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qu'elles emportent n'est pas uniforme. Pour les travaux forcés à perpétuité, lorsque, et c'est le plus grand nombre des cas, le condamné est soumis à l'exposition publique, l'exécution de cet accessoire pénal fait courir la mort civile. C'est là, en effet, une exécution de la peine principale. Mais quand le condamné perpétuel est dispensé de l'exposition, par exemple s'il est septuagénaire ou mineur de 18 ans (voy. plus haut, n° 60), je ne verrais que l'affiche (voy. § 33) de l'arrêt qui pût être considérée comme le point de départ de la mort civile, si des expressions de l'art. 26, C. C. on ne devait pas induire qu'il s'agit d'une exécution corporelle de la peine. A l'égard de ces condamnés perpétuels, septuagénaires ou mineurs, je crois que la mort civile court du moment où la peine des travaux est exécutée contre eux suivant le mode prescrit par la loi, c'est-à-dire par la détention du septuagénaire dans une maison de force, et par l'application du mineur de 18 ans aux travaux les plus pénibles accompagnés de la chaîne ou du boulet (voy. n° 63). Je ne pense pas, comme un auteur, que l'entrée au bagne soit nécessaire, parce qu'il me paraît constant (voy. n° 62) que les travaux forcés peuvent être légalement subis dans une maison de force. Pour la déportation on peut dire qu'avant 1832, les condamnés à cette peine, du reste en bien petit nombre, n'avaient jamais été, sous l'empire du Code pénal de 1810, frappés de mort civile. En effet, faute d'un lieu assigné à la déportation hors du royaume, les déportés demeuraient au Mont-Saint-Michel (voy. n° 73); or, ce n'était là qu'une détention provisoire qui n'avait pas le caractère d'une exécution réelle et ne pouvait faire courir la mort civile. Mais depuis la révision de 1832, aux termes de l'art. 17, C.pénal. la détention du déporté dans une prison du royaume étant devenue le mode légal d'exécution de la déportation, à partir du moment où cette détention commence, la mort civile se trouve régulièrement encourue. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années
constant (voy. n° 62) que les travaux forcés peuvent être légalement subis dans une maison de force. Pour la déportation on peut dire qu'avant 1832, les condamnés à cette peine, du reste en bien petit nombre, n'avaient jamais été, sous l'empire du Code pénal de 1810, frappés de mort civile. En effet, faute d'un lieu assigné à la déportation hors du royaume, les déportés demeuraient au Mont-Saint-Michel (voy. n° 73); or, ce n'était là qu'une détention provisoire qui n'avait pas le caractère d'une exécution réelle et ne pouvait faire courir la mort civile. Mais depuis la révision de 1832, aux termes de l'art. 17, C.pénal. la détention du déporté dans une prison du royaume étant devenue le mode légal d'exécution de la déportation, à partir du moment où cette détention commence, la mort civile se trouve régulièrement encourue. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter. Les condamnés par contumace seront, pendant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou soient arrêtés pendant ce délai, privés de l'exercice de leurs droits civils. Lorsque le condamné contumace, jugé contradictoirement, dans les cinq ans de l'exécution du premier arrêt, est frappé d'une peine capitale ou perpétuelle, la mort civile n'a lieu qu'à compter de l'exécution du deuxième arrêt. S'il contumax qui n'est jugé qu'après les cinq ans, n'est pas frappé d'une peine emportant mort civile. L'entrée dans la plénitude de ses droits civils, mais les effets produits par la mort civile depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution en justice, continuent de subsister. Les effets de la mort civile sont déterminés par l'article 25, C.C., mais il est admis, en même temps, que cette énumération des droits dont le condamné est privé n'est qu'énonciative. Un des premiers de ces effets est de dissoudre le mariage du mort civil et de permettre à son conjoint de convoler à de nouvelles noces. Le texte des articles 25 et 227 de ce Code est si formel sur ce point, que l'on
les cinq ans de l'exécution du premier arrêt, est frappé d'une peine capitale ou perpétuelle, la mort civile n'a lieu qu'à compter de l'exécution du deuxième arrêt. S'il contumax qui n'est jugé qu'après les cinq ans, n'est pas frappé d'une peine emportant mort civile. L'entrée dans la plénitude de ses droits civils, mais les effets produits par la mort civile depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution en justice, continuent de subsister. Les effets de la mort civile sont déterminés par l'article 25, C.C., mais il est admis, en même temps, que cette énumération des droits dont le condamné est privé n'est qu'énonciative. Un des premiers de ces effets est de dissoudre le mariage du mort civil et de permettre à son conjoint de convoler à de nouvelles noces. Le texte des articles 25 et 227 de ce Code est si formel sur ce point, que l'on a peine à croire qu'il se soit élevé de sérieuses controverses à cet égard. Malgré l'incapacité dont le mort civil se trouve frappé, on est d'accord qu'il est capable des contrats du droit des gens ; qu'ainsi il peut acheter et vendre ; qu'il peut aussi donner manuellement des objets mobiliers acquis depuis la mort civile, surtout si ces objets sont de peu de valeur. Il peut demander des aliments à ses enfants. — Une rente viagère constituée à son profit ne s'éteint que par sa mort naturelle. C.civil, art. 1982. — Il peut faire le commerce, sous les modifications qui résultent de son état. Ces solutions résolvent les difficultés qui se présentent le plus fréquemment dans la pratique. Pour d'autres questions relatives à la capacité du mort civil, et spécialement, au droit qu'il pourrait avoir de donner et recevoir hypothèque, de s'obliger par un cautionnement, de remettre une dette, de prescrire, d'obtenir un brevet d'invention, d'acquérir la propriété littéraire, d'être arbitre compromissoire, etc., je dois renvoyer aux traités et commentaires sur le Code civil. II. De l'interdiction légale. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de
mobiliers acquis depuis la mort civile, surtout si ces objets sont de peu de valeur. Il peut demander des aliments à ses enfants. — Une rente viagère constituée à son profit ne s'éteint que par sa mort naturelle. C.civil, art. 1982. — Il peut faire le commerce, sous les modifications qui résultent de son état. Ces solutions résolvent les difficultés qui se présentent le plus fréquemment dans la pratique. Pour d'autres questions relatives à la capacité du mort civil, et spécialement, au droit qu'il pourrait avoir de donner et recevoir hypothèque, de s'obliger par un cautionnement, de remettre une dette, de prescrire, d'obtenir un brevet d'invention, d'acquérir la propriété littéraire, d'être arbitre compromissoire, etc., je dois renvoyer aux traités et commentaires sur le Code civil. II. De l'interdiction légale. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits. L'état d'interdiction légale qui résulte de l'article 29 ne concerne que les condamnés contradictoires, malgré les termes généraux : Quiconque aura été condamné, etc. En effet, la position des condamnés par contumace est réglée par l'article 471, C. inst. crim. (voy. plus bas, n° 100), lequel ne dit pas un mot de la nomination du tuteur du condamné. D'un autre côté, d'après l'article 30, C. pén., le tuteur doit rendre au condamné, qui a subi sa peine, compte de son administration ; ce compte, concernant les biens du contumax, est rendu à qui il appartient, après que l'arrêt est devenu irrévocable (C.inst.crim., 471); ce sont, on le voit, deux ordres d'idées tout différents. Mais si le condamné contradictoire venait à s'évader, avant l'expiation de sa peine, il ne continuerait pas moins, je crois, d'être en état d'interdiction légale jusqu'à ce que ayant été repris, sa peine fût arrivée à fin. Son évasion, ne devrait pas, ce me semble,
ne concerne que les condamnés contradictoires, malgré les termes généraux : Quiconque aura été condamné, etc. En effet, la position des condamnés par contumace est réglée par l'article 471, C. inst. crim. (voy. plus bas, n° 100), lequel ne dit pas un mot de la nomination du tuteur du condamné. D'un autre côté, d'après l'article 30, C. pén., le tuteur doit rendre au condamné, qui a subi sa peine, compte de son administration ; ce compte, concernant les biens du contumax, est rendu à qui il appartient, après que l'arrêt est devenu irrévocable (C.inst.crim., 471); ce sont, on le voit, deux ordres d'idées tout différents. Mais si le condamné contradictoire venait à s'évader, avant l'expiation de sa peine, il ne continuerait pas moins, je crois, d'être en état d'interdiction légale jusqu'à ce que ayant été repris, sa peine fût arrivée à fin. Son évasion, ne devrait pas, ce me semble, faire sa condition meilleure que celle du condamné qui aurait continué de demeurer sous la main de justice. Enfin l'interdiction légale en question cesse de plein droit à l'expiration de la peine dont elle est le résultat, et il n'est pas besoin d'en réclamer la mainlevée comme pour l'interdiction judiciaire. (Voy. C. civil, art. 512 (3). Maintenant que doit-on entendre par cette « interdiction légale » à laquelle le Code pénal soumet les condamnés aux travaux à temps, à la détention ou à la réclusion? Est-ce une interdiction comprenant tous les actes qui concernent la personne, comme l'interdiction judiciaire proprement dite, ou bien n'est-ce seulement qu'une privation de l'exercice des droits qui touchent aux biens du condamné? « Dans le silence de l'art. 29, C.pén., à cet égard, dit Boitard (C.pén., p. 187), il est nécessaire de nous reporter, pour déterminer les résultats de l'interdiction légale, aux règles tracées par le Code civil sur l'interdiction judiciaire, les mêmes incapacités dont l'interdit se trouve judiciairement atteint par les articles 802 et 509, C. civ., devant frapper, à ce qu'il me semble, l'interdit légalement, aux termes de l'article 29. La nullité agit par les mêmes principes et atteindra les actes passés par
(Voy. C. civil, art. 512 (3). Maintenant que doit-on entendre par cette « interdiction légale » à laquelle le Code pénal soumet les condamnés aux travaux à temps, à la détention ou à la réclusion? Est-ce une interdiction comprenant tous les actes qui concernent la personne, comme l'interdiction judiciaire proprement dite, ou bien n'est-ce seulement qu'une privation de l'exercice des droits qui touchent aux biens du condamné? « Dans le silence de l'art. 29, C.pén., à cet égard, dit Boitard (C.pén., p. 187), il est nécessaire de nous reporter, pour déterminer les résultats de l'interdiction légale, aux règles tracées par le Code civil sur l'interdiction judiciaire, les mêmes incapacités dont l'interdit se trouve judiciairement atteint par les articles 802 et 509, C. civ., devant frapper, à ce qu'il me semble, l'interdit légalement, aux termes de l'article 29. La nullité agit par les mêmes principes et atteindra les actes passés par l'un et par l'autre pendant la durée de l'interdiction. Je n'admettrais pas même à cet égard une distinction que la jurisprudence paraît cependant autoriser entre les actes entre-vifs et les actes testamentaires. On s'accorde à reconnaître que tous les actes entre-vifs passés par l'interdit légalement pendant la durée de sa peine, sont nuls comme le seraient les actes d'un interdit judiciairement, et par une conséquence forcée des art. 502 et 509 ; mais on a déclaré valable le testament fait pendant la durée de la peine par l'interdit légalement. - Il m'est impossible de trouver dans le texte de l'art. 29, rien qui puisse autoriser cette distinction. L'interdiction légale, c'est la suspension, la privation temporaire de l'exercice de tous les droits : ainsi le voulait l'art. 2 du titre 4 du Code de 1791; notre Code n'a fait que reproduire ses expressions et ses principes ; on ne comprend pas pourquoi l'interdit légalement serait, à cet égard, dans une position plus favorable que l'interdit judiciaire ment. » Je ne puis admettre cette assimilation complète de la position de l'interdit légal à celle de l'interdit judiciaire. Il me semble, comme à MM. Chauveau et Hélie, que les effets de l'interdiction légale
peine, sont nuls comme le seraient les actes d'un interdit judiciairement, et par une conséquence forcée des art. 502 et 509 ; mais on a déclaré valable le testament fait pendant la durée de la peine par l'interdit légalement. - Il m'est impossible de trouver dans le texte de l'art. 29, rien qui puisse autoriser cette distinction. L'interdiction légale, c'est la suspension, la privation temporaire de l'exercice de tous les droits : ainsi le voulait l'art. 2 du titre 4 du Code de 1791; notre Code n'a fait que reproduire ses expressions et ses principes ; on ne comprend pas pourquoi l'interdit légalement serait, à cet égard, dans une position plus favorable que l'interdit judiciaire ment. » Je ne puis admettre cette assimilation complète de la position de l'interdit légal à celle de l'interdit judiciaire. Il me semble, comme à MM. Chauveau et Hélie, que les effets de l'interdiction légale établie par le Code pénal, ne se rapportent qu'à l'administration des biens. D'abord le Code pénal n'a point reproduit cette disposition de l'art.2, tit. 4 du Code de 1791, qui portait : « Le condamné ne pourra, pendant la durée de sa peine, exercer par lui-même aucun droit civil » ; on doit en conclure que tous les droits qui ne lui ont pas été expressément enlevés lui sont conservés. Il faut ensuite prendre garde à la conjonction et aux termes des art.29, 30 et 31 du Code pénal actuel. On trouve dans le premier de ces articles que le condamné sera, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale, mais là se borne le texte sur la portée de cette prohibition ; le reste de l'article, les art. 30 et 31 sont uniquement consacrés à régler la nomination du tuteur et du subrogé tuteur du condamné, à défendre de remettre à celui-ci ses biens avant l'expiation de sa peine, à prescrire le compte qui doit lui être rendu de leur administration, à défendre de lui remettre, durant la peine, aucun revenu, etc. Des droits civils attachés à la personne, pas un mot, lorsqu'il était si facile de
; on doit en conclure que tous les droits qui ne lui ont pas été expressément enlevés lui sont conservés. Il faut ensuite prendre garde à la conjonction et aux termes des art.29, 30 et 31 du Code pénal actuel. On trouve dans le premier de ces articles que le condamné sera, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale, mais là se borne le texte sur la portée de cette prohibition ; le reste de l'article, les art. 30 et 31 sont uniquement consacrés à régler la nomination du tuteur et du subrogé tuteur du condamné, à défendre de remettre à celui-ci ses biens avant l'expiation de sa peine, à prescrire le compte qui doit lui être rendu de leur administration, à défendre de lui remettre, durant la peine, aucun revenu, etc. Des droits civils attachés à la personne, pas un mot, lorsqu'il était si facile de s'expliquer à cet égard. Apparemment que la privation de ces droits résultait déjà de la dégradation civique, définie par l'art. 34. Mais cet article est uniquement relatif à la prohibition de certaines fonctions ou de certains droits, à proprement parler civiques, hors le § 4 qui déclare le dégradé incapable de faire partie d'aucun conseil de famille, d'être l'une des, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille. Et non seulement les art. 30 et 31 concernent l'administration des biens la portée des mots interdiction légale, mais l'exposé des motifs du Code ne porte que sur la privation imposée au condamné de la jouissance de ses biens, « Les condamnés aux travaux à temps et à la réclusion, dit Tréilhard, au nom du gouvernement, sont, de plus, pendant la durée de leur peine, en état d'interdiction légale; il ne faut pas, comme il est trop souvent arrivé, que des profusions scandaleuses, fassent d'un séjour d'humiliation et de deuil, un théâtre de joie et de débauche. » Les décisions de la jurisprudence attachent le même sens restrictif à l'interdiction légale de l'art. 29. — Ainsi il a été jugé
de faire partie d'aucun conseil de famille, d'être l'une des, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille. Et non seulement les art. 30 et 31 concernent l'administration des biens la portée des mots interdiction légale, mais l'exposé des motifs du Code ne porte que sur la privation imposée au condamné de la jouissance de ses biens, « Les condamnés aux travaux à temps et à la réclusion, dit Tréilhard, au nom du gouvernement, sont, de plus, pendant la durée de leur peine, en état d'interdiction légale; il ne faut pas, comme il est trop souvent arrivé, que des profusions scandaleuses, fassent d'un séjour d'humiliation et de deuil, un théâtre de joie et de débauche. » Les décisions de la jurisprudence attachent le même sens restrictif à l'interdiction légale de l'art. 29. — Ainsi il a été jugé que cet état d'interdiction ne formait pas obstacle à ce que le condamné portât plainte devant les tribunaux à raison d'un délit dont il avait ressenti un préjudice; non plus à ce qu'il disposât de ses biens par testament. — A la vérité il a été décidé que le condamné était incapable d'aliéner, pendant l'exécution de sa peine, mais il faut remarquer que le contrat de vente pourrait n'être dans ses mains qu'un moyen détourné d'échapper aux prohibitions dont il est frappé, relativement à la disposition actuelle de ses biens. Je suis donc porté à penser que le condamné, malgré la position d'interdit légalement que lui fait l'art. 29, conserve, pendant la durée de sa peine, le libre exercice des droits civils qui tiennent à la personne ; qu'ainsi il peut se marier, et que ses enfants, pour contracter mariage, doivent obtenir son consentement. 98. La nomination du tuteur et du subrogé tuteur du condamné, devant être faite dans les formes prescrites pour celle des tuteurs et subrogés tuteurs des interdits, les dispositions du Code civil (art. 405 et suiv.) sur ce point, sont applicables, entre autres, celle de l'art. 506, d'après laquelle le mari est de droit tuteur de
était incapable d'aliéner, pendant l'exécution de sa peine, mais il faut remarquer que le contrat de vente pourrait n'être dans ses mains qu'un moyen détourné d'échapper aux prohibitions dont il est frappé, relativement à la disposition actuelle de ses biens. Je suis donc porté à penser que le condamné, malgré la position d'interdit légalement que lui fait l'art. 29, conserve, pendant la durée de sa peine, le libre exercice des droits civils qui tiennent à la personne ; qu'ainsi il peut se marier, et que ses enfants, pour contracter mariage, doivent obtenir son consentement. 98. La nomination du tuteur et du subrogé tuteur du condamné, devant être faite dans les formes prescrites pour celle des tuteurs et subrogés tuteurs des interdits, les dispositions du Code civil (art. 405 et suiv.) sur ce point, sont applicables, entre autres, celle de l'art. 506, d'après laquelle le mari est de droit tuteur de sa femme. Les actions à diriger contre le condamné doivent être signifiées à son tuteur et à son subrogé tuteur. Ainsi il a été décidé que le délai pour interjetter appel d'un jugement obtenu contre un condamné interdit, ne courait contre lui qu'à partir de la signification de ce jugement à son tuteur et à son subrogé tuteur. Le tuteur du condamné peut, durant son administration, prélever sur les revenus de celui-ci les sommes nécessaires pour subvenir aux besoins de sa famille, descendants et ascendants. Lors de la révision de 1832, un amendement additionnel à l'art. 29 fut proposé, pour consacrer cette faculté, mais il fut rejeté comme inutile en présence de l'art. 511, Cod. civ., qui doit permettre au tuteur de pourvoir même à l'établissement des enfants de l'interdit légalement. 99. Pensions des militaires.—Jusqu'en 1830, les condamnations des militaires retraités, à une peine afflictive ou infamante, emportait privation de la solde de retraite, laquelle ne pouvait leur être rendue que par la réhabilitation. Ces dispositions ont été modifiées en 1831. Les lois de cette année sur les pensions de l'armée de terre et de mer, ont mis cette matière d'accord avec les principes de l'art. 31, C. pén. Elles
à son tuteur et à son subrogé tuteur. Le tuteur du condamné peut, durant son administration, prélever sur les revenus de celui-ci les sommes nécessaires pour subvenir aux besoins de sa famille, descendants et ascendants. Lors de la révision de 1832, un amendement additionnel à l'art. 29 fut proposé, pour consacrer cette faculté, mais il fut rejeté comme inutile en présence de l'art. 511, Cod. civ., qui doit permettre au tuteur de pourvoir même à l'établissement des enfants de l'interdit légalement. 99. Pensions des militaires.—Jusqu'en 1830, les condamnations des militaires retraités, à une peine afflictive ou infamante, emportait privation de la solde de retraite, laquelle ne pouvait leur être rendue que par la réhabilitation. Ces dispositions ont été modifiées en 1831. Les lois de cette année sur les pensions de l'armée de terre et de mer, ont mis cette matière d'accord avec les principes de l'art. 31, C. pén. Elles ont borné l'effet des condamnations afflictives ou infamantes à la simple suspension, pendant la durée de la peine, du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension. § 19.—Des peines prononcées contre les contumaces. 100. Les peines prononcées contre les contumaces sont exécutées dans les trois jours de leur prononciation, à la diligence du procureur général ou de son substitut, par l'exécuteur qui affiche un extrait de l'arrêt à un poteau placé au milieu de l'une des places publiques de la ville chef-lieu de l'arrondissement où le crime a été commis. C. inst. crim., art. 472.—Le Code ne distingue pas, à cet égard, entre les condamnations afflictives et infamantes et les condamnations correctionnelles, et je crois qu'il y a lieu d'exécuter par l'affiche, les unes et les autres. Ce n'est pas là, à proprement parler, l'exécution d'une peine, puisque la représentation du contumax, dans les vingt ans de l'arrêt, anéantit toute la procédure postérieure à l'acte d'accusation; c'est une sorte de notification solennelle que l'on ne doit pas craindre de généraliser. Le Code ne fait pas connaître, non plus, la durée de l'affichage de l'arrêt, mais il est évident, d'après le texte de l'art. 472... « un poteau