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être critiquée sous prétexte qu'elle aurait été établie sans vérifications suffisantes par le commissaire chargé de faire un rapport à l'assemblée constitutive, à l'aide de documents inexacts fournis par le rapporteur, alors qu'il résulte des circonstances mêmes de la cause que la plupart des actionnaires et particulièrement ceux à qui l'importance de leur souscription devait donner la prépondérance avaient de l'affaire une connaissance personnelle telle que la vérification et le rapport dont s'agit pouvaient se réduire, en fait, à de simples formalités. Trib. civ. Bar-sur-Aube 27 janvier 1911, Gaz-Pal. 1911.1.350. — Ne constitue ni un apport, ni l'attribution d'un avantage particulier, devant faire l'objet d'un rapport, soumis à l'approbation d'une deuxième assemblée générale extraordinaire constitutive, la création d'un certain nombre de parts bénéficiaires au porteur, sans valeur nominative, destinées à être échangées, par les soins du fondateur, contre les actions d'une société, sans qu'elles puissent recevoir une autre affectation. Trib. com. Seine 17 janvier 1911, Gaz, Pal. 1911.1.538. — En effet, la création de ces parts, simple monnaie d'échange, faite en vue de l'opération qui vient d'être précisée, sans attribution, à des personnes déterminées, et sans qu'il puisse en résulter aucun avantage particulier, ni pour le fondateur chargé de faire l'échange, ni pour aucun des associés, ne saurait rentrer dans les prévisions de l'art. 4 de la loi de 1867, et être soumise aux formalités qu'il édicte. Ibid. — Le pouvoir conféré à une assemblée générale d'actionnaires de modifier les statuts ne peut s'appliquer à des changements qui altéreraient les bases constitutives du contrat, Paris 16 février 1911, Gaz. Trib. 7 avril 1911, Journ. Soc. 1911.274. — Les clauses des statuts concernant le partage et la répartition des bénéfices constituent une condition essentielle et absolue du contrat qui s'est formé entre la société et l'associé adhérent. Ibid. — L'attribution à des administrateurs d'une portion de bénéfices à laquelle ils n'avaient pas droit d'après les statuts modifie la répartition des bénéfices établie par le pacte social et porte atteinte, en faveur des administrateurs, à l'égalité contractuelle devant exister entre les actionnaires. Ibid. — Si l'on a pu reconnaître à l'assemblée générale
l'échange, ni pour aucun des associés, ne saurait rentrer dans les prévisions de l'art. 4 de la loi de 1867, et être soumise aux formalités qu'il édicte. Ibid. — Le pouvoir conféré à une assemblée générale d'actionnaires de modifier les statuts ne peut s'appliquer à des changements qui altéreraient les bases constitutives du contrat, Paris 16 février 1911, Gaz. Trib. 7 avril 1911, Journ. Soc. 1911.274. — Les clauses des statuts concernant le partage et la répartition des bénéfices constituent une condition essentielle et absolue du contrat qui s'est formé entre la société et l'associé adhérent. Ibid. — L'attribution à des administrateurs d'une portion de bénéfices à laquelle ils n'avaient pas droit d'après les statuts modifie la répartition des bénéfices établie par le pacte social et porte atteinte, en faveur des administrateurs, à l'égalité contractuelle devant exister entre les actionnaires. Ibid. — Si l'on a pu reconnaître à l'assemblée générale le pouvoir de constituer des réserves, en raison de ce que les actionnaires ayant tous les mêmes droits, sont appelés à bénéficier plus tard de ces réserves dans les mêmes proportions, il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit d'attribuer aux administrateurs une part de bénéfices, puisque les actionnaires se trouvent par là définitivement privés de tout droit à cette part de bénéfices. Ibid. — La délibération de l'assemblée générale qui a pour effet de modifier au profit des administrateurs, la part de bénéfices revenant aux actionnaires et aussi celle qui devait être attribuée aux parts de fondateur constitue donc une violation des statuts et ne pourrait être valablement prise qu'avec l'assentiment unanime des actionnaires et aussi des porteurs de parts, bien qu'il soit interdit à ces derniers de s'immiscer dans les affaires de la société. Ibid. — Doivent, par suite, être déclarées nulles et de nul effet les délibérations de cette nature qui ne réunissent pas cet assentiment unanime. Ibid. — B. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. — Les administrateurs d'une société anonyme, qui a fait une émission d'actions pour porter son capital primitif à un chiffre supérieur, n'ont pas le droit de disposer des fonds souscrits à l'émission nouvelle,
trouvent par là définitivement privés de tout droit à cette part de bénéfices. Ibid. — La délibération de l'assemblée générale qui a pour effet de modifier au profit des administrateurs, la part de bénéfices revenant aux actionnaires et aussi celle qui devait être attribuée aux parts de fondateur constitue donc une violation des statuts et ne pourrait être valablement prise qu'avec l'assentiment unanime des actionnaires et aussi des porteurs de parts, bien qu'il soit interdit à ces derniers de s'immiscer dans les affaires de la société. Ibid. — Doivent, par suite, être déclarées nulles et de nul effet les délibérations de cette nature qui ne réunissent pas cet assentiment unanime. Ibid. — B. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. — Les administrateurs d'une société anonyme, qui a fait une émission d'actions pour porter son capital primitif à un chiffre supérieur, n'ont pas le droit de disposer des fonds souscrits à l'émission nouvelle, qui n'a pas été couverte, et de les employer purement et simplement au fonctionnement de la société à capital inférieur. Rouen 4 janvier 1911, Gaz. Pal, 1911.1.515, Rapp. Rouen 1911.4. 20. — En confondant les fonds nouvellement souscrits, avec le capital ancien de la société, dont la situation pécuniaire était déjà très précaire, ces administrateurs — qui n'étaient pas cependant tenus de déposer les fonds en banque, la souscription ayant eu lieu au siège social — commettent une faute lourde dont ils sont responsables vis-à-vis des souscripteurs à l'émission nouvelle qu'ils doivent indemniser de leurs versements. Ibid. 27. — Les règles et prescriptions relatives à la formation des sociétés s'appliquant également et par identité de motifs à l'augmentation du capital social, qui équivaut à une nouvelle constitution de société, il suit de là que cette augmentation est nulle lorsque l'émission destinée à la réaliser n'a pas été entièrement couverte et que les souscripteurs à l'émission nouvelle sont en droit de réclamer le remboursement des sommes qu'ils ont versées, dès lors qu'ils établissent que la nouvelle société dont ils s'étaient engagés à faire partie ne s'est pas constituée et n'a pas eu d'existence légale. Ibid. 28. — Dans ce cas, les
déjà très précaire, ces administrateurs — qui n'étaient pas cependant tenus de déposer les fonds en banque, la souscription ayant eu lieu au siège social — commettent une faute lourde dont ils sont responsables vis-à-vis des souscripteurs à l'émission nouvelle qu'ils doivent indemniser de leurs versements. Ibid. 27. — Les règles et prescriptions relatives à la formation des sociétés s'appliquant également et par identité de motifs à l'augmentation du capital social, qui équivaut à une nouvelle constitution de société, il suit de là que cette augmentation est nulle lorsque l'émission destinée à la réaliser n'a pas été entièrement couverte et que les souscripteurs à l'émission nouvelle sont en droit de réclamer le remboursement des sommes qu'ils ont versées, dès lors qu'ils établissent que la nouvelle société dont ils s'étaient engagés à faire partie ne s'est pas constituée et n'a pas eu d'existence légale. Ibid. 28. — Dans ce cas, les nouveaux souscripteurs doivent être considérés non comme des associés de cette société nouvelle, ne pouvant se prévaloir de la nullité édictée par les art. 7 et 14 de la loi du 24 juillet 1867, mais comme des créanciers de la société primitive. Ibid. 23. Il y a lieu, en effet, de distinguer entre la nullité d'une société et son inexistence et de ne pas confondre, d'une part, la société entachée d'un vice originel et dont la nullité sera prononcée rétroactivement, mais qui n'en aura pas moins eu une existence légale et par suite aura contracté valablement avec les tiers, et, d'autre part, la société en voie de formation, mais restée à l'état de simple projet et qui, n'ayant pas encore affirmé par un acte quelconque existence et sa personnalité, doit être réputée comme n'ayant jamais existé, même de fait. Ibid. 30. — En conséquence, la société primitive ayant été mise en liquidation judiciaire, les souscripteurs à l'émission nouvelle doivent être admis au passif pour le montant des sommes qu'ils ont versées. Ibid. 31. — C. ACTIONS. — CARACTÈRES. — NÉGOCIATION, — L'indisponibilité des actions de garantie, déposées, conformément à l'art. 26 de la loi du 24 juillet 1867, dans la
de distinguer entre la nullité d'une société et son inexistence et de ne pas confondre, d'une part, la société entachée d'un vice originel et dont la nullité sera prononcée rétroactivement, mais qui n'en aura pas moins eu une existence légale et par suite aura contracté valablement avec les tiers, et, d'autre part, la société en voie de formation, mais restée à l'état de simple projet et qui, n'ayant pas encore affirmé par un acte quelconque existence et sa personnalité, doit être réputée comme n'ayant jamais existé, même de fait. Ibid. 30. — En conséquence, la société primitive ayant été mise en liquidation judiciaire, les souscripteurs à l'émission nouvelle doivent être admis au passif pour le montant des sommes qu'ils ont versées. Ibid. 31. — C. ACTIONS. — CARACTÈRES. — NÉGOCIATION, — L'indisponibilité des actions de garantie, déposées, conformément à l'art. 26 de la loi du 24 juillet 1867, dans la caisse sociale en garantie des actes de la gestion, même de ceux personnels à l'un des administrateurs, ne disparaît que quand les administrateurs ont rendu leurs comptes et que ces comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des actionnaires. Trib. com. Seine 13 mars 1909, Journ. Trib. comm, 1911.10. 32. — Dès lors un administrateur ne saurait, en démissionnant ou en obtenant son quitus personnel, prétendre dégager ses actions avant l'approbation des comptes afférents à la durée entière du mandat qu'il a exercé avec ses coadministrateurs. Ibid. 33. — Et en refusant de rendre à cet administrateur les titres dont il demande la remise avant cette approbation, la société ne fait qu'user de son droit. Ibid. 34. — Lorsqu'il est établi, par des décisions de justice devenues définitives, que la concession dont était titulaire le fondateur d'une société anonyme, créée en vue de l'exploitation de ladite concession, était incessible, il en résulte que le concessionnaire, n'ayant pu substituer la société à lui-même dans les effets du contrat dont il était titulaire, n'a fait, en réalité, aucun apport à la société, qui, par suite, est sans objet. Trib. com. Seine 17 janvier 1911, Gaz. trib. 21 mars 1911. 35. — Les
— Dès lors un administrateur ne saurait, en démissionnant ou en obtenant son quitus personnel, prétendre dégager ses actions avant l'approbation des comptes afférents à la durée entière du mandat qu'il a exercé avec ses coadministrateurs. Ibid. 33. — Et en refusant de rendre à cet administrateur les titres dont il demande la remise avant cette approbation, la société ne fait qu'user de son droit. Ibid. 34. — Lorsqu'il est établi, par des décisions de justice devenues définitives, que la concession dont était titulaire le fondateur d'une société anonyme, créée en vue de l'exploitation de ladite concession, était incessible, il en résulte que le concessionnaire, n'ayant pu substituer la société à lui-même dans les effets du contrat dont il était titulaire, n'a fait, en réalité, aucun apport à la société, qui, par suite, est sans objet. Trib. com. Seine 17 janvier 1911, Gaz. trib. 21 mars 1911. 35. — Les actions de cette société, en apparence régulière, étaient donc affectées, depuis leur création, d'un vice caché dont, les acquéreurs de ces actions n'ont pu avoir la révélation certaine, que par les décisions de justice intervenues. Ibid. 36. — Ce vice caché, qui réside dans la nullité de la cession constitutive de l'apport du prétendu fondateur de la société, rend les actions impropres à l'objet en vue duquel elles ont été acquises et payées et entraîne la résolution de la vente et le remboursement du prix payé. Ibid. 37. — Les actions nominatives des sociétés commerciales peuvent, en principe, se transmettre, au moyen d'une cession, conformément aux dispositions des art. 1690 et suiv. du C. civ. Trib. civ. Bernay 6 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.219. 38. — Mais, cette cession est inopérante, pour effectuer la transmission de ces actions, à l'égard de la société et des tiers, dès lors que les statuts stipulent que les parts ne pourront être cédées que par un transfert et avec l'agrément d'un nombre d'associés, représentant le quart du capital social. Ibid. 39. — Par suite, pour que la substitution d'une autre personne, à un bénéficiaire de parts, puisse se produire, il faut qu'elle soit consentie,
de l'apport du prétendu fondateur de la société, rend les actions impropres à l'objet en vue duquel elles ont été acquises et payées et entraîne la résolution de la vente et le remboursement du prix payé. Ibid. 37. — Les actions nominatives des sociétés commerciales peuvent, en principe, se transmettre, au moyen d'une cession, conformément aux dispositions des art. 1690 et suiv. du C. civ. Trib. civ. Bernay 6 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.219. 38. — Mais, cette cession est inopérante, pour effectuer la transmission de ces actions, à l'égard de la société et des tiers, dès lors que les statuts stipulent que les parts ne pourront être cédées que par un transfert et avec l'agrément d'un nombre d'associés, représentant le quart du capital social. Ibid. 39. — Par suite, pour que la substitution d'une autre personne, à un bénéficiaire de parts, puisse se produire, il faut qu'elle soit consentie, à la fois, par le cédant, le cessionnaire et les associés indiqués à l'acte statutaire, et que le transfert ait été inscrit sur les registres de la société. Ibid. 40. — A défaut du transfert et du consentement de l'une ou de l'autre des parties, l'opération, manquant de ses éléments essentiels, n'est pas seulement subordonnée, quant à sa formation, à la réalisation d'une condition suspensive, avec effet rétroactif, au jour de la cession imparfaite ; elle est inexistante, au regard des tiers. Ibid. 41. — Le tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner le transfert des titres, sur les registres de la société, quand l'acceptation, par les associés, exigée par les statuts, n'est pas rapportée. Ibid. 42. — Il est nécessaire, pour qu'un titre au porteur arrive régulièrement aux mains d'un acheteur : 1° que le capital social ait été entièrement « souscrit » ; 2° que le prix représentant la valeur nominale du titre ait été « versé en espèces » par le souscripteur ou par un tiers, en son acquit, dans la caisse sociale ; 3° qu'après cette libération intégrale, le titre ait été « émis », c'est-à-dire remis par la société au souscripteur ; 4° que l'acheteur du
essentiels, n'est pas seulement subordonnée, quant à sa formation, à la réalisation d'une condition suspensive, avec effet rétroactif, au jour de la cession imparfaite ; elle est inexistante, au regard des tiers. Ibid. 41. — Le tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner le transfert des titres, sur les registres de la société, quand l'acceptation, par les associés, exigée par les statuts, n'est pas rapportée. Ibid. 42. — Il est nécessaire, pour qu'un titre au porteur arrive régulièrement aux mains d'un acheteur : 1° que le capital social ait été entièrement « souscrit » ; 2° que le prix représentant la valeur nominale du titre ait été « versé en espèces » par le souscripteur ou par un tiers, en son acquit, dans la caisse sociale ; 3° qu'après cette libération intégrale, le titre ait été « émis », c'est-à-dire remis par la société au souscripteur ; 4° que l'acheteur du titre l'ait payé à un cours quelconque, soit au souscripteur lui-même, soit au cessionnaire intermédiaire qui le lui a « négocié ». Trib. corr. Seine 19 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1.195, Gaz. Trib. 25 novembre 1910. Rev. Soc. 1911.18, Droit fin. 1911. 243. 43. — D. DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES. — Si les actionnaires n'ont pas, en principe, le droit de provoquer la réunion d'une assemblée générale, il en est autrement lorsque les statuts leur attribuent ce droit; la jurisprudence reconnaît en outre aux tribunaux, sur la demande des actionnaires, la faculté d'ordonner la convocation d'une assemblée générale lorsque les circonstances ont suscité à l'accomplissement du mandat du conseil d'administration des obstacles que les statuts n'ont pas prévus et qu'il appartient à l'assemblée de faire cesser. Trib. com. Lyon 14 mai 1910. Rev. Soc. 1911.1.248, Journ. Soc. 1911. 320. 45. — Lors donc que certains actionnaires demandent la convocation d'une assemblée ordinaire qui aurait lieu en dehors de l'époque fixée par les statuts, il y a lieu de rejeter leur demande lorsque : 1° les statuts limitent leur droit à la demande de convocation à des assemblées générales extraordinaires avant pour objet des décisions particulièrement graves de nature à modifier la
Si les actionnaires n'ont pas, en principe, le droit de provoquer la réunion d'une assemblée générale, il en est autrement lorsque les statuts leur attribuent ce droit; la jurisprudence reconnaît en outre aux tribunaux, sur la demande des actionnaires, la faculté d'ordonner la convocation d'une assemblée générale lorsque les circonstances ont suscité à l'accomplissement du mandat du conseil d'administration des obstacles que les statuts n'ont pas prévus et qu'il appartient à l'assemblée de faire cesser. Trib. com. Lyon 14 mai 1910. Rev. Soc. 1911.1.248, Journ. Soc. 1911. 320. 45. — Lors donc que certains actionnaires demandent la convocation d'une assemblée ordinaire qui aurait lieu en dehors de l'époque fixée par les statuts, il y a lieu de rejeter leur demande lorsque : 1° les statuts limitent leur droit à la demande de convocation à des assemblées générales extraordinaires avant pour objet des décisions particulièrement graves de nature à modifier la situation de l'entreprise ; 2° les difficultés dont les demandeurs font état sont relatives à un désaccord qui se soit révélé au sein du conseil d'administration et peut se résoudre par l'application aux délibérations de ce conseil de la loi de majorité, le fonctionnement statutaire du conseil d'administration ne se heurtant, en l'espèce, à aucune difficulté non prévue par le pacte social. Ibid. 46. — La loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés étant muette quant au mode de votation et d'approbation des comptes de chaque exercice par les assemblées générales d'actionnaires et n'ayant fait, auxdites sociétés d'autre obligation que celle de l'établissement annuel desdits bilans et comptes, il s'ensuit, que lesdites assemblées générales sont libres d'exprimer par un vote unique leur approbation des comptes de deux exercices annuels, à la condition que ces comptes soient établis séparément, enfin, pour chacune des années écoulées. Trib. com. Seine 28 février 1910, Journ. Trib. com. 1911.171. 47. — L'article des statuts d'une Société anonyme, permettant à un nombre représentant au moins la moitié du capital d'actionnaire, de délibérer sur la dissolution ou la transformation de la Société, doit être entendu dans son sens naturel et le plus large et non pas
heurtant, en l'espèce, à aucune difficulté non prévue par le pacte social. Ibid. 46. — La loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés étant muette quant au mode de votation et d'approbation des comptes de chaque exercice par les assemblées générales d'actionnaires et n'ayant fait, auxdites sociétés d'autre obligation que celle de l'établissement annuel desdits bilans et comptes, il s'ensuit, que lesdites assemblées générales sont libres d'exprimer par un vote unique leur approbation des comptes de deux exercices annuels, à la condition que ces comptes soient établis séparément, enfin, pour chacune des années écoulées. Trib. com. Seine 28 février 1910, Journ. Trib. com. 1911.171. 47. — L'article des statuts d'une Société anonyme, permettant à un nombre représentant au moins la moitié du capital d'actionnaire, de délibérer sur la dissolution ou la transformation de la Société, doit être entendu dans son sens naturel et le plus large et non pas interprété comme une simple reproduction de l'art. 37 de la loi de 1867 qui donne ces pouvoirs à une pareille assemblée générale, dans le cas unique de perte des 3/4 du capital social. Cass. 13 décembre 1910. Mon. jud. Midi 29 janvier 1911. 48. — Si l'assemblée générale a été régulièrement constituée, on doit considérer comme s'étant abstenus les actionnaires qui au moment du vote ont quitté l'assemblée en prévenant le bureau qu'ils se retiraient, sans que le bureau ait à procéder à un nouveau pointage. Trib. com. Dijon 12 août 1908, Rec. Dijon 1911. 108. 49. — Une décision prise par l'assemblée générale à la suite d'un vote irrégulier ne doit pas être annulée, si rectifications faites et après suppression des irrégularités, la majorité est encore acquise à la décision prise. Ibid, 50. — Un actionnaire d'une société anonyme ne saurait prétendre que l'assemblée générale n'a pas été tenue régulièrement et n'a pas délibéré dans les conditions de calme et de libre discussion assurant un vote impartial, et ce par suite des agissements du président, alors que, s'il s'est produit au cours de la séance quelques interpellations assez vives d'actionnaires au président ou d'actionnaires à actionnaires, ces interpellations ont
régulièrement constituée, on doit considérer comme s'étant abstenus les actionnaires qui au moment du vote ont quitté l'assemblée en prévenant le bureau qu'ils se retiraient, sans que le bureau ait à procéder à un nouveau pointage. Trib. com. Dijon 12 août 1908, Rec. Dijon 1911. 108. 49. — Une décision prise par l'assemblée générale à la suite d'un vote irrégulier ne doit pas être annulée, si rectifications faites et après suppression des irrégularités, la majorité est encore acquise à la décision prise. Ibid, 50. — Un actionnaire d'une société anonyme ne saurait prétendre que l'assemblée générale n'a pas été tenue régulièrement et n'a pas délibéré dans les conditions de calme et de libre discussion assurant un vote impartial, et ce par suite des agissements du président, alors que, s'il s'est produit au cours de la séance quelques interpellations assez vives d'actionnaires au président ou d'actionnaires à actionnaires, ces interpellations ont toutes eu un caractère personnel, n'affectant en rien les questions à l'ordre du jour, que la lecture des rapports du conseil d'administration et ceux des commissaires aux comptes ont eu lieu dans leur intégralité et ont été parfaitement entendus par les assistants à l'assemblée, qu'aucun refus de parole n'a été opposé par le président à tous ceux qui l'ont demandée, et que ce n'est qu'après épuisement de la discussion qu'elle a été close pour procéder régulièrement au vote. Trib. com. Seine 28 février 1911, Journ. Trib. com. 1911.171. 51. — E. NULLITÉ DE LA SOCIÉTÉ. — PRESCRIPTION DE L'ACTION EN NULLITÉ. — Les administrateurs nommés par l'assemblée générale constitutive sont nécessairement responsables solidairement avec les fondateurs envers les tiers et les actionnaires des nullités encourues lors de la constitution de la société et des conséquences dommageables de l'annulation (loi du 24 juillet 1867 art. 42, modifié par l'art. 5 de la loi du 1er août 1893) par cela seul qu'ils ont accepté le titre et les fonctions d'administrateurs sans s'être suffisamment assurés que toutes les prescriptions de la loi avaient été remplies. Trib. com, Seine 8 décembre 1910 Gaz. Pal. 1911.1.198. Rev. Soc. 1911.213, Journ. Soc. 1911.314. 52. — Spécialement