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côté, MM. Hocquart et autres se sont pourvus en cassation contre le même arrêt dans les dispositions leur faisant grief. La Soc. The Combination (pourvoi n. 56.841) a invoqué les deux moyens suivants : Violation de l'art. 156 C. pr. civ. en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer périmé un jugement par défaut qu'il reconnaît n'avoir pas été exécuté dans le délai de six mois, sous prétexte que cette péremption n'avait pas été invoquée avant toutes défenses au fond à l'appui d'une opposition formée contre ledit jugement. 2° Violation par fausse application de l'art. 1184 C. civ. de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale en ce que l'arrêt a prononcé la résolution d'un contrat aux torts du sieur Houk pour cause d'inexécution et notamment pour défaut de paiement du prix, sans s'expliquer sur les offres faites par le cessionnaire de ce débiteur avant toute décision judiciaire, et a rejeté la tierce opposition par le motif que, le cédant ayant encouru la résolution avant la cession, ledit cessionnaire n'avait pu être investi d'aucun droit. MM. Hocquart et autres (pourvoi n. 58.132) ont, de leur côté, invoqué le moyen unique suivant : Violation pour fausse application des art. 73, 155, 158, 159 et autres, — en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'opposition formée par Houk au jugement par défaut, du 28 octobre 1905, sous prétexte que le procès-verbal de carence, seul acte d'exécution reconnu possible en l'espèce, serait nul comme ayant été dressé, sans avoir observé entre le commandement et ledit procès-verbal de carence, l'augmentation de délai d'un mois prévu par l'art. 73 pour les étrangers domiciliés en Angleterre, alors que la disposition dudit article n'est pas applicable en matière d'exécution du jugement, et que, dans tous les cas, M. Houk, qui avait une connaissance dudit, procès-verbal, n'était plus recevable après avoir conclu au fond à exciper de la prétendue nullité. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 497 LA COUR, Joint, à raison de la connexité, les pourvois et statuant par une seule et même décision
Violation pour fausse application des art. 73, 155, 158, 159 et autres, — en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'opposition formée par Houk au jugement par défaut, du 28 octobre 1905, sous prétexte que le procès-verbal de carence, seul acte d'exécution reconnu possible en l'espèce, serait nul comme ayant été dressé, sans avoir observé entre le commandement et ledit procès-verbal de carence, l'augmentation de délai d'un mois prévu par l'art. 73 pour les étrangers domiciliés en Angleterre, alors que la disposition dudit article n'est pas applicable en matière d'exécution du jugement, et que, dans tous les cas, M. Houk, qui avait une connaissance dudit, procès-verbal, n'était plus recevable après avoir conclu au fond à exciper de la prétendue nullité. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 497 LA COUR, Joint, à raison de la connexité, les pourvois et statuant par une seule et même décision ; Sur le moyen unique du pourvoi 58.132 : Attendu qu'il appert des constatations de l'arrêt attaqué : que le 16 décembre 1903, Hocquart, ingénieur à Clamart, avait cédé à Houck, négociant à Londres, tous ses droits à la propriété et à l'exploitation d'un brevet d'invention français, obtenu le 7 octobre 1897 pour une durée de quinze années ; qu'après des réclamations de même infructueuses, Hocquart n'ayant pas été entièrement désintéressé, avait, le 12 août 1905, par exploit d'assignation remis au Parquet, conformément à l'art. 69 C. pr. civ., saisi le Tribunal civil de la Seine qui, le 28 octobre suivant, prononça la résolution du contrat, avec condamnation à des dommages-intérêts ; que ce jugement, rendu par défaut contre Houck qui n'avait pas constitué avoué, fut signifié au Parquet, le 14 novembre 1905 ; que le 23 novembre, un commandement de payer et, le 25 novembre, un procès-verbal de carence, furent également signifiés au Parquet ; et que ces pièces furent transmises au Consul général de France à Londres ; que Houck, le 11 mars 1907, a formé contre le jugement une opposition, réitérée par lui le 20 du même mois ; mais que Hocquart en a contesté la recevabilité
octobre 1897 pour une durée de quinze années ; qu'après des réclamations de même infructueuses, Hocquart n'ayant pas été entièrement désintéressé, avait, le 12 août 1905, par exploit d'assignation remis au Parquet, conformément à l'art. 69 C. pr. civ., saisi le Tribunal civil de la Seine qui, le 28 octobre suivant, prononça la résolution du contrat, avec condamnation à des dommages-intérêts ; que ce jugement, rendu par défaut contre Houck qui n'avait pas constitué avoué, fut signifié au Parquet, le 14 novembre 1905 ; que le 23 novembre, un commandement de payer et, le 25 novembre, un procès-verbal de carence, furent également signifiés au Parquet ; et que ces pièces furent transmises au Consul général de France à Londres ; que Houck, le 11 mars 1907, a formé contre le jugement une opposition, réitérée par lui le 20 du même mois ; mais que Hocquart en a contesté la recevabilité ; Attendu qu'aux termes de l'art. 158 C. pr. civ., l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution du jugement rendu contre une partie qui n'avait pas d'avoué ; que, sans doute, d'après l'art. 159, le jugement est « réputé exécuté... lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante » ; et que la cour reconnaît, en fait, souverainement que « l'exécution par procès-verbal de carence, la seule possible dans l'espèce, est bien parvenue à la connaissance de Houck » ; Mais attendu qu'à bon droit, elle a décidé que cet acte n'avait pas été régulièrement dressé ; d'où la conséquence qu'il n'avait pu rendre irrecevable l'opposition ; Attendu, en effet, que, par application de l'art. 583 C. pr. civ., un procès-verbal de carence, tenant lieu de saisie-exécution, doit être précédé d'un commandement de payer fait au moins un jour avant, et avec observation des délais de distance que, depuis la loi du 3 mai 1862, fixe, en principe, pour les ajournements, citations, sommations et autres significations à faire dans la France continentale, l'art. 1033, complété par l'art. 73, en ce qui concerne les personnes demeurant à l'étranger ; Attendu que
jugement a été connue de la partie défaillante » ; et que la cour reconnaît, en fait, souverainement que « l'exécution par procès-verbal de carence, la seule possible dans l'espèce, est bien parvenue à la connaissance de Houck » ; Mais attendu qu'à bon droit, elle a décidé que cet acte n'avait pas été régulièrement dressé ; d'où la conséquence qu'il n'avait pu rendre irrecevable l'opposition ; Attendu, en effet, que, par application de l'art. 583 C. pr. civ., un procès-verbal de carence, tenant lieu de saisie-exécution, doit être précédé d'un commandement de payer fait au moins un jour avant, et avec observation des délais de distance que, depuis la loi du 3 mai 1862, fixe, en principe, pour les ajournements, citations, sommations et autres significations à faire dans la France continentale, l'art. 1033, complété par l'art. 73, en ce qui concerne les personnes demeurant à l'étranger ; Attendu que Houck, demeurant à Londres, le délai de distance était d'un mois ; que le procès-verbal de carence dressé le 25 novembre 1905, après le commandement du 23, était donc nul ; D'où il suit qu'en déclarant l'opposition recevable, l'arrêt attaqué n'a, sur ce point, violé aucun des textes visés par le pourvoi 58.132 ; Rejette ce pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi 56.841 : Attendu que Houck demandait que le jugement du 28 octobre 1905, n'ayant pas été l'objet d'une exécution régulière dans les six mois de son obtention fût, en vertu de l'art. 156, réputé non avenu ; Mais attendu que la disposition de l'art. 156 n'est pas d'ordre public, et que, suivant la règle posée pour les nullités de procédure, par l'art. 173, le moyen de péremption doit être présenté ayant toutes défenses au fond ; que l'arrêt attaqué l'a donc avec raison repoussé comme tardif, Houck ne l'ayant pas invoqué dans sa requête et ayant conclu au fond avant de le soulever ; Rejette ce moyen ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi 56.841 : Vu l'art. 1184 C. civ.; Attendu que la Société anglaise « The combination Hubs », cessionnaire des droits de
le pourvoi 58.132 ; Rejette ce pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi 56.841 : Attendu que Houck demandait que le jugement du 28 octobre 1905, n'ayant pas été l'objet d'une exécution régulière dans les six mois de son obtention fût, en vertu de l'art. 156, réputé non avenu ; Mais attendu que la disposition de l'art. 156 n'est pas d'ordre public, et que, suivant la règle posée pour les nullités de procédure, par l'art. 173, le moyen de péremption doit être présenté ayant toutes défenses au fond ; que l'arrêt attaqué l'a donc avec raison repoussé comme tardif, Houck ne l'ayant pas invoqué dans sa requête et ayant conclu au fond avant de le soulever ; Rejette ce moyen ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi 56.841 : Vu l'art. 1184 C. civ.; Attendu que la Société anglaise « The combination Hubs », cessionnaire des droits de Houck sur le brevet Hocquart, aux termes d'un acte notarié, en date à Paris du 26 mai 1906, a formé, le 28 juillet suivant, tierce opposition au jugement du 28 octobre 1905 ; que le 3 novembre 1906, elle a fait à Hocquart offres réelles de la somme principale de 3.000 francs, solde du prix dû par Houck, et qu'elle a réitéré sa tierce opposition le 10 novembre ; Attendu qu'après avoir déclaré cette tierce opposition recevable en la forme, l'arrêt attaqué en a rejeté les conclusions au fond, sans s'expliquer, d'une façon spéciale, sur la validité des offres réelles ; par le motif « que la Société The Combination n'avait pu, le 26 mai 1906, être investie par Houck, d'aucun droit sur le brevet Hocquart, puisque, bien antérieurement Houck avait, par suite de la demande en justice introduite contre lui, à raison de l'inexécution de ses engagements, encouru la résolution du contrat passé entre Hocquart et lui » ; Mais attendu qu'aux termes de l'art. 1184 C. civ., la résolution d'un contrat synallagmatique n'a pas lieu de plein droit ; qu'une demande en justice ne suffit pas pour qu'il doive être considéré comme anéanti ; que tant qu'elle n'a
3.000 francs, solde du prix dû par Houck, et qu'elle a réitéré sa tierce opposition le 10 novembre ; Attendu qu'après avoir déclaré cette tierce opposition recevable en la forme, l'arrêt attaqué en a rejeté les conclusions au fond, sans s'expliquer, d'une façon spéciale, sur la validité des offres réelles ; par le motif « que la Société The Combination n'avait pu, le 26 mai 1906, être investie par Houck, d'aucun droit sur le brevet Hocquart, puisque, bien antérieurement Houck avait, par suite de la demande en justice introduite contre lui, à raison de l'inexécution de ses engagements, encouru la résolution du contrat passé entre Hocquart et lui » ; Mais attendu qu'aux termes de l'art. 1184 C. civ., la résolution d'un contrat synallagmatique n'a pas lieu de plein droit ; qu'une demande en justice ne suffit pas pour qu'il doive être considéré comme anéanti ; que tant qu'elle n'a pas été définitivement prononcée, il peut encore, selon les circonstances, être exécuté valablement ; que, par conséquent, le juge, en présence d'offres réelles, faites, en cours d'instance, par le débiteur ou par un ayant cause de celui-ci, doit examiner si ces offres sont ou non de nature à constituer une exécution qui fasse obstacle à la résolution demandée ; Attendu, dès lors, que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, Casse... mais seulement au chef qui a déclaré résolu le contrat du 16 décembre 1903... MM. Delcurrou rappelé; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Durnerin et de Lalande av. NOTE. — I. — Sur le premier point : On reconnaît généralement, en doctrine, que le délai de l'art. 583, C. proc, pour procéder à saisie-exécution après commandement, comporte l'augmentation des délais de distance, au cas où le saisi ne demeure pas au lieu de la saisie. Voir Garsonnet, Tr. de proc, t. IV, § 1339, p. 246 ; Rodière, Procéd. civ., t. II, p. 215 ; Bioche, dict., v° Saisie-Exécution, n. 99 ; Thomine-Desmazures, t. II, p. 92 ; — Adde : Fuzier-Herman, Rép. gén. du Dr. fr., v° Saisie-exécution, n. 222; Pand. franc.
exécution qui fasse obstacle à la résolution demandée ; Attendu, dès lors, que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, Casse... mais seulement au chef qui a déclaré résolu le contrat du 16 décembre 1903... MM. Delcurrou rappelé; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Durnerin et de Lalande av. NOTE. — I. — Sur le premier point : On reconnaît généralement, en doctrine, que le délai de l'art. 583, C. proc, pour procéder à saisie-exécution après commandement, comporte l'augmentation des délais de distance, au cas où le saisi ne demeure pas au lieu de la saisie. Voir Garsonnet, Tr. de proc, t. IV, § 1339, p. 246 ; Rodière, Procéd. civ., t. II, p. 215 ; Bioche, dict., v° Saisie-Exécution, n. 99 ; Thomine-Desmazures, t. II, p. 92 ; — Adde : Fuzier-Herman, Rép. gén. du Dr. fr., v° Saisie-exécution, n. 222; Pand. franc. Rép., v° Saisie-exécution, n. 233 et s. — V.cep. Chauveau et Carré, quest. 1996. II. — Sur le second point : La péremption des jugements par défaut, non-exécutés dans les six mois, doit être, à peine de forclusion, invoquée in limine litis (C. pr. civ., 173). En effet, elle n'intéresse pas l'ordre public. La doctrine est en ce sens, sur ce point. V. Garsonnet, Tr. de proc, t. VI, p. 242, § 2219; et t. V, p. 839, § 1197; Aubry et Rau, 4° éd., t. VIII, p. 450 ; Boitard, Colmet d'Age et Glasson, Rec de proc, 15e éd., t. Ier, n. 364. La Cour de cassation considère la règle de l'art. 173, C. pr. civ. comme une règle absolue. V. Cass. 17 nov. 1897 (Gaz. Pal. 97.2.646 — S. 98.1.236 — D. 98.1.126). III. — Sur le troisième point : Le débiteur a le droit d'empêcher la résolution du contrat synallagmatique, en offrant de l'exécuter, tant que la résolution n'en a pas été prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée. V. Larombière, Obligations, sur l'art. 1184, n. 46 : Demolombe, t. XXV, n. 515 ; Laurent, t. XXVII, n. 135: Aubry et Rau,
pas l'ordre public. La doctrine est en ce sens, sur ce point. V. Garsonnet, Tr. de proc, t. VI, p. 242, § 2219; et t. V, p. 839, § 1197; Aubry et Rau, 4° éd., t. VIII, p. 450 ; Boitard, Colmet d'Age et Glasson, Rec de proc, 15e éd., t. Ier, n. 364. La Cour de cassation considère la règle de l'art. 173, C. pr. civ. comme une règle absolue. V. Cass. 17 nov. 1897 (Gaz. Pal. 97.2.646 — S. 98.1.236 — D. 98.1.126). III. — Sur le troisième point : Le débiteur a le droit d'empêcher la résolution du contrat synallagmatique, en offrant de l'exécuter, tant que la résolution n'en a pas été prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée. V. Larombière, Obligations, sur l'art. 1184, n. 46 : Demolombe, t. XXV, n. 515 ; Laurent, t. XXVII, n. 135: Aubry et Rau, 5e éd., § 302, t. IV, p. 130 texte et note 83 bis, Baudry-Lacantinerie et Barde, Tr. des Oblig., n. 927. — Adde : Bordeaux 22 mai 1889, sous Cass. 12 juill. 1892 (D. 93.1.390). Il appartient pourtant aux juges du fait de rechercher si l'exécution étant tardive, les choses sont encore entières. V. Cass. 23 avril 1856 (D. 56.1.246) COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 17 MARS 1911. Présidence de M. Chérot. CESSION-TRANSPORT. ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS. ACCESSOIRES. INTÉRÊTS. CESSION PARTIELLE. — GARANTIE. — CESSION NON DÉFINITIVE. L'art. 1692 C. civ. qui dit que la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, prévoit le cas d'une cession de créance irrévocable et définitive. Il ne s'applique pas au cas où le cédant n'a transporté qu'une portion de ses droits et seulement à titre de garantie. Spécialement celui qui a cédé, en garantie d'une créance, une partie de son apport dans une société ne doit pas être présumé avoir cédé aussi les intérêts produits par cet apport. Dame Grelot c. Soc. Poultier et Cie, Ronger et Naulot. LA COUR, Considérant que par acte en date du 3 février 1904, Depresle s'est reconnu débiteur d'une dame Grelot d'une
sont encore entières. V. Cass. 23 avril 1856 (D. 56.1.246) COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 17 MARS 1911. Présidence de M. Chérot. CESSION-TRANSPORT. ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS. ACCESSOIRES. INTÉRÊTS. CESSION PARTIELLE. — GARANTIE. — CESSION NON DÉFINITIVE. L'art. 1692 C. civ. qui dit que la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, prévoit le cas d'une cession de créance irrévocable et définitive. Il ne s'applique pas au cas où le cédant n'a transporté qu'une portion de ses droits et seulement à titre de garantie. Spécialement celui qui a cédé, en garantie d'une créance, une partie de son apport dans une société ne doit pas être présumé avoir cédé aussi les intérêts produits par cet apport. Dame Grelot c. Soc. Poultier et Cie, Ronger et Naulot. LA COUR, Considérant que par acte en date du 3 février 1904, Depresle s'est reconnu débiteur d'une dame Grelot d'une somme de 10.000 francs et s'est engagé à rembourser celle somme le 1er décembre 1906 et à en servir des intérêts au taux de 0 % l'an ; qu'à la sûreté et garantie du remboursement il a cédé et transporté avec les garanties de droit à la dame Grelot pareille somme à prendre par antériorité et préférence à lui-même et à tous autres sur celle de 50.000 francs représentant son apport dans une société en commandite Depresle, Poultier et Cie, dont il était alors le gérant ; Considérant que la somme de 10.000 francs n'a pas été remboursée à son échéance et que la dame Grelot a alors réclamé à la Société Depresle, Poultier et Cie, devenue Société Poultier et Cie, le paiement des intérêts de la somme prêtée ; qu'elle soutient que le transport qui lui a été fait le 3 février 1901 comprend les intérêts à 0 % dus aux termes de l'acte d'association à Depresle par la société Depresle, Poultier et Cie sur son apport de 50.000 francs ; Considérant que l'art. 1692 C. civ. prévoit le cas d'une cession de créance irrévocable et définitive ; que le cédant abandonnant et son titre et le principal de
somme à prendre par antériorité et préférence à lui-même et à tous autres sur celle de 50.000 francs représentant son apport dans une société en commandite Depresle, Poultier et Cie, dont il était alors le gérant ; Considérant que la somme de 10.000 francs n'a pas été remboursée à son échéance et que la dame Grelot a alors réclamé à la Société Depresle, Poultier et Cie, devenue Société Poultier et Cie, le paiement des intérêts de la somme prêtée ; qu'elle soutient que le transport qui lui a été fait le 3 février 1901 comprend les intérêts à 0 % dus aux termes de l'acte d'association à Depresle par la société Depresle, Poultier et Cie sur son apport de 50.000 francs ; Considérant que l'art. 1692 C. civ. prévoit le cas d'une cession de créance irrévocable et définitive ; que le cédant abandonnant et son titre et le principal de sa créance, ne saurait être présumé vouloir en conserver les accessoires à moins d'une stipulation particulière, et que la loi interprétant sa volonté présumée décide que les accessoires suivent le principal et que le cédant devient étranger à la créance; Mais considérant que Depresle a cédé et transporté non ses droits mais une portion seulement de ses droits dans la société Depresle, Poultier et Cie, que cette cession faite à titre de garantie ne devait dans l'esprit des parties contractantes, produire d'effet qu'éventuellement et pour le cas où Depresle n'aurait pas remboursé les 10.000 francs prêtés à la date du 1er décembre 1906 ni au moment de la liquidation de la société ; qu'il n'a pas entendu abandonner définitivement et irrévocablement sa créance ; que dès lors la présomption de l'art. 1692 ne s'applique pas et qu'il a pu en transportant une partie de la somme représentant son apport se réserver les intérêts produits par cet apport ; que son intention résulte des termes mêmes de l'acte de transport, et qu'en stipulant qu'à la sûreté et garantie du remboursement des 10.000 francs prêtés il cédait et transportait 10.000 francs à prendre sur les 50.000 francs représentant ses droits, il a
droits mais une portion seulement de ses droits dans la société Depresle, Poultier et Cie, que cette cession faite à titre de garantie ne devait dans l'esprit des parties contractantes, produire d'effet qu'éventuellement et pour le cas où Depresle n'aurait pas remboursé les 10.000 francs prêtés à la date du 1er décembre 1906 ni au moment de la liquidation de la société ; qu'il n'a pas entendu abandonner définitivement et irrévocablement sa créance ; que dès lors la présomption de l'art. 1692 ne s'applique pas et qu'il a pu en transportant une partie de la somme représentant son apport se réserver les intérêts produits par cet apport ; que son intention résulte des termes mêmes de l'acte de transport, et qu'en stipulant qu'à la sûreté et garantie du remboursement des 10.000 francs prêtés il cédait et transportait 10.000 francs à prendre sur les 50.000 francs représentant ses droits, il a manifestement voulu affecter un capital au remboursement d'un capital ; qu'il n'a entendu aliéner ni les intérêts ni les dividendes que pouvait produire l'apport qu'il transportait et dont il espérait reprendre la libre disposition en payant sa dette à l'échéance, avant la fin de la société et avant que la dame Grelot pût exercer son droit ; Considérant qu'on ne saurait tirer argument contre lui de ce fait que pendant sa vie la société a payé les intérêts dûs à la dame Grelot ; que ces paiements ont été faits du consentement et en l'acquit de Depresle ; qu'en tous cas ils ne saurait créer un droit en sa faveur ; Par ces motifs, Confirme le jugement entrepris, dit qu'il sortira son plein et entier effet Condamne la dame Grelot à l'amende de son appel et en tous les dépens. M. Rome subst. proc. gén. — Mes Fraisse et Dusart av. NOTE. — La question à résoudre consistait surtout dans la détermination de l'intention des parties, car la règle de l'art. 1692 ne contient qu'une présomption légale limitée au cas de cession définitive et complète et à laquelle il est toujours permis de déroger par des conventions particulières. COUR D'APPEL
dame Grelot pût exercer son droit ; Considérant qu'on ne saurait tirer argument contre lui de ce fait que pendant sa vie la société a payé les intérêts dûs à la dame Grelot ; que ces paiements ont été faits du consentement et en l'acquit de Depresle ; qu'en tous cas ils ne saurait créer un droit en sa faveur ; Par ces motifs, Confirme le jugement entrepris, dit qu'il sortira son plein et entier effet Condamne la dame Grelot à l'amende de son appel et en tous les dépens. M. Rome subst. proc. gén. — Mes Fraisse et Dusart av. NOTE. — La question à résoudre consistait surtout dans la détermination de l'intention des parties, car la règle de l'art. 1692 ne contient qu'une présomption légale limitée au cas de cession définitive et complète et à laquelle il est toujours permis de déroger par des conventions particulières. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR ) 13 MARS 1911. Présidence de M. Morizot-Thibault. ABUS DE CONFIANCE. — MANDAT. REMISES DE VALEURS. — STIPULATION D'INTÉRÊTS. — REMPLACEMENT NON JUSTIFIÉ. RÉPONSE IMPOSSIBLE. DÉLIT. Commet un abus de confiance par abus de mandat celui qui ayant reçu une somme d'argent représentée par des titres, pour la faire fructifier et en servir un intérêt ne peut ni indiquer l'emploi qu'il a fait de ces titres ni en représenter la valeur. Ministère pub. c. Salle. Considérant qu'à la date du 5 juillet 1906, Salle a remis à la dame de Wogan-Tanguy, un reçu ainsi libellé : « Reçu de Madame de Wogan la somme de sept mille sept cent cinquante francs pour la faire valoir au mieux des intérêts. Celle somme devra porter intérêt à 6 % l'an à partir de ce jour. Signé : Alexandre Salle. » ; Considérant qu'il est établi par la correspondance versée aux débats et non contestée par Salle, que celle somme était représentée par le prix à provenir de la vente de dix actions Edison ; que d'accord avec la dame de Wogan, ces actions furent par Salle arbitrées d'abord contre des obligations communales du Crédit foncier ; que quelques