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— Et si un créancier contesté a d'avance, par des conclusions insérées aux qualités de l'arrêt, conclusions dont il appartient à la Cour de cassation d'apprécier la portée, adhéré à la distribution d'un reliquat, il ne saurait être considéré comme ayant, par cela même, renoncé aux garanties que lui assurait la disposition précitée. Ibid. OR ET ARGENT. 1. — Les fabricants d'ouvrages d'or et d'argent doivent présenter à l'essai et au contrôle l'ouvrage complet, avant qu'il n'ait reçu la dernière façon qui le rend propre à être mis en vente dans son état définitif, et non les parties isolées dont l'assemblage doit le constituer. La dispense d'essai et de paiement des droits édictée dans l'art. 1er de l'arrêté du 1er messidor an VI, n'est accordée qu'autant que la légèreté de la monture est telle que le poinçon de garantie ne pourrait s'appliquer sur aucune partie de l'ouvrage. Les difficultés que peut présenter l'essai ne sauraient justifier une dispense que l'arrêté susvisé de messidor accorde seulement aux objets qui ne peuvent être poinçonnés sans détérioration. Cass. 12 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.266, Gaz. Trib. 8 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 22 juin 1911. OUVRIERS. V. Assurances terrestres, Louage d'ouvrage et d'industrie, Prud'hommes, Responsabilité civile, Saisie arrêt, Travail (Protection du). PAIEMENT. 1. — A QUI LE PAIEMENT DOIT ÊTRE FAIT. — Il est de principe que le paiement doit, aux termes de l'art. 1239 C. civ. être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Trib. civ. Blois 14 décembre 1910, Gaz. Trib. 4 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 juillet 1911. 2. — Par application de ce principe et étant admis, d'autre part, que le pouvoir de l'avoué n'est qu'un mandat ad litem prenant fin avec le jugement qui solutionne l'instance, le paiement à lui fait en exécution dudit jugement ne peut être reçu pour le compte du créancier ; et, jusqu'à ce que la situation ait été régularisée par la quittance donnée par celui-ci contre la remise des fonds. l'avoué du créancier le détient
Prud'hommes, Responsabilité civile, Saisie arrêt, Travail (Protection du). PAIEMENT. 1. — A QUI LE PAIEMENT DOIT ÊTRE FAIT. — Il est de principe que le paiement doit, aux termes de l'art. 1239 C. civ. être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Trib. civ. Blois 14 décembre 1910, Gaz. Trib. 4 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 juillet 1911. 2. — Par application de ce principe et étant admis, d'autre part, que le pouvoir de l'avoué n'est qu'un mandat ad litem prenant fin avec le jugement qui solutionne l'instance, le paiement à lui fait en exécution dudit jugement ne peut être reçu pour le compte du créancier ; et, jusqu'à ce que la situation ait été régularisée par la quittance donnée par celui-ci contre la remise des fonds. l'avoué du créancier le détient pour le compte du débiteur. Ibid. PAIEMENT DE L'INDIVIDU. Répétition de l'individu. PARTAGE. V. Demande nouvelle, Enregistrement Jugements et arrêts. Partage d'ascendants, Rapport à succession. Index alphabétique Approbation du travail liquidatif, 3, 4. Communauté conjugale, 12. Créanciers, et s. Dation et paiement, 12. Droits des créanciers, et s. Effets, 8 et s. Formalités, 5 et s. Intervention, 15. Lésion. 22, 23. Nullité du partage, 16 et S., 22, 23. Reprise d'instance. 21. Rescision pour cause de lésion, 22, 23. Société, 22, 23. Substitution, 1 et s. Tiers, 20, 21. 1. — A. DU DROIT DE DEMANDER LE PARTAGE PARTAGE D'Y FIGURER. — L'appelé à la substitution n'est pas un successible du décu; il n'est dans l'indivision ni avec le grevé, ni avec les cohéritiers du grevé. Il n'a donc pas qualité pour rester dans une instance dont l'unique objet est de faire cesser l'indivision entre les cohéritiers. Quoique majeur, la protection de ses droits éventuels, en tant qu'appelé, est assurée par la présence au partage et la mise en cause dans la procédure d'homologation, du tuteur à la substitution. Parts 16 novembre 1910, Loi 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 août 1911. 2. — Si le tuteur à la
et s. Formalités, 5 et s. Intervention, 15. Lésion. 22, 23. Nullité du partage, 16 et S., 22, 23. Reprise d'instance. 21. Rescision pour cause de lésion, 22, 23. Société, 22, 23. Substitution, 1 et s. Tiers, 20, 21. 1. — A. DU DROIT DE DEMANDER LE PARTAGE PARTAGE D'Y FIGURER. — L'appelé à la substitution n'est pas un successible du décu; il n'est dans l'indivision ni avec le grevé, ni avec les cohéritiers du grevé. Il n'a donc pas qualité pour rester dans une instance dont l'unique objet est de faire cesser l'indivision entre les cohéritiers. Quoique majeur, la protection de ses droits éventuels, en tant qu'appelé, est assurée par la présence au partage et la mise en cause dans la procédure d'homologation, du tuteur à la substitution. Parts 16 novembre 1910, Loi 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 août 1911. 2. — Si le tuteur à la substitution n'est pas à proprement parler un copartageant, il puise dans la mission de surveillance et de conservation qui lui est confiée par les art. 1055 et s. du C. civ., le droit d'assister au partage, et d'en contrôler les opérations. Son refus de les approuver purement et simplement, autorise ceux des copartageants qui avaient donné leur acquiescement, à le rétracter. Ibid. 3. — Lorsque le tuteur à la substitution s'en rapporte à justice sur le mérite du travail liquidatif et se renferme dans la même attitude devant le Tribunal, les copartageants se trouvent fondés, en droit, à revenir sur l'approbation qu'ils avaient donnée et à saisir le juge de leurs contestations. Ibid. 4. — Doit donc être infirmé le jugement qui les déclare irrecevables, comme ayant approuvé sans réserves le travail du notaire, et refuse de statuer sur le fond des contestations. Ibid. 5. — B. DES FORMALITÉS ET CONDITIONS DU PARTAGE FAIT EN JUSTICE. — La priorité de poursuite de vente sur licitation ne saurait résulter de ce que le mari, demandeur en divorce, a conclu à la liquidation, opération différente et absolument indépendante du partage et de la licitation. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.298, Mon.
ceux des copartageants qui avaient donné leur acquiescement, à le rétracter. Ibid. 3. — Lorsque le tuteur à la substitution s'en rapporte à justice sur le mérite du travail liquidatif et se renferme dans la même attitude devant le Tribunal, les copartageants se trouvent fondés, en droit, à revenir sur l'approbation qu'ils avaient donnée et à saisir le juge de leurs contestations. Ibid. 4. — Doit donc être infirmé le jugement qui les déclare irrecevables, comme ayant approuvé sans réserves le travail du notaire, et refuse de statuer sur le fond des contestations. Ibid. 5. — B. DES FORMALITÉS ET CONDITIONS DU PARTAGE FAIT EN JUSTICE. — La priorité de poursuite de vente sur licitation ne saurait résulter de ce que le mari, demandeur en divorce, a conclu à la liquidation, opération différente et absolument indépendante du partage et de la licitation. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.298, Mon. jud. Lyon 23 juin 1911, Journ. trib. Alger 10 mai 1911. 7. — Tant que le travail liquidatif n'a pas été revêtu, soit de l'approbation unanime des parties, soit de l'homologation judiciaire, il est loisible aux parties d'y faire entrer tels éléments qui leur paraîtraient avoir été omis, quand bien même l'omission serait imputable au contestant. Paris 16 novembre 1910, Loi 12 janvier 1911. 8. — C. EFFETS DU PARTAGE. — La règle posée par l'art. 883 C. civ. est applicable à tout partage faisant définitivement cesser l'indivision entre tous les communiantes : héritiers, donataires, ou légataires. Lyon 18 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 27 janvier 1911. 9. — Elle s'applique sans distinction suivant que l'indivision avait pour objet la propriété des biens ou seulement leur usufruit. Ibid. 10. — En conséquence, s'agissant d'un mari donataire de l'usufruit de moitié des biens de sa femme et contre lequel ses créanciers ont pris inscription d'hypothèque judiciaire, si la liquidation de la succession de la femme à laquelle il a été procédé après la licitation des immeubles en dépendant, loin d'établir au profit du mari le droit à une part du prix comme représentation de son usufruit, le laisse au contraire débiteur
même l'omission serait imputable au contestant. Paris 16 novembre 1910, Loi 12 janvier 1911. 8. — C. EFFETS DU PARTAGE. — La règle posée par l'art. 883 C. civ. est applicable à tout partage faisant définitivement cesser l'indivision entre tous les communiantes : héritiers, donataires, ou légataires. Lyon 18 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 27 janvier 1911. 9. — Elle s'applique sans distinction suivant que l'indivision avait pour objet la propriété des biens ou seulement leur usufruit. Ibid. 10. — En conséquence, s'agissant d'un mari donataire de l'usufruit de moitié des biens de sa femme et contre lequel ses créanciers ont pris inscription d'hypothèque judiciaire, si la liquidation de la succession de la femme à laquelle il a été procédé après la licitation des immeubles en dépendant, loin d'établir au profit du mari le droit à une part du prix comme représentation de son usufruit, le laisse au contraire débiteur d'une part des reprises de la femme, il doit être réputé n'avoir jamais eu aucun droit sur les immeubles de la succession et ses créanciers ne peuvent invoquer le droit de suite contre leurs acquéreurs. Ibid. 11. — D. DROITS DES CRÉANCIERS ET DES TIERS. — Le créancier qui exerce les actions de son débiteur, a le droit de critiquer les opérations de la liquidation intervenue entre celui-ci et sa femme à la suite d'une séparation de biens, pour faire rentrer dans le patrimoine de son débiteur tous les biens qui devaient y être compris, et qui formaient le gage commun de tous les créanciers, sans qu'on ait à se préoccuper du plus ou moins d'importance de sa propre créance. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.264, Gaz. Trib. 12 juillet 1911, Loi 24 février 1911. 12. — L'art. 882 C. civ. auquel renvoie l'art. 1476, s'applique exclusivement au partage. Or la femme qui exerce ses reprises après renonciation à la communauté, n'agit pas à titre de co-propriétaire, mais de simple créancière. Par suite le règlement de ses droits, par une remise en nature (en l'espèce l'abandon par le mari de sa part indivise dans des immeubles possédés en commun
les actions de son débiteur, a le droit de critiquer les opérations de la liquidation intervenue entre celui-ci et sa femme à la suite d'une séparation de biens, pour faire rentrer dans le patrimoine de son débiteur tous les biens qui devaient y être compris, et qui formaient le gage commun de tous les créanciers, sans qu'on ait à se préoccuper du plus ou moins d'importance de sa propre créance. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.264, Gaz. Trib. 12 juillet 1911, Loi 24 février 1911. 12. — L'art. 882 C. civ. auquel renvoie l'art. 1476, s'applique exclusivement au partage. Or la femme qui exerce ses reprises après renonciation à la communauté, n'agit pas à titre de co-propriétaire, mais de simple créancière. Par suite le règlement de ses droits, par une remise en nature (en l'espèce l'abandon par le mari de sa part indivise dans des immeubles possédés en commun avec un de ses frères), constitue, non un partage, mais une dation en paiement qui échappe à l'application de l'art. 882. Nancy 26 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.555 Gaz. Trib. 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 17 mai 1911, Rec. Nancy 1910.300. 13. — En conséquence l'opposition par des créanciers du mari au partage hors leur présence des immeubles indivis entre les deux frères (opposition résultant, en l'espèce, d'une assignation en licitation), demeure sans effet quant à la cession par le mari à sa femme de sa part indivise dans lesdits immeubles Ibid. 14. — Pour en décider autrement, il faudrait aller jusqu'à admettre que le créancier, en usant de la faculté que lui donne l'art. 882, immobilise les biens indivis et les rend indisponibles et inaliénables, ce qui serait faire produire arbitrairement à l'acte défini et limité par ce texte les effets de la saisie, laquelle est entourée par la loi de formalités et soumise notamment à la transcription. Ibid. 15. — Au cas de licitation d'immeubles indivis entre majeurs, et lorsque l'indivision à laquelle celle licitation a pour but de mettre Il ne comprend pas d'autres biens, la quote-part de prix revenant à chaque copartageant se trouvant nécessairement
du mari au partage hors leur présence des immeubles indivis entre les deux frères (opposition résultant, en l'espèce, d'une assignation en licitation), demeure sans effet quant à la cession par le mari à sa femme de sa part indivise dans lesdits immeubles Ibid. 14. — Pour en décider autrement, il faudrait aller jusqu'à admettre que le créancier, en usant de la faculté que lui donne l'art. 882, immobilise les biens indivis et les rend indisponibles et inaliénables, ce qui serait faire produire arbitrairement à l'acte défini et limité par ce texte les effets de la saisie, laquelle est entourée par la loi de formalités et soumise notamment à la transcription. Ibid. 15. — Au cas de licitation d'immeubles indivis entre majeurs, et lorsque l'indivision à laquelle celle licitation a pour but de mettre Il ne comprend pas d'autres biens, la quote-part de prix revenant à chaque copartageant se trouvant nécessairement déterminée à l'avance et proportionnelle à la quote-part de chacun dans la propriété des immeubles, si l'adjudication et l'attribution du prix sont faites en une seule opération ; il s'ensuit que la licitation est non seulement l'acte initial, mais encore l'acte essentiel du partage. Dès lors les créanciers d'un des copartageants qui ont formé une opposition à partage, sous forme de demande en licitation, n'ont pas à se plaindre s'ils ont été régulièrement sommés d'assister à l'adjudication qui consommait ce partage et à laquelle ils ont négligé de paraître. Ils ne sont pas fondés à prétendre que leur assignation valant intervention, ils auraient dû, s'agissant d'un partage amiable, être mis en demeure d'assister à chaque opération dudit partage. Au surplus, le partage fait hors la présence des créanciers opposants n'est pas nul de plein droit. Il est seulement annulable à la condition qu'il soit démontré ou qu'il a été fait en fraude de leurs droits ou tout au moins qu'il leur a porté préjudice. Le partage fait entre cohéritiers hors la présence d'un créancier de l'un d'eux opposant, n'est pas nécessairement nul et ne peut être annulé qu'à charge par le créancier d'établir le préjudice qu'il en éprouve. Notamment l'action
copartageants qui ont formé une opposition à partage, sous forme de demande en licitation, n'ont pas à se plaindre s'ils ont été régulièrement sommés d'assister à l'adjudication qui consommait ce partage et à laquelle ils ont négligé de paraître. Ils ne sont pas fondés à prétendre que leur assignation valant intervention, ils auraient dû, s'agissant d'un partage amiable, être mis en demeure d'assister à chaque opération dudit partage. Au surplus, le partage fait hors la présence des créanciers opposants n'est pas nul de plein droit. Il est seulement annulable à la condition qu'il soit démontré ou qu'il a été fait en fraude de leurs droits ou tout au moins qu'il leur a porté préjudice. Le partage fait entre cohéritiers hors la présence d'un créancier de l'un d'eux opposant, n'est pas nécessairement nul et ne peut être annulé qu'à charge par le créancier d'établir le préjudice qu'il en éprouve. Notamment l'action du créancier opposant est irrecevable pour défaut d'intérêt lorsqu'il est établi par les opérations de liquidation qu'il ne doit rien revenir à l'héritier débiteur. D'autre part, la différence entre l'estimation faite des immeubles dans le partage et la valeur qui leur a été attribuée dans la déclaration à l'enregistrement, ne saurait faire présumer la fraude, puisqu'elle s'explique par ce fait qu'il ne doit pas être tenu compte des charges pour l'établissement de cette dernière valeur. Le tiers étranger à une succession qui n'avait été mis en cause dans une instance en partage, que comme propriétaire apparent de titres revendiqués par lui, doit être mis hors de cause, lorsqu'un arrêt a définitivement écarté ses prétentions sur les titres litigieux. C'est avec raison que, pour purger la procédure, les héritiers qui l'avaient mis en cause, l'ont assigné en reprise d'instance à sa majorité, pour faire prononcer sa mise hors de cause. Tout acte faisant cesser l'indivision entre associés, quelle qu'en soit la forme, est soumis aux causes de rescision pour lésion de plus du quart prévues par les articles 887 et 888 C. civ. ; ces articles s'appliquent, en effet à la matière des sociétés. L'art. 892, qui déclare l'action en rescision
saurait faire présumer la fraude, puisqu'elle s'explique par ce fait qu'il ne doit pas être tenu compte des charges pour l'établissement de cette dernière valeur. Le tiers étranger à une succession qui n'avait été mis en cause dans une instance en partage, que comme propriétaire apparent de titres revendiqués par lui, doit être mis hors de cause, lorsqu'un arrêt a définitivement écarté ses prétentions sur les titres litigieux. C'est avec raison que, pour purger la procédure, les héritiers qui l'avaient mis en cause, l'ont assigné en reprise d'instance à sa majorité, pour faire prononcer sa mise hors de cause. Tout acte faisant cesser l'indivision entre associés, quelle qu'en soit la forme, est soumis aux causes de rescision pour lésion de plus du quart prévues par les articles 887 et 888 C. civ. ; ces articles s'appliquent, en effet à la matière des sociétés. L'art. 892, qui déclare l'action en rescision irrecevable de la part du cohéritier qui a aliéné sa part, ne vise que la rescision pour cause de dol ou de violence, et est inapplicable à la rescision pour cause de lésion de plus du quart. L'art. 882 C. civ. interdit aux créanciers d'attaquer un partage consommé, s'ils n'y ont pas formé opposition ; mais cette disposition n'est applicable qu'au partage d'une succession ouverte ; elle ne s'applique pas à un partage d'ascendant que les créanciers n'ont pas connu. Il en est ainsi surtout si le partage n'est que fictif et simulé. Un tel acte doit être réputé non avenu. Le fait par un épicier de vendre des biscuits de sa fabrication, ne constitue pas l'exercice d'un commerce distinct, et il n'y a pas lieu de l'imposer comme négociant. Mais, dès lors qu'il vend principalement à d'autres marchands, il doit être imposé comme marchand d'épicerie en gros. Une compagnie de chemins de fer, dans une gare commune, doit être imposée pour la totalité de la valeur locative des locaux et installations qui, comme le logement du chef de gare, sont par eux-mêmes nécessaires dans leur totalité à son exploitation, alors même que l'autre compagnie est imposée en raison des
ont pas formé opposition ; mais cette disposition n'est applicable qu'au partage d'une succession ouverte ; elle ne s'applique pas à un partage d'ascendant que les créanciers n'ont pas connu. Il en est ainsi surtout si le partage n'est que fictif et simulé. Un tel acte doit être réputé non avenu. Le fait par un épicier de vendre des biscuits de sa fabrication, ne constitue pas l'exercice d'un commerce distinct, et il n'y a pas lieu de l'imposer comme négociant. Mais, dès lors qu'il vend principalement à d'autres marchands, il doit être imposé comme marchand d'épicerie en gros. Une compagnie de chemins de fer, dans une gare commune, doit être imposée pour la totalité de la valeur locative des locaux et installations qui, comme le logement du chef de gare, sont par eux-mêmes nécessaires dans leur totalité à son exploitation, alors même que l'autre compagnie est imposée en raison des mêmes locaux ou installations. Mais, pour les locaux ou installations dont l'existence ou l'importance est nécessaire par le trafic spécial de l'autre compagnie, elle n'est imposable au droit proportionnel que dans le cas et dans la mesure où ils peuvent être regardés comme profitant à l'exploitation de son réseau. Pour l'application du tarif de marchand en gros, on doit considérer comme des marchands et non pas comme des consommateurs, des marchands qui achètent des produits non pour les employer à leur usage personnel, mais pour s'approvisionner pour la livraison de leurs propres marchandises. Un instituteur qui reçoit habituellement depuis plusieurs années, pendant la période des vacances, les maîtres et les élèves de colonies scolaires, qui leur fournit, moyennant rétribution, le logement et la nourriture, qui, en vue de s'assurer pour l'avenir leur clientèle, a fait des achats de mobilier et de literie, doit être imposé comme exerçant la profession de tenant pension bourgeoise, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait qu'il est autorisé à utiliser les locaux de l'école. N'a pas droit à exemption de la patente... une société coopérative de consommation possédant un magasin de mercerie constamment ouvert à ses adhérents. ...Et. une boulangerie dans laquelle
l'application du tarif de marchand en gros, on doit considérer comme des marchands et non pas comme des consommateurs, des marchands qui achètent des produits non pour les employer à leur usage personnel, mais pour s'approvisionner pour la livraison de leurs propres marchandises. Un instituteur qui reçoit habituellement depuis plusieurs années, pendant la période des vacances, les maîtres et les élèves de colonies scolaires, qui leur fournit, moyennant rétribution, le logement et la nourriture, qui, en vue de s'assurer pour l'avenir leur clientèle, a fait des achats de mobilier et de literie, doit être imposé comme exerçant la profession de tenant pension bourgeoise, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait qu'il est autorisé à utiliser les locaux de l'école. N'a pas droit à exemption de la patente... une société coopérative de consommation possédant un magasin de mercerie constamment ouvert à ses adhérents. ...Et. une boulangerie dans laquelle le pain n'est pas exclusivement ET TRAITEMENTS PENSIONS ET TRAITEMENTS 115 fabriqué sur commande (L. 19 avr. 1905, art. 9) (1re espèce), Ibid. 8. — Un syndicat agricole qui tient des magasins constamment ouverts dans lesquels les adhérents peuvent, à tout moment, acheter les marchandises dont ils ont besoin sans être tenus de justifier d'une commande préalable (Même article) (2° espèce). Ibid. PATERNITÉ ET FILIATION. Filiation. PÊCHE. 1. PÊCHE FLUVIALE. — Le décret du 5 septembre 1897 a fixé dans son art. 9 les dimensions que peuvent avoir les mailles des filets destinés à la pêche fluviale. Bordeaux 8 février 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.117. 2. — Si, pour les saumons et les grandes espèces, la mesure comporte un minimum, et, par conséquent, n'est pas fixe, la dimension pour les petites espèces est fixée invariablement à 10 millimètres. Ibid. 3. — Un filet qui a des mailles mesurant progressivement de 15 à 20 millimètres est donc prohibé, et la pêche à l'aide de ce filet constitue un délit. Ibid. 4. — La pêche du brochet en temps permis ne peut constituer un délit, même lorsqu'elle est pratiquée à bord d'un bateau à voile animé d'une certaine vitesse dans la partie domaniale