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l'agent n'a commis aucune faute. Cass 1er mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.597, Droit fin. 1911.285. — Le juge ne saurait d'ailleurs refuser d'appliquer cette disposition du règlement sous le prétexte qu'elle serait en ce point d'ordre intérieur et n'aurait trait qu'aux rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs et ne pourrait faire échec à rencontre du donneur d'ordre aux règles ordinaires du mandat et de la théorie des fautes régies par le Code civil ; en effet, le règlement du 30 janvier 1899 a force obligatoire au regard des donneurs d'ordre vendeurs comme dans les rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs. Ibid. — C'est à tort que le juge ajoute, pour refuser l'application de la disposition précitée, que le délai prévu pour la livraison ne s'applique pas nécessairement à l'attribution ; en effet, par soi, l'attribution sur les livres de l'agent vendeur des titres vendus en transporte la propriété à l'acheteur, et ainsi des titres attribués sont des titres livrés au sens dudit règlement. Ibid. — D. RESPONSABILITÉ. — N'encourt aucune responsabilité l'agent de change qui, dépositaire provisoire de valeurs, a reçu ordre de vendre ces valeurs, a chaque jour informé directement son client de l'exécution des ordres donnés par l'intermédiaire du remisier, et lui a adressé régulièrement ses comptes de liquidation. Le donneur d'ordre qui a ainsi, pendant 2 ans, reçu lesdits avis et comptes sans protestation, a ainsi ratifié le mandat qu'il avait donné directement au remisier et que le remisier a exécuté par le ministère de l'agent de change. Trib. civ. Seine 23 mai 1910, Droit financier 1911.41. — Sur la responsabilité des agents de change en matière de remploi dotal. V. le mot Dot. AGENT DIPLOMATIQUE. — L'immunité diplomatique et l'exemption de juridiction qui en est la conséquence, ne saurait faire obstacle à ce que l'agent diplomatique saisisse lui-même l'autorité judiciaire française du règlement de successions ouvertes en France, dans lesquelles il peut être intéressé, tant en son nom personnel que dans sa qualité de tuteur naturel et légal de ses enfants mineurs. Trib. civ.
jour informé directement son client de l'exécution des ordres donnés par l'intermédiaire du remisier, et lui a adressé régulièrement ses comptes de liquidation. Le donneur d'ordre qui a ainsi, pendant 2 ans, reçu lesdits avis et comptes sans protestation, a ainsi ratifié le mandat qu'il avait donné directement au remisier et que le remisier a exécuté par le ministère de l'agent de change. Trib. civ. Seine 23 mai 1910, Droit financier 1911.41. — Sur la responsabilité des agents de change en matière de remploi dotal. V. le mot Dot. AGENT DIPLOMATIQUE. — L'immunité diplomatique et l'exemption de juridiction qui en est la conséquence, ne saurait faire obstacle à ce que l'agent diplomatique saisisse lui-même l'autorité judiciaire française du règlement de successions ouvertes en France, dans lesquelles il peut être intéressé, tant en son nom personnel que dans sa qualité de tuteur naturel et légal de ses enfants mineurs. Trib. civ. Seine 29 novembre 1910, Gaz. Trib. 29 décembre 1910. — La qualité diplomatique de celui qui a obtenu les décisions contestées, ne paraît pouvoir imposer à ceux qui les attaquent d'autres obligations que celle résultant du principe de l'exterritorialité et en vertu de laquelle l'agent diplomatique ne peut jamais être considéré comme domicilié en France. AGREE — ORGANISATION. — Si les offices d'agréés, n'étant pas reconnus par la loi, ne peuvent faire l'objet d'une cession, il est de jurisprudence que la clientèle des agréés peut, au contraire, être cédée. Et la cession de clientèle comporte naturellement la cession des dossiers des clients, et en particulier, des pouvoirs spéciaux, qui constituent la pièce capitale de ces dossiers. Douai 21 novembre 1910, S. 1911.2.41, Gaz. Trib. 17 février 1911, Loi 2E7 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 23 février 1911. — En conséquence, le cessionnaire d'une clientèle d'agréé représente valablement les clients en vertu du pouvoir qui avait été donné à son prédécesseur. Ibid. AGRICULTURE. — DES WARRANTS AGRICOLES. — L'avance sur warrant agricole est un prêt sur gage, soumis, comme le simple prêt, à la limitation du taux de l'intérêt ou bénéficiant de la liberté, suivant qu'il est civil ou commercial. Montpellier
considéré comme domicilié en France. AGREE — ORGANISATION. — Si les offices d'agréés, n'étant pas reconnus par la loi, ne peuvent faire l'objet d'une cession, il est de jurisprudence que la clientèle des agréés peut, au contraire, être cédée. Et la cession de clientèle comporte naturellement la cession des dossiers des clients, et en particulier, des pouvoirs spéciaux, qui constituent la pièce capitale de ces dossiers. Douai 21 novembre 1910, S. 1911.2.41, Gaz. Trib. 17 février 1911, Loi 2E7 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 23 février 1911. — En conséquence, le cessionnaire d'une clientèle d'agréé représente valablement les clients en vertu du pouvoir qui avait été donné à son prédécesseur. Ibid. AGRICULTURE. — DES WARRANTS AGRICOLES. — L'avance sur warrant agricole est un prêt sur gage, soumis, comme le simple prêt, à la limitation du taux de l'intérêt ou bénéficiant de la liberté, suivant qu'il est civil ou commercial. Montpellier 21 janvier 1911, Mon. jud. Midi 12 mars 1911. 2. — Le warrant agricole est de son essence un acte civil. S'il est vrai que toute opération faite par un commerçant puisse être réputée faite dans l'intérêt de son commerce (art. 631 et 633 C. de com.), c'est à la condition toutefois qu'elle aura réalisée dans le cercle de ses opérations habituelles. Ibid, 3. — On ne saurait considérer comme tel le prêt sur warrant agricole consenti par un négociant en vins, alors surtout que cet emprunteur s'est à peine occupé de la qualité et même de l'existence de ce vin warranté. Ibid. 4. — Le prêt sur warrant ne saurait être considéré comme un contrat aléatoire pouvant échapper à la limitation du taux de l'intérêt. Ibid. ALGÉRIE-TUNISIE. Index alphabétique Actions possessoire 35. Cassation 9. Colis-postaux 1 et s. Compétence criminelle 36, 37. Compétence « ratione materie » et s. Compétence « ratione personae » 4 et s. Conseil des prud'hommes 7, 8. Curateur; aux successions vacantes 15 et s. Droit successoral Kabyle 18 et s. Eaux 22 et s. Expropriation publique 28 et s. Indigénat 10. Israélites et s. Justice française 1 et s. Justice musulmane 9 et s.
condition toutefois qu'elle aura réalisée dans le cercle de ses opérations habituelles. Ibid, 3. — On ne saurait considérer comme tel le prêt sur warrant agricole consenti par un négociant en vins, alors surtout que cet emprunteur s'est à peine occupé de la qualité et même de l'existence de ce vin warranté. Ibid. 4. — Le prêt sur warrant ne saurait être considéré comme un contrat aléatoire pouvant échapper à la limitation du taux de l'intérêt. Ibid. ALGÉRIE-TUNISIE. Index alphabétique Actions possessoire 35. Cassation 9. Colis-postaux 1 et s. Compétence criminelle 36, 37. Compétence « ratione materie » et s. Compétence « ratione personae » 4 et s. Conseil des prud'hommes 7, 8. Curateur; aux successions vacantes 15 et s. Droit successoral Kabyle 18 et s. Eaux 22 et s. Expropriation publique 28 et s. Indigénat 10. Israélites et s. Justice française 1 et s. Justice musulmane 9 et s. Mariage 11 et s. Occupations temporaires 34. Sauvetage d'épaves 36, 37. Successions 15 et s. Travaux publics 34. Voirie 25 et s. SECT. I. — ALGÉRIE (n. 1). § I. — Organisation judiciaire. — Procédure. — Compétence (n. 1). § II. — Etat des personnes. — Mariage et divorce (n.11). § III. — Matières administratives (n. 22). SECT. II. — TUNISIE (n. 35). SECT. I. — ALGÉRIE. § I. — Organisation judiciaire. — Procédure. — Compétence. 1. — A. COMPÉTENCE. — JUSTICE FRANÇAISE. — La loi des 12 et 13 juillet 1905 n'est pas applicable à l'Algérie, même pas dans celle de ses dispositions qui a attribué aux juges de paix la connaissance des contestations relatives aux colis postaux du service continental intérieur. Trib. civ. Blida 17 novembre 1910. Rev. Alg 1911.2.107. 2. — En Algérie, et aux termes de l'art, 17 de la convention du 13 juin 1892 passée entre l'État et les compagnies des chemins de fer en vertu de l'art. 2 de la loi du 12 avril 1892, toutes les contestations entre les compagnies de chemins de fer et les tiers sont jugées par les tribunaux administratifs. Ibid. 3. — En serait-il autrement au cas où le
§ III. — Matières administratives (n. 22). SECT. II. — TUNISIE (n. 35). SECT. I. — ALGÉRIE. § I. — Organisation judiciaire. — Procédure. — Compétence. 1. — A. COMPÉTENCE. — JUSTICE FRANÇAISE. — La loi des 12 et 13 juillet 1905 n'est pas applicable à l'Algérie, même pas dans celle de ses dispositions qui a attribué aux juges de paix la connaissance des contestations relatives aux colis postaux du service continental intérieur. Trib. civ. Blida 17 novembre 1910. Rev. Alg 1911.2.107. 2. — En Algérie, et aux termes de l'art, 17 de la convention du 13 juin 1892 passée entre l'État et les compagnies des chemins de fer en vertu de l'art. 2 de la loi du 12 avril 1892, toutes les contestations entre les compagnies de chemins de fer et les tiers sont jugées par les tribunaux administratifs. Ibid. 3. — En serait-il autrement au cas où le colis postal serait expédié de la France continentale en Algérie ? (Non résolu). Ibid. 4. — Aux termes de l'art. 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843, le défendeur domicilié en France, peut être assigné devant le Tribunal d'Algérie dans l'arrondissement duquel le droit ou l'action est né à la double condition : 1° que le demandeur soit domicilié en Algérie ou qu'il y ait sa résidence habituelle ; 2° qu'il s'agisse de droits ou actions ayant pris naissance en Algérie. Alger 26 mai 1910, Mon. jud. Lyon 20 avril 1911, Journ. Trib. Alger 22 mars 1911. 5. — En ce qui concerne le domicile, il suffit qu'il existe de façon certaine au moment où est signifié l'assignation introducive d'instance, alors même que l'Algerie-Tunisie l'aurait par la suite cessé d'habiter l'Algérie. Ibid. 6. — Lorsque des conventions successives n'ont été que la reproduction ou la modification d'une convention primitive, la compétence spéciale de l'ordonnance de 1843 doit se fixer d'après cette convention primitive et l'action relative à toutes ces conventions est valablement portée devant le Tribunal d'Algérie, où la première a pris naissance. Ibid. 7. — En Algérie, le Conseil des prud'hommes, composé suivant les prescriptions de l'art. 68 de
double condition : 1° que le demandeur soit domicilié en Algérie ou qu'il y ait sa résidence habituelle ; 2° qu'il s'agisse de droits ou actions ayant pris naissance en Algérie. Alger 26 mai 1910, Mon. jud. Lyon 20 avril 1911, Journ. Trib. Alger 22 mars 1911. 5. — En ce qui concerne le domicile, il suffit qu'il existe de façon certaine au moment où est signifié l'assignation introducive d'instance, alors même que l'Algerie-Tunisie l'aurait par la suite cessé d'habiter l'Algérie. Ibid. 6. — Lorsque des conventions successives n'ont été que la reproduction ou la modification d'une convention primitive, la compétence spéciale de l'ordonnance de 1843 doit se fixer d'après cette convention primitive et l'action relative à toutes ces conventions est valablement portée devant le Tribunal d'Algérie, où la première a pris naissance. Ibid. 7. — En Algérie, le Conseil des prud'hommes, composé suivant les prescriptions de l'art. 68 de la loi du 27 mars 1907, est compétent pour connaître des contestations s'élevant, à l'occasion d'un contrat de louage d'ouvrage, entre patron et ouvrier, lorsque, soit l'un, soit tous deux, sont musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyens français. Cass. 5 juillet 1910, S. 1911.1.85, Journ. Trib. Alger 30 avril 1911. 8. — Dès lors, doit être cassé le jugement qui, pour déclarer incompétent le conseil de prud'hommes, saisi d'une demande en paiement de salaires, formée par un ouvrier, musulman indigène non naturalisé, contre ses patrons, que le jugement déclare également musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyens français, se fonde sur la loi du 23 février 1881, réglant l'organisation des conseils de prud'hommes en Algérie, et sur le décret organique du 17 avril 1889, qui attribue aux juges de paix en Algérie, en matière musulmane, la connaissance des actions civiles, commerciales, mobilières et immobilières ; d'une part, en effet, la loi du 27 mars 1907 a expressément abrogé la loi du 23 février 1881, et, d'autre part, elle a dérogé au décret du 17 avril 1889. Ibid. 9. — B. JUSTICE MUSULMANE. — Le recours en cassation est ouvert contre les jugements des
Alger 30 avril 1911. 8. — Dès lors, doit être cassé le jugement qui, pour déclarer incompétent le conseil de prud'hommes, saisi d'une demande en paiement de salaires, formée par un ouvrier, musulman indigène non naturalisé, contre ses patrons, que le jugement déclare également musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyens français, se fonde sur la loi du 23 février 1881, réglant l'organisation des conseils de prud'hommes en Algérie, et sur le décret organique du 17 avril 1889, qui attribue aux juges de paix en Algérie, en matière musulmane, la connaissance des actions civiles, commerciales, mobilières et immobilières ; d'une part, en effet, la loi du 27 mars 1907 a expressément abrogé la loi du 23 février 1881, et, d'autre part, elle a dérogé au décret du 17 avril 1889. Ibid. 9. — B. JUSTICE MUSULMANE. — Le recours en cassation est ouvert contre les jugements des tribunaux de simple police d'Algérie rendus en dernier ressort, et celle règle s'applique aux jugements rendus en matière d'infractions à l'indigénat. Cass. 18 juillet 1910. Rev. Alg 1911.66. 10. — L'infraction résultant de l'inaccomplissement d'une obligation imposée sous sanction pénale est légalement constituée, non dans le lieu de la résidence de l'auteur du fait d'inaction, mais dans le lieu où l'obligation à l'exécution de laquelle il s'est soustrait aurait dû recevoir sa réalisation effective. Commettent donc l'infraction prévue au n° 16 de l'art. 1er de l'arrêté du préfet de Constantine du 28 décembre 1904 et non celle prévue par le n° 17 du tableau annexé à la loi du 24 décembre 1909, et sont justiciables du juge de simple police et non de l'administrateur de la commune mixte, les indigènes musulmans qui, habitant un douar sis en commune mixte, n'ont pas déféré à l'invitation à eux faite par écrit de se présenter dans le cabinet du juge de paix séant au chef-lieu d'une commune de plein exercice. Ibid. § II— État des personnes. 11. — A. MARIAGE ET DIVORCE. — Entre deux Israélites mariés devant l'officier de l'état civil et religieusement selon le judaïsme, un jugement de divorce ne rompt
de l'auteur du fait d'inaction, mais dans le lieu où l'obligation à l'exécution de laquelle il s'est soustrait aurait dû recevoir sa réalisation effective. Commettent donc l'infraction prévue au n° 16 de l'art. 1er de l'arrêté du préfet de Constantine du 28 décembre 1904 et non celle prévue par le n° 17 du tableau annexé à la loi du 24 décembre 1909, et sont justiciables du juge de simple police et non de l'administrateur de la commune mixte, les indigènes musulmans qui, habitant un douar sis en commune mixte, n'ont pas déféré à l'invitation à eux faite par écrit de se présenter dans le cabinet du juge de paix séant au chef-lieu d'une commune de plein exercice. Ibid. § II— État des personnes. 11. — A. MARIAGE ET DIVORCE. — Entre deux Israélites mariés devant l'officier de l'état civil et religieusement selon le judaïsme, un jugement de divorce ne rompt que le mariage civil et laisse subsister le mariage religieux. Alger 9 avril 1908, D. 1910.2.380. 12. — Le mari peut, après la transcription de ce jugement, se remarier non seulement civilement, mais même religieusement, conformément à la loi mosaïque qui lui permet d'avoir plusieurs femmes ; mais la femme, qui d'après cette même loi ne peut avoir qu'un seul époux, ne peut se remarier au point de vue religieux que si au préalable son mari lui a consenti une répudiation dite « guet », sinon, et à ce point de vue, un second mariage serait nul et constituerait même un état permanent d'adultère. Ibid. 13. Les tribunaux civils ne peuvent contraindre le mari divorcé à délivrer à sa femme le « guet », mais du moins le refus persistant et non fondé du mari d'accorder celle répudiation peut-il autoriser la femme à demander au mari la réparation du préjudice qu'il lui a ainsi causé. Ibid. 14. — Le chiffre des dommages-intérêts, tel qu'il est fixé par le tribunal, peut être réduit par le même jugement à une somme moindre pour le cas où, dans un délai déterminé, le mari donnerait le « guet ». Ibid. 15. — B. SUCCESSIONS.
qui d'après cette même loi ne peut avoir qu'un seul époux, ne peut se remarier au point de vue religieux que si au préalable son mari lui a consenti une répudiation dite « guet », sinon, et à ce point de vue, un second mariage serait nul et constituerait même un état permanent d'adultère. Ibid. 13. Les tribunaux civils ne peuvent contraindre le mari divorcé à délivrer à sa femme le « guet », mais du moins le refus persistant et non fondé du mari d'accorder celle répudiation peut-il autoriser la femme à demander au mari la réparation du préjudice qu'il lui a ainsi causé. Ibid. 14. — Le chiffre des dommages-intérêts, tel qu'il est fixé par le tribunal, peut être réduit par le même jugement à une somme moindre pour le cas où, dans un délai déterminé, le mari donnerait le « guet ». Ibid. 15. — B. SUCCESSIONS. — Aux termes de l’art. 47 de l’ordonnance du 26 déc. 1842, les successions vacantes musulmanes ont été laissées en dehors de la réglementation édictée par ladite ordonnance, et, par suite, le curateur aux successions vacantes des Français n’a aucune qualité pour appréhender la succession vacante d’un indigène musulman. Alger 31 mars 1908, D. 1911.2. 75. 16. — Si, en fait, ce curateur a appréhendé une succession musulmane, il ne peut prétendre qu’il a agi comme gérant d’affaires, même s’il établit que sa gestion a été utile, alors surtout que les renseignements qu’il s’était procurés et les protestations des véritables héritiers étaient de nature à lui révéler son erreur. Ibid. 17. — En s’immisçant, en de pareilles conditions, dans une succession musulmane, le curateur aux successions vacantes commet une faute et il est, dès lors, passible de dommages-intérêts s’il est établi que son immixtion a causé un préjudice aux héritiers musulmans. Ibid. 18. — En droit kabyle, le meurtrier du défunt ne peut lui succéder. Ibid. 19. — D’après le droit kabyle, les femmes n’héritent pas des mâles. Ibid. 20. — Il est de jurisprudence constante que la succession mobilière d’un des décédés est régie par la loi de son
31 mars 1908, D. 1911.2. 75. 16. — Si, en fait, ce curateur a appréhendé une succession musulmane, il ne peut prétendre qu’il a agi comme gérant d’affaires, même s’il établit que sa gestion a été utile, alors surtout que les renseignements qu’il s’était procurés et les protestations des véritables héritiers étaient de nature à lui révéler son erreur. Ibid. 17. — En s’immisçant, en de pareilles conditions, dans une succession musulmane, le curateur aux successions vacantes commet une faute et il est, dès lors, passible de dommages-intérêts s’il est établi que son immixtion a causé un préjudice aux héritiers musulmans. Ibid. 18. — En droit kabyle, le meurtrier du défunt ne peut lui succéder. Ibid. 19. — D’après le droit kabyle, les femmes n’héritent pas des mâles. Ibid. 20. — Il est de jurisprudence constante que la succession mobilière d’un des décédés est régie par la loi de son dernier domicile, tandis que la succession immobilière doit être régie par la loi de la situation des biens."Ibid. 21. — Dès lors, s’il s’agit d’un des décédés domicilié en Kabylie, toute femme prétendant droit, à sa succession n’a aucun droit pas plus aux meubles qui en dépendent, en quelque lieu qu’ils se trouvent, qu’aux immeubles situés en Kabylie ; mais les immeubles situés en pays arabes sont soumis à la loi coranique en ce qui concerne leur dévolution, et, par suite, sur ces immeubles, la veuve du défunt vient en concours avec les héritiers mâles. Ibid. S III. — Matières administratives. 22. — A. RÉGIME DES EAUX. — Un particulier n’est pas fondé à soutenir que, en Algérie, le préfet a commis un excès de pouvoir en rapportant un arrêté précédent l’autorisant à établir une chute d’eau, en lui ordonnant de démolir le barrage et en lui prescrivant le curage de la rivière dans l’amplitude du remous dudit barrage, en se fondant sur ce que cet arrêté aurait été pris uniquement dans le but de trancher une difficulté existant, entre lui et l’Administration, dès qu’il n’est pas établi que le préfet n’ait pas agi dans l’intérêt général de l’écoulement des
qu’ils se trouvent, qu’aux immeubles situés en Kabylie ; mais les immeubles situés en pays arabes sont soumis à la loi coranique en ce qui concerne leur dévolution, et, par suite, sur ces immeubles, la veuve du défunt vient en concours avec les héritiers mâles. Ibid. S III. — Matières administratives. 22. — A. RÉGIME DES EAUX. — Un particulier n’est pas fondé à soutenir que, en Algérie, le préfet a commis un excès de pouvoir en rapportant un arrêté précédent l’autorisant à établir une chute d’eau, en lui ordonnant de démolir le barrage et en lui prescrivant le curage de la rivière dans l’amplitude du remous dudit barrage, en se fondant sur ce que cet arrêté aurait été pris uniquement dans le but de trancher une difficulté existant, entre lui et l’Administration, dès qu’il n’est pas établi que le préfet n’ait pas agi dans l’intérêt général de l’écoulement des eaux et qu’il ait usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés. Cons. d’Etat 11 juin 1909. D. 1911.3.47. 23. — L’utilité des mesures ainsi ordonnées n’est pas de nature à être discutée devant le Conseil d’Etat. Ibid. 24. L’art. 2 de la loi du 16 juin 1851, aux termes duquel, en Algérie, les cours d’eau de toute sorte font partie du domaine public, a eu pour effet de rendre applicables à ces cours d’eau les textes législatifs et réglementaires qui régissent dans la métropole la police et la conservation des eaux navigables. Ibid. 25. — Le fait de ne s'être pas conformé aux prescriptions de l’arrêté préfectoral rapportant l’autorisation d’établir une chute d’eau en Algérie constitue une infraction à l’art. 1er de l’arrêté du conseil du 2 mai 1777, ayant, d’après l’art. 1 de la loi du 29 flor. an X, le caractère d’une contravention de grande voirie. Ibid. 26. — Aux termes de l’arrêt du 24 juin 1777 et de la loi du 23 mars 1842, l’amende encourue ne peut être moindre de 50 fr. Ibid. 27. — Mais lorsque l’arrêté par lequel le conseil de préfecture a prononcé