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limitative, règle uniquement le cas où il est procédé à des prélèvements d’office. Cass 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1,521, Gaz. Trib. 29 juin 1911. 41. — Mais ce même texte n’a eu ni pour objet, ni pour effet de restreindre la compétence desdits agents au seul cas où il leur est permis d’agir d’office: ceux-ci ont donc qualité pour effectuer des prélèvements au domicile des particuliers, sur la demande de ces derniers. Ibid. 42. — Le juge d’instruction qui, au cours d’une information, ordonne des prélèvements d’échantillons, n’est pas tenu d’observer les prescriptions du décret du 31 juillet 1906, et aucune disposition légale ne lui interdit de faire prélever et analyser par les experts des échantillons portant les nom et marque de l’inculpé. Trib. cor. Cusset 17 mars 1911, Loi 21 mai 1911, Mon, jud. Lyon 16 juin 1911. 43. — Il n’est tenu qu’à une obligation, celle de se conformer aux règles établies par les règlements sur l’expertise contradictoire. Ibid. 44. — D’ailleurs, les formalités édictées par le décret du 31 juillet 1906 ne sont pas prescrites à peine de nullité, et leur inobservation ne peut vicier la procédure dès lors qu’il n’y a eu aucune atteinte aux droits de la défense. Ibid. 45. — Constitue la tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue, le fait de vendre sous le nom de « Sels naturels de Vichy » des sels artificiels composés presque exclusivement de bicarbonate de soude du commerce. Ibid. 46. — Aux termes de l’art. 18 du décret du 31 juillet 1906, « s’il y a lieu à expertise, il est procédé à la nomination de deux experts, l’un désigné par le juge d’instruction, l’autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci a toutefois le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par le juge ». Trib. corr. Issoudun 16 janvier 1911, Gaz, Pal. 1911. 1.616, D. 1911.2.80, Gaz. Trib. 23 mars 1911. 47. — Mais si l’inculpé a le droit de restreindre les
droits de la défense. Ibid. 45. — Constitue la tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue, le fait de vendre sous le nom de « Sels naturels de Vichy » des sels artificiels composés presque exclusivement de bicarbonate de soude du commerce. Ibid. 46. — Aux termes de l’art. 18 du décret du 31 juillet 1906, « s’il y a lieu à expertise, il est procédé à la nomination de deux experts, l’un désigné par le juge d’instruction, l’autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci a toutefois le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par le juge ». Trib. corr. Issoudun 16 janvier 1911, Gaz, Pal. 1911. 1.616, D. 1911.2.80, Gaz. Trib. 23 mars 1911. 47. — Mais si l’inculpé a le droit de restreindre les garanties que la loi lui a données, le magistrat n’a pas la même faculté. Il ne peut donc, sans violer les droits de la défense, s’abstenir de désigner un expert autre que celui qui aurait été choisi par l’inculpé. Ibid. 48. — La preuve des délits de fraude n’est assujettie à aucune forme spéciale et s’établit par les moyens ordinaires : cependant les expertises auxquelles l’instruction a cru devoir recourir doivent toutes être contradictoires à peine de nullité. Paris 5 janvier 1911, Gaz. Pal, 1911,1.567. 49. — Lorsque le prévenu, poursuivi pour mise en vente de vin falsifié, a conclu à la nullité de l’instruction et de l’expertise contradictoire, en soutenant que le laboratoire départemental, au cours de l’analyse préalable, n’a pas suivi les méthodes officielles qui lui étaient imposées, spécialement la règle acide-alcool, ces conclusions constituent un moyen de défense, auquel, quelle qu’en soit la valeur, la Cour d’appel doit répondre d’une manière précise, à peine de méconnaître et de violer les art. 408 C. instr. crim., et l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810. Cass. 28 avril 1931, Gaz. Pal, 1911.1,623. 50. — C. POURSUITES. — COMPÉTENCE. — L’auteur de la falsification d’une marchandise mise en
à aucune forme spéciale et s’établit par les moyens ordinaires : cependant les expertises auxquelles l’instruction a cru devoir recourir doivent toutes être contradictoires à peine de nullité. Paris 5 janvier 1911, Gaz. Pal, 1911,1.567. 49. — Lorsque le prévenu, poursuivi pour mise en vente de vin falsifié, a conclu à la nullité de l’instruction et de l’expertise contradictoire, en soutenant que le laboratoire départemental, au cours de l’analyse préalable, n’a pas suivi les méthodes officielles qui lui étaient imposées, spécialement la règle acide-alcool, ces conclusions constituent un moyen de défense, auquel, quelle qu’en soit la valeur, la Cour d’appel doit répondre d’une manière précise, à peine de méconnaître et de violer les art. 408 C. instr. crim., et l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810. Cass. 28 avril 1931, Gaz. Pal, 1911.1,623. 50. — C. POURSUITES. — COMPÉTENCE. — L’auteur de la falsification d’une marchandise mise en vente par un détaillant, peut être poursuivi devant le même tribunal que ce dernier, les délits de falsification et de mise en vente de la marchandise falsifiée étant connexes. Paris 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.567. VERIFICATION D’ÉCRITURES 1. — A. EXPERTISE. — Pour que l’art. 200 C. pr. civ. reçoive son application en matière de vérification d’écritures, il faut une contestation formelle des pièces présentées. Rennes 24 novembre 1910, Gaz, Pal, 1911.1.129. 2. — Il ne suffit pas, pour que seuls soient admis les actes authentiques, que la partie sommée de comparaître pour convenir desdites pièces de comparaison n’ait comparu que « pour obéir à la sommation et sous toutes réserves », une comparution et des réserves de cette sorte ne comportant pas le désaccord prévu par l’art. 200 C. pr. civ. Ibid. 3. — B. COMMENT L’ÉCRITURE PEUT ÊTRE VÉRIFIÉE. — POUVOIRS DU JUGE. — En matière de vérification d’écriture, les juges ont le droit de faire eux-mêmes cette vérification en puisant les éléments de leur conviction dans tous les faits, actes ou documents de la cause, sans être astreints aux formalités imposées par les art. 195 et suiv. C. pr. civ., lesquels ne sont applicables qu’en matière
reçoive son application en matière de vérification d’écritures, il faut une contestation formelle des pièces présentées. Rennes 24 novembre 1910, Gaz, Pal, 1911.1.129. 2. — Il ne suffit pas, pour que seuls soient admis les actes authentiques, que la partie sommée de comparaître pour convenir desdites pièces de comparaison n’ait comparu que « pour obéir à la sommation et sous toutes réserves », une comparution et des réserves de cette sorte ne comportant pas le désaccord prévu par l’art. 200 C. pr. civ. Ibid. 3. — B. COMMENT L’ÉCRITURE PEUT ÊTRE VÉRIFIÉE. — POUVOIRS DU JUGE. — En matière de vérification d’écriture, les juges ont le droit de faire eux-mêmes cette vérification en puisant les éléments de leur conviction dans tous les faits, actes ou documents de la cause, sans être astreints aux formalités imposées par les art. 195 et suiv. C. pr. civ., lesquels ne sont applicables qu’en matière d’expertise. Lyon 10 novembre 1910. Mon. jud, Lyon 7 février 1911. 4. — Ils peuvent notamment prendre pour pièces de comparaison des écrits autres que ceux limitativement énumérés dans l’art. 200 C pr. civ. Ibid, 5. — Lorsque le défendeur ayant dénié l’écriture du titre invoqué par le demandeur à l’appui de la demande en paiement, le tribunal a ordonné la vérification suivant la procédure réglée par l’art. 196 C. pr. civ., le demandeur est fondé à interjeter appel de ce jugement pour en poursuivre la réformation, afin d’obtenir, à l’aide de documents, la vérification directe de son titre, et, par voie de conséquence, l'allocation immédiate de l’objet de sa demande : on ne saurait, en pareil cas, lui opposer le défaut d’intérêt. Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.678. 6. — La production faite devant les juges d’appel d’un document non produit devant les premiers juges ne constitue pas une demande nouvelle, mais seulement un moyen nouveau à l’appui de la demande originaire. Ibid. 7. — C. DE LA DÉNÉGATION D’ÉCRITURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE. — L’art. 213 C. pr. civ., qui déclare que celui qui a dénié une pièce « sera condamné à 150 francs d’amende envers
l’appui de la demande en paiement, le tribunal a ordonné la vérification suivant la procédure réglée par l’art. 196 C. pr. civ., le demandeur est fondé à interjeter appel de ce jugement pour en poursuivre la réformation, afin d’obtenir, à l’aide de documents, la vérification directe de son titre, et, par voie de conséquence, l'allocation immédiate de l’objet de sa demande : on ne saurait, en pareil cas, lui opposer le défaut d’intérêt. Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.678. 6. — La production faite devant les juges d’appel d’un document non produit devant les premiers juges ne constitue pas une demande nouvelle, mais seulement un moyen nouveau à l’appui de la demande originaire. Ibid. 7. — C. DE LA DÉNÉGATION D’ÉCRITURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE. — L’art. 213 C. pr. civ., qui déclare que celui qui a dénié une pièce « sera condamné à 150 francs d’amende envers le demandeur, outre les dépens, dommages-intérêts de la partie » envisage particulièrement l’hypothèse où la vérification incidente de l’écriture intervient au cours d’une instance suivie devant le tribunal compétent pour en connaître. Paris 4 février 1911, Gaz. Trib. 7 mai 1911. 8. — Mais au cas où l’incident de dénégation d’écriture doit recevoir sa solution devant une juridiction autre que celle qui est appelée à juger le fond, cette dernière seule peut compétentement et en connaissance de cause se prononcer sur le préjudice résultant de la dénégation à tort opposée par l’une des parties, du caractère abusif des moyens de procédure employés et du retard qu’elle a pu entraîner dans la solution du litige. Ibid. 9. — Spécialement, dans le cas où la signature de valeurs dont le paiement est poursuivi devant le Tribunal de commerce a été déniée et où les juges consulaires ont renvoyé les parties devant le tribunal civil, seul compétent pour connaître de cette dénégation, c’est le tribunal de commerce et non le tribunal civil qui, après que la dénégation a été reconnue mal fondée, a compétence pour statuer sur la demande en dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé par ladite dénégation et les moyens vexatoires
d’écriture doit recevoir sa solution devant une juridiction autre que celle qui est appelée à juger le fond, cette dernière seule peut compétentement et en connaissance de cause se prononcer sur le préjudice résultant de la dénégation à tort opposée par l’une des parties, du caractère abusif des moyens de procédure employés et du retard qu’elle a pu entraîner dans la solution du litige. Ibid. 9. — Spécialement, dans le cas où la signature de valeurs dont le paiement est poursuivi devant le Tribunal de commerce a été déniée et où les juges consulaires ont renvoyé les parties devant le tribunal civil, seul compétent pour connaître de cette dénégation, c’est le tribunal de commerce et non le tribunal civil qui, après que la dénégation a été reconnue mal fondée, a compétence pour statuer sur la demande en dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé par ladite dénégation et les moyens vexatoires employés par la partie qui l’a faite. Ibid. VISITE DES LIEUX. 1. — Doit être déclaré nul aux termes de l’art. 42 C. pr. civ. le jugement qui fait état d’une vue sur lieux faite par le juge du premier degré, en exécution d’un jugement préparatoire ayant pris cette mesure d’information, sans que les résultats de celle visite aient été consignés dans un procès-verbal. En pareil cas, le juge d’appel peut, la nullité prononcée, évoquer le fond de l’affaire, alors surtout que les parties ne s’y opposent pas et même conclu aux fins d’évocation. Trib. civ. Belley 2 novembre 1910, Gaz. Trib. 1er juin 1911. VOIES DE FAIT ET VIOLENCES 1. — Les coups portés à l’un des fonctionnaires ou agents désignés aux art. 228 et 230 C. pén. et qui n’ont occasionné ni effusion de sang, ni blessures, ni maladies, et dont Le caractère outrageant prédomine, ne sont punis que de peines correctionnelles, proportionnées à l'importance de la fonction. Paris, 23 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 231, Gaz. Trib. 24 février 1911, Mon., jud. Lyon 2 juin 1911. 2. — Au contraire, les coups, lorsqu'ils ont causé effusion de sang, blessures ou maladies, sont, dans tous les cas. aux
d’information, sans que les résultats de celle visite aient été consignés dans un procès-verbal. En pareil cas, le juge d’appel peut, la nullité prononcée, évoquer le fond de l’affaire, alors surtout que les parties ne s’y opposent pas et même conclu aux fins d’évocation. Trib. civ. Belley 2 novembre 1910, Gaz. Trib. 1er juin 1911. VOIES DE FAIT ET VIOLENCES 1. — Les coups portés à l’un des fonctionnaires ou agents désignés aux art. 228 et 230 C. pén. et qui n’ont occasionné ni effusion de sang, ni blessures, ni maladies, et dont Le caractère outrageant prédomine, ne sont punis que de peines correctionnelles, proportionnées à l'importance de la fonction. Paris, 23 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 231, Gaz. Trib. 24 février 1911, Mon., jud. Lyon 2 juin 1911. 2. — Au contraire, les coups, lorsqu'ils ont causé effusion de sang, blessures ou maladies, sont, dans tous les cas. aux termes de l'art. 231 du même Code, punis de la réclusion. Ibid. 3.— L'art. 252 C. pén., qui prévoit les circonstances de préméditation ou de guet-apens, se rattache intimement à l'art. 231 et n'est par suite applicable que dans le cas où les coups prennent le caractère de gravité prévu par cet article. Ibid. V. Chemins de fer. Règlement administratif, Santé publique. Index alphabétique Alignement 17 et s. Assurance terrestre 34. et s. Autorisations de construire 22 et s. Chemin de grande communication 6. Chemins d'exploitation: 16. Chemins ruraux, 11 et s. Chemins vicinaux 1 et s. Commission départementale. Commune 13. Conseil d'État 3. Contraventions de la grande voirie 29. Contraventions de la Voirie maritime et fluviale 31 et s. Dommages à la propriété 7. Edifices menaçant ruine 21. Expropriation 4, 5. Garantie 34 et s. Incendie 34 et s. Jury d'expropriation 4, 5, Notification de procès-verbal 29. Prestations 9, 10. Quais des ports 31. Règlement sanitaire 25 et s. Santé publique 22 et s. Talus 1. Taxe vicinale 8 et s. Travaux conservatifs 17 et s. Ville de Paris 22 et s. 1.— A. CHEMINS VICINAUX. — Un arrêté préfectoral pris en 1866, qui a classé un chemin vicinal
par cet article. Ibid. V. Chemins de fer. Règlement administratif, Santé publique. Index alphabétique Alignement 17 et s. Assurance terrestre 34. et s. Autorisations de construire 22 et s. Chemin de grande communication 6. Chemins d'exploitation: 16. Chemins ruraux, 11 et s. Chemins vicinaux 1 et s. Commission départementale. Commune 13. Conseil d'État 3. Contraventions de la grande voirie 29. Contraventions de la Voirie maritime et fluviale 31 et s. Dommages à la propriété 7. Edifices menaçant ruine 21. Expropriation 4, 5. Garantie 34 et s. Incendie 34 et s. Jury d'expropriation 4, 5, Notification de procès-verbal 29. Prestations 9, 10. Quais des ports 31. Règlement sanitaire 25 et s. Santé publique 22 et s. Talus 1. Taxe vicinale 8 et s. Travaux conservatifs 17 et s. Ville de Paris 22 et s. 1.— A. CHEMINS VICINAUX. — Un arrêté préfectoral pris en 1866, qui a classé un chemin vicinal ordinaire et lui a attribué une largeur de six mètres, fossés non compris, à entendu y incorporer, en sus de la largeur ainsi fixée, les terrains formant les talus du chemin, qui en sont une dépendance nécessaire. Cons. d'État 23 décembre 1910, Loi 1er février 1911, Mon. jud. Lyon 11 mai 1911. 55. — Une mesure qui ne comporte ni l'ouverture ni le changement de direction d'un chemin vicinal, mais qui a seulement pour objet d'augmenter sa largeur à son point de jonction avec une route départementale, peut être valablement ordonnée en vertu de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836. Cons. d'État 10 mars 1911, Loi 23 mars 1911, Mon. jud. Lyon 6 avril 1911. 3. — Si les recours formés devant le Conseil d'État contre les délibérations de la Commission départementale ont le caractère suspensif, cette disposition ne peut avoir pour effet de priver la Commission du droit de prendre, en vue de réparer les irrégularités commises dans la procédure d'ouverture d'un chemin vicinal, une nouvelle délibération prononçant l'ouverture dudit chemin. Cons. d'État 9 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 13 juin 1911. 4. — Le magistrat-directeur fait partie intégrante du jury spécial chargé de régler les
mai 1911. 55. — Une mesure qui ne comporte ni l'ouverture ni le changement de direction d'un chemin vicinal, mais qui a seulement pour objet d'augmenter sa largeur à son point de jonction avec une route départementale, peut être valablement ordonnée en vertu de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836. Cons. d'État 10 mars 1911, Loi 23 mars 1911, Mon. jud. Lyon 6 avril 1911. 3. — Si les recours formés devant le Conseil d'État contre les délibérations de la Commission départementale ont le caractère suspensif, cette disposition ne peut avoir pour effet de priver la Commission du droit de prendre, en vue de réparer les irrégularités commises dans la procédure d'ouverture d'un chemin vicinal, une nouvelle délibération prononçant l'ouverture dudit chemin. Cons. d'État 9 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 13 juin 1911. 4. — Le magistrat-directeur fait partie intégrante du jury spécial chargé de régler les indemnités à raison d'expropriation pour ouverture de chemins vicinaux ou de lignes de tramways ; il ne suffit donc pas qu'il soit présent à la délibération ; il est, en outre, nécessaire qu'il y prenne part, et qu'il en atteste la régularité par sa signature sur la minute de la décision. Cass. 19 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.26, S. 1911.1.407. 5. — Spécialement, la décision doit être annulée lorsque la signature du magistrat-directeur, qui ne figure pas à côté de celle des quatre jurés, ne se trouve, avec celle du greffier, qu'au bas d'un visa ainsi conçu : « Vu ne varietur, pour être annexé au procès-verbal de la décision en date de ce jour », ce visa le pouvant équivaloir à la signature. Ibid. 6. — Lorsque la commission administrative d'un hospice s'est engagée à verser à l'administration vicinale, une somme annuelle pour aider à l'entretien d'un chemin de grande communication tant qu'il conserverait son classement, et que la subvention cesserait s'il venait à être classé comme route départementale, la subvention doit être maintenue, alors que le chemin a été déclaré d'intérêt commun : cette classification ne l'a pas fait sortir de la vicinalité. Cons. d'État 15 mars 1911,
décision. Cass. 19 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.26, S. 1911.1.407. 5. — Spécialement, la décision doit être annulée lorsque la signature du magistrat-directeur, qui ne figure pas à côté de celle des quatre jurés, ne se trouve, avec celle du greffier, qu'au bas d'un visa ainsi conçu : « Vu ne varietur, pour être annexé au procès-verbal de la décision en date de ce jour », ce visa le pouvant équivaloir à la signature. Ibid. 6. — Lorsque la commission administrative d'un hospice s'est engagée à verser à l'administration vicinale, une somme annuelle pour aider à l'entretien d'un chemin de grande communication tant qu'il conserverait son classement, et que la subvention cesserait s'il venait à être classé comme route départementale, la subvention doit être maintenue, alors que le chemin a été déclaré d'intérêt commun : cette classification ne l'a pas fait sortir de la vicinalité. Cons. d'État 15 mars 1911, Loi 11 avril 1911, Mon. jud. Lyon 2 juin 1911. 7. — Une commune est tenue à une indemnité lorsque les travaux exécutés par elle sur un chemin vicinal, ont eu pour résultat d'accumuler auprès d'une propriété, les eaux pluviales et ménagères, et d'y déterminer une humidité nuisible à la culture. Cons. d'État 1er février 1911, Loi 24 février 1911. 8. — B. TAXE VICINALE. — PRESTATIONS. — Lorsqu'un contribuable a déclaré vouloir acquitter en nature la taxe vicinale, et qu'il n'a pu acquitter sa tâche par suite d'un fait imputable à l'administration (dans l'espèce, la désignation d'une carrière dont le propriétaire a refusé de laisser opérer des extractions), il a droit à décharge de la taxe en argent qui lui a été réclamée. Cons. d'État 29 mars 1909, D. 1911.3.6. 9. — La taxe vicinale imposée dans les termes de l'article 5 de la loi du 30 mars 1903 constitue une imposition nouvelle qui n'est pas due par les mêmes contribuables que l'impôt des prestations auquel elle est substituée et n'est pas calculée sur les mêmes bases. Trib. civ. Provins 1er décembre 1910, Gaz. Trib. 21 mars 1911. 10. — Il s'ensuit que le fermier débiteur personnel des prestations
culture. Cons. d'État 1er février 1911, Loi 24 février 1911. 8. — B. TAXE VICINALE. — PRESTATIONS. — Lorsqu'un contribuable a déclaré vouloir acquitter en nature la taxe vicinale, et qu'il n'a pu acquitter sa tâche par suite d'un fait imputable à l'administration (dans l'espèce, la désignation d'une carrière dont le propriétaire a refusé de laisser opérer des extractions), il a droit à décharge de la taxe en argent qui lui a été réclamée. Cons. d'État 29 mars 1909, D. 1911.3.6. 9. — La taxe vicinale imposée dans les termes de l'article 5 de la loi du 30 mars 1903 constitue une imposition nouvelle qui n'est pas due par les mêmes contribuables que l'impôt des prestations auquel elle est substituée et n'est pas calculée sur les mêmes bases. Trib. civ. Provins 1er décembre 1910, Gaz. Trib. 21 mars 1911. 10. — Il s'ensuit que le fermier débiteur personnel des prestations aux termes de l'art. 3 de la loi du 21 mai 1836, comme Chef d'établissement en sa qualité de fermier, doit bénéficier du déplacement de l'impôt et ne saurait, en l'absence d'une clause explicite de son bail, demeurer chargé de la taxe vicinale afférente à la contribution foncière. En conséquence, s'il est tenu de faire l'avance de la totalité de la taxe vicinale comme de tous les autres impôts, il ne doit finalement supporter que la portion de ladite taxe afférente aux contributions dont il demeure chargé aux termes du bail, par exemple de l'impôt des portes et fenêtres et de la cote mobilière et personnelle. Ibid. 11. — C. CHEMINS RURAUX. — Lorsqu'un arrêté préfectoral autorise l'aliénation d'un terrain en bordure d'un chemin rural formant la limite d'une commune, il n'est pas prescrit par la loi de publier l'enquête dans la commune limitrophe. Cons. d'Etat 31 mars 1911, Loi 15 avril 1911, Mon. jud. Lyon 10 juin 1911. — Et ledit arrêté n'est pas entaché d'excès de pouvoirs, lorsqu'il n'a pas eu pour conséquence de déplacer les limites des deux communes. Ibid. — Le droit d'une commune sur un chemin rural est suffisamment établi, lorsque les expertises et enquêtes