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arrêt de la Cour de Montpellier du 2 juillet 1910, qui l'avait condamné à deux mois d'emprisonnement et 200 francs de dommages-intérêts envers Mme Sipolis, partie civile, pour abus de confiance. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil): LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 408 C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué déclare Lannes coupable d'avoir détourné au préjudice de la dame Sipolis, qui en était propriétaire, une somme de 341 fr. 50 qui ne lui aurait été remise qu'à titre de mandat, alors qu'il résulte des constatations de fait: 1° que la dame Sipolis n'en était pas propriétaire; 2° qu'elle n'en avait pas opéré la remise au concluant et que par conséquent, elle n'avait pas pu la lui remettre au titre d'un contrat de mandat; 3° qu'en tous cas le concluant ne l'a ni détourné, ni dissipée; Vu ces articles; Attendu, en droit, qu'il faut, pour constituer le délit d'abus de confiance, non seulement que les objets ou deniers aient été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés en l'art. 408 C. pén., mais encore que le détournement ou la dissipation aient eu lieu au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 1892 C. civ. le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage à la charge par celle dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ; que spécialement en matière de prêt d'une somme d'argent, le prêt n'est consommé que par la tradition soit à l'emprunteur, soit à son mandataire et que jusqu'à ce que cette tradition ait été effectuée, le prêteur demeure propriétaire des sommes qu'il s'est engagé à prêter ; Attendu, en fait, que l'arrêt, et le jugement, dont les motifs non contraires ont été adoptés par la cour, constatent que le 29 janvier 1910, la dame Sipolis a emprunté à Lannes une somme de 700 francs et lui a remis en
aient eu lieu au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 1892 C. civ. le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage à la charge par celle dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ; que spécialement en matière de prêt d'une somme d'argent, le prêt n'est consommé que par la tradition soit à l'emprunteur, soit à son mandataire et que jusqu'à ce que cette tradition ait été effectuée, le prêteur demeure propriétaire des sommes qu'il s'est engagé à prêter ; Attendu, en fait, que l'arrêt, et le jugement, dont les motifs non contraires ont été adoptés par la cour, constatent que le 29 janvier 1910, la dame Sipolis a emprunté à Lannes une somme de 700 francs et lui a remis en échange un billet à ordre de 1.200 francs, qui n'a pas été négocié, ainsi qu'une délégation de loyers ; que la somme ainsi prêtée n'a pas été versée à la dame Sipolis, mais que celle-ci a chargé Lannes de payer pour son compte chez le percepteur, le montant de sa dette et de lui remettre le solde, soit 341 fr. 50 ; que Lannes ne lui ayant pas remis ce solde a été poursuivi pour l'avoir détourné et condamné par application de l'art. 408 C. pén.; Attendu que s'il résulte de ces constatations qu'une convention était intervenue entre la dame Sipolis et Lannes, aux termes de laquelle celui-ci s'engageait à prêter à la plaignante une certaine somme d'argent, il n'en résulte pas que le prêt ait été consommé ; que, par suite si Lannes restait tenu, en vertu de cette convention, de verser la somme litigieuse à la dame Sipolis, celle-ci n'en était pas devenue propriétaire ; qu'ainsi l'un des éléments constitutifs du délit d'abus de confiance fait défaut ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Casse... MM. Lecherbonnier rapp. ; Lénard av. gén. — Me Balliman av. NOTE.
dette et de lui remettre le solde, soit 341 fr. 50 ; que Lannes ne lui ayant pas remis ce solde a été poursuivi pour l'avoir détourné et condamné par application de l'art. 408 C. pén.; Attendu que s'il résulte de ces constatations qu'une convention était intervenue entre la dame Sipolis et Lannes, aux termes de laquelle celui-ci s'engageait à prêter à la plaignante une certaine somme d'argent, il n'en résulte pas que le prêt ait été consommé ; que, par suite si Lannes restait tenu, en vertu de cette convention, de verser la somme litigieuse à la dame Sipolis, celle-ci n'en était pas devenue propriétaire ; qu'ainsi l'un des éléments constitutifs du délit d'abus de confiance fait défaut ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Casse... MM. Lecherbonnier rapp. ; Lénard av. gén. — Me Balliman av. NOTE. — L'un des éléments constitutifs de l'abus de confiance réside dans ce fait que le préjudice doit être causé aux propriétaires, possesseurs ou détenteurs de l'objet. V. Fuzier-Herman, Rép., v° Abus de confiance, n. 81 et s., et comme application, not. Cass. 13 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.524) et les renvois. La faculté éventuelle d'appropriation résultant d'un titre incontestable ne peut pas être toujours assimilée au fait matériel de la détention. L'arrêt ci-dessus fait l'application de cette idée au prêt d'argent, dans lequel l'emprunteur acquiert sans doute un titre dès l'instant où les consentements réciproques ont été échangés, mais où il ne devient propriétaire des deniers que par la tradition qui lui en est faite. TRIBUNAL CIVIL DE CHATEAUROUX 24 OCTOBRE 1910. Présidence de M. de la Brunye. CAISSES D'ÉPARGNE. LIVRET OUVERT AU NOM D'UN TIERS. — TITULAIRE PROPRIÉTAIRE DES FONDS. DÉTENTION DU LIVRET PAR L'AUTEUR DES VERSÉMENTS. CIRCONSTANCE INOPÉRANTE. — DON MANUEL. OPPOSITION. — APPLICABILITÉ DE L'ART. 559 C. PR. CIV. — ABSENCE DE TITRE. — NULLITÉ. MAIN-LEVÉE. 94 GAZETTE DU PALAIS 1° Est nulle l'opposition au paiement d'un livret de Caisse d'épargne pratiquée sans titre ni permission du juge, contrairement aux dispositions de l'art. 559 C. pr. civ.
renvois. La faculté éventuelle d'appropriation résultant d'un titre incontestable ne peut pas être toujours assimilée au fait matériel de la détention. L'arrêt ci-dessus fait l'application de cette idée au prêt d'argent, dans lequel l'emprunteur acquiert sans doute un titre dès l'instant où les consentements réciproques ont été échangés, mais où il ne devient propriétaire des deniers que par la tradition qui lui en est faite. TRIBUNAL CIVIL DE CHATEAUROUX 24 OCTOBRE 1910. Présidence de M. de la Brunye. CAISSES D'ÉPARGNE. LIVRET OUVERT AU NOM D'UN TIERS. — TITULAIRE PROPRIÉTAIRE DES FONDS. DÉTENTION DU LIVRET PAR L'AUTEUR DES VERSÉMENTS. CIRCONSTANCE INOPÉRANTE. — DON MANUEL. OPPOSITION. — APPLICABILITÉ DE L'ART. 559 C. PR. CIV. — ABSENCE DE TITRE. — NULLITÉ. MAIN-LEVÉE. 94 GAZETTE DU PALAIS 1° Est nulle l'opposition au paiement d'un livret de Caisse d'épargne pratiquée sans titre ni permission du juge, contrairement aux dispositions de l'art. 559 C. pr. civ. Peuvent seules se prévaloir de l'exception prévue par la loi du 20 juillet 1895 en faveur des tuteurs et maris, investis du droit de former opposition sans formalité préalable, des personnes qui agissent en l'une de ces qualités. 2° Constituent de véritables dons manuels les versements opérés par un tiers sur le livret de caisse d'épargne ouvert au nom d'une autre personne, puisque l'auteur des versements est averti, par les règlements qu'il ne pourra se faire rembourser ces sommes. Dès lors, le montant desdits versements devient la propriété du titulaire du compte, encore bien que le livret soit détenu par celui qui les a effectués. Berthon c. consorts Perreau. Le Tribunal, Attendu que, le 28 novembre 1904, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Châteauroux, a, à son guichet de la succursale de Levroux, délivré le livret de caisse d'épargne n° 25.514, lequel a été établi, ainsi que le compte ouvert y afférent, au nom de Berthon (Désiré), qui a signé ledit compte ; que le livret mentionne les versements suivants : 1° 500 francs, le 28 novembre 1904; 2° 500 francs, le 27 février 1905 ; 3° 468 francs le 15 janvier 1906 ; et qu'il s'élevait, à cette
sur le livret de caisse d'épargne ouvert au nom d'une autre personne, puisque l'auteur des versements est averti, par les règlements qu'il ne pourra se faire rembourser ces sommes. Dès lors, le montant desdits versements devient la propriété du titulaire du compte, encore bien que le livret soit détenu par celui qui les a effectués. Berthon c. consorts Perreau. Le Tribunal, Attendu que, le 28 novembre 1904, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Châteauroux, a, à son guichet de la succursale de Levroux, délivré le livret de caisse d'épargne n° 25.514, lequel a été établi, ainsi que le compte ouvert y afférent, au nom de Berthon (Désiré), qui a signé ledit compte ; que le livret mentionne les versements suivants : 1° 500 francs, le 28 novembre 1904; 2° 500 francs, le 27 février 1905 ; 3° 468 francs le 15 janvier 1906 ; et qu'il s'élevait, à cette dernière date, à la somme de (intérêts compris) 1.496 fr. 78 : qu'il est constant et reconnu d'ailleurs par toutes les parties que tous ces versements ont été opérés par la veuve Bailly, née Joséphine Perreau, au nom dudit Désiré Berthon; que, le 2 octobre 1906, et par le ministère de Patry, huissier à Levroux, sommation était faite à Berthon de se trouver, le 8 du même mois, à 2 heures du soir, au bureau de la Caisse d'épargne de Levroux à l'effet de signer toutes pièces nécessaires pour permettre à la veuve Bailly de retirer les fonds qu'elle a déposés à la Caisse d'épargne, sous le prête-nom de Berthon (Désiré), son neveu par alliance et présomptif héritier ; que cette sommation est demeurée sans effet ; que, le 8 mars 1907, Berthon, après avoir obtenu un duplique du livret n° 52.514, a acheté, par l'intermédiaire de la Caisse d'épargne, et en conformité de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1895, un titre de rente 3 % de 20 francs, au cours de 95.80, soit pour le prix de 638 fr. 67 ; que, le 16 juin 1907, la veuve Bailly est décédée, laissant un testament authentique, en
de Patry, huissier à Levroux, sommation était faite à Berthon de se trouver, le 8 du même mois, à 2 heures du soir, au bureau de la Caisse d'épargne de Levroux à l'effet de signer toutes pièces nécessaires pour permettre à la veuve Bailly de retirer les fonds qu'elle a déposés à la Caisse d'épargne, sous le prête-nom de Berthon (Désiré), son neveu par alliance et présomptif héritier ; que cette sommation est demeurée sans effet ; que, le 8 mars 1907, Berthon, après avoir obtenu un duplique du livret n° 52.514, a acheté, par l'intermédiaire de la Caisse d'épargne, et en conformité de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1895, un titre de rente 3 % de 20 francs, au cours de 95.80, soit pour le prix de 638 fr. 67 ; que, le 16 juin 1907, la veuve Bailly est décédée, laissant un testament authentique, en date du 21 novembre 1906, exéhiréant notamment son neveu, Désiré Berthon ; qu'au cours de l'inventaire après décès, Me Mélivier, notaire à Levroux, chargé d'y procéder, a inventorié sous la cote 8 de son procès-verbal original le livret litigieux ; que le 26 mars 1908, les consorts Perreau, légataires de la décujs, signifièrent au caissier de la Caisse d'épargne de Châteauroux un acte par lequel ils déclarèrent s'opposer à ce que celui-ci payât à Désiré Berthon une somme quelconque sur le montant du livret dont s'agit ; et qu'enfin, le 12 mars 1909, Désiré Berthon a saisi le tribunal d'une demande tendant à faire décider qu'il est seul et réel propriétaire du livret n° 52514, et qu'en outre il conclut à l'allocation à son profit de 500 francs de dommages-intérêts ; Attendu, d'autre part, que les consorts Perreau se portent reconventionnellement demandeurs, soutiennent que la veuve Bailly a toujours été seule et exclusive propriétaire du livret, lequel, constitué à l'aide de ses fonds est, par cela même, sa propriété ; et que, en conséquence, ils demandent que Berthon soit tenu de restituer avec les intérêts de droit les sommes par lui touchées de ce chef ; que, subsidiairement, les consorts
la décujs, signifièrent au caissier de la Caisse d'épargne de Châteauroux un acte par lequel ils déclarèrent s'opposer à ce que celui-ci payât à Désiré Berthon une somme quelconque sur le montant du livret dont s'agit ; et qu'enfin, le 12 mars 1909, Désiré Berthon a saisi le tribunal d'une demande tendant à faire décider qu'il est seul et réel propriétaire du livret n° 52514, et qu'en outre il conclut à l'allocation à son profit de 500 francs de dommages-intérêts ; Attendu, d'autre part, que les consorts Perreau se portent reconventionnellement demandeurs, soutiennent que la veuve Bailly a toujours été seule et exclusive propriétaire du livret, lequel, constitué à l'aide de ses fonds est, par cela même, sa propriété ; et que, en conséquence, ils demandent que Berthon soit tenu de restituer avec les intérêts de droit les sommes par lui touchées de ce chef ; que, subsidiairement, les consorts Perreau offrent de rapporter la preuve testimoniale de certains faits susceptibles de justifier le bien-fondé de leurs prétentions ; En la forme : Attendu que l'opposition du 26 mars 1908 a été faite sans titre et sans permission du juge, comme le prescrit l'art. 559 C. pr. civ. ; que, d'autre part, les consorts Perreau, n'agissant point en qualité de tuteur ou de mari, ne sauraient se prévaloir de l'exception, prévue par la loi du 20 juillet 1895, laquelle crée, mais seulement au profit de ces derniers, le droit de former opposition sans formalité préalable ; que, dès lors, l'opposition dont s'agit a mal procédé, et qu'il y a lieu de la tenir pour non existante ; Au fond : Attendu que Joséphine Perreau, veuve Bailly, en versant, au cours des années 1904-1905 et 1906, diverses sommes d'argent à la Caisse d'épargne pour le compte de son neveu Désiré Berthon, à, par cela même, transféré à ce dernier la propriété de ces sommes ; que l'intention de la veuve Bailly de faire à Berthon diverses libéralités résulte clairement de ce que la dame veuve Bailly, à des époques concomitantes, a agi de même à l'égard de ses autres neveux, également
d'autre part, les consorts Perreau, n'agissant point en qualité de tuteur ou de mari, ne sauraient se prévaloir de l'exception, prévue par la loi du 20 juillet 1895, laquelle crée, mais seulement au profit de ces derniers, le droit de former opposition sans formalité préalable ; que, dès lors, l'opposition dont s'agit a mal procédé, et qu'il y a lieu de la tenir pour non existante ; Au fond : Attendu que Joséphine Perreau, veuve Bailly, en versant, au cours des années 1904-1905 et 1906, diverses sommes d'argent à la Caisse d'épargne pour le compte de son neveu Désiré Berthon, à, par cela même, transféré à ce dernier la propriété de ces sommes ; que l'intention de la veuve Bailly de faire à Berthon diverses libéralités résulte clairement de ce que la dame veuve Bailly, à des époques concomitantes, a agi de même à l'égard de ses autres neveux, également présomptifs héritiers ; qu'au surplus, la veuve Bailly, personnellement titulaire d'un livret de Caisse d'épargne, savait mieux que tout autre qu'il lui serait impossible, de se faire rembourser par la Caisse d'épargne les sommes par elle versées au compte et au nom d'un tiers ; qu'elle ne pouvait non plus ignorer, que la propriété de plusieurs livrets de Caisse d'épargne est formellement prohibée par la loi ; que peu importe, du reste, que la veuve Bailly ait, pour des raisons que le tribunal n'a pas à rechercher, conservé par devers elle le livret en question ; que ce livret, en effet, qui constituait une sorte de titre nominatif, n'a jamais cessé, encore qu'il soit resté aux mains de la veuve Bailly, d'être la propriété du titulaire ; que des faits de la cause, il résulte clairement que le tribunal se trouve en présence de véritables dons manuels, lesquels présentent d'ailleurs une circonstance particulièrement favorable, dans l'espèce, au donataire; que contrairement, en effet, à ce qui se produit généralement en cette matière, où il est presque toujours impossible d'apporter des précisions, on retrouve ici exactement mentionné dans un compte officiel en quelque sorte établi en présence de la donatrice et conformément
ignorer, que la propriété de plusieurs livrets de Caisse d'épargne est formellement prohibée par la loi ; que peu importe, du reste, que la veuve Bailly ait, pour des raisons que le tribunal n'a pas à rechercher, conservé par devers elle le livret en question ; que ce livret, en effet, qui constituait une sorte de titre nominatif, n'a jamais cessé, encore qu'il soit resté aux mains de la veuve Bailly, d'être la propriété du titulaire ; que des faits de la cause, il résulte clairement que le tribunal se trouve en présence de véritables dons manuels, lesquels présentent d'ailleurs une circonstance particulièrement favorable, dans l'espèce, au donataire; que contrairement, en effet, à ce qui se produit généralement en cette matière, où il est presque toujours impossible d'apporter des précisions, on retrouve ici exactement mentionné dans un compte officiel en quelque sorte établi en présence de la donatrice et conformément à sa volonté, non seulement l'importance de ses libéralités, mais encore les dates auxquelles elles ont été faites ; que cette intention de donner a été par trois fois, à des intervalles à peu près égaux, nettement affirmée par les versements effectués en 1904, 1905 et 1906 par la veuve Bailly, en faveur et au nom de son neveu, Désiré Berthon ; que les dons de cette nature sont irrévocables, comme toute autre espèce de donation : qu'il suit de là que la sommation du 2 octobre 1910 n'était susceptible de produire aucun effet juridique et que, notamment en ce qui concerne les caisses d'épargne, il est absolument nécessaire de veiller à l'observation rigoureuse de ce principe sous peine de porter aux garanties fondamentales de toutes les institutions de prévoyance la plus grave atteinte ; En ce qui touche l'offre de preuve par témoins faite par les consorts Perreau : Attendu que, s'agissant d'un litige supérieur à 150 francs, cette mesure d'instruction à défaut, comme dans l'espèce, de tout commencement de preuve par écrit, est formellement prohibée par l'art. 1341 C. civ. ; Par ces motifs, Déclare Désiré Berthon propriétaire du livret de caisse d'épargne établi en son nom et
Bailly, en faveur et au nom de son neveu, Désiré Berthon ; que les dons de cette nature sont irrévocables, comme toute autre espèce de donation : qu'il suit de là que la sommation du 2 octobre 1910 n'était susceptible de produire aucun effet juridique et que, notamment en ce qui concerne les caisses d'épargne, il est absolument nécessaire de veiller à l'observation rigoureuse de ce principe sous peine de porter aux garanties fondamentales de toutes les institutions de prévoyance la plus grave atteinte ; En ce qui touche l'offre de preuve par témoins faite par les consorts Perreau : Attendu que, s'agissant d'un litige supérieur à 150 francs, cette mesure d'instruction à défaut, comme dans l'espèce, de tout commencement de preuve par écrit, est formellement prohibée par l'art. 1341 C. civ. ; Par ces motifs, Déclare Désiré Berthon propriétaire du livret de caisse d'épargne établi en son nom et portant le n° 525.14 ; Dit nulle et de nul effet l'opposition du 26 mars 1908, en prononce la mainlevée ; Dit que, sur le vu du présent jugement, le caissier de la caisse d'épargne de Châteauroux, remettra à Berthon, sur sa demande, les fonds portés audit livret ainsi que le titre direct lui appartenant ; Dit n'y avoir lieu, à défaut de préjudice justifié, d'allouer à Berthon des dommages-intérêts ; Ordonne l'exécution provisoire du jugement, nonobstant opposition ou appel et sans caution ; Sans s'arrêter ni avoir égard aux choses dites ou alléguées par les consorts Perreau, les débats de leur demande reconventionnelle et les condamne solidairement en tous les dépens, lesquels comprendront, en tant que de besoin, tous droits, doubles droits, amendes de timbre et d'enregistrement pouvant être perçus sur toutes pièces et documents versés aux débats ou auxquels pourraient donner lieu l'indication de toute libéralité révélée par l'instance. M. Popineau proc. Rép. — Mes Raoul Patureau-Mirande et Guillard-Mesnard av. NOTE. — I. — II. — Sur les deux points : Aux termes de l'art. 16 de la loi du 20 juillet-6 août 1895, le titulaire d'un livret est présumé propriétaire des sommes versées à son nom, fussent-elles
le titre direct lui appartenant ; Dit n'y avoir lieu, à défaut de préjudice justifié, d'allouer à Berthon des dommages-intérêts ; Ordonne l'exécution provisoire du jugement, nonobstant opposition ou appel et sans caution ; Sans s'arrêter ni avoir égard aux choses dites ou alléguées par les consorts Perreau, les débats de leur demande reconventionnelle et les condamne solidairement en tous les dépens, lesquels comprendront, en tant que de besoin, tous droits, doubles droits, amendes de timbre et d'enregistrement pouvant être perçus sur toutes pièces et documents versés aux débats ou auxquels pourraient donner lieu l'indication de toute libéralité révélée par l'instance. M. Popineau proc. Rép. — Mes Raoul Patureau-Mirande et Guillard-Mesnard av. NOTE. — I. — II. — Sur les deux points : Aux termes de l'art. 16 de la loi du 20 juillet-6 août 1895, le titulaire d'un livret est présumé propriétaire des sommes versées à son nom, fussent-elles versées par un tiers. Bourges 25 mai 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.240 — D. 1906.2. 98). ; Trib. civ. Bayonne 6 février 1906 (Mon. Jud. Lyon 17 sept. 1906 — Gaz. Pal. T. Q. 1902.1907, v° Caisse d'épargne, n° 6), et ce tiers doit être a priori considéré comme lui ayant fait un don manuel. Conf. l'instruction ministérielle du 20 décembre rédigée en vue de l'exécution de la loi du 20 juillet 1895 et dans laquelle on lit : « La loi nouvelle met un terme à ces interprétations erronées du caractère du livret, qui est un titre nominatif et qui, par suite, ne saurait être traité autrement qu'une inscription de rente, ou toute autre valeur immatriculée au nom d'un tiers ou d'un mineur. La transmission de propriété ne saurait dès lors résulter de la tradition du titre. Par le fait même qu'un déposant a fait ouvrir un livret au nom d'un tiers, il doit être désormais considéré comme ayant de plein droit aliéné, au profit de ce tiers, la propriété des fonds versés ; il n'y a pas lieu de rechercher si c'est une libéralité qu'il a entendu faire et si l'intervention de ce tiers est nécessaire pour l'accepter. Ce