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92 fr. 40 : Par ces motifs, Entériner purement et simplement le rapport d’expertise dressé par le docteur Bény, à la date du 4 août 1910 et déposé au greffe du siège du 6 du même mois ; Révise la rente de 269 fr. 55 accordée à Nique par jugement en date du 8 juin 1908 ; Donne acte à la Société demanderesse de ce qu’elle offre de servir au demandeur une rente annuelle et viagère de 92 fr. 41, payable par trimestre, à terme échu, à compter du jour de la demande en revision ; Déclare ces offres insuffisantes et non satisfectrices ; Condamne, en conséquence, la Société demanderesse à servir au défendeur une rente annuelle et viagère de 92 fr. 41, substituée à l’ancienne, payable par trimestre et à terme échu à compter du 27 juillet 1910 ; Condamne la Société demanderesse en tous les dépens de la présente instance, sans exception. M, Stal subst, proc Rép, — Mes Pasquin et Jacques av, NOTE. — Rappr. dans le même sens : Caen 18 janvier 1906, (S. 1907.2,107 — Gaz. Pal. 1907.1. Table v° Responsabilité civile, n. 59-60), — Conf. Sachet, Traité Théor, et prat. de la législat. des accidents du trav. 5e édit., t. II, n, 1369 bis. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 1er MARS 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° CASSATION. — MATIÈRE CIVILE. — PROCÉDURE. MATIÈRE INDIVISIBLE. — PLURALITÉ DE DEMANDEURS, — ARRÊTÉ D’ADMISSION, — SIGNIFICATION IRRÉGULIÈRE À LA REQUÊTE DE L’UN D’EUX. 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — ACTES ADMINISTRATIFS. — INTERPRÉTATION. — SURSIS. — ÉMIGRÉ, — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, RESTITUTION DES BIENS NON VENDUS. 1° Dans les matières indivisibles, le pourvoi formé, en temps utile, par l’un des co-intérressés, profite à tous les autres, qui ont le droit de se joindre au demandeur après l’expiration du délai pendant lequel ils auraient pu se pourvoir eux-mêmes. Spécialement, lorsque l’action a pour objet de faire déclarer les trois demandeurs propriétaires exclusifs d’un canal et, par suite, de faire interdire au défendeur d’y laisser couler les eaux de sa distillerie, d’y pratiquer des curages, d’y circuler en barque,
accidents du trav. 5e édit., t. II, n, 1369 bis. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 1er MARS 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° CASSATION. — MATIÈRE CIVILE. — PROCÉDURE. MATIÈRE INDIVISIBLE. — PLURALITÉ DE DEMANDEURS, — ARRÊTÉ D’ADMISSION, — SIGNIFICATION IRRÉGULIÈRE À LA REQUÊTE DE L’UN D’EUX. 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — ACTES ADMINISTRATIFS. — INTERPRÉTATION. — SURSIS. — ÉMIGRÉ, — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, RESTITUTION DES BIENS NON VENDUS. 1° Dans les matières indivisibles, le pourvoi formé, en temps utile, par l’un des co-intérressés, profite à tous les autres, qui ont le droit de se joindre au demandeur après l’expiration du délai pendant lequel ils auraient pu se pourvoir eux-mêmes. Spécialement, lorsque l’action a pour objet de faire déclarer les trois demandeurs propriétaires exclusifs d’un canal et, par suite, de faire interdire au défendeur d’y laisser couler les eaux de sa distillerie, d’y pratiquer des curages, d’y circuler en barque, etc., le litige ainsi formulé n’est susceptible que d’une seule et même solution, au regard des trois demandeurs. Dès lors, si la signification de l’arrêt d’admission du pourvoi formé contre l’arrêt qui a rejeté la demande est irrégulière et nulle en ce qui concerne l’un des deux demandeurs, les droits de celui-ci n’en sont pas moins conservés par la signification régulière faite à la requête des deux autres. 2° L’autorité judiciaire est seule compétente pour interpréter ses actes, et il n’appartient à l’autorité judiciaire d’en connaître que pour en faire l’application. Spécialement, lorsque le point principal et déterminant d’un différend est de savoir si un canal litigieux qui était compris dans les biens d’un émigré confisqués au profit de la nation avait été restitué, à celui-ci par les arrêtés préfectoraux rendus en conformité du Sénatus-consulte du 6 floréal an X, l’autorité judiciaire saisie du litige doit surseoir à statuer si le sens et la portée de ces actes, administratifs est douteux et prêtait à interprétation. De Mailly c. Soc. de la Distillerie de Nesle Les consorts de Mailly se sont pourvus en cassation d’un arrêt de la Cour d’Amiens du 1er février 1905, rendu au profit de la distillerie de
de celui-ci n’en sont pas moins conservés par la signification régulière faite à la requête des deux autres. 2° L’autorité judiciaire est seule compétente pour interpréter ses actes, et il n’appartient à l’autorité judiciaire d’en connaître que pour en faire l’application. Spécialement, lorsque le point principal et déterminant d’un différend est de savoir si un canal litigieux qui était compris dans les biens d’un émigré confisqués au profit de la nation avait été restitué, à celui-ci par les arrêtés préfectoraux rendus en conformité du Sénatus-consulte du 6 floréal an X, l’autorité judiciaire saisie du litige doit surseoir à statuer si le sens et la portée de ces actes, administratifs est douteux et prêtait à interprétation. De Mailly c. Soc. de la Distillerie de Nesle Les consorts de Mailly se sont pourvus en cassation d’un arrêt de la Cour d’Amiens du 1er février 1905, rendu au profit de la distillerie de Nesle. Moyen unique du pourvoi : « Violation du Sénatus-Consulte du 6 floréal an X, de la loi du 5 décembre 1814; de l’art. 1134 C. civ., du principe de la séparation des pouvoirs des art. 13 titre 2 de la loi des 16 fructidor an III, 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué, tout en constatant que le canal du Grand-Jugon figurait, ayant la Révolution, parmi les dépendances du château de Nesle appartenant au marquis de Mailly, a décidé que les consorts de Mailly n’avaient pas établi leurs droits de propriété, sous prétexte qu’ayant été confisqué avec le reste des biens du marquis pour cause d’émigration, il n’aurait pas été compris dans la restitution faite à celui-ci par les arrêtés préfectoraux des 11 Messidor an II et 6 fructidor an XII, alors que d’une part les arrêtés dont il s’agit n’étaient rendus que pour l’application du Sénatus-Consulte du 6 floréal an X, qui a prescrit la restitution aux émigrés de tous leurs biens non vendus, sauf des exceptions limitativement déterminées dans lesquelles ne rentre pas le canal du Grand-Jugon et que,
loi du 28 pluviôse an VIII, et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué, tout en constatant que le canal du Grand-Jugon figurait, ayant la Révolution, parmi les dépendances du château de Nesle appartenant au marquis de Mailly, a décidé que les consorts de Mailly n’avaient pas établi leurs droits de propriété, sous prétexte qu’ayant été confisqué avec le reste des biens du marquis pour cause d’émigration, il n’aurait pas été compris dans la restitution faite à celui-ci par les arrêtés préfectoraux des 11 Messidor an II et 6 fructidor an XII, alors que d’une part les arrêtés dont il s’agit n’étaient rendus que pour l’application du Sénatus-Consulte du 6 floréal an X, qui a prescrit la restitution aux émigrés de tous leurs biens non vendus, sauf des exceptions limitativement déterminées dans lesquelles ne rentre pas le canal du Grand-Jugon et que, d’autre part, en admettant que ces arrêtés préfectoraux fussent susceptibles d’une interprétation particulière, les tribunaux judiciaires étaient incompétents pour se livrer à cette interprétation. » La Société défenderesse a soulevé contre le pourvoi différentes fins de non-recebabilité. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur l’exception de déchéance opposée au pourvoi d’Augustin-Christian-Robert Ferry de Mailly-Nesle ; Attendu que, dans les matières indivisibles, le pourvoi formé, en temps utile, par l’un des co-intéressés, profite à tous les autres qui ont le droit de se joindre au demandeur après l’expiration du délai pendant lequel ils auraient pu se pourvoir eux-mêmes ; Attendu qu’en l’espèce, l’action introduite devant les juges du fond avait pour objet de faire déclarer la veuve de Mailly-Nesle et ses deux enfants mineurs « propriétaires exclusifs du canal du château, dit canal du Grand-Jugon », et, « par suite, de faire interdire aux défendeurs d’y laisser écouler les eaux de leur distillerie, d’y pratiquer des curages, d’y circuler en barques, etc. » ; Attendu que le litige ainsi formulé n’était susceptible que d’une seule et même solution au regard des trois demandeurs ; Attendu, dès lors, que si la signification de l’arrêt d’admission, faite le 12
déchéance opposée au pourvoi d’Augustin-Christian-Robert Ferry de Mailly-Nesle ; Attendu que, dans les matières indivisibles, le pourvoi formé, en temps utile, par l’un des co-intéressés, profite à tous les autres qui ont le droit de se joindre au demandeur après l’expiration du délai pendant lequel ils auraient pu se pourvoir eux-mêmes ; Attendu qu’en l’espèce, l’action introduite devant les juges du fond avait pour objet de faire déclarer la veuve de Mailly-Nesle et ses deux enfants mineurs « propriétaires exclusifs du canal du château, dit canal du Grand-Jugon », et, « par suite, de faire interdire aux défendeurs d’y laisser écouler les eaux de leur distillerie, d’y pratiquer des curages, d’y circuler en barques, etc. » ; Attendu que le litige ainsi formulé n’était susceptible que d’une seule et même solution au regard des trois demandeurs ; Attendu, dès lors, que si la signification de l’arrêt d’admission, faite le 12 septembre 1906, par la veuve de Mailly-Nesle, en son nom personnel et au nom de ses deux enfants, était irrégulière et nulle, en ce qui concernait le fils aîné, Augustin-Christian-Robert Ferry de Mailly-Nesle, devenu majeur le 14 juillet 1905, elle n’en a pas moins conservé le droit de celui-ci, présent dans l’instance devant la chambre civile, et concluant par Me Hannotin, avocat ; Sur la fin de non-recevoir, tirée de ce que la veuve de Mailly-Nesle n’aurait pas été légalement autorisée à agir au nom de Louis-Gabriel-Raoul de Mailly-Nesle, son fils mineur : Attendu que les défendeurs reconnaissent que, par délibération du conseil de famille, ladite veuve a été valablement autorisée ; Sur la fin de non-recevoir, prise de ce que les arrêtés préfectoraux de l’an XI et de l’an XII, sur lesquels porte le litige, ne sont pas produits : Attendu que cette production a été faite ; qu’en conséquence, la fin de non-recevoir n’est pas justifiée ; Rejette l’exception de déchéance et les deux fins de non-recevoir, Et statuant au fond : Sur le moyen unique : Vu l’art. 13 titre 2 de la loi des 16-8 août 1790 ; Attendu que l’autorité administrative est seule compétente pour
dans l’instance devant la chambre civile, et concluant par Me Hannotin, avocat ; Sur la fin de non-recevoir, tirée de ce que la veuve de Mailly-Nesle n’aurait pas été légalement autorisée à agir au nom de Louis-Gabriel-Raoul de Mailly-Nesle, son fils mineur : Attendu que les défendeurs reconnaissent que, par délibération du conseil de famille, ladite veuve a été valablement autorisée ; Sur la fin de non-recevoir, prise de ce que les arrêtés préfectoraux de l’an XI et de l’an XII, sur lesquels porte le litige, ne sont pas produits : Attendu que cette production a été faite ; qu’en conséquence, la fin de non-recevoir n’est pas justifiée ; Rejette l’exception de déchéance et les deux fins de non-recevoir, Et statuant au fond : Sur le moyen unique : Vu l’art. 13 titre 2 de la loi des 16-8 août 1790 ; Attendu que l’autorité administrative est seule compétente pour interpréter ses actes et qu’il n’appartient à l’autorité judiciaire d’en connaître que pour en faire l’application ; Attendu que, dans l’instance, le point principal et déterminant était de savoir si le canal précité qui était, compris dans les biens du marquis de Mailly, émigré, confisqués au profit de la Nation, avait été restitué à celui-ci, par les arrêtés du préfet de la Somme, des 11 thermidor an XI et 16 fructidor an XII, rendus en conformité du Sénatus-Consulte du 6 floréal an X ; Attendu qu’après avoir déclaré que les biens réclamés consistent : 1° en maison et terres labourables ; 2° en bois, l’arrêt de l’an XI envoie le citoyen de Mailly, en possession et jouissance de la maison et terres labourables ; que, quant aux bois, il le renvoie ensuite à se pourvoir devant le Conservateur des forêts; que le second arrêté, celui de l’an XII, statuant sur l’avis conforme du Conservateur, fait délivrance des bois susvisés et s’exprime ainsi : « Le préfet de la Somme, vu son arrêté du 11 thermidor an XI, qui a renvoyé Louis-Joseph Mailly-Nesle en jouissance de tous ses biens invendus, situés dans ce département, sous la réserve de 114 hectares 31
avait été restitué à celui-ci, par les arrêtés du préfet de la Somme, des 11 thermidor an XI et 16 fructidor an XII, rendus en conformité du Sénatus-Consulte du 6 floréal an X ; Attendu qu’après avoir déclaré que les biens réclamés consistent : 1° en maison et terres labourables ; 2° en bois, l’arrêt de l’an XI envoie le citoyen de Mailly, en possession et jouissance de la maison et terres labourables ; que, quant aux bois, il le renvoie ensuite à se pourvoir devant le Conservateur des forêts; que le second arrêté, celui de l’an XII, statuant sur l’avis conforme du Conservateur, fait délivrance des bois susvisés et s’exprime ainsi : « Le préfet de la Somme, vu son arrêté du 11 thermidor an XI, qui a renvoyé Louis-Joseph Mailly-Nesle en jouissance de tous ses biens invendus, situés dans ce département, sous la réserve de 114 hectares 31 ares de bois » ; Attendu que le sens et la portée de ces actes administratifs étaient douteux et qu’ils prêtaient à interprétation; d’où il suit qu’en décidant que le canal du Grand-Jugon n’était pas compris dans la restitution, au lieu de surseoir à statuer jusqu’à l’interprétation de l’autorité administrative, l’arrêt attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Casse... M. Fabreguettes rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf. — Mes Hannotin et Gault av. NOTE. — I. Sur le premier point ; lorsque la matière est indivisible et qu’il faut par suite ou rejeter pour le tout une exception de déchéance du pourvoi ou en étendre le bénéfice à tous les défendeurs, la jurisprudence, qui s’était d’abord prononcée dans le sens du rejet de la fin de non-recevoir se prononce au contraire aujourd’hui dans le sens du bien fondé vis-à-vis de tous de la fin de non recevoir. V. Cass, 30 déc, 1908 (Cas, Pal. 1909.1,127) et la note. Mais la solution contraire est admise si l’irrégularité provient du fait d’un des demandeurs. V, Cass. 20 mars 1889 (sol. implic,) (Gaz, Pal. 89,1.748 p. 89. 1,382). II. — Sur le second point Les arrêtés préfectoraux litigieux n’étaient
l’arrêt attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Casse... M. Fabreguettes rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf. — Mes Hannotin et Gault av. NOTE. — I. Sur le premier point ; lorsque la matière est indivisible et qu’il faut par suite ou rejeter pour le tout une exception de déchéance du pourvoi ou en étendre le bénéfice à tous les défendeurs, la jurisprudence, qui s’était d’abord prononcée dans le sens du rejet de la fin de non-recevoir se prononce au contraire aujourd’hui dans le sens du bien fondé vis-à-vis de tous de la fin de non recevoir. V. Cass, 30 déc, 1908 (Cas, Pal. 1909.1,127) et la note. Mais la solution contraire est admise si l’irrégularité provient du fait d’un des demandeurs. V, Cass. 20 mars 1889 (sol. implic,) (Gaz, Pal. 89,1.748 p. 89. 1,382). II. — Sur le second point Les arrêtés préfectoraux litigieux n’étaient que des mesures d’application des lois d’amnistie qui ont prescrit la remise aux émigrés de leurs biens non aliénés, notamment du senatus-consulte du 6 floréal an 10 ; et c'est par suite dans ces lois qu'il faut rechercher l'étendue de la restitution lorsqu'un litige est élevé à cet égard. Le pourvoi soutenait, dans l'espèce, qu'en ordonnant une restitution partielle seulement alors que le senatus-consulte prescrit une restitution totale, la Cour d'Amiens avait à la fois dénaturé le sens des arrêtés préfectoraux et violé les dispositions du senatus-consulte de l'an 10 dont ils avaient pour unique objet de procurer l'exécution. En tout cas, il est certain, comme l'a décidé l'arrêt ci-dessus, qu'en admettant même que le sens des arrêtés préfectoraux ne découtait pas nécessairement des dispositions du senatus-consulte de l'an 10 et qu'ils eussent besoin d'être interprétés eux-mêmes au point de vue de l'étendue de la restitution, la Cour d'appel devait surseoir à statuer jusqu'à ce que l'interprétation de ces actes administratifs fût donnée par la juridiction administrative. Il est, en effet, constant que lorsqu'une question de propriété dépend de l'interprétation d'actes administratifs, les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que l'interprétation desdits actes ait été donnée par la
pourvoi soutenait, dans l'espèce, qu'en ordonnant une restitution partielle seulement alors que le senatus-consulte prescrit une restitution totale, la Cour d'Amiens avait à la fois dénaturé le sens des arrêtés préfectoraux et violé les dispositions du senatus-consulte de l'an 10 dont ils avaient pour unique objet de procurer l'exécution. En tout cas, il est certain, comme l'a décidé l'arrêt ci-dessus, qu'en admettant même que le sens des arrêtés préfectoraux ne découtait pas nécessairement des dispositions du senatus-consulte de l'an 10 et qu'ils eussent besoin d'être interprétés eux-mêmes au point de vue de l'étendue de la restitution, la Cour d'appel devait surseoir à statuer jusqu'à ce que l'interprétation de ces actes administratifs fût donnée par la juridiction administrative. Il est, en effet, constant que lorsqu'une question de propriété dépend de l'interprétation d'actes administratifs, les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que l'interprétation desdits actes ait été donnée par la juridiction administrative. V. not. Cass. 27 février 1855 (D. 55.1.295); 15 juin 1892 (D. 32.1.381); 1er août 1899 (Gaz. Pal. 99.2.345 — D. 1900.1.475); 28 avril 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.86 — S. 1902.1. 495 — D. 1902.1.232). Il en est ainsi spécialement lorsqu'il s'agit des actes qui ont restitué leurs biens aux émigrés. V. Cons. d'Etat, 10 août 1885. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Sarrut. COLONIES. — INDO-CHINE. — HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — JUGEMENTS STATUANT EN MATIÈRE INDIGÈNE. — DROIT ANNAMITE. — LÉGISLATION ÉCRITE (ABSENCE DE). — CRÉANCIERS. — ART. 1166 C. CIV. La cour d'appel déclare souverainement, à défaut de législation écrite sur ce point, que l'hypothèque judiciaire est inconnue en droit annamite. D'autre part, la loi annamite régissant, aux termes de l'art. 15 du décret du 17 juin 1889, toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes et asiatiques, à part le cas où lesdits indigènes ou asiatiques ont déclaré dans un acte qu'ils entendent contracter sous l'empire de la loi française, ce qui entraîne l'application de cette loi, la cour d'appel décide à bon droit que, dans un litige entre indigènes, le jugement rendu par application de la
biens aux émigrés. V. Cons. d'Etat, 10 août 1885. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Sarrut. COLONIES. — INDO-CHINE. — HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — JUGEMENTS STATUANT EN MATIÈRE INDIGÈNE. — DROIT ANNAMITE. — LÉGISLATION ÉCRITE (ABSENCE DE). — CRÉANCIERS. — ART. 1166 C. CIV. La cour d'appel déclare souverainement, à défaut de législation écrite sur ce point, que l'hypothèque judiciaire est inconnue en droit annamite. D'autre part, la loi annamite régissant, aux termes de l'art. 15 du décret du 17 juin 1889, toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes et asiatiques, à part le cas où lesdits indigènes ou asiatiques ont déclaré dans un acte qu'ils entendent contracter sous l'empire de la loi française, ce qui entraîne l'application de cette loi, la cour d'appel décide à bon droit que, dans un litige entre indigènes, le jugement rendu par application de la loi annamite n'emporte pas l'hypothèque judiciaire au profit du gagnant. Et, dans ces conditions, l'Européen qui agit comme créancier de celui-ci, en vertu de l'art. 1166 C. civ., ne saurait avoir plus de droits que lui et par suite ne peut se prévaloir de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise sur les immeubles du perdant comme exerçant les droits du gagnant. Banque de l'Indo-Chine c. Nguyem-Van-Kiem et autres. La Banque de l'Indo-Chine s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Indo-Chine du 29 janvier 1904 (Trib. des Colonies 1905, p. 241 — Le Droit 19 août 1904), rendu au profit de Nguyem-Van-Kiem et autres. Moyen unique à l'appui du pourvoi : Violation de la souveraineté judiciaire française en Annam ; violation et fausse interprétation de l'art. 2123 C. civ. et de la législation spéciale à l'Indo-Chine, notamment des décrets du 17 mai 1895, du 3 octobre 1883 et de l'arrêté du 5 septembre 1882, en ce que, malgré la généralité des termes de l'art. 2123 et l'absence de toute disposition contraire ou incompatible dans les textes coloniaux, l'arrêt attaqué a déclaré que les jugements rendus par les Tribunaux civils française de l'Indo-Chine, en matière indigène, n'emportaient pas hypothèque judiciaire.
immeubles du perdant comme exerçant les droits du gagnant. Banque de l'Indo-Chine c. Nguyem-Van-Kiem et autres. La Banque de l'Indo-Chine s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Indo-Chine du 29 janvier 1904 (Trib. des Colonies 1905, p. 241 — Le Droit 19 août 1904), rendu au profit de Nguyem-Van-Kiem et autres. Moyen unique à l'appui du pourvoi : Violation de la souveraineté judiciaire française en Annam ; violation et fausse interprétation de l'art. 2123 C. civ. et de la législation spéciale à l'Indo-Chine, notamment des décrets du 17 mai 1895, du 3 octobre 1883 et de l'arrêté du 5 septembre 1882, en ce que, malgré la généralité des termes de l'art. 2123 et l'absence de toute disposition contraire ou incompatible dans les textes coloniaux, l'arrêt attaqué a déclaré que les jugements rendus par les Tribunaux civils française de l'Indo-Chine, en matière indigène, n'emportaient pas hypothèque judiciaire. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : En fait : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par jugement du Tribunal de Saigon, statuant en matière indigène, à la date du 17 février 1890, le sieur Pham-Thanh-Chieu a été reconnu débiteur des sieurs Nguyen-van-Hau et Huynh-van-Mau ; que la banque de l'Indo-Chine, créancière de ces deux derniers, et exerçant leurs droits dans les termes de l'art. 1166 C. civ., a pris, en vertu de ce jugement, inscription d'hypothèque sur les immeubles appartenant à Pham-Thanh-Chieu ; que dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de deux de ces immeubles, le règlement provisoire a collocué la Banque au premier rang, suivant la date de ladite inscription ; mais que, sur un contredit soulevé par d'autres créanciers, l'arrêt a prononcé la nullité de l'hypothèque ; En droit : Attendu, d'une part, que l'arrêt déclare souverainement, à défaut de législation écrite sur ce point, que l'hypothèque judiciaire est inconnue en droit annamite ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 15 du décret du 17 juin 1889, en vigueur à la date du jugement précité, la loi annamite régit toutes les