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comptaient encore plus de quarante. On les divisait en 6 classes principales. 1° Les peines capitales; il y en avait cinq, appliquées suivant la gravité du crime; 1. L'Écartèlement; 2. le Feu vif; 3. La Roue; 4, 5. La Potence ou Gibet et la Décollation. « Les vils étaient pendus, les nobles décapités; » la décollation n'emportant point d'infamie. — On comptait, en 1790, cent quinze crimes punis de mort. . 2° Les peines corporelles proprement dites; il y en avait dix-sept. La Question ou Torture; 2.Les Galères perpétuelles, emportant mort civile; 3. Les Galères à temps; 4. Le Fouet sous la coute (c'est-à-dire dans l'intérieur de la prison, appliqué aux enfants); 5. Le Fouet ordinaire, exécuté publiquement; 6. La Marque (elle accompagnait les galères perpétuelles ou à temps et le fouet ordinaire); 7, 8. La Langue coupée ou percée; 9. Le Poing coupé; 10. L'Assistance à la potence; 11. Le Traînement sur la claie (appliqué aux suicides); 12. La Suspension sous les aisselles (appliquée aux enfants; ils en mouraient quelquefois); 13. La Promenade par les rues (elle était, entre autres, appliquée aux bigames; on leur mettait sur la poitrine autant de quenouilles qu'ils avaient eu de femmes); 14. Le Carcan (le patient était attaché à un poteau sur la place publique, à l'aide d'un collier de fer suspendu à une chaîne); 15. Le Pillory (c'était une espèce de balcon en bois, élevé sur une place publique, avec trois trous où passaient la tête et les bras du condamné); 16. L'Amende honorable en figures ou publique (elle s'exécutait à la porte d'une église ou du palais, par le condamné, à genoux, en chemise, tête et pieds nus, la corde au cou, un cierge à la main); 17. L'Amende honorifique ou pécuniaire. . . 3° Les peines purement afflictives; il y en avait cinq : 1. Le Bannissement perpétuel, qui emportait mort civile; 2. Le Bannissement à temps; 3. l'Authentique (c'était la peine des femmes adultères). D'abord détenue, deux ans, dans un hôpital ou couvent, au choix du mari, si, à la fin de ce temps, le mari ne la reprenait
Carcan (le patient était attaché à un poteau sur la place publique, à l'aide d'un collier de fer suspendu à une chaîne); 15. Le Pillory (c'était une espèce de balcon en bois, élevé sur une place publique, avec trois trous où passaient la tête et les bras du condamné); 16. L'Amende honorable en figures ou publique (elle s'exécutait à la porte d'une église ou du palais, par le condamné, à genoux, en chemise, tête et pieds nus, la corde au cou, un cierge à la main); 17. L'Amende honorifique ou pécuniaire. . . 3° Les peines purement afflictives; il y en avait cinq : 1. Le Bannissement perpétuel, qui emportait mort civile; 2. Le Bannissement à temps; 3. l'Authentique (c'était la peine des femmes adultères). D'abord détenue, deux ans, dans un hôpital ou couvent, au choix du mari, si, à la fin de ce temps, le mari ne la reprenait pas, la femme était rasée et enterrée à perpétuité. Ce nom d'authentique était pris de l'Authentique sed Hodie, au Code; 4. La Réclusion dans une maison de force, qui remplaçait, pour les femmes, les galères et le bannissement; lorsque cette peine était perpétuelle, elle emportait mort civile; 5. La Prison perpétuelle. . 4° Les peines infamantes de droit; il y en avait six : 1. La Mort civile; 2. La Condamnation de la Mémoire (infligée aux suicides); 3. Le Blâme (cette peine s'exécutait en chambre du conseil; elle remplaçait, pour les personnes d'un certain rang, le bannissement, infligé aux simples citoyens); 5. La Dégradation de noblesse (peine infligée aux gentilshommes. Faux-Sauveurs); 6. L'Interdiction perpétuelle ou privation d'office; 7. Plus amplement informé usque quorum ou indéfini. . 5° Les peines infamantes défaillances; il y en avait cinq : 1. L'Amende; 2. L'Abstention des lieux; 3. L'Interdiction à temps; 4. Le Plus amplement informé à temps; 5. Le Hors de cour (c'était une espèce d'acquittement qui ne permettait pas à l'accusé de réclamer des dommages-intérêts contre son dénonciateur). 6°.Les peines pécuniaires: il y en avait quatre principales : 1. La Confiscation; 2. l'Amende; 3. L'Aumône; 4. La Réparation civile; on y ajoutait
perpétuelle. . 4° Les peines infamantes de droit; il y en avait six : 1. La Mort civile; 2. La Condamnation de la Mémoire (infligée aux suicides); 3. Le Blâme (cette peine s'exécutait en chambre du conseil; elle remplaçait, pour les personnes d'un certain rang, le bannissement, infligé aux simples citoyens); 5. La Dégradation de noblesse (peine infligée aux gentilshommes. Faux-Sauveurs); 6. L'Interdiction perpétuelle ou privation d'office; 7. Plus amplement informé usque quorum ou indéfini. . 5° Les peines infamantes défaillances; il y en avait cinq : 1. L'Amende; 2. L'Abstention des lieux; 3. L'Interdiction à temps; 4. Le Plus amplement informé à temps; 5. Le Hors de cour (c'était une espèce d'acquittement qui ne permettait pas à l'accusé de réclamer des dommages-intérêts contre son dénonciateur). 6°.Les peines pécuniaires: il y en avait quatre principales : 1. La Confiscation; 2. l'Amende; 3. L'Aumône; 4. La Réparation civile; on y ajoutait encore les dommages-intérêts, les frais du procès criminel et les dépens. Peines sous le droit intermédiaire. L'Assemblée constituante remplaça cet arsenal répressif par huit peines criminelles : 1. La mort; 2. Les fers; 3. La réclusion; 4. La gêne; 5. La détention; 6. La déportation; 7. La dégradation civique; 8. Le carcan et par trois peines correctionnelles : 1. L'amende; 2. La confiscation spéciale; 3. L'emprisonnement. La peine de mort fut réduite à la simple privation de la vie. Sous l'ancien droit, il n'existait pas d'emprisonnement à temps comme peine; ce n'était là qu'un moyen de s'assurer de la personne des accusés, des contraintes par corps, etc., Muyart, p. 73, § iv. Code pénal de 1791, tit. 1, art. 1 et 35. Décret des 19-22 juill. 1791, tit. 2, art. 1. Le mode actuel d'exécution de cette peine doit son origine et son nom au docteur Guillotin, de l'Assemblée constituant. Le 1er déc 1789 il présenta à cette assemblée un projet de réforme du Code pénal où se lisait cet article : "Dans les cas, les circonstances où l'on prononcera la peine de mort contre un accusé", le supplice sera le même, quelle que soit la nature du délit dont
Le carcan et par trois peines correctionnelles : 1. L'amende; 2. La confiscation spéciale; 3. L'emprisonnement. La peine de mort fut réduite à la simple privation de la vie. Sous l'ancien droit, il n'existait pas d'emprisonnement à temps comme peine; ce n'était là qu'un moyen de s'assurer de la personne des accusés, des contraintes par corps, etc., Muyart, p. 73, § iv. Code pénal de 1791, tit. 1, art. 1 et 35. Décret des 19-22 juill. 1791, tit. 2, art. 1. Le mode actuel d'exécution de cette peine doit son origine et son nom au docteur Guillotin, de l'Assemblée constituant. Le 1er déc 1789 il présenta à cette assemblée un projet de réforme du Code pénal où se lisait cet article : "Dans les cas, les circonstances où l'on prononcera la peine de mort contre un accusé", le supplice sera le même, quelle que soit la nature du délit dont il se sera rendu coupable. Etaient conduits au lieu de l'exécution, revêtus d'une chemise rouge, les assassins, les incendiaires et les empoisonneurs, et, vêtus d'une étoffe noire, les parricides. Les fers étaient ce que sont les travaux forcés d'aujourd'hui; ils n'étaient pas prononcés pour moins de quatre ans, ni plus de vingt-quatre. La réclusion dans une maison de force remplaçait, comme à présent, les fers pour les femmes. La gêne, réservée aux crimes politiques, consistait à être renfermé seul dans un lieu éclairé, sans fers, ni liens, sans communication avec les autres condamnés, ni avec les personnes du dehors. Il était procuré du travail au gêné. La durée de cette peine était de 2 à 20 ans. La détention avait du rapport avec la réclusion actuelle; mais sa durée n'excédait pas 6 années. Ces quatre dernières peines entraînaient l'exposition sur la place publique de la ville où siégeait le jury d'accusation, savoir: durant 6 heures pour les fers et la réclusion, 4 heures pour la gêne, 2 heures pour la détention. — Elles prenaient fin lorsque le condamné avait accompli sa 80e année. La déportation, prononcée contre les récidivistes, avait lieu à vie; le lieu où elle devait s'exécuter avait
de vingt-quatre. La réclusion dans une maison de force remplaçait, comme à présent, les fers pour les femmes. La gêne, réservée aux crimes politiques, consistait à être renfermé seul dans un lieu éclairé, sans fers, ni liens, sans communication avec les autres condamnés, ni avec les personnes du dehors. Il était procuré du travail au gêné. La durée de cette peine était de 2 à 20 ans. La détention avait du rapport avec la réclusion actuelle; mais sa durée n'excédait pas 6 années. Ces quatre dernières peines entraînaient l'exposition sur la place publique de la ville où siégeait le jury d'accusation, savoir: durant 6 heures pour les fers et la réclusion, 4 heures pour la gêne, 2 heures pour la détention. — Elles prenaient fin lorsque le condamné avait accompli sa 80e année. La déportation, prononcée contre les récidivistes, avait lieu à vie; le lieu où elle devait s'exécuter avait subi de nombreux changements. La dégradation civique était ce qu'elle est aujourd'hui, à peu près; elle était proclamée sur la place publique par le greffier du tribunal criminel, en ces termes: « Votre pays vous a trouvé convaincu d'une action infâme, la loi et le tribunal vous dégradent de la qualité de citoyen français.»—Le condamné était ensuite attaché au carcan durant 2 heures. Pour le carcan, V. plus haut, n° 34, 2°. Il y avait encore la détention correctionnelle appliquée aux condamnés pour un crime commis avant 16 ans accomplis; son maximum était de 20 ans. Les peines correctionnelles, l'amende, la confiscation spéciale, l'emprisonnement étaient ce qu'elles sont aujourd'hui, avec moins de sévérité toutefois; l'emprisonnement ne dépassait pas 2 ans, et 4, en cas de récidive. Le Code de brumaire an 4 divisa les peines en peines de simple police (amendes n'excédant pas la valeur de 3 journées de travail, emprisonnement qui n'excédait pas trois jours);— correctionnelles (amendes et emprisonnement supérieurs à ceux de police);— infamantes (la dégradation civique et le carcan);— et afflictives (la mort, la déportation, les fers, la réclusion, la gêne, la détention). La nature et le mode d'exécution des peines établies par le Code de 1791,
qualité de citoyen français.»—Le condamné était ensuite attaché au carcan durant 2 heures. Pour le carcan, V. plus haut, n° 34, 2°. Il y avait encore la détention correctionnelle appliquée aux condamnés pour un crime commis avant 16 ans accomplis; son maximum était de 20 ans. Les peines correctionnelles, l'amende, la confiscation spéciale, l'emprisonnement étaient ce qu'elles sont aujourd'hui, avec moins de sévérité toutefois; l'emprisonnement ne dépassait pas 2 ans, et 4, en cas de récidive. Le Code de brumaire an 4 divisa les peines en peines de simple police (amendes n'excédant pas la valeur de 3 journées de travail, emprisonnement qui n'excédait pas trois jours);— correctionnelles (amendes et emprisonnement supérieurs à ceux de police);— infamantes (la dégradation civique et le carcan);— et afflictives (la mort, la déportation, les fers, la réclusion, la gêne, la détention). La nature et le mode d'exécution des peines établies par le Code de 1791, furent maintenus. La surveillance de la haute police n'existait pas à cette époque. Elle ne fut établie qu'en 1809, et concernant les forçats libérés seulement. Encore les dispositions qui l'autorisaient étaient-elles dépourvues de sanction pénale. La marque avait été rétablie en 1794, et appliquée aux récidivistes pour crime, aux faussaires et faux monnayeurs.—En 1806, elle fut étendue aux auteurs de menaces écrites d'incendie sous condition. La confiscation générale avait été rétablie sous la république, contre les conspirateurs, les émigrés et les fabricants, etc., de faux assignats, de fausse monnaie. Des peines du Code pénal de 1791, le Code de 1810 avait supprimé la gêne, la détention, l'exposition publique et l'accessoire de la chemise rouge pour certains condamnés ; — mais il y avait ajouté la mutilation du poing pour les parricides, les travaux forcés à perpétuité, la surveillance de la haute police perpétuelle et temporaire, l'affiche de l'arrêt et la réparation d'honneur — Il avait conservé la classification pénale du Code de brumaire an 4, la confiscation générale et la marque. La Charte de 1814, art. 66, supprima la confiscation générale. Enfin la loi du 28 avril 1832 a supprimé la mutilation du poing, la marque et le carcan ;
et faux monnayeurs.—En 1806, elle fut étendue aux auteurs de menaces écrites d'incendie sous condition. La confiscation générale avait été rétablie sous la république, contre les conspirateurs, les émigrés et les fabricants, etc., de faux assignats, de fausse monnaie. Des peines du Code pénal de 1791, le Code de 1810 avait supprimé la gêne, la détention, l'exposition publique et l'accessoire de la chemise rouge pour certains condamnés ; — mais il y avait ajouté la mutilation du poing pour les parricides, les travaux forcés à perpétuité, la surveillance de la haute police perpétuelle et temporaire, l'affiche de l'arrêt et la réparation d'honneur — Il avait conservé la classification pénale du Code de brumaire an 4, la confiscation générale et la marque. La Charte de 1814, art. 66, supprima la confiscation générale. Enfin la loi du 28 avril 1832 a supprimé la mutilation du poing, la marque et le carcan ; elle a rétabli l'exposition publique et créé la détention, sorte d'emprisonnement criminel destiné aux crimes politiques. Voy. § 14. § 7. — De l'exécution des peines criminelles. — Observations générales. 37. La première condition pour qu'une peine soit exécutée, en ce qui concerne le condamné, c'est qu'il soit en état de la subir. Ainsi il n'y aurait aun,î) 599 à 604, 610. (3) Décrets du 19 ventôse an X et 17 juillet 1806. (4) Loi du 23 floréal an X, art. 1 et 6. (5) Loi du 12 mai 1806. (6) Lois du 27 juillet 1792, 19 mars 1793, 1er brumaire an 2, 14 floréal an 3 (7) Code de 1810, art. 1, 8, 11, 13, 20, 36, 37, 44, 47, 226. (8) Code de 1832, art. 7, 13, 20, 22, 24. (9) Outre ces peines prononcées pour les délits communs, on peut mentionner celles qui s'appliquent aux délits des marins, la boulline, la cale, les hausses de corde au cabestan, la réduction de grade ou de solde. — Loi du 31 août 1790. Les militaires et les marins condamnés à mort sont passés par les armes. Les autres peines infligées à l'armée de terre ont quelque analogie avec celles
de la subir. Ainsi il n'y aurait aun,î) 599 à 604, 610. (3) Décrets du 19 ventôse an X et 17 juillet 1806. (4) Loi du 23 floréal an X, art. 1 et 6. (5) Loi du 12 mai 1806. (6) Lois du 27 juillet 1792, 19 mars 1793, 1er brumaire an 2, 14 floréal an 3 (7) Code de 1810, art. 1, 8, 11, 13, 20, 36, 37, 44, 47, 226. (8) Code de 1832, art. 7, 13, 20, 22, 24. (9) Outre ces peines prononcées pour les délits communs, on peut mentionner celles qui s'appliquent aux délits des marins, la boulline, la cale, les hausses de corde au cabestan, la réduction de grade ou de solde. — Loi du 31 août 1790. Les militaires et les marins condamnés à mort sont passés par les armes. Les autres peines infligées à l'armée de terre ont quelque analogie avec celles du Code pénal mais elles ne sont pas infamantes et n'entraînent ni la récidive, ni la surveillance. Il y en avait autrefois de singulières : l'hydrocution (appelée aussi patais) appliquée aux ivrognes et le piquet, supprimés par le décret du 31 mai (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) ( 1992 ). Il n'y aurait pas lieu d'exécuter un condamné qui tomberait mort au pied de l'échafaud. La question de l'exécution du condamné frappé d'aliénation mentale, depuis son jugement, fait plus de difficulté. Les criminalistes anciens étaient divisés sur ce point. Les uns pensaient que, pour l'exemple, les condamnés tombés en démence devaient subir leur peine, fût-elle capitale. D'autres restreignaient l'exécution aux condamnations prononcées pour crime de lèse majesté. De nos jours, les progrès de la raison et de l'humanité ont modifié ces opinions. Les criminalistes, au défaut de dispositions légales sur ce point, sont d'accord pour décider que les condamnations personnelles ne doivent pas être exécutées sur des aliénés. Cependant si un intervalle lucide se manifestait, on pense que l'exécution pourrait avoir lieu. Mais si depuis le moment où le jugement est devenu exécutoire jusqu'à celui où le condamné a recouvré sa raison, un certain
(9) (10) (11) ( 1992 ). Il n'y aurait pas lieu d'exécuter un condamné qui tomberait mort au pied de l'échafaud. La question de l'exécution du condamné frappé d'aliénation mentale, depuis son jugement, fait plus de difficulté. Les criminalistes anciens étaient divisés sur ce point. Les uns pensaient que, pour l'exemple, les condamnés tombés en démence devaient subir leur peine, fût-elle capitale. D'autres restreignaient l'exécution aux condamnations prononcées pour crime de lèse majesté. De nos jours, les progrès de la raison et de l'humanité ont modifié ces opinions. Les criminalistes, au défaut de dispositions légales sur ce point, sont d'accord pour décider que les condamnations personnelles ne doivent pas être exécutées sur des aliénés. Cependant si un intervalle lucide se manifestait, on pense que l'exécution pourrait avoir lieu. Mais si depuis le moment où le jugement est devenu exécutoire jusqu'à celui où le condamné a recouvré sa raison, un certain temps s'était écoulé, l'officier du ministère public compétent devrait prudemment rendre compte du fait à M. le garde des sceaux, pour que ce ministre pût, suivant les circonstances, prendre les ordres du roi. Si la démence du condamné, une fois déclarée et régulièrement constatée, persiste de manière à ne pas laisser l'espoir d'une guérison prochaine, il y aurait lieu de s'entendre avec le préfet du département qui est chargé de la surveillance des aliénés. Quant aux condamnations pécuniaires, amendes et frais, et aux confiscations spéciales, comme elles n'affectent, en général, que la fortune du condamné, l'état de démence de ce dernier ne serait pas un obstacle à leur exécution. 38. Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance. C. pénal, art. 27. — Cette règle est conforme à la maxime : non debet calamitas matris nec nocere qui in ventre est, déjà consacrée par l'ancien droit. L'ordonnance criminelle prescrivait même d'office la vérification de la grossesse; cette vérification devrait encore s'exécuter de même aujourd'hui, comme rentrant dans l'esprit de l'art. 27 — Mais ce sursis n'a lieu que pour la peine capitale. Carnot pense que
laisser l'espoir d'une guérison prochaine, il y aurait lieu de s'entendre avec le préfet du département qui est chargé de la surveillance des aliénés. Quant aux condamnations pécuniaires, amendes et frais, et aux confiscations spéciales, comme elles n'affectent, en général, que la fortune du condamné, l'état de démence de ce dernier ne serait pas un obstacle à leur exécution. 38. Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance. C. pénal, art. 27. — Cette règle est conforme à la maxime : non debet calamitas matris nec nocere qui in ventre est, déjà consacrée par l'ancien droit. L'ordonnance criminelle prescrivait même d'office la vérification de la grossesse; cette vérification devrait encore s'exécuter de même aujourd'hui, comme rentrant dans l'esprit de l'art. 27 — Mais ce sursis n'a lieu que pour la peine capitale. Carnot pense que les femmes enceintes condamnées au carcan (remplacé par l'exposition) ne devaient pas subir cette peine d'après la loi du 31 août 1792, qui les en dispensait et les soumettait à garder prison durant un mois à compter du jour de leur jugement, lequel devait être imprimé, affiché et attaché à un poteau planté sur la place publique. — Il est évident qu'à partir de la promulgation du Code pénal, cette loi a cessé implicitement d'être en vigueur. "Le Code renferme un ordre complet de pénalités, il a réglé l'exécution de l'exposition comme celle de la peine de mort, et l'on ne peut admettre en dehors de ses dispositions, des dispenses et des exceptions qui lui sont étrangères." Une autre raison me semble non moins décisive, c'est que d'après la loi de 1792, les femmes enceintes ne sont dispensées du carcan qu'à la charge d'être soumises à un emprisonnement et à l'affiche de leur jugement; or, ce sont là des peines véritables dont l'application ne peut plus être faite, puisque le Code ne les a pas reproduites. Septuagénaires.—Exposition.—Carnot enseigne que les condamnés à l'exposition publique qui ont accompli leur 70e année avant l'exécution de l'arrêt, ne doivent pas subir celle peine,
un poteau planté sur la place publique. — Il est évident qu'à partir de la promulgation du Code pénal, cette loi a cessé implicitement d'être en vigueur. "Le Code renferme un ordre complet de pénalités, il a réglé l'exécution de l'exposition comme celle de la peine de mort, et l'on ne peut admettre en dehors de ses dispositions, des dispenses et des exceptions qui lui sont étrangères." Une autre raison me semble non moins décisive, c'est que d'après la loi de 1792, les femmes enceintes ne sont dispensées du carcan qu'à la charge d'être soumises à un emprisonnement et à l'affiche de leur jugement; or, ce sont là des peines véritables dont l'application ne peut plus être faite, puisque le Code ne les a pas reproduites. Septuagénaires.—Exposition.—Carnot enseigne que les condamnés à l'exposition publique qui ont accompli leur 70e année avant l'exécution de l'arrêt, ne doivent pas subir celle peine, l'art. 70, C.pén., défendant de la prononcer contre les individus qui ont atteint cet âge. Cette opinion me paraît fondée sur l'équité. Cependant l'officier du ministère public compétent, ne pouvant évidemment prendre sur lui de supprimer une peine prononcée par arrêt, ce qu'il aurait à faire, ce serait de surseoir à l'exécution et d'informer de l'incident M. le garde des sceaux, qui prendrait les ordres du roi. Un membre de l'ordre de la Légion d'honneur ne peut être l'objet de l'exécution d'une peine infamante sans avoir été dégradé. Pour cette dégradation le président de la Cour royale (c'est-à-dire de la Cour d'assises), sur le réquisitoire de l'avocat général, ou le président du conseil de guerre, sur le réquisitoire du rapporteur, prononce immédiatement après la lecture du jugement, la formule suivante : Tous avez manqué à l'honneur, je déclare, au nom de la Légion, que vous avez cessé d'en être membre.—La même formule est employée lorsqu'il y a lieu, par suite de condamnation à une peine infamante, de prononcer la dégradation d'un chevalier de Saint-Louis. L'omission de cette formalité ne rend point nul l'arrêt de condamnation, la qualité de légionnaire d'un citoyen n'formant point obstacle à ce qu'il soit condamné aux