jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
briser devant la force d'un usage généralement adopté? ou, au contraire, verrons-nous les tribunaux se conformer strictement à la lettre de la loi? Cependant rien n'est plus nécessaire pour un négociant que de jouir sans danger de la faculté d'indiquer un besoin. Nous pensons donc devoir faire connaître le moyen qui concilierait à la fois les exigences de la commercialité et la rigueur de la jurisprudence. Ce moyen consisterait à insérer dans la formule de l'endossement la condition pour le porteur de se présenter au besoin indiqué : — Ainsi, après les mots Valeur reçue, etc. il suffira d'ajouter : Sous la condition de se présenter au besoin chez, M. COUR ROYALE DE GRENOBLE. BILLET A ORDRE. ACTE NOTARIE. — ENDOSSEMENT. COMMERÇANT. JUGEMENT. NULLITÉ. CONCLUSIONS. BÉCLINATOIRE. Un billet à ordre peut être créé par obligation notariée. — Un billet ainsi créé peut être transmis par la voie de l'endossement, comme au moyen du transport. Le fait qu'un individu est négociant, et comme tel passible de la contrainte par corps, est suffisamment établi s'il a pris cette qualité dans divers actes librement consentis, sans qu'il puisse être admis à rapporter preuve du fait contraire. Un jugement bien que rendu par un seul magistrat titulaire, assisté de deux suppléants, n'est pas nul alors même qu'il n'énonce pas les causes d'abstention des autres magistrats titulaires. Conclure au fond c'est implicitement conclure au rejet d'un déclinatoire proposé. (Genard C. Magand.) Le 3 août 1828, devant Me Blanc, notaire, Joseph Vitet, prenant la qualité de propriétaire, cultivateur et tisserand, à Morelle, se reconnut débiteur de Louis Magand, prenant la qualité de négociant, domicilié à Grenoble, de 3,000 fr., valeur reçue en espèces. Vitet s'obligea à rembourser cette somme à Magand, ou à son ordre et à son domicile, dans huit ans, avec intérêts. Le 20 janvier 1829, Magand a endossé cette obligation à Jean-Baptiste Genard, boulanger à Grenoble. À l'échéance, Genard a fait protester, par exploit du 4 août 1836, l'obligation dont s'agit, au domicile de Magand. Le proteste n'ayant pas été suivi du paiement, il fait assigner Vitet et Magand par-devant le tribunal de
seul magistrat titulaire, assisté de deux suppléants, n'est pas nul alors même qu'il n'énonce pas les causes d'abstention des autres magistrats titulaires. Conclure au fond c'est implicitement conclure au rejet d'un déclinatoire proposé. (Genard C. Magand.) Le 3 août 1828, devant Me Blanc, notaire, Joseph Vitet, prenant la qualité de propriétaire, cultivateur et tisserand, à Morelle, se reconnut débiteur de Louis Magand, prenant la qualité de négociant, domicilié à Grenoble, de 3,000 fr., valeur reçue en espèces. Vitet s'obligea à rembourser cette somme à Magand, ou à son ordre et à son domicile, dans huit ans, avec intérêts. Le 20 janvier 1829, Magand a endossé cette obligation à Jean-Baptiste Genard, boulanger à Grenoble. À l'échéance, Genard a fait protester, par exploit du 4 août 1836, l'obligation dont s'agit, au domicile de Magand. Le proteste n'ayant pas été suivi du paiement, il fait assigner Vitet et Magand par-devant le tribunal de commerce de Grenoble, pour obtenir le montant de sa créance, avec solidarité et contrainte par corps. La cause fut portée à l'audience du 12 août 1836. Les conclusions des parties furent prises dans l'ordre suivant : 1° Genard y fit conclure à l'admission de sa demande ; 2° Vitet y fit conclure à être déchargé de la contrainte personnelle, attendu qu'il n'était pas commerçant; 3° Magand souleva un déclinatoire, fondé sur l'incompétence du tribunal. Mais le tribunal rejeta ce déclinatoire. Il reconnut que Magand était commerçant. Magand ayant refusé de conclure au fond; il fut condamné en défaut, par corps, solidairement avec Vitet, au paiement de l'obligation à ordre du 3 août 1828. Par exploit du 16 septembre suivant, Magand appela par-devant la Cour le jugement du 12 août, en ce qui concernait le rejet du déclinatoire par lui opposé, et il forma opposition au jugement en ce qui concernait la décision sur le fond. La cause fut reportée à l'audience du tribunal du commerce, le 4 novembre 1836, il fut rendu jugement qui maintint les dispositions du jugement par défaut du 12 août précédent. Magand a encore appelé de ce jugement rendu. Il a soutenu : 1° Que le
fit conclure à être déchargé de la contrainte personnelle, attendu qu'il n'était pas commerçant; 3° Magand souleva un déclinatoire, fondé sur l'incompétence du tribunal. Mais le tribunal rejeta ce déclinatoire. Il reconnut que Magand était commerçant. Magand ayant refusé de conclure au fond; il fut condamné en défaut, par corps, solidairement avec Vitet, au paiement de l'obligation à ordre du 3 août 1828. Par exploit du 16 septembre suivant, Magand appela par-devant la Cour le jugement du 12 août, en ce qui concernait le rejet du déclinatoire par lui opposé, et il forma opposition au jugement en ce qui concernait la décision sur le fond. La cause fut reportée à l'audience du tribunal du commerce, le 4 novembre 1836, il fut rendu jugement qui maintint les dispositions du jugement par défaut du 12 août précédent. Magand a encore appelé de ce jugement rendu. Il a soutenu : 1° Que le jugement du 12 août était nul, parce qu'il avait été rendu par un seul magistrat titulaire, assisté de deux suppléants sans qu'il y fût fait mention des causes d'empêchement des autres magistrats titulaires; 2° Qu'il était nul, parce que le déclinatoire par lui proposé avait été répondu, sans que le jugement constatât que Genard avait conclu à son sujet ; 3° Qu'il n'était pas commerçant, quoiqu'il en eût pris la qualité, et il conclut subsidiairement à rapporter preuve du fait qu'il n'avait jamais fait aucun négoce; 4° Qu'un billet à ordre ne pouvait être créé légalement par acte notarié; qu'une obligation à ordre ne pouvait être transmise que par la voie de la cession ordinaire, et que dès lors, de l'acte intervenu entre lui et Genard, il ne pourrait résulter, en faveur de ce dernier, qu'une action civile, et nullement une action commerciale, dont la conséquence était la contrainte par corps. L'arrêt qu'on va lire reproduit le système de l'intimé, qui, sur la question de savoir si un billet à ordre peut être créé par acte notarié, invoquait notamment l'opinion de Merlin, Répertoire, Vo Lettre de change, § 2, n. 7; celle de Pardessus, sur le Code de commerce, t.
jugement constatât que Genard avait conclu à son sujet ; 3° Qu'il n'était pas commerçant, quoiqu'il en eût pris la qualité, et il conclut subsidiairement à rapporter preuve du fait qu'il n'avait jamais fait aucun négoce; 4° Qu'un billet à ordre ne pouvait être créé légalement par acte notarié; qu'une obligation à ordre ne pouvait être transmise que par la voie de la cession ordinaire, et que dès lors, de l'acte intervenu entre lui et Genard, il ne pourrait résulter, en faveur de ce dernier, qu'une action civile, et nullement une action commerciale, dont la conséquence était la contrainte par corps. L'arrêt qu'on va lire reproduit le système de l'intimé, qui, sur la question de savoir si un billet à ordre peut être créé par acte notarié, invoquait notamment l'opinion de Merlin, Répertoire, Vo Lettre de change, § 2, n. 7; celle de Pardessus, sur le Code de commerce, t. 2, p. 374; de Dalloz, Recueil alphabétique, mots effets de commerce, section Ire, art. 1, n. 4, et diverses décisions judiciaires, entre autres un arrêt de la Cour de Lyon, rapporté par Dalloz, Recueil périodique, 1835, Ire partie, p. 363, et la discussion à laquelle cet arrêt avait donné lieu. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le jugement du 12 août 1836 renferme toutes les conditions requises; que Genard y concluait à la condamnation de Magand, et que cette conclusion renfermait implicitement la demande du rejet de celles de Magand concluant au déclinatoire; Attendu que c'est par deux dispositions distinctes que le tribunal a statué; la première contradictoire, rejetant le déclinatoire; la seconde par défaut et au fond, condamnant Magand; que celui-ci ne peut prétendre que ce jugement n'est précédé d'aucunes conclusions, puisqu'elles avaient été prises par Genard; Attendu que ce jugement a été rendu par les juges investis par loi du droit de juger; que les suppléants sont, à défaut de juges, appelés à statuer sur les contestations portées au tribunal dont ils font partie; que la mention de l'abstention ou de l'absence des juges titulaires n'est obligatoire que, lorsque, pour se compléter, un tribunal ou une cour est
ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le jugement du 12 août 1836 renferme toutes les conditions requises; que Genard y concluait à la condamnation de Magand, et que cette conclusion renfermait implicitement la demande du rejet de celles de Magand concluant au déclinatoire; Attendu que c'est par deux dispositions distinctes que le tribunal a statué; la première contradictoire, rejetant le déclinatoire; la seconde par défaut et au fond, condamnant Magand; que celui-ci ne peut prétendre que ce jugement n'est précédé d'aucunes conclusions, puisqu'elles avaient été prises par Genard; Attendu que ce jugement a été rendu par les juges investis par loi du droit de juger; que les suppléants sont, à défaut de juges, appelés à statuer sur les contestations portées au tribunal dont ils font partie; que la mention de l'abstention ou de l'absence des juges titulaires n'est obligatoire que, lorsque, pour se compléter, un tribunal ou une cour est dans la nécessité de recourir au barreau; mais que cette nécessité cesse lorsque celui qui est appelé en remplacement a un titre légal pour siéger, et qu'on doit alors supposer que la présence d'un suppléant constate suffisamment l'absence ou l'abstention d'un juge titulaire; Au fond, attendu que Magand est négociant; qu'il en a pris la qualité dans divers actes, et que cette qualité lui a été imprimée par arrêt de la Cour; qu'il l'a prise même postérieurement à cet arrêt; Attendu que le législateur ne défend nulle part de faire des lettres de change ou des lettres à ordre par-devant notaire; qu'admettre le contraire ce serait priver les personnes illettrées du droit et de la faculté de faire de pareilles négociations; Attendu que l'acte du 3 août 1828 n'est autre chose qu'un billet à ordre, mais que dans tous les cas, Magand, au profit duquel il a été souscrit et qui en a passé l'ordre au profit de Genard, ne saurait être recevable à demander la nullité d'un pareil endossement, qui constitue entre Magand, négociant, et Genard, aussi négociant, un véritable acte de commerce; Attendu que la preuve demandée serait contraire aux faits certains et acquis au procès; attendu que
qu'il en a pris la qualité dans divers actes, et que cette qualité lui a été imprimée par arrêt de la Cour; qu'il l'a prise même postérieurement à cet arrêt; Attendu que le législateur ne défend nulle part de faire des lettres de change ou des lettres à ordre par-devant notaire; qu'admettre le contraire ce serait priver les personnes illettrées du droit et de la faculté de faire de pareilles négociations; Attendu que l'acte du 3 août 1828 n'est autre chose qu'un billet à ordre, mais que dans tous les cas, Magand, au profit duquel il a été souscrit et qui en a passé l'ordre au profit de Genard, ne saurait être recevable à demander la nullité d'un pareil endossement, qui constitue entre Magand, négociant, et Genard, aussi négociant, un véritable acte de commerce; Attendu que la preuve demandée serait contraire aux faits certains et acquis au procès; attendu que la plainte portée par Magand contre Genard ne saurait être un obstacle au jugement du procès, alors que le tribunal de commerce, dans son jugement du 4 novembre 1836, lui a donné acte de ses réserves; par ces motifs, CONFIRME, etc. Du 17 novembre 1836. — 4e ch. M. de Noailles, prés.; M. Bonnard, ay.-gén. — MM Piat, Longchamp et François, Sappey, av. COUR ROYALE DE LIMOGES. ACTE DE COMMERCE. MANDAT. -CESSION DE BIENS. Le mandat est de sa nature un acte purement civil; — son caractère est le même, bien qu'il intervienne entre commerçants, si dans son exécution il ne donne lieu à aucun des actes habituels de la profession de celui qui l'a accepté. (C. com., 631.) (Rigonnaud C. Robert.) ARRÊT. LA Cour; Attendu, en droit que la juridiction commerciale est exceptionnelle, qu'elle doit être restreinte au lieu d'être étendue; Que, si aux termes de l'art. 631, les tribunaux de commerce doivent connaître des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, il faut que ces engagements et transactions aient pour cause des opérations de commerce; Attendu, en fait, que, le 3 décembre 1807, Pierre Rabert fils fit, par acte reçu par Guérin Lésé, notaire
Noailles, prés.; M. Bonnard, ay.-gén. — MM Piat, Longchamp et François, Sappey, av. COUR ROYALE DE LIMOGES. ACTE DE COMMERCE. MANDAT. -CESSION DE BIENS. Le mandat est de sa nature un acte purement civil; — son caractère est le même, bien qu'il intervienne entre commerçants, si dans son exécution il ne donne lieu à aucun des actes habituels de la profession de celui qui l'a accepté. (C. com., 631.) (Rigonnaud C. Robert.) ARRÊT. LA Cour; Attendu, en droit que la juridiction commerciale est exceptionnelle, qu'elle doit être restreinte au lieu d'être étendue; Que, si aux termes de l'art. 631, les tribunaux de commerce doivent connaître des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, il faut que ces engagements et transactions aient pour cause des opérations de commerce; Attendu, en fait, que, le 3 décembre 1807, Pierre Rabert fils fit, par acte reçu par Guérin Lésé, notaire à Limoges, cession volontaire de la totalité ou partie de ses biens à ses créanciers, qui l'acceptèrent ; Que cet acte fit cesser les rapports de commerce qui avaient existé entre Robert qui n'était pas failli, et ses créanciers ; Que, en exécution du même acte de cession volontaire, les créanciers donnèrent à Rigonnaud, père et beau-père des appelants, et à Ladin, pouvoir verbal pour gérer et vendre les biens abandonnés par Robert ; Que les intimés ont assigné les appelants devant le tribunal de commerce de Limoges pour leur demander compte du mandat donné à Rigonnaud ; Attendu que le mandat est de sa nature un acte purement civil, dont les règles se trouvent au Code civil ; Que Rigonnaud, en acceptant les pouvoirs de ses créanciers, n'a pas fait un acte de commerce, car l'administration et la vente des biens abandonnés par Robert étaient des opérations étrangères à son genre de négoce ; Que dès lors le tribunal de Limoges n'était pas compétent pour connaître de l'action intentée par les intéressés contre les appelants. Par ces motifs, INFIRME, etc. Du 8 décembre 1836, — 3ème ch. — M. Lavaud-Condat, prés. — M. Decoux, av. gén. concl. conf. —
créanciers donnèrent à Rigonnaud, père et beau-père des appelants, et à Ladin, pouvoir verbal pour gérer et vendre les biens abandonnés par Robert ; Que les intimés ont assigné les appelants devant le tribunal de commerce de Limoges pour leur demander compte du mandat donné à Rigonnaud ; Attendu que le mandat est de sa nature un acte purement civil, dont les règles se trouvent au Code civil ; Que Rigonnaud, en acceptant les pouvoirs de ses créanciers, n'a pas fait un acte de commerce, car l'administration et la vente des biens abandonnés par Robert étaient des opérations étrangères à son genre de négoce ; Que dès lors le tribunal de Limoges n'était pas compétent pour connaître de l'action intentée par les intéressés contre les appelants. Par ces motifs, INFIRME, etc. Du 8 décembre 1836, — 3ème ch. — M. Lavaud-Condat, prés. — M. Decoux, av. gén. concl. conf. — MM. Patier, Barny, av. OPERATION MARITIME. FAILLITE. — PAIEMENT. VALIDITÉ. Est valable le paiement fait par un négociant failli, postérieurement à la déclaration de faillite, mais dans un lieu et à une époque où il était impossible qu'il eût connaissance de la faillite et alors en possession de son actif. Ainsi, tous actes relatifs à une opération maritime commencée avant la faillite et continuée en pays étrangers avant que la connaissance de la faillite y soit parvenue, doivent être reconnus valables, lorsqu'ils ont été faits de bonne foi, contrairement à l'art. 442, C. com. (1). COUR ROYALE DE BORDEAUX. ARRÊT du 6 décembre 1836. M. Roullet, pr. près.. — M. Degranges d'Ouzin, av. gén. MM. Lagarde, Trochon, av. (I) Voyez en ce sens Dalloz, Rép. alph., VO Faillite, tom. 8, pag. 76; en sens contraire, même ouvrage, tom. 8, pag. 68. DISSERTATION. De l'élection des juges consuls. Des commerçants notables et des comptables Publics. La nomination des juges du tribunal de commerce n'appartient pas au gouvernement; ce droit est confié aux commerçants eux-mêmes, ou du moins à ceux qui, sur la désignation du préfet, sont inscrits sur la liste des notables; les membres élus doivent ensuite être revêtus par le
Ainsi, tous actes relatifs à une opération maritime commencée avant la faillite et continuée en pays étrangers avant que la connaissance de la faillite y soit parvenue, doivent être reconnus valables, lorsqu'ils ont été faits de bonne foi, contrairement à l'art. 442, C. com. (1). COUR ROYALE DE BORDEAUX. ARRÊT du 6 décembre 1836. M. Roullet, pr. près.. — M. Degranges d'Ouzin, av. gén. MM. Lagarde, Trochon, av. (I) Voyez en ce sens Dalloz, Rép. alph., VO Faillite, tom. 8, pag. 76; en sens contraire, même ouvrage, tom. 8, pag. 68. DISSERTATION. De l'élection des juges consuls. Des commerçants notables et des comptables Publics. La nomination des juges du tribunal de commerce n'appartient pas au gouvernement; ce droit est confié aux commerçants eux-mêmes, ou du moins à ceux qui, sur la désignation du préfet, sont inscrits sur la liste des notables; les membres élus doivent ensuite être revêtus par le gouvernement du caractère qui leur confère le pouvoir de rendre la justice au nom du roi. Deux éléments entrent dans la formation de la magistrature consulaire; l'élection par le peuple, l'institution par le roi. On avait pensé, il y a trente ans, que le principe de l'élection, appliqué aux tribunaux de commerce, s'étendrait, suivant le progrès social, aux autres juridictions; mais bien qu'il ait été complètement justifié par une longue expérience, le gouvernement se garde de l'adopter et continue de se résigner à subir la responsabilité de la nomination directe. Il repousse même toute modification, dans un sens libéral, de la loi de 1807, concernant la magistrature consulaire ; à la dernière session il a combattu la proposition d'un honorable député, alors président du tribunal de commerce de Paris, tendante à dégager l'élément populaire de son alliage administratif, en retirant au préfet le droit de composer la liste des électeurs. On se souvient des réclamations qu'excitait dans un grand nombre de villes la formation de ces listes sous la restauration; d'anciens et dignes commerçants étaient écartés ou omis ; on recherchait moins la probité, l'esprit d'ordre et d'économie, qualités qui caractérisent le commerçant recommandable, que la couleur de son opinion
de commerce, s'étendrait, suivant le progrès social, aux autres juridictions; mais bien qu'il ait été complètement justifié par une longue expérience, le gouvernement se garde de l'adopter et continue de se résigner à subir la responsabilité de la nomination directe. Il repousse même toute modification, dans un sens libéral, de la loi de 1807, concernant la magistrature consulaire ; à la dernière session il a combattu la proposition d'un honorable député, alors président du tribunal de commerce de Paris, tendante à dégager l'élément populaire de son alliage administratif, en retirant au préfet le droit de composer la liste des électeurs. On se souvient des réclamations qu'excitait dans un grand nombre de villes la formation de ces listes sous la restauration; d'anciens et dignes commerçants étaient écartés ou omis ; on recherchait moins la probité, l'esprit d'ordre et d'économie, qualités qui caractérisent le commerçant recommandable, que la couleur de son opinion politique; néanmoins, il faut le dire, l'élection triomphait encore du mauvais vouloir de l'administration et plaçait les plus dignes sur les sièges de la judicature. L'administration voudrait-elle revenir aujourd'hui à ces anciens errements? Nous signalerons une tendance de sa part, dans certaines localités, à introduire ses propres agents dans l'assemblée électorale sous le manteau de commerçant; c'est ce qui nous conduit à examiner la question de savoir si les comptables de deniers publics, receveurs-généraux ou particuliers, percepteurs et autres agents ont le droit de figurer sur la liste des notables commerçants. Ces comptables se livrent généralement à des opérations de banque, comme on le sait; ils prennent la patente de banquier, et réclament à ce titre leur inscription sur la liste. Nous n'hésitons pas à déclarer sur la question qui nous est faite par l'un de nos abonnés, que l'inscription de leurs noms sur la liste doit être refusée; en vain ils prennent une patente, ils ne sont pas commerçants ; sans doute, le commerçant doit être patenté, la loi lui en impose l'obligation ; mais la patente ne confère pas plus cette qualité à celui qui ne l'a pas que le défaut de patente ne l'ôte à celui qui
électorale sous le manteau de commerçant; c'est ce qui nous conduit à examiner la question de savoir si les comptables de deniers publics, receveurs-généraux ou particuliers, percepteurs et autres agents ont le droit de figurer sur la liste des notables commerçants. Ces comptables se livrent généralement à des opérations de banque, comme on le sait; ils prennent la patente de banquier, et réclament à ce titre leur inscription sur la liste. Nous n'hésitons pas à déclarer sur la question qui nous est faite par l'un de nos abonnés, que l'inscription de leurs noms sur la liste doit être refusée; en vain ils prennent une patente, ils ne sont pas commerçants ; sans doute, le commerçant doit être patenté, la loi lui en impose l'obligation ; mais la patente ne confère pas plus cette qualité à celui qui ne l'a pas que le défaut de patente ne l'ôte à celui qui l'a. Si les comptables des deniers publics ont recours pour opérer leurs paiements, ou dans toute autre vue, à des opérations de banque, à des négociations de change, ils deviennent justiciables des tribunaux de commerce. La loi, dans la prévision du cas où ces comptables mettraient des billets en circulation, et cela pour augmenter leur crédit, les soumet à la juridiction commerciale; mais, comme ils n'étaient pas commerçants, la compétence a dû être fixée, à leur égard, par une disposition exceptionnelle; c'est l'objet de l'art. 634 du Code de commerce. La solution que nous donnons, conforme à l'opinion des auteurs, n'est contredite par aucun monument de jurisprudence; or, s'il est incontestable que la liste des notables ne doit être composée que par des commerçants, les comptables des deniers publics ne peuvent y être portés. Dans les élections consulaires il n'y a pas de distinction entre l'électorat et l'éligibilité; tout électeur est éligible; le comptable électeur peut donc être élu! Le voyez-vous tout à la fois juge et agent de gouvernement, fonctionnaire et magistrat? L'incompatibilité est flagrante! CONSEIL D'ÉTAT. FABRICANT. — METIERS. DECLARATION. COTISATION. NÉGOCIANT. — DROIT PROPORTIONNEL. — VALEUR LOCATIVE. BAIL AUTHENTIQUE. Aux termes de la loi du 15 mai