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et dommages-intérêts, soit sous la forme d'une demande en mainlevée. Toulouse 26 mai 1910, Droit fin. 1911.38. 7. — B. EFFETS DE L'OPPOSITION AU REGARD DU TIERS PORTEUR, DE L'AGENT DE CHANGE ET DE L'ÉTABLISSEMENT DEBITEUR. — Dans les termes de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872, d'après lesquels « toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin des oppositions est parvenu... sera sans effet vis-à-vis de l'opposant », la « négociation » d'un titre implique l'attribution de ce titre à l'agent de change de l'acheteur ou à l'acheteur lui-même. Cass. 1er mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.597, Droit, fin. 1911.285. 8. — Dès lors, lorsqu'un agent de change ayant été chargé de vendre en Bourse des titres, une opposition est survenue après la vente faite par l'agent portant, conformément à l'art. 46 du décret du 7 octobre 1890, sur des titres indéterminés, mais avant que l'agent en ait fait la tradition réelle, et même avant qu'il ait, en les spécifiant par leurs numéros, fait inscription sur ses livres des titres vendus « au nom de son confrère ou du client acheteur », la négociation n'était pas, faute de cette attribution, accomplie lors de la publication de l'opposition, et par suite l'opposition ne saurait être considérée comme ayant été sans effet. Ibid. 9. — Et si ces faits sont antérieurs à la loi du 8 février 1902 qui dispose, par addition à l'art. 13 de la loi du 15 juin 1872, que la « négociation qui rend sans effet toute publication postérieure de l'opposition sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change l'inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre et livrés par lui », on ne saurait, pour attribuer un effet rétroactif à cette disposition, soutenir qu'elle a un caractère interprétatif. Ibid. 10. — C. REVENDICATION DES TITRES PERDUS OU VOLÉS. — CONDITIONS DE L'EXERCICE DE CETTE ACTION. — Si les fiches revêtues du timbre du syndicat des banquiers au comptant et constatant l'achat de valeurs déterminées à certaines dates ne paraissent pas
de l'opposition, et par suite l'opposition ne saurait être considérée comme ayant été sans effet. Ibid. 9. — Et si ces faits sont antérieurs à la loi du 8 février 1902 qui dispose, par addition à l'art. 13 de la loi du 15 juin 1872, que la « négociation qui rend sans effet toute publication postérieure de l'opposition sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change l'inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre et livrés par lui », on ne saurait, pour attribuer un effet rétroactif à cette disposition, soutenir qu'elle a un caractère interprétatif. Ibid. 10. — C. REVENDICATION DES TITRES PERDUS OU VOLÉS. — CONDITIONS DE L'EXERCICE DE CETTE ACTION. — Si les fiches revêtues du timbre du syndicat des banquiers au comptant et constatant l'achat de valeurs déterminées à certaines dates ne paraissent pas rentrer dans la catégorie des pièces probantes, qui obligent le juge des référés à prononcer la mainlevée immédiate d'une opposition pratiquée en vertu des lois du 15 juin 1872 et du 8 février 1902, du moins constituent-elles, lorsqu'elles semblent sincères, une preuve suffisante de la réalité et de l'antériorité de l'acquisition des titres litigieux. Trib, civ. Seine 8 février 1911, Gaz. Trib. 21 avril 1911, Droit fin. 1911.349. 11. — Dès lors, ceux qui détiennent dans ces conditions les titres litigieux ont une possession non suspecte, non équivoque et de bonne foi, qui les autorise à repousser la revendication contre eux formée en invoquant les dispositions de l'Art. 2279 C. Civ. ibid. 12. — Et si cet article admet exceptionnellement, en cas de perte ou de vol, le propriétaire d'objets mobiliers et, par conséquent, de titres au porteur à les revendiquer pendant trois ans contre le tiers entre les mains duquel ils se trouvent, sauf recours de celui-ci, cette disposition exceptionnelle ne saurait s'étendre au cas de dépossession par escroquerie ou abus de confiance. Ibid. TRAITE INTERNATIONAL V. Brevets d'invention, Chemins de fer, Etranger. 1. — A. PRINCIPES GÉNÉRAUX. — Les tribunaux de l'ordre judiciaire comme les juridictions administratives ont
l'acquisition des titres litigieux. Trib, civ. Seine 8 février 1911, Gaz. Trib. 21 avril 1911, Droit fin. 1911.349. 11. — Dès lors, ceux qui détiennent dans ces conditions les titres litigieux ont une possession non suspecte, non équivoque et de bonne foi, qui les autorise à repousser la revendication contre eux formée en invoquant les dispositions de l'Art. 2279 C. Civ. ibid. 12. — Et si cet article admet exceptionnellement, en cas de perte ou de vol, le propriétaire d'objets mobiliers et, par conséquent, de titres au porteur à les revendiquer pendant trois ans contre le tiers entre les mains duquel ils se trouvent, sauf recours de celui-ci, cette disposition exceptionnelle ne saurait s'étendre au cas de dépossession par escroquerie ou abus de confiance. Ibid. TRAITE INTERNATIONAL V. Brevets d'invention, Chemins de fer, Etranger. 1. — A. PRINCIPES GÉNÉRAUX. — Les tribunaux de l'ordre judiciaire comme les juridictions administratives ont compétence pour interpréter les traités diplomatiques régulièrement, promulgués en tant qu'ils sont nécessaires à la solution des questions litigieuses d'intérêt privé dont ils sont saisis. Cour d'appel d'Indo-Chine 25 juin 1910, S. 1911.2.92. — B. TRAITÉS AVEC LA RUSSIE. — La succession mobilière d'un sujet russe décédé en France est, en vertu de la Convention diplomatique du 1er avril 1874, exclusivement régie par la loi nationale du défunt, dont les tribunaux russes ont seuls compétence pour faire application. Cass. 18 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.258, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. Cette règle, il est vrai, comporte une exception quand un sujet du pays où la succession est ouverte a des droits à faire valoir dans ladite succession dans ce cas, si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai fixé par l'art. 5 de la Convention, son examen, est déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succession s'est ouverte, qui statuent, conformément aux lois de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant, et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée ; mais, lorsque le réclamant a été désintéressé de cette quote-part, le reliquat de la succession doit être remis
en vertu de la Convention diplomatique du 1er avril 1874, exclusivement régie par la loi nationale du défunt, dont les tribunaux russes ont seuls compétence pour faire application. Cass. 18 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.258, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. Cette règle, il est vrai, comporte une exception quand un sujet du pays où la succession est ouverte a des droits à faire valoir dans ladite succession dans ce cas, si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai fixé par l'art. 5 de la Convention, son examen, est déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succession s'est ouverte, qui statuent, conformément aux lois de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant, et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée ; mais, lorsque le réclamant a été désintéressé de cette quote-part, le reliquat de la succession doit être remis à l'autorité consulaire qui en dispose conformément à l'art. 8 de la Convention. Ibid. Cette attribution exceptionnelle de compétence, ainsi limitativement précisée par les § 3 et 4 de l'art. 10 de la Convention, ne peut pas être étendue au-delà de ses termes, et par suite, le bénéfice n'en saurait être réclamé par les sujets d'une tierce puissance. Ibid. Dès lors le juge français ne peut, sans méconnaître les limites de sa propre compétence, condamner le consul de Russie à délaisser dans son intégralité. C'est-à-dire tant à l'égard des immeubles que des meubles, la succession d'un sujet russe décédé en France, et prononcer, au profit des héritiers, l'envoi en possession de toutes les valeurs qui en dépendent alors que ces héritiers sont de nationalité américaine. Ibid. C. TRAITÉS AVEC LA SUISSE. — 164 TRAITÉ INTERNATIONAL TRANSCRIPTION TRAVAIL (PROTECTION DU) Lorsque, par application de l'art. 1er du traité franco-suisse du 15 juin 1869, un Français poursuit un Suisse devant le tribunal de son domicile, c'est-à-dire devant un tribunal suisse, le défendeur ne peut former une demande reconventionnelle devant le tribunal suisse que si cette demande est connexe avec la demande principale. Trib. fédéral suisse 10 juin 1908, D. 1911.2.79. Il ne
être réclamé par les sujets d'une tierce puissance. Ibid. Dès lors le juge français ne peut, sans méconnaître les limites de sa propre compétence, condamner le consul de Russie à délaisser dans son intégralité. C'est-à-dire tant à l'égard des immeubles que des meubles, la succession d'un sujet russe décédé en France, et prononcer, au profit des héritiers, l'envoi en possession de toutes les valeurs qui en dépendent alors que ces héritiers sont de nationalité américaine. Ibid. C. TRAITÉS AVEC LA SUISSE. — 164 TRAITÉ INTERNATIONAL TRANSCRIPTION TRAVAIL (PROTECTION DU) Lorsque, par application de l'art. 1er du traité franco-suisse du 15 juin 1869, un Français poursuit un Suisse devant le tribunal de son domicile, c'est-à-dire devant un tribunal suisse, le défendeur ne peut former une demande reconventionnelle devant le tribunal suisse que si cette demande est connexe avec la demande principale. Trib. fédéral suisse 10 juin 1908, D. 1911.2.79. Il ne peut y avoir connexité qu'autant qu'il existe entre les deux demandes une liaison étroite ou qu'elles dépendent d'un ensemble de faits qui, bien que différents, lient les parties entre elles. Ibid. Mais la connexité ne saurait résulter du seul fait que les demandes des parties, toutes deux commerçantes, sont relatives à des relations d'affaires. Ibid. Ainsi, il ne saurait y avoir connexité, notamment, entre la demande en paiement d'une traite à raison d'une livraison de marchandises et la demande en restitution d'une somme d'argent formée à l'occasion d'une autre livraison. Ibid. La convention franco-suisse du 15 juin 1869, sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, consacre, d'une façon générale, dans son art. 6, le principe de l'unité de la faillite, comme aussi celui de la liquidation judiciaire, qui n'en est qu'une modalité, dans les relations des deux puissances contractantes. Trib. Fédéral Suisse 10 juin 1909, D. 1911.2.54. Bien que le jugement déclaratif de faillite (ou de liquidation judiciaire) doive, pour produire ses effets dans l'autre pays, y avoir été déclaré exécutoire, on n'en doit pas moins admettre que l'accomplissement de cette formalité doit avoir pour effet de faire considérer la faillite (ou la liquidation judiciaire) comme ayant été ouverte
à des relations d'affaires. Ibid. Ainsi, il ne saurait y avoir connexité, notamment, entre la demande en paiement d'une traite à raison d'une livraison de marchandises et la demande en restitution d'une somme d'argent formée à l'occasion d'une autre livraison. Ibid. La convention franco-suisse du 15 juin 1869, sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, consacre, d'une façon générale, dans son art. 6, le principe de l'unité de la faillite, comme aussi celui de la liquidation judiciaire, qui n'en est qu'une modalité, dans les relations des deux puissances contractantes. Trib. Fédéral Suisse 10 juin 1909, D. 1911.2.54. Bien que le jugement déclaratif de faillite (ou de liquidation judiciaire) doive, pour produire ses effets dans l'autre pays, y avoir été déclaré exécutoire, on n'en doit pas moins admettre que l'accomplissement de cette formalité doit avoir pour effet de faire considérer la faillite (ou la liquidation judiciaire) comme ayant été ouverte dans les deux pays à la date fixée par le jugement qui l'a prononcée. Ibid. L'exequatur du jugement de faillite (ou de liquidation), une fois obtenu par le liquidateur de la masse contre l'un des débiteurs ou des créanciers du failli (ou du liquidé), est-il opposable de plein droit à tous les autres débiteurs ou créanciers et à tous autres tiers (non rés. V. la note)? Ibid. D. CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Aux termes de la convention internationale de La Haye en date du 12 juin 1902, promulguée en France par décret du 17 juillet 1904, les époux d'origine étrangère peuvent former une demande en divorce si leur loi nationale et celle du lieu où elle est intentée admettent l'une et l'autre le divorce, encore que ce soit pour des causes différentes, et la loi nationale n'est appliquée que si la législation du lieu où s'ouvre l'instance le prescrit ou le permet. Aux termes de l'art. 5 de la susdite convention, la demande en divorce peut être portée devant la juridiction compétente d'après la loi nationale des conjoints et aussi devant les juges compétents du lieu où ils sont domiciliés ; de plus, d'après le même article, dans le cas d'abandon
tous les autres débiteurs ou créanciers et à tous autres tiers (non rés. V. la note)? Ibid. D. CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Aux termes de la convention internationale de La Haye en date du 12 juin 1902, promulguée en France par décret du 17 juillet 1904, les époux d'origine étrangère peuvent former une demande en divorce si leur loi nationale et celle du lieu où elle est intentée admettent l'une et l'autre le divorce, encore que ce soit pour des causes différentes, et la loi nationale n'est appliquée que si la législation du lieu où s'ouvre l'instance le prescrit ou le permet. Aux termes de l'art. 5 de la susdite convention, la demande en divorce peut être portée devant la juridiction compétente d'après la loi nationale des conjoints et aussi devant les juges compétents du lieu où ils sont domiciliés ; de plus, d'après le même article, dans le cas d'abandon ou de changement de domicile intervenu après les causes qui motivent la demande en dissolution du mariage, on peut encore valablement saisir le tribunal du dernier domicile commun. Paris 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.631, Gaz. Trib. 11 mars 1911. Par application de ces règles, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une demande en divorce formée par une femme hollandaise, dès lors que les époux étaient domiciliés en France au moment où les faits articulés dans la demande se sont produits et qu'à raison de la nature de ces faits, les juges du dernier domicile commun avaient compétence pour statuer, aux termes du Code civil néerlandais. Il importe peu, d'ailleurs, que postérieurement auxdits faits, le mari ait été fixer son domicile en Hollande. Ibid. Il résulte de la convention de La Haye du 12 juin 1902, relative aux conflits de lois et de juridictions en matière de tutelle, que le tribunal français, qui a nommé un tuteur provisoire à un mineur allemand, a compétence pour décider à quel moment la tutelle provisoire prend fin et pour ordonner la remise du mineur au tuteur définitif nommé par le tribunal allemand des tutelles. Bordeaux 6 juillet 1909. D. 1910.2.354. 16.
pour statuer sur une demande en divorce formée par une femme hollandaise, dès lors que les époux étaient domiciliés en France au moment où les faits articulés dans la demande se sont produits et qu'à raison de la nature de ces faits, les juges du dernier domicile commun avaient compétence pour statuer, aux termes du Code civil néerlandais. Il importe peu, d'ailleurs, que postérieurement auxdits faits, le mari ait été fixer son domicile en Hollande. Ibid. Il résulte de la convention de La Haye du 12 juin 1902, relative aux conflits de lois et de juridictions en matière de tutelle, que le tribunal français, qui a nommé un tuteur provisoire à un mineur allemand, a compétence pour décider à quel moment la tutelle provisoire prend fin et pour ordonner la remise du mineur au tuteur définitif nommé par le tribunal allemand des tutelles. Bordeaux 6 juillet 1909. D. 1910.2.354. 16. — Le pouvoir ainsi conféré aux tribunaux français pour fixer la date à laquelle la tutelle provisoire prend fin implique nécessairement celui de s'entourer des renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et spécialement le droit d'ordonner une expertise médicale à l'effet de déterminer le moment où l'état de santé du mineur permettra de le remettre au tuteur définitif, et de provoquer la réunion d'un conseil de famille à l'effet de donner son avis. Itd. TRAMWAYS V. Chemins de fer, Responsabilité civile. TRANSCRIPTION V. Saisie immobilière. 1. — A. PERSONNES QUI PEUVENT OPPOSER LE DÉFAUT DE TRANSCRIPTION. — EFFETS DU DÉFAUT DE TRANSCRIPTION. — Une cession de loyers non échus, faite pour une durée supérieure à trois ans, ne peut être annulée que tout autant qu'il est établi qu'elle a été le résultat d'un concert frauduleux entre le cédant et le cessionnaire. Trib. civ. Bordeaux 17 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.2. 17. 2. — Une cession de loyers non échus faite pour plus de trois ans doit, pour pouvoir être opposée aux créanciers antérieurement inscrits, avoir été transcrite avant la transcription de la saisie, et s'il n'en a pas été ainsi, elle n'est opposable que pour trois ans moins un
du mineur permettra de le remettre au tuteur définitif, et de provoquer la réunion d'un conseil de famille à l'effet de donner son avis. Itd. TRAMWAYS V. Chemins de fer, Responsabilité civile. TRANSCRIPTION V. Saisie immobilière. 1. — A. PERSONNES QUI PEUVENT OPPOSER LE DÉFAUT DE TRANSCRIPTION. — EFFETS DU DÉFAUT DE TRANSCRIPTION. — Une cession de loyers non échus, faite pour une durée supérieure à trois ans, ne peut être annulée que tout autant qu'il est établi qu'elle a été le résultat d'un concert frauduleux entre le cédant et le cessionnaire. Trib. civ. Bordeaux 17 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.2. 17. 2. — Une cession de loyers non échus faite pour plus de trois ans doit, pour pouvoir être opposée aux créanciers antérieurement inscrits, avoir été transcrite avant la transcription de la saisie, et s'il n'en a pas été ainsi, elle n'est opposable que pour trois ans moins un jour. Ibid, 3. — Cette période de trois ans moins un jour commence seulement à courir à dater du jour de la transcription de la saisie. Ibid. 4. — La formalité de la transcription n'est exigée pour la validité des actes de mutation de propriété immobilière que par rapport aux tiers, qui ont acquis et régulièrement conservé des droits sur l'immeuble. Lyon 21 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 avril 1911. 5. — La vente est parfaite entre les parties et la transmission de propriété s'opère par l'effet du seul consentement. Ibid. 6. — Et le défaut de transcription du titre d'acquisition n'entraîne ni nullité de l'hypothèque constituée par l'acquéreur, au regard ni du concluant, ni de toute autre personne que les tiers, au sens de la loi de 1885. Ibid. 7. — Le défaut de transcription d'un acte d'apport d'immeubles par les associés, à une Société en nom collectif, ne peut être invoqué par la masse des créanciers individuels des associés comme produisant cette conséquence que les immeubles seraient restés dans leur patrimoine ; ce défaut de transcription pourrait être opposé que par un acquéreur ayant fait transcrire son titre. Lyon 16 mars 1911, Mon. jud. Lyon 1er juin
tiers, qui ont acquis et régulièrement conservé des droits sur l'immeuble. Lyon 21 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 avril 1911. 5. — La vente est parfaite entre les parties et la transmission de propriété s'opère par l'effet du seul consentement. Ibid. 6. — Et le défaut de transcription du titre d'acquisition n'entraîne ni nullité de l'hypothèque constituée par l'acquéreur, au regard ni du concluant, ni de toute autre personne que les tiers, au sens de la loi de 1885. Ibid. 7. — Le défaut de transcription d'un acte d'apport d'immeubles par les associés, à une Société en nom collectif, ne peut être invoqué par la masse des créanciers individuels des associés comme produisant cette conséquence que les immeubles seraient restés dans leur patrimoine ; ce défaut de transcription pourrait être opposé que par un acquéreur ayant fait transcrire son titre. Lyon 16 mars 1911, Mon. jud. Lyon 1er juin 1911. 8. — B. DU DROIT DE TRANSCRIPTION. — L'art. 54 de la loi du 28 avril 1810 soumet au droit de transcription de 1 fr. 50 % tous actes « qui sont de nature à être transcrits au bureau des hypothèques »; or, un acte est de nature à être transcrit du moment que la transcription présente un intérêt notamment au point de vue de la purge des hypothèques. Cass. 14 décembre 1911, Gaz. Pal. 1911.1.20, Loi 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 3 août 1911, Mon. jud. Midi 22 janvier 1911. 9. — Le légataire à titre universel ne continuant pas la personne du décédé, a droit et intérêt à faire transcrire un acte de licitation lui adjugeant un immeuble successoral, afin de purger les hypothèques pouvant grever cet immeuble ; le droit susvisé est donc dû sur cet acte. Ibid. 10. — En matière d'impôt, les moyens sont d'ordre public et peuvent être soumis à la Cour de cassation, alors même qu'ils n'auraient pas été formulés devant les juges du fond. Ibid. 11. — Le double décime et demi par franc, établi par l'art 1er de la loi du 6 prairial an VII et les lois des
être transcrit du moment que la transcription présente un intérêt notamment au point de vue de la purge des hypothèques. Cass. 14 décembre 1911, Gaz. Pal. 1911.1.20, Loi 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 3 août 1911, Mon. jud. Midi 22 janvier 1911. 9. — Le légataire à titre universel ne continuant pas la personne du décédé, a droit et intérêt à faire transcrire un acte de licitation lui adjugeant un immeuble successoral, afin de purger les hypothèques pouvant grever cet immeuble ; le droit susvisé est donc dû sur cet acte. Ibid. 10. — En matière d'impôt, les moyens sont d'ordre public et peuvent être soumis à la Cour de cassation, alors même qu'ils n'auraient pas été formulés devant les juges du fond. Ibid. 11. — Le double décime et demi par franc, établi par l'art 1er de la loi du 6 prairial an VII et les lois des 23 août 1871 et 30 décembre 1873 sur les droits de grève et de timbre, s'applique au droit de transcription, que l'art. 19 de la loi du 21 ventôse an VII range parmi les droits d'hypothèque. Ibid, TRANSPORT-CESSION V. Cession-Transport. TRAVAIL (Protection du) 1. — A. RÉGLEMENTATION SPÉCIALE AU TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS. — Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies et les engrenages sont, à la différence des autres organes, réputés dangereux de plein droit et d'une manière absolue; il est interdit, dès lors, d'y employer des enfants, des filles mineures et des femmes, à moins que chaque roue, chaque courroie, chaque engrenage ne soit couvert d'un appareil protecteur, et si la loi n'a pas déterminé la nature, ni le mode des dispositifs des appareils de protection, elle exige ainsi d'une manière impérative qu'ils ne laissent à découvert ni un organe dangereux, ni une partie quelconque de l'un des organes qu'elle a déclarés tels. Cass. 25 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.55, Gaz. Trib. 7 avril 1911, Loi 24 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 11 février 1911. 2. — Le chef d'un établissement industriel, tenu personnellement et sous les sanctions pénales, de se conformer