jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avoir gardé à tous autres fins, insultes et conclusions contraires, de la Mutuelle Lyonnaise, en lesquels elle est déclarée irrecevable et en tous cas mal fondée ; « Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; « Confirme, en conséquence, le jugement dont est appelé ; « Condamne la Mutuelle Lyonnaise à l'amende et aux dépens. » TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Audience du 1er décembre 1912 Présidence de M. Gallini SYNDICAT DE GARANTIE. — ADHESION SOUSCRITE POUR DEUX PÉRIODES DE CINQ ANNÉES. — DÉNONCIATION DE L'ADHESION EN CONFORMITÉ DE L'ARTICLE 28 DU DÉCRET DE 1856. — INÉRCIE. ARTICLE 11 INAPPU Quelquefois l'adhésion d'un Syndicat de Garantie a été donnée pour la période en cours, plus une période de cinq années, c'est en voix que l'adhérent se trouve, de droit en droit, de pouvoir dénoncer son contrat pour l'expiration de la cinquième année, en se fondant sur l'article 28 du décret, du 22 janvier 1868 qui autorise les sociétaires des Sociétés d'assurances mutuelles, nonobstant toutes dispositions statutaires, à se retirer tous les cinq ans, en prévenant la Société six mois à l'avance. Le Syndicat de Garantie du Patronat Français, Roussélot « Le Tribunal, « Vu la contrainte jointe, les causes, et statuant sur le tout par un seul jugement ; Attendu que suivant acte d'adhésion, en date à Paris des 4 avril et 1er juin 1907, Roussélot a déclaré adhérer au Syndicat de Garantie du Patronat français, et ce pour une période de cinq ans, en plus de la période en cours, conformément à l'article 2 du règlement intérieur; Attendu que le Syndicat de Garantie pour cotisation payable au 1er janvier 1912 et celle de 100 fr. de dommages-intérêts pour refus de paiement; Attendu que Roussélot, résistant à la demande, soutient que suivant exploit de Hyvernaud, huissier, en date à Paris du 11 février 1911; il a dénoncé ledit acte d'adhésion pour expirer le 31 décembre de la même année, conformément au règlement intérieur dudit Syndicat et à la loi des 24 et 29 juillet 1867, et ce, dans les délais prescrits par l'article 28 du décret du
les causes, et statuant sur le tout par un seul jugement ; Attendu que suivant acte d'adhésion, en date à Paris des 4 avril et 1er juin 1907, Roussélot a déclaré adhérer au Syndicat de Garantie du Patronat français, et ce pour une période de cinq ans, en plus de la période en cours, conformément à l'article 2 du règlement intérieur; Attendu que le Syndicat de Garantie pour cotisation payable au 1er janvier 1912 et celle de 100 fr. de dommages-intérêts pour refus de paiement; Attendu que Roussélot, résistant à la demande, soutient que suivant exploit de Hyvernaud, huissier, en date à Paris du 11 février 1911; il a dénoncé ledit acte d'adhésion pour expirer le 31 décembre de la même année, conformément au règlement intérieur dudit Syndicat et à la loi des 24 et 29 juillet 1867, et ce, dans les délais prescrits par l'article 28 du décret du 22 janvier 1868, réglementant l'application de toutes dispositions statutaires, le droit des sociétaires de se retirer tous les cinq ans, en prévenant la Société six mois à l'avance; que, par suite, son adhésion, valable pour cinq ans seulement, expirait le 31 décembre 1911; qu'il aurait donc rempli tous ses engagements en ayant acquitté régulièrement ses primes et cotisations jusqu'à cette date; que ce serait conformément aux lois qu'il se serait retiré; qu'il y aurait lieu de répondre à la demande et de lui allouer 300 fr. qu'il réclamé à titre de dommages-intérêts pour les agissements préjudiciables à son encontre du Syndicat de Garantie; et Mais, attendu qu'il convient de remarquer que les statuts dudit Syndicat ne prévoient d'engagements pour les adhérents que pour une période de cinq ans, ou pour cette période, plus la fraction de la période de cinq ans, au cours de laquelle ils font leur acte d'adhésion; que la première période, courue du 1er juin 1907 à fin décembre 1911, constitue, bien qu'il y manque cinq mois, une période complète; qu'il s'ensuit que Roussélot pouvait se s'obliger que pour ladite période; Attendu qu'il s'est engagé de suite pour ladite période et la suivante; que, si le Syndicat
en ayant acquitté régulièrement ses primes et cotisations jusqu'à cette date; que ce serait conformément aux lois qu'il se serait retiré; qu'il y aurait lieu de répondre à la demande et de lui allouer 300 fr. qu'il réclamé à titre de dommages-intérêts pour les agissements préjudiciables à son encontre du Syndicat de Garantie; et Mais, attendu qu'il convient de remarquer que les statuts dudit Syndicat ne prévoient d'engagements pour les adhérents que pour une période de cinq ans, ou pour cette période, plus la fraction de la période de cinq ans, au cours de laquelle ils font leur acte d'adhésion; que la première période, courue du 1er juin 1907 à fin décembre 1911, constitue, bien qu'il y manque cinq mois, une période complète; qu'il s'ensuit que Roussélot pouvait se s'obliger que pour ladite période; Attendu qu'il s'est engagé de suite pour ladite période et la suivante; que, si le Syndicat ne pouvait lui imposer l'obligation de souscrire pour deux périodes, par contre, il avait le droit de s'engager de sa seule volonté pour deux périodes; Attendu que c'est bien le cas en l'espèce, que c'est donc librement qu'il a déclaré adhérer pour deux périodes et que, par suite, il était sans aucun droit pour se retirer à la fin de la première période, et que le Syndicat est fondé à réclamer le paiement de la cotisation échue le 1er janvier 1912; Et, attendu qu'aux termes d'un avenant d'augmentation, en date du 19 mai 1910, Roussélot s'est engagé à payer une cotisation de 123 fr. pour un minimum de salaires porté de 1600 fr. à 1300 fr.; qu'il y a lieu d'accueillir le premier chef de la demande, principal à concurrence de cette somme, aucune justification n'étant fournie pour les 80 centimes de surplus, et en rejetant par voie de conséquence la demande reconventionnelle; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir le deuxième chef de la demande principale, le Syndicat n'ayant assigné ni faute ni mauvaise foi de Roussélot qui a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, non plus que l'existence d'aucun préjudice; « Par ces motifs : «
sans aucun droit pour se retirer à la fin de la première période, et que le Syndicat est fondé à réclamer le paiement de la cotisation échue le 1er janvier 1912; Et, attendu qu'aux termes d'un avenant d'augmentation, en date du 19 mai 1910, Roussélot s'est engagé à payer une cotisation de 123 fr. pour un minimum de salaires porté de 1600 fr. à 1300 fr.; qu'il y a lieu d'accueillir le premier chef de la demande, principal à concurrence de cette somme, aucune justification n'étant fournie pour les 80 centimes de surplus, et en rejetant par voie de conséquence la demande reconventionnelle; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir le deuxième chef de la demande principale, le Syndicat n'ayant assigné ni faute ni mauvaise foi de Roussélot qui a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, non plus que l'existence d'aucun préjudice; « Par ces motifs : « Le Tribunal, jugeant en dernier ressort, Condamne Roussélot, par les voies de droit, à payer au Syndicat de Garantie du Patronat français la somme de 123 fr., avec intérêts à droit. Tout comme les parties, respectivement mal fondées; le Syndicat entend plus de ga demandes. Enfin, le Russel en sa demande reconnaissante; Les indemniétés, et condamné Russel aux dépenses, et même au coût de l'enregistrement du présent jugement. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Audience du 24 mars 1948 Présidence de M. Baudouin, 1er président CHOSE JUGÉE. — CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. — QUATRIEME CHAMBRE. — INCENDIE. — LOCATAIRE, — PROPRIÉTAIRE. — RÉGURS CONTRE L'ASSUREUR. — DÉCHÉANCE, — FAUTE LOURDE. Lorsque le propriétaire d'une maison incendiée se prévalant de l'assurance conclue par son locataire, a, en vertu des dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 19 février 1887, introduit contre l'assureur de celui-ci une action en paiement d'une indemnité pour les dommages causés à son immeuble, l'assureur n'est pas fondé à invoquer la clause aux termes de laquelle l'assuré ayant volontairement causé le sinistre ou en ayant facilité les progrès est déchu de tout droit à indemnité, alors que le locataire traduit devant la Cour d'assises sous l'accusation
demande reconnaissante; Les indemniétés, et condamné Russel aux dépenses, et même au coût de l'enregistrement du présent jugement. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Audience du 24 mars 1948 Présidence de M. Baudouin, 1er président CHOSE JUGÉE. — CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. — QUATRIEME CHAMBRE. — INCENDIE. — LOCATAIRE, — PROPRIÉTAIRE. — RÉGURS CONTRE L'ASSUREUR. — DÉCHÉANCE, — FAUTE LOURDE. Lorsque le propriétaire d'une maison incendiée se prévalant de l'assurance conclue par son locataire, a, en vertu des dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 19 février 1887, introduit contre l'assureur de celui-ci une action en paiement d'une indemnité pour les dommages causés à son immeuble, l'assureur n'est pas fondé à invoquer la clause aux termes de laquelle l'assuré ayant volontairement causé le sinistre ou en ayant facilité les progrès est déchu de tout droit à indemnité, alors que le locataire traduit devant la Cour d'assises sous l'accusation d'incendie volontaire ayant été déclaré non coupable, l'assureur se fonde, pour faire prononcer la déchéance, sur des faits d'où il résulte que l'assuré a mis le feu volontairement: en effet, ces faits qualifiés de faute lourde par l'assureur sont en réalité constitutifs du fait d'incendie volontaire, et il n'est pas possible au juge civil, à peine de se mettre en contradiction avec la décision criminelle, d'en faire la base d'une déchéance encourue par l'assuré. Compagnie d'Assurances Générales contre l'incendie c. veuve Lajeie. La Compagnie d'Assurances générales s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 novembre 1906 (Rec. Bordeaux, 1907.1,86) rendu au profit de Madame veuve Lajeie. Moyen unique du pourvoi : Violation des articles 1134, 1350, 1351, 1352, 1356 C. civ., 1358, § 2, 1360, 1366 C. inst. crim; et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, entaché de motifs contradictoires, a refusé d'appliquer la clause d'une police d'assurance qui déclarait l'assuré ayant volontairement causé le sinistre, bien que celui-ci eût avoué être l'auteur volontaire de l'incendie, sous le prétexte que cet assuré avait été acquitté par la Cour d'assises, alors qu'un verdict de non-culpabilité rendu en sa faveur
possible au juge civil, à peine de se mettre en contradiction avec la décision criminelle, d'en faire la base d'une déchéance encourue par l'assuré. Compagnie d'Assurances Générales contre l'incendie c. veuve Lajeie. La Compagnie d'Assurances générales s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 novembre 1906 (Rec. Bordeaux, 1907.1,86) rendu au profit de Madame veuve Lajeie. Moyen unique du pourvoi : Violation des articles 1134, 1350, 1351, 1352, 1356 C. civ., 1358, § 2, 1360, 1366 C. inst. crim; et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, entaché de motifs contradictoires, a refusé d'appliquer la clause d'une police d'assurance qui déclarait l'assuré ayant volontairement causé le sinistre, bien que celui-ci eût avoué être l'auteur volontaire de l'incendie, sous le prétexte que cet assuré avait été acquitté par la Cour d'assises, alors qu'un verdict de non-culpabilité rendu en sa faveur n'avait pas la civilité l'autorité de la chose jugée sur la question de savoir si l'incendie avait été allumé par lui volontairement, et qu'en l'absence de tous motifs exprimés on ne pouvait en induire que l'accusé n'était pas l'auteur du fait qu'il n'avait pas participé; alors, au surplus, que l'arrêt loin de nier une telle imputabilité, de clamer constamment avec le demandeur en indemnité lui-même que l'assuré avait bien été l'auteur volontaire de pousser la déchéance sur le motif que la volonté de mettre le feu avait été en outre criminelle, d'où il résulte une violation de la chose jugée par le verdict d'acquittement, dont la seule hypothèse légale use de faire précisément d'écarter cette criminalité de la chose jugée. Arrêt: « La Cour, « Sur le moyen unique de cassation ; « Attendu qu'il résulta des constatations de l'arrêt attaqué, que M. Lafond, marchand tailleur à Cezac, habitant une maison à lui louée par Madame Lajeie, avait fait sous assurer par la Compagnie d'Assurances Générales contre l'incendie, son mobilier, ses marchandises, ainsi que le risque correspondant; qu'un incendie ayant détruit une partie de l'immeuble occupé par Lafond, celui-ci avait été traduit devant la Cour d'assises de la Gironde, sous
loin de nier une telle imputabilité, de clamer constamment avec le demandeur en indemnité lui-même que l'assuré avait bien été l'auteur volontaire de pousser la déchéance sur le motif que la volonté de mettre le feu avait été en outre criminelle, d'où il résulte une violation de la chose jugée par le verdict d'acquittement, dont la seule hypothèse légale use de faire précisément d'écarter cette criminalité de la chose jugée. Arrêt: « La Cour, « Sur le moyen unique de cassation ; « Attendu qu'il résulta des constatations de l'arrêt attaqué, que M. Lafond, marchand tailleur à Cezac, habitant une maison à lui louée par Madame Lajeie, avait fait sous assurer par la Compagnie d'Assurances Générales contre l'incendie, son mobilier, ses marchandises, ainsi que le risque correspondant; qu'un incendie ayant détruit une partie de l'immeuble occupé par Lafond, celui-ci avait été traduit devant la Cour d'assises de la Gironde, sous l'accusation d'incendie volontaire, et qu'il a été déclaré non coupable par le jury; qu'à la suite du sinistre, Madame Lajeie, se prévalant de l'assurance conclue par son locataire relativement au risque locatif, à en vertu des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 février 1887, a introduit contre la Compagnie d'Assurances Générales une action à l'effet d'obtenir le paiement d'une indemnité pour les dommages causés à son immeuble par l'incendie; qu'en réponse à cette demande, la Compagnie a invoqué les dispositions de l'article 24 de la police opposable à Madame Lajeie, exerçant les droits de M. Lafond, et aux termes duquel l'assuré ayant volontairement causé le sinistre ou en ayant facilité les progrès était déchu de tout droit à indemnité; « Attendu que le pourvoi soutient qu'en écartant l'application de cette clause par une exception tirée de la chose jugée au criminel en laveur de M. Lafond, l'arrêt attaqué aurait méconnu les principes de la matière de la se serait appuyé sur des motifs contradictoires; « Mais attendu que, pour faire prononcer la déchéance dont elle s'était pourvue, la Compagnie se fondait sur ce que M. Lafond, en vue de se procurer de l'argent pour éviter une
contre la Compagnie d'Assurances Générales une action à l'effet d'obtenir le paiement d'une indemnité pour les dommages causés à son immeuble par l'incendie; qu'en réponse à cette demande, la Compagnie a invoqué les dispositions de l'article 24 de la police opposable à Madame Lajeie, exerçant les droits de M. Lafond, et aux termes duquel l'assuré ayant volontairement causé le sinistre ou en ayant facilité les progrès était déchu de tout droit à indemnité; « Attendu que le pourvoi soutient qu'en écartant l'application de cette clause par une exception tirée de la chose jugée au criminel en laveur de M. Lafond, l'arrêt attaqué aurait méconnu les principes de la matière de la se serait appuyé sur des motifs contradictoires; « Mais attendu que, pour faire prononcer la déchéance dont elle s'était pourvue, la Compagnie se fondait sur ce que M. Lafond, en vue de se procurer de l'argent pour éviter une faillite imminente, avait formé le projet d'incendier sa maison avec les meubles et les marchandises qu'elle contenait, que, dans ce but, il avait disposé dans son grenier un foyer composé d'une boîte d'allumettes, d'un bâton de pétrole et de bottes de paille; que ce foyer était relié au rez-de-chaussée par une mèche à laquelle il avait mis le feu; « Attendu que les faits ainsi spéifiés, qualifiés de faute lourde par la Compagnie d'assurances avaient, en réalité, constitué le crime d'incendie volontaire au sujet duquel M. Lafond avait été déclaré non coupable; qu'il n'était dès lors, interdit au jugé civil, sous peine de se mettre en contradiction avec la décision criminelle, d'en faire la base d'une déchéance par lui encourue; que c'est donc à bon droit, qu'en cet état de la procédure, l'arrêt attaqué, lequel est légalement motivé, a refusé de faire application de la clause. puis il suit qu'en tant qu'il a fait, déjà arrêté à l'apéritif aucun des textes de loi invoqués par le propriétaire. "Rejette..." NOTE.—Quelque contraire à la justice et à l'équité qu'apparaisse l'arrêt, c'est écrit dans le Gazet du Patalis, qui explique, par application des effets de la loi jugée au criminel, à une Compagnie
une mèche à laquelle il avait mis le feu; « Attendu que les faits ainsi spéifiés, qualifiés de faute lourde par la Compagnie d'assurances avaient, en réalité, constitué le crime d'incendie volontaire au sujet duquel M. Lafond avait été déclaré non coupable; qu'il n'était dès lors, interdit au jugé civil, sous peine de se mettre en contradiction avec la décision criminelle, d'en faire la base d'une déchéance par lui encourue; que c'est donc à bon droit, qu'en cet état de la procédure, l'arrêt attaqué, lequel est légalement motivé, a refusé de faire application de la clause. puis il suit qu'en tant qu'il a fait, déjà arrêté à l'apéritif aucun des textes de loi invoqués par le propriétaire. "Rejette..." NOTE.—Quelque contraire à la justice et à l'équité qu'apparaisse l'arrêt, c'est écrit dans le Gazet du Patalis, qui explique, par application des effets de la loi jugée au criminel, à une Compagnie d'assurances d'invoquer la déchéance prévue contre l'assuré qui a été l'auteur ou l'associé majeur et reconnu des incendies, sous le prétexte qu'il a été acquitté par la Cour d'assises, puis ne peut critiquer cet arrêt en droit, parce qu'il n'est pas possible de concevoir comment la thèse de la Compagnie, invoquant au civil l'incendie comme une simple faute, aurait pu se concilier avec le verdict du jury. Dès l'instant, en effet, que le débat civil faisait revoir le crime écarté, il y avait déjà jugé, par le seul fait de mettre volontairement le feu ne peut être qu'un crime d'incendie, quel que soit le motif de l'acte (V. Cass., Dr. pén. franc., 2e VI, n° 3850), et, par suite, se prévaloir de l'individu aurait mis volontairement le feu à sa propre maison, ce n'est pas et ne peut être autrement mais lui imputer une simple faute, c'est lui imputer toujours un fait rentrant dans les prévisions de l'art. 434, C. pén. L'acquittement n'aurait pas empêché d'ailleurs que la Compagnie puisse se prévaloir d'une faute si elle ne s'était pas prévalu de l'incendie volontaire. V. Cass., 22 juil. 1868 (S. 6e 3°16); Aubry et Rau, 4e édit., t. VIII, P. 411,
invoquant au civil l'incendie comme une simple faute, aurait pu se concilier avec le verdict du jury. Dès l'instant, en effet, que le débat civil faisait revoir le crime écarté, il y avait déjà jugé, par le seul fait de mettre volontairement le feu ne peut être qu'un crime d'incendie, quel que soit le motif de l'acte (V. Cass., Dr. pén. franc., 2e VI, n° 3850), et, par suite, se prévaloir de l'individu aurait mis volontairement le feu à sa propre maison, ce n'est pas et ne peut être autrement mais lui imputer une simple faute, c'est lui imputer toujours un fait rentrant dans les prévisions de l'art. 434, C. pén. L'acquittement n'aurait pas empêché d'ailleurs que la Compagnie puisse se prévaloir d'une faute si elle ne s'était pas prévalu de l'incendie volontaire. V. Cass., 22 juil. 1868 (S. 6e 3°16); Aubry et Rau, 4e édit., t. VIII, P. 411, § 769. Sommaire des principales décisions de jurisprudence Lésions multiples. — Lorsqu'un accident du travail a produit des lésions multiples, il convient, pour la détermination du taux de l'invalidité permanente, de recourir dans quelle mesure la capacité professionnelle propre de l'ouvrier a pu se trouver atteinte du fait de l'apprenti considéré en bloc. Dès lors, un tribunal ne saurait valablement adopter les conclusions des experts lorsque ceux-ci, pour fixer le taux d'invalidité totale, ont employé une méthode consistant 1° à calculer l'invalidité particulière résultant de chacune des lésions constitutives, abstraction faite de l'influence des autres sur la valeur professionnelle de l'ouvrier ; 2° à additionner les chiffres ainsi obtenus pour en déduire mathématiquement le taux intégral de l'invalidité totale résultant de l'ensemble de l'accident. Agen(1" Ch.), 21 janvier 1913. Incapacité minimale. — Toute réduction de possibilité professionnelle, conséquence de l'accident du travail, si insignifiante qu'elle soit dans l'une des espèces des professions qu'elle estime pouvoir par les juges du fond, donne droit à l'allocation d'une rente correspondante, d'après le taux fixé par la loi, et, pour en décider autrement, ces mêmes professions ne peuvent se fonder que sur ce que l'infirmité réduisante n'est de nature à diminuer, d'une manière appréciable,
considéré en bloc. Dès lors, un tribunal ne saurait valablement adopter les conclusions des experts lorsque ceux-ci, pour fixer le taux d'invalidité totale, ont employé une méthode consistant 1° à calculer l'invalidité particulière résultant de chacune des lésions constitutives, abstraction faite de l'influence des autres sur la valeur professionnelle de l'ouvrier ; 2° à additionner les chiffres ainsi obtenus pour en déduire mathématiquement le taux intégral de l'invalidité totale résultant de l'ensemble de l'accident. Agen(1" Ch.), 21 janvier 1913. Incapacité minimale. — Toute réduction de possibilité professionnelle, conséquence de l'accident du travail, si insignifiante qu'elle soit dans l'une des espèces des professions qu'elle estime pouvoir par les juges du fond, donne droit à l'allocation d'une rente correspondante, d'après le taux fixé par la loi, et, pour en décider autrement, ces mêmes professions ne peuvent se fonder que sur ce que l'infirmité réduisante n'est de nature à diminuer, d'une manière appréciable, les facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés de travail et à exercer une influence négative sur ses facultés