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DE COMPÉTENCE. — Lorsqu'un docteur en médecine qui a obtenu de faire le service de l'assistance médicale dans un arrondissement de Paris, se trouve investi de ce service par un arrêté régulier; qui le place sous le contrôle disciplinaire du directeur de l'Assistance publique, du préfet et du ministre de l'intérieur, et reçoit annuellement une indemnité fixée de 1.200 francs sur le budget de la Ville de Paris, il y a lieu de décider que cette indemnité fixe a tous les caractères d'un véritable traitement, et que celui qui en bénéficie doit être considéré comme un fonctionnaire. Par suite, la demande en validité de saisies-arrêt portant sur cette indemnité doit être compétiment portée devant le juge de paix, en vertu de la loi du 12 janvier 1905, et non devant le Tribunal civil: Trib. civ. Seine 6 janvier 1911; Gaz. Trib: 1er avril 1911. 11. — F. DES EFFETS DE LA SAISIE-ARRÊT, L'existence d'une saisie-arrêt aux mains du débiteur, ne saurait dispenser celui-ci de satisfaire à ses engagements ; il ne peut se soustraire aux poursuites de son créancier qu'en consignant les sommes par lui dues à ce dernier. Paris, 2 novembre 1910, Loi 11 février 1911, Mon: jud. Lyon 7 mars 1911. — Mais il n'appartient pas à la Cour d'ordonner cette mesure d'exécution. Ibid. — Le tiers saisi ne saurait être autorisé à retenir, au préjudice du créancier saisissant, sur le solde du compte courant dont il s'est reconnu débiteur envers son employé, les sommes que celui-ci pourra ultérieurement lui devoir pour remboursement de commissions perçues sur des créances devenues mauvaises. Trib. civ. Bordeaux 25 mars 1910, Rec, Bordeaux 1911.2.1. — G. DE LA SAISIE DES PETITS TRAITEMENTS. — Loi DU 12 JANVIER 1895. — Est un ouvrier, au sens de la loi du 12 janvier 1895 sur les saisies-arrêts portant sur les salaires et les petits traitements, celui qui travaille personnellement à la fabrication et à la réparation de meubles, bien qu'il soit en même temps chargé d'une certaine direction ou d'une certaine surveillance à l'égard des autres ouvriers: Paris 26 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.508, S.
7 mars 1911. — Mais il n'appartient pas à la Cour d'ordonner cette mesure d'exécution. Ibid. — Le tiers saisi ne saurait être autorisé à retenir, au préjudice du créancier saisissant, sur le solde du compte courant dont il s'est reconnu débiteur envers son employé, les sommes que celui-ci pourra ultérieurement lui devoir pour remboursement de commissions perçues sur des créances devenues mauvaises. Trib. civ. Bordeaux 25 mars 1910, Rec, Bordeaux 1911.2.1. — G. DE LA SAISIE DES PETITS TRAITEMENTS. — Loi DU 12 JANVIER 1895. — Est un ouvrier, au sens de la loi du 12 janvier 1895 sur les saisies-arrêts portant sur les salaires et les petits traitements, celui qui travaille personnellement à la fabrication et à la réparation de meubles, bien qu'il soit en même temps chargé d'une certaine direction ou d'une certaine surveillance à l'égard des autres ouvriers: Paris 26 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.508, S. 1911.2.108, D. 1911.2.49, Gaz, Trib. 22 mars 1911, Loi 12 mai 1911, Mon. Jud. Lyon 7 juin 1911. — En conséquence, la procédure de saisie-arrêt faite sur ses émoluments, selon le droit Commun et non suivant les règles prescrites par ladite loi de 1895, doit être annulée. Ibid. — Les régies de procédure et de compétence établies par la loi du 12 janvier 1895 pour les saisies-arrêts frappant sur des salaires ne dépassant pas 2.000 francs, s'appliquent même à celles pratiquées pour sûreté des Créances alimentaires que l'art. 3 de cette loi exempte des restrictions des art. 1er et 2 quant à la portion saisissable. Lyon 31 janvier 1911, Loi 27 mars 1911, Mon. jud. Lyon 22 février 1911. — Les créanciers dont les oppositions sont déjà validées, mais qui ne défügent pas à la convocation qui leur est adressée aux fins de répartition, doivent être exclus de la répartition et les frais nécessités par leur non-comparution doivent être mis à leur charge. Trib. paix Bagnères-de-Bigorre 30 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 7 juin 1911. — Mais si le débiteur saisi et les créanciers présents déclaraient ne pas s'opposer à l'admission à la répartition des créanciers défaillants, le juge de
régies de procédure et de compétence établies par la loi du 12 janvier 1895 pour les saisies-arrêts frappant sur des salaires ne dépassant pas 2.000 francs, s'appliquent même à celles pratiquées pour sûreté des Créances alimentaires que l'art. 3 de cette loi exempte des restrictions des art. 1er et 2 quant à la portion saisissable. Lyon 31 janvier 1911, Loi 27 mars 1911, Mon. jud. Lyon 22 février 1911. — Les créanciers dont les oppositions sont déjà validées, mais qui ne défügent pas à la convocation qui leur est adressée aux fins de répartition, doivent être exclus de la répartition et les frais nécessités par leur non-comparution doivent être mis à leur charge. Trib. paix Bagnères-de-Bigorre 30 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 7 juin 1911. — Mais si le débiteur saisi et les créanciers présents déclaraient ne pas s'opposer à l'admission à la répartition des créanciers défaillants, le juge de paix pourrait les y admettre. Ibid. — Lorsque les créanciers convoqués aux fins de validité de leurs oppositions ne comparaissent pas, le juge de paix doit, en principe, donner défaut contre eux et annuler leurs oppositions en mettant à leur charge les frais nécessités par leur défaut de comparution. Ibid. — Le chiffre d'une créance même supérieure à 600 francs et constituée soit par un jugement passé en force de chose jugée, soit par acte authentique, peut être réduit d'un commun accord entre les parties quant à l'effet de l'opposition. Ibid. — Le chiffre de la créance peut également être réduit par le juge quant à l'effet de l'opposition, lorsque le créancier reconnaît qu'il a reçu un acompte ou qu'une somme a été portée à tort par évaluation et sauf liquidation ultérieure dans le montant de la créance. Ibid. — Le défaut de notification au tiers saisi au moyen d'une lettre recommandée spéciale ad hoc et immédiatement après chaque intervention n'est pas une cause de nullité de l'opposition et ne l'empêche pas de produire son effet à partir du moment où le tiers saisi en a eu connaissance, notamment par la copie du jugement de répartition. Ibid. — Ce défaut
— Le chiffre d'une créance même supérieure à 600 francs et constituée soit par un jugement passé en force de chose jugée, soit par acte authentique, peut être réduit d'un commun accord entre les parties quant à l'effet de l'opposition. Ibid. — Le chiffre de la créance peut également être réduit par le juge quant à l'effet de l'opposition, lorsque le créancier reconnaît qu'il a reçu un acompte ou qu'une somme a été portée à tort par évaluation et sauf liquidation ultérieure dans le montant de la créance. Ibid. — Le défaut de notification au tiers saisi au moyen d'une lettre recommandée spéciale ad hoc et immédiatement après chaque intervention n'est pas une cause de nullité de l'opposition et ne l'empêche pas de produire son effet à partir du moment où le tiers saisi en a eu connaissance, notamment par la copie du jugement de répartition. Ibid. — Ce défaut de notification pourrait simplement avoir pour effet de préjudicier au créancier dont il s'agit dans le cas où le tiers saisi dans l'ignorance de l'intervention de ce créancier se serait valablement libéré. Ibid. — Lorsque l'opposition est faite en vertu d'un titre authentique, le juge de paix, tout en validant l'opposition, doit s'abstenir de prononcer une condamnation au paiement de la somme due en vertu du titre authentique. Ibid. — Le juge de paix du lieu où a été formée la première saisie-arrêt est seul compétent pour connaître de toutes les oppositions postérieures et effectuer la répartition, lors même qu'après la première saisie-arrêt le débiteur saisi aurait changé de domicile. Ibid. — Le juge de paix, en validant les oppositions, peut en limiter les effets de manière à permettre aux créanciers postérieurs de concourir à toutes répartitions. Ibid. — Le jugement qui valide sans restriction ni limitation une ou plusieurs oppositions a pour effet, dès qu'il est devenu définitif, par la simple expiration des délais d'opposition et d'appel et avant survenance de toute autre opposition régulière, de dessaisir le débiteur de la quotité saisissable des salaires échus et à échoir et de transporter et attribuer celle quotité aux créanciers dont
l'opposition, doit s'abstenir de prononcer une condamnation au paiement de la somme due en vertu du titre authentique. Ibid. — Le juge de paix du lieu où a été formée la première saisie-arrêt est seul compétent pour connaître de toutes les oppositions postérieures et effectuer la répartition, lors même qu'après la première saisie-arrêt le débiteur saisi aurait changé de domicile. Ibid. — Le juge de paix, en validant les oppositions, peut en limiter les effets de manière à permettre aux créanciers postérieurs de concourir à toutes répartitions. Ibid. — Le jugement qui valide sans restriction ni limitation une ou plusieurs oppositions a pour effet, dès qu'il est devenu définitif, par la simple expiration des délais d'opposition et d'appel et avant survenance de toute autre opposition régulière, de dessaisir le débiteur de la quotité saisissable des salaires échus et à échoir et de transporter et attribuer celle quotité aux créanciers dont les oppositions ont été validées. Ibid. — Par suite, de nouveaux opposants ne peuvent prétendre à aucun droit sur les salaires échus ou à échoir tant que les créanciers dont les oppositions se trouvent déjà validées par un jugement passé en force de chose jugée n'ont pas été complètement désintéressés. Il en est à plus forte raison ainsi quand, avant les nouvelles interventions, le jugement de validité a été porté à la connaissance du tiers saisi par l'envoi d'une copie du premier jugement de répartition entre les créanciers dont les oppositions sont déjà validées. Ibid. — La répartition peut avoir lieu à la suite du jugement de validité et faire corps avec lui lorsque, à la date du jugement de validité, les retenues opérées permettent de distribuer un dividende de 20 pour cent au moins. Peu importe que le jugement soit en premier ou dernier ressort et qu'il y ait ou non des défaillants. L'article II de la loi de 1895 n'a eu en vue que le cas où, lors de la demande en validité, les retenues sont nulles ou insuffisantes pour permettre une distribution. Ibid. — L'article 14 de la loi du 9 juillet 1836, d'après lequel les saisies-arrêts,
Il en est à plus forte raison ainsi quand, avant les nouvelles interventions, le jugement de validité a été porté à la connaissance du tiers saisi par l'envoi d'une copie du premier jugement de répartition entre les créanciers dont les oppositions sont déjà validées. Ibid. — La répartition peut avoir lieu à la suite du jugement de validité et faire corps avec lui lorsque, à la date du jugement de validité, les retenues opérées permettent de distribuer un dividende de 20 pour cent au moins. Peu importe que le jugement soit en premier ou dernier ressort et qu'il y ait ou non des défaillants. L'article II de la loi de 1895 n'a eu en vue que le cas où, lors de la demande en validité, les retenues sont nulles ou insuffisantes pour permettre une distribution. Ibid. — L'article 14 de la loi du 9 juillet 1836, d'après lequel les saisies-arrêts, oppositions ou significations de transport sur les sommes dues par l'Etat n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, a été abrogé en ce qui concerne la saisie-arrêt des salaires et des petits traitements par l'article 32 de la loi du 12 janvier 1895, combiné avec les articles 7, paragraphes 3 et 17 de la même loi. Par suite de la saisie-arrêt et les interventions pratiquées, conformément à la loi du 12 janvier 1895, sur le traitement inférieur à 2.000 francs d'un instituteur public ne sont pas soumises à la prescription quinquennale et conservent leur effet jusqu'à complète libération du débiteur; en tout cas la péremption ne pourrait être invoquée que par le Trésor public. Ibid. 41. — Au surplus, lorsque des interventions ont été faites à des intervalles de moins de cinq ans sur des salaires échus ou à échoir, bien que par des créanciers différents, elles empêchent la péremption. Ibid. 42. — Au cas de créance commerciale, le juge de paix peut statuer sur la validité de la saisie-arrêt à la double condition que le créancier n'ait pas conclu à la condamnation de son débiteur au paiement de la somme et que la créance ne
articles 7, paragraphes 3 et 17 de la même loi. Par suite de la saisie-arrêt et les interventions pratiquées, conformément à la loi du 12 janvier 1895, sur le traitement inférieur à 2.000 francs d'un instituteur public ne sont pas soumises à la prescription quinquennale et conservent leur effet jusqu'à complète libération du débiteur; en tout cas la péremption ne pourrait être invoquée que par le Trésor public. Ibid. 41. — Au surplus, lorsque des interventions ont été faites à des intervalles de moins de cinq ans sur des salaires échus ou à échoir, bien que par des créanciers différents, elles empêchent la péremption. Ibid. 42. — Au cas de créance commerciale, le juge de paix peut statuer sur la validité de la saisie-arrêt à la double condition que le créancier n'ait pas conclu à la condamnation de son débiteur au paiement de la somme et que la créance ne soit pas contestée. Ibid. SAISIE CONSERVATOIRE. 1. — Il résulte des termes de l'art. 417 C. pr. civ. que l'assignation de jour à jour et même d'heure à heure et la saisie des effets mobiliers, loin de constituer deux mesures inséparables et indivisibles, sont indépendantes l'une de l'autre. Le magistrat visé par ledit article ne peut d'ailleurs, sans excéder ses pouvoirs, désigner le tribunal consulaire devant lequel l'affaire doit être portée. Rouen 29 novembre 1910, Gaz. Trib. 3 février 1911. SAISIE-EXECUTION. 1. — A. REVENDICATION DES OBJETS SAISIS. — Dans tout procès de revendication d'objets saisis, le revendiquant, le créancier saisissant et la partie saisie doivent constamment se trouver en présence à toutes les phases de la procédure. Trib. civ. Seine 14 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.400, Gaz. Trib. 1er février 1911, Mon, jud. Lyon 6 juillet 1911. 2. — En conséquence, s'il est intervenu un jugement par défaut à l'égard du saisissant qui a fait droit à la demande du revendiquant, c'est à ce saisissant, opposant audit jugement qui revient ainsi à nouveau le débat, de mettre en cause la partie saisie. En omettant d'appeler cette dernière à l'instance où sa présence était indispensable, il n'a pas rempli une
visé par ledit article ne peut d'ailleurs, sans excéder ses pouvoirs, désigner le tribunal consulaire devant lequel l'affaire doit être portée. Rouen 29 novembre 1910, Gaz. Trib. 3 février 1911. SAISIE-EXECUTION. 1. — A. REVENDICATION DES OBJETS SAISIS. — Dans tout procès de revendication d'objets saisis, le revendiquant, le créancier saisissant et la partie saisie doivent constamment se trouver en présence à toutes les phases de la procédure. Trib. civ. Seine 14 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.400, Gaz. Trib. 1er février 1911, Mon, jud. Lyon 6 juillet 1911. 2. — En conséquence, s'il est intervenu un jugement par défaut à l'égard du saisissant qui a fait droit à la demande du revendiquant, c'est à ce saisissant, opposant audit jugement qui revient ainsi à nouveau le débat, de mettre en cause la partie saisie. En omettant d'appeler cette dernière à l'instance où sa présence était indispensable, il n'a pas rempli une des conditions nécessaires à la régularité de son opposition, laquelle doit, dès lors être déclarée irrecevable. Ibid. 3. — B. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. — BELGIQUE. — En cas de revendication de meubles saisis, l'exploit prévu par l'art. 608 C. pr. civ. ne doit pas nécessairement contenir la preuve complète de la propriété du revendiquant, mais simplement la renonciation de ses preuves, la justification du droit du revendiquant pouvant être faite en cours d'instance. Bruxelles 8 décembre 1909, D. 1911.2.20. 4. — Pour justifier de sa propriété, le revendiquant peut user de tous moyens de droit et n'est pas tenu de produire des titres ayant date certaine avant la saisie. Ibid. SAISIE FORAINE. 1. — La saisie foraine ne peut être autorisée en dehors des limites et des conditions fixées par l'art. 822 C. pr. civ., et notamment au profit d'un créancier qui n'a ni domicile ni résidence dans la commune où elle serait pratiquée. Lyon 4 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 11 février 1911. 2. — L'art. 822 C. pr. civ. n'exige pas que le créancier, qui demande l'autorisation de pratiquer saisie-foraine, soit domicilié dans la commune où la saisie sera effectuée, mais seulement qu'il y habite. Lyon 11 janvier 1911,
propriété du revendiquant, mais simplement la renonciation de ses preuves, la justification du droit du revendiquant pouvant être faite en cours d'instance. Bruxelles 8 décembre 1909, D. 1911.2.20. 4. — Pour justifier de sa propriété, le revendiquant peut user de tous moyens de droit et n'est pas tenu de produire des titres ayant date certaine avant la saisie. Ibid. SAISIE FORAINE. 1. — La saisie foraine ne peut être autorisée en dehors des limites et des conditions fixées par l'art. 822 C. pr. civ., et notamment au profit d'un créancier qui n'a ni domicile ni résidence dans la commune où elle serait pratiquée. Lyon 4 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 11 février 1911. 2. — L'art. 822 C. pr. civ. n'exige pas que le créancier, qui demande l'autorisation de pratiquer saisie-foraine, soit domicilié dans la commune où la saisie sera effectuée, mais seulement qu'il y habite. Lyon 11 janvier 1911, S. 1911.2. 148, Gaz. Trib. 3 mai 1911, Mon. jud. Lyon 7 mars 1911. 3. — L'habitation visée par l'art. 822 peut s'entendre d'un établissement commercial, bien que n'étant pas le principal ; et, tandis que le domicile est nécessairement unique, elle peut être multiple. Ibid. 4. — L'hôtelier qui a refusé d'accepter la garde des effets d'un voyageur descendu dans son établissement et sur lesquels une saisie foraine a été pratiquée par un tiers, saisie dont un autre que lui a été constitué gardien, ne saurait être responsable, envers le saisissant, de l'enlèvement desdits objets par le voyageur qui a quitté l'hôtel. Trib. paix Paris 13 janvier 1911, Gaz. Trib. 19 mars 1911. 5. — En effet, la défense, contenue dans la dénonciation de la saisie foraine, de laisser enlever les objets placés sous la main de la justice, était inopérante au regard de l'hôtelier qui, n'étant ni débiteur, ni gardien de ces objets, ni débiteur du saisi, n'était pas légalement obligé d'en tenir compte et ne pouvait être traité comme un tiers saisi, vis-à-vis duquel un créancier prétend exercer les droits de son débiteur. Ibid. SAISIE-GAGERIE 1. — DANS QUELS CAS PEUT-ON FORMER UNE SAISIE-GAGERIE. — PAR QUI
a refusé d'accepter la garde des effets d'un voyageur descendu dans son établissement et sur lesquels une saisie foraine a été pratiquée par un tiers, saisie dont un autre que lui a été constitué gardien, ne saurait être responsable, envers le saisissant, de l'enlèvement desdits objets par le voyageur qui a quitté l'hôtel. Trib. paix Paris 13 janvier 1911, Gaz. Trib. 19 mars 1911. 5. — En effet, la défense, contenue dans la dénonciation de la saisie foraine, de laisser enlever les objets placés sous la main de la justice, était inopérante au regard de l'hôtelier qui, n'étant ni débiteur, ni gardien de ces objets, ni débiteur du saisi, n'était pas légalement obligé d'en tenir compte et ne pouvait être traité comme un tiers saisi, vis-à-vis duquel un créancier prétend exercer les droits de son débiteur. Ibid. SAISIE-GAGERIE 1. — DANS QUELS CAS PEUT-ON FORMER UNE SAISIE-GAGERIE. — PAR QUI ELLE PEUT ÊTRE FORMÉE. — Pour savoir si le locataire qui a rétrocédé à un tiers, moyennant un loyer égal au sien, la jouissance de l'immeuble loué au propriétaire, et qui n'est pas payé de ce loyer, a le droit de pratiquer une saisie-gagerie sur son débiteur, il n'est pas nécessaire de rechercher si le contrat intervenu entre le locataire et le tiers est une sous-location ou une cession de bail. Trib. civ. Seine 25 janvier 1911. Gaz. Trib. 25 février 1911, Loi 3 avril 1911. 2. — Dans les deux hypothèses, et dès lors que le bailleur originaire, n'étant pas intervenu au contrat, n'a ni déchargé son locataire immédiat de l'obligation de payer les loyers, ni acquis un lien de droit avec le tiers, la saisie-gagerie est valablement faite au nom du locataire sur le tiers pour avoir le remboursement du loyer qu'il justifie avoir lui-même payé au bailleur. Ibid. 3. — Il en est ainsi alors surtout que la prétendue cession de bail n'a pas été signifiée au bailleur et que même il a été stipulé par le bailleur qu'en cas, soit de cession de bail, soit de sous-location, le locataire resterait, avec le cessionnaire ou le sous-locataire,
nécessaire de rechercher si le contrat intervenu entre le locataire et le tiers est une sous-location ou une cession de bail. Trib. civ. Seine 25 janvier 1911. Gaz. Trib. 25 février 1911, Loi 3 avril 1911. 2. — Dans les deux hypothèses, et dès lors que le bailleur originaire, n'étant pas intervenu au contrat, n'a ni déchargé son locataire immédiat de l'obligation de payer les loyers, ni acquis un lien de droit avec le tiers, la saisie-gagerie est valablement faite au nom du locataire sur le tiers pour avoir le remboursement du loyer qu'il justifie avoir lui-même payé au bailleur. Ibid. 3. — Il en est ainsi alors surtout que la prétendue cession de bail n'a pas été signifiée au bailleur et que même il a été stipulé par le bailleur qu'en cas, soit de cession de bail, soit de sous-location, le locataire resterait, avec le cessionnaire ou le sous-locataire, garant solidaire des loyers. Ibid. 4. saisie-gagerie est légitimée tant par l'art. 819 C. pr. civ. qui donne aux « principaux locataires » le droit de la pratiquer, que par l'art. 1251, n° 3, C. civ., qui subroge légalement dans les droits du créancier, « celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres », paye ce créancier. Ibid. 5. — Une seule saisie-gagerie suffisant pour placer les meubles du débiteur sous la main de la justice, il y a lieu de déclarer frustratoires et de refuser de valider les autres commandements faits et les autres saisies-gageries pratiquées ultérieurement après l'échéance de chaque nouveau terme de loyer dû par le même locataire, alors qu'il n'est pas justifié que les nouvelles saisies-gageries portaient sur des meubles introduits depuis la première dans les lieux loués. Trib. civ. Seine 17 décembre 1910, Gaz. Trib. 11 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 4 juillet 1911. SAISIE IMMOBILIÈRE V. Surenchère Transcription. index alphabétique Action en nullité d'adjudication 14 et s. Adjudication 17 et s. Aliénation nulle 2, 3. Appel 14. Baux 4 et s., 20 et s. Cahier des charges 1, 4 et s. Conversion de saisie immobilière 11, 12. Dépôt du cahier des charges 1.