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loi sur les accidents du travail, à un apprenti tisseur et bénéficier des dispositions de l'art 8 de la loi du 9 avril 1898. Amiens 25 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.211. 185. — En conséquence, en cas d'accident survenu à cet enfant, le salaire qui doit servir de base à l'indemnité à lui allouer ne peut être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers de la même catégorie employés dans l'entreprise, c'est-à-dire à celui des tisseurs les moins rémunérés. Ibid, 186. — Vainement, pour réduire cette indemnité, prétendrait-on faire considérer la victime non comme un aide-ouvrier tisseur qu'elle est en réalité, mais comme un ouvrier appartenant à une catégorie spéciale dite les « tireurs de cordes », dont la rémunération est plus faible. Ibid. 187. — Le salaire des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise, qui doit servir de base à la fixation de l'indemnité due à un ouvrier mineur de 16 ans, victime d'un accident du travail, est le salaire le plus bas qui eût été alloué à ces ouvriers s'ils eussent régulièrement travaillé pendant les 12 mois qui ont précédé l'accident. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.649. 188. Spécialement il n'y a lieu de faire entrer en ligne de compte les chômages par suite de grèves qui ont eu lieu dans le cours de l'année précédente dans l'établissement. Ibid. 189. — D. DE LA RENTE ; CALCUL ET PAIEMENT. — Si le jugement allouant la rente n'a pas indiqué la proportion dans laquelle le demi-salaire perçu en excédent s'imputerait sur les arrérages. ultérieurs, la compensation s'opère de plein droit, conformément à l'article 1290 C. civ., entre l'excédent de l'indemnité journalière et les trimestres de rente dès qu'ils sont échus. Bordeaux 21 juin 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.32. 190. — Si l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, déclare insaisissables les rentes constituées en vertu de cette loi, cette insaisissabilité, cependant, ne saurait être invoquée contre les engagements qui ne procèdent pas de la volonté du bénéficiaire de la rente, mais qui, comme les obligations nées du
lieu de faire entrer en ligne de compte les chômages par suite de grèves qui ont eu lieu dans le cours de l'année précédente dans l'établissement. Ibid. 189. — D. DE LA RENTE ; CALCUL ET PAIEMENT. — Si le jugement allouant la rente n'a pas indiqué la proportion dans laquelle le demi-salaire perçu en excédent s'imputerait sur les arrérages. ultérieurs, la compensation s'opère de plein droit, conformément à l'article 1290 C. civ., entre l'excédent de l'indemnité journalière et les trimestres de rente dès qu'ils sont échus. Bordeaux 21 juin 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.32. 190. — Si l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, déclare insaisissables les rentes constituées en vertu de cette loi, cette insaisissabilité, cependant, ne saurait être invoquée contre les engagements qui ne procèdent pas de la volonté du bénéficiaire de la rente, mais qui, comme les obligations nées du mariage ou de la paternité reconnue, ont leur source dans un principe supérieur d'ordre public, et dérivent directement et immédiatement de la loi elle-même. Limoges 3 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.632, S. 1911.2.136, Loi 27 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911. 191. — L'insaisissabilité des rentes viagères accordées en cas d'accident du travail fait obstacle à toute compensation entre l'allocation due à l'ouvrier par le patron et les dettes dont il peut être tenu, envers celui-ci (2e espèce), Cass. 18 novembre 1908 (2 espèces), D. 1911.1.118. 192. — Ainsi, le patron ne peut retenir, par compensation, le montant de dépens pour lesquels il a obtenu condamnation contre son ouvrier (2e espèce). Ibid. 193. — Cette insaisissabilité s'étend au capital qui peut, dans certains cas, être attribué à l'ouvrier en représentation de la rente insaisissable (1re et 2e espèces). Ibid. 194. — ...Spécialement au capital que l'ouvrier peut recevoir par conversion du quart de la rente après l'expiration du délai de révision (L. 9 avril 1898, art. 9) (1re espèce). Ibid. 195. — ...Ou au capital égal à trois fois la rente attribuée à l'ouvrier étranger qui cesse de résider sur le territoire français (L. 9 avril 1898, art.
en cas d'accident du travail fait obstacle à toute compensation entre l'allocation due à l'ouvrier par le patron et les dettes dont il peut être tenu, envers celui-ci (2e espèce), Cass. 18 novembre 1908 (2 espèces), D. 1911.1.118. 192. — Ainsi, le patron ne peut retenir, par compensation, le montant de dépens pour lesquels il a obtenu condamnation contre son ouvrier (2e espèce). Ibid. 193. — Cette insaisissabilité s'étend au capital qui peut, dans certains cas, être attribué à l'ouvrier en représentation de la rente insaisissable (1re et 2e espèces). Ibid. 194. — ...Spécialement au capital que l'ouvrier peut recevoir par conversion du quart de la rente après l'expiration du délai de révision (L. 9 avril 1898, art. 9) (1re espèce). Ibid. 195. — ...Ou au capital égal à trois fois la rente attribuée à l'ouvrier étranger qui cesse de résider sur le territoire français (L. 9 avril 1898, art. 3) (2° espèce). Ibid. § VI. — Des frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires. 196. — Le mot hospitalisation qui se trouve dans l'article 4, § 3 de la loi du 9 avril 1898 ne vise que les soins donnés dans un hôpital ou établissement public et non point ceux donnés dans une maison de santé privée ou dans une clinique particulière. En conséquence, la disposition dudit article 4, § 3 d'après laquelle le chef d'entreprise n'est tenu des frais d'hospitalisation que dans les limites fixées par ledit article n'est pas applicable lorsque l'ouvrier a été soigné non point dans un hôpital, mais dans la clinique particulière d'un médecin. En ce cas, ce médecin a droit à des honoraires conformes au tarif ministériel du 30 septembre 1905. Trib. paix St-Nazaire 23 janvier 1911, Mon. jud, Lyon 8 juin 1911. 197. — Le tarif des frais médicaux et pharmaceutiques établi par arrêté ministériel du 30 septembre 1905, pris en exécution de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, et publié au Journal Officiel du 8 octobre 1905, ne s'applique qu'aux honoraires du médecin et au prix des médicaments fournis par le pharmacien
dans une maison de santé privée ou dans une clinique particulière. En conséquence, la disposition dudit article 4, § 3 d'après laquelle le chef d'entreprise n'est tenu des frais d'hospitalisation que dans les limites fixées par ledit article n'est pas applicable lorsque l'ouvrier a été soigné non point dans un hôpital, mais dans la clinique particulière d'un médecin. En ce cas, ce médecin a droit à des honoraires conformes au tarif ministériel du 30 septembre 1905. Trib. paix St-Nazaire 23 janvier 1911, Mon. jud, Lyon 8 juin 1911. 197. — Le tarif des frais médicaux et pharmaceutiques établi par arrêté ministériel du 30 septembre 1905, pris en exécution de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, et publié au Journal Officiel du 8 octobre 1905, ne s'applique qu'aux honoraires du médecin et au prix des médicaments fournis par le pharmacien choisis l'un et l'autre par la victime d'un accident du travail ; il laisse en dehors de ses prévisions les différents moyens curatifs qui, ordonnés par le médecin traitant, ne sont cependant pas mis en œuvre par lui-même et ne nécessitent pas non plus l'intervention du pharmacien. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911, 1.652. 198. — Toutes les dépenses nécessitées par le traitement du blessé doivent cependant demeurer à la charge du chef de l'entreprise ; et il appartient au juge du fond d'en fixer souverainement le montant, lorsqu'elles ne sont pas prévues au tarif établi par l'arrêté ministériel. Ibid. 199. — Dès lors doit être cassé le jugement qui, pour refuser à un ouvrier victime d'un accident du travail le paiement des sommes réclamées pour massages et pour bains, sans contester que ces massages et ces bains aient été ordonnés par le médecin et aient été nécessaires au traitement, s'appuie uniquement sur ce que les massages ne figurent au tarif des honoraires des médecins que s'ils sont opérés par le médecin traitant, ce qui n'a pas été le cas de l'espèce, et sur ce que les bains ne figurent pas au tarif des frais pharmaceutiques. Ibid. 200. —
1911, Gaz. Pal. 1911, 1.652. 198. — Toutes les dépenses nécessitées par le traitement du blessé doivent cependant demeurer à la charge du chef de l'entreprise ; et il appartient au juge du fond d'en fixer souverainement le montant, lorsqu'elles ne sont pas prévues au tarif établi par l'arrêté ministériel. Ibid. 199. — Dès lors doit être cassé le jugement qui, pour refuser à un ouvrier victime d'un accident du travail le paiement des sommes réclamées pour massages et pour bains, sans contester que ces massages et ces bains aient été ordonnés par le médecin et aient été nécessaires au traitement, s'appuie uniquement sur ce que les massages ne figurent au tarif des honoraires des médecins que s'ils sont opérés par le médecin traitant, ce qui n'a pas été le cas de l'espèce, et sur ce que les bains ne figurent pas au tarif des frais pharmaceutiques. Ibid. 200. — L'arrêté ministériel du 30 septembre 1905 relatif aux frais médicaux en matière d'accidents du travail n'a en vue, pour le prix des visites, que la localité où ont eu lieu effectivement les visites ou consultations. Trib. paix Paris 17 novembre 1910, Rec. Assur. 1911. 262. 201. — C'est en vain que le médecin invoquerait l'arrêté ministériel du 26 juillet 1906, si la commune où ont lieu les visites ne figure pas au nombre des localités indiquées dans cet arrêté. Ibid. 202. — C'est à tort qu'à chaque séance de massage et d'électrisation le médecin ajoute le prix d'une consultation ; en effet, si aux termes de l'article 10 du tarif, les soins médicaux donnent droit aux allocations spécifiées en sus du prix de la consultation, ces termes ne peuvent s'entendre que du cas où il y a eu un examen prélable, mais il n'en est plus ainsi lorsque les soins sont donnés presque journellement et pendant une durée prolongée (plus de deux mois). Ibid. 203. — Dans ces conditions, seule la première consultation suivie de soins médicaux, pour chaque genre de traitement, et la dernière pour examen au malade et établissement du certificat final, donnent droit à la double allocation.
que le médecin invoquerait l'arrêté ministériel du 26 juillet 1906, si la commune où ont lieu les visites ne figure pas au nombre des localités indiquées dans cet arrêté. Ibid. 202. — C'est à tort qu'à chaque séance de massage et d'électrisation le médecin ajoute le prix d'une consultation ; en effet, si aux termes de l'article 10 du tarif, les soins médicaux donnent droit aux allocations spécifiées en sus du prix de la consultation, ces termes ne peuvent s'entendre que du cas où il y a eu un examen prélable, mais il n'en est plus ainsi lorsque les soins sont donnés presque journellement et pendant une durée prolongée (plus de deux mois). Ibid. 203. — Dans ces conditions, seule la première consultation suivie de soins médicaux, pour chaque genre de traitement, et la dernière pour examen au malade et établissement du certificat final, donnent droit à la double allocation. Ibid. 204. — Les frais d'opération que l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 prévoit, sont seulement ceux afférents au traitement curatif. Dès lors, cet article ne saurait s'appliquer aux frais d'une opération subie après la consolidation de la blessure. Douai 14 novembre 1910, Gaz. Trib. 23 février 1911, Mon, jud, Lyon 12 juin 1911. 205. — À partir de ce moment, il n'y a plus place ni pour indemnité temporaire ni pour frais de maladie; Ibid. § VII. — Des circonstances de nature à diminuer ou à augmenter l'indemnité forfaitaire ou encore à exonérer complètement le chef d'industrie. — Faute, inexcusable, faute, intentionnelle. 206. — FAUTE INEXCUSABLE. — Si l'art. 29 de la loi du 9 avril 1908 permet aux tribunaux, dans les cas prévus par l'art. 1er de diminuer la pension fixée au titre 1er de cette loi lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, cette disposition ne peut s'appliquer que dans le cas où l'art. 1er est lui-même applicable, Cass. RESPONSABILITÉ CIVILE 141 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.292, Gaz. Trib. 3 juin 1911. — Le fait d'employer un enfant de 14 ans au travail dangereux de la
1911, Mon, jud, Lyon 12 juin 1911. 205. — À partir de ce moment, il n'y a plus place ni pour indemnité temporaire ni pour frais de maladie; Ibid. § VII. — Des circonstances de nature à diminuer ou à augmenter l'indemnité forfaitaire ou encore à exonérer complètement le chef d'industrie. — Faute, inexcusable, faute, intentionnelle. 206. — FAUTE INEXCUSABLE. — Si l'art. 29 de la loi du 9 avril 1908 permet aux tribunaux, dans les cas prévus par l'art. 1er de diminuer la pension fixée au titre 1er de cette loi lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, cette disposition ne peut s'appliquer que dans le cas où l'art. 1er est lui-même applicable, Cass. RESPONSABILITÉ CIVILE 141 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.292, Gaz. Trib. 3 juin 1911. — Le fait d'employer un enfant de 14 ans au travail dangereux de la scie circulaire, en violation de l'art. 5 du décret du 13 mai 1893, qu'il soit imputable au patron personnellement ou au chef ouvrier qu'il s'est substitué dans la direction de l'usine, constitue une faute inexcusable permettant de majorer la rente de 2 %. Bordeaux 18 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.34. — Il est possible de conclure pour la première fois devant la Cour à ce que la rente soit majorée à raison de la faute inexcusable du patron car il n'y a pas là une demande nouvelle, mais simplement un moyen nouveau. Ibid. — Commet une faute inexcusable l'ouvrier qui, revenant de son travail avec un permis de circuler que lui a procuré son patron, essaie de monter dans un train de marchandises en marche pour rentrer plus vite, ce train précédant le train de voyageurs qui devait le ramener. Caen 21 novembre 1910, Rec. Caen 1910.253. § VIII. — Responsabilité du tiers auteur de l'accident. — Compétence. — Procédure. — Peut être considéré comme un tiers l'ouvrier qui, travaillant avec un patron différent dans un premier chantier, distinct, bien qu'il soit sur le même emplacement, d'un autre chantier, emprunte une hache à un ouvrier de ce second chantier étranger
— Il est possible de conclure pour la première fois devant la Cour à ce que la rente soit majorée à raison de la faute inexcusable du patron car il n'y a pas là une demande nouvelle, mais simplement un moyen nouveau. Ibid. — Commet une faute inexcusable l'ouvrier qui, revenant de son travail avec un permis de circuler que lui a procuré son patron, essaie de monter dans un train de marchandises en marche pour rentrer plus vite, ce train précédant le train de voyageurs qui devait le ramener. Caen 21 novembre 1910, Rec. Caen 1910.253. § VIII. — Responsabilité du tiers auteur de l'accident. — Compétence. — Procédure. — Peut être considéré comme un tiers l'ouvrier qui, travaillant avec un patron différent dans un premier chantier, distinct, bien qu'il soit sur le même emplacement, d'un autre chantier, emprunte une hache à un ouvrier de ce second chantier étranger et, se servant de cet outil, blesse à l'oeil, par un éclat de bois, l'ouvrier auquel il a emprunté la hache sans l'ordre d'ailleurs du chef d'entreprise. Trib. civ. Muret 25 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 4 juin 1911. — En effet, l'ouvrier blessé à l'oeil n'a été ni par lui-même, ni par son chef, mis contractuellement en rapport avec le patron chef de l'autre ouvrier auteur de l'accident, ni avec celui-ci ; lesquels demeurent donc au regard de la victime des tiers au sens de l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898. Ibid. — Par suite la victime est recevable à agir contre ces tiers en dommages-intérêts dans les termes du droit commun, mais elle doit être au fond déboutée de sa demande si elle ne prouve pas qu'une faute est imputable à ses adversaires, et il n'y aura pas de faute, si l'accident est arrivé dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute prévision, par un pur effet du hasard. Ibid. — Ne saurait être rangée dans la catégorie des tiers contre lesquels l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898 réserve aux victimes, et même à leurs patrons, l'action basée sur la faute et
lui-même, ni par son chef, mis contractuellement en rapport avec le patron chef de l'autre ouvrier auteur de l'accident, ni avec celui-ci ; lesquels demeurent donc au regard de la victime des tiers au sens de l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898. Ibid. — Par suite la victime est recevable à agir contre ces tiers en dommages-intérêts dans les termes du droit commun, mais elle doit être au fond déboutée de sa demande si elle ne prouve pas qu'une faute est imputable à ses adversaires, et il n'y aura pas de faute, si l'accident est arrivé dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute prévision, par un pur effet du hasard. Ibid. — Ne saurait être rangée dans la catégorie des tiers contre lesquels l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898 réserve aux victimes, et même à leurs patrons, l'action basée sur la faute et susceptible d'entraîner l'allocation d'une indemnité variable et non plus forfaitaire, la compagnie de chemin de fer au service de laquelle le propriétaire d'appareils soumis à des expériences a mis un des ouvriers, alors que cet ouvrier a été victime d'un accident de travail sur la voie de garage où les expériences étaient faites, c'est-à-dire à un moment où ledit ouvrier se trouvait dépendre de la compagnie. Poitiers 27 février 1911, Gaz. Pal. 1911.2.67, Gaz. Trib. 27 mai 1911, Loi 2 mai 1911, Mon. jud. Lyon 11 mai 1911. — En pareil cas, on ne saurait opposer l'existence d'une clause d'exonération inscrite dans le traité passé avec le propriétaire des appareils, clause mettant à la charge de celui-ci la responsabilité des accidents qui pourraient survenir au personnel de la compagnie au cours des expériences comme des accidents ou malfaçons dont elle pourrait être la cause, une telle stipulation insérée dans un traité particulier ne peuvent être génératrice d'une nouvelle cause de responsabilité et changer la situation respective de la compagnie et de l'ouvrier mis à sa disposition. Ibid. — L'ouvrier victime d'un accident dû à la faute d'un tiers est recevable à former contre ce tiers une action en dommages et
expériences étaient faites, c'est-à-dire à un moment où ledit ouvrier se trouvait dépendre de la compagnie. Poitiers 27 février 1911, Gaz. Pal. 1911.2.67, Gaz. Trib. 27 mai 1911, Loi 2 mai 1911, Mon. jud. Lyon 11 mai 1911. — En pareil cas, on ne saurait opposer l'existence d'une clause d'exonération inscrite dans le traité passé avec le propriétaire des appareils, clause mettant à la charge de celui-ci la responsabilité des accidents qui pourraient survenir au personnel de la compagnie au cours des expériences comme des accidents ou malfaçons dont elle pourrait être la cause, une telle stipulation insérée dans un traité particulier ne peuvent être génératrice d'une nouvelle cause de responsabilité et changer la situation respective de la compagnie et de l'ouvrier mis à sa disposition. Ibid. — L'ouvrier victime d'un accident dû à la faute d'un tiers est recevable à former contre ce tiers une action en dommages et intérêts, soit simultanément, soit antérieurement à l'action qu'il pourrait former contre le patron, conformément à la loi de 1898. Trib. civ. Boulogne 7 juillet 1910, Gaz. Trib. 1er janvier 1911, Rec. Assur. 1911.159. — Cette action est recevable en tant qu'elle tend à l'allocation d'un capital ; le seul effet des dispositions de l'art. 7 de la loi de 1898 étant, en cas d'incapacité permanente, de faire employer ce capital à la constitution d'une rente viagère, à faire servir par la caisse des retraites. Ibid. — Aux termes de l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, le droit de réclamer contre les tiers la réparation du préjudice, conformément aux règles du droit commun, ne peut être exercé par le chef d'entreprise qu'à lieu et place de la victime et qu'autant que celle-ci a négligé de s'en prévaloir. Orléans 12 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.68, Gaz. Trib. 11 janvier 1911. v. également Paris 28 octobre 1910, Rec. Assur. 1911.253. — Le chef d'entreprise a le droit incontestable d'intervenir dans l'instance suivie par son ouvrier contre le tiers responsable de l'accident et de se joindre à la victime pour faire fixer les conséquences pécuniaires de
des dispositions de l'art. 7 de la loi de 1898 étant, en cas d'incapacité permanente, de faire employer ce capital à la constitution d'une rente viagère, à faire servir par la caisse des retraites. Ibid. — Aux termes de l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, le droit de réclamer contre les tiers la réparation du préjudice, conformément aux règles du droit commun, ne peut être exercé par le chef d'entreprise qu'à lieu et place de la victime et qu'autant que celle-ci a négligé de s'en prévaloir. Orléans 12 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.68, Gaz. Trib. 11 janvier 1911. v. également Paris 28 octobre 1910, Rec. Assur. 1911.253. — Le chef d'entreprise a le droit incontestable d'intervenir dans l'instance suivie par son ouvrier contre le tiers responsable de l'accident et de se joindre à la victime pour faire fixer les conséquences pécuniaires de cette responsabilité. Mais s'il n'a pas usé de cette faculté qui suffit à sauvegarder ses intérêts, il ne saurait, à raison du même fait, engager, en son nom propre, une instance nouvelle susceptible d'aboutir à une contrariété de décisions. Ibid. — Lorsque l'ouvrier s'est concilié avec son patron sur le montant des indemnités forfaitaires qui lui sont dues en vertu de la loi du 9 avril 1898, il doit être réputé avoir été indemnisé de la moitié du préjudice qu'il a subi, et, s'il a recours aux termes du droit commun et de l'article 7 de ladite loi, pour la totalité de ce préjudice contre le tiers responsable de l'accident, ce ne peut être qu'à concurrence du dommage que, dans l'état actuel, il éprouve réellement, c'est-à-dire, de la partie dont il n'a pas reçu réparation de son patron. Paris 22 novembre 1910, Rec. Assur. 1911.157. 220. — L'ouvrier est sans qualité pour agir dans l'intérêt de son patron ; il ne peut donc prétendre recevoir du tiers responsable l'intégralité de la réparation, pour exonérer son patron à due concurrence. Ibid. 221. — Lorsque, sur la demande de l'ouvrier tendant à la réparation complète et intégrale du préjudice qu'il a éprouvé,