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le fonds de commerce aux lieux et place du propriétaire du fonds qui a donné son café en nantissement. Agen 8 décembre 1910, Gaz. Trib. 28 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 7 juillet 1911. 7. — Et, lorsque le matériel et les meubles du propriétaire et du locataire ont été vendus en même temps, le syndic de la faillite du locataire a le droit, dans la distribution ouverte, de revendiquer la part du prix de vente afférant au matériel et au mobilier du locataire failli. Ibid. 8. — Le contrat de gage confère au créancier nanti le droit de se faire payer sur le prix de la chose engagée par privilège et préférence aux autres créanciers et de la retenir jusqu'après ce paiement, pourvu qu'on ait rempli les prescriptions imposées par la loi pour rendre le nantissement opposable aux tiers. Paris 17 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.299, Gaz. Trib. 28 mars 1911, Loi 4 mai 1911, Mon. jud. Lyon 16 mai 1911. 9. — En ce qui touche spécialement les fonds de commerce, le législateur a voulu soustraire définitivement leur nantissement aux formalités qu'exigent les art. 2075 et 2676 C. civ.; dérogeant aux règles du droit commun, il subordonne la validité de ce nantissement à l'égard des tiers à l'unique condition que le contrat qui le constitue sera inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds donné en nantissement se trouve exploité. Il suit de là que le fonds de commerce est devenu une universalité qui absorbe les éléments corporels et incorporels qui concourent à sa formation, tout en conservant son indépendance, sans qu'on puisse en distraire certains d'entre eux, quelle que soit leur importance, à moins d'une manifestation formelle de la volonté des parties exprimée dans le contrat. Il s'ensuit également que le dessaisissement effectif n'est plus nécessaire, que le débiteur conserve la possession du gage, mais qu'il le détient pour le compte du créancier nanti. En conséquence, si dans le fonds de commerce donné en nantissement se trouvent des machines, elles sont comprises dans ce nantissement, comme tout
validité de ce nantissement à l'égard des tiers à l'unique condition que le contrat qui le constitue sera inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds donné en nantissement se trouve exploité. Il suit de là que le fonds de commerce est devenu une universalité qui absorbe les éléments corporels et incorporels qui concourent à sa formation, tout en conservant son indépendance, sans qu'on puisse en distraire certains d'entre eux, quelle que soit leur importance, à moins d'une manifestation formelle de la volonté des parties exprimée dans le contrat. Il s'ensuit également que le dessaisissement effectif n'est plus nécessaire, que le débiteur conserve la possession du gage, mais qu'il le détient pour le compte du créancier nanti. En conséquence, si dans le fonds de commerce donné en nantissement se trouvent des machines, elles sont comprises dans ce nantissement, comme tout le matériel qui concourt à l'exploitation du fonds, sans qu'il soit besoin d'inventaire ou d'état descriptif. Ibid. 10. — On soutiendrait vainement que des machines n'appartenant pas au propriétaire du fonds, mais qu'il détient simplement à titre de locateur, puissent être comprises dans le nantissement qu'il a consenti ; en effet, le créancier qui a reçu de bonne foi de son débiteur un objet dont celui-ci n'était pas propriétaire, peut, sauf au cas de perte ou de vol, en refuser la restitution à celui à qui il appartient, et opposer à ce dernier les dispositions de l'art. 2279 C. civ. jusqu'à ce qu'il ait été désintéressé. Ibid. 11. — S'il est vrai que la loi du 17 mars 1909 n'a pas d'effet rétroactif, cependant, un créancier gagiste ne peut, quant au délai pour l'inscription, se prévaloir de la loi du 1er mars 1898, alors qu'antérieurement à son inscription, la loi du 17 mars 1909 avait abrogé le paragraphe ajouté à l'art. 2075 C. civ. relatif au nantissement. Trib. com. Seine 11 janvier 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911. 12. — Ainsi, un créancier qui a obtenu le nantissement le 29 janvier 1909, n'a pas pu
effet, le créancier qui a reçu de bonne foi de son débiteur un objet dont celui-ci n'était pas propriétaire, peut, sauf au cas de perte ou de vol, en refuser la restitution à celui à qui il appartient, et opposer à ce dernier les dispositions de l'art. 2279 C. civ. jusqu'à ce qu'il ait été désintéressé. Ibid. 11. — S'il est vrai que la loi du 17 mars 1909 n'a pas d'effet rétroactif, cependant, un créancier gagiste ne peut, quant au délai pour l'inscription, se prévaloir de la loi du 1er mars 1898, alors qu'antérieurement à son inscription, la loi du 17 mars 1909 avait abrogé le paragraphe ajouté à l'art. 2075 C. civ. relatif au nantissement. Trib. com. Seine 11 janvier 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911. 12. — Ainsi, un créancier qui a obtenu le nantissement le 29 janvier 1909, n'a pas pu prendre valablement inscription le 5 mai 1909 ; il devait le faire dans la quinzaine de la promulgation de la loi transitoire du 1er avril 1909. Ibid. NATIONALITÉ. V. Étranger, Français. NAVIGATION. V. Charte-partie-Connaissement, Marin-Marine, Navire. 1. — DES PILOTES ET DU REMORQUAGE. — En matière de pilotage, les règlements doivent être strictement appliqués. Il ne suffit pas qu'un pilote ait été reconnu en mer comme pilote de la station du Havre par un capitaine, pour que celui-ci ait été tenu de le prendre à son bord sous peine, à raison du refus de services, de lui payer les droits de pilotage : il incombe au pilote de prouver qu'il s'est strictement conformé au règlement en arborant son pavillon de pilote et qu'il s'est approché du navire à une distance qui lui a permis de le héler. Trib. com. Le Havre 7 mars 1911, Rec. Le Havre 1911.1.33. 2. — Et cette preuve ne peut résulter du rapport officiel adressé par le pilote à son chef hiérarchique, un pilote n'étant point un agent de l'autorité, et son rapport n'ayant d'autre valeur qu'une affirmation faite en justice, dont il appartient au tribunal de contrôler la sincérité, alors que ces affirmations sont
doivent être strictement appliqués. Il ne suffit pas qu'un pilote ait été reconnu en mer comme pilote de la station du Havre par un capitaine, pour que celui-ci ait été tenu de le prendre à son bord sous peine, à raison du refus de services, de lui payer les droits de pilotage : il incombe au pilote de prouver qu'il s'est strictement conformé au règlement en arborant son pavillon de pilote et qu'il s'est approché du navire à une distance qui lui a permis de le héler. Trib. com. Le Havre 7 mars 1911, Rec. Le Havre 1911.1.33. 2. — Et cette preuve ne peut résulter du rapport officiel adressé par le pilote à son chef hiérarchique, un pilote n'étant point un agent de l'autorité, et son rapport n'ayant d'autre valeur qu'une affirmation faite en justice, dont il appartient au tribunal de contrôler la sincérité, alors que ces affirmations sont contredites par les affirmations contraires du capitaine et de ses officiers. Ibid. 3. — Un aspirant pilote a intérêt à obtenir l'annulation d'une décision du ministre de la Marine, portant qu'un pilote nommé pilote-major continue à faire partie du corps des pilotes. Cons. d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.42. 4. — Le pilote-major ne peut être compris dans le nombre des pilotes fixé pour une station. Ibid. 5. — Il en est ainsi, encore que, au moment où il a été nommé pilote-major, il lui fût adjoint un aspirant pilote. Ibid. 6. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur la question de savoir si le pilote-major est tenu de reverser à la caisse commune des pilotes le montant du tiers d'une part des bénéfices de pilotage, qu'il aurait indûment perçue après sa nomination de pilote-major. Ibid. NAVIRE. 1. — A. COPROPRIÉTÉ DES NAVIRES. — Il y a nécessairement société de commerce entre les copropriétaires d'un navire, soit qu'ils l'aient armé eux-mêmes directement, soit qu'ils en aient confié l'armement à un tiers qui les représente. Trib. com. Marseille 26 mai 1910, Rev. Soc. 1911.1.251. 2. — Et l'armateur gérant choisi par tous les intéressés à la propriété du navire,
— Le pilote-major ne peut être compris dans le nombre des pilotes fixé pour une station. Ibid. 5. — Il en est ainsi, encore que, au moment où il a été nommé pilote-major, il lui fût adjoint un aspirant pilote. Ibid. 6. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur la question de savoir si le pilote-major est tenu de reverser à la caisse commune des pilotes le montant du tiers d'une part des bénéfices de pilotage, qu'il aurait indûment perçue après sa nomination de pilote-major. Ibid. NAVIRE. 1. — A. COPROPRIÉTÉ DES NAVIRES. — Il y a nécessairement société de commerce entre les copropriétaires d'un navire, soit qu'ils l'aient armé eux-mêmes directement, soit qu'ils en aient confié l'armement à un tiers qui les représente. Trib. com. Marseille 26 mai 1910, Rev. Soc. 1911.1.251. 2. — Et l'armateur gérant choisi par tous les intéressés à la propriété du navire, ayant tous pouvoirs pour engager ses copropriétaires ou agir valablement en leur nom pour tout ce qui concerne l'exploitation de ce navire, ces pouvoirs comportent évidemment celui de les représenter en justice, soit comme défendeurs soit comme demandeurs. Ibid. 3. — Il n'y a donc pas lieu d'accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité opposé par le défendeur à la demande de l'armateur gérant. Ibid. 4. — B. DE LA SAISIE ET DE LA VENTE DES NAVIRES. — Les créanciers ont, un délai de trois jours après l'adjudication du navire pour mettre opposition sur le prix, soit aux mains de l'adjudicataire, soit à la Caisse des dépôts et consignations, où les fonds doivent être déposés ; passé ce temps, les oppositions ne sont plus admises (art. 212 C. com.). Trib. civ. Nantes 29 juillet 1909, Rec. Nantes 1911.37. 5. — L'obligation de former opposition dans les termes de l'art. 212 C. com. est imposée à tous les créanciers sans distinction, aussi bien au créancier saisissant et poursuivant la vente qu'à tous autres. Ibid. 6. — Mais il y a lieu de faire état de l'opposition mise avant l'adjudication, soit au greffe du Tribunal civil qui a ordonné
de non-recevoir tirée du défaut de qualité opposé par le défendeur à la demande de l'armateur gérant. Ibid. 4. — B. DE LA SAISIE ET DE LA VENTE DES NAVIRES. — Les créanciers ont, un délai de trois jours après l'adjudication du navire pour mettre opposition sur le prix, soit aux mains de l'adjudicataire, soit à la Caisse des dépôts et consignations, où les fonds doivent être déposés ; passé ce temps, les oppositions ne sont plus admises (art. 212 C. com.). Trib. civ. Nantes 29 juillet 1909, Rec. Nantes 1911.37. 5. — L'obligation de former opposition dans les termes de l'art. 212 C. com. est imposée à tous les créanciers sans distinction, aussi bien au créancier saisissant et poursuivant la vente qu'à tous autres. Ibid. 6. — Mais il y a lieu de faire état de l'opposition mise avant l'adjudication, soit au greffe du Tribunal civil qui a ordonné la vente, soit aux mains du courtier commis par jugement pour y procéder ; par contre, est sans effet l'opposition pratiquée aux mains du courtier avant le jugement qui l'a commis. Ibid. 7. — L'opposition régulièrement pratiquée a pour effet de collocuer le créancier opposant au second rang des privilèges, immédiatement après les colocations pour frais de justice. Ibid. 8. — L'absence d'opposition ne profite qu'aux créanciers qui se sont conformés aux dispositions de l'art. 212 C. com. ; vis-à-vis des créanciers qui n'ont pas fait opposition, chaque créance conserve ses qualités et le rang de préférence qui peut lui appartenir. Par suite, lorsqu'aucune opposition ne s'est produite, il n'y a pas lieu à colocation au marc le franc entre tous les créanciers privilégiés ou non et les anciens créanciers privilégiés conservent le droit de préférence qu'ils tiennent de la loi. Ibid. NOM COMMERCIAL. V. Propriété industrielle et commerciale. NOM PATRONYMIQUE. V. Propriété industrielle. 1. — DU NOM COMMERCIAL. — L'usage en vertu duquel le mari commerçant peut adjoindre à son nom celui de sa femme, implique une simple tolérance basée sur des raisons d'utilité pratique, non un droit consacré par la loi. Une telle adjonction doit être interdite lorsqu'elle
immédiatement après les colocations pour frais de justice. Ibid. 8. — L'absence d'opposition ne profite qu'aux créanciers qui se sont conformés aux dispositions de l'art. 212 C. com. ; vis-à-vis des créanciers qui n'ont pas fait opposition, chaque créance conserve ses qualités et le rang de préférence qui peut lui appartenir. Par suite, lorsqu'aucune opposition ne s'est produite, il n'y a pas lieu à colocation au marc le franc entre tous les créanciers privilégiés ou non et les anciens créanciers privilégiés conservent le droit de préférence qu'ils tiennent de la loi. Ibid. NOM COMMERCIAL. V. Propriété industrielle et commerciale. NOM PATRONYMIQUE. V. Propriété industrielle. 1. — DU NOM COMMERCIAL. — L'usage en vertu duquel le mari commerçant peut adjoindre à son nom celui de sa femme, implique une simple tolérance basée sur des raisons d'utilité pratique, non un droit consacré par la loi. Une telle adjonction doit être interdite lorsqu'elle a pour but et pour résultat de créer des confusions avec le nom commercial de négociants plus anciens. Bordeaux 19 juillet 1910, Loi 23 décembre 1910. NOTAIRE. V. Office. Index alphabétique Action en recouvrement des frais 18 et s. Cession de créance 13, 14. Honoraires 14. Immixtion 1 et s. Intérêt dans les actes 6. Prohibitions 6. Rédaction des actes 7 et s. Responsabilité 7 et s., u et s. Servitude 8, 9. Solidarité 18 et s. Vente d'immeubles 8, 9. 1. — A. FONCTIONS DES NOTAIRES. — Le délit d'immixtion dans les fonctions notariales est caractérisé par un ensemble de faits et de circonstances exprimant l'intention frauduleuse de faire croire que les actes accomplis ou à accomplir par le prévenu ont la même valeur que ceux dévolus aux notaires. Douai 6 avril 1908, D. 1911.2.149. NOTAIRE NOTAIRE OBLIGATIONS 109 2. — Spécialement, on ne saurait considérer comme ayant commis le délit dont s'agit l'agent d'affaires qui a fait vendre sous seings privés des immeubles de communauté ou propres à un mari et a fait renoncer la femme à son hypothèque légale par acte également sous seing privé, mais contenant toutes les stipulations requises pour suppléer pratiquement aux effets d'une
Intérêt dans les actes 6. Prohibitions 6. Rédaction des actes 7 et s. Responsabilité 7 et s., u et s. Servitude 8, 9. Solidarité 18 et s. Vente d'immeubles 8, 9. 1. — A. FONCTIONS DES NOTAIRES. — Le délit d'immixtion dans les fonctions notariales est caractérisé par un ensemble de faits et de circonstances exprimant l'intention frauduleuse de faire croire que les actes accomplis ou à accomplir par le prévenu ont la même valeur que ceux dévolus aux notaires. Douai 6 avril 1908, D. 1911.2.149. NOTAIRE NOTAIRE OBLIGATIONS 109 2. — Spécialement, on ne saurait considérer comme ayant commis le délit dont s'agit l'agent d'affaires qui a fait vendre sous seings privés des immeubles de communauté ou propres à un mari et a fait renoncer la femme à son hypothèque légale par acte également sous seing privé, mais contenant toutes les stipulations requises pour suppléer pratiquement aux effets d'une renonciation authentique. Ibid. 3. — Il en est de même de l'agent d'affaires qui a publié des affiches annonçant la mise aux enchères publiques d'immeubles et qui y a procédé, alors du moins qu'il s'agissait d'immeubles lui appartenant et qu'il n'a fait accompagner les enchères d'aucune solennité particulière. Ibid. 4. — Ou bien qui s'est contenté de mettre son cabinet à la disposition des particuliers désireux et capables de mettre eux-mêmes aux enchères leurs propres immeubles et qui a pris soin de prévenir le public qu'il ne fallait pas confondre son cabinet avec une étude de notaire. Ibid. 5. — Ou bien encore de l'agent d'affaires qui a fait peindre sur sa façade, en grands caractères, les mots « agence notariale maubeugeoise », et qui a fixé au-dessus de sa porte un panonceau qui, ne rappelant que de nom les écussons aux armes figuratives de l'autorité publique dont les notaires ont le privilège et n'en affectant pas la double forme, n'a pu, dès lors, servir à égarer le public. Ibid. 6. — B. PROHIBITIONS DIVERSES FAITES AUX NOTAIRES. — Lorsqu'un notaire, en recevant un acte de donation y a fait insérer sous l'article « Conditions » l'obligation pour les donataires
— Ou bien qui s'est contenté de mettre son cabinet à la disposition des particuliers désireux et capables de mettre eux-mêmes aux enchères leurs propres immeubles et qui a pris soin de prévenir le public qu'il ne fallait pas confondre son cabinet avec une étude de notaire. Ibid. 5. — Ou bien encore de l'agent d'affaires qui a fait peindre sur sa façade, en grands caractères, les mots « agence notariale maubeugeoise », et qui a fixé au-dessus de sa porte un panonceau qui, ne rappelant que de nom les écussons aux armes figuratives de l'autorité publique dont les notaires ont le privilège et n'en affectant pas la double forme, n'a pu, dès lors, servir à égarer le public. Ibid. 6. — B. PROHIBITIONS DIVERSES FAITES AUX NOTAIRES. — Lorsqu'un notaire, en recevant un acte de donation y a fait insérer sous l'article « Conditions » l'obligation pour les donataires de payer « au notaire soussigné » une certaine somme qui lui est due par le donateur en vertu d'un jugement, les juges du fond décident à bon droit que cet acte doit être annulé, par application des art. 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI, qui défend aux notaires de recevoir les actes dans lesquels ils sont intéressés et déclare nuls comme actes authentiques les actes faits contreirement à cette défense, lorsqu'ils constatent que le notaire est partie à cet acte, puisqu'il y est stipulé au profit du notaire « soussigné», et qu'il a, par cet acte amélioré ou tout au moins changé sa situation, en obtenant un mode de paiement immédiat sans courir le risque de poursuites immobilières et de se voir ensuite préférer des créances primant la sienne, et sans discussion aucune de sa créance qui ne résulte que d'un jugement par défaut. Cass. 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 286, Gaz. Trib. 2 août 1911. 7. — C. DEVOIRS DES NOTAIRES DANS LA RÉDACTION DES ACTES. — RESPONSABILITÉ. — Lorsqu'un notaire est resté étranger à la préparation des conventions sur lesquelles les parties s'étaient mises d'accord et que son rôle s'est borné
qui défend aux notaires de recevoir les actes dans lesquels ils sont intéressés et déclare nuls comme actes authentiques les actes faits contreirement à cette défense, lorsqu'ils constatent que le notaire est partie à cet acte, puisqu'il y est stipulé au profit du notaire « soussigné», et qu'il a, par cet acte amélioré ou tout au moins changé sa situation, en obtenant un mode de paiement immédiat sans courir le risque de poursuites immobilières et de se voir ensuite préférer des créances primant la sienne, et sans discussion aucune de sa créance qui ne résulte que d'un jugement par défaut. Cass. 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 286, Gaz. Trib. 2 août 1911. 7. — C. DEVOIRS DES NOTAIRES DANS LA RÉDACTION DES ACTES. — RESPONSABILITÉ. — Lorsqu'un notaire est resté étranger à la préparation des conventions sur lesquelles les parties s'étaient mises d'accord et que son rôle s'est borné à rédiger les actes qui les contenaient, sa responsabilité ne saurait être engagée qu'autant qu'il aurait commis une faute professionnelle qui lui fût imputable. Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.730. 8. — Ne constitue pas une faute, le fait par un notaire d'avoir omis dans un acte de vente l'existence d'une servitude grevant le fonds vendu en vertu d'un acte, remontant du reste à un certain laps de temps, où il avait figuré comme notaire en second et dont la minute n'avait point été déposée en son étude. Dijon 21 mars 1910, Rec. Dijon 1911.29. 9. — Si le notaire, simple rédacteur d'un acte de vente, doit rechercher, pour l'indiquer, l'origine de la propriété vendue, rien ne l'oblige à se préoccuper de la vente de parcelles contigues ayant autrefois appartenu au vendeur et dont l'examen lui aurait révélé l'existence d'une servitude grevant le fonds vendu. Ibid. 10. — Un notaire ne peut être déclaré responsable du préjudice causé au vendeur par un acte de vente passé par son ministère, alors qu'il est établi que ce n'est pas lui qui a mis le vendeur en rapport avec un acheteur insolvable et qu'au reste l'imprudence de l'opération était tellement évidente qu'il
l'existence d'une servitude grevant le fonds vendu en vertu d'un acte, remontant du reste à un certain laps de temps, où il avait figuré comme notaire en second et dont la minute n'avait point été déposée en son étude. Dijon 21 mars 1910, Rec. Dijon 1911.29. 9. — Si le notaire, simple rédacteur d'un acte de vente, doit rechercher, pour l'indiquer, l'origine de la propriété vendue, rien ne l'oblige à se préoccuper de la vente de parcelles contigues ayant autrefois appartenu au vendeur et dont l'examen lui aurait révélé l'existence d'une servitude grevant le fonds vendu. Ibid. 10. — Un notaire ne peut être déclaré responsable du préjudice causé au vendeur par un acte de vente passé par son ministère, alors qu'il est établi que ce n'est pas lui qui a mis le vendeur en rapport avec un acheteur insolvable et qu'au reste l'imprudence de l'opération était tellement évidente qu'il n'était pas besoin des lumières d'un officier ministériel pour en apprécier le danger. Lyon 31 mars 1911, Mon. jud. Lyon 23 mat 1911. 11. — D. RESPONSABILITÉ A L'ÉGARD DES TIERS. — En dehors des responsabilités spéciales qui leur sont imposées par l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an II, les notaires sont soumis aux règles du droit commun, et doivent répondre des fautes par eux commises dans l'exercice de leur profession, conformément aux art. 1382 et 1383 C. civ. Cass. 28 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.125, Gaz. Trib. 25 mai 1911. 12. — Ainsi, d'une part, leur responsabilité peut se trouver engagée envers toute personne à qui leur faute a causé un préjudice, et, d'autre part, cette faute résulte, aux termes de l’art. 1383, non seulement de leur fait, mais encore de leur négligence ou de leur imprudence. Ibid. 13. — Spécialement, le cessionnaire d’une créance hypothécaire est fondé à reprocher au notaire rédacteur de l’acte originaire d’obligation, comme constitutif d’une faute, le fait d’avoir négligé de reproduire dans cet acte originaire une clause de l’acte d’acquisition en vertu duquel le débiteur était devenu propriétaire de l’immeuble affecté à la garantie hypothécaire, clause qui, à raison des