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le juge de paix n'a pas qualité pour procéder à la recherche et à la constatation des délits forestiers. Ibid. 7. — C. Bois COMMUNAUX. — Les actes d'administration et d'aliénation concernant les bois communaux soumis au régime forestier étant réservés à l'appréciation de l'Administration supérieure, il n'appartient pas au préfet de donner son approbation à un projet de cession à un particulier, à titre transactionnel, d'une parcelle soumise au régime forestier. Cons. d'Etat 3 avril 1909, D. 1911.3.3. 8. — D. Bois DES PARTICULIERS. — Si l'art. 210 C. Forest. impose au propriétaire qui veut défricher, l'obligation d'en faire la déclaration à la sous-préfecture, cette déclaration est régulière et fait courir contre l'administration le délai de quatre mois prévu par ledit article, dès lors qu'elle énonce la dénomination des bois, les sections et numéros du cadastre des parcelles à défricher, Orléans 15 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.525. 9. — Sans doute il eût été plus complet d'indiquer en même temps la contenance cadastrale, mais cette irrégularité à laquelle les autres énonciations de la demande permettent de remédier, n'est pas de nature à rendre inexistante la demande de défrichement. Ibid. 10. — Il importe peu à l'administration ait retourné au déclarant l'exemplaire de la déclaration qu'elle devait garder par devers elle ; ce fait, personnel à l'administration, ne peut interrompre en sa faveur le cours du délai de quatre mois. Ibid. 11. — Le défrichement intérieur à un hectare, non précédé de déclaration, est-il illicite ? Ibid. FOURNITURES V. Communauté conjugale. Mandat. FRAIS ET DEPENS Index alphabétique Avoué 10. Droits d'enregistrement 5, 7. Matière criminelle 10. Offres suffisantes 1. Opposition à ordonnance de taxes, 9. Partie civile 10. Référé 6. Répartition des dépenses et des solidarités. § I. — Frais et dépens en matière civile (n. 1). § II. — Frais et dépens en matière criminelle (n. 10). § I. — Frais et dépens en matière civile. 1. — A. CARACTÈRES DE LA CONDAMNATION AUX DÉPENS. — RÉPARTITION. — SOLIDARITÉ. — Lorsque le défendeur a fait des offres suffisantes au bureau de conciliation, le demandeur qui les a refusées doit,
déclarant l'exemplaire de la déclaration qu'elle devait garder par devers elle ; ce fait, personnel à l'administration, ne peut interrompre en sa faveur le cours du délai de quatre mois. Ibid. 11. — Le défrichement intérieur à un hectare, non précédé de déclaration, est-il illicite ? Ibid. FOURNITURES V. Communauté conjugale. Mandat. FRAIS ET DEPENS Index alphabétique Avoué 10. Droits d'enregistrement 5, 7. Matière criminelle 10. Offres suffisantes 1. Opposition à ordonnance de taxes, 9. Partie civile 10. Référé 6. Répartition des dépenses et des solidarités. § I. — Frais et dépens en matière civile (n. 1). § II. — Frais et dépens en matière criminelle (n. 10). § I. — Frais et dépens en matière civile. 1. — A. CARACTÈRES DE LA CONDAMNATION AUX DÉPENS. — RÉPARTITION. — SOLIDARITÉ. — Lorsque le défendeur a fait des offres suffisantes au bureau de conciliation, le demandeur qui les a refusées doit, si elles sont validées par le juge, être condamné aux dépens. Trib. jud. Avize 8 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 27 mai 1911. 2. — Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens entre les parties qui succombent respectivement sur quelques chefs, et ils peuvent par suite condamner à tous les dépens une partie qui a obtenu gain de cause sur certains chefs de demande. Cass. 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 313, S. 1911.1.304, Gaz. Trib. 12 juillet 1911. 3. — Lorsque, dans une instance occasionnée par des contestations soulevées contre une liquidation, les parties succombent respectivement sur quelques chefs, les juges du fond ont un pouvoir souverain (C. pr. 131) pour répartir les dépens, et ils usent de ce pouvoir en disant qu'ils seront employés en frais privilégiés de partage. Cass. 24 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.284 ; Gaz. Trib. 12 juillet 1911, Loi 24 février 1911. 4. Lorsque aucune condamnation solidaire n'a été prononcée au principal, le juge ne peut, en matière civile, prononcer la solidarité des dépens contre plusieurs débiteurs conjoints, si ce n'est à titre de dommages-intérêts et à la condition de constater l'existence d'une faute légalement imputable à la partie condamnée solidairement.
à tous les dépens une partie qui a obtenu gain de cause sur certains chefs de demande. Cass. 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 313, S. 1911.1.304, Gaz. Trib. 12 juillet 1911. 3. — Lorsque, dans une instance occasionnée par des contestations soulevées contre une liquidation, les parties succombent respectivement sur quelques chefs, les juges du fond ont un pouvoir souverain (C. pr. 131) pour répartir les dépens, et ils usent de ce pouvoir en disant qu'ils seront employés en frais privilégiés de partage. Cass. 24 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.284 ; Gaz. Trib. 12 juillet 1911, Loi 24 février 1911. 4. Lorsque aucune condamnation solidaire n'a été prononcée au principal, le juge ne peut, en matière civile, prononcer la solidarité des dépens contre plusieurs débiteurs conjoints, si ce n'est à titre de dommages-intérêts et à la condition de constater l'existence d'une faute légalement imputable à la partie condamnée solidairement. Cass. 24 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.271, Gaz. Trib. 24 juin 1911. 5. — D'autre part, les droits d'enregistrement dus sur des actes dont une décision judiciaire a révélé l'existence à l'administration de l'enregistrement et de la perception desquels celle décision est seulement la cause occasionnelle, ne pouvant être mis à la charge d'une partie autre que celle qui en est débitrice d'après la loi fiscale, qu'à la condition que le juge constate aussi une faute suffisamment caractérisée pour justifier contre cette partie une condamnation à des dommages-intérêts c'est à tort qu'un arrêt condamne solidairement aux dépens plusieurs parties condamnées et comprend dans celle condamnation les droits, doubles droits et amendes sur toutes pièces produites au procès, sans préciser aucune faute, ni relever aucun dommage. Ibid. 6. — B. CE QUE COMPREND LA CONDAMNATION AUX DÉPENS. — Lorsque le référé est un pur incident de la procédure de saisie-arrêt sur laquelle la cour d'appel statue au principal en donnant pleinement gain de cause au saisissant, c'est à bon droit que, sans avoir à statuer sur l'appel de l'ordonnance de référé devenue sans objet par la condamnation même qu'elle prononce au principal, la cour comprend les dépens auxquelles le référé a
à la charge d'une partie autre que celle qui en est débitrice d'après la loi fiscale, qu'à la condition que le juge constate aussi une faute suffisamment caractérisée pour justifier contre cette partie une condamnation à des dommages-intérêts c'est à tort qu'un arrêt condamne solidairement aux dépens plusieurs parties condamnées et comprend dans celle condamnation les droits, doubles droits et amendes sur toutes pièces produites au procès, sans préciser aucune faute, ni relever aucun dommage. Ibid. 6. — B. CE QUE COMPREND LA CONDAMNATION AUX DÉPENS. — Lorsque le référé est un pur incident de la procédure de saisie-arrêt sur laquelle la cour d'appel statue au principal en donnant pleinement gain de cause au saisissant, c'est à bon droit que, sans avoir à statuer sur l'appel de l'ordonnance de référé devenue sans objet par la condamnation même qu'elle prononce au principal, la cour comprend les dépens auxquelles le référé a donné lieu, tant en première instance qu'en appel, dans l'ensemble des dépens qu'elle met à la charge de la partie succombante. Cass. 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.43. Gaz. Trib. 28 mai 1911, Loi 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. 7. — La condamnation aux dépens ne s'étend pas aux droits que l'administration de l'enregistrement perçoit sur des actes antérieurs dont les énonciations du jugement ou de l'arrêt lui ont révélé l'existence ; ces droits, dont le jugement ou l'arrêt ne sont que la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une partie autre que la personne qui en est débitrice aux termes de la loi fiscale que si une disposition spéciale prononce celle condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une faute et d'un dommage éprouvé. Cass. 29 avril 1911. Gaz. Pal, 1911.1.554, S. 1911.1.332, Loi 6 juin 1911, Mon. jud. Lyon 3 juillet 1911. 8. — C. LIQUIDATION ET TAXE DES DÉPENS. — Si, aux termes de la disposition de l'art. 4, § 3, de la loi du 24 décembre 1897, l'opposition à l'ordonnance de taxe doit être motivée, il n'y a pas cependant lieu de déclarer nulle l'opposition,
s'étend pas aux droits que l'administration de l'enregistrement perçoit sur des actes antérieurs dont les énonciations du jugement ou de l'arrêt lui ont révélé l'existence ; ces droits, dont le jugement ou l'arrêt ne sont que la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une partie autre que la personne qui en est débitrice aux termes de la loi fiscale que si une disposition spéciale prononce celle condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une faute et d'un dommage éprouvé. Cass. 29 avril 1911. Gaz. Pal, 1911.1.554, S. 1911.1.332, Loi 6 juin 1911, Mon. jud. Lyon 3 juillet 1911. 8. — C. LIQUIDATION ET TAXE DES DÉPENS. — Si, aux termes de la disposition de l'art. 4, § 3, de la loi du 24 décembre 1897, l'opposition à l'ordonnance de taxe doit être motivée, il n'y a pas cependant lieu de déclarer nulle l'opposition, au cas de non-observation de cette prescription. Bourges 7 octobre 1910, S. 1910.2.320. 9. — Lorsqu'il a été formé opposition à la taxe des frais dus à un avoué, cet avoué doit communiquer aux opposants le registre dont la tenue est imposée par l'art. 151 du décret du 16 février 1807, ainsi que les pièces de procédure qui ont donné lieu à l'établissement de l'état de frais. Ibid: §. II. — Frais et dépens en matière criminelle. 10. — Si l'art. 185 C. instr. crim. autorise exceptionnellement le prévenu à se faire représenter par un avoué, il ne s'ensuit nullement que les frais auxquels donne lieu l'assistance de cet officier ministériel doivent être supportés par la partie civile qui succombe. Lyon 20 juillet 1910, Mon. jud. Lyon 31 janvier 1911. FRANÇAIS. V. Étranger. 1. — A. DE L'ACQUISITION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. — N'a jamais été française, en vertu de l'art. 8, § 4, C. civ., la femme qui, née en France de parents étrangers et domiciliée en France à l'époque de sa majorité, a, pendant sa minorité, contracté mariage avec un étranger dont le statut lui conférait la nationalité de celui-ci : en effet, ce mariage a eu
1807, ainsi que les pièces de procédure qui ont donné lieu à l'établissement de l'état de frais. Ibid: §. II. — Frais et dépens en matière criminelle. 10. — Si l'art. 185 C. instr. crim. autorise exceptionnellement le prévenu à se faire représenter par un avoué, il ne s'ensuit nullement que les frais auxquels donne lieu l'assistance de cet officier ministériel doivent être supportés par la partie civile qui succombe. Lyon 20 juillet 1910, Mon. jud. Lyon 31 janvier 1911. FRANÇAIS. V. Étranger. 1. — A. DE L'ACQUISITION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. — N'a jamais été française, en vertu de l'art. 8, § 4, C. civ., la femme qui, née en France de parents étrangers et domiciliée en France à l'époque de sa majorité, a, pendant sa minorité, contracté mariage avec un étranger dont le statut lui conférait la nationalité de celui-ci : en effet, ce mariage a eu obstacle à ce qu'elle devienne ultérieurement française, en vertu de la disposition précitée. Cass. 13 mars 1911. Gaz. Pal 1911.1.455, Gaz. Trib. 13 août 1911. 2. — Vainement on soutiendrait que cette femme, domiciliée en France à sa majorité et n'ayant pas décliné sa qualité de française durant l'année qui a suivi, devrait, ayant ainsi satisfait aux conditions de l'art. 8, § 4, C. civ., en vertu de l'effet rétroactif attaché à ces conditions, être considérée comme ayant été française, depuis le jour de sa naissance jusqu'au jour de son mariage. Ibid. 3. — En effet, l'art. 8, § 4, ne peut s'appliquer qu'aux individus dont la nationalité est demeurée en suspens jusqu'à leur majorité et qui ont conservé la faculté d’exercer, au cours de l’année qui suit, l’option accordée par la loi, — ce qui n’est pas le cas de celle-ci : d’une part, son mariage lui a conféré, en minorité; la nationalité étrangère de son mari : — d’autre part, à partir de ce moment, sa nationalité s’est trouvée définitivement fixée; et par suite, l’événement des conditions prévues par l’art. 8, § 4, est devenu impossible, et ces conditions, étant alors défaillies, ne sauraient revivre ultérieurement, pour être
a suivi, devrait, ayant ainsi satisfait aux conditions de l'art. 8, § 4, C. civ., en vertu de l'effet rétroactif attaché à ces conditions, être considérée comme ayant été française, depuis le jour de sa naissance jusqu'au jour de son mariage. Ibid. 3. — En effet, l'art. 8, § 4, ne peut s'appliquer qu'aux individus dont la nationalité est demeurée en suspens jusqu'à leur majorité et qui ont conservé la faculté d’exercer, au cours de l’année qui suit, l’option accordée par la loi, — ce qui n’est pas le cas de celle-ci : d’une part, son mariage lui a conféré, en minorité; la nationalité étrangère de son mari : — d’autre part, à partir de ce moment, sa nationalité s’est trouvée définitivement fixée; et par suite, l’événement des conditions prévues par l’art. 8, § 4, est devenu impossible, et ces conditions, étant alors défaillies, ne sauraient revivre ultérieurement, pour être encore utilement accomplies. Ibid. 4. — En conséquence, l’enfant, né à l’étranger du mariage de cette femme, ne peut réclamer la qualité de français, en vertu de l’art. 10 C. civ., comme né de parents dont l’un a perdu la qualité de français. Ibid: 5. — La reconnaissance d’un enfant naturel faite dans son acte de naissance par un individu marié, doit, à raison de son caractère adultérin, être tenue pour nulle et non avenue, toutes les fois qu’elle est invoquée devant les tribunaux, qui doivent en constater l’inexistence indépendamment même de toute action en rectification d’acte de l’état civil ; à raison de sa nullité absolue, cette reconnaissance ne saurait établir la filiation maternelle dans les termes de l’art. 336 C. civ., si elle était accompagnée de la désignation de la mère et de l’aveu de celle-ci. Trib. civ. Nice 2 février 1911, Loi 25 avril 1911. 6. — En conséquence, un enfant naturel né en France et reconnu dans son acte de naissance par un père étranger, engagé dans les liens du mariage à l’époque de sa conception, doit être considéré comme Français, aux termes de l’art. 8. § 2, C. civ., à raison de ce qu’il est
naturel faite dans son acte de naissance par un individu marié, doit, à raison de son caractère adultérin, être tenue pour nulle et non avenue, toutes les fois qu’elle est invoquée devant les tribunaux, qui doivent en constater l’inexistence indépendamment même de toute action en rectification d’acte de l’état civil ; à raison de sa nullité absolue, cette reconnaissance ne saurait établir la filiation maternelle dans les termes de l’art. 336 C. civ., si elle était accompagnée de la désignation de la mère et de l’aveu de celle-ci. Trib. civ. Nice 2 février 1911, Loi 25 avril 1911. 6. — En conséquence, un enfant naturel né en France et reconnu dans son acte de naissance par un père étranger, engagé dans les liens du mariage à l’époque de sa conception, doit être considéré comme Français, aux termes de l’art. 8. § 2, C. civ., à raison de ce qu’il est né en France de parents inconnus même que le père aurait désigné comme mère naturelle une femme également étrangère. Ibid. 7. — Etant donc Français de naissance, l’intéressé ne saurait, même en cours de minorité, faire l’objet d’un arrêté d’expulsion, et à raison de son illégalité, l’arrêté d’expulsion pris contre lui est dépourvu de toute sanction pénale en cas de contravention. Nîmes 28 juillet 1910, Loi 25 avril 1911. 8. — B. PERTES DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. — L'individu qui, porté en qualité de Français sur le tableau de recensement, comme né en France d’une mère qui elle-même y est née et comme n’ayant pas, dans l’année de sa majorité, décliné la nationalité française, a, sans autorisation du gouvernement français, contracté un engagement de trois ans dans l’escadron de cavalerie de la garde civique de Bruxelles, perd la nationalité française en vertu de l’art. 17 §4 C. civ. En effet, cet escadron peut être appelé, en cas de guerre, à concourir à des opérations militaires à l’étranger. Paris 1er décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.179, Gaz. Trib. 6 janvier 1911. 9. — Il en est ainsi tout au moins, si ledit engagement militaire n’a pas été contracté dans le but
lui est dépourvu de toute sanction pénale en cas de contravention. Nîmes 28 juillet 1910, Loi 25 avril 1911. 8. — B. PERTES DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. — L'individu qui, porté en qualité de Français sur le tableau de recensement, comme né en France d’une mère qui elle-même y est née et comme n’ayant pas, dans l’année de sa majorité, décliné la nationalité française, a, sans autorisation du gouvernement français, contracté un engagement de trois ans dans l’escadron de cavalerie de la garde civique de Bruxelles, perd la nationalité française en vertu de l’art. 17 §4 C. civ. En effet, cet escadron peut être appelé, en cas de guerre, à concourir à des opérations militaires à l’étranger. Paris 1er décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.179, Gaz. Trib. 6 janvier 1911. 9. — Il en est ainsi tout au moins, si ledit engagement militaire n’a pas été contracté dans le but d’échapper au service militaire en France. Ibid, GAGE V. Nantissement. GARANTIE 1. — A. CAS DANS LESQUELS IL Y A LIEU A GARANTIE. — Dans une action possessoire, lorsque le défendeur conteste la possession annale du droit de passage, le demandeur a le droit d'appeler en garantie son vendeur afin de se faire garantir des condamnations qu’il pourrait encourir. Trib. paix les Martigues 18 novembre 1909, Mon. jud. Lyon. 9 mai 1911. 2. — B. EFFETS DE LA GARANTIE. — L’appel en cause ne crée de lien de droit qu’entre le garant et le garanti ; en conséquence, le tribunal ne saurait condamner directement le garant au profit du demandeur originaire, alors qu’ils n’ont d’ailleurs échangé aucunes conclusions. Caen 23 juin 1910, Rec. Caen 1910.248, Journ. Trib. Algérie 19 mars 1911. 3. — C. PROCÉDURE, — Lorsque le garant est une des parties en cause, l’appel en garantie peut être fait par un simple acte de conclusions et il n’est pas nécessaire d’observer le délai de huitaine fixé par l’art. 175 C. pr. civ. Trib. civ. Seine 23 décembre 1910, Gaz. Trib. 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 17 juillet 1911. GREFFE-GREFFIER V. Tribunaux. 1. — DEVOIRS ET OBLIGATIONS. —
de se faire garantir des condamnations qu’il pourrait encourir. Trib. paix les Martigues 18 novembre 1909, Mon. jud. Lyon. 9 mai 1911. 2. — B. EFFETS DE LA GARANTIE. — L’appel en cause ne crée de lien de droit qu’entre le garant et le garanti ; en conséquence, le tribunal ne saurait condamner directement le garant au profit du demandeur originaire, alors qu’ils n’ont d’ailleurs échangé aucunes conclusions. Caen 23 juin 1910, Rec. Caen 1910.248, Journ. Trib. Algérie 19 mars 1911. 3. — C. PROCÉDURE, — Lorsque le garant est une des parties en cause, l’appel en garantie peut être fait par un simple acte de conclusions et il n’est pas nécessaire d’observer le délai de huitaine fixé par l’art. 175 C. pr. civ. Trib. civ. Seine 23 décembre 1910, Gaz. Trib. 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 17 juillet 1911. GREFFE-GREFFIER V. Tribunaux. 1. — DEVOIRS ET OBLIGATIONS. — Se rend coupable de perceptions abusives tombant sous le coup des art. 6 de l’ordonnance du 17 juillet 1825, 23 de la loi du 21 ventôse an VII, 4 de la loi du 21 prairial, an VII et 5 de la loi additionnelle du 2 prairial an VII et l’exposant à une amende de 100 francs et à la destitution, le greffier de justice de paix qui touche, sous quelque prétexte que ce soit, d’appointements et plus amples droits que ceux que les tarifs l’autorisent à percevoir. Paris 24 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.372, Gaz. Trib. 6 août 1911. 2. — En admettant, ce qui ne saurait être qu’exceptionnel, que les greffiers de justice de paix puissent devenir les mandataires ou gérants d’affaires des parties et recevoir d’elles, à ce titre, des honoraires, ceux-ci devraient tout au moins faire l’objet d’un mémoire spécial et ne sauraient être confondus dans un même état de frais avec les émoluments auquel le greffier a droit en vertu des tarifs légaux et qui constituent parfois des frais de justice répétibles. En l’absence de toute précision de celle nature, ce qui est perçu en sus du taux constitue une perception abusive, alors surtout qu’il n’est
à une amende de 100 francs et à la destitution, le greffier de justice de paix qui touche, sous quelque prétexte que ce soit, d’appointements et plus amples droits que ceux que les tarifs l’autorisent à percevoir. Paris 24 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.372, Gaz. Trib. 6 août 1911. 2. — En admettant, ce qui ne saurait être qu’exceptionnel, que les greffiers de justice de paix puissent devenir les mandataires ou gérants d’affaires des parties et recevoir d’elles, à ce titre, des honoraires, ceux-ci devraient tout au moins faire l’objet d’un mémoire spécial et ne sauraient être confondus dans un même état de frais avec les émoluments auquel le greffier a droit en vertu des tarifs légaux et qui constituent parfois des frais de justice répétibles. En l’absence de toute précision de celle nature, ce qui est perçu en sus du taux constitue une perception abusive, alors surtout qu’il n’est pas fait preuve par le greffier de l’existence d’un mandat ou d’une gestion d’affaires. Ibid. 3. — Les greffiers peuvent, en matière d’abus de tarifs, commettre trois sortes d’infractions: 1° ils peuvent se rendre coupables de manquements professionnels ne présentant pas un caractère délicieux ; 2° ils peuvent commettre des fraudes et des malversations ayant un caractère délictueux ; 3° leurs méfaits peuvent devenir de véritables concussions. Dans le premier cas, la sanction est purement disciplinaire ; dans le second, elle appartient aux tribunaux correctionnels ; dans le troisième, elle est de la compétence de la juridiction criminelle. Ibid. H HALLES, FOIRES ET MARCHÉS. 1. — A. DROITS DE PLACE DANS LES HALLES, FOIRES ET MARCHÉS. — Sur la compétence. V. suprà, V. Compétence civile des juges de paix. 2. — B. DE LA POLICE DES HALLES, FOIRES ET MARCHÉS. — Si, en vertu des lois des 15-28 mars et 12-20 août 1790, les propriétaires d'anciennes halles peuvent prélever, à titre de loyer, une rétribution sur les marchands, aucune des lois précitées ne leur attribue un monopole, en vertu duquel les foires et marchés puissent être nécessairement tenus dans l'immeuble leur appartenant. Cons. d'Etat 7 mai 1909, D. 1911.3.32. 3.