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authentique et publique. Établissements où l'emprisonnement doit être subi.—D'après le Code d'instruction criminelle, art. 603, 604, la peine de l'emprisonnement correctionnel ne devrait être subie que dans des prisons distinctes des maisons d'arrêt qui doivent être établies près de chaque tribunal de première instance. En fait, c'est dans ces dernières maisons que la peine se subit; on place seulement, autant qu'on le peut, les condamnés dans un quartier séparé de celui des prévenus. Ce qu'il y a de certain, c'est que l'emprisonnement correctionnel ne doit pas être subi dans une maison de simple détention, soit chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie, soit maison de police municipale ou autre de ce genre. Les condamnations jusqu'à un an, inclusivement, se subissent dans la maison d'arrêt du tribunal qui a rendu le jugement; au-delà de ce temps les condamnés sont transférés dans une maison centrale. Toutefois un condamné frappé de plusieurs peines, qui, réunies, excéderaient une année ne devrait pas être transféré dans une semblable maison, puisqu'il n'appartiendrait pas à la catégorie des condamnés qui y sont destinés. Mais si, déjà détenu dans une maison centrale par suite d'une seule peine de plus d'une année, un condamné avait encore à subir un emprisonnement d'une année ou au-dessous, il n'y aurait aucun danger à lui faire subir cette peine dans la prison centrale, c'est-à-dire à le laisser avec une classe de condamnés dans laquelle il aurait déjà figuré. La première, celle de Belley (Ain), a été occupée le 17 juin 1840; depuis ont été établies à Saint-Quentin (Aisne), Brignoles (Var), Montluçon (Allier), Bordeaux, Bazas (Gironde), Toulis (Loire), Sérir (Oise), Espalion (Aveyron), Rethel (Ardennes), Montpellier (Hérault), Ambert (Puy-de-Dôme), Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), Monididier (Somme), Saint-Pons (Hérault); et Versailles (maison de justice de Seine-et-Oise). — Outre ces 16 prisons, au mois d'août dernier, 26 étaient en construction sur divers points du royaume. Décision du garde des sceaux du 25 sept. 1827; Gillet, p. 288. Ordonnance du 6 juill. 1828. Théorie du Code pénal, t. 2, p. 352. prison de la division militaire; ceux qui ont à subir une peine plus longue, sont transférés sur les pénitenciers de
emprisonnement d'une année ou au-dessous, il n'y aurait aucun danger à lui faire subir cette peine dans la prison centrale, c'est-à-dire à le laisser avec une classe de condamnés dans laquelle il aurait déjà figuré. La première, celle de Belley (Ain), a été occupée le 17 juin 1840; depuis ont été établies à Saint-Quentin (Aisne), Brignoles (Var), Montluçon (Allier), Bordeaux, Bazas (Gironde), Toulis (Loire), Sérir (Oise), Espalion (Aveyron), Rethel (Ardennes), Montpellier (Hérault), Ambert (Puy-de-Dôme), Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), Monididier (Somme), Saint-Pons (Hérault); et Versailles (maison de justice de Seine-et-Oise). — Outre ces 16 prisons, au mois d'août dernier, 26 étaient en construction sur divers points du royaume. Décision du garde des sceaux du 25 sept. 1827; Gillet, p. 288. Ordonnance du 6 juill. 1828. Théorie du Code pénal, t. 2, p. 352. prison de la division militaire; ceux qui ont à subir une peine plus longue, sont transférés sur les pénitenciers de Besançon, de Lyon, de Metz ou de Saint-Germain-en-Laye, suivant l'éloignement du lieu de la condamnation. Un tableau dressé par les ordres de M. le ministre de la guerre contient des indications, sur ce point, pour toutes les divisions militaires. — Pour l'exécution de la peine, l'officier du ministère public compétent adresse un extrait du jugement au lieutenant général divisionnaire, et un autre au procureur du roi dans l'arrondissement duquel se trouvera située la prison destinée à recevoir le condamné, ce magistrat étant appelé à surveiller l'exécution de la peine. Quoiqu'il en soit, l'emprisonnement une fois commencé, doit être subi sans aucune interruption, et l'on ne pourrait, sans commettre un abus de pouvoir, permettre à un condamné de sortir de prison, même pour vaquer à des affaires urgentes, avant l'expiration de sa peine. Point de départ de la peine. — Pour les condamnés en liberté au moment du jugement, l'emprisonnement court dès l'instant de leur entrée en prison et de la constatation de cette entrée par l'acte d'écrou. Cette règle me paraît devoir être appliquée aux condamnés dont le ministère public a été obligé de requérir l'arrestation et qui n'ont pu être saisis que dans un arrondissement autre que celui où
adresse un extrait du jugement au lieutenant général divisionnaire, et un autre au procureur du roi dans l'arrondissement duquel se trouvera située la prison destinée à recevoir le condamné, ce magistrat étant appelé à surveiller l'exécution de la peine. Quoiqu'il en soit, l'emprisonnement une fois commencé, doit être subi sans aucune interruption, et l'on ne pourrait, sans commettre un abus de pouvoir, permettre à un condamné de sortir de prison, même pour vaquer à des affaires urgentes, avant l'expiration de sa peine. Point de départ de la peine. — Pour les condamnés en liberté au moment du jugement, l'emprisonnement court dès l'instant de leur entrée en prison et de la constatation de cette entrée par l'acte d'écrou. Cette règle me paraît devoir être appliquée aux condamnés dont le ministère public a été obligé de requérir l'arrestation et qui n'ont pu être saisis que dans un arrondissement autre que celui où leur condamnation a été prononcée. Dès qu'ils sont écroués dans une prison affectée aux condamnés correctionnels, leur peine est en cours d'exécution et peut se trouver expiée avant leur translation ou leur arrivée dans la maison où ils devraient être régulièrement détenus. M. de Molènes enseigne même que ce point de départ de la peine court de l'instant où l'arrestation s'effectue. Je crois que c'est aller trop loin. Une peine d'emprisonnement ne saurait s'exécuter entre les mains de la force publique, il faut que le condamné ait au moins mis le pied dans une prison pour peines. Que si les instants antérieurs à son écrou ne lui comptent pas, comme le ministère public, en général, n'ordonne l'arrestation que des condamnés récalcitrants, ces derniers doivent imputer à leur résistance le surcroît de privation de liberté qui vient à en être le résultat. Il y a un cas, cependant, où le condamné s'étant constitué prisonnier ne verrait pas sa peine commencer le jour de son entrée en prison. Ce cas est celui de la mise en état d'un condamné en liberté qui se pourvoit en cassation contre un jugement ou arrêt en dernier ressort. Il a été décidé que la mise en
de départ de la peine court de l'instant où l'arrestation s'effectue. Je crois que c'est aller trop loin. Une peine d'emprisonnement ne saurait s'exécuter entre les mains de la force publique, il faut que le condamné ait au moins mis le pied dans une prison pour peines. Que si les instants antérieurs à son écrou ne lui comptent pas, comme le ministère public, en général, n'ordonne l'arrestation que des condamnés récalcitrants, ces derniers doivent imputer à leur résistance le surcroît de privation de liberté qui vient à en être le résultat. Il y a un cas, cependant, où le condamné s'étant constitué prisonnier ne verrait pas sa peine commencer le jour de son entrée en prison. Ce cas est celui de la mise en état d'un condamné en liberté qui se pourvoit en cassation contre un jugement ou arrêt en dernier ressort. Il a été décidé que la mise en état du demandeur en cassation n'est autre chose qu'une formalité qui participe du caractère de la détention préventive et qui ne peut être considérée comme l'exécution anticipée de la décision frappée de pourvoi, puisque cette décision ne peut produire d'effet que lorsqu'un arrêt de rejet est venu la rendre irrévocable. Pour les condamnés en état de détention préalable lors de leur jugement, le point de départ de la peine varie suivant qu'ils se sont ou non pourvus. Si le condamné ne s'est pas pourvu (par appel ou en cassation), la peine court du jour du jugement de première instance ou de l'arrêt de la Cour royale ou d'assises, nonobstant l'appel ou le pourvoi de la partie publique et quel que soit le résultat de ce recours. C. pénal, art. 24. — Il est juste, en effet, que le prévenu qui se soumet, ne souffre pas des suites du recours du ministère public, lequel peut entraîner une nouvelle détention préventive plus longue quelquefois que la peine prononcée. Si le condamné s'est pourvu par appel ou en cassation, le résultat du pourvoi influence sur le point de départ de la peine. — Lorsqu'il succombe dans son pourvoi, l'emprisonnement ne court plus que
Pour les condamnés en état de détention préalable lors de leur jugement, le point de départ de la peine varie suivant qu'ils se sont ou non pourvus. Si le condamné ne s'est pas pourvu (par appel ou en cassation), la peine court du jour du jugement de première instance ou de l'arrêt de la Cour royale ou d'assises, nonobstant l'appel ou le pourvoi de la partie publique et quel que soit le résultat de ce recours. C. pénal, art. 24. — Il est juste, en effet, que le prévenu qui se soumet, ne souffre pas des suites du recours du ministère public, lequel peut entraîner une nouvelle détention préventive plus longue quelquefois que la peine prononcée. Si le condamné s'est pourvu par appel ou en cassation, le résultat du pourvoi influence sur le point de départ de la peine. — Lorsqu'il succombe dans son pourvoi, l'emprisonnement ne court plus que du moment où la décision définitive est devenue irrévocable, c'est-à-dire, si il s'agit d'un jugement ou arrêt sur appel, de l'expiration du délai de pourvoi en cassation (voir plus haut n°), et s'il s'agit d'un arrêt de rejet, du jour même de cet arrêt. — Si le condamné, au contraire, obtient une réduction de peine devant le tribunal d'appel auquel il s'est adressé d'abord, ou même d'un autre tribunal de ce degré devant lequel il aurait été renvoyé par suite de cassation, sa peine remonte au jour du jugement de première instance. C. pénal, art. 24(2). Mais il faut que ce soit d'une véritable peine, que le condamné ait obtenu la réduction ; la modification de la durée de la contrainte par corps prononcée en appel n'aurait pas pour effet de faire partir l'emprisonnement du jour du premier jugement, cette contrainte n'étant pas rangée par le C. pénal au nombre des peines propres dites. Désistement dit prévenu appelant. — Il arrive quelquefois qu'un prévenu, en état de détention préventive, fait suivre l'appel qu'il a formé, d'un désistement. Cet acte ne le dispense pas de paraître devant le tribunal supérieur, parce qu'il est de principe, qu'un désistement, tant qu'il n'en a
obtient une réduction de peine devant le tribunal d'appel auquel il s'est adressé d'abord, ou même d'un autre tribunal de ce degré devant lequel il aurait été renvoyé par suite de cassation, sa peine remonte au jour du jugement de première instance. C. pénal, art. 24(2). Mais il faut que ce soit d'une véritable peine, que le condamné ait obtenu la réduction ; la modification de la durée de la contrainte par corps prononcée en appel n'aurait pas pour effet de faire partir l'emprisonnement du jour du premier jugement, cette contrainte n'étant pas rangée par le C. pénal au nombre des peines propres dites. Désistement dit prévenu appelant. — Il arrive quelquefois qu'un prévenu, en état de détention préventive, fait suivre l'appel qu'il a formé, d'un désistement. Cet acte ne le dispense pas de paraître devant le tribunal supérieur, parce qu'il est de principe, qu'un désistement, tant qu'il n'en a pas été donné acte, ne dessaisit pas le siège du chef-lieu, de l'instance à laquelle l'appel a donné ouverture. Il est bien plus régulier, d'ailleurs, et plus prudent, de faire constater judiciairement la renonciation du prévenu à son pourvoi ; renonciation sur laquelle, tant qu'un jugement ne l'aurait pas consacrée, rien ne l'empêcherait de revenir et de créer ainsi un sérieux embarras au ministère public de première instance pour l'exécution de la peine. Il devra donc être donné acte de son désistement au prévenu. — Maintenant de quel moment sa peine devra-t-elle courir, sera-ce du jour du jugement de première instance, ou bien de celui du jugement d'appel? Je crois qu'à cet égard, il faut distinguer. Si le désistement de l'appelant est antérieur à l'audience ou formulé au moment de l'appel de la cause, la peine devra courir du premier jugement, parce que le recours du condamné pourra être considéré comme non avenu ; dans ce cas, le jugement du tribunal supérieur qui donne acte de ce désistement ne statue pas, à proprement parler, sur le fond de l'affaire. Mais si le désistement n'était formulé que lors de l'instruction du procès d'appel déjà commencée, par exemple, après le rapport de
rien ne l'empêcherait de revenir et de créer ainsi un sérieux embarras au ministère public de première instance pour l'exécution de la peine. Il devra donc être donné acte de son désistement au prévenu. — Maintenant de quel moment sa peine devra-t-elle courir, sera-ce du jour du jugement de première instance, ou bien de celui du jugement d'appel? Je crois qu'à cet égard, il faut distinguer. Si le désistement de l'appelant est antérieur à l'audience ou formulé au moment de l'appel de la cause, la peine devra courir du premier jugement, parce que le recours du condamné pourra être considéré comme non avenu ; dans ce cas, le jugement du tribunal supérieur qui donne acte de ce désistement ne statue pas, à proprement parler, sur le fond de l'affaire. Mais si le désistement n'était formulé que lors de l'instruction du procès d'appel déjà commencée, par exemple, après le rapport de l'affaire, ou, à plus forte raison, après les plaidoiries, le tribunal pleinement saisi, en cet état, du fond du procès, devrait y statuer et ne pourrait plus donner acte purement simple du désistement ; de sorte, qu'à moins d'infirmination, emportant réduction de la peine, le prévenu aurait réellement succombé dans son appel, et que son emprisonnement ne courrait plus que du jour du jugement en dernier ressort. L'art. 24, C. pén., par ces mots : du jour du jugement, laisse indécise la question de savoir si ce jour-là compte tout entier au condamné, en état de détention préventive, ou si sa peine ne court que de l'heure même du jugement qui l'a prononcée. Il a été décidé, sur ce point, que les condamnés à plusieurs mois, comme à plusieurs années de prison, avaient expié leur peine à la fin du jour qui correspondait à la veille du jour de leur condamnation, qu'ainsi un individu condamné le 1er avril 1840, à deux ans d'emprisonnement, devrait être libéré le 31 mars 1842. L'emprisonnement aura, dans ce cas, réellement duré deux ans, le condamné ayant été sous la main de justice pendant tous les jours qui composaient ce laps de temps. Dans la
son appel, et que son emprisonnement ne courrait plus que du jour du jugement en dernier ressort. L'art. 24, C. pén., par ces mots : du jour du jugement, laisse indécise la question de savoir si ce jour-là compte tout entier au condamné, en état de détention préventive, ou si sa peine ne court que de l'heure même du jugement qui l'a prononcée. Il a été décidé, sur ce point, que les condamnés à plusieurs mois, comme à plusieurs années de prison, avaient expié leur peine à la fin du jour qui correspondait à la veille du jour de leur condamnation, qu'ainsi un individu condamné le 1er avril 1840, à deux ans d'emprisonnement, devrait être libéré le 31 mars 1842. L'emprisonnement aura, dans ce cas, réellement duré deux ans, le condamné ayant été sous la main de justice pendant tous les jours qui composaient ce laps de temps. Dans la pratique, cette règle ne peut pas être rigoureusement suivie, la sûreté et l'ordre d'une prison ne permettant pas d'en ouvrir les portes à minuit sonnant, pour élargir un condamné, qui, d'ailleurs, serait le plus souvent privé d'asile, mais la libération s'effectue à la première ouverture des portes. Il y a encore un cas où la détention préventive d'un condamné lui compte pour l'exécution de sa peine. C'est celui où déjà condamné définitivement à raison d'un délit, il vient à être arrêté à raison d'un autre délit ou même d'un crime et réciproquement. Le principe nouveau introduit par l'art. 24, Cod. pén., et d'après lequel la détention préventive, tant du prévenu intimé sur l'appel du ministère public, que du prévenu appelant qui obtient gain de cause sur son appel, compte à ces deux condamnés sans qu'un acte d'exécution de la peine ait eu lieu ; ce principe, dis-je, a paru ici applicable, et, je crois, avec raison. Calcul de la durée de l'emprisonnement. Dans la limite de un jour à cinq ans de prison, le Code prononce des peines de un ou plusieurs jours, de plusieurs semaines, de un à plusieurs mois, de une à plusieurs années. Parmi ces diverses mesures
encore un cas où la détention préventive d'un condamné lui compte pour l'exécution de sa peine. C'est celui où déjà condamné définitivement à raison d'un délit, il vient à être arrêté à raison d'un autre délit ou même d'un crime et réciproquement. Le principe nouveau introduit par l'art. 24, Cod. pén., et d'après lequel la détention préventive, tant du prévenu intimé sur l'appel du ministère public, que du prévenu appelant qui obtient gain de cause sur son appel, compte à ces deux condamnés sans qu'un acte d'exécution de la peine ait eu lieu ; ce principe, dis-je, a paru ici applicable, et, je crois, avec raison. Calcul de la durée de l'emprisonnement. Dans la limite de un jour à cinq ans de prison, le Code prononce des peines de un ou plusieurs jours, de plusieurs semaines, de un à plusieurs mois, de une à plusieurs années. Parmi ces diverses mesures de temps, le Code ne dit pas ce qu'il faut entendre par une semaine ni une année de prison, c'est qu'il ne pouvait y avoir sur ce point de difficulté ; la durée de la semaine est invariablement de sept jours, celle de l'année est déterminée par le calendrier grégorien rétabli par un décret ayant force de loi ; elle est de 365 jours avec l'addition d'un 366e tous les quatre ans, augmentation trop minime pour que l'on doive s'y arrêter. Le Code ne s'est expliqué que sur la durée du jour ou du mois de prison. La peine à un jour d'emprisonnement est de 24 heures, — celle à un mois est de 30 jours, dit l'art. 40. — Et plus loin : les jours d'emprisonnement sont des jours complets de 24 heures, art. 464. Peines de plusieurs mois. — Il n'y a pas, on le voit, d'équivoque possible en ce qui concerne le jour ou les jours d'emprisonnement, tous sont égaux et de 24 heures. — Mais sur la durée des mois de prison, il s'est élevé une sérieuse controverse et deux interprétations du § dernier de l'art. 40 se sont produites. D'après la première, ce § contiendrait
rétabli par un décret ayant force de loi ; elle est de 365 jours avec l'addition d'un 366e tous les quatre ans, augmentation trop minime pour que l'on doive s'y arrêter. Le Code ne s'est expliqué que sur la durée du jour ou du mois de prison. La peine à un jour d'emprisonnement est de 24 heures, — celle à un mois est de 30 jours, dit l'art. 40. — Et plus loin : les jours d'emprisonnement sont des jours complets de 24 heures, art. 464. Peines de plusieurs mois. — Il n'y a pas, on le voit, d'équivoque possible en ce qui concerne le jour ou les jours d'emprisonnement, tous sont égaux et de 24 heures. — Mais sur la durée des mois de prison, il s'est élevé une sérieuse controverse et deux interprétations du § dernier de l'art. 40 se sont produites. D'après la première, ce § contiendrait une définition applicable aux peines d'un ou de plusieurs mois indistinctement; d'après la seconde, le sens de ce § serait restrictif : les peines à un seul mois de prison seraient expiées par 30 jours; pour celles de deux mois ou plus, il faudrait suivre, date par date, le calendrier grégorien. Cette dernière interprétation a été consacrée par des instructions ministérielles ; elle se trouve aussi celle de Mangin : « Je ferai remarquer, dit ce grand criminaliste, que la dérogation du § dernier, Cod. pén., (à la règle générale pour la supputation des délais en matière civile), ne s'applique qu'au cas où la condamnation est prononcée pour un mois; car si elle était prononcée pour plusieurs mois, il faudrait revenir à la règle générale et calculer quantième par quantième. » Cette opinion, on le voit, n'est pas motivée; elle se réduit à peu près à une pétition de principes. Toute considérable qu'elle soit, par le nom de son auteur, il me paraît impossible de l'adopter. Ce qu'il y a de certain, avant tout, c'est qu'elle est bien moins favorable aux condamnés que la première. Prenons pour exemple une peine de deux mois de prison; cette peine se trouvera expiée
grégorien. Cette dernière interprétation a été consacrée par des instructions ministérielles ; elle se trouve aussi celle de Mangin : « Je ferai remarquer, dit ce grand criminaliste, que la dérogation du § dernier, Cod. pén., (à la règle générale pour la supputation des délais en matière civile), ne s'applique qu'au cas où la condamnation est prononcée pour un mois; car si elle était prononcée pour plusieurs mois, il faudrait revenir à la règle générale et calculer quantième par quantième. » Cette opinion, on le voit, n'est pas motivée; elle se réduit à peu près à une pétition de principes. Toute considérable qu'elle soit, par le nom de son auteur, il me paraît impossible de l'adopter. Ce qu'il y a de certain, avant tout, c'est qu'elle est bien moins favorable aux condamnés que la première. Prenons pour exemple une peine de deux mois de prison; cette peine se trouvera expiée par 60 jours de détention, si l'on décide que l'art. 40 du Code est applicable aux condamnations à plusieurs mois. Elle emportera, au contraire, 61 jours et même 62 (décembre et janvier, juillet et août), si l'on attache à l'art. 40 un sens restrictif et applicable aux seules peines d'un mois. J'ai déjà examiné cette question dans le Journal criminel de fév. 1843, art. 3271. Son importance me commandait, en quelque sorte, d'y révenir en traitant de l'exécution des peines. Je l'ai fait plus sommairement, mais avec non moins de conviction que la première fois. L'opinion que j'ai soutenue a été depuis professée par M. de Molènes, t. 2, p. 20. Voyez aussi J. du Palais, 1.14, p. 180 et Boitard, Cod. pén., p. 226. Il n'y a guère de difficulté en matière d'exécution des peines qui présente autant d'intérêt que celle-ci, au point de vue du résultat. On ne peut pas évaluer à moins de 15,000 le nombre annuel des condamnés à l'emprisonnement de 2 mois ou plus et de moins d'une année. (Statistique crim. de 1843, p. 139.) En moyenne, ces condamnés n'auront pas moins de deux jours à gagner ou à perdre chacun, suivant que leur peine