jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
est supérieur au taux du dernier ressort formée reconventionnellement à une demande principale dont le montant n'excède pas les limites du dernier ressort, ne rend pas le jugement susceptible du deuxième degré de juridiction lorsqu'il est démontré que, quel que soit le chiffre des dommages-intérêts réclamés, cette demande reconventionnelle ne peut être considérée que comme exclusivement fondée sur la demande principale. Trib. com. Si-Etienne 6 décembre 1910, Loi 3 janvier 1911. 22. — La contestation tendant à faire rejeter des rétablissements dus par une partie, la somme payée à l'enregistrement sur une déclaration de don manuel faite dans un inventaire, et celle réclamée pour honoraires par le notaire, à l'occasion de la même déclaration, a le caractère d'une défense, puisqu'elle tend à faire rejeter une demande en remboursement ; d'autre part, les paiements litigieux faisant partie du compte d'administration de la succession, ne sauraient être réputés étrangers à la liquidation ; la contestation est donc recevable, quoique soulevée pour la première fois en cause d'appel. Paris 16 novembre 1910, Loi 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 août 1911. § IV. — Evocation. 23. — Le droit d'évoquer le fond n'appartient au tribunal d'appel (en l'espèce un tribunal d'arrondissement statuant sur l'appel d'une sentence du juge de paix), que lorsque, d'après les règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par évocation. Trib. civ. Seine 14 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.23. 24. — Le juge d'appel ne peut évoquer qu'autant que les deux parties ont pris des conclusions sur le fond du litige. (C. pr. civ. 473). Trib. civ. Lyon 18 mars 1910, D. 1911.2.73. 25. — L'évocation est permise même lorsque le jugement du tribunal de commerce, infirmé pour cause d'incompétence, a statué au fond sur un litige inférieur à 1.500 fr. et alors d'ailleurs que le siège de l'un des tribunaux compétents se trouve dans le ressort du juge d'appel. Bordeaux 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.74. § V. — Juge de paix. Conseil des prud'hommes. 26. — Les conseils des prud'hommes connaissent de toutes
sur l'appel d'une sentence du juge de paix), que lorsque, d'après les règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par évocation. Trib. civ. Seine 14 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.23. 24. — Le juge d'appel ne peut évoquer qu'autant que les deux parties ont pris des conclusions sur le fond du litige. (C. pr. civ. 473). Trib. civ. Lyon 18 mars 1910, D. 1911.2.73. 25. — L'évocation est permise même lorsque le jugement du tribunal de commerce, infirmé pour cause d'incompétence, a statué au fond sur un litige inférieur à 1.500 fr. et alors d'ailleurs que le siège de l'un des tribunaux compétents se trouve dans le ressort du juge d'appel. Bordeaux 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.74. § V. — Juge de paix. Conseil des prud'hommes. 26. — Les conseils des prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence ; si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à chaque appel, le Conseil ne prononce sur toutes qu'en premier ressort, et il n'est fait exception à cette règle que lorsque la demande qui seule dépasse le taux du dernier ressort est une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale. Cass. 29 novembre novembre gaz pal 1911.1.31, D. 1911. l-2o5, Gaz. Trib. 9 avril 1911. 27. — Spécialement, doit être cassé le sur l'appel d'une décision du Conseil des prud'hommes accueillant la demande de l'ouvrier en paiement d'une somme inférieure à 300 francs pour salaires et rejetant comme non justifiée la demande reconventionnelle du patron en paiement d'une somme supérieure à 300 francs fondée sur ce que l'ouvrier « par des agissements, agissements, troublé l'ordre parmi les ouvriers du chantier » ,— déclare irrecevable l'appel formé par le patron contre cette décision par le motif que la demande reconventionnelle était « inadmissible à raison de son imprécision », et qu'on ne pouvait reconnaître « si les faits allégués s'étaient produits pendant que l'ouvrier était au service du patron ou postérieurement à la rupture
dépasse le taux du dernier ressort est une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale. Cass. 29 novembre novembre gaz pal 1911.1.31, D. 1911. l-2o5, Gaz. Trib. 9 avril 1911. 27. — Spécialement, doit être cassé le sur l'appel d'une décision du Conseil des prud'hommes accueillant la demande de l'ouvrier en paiement d'une somme inférieure à 300 francs pour salaires et rejetant comme non justifiée la demande reconventionnelle du patron en paiement d'une somme supérieure à 300 francs fondée sur ce que l'ouvrier « par des agissements, agissements, troublé l'ordre parmi les ouvriers du chantier » ,— déclare irrecevable l'appel formé par le patron contre cette décision par le motif que la demande reconventionnelle était « inadmissible à raison de son imprécision », et qu'on ne pouvait reconnaître « si les faits allégués s'étaient produits pendant que l'ouvrier était au service du patron ou postérieurement à la rupture du contrat du travail et si même le Conseil des prud'hommes était compétent pour en connaître. » Ibid. 28. — D'une part, en effet, en décidant que la demande reconventionnelle n'avait pu rendre la cause susceptible d'appel à défaut de précision des faits allégués, le tribunal a subordonné ce recours à une condition non exigée par la loi. Ibid. 29. — D'autre part, s'il estimait que la compétence du Conseil des prud'hommes pour statuer sur la demande reconventionnelle n'était pas établie et que cette juridiction n'aurait pu valablement connaître que de la demande principale qui n'excédait pas le taux du ressort, il n'eût pu déclarer cette irrecevabilité qu'à la condition d'avoir prélablement déclaré l'incompétence du Conseil quant à la demande reconventionnelle et infirmé le chef qui y avait statué en le rejetant. Ibid. 30. — Après avoir, dans un débat en matière prud'hommale, saisi le jugé d'un litige qui, d'après les termes de son assignation et les conclusions prises à la première audience de la cause, dépassait le taux du dernier ressort, le demandeur ne saurait, par des conclusions ultérieures non signifiées à son adversaire ni prises en sa présence, priver ce dernier de la faculté d'appel sur laquelle il
à une condition non exigée par la loi. Ibid. 29. — D'autre part, s'il estimait que la compétence du Conseil des prud'hommes pour statuer sur la demande reconventionnelle n'était pas établie et que cette juridiction n'aurait pu valablement connaître que de la demande principale qui n'excédait pas le taux du ressort, il n'eût pu déclarer cette irrecevabilité qu'à la condition d'avoir prélablement déclaré l'incompétence du Conseil quant à la demande reconventionnelle et infirmé le chef qui y avait statué en le rejetant. Ibid. 30. — Après avoir, dans un débat en matière prud'hommale, saisi le jugé d'un litige qui, d'après les termes de son assignation et les conclusions prises à la première audience de la cause, dépassait le taux du dernier ressort, le demandeur ne saurait, par des conclusions ultérieures non signifiées à son adversaire ni prises en sa présence, priver ce dernier de la faculté d'appel sur laquelle il était en droit de compter, en réduisant, à son insu, la somme réclamée à un chiffre inférieur au taux du premier ressort. Cass. 16 novembre 1910, Gaz. Pal. 1910.2.552. Gaz. Trib. 8 avril 1911, Rec. Havre 1910.2.233. 31. — Si la demande conventionnelle formée en justice de paix ou devant le Conseil des prud'hommes laisse, quel que soit son chiffre, l'affaire non susceptible d'appel, c'est à condition de ne pas être fondée sur une cause autre que le tort fait au défendeur par l'introduction de la demande principale, supposée en dernier ressort. trib. civ. Boulogne-sur-Mer 18 novembre 1910, GazTrib. 28 janvier 1911. 32. — Il en est donc autrement si la cause des deux demandes est différente ; et la décision n'est qu'en premier ressort si, par exemple, un patron, assigné en paiement de moins de 300 francs pour salaires et indemnités de défaut de congé, demande reconventionnellement des dommages-intérêts supérieurs à 300 francs, basés sur la désorganisation de son chantier amenée par une cessation volontaire et concertée du travail par toute une équipe d'ouvriers. Ibid. DELIT D'ABATTAGE D'ARBRES, prévu par l'art. 445 C. pén., n'existe pas lorsque le fermier qui l'a opéré n'a pas agi par malveillance ou mauvaise
le Conseil des prud'hommes laisse, quel que soit son chiffre, l'affaire non susceptible d'appel, c'est à condition de ne pas être fondée sur une cause autre que le tort fait au défendeur par l'introduction de la demande principale, supposée en dernier ressort. trib. civ. Boulogne-sur-Mer 18 novembre 1910, GazTrib. 28 janvier 1911. 32. — Il en est donc autrement si la cause des deux demandes est différente ; et la décision n'est qu'en premier ressort si, par exemple, un patron, assigné en paiement de moins de 300 francs pour salaires et indemnités de défaut de congé, demande reconventionnellement des dommages-intérêts supérieurs à 300 francs, basés sur la désorganisation de son chantier amenée par une cessation volontaire et concertée du travail par toute une équipe d'ouvriers. Ibid. DELIT D'ABATTAGE D'ARBRES, prévu par l'art. 445 C. pén., n'existe pas lorsque le fermier qui l'a opéré n'a pas agi par malveillance ou mauvaise foi et qu'il a voulu plutôt débarrasser la propriété de quelques arbres trop vieux et ne rapportant plus rien. Rennes 5 avril 1911, GazTrib. 28 mai 1911, Loi 22 avril 1911, Mon, jud. Lyon 10 mai 1911. DEMANDE NOUVELLE 1. — DEMANDES NOUVELLES ET MOYENS NOUVEAUX EN INSTANCE D'APPEL. — L'appel ne peut s'attaquer qu'à la solution donnée par les premiers juges à la question litigieuse qui leur était soumise et qu'ils ont tranchée à rencontre d'une des parties dans le dispositif du jugement critiqué, et il ne peut porter sur un point dont ils n'étaient pas saisis et sur lequel, par conséquent, ils n'ont pas eu à statuer. Nancy 25 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.332, Loi 2 mai 1911, Monjud. Lyon 18 mai 1911. 2. — Ainsi alors que les parties étant d'accord sur l'existence même de la créance, la seule question soumise au tribunal a été celle de savoir quel était le caractère du compte entre les parties, si c'était un compte de notaire à client ou bien un compte courant, avec les conséquences en découlant au point de vue des intérêts, et que le tribunal a disposé seulement sur ce point, qui seul lui était soumis, les
L'appel ne peut s'attaquer qu'à la solution donnée par les premiers juges à la question litigieuse qui leur était soumise et qu'ils ont tranchée à rencontre d'une des parties dans le dispositif du jugement critiqué, et il ne peut porter sur un point dont ils n'étaient pas saisis et sur lequel, par conséquent, ils n'ont pas eu à statuer. Nancy 25 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.332, Loi 2 mai 1911, Monjud. Lyon 18 mai 1911. 2. — Ainsi alors que les parties étant d'accord sur l'existence même de la créance, la seule question soumise au tribunal a été celle de savoir quel était le caractère du compte entre les parties, si c'était un compte de notaire à client ou bien un compte courant, avec les conséquences en découlant au point de vue des intérêts, et que le tribunal a disposé seulement sur ce point, qui seul lui était soumis, les appelants peuvent évidemment proposer et soutenir tout moyen nouveau tendant à établir que le compte litigieux n'est pas un compte courant, mais ils ne peuvent au moyen de leur appel discuter, pour la première fois, l'existence même d'un compte qu'ils n'ont jamais contesté. Ibid. 3. — Le créancier qui, en première instance, s'est borné à demander contre plusieurs codébiteurs une condamnation solidaire ne peut, en appel, former contre l'un d'eux une demande en condamnation personnelle et distincte : une semblable demande ne constitue pas un moyen nouveau mais une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, en vertu de l'art. 464 C. pr. civ., comme n'ayant pas subi le premier degré de juridiction. Trib. civ. Dijon 12 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.610. 4. — Lorsque les conclusions prises en appel dans le sens de la restriction de la demande ne sortent pas de la prétention originaire, elles ne sauraient être considérées comme constituant une demande nouvelle. Cass. 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.319, Gaz. Trib. 30 juin 1911. 5. — La cour d'appel saisie de l'appel interjeté par une femme contre un jugement de défaut prononçant le divorce à la requête de son mari et confiant à ce dernier la garde
première instance, s'est borné à demander contre plusieurs codébiteurs une condamnation solidaire ne peut, en appel, former contre l'un d'eux une demande en condamnation personnelle et distincte : une semblable demande ne constitue pas un moyen nouveau mais une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, en vertu de l'art. 464 C. pr. civ., comme n'ayant pas subi le premier degré de juridiction. Trib. civ. Dijon 12 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.610. 4. — Lorsque les conclusions prises en appel dans le sens de la restriction de la demande ne sortent pas de la prétention originaire, elles ne sauraient être considérées comme constituant une demande nouvelle. Cass. 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.319, Gaz. Trib. 30 juin 1911. 5. — La cour d'appel saisie de l'appel interjeté par une femme contre un jugement de défaut prononçant le divorce à la requête de son mari et confiant à ce dernier la garde des enfants, peut accueillir les conclusions de l'appelante tendant à ce qu'il lui soit accordé un droit de visite à certains jours et à des heures déterminées, en même temps que le partage des vacances ; en effet, la réglementation du droit de visite n'a pas le caractère de demande nouvelle ; elle n'est que la conséquence nécessaire de l'instance en divorce, de l'action originaire. Cass. 12 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.511. 6. — En matière de liquidation et partages, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense et dès lors ne sont pas interdites par l'art. 464 C. pr. civ. Lyon 21 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 1er mai 1911. 7. — L'art 464 C. pr. civ., qui, en principe, déclare irrecevables les demandes nouvelles formées en cause d'appel, ne s'applique pas aux moyens nouveaux soulevés à l'appui de la demande originaire. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1. 471, Gaz. Trib. 12 avril 1911. DEMANDE RECONVENTIONNELLE V. Compétence civile des
nouvelle ; elle n'est que la conséquence nécessaire de l'instance en divorce, de l'action originaire. Cass. 12 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.511. 6. — En matière de liquidation et partages, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense et dès lors ne sont pas interdites par l'art. 464 C. pr. civ. Lyon 21 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 1er mai 1911. 7. — L'art 464 C. pr. civ., qui, en principe, déclare irrecevables les demandes nouvelles formées en cause d'appel, ne s'applique pas aux moyens nouveaux soulevés à l'appui de la demande originaire. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1. 471, Gaz. Trib. 12 avril 1911. DEMANDE RECONVENTIONNELLE V. Compétence civile des juges de paix. — Compétence commerciale. — Degré de juridiction. 1. — PROCÉDURE. — Le moyen de nullité tiré de ce qu'une demande formée par conclusions reconventionnelles aurait eu le caractère d'une action principale qui aurait dû être introduite dans la forme ordinaire des ajournements ne peut plus être invoqué lorsque le demandeur au principal a accepté le débat au fond. Cass. 30 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 712, Mon. jud. Midi 30 juillet 1911. 2. — Notamment en concluant à ce que plût au tribunal de dire que de simples conclusions reconventionnelles, sans assignation préalable, ne sauraient constituer un acte interruptif de la prescription. Ibid. DÉPARTEMENT Ibid. DÉPARTEMENT L'assistance aux séances de la Commission sanitaire rentre dans les attributions normales du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet ; par suite, l'allocation à ces fonctionnaires d'une indemnité spéciale pour assistance aux séances de la Commission ne peut être admise, que si le Conseil général a pris une délibération pour autoriser cette rétribution. Cour des Comptes 15 décembre 1910, Loi 29 mai 1911. DÉPENS V. Degré de juridiction, Frais et dépens. DEPÔT V. Abus de confiance, Magasins généraux. DIFFAMATION V. Presse-outrage-diffamation, DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES V. Associations-congrégations, Capacité
lorsque le demandeur au principal a accepté le débat au fond. Cass. 30 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 712, Mon. jud. Midi 30 juillet 1911. 2. — Notamment en concluant à ce que plût au tribunal de dire que de simples conclusions reconventionnelles, sans assignation préalable, ne sauraient constituer un acte interruptif de la prescription. Ibid. DÉPARTEMENT Ibid. DÉPARTEMENT L'assistance aux séances de la Commission sanitaire rentre dans les attributions normales du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet ; par suite, l'allocation à ces fonctionnaires d'une indemnité spéciale pour assistance aux séances de la Commission ne peut être admise, que si le Conseil général a pris une délibération pour autoriser cette rétribution. Cour des Comptes 15 décembre 1910, Loi 29 mai 1911. DÉPENS V. Degré de juridiction, Frais et dépens. DEPÔT V. Abus de confiance, Magasins généraux. DIFFAMATION V. Presse-outrage-diffamation, DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES V. Associations-congrégations, Capacité de disposer et de recevoir, Cultes, Donation, Legs-légataire, Quantité disponible, Testament. DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION 1. — CONTRIBUTION JUDICIAIRE. — L'obligation d'effectuer les sommations prescrites par l'art. 659 C. pr. civ., au titre de la distribution par contribution, n'est relative qu'aux créanciers opposants avant l'ordonnance du juge commissaire. Cass. 28 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.564. 2. — Evenant-ils fait opposition postérieurement à cette ordonnance, les autres créanciers sont définitivement forclos, s'ils n'ont pas produit avant la Clôture du règlement provisoire. Ibid. 3. — Dès lors, lorsque le juge commissaire à la contribution a, dans les termes les plus généraux, prononcé la mainlevée de toutes les oppositions parvenues à la Caisse avant la sommation de l'art. 659 C. pr. civ., que, d'autre part, il n'a pas été formé de production au nom d'autre créanciers avant la clôture du règlement provisoire, aucune disposition légale n'autorise la Caisse à refuser de payer dans les termes du règlement définitif, et il appartient au juge de l'y contraindre. Ibid, DIVORCE V. Adultère, Communauté conjugale, Divorce (conversion de la séparation de corps en), Séparation de biens, Séparation de corps. Index alphabétique Adultère 29. Appel 22, 23. Appel de l'ordonnance du président 7 et s. Autorisation de citer
1911, Gaz. Pal. 1911.1.564. 2. — Evenant-ils fait opposition postérieurement à cette ordonnance, les autres créanciers sont définitivement forclos, s'ils n'ont pas produit avant la Clôture du règlement provisoire. Ibid. 3. — Dès lors, lorsque le juge commissaire à la contribution a, dans les termes les plus généraux, prononcé la mainlevée de toutes les oppositions parvenues à la Caisse avant la sommation de l'art. 659 C. pr. civ., que, d'autre part, il n'a pas été formé de production au nom d'autre créanciers avant la clôture du règlement provisoire, aucune disposition légale n'autorise la Caisse à refuser de payer dans les termes du règlement définitif, et il appartient au juge de l'y contraindre. Ibid, DIVORCE V. Adultère, Communauté conjugale, Divorce (conversion de la séparation de corps en), Séparation de biens, Séparation de corps. Index alphabétique Adultère 29. Appel 22, 23. Appel de l'ordonnance du président 7 et s. Autorisation de citer 7 et s. Causes du divorce 1 et s., 29, 30. Commission rogatoire s, 9. Comparution personnelle 24. Enquête 22, 23. Etat civil 27 et s. Fins de non-procédure 20, 21. Fins de non-recevoir 12 et s. Injures 1 et s., 30. Législation belge 29, 30 Mesures provisoires 10, 11. Ordonnance 7 et s. Pension alimentaire 10. Pouvoirs du juge 2 et s. Provision au litum 11. Réconciliation 12 et s. Requête en divorce 7 et s. Résidence de la femme 20, 21. Sursis à statuer 25, 26. Transcription du jugement 27 et s. § I. — Des causes de divorce et de séparation de corps (n. 1), § II. — Procédure du divorce (n. 7). § III. — Législations étrangères (n. 29). § I. — Des causes de divorce et de séparation de corps. DES CAUSES DE DIVORCE. — EXCÈS, SÉVICES, INJURES GRAVES. — Une femme est fondée à demander le divorce contre son mari, si ce dernier l'ayant obligée à vivre avec ses propres parents, ne l'a pas mise à l'abri des propos malveillants et des injures qu'ils adressaient continuellement à leur belle-fille. Paris 16 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1. 514. 2. — L'art. 231 C. civ.
Ordonnance 7 et s. Pension alimentaire 10. Pouvoirs du juge 2 et s. Provision au litum 11. Réconciliation 12 et s. Requête en divorce 7 et s. Résidence de la femme 20, 21. Sursis à statuer 25, 26. Transcription du jugement 27 et s. § I. — Des causes de divorce et de séparation de corps (n. 1), § II. — Procédure du divorce (n. 7). § III. — Législations étrangères (n. 29). § I. — Des causes de divorce et de séparation de corps. DES CAUSES DE DIVORCE. — EXCÈS, SÉVICES, INJURES GRAVES. — Une femme est fondée à demander le divorce contre son mari, si ce dernier l'ayant obligée à vivre avec ses propres parents, ne l'a pas mise à l'abri des propos malveillants et des injures qu'ils adressaient continuellement à leur belle-fille. Paris 16 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1. 514. 2. — L'art. 231 C. civ. n'ayant pas défini les excès, sévices et injures graves, s'en est remis à cet égard, à l'appréciation des juges du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.195, S. 1911.1.136. 3. — Est donc régulièrement motivé l'arrêt qui prononçant le divorce sur la demande du mari aux torts et griefs de la femme déclare que celle-ci « a entretenu avec le sieur D... des relations injurieuses pour le mari », alors d'ailleurs qu'il est ainsi répondu à toutes les conclusions prises par la femme défenderesse. Ibid. A. — Les juges du fait font du pouvoir souverain qui leur appartient d'apprécier les griefs invoqués en matière de séparation de corps comme constituant des injures graves, un usage légitime en déclarant estimer que les excès de langage reprochés au mari par la femme demanderesse, révélés par l'enquête, en nombre bien restreint d'ailleurs relativement à la durée de la vie commune, si regrettables qu'ils soient, ne sont que le résultat d'une animosité réciproque entre les époux, qu'ils trouvent, sinon une excuse, du moins une atténuation considérable dans les reproches que la femme adressait à son mari, ou encore dans le feu des discussions de