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parmi les prétendants droit à la succession; Attendu que Messieurs Massot-Bordenave et Cohadonès qualités invoquent encore l'article 909 § 2 C. pr. civ., accordant le droit de s'opposer à la levée des scellés JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 625 aux créanciers ; qu'ils rappellent que, comme légataires particuliers de Jean-Pierre Vergez, ils sont créanciers de la succession de Marie Vergez chargée d'acquitter leurs legs ; Attendu que le 30 octobre 1910, Félix Montariol a transmis à Me Massot-Bordenave, copie d'une quittance constatant le paiement de ce legs ; qu'il n'apparaît pas que Me Massot-Bordenave pas plus que Me Cohadon aient protesté contre les termes et l'authenticité de cette quittance ; Attendu que Messieurs Massot-Bordenave et Cohadon ès qualités, en présence de cette quittance en date du 18 juillet 1895, aujourd'hui produite, ne pouvaient se borner à des protestations vagues, qu'ils devaient, s'ils le jugeaient à propos, se refuser formellement à en reconnaître l'écriture ; que, faute de telles conclusions, la quittance conserve sa force probante et que les consorts Vergez ne font pas en l'état la preuve de leur qualité de créanciers ; Attendu que Messieurs Massot-Bordenave et Cohadon ès qualités se fondent aussi sur leur intention d'attaquer le testament de Jean-Marie Vergez qui a institué la demoiselle Marie Vergez et dont les biens sont confondus avec ceux de cette dernière ; Mais attendu que si les consorts Vergez pouvaient à ce point de vue être considérés comme prétendants droit à la succession de Marie Vergez, il est à remarquer que Jean-Marie Vergez est décédé depuis de longues années, qu'aucune action en nullité n'a été intentée et que l'intention plus ou moins sérieuse de poursuivre la nullité du testament de Jean-Marie Vergez ne saurait équivaloir à l'exercice de cette action et être génératrice d'un droit ; Attendu que Messieurs Massot-Bordenave et Cohadon ès qualités se basent également sur l'existence possible de biens indivis autres que ceux mentionnés dans l'acte de partage du 10 octobre 1875 ayant fait cesser l'indivision entre les enfants de Vergez (Bernard) ; Attendu que cette allégation est aussi vague que la précédente ; que d'ailleurs, des termes du
Vergez qui a institué la demoiselle Marie Vergez et dont les biens sont confondus avec ceux de cette dernière ; Mais attendu que si les consorts Vergez pouvaient à ce point de vue être considérés comme prétendants droit à la succession de Marie Vergez, il est à remarquer que Jean-Marie Vergez est décédé depuis de longues années, qu'aucune action en nullité n'a été intentée et que l'intention plus ou moins sérieuse de poursuivre la nullité du testament de Jean-Marie Vergez ne saurait équivaloir à l'exercice de cette action et être génératrice d'un droit ; Attendu que Messieurs Massot-Bordenave et Cohadon ès qualités se basent également sur l'existence possible de biens indivis autres que ceux mentionnés dans l'acte de partage du 10 octobre 1875 ayant fait cesser l'indivision entre les enfants de Vergez (Bernard) ; Attendu que cette allégation est aussi vague que la précédente ; que d'ailleurs, des termes du partage, il résulte qu'un immeuble seul est demeuré dans l'indivision ; que la prétention des consorts Vergez n'est donc pas fondée en fait ; Attendu que les représentants des consorts Vergez font valoir enfin l'intérêt de ceux-ci à rechercher s'il n'existe pas un testament postérieur à celui dont bénéficie Félix Montariol et des papiers de nature à appuyer une demande en nullité du testament de Marie Vergez ; Attendu que cet intérêt ne les autorise pas à exiger un inventaire ; qu'il suffit pour sauvegarder leurs droits de charger M. le Juge de paix de rechercher tout testament utile et de faire la description sommaire des papiers déposés au domicile de la défunte s'ils sont susceptibles d'étayer une action en nullité et de permettre à Messieurs Massot-Bordenave et à Cohadon d'assister à la levée des scellés ; Sur les dépens : Attendu que toutes les parties demandent qu'il soit statué de ce chef ; qu'il échet de faire masse des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés, deux tiers par Messieurs Massot-Bordenave ès qualités et par Cohadon ès qualités, un tiers par Montariol ; Attendu qu'il y a lieu de mettre également à la charge de Messieurs Massot-Bordenave
Montariol et des papiers de nature à appuyer une demande en nullité du testament de Marie Vergez ; Attendu que cet intérêt ne les autorise pas à exiger un inventaire ; qu'il suffit pour sauvegarder leurs droits de charger M. le Juge de paix de rechercher tout testament utile et de faire la description sommaire des papiers déposés au domicile de la défunte s'ils sont susceptibles d'étayer une action en nullité et de permettre à Messieurs Massot-Bordenave et à Cohadon d'assister à la levée des scellés ; Sur les dépens : Attendu que toutes les parties demandent qu'il soit statué de ce chef ; qu'il échet de faire masse des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés, deux tiers par Messieurs Massot-Bordenave ès qualités et par Cohadon ès qualités, un tiers par Montariol ; Attendu qu'il y a lieu de mettre également à la charge de Messieurs Massot-Bordenave et de Cohadon ès qualités, les droits d'enregistrement s'il en est dû : que ces droits ne seraient dus en effet que par la faute commise par les consorts Vergez en obligeant sans nécessité leur adversaire à produire des pièces jusque-là non apparues ; Par ces motifs, Réforme l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 1910 par le président du Tribunal civil de Lourdes ; Et statuant à nouveau ; Dit qu'il ne sera procédé à la levée des scellés apposés sur les immeubles et les meubles de la succession de Marie Vergez qu'en présence de Messieurs Massot-Bordenave et de Cohadon ès qualités ou eux régulièrement appelés ; Dit que Massot-Bordenave et Cohadon ès qualités ne sont point en droit d'exiger qu'un inventaire soit dressé ; Dit que lors de la levée des scellés, M. le Juge de paix devra procéder à la recherche de tous testaments utiles et à la description sommaire des papiers de nature à fonder une action en nullité du testament qui institue Félix Montariol légataire universel ; Dit qu'en cas de découverte d'un testament, il sera procédé conformément à la loi et que les scellés seront immédiatement réapposés ; Fait masse des dépens de première
référé rendue le 29 octobre 1910 par le président du Tribunal civil de Lourdes ; Et statuant à nouveau ; Dit qu'il ne sera procédé à la levée des scellés apposés sur les immeubles et les meubles de la succession de Marie Vergez qu'en présence de Messieurs Massot-Bordenave et de Cohadon ès qualités ou eux régulièrement appelés ; Dit que Massot-Bordenave et Cohadon ès qualités ne sont point en droit d'exiger qu'un inventaire soit dressé ; Dit que lors de la levée des scellés, M. le Juge de paix devra procéder à la recherche de tous testaments utiles et à la description sommaire des papiers de nature à fonder une action en nullité du testament qui institue Félix Montariol légataire universel ; Dit qu'en cas de découverte d'un testament, il sera procédé conformément à la loi et que les scellés seront immédiatement réapposés ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel ; Condamne Cohadon ès qualités et Me Massot-Bordenave ès qualités à supporter les deux tiers et Félix Montariol à en supporter le tiers ; Condamne Cohadon et Massot-Bordenave ès qualités au paiement des droits d'enregistrement auxquels le présent arrêt peut donner lieu ; Ordonne la restitution de l'amende ; Prononce la distraction des dépens au profit de Me Touzet, avoué, qui déclare en avoir fait l'avance aux offres de droit ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. Messieurs Lapèze (du barreau de Tarbes) et Darnal (du barreau de Paris) av. NOTE I. — Sur le premier point : La jurisprudence se prononce généralement en ce sens. V. Besançon 23 novembre 1892 (Gaz. Pal. 92.2.676 — S. 93.2.23 — D. 94.2.41 avec la note de M. Cohendy) ; Poitiers 2 mars 1892 (Gaz. Pal. 92.1.403) Rappr. : Agen 19 septembre 1885 (Rev. du Not. et de l'Enregistr. 1886.594) ; Paris 28 janvier 1887 (S. 89.2.20) ; Tribunal civil de Seine (ordonnance de référé) 10 novembre 1886, sous Paris 28 janv. 1887, précité (dans Sirey); Tribunal civil d'Epernay 27 juin 1886 (Rev. du Not. et de l'Enregistr. 1886.594) ; Tribunal civil d'Auxerre 7 août
l'amende ; Prononce la distraction des dépens au profit de Me Touzet, avoué, qui déclare en avoir fait l'avance aux offres de droit ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. Messieurs Lapèze (du barreau de Tarbes) et Darnal (du barreau de Paris) av. NOTE I. — Sur le premier point : La jurisprudence se prononce généralement en ce sens. V. Besançon 23 novembre 1892 (Gaz. Pal. 92.2.676 — S. 93.2.23 — D. 94.2.41 avec la note de M. Cohendy) ; Poitiers 2 mars 1892 (Gaz. Pal. 92.1.403) Rappr. : Agen 19 septembre 1885 (Rev. du Not. et de l'Enregistr. 1886.594) ; Paris 28 janvier 1887 (S. 89.2.20) ; Tribunal civil de Seine (ordonnance de référé) 10 novembre 1886, sous Paris 28 janv. 1887, précité (dans Sirey); Tribunal civil d'Epernay 27 juin 1886 (Rev. du Not. et de l'Enregistr. 1886.594) ; Tribunal civil d'Auxerre 7 août 1890 (Gaz. Pal. 90.2.293) ; Paris 27 février 1896 (Gaz. Pal. 96.1.450 — S. 96.2.262). Toutefois il y a des divergences. Voir notamment en sens contraire. Paris 4 mars 1886 (Gaz. Pal. 86.1.489 et la note — S. 88.2.12) ; Tribunal civil de Doullens 6 août 1885 (S. 89.2.21) sous Paris 28 janvier 1887 précité L'opinion consacrée par l'arrêt publié est adoptée par la majorité de la doctrine. V. entre autres Chauveau sur Carré, Lois de la procédure, t. VI, quest. 3114 bis; Dutruc, Suppl. à l'ouvrage précédent, t: IV, v° Scellés, n° 134; Allain et Carré, Manuel des juges de paix, t. I, n° 1294; Garsonnet et Cézar-Bru, Traité théor. et prat. de procédure, 2e édit. t. VII, § 2609, p. 92, note 8. Consult. Fuzier-Herman et Carpentier. Repert. v° Scellés nos 306 et suiv., 343 et suiv. JURISPRUDENCE 1911-1 79-80 626 GAZETTE DU PALAIS II. — Sur le second point: V. en ce sens Poitiers, 2 mars 1892, précité. Rappr. Toulouse, 21 mai 1908 (Gaz. Trib. Midi 21 juin 1908 — Gaz. Pal. 1908.2 Table v° Scellés n° 4). III. — Sur le troisième point: Conf. Besançon, 23 novembre 1892, précité. Adde. Fuzier-Herman et Carpentier, v° Scellés, n°
Paris 28 janvier 1887 précité L'opinion consacrée par l'arrêt publié est adoptée par la majorité de la doctrine. V. entre autres Chauveau sur Carré, Lois de la procédure, t. VI, quest. 3114 bis; Dutruc, Suppl. à l'ouvrage précédent, t: IV, v° Scellés, n° 134; Allain et Carré, Manuel des juges de paix, t. I, n° 1294; Garsonnet et Cézar-Bru, Traité théor. et prat. de procédure, 2e édit. t. VII, § 2609, p. 92, note 8. Consult. Fuzier-Herman et Carpentier. Repert. v° Scellés nos 306 et suiv., 343 et suiv. JURISPRUDENCE 1911-1 79-80 626 GAZETTE DU PALAIS II. — Sur le second point: V. en ce sens Poitiers, 2 mars 1892, précité. Rappr. Toulouse, 21 mai 1908 (Gaz. Trib. Midi 21 juin 1908 — Gaz. Pal. 1908.2 Table v° Scellés n° 4). III. — Sur le troisième point: Conf. Besançon, 23 novembre 1892, précité. Adde. Fuzier-Herman et Carpentier, v° Scellés, n° 355. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 JANVIER 1911. Présidence de M. Rauch. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. OPPOSITION. EFFETS. — CONCLUSIONS NOUVELLES. — EXÉCUTION DU JUGEMENT (SUSPENSION DE L'). 2° HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. JUGEMENT PAR DÉFAUT. INSCRIPTION ANTÉRIEURE A L'OPPOSITION. DÉBOUTÉ D'OPPOSITION. — VALIDITÉ DE L'HYPOTHÈQUE. — ACTE CONSERVATOIRE. RANG. 1° Si l'opposition a pour effet de remettre les choses et les parties au même et semblable état qu'avant le jugement, ce principe doit s'entendre en ce sens que l'une et l'autre partie, en se présentant sur l'opposition, seront admises à prendre toutes les conclusions qu'elles jugeront utiles, mais il ne s'ensuit pas que le jugement par défaut se trouve anéanti par l'opposition. C'est ainsi que les art. 159 et 101 C. pr. civ., disposent que l'opposition ne fait que « suspendre l'exécution du jugement par défaut », d'où la conséquence que cette décision elle-même subsiste et doit revivre et produire ses effets du jour où l'opposition est rejetée. 2° Par suite est valable, comme ne constituant pas un acte d'exécution mais un acte conservatoire, l'inscription d'hypothèque judiciaire prise en vertu d'un jugement par défaut qui a été ensuite frappé d'opposition. Et cette inscription conserve son rang à sa date
1° Si l'opposition a pour effet de remettre les choses et les parties au même et semblable état qu'avant le jugement, ce principe doit s'entendre en ce sens que l'une et l'autre partie, en se présentant sur l'opposition, seront admises à prendre toutes les conclusions qu'elles jugeront utiles, mais il ne s'ensuit pas que le jugement par défaut se trouve anéanti par l'opposition. C'est ainsi que les art. 159 et 101 C. pr. civ., disposent que l'opposition ne fait que « suspendre l'exécution du jugement par défaut », d'où la conséquence que cette décision elle-même subsiste et doit revivre et produire ses effets du jour où l'opposition est rejetée. 2° Par suite est valable, comme ne constituant pas un acte d'exécution mais un acte conservatoire, l'inscription d'hypothèque judiciaire prise en vertu d'un jugement par défaut qui a été ensuite frappé d'opposition. Et cette inscription conserve son rang à sa date si ce jugement par défaut est maintenu sur opposition. Perdigou c. Bertrand, Mandouil et Bonnery. Arrêt: LA COUR, Attendu, en fait, que, le 4 février 1909, Perdigou a obtenu jugement par défaut, portant condamnation pour une somme de 1.400 francs contre les époux Bonnery; qu'en vertu de cette décision, il a pris, le 11 février suivant, inscription hypothécaire contre ses débiteurs; qu'opposition au jugement de défaut ayant été formée le 8 mars suivant, intervint, le 28 avril 1910, un jugement rejetant ladite opposition; Attendu que, dans l'intervalle, et à la date du 8 mars 1910, la dame Bonnery avait vendu divers immeubles lui appartenant au sieur Bertrand, intimé, suivant acte reçu Me Auzouy, notaire à Limoux, et régulièrement transcrit le 15 mars suivant; que, Bertrand ayant notifié son contrat d'acquisition aux créanciers inscrits, Perdigou déclara surenchérir lesdits immeubles; Attendu que la validité de cette surenchère est contestée par Bertrand, sous le prétexte que, l'opposition formée contre le jugement de défaut du 4 février 1909 ayant eu pour résultat de faire tomber ce jugement, l'inscription hypothécaire prise par Perdigou, le 11 février, en vertu de cette décision, était non avenue, et que, conséquemment, Perdigou n'étant plus créancier hypothécaire, n'avait pas qualité
a pris, le 11 février suivant, inscription hypothécaire contre ses débiteurs; qu'opposition au jugement de défaut ayant été formée le 8 mars suivant, intervint, le 28 avril 1910, un jugement rejetant ladite opposition; Attendu que, dans l'intervalle, et à la date du 8 mars 1910, la dame Bonnery avait vendu divers immeubles lui appartenant au sieur Bertrand, intimé, suivant acte reçu Me Auzouy, notaire à Limoux, et régulièrement transcrit le 15 mars suivant; que, Bertrand ayant notifié son contrat d'acquisition aux créanciers inscrits, Perdigou déclara surenchérir lesdits immeubles; Attendu que la validité de cette surenchère est contestée par Bertrand, sous le prétexte que, l'opposition formée contre le jugement de défaut du 4 février 1909 ayant eu pour résultat de faire tomber ce jugement, l'inscription hypothécaire prise par Perdigou, le 11 février, en vertu de cette décision, était non avenue, et que, conséquemment, Perdigou n'étant plus créancier hypothécaire, n'avait pas qualité pour surenchérir; Mais attendu qu'aux termes de l'art. 2123 C. civ., « l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires »; que cette disposition est parfaitement claire; qu'elle confère expressément hypothèque aux jugements par défaut, et sans qu'il y ait à distinguer suivant qu'ils ont été ou non frappés d'opposition; que s'il est vrai que l'opposition a pour effet de remettre les choses et les parties au même et semblable état qu'avant le jugement, ce principe de droit doit s'entendre en ce sens que l'une et l'autre partie, en se présentant sur l'opposition, seront admises à prendre toutes les conclusions qu'elles jugeront utiles, et que, notamment, le défendeur à l'opposition pourra valablement amplifier ou modifier les conclusions qu'il avait originairement choisies et qui ont été adjugées par le jugement de défaut, mais qu'il ne s'ensuit pas que le jugement par défaut se trouve anéanti par l'opposition; que la loi l'a si peu compris ainsi que, dans les art. 159 et 161 C. pr., elle a formellement disposé que l'opposition ne faisait que « suspendre l'exécution du jugement par défaut », d'où la conséquence que celle décision elle-même subsistait, et qu'elle devait revivre et produire ses
été ou non frappés d'opposition; que s'il est vrai que l'opposition a pour effet de remettre les choses et les parties au même et semblable état qu'avant le jugement, ce principe de droit doit s'entendre en ce sens que l'une et l'autre partie, en se présentant sur l'opposition, seront admises à prendre toutes les conclusions qu'elles jugeront utiles, et que, notamment, le défendeur à l'opposition pourra valablement amplifier ou modifier les conclusions qu'il avait originairement choisies et qui ont été adjugées par le jugement de défaut, mais qu'il ne s'ensuit pas que le jugement par défaut se trouve anéanti par l'opposition; que la loi l'a si peu compris ainsi que, dans les art. 159 et 161 C. pr., elle a formellement disposé que l'opposition ne faisait que « suspendre l'exécution du jugement par défaut », d'où la conséquence que celle décision elle-même subsistait, et qu'elle devait revivre et produire ses effets du jour où l'opposition était rejetée; que l'inscription hypothécaire ne constituant pas un acte d'exécution, mais un acte conservatoire, demeure donc valable; Attendu que décider le contraire serait obliger le bénéficiaire du jugement par défaut à prendre, en vertu du jugement de désistement d'opposition, une nouvelle inscription, laquelle ne prendrait rang qu'à sa date; qu'il appartiendrait de la sorte au débiteur, suivant qu'il lui conviendrait ou non, de faire défaut, de fixer les droits hypothécaires de son créancier; que nonobstant la vigilance montrée par celui-ci, il resterait maître de faire disparaître son gage au moyen d'aliénations ou d'hypothèques consenties dans l'intervalle des deux jugements; Par ces motifs. Déclare valable la surenchère pratiquée par Perrigou le 7 juin 1910, etc. M. Balmary av. gén. — Mes Louis Vallat et Grollier av. NOTE. — I. — Sur le premier point: V. dans le même sens, Pau, 27 juillet 1898 (Gaz. Pal. 4e T. Q. 1897-1902, v° Hypothèque judiciaire, n. 7 — S. 1898.2.27 — D. 1899. 2.499); Montpellier 25 février 1909 (S. 1910.2.110), et la note. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation paraît fixée en ce sens que l'opposition, régulièrement formée à un jugement par défaut, anéantit ce jugement.
prendrait rang qu'à sa date; qu'il appartiendrait de la sorte au débiteur, suivant qu'il lui conviendrait ou non, de faire défaut, de fixer les droits hypothécaires de son créancier; que nonobstant la vigilance montrée par celui-ci, il resterait maître de faire disparaître son gage au moyen d'aliénations ou d'hypothèques consenties dans l'intervalle des deux jugements; Par ces motifs. Déclare valable la surenchère pratiquée par Perrigou le 7 juin 1910, etc. M. Balmary av. gén. — Mes Louis Vallat et Grollier av. NOTE. — I. — Sur le premier point: V. dans le même sens, Pau, 27 juillet 1898 (Gaz. Pal. 4e T. Q. 1897-1902, v° Hypothèque judiciaire, n. 7 — S. 1898.2.27 — D. 1899. 2.499); Montpellier 25 février 1909 (S. 1910.2.110), et la note. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation paraît fixée en ce sens que l'opposition, régulièrement formée à un jugement par défaut, anéantit ce jugement. V. Cass. 23 novembre 1881 (S. 1882.1.113); 6 mars 1889 (Gaz. Pal. 1889.1.483 — S. 1889.1.198 — D. 1890.1.70); 3 février 1892. Gaz. Pal. 1892.1.268 S. 1892.1.140 — D. 1892.1.115. Toutefois, la majorité des auteurs se prononce dans le sens de l'arrêt que nous rapportons. V. Glasson, Précis de proc, 2e édit, par Tissier, t. I, n. 597; Garsonnet, Traité de proc, 2e édit., par Cézar-Bru, t. VI, p. 321, n. 2272; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. gén. du droit franc., v° Jugement et arrêt (mat, civ. et comm.), n. 4137. II. — Sur le deuxième point. : V. dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, Cass. 17 mars 1880 (S. 1882.1. 405); Pau 27 juillet 1898 et Montpellier 25 février 1909, cités à la note précédente. — Adde: Baudry-Lacantinerie JURISPRUDENCE ET LEGISLATION et de Loynes, Traité des privilèges et hypothèques, 3e édit., t. Il, n. 1265; Guillouard, Traité des privilèges et hypothèques, t. II, n. 897 et suiv. Celle solution est certaine dans l'hypothèse, qui est celle de l'arrêt ci-dessus, où l'inscription d'hypothèque judiciaire a été prise avant que le jugement de défaut ait été frappé d'opposition; mais au cas où l'inscription a été prise après l'opposition, cette inscription
2e édit, par Tissier, t. I, n. 597; Garsonnet, Traité de proc, 2e édit., par Cézar-Bru, t. VI, p. 321, n. 2272; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. gén. du droit franc., v° Jugement et arrêt (mat, civ. et comm.), n. 4137. II. — Sur le deuxième point. : V. dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, Cass. 17 mars 1880 (S. 1882.1. 405); Pau 27 juillet 1898 et Montpellier 25 février 1909, cités à la note précédente. — Adde: Baudry-Lacantinerie JURISPRUDENCE ET LEGISLATION et de Loynes, Traité des privilèges et hypothèques, 3e édit., t. Il, n. 1265; Guillouard, Traité des privilèges et hypothèques, t. II, n. 897 et suiv. Celle solution est certaine dans l'hypothèse, qui est celle de l'arrêt ci-dessus, où l'inscription d'hypothèque judiciaire a été prise avant que le jugement de défaut ait été frappé d'opposition; mais au cas où l'inscription a été prise après l'opposition, cette inscription ne pourra être considérée comme valable si l'on admet, avec la Cour de cassation (V. la note I) que l'opposition anéantit le jugement par défaut, V. Trib. civ. Seine 2 avril 1897 (Gaz. Pal. 1897.2.136 et 4e T. Q. 1897-1902, v° Hypothèque judiciaire, n. 5: Paris 15 juin 1904 (Gaz. Pal., 5e T. Q., 1902-1907, v° Hypothèque judiciaire n. 6). Mais si l'on admet, avec l'arrêt que nous rapportons, que l'opposition n'a pour effet que de suspendre l'exécution du jugement par défaut, cette inscription prise après l'opposition devra être considérée comme valable, si le jugement est maintenu sur opposition. V. Trib. civ. Rennes 5 avril 1897 (Gaz. Pal. 1897.2.136), et la note; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. cit., 3e édit., t. II, n. 1265, Huc, Commentaire du Code civil, t. XIII, n. 198; Garsonnet, op. cit., t. VI, p. 322; Glasson, op. cit. t. I, n. 597. — Comp. Alger 26 déc. 1896 (D. 1898.2.81). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 13 AVRIL 1911. Présidence de M. Bard. 1°, 2° ET 3° PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — PROVOCATION AUX CRIMES. COMPLICITÉ. ÉLÉMENTS. PROVOCATION NON-DIRECTE. MILITAIRES. PROVOCATION A LA DÉSOBÉISSANCE. ÉLÉMENTS. MOTIFS INSUFFISANTS. 4° INSTRUCTION ET PROCÉDURE CRIMINELLES. — INFORMATION PRÉALABLE. AVIS AU CONSEIL. LETTRE.