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pour la faire fructifier et en servir un intérêt ne peut ni indiquer l'emploi qu'il a fait de ces titres ni en représenter la valeur. Ministère pub. c. Salle. Considérant qu'à la date du 5 juillet 1906, Salle a remis à la dame de Wogan-Tanguy, un reçu ainsi libellé : « Reçu de Madame de Wogan la somme de sept mille sept cent cinquante francs pour la faire valoir au mieux des intérêts. Celle somme devra porter intérêt à 6 % l'an à partir de ce jour. Signé : Alexandre Salle. » ; Considérant qu'il est établi par la correspondance versée aux débats et non contestée par Salle, que celle somme était représentée par le prix à provenir de la vente de dix actions Edison ; que d'accord avec la dame de Wogan, ces actions furent par Salle arbitrées d'abord contre des obligations communales du Crédit foncier ; que quelques autres arbitrages suivirent cette première opération et furent portés à la connaissance de la dame de Wogan ; Mais considérant qu'aujourd'hui Salle ne peut faire connaître les derniers remplois auxquels il a affecté les fonds qu'il devait faire fructifier ; qu'il se borne à alléguer qu'ils les a placés dans des affaires où lui-même était intéressé sans produire aucune justification à l'appui de ses dires, ni prouver qu'il a fait des placements même malheureux, pour la dame de Wogan ; Considérant qu'il est ainsi établi que Salle a disposé de ces fonds en son nom, comme s'ils eussent été sa propriété, qu'il s'est approprié ceux-ci, qu'il a donc abusé du mandat reçu par lui ; Considérant toutefois qu'il y a lieu, à raison des circonstances de la cause, de faire au prévenu une application plus modérée de la loi ; Par ces motifs, Maintient les condamnations prononcées contre Salle. Réduit toutefois la peine d'emprisonnement à... Mes Cohen et Boyer-Collard av. NOTE. — Les art. 406 et 408 C. pén. prévoient et punissent le détournement d'objets remis à quelqu'un à charge d'en faire un usage ou emploi déterminé, disons à titre de mandat. Lorsque le mandataire se trouve dans l'impossibilité de
des affaires où lui-même était intéressé sans produire aucune justification à l'appui de ses dires, ni prouver qu'il a fait des placements même malheureux, pour la dame de Wogan ; Considérant qu'il est ainsi établi que Salle a disposé de ces fonds en son nom, comme s'ils eussent été sa propriété, qu'il s'est approprié ceux-ci, qu'il a donc abusé du mandat reçu par lui ; Considérant toutefois qu'il y a lieu, à raison des circonstances de la cause, de faire au prévenu une application plus modérée de la loi ; Par ces motifs, Maintient les condamnations prononcées contre Salle. Réduit toutefois la peine d'emprisonnement à... Mes Cohen et Boyer-Collard av. NOTE. — Les art. 406 et 408 C. pén. prévoient et punissent le détournement d'objets remis à quelqu'un à charge d'en faire un usage ou emploi déterminé, disons à titre de mandat. Lorsque le mandataire se trouve dans l'impossibilité de restituer l'objet à lui remis dans un but déterminé, il se justifie en établissant à sa décharge un cas fortuit ou la force majeure, c'est-à-dire un événement exclusif de toute faute de sa part. Spécialement, le mandataire à qui des valeurs ont été confiées à charge de les vendre, d'en acheter d'autres, et de servir au mandant, un intérêt déterminé des sommes d'argent par lui reçues, doit justifier des opérations faites en exécution de son mandat. S'il allègue que ces opérations ont été malheureuses et que les valeurs à lui confiées à titre de mandat ont péri en même temps que les siennes, englouties dans des placements devenus mauvais, il doit justifier de la réalité et du caractère sérieux de ces opérations (Cass. 15 janv. 1853 (D. 53.5.5): 14 janv. 1859 (D. 59.1.144) ; 25 avril 1873 (D. 73.1.220) ; Seine 23 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.674). Comp. Cass. 20 avril 1901 — D. 1901.1.369 note et rapport de M. le conseiller Accarias. Le signe le plus fréquent de la fraude qui, même de la part d'un individu solvable, rend délictueux ses agissements, consiste dans la dissimulation de ceux-ci et de l'emploi qu'il a fait des fonds. Cass. 12 janv.
acheter d'autres, et de servir au mandant, un intérêt déterminé des sommes d'argent par lui reçues, doit justifier des opérations faites en exécution de son mandat. S'il allègue que ces opérations ont été malheureuses et que les valeurs à lui confiées à titre de mandat ont péri en même temps que les siennes, englouties dans des placements devenus mauvais, il doit justifier de la réalité et du caractère sérieux de ces opérations (Cass. 15 janv. 1853 (D. 53.5.5): 14 janv. 1859 (D. 59.1.144) ; 25 avril 1873 (D. 73.1.220) ; Seine 23 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.674). Comp. Cass. 20 avril 1901 — D. 1901.1.369 note et rapport de M. le conseiller Accarias. Le signe le plus fréquent de la fraude qui, même de la part d'un individu solvable, rend délictueux ses agissements, consiste dans la dissimulation de ceux-ci et de l'emploi qu'il a fait des fonds. Cass. 12 janv. 1866 (D. 66.1.416 — Supp. rép. Dol. Abus de confiance n. 26 et 86 note). L'obligation du mandataire est double : il doit, sous peine de commettre un abus de confiance, non seulement restituer la chose remise quand le mandat prend fin mais encore la représenter en tout temps quand il en est requis, puisqu'il en est comptable. COUR D'APPEL DE LYON (1re Ce.) 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Dagalier. COUR D'APPEL DE RENNES (1re CH.) 1er AVRIL 1911. Présidence de M. Maulion, premier président. (Deux espèces) ASSOCIATIONS CONGRÉGATIONS. COMPTES DU LIQUIDATEUR. — HONORAIRES. — TAUX. MODE DE CALCUL. Les lois du 1er juillet 1901 et du 7 juillet 1904, ayant omis d'établir le tarif des frais d'honoraires du liquidateur, les tribunaux peuvent légitimement, à titre d'indication et sauf à augmenter ou diminuer suivant les circonstances, s'inspirer, pour en fixer le chiffre, des dispositions de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1910, qui fixe à 5 % des sommes recouvrées, la remise, allouée aux domaines, à titre de frais d'administration et de perception. Min. pub. c. Lecouturier ès quai. 1re espèce. Le Tribunal de Belley ayant fixé à la somme de 3.000 francs les honoraires du liquidateur
il en est requis, puisqu'il en est comptable. COUR D'APPEL DE LYON (1re Ce.) 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Dagalier. COUR D'APPEL DE RENNES (1re CH.) 1er AVRIL 1911. Présidence de M. Maulion, premier président. (Deux espèces) ASSOCIATIONS CONGRÉGATIONS. COMPTES DU LIQUIDATEUR. — HONORAIRES. — TAUX. MODE DE CALCUL. Les lois du 1er juillet 1901 et du 7 juillet 1904, ayant omis d'établir le tarif des frais d'honoraires du liquidateur, les tribunaux peuvent légitimement, à titre d'indication et sauf à augmenter ou diminuer suivant les circonstances, s'inspirer, pour en fixer le chiffre, des dispositions de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1910, qui fixe à 5 % des sommes recouvrées, la remise, allouée aux domaines, à titre de frais d'administration et de perception. Min. pub. c. Lecouturier ès quai. 1re espèce. Le Tribunal de Belley ayant fixé à la somme de 3.000 francs les honoraires du liquidateur de la congrégation dissoute des Sœurs Maristes de Belley, le procureur de la République de Belley a fait appel de ce jugement. La Cour de Lyon a rendu l'arrêt suivant : Arrêt LA COUR, Au fond : Attendu que le compte produit par Lecouturier n'est l'objet d'aucune critique que de la part du ministère public qui admet notamment une somme de 3.858 fr. 62 pour frais de bureau, laquelle ajoutée à celle de 3.000 francs allouée par le tribunal à titre d'honoraires donne comme rémunération le chiffre total de 6.858 fr. 62 ; que le débat soumis à la cour porte uniquement sur la somme de 3.000 francs d'honoraires et dont le procureur de la République de Belley, appelant, demande la réduction à 1.000 francs ; Attendu que les lois du 1er juillet 1901 et 7 juillet 1904 ayant omis d'établir le tarif des frais et honoraires du liquidateur, les tribunaux peuvent légitimement, à titre d'indication et sauf à augmenter ou diminuer suivant les circonstances, s'inspirer pour en fixer le chiffre des dispositions de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1910 se référant à l'art. 10 de la loi de finances du 5 mars 1855 qui a comblé
la part du ministère public qui admet notamment une somme de 3.858 fr. 62 pour frais de bureau, laquelle ajoutée à celle de 3.000 francs allouée par le tribunal à titre d'honoraires donne comme rémunération le chiffre total de 6.858 fr. 62 ; que le débat soumis à la cour porte uniquement sur la somme de 3.000 francs d'honoraires et dont le procureur de la République de Belley, appelant, demande la réduction à 1.000 francs ; Attendu que les lois du 1er juillet 1901 et 7 juillet 1904 ayant omis d'établir le tarif des frais et honoraires du liquidateur, les tribunaux peuvent légitimement, à titre d'indication et sauf à augmenter ou diminuer suivant les circonstances, s'inspirer pour en fixer le chiffre des dispositions de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1910 se référant à l'art. 10 de la loi de finances du 5 mars 1855 qui a comblé cette lacune en ce qui concerne la régie des domaines substituée aux liquidateurs nommés par justice ; Attendu que ces textes combinés fixent à 5 % des sommes recouvrées la remise allouée aux domaines à titre de frais d'administration et de perception et en attribuent les deux cinquièmes aux agents de l'administration qui auront participé à la liquidation ; Attendu que si l'on appliquait à Lecouturier ce tarif de 5 % sur la somme de 72.000 francs encaissée par lui, on obtiendrait le chiffre de 3.610 francs au lieu de 858 francs, allouée par le tribunal; Mais attendu que la liquidation des Sœurs Maristes a été difficile et compliquée, que par ses efforts et grâce aux nombreuses décisions de justice obtenues par lui, Lecouturier a, déjouant les artifices de la congrégation dissoute, assuré le recouvrement d'un actif d'environ 300.000 francs, indépendamment des 72.000 francs encaissés par lui; que si cette somme de 300.000 francs n'a pas été touchée par le liquidateur, c'est qu'il s'est trouvé dessaisi de son mandat par la loi du 29 mars 1910, mais qu'il y a lieu de lui tenir compte, dans une certaine mesure, du résultat, d'efforts dont le domaine n'aura pour la grande partie
de l'administration qui auront participé à la liquidation ; Attendu que si l'on appliquait à Lecouturier ce tarif de 5 % sur la somme de 72.000 francs encaissée par lui, on obtiendrait le chiffre de 3.610 francs au lieu de 858 francs, allouée par le tribunal; Mais attendu que la liquidation des Sœurs Maristes a été difficile et compliquée, que par ses efforts et grâce aux nombreuses décisions de justice obtenues par lui, Lecouturier a, déjouant les artifices de la congrégation dissoute, assuré le recouvrement d'un actif d'environ 300.000 francs, indépendamment des 72.000 francs encaissés par lui; que si cette somme de 300.000 francs n'a pas été touchée par le liquidateur, c'est qu'il s'est trouvé dessaisi de son mandat par la loi du 29 mars 1910, mais qu'il y a lieu de lui tenir compte, dans une certaine mesure, du résultat, d'efforts dont le domaine n'aura pour la grande partie qu'à recueillir le bénéfice; Par ces motifs, Évoquant et statuant à nouveau, Maintient le chiffre alloué... M. Roche av. gén. Deuxième espèce Ministère public c. Lecouturier es quai. Arrêt : LA COUR, Considérant que le 20 février 1911, M. le procureur général a régulièrement fait appel du jugement rendu par le Tribunal civil de Quimper le 23 novembre 1910 qui a fixé à 2.500 francs les honoraires du liquidateur de la congrégation des Ursulines de Quimper et demande que cet émolument soit réduit à 2.000 francs, la somme allouée lui paraissant excessive comme atteignant 6 fr. 22 % de l'actif brut réalisé; que l'intimé demande la confirmation pure et simple du jugement dont s'agit; Considérant que si on déduit du chiffre de 2.500 francs la somme de 605 fr. 61, montant des frais de correspondance, papier timbré et frais généraux de liquidation, il ne reste comme honoraires proprement dits, que 1.893 fr. 88, représentant seulement 4 fr. 70 % de l'actif réalisé; que d'ailleurs, les cours et tribunaux sont libres de rémunérer les services des liquidateurs, soit par l'allocation d'un pourcentage, soit par tout autre mode de calcul des honoraires; que le tribunal de Quimper a tenu compte avec raison
le Tribunal civil de Quimper le 23 novembre 1910 qui a fixé à 2.500 francs les honoraires du liquidateur de la congrégation des Ursulines de Quimper et demande que cet émolument soit réduit à 2.000 francs, la somme allouée lui paraissant excessive comme atteignant 6 fr. 22 % de l'actif brut réalisé; que l'intimé demande la confirmation pure et simple du jugement dont s'agit; Considérant que si on déduit du chiffre de 2.500 francs la somme de 605 fr. 61, montant des frais de correspondance, papier timbré et frais généraux de liquidation, il ne reste comme honoraires proprement dits, que 1.893 fr. 88, représentant seulement 4 fr. 70 % de l'actif réalisé; que d'ailleurs, les cours et tribunaux sont libres de rémunérer les services des liquidateurs, soit par l'allocation d'un pourcentage, soit par tout autre mode de calcul des honoraires; que le tribunal de Quimper a tenu compte avec raison à Lecouturier des premiers soins qu'il a donnés à cette affaire; de la durée (5 années) de la liquidation; du procès en revendication qu'il a eu à soutenir et qui s'est terminé par deux arrêts de la Cour de Rennes; enfin des efforts qu'il a faits pour arriver à la vente des immeubles de la congrégation dans les meilleures conditions possibles, qu'il convient donc de confirmer l'évaluation du Tribunal de Quimper; Par ces motifs, Et adoptant en outre ceux des premiers juges; Confirme purement et simplement le jugement dont appel. M. Lemarchandour av. gén. NOTE. — Les textes auxquels se réfèrent les cours d'appel dans les arrêts ci-dessus sont les suivants : Article 2 de la loi du 30 mars 1910 relative à la création d'emplois et à l'ouverture de crédits sur l'exercice 1910, au titre du budget général, en vue de la liquidation des congrégations religieuses par l'administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre : « L'administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre percevra les frais d'administration et de gestion pour la liquidation des biens des congrégations dissoutes dans les conditions déterminées par l'art. 16 de la loi de finances du 5 mai 1855. Les deux cinquièmes
vente des immeubles de la congrégation dans les meilleures conditions possibles, qu'il convient donc de confirmer l'évaluation du Tribunal de Quimper; Par ces motifs, Et adoptant en outre ceux des premiers juges; Confirme purement et simplement le jugement dont appel. M. Lemarchandour av. gén. NOTE. — Les textes auxquels se réfèrent les cours d'appel dans les arrêts ci-dessus sont les suivants : Article 2 de la loi du 30 mars 1910 relative à la création d'emplois et à l'ouverture de crédits sur l'exercice 1910, au titre du budget général, en vue de la liquidation des congrégations religieuses par l'administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre : « L'administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre percevra les frais d'administration et de gestion pour la liquidation des biens des congrégations dissoutes dans les conditions déterminées par l'art. 16 de la loi de finances du 5 mai 1855. Les deux cinquièmes des prélèvements ainsi opérés seront attribués aux agents de l'administration qui auront participé à la liquidation. La répartition en sera faite entre les ayants droit suivant les dispositions d'un arrêté du ministre des Finances pris à cet effet. » Art. 16 de la loi du 5 mai 1855, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice de 1856 : "Les frais de régie dus à l'administration de l'Enregistrement et des Domaines sur le montant des sommes et des produits qu'elle recouvre pour le compte de tiers ou qui doivent leur être remis seront prélevés et perçus au taux uniforme de cinq francs par cent francs et à titre de frais d'administration et de perception. Sur le droit de surveillance et de contrôle qui appartient au ministère public sur la question des liquidateurs de congrégations et sur le droit corollaire qui lui compagne d'interjeter appel du jugement homologuant les comptes du liquidateur et fixant le chiffre de ses honoraires, V. Cass. 9 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.418 — D. 1910.1.209) ; Bordeaux 7 mai 1907 (Rec. Bordeaux 1907.1.274—Gaz. Pal. 1907.2. Table, v° Associations-Congrégations n° 50) En ce qui concerne l'évaluation de ces honoraires et le pouvoir d'appréciation
du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice de 1856 : "Les frais de régie dus à l'administration de l'Enregistrement et des Domaines sur le montant des sommes et des produits qu'elle recouvre pour le compte de tiers ou qui doivent leur être remis seront prélevés et perçus au taux uniforme de cinq francs par cent francs et à titre de frais d'administration et de perception. Sur le droit de surveillance et de contrôle qui appartient au ministère public sur la question des liquidateurs de congrégations et sur le droit corollaire qui lui compagne d'interjeter appel du jugement homologuant les comptes du liquidateur et fixant le chiffre de ses honoraires, V. Cass. 9 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.418 — D. 1910.1.209) ; Bordeaux 7 mai 1907 (Rec. Bordeaux 1907.1.274—Gaz. Pal. 1907.2. Table, v° Associations-Congrégations n° 50) En ce qui concerne l'évaluation de ces honoraires et le pouvoir d'appréciation des tribunaux, comp. : Bordeaux 7 mai 1907 précité : Toulouse 2 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908. 1.416). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 5 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. de Soubeyran de Saint-Prix. MANDAT. MAITRE. DOMESTIQUE. — FOURNITURES. ACHATS À CRÉDIT. CUISINIER. COMPTE ENTRE LE MAITRE ET LE DOMESTIQUE. Les domestiques ne doivent être présumés les mandataires du maître que pour l'accomplissement des actes qui rentrent dans l'exercice de leurs fonctions, comme l'achat à prix comptant des objets nécessaires à la nourriture du maître, mais ils ne sont pas, en principe, les mandataires du maître pour acheter à crédit lesdits objets. Toutefois, il en est autrement s'il rentre dans les habitudes du maître d'acheter à crédit, et ce, dans la mesure où le maître a contracté cette habitude. Ou si, le maître ne remettant pas chaque jour au domestique la somme destinée à la dépense quotidienne, il y a un compte entre le maître et le domestique (en l'espèce un cuisinier), qui est alors investi d'un mandat général dans la limite de ses fonctions, et qui, en demandant crédit, engage valablement son mandant. Lebrun c. Ibrahim. LE TRIBUNAL, Attendu que Lebrun, marchand boucher, réclame à la princesse Ibrahim,
DOMESTIQUE. Les domestiques ne doivent être présumés les mandataires du maître que pour l'accomplissement des actes qui rentrent dans l'exercice de leurs fonctions, comme l'achat à prix comptant des objets nécessaires à la nourriture du maître, mais ils ne sont pas, en principe, les mandataires du maître pour acheter à crédit lesdits objets. Toutefois, il en est autrement s'il rentre dans les habitudes du maître d'acheter à crédit, et ce, dans la mesure où le maître a contracté cette habitude. Ou si, le maître ne remettant pas chaque jour au domestique la somme destinée à la dépense quotidienne, il y a un compte entre le maître et le domestique (en l'espèce un cuisinier), qui est alors investi d'un mandat général dans la limite de ses fonctions, et qui, en demandant crédit, engage valablement son mandant. Lebrun c. Ibrahim. LE TRIBUNAL, Attendu que Lebrun, marchand boucher, réclame à la princesse Ibrahim, la somme de 1.177 fr. 85, restant due pour fournitures de boucherie, montant à 1.677 fr. 75, sur lesquelles un compte de 500 francs lui aurait été versé ; Attendu que la princesse Ibrahim se borne à opposer qu'elle n'a jamais eu de rapports avec Lebrun, ne lui a jamais fait aucune commande, ni versé nul compte, et qu'elle ne sait, ni ne peut savoir, s'il a fait des fournitures à son cuisinier Harvey ; qu'elle allègue avoir payé à son cuisinier le montant des comptes des fournitures produits par lui, ainsi qu'il résulterait de ses livres et d'un jugement du juge de paix du 5 novembre 1909, validant l'offre de la consignation faite par la princesse d'une somme de 2.412 fr. 80, solde de gages et de fournitures; qu'elle soutient que, dans ces conditions, son cuisinier ne peut être considéré comme son mandataire tacite, et que Lebrun ne pourrait imputer qu'à sa négligence ou à son imprudence, le préjudice auquel il s'est exposé, en accordant des crédits au cuisinier, sans avoir prévenu le maître ; qu'il serait donc sans action contre la princesse Ibrahim, qui prétend avoir remis à son cuisinier les sommes nécessaires aux dépenses de la maison
fait aucune commande, ni versé nul compte, et qu'elle ne sait, ni ne peut savoir, s'il a fait des fournitures à son cuisinier Harvey ; qu'elle allègue avoir payé à son cuisinier le montant des comptes des fournitures produits par lui, ainsi qu'il résulterait de ses livres et d'un jugement du juge de paix du 5 novembre 1909, validant l'offre de la consignation faite par la princesse d'une somme de 2.412 fr. 80, solde de gages et de fournitures; qu'elle soutient que, dans ces conditions, son cuisinier ne peut être considéré comme son mandataire tacite, et que Lebrun ne pourrait imputer qu'à sa négligence ou à son imprudence, le préjudice auquel il s'est exposé, en accordant des crédits au cuisinier, sans avoir prévenu le maître ; qu'il serait donc sans action contre la princesse Ibrahim, qui prétend avoir remis à son cuisinier les sommes nécessaires aux dépenses de la maison ; Attendu que les domestiques doivent être présumés les mandataires de leurs maîtres, pour l'accomplissement des actes qui, naturellement, rentrent dans l'exercice de leurs fonctions, comme l'achat à prix comptant des objets nécessaires à la nourriture du maître; mais que toutefois, ils ne sont pas, en principe, les mandataires du maître pour acheter à crédit lesdits objets ; qu'ainsi, le maître qui a remis à son domestique l'argent nécessaire pour acheter les provisions immédiates du ménage, n'est pas responsable vis-à-vis des fournisseurs qui ont livré ces provisions à crédit, surtout si ce crédit est considérable, à moins toutefois qu'il ne rentre dans les habitudes du maître d'acheter à crédit, et ce, dans la mesure où le maître a contracté cette habitude ; Mais attendu que la qualité de mandataire du domestique et l'étendue de son mandat, peuvent dériver d'autres circonstances ; qu'en l'espèce, Harvey, qui n'était pas l'entrepreneur des cuisines de la princesse Ibrahim, mais simple cuisinier à son service, lui rendait des comptes, ce qui est le propre du mandataire ; qu'il avait donc mandat général d'acheter ; que le préposé qui arrête le compte de fournitures faites pour son maître doit être réputé agir comme mandataire du maître,