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faveur des débitants d'exception aux art. 6, 10 et 17, qui dès lors doivent recevoir leur application aux boissons transportées de chez un débitant comme à celles qui proviennent d'ailleurs ; — attendu que la seule exception apportée par la loi du 28 avril 1816 aux dispositions générales desdits articles, est mentionnée dans l'art. 18, portant que les voyageurs ne seront pas tenus de se munir d'expéditions pour les vins destinés à leur usage pendant le voyage, pourvu qu'ils n'en transportent pas au-delà de trois bouteilles par personne ; que la conséquence de cette exception unique est que, dans tout autre cas, il est nécessaire d'avoir et de représenter une expédition; attendu que, tout en statuant que le droit général de consommation sur les eaux-de-vie, établi par la loi du 24 juin 1824, en remplacement des droits de circulation, de consommation, de détail, sera perçu en même temps que le droit d'entrée, l'article 18 de la loi du 25 juin 1841 porte, qu'à partir de 1842, la taxe unique à l'entrée des villes dont les conseils municipaux étaient, par l'article 35 de la loi du 21 avril 1832, autorisés à voter l'établissement, ne remplacera plus que les droits d'entrée et de détail sur les vins, cidres, poirés et hydromels ; que la perception du droit de licence des débitants et celle du droit de circulation, ainsi que les formalités à la circulation des boissons de toute espèce, sont maintenues dans ces villes comme dans toutes les autres parties du royaume; attendu qu'aucune disposition de la loi n'affranchit les eaux-de-vie de ces formalités maintenues pour les boissons de toute espèce; et attendu, en fait, que, d'un procès-verbal régulier, il résultait qu'une femme inconnue avait, le 14 fév. 1843, été trouvée transportant dans la ville de Montpellier quatre litres d'eau-de-vie à elle livrés par le défendeur, qui a pris son fait et cause, sans qu'il ait été justifié d'une expédition de la régie ; que cependant, l'arrêt attaqué, infirmant le jugement qui avait condamné le défendeur aux peines portées par la loi, l'a renvoyé des poursuites dirigées contre lui; qu'en jugeant ainsi,
de détail sur les vins, cidres, poirés et hydromels ; que la perception du droit de licence des débitants et celle du droit de circulation, ainsi que les formalités à la circulation des boissons de toute espèce, sont maintenues dans ces villes comme dans toutes les autres parties du royaume; attendu qu'aucune disposition de la loi n'affranchit les eaux-de-vie de ces formalités maintenues pour les boissons de toute espèce; et attendu, en fait, que, d'un procès-verbal régulier, il résultait qu'une femme inconnue avait, le 14 fév. 1843, été trouvée transportant dans la ville de Montpellier quatre litres d'eau-de-vie à elle livrés par le défendeur, qui a pris son fait et cause, sans qu'il ait été justifié d'une expédition de la régie ; que cependant, l'arrêt attaqué, infirmant le jugement qui avait condamné le défendeur aux peines portées par la loi, l'a renvoyé des poursuites dirigées contre lui; qu'en jugeant ainsi, il a expressément violé les articles prévus. Du 21 mai 1845, C. de cass. — Ch. réun. — M. Portalis, p.p. — M. Miller, rapp. — M. Dupin, proc. gén. ARRÊT. (Cosnard-Lavallée.) LA COUR; Attendu, en droit, que, d'après l'article 10 de la loi du 28 avril 1816, il ne doit être délivré de passe-vant, congé ou acquit-à-caution pour le transport des boissons, que sur des déclarations énonçant notamment, les quantités, espèces et qualités des boissons; que ces énonciations sont nécessaires pour reconnaître, s'il y a lieu, soit dans le cours du transport, soit au moment de l'arrivée des boissons à la destination déclarée, l'identité entre les boissons déclarées et celles transportées; attendu que l'indication de la nature de la boisson ne suffit pas qu'il faut, pour satisfaire à la prescription de la loi, faire connaître l'espèce et la qualité de cette boisson; qu'ainsi, lorsqu'il s'agit du transport d'eau-de-vie, il est indispensable de déclarer l'espèce d'eau-de-vie; que l'administration des contributions indirectes est fondée à exiger avant de délivrer le passe-vant congé ou acquit-à-caution, qu'on précise dans la déclaration l'espèce d'eau-de-vie à transporter; attendu que le jugement attaqué constate, en fait, que le sieur Cosnard-Lavallée, en demandant, le 17 mai 1844,
doit être délivré de passe-vant, congé ou acquit-à-caution pour le transport des boissons, que sur des déclarations énonçant notamment, les quantités, espèces et qualités des boissons; que ces énonciations sont nécessaires pour reconnaître, s'il y a lieu, soit dans le cours du transport, soit au moment de l'arrivée des boissons à la destination déclarée, l'identité entre les boissons déclarées et celles transportées; attendu que l'indication de la nature de la boisson ne suffit pas qu'il faut, pour satisfaire à la prescription de la loi, faire connaître l'espèce et la qualité de cette boisson; qu'ainsi, lorsqu'il s'agit du transport d'eau-de-vie, il est indispensable de déclarer l'espèce d'eau-de-vie; que l'administration des contributions indirectes est fondée à exiger avant de délivrer le passe-vant congé ou acquit-à-caution, qu'on précise dans la déclaration l'espèce d'eau-de-vie à transporter; attendu que le jugement attaqué constate, en fait, que le sieur Cosnard-Lavallée, en demandant, le 17 mai 1844, au receveur buraliste de Vimouzier, la délivrance d'un congé pour transporter vingt litres d'eau-de-vie à 58 degrés centésimaux, n'a pas fait connaître quelle espèce d'eau-de-vie il voulait transporter; que, dès lors, sa déclaration était insuffisante, et que, par suite, le receveur buraliste était fondé à refuser le congé qui lui était demandé; attendu que le tribunal correctionnel supérieur d'Alençon, en décidant que, dans ces circonstances, Cosnard-Lavallée ne s'était pas conformé à l'article 10 de la loi du 28 avril 1816, que, par suite, il avait contrevenu aux articles 6 et 19 de ladite loi en faisant circuler sans expédition l'eau-de-vie dont il avait refusé de déclarer l'espèce, a sainement entendu ledit article 10 et a fait une juste application des articles 6 et 19 sus-nommés; rejette. Du 15 mai 1845.—G. de cass. — M. Brière-Yaligny, rapp. ART. 3785. ATELIERS DANGEREUX OU INSALUBRES. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — L'exploitation d'un établissement de noir animal, non autorisé, constitue une contravention punissable. ARRÊT. (Min. publ. C. Grasset.) LA COUR; Vu les nos 1 et 5 de l'article 3, titre 11 de la loi des 16-24 août 1790; l'article 1er du décret du 15 oct. 1810, portant : « A compter de la publication du
était demandé; attendu que le tribunal correctionnel supérieur d'Alençon, en décidant que, dans ces circonstances, Cosnard-Lavallée ne s'était pas conformé à l'article 10 de la loi du 28 avril 1816, que, par suite, il avait contrevenu aux articles 6 et 19 de ladite loi en faisant circuler sans expédition l'eau-de-vie dont il avait refusé de déclarer l'espèce, a sainement entendu ledit article 10 et a fait une juste application des articles 6 et 19 sus-nommés; rejette. Du 15 mai 1845.—G. de cass. — M. Brière-Yaligny, rapp. ART. 3785. ATELIERS DANGEREUX OU INSALUBRES. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — L'exploitation d'un établissement de noir animal, non autorisé, constitue une contravention punissable. ARRÊT. (Min. publ. C. Grasset.) LA COUR; Vu les nos 1 et 5 de l'article 3, titre 11 de la loi des 16-24 août 1790; l'article 1er du décret du 15 oct. 1810, portant : « A compter de la publication du présent décret, les manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode ne pourront être formés sans une permission de l'autorité administrative. Ces établissements seront divisés en trois classes... »; l'article 1er de l'ordonnance du roi, en date du 27 janv. 1837, qui a placé sous la première classe, les fabriques et dépôts de noir animal; et l'article 471, Cod. pén., dans la disposition dont suit la teneur : Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement,... 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative...; attendu que le décret et l'ordonnance ci-dessus visés sont des règlements généraux de salubrité publique; qu'ils ont été légalement faits et publiés en exécution de l'article 3, titre 11 de la loi des 16-24 août 1790, et qu'ils emportent, dès lors, pour sanction, l'application de l'article 471, n° 15, Cod. pén.; attendu qu'il est constant, dans l'espèce, que Jacques Grasset est contrevenu à ces règlements, en formant, sans autorisation préalable, un dépôt de noir d'en-grais à Nantes, puisque le jugement dénoncé reconnaît que la matière exploitée dans cet établissement se compose en partie de noir résidu de raffinerie, et qu'elle est, par conséquent, animalisée; qu'en relaxant donc ledit
les fabriques et dépôts de noir animal; et l'article 471, Cod. pén., dans la disposition dont suit la teneur : Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement,... 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative...; attendu que le décret et l'ordonnance ci-dessus visés sont des règlements généraux de salubrité publique; qu'ils ont été légalement faits et publiés en exécution de l'article 3, titre 11 de la loi des 16-24 août 1790, et qu'ils emportent, dès lors, pour sanction, l'application de l'article 471, n° 15, Cod. pén.; attendu qu'il est constant, dans l'espèce, que Jacques Grasset est contrevenu à ces règlements, en formant, sans autorisation préalable, un dépôt de noir d'en-grais à Nantes, puisque le jugement dénoncé reconnaît que la matière exploitée dans cet établissement se compose en partie de noir résidu de raffinerie, et qu'elle est, par conséquent, animalisée; qu'en relaxant donc ledit Grasset de la poursuite exercée contre lui, sur le motif, d'une part, que le dépôt dont il s'agit ne figure point dans la nomenclature jointe au décret sus-nommé, et d'autre part, que cet acte de puissance souveraine ne porte point de peine pour son infraction, ce jugement a commis une violation expresse des dispositions précitées; casse. Du 30 mai 1845.—C. de cass.—M. Rives, rapp. ART. 3786. 1° JUGEMENT.—MOTIFS.—PUBLICITÉ.—EXPERTISE. 2° USURE. ESCROQUERIE. ÉLÉMENTS. 1° Un jugement confirmait, prononçant une condamnation pour usure, sur le motif que les intérêts avaient été calculés à raison d'un taux usuraire. Cass., 17 janv. 1829, 20 fév. 1830 et 28 juin 1833 (J. civ., 99, 85 et 1029). Délit d'habitude d'usure, est suffisamment motivé, lorsqu'il indique, par lui-même ou par sa relation au jugement de première instance, le chiffre des prêts et le taux des intérêts exigés. La constatation de la publicité de l'instruction peut résulter du rapprochement de certaines expressions. L'expert appelé comme témoin, n'a d'autre serment à prêter que celui qui est prescrit par l'art. 155, Code instrim. 2° Les opérations de banque qui déguisent des prêts usuraires, tombent sous le coup de la loi qui unit le délit d'habitude d'usure. Le délit d'escroquerie
violation expresse des dispositions précitées; casse. Du 30 mai 1845.—C. de cass.—M. Rives, rapp. ART. 3786. 1° JUGEMENT.—MOTIFS.—PUBLICITÉ.—EXPERTISE. 2° USURE. ESCROQUERIE. ÉLÉMENTS. 1° Un jugement confirmait, prononçant une condamnation pour usure, sur le motif que les intérêts avaient été calculés à raison d'un taux usuraire. Cass., 17 janv. 1829, 20 fév. 1830 et 28 juin 1833 (J. civ., 99, 85 et 1029). Délit d'habitude d'usure, est suffisamment motivé, lorsqu'il indique, par lui-même ou par sa relation au jugement de première instance, le chiffre des prêts et le taux des intérêts exigés. La constatation de la publicité de l'instruction peut résulter du rapprochement de certaines expressions. L'expert appelé comme témoin, n'a d'autre serment à prêter que celui qui est prescrit par l'art. 155, Code instrim. 2° Les opérations de banque qui déguisent des prêts usuraires, tombent sous le coup de la loi qui unit le délit d'habitude d'usure. Le délit d'escroquerie n'existe pas de la part du banquier qui suppose une négociation, pour exiger des droits de compte de retour. ARRÊT. (Bigot.) LACOUR;—Attendu, sur le premier moyen pris du défaut de motifs, que le jugement attaqué porte expressément que le demandeur, ainsi que son père dont il a été déclaré complice, se sont, depuis le mois de sept. 1832, constamment et sans interruption livrés habituellement à l'usure, en prêtant à un grand nombre de personnes à un taux excédant de beaucoup celui de l'intérêt légal; que le jugement fait de plus connaître les noms de ceux au préjudice de qui l'usure a été commise, et l'importance des capitaux prêtés à usure; — que, par ces déclarations, qui reproduisent tous les éléments constitutifs du délit et qui contiennent une base légale pour la fixation de la peine, le jugement se trouve suffisamment motivé; qu'il n'existe aucune raison légale pour exiger que chacune des opérations dont l'ensemble constitue l'habitude soit spécifiée et appréciée distinctement dans le jugement; — attendu, sur le moyen relatif à la complicité, les dispositions des art. 59 et 60, Cod. pén., sont générales et doivent être suivies dans toutes les matières, à moins d'une dérogation formelle; qu'une telle dérogation
se sont, depuis le mois de sept. 1832, constamment et sans interruption livrés habituellement à l'usure, en prêtant à un grand nombre de personnes à un taux excédant de beaucoup celui de l'intérêt légal; que le jugement fait de plus connaître les noms de ceux au préjudice de qui l'usure a été commise, et l'importance des capitaux prêtés à usure; — que, par ces déclarations, qui reproduisent tous les éléments constitutifs du délit et qui contiennent une base légale pour la fixation de la peine, le jugement se trouve suffisamment motivé; qu'il n'existe aucune raison légale pour exiger que chacune des opérations dont l'ensemble constitue l'habitude soit spécifiée et appréciée distinctement dans le jugement; — attendu, sur le moyen relatif à la complicité, les dispositions des art. 59 et 60, Cod. pén., sont générales et doivent être suivies dans toutes les matières, à moins d'une dérogation formelle; qu'une telle dérogation ne se rencontre pas dans la loi du 3 sept, 1807 sur l'usure; que, dès lors, le demandeur a pu être puni en vertu desdits art. 59 et 60 à raison de la part qu'il a prise, comme chargé de la procuration de son père, aux prêts usuraires faits du vivant de celui-ci; — attendu, sur le moyen pris de ce que les perceptions incriminées consistaient en droits d'escompte et de commission autorisés par l'usage, que, d'après le jugement attaqué, le demandeur et son père, en donnant la forme d'effets négociables aux engagements qu'ils se faisaient souscrire, n'avaient d'autre but que de dissimuler leur véritable caractère et de couvrir d'un lieu trompeur les perceptions extralégales qu'ils en retireraient; — la Cour rejette ces trois moyens; — mais sur le quatrième moyen pris de la fausse application de l'art. 405, Cod. pén.: — attendu que nul fait ne peut être qualifié d'escroquerie et puni comme tel, même accessoirement à un délit d'habitude d'usure, s'il ne réunit toutes les conditions déterminées par l'art. 405, Cod. pén.; — qu'aux termes de cet article, il faut, pour que les manœuvres frauduleuses puissent constituer le délit d'escroquerie, qu'elles aient été employées pour persuader l'existence d'un
vivant de celui-ci; — attendu, sur le moyen pris de ce que les perceptions incriminées consistaient en droits d'escompte et de commission autorisés par l'usage, que, d'après le jugement attaqué, le demandeur et son père, en donnant la forme d'effets négociables aux engagements qu'ils se faisaient souscrire, n'avaient d'autre but que de dissimuler leur véritable caractère et de couvrir d'un lieu trompeur les perceptions extralégales qu'ils en retireraient; — la Cour rejette ces trois moyens; — mais sur le quatrième moyen pris de la fausse application de l'art. 405, Cod. pén.: — attendu que nul fait ne peut être qualifié d'escroquerie et puni comme tel, même accessoirement à un délit d'habitude d'usure, s'il ne réunit toutes les conditions déterminées par l'art. 405, Cod. pén.; — qu'aux termes de cet article, il faut, pour que les manœuvres frauduleuses puissent constituer le délit d'escroquerie, qu'elles aient été employées pour persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître la crainte ou l'espérance d'un événement chimérique; — que le fait déclaré à la charge du demandeur consiste à avoir supposé la négociation à un tiers demeurant dans une autre place, de certains effets souscrits à son ordre; et par suite du non-paiement de ces effets, à avoir ouvert des comptes de retour et à en avoir exigé le montant des débiteurs; qu'il n'y a rien dans ces manœuvres qui fût de nature à faire naître dans l'esprit de ceux-ci l'idée d'un pouvoir imaginaire ni la crainte ou l'espérance d'un événement chimérique; que le titre apparent créé par la simulation constituait une fraude d'un tout autre caractère et dont la répression ne pouvait être faite que par la voie civile; — que vainement le tribunal, afin de se rattacher aux termes de la loi pénale, a dit que les manœuvres employées par le demandeur avaient pour but de faire croire au pouvoir qu'il n'avait pas mission d'exiger les droits et frais résultant du compte de retour; que ce n'est pas là le pouvoir imaginaire exigé par la loi; — attendu, en conséquence, qu'en condamnant le demandeur aux peines de l'escroquerie, le
du non-paiement de ces effets, à avoir ouvert des comptes de retour et à en avoir exigé le montant des débiteurs; qu'il n'y a rien dans ces manœuvres qui fût de nature à faire naître dans l'esprit de ceux-ci l'idée d'un pouvoir imaginaire ni la crainte ou l'espérance d'un événement chimérique; que le titre apparent créé par la simulation constituait une fraude d'un tout autre caractère et dont la répression ne pouvait être faite que par la voie civile; — que vainement le tribunal, afin de se rattacher aux termes de la loi pénale, a dit que les manœuvres employées par le demandeur avaient pour but de faire croire au pouvoir qu'il n'avait pas mission d'exiger les droits et frais résultant du compte de retour; que ce n'est pas là le pouvoir imaginaire exigé par la loi; — attendu, en conséquence, qu'en condamnant le demandeur aux peines de l'escroquerie, le jugement attaqué a faussement appliqué et par suite également violé l'art. 405, Cod. pén.; — et attendu, en ce qui touche le renvoi, que l'amende prononcée contre le demandeur pour le fait d'usure, dépasse le maximum de celle que fixe l'art. 405, Cod. pén. que les deux amendes devant se confondre, tout est donc définitivement réglé quant à la peine pécuniaire ; mais que la peine d'emprisonnement qui pourrait être encourue pour l'escroquerie, doit être cumulée avec l'amende encourue pour l'usure ; casse. Du 10 janv. 1845. — C. de cass. M. Ducens-Saint-Laurelli, rapp. ARRÊT (Grizard). LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré d'une prétendue violation des art. 43 et 44, Cod. inst. crim.: — attendu que le sieur Bigot, marchand de draps, appelé devant le juge d'instruction et chargé de vérifier et apprécier une partie des draps, objet des opérations usuraires imputées à Grizard, en fit son rapport sous forme de déposition, et n'avait précédemment prêté ni le serment prescrit pour les experts par ledit art. 44, ni aucun autre serment;— mais qu'il est de principe que les irrégularités de la procédure écrite ne sauraient vicier, soit en matière criminelle, soit en matière correctionnelle, l'instruction orale ;— que,
confondre, tout est donc définitivement réglé quant à la peine pécuniaire ; mais que la peine d'emprisonnement qui pourrait être encourue pour l'escroquerie, doit être cumulée avec l'amende encourue pour l'usure ; casse. Du 10 janv. 1845. — C. de cass. M. Ducens-Saint-Laurelli, rapp. ARRÊT (Grizard). LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré d'une prétendue violation des art. 43 et 44, Cod. inst. crim.: — attendu que le sieur Bigot, marchand de draps, appelé devant le juge d'instruction et chargé de vérifier et apprécier une partie des draps, objet des opérations usuraires imputées à Grizard, en fit son rapport sous forme de déposition, et n'avait précédemment prêté ni le serment prescrit pour les experts par ledit art. 44, ni aucun autre serment;— mais qu'il est de principe que les irrégularités de la procédure écrite ne sauraient vicier, soit en matière criminelle, soit en matière correctionnelle, l'instruction orale ;— que, dans l'espèce, Bigot comparaissant comme témoin à l'audience du tribunal correctionnel où il ne s'est livré à aucune expertise ni à aucune opération, il n'a fait que raconter ce qu'il savait déjà, et a prêté le serment prescrit par l'art. 155 du dit Code; que, dès lors, le juge a pu faire de la déposition de ce témoin l'un des éléments de sa conviction et l'un des moyens de établir l'habitude d'usure reprochée à Grizard; — sur le deuxième moyen tiré d'une prétendue fausse application des art. 3 et 4 de la loi du 3 sept. 1807:— attendu qu'il est établi, en fait, dans l'arrêt attaqué que les ventes des marchandises faites par Grizard aux individus non marchands dénommés dans ledit arrêt déguisaient des prêts usuraires; et que les prêts usuraires constituaient suffisamment l'habitude d'usure de la part de Grizard;— qu'il y est encore établi, en fait, que le capital prêté s'élevait en totalité à 4,408 fr. 15 c, et que l'amende n'a été portée qu'à 1,000 fr.; — qu'une telle appréciation, qui est exclusivement dans les attributions des juges de répression, chargés de poursuivre l'usure sous quelque forme qu'elle se déguise, échappe à la censure de la Cour de
pu faire de la déposition de ce témoin l'un des éléments de sa conviction et l'un des moyens de établir l'habitude d'usure reprochée à Grizard; — sur le deuxième moyen tiré d'une prétendue fausse application des art. 3 et 4 de la loi du 3 sept. 1807:— attendu qu'il est établi, en fait, dans l'arrêt attaqué que les ventes des marchandises faites par Grizard aux individus non marchands dénommés dans ledit arrêt déguisaient des prêts usuraires; et que les prêts usuraires constituaient suffisamment l'habitude d'usure de la part de Grizard;— qu'il y est encore établi, en fait, que le capital prêté s'élevait en totalité à 4,408 fr. 15 c, et que l'amende n'a été portée qu'à 1,000 fr.; — qu'une telle appréciation, qui est exclusivement dans les attributions des juges de répression, chargés de poursuivre l'usure sous quelque forme qu'elle se déguise, échappe à la censure de la Cour de cassation; et que, dans l'état des faits par lui déclarés constants, l'arrêt attaqué, loin de violer aucune loi, a fait une juste application des art. 3 et 4 de celle du 3 sept. 1807;— rejette. Du 28 mars 1845. — C. de cass. — M. Romiguères, rapp. ARRÊT (Morlet.) LA COUR;— Sur le moyen tiré d'un prétendu défaut ou d'une prétendue insuffisance de motifs, et par suite, d'une prétendue violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810 :— 1° en ce que Morlet a été convaincu sans que le jugement constate l'existence d'aucune des circonstances constitutives, soit du vol, soit de la filouterie ;— attendu que le jugement rendu en première instance par le tribunal de Montfermeil, et dont le jugement attaqué a positivement adopté les motifs, constate que « dans le courant de l'hiver de 1843, au café d'Arnould, à Montfermeil, à l'aide de filouteries commises au jeu, Morlet a soustracté frauduleusement une somme de 40 fr. au moins à Louis Buart, dont les facultés physiques et intellectuelles étaient alors troublées par le vin»; — que, d'autre part, le jugement attaqué a acquis cette appréciation par la mention de diverses déclarations de témoins dont la concordance,