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appartiennent ni du lieu d'assignation. La même autorisation leur serait donnée pour les rentes mixtes, c'est-à-dire pour les inscriptions nominatives munies de coupons d'arrérages au porteur. Si vous partagez cette manière de voir, je vous prie de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint, qui a pour objet de consacrer l'extension de compétence des agents de change de province. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Le ministre des finances, GEORGES COCHERY. DÉCRET. Le Président de la République française, Vu les décrets des 12 juillet 1883, 10 juin 1884, 20 janvier 1894 (art. 4) et 28 mai 1896, concernant les transferts de rentes certifiés dans les départements ; Sur la proposition du ministre des finances, Décrète : ART. 1er.— À partir du 1er janvier 1897, les agents de change près les bourses départementales pourvues de parquets pourront certifier les transferts des inscriptions nominatives et mixtes lorsque ces transferts auront pour objet la délivrance d'inscriptions nominatives. ART. 2. — L'agent de change établira une déclaration et un certificat de transfert, qui seront revêtus de la signature du vendeur ou de son fondé de pouvoirs spécial. Cette signature sera certifiée par l'agent de change. ART. 3. — Les transferts seront signés, après vérification, par le trésorier général, agissant en qualité d'agent comptable des transferts. Le comptable justifiera, à ce titre, de sa gestion à la Cour des comptes. ART. 4. — Les opérations qui motiveront ces transferts seront effectuées par les soins de l'agent comptable du Grand Livre, à Paris, au vu des certificats de transfert et des anciens titres. ART. 5. — Les inscriptions résultant des transferts prévus à l'article 1er seront certifiées par le trésorier général et visées par l'agent comptable du Grand Livre et par le contrôle central. ART. 6. — Les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. ART. 7. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 décembre 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la
change. ART. 3. — Les transferts seront signés, après vérification, par le trésorier général, agissant en qualité d'agent comptable des transferts. Le comptable justifiera, à ce titre, de sa gestion à la Cour des comptes. ART. 4. — Les opérations qui motiveront ces transferts seront effectuées par les soins de l'agent comptable du Grand Livre, à Paris, au vu des certificats de transfert et des anciens titres. ART. 5. — Les inscriptions résultant des transferts prévus à l'article 1er seront certifiées par le trésorier général et visées par l'agent comptable du Grand Livre et par le contrôle central. ART. 6. — Les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. ART. 7. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 décembre 1896. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le ministre des finances, GEORGES COCHERY. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Président : M. Tanon. Audience du 28 juillet 1896. Société. I. — Liquidation. — Survivance de l'être moral. II. — Liquidation. — Dépréciation de l'actif social. — Répartition de la perte. I. — Une Société de commerce, bien que dissoute, est réputée subsister dans la mesure nécessaire pour l'accomplissement de sa liquidation. II. — Si les valeurs composant l'actif social subissent pendant la liquidation une dépréciation, la perte doit être subie par chaque associé proportionnellement à sa contribution aux pertes, telle qu'elle est déterminée par les statuts. Pascal c. veuve Berlier. C'est ce qu'avait déjà jugé la Cour d'Aix le 22 avril 1898. Sur pourvoi de M. Pascal, cet arrêt a été confirmé dans les termes suivants : La Cour, Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1188, 818, 870, 1168, 1172 du Code Civil : Attendu qu’une Société de commerce, bien que dissoute, est réputée subsister, dans la mesure nécessaire pour l’accomplissement de sa liquidation ; que, jusqu’à l’achèvement de celle-ci, les anciens associés n’ont individuellement aucun droit de mainmise sur l’actif qui conserve son caractère social ; qu’il suit de
commerce, bien que dissoute, est réputée subsister dans la mesure nécessaire pour l'accomplissement de sa liquidation. II. — Si les valeurs composant l'actif social subissent pendant la liquidation une dépréciation, la perte doit être subie par chaque associé proportionnellement à sa contribution aux pertes, telle qu'elle est déterminée par les statuts. Pascal c. veuve Berlier. C'est ce qu'avait déjà jugé la Cour d'Aix le 22 avril 1898. Sur pourvoi de M. Pascal, cet arrêt a été confirmé dans les termes suivants : La Cour, Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1188, 818, 870, 1168, 1172 du Code Civil : Attendu qu’une Société de commerce, bien que dissoute, est réputée subsister, dans la mesure nécessaire pour l’accomplissement de sa liquidation ; que, jusqu’à l’achèvement de celle-ci, les anciens associés n’ont individuellement aucun droit de mainmise sur l’actif qui conserve son caractère social ; qu’il suit de là que, si les valeurs composant cet actif subissent une dépréciation, le risque n’en doit pas incomber à chacun des anciens associés autrement que dans la proportion déterminée par les statuts pour sa contribution aux pertes subies par la Société ; que, en appliquant dans ce sens l’article 6 du contrat qui liait les parties, la Cour d’appel ne l’a pas dénaturé et n’a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1138, 1483, 818, 870, 1868, 1872 du Code Civil : Attendu que, d’après l’article 3 des conventions sociales, les commanditaires devaient toucher l’intérêt à 0% du montant de leur mise, au compte des frais généraux de la Société; qu’en décidant que, d’après l’intention commune des contractants, cette clause avait dû produire son effet même depuis la dissolution de la Société, pendant la durée de la liquidation et à la charge de celle-ci, la Cour d’appel n’a fait qu’interpréter la convention par une appréciation souveraine, non sujette au contrôle de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS, Rejette. Conseiller rapporteur : M. COTELLE. — Avocat général : M. MELCOT. — Avocat : Me CHAUFFARD. COUR
contrat qui liait les parties, la Cour d’appel ne l’a pas dénaturé et n’a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1138, 1483, 818, 870, 1868, 1872 du Code Civil : Attendu que, d’après l’article 3 des conventions sociales, les commanditaires devaient toucher l’intérêt à 0% du montant de leur mise, au compte des frais généraux de la Société; qu’en décidant que, d’après l’intention commune des contractants, cette clause avait dû produire son effet même depuis la dissolution de la Société, pendant la durée de la liquidation et à la charge de celle-ci, la Cour d’appel n’a fait qu’interpréter la convention par une appréciation souveraine, non sujette au contrôle de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS, Rejette. Conseiller rapporteur : M. COTELLE. — Avocat général : M. MELCOT. — Avocat : Me CHAUFFARD. COUR DE CASSATION (Ch. Civ.). Premier Président : M. Mazeau. Audience du 3 novembre 1896. Donation déguisée. Conditions de validité. Si la loi reconnaît la validité des donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux et si les parties intéressées ne peuvent en demander que la réduction à la quotité disponible, il est nécessaire pour que ces donations soient valables : 1° qu’elles satisfassent aux conditions de validité des actes à titre onéreux dont elles empruntent l’apparence ; 2° qu’il y ait de la part du prétendu donateur dessaisissement actuel et irrévocable. Parrat c. Vocanson. La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que si la loi reconnaît la validité des donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux et si les parties intéressées ne peuvent en demander que la réduction à la quotité disponible, il est nécessaire, pour que ces donations soient valables : 1° qu’elles satisfassent aux conditions de validité des actes onéreux dont elles empruntent l’apparence ; 2° qu’il y ait, de la part du prétendu donateur, dessaisissement actuel et irrévocable.; Attendu que l’arrêt attaqué décide, en se basant sur les circonstances de fait par lui relevées, que les prétendus actes de
quotité disponible, il est nécessaire pour que ces donations soient valables : 1° qu’elles satisfassent aux conditions de validité des actes à titre onéreux dont elles empruntent l’apparence ; 2° qu’il y ait de la part du prétendu donateur dessaisissement actuel et irrévocable. Parrat c. Vocanson. La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que si la loi reconnaît la validité des donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux et si les parties intéressées ne peuvent en demander que la réduction à la quotité disponible, il est nécessaire, pour que ces donations soient valables : 1° qu’elles satisfassent aux conditions de validité des actes onéreux dont elles empruntent l’apparence ; 2° qu’il y ait, de la part du prétendu donateur, dessaisissement actuel et irrévocable.; Attendu que l’arrêt attaqué décide, en se basant sur les circonstances de fait par lui relevées, que les prétendus actes de bail et de vente attaqués devant la justice, ne satisfaisant pas à ces conditions et présentant, au contraire, des caractères indéniables de simulation et de fraude, il y a lieu d’en prononcer la nullité ; Attendu que, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Riom n’a pas excédé les limites de son pouvoir souverain d’appréciation et que, dès lors, l’arrêt attaqué, qui est d’ailleurs motivé, n’a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de Riom en date du 19 mars 1898. Conseiller rapporteur : M. SERRE. — Avocat général : M. MELCOT. — Avocats : Mes SABATIER et DEVIN. COUR DE CASSATION (Ch. Civ.). Premier Président : M. Mazeau. Audience du 9 novembre 1896. Obligations sous forme authentique. Clause à ordre. — Paiement au porteur. — Validité. Les obligations sous forme authentique, payables au porteur de la grosse du titre, sont licites. En conséquence, le porteur est investi d’un droit qui lui est propre et n’est passible que des exceptions qui lui sont personnelles ou résultent de la teneur de l’acte. — 6 — Et il n’y a pas lieu de distinguer
excédé les limites de son pouvoir souverain d’appréciation et que, dès lors, l’arrêt attaqué, qui est d’ailleurs motivé, n’a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de Riom en date du 19 mars 1898. Conseiller rapporteur : M. SERRE. — Avocat général : M. MELCOT. — Avocats : Mes SABATIER et DEVIN. COUR DE CASSATION (Ch. Civ.). Premier Président : M. Mazeau. Audience du 9 novembre 1896. Obligations sous forme authentique. Clause à ordre. — Paiement au porteur. — Validité. Les obligations sous forme authentique, payables au porteur de la grosse du titre, sont licites. En conséquence, le porteur est investi d’un droit qui lui est propre et n’est passible que des exceptions qui lui sont personnelles ou résultent de la teneur de l’acte. — 6 — Et il n’y a pas lieu de distinguer à cet égard entre les obligations civiles, et les obligations commerciales. Société des forces motrices de la gare de Grenoble c. consorts Fontenay. La Cour, Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu que les obligations sous forme authentique, payables au porteur de la grosse du titre, sont licites, aucune disposition de loi ne les ayant prohibées ; Que, dans ces sortes d’obligations, le débiteur accepte d’avance pour ses créanciers directs, tous ceux qui en deviendront successivement porteurs ; qu’il suit de là que le porteur est investi d’un droit qui lui est propre et n’est passible, s’il est de bonne foi, que des exceptions qui lui sont personnelles ou qui résultent de la teneur de l’acte ; Que cette conséquence légale de l’obligation au porteur, tenant à la forme du titre et non à son caractère, il n’y a pas de distinction à faire à cet égard entre les obligations civiles et les obligations commerciales ; Attendu, dans l’espèce, que, suivant Pacte reçu par Me Jolivet, notaire à Grenoble, le 16 avril 1884, Tony Fontenay a reconnu devoir au porteur de la grosse dudit acte la somme de 40.000 francs, ce qui a été
du titre, sont licites, aucune disposition de loi ne les ayant prohibées ; Que, dans ces sortes d’obligations, le débiteur accepte d’avance pour ses créanciers directs, tous ceux qui en deviendront successivement porteurs ; qu’il suit de là que le porteur est investi d’un droit qui lui est propre et n’est passible, s’il est de bonne foi, que des exceptions qui lui sont personnelles ou qui résultent de la teneur de l’acte ; Que cette conséquence légale de l’obligation au porteur, tenant à la forme du titre et non à son caractère, il n’y a pas de distinction à faire à cet égard entre les obligations civiles et les obligations commerciales ; Attendu, dans l’espèce, que, suivant Pacte reçu par Me Jolivet, notaire à Grenoble, le 16 avril 1884, Tony Fontenay a reconnu devoir au porteur de la grosse dudit acte la somme de 40.000 francs, ce qui a été accepté par le sieur Buis, comme prêteur et premier porteur du titre ; Que la Société des forces motrices de la gare de Grenoble est actuellement porteur de la grosse de cette obligation, et que sa bonne foi n’est pas contestée ; Que Tony Fontenay ou ses représentants ne peuvent lui opposer une exception tirée d’un défaut de cause pour partie de l’obligation, résultant de ce que Buis, prêteur et premier porteur, n’aurait pas versé à son emprunteur la totalité de la somme dont celui-ci s’est reconnu débiteur ; Que, en décidant le contraire et en annulant, à concurrence de 11,624 francs, l’obligation susdite, l’arrêt attaqué a donc violé le texte visé au pourvoi ; PAR CES MOTIFS, Casse. Conseiller rapporteur. M. BEYLOT. — Avocat général : M. DESJARDINS. — Avocat : Me LEMAROIS. COUR D'APPEL DE PARIS (6e Ch.). Président : M. Calary. Audience du 13 février 1895. Titres au porteur. I. — Opposition postérieure à la négociation. — Perte ou vol. — Revendication. — Défaut de preuve. II. — Opposition non motivée. — Dommages-intérêts. — Impossibilité de vendre les valeurs. — Préjudice. I. — L'opposant qui revendique son titre en invoquant l'article 2279 du Code Civil doit faire
lui opposer une exception tirée d’un défaut de cause pour partie de l’obligation, résultant de ce que Buis, prêteur et premier porteur, n’aurait pas versé à son emprunteur la totalité de la somme dont celui-ci s’est reconnu débiteur ; Que, en décidant le contraire et en annulant, à concurrence de 11,624 francs, l’obligation susdite, l’arrêt attaqué a donc violé le texte visé au pourvoi ; PAR CES MOTIFS, Casse. Conseiller rapporteur. M. BEYLOT. — Avocat général : M. DESJARDINS. — Avocat : Me LEMAROIS. COUR D'APPEL DE PARIS (6e Ch.). Président : M. Calary. Audience du 13 février 1895. Titres au porteur. I. — Opposition postérieure à la négociation. — Perte ou vol. — Revendication. — Défaut de preuve. II. — Opposition non motivée. — Dommages-intérêts. — Impossibilité de vendre les valeurs. — Préjudice. I. — L'opposant qui revendique son titre en invoquant l'article 2279 du Code Civil doit faire la preuve d'une perte ou d'un vol. II. — Une opposition non motivée, empêchant des négociations ultérieures à des cours favorables, cause un préjudice, dont il est dû une réparation en proportion avec la perte éprouvée. Sonnenberg c. Bonnin et Cie. Le Tribunal Civil de la Seine (4e Ch.) a rendu, le 6 novembre 1893, le jugement suivant : Le Tribunal, Attendu que Sonnenberg a formé opposition à l'exécution du jugement rendu par défaut contre lui, le 16 mars précédent, que Bonnin et Cie ont conclu à ce que Sonnenberg fut débouté de son opposition ; reçoit Sonnenberg opposant au jugement de cette Chambre du 16 mars 1893, prononcé par défaut, qui a fait mainlevée d'une opposition pratiquée au syndicat des agents de change de Paris par Sonnenberg, le 14 novembre 1892, sur des obligations Puerto Santa-Maria, les dites obligations se trouvant en la possession de Bonnin et Cie et a condamné Sonnenberg à payer à ceux-ci 800 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, en pratiquant ladite opposition, Sonnenberg a déclaré que lesdits titres lui appartenant avaient été perdus ou volés ; Attendu que, le 13 juillet 1892, Sonnenberg a vendu au sieur Marchal lesdites cent obligations à
rendu, le 6 novembre 1893, le jugement suivant : Le Tribunal, Attendu que Sonnenberg a formé opposition à l'exécution du jugement rendu par défaut contre lui, le 16 mars précédent, que Bonnin et Cie ont conclu à ce que Sonnenberg fut débouté de son opposition ; reçoit Sonnenberg opposant au jugement de cette Chambre du 16 mars 1893, prononcé par défaut, qui a fait mainlevée d'une opposition pratiquée au syndicat des agents de change de Paris par Sonnenberg, le 14 novembre 1892, sur des obligations Puerto Santa-Maria, les dites obligations se trouvant en la possession de Bonnin et Cie et a condamné Sonnenberg à payer à ceux-ci 800 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, en pratiquant ladite opposition, Sonnenberg a déclaré que lesdits titres lui appartenant avaient été perdus ou volés ; Attendu que, le 13 juillet 1892, Sonnenberg a vendu au sieur Marchal lesdites cent obligations à 80 francs chacune ; Attendu que, le même jour, Sonnenberg a acheté à Marchal 100 obligations Puerto Santa-Maria à 60 francs chacune, livrables, le 13 novembre suivant; Attendu que, en raison de cette opération, un jugement du Tribunal de la Seine du 6 février 1893 a condamné le sieur Marchal à remettre à Sonnenberg cent obligations Puerto Santa-Maria contre paiement du prix ; Attendu que, — quelle que soit la nature de l'opération entre Sonnenberg et Marchal, — Bonnin et Cie, le même jour, 13 juillet, ont acquis d'un nommé Gamard, au prix de 20 francs chacune, les dites cent obligations vendues par Sonnenberg à Marchal avec l'indication des mêmes numéros; Attendu qu'il n'est nullement établi que cette acquisition ait été frauduleuse; Attendu que, cette acquisition étant antérieure à ladite opposition de Sonnenberg, celui-ci, prétendant qu'il n'a pas cessé d'être propriétaire des dites obligations en vertu du rachat fait par lui à Marchal, ne peut appuyer sa revendication que sur la disposition de l'article 2279 du Code Civil; Attendu que Sonnenberg ne fait pas la preuve d'un vol ni d'une perte ; Attendu, en conséquence, que la possession de Bonnin et Cie est légitime et qu'ils demandent à bon droit
à remettre à Sonnenberg cent obligations Puerto Santa-Maria contre paiement du prix ; Attendu que, — quelle que soit la nature de l'opération entre Sonnenberg et Marchal, — Bonnin et Cie, le même jour, 13 juillet, ont acquis d'un nommé Gamard, au prix de 20 francs chacune, les dites cent obligations vendues par Sonnenberg à Marchal avec l'indication des mêmes numéros; Attendu qu'il n'est nullement établi que cette acquisition ait été frauduleuse; Attendu que, cette acquisition étant antérieure à ladite opposition de Sonnenberg, celui-ci, prétendant qu'il n'a pas cessé d'être propriétaire des dites obligations en vertu du rachat fait par lui à Marchal, ne peut appuyer sa revendication que sur la disposition de l'article 2279 du Code Civil; Attendu que Sonnenberg ne fait pas la preuve d'un vol ni d'une perte ; Attendu, en conséquence, que la possession de Bonnin et Cie est légitime et qu'ils demandent à bon droit la mainlevée de ladite opposition ; Attendu que cette opposition a fait obstacle aux négociations ultérieures et que le Tribunal a les éléments nécessaires pour évaluer à la somme de 800 francs le quantum de préjudice causé à Bonnin et Cie ; PAR CES MOTIFS, Déboute Sonnenberg de son opposition au jugement de cette Chambre du 16 mars 1893; maintient ce jugement, ordonne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur et condamne Sonnenberg à tous les dépens ; Sur l'appel interjeté par Sonnenberg, la Cour a rendu l'arrêt suivant. La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges ; Et considérant, en outre que l'opposition injustifiée de Sonnenberg empêchant pour Bonnin et Cie les négociations ultérieures sur les obligations Puerto Santa-Maria par eux achetées leur a causé un préjudice dont l'allocation de 800 fr. allouée par les premiers juges est une réparation insuffisante ; Que le cours de ces valeurs qui s'est élevé après l'acquisition faite par Bonnin et Cie, a ensuite sensiblement baissé et est actuellement inférieur au prix d'achat ; Que la Cour possède des éléments qui lui permettent d'évaluer à cinq mille francs le préjudice causé à Bonnin et Cie par l'opposition de Sonnenberg et dont celui-ci
au jugement de cette Chambre du 16 mars 1893; maintient ce jugement, ordonne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur et condamne Sonnenberg à tous les dépens ; Sur l'appel interjeté par Sonnenberg, la Cour a rendu l'arrêt suivant. La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges ; Et considérant, en outre que l'opposition injustifiée de Sonnenberg empêchant pour Bonnin et Cie les négociations ultérieures sur les obligations Puerto Santa-Maria par eux achetées leur a causé un préjudice dont l'allocation de 800 fr. allouée par les premiers juges est une réparation insuffisante ; Que le cours de ces valeurs qui s'est élevé après l'acquisition faite par Bonnin et Cie, a ensuite sensiblement baissé et est actuellement inférieur au prix d'achat ; Que la Cour possède des éléments qui lui permettent d'évaluer à cinq mille francs le préjudice causé à Bonnin et Cie par l'opposition de Sonnenberg et dont celui-ci doit réparation ; PAR CES MOTIFS, Met l'appel à néant ; Déclare Sonnenberg mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; et, ajoutant au jugement, élève de 4.800 francs la condamnation prononcée par les premiers juges ; Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Avocat général : M. CHÉROT. — Me JULLEMIER, avocat pour MM. Bonnin et Cie. Observations. Il est de jurisprudence constante que l'article 2279 peut être invoqué, quand il n'y a ni perte ni vol ; il faut donc établir comment les titres sont sortis des mains du propriétaire des dits titres, mais ce n'est pas le point important à noter. Cet arrêt est intéressant à signaler à cause des dommages-intérêts de 8.000 francs que la Cour a justement alloués au porteur des titres frappés d'opposition. Trop souvent nous avons constaté que les Tribunaux, lorsqu'ils prononcent des mainlevées se contentent de condamner le défendeur aux dépens pour tous dommages-intérêts ou ce qui est rare, s'ils fixent un chiffre, c'est une somme insignifiante. Or les oppositions, mises à tort ou maintenues sans aucun motif, occasionnent toujours au tiers porteur de bonne foi,