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motif d'aggravation cesse entièrement par cela seul que le délit de chasse commis par eux ne l'a pas été sur un terrain soumis à leur surveillance; — attendu que cette volonté de la loi, formellement exprimée dans l'art. 198, C. pén., doit donc, par la force des choses, et par les motifs mêmes qui ont dicté le dernier § de l'art. 12 de la loi de 1844, régir également cette disposition spéciale qui, en définitive, n'est rien autre chose que l'application à un cas particulier d'un principe de droit commun; la Cour juge que la qualité de J.-B. Schapmann, de garde d'un établissement public, n'a pu, dans les circonstances de la cause, déterminer l'aggravation de peine prononcée contre lui, et, en conséquence, le décharge de la peine d'emprisonnement, et réduit à 100 fr. l'amende de 200 fr. prononcée contre lui. Du 30 août 1844 — C. de Rouen. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen proposé, fondé sur la violation de l'art. 12 de la loi du 3 mai dernier, en ce que l'arrêt attaqué aurait refusé de prononcer le maximum de la peine à raison des délits de chasse sans permis, sur le terrain d'autrui, et sans le consentement du propriétaire, en temps prohibé, et sur un terrain non dépouillé de ses fruits, dont S.-B. Schapmann, garde institué par l'administration des hospices de Bouen, était déclaré coupable par ledit arrêt :— attendu que l'art. 7 de la loi du 3 mai dernier, portant qu'il ne peut être délivré de permis de chasse aux gardes champêtres, forestiers, des communes, de l'Etat ou des administrations publiques, leur interdit par là l'exercice de la chasse hors du territoire soumis à leur surveillance comme sur ce territoire même ; — que cette interdiction de chasse prenant sa source dans la nature des fonctions de garde, il en résulte que les délits de chasse commis par ces gardes, en quelque lieu que ce soit, ont un double caractère de gravité, et ont dû motiver ainsi une répression plus sévère; — Que la disposition de l'art. 12 de ladite loi, qui veut que les
consentement du propriétaire, en temps prohibé, et sur un terrain non dépouillé de ses fruits, dont S.-B. Schapmann, garde institué par l'administration des hospices de Bouen, était déclaré coupable par ledit arrêt :— attendu que l'art. 7 de la loi du 3 mai dernier, portant qu'il ne peut être délivré de permis de chasse aux gardes champêtres, forestiers, des communes, de l'Etat ou des administrations publiques, leur interdit par là l'exercice de la chasse hors du territoire soumis à leur surveillance comme sur ce territoire même ; — que cette interdiction de chasse prenant sa source dans la nature des fonctions de garde, il en résulte que les délits de chasse commis par ces gardes, en quelque lieu que ce soit, ont un double caractère de gravité, et ont dû motiver ainsi une répression plus sévère; — Que la disposition de l'art. 12 de ladite loi, qui veut que les peines déterminées par cet article, ainsi que par l'art. 11, soient toujours portées au maximum lorsque le délit aura été commis par un garde, ne peut, par la précision et la généralité de ses termes, permettre ni interprétation ni distinction;—attendu qu'il suit de là qu'en subordonnant l'application du maximum de la peine prononcée par l'art. 13 de ladite loi du 3 mai dernier, non-seulement à la qualité de garde d'un établissement public, que cette loi exige, et qui appartenait à Jean-Baptiste Schapmann, mais encore à la localité sur laquelle ce délit aurait été commis, condition que la loi n'impose pas, l'arrêt attaqué a tout à la fois faussement interprété et expressément violé ledit art. 13 de la loi précitée;—casse. Du 4 oct, 1844.—C. de cass. M. Jacquinot-Godard, rapp. ART. 3711. VOL.—EFFRACTION.—EDIFICE.—QUESTIONS AU JURY. L'effraction, érigée en circonstance aggravante du vol par l'art. 384, C.pèn., n'est pas légalement constatée si la déclaration du jury n'exprime pas qu'elle a eu lieu dans un édifice. ARRÊT (Hintenach.) LA COUR; — vu les art. 381 et 301, n° 4, C. pén. ; — attendu que l'effraction n'est une circonstance aggravante du vol qu'autant qu'elle a eu lieu, suivant l'art.381, n° 4, C. pén., dans
la peine prononcée par l'art. 13 de ladite loi du 3 mai dernier, non-seulement à la qualité de garde d'un établissement public, que cette loi exige, et qui appartenait à Jean-Baptiste Schapmann, mais encore à la localité sur laquelle ce délit aurait été commis, condition que la loi n'impose pas, l'arrêt attaqué a tout à la fois faussement interprété et expressément violé ledit art. 13 de la loi précitée;—casse. Du 4 oct, 1844.—C. de cass. M. Jacquinot-Godard, rapp. ART. 3711. VOL.—EFFRACTION.—EDIFICE.—QUESTIONS AU JURY. L'effraction, érigée en circonstance aggravante du vol par l'art. 384, C.pèn., n'est pas légalement constatée si la déclaration du jury n'exprime pas qu'elle a eu lieu dans un édifice. ARRÊT (Hintenach.) LA COUR; — vu les art. 381 et 301, n° 4, C. pén. ; — attendu que l'effraction n'est une circonstance aggravante du vol qu'autant qu'elle a eu lieu, suivant l'art.381, n° 4, C. pén., dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, ou suivant l'art. 382 du même Code, dans des édifices, parcs ou enclos non servant à l'habitation, et non dépendant des maisons habitées ; — que dès lors, la déclaration du jury doit faire connaître si l'effraction commise présente les caractères déterminés par les articles ci-dessus visés;—et attendu, en fait que Martin Hintenach était accusé de vol commis 1° la nuit ; 2° par plusieurs personnes ; 3° à l'aide d'effraction, dans un édifice non servant à l'habitation, et non dépendant de maison habitée;—que dès lors, le jury devait être appelé à déclarer si le "vol" avait été commis à l'aide d'effraction dans un édifice non servant à l'habitation et non dépendant de maison habitée; — qu'au lieu de poser ainsi la question, le président de la Cour d'assises s'est borné à demander au jury si Hintenach était coupable d'avoir commis une soustraction frauduleuse au préjudice des sieurs Daguenet-Courant, et si cette soustraction frauduleuse avait été commise 1° de nuit; 2° par plusieurs; 3° à l'aide d'effraction ; — attendu que la question, ni dans la partie relative au fait principal ni dans celle relative aux
l'effraction commise présente les caractères déterminés par les articles ci-dessus visés;—et attendu, en fait que Martin Hintenach était accusé de vol commis 1° la nuit ; 2° par plusieurs personnes ; 3° à l'aide d'effraction, dans un édifice non servant à l'habitation, et non dépendant de maison habitée;—que dès lors, le jury devait être appelé à déclarer si le "vol" avait été commis à l'aide d'effraction dans un édifice non servant à l'habitation et non dépendant de maison habitée; — qu'au lieu de poser ainsi la question, le président de la Cour d'assises s'est borné à demander au jury si Hintenach était coupable d'avoir commis une soustraction frauduleuse au préjudice des sieurs Daguenet-Courant, et si cette soustraction frauduleuse avait été commise 1° de nuit; 2° par plusieurs; 3° à l'aide d'effraction ; — attendu que la question, ni dans la partie relative au fait principal ni dans celle relative aux circonstances aggravantes, n'énonce que l'effraction ait eu lieu dans un édifice, etc.; d'où il suit, d'une part, que la réponse du jury à cette question ne purge pas l'accusation portée contre Martin Hintenach, et d'une autre part, qu'elle ne pouvait pas servir de base à l'aggravation de peine prononcée par la loi à raison de l'effraction;—casse. Du 25 avril 1844.—C. de cass.—M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3712. COUPS ET BLESSURES.—MORT.—PEINES. Lorsque des coups volontairement portés ont involontairement occasionné la mort, il doit être fait application de l'art. 309, C. pén., et non de l'art. 311, quoique la victime fût atteinte d'une maladie mortelle dès avant les coups par elle reçus. ARRÊT (Min. publ. C. Meysson.) LA COUR; — attendu qu'il résulte des faits de la cause que Meysson a porté des coups à Roques et que ces coups, quoique portés sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée;—que ces faits rentrent littéralement dans les prévisions de l'art. 309, C. pén.;—que dès qu'il est reconnu que les coups portés volontairement ont occasionné la mort, il y a lieu à l'application des peines édictées par cet article, sans que cette application puisse, en aucun cas, être éludée ou modifiée par la considération
la loi à raison de l'effraction;—casse. Du 25 avril 1844.—C. de cass.—M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3712. COUPS ET BLESSURES.—MORT.—PEINES. Lorsque des coups volontairement portés ont involontairement occasionné la mort, il doit être fait application de l'art. 309, C. pén., et non de l'art. 311, quoique la victime fût atteinte d'une maladie mortelle dès avant les coups par elle reçus. ARRÊT (Min. publ. C. Meysson.) LA COUR; — attendu qu'il résulte des faits de la cause que Meysson a porté des coups à Roques et que ces coups, quoique portés sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée;—que ces faits rentrent littéralement dans les prévisions de l'art. 309, C. pén.;—que dès qu'il est reconnu que les coups portés volontairement ont occasionné la mort, il y a lieu à l'application des peines édictées par cet article, sans que cette application puisse, en aucun cas, être éludée ou modifiée par la considération de l'état dans lequel pouvait se trouver la victime de ces violences; — attendu, dès lors, qu'en seconde sur l'état maladif où se trouvait Roques quand il a reçu les coups portés par Meysson, pour appliquer celui-ci les peines portées en l'art. 311 relatif aux coups ou blessures qui n'auront occasionné aucune maladie ou incapacité de travail pendant plus de vingt jours, au lieu de faire application des dispositions de l'art. 309, qui prévoit spécialement les coups portés et les blessures faites sans intention de donner la mort, qui l'ont pourtant occasionnée, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 311 et violé l'art. 309;—casse. Du 12 juill. 1844.—C de cass.—M. Frétaudeau de Pény, rapp. La Cour royale d'Alger, saisie comme juridiction criminelle, après avoir reconnu que le coup dont avait été porté avait eu l'effet de déterminer la mort, avait repoussé l'application de l'art. 309, en disant « qu'il y aurait de la rigueur et de l'injustice à mettre sur le compte de l'auteur d'une violence aussi légère, la mort d'un homme parvenu au dernier terme d'une maladie pareille à celle dont était affecté Roques (maladie chronique et fort grave au foie et à la rate)»; C'était une application inexacte de
occasionné aucune maladie ou incapacité de travail pendant plus de vingt jours, au lieu de faire application des dispositions de l'art. 309, qui prévoit spécialement les coups portés et les blessures faites sans intention de donner la mort, qui l'ont pourtant occasionnée, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 311 et violé l'art. 309;—casse. Du 12 juill. 1844.—C de cass.—M. Frétaudeau de Pény, rapp. La Cour royale d'Alger, saisie comme juridiction criminelle, après avoir reconnu que le coup dont avait été porté avait eu l'effet de déterminer la mort, avait repoussé l'application de l'art. 309, en disant « qu'il y aurait de la rigueur et de l'injustice à mettre sur le compte de l'auteur d'une violence aussi légère, la mort d'un homme parvenu au dernier terme d'une maladie pareille à celle dont était affecté Roques (maladie chronique et fort grave au foie et à la rate)»; C'était une application inexacte de ce principe consacré par les lois romaines: sic vulneratus fuit servus non mortifere, negligenia aulem perierit, de vulnera actio erit, non de occiso. (L. 30, § 1, ff., ad legem aquil.) » À l'appui du pourvoi-formé dans l'intérêt de la loi, M. le procureur général Dupin a fait remarquer que l'art. 309 n'exige pas que les coups et blessures aient été la cause unique de la mort, mais seulement qu'ils l'ont pourtant occasionnée; et il a soutenu que l'auteur des blessures est responsable de leurs conséquences, quel qu'ait été l'état de santé de la victime, sans quoi l'application de l'art. 309 donnerait lien à des difficultés presque insolubles. ART. 3713. FAUSSE MONNAIE.—FAUX.—AMENDE.—EXPOSITION. Les art. 164 et 165, C. pén., sont applicables au crime de fausse monnaie comme à tous les autres crimes de faux.—En cette matière, les Cours d'assises ne peuvent dispenser les condamnés aux travaux forcés ou à la réclusion, ni de l'amende, ni de l'exposition publique. ARRÊT (Bonne.) LA COUR; — vu les art. 164 et 165, C. pén.; — attendu que ces articles font partie des dispositions communes qui terminent la sect. 1re du chap. m, lit. ier, liv. m, C. pén. applicables à tous les crimes
l'art. 309 n'exige pas que les coups et blessures aient été la cause unique de la mort, mais seulement qu'ils l'ont pourtant occasionnée; et il a soutenu que l'auteur des blessures est responsable de leurs conséquences, quel qu'ait été l'état de santé de la victime, sans quoi l'application de l'art. 309 donnerait lien à des difficultés presque insolubles. ART. 3713. FAUSSE MONNAIE.—FAUX.—AMENDE.—EXPOSITION. Les art. 164 et 165, C. pén., sont applicables au crime de fausse monnaie comme à tous les autres crimes de faux.—En cette matière, les Cours d'assises ne peuvent dispenser les condamnés aux travaux forcés ou à la réclusion, ni de l'amende, ni de l'exposition publique. ARRÊT (Bonne.) LA COUR; — vu les art. 164 et 165, C. pén.; — attendu que ces articles font partie des dispositions communes qui terminent la sect. 1re du chap. m, lit. ier, liv. m, C. pén. applicables à tous les crimes de faux de quelque nature qu'ils soient, et parmi lesquels, suivant les classifications établies dans cette même section, il faut ranger le crime de faussé monnaie; — attendu que l'art. 164 prononce contre les coupables une amende dont le minimum ne peut être inférieur à 100 fr.;— attendu que si le deuxième paragraphe de l'art. 22, C. pén. permet aux Cours d'assises d'ordonner par leur arrêt que le condamné aux travaux forcés, à temps ou à la réclusion ne subira pas l'exposition publique lorsqu'il n'est pas en état de récidive, cette faculté cesse dans les cas de l'art. 165, duquel il résulte que l'exposition publique est nécessairement attachée à la condamnation aux travaux forcés ou à la réclusion prononcée pour crime de faux;— que cependant Marguerite Bonne, condamnée à la peine de la réclusion comme coupable d'avoir sciemment participé à l'émission ou à l'exposition de monnaies d'argent contrefaites, n'a point été condamnée à l'amende par l'arrêt attaqué, et que le même arrêt l'a dispensée de l'exposition publique, en quoi il a violé formellement les articles précités du Code pénal;— casser. Du 11 avril 1844.— C. de cass.— M. Bresson, rapport; ART. 3714. DÉSERTION.—RECEL.—RECRUTEMENT. Les art. 39 et 40 de la
le deuxième paragraphe de l'art. 22, C. pén. permet aux Cours d'assises d'ordonner par leur arrêt que le condamné aux travaux forcés, à temps ou à la réclusion ne subira pas l'exposition publique lorsqu'il n'est pas en état de récidive, cette faculté cesse dans les cas de l'art. 165, duquel il résulte que l'exposition publique est nécessairement attachée à la condamnation aux travaux forcés ou à la réclusion prononcée pour crime de faux;— que cependant Marguerite Bonne, condamnée à la peine de la réclusion comme coupable d'avoir sciemment participé à l'émission ou à l'exposition de monnaies d'argent contrefaites, n'a point été condamnée à l'amende par l'arrêt attaqué, et que le même arrêt l'a dispensée de l'exposition publique, en quoi il a violé formellement les articles précités du Code pénal;— casser. Du 11 avril 1844.— C. de cass.— M. Bresson, rapport; ART. 3714. DÉSERTION.—RECEL.—RECRUTEMENT. Les art. 39 et 40 de la loi du 21 mars 1832 ne sont applicables qu'au délit d'insoumission et n'ont point abrogé l'art. 4 de la loi du 24 brumaire, an VI, spécial pour la désertion. En conséquence, le fait d'avoir sciemment recelé un déserteur continue d'être passible des peines prononcées par cette dernière loi. ARRÊT (Min. pub. C. Brassard.) LA COUR ; — vu les art. 4 de la loi du 24 brumaire an VI, 39, 40, 46 et 50, de celle du 21 mars 1832 ;— attendu que ladite loi du 24 brumaire an VI, appliquant à même peine aux habitants de l'intérieur convaincus d'avoir favorisé l'évasion d'un déserteur ou d'un réquisitionnaire, établit sans doute une assimilation entre deux délits distincts et deux classes différentes d'individus, mais ne les confondait pas sous la même désignation ;— que cette distinction dans les dénominations se retrouve dans tous les actes législatifs qui ont suivi jusqu'à la Charte de 1814;— attendu que les art. 39 et 40 de la loi du 21 mars 1832, comme l'ensemble des articles de cette loi sur le recrutement de l'armée, ont maintenu les peines encourues par les auteurs ou complices des crimes et délits commis contre la discipline de l'armée, et n'ont
pub. C. Brassard.) LA COUR ; — vu les art. 4 de la loi du 24 brumaire an VI, 39, 40, 46 et 50, de celle du 21 mars 1832 ;— attendu que ladite loi du 24 brumaire an VI, appliquant à même peine aux habitants de l'intérieur convaincus d'avoir favorisé l'évasion d'un déserteur ou d'un réquisitionnaire, établit sans doute une assimilation entre deux délits distincts et deux classes différentes d'individus, mais ne les confondait pas sous la même désignation ;— que cette distinction dans les dénominations se retrouve dans tous les actes législatifs qui ont suivi jusqu'à la Charte de 1814;— attendu que les art. 39 et 40 de la loi du 21 mars 1832, comme l'ensemble des articles de cette loi sur le recrutement de l'armée, ont maintenu les peines encourues par les auteurs ou complices des crimes et délits commis contre la discipline de l'armée, et n'ont nullement abrogé les dispositions répressives du crime ou du délit de désertion;— qu'en effet, le mot désertion implique l'abandon du drapeau et ne peut être appliqué à la classe des réquisitionnaires ou conscrits réfractaires désignés dans les lois antérieures à celle du 10 mars 1818, sur le recrutement de l'armée, ou à la classe des jeunes soldats insoumis dénommés dans la loi du 21 mars 1832, lesquels n'ont point quitté les rangs de l'armée, mais ont désobéi seulement à la loi qui les appelait au service militaire;— attendu que les art. 39 et 40 de ladite loi du 21 mars 1832 n'ont prévu que le délit d'insoumission ou de complicité de ce délit; que les termes de l'art. 39 excluent évidemment toute application de l'art. 40 en fait de désertion; et que, dès lors, ces articles non plus que les art. 46 et 50 de la même loi, n'ont abrogé l'art. 4 de celle du 24 brumaire an VI, qu'à l'égard des dispositions relatives aux complices des appelés insoumis; qu'ils laissent subsister les peines contre ceux qui ont favorisé la désertion; qu'ainsi, en décidant le contraire, en n'appliquant au fait d'avoir favorisé l'évasion d'un déserteur que les peines prononcées par
ou à la classe des jeunes soldats insoumis dénommés dans la loi du 21 mars 1832, lesquels n'ont point quitté les rangs de l'armée, mais ont désobéi seulement à la loi qui les appelait au service militaire;— attendu que les art. 39 et 40 de ladite loi du 21 mars 1832 n'ont prévu que le délit d'insoumission ou de complicité de ce délit; que les termes de l'art. 39 excluent évidemment toute application de l'art. 40 en fait de désertion; et que, dès lors, ces articles non plus que les art. 46 et 50 de la même loi, n'ont abrogé l'art. 4 de celle du 24 brumaire an VI, qu'à l'égard des dispositions relatives aux complices des appelés insoumis; qu'ils laissent subsister les peines contre ceux qui ont favorisé la désertion; qu'ainsi, en décidant le contraire, en n'appliquant au fait d'avoir favorisé l'évasion d'un déserteur que les peines prononcées par la loi du 21 mars 1835, le jugement attaqué a fait une fausse application de cette loi, et a violé l'art. 4 de celle du 24 brumaire an VI;— casser. Du 14 juin 1844.— C. de cass.— M. Romiguières, rapport; ART. 3715. CHASSE.—PETITS OISEAUX.—GLUE. À défaut d'arrêté préfectoral contraire, il est permis de prendre les petits oiseaux à la glu. ARRÊT (Min. publ. C. Lemoine.) LA COUR;— Attendu que l'article 9 de la loi de mai 1844 sur la police de la Chasse présente plusieurs ordres d'idées parfaitement distincts ; — que cet article, réglant d'abord l'exercice du droit de chasse ordinaire, autorise deux moyens : le courre et le tir, prohibe formellement tous les autres, et cela par des dispositions générales, perpétuelles et obligatoires dans toutes les provinces du royaume à partir de la promulgation; — que par ce même article, déléguant pour ainsi dire aux autorités départementales son propre pouvoir, la loi prescrit aux préfets, sur l'avis des conseils généraux, de prendre des arrêtés pour déterminer l'espèce, la durée, les procédés de la chasse aux oiseaux de passage, de la chasse sur les fleuves, rivières, marais et étangs, de la chasse aux animaux nuisibles;— que par le même
est permis de prendre les petits oiseaux à la glu. ARRÊT (Min. publ. C. Lemoine.) LA COUR;— Attendu que l'article 9 de la loi de mai 1844 sur la police de la Chasse présente plusieurs ordres d'idées parfaitement distincts ; — que cet article, réglant d'abord l'exercice du droit de chasse ordinaire, autorise deux moyens : le courre et le tir, prohibe formellement tous les autres, et cela par des dispositions générales, perpétuelles et obligatoires dans toutes les provinces du royaume à partir de la promulgation; — que par ce même article, déléguant pour ainsi dire aux autorités départementales son propre pouvoir, la loi prescrit aux préfets, sur l'avis des conseils généraux, de prendre des arrêtés pour déterminer l'espèce, la durée, les procédés de la chasse aux oiseaux de passage, de la chasse sur les fleuves, rivières, marais et étangs, de la chasse aux animaux nuisibles;— que par le même article elle laisse aux autorités départementales la faculté de prescrire des mesures, pour prévenir la destruction des oiseaux; — d'où il suit qu'en établissant des différences entre les genres de chasse divers et entre la chasse et la capture des oiseaux, le legislateur a attaché au mot chasse "d'autre valeur et d'autre étendue que celle attribuée à ce même mot dans le langage usuel; — considérant que les arrêtés pris par les préfets sur les matières à eux déléguées par la présente loi, et notamment les mesures relatives aux oiseaux, ont un caractère essentiellement variable, local, partiel et temporaire, et que les dispositions qu'ils contiennent ne sont obligatoires qu'au moment et dans les localités où ils sont rendus et publiés;— attendu qu'en matière pénale, la règle fondamentale d'interprétation est de ne pas étendre par induction. Les prohibitions d'un cas à un autre; — considérant que la capture des oiseaux, alors qu'elle n'est pas encore prohibée ou réglée par un arrêté administratif, ne peut être l'objet d'aucune poursuite judiciaire, puisque la loi ne prononce aucune prohibition ni peine, et que son effet demeure suspendu jusqu'au moment où le préfet, sur l'avis du conseil général, aura usé de la faculté qui lui