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femme, dans une instance en divorce, de lettres adressées à celle-ci par un notaire et un avocat, relativement à ses intérêts, et à une époque où elle n'était pas encore en procès avec son mari et habitait au domicile conjugal. Bruxelles le 19 juin 1909, D. 1911.2.28. 11. — Il en est autrement d'une lettre adressée par un avocat à une femme mariée, au cours d'une instance en divorce et dont le mari aurait pris subrepticement copie : une pareille lettre conserve le caractère essentiellement confidentiel de la correspondance de l'avocat avec ses clients, qui doit être écartée des débats. Ibid. LIBERTÉ COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. V. Brevet d'invention, Louage d'ouvrage et de services, Propriété industrielle, Vente commerciale. Index alphabétique Ambulances automobiles 33 et s. Bijoux 23 et s. Clause de non-rétablissement 37 et s. Coalitions des producteurs 59 Commis 29 et s. Concurrence déloyale 7 et s. Correspondance 10. Demande reconventionnelle 15. Dénuement 16 et s. Embauchade d'ouvriers 36. Engagement de ne pas exercer un commerce 37 et s. Enseigne 35. Femme mariée 45,46. Fermeture des magasins 1, 2. Fixation des prix de vente a et s. Grande Chartreuse 19 et s. Grèves 53 et s. Kodak 11 et s. Obligation 1. 2. Pertes 23 et s. Pneumatiques 26. Postes 10. Presse 55 et s. Prix de revente 3 et s. Substitution de produits 27, 28 Syndicat professionnel 58. Refus de vendre 15. § I. — Généralités (n. 1). § II. — Applications diverses du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. — Conventions restrictives (n. 3). § III. — Des atteintes par menaces et violences à la liberté industrielle et commerciale. — Coalitions (n. 53). § IV. — Des fraudes tendant à opérer la hausse ou la baisse sur les marchandises aux effets publiés. — Coalitions (n. 59). § I. — Généralités. 1. — Lorsque les Commerçants d'une même corporation ont, dans une ville, pris l'engagement réciproque de fermer leurs établissements, le dimanche, à partir d'une heure de l'après-midi, et que, plus tard, l'un de ces commerçants ayant cédé son fonds sans imposer l'exécution dudit engagement au
Obligation 1. 2. Pertes 23 et s. Pneumatiques 26. Postes 10. Presse 55 et s. Prix de revente 3 et s. Substitution de produits 27, 28 Syndicat professionnel 58. Refus de vendre 15. § I. — Généralités (n. 1). § II. — Applications diverses du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. — Conventions restrictives (n. 3). § III. — Des atteintes par menaces et violences à la liberté industrielle et commerciale. — Coalitions (n. 53). § IV. — Des fraudes tendant à opérer la hausse ou la baisse sur les marchandises aux effets publiés. — Coalitions (n. 59). § I. — Généralités. 1. — Lorsque les Commerçants d'une même corporation ont, dans une ville, pris l'engagement réciproque de fermer leurs établissements, le dimanche, à partir d'une heure de l'après-midi, et que, plus tard, l'un de ces commerçants ayant cédé son fonds sans imposer l'exécution dudit engagement au cessionnaire, ce dernier laisse ouvert son établissement aux jour et heure prévus, c'est à bon droit que les juges prononcent l'annulation de la convention, l'égalité qu'elle voulait établir entre les commerçants n'existant plus. Dijon le 15 janvier 1908. D. 1911.2.128. 2. — Et on ne peut voir une fin de non-recevoir susceptible d'être opposée à la demande en résolution dans le fait que certains des demandeurs, après avoir laissé, à l'exemple du cessionnaire, leurs établissements ouverts pendant deux dimanches successifs, ont consenti sur avertissement à payer le montant de la clause pénale stipulée au contrat. Ibid. § II. — Applications diverses du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. — Conventions restrictives. 3. — A. LIBERTÉ DE LA CONCURRENCE. — CONCURRENCE DÉLOYALE. — Le commerçant a le droit de vendre ses marchandises au prix qui lui convient si, lors de son achat, son vendeur ne lui a pas imposé un prix de vente. Il en est surtout ainsi si lesdites marchandises sont vendues par lui à un prix qui lui laisse un bénéfice rémunérateur et si rien ne prouve qu'il a eu l'intention de nuire, à la marque de son vendeur. Tribunal civil de Dijon le 15 novembre
non-recevoir susceptible d'être opposée à la demande en résolution dans le fait que certains des demandeurs, après avoir laissé, à l'exemple du cessionnaire, leurs établissements ouverts pendant deux dimanches successifs, ont consenti sur avertissement à payer le montant de la clause pénale stipulée au contrat. Ibid. § II. — Applications diverses du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. — Conventions restrictives. 3. — A. LIBERTÉ DE LA CONCURRENCE. — CONCURRENCE DÉLOYALE. — Le commerçant a le droit de vendre ses marchandises au prix qui lui convient si, lors de son achat, son vendeur ne lui a pas imposé un prix de vente. Il en est surtout ainsi si lesdites marchandises sont vendues par lui à un prix qui lui laisse un bénéfice rémunérateur et si rien ne prouve qu'il a eu l'intention de nuire, à la marque de son vendeur. Tribunal civil de Dijon le 15 novembre 1910, Recueil de Dijon 1911.40. 4. — Un fabricant peut valablement inscrire dans ses contrats avec les agents de vente en gros qu'ils ne revendront pas ses produits au-dessous du tarif détaillant fixé par ce fabricant. Tribunal civil de Seine le 3 mai 1911, Gazette Palissot 1911.1. 526. 5. — Si cette clause se trouve sur tous les contrats de vente du fabricant et sur ses tarifs, le fait de la part d'un tiers d'offrir ou de promettre une remise, est illicite, car il ne peut s'expliquer que comme une promesse illusoire, destinée à nuire au fabricant, ou comme un acte d'encouragement et de participation à la violation de l'obligation imposée aux agents. Ibid. 6. — La publication d'offres de remises, de la part d'un tiers ou d'une association de particuliers à ses adhérents, constitue, lorsque ce tiers ou cette association connaissent la clause prohibitive de revente à prix réduits, une cause de préjudice donnant lieu à une condamnation à des dommages-intérêts. Ibid. 7. — Une Société commerciale, qui a son principal établissement à l'étranger et des représentants exclusifs en France, ne peut puiser dans l'inaction prolongée de son concurrent ayant également son principal établissement à l'étranger et des représentants
Si cette clause se trouve sur tous les contrats de vente du fabricant et sur ses tarifs, le fait de la part d'un tiers d'offrir ou de promettre une remise, est illicite, car il ne peut s'expliquer que comme une promesse illusoire, destinée à nuire au fabricant, ou comme un acte d'encouragement et de participation à la violation de l'obligation imposée aux agents. Ibid. 6. — La publication d'offres de remises, de la part d'un tiers ou d'une association de particuliers à ses adhérents, constitue, lorsque ce tiers ou cette association connaissent la clause prohibitive de revente à prix réduits, une cause de préjudice donnant lieu à une condamnation à des dommages-intérêts. Ibid. 7. — Une Société commerciale, qui a son principal établissement à l'étranger et des représentants exclusifs en France, ne peut puiser dans l'inaction prolongée de son concurrent ayant également son principal établissement à l'étranger et des représentants exclusifs en France et au profit duquel des décisions judiciaires ont été rendues, le droit de violer ces décisions exécutoires à son égard en France. Paris 20 janvier 1911, Gaz. Trib. 10 février 1911, Loi 24 mars 1911, Mon. jud. Lyon 10 août 1911. 8. — Le commerçant qui qualifie de contrefaçon les produits vendus par des concurrents sous les mentions interdites par justice, commet certainement une faute ; mais la nécessité, dans laquelle ce commerçant s'est trouvé par suite de la persistance de ses concurrents à se servir des termes prohibés et capables d'amener la confusion dans l'esprit des acquéreurs les plus avertis, peut atténuer cette faute de telle façon qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en dommages-intérêts formée contre lui pour dénigrement. Ibid. 9. — Constitue la concurrence déloyale au préjudice de l'acquéreur d'un fonds de commerce les actes et faits dolosifs d'un ancien associé — qui, autorisé à se rétablir, a sollicité la clientèle cédée par des circulaires d'offres de services, — qui a repris en fait, une grande partie de cette clientèle, — qui a créé dans sa publicité une confusion entre sa fabrication et celle du successeur. Paris 5 janvier
de contrefaçon les produits vendus par des concurrents sous les mentions interdites par justice, commet certainement une faute ; mais la nécessité, dans laquelle ce commerçant s'est trouvé par suite de la persistance de ses concurrents à se servir des termes prohibés et capables d'amener la confusion dans l'esprit des acquéreurs les plus avertis, peut atténuer cette faute de telle façon qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en dommages-intérêts formée contre lui pour dénigrement. Ibid. 9. — Constitue la concurrence déloyale au préjudice de l'acquéreur d'un fonds de commerce les actes et faits dolosifs d'un ancien associé — qui, autorisé à se rétablir, a sollicité la clientèle cédée par des circulaires d'offres de services, — qui a repris en fait, une grande partie de cette clientèle, — qui a créé dans sa publicité une confusion entre sa fabrication et celle du successeur. Paris 5 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.329, Gaz. Trib. 13 janvier 1911, Journ. Trib. com. 1911.483. 10. — Constituent des actes de concurrence déloyale : le fait, par un ancien associé, de se faire remettre par la poste les lettres, dont un très grand nombre étaient destinées à la maison de commerce vendue, et surtout s'il s'est refusé à désigner, comme le lui proposait le successeur, un tiers chargé d'ouvrir la correspondance et de la remettre à qui elle appartenait — et le fait de cet ancien associé qui, non content de reprendre par ces procédés déloyaux la clientèle dépendant de l'ancienne société, tente encore de désorganiser la fabrication du successeur en lui enlevant une partie de son personnel. Ibid. 11. — Lorsque, par décision de justice passée en force de chose jugée, il a été fait défense à un commerçant d'employer dans sa publicité relative aux appareils fabriqués par un industriel (en l'espèce, la Société anonyme française Kodak), d'autres inscriptions que celles de ce « Produits Kodak » ou « Produits de la Maison Kodak », on ne saurait déclarer irrecevable et mal fondée, une nouvelle demande tendant à obliger ce commerçant et ce, sous astreinte, à mettre en caractères de mêmes
et surtout s'il s'est refusé à désigner, comme le lui proposait le successeur, un tiers chargé d'ouvrir la correspondance et de la remettre à qui elle appartenait — et le fait de cet ancien associé qui, non content de reprendre par ces procédés déloyaux la clientèle dépendant de l'ancienne société, tente encore de désorganiser la fabrication du successeur en lui enlevant une partie de son personnel. Ibid. 11. — Lorsque, par décision de justice passée en force de chose jugée, il a été fait défense à un commerçant d'employer dans sa publicité relative aux appareils fabriqués par un industriel (en l'espèce, la Société anonyme française Kodak), d'autres inscriptions que celles de ce « Produits Kodak » ou « Produits de la Maison Kodak », on ne saurait déclarer irrecevable et mal fondée, une nouvelle demande tendant à obliger ce commerçant et ce, sous astreinte, à mettre en caractères de mêmes hauteur et grosseur tous les mots desdites inscriptions, sous prétexte que ce serait rouvrir sans motif légitime un débat déjà solutionné. Trib. com. Seine 14 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.38. 12. — En effet, bien que cette demande (sur laquelle le tribunal n'a pas encore statué, pour la raison qu'il n'en était pas saisi), tende à des fins connexes aux condamnations antérieurement prononcées, elle ne se confond point avec la précédente demande et les condamnations actuellement requises sont uniquement complémentaires des premières. Ibid. 13. — Il y a lieu de faire droit à ces conclusions nouvelles, alors qu'il est constant que le commerçant dont s'agit, tout en s'étant conformé au dispositif littéral du jugement qui l'a précédemment condamné, en a, à dessein, méconnu l'esprit et les motifs, notamment en faisant figurer dans toutes les manifestations de la publicité à laquelle il se livre, les mots « produits » et « produits de la maison » en caractères bien moins importants que ceux employés pour le mot « Kodak », ou en les disposant, les premiers mots de façon à ce qu'ils se confondent avec celui de « Kodak », lequel constitue tout à la fois l'enseigne et la marque de
n'en était pas saisi), tende à des fins connexes aux condamnations antérieurement prononcées, elle ne se confond point avec la précédente demande et les condamnations actuellement requises sont uniquement complémentaires des premières. Ibid. 13. — Il y a lieu de faire droit à ces conclusions nouvelles, alors qu'il est constant que le commerçant dont s'agit, tout en s'étant conformé au dispositif littéral du jugement qui l'a précédemment condamné, en a, à dessein, méconnu l'esprit et les motifs, notamment en faisant figurer dans toutes les manifestations de la publicité à laquelle il se livre, les mots « produits » et « produits de la maison » en caractères bien moins importants que ceux employés pour le mot « Kodak », ou en les disposant, les premiers mots de façon à ce qu'ils se confondent avec celui de « Kodak », lequel constitue tout à la fois l'enseigne et la marque de fabrique du bénéficiaire de la condamnation, et ce dans le but manifeste de tirer profit des avantages que peuvent lui procurer ces publicités illicites. Ibid. 14. — Il convient de faire droit également dans ces conditions à une demande d'insertion dans les journaux du jugement à intervenir, alors que c'est surtout par la voie de la presse que le sens et l'esprit du jugement précédemment rendu ont été violés et alors, en outre, qu'il n'est formulé aucune demande de dommages-intérêts, conséquence, de toute concurrence déloyale. Ibid. 15. — Constitue l'usage d'un droit insusceptible de donner ouverture à une demande reconventionnelle le fait par le fabricant qui a obtenu ce précédent jugement de se refuser, fût-ce systématiquement, à vendre ses produits à son adversaire en l'absence de tout traité, tout commerçant étant libre de ne faire des affaires qu'avec la clientèle de sa convenance et de son choix. Ibid. 10. — Commet un acte de concurrence déloyale engageant sa responsabilité, l'industriel qui, dans des circulaires et tableaux comparatifs largement répandus dans le public, désigne nominativement les produits d'un autre fabricant (en l'espèce, des marteaux perforateurs pour mines et carrières) comme nettement inférieurs aux siens. Trib. com. Seine 1er mars 1911, Gaz.
surtout par la voie de la presse que le sens et l'esprit du jugement précédemment rendu ont été violés et alors, en outre, qu'il n'est formulé aucune demande de dommages-intérêts, conséquence, de toute concurrence déloyale. Ibid. 15. — Constitue l'usage d'un droit insusceptible de donner ouverture à une demande reconventionnelle le fait par le fabricant qui a obtenu ce précédent jugement de se refuser, fût-ce systématiquement, à vendre ses produits à son adversaire en l'absence de tout traité, tout commerçant étant libre de ne faire des affaires qu'avec la clientèle de sa convenance et de son choix. Ibid. 10. — Commet un acte de concurrence déloyale engageant sa responsabilité, l'industriel qui, dans des circulaires et tableaux comparatifs largement répandus dans le public, désigne nominativement les produits d'un autre fabricant (en l'espèce, des marteaux perforateurs pour mines et carrières) comme nettement inférieurs aux siens. Trib. com. Seine 1er mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.386. 17. — S'il lui appartient, en effet, de vanter ses marchandises, il ne peut, par contre, user du nom de son concurrent dans un but personnel. Ibid. 18. — Le préjudice résultant de ces agissements étant établi, celui qui s'en est rendu coupable peut être condamné non seulement à des dommages-intérêts envers le concurrent lésé, mais encore à des insertions du jugement à intervenir, à titre de supplément de dommages-intérêts. Ibid. 19. — La Compagnie fermière de la Grande-Chartreuse n'ayant pas acquis le procédé de fabrication des Pères Chartreux, ne peut dire, ainsi qu'elle le fait dans sa publicité, que la liqueur par elle vendue est fabriquée sans aucun changement dans les traditions, c'est-à-dire suivant les anciens procédés. Elle énonce ainsi un fait inexact de nature à induire le public en erreur. Paris 6 avril 1911 (2 espèces). Gaz. Trib. 30 mai 1911. 20. — Elle se livre, en outre, à des agissements répréhensibles dépassant les limites de la concurrence permise entre commerçants lorsque, par une lettre ouverte, jointe à son prix courant, ou par des articles de journaux contenant des allégations contraires à la vérité, elle cherche à jeter le discrédit sur les produits rivaux. Ibid. 21.
à des dommages-intérêts envers le concurrent lésé, mais encore à des insertions du jugement à intervenir, à titre de supplément de dommages-intérêts. Ibid. 19. — La Compagnie fermière de la Grande-Chartreuse n'ayant pas acquis le procédé de fabrication des Pères Chartreux, ne peut dire, ainsi qu'elle le fait dans sa publicité, que la liqueur par elle vendue est fabriquée sans aucun changement dans les traditions, c'est-à-dire suivant les anciens procédés. Elle énonce ainsi un fait inexact de nature à induire le public en erreur. Paris 6 avril 1911 (2 espèces). Gaz. Trib. 30 mai 1911. 20. — Elle se livre, en outre, à des agissements répréhensibles dépassant les limites de la concurrence permise entre commerçants lorsque, par une lettre ouverte, jointe à son prix courant, ou par des articles de journaux contenant des allégations contraires à la vérité, elle cherche à jeter le discrédit sur les produits rivaux. Ibid. 21. — Elle doit donc être condamnée à réparer le préjudice ainsi causé par elle. Ibid. 22. — La Union Agricole, société concessionnaire pour l'exploitation commerciale des produits fabriqués par les Pères Chartreux à Tarragone, n'a pas outrepassé ses droits en vendant lesdits produits en France et en déclarant qu'ils étaient ceux qui étaient autrefois fabriqués à Fourvierès. L'allégation de ces faits qui sont exacts ne peut servir de base à une action en dommages-intérêts. Ibid. 23. — Il y a concurrence déloyale à l'égard du syndicat de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie de Paris, dans le fait de présenter au public de simples imitations de perles ou de pierres fines, en tentant de faire croire qu'on offre des perles et des pierres reconstituées, scientifiques ou synthétiques, ayant la même substance et les mêmes qualités que les perles et les pierres naturelles. Paris 8 février 1911 (2 espèces), Loi 9 mars 1911, Mon. jud. Lyon 20 avril 1911. 24. — Les mots « pierres ou perles reconstituées » ne peuvent s'appliquer qu'à des perles ou pierres dans lesquelles un procédé scientifique aurait réuni les éléments organiques de la pierre ou perle naturelle, et on ne peut, dans le langage du commerce, employer indifféremment le
ceux qui étaient autrefois fabriqués à Fourvierès. L'allégation de ces faits qui sont exacts ne peut servir de base à une action en dommages-intérêts. Ibid. 23. — Il y a concurrence déloyale à l'égard du syndicat de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie de Paris, dans le fait de présenter au public de simples imitations de perles ou de pierres fines, en tentant de faire croire qu'on offre des perles et des pierres reconstituées, scientifiques ou synthétiques, ayant la même substance et les mêmes qualités que les perles et les pierres naturelles. Paris 8 février 1911 (2 espèces), Loi 9 mars 1911, Mon. jud. Lyon 20 avril 1911. 24. — Les mots « pierres ou perles reconstituées » ne peuvent s'appliquer qu'à des perles ou pierres dans lesquelles un procédé scientifique aurait réuni les éléments organiques de la pierre ou perle naturelle, et on ne peut, dans le langage du commerce, employer indifféremment le mot « imitation » ou le mot « reconstituée », ni se tromper à ce sujet par une confusion de termes trop bien caractérisés dans les habitudes dès longtemps journalières. Ibid. 25. — L'apposition par une maison, d'affiches annonçant « ses incomparables diamants et ses nouvelles perles », sans indiquer leur fausseté par aucun procédé, et avec une disposition typographique spécialement destinée à séparer son nom, des mots « diamants et perles », constitue, à l'égard du syndicat des négociants en diamants, un acte de concurrence déloyale. Cet acte cherche et réussit à créer dans l'esprit des lecteurs des affiches une confusion entre les perles et diamants naturels, et les perles et diamants faux. Ibid. 26. — Se rend coupable de concurrence déloyale, manqué à ses engagements, et doit être condamné à des dommages intérêts, le commerçant qui, ayant acheté avec un fort rabais des produits de rebut ou abîmés, dans l'espèce, des Pneus Continental, en s'engageant à ne pas faire de publicité et à ne pas les désigner sous le nom du fabricant, les met néanmoins en vente comme neufs et de premier choix, audessous du cours et en les faisant figurer sous une marque connue, dans l'espèce grande
leur fausseté par aucun procédé, et avec une disposition typographique spécialement destinée à séparer son nom, des mots « diamants et perles », constitue, à l'égard du syndicat des négociants en diamants, un acte de concurrence déloyale. Cet acte cherche et réussit à créer dans l'esprit des lecteurs des affiches une confusion entre les perles et diamants naturels, et les perles et diamants faux. Ibid. 26. — Se rend coupable de concurrence déloyale, manqué à ses engagements, et doit être condamné à des dommages intérêts, le commerçant qui, ayant acheté avec un fort rabais des produits de rebut ou abîmés, dans l'espèce, des Pneus Continental, en s'engageant à ne pas faire de publicité et à ne pas les désigner sous le nom du fabricant, les met néanmoins en vente comme neufs et de premier choix, audessous du cours et en les faisant figurer sous une marque connue, dans l'espèce grande marque Ferré Rouge, qui est de nature à faire supposer que lesdits pneus proviennent en réalité des usines Continental. Trib. com. Seine 13 mai 1911, Loi 10 juin 1911, Mon. jud. Lyon 7 août 1911. 27. — La substitution, par un commerçant, d'un produit à un autre qui lui est demandé, opérée sans que le consommateur en ait été prévenu et l'ait acceptée, constitue un acte illicite et dommageable qui lui donne ouverture à une action en dommages-intérêts, au profit du préjudice qui lui est causé. Paris 24 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.509, S. 1911.2.183, Journ. Trib. com. 1911.444. 28. — Constitue un acte illicite, causant un préjudice dont il est dû réparation, le fait de fournir à un consommateur qui demande un produit déterminé (dans l'espèce du St-Raphaël Quinquina), un vin apéritif quelconque, de manière à lui faire croire que c'est bien le produit de la marque connue qui lui est fourni. Paris 4 mai 1911, Loi 30 mai 1911, Mon. jud. Lyon 17 juin 1911. 29. — Si, en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le commis qui quitte la maison où il est employé, peut faire concurrence à son patron, et même