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fait pour la formation du cadastre, doivent, aux termes de l'article 24 de la loi du 15 septembre 1807, fournir leurs observations avant l'expiration du mois accordé pour prendre communication du classement. On a demandé si ces réclamations doivent, comme celles tendant à décharge ou dégrèvement de contributions, être assujetties au timbre. La faculté accordée aux propriétaires de réclamer contre les résultats de l'expertise préliminaire au cadastre, a pour objet principal de procurer à l'autorité administrative les renseignements nécessaires pour rectifier le classement; et les pétitions, dans ce cas, sont moins des demandes présentées dans l'intérêt privé, que des mémoires fournis pour la perfection du travail général. L'arpentage, l'expertise et le classement de toutes les parties du territoire de l'Empire, ne peuvent d'ailleurs être placés au rang des opérations administratives, périodiques et habituelles auxquelles se rapportent les lois générales; on doit considérer le cadastre comme une mesure extraordinaire, dont le bien de l'État a déterminé l'entreprise, et il est convenable de donner aux propriétaires des facilités pour seconder, par tous les moyens qui sont à leur disposition, des travaux auxquels le Gouvernement accorde une protection spéciale. D'après ces motifs, son Exc. le Ministre des finances a décidé, le 31 mai 1808, que l'assujettissement au timbre des pétitions en dégrèvement de contributions, n'est pas applicable aux réclamations, que les propriétaires sont admis, en vertu de l'article 24 de la loi du 15 septembre 1807, à remettre au Maire, et que les demandes, dans le cas prévu, peuvent être écrites sur papier non timbré. Instruction générale du 14 juillet 1808. Instruction relative aux Répertoires à tenir par les Huissiers près les Cours criminelles; 2°. par les Commissaires-priseurs. 1°. La loi du 22 frimaire an 7, article 70, prescrit l'enregistrement en débit pour les actes de police, sans partie civile, et autorise la formalité gratuite pour les actes d'huissiers en matière de police générale et de sûreté et la vindicte publique. Des huissiers audienciers près les cours de justice criminelle, ont prétendu que les actes de leur ministère étant de nature à être enregistrés gratuitement ou en débit, suivant qu'il s'agit de matières
1808, que l'assujettissement au timbre des pétitions en dégrèvement de contributions, n'est pas applicable aux réclamations, que les propriétaires sont admis, en vertu de l'article 24 de la loi du 15 septembre 1807, à remettre au Maire, et que les demandes, dans le cas prévu, peuvent être écrites sur papier non timbré. Instruction générale du 14 juillet 1808. Instruction relative aux Répertoires à tenir par les Huissiers près les Cours criminelles; 2°. par les Commissaires-priseurs. 1°. La loi du 22 frimaire an 7, article 70, prescrit l'enregistrement en débit pour les actes de police, sans partie civile, et autorise la formalité gratuite pour les actes d'huissiers en matière de police générale et de sûreté et la vindicte publique. Des huissiers audienciers près les cours de justice criminelle, ont prétendu que les actes de leur ministère étant de nature à être enregistrés gratuitement ou en débit, suivant qu'il s'agit de matières criminelles ou d'appels de jugements de police correctionnelle, il n'y a pas lieu de leur faire l'application des règles établies par la loi du 22 frimaire, relativement aux répertoires. La disposition invoquée par ces officiers, démontre que la loi a voulu que l'existence de leurs actes fût légalement constatée, puisqu'elle en a ordonné l'enregistrement, même dans le cas où la formalité est donnée gratuitement. L'inscription, jour par jour, sur le répertoire, étant un moyen propre à garantir la date de ces actes, et à prévenir, à cet égard, toute altération, ainsi qu'à empêcher qu'aucun d'eux ne puisse être soustrait, on ne peut douter que la tenue du répertoire par les huissiers près les cours criminelles, ne soit dans l'intention formelle du législateur. D'ailleurs, l'article 49 de la loi du 22 frimaire, qui assujettit les huissiers à porter tous leurs actes sur le répertoire, n'établissant aucune distinction, il en résulte évidemment que tous les huissiers sont également obligés de tenir un répertoire des exploits soumis à l'enregistrement, soit qu'ils acquittent ou n'acquittent pas immédiatement les droits, soit enfin que la formalité ait lieu gratis. (Décision du Ministre des finances, du 9 février 1808). 2°. La loi du 27 ventôse an IV,
en a ordonné l'enregistrement, même dans le cas où la formalité est donnée gratuitement. L'inscription, jour par jour, sur le répertoire, étant un moyen propre à garantir la date de ces actes, et à prévenir, à cet égard, toute altération, ainsi qu'à empêcher qu'aucun d'eux ne puisse être soustrait, on ne peut douter que la tenue du répertoire par les huissiers près les cours criminelles, ne soit dans l'intention formelle du législateur. D'ailleurs, l'article 49 de la loi du 22 frimaire, qui assujettit les huissiers à porter tous leurs actes sur le répertoire, n'établissant aucune distinction, il en résulte évidemment que tous les huissiers sont également obligés de tenir un répertoire des exploits soumis à l'enregistrement, soit qu'ils acquittent ou n'acquittent pas immédiatement les droits, soit enfin que la formalité ait lieu gratis. (Décision du Ministre des finances, du 9 février 1808). 2°. La loi du 27 ventôse an IV, qui institue des commissaires pour faire exclusivement les prisées des meubles et ventes publiques aux enchères d'effets mobiliers qui se font à Paris, n'ayant, par aucune disposition spéciale, imposé à ces officiers l'obligation de tenir des répertoires de leurs actes ou procès-verbaux, et de les faire viser par les Préposés de l'enregistrement, quelques commissaires-priseurs ont avancé que la loi du 22 frimaire an VII, qui est antérieure à leur création, ne peut leur être appliquée, et qu'il en est de même de celle additionnelle du 27 ventôse an IV, relative à l'enregistrement et qui ne paraît concerner, quant aux répertoires, que les fonctionnaires substitués à des administrations ou à des tribunaux. La loi, en remettant aux commissaires-priseurs, une partie des attributions confiées aux notaires et aux huissiers, a néanmoins entendu qu'ils fussent, pour l'exercice de ces fonctions, assujettis à toutes les obligations dont ces officiers étaient eux-mêmes tenus; s'il importe à l'ordre public et à l'intérêt du trésor, que les procès-verbaux de prisée et de vente de meubles, rapportés par les notaires ou les huissiers, soient, jour par jour, inscrits sur le répertoire, les mêmes motifs exigent que cette formalité soit remplie par tous autres agents chargés de dresser des
de l'enregistrement, quelques commissaires-priseurs ont avancé que la loi du 22 frimaire an VII, qui est antérieure à leur création, ne peut leur être appliquée, et qu'il en est de même de celle additionnelle du 27 ventôse an IV, relative à l'enregistrement et qui ne paraît concerner, quant aux répertoires, que les fonctionnaires substitués à des administrations ou à des tribunaux. La loi, en remettant aux commissaires-priseurs, une partie des attributions confiées aux notaires et aux huissiers, a néanmoins entendu qu'ils fussent, pour l'exercice de ces fonctions, assujettis à toutes les obligations dont ces officiers étaient eux-mêmes tenus; s'il importe à l'ordre public et à l'intérêt du trésor, que les procès-verbaux de prisée et de vente de meubles, rapportés par les notaires ou les huissiers, soient, jour par jour, inscrits sur le répertoire, les mêmes motifs exigent que cette formalité soit remplie par tous autres agents chargés de dresser des actes de cette nature. Leurs Excellences le Ministre des finances et le Grandjuge Ministre de la justice, auxquels il en a été référé, ont décidé, le 31 mai et le 28 juin 1808, « que les commissaires-priseurs ne peuvent, sous aucun rapport, être dispensés des obligations imposées par la loi du 22 frimaire an VII, à tous les officiers publics et ministériels, de tenir dans la forme qu'elle prescrit, un répertoire de leurs actes et procès-verbaux. » (N. 398.) Instr. génér. du 16 juillet 1808. 1 Instruction sur les précautions à prendre avant d'exécuter des Jugements ou Arrêts des Cours d'appel, concernant l'Administration, ou d'en provoquer l'exécution. On ne peut se pourvoir contre un jugement ou un arrêt auquel on a acquiescé. Il n'y a d'exception à cette règle que relativement aux jugements ou arrêts préparatoires. On acquiesce à un jugement, quand on l'exécute volontairement, ou qu'on en provoque l'exécution par des actes de poursuites, sans réserves précises. La Cour de cassation a, en conséquence, décidé, le 21 germinal an XII, que l'Administration n'était pas censée avoir acquiescé à un jugement, par la restitution que le Receveur avait effectuée, d'après la signification de ce jugement, avec sommation d'y satisfaire; le
du 22 frimaire an VII, à tous les officiers publics et ministériels, de tenir dans la forme qu'elle prescrit, un répertoire de leurs actes et procès-verbaux. » (N. 398.) Instr. génér. du 16 juillet 1808. 1 Instruction sur les précautions à prendre avant d'exécuter des Jugements ou Arrêts des Cours d'appel, concernant l'Administration, ou d'en provoquer l'exécution. On ne peut se pourvoir contre un jugement ou un arrêt auquel on a acquiescé. Il n'y a d'exception à cette règle que relativement aux jugements ou arrêts préparatoires. On acquiesce à un jugement, quand on l'exécute volontairement, ou qu'on en provoque l'exécution par des actes de poursuites, sans réserves précises. La Cour de cassation a, en conséquence, décidé, le 21 germinal an XII, que l'Administration n'était pas censée avoir acquiescé à un jugement, par la restitution que le Receveur avait effectuée, d'après la signification de ce jugement, avec sommation d'y satisfaire; le 23 décembre 1806, que l'Administration était censée avoir acquiescé à un jugement qui prononçait plusieurs dispositions, les une à son profit, les autres contre elle, par la signification qui avait été faite de ce jugement, avec commandement d'exécuter quoiqu'il fut dit dans l'exploit : il est fait pour la requérante (l'Administration) toutes réserves utiles et nécessaires. Pour empêcher que les intérêts de l'Etat ne soient désormais compromis, le Directeur général va indiquer les précautions à prendre. Selon l'article 93 des ordres de Régie, aussitôt qu'un jugement ou un arrêt concernant l'Administration a été rendu, les Receveurs placés près des Tribunaux ou les cours d'appel, doivent en envoyer le dispositif, tant au Directeur qu'à l'Inspecteur et au Receveur du canton où la contestation s'est élevée. Si le jugement ou l'arrêt est rendu au profit de l'Administration, il faut distinguer, selon les conclusions prises au nom de l'Administration ont été entièrement adoptées, ou elles ne l'ont été qu'en partie. Au premier cas, le Receveur du bureau que l'objet concerne, peut recevoir le montant des condamnations. Il doit même contraindre les redevables à exécuter le jugement, s'ils ne le font pas dans le délai fixé par un avertissement. Au deuxième cas, il ne
(l'Administration) toutes réserves utiles et nécessaires. Pour empêcher que les intérêts de l'Etat ne soient désormais compromis, le Directeur général va indiquer les précautions à prendre. Selon l'article 93 des ordres de Régie, aussitôt qu'un jugement ou un arrêt concernant l'Administration a été rendu, les Receveurs placés près des Tribunaux ou les cours d'appel, doivent en envoyer le dispositif, tant au Directeur qu'à l'Inspecteur et au Receveur du canton où la contestation s'est élevée. Si le jugement ou l'arrêt est rendu au profit de l'Administration, il faut distinguer, selon les conclusions prises au nom de l'Administration ont été entièrement adoptées, ou elles ne l'ont été qu'en partie. Au premier cas, le Receveur du bureau que l'objet concerne, peut recevoir le montant des condamnations. Il doit même contraindre les redevables à exécuter le jugement, s'ils ne le font pas dans le délai fixé par un avertissement. Au deuxième cas, il ne recevra, avant l'autorisation du Directeur, le montant des condamnations qui lui serait offert, qu'avec réserves précises, au nom de l'Administration, de se pourvoir par appel ou en cassation, à raison des dispositions qui auraient rejeté ou modifié la demande; ou qui auraient condamné l'Administration sur quelque point. Il insérera ces réserves dans sa quittance, et il veillera à ce qu'elles le soient dans les actes de poursuites que des circonstances urgentes pourraient exiger pour la conservation des intérêts de l'Etat. Quant aux jugements ou arrêts qui seront entièrement contraires à la demande de l'Administration, le Receveur ne paiera les dépens ou n'effectuera la restitution, s'il en est ordonné, qu'après y avoir été autorisé par son Directeur, à moins qu'il n'y soit contraint par la signification du jugement ou de l'arrêt, avec commandement. Dans ce cas, il paiera de suite; mais il exigera qu'il soit exprimé dans la quittance qui lui sera fournie, qu'il n'a payé que forcément, et qu'il est réservé à l'Administration de se pourvoir par appel ou en cassation, s'il le juge convenable. Il ne perdra pas de vue que si l'Administration s'était pourvue en cassation, lorsque le paiement sera réclamé, il ne doit l'effectuer qu'après que ceux
réserves dans sa quittance, et il veillera à ce qu'elles le soient dans les actes de poursuites que des circonstances urgentes pourraient exiger pour la conservation des intérêts de l'Etat. Quant aux jugements ou arrêts qui seront entièrement contraires à la demande de l'Administration, le Receveur ne paiera les dépens ou n'effectuera la restitution, s'il en est ordonné, qu'après y avoir été autorisé par son Directeur, à moins qu'il n'y soit contraint par la signification du jugement ou de l'arrêt, avec commandement. Dans ce cas, il paiera de suite; mais il exigera qu'il soit exprimé dans la quittance qui lui sera fournie, qu'il n'a payé que forcément, et qu'il est réservé à l'Administration de se pourvoir par appel ou en cassation, s'il le juge convenable. Il ne perdra pas de vue que si l'Administration s'était pourvue en cassation, lorsque le paiement sera réclamé, il ne doit l'effectuer qu'après que ceux au profit desquels le jugement ou l'arrêt aura été rendu, auront donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées, comme le prescrit le décret du 16 juillet 1795, transcrit dans la circulaire de l'Administration, n°. 441. Les Directeurs examineront, sans retard, les jugements ou arrêts. Ils transmettront à l'Administration le dispositif de chaque jugement ou arrêt qui ne serait pas entièrement conforme à leurs conclusions, avec tous les détails nécessaires, et leur avis motivé sur le parti à prendre. Ils feront une lettre pour chaque affaire, et cet envoi ne les dispensera pas de comprendre ces jugements ou arrêts dans les états qu'ils doivent en adresser à l'Administration. Jusqu'à ce que l'Administration ait fait connaître aux Directeurs sa détermination, ils n'autoriseront pas les Receveurs à acquiescer aux jugements ou arrêts de cette espèce; mais aussitôt que la réponse de l'Administration leur sera parvenue, ils en informeront le Receveur du bureau où la contestation s'est élevée, jusque-là, celui-ci ne pourra exécuter le jugement, que comme contraint et forcé. Si quelque Préposé compromettait les intérêts de l'Etat, en négligeant de se conformer aux mesures ci-dessus, il en serait personnellement responsable. Le Directeur général se réfère, en outre, aux
transmettront à l'Administration le dispositif de chaque jugement ou arrêt qui ne serait pas entièrement conforme à leurs conclusions, avec tous les détails nécessaires, et leur avis motivé sur le parti à prendre. Ils feront une lettre pour chaque affaire, et cet envoi ne les dispensera pas de comprendre ces jugements ou arrêts dans les états qu'ils doivent en adresser à l'Administration. Jusqu'à ce que l'Administration ait fait connaître aux Directeurs sa détermination, ils n'autoriseront pas les Receveurs à acquiescer aux jugements ou arrêts de cette espèce; mais aussitôt que la réponse de l'Administration leur sera parvenue, ils en informeront le Receveur du bureau où la contestation s'est élevée, jusque-là, celui-ci ne pourra exécuter le jugement, que comme contraint et forcé. Si quelque Préposé compromettait les intérêts de l'Etat, en négligeant de se conformer aux mesures ci-dessus, il en serait personnellement responsable. Le Directeur général se réfère, en outre, aux dispositions des circulaires nos. 406, 441 et 417, en observant, quant à l'élection de domicile, que M. HUART-DUPARC, avocat de l'Administration près la Cour de cassation, demeure actuellement rue de l'Université, n°. 25. Instruction générale du 28 juillet 1808. Instruction faisant suite à celles numéro 290, 366 et 386, et relative à la perception des droits d'enregistrement. N° 1er. — Actes judiciaires à enregistrer en débit. Le Code Napoléon, article 420, porte que, dans toute tutelle, il y aura un subrogé-tuteur. L'article 421 veut que, dans le cas qu'il désigne, le conseil de famille soit convoqué, soit à la réquisition des parties, créanciers ou autres parties intéressées, soit d'office par le juge de paix. Les décisions du Ministre des finances, des 20 février an 10 et 1er. prairial an 13, transmises par la circulaire numéro 290, ayant limité la faculté du visa et de l'enregistrement en débit aux actes "dans lesquels les juges de paix agissent d'office, après l'ouverture des successions échues à des héritiers absents et non représentés, ou à des mineurs qui n'ont ni tuteurs ni curateurs, on a pensé que ces solutions ne peuvent être invoquées en faveur des nominations de subrogés-tuteurs à des mineurs qui sont
relative à la perception des droits d'enregistrement. N° 1er. — Actes judiciaires à enregistrer en débit. Le Code Napoléon, article 420, porte que, dans toute tutelle, il y aura un subrogé-tuteur. L'article 421 veut que, dans le cas qu'il désigne, le conseil de famille soit convoqué, soit à la réquisition des parties, créanciers ou autres parties intéressées, soit d'office par le juge de paix. Les décisions du Ministre des finances, des 20 février an 10 et 1er. prairial an 13, transmises par la circulaire numéro 290, ayant limité la faculté du visa et de l'enregistrement en débit aux actes "dans lesquels les juges de paix agissent d'office, après l'ouverture des successions échues à des héritiers absents et non représentés, ou à des mineurs qui n'ont ni tuteurs ni curateurs, on a pensé que ces solutions ne peuvent être invoquées en faveur des nominations de subrogés-tuteurs à des mineurs qui sont déjà pourvus de tuteurs. Il a été reconnu, par les décisions ci-dessus rappelées, que ce serait compromettre l'exécution des lois, que d'obliger les juges de paix, lorsqu'ils agissent d'office, à faire l'avance des droits de timbre et d'enregistrement. En restreignant la facilité des formalités en débit, relativement aux mineurs, au cas où ils n'auraient ni tuteurs ni curateurs, on a voulu prévenir l'abus qui aurait lieu, si des magistrats agissaient pour des mineurs qui sont légalement représentés; mais il n'en est pas ainsi lorsqu'ils provoquent la nomination d'un subrogé-tuteur : en effet, le juge agit alors contre le tuteur même; et le mineur, malgré la tutelle existante, a besoin que le ministère public vienne à son secours, puisque ses droits peuvent se trouver en opposition avec les intérêts de son tuteur. Quant aux nominations de subrogés tuteurs qui se rapporteraient à des tutelles antérieures à la mise en activité du Code, on doit faire observer que, sous l'empire des anciennes coutumes, le subrogé-tuteur devait être nommé de la même manière que le tuteur; et qu'ainsi la loi prescrivant pour celui-ci la nomination d'office dans certains cas, elle l'autorise évidemment, pour le subrogé-tuteur, lorsque la situation du mineur réclame qu'on y
cas où ils n'auraient ni tuteurs ni curateurs, on a voulu prévenir l'abus qui aurait lieu, si des magistrats agissaient pour des mineurs qui sont légalement représentés; mais il n'en est pas ainsi lorsqu'ils provoquent la nomination d'un subrogé-tuteur : en effet, le juge agit alors contre le tuteur même; et le mineur, malgré la tutelle existante, a besoin que le ministère public vienne à son secours, puisque ses droits peuvent se trouver en opposition avec les intérêts de son tuteur. Quant aux nominations de subrogés tuteurs qui se rapporteraient à des tutelles antérieures à la mise en activité du Code, on doit faire observer que, sous l'empire des anciennes coutumes, le subrogé-tuteur devait être nommé de la même manière que le tuteur; et qu'ainsi la loi prescrivant pour celui-ci la nomination d'office dans certains cas, elle l'autorise évidemment, pour le subrogé-tuteur, lorsque la situation du mineur réclame qu'on y ait recours. S. Exc. le Ministre des finances, auquel il en a été référé, a décidé le 28 juin 1808 : « 1°. Que dans le cas prévu par l'article 421 du Code Napoléon, le juge de paix agissant d'office peut faire viser pour timbre et enregistrer en débit les actes relatifs à la nomination du subrogé-tuteur, quoique les mineurs soient pourvus d'un tuteur, sauf à suivre, contre celui-ci, la rentrée des droits restés en suspens; 2°. que les formalités en débit peuvent être admises pour les nominations des subrogés-tuteurs faites d'office, qui se rapportent à des tutelles antérieures au Code. » N° 2. — Cautionnements fournis par des commanditaires, à la suite de ventes de domaines nationaux. Voir Déclaration de commanditaire. N° 3. Cessions de créances au profit de l'Etat. Les parents d'un Receveur constitué en débit sur sa gestion, ayant, par acte public, cédé à l'Etat des créances à l'effet d'acquitter d'autant ce comptable, ont réclamé, pour cet acte, l'application de l'article 70 de la loi du 22 frimaire an 7, qui prescrit l'enregistrement gratuit en faveur des acquisitions faites par le Gouvernement. L'article 31 de la même loi voulant que les droits des actes translatifs de propriété
actes relatifs à la nomination du subrogé-tuteur, quoique les mineurs soient pourvus d'un tuteur, sauf à suivre, contre celui-ci, la rentrée des droits restés en suspens; 2°. que les formalités en débit peuvent être admises pour les nominations des subrogés-tuteurs faites d'office, qui se rapportent à des tutelles antérieures au Code. » N° 2. — Cautionnements fournis par des commanditaires, à la suite de ventes de domaines nationaux. Voir Déclaration de commanditaire. N° 3. Cessions de créances au profit de l'Etat. Les parents d'un Receveur constitué en débit sur sa gestion, ayant, par acte public, cédé à l'Etat des créances à l'effet d'acquitter d'autant ce comptable, ont réclamé, pour cet acte, l'application de l'article 70 de la loi du 22 frimaire an 7, qui prescrit l'enregistrement gratuit en faveur des acquisitions faites par le Gouvernement. L'article 31 de la même loi voulant que les droits des actes translatifs de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, soient supportés par les nouveaux possesseurs, et les cessions de la nature de celle dont il s'agit devant être considérées comme étant dans l'intérêt du Trésor public, on est autorisé, aux termes du IVe. art. du parag. 2 de l'article 70, à enregistrer gratuitement les actes de cession de l'espèce. (Décision du Ministre des finances, du 17 mai 1808.) N° 4. — Déclaration de commanditaire et cautionnement résultant d'adjudication de domaines nationaux. Des préfets ont élevé la double question de savoir, 1°. quel est le droit d'enregistrement à percevoir pour une déclaration faite dans les délais, au profit d'un tiers, par le commanditaire que l'acquéreur direct avait désigné par une première déclaration; 2°. de quels droits sont passibles les cautionnements auxquels, d'après une décision du Ministre des finances, du 17 mars 1808, les déclarations de commanditaires des adjudicataires de biens affectés à la Caisse d'amortissement peuvent donner lieu. Les adjudicataires directs sont les seuls qui, aux termes des lois des 13 septembre 1791, et 26 vendémiaire an 7, sur les domaines nationaux, aient la faculté de faire des déclarations de l'espèce, lorsqu'ils en ont exprimé la réserve expresse dans l'acte même d'adjudication : ainsi