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Pal., 5e T. Q., 1902-1907, v° Hypothèque judiciaire n. 6). Mais si l'on admet, avec l'arrêt que nous rapportons, que l'opposition n'a pour effet que de suspendre l'exécution du jugement par défaut, cette inscription prise après l'opposition devra être considérée comme valable, si le jugement est maintenu sur opposition. V. Trib. civ. Rennes 5 avril 1897 (Gaz. Pal. 1897.2.136), et la note; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. cit., 3e édit., t. II, n. 1265, Huc, Commentaire du Code civil, t. XIII, n. 198; Garsonnet, op. cit., t. VI, p. 322; Glasson, op. cit. t. I, n. 597. — Comp. Alger 26 déc. 1896 (D. 1898.2.81). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 13 AVRIL 1911. Présidence de M. Bard. 1°, 2° ET 3° PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — PROVOCATION AUX CRIMES. COMPLICITÉ. ÉLÉMENTS. PROVOCATION NON-DIRECTE. MILITAIRES. PROVOCATION A LA DÉSOBÉISSANCE. ÉLÉMENTS. MOTIFS INSUFFISANTS. 4° INSTRUCTION ET PROCÉDURE CRIMINELLES. — INFORMATION PRÉALABLE. AVIS AU CONSEIL. LETTRE. ENVOI. PREUVE. FORMULE INSUFFISANTE. — RÉCÉPISSÉ POSTAL. 1° Si, aux termes de l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, celui qui a provoqué directement, par l'un des moyens énoncés audit article, à une action qualifiée crime, est réputé complice de ladite action, la provocation à cette action, telle qu'elle est caractérisée par cet article, constitue en elle-même un crime de presse auquel sont applicables les règles d'imputabilité déterminées par les art. 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que les dispositions de l'art. 60 C. pén. Spécialement, les auteurs d'un article de journal retenu comme constituant une provocation directe à commettre un crime sont à bon droit poursuivis, en vertu de l'art. 42 de la loi du 29 juillet 1881 comme complices du gérant de ce journal mis en cause comme auteur principal. 2° L'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 exige, pour qu'il y ait lieu à répression pénale, qu'il y ait eu provocation directe, suivie d'effet, à commettre des actes qualifiés crimes ou délits, c'est-à-dire qu'il y ait une relation incontestable entre le fait de la provocation et les crimes ou les délits auxquels elle se rattache par un lien
qu'elle est caractérisée par cet article, constitue en elle-même un crime de presse auquel sont applicables les règles d'imputabilité déterminées par les art. 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que les dispositions de l'art. 60 C. pén. Spécialement, les auteurs d'un article de journal retenu comme constituant une provocation directe à commettre un crime sont à bon droit poursuivis, en vertu de l'art. 42 de la loi du 29 juillet 1881 comme complices du gérant de ce journal mis en cause comme auteur principal. 2° L'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 exige, pour qu'il y ait lieu à répression pénale, qu'il y ait eu provocation directe, suivie d'effet, à commettre des actes qualifiés crimes ou délits, c'est-à-dire qu'il y ait une relation incontestable entre le fait de la provocation et les crimes ou les délits auxquels elle se rattache par un lien étroit. 3°. Doit être cassé l'arrêt de la Chambre des mises en accusation qui retenant à la charge d'un prévenu un discours comme contenant une provocation de militaires au but de les détourner de leurs devoirs, s'abstient de constater dans l'exposé des faits prescrits par l'art. 232, C. instr. crim., que la provocation incriminée a été adressée à des militaires, circonstance constitutive de l'infraction prévu par l'art. 25 de la loi du 29 juillet 1881, en sorte que la Cour de cassation est dans l'impossibilité de vérifier la légalité de la qualification. 4° Lorsque le nom du destinataire et sa qualité sont demeurés en blanc dans la formule de l'envoi de la lettre d'avis qui doit être adressée au conseil pour mettre à sa disposition la procédure la veille d'un interrogatoire, et que, d'autre part, le récépissé postal n'est pas joint au dossier, les énonciations de ladite formule, relativement à l'envoi de la lettre en question sont insuffisantes pour établir qu'elle a bien été adressée au conseil. Il appartient, en pareil cas, à la Chambre des mises en accusation de reconnaître les vices qui entachaient l'interrogatoire, et d'en prononcer la nullité ainsi que de la procédure qui a suivi. Auroy,
que la provocation incriminée a été adressée à des militaires, circonstance constitutive de l'infraction prévu par l'art. 25 de la loi du 29 juillet 1881, en sorte que la Cour de cassation est dans l'impossibilité de vérifier la légalité de la qualification. 4° Lorsque le nom du destinataire et sa qualité sont demeurés en blanc dans la formule de l'envoi de la lettre d'avis qui doit être adressée au conseil pour mettre à sa disposition la procédure la veille d'un interrogatoire, et que, d'autre part, le récépissé postal n'est pas joint au dossier, les énonciations de ladite formule, relativement à l'envoi de la lettre en question sont insuffisantes pour établir qu'elle a bien été adressée au conseil. Il appartient, en pareil cas, à la Chambre des mises en accusation de reconnaître les vices qui entachaient l'interrogatoire, et d'en prononcer la nullité ainsi que de la procédure qui a suivi. Auroy, gérant de « la Guerre Sociale ». Bidamant et autres. M. Auroy, gérant de « la Guerre Sociale », Vigo ci Merlo, auteurs d'articles dans ledit journal, d'une part ; MM. Bidamant, Le Guennic, Fiollet, Berthelot, Gamard, Lemoine et Renault, d'autre part, se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour de Paris du 7 février 1911, qui les a renvoyés devant la Cour d'assises de la Seine, les inculpés du premier groupe, pour provocation suivie d'effet au crime d'entrave à la marche des trains et complicité, à raison d'articles publiés dans la « Guerre Sociale » au moment de la grève dite des cheminots ; les inculpés du second groupe, pour crime d'entraves à la marche des trains, ou provocation à ce crime par discours, ou encore provocation de militaires à la désobéissance. Arrêt (ap. délib. en ch du conseil) : LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois formés par Auroy, Bidamant, Le Guennic, Piollet, Berthelot, Gamard, Lemoine, Renault, Vigo et Merlo contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Paris du 7 février 1911 et statuant par un seul arrêt ; En
de la Chambre des mises en accusation de la Cour de Paris du 7 février 1911, qui les a renvoyés devant la Cour d'assises de la Seine, les inculpés du premier groupe, pour provocation suivie d'effet au crime d'entrave à la marche des trains et complicité, à raison d'articles publiés dans la « Guerre Sociale » au moment de la grève dite des cheminots ; les inculpés du second groupe, pour crime d'entraves à la marche des trains, ou provocation à ce crime par discours, ou encore provocation de militaires à la désobéissance. Arrêt (ap. délib. en ch du conseil) : LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois formés par Auroy, Bidamant, Le Guennic, Piollet, Berthelot, Gamard, Lemoine, Renault, Vigo et Merlo contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Paris du 7 février 1911 et statuant par un seul arrêt ; En ce qui concerne Auroy, Vigo et Merlo: Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des articles 226, 227, 408 C. inst. crim., en ce que la Cour d'appel a renvoyé devant la Cour d'assises les exposant et d'autres accusés sans constater, malgré des conclusions expresses prises devant elle, aucune connexité entre les faits reprochés aux deux groupes d'accusés et sans relever aucun fait de nature à établir cette connexité : Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte tant de l'examen des pièces de l'instruction que des circonstances de fait qu'il énumère, que les correspondances échangées par les inculpés, les discours qu'ils ont prononcés et les conférences qu'ils ont faites, ainsi que la publication, la remise et la vente des articles du journal « La Guerre sociale ». spécialement retenus par ledit arrêt comme engageant la responsabilité pénale des demandeurs, ont constitué, sous la forme d'une action commune, des actes de véritable provocation suivis de GAZETTE DU PALAIS la perpétration des crimes qu'ils avaient pour but de faire commettre ; d'où il suit qu'en renvoyant les demandeurs Auroy, Vigo et Merlo, gérant, secrétaire de la rédaction et administrateur du journal « La Guerre Sociale », devant la Cour
elle, aucune connexité entre les faits reprochés aux deux groupes d'accusés et sans relever aucun fait de nature à établir cette connexité : Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte tant de l'examen des pièces de l'instruction que des circonstances de fait qu'il énumère, que les correspondances échangées par les inculpés, les discours qu'ils ont prononcés et les conférences qu'ils ont faites, ainsi que la publication, la remise et la vente des articles du journal « La Guerre sociale ». spécialement retenus par ledit arrêt comme engageant la responsabilité pénale des demandeurs, ont constitué, sous la forme d'une action commune, des actes de véritable provocation suivis de GAZETTE DU PALAIS la perpétration des crimes qu'ils avaient pour but de faire commettre ; d'où il suit qu'en renvoyant les demandeurs Auroy, Vigo et Merlo, gérant, secrétaire de la rédaction et administrateur du journal « La Guerre Sociale », devant la Cour d'assises pour y être jugés dans un même débat avec les autres inculpés, qui étaient renvoyés devant la même Cour à raison d'actes tendant à la perpétration des mêmes crimes, l'arrêt attaqué loin de violer les articles visés au moyen en a fait une exacte application ; Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la violation des art. 16 de la loi du 15 juillet 1845, 23 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme constitutifs d'une provocation, suivie d'effet, au crime d'entraves à la marche des trains, des articles de journaux qui n'ont pas provoqué directement à des faits criminels précis, sans d'ailleurs constater qu'aucun fait déterminé ait été la conséquence de ces articles : Attendu que l'arrêt attaqué a relaté les articles du journal « La Guerre Sociale », qu'il a retenus comme constitutifs d'une provocation suivie d'effets au crime d'entrave à la marche des trains ; que de la teneur de ces articles rapprochés des circonstances de fait qu'elle a souverainement appréciés, la Cour d'appel a pu déduire qu'il y avait charges suffisantes que ces articles avaient été, ainsi qu'elle l'a déclaré, la cause
moyen du pourvoi pris de la violation des art. 16 de la loi du 15 juillet 1845, 23 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme constitutifs d'une provocation, suivie d'effet, au crime d'entraves à la marche des trains, des articles de journaux qui n'ont pas provoqué directement à des faits criminels précis, sans d'ailleurs constater qu'aucun fait déterminé ait été la conséquence de ces articles : Attendu que l'arrêt attaqué a relaté les articles du journal « La Guerre Sociale », qu'il a retenus comme constitutifs d'une provocation suivie d'effets au crime d'entrave à la marche des trains ; que de la teneur de ces articles rapprochés des circonstances de fait qu'elle a souverainement appréciés, la Cour d'appel a pu déduire qu'il y avait charges suffisantes que ces articles avaient été, ainsi qu'elle l'a déclaré, la cause déterminante et directe qui a poussé les auteurs des crimes d'entraves à la marche des trains à les accomplir ; que la Cour d'appel a ainsi, tout à la fois, constaté que la provocation avait été directe et suivie d'effet et justifié le renvoi des demandeurs de ce chef devant la Cour d'assises ; Sur le troisième moyen du pourvoi pris de la violation des art. 59 et 60 C. pén. 23, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que l'arrêt attaqué a retenu comme constituant une complicité punissable, d'une part, des faits d'impression qui sont exclus par la loi de toute qualification de complicité, et d'autre part, un ensemble de faits qui eussent consisté dans l'aide, et l'assistance apportés à des actes qui n'eussent pu constituer eux-mêmes que des faits de complicité : Attendu que si, aux termes de l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, celui qui a provoqué directement, par l'un des moyens énumérés audit article, à une action qualifiée crime, est réputé complice de ladite action, la provocation à celle action, telle qu'elle est caractérisée par cet article, constitue en elle-même un crime de presse auquel sont applicables les règles
la Cour d'assises ; Sur le troisième moyen du pourvoi pris de la violation des art. 59 et 60 C. pén. 23, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que l'arrêt attaqué a retenu comme constituant une complicité punissable, d'une part, des faits d'impression qui sont exclus par la loi de toute qualification de complicité, et d'autre part, un ensemble de faits qui eussent consisté dans l'aide, et l'assistance apportés à des actes qui n'eussent pu constituer eux-mêmes que des faits de complicité : Attendu que si, aux termes de l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, celui qui a provoqué directement, par l'un des moyens énumérés audit article, à une action qualifiée crime, est réputé complice de ladite action, la provocation à celle action, telle qu'elle est caractérisée par cet article, constitue en elle-même un crime de presse auquel sont applicables les règles d'imputabilité déterminées par les art. 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que les dispositions de l'art. 60 C. pén.; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Vigo dit Almeyreda et Merlo Eugène dit Merle, ont collaboré à la rédaction des deux articles parus dans le numéro du journal « La Guerre Sociale » des 12, 18 octobre 1910, qui ont été retenus comme constituant une provocation directe, suivie d'effets, à des crimes d'entraves à la marche des trains ; Attendu qu'Auroy, gérant dudit journal, ayant, en conformité de l'art. 42 de la loi du 29 juillet 1881, été mis en cause comme auteur principal de cette provocation, l'arrêt attaqué a pu légalement décider qu'il existait contre Vigo et Merlo charges suffisantes d'avoir été complices d'Auroy comme lui ayant fourni les moyens de commettre cette provocation sachant qu'ils devaient y servir ; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué loin de violer les articles visés au moyen en a fait une exacte application ; En ce qui touche Bidamant, Le Guennic, Piolet, Berthelet, Gamard, Lemoine et Renault ; Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des art. 226, 227, 408 C. inst. crim., et de l'art.
du journal « La Guerre Sociale » des 12, 18 octobre 1910, qui ont été retenus comme constituant une provocation directe, suivie d'effets, à des crimes d'entraves à la marche des trains ; Attendu qu'Auroy, gérant dudit journal, ayant, en conformité de l'art. 42 de la loi du 29 juillet 1881, été mis en cause comme auteur principal de cette provocation, l'arrêt attaqué a pu légalement décider qu'il existait contre Vigo et Merlo charges suffisantes d'avoir été complices d'Auroy comme lui ayant fourni les moyens de commettre cette provocation sachant qu'ils devaient y servir ; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué loin de violer les articles visés au moyen en a fait une exacte application ; En ce qui touche Bidamant, Le Guennic, Piolet, Berthelet, Gamard, Lemoine et Renault ; Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des art. 226, 227, 408 C. inst. crim., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé devant la Cour d'assises les exposants et d'autres accusés sans relever, malgré des conclusions expresses prises devant la Chambre des mises en accusation, aucune connexité entre les faits reprochés aux deux groupes d'accusés et sans constater aucun fait de nature à établir cette connexité ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que les demandeurs ont, sous la forme d'une action commune, avec les autres inculpés, commis des actes de provocation aux crimes d'entraves à la marche des trains ; qu'il suit de là que le renvoi simultané des demandeurs et des autres inculpés devant la Cour d'assises pour y être jugés dans un même débat, à raison d'actes de provocation tendant aux mêmes fins, est justifié et qu'en l'ordonnant la Cour d'appel de Paris, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait une exacte application ; Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la violation des art. 59 et suivants C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'il y avait charges suffisantes contre Piolet et Renault de s'être rendus complices des crimes d'entraves à la marche des trains, alors que
constater aucun fait de nature à établir cette connexité ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que les demandeurs ont, sous la forme d'une action commune, avec les autres inculpés, commis des actes de provocation aux crimes d'entraves à la marche des trains ; qu'il suit de là que le renvoi simultané des demandeurs et des autres inculpés devant la Cour d'assises pour y être jugés dans un même débat, à raison d'actes de provocation tendant aux mêmes fins, est justifié et qu'en l'ordonnant la Cour d'appel de Paris, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait une exacte application ; Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la violation des art. 59 et suivants C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'il y avait charges suffisantes contre Piolet et Renault de s'être rendus complices des crimes d'entraves à la marche des trains, alors que les faits relevés par l'arrêt attaqué, même s'ils étaient établis, ne constitueraient pas des faits positifs de coopération qualifiés complicités par la loi : Attendu qu'appréciant souverainement les résultats de la procédure, l'arrêt attaqué a pu légalement déduire des faits qu'il relate comme imputables à Renault et à Piolet qu'il existait contre eux charges suffisantes de s'être rendus complices de crimes d'entraves à la marche des trains et que cette complicité s'était manifestée suivant l'un des modes déterminés en l'art. 60 C. pén.; que les termes de cet article sont d'ailleurs littéralement reproduits dans la qualification légale que l'arrêt attaqué a donnée aux faits retenus à la charge de ces inculpés ; Sur le troisième moyen du pourvoi pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la provocation qu'il vise ait été directe : Attendu que l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 exige, pour qu'il y ait lieu à répression pénale, qu'il y ait eu provocation directe, suivie d'effet, à commettre des actes qualifiés crimes ou délits, c'est-à-dire qu'il y ait
existait contre eux charges suffisantes de s'être rendus complices de crimes d'entraves à la marche des trains et que cette complicité s'était manifestée suivant l'un des modes déterminés en l'art. 60 C. pén.; que les termes de cet article sont d'ailleurs littéralement reproduits dans la qualification légale que l'arrêt attaqué a donnée aux faits retenus à la charge de ces inculpés ; Sur le troisième moyen du pourvoi pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la provocation qu'il vise ait été directe : Attendu que l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 exige, pour qu'il y ait lieu à répression pénale, qu'il y ait eu provocation directe, suivie d'effet, à commettre des actes qualifiés crimes ou délits, c'est-à-dire qu'il y ait une relation incontestable entre le fait de la provocation et les crimes ou les délits auxquels elle se rattache par un lien étroit ; Attendu que si les passages des discours qui ont été proférés par Renault, Le Guennic, Berthelot et Bidamant, dans les circonstances de temps et de lieu spécifiées en l'arrêt attaqué et qui sont relatés audit arrêt, peuvent être considérés comme renfermant sous une forme violente, un appel direct aux ouvriers des voies ferrées en vue d'interrompre brusquement le travail, ils ne contiennent pas une provocation directe à commettre des crimes d'entraves à la marche des trains : qu'il en résulte que les discours ci-dessus visés ont été, à tort, retenus comme constituant l'infraction prévue par l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il y a eu par suite violation dudit article ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 629 Sur le quatrième moyen du pourvoi pris de la violation des art. 408 C. instr. crim., 7 de la loi du 20 avril 1810 et 25 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'il décide que des charges suffisantes existent contre un des prévenus d'avoir par des discours provoqué des militaires à la désobéissance sans
spécifiées en l'arrêt attaqué et qui sont relatés audit arrêt, peuvent être considérés comme renfermant sous une forme violente, un appel direct aux ouvriers des voies ferrées en vue d'interrompre brusquement le travail, ils ne contiennent pas une provocation directe à commettre des crimes d'entraves à la marche des trains : qu'il en résulte que les discours ci-dessus visés ont été, à tort, retenus comme constituant l'infraction prévue par l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il y a eu par suite violation dudit article ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 629 Sur le quatrième moyen du pourvoi pris de la violation des art. 408 C. instr. crim., 7 de la loi du 20 avril 1810 et 25 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'il décide que des charges suffisantes existent contre un des prévenus d'avoir par des discours provoqué des militaires à la désobéissance sans constater que ces discours s'adressaient à des militaires ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il y a charges suffisantes contre Le Guennic d'avoir le 18 août 1910, à Bellegarde, par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics, adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires ou de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ; Attendu que relativement au fait ainsi qualifié, dans les termes mêmes de l'art. 25 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le 18 août 1910, dans une réunion publique tenue à Bellegarde, Le Guennic a proféré les paroles suivantes : « Ne craignez pas la mobilisation. Répondez-y par le mépris ». Attendu qu'en s'abstenant de constater dans l'exposé de faits prescrits par l'art. 232 C. instr. crim., que la provocation incriminée avait été adressée à des militaires, circonstance constitutive de l'infraction prévue par l'art. 25 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt attaqué a mis la Cour de cassation dans l'impossibilité de vérifier la légalité de la qualification