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lequel constatait un fait constituant à la fois une infraction de droit commun et une contravention fiscale. Astraud. Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en date du 25 mai 1910, rendu au profit de la Régie des contributions indirectes. Arrêt : LA COUR, Sur l'unique moyen pris de la violation de la loi du 15 juin 1835, du principe que le procès-verbal est le titre initial nécessaire des poursuites de l'administration des Contributions indirectes, fausse application des art. 2 et 3 C. instr. crim., violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a admis comme recevable l'intervention de cette administration, à fin de condamnations fiscales, réalisées sur une poursuite du ministère public et plus de trois mois après le procès-verbal dressé par les agents de la Régie ; Vu la loi du 15 juin 1835 qui dispose : « Dans le cas prévu par l'art. 28 du décret du 1er germinal an XIII, l'assignation à fin de condamnation sera donnée dans les trois mois au plus tard de la date du procès-verbal, à peine de déchéance » ; Attendu, en fait, que deux préposés de la Régie, agissant en vertu de l'art. 2 du décret du 31 juillet 1906, ont constaté par procès-verbal daté du 31 décembre 1907, le prélèvement opéré par eux, dans la gare de Bordeaux-Brienne, d'échantillons d'un chargement de vin, circulant sous le couvert d'un acquit-à-caution délivré à Astraud, négociant à Pignans (Var), à destination de Bigourdan, négociant à Bordeaux ; que les préposés ont constaté, en outre, dans le même acte, que ce vin, analysé au laboratoire central du Ministère des Finances, avait été reconnu contenir 3 gr. 20 de plâtre par litre ; Attendu que l'art. 2 du décret du 31 juillet 1906 ne confère aux agents de la Régie le droit d'effectuer des prélèvements pour l'application de la loi du 1er août 1905 qu'autant qu'ils agissent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; qu'il résulte, en l'espèce, des énonciations du procès-verbal que les préposés de la Régie ont agi dans l'exercice
en vertu de l'art. 2 du décret du 31 juillet 1906, ont constaté par procès-verbal daté du 31 décembre 1907, le prélèvement opéré par eux, dans la gare de Bordeaux-Brienne, d'échantillons d'un chargement de vin, circulant sous le couvert d'un acquit-à-caution délivré à Astraud, négociant à Pignans (Var), à destination de Bigourdan, négociant à Bordeaux ; que les préposés ont constaté, en outre, dans le même acte, que ce vin, analysé au laboratoire central du Ministère des Finances, avait été reconnu contenir 3 gr. 20 de plâtre par litre ; Attendu que l'art. 2 du décret du 31 juillet 1906 ne confère aux agents de la Régie le droit d'effectuer des prélèvements pour l'application de la loi du 1er août 1905 qu'autant qu'ils agissent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; qu'il résulte, en l'espèce, des énonciations du procès-verbal que les préposés de la Régie ont agi dans l'exercice de leurs fonctions ; que ce procès-verbal constate non seulement une infraction de droit commun prévue et punie par l'art. 3 de la loi du 11 juillet 1891, mais aussi une contravention fiscale prévue et punie par les art. 10 de la loi du 28 avril 1816, 1 et 4 de celle du 6 avril 1897 et 1er de celle du 28 février 1872 ; que la nature d'un procès-verbal étant indépendante de sa régularité, il importe peu que toutes les formalités édictées par l'art. 21 du décret du 1er germinal an XIII et par l'art. 17 de la loi du 6 août 1905 n'aient pas été observées ; que l'acte du 31 décembre 1907 constitue, dès lors, un procès-verbal à fins fiscales ; Attendu que l'administration des contributions indirectes l'a transmis au procureur de la République qui a fait assigner Astraud, par exploit des 16 et 22 mai 1908, à comparaître devant le tribunal sous la prévention d'avoir mis en vente, vendu ou livré des vins plâtrés contenant plus de deux grammes de sulfate de potasse par litre ; que l'administration est intervenue le 17 juin suivant dans l'instance pour demander l'application des peines fiscales encourues Attendu qu'il résulte
de celle du 6 avril 1897 et 1er de celle du 28 février 1872 ; que la nature d'un procès-verbal étant indépendante de sa régularité, il importe peu que toutes les formalités édictées par l'art. 21 du décret du 1er germinal an XIII et par l'art. 17 de la loi du 6 août 1905 n'aient pas été observées ; que l'acte du 31 décembre 1907 constitue, dès lors, un procès-verbal à fins fiscales ; Attendu que l'administration des contributions indirectes l'a transmis au procureur de la République qui a fait assigner Astraud, par exploit des 16 et 22 mai 1908, à comparaître devant le tribunal sous la prévention d'avoir mis en vente, vendu ou livré des vins plâtrés contenant plus de deux grammes de sulfate de potasse par litre ; que l'administration est intervenue le 17 juin suivant dans l'instance pour demander l'application des peines fiscales encourues Attendu qu'il résulte du rapprochement des dates ci-dessus indiquées qu'il s'est écoulé plus de trois mois entre la date du procès-verbal et le premier acte des poursuites ; que, dès lors, l'action fiscale était éteinte par la prescription en vertu de la loi du 15 juin 1835 ; Attendu que la cour d'appel s'est néanmoins refusée à déclarer prescrite l'action fiscale par ce motif que la Régie serait dispensée de produire un procès-verbal. Lorsqu'elle intervient dans une poursuite intentée par le ministère public ; Mais attendu qu'alors même qu'il en serait ainsi, ce qu'il est inutile de rechercher, la disposition de la loi du 15 juin, 1835, conçue en termes généraux et absolus, reçoit son application dans tous les cas où un procès-verbal à fins fiscales a été dressé ; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt rendu le 25 mai 1910, par la Cour d'appel d'Aix, qui a condamné Astraud (Paul-Maurice) à la requête de la Régie, à des peines pécuniaires, et attendu que l'action fiscale est prescrite ; Dit n'y avoir lieu à renvoi. MM. Petitier rapp.; Lénard av. gén. — Me B Bressolles et Aubert av. NOTE! — Depuis que l'article 24 § 4 de la loi du 30 décembre
s'est néanmoins refusée à déclarer prescrite l'action fiscale par ce motif que la Régie serait dispensée de produire un procès-verbal. Lorsqu'elle intervient dans une poursuite intentée par le ministère public ; Mais attendu qu'alors même qu'il en serait ainsi, ce qu'il est inutile de rechercher, la disposition de la loi du 15 juin, 1835, conçue en termes généraux et absolus, reçoit son application dans tous les cas où un procès-verbal à fins fiscales a été dressé ; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt rendu le 25 mai 1910, par la Cour d'appel d'Aix, qui a condamné Astraud (Paul-Maurice) à la requête de la Régie, à des peines pécuniaires, et attendu que l'action fiscale est prescrite ; Dit n'y avoir lieu à renvoi. MM. Petitier rapp.; Lénard av. gén. — Me B Bressolles et Aubert av. NOTE! — Depuis que l'article 24 § 4 de la loi du 30 décembre 1903, en abrogeant l'art. 26 du décret du 1er germinal an XIII, a par là même supprimé la sanction de nullité qui s'attachait à l'inobservation par les employés verbalisateurs de la Régie des formalités prescrites par les art. 20 à 25 du décret précité, la Cour de cassation considère qu'un simple procès-verbal de prélèvement d'échantillons constitue un procès-verbal « à fins fiscales » et légitime l'intervention de la Régie dans la poursuite du ministère public. Cass. 30 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.121 et la note). Mais il est indispensable, à peine de déchéance de l'action fiscale, que cette intervention se produise dans les trois mois de la date du procès-verbal de prélèvement d'échantillons, ou tout au moins, que si le ministère public n'a pas cité les prévenus à l'audience avant l'expiration de ce même délai de trois mois, la Régie ait auparavant donné assignation. Cass. 9 juin 1837 (S. 38.1.174); 7 décembre 1843 (D. R., v° Imp. ind., n. 493, ad notam); 9 décembre 1905 (Gaz. Pal. 1906.1. 103 et la note — Pand. franc. 1906.1.56 — D: 1906.1.271); 22 février 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.388 — Bull. n° 91) ; 30 avril 1909 précité. Or, dans l'espèce, le procès-verbal était
simple procès-verbal de prélèvement d'échantillons constitue un procès-verbal « à fins fiscales » et légitime l'intervention de la Régie dans la poursuite du ministère public. Cass. 30 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.121 et la note). Mais il est indispensable, à peine de déchéance de l'action fiscale, que cette intervention se produise dans les trois mois de la date du procès-verbal de prélèvement d'échantillons, ou tout au moins, que si le ministère public n'a pas cité les prévenus à l'audience avant l'expiration de ce même délai de trois mois, la Régie ait auparavant donné assignation. Cass. 9 juin 1837 (S. 38.1.174); 7 décembre 1843 (D. R., v° Imp. ind., n. 493, ad notam); 9 décembre 1905 (Gaz. Pal. 1906.1. 103 et la note — Pand. franc. 1906.1.56 — D: 1906.1.271); 22 février 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.388 — Bull. n° 91) ; 30 avril 1909 précité. Or, dans l'espèce, le procès-verbal était du 31 décembre 1907 et la Régie, qui n'avait délivré aucune assignation, n'est intervenue que le 17 juin 1908 dans l'instance engagée par le Procureur de la République les 16 et 22 mai 1908. Il est à remarquer que, pas plus dans cette affaire que dans celle qui a donné lieu à l'arrêt du 30 avril 1909, la Cour de cassation ne se prononce sur le point de savoir si l'administration est tenue de produire un procès-verbal en justice pour obtenir une condamnation à l'amende (art. 20 à 25 et 34 du décret du 1er germinal, an XIII, non abrogés). COUR D'APPEL DE PARIS (4e CH.) 12 JANVIER 1911. Présidence de M. Boutet. MANDAT-EXÉCUTION. — OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. FAUTE. RESPONSABILITÉ. BANQUE. — PAIEMENT DE FACTURES. — IDENTIFICATION DU CRÉANCIER. — VÉRIFICATION DES PIÈCES PRODUITES. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 225 S'il est exact que les établissements de crédit peuvent éprouver de réelles difficultés à exiger des personnes qui se présentent à leurs guichets, pour encaisser, des pièces d'identité pouvant établir d'une façon suffisante leur qualité et leur droit, il n'en est pas moins vrai qu'ils sont tenus aux mêmes obligations et aux mêmes risques que leurs mandants ; leur rôle ne peut
lieu à l'arrêt du 30 avril 1909, la Cour de cassation ne se prononce sur le point de savoir si l'administration est tenue de produire un procès-verbal en justice pour obtenir une condamnation à l'amende (art. 20 à 25 et 34 du décret du 1er germinal, an XIII, non abrogés). COUR D'APPEL DE PARIS (4e CH.) 12 JANVIER 1911. Présidence de M. Boutet. MANDAT-EXÉCUTION. — OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. FAUTE. RESPONSABILITÉ. BANQUE. — PAIEMENT DE FACTURES. — IDENTIFICATION DU CRÉANCIER. — VÉRIFICATION DES PIÈCES PRODUITES. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 225 S'il est exact que les établissements de crédit peuvent éprouver de réelles difficultés à exiger des personnes qui se présentent à leurs guichets, pour encaisser, des pièces d'identité pouvant établir d'une façon suffisante leur qualité et leur droit, il n'en est pas moins vrai qu'ils sont tenus aux mêmes obligations et aux mêmes risques que leurs mandants ; leur rôle ne peut consister à payer sur un simple acquit sans avoir à répondre de la validité du paiement fait par leurs soins, alors surtout qu'ils perçoivent une commission proportionnelle à la somme décaissée. Par suite, un établissement de crédit qui a accepté mandat de payer des relevés de factures est responsable envers son mandant du paiement fait par erreur à un individu s'étant présenté à ses guichets porteur de pièces dont certaines anomalies auraient dû éveiller de la défiance, et dont il n'a pas vérifié l'identité. Robert c. Canonne et Crédit Lyonnais. Le 27 mars 1910, le Tribunal de commerce de la Seine a rendu le jugement dont la teneur suit : LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient, tout d'abord, d'expliquer que Canonne fait effectuer par l'agence II du Crédit Lyonnais, les paiements à ses fournisseurs, le dernier jour de chaque mois, sur bordereaux détaillés, remis par lui l'avant-veille de l'échéance, autorisant le paiement des fournisseurs y désignés et mentionnant leur nom, leur adresse et la somme due ; que le 30 avril 1908, il fut présenté à l'ouverture des guichets, à la succursale du Crédit Lyonnais, sur papier commercial de Robert, avec domicile exact, un relevé de factures de la somme de
son mandant du paiement fait par erreur à un individu s'étant présenté à ses guichets porteur de pièces dont certaines anomalies auraient dû éveiller de la défiance, et dont il n'a pas vérifié l'identité. Robert c. Canonne et Crédit Lyonnais. Le 27 mars 1910, le Tribunal de commerce de la Seine a rendu le jugement dont la teneur suit : LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient, tout d'abord, d'expliquer que Canonne fait effectuer par l'agence II du Crédit Lyonnais, les paiements à ses fournisseurs, le dernier jour de chaque mois, sur bordereaux détaillés, remis par lui l'avant-veille de l'échéance, autorisant le paiement des fournisseurs y désignés et mentionnant leur nom, leur adresse et la somme due ; que le 30 avril 1908, il fut présenté à l'ouverture des guichets, à la succursale du Crédit Lyonnais, sur papier commercial de Robert, avec domicile exact, un relevé de factures de la somme de 7.094 fr. 25 ; que cette facture fut visée et payée à la personne qui la présentait ; que néanmoins, dans la journée, un autre relevé émanant de la maison Robert fut présenté à l'encaissement et refusé par l'agence du Crédit Lyonnais, la somme ayant été décaissée le matin ; Attendu que la Société du Crédit Lyonnais soutient et l'ait plaider qu'elle aurait rempli le mandat à elle confié par Canonne ; qu'elle n'aurait eu, pour obligation, dans l'espèce, que de vérifier si le nom et la facture, le domicile du commerçant et la somme réclamée étaient exacts ; que rapportant une facture où sont mentionnées d'une façon exacte, les énonciations indiquées par Canonne et portant acquit; aucune faute ne saurait lui être reprochée ; qu'elle ne saurait encourir, dans ces conditions, aucune responsabilité, à raison du paiement effectué ; que si, à la vérité, l'examen de la facture portant l'acquit accusait des différences avec celles de la même maison précédemment payées à la même agence, on ne saurait exiger des établissements de crédit une vérification impossible au moment de l'affluence du public aux caisses ; qu'en l'espèce, il conviendrait d'observer que les relevés payés étaient régulièrement remis à Canonne
Attendu que la Société du Crédit Lyonnais soutient et l'ait plaider qu'elle aurait rempli le mandat à elle confié par Canonne ; qu'elle n'aurait eu, pour obligation, dans l'espèce, que de vérifier si le nom et la facture, le domicile du commerçant et la somme réclamée étaient exacts ; que rapportant une facture où sont mentionnées d'une façon exacte, les énonciations indiquées par Canonne et portant acquit; aucune faute ne saurait lui être reprochée ; qu'elle ne saurait encourir, dans ces conditions, aucune responsabilité, à raison du paiement effectué ; que si, à la vérité, l'examen de la facture portant l'acquit accusait des différences avec celles de la même maison précédemment payées à la même agence, on ne saurait exiger des établissements de crédit une vérification impossible au moment de l'affluence du public aux caisses ; qu'en l'espèce, il conviendrait d'observer que les relevés payés étaient régulièrement remis à Canonne le lendemain du paiement et que le Crédit Lyonnais ne possédait plus les éléments nécessaires à la comparaison ; que, du reste, ces différences n'auraient été aperçues que plus tard, et alors que la présentation du véritable relevé aurait appelé l'attention d'une façon particulière ; que le tribunal ne saurait, non plus, baser sa conviction sur l'examen de l'état actuel de la facture, alors que les manipulations nécessitées par les constatations et les expertises en ont modifié l'aspect ; que, par suite, la demande en garantie de Canonne serait mal fondée et devrait être rejetée ; Mais attendu que, si est exact que les établissements de crédit peuvent éprouver de réelles difficultés à exiger des personnes qui se présentent à leurs guichets, pour encaisser, des pièces d'identité pouvant établir, d'une façon suffisante, leur qualité et leur droit, et si de pareilles mesures pourraient être de nature à entraver les transactions commerciales, il n'en est pas moins vrai que ces établissements, très habitués à ces sortes d'opérations, doivent être au moins tenus aux mêmes obligations et aux mêmes risques que leurs mandants ; que leur rôle ne peut consister à payer sur un simple acquit, sans avoir à répondre de la
non plus, baser sa conviction sur l'examen de l'état actuel de la facture, alors que les manipulations nécessitées par les constatations et les expertises en ont modifié l'aspect ; que, par suite, la demande en garantie de Canonne serait mal fondée et devrait être rejetée ; Mais attendu que, si est exact que les établissements de crédit peuvent éprouver de réelles difficultés à exiger des personnes qui se présentent à leurs guichets, pour encaisser, des pièces d'identité pouvant établir, d'une façon suffisante, leur qualité et leur droit, et si de pareilles mesures pourraient être de nature à entraver les transactions commerciales, il n'en est pas moins vrai que ces établissements, très habitués à ces sortes d'opérations, doivent être au moins tenus aux mêmes obligations et aux mêmes risques que leurs mandants ; que leur rôle ne peut consister à payer sur un simple acquit, sans avoir à répondre de la validité du paiement fait par leurs soins, alors surtout que, comme en l'espèce, il est perçu une commission d'encaissement proportionnelle à la somme décaissée ; que le tribunal, sans se préoccuper de l'état actuel de la facture dont la fausseté peut être rendue plus évidente par les manipulations qu'elle a subies, a donc à rechercher si les énonciations y portées n'étaient pas de nature à éveiller l'attention des mandataires de Canonne, et à provoquer de leur part une vérification plus approfondie, ou tout au moins des observations avant le paiement à présentation ; Et attendu qu'il appert de l'examen à première vue dudit relevé, sans faire état même que par transparence, le mot : payé, à l'encre grasse, apparaît sous le timbre de quittance, que le cachet oblitérant ce timbre, ne porte pas l'indication du domicile de Robert, alors que les commerçants parisiens ont intérêt à répéter leur domicile sur tout timbre humide, spécialisant ainsi, par la rue et le numéro, l'identité de leur maison de commerce ; que ce timbre porte : Ed. Robert, alors que l'en-tête de la facture porte E. Robert et ne répond pas même au véritable prénom du commerçant créancier ; que dans ces conditions,
subies, a donc à rechercher si les énonciations y portées n'étaient pas de nature à éveiller l'attention des mandataires de Canonne, et à provoquer de leur part une vérification plus approfondie, ou tout au moins des observations avant le paiement à présentation ; Et attendu qu'il appert de l'examen à première vue dudit relevé, sans faire état même que par transparence, le mot : payé, à l'encre grasse, apparaît sous le timbre de quittance, que le cachet oblitérant ce timbre, ne porte pas l'indication du domicile de Robert, alors que les commerçants parisiens ont intérêt à répéter leur domicile sur tout timbre humide, spécialisant ainsi, par la rue et le numéro, l'identité de leur maison de commerce ; que ce timbre porte : Ed. Robert, alors que l'en-tête de la facture porte E. Robert et ne répond pas même au véritable prénom du commerçant créancier ; que dans ces conditions, et en l'espèce, la Société du Crédit Lyonnais, en payant sans observation le relevé présenté, a engagé sa responsabilité ; qu'elle doit être tenue à garantir Canonne des conséquences du paiement fait à tort, par elle, entre les mains du détenteur de la facture fausse, qui ne peut libérer son mandataire ; que, par suite, la demande en garantie de Canonne doit être accueillie ; Par ces motifs, Déboute Canonne de son opposition au jugement de défaut du 23 juillet 1908, etc.. ; Condamne la Société du Crédit Lyonnais par les voies de droit à garantir Canonne, en principal, intérêts et frais, des condamnations prononcées et maintenues contre lui; la condamne en outre au surplus des dépens, etc. Appel. Sur appel du Crédit Lyonnais, la cour a confirmé purement et simplement ce jugement par adoption de motifs. M. Fournier av. gén. — Mes H. Bonnet et P. Bogelot av. NOTE. — Le principe est certain ; comparer: Trib. com. Nantes 2 juin 1906 (Gaz. Pal. 1908.1. V° Mandat n° 5) Cass. 24 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.462). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 15 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Guénée. PRUD'HOMMES. — APPEL. — EXPLOIT. — AJOURNEMENT. — INDICATION
mandataire ; que, par suite, la demande en garantie de Canonne doit être accueillie ; Par ces motifs, Déboute Canonne de son opposition au jugement de défaut du 23 juillet 1908, etc.. ; Condamne la Société du Crédit Lyonnais par les voies de droit à garantir Canonne, en principal, intérêts et frais, des condamnations prononcées et maintenues contre lui; la condamne en outre au surplus des dépens, etc. Appel. Sur appel du Crédit Lyonnais, la cour a confirmé purement et simplement ce jugement par adoption de motifs. M. Fournier av. gén. — Mes H. Bonnet et P. Bogelot av. NOTE. — Le principe est certain ; comparer: Trib. com. Nantes 2 juin 1906 (Gaz. Pal. 1908.1. V° Mandat n° 5) Cass. 24 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.462). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 15 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Guénée. PRUD'HOMMES. — APPEL. — EXPLOIT. — AJOURNEMENT. — INDICATION D'UN JOUR FIXE. DÉFAUT DE PRÉCISION. — NULLITÉ. — HUISSIER. RESPONSABILITÉ. JURISPRUDENCE 1911-1. 29-30 S26 GAZETTE DU PALAIS Si une assignation contenant citation « à comparaître à l'expiration de la huitaine franche, délai de la loi, outre les délais de distances s'il y a lieu, devant le tribunal de telle ville » est valable comme donnant satisfaction aux prescriptions de l'art. 61 C. pr. civ., lorsque le défendeur doit nécessairement constituer avoué, il en est autrement en matière prud'homale et en présence de l'art. 34 de la loi du 27 mars 1907 qui dispose que l'appel des jugements de prud'hommes sera instruit et jugé comme en matière commerciale sans assistance obligatoire d'un avoué. Une assignation ainsi libellée est nulle et l'huissier auquel cette nullité d'exploit est imputable est tenu, aux termes de l'art. 71 C. pr. civ., des frais de l'exploit et de la procédure annulée. Masini c. S... LE TRIBUNAL, Attendu que suivant exploit de S..., huissier à Paris, en date du 1er septembre 1910, Masini a interjeté appel d’un jugement rendu le 28 juillet 1910 par le Conseil des prud’hommes, section des tissus ; Attendu que cet appel a été réitéré suivant exploit de II..., huissier au même