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et des Domaines, Commandant de la Légion d'honneur, Aux Directeurs de l'Enregistrement et des Domaines. A la plupart des directeurs sont en retard d'adresser, Monsieur, les états que j'ai demandés par l'Instruction générale, n° 554, concernant l'exécution de l'avis du conseil d'état, du 23 décembre 1806, approuvé par Sa Majesté impériale le 25 janvier suivant, et relatif aux biens, rentes et créances dont jouissent les fabriques, les curés, et les desservants. Ce retard paraît tenir en partie au peu d'empressement des marguilliers, curés et desservants, à fournir leurs états à MM. les Préfets. On a remarqué que ceux parvenus jusqu'ici au ministre et à l'administration, ne sont pas rédigés d'une manière uniforme, et qu'il existe entre les uns et les autres des différences plus ou moins considérables, soit pour le nombre des articles, soit pour la quotité des rentes et du prix des fermages. Ces différences proviennent, savoir, pour le nombre des articles: 1°, de ce que les marguilliers, curés ou desservants, n'ont point compris dans leurs états les redevances dues par des insolvables, ni celles qui résultent des titres prescrits ou dont les titres manquent, comme ayant été perdus ou volés; 2°, de ce que les receveurs ont regardé comme illégalement possédés par les fabriques, curés ou desservants, les biens dont la mise en possession n'a pas été confirmée par un arrêté du Préfet. Et pour la quotité des redevances et du prix des baux, de ce que les marguilliers ne les ont présentés dans leurs états que sous la déduction de la contribution foncière. J'ai rendu compte au ministre des difficultés qui résultaient de ces diverses manières d'opérer et d'interpréter l'avis du conseil d'état du 23 décembre 1806; et son Extrait adressé à MM. les Préfets, le 25 octobre dernier, une circulaire portant entre autres dispositions: 1°. Que les états à fournir par les marguilliers doivent présenter le produit brut des baux pour immeubles, et des arrérages pour les rentes ou créances portant intérêt, tel que ce produit est établi d'après les titres, et à défaut de titres, d'après les carnets, registres, cueilloirs ou sommiers; 2°. Que les
comme illégalement possédés par les fabriques, curés ou desservants, les biens dont la mise en possession n'a pas été confirmée par un arrêté du Préfet. Et pour la quotité des redevances et du prix des baux, de ce que les marguilliers ne les ont présentés dans leurs états que sous la déduction de la contribution foncière. J'ai rendu compte au ministre des difficultés qui résultaient de ces diverses manières d'opérer et d'interpréter l'avis du conseil d'état du 23 décembre 1806; et son Extrait adressé à MM. les Préfets, le 25 octobre dernier, une circulaire portant entre autres dispositions: 1°. Que les états à fournir par les marguilliers doivent présenter le produit brut des baux pour immeubles, et des arrérages pour les rentes ou créances portant intérêt, tel que ce produit est établi d'après les titres, et à défaut de titres, d'après les carnets, registres, cueilloirs ou sommiers; 2°. Que les capitaux des uns et des autres doivent être établis dans une colonne séparée; 3°. Qu'il y a lieu de distinguer les rentes et créances dues par des insolvables et en vertu de titres prescrits ou perdus, en les inscrivant à la fin de l'état sous chacune de ces dénominations; 4°. Enfin, que MM. les Préfets se concerteront avec les directeurs de l'enregistrement et des domaines pour l'exécution de cette mesure et accélérer l'envoi des états prescrits. Je dois croire que M. le Préfet de votre département vous a déjà donné connaissance de cette circulaire du ministre. Dans le cas contraire, vous voudrez bien, au reçu, la présenter, vous concerter avec lui pour le modèle des états à fournir par les marguilliers, afin d'en assurer l'uniformité. Vous devez aussi engager ce magistrat à recommander aux marguilliers et desservants de communiquer leurs états aux receveurs de leur arrondissement, afin de prévenir des différences qui, sans cette communication préalable, ne pourraient être vérifiées ni expliquées qu'en renvoyant les états sur les lieux; ce qui retarderait d'autant leur transmission au ministre, et par suite l'envoi des états généraux que vous avez à me fournir vous-même. Quant à l'opinion où paraissent être quelques receveurs que
Enfin, que MM. les Préfets se concerteront avec les directeurs de l'enregistrement et des domaines pour l'exécution de cette mesure et accélérer l'envoi des états prescrits. Je dois croire que M. le Préfet de votre département vous a déjà donné connaissance de cette circulaire du ministre. Dans le cas contraire, vous voudrez bien, au reçu, la présenter, vous concerter avec lui pour le modèle des états à fournir par les marguilliers, afin d'en assurer l'uniformité. Vous devez aussi engager ce magistrat à recommander aux marguilliers et desservants de communiquer leurs états aux receveurs de leur arrondissement, afin de prévenir des différences qui, sans cette communication préalable, ne pourraient être vérifiées ni expliquées qu'en renvoyant les états sur les lieux; ce qui retarderait d'autant leur transmission au ministre, et par suite l'envoi des états généraux que vous avez à me fournir vous-même. Quant à l'opinion où paraissent être quelques receveurs que les biens, rentes et créances dont les fabriques, les curés ou les desservants se sont mis en possession sans y avoir été autorisés par les Préfets ou par des décrets spéciaux, doivent être portés sur l'état dont le modèle est annexé à l'Instruction générale n° 554, elle n'est pas fondée. De deux choses l'une: ou ces biens, rentes et créances étaient de nature à être restitués aux fabriques, curés et desservants, d'après les dispositions des arrêtés du. Gouvernement, des décrets et des décisions du Ministre, qui ont consacré le principe de la restitution; Ou bien ces rentes, créances et immeubles ne provenaient pas des fabriques ou établissements désignés par ces arrêtés, décrets et décisions. Dans le premier cas, la jouissance des fabriques est légale; et si elles s'en sont mises en possession sans y avoir été préalablement autorisées par le Préfet, ce n'est qu'une irrégularité qui ne détruit pas leur droit de propriété, mais que l'avis du Conseil d'État a eu pour but de faire réparer par le Ministre. Dans le second cas, les fabriques, curés et desservants se seraient emparés de biens, rentes et créances à la jouissance desquelles ils n'avaient aucun droit; ils doivent en faire la restitution
De deux choses l'une: ou ces biens, rentes et créances étaient de nature à être restitués aux fabriques, curés et desservants, d'après les dispositions des arrêtés du. Gouvernement, des décrets et des décisions du Ministre, qui ont consacré le principe de la restitution; Ou bien ces rentes, créances et immeubles ne provenaient pas des fabriques ou établissements désignés par ces arrêtés, décrets et décisions. Dans le premier cas, la jouissance des fabriques est légale; et si elles s'en sont mises en possession sans y avoir été préalablement autorisées par le Préfet, ce n'est qu'une irrégularité qui ne détruit pas leur droit de propriété, mais que l'avis du Conseil d'État a eu pour but de faire réparer par le Ministre. Dans le second cas, les fabriques, curés et desservants se seraient emparés de biens, rentes et créances à la jouissance desquelles ils n'avaient aucun droit; ils doivent en faire la restitution au domaine et c'est pour obtenir cette restitution, que j'ai demandé pour ces derniers objets un état particulier détaillé et indicatif des motifs qui caractérisent l'usurpation des fabriques. Il s'est élève une autre difficulté relativement aux rentes appartenant aux fabriques, et qui ont été désignées par les Préfets pour être abandonnées aux hospices en remplacement de leurs biens. Les fabriques prétendent que ces rentes doivent leur être restituées, par la raison que l'affectation des Préfets n'est qu'une mesure provisoire. Cette prétention est contraire aux dispositions de l'avis du Conseil d'État du 30 avril dernier, approuvé par Sa Majesté impériale, le 3 mai suivant (Instruction générale, n° 355), et duquel il résulte que l'affectation de ces rentes au remplacement à faire en faveur des hôpitaux, a suffi, pour qu'au 7 thermidor an 11, ces créances fussent considérées comme n'étant plus dans les mains de l'Administration, ni par conséquent dans le cas de la restitution au profit des fabriques. Les explications dans lesquelles je viens d'entrer, me font espérer que vous ne trouverez plus d'obstacles à la formation des états demandés par l'Instruction numéro 534, et que j'aurais dû recevoir avant le 8er. septembre dernier. Vous voudrez bien, en conséquence, les transmettre
abandonnées aux hospices en remplacement de leurs biens. Les fabriques prétendent que ces rentes doivent leur être restituées, par la raison que l'affectation des Préfets n'est qu'une mesure provisoire. Cette prétention est contraire aux dispositions de l'avis du Conseil d'État du 30 avril dernier, approuvé par Sa Majesté impériale, le 3 mai suivant (Instruction générale, n° 355), et duquel il résulte que l'affectation de ces rentes au remplacement à faire en faveur des hôpitaux, a suffi, pour qu'au 7 thermidor an 11, ces créances fussent considérées comme n'étant plus dans les mains de l'Administration, ni par conséquent dans le cas de la restitution au profit des fabriques. Les explications dans lesquelles je viens d'entrer, me font espérer que vous ne trouverez plus d'obstacles à la formation des états demandés par l'Instruction numéro 534, et que j'aurais dû recevoir avant le 8er. septembre dernier. Vous voudrez bien, en conséquence, les transmettre aux receveurs, veiller à ce qu'ils s'y conforment, et m'accuser réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Recevez, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération. Circulaire du 27 janvier 1808. BUREAU DES ÉTATS ET DE PENSIONS. Demande d'un état des droits de greffe, et des remises des greffiers. J'ai ordre, Monsieur, de faire dresser et de fournir un état général des droits de greffe perçus en 1807, et des remises revenant aux greffiers sur ces droits. Vous trouverez ci-joint le modèle de cet état, par département. Je vous prie de vous en occuper au réçu de la présente, et de me l'adresser le plus tôt possible. PAR ORDRE Circulaire du 27 janvier 1808. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINS 1807. DROITS DE GREFFE. ÉTAT dressé d'après les Registres et Comptes de chaque Bureau, demandés pour l'année 1807, du Montant des profits de Mise au rôle, de coûts de Rédaction, Transcription, Dépositions de témoins, et de ceux d'Expédition; ainsi que des Remises revenant aux Greffiers sur ces différentes sortes de Droits. COURS D'APPEL, MONTANT DES DROITS PERÇUS DES GREFFIERS, ET ARRIÉRE DUE SUIVANT LE TYPE. Observations : Ceux de rédaction sur les droits d'expédition, et Mise au rôle,
greffiers. J'ai ordre, Monsieur, de faire dresser et de fournir un état général des droits de greffe perçus en 1807, et des remises revenant aux greffiers sur ces droits. Vous trouverez ci-joint le modèle de cet état, par département. Je vous prie de vous en occuper au réçu de la présente, et de me l'adresser le plus tôt possible. PAR ORDRE Circulaire du 27 janvier 1808. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINS 1807. DROITS DE GREFFE. ÉTAT dressé d'après les Registres et Comptes de chaque Bureau, demandés pour l'année 1807, du Montant des profits de Mise au rôle, de coûts de Rédaction, Transcription, Dépositions de témoins, et de ceux d'Expédition; ainsi que des Remises revenant aux Greffiers sur ces différentes sortes de Droits. COURS D'APPEL, MONTANT DES DROITS PERÇUS DES GREFFIERS, ET ARRIÉRE DUE SUIVANT LE TYPE. Observations : Ceux de rédaction sur les droits d'expédition, et Mise au rôle, et Dépositions, Transcription d'expédition pour les Actes entre les parties, et pour les Tribunaux de Commerce. de témoins, et Dépositions pour les parties, du Tribunal de première instance, et de commerce, de témoins. Arrêts de première instance, et de commerce. TOTAUX. Certifié par le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines soussigné, à Paris le Si la cour d'appel ne siège pas dans votre département, vous n'aurez aucune mention à en faire. Chaque tribunal de première instance sera porté dans l'état, sous le nom du lieu où il est établi. Il en sera de même des tribunaux de commerce; s'il n'y en a pas dans votre département, vous en ferez l'observation. La recette des droits dont il s'agit est celle qui a été faite et enregistrée pendant l'année 1807. Les remises sont celles que ces droits ont produites, et non ce qui aurait été payé pendant la même année à des greffiers par des années antérieures. Par la même raison, s'il restait des remises à payer sur 1807, il faudrait les comprendre dans les colonnes, comme celles payées. L'avanant-dernière colonne de l'état est un objet de pur renseignement. Vous serez à même de la remplir, pour chaque tribunal, en vous procurant
soussigné, à Paris le Si la cour d'appel ne siège pas dans votre département, vous n'aurez aucune mention à en faire. Chaque tribunal de première instance sera porté dans l'état, sous le nom du lieu où il est établi. Il en sera de même des tribunaux de commerce; s'il n'y en a pas dans votre département, vous en ferez l'observation. La recette des droits dont il s'agit est celle qui a été faite et enregistrée pendant l'année 1807. Les remises sont celles que ces droits ont produites, et non ce qui aurait été payé pendant la même année à des greffiers par des années antérieures. Par la même raison, s'il restait des remises à payer sur 1807, il faudrait les comprendre dans les colonnes, comme celles payées. L'avanant-dernière colonne de l'état est un objet de pur renseignement. Vous serez à même de la remplir, pour chaque tribunal, en vous procurant la connaissance du traitement fixe annuel attaché à chaque place de greffier. Si vous avez besoin de recourir aux receveurs pour la formation de votre état, qui doit être de la plus grande exactitude, vous leur expliquerez avec clarté et précision ce qu'ils auront à vous fournir, et vous leur demanderez prompte diligence. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente, le jour de son arrivée. Circulaire du 29 janvier 1808. Découverte des rentes nationales. — Traités conclus par la caisse d'amortissement. J'ai fait connaître, Monsieur, par ma lettre des administrateurs, du 22 fructidor an 11, dont les dispositions ont dû être transmises à vous, l'arrêté du gouvernement du 5 messidor précédent, qui a chargé la caisse d'amortissement de négocier, pour le compte du trésor public, dix millions en prescriptions sur capitaux de rentes à imputer sur les départements qui paraissaient ne plus présenter de capitaux de rentes disponibles. Ma lettre du 9 pluviôse an 12 a également donné connaissance d'une décision du ministre des finances, du 28 nivôse de la même année, portant que le crédit ouvert par cet arrêté, ne frappait que sur des rentes ignorées, et que la caisse d'amortissement était autorisée à rechercher, dans tous les
demanderez prompte diligence. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente, le jour de son arrivée. Circulaire du 29 janvier 1808. Découverte des rentes nationales. — Traités conclus par la caisse d'amortissement. J'ai fait connaître, Monsieur, par ma lettre des administrateurs, du 22 fructidor an 11, dont les dispositions ont dû être transmises à vous, l'arrêté du gouvernement du 5 messidor précédent, qui a chargé la caisse d'amortissement de négocier, pour le compte du trésor public, dix millions en prescriptions sur capitaux de rentes à imputer sur les départements qui paraissaient ne plus présenter de capitaux de rentes disponibles. Ma lettre du 9 pluviôse an 12 a également donné connaissance d'une décision du ministre des finances, du 28 nivôse de la même année, portant que le crédit ouvert par cet arrêté, ne frappait que sur des rentes ignorées, et que la caisse d'amortissement était autorisée à rechercher, dans tous les départements, les rentes non servies, et dont les titres n'existaient point entre les mains des préposés de l'administration. D'après cette décision, la caisse d'amortissement a fait choix de divers agents, avec lesquels elle a conclu, sous l'approbation du ministre, des traités tendant à assurer le succès de la découverte des rentes nationales ignorées, ou abandonnées faute de titres. Je joins ici le tableau nominatif de ces agents, avec l'indication des départements qui leur ont été assignés pour cette opération. Le premier de ces traités, sous la date du 21 nivôse an 13, concerne MM. Dumarest et compagnie, qui ont par suite, établi une agence, sous la direction du sieur Mariette, ex-receveur des domaines à Valognes (Manche). Par ce traité, MM. Dumarest et compagnie ont été autorisés, 1°. À rechercher les rentes ignorées, c'est-à-dire, celles qui n'auraient pas été payées à l'administration du domaine, ou dont le recouvrement se trouverait abandonné par elle faute de titre, dans les six départements indiqués au tableau annexé à la présente. 2°. À négocier le rachat ou la vente des capitaux. 3°. À poursuivre le recouvrement des arriérés: « Sous la condition qu'ils procéderaient au triage des titres dans les archives et dépôts publics, qu'ils
rentes nationales ignorées, ou abandonnées faute de titres. Je joins ici le tableau nominatif de ces agents, avec l'indication des départements qui leur ont été assignés pour cette opération. Le premier de ces traités, sous la date du 21 nivôse an 13, concerne MM. Dumarest et compagnie, qui ont par suite, établi une agence, sous la direction du sieur Mariette, ex-receveur des domaines à Valognes (Manche). Par ce traité, MM. Dumarest et compagnie ont été autorisés, 1°. À rechercher les rentes ignorées, c'est-à-dire, celles qui n'auraient pas été payées à l'administration du domaine, ou dont le recouvrement se trouverait abandonné par elle faute de titre, dans les six départements indiqués au tableau annexé à la présente. 2°. À négocier le rachat ou la vente des capitaux. 3°. À poursuivre le recouvrement des arriérés: « Sous la condition qu'ils procéderaient au triage des titres dans les archives et dépôts publics, qu'ils feraient souscrire des reconnaissances aux débiteurs, requerraient les inscriptions hypothécaires, et feraient les poursuites conservatoires et toutes celles que le recouvrement exigerait; enfin, qu'ils compteraient par trimestre à la caisse d'amortissement du montant des recouvrements sur les arriérés; le tout moyennant une remise, 1°. De 8 pour cent en nature sur les dèmandes évaluées conformément à la loi du 21 nivôse an 8, des rentes dont ils auraient constaté l'existence par la découverte des titres primitifs ou par la reconnaissance des débiteurs, et dont ils auraient mis la caisse d'amortissement en pleine possession; 2°. De huit pour cent sur le montant des arriérés recouvrés, et par eux versés à la caisse d'amortissement; 3°. De 5 pour cent sur le prix des prescriptions négociées au taux de 80 francs au moins pour cent n. Les autres traités, au nombre de six, diffèrent de celui-ci, en ce que les agents avec lesquels ils ont été conclus, n'ont point été autorisés à poursuivre le recouvrement des arriérés des rentes provenant de leurs découvertes, ni à négocier les capitaux; qu'il ne leur a été, par conséquent, alloué aucune remise sur les arriérés ni sur la négociation des prescriptions; mais qu'ils ont dû seulement faire
sur les dèmandes évaluées conformément à la loi du 21 nivôse an 8, des rentes dont ils auraient constaté l'existence par la découverte des titres primitifs ou par la reconnaissance des débiteurs, et dont ils auraient mis la caisse d'amortissement en pleine possession; 2°. De huit pour cent sur le montant des arriérés recouvrés, et par eux versés à la caisse d'amortissement; 3°. De 5 pour cent sur le prix des prescriptions négociées au taux de 80 francs au moins pour cent n. Les autres traités, au nombre de six, diffèrent de celui-ci, en ce que les agents avec lesquels ils ont été conclus, n'ont point été autorisés à poursuivre le recouvrement des arriérés des rentes provenant de leurs découvertes, ni à négocier les capitaux; qu'il ne leur a été, par conséquent, alloué aucune remise sur les arriérés ni sur la négociation des prescriptions; mais qu'ils ont dû seulement faire le tirage des titres dans les archives, faire souscrire les reconnaissances par les débiteurs, et jouir de la remise de 8 pour cent en nature sur les capitaux; à la charge de ne pouvoir, comme la compagnie Dumarest, prétendre aucune indemnité, pour les frais de recherche de régularisation des titres, de poursuites contre les débiteurs, de voyage, correspondance, productions de titres, et d'agents secondaires dont ils emploieraient le concours. L'exécution de tous ces traités a donné lieu à plusieurs décisions de Son Excellence le Ministre des finances. La première, du 13 mars 1806, porte 1°. Que la remise de 8 pour cent accordée à la compagnie Dumarest, lui sera payée sur chaque somme de 12,500 fr. de rentes, à mesure qu'elle en aura obtenu, au profit de la caisse d'amortissement, soit la reconnaissance des débiteurs, soit des jugements de condamnation à l'appui des titres; 2°. Que la compagnie demeure chargée de constater directement, avec MM. les directeurs des domaines, et de justifier, dans le plus court délai, à M. le conseiller d'État directeur général de la caisse d'amortissement, que toutes les rentes portées sur les états de découvertes étaient, au 21 nivôse an 13, dans le cas d'être attribuées à
de poursuites contre les débiteurs, de voyage, correspondance, productions de titres, et d'agents secondaires dont ils emploieraient le concours. L'exécution de tous ces traités a donné lieu à plusieurs décisions de Son Excellence le Ministre des finances. La première, du 13 mars 1806, porte 1°. Que la remise de 8 pour cent accordée à la compagnie Dumarest, lui sera payée sur chaque somme de 12,500 fr. de rentes, à mesure qu'elle en aura obtenu, au profit de la caisse d'amortissement, soit la reconnaissance des débiteurs, soit des jugements de condamnation à l'appui des titres; 2°. Que la compagnie demeure chargée de constater directement, avec MM. les directeurs des domaines, et de justifier, dans le plus court délai, à M. le conseiller d'État directeur général de la caisse d'amortissement, que toutes les rentes portées sur les états de découvertes étaient, au 21 nivôse an 13, dans le cas d'être attribuées à cette caisse, suivant les arrêtés du gouvernement, des 19 messidor an 11, et 7 nivôse an 15, et les décisions du ministre, explicatives des 7 thermidor an 11, 30 frimaire et 28 nivôse an 12. Mais, depuis et d'après les observations de M. le conseiller d'État directeur général de la caisse d'amortissement, son excellence ayant pensé que tout ce qui était étranger à la recherche des rentes proprement dites, devait l'être aux attributions de la caisse, et rentrer dans celles de l'administration des domaines. Il a été décidé le 24 avril 1806, 1°. Que le traité conclu avec la compagnie Dumarest, n'aurait son exécution que relativement à la découverte des titres des rentes ignorées ou abandonnées; 2°. Que la mise en possession des rentes dont les titres auraient été découverts, la recette des arriérés, les poursuites à exercer pour en obtenir le paiement, étaient exclusivement déléguées aux préposés de l'enregistrement et du domaine, lesquels feraient, au nom de leur administration, tous les actes administratifs et judiciaires que pourraient exiger ces différentes opérations; 3°. Que les états nominaux des rentes découvertes par cette compagnie, me seraient remis pour être vérifiés; 4°. Que les rentes portées en ces états, et qui, au