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vue le but pour lequel elle était consultée. Elle avait, en effet, à se prononcer sur l'utilité publique du projet, abstraction faite, par conséquent, des questions de dommages et d'indemnités. La Commission d'enquête répondant à l'objection soulevée par le Conseil municipal de Coudekerque-Branche, fait ressortir que cette observation est étrangère à l'objet de l'information, que d'ailleurs, le projet, n'imposant pas la servitude d'alignement aux bâtiments des sieurs Grujon, Broquet et Lefebvre, les intérêts de ces propriétaires sont sauvegardés, attendu que les bâtiments dont il s'agit, pourront être réparés jusqu'à l'époque de leur reconstruction, pour ces motifs, elle se prononce en faveur des propositions qui lui sont soumises. Je partage entièrement l'opinion de la Commission d'enquête. En conséquence, et conformément à l'avis exprimé par le Conseil d'Etat, dans sa séance du 15 juillet 1873, et aux instructions contenues dans la circulaire ministérielle du 7 août suivant, j'ai l'honneur de soumettre le dossier de l'affaire au Conseil général, en lui demandant de vouloir bien émettre son avis sur l'avant-projet ci-joint. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. Plans d'alignements (4e B.) J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général les propositions présentées par MM. les Agents Voyers en vue du règlement des alignements des chemins de grande communication et d'intérêt commun dans diverses traverses. Tous ces plans ont été soumis aux formalités de l'enquête réglementaire; mais sept d'entre eux sont fait l'objet d'observations, soit au cours des enquêtes, soit lorsqu'ils ont été soumis aux Conseils municipaux. Pour ces motifs, les propositions présentées sont divisées en deux séries, comprenant : la première, les plans qui n'ont donné lieu à aucune observation, et la seconde, ceux qui ont motivé des observations. I. — PLANS N'AYANT DONNÉ LIEU A AUCUNE OBSERVATION. Ces plans sont au nombre de dix, dont un pour chemin de grande communication et neuf pour les chemins d'intérêt commun; ils sont détaillés dans le tableau ci-après, qui indique le numéro et la dénomination des chemins que lesdits plans intéressent, ainsi que la désignation et la longueur des traverses. Ces plans peuvent être homologués et je prie le Conseil général de vouloir bien, par
des chemins de grande communication et d'intérêt commun dans diverses traverses. Tous ces plans ont été soumis aux formalités de l'enquête réglementaire; mais sept d'entre eux sont fait l'objet d'observations, soit au cours des enquêtes, soit lorsqu'ils ont été soumis aux Conseils municipaux. Pour ces motifs, les propositions présentées sont divisées en deux séries, comprenant : la première, les plans qui n'ont donné lieu à aucune observation, et la seconde, ceux qui ont motivé des observations. I. — PLANS N'AYANT DONNÉ LIEU A AUCUNE OBSERVATION. Ces plans sont au nombre de dix, dont un pour chemin de grande communication et neuf pour les chemins d'intérêt commun; ils sont détaillés dans le tableau ci-après, qui indique le numéro et la dénomination des chemins que lesdits plans intéressent, ainsi que la désignation et la longueur des traverses. Ces plans peuvent être homologués et je prie le Conseil général de vouloir bien, par application de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, fixer, conformément aux lignes indiquées dans la 5e colonne du tableau ci-dessous et aux indications des projets de décisions annexés aux dossiers, les alignements proposés pour le Service vicinal. NUMÉROS DÉSIGNATION DÉSIGNATION LONGUEUR OBSERVATIONS des des des des CHEMINS CHEMINS TRAVERSES PLANS A, 1er BeBte W0^ 1 2 3 4 5 I. — Chemins de grande communication. 3 d'Hondschoote à Watten par Berques HOYMIIXE 950m II. — Chemins d'intérêt commun. 22 Annexe de Cuvillers à Bantigny. BANTIGNY 220™ Lignes rouges. 22 d'Oisy-le-Verger à Bouchain AUBENCHEUL-AU-BAC 1.260 M. 14 de Sommaing-sur-Ecaillon à Solesmes Solesmes à Briastre et embranchement d'Escarmain à la route départementale n° 23 ESCARMAIN 1.840 m. 32 d'Auby à Montigny MONTIGNY 1.100 M. 40 d'Esquerchin au Pont-de-la-Deûle. GUINCY 2.290 id. 88 de Valenciennes à Iwuy. TRITH-SAINT-LÉGER (traverse du hameau du Poirier) 1.660 Id. 106 de Quaëdypre à Steenvoorde (1re partie) HERZEELE 230 id. 122 de Merville au pont de Nieppe et à la frontière ESTAIRES 1.860 id. 149 de Wambrechies à Halluin HALLUIN ... 3.450 id. II. — PLANS AYANT DONNÉ LIEU A OBSERVATIONS. Ces plans sont au nombre de sept et vont être examinés séparément: 1° Chemin
CHEMINS TRAVERSES PLANS A, 1er BeBte W0^ 1 2 3 4 5 I. — Chemins de grande communication. 3 d'Hondschoote à Watten par Berques HOYMIIXE 950m II. — Chemins d'intérêt commun. 22 Annexe de Cuvillers à Bantigny. BANTIGNY 220™ Lignes rouges. 22 d'Oisy-le-Verger à Bouchain AUBENCHEUL-AU-BAC 1.260 M. 14 de Sommaing-sur-Ecaillon à Solesmes Solesmes à Briastre et embranchement d'Escarmain à la route départementale n° 23 ESCARMAIN 1.840 m. 32 d'Auby à Montigny MONTIGNY 1.100 M. 40 d'Esquerchin au Pont-de-la-Deûle. GUINCY 2.290 id. 88 de Valenciennes à Iwuy. TRITH-SAINT-LÉGER (traverse du hameau du Poirier) 1.660 Id. 106 de Quaëdypre à Steenvoorde (1re partie) HERZEELE 230 id. 122 de Merville au pont de Nieppe et à la frontière ESTAIRES 1.860 id. 149 de Wambrechies à Halluin HALLUIN ... 3.450 id. II. — PLANS AYANT DONNÉ LIEU A OBSERVATIONS. Ces plans sont au nombre de sept et vont être examinés séparément: 1° Chemin de grande communication N° 19, de Saintrin-en-Melantois à Pont-à-Marcq. — Traverse de Templeuve. — Fixation des alignements. (4e B.) Le projet de fixation des alignements du chemin de grande communication N° 19, dans la traverse de Templeuve, a été soumis à l'avis de M. l'Archevêque de Cambrai qui, d'accord avec le Conseil de Fabrique de l'église de Templeuve, a demandé le maintien, dans leur état actuel, de trois contreforts de l'église atteints par les limites de voirie 82-84 et 84-86 du plan. L'enquête à laquelle il a été procédé, n'a soulevé aucune observation ni réclamation et M. le Commissaire enquêteur a donné au projet un avis favorable, sauf pour les trois contreforts de l'église en faveur desquels il demande également l'exonération des servitudes de voirie. Le Conseil municipal et M. le Maire ont accepté le projet tel qu'il est présenté sous le bénéfice des mêmes réserves. Il a été figuré au plan, en lignes rouges pointillées, l'ancien tracé des lignes 82-84 et 84-86 et en lignes rouges pleines celui qui est demandé. C'était une simple indication pour l'avenir. Les intéressés préfèrent qu'on la supprime : au point de vue de la circulation générale, il n'y a aucun inconvénient. Dans ces
le Conseil de Fabrique de l'église de Templeuve, a demandé le maintien, dans leur état actuel, de trois contreforts de l'église atteints par les limites de voirie 82-84 et 84-86 du plan. L'enquête à laquelle il a été procédé, n'a soulevé aucune observation ni réclamation et M. le Commissaire enquêteur a donné au projet un avis favorable, sauf pour les trois contreforts de l'église en faveur desquels il demande également l'exonération des servitudes de voirie. Le Conseil municipal et M. le Maire ont accepté le projet tel qu'il est présenté sous le bénéfice des mêmes réserves. Il a été figuré au plan, en lignes rouges pointillées, l'ancien tracé des lignes 82-84 et 84-86 et en lignes rouges pleines celui qui est demandé. C'était une simple indication pour l'avenir. Les intéressés préfèrent qu'on la supprime : au point de vue de la circulation générale, il n'y a aucun inconvénient. Dans ces conditions, et par application de l'art. 44 de la loi du 10 août 1871, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin de grande communication N° 19, dans la traverse de Templeuve, conformément aux lignes rouges du plan et aux indications du projet de décision annexé au dossier. 2° Chemin d'intérêt commun N° 18, de Lewarde à Villers-au-Tertre et à Bouchain. — Traverse de Villers-au-Tertre. — Fixation des alignements. (4e B.) Le plan de fixation des alignements du chemin d'intérêt commun N° 18, dans la traverse de Villers-au-Tertre, a été soumis à l'avis de l'autorité diocésaine en ce qui concerne les petits murs de soutènement de l'entrée du presbytère atteints par la limite de voirie 15-17. M. l'Archevêque n'a présenté aucune observation au sujet du rescindement de ces murs, lesquels pourront d'ailleurs être réparés, et il a émis l'avis que la demande du Conseil de Fabrique de Villers-au-Tertre, consulté à cet effet, et tendant au maintien de la limite actuelle de la Place Verte, le long de l'église et du presbytère, dépendait plutôt du Conseil municipal de Villers-au-Tertre. Celui-ci ayant, par délibération du 13 octobre 1899, accepté en tous points les alignements projetés, il n'y
annexé au dossier. 2° Chemin d'intérêt commun N° 18, de Lewarde à Villers-au-Tertre et à Bouchain. — Traverse de Villers-au-Tertre. — Fixation des alignements. (4e B.) Le plan de fixation des alignements du chemin d'intérêt commun N° 18, dans la traverse de Villers-au-Tertre, a été soumis à l'avis de l'autorité diocésaine en ce qui concerne les petits murs de soutènement de l'entrée du presbytère atteints par la limite de voirie 15-17. M. l'Archevêque n'a présenté aucune observation au sujet du rescindement de ces murs, lesquels pourront d'ailleurs être réparés, et il a émis l'avis que la demande du Conseil de Fabrique de Villers-au-Tertre, consulté à cet effet, et tendant au maintien de la limite actuelle de la Place Verte, le long de l'église et du presbytère, dépendait plutôt du Conseil municipal de Villers-au-Tertre. Celui-ci ayant, par délibération du 13 octobre 1899, accepté en tous points les alignements projetés, il n'y a, dès lors, pas lieu de prendre en considération la demande du Conseil de Fabrique. D'autre part, au cours de l'enquête à laquelle le projet a été soumis, deux réclamations ont été présentées, l'une par le sieur Dubrulle-Leroy, Paul, exposant que la réalisation de l'alignement 57-59 du plan lui causera un préjudice considérable en rendant inaccessible l'entrée de sa grange et en lui occasionnant une grande dépense pour la reconstruction de son mur de clôture ; l'autre de Mme Ve Grivillers, laquelle se plaint du préjudice qui lui sera occasionné par suite de la servitude d'alignement imposée aux murs de clôture de sa propriété. Ces réclamants ont, en outre, fait toutes réserves au sujet de la dépréciation que causera à leurs immeubles la réalisation des alignements projetés. Il résulte à la fois, des explications fournies par MM. les Agents voyageurs et des plans et profils en travers annexés au dossier que les réclamations présentées sont exagérées. En effet, la rampe d'accès à la grange du sieur Dubrulle-Leroy ne sera pas modifiée et l'entrée de sa propriété deviendra au contraire plus accessible aux voitures dès que la réalisation de l'alignement aura permis, en donnant à la chaussée sa largeur normale de
un préjudice considérable en rendant inaccessible l'entrée de sa grange et en lui occasionnant une grande dépense pour la reconstruction de son mur de clôture ; l'autre de Mme Ve Grivillers, laquelle se plaint du préjudice qui lui sera occasionné par suite de la servitude d'alignement imposée aux murs de clôture de sa propriété. Ces réclamants ont, en outre, fait toutes réserves au sujet de la dépréciation que causera à leurs immeubles la réalisation des alignements projetés. Il résulte à la fois, des explications fournies par MM. les Agents voyageurs et des plans et profils en travers annexés au dossier que les réclamations présentées sont exagérées. En effet, la rampe d'accès à la grange du sieur Dubrulle-Leroy ne sera pas modifiée et l'entrée de sa propriété deviendra au contraire plus accessible aux voitures dès que la réalisation de l'alignement aura permis, en donnant à la chaussée sa largeur normale de 5 mètres, de continuer le trottoir interrompu en cet endroit. D'un autre côté, la construction de nouveaux murs suivant l'alignement projeté 57-59 ne nécessitera que peu de terrassements et ne saurait, dès lors, occasionner une dépense considérable. Quant aux réserves formulées relativement à la prétendue dépréciation apportée aux propriétés Dubrulle et Ve Grivillers par suite des rescindements futurs, il y a pas lieu de s'y arrêter, attendu que ces propriétaires, d'après l'art. 50 de la loi du 16 septembre 1807, n'ont droit à indemnité que pour la valeur du terrain incorporé à la voie publique. M. le Commissaire enquêteur, le Conseil municipal et M. le Maire estiment que les réclamations présentées ne sont pas fondées attendu que le dommage qui sera causé est insignifiant et que, d'ailleurs, les intérêts privés doivent céder devant la nécessité de régulariser les alignements des voies publiques. M. le Sous-Préfet émet également un avis favorable en faisant remarquer qu'en admettant que les réclamations présentées soient fondées, elles ne contestent pas l'utilité du projet. Dans ces conditions, tous les avis étant favorables à l'adoption du plan tel qu'il est établi, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n°
et Ve Grivillers par suite des rescindements futurs, il y a pas lieu de s'y arrêter, attendu que ces propriétaires, d'après l'art. 50 de la loi du 16 septembre 1807, n'ont droit à indemnité que pour la valeur du terrain incorporé à la voie publique. M. le Commissaire enquêteur, le Conseil municipal et M. le Maire estiment que les réclamations présentées ne sont pas fondées attendu que le dommage qui sera causé est insignifiant et que, d'ailleurs, les intérêts privés doivent céder devant la nécessité de régulariser les alignements des voies publiques. M. le Sous-Préfet émet également un avis favorable en faisant remarquer qu'en admettant que les réclamations présentées soient fondées, elles ne contestent pas l'utilité du projet. Dans ces conditions, tous les avis étant favorables à l'adoption du plan tel qu'il est établi, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n° 18, dans la traverse de Villers-au-Tertre, conformément aux lignes rouges du plan et aux indications du projet de décision annexé au dossier. 3° Chemin d'intérêt communal n° 90 de Lannoy à Templeuve. — Traverse de Cysoing. — Fixation des alignements. (4e B.). L'enquête à laquelle a été soumis le projet de fixation des alignements du chemin d'intérêt communal n° 90, dans la traverse de Cysoing, n'a donné lieu à aucune observation ni réclamation. M. le Commissaire enquêteur a également émis un avis favorable en demandant toutefois que, dans toutes les courbes à faible rayon, les alignements soient fixés en arcs de cercle, plutôt qu'en lignes brisées que les fossés ne suivront pas. La proposition de M. le Commissaire enquêteur est contraire aux instructions ministérielles qui ont indiqué les règles à suivre pour la rédaction des plans d'alignement. Ces instructions prescrivent, entre autres, de ne jamais proposer d'alignements curvilignes, mais d'y substituer des portions de polygones rectilignes dont la forme est plus favorable aux constructions. Il ne peut donc être dérogé à cette règle constante en faveur du plan d'alignement du chemin d'intérêt communal 90 et, par conséquent, être satisfait à la demande de M. le Commissaire enquêteur. Le Conseil municipal
de fixation des alignements du chemin d'intérêt communal n° 90, dans la traverse de Cysoing, n'a donné lieu à aucune observation ni réclamation. M. le Commissaire enquêteur a également émis un avis favorable en demandant toutefois que, dans toutes les courbes à faible rayon, les alignements soient fixés en arcs de cercle, plutôt qu'en lignes brisées que les fossés ne suivront pas. La proposition de M. le Commissaire enquêteur est contraire aux instructions ministérielles qui ont indiqué les règles à suivre pour la rédaction des plans d'alignement. Ces instructions prescrivent, entre autres, de ne jamais proposer d'alignements curvilignes, mais d'y substituer des portions de polygones rectilignes dont la forme est plus favorable aux constructions. Il ne peut donc être dérogé à cette règle constante en faveur du plan d'alignement du chemin d'intérêt communal 90 et, par conséquent, être satisfait à la demande de M. le Commissaire enquêteur. Le Conseil municipal et M. le Maire de Cysoing ont, de leur côté, accepté le projet tel qu'il est présenté par le Service vicinal. Dans ces conditions et conformément à l'article 44 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de proposer au Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n° 90, dans la traverse de Cysoing, suivant les lignes rouges du plan et conformément aux indications du projet de décision annexé au dossier. d'autre part, pour faciliter l'évolution des chariots attelés de cinq chevaux à l'entrée du chemin rural, non reconnu, dit chemin Druez, qui dessert la culture. Les alignements 1-3, 3-5 et 2-4 n'atteignent d'ailleurs aucun bâtiment. Dans les autres parties du chemin, le projet tend à procurer une largeur presque uniforme, variant entre 10 mètres, 80 et 11 mètres 50. Dans son avis du 8 février 1900, M. le Commissaire enquêteur estime que la réclamation du sieur Lemoine, Jules mérite, seule, d'être examinée, celle du sieur Tordeux, Charles, n'ayant pas de rapport avec la fixation des alignements. Par délibération du 4 mars 1900, le Conseil municipal de Gouzeaucourt ne retient, lui aussi, que la réclamation du sieur Lemoine et demande que le projet soit
chemin d'intérêt communal n° 90, dans la traverse de Cysoing, suivant les lignes rouges du plan et conformément aux indications du projet de décision annexé au dossier. d'autre part, pour faciliter l'évolution des chariots attelés de cinq chevaux à l'entrée du chemin rural, non reconnu, dit chemin Druez, qui dessert la culture. Les alignements 1-3, 3-5 et 2-4 n'atteignent d'ailleurs aucun bâtiment. Dans les autres parties du chemin, le projet tend à procurer une largeur presque uniforme, variant entre 10 mètres, 80 et 11 mètres 50. Dans son avis du 8 février 1900, M. le Commissaire enquêteur estime que la réclamation du sieur Lemoine, Jules mérite, seule, d'être examinée, celle du sieur Tordeux, Charles, n'ayant pas de rapport avec la fixation des alignements. Par délibération du 4 mars 1900, le Conseil municipal de Gouzeaucourt ne retient, lui aussi, que la réclamation du sieur Lemoine et demande que le projet soit modifié de manière à prendre pour base d'alignement les bâtiments Broyez, situés entre les repères 8 et 10. Cet avis est appuyé par celui de M. le Maire de Gouzeaucourt en date du 5 mars 1900. M. le Sous-Préfet propose, dans son rapport du 6 mars 1900, d'appeler le service compétent à examiner les réclamations produites à l'enquête. L'étude des alignements du chemin d'intérêt communal n° 105 dans la traverse de Gouzeaucourt étant conçue de façon à régulariser les alignements actuels tout en procurant au chemin une largeur minimum de 10 mètres, indispensable à la circulation générale et les diverses constructions atteintes pouvant, sans exception, être réparées jusqu'à l'époque de leur reconstruction, je suis d'avis que la réclamation du sieur Lemoine, Jules, bien qu'appuyée par le Conseil municipal, n'est pas justifiée et que rien, dès lors, ne paraît s'opposer à l'approbation du plan tel qu'il est présenté par le Service vicinal. Dans ces conditions et par application de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n° 105, dans la traverse de Gouzeaucourt, conformément aux lignes rouges du plan et aux indications du projet
compétent à examiner les réclamations produites à l'enquête. L'étude des alignements du chemin d'intérêt communal n° 105 dans la traverse de Gouzeaucourt étant conçue de façon à régulariser les alignements actuels tout en procurant au chemin une largeur minimum de 10 mètres, indispensable à la circulation générale et les diverses constructions atteintes pouvant, sans exception, être réparées jusqu'à l'époque de leur reconstruction, je suis d'avis que la réclamation du sieur Lemoine, Jules, bien qu'appuyée par le Conseil municipal, n'est pas justifiée et que rien, dès lors, ne paraît s'opposer à l'approbation du plan tel qu'il est présenté par le Service vicinal. Dans ces conditions et par application de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n° 105, dans la traverse de Gouzeaucourt, conformément aux lignes rouges du plan et aux indications du projet de décision annexé au dossier. 5° Chemin d'intérêt communal n° 109 de Gouzeaucourt à Aubencheul-au-Bois. — Traverse de Gouzeaucourt. — Fixation des alignements. Le projet de fixation des alignements du chemin d'intérêt communal n° 109 de Gouzeaucourt à Aubencheul-au-Bois, dans la traverse de Gouzeaucourt, a été soumis à l'enquête réglementaire. Trois réclamations analysées ci-après, ont été formulées : 1° Le sieur Devillers-Bridoux, Hector, proteste contre le tracé de l'alignement 4-6, parce qu'il frappe de recullement sa grange et le mur de clôture de son jardin construits en 1890 et 1892 avec autorisations préfectorales, il réclame en outre la suppression du pan coupé 2-4 et demande pourquoi l'alignement 7-9-11 n'est pas représenté par une ligne droite. En l'absence d'un plan régulièrement approuvé, les constructions du sieur Devillers n'ont pu être élevées qu'à la limite séparative de la propriété et de la voie publique, et c'est pourquoi les arrêtés préfectoraux autorisant ces constructions n'ont pas prévu l'élargissement projeté pour l'alignement 4-6 nécessaire pour procurer au chemin une largeur de 9 mètres. Le pan coupé 2-4 doit être maintenu, parce que l'alignement projeté 4-0 prolongé à gauche jusqu'à sa rencontre avec l'alignement 52-54 de la route nationale n° 17 entraînerait la suppression du
Trois réclamations analysées ci-après, ont été formulées : 1° Le sieur Devillers-Bridoux, Hector, proteste contre le tracé de l'alignement 4-6, parce qu'il frappe de recullement sa grange et le mur de clôture de son jardin construits en 1890 et 1892 avec autorisations préfectorales, il réclame en outre la suppression du pan coupé 2-4 et demande pourquoi l'alignement 7-9-11 n'est pas représenté par une ligne droite. En l'absence d'un plan régulièrement approuvé, les constructions du sieur Devillers n'ont pu être élevées qu'à la limite séparative de la propriété et de la voie publique, et c'est pourquoi les arrêtés préfectoraux autorisant ces constructions n'ont pas prévu l'élargissement projeté pour l'alignement 4-6 nécessaire pour procurer au chemin une largeur de 9 mètres. Le pan coupé 2-4 doit être maintenu, parce que l'alignement projeté 4-0 prolongé à gauche jusqu'à sa rencontre avec l'alignement 52-54 de la route nationale n° 17 entraînerait la suppression du trottoir de droite. Le maintien de ce trottoir répond aux besoins de la circulation et il n'est pas possible de le déplacer sans rétrécir la chaussée qui, déjà, présente en cet endroit une largeur à peine suffisante pour le croisement de deux voitures. De plus, remplacement du trottoir de gauche ne saurait pas davantage être modifié, parce que cet ouvrage repose sur un aqueduc situé en bordure de la route nationale n° 17. Le bâtiment du sieur Lecocq, Ernest, ayant subi une restauration en vertu d'une autorisation préfectorale de 1887 et se trouvant en bon état, conserve, d'après le projet, son alignement actuel qui est prolongé à droite jusqu'à la propriété du sieur Devillers Hector (alignement 7-9). D'ailleurs, ces diverses réclamations du sieur Devillers ne sont pas admissibles, attendu que l'alignement 2-4 n'atteint pas de bâtiment existant, que les constructions frappées par l'alignement 4-6 pouvant être réparées, ne sont pas soumises aux servitudes d'alignement et que l'alignement 7-9-11 n'atteint aucune propriété bâtie. 2° Le sieur Journez-Lecocq, Ernest, demande que l'alignement 11-13-15 passe par l'extrémité du petit mur qu'il a construit, il y a deux ans, sur sa propriété, un peu au-delà du repère 13, afin qu'il puisse disposer du terrain