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qu’il ne peut s’être agi en tout cas, en matière téléphonique, de l’irresponsabilité relativement aux erreurs commises dans les transmissions, puisqu’en cette matière il n’y a pas de transmissions comme en matière télégraphique ; et qu’on doit donc considérer cette irresponsabilité de l’Etat comme générale et absolue ; Attendu que d’ailleurs de Montebello, comme tout signataire d’un contrat d’abonnement au téléphone, ne saurait méconnaître cette irresponsabilité de l’Etat, puisqu’aux termes de son contrat il a déclaré souscrire un contrat valable pour une durée minimale d’un an, aux clauses et conditions des règlements en vigueur dont il lui a été remis un extrait et que dans cet extrait se trouve contenu l’art. 50 du décret du 8 mai 1901 susvisé, indiquant l’irresponsabilité de l’Etat ; Attendu qu’en conséquence, et alors que l’irresponsabilité de l’Etat ne saurait faire doute pour le service de la correspondance privée par voie téléphonique, il n’y a lieu de rechercher, soit dans les documents de la cause, soit au moyen de l’enquête sollicitée par le demandeur, si l’incendie qui aurait été la cause du prétendu préjudice éprouvé par de Montebello a eu lieu ou non par la faute de l’Etat, et qu’il s’ensuit que la demande en dommages-intérêts formée par de Montebello ne saurait être accueillie : Sur la validité des offres et le remboursement partiel du prix de l'abonnement : Attendu, tout d’abord, que la demande en validité d’offres n’a plus d’intérêt, de Montebello ayant payé intégralement le prix de son abonnement, sous réserves seulement d’en demander le remboursement proportionnel, et qu’il n’y a par suite lieu que de rechercher si la demande en remboursement est fondée ; Attendu que, pour la justifier, de Montebello s’appuie sur ce qu’il aurait été, par suite de l’incendie de Gutenberg, sinistré indirectement, c’est-à-dire privé de la possibilité de communiquer avec les abonnés du bureau de Gutenberg, bien qu’il n’ait pas cessé de communiquer avec les abonnés des autres bureaux ; qu’il prétend qu’ayant le droit de communiquer avec tout le réseau de Paris, c’est-à-dire, conformément à l’art. 1er du décret du 7 mai 1901, avec l’ensemble des postes d’abonnés,
dommages-intérêts formée par de Montebello ne saurait être accueillie : Sur la validité des offres et le remboursement partiel du prix de l'abonnement : Attendu, tout d’abord, que la demande en validité d’offres n’a plus d’intérêt, de Montebello ayant payé intégralement le prix de son abonnement, sous réserves seulement d’en demander le remboursement proportionnel, et qu’il n’y a par suite lieu que de rechercher si la demande en remboursement est fondée ; Attendu que, pour la justifier, de Montebello s’appuie sur ce qu’il aurait été, par suite de l’incendie de Gutenberg, sinistré indirectement, c’est-à-dire privé de la possibilité de communiquer avec les abonnés du bureau de Gutenberg, bien qu’il n’ait pas cessé de communiquer avec les abonnés des autres bureaux ; qu’il prétend qu’ayant le droit de communiquer avec tout le réseau de Paris, c’est-à-dire, conformément à l’art. 1er du décret du 7 mai 1901, avec l’ensemble des postes d’abonnés, des postes publics et des lignes rattachant ces postes à un même bureau central téléphonique, il ne peut être tenu de payer tout le prix de son abonnement pendant tout le temps au cours duquel il a été empêché, par suite dudit incendie, de téléphoner avec une partie des abonnés dont la liste lui a été remise au moment de son contrat ; Mais attendu que le contrat d’abonnement souscrit par de Montebello a été consenti moyennant le prix annuel de 400 francs, prix forfaitaire, en vue d’obtenir l’usage dans son domicile d’un poste téléphonique principal relié au réseau de Paris ; que si le réseau est théoriquement la totalité des postes, il ne peut être considéré en pratique que comme la totalité des postes qui sont en état de fonctionner ; qu’en effet, l’administration ne prend pas dans le contrat l’engagement d’assurer à son abonné la communication avec tous les abonnés portés sur la liste remise, comme il a été dit ci-dessus ; que si l’on admettait que le prix forfaitaire de l’abonnement au téléphone peut être réduit, parce que, par suite de l’incendie de Gutenberg, l’abonné n’a pas pu téléphoner pendant un certain temps avec un nombre même
dont la liste lui a été remise au moment de son contrat ; Mais attendu que le contrat d’abonnement souscrit par de Montebello a été consenti moyennant le prix annuel de 400 francs, prix forfaitaire, en vue d’obtenir l’usage dans son domicile d’un poste téléphonique principal relié au réseau de Paris ; que si le réseau est théoriquement la totalité des postes, il ne peut être considéré en pratique que comme la totalité des postes qui sont en état de fonctionner ; qu’en effet, l’administration ne prend pas dans le contrat l’engagement d’assurer à son abonné la communication avec tous les abonnés portés sur la liste remise, comme il a été dit ci-dessus ; que si l’on admettait que le prix forfaitaire de l’abonnement au téléphone peut être réduit, parce que, par suite de l’incendie de Gutenberg, l’abonné n’a pas pu téléphoner pendant un certain temps avec un nombre même élevé d’abonnés, il n’y aurait pas de raison pour que, toutes les fois qu’un poste se trouverait paralysé, ainsi que cela peut se produire chaque jour, par suite d’accidents, de réparations, dans une organisation aussi vaste et aussi complexe que celle des téléphones, une réduction de l’abonnement puisse être demandée, ce qui donnerait lieu à des contestations successives, et rendrait impossible le fonctionnement normal des téléphones ; que de Montebello invoque vainement à l’appui de sa réclamation, l’art. 53 de l’arrêté ministériel de 1901, aux termes duquel toute interruption de service supérieure à quinze jours consécutifs, qui ne serait pas du fait de l’abonné, entraîne dans le montant des abonnements et les redevances principales et accessoires une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l’interruption ; qu’en effet, cet article n’a d’application qu’autant que le service n’existe plus du tout pour l’abonné, ou est réduit dans de telles proportions que la réduction équivaut à une suppression totale et non, comme en l’espèce, lorsque son appareil ne cesse pas de fonctionner et qu’il peut communiquer, sinon avec tous les abonnés, du moins avec la plus grande partie d’entre eux, soit encore avec trente mille qui n’ont pas été sinistrés ;
ce qui donnerait lieu à des contestations successives, et rendrait impossible le fonctionnement normal des téléphones ; que de Montebello invoque vainement à l’appui de sa réclamation, l’art. 53 de l’arrêté ministériel de 1901, aux termes duquel toute interruption de service supérieure à quinze jours consécutifs, qui ne serait pas du fait de l’abonné, entraîne dans le montant des abonnements et les redevances principales et accessoires une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l’interruption ; qu’en effet, cet article n’a d’application qu’autant que le service n’existe plus du tout pour l’abonné, ou est réduit dans de telles proportions que la réduction équivaut à une suppression totale et non, comme en l’espèce, lorsque son appareil ne cesse pas de fonctionner et qu’il peut communiquer, sinon avec tous les abonnés, du moins avec la plus grande partie d’entre eux, soit encore avec trente mille qui n’ont pas été sinistrés ; qu’on trouve d’ailleurs dans l’art. 53, la preuve qu’il s’agit bien d’une interruption totale, puisque la diminution de l’abonnement est indiquée comme devant être proportionnée à la durée de l’interruption et non à l’étendue de la privation partielle, ce que l’on n’eût pas manqué de dire si celle-ci avait été prévue ; qu’il y a lieu également de tenir compte de ce qu’il s’agit d’un abonnement forfaitaire ; Attendu, qu’enfin, alors que, ainsi qu’on l’a expliqué ci-dessus, l’irresponsabilité de l’Etat a été proclamée, on ne saurait ordonner la restitution d’une partie du prix de l’abonnement au téléphone, à raison d’une faute, si elle a été réellement commise par l’Etat, dont celui-ci ne peut être déclaré responsable ; Attendu qu’en conséquence la demande en diminution de prix de son abonnement formée par de Montebello ne saurait, pas plus que celle en dommages-intérêts, être accueillie ; Par ces motifs, Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’enquête sollicitée ; Déclare de Montebello mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne aux dépens. M. Brunet subst. (concl. conf.). — Mes Lavollée, Schmoll, Willm et Georges Gouzy av. NOTE I. — Sur le premier point : Conf. en ce sens.
prévue ; qu’il y a lieu également de tenir compte de ce qu’il s’agit d’un abonnement forfaitaire ; Attendu, qu’enfin, alors que, ainsi qu’on l’a expliqué ci-dessus, l’irresponsabilité de l’Etat a été proclamée, on ne saurait ordonner la restitution d’une partie du prix de l’abonnement au téléphone, à raison d’une faute, si elle a été réellement commise par l’Etat, dont celui-ci ne peut être déclaré responsable ; Attendu qu’en conséquence la demande en diminution de prix de son abonnement formée par de Montebello ne saurait, pas plus que celle en dommages-intérêts, être accueillie ; Par ces motifs, Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’enquête sollicitée ; Déclare de Montebello mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne aux dépens. M. Brunet subst. (concl. conf.). — Mes Lavollée, Schmoll, Willm et Georges Gouzy av. NOTE I. — Sur le premier point : Conf. en ce sens. Cons. d’Etat 23 mars 1906 (S. 1908.3.17) et la note de M. Hauriou (Loi 29 août 1906 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Postes-télégr. n° 63) ; 21 novembre 1890 (S. 92.3.137) avec les conclusions de M. le Commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt et la note de M. Hauriou (Lebon, p. 852) ; Trib. Confl. 28 janvier 1899 (S.1901.3.80). II, III. — Sur les second et troisième points : Conf. en ce qui concerne le principe de l’irresponsabilité absolue de l’Etat en matière de correspondance privée postale ou télégraphique et sur l’application de l’art. 6 de la loi du 29 novembre 1850. V. notamment. Cons d’El. 21 janvier 1871 (Lebon, p. 5) ; Trib. Confl. 7 juin 1873 (Lebon, 1er suppl. p. 109) ; 1er août 1885 (Lebon, p. 748) ; Cass. 3 janvier 1876 (S. 76.1.113 — B. 76.1.221). Adde. Fuzier-Herman et Carpentier Répert. v° Postes et télégraphes, nos 1.160 et suiv. En ce qui concerne l’extension de ce principe aux correspondances privées téléphoniques. V. Fuzier-Herman et Carpentier cod. verb. nos 1284-85. Jugé spécialement sous l’empire de l’arrêté ministériel du 20 décembre 1895, dont l’art. 50 de l’arrêté du 8 mai 1901, ne fait, sur ce
M. Hauriou (Lebon, p. 852) ; Trib. Confl. 28 janvier 1899 (S.1901.3.80). II, III. — Sur les second et troisième points : Conf. en ce qui concerne le principe de l’irresponsabilité absolue de l’Etat en matière de correspondance privée postale ou télégraphique et sur l’application de l’art. 6 de la loi du 29 novembre 1850. V. notamment. Cons d’El. 21 janvier 1871 (Lebon, p. 5) ; Trib. Confl. 7 juin 1873 (Lebon, 1er suppl. p. 109) ; 1er août 1885 (Lebon, p. 748) ; Cass. 3 janvier 1876 (S. 76.1.113 — B. 76.1.221). Adde. Fuzier-Herman et Carpentier Répert. v° Postes et télégraphes, nos 1.160 et suiv. En ce qui concerne l’extension de ce principe aux correspondances privées téléphoniques. V. Fuzier-Herman et Carpentier cod. verb. nos 1284-85. Jugé spécialement sous l’empire de l’arrêté ministériel du 20 décembre 1895, dont l’art. 50 de l’arrêté du 8 mai 1901, ne fait, sur ce point, que reproduire les termes, que le fait par l’Administration de n’avoir pas inséré les nom et adresse d’un abonné dans son annuaire officiel ne peut dispenser celui-ci de payer son abonnement, alors même que cette omission aurait eu pour conséquence pour l’abonné de voir ses correspondants s’adresser à un homonyme, l’Etat n’étant soumis à aucune responsabilité à raison de la correspondance privée par voie téléphonique. Trib. com. Seine 10 décembre 1897 (Jour. Trib. com. 99.262 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Postes et Télégr. nos 49-50). Deux autres jugements conçus en termes presque identiques ont été rendus le même jour sur les demandes formées par deux autres abonnés. TRIBUNAL DE PAIX DE PARIS (XVIIe ARRONDISSEMENT) 8 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Le Noir de Tourteauville. VOITURES PUBLIQUES. FIACRES AUTOMOBILES. TAXIMÈTRE. AVARIE DU MOTEUR. — ARRÊTÉ DU 9 AOUT 1904. CONTRAT DE TRANSPORT NON REMPLI. PAIEMENT DES FRACTIONS DE PARCOURS ENTIÈREMENT ACCOMPLIS SEUL DU. La disposition de l’arrêté du 9 août 1904, applicable aux voitures automobiles circulant dans le département de la Seine, d’après laquelle « toute fraction commencée est due en entier », ne s’applique qu’au cas où le locateur de transports exécute intégralement son engagement. Par suite,
homonyme, l’Etat n’étant soumis à aucune responsabilité à raison de la correspondance privée par voie téléphonique. Trib. com. Seine 10 décembre 1897 (Jour. Trib. com. 99.262 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Postes et Télégr. nos 49-50). Deux autres jugements conçus en termes presque identiques ont été rendus le même jour sur les demandes formées par deux autres abonnés. TRIBUNAL DE PAIX DE PARIS (XVIIe ARRONDISSEMENT) 8 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Le Noir de Tourteauville. VOITURES PUBLIQUES. FIACRES AUTOMOBILES. TAXIMÈTRE. AVARIE DU MOTEUR. — ARRÊTÉ DU 9 AOUT 1904. CONTRAT DE TRANSPORT NON REMPLI. PAIEMENT DES FRACTIONS DE PARCOURS ENTIÈREMENT ACCOMPLIS SEUL DU. La disposition de l’arrêté du 9 août 1904, applicable aux voitures automobiles circulant dans le département de la Seine, d’après laquelle « toute fraction commencée est due en entier », ne s’applique qu’au cas où le locateur de transports exécute intégralement son engagement. Par suite, lorsque le chauffeur ou cocher d’une voiture de place est mis par un événement fortuit ou de force majeure — en l’espèce, une avarie du moteur — dans l’impossibilité de remplir, dans les délais normaux, les obligations du contrat de transport intervenu entre les parties, il ne peut équitablement exiger du voyageur que le prix des fractions de parcours entièrement accomplies, c’est-à-dire le chiffre indiqué par le taximètre, déduction faite du prix de la fraction de parcours non encore achevée. Kiéffer c. Millaud. LE TRIBUNAL. Attendu que par son exploit introductif d’instance du 23 janvier dernier le sieur Kiéffer réclame au défendeur le paiement : 1° de 75 centimes représentant le prix de la course que ce dernier aurait faite dans l’automobile de place conduite par le chauffeur Kiéffer ; 2° d’une somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts; que par des conclusions modificatives déposées à cette barre ledit Kiéffer demande que l’insertion du jugement à intervenir soit ordonnée dans les journaux de son choix, aux frais de Millaud et jusqu’à concurrence des 300 francs réclamés à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que si le défendeur reconnaît avoir pris, à la date du 25 novembre 1910, la voiture
du voyageur que le prix des fractions de parcours entièrement accomplies, c’est-à-dire le chiffre indiqué par le taximètre, déduction faite du prix de la fraction de parcours non encore achevée. Kiéffer c. Millaud. LE TRIBUNAL. Attendu que par son exploit introductif d’instance du 23 janvier dernier le sieur Kiéffer réclame au défendeur le paiement : 1° de 75 centimes représentant le prix de la course que ce dernier aurait faite dans l’automobile de place conduite par le chauffeur Kiéffer ; 2° d’une somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts; que par des conclusions modificatives déposées à cette barre ledit Kiéffer demande que l’insertion du jugement à intervenir soit ordonnée dans les journaux de son choix, aux frais de Millaud et jusqu’à concurrence des 300 francs réclamés à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que si le défendeur reconnaît avoir pris, à la date du 25 novembre 1910, la voiture automobile de place conduite par le chauffeur Kiéffer, il ajoute aussitôt qu’après avoir parcouru seulement quelques mètres cette voiture s’arrêta, par suite d’une panne de moteur devant nécessiter plus d’une heure de réparations, et soutient que le préposé de la Compagnie française des automobiles de place ne l’ayant point transporté à l’endroit convenu et à la vitesse d’usage, celui-ci n’a point rempli son obligation et qu’il est, dès lors, mal fondé à exiger le prix marqué au taximètre au moment où le moteur cessa de fonctionner ; Attendu qu’il convient tout d’abord de poser en principe constant que l’arrêté préfectoral du 9 août 1904, actuellement applicable aux voitures automobiles de place circulant dans le département de la Seine, ne contient aucune dérogation aux principes généraux du droit qui régissent la matière des contrats; que si, à la vérité, l’article 2 de cet arrêté réglementaire, après avoir déterminé le tarif maximum que les loueurs de voitures automobiles de place ne peuvent dépasser, quel que soit le mode de fractionnement qu’ils ont le droit d’adopter, porte que « toute fraction commencée est due en entier », cette disposition ne s’applique qu’au cas où le locateur de transport exécute intégralement le contrat qu’il
à l’endroit convenu et à la vitesse d’usage, celui-ci n’a point rempli son obligation et qu’il est, dès lors, mal fondé à exiger le prix marqué au taximètre au moment où le moteur cessa de fonctionner ; Attendu qu’il convient tout d’abord de poser en principe constant que l’arrêté préfectoral du 9 août 1904, actuellement applicable aux voitures automobiles de place circulant dans le département de la Seine, ne contient aucune dérogation aux principes généraux du droit qui régissent la matière des contrats; que si, à la vérité, l’article 2 de cet arrêté réglementaire, après avoir déterminé le tarif maximum que les loueurs de voitures automobiles de place ne peuvent dépasser, quel que soit le mode de fractionnement qu’ils ont le droit d’adopter, porte que « toute fraction commencée est due en entier », cette disposition ne s’applique qu’au cas où le locateur de transport exécute intégralement le contrat qu’il s’est obligé d’accomplir ; Attendu, conséquemment que, lorsque le chauffeur ou cocher d’une voiture de place est mis par un événement fortuit ou de force majeure dans l’impossibilité de remplir, dans les délais normaux, les obligations du contrat de transport intervenu entre les parties, ce locateur de transport ne peut équitablement exiger du voyageur que le prix des fractions de parcours entièrement accomplies, c’est-à-dire le chiffre indiqué par le taximètre, déduction faite du prix de la fraction de parcours non encore achevée ; Or, attendu qu’il est constant, en fait, ainsi que cela ressort des explications contradictoires des parties, qu’à la date du 25 novembre dernier, le sieur Millaud prit le taxi-auto conduit par le chauffeur Kiéffer en vue de se faire transporter au Palais-Bourbon où il devait être rendu pour l’ouverture de la séance fixée à 2 heures ; que le demandeur ne conteste point qu’après avoir parcouru quelques mètres et en tout cas avant l’achèvement de la première fraction kilométrique le moteur de sa voiture automobile cessa de fonctionner et qu’il fut ainsi mis dans l’impossibilité d’accomplir, dans les délais normaux, l’obligation de transport qu’il avait contractée ; D’où il suit qu’aucune fraction de parcours n’ayant été franchie
équitablement exiger du voyageur que le prix des fractions de parcours entièrement accomplies, c’est-à-dire le chiffre indiqué par le taximètre, déduction faite du prix de la fraction de parcours non encore achevée ; Or, attendu qu’il est constant, en fait, ainsi que cela ressort des explications contradictoires des parties, qu’à la date du 25 novembre dernier, le sieur Millaud prit le taxi-auto conduit par le chauffeur Kiéffer en vue de se faire transporter au Palais-Bourbon où il devait être rendu pour l’ouverture de la séance fixée à 2 heures ; que le demandeur ne conteste point qu’après avoir parcouru quelques mètres et en tout cas avant l’achèvement de la première fraction kilométrique le moteur de sa voiture automobile cessa de fonctionner et qu’il fut ainsi mis dans l’impossibilité d’accomplir, dans les délais normaux, l’obligation de transport qu’il avait contractée ; D’où il suit qu’aucune fraction de parcours n’ayant été franchie au moment de la panne de moteur dont il s’agit, Kiéffer est mal fondé à réclamer les 75 centimes marqués au compteur par l’effet même de sa mise en marche et que, par voie de conséquence, sa demande doit être purement et simplement rejetée ; Par ces motifs, Déclare le pourvoir en cassation du sieur Kiéffer ; En conséquence, l’encourt et le condamne aux dépenses. Me Jacques Cohen, av. NOTE. — La question, d’un intérêt pratique manifeste, ne paraît pas avoir été encore résolue en jurisprudence. D’ailleurs la solution adoptée nous semble à la fois juridique et équitable. Si l’on adoptait la thèse soutenue en l’espèce par le chauffeur, il s’ensuivrait que si une panne du moteur survenait au moment où le voyageur arrête la voiture et monte dedans, celui-ci devrait intégralement le prix de la première fraction apparue au compteur avant même le premier tour de roue accompli. Ce serait évidemment absurde. Seulement, avec le système admis par le jugement ci-dessus, qui consiste à dire que le voyageur devra le prix indiqué au taximètre, déduction faite de la fraction de parcours non encore accomplie, on peut se demander comment, dans la pratique et en fait, le voyageur et le
pourvoir en cassation du sieur Kiéffer ; En conséquence, l’encourt et le condamne aux dépenses. Me Jacques Cohen, av. NOTE. — La question, d’un intérêt pratique manifeste, ne paraît pas avoir été encore résolue en jurisprudence. D’ailleurs la solution adoptée nous semble à la fois juridique et équitable. Si l’on adoptait la thèse soutenue en l’espèce par le chauffeur, il s’ensuivrait que si une panne du moteur survenait au moment où le voyageur arrête la voiture et monte dedans, celui-ci devrait intégralement le prix de la première fraction apparue au compteur avant même le premier tour de roue accompli. Ce serait évidemment absurde. Seulement, avec le système admis par le jugement ci-dessus, qui consiste à dire que le voyageur devra le prix indiqué au taximètre, déduction faite de la fraction de parcours non encore accomplie, on peut se demander comment, dans la pratique et en fait, le voyageur et le chauffeur arriveront à déterminer cette fraction et à régler leurs comptes. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 3 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. JUGEMENTS ET ARRÊTS PREPARATOIRES ET INTERLOCUTOIRES. ARBITRE. NOMINATION. PRÉJUGÉ AU FOND (ABSENCE DE). Est préparatoire et par suite en l’état non susceptible d’appel, le jugement du tribunal de commerce qui nomme un arbitre en ne lui conférant explicitement ou implicitement aucuns pouvoirs autres que ceux déterminés par art. 429, § 1er C. pr. civ. Boussaroque c. Sureau. M. Boussaroque s’est pourvu en cassation d’un arrêt de la Cour de Paris du 28 décembre 1909, rendu au profit de M. Sureau. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application des art. 451 et 452 C. pr. civ., violation des art. 1234, 1322 et 1323 C, civ., 7 de la loi du 20 avril 1810. Attendu qu’après avoir constaté que les faits de la cause n’étaient pas suffisamment éclaircis, le Tribunal de commerce de la Seine, par son jugement d’avant dire droit du 27 février 1909, a renvoyé les parties devant le sieur Evette en qualité d’arbitre rapporteur à l’effet d’établir dans quelles circonstances de fait le reçu produit