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formule exécutoire qui précède tous les jugements, et on sait qu'elle n'empêche pas l'application de la maxime tot capitay lot sentenlioe. Dans tous les cas, ajoutait-on, il s'agit moins dans l'espèce d'un chef de sentence que du mode d'exécution de la décision elle-même. Dans ce sens, on citait un arrêt de cassation du 8 août 1825, Dalloz sur l'arrêt de 1809 (A. Dalloz, v° Arbitrage, n° 874) et l'opinion de Pardessus, tome 5, n° 1408. ARRÊT. LA COUR; Attendu que la contrainte par corps n'est qu'un mode d'exécution parfaitement indépendant et distinct du fond même de la décision attaquée; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, confirme. Du 5 octobre 1837. — 2e ch. — M. Hardouin, prés. — M. Delapalme, av.-gén., concl. conf.-gér. M. Baloche et Destrem, av.-c. COUR DE CASSATION. BREVET D'INVENTION. APPRÉCIATION. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. CESSION. — CAUSE. MÉTHODE. L'appréciation du mérite d'un brevet d'invention peut, dans une contestation privée, être faite par les tribunaux, sans qu'il y ait excès de pouvoir et empiétement sur les attributions de l'autorité administrative. La cession d'une découverte brevetée peut être annulée par défaut de cause, si elle n'a pas le résultat promis par le cédant. Une méthode qui, comme tout ce qui est enseignement, tient plutôt à l'intelligence et à l'adresse de celui qui reçoit l'instruction, qu'à celle de celui qui la donne, ne peut faire la matière d'un brevet d'invention et d'un privilège (Décidé seulement par la cour royale). (Alvier C. Delareal.) Un sieur Alvier, cessionnaire du droit d'exploiter la méthode brevetée de calligraphie, dite de Bernardet, le rétrocéda lui-même, en 1828, au sieur Delareal. Bientôt celui-ci demanda la nullité de la cession, sous prétexte que la méthode ne présentait aucun des avantages qui lui avaient été signalés. 7 juillet 1852, jugement du tribunal de Dijon, qui déclare la cession valable. — Appel. 14 août 1833, arrêt de la cour de Grenoble, qui infirme la décision des premiers juges. En voici les principaux motifs : « Attendu qu'il est établi par toutes les expériences qui ont été faites, que la méthode de calligraphie, dite de Bernardet, ne saurait
tout ce qui est enseignement, tient plutôt à l'intelligence et à l'adresse de celui qui reçoit l'instruction, qu'à celle de celui qui la donne, ne peut faire la matière d'un brevet d'invention et d'un privilège (Décidé seulement par la cour royale). (Alvier C. Delareal.) Un sieur Alvier, cessionnaire du droit d'exploiter la méthode brevetée de calligraphie, dite de Bernardet, le rétrocéda lui-même, en 1828, au sieur Delareal. Bientôt celui-ci demanda la nullité de la cession, sous prétexte que la méthode ne présentait aucun des avantages qui lui avaient été signalés. 7 juillet 1852, jugement du tribunal de Dijon, qui déclare la cession valable. — Appel. 14 août 1833, arrêt de la cour de Grenoble, qui infirme la décision des premiers juges. En voici les principaux motifs : « Attendu qu'il est établi par toutes les expériences qui ont été faites, que la méthode de calligraphie, dite de Bernardet, ne saurait avoir les résultats promis par celui-ci ou ses cessionnaires; que ces résultats, qui consistaient dans une rapidité d'enseignement telle qu'en six ou huit leçons, les élèves devaient posséder la science de l'écriture, et qui sont démontrés matériellement impossibles, ont formé la base du contrat, qui demeure ainsi sans cause par la non-existence de la chose cédée ; — que le droit exclusif d'enseigner cette méthode, qui, comme tout ce qui est enseignement, tient plutôt à l'intelligence et à l'adresse de celui qui reçoit l'instruction, qu'à celle de celui qui la donne, n'a pu faire la matière d'un brevet ou d'un privilège, puisque l'enseignement de la méthode donnant aux élèves le moyen de la transmettre, et la contrefaçon ne pouvant être constatée et poursuivie, le privilège du brevet devient illusoire et n'est plus qu'une chimère. » Alvier s'est pourvu en cassation 1° pour violation des art. 16 de la loi du 7 janvier 1791, et 9 de la loi du 25 mai de la même année, en ce que la cour royale s'était livrée à l'appréciation du mérite d'un brevet d'invention, ce qui constituait un empiétement, de sa part, sur les attributions de l'autorité administrative, à laquelle seule les lois citées
la non-existence de la chose cédée ; — que le droit exclusif d'enseigner cette méthode, qui, comme tout ce qui est enseignement, tient plutôt à l'intelligence et à l'adresse de celui qui reçoit l'instruction, qu'à celle de celui qui la donne, n'a pu faire la matière d'un brevet ou d'un privilège, puisque l'enseignement de la méthode donnant aux élèves le moyen de la transmettre, et la contrefaçon ne pouvant être constatée et poursuivie, le privilège du brevet devient illusoire et n'est plus qu'une chimère. » Alvier s'est pourvu en cassation 1° pour violation des art. 16 de la loi du 7 janvier 1791, et 9 de la loi du 25 mai de la même année, en ce que la cour royale s'était livrée à l'appréciation du mérite d'un brevet d'invention, ce qui constituait un empiétement, de sa part, sur les attributions de l'autorité administrative, à laquelle seule les lois citées donnent le droit de délivrer les brevets d'invention, et, par conséquent, d'apprécier les inventions brevables ; 2° pour fausse interprétation des articles 1128 et 1131, Cod. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait annulé, pour défaut de cause, une vente relative à une méthode brevetée, quoique le brevet fût preuve de l'existence de la méthode. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen; attendu que les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 ne garantissent nullement la réalité des inventions qu'elles autorisent à breveter; que, loin de là, l'article 1er de cette dernière loi dispose expressément que les patentes nationales sous la dénomination de brevets d'invention, seront délivrées sans examen préalable, et que l'arrêté du gouvernement, du 5 vendémiaire an IX, voulant ne laisser aucun doute à cet égard, et prévenir l'abus que les brevetés pourraient faire de leurs titres, a exigé (art. 2) qu'il fût inséré, par annotation, au bas de chaque expédition, la déclaration que le gouvernement, en accordant un brevet d'invention, sans examen préalable, n'entendait garantir, en aucune manière, ni la priorité, ni le mérite, ni le succès d'une invention ; qu'il suit de là que la cour royale de Grenoble, qui, dans l'espèce, a statué
de l'existence de la méthode. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen; attendu que les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 ne garantissent nullement la réalité des inventions qu'elles autorisent à breveter; que, loin de là, l'article 1er de cette dernière loi dispose expressément que les patentes nationales sous la dénomination de brevets d'invention, seront délivrées sans examen préalable, et que l'arrêté du gouvernement, du 5 vendémiaire an IX, voulant ne laisser aucun doute à cet égard, et prévenir l'abus que les brevetés pourraient faire de leurs titres, a exigé (art. 2) qu'il fût inséré, par annotation, au bas de chaque expédition, la déclaration que le gouvernement, en accordant un brevet d'invention, sans examen préalable, n'entendait garantir, en aucune manière, ni la priorité, ni le mérite, ni le succès d'une invention ; qu'il suit de là que la cour royale de Grenoble, qui, dans l'espèce, a statué sur le mérite de la méthode calligraphique, objet du procès, n'a point empiété sur les attributions de l'autorité administrative, ni excédé les limites de sa compétence, ni violé les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 ; Sur le deuxième moyen; — attendu que la cour royale, après avoir constaté, comme établi au procès, et d'après toutes les expériences qui avaient été faites, que la méthode calligraphique, dite de Bernardet, ne saurait avoir les résultats promis par celui-ci et ses cessionnaires, a déclaré que ces résultats, démontrés matériellement impossibles, avaient formé la base du contrat qui devenait ainsi sans cause, par la non-existence de la chose cédée; — qu'en décidant ainsi, ladite cour s'est livrée à une appréciation des faits du procès, qui échappe à toute censure, et qu'en cassant et annulant la cession du 12 janvier 1828, loin d'avoir violé ou faussement appliqué les articles 1128 et 1131, Cod. civ., elle en a fait, au contraire, la plus juste application ; — REJETTE. Du 21 février 1837. — Ch. civ. — M. Dunoyer, f. f. de prés. — M. Bérenger, rapp. — M. Laplagne Barris, av. gén. — concl. conf. — MM. Galisset et Chamborant, av. COUR DE
constaté, comme établi au procès, et d'après toutes les expériences qui avaient été faites, que la méthode calligraphique, dite de Bernardet, ne saurait avoir les résultats promis par celui-ci et ses cessionnaires, a déclaré que ces résultats, démontrés matériellement impossibles, avaient formé la base du contrat qui devenait ainsi sans cause, par la non-existence de la chose cédée; — qu'en décidant ainsi, ladite cour s'est livrée à une appréciation des faits du procès, qui échappe à toute censure, et qu'en cassant et annulant la cession du 12 janvier 1828, loin d'avoir violé ou faussement appliqué les articles 1128 et 1131, Cod. civ., elle en a fait, au contraire, la plus juste application ; — REJETTE. Du 21 février 1837. — Ch. civ. — M. Dunoyer, f. f. de prés. — M. Bérenger, rapp. — M. Laplagne Barris, av. gén. — concl. conf. — MM. Galisset et Chamborant, av. COUR DE CASSATION. SOCIÉTÉ. REDISTRIBUTION DE COMPTES. ACTE DE SOCIÉTÉ. — TITRE. — PROVISION. L'existence d'un acte de société est un titre suffisant pour justifier l'octroi d'une provision, avec dispense de caution, à un associé auquel un compte est à rendre par le gérant, lorsque d'ailleurs tout donne à penser que l'exploitation commune a été avantageuse. (Parmentier C. Grillet.) Ainsi jugé sur le recours en cassation du sieur Parmentier, contre un arrêt de la cour royale de Besançon, en date du 19 mars 1834, qui avait adjugé au sieur Grillet, son associé, une provision de 30,000 fr. On disait dans l'intérêt de Parmentier, que l'article 135, Cod. proc. civ., n'accordait l'exécution provisoire sans caution qu'au titre authentique, à la promesse reconnue ou à une condamnation précédente en dernier ressort, tandis que, dans l'espèce, la cour royale avait octroyé une provision à Grillet, sur un simple compte à rendre. ARRÊT. LA COUR; — attendu que la cour royale a trouvé, pour accorder une provision, un titre dans l'acte d'association du demandeur avec le sieur Grillet; qu'elle considère que le demandeur ayant reçu seul les produits de l'entreprise commune, en doit tenir compte à son associé ; — attendu qu'en accordant une provision dans
commune a été avantageuse. (Parmentier C. Grillet.) Ainsi jugé sur le recours en cassation du sieur Parmentier, contre un arrêt de la cour royale de Besançon, en date du 19 mars 1834, qui avait adjugé au sieur Grillet, son associé, une provision de 30,000 fr. On disait dans l'intérêt de Parmentier, que l'article 135, Cod. proc. civ., n'accordait l'exécution provisoire sans caution qu'au titre authentique, à la promesse reconnue ou à une condamnation précédente en dernier ressort, tandis que, dans l'espèce, la cour royale avait octroyé une provision à Grillet, sur un simple compte à rendre. ARRÊT. LA COUR; — attendu que la cour royale a trouvé, pour accorder une provision, un titre dans l'acte d'association du demandeur avec le sieur Grillet; qu'elle considère que le demandeur ayant reçu seul les produits de l'entreprise commune, en doit tenir compte à son associé ; — attendu qu'en accordant une provision dans de telles circonstances, l'arrêt n'a aucunement violé l'article 135, Cod. proc. civ. REJETTE. Du 8 janvier 1837. Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. — M. Jaubert, rapp. — M. Viger, f. f. d'av. gén. — M. Parrot, av. COUR DE CASSATION. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — LIQUIDES. ALCOOL. DROIT DE CONSOMMATION. Les liquides spiritueux sont soumis à un droit de consommation, à raison de l'alcool qu'ils contiennent, sans égard à la nature de la consommation, qu'elle s'opère par boisson ou de toute autre manière. La loi du 8 octobre 1814, qui, dans son article 80, exclut des droits de consommation les eaux-de-vie et esprits employés par des fabricants ou manufacturiers, dans leurs établissements, à charge par eux de les dénaturer en présence des employés, de manière qu'ils ne puissent plus être livrés à la consommation, a été abrogée par la loi du 28 avril 1816. En conséquence, sont passibles du droit les quantités d'alcool manquant chez un fabricant de liquides spiritueux, par exemple, d'eau de Cologne et de senteurs. (Farina C. Contributions indirectes). Le receveur particulier des contributions indirectes de Montmartre décerna, en 1855, contre le sieur Farina, fabricant d'eau de Cologne et senteurs, dans la composition desquelles il entre de l'alcool,
liquides spiritueux sont soumis à un droit de consommation, à raison de l'alcool qu'ils contiennent, sans égard à la nature de la consommation, qu'elle s'opère par boisson ou de toute autre manière. La loi du 8 octobre 1814, qui, dans son article 80, exclut des droits de consommation les eaux-de-vie et esprits employés par des fabricants ou manufacturiers, dans leurs établissements, à charge par eux de les dénaturer en présence des employés, de manière qu'ils ne puissent plus être livrés à la consommation, a été abrogée par la loi du 28 avril 1816. En conséquence, sont passibles du droit les quantités d'alcool manquant chez un fabricant de liquides spiritueux, par exemple, d'eau de Cologne et de senteurs. (Farina C. Contributions indirectes). Le receveur particulier des contributions indirectes de Montmartre décerna, en 1855, contre le sieur Farina, fabricant d'eau de Cologne et senteurs, dans la composition desquelles il entre de l'alcool, une contrainte ayant pour objet le paiement de 627 fr. 43 cent., pour droit de consommation, sur une quantité de 17 hectol. d'alcool pur, employée par Farina dans la fabrication de ses différents produits. Farina y forma opposition. Selon lui, ceux qui employaient l'alcool comme moyen de fabrication, ou comme agent chimique, avaient été dispensés, par l'article 80 de la loi du 8 décembre 1814, de l'impôt que cette même loi établit, à la charge par eux de dénaturer l'alcool. Si cette disposition ne se retrouvait pas dans la loi du 28 avril 1816, c'était une omission réparée par décision ministérielle du 29 novembre 1816. Beaucoup d'établissements, qui seraient ruinés si on poursuivait contre eux le paiement d'un droit dont ils avaient dû se croire libres, s'étaient formés sous la foi de cette décision, exécutée sans opposition pendant quinze ans. Une saine interprétation de la loi de 1816, combinée avec celle de 1814, faisait bien comprendre d'ailleurs que c'était la consommation des liquides, considérés comme boissons, que le législateur avait frappée d'impôt, et nullement l'emploi de l'alcool dans des compositions chimiques, par exemple, où il n'en reste pas une molécule en nature. 12 juin 1835, jugement du tribunal de première
agent chimique, avaient été dispensés, par l'article 80 de la loi du 8 décembre 1814, de l'impôt que cette même loi établit, à la charge par eux de dénaturer l'alcool. Si cette disposition ne se retrouvait pas dans la loi du 28 avril 1816, c'était une omission réparée par décision ministérielle du 29 novembre 1816. Beaucoup d'établissements, qui seraient ruinés si on poursuivait contre eux le paiement d'un droit dont ils avaient dû se croire libres, s'étaient formés sous la foi de cette décision, exécutée sans opposition pendant quinze ans. Une saine interprétation de la loi de 1816, combinée avec celle de 1814, faisait bien comprendre d'ailleurs que c'était la consommation des liquides, considérés comme boissons, que le législateur avait frappée d'impôt, et nullement l'emploi de l'alcool dans des compositions chimiques, par exemple, où il n'en reste pas une molécule en nature. 12 juin 1835, jugement du tribunal de première instance de la Seine, qui ordonne l'exécution de la contrainte, par les motifs suivants : Attendu, en droit, que, du rapprochement et de la combinaison des articles 87, 88, 89, 90 et 91 de la loi du 28 avril 1816, et des articles 1, 2, 5 et 6 de celle du 24 juin 1824, il résulte que le droit de consommation est dû sur les eaux-de-vie, esprits et liqueurs, en raison de l'alcool que ces liqueurs contiennent et quelle que soit la nature de la consommation, soit qu'elle s'opère par la boisson, soit qu'elle ait lieu de toute autre manière ou pour tout autre usage ou emploi, dès qu'elle se fait dans la circonscription de l'octroi ; — attendu que ce principe, qui découle de l'esprit et de l'économie des susdites lois, est absolu; Attendu, en fait, qu'il est régulièrement constaté un manquement de 16 hectolitres 77 litres 6 décilitres d'alcool ; que Farina, loin de contester ce fait, en reconnaît au contraire l'exactitude, mais qu'il soutient seulement, que l'alcool, qui fait l'objet de la contrainte de la régie, ayant été dénaturé par l'emploi qu'il en a fait pour le rendre propre à l'exercice de sa profession de parfumeur, se
du 24 juin 1824, il résulte que le droit de consommation est dû sur les eaux-de-vie, esprits et liqueurs, en raison de l'alcool que ces liqueurs contiennent et quelle que soit la nature de la consommation, soit qu'elle s'opère par la boisson, soit qu'elle ait lieu de toute autre manière ou pour tout autre usage ou emploi, dès qu'elle se fait dans la circonscription de l'octroi ; — attendu que ce principe, qui découle de l'esprit et de l'économie des susdites lois, est absolu; Attendu, en fait, qu'il est régulièrement constaté un manquement de 16 hectolitres 77 litres 6 décilitres d'alcool ; que Farina, loin de contester ce fait, en reconnaît au contraire l'exactitude, mais qu'il soutient seulement, que l'alcool, qui fait l'objet de la contrainte de la régie, ayant été dénaturé par l'emploi qu'il en a fait pour le rendre propre à l'exercice de sa profession de parfumeur, se trouve affranchi de tout droit de consommation ; qu'il est évident que Farina veut, dans son intérêt, créer une distinction contraire aux principes consacrés par les lois prédatées, et faire ainsi revivre la disposition de la loi du 8 décembre 1814, qui n'est plus en vigueur; attendu que, quelle que soit la bonne foi de Farina, elle ne peut en rien détruire la contravention qui lui est reprochée, ce qui justifie la contrainte décernée contre lui. etc. Farina s'est pourvu en cassation contre ce jugement, pour violation de l'article 80 de la loi du 8 décembre 1814 ; violation et fausse application des articles 23, 57, 87, 89 et 91 de la loi du 28 avril 1816; fausse interprétation et violation des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de celle du 24 juin 1824. Les lois citées, disait-on pour lui, expliquent clairement, et par leurs rubriques et par les termes de leurs différents articles, que la consommation des esprits et eaux-de-vie par boisson a été seule frappée de l'impôt établi par le législateur. C'est par faveur pour l'industrie, que la loi de 1814 a créé, au profit des fabricants, une exception au droit de perception sur les
soit la bonne foi de Farina, elle ne peut en rien détruire la contravention qui lui est reprochée, ce qui justifie la contrainte décernée contre lui. etc. Farina s'est pourvu en cassation contre ce jugement, pour violation de l'article 80 de la loi du 8 décembre 1814 ; violation et fausse application des articles 23, 57, 87, 89 et 91 de la loi du 28 avril 1816; fausse interprétation et violation des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de celle du 24 juin 1824. Les lois citées, disait-on pour lui, expliquent clairement, et par leurs rubriques et par les termes de leurs différents articles, que la consommation des esprits et eaux-de-vie par boisson a été seule frappée de l'impôt établi par le législateur. C'est par faveur pour l'industrie, que la loi de 1814 a créé, au profit des fabricants, une exception au droit de perception sur les liquides spiritueux. Les lois postérieures n'ont pu abroger tacitement une exception de cette nature; il faudrait qu'elles continuassent à cet égard une disposition expresse. Mais, loin de là, il est si bien dans l'esprit de la loi de 1816 de ne s'occuper que de la consommation par boisson, que, dans son article 57, on trouve ces mots : « Le compte des débitants sera déchargé des quantités des boissons gâtées ou perdues, lorsque la perte en sera dûment justifiée; » et en cela cette loi est d'accord avec sa rubrique : droit sur les boissons. Il faut d'ailleurs prendre garde, que si le mot consommation se trouve employé seul dans quelques articles des lois fiscales, le sens de cette expression doit être déterminé par l'acception qu'on lui a donnée dans les cas les plus fréquents. Ainsi, en déclarant que les fabricants ne jouiraient du bénéfice d'exemption d'impôt qu'à charge par eux de dénaturer les eaux-de-vie et esprits en présence des employés, de manière qu'ils ne pussent plus être livrés à la consommation, la loi de 1814 a évidemment pris le terme comme synonyme de boisson. Elle voulait aussi l'article 57 de la loi de 1816, qui exempte "des droits les
son article 57, on trouve ces mots : « Le compte des débitants sera déchargé des quantités des boissons gâtées ou perdues, lorsque la perte en sera dûment justifiée; » et en cela cette loi est d'accord avec sa rubrique : droit sur les boissons. Il faut d'ailleurs prendre garde, que si le mot consommation se trouve employé seul dans quelques articles des lois fiscales, le sens de cette expression doit être déterminé par l'acception qu'on lui a donnée dans les cas les plus fréquents. Ainsi, en déclarant que les fabricants ne jouiraient du bénéfice d'exemption d'impôt qu'à charge par eux de dénaturer les eaux-de-vie et esprits en présence des employés, de manière qu'ils ne pussent plus être livrés à la consommation, la loi de 1814 a évidemment pris le terme comme synonyme de boisson. Elle voulait aussi l'article 57 de la loi de 1816, qui exempte "des droits les boissons gâtées, et disait que l'alcool converti en eau de Cologne devait être rangé dans cette catégorie. ARRÊT. LA COUR; — attendu que la loi du 8 décembre 1814 était une loi transitoire et qu'elle a cessé d'être en vigueur, à l'instant où la loi du 28 avril 1816 a été promulguée; — que cela résulte de l'article 148 de la dite loi de 1814 et de l'article 3 de la loi du 23 décembre 1815; attendu, dès lors, que la disposition de la seconde partie de l'article 80 de la loi de 1814, qui affranchissait du droit de consommation les eaux-de-vie et esprits, employés par des fabricants ou des manufacturiers dans leurs établissements, n'aurait pu être appliquée à des faits postérieurs au 28 avril 1816, qu'autant qu'elle aurait été expressément renouvelée soit par la loi de 1816, soit par une loi postérieure, ce qui n'a pas eu lieu ; — attendu que de la combinaison des articles 87, 88, 89, 90 et 91 de la loi du 28 avril 1816 ; 1, 2, 4, 5 et 6 de celle du 24 juin 1824, il résulte que l'exemption de droits réclamée par le demandeur n'existe plus; qu'en le décidant ainsi,