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Ovide Levoisvenel lui-même, mais au nom de Loup, intervenant, comme créancier d'Albert Levoisvenel, à raison d'opérations intéressant la participation dont celui-ci avait été le gérant, dans l'insistance engagée entre les deux associés, à ce qu'il fût dit « qu'aucune attribution de propriété ne pourrait être effectuée au profit de de Vernou par un partage en nature des immeubles en litige tant que le passif, et notamment la créance de Loup, n'auraient pas été préalablement acquittés », il a été statué conformément à ces conclusions, par le tribunal ; que le jugement n'a pas été frappé d'appel par de Vernou à l'égard de Loup, et que, statuant sur l'intervention de ce dernier provoquée par Levoisvenel, dans l'instance d'appel suivie contre celui-ci seul, l'arrêt attaqué déclare cette intervention mal fondée ; que, d'une part, le jugement a donné satisfaction à Loup ; et que, d'autre part, il est constaté « que de Vernou est et a toujours été prêt, avant qu'il soit procédé au partage, à acquitter, dans la proportion où elles doivent lui incomber, toutes les dettes de la participation ; Attendu qu'il appert de ces constatations, que l'arrêt n'a point omis de répondre aux conclusions prises par Ovide Levoisvenel en appel, en tant que, tendant à la confirmation, par adoption de motifs, du jugement entrepris, elles pouvaient impliquer une référence aux conclusions susvisées de Loup, auxquelles ledit jugement avait fait droit ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, non plus que les autres dispositions visées au moyen ; Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 59 et 472 C. pr. civ. et 822 et 1872 C. civ.; Attendu que, s'il est vrai, d'une part, qu'aux termes de l'art. 1872 C. civ., les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, s'appliquent aux partages entre associés, et, d'autre part, que, par application de la disposition finale de l'art. 472 C. pr. civ., l'exécution d'un arrêt infirmant un jugement intervenu en matière de partage appartient, non à la cour d'appel, mais au tribunal qui a rendu ce
appel, en tant que, tendant à la confirmation, par adoption de motifs, du jugement entrepris, elles pouvaient impliquer une référence aux conclusions susvisées de Loup, auxquelles ledit jugement avait fait droit ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, non plus que les autres dispositions visées au moyen ; Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 59 et 472 C. pr. civ. et 822 et 1872 C. civ.; Attendu que, s'il est vrai, d'une part, qu'aux termes de l'art. 1872 C. civ., les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, s'appliquent aux partages entre associés, et, d'autre part, que, par application de la disposition finale de l'art. 472 C. pr. civ., l'exécution d'un arrêt infirmant un jugement intervenu en matière de partage appartient, non à la cour d'appel, mais au tribunal qui a rendu ce jugement, tribunal qui est celui auquel les art. 822 C. civ. et 59 C. pr. civ., attribuent spécialement juridiction en pareille matière, cette exception à la règle générale qui laisse à la Cour d'appel l'exécution de ses arrêts infirmatifs ne saurait s'étendre au cas d'un litige relatif à la liquidation d'une association en participation ou au partage des indivisions en dérivant, une telle association n'ayant ni personnalité civile ni siège social, d'où il suit que l'attribution de juridiction édictée soit par le § 5, soit par le § 6 de l'art. 59 C. pr. civ. est sans application possible à son égard ; Attendu, en conséquence, que l'arrêt attaqué, loin de violer aucune des dispositions visées au moyen, a fait une application exacte de l'art. 472 C. pr. civ. en s'abstenant de renvoyer les parties devant le tribunal qui avait statué en première instance, pour procéder aux opérations que la cour d'appel ordonnait en infirmant le jugement ; MM. Fochier rapp.; Blondel av. gén. — Me de Lapanouse av. NOTE. — V. sur le sens et la portée de l'exception que comporte l'application de l'art. 472 C. pr. civ., dans le cas où la loi attribue juridiction, la note sous
d'une association en participation ou au partage des indivisions en dérivant, une telle association n'ayant ni personnalité civile ni siège social, d'où il suit que l'attribution de juridiction édictée soit par le § 5, soit par le § 6 de l'art. 59 C. pr. civ. est sans application possible à son égard ; Attendu, en conséquence, que l'arrêt attaqué, loin de violer aucune des dispositions visées au moyen, a fait une application exacte de l'art. 472 C. pr. civ. en s'abstenant de renvoyer les parties devant le tribunal qui avait statué en première instance, pour procéder aux opérations que la cour d'appel ordonnait en infirmant le jugement ; MM. Fochier rapp.; Blondel av. gén. — Me de Lapanouse av. NOTE. — V. sur le sens et la portée de l'exception que comporte l'application de l'art. 472 C. pr. civ., dans le cas où la loi attribue juridiction, la note sous Cass. 15 fév. 1911 (Escal) (Gaz. Pal. 1911.1 n. du 25 mars 1911). COUR DE CASSATION (CH, DES REQ.) 14 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. 1° CRÉANCIERS. — SIMULATION. — ÉLECTIONS. — TIERS, ÉLECTEURS. — VENTES FICTIVES. — CAUSE ILLICITE. — QUALITÉ (DÉFAUT DE). 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. FAUTE. — ACTION EN JUSTICE. — ABUS. 1° L'intérêt que peuvent avoir des tiers à ce que des acquéreurs de biens dans la commune ne se sauvent pas d'actes de ventes d'immeubles qu'ils se sont fait consentir pour obtenir leur inscription sur les listes électorales de cette commune au titre de contribuables, ne suffit pas pour les autoriser à contester la validité des ventes elles-mêmes comme entachées de simulation et ayant une cause illicite, alors qu'ils n'ont pas été parlés aux contrats, et qu'ils ne sont créanciers ni des vendeurs ni des acheteurs des immeubles sur lesquels ils ne font valoir aucun droit. 2° Le juge qui constate que l'action engagée par le demandeur est aussi contraire aux règles de la compétence qu'aux principes du droit civil, peut prononcer contre lui une condamnation à des dommages-intérêts au profit du défendeur, en déclarant qu'il a arbitrairement saisi le tribunal d'une contestation dont il
ACTION EN JUSTICE. — ABUS. 1° L'intérêt que peuvent avoir des tiers à ce que des acquéreurs de biens dans la commune ne se sauvent pas d'actes de ventes d'immeubles qu'ils se sont fait consentir pour obtenir leur inscription sur les listes électorales de cette commune au titre de contribuables, ne suffit pas pour les autoriser à contester la validité des ventes elles-mêmes comme entachées de simulation et ayant une cause illicite, alors qu'ils n'ont pas été parlés aux contrats, et qu'ils ne sont créanciers ni des vendeurs ni des acheteurs des immeubles sur lesquels ils ne font valoir aucun droit. 2° Le juge qui constate que l'action engagée par le demandeur est aussi contraire aux règles de la compétence qu'aux principes du droit civil, peut prononcer contre lui une condamnation à des dommages-intérêts au profit du défendeur, en déclarant qu'il a arbitrairement saisi le tribunal d'une contestation dont il n'avait pas à connaître. Hamon c. Lepron et autres. M. Hamon s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'Angers du 1er juin 1909, rapporté Gaz. Pal. 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.359). Arrêt : LA COUR, Sur les trois premiers moyens réunis pris, le premier de la violation de l'art. 22 du décret organique du 2 février 1852, des art. 1er et suiv. de la loi du 11 avril 1838, des règles sur la compétence et sur la séparation des autorités administrative et judiciaire et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; le deuxième de la violation des art. 108, 1131, 1133, 1165 et 1321 C. civ., 31 et suiv. du décret du 2 février 1852, 6 de la loi du 7 juillet 1874, 14 § 6 de la loi du 5 avril 1884, de la loi du 30 mars 1902 et du principe que l'intérêt est la mesure des actions ; le troisième de la violation de l'art. 1382 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'Hamon et Gallais ont assigné à comparaître devant le Tribunal civil d'Angers les époux Rogeron-Marion et les sieurs Dionneau, Morat
l'art. 22 du décret organique du 2 février 1852, des art. 1er et suiv. de la loi du 11 avril 1838, des règles sur la compétence et sur la séparation des autorités administrative et judiciaire et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; le deuxième de la violation des art. 108, 1131, 1133, 1165 et 1321 C. civ., 31 et suiv. du décret du 2 février 1852, 6 de la loi du 7 juillet 1874, 14 § 6 de la loi du 5 avril 1884, de la loi du 30 mars 1902 et du principe que l'intérêt est la mesure des actions ; le troisième de la violation de l'art. 1382 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'Hamon et Gallais ont assigné à comparaître devant le Tribunal civil d'Angers les époux Rogeron-Marion et les sieurs Dionneau, Morat et autres ; que, dans l'assignation, il est exposé que ces derniers ont, par acte sous seing privés du 20 février 1907 enregistré, acheté conjointement et indivisément des époux Rogeron-Marion, pour le prix de 99 francs, une parcelle de terre inculte, après quoi les acheteurs se sont fait porter au rôle de la première section de la commune de Saint-Jean-les-Mauvrets, puis se sont fait inscrire à titre de propriétaires fonciers sur la liste électorale de la même commune pour l'année 1908 ; qu'il est manifeste JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 433 qu'ils n'ont acheté ladite parcelle de terrain que dans le but d'obtenir acte inscription et d'exercer leur droit de vote dans la première section de la commune de Saint-Jean-de-Mauvrets ; que cette acquisition doit être considérée comme fictive et comme le résultat d'un concert frauduleux organisé en vue de fausser le résultat des élections de cette section ; Par ces motifs, Voir prononcer la nullité de la vente de la parcelle dont il s'agit pour cause de simulation et de fraude ; Attendu que l'arrêt décide que les demandeurs n'étant ni parties au contrat, ni créanciers des vendeurs ou des acheteurs de l'immeuble sur lequel ils ne font valoir aucun droit,
rôle de la première section de la commune de Saint-Jean-les-Mauvrets, puis se sont fait inscrire à titre de propriétaires fonciers sur la liste électorale de la même commune pour l'année 1908 ; qu'il est manifeste JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 433 qu'ils n'ont acheté ladite parcelle de terrain que dans le but d'obtenir acte inscription et d'exercer leur droit de vote dans la première section de la commune de Saint-Jean-de-Mauvrets ; que cette acquisition doit être considérée comme fictive et comme le résultat d'un concert frauduleux organisé en vue de fausser le résultat des élections de cette section ; Par ces motifs, Voir prononcer la nullité de la vente de la parcelle dont il s'agit pour cause de simulation et de fraude ; Attendu que l'arrêt décide que les demandeurs n'étant ni parties au contrat, ni créanciers des vendeurs ou des acheteurs de l'immeuble sur lequel ils ne font valoir aucun droit, sont sans qualité pour intenter l'action en nullité qui est, en conséquence, déclarée non recevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour, loin de violer les articles du code civil relevés sous le deuxième moyen, a fait des règles de la matière une exacte application ; qu'elle n'a pas non plus violé les autres dispositions de lois invoquées à l'appui du même moyen ; Attendu qu'étant ainsi justifiée la décision par laquelle est rejetée la demande dont le tribunal avait été saisi, il n'y a lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens qui visent les autres motifs exposés par l'arrêt à l'appui de cette décision ; Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'art. 1382 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la cour, qui jugeait que l'action engagée par les demandeurs en cassation était aussi contraire aux règles de la compétence qu'aux principes du droit civil, a pu, en déclarant qu'ils ont arbitrairement saisi le tribunal d'une contestation dont il n'avait pas à connaître, prononcer contre eux au profit des défendeurs une condamnation aux dommages-intérêts sans violer ni l'art. 1382 C. civ., ni l'art. 7
plus violé les autres dispositions de lois invoquées à l'appui du même moyen ; Attendu qu'étant ainsi justifiée la décision par laquelle est rejetée la demande dont le tribunal avait été saisi, il n'y a lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens qui visent les autres motifs exposés par l'arrêt à l'appui de cette décision ; Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'art. 1382 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la cour, qui jugeait que l'action engagée par les demandeurs en cassation était aussi contraire aux règles de la compétence qu'aux principes du droit civil, a pu, en déclarant qu'ils ont arbitrairement saisi le tribunal d'une contestation dont il n'avait pas à connaître, prononcer contre eux au profit des défendeurs une condamnation aux dommages-intérêts sans violer ni l'art. 1382 C. civ., ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Rejeté... M. Lardenois rapp. ; Blondel av. gén. — Me Bailby av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La Chambre civile s'est déjà prononcée en ce sens par arrêt du 11 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.551). V. la note sous cet arrêt et la note sous Angers 1er juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.566), rendu dans la présente affaire. II. — Sur le second point : Application du principe que l'erreur grossière équivalente au dol peut, aussi bien que l'acte de malice ou de mauvaise foi, entraîner une condamnation à des dommages-intérêts contre celui qui exerce une action en justice. V. not. Cass. 25 oct. 1909 (S. 1910.1.286 — D. 1910.1.189) ; 2 févr. 1910 (Gaz. Pal. 1910. 1.308 — S. 1910.1.239) ; 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.451 — S. 1910.1.259), et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 21 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Lemoué. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. OEUVRE LITTÉRAIRE. — ÉDITEUR. — DROIT DE REPRODUCTION. — LIMITE DE CE DROIT. — REPRODUCTION D'UN OUVRAGE EN UNE SEULE FOIS. — CONCURRENCE DÉLOYALE. En matière de librairie, le droit de reproduction que se réservent les auteurs est limité
cet arrêt et la note sous Angers 1er juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.566), rendu dans la présente affaire. II. — Sur le second point : Application du principe que l'erreur grossière équivalente au dol peut, aussi bien que l'acte de malice ou de mauvaise foi, entraîner une condamnation à des dommages-intérêts contre celui qui exerce une action en justice. V. not. Cass. 25 oct. 1909 (S. 1910.1.286 — D. 1910.1.189) ; 2 févr. 1910 (Gaz. Pal. 1910. 1.308 — S. 1910.1.239) ; 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.451 — S. 1910.1.259), et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 21 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Lemoué. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. OEUVRE LITTÉRAIRE. — ÉDITEUR. — DROIT DE REPRODUCTION. — LIMITE DE CE DROIT. — REPRODUCTION D'UN OUVRAGE EN UNE SEULE FOIS. — CONCURRENCE DÉLOYALE. En matière de librairie, le droit de reproduction que se réservent les auteurs est limité ; il ne saurait être exercé qu'eux dans des conditions telles que la reproduction constituerait, par la forme même qu'elle revêt, une véritable édition. Et le droit de reproduction ne doit s'entendre que par la publication, dans les journaux, sous forme de feuilletons, dans les revues, publications périodiques, magazines, en plusieurs fois, par tranches, et de telle manière que ces tranches, imprimées dans lesdites publications, ne puissent pas être détachées pour former ensuite, par leur réunion, un volume broché ou relié, comme celui mis en vente par l'éditeur qui a acquis le droit d'édition. Par suite, commet un acte de concurrence déloyale l'éditeur qui fait paraître, en une seule fois, dans sa publication, l'ouvrage entier d'un écrivain, alors surtout que le prix modique de cette publication constitue pour le lecteur de tels avantages que la vente du volume doit fatalement s'en trouver très atteinte. La Société des gens de lettres, en cédant à l'éditeur d'une publication périodique le droit de reproduire l'ouvrage d'un de ses membres, ne lui cède pas le droit d'en faire un usage abusif et de transformer la reproduction en une édition déguisée. Tout au contraire, dans ses contrats, la société cherche à prévenir ses cocontractants contre
plusieurs fois, par tranches, et de telle manière que ces tranches, imprimées dans lesdites publications, ne puissent pas être détachées pour former ensuite, par leur réunion, un volume broché ou relié, comme celui mis en vente par l'éditeur qui a acquis le droit d'édition. Par suite, commet un acte de concurrence déloyale l'éditeur qui fait paraître, en une seule fois, dans sa publication, l'ouvrage entier d'un écrivain, alors surtout que le prix modique de cette publication constitue pour le lecteur de tels avantages que la vente du volume doit fatalement s'en trouver très atteinte. La Société des gens de lettres, en cédant à l'éditeur d'une publication périodique le droit de reproduire l'ouvrage d'un de ses membres, ne lui cède pas le droit d'en faire un usage abusif et de transformer la reproduction en une édition déguisée. Tout au contraire, dans ses contrats, la société cherche à prévenir ses cocontractants contre les responsabilités que ceux-ci pourraient encourir à ce point de vue. Elle ne saurait donc être tenue de les garantir des conséquences de l'usage abusif du droit qu'elle leur a concédé. LE TRIBUNAL, Sur la demande principale : Attendu que, des documents produit aux débats, il appert que, suivant conventions en date du 18 octobre 1894, la comtesse de Puliga qui, en littérature, prend le pseudonyme de Brada, a cédé à la Société Calmann-Lévy le droit exclusif de publier un ouvrage de sa composition, intitulé Notes sur Londres ; qu'aux termes de ces conventions, la comtesse de Puliga se réservait, seulement, le droit de reproduction dans les journaux français, et ce comme membre de la Société des Gens de Lettres ; que, postérieurement, elle a également cédé à la Société Calmann-Lévy le droit d'édition de deux autres volumes ; premièrement : Pour les Enfants ; deuxièmement : Lettres d'une Amoureuse; qu'il résulte d'un reçu délivré par Brada, en date du 1er juillet 1907, que cette cession a été faite aux mêmes conditions que celles énoncées plus haut relatives au volume Notes sur Londres ; Attendu qu'il résulte de ces conventions que la Société Calmann-Lévy avait donc un droit exclusif d'édition
en date du 18 octobre 1894, la comtesse de Puliga qui, en littérature, prend le pseudonyme de Brada, a cédé à la Société Calmann-Lévy le droit exclusif de publier un ouvrage de sa composition, intitulé Notes sur Londres ; qu'aux termes de ces conventions, la comtesse de Puliga se réservait, seulement, le droit de reproduction dans les journaux français, et ce comme membre de la Société des Gens de Lettres ; que, postérieurement, elle a également cédé à la Société Calmann-Lévy le droit d'édition de deux autres volumes ; premièrement : Pour les Enfants ; deuxièmement : Lettres d'une Amoureuse; qu'il résulte d'un reçu délivré par Brada, en date du 1er juillet 1907, que cette cession a été faite aux mêmes conditions que celles énoncées plus haut relatives au volume Notes sur Londres ; Attendu qu'il résulte de ces conventions que la Société Calmann-Lévy avait donc un droit exclusif d'édition sur les œuvres de Brada, notamment sur celle intitulée : Lettres d'une Amoureuse ; que, seul, le droit de reproduction avait été réservé à l'auteur ; qu'il convient de rechercher, dès lors, si Arthème Fayard, en publiant, dans la forme où il l'a fait, le roman dont s'agit, a simplement fait une reproduction, dans le sens qu'il convient d'attribuer à ce mot, ou s'il a porté atteinte aux droits d'édition que possédait exclusivement la Société Calmann-Lévy, en faisant en réalité une édition déguisée; si telle atteinte constitue un acte de concurrence déloyale et s'il a causé à la société demanderesse un préjudice ; Attendu que Arthème Fayard soutient, tout d'abord, que la société demanderesse ne ferait pas la preuve que Brada lui aurait cédé, en toute propriété, le droit d'édition sur le roman Lettres d'une Amoureuse ; qu'en effet, ce droit ne résulterait que d'un reçu qui, n'étant pas de JURISPRUDENCE 1911-1. 55-56 434 GAZETTE DU PALAIS récriture de cet auteur et ne portant que sa seule signature, sans que celle-ci soit précédée des mots « lu et approuvé », n'aurait légalement aucune valeur, ledit auteur n'étant pas commerçant et n'ayant pas, en la circonstance, fait un acte de commerce
fait une reproduction, dans le sens qu'il convient d'attribuer à ce mot, ou s'il a porté atteinte aux droits d'édition que possédait exclusivement la Société Calmann-Lévy, en faisant en réalité une édition déguisée; si telle atteinte constitue un acte de concurrence déloyale et s'il a causé à la société demanderesse un préjudice ; Attendu que Arthème Fayard soutient, tout d'abord, que la société demanderesse ne ferait pas la preuve que Brada lui aurait cédé, en toute propriété, le droit d'édition sur le roman Lettres d'une Amoureuse ; qu'en effet, ce droit ne résulterait que d'un reçu qui, n'étant pas de JURISPRUDENCE 1911-1. 55-56 434 GAZETTE DU PALAIS récriture de cet auteur et ne portant que sa seule signature, sans que celle-ci soit précédée des mots « lu et approuvé », n'aurait légalement aucune valeur, ledit auteur n'étant pas commerçant et n'ayant pas, en la circonstance, fait un acte de commerce ! Mais attendu que le défendeur ne s'inscrit pas en faux contre les mentions manuscrites portées sur le reçu susvisé ; qu'il se contente d'opposer, au droit invoqué par la Société Calmann-Lévy, une insinuation purement gratuite, qui n'est appuyée d'aucun document établissant que l'auteur Brada contesterait, sous une forme quelconque, le droit invoqué par la Société Calmann-Lévy; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à cette objection, Attendu qu'il est admis d'une façon constante, en matière de librairie, que le droit de reproduction, que se réservent les auteurs, est limité; qu'il ne saurait, en tout cas, être exercé par eux dans des conditions telles que la reproduction constituerait, par la forme même qu'elle revêt, une véritable édition ; que le droit de reproduction ne doit s'entendre que par la publication, dans les journaux, sous forme de feuilletons, dans les revues, publications périodiques, magazines, en plusieurs fois, par tranches et de telle manière que ces tranches, imprimées dans lesdites publications, ne puissent pas être détachées pour former ensuite, par leur réunion, un volume broché ou relié comme celui mis en vente par l'éditeur qui a acquis le droit d'édition ; que, loin de respecter ces usages, Fayard, commerçant expérimenté, très