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faits de la cause les éléments d'appréciation qui lui permettent de fixer à six mille francs l'importance du préjudice subi par la Compagnie Ingersoll Rand ; que c'est donc à concurrence seulement de ladite somme qu'il y a lieu d'accueillir la partie de la demande concernant le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; qu'il y a lieu en outre d'ordonner l'insertion du présent jugement dans dix journaux de Paris ou de province au choix de la compagnie demanderesse, et aux frais du défendeur en qualité, et ce à titre de supplément de dommages-intérêts ; qu'il y a lieu toutefois de fixer à 1.000 francs le total de la somme qui pourra ainsi être dépensée ; que c'est à concurrence seulement de ces insertions que le chef de la demande tendant à des insertions doit être accueilli ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu que Flottmann et Cie prétendant que la Compagnie Ingersoll Rand se serait rendue elle-même coupable de concurrence déloyale, assigne cette dernière en paiement de dommages-intérêts à fixer par état et par provision en paiement de la somme de 10.000 francs, demandant en outre l'insertion du jugement à intervenir dans 20 journaux à son choix ; Mais attendu que Flottmann et Cie ne produisent à l'appui de leur demande que des réclames où la Compagnie Ingersoll Rand vante ses marteaux en disant qu'ils battent ceux de ses concurrents ; Attendu que ladite publicité ne porte le nom d'aucun concurrent : qu'elle ne sort pas des limites de la réclame que tout commerçant est en droit de faire ; Attendu que Flottmann et Cie ne font la preuve d'aucun acte pouvant constituer le fait de concurrence déloyale de la part de la Compagnie Ingersoll Rand ; qu'il s'ensuit que leur demande est mal fondée et doit être rejetée ; Par ces motifs. Vu le rapport de l'arbitre. Jugeant en premier ressort : Condamne F. Flottmann en qualité de liquidateur de la Société Flottmann et Cie par les voies de droit à payer à la Société anonyme dénommée Compagnie Ingersoll Rand la somme de 6.000 francs, à titre
Mais attendu que Flottmann et Cie ne produisent à l'appui de leur demande que des réclames où la Compagnie Ingersoll Rand vante ses marteaux en disant qu'ils battent ceux de ses concurrents ; Attendu que ladite publicité ne porte le nom d'aucun concurrent : qu'elle ne sort pas des limites de la réclame que tout commerçant est en droit de faire ; Attendu que Flottmann et Cie ne font la preuve d'aucun acte pouvant constituer le fait de concurrence déloyale de la part de la Compagnie Ingersoll Rand ; qu'il s'ensuit que leur demande est mal fondée et doit être rejetée ; Par ces motifs. Vu le rapport de l'arbitre. Jugeant en premier ressort : Condamne F. Flottmann en qualité de liquidateur de la Société Flottmann et Cie par les voies de droit à payer à la Société anonyme dénommée Compagnie Ingersoll Rand la somme de 6.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; ordonne l'insertion du présent jugement dans 10 journaux de Paris ou de province au choix de la compagnie demanderesse et aux frais du défendeur sans toutefois que le coût total de ces insertions puisse dépasser la somme de 1.000 francs et ce à titre de supplément de dommages-intérêts ; Déclare mal fondée la Compagnie Ingersoll Rand en tout le surplus de sa demande et Flottmann en qualité en sa demande reconventionnelle à toutes fins qu'elle comporte ; Les en déboute respectivement ; Et condamne E. Flottmann en qualité en tous les dépens. Me Max Girard agréé. NOTE. — En principe, tout commerçant ou industriel a incontestablement le droit, par la voie des journaux, par la distribution de ses prospectus, catalogues, prix courants ou, par tout autre moyen de publicité, de flatter sa marchandise, d'exagérer les qualités qu'elle peut avoir, d'aller même jusqu'à dire que la qualité de ses produits est supérieure à celle des produits du même genre, mais ce droit ne va pas jusqu'à mettre en parallèle les produits de sa maison avec ceux de ses concurrents en dénignant nommément ou d'une façon suffisamment claire ces derniers, et à dire que ceux-ci sont inférieurs aux siens.
dommages-intérêts ; Déclare mal fondée la Compagnie Ingersoll Rand en tout le surplus de sa demande et Flottmann en qualité en sa demande reconventionnelle à toutes fins qu'elle comporte ; Les en déboute respectivement ; Et condamne E. Flottmann en qualité en tous les dépens. Me Max Girard agréé. NOTE. — En principe, tout commerçant ou industriel a incontestablement le droit, par la voie des journaux, par la distribution de ses prospectus, catalogues, prix courants ou, par tout autre moyen de publicité, de flatter sa marchandise, d'exagérer les qualités qu'elle peut avoir, d'aller même jusqu'à dire que la qualité de ses produits est supérieure à celle des produits du même genre, mais ce droit ne va pas jusqu'à mettre en parallèle les produits de sa maison avec ceux de ses concurrents en dénignant nommément ou d'une façon suffisamment claire ces derniers, et à dire que ceux-ci sont inférieurs aux siens. Sic : Paris 27 juillet 1850 (D. 51-2-168) ; 23 avril 1869 (Annales de la propriété industrielle 69-115) ; Aix 12 mars 1870 (ibid. 72-205) et parmi les décisions plus récentes : Trib. com. Amiens 6 février 1900 (Loi 17 février 1900 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v. Liberté commerciale n. 52) ; Trib. com. Seine 28 juin 1900 (Loi 7 juillet 1900 — Gaz. Pal. eod. loc. et verb. n. 56) ; Trib. civ. Seine 18 février 1901 (Droit 27 mars 1901 — Gaz. Pal. ibid. n. 61) ; Paris 14 mai 1902 (Loi 26 mai 1902 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, eod. verb. n. 82) ; Trib. com. Seine 26 septembre 1903 (Loi 29 octobre 1903 — Journ. Trib. com. 1905.186 — Gaz. Pal. ibid. v. 70) ; Trib. com. Saint-Etienne 6 septembre 1904 (Mon. jud. Lyon 19 octobre 1904 — Gaz. Pal. ibid. n. 65) ; Caen 27 décembre 1905 (Rec. du Havre 1906.2. 46 — Gaz Pal. ibid. n. 71) ; Trib. com. Seine 20 avril 1906 (Droit 4 août 1906 — Gaz. Pal. ibid. n. 73) ; 10 mars 1906 (Droit 15 juin 1904 — Gaz. Pal. ibid. n. 76 ; Trib. com.
commerciale n. 52) ; Trib. com. Seine 28 juin 1900 (Loi 7 juillet 1900 — Gaz. Pal. eod. loc. et verb. n. 56) ; Trib. civ. Seine 18 février 1901 (Droit 27 mars 1901 — Gaz. Pal. ibid. n. 61) ; Paris 14 mai 1902 (Loi 26 mai 1902 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, eod. verb. n. 82) ; Trib. com. Seine 26 septembre 1903 (Loi 29 octobre 1903 — Journ. Trib. com. 1905.186 — Gaz. Pal. ibid. v. 70) ; Trib. com. Saint-Etienne 6 septembre 1904 (Mon. jud. Lyon 19 octobre 1904 — Gaz. Pal. ibid. n. 65) ; Caen 27 décembre 1905 (Rec. du Havre 1906.2. 46 — Gaz Pal. ibid. n. 71) ; Trib. com. Seine 20 avril 1906 (Droit 4 août 1906 — Gaz. Pal. ibid. n. 73) ; 10 mars 1906 (Droit 15 juin 1904 — Gaz. Pal. ibid. n. 76 ; Trib. com. Seine 11 janvier 1905 (Pand. franç. 1905.2.298 — Gaz. Pal. ibid. n. 75). Conf. Allard : Concurrence déloyale n. 190 et 197. Lorsque le dommage résultant de la concurrence déloyale et spécialement du dénigrement a été causé par la publicité à laquelle s'est livré l'auteur du dénigrement, les tribunaux peuvent autoriser, à titre de supplément de dommages-intérêts, la publication du jugement à intervenir. Il est en effet naturel d'employer pour réparer le mal, le procédé même qui a servi à le causer. V. en ce sens et à contre : Trib. com. Seine 25 octobre 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.393) ; Paris 19 mai 1900 (D. 1902.2.113) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — TROMPERIE. — QUANTITÉ. — PAIN. — FORME INDICATIVE DU POIDS. — USAGE. — PAIX DE FANTAISIE. Constitue le délit de tentative de tromperie ou de tromperie sur la quantité de la chose vendue, le fait par un boulanger, dans une ville, où d'après un usage ancien la forme des pains est indicative du poids, d'exposer en vente et de livrer des pains accusant un déficit sur le poids indiqué par la forme.
autoriser, à titre de supplément de dommages-intérêts, la publication du jugement à intervenir. Il est en effet naturel d'employer pour réparer le mal, le procédé même qui a servi à le causer. V. en ce sens et à contre : Trib. com. Seine 25 octobre 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.393) ; Paris 19 mai 1900 (D. 1902.2.113) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — TROMPERIE. — QUANTITÉ. — PAIN. — FORME INDICATIVE DU POIDS. — USAGE. — PAIX DE FANTAISIE. Constitue le délit de tentative de tromperie ou de tromperie sur la quantité de la chose vendue, le fait par un boulanger, dans une ville, où d'après un usage ancien la forme des pains est indicative du poids, d'exposer en vente et de livrer des pains accusant un déficit sur le poids indiqué par la forme. Et le boulanger allèguerait vainement l'impossibilité matérielle, de donner aux pains d'une forme déterminée un poids qui corresponde régulièrement à cette forme. Vainement aussi le boulanger invoquerait un usage local dispensant les pains de fantaisie de la condition d'un poids, déterminé, si les pains effectivement livrés par lui étaient des pains d'une fabrication ordinaire, et s'il a reconnu qu'ils devaient être pesés avant la livraison. Morel. M. Morel s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Dijon du 11 mai 1910 (Journ. la Loi 6 août 1910), qui l'avait condamné pour tromperie et tentative de tromperie sur la quantité de la chose vendue. Arrêt (apr. délib. en Ch. du cons.) : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 153 C. inst. crim., en ce qu'il n'est pas constaté qu'à la première audience où a eu lieu l'instruction de l'affaire, cette instruction ait eu lieu publiquement : Attendu que la décision attaquée énonce qu'à l'audience où l'affaire a été appelée, la cour, après avoir entendu le rapport d'un conseiller, procédé à l'interrogatoire du prévenu, entendu ses explications, et la plaidoirie de son avocat a, par arrêt, renvoyé l'affaire au vendredi 6 mai, pour
pains d'une fabrication ordinaire, et s'il a reconnu qu'ils devaient être pesés avant la livraison. Morel. M. Morel s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Dijon du 11 mai 1910 (Journ. la Loi 6 août 1910), qui l'avait condamné pour tromperie et tentative de tromperie sur la quantité de la chose vendue. Arrêt (apr. délib. en Ch. du cons.) : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 153 C. inst. crim., en ce qu'il n'est pas constaté qu'à la première audience où a eu lieu l'instruction de l'affaire, cette instruction ait eu lieu publiquement : Attendu que la décision attaquée énonce qu'à l'audience où l'affaire a été appelée, la cour, après avoir entendu le rapport d'un conseiller, procédé à l'interrogatoire du prévenu, entendu ses explications, et la plaidoirie de son avocat a, par arrêt, renvoyé l'affaire au vendredi 6 mai, pour les réquisitions du ministère public ; que cet arrêt se termine par cette mention : « Ainsi prononcé à l'audience publique de la Cour d'appel de Dijon, tenue le mercredi 4 mai 1910, par la chambre correctionnelle où siégeaient M. M... » ; Attendu que cette mention établit clairement la publicité de l'audience où l'arrêt d'instruction précité a été rendu ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen pris de la fausse application des art. 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué après avoir constaté que, d'après un usage ancien, la forme des pains mis en vente à Mâcon, était indicatrice de leur poids, en a conclu que le seul fait de mise en vente de pains d'une forme déterminée, ne pesant pas exactement le poids correspondant à cette forme, constituait une tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, alors que dans l'état actuel et avéré de la fabrication, la forme d'un pain ne peut correspondre d'une manière exacte et mathématique à un poids déterminé : Attendu que
publicité de l'audience où l'arrêt d'instruction précité a été rendu ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen pris de la fausse application des art. 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué après avoir constaté que, d'après un usage ancien, la forme des pains mis en vente à Mâcon, était indicatrice de leur poids, en a conclu que le seul fait de mise en vente de pains d'une forme déterminée, ne pesant pas exactement le poids correspondant à cette forme, constituait une tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, alors que dans l'état actuel et avéré de la fabrication, la forme d'un pain ne peut correspondre d'une manière exacte et mathématique à un poids déterminé : Attendu que l'arrêt attaqué après avoir constaté que d'après un usage ancien dans la ville de Mâcon, la forme des pains mis en vente ou vendus, est indicative de leur poids, énonce que le 13 décembre 1909, le prévenu Morel « a exposé en vente dans son magasin des pains qu'il savait être d'un poids inférieur à celui indiqué par leur forme au public » ; que le 3 décembre 1909, dans la voiture du garçon livreur de Morel et en cours de route, a été constatée la présence de pains dont le poids était inférieur à celui indiqué par leurs formes diverses, alors que ce livreur « sur l'ordre de son patron qui n'ignorait pas ces différences de poids » les transportait pour les livrer au domicile des clients, qu'enfin le même jour, des pains dont la forme correspondait à un et deux kilogrammes et dont l'ensemble accusait un déficit de 105 grammes, ont été par lui livrés à un acheteur ; Attendu que vainement le prévenu allègue l'impossibilité matérielle de donner aux pains d'une forme déterminée un poids qui corresponde régulièrement à cette forme ; Attendu qu'en l'état des constatations ci-dessus rappelées et que consacre l'usage établi en cette matière,
être d'un poids inférieur à celui indiqué par leur forme au public » ; que le 3 décembre 1909, dans la voiture du garçon livreur de Morel et en cours de route, a été constatée la présence de pains dont le poids était inférieur à celui indiqué par leurs formes diverses, alors que ce livreur « sur l'ordre de son patron qui n'ignorait pas ces différences de poids » les transportait pour les livrer au domicile des clients, qu'enfin le même jour, des pains dont la forme correspondait à un et deux kilogrammes et dont l'ensemble accusait un déficit de 105 grammes, ont été par lui livrés à un acheteur ; Attendu que vainement le prévenu allègue l'impossibilité matérielle de donner aux pains d'une forme déterminée un poids qui corresponde régulièrement à cette forme ; Attendu qu'en l'état des constatations ci-dessus rappelées et que consacre l'usage établi en cette matière, la cour a pu décider que le prévenu en frustant et en tentant de frustrer les acheteurs d'une partie du poids sur lequel ils avaient dû compter à raison de la forme des pains, les a trompés ou tenté de tromper sur la quantité de la chose vendue ; D'où il suit qu'en condamnant Morel en vertu des art. 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, la Cour de Dijon loin de violer cette loi en a fait une juste application ; Sur le troisième moyen pris de la fausse application des art. 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale, des art. 154 C. inst. crim., et 1315 C. civ., et des principes qui régissent la preuve en matière criminelle, en ce que l'arrêt attaqué sans rechercher si un usage local invoqué par le prévenu dans ses conclusions d'appel, ne dispensait point les pains de fantaisie de la condition d'un poids déterminé et tout en reconnaissant que lesdits pains pouvaient être dispensés de cette condition par une convention tacite entre le boulanger
il suit qu'en condamnant Morel en vertu des art. 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, la Cour de Dijon loin de violer cette loi en a fait une juste application ; Sur le troisième moyen pris de la fausse application des art. 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale, des art. 154 C. inst. crim., et 1315 C. civ., et des principes qui régissent la preuve en matière criminelle, en ce que l'arrêt attaqué sans rechercher si un usage local invoqué par le prévenu dans ses conclusions d'appel, ne dispensait point les pains de fantaisie de la condition d'un poids déterminé et tout en reconnaissant que lesdits pains pouvaient être dispensés de cette condition par une convention tacite entre le boulanger et ses clients, a mis à la charge du prévenu l'obligation de prouver l'existence d'une telle convention ; Attendu qu'il est énoncé dans l'arrêt que les pains effectivement livrés par Morel à un acheteur étaient des pains d'une fabrication ordinaire ; que le jugement confirmé déclare que dans la voiture de livraison de Morel se trouvaient dix-sept pains qui devaient de l'aveu même du prévenu être pesés avant la livraison, que l'arrêt attaqué ne s'est donc pas préoccupé des pains de fantaisie, et que par suite, il n'avait point à rechercher en ce qui concerne ce genre de pains, si un usage local dispensait de leur donner le poids indiqué par leur forme ; qu'il suit de là que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par la cour d'appel justifient la qualification et la peine ; Rejette... MM. Le Grix rapp. ; Lénard av. gén. — Me Dedé av. NOTE. — Il a été jugé déjà que constitue le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise, le fait par un boulanger d'exposer en vente des pains d'un poids inférieur à celui révélé par
de livraison de Morel se trouvaient dix-sept pains qui devaient de l'aveu même du prévenu être pesés avant la livraison, que l'arrêt attaqué ne s'est donc pas préoccupé des pains de fantaisie, et que par suite, il n'avait point à rechercher en ce qui concerne ce genre de pains, si un usage local dispensait de leur donner le poids indiqué par leur forme ; qu'il suit de là que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par la cour d'appel justifient la qualification et la peine ; Rejette... MM. Le Grix rapp. ; Lénard av. gén. — Me Dedé av. NOTE. — Il a été jugé déjà que constitue le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise, le fait par un boulanger d'exposer en vente des pains d'un poids inférieur à celui révélé par leur forme, lorsque, d'après un usage local, la forme des pains est indicatrice de leur poids. V. Cass. 22 mars 1901 (Gaz.. Pal. 1901.1.606 — S. 1901. 11 256 — D. 1902.1.526 — Bull. crim., p. 163); 26 déc. 1901 (S. 1902.1.108 — Bull. crim., p. 623); Pau 6 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.408). Mais il peut exister un usage contraire à l'égard des pains dits « de fantaisie », et s'il existe à cet égard une convention entre les parties, pour la vente à la pièce et non au poids, le boulanger peut s'en prévaloir. V. Paris, 10 nov. 1906 (S. 1908.2.115); 12 févr. 1908 (Gaz. Pal. 1908. 1.264 — S. 1908. 2.113 — D. 1908.2.124); 14 nov. 1907 (D. 1908.2.124). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 17 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Pacton. CONSEIL JUDICIAIRE. — PRODIGUE. — ÉMISSION D'UN CHÈQUE SANS L'ASSISTANCE DU CONSEIL. — EXISTENCE D'UNE PROVISION. — TRANSFERT IMMÉDIAT AU BÉNÉFICIAIRE. — REVENUS. — CAPACITÉ POUR LE PRODIGUE D'EN DISPOSER SEUL. — BANQUIER. — REFUS DE PAIEMENT. — DÉFAUT DE QUALITÉ. — CONDAMNATION. L'émission d'un chèque, lorsqu'il y a provision préalable et disponible, opère translation de propriété de la provision au bénéficiaire et transfère
1908 (Gaz. Pal. 1908.2.408). Mais il peut exister un usage contraire à l'égard des pains dits « de fantaisie », et s'il existe à cet égard une convention entre les parties, pour la vente à la pièce et non au poids, le boulanger peut s'en prévaloir. V. Paris, 10 nov. 1906 (S. 1908.2.115); 12 févr. 1908 (Gaz. Pal. 1908. 1.264 — S. 1908. 2.113 — D. 1908.2.124); 14 nov. 1907 (D. 1908.2.124). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 17 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Pacton. CONSEIL JUDICIAIRE. — PRODIGUE. — ÉMISSION D'UN CHÈQUE SANS L'ASSISTANCE DU CONSEIL. — EXISTENCE D'UNE PROVISION. — TRANSFERT IMMÉDIAT AU BÉNÉFICIAIRE. — REVENUS. — CAPACITÉ POUR LE PRODIGUE D'EN DISPOSER SEUL. — BANQUIER. — REFUS DE PAIEMENT. — DÉFAUT DE QUALITÉ. — CONDAMNATION. L'émission d'un chèque, lorsqu'il y a provision préalable et disponible, opère translation de propriété de la provision au bénéficiaire et transfère au preneur un droit définitif et exclusif de se faire payer par le tiré. En conséquence, le banquier, détenteur de fonds, sur lequel le chèque est tiré ne saurait refuser le paiement au porteur, sous prétexte que ce chèque aurait été émis par un prodigue non assisté de son conseil judiciaire. En effet, le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire n'en conserve pas moins l'administration de ses biens et la libre disposition de ses revenus. Or, les fonds disponibles déposés à son compte courant chez un banquier ne peuvent être considérés comme un capital mobilier dont l'aliénation lui est interdite, mais bien comme des revenus dont il peut disposer. 2° Au surplus, le banquier n'a point qualité pour opposer la nullité de l'acte accompli par le prodigue, ce droit n'appartenant qu'à ce dernier lui-même, ou à son conseil. Ducarteron c. Banque A.-F. Oppenheim. LE TRIBUNAL, Attendu que Ducarteron, demeurant à Paris, 80, rue Oberkampf, a assigné Adolphe-Félix Oppenheim, pris tant en son nom personnel qu'au nom et comme directeur de la banque A.-F. Oppenheim, sise à Paris, 11, rue Taitbout, en paiement d'une somme de 13.100 francs, montant d'un chèque souscrit à son profit par Félix-Bérend Oppenheim, à la date du
judiciaire. En effet, le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire n'en conserve pas moins l'administration de ses biens et la libre disposition de ses revenus. Or, les fonds disponibles déposés à son compte courant chez un banquier ne peuvent être considérés comme un capital mobilier dont l'aliénation lui est interdite, mais bien comme des revenus dont il peut disposer. 2° Au surplus, le banquier n'a point qualité pour opposer la nullité de l'acte accompli par le prodigue, ce droit n'appartenant qu'à ce dernier lui-même, ou à son conseil. Ducarteron c. Banque A.-F. Oppenheim. LE TRIBUNAL, Attendu que Ducarteron, demeurant à Paris, 80, rue Oberkampf, a assigné Adolphe-Félix Oppenheim, pris tant en son nom personnel qu'au nom et comme directeur de la banque A.-F. Oppenheim, sise à Paris, 11, rue Taitbout, en paiement d'une somme de 13.100 francs, montant d'un chèque souscrit à son profit par Félix-Bérend Oppenheim, à la date du 15 décembre 1908 ; Attendu qu'Oppenheim en qualité conclut au rejet de la demande, prétendant qu'il n'y a, entre Ducarteron et lui, aucun lien de droit et que le chèque, tiré par Bérend-Félix Oppenheim, sans l'assistance de son conseil judiciaire, est absolument nul ; Attendu que, le 16 décembre 1908, Félix-Bérend Oppenheim, ingénieur civil des mines, demeurant à Paris, 34, rue Villejust, a remis à M. Ducarteron un chèque de 13.100 francs sur la banque A.-F. Oppenheim ; Attendu que le chèque fut présenté et protesté à défaut de paiement, le 16 décembre, suivant exploit de Coupa huissier à Paris ; Attendu que Félix Oppenheim fut poursuivi devant le tribunal correctionnel à la requête de Ducarteron pour escroquerie pour avoir pris la fausse qualité de membre JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 389 de la banque A.-F. Oppenheim, à l'effet de se faire remettre les pièces et documents établissant sa dette et pour avoir tiré un chèque sans provision préalable ; Attendu qu'Adolphe Oppenheim, seul propriétaire et directeur de la banque A.-F. Oppenheim, a, au cours des débats devant la cour d'appel, déclaré que lorsque le chèque a été protesté, le 16 décembre 1908, il avait, à sa banque, provision suffisante au compte