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produits des contributions indirectes en 1896; exploitation du monopole des tabacs (produit net 312 millions environ) et du monopole des allumettes (produit 20 millions) en 1895; les droits sur les transmissions par décès et le régime de la propriété foncière en Tunisie. Le monnayage des principaux pays (1893-1895). Allemagne le commerce extérieur en 1896. Italie le commerce extérieur en 1896. Russie le budget de l'Empire pour 1897. Suisse le commerce extérieur en 1896. Inde anglaise le commerce extérieur. Etats-Unis le commerce extérieur et la circulation monétaire. Le Gérant Gaston DUJARRIC. Arcis-sur-Aube. — Imp. LÉON FRÉMONT. ARCHIVES DIPLOMATIQUES PREMIÈRE PARTIE TRAITES, CONVENTIONS, PROTOCOLES. ALLEMAGNE, AUTRICHE-HONGRIE, BELGIQUE, FRANCE, ITALIE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS, RUSSIE, SUISSE. Déclaration additionnelle à la convention internationale du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer. Du 20 septembre 1893 (I). Les gouvernements de la Suisse, de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas de la Russie, ayant jugé opportun de déterminer, avec précision, la procédure d'accession à la convention signée à Berne le 14 octobre 1890, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, sont convenus de ce qui suit Les Etats qui n'ont pas pris part à la convention du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer, peuvent demander à y adhérer. Ils s'adresseront, à cet effet, au gouvernement suisse. Ledit gouvernement transmettra cette demande à l'office central pour examen, et il communiquera ensuite ses propositions aux Etats signataires. Si l'accord s'établit, le gouvernement suisse donnera acte à l'Etat intéressé de l'acceptation de l'accession, qu'il notifiera également aux gouvernements signataires. L'adhésion produira ses effets un mois après la date de la notification faite par le gouvernement suisse. Elle emporte de plein droit acceptation de toutes les clauses de la convention. La présente déclaration sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu à Berne, aussitôt que faire se pourra, dans la forme adoptée pour la convention elle-même. Elle entrera en vigueur à dater du jour de l'échange des ratifications et aura la même durée que la
Etats qui n'ont pas pris part à la convention du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer, peuvent demander à y adhérer. Ils s'adresseront, à cet effet, au gouvernement suisse. Ledit gouvernement transmettra cette demande à l'office central pour examen, et il communiquera ensuite ses propositions aux Etats signataires. Si l'accord s'établit, le gouvernement suisse donnera acte à l'Etat intéressé de l'acceptation de l'accession, qu'il notifiera également aux gouvernements signataires. L'adhésion produira ses effets un mois après la date de la notification faite par le gouvernement suisse. Elle emporte de plein droit acceptation de toutes les clauses de la convention. La présente déclaration sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu à Berne, aussitôt que faire se pourra, dans la forme adoptée pour la convention elle-même. Elle entrera en vigueur à dater du jour de l'échange des ratifications et aura la même durée que la convention. En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent acte, qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Berne, en neuf exemplaires, le 20 septembre 1893. Pour la Suisse (L. S.) LACHENAL. Pour l'Autriche et la Hongrie (L. S.) SEILLER. Pour l'Allemagne (L. S.) DUSCH. Pour la Belgique (L. S.) J. Jooris. Pour la France (L. S.) Emm. ARAGO. Pour l'Italie (L. S.) A. Peiroleri. Pour le Luxembourg (L. S.) J. Franck. Pour les Pays-Bas (L. S.) JAN SCHOLTEN. Pour la Russie (L. S.) A. Hamburger. Voici le Message adressé le 14 novembre 1893, par le conseil fédéral Suisse, à l'assemblée fédérale, concernant la déclaration additionnelle qui précède La convention internationale du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer, que vous avez ratifiée à la suite de notre Message du 29 novembre 1890, n'avait pas prévu l'admission de nouveaux Etats. À raison des conséquences financières et juridiques qu’entraîne une adhésion, on n’avait pas voulu accepter, comme c’est le cas dans d’autres unions, qu’il suffit d’une simple notification au conseil fédéral pour l’admission d’un État et de sa voie ferrée. À peine la convention était-elle entrée en vigueur qu’une demande de la principauté de
(L. S.) J. Jooris. Pour la France (L. S.) Emm. ARAGO. Pour l'Italie (L. S.) A. Peiroleri. Pour le Luxembourg (L. S.) J. Franck. Pour les Pays-Bas (L. S.) JAN SCHOLTEN. Pour la Russie (L. S.) A. Hamburger. Voici le Message adressé le 14 novembre 1893, par le conseil fédéral Suisse, à l'assemblée fédérale, concernant la déclaration additionnelle qui précède La convention internationale du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer, que vous avez ratifiée à la suite de notre Message du 29 novembre 1890, n'avait pas prévu l'admission de nouveaux Etats. À raison des conséquences financières et juridiques qu’entraîne une adhésion, on n’avait pas voulu accepter, comme c’est le cas dans d’autres unions, qu’il suffit d’une simple notification au conseil fédéral pour l’admission d’un État et de sa voie ferrée. À peine la convention était-elle entrée en vigueur qu’une demande de la principauté de Monaco fut adressée à la légation de Suisse, à Paris, en date du 16 janvier dernier, à l’effet d’obtenir l’inscription du tronçon de chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée situé sur le territoire monégasque au nombre des lignes auxquelles s’applique la convention du 14 octobre 1890. L’office central des transports internationaux, en portant cette demande que nous lui avons transmise, à la connaissance des gouvernements intéressés, leur proposa la réunion, à Berne, d’une conférence diplomatique, dans le but de statuer sur la demande de Monaco et d’examiner, à cette occasion, s’il n’y avait pas lieu d’arriver à une entente de principe au sujet de la forme en laquelle l’accession à la convention de 1890 pourrait avoir lieu. Les États ayant adhéré à cette proposition de l’office central, nous les invitâmes à se faire représenter à une conférence qui se réunit à Berne le 15 juin et le 3 juillet de cette année sous la présidence de M. Emile Frey, vice-président du conseil fédéral, que nous avions délégué à cet effet, en remplacement du chef du département des affaires étrangères empêché. La conférence élabora un projet de déclaration additionnelle à la convention internationale du 14 octobre 1890. Ce projet prévoit l’adhésion des États
portant cette demande que nous lui avons transmise, à la connaissance des gouvernements intéressés, leur proposa la réunion, à Berne, d’une conférence diplomatique, dans le but de statuer sur la demande de Monaco et d’examiner, à cette occasion, s’il n’y avait pas lieu d’arriver à une entente de principe au sujet de la forme en laquelle l’accession à la convention de 1890 pourrait avoir lieu. Les États ayant adhéré à cette proposition de l’office central, nous les invitâmes à se faire représenter à une conférence qui se réunit à Berne le 15 juin et le 3 juillet de cette année sous la présidence de M. Emile Frey, vice-président du conseil fédéral, que nous avions délégué à cet effet, en remplacement du chef du département des affaires étrangères empêché. La conférence élabora un projet de déclaration additionnelle à la convention internationale du 14 octobre 1890. Ce projet prévoit l’adhésion des États qui n’ont pas pris part à la convention du 14 octobre 1890. Ceux-ci s’adresseront, à cet effet, au gouvernement suisse, qui transmettra la demande à l’office central pour examen et communiquera aux États signataires les propositions de celui-ci. Si l’accord s’établit, le gouvernement suisse donnera acte à l’État intéressé de l’acceptation de l’adhésion, qu’il notifiera également aux gouvernements signataires. L’adhésion produira ses effets un mois après la date de la notification faite par le gouvernement suisse. Elle emporte de plein droit acceptation de toutes les clauses de la convention. La déclaration devra être ratifiée et l’échange des ratifications aura lieu à Berne, dans la forme adoptée pour la convention elle-même. Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des ratifications et aura la même durée que la convention. Le projet fut approuvé par tous les gouvernements signataires de la convention du 14 octobre 1890 et la déclaration additionnelle ci-annexée fut signée à Berne, le 20 septembre dernier, par M. Lachenal, chef du département des affaires étrangères, pour la Suisse et par les représentants de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Russie. Nous venons,
l’acceptation de l’adhésion, qu’il notifiera également aux gouvernements signataires. L’adhésion produira ses effets un mois après la date de la notification faite par le gouvernement suisse. Elle emporte de plein droit acceptation de toutes les clauses de la convention. La déclaration devra être ratifiée et l’échange des ratifications aura lieu à Berne, dans la forme adoptée pour la convention elle-même. Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des ratifications et aura la même durée que la convention. Le projet fut approuvé par tous les gouvernements signataires de la convention du 14 octobre 1890 et la déclaration additionnelle ci-annexée fut signée à Berne, le 20 septembre dernier, par M. Lachenal, chef du département des affaires étrangères, pour la Suisse et par les représentants de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Russie. Nous venons, par le présent message, vous proposer d’accorder votre ratification à la déclaration additionnelle à la convention internationale du 14 octobre 1890 et de nous charger de son exécution en ce qui concerne la Suisse. BULGARIE — SERBIE Traité de Commerce. 16 février 1897. Afin de régler les relations commerciales entre la Bulgarie et la Serbie par un Traité de Commerce, Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie et Sa Majesté le Roi de Serbie ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie le Sieur Christo N. Bracaloff, docteur en droit, Secrétaire Général du Ministère Princier des Affaires Étrangères, Grand-Officier de l’Ordre National Bulgare du Mérite Civil, Grand-Officier de l’Ordre du Medjidié, etc., etc., le Sieur Apostol Ghéorgheff, Chef de Section au Ministère Princier des Finances, Officier de l’Ordre National du Mérite Civil, etc., et le Sieur Anton Manouchoff, Chef de Section au Ministère Princier du Commerce et de l’Agriculture, Officier de l’Ordre de Saint-Alexandre, etc. et Sa Majesté le Roi de Serbie le Sieur Rista Danitch, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Agent Diplomatique et Consul Général en Bulgarie, Commandeur de l’Ordre de Takovo, Grand-Croix de l’Ordre Princier de Saint-Alexandre, etc., etc., le Sieur Michel
la Bulgarie et la Serbie par un Traité de Commerce, Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie et Sa Majesté le Roi de Serbie ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie le Sieur Christo N. Bracaloff, docteur en droit, Secrétaire Général du Ministère Princier des Affaires Étrangères, Grand-Officier de l’Ordre National Bulgare du Mérite Civil, Grand-Officier de l’Ordre du Medjidié, etc., etc., le Sieur Apostol Ghéorgheff, Chef de Section au Ministère Princier des Finances, Officier de l’Ordre National du Mérite Civil, etc., et le Sieur Anton Manouchoff, Chef de Section au Ministère Princier du Commerce et de l’Agriculture, Officier de l’Ordre de Saint-Alexandre, etc. et Sa Majesté le Roi de Serbie le Sieur Rista Danitch, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Agent Diplomatique et Consul Général en Bulgarie, Commandeur de l’Ordre de Takovo, Grand-Croix de l’Ordre Princier de Saint-Alexandre, etc., etc., le Sieur Michel Zoukitch, Secrétaire Général du Ministère Royal des Affaires Étrangères, Commandeur de l’Ordre de Takovo, Commandeur de l’Ordre National Bulgare du Mérite Civil, etc., et le Sieur Mathias Boschkovitch, Secrétaire de Légation, Chevalier de l’Ordre de Takovo, etc., Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit Article premier. Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets de la Principauté de Bulgarie et ceux du Royaume de Serbie, qui pourront, les uns et les autres, s’établir librement dans les territoires de l’autre Partie contractante. Les sujets bulgares en Serbie, et les sujets serbes en Bulgarie, soit qu’ils s’établissent dans les ports, villes ou lieux quelconques des territoires respectifs, soit qu’ils y résident temporairement, ne seront pas soumis, à raison de leur commerce et de leur industrie ou métier, à des droits, impôts, taxes ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux et les privilèges, exemptions, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient en matière de commerce ou d’industrie les sujets de l’une des Parties contractantes, seront communs aux sujets de l’autre.
forme, sont convenus de ce qui suit Article premier. Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets de la Principauté de Bulgarie et ceux du Royaume de Serbie, qui pourront, les uns et les autres, s’établir librement dans les territoires de l’autre Partie contractante. Les sujets bulgares en Serbie, et les sujets serbes en Bulgarie, soit qu’ils s’établissent dans les ports, villes ou lieux quelconques des territoires respectifs, soit qu’ils y résident temporairement, ne seront pas soumis, à raison de leur commerce et de leur industrie ou métier, à des droits, impôts, taxes ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux et les privilèges, exemptions, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient en matière de commerce ou d’industrie les sujets de l’une des Parties contractantes, seront communs aux sujets de l’autre. Il est bien entendu que les sujets de chacune des Parties contractantes auront à se conformer, à l’égard des matières dont il est fait mention au présent article, uniquement aux lois et règlements généraux du pays en matière de commerce, d’industrie et de police, et également applicables aux nationaux et aux sujets de la nation la plus favorisée. Art. 2. Les négociants, les fabricants et les industriels en général qui pourront prouver par une carte de légitimation dont la forme sera prescrite d'un commun accord, qu'ils acquittent, dans le pays où ils résident, les droits et impôts nécessaires pour l'exercice de leur commerce et de leur industrie, ne seront soumis, à ce titre, à aucun droit ou impôt ultérieur dans l'autre pays, lorsqu'ils voyagent ou font voyager leurs commis ou agents, avec ou sans échantillons, dans l'intérêt exclusif du commerce et de l'industrie qu'ils exercent, et à l'effet de faire des achats ou de recevoir des commissions. Les sujets des Parties contractantes seront réciproquement traités comme les nationaux, lorsqu'ils se rendent d'un pays à l'autre, pour visiter les foires et marchés, à l'effet d'y exercer leur commerce et d'y débiter leurs marchandises. Les sujets d'une des Parties contractantes, qui exercent
aux sujets de la nation la plus favorisée. Art. 2. Les négociants, les fabricants et les industriels en général qui pourront prouver par une carte de légitimation dont la forme sera prescrite d'un commun accord, qu'ils acquittent, dans le pays où ils résident, les droits et impôts nécessaires pour l'exercice de leur commerce et de leur industrie, ne seront soumis, à ce titre, à aucun droit ou impôt ultérieur dans l'autre pays, lorsqu'ils voyagent ou font voyager leurs commis ou agents, avec ou sans échantillons, dans l'intérêt exclusif du commerce et de l'industrie qu'ils exercent, et à l'effet de faire des achats ou de recevoir des commissions. Les sujets des Parties contractantes seront réciproquement traités comme les nationaux, lorsqu'ils se rendent d'un pays à l'autre, pour visiter les foires et marchés, à l'effet d'y exercer leur commerce et d'y débiter leurs marchandises. Les sujets d'une des Parties contractantes, qui exercent le métier de charretier entre les divers points des territoires respectifs, ou qui se livrent à la navigation, ne seront soumis, par rapport à l'exercice de ce métier ou de cette industrie, à aucune taxe industrielle sur les territoires de l'autre. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables 1° Aux personnes qui se livrent à la recherche de commandes sans avoir le caractère de commerçants ou d'industriels, ainsi qu'à ceux cherchant des commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. Toutefois, les commis-voyageurs d'une Partie contractante ne seront pas traités sous ce rapport, sur le territoire de l'autre, moins favorablement que les nationaux. 2° Aux cabaretiers de village, aux pharmaciens, aux courtiers, au colportage, au commerce et aux professions exercées exclusivement en ambulant. Il est convenu que les dispositions indiquées sub n° 2 ne pourront être appliquées aux pharmaciens et aux cabaretiers de village déjà établis. Art. 3. Les sujets de chacune des Parties contractantes seront exemptés, sur les territoires de l'autre, de tout service militaire, soit sur terre, soit sur mer, dans la troupe régulière ou dans la milice. Ils seront dispensés également de toute fonction officielle obligatoire, soit judiciaire, soit administrative ou municipale, du logement de soldats,
personnes qui se livrent à la recherche de commandes sans avoir le caractère de commerçants ou d'industriels, ainsi qu'à ceux cherchant des commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. Toutefois, les commis-voyageurs d'une Partie contractante ne seront pas traités sous ce rapport, sur le territoire de l'autre, moins favorablement que les nationaux. 2° Aux cabaretiers de village, aux pharmaciens, aux courtiers, au colportage, au commerce et aux professions exercées exclusivement en ambulant. Il est convenu que les dispositions indiquées sub n° 2 ne pourront être appliquées aux pharmaciens et aux cabaretiers de village déjà établis. Art. 3. Les sujets de chacune des Parties contractantes seront exemptés, sur les territoires de l'autre, de tout service militaire, soit sur terre, soit sur mer, dans la troupe régulière ou dans la milice. Ils seront dispensés également de toute fonction officielle obligatoire, soit judiciaire, soit administrative ou municipale, du logement de soldats, de toute contribution de guerre, de toute réquisition ou prestation militaire, de quelque sorte que ce soit, à l'exception des charges provenant de la possession ou de la location des immeubles et des prestations et réquisitions militaires qui seront supportées également par tous les sujets du pays à titre de propriétaires ou de locataires de biens immeubles. Ils ne pourront, ni personnellement, ni par rapport à leurs propriétés mobilières ou immobilières, être assujettis à d'autres devoirs, restrictions, taxes ou impôts qu'à ceux auxquels seront soumis les nationaux. Art. 4. Les Bulgares en Serbie et les Serbes en Bulgarie auront réciproquement le droit d'acquérir et de posséder des biens de toute sorte et de toute nature, meubles ou immeubles, et en pourront librement disposer par achat, vente, donation, permutation, contrat de mariage, testament, succession ab intestat et par quelqu'autre acte que ce soit, aux mêmes conditions que les nationaux, sans payer des droits, contributions et taxes autres ou plus élevés que ceux auxquels sont soumis, en vertu des lois, les sujets du pays même. Les fondations, corporations, associations et, en général, toutes les personnes morales qui existent dans les territoires d'une des Parties contractantes sont, à l'exception des sociétés commerciales ou
propriétaires ou de locataires de biens immeubles. Ils ne pourront, ni personnellement, ni par rapport à leurs propriétés mobilières ou immobilières, être assujettis à d'autres devoirs, restrictions, taxes ou impôts qu'à ceux auxquels seront soumis les nationaux. Art. 4. Les Bulgares en Serbie et les Serbes en Bulgarie auront réciproquement le droit d'acquérir et de posséder des biens de toute sorte et de toute nature, meubles ou immeubles, et en pourront librement disposer par achat, vente, donation, permutation, contrat de mariage, testament, succession ab intestat et par quelqu'autre acte que ce soit, aux mêmes conditions que les nationaux, sans payer des droits, contributions et taxes autres ou plus élevés que ceux auxquels sont soumis, en vertu des lois, les sujets du pays même. Les fondations, corporations, associations et, en général, toutes les personnes morales qui existent dans les territoires d'une des Parties contractantes sont, à l'exception des sociétés commerciales ou d'assurance, exclues de la faculté d'acquérir, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, des biens immeubles sur les territoires de l'autre Partie. Art. 5. Les Bulgares en Serbie et les Serbes en Bulgarie seront entièrement libres de régler leurs affaires comme les nationaux, soit en personne, soit par l'entremise d'intermédiaires qu'ils choisiront eux-mêmes, sans être tenus à payer des rémunérations ou indemnités aux agents, commissionnaires, etc., dont ils ne voudront pas se servir, et sans être, sous ce rapport, soumis à des restrictions autres que celles qui sont fixées par les lois générales du pays. Ils seront absolument libres dans leurs achats et ventes, dans la fixation du prix de tout objet de commerce et dans leurs dispositions commerciales en général, en se conformant toutefois aux lois de douane de l'Etat et en se soumettant à ses monopoles. Ils auront également libre et facile accès auprès des tribunaux de toute instance et de toute juridiction, pour faire valoir leurs droits et pour se défendre. Ils pourront se servir, à cet effet, d'avocats, de notaires et d'agents qu'ils jugeront aptes à défendre leurs intérêts, et ils jouiront en général, quant aux rapports judiciaires, des mêmes droits et des mêmes privilèges