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Kauffmann et Cie : Attendu que les Compagnies soutiennent qu’à raison des prescriptions spéciales édictées en matière de transport par wagon-réservoir, il n’interviendrait aucun contrat de transport entre elles et l’expéditeur de la marchandise contenue dans ce wagon et que, conséquemment, le principe de responsabilité inscrit dans l'article 103 du Code de commerce ne leur serait pas applicable; Mais attendu que les wagons-réservoirs, bien que restant la propriété d’un tiers et se trouvant, au point de vue de leur entretien, soumis à des règles particulières, ne sont admis par les compagnies de chemin de fer à circuler sur rails qu’après avoir été immatriculés par l’administration, et que cette immatriculation elle-même est précédée d’un complet et minutieux examen, permettant de s’assurer que les wagons-réservoirs présentent toutes les garanties de sécurité et de solidité exigées pour le matériel neuf ; que du moment où ils ont été ainsi agréés et immatriculés, ces wagons s’incorporent dans le matériel roulant de la Compagnie, et se trouvent, au regard de l’expéditeur, assimilés à ses propres wagons ; qu’il en résulte qu’en tout état de cause, et alors même que l’avarie proviendrait du mauvais état d’un wagon-réservoir, la Compagnie serait responsable vis-à-vis de l’expéditeur, celui-ci étant autorisé à croire que ce wagon était dans un bon conditionnement. par cela seul qu'il a été mis à sa disposition par la Compagnie ; qu'il y a donc lieu dans les rapports de la Compagnie et de l'expéditeur de la marchandise, de faire application des règles ordinaires en matière de transport et notamment des dispositions de l'article 103 du Code de commerce, aux termes duquel le voiturier répond de la perte ou de l'avarie, à moins qu'il ne prouve le cas de force majeure ou le vice propre de la chose ; que, dans l'espèce, il ne saurait être question de force majeure, ou de vice propre de la chose transportée, puisqu'il est constant que la perte du vin est due à la rupture du tuyau de vidange, c'est-à-dire à un accident survenu au récipient ; Attendu par suite que Kauffmann et Cie étaient en droit de reclamer aux
autorisé à croire que ce wagon était dans un bon conditionnement. par cela seul qu'il a été mis à sa disposition par la Compagnie ; qu'il y a donc lieu dans les rapports de la Compagnie et de l'expéditeur de la marchandise, de faire application des règles ordinaires en matière de transport et notamment des dispositions de l'article 103 du Code de commerce, aux termes duquel le voiturier répond de la perte ou de l'avarie, à moins qu'il ne prouve le cas de force majeure ou le vice propre de la chose ; que, dans l'espèce, il ne saurait être question de force majeure, ou de vice propre de la chose transportée, puisqu'il est constant que la perte du vin est due à la rupture du tuyau de vidange, c'est-à-dire à un accident survenu au récipient ; Attendu par suite que Kauffmann et Cie étaient en droit de reclamer aux compagnies du Midi et de l'Est la réparation du préjudice éprouvé ; Sur rappel des demandes des compagnies à l'encontre de la société Billemont et Cie ; Attendu que les Compagnies de chemin de fer sont recevables à se retourner contre la Société Billemont et Cie, propriétaires du wagon-réservoir litigieux, et à se prévaloir à son encontre du contrat spécial qui les lie réciproquement, l'un à l'autre, et qui trouve son fondement dans les dispositions du tarif P. V. n. 129 ; qu'il est dit dans ce tarif, article 4 « que l'entretien des wagons-réservoirs est à la charge des personnes des entreprises qui ont obtenu l'immatriculation ; que celles-ci doivent les entretenir en bon état, la Compagnie n'étant tenue que de l'entretien des pièces intéressant la sécurité, telles que roues montées, marchepieds, plaques de garde, lampons, attelages, freins, etc. » ; qu'invoquant ces prescriptions les compagnies appelantes soutiennent dans l'espèce, que l'écoulement du liquide étant dû à un vice ou à la défectuosité dont la réparation incombait au propriétaire du wagon-réservoir, celui-ci n'a qu'à s'en prendre à lui-même de ne pas avoir effectué la réparation nécessaire et qu'il doit, dès lors, être seul à supporter la perte qui est
et à se prévaloir à son encontre du contrat spécial qui les lie réciproquement, l'un à l'autre, et qui trouve son fondement dans les dispositions du tarif P. V. n. 129 ; qu'il est dit dans ce tarif, article 4 « que l'entretien des wagons-réservoirs est à la charge des personnes des entreprises qui ont obtenu l'immatriculation ; que celles-ci doivent les entretenir en bon état, la Compagnie n'étant tenue que de l'entretien des pièces intéressant la sécurité, telles que roues montées, marchepieds, plaques de garde, lampons, attelages, freins, etc. » ; qu'invoquant ces prescriptions les compagnies appelantes soutiennent dans l'espèce, que l'écoulement du liquide étant dû à un vice ou à la défectuosité dont la réparation incombait au propriétaire du wagon-réservoir, celui-ci n'a qu'à s'en prendre à lui-même de ne pas avoir effectué la réparation nécessaire et qu'il doit, dès lors, être seul à supporter la perte qui est résultée de sa négligence ; Mais attendu que tous les éléments de la cause démontrent que l'avarie provient non du mauvais état du wagon, mais du fait d'une des compagnies transporteur ou de ses agents; Attendu en effet que de l'expertise à laquelle la Compagnie de l'Est a fait procéder le 21 octobre 1909, en gare destinataire de Pargny-sur-Saulx, en conformité de l'article 106 du Code de commerce, il ressort que la rupture du tuyau de vidange qui a provoqué l'écoulement du liquide, devrait être attribué à ce que l'étrier qui était destiné à le maintenir, aurait cédé et qu'alors le tuyau livré à lui-même et soumis aux trépidations du wagon aurait fini par se rompre ; que l'expert ajoute que l'étrier se serait lui-même trouvé insuffisamment attaché aux douves du foudre parce qu'un des deux tirefonds qui le fixait à ces douves était cassé ; que cette cassure, dit l'expert, existait depuis quelque temps déjà comme semble l'indiquer l'aspect du métal noirci et oxydé ; Or, attendu que non seulement cette dernière constatation est des plus imprécises, mais qu'encore l'expert n'a pu ou voulu s'expliquer sur ce qui était essentiel à connaître, à savoir, de quoi proviendrait la rupture
le 21 octobre 1909, en gare destinataire de Pargny-sur-Saulx, en conformité de l'article 106 du Code de commerce, il ressort que la rupture du tuyau de vidange qui a provoqué l'écoulement du liquide, devrait être attribué à ce que l'étrier qui était destiné à le maintenir, aurait cédé et qu'alors le tuyau livré à lui-même et soumis aux trépidations du wagon aurait fini par se rompre ; que l'expert ajoute que l'étrier se serait lui-même trouvé insuffisamment attaché aux douves du foudre parce qu'un des deux tirefonds qui le fixait à ces douves était cassé ; que cette cassure, dit l'expert, existait depuis quelque temps déjà comme semble l'indiquer l'aspect du métal noirci et oxydé ; Or, attendu que non seulement cette dernière constatation est des plus imprécises, mais qu'encore l'expert n'a pu ou voulu s'expliquer sur ce qui était essentiel à connaître, à savoir, de quoi proviendrait la rupture du tirefonds de l'étrier, cause initiale de l'accident d'après lui, si elle devait être attribuée à la rouille, à la mauvaise qualité du métal employé ou à une malfaçon ; que, de son silence sur un point aussi facile à reconnaître, il faut induire qu'aucune de ces défectuosités imputables au propriétaire, n'existait ; Attendu, d'autre part, qu'il est non moins certain que cette cassure ne s'est produite qu'en cours de transport, puisque s'agissant d'un vice éminemment apparent, et que le plus simple coup d'oeil eût permis d'apercevoir, la gare de Perpignan se serait refusée d'admettre en route, surtout pour un trajet de plus de 1.000 kilomètres, un wagon-réservoir qui eût présenté une telle avarie sur un organe essentiel et dont le bon conditionnement était indispensable à la conservation même du liquide dans le foudre ; qu'à tout le moins, elle n'eût pas manqué de faire à cet égard les plus expresses réserves ; que, de la sorte, il est démontré que le wagon en quittant la gare de Perpignan se trouvait en bon état ; Attendu que, de cette double précision, s'évince la preuve que l'accident n'a pu avoir pour cause qu'un choc fort violent contre le wagon ou un
propriétaire, n'existait ; Attendu, d'autre part, qu'il est non moins certain que cette cassure ne s'est produite qu'en cours de transport, puisque s'agissant d'un vice éminemment apparent, et que le plus simple coup d'oeil eût permis d'apercevoir, la gare de Perpignan se serait refusée d'admettre en route, surtout pour un trajet de plus de 1.000 kilomètres, un wagon-réservoir qui eût présenté une telle avarie sur un organe essentiel et dont le bon conditionnement était indispensable à la conservation même du liquide dans le foudre ; qu'à tout le moins, elle n'eût pas manqué de faire à cet égard les plus expresses réserves ; que, de la sorte, il est démontré que le wagon en quittant la gare de Perpignan se trouvait en bon état ; Attendu que, de cette double précision, s'évince la preuve que l'accident n'a pu avoir pour cause qu'un choc fort violent contre le wagon ou un accrochement en cours de route par un corps étranger ; Attendu, dans tous les cas, et en supposant par hypothèse que la rupture du tirefonds dont il a été parlé puisse être attribuée à un vice propre de la chose, la Compagnie serait en faute de ne pas avoir fait procéder, sur-le-champ, à la réparation nécessaire, ainsi que le lui prescrivait le paragraphe 3 de l'art. 5 du tarif P. V. n° 129 plus haut mentionné et sauf, le cas échéant, à se faire rembourser de ses frais par le propriétaire du wagon ; que celle obligation s'imposait d'autant plus, dans l'espèce, qu'il s'agissait d'une réparation qui, en même temps qu'elle était des plus urgentes, était des plus faciles à exécuter sur place ; Attendu, dans ces conditions, que les compagnies du Midi et de l'Est doivent être déclarées responsables, aussi bien au regard de la Société Billemont et Cie que de l'expéditeur Kauffmann et Cie ; Attendu, sur le montant des indemnités, qu'elles doivent consister, d'abord, dans le remboursement de la valeur du vin perdu, soit 2.279 fr. 50, et, ensuite, dans une indemnité due à la Société Billemont et Cie, à raison du chômage du wagon ; qu'en
procéder, sur-le-champ, à la réparation nécessaire, ainsi que le lui prescrivait le paragraphe 3 de l'art. 5 du tarif P. V. n° 129 plus haut mentionné et sauf, le cas échéant, à se faire rembourser de ses frais par le propriétaire du wagon ; que celle obligation s'imposait d'autant plus, dans l'espèce, qu'il s'agissait d'une réparation qui, en même temps qu'elle était des plus urgentes, était des plus faciles à exécuter sur place ; Attendu, dans ces conditions, que les compagnies du Midi et de l'Est doivent être déclarées responsables, aussi bien au regard de la Société Billemont et Cie que de l'expéditeur Kauffmann et Cie ; Attendu, sur le montant des indemnités, qu'elles doivent consister, d'abord, dans le remboursement de la valeur du vin perdu, soit 2.279 fr. 50, et, ensuite, dans une indemnité due à la Société Billemont et Cie, à raison du chômage du wagon ; qu'en présence des documents fournis et en tenant compte de la fermentation normale de la location, le chiffre de cette indemnité, fixé à 6 francs par jour par le tribunal, n'est point exagéré et n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ; qu'il convient également de maintenir l'indemnité de 50 francs allouée tant à Colson qu'à Kauffmann et Cie et représentant pour l'un et l'autre la perte de clientèle ; que toutefois il y a lieu de supprimer la condamnation en pareille somme de 50 francs prononcée au profit de la Société Billemont et Cie, celle-ci ne justifiant d'aucun préjudice en dehors de celui résultant du chômage du wagon : Attendu que, par suite de la solution qui précède, l'appel éventuel de Kauffmann et Cie à rencontre de Colson devient sans objet. ; que, néanmoins, cet appel ayant été nécessaire par l'appel des compagnies du Midi et de l'Est, envers Kauffmann et Cie, lesdites compagnies doivent en supporter les dépens ; Par ces motifs : Joignant les appels respectivement interjetés par les diverses parties en cause, déclare les compagnies du Midi et de l'Est mal fondées dans toutes leurs fins et conclusions tant à rencontre de Dauffmann et Cie que de
allouée tant à Colson qu'à Kauffmann et Cie et représentant pour l'un et l'autre la perte de clientèle ; que toutefois il y a lieu de supprimer la condamnation en pareille somme de 50 francs prononcée au profit de la Société Billemont et Cie, celle-ci ne justifiant d'aucun préjudice en dehors de celui résultant du chômage du wagon : Attendu que, par suite de la solution qui précède, l'appel éventuel de Kauffmann et Cie à rencontre de Colson devient sans objet. ; que, néanmoins, cet appel ayant été nécessaire par l'appel des compagnies du Midi et de l'Est, envers Kauffmann et Cie, lesdites compagnies doivent en supporter les dépens ; Par ces motifs : Joignant les appels respectivement interjetés par les diverses parties en cause, déclare les compagnies du Midi et de l'Est mal fondées dans toutes leurs fins et conclusions tant à rencontre de Dauffmann et Cie que de la Société Billemont et Cie, les démet de leur appel : Confirme, en conséquence, dans toutes ses dispositions, le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne la condamnation en 50 francs de dommages intérêts au profit de la Société Billemont et Cie, laquelle demeure supprimée, dit sans objet, l'appel de Kauffmann et Cie à l'encontre de Colson : rejette l'appel incident de ce dernier ; Condamne les compagnies du Midi et de l'Est aux dépens, d'appel envers toutes parties; les condamne en outre à l'amende. NOTE I. — Sur le premier point : Il a déjà été jugé, qu'en cas d'immatriculation d'un wagon-réservoir, la Compagnie de chemins de fer demeure responsable au regard de l'expéditeur des marchandises dans les termes du droit commun en matière de transports. Sic. Cass. 29 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.590 — S. 1907.1.360) ; Trib. com. le Havre 18 février 1903 (Rec. du Havre 1903. 1.24 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V Chemins de fer n. 609-610) ; Trib. com. Seine 22 août 1907 (Loi 29 novembre 1907 — Gaz. Pal. 1907.2. Table, v° Chemins de fer n. 37 et suiv.) ; 6 mai 1908 (Loi 1908, p. 700). V. également Trib. com. Seine
Kauffmann et Cie à l'encontre de Colson : rejette l'appel incident de ce dernier ; Condamne les compagnies du Midi et de l'Est aux dépens, d'appel envers toutes parties; les condamne en outre à l'amende. NOTE I. — Sur le premier point : Il a déjà été jugé, qu'en cas d'immatriculation d'un wagon-réservoir, la Compagnie de chemins de fer demeure responsable au regard de l'expéditeur des marchandises dans les termes du droit commun en matière de transports. Sic. Cass. 29 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.590 — S. 1907.1.360) ; Trib. com. le Havre 18 février 1903 (Rec. du Havre 1903. 1.24 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V Chemins de fer n. 609-610) ; Trib. com. Seine 22 août 1907 (Loi 29 novembre 1907 — Gaz. Pal. 1907.2. Table, v° Chemins de fer n. 37 et suiv.) ; 6 mai 1908 (Loi 1908, p. 700). V. également Trib. com. Seine 23 février 1911 (2 espèces) infra. II. — Sur le second point : Rappr. en ce sens. Cass. 29 avril 1907, précité. Montpellier 7 novembre 1908 (Mon. jud. Midi 22 novembre 1908 — Gaz. Pal. 1908.2 Table, v° Chemins de fer n° 107) ; Trib. com Seine 18 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.2.69) et 6 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.2.72). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 23 février 1911 Présidence de M. Gallin. 23 février 1911 Présidence de M. Anthoine. (2 espèces). CHEMINS DE FER. — WAGONS-RÉSERVOIRS. 1° IMMATRICULATION. — LIEN DE DROIT AVEC LA COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER.— AVARIES ET MANQUANTS AU MATÉRIEL. CHARGE DE L'ENTRETIEN. RÉPARATIONS DEVENUES NÉCESSAIRES EN COURS DE ROUTE. OBLIGATION D'AVERTIR LA COMPAGNIE PROPRIÉTAIRE. — DÉFAUT D'AVIS. RESPONSABILITÉ. 2° RETARD DANS L'ARRIVÉE D'UN WAGON-RÉSERVOIR. ACCIDENT EN COURS DE ROUTE. RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER NONOBSTANT L'IMMATRICULATION. CHAUFFAGE D'ESSIEUX. COMPAGNIE CHARGÉE DE L'ENTRETIEN RESPONSABLE. PROPRIÉTAIRE DU WAGON. — OBLIGATION DE TENIR PRÊTES LES PIÈCES DE RECHANGE NÉCESSAIRES. — INEXÉCUTION; — PARTAGE DE RESPONSABILITÉ. 1e Le contrat d'immatriculation intervenu entre une compagnie propriétaire de wagons-réservoirs et la compagnie de chemin de fer sur le réseau de laquelle circulent ces wagons, crée entre elles
(Gaz. Pal. 96.2.69) et 6 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.2.72). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 23 février 1911 Présidence de M. Gallin. 23 février 1911 Présidence de M. Anthoine. (2 espèces). CHEMINS DE FER. — WAGONS-RÉSERVOIRS. 1° IMMATRICULATION. — LIEN DE DROIT AVEC LA COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER.— AVARIES ET MANQUANTS AU MATÉRIEL. CHARGE DE L'ENTRETIEN. RÉPARATIONS DEVENUES NÉCESSAIRES EN COURS DE ROUTE. OBLIGATION D'AVERTIR LA COMPAGNIE PROPRIÉTAIRE. — DÉFAUT D'AVIS. RESPONSABILITÉ. 2° RETARD DANS L'ARRIVÉE D'UN WAGON-RÉSERVOIR. ACCIDENT EN COURS DE ROUTE. RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER NONOBSTANT L'IMMATRICULATION. CHAUFFAGE D'ESSIEUX. COMPAGNIE CHARGÉE DE L'ENTRETIEN RESPONSABLE. PROPRIÉTAIRE DU WAGON. — OBLIGATION DE TENIR PRÊTES LES PIÈCES DE RECHANGE NÉCESSAIRES. — INEXÉCUTION; — PARTAGE DE RESPONSABILITÉ. 1e Le contrat d'immatriculation intervenu entre une compagnie propriétaire de wagons-réservoirs et la compagnie de chemin de fer sur le réseau de laquelle circulent ces wagons, crée entre elles un lien de droit qui permet à la première d'agir en responsabilité contre la seconde, à raison d'incidents survenus au cours de l'exécution d'un contrat de transport relatif au contenu des véhicules, encore bien qu'elle soit demeurée étrangère audit contrat (Ve et 2e espèces). Aux termes des art. 1 et 5 du tarif P. V., 129, si l'entretien des wagons-réservoirs est à la charge de leurs propriétaires pour les parties qui n'intéressent pas la sécurité, par contre, lesdits propriétaires ne peuvent procéder aux réparations, changements ou remplacement que sur l'injonction ou avec l'autorisation des compagnies de chemins de fer (1re espèce). 2° Est donc en faute la Compagnie qui n'a pas mis un propriétaire de wagons-réservoirs en demeure, d'effectuer des réparations nécessaires. Et cette compagnie étant présumée avoir reçu en bon état les wagons par elle acceptés sans réserve, est tenue de les restituer de même. D'où cette conséquence qu'elle est responsable des avaries et manquants aux pompes desdits wagons, constatés à l'arrivée. (Ibid.) 3° Le voiturier est garant de l'arrivée des marchandises dans le délai légal, hors le cas de force majeure (2e espèce). 4° L'iméoblisement d'un wagon-réservoir par suite des avaries survenues à ce wagon en cours de
5 du tarif P. V., 129, si l'entretien des wagons-réservoirs est à la charge de leurs propriétaires pour les parties qui n'intéressent pas la sécurité, par contre, lesdits propriétaires ne peuvent procéder aux réparations, changements ou remplacement que sur l'injonction ou avec l'autorisation des compagnies de chemins de fer (1re espèce). 2° Est donc en faute la Compagnie qui n'a pas mis un propriétaire de wagons-réservoirs en demeure, d'effectuer des réparations nécessaires. Et cette compagnie étant présumée avoir reçu en bon état les wagons par elle acceptés sans réserve, est tenue de les restituer de même. D'où cette conséquence qu'elle est responsable des avaries et manquants aux pompes desdits wagons, constatés à l'arrivée. (Ibid.) 3° Le voiturier est garant de l'arrivée des marchandises dans le délai légal, hors le cas de force majeure (2e espèce). 4° L'iméoblisement d'un wagon-réservoir par suite des avaries survenues à ce wagon en cours de route, ne constitue pas un cas de force majeure opposable à l'expéditeur des marchandises. En effet, si l'immatriculation d'un wagon-réservoir rend le propriétaire de celui-ci responsable vis-à-vis des administrations de chemins de fer dans les cas prévus aux tarifs, ces compagnies ne sont pas, elles, exonérées de leur responsabilité vis-à-vis des expéditeurs. (Ibid.) 5° Les retards dus au chauffage des essieux d'un wagon-réservoir doivent être présumés, sauf preuve contraire, causés par la faute de la compagnie chargée de l'entretien, c'est-à-dire de la compagnie qui a immatriculé le véhicule. Notamment, celle-ci est tenue, aux termes de l'art. 5 du tarif commun P. V. 129, de procéder périodiquement à la révision des boites à huile. Dès lors, si elle a transmis à une autre compagnie un wagon-réservoir ne remplissant pas les conditions nécessaires pour assurer le transport jusqu'à destination, elle est tenue d'indemniser cette dernière des condamnations quelle aura encourues à raison des retards provenant de la défectuosité du wagon. (Ibid.) 6° L'action récursoire de la compagnie responsable du défaut d'entretien contre le propriétaire du wagon-réservoir est en principe irrecevable, aucune disposition du tarif P. V. n° 129 ne prévoyant la garantie de plein droit dudit propriétaire en cas de retard du
des expéditeurs. (Ibid.) 5° Les retards dus au chauffage des essieux d'un wagon-réservoir doivent être présumés, sauf preuve contraire, causés par la faute de la compagnie chargée de l'entretien, c'est-à-dire de la compagnie qui a immatriculé le véhicule. Notamment, celle-ci est tenue, aux termes de l'art. 5 du tarif commun P. V. 129, de procéder périodiquement à la révision des boites à huile. Dès lors, si elle a transmis à une autre compagnie un wagon-réservoir ne remplissant pas les conditions nécessaires pour assurer le transport jusqu'à destination, elle est tenue d'indemniser cette dernière des condamnations quelle aura encourues à raison des retards provenant de la défectuosité du wagon. (Ibid.) 6° L'action récursoire de la compagnie responsable du défaut d'entretien contre le propriétaire du wagon-réservoir est en principe irrecevable, aucune disposition du tarif P. V. n° 129 ne prévoyant la garantie de plein droit dudit propriétaire en cas de retard du contenu du wagon occasionné par les réparations à effectuer en cours de route. Mais celui-ci étant lui-même en faute s'il a tardé à envoyer les pièces de rechange que le tarif l'obligeait à tenir à la disposition de la compagnie, il y a lieu, en ce cas, d'admettre, de ce chef pro parte qu'à l'action en garantie dirigée contre lui par cette dernière (2e espèce). Ire espèce. Compagnie des wagons-réservoirs c. Compagnie P.-L.-M. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des débats, des documents produits et de l'instruction ordonnée que, dans le courant des années 1909 et 1910, dix-huit wagons-réservoirs appartenant à la Compagnie demanderesse, et ayant fait l'objet de dix-sept expéditions de divers points du réseau sur la gare de Bercy-Conflans, ont subi des avaries et des manquants dans les accessoires des pompes incorporées auxdits wagons ; Attendu que la Compagnie des Wagons-réservoirs demande au tribunal de dire et juger que la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est responsable des avaries et des manquants susvisés et détaillés en l'exploit introductif d'instance, et réclame à cette dernière paiement de : 1° la somme de 832 francs, valeur des manquants ou des avaries dont s'agit,