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et, dans l'intérêt exclusif de la défense du condamné. Ibid. — Si, aux termes de l'art. 2101 § 3 C. civ., sont privilégiés les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en soit la terminaison, par dernière maladie il faut entendre celle dont le débiteur a été atteint et qui a précédé sa déclaration de faillite. Trib. com. le Havre 6 juillet 1910, Rec. du Havre 1910.1.286. — Il importe peu qu'un certain laps de temps se soit écoulé entre cette maladie et la déclaration de faillite, si en fait dans l'intervalle le débiteur n'a été atteint d'aucune autre maladie, et si aucune preuve contraire n'est faite par le syndic. Ibid. — Pour fixer le point de départ de l'année écoulée et de l'année courante pendant lesquelles la créance des gens de service pour leurs salaires est privilégiée par application de l'art. 2101 § 4 C. civ., il faut, lorsqu'il s'agit d'un non commerçant, se placer à l'époque où la déconfiture du débiteur est devenue notoire. Trib. civ. Seine 22 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.275. — Par suite ce n'est pas à la date de l'ouverture de la contribution qu'il faut s'attacher, lorsque la déconfiture du débiteur s'est révélée antérieurement par la disparition du débiteur et la nomination d'un administrateur de ses biens ; c'est à partir de la date de l'ordonnance de nomination qu'il y a lieu de faire remonter la période privilégiée. Ibid. — Peuvent seules être privilégiées les avances faites par les domestiques à leurs maîtres pour les fournitures de subsistances prévues par le § 5 de l'art. 2101 C. civ. Ibid. — Par subsistances il faut entendre les choses qui se consomment au jour le jour dans le ménage pour les besoins immédiats et ordinaires de la vie, telles que les denrées alimentaires et leurs accessoires indispensables, chauffage et éclairage, mais on ne peut étendre la signification du mot subsistances à d'autres fournitures. Ibid. — B. PRIVILÈGES SUR CERTAINS MEUBLES. — La sous-location par elle seule n'entraîne pas l'extinction du privilège du bailleur, laquelle ne saurait résulter que du déplacement des meubles garnissant les lieux loués
par la disparition du débiteur et la nomination d'un administrateur de ses biens ; c'est à partir de la date de l'ordonnance de nomination qu'il y a lieu de faire remonter la période privilégiée. Ibid. — Peuvent seules être privilégiées les avances faites par les domestiques à leurs maîtres pour les fournitures de subsistances prévues par le § 5 de l'art. 2101 C. civ. Ibid. — Par subsistances il faut entendre les choses qui se consomment au jour le jour dans le ménage pour les besoins immédiats et ordinaires de la vie, telles que les denrées alimentaires et leurs accessoires indispensables, chauffage et éclairage, mais on ne peut étendre la signification du mot subsistances à d'autres fournitures. Ibid. — B. PRIVILÈGES SUR CERTAINS MEUBLES. — La sous-location par elle seule n'entraîne pas l'extinction du privilège du bailleur, laquelle ne saurait résulter que du déplacement des meubles garnissant les lieux loués non suivi de revendication dans le délai légal, ou bien de la renonciation expresse ou tacite du bailleur. Cass. 20 février 1911, Gaz. Pal 1911.1.333. Gaz. Trib. 3 août 1911, Loi 28 février 1911. Mon. jud. Lyon 16 mai 1911. — Il s'ensuit que si le locataire vient à vendre au sous-locataire les meubles garnissant les lieux loués, ces meubles ayant été grevés du privilège du bailleur dès leur entrée dans l'immeuble, la propriété n'en est transmise qu'avec la charge de ce privilège ; en sorte que si le prix provenant de la vente des meubles vient à être mis en distribution, le bailleur a droit d'être consulté non seulement pour les loyers dus par le sous-locataire, mais aussi pour les loyers restant dus par le locataire. Ibid. — Il appartient d'ailleurs aux juges du fond de décider souverainement, que si le bailleur a connu la sous-location, s'il a touché directement du sous-locataire des loyers dus par lui au locataire et s'il a accordé au sous-locataire une réduction de prix, ces faits n'impliquaient, de sa part, aucune renonciation à son privilège. Ibid. — Aux fermes de l'art. 2102, C. civ., le bailleur possède pour les fermages et tout ce qui
au sous-locataire les meubles garnissant les lieux loués, ces meubles ayant été grevés du privilège du bailleur dès leur entrée dans l'immeuble, la propriété n'en est transmise qu'avec la charge de ce privilège ; en sorte que si le prix provenant de la vente des meubles vient à être mis en distribution, le bailleur a droit d'être consulté non seulement pour les loyers dus par le sous-locataire, mais aussi pour les loyers restant dus par le locataire. Ibid. — Il appartient d'ailleurs aux juges du fond de décider souverainement, que si le bailleur a connu la sous-location, s'il a touché directement du sous-locataire des loyers dus par lui au locataire et s'il a accordé au sous-locataire une réduction de prix, ces faits n'impliquaient, de sa part, aucune renonciation à son privilège. Ibid. — Aux fermes de l'art. 2102, C. civ., le bailleur possède pour les fermages et tout ce qui concerne l'exécution du bail, un privilège, et pour la conservation de ce privilège un droit de suite sur les meubles qui garnissent les bâtiments loués et ont été déplacés sans son consentement, pourvu toutefois qu'il en ait fait la revendication dans quarante jours. Nancy 16 juillet 1910, Rec. Nancy 1910.248. — Mais si l'application de ce principe n' presente pas de difficulté lorsque la saisie-revendication est faite au cours du bail, il n'en est pas de même lorsqu'elle est exercée à son expiration, c'est-à-dire à une époque où le fermier semble puiser dans la convention même intervenue avec son bailleur, le droit de quitter les lieux loués avec son bétail et son matériel d'exploitation. Ibid. — Une distinction doit être faite entre ces deux hypothèses. Dans le premier cas (celui où le terme est, à l'expiration de son bail, libre envers le bailleur de toute obligation née à cette époque dérivant du bail et comme telle garantie par le privilège de l'art. 2102), il convient de décider que le droit de suite s'éteindra avec le bail. Dans le second cas, au contraire, lorsque cette obligation déterminée ou non existe en principe à cette même époque, le droit de suite survivra
— Mais si l'application de ce principe n' presente pas de difficulté lorsque la saisie-revendication est faite au cours du bail, il n'en est pas de même lorsqu'elle est exercée à son expiration, c'est-à-dire à une époque où le fermier semble puiser dans la convention même intervenue avec son bailleur, le droit de quitter les lieux loués avec son bétail et son matériel d'exploitation. Ibid. — Une distinction doit être faite entre ces deux hypothèses. Dans le premier cas (celui où le terme est, à l'expiration de son bail, libre envers le bailleur de toute obligation née à cette époque dérivant du bail et comme telle garantie par le privilège de l'art. 2102), il convient de décider que le droit de suite s'éteindra avec le bail. Dans le second cas, au contraire, lorsque cette obligation déterminée ou non existe en principe à cette même époque, le droit de suite survivra au bail pour permettre au propriétaire de conserver le gage résultant de son privilège et de le réaliser, le cas échéant, pour avoir paiement de la créance privilégiée qu'il a contre son fermier au moment du départ de ce dernier. Ibid. — En conséquence, lorsqu'il est constant que le bail qui liait Les parties à prendre fin, aux termes des conventions, au mois d’avril 1909, alors que le fermage afférent à cette dernière année n'était payable que le 24 décembre suivant, si avant cette date, le fermier, à la suite du congé signifié par le propriétaire, a déplacé les objets mobiliers, ustensiles et bestiaux garnissant les lieux loués, le bailleur est sans droit à les saisir-revendiquer pour le paiement du dernier fermage, puisqu'aucune obligation n'incombant au locataire au moment où il était en droit de quitter la ferme, le bailleur a, tout en conservant son privilège, perdu le droit de suite qui en assurait la conservation. Ibid. — Par contre, le bailleur est fondé à pratiquer une saisie-revendication pour avoir l'octroi des sommes qui peuvent lui être dues par ce fermier pour défaut de culture et pour non représentation des pailles trouvées à son entrée. En effet, en exerçant dans
qui liait Les parties à prendre fin, aux termes des conventions, au mois d’avril 1909, alors que le fermage afférent à cette dernière année n'était payable que le 24 décembre suivant, si avant cette date, le fermier, à la suite du congé signifié par le propriétaire, a déplacé les objets mobiliers, ustensiles et bestiaux garnissant les lieux loués, le bailleur est sans droit à les saisir-revendiquer pour le paiement du dernier fermage, puisqu'aucune obligation n'incombant au locataire au moment où il était en droit de quitter la ferme, le bailleur a, tout en conservant son privilège, perdu le droit de suite qui en assurait la conservation. Ibid. — Par contre, le bailleur est fondé à pratiquer une saisie-revendication pour avoir l'octroi des sommes qui peuvent lui être dues par ce fermier pour défaut de culture et pour non représentation des pailles trouvées à son entrée. En effet, en exerçant dans ces limites son droit de suite, ce bailleur n'a fait qu'user à ses risques et périls et sous sa responsabilité, du droit que lui confère la loi de suivre son gage pour le paiement d'obligations dérivant du bail, nées ayant son expiration et garanties par le privilège de l'article 2102, C. civ. Ibid. — Les juges du fond refusent à bon droit le privilège réservé par l'article 2102, 1°, § 4 C. civ., sur la récolte, par préférence au propriétaire, au serviteur attaché à l'exploitation rurale, lorsque le serviteur qui l'invoque, ayant loué ses services au métayer du domaine, sans la participation et l'autorisation du propriétaire, ils déclarent que le propriétaire n'était plus en possession des récoltes, que, d'ailleurs, s'agissant de choses mobilières pour lesquelles il n'existe pas de droit de suite, la possession même par le propriétaire de la part de récolte lui revenant, pour l'année, n'aurait pas permis au domestique de poursuivre le paiement de ses gages contre le propriétaire qui n'avait contracté envers lui aucun engagement. Cass. 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.66, Gaz. Trib. 21 mai 1911. — Les travaux et fournitures du maréchal ferrant, bien que nécessaires pour l'utilisation des chevaux, ne peuvent être
C. civ. Ibid. — Les juges du fond refusent à bon droit le privilège réservé par l'article 2102, 1°, § 4 C. civ., sur la récolte, par préférence au propriétaire, au serviteur attaché à l'exploitation rurale, lorsque le serviteur qui l'invoque, ayant loué ses services au métayer du domaine, sans la participation et l'autorisation du propriétaire, ils déclarent que le propriétaire n'était plus en possession des récoltes, que, d'ailleurs, s'agissant de choses mobilières pour lesquelles il n'existe pas de droit de suite, la possession même par le propriétaire de la part de récolte lui revenant, pour l'année, n'aurait pas permis au domestique de poursuivre le paiement de ses gages contre le propriétaire qui n'avait contracté envers lui aucun engagement. Cass. 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.66, Gaz. Trib. 21 mai 1911. — Les travaux et fournitures du maréchal ferrant, bien que nécessaires pour l'utilisation des chevaux, ne peuvent être considérés comme des frais faits pour la conservation de la chose, dans le sens de l'article 2102 C. civ. Trib. com. Seine 27 février 1909, Journ. Trib com. 1911.9. — En effet, si les chevaux ne peuvent être utilisés, à Paris notamment, que s'ils ont les pieds garnis de fer, ils peuvent, du moins, être conservés sans être ferrés, et sans qu'il en résulte pour eux une diminution de valeur. Ibid. — C. PRIVILEGES SUR CERTAINS IMMEUBLES. — De la combinaison des articles 2102 et 2110 C. civ., il résulte que, dans les cas où les formalités, par eux prescrites, ont été accomplies, le privilège du constructeur, sur la plus-value provenant des travaux, prend naissance et se conserve, à l'égard des tiers, par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble sur lequel elles ont été faites que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value, Cass. 7 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1,295, D. 1911.1.259, Gaz. Trib. 5 mars 1911, Loi 25 mars 1911, Mon. jud. Lyon 15 mai 1911. — Dès lors, lorsqu'un architecte entrepreneur a construit des batiments sur un terrain appartenant à
ils peuvent, du moins, être conservés sans être ferrés, et sans qu'il en résulte pour eux une diminution de valeur. Ibid. — C. PRIVILEGES SUR CERTAINS IMMEUBLES. — De la combinaison des articles 2102 et 2110 C. civ., il résulte que, dans les cas où les formalités, par eux prescrites, ont été accomplies, le privilège du constructeur, sur la plus-value provenant des travaux, prend naissance et se conserve, à l'égard des tiers, par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble sur lequel elles ont été faites que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value, Cass. 7 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1,295, D. 1911.1.259, Gaz. Trib. 5 mars 1911, Loi 25 mars 1911, Mon. jud. Lyon 15 mai 1911. — Dès lors, lorsqu'un architecte entrepreneur a construit des batiments sur un terrain appartenant à une congrégation autorisée, et s'est conformé aux prescriptions des articles 2103 et 2110 C. civ., les juges décident à bon droit qu'il a une créance privilégiée à l'encontre du liquidateur de cette congrégation ultérieurement dissoute en vertu de la loi du 7 juillet 1904, dans la mesure de la plus-value résultant des travaux, et cela sans avoir égard à la prétention du liquidateur qui soutient que le contrat de louage en vertu duquel l'entrepreneur aurait construit aurait été nul à défaut d'autorisation préalable de l'Etat. Ibid. PROCEDURE CRIMINELLE. V. Instruction et procédure criminelle. PROCES-VERBAL. — Les procès-verbaux de contravention de grande voirie doivent être affirmés devant le juge de paix, le maire ou l'adjoint, soit du lieu où la contravention a été commise, soit de la résidence de l'agent verbalisateur. Cons. d'Etat 15 février 1911, Loi 2 mars 1911, Mon. jud. Lyon 6 avril 1911. PRODIGUE. V. Conseil judiciaire. PROMESSE DE MARIAGE-SEDUCTION. — A. DE LA SÉDUCTION A L'AIDE DE PROMESSE DE MARIAGE. — La séduction constitue un quasi-délit et justifie l'allocation de dommages-intérêts, lorsqu'il y a une grande différence d'âge entre le séducteur et la fille détournée de ses devoirs. Toulouse 15 décembre 1910. Loi 8 avril 1911, Mon.
résultant des travaux, et cela sans avoir égard à la prétention du liquidateur qui soutient que le contrat de louage en vertu duquel l'entrepreneur aurait construit aurait été nul à défaut d'autorisation préalable de l'Etat. Ibid. PROCEDURE CRIMINELLE. V. Instruction et procédure criminelle. PROCES-VERBAL. — Les procès-verbaux de contravention de grande voirie doivent être affirmés devant le juge de paix, le maire ou l'adjoint, soit du lieu où la contravention a été commise, soit de la résidence de l'agent verbalisateur. Cons. d'Etat 15 février 1911, Loi 2 mars 1911, Mon. jud. Lyon 6 avril 1911. PRODIGUE. V. Conseil judiciaire. PROMESSE DE MARIAGE-SEDUCTION. — A. DE LA SÉDUCTION A L'AIDE DE PROMESSE DE MARIAGE. — La séduction constitue un quasi-délit et justifie l'allocation de dommages-intérêts, lorsqu'il y a une grande différence d'âge entre le séducteur et la fille détournée de ses devoirs. Toulouse 15 décembre 1910. Loi 8 avril 1911, Mon. jud. Lyon 13 mai 1911, Gaz. Trib. Midi 12 mars 1911. — Le majeur qui abuse d'une mineure commet un quasi-délit, même si celle-ci est âgée de plus de 13 ans. Ibid. — Entre le propriétaire et la fille de son métayer il existe, en fait, un état de dépendance qui peut donner à la séduction le caractère de quasi-délit. Ibid. — Il appartient aux tribunaux d'ordonner des mesures conservatoires pour que les dommages-intérêts alloués à une mineure ne soient pas dissipés par son représentant légal. Ibid. — Une femme qui prétend avoir été séduite au moyen d'une promesse de mariage n'est pas fondée à agir en dommages-intérêts contre son prétendu séducteur, lorsqu'il est établi que la promesse de mariage, si elle a existé, loin d'avoir été la cause déterminante des relations intimes, n'en a été que la suite. Trib. civ. Marseille 20 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.322. — Bien que la puissance paternelle sur l'enfant issu de ces relations appartienne en principe, en vertu de la loi du 2 juillet 1907, au père naturel qui l'a reconnu le premier, la mère dont la reconnaissance est postérieure est fondée à revendiquer dans l'intérêt de cet enfant l'exercice de la puissance
qui peut donner à la séduction le caractère de quasi-délit. Ibid. — Il appartient aux tribunaux d'ordonner des mesures conservatoires pour que les dommages-intérêts alloués à une mineure ne soient pas dissipés par son représentant légal. Ibid. — Une femme qui prétend avoir été séduite au moyen d'une promesse de mariage n'est pas fondée à agir en dommages-intérêts contre son prétendu séducteur, lorsqu'il est établi que la promesse de mariage, si elle a existé, loin d'avoir été la cause déterminante des relations intimes, n'en a été que la suite. Trib. civ. Marseille 20 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.322. — Bien que la puissance paternelle sur l'enfant issu de ces relations appartienne en principe, en vertu de la loi du 2 juillet 1907, au père naturel qui l'a reconnu le premier, la mère dont la reconnaissance est postérieure est fondée à revendiquer dans l'intérêt de cet enfant l'exercice de la puissance paternelle et le tribunal peut, s'il fait droit à cette demande, condamner le père naturel, sur la réclamation. de la mère, à contribuer, dans la mesure qu'il lui appartient d'arbitrer, aux frais d'entretien et d'éducation. Ibid. 7. — B. DE LA RUPTURE DES PROJETS DE MARIAGE. — La promesse de mariage constitue un contrat civil dont l'inexécution se résout en dommages-intérêts. Alger 21 juin 1911, Mort, jud., Lyon 13 juillet 1911, Journ. Trib., Alger 30 avril 1911, Rev, Alger 1911.2.194. 8. — Le défendeur n'est pas recevable à offrir preuve d'inconduite. Cette offre antijuridique n'est ni pertinente ni admissible. Ibid. PROPRIETÉ (en général). V. Bail, Biens, Revendication, Servitudes, Usufruit. 1. — A. ETENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ. — LIMITATIONS RÉSULTANT DE L'INTÉRÊT PUBLIC OU PRIVÉ. — Doit être considéré comme rentrant dans la catégorie des obligations ou des incommodités du voisinage l'usage suivi dans diverses localités par les tenanciers de cafés, et consistant à placer en bordure de leur terrasse des arbustes destinés à protéger les consommateurs, soit contre les rayons de soleil, soit contre le vent. Montpellier 12 janvier 1911, Mon. jud. Midi 16 avril 1911. 2. — Par suite, dans les localités où cet usage existe, le tenancier
mariage constitue un contrat civil dont l'inexécution se résout en dommages-intérêts. Alger 21 juin 1911, Mort, jud., Lyon 13 juillet 1911, Journ. Trib., Alger 30 avril 1911, Rev, Alger 1911.2.194. 8. — Le défendeur n'est pas recevable à offrir preuve d'inconduite. Cette offre antijuridique n'est ni pertinente ni admissible. Ibid. PROPRIETÉ (en général). V. Bail, Biens, Revendication, Servitudes, Usufruit. 1. — A. ETENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ. — LIMITATIONS RÉSULTANT DE L'INTÉRÊT PUBLIC OU PRIVÉ. — Doit être considéré comme rentrant dans la catégorie des obligations ou des incommodités du voisinage l'usage suivi dans diverses localités par les tenanciers de cafés, et consistant à placer en bordure de leur terrasse des arbustes destinés à protéger les consommateurs, soit contre les rayons de soleil, soit contre le vent. Montpellier 12 janvier 1911, Mon. jud. Midi 16 avril 1911. 2. — Par suite, dans les localités où cet usage existe, le tenancier d'un café ne saurait se plaindre de ce que le tenancier de l'établissement contigu au sien ait placé des arbustes sur la ligne séparative des deux terrasses alors que son voisin n'a pas dépassé les limites de la tolérance admise en la matière. Ibid. S. — B. PROPRIÉTÉ INDIVISE, — Lorsqu'un entrepreneur a édifié des constructions sur un terrain appartenant indivisément à plusieurs co-propriétaires, il est en droit d'en réclamer le paiement à ceux des co-propriétaires avec lesquels il n'a pas traité directement, si ceux-ci ayant fait acte de véritables propriétaires non seulement du sol mais encore des constructions dont ils ont également tiré profit, ces constructions ont fait entrer dans leur patrimoine, sans une juste cause, une valeur correspondante dont ils se sont enrichis aux dépens de l'entrepreneur. Cass. 20 décembre 1910 (2 arrêts), Gaz. Pal. 1911. 1.43, Gaz. Trib. 28 mai 1911, Loi 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. 4. Et l'art. 555 C. civ. ne s'appliquant pas aux travaux faits par un copropriétaire, on ne saurait, en pareil cas, faire grief aux juges du fond d'avoir violé cette disposition en déclarant que les constructions élevées sur le terrain indivis étaient la propriété commune de
Lorsqu'un entrepreneur a édifié des constructions sur un terrain appartenant indivisément à plusieurs co-propriétaires, il est en droit d'en réclamer le paiement à ceux des co-propriétaires avec lesquels il n'a pas traité directement, si ceux-ci ayant fait acte de véritables propriétaires non seulement du sol mais encore des constructions dont ils ont également tiré profit, ces constructions ont fait entrer dans leur patrimoine, sans une juste cause, une valeur correspondante dont ils se sont enrichis aux dépens de l'entrepreneur. Cass. 20 décembre 1910 (2 arrêts), Gaz. Pal. 1911. 1.43, Gaz. Trib. 28 mai 1911, Loi 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. 4. Et l'art. 555 C. civ. ne s'appliquant pas aux travaux faits par un copropriétaire, on ne saurait, en pareil cas, faire grief aux juges du fond d'avoir violé cette disposition en déclarant que les constructions élevées sur le terrain indivis étaient la propriété commune de tous les co-propriétaires. ibid. PROPRIETÉ ECCLESIASTIQUE. V. Cultes. PROPRIETÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. V. Brevet d'invention, Liberté commerciale et industrielle. Index alphabétique Affiches 56 et s. Bonne foi 21, 33 et s. Caractères d'imprimerie 63 et s. Cartes postales 46. et s. Catalogues 23 et s. Compétence commerciale 37, 38. Concurrence déloyale 37, 38, 61 et s. Contrefaçon 17 et s. Contrefaçon des dessins 6. Dénominations 39. Dépôt légal 3, 4, 11 et s. Dessins de mode 2. Etendue de la protection 14 et s., 27 et s. Etiquettes 17 et s. Expositions 53 et s. Femme divorcée 1. Fil au dirigeable 13. Garantie 22, 66. Hôtel 50 et s. Huissier 67. Imprimeur 33, 36. Législation belge 69, 70. Marques de fabrique 7 et s., 61 et s., 69, 70. Médailles 53 et s. Mise en vente 31. Modèles 2 et s. Modes 2. Noms commerciaux 40 et s. Noms de localités 46 et s. Œuvres de l'esprit 56 et s. Poursuites 67, 68. Prescription 43 et s. Récompenses industrielles 53 et s. Remède secret 7. Saisie 67. Union internationale 69, 70. Vignobles 42 et s. § I. — Dispositions générales (n. 1). § II. — Des dessins et modèles de