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qui en a ordonné la destruction, il n'est pas nécessaire d'observer tant de formalités. C'est alors une question d'identité à constater purement et simplement. Un procès-verbal d'un officier de police ou de justice, dressé dans la forme ordinaire, est suffisant; et les objets sont bien et dûment appréhendés, et peuvent être légitimement détruits sans autre formalité. » 3° Les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse saisis; 4° Les filets, engins, etc., sont brûlés ou détruits par les soins du receveur des domaines. Dès 1299, les anciennes ordonnances avaient écrit de brûler sur les marchés, les filets (panias) prohibés. Ces lieux sont très convenables, au point de vue de l'exemple, pour y opérer ces sortes de destructions. 4° Les filets et engins de pêche saisis comme prohibés; mêmes observations. 186. Pièces de conviction. — Les objets déposés dans les greffes comme pièces de conviction, peuvent être vendus lorsque l'affaire a été terminée par un jugement définitif, ou que l'action publique est prescrite. Les propriétaires de ces objets qui ne les ont pas réclamés en nature, avant la vente, doivent se présenter, dans le délai d'une année, à compter du jour de cette vente, et en justifiant de leur propriété, ils en recevront le prix; passé ce délai, toute réclamation est non recevable. Lorsque les objets acquis à l'État sont en quantité suffisante, ou même lorsque six mois se sont écoulés, le receveur provoque auprès du procureur du roi ou général, suivant la juridiction, la remise de ces objets. Le greffier présente au président du tribunal civil une requête contenant l'inventaire des pièces déposées et susceptibles d'être vendues. Cette requête, vérifiée par le procureur du roi, est répondue d'une ordonnance du président qui autorise la remise aux domaines desdits objets. Si parmi eux se trouvaient des pièces d'or ou d'argent, le receveur des domaines aurait à les faire vérifier, avant la vente, au bureau de garantie. Toutes les armes ne doivent pas être vendues; les armes de guerre dont la valeur excède 6 francs, sont déposées à la mairie du chef-lieu de l'arrondissement, par le receveur, pour être envoyées aux
ils en recevront le prix; passé ce délai, toute réclamation est non recevable. Lorsque les objets acquis à l'État sont en quantité suffisante, ou même lorsque six mois se sont écoulés, le receveur provoque auprès du procureur du roi ou général, suivant la juridiction, la remise de ces objets. Le greffier présente au président du tribunal civil une requête contenant l'inventaire des pièces déposées et susceptibles d'être vendues. Cette requête, vérifiée par le procureur du roi, est répondue d'une ordonnance du président qui autorise la remise aux domaines desdits objets. Si parmi eux se trouvaient des pièces d'or ou d'argent, le receveur des domaines aurait à les faire vérifier, avant la vente, au bureau de garantie. Toutes les armes ne doivent pas être vendues; les armes de guerre dont la valeur excède 6 francs, sont déposées à la mairie du chef-lieu de l'arrondissement, par le receveur, pour être envoyées aux arsenaux. Quant aux autres armes à feu, quelle qu'en soit la valeur, leurs canons doivent être brisés avant la vente, ces armes pouvant présenter des inconvénients pour la sûreté publique. — Il n'y a d'exception à cette règle que pour les armes non confisquées, dont la valeur excède 6 francs. Elles sont vendues intactes, afin que leur propriétaire puisse, le cas y échéant, en répéter la valeur contre le trésor. 187. Idem, restitution après l'arrêt. — Le ministère public doit aussi veiller à l'exécution de l'arrêt qui ordonne la restitution des effets pris au propriétaire. Cette restitution s'opère après les 24 heures en cas d'acquittement, et, en cas de condamnation ou d'absolution, les délais de pourvoi expirés, ou l'affaire définitivement terminée. C. inst. crim., art. 366 et 474 (pour les contumaces). Si la Cour d'assises avait omis d'ordonner cette restitution, MM. Chauveau et Hélie pensent qu'un arrêt postérieur rendu sur la requête du propriétaire pourrait réparer cette omission; ce serait là, en effet, une difficulté d'exécution qui devrait être levée. Loi du 11 germ. an 4, art. 1 et 4. Ordonn. du 9 juin 1831, art. 1er. Ordonn. du 22 fév. 1829, art. 1; du 9 juin 1831, art. 8.
Elles sont vendues intactes, afin que leur propriétaire puisse, le cas y échéant, en répéter la valeur contre le trésor. 187. Idem, restitution après l'arrêt. — Le ministère public doit aussi veiller à l'exécution de l'arrêt qui ordonne la restitution des effets pris au propriétaire. Cette restitution s'opère après les 24 heures en cas d'acquittement, et, en cas de condamnation ou d'absolution, les délais de pourvoi expirés, ou l'affaire définitivement terminée. C. inst. crim., art. 366 et 474 (pour les contumaces). Si la Cour d'assises avait omis d'ordonner cette restitution, MM. Chauveau et Hélie pensent qu'un arrêt postérieur rendu sur la requête du propriétaire pourrait réparer cette omission; ce serait là, en effet, une difficulté d'exécution qui devrait être levée. Loi du 11 germ. an 4, art. 1 et 4. Ordonn. du 9 juin 1831, art. 1er. Ordonn. du 22 fév. 1829, art. 1; du 9 juin 1831, art. 8. Idem, du 1er fév. 1821, art. 2; Loi du 19 brum. an 6, art. 28. Ordonn. du 24 juill. 1824, art. 8; Déc. du ministre des finances du 20 oct. 1820, Instr. de l'Enreg., t. 18, n°957. Décis. du ministre des finances, 23 sept. 1835; mêmes instructions t. n° 1500; Circul. du garde des sceaux du 1er déc. 1837, Gillet, p. 361. V. pour plus de détails ma Législation de la Chasse, p. 183. Cette restitution peut être ordonnée en cas d'acquittement, et même après un jugement formel; 3° mars 1843, Dz., Théorie du Code pénal, L. 1, p. 271. § 32.—Exécution des jugements de simple police. J'ai rappelé (nos 9 et 10) que les jugements ne peuvent être exécutés qu'ils ne fussent devenus irrévocables, ce qui implique dans certains cas, les formalités préalables de signification de ces décisions. Dans l'usage et par de louables motifs, on s'écarte de ces préliminaires en ce qui concerne les jugements de simple police. La plupart du temps, en effet, les frais de levée et de signification du jugement dépasseraient le total de l'amende et des frais ordinaires. Il a été reconnu qu'on devait épargner ces frais d'exécution aux condamnés qui seraient disposés à
Circul. du garde des sceaux du 1er déc. 1837, Gillet, p. 361. V. pour plus de détails ma Législation de la Chasse, p. 183. Cette restitution peut être ordonnée en cas d'acquittement, et même après un jugement formel; 3° mars 1843, Dz., Théorie du Code pénal, L. 1, p. 271. § 32.—Exécution des jugements de simple police. J'ai rappelé (nos 9 et 10) que les jugements ne peuvent être exécutés qu'ils ne fussent devenus irrévocables, ce qui implique dans certains cas, les formalités préalables de signification de ces décisions. Dans l'usage et par de louables motifs, on s'écarte de ces préliminaires en ce qui concerne les jugements de simple police. La plupart du temps, en effet, les frais de levée et de signification du jugement dépasseraient le total de l'amende et des frais ordinaires. Il a été reconnu qu'on devait épargner ces frais d'exécution aux condamnés qui seraient disposés à exécuter volontairement leurs condamnations. D'après les instructions de M. le garde des sceaux, les greffiers de simple police adressent aux receveurs de l'Enregistrement des relevés sommaires des jugements susceptibles d'opposition ou d'appel. Sur ce relevé le receveur invite les condamnés à s'acquitter et fait ensuite connaître au ministère public ceux qui n'ont pas satisfait. Le ministère public, de son côté, adresse de semblables avertissements, sans frais, aux condamnés à l'emprisonnement. C'est qu'aux condamnés récalcitrants que l'on fait signifier le jugement, pour faire courir les délais d'opposition ou d'appel. La loi n'a pas désigné l'établissement où l'emprisonnement de simple police doit être subi. Lorsqu'il existe au chef-lieu de canton, une maison de dépôt affectée par l'autorité municipale à la garde des prisonniers passagers et placés sous la surveillance d'un concierge, l'emprisonnement de simple police peut y être subi. Ces sortes de prisons ont une existence légale; il en est de même des chambres de sûreté de la gendarmerie. Si la commune ne possède aucun dépôt semblable, l'emprisonnement doit être exécuté dans la maison d'arrêt de l'arrondissement. Il ne pourrait l'être régulièrement dans un local que le maire désignerait spécialement pour l'exécution d'une peine, et qui n'aurait pas été antérieurement et d'une
qui n'ont pas satisfait. Le ministère public, de son côté, adresse de semblables avertissements, sans frais, aux condamnés à l'emprisonnement. C'est qu'aux condamnés récalcitrants que l'on fait signifier le jugement, pour faire courir les délais d'opposition ou d'appel. La loi n'a pas désigné l'établissement où l'emprisonnement de simple police doit être subi. Lorsqu'il existe au chef-lieu de canton, une maison de dépôt affectée par l'autorité municipale à la garde des prisonniers passagers et placés sous la surveillance d'un concierge, l'emprisonnement de simple police peut y être subi. Ces sortes de prisons ont une existence légale; il en est de même des chambres de sûreté de la gendarmerie. Si la commune ne possède aucun dépôt semblable, l'emprisonnement doit être exécuté dans la maison d'arrêt de l'arrondissement. Il ne pourrait l'être régulièrement dans un local que le maire désignerait spécialement pour l'exécution d'une peine, et qui n'aurait pas été antérieurement et d'une manière générale affecté à cette destination. Inutile de faire remarquer que l'emprisonnement de simple police une fois commencé, ne peut pas plus souffrir d'interruption que l'emprisonnement correctionnel (voy. n° 132). L'exécution des condamnations à l'emprisonnement prononcées par les tribunaux de simple police, est une des branches du service qui réclament le plus de surveillance de la part des procureurs du roi. Les maires de chefs-lieux remplissent, dans près des deux tiers des cantons, au défaut de commissaire de police, les fonctions de ministère public, et ils mettent, en général, fort peu de zèle dans l'exécution des jugements. C. pénal, art. 120; Nîmes, 22 fév. 1838, Dz., 2, 93. Loi du 28 germ. an 6, art. 85, Ordonn. du 29 oct. 1820, art. 230; Cass., 28 avril 1836. Dz., 1,341. Arg. de Poitiers, 2 janv. 1832, Dz., 2, 69. Il y a dans le royaume 2846 cantons et un peu moins de 1000 commissaires de police. Il arrive fréquemment que des jugements sont périmés faute de signification dans les délais. V. aussi M. de Molènes, t. 2, p. 139. (872) § 33.—De l'affiche et de l'impression des arrêts et jugements. Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés
le plus de surveillance de la part des procureurs du roi. Les maires de chefs-lieux remplissent, dans près des deux tiers des cantons, au défaut de commissaire de police, les fonctions de ministère public, et ils mettent, en général, fort peu de zèle dans l'exécution des jugements. C. pénal, art. 120; Nîmes, 22 fév. 1838, Dz., 2, 93. Loi du 28 germ. an 6, art. 85, Ordonn. du 29 oct. 1820, art. 230; Cass., 28 avril 1836. Dz., 1,341. Arg. de Poitiers, 2 janv. 1832, Dz., 2, 69. Il y a dans le royaume 2846 cantons et un peu moins de 1000 commissaires de police. Il arrive fréquemment que des jugements sont périmés faute de signification dans les délais. V. aussi M. de Molènes, t. 2, p. 139. (872) § 33.—De l'affiche et de l'impression des arrêts et jugements. Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité et à temps, la déportation, la détention, la réclusion, la dégradation civique et le bannissement, seront imprimés par extrait. Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans celle où l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura été commis, dans celle où se fera l'exécution et dans celle du domicile du condamné. C. pén., art. 36. Ces extraits, affichés chaque trimestre, sont, lorsqu'ils excèdent le nombre de trois, imprimés en placard d'après le modèle n° 22, annexé à l'instruction générale du 30 sept. 1826, sur les frais de justice. Lorsqu'il n'y en a que trois ou moins à afficher, on suit le modèle n° 23, ou l'on attend le trimestre suivant. Le nombre des exemplaires à afficher est déterminé par le procureur général suivant les localités. L'épreuve des extraits d'arrêts est communiquée au conseiller-rapporteur et au président de la chambre qui y a concouru, lorsqu'ils le demandent. Les placards sont transmis aux maires, qui les font apposer dans les lieux accoutumés, les frais d'affiche étant à la charge des communes. C'est également aux maires qu'il faut adresser : 1° les jugements ou arrêts en matière de délits commis par voie de
où se fera l'exécution et dans celle du domicile du condamné. C. pén., art. 36. Ces extraits, affichés chaque trimestre, sont, lorsqu'ils excèdent le nombre de trois, imprimés en placard d'après le modèle n° 22, annexé à l'instruction générale du 30 sept. 1826, sur les frais de justice. Lorsqu'il n'y en a que trois ou moins à afficher, on suit le modèle n° 23, ou l'on attend le trimestre suivant. Le nombre des exemplaires à afficher est déterminé par le procureur général suivant les localités. L'épreuve des extraits d'arrêts est communiquée au conseiller-rapporteur et au président de la chambre qui y a concouru, lorsqu'ils le demandent. Les placards sont transmis aux maires, qui les font apposer dans les lieux accoutumés, les frais d'affiche étant à la charge des communes. C'est également aux maires qu'il faut adresser : 1° les jugements ou arrêts en matière de délits commis par voie de publication et qui ont ordonné l'affiche de la décision au lieu du condamné ; le nombre de ces affiches et le lieu de leur apposition sont ordinairement déterminés par l'arrêt ; 2° les jugements des tribunaux de paix rendus aux termes de l'art. 10, Cod. proc. civ. Voy. plus bas n° 193. Lorsqu'un journal ou écrit périodique a été condamné et que l'insertion de la décision a été ordonnée, les éditeurs du journal doivent insérer les motifs et le dispositif de l'arrêt dans l'un des numéros ou feuilles de leur journal, et dans le mois qui suit le jugement. C'est, à l'officier du ministère public compétent d'y tenir la main. Les arrêts de condamnation pour délits de presse doivent être rendus publics dans la même forme que les jugements portant déclaration d'absence, et par conséquent être insérés, par extrait, au Moniteur. Les procureurs généraux et du roi doivent, à cet effet, dans la quinzaine de l'arrêt, en adresser un extrait à M. le Garde des sceaux. Cet envoi ne s'applique pas aux condamnations pour injures ou diffamations verbales ou cris séditieux, il ne concerne que les délits de presse proprement dits. Il faut aussi envoyer à M. le Garde des
n° 193. Lorsqu'un journal ou écrit périodique a été condamné et que l'insertion de la décision a été ordonnée, les éditeurs du journal doivent insérer les motifs et le dispositif de l'arrêt dans l'un des numéros ou feuilles de leur journal, et dans le mois qui suit le jugement. C'est, à l'officier du ministère public compétent d'y tenir la main. Les arrêts de condamnation pour délits de presse doivent être rendus publics dans la même forme que les jugements portant déclaration d'absence, et par conséquent être insérés, par extrait, au Moniteur. Les procureurs généraux et du roi doivent, à cet effet, dans la quinzaine de l'arrêt, en adresser un extrait à M. le Garde des sceaux. Cet envoi ne s'applique pas aux condamnations pour injures ou diffamations verbales ou cris séditieux, il ne concerne que les délits de presse proprement dits. Il faut aussi envoyer à M. le Garde des sceaux un extrait de tous arrêts et jugements rendus en matière criminelle ou correctionnelle, contre des imprimeurs ou libraires, le gouvernement ayant le droit de retirer leur brevet à ceux qui ont été convaincus par jugement de contravention aux lois ou règlements. Les arrêts et jugements de condamnation rendus pour banqueroute simple ou frauduleuse, ou crimes et délits commis dans une faillite, doivent, sans préjudice des dispositions ci-dessus, lorsque la peine est infamante, 1° être affichés, pendant trois mois, dans la salle des audiences du tribunal de commerce dans le ressort duquel la faillite a été ouverte; 2° être insérés, par extrait, dans le journal désigné par le même tribunal, pour l'insertion des actes de société en nom collectif. C. Comm., art. 600 et 602. De l'exécution de certains jugements spéciaux. Il y a des condamnations qui émanent des juridictions civiles, et à l'exécution desquelles le ministère public est appelé, soit par sa position, soit parce que près de certaines de ces juridictions il n'existe pas de magistrat chargé de la partie publique. Lorsque la peine a été prononcée par une Cour royale ou un tribunal de première instance en vertu des art. 157, 308, Cod. civ., 90 et 91,
banqueroute simple ou frauduleuse, ou crimes et délits commis dans une faillite, doivent, sans préjudice des dispositions ci-dessus, lorsque la peine est infamante, 1° être affichés, pendant trois mois, dans la salle des audiences du tribunal de commerce dans le ressort duquel la faillite a été ouverte; 2° être insérés, par extrait, dans le journal désigné par le même tribunal, pour l'insertion des actes de société en nom collectif. C. Comm., art. 600 et 602. De l'exécution de certains jugements spéciaux. Il y a des condamnations qui émanent des juridictions civiles, et à l'exécution desquelles le ministère public est appelé, soit par sa position, soit parce que près de certaines de ces juridictions il n'existe pas de magistrat chargé de la partie publique. Lorsque la peine a été prononcée par une Cour royale ou un tribunal de première instance en vertu des art. 157, 308, Cod. civ., 90 et 91, Cod. proc. civ. ou 604 à 508; Cod. inst. crim., il n'y a aucune difficulté, le procureur général ou du roi est naturellement chargé de faire exécuter la condamnation. Mais il peut arriver qu'une peine soit prononcée par un tribunal de Commerce d'après les art. 50 à 506, Cod. inst. crim.; — par un juge de Paix, siégeant civilement, d'après ces dispositions ou celles des art. 10 à 12 du Code de procédure ; — par un bureau de Prud'hommes d'après les décrets qui règlent leur organisation ; — et que ces condamnations n'aient pas été exécutées sur-le-champ, comme la plupart peuvent l'être, sur les ordres des magistrats qui les ont prononcées. Dans ces cas, je pense que l'exécution des condamnations pénales appartenant, de droit commun, au ministère public, le procureur du roi de l'arrondissement devrait prêter son ministère à l'exécution de ces jugements, et d'autant plus que sans ce concours, ces décisions demeureraient sans résultat, les Juges consulaires, les Juges de paix et les Prud'hommes n'ayant évidemment qualité pour les faire exécuter qu'à l'instant du prononcé. En déclarant un commerçant en état de faillite, le tribunal de commerce doit ordonner le dépôt de sa personne dans la maison d'arrêt
crim.; — par un juge de Paix, siégeant civilement, d'après ces dispositions ou celles des art. 10 à 12 du Code de procédure ; — par un bureau de Prud'hommes d'après les décrets qui règlent leur organisation ; — et que ces condamnations n'aient pas été exécutées sur-le-champ, comme la plupart peuvent l'être, sur les ordres des magistrats qui les ont prononcées. Dans ces cas, je pense que l'exécution des condamnations pénales appartenant, de droit commun, au ministère public, le procureur du roi de l'arrondissement devrait prêter son ministère à l'exécution de ces jugements, et d'autant plus que sans ce concours, ces décisions demeureraient sans résultat, les Juges consulaires, les Juges de paix et les Prud'hommes n'ayant évidemment qualité pour les faire exécuter qu'à l'instant du prononcé. En déclarant un commerçant en état de faillite, le tribunal de commerce doit ordonner le dépôt de sa personne dans la maison d'arrêt pour dette, ou sa garde par un officier de justice ou de police ou par un gendarme. — Cette disposition est exécutée à la requête soit du procureur du roi (sur l'envoi d'un extrait du jugement par le greffier du tribunal de commerce), soit des syndics de la faillite. C. de comm., art. 455, 459, 460. Il résulte de ces termes alternatifs de l'article 460, que le procureur du roi n'est pas dans l'obligation absolue et immédiate de requérir l'arrestation du failli, qu'il peut auparavant recueillir des renseignements sur l'état présumé de la faillite et même s'abstenir de requérir l'arrestation. Les syndics peuvent prendre l'initiative, s'ils trouvent qu'il y a urgence. Enfin l'incarcération, lorsqu'elle est requise par le ministère public, n'a pas besoin d'être précédée d'une consignation d'aliments ; le trésor fait l'avance de cette dépense, sauf son recours contre la faillite. Ordonnances du juge d'instruction. Ces ordonnances, lorsqu'elles prononcent des condamnations aux termes des articles 34, 80 et 86 du Code d'inst. crim., sont, comme toutes celles des juges d'instruction, exécutées par les soins du procureur du roi. C. inst. crim., art. 28. De quelques diligences particulières du ministère public en matière d'exécution. Les officiers du ministère public doivent
de comm., art. 455, 459, 460. Il résulte de ces termes alternatifs de l'article 460, que le procureur du roi n'est pas dans l'obligation absolue et immédiate de requérir l'arrestation du failli, qu'il peut auparavant recueillir des renseignements sur l'état présumé de la faillite et même s'abstenir de requérir l'arrestation. Les syndics peuvent prendre l'initiative, s'ils trouvent qu'il y a urgence. Enfin l'incarcération, lorsqu'elle est requise par le ministère public, n'a pas besoin d'être précédée d'une consignation d'aliments ; le trésor fait l'avance de cette dépense, sauf son recours contre la faillite. Ordonnances du juge d'instruction. Ces ordonnances, lorsqu'elles prononcent des condamnations aux termes des articles 34, 80 et 86 du Code d'inst. crim., sont, comme toutes celles des juges d'instruction, exécutées par les soins du procureur du roi. C. inst. crim., art. 28. De quelques diligences particulières du ministère public en matière d'exécution. Les officiers du ministère public doivent envoyer des extraits de jugements de condamnation qui concernent certains fonctionnaires, aux ministres du département duquel ces fonctionnaires ou individus dépendent. Ainsi il faut adresser au Garde des sceaux, qui les transmet aux ministres compétents, des extraits des jugements définitifs qui concernent : 1° Des militaires en activité, disponibilité ou non activité et avec traitement de réforme ; 2° Des militaires jouissant d'une pension de retraite, qui sont condamnés à une peine affictive ou infamante (voir n° 99) ; 3° Des membres de la Légion d'honneur ; 4° Des gens de mer employés ou appelés au service du roi ; 5° Des instituteurs condamnés correctionnellement ou disciplinairement ; 6° Des imprimeurs (voir n° 151) ; 7° Des faux monnayeurs, même absous, avec un échantillon de chacune des pièces fausses saisies ; 8° Les individus condamnés en matière de presse (voir n° 191). Il faut adresser au préfet du département des extraits des jugements prononçant des peines en matière de recrutement dans les cas prévus par les articles 38 et 43 de la loi du 21 mars 1832. Idem au procureur général et au préfet, chaque mois, un état des individus placés sous la surveillance de la haute police pendant le