Nombre des votants. 210 Majorité absolue. 106 Pour l'adoption. 210 Contre. 0 Le Sénat a adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Adam (Seine-et-Marne). Adnet. Alexandre (baron d'). Allenou. Ancel. Andigné (général d'). Arago (Emmanuel). Arbel. Arnaudeau (général). Audren de Kerdrel. Auxais (dl). Barante (baron de). Barrot (Ferdinand). Barthélemy Saint-Hilaire. Bastard (le colonel comte Octave de). Batbie. Baze. Béhic. Béraldi. Bérenger. Bernard. Bertauld. Bertrand. Blanc (Xavier). Boffington. Boissonnet (général). Bompard. Bonafous. Bondy (comte de). Bonnet. Bouillé (comte de). Bozérian. Brillier. Brun (Charles). Brun (Lucien). Brunet. Buffet. Caillaux. Calmon. Canrobert (le maréchal). Carayon La Tour (de).
levée à cinq heures et demie.) M. Scheurer-Kestner a déposé une pétition d'habitants de la commune de Saint-Ouen (Seine). M. Adnet a déposé une pétition d'habitants de Paris. SCRUTIN Sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser l'aliénation du domaine de Villeneuve-l'Etang, situé dans la commune de Marne (Seine-et-Oise). Nombre des votants. 210 Majorité absolue. 106 Pour l'adoption. 210 Contre. 0 Le Sénat a adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Adam (Seine-et-Marne). Adnet. Alexandre (baron d'). Allenou. Ancel. Andigné (général d'). Arago (Emmanuel). Arbel. Arnaudeau (général). Audren de Kerdrel. Auxais (dl). Barante (baron de). Barrot (Ferdinand). Barthélemy Saint-Hilaire. Bastard (le colonel comte Octave de). Batbie. Baze. Béhic. Béraldi. Bérenger. Bernard. Bertauld. Bertrand. Blanc (Xavier). Boffington. Boissonnet (général). Bompard. Bonafous. Bondy (comte de). Bonnet. Bouillé (comte de). Bozérian. Brillier. Brun (Charles). Brun (Lucien). Brunet. Buffet. Caillaux. Calmon. Canrobert (le maréchal). Carayon La Tour (de). Carnot. Cazalas. Cazot (Jules). Chadois (colonel de). Challemel-Lacour. Chambrun (le comte de). Chardon. Chareton (général). Charton (Edouard). Chaumontel. Cissey (général de). Claude. Claudot. Cléombre (de). Cordier. Corne. Crémieux. Cunin-Gridaine. Daru (le comte). Dauphin. Dauphinot. Daussel. Delacroix. Denormandie. Desmazes. Dieudé-Defly. Duboys-Fresnay (général). Dufaure. Dufournel. Dumesnil. Dupont (Paul). Espinasse. Espivent de la Villesboisnet (général comte de). Eymard-Duvernay. Fourie. Favre (Jules). Fayolle. Feray. Ferrouillat. Flers (comte de). Foubert. Fourcand. Fourichon (l'amiral). Frébault (général). Freycinet (de). Garnier (Joseph). Gavardie (de). Gayot. George. Gilbert-Boucher. Gentaut-Biron (le vicomte de). Gouin. Grivart. Guillemaut (général). Hérold. Hubert-Delisle. Huguet. Humbert. Jacotin. Jahan. Jaurès (amiral) Jobard. Joubert (Achille). Kerjégu (amiral de). Kolb-Bernard. Krantz. Labiche (Emile). Laboulaye. Lacave-Laplagne. Lacomme. Ladmirault (le général de). Lafayette (Edmond de). Lafayette (Oscar de). Lafond de Saint-Mur (baron). Laget. La Jaille (général vicomte de). Lamorte. Lareinty (baron de). La Roncière Le Noury (amiral baron de). Laserve. La Sicotière (de). Lasteyrie (Jules de). Laurent-Pichat. Lavrignais (de). Le Guay (baron). Lelièvre. Le Royer. Lestapis (de). Littré. Lucet. Luro. Magni. Magnin. Mailliet. Malens. Maleville (Léon de). Maleville (le marquis de). Mangini. Martel. Martenot. Martin (Henri). Masson de Morfontaine. Massot. Mazeau. Meinadier (colonel). Michel. Monjaret de Kerjégu. Monneraye (comte de la). Monnet. Montaignac (amiral marquis de). Montgolfier (de). Morin (Paul).