jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Considérant qu'effectivement le prévenu ne possédait à Trél, comme l'a constaté le juge d'instruction dans son procès-verbal de transport, qu'un mobilier simple, exempt de tout luxe, en rapport avec une habitation des plus modestes, louée 350 francs par an ; que les dépositions des témoins ne laissent aucun doute sur le caractère mensonger des déclarations faites par celui-ci ; que la dame Lefèvre elle-même n'a pu se rappeler la consistance de l'argenterie et a cité comme objets d'art particulièrement précieux « des statuettes en stuc, dont quelques-unes « dorées » ; qu'interrogé sur le point de savoir où il déposait un mobilier aussi important quand il s'absentait, par exemple, pour aller en Belgique, le prévenu n'a pu fournir aucune justification; qu'il a versé aux débats un reçu du garde-meuble Janiaud, mais que ce reçu, relatif à un mobilier d'une valeur totale de 4. 000 francs, ne mentionne pas les nombreux objets précieux portés sur les polices d'assurances ; Considérant qu'en réalité de Fontgaland, au cours des années 1907 et 1908, a poursuivi le dessein de se créer un mobilier fictif par le moyen de polices d'assurances sans cesse modifiées et accrues et de se procurer ainsi un crédit imaginaire ; qu'en 1909, il dirigeait, contre le Lloyd Néerlandais, une entreprise analogue à celles qu'il avait précédemment tentées sans succès contre les Compagnies d'assurances la Zurich et la Mutuelle Générale ; que, le 20 décembre 1909, il dénonchait au Lloyd Néerlandais un prétendu vol avec effraction dont il aurait été victime ; que, le 30 décembre de la même année, il adressait à cette Compagnie un état détaillé des meubles dérobés ; que, sur cet état, on retrouve les documents rares, les œuvres d'art, l'argenterie, dont le prévenu avait imaginé la possession ; qu'il a ainsi obtenu d'obtenir du Lloyd Néerlandais, une somme de 21.351 francs ; que, pour vaincre les résistances de la Société, il recourait à l'intervention d'un tiers et faisait adresser au Lloyd, par une agence de la Mutuelle Judiciaire, une lettre qui le menaçait de poursuites devant les tribunaux ; qu'ainsi, en employant des manoeuvres frauduleuses, pour
qu'en 1909, il dirigeait, contre le Lloyd Néerlandais, une entreprise analogue à celles qu'il avait précédemment tentées sans succès contre les Compagnies d'assurances la Zurich et la Mutuelle Générale ; que, le 20 décembre 1909, il dénonchait au Lloyd Néerlandais un prétendu vol avec effraction dont il aurait été victime ; que, le 30 décembre de la même année, il adressait à cette Compagnie un état détaillé des meubles dérobés ; que, sur cet état, on retrouve les documents rares, les œuvres d'art, l'argenterie, dont le prévenu avait imaginé la possession ; qu'il a ainsi obtenu d'obtenir du Lloyd Néerlandais, une somme de 21.351 francs ; que, pour vaincre les résistances de la Société, il recourait à l'intervention d'un tiers et faisait adresser au Lloyd, par une agence de la Mutuelle Judiciaire, une lettre qui le menaçait de poursuites devant les tribunaux ; qu'ainsi, en employant des manoeuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naitre la crainte ou l'espérance d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, de Fontgaland a, depuis moins de trois ans, tenté de se faire remettre des fonds et d'escroquer partie de la fortune d'autrui ; que cette tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'a manqué son effet que par la résistance du Lloyd Néerlandais et par l'intervention de l'autorité judiciaire ; que ces faits constituent le délit prévu et puni par l'art. 405 C. pén. ; Mais considérant l'atténuation de la responsabilité résultant de son état mental ; Par ces motifs, Reçoit le ministère public et le prévenu régulièrement appelants du jugement entrepris ; GAZETTE DU PALAIS Confirme ledit jugement, mais abaisse la peine à une année d'emprisonnement et 100 francs d'amende ; Condamne la partie civile aux dépenses, sauf son recours... M. Corentin Guyho av. gén. — Me Camus av. NOTE. — Jugé dans le même sens, en matière d'assurances sur la vie : Paris 24 février 1905 (Pand. franc. 1905.2.124) ; Cass. 19 mai 1906 (Gaz. Pal. 19.06.2.193) ; en matière d'assurances contre les accidents : Douai 24 octobre 1900 (Gaz.
d'autrui ; que cette tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'a manqué son effet que par la résistance du Lloyd Néerlandais et par l'intervention de l'autorité judiciaire ; que ces faits constituent le délit prévu et puni par l'art. 405 C. pén. ; Mais considérant l'atténuation de la responsabilité résultant de son état mental ; Par ces motifs, Reçoit le ministère public et le prévenu régulièrement appelants du jugement entrepris ; GAZETTE DU PALAIS Confirme ledit jugement, mais abaisse la peine à une année d'emprisonnement et 100 francs d'amende ; Condamne la partie civile aux dépenses, sauf son recours... M. Corentin Guyho av. gén. — Me Camus av. NOTE. — Jugé dans le même sens, en matière d'assurances sur la vie : Paris 24 février 1905 (Pand. franc. 1905.2.124) ; Cass. 19 mai 1906 (Gaz. Pal. 19.06.2.193) ; en matière d'assurances contre les accidents : Douai 24 octobre 1900 (Gaz. Pal. 1902-07, V Escroquerie, n° 40); Grenoble 22 décembre 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.561) ; Tribunal correctionnel Limoges 1er mars 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.561) ; Paris 15 février 1908 (D. 1908.2.139) ; Montpellier 2 juillet 1908 (Mou. jud. Midi 26 juillet 1908) ; Tribunal correctionnel Seine 20 novembre 1909 (Gaz. Trib. 12 décembre 1909). COUR D'APPEL DE PARIS (V CH.) 14 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Valabrègue. ASSURANCES TERRESTRES. ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. AUTOMOBILES. CLAUSES PARTICULIÈRES. EXCLUSION DE CERTAINES CATÉGORIES D'ACCIDENTS. D'ACCIDENTS. INTERPRÉTATION. La stipulation d'une police d'assurance contre les accidents qui comporte l'obligation pour l'assuré de déclarer sa profession, sans réticence, ni dissimulation, et la suspension de l'assurance en cas de changement de profession, jusqu'à nouveaux accords, en est la base essentielle, parce que la profession de l'assuré détermine le risque, et, par suite, la prime. Si donc, dans un contrat d'assurances qui contient une telle stipulation, l'assuré déclare qu'il est négociant en automobiles tenant un garage et pouvant conduire, en cette qualité, des automobiles de toutes formes et quelle qu'en soit la force en chevaux, il n'y a pas lieu au paiement de la somme convenue lors de son décès par accident d'automobile, alors qu'il était devenu coureur en
12 décembre 1909). COUR D'APPEL DE PARIS (V CH.) 14 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Valabrègue. ASSURANCES TERRESTRES. ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. AUTOMOBILES. CLAUSES PARTICULIÈRES. EXCLUSION DE CERTAINES CATÉGORIES D'ACCIDENTS. D'ACCIDENTS. INTERPRÉTATION. La stipulation d'une police d'assurance contre les accidents qui comporte l'obligation pour l'assuré de déclarer sa profession, sans réticence, ni dissimulation, et la suspension de l'assurance en cas de changement de profession, jusqu'à nouveaux accords, en est la base essentielle, parce que la profession de l'assuré détermine le risque, et, par suite, la prime. Si donc, dans un contrat d'assurances qui contient une telle stipulation, l'assuré déclare qu'il est négociant en automobiles tenant un garage et pouvant conduire, en cette qualité, des automobiles de toutes formes et quelle qu'en soit la force en chevaux, il n'y a pas lieu au paiement de la somme convenue lors de son décès par accident d'automobile, alors qu'il était devenu coureur en courses et que, de stipulation expresse, la garantie de l'assurance ne s'étendait pas aux courses. courses. importe peu d'ailleurs que le sinistre soit survenu lors de simples essais préparatoires à une course, la clause dont s'agit ayant voulu, dans la commune intention des parties, exclure aussi bien que la course elle-même les épreuves préliminaires d'entraînement et de vitesse dont les risques sont aussi redoutables. Comp. d'ass. « La Union et Le Phénix Espagnol » c. dame Gresse. LA COUR, Attendu qu'aux termes d'une police en date du 21 août 1906, et d'un avenant du 11 décembre suivant, Gresse a contracté à la Compagnie « La Union et Le Phénix Espagnol » une assurance contre les accidents, donnant droit en cas de mort à un capital de 60.000 francs au profit de la demanderesse ; Attendu que Gresse est décédé, le 6 juin 1907, à Bonnières (Seine-et-Oise) par suite d'un accident d'automobile ; que la Compagnie, avisée de ce décès, se refusant à payer à la dame Gresse le montant de l'assurance sus-indiqué, celle-ci l'a, suivant assignation du 23 juillet 1907, actionnée auxdites fins devant le tribunal; Attendu qu'aux termes de l'art. 3 de la police du 21 août 1906, qui
elle-même les épreuves préliminaires d'entraînement et de vitesse dont les risques sont aussi redoutables. Comp. d'ass. « La Union et Le Phénix Espagnol » c. dame Gresse. LA COUR, Attendu qu'aux termes d'une police en date du 21 août 1906, et d'un avenant du 11 décembre suivant, Gresse a contracté à la Compagnie « La Union et Le Phénix Espagnol » une assurance contre les accidents, donnant droit en cas de mort à un capital de 60.000 francs au profit de la demanderesse ; Attendu que Gresse est décédé, le 6 juin 1907, à Bonnières (Seine-et-Oise) par suite d'un accident d'automobile ; que la Compagnie, avisée de ce décès, se refusant à payer à la dame Gresse le montant de l'assurance sus-indiqué, celle-ci l'a, suivant assignation du 23 juillet 1907, actionnée auxdites fins devant le tribunal; Attendu qu'aux termes de l'art. 3 de la police du 21 août 1906, qui forme la loi des parties, la profession de l'assuré détermine le risque et par suite la prime ; que la détermination de la profession de l'assuré présente donc un intérêt capital puisqu'elle forme la base du contrat ; que l'obligation imposée par la Compagnie et consentie par le souscripteur de fournir concurremment et en toute vérité cette indication, trouve sa sanction dans le même article qui dispose que, de convention expresse, toute réticence, toute dissimulation, toute déclaration fausse ou inexacte, notamment sur la nature du travail et des occupations de l'assuré, donne lieu de plein droit à la nullité de l'assurance ; Attendu que, d'autre part, le § 3 du même article stipule que si pendant le cours du contrat le souscripteur vient à changer de position et de profession l'effet de l'assurance est suspendu et l'assuré doit immédiatement informer la Compagnie qui pourra résilier la police ou fixer une nouvelle prime en rapport avec le nouveau risque ; Attendu en fait que Gresse, assuré à la Compagnie « La Union et Le Phénix Espagnol » en qualité de négociant en automobile tenant garage, moyennant une prime annuelle de 228 francs, a déclaré qu'il conduit, ou pourra conduire en celle
fournir concurremment et en toute vérité cette indication, trouve sa sanction dans le même article qui dispose que, de convention expresse, toute réticence, toute dissimulation, toute déclaration fausse ou inexacte, notamment sur la nature du travail et des occupations de l'assuré, donne lieu de plein droit à la nullité de l'assurance ; Attendu que, d'autre part, le § 3 du même article stipule que si pendant le cours du contrat le souscripteur vient à changer de position et de profession l'effet de l'assurance est suspendu et l'assuré doit immédiatement informer la Compagnie qui pourra résilier la police ou fixer une nouvelle prime en rapport avec le nouveau risque ; Attendu en fait que Gresse, assuré à la Compagnie « La Union et Le Phénix Espagnol » en qualité de négociant en automobile tenant garage, moyennant une prime annuelle de 228 francs, a déclaré qu'il conduit, ou pourra conduire en celle qualité, des automobiles de toutes formes et quelle qu'en soit la force en chevaux ; Attendu qu'il ressort des documents mis aux débats, et notamment d'un procès-verbal dressé par la gendarmerie de Bonnières, que le jour où s'est produit l'accident dans lequel Gresse a trouvé la mort, celui-ci conduisait une voiture de courses, appartenant à la maison Rebours et faisant sur la route de Bonnières à Nantes ses derniers essais en vue de l'épreuve définitive dite « Coupe de l'Empereur » qui devait se courir à Taunus les 13. et 14 du même mois et pour laquelle il avait été engagé par ladite maison ; que la voiture conduite par lui était la même qui devait prendre part à cette épreuve sportive ; qu'elle portait son numéro de course et marchait à une allure de cent kilomètres à l'heure au moment où, par une erreur de direction, elle est venue dans un tournant brusque, et après avoir passé entre deux tombereaux, se briser contre un arbre qui bordait la route ; Attendu qu'il ressort de ces constatations que Gresse, le jour où il a trouvé la mort, n'était plus couvert par la garantie de l'assurance contractée par lui à la
voiture de courses, appartenant à la maison Rebours et faisant sur la route de Bonnières à Nantes ses derniers essais en vue de l'épreuve définitive dite « Coupe de l'Empereur » qui devait se courir à Taunus les 13. et 14 du même mois et pour laquelle il avait été engagé par ladite maison ; que la voiture conduite par lui était la même qui devait prendre part à cette épreuve sportive ; qu'elle portait son numéro de course et marchait à une allure de cent kilomètres à l'heure au moment où, par une erreur de direction, elle est venue dans un tournant brusque, et après avoir passé entre deux tombereaux, se briser contre un arbre qui bordait la route ; Attendu qu'il ressort de ces constatations que Gresse, le jour où il a trouvé la mort, n'était plus couvert par la garantie de l'assurance contractée par lui à la Compagnie défenderesse ; que la profession qu'il exerçait au moment de l'accident n'était point en effet celle de négociant en automobiles prévue et définie au contrat, mais celle absolument distincte et notoirement plus périlleuse de coureur en épreuves automobiles préposé pour le compte d'un patron ; qu'ayant ainsi au cours du contrat changé de profession ou tout au moins ajouté à la profession par lui déclarée une profession nouvelle comportant une aggravation de risques, l'effet de l'assurance s'est trouvé suspendu de plein droit, aux termes du § 3 de l'art. 3 de la police ; que la dame Gresse n'est donc point fondée à réclamer le bénéfice de ladite assurance ; Attendu que la demande par elle formée devant le tribunal se heurte en outre aux dispositions de la clause manuscrite, ajoutée à la convention, et qui stipule expressément que la garantie de la Compagnie ne s'étend point aux courses, matchs et paris ; que vainement la dame Gresse à laquelle il appartient de faire la preuve que l'accident dont son mari a été victime est compris dans la garantie de l'assurance, tente-t-elle de soutenir que le dernier se livrait, le 6 juin 1907, à de simples essais préparatoires de
du contrat changé de profession ou tout au moins ajouté à la profession par lui déclarée une profession nouvelle comportant une aggravation de risques, l'effet de l'assurance s'est trouvé suspendu de plein droit, aux termes du § 3 de l'art. 3 de la police ; que la dame Gresse n'est donc point fondée à réclamer le bénéfice de ladite assurance ; Attendu que la demande par elle formée devant le tribunal se heurte en outre aux dispositions de la clause manuscrite, ajoutée à la convention, et qui stipule expressément que la garantie de la Compagnie ne s'étend point aux courses, matchs et paris ; que vainement la dame Gresse à laquelle il appartient de faire la preuve que l'accident dont son mari a été victime est compris dans la garantie de l'assurance, tente-t-elle de soutenir que le dernier se livrait, le 6 juin 1907, à de simples essais préparatoires de la course à laquelle il devait participer, et que ces essais ne constituant point une course proprement dite échappaient aux prévisions de la clause sus-mentionnée ; Attendu que la clause dont s'agit interprétée d'après la commune intention des parties a pour but d'exclure du bénéfice de l'assurance, non seulement la course définitive sur le terrain où elle doit avoir lieu, mais encore les épreuves préliminaires d'entraînement et de vitesse qui s'y rattachent étroitement, et sans lesquelles la course serait le plus souvent impossible ; que ces essais qui ont pour objet de connaître la valeur exacte des véhicules engagés et de leur faire produire leur maximum de rendement comportent, ainsi que l'expérience l'a trop souvent démontré, des risques aussi redoutables que ceux que présente la course elle-même; que ces. risques se trouvent même accrus par ce fait que les coureurs, au cours des essais préliminaires, ne sont point protégés par des mesures d’ordre que prennent les autorités le jour de l’épreuve, en vue d’assurer dans la mesure du possible la liberté et la sécurité de la route ; qu’en l’espèce il est à présumer que le fatal accident dont Gresse a été victime ne se serait pas produit au cours
course définitive sur le terrain où elle doit avoir lieu, mais encore les épreuves préliminaires d'entraînement et de vitesse qui s'y rattachent étroitement, et sans lesquelles la course serait le plus souvent impossible ; que ces essais qui ont pour objet de connaître la valeur exacte des véhicules engagés et de leur faire produire leur maximum de rendement comportent, ainsi que l'expérience l'a trop souvent démontré, des risques aussi redoutables que ceux que présente la course elle-même; que ces. risques se trouvent même accrus par ce fait que les coureurs, au cours des essais préliminaires, ne sont point protégés par des mesures d’ordre que prennent les autorités le jour de l’épreuve, en vue d’assurer dans la mesure du possible la liberté et la sécurité de la route ; qu’en l’espèce il est à présumer que le fatal accident dont Gresse a été victime ne se serait pas produit au cours d’une course proprement dite : que dès lors on ne comprendrait pas que des essais comportant autant sinon plus de dangers que la course elle-même puissent être couverts par la garantie de l’assurance, alors que les risques résultant des courses ont été d’un commun accord entre les parties formellement exclus du bénéfice du contrat ; Attendu au surplus que Gresse s’est si bien rendu compte que la police souscrite par lui le 21 août 1906 à la Compagnie « La Union et Le Phénix Espagnol » ne pouvait le garantir au regard de ladite Compagnie des risques inhérents à sa nouvelle profession, qu’en entrant au service de la maison Rebours, il a fait souscrire à son profit par celle-ci à la Compagnie Lloyd une assurance destinée à parer aux conséquences des accidents, de la nature de celui qui lui est survenu, ainsi qu’il appert de diverses pièces et notamment d’une assignation délivrée à la maison Rebours le 29 octobre 1907 à la requête de la demanderesse ; Attendu dans ces conditions que la demande formée par la dame Gresse ne peut être accueillie par le tribunal ; Par ces motifs, Dit la dame Gresse mal fondée dans ses demandes, fins
du bénéfice du contrat ; Attendu au surplus que Gresse s’est si bien rendu compte que la police souscrite par lui le 21 août 1906 à la Compagnie « La Union et Le Phénix Espagnol » ne pouvait le garantir au regard de ladite Compagnie des risques inhérents à sa nouvelle profession, qu’en entrant au service de la maison Rebours, il a fait souscrire à son profit par celle-ci à la Compagnie Lloyd une assurance destinée à parer aux conséquences des accidents, de la nature de celui qui lui est survenu, ainsi qu’il appert de diverses pièces et notamment d’une assignation délivrée à la maison Rebours le 29 octobre 1907 à la requête de la demanderesse ; Attendu dans ces conditions que la demande formée par la dame Gresse ne peut être accueillie par le tribunal ; Par ces motifs, Dit la dame Gresse mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions ; L’en déboute, et la condamne aux dépens. M. Rambaud av. gén. — Mes Michel Pelletier et Gondinet av. NOTE. — Les contrats d’assurances doivent être interprétés littéralement et les risques qu’ils couvrent ne s’auraient été étendus par voie d’assimilation ou de déduction: Trib. com. Seine 23 août 1902 (Loi 17 févr. 1903); Paris 18. juin 1903 (Loi 7 sept. 1903) ; Nîmes 4. novembre 1908 (Gaz. Trib. 19 janv. 1909) ; Paris 30 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.493) ; Trib. civ. Lyon 31 mars 1909 (Gaz. Trib. 17 nov. 1909) ; Trib. civ. Toulouse 21 mai 1909 (Gaz. Trib. Midi 17 octobre 1909). — Ce principe a été appliqué dans une espèce identique à la nôtre et dans le même sens Trib. civ. Seine 15 décembre 1906 (Gaz, Trib. 23 janv. 1907). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 3 DÉCEMBRE 1910.. Présidence de M. Bard CHOSE JUGÉE. — COUR D’ASSISES. — INTÉRÊTS CIVILS. — ACQUITTEMENT. HOMICIDE VOLONTAIRE; DOMMAGES INTÉRÊTS. — EXCUSE DE PROVOCATION. DÉCISION INCONCILIABLE. Si la cour d’assises peut, en vertu du droit que lui donnent les art. 358, 359 et 366 C. inst. crim., condamner l’accusé acquitté à des dommages-intérêts vis-à-vis de la partie civile, c’est
1902 (Loi 17 févr. 1903); Paris 18. juin 1903 (Loi 7 sept. 1903) ; Nîmes 4. novembre 1908 (Gaz. Trib. 19 janv. 1909) ; Paris 30 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.493) ; Trib. civ. Lyon 31 mars 1909 (Gaz. Trib. 17 nov. 1909) ; Trib. civ. Toulouse 21 mai 1909 (Gaz. Trib. Midi 17 octobre 1909). — Ce principe a été appliqué dans une espèce identique à la nôtre et dans le même sens Trib. civ. Seine 15 décembre 1906 (Gaz, Trib. 23 janv. 1907). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 3 DÉCEMBRE 1910.. Présidence de M. Bard CHOSE JUGÉE. — COUR D’ASSISES. — INTÉRÊTS CIVILS. — ACQUITTEMENT. HOMICIDE VOLONTAIRE; DOMMAGES INTÉRÊTS. — EXCUSE DE PROVOCATION. DÉCISION INCONCILIABLE. Si la cour d’assises peut, en vertu du droit que lui donnent les art. 358, 359 et 366 C. inst. crim., condamner l’accusé acquitté à des dommages-intérêts vis-à-vis de la partie civile, c’est à la condition notamment que les constatations de l’arrêt caractérisent une faute distincte du crime définitivement écarté par la décision du jury, faute qui seule sert de base à l’action en réparation du dommage. Spécialement, lorsque l’accusé, prévenu d’homicide volontaire, a été déclaré non coupable, doit être cassé l’arrêt de la cour d’assises qui le condamne à des dommages-intérêts en disant « qu’il a donné la mort alors qu’il n’était pas en cas de légitime défense, et que s’il a été provoqué à cette action, ainsi que la preuve en a été faite, cette provocation peut excuser son crime, mais non pas en faire disparaître les conséquences légales » ; en effet, en déclarant ainsi que l’accusé acquitté était un criminel excusé par suite de provocation, la cour d’assises a imprimé aux faits relevés un caractère de criminalité que le verdict du jury avait irrévocablement écarté. Salvi c. Barsotti. M. Salvi s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d’assises du Var du 26 juillet 1910, qui l’avait condamné à des dommages-intérêts vis-à-vis des époux Barsotti dont il avait tué le fils. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis du pourvoi relevant, d’une part, la fausse