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la cassation prononcée par son arrêt du 6 mars 1845, la connaissance des appels interjetés par Corse des jugements de condamnation rendus contre lui par le tribunal de simple police de la ville de Brives, les 18 janvier, 2 et 14 mars 1844, a pu trouver dans le partage de voix constaté par le jugement attaqué la raison de décider que l'avis le plus favorable à l'accusé devait prévaloir, n'en était pas moins dans l'obligation de donner les motifs de son jugement; — attendu, en fait, que le jugement attaqué se bornant à constater l'existence d'un partage de voix suffisait pour motiver son dispositif par lequel l'inculpé a été renvoyé de toutes poursuites, ne renferme aucun des motifs qui pouvaient justifier en fait ou en droit ce dispositif; qu'il y a ainsi violation de l'art. 6 de la loi du 20 avril 1810;— casse. Du 12 sept. 1845. — C. de cass. — M. Jacquier-Godard, rapp. ART. 3856. JURÉS-JURY.—NOTIFICATION.—JURÉS COMPLÉMENTAIRES. La notification à l'accusé de la liste du jury n'est pas nulle parce qu'elle n'indique pas les jurés complémentaires ou qu'elle les indique inexactement. ARRÊT, (de Santis.) LA COUR ;— Vu l'art. 393, Cod. inst. crim.;— attendu que la nécessité de la notification de la liste du jury à l'accusé, prescrite par l'art. 396 dudit Code, ne doit s'entendre que de la liste des trente-six jurés ordinaires et des quatre jurés supplémentaires, tirés au sort par le premier président de la Cour royale conformément à l'art. 388 dudit Code;.— attendu que, dès lors, la notification des noms des jurés complémentaires, dont la désignation par le sort, en audience publique de la Cour d'assises, est autorisée par l'art. 593 précité, n'est prescrite par aucune loi; -— attendu que, dans l'espèce, le sieur Deyraud, qui a figuré parmi les jurés sur lesquels a été tiré le jury de jugement, est indiqué par le procès-verbal de tirage comme ayant été, ainsi que les autres jurés complémentaires, désignés par la voie du sort en audience publique; que ce procès-verbal doit être cru jusqu'à inscription de faux ; qu'ainsi, il reste judiciairement prouvé que pour
de la notification de la liste du jury à l'accusé, prescrite par l'art. 396 dudit Code, ne doit s'entendre que de la liste des trente-six jurés ordinaires et des quatre jurés supplémentaires, tirés au sort par le premier président de la Cour royale conformément à l'art. 388 dudit Code;.— attendu que, dès lors, la notification des noms des jurés complémentaires, dont la désignation par le sort, en audience publique de la Cour d'assises, est autorisée par l'art. 593 précité, n'est prescrite par aucune loi; -— attendu que, dans l'espèce, le sieur Deyraud, qui a figuré parmi les jurés sur lesquels a été tiré le jury de jugement, est indiqué par le procès-verbal de tirage comme ayant été, ainsi que les autres jurés complémentaires, désignés par la voie du sort en audience publique; que ce procès-verbal doit être cru jusqu'à inscription de faux ; qu'ainsi, il reste judiciairement prouvé que pour Deyraud comme pour les quatre autres jurés complémentaires, il a été pleinement satisfait à l'art. 393, Cod. inst. crim.;— attendu que l'absence du nom du sieur Deyraud sur l'exploit de notification de la liste des jurés, n'empêche pas la validité du procès-verbal de tirage du jury de jugement; que cette formalité n'était pas nécessaire ; que la notification de quatre jurés complémentaires était superflue; qu'aucune erreur nuisible n'a pu en résulter pour l'accusé, puisqu'il a toujours pu s'attendre à l'absence éventuelle d'un ou plusieurs des jurés signifiés, et par conséquent, à la possibilité de l'intervention des jurés complémentaires, en conformité de l'art. 393 précité;— rejette. Du 30 janv. 1845. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp. ART. 3857. INTERVENTION.— PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE. — COMPÉTENCE. Tout tribunal de répression est compétent pour accueillir l'intervention de la personne civilement responsable, qui veut présenter une exception de propriété, justifiant le fait poursuivi. ARRÊT. (Burnel.) LA COUR; — Attendu que l'art. 182, C. for., est un principe général qui ne s'applique pas seulement aux matières forestières, mais bien à tous les cas de justice répressive où la propriété des objets du délit venant à être prouvée par le prévenu, ferait disparaître le caractère
formalité n'était pas nécessaire ; que la notification de quatre jurés complémentaires était superflue; qu'aucune erreur nuisible n'a pu en résulter pour l'accusé, puisqu'il a toujours pu s'attendre à l'absence éventuelle d'un ou plusieurs des jurés signifiés, et par conséquent, à la possibilité de l'intervention des jurés complémentaires, en conformité de l'art. 393 précité;— rejette. Du 30 janv. 1845. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp. ART. 3857. INTERVENTION.— PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE. — COMPÉTENCE. Tout tribunal de répression est compétent pour accueillir l'intervention de la personne civilement responsable, qui veut présenter une exception de propriété, justifiant le fait poursuivi. ARRÊT. (Burnel.) LA COUR; — Attendu que l'art. 182, C. for., est un principe général qui ne s'applique pas seulement aux matières forestières, mais bien à tous les cas de justice répressive où la propriété des objets du délit venant à être prouvée par le prévenu, ferait disparaître le caractère de criminalité du fait poursuivi comme délit ou contravention; que l'art. 471, n° 13, Cod. pén., en offre un exemple; — attendu qu'il résulte des art. 182, 190 et 194, Cod. inst. crim.; que la personne civilement responsable du prévenu, peut être légalement appelée devant le tribunal correctionnel pour prendre part aux débats et supporter la condamnation pécuniaire, conjointement avec le prévenu principal ;— attendu que, dès lors, la personne civilement responsable peut intervenir volontairement dans l'instance où elle pourrait être appelée malgré elle ; que cette intervention volontaire pas plus que la citation directe, ne change en rien la nature de la juridiction répressive, relativement à la responsabilité civile, et laisse subsister relativement au prévenu, et quant à l'application de la peine, les attributions du tribunal de répression; — attendu que, dans l'espèce, Burnel est intervenu dans l'instance en simple police, dirigée contre Pars, son domestique, qui aurait agi par ses ordres, et dont il se déclare civilement responsable ; que Burnel avait seul qualité pour articuler régulièrement l'exception de propriété sur le terrain dont il s'agit; que Burnel avait donc un intérêt légitime à défendre dans l'instance où il est intervenu;— attendu que, dès lors, le jugement attaqué,
part aux débats et supporter la condamnation pécuniaire, conjointement avec le prévenu principal ;— attendu que, dès lors, la personne civilement responsable peut intervenir volontairement dans l'instance où elle pourrait être appelée malgré elle ; que cette intervention volontaire pas plus que la citation directe, ne change en rien la nature de la juridiction répressive, relativement à la responsabilité civile, et laisse subsister relativement au prévenu, et quant à l'application de la peine, les attributions du tribunal de répression; — attendu que, dans l'espèce, Burnel est intervenu dans l'instance en simple police, dirigée contre Pars, son domestique, qui aurait agi par ses ordres, et dont il se déclare civilement responsable ; que Burnel avait seul qualité pour articuler régulièrement l'exception de propriété sur le terrain dont il s'agit; que Burnel avait donc un intérêt légitime à défendre dans l'instance où il est intervenu;— attendu que, dès lors, le jugement attaqué, en admettant l'intervention de Burnel, n'a violé aucune loi, et a, au contraire, statué conformément aux règles de la compétence des tribunaux de répression;— rejette. Du 10 mai 1845.—C.de cass.—M. Mérilhou, rapp. ART. 3858. OCTROIS.—TRAVERSE.—ESCORTE.—DÉCLARATION.—EXCUSE. L'individu qui veut traverser une ville avec des objets sujets aux droits d'octroi, n'est dispensé de l'obligation de consigner les droits ou de fournir caution, qu'autant qu'il y a possibilité actuelle pour les employés d'escorter le chargement. ARRÊT. (Ville de Périgueux C. Landrodie.) LA COUR;— Vu les art. 37 et 75 de l'ordonnance du 9 déc. 1814; -— attendu qu'il résulte de l'art. 37 que les préposés ne sont pas tenus dans tous les cas et d'une manière absolue de suppléer au cautionnement ou à la signature des droits en faisant escorter les chargements; qu'ils ne doivent faire escorter que lorsque cela est possible, d'où il suit que si cette possibilité n'existe pas, l'escorte n'est pas due, et que celui qui veut traverser le lieu sujet n'a que le choix de consigner les droits, ou de donner une caution pour le montant de ces droits; — que, dans tous les cas, il ne peut passer malgré l'opposition du préposé de l'octroi, sauf en cas de
de l'obligation de consigner les droits ou de fournir caution, qu'autant qu'il y a possibilité actuelle pour les employés d'escorter le chargement. ARRÊT. (Ville de Périgueux C. Landrodie.) LA COUR;— Vu les art. 37 et 75 de l'ordonnance du 9 déc. 1814; -— attendu qu'il résulte de l'art. 37 que les préposés ne sont pas tenus dans tous les cas et d'une manière absolue de suppléer au cautionnement ou à la signature des droits en faisant escorter les chargements; qu'ils ne doivent faire escorter que lorsque cela est possible, d'où il suit que si cette possibilité n'existe pas, l'escorte n'est pas due, et que celui qui veut traverser le lieu sujet n'a que le choix de consigner les droits, ou de donner une caution pour le montant de ces droits; — que, dans tous les cas, il ne peut passer malgré l'opposition du préposé de l'octroi, sauf en cas de préjudice résultant d'un refus mal fondé, à réclamer des dommages-et-intérêts et attendu, en fait, que le 25 février 1844, le Sieur Landrodie, dit Pariage, voulut traverser la ville de Périgueux, avec un autre individu conduisant quatre boeufs, sans prendre un permis de passe-debout et sans offrir de consigner le montant des droits, ou de fournir caution; — qu'il voulut exiger une escorte, mais que le préposé qui se trouvait seul au bureau ne put la lui fournir; — que dans cette position, le sieur Landrodie, malgré la défense du préposé, sans avoir consigné les droits ni fourni caution et sans avoir obtenu une escorte, a franchi la ligne de l'octroi et fait passer les quatre boeufs; — attendu que ces faits, notamment l'impossibilité de fournir l'escorte, sont constatés par le procès-verbal, lequel quoique rédigé par un seul préposé, faisait foi en justice; que d'ailleurs, aucune preuve contraire n'a été offerte; — attendu que le tribunal correctionnel supérieur d'Angoulême, en décidant que, dans ces circonstances, il n'avait pas été suffisamment constaté qu'il y eût impossibilité d'accorder à Landrodie pour la traverse de l'octroi l'escorte qu'il avait demandée, a méconnu la foi due au procès-verbal, et, par suite, formellement violé l'art. 75
des droits, ou de fournir caution; — qu'il voulut exiger une escorte, mais que le préposé qui se trouvait seul au bureau ne put la lui fournir; — que dans cette position, le sieur Landrodie, malgré la défense du préposé, sans avoir consigné les droits ni fourni caution et sans avoir obtenu une escorte, a franchi la ligne de l'octroi et fait passer les quatre boeufs; — attendu que ces faits, notamment l'impossibilité de fournir l'escorte, sont constatés par le procès-verbal, lequel quoique rédigé par un seul préposé, faisait foi en justice; que d'ailleurs, aucune preuve contraire n'a été offerte; — attendu que le tribunal correctionnel supérieur d'Angoulême, en décidant que, dans ces circonstances, il n'avait pas été suffisamment constaté qu'il y eût impossibilité d'accorder à Landrodie pour la traverse de l'octroi l'escorte qu'il avait demandée, a méconnu la foi due au procès-verbal, et, par suite, formellement violé l'art. 75 de l'ordonnance du roi du 9 décembre 1814; — casse. Du 25 juill. 1845. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. Le conducteur d'une voiture n'est pas autorisé à pénétrer dans la ville, sans déclaration préalable, par cela que des mesures de police prises dans l'intérêt de la voirie, ont défendu le stationnement des voitures. ARRÊT (Octroi d'Abbeville C. Grandsire.) LA COUR; — attendu que d'après l'art. 4 du règlement de l'octroi de la commune d'Abbeville, conforme à l'art. 28 de l'ordonnance du roi du 9 déc. 1814, sur les octrois, tout porteur ou conducteur d'objets assujettis aux droits d'octroi, est tenu d'en faire préalablement la déclaration au bureau, d'exhiber aux préposés les congés, acquits à caution, passavants ou autres expéditions qui les accompagnent, et d'acquitter les droits si les objets sont destinés à la consommation du lieu; — que l'omission de la déclaration est punie par l'art. 4 précité, de la confiscation des objets et d'une amende de 100 à 200 fr.; — attendu que si l'art. 9 du même règlement porte que la déclaration pour les objets arrivant par eau, devra être faite dans les 24 heures de l'arrivée aux ports des navires ou bateaux, cette disposition
ont défendu le stationnement des voitures. ARRÊT (Octroi d'Abbeville C. Grandsire.) LA COUR; — attendu que d'après l'art. 4 du règlement de l'octroi de la commune d'Abbeville, conforme à l'art. 28 de l'ordonnance du roi du 9 déc. 1814, sur les octrois, tout porteur ou conducteur d'objets assujettis aux droits d'octroi, est tenu d'en faire préalablement la déclaration au bureau, d'exhiber aux préposés les congés, acquits à caution, passavants ou autres expéditions qui les accompagnent, et d'acquitter les droits si les objets sont destinés à la consommation du lieu; — que l'omission de la déclaration est punie par l'art. 4 précité, de la confiscation des objets et d'une amende de 100 à 200 fr.; — attendu que si l'art. 9 du même règlement porte que la déclaration pour les objets arrivant par eau, devra être faite dans les 24 heures de l'arrivée aux ports des navires ou bateaux, cette disposition exceptionnelle n'est pas applicable aux diligences d'eau; — que l'art. 6 du même règlement dispose à l'égard des patrons de ces diligences, en ces termes : « Les patrons des diligences d'eau continueront à faire leurs déclarations et leurs déchargements à l'entrée en ville, à moins qu'ils n'obtiennent de l'administration municipale l'autorisation qui, au cas d'abus, pourrait être retirée, de conduire les bateaux vis-à-vis des magasins servant à leurs entreprises, sous escorte, et en payant l'indemnité fixée par l'art. 24; — attendu que Grandsire, patron du bateau le Courrier, diligence d'eau faisant un service journalier, entre Abbeville et Amiens, était tenu, aux termes de cette disposition, de faire au bureau de l'octroi, avant l'entrée en ville de son bateau, la déclaration exigée par l'art. 4; — qu'il n'aurait pu être dispensé de cette déclaration à l'entrée en ville, qu'en obtenant l'autorisation de l'administration municipale, de conduire son bateau sous escorte jusqu'à ses magasins, et qu'il est reconnu au procès qu'il n'avait pas cette autorisation; — attendu que les mesures prescrites par l'administration des ponts et chaussées, pour la sûreté de la navigation, et la permission que Grandsire aurait pu obtenir du préfet d'établir un débarcadère particulier, n'auraient pu dans aucun
municipale l'autorisation qui, au cas d'abus, pourrait être retirée, de conduire les bateaux vis-à-vis des magasins servant à leurs entreprises, sous escorte, et en payant l'indemnité fixée par l'art. 24; — attendu que Grandsire, patron du bateau le Courrier, diligence d'eau faisant un service journalier, entre Abbeville et Amiens, était tenu, aux termes de cette disposition, de faire au bureau de l'octroi, avant l'entrée en ville de son bateau, la déclaration exigée par l'art. 4; — qu'il n'aurait pu être dispensé de cette déclaration à l'entrée en ville, qu'en obtenant l'autorisation de l'administration municipale, de conduire son bateau sous escorte jusqu'à ses magasins, et qu'il est reconnu au procès qu'il n'avait pas cette autorisation; — attendu que les mesures prescrites par l'administration des ponts et chaussées, pour la sûreté de la navigation, et la permission que Grandsire aurait pu obtenir du préfet d'établir un débarcadère particulier, n'auraient pu dans aucun cas, le dispenser de se conformer au règlement de l'octroi, art. 4 et 10; — attendu que, par procès-verbal régulier dressé le 21 fév. 1845 par les préposés de l'octroi d'Abbeville, (lequel procès-verbal fait foi jusqu'à inscription de faux, conformément à l'art. 58 du règlement de l'octroi et à l'art. 75 de l'ordonn. du roi du 9 déc 1814) il a été constaté que la veille, le bateau le Courrier, conduit par le sieur Samson, agent du sieur Grandsire, était entré en ville, sans que le conducteur se fût arrêté à l'entrée en ville, et eût fait aucune déclaration au bureau de l'octroi, nonobstant les avertissements et les sommations des préposés; — que le même procès verbal constate que le bateau contenait des marchandises assujetties aux droits d'octroi et désignées au procès-verbal; — qu'ainsi il était constaté dans la forme légale que le bateau le Courrier, diligence d'eau, était entré en ville, chargé de divers objets assujettis au droit d'octroi sans déclaration préalable et sans acquittement de droit, ce qui constituait une contravention aux articles précités du règlement de l'octroi d'Abbeville; — que cependant l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer à Grandsire, patron de cette diligence d'eau, les peines portées par
75 de l'ordonn. du roi du 9 déc 1814) il a été constaté que la veille, le bateau le Courrier, conduit par le sieur Samson, agent du sieur Grandsire, était entré en ville, sans que le conducteur se fût arrêté à l'entrée en ville, et eût fait aucune déclaration au bureau de l'octroi, nonobstant les avertissements et les sommations des préposés; — que le même procès verbal constate que le bateau contenait des marchandises assujetties aux droits d'octroi et désignées au procès-verbal; — qu'ainsi il était constaté dans la forme légale que le bateau le Courrier, diligence d'eau, était entré en ville, chargé de divers objets assujettis au droit d'octroi sans déclaration préalable et sans acquittement de droit, ce qui constituait une contravention aux articles précités du règlement de l'octroi d'Abbeville; — que cependant l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer à Grandsire, patron de cette diligence d'eau, les peines portées par le règlement dont il s'agit, à raison de sa double contravention, en quoi il a méconnu la foi due au procès-verbal et formellement violé les art. 4, 10, 58 et 74 du règlement de l'octroi d'Abbeville, 28 et 75 de l'ordonnance du roi du 9 déc. 1814; — cassé. Du 6 sept. 1845. — Ç. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3859. PRESSE PÉRIODIQUE. — JOURNAL. — CHANGEMENT. — DÉCLARATION. DÉLAI Lorsque les tribunaux ont annulé une déclaration de mutations survenues dans la publication d'un journal, en accordant un délai de grâce de huit jours pour la régulariser, ce délai est le seul qui puisse être invoqué et il court, du jour même de la prononciation du jugement contradictoire. Si le journal est publié après l'expiration dudit délai, sans que la déclaration ait été régularisée, le gérant encourt les peines prononcées par l’art. 6 de la loi du 18 juillet 1828. ARRÊT. (Paya.) LA COUR ; — Vu les art. 6, 10 et 11 de la loi du 18 juillet 1828 ; — attendu que la société qui publie le journal l’Émancipation, à Toulouse, ayant voulu, en 1844, modifier les clauses de l’acte qui la constitue, a passé, à
6 sept. 1845. — Ç. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3859. PRESSE PÉRIODIQUE. — JOURNAL. — CHANGEMENT. — DÉCLARATION. DÉLAI Lorsque les tribunaux ont annulé une déclaration de mutations survenues dans la publication d'un journal, en accordant un délai de grâce de huit jours pour la régulariser, ce délai est le seul qui puisse être invoqué et il court, du jour même de la prononciation du jugement contradictoire. Si le journal est publié après l'expiration dudit délai, sans que la déclaration ait été régularisée, le gérant encourt les peines prononcées par l’art. 6 de la loi du 18 juillet 1828. ARRÊT. (Paya.) LA COUR ; — Vu les art. 6, 10 et 11 de la loi du 18 juillet 1828 ; — attendu que la société qui publie le journal l’Émancipation, à Toulouse, ayant voulu, en 1844, modifier les clauses de l’acte qui la constitue, a passé, à cet effet, un acte notarié sous la date du 22 juin même année, et qu’en conséquence de cet acte, et par suite de l’art. 6 de la loi précitée du 18 juillet 1828, une déclaration a été faite au secrétariat de la préfecture, le 5 août 1844; — attendu que, le 22 septembre 1844, le préfet a attaqué cette déclaration devant le tribunal de première instance de Toulouse, aux termes de l’art. 10 de ladite loi, et que ce tribunal, par jugement du 10 décembre 1844, a prononcé la nullité de ladite déclaration, a prescrit que certaines dispositions du nouvel acte de société seraient modifiées dans un sens indiqué ; qu’il serait justifié desdites modifications dans la huitaine; que, faute de ce faire, le journal cesserait de paraître à l’expiration de ce délai, et a ordonné l’exécution dudit jugement par provision, nonobstant appel ou opposition ; — attendu que ce jugement a été signifié à Paya, gérant dudit journal, le 24 décembre 1844 et qu’à partir de cette signification, il était exécutoire nonobstant appel, en vertu de ses dispositions, et par argument de l’art. 10 de la loi du 18 juillet 1828 ; qu’ainsi la nullité de la déclaration faite
le 22 septembre 1844, le préfet a attaqué cette déclaration devant le tribunal de première instance de Toulouse, aux termes de l’art. 10 de ladite loi, et que ce tribunal, par jugement du 10 décembre 1844, a prononcé la nullité de ladite déclaration, a prescrit que certaines dispositions du nouvel acte de société seraient modifiées dans un sens indiqué ; qu’il serait justifié desdites modifications dans la huitaine; que, faute de ce faire, le journal cesserait de paraître à l’expiration de ce délai, et a ordonné l’exécution dudit jugement par provision, nonobstant appel ou opposition ; — attendu que ce jugement a été signifié à Paya, gérant dudit journal, le 24 décembre 1844 et qu’à partir de cette signification, il était exécutoire nonobstant appel, en vertu de ses dispositions, et par argument de l’art. 10 de la loi du 18 juillet 1828 ; qu’ainsi la nullité de la déclaration faite par Paya étant prononcée, la publication qui a eu lieu le lendemain 25 décembre, d’un numéro du journal, a été effectuée sans déclaration préalable; et a été, dès lors, passible de la peine de l’art. 6 de la loi précitée ; — attendu que le demandeur en cassation ne peut se prévaloir du délai de huitaine accordé par le jugement du 10 décembre 1844.; que ce délai concédé par le juge, en vertu de l’art. 122 du Code de procédure civile, a couru, d’après l’art. 123 du même Code, du jour du jugement contradictoire rendu contre Paya, et était, dès lors, expiré avant la signification faite le 24 décembre 1844; — attendu que le délai de quinze jours accordé par l’art. 6 de la loi du 18 juillet 1828 au gérant du journal, pour faire la déclaration des mutations qui peuvent survenir, soit dans le titre du journal ou dans les conditions de sa périodicité, soit parmi les propriétaires ou gérants responsables, ne s’applique pas au cas où il s’agirait de renouveler une déclaration déjà faite et légalement annulée; que dans ce cas, dès le moment où le jugement qui a prononcé la nullité est exécutoire, la partie condamnée doit