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de toute peine comme de toute réparation s'il administre cette preuve (art. 35 de la loi). L'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905, bien qu'attribuant compétence au Tribunal correctionnel, renferme pour le même cas une disposition analogue. Avec ces réserves et ces particularités, le délit de diffamation, comme aussi le délit d'injure marquent les bornes que ne peut dépasser le droit de discussion et de critique des actes du fonctionnaire se rattachant à sa fonction. Tout fait qui n'est pas déclaré illicite par la loi pénale ne saurait ici l'être au point de vue de la loi civile. Et il y a à cela une raison simple : c'est que, si chaque citoyen puise dans la loi civile le droit de défendre sa vie privée, la vie publique du fonctionnaire, qui ne lui appartient point, se trouve exclusivement régie par les dispositions du droit public. Il n'existe donc pas en pareil cas, à défaut d'un délit caractérisé par les lois répressives, de quasi-délit civil. Sans doute la critique dont il est l'objet peut nuire au fonctionnaire, lui causer des difficultés et des ennuis dans ses rapports avec ses supérieurs hiérarchiques, avec ses administrés ou avec les tiers. Peu importe : vis-à-vis de ses chefs, il lui appartient de se justifier et quant au tort qui a pu lui être causé dans l'opinion, c'est l'aléa de son caractère public et en quelque sorte le risque professionnel. Il ne peut, sous prétexte de demander réparation du préjudice qui lui aurait été causé, confisquer le droit qui appartient à chacun d'apprécier la manière dont les fonctions publiques sont remplies. Donc, que le fonctionnaire ait été personnellement visé ou qu'il se prétende seulement indirectement atteint par une critique plus générale adressée au corps dont il fait partie, dès lors que c'est sa vie publique seule qui est en cause, on ne peut fonder une action en dommages-intérêts que sur un délit d'injure ou de diffamation juridiquement établi. S'il en est ainsi, il est évident que l'action en dommages-intérêts manque de base dans l'espèce. Les associations demanderesses, en prenant soin, dans l'exposé des
importe : vis-à-vis de ses chefs, il lui appartient de se justifier et quant au tort qui a pu lui être causé dans l'opinion, c'est l'aléa de son caractère public et en quelque sorte le risque professionnel. Il ne peut, sous prétexte de demander réparation du préjudice qui lui aurait été causé, confisquer le droit qui appartient à chacun d'apprécier la manière dont les fonctions publiques sont remplies. Donc, que le fonctionnaire ait été personnellement visé ou qu'il se prétende seulement indirectement atteint par une critique plus générale adressée au corps dont il fait partie, dès lors que c'est sa vie publique seule qui est en cause, on ne peut fonder une action en dommages-intérêts que sur un délit d'injure ou de diffamation juridiquement établi. S'il en est ainsi, il est évident que l'action en dommages-intérêts manque de base dans l'espèce. Les associations demanderesses, en prenant soin, dans l'exposé des faits, de préciser qu'elles ne reprochaient au cardinal archevêque de Reims, qu'un abus de droit, une faute civile, en d'autres termes un quasi-délit, ont reconnu implicitement elles-mêmes qu'il n'y avait dans les passages incriminés ni diffamation, ni injure. En ce qui touche la diffamation, le Tribunal a pris trop minutieusement le soin de s'en expliquer pour que nous y revenions. Il n'est pas moins certain qu'aucun des deux passages retenus par le tribunal ne constitue le délit d'injure. Ce n'est pas sérieusement qu'on peut soutenir que les évêques ont mis en suspicion l'honnêteté et les mœurs de l'instituteur quand ils ont écrit que « l'Église défend de fréquenter l'école neutre à cause des périls que la foi et la vertu des enfants y rencontrent ». Le principe ainsi rappelé par les évêques est présenté par eux comme un principe absolument général, posé par les Souverains Pontifes qui se sont succédés sur le siège apostolique, non seulement à l'égard de la France, mais dans des allocutions relatives au Piémont, dans des lettres adressées à l'archevêque de Fribourg, aux évêques de Bavière et à 120 GAZETTE DU PALAIS ceux du Canada et qui est par conséquent absolument indépendant de la direction qui
le soin de s'en expliquer pour que nous y revenions. Il n'est pas moins certain qu'aucun des deux passages retenus par le tribunal ne constitue le délit d'injure. Ce n'est pas sérieusement qu'on peut soutenir que les évêques ont mis en suspicion l'honnêteté et les mœurs de l'instituteur quand ils ont écrit que « l'Église défend de fréquenter l'école neutre à cause des périls que la foi et la vertu des enfants y rencontrent ». Le principe ainsi rappelé par les évêques est présenté par eux comme un principe absolument général, posé par les Souverains Pontifes qui se sont succédés sur le siège apostolique, non seulement à l'égard de la France, mais dans des allocutions relatives au Piémont, dans des lettres adressées à l'archevêque de Fribourg, aux évêques de Bavière et à 120 GAZETTE DU PALAIS ceux du Canada et qui est par conséquent absolument indépendant de la direction qui a pu être imprimée à l'école par les instituteurs français et à plus forte raison indépendant de l'honnêteté et des mœurs des instituteurs eux-mêmes. Tout citoyen a le droit de penser et d'écrire que la foi est le fondement le plus solide de la morale et que sans elle la vertu peut se trouver en péril. Quant aux critiques dirigées contre les écoles mixtes où l'on pratique par le mélange des enfants des deux sexes un système d'éducation contraire à la morale et tout à fait indigne d'un peuple civilisé, elles s'adressent manifestement tant par leur texte que par leur esprit, non à l'honnêteté et aux mœurs des instituteurs qui les dirigent, mais à un système d'éducation que certains novateurs ont pu préconiser, mais qui apparaît à beaucoup de bons esprits comme une expérience pleine de périls et qu'en tous cas, chacun a le droit d'envisager comme telle : c'est le système de la co-éducation des sexes. Ce que la lettre pastorale, qui n'est pas écrite seulement pour le diocèse de Reims, mais pour la France entière, a en vue, ce n'est pas l'école de hameau, où un instituteur ou une institutrice enseigne à la fois les filles et les
vertu peut se trouver en péril. Quant aux critiques dirigées contre les écoles mixtes où l'on pratique par le mélange des enfants des deux sexes un système d'éducation contraire à la morale et tout à fait indigne d'un peuple civilisé, elles s'adressent manifestement tant par leur texte que par leur esprit, non à l'honnêteté et aux mœurs des instituteurs qui les dirigent, mais à un système d'éducation que certains novateurs ont pu préconiser, mais qui apparaît à beaucoup de bons esprits comme une expérience pleine de périls et qu'en tous cas, chacun a le droit d'envisager comme telle : c'est le système de la co-éducation des sexes. Ce que la lettre pastorale, qui n'est pas écrite seulement pour le diocèse de Reims, mais pour la France entière, a en vue, ce n'est pas l'école de hameau, où un instituteur ou une institutrice enseigne à la fois les filles et les garçons soigneusement séparés les uns des autres, c'est l'école où volontairement, systématiquement, pour reprendre l'expression de la lettre, les deux sexes sont, comme elle le dit encore, mélangés. On a assurément le droit de dire que ce mélange des sexes érigé en système reste périlleux pour l'enfance et, en le disant, on n'exprime rien d'offensant pour les instituteurs. Les évêques n'ont rien dit de plus excessif quand ils ont déclaré qu'actuellement « un grand nombre d'écoles soi-disant neutres ont perdu ce caractère ; que les instituteurs qui les dirigent ne se font pas scrupule d'outrager la foi de leurs élèves et qu'il commettent cet indifférent abus de confiance soit par les livres classiques, soit par l'enseignement oral, soit par mille autres incivilités que leur impiété leur suggère ». En s'exprimant ainsi, les évêques n'ont pas fait autre chose que de mettre les fidèles en garde contre une tendance qui se fait jour dans un nombre malheureusement trop grand d'écoles et qui, si elle se généralisait, n'irait à rien moins qu'à ruiner le principe même de neutralité qui fait la base de l'éducation publique actuelle. Ainsi qu'ils l'ont rappelé, le principal promoteur de l'école neutre, M. Jules Ferry, disait que ce
disant, on n'exprime rien d'offensant pour les instituteurs. Les évêques n'ont rien dit de plus excessif quand ils ont déclaré qu'actuellement « un grand nombre d'écoles soi-disant neutres ont perdu ce caractère ; que les instituteurs qui les dirigent ne se font pas scrupule d'outrager la foi de leurs élèves et qu'il commettent cet indifférent abus de confiance soit par les livres classiques, soit par l'enseignement oral, soit par mille autres incivilités que leur impiété leur suggère ». En s'exprimant ainsi, les évêques n'ont pas fait autre chose que de mettre les fidèles en garde contre une tendance qui se fait jour dans un nombre malheureusement trop grand d'écoles et qui, si elle se généralisait, n'irait à rien moins qu'à ruiner le principe même de neutralité qui fait la base de l'éducation publique actuelle. Ainsi qu'ils l'ont rappelé, le principal promoteur de l'école neutre, M. Jules Ferry, disait que ce serait « si un instituteur public s'oubliait assez pour instituer dans son école un enseignement hostile, outrageant, contre les croyances religieuses de n'importe qui, il serait aussi sévèrement et rapidement réprimé que s'il avait commis cet autre méfait de battre ses élèves ou de se livrer sur leur personne à des sévices coupables ». Les termes employés par les signataires de la lettre épiscopale pour réprocher chez l'instituteur un pareil oubli de ses devoirs ne sont pas plus sévères que ceux de l'homme d'État dont les paroles peuvent être considérées comme le commentaire le plus autorisé de la loi. D'ailleurs, s'il est vrai, comme les évêques ont pris soin de l'établir au début de leur lettre, que les enfants « appartiennent » aux parents qui ont ce droit imprescriptible de les initier à la vie de l'âme » et qu'ils délèguent seulement aux instituteurs cette mission d'éducateurs qui leur incombe », il est scrupuleusement exact de dire qu'on commet à l'égard de ces mêmes parents un véritable « abus de confiance » lorsqu'on outrage leur foi et celle de leurs enfants dans une école qui s'appelle « neutre » et qui doit l'être d'après les promesses solennelles faites lors du
des sévices coupables ». Les termes employés par les signataires de la lettre épiscopale pour réprocher chez l'instituteur un pareil oubli de ses devoirs ne sont pas plus sévères que ceux de l'homme d'État dont les paroles peuvent être considérées comme le commentaire le plus autorisé de la loi. D'ailleurs, s'il est vrai, comme les évêques ont pris soin de l'établir au début de leur lettre, que les enfants « appartiennent » aux parents qui ont ce droit imprescriptible de les initier à la vie de l'âme » et qu'ils délèguent seulement aux instituteurs cette mission d'éducateurs qui leur incombe », il est scrupuleusement exact de dire qu'on commet à l'égard de ces mêmes parents un véritable « abus de confiance » lorsqu'on outrage leur foi et celle de leurs enfants dans une école qui s'appelle « neutre » et qui doit l'être d'après les promesses solennelles faites lors du vote de la loi par le Gouvernement du pays. Il est donc impossible de découvrir dans ce passage, pas plus que dans le précédent, aucune expression outrageante au sens de l’art. 29 de la loi sur la presse, ni aucun abus du droit de critique. § II. — DÉFAUT DE QUALITÉ DES AMICALES L’acte du cardinal archevêque de Reims ne pouvait en tout cas donner ouverture à une action collective exercée par les Amicales : celles-ci doivent être déclarées non recevables, faute de justifier d’un préjudice dont elles puissent légalement se prévaloir. On ne saurait en effet concevoir de préjudice causé qu’aux instituteurs individuellement ou bien au corps, des instituteurs pris dans son ensemble : or dans les deux cas les Amicales seraient sans qualité pour agir. En premier lieu, une association quelconque, même un syndicat professionnel, n’est pas qualifié pour agir en réparation d’un préjudice causé individuellement à ses membres, fût-ce à tous ses membres. Vainement ferait-on valoir qu’en pareil cas le groupement des intérêts individuels crée l’intérêt collectif et chercherait-on à solliciter en ce sens de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.323) qui est visé par
QUALITÉ DES AMICALES L’acte du cardinal archevêque de Reims ne pouvait en tout cas donner ouverture à une action collective exercée par les Amicales : celles-ci doivent être déclarées non recevables, faute de justifier d’un préjudice dont elles puissent légalement se prévaloir. On ne saurait en effet concevoir de préjudice causé qu’aux instituteurs individuellement ou bien au corps, des instituteurs pris dans son ensemble : or dans les deux cas les Amicales seraient sans qualité pour agir. En premier lieu, une association quelconque, même un syndicat professionnel, n’est pas qualifié pour agir en réparation d’un préjudice causé individuellement à ses membres, fût-ce à tous ses membres. Vainement ferait-on valoir qu’en pareil cas le groupement des intérêts individuels crée l’intérêt collectif et chercherait-on à solliciter en ce sens de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.323) qui est visé par le jugement dont appel. Cette thèse a soulevé, dès son apparition, les plus vives critiques de la doctrine notamment de la part de M. Planiol dans de nombreuses notes du Recueil de Dalloz (D. 95.2.553 — D. 98.1.129 — D. 1909.1.129) et de M. Beauchet dans une note du Recueil de Sirey (1908.1.97). La Chambre criminelle l’a explicitement écartée dans des arrêts récents qui ne laissent plus place à aucune équivoque. Elle a décidé « que si un syndicat professionnel régulièrement constitué a le droit de se porter partie civile dans des poursuites motivées par des faits délictueux préjudiciables aux intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles qu’il représente, ce droit est subordonné à la condition que les intérêts collectifs dont il s'agit aient été directement lésés par le fait poursuivi. » (Crim. 19 juin 1908 Gaz. Pal. 1908.2.23 ; 6 avril 1908 : Bull. crim. p. 650 ; 13 février 1909 : Bull. crim. p. 186 ; 1er juillet 1909 : Bull, crim p. 652; 5 novembre 1909 : Bull. crim. p. 965 ; 15 janvier 1910 : Bull. crim. p. 45 ; 5 mars 1910 Gaz. Pal. 1910.1.562) Puis, appliquant ce principe aux diverses espèces qu’elle a eu à
de Sirey (1908.1.97). La Chambre criminelle l’a explicitement écartée dans des arrêts récents qui ne laissent plus place à aucune équivoque. Elle a décidé « que si un syndicat professionnel régulièrement constitué a le droit de se porter partie civile dans des poursuites motivées par des faits délictueux préjudiciables aux intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles qu’il représente, ce droit est subordonné à la condition que les intérêts collectifs dont il s'agit aient été directement lésés par le fait poursuivi. » (Crim. 19 juin 1908 Gaz. Pal. 1908.2.23 ; 6 avril 1908 : Bull. crim. p. 650 ; 13 février 1909 : Bull. crim. p. 186 ; 1er juillet 1909 : Bull, crim p. 652; 5 novembre 1909 : Bull. crim. p. 965 ; 15 janvier 1910 : Bull. crim. p. 45 ; 5 mars 1910 Gaz. Pal. 1910.1.562) Puis, appliquant ce principe aux diverses espèces qu’elle a eu à juger, la Chambre criminelle a déclaré d’une part que la recevabilité de l’action d’un syndicat professionnel n’était pas suffisamment justifiée par l’affirmation vague que les fraudes reprochées au prévenu portaient une grave atteinte aux intérêts moraux et matériels de la profession ou que ses agissements avaient déprécié le commerce pour la protection duquel le syndicat avait été créé (Cr. 6 août 1908, Bull. crim. p. 650 et 13 février 1909 Bull. crim. p. 186) ; elle a proclamé d’autre part " que les intérêts individuels des membres qui font partie d’un syndicat sont essentiellement distincts des intérêts collectifs de la profession que représente le syndicat... que ces intérêts individuels, si nombreux et qu’ils soient, ne sauraient être confondus avec les intérêts collectifs de la profession... que ces intérêts par l’effet de leur réunion ne perdent pas leur caractère et que leur groupement qui pourrait autoriser l’exercice d’actions suivies conjointement par les membres du syndicat ne suffit pas à constituer l’intérêt collectif de la profession que représente exclusivement le syndicat. » (Cr. 19 juin 1908 Bull. crim. p. 468 ; 13 février 1909 Bull. crim. p. 186 ; 5 novembre 1909 Bull. crim. p. 965 ; 5 mars 1910 Gaz. Pal.
la protection duquel le syndicat avait été créé (Cr. 6 août 1908, Bull. crim. p. 650 et 13 février 1909 Bull. crim. p. 186) ; elle a proclamé d’autre part " que les intérêts individuels des membres qui font partie d’un syndicat sont essentiellement distincts des intérêts collectifs de la profession que représente le syndicat... que ces intérêts individuels, si nombreux et qu’ils soient, ne sauraient être confondus avec les intérêts collectifs de la profession... que ces intérêts par l’effet de leur réunion ne perdent pas leur caractère et que leur groupement qui pourrait autoriser l’exercice d’actions suivies conjointement par les membres du syndicat ne suffit pas à constituer l’intérêt collectif de la profession que représente exclusivement le syndicat. » (Cr. 19 juin 1908 Bull. crim. p. 468 ; 13 février 1909 Bull. crim. p. 186 ; 5 novembre 1909 Bull. crim. p. 965 ; 5 mars 1910 Gaz. Pal. 1910.1.562). Ce dernier arrêt (5 mars 1910) a été rendu sur le rapport de M. le conseiller Bourdon qui déclare s'approprier purement et simplement la doctrine contenue dans la note de M. le professeur Beauchet que nous avons citée plus haut et qui affirme que la Cour de cassation n’a jamais admis " que la totalisation des intérêts privés des syndiqués puisse équivaloir à un intérêt général et collectif du syndicat ». Quant à la jurisprudence du Conseil d’Etat, c’est bien à tort qu’on l’a invoquée pour contredire ces principes. Le Conseil d’Etat a admis que les associations de fonctionnaires étaient recevables à attaquer pour excès de pouvoir des nominations irrégulières faites par le ministre (11 déc. 1908 Gaz. Pal. 1909.1.75 — S. 1909.3.17). Mais il ne faut pas oublier que les règles qui gouvernent l’action en dommages-intérêts d’une part et le recours pour excès de pouvoir d’autre part sont fort différentes. Pour obtenir des dommages-intérêts il est nécessaire de justifier d’un préjudice et par conséquent d’un droit violé en sa personne (Jurisprudence constante : Crim. 21 mai 1871 Bull. crim. p. 250 ; 25 janvier 1878 Bull. crim. p. 46 ; Civ. 19 mars 1888 Gaz. Pal. 88.1.575; 14
jamais admis " que la totalisation des intérêts privés des syndiqués puisse équivaloir à un intérêt général et collectif du syndicat ». Quant à la jurisprudence du Conseil d’Etat, c’est bien à tort qu’on l’a invoquée pour contredire ces principes. Le Conseil d’Etat a admis que les associations de fonctionnaires étaient recevables à attaquer pour excès de pouvoir des nominations irrégulières faites par le ministre (11 déc. 1908 Gaz. Pal. 1909.1.75 — S. 1909.3.17). Mais il ne faut pas oublier que les règles qui gouvernent l’action en dommages-intérêts d’une part et le recours pour excès de pouvoir d’autre part sont fort différentes. Pour obtenir des dommages-intérêts il est nécessaire de justifier d’un préjudice et par conséquent d’un droit violé en sa personne (Jurisprudence constante : Crim. 21 mai 1871 Bull. crim. p. 250 ; 25 janvier 1878 Bull. crim. p. 46 ; Civ. 19 mars 1888 Gaz. Pal. 88.1.575; 14 mars 1892 S. 92.1.523 ; 13 juin 1894 Gaz. Pal. 94.2.60, etc.). Pour faire annuler un acte illégal du ministre par la voie du recours pour excès de pouvoir au contraire, il suffit de pouvoir invoquer un intérêt lésé. C’est au point de vue de l’intérêt seul que se sont placés les arrêts du Conseil d’Etat qui ont été invoqués par les Amicales : et en tant que l’association requérante représente " les intérêts des divers membres qui la composent, dit l’arrêt du 10 décembre 1909, elle justifie d’un intérêt suffisant pour déférer au Conseil d’Etat toutes les nominations faites en violation des droits que ceux-ci tient d'une ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ». Rien de plus naturel, ni de plus juridique. Les associations de fonctionnaires sont constituées, a dit M. le commissaire du Gouvernement Tardieu dans ses conclusions sous l’arrêt du 11 décembre 1908 — et c’est une idée sur laquelle nous reviendrons— ce pour la défense des intérêts de carrière : elles ont donc statutairement un intérêt évident à exercer, par le moyen du recours pour excès de pouvoir, une action qui tend à assurer les garanties promises à l'ensemble du personnel. Mais en dehors
placés les arrêts du Conseil d’Etat qui ont été invoqués par les Amicales : et en tant que l’association requérante représente " les intérêts des divers membres qui la composent, dit l’arrêt du 10 décembre 1909, elle justifie d’un intérêt suffisant pour déférer au Conseil d’Etat toutes les nominations faites en violation des droits que ceux-ci tient d'une ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ». Rien de plus naturel, ni de plus juridique. Les associations de fonctionnaires sont constituées, a dit M. le commissaire du Gouvernement Tardieu dans ses conclusions sous l’arrêt du 11 décembre 1908 — et c’est une idée sur laquelle nous reviendrons— ce pour la défense des intérêts de carrière : elles ont donc statutairement un intérêt évident à exercer, par le moyen du recours pour excès de pouvoir, une action qui tend à assurer les garanties promises à l'ensemble du personnel. Mais en dehors du contentieux de l'excès de pouvoir et notamment lorsqu'il s'est agi d'actions en dommages-intérêts à raison d'un préjudice causé aux membres de certaines associations individuellement, le Conseil d'Etat a toujours décidé que "le droit d'ester en justice pour " défendre les intérêts communs en vue desquels elles " sont constituées " n'autorise pas des associations à " user de ce droit pour la défense des intérêts individuels " de leurs membres. " (C. d'Etat, 10 mars 1893, Leb. p. 230, novembre 1896, Leb. p. 788 Cf., 17 mai 1907. Leb. p. 472). En l'état de cette jurisprudence, et de celle de la Cour de Cassation aucune hésitation n'est possible et par conséquent, si même il y avait eu dans l'espèce préjudice souffert par tous les membres des Amicales, ces associations seraient certainement sans qualité pour en poursuivre la réparation. D'autre part, l'action des Amicales devrait encore être déclarée non recevable s'il était vrai de dire, avec l'assignation l'assignation avec le jugement, que les critiques contenues dans la lettre pastorale auraient, en nuisant au crédit et au prestige de chaque instituteur et en ruinant son autorité morale, porté atteinte à l'intérêt collectif " du corps des instituteurs laïcs. " En reconnaissant