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commencement de preuve y est toujours vainement invoqué, puisque, si par lui et par l'audition des témoins, on pouvait arriver à la preuve que la société a été réellement formée, l'on n'aurait que l'une des deux conditions exigées par le Code de commerce et il resterait l'absence de la seconde, le défaut d'affiches et de publications que l'art. 42 prescrit à peine de nullité, au regard des intéressés ; « Considérant qu'en fait le demandeur ne conteste pas qu'il a été intentionné de s'associer avec le défendeur, pour la fabrication de toiles peintes que celui-ci a établie à Cernay, mais qu'il soutient qu'avant de former ce contrat, il a voulu, par un examen de la position du défendeur et de la situation de ses affaires, s'assurer que le projet pouvait être fructueusement réalisé par lui, et que ce n'est qu'autant que les vérifications auraient formé sa conviction dans ce sens, que sa résolution devait se former définitivement, et que le contrat devait être passé dans les formes et avec les solennités requises; qu'il soutient que son examen l'ayant convaincu que l'association présentait des dangers pour lui, le projet n'a pas été réalisé et qu'il a déclaré son refus de prendre le titre d'associé; « Considérant que l'absence d'un acte suivi de publications donne aux déclarations du demandeur un caractère légal de vérité ; qu'il en ressort qu'il n'y a eu entre les parties qu'un simple projet non réalisé ; que, par suite, la fin de non-recevoir que le défendeur oppose à la demande en remboursement des 12,000 fr., qu'il ne conteste pas avoir reçus, fin de non-recevoir qu'il fait résulter de l'existence d'une société et de la qualité d'associé, n'est pas fondée; « Le tribunal condamne le défendeur, par corps, à payer au demandeur la somme de 12,000 fr. qu'il lui doit, pour avoir lui prêtée. Le sieur Bernard a interjeté appel de ce jugement; mais la fin de non-recevoir qu'il opposait devant les premiers juges à la demande en paiement du sieur Ehkirch lui ayant paru sans doute insoutenable, il s'est borné à demander un délai de trois ans
le titre d'associé; « Considérant que l'absence d'un acte suivi de publications donne aux déclarations du demandeur un caractère légal de vérité ; qu'il en ressort qu'il n'y a eu entre les parties qu'un simple projet non réalisé ; que, par suite, la fin de non-recevoir que le défendeur oppose à la demande en remboursement des 12,000 fr., qu'il ne conteste pas avoir reçus, fin de non-recevoir qu'il fait résulter de l'existence d'une société et de la qualité d'associé, n'est pas fondée; « Le tribunal condamne le défendeur, par corps, à payer au demandeur la somme de 12,000 fr. qu'il lui doit, pour avoir lui prêtée. Le sieur Bernard a interjeté appel de ce jugement; mais la fin de non-recevoir qu'il opposait devant les premiers juges à la demande en paiement du sieur Ehkirch lui ayant paru sans doute insoutenable, il s'est borné à demander un délai de trois ans pour se libérer. À l'appui de cette prétention, invoquant l'art. 1244 du Code civil, il alléguait la crise actuelle du commerce. Cette allégation, peu propre à tranquilliser le créancier sur la solvabilité de son débiteur, a dû être vivement combattue par l'intime, qui a décliné l'application de l'article 1244, du Code civil, en matière d'obligations commerciales. L'intime ajoutait que la ponctualité des paiements était pour le commerçant une obligation tellement rigoureuse que leur suspension seule le constituait en état de faillite. Enfin l'intime complétait sa défense, en faisant observer à la Cour que l'extrême réserve recommandée au juge civil par le texte même de l'article 1244, ne lui permettait d'accorder des délais que dans le cas d'une solvabilité notoire, contre un créancier trop rigoureux, pour lequel un délai n'offrait ni sacrifice ni danger, tandis que l'appelant ne prouvait pas même sa bonne foi et surtout sa solvabilité future. ARRÊT. LA COUR :— après en avoir délibéré en la chambre du conseil, séance tenante; Considérant qu'il est suffisamment justifié, en fait, que les 12,000 fr., qui ont été remis par l'intime à l'appelant ne sont pas été à titre de prêt, ni comme compte courant ordinaire; qu'au contraire cette remise n'était,
Code civil, en matière d'obligations commerciales. L'intime ajoutait que la ponctualité des paiements était pour le commerçant une obligation tellement rigoureuse que leur suspension seule le constituait en état de faillite. Enfin l'intime complétait sa défense, en faisant observer à la Cour que l'extrême réserve recommandée au juge civil par le texte même de l'article 1244, ne lui permettait d'accorder des délais que dans le cas d'une solvabilité notoire, contre un créancier trop rigoureux, pour lequel un délai n'offrait ni sacrifice ni danger, tandis que l'appelant ne prouvait pas même sa bonne foi et surtout sa solvabilité future. ARRÊT. LA COUR :— après en avoir délibéré en la chambre du conseil, séance tenante; Considérant qu'il est suffisamment justifié, en fait, que les 12,000 fr., qui ont été remis par l'intime à l'appelant ne sont pas été à titre de prêt, ni comme compte courant ordinaire; qu'au contraire cette remise n'était, dans la réalité, qu'un compte sur la mise de fonds que l'intime était dans l'intention de faire, en s'associant au commerce de l'appelant, et en y concourant par son travail; que ce projet a eu même un commencement d'exécution pendant plusieurs mois, pendant lesquels l'intime a tenu les libres de l'appelant, même à une époque de près de six semaines postérieure à son dernier versement; ce qui répond suffisamment à toutes les allégations de mauvaise foi invoquées par l'intime; Considérant qu'en droit, la disposition de l'art. 124 est aussi bien applicable en matière de commerce, lorsqu'il ne s'agit ni de lettres de change ni de billets à ordre, qu'en matière civile; que ce qui le justifie suffisamment, c'est la disposition restrictive des art. 135, 137 et 187 du Code de commerce, qui ne défendent d'accorder des délais que lorsqu'il s'agit du paiement des lettres de change ou des billets à ordre; qu'il résulte de cette restriction que la prohibition doit être restreinte aux seules natures d'engagement auxquelles elles s'appliquent directement, et qu'alors la disposition générale du Code civil s'applique à tous les cas qui ne sont pas compris dans l'exception formelle; Considérant que s'il est une circonstance dans laquelle il
l'appelant, même à une époque de près de six semaines postérieure à son dernier versement; ce qui répond suffisamment à toutes les allégations de mauvaise foi invoquées par l'intime; Considérant qu'en droit, la disposition de l'art. 124 est aussi bien applicable en matière de commerce, lorsqu'il ne s'agit ni de lettres de change ni de billets à ordre, qu'en matière civile; que ce qui le justifie suffisamment, c'est la disposition restrictive des art. 135, 137 et 187 du Code de commerce, qui ne défendent d'accorder des délais que lorsqu'il s'agit du paiement des lettres de change ou des billets à ordre; qu'il résulte de cette restriction que la prohibition doit être restreinte aux seules natures d'engagement auxquelles elles s'appliquent directement, et qu'alors la disposition générale du Code civil s'applique à tous les cas qui ne sont pas compris dans l'exception formelle; Considérant que s'il est une circonstance dans laquelle il y ait lieu d'appliquer l'article 1244, c'est celle de l'espèce soumise à la cour, puisqu'il ne s'agit pas d'un prêt ordinaire, ni d'un compte courant, mais bien d'une somme qui était remise à l'appelant, comme mise sociale, sans fixation d'époque pour le paiement, dans le cas où le projet d'association ne se réaliserait pas; — que, dans une pareille circonstance c'est un devoir pour la justice de se prêter, autant que la loi le lui permet, à concilier les droits des parties avec la gêne commerciale, qui, de toute notoriété, a dû influer sur la non-réalisation du projet d'association; — que ce sera se renfermer dans les limites de la loi que d'accorder six mois de délai à compter de ce jour, pour le paiement de la première somme de 3,000 fr., et une année, à compter de l'expiration de ce premier délai, pour la seconde somme de 9,000 fr.; que toutefois, la demande tendant à obtenir un délai n'ayant été formée que devant la cour, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel, et de mettre les dépens de l'appel à la charge de l'appelant; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges, a
ne se réaliserait pas; — que, dans une pareille circonstance c'est un devoir pour la justice de se prêter, autant que la loi le lui permet, à concilier les droits des parties avec la gêne commerciale, qui, de toute notoriété, a dû influer sur la non-réalisation du projet d'association; — que ce sera se renfermer dans les limites de la loi que d'accorder six mois de délai à compter de ce jour, pour le paiement de la première somme de 3,000 fr., et une année, à compter de l'expiration de ce premier délai, pour la seconde somme de 9,000 fr.; que toutefois, la demande tendant à obtenir un délai n'ayant été formée que devant la cour, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel, et de mettre les dépens de l'appel à la charge de l'appelant; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges, a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son effet; accorde néanmoins à l'appelant un délai de six mois, à compter de ce jour, pour le paiement des 3,000 fr., qui ont été remis en premier lieu à l'appelant; accorde en outre, pour le paiement des 9,000 fr., un autre délai d'une année à compter du jour de l'expiration des six mois, accordés pour le paiement des 3,000, le tout avec intérêts depuis le jour de la demande jusqu'à celui du paiement. Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Du 16 mai 1837. — 58 ch. — M. Poujol, prés. — MM. Mégard, Neyremand, av. SENTENCE ARBITRALE. — ORDONNANCE D'EXÉQUATUR. OPPOSITION. JUGEMENT DE DEBOUTE. ARRESTATION. COMMANDEMENT. — SIGNIFICATION. — NULLITÉ. Lorsqu'une sentence arbitrale a été suivie d'une opposition à l'ordonnance d'exequatur, et d'un jugement qui rejette cette opposition, le commandement préalable à l'arrestation doit, à peine de nullité de l'emprisonnement, contenir notification, non-seulement de la sentence arbitrale, mais encore du jugement qui déboute de l'opposition. G. proc., 780, 1028. COUR ROYALE DE PARIS. — ARRÊT du 30 novembre 1836. 3e ch. — M. Lepoittevin, prés. M. Pécourt, av.-gén. ; concl. conf. MM. Bautier et Fleury,
des 9,000 fr., un autre délai d'une année à compter du jour de l'expiration des six mois, accordés pour le paiement des 3,000, le tout avec intérêts depuis le jour de la demande jusqu'à celui du paiement. Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Du 16 mai 1837. — 58 ch. — M. Poujol, prés. — MM. Mégard, Neyremand, av. SENTENCE ARBITRALE. — ORDONNANCE D'EXÉQUATUR. OPPOSITION. JUGEMENT DE DEBOUTE. ARRESTATION. COMMANDEMENT. — SIGNIFICATION. — NULLITÉ. Lorsqu'une sentence arbitrale a été suivie d'une opposition à l'ordonnance d'exequatur, et d'un jugement qui rejette cette opposition, le commandement préalable à l'arrestation doit, à peine de nullité de l'emprisonnement, contenir notification, non-seulement de la sentence arbitrale, mais encore du jugement qui déboute de l'opposition. G. proc., 780, 1028. COUR ROYALE DE PARIS. — ARRÊT du 30 novembre 1836. 3e ch. — M. Lepoittevin, prés. M. Pécourt, av.-gén. ; concl. conf. MM. Bautier et Fleury, av. PROTÈT. ASSIGNATION. FEMME MARIÉE. — AUTORISATION. NULLITÉ. BON NEVOI: "Le protêt fait contre une femme mariée sous son nom de fille, l'assignation qui lui est donnée sous ce même nom, et le jugement rendu contre elle, sans qu'elle ait été autorisée à ester en justice, sont des actes nuls; le jugement qui refuse de les annuler, sous prétexte de la bonne foi des parties et de l'ignorance où elles étaient de la véritable qualité de cette femme, doit être cassé. COUR DE CASSENTE. ARRÊT du 15 novembre 1836, Ch. civ. M. Portalis, p. prés. — M. Legonidec, rapp. —M. Laplagne-Barris, p. av. g.; concl. conf. MM. Garnier et Petit de Gatines, av. DISSERTATION. TRIBUNAL DE COMMERCE. — JUGEMENT. NOMBRE DE JUGES. Quand une affaire commerciale a été plaidée devant cinq juges, et que le prononcé du jugement a été remis à une autre audience, le jugement peut-il être valablement rendu par trois ou quatre seulement de ces juges? Y a-t-il lieu de recommencer les plaidoiries? (Question de M. Mariotti.) Les garanties que la société doit aux citoyens, quand elle règle entre eux la lutte des intérêts privés, ont été déterminées par la loi du 27 ventôse an VIII, le
le jugement qui refuse de les annuler, sous prétexte de la bonne foi des parties et de l'ignorance où elles étaient de la véritable qualité de cette femme, doit être cassé. COUR DE CASSENTE. ARRÊT du 15 novembre 1836, Ch. civ. M. Portalis, p. prés. — M. Legonidec, rapp. —M. Laplagne-Barris, p. av. g.; concl. conf. MM. Garnier et Petit de Gatines, av. DISSERTATION. TRIBUNAL DE COMMERCE. — JUGEMENT. NOMBRE DE JUGES. Quand une affaire commerciale a été plaidée devant cinq juges, et que le prononcé du jugement a été remis à une autre audience, le jugement peut-il être valablement rendu par trois ou quatre seulement de ces juges? Y a-t-il lieu de recommencer les plaidoiries? (Question de M. Mariotti.) Les garanties que la société doit aux citoyens, quand elle règle entre eux la lutte des intérêts privés, ont été déterminées par la loi du 27 ventôse an VIII, le titre 7 du liv. 2 de la première partie du Code de procédure, le décret du 6 juillet 1808, celui du 30 mars de la même année, la loi du 20 avril 1810; et spécialement en matière commerciale, par le titre 25 du livre 2 de la première partie du Code de procédure, par le titre 3 du livre 4 du Code de commerce, et par le décret du 6 novembre 1809. Or, parmi les grands principes qui dominent cet état de la législation, il faut remarquer notamment: 1° La fixation du nombre des juges rigoureusement nécessaire pour la décision d'un procès; 2° L'obligation imposée aux juges d'assister à tous les préliminaires qui doivent entraîner la décision. Ainsi le nombre des juges d'un tribunal de commerce ne peut être moindre de trois, y compris le président; mais ce nombre constitue suffisamment le tribunal (art. 617 du Code de commerce). Ainsi, encore, peuvent seuls concourir au jugement les juges qui ont assisté à toutes les audiences consacrées à l'instruction de l'affaire. Autrement le jugement serait nul; et cette règle est la sauvegarde de la défense. (V. Loi du 20 avril 1810.) Elle est au reste d'autant plus facile à observer devant
Code de procédure, par le titre 3 du livre 4 du Code de commerce, et par le décret du 6 novembre 1809. Or, parmi les grands principes qui dominent cet état de la législation, il faut remarquer notamment: 1° La fixation du nombre des juges rigoureusement nécessaire pour la décision d'un procès; 2° L'obligation imposée aux juges d'assister à tous les préliminaires qui doivent entraîner la décision. Ainsi le nombre des juges d'un tribunal de commerce ne peut être moindre de trois, y compris le président; mais ce nombre constitue suffisamment le tribunal (art. 617 du Code de commerce). Ainsi, encore, peuvent seuls concourir au jugement les juges qui ont assisté à toutes les audiences consacrées à l'instruction de l'affaire. Autrement le jugement serait nul; et cette règle est la sauvegarde de la défense. (V. Loi du 20 avril 1810.) Elle est au reste d'autant plus facile à observer devant les tribunaux de commerce, que la plupart de ces tribunaux sont composés d'un nombre de juges supérieur à trois. (V. Décret du 6 novembre 1809.) Mais quand tous les juges qui composent un tribunal de commerce ont assisté à l'instruction et aux plaidoiries, comment le jugement est-il rendu? On ne peut certainement alors refuser à aucun des juges le droit de concourir au jugement, et l'autorité du nombre est un surcroît de garantie offert aux parties en cause. Le président du tribunal ne peut pas même les en priver pour prévenir un partage éventuel dans la répartition des voix: il excéderait ses pouvoirs, si, avant que le partage fût déclaré, il faisait retirer quelques-uns des juges pour n'en laisser qu'un nombre impair. (Cassation, 14 avril 1830.) Mais au jour de la prononciation du jugement, les circonstances peuvent éloigner du tribunal un ou plusieurs des juges qui ont assisté à l'instruction et aux plaidoiries; alors se présente la question de savoir si le jugement peut être valablement délibéré et rendu en l'absence de ces juges, quand du reste ceux qui le rendent sont en nombre suffisant et ont entendu tous les débats. Et cette question n'est pas seulement intéressante en théorie;
peut certainement alors refuser à aucun des juges le droit de concourir au jugement, et l'autorité du nombre est un surcroît de garantie offert aux parties en cause. Le président du tribunal ne peut pas même les en priver pour prévenir un partage éventuel dans la répartition des voix: il excéderait ses pouvoirs, si, avant que le partage fût déclaré, il faisait retirer quelques-uns des juges pour n'en laisser qu'un nombre impair. (Cassation, 14 avril 1830.) Mais au jour de la prononciation du jugement, les circonstances peuvent éloigner du tribunal un ou plusieurs des juges qui ont assisté à l'instruction et aux plaidoiries; alors se présente la question de savoir si le jugement peut être valablement délibéré et rendu en l'absence de ces juges, quand du reste ceux qui le rendent sont en nombre suffisant et ont entendu tous les débats. Et cette question n'est pas seulement intéressante en théorie; car, en fait, si deux juges sur cinq s'abstiennent de concourir à un jugement, leur absence peut ôter la majorité à une opinion, et entraîner la consécration de l'opinion précisément contraire à celle qui aurait été proclamée par le tribunal composé de ses cinq juges. Supposons en effet que, sur cinq juges, trois décident affirmativement, et les deux autres négativement, la question proposée. Si le jugement est rendu par les cinq juges, la solution affirmative prévaudra; si, au contraire, deux des trois premiers juges se retirent, la solution sera négative. C'est ce qui peut aussi arriver dans les cours royales où les arrêts doivent être rendus par sept magistrats au moins, y compris le président. En admettant que la cour soit composée de neuf membres, qu'au jour des plaidoiries, sur ces neuf membres, cinq donnent droit à Pierre, quatre à Paul, et que deux des cinq premiers s'abstiennent de concourir à l'arrêt, Paul, qui aurait perdu son procès au jour des plaidoiries avec neuf magistrats, le gagnera avec sept, au jour de la prononciation de l'arrêt. Ce résultat est souvent occasionné devant les cours royales par l'effet du roulement annuel. Cependant il ne peut être regardé comme contraire à la
cinq juges, trois décident affirmativement, et les deux autres négativement, la question proposée. Si le jugement est rendu par les cinq juges, la solution affirmative prévaudra; si, au contraire, deux des trois premiers juges se retirent, la solution sera négative. C'est ce qui peut aussi arriver dans les cours royales où les arrêts doivent être rendus par sept magistrats au moins, y compris le président. En admettant que la cour soit composée de neuf membres, qu'au jour des plaidoiries, sur ces neuf membres, cinq donnent droit à Pierre, quatre à Paul, et que deux des cinq premiers s'abstiennent de concourir à l'arrêt, Paul, qui aurait perdu son procès au jour des plaidoiries avec neuf magistrats, le gagnera avec sept, au jour de la prononciation de l'arrêt. Ce résultat est souvent occasionné devant les cours royales par l'effet du roulement annuel. Cependant il ne peut être regardé comme contraire à la justice, puisque la décision qui le consacre a été rendue par le nombre de magistrats rigoureusement exigé par la loi. Faudrait-il donc dire que, par le fait de la plaidoirie devant tel nombre de magistrats, les parties ont un droit acquis à être jugées par eux tous et non par un nombre moindre? Si ce principe était écrit dans la loi, nous en rechercherions la valeur intrinsèque et l'utilité; mais il n'a pas d'existence légale; et, comme il serait en opposition avec tous les textes que nous avons indiqués, la doctrine qui tenterait de l'établir manquerait de base. Aussi les conseillers qui sont sortis d'une chambre dans laquelle des plaidoiries ont eu lieu, peuvent y rentrer pour concourir à la prononciation de l'arrêt. Mais ce droit ne constitue pas pour eux une obligation, tant qu'ils ne sont pas nécessaires pour compléter le nombre requis; et, dans ce cas, la décision est valablement rendue en leur absence. C'est ce qui a été décidé par deux arrêts de la Cour de cassation des 1er juillet et 18 août 1818. Or, le principe sur lequel reposent ces arrêts n'est pas spécial : il s'applique à la juridiction commerciale comme à la juridiction civile;
un nombre moindre? Si ce principe était écrit dans la loi, nous en rechercherions la valeur intrinsèque et l'utilité; mais il n'a pas d'existence légale; et, comme il serait en opposition avec tous les textes que nous avons indiqués, la doctrine qui tenterait de l'établir manquerait de base. Aussi les conseillers qui sont sortis d'une chambre dans laquelle des plaidoiries ont eu lieu, peuvent y rentrer pour concourir à la prononciation de l'arrêt. Mais ce droit ne constitue pas pour eux une obligation, tant qu'ils ne sont pas nécessaires pour compléter le nombre requis; et, dans ce cas, la décision est valablement rendue en leur absence. C'est ce qui a été décidé par deux arrêts de la Cour de cassation des 1er juillet et 18 août 1818. Or, le principe sur lequel reposent ces arrêts n'est pas spécial : il s'applique à la juridiction commerciale comme à la juridiction civile; il faut le généraliser et dire large ment que le défaut de concours à un jugement ou arrêt d'un ou plusieurs magistrats qui avaient assisté aux plaidoiries, n'est point une cause de nullité, lorsque les autres juges étaient en nombre suffisant, soit que les magistrats défaillants aient été légitimement empêchés, soit qu'ils se soient abstenus volontairement. C'est ce qu'ont reconnu les cours royales de Bruxelles et de Toulouse, et la Cour de cassation, par arrêts des 24 janvier 1821, 31 mars de la même année et 25 janvier 1825. Il y a plus : c'est que les jugements et arrêts ne peuvent consacrer que l'opinion de la majorité des membres présents à leur prononciation, quand même ils auraient été arrêtés précédemment par un nombre supérieur de magistrats; car c'est du seul moment de leur prononciation qu'ils ont leur existence légale. Dans l'usage, la sollicitude du président va même jusqu'à interroger une dernière fois du regard, avant la prononciation, les magistrats qui ont concouru à la rédaction. (V. Arrêts de cassation des 26 vendémiaire an IV, et 7 thermidor an XI.) Quant aux plaidoiries, aucun motif, aucune considération ne nous semble, dans l'espèce de la question que nous venons de discuter,