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178-179 de la liste E seraient perdus lors de l'importation sur le territoire douanier allemand, un dédouanement aux droits contractuels puisse être envisagé dans certaines circonstances. « J'ai déjà eu l'honneur de faire remarquer que ni d'après le texte de l'accord, ni d'après la législation intérieure allemande, il n'est possible de donner satisfaction à ce vœu d'une manière générale. Le gouvernement allemand est cependant prêt à déclarer que dans les cas où la perte des documents ci-dessus mentionnés sera due à une faute des autorités douanières allemandes ou des chemins de fer allemands, il examinera avec bienveillance, conformément à article 108, paragraphe 1er, du règlement allemand concernant les taxes et impôts (Reichsabgabenordnung), les demandes de dédouanement des eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac aux taux contractuels. » J'ai l'honneur de vous accuser réception de cette communication. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. A M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Au cours des négociations qui ont abouti à la signature d'un protocole à l'avenant commercial franco-allemand du 17 août 1927, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les difficultés auxquelles donne lieu, pour les exportateurs allemands de certains produits soumis en France à une taxe intérieure, l'obligation de procéder, dans les bureaux de douane, à l'apposition des vignettes justifiant que ladite taxe intérieure a été acquittée. J'ai l'honneur de vous faire connaître que, sur ma demande, M. le ministre des finances, décide d'autoriser les fabricants allemands de chicorée et de spécialités pharmaceutiques à s'approvisionner en France, dans les recettes principales de l'administration des contributions indirectes, de vignettes justifiant que la taxe intérieure a été acquittée et à les apposer, avant l'importation, sur les boîtes ou paquets établis au calibre réglementaire. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Au cours des négociations qui ont abouti à
lieu, pour les exportateurs allemands de certains produits soumis en France à une taxe intérieure, l'obligation de procéder, dans les bureaux de douane, à l'apposition des vignettes justifiant que ladite taxe intérieure a été acquittée. J'ai l'honneur de vous faire connaître que, sur ma demande, M. le ministre des finances, décide d'autoriser les fabricants allemands de chicorée et de spécialités pharmaceutiques à s'approvisionner en France, dans les recettes principales de l'administration des contributions indirectes, de vignettes justifiant que la taxe intérieure a été acquittée et à les apposer, avant l'importation, sur les boîtes ou paquets établis au calibre réglementaire. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Au cours des négociations qui ont abouti à la signature d'un protocole à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927. La délégation allemande a appelé votre attention sur les difficultés auxquelles donnent lieu, pour les exportateurs allemands de certains produits soumis en France à une taxe intérieure, l'obligation de procéder, dans les bureaux de douane, à l'apposition des vignettes françaies justifiant que ladite taxe intérieure a été acquittée. Vous avez bien voulu me faire connaître que, sur votre demande, M. le ministre des Finances décide d'autoriser les fabricants allemands de chicorée et de spécialités pharmaceutiques à s'approvisionner en France, dans les recettes principales de l'administration des contributions indirectes, de vignettes françaies justifiant que la taxe intérieure a été acquittée et à les apposer, avant l'importation, sur les boites ou paquets établis au calibre réglementaire. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ. À M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Vous avez bien voulu me demander de vous indiquer la tarification qui doit être appliquée à des vêtements constitués, d'une part, par des
vignettes françaies justifiant que ladite taxe intérieure a été acquittée. Vous avez bien voulu me faire connaître que, sur votre demande, M. le ministre des Finances décide d'autoriser les fabricants allemands de chicorée et de spécialités pharmaceutiques à s'approvisionner en France, dans les recettes principales de l'administration des contributions indirectes, de vignettes françaies justifiant que la taxe intérieure a été acquittée et à les apposer, avant l'importation, sur les boites ou paquets établis au calibre réglementaire. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ. À M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Vous avez bien voulu me demander de vous indiquer la tarification qui doit être appliquée à des vêtements constitués, d'une part, par des articles de bonneterie, d'autre part, par des articles confectionnés en tissus proprement dits facilement séparables. J'ai l'honneur de vous faire connaître que chacune de ces parties doit être taxée au droit qui lui est propre: La bonneterie, aux droits de la bonneterie. Les articles confectionnés, aux droits prévus dans le tarif pour les articles de l'espèce. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a demandé de lui indiquer la tarification qui doit être appliquée à des vêtements constitués, d'une part, par des articles de bonneterie, d'autre part, par des articles confectionnés en tissus proprement dits facilement séparables. Vous avez bien voulu me faire connaître que chacune de ces parties doit être taxée au droit qui lui est propre: La bonneterie, aux droits de la bonneterie. Les articles confectionnés, aux droits prévus dans le tarif pour les articles de l'espèce. J'ai l'honneur de vous accuser réception de cette communication. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé:
tarif pour les articles de l'espèce. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a demandé de lui indiquer la tarification qui doit être appliquée à des vêtements constitués, d'une part, par des articles de bonneterie, d'autre part, par des articles confectionnés en tissus proprement dits facilement séparables. Vous avez bien voulu me faire connaître que chacune de ces parties doit être taxée au droit qui lui est propre: La bonneterie, aux droits de la bonneterie. Les articles confectionnés, aux droits prévus dans le tarif pour les articles de l'espèce. J'ai l'honneur de vous accuser réception de cette communication. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Au moment de signer le protocole, en date de ce jour, à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, vous avez bien voulu me demander de préciser les conditions de dédouanement de certaines marchandises à l'entrée en France. J'ai l'honneur de vous indiquer ci-après, les précisions demandées : 1° Produit dit « Cyclon ». Le fait que la marque « acide prussique » serait, pour des raisons de sécurité, apposée sur le récipient contenant le produit dit « Cyclon » à base d'acide prussique, n'est pas de nature à modifier le classement dudit produit; 20 N° 461 et suivants: Les articles en papier ou carton, chargés de résine artificielle dans une proportion qui ne dépasse pas 5 p. 100 suivant le régime du papier ou du carton, selon l'espèce; 3° 524 bis J. Les appareils pour l'examen aux rayons X (polyscopes ou clinoscopes) et les appareils pour l'application des rayons X (système Wintz et S. R. V.) sont à dédouaner sous le n° 524 bis J, pour leur poids total; 4° 532 quater. Dans l'appareil de graissage central
conditions de dédouanement de certaines marchandises à l'entrée en France. J'ai l'honneur de vous indiquer ci-après, les précisions demandées : 1° Produit dit « Cyclon ». Le fait que la marque « acide prussique » serait, pour des raisons de sécurité, apposée sur le récipient contenant le produit dit « Cyclon » à base d'acide prussique, n'est pas de nature à modifier le classement dudit produit; 20 N° 461 et suivants: Les articles en papier ou carton, chargés de résine artificielle dans une proportion qui ne dépasse pas 5 p. 100 suivant le régime du papier ou du carton, selon l'espèce; 3° 524 bis J. Les appareils pour l'examen aux rayons X (polyscopes ou clinoscopes) et les appareils pour l'application des rayons X (système Wintz et S. R. V.) sont à dédouaner sous le n° 524 bis J, pour leur poids total; 4° 532 quater. Dans l'appareil de graissage central automatique dénommé « Hélios », la partie inférieure dudit graisseur qui renferme le système de pompes est à taxer toute entière au droit des pompes (n° 512 bis A). Les autres appareils de graissage présentant les mêmes caractéristiques que le graisseur « Hélios » seront admis à bénéficier du même régime. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Au moment de signer le protocole, en date de ce jour, à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, la délégation allemande vous a prié de préciser les conditions de dédouanement de certaines marchandises à l'entrée en France. Vous avez bien voulu m'indiquer les précisions demandées ci-après: 1° Produit dit « Cyclon ». Le fait que la marque « acide prussique » serait, pour des raisons de sécurité, apposée sur le récipient contenant le produit dit « Cyclon » à base d'acide prussique, n'est pas de nature à modifier le classement dudit produit; 20 N° 461 et suivants. Les articles en papier ou carton, chargés de
régime. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Au moment de signer le protocole, en date de ce jour, à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, la délégation allemande vous a prié de préciser les conditions de dédouanement de certaines marchandises à l'entrée en France. Vous avez bien voulu m'indiquer les précisions demandées ci-après: 1° Produit dit « Cyclon ». Le fait que la marque « acide prussique » serait, pour des raisons de sécurité, apposée sur le récipient contenant le produit dit « Cyclon » à base d'acide prussique, n'est pas de nature à modifier le classement dudit produit; 20 N° 461 et suivants. Les articles en papier ou carton, chargés de résine artificielle dans une proportion qui ne dépasse pas 5 p. 100, suivent le régime du papier ou du carton, selon l'espèce; 3° 524 bis J. Les appareils pour l'examen aux rayons X (polyscopes ou clinoscopes) et les appareils pour l'application des rayons X (système Wintz et S. R. V.) sont à dédouaner sous le n° 524 bis J, pour leur poids total; 4° 532 quater. Dans l'appareil de graissage central automatique dénommé « Hélios », la partie inférieure dudit graisseur qui renferme le système de pompes est à taxer toute entière au droit des pompes (n° 512 bis A). Les autres appareils de graissage présentant les mêmes caractéristiques que le graisseur « Hélios » seront admis à bénéficier du même régime. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ À M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, La délégation allemande a exprimé le désir qu'un critérium précis soit établi à l'effet de distinguer, parmi les harmonicas à bouche, ceux qui sont passibles des droits
sont à dédouaner sous le n° 524 bis J, pour leur poids total; 4° 532 quater. Dans l'appareil de graissage central automatique dénommé « Hélios », la partie inférieure dudit graisseur qui renferme le système de pompes est à taxer toute entière au droit des pompes (n° 512 bis A). Les autres appareils de graissage présentant les mêmes caractéristiques que le graisseur « Hélios » seront admis à bénéficier du même régime. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ À M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, La délégation allemande a exprimé le désir qu'un critérium précis soit établi à l'effet de distinguer, parmi les harmonicas à bouche, ceux qui sont passibles des droits des instruments de musique et ceux qui doivent être tarifés comme les jouets. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français étudiera très prochainement, avec l'aide de ses experts, le moyen de donner satisfaction à cette demande. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI, S Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande a exprimé le désir qu'un critérium précis soit établi à l'effet de distinguer, parmi les harmonicas à bouche, ceux qui sont passibles des droits des instruments de musique et ceux qui doivent être tarifés comme les jouets. Vous avez bien voulu me faire connaître que le Gouvernement français étudiera très prochainement, avec l'aide de ses experts, le moyen de donner satisfaction à cette demande. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE, A Monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président,
BOKANOWSKI, S Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande a exprimé le désir qu'un critérium précis soit établi à l'effet de distinguer, parmi les harmonicas à bouche, ceux qui sont passibles des droits des instruments de musique et ceux qui doivent être tarifés comme les jouets. Vous avez bien voulu me faire connaître que le Gouvernement français étudiera très prochainement, avec l'aide de ses experts, le moyen de donner satisfaction à cette demande. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE, A Monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Vous avez bien voulu me demander des précisions sur la signification du renvoi ci-après inséré sous le n° 634 ter B du tarif: « Les dynamomètres montés sur bâti à commandes hydrauliques ou autres acquittent le tarif du n° 634 ter (Instruments de mesurage autres) pour l'appareil enregistreur, y compris le mécanisme dynamométrique. Le reste de la machine est passible de son droit propre; lorsque cet appareil de vérification est fixé d'une manière non séparable, son poids peut être déterminé par une note de poids du fabricant ». J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'expression « ou autres » concerne les autres types de commandes. Afin de déterminer, en ce qui concerne les machines à essayer qui intéressent spécialement l'importation allemande, les parties dites « mécanisme dynamométrique » qui doivent être soumises au droit du n° 634 ter A, le ministère français du commerce est tout disposé à examiner les plans, épures et photographies permettant de donner les précisions nécessaires. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI, A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin
le mécanisme dynamométrique. Le reste de la machine est passible de son droit propre; lorsque cet appareil de vérification est fixé d'une manière non séparable, son poids peut être déterminé par une note de poids du fabricant ». J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'expression « ou autres » concerne les autres types de commandes. Afin de déterminer, en ce qui concerne les machines à essayer qui intéressent spécialement l'importation allemande, les parties dites « mécanisme dynamométrique » qui doivent être soumises au droit du n° 634 ter A, le ministère français du commerce est tout disposé à examiner les plans, épures et photographies permettant de donner les précisions nécessaires. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI, A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a demandé des précisions sur la signification du renvoi ci-après inséré sous le n° 634 ter B du tarif: « Les dynamomètres montés sur bâti à commandes hydrauliques ou autres acquittent le tarif du n° 634 ter (instruments de mesurage autres) pour l'appareil enregistreur, y compris le mécanisme dynamométrique. Le reste de la machine est passible de son droit propre; lorsque cet appareil de vérification est fixé d'une manière non séparable, son poids peut être déterminé par une note de poids du fabricant ». Vous avez bien voulu me faire connaître que l'expression « ou autres » concerne les autres types de commandes. Afin de déterminer, en ce qui concerne les machines à essayer qui intéressent spécialement l'importation allemande, les parties dites « mécanisme dynamométrique » qui doivent être soumises au droit du n° 634 ter A, le ministère français du commerce est tout disposé à examiner les plans, épures et photographies permettant de donner les précisions nécessaires. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE, A Son Excellence le
l'appareil enregistreur, y compris le mécanisme dynamométrique. Le reste de la machine est passible de son droit propre; lorsque cet appareil de vérification est fixé d'une manière non séparable, son poids peut être déterminé par une note de poids du fabricant ». Vous avez bien voulu me faire connaître que l'expression « ou autres » concerne les autres types de commandes. Afin de déterminer, en ce qui concerne les machines à essayer qui intéressent spécialement l'importation allemande, les parties dites « mécanisme dynamométrique » qui doivent être soumises au droit du n° 634 ter A, le ministère français du commerce est tout disposé à examiner les plans, épures et photographies permettant de donner les précisions nécessaires. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE, A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a demandé si le classement des briques à base de pierre ponce, dans lesquelles le ciment n'entre que comme liant, articles qui sont aujourd'hui tarifés sous le n° 186, ne pourrait pas être examiné à nouveau. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français est disposé à procéder à une nouvelle étude de la question après avis du comité consultatif des arts et manufactures. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI, A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a demandé si le classement des briques à base de pierre ponce, dans lesquelles le ciment n'entre que comme liant, articles qui sont aujourd'hui tarifés sous le n° 186, ne pourrait pas être examiné à nouveau. Vous avez bien voulu me faire connaître que le Gouvernement français est disposé à procéder à une nouvelle étude de