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de Baron, sur sa maison de Paris, que Léon lui a remis celles qu'il revendique; que le montant de ces diverses remises, sauf un à-compte pour l'agiot, était calculé de manière à ce que chacune de ces remises offrait, entre elles, une parfaite corrélation; qu'il était si bien dans l'intention des parties d'établir une balance exacte, quant à ces sommes qu'elles se fournissaient respectivement, qu'on voit que, pour y parvenir, Léon a compté à Baron, en sus de la valeur de ses effets, un appoint en argent; qu'on remarque enfin et essentiellement que, pour faciliter à Baron le moyen de faire honneur à ses traites, qu'il s'obligeait de payer à Léon, celui-ci a eu expressément besoin de donner aux siennes une échéance antérieure, et telle que, les fonds que ledit Baron avait à retirer, se trouvant placés comme provision en ses mains, devaient lui servir à se libérer plus tard de ses engagements ; — Attendu que de la réunion et de la juste appréciation de ces diverses circonstances il résulte un ensemble de présomptions dont la gravité, la précision et la concordance, ne permettent pas de douter de la vérité de cette destination spéciale que Léon avait affectée à ses remises; que, dès lors, il y a lieu de lui accorder la revendication des effets qui se trouvent dans les mains des syndics, et qui sont rappelés dans son exploit introductif d'instance ou dans les conclusions additionnelles rapportées dans le jugement dont est appelé. Les syndics Baron se sont pourvus en cassation contre cet arrêt. Premier moyen. Violation des articles 583, 109, Cod. comm., et 1353, 1341, Cod. civ. — De ce que la preuve testimoniale, disait-on, est toujours admissible en matière de commerce, il n'en résulte pas, pour les juges, le droit de se déterminer par de simples présomptions dénuées de tout commencement de preuve par écrit. Ce serait mal comprendre le principe posé par l'article 1353, Cod. civ., auquel il faut nécessairement se reporter. Qu'est-ce, en effet, le sens de cette disposition ? Veut-elle dire que les présomptions graves, précises et concordantes devront être accueillies dans tous
ses remises; que, dès lors, il y a lieu de lui accorder la revendication des effets qui se trouvent dans les mains des syndics, et qui sont rappelés dans son exploit introductif d'instance ou dans les conclusions additionnelles rapportées dans le jugement dont est appelé. Les syndics Baron se sont pourvus en cassation contre cet arrêt. Premier moyen. Violation des articles 583, 109, Cod. comm., et 1353, 1341, Cod. civ. — De ce que la preuve testimoniale, disait-on, est toujours admissible en matière de commerce, il n'en résulte pas, pour les juges, le droit de se déterminer par de simples présomptions dénuées de tout commencement de preuve par écrit. Ce serait mal comprendre le principe posé par l'article 1353, Cod. civ., auquel il faut nécessairement se reporter. Qu'est-ce, en effet, le sens de cette disposition ? Veut-elle dire que les présomptions graves, précises et concordantes devront être accueillies dans tous les cas où la loi admet la preuve testimoniale ? Non, assurément; elle consacre seulement cette règle, que les présomptions ne peuvent servir à former la conviction du juge que dans les circonstances où la preuve testimoniale est elle-même admissible, c'est-à-dire dans les limites de l'article 1341, et sauf les exceptions consacrées en faveur du commencement de preuve par écrit. On ne peut séparer ces deux dispositions; la première a été rédigée en vue de la seconde. Dès lors, on comprend que l'exception créée par les tribunaux de commerce à l'article 1341, ne saurait autoriser l'application de l'article 1353. Il ne faut point oublier d'ailleurs qu'il s'agit ici d'une dérogation au droit commun, que l'usage bien plus que la loi a fait prévalir, et que, par conséquent, surtout en matière de failliété, on ne peut trop en empêcher l'extension. Dans tous les cas, le principe de l'admissibilité des présomptions ne serait pas applicable au cas où il s'agit de rechercher s'il y a eu, dans les remises faites au failli, la destination spéciale qu'exige l'article 583, Cod. comm., pour la revendication. Second moyen. Violation, sous un autre point de vue, du même article 583, Cod. comm. — On disait :
exceptions consacrées en faveur du commencement de preuve par écrit. On ne peut séparer ces deux dispositions; la première a été rédigée en vue de la seconde. Dès lors, on comprend que l'exception créée par les tribunaux de commerce à l'article 1341, ne saurait autoriser l'application de l'article 1353. Il ne faut point oublier d'ailleurs qu'il s'agit ici d'une dérogation au droit commun, que l'usage bien plus que la loi a fait prévalir, et que, par conséquent, surtout en matière de failliété, on ne peut trop en empêcher l'extension. Dans tous les cas, le principe de l'admissibilité des présomptions ne serait pas applicable au cas où il s'agit de rechercher s'il y a eu, dans les remises faites au failli, la destination spéciale qu'exige l'article 583, Cod. comm., pour la revendication. Second moyen. Violation, sous un autre point de vue, du même article 583, Cod. comm. — On disait : La cour de Nîmes a autorisé le sieur Léon à revendiquer des traits à la propriété desquels il n'avait aucun droit, et dont il avait consenti la cession au profit de Baron, avant la failliété. Le caractère des relations qui existaient entre eux démontre qu'il s'agissait d'un échange réciproque d'effets de commerce, d'un virement de lettres de change ; or, l'échange transfère la propriété. Ce n'était donc pas Léon, mais Baron qui était propriétaire des dix-sept billets revendiqués par celui-là. Cependant, pour pouvoir exercer utilement la revendication, il faut être propriétaire des effets remis au failli. ARRETT. LA COUR ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 109, Cod. comm., et 1341, 1353, Cod. civ. ; Attendu qu'il résulte des articles 109, Cod. comm., et 1541, Cod. civ., que les tribunaux peuvent, en matière de commerce, admettre la preuve testimoniale ; qu'ils peuvent, dès lors, conformément à l'article 1353, Cod. civ., admettre les présomptions, si elles sont graves, précises et concordantes : d'où il suit que la cour royale de Nîmes, en fondant l'arrêt attaqué sur les présomptions graves, précises et concordantes, dont elle a reconnu l'existence, loin de violer les articles ci-dessus cités, en a fait,
de commerce, d'un virement de lettres de change ; or, l'échange transfère la propriété. Ce n'était donc pas Léon, mais Baron qui était propriétaire des dix-sept billets revendiqués par celui-là. Cependant, pour pouvoir exercer utilement la revendication, il faut être propriétaire des effets remis au failli. ARRETT. LA COUR ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 109, Cod. comm., et 1341, 1353, Cod. civ. ; Attendu qu'il résulte des articles 109, Cod. comm., et 1541, Cod. civ., que les tribunaux peuvent, en matière de commerce, admettre la preuve testimoniale ; qu'ils peuvent, dès lors, conformément à l'article 1353, Cod. civ., admettre les présomptions, si elles sont graves, précises et concordantes : d'où il suit que la cour royale de Nîmes, en fondant l'arrêt attaqué sur les présomptions graves, précises et concordantes, dont elle a reconnu l'existence, loin de violer les articles ci-dessus cités, en a fait, au contraire, une juste et saine application ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 585, Ced. comm. : Attendu que l'arrêt attaqué, pour reconnaître aux sieurs Léon père et fils le droit de revendiquer les effets de commerce dont il s'agissait au procès, s'est fondé sur ce qu'il était établi, par les faits et par les présomptions graves, précises et concordantes, dont la constatation et l'appréciation étaient dans les attributions exclusives des juges du fond, que les effets revendiqués n'avaient été remis, par les sieurs Léon père et fils, aux sieurs Baron et compagnie, qu'à titre de provision, avec la destination spéciale de servir à payer des engagements déterminés ; Que cette déclaration, en fait, justifie suffisamment l'application de l'art. 583, Cod. comm. ; REJETTE. Du 25 mai 1837. — Ch. req. M. Zangiacomi, prés. M. Brière-Valigny, rapp. — M. Hervé, av. gén. — M. Dalloz, avocat. Observations. — La Cour de cassation nous paraît avoir fait une juste application des principes, en refusant de casser un arrêt qui, en matière commerciale, statue par suite de présomptions graves, précises et concordantes, puisqu'aux termes de l’art. 1353, ces sortes de présomptions peuvent être admises dans les cas
ce qu'il était établi, par les faits et par les présomptions graves, précises et concordantes, dont la constatation et l'appréciation étaient dans les attributions exclusives des juges du fond, que les effets revendiqués n'avaient été remis, par les sieurs Léon père et fils, aux sieurs Baron et compagnie, qu'à titre de provision, avec la destination spéciale de servir à payer des engagements déterminés ; Que cette déclaration, en fait, justifie suffisamment l'application de l'art. 583, Cod. comm. ; REJETTE. Du 25 mai 1837. — Ch. req. M. Zangiacomi, prés. M. Brière-Valigny, rapp. — M. Hervé, av. gén. — M. Dalloz, avocat. Observations. — La Cour de cassation nous paraît avoir fait une juste application des principes, en refusant de casser un arrêt qui, en matière commerciale, statue par suite de présomptions graves, précises et concordantes, puisqu'aux termes de l’art. 1353, ces sortes de présomptions peuvent être admises dans les cas où la preuve testimoniale est admissible, et qu'en matière commerciale, la preuve testimoniale est de droit. Nous croyons encore que le second moyen ne pouvait donner ouverture à cassation, puisque l'arrêt attaqué décide, d'après les faits et pièces de la cause, que les effets remis par Léon père et fils à Baron avaient été remis à titre de provision. La Cour de Nîmes avait apprécié des faits dont la Cour de cassation ne peut connaître. Mais la Cour royale de Nîmes avait-elle bien jugé, en décidant que la remise de valeurs à ordre, faite par les sieurs Léon père et fils à Baron, en échange d'autres valeurs de ce dernier, constituait une provision telle que l'exige l’art. 583 du Code de commerce pour autoriser la revendication ? Nous ne le pensons pas. Il y avait entre les deux maisons échange, de services réciproques : il y avait, tranchons le mot, échange de valeurs de circulation, et il paraît résulter des faits, tels du moins qu'ils se présentent dans l'énoncé que nous avons sous les yeux, que les deux maisons Léon et Baron pouvaient réciproquement utiliser les valeurs échangées, dès le moment où l'échange était consommé. Elles étaient donc réciproquement propriétaires
à Baron avaient été remis à titre de provision. La Cour de Nîmes avait apprécié des faits dont la Cour de cassation ne peut connaître. Mais la Cour royale de Nîmes avait-elle bien jugé, en décidant que la remise de valeurs à ordre, faite par les sieurs Léon père et fils à Baron, en échange d'autres valeurs de ce dernier, constituait une provision telle que l'exige l’art. 583 du Code de commerce pour autoriser la revendication ? Nous ne le pensons pas. Il y avait entre les deux maisons échange, de services réciproques : il y avait, tranchons le mot, échange de valeurs de circulation, et il paraît résulter des faits, tels du moins qu'ils se présentent dans l'énoncé que nous avons sous les yeux, que les deux maisons Léon et Baron pouvaient réciproquement utiliser les valeurs échangées, dès le moment où l'échange était consommé. Elles étaient donc réciproquement propriétaires des valeurs qui leur avaient été remises en échange et non de celles données en échange. Ainsi Léon, non propriétaire, ne pouvait jouir du bénéfice de l’art. 583. Nous avons cru devoir insister sur cette application de l’art. 583, qui nous paraît d’autant plus dangereuse qu'elle favoriserait la création et les échanges de valeurs dites de circulation, qui sont très préjudiciables au commerce. COUR DE CASSATION. JUGEMENT. PUBLICITÉ. CASSATION. — REQUETE CIVILE. Les arrêts qui n’ont pas été prononcés publiquement peuvent être rétractés par la voie de la requête civile, ou annulés par la voie de la cassation (Cod. proc. civ., 480; L. 20 avril 1810, 7.) Est nul l’arrêt dont une partie du dispositif, établissant la balance d'un compte, n'a pas été prononcée publiquement (L. 20 avril 1810, 7.) (Lacrouts C. Batbédat.) A l'occasion de difficultés survenues entre les sieurs Lacrouts et Batbédat, associés pour la fourniture des vivres, pendant la dernière guerre d'Espagne, la cour royale de Pau rendit, le 20 juillet 1832, un arrêt dont le dispositif était ainsi conçu : — « La cour condamne Batbédat à payer à Lacrouts, par toute voie, même par corps, la somme de 20,224 fr. 33 c., pour tout solde
les échanges de valeurs dites de circulation, qui sont très préjudiciables au commerce. COUR DE CASSATION. JUGEMENT. PUBLICITÉ. CASSATION. — REQUETE CIVILE. Les arrêts qui n’ont pas été prononcés publiquement peuvent être rétractés par la voie de la requête civile, ou annulés par la voie de la cassation (Cod. proc. civ., 480; L. 20 avril 1810, 7.) Est nul l’arrêt dont une partie du dispositif, établissant la balance d'un compte, n'a pas été prononcée publiquement (L. 20 avril 1810, 7.) (Lacrouts C. Batbédat.) A l'occasion de difficultés survenues entre les sieurs Lacrouts et Batbédat, associés pour la fourniture des vivres, pendant la dernière guerre d'Espagne, la cour royale de Pau rendit, le 20 juillet 1832, un arrêt dont le dispositif était ainsi conçu : — « La cour condamne Batbédat à payer à Lacrouts, par toute voie, même par corps, la somme de 20,224 fr. 33 c., pour tout solde de compte résultant de la balance qui est déclarée faire partie du présent arrêt, et qui sera transcrite à la suite de cette disposition, avec les intérêts à 6 p. c., depuis le 15 juin 1837, époque de l'introduction de l'instance. » On voit, par l'énoncé de ce dispositif, que la balance du compte n'avait point été lue publiquement à l'audience, comme le reste de l'arrêt. Batbédat, voyant dans cette circonstance une violation des formes constitutives des jugements, attaqua la décision du 26 juillet par requête civile. 10 août 1853, arrêt de la cour de Pau, conçu en ces termes : « En ce qui touche le moyen pris de la violation des formes prescrites à peine de nullité et résultant du défaut de lecture, lors de la prononciation de l’arrêt, de la balance insérée au dispositif, ce qui constitue une ouverture de requête civile, aux termes de l’art. 480, S a , Cod. proc. civ. ; — Attendu, en règle générale, que, si la publicité de toutes les parties d'un arrêt résulte suffisamment de l'énonciation y contenue, qu'il a été rendu en audience publique, comme dans le cas actuel, et si la présomption qui s'en évelope doit prévaloir sur
la balance du compte n'avait point été lue publiquement à l'audience, comme le reste de l'arrêt. Batbédat, voyant dans cette circonstance une violation des formes constitutives des jugements, attaqua la décision du 26 juillet par requête civile. 10 août 1853, arrêt de la cour de Pau, conçu en ces termes : « En ce qui touche le moyen pris de la violation des formes prescrites à peine de nullité et résultant du défaut de lecture, lors de la prononciation de l’arrêt, de la balance insérée au dispositif, ce qui constitue une ouverture de requête civile, aux termes de l’art. 480, S a , Cod. proc. civ. ; — Attendu, en règle générale, que, si la publicité de toutes les parties d'un arrêt résulte suffisamment de l'énonciation y contenue, qu'il a été rendu en audience publique, comme dans le cas actuel, et si la présomption qui s'en évelope doit prévaloir sur toutes preuves contraires prises en dehors de cet arrêt, il n'en saurait être ainsi de celles qu'offrirait le contexte de l'arrêt lui-même, et consistant en des énonciations plus spéciales et plus directes; la foi que méritent ces dernières, par rapport à la partie prétendue omise, doit l'emporter; — Attendu que ce qu'on lit dans le dispositif, que le sieur Batbédat est condamné à payer la somme de, pour tout solde, résiste à l'idée que la lecture ait pu alors avoir été faite, puisque le fait même de la lecture contient à cette énonciation particulière tout motif et tout objet; Cette chose acquiert plus de force par cette énonciation, et qui sera transcrite. Attendu, en droit, et sur l'importance de la balance, par rapport à l'effet que doit produire l'omission de sa lecture, qu'indépendamment de ce qu'il suffisait peut-être qu'elle eût été déclarée que la balance fait partie de l'arrêt, pour en reconnaître la lecture, comme tout aussi nécessaire que celle des autres parties, sa substance étant, dès lors, l'un des éléments constitutifs dudit arrêt, et la loi du 20 avril 1810, en son art. 7, se bornant à déclarer nuls, sans distinction de leurs diverses parties, les arrêts et jugements
ce qu'on lit dans le dispositif, que le sieur Batbédat est condamné à payer la somme de, pour tout solde, résiste à l'idée que la lecture ait pu alors avoir été faite, puisque le fait même de la lecture contient à cette énonciation particulière tout motif et tout objet; Cette chose acquiert plus de force par cette énonciation, et qui sera transcrite. Attendu, en droit, et sur l'importance de la balance, par rapport à l'effet que doit produire l'omission de sa lecture, qu'indépendamment de ce qu'il suffisait peut-être qu'elle eût été déclarée que la balance fait partie de l'arrêt, pour en reconnaître la lecture, comme tout aussi nécessaire que celle des autres parties, sa substance étant, dès lors, l'un des éléments constitutifs dudit arrêt, et la loi du 20 avril 1810, en son art. 7, se bornant à déclarer nuls, sans distinction de leurs diverses parties, les arrêts et jugements qui ne sont pas prononcés publiquement, on ne saurait, en outre, considérer, comme un document oiseux et indifférent, cette balance que l'arrêt prend pour base et mesure de la justesse de la décision qu'il porte, puisque c'est d'après elle qu'il détermine le solde du débiteur ; d'où la conséquence que, n'ayant pas été lue ni récitée lors du prononcé de l'arrêt, il y a eu violation du principe de la publicité, et, par suite, nullité, aux termes de la loi précitée ; — Attendu que l'effet et l'étendue de cette nullité ne peuvent être bornés à la rétraction d'un des chefs, puisqu'elle est dirigée contre l'entier arrêt lui-même, ainsi que le dispose l'art. 7 de la susdite loi du 20 avril 1810, qui en prononce, dans ce cas, la nullité d'une manière absolue; que, d'ailleurs, d'après l'appréciation qui vient d'être faite de l'importance de la partie sur laquelle porte le défaut de prononcé, il y a lieu de reconnaître qu'elle s'étend à toutes les autres; que tous les autres chefs en sont dépendants, ce qui, aux termes de l'art. 482, Cod. proc. civ., emporte la rétraction de tout l'arrêt ; qu'il devient sans objet d'examiner les autres ouvertures; — La
n'ayant pas été lue ni récitée lors du prononcé de l'arrêt, il y a eu violation du principe de la publicité, et, par suite, nullité, aux termes de la loi précitée ; — Attendu que l'effet et l'étendue de cette nullité ne peuvent être bornés à la rétraction d'un des chefs, puisqu'elle est dirigée contre l'entier arrêt lui-même, ainsi que le dispose l'art. 7 de la susdite loi du 20 avril 1810, qui en prononce, dans ce cas, la nullité d'une manière absolue; que, d'ailleurs, d'après l'appréciation qui vient d'être faite de l'importance de la partie sur laquelle porte le défaut de prononcé, il y a lieu de reconnaître qu'elle s'étend à toutes les autres; que tous les autres chefs en sont dépendants, ce qui, aux termes de l'art. 482, Cod. proc. civ., emporte la rétraction de tout l'arrêt ; qu'il devient sans objet d'examiner les autres ouvertures; — La cour entérine la requête civile, rétracte l'arrêt dans toutes ses dispositions, remet les parties au même et semblable état qu'elles étaient auparavant. Pourvoi en cassation de Lacrouts. Premier moyen. — Fausse application de l'art. 480, n° 2, Cod. proc. civ.; violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des règles sur la compétence, en ce que la cour de Pau avait rétracté un premier arrêt définitif passé en force de chose jugée, sous le prétexte qu'une partie de cet arrêt n'aurait pas été prononcée en audience publique, ce que la Cour de cassation avait seule le droit de faire. L'art. 3 de la loi du 27 nov. 1790, et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, disposent que les arrêts des cours non revêtus des formes prescrites ne peuvent être annulés que par la Cour de cassation, et la loi met au nombre des irrégularités qui doivent entraîner la cassation, la circonstance que l'arrêt n'a pas été rendu publiquement. Le doute sur la question ne peut subsister, en présence de la fin de l'art. 7 de la loi de 1810, d'après laquelle, en cas d'annulation, la connaissance du fond est toujours renvoyée à une
1810 et des règles sur la compétence, en ce que la cour de Pau avait rétracté un premier arrêt définitif passé en force de chose jugée, sous le prétexte qu'une partie de cet arrêt n'aurait pas été prononcée en audience publique, ce que la Cour de cassation avait seule le droit de faire. L'art. 3 de la loi du 27 nov. 1790, et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, disposent que les arrêts des cours non revêtus des formes prescrites ne peuvent être annulés que par la Cour de cassation, et la loi met au nombre des irrégularités qui doivent entraîner la cassation, la circonstance que l'arrêt n'a pas été rendu publiquement. Le doute sur la question ne peut subsister, en présence de la fin de l'art. 7 de la loi de 1810, d'après laquelle, en cas d'annulation, la connaissance du fond est toujours renvoyée à une autre cour. Or, les cours royales n'ont pas le droit d'ordonner un tel renvoi : il n'appartient qu'à la Cour suprême. — D'ailleurs la requête civile (480, n° 2, Cod. proc. civ.) n'est ouverte que pour des nullités qui peuvent être couvertes par les parties ; or, les nullités que les parties peuvent couvrir sont celles qui résultent de leur fait ; dans l'espèce, la nullité était du fait du juge : elle avait le caractère d'une nullité d'ordre public, et, par conséquent, ne pouvait être couverte. Deuxième moyen. — Violation, sous un autre point de vue, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la cour de Pau avait annulé l'arrêt du 26 juillet, sur le motif qu'une partie de cet arrêt n'avait pas été prononcée publiquement. — On a prétendu, à cet égard, qu'il suffisait de prononcer publiquement la substance de l'arrêt, sauf aux juges à lui donner l'extension nécessaire après le prononcé. ARRÊT. LA COUR; — Sur la question de compétence Attendu que, de la combinaison des art. 480, Cod. proc. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, il résulte que les arrêts qui n'ont pas été prononcés publiquement