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même si les délais n'en sont pas expirés. — Ainsi l'exécution d'un jugement de première instance par le procureur du roi, ne rend point non recevable l'appel du procureur général; la signification d'un jugement à la requête d'un procureur du roi, suivie d'un ordre d'exécution, ne rend point non recevable le pourvoi en cassation de ce magistrat. À cet égard la doctrine et la jurisprudence sont d'accord. En ce qui concerne les condamnés, la jurisprudence de la Cour suprême a présenté des variations qui, examinées de près, ne sont au fond qu'apparentes. Ainsi la Cour avait décidé que l'acquiescement d'un condamné ne pouvait donner à un arrêt de contumace un caractère définitif, parce que l'article 476, C. inst. crim., avait pour objet l'intérêt de la société comme celui de l'accusé. Plus tard elle a jugé que l'exécution de la part du condamné, d'un jugement par défaut non signifié, constituait une fin de non-recevoir invincible contre son opposition. Enfin, revenant aux principes qui avaient motivé sa décision première, la Cour a décidé quelqu'exécution, pendant les délais de l'appel, d'un jugement correctionnel, faite du consentement du condamné était illégale et ne pouvait donner à ce jugement le caractère définitif et irrévocable, qu'il ne doit tenir que de l'expiration du délai d'appel, l'appel étant d'ordre public. Il ne semble que ces décisions peuvent se concilier. Un acquiescement proprement dit à un jugement de condamnation, un commencement d'exécution même, ne peuvent priver un condamné du bénéfice d'un recours justement qualifié d'ordre public. Il peut y avoir pour ce condamné l'espoir fondé d'obtenir la réformation de la sentence qui lui porte préjudice. Mais lorsque le jugement a été par lui complètement exécuté, quel intérêt pourrait-il avoir de se pourvoir? Les juges supérieurs lui seraient-ils pas fondés à lui dire que tout a été consommé par son propre fait, et qu'il s'est privé de l'action que la loi tenait pour lui en réserve? C'est là ce qui était arrivé dans l'espèce jugée par l'arrêt de 1829. Le sieur Huot, condamné par défaut, pour embarras de la voie publique, à l'amende, aux frais, et à enlever les
ne doit tenir que de l'expiration du délai d'appel, l'appel étant d'ordre public. Il ne semble que ces décisions peuvent se concilier. Un acquiescement proprement dit à un jugement de condamnation, un commencement d'exécution même, ne peuvent priver un condamné du bénéfice d'un recours justement qualifié d'ordre public. Il peut y avoir pour ce condamné l'espoir fondé d'obtenir la réformation de la sentence qui lui porte préjudice. Mais lorsque le jugement a été par lui complètement exécuté, quel intérêt pourrait-il avoir de se pourvoir? Les juges supérieurs lui seraient-ils pas fondés à lui dire que tout a été consommé par son propre fait, et qu'il s'est privé de l'action que la loi tenait pour lui en réserve? C'est là ce qui était arrivé dans l'espèce jugée par l'arrêt de 1829. Le sieur Huot, condamné par défaut, pour embarras de la voie publique, à l'amende, aux frais, et à enlever les matériaux qu'il avait déposés sur un chemin, avait, quelques jours après ce jugement, acquitté l'amende et les frais, et enlevé ses matériaux, exécutant ainsi, en son entier, une décision qu'il attaquait plus tard par la voie de l'opposition. Il doit y avoir, ce me semble, de la différence entre un simple acquiescement, ou, si l'on veut, un commencement d'exécution, et l'exécution complète d'un jugement; c'est cette différence qui aura porté la Cour de cassation à considérer comme non recevable l'opposition formée par le sieur Huot. Il résulte de ce qui précède, que les officiers du ministère public ne doivent pas, en général, donner les mains, en ce qui les concerne, à l'exécution prématurée des condamnations, puisque cette exécution laisserait encore aux condamnés la faculté de se pourvoir. Dans la pratique, on consent l'écrou des condamnés qui, pour ne pas être obligés de revenir d'un point éloigné du ressort, demandent à se constituer prisonniers le lendemain et quelquefois le même jour du jugement. Mais il est prudent de ne consentir à cette exécution que pour les peines de très courte durée, et qui doivent être expiées avant l'expiration du temps ordinairement nécessaire pour statuer sur l'opposition ou sur l'appel. § 4.—De
simple acquiescement, ou, si l'on veut, un commencement d'exécution, et l'exécution complète d'un jugement; c'est cette différence qui aura porté la Cour de cassation à considérer comme non recevable l'opposition formée par le sieur Huot. Il résulte de ce qui précède, que les officiers du ministère public ne doivent pas, en général, donner les mains, en ce qui les concerne, à l'exécution prématurée des condamnations, puisque cette exécution laisserait encore aux condamnés la faculté de se pourvoir. Dans la pratique, on consent l'écrou des condamnés qui, pour ne pas être obligés de revenir d'un point éloigné du ressort, demandent à se constituer prisonniers le lendemain et quelquefois le même jour du jugement. Mais il est prudent de ne consentir à cette exécution que pour les peines de très courte durée, et qui doivent être expiées avant l'expiration du temps ordinairement nécessaire pour statuer sur l'opposition ou sur l'appel. § 4.—De l'amnistie, de la grâce, des transactions, etc. L'exécution des jugements et arrêts peut être anéantie ou modifiée par les effets de l'amnistie, de la grâce, de certaines transactions ou réclamations de parties intéressées. En général, l'amnistie efface tous les résultats de la condamnation; peines personnelles et pécuniaires, frais de justice. Ne sont exceptés que les restitutions et dommages-intérêts prononcés au profit des parties civiles. Elle s'applique aux individus non encore jugés et aux contumaces, comme aux condamnés contradictoires. Elle rend aux condamnés l'exercice de tous les droits civils dont ils avaient été privés par l'effet de la condamnation. Cependant il peut arriver que des ordonnances d'amnistie maintiennent certaines peines prononcées contre les condamnés, par exemple la surveillance de la haute police. Quelquefois ces ordonnances exceptent aussi du bienfait les contumaces et les condamnés en fuite, comme toute autre catégorie d'individus. Lorsque des difficultés s'élèvent sur l'application de l'amnistie, il faut en référer à M. le garde des sceaux. Enfin, les effets de l'amnistie sont tels qu'il n'est pas permis aux individus auxquels elle s'applique d'en répudier le bienfait et de demander à être jugés. La grâce ne s'applique qu'aux condamnés seulement. Ses effets sont infiniment plus restreints que ceux de
Ne sont exceptés que les restitutions et dommages-intérêts prononcés au profit des parties civiles. Elle s'applique aux individus non encore jugés et aux contumaces, comme aux condamnés contradictoires. Elle rend aux condamnés l'exercice de tous les droits civils dont ils avaient été privés par l'effet de la condamnation. Cependant il peut arriver que des ordonnances d'amnistie maintiennent certaines peines prononcées contre les condamnés, par exemple la surveillance de la haute police. Quelquefois ces ordonnances exceptent aussi du bienfait les contumaces et les condamnés en fuite, comme toute autre catégorie d'individus. Lorsque des difficultés s'élèvent sur l'application de l'amnistie, il faut en référer à M. le garde des sceaux. Enfin, les effets de l'amnistie sont tels qu'il n'est pas permis aux individus auxquels elle s'applique d'en répudier le bienfait et de demander à être jugés. La grâce ne s'applique qu'aux condamnés seulement. Ses effets sont infiniment plus restreints que ceux de l'amnistie. La grâce n'empêche pas la récidive et ne fait pas cesser les incapacités légales résultant de la peine. Elle ne produit ce résultat que lorsque, ce qui est fort rare, elle a été accordée avant l'exécution du jugement. La grâce, lorsqu'elle modère ou retranche seulement une peine corporelle, laisse subsister les peines pécuniaires, surtout celles qui ont déjà été acquittées; les frais dus à l'État ne peuvent faire partie de la remise; à plus forte raison le bienfait ne s'étend-t-il pas aux réparations civiles et aux dommages-intérêts. Elle ne s'applique pas à la surveillance de la haute police, à laquelle les graciés continuent d'être soumis, soit à vie, soit temporairement. Elle ne concerne pas les accusés contumaces, ni les condamnés contradictoires qui auraient pris la fuite depuis le jugement. Elle ne s'applique pas aux condamnations disciplinaires prononcées contre un officier ministériel, par exemple un notaire, ces mesures n'étant pas considérées comme des peines. Le recours en grâce n'est pas suspensif. Le droit de surseoir à une condamnation en dernier ressort fait essentiellement partie du droit de grâce. Le recours en grâce n'est pas admis de la part du condamné qui ne s'est pas constitué prisonnier. Toutefois dans la pratique,
subsister les peines pécuniaires, surtout celles qui ont déjà été acquittées; les frais dus à l'État ne peuvent faire partie de la remise; à plus forte raison le bienfait ne s'étend-t-il pas aux réparations civiles et aux dommages-intérêts. Elle ne s'applique pas à la surveillance de la haute police, à laquelle les graciés continuent d'être soumis, soit à vie, soit temporairement. Elle ne concerne pas les accusés contumaces, ni les condamnés contradictoires qui auraient pris la fuite depuis le jugement. Elle ne s'applique pas aux condamnations disciplinaires prononcées contre un officier ministériel, par exemple un notaire, ces mesures n'étant pas considérées comme des peines. Le recours en grâce n'est pas suspensif. Le droit de surseoir à une condamnation en dernier ressort fait essentiellement partie du droit de grâce. Le recours en grâce n'est pas admis de la part du condamné qui ne s'est pas constitué prisonnier. Toutefois dans la pratique, les officiers du ministère public ont coutume de surseoir à l'exécution, pendant le temps moral nécessaire, pour que la supplique parvienne à M. le garde des sceaux et puisse lui être soumise. Il y a, surtout, lieu de surseoir, lorsque le ministre, trouvant la demande susceptible d'examen, consulte le procureur général ou le procureur du roi sur son objet. Si l'exécution venait à précéder la réception de la décision sur la demande en grâce, on s'exposerait à faire subir une peine qui pourrait venir à être remise ou modérée. L'exécution des lettres de grâce ou de commutation a longtemps eu lieu en audience solennelle des Cours royales. Le commandant de la gendarmerie du département y assistait sur l'invitation du procureur général. Sur la réquisition de ce magistrat, lecture était donnée des lettres patentes dont la Cour ordonnait l'entière mention et le dépôt à son greffe. Le condamné assistait à cette lecture, debout et la tête découverte, accompagné de la force publique. Son élargissement avait ensuite lieu, si la grâce était pleine et entière. Depuis 1831, ces solennités sont réservées pour la remise de la peine capitale. Pour les peines afflictives et infamantes, les lettres patentes ont été remplacées par de
général ou le procureur du roi sur son objet. Si l'exécution venait à précéder la réception de la décision sur la demande en grâce, on s'exposerait à faire subir une peine qui pourrait venir à être remise ou modérée. L'exécution des lettres de grâce ou de commutation a longtemps eu lieu en audience solennelle des Cours royales. Le commandant de la gendarmerie du département y assistait sur l'invitation du procureur général. Sur la réquisition de ce magistrat, lecture était donnée des lettres patentes dont la Cour ordonnait l'entière mention et le dépôt à son greffe. Le condamné assistait à cette lecture, debout et la tête découverte, accompagné de la force publique. Son élargissement avait ensuite lieu, si la grâce était pleine et entière. Depuis 1831, ces solennités sont réservées pour la remise de la peine capitale. Pour les peines afflictives et infamantes, les lettres patentes ont été remplacées par de simples décisions gracieuses du roi, comme en matière correctionnelle. Ces décisions sont mentionnées en marge ou à la suite des arrêts ou jugements, par le greffier, à la diligence du procureur général, qui donne ensuite les ordres nécessaires pour l'exécution dans les prisons de son ressort. Habituellement les lettres de grâce ou de commutation portent réserve expresse des droits de la partie civile, s'il en existe une. Cette disposition n'est point une condition de la grâce, la peine est remise aussitôt que le roi a prononcé, seulement le magistrat chargé de faire exécuter les lettres de grâce, doit en donner avis à la partie civile, afin qu'elle puisse agir pour la conservation de ses droits, par exemple, faire recommander le condamné. L'écrou pénal est ensuite levé à la requête des magistrats. Listes de grâce. Chaque année, les administrations des bagnes, des maisons centrales et d'autres prisons du royaume, dressent des listes de condamnés jugés susceptibles de participer aux effets de la clémence royale. Les procureurs généraux et procureurs du roi sont appelés par le garde des sceaux à donner leur avis sur ces propositions. Voy. l'ordonnance du 6 fév. 1818, et Faure, tom. 2, p. 301 et suiv. Il résulte
grâce ou de commutation portent réserve expresse des droits de la partie civile, s'il en existe une. Cette disposition n'est point une condition de la grâce, la peine est remise aussitôt que le roi a prononcé, seulement le magistrat chargé de faire exécuter les lettres de grâce, doit en donner avis à la partie civile, afin qu'elle puisse agir pour la conservation de ses droits, par exemple, faire recommander le condamné. L'écrou pénal est ensuite levé à la requête des magistrats. Listes de grâce. Chaque année, les administrations des bagnes, des maisons centrales et d'autres prisons du royaume, dressent des listes de condamnés jugés susceptibles de participer aux effets de la clémence royale. Les procureurs généraux et procureurs du roi sont appelés par le garde des sceaux à donner leur avis sur ces propositions. Voy. l'ordonnance du 6 fév. 1818, et Faure, tom. 2, p. 301 et suiv. Il résulte de la législation et de la jurisprudence qui l'a interprétée que l'administration des contributions indirectes et celle des douanes, peuvent transiger en tout état de cause avec les prévenus de contravention. Toutefois ce droit ne peut être exercé d'une manière absolue par ces administrations, qu'en ce qui concerne les condamnations pécuniaires. À l'égard des condamnations d'emprisonnement, comme c'est au roi seul qu'il appartient de remettre ou de modérer les peines corporelles, le ministère public près le tribunal qui a prononcé la condamnation, doit adresser à M. le garde des sceaux, les renseignements et avis d'usage, toutes les fois que les agents des contributions indirectes ou des douanes, jugent convenable de provoquer une remise ou une réduction de l'emprisonnement. Si le condamné n'est pas détenu, il est sursis provisoirement à l'exécution du jugement. Réclamations.—Désistement.—Vagabondage.—Adultère.—Il est encore deux circonstances dans lesquelles un jugement, même passé en force de chose jugée, ne doit pas être suivi d'exécution. La première concerne les vagabonds nés en France et condamnés comme tels. Ils peuvent être réclamés par délibération du conseil municipal de la commune ou cautionnés par un citoyen solvable. Si le gouvernement accueille la réclamation ou agrée la caution, le vagabond est renvoyé ou conduit
pécuniaires. À l'égard des condamnations d'emprisonnement, comme c'est au roi seul qu'il appartient de remettre ou de modérer les peines corporelles, le ministère public près le tribunal qui a prononcé la condamnation, doit adresser à M. le garde des sceaux, les renseignements et avis d'usage, toutes les fois que les agents des contributions indirectes ou des douanes, jugent convenable de provoquer une remise ou une réduction de l'emprisonnement. Si le condamné n'est pas détenu, il est sursis provisoirement à l'exécution du jugement. Réclamations.—Désistement.—Vagabondage.—Adultère.—Il est encore deux circonstances dans lesquelles un jugement, même passé en force de chose jugée, ne doit pas être suivi d'exécution. La première concerne les vagabonds nés en France et condamnés comme tels. Ils peuvent être réclamés par délibération du conseil municipal de la commune ou cautionnés par un citoyen solvable. Si le gouvernement accueille la réclamation ou agrée la caution, le vagabond est renvoyé ou conduit par ses ordres dans la commune qui le réclame ou dans celle qui lui est assignée pour y résider sur la demande de la caution. Cette réclamation et cette caution produisent leurs effets, que le jugement de condamnation soit ou non passé en force de chose jugée, C.pén., art. 273. Dans la pratique, ces réclamations généreuses sont excessivement rares. Pour le délit d'adultère, le mari est le maître d'arrêter l'effet de la condamnation prononcée contre sa femme, en consentant à la reprendre. C.pén., art. 337. D'après la généralité de cette disposition, il est évident que le mari peut exercer ce droit, que le jugement soit ou non définitif, et même lorsque la peine est en cours d'exécution. Le ministère public doit ordonner la libération de la femme, aussitôt qu'il est saisi de la demande du mari. Quant aux effets de la grâce de la femme à l'égard du complice, il faut distinguer. Si le jugement n'est pas encore définitif contre ce dernier, et lors même que la femme aurait acquiescé, la réclamation du mari lui profite, il doit être mis en liberté. Si le jugement était devenu définitif à l'égard des deux condamnés, la réclamation du mari ne profiterait qu'à
Dans la pratique, ces réclamations généreuses sont excessivement rares. Pour le délit d'adultère, le mari est le maître d'arrêter l'effet de la condamnation prononcée contre sa femme, en consentant à la reprendre. C.pén., art. 337. D'après la généralité de cette disposition, il est évident que le mari peut exercer ce droit, que le jugement soit ou non définitif, et même lorsque la peine est en cours d'exécution. Le ministère public doit ordonner la libération de la femme, aussitôt qu'il est saisi de la demande du mari. Quant aux effets de la grâce de la femme à l'égard du complice, il faut distinguer. Si le jugement n'est pas encore définitif contre ce dernier, et lors même que la femme aurait acquiescé, la réclamation du mari lui profite, il doit être mis en liberté. Si le jugement était devenu définitif à l'égard des deux condamnés, la réclamation du mari ne profiterait qu'à la femme. Ce n'est que par une exception tout à fait exorbitante du droit commun, que la faculté de gracier sa femme a été accordée au mari; cette exception doit être restreinte dans ses termes mêmes. Ainsi, il a été décidé que la réconciliation du mari après un jugement définitif à l'égard de la femme, ne pouvait arrêter les poursuites concernant le complice, non plus que les effets de la condamnation qui serait intervenue contre lui. De la prescription. Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, se prescrivent par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements. Néanmoins le condamné ne peut résider dans le département où demeurent, soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime a été commis, soit ses héritiers directs. Le gouvernement peut assigner au condamné le lieu de son domicile. C. inst. crim., art. 635. Ces expressions en matière criminelle, signifient les condamnations pour crimes, quelles qu'elles soient, lorsqu'elles ne dépouillent pas le fait poursuivi de son caractère criminel. Ainsi sont soumis à la prescription annuelle: 1° l'accusé condamné pour meurtre, avec l'excuse de la provocation, qu'une simple peine correctionnelle; 2° celui qui a
à l'égard de la femme, ne pouvait arrêter les poursuites concernant le complice, non plus que les effets de la condamnation qui serait intervenue contre lui. De la prescription. Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, se prescrivent par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements. Néanmoins le condamné ne peut résider dans le département où demeurent, soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime a été commis, soit ses héritiers directs. Le gouvernement peut assigner au condamné le lieu de son domicile. C. inst. crim., art. 635. Ces expressions en matière criminelle, signifient les condamnations pour crimes, quelles qu'elles soient, lorsqu'elles ne dépouillent pas le fait poursuivi de son caractère criminel. Ainsi sont soumis à la prescription annuelle: 1° l'accusé condamné pour meurtre, avec l'excuse de la provocation, qu'une simple peine correctionnelle; 2° celui qui a été, à raison d'un crime, condamné à une semblable peine, en vertu d'une déclaration de circonstances atténuantes. Il en serait autrement si la condamnation correctionnelle avait été prononcée contre un mineur de seize ans, par un tribunal correctionnel, pour un crime jugé correctionnellement, aux termes de l'art. 68, C.pén.; ce fait rentrerait dans la classe des délits et la peine devrait se prescrire par le laps de cinq années. (Voy. plus bas, n° 31.—M. Morin pense même qu'il en serait de même pour les délais de la prescription correctionnelle profiteraient au mineur de seize ans, qui viendrait à être traduit aux assises à raison d'un crime que j'appellerai correctionnel, à raison de la peine qui lui est applicable. D'après les termes de l'art. 635: à compter de la date des arrêts, il n'y a pas à se préoccuper de la durée de l'instance des pourvois intervenus sur ces arrêts; du moment que les arrêts sont maintenus, c'est de la date même des décisions premières, que la prescription court au profit du condamné. En matière criminelle la prescription ne s'interrompt pas, comme en matière civile, par un simple commandement (C.civ., art. 2244). Il faut quelque chose de plus, c'est-à-dire une exécution
fait rentrerait dans la classe des délits et la peine devrait se prescrire par le laps de cinq années. (Voy. plus bas, n° 31.—M. Morin pense même qu'il en serait de même pour les délais de la prescription correctionnelle profiteraient au mineur de seize ans, qui viendrait à être traduit aux assises à raison d'un crime que j'appellerai correctionnel, à raison de la peine qui lui est applicable. D'après les termes de l'art. 635: à compter de la date des arrêts, il n'y a pas à se préoccuper de la durée de l'instance des pourvois intervenus sur ces arrêts; du moment que les arrêts sont maintenus, c'est de la date même des décisions premières, que la prescription court au profit du condamné. En matière criminelle la prescription ne s'interrompt pas, comme en matière civile, par un simple commandement (C.civ., art. 2244). Il faut quelque chose de plus, c'est-à-dire une exécution commencée. En cas d'évasion du condamné la prescription ne court à son profit que du jour de cette évasion, par la raison que subir sa peine et la prescrire, sont deux choses qui impliquent essentiellement contradiction. Il résulte des termes de cet article que pour les jugements et arrêts qualifiés en dernier ressort, il ne faut pas tenir compte des délais de pourvoi. Si le condamné ne s'est pas pourvu, la prescription court de la date du jugement; si il s'est pourvu, et que son pourvoi ait été rejeté ou déclaré non recevable, le point de départ de la prescription reste le même. Pour l'égard d'un jugement ou arrêt par défaut, la règle est la même si l'opposition n'a pas été formée. Si elle a eu lieu, mais qu'elle ait été déclarée non recevable, la prescription partira encore de l'arrêt par défaut. Que si l'opposition a été accueillie, quoique ensuite déclarée mal fondée, comme, aux termes de l'article 187 du Code, une condamnation par défaut est censée non avénue, si elle a été frappée d'opposition en temps utile, la prescription ne court plus qu'à partir de l'arrêt de débouté d'opposition. Pour les jugements qualifiés en premier ressort, la prescription ne