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an II, les notaires sont soumis aux règles du droit commun, et doivent répondre des fautes par eux commises dans l'exercice de leur profession, conformément aux art. 1382 et 1383 C. civ. Cass. 28 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.125, Gaz. Trib. 25 mai 1911. 12. — Ainsi, d'une part, leur responsabilité peut se trouver engagée envers toute personne à qui leur faute a causé un préjudice, et, d'autre part, cette faute résulte, aux termes de l’art. 1383, non seulement de leur fait, mais encore de leur négligence ou de leur imprudence. Ibid. 13. — Spécialement, le cessionnaire d’une créance hypothécaire est fondé à reprocher au notaire rédacteur de l’acte originaire d’obligation, comme constitutif d’une faute, le fait d’avoir négligé de reproduire dans cet acte originaire une clause de l’acte d’acquisition en vertu duquel le débiteur était devenu propriétaire de l’immeuble affecté à la garantie hypothécaire, clause qui, à raison des conditions toutes spéciales dans lesquelles devait s’opérer la répartition de la garantie hypothécaire, eût empêché, si elle avait été révélée par l’acte d’obligation, le cessionnaire de se porter acquéreur de cette créance hypothécaire. Ibid. 13 bis. — Et en pareil cas, la relation entre la faute commise et le préjudice souffert ressort d’elle-même, puisque l’un a été la conséquence directe de l’autre. Ibid. 14. — E. FRAIS ET HONORAIRES. — Les procès-verbaux d’ouverture et de clôture de l’état liquidatif d’une communauté entre époux, ne donnent pas droit au notaire liquidateur à des honoraires de vacations. Bourges 26 avril 1911, Loi 16 mai 1911, Mon. jud. Lyon 28 juin 1911. 15. — Les reprises pour créances éventuelles n’entrent pas dans le calcul des honoraires proportionnels alloués au notaire par le tarif légal. Ibid. 10. — Les reprises en deniers ne sont pas « garanties » et ne doivent être comptées, pour l’application du tarif, que pour la moitié, quand leur paiement n’est pas assuré par un excédent d’actif d’un montant appréciable et certain. Ibid. 17. — Mais il y a lieu de faire des réserves au profit du notaire liquidateur, au cas de paiement de partie des reprises. Ibid. 18. —
souffert ressort d’elle-même, puisque l’un a été la conséquence directe de l’autre. Ibid. 14. — E. FRAIS ET HONORAIRES. — Les procès-verbaux d’ouverture et de clôture de l’état liquidatif d’une communauté entre époux, ne donnent pas droit au notaire liquidateur à des honoraires de vacations. Bourges 26 avril 1911, Loi 16 mai 1911, Mon. jud. Lyon 28 juin 1911. 15. — Les reprises pour créances éventuelles n’entrent pas dans le calcul des honoraires proportionnels alloués au notaire par le tarif légal. Ibid. 10. — Les reprises en deniers ne sont pas « garanties » et ne doivent être comptées, pour l’application du tarif, que pour la moitié, quand leur paiement n’est pas assuré par un excédent d’actif d’un montant appréciable et certain. Ibid. 17. — Mais il y a lieu de faire des réserves au profit du notaire liquidateur, au cas de paiement de partie des reprises. Ibid. 18. — Le notaire a, pour le recouvrement de ses frais d’acte, une action solidaire contre les parties contractantes ; spécialement, il a contre l’ascendant qui constitue une dot à son enfant mineur une action solidaire pour la totalité des frais du contrat de mariage. Trib. civ. Auxerre 5 avril 1911, Gaz. Trib. 3 mai 19. — Les parties qui ont concouru à un acte notarié ne peuvent se soustraire à l’action solidaire en recouvrement des frais et honoraires qui appartient au non-notaire rédacteur de l’acte, au prétexte que ce notaire a omis de retenir le montant de ces frais sur les sommes prêtées. Trib. civ. Narbonne 29 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 7 mai 1911. 20. — La remise de la grosse par le notaire, ne constitue qu’une présomption simple de paiement des frais et honoraires qui lui sont dûs. En conséquence, cette présomption peut être combattue par tous les moyens de preuve admis par la loi. Ibid. 21. — Il n’appartient pas à la Cour de procéder à la suppression ou à la diminution des honoraires d’un notaire par voie de rentranchement de son compte d’administration, lorsque celui-ci n’est pas en cause, et que
Trib. 3 mai 19. — Les parties qui ont concouru à un acte notarié ne peuvent se soustraire à l’action solidaire en recouvrement des frais et honoraires qui appartient au non-notaire rédacteur de l’acte, au prétexte que ce notaire a omis de retenir le montant de ces frais sur les sommes prêtées. Trib. civ. Narbonne 29 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 7 mai 1911. 20. — La remise de la grosse par le notaire, ne constitue qu’une présomption simple de paiement des frais et honoraires qui lui sont dûs. En conséquence, cette présomption peut être combattue par tous les moyens de preuve admis par la loi. Ibid. 21. — Il n’appartient pas à la Cour de procéder à la suppression ou à la diminution des honoraires d’un notaire par voie de rentranchement de son compte d’administration, lorsque celui-ci n’est pas en cause, et que la taxe n’a pas été demandée. Paris 16 novembre 1910, Loi 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 août 1911. OBLIGATIONS. V. Assurances terrestres, Bail, Chemins de fer, Cultes, Liberté commerciale et industrielle. Louage d’ouvrage et de service, Vente (en général), Vente commerciale. Adjudication, 17. Billets à ordre, 9 et s. Cause, 3 et s. Condition, 16. Condition résolutoire, 21 et s. Consentement, 1 et s. Dommages-intérêts, 25. Faillite, 24. Généalogiste, 5 et s Interprétation, 18. Lésion 2. Pouvoir d’appréciation du juge, 1. Reconnaissance de dette, 14. Résolution, 19 et s. Terme, 15. 1. — A. DU CONSENTEMENT. — La constatation de l’appréciation des faits constitutifs de dol invoqués comme cause de nullement d’une convention rentre dans les attributions exclusives des juges du fond, qui prononcent souverainement, sur le point de savoir si les manoeuvres pratiquées ont été l’élément déterminant du contrat. Cass. 22 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.347. 2. — Lorsqu’une société en participation ayant existé entre trois personnes en vue de l’acquisition et de l’aménagement de chutes d’eau, deux des associés ont cédé au troisième leurs droits pour un prix déterminé, les juges du fond décident à bon droit que le contrat était aléatoire et ne pouvait, qu’il
s. Cause, 3 et s. Condition, 16. Condition résolutoire, 21 et s. Consentement, 1 et s. Dommages-intérêts, 25. Faillite, 24. Généalogiste, 5 et s Interprétation, 18. Lésion 2. Pouvoir d’appréciation du juge, 1. Reconnaissance de dette, 14. Résolution, 19 et s. Terme, 15. 1. — A. DU CONSENTEMENT. — La constatation de l’appréciation des faits constitutifs de dol invoqués comme cause de nullement d’une convention rentre dans les attributions exclusives des juges du fond, qui prononcent souverainement, sur le point de savoir si les manoeuvres pratiquées ont été l’élément déterminant du contrat. Cass. 22 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.347. 2. — Lorsqu’une société en participation ayant existé entre trois personnes en vue de l’acquisition et de l’aménagement de chutes d’eau, deux des associés ont cédé au troisième leurs droits pour un prix déterminé, les juges du fond décident à bon droit que le contrat était aléatoire et ne pouvait, qu’il constituât une vente ou un partage, donner lieu à rescision pour cause de lésion, dès lors qu’ils déclarent que la valeur des droits cédés dépendait du succès de l’entreprise des chutes d’eau et que le succès était subordonné à des événements incertains, tels que l’acquisition de riverainetés et des passages nécessaires et l’autorisation administrative de construire un canal de dérivation, en sorte qu’il était impossible de déterminer la valeur des droits cédés aux risques, et périls du cessionnaire et de dire s’il existait une lésion quelconque au détriment des cédants. Cass. 29 avril 1911. Gaz. Pal. 1911.1.554. 3. — B. DE LA CAUSE. — Lorsque les sommes d’argent, objet du litige, étaient destinées « à être remises à titre de commissions à des fonctionnaires d’un gouvernement étranger pour les déterminer à favoriser une société dans ses tractations commerciales », les conventions intervenues entre les parties ont une cause illicite qui rend celle-ci irrecevable à fonder sur elles aucune action, soit pour l’exécution des conventions, soit pour la restitution des sommes payées ou des avances faites pour leur exécution. Cass. 15 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.456, Gaz. Trib. 17 août 1911. 4. — Il importe peu que, par suite de l’avance
nécessaires et l’autorisation administrative de construire un canal de dérivation, en sorte qu’il était impossible de déterminer la valeur des droits cédés aux risques, et périls du cessionnaire et de dire s’il existait une lésion quelconque au détriment des cédants. Cass. 29 avril 1911. Gaz. Pal. 1911.1.554. 3. — B. DE LA CAUSE. — Lorsque les sommes d’argent, objet du litige, étaient destinées « à être remises à titre de commissions à des fonctionnaires d’un gouvernement étranger pour les déterminer à favoriser une société dans ses tractations commerciales », les conventions intervenues entre les parties ont une cause illicite qui rend celle-ci irrecevable à fonder sur elles aucune action, soit pour l’exécution des conventions, soit pour la restitution des sommes payées ou des avances faites pour leur exécution. Cass. 15 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.456, Gaz. Trib. 17 août 1911. 4. — Il importe peu que, par suite de l’avance qu’une des parties aurait faite de tout ou partie de ces sommes, la société en question en ait tiré profit et qu’il en soit résulté pour elle un enrichissement indû ; en effet, l’action, qu’elle ait pour objet l’exécution directe de la convention ou la restitution d’avances, a, dans l’un et l’autre cas, pour fondement une obligation illicite. Ibid. 5. — Le contrat sui generis aléatoire, par lequel un généalogiste révèle à une personne son droit à une succession qu’elle ignore est valable en lui-même, fait la loi des parties, dès lors qu'il est conforme aux règles ordinaires du droit et la portée de ses stipulations. Lyon 1er partie pas au tribunal, s'il en reconnaît la validité, de modifier ou de réduire la portée de ses stipulations. Lyon 1 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.544, Gaz. Trib. 27 juin 1911. — Peu importe le court délai s'étant écoulé entre l'ouverture de la succession et la date du contrat, dès lors que l'héritier ne fait pas la preuve qui lui incombe qu'il aurait connu par lui-même le droit échu. Celle preuve d'ailleurs ne peut être faite par témoins, autrement deviendraient illusoires les droits puisés par les généalogistes dans des contrats sincères et
et l’autre cas, pour fondement une obligation illicite. Ibid. 5. — Le contrat sui generis aléatoire, par lequel un généalogiste révèle à une personne son droit à une succession qu’elle ignore est valable en lui-même, fait la loi des parties, dès lors qu'il est conforme aux règles ordinaires du droit et la portée de ses stipulations. Lyon 1er partie pas au tribunal, s'il en reconnaît la validité, de modifier ou de réduire la portée de ses stipulations. Lyon 1 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.544, Gaz. Trib. 27 juin 1911. — Peu importe le court délai s'étant écoulé entre l'ouverture de la succession et la date du contrat, dès lors que l'héritier ne fait pas la preuve qui lui incombe qu'il aurait connu par lui-même le droit échu. Celle preuve d'ailleurs ne peut être faite par témoins, autrement deviendraient illusoires les droits puisés par les généalogistes dans des contrats sincères et sanctionnés par la loi. Ibid. — L'obligation contractée par un héritier est sans cause et doit être annulée lorsqu'elle porte sur une succession que l'héritier devait connaître dans un bref délai, en dehors des recherches de l'agent d'affaires qui la lui a révélée. Bordeaux 12 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.87. — Des dommages-intérêts sont dus à l'héritier en paiement des intérêts du capital immobilisé pendant le procès par le refus de l'agent d'affaires de donner mainlevée de la cession annulée qu'il avait signifiée. Ibid. — Lorsqu'il résulte tant des aveux du bénéficiaire d'un billet que du contexte dudit billet que la cause y relatée est fausse, il appartient au juge saisi de la demande en paiement de rechercher si l'obligation litigieuse a une cause réelle et licite. Trib. civ. Seine 23 décembre 1910, Gaz. Trib. 28 février 1911, Mon. jud. Lyon 9 juin 1911. — Le caractère licite de la cause ne saurait être présumé, et il appartient à la bénéficiaire du billet de prouver que ledit billet, ainsi qu'elle l'allègue, a été souscrit pour l'indemniser de l'inexécution d'une promesse de mariage. Ibid. — Est nulle, comme ayant une cause illicite, une obligation qui n'a d'autre contre-partie que l'engagement de
— Des dommages-intérêts sont dus à l'héritier en paiement des intérêts du capital immobilisé pendant le procès par le refus de l'agent d'affaires de donner mainlevée de la cession annulée qu'il avait signifiée. Ibid. — Lorsqu'il résulte tant des aveux du bénéficiaire d'un billet que du contexte dudit billet que la cause y relatée est fausse, il appartient au juge saisi de la demande en paiement de rechercher si l'obligation litigieuse a une cause réelle et licite. Trib. civ. Seine 23 décembre 1910, Gaz. Trib. 28 février 1911, Mon. jud. Lyon 9 juin 1911. — Le caractère licite de la cause ne saurait être présumé, et il appartient à la bénéficiaire du billet de prouver que ledit billet, ainsi qu'elle l'allègue, a été souscrit pour l'indemniser de l'inexécution d'une promesse de mariage. Ibid. — Est nulle, comme ayant une cause illicite, une obligation qui n'a d'autre contre-partie que l'engagement de ne pas faire de scandale à l'occasion de la rupture d'une liaison. Ibid. — Et le paiement des intérêts de ladite dette ne peut être considéré comme emportant ratification, alors qu'ils n'ont été payés que pour la même cause. Ibid. — L'existence de relations intimes entre les contractants ne suffit pas pour infirmer de nullité une convention qui peut se justifier en elle-même par d'autres causes concomitantes et licites. Caen 5 avril 1910, Rec. Caen 1910.188. — L'énonciation dans un acte sous seing privé du versement des espèces et de l'engagement pris par le débiteur de les rembourser, indique bien qu'il s'agit d'une reconnaissance de dette, et exprime suffisamment la cause de l'obligation. Alger 18 mai 1911, Gaz. Trib. 13 août 1911. — Loi 10 août 1911, Gaz. Trib. Midi 4 juin 1911. — Les contrats faits sans limitation de durée sont entièrement valables. Ils prennent fin par la dénonciation formelle de l'une des parties. Trib. com. Marseille 4 juillet 1910, Rec. Marseille 1910. 1. 324. — La faculté stipulée au profit de l'une des parties de dénoncer le contrat ne constitue pas une condition potestative, rendant ce contrat nul ; elle n'est relative qu'à l'extinction des obligations qui en
pas pour infirmer de nullité une convention qui peut se justifier en elle-même par d'autres causes concomitantes et licites. Caen 5 avril 1910, Rec. Caen 1910.188. — L'énonciation dans un acte sous seing privé du versement des espèces et de l'engagement pris par le débiteur de les rembourser, indique bien qu'il s'agit d'une reconnaissance de dette, et exprime suffisamment la cause de l'obligation. Alger 18 mai 1911, Gaz. Trib. 13 août 1911. — Loi 10 août 1911, Gaz. Trib. Midi 4 juin 1911. — Les contrats faits sans limitation de durée sont entièrement valables. Ils prennent fin par la dénonciation formelle de l'une des parties. Trib. com. Marseille 4 juillet 1910, Rec. Marseille 1910. 1. 324. — La faculté stipulée au profit de l'une des parties de dénoncer le contrat ne constitue pas une condition potestative, rendant ce contrat nul ; elle n'est relative qu'à l'extinction des obligations qui en découlent. Ibid. — Des adjudicataires conjoints sont débiteurs solidairement du prix de leur adjudication. Toulouse 26 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 19 mars 1911. — S'il appartient aux juges du fait d'interpréter les conventions des parties, il ne leur est pas permis, lorsqu'elles sont claires et précises, d'en méconnaître le sens et la portée sous prétexte d'interprétation. Cass. 6 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.370, Gaz. Trib. 18 mars 1911. — La résolution d'un contrat synallagmatique n'a pas lieu de plein droit ; une demande en justice ne suffit pas pour qu'il doive être considéré comme anéanti ; tant qu'elle n'a pas été définitivement prononcée, il peut encore, selon les circonstances, être exécuté valablement. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.496. — Par conséquent le juge, en présence d'offres réelles faites, en cours d'instance, par le débiteur ou par un ayant-cause de celui-ci, doit examiner si ces offres sont ou non de nature à constituer une exécution qui fasse obstacle à la résolution demandée. Ibid. — L'inexécution passagère de l'une des clauses principales d'un contrat synallagmatique, de la part de l'une des parties, ne fait point naître au profit de l'autre partie un droit acquis à la résolution du contrat, dont
sens et la portée sous prétexte d'interprétation. Cass. 6 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.370, Gaz. Trib. 18 mars 1911. — La résolution d'un contrat synallagmatique n'a pas lieu de plein droit ; une demande en justice ne suffit pas pour qu'il doive être considéré comme anéanti ; tant qu'elle n'a pas été définitivement prononcée, il peut encore, selon les circonstances, être exécuté valablement. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.496. — Par conséquent le juge, en présence d'offres réelles faites, en cours d'instance, par le débiteur ou par un ayant-cause de celui-ci, doit examiner si ces offres sont ou non de nature à constituer une exécution qui fasse obstacle à la résolution demandée. Ibid. — L'inexécution passagère de l'une des clauses principales d'un contrat synallagmatique, de la part de l'une des parties, ne fait point naître au profit de l'autre partie un droit acquis à la résolution du contrat, dont elle puisse se prévaloir même après que les conséquences de cette inexécution ont été réparées. Trib. civ. Dijon 30 décembre 1910, Rec. Dijon 1911.44. — La condition résolutoire prévue par l'art. 1184 C. civ. n'opère pas en effet de plein droit et le débiteur a la possibilité de remplir ses engagements jusqu'au jour où une décision définitive prononçant la résolution est intervenue. Ibid. — Il n'en serait autrement et le créancier n'aurait un droit acquis à la résolution que dans l'espèce d'une clause résolutoire expresse écrite dans le contrat. Ibid. — Le cas fortuit, ou de force majeure, étant l'événement que la volonté humaine n'a pu prévoir ou conjurer, on ne peut considérer comme tels l'inexécution par un tiers de ses engagements, et même sa mise en faillite. Paris 26 avril 1911, Loi 8 mai 1911, Mon. jud. Lyon 13 juin 1911. — Aux termes de l'art. 1148 C. civ., il n'y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était oblige, ou a fait ce qui lui était interdit. Si la règle consacrée par ce texte cesse d'être
engagements jusqu'au jour où une décision définitive prononçant la résolution est intervenue. Ibid. — Il n'en serait autrement et le créancier n'aurait un droit acquis à la résolution que dans l'espèce d'une clause résolutoire expresse écrite dans le contrat. Ibid. — Le cas fortuit, ou de force majeure, étant l'événement que la volonté humaine n'a pu prévoir ou conjurer, on ne peut considérer comme tels l'inexécution par un tiers de ses engagements, et même sa mise en faillite. Paris 26 avril 1911, Loi 8 mai 1911, Mon. jud. Lyon 13 juin 1911. — Aux termes de l'art. 1148 C. civ., il n'y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était oblige, ou a fait ce qui lui était interdit. Si la règle consacrée par ce texte cesse d'être applicable y a ou faute préalable du débiteur, il n'en est ainsi que lorsqu'il existe une relation de cause à effet entre celle faute et la perte du capital. Caen 20 avril 1910, Rec. Caen 1910.196. et s. Appel, 36. Canalisation électrique, et s. Chemins de fer, 10, 11, 37 et s. Combustibles, 12 et s. Compétence, 37 et s. Construction, 15 et s. Contravention, 34, 35. Eau, 1 et s. Entrepôt, 21 et s. Frais de service, 43. Gare, 10, 11. Intérêts, 29 et s. Limites de l'octroi, 26. Matériaux de construction, et s., 21 et s., 37 et s. Mémoire ; préalable, 27. Prescription, 32, 33. Preuve de la contravention, 34, 35. Recouvrement des droits, 26. Restitution des droits 25, 28 et s., 43, 44 et s. Route nationale, 5 et s., 21 et s. Sels dénaturés, 43, 44 et s. Ville de Paris, 44 et s. 1. — A. OBJETS SOUMIS AUX DROITS D'OCTROI. — EXEMPTIONS. — Les taxes d'octroi ont, en principe, pour cause et pour condition la consommation locale ou l'emploi, sur place, des denrées ou des matériaux frappés de ces taxes. Cass. 12 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.261, Gaz. Trib. 7 avril 1911,
et s. Combustibles, 12 et s. Compétence, 37 et s. Construction, 15 et s. Contravention, 34, 35. Eau, 1 et s. Entrepôt, 21 et s. Frais de service, 43. Gare, 10, 11. Intérêts, 29 et s. Limites de l'octroi, 26. Matériaux de construction, et s., 21 et s., 37 et s. Mémoire ; préalable, 27. Prescription, 32, 33. Preuve de la contravention, 34, 35. Recouvrement des droits, 26. Restitution des droits 25, 28 et s., 43, 44 et s. Route nationale, 5 et s., 21 et s. Sels dénaturés, 43, 44 et s. Ville de Paris, 44 et s. 1. — A. OBJETS SOUMIS AUX DROITS D'OCTROI. — EXEMPTIONS. — Les taxes d'octroi ont, en principe, pour cause et pour condition la consommation locale ou l'emploi, sur place, des denrées ou des matériaux frappés de ces taxes. Cass. 12 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.261, Gaz. Trib. 7 avril 1911, Rec. Bordeaux 1911.3.79. 2. — En ce qui concerne les matériaux, il n'y a d'exception à cette règle que lorsque la construction à laquelle ils sont destinés, bien que renfermée toute entière dans le périmètre de l'octroi d'une commune, est incorporée à un ouvrage qui dessert au dehors une étendue plus ou moins vaste du territoire français et qu'elle forme avec lui un tout indivisible. Ibid. 3. — Spécialement, lorsqu'en établissant un égout collecteur le long d'une route dans la traversée d'une ville, le seul but poursuivi par cette ville et par l'Etat qui a dirigé les travaux a été d'empêcher qu'à certains jours la trop grande abondance d'eaux pluviales continuât à envahir les caves des riverains, que l'intérêt général n'a jamais été en jeu, que la route prise isolément n'a jamais cessé de se suffire à elle-même et que, sans la proximité de maisons qu'on a voulu protéger et assainir, il n'aurait jamais été question de construire cet ouvrage, — il s'ensuit que cet égout, limité à la traversée de la ville, a un caractère purement municipal, bien qu'il soit incorporé à une route nationale et qu'ainsi, loin d'être l'accessoire de cette route et de former avec elle un