jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sont susceptibles d'aucun recours par la voie contentieuse, 13. TERME ET DÉLAI. Le juge de commerce peut accorder un délai pour le paiement d'une somme réclamée au débiteur en faveur duquel il n'est stipulé aucun terme, cette somme lui ayant été remise pour servir de mise de fonds, dans le cas où une société se réaliserait entre les parties, 279. TRANSPORT. Lorsque dans un acte portant transport de créance il a été énoncé faussement que la cession a été faite moyennant une certaine somme payée antérieurement à l'acte et hors la vue des notaires, l'acte peut cependant être déclaré valable et effectif, vis-à-vis des tiers, s'il appert que, par convention intervenue entre les parties, cette somme a été remplacée complètement ou jusqu'à due concurrence, par des moyens réels et véritables de libération, fournis au cédant par le cessionnaire, soit en une seule, soit en plusieurs opérations, sans que l'arrêt qui le décide ainsi, en écartant toute allégation de fraude, tombe sous la censure de la Cour de cassation, 108. TRIBUNAL DE COMMERCE. Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger les contestations qui s'élèvent entre fabricants sur la vente d'une machine servant à la fabrication commune, 131. — Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux contrats d'apprentissage dans les villes où il n'y a pas de conseils de prud'hommes, 129. — Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations soulevées entre le marchand ambulant, qui fait vendre ses marchandises à l'encan et en détail par le ministère d'un commissaire-priseur, et les marchands domiciliés dans la ville où se fait la vente, 204. — Une demande peut-elle être portée devant un tribunal de commerce, après l'expiration du jour fixé pour comparaître par l'exploit d'ajournement, sans que le demandeur signifie à son adversaire une nouvelle assignation? (Dissertation) 252. Un tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en réception de caution, présentée à l'effet de poursuivre l'exécution provisoire d'un jugement rendu par lui. Il ne connaît pas par là de l'exécution de son jugement, dans le sens de l'art. 442, Cod. procéd.,
de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux contrats d'apprentissage dans les villes où il n'y a pas de conseils de prud'hommes, 129. — Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations soulevées entre le marchand ambulant, qui fait vendre ses marchandises à l'encan et en détail par le ministère d'un commissaire-priseur, et les marchands domiciliés dans la ville où se fait la vente, 204. — Une demande peut-elle être portée devant un tribunal de commerce, après l'expiration du jour fixé pour comparaître par l'exploit d'ajournement, sans que le demandeur signifie à son adversaire une nouvelle assignation? (Dissertation) 252. Un tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en réception de caution, présentée à l'effet de poursuivre l'exécution provisoire d'un jugement rendu par lui. Il ne connaît pas par là de l'exécution de son jugement, dans le sens de l'art. 442, Cod. procéd., 161. — En cas d'abstention de tous les membres d'un tribunal de commerce, l'affaire n'est pas dévolue de droit au tribunal civil d'arrondissement. Il y a lieu, dans ce cas, de se pourvoir devant la cour royale, à fin d'indication d'un autre tribunal de commerce. L'art. 8 de la loi du 15 décembre 1795, d'après lequel le renvoi doit être ordonné devant le tribunal de commerce le plus voisin, prévoyant un cas sur lequel ne s'explique pas le Code de commerce, a été implicitement maintenu par la loi du 15 septembre 1807, et doit en conséquence être encore observé, 267. — V. Commissaire-priseur, compétence, dénégation d'écriture, dimanches et fêtes, exécution provisoire, huissier, jugement, jugement par défaut, marchands en détail, péremption, preuve, terme et délai. USINE. Lorsque par suite de travaux faits par l'État sur une rivière navigable, la force motrice d'une usine a éprouvé une réduction perpétuelle, c'est aux tribunaux ordinaires, et non à la juridiction administrative, qu'il appartient d'évaluer l'indemnité due pour les dommages temporaires résultant de ces travaux, 22. — L'art. 9 de l'ordonnance de 1680, qui accordait un privilège, pour l'extraction du minerai, au propriétaire du sol, lorsqu'il était en même temps propriétaire d'usine, a été abrogé
du 15 décembre 1795, d'après lequel le renvoi doit être ordonné devant le tribunal de commerce le plus voisin, prévoyant un cas sur lequel ne s'explique pas le Code de commerce, a été implicitement maintenu par la loi du 15 septembre 1807, et doit en conséquence être encore observé, 267. — V. Commissaire-priseur, compétence, dénégation d'écriture, dimanches et fêtes, exécution provisoire, huissier, jugement, jugement par défaut, marchands en détail, péremption, preuve, terme et délai. USINE. Lorsque par suite de travaux faits par l'État sur une rivière navigable, la force motrice d'une usine a éprouvé une réduction perpétuelle, c'est aux tribunaux ordinaires, et non à la juridiction administrative, qu'il appartient d'évaluer l'indemnité due pour les dommages temporaires résultant de ces travaux, 22. — L'art. 9 de l'ordonnance de 1680, qui accordait un privilège, pour l'extraction du minerai, au propriétaire du sol, lorsqu'il était en même temps propriétaire d'usine, a été abrogé par la loi du 21 avril 1810, dont l'art. 59 enjoint au propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai de fer d'alluvion, de l'exploiter ou de le laisser exploiter en quantité suffisante, pour fournir aux besoins des usines établies dans le voisinage. Ainsi, depuis cette loi, le propriétaire du fonds n'a pas de refuser à fournir du minerai aux usines voisines, par le motif qu'il était en même temps propriétaire d'un fourneau établi sur ce fonds. Le propriétaire du fonds peut seulement, s'il y a lieu dans l'extraction faite par le voisin, réclamer à cet égard un règlement de l'administration. USURE. Les intérêts stipulés dans un contrat antérieur à la loi du 3 septembre 1807 ne peuvent être réduits par les tribunaux au taux fixé par cette loi, même pour ceux courus depuis sa promulgation. La compensation entre les sommes payées pour intérêts usuraires et la dette principale ne s'opère qu'à partir du jour de la demande formée par le débiteur, à fin de restitution ou réduction des intérêts, et non à compter du jour où ces intérêts ont été payés. — Les renouvelements successifs d'un prêt usuraire peuvent être considérés comme faits constitutifs du délit d'usure.
propriétaire du fonds n'a pas de refuser à fournir du minerai aux usines voisines, par le motif qu'il était en même temps propriétaire d'un fourneau établi sur ce fonds. Le propriétaire du fonds peut seulement, s'il y a lieu dans l'extraction faite par le voisin, réclamer à cet égard un règlement de l'administration. USURE. Les intérêts stipulés dans un contrat antérieur à la loi du 3 septembre 1807 ne peuvent être réduits par les tribunaux au taux fixé par cette loi, même pour ceux courus depuis sa promulgation. La compensation entre les sommes payées pour intérêts usuraires et la dette principale ne s'opère qu'à partir du jour de la demande formée par le débiteur, à fin de restitution ou réduction des intérêts, et non à compter du jour où ces intérêts ont été payés. — Les renouvelements successifs d'un prêt usuraire peuvent être considérés comme faits constitutifs du délit d'usure. L'habitude prévue et punie par la loi de 1807 peut résulter de ces divers renouvelements. Les renouvelements d'un même prêt usuraire entrent nécessairement dans la computation de l'amende. — La stipulation au profit d'un prêteur, d'une part réglée d'avance et à forfait, dans les bénéfices à réaliser d'une société commerciale, indépendamment de l'intérêt légal des sommes par lui prêtées à cette société, dans laquelle il ne court aucune chance de perte, est nulle et usuraire, — L'article 1304 du Code civil, qui déclare prescrite par dix ans l'action en nullité ou en rescision d'une convention, lorsqu'il n'existe pas à cet égard une limitation particulière, s'applique à l'action en réduction de l'usure déguisée, qui a eu lieu dans un acte de prêt. Vainement l'emprunturer dirait qu'attaquant l'acte par voie d'exception seulement, aucun délai n'a pu courir utilement contre lui. Là ne peut être opposée la maxime : Quœ temporalia sunt ad agendum, sunt perpetua ad excipiendum. VENTE. La vente faite par un négociant d'une marchandise certaine et déterminée, qu'il annonce être chargée dans tel navire, est nulle, si la marchandise n'existe pas sur le navire. Le vendeur n'est tenu à aucun dommages-intérêts, s'il a agi de bonne foi. — Y. Acte
indépendamment de l'intérêt légal des sommes par lui prêtées à cette société, dans laquelle il ne court aucune chance de perte, est nulle et usuraire, — L'article 1304 du Code civil, qui déclare prescrite par dix ans l'action en nullité ou en rescision d'une convention, lorsqu'il n'existe pas à cet égard une limitation particulière, s'applique à l'action en réduction de l'usure déguisée, qui a eu lieu dans un acte de prêt. Vainement l'emprunturer dirait qu'attaquant l'acte par voie d'exception seulement, aucun délai n'a pu courir utilement contre lui. Là ne peut être opposée la maxime : Quœ temporalia sunt ad agendum, sunt perpetua ad excipiendum. VENTE. La vente faite par un négociant d'une marchandise certaine et déterminée, qu'il annonce être chargée dans tel navire, est nulle, si la marchandise n'existe pas sur le navire. Le vendeur n'est tenu à aucun dommages-intérêts, s'il a agi de bonne foi. — Y. Acte de commerce, action et faillite. VENTE A L'ENCAN. Les ventes à l'encan sont du domaine de l'autorité publique, et ne peuvent se faire que par le ministère de ses officiers ou agents. V. Commissaire-priseur, marchand en détail et tribunal de commerce. VERSEMENT RÉCIPROQUE. — V. Messageries. FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE, TABLE ALPHABÉTIQUE DES NOMS DES PARTIES. Allard et Hartmann. page 6 Alvier. 196 André et Cottier. 58 Anzin (Cie de) 244 Arbousset. 409 Ardalion. 414 Armateurs. 210 Assureurs. 1203 Astruc. 13 Audibert et Gastaud. 274 Aumale (duc de) 154 Ballot. 294 Banque de la Guadeloupe. 259 Baratoux. 236 Barbe. 203 Baron (syndic) 33 Batailler et Cottereau. 296 Battleday. 338 Battut-Marin. 161 Bauquier. 409 Bazire-Longueville. 97 Reliée. 163 Bérard (syndic). 347 Bérigaud. 192 Bernard. 279 Bernauld. 85 Besnard et sœurs. 272 Bessay. 414 Blan. 298 Bimar, Glaise et Comp. loi Blanchy frères. 43 Blavignac. 242 Boigues. 418 Bonnier. 204 Boullenois et Dénoue. 386 Bontoux. 156 Bordes. 94 Boudon. 193 Bourdon. 302 Bousset. 94 Bréquelet et Fougère. 274 Brun. 423 Carette et Minguet. 23 Cartairade et Cie. 188 Chapplain. 328 Chaumont. 219 Chastenet-Beaulieu. 386 Chevalier (syndics). 431 Chrétien. 302 Christophle. 38 Clairvaux (de) 236 Colin. 180 Concessionnaires du chemin de fer
ALPHABÉTIQUE, TABLE ALPHABÉTIQUE DES NOMS DES PARTIES. Allard et Hartmann. page 6 Alvier. 196 André et Cottier. 58 Anzin (Cie de) 244 Arbousset. 409 Ardalion. 414 Armateurs. 210 Assureurs. 1203 Astruc. 13 Audibert et Gastaud. 274 Aumale (duc de) 154 Ballot. 294 Banque de la Guadeloupe. 259 Baratoux. 236 Barbe. 203 Baron (syndic) 33 Batailler et Cottereau. 296 Battleday. 338 Battut-Marin. 161 Bauquier. 409 Bazire-Longueville. 97 Reliée. 163 Bérard (syndic). 347 Bérigaud. 192 Bernard. 279 Bernauld. 85 Besnard et sœurs. 272 Bessay. 414 Blan. 298 Bimar, Glaise et Comp. loi Blanchy frères. 43 Blavignac. 242 Boigues. 418 Bonnier. 204 Boullenois et Dénoue. 386 Bontoux. 156 Bordes. 94 Boudon. 193 Bourdon. 302 Bousset. 94 Bréquelet et Fougère. 274 Brun. 423 Carette et Minguet. 23 Cartairade et Cie. 188 Chapplain. 328 Chaumont. 219 Chastenet-Beaulieu. 386 Chevalier (syndics). 431 Chrétien. 302 Christophle. 38 Clairvaux (de) 236 Colin. 180 Concessionnaires du chemin de fer de Saint-Étienne. 408 Cotentin (Cie du) 145. Contrib. directes. 3 Contributions indirectes. 199 et 255 Cotty. 272 et 378 Cordier. 121 Couzon (Cie des mines de) 308 Dallemagne. 80 Damême, (H.) 347 Dammarzid. 374 Decocq-Cadix. 144 Delaréal. 196 Delsel. 92 Descombes. 5 Dessaignes. 159 Donnet. 302 Douanes (administration des). 149 Douanes. 227 et 232 Doucerain. 61 Dubuc (H.) 85 Dublaix fils et frères. 192 Duchon-Doris. 13 Dufresne-Pinel. 109 Dugas-Vialis. 414 Duguy (syndics). 431 Dujat. 97 Durand. 277 Duroux. 298 Ehkirch. 279 Enregistrement. 244 Estremazure. 154 Farina. 199 Ferrand. 418 Fil. 227 Fil. 232 Folliot. 129 Gaillotet. 417 Gallois. 163 Gary. 131 Gaudriot. 378 Gaugiran. 55 Génard. 28 Geng. 383 Gervaise. 188 Giraudeau. 149 Glaize et comp. 298 Gohebovich. 349 Goudechaud (de) 352 Goulard. 242 Gounon et consorts. 182 Graciette (syndics). 55 Grenouillaud. 374 Grenouilleau et Moriac. 51 Grillet. 198 Guérin 35 Guittard 179 Hagermann, 404 Hébert. 99 Hérault. 113 Hoffer. 268 Jommard et consorts. 180 Jougou. 161 Julian. 239 Juilliard (dame). 262 Juilliard (syndics). 262 Kern. 6 Labrousse. 290 Lachelin. 270 Lacombe. 239 Lacrouts. 338 Lafontaine. 145 Lafontaine. 277 Laffitte et Caill. 209 Laloubère. 329 Lançon et Viguier (syndics.) 89 Lasvignes frères. 131 Laurent. 426 Leblanc (syndics). 61 Lebrec. 342
Douanes. 227 et 232 Doucerain. 61 Dubuc (H.) 85 Dublaix fils et frères. 192 Duchon-Doris. 13 Dufresne-Pinel. 109 Dugas-Vialis. 414 Duguy (syndics). 431 Dujat. 97 Durand. 277 Duroux. 298 Ehkirch. 279 Enregistrement. 244 Estremazure. 154 Farina. 199 Ferrand. 418 Fil. 227 Fil. 232 Folliot. 129 Gaillotet. 417 Gallois. 163 Gary. 131 Gaudriot. 378 Gaugiran. 55 Génard. 28 Geng. 383 Gervaise. 188 Giraudeau. 149 Glaize et comp. 298 Gohebovich. 349 Goudechaud (de) 352 Goulard. 242 Gounon et consorts. 182 Graciette (syndics). 55 Grenouillaud. 374 Grenouilleau et Moriac. 51 Grillet. 198 Guérin 35 Guittard 179 Hagermann, 404 Hébert. 99 Hérault. 113 Hoffer. 268 Jommard et consorts. 180 Jougou. 161 Julian. 239 Juilliard (dame). 262 Juilliard (syndics). 262 Kern. 6 Labrousse. 290 Lachelin. 270 Lacombe. 239 Lacrouts. 338 Lafontaine. 145 Lafontaine. 277 Laffitte et Caill. 209 Laloubère. 329 Lançon et Viguier (syndics.) 89 Lasvignes frères. 131 Laurent. 426 Leblanc (syndics). 61 Lebrec. 342 Leclerc. 330 Lefrançois. 23 Lefèvre. 270 Legrip. 147 Lemaire et Crépin. 18 Léon frères. 207 Léon. 333 Leroux-Vernier. 222 Lesage-Dollu. 368 Lesueur. 255 Levy 222 Ligneau-Grancourt. 19 Lloyd français. 404 Lombard. 223 Lopès-Dias (veuve) 43 Luc Gentile et Cie. 371 Lupperger. 188 lgand. 28 Marchands de Nevers. 223 Marguerie, 423 Massilian (de) 414 Masteaux (dame). 377 Matheron. 393 Mauguières. 209 Maury frères. 157 Melcherts. 100 Messageries royales. 35 Michelet et consorts. 165 Miège frères. 41 Ministre des finances. 289 Ministre de l'intérieur. 377 Ministère public. 159, 290, 368 et 389. Monnier. 332 Moreau. 83 Morel. 76 Mourlan (lègit.) 412 Moutut. 41 Nabrin. 157 Nicoud. 165 Noël. 330 Oppermann. 82 Paraf. 268 Parmentier. 198 Passagers du Soleil. 210 Patron. 259 Perrault et consorts. 426 Pezet. 179 Philibert Avanturier. 116 Philippe. 328 Picard. 18 Picard. 204 Pinel. 365 Porte (syndic). 294 Porteneuve (syndics). 352 Potier. 296 Pouilly 58 Prat. 78 Préfet de la Charente-Inférieure. 5 Préfet de la Moselle. 3 Préfet du Pas-de-Calais. 144 Préfet de la Seine. 76 Préfet du Tarn. 365 Rabusson et Barroilhet. 100 Raimberg (dame) et consorts. 153 Raimberg (syndics). 153 Ratier. 113 Raymond. 188 Raymond. 82 Reffeinger et autres. 383 Remoleux. 332 Renaud. 78 Reulos. 129 Rey.
Massilian (de) 414 Masteaux (dame). 377 Matheron. 393 Mauguières. 209 Maury frères. 157 Melcherts. 100 Messageries royales. 35 Michelet et consorts. 165 Miège frères. 41 Ministre des finances. 289 Ministre de l'intérieur. 377 Ministère public. 159, 290, 368 et 389. Monnier. 332 Moreau. 83 Morel. 76 Mourlan (lègit.) 412 Moutut. 41 Nabrin. 157 Nicoud. 165 Noël. 330 Oppermann. 82 Paraf. 268 Parmentier. 198 Passagers du Soleil. 210 Patron. 259 Perrault et consorts. 426 Pezet. 179 Philibert Avanturier. 116 Philippe. 328 Picard. 18 Picard. 204 Pinel. 365 Porte (syndic). 294 Porteneuve (syndics). 352 Potier. 296 Pouilly 58 Prat. 78 Préfet de la Charente-Inférieure. 5 Préfet de la Moselle. 3 Préfet du Pas-de-Calais. 144 Préfet de la Seine. 76 Préfet du Tarn. 365 Rabusson et Barroilhet. 100 Raimberg (dame) et consorts. 153 Raimberg (syndics). 153 Ratier. 113 Raymond. 188 Raymond. 82 Reffeinger et autres. 383 Remoleux. 332 Renaud. 78 Reulos. 129 Rey. 207 Richard et Thuillier 99 Rigonnauld. 31 Rives. 10 Robert. 31 Rolland-Montreuil. 371 Roulland, 109 Rousille. 182 Rousseau. 121 Roux. 116 Roux. 47 Saint-Martin. 38 Salomon. 219 Salvayré. 167 Sancan. 412 Schreiber. 417 Scipion-Perrier et Comp. 89 Sicaud. 156 Slater. 147 Sonsino. 349 Soulié. 51 Soupault. 60 Talbot. 10 Talanzier. 417 Tardy, (dame). 126 Tesmère et autres. 47 Tezcheney. 329 Tompayret. 92 Touranginet Bonnichon. 393 Tribunal de commerce d'Amiens. 389 Vacheront. 342 Vergennes (de) 418 Vézien. 60 Vincent. 289 Wilks. 193 FIN DE LA TABLE DES NOMS DES PARTIES. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS. Nombre. au 1836. 4 Conseil d'état, 144 4 Conseil d'état. 145 5 Cassation (ch. crim.). 255 7 Cassation (ch. réun.). 290 8 Paris. 60 8 Cassation (ch. req.). 145 9 Cassation (ch. civ.). 6 9 Cassation (ch. civ.). 295 10 Cassation (ch. économ.). 226 10 Cassation (ch. crim.). 306 10 Cassation (ch. crim.). 396 10 Bordeaux. 43 10 Paris. 58 10 Bordeaux. 206 11 Conseil d'état. 5 11 Bordeaux (trib. comm.). 64 12 Bordeaux. 94 14 Paris. 61 15 Cassation (ch. req.). 180 15 Cassation (ch. civ.), 184 13 Paris. 153 17 Agen. 142 17 Grenoble. 28 17 Cassation (ch. req.). 153 17 Paris (trib.
417 Tardy, (dame). 126 Tesmère et autres. 47 Tezcheney. 329 Tompayret. 92 Touranginet Bonnichon. 393 Tribunal de commerce d'Amiens. 389 Vacheront. 342 Vergennes (de) 418 Vézien. 60 Vincent. 289 Wilks. 193 FIN DE LA TABLE DES NOMS DES PARTIES. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS. Nombre. au 1836. 4 Conseil d'état, 144 4 Conseil d'état. 145 5 Cassation (ch. crim.). 255 7 Cassation (ch. réun.). 290 8 Paris. 60 8 Cassation (ch. req.). 145 9 Cassation (ch. civ.). 6 9 Cassation (ch. civ.). 295 10 Cassation (ch. économ.). 226 10 Cassation (ch. crim.). 306 10 Cassation (ch. crim.). 396 10 Bordeaux. 43 10 Paris. 58 10 Bordeaux. 206 11 Conseil d'état. 5 11 Bordeaux (trib. comm.). 64 12 Bordeaux. 94 14 Paris. 61 15 Cassation (ch. req.). 180 15 Cassation (ch. civ.), 184 13 Paris. 153 17 Agen. 142 17 Grenoble. 28 17 Cassation (ch. req.). 153 17 Paris (trib. comm.). 320 18 Conseil d'état. 306 18 Toutous. 239 18 Paris (trib. comm.). 159 22 Cassation (rh. req.), 199 22 Conseil d'état. 1516 23 Cassation (ch civ.). 221 23 Cassation (ch. req.). 221 24 Bordeaux. 100 24 Cassation (ch. crim.). 221 25 Conseil d'état. 3 26 Paris. 136 26 Paris. 154 28 Rennes. 219 Décembre. 1er Metz. 135 5 Cassation (ch. civ.). 338 6 Bordeaux. 32 7 Cassation (ch. civ.), 341 8 Limoges. 31 9 Cassation (ch. crim.). 35 12 Cassation (ch. civ.). 30 14 Cassation (ch. req.). 389 14 Paris (trib. comm.). 157 15, Paris. 121 16 Paris. 265 16 Paris. 113 19 Agen. 92 21 Paris. 47 91 Paris. 162 22 Bordeaux. 50 23 Conseil d'état. 5 23 Conseil d'état. 35 96 Cassation (ch. civ.). 113 29 Cassation (ch. crim.), 395 30 Cassation (ch. crim.). 305 AN 1837. Janvier. 1 Marseille (trib. comm.). 348 7 Cassation (ch. crim.). 236 8 Cassation (ch. req.). 198 10 Cassation (ch. civ.). 434 11 Paris. 301 12 Pau. 54 12 Cassation (ch. req.). 108 17 Cassation (ch. req.). 17 19 Evreux (trib. comm.). 61 20 Bordeaux. 161 31 Cassation (ch. req.). 19 Janvier. Page", 31 Cassation (ch. civ.). 38 31 Cassation (ch.
154 28 Rennes. 219 Décembre. 1er Metz. 135 5 Cassation (ch. civ.). 338 6 Bordeaux. 32 7 Cassation (ch. civ.), 341 8 Limoges. 31 9 Cassation (ch. crim.). 35 12 Cassation (ch. civ.). 30 14 Cassation (ch. req.). 389 14 Paris (trib. comm.). 157 15, Paris. 121 16 Paris. 265 16 Paris. 113 19 Agen. 92 21 Paris. 47 91 Paris. 162 22 Bordeaux. 50 23 Conseil d'état. 5 23 Conseil d'état. 35 96 Cassation (ch. civ.). 113 29 Cassation (ch. crim.), 395 30 Cassation (ch. crim.). 305 AN 1837. Janvier. 1 Marseille (trib. comm.). 348 7 Cassation (ch. crim.). 236 8 Cassation (ch. req.). 198 10 Cassation (ch. civ.). 434 11 Paris. 301 12 Pau. 54 12 Cassation (ch. req.). 108 17 Cassation (ch. req.). 17 19 Evreux (trib. comm.). 61 20 Bordeaux. 161 31 Cassation (ch. req.). 19 Janvier. Page", 31 Cassation (ch. civ.). 38 31 Cassation (ch. req.), 433 Février. 8 Cassation (ch. civ.). 244 8 Cassation (ch. civ.), 259 9 Paris (trib. de paix). 64 15 Paris. 99 16 Paris. 22 47 Amiens. 221 17 Cassation (ch. crim.). 399 21 Cassation (ch. civ.). 196 23 Cassation (ch. req.). 41 23 Aix. 156 24 Nancy (trib. comm.). 64 Mars. 1er Cassation (ch. req.). 78 6 Cassation (ch. civ.). 80 7 Cassation (ch. req.). 270 8 Limoges. 116 9 Cassation (ch. req.). 147 14 Bourges. 418 16 Conseil d'état. 289 16 Grenoble. 204 29 Cassation (ch. civ.). 485 31 Cassation (ch. crim.). 367 Avril. 5 Cassation (ch. civ.). 272 5 Bourges. 223 5 Aix. 188 8 Paris. 96 17 Cassation (ch.civ.). 414 18 Colmar. 267 19 Aix. 231 20 Cassation (ch. req.). 82 22 Toulouse. 167 25 Cassation (ch. civ.). 425 28 Aix. 328 29 Rouen. 294 Mai. 3 Cassation (ch civ) 412 8 Cassation (ch. civ.) 485 8 Paris (trib. comm.). 89 10 Cassation (clan. civ.). 364 13 Toulouse. 131 Mai. Pagee, 16 Colmar. 279 22 Bordeaux. 277 23 Cassation (ch. req.). 181. 23 Paris (trib. comm.). 129 24 Bordeaux. 329 25 Cassation (ch. req.). 333 30 Paris. 193 Juin. 1er Cassation (ch. req.), 148 1er Bordeaux.
64 Mars. 1er Cassation (ch. req.). 78 6 Cassation (ch. civ.). 80 7 Cassation (ch. req.). 270 8 Limoges. 116 9 Cassation (ch. req.). 147 14 Bourges. 418 16 Conseil d'état. 289 16 Grenoble. 204 29 Cassation (ch. civ.). 485 31 Cassation (ch. crim.). 367 Avril. 5 Cassation (ch. civ.). 272 5 Bourges. 223 5 Aix. 188 8 Paris. 96 17 Cassation (ch.civ.). 414 18 Colmar. 267 19 Aix. 231 20 Cassation (ch. req.). 82 22 Toulouse. 167 25 Cassation (ch. civ.). 425 28 Aix. 328 29 Rouen. 294 Mai. 3 Cassation (ch civ) 412 8 Cassation (ch. civ.) 485 8 Paris (trib. comm.). 89 10 Cassation (clan. civ.). 364 13 Toulouse. 131 Mai. Pagee, 16 Colmar. 279 22 Bordeaux. 277 23 Cassation (ch. req.). 181. 23 Paris (trib. comm.). 129 24 Bordeaux. 329 25 Cassation (ch. req.). 333 30 Paris. 193 Juin. 1er Cassation (ch. req.), 148 1er Bordeaux. 192 2 Paris (trib. civ.). 209 5 Cassation (ch. civ.). 307 8 Cassation (ch. req.). 126 8 Paris. 347 13 Toulouse. 297 21 Cassation (ch. civ.). 425 22 Conseil d'état. 212 22 Conseil d'état. 248 22 Limoges. 3 24 Paris. 422 24 Le Havre (trib. comm.). 210 Juillet, 5 Cassation (ch. req.). 262 10 Colmar. 383 12 Paris. 417 12 Paris. 330 18 Cassation (ch. civ.). 307 20 Cassation (ch. req.). 408 Août. 4 Saint Girons (trib. civ.). 349 16 Paris. 404 Octobre. 13 Marseille (trib. comm.) 274 Novembre. 13 Cassation (ch. réun.). 352 28 Orléans.. 378 Décembre, 20 Cassation (ch. civ.). 371 21 Conseil d'état. 376 21 Bourges.. 392 an 1838. Janvier. 2 Paris. 386 2 Cassation (ch. req.). 431 247 148 281 188 192 296 65 210 303 210 351 404 357 324 358 324 364 404 369 324 379 202 400 65 403 65 425 324 417 324 437 126 173 259 441 41 126 259 352 442 32 113 454 35a 457 94 35a 47a 64 482 41 492 204 223 494 73 519 64 Art. Pag. 352 520 352 525 19 352 537 18 535 121 165 537 165 544 173 549 262 Art. Pag.