jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
interrogé sur ce point à l'audience ; Attendu que, le 27 janvier 1906, une assemblée générale extraordinaire décida que le capital social serait porté à 500.000 francs par la création de 3.000 actions de numéraire de 100 francs chacune, et l'attribution à Vacheron frères, comme rémunération complémentaire de leurs apports, de 1.000 actions entièrement libérées ; que, dans la même assemblée, Angis et Carré furent adjoints aux trois administrateurs déjà en exercice, avec Emile Vacheron comme président du conseil d'administration ; Attendu que les 3.000 actions de numéraire de l'augmentation de capital furent souscrites par Le Belhomme, que le conseil d'administration admit à titre de versement du quart par Le Belhomme, le paiement par compensation d'une somme de 90.493 fr. 15 qui leur aurait été due par la société ; que la déclaration de cette souscription et de ce versement fut faite par le conseil d'administration, suivant acte reçu par Me Buffon, le 8 novembre 1906 ; que l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1906 reconnut la réalité de la créance compensée et la sincérité de la déclaration faite par le conseil d'administration ; Attendu qu'il résulte du rapport de Blanc, expert, que, le 8 novembre 1906, Le Belhomme n'était créditeur que de 55.820 francs ; qu'il résulte du rapport de Lagarde qu'il n'était créditeur que de 73.020 francs ; que la plus forte de ces deux évaluations est encore inférieure à quart que Le Belhomme devait verser, soit 75.000 francs ; que, ni l'un ni l'autre des deux experts ne tiennent compte des 337 actions souscrites par Le Belhomme et sur lesquelles il n'a effectué aucun versement ; qu'il résulte de ces constatations que si, le 8 novembre 1906, Le Belhomme était réellement créancier d'une somme quelconque envers la société, sa créance n'était, du moins, ni liquide ni exigible ; Attendu que la loi du 1er août 1893 a modifié l'art. 1er § 2 de la loi du 24 juillet 1867 en spécifiant que le versement du quart doit avoir lieu en espèces ; que, si cette exigence nouvelle n'exclut pas le paiement par compensation, elle impose, en tout
créditeur que de 55.820 francs ; qu'il résulte du rapport de Lagarde qu'il n'était créditeur que de 73.020 francs ; que la plus forte de ces deux évaluations est encore inférieure à quart que Le Belhomme devait verser, soit 75.000 francs ; que, ni l'un ni l'autre des deux experts ne tiennent compte des 337 actions souscrites par Le Belhomme et sur lesquelles il n'a effectué aucun versement ; qu'il résulte de ces constatations que si, le 8 novembre 1906, Le Belhomme était réellement créancier d'une somme quelconque envers la société, sa créance n'était, du moins, ni liquide ni exigible ; Attendu que la loi du 1er août 1893 a modifié l'art. 1er § 2 de la loi du 24 juillet 1867 en spécifiant que le versement du quart doit avoir lieu en espèces ; que, si cette exigence nouvelle n'exclut pas le paiement par compensation, elle impose, en tout cas, une condition complémentaire à sa validité ; que, sous le régime antérieur à la loi du 1er août 1893, le versement par compensation était valable dans les conditions prévues par l'art. 1291 C. civ. ; que, sous le régime de la loi du 1er août 1893, pour que le versement par compensation au moyen d'un virement d'écritures soit valable, il faut, de plus, que le mouvement de fonds compris dans cette opération de comptabilité ait été possible, c'est-à-dire que la société ait eu à ce moment en caisse une somme en numéraire suffisante pour représenter le quart à verser ; Attendu qu'au moment de la compensation qui a libéré Le Belhomme du versement du quart, la société n'avait en caisse que 4.972 fr. 60, suivant le rapport de Blanc, que 30.000 francs, suivant la déclaration d'Emile Vacheron, dans tous les cas, qu'une somme bien inférieure à 75.000 francs ; qu'en conséquence, le paiement par compensation, qui n'eût pas été possible, même sous le régime antérieur à la loi du 1er août 1893, puisque la créance prétendue de Le Belhomme n'était ni liquide, ni exigible, était encore plus impossible sous l'empire de la loi du 1er août 1893, puisque, le
versement par compensation au moyen d'un virement d'écritures soit valable, il faut, de plus, que le mouvement de fonds compris dans cette opération de comptabilité ait été possible, c'est-à-dire que la société ait eu à ce moment en caisse une somme en numéraire suffisante pour représenter le quart à verser ; Attendu qu'au moment de la compensation qui a libéré Le Belhomme du versement du quart, la société n'avait en caisse que 4.972 fr. 60, suivant le rapport de Blanc, que 30.000 francs, suivant la déclaration d'Emile Vacheron, dans tous les cas, qu'une somme bien inférieure à 75.000 francs ; qu'en conséquence, le paiement par compensation, qui n'eût pas été possible, même sous le régime antérieur à la loi du 1er août 1893, puisque la créance prétendue de Le Belhomme n'était ni liquide, ni exigible, était encore plus impossible sous l'empire de la loi du 1er août 1893, puisque, le 8 novembre 1906, l'encaisse de la société se trouvait inférieure à 75.000 francs ; Attendu que l'approbation de ce versement compensatoire par l'assemblée du 10 décembre 1906 n'en couvre pas l'illégalité ; que le versement du quart imposé aux souscripteurs pour la négociabilité des actions, que la libération totale imposée aux souscripteurs pour la mise au porteur des actions sont des garanties données aux acheteurs de titres ; qu'il n'appartient à aucune assemblée générale d'étudier ces deux obligations ; que tous les artifices qui arrivent à jeter sur le marché des titres creux constitue le délit contraventionnel prévu et puni par les art. 2, 13, § 1er, et 14 de la loi du 24 juillet 1867 ; Attendu que Le Belhomme, qui avait effectué le versement du quart sur les 3.000 actions dont il était souscripteur au moyen du paiement par compensation dont il vient d'être parlé, ne versa pas un centime, ni personne en son lieu et place sur les trois autres quarts du capital ; que contrairement aux prescriptions de l'art. 3 § 1er, de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 1er août 1893, les actions furent mises au porteur, c'est-à-dire qu'elles passèrent
aux souscripteurs pour la mise au porteur des actions sont des garanties données aux acheteurs de titres ; qu'il n'appartient à aucune assemblée générale d'étudier ces deux obligations ; que tous les artifices qui arrivent à jeter sur le marché des titres creux constitue le délit contraventionnel prévu et puni par les art. 2, 13, § 1er, et 14 de la loi du 24 juillet 1867 ; Attendu que Le Belhomme, qui avait effectué le versement du quart sur les 3.000 actions dont il était souscripteur au moyen du paiement par compensation dont il vient d'être parlé, ne versa pas un centime, ni personne en son lieu et place sur les trois autres quarts du capital ; que contrairement aux prescriptions de l'art. 3 § 1er, de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 1er août 1893, les actions furent mises au porteur, c'est-à-dire qu'elles passèrent des mains du souscripteur d'actions aux mains d'acheteurs d'actions, sans avoir été libérées d'un centime ; Attendu que, pour parvenir à placer dans le public ces titres creux, Le Belhomme publia une notice financière contenant le résumé du deuxième exercice, de novembre 1906 à novembre 1907, dans lequel on lisait : « Emissions d'actions au porteur entièrement libérées. Prix d'émission des actions : cours moyen, 115 francs... L'inscription à la cote officielle de la Bourse sera demandée » ; que les titres eux-mêmes, signés d'Emile Vacheron et Vaillant, administrateurs délégués, portaient la mention mensongère : « Action de 100 francs au porteur, entièrement libérée » ; que, dans la cote Desfossés du 15 février 1907, le cours de 126 fr. 50 était donné comme le cours de négociation de l'action PhotoLexigraphe ; que la même cote donnait, le 1er juillet 1907, le cours de 35 francs à l'action Photo-Lexigraphe ; que cette chute subite des cours semble être la conséquence moins de la faible valeur industrielle de l'invention des frères Vacheron que de l'organisation financière frauduleuse donnée à l'entreprise par Le Belhomme ; Attendu qu'il est nécessaire, pour qu'un titre au porteur arrive régulièrement aux mains d'un acheteur : 1°
: « Emissions d'actions au porteur entièrement libérées. Prix d'émission des actions : cours moyen, 115 francs... L'inscription à la cote officielle de la Bourse sera demandée » ; que les titres eux-mêmes, signés d'Emile Vacheron et Vaillant, administrateurs délégués, portaient la mention mensongère : « Action de 100 francs au porteur, entièrement libérée » ; que, dans la cote Desfossés du 15 février 1907, le cours de 126 fr. 50 était donné comme le cours de négociation de l'action PhotoLexigraphe ; que la même cote donnait, le 1er juillet 1907, le cours de 35 francs à l'action Photo-Lexigraphe ; que cette chute subite des cours semble être la conséquence moins de la faible valeur industrielle de l'invention des frères Vacheron que de l'organisation financière frauduleuse donnée à l'entreprise par Le Belhomme ; Attendu qu'il est nécessaire, pour qu'un titre au porteur arrive régulièrement aux mains d'un acheteur : 1° que le capital social ait été entièrement « souscrit » ; 2° que le prix représentant la valeur nominale du titre ait été « versé en espèces » par le souscripteur ou par un tiers en son acquit, dans la caisse sociale ; 3° qu'après cette libération intégrale, le titre ait été « émis », c'est-à-dire remis par la société au souscripteur ; 4° que l'acheteur du titre l'ait payé à un cours quelconque, soit au souscripteur lui-même, soit au cessionnaire intermédiaire qui le lui a « négocié » ; que c'est en brouillant ces notions élémentaires et fondamentales qu'on en arrive à jeter sur le marché, soit par la voie du marché public, soit par la vente directe au comptant, des titres creux, lesquels, en dépit des prospectus financiers, des articles de journaux et des cotations complaisantes, valent exactement le poids de leur papier ; Attendu que l'effondrement de la valeur, survenu bien avant l'expiration du délai de trois ans par lequel se prescrivent les irrégularités délictuelles qui viennent d'être analysées et qui se rencontrent à l'origine de beaucoup de sociétés de capitaux, démontre par sa soudaineté même que ces irrégularités ont été accompagnées de fraudes massives ; que
ait été « émis », c'est-à-dire remis par la société au souscripteur ; 4° que l'acheteur du titre l'ait payé à un cours quelconque, soit au souscripteur lui-même, soit au cessionnaire intermédiaire qui le lui a « négocié » ; que c'est en brouillant ces notions élémentaires et fondamentales qu'on en arrive à jeter sur le marché, soit par la voie du marché public, soit par la vente directe au comptant, des titres creux, lesquels, en dépit des prospectus financiers, des articles de journaux et des cotations complaisantes, valent exactement le poids de leur papier ; Attendu que l'effondrement de la valeur, survenu bien avant l'expiration du délai de trois ans par lequel se prescrivent les irrégularités délictuelles qui viennent d'être analysées et qui se rencontrent à l'origine de beaucoup de sociétés de capitaux, démontre par sa soudaineté même que ces irrégularités ont été accompagnées de fraudes massives ; que si les vices de la comptabilité ne permettent pas de déterminer la nature de ces fraudes, leur existence est attestée par leur résultat ; que l'écriture passée le 31 octobre 1907, folio 22i du livre-journal qui crédite Le Belhomme d'une commission de 27 % sur 400.000 francs d'actions souscrites par lui, alors qu'il n'en a réellement souscrit que pour 33.700 francs, sur lesquels il n'a rien versé, permet, tout au moins, d'entrevoir ce qu'a été la courte gestion de la Société et quel en a été le bénéficiaire principal ; Attendu que Le Belhomme a largement profité des sommes versées par les acheteurs d'actions en prélevant un droit de commission de 20 % et un droit de conseil de 7 % sur le moulant du capital en numéraire ; que c'est lui, par conséquent, qui est le principal auteur du préjudice subi par les acheteurs des 3.300 actions placées dans le public et en particulier par les acheteurs des 392 actions possédées par les douze plaignants qui se sont constitués parties civiles ; Attendu que Vacheron (Eugène), Augis et Carré n'ont pas personnellement participé à la publication des faits mensongers visés par l'art. 15, § 2 ; que le prospectus
lui, alors qu'il n'en a réellement souscrit que pour 33.700 francs, sur lesquels il n'a rien versé, permet, tout au moins, d'entrevoir ce qu'a été la courte gestion de la Société et quel en a été le bénéficiaire principal ; Attendu que Le Belhomme a largement profité des sommes versées par les acheteurs d'actions en prélevant un droit de commission de 20 % et un droit de conseil de 7 % sur le moulant du capital en numéraire ; que c'est lui, par conséquent, qui est le principal auteur du préjudice subi par les acheteurs des 3.300 actions placées dans le public et en particulier par les acheteurs des 392 actions possédées par les douze plaignants qui se sont constitués parties civiles ; Attendu que Vacheron (Eugène), Augis et Carré n'ont pas personnellement participé à la publication des faits mensongers visés par l'art. 15, § 2 ; que le prospectus financier est l'œuvre de Le Belhomme, que les titres ont été signés par Vacheron (Emile), en qualité d'administrateur délégué ; que s'il est vrai qu'Eugène Vacheron s'est étroitement associé à son frère dans toute cette affaire, — que, si l'on est en droit de s'étonner que le docteur Augis, par son expérience de la vie à défaut de la pratique des affaires, par son honorabilité, par sa culture d'esprit, n'ait pas été mis en garde contre les boniments d'un faiseur de bas étage tel que Le Belhomme, — il n'est pas judiciairement établi qu'ils aient connu cette publication de faits faux, ni qu'ils aient eu conscience de sa gravité ; que Carré n'a été qu'un comparse sans consistance qui semble n'avoir rien compris à ce qui se passait auprès de lui et s'en être absolument désintéressé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer ces trois prévenus dès fins de la plainte du chef du délit prévu par l'art. 15 pour ne retenir contre eux que le délit contraventionnel prévu par les art. 13 et 14 de la loi sur les sociétés ; Par ces motifs, Faisant application à Le Belhomme et à Vacheron (Emile) des art. 1er, 2,
son expérience de la vie à défaut de la pratique des affaires, par son honorabilité, par sa culture d'esprit, n'ait pas été mis en garde contre les boniments d'un faiseur de bas étage tel que Le Belhomme, — il n'est pas judiciairement établi qu'ils aient connu cette publication de faits faux, ni qu'ils aient eu conscience de sa gravité ; que Carré n'a été qu'un comparse sans consistance qui semble n'avoir rien compris à ce qui se passait auprès de lui et s'en être absolument désintéressé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer ces trois prévenus dès fins de la plainte du chef du délit prévu par l'art. 15 pour ne retenir contre eux que le délit contraventionnel prévu par les art. 13 et 14 de la loi sur les sociétés ; Par ces motifs, Faisant application à Le Belhomme et à Vacheron (Emile) des art. 1er, 2, 3, 13, 14 et 15 de la loi du 24 juillet 1867, modifiés par celle du 1er août 1893, à Vacheron (Eugène), Augis et Carré, des art. 1er, 2, 3, 13 et 14 seulement, à tous les prévenus, sauf à Le Belhomme, de l'art. 463 C. pén., les condamne, savoir : 1° Le Belhomme à deux ans de prison et 500 francs d'amende ; 2° Vacheron (Emile), à trois mois de prison et 500 francs d'amende; dit qu'il sera sursis en ce qui le concerne. concerne à l'exécution de la peine de prison, vu la non-existence d'antécédents judiciaires et les bons renseignements fournis sur lui ; 3° Vacheron (Eugène), à 500 francs d'amende ; 4° Augis, à 200 francs d'amende ; 5° Carré, à 100 francs d'amende ; Les condamnés, en outre, solidairement à payer à Lévy, es qualités, 39.200 francs, à titre de restitution, contre la remise de 392 actions avec l'intérêt légal à dater du 14 avril 1908 : et 3.000 francs, à titre de dommages-intérêts, lesquels devront être répartis entre les quatorze actionnaires représentés, au prorata du nombre de leurs actions, après prélèvement d'une somme suffisante pour remplir ceux d'entre eux qui auraient payé leur titre au-dessus
: 1° Le Belhomme à deux ans de prison et 500 francs d'amende ; 2° Vacheron (Emile), à trois mois de prison et 500 francs d'amende; dit qu'il sera sursis en ce qui le concerne. concerne à l'exécution de la peine de prison, vu la non-existence d'antécédents judiciaires et les bons renseignements fournis sur lui ; 3° Vacheron (Eugène), à 500 francs d'amende ; 4° Augis, à 200 francs d'amende ; 5° Carré, à 100 francs d'amende ; Les condamnés, en outre, solidairement à payer à Lévy, es qualités, 39.200 francs, à titre de restitution, contre la remise de 392 actions avec l'intérêt légal à dater du 14 avril 1908 : et 3.000 francs, à titre de dommages-intérêts, lesquels devront être répartis entre les quatorze actionnaires représentés, au prorata du nombre de leurs actions, après prélèvement d'une somme suffisante pour remplir ceux d'entre eux qui auraient payé leur titre au-dessus du pair, du complément d'indemnité qui leur est dû ; Dit que Lévy, es qualité, fera l'avance des dépens au Trésor public, sauf son recours contre les parties condamnées. NOTE. — Avant que la loi du 1er août 1893 n'eût modifié l'art. 1er § 2 de la loi du 24 juillet 1867, en exigeant le versement en espèces, le versement par compensation était admis par la jurisprudence dans les termes des art. 1289-1291 C. civ. Cass. 4 mars 1867 (D. 67.1.245): 13 novembre 1876 (S. 78.1.201; — D. 78.1.6) ; 20 mars 1877 (D. 77.1. 201 : Paris 19 mars 1883 (Gaz. Pal. 83.1.479 — S. 83.2.97 — D. 83.2.45): — Trib. com. Seine 15 février 1883 (Gaz. Pal. 83.1.449): Paris 16 mai 1885: (Gaz. Pal. 85.2.124): Lyon, 4 décembre 1891, (Gaz. Pal. 92.1.200); — Consult. sur ce point Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., vf Sociétés commerciales n°s 3197 et suiv. On admettait également que le versement pouvait être opéré au moyen d'une passation d'écritures, d'un simple virement. Ainsi un débit de compte, suffisait à remplacer un versement réel dans le cas où la maison de banque par exemple, qui faisait cette opération, était bien débitrice du souscripteur et que sa
juillet 1867, en exigeant le versement en espèces, le versement par compensation était admis par la jurisprudence dans les termes des art. 1289-1291 C. civ. Cass. 4 mars 1867 (D. 67.1.245): 13 novembre 1876 (S. 78.1.201; — D. 78.1.6) ; 20 mars 1877 (D. 77.1. 201 : Paris 19 mars 1883 (Gaz. Pal. 83.1.479 — S. 83.2.97 — D. 83.2.45): — Trib. com. Seine 15 février 1883 (Gaz. Pal. 83.1.449): Paris 16 mai 1885: (Gaz. Pal. 85.2.124): Lyon, 4 décembre 1891, (Gaz. Pal. 92.1.200); — Consult. sur ce point Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., vf Sociétés commerciales n°s 3197 et suiv. On admettait également que le versement pouvait être opéré au moyen d'une passation d'écritures, d'un simple virement. Ainsi un débit de compte, suffisait à remplacer un versement réel dans le cas où la maison de banque par exemple, qui faisait cette opération, était bien débitrice du souscripteur et que sa solvabilité n'était pas douteuse. Cass. 20 janvier 1885 (Journ. soc. 85.638) ; 9 juin 1891 (S. 91,1.501 — D. 92.1.361); 13 février 1894 (S. 94.1.121 — D. 94.1.165), 19 mars 1894 (S96.1.260 — D. 94.1.46,5) Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v° Sociétés commerciales n° 724) ; Trib. com. Lyon 13 mai 1882 (Gaz. Pal. 82.2.77); Paris 24 novembre 1887 (Gaz. Pal. 87.2.648); Douai 8 mars 1888, (Rev. Soc. 1888.305). — Contrairement, Cass. 30 juillet 1886 (Rev. Soc. 90.201) ; Paris 4 et 27 déc. 1884 (Rev. Soc. 85.159); juillet 1887 (D. 88.1.145) Ou since la loi du 1er août 1893 ? La jurisprudence prohibe formellement la compensation : Cass. 26 février 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.624 — S. 1906.1.379 — D. 1905.1.17) ; 23 octobre 1905 (Rec! Marseille 1906.2.3 — Gaz. Pal. T. Q, 1902-1907, v° Sociétés commerciales n° 222); Douai, 6 août 1903 (Gaz. Pal. 1903. 2.536 — D. 1907.2.377 — Journ. Soc. 1904,220); Paris 17 juin 1904 et 22 décembre 1905 (Gaz. Pal. 1906.1.416); 20 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.50 — Journ. Soc. 1907.503 — Pand. franc. 1907.2.313); Trib. com. Marseille 14 février 1902 (Rec. Marseille 1902.1.224 — Gaz. Pal. T. Q. 1902.1907, V Sociétés commerciales n° 216). Jugé
mai 1882 (Gaz. Pal. 82.2.77); Paris 24 novembre 1887 (Gaz. Pal. 87.2.648); Douai 8 mars 1888, (Rev. Soc. 1888.305). — Contrairement, Cass. 30 juillet 1886 (Rev. Soc. 90.201) ; Paris 4 et 27 déc. 1884 (Rev. Soc. 85.159); juillet 1887 (D. 88.1.145) Ou since la loi du 1er août 1893 ? La jurisprudence prohibe formellement la compensation : Cass. 26 février 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.624 — S. 1906.1.379 — D. 1905.1.17) ; 23 octobre 1905 (Rec! Marseille 1906.2.3 — Gaz. Pal. T. Q, 1902-1907, v° Sociétés commerciales n° 222); Douai, 6 août 1903 (Gaz. Pal. 1903. 2.536 — D. 1907.2.377 — Journ. Soc. 1904,220); Paris 17 juin 1904 et 22 décembre 1905 (Gaz. Pal. 1906.1.416); 20 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.50 — Journ. Soc. 1907.503 — Pand. franc. 1907.2.313); Trib. com. Marseille 14 février 1902 (Rec. Marseille 1902.1.224 — Gaz. Pal. T. Q. 1902.1907, V Sociétés commerciales n° 216). Jugé spécialement que le crédit en compte courant ouvert sur les livres de la Société à un actionnaire débiteur du quart des actions par lui souscrites ne peut être assimilé au versement espèces du quart exigé par la loi: Paris, 10 juillet 1902 (Journ. Soc. 1903.250 — Loi 1er-2 août 1902 — Gaz. Pal. ibid eod. verb. n° 225). La majorité des auteurs se prononce dans le même sens : V. Houpin n° 459; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. commerc, t. II append. n° 12); Fuzier-Herman et Carpentier, op. cl verb. cit., n° 3219; mais le versement par compensation est permis quand il s'agit non de la souscription du capital initial, mais de l'émission d'actions nouvelles, Amiens 2 mai 1907, (Gaz. Pal. 1907.2.81 — S. 1907.2.281); Lyon 6 mai 1904 sol. implic. (Journ. Soc. 1905.119); Trib. com. Seine 26 octobre 1904 (76 id 1905.176). Toutefois la doctrine est divisée sur ce point. V. dans le sens de l'affirmative : Arthuys, Traité des soc. com., t. II, n° 623 ; Houpin, t. Ier n° 664 ; Floucaud-Pénardille, Les Soc. par act., t. Ier, n° 563e; Bouvier-Bangillon, Comment. delà loi du 1er août 1893, p. 59; Wahl, Etude sur l'augment. du cap.
— Gaz. Pal. ibid eod. verb. n° 225). La majorité des auteurs se prononce dans le même sens : V. Houpin n° 459; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. commerc, t. II append. n° 12); Fuzier-Herman et Carpentier, op. cl verb. cit., n° 3219; mais le versement par compensation est permis quand il s'agit non de la souscription du capital initial, mais de l'émission d'actions nouvelles, Amiens 2 mai 1907, (Gaz. Pal. 1907.2.81 — S. 1907.2.281); Lyon 6 mai 1904 sol. implic. (Journ. Soc. 1905.119); Trib. com. Seine 26 octobre 1904 (76 id 1905.176). Toutefois la doctrine est divisée sur ce point. V. dans le sens de l'affirmative : Arthuys, Traité des soc. com., t. II, n° 623 ; Houpin, t. Ier n° 664 ; Floucaud-Pénardille, Les Soc. par act., t. Ier, n° 563e; Bouvier-Bangillon, Comment. delà loi du 1er août 1893, p. 59; Wahl, Etude sur l'augment. du cap. dans les soc. n° 47 et Journ. Soc. 1902 p. 306 — Contra Lyon-Caen et Renault, t. II, n°s 699 et 870. Voir au surplus la note au Sirey sous Amiens 2 mai 1907 précité. Notre jugement admet en principe, et même pour la souscription du capital initial, le versement par compensation, mais à condition qu'il ne s'agisse pas d'un simple jeu d'écritures et que la société ait eu à ce moment en caisse une somme suffisante pour représenter le quart à verser. On peut rapprocher en ce qui concerne la légitimité de cette dernière exigence : Cass. 23 octobre 1905, Paris 17 juin 1904 et 22 décembre 1905 précités. Peut-on encore depuis la loi de 1893 opérer le versement du quart au moyen d'un virement de compte chez un banquier ? Oui, déclare la jurisprudence, mais à condition qu'il existe un crédit sérieux égal au montant du quart dû sur la souscription et que la somme soit effectivement à la disposition de la Société : Nîmes 20 mars 1903 (Journ. Soc. 1903.495 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 v° Sociétés commerciales n° 226); Paris 20 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.50); Trib. com. Lyon, 9 mars 1906 (Journ. Soc. 1907.175