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le Conseil d’administration a décidé de procéder à la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence de vingt-cinq millions de francs pour le porter à cent cinquante millions de francs par l’émission de 50.000 actions de cinq cents francs chacune au taux de 050 francs chacune, c’est-à-dire avec une prime de 150 francs par action, avec stipulation: Que les actions souscrites à titre irréductible seront payables intégralement à la souscription, plus une somme de cent cinquante francs par action pour la prime et que les actions souscrites à titre réductible seront payables : Un quart à la souscription, plus la prime, et le solde aussitôt après la répartition. Aux termes de deux délibérations du Conseil d’administration de ladite Société, prises en la forme authentique, l’une suivant acte reçu par M® René Maciet, notaire à Paris, le vingt-neuf novembre mil neuf cent vingt-huit, et l’autre suivant acte reçu par Me Vesine Larue, notaire à Alger, le dix décembre mil neuf cent vingt-huit, dont le brevet original est demeuré annexé à la minute d’un procès-verbal reçu par ledit M' Maciet, le vingt-trois janvier mil neuf cent vingt-neuf. Il a été délégué tous pouvoirs : 1° À M. Edmond Philippar, vice-président du Conseil d’administration du Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie, officier de la Légion d’honneur, demeurant à Paris, rue de Gourcelles, n° 45; 2° À M. Alfred-Louis-Jules-Emile Jourdanne, chevalier de la Légion d’honneur, administrateur-directeur du Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie, demeurant à Paris, rue de Tocqueville, n° 36; 3° Et à M. Ernest Thomain, directeur du Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie, demeurant à Paris, rue Cambon, n° 43. Avec faculté d’agir conjointement ou séparément à l’effet de : Réaliser cette augmentation de capital suivant les modalités fixées par le Conseil d’administration dans sa séance du huit novembre mil neuf cent vingt-huit. En conséquence: Recueillir les souscriptions des nouvelles actions; Recevoir le montant des versements effectués; Faire par devant M° Maciet, notaire à Paris, ou tel autre notaire qu’il appartiendra, la déclaration de souscription et de versement relative à cette augmentation de capital; Dresser la liste des souscripteurs; Recueillir tous états
d’administration du Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie, officier de la Légion d’honneur, demeurant à Paris, rue de Gourcelles, n° 45; 2° À M. Alfred-Louis-Jules-Emile Jourdanne, chevalier de la Légion d’honneur, administrateur-directeur du Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie, demeurant à Paris, rue de Tocqueville, n° 36; 3° Et à M. Ernest Thomain, directeur du Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie, demeurant à Paris, rue Cambon, n° 43. Avec faculté d’agir conjointement ou séparément à l’effet de : Réaliser cette augmentation de capital suivant les modalités fixées par le Conseil d’administration dans sa séance du huit novembre mil neuf cent vingt-huit. En conséquence: Recueillir les souscriptions des nouvelles actions; Recevoir le montant des versements effectués; Faire par devant M° Maciet, notaire à Paris, ou tel autre notaire qu’il appartiendra, la déclaration de souscription et de versement relative à cette augmentation de capital; Dresser la liste des souscripteurs; Recueillir tous états de versements effectués, les certifier véritables; Annexer tous procès-verbaux et pièces; Faire toutes déclarations; Consentir toutes mentions et faire toutes publications légales; Convoquer toutes assemblées générales qu’il y aura lieu pour rendre définitive ladite augmentation de capital et toutes modifications aux statuts qui en seraient la conséquence. VI Aux termes d’une délibération prise en la forme authentique, suivant procès-verbal dressé par ledit M° Maciet, notaire à Paris, le vingt-trois janvier mil neuf cent vingt-neuf, M. Ernest Thomain, ayant agi en qualité de délégué du Conseil d’administration de ladite Société, en vertu des délibérations ci-dessus énoncées, a déclaré que les 50.000 actions nouvelles de 500 francs chacune, représentant l’augmentation de capital de 25.000.000 de francs, ci-dessus énoncée, ont été entièrement souscrites par diverses personnes ou sociétés, qui ont versé chacune : 1° Une somme égale au montant de leur souscription, soit Fr.... 25.000.000 2° Et une somme de 7.500.000 francs, à titre de prime, à raison de 150 francs par action ... 7.500.000 Soit ensemble : trente-deux millions cinq cent mille fr... 32.500.000 Et, à cet acte, est demeuré annexé un état contenant les noms, prénoms, qualités et domiciles des souscripteurs, le nombre d’actions souscrites et le montant des versements effectués
d’une délibération prise en la forme authentique, suivant procès-verbal dressé par ledit M° Maciet, notaire à Paris, le vingt-trois janvier mil neuf cent vingt-neuf, M. Ernest Thomain, ayant agi en qualité de délégué du Conseil d’administration de ladite Société, en vertu des délibérations ci-dessus énoncées, a déclaré que les 50.000 actions nouvelles de 500 francs chacune, représentant l’augmentation de capital de 25.000.000 de francs, ci-dessus énoncée, ont été entièrement souscrites par diverses personnes ou sociétés, qui ont versé chacune : 1° Une somme égale au montant de leur souscription, soit Fr.... 25.000.000 2° Et une somme de 7.500.000 francs, à titre de prime, à raison de 150 francs par action ... 7.500.000 Soit ensemble : trente-deux millions cinq cent mille fr... 32.500.000 Et, à cet acte, est demeuré annexé un état contenant les noms, prénoms, qualités et domiciles des souscripteurs, le nombre d’actions souscrites et le montant des versements effectués par chacun d’eux. VII Aux termes d’une délibération en date du 25 février mil neuf cent vingt-neuf, dont une copie du procès-verbal a été déposée au rang des minutes de M° René Maciet, notaire à Paris, le six mars mil neuf cent vingt-neuf, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires anciens et nouveaux souscripteurs de la Société dite « Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie », réunissant plus de la moitié du capital social ancien et nouveau, a adopté à l’unanimité les résolutions suivantes, littéralement transcrites: Première Résolution L’assemblée générale, après vérification, reconnaît la sincérité de la déclaration faite par le délégué du Conseil d’administration, suivant acte reçu par M° Maciet, notaire à Paris, le 23 janvier mil neuf cent vingt-neuf, constatant la souscription de 50.000 actions de 500 francs, représentant l’augmentation de 25 millions de francs décidée par le Conseil d’administration, le 6 novembre mil neuf cent vingt-huit, en vertu de l’autorisation qui lui avait été conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier mil neuf cent vingt, et le versement de 650 francs sur chacune de ces actions, y compris la prime de 150 francs par action et déclare cette augmentation de capital de 25 millions définitivement réalisée. Deuxième Résolution
nouveaux souscripteurs de la Société dite « Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie », réunissant plus de la moitié du capital social ancien et nouveau, a adopté à l’unanimité les résolutions suivantes, littéralement transcrites: Première Résolution L’assemblée générale, après vérification, reconnaît la sincérité de la déclaration faite par le délégué du Conseil d’administration, suivant acte reçu par M° Maciet, notaire à Paris, le 23 janvier mil neuf cent vingt-neuf, constatant la souscription de 50.000 actions de 500 francs, représentant l’augmentation de 25 millions de francs décidée par le Conseil d’administration, le 6 novembre mil neuf cent vingt-huit, en vertu de l’autorisation qui lui avait été conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier mil neuf cent vingt, et le versement de 650 francs sur chacune de ces actions, y compris la prime de 150 francs par action et déclare cette augmentation de capital de 25 millions définitivement réalisée. Deuxième Résolution L’assemblée générale décide que le paragraphe de l’article 8 des statuts sera désormais rédigé de la façon suivante: Le fonds social est fixé à 150 millions de francs. Il se divise en 300.000 actions de 500 francs chacune. VIII Aux termes d’une deuxième délibération, en date du vingt-cinq février mil neuf cent vingt-neuf, dont une copie du procès-verbal a été déposée au rang des minutes de M° René Maciet, notaire à Paris, le six mars 1929, l’assemblée générale des actionnaires de ladite Société, réunissant plus des 3/4 du capital social, a adopté les résolutions suivantes: Résolutions 1 L'assemblée générale après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration, approuve ce rapport dans toutes ses parties. L’assemblée générale, confirmant, en tant que de besoin sa résolution du 15 janvier 1920 décidant que le capital social pourra être augmenté jusqu’à 200 millions de francs en une ou plusieurs tranches, par simple délibération du Conseil d’administration, décide, en outre que le solde restant à réaliser sur cette augmentation éventuelle du capital, pourra être partiellement réalisé, également sur simple délibération du Conseil d’administration, en une ou plusieurs tranches par l’émission d’actions de 500 francs nominale chacune, qui seront dénommées : « Actions P » pour
neuf cent vingt-neuf, dont une copie du procès-verbal a été déposée au rang des minutes de M° René Maciet, notaire à Paris, le six mars 1929, l’assemblée générale des actionnaires de ladite Société, réunissant plus des 3/4 du capital social, a adopté les résolutions suivantes: Résolutions 1 L'assemblée générale après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration, approuve ce rapport dans toutes ses parties. L’assemblée générale, confirmant, en tant que de besoin sa résolution du 15 janvier 1920 décidant que le capital social pourra être augmenté jusqu’à 200 millions de francs en une ou plusieurs tranches, par simple délibération du Conseil d’administration, décide, en outre que le solde restant à réaliser sur cette augmentation éventuelle du capital, pourra être partiellement réalisé, également sur simple délibération du Conseil d’administration, en une ou plusieurs tranches par l’émission d’actions de 500 francs nominale chacune, qui seront dénommées : « Actions P » pour ne pas les confondre avec les autres actions qui seront dénommées: «Actions O». Le nombre des actions « P » susceptible d’être émises pourra atteindre, mais non dépasser, le quinzième du nombre des autres actions ou actions «O» constituant avec lesdites actions «P» l’ensemble du capital social. Ces actions « P » bénéficieront des mêmes droits que les actions «O» dont elles ne se différencieront que par les caractéristiques suivantes : 1° Les actions « P » seront créées sous la forme nominative et subsisteront sous cette forme sans jamais pouvoir être converties au porteur. Elles ne seront pas négociables en Bourse. 2° Elles seront émises par le Conseil d’administration avec ou sans prime aux époques, clauses, conditions et modalités qui seront fixées par lui. 3° Les actions « P » seront libérées au moins du quart lors de la souscription et pour le surplus, sur l’appel et suivant les modalités fixées par le Conseil d’administration. A défaut de versement à l’échéance sur les actions « P » la Société pourra un mois après une mise en demeure adressée au titulaire par lettre recommandée, et sans préjudice de tout autre moyen de droit, transférer les titres à un acquéreur de
P » bénéficieront des mêmes droits que les actions «O» dont elles ne se différencieront que par les caractéristiques suivantes : 1° Les actions « P » seront créées sous la forme nominative et subsisteront sous cette forme sans jamais pouvoir être converties au porteur. Elles ne seront pas négociables en Bourse. 2° Elles seront émises par le Conseil d’administration avec ou sans prime aux époques, clauses, conditions et modalités qui seront fixées par lui. 3° Les actions « P » seront libérées au moins du quart lors de la souscription et pour le surplus, sur l’appel et suivant les modalités fixées par le Conseil d’administration. A défaut de versement à l’échéance sur les actions « P » la Société pourra un mois après une mise en demeure adressée au titulaire par lettre recommandée, et sans préjudice de tout autre moyen de droit, transférer les titres à un acquéreur de son choix, moyennant un prix fixé conformément aux dispositions qui seront déterminées ci-après pour le cas de cession ou de mutation. Les certificats provisoires des actions ainsi vendues deviendront nuls de plein droit et il en sera délivré de nouveaux à l’acquéreur. 4° Toute personne, actionnaire ou non, sera admise à souscrire aux actions «P», mais aucune souscription ne pourra être acceptée sans avoir, au préalable, obtenu l’agrément du Conseil d’administration qui n’aura pas à motiver sa décision. 5° Tout propriétaire d’une action « P » sera admis aux assemblées générales. Il ne pourra s’y faire représenter que par un autre propriétaire de la même catégorie d’actions. 6° Tout membre de l’assemblée aura droit pour chaque action «P» qu’il possède ou qu’il représente, à une voix dans les assemblées générales ordinaires et à cinq voix dans les assemblées générales extraordinaires, le tout sans limitation. 7° Chaque action «P» aura droit dans les bénéfices annuels à un dividende correspondant à l’intérêt statutaire sur le capital versé si cet intérêt est attribué aux actions «O» et à la moitié du dividende supplémentaire qui serait alloué aux actions «O». En cas de liquidation, chaque action «P», après remboursement du capital dont elle sera
à souscrire aux actions «P», mais aucune souscription ne pourra être acceptée sans avoir, au préalable, obtenu l’agrément du Conseil d’administration qui n’aura pas à motiver sa décision. 5° Tout propriétaire d’une action « P » sera admis aux assemblées générales. Il ne pourra s’y faire représenter que par un autre propriétaire de la même catégorie d’actions. 6° Tout membre de l’assemblée aura droit pour chaque action «P» qu’il possède ou qu’il représente, à une voix dans les assemblées générales ordinaires et à cinq voix dans les assemblées générales extraordinaires, le tout sans limitation. 7° Chaque action «P» aura droit dans les bénéfices annuels à un dividende correspondant à l’intérêt statutaire sur le capital versé si cet intérêt est attribué aux actions «O» et à la moitié du dividende supplémentaire qui serait alloué aux actions «O». En cas de liquidation, chaque action «P», après remboursement du capital dont elle sera libérée, recevra éventuellement dans la répartition, tant des réserves que du boni de liquidation, la moitié des sommes attribuées à chaque action «O». Toute cession d’actions «P», ainsi que toute mutation de ces actions, même par décès, adjudication publique en vertu d’ordonnance de justice, ou toute autre cause, devra, pour devenir définitive, être agréée par le Conseil d’administration qui aura la faculté de déléguer ses pouvoirs à cet effet. Le Conseil n’aura en aucun cas à faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus. La cession projetée ou la mutation d’actions «P» devra être notifiée au président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec indication des nom, prénoms, qualités et domicile du futur titulaire, de sa nationalité d’origine et de sa nationalité au jour de la notification, ainsi que du prix de cession projeté. La notification, pour être valable, devra être accompagnée du certificat d’inscription des actions à transmettre, ainsi que, s’il y a lieu, de toutes pièces justificatives de la cession ou mutation. Si le bénéficiaire de la cession ou de la mutation n’est pas agréé, le Conseil aura le droit, dans le délai de deux mois de la réception de la notification ci-dessus, d'indiquer un
devenir définitive, être agréée par le Conseil d’administration qui aura la faculté de déléguer ses pouvoirs à cet effet. Le Conseil n’aura en aucun cas à faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus. La cession projetée ou la mutation d’actions «P» devra être notifiée au président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec indication des nom, prénoms, qualités et domicile du futur titulaire, de sa nationalité d’origine et de sa nationalité au jour de la notification, ainsi que du prix de cession projeté. La notification, pour être valable, devra être accompagnée du certificat d’inscription des actions à transmettre, ainsi que, s’il y a lieu, de toutes pièces justificatives de la cession ou mutation. Si le bénéficiaire de la cession ou de la mutation n’est pas agréé, le Conseil aura le droit, dans le délai de deux mois de la réception de la notification ci-dessus, d'indiquer un acquéreur qui exercera un droit de préemption en payant le prix indiqué dans la notification. Toutefois, ce prix ne pourra être supérieur au montant libéré des actions «P» à transférer, augmenté ou diminué de la moitié de la différence entre la valeur nominale des actions «O» et leur valeur de cotation en Bourse. Le cours de Bourse dont il s’agit sera égal à la moyenne des cours cotés en Bourse pour les actions «O», cours, s’il y a lieu, nets de droits de souscription et de droits de dividende, dans les quinze jours ayant précédé la date de la notification. Lorsque le Conseil d'administration ou son délégué n’aura pas indiqué un acquéreur dans un délai de deux mois, le bénéficiaire de la cession ou mutation sera définitivement propriétaire des actions. La cession au nom de l’acquéreur indiqué par le Conseil, sera régularisée d’office par le Président ou le délégué du Conseil, sur sa signature et celle du cessionnaire sans qu’il soit besoin de celle du cédant. Avis en sera donné par lettre recommandée dans les huit jours de l’acquisition, à laquelle le Conseil aura fait procéder, au cédant, lequel devra s'adresser à la Société pour recevoir son prix sans intérêt.
cotation en Bourse. Le cours de Bourse dont il s’agit sera égal à la moyenne des cours cotés en Bourse pour les actions «O», cours, s’il y a lieu, nets de droits de souscription et de droits de dividende, dans les quinze jours ayant précédé la date de la notification. Lorsque le Conseil d'administration ou son délégué n’aura pas indiqué un acquéreur dans un délai de deux mois, le bénéficiaire de la cession ou mutation sera définitivement propriétaire des actions. La cession au nom de l’acquéreur indiqué par le Conseil, sera régularisée d’office par le Président ou le délégué du Conseil, sur sa signature et celle du cessionnaire sans qu’il soit besoin de celle du cédant. Avis en sera donné par lettre recommandée dans les huit jours de l’acquisition, à laquelle le Conseil aura fait procéder, au cédant, lequel devra s'adresser à la Société pour recevoir son prix sans intérêt. Toutes les fois que le Conseil d’administration, en vertu des autorisations qui lui ont été ou qui lui seront données par l'assemblée générale, procédera à des augmentations de capital, ces augmentations pourront être faites simultanément ou successivement en actions «O» et en actions «P» de façon que le capital représenté par les actions «P» puisse demeurer vis-à-vis de celui représenté par les actions «O», dans la proportion qui a été fixée ci-dessus. L’exercice du droit de préférence prévu à l’article IX des statuts est et restera suspendu pour toute souscription d’actions «P». Au cas où, en conséquence de mesures législatives nouvelles, le droit de vote attribué aux actions «P», dont la création est laissée à l'appréciation du Conseil d’administration, viendrait à être restreint, le Conseil d’administration aurait tous pouvoirs pour décider la création de nouvelles actions «P» en nombre suffisant pour que le nombre de voix appartenant à l’ensemble des actions «P» soit maintenu par rapport à celui appartenant à l’ensemble des actions «O» dans la proportion énoncée plus haut. Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer tout ou partie de ces pouvoirs, à l’un ou plusieurs de ses membres, pour réaliser matériellement les augmentations de
par les actions «P» puisse demeurer vis-à-vis de celui représenté par les actions «O», dans la proportion qui a été fixée ci-dessus. L’exercice du droit de préférence prévu à l’article IX des statuts est et restera suspendu pour toute souscription d’actions «P». Au cas où, en conséquence de mesures législatives nouvelles, le droit de vote attribué aux actions «P», dont la création est laissée à l'appréciation du Conseil d’administration, viendrait à être restreint, le Conseil d’administration aurait tous pouvoirs pour décider la création de nouvelles actions «P» en nombre suffisant pour que le nombre de voix appartenant à l’ensemble des actions «P» soit maintenu par rapport à celui appartenant à l’ensemble des actions «O» dans la proportion énoncée plus haut. Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer tout ou partie de ces pouvoirs, à l’un ou plusieurs de ses membres, pour réaliser matériellement les augmentations de capital en actions «P», faire la déclaration notariée et remplir généralement toutes les formalités nécessaires. L’assemblée générale décide que les articles 4, 5, 7, 12, 17, 18, 19, 28, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 43, 44, 55, 57, 68 et 81 des statuts, seront modifiés et rédigés désormais de la façon suivante: Article 4 La Société a également pour objet: 1° De prêter avec hypothèque ou suivant les formules locales remplaçant l’hypothèque, dans les conditions du paragraphe 3 de l’article 57, aux particuliers et associations syndicales, propriétaires ou simples concessionnaires d’immeubles, soit à long terme, soit à court terme, avec ou sans amortissement par obligations simples ou sous forme d’ouvertures de crédit, des sommes à employer pour l'amélioration du sol. les défrichements et la construction des bâtiments urbains ou ruraux ; 2° De prêter avec ou sans hypothèque aux collectivités ou personnes publiques, d’acheter, négocier, émettre sans sa garantie, les obligations ou bons créés ou à créer par lesdites collectivités ou personnes publiques ; 3° De prêter sur fonds publics français et obligations ou bons du Trésor, obligations du Crédit Foncier de France, obligations des communes et départements, titres de sociétés ou associations jouissant de la garantie de l’Etat,