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décret du 1er mars 1901 et punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845. Ibid. 14. — Une compagnie de fer est responsable du préjudice que cause à un voyageur le retard dans l'arrivée d'un train, retard qui l'a mis dans l'impossibilité de profiter d'une correspondance pour continuer sa route, à moins qu'elle n'établisse que ce retard est dû à un accident de force majeure. Paris 22 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.267, S. 1911.2.149, Journ. Trib. com. 1911.264. 15. — Elle ne ferait pas cette preuve en établissant que son train est resté en détresse par suite de la rupture du tube de fumée de la machine qui y était attelée, si elle ne démontre pas que la cause de la rupture était impossible à prévoir et à prévenir ; un tel accident peut, en effet, provenir de causes très diverses, dont les unes susceptibles d'être qualifiées de force majeure, alors que d'autres, telles qu'un défaut d'entretien ou de surveillance d'une machine, seraient de nature à engager, au contraire, sa responsabilité. Ibid. 16. — Il importerait peu que la Compagnie ait mis en marche un train supplémentaire pour parer aux conséquences du retard du premier par suite de l'avarie de sa machine, et que ce train supplémentaire se fût trouvé à son tour arrêté par une circonstance de force majeure, telle que l'obstruction de la voie par un orage, car c'est le retard du premier train et non celui du second, qui engage la responsabilité de la compagnie. Ibid. 17. — Il importe peu également que la compagnie ne garantisse pas à ses voyageurs la correspondance avec les trains circulant sur un autre réseau, si le préjudice causé au voyageur provient de ce qu'il n'a pas été transporté, à l'heure convenue par les règlements, à la localité indiquée dans le contrat de transport qu'il a passé avec ladite compagnie, et qui est située sur son propre réseau. Ibid. 18. — Au surplus, le voyageur ne peut obtenir que la réparation du préjudice qu'il établit lui avoir été causé ; s'il démontre qu'un long et fatiguant voyage lui
de l'avarie de sa machine, et que ce train supplémentaire se fût trouvé à son tour arrêté par une circonstance de force majeure, telle que l'obstruction de la voie par un orage, car c'est le retard du premier train et non celui du second, qui engage la responsabilité de la compagnie. Ibid. 17. — Il importe peu également que la compagnie ne garantisse pas à ses voyageurs la correspondance avec les trains circulant sur un autre réseau, si le préjudice causé au voyageur provient de ce qu'il n'a pas été transporté, à l'heure convenue par les règlements, à la localité indiquée dans le contrat de transport qu'il a passé avec ladite compagnie, et qui est située sur son propre réseau. Ibid. 18. — Au surplus, le voyageur ne peut obtenir que la réparation du préjudice qu'il établit lui avoir été causé ; s'il démontre qu'un long et fatiguant voyage lui a été inutile, ainsi que la dépense qu'il lui a occasionnée et qu'il n'a pu être présent à une foire, il doit être indemnisé de son temps et de sa dépense perdue ainsi que de sa fatigue. Ibid. 19. — B. OBLIGATIONS RELATIVES AUX BAGAGES EMPORTÉS PAR LES VOYAGEURS. — PERTE. — RETARD. — L'enregistrement des bagages n'étant effectué que sur la déclaration verbale du voyageur, l'employé chargé d'enregistrer les colis n'a aucun moyen d'éviter une erreur possible. Trib. com Montpellier 24 janvier 1911, Loi 24 février 1911, Gaz. Trib. Midi 20 février 1911. 20. — En conséquence, il appartient au voyageur de s'assurer que le colis qu'il a fait placer sur la bascule, et pour lequel un bulletin lui a été délivré est bien le sien. Ibid. 21. — Tout voyageur ayant droit au transport en franchise, par chemin de fer, d'un bagage de 30 kilogrammes, peut faire transporter ainsi des échantillons ou des marchandises, sans être tenu à aucune déclaration spéciale et sans avoir à supporter des tarifs spéciaux, spécialement les tarifs ad valorem. Paris 23 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.513, Gaz. Trib. 4 avril 1911, Journ. Trib. Com, 1911.467. 22. — En conséquence, la valeur d'un bagage
PERTE. — RETARD. — L'enregistrement des bagages n'étant effectué que sur la déclaration verbale du voyageur, l'employé chargé d'enregistrer les colis n'a aucun moyen d'éviter une erreur possible. Trib. com Montpellier 24 janvier 1911, Loi 24 février 1911, Gaz. Trib. Midi 20 février 1911. 20. — En conséquence, il appartient au voyageur de s'assurer que le colis qu'il a fait placer sur la bascule, et pour lequel un bulletin lui a été délivré est bien le sien. Ibid. 21. — Tout voyageur ayant droit au transport en franchise, par chemin de fer, d'un bagage de 30 kilogrammes, peut faire transporter ainsi des échantillons ou des marchandises, sans être tenu à aucune déclaration spéciale et sans avoir à supporter des tarifs spéciaux, spécialement les tarifs ad valorem. Paris 23 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.513, Gaz. Trib. 4 avril 1911, Journ. Trib. Com, 1911.467. 22. — En conséquence, la valeur d'un bagage accompagné contenant des échantillons de dentelles et des marchandises confectionnées doit être remboursée par la compagnie des chemins de fer qui ne peut le restituer à destination. Ibid. 23. — Une compagnie de chemins de fer est responsable de la remise à un tiers, autre que le voyageur porteur du bulletin, d'un colis figurant parmi ceux qui auraient été remis aux bagages et elle doit réparer les dommages occasionnés par l'inattention ou la négligence de son personnel, même quand le colis a été remis à son propriétaire. Nîmes 18 novembre 1910, Mon. Jud. Midi 7 mai 1911. SECT. II. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. § I. — Chargement, expédition et livraison des marchandises. 24. — Les compagnies de chemins de fer ne sont pas responsables des erreurs commises par les expéditeurs dans le chargement, lorsque ce chargement incombe aux dits expéditeurs, alors même que les agents de la compagnie y auraient assisté. Trib. com. Seine 5 janvier 1911, Loi 7 février 1911. 25. — Le transport à domicile ne comporte que l'obligation pour le transporteur de présenter la marchandise à l'entrée du magasin du destinataire et non le soin d'emmagasiner la marchandise à l'intérieur. Trib. com. Lille 19 juillet 1910, Gaz.
bulletin, d'un colis figurant parmi ceux qui auraient été remis aux bagages et elle doit réparer les dommages occasionnés par l'inattention ou la négligence de son personnel, même quand le colis a été remis à son propriétaire. Nîmes 18 novembre 1910, Mon. Jud. Midi 7 mai 1911. SECT. II. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. § I. — Chargement, expédition et livraison des marchandises. 24. — Les compagnies de chemins de fer ne sont pas responsables des erreurs commises par les expéditeurs dans le chargement, lorsque ce chargement incombe aux dits expéditeurs, alors même que les agents de la compagnie y auraient assisté. Trib. com. Seine 5 janvier 1911, Loi 7 février 1911. 25. — Le transport à domicile ne comporte que l'obligation pour le transporteur de présenter la marchandise à l'entrée du magasin du destinataire et non le soin d'emmagasiner la marchandise à l'intérieur. Trib. com. Lille 19 juillet 1910, Gaz. Trib 21 mars 1911. 26. — La compagnie n'a donc pas à supporter le coût des dégâts commis par son préposé en portant la marchandise dans le magasin du destinataire, ce dégât ne résultant pas de l'exécution du contrat de transport. Ibid. § II. — Avaries, perte et retard des marchandises. 27. — A. AVARIES. — Si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur. Cass. 8 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.437, Mon. jud. Midi 16 avril 1911. 28. — Et la réception par le voiturier, sans observations ni réserves, des marchandises à transporter lui laisse le même droit. Ibid. 29. — Si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération, en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur. Cass. 8 mars 1911, Gaz. Pal 1911.1.435.
marchandises. 27. — A. AVARIES. — Si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur. Cass. 8 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.437, Mon. jud. Midi 16 avril 1911. 28. — Et la réception par le voiturier, sans observations ni réserves, des marchandises à transporter lui laisse le même droit. Ibid. 29. — Si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération, en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur. Cass. 8 mars 1911, Gaz. Pal 1911.1.435. 30. — Spécialement, la compagnie transporteur est exonérée de l'avarie de mouille occasionnée par le mauvais état de la bâche recouvrant le wagon que cette bâche ait été fournie par l'expéditeur ou qu'elle ait été fournie par la compagnie elle-même si, la marchandise ayant été chargée sur l'embranchement particulier de l'expéditeur, le chargement s'est opéré, aux termes du tarif requis, aux frais, risques et périls de celui-ci. Ibid. 31. — Ou encore si, d'après le tarif relatif aux embranchements particuliers, « les expéditeurs doivent conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger et les ramener au point de jonction de la ligne principale, le tout à leurs frais, risques et périls ». Ibid. 32. — En effet, le bâchage constitue l'une des opérations du chargement. Ibid. 33. — D'autre part, si aucune disposition du tarif applicable n'impose à la Compagnie l'obligation de fournir des bâches avec les wagons employés et n'autorisé la perception de frais accessoires pour cette fourniture, la responsabilité de la Compagnie ne pourrait être engagée par la défectuosité des bâches mises gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptées par lui sans protestation. Ibid. 34. — Enfin, il n'appartient pas aux agents de la compagnie de
l'expéditeur, le chargement s'est opéré, aux termes du tarif requis, aux frais, risques et périls de celui-ci. Ibid. 31. — Ou encore si, d'après le tarif relatif aux embranchements particuliers, « les expéditeurs doivent conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger et les ramener au point de jonction de la ligne principale, le tout à leurs frais, risques et périls ». Ibid. 32. — En effet, le bâchage constitue l'une des opérations du chargement. Ibid. 33. — D'autre part, si aucune disposition du tarif applicable n'impose à la Compagnie l'obligation de fournir des bâches avec les wagons employés et n'autorisé la perception de frais accessoires pour cette fourniture, la responsabilité de la Compagnie ne pourrait être engagée par la défectuosité des bâches mises gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptées par lui sans protestation. Ibid. 34. — Enfin, il n'appartient pas aux agents de la compagnie de vérifier à la gare de départ, l'état des marchandises remises en wagon complet, ni leur bâchage, et de refuser s'il était défecteux, le chargement auquel l'expéditeur avait procédé conformément au tarif applicable, leur surveillance n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements. Ibid. 35. — En faisant la preuve de la force majeure, du vice propre de la chose ou de la faute de l'expéditeur, le voiturier se libère de la responsabilité des avaries. Cass. 8 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.437. 36. — Spécialement lorsqu'une marchandise a été avariée par mouille par suite du mauvais état de la bâche fournie par la compagnie, courrait la cassation le jugement qui, pour déclarer la compagnie responsable, se fonde sur ce motif, qu'en raison de la nature de la marchandise qu'il était nécessaire de protéger contre la mouille, la compagnie avait l'obligation de fournir à défaut du wagon couvert, un wagon découvert muni d'une bâche, alors que le tarif requis imposait le chargement à l'expéditeur, par lequel il a été, en effet, opéré. Ibid. 37. — En effet, le bâchage constitue l'une des opérations du chargement, et si aucune disposition du tarif appliqué n'impose à la
35. — En faisant la preuve de la force majeure, du vice propre de la chose ou de la faute de l'expéditeur, le voiturier se libère de la responsabilité des avaries. Cass. 8 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.437. 36. — Spécialement lorsqu'une marchandise a été avariée par mouille par suite du mauvais état de la bâche fournie par la compagnie, courrait la cassation le jugement qui, pour déclarer la compagnie responsable, se fonde sur ce motif, qu'en raison de la nature de la marchandise qu'il était nécessaire de protéger contre la mouille, la compagnie avait l'obligation de fournir à défaut du wagon couvert, un wagon découvert muni d'une bâche, alors que le tarif requis imposait le chargement à l'expéditeur, par lequel il a été, en effet, opéré. Ibid. 37. — En effet, le bâchage constitue l'une des opérations du chargement, et si aucune disposition du tarif appliqué n'impose à la compagnie l'obligation de fournir une bâche avec le wagon découvert employé au transport de la marchandise, et n'autorisé la perception de frais accessoires pour cette fourniture, l'a responsabilité de la compagnie ne pouvait être engagée par la défectuosité d'une bâche mise gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptée par lui sans protestation. Ibid. 38. — La responsabilité de la Compagnie ne saurait davantage être fondée sur ce que le bâchage devait être opéré "sous la surveillance de la Compagnie" Compagnie la surveillance des agents de la Compagnie n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation, des règlements. Ibid. 39. — Depuis la loi du 17 mars 1905 qui a modifié l'art. 103 C. com., les transporteurs, quels que soient le tarif appliqué et les conditions dans lesquelles s'effectuent le chargement et le déchargement des marchandises expédiées, sont responsables des avaries constatées à l'arrivée et ne peuvent, échapper à cette responsabilité qu'en prouvant la force majeure, le vice propre de la chose ou la faute de l'expéditionnaire. Riom 11 novembre 1910, Gaz. Trib. 24 mai 1911. 40. — Une compagnie de chemins de fer est responsable d'une avarie de mouillage, même lorsque l'expéditionnaire avait à
lui sans protestation. Ibid. 38. — La responsabilité de la Compagnie ne saurait davantage être fondée sur ce que le bâchage devait être opéré "sous la surveillance de la Compagnie" Compagnie la surveillance des agents de la Compagnie n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation, des règlements. Ibid. 39. — Depuis la loi du 17 mars 1905 qui a modifié l'art. 103 C. com., les transporteurs, quels que soient le tarif appliqué et les conditions dans lesquelles s'effectuent le chargement et le déchargement des marchandises expédiées, sont responsables des avaries constatées à l'arrivée et ne peuvent, échapper à cette responsabilité qu'en prouvant la force majeure, le vice propre de la chose ou la faute de l'expéditionnaire. Riom 11 novembre 1910, Gaz. Trib. 24 mai 1911. 40. — Une compagnie de chemins de fer est responsable d'une avarie de mouillage, même lorsque l'expéditionnaire avait à sa charge le bâchage des marchandises, la compagnie étant dans tous les cas, tenue de vérifier le bâchage ou de le faire vérifier. Ibid. 41. — Si la convention de Berne du 14 octobre 1890 dans son art. 31, § 3, porte que le chemin de fer n'est pas responsable de l'avarie survenue aux marchandises qui ont été chargées par l'expéditeur ou déchargées par le destinataire, c'est seulement en tant que les conventions passées à cet égard entre l'expéditeur et le transporteur sont autorisées sur le territoire de l'Etat où elles sont appliquées. Le texte ne déroge donc nullement aux prescriptions de la loi du 17 mars 1905 qui n'admet aucune clause contraire aux règles qu'elle établit. Ibid. 42. — Le chargement et le bâchage, en matière de transport par chemin de fer, sont deux opérations essentiellement distinctes. Cette distinction est faite par les tarifs spéciaux eux-mêmes qui stipulent que l'expéditeur devra faire tantôt le seul chargement, tantôt le chargement et le bâchage. Trib. com, Saint-Etienne 6 décembre 1910, Loi 3 janvier 1911. 43. — Par suite, l'expéditeur qui, d'après le tarif requis, doit procéder au chargement sur wagon découvert mis à sa disposition par la Compagnie, n'est pas tenu,
de l'avarie survenue aux marchandises qui ont été chargées par l'expéditeur ou déchargées par le destinataire, c'est seulement en tant que les conventions passées à cet égard entre l'expéditeur et le transporteur sont autorisées sur le territoire de l'Etat où elles sont appliquées. Le texte ne déroge donc nullement aux prescriptions de la loi du 17 mars 1905 qui n'admet aucune clause contraire aux règles qu'elle établit. Ibid. 42. — Le chargement et le bâchage, en matière de transport par chemin de fer, sont deux opérations essentiellement distinctes. Cette distinction est faite par les tarifs spéciaux eux-mêmes qui stipulent que l'expéditeur devra faire tantôt le seul chargement, tantôt le chargement et le bâchage. Trib. com, Saint-Etienne 6 décembre 1910, Loi 3 janvier 1911. 43. — Par suite, l'expéditeur qui, d'après le tarif requis, doit procéder au chargement sur wagon découvert mis à sa disposition par la Compagnie, n'est pas tenu, en sus du chargement prévu, d'effectuer le bâchage dont il n'est pas partie dans ce tarif. Ibid. 44. Les tarifs étant en effet d'application stricte, la Compagnie, quand elle a mis à la disposition de l'expéditeur un simple wagon découvert, est donc obligée non seulement de fournir une bâche, comme accessoire indispensable et complémentaire du wagon, mais encore d'effectuer elle-même ce bâchage rendu nécessaire par la nature de la chose transportée, et si le bâchage est fait, par l'expéditeur, alors qu'il n'y est pas tenu, cette opération n'est effectuée que pour le compte et aux risques et périls de la Compagnie. Ibid. 45. — La faute de l'expéditeur doit être assimilée au vice propre de la chose pour l'application de la loi du 17-29 mars 1905, puisque le transporteur ne peut pas plus dans un cas que dans l'autre répondre d'un fait auquel il est étranger. Bordeaux 27 février 1911, Gaz. Trib. Midi 26 mars 1911, Rec. Bordeaux 1911.1. 178. 46. — En conséquence, l'expéditeur qui charge 26 animaux dans un wagon qui, malgré ses grandes dimensions, ne pouvait en contenir que 16 est responsable des accidents déterminés par ce chargement defectueux. Ibid. 47. — En outre, une autre faute
accessoire indispensable et complémentaire du wagon, mais encore d'effectuer elle-même ce bâchage rendu nécessaire par la nature de la chose transportée, et si le bâchage est fait, par l'expéditeur, alors qu'il n'y est pas tenu, cette opération n'est effectuée que pour le compte et aux risques et périls de la Compagnie. Ibid. 45. — La faute de l'expéditeur doit être assimilée au vice propre de la chose pour l'application de la loi du 17-29 mars 1905, puisque le transporteur ne peut pas plus dans un cas que dans l'autre répondre d'un fait auquel il est étranger. Bordeaux 27 février 1911, Gaz. Trib. Midi 26 mars 1911, Rec. Bordeaux 1911.1. 178. 46. — En conséquence, l'expéditeur qui charge 26 animaux dans un wagon qui, malgré ses grandes dimensions, ne pouvait en contenir que 16 est responsable des accidents déterminés par ce chargement defectueux. Ibid. 47. — En outre, une autre faute de l'expéditeur résultait de ce qu'il n'avait pas fait accompagner les animaux pour les surveiller pendant le trajet, bien qu'un permis lui eût été délivré à cet effet. Ibid. 48. — L'accident survenu au cours d'un transport de marchandises, ne peut être une cause d'enrichissement. La réparation du dommage doit seulement comprendre tous les bénéfices qui pouvaient être normalement prévus et réalisés par le propriétaire de l'objet, dans l'espèce d'un wagon réservoir brisé. Montpellier 15 décembre 1910, Loi 20 janvier 1911, Mon, jud. Lyon 8 février 1911, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911 49. — Le point de départ de la période d'immobilité donnant droit à l'indemnité, se place au jour de l'accident. Ibid. 50. — B. PERTE DES MARCHANDISES ET MANQUANTS. — Lorsqu'un expéditeur a procédé au chargement de ses marchandises sans requérir le comptage des colis, la responsabilité du chemin de fer se trouve limitée au poids des expéditions, même si les récépissés délivrés à l'expéditeur ont reproduit les mentions de nombre des colis indiquées sur les déclarations d'expédition. Douai 30 janvier 1911, Gaz. Trib. 2 avril 1911. 51. — C. RETARD. — DÉLAIS DE TRANSPORT. — L'art. 4 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 n'impose pas
seulement comprendre tous les bénéfices qui pouvaient être normalement prévus et réalisés par le propriétaire de l'objet, dans l'espèce d'un wagon réservoir brisé. Montpellier 15 décembre 1910, Loi 20 janvier 1911, Mon, jud. Lyon 8 février 1911, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911 49. — Le point de départ de la période d'immobilité donnant droit à l'indemnité, se place au jour de l'accident. Ibid. 50. — B. PERTE DES MARCHANDISES ET MANQUANTS. — Lorsqu'un expéditeur a procédé au chargement de ses marchandises sans requérir le comptage des colis, la responsabilité du chemin de fer se trouve limitée au poids des expéditions, même si les récépissés délivrés à l'expéditeur ont reproduit les mentions de nombre des colis indiquées sur les déclarations d'expédition. Douai 30 janvier 1911, Gaz. Trib. 2 avril 1911. 51. — C. RETARD. — DÉLAIS DE TRANSPORT. — L'art. 4 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 n'impose pas à la Compagnie de chemins de fer d'autre obligation que de mettre les expéditions par grande vitesse, adressées en gare, à la disposition des destinataires, deux heures après l'arrivée réglementaire du train obligatoire. Cass. 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.145. 52. — Dès lors, si la Compagnie soutient qu'elle a mis les marchandises à la disposition du destinataire dès qu'il s'est présenté à la gare après l'expiration des délais réglementaires, le juge ne peut laisser les frais du transport à la charge de la compagnie sous prétexte d'un retard dans la livraison, sans relever aucune constatation contraire à la prétention de la compagnie, et en se bornant à déclarer « que ce serait à elle à prouver ce fait, et qu'elle n'offre pas cette preuve. » Ibid. 53. — Aux termes des art. 97 et 104 C. com., le voiturier est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture sauf le cas de force majeure légalement constaté. Trib. civ. Loudéac 2 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.485, Gaz. Trib. 26 avril 1911, Loi 12 avril 1911, Rec. Havre 1911,2.31. 54. — Constitue le cas de force majeure prévu par ces dispositions et de