jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la Mer du Nord, la suppression du commerce des esclaves, la protection des câbles sous-marins, etc.) peuvent servir d'indications pour la tendance du Droit international positif en matière de compétence pénale pour faits accomplis en haute mer. Les travaux du Comité d'experts institué par la Société des Nations pour la codification progressive du Droit international ont été invoqués. Ce Comité a estimé que la question de la compétence pénale à l'égard d'étrangers n'était pas encore mûre pour une codification. L'agent turc conclut de là que le Comité estime qu'il n'existe pas de règles en la matière, tandis que l'agent français ne veut voir dans ce fait, que la preuve de la non-existence d'un ensemble complet de règles se prêtant à la codification. Enfin, les parties ont invoqué divers précédents et des discussions intéressantes ont surgi à propos de quelques-uns de ceux-ci. On trouvera ci-dessous, brièvement exposés, les principaux précédents dont il a été fait mention et une analyse sommaire des arguments que les parties en ont tirée. Affaire du «Franconia» En 1876, le navire allemand Franconia avait abordé le navire anglais Strathclyde, ce qui avait entraîné mort d'homme à bord de ce dernier bâtiment. Ce fait qui s'était produit dans les eaux territoriales anglaises, avait donné lieu à un jugement demeuré célèbre, par lequel la Cour britannique des cas réservés à la Couronne déclarait que les tribunaux anglais étaient incompétents pour une action pénale contre le capitaine du Franconia, celui-ci ne se voyant que des tribunaux de l'Etat du pavillon de son navire. Ce jugement était accompagné de considérants qui ont été longuement analysés devant la Cour permanente de Justice internationale par l'agent du gouvernement français, lequel établit l'analogie entre cette affaire et celle du Lotus. L'agent turc répliqua que l'Angleterre elle-même a reconnu le peu de pertinence de ce jugement puisqu'elle a institué, depuis lors, l'acte de juridiction dans les eaux territoriales de 1878 qui a pour effet de faire rentrer dans la compétence des tribunaux britanniques des faits qui, dans l'abordage en question, se sont passés dans les eaux territoriales britanniques. Mais l'agent français répliqua à son tour
les eaux territoriales anglaises, avait donné lieu à un jugement demeuré célèbre, par lequel la Cour britannique des cas réservés à la Couronne déclarait que les tribunaux anglais étaient incompétents pour une action pénale contre le capitaine du Franconia, celui-ci ne se voyant que des tribunaux de l'Etat du pavillon de son navire. Ce jugement était accompagné de considérants qui ont été longuement analysés devant la Cour permanente de Justice internationale par l'agent du gouvernement français, lequel établit l'analogie entre cette affaire et celle du Lotus. L'agent turc répliqua que l'Angleterre elle-même a reconnu le peu de pertinence de ce jugement puisqu'elle a institué, depuis lors, l'acte de juridiction dans les eaux territoriales de 1878 qui a pour effet de faire rentrer dans la compétence des tribunaux britanniques des faits qui, dans l'abordage en question, se sont passés dans les eaux territoriales britanniques. Mais l'agent français répliqua à son tour que ceci ne diminuait en rien la valeur de l'affaire du Franconia en tant que précédent pour l'affaire du Lotus, puisque cette dernière s'était passée en haute mer et que pour les faits accomplis en haute mer, l'Acte de 1878 n'a pas de portée. L'agent turc releva encore que les juges britanniques avaient examiné la question, non pas du point de vue international, mais uniquement du point de vue interne et que la décision sur la compétence judiciaire avait été donnée à une majorité de une voix seulement. L'affaire du «Costa-Rica Packet» En 1888, le capitaine du navire anglais Costa Rica Packet s'était approprié indûment des marchandises trouvées par lui en haute mer à bord d'une pirogue abandonnée appartenant à des indigènes des Indes orientales néerlandaises. Lorsque, trois ans plus tard, ce navire était entré dans un port des Indes néerlandaises, le capitaine avait été arrêté et des poursuites avaient été intentées contre lui par les autorités judiciaires de cette colonie. Une réclamation présentée par le gouvernement britannique à ce sujet avait été soumise à l'arbitrage de M. de Martens, jurisconsulte russe. Le gouvernement britannique excipait de l'incompétence des Tribunaux néerlandais en s'appuyant sur le motif que des faits accomplis
juges britanniques avaient examiné la question, non pas du point de vue international, mais uniquement du point de vue interne et que la décision sur la compétence judiciaire avait été donnée à une majorité de une voix seulement. L'affaire du «Costa-Rica Packet» En 1888, le capitaine du navire anglais Costa Rica Packet s'était approprié indûment des marchandises trouvées par lui en haute mer à bord d'une pirogue abandonnée appartenant à des indigènes des Indes orientales néerlandaises. Lorsque, trois ans plus tard, ce navire était entré dans un port des Indes néerlandaises, le capitaine avait été arrêté et des poursuites avaient été intentées contre lui par les autorités judiciaires de cette colonie. Une réclamation présentée par le gouvernement britannique à ce sujet avait été soumise à l'arbitrage de M. de Martens, jurisconsulte russe. Le gouvernement britannique excipait de l'incompétence des Tribunaux néerlandais en s'appuyant sur le motif que des faits accomplis en haute mer, sous pavillon britannique, relevaient exclusivement de l'autorité du gouvernement britannique et de la loi britannique. Il invoquait l'incompétence juridictionnelle de l'Etat pour les actes commis en dehors de son territoire et ajoutait que ce principe s'applique aussi aux faits accomplis en haute mer et que sur un navire en haute mer nul n'est soumis à une autre juridiction qu'à celle de son pays ou du pays du pavillon du navire. De son côté, le gouvernement néerlandais basait sa prétention à compétence de ses tribunaux sur le fait que l'acte délictueux avait été commis à bord de la pirogue néerlandaise, c'est-à-dire sur territoire néerlandais. La sentence arbitrale de M. de Martens, rendue en 1897, avait donné raison au gouvernement britannique. L'agent du gouvernement français, en invoquant ce précédent devant la Cour permanente de justice internationale, a fait ressortir que l'argumentation des deux parties était basée sur le principe de la compétence exclusive du tribunal de l'Etat du pavillon du navire concerné. Il a relevé que dans cette affaire la localisation du délit était moins nettement établie que dans l'affaire du Lotus, que l'on pouvait avoir des doutes sur le point de savoir si les faits délictueux s'étaient produits
navire en haute mer nul n'est soumis à une autre juridiction qu'à celle de son pays ou du pays du pavillon du navire. De son côté, le gouvernement néerlandais basait sa prétention à compétence de ses tribunaux sur le fait que l'acte délictueux avait été commis à bord de la pirogue néerlandaise, c'est-à-dire sur territoire néerlandais. La sentence arbitrale de M. de Martens, rendue en 1897, avait donné raison au gouvernement britannique. L'agent du gouvernement français, en invoquant ce précédent devant la Cour permanente de justice internationale, a fait ressortir que l'argumentation des deux parties était basée sur le principe de la compétence exclusive du tribunal de l'Etat du pavillon du navire concerné. Il a relevé que dans cette affaire la localisation du délit était moins nettement établie que dans l'affaire du Lotus, que l'on pouvait avoir des doutes sur le point de savoir si les faits délictueux s'étaient produits à bord du navire ou de la pirogue et qu'il n'en était que plus caractéristique de voir l'arbitre se prononcer en faveur de la compétence exclusive du tribunal de l'Etat du pavillon du navire que commandait l'inculpé. L'agent du gouvernement turc fit valoir, de son côté, que le jugement émis dans l'affaire du Costa-Rica Packet a été très critiqué par les auteurs au point de vue du Droit international. Il déclara, au surplus, ne pas voir quelle relation il pouvait y avoir entre une affaire d'abordage comme celle du Lotus et un cas de mainmise sur une épave abandonnée. Affaire du «Orbia» «Oncle Joseph» En 1880, un abordage se produisait dans la Méditerranée, à hauteur de la Spezzia, entre le navire italien Orbia et le navire français Oncle Joseph, entraînant la perte de ce dernier et la mort de plus de 200 personnes se trouvant à son bord. L'affaire fut soumise au tribunal de Livourne, qui condamna le capitaine du navire français, citoyen français, à quatre mois de prison, deux mois de suspension de son grade et à des dommages-intérêts envers les parties civiles. Sur appel du condamné, cette décision fut confirmée par la Cour de Florence. Ce précédent fut
dans l'affaire du Costa-Rica Packet a été très critiqué par les auteurs au point de vue du Droit international. Il déclara, au surplus, ne pas voir quelle relation il pouvait y avoir entre une affaire d'abordage comme celle du Lotus et un cas de mainmise sur une épave abandonnée. Affaire du «Orbia» «Oncle Joseph» En 1880, un abordage se produisait dans la Méditerranée, à hauteur de la Spezzia, entre le navire italien Orbia et le navire français Oncle Joseph, entraînant la perte de ce dernier et la mort de plus de 200 personnes se trouvant à son bord. L'affaire fut soumise au tribunal de Livourne, qui condamna le capitaine du navire français, citoyen français, à quatre mois de prison, deux mois de suspension de son grade et à des dommages-intérêts envers les parties civiles. Sur appel du condamné, cette décision fut confirmée par la Cour de Florence. Ce précédent fut invoqué par l'agent du gouvernement turc, qui fit ressortir l'analogie entre ce cas d'un citoyen français jugé par un tribunal italien pour un fait dont les Italiens avaient été victimes, et le cas du citoyen français Demons, poursuivi en Turquie, pour un acte ayant porté préjudice à des Turcs. L'agent du gouvernement français fit remarquer que les informations données par son adversaire ne permettaient pas de déterminer si le problème de Droit international était bien aperçu par les juges italiens et ne suffisaient pas pour faire comprendre comment les autorités italiennes avaient pu prononcer la suspension du grade et de l'exercice du commandement dans la marine marchande française qui rentre dans la discipline intérieure de cette dernière et ne saurait relever que des autorités du pavillon. Il rappela, au surplus, que la compétence affirmée par le tribunal de Livourne et la Cour de Florence dans cette affaire a été nettement contre dite, et d'une manière délibérée, par la Cour d'appel d'Aix. Celle-ci avait jugé « que les sentences de la justice italienne ne sauraient avoir, en France, aucune efficacité, et notamment y servir de fondement à l'acceptation de la chose jugée qu'à la condition d'émancipation d'un juge compétent ». La
du gouvernement français fit remarquer que les informations données par son adversaire ne permettaient pas de déterminer si le problème de Droit international était bien aperçu par les juges italiens et ne suffisaient pas pour faire comprendre comment les autorités italiennes avaient pu prononcer la suspension du grade et de l'exercice du commandement dans la marine marchande française qui rentre dans la discipline intérieure de cette dernière et ne saurait relever que des autorités du pavillon. Il rappela, au surplus, que la compétence affirmée par le tribunal de Livourne et la Cour de Florence dans cette affaire a été nettement contre dite, et d'une manière délibérée, par la Cour d'appel d'Aix. Celle-ci avait jugé « que les sentences de la justice italienne ne sauraient avoir, en France, aucune efficacité, et notamment y servir de fondement à l'acceptation de la chose jugée qu'à la condition d'émancipation d'un juge compétent ». La Cour d'Aix déclarait, au surplus, que le prétendu délit ayant été commis en pleine mer, sous pavillon français, le capitaine du navire français n'était pas justiciable du tribunal de Livourne et ceci nonobstant l'article 435 du Code de la marine marchande d'Italie, qui est applicable exclusivement aux navires et aux marins de ce pays. Affaire du bateau-phare belge Westhinder En décembre 1912, le bateau-phare belge Westhinder, qui se trouvait amarré en haute mer, au large d'Ostende, avait été abordé par l'allege Minute, remorquée par le vapeur allemand Ekbatana. Le Westhinder sombra et huit hommes de son bord périrent. Des poursuites furent entamées et le tribunal correctionnel de Bruges se déclara compétent pour connaître de l'affaire nonobstant l'exception d'incompétence formulée par le capitaine du vapeur allemand. L'agent du gouvernement turc, en invoquant ce jugement devant la Cour, fit valoir qu'il proclamait que, dans ce cas, les tribunaux belges et allemands étaient également compétents (ratione loci) le délit se composant de deux éléments essentiels indivisibles (fait d'imprudence à bord de l'Ekbatana et mort de l'équipage du Westhinder) dont l'un se localise sur le bateau phare belge, c'est-à-dire en territoire belge. L'agent du gouvernement français insista, de son côté, sur le fait que
marins de ce pays. Affaire du bateau-phare belge Westhinder En décembre 1912, le bateau-phare belge Westhinder, qui se trouvait amarré en haute mer, au large d'Ostende, avait été abordé par l'allege Minute, remorquée par le vapeur allemand Ekbatana. Le Westhinder sombra et huit hommes de son bord périrent. Des poursuites furent entamées et le tribunal correctionnel de Bruges se déclara compétent pour connaître de l'affaire nonobstant l'exception d'incompétence formulée par le capitaine du vapeur allemand. L'agent du gouvernement turc, en invoquant ce jugement devant la Cour, fit valoir qu'il proclamait que, dans ce cas, les tribunaux belges et allemands étaient également compétents (ratione loci) le délit se composant de deux éléments essentiels indivisibles (fait d'imprudence à bord de l'Ekbatana et mort de l'équipage du Westhinder) dont l'un se localise sur le bateau phare belge, c'est-à-dire en territoire belge. L'agent du gouvernement français insista, de son côté, sur le fait que le jugement du tribunal de Bruges, était basé en partie sur le motif que le bateau victime de l'abordage n'était pas un bateau comme un autre, que ce n'était pas un navire de commerce circulant à travers les mers et se trouvant placé vis-à-vis des autres sur un pied d'égalité, mais, au contraire, un bateau-phare, instrument d'un service public belge. Cette circonstance particulière pouvait, d'après lui justifier un titre de compétence plus fort que celui qui aurait pu être tiré d'un abordage sur un navire de commerce quelconque, en haute mer, étant donné que ce bateau-phare, installé par l'Etat belge dans l'intérêt de la sécurité de la navigation, pourrait être considéré comme une extension du territoire belge, d'autant plus que son établissement avait été notifié à l'étranger par la voie diplomatique. L'affaire « Cutting » Des affaires d'un ordre différent de celles exposées ci-dessus ont également été invoquées, notamment certaines affaires relatives à des délits commis par des étrangers à l'étranger, et en particulier la célèbre affaire « Cutting ». Voici les faits. En 1886, le sieur Cutting, citoyen américain, avait été l'objet d'une poursuite pénale au Mexique, en raison d'un délit de presse commis sur le territoire des Etats-Unis
mais, au contraire, un bateau-phare, instrument d'un service public belge. Cette circonstance particulière pouvait, d'après lui justifier un titre de compétence plus fort que celui qui aurait pu être tiré d'un abordage sur un navire de commerce quelconque, en haute mer, étant donné que ce bateau-phare, installé par l'Etat belge dans l'intérêt de la sécurité de la navigation, pourrait être considéré comme une extension du territoire belge, d'autant plus que son établissement avait été notifié à l'étranger par la voie diplomatique. L'affaire « Cutting » Des affaires d'un ordre différent de celles exposées ci-dessus ont également été invoquées, notamment certaines affaires relatives à des délits commis par des étrangers à l'étranger, et en particulier la célèbre affaire « Cutting ». Voici les faits. En 1886, le sieur Cutting, citoyen américain, avait été l'objet d'une poursuite pénale au Mexique, en raison d'un délit de presse commis sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique, et dont la victime était un ressortissant mexicain. La poursuite se fondait sur l'article 186 du Code pénal mexicain. Le gouvernement des Etats-Unis dénia catégoriquement compétence aux tribunaux mexicains, en disant considérer que la sécurité des citoyens américains et de tous ceux qui se trouvent légalement sur le territoire des Etats-Unis serait gravement affectée si une nation étrangère pouvait punir des actes accomplis dans la juridiction des Etats-Unis. Bien que les tribunaux mexicains se fussent désistés et que Cutting eût été relaxé après désistement du plaignant, le président Cleveland avait, dans son message annuel du 6 décembre 1886, jugé utile d'énoncer publiquement le point de vue du gouvernement américain, qui considérait la prévention du Mexique comme une tentative d'empêcher de passer de juridiction des Etats-Unis, tentative qui était d'ailleurs, selon lui, sans fondement d'après les principes du Droit et les usages internationaux. Une longue controverse s'engagea à ce sujet entre les deux gouvernements. Elle prit fin par la conclusion, en 1899, entre les Etats-Unis d'Amérique et le Mexique d'un traité d'extradition par lequel chaque partie contractante s'engageait à ne pas exercer de juridiction pour punir des crimes exclusivement commis sur le territoire de l'autre, sauf pour des cas de
des Etats-Unis serait gravement affectée si une nation étrangère pouvait punir des actes accomplis dans la juridiction des Etats-Unis. Bien que les tribunaux mexicains se fussent désistés et que Cutting eût été relaxé après désistement du plaignant, le président Cleveland avait, dans son message annuel du 6 décembre 1886, jugé utile d'énoncer publiquement le point de vue du gouvernement américain, qui considérait la prévention du Mexique comme une tentative d'empêcher de passer de juridiction des Etats-Unis, tentative qui était d'ailleurs, selon lui, sans fondement d'après les principes du Droit et les usages internationaux. Une longue controverse s'engagea à ce sujet entre les deux gouvernements. Elle prit fin par la conclusion, en 1899, entre les Etats-Unis d'Amérique et le Mexique d'un traité d'extradition par lequel chaque partie contractante s'engageait à ne pas exercer de juridiction pour punir des crimes exclusivement commis sur le territoire de l'autre, sauf pour des cas de malversations de fonds publics. En invoquant cette affaire devant la Cour, le gouvernement français a fait ressortir combien elle offrait d'analogie avec l'application de l'article 6 du Code pénal turc dans l'affaire du Lotus. Le gouvernement turc a répliqué en disant que cette affaire n'avait pas l'importance que son contradictoire y attachait et que, tout en reconnaissant le pouvoir de l'opinion américaine tant qu'opinion professée par un grand pays, il ne pouvait pas admettre qu'elle puisse s'imposer aux Etats qui professent une opinion différente. Analysant l'issue de l'affaire, l'agent turc exprimait, au surplus, l'avis que l'exception admise pour le cas de malversations publiques faisait fléchir la base même du principe soutenu par le gouvernement des Etats-Unis, et que, par conséquent, l'affaire Cutting constituait un précédent bien plus favorable à la Turquie qu'à la France. LA SUITE DE LA PROCÉDURE Actuellement la procédure écrite pour l'affaire du Lolus est close, et la procédure orale additionnelle l'est également sous la réserve toutefois, que la Cour peut demander éventuellement aux parties des éclaircissements complémentaires. L'affaire est tenue en délibéré. Selon la méthode de la Cour, chacun des juges fait maintenant un exposé écrit de son opinion. Ces exposés forment ensuite la base des
y attachait et que, tout en reconnaissant le pouvoir de l'opinion américaine tant qu'opinion professée par un grand pays, il ne pouvait pas admettre qu'elle puisse s'imposer aux Etats qui professent une opinion différente. Analysant l'issue de l'affaire, l'agent turc exprimait, au surplus, l'avis que l'exception admise pour le cas de malversations publiques faisait fléchir la base même du principe soutenu par le gouvernement des Etats-Unis, et que, par conséquent, l'affaire Cutting constituait un précédent bien plus favorable à la Turquie qu'à la France. LA SUITE DE LA PROCÉDURE Actuellement la procédure écrite pour l'affaire du Lolus est close, et la procédure orale additionnelle l'est également sous la réserve toutefois, que la Cour peut demander éventuellement aux parties des éclaircissements complémentaires. L'affaire est tenue en délibéré. Selon la méthode de la Cour, chacun des juges fait maintenant un exposé écrit de son opinion. Ces exposés forment ensuite la base des discussions en audience privée, en vue d'aboutir à l'élaboration de l'arrêt qui pourrait evennement être accompagné d'avis de minorités. Quoi qu'il en soit, l'arrêt que la Cour permanente de justice internationale rendra dans cette affaire, vraisemblablement au début du mois de septembre, aura sans doute un grand retentissement à cause de l'influence qu'il sera appelé à exercer sur le développement de la jurisprudence internationale dans la matière dont il s'agit. La Haye, août 1927. BULLETIN FINANCIER Les renseignements publiés sous ce titre, émanant ou non des Sociétés ou de leurs représentants, n'engagent ni la responsabilité ni l'indépendance de la Revue. SOCIÉTÉ CENTRALE DES BANQUES DE PROVINCE; L'assemblée ordinaire tenue le 29 juillet, sous la présidence de M. Sienkiewicz, président du conseil d'administration, a approuvé les comptes de l'exercice 1926, dont le solde débiteur du compte de profits et pertes (solde des exercices 1920 et 1921 après amortissements effectués de 1922 à 1924) reste sans changement à 109 millions 144-432 francs. LA COTE AUXILIAIRE Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Cie Auxiliaire, réunie sur la deuxième convocation, s'est tenue le 29 juillet, à 14 h. 30, 8, rue Jean-Goujon. 492 actionnaires possédant ensemble 75.816 actions étaient présents ou réprésentés.