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stimulées par une subvention spéciale, ont donné à cet égard un exemple décisif, mais c'est M. Constans qui a proposé le moyen de solution la plus certaine lorsqu'il demanda, par son projet de loi de 1891, qu'on majorât sérieusement les pensions des mutualistes afin de multiplier les pensions de retraite des travailleurs. J'ignore quels motifs ont empêché l'examen d'une proposition aussi pratique, pour ne pas abuser de votre attention, j'examinerai seulement dans ses grandes lignes, le projet nouveau que M. Guieysse vous a fait connaître par un rapport tendancieux mais qui a le mérite d'être bien clair et très documenté. Rendons tout d'abord à la Commission de prévoyance sociale et à son rapporteur cette justice qu'ils ont eu le bon esprit de ne pas confondre l'assistance et la prévoyance et félicitons-les d'avoir nettement séparé l'une de l'autre en réservant à M. Martin-Bienvenu le soin de présenter un projet de loi sur l'assistance obligatoire dont vous me permettrez de ne pas vous entretenir, au moins en ce moment. La Commission ainsi dégagée des préoccupations de l'assistance a pris comme tâche de la loi des retraites 1° La création de caisses régionales pour recevoir l'inscription des travailleurs et organiser la capitalisation des versements. 2° L'obligation de l'inscription à ces caisses régionales pour tous les travailleurs de l'industrie, du commerce et de l'agriculture; 3° La corrélation et l'égalité des versements des ouvriers et des patrons, servant à constituer des retraites à 65 ans et des assurances au décès; 4° La majoration par l'Etat pour assurer une retraite minimum de 600 fr. à 65 ans. 5° L'anticipation des retraites en cas d'invalidité. 6° La constitution pour les travailleurs par dispositions transitoires d'allocations viagères de 150 fr. à 360 fr. Le résumé de la loi que j'emprunte au rapporteur n'en donnerait pas une idée suffisamment exacte si je n'ajoutais que tout travailleur visé par elle et âgé de moins de 65 ans devra subir sur son salaire avant paiement une retenue de 0 fr. 05 par journée de travail s'il n'a pas 18 ans ou s'il ne gagne pas plus de 2 fr. par jour,
versements. 2° L'obligation de l'inscription à ces caisses régionales pour tous les travailleurs de l'industrie, du commerce et de l'agriculture; 3° La corrélation et l'égalité des versements des ouvriers et des patrons, servant à constituer des retraites à 65 ans et des assurances au décès; 4° La majoration par l'Etat pour assurer une retraite minimum de 600 fr. à 65 ans. 5° L'anticipation des retraites en cas d'invalidité. 6° La constitution pour les travailleurs par dispositions transitoires d'allocations viagères de 150 fr. à 360 fr. Le résumé de la loi que j'emprunte au rapporteur n'en donnerait pas une idée suffisamment exacte si je n'ajoutais que tout travailleur visé par elle et âgé de moins de 65 ans devra subir sur son salaire avant paiement une retenue de 0 fr. 05 par journée de travail s'il n'a pas 18 ans ou s'il ne gagne pas plus de 2 fr. par jour, cette retenue s'élèvera à 0 fr. 10 par jour s'il a plus de 18 ans et s'il gagne plus de 2 francs. C'est l'employeur qui effectuera cette retenue qu'il devra doubler et verser sous peine de condamnation correctionnelle le rendant passible d'une amende de 16 fr. à 500 fr., et triplement de plein droit et sans réduction possible le chiffre total du versement. Quelques jours après la lecture de cette étude, il suffisait que le gouvernement critiquât, avec raison, ces diverses propositions pour qu'elles fussent modifiées ou abandonnées. Sur la proposition de M. Boucot une retenue de 0,15 c. a été ajoutée sur les salaires dépassant 5 fr. Laissons de côté une foule de dispositions qui mériteraient un examen approfondi, ne cherchons pas pourquoi les petits boutiquiers, les domestiques, les ouvriers sont exclus d'une loi concernant les vieillards, ne nous demandons pas davantage pourquoi le chiffre de 360 fr. est considéré comme un maximum de pension quand il s'agit des ouvriers prévoyants, des mutualistes (article 28 de la loi du 1er avril 1898) et comme un minimum quand il s'agit des autres (projet de loi sur les retraites.) Examinons seulement d'une manière générale le principe de la loi et son
triplement de plein droit et sans réduction possible le chiffre total du versement. Quelques jours après la lecture de cette étude, il suffisait que le gouvernement critiquât, avec raison, ces diverses propositions pour qu'elles fussent modifiées ou abandonnées. Sur la proposition de M. Boucot une retenue de 0,15 c. a été ajoutée sur les salaires dépassant 5 fr. Laissons de côté une foule de dispositions qui mériteraient un examen approfondi, ne cherchons pas pourquoi les petits boutiquiers, les domestiques, les ouvriers sont exclus d'une loi concernant les vieillards, ne nous demandons pas davantage pourquoi le chiffre de 360 fr. est considéré comme un maximum de pension quand il s'agit des ouvriers prévoyants, des mutualistes (article 28 de la loi du 1er avril 1898) et comme un minimum quand il s'agit des autres (projet de loi sur les retraites.) Examinons seulement d'une manière générale le principe de la loi et son application. 1 PRÉCEDE DE LA LOI, L'OBLIGATION Ce qui fait la grandeur et la supériorité de l'homme, c'est sa liberté, c'est par là qu'il se distingue du reste de la création. La liberté est tellement essentielle à notre nature que nous ne pouvons pas avec indifférence en entendre prononcer le nom, que dès notre enfance nous aspirons après elle, que pour l'obtenir, rien ne nous coûte, pas même les révolutions. Tout progrès véritable et durable doit donc avoir pour résultat d'assurer, d'augmenter notre liberté. Le projet de loi des retraites fait tout le contraire, il impose l'obligation. On nous donne, il est vrai, comme exemple l'Allemagne c'est un exemple inattendu. Je croyais que nous devions chercher ailleurs des leçons, que l'Allemagne, façonnée par le sabre, admirait surtout la force, et que nous avions d'autres aspirations. On me permettra d'ajouter que, si accoutumés qu'ils soient à obéir, les Allemands ne supportent qu'avec peine l'assistance obligatoire, qu'ils frémissent et se révoltent contre l'oppression qu'on nous vante et que plusieurs de ceux qui la préconisaient la rejettent et la combattent aujourd'hui. L'exemple de l'Allemagne a suffi pour que la Suisse consultée par voie de référendum ait, en mai 1900, donné un exemple sans
nom, que dès notre enfance nous aspirons après elle, que pour l'obtenir, rien ne nous coûte, pas même les révolutions. Tout progrès véritable et durable doit donc avoir pour résultat d'assurer, d'augmenter notre liberté. Le projet de loi des retraites fait tout le contraire, il impose l'obligation. On nous donne, il est vrai, comme exemple l'Allemagne c'est un exemple inattendu. Je croyais que nous devions chercher ailleurs des leçons, que l'Allemagne, façonnée par le sabre, admirait surtout la force, et que nous avions d'autres aspirations. On me permettra d'ajouter que, si accoutumés qu'ils soient à obéir, les Allemands ne supportent qu'avec peine l'assistance obligatoire, qu'ils frémissent et se révoltent contre l'oppression qu'on nous vante et que plusieurs de ceux qui la préconisaient la rejettent et la combattent aujourd'hui. L'exemple de l'Allemagne a suffi pour que la Suisse consultée par voie de référendum ait, en mai 1900, donné un exemple sans précédent dans l'histoire et repoussé par 340,000 voix contre 145,000 l'obligation qu'avait prévue et que lui proposait le vote unanime de ses deux conseils fédéraux. Ce qu'on se garde bien de nous dire, c'est que tous les peuples latins sont contraires à l'obligation; c'est que la Belgique applique par des lois nouvelles basées sur la liberté une organisation de la prévoyance et de la mutualité dont les résultats ont dépassé toutes les espérances, c'est que nul n'oserait proposer aux Anglais ni aux Américains ce qu'on veut nous imposer. Ces peuples cependant ont les plus grandes associations de prévoyance qui existent, la liberté a suffi aux Friendly-Society d'Angleterre pour obtenir des résultats auprès desquels les nôtres sont bien peu de chose. L'obligation en matière de prévoyance, contraire à nos traditions et à nos aspirations nationales est donc repoussée et non recommandée par l'exemple des autres nations. Examinons la question en elle-même. Un peu de réflexion suffit à démontrer que la misère ne peut être écartée que par l'effort personnel de celui qu'elle menace; c'est ainsi que nous voyons les ouvriers du port de Rouen constamment sans ressources et cependant ils gagnent 7 francs par jour, tandis que nos mutualistes avec un
lois nouvelles basées sur la liberté une organisation de la prévoyance et de la mutualité dont les résultats ont dépassé toutes les espérances, c'est que nul n'oserait proposer aux Anglais ni aux Américains ce qu'on veut nous imposer. Ces peuples cependant ont les plus grandes associations de prévoyance qui existent, la liberté a suffi aux Friendly-Society d'Angleterre pour obtenir des résultats auprès desquels les nôtres sont bien peu de chose. L'obligation en matière de prévoyance, contraire à nos traditions et à nos aspirations nationales est donc repoussée et non recommandée par l'exemple des autres nations. Examinons la question en elle-même. Un peu de réflexion suffit à démontrer que la misère ne peut être écartée que par l'effort personnel de celui qu'elle menace; c'est ainsi que nous voyons les ouvriers du port de Rouen constamment sans ressources et cependant ils gagnent 7 francs par jour, tandis que nos mutualistes avec un salaire bien moindre élèvent honorablement leur famille, s'assurent contre la maladie et préparent une pension de retraite à leur vieillesse. Il en est de l'épargne comme de toutes choses on aime ce qu'on fait volontairement et si on fait une chose utile, plus elle est difficile, plus on est heureux de l'avoir accomplie. Les Mutualistes ne se contentent pas de payer régulièrement leurs cotisations, la plupart d'entre eux prennent l'habitude de l'épargne et amassent un petit pécule qu'ils s'efforcent de grossir. L'Emulation chrétienne de Rouen a placé à la caisse d'épargne pour ses participants plus de 140,000 francs, bien que la plupart d'entre eux portent à cette caisse leurs économies directement. Si vous remplacez la liberté par l'obligation et l'épargne par l'impôt, vous rendrez odieux ce dont on était fier; l'ouvrier cherchait à augmenter son épargne, il cherchera à se soustraire à votre impôt. L'Allemagne ne permet pas d'illusions à cet égard, l'assurance obligatoire devait atteindre tous les ouvriers, en n'imposant d'ailleurs que des charges bien inférieures à celles qu'on nous propose il est aujourd'hui reconnu qu'un tiers d'entre eux lui échappent. Pour en être surpris il faudrait ne pas connaître le cœur humain, personne n'aime à être contraint, personne
de l'avoir accomplie. Les Mutualistes ne se contentent pas de payer régulièrement leurs cotisations, la plupart d'entre eux prennent l'habitude de l'épargne et amassent un petit pécule qu'ils s'efforcent de grossir. L'Emulation chrétienne de Rouen a placé à la caisse d'épargne pour ses participants plus de 140,000 francs, bien que la plupart d'entre eux portent à cette caisse leurs économies directement. Si vous remplacez la liberté par l'obligation et l'épargne par l'impôt, vous rendrez odieux ce dont on était fier; l'ouvrier cherchait à augmenter son épargne, il cherchera à se soustraire à votre impôt. L'Allemagne ne permet pas d'illusions à cet égard, l'assurance obligatoire devait atteindre tous les ouvriers, en n'imposant d'ailleurs que des charges bien inférieures à celles qu'on nous propose il est aujourd'hui reconnu qu'un tiers d'entre eux lui échappent. Pour en être surpris il faudrait ne pas connaître le cœur humain, personne n'aime à être contraint, personne n'accepte volontiers l'augmentation de ses impôts. A ce premier mal s'en joindra peut-être un autre pis encore. Admettons qu'avec le temps, par la force de la loi on s'accoutume à cette obligation nouvelle. Qu'en résultera-t-il ? On perdra l'habitude de l'épargne volontaire devenue d'ailleurs bien difficile, on s'accoutumera de plus en plus à se reposer sur l'Etat et à scinder ses affaires, à perdre la conscience de son droit, l'exercice de sa volonté, la confiance dans son effort, l'amour de sa liberté; est-il besoin de rappeler que c'est par la déchéance des citoyens que se prépare la décadence des nations ? Cette innovation serait d'autant plus désastreuse qu'elle frapperait surtout ceux qui ne sont trop enclins à l'imprévoyance et qui ont souvent besoin d'une grande énergie, d'une grande persévérance pour lutter contre les pires entraînements et contre les difficultés quotidiennes de l'existence. C'est pour les ouvriers, dit-on, qu'il faut faire cette loi. Je soutiens et je démontre que ce sont eux surtout qui en seraient les victimes. Plus d'un serait fort exposé à ce qu'on réduise son salaire. Je ne profiterai pas de la rente qu'il s'agit de vous constituer, dira le patron, il n'est pas juste qu'elle me coûte.
en plus à se reposer sur l'Etat et à scinder ses affaires, à perdre la conscience de son droit, l'exercice de sa volonté, la confiance dans son effort, l'amour de sa liberté; est-il besoin de rappeler que c'est par la déchéance des citoyens que se prépare la décadence des nations ? Cette innovation serait d'autant plus désastreuse qu'elle frapperait surtout ceux qui ne sont trop enclins à l'imprévoyance et qui ont souvent besoin d'une grande énergie, d'une grande persévérance pour lutter contre les pires entraînements et contre les difficultés quotidiennes de l'existence. C'est pour les ouvriers, dit-on, qu'il faut faire cette loi. Je soutiens et je démontre que ce sont eux surtout qui en seraient les victimes. Plus d'un serait fort exposé à ce qu'on réduise son salaire. Je ne profiterai pas de la rente qu'il s'agit de vous constituer, dira le patron, il n'est pas juste qu'elle me coûte. Si je travaille, c'est pour gagner de l'argent, or je ne puis pas écouter mes produits, si je les offre au prix supérieur à celui de mes concurrents pour ne pas augmenter nos prix de vente il faut donc que j'équilibre mes prix de revient et que je rattrape par une diminution de salaire ce qu'on me fait perdre par une augmentation d'impôt. A ce danger bien d'autres se joindront. Le principe général de la loi a quelque chose de monstrueux. Une règle uniforme s'étendra sur toute la France et la même retenue de 0,05 ou de 0,10 par jour sera imposée à tous les salariés. C'est la dîme, la dîme aveugle, odieuse, ne tenant compte ni des temps, ni des lieux, ni des circonstances; oubliant que la vie est plus chère l'hiver que l'été, que le prix des denrées n'est pas partout le même, et qu'il est injuste d'imposer la même retenue au célibataire qui gagne 6, 8, 10 fr. par jour et au père de famille qui n'en gagne que 2 ou 3. Allez donc faire comprendre à un malade que c'est pour son bien et pour assurer des rentes à sa vieillesse que vous lui retenez une
une diminution de salaire ce qu'on me fait perdre par une augmentation d'impôt. A ce danger bien d'autres se joindront. Le principe général de la loi a quelque chose de monstrueux. Une règle uniforme s'étendra sur toute la France et la même retenue de 0,05 ou de 0,10 par jour sera imposée à tous les salariés. C'est la dîme, la dîme aveugle, odieuse, ne tenant compte ni des temps, ni des lieux, ni des circonstances; oubliant que la vie est plus chère l'hiver que l'été, que le prix des denrées n'est pas partout le même, et qu'il est injuste d'imposer la même retenue au célibataire qui gagne 6, 8, 10 fr. par jour et au père de famille qui n'en gagne que 2 ou 3. Allez donc faire comprendre à un malade que c'est pour son bien et pour assurer des rentes à sa vieillesse que vous lui retenez une partie de l'argent gagné par son travail. Elevons plus haut la question. Sous prétexte d'aider les ouvriers on veut leur imposer une loi qui n'est pas seulement despotique, mais qui est à leur égard injuste et humiliante. En réalité, on porte une atteinte directe à la propriété du salaire. Chacun fait ce qu'il veut de ce qu'il possède, la propriété est le droit de disposer à son gré de ce qu'on a; il en a toujours été ainsi chez tous les peuples et dans tous les temps, tel est notamment notre droit français. L'article 444 du code civil le déclare « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus libre et pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou pour les règlements. 11 n'y a pas de lois ni de règlements qui interdisent à l'ouvrier de payer son loyer, son charbon, son pain avec l'argent gagné par son travail. La propriété du salaire est la plus directe, la plus certaine, la plus respectable de toutes. L'ouvrier a donc, pour employer l'expression du Code, le droit de disposer de son salaire de la manière la plus absolue. Il faut
fait ce qu'il veut de ce qu'il possède, la propriété est le droit de disposer à son gré de ce qu'on a; il en a toujours été ainsi chez tous les peuples et dans tous les temps, tel est notamment notre droit français. L'article 444 du code civil le déclare « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus libre et pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou pour les règlements. 11 n'y a pas de lois ni de règlements qui interdisent à l'ouvrier de payer son loyer, son charbon, son pain avec l'argent gagné par son travail. La propriété du salaire est la plus directe, la plus certaine, la plus respectable de toutes. L'ouvrier a donc, pour employer l'expression du Code, le droit de disposer de son salaire de la manière la plus absolue. Il faut donc lui permettre d'en faire ce qu'il veut et on ne peut sans diminuer son droit de propriété l'empêcher de toucher intégralement sa paie, par mesure préventive, en prélevant, avant tout paiement, une retenue sur ce qui lui appartient, sur ce dont il a peut-être un besoin urgent et absolu et alors qu'il ne doit rien à personne. Cette violation préventive du droit de propriété contre toute une classe de citoyens, est particulièrement humiliante. Il y a des fils de famille qui gaspillent l'héritage de leurs parents, il y a des commerçants qui engloutissent leur fortune dans de mauvaises spéculations. Existe-t-il une loi qui, par avance, diminue leur droit de propriété? Non, n'est-ce pas. Si quelqu'un d'entre eux dépasse la mesure, et qu'il faille dans son intérêt le protéger contre ses prodigalités, contre ses folies, que fait-on ? Il est individuellement mis en demeure de s'expliquer, de se défendre. Une instance spéciale, exceptionnelle, est introduite, au cours de laquelle on consulte sa famille. La justice est obligée à prendre des précautions multiples, inusitées, avant de porter atteinte au droit de propriété, avant d'empêcher le prodigue de gaspiller son bien. Et de tels jugements sont toujours individuels. Le salaire serait-il moins
et alors qu'il ne doit rien à personne. Cette violation préventive du droit de propriété contre toute une classe de citoyens, est particulièrement humiliante. Il y a des fils de famille qui gaspillent l'héritage de leurs parents, il y a des commerçants qui engloutissent leur fortune dans de mauvaises spéculations. Existe-t-il une loi qui, par avance, diminue leur droit de propriété? Non, n'est-ce pas. Si quelqu'un d'entre eux dépasse la mesure, et qu'il faille dans son intérêt le protéger contre ses prodigalités, contre ses folies, que fait-on ? Il est individuellement mis en demeure de s'expliquer, de se défendre. Une instance spéciale, exceptionnelle, est introduite, au cours de laquelle on consulte sa famille. La justice est obligée à prendre des précautions multiples, inusitées, avant de porter atteinte au droit de propriété, avant d'empêcher le prodigue de gaspiller son bien. Et de tels jugements sont toujours individuels. Le salaire serait-il moins respectable que l'héritage? L'ouvrier aurait-il un droit de propriété moins grand que le dissipateur ? Non, n'est-ce pas. Alors pourquoi, d'avance, en bloc, sans examen, sans enquête, sans exception, faire contre les ouvriers ce qu'on n'a jamais fait contre aucune autre catégorie de citoyens? Pourquoi se permettre contre le salaire ce qu'on n'a jamais tenté contre l'héritage? Je n'admets pas du tout cette dérogation aux lois générales, cette injuste dépossession d'un droit qui jusqu'alors était incontesté. L'ouvrier a le même droit sur son salaire que le propriétaire sur ses loyers, que le rentier sur ses revenus. Pourquoi ne pas traiter ceux-ci comme celui-là ? Le seul motif qu'on invoque est que l'ouvrier est incapable de se conduire, incapable d'épargner. Vous avouerez pourtant que la vertu n'est le privilège d'aucune caste et qu'il y a de bons et de mauvais ouvriers, comme il y a de bons et de mauvais patrons, de bons et de mauvais rentiers. Pourquoi priver, pour la faute de quelques-uns, tous les ouvriers d'un droit reconnu au reste de la nation ? D'ailleurs, il est faux que les travailleurs français soient incapables d'épargner. Ils prouvent le contraire tous les jours. Non seulement deux millions d'entre eux apportent
ce qu'on n'a jamais tenté contre l'héritage? Je n'admets pas du tout cette dérogation aux lois générales, cette injuste dépossession d'un droit qui jusqu'alors était incontesté. L'ouvrier a le même droit sur son salaire que le propriétaire sur ses loyers, que le rentier sur ses revenus. Pourquoi ne pas traiter ceux-ci comme celui-là ? Le seul motif qu'on invoque est que l'ouvrier est incapable de se conduire, incapable d'épargner. Vous avouerez pourtant que la vertu n'est le privilège d'aucune caste et qu'il y a de bons et de mauvais ouvriers, comme il y a de bons et de mauvais patrons, de bons et de mauvais rentiers. Pourquoi priver, pour la faute de quelques-uns, tous les ouvriers d'un droit reconnu au reste de la nation ? D'ailleurs, il est faux que les travailleurs français soient incapables d'épargner. Ils prouvent le contraire tous les jours. Non seulement deux millions d'entre eux apportent librement et régulièrement une cotisation fixe à leurs sociétés de secours mutuels, mais ils ont amassé dans ces sociétés, pour l'avenir, un trésor de prévoyance qui dépasse 300 millions c'est par milliards que se comptent leurs dépôts aux caisses d'épargne et plus considérable encore est le total des capitaux engloutis dans des entreprises financières qui n'étaient que de formidables escroqueries. Au lieu de nier l'épargne des ouvriers, il serait plus utile et plus urgent de la protéger contre ceux qui trop souvent ne l'attirent que pour la dérober. Au point de vue des principes, il est dangereux pour la nation, injuste et humiliant pour les travailleurs de porter atteinte à la propriété du salaire, ce qui menacerait toutes les autres; de déclarer d'incapacité toute une catégorie de citoyens, ce qui est contraire au principe de l'égalité devant la loi et ce qui constitue à leur égard une injure aussi irritante qu'imméritée; de leur enlever le droit de disposer à leur gré de l'argent qu'ils ont péniblement gagné, ce qui dans certains cas sera véritablement odieux, et de les décharger du soin de penser à eux-mêmes en confiant à l'Etat le droit naturel dont ils seront dépossédés, ce qui constituerait non