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ne point laisser s'écouler un délai de trois mois entre les divers actes successifs d'instruction et de poursuite. Belle c. Despret. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen tiré de la prescription : Attendu que, le 6 juillet 1909, Belle a été assigné à comparaître, le 13 juillet 1909, devant le Tribunal correctionnel d'Avesnes, comme prévenu de délits d'injures et de diffamation commis à l'encontre de Despret par la voie du journal Le Fouet, dont il est le gérant ; qu'à l'audience du 13 juillet, il lui a été, sur sa demande, accordé une remise de la cause au 20 juillet ; qu'à cette audience, il a demandé une nouvelle remise, déclarant faire défaut si elle était refusée ; Attendu que, sur ce refus, la partie civile a immédiatement pris des conclusions, et que le tribunal a statué par défaut sur le fond, par jugement du 27 juillet 1909; Attendu que Belle a formé opposition à ce jugement et a soulevé une exception tirée de la nullité de l'assignation, en se fondant sur ce que la diffamation qui lui est reprochée visant l'administration d'une société faisant appel au crédit public, il était en droit de faire la preuve des faits diffamatoires ; qu'en conséquence, la citation n'avait pas observé le délai de douze jours accordé, en ce cas, au prévenu par l'art. 52 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, par jugement contradictoire du 10 septembre 1909, le tribunal a déclaré que la sanction de l'inobservation de ce délai n'était pas la nullité de l'assignation, mais seulement celle de la condamnation qui serait prononcée par défaut avant que ce délai ne fût expiré ; qu'il a toutefois ajouté qu'il ne pouvait être plaidé au fond avant qu'il eût statué sur les conclusions préjudiciaires, et qu'il a annulé le jugement par défaut rendu contre Belle ; qu'il a enfin renvoyé l'affaire à quinzaine pour qu'il fût plaidé et statué au fond ; Attendu que, par acte du 14 septembre 1909, Despret a interjeté appel de ce jugement ; qu'à l'audience du 25 septembre, il n'a point été plaidé
diffamatoires ; qu'en conséquence, la citation n'avait pas observé le délai de douze jours accordé, en ce cas, au prévenu par l'art. 52 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, par jugement contradictoire du 10 septembre 1909, le tribunal a déclaré que la sanction de l'inobservation de ce délai n'était pas la nullité de l'assignation, mais seulement celle de la condamnation qui serait prononcée par défaut avant que ce délai ne fût expiré ; qu'il a toutefois ajouté qu'il ne pouvait être plaidé au fond avant qu'il eût statué sur les conclusions préjudiciaires, et qu'il a annulé le jugement par défaut rendu contre Belle ; qu'il a enfin renvoyé l'affaire à quinzaine pour qu'il fût plaidé et statué au fond ; Attendu que, par acte du 14 septembre 1909, Despret a interjeté appel de ce jugement ; qu'à l'audience du 25 septembre, il n'a point été plaidé et statué au fond à raison de cet appel ; que, par assignation du 6 novembre 1909, Belle a été cité, à la requête du procureur général, à comparaître devant la Cour pour voir statuer sur le mérite de cet appel ; que, par arrêt contradictoire du 23 novembre 1909, la Cour a déclaré l'appel irrecevable par application de l'art. 62, § 2, de la loi du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 4 juillet 1908, l'appel contre les jugements statuant sur des exceptions ; autres que les exceptions d'incompétence ne pouvant être formé qu'après le jugement définitif ; Attendu que, le 28 janvier 1910, Despret a assigné Belle à comparaître devant le Tribunal d'Avesnes pour voir statuer sur le fond du litige, réservé par le jugement du 10 septembre 1909 ; que Belle a opposé l'exception de prescription; que, par jugement du 22 mars 1910, le tribunal a rejeté cette exception ; Attendu que, s'il s'est écoulé plus de trois mois entre le jugement du 10 septembre 1909 et l'assignation donnée par Despret à Belle, le 28 janvier 1910, la partie civile soutient que la prescription a été interrompue par l'acte d'appel qu'elle a formé le 14
la Cour a déclaré l'appel irrecevable par application de l'art. 62, § 2, de la loi du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 4 juillet 1908, l'appel contre les jugements statuant sur des exceptions ; autres que les exceptions d'incompétence ne pouvant être formé qu'après le jugement définitif ; Attendu que, le 28 janvier 1910, Despret a assigné Belle à comparaître devant le Tribunal d'Avesnes pour voir statuer sur le fond du litige, réservé par le jugement du 10 septembre 1909 ; que Belle a opposé l'exception de prescription; que, par jugement du 22 mars 1910, le tribunal a rejeté cette exception ; Attendu que, s'il s'est écoulé plus de trois mois entre le jugement du 10 septembre 1909 et l'assignation donnée par Despret à Belle, le 28 janvier 1910, la partie civile soutient que la prescription a été interrompue par l'acte d'appel qu'elle a formé le 14 septembre 1909 et, en tous cas, par la citation délivrée à Belle à comparaître devant la Cour, à la requête du procureur général, à la date du 6 novembre 1909 ; Attendu qu'aux termes de la loi du 4 juillet 1908, l'appel interjeté par Despret d'un jugement ayant statué sur un incident en matière de presse est frappé par la loi d'une nullité radicale ; que cet acte nul n'a pu, en conséquence, avoir pour effet d'interrompre la prescription ; Attendu qu'à raison de cette nullité, le tribunal eût dû passer outre au jugement sur le fond ; qu'en effet, la proposition originelle de la loi du 4 juillet 1908 contenait un § 3, portant que les tribunaux auraient la faculté de surseoir ou de passer outre au jugement définitif : mais que ce troisième paragraphe a été supprimé par la Chambre des députés comme inutile et comme constituant une superfétation ; que le rapport de M. Le Brun à la Chambre, précisant la portée de cette suppression, mentionne expressément que, s'il a été formé un appel contre un jugement d'incident, les tribunaux, non seulement pourront, mais devront passer outre au jugement définitif ; que, cependant, le législateur a omis
un incident en matière de presse est frappé par la loi d'une nullité radicale ; que cet acte nul n'a pu, en conséquence, avoir pour effet d'interrompre la prescription ; Attendu qu'à raison de cette nullité, le tribunal eût dû passer outre au jugement sur le fond ; qu'en effet, la proposition originelle de la loi du 4 juillet 1908 contenait un § 3, portant que les tribunaux auraient la faculté de surseoir ou de passer outre au jugement définitif : mais que ce troisième paragraphe a été supprimé par la Chambre des députés comme inutile et comme constituant une superfétation ; que le rapport de M. Le Brun à la Chambre, précisant la portée de cette suppression, mentionne expressément que, s'il a été formé un appel contre un jugement d'incident, les tribunaux, non seulement pourront, mais devront passer outre au jugement définitif ; que, cependant, le législateur a omis d'insérer dans la loi une disposition indiquant aux tribunaux, d'une manière impérative, sa volonté à cet égard, sans qu'il leur soit nécessaire de la rechercher dans les travaux préparatoires ; Attendu que, le tribunal ayant estimé erronément qu'il y avait lieu d'attendre pour procéder au jugement sur le fond que la Cour eût statué sur le mérite de l'appel interjeté par Despret, il y avait obligation de faire juger cet appel par la Cour avant de pouvoir obtenir la solution du fond par le tribunal ; Attendu que la citation délivrée à cet effet à Belle à la requête du procureur général est un acte de poursuite qui, aux termes des art. 637 C. inst. crim. et 65 de la loi du 29 juillet 1881, interrompt la prescription.: qu'il importe peu que l'appel n'ait point abouti ; qu'il doit en être de même de cet acte de poursuite que de ceux qui ont été faits dans une information close par une ordonnance de non-lieu ; que, malgré cette ordonnance, les actes de poursuite exercés au cours de celle instruction interrompent la prescription ; Attendu que cette citation, délivrée à la requête du magistrat compétent n'est point nulle pour vice de
la Cour eût statué sur le mérite de l'appel interjeté par Despret, il y avait obligation de faire juger cet appel par la Cour avant de pouvoir obtenir la solution du fond par le tribunal ; Attendu que la citation délivrée à cet effet à Belle à la requête du procureur général est un acte de poursuite qui, aux termes des art. 637 C. inst. crim. et 65 de la loi du 29 juillet 1881, interrompt la prescription.: qu'il importe peu que l'appel n'ait point abouti ; qu'il doit en être de même de cet acte de poursuite que de ceux qui ont été faits dans une information close par une ordonnance de non-lieu ; que, malgré cette ordonnance, les actes de poursuite exercés au cours de celle instruction interrompent la prescription ; Attendu que cette citation, délivrée à la requête du magistrat compétent n'est point nulle pour vice de forme ; qu'en conséquence, le premier paragraphe de l’art. 2247 C. civ. ne lui est pas applicable ; que le quatrième paragraphe du même article ne l’est pas davantage ; que cette citation n'était, en effet, que la continuation d’une procédure déjà engagée et ne constituait point une demande introductive d’instance, la seule qu’ait entendu viser ce paragraphe, qui ne s’applique nullement aux demandes formées au cours d’une instance, relativement à des incidents de procédure ; Attendu qu’il est de principe que les effets de l’interruption civile résultant d’une demande en justice valablement formée se prolongent pendant toute la durée de l’instance et que, tant qu’elle demeure liée, le demandeur est à l’abri de la prescription, à la condition, en matière de presse, de ne point laisser écouler un délai de trois mois entre les divers actes successifs d’instruction et de poursuite, règle qui a été exactement observée en la cause ; Attendu qu’en matière criminelle ou correctionnelle, la prescription est fondée sur l’oubli des faits, s’ils n’ont point été l’objet d’actes de poursuite, exercés dans un laps de temps déterminé ; que, loin que les faits déférés à la justice aient été laissés dans l’oubli, la citation délivrée au
d’instance, la seule qu’ait entendu viser ce paragraphe, qui ne s’applique nullement aux demandes formées au cours d’une instance, relativement à des incidents de procédure ; Attendu qu’il est de principe que les effets de l’interruption civile résultant d’une demande en justice valablement formée se prolongent pendant toute la durée de l’instance et que, tant qu’elle demeure liée, le demandeur est à l’abri de la prescription, à la condition, en matière de presse, de ne point laisser écouler un délai de trois mois entre les divers actes successifs d’instruction et de poursuite, règle qui a été exactement observée en la cause ; Attendu qu’en matière criminelle ou correctionnelle, la prescription est fondée sur l’oubli des faits, s’ils n’ont point été l’objet d’actes de poursuite, exercés dans un laps de temps déterminé ; que, loin que les faits déférés à la justice aient été laissés dans l’oubli, la citation délivrée au prévenu le 6 novembre 1909 lui a manifesté, au contraire, d’une manière formelle, la volonté de continuer la poursuite intentée contre lui ; Attendu, en conséquence, que l’exception de prescription n’est pas fondée ; Sur le fond : Adoptant les motifs des premiers juges ; Par ces motifs, Confirme. M. Testart av. gén. — Mes d’Hooghe et de Prat. NOTE. — I. — Sur le premier point : La loi du 4 juillet 1908 complétant l’art. 62 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse porte art. 2 § 2 : « L’appel contre « les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours « d’appel et des cours d’assises qui auront statué sur « les incidents et exceptions autres que les exceptions « d’incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu’à « près le jugement ou l’arrêt définitif et en même temps « que l’appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou ar« rêt ». Il en résulte, à n’en pas douter, ainsi que le décide notre arrêt 1° que l’acte d’appel formé avant le jugement ou l’arrêt définitif sur le fonds est nul et ne peut par conséquent interrompre la prescription
Testart av. gén. — Mes d’Hooghe et de Prat. NOTE. — I. — Sur le premier point : La loi du 4 juillet 1908 complétant l’art. 62 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse porte art. 2 § 2 : « L’appel contre « les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours « d’appel et des cours d’assises qui auront statué sur « les incidents et exceptions autres que les exceptions « d’incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu’à « près le jugement ou l’arrêt définitif et en même temps « que l’appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou ar« rêt ». Il en résulte, à n’en pas douter, ainsi que le décide notre arrêt 1° que l’acte d’appel formé avant le jugement ou l’arrêt définitif sur le fonds est nul et ne peut par conséquent interrompre la prescription (Conf. : Cass. 14 mars 1884 (D. 85.1.90); 29 mai 1884 (D. 85.1.381), 2° que le tribunal n’a pas à tenir compte de cet appel et doit passer au jugement sur le fond. On sait qu’au contraire l’appel valablement formé soit ce par le prévenu, interrompt en principe la prescription de trois mois. Sic : Cass. 18 novembre 1905 (Gaz. Pal. 1906.1.61) et la note. II.-III. — Sur les second et troisième points : Il est de principe que la citation à la requête du ministère public de même que celle délivrée à la requête de la partie civile interrompt la prescription, à condition qu’elle soit valable. Sic. Dalloz Jur. gén. suppl. v° Presse-outrage n. 1504. Et pour qu’elle soit telle, il suffit qu’elle ait été délivrée par un officier à ce compétent et que les formalités prescrites à peine de nullité ou substantielles desquelles dépend l’existence légale de l’acte aient été observées. Cass. 1er mars 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.479 et la note — Pand. franç. 1906.1.190). Sur l’application de l’art. 2247 C. civ. § 4, aux termes JURISPRUDENCE 1911-1. 49-50 386 GAZETTE DU PALAIS duquel l’interruption résultant de la citation en justice est non avenue si la demande est
de trois mois. Sic : Cass. 18 novembre 1905 (Gaz. Pal. 1906.1.61) et la note. II.-III. — Sur les second et troisième points : Il est de principe que la citation à la requête du ministère public de même que celle délivrée à la requête de la partie civile interrompt la prescription, à condition qu’elle soit valable. Sic. Dalloz Jur. gén. suppl. v° Presse-outrage n. 1504. Et pour qu’elle soit telle, il suffit qu’elle ait été délivrée par un officier à ce compétent et que les formalités prescrites à peine de nullité ou substantielles desquelles dépend l’existence légale de l’acte aient été observées. Cass. 1er mars 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.479 et la note — Pand. franç. 1906.1.190). Sur l’application de l’art. 2247 C. civ. § 4, aux termes JURISPRUDENCE 1911-1. 49-50 386 GAZETTE DU PALAIS duquel l’interruption résultant de la citation en justice est non avenue si la demande est rejetée. Consult. : Fuzier-Herman et Carpentier Répert. v° Prescription (mat. civ.) n. 607 et suiv. Il paraît bien évident que le fait que l’appel sur l’incident n’a pas abouti, cet appel ayant été déclaré irrecevable, ne pouvait ôter à la citation devant la Cour son effet interruptif. Comme le fait observer notre arrêt, la situation se trouve être la même que lorsque des actes de poursuite aboutissent à un non-lieu : la prescription n’est pas interrompue pour autant. Cass. 12 avril 1873 (S. 73.1.346 — D. 73.1.441); D’autre part il est de règle que l’interruption une fois produite, ses effets se continuent pendant toute la durée de la procédure et jusqu’au jugement définitif qui rejette la demande. Cass. 19 avril 1831 (S. 31.1.162); 2 août 1841 (S. 41.1.776); 17 décembre 1849 (S. 50.1.122 — D. 50.1.80). Sic: Baudry-Lacantinerie et Tissier, Prescript. n. 542, Aubry et Rau 5e édit., t. II, § 215 p. 526. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 1er MARS 1911. Présidence de M. Maufroy. LIBERTÉ COMMERCIALE.— CONCURRENCE DÉLOYALE. — PRODUITS SIMILAIRES. — DÉNIGREMENT. — RESPONSABILITÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — INSERTIONS. Commet un acte de concurrence déloyale engageant sa responsabilité, l’industriel qui, dans des circulaires et tableaux comparatifs largement
observer notre arrêt, la situation se trouve être la même que lorsque des actes de poursuite aboutissent à un non-lieu : la prescription n’est pas interrompue pour autant. Cass. 12 avril 1873 (S. 73.1.346 — D. 73.1.441); D’autre part il est de règle que l’interruption une fois produite, ses effets se continuent pendant toute la durée de la procédure et jusqu’au jugement définitif qui rejette la demande. Cass. 19 avril 1831 (S. 31.1.162); 2 août 1841 (S. 41.1.776); 17 décembre 1849 (S. 50.1.122 — D. 50.1.80). Sic: Baudry-Lacantinerie et Tissier, Prescript. n. 542, Aubry et Rau 5e édit., t. II, § 215 p. 526. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 1er MARS 1911. Présidence de M. Maufroy. LIBERTÉ COMMERCIALE.— CONCURRENCE DÉLOYALE. — PRODUITS SIMILAIRES. — DÉNIGREMENT. — RESPONSABILITÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — INSERTIONS. Commet un acte de concurrence déloyale engageant sa responsabilité, l’industriel qui, dans des circulaires et tableaux comparatifs largement répandus dans le public, désigne nominativement les produits d’un autre fabricant (en l’espèce, des marteaux perforateurs pour mines et carrières) comme nettement inférieurs aux siens. S’il lui appartient, en effet, de vanter ses marchandises, il ne peut, par contre, user du nom de son concurrent dans un but personnel. Le préjudice résultant de ces agissements étant établi, celui qui s’en est rendu coupable peut être condamné non seulement à des dommages-intérêts envers le concurrent lésé, mais encore à des insertions du jugement à intervenir, à titre de supplément de dommages-intérêts. Ingersoll Rand c. Flottmann. LE TRIBUNAL, Sur la demande principale : Attendu qu’en le dernier état de la procédure, la Société anonyme dénommée Compagnie Ingersoll Rand, assigne M. Flottmann en qualité de liquidateur de la Société Flottmann et Cie en paiement de la somme de 10.000 francs, à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, et demande au tribunal d’ordonner l’insertion du jugement à intervenir dans vingt journaux de Paris ou de province, à son choix et aux frais de Flottmann en qualité et ce au besoin à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu’il résulte des débats, des pièces produites et de l'instruction ordonnée que les deux sociétés, demanderesse et défenderesse,
préjudice résultant de ces agissements étant établi, celui qui s’en est rendu coupable peut être condamné non seulement à des dommages-intérêts envers le concurrent lésé, mais encore à des insertions du jugement à intervenir, à titre de supplément de dommages-intérêts. Ingersoll Rand c. Flottmann. LE TRIBUNAL, Sur la demande principale : Attendu qu’en le dernier état de la procédure, la Société anonyme dénommée Compagnie Ingersoll Rand, assigne M. Flottmann en qualité de liquidateur de la Société Flottmann et Cie en paiement de la somme de 10.000 francs, à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, et demande au tribunal d’ordonner l’insertion du jugement à intervenir dans vingt journaux de Paris ou de province, à son choix et aux frais de Flottmann en qualité et ce au besoin à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu’il résulte des débats, des pièces produites et de l'instruction ordonnée que les deux sociétés, demanderesse et défenderesse, fabriquent des marteaux perforateurs destinés aux mines et aux carrières ; que courant 1908 et 1909, la Société Flottmann et Cie a adressé à la clientèle susceptible d'utiliser ses outils, des circulaires dans lesquelles elle préconise l'emploi de ses marteaux comme étant supérieurs à ceux de la concurrence notamment des marteaux Ingersoll; que dans d'autres circulaires, elle produit le résultat d'essais s'émettant comparatifs qui auraient été faits entre ses marteaux et ceux de la Compagnie Ingersoll Rand et d'où il ressortirait que ses marteaux seraient très supérieurs à ceux de la société demanderesse ; qu'elle n'a même pas craint de faire paraître dans le journal général d'Algérie et de Tunisie des réclames où figure un tableau du travail soi-disant comparé des marteaux perforateurs Flottmann et Ingersoll au tunnel de Loetschberg (Suisse) ; Attendu qu'il est démontré que la société défenderesse a largement répandu les circulaires et tableaux comparatifs au cours des conversations qui viennent d'être parlé ; Attendu qu'en désignant nominativement les marteaux Ingersoll dans ses réclames et en concevant ses circulaires et réclames dans des conditions telles que les produits de la société demanderesse apparaissent comme nettement inférieurs aux siens, la société défenderesse a fait acte de concurrence déloyale
marteaux Ingersoll; que dans d'autres circulaires, elle produit le résultat d'essais s'émettant comparatifs qui auraient été faits entre ses marteaux et ceux de la Compagnie Ingersoll Rand et d'où il ressortirait que ses marteaux seraient très supérieurs à ceux de la société demanderesse ; qu'elle n'a même pas craint de faire paraître dans le journal général d'Algérie et de Tunisie des réclames où figure un tableau du travail soi-disant comparé des marteaux perforateurs Flottmann et Ingersoll au tunnel de Loetschberg (Suisse) ; Attendu qu'il est démontré que la société défenderesse a largement répandu les circulaires et tableaux comparatifs au cours des conversations qui viennent d'être parlé ; Attendu qu'en désignant nominativement les marteaux Ingersoll dans ses réclames et en concevant ses circulaires et réclames dans des conditions telles que les produits de la société demanderesse apparaissent comme nettement inférieurs aux siens, la société défenderesse a fait acte de concurrence déloyale ; que s'il lui appartient de vanter ses marchandises, elle ne peut user du nom de son concurrent dans un but personnel ; qu'elle doit dès lors à la Compagnie Ingersoll Rand la réparation du préjudice que ses agissements lui ont causé ; Attendu que le tribunal trouve dans les faits de la cause les éléments d'appréciation qui lui permettent de fixer à six mille francs l'importance du préjudice subi par la Compagnie Ingersoll Rand ; que c'est donc à concurrence seulement de ladite somme qu'il y a lieu d'accueillir la partie de la demande concernant le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; qu'il y a lieu en outre d'ordonner l'insertion du présent jugement dans dix journaux de Paris ou de province au choix de la compagnie demanderesse, et aux frais du défendeur en qualité, et ce à titre de supplément de dommages-intérêts ; qu'il y a lieu toutefois de fixer à 1.000 francs le total de la somme qui pourra ainsi être dépensée ; que c'est à concurrence seulement de ces insertions que le chef de la demande tendant à des insertions doit être accueilli ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu que Flottmann et Cie prétendant