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de modernisation et de rééquipement des Industries Meunière et Semoulière ; Vu l'arrêté du 9 juillet 1957 relatif aux mesures de stabilisation du prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation ; Vu l'arrêté n° 58-16 EC/R/HX du 23 janvier 1958 fixant les prix des farines ; Vu le décret n° 58-186 du 22 février 1958 instituant un plan céréalier pour les campagnes 1958 à 1961 ; Vu l'arrêté 58-83 EC/R/HX du 2 juin 1958 fixant les mesures de régularisation applicables aux ventes de farine et de semoule et aux incorporations de farine « petite première » de blé dur dans la farine de blé tendre ; Vu le décret n° 58-658 du 31 juillet 1958 relatif à l'Office National Interprofessionnel des Céréales et à l'organisation du marché des céréales en Algérie ; Vu le décret n° 58-659 du 31 juillet 1958 fixant les modalités d'application à l'Algérie du décret n° 58-186 du 22 février 1958 instituant un plan céréalier pour les campagnes 1958 à 1961 ; Vu le décret n° 58-661 du 31 juillet 1958 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1958-1959 ; Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958 fixant les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales algériennes pour la campagne 1958-1959 ; Vu l'avis du Comité Algérien des Prix ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : Article 1. — Les prix limites de vente des farines fixés par l'arrêté n° 58-16 EC/R/HX du 23 janvier 1958 sont maintenus en vigueur à compter du 1er octobre 1958. Art. 2. — A titre de mesures accessoires destinées à assurer l'application des dispositions de l'article 1er : a) Les minotiers devront verser les redevances ci-après pour chaque quintal de farine vendu en Algérie à compter du 1er octobre 1958 : — Farine à PS + 2 458 francs — Farine à PS 458 francs — Farine à PS — 5 .. 1.645 francs b) Pour chaque quintal de farine petite première de blé dur incorporé
l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958 fixant les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales algériennes pour la campagne 1958-1959 ; Vu l'avis du Comité Algérien des Prix ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : Article 1. — Les prix limites de vente des farines fixés par l'arrêté n° 58-16 EC/R/HX du 23 janvier 1958 sont maintenus en vigueur à compter du 1er octobre 1958. Art. 2. — A titre de mesures accessoires destinées à assurer l'application des dispositions de l'article 1er : a) Les minotiers devront verser les redevances ci-après pour chaque quintal de farine vendu en Algérie à compter du 1er octobre 1958 : — Farine à PS + 2 458 francs — Farine à PS 458 francs — Farine à PS — 5 .. 1.645 francs b) Pour chaque quintal de farine petite première de blé dur incorporé sur décision du Directeur de la S.A.O.N.I.C. dans les farines panifiables de type courant à compter du 1er octobre 1958, les minotiers sont astreints au versement d'une redevance de 2.527 francs. Art. 3. — Les modalités de versement des redevances fixées par l'article 2 du présent arrêté feront l'objet d'une décision du Directeur de la S.A.O.N.I.C. Art. 4. — Dans les 10 jours de la publication du présent arrêté les minotiers devront déclarer, dans les conditions réglementaires, leurs stocks de farines à la date du 30 septembre 1958 à 24 heures. Un arrêté ultérieur fixera les mesures de régularisation sur les stocks déclarés conformément à l'alinéa ci-dessus. Art. 5. — Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 13 mars 1959. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général Adjoint de l'Administration pour les Affaires Economiques, Signé : BOUAKOUIR. PRIX. — Arrêté n° 59-25 EC/R/HX du 13 mars 1959 fixant les modalités de remboursement des frais de transport des farines. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n°
décision du Directeur de la S.A.O.N.I.C. Art. 4. — Dans les 10 jours de la publication du présent arrêté les minotiers devront déclarer, dans les conditions réglementaires, leurs stocks de farines à la date du 30 septembre 1958 à 24 heures. Un arrêté ultérieur fixera les mesures de régularisation sur les stocks déclarés conformément à l'alinéa ci-dessus. Art. 5. — Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 13 mars 1959. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général Adjoint de l'Administration pour les Affaires Economiques, Signé : BOUAKOUIR. PRIX. — Arrêté n° 59-25 EC/R/HX du 13 mars 1959 fixant les modalités de remboursement des frais de transport des farines. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l’exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu le décret du 16 décembre 1958 portant nomination du Délégué Général du Gouvernement en Algérie ; Vu la loi du 15 août 1936 instituant l’Office National Interprofessionnel du blé le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 et les textes subséquents relatifs à l’organisation du marché des céréales ; Vu l’arrêté du 7 septembre 1938 relatif aux déclarations de stocks de blé, farines et semoules et aux redevances compensatrices ; Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix rendue applicable à l’Algérie par le décret n° 46-746 du 18 avril 1946 et dont les modalités d’application ont été fixées par l’arrêté n° 47-433 du 3 décembre 1947 ; Vu l’ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, rendue applicable à l’Algérie par le décret n° 46-745 du 17 avril 1946 et dont les modalités d’application ont été fixées par l’arrêté n° 47-434 du 3
Algérie ; Vu la loi du 15 août 1936 instituant l’Office National Interprofessionnel du blé le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 et les textes subséquents relatifs à l’organisation du marché des céréales ; Vu l’arrêté du 7 septembre 1938 relatif aux déclarations de stocks de blé, farines et semoules et aux redevances compensatrices ; Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix rendue applicable à l’Algérie par le décret n° 46-746 du 18 avril 1946 et dont les modalités d’application ont été fixées par l’arrêté n° 47-433 du 3 décembre 1947 ; Vu l’ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, rendue applicable à l’Algérie par le décret n° 46-745 du 17 avril 1946 et dont les modalités d’application ont été fixées par l’arrêté n° 47-434 du 3 décembre 1947 ; Vu l’arrêté du 21 septembre 1953 autorisant l’Agent Comptable de la SAONIC à recourir à l’Administration des Contributions Diverses pour le recouvrement des redevances ; Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l’organisation du marché des céréales et à l’Office National Interprofessionnel des Céréales ; Vu l’arrêté n° 57-94 EC/R/HX du 1er juillet 1957 relatif à la péréquation des frais de transport du blé tendre et des farines ; Vu l’arrêté du 9 juillet 1957 relatif aux mesures de stabilisation du prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation ; Vu l’arrêté n° 58-16 EC/R/HX du 23 janvier 1958 fixant les prix des farines, modifié par l’arrêté n° 59-24 EC/R/HX du 13 mars 1959 ; Vu le décret n° 58-658 du 31 juillet 1958 relatif à l’Office National Interprofessionnel des Céréales et à l’organisation du marché des céréales en Algérie ; Vu le décret n° 58-661 du 31 juillet 1958 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales algériennes pour la campagne 1958-1959 ; Vu l’arrêté interministériel du 4 octobre 1958 fixant les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales
Céréales ; Vu l’arrêté n° 57-94 EC/R/HX du 1er juillet 1957 relatif à la péréquation des frais de transport du blé tendre et des farines ; Vu l’arrêté du 9 juillet 1957 relatif aux mesures de stabilisation du prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation ; Vu l’arrêté n° 58-16 EC/R/HX du 23 janvier 1958 fixant les prix des farines, modifié par l’arrêté n° 59-24 EC/R/HX du 13 mars 1959 ; Vu le décret n° 58-658 du 31 juillet 1958 relatif à l’Office National Interprofessionnel des Céréales et à l’organisation du marché des céréales en Algérie ; Vu le décret n° 58-661 du 31 juillet 1958 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales algériennes pour la campagne 1958-1959 ; Vu l’arrêté interministériel du 4 octobre 1958 fixant les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales algériennes pour la campagne 1958-1959 ; Vu l’avis du Comité Professionnel de la Meunerie Algérienne ; Vu l’avis du Comité Algérien des Prix ; Vu l’avis de la Fédération des Minotiers d’Algérie ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l’Administration en Algérie, Arrête : Article 1er. — Les frais de transport des farines engagés par les Minotiers leur sont remboursés par les soins et sous la responsabilité des Organisations professionnelles habilitées à cet effet au moyen et dans la limite des versements effectués par la SAONIC à ces Organisations. Les versements ci-dessus sont constitués par le produit du nombre de quintaux transportés par une somme moyenne forfaitaire déterminée de la manière suivante : — Il est établi, pour chaque campagne s’étendant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, par les soins du Comité Professionnel de la Meunerie Algérienne, un plan prévisionnel de livraison pour l’ensemble des farines produites et consommées dans les départements algériens ; — Ce plan est déposé au Secrétariat du Comité Algérien des Prix ; — Les frais de livraison des farines sont calculés forfaitairement compte tenu des quantités et des relations prévues au Plan susvisé et la moyenne en est déterminée pour chacune
de transport des farines engagés par les Minotiers leur sont remboursés par les soins et sous la responsabilité des Organisations professionnelles habilitées à cet effet au moyen et dans la limite des versements effectués par la SAONIC à ces Organisations. Les versements ci-dessus sont constitués par le produit du nombre de quintaux transportés par une somme moyenne forfaitaire déterminée de la manière suivante : — Il est établi, pour chaque campagne s’étendant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, par les soins du Comité Professionnel de la Meunerie Algérienne, un plan prévisionnel de livraison pour l’ensemble des farines produites et consommées dans les départements algériens ; — Ce plan est déposé au Secrétariat du Comité Algérien des Prix ; — Les frais de livraison des farines sont calculés forfaitairement compte tenu des quantités et des relations prévues au Plan susvisé et la moyenne en est déterminée pour chacune des Organisations professionnelles habilitées ; — Le montant moyen forfaitaire des frais ainsi établi est fixé par décision prise sur proposition du Comité Professionnel de la Meunerie Algérienne et après avis du Comité Algérien des Prix ; Art. 2. — Les quantités et les relations prévues au Plan visé à l’article 1er ci-dessus doivent être respectées par les minotiers. Les organisations professionnelles habilitées sont autorisées à refuser le remboursement des frais de transport des farines livrées dans des conditions différentes de celles prévues au Plan de transport déposé. Art. 3. Toutefois chaque organisation professionnelle habilitée, est autorisée à effectuer à l’intérieur de son territoire les substitutions portant sur les quantités et les lieux de production ou de livraison. Les décisions prises au sein des organisations professionnelles doivent, pour être exécutoires, réunir une majorité représentant au moins les 2/3 des contingents représentés. De même les organisations professionnelles habilitées sont autorisées à effectuer, d’un commun accord, des substitutions pour les farines produites sur le territoire d’une organisation professionnelle et livrées sur le territoire d’une autre organisation professionnelle. Toutes ces substitutions ne peuvent motiver une modification des sommes moyennes forfaitaires visées à l’article 1er ci-dessus. Les industriels qui s’estimeraient défavorisés par les décisions
l’article 1er ci-dessus doivent être respectées par les minotiers. Les organisations professionnelles habilitées sont autorisées à refuser le remboursement des frais de transport des farines livrées dans des conditions différentes de celles prévues au Plan de transport déposé. Art. 3. Toutefois chaque organisation professionnelle habilitée, est autorisée à effectuer à l’intérieur de son territoire les substitutions portant sur les quantités et les lieux de production ou de livraison. Les décisions prises au sein des organisations professionnelles doivent, pour être exécutoires, réunir une majorité représentant au moins les 2/3 des contingents représentés. De même les organisations professionnelles habilitées sont autorisées à effectuer, d’un commun accord, des substitutions pour les farines produites sur le territoire d’une organisation professionnelle et livrées sur le territoire d’une autre organisation professionnelle. Toutes ces substitutions ne peuvent motiver une modification des sommes moyennes forfaitaires visées à l’article 1er ci-dessus. Les industriels qui s’estimeraient défavorisés par les décisions prises par les organisations professionnelles habilitées pourront, avant toute exécution de ces décisions, demander l’arbitrage de la Commission de Contrôle instituée par l’article 5 du présent arrêté. Art. 4. — Lorsqu’un plan de transport afférent à une campagne aura été déposé postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, les quantités déjà livrées depuis cette date s’imputeront sur celles prévues au Plan pour l’ensemble de la campagne considérée. Art. 5. — Pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté il est institué une Commission de Contrôle présidée par le Secrétaire Général du Comité Professionnel de la Meunerie Algérienne et comprenant six représentants des organisations professionnelles habilitées désignés par elles à raison de deux par Organisation. Cette Commission se réunit chaque fois qu’il est nécessaire et au minimum tous les trois mois. Elle dresse un procès-verbal qui est communiqué aux Services Administratifs compétents. La Commission de contrôle doit être tenue informée de toutes les substitutions effectuées en application des dispositions de l’article 3 ci-dessus. Art. 6. — Les organisations professionnelles désignées ci-après sont habilitées à assurer la péréquation des frais de transport des farines dans les conditions fixées par le présent arrêté : I... Région d'Alger : Caisse Départementale des Meuniers
déjà livrées depuis cette date s’imputeront sur celles prévues au Plan pour l’ensemble de la campagne considérée. Art. 5. — Pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté il est institué une Commission de Contrôle présidée par le Secrétaire Général du Comité Professionnel de la Meunerie Algérienne et comprenant six représentants des organisations professionnelles habilitées désignés par elles à raison de deux par Organisation. Cette Commission se réunit chaque fois qu’il est nécessaire et au minimum tous les trois mois. Elle dresse un procès-verbal qui est communiqué aux Services Administratifs compétents. La Commission de contrôle doit être tenue informée de toutes les substitutions effectuées en application des dispositions de l’article 3 ci-dessus. Art. 6. — Les organisations professionnelles désignées ci-après sont habilitées à assurer la péréquation des frais de transport des farines dans les conditions fixées par le présent arrêté : I... Région d'Alger : Caisse Départementale des Meuniers d'Alger, 68, rue de Constantine, Hussein-Dey (Alger). II. — Région d'Oran : Union Meunière d'Oranie, 16, Bd. Fulton, Oran. III. — Région de Constantine : Syndicat des Semoleurs et Minotiers de l'Est Algérien, 20, avenue Anatole France, Constantine. Art. 7. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de la campagne 1958-1959. Art. 8. — Le Secrétaire Général de l’Administration en Algérie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement. Fait à Alger, le 13 mars 1959. Pour le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général Adjoint de l’Administration pour les Affaires Economiques, Signé : BOUAKOUIR PRIX. — Arrêté n° 59-26 EC/R/HX du 13 mars 1959 fixant le montant moyen forfaitaire interrégional des frais de livraison des farines au cours de la campagne 1957-1958. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l’exercice de leurs pouvoirs par les Autorités Civiles et Militaires en Algérie ; Vu le décret du 16 décembre 1958 portant nomination du Délégué Général
compter de la campagne 1958-1959. Art. 8. — Le Secrétaire Général de l’Administration en Algérie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement. Fait à Alger, le 13 mars 1959. Pour le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général Adjoint de l’Administration pour les Affaires Economiques, Signé : BOUAKOUIR PRIX. — Arrêté n° 59-26 EC/R/HX du 13 mars 1959 fixant le montant moyen forfaitaire interrégional des frais de livraison des farines au cours de la campagne 1957-1958. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l’exercice de leurs pouvoirs par les Autorités Civiles et Militaires en Algérie ; Vu le décret du 16 décembre 1958 portant nomination du Délégué Général du Gouvernement en Algérie; Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix rendue applicable à l’Algérie par le décret n° 46-746 du 18 avril 1946 et dont les modalités d’application ont été fixées par l’arrêté n° 47-433 du 3 décembre 1947 ; Vu l’ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, rendue applicable à l’Algérie par le décret n° 46-745 du 17 avril 1946 et dont les modalités d’application ont été fixées par l’arrêté n° 47-434 du 3 décembre 1947 ; Vu l’arrêté n° 57-94 EC/R/HX du 1er juillet 1957 relatif à la péréquation des frais de transport du blé tendre et des farines ; Vu la proposition du Comité Professionnel de la Meunerie Algérienne ; Vu l’avis émis par le Comité Algérien des Prix ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l’Administration en Algérie, Décide : Article 1er. — Le montant moyen forfaitaire des frais de livraison des farines entre les différentes régions d’Algérie au cours de la campagne 1957-1958 fixé à titre provisoire par l’article 3 de l’arrêté n° 57-94 EC/R/HX du 1er juillet 1957 susvisé est fixé à titre
30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, rendue applicable à l’Algérie par le décret n° 46-745 du 17 avril 1946 et dont les modalités d’application ont été fixées par l’arrêté n° 47-434 du 3 décembre 1947 ; Vu l’arrêté n° 57-94 EC/R/HX du 1er juillet 1957 relatif à la péréquation des frais de transport du blé tendre et des farines ; Vu la proposition du Comité Professionnel de la Meunerie Algérienne ; Vu l’avis émis par le Comité Algérien des Prix ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l’Administration en Algérie, Décide : Article 1er. — Le montant moyen forfaitaire des frais de livraison des farines entre les différentes régions d’Algérie au cours de la campagne 1957-1958 fixé à titre provisoire par l’article 3 de l’arrêté n° 57-94 EC/R/HX du 1er juillet 1957 susvisé est fixé à titre définitif comme suit, par quintal de farine livrée : — Régions « Alger sur Constantine » ............ 455 fr. — Régions « Oran sur Alger » 485 fr. — Régions « Oran sur Constantine » ............. 655 fr. Art. 2. — Les modalités de versement par la SAONIC aux organisations professionnelles habilitées des forfaits de transport ci-dessus seront fixées par une décision du Directeur de la SAONIC. Fait à Alger, le 13 mars 1959. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général Adjoint de l’Administration pour les Affaires Economiques, Signé : BOUAKOUIR. PRIX. — Décision n° 59-27 EC/R/HX du 13 mars 1959 fixant le montant moyen forfaitaire des frais de livraison des farines au cours de la campagne 1958-1959. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie. Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l’exercice de leurs pouvoirs par les Autorités Civiles et Militaires en Algérie ; Vu le décret du 16 décembre 1958 portant nomination du Délégué Général du Gouvernement en Algérie ; Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix rendue applicable à l’Algérie par
professionnelles habilitées des forfaits de transport ci-dessus seront fixées par une décision du Directeur de la SAONIC. Fait à Alger, le 13 mars 1959. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général Adjoint de l’Administration pour les Affaires Economiques, Signé : BOUAKOUIR. PRIX. — Décision n° 59-27 EC/R/HX du 13 mars 1959 fixant le montant moyen forfaitaire des frais de livraison des farines au cours de la campagne 1958-1959. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie. Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l’exercice de leurs pouvoirs par les Autorités Civiles et Militaires en Algérie ; Vu le décret du 16 décembre 1958 portant nomination du Délégué Général du Gouvernement en Algérie ; Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix rendue applicable à l’Algérie par le décret n° 46-746 du 18 avril 1946 et dont les modalités d’application ont été fixées par l’arrêté n° 47-433 du 3 décembre 1947 ; Vu l’ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, rendue applicable à l’Algérie par le décret n° 46-745 du 17 avril 1946 et dont les modalités d’application ont été fixées par l’arrêté n° 47-434 du 3 décembre 1947 ; Vu l’arrêté n° 59-25 EC/R/HX du 13 mars 1959 fixant les modalités de remboursement des frais de transport des farines ; Vu la proposition du Comité Professionnel de la Meunerie Algérienne ; Vu l’avis émis par le Comité Algérien des Prix; Sur la proposition du Secrétaire Général de l’Administration en Algérie, Décide : Article 1er. — Le montant moyen forfaitaire des frais de livraison des farines, établi compte tenu des relations et des quantités prévues au plan déposé par le Comité professionnel de la Meunerie Algérienne au Secrétariat du Comité Algérien des Prix, est fixé ainsi qu’il suit pour la Campagne s’étendant du 1er juillet 1958 au 30 juin 1959, par quintal de farine livrée : — Région d’Alger : 175 francs