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l'envoi de la lettre d'avis qui doit être adressée au conseil pour mettre à sa disposition la procédure la veille d'un interrogatoire, et que d'autre part, le récépissé postal n'est pas joint au dossier, les énonciations de ladite formule, relativement à l'envoi de la lettre en question, sont insuffisantes pour établir qu'elle a bien été adressée au conseil. Cass. 13 avril 1911. Gaz. Pal. 1911.1.627. Il appartient, en pareil cas, à la Chambre des mises en accusation de reconnaître les vices qui entachaient l'interrogatoire, et d'en prononcer la nullité ainsi que de la procédure qui a suivi. Ibid. Le juge d'instruction n'est pas lié par la qualification donnée aux faits dans le réquisitoire introductif et il peut et doit leur donner la qualification qui leur appartient, d'après le résultat de l'information, à la condition de ne retenir, comme éléments des infractions relevées, que les faits dont il avait été saisi. Paris 9 mars 1911. Gaz. Trib. 24 mars 1911. En cas de pluralité de défenseurs d'un même inculpé, la loi du 8 décembre 1897 n'exige pas notification distincte des ordonnances rendues à chacun d'eux, il suffit qu'elle soit régulièrement adressée à l'un d'eux. Ibid. Si la partie civile est sans qualité pour former seule un pourvoi contre les arrêts de non-lieu rendus par la chambre des mises en accusation, sauf le cas où il s'agirait de faire tomber des condamnations civiles prononcées à son encontre, elle est au contraire recevable en principe, à se pourvoir contre ces arrêts lorsque ceux-ci sont attaqués par le ministère public, dont l'intervention met obstacle à l'extinction de l'action publique. Cass. 29 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.183. La Chambre des mises en accusation qui déboute le plaignant de l'opposition par lui formée à l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur de la prévenue peut décider qu'en égard aux circonstances de la cause, il n'y a lieu d'accorder des dommages-intérêts à celle-ci. Paris 17 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.253. Les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue du fait, tous les éléments constitutifs des crimes et délits, notamment les
qualité pour former seule un pourvoi contre les arrêts de non-lieu rendus par la chambre des mises en accusation, sauf le cas où il s'agirait de faire tomber des condamnations civiles prononcées à son encontre, elle est au contraire recevable en principe, à se pourvoir contre ces arrêts lorsque ceux-ci sont attaqués par le ministère public, dont l'intervention met obstacle à l'extinction de l'action publique. Cass. 29 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.183. La Chambre des mises en accusation qui déboute le plaignant de l'opposition par lui formée à l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur de la prévenue peut décider qu'en égard aux circonstances de la cause, il n'y a lieu d'accorder des dommages-intérêts à celle-ci. Paris 17 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.253. Les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue du fait, tous les éléments constitutifs des crimes et délits, notamment les questions d'intention, et leur appréciation à cet égard, lorsqu'elle est motivée et qu'elle n'est entachée ni d'illégalité ni de contradiction, échappe au contrôle de la Cour de cassation. Cass. 29 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.184. Il en est ainsi, notamment lorsqu'en matière d'abus de confiance la déclaration de l'arrêt de non-lieu repose entièrement sur la constatation de l'inexistence de l'élément intentionnel. Ibid. Il appartient à la Chambre des mises en accusation de constater souverainement les faits sur lesquels repose la prévention, et la Cour de cassation n'a à cet égard, d'autre pouvoir que de vérifier si leur caractère légal n'a pas été méconnu. Ibid. Les constatations des juges du fait ne peuvent être discutées devant la Cour de cassation à l'aide de documents empruntés à l'instruction. Ibid. les tribunaux correctionnels. 28. — A. INSTRUCTION DEVANT LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. — Le juge de simple police, une fois saisi de l'action publique, est tenu de statuer sur la prévention d'après l'appréciation des faits constatés par les débats et quelles que puissent être les conclusions du ministère public. Le relaxe ne peut donc être prononcé pour un motif tiré des appréciations du ministère public et de son abstention de réquis. Cass.
non-lieu repose entièrement sur la constatation de l'inexistence de l'élément intentionnel. Ibid. Il appartient à la Chambre des mises en accusation de constater souverainement les faits sur lesquels repose la prévention, et la Cour de cassation n'a à cet égard, d'autre pouvoir que de vérifier si leur caractère légal n'a pas été méconnu. Ibid. Les constatations des juges du fait ne peuvent être discutées devant la Cour de cassation à l'aide de documents empruntés à l'instruction. Ibid. les tribunaux correctionnels. 28. — A. INSTRUCTION DEVANT LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. — Le juge de simple police, une fois saisi de l'action publique, est tenu de statuer sur la prévention d'après l'appréciation des faits constatés par les débats et quelles que puissent être les conclusions du ministère public. Le relaxe ne peut donc être prononcé pour un motif tiré des appréciations du ministère public et de son abstention de réquis. Cass. 10 novembre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 29. — Lorsque, à la suite d'un procès-verbal dressé contre un marchand qui a refusé de payer des droits de place et de stationnement sur la voie publique, conformément à un arrêté municipal, le prévenu a comparu volontairement à l'audience du tribunal de simple police, et que le ministère public, ayant déclaré retenir seulement à sa charge une contravention à l'arrêté pour défaut d'autorisation, le prévenu a accepté le débat sans protestation et avoué même le fait implicitement compris d'ailleurs dans les énonciations du procès-verbal, le tribunal ne peut baser valablement un relaxe sur ce motif une la poursuite n'aurait pas un objet identique à celui constaté dans le procès-verbal. Cass. 25 février 1911, Mon. jud. Midi 16 avril 1911. 30. — B. INSTRUCTION DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — Une citation devant le tribunal correctionnel est valablement signifiée au Parquet du procureur de la République lorsque le domicile du prévenu est reconnu alors surtout que le prévenu menait une existence vagabonde, qu'un mandat d'arrêt a été décerné contre lui et que les recherches pour le retrouver ont été infructueuses. Bordeaux 10 février 1911, Rec Bordeaux 1911.1 . 99. 31. — L'huissier requis
de simple police, et que le ministère public, ayant déclaré retenir seulement à sa charge une contravention à l'arrêté pour défaut d'autorisation, le prévenu a accepté le débat sans protestation et avoué même le fait implicitement compris d'ailleurs dans les énonciations du procès-verbal, le tribunal ne peut baser valablement un relaxe sur ce motif une la poursuite n'aurait pas un objet identique à celui constaté dans le procès-verbal. Cass. 25 février 1911, Mon. jud. Midi 16 avril 1911. 30. — B. INSTRUCTION DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — Une citation devant le tribunal correctionnel est valablement signifiée au Parquet du procureur de la République lorsque le domicile du prévenu est reconnu alors surtout que le prévenu menait une existence vagabonde, qu'un mandat d'arrêt a été décerné contre lui et que les recherches pour le retrouver ont été infructueuses. Bordeaux 10 février 1911, Rec Bordeaux 1911.1 . 99. 31. — L'huissier requis à l'effet de signifier le jugement n'a pas à se livrer à des recherches spéciales, alors qu'il lui est affirmé par le magistrat du Parquet que le domicile est inconnu. Ibid. 32. — Il suffit pour qu'une assignation correctionnelle soit valable, qu'elle indique le fait sur lequel le prévenu est appelé à répondre. Montpellier 12 novembre 1910, Mon. jud. Midi 1er janvier. 1911. 33. — Satisfait au vouloir de la loi une assignation qui délivrée à la requête de la régie, indique la date du procès-verbal, la nature de la contravention relevée, les pénalités encourues et le texte de loi applicable. Ibid. 34. — Si, en principe, la citation en police correctionnelle n'est valable qu'autant qu'elle a été remise à la personne du prévenu ou à son domicile, le cité qui en a eu connaissance est irrecevable à se prévaloir de la nullité résultant de l'inobservation de cette règle, ibid. 35. — Lorsque, au cours de poursuites correctionnelles, apparaissent d'autres culpabilités ou complicités que celles relevées par l'instruction et les débats, le tribunal ne peut, en l'absence de réquisitions du ministère public, statuer vis-à-vis des auteurs ou complices non poursuivis du délit incriminé ; il ne peut que constater leur
appelé à répondre. Montpellier 12 novembre 1910, Mon. jud. Midi 1er janvier. 1911. 33. — Satisfait au vouloir de la loi une assignation qui délivrée à la requête de la régie, indique la date du procès-verbal, la nature de la contravention relevée, les pénalités encourues et le texte de loi applicable. Ibid. 34. — Si, en principe, la citation en police correctionnelle n'est valable qu'autant qu'elle a été remise à la personne du prévenu ou à son domicile, le cité qui en a eu connaissance est irrecevable à se prévaloir de la nullité résultant de l'inobservation de cette règle, ibid. 35. — Lorsque, au cours de poursuites correctionnelles, apparaissent d'autres culpabilités ou complicités que celles relevées par l'instruction et les débats, le tribunal ne peut, en l'absence de réquisitions du ministère public, statuer vis-à-vis des auteurs ou complices non poursuivis du délit incriminé ; il ne peut que constater leur mauvaise foi, pour avoir à apprécier leur part de responsabilité. Trib. corr. Bourg 18 novembre 1910, Loi 26 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 23 mars 1911. 36. — C. DE L'INSTRUCTION DEVANT LES COURS D'APPEL. — Dans le cas où des délits ont été commis à l'audience d'un tribunal et que le procès-verbal dressé par le président ne permet pas de préciser pour chacun des prévenus à quel moment se sont produits les faits qui lui sont imputés et qui constitueraient, soit un tumulte pour empêcher le cours de la justice, soit des outrages envers les agents ; que l'instruction faite à l'audience et, notamment, les interrogatoires des prévenus et les dépositions recueillies ne fournissent pas non plus de précisions suffisantes pour établir si ces délits se sont produits pendant que le tribunal était encore présent ou si, au contraire, ils n'ont eu lieu que pendant la suspension, il est de l'effet par la cour saisie de l'appel des prévenus condamnés pour délit d'audience d'entendre des témoins pour préciser les faits de la prévention. Paris 5 mai 1911, Gaz. Trib. 6 mai 1911. INSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE. V. Association-Congrégation, Enseignement. INTERDICTION 1. — CAUSES DE L'INTERDICTION. — Il n'est pas
que le procès-verbal dressé par le président ne permet pas de préciser pour chacun des prévenus à quel moment se sont produits les faits qui lui sont imputés et qui constitueraient, soit un tumulte pour empêcher le cours de la justice, soit des outrages envers les agents ; que l'instruction faite à l'audience et, notamment, les interrogatoires des prévenus et les dépositions recueillies ne fournissent pas non plus de précisions suffisantes pour établir si ces délits se sont produits pendant que le tribunal était encore présent ou si, au contraire, ils n'ont eu lieu que pendant la suspension, il est de l'effet par la cour saisie de l'appel des prévenus condamnés pour délit d'audience d'entendre des témoins pour préciser les faits de la prévention. Paris 5 mai 1911, Gaz. Trib. 6 mai 1911. INSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE. V. Association-Congrégation, Enseignement. INTERDICTION 1. — CAUSES DE L'INTERDICTION. — Il n'est pas indispensable, pour que l'interdiction puisse être prononcée, que la personne contre laquelle elle est demandée soit totalement dépourvue d'intelligence ; et l'interdiction est une mesure qui s'impose lorsque cette personne est dans l'impossibilité de se diriger elle-même et de gouverner ses propres affaires, qu'elle est incapable de résister aux suggestions d'autrui, et d'opposer la moindre résistance aux impulsions qu'elle peut recevoir et qu'elle n'a aucune notion de la valeur des choses. Besançon 7 février 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.652. 2. — Spécialement, doit être interdit le sourd-muet, qui se trouve, par son infirmité, réduit à cet état habituel d'imbécillité. Ibid. 3. — En matière d'interdiction, il s'agit bien moins pour le juge de déterminer scientifiquement quelle peut être l'influence de telle ou telle lésion du système nerveux sur les facultés de la personne dont l'interdiction est demandée, que de savoir en fait si cette personne conserve encore une entente suffisante des affaires de la vie civile et une aptitude convenable lui permettant de pourvoir au train habituel et commun de l'administration de ses biens. Rouen 28 décembre 1910. Gaz. Pat 1911.1.444. 4. — Dès lors, au cas où les sommétés du monde médical, appelées à se prononcer sur l'état de
d'autrui, et d'opposer la moindre résistance aux impulsions qu'elle peut recevoir et qu'elle n'a aucune notion de la valeur des choses. Besançon 7 février 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.652. 2. — Spécialement, doit être interdit le sourd-muet, qui se trouve, par son infirmité, réduit à cet état habituel d'imbécillité. Ibid. 3. — En matière d'interdiction, il s'agit bien moins pour le juge de déterminer scientifiquement quelle peut être l'influence de telle ou telle lésion du système nerveux sur les facultés de la personne dont l'interdiction est demandée, que de savoir en fait si cette personne conserve encore une entente suffisante des affaires de la vie civile et une aptitude convenable lui permettant de pourvoir au train habituel et commun de l'administration de ses biens. Rouen 28 décembre 1910. Gaz. Pat 1911.1.444. 4. — Dès lors, au cas où les sommétés du monde médical, appelées à se prononcer sur l'état de celle personne, se sont partagées en deux groupes à peu près égaux, ont exprimé des opinions contraires et formulé des conclusions desquelles il résulte que la personne examinée appartient à une catégorie de sujets dont les troubles profonds de la mentalité ne se révèlent que par l'étude de leur conduite et de leurs actes, il est sans intérêt de confier à de nouveaux experts la mission de se prononcer sur la signification et la portée d'un ensemble de faits ainsi dégagés de tout élément de considérations techniques et que la cour est à même d'apprécier en pleine connaissance de cause et souverainement, Ibid. 5. — Une erreur même grossière de jugement sous l'empire de la passion n'est pas de nature, en l'absence de toute autre circonstance plus caractéristique, à faire présumer l'état d'imbécillité. Ibid. 6. — Spécialement, le fait pour une femme de vouloir contracter une union disproportionnée à plusieurs égards, et contraire aux convenances sociales, ne peut être retenu comme une manifestation d'ordre pathologique suffisant à caractériser un état de débilité mentale et à faire présumer un affaiblissement de volonté. Ibid. 7. — Il en est même, pour une femme, du fait d'avoir eu plusieurs aventures amoureuses, alors que
et de leurs actes, il est sans intérêt de confier à de nouveaux experts la mission de se prononcer sur la signification et la portée d'un ensemble de faits ainsi dégagés de tout élément de considérations techniques et que la cour est à même d'apprécier en pleine connaissance de cause et souverainement, Ibid. 5. — Une erreur même grossière de jugement sous l'empire de la passion n'est pas de nature, en l'absence de toute autre circonstance plus caractéristique, à faire présumer l'état d'imbécillité. Ibid. 6. — Spécialement, le fait pour une femme de vouloir contracter une union disproportionnée à plusieurs égards, et contraire aux convenances sociales, ne peut être retenu comme une manifestation d'ordre pathologique suffisant à caractériser un état de débilité mentale et à faire présumer un affaiblissement de volonté. Ibid. 7. — Il en est même, pour une femme, du fait d'avoir eu plusieurs aventures amoureuses, alors que si elle s'est abandonnée, sans tenter la moindre résistance, à la violence de sa passion, cela a toujours été de son plein gré et délibérément et qu'il est établi par tous les documents de la cause, notamment par l'interrogatoire, qu'elle a non seulement conservé la pleine responsabilité de ses actes et le pouvoir de se déterminer librement, mais que dans le cours habituel des affaires et de la vie courante, elle a toujours fait preuve d'intelligence, de volonté et d'un discernement suffisant. Ibid. 8. — Si l'avis du conseil de famille qui s'est prononcé à l'unanimité pour l'interdiction est un élément de décision qui mérite d'être pris en très grande considération par les tribunaux, il n'y a pas lieu néanmoins de faire état d'un avis ainsi formulé alors que trois des enfants de la défenderesse à l'interdiction qui ont pris part à cette délibération, ont trois jours avant l'introduction de la demande en interdiction, traité avec leur mère une négociation importante, démontrant ainsi qu'ils la considéraient comme capable de gouverner ses propres affaires. Ibid. 9. — B. PAR QUI L'INTERDICTION PEUT ÊTRE POURSUIVIE. — Si l'article 491. C. civ., oblige le procureur de la République à provoquer l'interdiction d'une personne
et le pouvoir de se déterminer librement, mais que dans le cours habituel des affaires et de la vie courante, elle a toujours fait preuve d'intelligence, de volonté et d'un discernement suffisant. Ibid. 8. — Si l'avis du conseil de famille qui s'est prononcé à l'unanimité pour l'interdiction est un élément de décision qui mérite d'être pris en très grande considération par les tribunaux, il n'y a pas lieu néanmoins de faire état d'un avis ainsi formulé alors que trois des enfants de la défenderesse à l'interdiction qui ont pris part à cette délibération, ont trois jours avant l'introduction de la demande en interdiction, traité avec leur mère une négociation importante, démontrant ainsi qu'ils la considéraient comme capable de gouverner ses propres affaires. Ibid. 9. — B. PAR QUI L'INTERDICTION PEUT ÊTRE POURSUIVIE. — Si l'article 491. C. civ., oblige le procureur de la République à provoquer l'interdiction d'une personne qui est en état de fureur, elle ne lui attribue qualité pour agir dans les autres cas que s'il n'y a ni conjoint ni parents connus. Ainsi, l'exercice de cette action est réservé aux parents et à l'époux, exception faite du seul cas où l'état mental de la personne, objet de la demande en interdiction, présenterait un caractère violent de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes. Cass, 21 juillet 1909. S. 1911. 1.13. 10. — Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action du procureur de la République, tendant à faire prononcer l'interdiction d'une personne, et pour y faire droit, se fonde sur ce que cette personne « est atteinte de manie chronique, dont les accès, qui durent de six à huit mois, avec délire incessant et impulsions irrésistibles, se rapprochent de plus en plus, le malade ne jouissant, pendant les périodes de rémission, que d'une lucidité relative, sans recouvrer l'intégrité absolue de ses facultés intellectuelles ». Ibid. 11. L'imprécision de ces termes ne permet pas, en effet, de reconnaître si l'on se trouve réellement en présence de l'état de fureur, qui est visé par la loi, et dont l'existence pouvait seule autoriser l'initiative
de la demande en interdiction, présenterait un caractère violent de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes. Cass, 21 juillet 1909. S. 1911. 1.13. 10. — Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action du procureur de la République, tendant à faire prononcer l'interdiction d'une personne, et pour y faire droit, se fonde sur ce que cette personne « est atteinte de manie chronique, dont les accès, qui durent de six à huit mois, avec délire incessant et impulsions irrésistibles, se rapprochent de plus en plus, le malade ne jouissant, pendant les périodes de rémission, que d'une lucidité relative, sans recouvrer l'intégrité absolue de ses facultés intellectuelles ». Ibid. 11. L'imprécision de ces termes ne permet pas, en effet, de reconnaître si l'on se trouve réellement en présence de l'état de fureur, qui est visé par la loi, et dont l'existence pouvait seule autoriser l'initiative prise par le procureur de la République ; de telle sorte que l'application qui a été faite à la cause de l'article 491, C. civ., n'est pas légalement justifiée. Ibid. 12. — C. PROCÉDURE. — L'omission des prescriptions des articles 493, C. civ. et 890, C. proc. civ., tendant à l'enonciation dans la requête des faits articulés par le demandeur et de la liste des témoins, n'entraîne pas nullité de la requête. Nancy 25 juin 1910, Rec. Nancy 1910-240 13. — La prescription de l'article 329 C. proc. civ. tendant à la signification des pièces de procédure antérieurement à l'interrogatoire sur les faits et articles, est étrangère à l'interrogatoire spécial à l'issue d'interdiction. Ibid. INTERVENTION. 1. — A. DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE EN MATIÈRE CIVILE. — Est recevable, au cours d'une instance en revendication de nom commercial, l'intervention d'un négociant homonyme du demandeur principal, basée sur son intérêt à s'opposer, comme le demandeur, à tout emploi dudit nom par les défendeurs. Bordeaux 19 juillet 1910, Loi 13 décembre 1910. 2. — La femme séparée de biens, et créancière de son mari, a intérêt à ce que les conclusions prises par lui à l'issue d'indemnité, soient admises, et elle est recevable à
l'enonciation dans la requête des faits articulés par le demandeur et de la liste des témoins, n'entraîne pas nullité de la requête. Nancy 25 juin 1910, Rec. Nancy 1910-240 13. — La prescription de l'article 329 C. proc. civ. tendant à la signification des pièces de procédure antérieurement à l'interrogatoire sur les faits et articles, est étrangère à l'interrogatoire spécial à l'issue d'interdiction. Ibid. INTERVENTION. 1. — A. DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE EN MATIÈRE CIVILE. — Est recevable, au cours d'une instance en revendication de nom commercial, l'intervention d'un négociant homonyme du demandeur principal, basée sur son intérêt à s'opposer, comme le demandeur, à tout emploi dudit nom par les défendeurs. Bordeaux 19 juillet 1910, Loi 13 décembre 1910. 2. — La femme séparée de biens, et créancière de son mari, a intérêt à ce que les conclusions prises par lui à l'issue d'indemnité, soient admises, et elle est recevable à intervenir dans l'instance. Conseil d'Etat 27 janvier 1911. Loi 1er mars 1911, Mon. jud. Lyon 10 mai 1911. 3. — B. DE L'INTERVENTION FORCÉE ET DE LA DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN. — La demande en déclaration de jugement commun doit toujours être portée devant la juridiction qui a rendu le premier jugement et qui est la seule qualifiée pour en connaître ; cette règle s'impose, alors même que la demande échapperait à raison de la matière à la juridiction originaire : elle est d'ordre public et l'incompétence peut être soulevée d'office par le juge incompétent. Trib. de Paix Paris 18 mai 1908, Mon. jud. Lyon 24 février 1911. 4. — Toute personne qui serait recevable à former tierce opposition et qui pourrait par suite être appelée en déclaration d'arrêt commun, peut être appelée par voie d'intervention forcée pour la première fois en appel. Caen 23 juin 1910, Rec Caen 1910.248, Journ, Trib. Alger 19 mars 1911. 5. — Mais nul ne peut former tierce opposition, ni être assigné en déclaration d'arrêt commun s'il a été mis en cause en première instance. Ibid. INVENTAIRE. 1. — DES PERSONNES QUI PEUVENT REQUÊRER L'INVENTAIRE. — L'intérêt que peuvent avoir les héritiers du sang