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une erreur involontaire ne sauraient être admises ; Sur le second moyen : Considérant qu'en refusant de recevoir le bulletin de vote qui lui était présenté, Lapprand a formellement contrevenu aux dispositions de l'art. 19 du décret réglementaire du 2 février 1852 ; qu'il devait d'autant moins ignorer les dispositions de cet article que suivant les instructions du président du conseil, le texte en devait être déposé sur le bureau; que ces instructions reproduisaient même en les précisant les termes du décret (seront seuls admis à voter les électeurs inscrits, aucun autre ne peut y être ajouté, hormis ceux qui seraient porteurs d'une décision du juge de paix ou de la Cour de cassation) ; Considérant que la violation flagrante d'un texte de loi ne présentant ni obscurité ni ambiguïté, et la méconnaissance des instructions très nettes du ministre de l'intérieur, aboutissant à la négation du droit d'un électeur, constituent au premier chef une faute personnelle et volontaire se séparant de l'acte administratif et tombant par suite sous le coup de l'appréciation exclusive de la juridiction civile ; Considérant à la vérité que l'intimé pour justifier ses agissements, essaye de se prévaloir de deux lettres du sous-préfet de Baume des 20 avril et 4 décembre 1910, mais que ces lettres n'ont ni la signification ni surtout la portée qu'il voudrait leur donner ; qu'il tombe sous le sens, en effet, que si le magistrat administratif qui les a écrites n'avait pas été inexactement ou tout au moins très insuffisamment renseigné par le maire, il n'aurait pas donné le 20 avril des instructions diamétralement contraires à celles qu'il donnait le 21 juillet alors que cette situation lui a été réellement connue ; Sur l'étendue du préjudice : Considérant que le préjudice éprouvé par Maillard est plutôt moral que matériel ; que dans ces conditions, la cour estime que l'allocation d'une somme de 100 francs et la condamnation de son adversaire aux dépens lui en seront une juste et suffisante réparation; Par ces motifs, Infirme et met à néant le jugement du Tribunal civil de Baume-les-Dames du 7 juillet 1910 ; Et
20 avril et 4 décembre 1910, mais que ces lettres n'ont ni la signification ni surtout la portée qu'il voudrait leur donner ; qu'il tombe sous le sens, en effet, que si le magistrat administratif qui les a écrites n'avait pas été inexactement ou tout au moins très insuffisamment renseigné par le maire, il n'aurait pas donné le 20 avril des instructions diamétralement contraires à celles qu'il donnait le 21 juillet alors que cette situation lui a été réellement connue ; Sur l'étendue du préjudice : Considérant que le préjudice éprouvé par Maillard est plutôt moral que matériel ; que dans ces conditions, la cour estime que l'allocation d'une somme de 100 francs et la condamnation de son adversaire aux dépens lui en seront une juste et suffisante réparation; Par ces motifs, Infirme et met à néant le jugement du Tribunal civil de Baume-les-Dames du 7 juillet 1910 ; Et statuant à nouveau ; Dit et prononce que Lapprand a commis au regard de Maillard, par ses agissements, des fautes personnelles absolument distinctes des actes administratifs, lesdites fautes ayant causé à l'appelant un préjudice que l'autorité judiciaire a qualité pour apprécier ; Et en réparation, le condamne à payer à ce dernier, la somme de 100 francs avec intérêts de droit du jour de la demande ; Rejette comme mal fondées ou non justifiées toutes autres demandes, fins et conclusions des parties, notamment celles tendant à l'affichage du présent arrêt ; Ordonne l'enregistrement des deux lettres du sous-préfet de Baume des 20 avril et 4 décembre 1910 ; Condamne enfin Lapprand en tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la restitution de l'amende. M. Baradez av. gén. — Mes Roussel et Durand av. NOTE. — I. II. — Sur le deux points : Il est de principe que, lorsque les faits articulés à l'appui d'une demande en dommages-intérêts contre un fonctionnaire de l'ordre administratif en général (et, en particulier, contre un maire, comme en l'espèce), constitueraient, s'ils étaient établis, des fautes personnelles au maire et se détachant de l'exercice de ses fonctions municipales, c'est à l'autorité judiciaire
ce dernier, la somme de 100 francs avec intérêts de droit du jour de la demande ; Rejette comme mal fondées ou non justifiées toutes autres demandes, fins et conclusions des parties, notamment celles tendant à l'affichage du présent arrêt ; Ordonne l'enregistrement des deux lettres du sous-préfet de Baume des 20 avril et 4 décembre 1910 ; Condamne enfin Lapprand en tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la restitution de l'amende. M. Baradez av. gén. — Mes Roussel et Durand av. NOTE. — I. II. — Sur le deux points : Il est de principe que, lorsque les faits articulés à l'appui d'une demande en dommages-intérêts contre un fonctionnaire de l'ordre administratif en général (et, en particulier, contre un maire, comme en l'espèce), constitueraient, s'ils étaient établis, des fautes personnelles au maire et se détachant de l'exercice de ses fonctions municipales, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'en connaître. Trib. Confl. 4 décembre 1897 (S. 99.3.95 — D. 99.3.93); 20 janvier 1900 (S. 1900.3.89) avec la note de M. Hauriou et les renvois ; 8 novembre 1902.(S. 1905.3.83 — D. 1904.3.36) et la note ; Rouen 22 mai 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.217), avec de nombreux renvois. Parmi les décisions, qui, par application de ce principe, ont proclamé la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître d'actions en dommages-intérêts formées contre les maires à raison de fautes personnelles commises par ces derniers à l'occasion de la publication des listes électorales ou à l'occasion du scrutin lui-même, on peut consulter : Bordeaux 7 mai 1895 (Rec. Bordeaux 95.1.252 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v° Compétence admin. n. 172) ; Montpellier 15 décembre 1896 (Gaz. Pal. 97.1.168) ; Trib. Confl. 4 décembre 1897 (S. 99.3.95 — D. 99.3.93). Par contre : jugé que l'affichage du tableau rectificatif de la liste électorale par un maire constitue un acte administratif ; et que, dans le cas où le retranchement d'un nom est accompagné, sur l'affiche, de la mention d'un jugement de condamnation, ce fait a pu n'être pas considéré, en l'espèce, comme constituant une faute personnelle se détachant
renvois. Parmi les décisions, qui, par application de ce principe, ont proclamé la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître d'actions en dommages-intérêts formées contre les maires à raison de fautes personnelles commises par ces derniers à l'occasion de la publication des listes électorales ou à l'occasion du scrutin lui-même, on peut consulter : Bordeaux 7 mai 1895 (Rec. Bordeaux 95.1.252 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v° Compétence admin. n. 172) ; Montpellier 15 décembre 1896 (Gaz. Pal. 97.1.168) ; Trib. Confl. 4 décembre 1897 (S. 99.3.95 — D. 99.3.93). Par contre : jugé que l'affichage du tableau rectificatif de la liste électorale par un maire constitue un acte administratif ; et que, dans le cas où le retranchement d'un nom est accompagné, sur l'affiche, de la mention d'un jugement de condamnation, ce fait a pu n'être pas considéré, en l'espèce, comme constituant une faute personnelle se détachant de la fonction, d'où cette conséquence que l'autorité judiciaire est incompétente pour l'apprécier : Trib. Confl. 26 juin 1897 (D. 99.3.66 — S. 98.3.49 avec la note de M. Hauriou). Il est vrai que, dans cette affaire, le Tribunal des Conflits a pris soin de constater que l'affichage du tableau rectificatif, (non ordonné, d'ailleurs, par la loi, non plus que celui du tableau récapitulatif), avait été formellement prescrit au maire par ses supérieurs hiérarchiques dont les instructions prescrivaient également l'indication des motifs des retranchements opérés. Jugé également que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour statuer sur l'action en dommages-intérêts intentée par un administré contre le maire d'une commune qui a fait apposer à la porte de la mairie une affiche mentionnant que, par suite d'une décision de la commission de révision, cet administré ne peut être inscrit sur les listes électorales de la commune, un tel acte ayant le caractère d'un acte administratif et le maire n'ayant d'ailleurs commis aucune faute, et spécialement n'ayant indiqué sur l'affiche aucun motif de nature à nuire à l'administré. Paris 7 août 1901 (Gaz. Pal. 1901.2. 458). Mais il convient de noter, qu'ici encore, l'arrêt relève expressément que la mauvaise foi du maire n'est
rectificatif, (non ordonné, d'ailleurs, par la loi, non plus que celui du tableau récapitulatif), avait été formellement prescrit au maire par ses supérieurs hiérarchiques dont les instructions prescrivaient également l'indication des motifs des retranchements opérés. Jugé également que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour statuer sur l'action en dommages-intérêts intentée par un administré contre le maire d'une commune qui a fait apposer à la porte de la mairie une affiche mentionnant que, par suite d'une décision de la commission de révision, cet administré ne peut être inscrit sur les listes électorales de la commune, un tel acte ayant le caractère d'un acte administratif et le maire n'ayant d'ailleurs commis aucune faute, et spécialement n'ayant indiqué sur l'affiche aucun motif de nature à nuire à l'administré. Paris 7 août 1901 (Gaz. Pal. 1901.2. 458). Mais il convient de noter, qu'ici encore, l'arrêt relève expressément que la mauvaise foi du maire n'est même pas alléguée. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) (3 Arrêts) 11 FÉVRIER 1911 25 FÉVRIER 1911 16 FÉVRIER 1911 Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° VISITES DOMICILIAIRES. — PARTICULIERS. — ORDRE. — MOTIFS DU SOUPÇON DE FRAUDE. — INDICATIONS PRÉCISES. — VALIDITÉ. — DÉFAUT DE MOTIFS. — VISITE ILLÉGALE. — 2° PROCÈS-VERBAUX. — NULLITÉ PARTIELLE. — 3° SAISIE FICTIVE. — CONFISCATION. — DOUBLE CONTRAVENTION. — ÉVALUATION DES OBJETS SAISIS. 1° Un ordre de visite fait suffisamment connaître au prévenu les motifs du soupçon de fraude dont il est l'objet lorsqu'il renferme des indications précises au sujet de la date de la contravention relevée, de la quantité d'alcool frauduleusement transportée ou employée et de la source même de ces renseignements (1er et 3e arrêts). Par contre, est illégale une visite faite en vertu d'un ordre qui n'énonce pas les motifs sur lesquels la Régie fonde ses soupçons de fraude (2e arrêt). 2° L'illégalité d'une des opérations constatées dans un procès-verbal n'entraîne pas de plein droit la nullité de l'acte entier : le vice qui affecte les constatations irrégulières ne s'étend à celles auxquelles il a été régulièrement procédé que lorsqu'il existe entre les unes et les autres une relation
ILLÉGALE. — 2° PROCÈS-VERBAUX. — NULLITÉ PARTIELLE. — 3° SAISIE FICTIVE. — CONFISCATION. — DOUBLE CONTRAVENTION. — ÉVALUATION DES OBJETS SAISIS. 1° Un ordre de visite fait suffisamment connaître au prévenu les motifs du soupçon de fraude dont il est l'objet lorsqu'il renferme des indications précises au sujet de la date de la contravention relevée, de la quantité d'alcool frauduleusement transportée ou employée et de la source même de ces renseignements (1er et 3e arrêts). Par contre, est illégale une visite faite en vertu d'un ordre qui n'énonce pas les motifs sur lesquels la Régie fonde ses soupçons de fraude (2e arrêt). 2° L'illégalité d'une des opérations constatées dans un procès-verbal n'entraîne pas de plein droit la nullité de l'acte entier : le vice qui affecte les constatations irrégulières ne s'étend à celles auxquelles il a été régulièrement procédé que lorsqu'il existe entre les unes et les autres une relation de cause à effet (2e arrêt). 3° Lorsque deux contraventions ressortent du procès-verbal et portent sur le même objet, la saisie fictive de cet objet s'applique à l'une et à l'autre contravention. En cas de saisie fictive, les juges du fait peuvent prendre pour base de l'estimation des objets saisis le prix moyennant lequel le prévenu les a vendus (3e arrêt). 1er Arrêt : Grasset c. Contributions indirectes. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 23 mars 1910: Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des art. 237 de la loi du 28 avril 1810 et 15 de la loi du 6 août 1905, en ce que l'ordre de visite en vertu duquel les employés de la Régie ont procédé à une perquisition chez le demandeur n'indiquerait, ni sommairement, ni en aucune manière, les motifs sur lesquels la Régie basait son soupçon de fraude ; ce qui entraînait la nullité de cet ordre et de la visite elle-même, ainsi que du procès-verbal et de la poursuite ; Attendu que l'ordre de visite en vertu duquel les préposés de la Régie ont pratiqué le 3 octobre 1909 chez
le prix moyennant lequel le prévenu les a vendus (3e arrêt). 1er Arrêt : Grasset c. Contributions indirectes. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 23 mars 1910: Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des art. 237 de la loi du 28 avril 1810 et 15 de la loi du 6 août 1905, en ce que l'ordre de visite en vertu duquel les employés de la Régie ont procédé à une perquisition chez le demandeur n'indiquerait, ni sommairement, ni en aucune manière, les motifs sur lesquels la Régie basait son soupçon de fraude ; ce qui entraînait la nullité de cet ordre et de la visite elle-même, ainsi que du procès-verbal et de la poursuite ; Attendu que l'ordre de visite en vertu duquel les préposés de la Régie ont pratiqué le 3 octobre 1909 chez Grasset une perquisition indique les motifs du soupçon de fraude dans les termes suivants : « le dit Grasset étant soupçonné d'avoir livré 140 litres de trois-six en fraude dans la nuit du 2 au 3 octobre courant, ces soupçons résultant des constatations faites par les employés désignés ci-dessus ; Attendu que cet ordre de visite a fait suffisamment connaître au prévenu les motifs du soupçon de fraude dont il était l'objet, à raison des indications précises qu'il renferme au sujet de la date de la contravention relevée, de la quantité d'alcool frauduleusement transporté, et de la source même de ces renseignements ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, et que les faits qui y sont souverainement constatés justifient la qualification qui leur a été donnée et les peines qui ont été prononcées ; Par ces motifs, Rejette... MM. Mercier rapp. ; Lénard av. gén. — Mes Bressolles et Aubert av: 2e Arrêt : Anceline et autres c. Contributions indirectes. MM. Anceline Claude, Marty, Jean et Pierre Sarrail se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 28 juillet 1910 par la Cour d'appel de Montpellier. Arrêt : LA COUR, Joint à raison de leur connexité,
Attendu que cet ordre de visite a fait suffisamment connaître au prévenu les motifs du soupçon de fraude dont il était l'objet, à raison des indications précises qu'il renferme au sujet de la date de la contravention relevée, de la quantité d'alcool frauduleusement transporté, et de la source même de ces renseignements ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, et que les faits qui y sont souverainement constatés justifient la qualification qui leur a été donnée et les peines qui ont été prononcées ; Par ces motifs, Rejette... MM. Mercier rapp. ; Lénard av. gén. — Mes Bressolles et Aubert av: 2e Arrêt : Anceline et autres c. Contributions indirectes. MM. Anceline Claude, Marty, Jean et Pierre Sarrail se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 28 juillet 1910 par la Cour d'appel de Montpellier. Arrêt : LA COUR, Joint à raison de leur connexité, les pourvois de 1° Maury, Pierre Etienne, Sarrail Pierre, Sarrail JeanJoseph, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 28 mai 1909 ; 2° Ancelme Claude, contre l'arrêt du 28 juillet 1910, par lequel la même Cour d'appel, statuant sur l'opposition du demandeur à l'arrêt précité du 28 mai 1909 qui l'avait condamné par défaut, l'a déboute de son opposition ; Et statuant par un seul arrêt ; Sur le premier moyen pris de la violation des art. .237 de la loi du 28 avril 1810 et 15 de la loi du 6 août 1905, en ce que l'arrêt a refuse de prononcer la nullité d'un procès-verbal et d'une saisie effectuée en conséquence d'une visite domiciliaire qui n'avait été précédée ni d'un ordre de visite, ni de l'indication sommaire des motifs sur lesquels la Régie basait ses soupçons de fraude ; Attendu que l'illégalité d'une des opérations constatées dans un procès-verbal n'entraîne pas, de plein droit, la nullité du procès-verbal en son entier ; que le procès-verbal continue de subsister avec les constatations régulières qu'il renferme, lorsque celles-ci, bien que concourant au même but, sont indépendantes des constatations faites dans des conditions contraires à la loi, et que, d'autre
1909 qui l'avait condamné par défaut, l'a déboute de son opposition ; Et statuant par un seul arrêt ; Sur le premier moyen pris de la violation des art. .237 de la loi du 28 avril 1810 et 15 de la loi du 6 août 1905, en ce que l'arrêt a refuse de prononcer la nullité d'un procès-verbal et d'une saisie effectuée en conséquence d'une visite domiciliaire qui n'avait été précédée ni d'un ordre de visite, ni de l'indication sommaire des motifs sur lesquels la Régie basait ses soupçons de fraude ; Attendu que l'illégalité d'une des opérations constatées dans un procès-verbal n'entraîne pas, de plein droit, la nullité du procès-verbal en son entier ; que le procès-verbal continue de subsister avec les constatations régulières qu'il renferme, lorsque celles-ci, bien que concourant au même but, sont indépendantes des constatations faites dans des conditions contraires à la loi, et que, d'autre part, elles suffisent pour révéler l'existence d'une contravention ; qu'il n'en est autrement et que le vice qui affecte les constatations irrégulières ne s'étend à celles qui ont suivi, que lorsqu'il existe entre les uns et les autres une relation consistant en ce que les premières ont eu pour effet, soit de permettre de réaliser les secondes, soit seulement de les faciliter ; Attendu que les prévenus étaient poursuivis pour un enlèvement, sans déclaration, d'une certaine quantité d'alcool de cru, effectué du domaine de Samary appartenant à Anceline et géré par Sarrail Pierre et par Sarrail Joseph ; Attendu qu'il est énoncé dans le procès-verbal, base de la poursuite, que les préposés des contributions indirectes, postés, dans la nuit du 11 au 12 septembre 1908, à l'entrée du domaine de Samary, ont vu déboucher dudit domaine une automobile dont la plate-forme arrière, recouverte d'une bâche, était lourdement chargée, et qu'ils ont reconnu comme étant la propriété d'un contrebandier notoire de Narbonne ; qu'ils ont été arrêtés dans leur poursuite par un coup de feu tiré de la voiture. qui a légèrement blessé l'un d'eux et mis sa bicyclette hors d'usage ; que, dans la matinée du 12 septembre, ils ont
soit de permettre de réaliser les secondes, soit seulement de les faciliter ; Attendu que les prévenus étaient poursuivis pour un enlèvement, sans déclaration, d'une certaine quantité d'alcool de cru, effectué du domaine de Samary appartenant à Anceline et géré par Sarrail Pierre et par Sarrail Joseph ; Attendu qu'il est énoncé dans le procès-verbal, base de la poursuite, que les préposés des contributions indirectes, postés, dans la nuit du 11 au 12 septembre 1908, à l'entrée du domaine de Samary, ont vu déboucher dudit domaine une automobile dont la plate-forme arrière, recouverte d'une bâche, était lourdement chargée, et qu'ils ont reconnu comme étant la propriété d'un contrebandier notoire de Narbonne ; qu'ils ont été arrêtés dans leur poursuite par un coup de feu tiré de la voiture. qui a légèrement blessé l'un d'eux et mis sa bicyclette hors d'usage ; que, dans la matinée du 12 septembre, ils ont fait une visite dans la cave du domaine, où, en présence des traces évidentes laissées par le chargement effectué dans la nuit, les consorts Sarrail ont fini par reconnaître le fait de l'enlèvement, en précisant qu'ils y avaient consenti sur la production de deux lettres émanant, l'une d'Ancelme, et l'autre de Maury, commis, qui avait vendu, pour le compte d'Ancelme, l'alcool frauduleusement enlevé ; que, les 12 et 14 septembre, Ancelme et Maury interrogés ont, en effet, reconnu la vente de cet alcool à une personne qu'ils n'ont pu désigner ; Attendu que contrairement aux dispositions de l'article 237 de la loi du 23 avril 1816, complété par l'article 16 de la loi du 6 août 1905, l'ordre de visite, en vertu duquel il a été procédé dans la cave d'Ancelme, n'énonçait pas les motifs sur lesquels la Régie fondait ses soupçons de fraude ; que, dans ces conditions ainsi que l'énonce l'arrêt attaqué, la visite a été faite illégalement et est viciée d'une nullité radicale ; Mais attendu que l'arrêt a déclaré faire abstraction des constatations opérées au cours de la visite et se fonder sur les faits antérieurs ainsi que sur les déclarations d'Ancelme et de Maury ;
de Maury, commis, qui avait vendu, pour le compte d'Ancelme, l'alcool frauduleusement enlevé ; que, les 12 et 14 septembre, Ancelme et Maury interrogés ont, en effet, reconnu la vente de cet alcool à une personne qu'ils n'ont pu désigner ; Attendu que contrairement aux dispositions de l'article 237 de la loi du 23 avril 1816, complété par l'article 16 de la loi du 6 août 1905, l'ordre de visite, en vertu duquel il a été procédé dans la cave d'Ancelme, n'énonçait pas les motifs sur lesquels la Régie fondait ses soupçons de fraude ; que, dans ces conditions ainsi que l'énonce l'arrêt attaqué, la visite a été faite illégalement et est viciée d'une nullité radicale ; Mais attendu que l'arrêt a déclaré faire abstraction des constatations opérées au cours de la visite et se fonder sur les faits antérieurs ainsi que sur les déclarations d'Ancelme et de Maury ; qu'il n'apparaît pas que lesdites déclarations n'aient pu être provoquées et obtenues qu'à raison des constatations faites sur place et des renseignements fournis par les consorts Sarrail au cours de la visite illégalement opérée ; qu'il n'y a donc pas lieu de considérer le procès-verbal, dans les parties relatives à cette visite et aux déclarations ultérieures, comme formant un ensemble indivisible, frappé de nullité ; qu'il suit de là qu'en retenant lesdites déclarations comme éléments de preuve, l'arrêt n'a pas violé les articles de loi visés au moyen ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 237 de la loi du 28 avril 1816 complété par l'article 15 de la loi du 6 août 1905, en ce que l'arrêt n'a pas tiré la conséquence, au point de vue de la contravention, de la nullité de la seconde visite domiciliaire faute de l'exhibition de l'ordre de visite ; Vu ledit article, ensemble l'article 7 de la loi du 20 avril 1910 ; Attendu qu'aux termes du procès-verbal, il a été fait, le 28 septembre, une seconde visite domiciliaire dans le domaine de Samary ; que, cette fois encore, il a été procédé