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municipal, l'art. 1690 C. civ. exigeant que la signification soit faite au débiteur et la commune débitrice ne se trouvant, à ce point de vue, représentée que par son maire et non par le receveur municipal, simple agent de l'administration communale. Marseille 28 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.375. — 4. — Et s'il est vrai que la loi du 9 juillet 1836 déclare que les significations de transports devront être faites entre les mains des payeurs, agents préposés sur la caisse desquels les ordonnances de mandat seront délivrées, ce texte, qui ne vise que les sommes dues par le Trésor public, ne saurait être étendu aux cessions de deniers publics des départements et des communes, ibid. — 5. — L'acceptation de transport d'une créance sur une commune, qui résulte de lettres du maire demandant des délais pour payer et reconnaissant que le paiement devra désormais être fait aux mains du cessionnaire est suffisante en la forme, bien qu'elle n'ait pas eu lieu par acte authentique, alors qu'il ne s'agit d'apprécier sa validité qu'au point de vue des rapports existants entre ce cessionnaire et le débiteur cédé. Ibid. — 6. — B. DE LA CESSION DES DROITS SUCCESSIFS. — Les juges du fond apprécient souverainement quel a été le but poursuivi par les parties qui ont consenti une cession fictive de droits héréditaires. Cass. 11 avril 1911. Mon. Jud. Lyon 29 avril 1911. — 7. — Est nulle la cession de l'émolument d'un legs recueilli qui ne peut constituer ni une vente, à défaut de prix réel, ni une donation, à défaut de l'observation des formalités légales, ni une donation déguisée sous la forme d'une vente, le contrat ne contenant pas l'indication d'un prix réel, élément essentiel de la vente. Ibid. — 8. — Aux termes de l'art. 889 C. civ., l'action en rescision n'est pas admise contre la vente des droits successuels faite sans fraude à l'un des co-héritiers par les autres ou l'un deux. En cette matière, l'absence de fraude consiste dans l'incertitude réciproque des parties sur la valeur des droits successuels. Et la fraude existe quand l'héritier vendeur
du fond apprécient souverainement quel a été le but poursuivi par les parties qui ont consenti une cession fictive de droits héréditaires. Cass. 11 avril 1911. Mon. Jud. Lyon 29 avril 1911. — 7. — Est nulle la cession de l'émolument d'un legs recueilli qui ne peut constituer ni une vente, à défaut de prix réel, ni une donation, à défaut de l'observation des formalités légales, ni une donation déguisée sous la forme d'une vente, le contrat ne contenant pas l'indication d'un prix réel, élément essentiel de la vente. Ibid. — 8. — Aux termes de l'art. 889 C. civ., l'action en rescision n'est pas admise contre la vente des droits successuels faite sans fraude à l'un des co-héritiers par les autres ou l'un deux. En cette matière, l'absence de fraude consiste dans l'incertitude réciproque des parties sur la valeur des droits successuels. Et la fraude existe quand l'héritier vendeur ignorait la valeur de la succession, mais que l'héritier acquéreur en connaissait la consistance exacte. Alger 31 mai 1910, Journ, Trib. Alger 19 mars 1911, Rev, Alger 1911.2.174. Mon. Jud. Lyon 15 mai 1911. CHAMBRES DE COMMERCE. — 1. — Le droit conféré au ministre du commerce par l'art. 26 § 3 de la loi du 9 avril 1898, d'approuver les budgets des chambres de commerce, implique celui de procéder à l'établissement d'office de ces budgets au cas de refus des représentants de l'établissement, invités à présenter un projet de budget, d'obtempérer à celle mise en demeure. Cons. d'Etat 12 juillet 1909. D. 1911.3.16. — 2. — Les chambres de commerce sont, comme tous les établissements publics, soumises au contrôle supérieur du Gouvernement, dont l'exercice n'est pas limité au droit conféré spécialement au ministre du commerce par l'art. 26 de la loi du 9 avril 1898. pour l'approbation du budget et des comptes. Ibid. — 3. — En conséquence, un contribuable, à l'appui d'une demande en décharge des centimes additionnels pour frais de la chambre de commerce, ne peut contester la légalité du décret qui a autorisé la perception de ces centimes, alors que ce décret n'a eu pour objet
§ 3 de la loi du 9 avril 1898, d'approuver les budgets des chambres de commerce, implique celui de procéder à l'établissement d'office de ces budgets au cas de refus des représentants de l'établissement, invités à présenter un projet de budget, d'obtempérer à celle mise en demeure. Cons. d'Etat 12 juillet 1909. D. 1911.3.16. — 2. — Les chambres de commerce sont, comme tous les établissements publics, soumises au contrôle supérieur du Gouvernement, dont l'exercice n'est pas limité au droit conféré spécialement au ministre du commerce par l'art. 26 de la loi du 9 avril 1898. pour l'approbation du budget et des comptes. Ibid. — 3. — En conséquence, un contribuable, à l'appui d'une demande en décharge des centimes additionnels pour frais de la chambre de commerce, ne peut contester la légalité du décret qui a autorisé la perception de ces centimes, alors que ce décret n'a eu pour objet que d'assurer le paiement des sommes dues par la chambre de commerce, au moyen d'une contribution dont la perception est autorisée chaque année par la loi de finances et qui est destinée, en conformité des art. 21 et 22 de la loi précitée, à acquitter les dépenses ordinaires, au nombre desquelles doivent être comprises nécessairement les dettes exigibles. Ibid. — 4. — Si les contribuables, assujettis à la contribution spéciale pour frais de chambre de commerce, peuvent invoquer à l'appui d'une demande en dégrèvement l'illégalité ou l'irrégularité substantielle des actes par lesquels les ressources des chambres de commerce sont autorisées, réparties ou mises en recouvrement, ils ne peuvent contester l'affectation prévue pour lesdites sommes. Ibid. — 5. — En conséquence, un contribuable n'est pas recevable à soutenir que l'incorporation d'une certaine somme dans le budget ne représenterait pas une dette réelle. Ibid. CHANTAGE. — 1. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT. — L'art 400 § 2 C. pén., qui punit quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale de révélation ou d'imputation diffamatoire, aura extorqué ou tenté d'extorquer la remise de fonds ou valeurs, supplée, sans distinction, à tous ceux qui, de mauvaise foi, par les moyens qu'il spécifie et
desquelles doivent être comprises nécessairement les dettes exigibles. Ibid. — 4. — Si les contribuables, assujettis à la contribution spéciale pour frais de chambre de commerce, peuvent invoquer à l'appui d'une demande en dégrèvement l'illégalité ou l'irrégularité substantielle des actes par lesquels les ressources des chambres de commerce sont autorisées, réparties ou mises en recouvrement, ils ne peuvent contester l'affectation prévue pour lesdites sommes. Ibid. — 5. — En conséquence, un contribuable n'est pas recevable à soutenir que l'incorporation d'une certaine somme dans le budget ne représenterait pas une dette réelle. Ibid. CHANTAGE. — 1. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT. — L'art 400 § 2 C. pén., qui punit quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale de révélation ou d'imputation diffamatoire, aura extorqué ou tenté d'extorquer la remise de fonds ou valeurs, supplée, sans distinction, à tous ceux qui, de mauvaise foi, par les moyens qu'il spécifie et dans un but de cupidité illégitime, se sont fait remettre ou ont tenté de se faire remettre des fonds ou valeurs pour se les approprier. Cass. 13 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.060, Gaz. Trib. 30 juin 1911. — 2. — Dès lors, celui qui, dans ces conditions, se laisse consentir ou tente de se faire consentir un prêt d'argent, commet l'extorsion ou la tentative d'extorsion de fonds punie par l'art. 400, l'obligation qu'il contracte de rembourser le montant du prêt ne pouvant le faire échapper aux prévisions dudit article. Ibid. — 3. — Il n'y a pas tentative de chantage dans le fait de proposer de bonne foi à l’auteur d’un délit de ne pas le dénoncer, et de lui réclamer le montant du préjudice qu’il a pu causer, alors même que l’auteur du délit, ultérieurement poursuivi, serait acquitté, ou que le délit n’aurait causé qu’un dommage disproportionné avec l’indemnité demandée. En effet, dans ce cas, l’intentions délictueuse fait défaut, la victime d’un délit pouvant transiger sur l’exercice de son droit de porter plainte. Trib. corr. Seine 2 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.2.98, Gaz. Trib. 7 mai 1911. — Mais il en est autrement lorsque, sous la menace de révélations
ou tente de se faire consentir un prêt d'argent, commet l'extorsion ou la tentative d'extorsion de fonds punie par l'art. 400, l'obligation qu'il contracte de rembourser le montant du prêt ne pouvant le faire échapper aux prévisions dudit article. Ibid. — 3. — Il n'y a pas tentative de chantage dans le fait de proposer de bonne foi à l’auteur d’un délit de ne pas le dénoncer, et de lui réclamer le montant du préjudice qu’il a pu causer, alors même que l’auteur du délit, ultérieurement poursuivi, serait acquitté, ou que le délit n’aurait causé qu’un dommage disproportionné avec l’indemnité demandée. En effet, dans ce cas, l’intentions délictueuse fait défaut, la victime d’un délit pouvant transiger sur l’exercice de son droit de porter plainte. Trib. corr. Seine 2 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.2.98, Gaz. Trib. 7 mai 1911. — Mais il en est autrement lorsque, sous la menace de révélations mensongères et diffamatoires, le prévenu tente de se faire remettre des sommes qui ne lui sont pas dues. Ibid. CHARTE-PARTIE ET CONNAISSEMENT. Index alphabétique Action en responsabilité 8. Affrètement pour entier chargement 26, 27 Arrimage 10. Attribution de juridiction 24, 25. Avaries 9 et s. Aveu l. Clauses modificatives de responsabilité 9 et s. Déchargement 20 et s. Déchets C-, 7. CHARTE-PARTIE CHARTE-PARTIE CHARTE-PARTIE 31 Fardeau de la preuve 12 et s. Fin de non-recevoir 23. Force majeure 2 et s. Législation allemande 26, 27. Manquants 16, 17. Paiement du fret 19. Police flottante, 8. Prescription 23. Preuve 1. Saisie 2 et s. Sauvetage 19. Surestaries 20 et s. V. Abordage, Assurances maritimes. § I. — Des caractères, de la forme et de la preuve du contrat d’affrètement (n. 1). § II — Obligations du fréteur et du capitaine (n. 2). § III. — Obligations de l'affréteur (n. 19). § IV. — Prescriptions et fins de non-recevoir contre les actions du fréteur et de l'affréteur (n. 23). § V. — Règles de compétence. — Attribution de juridiction (n. 24). § VI. — Législations étrangères (n. 26). § I — Des caractères, de la forme et de la preuve du contrat
responsabilité 9 et s. Déchargement 20 et s. Déchets C-, 7. CHARTE-PARTIE CHARTE-PARTIE CHARTE-PARTIE 31 Fardeau de la preuve 12 et s. Fin de non-recevoir 23. Force majeure 2 et s. Législation allemande 26, 27. Manquants 16, 17. Paiement du fret 19. Police flottante, 8. Prescription 23. Preuve 1. Saisie 2 et s. Sauvetage 19. Surestaries 20 et s. V. Abordage, Assurances maritimes. § I. — Des caractères, de la forme et de la preuve du contrat d’affrètement (n. 1). § II — Obligations du fréteur et du capitaine (n. 2). § III. — Obligations de l'affréteur (n. 19). § IV. — Prescriptions et fins de non-recevoir contre les actions du fréteur et de l'affréteur (n. 23). § V. — Règles de compétence. — Attribution de juridiction (n. 24). § VI. — Législations étrangères (n. 26). § I — Des caractères, de la forme et de la preuve du contrat d’affrètement. 1. La preuve du chargement dans le navire peut résulter de l’aveu du capitaine, à défaut de connaissement, qui, lorsqu’il n’a pas été accepté par l’expéditeur ne le lie pas à raison des clauses d’irresponsabilité ou il renferme. Rennes 12 juillet 1910, Rec. Civ. 1911. 24. § II. — Obligations du fréteur et du capitaine. 2. — À RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE, AVARIE ou RETARD. — Le capitaine d’un navire est responsable, dans les termes du connaissement, des marchandises dont il se charge, et cette responsabilité ne cesse que par la preuve d’obstacles de force majeure. Rouen 22 juin 1910, Rec. Rouen 1910.239 3. — Et l’on ne peut attribuer le caractère d’une force majeure libérant le capitaine de sa responsabilité à une tentative de saisie effectuée, en vertu d’une ordonnance de justice contre laquelle des recours utiles étaient possibles. Ibid. 4. — Mais le capitaine tenu de veiller à la conservation de son chargement, doit se constituer, le cas échéant, le gérant d’affaires des ayant droit à la marchandise qui lui est confiée. Ibid. 5. — En conséquence, c’est à bon droit qu’en présence d’une tentative de saisie opérée par des tiers sur son chargement, le capitaine
Obligations du fréteur et du capitaine. 2. — À RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE, AVARIE ou RETARD. — Le capitaine d’un navire est responsable, dans les termes du connaissement, des marchandises dont il se charge, et cette responsabilité ne cesse que par la preuve d’obstacles de force majeure. Rouen 22 juin 1910, Rec. Rouen 1910.239 3. — Et l’on ne peut attribuer le caractère d’une force majeure libérant le capitaine de sa responsabilité à une tentative de saisie effectuée, en vertu d’une ordonnance de justice contre laquelle des recours utiles étaient possibles. Ibid. 4. — Mais le capitaine tenu de veiller à la conservation de son chargement, doit se constituer, le cas échéant, le gérant d’affaires des ayant droit à la marchandise qui lui est confiée. Ibid. 5. — En conséquence, c’est à bon droit qu’en présence d’une tentative de saisie opérée par des tiers sur son chargement, le capitaine offre caution ou prend l’engagement de consigner judiciairement au port de débarquement la marchandise litigieuse, puisqu’il agit ainsi dans l’intérêt des ayant droit à cette marchandise. Ibid. 6. — Le capitaine, tenu de représenter le nombre de sacs dont il a pris charge, n’est pas garant du poids, lorsqu’une clause expresse des connaissements l’exonère de toute responsabilité à ce sujet. Il doit seulement répartir entre les réceptionnaires les déchets ou balayures trouvés dans les caves. Trib. com, Marseille 2 août 1910, Rec. Marseille 1911.1.13. 7. — Commet une faute le capitaine qui prélève une partie de ces déchets et en remplit des sacs qu’il livre à l’un des réceptionnaires pour accomplir envers ce dernier son obligation relative au nombre. Il doit donc aux autres réceptionnaires valeur de la quantité de déchets dont ils ont été ainsi privés. Ibid. 8. — Lorsqu’aux termes de la police flottante souscrite par une compagnie de transports maritimes. « tout contrat d’assurance l’a fait par l’entremise de ladite compagnie ne directement les assureurs et les clients assurés, ceux-ci ne pouvant, par suite, avoir d’action contre la compagnie, eu vertu de la police Flottante, mais seulement et directement contre les assureurs ». le chargeur qui, voulant
expresse des connaissements l’exonère de toute responsabilité à ce sujet. Il doit seulement répartir entre les réceptionnaires les déchets ou balayures trouvés dans les caves. Trib. com, Marseille 2 août 1910, Rec. Marseille 1911.1.13. 7. — Commet une faute le capitaine qui prélève une partie de ces déchets et en remplit des sacs qu’il livre à l’un des réceptionnaires pour accomplir envers ce dernier son obligation relative au nombre. Il doit donc aux autres réceptionnaires valeur de la quantité de déchets dont ils ont été ainsi privés. Ibid. 8. — Lorsqu’aux termes de la police flottante souscrite par une compagnie de transports maritimes. « tout contrat d’assurance l’a fait par l’entremise de ladite compagnie ne directement les assureurs et les clients assurés, ceux-ci ne pouvant, par suite, avoir d’action contre la compagnie, eu vertu de la police Flottante, mais seulement et directement contre les assureurs ». le chargeur qui, voulant faire assurer ses marchandises aux conditions de la police flottante de la compagnie, a déclaré dans le connaissement avoir de celle-ci une parfaite connaissance, doit diriger son action en responsabilité pour avaries souffertes par les marchandises, contre les assureurs et non contre la compagnie de transports maritimes. Aix 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.311, S. 1911.2.134. 9. — La clause d’un connaissement par laquelle une compagnie de transports maritimes s’exonère de toute responsabilité pour les vices d’arrimage, négligences ou fautes quelconques du capitaine est licite. Aix 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1 311, S. 1911.2. 134. 10. — Dès lors, au cas où il est établi que le dommage subi par les marchandises transportées (en l’espèce, un échauffement dû à la place qu’occupaient les marchandises à bord) provient, d’un défaut d’aménagement dans le chargement du navire, l’arrimage rentrant essentiellement dans les obligations du capitaine, il s’ensuit que la clause d’exonération de responsabilité stipulée au connaissement doit produire effet, à moins que le chargeur ne rapporte la preuve d’une faute qui resterait à la charge de la compagnie. Ibid. 11. — Les clauses d’un connaissement qui exonèrent le transporteur de la responsabilité de certains faits commis par diverses catégories de personnes
1911, Gaz. Pal. 1911.1.311, S. 1911.2.134. 9. — La clause d’un connaissement par laquelle une compagnie de transports maritimes s’exonère de toute responsabilité pour les vices d’arrimage, négligences ou fautes quelconques du capitaine est licite. Aix 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1 311, S. 1911.2. 134. 10. — Dès lors, au cas où il est établi que le dommage subi par les marchandises transportées (en l’espèce, un échauffement dû à la place qu’occupaient les marchandises à bord) provient, d’un défaut d’aménagement dans le chargement du navire, l’arrimage rentrant essentiellement dans les obligations du capitaine, il s’ensuit que la clause d’exonération de responsabilité stipulée au connaissement doit produire effet, à moins que le chargeur ne rapporte la preuve d’une faute qui resterait à la charge de la compagnie. Ibid. 11. — Les clauses d’un connaissement qui exonèrent le transporteur de la responsabilité de certains faits commis par diverses catégories de personnes employées ou embarquées à bord du navire transporteur, ne visent que le personnel employé ou embarqué à bord du navire transporteur, et non le personnel des transporteurs, que comme commissionnaires, le transporteur originaire s’est substitué. Rouen 13 mai 1910, Rec. Rouen 1910.163. 12. — Le transporteur ne peut, en insérant dans le connaissement, une clause d’exonération se décharger des conséquences de ses fautes. Rouen 9 mars 1910, Rec. Rouen 1910.218. 13. — Mais la clause d’un connaissement aux termes de laquelle un capitaine ne répond pas de la détérioration de marchandises périssables est valable en tant qu'elle a pour effet de mettre à la charge du réceptionnaire le fardeau de la preuve (il s'agissait de fruits dans l'espèce), il est établi que, en conséquence, il appartient à ce dernier de rapporter la preuve d'une faute précise et caractérisée à la charge du capitaine. Il est en conséquence, la responsabilité ne saurait être encourue en présence d'une expertise douteuse qui ne révèle aucune faute précise du transporteur. Le connaissement fait foi des quantités qui y sont énoncés et justifie le leur embarquement, et l'armateur et le consignataire restent responsables des manquants constatés dans les opérations de débarquement et de livraison, lorsque
dans le connaissement, une clause d’exonération se décharger des conséquences de ses fautes. Rouen 9 mars 1910, Rec. Rouen 1910.218. 13. — Mais la clause d’un connaissement aux termes de laquelle un capitaine ne répond pas de la détérioration de marchandises périssables est valable en tant qu'elle a pour effet de mettre à la charge du réceptionnaire le fardeau de la preuve (il s'agissait de fruits dans l'espèce), il est établi que, en conséquence, il appartient à ce dernier de rapporter la preuve d'une faute précise et caractérisée à la charge du capitaine. Il est en conséquence, la responsabilité ne saurait être encourue en présence d'une expertise douteuse qui ne révèle aucune faute précise du transporteur. Le connaissement fait foi des quantités qui y sont énoncés et justifie le leur embarquement, et l'armateur et le consignataire restent responsables des manquants constatés dans les opérations de débarquement et de livraison, lorsque par une mise à terre précipitée, sans l'intérêt du navire et de l'armateur, sans qu'il ait été procédé au pesage au fur et mesure du déchargement, le consignataire n'a pas pu prendre les précautions utiles pour le contrôle et la conservation de la marchandise. Le même principe s'applique à la conservation de la marchandise. Tribunal de commerce Le Havre 1er février 1911, Recueil Havre 1911.1.94. Et c'est vainement que l'armateur dans l'intérêt duquel le déchargement a été opéré dans ces conditions, se retranche derrière les clauses d'exonération de ses connaissements pour s'exonérer de la responsabilité encourue. Doivent être dans le doute, interprétées strictement toutes clauses qui exonèrent le transporteur de sa responsabilité. Rouen 13 mai 1910, Recueil Rouen 1910.1133. OBLIGATIONS DE L'AFFRÊTEUR. A. PAIEMENT DU FREET. — Doit être considéré comme entièrement sauvé aux termes de l'article 303 C. civ., le chargement que le capitaine a fait vendre sous l'eau, après échouement de son navire, à charge par lui d'en représenter le prix ; et par suite le fret, est dû, et le capitaine ou l'armateur sont en droit d'en exiger le paiement à proportion de la distance parcourue et sans diminution dans sa quotité. Tribunal de commerce Havre 19
conservation de la marchandise. Tribunal de commerce Le Havre 1er février 1911, Recueil Havre 1911.1.94. Et c'est vainement que l'armateur dans l'intérêt duquel le déchargement a été opéré dans ces conditions, se retranche derrière les clauses d'exonération de ses connaissements pour s'exonérer de la responsabilité encourue. Doivent être dans le doute, interprétées strictement toutes clauses qui exonèrent le transporteur de sa responsabilité. Rouen 13 mai 1910, Recueil Rouen 1910.1133. OBLIGATIONS DE L'AFFRÊTEUR. A. PAIEMENT DU FREET. — Doit être considéré comme entièrement sauvé aux termes de l'article 303 C. civ., le chargement que le capitaine a fait vendre sous l'eau, après échouement de son navire, à charge par lui d'en représenter le prix ; et par suite le fret, est dû, et le capitaine ou l'armateur sont en droit d'en exiger le paiement à proportion de la distance parcourue et sans diminution dans sa quotité. Tribunal de commerce Havre 19 juillet 1910, Recueil Havre 1910.1.264. B. OBLIGATION D'OPÉRER LE CHARGEMENT ET LE DÉCHARGEMENT STÉRILES ET SURESTARIÉS. — Les surestaries étant la compensation des retards mis par les réceptionnaires à rendre sa liberté au navire, il n'y a pas lieu d'accorder des surestaries au navire qui, arrivé au port de destination en état d'innavigabilité, n'a pu quitter ce port et a été vendu comme épave. Tribunal de commerce Marseille, 10 novembre 1910, lié à Marseille 1911.1.36. Les pourparlers rendus nécessaires par l'existence d'avaries au navire, ou à la cargaison, pour l'obtention des garanties réclamées de part et d'autre ne peuvent entraîner l'allocation de surestaries ; il en est de même de la lenteur des opérations de débarquement, due surtout au mauvais état du navire. Ibid. Lorsque la charte-partie a été modifiée d'un commun accord entre les chargeurs et l'armateur et que cette modification a été consignée sur les connaissements, le capitaine ne peut réclamer les surestaries avant d'avoir exécuté les conditions du contrat ainsi modifié. Bordeaux 14 novembre 1910, Recueil Bordeaux 1911.1.85. PRESCRIPTION ET FINS DE NON-RECEVOR CONTRE LES ACTIONS DU FRÉTEUR OU DE L'AFFRÊTEUR. Lorsqu'une clause d'un connaissement accorde un délai de 3 mois pour la remise d'un colis non