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elle ne pourrait s’appliquer aux sommes dues pour la défense personnelle du failli condamné pour banqueroute frauduleuse à raison des faits mêmes qui ont rendu la déclaration de faillite nécessaire. Les art. 2 et 4 de la loi du 5 septembre 1807, ainsi que l’art. 3, n° 1. du décret du 18 juin 1811, ont fait de ces sommes une créance ayant son existence propre ; elles sont, en vertu de la même loi du 5 septembre 1807, privilégiées avec un rang particulier, et ce privilège, sous le contrôle du tribunal qui a prononcé la condamnation, s’exerce non seulement vis-à-vis du Trésor et à son détriment, mais encore à l'encontre de la masse des créanciers. Dès lors doit être cassé le jugement qui refuse l’admission au passif privilégié de la faillite de la créance pour honoraires et avances d’un avocat qui a défendu en cour d’assises le failli, qui a été condamné pour banqueroute frauduleuse, par le motif que l’art. 592 C. com., en visant, d’une façon générale, les frais de poursuite, comprend aussi bien les frais faits à la requête du ministère public que ceux qui ont été exposés à la requête et dans l’intérêt exclusif de la défense du condamné. Me B... c. Syndic faillite Faure. Me B..., avocat du barreau de Gap, a défendu devant la Cour d'assises des Hautes-Alpes, Mlle Faure, prévenue de banqueroute frauduleuse, qui a été condamnée. Il a sollicité son admission au passif privilégié de la faillite Faure pour une somme de 545 fr. 35, savoir 500 francs pour honoraires à lui dûs, et 45 fr. 35 pour frais avancés. — Par jugement du 27 octobre 1905, le tribunal de commerce de Gap a rejeté la demande. Pourvoi en cassation par Me B... — Moyen unique : Violation des art. 2 et 4 de la loi du 5 septembre 1807 et de l'art. 551 C. com.; fausse application des art. 587 et 592 du même code ; violation de l'art. 3 du décret du 18 juin 1811 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement
du condamné. Me B... c. Syndic faillite Faure. Me B..., avocat du barreau de Gap, a défendu devant la Cour d'assises des Hautes-Alpes, Mlle Faure, prévenue de banqueroute frauduleuse, qui a été condamnée. Il a sollicité son admission au passif privilégié de la faillite Faure pour une somme de 545 fr. 35, savoir 500 francs pour honoraires à lui dûs, et 45 fr. 35 pour frais avancés. — Par jugement du 27 octobre 1905, le tribunal de commerce de Gap a rejeté la demande. Pourvoi en cassation par Me B... — Moyen unique : Violation des art. 2 et 4 de la loi du 5 septembre 1807 et de l'art. 551 C. com.; fausse application des art. 587 et 592 du même code ; violation de l'art. 3 du décret du 18 juin 1811 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a refusé d'admettre au passif privilégié d'une faillite suivie d'une condamnation pour banqueroute, les sommes dues pour la défense personnelle du condamné sous le prétexte qu'au cas de banqueroute le Code de commerce interdit la mise des frais de poursuite à la charge de la masse, alors que les dispositions des lois invoquées par le tribunal, exceptionnelles et strictement limitatives, ne devaient s'appliquer qu'aux seuls frais par elles visés et non à la créance du défenseur du condamné, entièrement distincte de ces frais et garanties par un privilège spécial. Arrêt ; LA COUR, Sur l'unique moyen du pourvoi : Vu les art. 2 et 4 de la loi du 5 septembre 1807 ; Attendu que l'art. 592 C. com., qui ne permet en aucun cas, de mettre à la charge de la masse les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse, est une dérogation au droit commun sur le recouvrement des frais et autres condamnations pécuniaires ; que cette disposition exceptionnelle ne peut, par suite, être étendue hors des limites dans lesquelles elle est circonscrite par ses termes ; que, spécialement aux frais de poursuite, elle ne saurait s'appliquer aux sommes dues pour la défense personnelle du failli condamné pour
dispositions des lois invoquées par le tribunal, exceptionnelles et strictement limitatives, ne devaient s'appliquer qu'aux seuls frais par elles visés et non à la créance du défenseur du condamné, entièrement distincte de ces frais et garanties par un privilège spécial. Arrêt ; LA COUR, Sur l'unique moyen du pourvoi : Vu les art. 2 et 4 de la loi du 5 septembre 1807 ; Attendu que l'art. 592 C. com., qui ne permet en aucun cas, de mettre à la charge de la masse les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse, est une dérogation au droit commun sur le recouvrement des frais et autres condamnations pécuniaires ; que cette disposition exceptionnelle ne peut, par suite, être étendue hors des limites dans lesquelles elle est circonscrite par ses termes ; que, spécialement aux frais de poursuite, elle ne saurait s'appliquer aux sommes dues pour la défense personnelle du failli condamné pour banqueroute frauduleuse à raison des faits mêmes qui ont rendu la déclaration de faillite nécessaire ; que les art. 2 et 4 de la loi du 5 septembre 1807, ainsi que l'art. 3, n° 1 du décret du 18 juin 1811, ont fait de ces sommes une créance ayant son existence propre ; qu'elles sont, en vertu de la même loi du 5 septembre 1807, privilégiées avec un rang particulier, et que ce privilège, sous le contrôle du tribunal qui a prononcé la condamnation, s'exerce non seulement vis-à-vis du trésor et à son détriment, mais encore à l'encontre de la masse des créanciers ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que B.A, avocat, a demandé son admission au passif privilégié de la faillite de Clara Faure pour la somme de 545 fr. 35, savoir : 500 francs représentant les honoraires à lui dûs par celle-ci pour l'avoir défendue devant la Cour d'assises des Hautes-Alpes qui l'a condamnée pour banqueroute frauduleuse, et 45 fr. 35 pour divers frais dont il lui aurait fait l'avance à raison de cette défense ; Attendu que l'admission lui a été refusée pour l'entière somme par le motif que l'art. 592 C. com., en visant, d'une
existence propre ; qu'elles sont, en vertu de la même loi du 5 septembre 1807, privilégiées avec un rang particulier, et que ce privilège, sous le contrôle du tribunal qui a prononcé la condamnation, s'exerce non seulement vis-à-vis du trésor et à son détriment, mais encore à l'encontre de la masse des créanciers ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que B.A, avocat, a demandé son admission au passif privilégié de la faillite de Clara Faure pour la somme de 545 fr. 35, savoir : 500 francs représentant les honoraires à lui dûs par celle-ci pour l'avoir défendue devant la Cour d'assises des Hautes-Alpes qui l'a condamnée pour banqueroute frauduleuse, et 45 fr. 35 pour divers frais dont il lui aurait fait l'avance à raison de cette défense ; Attendu que l'admission lui a été refusée pour l'entière somme par le motif que l'art. 592 C. com., en visant, d'une façon générale, les frais de poursuite. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 531 comprend aussi bien les frais faits à la requête du ministère public, que ceux qui ont été exposés à la requête et dans l'intérêt exclusif de la défense du condamné ; Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal de commerce de Gap a faussement appliqué l'art. 592 C. com., et violé les textes de loi sus visés ; Casse... MM. Ruben de Couder rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Dedé av. NOTE. — Le droit de préférence dont bénéficient les sommes dues pour la défense du condamné en vertu des art. 2 et 4 de la loi du 5 septembre 1807, constitue un véritable privilège, spécial et distinct de celui du Trésor qui garantit l'acquittement des frais de justice, et ce droit de préférence est un véritable privilège. V. Cass. 18 mai 1887 (Gaz. Pal. 87.1.748 — S. 87.1.254); CassBelgique 16 juill. 1885 (S. 87.4.4); Aubry et Rau, 5e éd., t. III, § 263 bis, p. 307, note 26; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Nantiss., privil. et hypoth., t. I, n. 680 et s. Le jugement frappé de pourvoi, sans le méconnaître, avait déclaré que le privilège cessait de pouvoir
Gap a faussement appliqué l'art. 592 C. com., et violé les textes de loi sus visés ; Casse... MM. Ruben de Couder rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Dedé av. NOTE. — Le droit de préférence dont bénéficient les sommes dues pour la défense du condamné en vertu des art. 2 et 4 de la loi du 5 septembre 1807, constitue un véritable privilège, spécial et distinct de celui du Trésor qui garantit l'acquittement des frais de justice, et ce droit de préférence est un véritable privilège. V. Cass. 18 mai 1887 (Gaz. Pal. 87.1.748 — S. 87.1.254); CassBelgique 16 juill. 1885 (S. 87.4.4); Aubry et Rau, 5e éd., t. III, § 263 bis, p. 307, note 26; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Nantiss., privil. et hypoth., t. I, n. 680 et s. Le jugement frappé de pourvoi, sans le méconnaître, avait déclaré que le privilège cessait de pouvoir être invoqué à l'égard de la masse, en cas de banqueroute, « les frais de poursuite » ne pouvant alors, aux termes des art. 587 et 592 C. com., être mis à la charge de ladite masse. — Or, en assimilant les soins dus pour la défense du Condamné aux frais de poursuite, le tribunal a commis une erreur. Les dispositions des art. 587 et 592 contiennent une dérogation au droit commun qui ne peut être étendue hors des limites dans lesquelles elle est circonscrite par ses termes. V. Cass. 11 août 1857 (S. 57.1. 751). On ne peut par suite faire rentrer sous la dénomination de frais de poursuite, les frais de défense du condamné ; ces deux expressions qui s'opposent répugnent, par leur sens à toute assimilation. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ ) 12 AVRIL 1911. Présidence de M. Tanon. DEMANDE NOUVELLE. — DIVORCE. APPEL. ENFANTS. — DROIT DE VISITE. — VACANCES. La cour d'appel saisie de l'appel interjeté par une femme contre un jugement de défaut prononçant le divorce à la requête de son mari et confiant à ce dernier la garde des enfants, peut accueillir les conclusions de rappelante tendant à ce qu'il lui soit
frais de poursuite, le tribunal a commis une erreur. Les dispositions des art. 587 et 592 contiennent une dérogation au droit commun qui ne peut être étendue hors des limites dans lesquelles elle est circonscrite par ses termes. V. Cass. 11 août 1857 (S. 57.1. 751). On ne peut par suite faire rentrer sous la dénomination de frais de poursuite, les frais de défense du condamné ; ces deux expressions qui s'opposent répugnent, par leur sens à toute assimilation. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ ) 12 AVRIL 1911. Présidence de M. Tanon. DEMANDE NOUVELLE. — DIVORCE. APPEL. ENFANTS. — DROIT DE VISITE. — VACANCES. La cour d'appel saisie de l'appel interjeté par une femme contre un jugement de défaut prononçant le divorce à la requête de son mari et confiant à ce dernier la garde des enfants, peut accueillir les conclusions de rappelante tendant à ce qu'il lui soit accordé un droit de visite à certains jours ci à des heures déterminées, en même temps que le partage des vacances; en effet, la réglementation du droit de visite n'a pas le caractère de demande nouvelle : elle n'est que la conséquence nécessaire de l'instance en divorce, de l'action originaire. Lecomte c. dame Lecomte. M. Lecomte s'est pourvu en cassation contre un arrêt de laboratoire. d'appel d'Amiens du 22 mars 1910, rendu sur l'instance en divorce par lui fournie contre sa femme. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 464 C. pr. civ., 240 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que la dame Lecomte, sur appel d'un jugement de défaut rendu par le Tribunal civil de Laon le 26 octobre 1909, prononçant le divorce d'entre elle et son mari et confiant à ce dernier la garde des enfants, issus du mariage, a conclu devant la Cour à ce qu'il lui fût accordé un droit de visite à certains jours et à des heures déterminées, en même temps que le partage des vacances ; que la cour a pu accueillir ses conclusions ; que la réglementation du droit de
Lecomte c. dame Lecomte. M. Lecomte s'est pourvu en cassation contre un arrêt de laboratoire. d'appel d'Amiens du 22 mars 1910, rendu sur l'instance en divorce par lui fournie contre sa femme. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 464 C. pr. civ., 240 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que la dame Lecomte, sur appel d'un jugement de défaut rendu par le Tribunal civil de Laon le 26 octobre 1909, prononçant le divorce d'entre elle et son mari et confiant à ce dernier la garde des enfants, issus du mariage, a conclu devant la Cour à ce qu'il lui fût accordé un droit de visite à certains jours et à des heures déterminées, en même temps que le partage des vacances ; que la cour a pu accueillir ses conclusions ; que la réglementation du droit de visite n'avait pas le caractère de demande nouvelle ; qu'elle n'était que la conséquence nécessaire de l'instance en divorce, de l'action originaire ; qu'en statuant ainsi, la Cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a commis ni excès de pouvoir, ni violé les textes visés au moyen ; Rejet... MM. Bonnet rapp.; Sélignan av. gén. (concl. conf.). — Me Morillot av. NOTE. — C'est l'application du principe qu'une demande n'est pas nouvelle, et peut, par suite, être formulée pour la première fois dans des conclusions en cause d'appel, lorsqu'elle n'est que la suite et le développement de la demande soumise aux premiers juges. V. Cass. 30 mai 1888 (GazPal. 88.1.884) 26 juill. 1897 (D. 1901. 1.28), ou qu'elle est virtuellement comprise dans les conclusions prises en première instance. V. Cass. 16 mars 1887 (Gaz. Pal. 87.1.454). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 17 MARS 1911. Présidence de M. Chérot. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. :— VOITURIER. — MARCHANDISES. — AVARIES. — REFUS DE RÉCEPTION. — EXPERTISE. — ABSENCE DE PROTESTATION. — ART. 105 C. COM. — APPLICATION. Aux termes de l'art. 105 C. com., la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier
rapp.; Sélignan av. gén. (concl. conf.). — Me Morillot av. NOTE. — C'est l'application du principe qu'une demande n'est pas nouvelle, et peut, par suite, être formulée pour la première fois dans des conclusions en cause d'appel, lorsqu'elle n'est que la suite et le développement de la demande soumise aux premiers juges. V. Cass. 30 mai 1888 (GazPal. 88.1.884) 26 juill. 1897 (D. 1901. 1.28), ou qu'elle est virtuellement comprise dans les conclusions prises en première instance. V. Cass. 16 mars 1887 (Gaz. Pal. 87.1.454). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 17 MARS 1911. Présidence de M. Chérot. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. :— VOITURIER. — MARCHANDISES. — AVARIES. — REFUS DE RÉCEPTION. — EXPERTISE. — ABSENCE DE PROTESTATION. — ART. 105 C. COM. — APPLICATION. Aux termes de l'art. 105 C. com., la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avaries dans les trois jours qui suivent celui de la réception et du paiement, le destinataire n'a pas notifié au voiturier sa protestation motivée ; aux termes de l'art. 100, § 1er du même code, en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou le juge de paix : il résulte de la combinaison de ces deux articles que le refus de réception est assimilé à la protestation et en produit les effets. L'expertise étant faite à la suite du refus de réception, le destinataire n'est plus tenu de renouveler une protestation ou de maintenir un refus qui serait sans objet et sans utilité, pour éviter la déchéance établie par l'art. 105 C. com. et pour conserver le droit d'exercer une action en dommages-intérêts pour avaries contre le transporteur. Compagnie du Nord et Lockie c. Metraille Arrêt: LA COUR, Considérant que le 8 août 1908, Lockie a fait expédier de Rennes deux colis en fonte de fer moulée du poids total de 17.720 kilos, à destination de Ferrière-la-Grande (Nord), livrables au chef de gare de cette localité
état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou le juge de paix : il résulte de la combinaison de ces deux articles que le refus de réception est assimilé à la protestation et en produit les effets. L'expertise étant faite à la suite du refus de réception, le destinataire n'est plus tenu de renouveler une protestation ou de maintenir un refus qui serait sans objet et sans utilité, pour éviter la déchéance établie par l'art. 105 C. com. et pour conserver le droit d'exercer une action en dommages-intérêts pour avaries contre le transporteur. Compagnie du Nord et Lockie c. Metraille Arrêt: LA COUR, Considérant que le 8 août 1908, Lockie a fait expédier de Rennes deux colis en fonte de fer moulée du poids total de 17.720 kilos, à destination de Ferrière-la-Grande (Nord), livrables au chef de gare de cette localité pour le compte de la Compagnie Dupleix ; qu'aux termes du 512 GAZETTE DU PALAIS tarif demandé, le chargement et le déchargement des marchandises devaient être effectués par l'expéditeur et le destinataire ; Considérant que lesdits colis ont été transportés par Métraille de l'usine où ils se trouvaient, à la gare du chemin de fer de l'Ouest-Etat, et que le chargement sur wagons a été opéré par lui ; Considérant qu'à l'arrivée, le destinataire refusa de prendre livraison pour cause d'avarie ; qu'en exécution de l'art. 106 C. com., la Compagnie du Nord fit procéder à une expertise ; qu'il résulte du rapport de l'expert commis par le juge de paix du canton de Maubeuge que les avaries proviennent d'un vice du chargement ; Considérant que la Compagnie du Nord mit alors Lockie en demeure de faire prendre livraison des colis en litige et ce sous réserves et contre paiement des frais de magasinage et d'expertise ; que Lockie obtempérant à cette sommation, fit enlever le 6 octobre 1908 les colis et paya les frais réclamés sans formuler aucunes réserves ; que le 7 août 1909, il assigna conjointement la Compagnie du chemin de fer du Nord et Métraille en
gare du chemin de fer de l'Ouest-Etat, et que le chargement sur wagons a été opéré par lui ; Considérant qu'à l'arrivée, le destinataire refusa de prendre livraison pour cause d'avarie ; qu'en exécution de l'art. 106 C. com., la Compagnie du Nord fit procéder à une expertise ; qu'il résulte du rapport de l'expert commis par le juge de paix du canton de Maubeuge que les avaries proviennent d'un vice du chargement ; Considérant que la Compagnie du Nord mit alors Lockie en demeure de faire prendre livraison des colis en litige et ce sous réserves et contre paiement des frais de magasinage et d'expertise ; que Lockie obtempérant à cette sommation, fit enlever le 6 octobre 1908 les colis et paya les frais réclamés sans formuler aucunes réserves ; que le 7 août 1909, il assigna conjointement la Compagnie du chemin de fer du Nord et Métraille en paiement de la somme de 1.000 francs, montant des avaries et de celle de 1.177 fr. 05, montant des frais de magasinage et d'expertise ; En ce qui concerne la Compagnie du Nord : Considérant qu'aucune faute n'a été commise par elle, qu'il résulte du rapport de l'expert et qu'il est constant que les avaries constatées, se sont produites parce que les colis avaient été mal calés et que le chargement était défectueux ; qu'il importe peu que la compagnie l'ait accepté sous réserves et qu'elle n'avait pas à le vérifier; qu'il est en conséquence, d'affirmer le jugement entrepris et de débouter Lockie des fins de ses conclusions ; En ce qui concerne Métraille : Considérant qu'il est entrepreneur de transports, qu'il a été en cette qualité chargé par Lockie de prendre à l'usine où ils se trouvaient les colis en litige, de les transporter à la gare du chemin de fer et de les charger sur wagons ; qu'il est donc responsable des défectuosités du chargement et des avaries qui en ont été la conséquence. Mais considérant qu'il soutient, que l'action de Lockie serait non recevable faute par celui-ci d'avoir fait des réserves dans les trois jours ; Considérant
est constant que les avaries constatées, se sont produites parce que les colis avaient été mal calés et que le chargement était défectueux ; qu'il importe peu que la compagnie l'ait accepté sous réserves et qu'elle n'avait pas à le vérifier; qu'il est en conséquence, d'affirmer le jugement entrepris et de débouter Lockie des fins de ses conclusions ; En ce qui concerne Métraille : Considérant qu'il est entrepreneur de transports, qu'il a été en cette qualité chargé par Lockie de prendre à l'usine où ils se trouvaient les colis en litige, de les transporter à la gare du chemin de fer et de les charger sur wagons ; qu'il est donc responsable des défectuosités du chargement et des avaries qui en ont été la conséquence. Mais considérant qu'il soutient, que l'action de Lockie serait non recevable faute par celui-ci d'avoir fait des réserves dans les trois jours ; Considérant qu'aux termes de l'art. 105 C. com., la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avaries si dans les trois jours qui suivent celui de la réception et du paiement, le destinataire n'a pas notifié au voiturier sa protestation motivée ; qu'aux termes de l'art. 106, § 1er du même code, en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou le juge de paix ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que le refus de réception est assimilé à la protestation et en produit les effets ; que d'ailleurs il ne saurait en être autrement, qu'on ne saurait imaginer de protestation plus énergique que celle qui se manifeste par un refus d'accepter la marchandise ; qu'au surplus le but de la protestation comme celui du refus de prendre livraison est d'avertir le voiturier qu'une réclamation va lui être adressée et de le mettre à même de faire vérifier par des experts l'état de la marchandise en litige : que l'expertise terminée, le
protestation motivée ; qu'aux termes de l'art. 106, § 1er du même code, en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou le juge de paix ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que le refus de réception est assimilé à la protestation et en produit les effets ; que d'ailleurs il ne saurait en être autrement, qu'on ne saurait imaginer de protestation plus énergique que celle qui se manifeste par un refus d'accepter la marchandise ; qu'au surplus le but de la protestation comme celui du refus de prendre livraison est d'avertir le voiturier qu'une réclamation va lui être adressée et de le mettre à même de faire vérifier par des experts l'état de la marchandise en litige : que l'expertise terminée, le destinataire n'est plus tenu de renouveler une protestation ou de maintenir un refus qui serait sans objet puisque l'état des marchandises est régulièrement constaté par l'expertise, et que d'autre part, il peut être de l'intérêt des deux parties d'arrêter le dépérissement des marchandises et l'augmentation des frais de magasinage ; qu'il suit de là que Lockie en prenant livraison après expertise, des colis expédiés par lui et refusés par le destinataire n'a pas perdu le droit de réclamer au voiturier responsable des avaries, c'est-à-dire à Métraille, la réparation du préjudice subi par lui ; qu'il y a lieu de fixer à 1.177 fr. 05 le montant de ce préjudice et à 1.000 francs le chiffre des dommages-intérêts auxquels Lockie a droit ; Considérant que le paiement qu'aurait fait Lockie avant l'appel interjeté par la Compagnie des chemins de fer du Nord des 3 fr. 75 de frais mis à sa charge du chef de sa demande contre Métraille, ne saurait rendre irrecevable son appel éventuel ; qu'en faisant ce paiement dont la preuve n'est d'ailleurs pas rapportée, Lockie a entendu renoncer à interjeter un appel principal contre Métraille, mais non à le mettre en cause dans le cas où un