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illicite ne pouvait se rapporter dans l'esprit des parties qu'à la cessation de la vie conjugale entre les époux P... ». Le divorce entraînait nécessairement la dissolution de la communauté d'entre les époux, et la transcription du jugement de divorce qui rendait ce divorce opposable aux tiers permettait au propriétaire de faire valoir l'arrivée de l'événement emportant résiliation du bail. FAUVEL. TRAITÉ-FORMULAIRE AU BAIL, nos 88 et s. DICT. NOT. (5° édit.), v° Bail, nos 105 et s. DOCUMENTS OFFICIELS GUERRE 1914-1918. — TERRAINS ENDOMMAGÉS PAR FAITS DE GUERRE. RÉUTILISATION DES TERRAINS RACHETÉS PAR L'ÉTAT. Loi du 24 avril 1923 (J. G., 25 avril 1923.) fixant les conditions de réutilisation des terrains endommagés par faits de guerre et rachetés par l'État en vertu de l'art. 46 de la loi du 17 avril 1919 (§§ 6, 7, 1). Art. 1er. — Les terrains dont le rachat par l'État a été décidé, en vertu des §§ 6 et 7 de l'art. 46 de la loi du 11 avril 1919 et de l'art. 5 de la loi du 20 avril 1922, sont classés en trois catégories : 1° Les terrains susceptibles d'être remis en état de culture plus ou moins complète et destinés, en principe, à être rétrocédés à des particuliers, tous travaux de désobusage, destruction des projectiles et enlèvement des réseaux de fils de fer préalablement exécutés par l'État ; 2° Les terrains non susceptibles d'être remis en culture et destinés à être boisés, en vue de la reconstitution des forêts domaniales ; 3° Les terrains destinés à être classés comme vestiges de guerre, ou transformés en camps d'instruction militaire. 2. — Le classement est prononcé par le ministre des régions libérées, sur présentation du préfet, après avis des maires communaux intéressés, en ce qui concerne les terrains des première et seconde catégories et sur la demande des ministères intéressés pour les terrains de la troisième catégorie. 3. — Après classement, les terrains rachetés par l'État sont, par les soins du préfet et suivant les catégories respectives visées à l'art. 1er : 1° Remis à l'administration des domaines pour être vendus dans
en principe, à être rétrocédés à des particuliers, tous travaux de désobusage, destruction des projectiles et enlèvement des réseaux de fils de fer préalablement exécutés par l'État ; 2° Les terrains non susceptibles d'être remis en culture et destinés à être boisés, en vue de la reconstitution des forêts domaniales ; 3° Les terrains destinés à être classés comme vestiges de guerre, ou transformés en camps d'instruction militaire. 2. — Le classement est prononcé par le ministre des régions libérées, sur présentation du préfet, après avis des maires communaux intéressés, en ce qui concerne les terrains des première et seconde catégories et sur la demande des ministères intéressés pour les terrains de la troisième catégorie. 3. — Après classement, les terrains rachetés par l'État sont, par les soins du préfet et suivant les catégories respectives visées à l'art. 1er : 1° Remis à l'administration des domaines pour être vendus dans les conditions fixées à l'article suivant; 2° Remis à l'administration des eaux et forêts, pour être boisés et incorporés au domaine privé de l'État; 3° Remis à l'administration des beaux-arts ou à celle de la guerre. 4. — Un lotissement par commune des terrains rachetés par l'État et destinés à être vendus sera effectué dans un délai de trois mois, par les soins de l'administration; les lots de 1 à 2 hectares sont mis en vente dans la forme normale et sur mise à prix à l'hectare net par l'administration. À égalité d'offres, la priorité est donnée dans chaque commune : 1° Aux sinistrés propriétaires de terrains rachetés par l'État dans cette commune; 2° Aux autres habitants de la commune intéressée; 3° Aux habitants des communes limitrophes. Le transfert de propriété s'opère par acte administratif. 5. — Les terrains rachetés par l'État et non attribués, dans les conditions fixées à l'article précédent, sont mis en vente, à nouveau, à une date ultérieure, sur nouvelle mise à prix, s'il y a lieu, fixée par l'administration. À égalité d'offres, la priorité est donnée dans chaque commune : 1° Aux sinistrés propriétaires dans la zone rachetée par l'État dans le département; 2° Aux
être vendus sera effectué dans un délai de trois mois, par les soins de l'administration; les lots de 1 à 2 hectares sont mis en vente dans la forme normale et sur mise à prix à l'hectare net par l'administration. À égalité d'offres, la priorité est donnée dans chaque commune : 1° Aux sinistrés propriétaires de terrains rachetés par l'État dans cette commune; 2° Aux autres habitants de la commune intéressée; 3° Aux habitants des communes limitrophes. Le transfert de propriété s'opère par acte administratif. 5. — Les terrains rachetés par l'État et non attribués, dans les conditions fixées à l'article précédent, sont mis en vente, à nouveau, à une date ultérieure, sur nouvelle mise à prix, s'il y a lieu, fixée par l'administration. À égalité d'offres, la priorité est donnée dans chaque commune : 1° Aux sinistrés propriétaires dans la zone rachetée par l'État dans le département; 2° Aux sinistrés propriétaires dans la zone rachetée par l'État dans tous les départements dévastés ; 3° À tous autres acheteurs. Le transfert de propriété s'opère par acte administratif. 6. — Le bénéfice de la priorité, institué par les art. 4 et 5 de la présente loi, est exclusivement réservé aux attributaires d'indemnités de dommages, à l'exclusion de tout cessionnaire. INFORMATIONS NOMINATIONS DE NOTAIRES Ont été nommés Notaires aux résidences ci-après : Par décret du 14 avril 1923 (J. G., 15 avril) : Bailly (Nord), M. Blankaert, en remplacement de M. Alluin ; Clervilliers (Oise), M. Delaboutre, en remplacement de M. Georget; Villefranche-de-Longchamp (Dordogne), M. Gardeau, en remplacement de M. Ferrie; Aurignac (Haute-Garonne), M. Maleville, en remplacement de M. Cadéac. Par décret du 28 avril 1923 (J. G., 1er mai) : Turriers (Basses-Alpes), M. Bayle, en remplacement de M. Pustel; Saint-Chamond (Loire), M. Bertrand, en remplacement de M. Michel; La Rochefoucauld (Charente), M. Blanchier, en remplacement de M. Tétaud; Saint-Rambert-sur-Loire (Loire), M. Chancenotte, en remplacement de M. Belleville; Rennes (Ille-et-Vilaine), M. Chevallier, en remplacement de son père; Arlay (Jura), M. Clavelin, en remplacement de son père; Saint-Rambert-en-Bugey (Ain), M. Colard, en remplacement de M. Saillard; Ardres (Pas-de-Calais), M. Collette, en remplacement de
d'indemnités de dommages, à l'exclusion de tout cessionnaire. INFORMATIONS NOMINATIONS DE NOTAIRES Ont été nommés Notaires aux résidences ci-après : Par décret du 14 avril 1923 (J. G., 15 avril) : Bailly (Nord), M. Blankaert, en remplacement de M. Alluin ; Clervilliers (Oise), M. Delaboutre, en remplacement de M. Georget; Villefranche-de-Longchamp (Dordogne), M. Gardeau, en remplacement de M. Ferrie; Aurignac (Haute-Garonne), M. Maleville, en remplacement de M. Cadéac. Par décret du 28 avril 1923 (J. G., 1er mai) : Turriers (Basses-Alpes), M. Bayle, en remplacement de M. Pustel; Saint-Chamond (Loire), M. Bertrand, en remplacement de M. Michel; La Rochefoucauld (Charente), M. Blanchier, en remplacement de M. Tétaud; Saint-Rambert-sur-Loire (Loire), M. Chancenotte, en remplacement de M. Belleville; Rennes (Ille-et-Vilaine), M. Chevallier, en remplacement de son père; Arlay (Jura), M. Clavelin, en remplacement de son père; Saint-Rambert-en-Bugey (Ain), M. Colard, en remplacement de M. Saillard; Ardres (Pas-de-Calais), M. Collette, en remplacement de M. Lorthiois; Goucy-le-Château (Aisne), M. Crépin, en remplacement de M. Dubois; L'Escarène (Alpes-Maritimes), M. Descomps, en remplacement de M. Muaux; Mamers (Sarthe), M. Desnos, en remplacement de M. Bouton; Thiviers (Corrèze), M. Dufour, en remplacement de M. Varsavaud; Moissac (Tarn-et-Garonne), M. Ferrie, en remplacement de M. Molinié; Niort (Deux-Sèvres), M. Joubert, en remplacement de son père; Lavelanet (Ariège), M. Lamarque, en remplacement de M. Lacoustène; Saint-Aignan-sur-Roë (Mayenne), M. Levayer, en remplacement de M. Guesdon; Le Pellerin (Loire-Inférieure), M. Marcellier, en remplacement de M. Gendreau; Saint-Rambert-sur-Loire (Loire), M. Montet, en remplacement de son père; Dijon (Côte-d'Or), M. Talfumier, en remplacement de son père. Par décret du 4 mai 1923 (J. G., 6 mai) : Saint-Just-en-Chaussée (Loire), M. Charret, en remplacement de M. Meignan; Sarzeau (Morbihan), M. Cohëlech, en remplacement de son père; Beaumont-le-Roger (Eure), M. Cornu, en remplacement de M. Ferrandin; Chamberet (Corrèze), M. Couty, en remplacement de M. Violle; Saint-Martin-d'Aspres (Orne), M. Donie, en remplacement de M. Merpault; Le Breil-sur-Maine (Sarthe), M. Fabre en remplacement de M. Demeuré; Avesnes (Nord), M. Gautier, en remplacement de son père; Mirebeau (Vienne), M. Gercron, en remplacement de M. Tristrant; Saint-Jean-de-Sauves (Vienne), M. Goumis, en remplacement de M. Gués; Songeons (Oise), M. Huchet, en
Joubert, en remplacement de son père; Lavelanet (Ariège), M. Lamarque, en remplacement de M. Lacoustène; Saint-Aignan-sur-Roë (Mayenne), M. Levayer, en remplacement de M. Guesdon; Le Pellerin (Loire-Inférieure), M. Marcellier, en remplacement de M. Gendreau; Saint-Rambert-sur-Loire (Loire), M. Montet, en remplacement de son père; Dijon (Côte-d'Or), M. Talfumier, en remplacement de son père. Par décret du 4 mai 1923 (J. G., 6 mai) : Saint-Just-en-Chaussée (Loire), M. Charret, en remplacement de M. Meignan; Sarzeau (Morbihan), M. Cohëlech, en remplacement de son père; Beaumont-le-Roger (Eure), M. Cornu, en remplacement de M. Ferrandin; Chamberet (Corrèze), M. Couty, en remplacement de M. Violle; Saint-Martin-d'Aspres (Orne), M. Donie, en remplacement de M. Merpault; Le Breil-sur-Maine (Sarthe), M. Fabre en remplacement de M. Demeuré; Avesnes (Nord), M. Gautier, en remplacement de son père; Mirebeau (Vienne), M. Gercron, en remplacement de M. Tristrant; Saint-Jean-de-Sauves (Vienne), M. Goumis, en remplacement de M. Gués; Songeons (Oise), M. Huchet, en remplacement de M. Morisset. Et par décret du 16 mai 1923 (J. O., 17 mai) : Vignacourt (Somme), M. Bazin, en remplacement de M. Dacbeux; Rânes (Orne), M. Descours, en remplacement de M. Beshier; Béthune (Pas-de-Calais), M. Dormion, en remplacement de M. Brisse; Saint-Germain au Mont-d'Or (Rhône), M. Duclos, en remplacement de M. Legrand; Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), M. Fortunet, en remplacement de M. Léonori; Menat (Puy-de-Dôme), M. Jouberton, en remplacement de M. Montjotin; Pau (Basses-Pyrénées), M. Laforête, en remplacement de M. Monguilan; Lens (Pas-de-Calais), M. Leclercq, en remplacement de M. Dormion; Vernon (Eure), M. Legendre, en remplacement de M. Baudrez; Cugand (Vendée), M. Leroy, en remplacement de son père; Saint-Rémy-du-Plain (Sarthe), M. Morillon, en remplacement de M. Bouttemy; Pont-Croix (Finistère), M. Riou, en remplacement de M. Donnait; Combronde (Puy-de-Dôme), M. Simonnet, en remplacement de M. Jouberton. HONORARIAT Ont été nommés Notaires honoraires : Par décret du 14 avril 1923 : M. Boccard, ancien notaire à Chevenoz (Haute-Savoie); M. Botlian, ancien notaire à Agen (Lot-et-Garonne); M. Dutertre, ancien notaire à Malicorne (Sarthe); M. Jozon, ancien notaire à Corbeil (Seine-et-Oise); M. Roubaud, ancien notaire à Saint-Haon-le-Chatel (Loire). Par décret du 28 avril 1923 : M. Chardiny, ancien notaire à Lyon (Rhône); M. Devey,
remplacement de M. Legrand; Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), M. Fortunet, en remplacement de M. Léonori; Menat (Puy-de-Dôme), M. Jouberton, en remplacement de M. Montjotin; Pau (Basses-Pyrénées), M. Laforête, en remplacement de M. Monguilan; Lens (Pas-de-Calais), M. Leclercq, en remplacement de M. Dormion; Vernon (Eure), M. Legendre, en remplacement de M. Baudrez; Cugand (Vendée), M. Leroy, en remplacement de son père; Saint-Rémy-du-Plain (Sarthe), M. Morillon, en remplacement de M. Bouttemy; Pont-Croix (Finistère), M. Riou, en remplacement de M. Donnait; Combronde (Puy-de-Dôme), M. Simonnet, en remplacement de M. Jouberton. HONORARIAT Ont été nommés Notaires honoraires : Par décret du 14 avril 1923 : M. Boccard, ancien notaire à Chevenoz (Haute-Savoie); M. Botlian, ancien notaire à Agen (Lot-et-Garonne); M. Dutertre, ancien notaire à Malicorne (Sarthe); M. Jozon, ancien notaire à Corbeil (Seine-et-Oise); M. Roubaud, ancien notaire à Saint-Haon-le-Chatel (Loire). Par décret du 28 avril 1923 : M. Chardiny, ancien notaire à Lyon (Rhône); M. Devey, ancien notaire à Lille (Nord); M. Duilhé de Ramefort, ancien notaire à Saint-Pardoux-la-Rivière (Dordogne); M. Guerrier, notaire à Dingé (Ille-et-Vilaine); M. Quesney, ancien notaire à Brionne (Eure); M. Rivière, ancien notaire à Peyriac-Minervois (Aude). Et par décret du 4 mai 1923 : M. Chanteloup, ancien notaire à Quélaines (Mayenne); M. Dubost, ancien notaire à Savigny-sur-Orge (Seine-et-Oise); M. Durand, ancien notaire à Montereau (Seine-et-Marne); M. Estève, ancien notaire à Castelnaudary (Aude); M. Giraud, ancien notaire à Pionsat (Puy-de-Dôme); M. Godfroy, ancien notaire à Gravelines (Nord); M. Gorvel, ancien notaire à Erquy (Côtes-du-Nord); M. Rigaut, ancien notaire à Heuchin (Pas-de-Calais). SUPPRESSIONS D'OFFICES Ont été supprimés : Par décret du 14 avril 1923 : L'office notarial de M. Giraud, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône); l'office notarial de Saint-Jean-Lachalm (Haute-Loire). Par décret du 28 avril 1923 : L'office notarial de Saint-Christaud (Haute-Garonne), vacant par suite de la démission de M. Cousse; l'office notarial de Neuvic (Dordogne), vacant par suite du décès de M. Rougié. Par décret du 4 mai 1923 : L'office notarial de Mauzens-Miremont (Dordogne), vacant par suite de la démission de M. Chaussade; l'office notarial de Celles (Puy-de-Dôme), vacant par suite du décès de M. Morange; l'office notarial de la Romieu (Gers), vacant
Dubost, ancien notaire à Savigny-sur-Orge (Seine-et-Oise); M. Durand, ancien notaire à Montereau (Seine-et-Marne); M. Estève, ancien notaire à Castelnaudary (Aude); M. Giraud, ancien notaire à Pionsat (Puy-de-Dôme); M. Godfroy, ancien notaire à Gravelines (Nord); M. Gorvel, ancien notaire à Erquy (Côtes-du-Nord); M. Rigaut, ancien notaire à Heuchin (Pas-de-Calais). SUPPRESSIONS D'OFFICES Ont été supprimés : Par décret du 14 avril 1923 : L'office notarial de M. Giraud, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône); l'office notarial de Saint-Jean-Lachalm (Haute-Loire). Par décret du 28 avril 1923 : L'office notarial de Saint-Christaud (Haute-Garonne), vacant par suite de la démission de M. Cousse; l'office notarial de Neuvic (Dordogne), vacant par suite du décès de M. Rougié. Par décret du 4 mai 1923 : L'office notarial de Mauzens-Miremont (Dordogne), vacant par suite de la démission de M. Chaussade; l'office notarial de Celles (Puy-de-Dôme), vacant par suite du décès de M. Morange; l'office notarial de la Romieu (Gers), vacant par suite du décès de M. Risou. Et par décret du 16 mai 1923 : L'office notarial d'Aumâtre (Somme), vacant par suite de la démission de M. Maillard. ECOLE DE NOTARIAT DE PARIS ASSOCIATION DES ANCIENS ÉLÈVES Le banquet annuel de l'Association des Anciens Élèves de l'École de Notariat de Paris a eu lieu le 5 mai, sous la présidence de M. Proust, député d'Indre-et-Loire, ancien élève de l'École. Une centaine de convives étaient venus de tous les points de la France. Au nombre des invités, on remarquait M. Chevalier, sénateur de la Meuse; M. Feraud, notaire à Bar-le-Duc, président de l'Association; M. Hutin, directeur de l'Enregistrement à Tours; M. Ledoux, juge au Tribunal de la Seine; M. Moreau, directeur, et MM. les professeurs de l'École. A l'issue du banquet, a eu lieu la remise des médailles aux élèves des deux promotions. Parmi les lauréats les plus applaudis, citons MM. Hatton, Ray, et particulièrement Mme Beslot, la première élève femme lauréate de l'École. PRATIQUE NOTARIALE. 89 PRATIQUE NOTARIALE ÉTUDES PRATIQUES DIVERSES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS NATURELS TABLEAUX ET OBSERVATIONS DIVERSES. Suite (1). V. — ENFANTS NATURELS EN CONCOURS AVEC LE CONJOINT SURVIVANT, USUFRUCHEUR LÉGAL. A. — TABLEAUX RELATIFS AUX DROITS
Paris a eu lieu le 5 mai, sous la présidence de M. Proust, député d'Indre-et-Loire, ancien élève de l'École. Une centaine de convives étaient venus de tous les points de la France. Au nombre des invités, on remarquait M. Chevalier, sénateur de la Meuse; M. Feraud, notaire à Bar-le-Duc, président de l'Association; M. Hutin, directeur de l'Enregistrement à Tours; M. Ledoux, juge au Tribunal de la Seine; M. Moreau, directeur, et MM. les professeurs de l'École. A l'issue du banquet, a eu lieu la remise des médailles aux élèves des deux promotions. Parmi les lauréats les plus applaudis, citons MM. Hatton, Ray, et particulièrement Mme Beslot, la première élève femme lauréate de l'École. PRATIQUE NOTARIALE. 89 PRATIQUE NOTARIALE ÉTUDES PRATIQUES DIVERSES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS NATURELS TABLEAUX ET OBSERVATIONS DIVERSES. Suite (1). V. — ENFANTS NATURELS EN CONCOURS AVEC LE CONJOINT SURVIVANT, USUFRUCHEUR LÉGAL. A. — TABLEAUX RELATIFS AUX DROITS SUCCESSORAUX (Voir tableau page 90.) B. — OBSERVATIONS DIVERSES (2). § 1er. — Succession « ab intestat ». PRINCIPES. — Droit d'usufruit du conjoint survivant. Quotité de ce droit. — Le conjoint survivant non divorcé, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, en vertu de l'art. 767 C. civ. modifié par la loi du 9 mars 1891, sur la succession du prédécédé un droit d'usufruit qui est : D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage dissous; D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage; De moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers. Pour pouvoir réclamer le droit d'usufruit qui lui est accordé par la loi et dont la quotité varie ainsi qu'il vient d'être dit, le conjoint survivant doit, tout d'abord, n'être pas divorcé d'avec le défunt. Peu importe que le divorce ait été prononcé à son profit ou contre lui, la loi ne fait pas de distinction, car, par le divorce, les époux sont devenus étrangers l'un à
chose jugée, a, en vertu de l'art. 767 C. civ. modifié par la loi du 9 mars 1891, sur la succession du prédécédé un droit d'usufruit qui est : D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage dissous; D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage; De moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers. Pour pouvoir réclamer le droit d'usufruit qui lui est accordé par la loi et dont la quotité varie ainsi qu'il vient d'être dit, le conjoint survivant doit, tout d'abord, n'être pas divorcé d'avec le défunt. Peu importe que le divorce ait été prononcé à son profit ou contre lui, la loi ne fait pas de distinction, car, par le divorce, les époux sont devenus étrangers l'un à l'autre et le droit successoral n'existe plus. (1) Voir supra, année 1922, p. 97, 103, 113, et année 1923, p. 1, 9 et 17. (2) Observations générales sur les successions « ab intestat » et testamentaires. Représentation. Voir année 1922, p. 110. TABLEAUX RELATIFS AUX DROITS SUCCESSORAUX •: , s. i DROIT DES HÉRITIERS S . ■ ES > _ ^ _—■■■■— a P b > g< S § | Enfants Enfants Frères . Ascendants Ascendants £ » HÉRITIERS EN CONCOURS Ô k " ' dans les dans QB P = naturels. légitimes, et soeurs. deux lignes. une ligne 2-2 ■ o-w .a b £ ? Pi0 T P NP TP'SPXPNPTPNPTPNP i 1 enfant légitime 4/16 3/16 1/16 9/16 3/16 l 2 enfants légitimes 6/24 /24 1/24 15/24 5/24 l 3 enfants légitimes 24/96 9/16 3/96 . 63/96 21/96 Père et mère, frères et sœurs s/16 6/16 6/16 2/16 2/16 Père (ou mère), frères et sœurs 8/16 6/16 6/16 1/16 2/16 1/16 Frères et sœurs s/16 6/16 6/16 2/16 2/16 Ascendants dans les deux lignes s/16 6/16 6/16 2/16 2/16 Ascendants dans une ligne 8/16 6/16 6/16 2/16 2/16 Néant 1/2 1/2 1/2 1 enfant légitime 3/12 3/12 1/12 6/12
i DROIT DES HÉRITIERS S . ■ ES > _ ^ _—■■■■— a P b > g< S § | Enfants Enfants Frères . Ascendants Ascendants £ » HÉRITIERS EN CONCOURS Ô k " ' dans les dans QB P = naturels. légitimes, et soeurs. deux lignes. une ligne 2-2 ■ o-w .a b £ ? Pi0 T P NP TP'SPXPNPTPNPTPNP i 1 enfant légitime 4/16 3/16 1/16 9/16 3/16 l 2 enfants légitimes 6/24 /24 1/24 15/24 5/24 l 3 enfants légitimes 24/96 9/16 3/96 . 63/96 21/96 Père et mère, frères et sœurs s/16 6/16 6/16 2/16 2/16 Père (ou mère), frères et sœurs 8/16 6/16 6/16 1/16 2/16 1/16 Frères et sœurs s/16 6/16 6/16 2/16 2/16 Ascendants dans les deux lignes s/16 6/16 6/16 2/16 2/16 Ascendants dans une ligne 8/16 6/16 6/16 2/16 2/16 Néant 1/2 1/2 1/2 1 enfant légitime 3/12 3/12 1/12 6/12 2/12 2 enfants légitimes 12/48 9/48 3/48 27/48 9/48 3 enfants légitimes 5/20 3/20 1/20 12/20 4/20 Père et mère, frères et sœurs 8/24 13/24 5/24 3/24 3/24 Père (ou mère), frères et sœurs 19/48 26/48 10/48 9/48 3/48 Frères et sœurs 6/12 6/12 3/12 3/12 Ascendants dans les deux lignes 8/24 13/24 5/24 3/24 3/24 Ascendants dans une ligne 8/24 13/24 5/24 3/24 3/24 Néant 1/3 2/3 1/3 1 enfant légitime 8/32 9/32 3/32 15/32 5/32 2 enfants légitimes 30/120 27/120 9/120 63/120 21/120 3 enfants légitimes 4/16 3/16 1/16 9/16 3/16 Père et mère, frères et sœurs 6/24 15/24 3/24 3/24 3/24 Père (ou mère), frères et sœurs 15/48 30/48 6/48 9/48 3/48 Frères et sœurs 7/16 9/16 3/16 4/16 Ascendants dans les deux lignes 6/24 15/24 3/24 3/24 3/24 Ascendants dans une ligne 6/24 15/24 3/24 3/24 3/24 Néant 1/4 3/4 1/4 Imputation des libéralités faites par le défunt à son conjoint. — L'époux survivant ne peut réclamer le droit d'hérédité en usufruit, qui lui est conféré par l'art. 767, s'il a reçu du défunt des libéralités, même faites par précédent et hors part, dont le montant atteint la quotité de ce droit. Si les libéralités sont
lignes 8/24 13/24 5/24 3/24 3/24 Ascendants dans une ligne 8/24 13/24 5/24 3/24 3/24 Néant 1/3 2/3 1/3 1 enfant légitime 8/32 9/32 3/32 15/32 5/32 2 enfants légitimes 30/120 27/120 9/120 63/120 21/120 3 enfants légitimes 4/16 3/16 1/16 9/16 3/16 Père et mère, frères et sœurs 6/24 15/24 3/24 3/24 3/24 Père (ou mère), frères et sœurs 15/48 30/48 6/48 9/48 3/48 Frères et sœurs 7/16 9/16 3/16 4/16 Ascendants dans les deux lignes 6/24 15/24 3/24 3/24 3/24 Ascendants dans une ligne 6/24 15/24 3/24 3/24 3/24 Néant 1/4 3/4 1/4 Imputation des libéralités faites par le défunt à son conjoint. — L'époux survivant ne peut réclamer le droit d'hérédité en usufruit, qui lui est conféré par l'art. 767, s'il a reçu du défunt des libéralités, même faites par précédent et hors part, dont le montant atteint la quotité de ce droit. Si les libéralités sont inférieures, il ne peut réclamer que le complément de son usufruit. Toutes les libéralités faites par le défunt à son conjoint doivent entrer en ligne de compte pour la détermination de l'exercice de l'usufruit légal. Peu importe que ces libéralités résultent d'actes entre vifs ou testamentaires, qu'elles soient indirectes ou déguisées ou bien qu'elles soient, en cas de deuxième mariage, la conséquence de l'adhésion à un régime matrimonial opérant la confusion de mobilier ou dérogeant au principe du partage de la communauté par moitié. L'imputation des libéralités en toute propriété doit se faire, selon une première opinion, d'après la valeur à laquelle s'élève le revenu du capital qu'elles représentent. D'après une seconde opinion, l'imputation, pour être exacte, doit se faire, au contraire, d'après la valeur totale des biens donnés. Par suite, il y a lieu de convertir en usufruit la pleine propriété desdits biens en prenant pour base les tables de mortalité de Deparcieux. Conversion de l'usufruit en rente viagère. — Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant des sûretés suffisantes, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente ; s'ils sont en désaccord, la conversion est facultative pour les tribunaux. Le montant de la