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signé, et si le tiré refuse de le donner, d'un simple acte extrajudiciaire constatant la présentation. Le visa qui s'exprime par le mot vu est en effet ce qui répond le plus exactement à la clause de la lettre payable à délai de vue. Cela établi, on a dû prévoir le cas, où, par une cause quelconque, le tiré, en acceptant la lettre ou en la visant, omettrait de dater son acceptation ou son visa. Alors le fait de la présentation serait bien certifié, mais sans résultat utile pour la fixation de l'échéance, puisqu'à défaut de date et de point de départ, le délai ne pourrait courir. La loi décide qu'en ce cas, le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, à compter de sa date. (Art. 122.) Il était en effet naturel de s'attacher alors à la date de la lettre, faute de pouvoir trouver un autre point de départ, d'autant plus qu'on doit présumer que l'accepteur, en négligeant de dater son acceptation, a renoncé au délai plus long dont il pouvait jouir, et a consenti par là, à faire courir le terme, du jour même où la lettre est tirée. Quia nulla est injuria quae in volentem fit. Lib. 1, § 50, ff. de injure et fam. libello 47, 10. Y. aussi L. 203, § 1 de R. J. Ainsi, la lettre est alors censée avoir été présentée le jour même de sa date, ou, pour mieux dire, est transformée et convertie en une lettre payable à délai de date, en sorte que le défaut de date de l'acceptation a pour effet de changer le point de départ du terme, en substituant le seul point de départ qui puisse être saisi, à celui qui reste inconnu, et de rendre la lettre exigible au terme qui y est exprimé à partir de sa date. Le tiré perd donc tout le temps qui a couru depuis la date de la lettre jusqu'à la présentation, puisque, le point de départ du terme étant reporté à cette date, ce temps est alors compris dans le délai.
est injuria quae in volentem fit. Lib. 1, § 50, ff. de injure et fam. libello 47, 10. Y. aussi L. 203, § 1 de R. J. Ainsi, la lettre est alors censée avoir été présentée le jour même de sa date, ou, pour mieux dire, est transformée et convertie en une lettre payable à délai de date, en sorte que le défaut de date de l'acceptation a pour effet de changer le point de départ du terme, en substituant le seul point de départ qui puisse être saisi, à celui qui reste inconnu, et de rendre la lettre exigible au terme qui y est exprimé à partir de sa date. Le tiré perd donc tout le temps qui a couru depuis la date de la lettre jusqu'à la présentation, puisque, le point de départ du terme étant reporté à cette date, ce temps est alors compris dans le délai. Ainsi, il dépend du tiré de rapprocher l'échéance, et, par la force des choses, le porteur et les endosseurs se trouvent soumis aux nécessités qui résultent de ce rapprochement, ce qui n'est, au reste, qu'un avantage pour ces derniers, puisque la durée de leur responsabilité en est abrégée. Par exemple, si une lettre de change, datée du 1er janvier, et stipulée payable à deux mois de vue, est acceptée le 1er février, avec énonciation de cette date, elle ne sera exigible que le 1er avril; et si, au contraire, on a omis cette énonciation, elle sera exigible le 1er mars. Mais qu'arrivera-t-il si le délai, à partir de la date de la lettre, se trouvait expiré et dépassé lors de l'acceptation non datée ; par exemple, si une lettre, tirée le 1er janvier, et payable à quinze jours de vue, est acceptée le 1er février, sans que l'acceptation soit datée? Car si le défaut de date de l'acceptation a encore l'effet de faire courir le délai du jour de la date de la lettre, le délai se trouvera, dans l'espèce, être expiré depuis le 15 janvier, et par conséquent le porteur devrait être déchu de son recours, n'ayant pas protesté
si une lettre de change, datée du 1er janvier, et stipulée payable à deux mois de vue, est acceptée le 1er février, avec énonciation de cette date, elle ne sera exigible que le 1er avril; et si, au contraire, on a omis cette énonciation, elle sera exigible le 1er mars. Mais qu'arrivera-t-il si le délai, à partir de la date de la lettre, se trouvait expiré et dépassé lors de l'acceptation non datée ; par exemple, si une lettre, tirée le 1er janvier, et payable à quinze jours de vue, est acceptée le 1er février, sans que l'acceptation soit datée? Car si le défaut de date de l'acceptation a encore l'effet de faire courir le délai du jour de la date de la lettre, le délai se trouvera, dans l'espèce, être expiré depuis le 15 janvier, et par conséquent le porteur devrait être déchu de son recours, n'ayant pas protesté le lendemain de l'échéance. Mais d'un côté, le porteur ne pourrait agir, puisque avant l'acceptation non datée, la lettre ne se trouvait pas échue; et, de l'autre, il est impossible d'admettre qu'il dépende de l'accepteur d'anéantir ou de paralyser, par une telle supercherie, ou même par simple inadvertance, les droits légitimes du porteur. Ce serait une déception et une spoliation que la loi ne saurait autoriser, et qui nuirait à la négociation des lettres à délai de vue, que personne n'oserait acquérir. Il faut donc, de toute nécessité, trouver un moyen de parer à cet inconvénient. Mais alors quel parti prendre? Le porteur doit-il considérer une telle acceptation comme équivalant à un refus, et, en conséquence, faire aussitôt protester faute d'acceptation, en sorte que le délai commence à courir du jour du protêt? Mais il est de principe que la date n'est pas essentielle pour la validité de l'acceptation ; ce serait perdre l'obligation contractée par l'accepteur, et de plus, ce serait reculer l'échéance sans nécessité, et contre le vœu et la disposition formelle de la loi. Ou bien ne doit-on pas plutôt considérer l'acceptation comme fixant à l'instant même l'échéance, en sorte que le porteur soit tenu d'exiger à
légitimes du porteur. Ce serait une déception et une spoliation que la loi ne saurait autoriser, et qui nuirait à la négociation des lettres à délai de vue, que personne n'oserait acquérir. Il faut donc, de toute nécessité, trouver un moyen de parer à cet inconvénient. Mais alors quel parti prendre? Le porteur doit-il considérer une telle acceptation comme équivalant à un refus, et, en conséquence, faire aussitôt protester faute d'acceptation, en sorte que le délai commence à courir du jour du protêt? Mais il est de principe que la date n'est pas essentielle pour la validité de l'acceptation ; ce serait perdre l'obligation contractée par l'accepteur, et de plus, ce serait reculer l'échéance sans nécessité, et contre le vœu et la disposition formelle de la loi. Ou bien ne doit-on pas plutôt considérer l'acceptation comme fixant à l'instant même l'échéance, en sorte que le porteur soit tenu d'exiger à l'instant le paiement; et, en cas de refus, de protester le lendemain, non faute d'acceptation, mais faute de paiement, pour conserver son recours? Ce dernier parti est évidemment le plus rationnel et le plus juste; car, en s'écartant, par la force des choses, du texte de la loi, dans l'intérêt du porteur, pour ce cas qu'elle n'a pas prévu, il convient du moins de s'en écarter le moins possible, et de ne pas prolonger encore sans nécessité le délai qui, à s'attacher strictement aux termes de la loi, serait déjà expiré. Mais cette solution peut donner naissance à une autre difficulté. Tout porteur d'une lettre à délai de vue, revêtue d'une acceptation sans date, et qui aurait laissé expirer les délais sans remplir ses devoirs, ne pourrait-il pas éluder la déchéance qu'il aurait encourue, en alléguant que c'est à l'instant même que l'acceptation lui a été remise, et en protestant alors faute de paiement? Sauf la preuve contraire de la part de l'accepteur. On sent que ce sont ici des questions de bonne foi ou de fraude, et par conséquent des questions de fait qui ne peuvent se décider que d'après les circonstances, et qu'il faut abandonner à la prudence
du porteur, pour ce cas qu'elle n'a pas prévu, il convient du moins de s'en écarter le moins possible, et de ne pas prolonger encore sans nécessité le délai qui, à s'attacher strictement aux termes de la loi, serait déjà expiré. Mais cette solution peut donner naissance à une autre difficulté. Tout porteur d'une lettre à délai de vue, revêtue d'une acceptation sans date, et qui aurait laissé expirer les délais sans remplir ses devoirs, ne pourrait-il pas éluder la déchéance qu'il aurait encourue, en alléguant que c'est à l'instant même que l'acceptation lui a été remise, et en protestant alors faute de paiement? Sauf la preuve contraire de la part de l'accepteur. On sent que ce sont ici des questions de bonne foi ou de fraude, et par conséquent des questions de fait qui ne peuvent se décider que d'après les circonstances, et qu'il faut abandonner à la prudence des juges. Ce qui vient d'être dit d'une acceptation non datée, doit également s'appliquer au visa qui serait aussi sans date; car, en ce cas, il équivaudrait à une acceptation, puisque autrement il ne produirait alors aucun effet, et qu'aux termes de l'art. 1157 du Code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Au reste, c'est là une autre question qui mériterait d'être discutée séparément. THIERET, Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg. COUR ROYALE DE RENNES. COMMISSAIRES-PRISEURS. MARCHANDISES NEUVES. VENTE A L'ENCAN. AUTORISATION. FORMALITES. VENTE. CARACTERE. — OFFICIERS PUBLICS. Les commissaires-priseurs ont le droit de procéder à la vente à l'encan des marchandises neuves, sans être obligés d'obtenir l'autorisation du tribunal de commerce ni de se soumettre aux conditions imposées aux courtiers par les décrets des 22 novembre 1811 et 17 avril 1812. Les ventes à l'encan sont du domaine de l'autorité publique, et ne peuvent se faire que par le ministère de ses officiers ou agents. (Chaumont C. Salomon.) La première de ces deux questions est depuis quelques années l'objet d'une sérieuse
susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Au reste, c'est là une autre question qui mériterait d'être discutée séparément. THIERET, Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg. COUR ROYALE DE RENNES. COMMISSAIRES-PRISEURS. MARCHANDISES NEUVES. VENTE A L'ENCAN. AUTORISATION. FORMALITES. VENTE. CARACTERE. — OFFICIERS PUBLICS. Les commissaires-priseurs ont le droit de procéder à la vente à l'encan des marchandises neuves, sans être obligés d'obtenir l'autorisation du tribunal de commerce ni de se soumettre aux conditions imposées aux courtiers par les décrets des 22 novembre 1811 et 17 avril 1812. Les ventes à l'encan sont du domaine de l'autorité publique, et ne peuvent se faire que par le ministère de ses officiers ou agents. (Chaumont C. Salomon.) La première de ces deux questions est depuis quelques années l'objet d'une sérieuse controverse. La Cour de cassation, par arrêts des 20 juillet 1829, 12 juillet et 24 août 1856, s'est prononcée dans un sens tout différent. Sa doctrine a été reproduite par deux décisions récentes, émanées, l'une de la cour d'Amiens, l'autre de la cour de Bourges, et rapportées ci-après. La première, qui a pour date le 17 février 1837, a été rendue en audience solennelle, sur le renvoi prononcé par l'arrêt de cassation du 12 juillet 1836; quant à la seconde, elle est d'autant plus remarquable, que la cour de Bourges avait elle-même professé une opinion contraire dans un arrêt du 14 décembre 1829; cet exemple n'a pas été cependant suivi par toutes les cours de France; c'est ainsi que celle de Caen, par arrêt du 26 septembre 1806, a persisté dans la jurisprudence contraire qu'elle avait adoptée le 31 décembre 1829. Plus récemment encore, la cour de Grenoble a déclaré que les commissaires-priseurs n'étaient tenus de remplir aucune formalité pour procéder à la vente à l'encan des marchandises neuves (v. supra p. 204). Voici encore une nouvelle décision dans ce sens. Il est bien à désirer qu'une disposition législative mette fin à ces débats, en faveur du commerce de détail
qui a pour date le 17 février 1837, a été rendue en audience solennelle, sur le renvoi prononcé par l'arrêt de cassation du 12 juillet 1836; quant à la seconde, elle est d'autant plus remarquable, que la cour de Bourges avait elle-même professé une opinion contraire dans un arrêt du 14 décembre 1829; cet exemple n'a pas été cependant suivi par toutes les cours de France; c'est ainsi que celle de Caen, par arrêt du 26 septembre 1806, a persisté dans la jurisprudence contraire qu'elle avait adoptée le 31 décembre 1829. Plus récemment encore, la cour de Grenoble a déclaré que les commissaires-priseurs n'étaient tenus de remplir aucune formalité pour procéder à la vente à l'encan des marchandises neuves (v. supra p. 204). Voici encore une nouvelle décision dans ce sens. Il est bien à désirer qu'une disposition législative mette fin à ces débats, en faveur du commerce de détail de province qui souffre beaucoup de ces ventes à l'encan (voir dans le Répertoire du droit commercial, année 1836, page 155; l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1836 ci-dessus cité). ARRÊT. LA COUR;— Considérant que la liberté du commerce n'entraîne pas pour les citoyens le droit de vendre arbitrairement ; que ces sortes de ventes sont du domaine de l'autorité publique et ne peuvent se faire que par ses officiers ou agents, ainsi que l'a proclamé la loi du 22 pluviôse an VIII, laquelle elle-même ne fit que rappeler les principes de notre ancien droit public; Considérant que l'autorité publique est libre de désigner ses agents, de fixer leurs attributions et de leur imposer telles conditions ou précautions qu'elle juge convenables; considérant qu'au nombre de ses agents sont les commissaires-priseurs ; que si l'ordonnance du 26 juin 1816, qui en établit dans toute la France, ainsi que la loi du 28 avril précédent, en exécution de laquelle celle ordonnance fut rendue, donnent aux commissaires-priseurs des départements les mêmes attributions que celles données aux commissaires-priseurs de Paris par la loi du 27 ventôse an IX, et que, si cette dernière loi comprend évidemment les marchandises dans la généralité
vendre arbitrairement ; que ces sortes de ventes sont du domaine de l'autorité publique et ne peuvent se faire que par ses officiers ou agents, ainsi que l'a proclamé la loi du 22 pluviôse an VIII, laquelle elle-même ne fit que rappeler les principes de notre ancien droit public; Considérant que l'autorité publique est libre de désigner ses agents, de fixer leurs attributions et de leur imposer telles conditions ou précautions qu'elle juge convenables; considérant qu'au nombre de ses agents sont les commissaires-priseurs ; que si l'ordonnance du 26 juin 1816, qui en établit dans toute la France, ainsi que la loi du 28 avril précédent, en exécution de laquelle celle ordonnance fut rendue, donnent aux commissaires-priseurs des départements les mêmes attributions que celles données aux commissaires-priseurs de Paris par la loi du 27 ventôse an IX, et que, si cette dernière loi comprend évidemment les marchandises dans la généralité de ces termes, prise ès de meubles et ventes d'effets mobiliers, l'autorité publique avait le droit incontestable de modifier ces attributions, soit par la loi du 28 ventôse an IX, qui créa les courtiers de commerce, soit même par les décrets du 22 nov. 1811 et 17 avril 1812, étendant les attributions de ces officiers d'autant plus que force de loi est acquise à ces décrets impériaux; — Mais considérant que les lois et décrets ne s'occupent que des courtiers de commerce, et ne peuvent, dès lors, enlever aucuns droits aux commissaires-priseurs, puisqu'ils ne parlent même pas de ceux-ci ; Considérant que le décret du 11 avril 1812 ne déclare pas non plus communs aux commissaires-priseurs les conditions qu'il impose aux courtiers, et que l'induction tirée de renonciation formelle du motif de ces précautions n'est pas suffisante, quelle que soit sa force, pour limiter les droits des commissaires-priseurs; — considérant qu'une simple ordonnance eût pu encore, dans l'intérêt général de la société, imposer des conditions à l'exercice des droits des commissaires-priseurs, officiers de l'autorité publique; mais que l'ordonnance du 9 avril 1810, relative aux courtiers de commerce, est également muette sur les obligations des commissaires-priseurs ; considérant enfin, que la
les attributions de ces officiers d'autant plus que force de loi est acquise à ces décrets impériaux; — Mais considérant que les lois et décrets ne s'occupent que des courtiers de commerce, et ne peuvent, dès lors, enlever aucuns droits aux commissaires-priseurs, puisqu'ils ne parlent même pas de ceux-ci ; Considérant que le décret du 11 avril 1812 ne déclare pas non plus communs aux commissaires-priseurs les conditions qu'il impose aux courtiers, et que l'induction tirée de renonciation formelle du motif de ces précautions n'est pas suffisante, quelle que soit sa force, pour limiter les droits des commissaires-priseurs; — considérant qu'une simple ordonnance eût pu encore, dans l'intérêt général de la société, imposer des conditions à l'exercice des droits des commissaires-priseurs, officiers de l'autorité publique; mais que l'ordonnance du 9 avril 1810, relative aux courtiers de commerce, est également muette sur les obligations des commissaires-priseurs ; considérant enfin, que la juste crainte des dangers de plus d'un genre que font naître les ventes de marchandises à l'encan ne saurait suppléer au silence de la législation ; Réformant, déboute le sieur Chaumont de l'opposition par lui formée à la continuation des ventes aux enchères par le sieur Israël Salomon, et faites par le ministère de M. Bouttier. Du 28 novembre 1836. — M. Gaillard-Kerbray, prés.— M. Duhodan, av.-gén. — MM. Desbarros et Bidard, av. COUR ROYALE D'AMIENS. MARCHANDS EN DETAIL. — MARCHANDISES NEUVES. — VENTE A L'ENCAN. PRÉJUDICE. FIN DE NON-RECEVoir. DOMMAGE ÉVENTUEL. COMMISSAIRES-PRISEURS. — COURTiers DE COMMERCE. AUTORISATION. FORMALITÉS. La violation des règles prescrites pour la vente des marchandises neuves à l'encan porte préjudice aux marchands en détail; de là naît pour eux l'intérêt, et, par suite, le droit de s'opposer aux ventes qui seraient faites en violation de ces règles. On peut se pourvoir pour empêcher un préjudice éventuel, quand des actes patents et ostensibles le rendent imminent. Les décrets des 22 novembre 1811, 17 avril 1812, et l'ordonnance du 9 avril 1819, qui prescrivent des formalités pour les ventes des marchandises neuves à l'encan, ont eu moins en vue la classe des fonctionnaires qu'ils mentionnent que l'ordre public,
par le ministère de M. Bouttier. Du 28 novembre 1836. — M. Gaillard-Kerbray, prés.— M. Duhodan, av.-gén. — MM. Desbarros et Bidard, av. COUR ROYALE D'AMIENS. MARCHANDS EN DETAIL. — MARCHANDISES NEUVES. — VENTE A L'ENCAN. PRÉJUDICE. FIN DE NON-RECEVoir. DOMMAGE ÉVENTUEL. COMMISSAIRES-PRISEURS. — COURTiers DE COMMERCE. AUTORISATION. FORMALITÉS. La violation des règles prescrites pour la vente des marchandises neuves à l'encan porte préjudice aux marchands en détail; de là naît pour eux l'intérêt, et, par suite, le droit de s'opposer aux ventes qui seraient faites en violation de ces règles. On peut se pourvoir pour empêcher un préjudice éventuel, quand des actes patents et ostensibles le rendent imminent. Les décrets des 22 novembre 1811, 17 avril 1812, et l'ordonnance du 9 avril 1819, qui prescrivent des formalités pour les ventes des marchandises neuves à l'encan, ont eu moins en vue la classe des fonctionnaires qu'ils mentionnent que l'ordre public, l'intérêt du commerce et celui des consommateurs. Ils sont donc obligatoires pour les commissaires-priseurs, admis dans certains cas à procéder à ces sortes de ventes, comme pour les courtiers de commerce, qui en sont principalement chargés. ( Levy C. Leroux-Vernier.) Voy. l'arrêt qui précède et les observations qui l'accompagnent. V. également l'arrêt qui suit. Il est bon de consulter aussi les circulaires ministérielles des 8 mai et 5 août 1829 et 15 juin 1836. Le 24 juin 1834, la chambre des commissaires-priseurs de Paris a pris un arrêté qui enjoint à tout commissaire-priseur, sous peine de citation devant la chambre, de s'abstenir des ventes des marchandises neuves, à moins qu'il n'y soit judiciairement forcé. ARRÊT. LA COUR; — sur la fin de non-recevoir: Considérant que la violation des règles prescrites pour la vente des marchandises neuves à l'encan porte préjudice au commerce de détail; que de là naît l'intérêt, et par suite, le droit pour tous marchands en détail de s'opposer aux ventes qui seraient faites en violation de ces règles; — que l'on peut se pourvoir pour empêcher un préjudice éventuel, quand des actes patents et ostensibles le rendent imminent, et qu'au surplus, les ventes annoncées par Levy paraissent
également l'arrêt qui suit. Il est bon de consulter aussi les circulaires ministérielles des 8 mai et 5 août 1829 et 15 juin 1836. Le 24 juin 1834, la chambre des commissaires-priseurs de Paris a pris un arrêté qui enjoint à tout commissaire-priseur, sous peine de citation devant la chambre, de s'abstenir des ventes des marchandises neuves, à moins qu'il n'y soit judiciairement forcé. ARRÊT. LA COUR; — sur la fin de non-recevoir: Considérant que la violation des règles prescrites pour la vente des marchandises neuves à l'encan porte préjudice au commerce de détail; que de là naît l'intérêt, et par suite, le droit pour tous marchands en détail de s'opposer aux ventes qui seraient faites en violation de ces règles; — que l'on peut se pourvoir pour empêcher un préjudice éventuel, quand des actes patents et ostensibles le rendent imminent, et qu'au surplus, les ventes annoncées par Levy paraissent avoir été commencées ; Au ridicule : Considérant qu'la liberté du commerce proclamée par les lois de 1791 ne fait point obstacle à ce que des dispositions législatives ou réglementaires subséquentes en aient déterminé l'exercice et prévenu les abus; considérant que les décrets des 22 novembre 1811, 17 avril 1812, et l'ordonnance du 9 avril 1819, ont prescrit des mesures et des formalités pour les ventes des marchandises à l'encan ;—que ces mesures de formalités ont pour but d'assurer le bon ordre dans les ventes à l'encan, de prévenir les fraudes par lesquelles des marchandises pourraient être soustraites aux droits des créanciers des vendeurs, et celles qui pourraient être commises au préjudice des consommateurs; et de protéger le commerce de détail; — considérant que les obligations imposées aux courtiers de commerce, principalement chargés de la vente des marchandises neuves, sont de droit applicables aux autres officiers publics, qui, en certains cas, sont admis à y procéder ; — que les décrets précités ont eu moins en vue la classe des fonctionnaires qu'ils mentionnent que l'ordre public, l'intérêt du commerce et celui des consommateurs; qu'ainsi ils sont applicables à toutes ventes de marchandises neuves, quels que soient les fonctionnaires qui y