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conséquences dateront du jour où elle sera prouvée. Ainsi, et en résumé, la cessation de paiements est la condition essentielle, mais unique, de l'exercice du droit conféré aux créanciers par l'article 551 du Code de commerce. Si donc la femme d'un commerçant qui aurait cessé ses paiements, mais dont la faillite ne serait point déclarée, obtenait contre lui un jugement de séparation de biens, elle ne pourrait valablement se faire colloquer, à raison de son hypothèque légale, sur le prix des immeubles acquis ou advenus depuis le mariage; à l'égard de ces biens, son droit serait écarté par celui des créanciers du mari. Il nous reste à discuter le degré d'influence que peut avoir sur cette décision le fait de cession de biens par le failli. Au premier abord, cette circonstance paraît un nouvel argument pour l'application de l'article 551 du Code de commerce; par elle, en effet, toute incertitude est levée sur l'époque de la cessation de paiements; elle équivaut, en quelque sorte, à une constatation légale. Et comme, d'ailleurs, la preuve de la cessation de paiements suffit pour rendre applicable l'article précité, la difficulté, loin de s'accroître, semblerait, au contraire, s'être réduite. Toutefois, on comprend qu'il en serait tout autrement, si la cession de biens emportait de plein droit, de la part des créanciers, renonciation à l'exercice de leur privilège par rapport à la femme. C'est sous ce nouveau point de vue, que nous allons examiner la question. La loi commerciale autorise le failli, comme tout autre débiteur malheureux et de bonne foi, à faire cession de biens volontaire ou judiciaire. La cession volontaire étant exclusivement réglée par les conventions des parties, il est impossible d'en faire résulter une renonciation au bénéfice de l'article 551, qui n'aurait pas été formellement consentie par les créanciers. Vainement, dirait-on que cette cession est une sorte de transaction, que toute transaction suppose l'abandon réciproque d'une partie des droits respectifs ; que, dans l'espèce, les créanciers du mari sont censés avoir renoncé à leur privilège, en échange de la possession immédiate des biens cédés. Ce prétendu caractère de transaction est complètement arbitraire :
tout autrement, si la cession de biens emportait de plein droit, de la part des créanciers, renonciation à l'exercice de leur privilège par rapport à la femme. C'est sous ce nouveau point de vue, que nous allons examiner la question. La loi commerciale autorise le failli, comme tout autre débiteur malheureux et de bonne foi, à faire cession de biens volontaire ou judiciaire. La cession volontaire étant exclusivement réglée par les conventions des parties, il est impossible d'en faire résulter une renonciation au bénéfice de l'article 551, qui n'aurait pas été formellement consentie par les créanciers. Vainement, dirait-on que cette cession est une sorte de transaction, que toute transaction suppose l'abandon réciproque d'une partie des droits respectifs ; que, dans l'espèce, les créanciers du mari sont censés avoir renoncé à leur privilège, en échange de la possession immédiate des biens cédés. Ce prétendu caractère de transaction est complètement arbitraire : rien, ni dans le texte, ni dans l'esprit de la loi, n'autorise une telle induction. Quant à la cession judiciaire, sa nature est encore plus incompatible que celle de la cession volontaire, avec l'idée d'une renonciation quelconque de la part des créanciers. Imposée aux créanciers, qui ne peuvent la refuser hors des cas prévus par la loi, la cession judiciaire exclut l'apparence même d'une transaction. Il faudrait donc qu'une disposition formelle de la loi eût prononcé la déchéance du droit dont il s'agit. Mais, au lieu d'une telle disposition, qui consacrerait une injustice évidente, l'article 568 du Code de commerce n'attribue d'autre effet à la cession judiciaire, que de soustraire le débiteur à la contrainte par corps. C'est un moyen dont le failli usera pour acquérir la liberté de sa personne, soit avant la déclaration judiciaire de la faillite, soit dans le cas du refus de sauf-conduit, soit surtout à raison des poursuites que ses créanciers exerceraient contre lui postérieurement au contrat d'union. Le jugement de cession n'aura pas d'autre conséquence ; les droits des créanciers sur la personne seront anéantis; ceux sur les biens resteront entiers. Ainsi, puisque la cession volontaire ou judiciaire ne porte par elle-même aucune atteinte
hors des cas prévus par la loi, la cession judiciaire exclut l'apparence même d'une transaction. Il faudrait donc qu'une disposition formelle de la loi eût prononcé la déchéance du droit dont il s'agit. Mais, au lieu d'une telle disposition, qui consacrerait une injustice évidente, l'article 568 du Code de commerce n'attribue d'autre effet à la cession judiciaire, que de soustraire le débiteur à la contrainte par corps. C'est un moyen dont le failli usera pour acquérir la liberté de sa personne, soit avant la déclaration judiciaire de la faillite, soit dans le cas du refus de sauf-conduit, soit surtout à raison des poursuites que ses créanciers exerceraient contre lui postérieurement au contrat d'union. Le jugement de cession n'aura pas d'autre conséquence ; les droits des créanciers sur la personne seront anéantis; ceux sur les biens resteront entiers. Ainsi, puisque la cession volontaire ou judiciaire ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits réels des créanciers, elle ne saurait influer sur la question qui nous occupe que comme preuve de la cessation de paiements. Et, en cette qualité, loin d'être un obstacle à l'application de l'article 551 du Code de commerce, elle la rend plus facile, en fixant le point de départ de l'insolvabilité du débiteur. Il reste donc établi que ni le contrat, ni le jugement de cession, n'élèvent aucune déchéance contre les créanciers. Par conséquent, lors même que l'article 551 supposerait la déclaration judiciaire de la faillite, les créanciers qui voudraient profiter du droit conféré par cet article pourraient toujours remplir cette formalité préalable. Ce ne serait qu'un retard apporté à l'exercice de leur droit: l'exception dilatoire leur serait vainement opposée; car il dépendrait d'eux de la rendre sans objet. Ces principes ont été consacrés par deux arrêts de la Cour de cassation: l'un du 14 décembre 1829, qui a refusé de reconnaître au jugement de cession de biens l'autorité de la chose jugée, pour tout autre effet que la décharge de la contrainte personnelle (Dalloz, 33-1-243); et le second, à la date du 4 novembre 1823, qui a formellement jugé que la demande en cession de biens n'emportait
départ de l'insolvabilité du débiteur. Il reste donc établi que ni le contrat, ni le jugement de cession, n'élèvent aucune déchéance contre les créanciers. Par conséquent, lors même que l'article 551 supposerait la déclaration judiciaire de la faillite, les créanciers qui voudraient profiter du droit conféré par cet article pourraient toujours remplir cette formalité préalable. Ce ne serait qu'un retard apporté à l'exercice de leur droit: l'exception dilatoire leur serait vainement opposée; car il dépendrait d'eux de la rendre sans objet. Ces principes ont été consacrés par deux arrêts de la Cour de cassation: l'un du 14 décembre 1829, qui a refusé de reconnaître au jugement de cession de biens l'autorité de la chose jugée, pour tout autre effet que la décharge de la contrainte personnelle (Dalloz, 33-1-243); et le second, à la date du 4 novembre 1823, qui a formellement jugé que la demande en cession de biens n'emportait pas la déclaration de la faillite par le tribunal de commerce, soit d'office, soit à la requête de quelque créancier (Dalloz, 23-1-442). Cette dernière décision se retrouve dans un arrêt de la cour royale de Metz, du 30 mars 1833 (Dalloz, 34-2-201). Cette jurisprudence suffit pour détruire l'objection qui pourrait être tirée de la place qu'occupe l'article 551, dans le titre des faillites. On dirait vainement que cette disposition est la conséquence de la procédure préalable, qu'elle se lie à la déclaration judiciaire comme l'effet à sa cause, que la cession de biens forme un titre distinct dans l'économie de la loi, et que la disposition dont il s'agit n'y est point répétée. Il faudrait, d'abord, prouver que cette formalité préliminaire, dont on veut faire la condition de l'exercice du droit des créanciers, ne pourra plus être par eux remplie après la cession de biens. Tant que cette preuve ne sera point apportée, l'objection sera sans valeur, comme étant toujours facile à lever. Mais nous n'avons nul besoin de placer la question sur ce terrain: nous avons démontré que l'article 551 ne supposait, ni dans son esprit, ni dans son texte, l'antériorité d'un jugement déclaratif de la faillite. La cession
être tirée de la place qu'occupe l'article 551, dans le titre des faillites. On dirait vainement que cette disposition est la conséquence de la procédure préalable, qu'elle se lie à la déclaration judiciaire comme l'effet à sa cause, que la cession de biens forme un titre distinct dans l'économie de la loi, et que la disposition dont il s'agit n'y est point répétée. Il faudrait, d'abord, prouver que cette formalité préliminaire, dont on veut faire la condition de l'exercice du droit des créanciers, ne pourra plus être par eux remplie après la cession de biens. Tant que cette preuve ne sera point apportée, l'objection sera sans valeur, comme étant toujours facile à lever. Mais nous n'avons nul besoin de placer la question sur ce terrain: nous avons démontré que l'article 551 ne supposait, ni dans son esprit, ni dans son texte, l'antériorité d'un jugement déclaratif de la faillite. La cession de biens constate la cessation de paiements: les créanciers sont donc, par ce seul fait, en mesure d'exercer le droit qui leur est ouvert par l'article 551; ils auront la faculté, mais non l'obligation de faire procéder préalablement à une déclaration judiciaire. La question que nous venons de discuter, s'est présentée, dans le cas d'une simple cessation de paiements, devant les cours royales de Toulouse et de Grenoble. La première de ces cours l'a résolue dans le sens de la nécessité d'une déclaration judiciaire, par arrêt du 26 août 1828 (Dalloz, 1829-2-175). Mais la seconde, par arrêt du 20 janvier 1832, a décidé que la preuve de l'insolvabilité du mari commerçant suffisait pour l'application de l'article litigieux (Dalloz, 1832-2-79). C'est cette dernière opinion que la Cour de cassation a récemment consacrée, dans le cas de la cessation de paiements accompagnée de la cession de biens, par arrêt du 8 juin 1837. L. CABANTOUS, Avocat et docteur en droit. COUR ROYALE DE TOULOUSE. EMPRISONNEMENT. — CONSIGNATION D'ALIMENTS. — MISE EN LIBERTÉ. — ORDONNANCE. OPPOSITION. APPEL. INCOMPÉTENCE. FIN DE NON-RECEVOIR. Une ordonnance de mise en liberté, faute de consignation d'aliments, rendue par le président d'un tribunal de première instance, ne peut être
présentée, dans le cas d'une simple cessation de paiements, devant les cours royales de Toulouse et de Grenoble. La première de ces cours l'a résolue dans le sens de la nécessité d'une déclaration judiciaire, par arrêt du 26 août 1828 (Dalloz, 1829-2-175). Mais la seconde, par arrêt du 20 janvier 1832, a décidé que la preuve de l'insolvabilité du mari commerçant suffisait pour l'application de l'article litigieux (Dalloz, 1832-2-79). C'est cette dernière opinion que la Cour de cassation a récemment consacrée, dans le cas de la cessation de paiements accompagnée de la cession de biens, par arrêt du 8 juin 1837. L. CABANTOUS, Avocat et docteur en droit. COUR ROYALE DE TOULOUSE. EMPRISONNEMENT. — CONSIGNATION D'ALIMENTS. — MISE EN LIBERTÉ. — ORDONNANCE. OPPOSITION. APPEL. INCOMPÉTENCE. FIN DE NON-RECEVOIR. Une ordonnance de mise en liberté, faute de consignation d'aliments, rendue par le président d'un tribunal de première instance, ne peut être déférée par voie d'opposition à ce tribunal; elle ne peut être attaquée que par appel devant la cour royale. L'incompétence du tribunal de première instance est une incompétence ratione materiae; elle peut être proposée pour la première fois en cause d'appel. (Pezet C. Guittard.) Ces solutions ressortent de l'arrêt suivant, dans lequel se trouvent suffisamment développés les faits de la cause. ARRÊT. LE Corps.— attendu que, par les dispositions formelles de l'article 30 de la loi du 17 avril 1832, sur la contrainte par corps, il appartient au président seul du tribunal de prononcer l'élargissement, faute de consignation d'aliments, sur la simple requête du détenu pour dettes, signée par ce dernier et par le gardien de la maison d'arrêt, et que la décision ou l'ordonnance rendue par le président, doit être exécutée sur l'une des minutes, qui doit, aux termes de ladite loi, rester entre les mains du gardien;— attendu que c'est précisément ce qui a été fait dans l'espèce actuelle; — attendu qu'il n'y avait de recours possible contre l'ordonnance du président que la voie de l'appel devant la Cour; — attendu que c'est mal à propos que le créancier s'est pourvu devant le tribunal de première instance, pour
dans lequel se trouvent suffisamment développés les faits de la cause. ARRÊT. LE Corps.— attendu que, par les dispositions formelles de l'article 30 de la loi du 17 avril 1832, sur la contrainte par corps, il appartient au président seul du tribunal de prononcer l'élargissement, faute de consignation d'aliments, sur la simple requête du détenu pour dettes, signée par ce dernier et par le gardien de la maison d'arrêt, et que la décision ou l'ordonnance rendue par le président, doit être exécutée sur l'une des minutes, qui doit, aux termes de ladite loi, rester entre les mains du gardien;— attendu que c'est précisément ce qui a été fait dans l'espèce actuelle; — attendu qu'il n'y avait de recours possible contre l'ordonnance du président que la voie de l'appel devant la Cour; — attendu que c'est mal à propos que le créancier s'est pourvu devant le tribunal de première instance, pour faire annuler ou rétracter ladite ordonnance, et que, plus mal à propos encore, ce tribunal a reçu l'action du créancier et rétracté la susdite ordonnance; qu'il était incompétent pour en connaître; — attendu que, s'agissant ici de l'incompétence ratione materiae, l'appelant est recevable à faire valoir ce moyen, à l'appui de son appel; — attendu que la Cour devant faire ce que le premier juge aurait dû faire lui-même, doit, par les motifs ci-dessus exprimés, rejeter toutes les poursuites faites par la partie de Frézoul, en première instance, et annuler le jugement attaqué; Par ces motifs, vidant le renvoi au conseil, etc. Du 30 novembre 1836. — 1re ch. M. Hocquart, p. prés. M. Lafiteau, subst. proc. gén. M-M. Déloume et Boudet, av. COUR DE CASSATION. INTÉRÊT CONVENTIONNEL. — USURE. EFFET RETROACTIF. Les intérêts stipulés dans un contrat antérieur à la loi du 3 septembre 1807, ne peuvent être réduits par les tribunaux au taux fixé par cette loi, même pour ceux courus depuis sa promulgation. (Colin C. Jommard et consorts.) Ainsi jugé par l'arrêt suivant, émané de la chambre des requêtes. La Cour royale de Nancy, dont la décision avait été dénoncée, par le sieur Colin, à la censure
de son appel; — attendu que la Cour devant faire ce que le premier juge aurait dû faire lui-même, doit, par les motifs ci-dessus exprimés, rejeter toutes les poursuites faites par la partie de Frézoul, en première instance, et annuler le jugement attaqué; Par ces motifs, vidant le renvoi au conseil, etc. Du 30 novembre 1836. — 1re ch. M. Hocquart, p. prés. M. Lafiteau, subst. proc. gén. M-M. Déloume et Boudet, av. COUR DE CASSATION. INTÉRÊT CONVENTIONNEL. — USURE. EFFET RETROACTIF. Les intérêts stipulés dans un contrat antérieur à la loi du 3 septembre 1807, ne peuvent être réduits par les tribunaux au taux fixé par cette loi, même pour ceux courus depuis sa promulgation. (Colin C. Jommard et consorts.) Ainsi jugé par l'arrêt suivant, émané de la chambre des requêtes. La Cour royale de Nancy, dont la décision avait été dénoncée, par le sieur Colin, à la censure de la cour suprême, s'était prononcée dans le même sens. On trouve dans la Jurisprudence du XIXe siècle, v. c. Intérêts conventionnels, n° 10 et suiv., la date et l'énoncé de plusieurs arrêts qui consacrent le principe proclamé par celui que nous rapportons. ARRÊT. LA Cour, — sur le premier moyen, tiré d'une prétendue violation de la loi du 5 sept. 1807 : — attendu que l'intérêt de 12 pour 100 des avances que, par le résultat du compte, les associés se trouveraient avoir faites à la société, avait été ainsi fixé par l'acte constitutif de leur société, en date de l'an XIII, à une époque où le taux de l'intérêt était purement facultatif, et que, non seulement la loi du 5 sept. 1807 n'a pas dérogé aux stipulations précédemment consenties, mais qu'elle a au contraire disposé, par son art. 5, qu'il n'y avait rien d'innové à cet égard, et que les conventions antérieures continueraient à être exécutées. REJETTE, etc. Du 15 novemb. 1836. — Ch. req.—M. Zangiacomi, prés. — M. Jaubert, rapp. — M. Nicod, av. gén., concl. conf. — M. Arronchon, av. COUR DE CASSATION. FAILLITE. -SYNDIC DÉFINITIF. — MANDAT LÉGAL.— UNANIMITÉ. — AVANCES. SOLIDAIRES. CASSATION. APPRECIATION. Les
moyen, tiré d'une prétendue violation de la loi du 5 sept. 1807 : — attendu que l'intérêt de 12 pour 100 des avances que, par le résultat du compte, les associés se trouveraient avoir faites à la société, avait été ainsi fixé par l'acte constitutif de leur société, en date de l'an XIII, à une époque où le taux de l'intérêt était purement facultatif, et que, non seulement la loi du 5 sept. 1807 n'a pas dérogé aux stipulations précédemment consenties, mais qu'elle a au contraire disposé, par son art. 5, qu'il n'y avait rien d'innové à cet égard, et que les conventions antérieures continueraient à être exécutées. REJETTE, etc. Du 15 novemb. 1836. — Ch. req.—M. Zangiacomi, prés. — M. Jaubert, rapp. — M. Nicod, av. gén., concl. conf. — M. Arronchon, av. COUR DE CASSATION. FAILLITE. -SYNDIC DÉFINITIF. — MANDAT LÉGAL.— UNANIMITÉ. — AVANCES. SOLIDAIRES. CASSATION. APPRECIATION. Les syndics définitifs d'une faillite doivent être considérés comme les mandataires de la masse et non comme ceux de chacun des créanciers individuellement. Ils n'ont pas d'action solidaire contre chacun d'eux, à raison des avances faites dans l'exécution de leur mandat. Chaque créancier n'est tenu envers eux qu'au remboursement de sa part contributoire dans le montant de ces avances. Il n'y a pas lieu de distinguer entre le cas où la nomination des syndics a été faite à l'unanimité, et celui où elle l'a été par la majorité seulement. Lorsqu'un arrêt a déclaré, en fait, qu'un individu n'a agi que comme syndic définitif, on soutiendrait vainement, devant la Cour de cassation, d'après les termes de la délivrance prise par les créanciers, que les pouvoirs conférés par ceux-ci, excédant les bornes du mandat syndical, formaient un mandat conventionnel régi par le droit commun et notamment par l'article 2002, Code civ. (Roussille & Gounon et consorts.) Au mois de décembre 1808, faillite du sieur Carol; ses créanciers, par délibération du 12 avril 1809, lui laissèrent l'administration de ses affaires, sous la surveillance de deux commissaires choisis par eux; l'un de ces commissaires était le sieur Roussille. En 1812, décès de Carol. Le 7
part contributoire dans le montant de ces avances. Il n'y a pas lieu de distinguer entre le cas où la nomination des syndics a été faite à l'unanimité, et celui où elle l'a été par la majorité seulement. Lorsqu'un arrêt a déclaré, en fait, qu'un individu n'a agi que comme syndic définitif, on soutiendrait vainement, devant la Cour de cassation, d'après les termes de la délivrance prise par les créanciers, que les pouvoirs conférés par ceux-ci, excédant les bornes du mandat syndical, formaient un mandat conventionnel régi par le droit commun et notamment par l'article 2002, Code civ. (Roussille & Gounon et consorts.) Au mois de décembre 1808, faillite du sieur Carol; ses créanciers, par délibération du 12 avril 1809, lui laissèrent l'administration de ses affaires, sous la surveillance de deux commissaires choisis par eux; l'un de ces commissaires était le sieur Roussille. En 1812, décès de Carol. Le 7 février 1822, les créanciers, convoqués à diverses reprises par les soins de Roussille et de son co-mandataire, déclarèrent unanimement confirmer le mandat à eux donné, et leur conférer en outre tous les pouvoirs que la loi accorde à des syndics définitifs; ils leur attribuèrent même le droit exclusif de faire avec les débiteurs de la faillite tous accords, atermoiements, relâchements en capital et intérêts, qui leur paraîtraient convenables et commandés par les circonstances. Quelques années plus tard, Roussille, se trouvant en avance de sommes considérables, déboursées dans l'intérêt commun, convoqua les créanciers, leur fit part du résultat de ses efforts et leur demanda le remboursement de ce qu'il avait payé pour eux. Ses réclamations demeurèrent sans effet; il se détermina alors à assigner le sieur Gounon et les autres créanciers de la faillite Carol, devant le tribunal de commerce, afin qu'ils fussent condamnés à lui payer solidairement le montant de ses avances. Cette condamnation solidaire fut en effet prononcée; le tribunal se fonda sur l'art. 2002, Cod. civ., d'après lequel, « lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes, pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. » Appel. —
avec les débiteurs de la faillite tous accords, atermoiements, relâchements en capital et intérêts, qui leur paraîtraient convenables et commandés par les circonstances. Quelques années plus tard, Roussille, se trouvant en avance de sommes considérables, déboursées dans l'intérêt commun, convoqua les créanciers, leur fit part du résultat de ses efforts et leur demanda le remboursement de ce qu'il avait payé pour eux. Ses réclamations demeurèrent sans effet; il se détermina alors à assigner le sieur Gounon et les autres créanciers de la faillite Carol, devant le tribunal de commerce, afin qu'ils fussent condamnés à lui payer solidairement le montant de ses avances. Cette condamnation solidaire fut en effet prononcée; le tribunal se fonda sur l'art. 2002, Cod. civ., d'après lequel, « lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes, pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. » Appel. — La Cour royale de Toulouse, par arrêt du 11 janvier 1836, décida, au contraire, que la solidarité ne peut être appliquée aux créanciers d'une faillite, vis-à-vis d'un syndic définitif, et déclara que les sieurs Gounon et consorts n'étaient tenus de concourir au remboursement des sommes réclamées qu'en proportion de leur intérêt dans la faillite: voici les principaux motifs de cet arrêt: « Attendu que la condamnation solidaire prononcée contre les parties de Mallafosse n'aurait dû l'être qu'autant qu'aux termes de l'art. 120a du Code civil, elle aurait été expressément stipulée ou qu'elle aurait lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi; — attendu qu'il n'y a point de stipulation expresse, à cet égard, de la part des créanciers formant la masse de la faillite Carol; « Attendu qu'on invoquerait inutilement contre eux l'art. 2002 du Code civil, qui accorde au mandataire constitué par plusieurs personnes, dans une affaire commune, la solidarité contre chacune d'elles individuellement. Cette disposition ne peut s'appliquer qu'aux mandats volontaires et libres, lorsque le mandant nomme directement son mandataire et se soumet dès lors à la solidarité prononcée par la loi. Dans le cas de faillite, au contraire, les créanciers n'ont plus l'administration libre