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Est recevable et répond aux exigences de la loi, l'opposition au jugement par défaut énonçant que l'opposant, « ne doit pas le montant des condamnations prononcées contre lui par le jugement frappé d'opposition ainsi qu'il en justifiera en temps et lieu » (art. 437 C. pr. civ.) Trib. com. Le Havre 7 mars 1910, Rec. Havre 1910.177. — Et celle recevabilité doit être déclarée, alors surtout qu'avant le jugement frappé d'opposition, le défendeur éventuel avait protesté près du demandeur n'être pas débiteur de la somme réclamée à raison de remises par lui faites à son représentant ; et que dès lors le créancier était renseigné sur les moyens de défense de son débiteur. (Art. 437 et 161 C. pr. civ.). Ibid. — Si l'opposition a pour effet de remettre les choses et les parties au même et semblable état qu'avant le jugement, ce principe doit s'entendre en ce sens que l'une et l'autre partie, en se présentant sur l'opposition, seront admises à prendre toutes les conclusions qu'elles jugeront utiles, mais il ne s'ensuit pas que le jugement par défaut se trouve anéanti par l'opposition. Montpellier 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.626, S. 1911.2.114, Mon. jud. midi 9 février 1911. — C'est ainsi que les art. 159 et 161 C. pr. civ., disposent que l'opposition ne fait que « suspendre l'exécution du jugement par défaut », d'où la conséquence que cette décision elle-même subsiste et doit revivre et produire ses effets du jour où l'opposition est rejetée. Ibid. § II. — Des jugements par défaut des juges de paix. — La signification d'un jugement par défaut, rendu en justice de paix, ne fait courir le délai d'opposition que si elle est conforme aux règles édictées par l'art. 68 C. pr. civ. Cass. 2 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.581. § III. — Des jugements et arrêts par défaut en matière criminelle. — Une seconde signification faite à personne d'un jugement par défaut, devenu définitif par cela seul qu'il n'a pas été suivi d'opposition dans les cinq jours de sa signification à domicile, ne saurait enlever à ce jugement son caractère définitif, qui
C'est ainsi que les art. 159 et 161 C. pr. civ., disposent que l'opposition ne fait que « suspendre l'exécution du jugement par défaut », d'où la conséquence que cette décision elle-même subsiste et doit revivre et produire ses effets du jour où l'opposition est rejetée. Ibid. § II. — Des jugements par défaut des juges de paix. — La signification d'un jugement par défaut, rendu en justice de paix, ne fait courir le délai d'opposition que si elle est conforme aux règles édictées par l'art. 68 C. pr. civ. Cass. 2 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.581. § III. — Des jugements et arrêts par défaut en matière criminelle. — Une seconde signification faite à personne d'un jugement par défaut, devenu définitif par cela seul qu'il n'a pas été suivi d'opposition dans les cinq jours de sa signification à domicile, ne saurait enlever à ce jugement son caractère définitif, qui est d'ordre public et indépendant de la volonté des parties. Poitiers 19 mai 1909, D. 1911.2.138. — La prorogation du délai d'opposition jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, lorsque la signification du jugement par défaut en matière correctionnelle n'a pas été faite à personne, n'est établie que pour les condamnations à l'amende ou à l'emprisonnement, et ne saurait être étendue aux condamnations à des dommages-intérêts prononcées au profit de la partie civile. Ibid. — La signification du jugement par défaut, faite dans la forme prescrite par l'art. 69, n. 8 C. pr. civ., pour les condamnés qui sont en fuite et sans domicile connu, fait courir le délai d'appel à rencontre du prévenu (art. 187, § 1 C. inst. crim.). Nîmes 4 octobre 1910, Mon. jud. Midi 29 janvier 1911. — Et par suite commence à courir à compter du dixième jour, le délai de la prescription de la peine, pour un jugement qui porte une peine d'emprisonnement correctionnel (art. 636) Ibid. — En conséquence, cinq ans après cette date, expire le délai extraordinaire d'opposition accordé au prévenu par l'art. 187 § 3, ibid., L. 27 juin 1866). Ibid. — La circonstance que la relégation a
que pour les condamnations à l'amende ou à l'emprisonnement, et ne saurait être étendue aux condamnations à des dommages-intérêts prononcées au profit de la partie civile. Ibid. — La signification du jugement par défaut, faite dans la forme prescrite par l'art. 69, n. 8 C. pr. civ., pour les condamnés qui sont en fuite et sans domicile connu, fait courir le délai d'appel à rencontre du prévenu (art. 187, § 1 C. inst. crim.). Nîmes 4 octobre 1910, Mon. jud. Midi 29 janvier 1911. — Et par suite commence à courir à compter du dixième jour, le délai de la prescription de la peine, pour un jugement qui porte une peine d'emprisonnement correctionnel (art. 636) Ibid. — En conséquence, cinq ans après cette date, expire le délai extraordinaire d'opposition accordé au prévenu par l'art. 187 § 3, ibid., L. 27 juin 1866). Ibid. — La circonstance que la relégation a été ajoutée à l'emprisonnement ne peut prolonger, sans limitation de durée, le délai exceptionnel d'opposition, sous prétexte que la relégation serait imprescriptible, parce que, dans l'art. 187 § 3, les expressions « l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine » visent la peine propre du délit et non celle de la relégation. Ibid., JUGEMENTS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES ET DEFINITIFS. 1. — A. DES JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT EN MATIÈRE CIVILE. — La décision qui constate l'existence d'une plainte ayant mis en mouvement l'action publique et ordonné qu'il sera sursis à statuer sur le fond de la demande, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée définitivement sur le mérite de cette plainte, est en même temps définitive et interlocutoire, définitive en ce qu'elle tranche une question de fait et de droit soulevée par le litige, interlocutoire, car elle préjuge que le sort du principal sera subordonné aux résultats de l'information en cours. Paris 21 février 1911, Gaz. Pal, 1911.1.365. — Un semblable jugement dessaisit le tribunal et produit à son égard les effets de la chose jugée quant à la question préjudicielle; il s'ensuit que les juges peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, revenir, sous
du délit et non celle de la relégation. Ibid., JUGEMENTS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES ET DEFINITIFS. 1. — A. DES JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT EN MATIÈRE CIVILE. — La décision qui constate l'existence d'une plainte ayant mis en mouvement l'action publique et ordonné qu'il sera sursis à statuer sur le fond de la demande, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée définitivement sur le mérite de cette plainte, est en même temps définitive et interlocutoire, définitive en ce qu'elle tranche une question de fait et de droit soulevée par le litige, interlocutoire, car elle préjuge que le sort du principal sera subordonné aux résultats de l'information en cours. Paris 21 février 1911, Gaz. Pal, 1911.1.365. — Un semblable jugement dessaisit le tribunal et produit à son égard les effets de la chose jugée quant à la question préjudicielle; il s'ensuit que les juges peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, revenir, sous aucun prétexte, sur leur décision, pour la détruire ou la rétracter; il appartient aux parties seules de l'attaquer par les voies de recours ordinaires devant la juridiction supérieure, si elles se croient lésées. Ibid. — Est préparatoire et par suite en l'état non susceptible d'appel, le jugement du tribunal de commerce qui nomme un arbitre en ne lui conférant explicitement ou implicitement aucuns pouvoirs autres que ceux déterminés par l'art. 429, § 1er C. pr. civ. Cass. 3 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.622. 4. — Si malgré des conclusions d'incompétence et la déclaration de la défenderesse qu'elle entend faire défaut au fond, le juge de paix retient l'affaire et ordonne un transport sur les lieux, un constat et une enquête, le jugement qui intervient, étant contradictoire et rendu sur une question de compétence, ne peut être frappé d'appel qu'après le jugement définitif. Trib. civ. Bordeaux 4 mai 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.5. 5. — B. DES JUGEMENTS ET ARRÊTS D'AVANT DIRE DROIT EN MATIÈRE CRIMINELLE. — Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'art. 416, C. instr. crim., doivent être interprétées en ce sens que le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur la compétence, qui sur
commerce qui nomme un arbitre en ne lui conférant explicitement ou implicitement aucuns pouvoirs autres que ceux déterminés par l'art. 429, § 1er C. pr. civ. Cass. 3 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.622. 4. — Si malgré des conclusions d'incompétence et la déclaration de la défenderesse qu'elle entend faire défaut au fond, le juge de paix retient l'affaire et ordonne un transport sur les lieux, un constat et une enquête, le jugement qui intervient, étant contradictoire et rendu sur une question de compétence, ne peut être frappé d'appel qu'après le jugement définitif. Trib. civ. Bordeaux 4 mai 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.5. 5. — B. DES JUGEMENTS ET ARRÊTS D'AVANT DIRE DROIT EN MATIÈRE CRIMINELLE. — Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'art. 416, C. instr. crim., doivent être interprétées en ce sens que le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur la compétence, qui sur ce point n'est pas définitif, ouvre le recours contre les décisions préparatoires et d'instruction. Cass. 9 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.128, Gaz. Trib. 8 avril 1911. 6. — L'arrêt qui, sur le déclinatoire d'incompétence proposé par le prévenu, prononce que l'examen de ce déclinatoire est indivisible avec l'examen du fond et joint l'incident au fond pour y être statué par un seul et même arrêt, n'est qu'une décision préparatoire contre laquelle le recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif. Cass. 6 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 1er février 1911. JURY-JURES V. Cour d'assises, Expropriation publique. JUSTICE MILITAIRE Des tribunaux militaires. 1. — A. DE LA COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUERRE. — L'agent d'une compagnie de chemins de fer qui, lors de la grève, a déchiré son ordre d'appel en provoquant ses camarades à faire de même, est justiciable des tribunaux militaires ; et le tribunal correctionnel ne peut connaître du délit qui lui est reproché. Trib. corr. Boulogne-sur-Mer 7 décembre 1910, Gaz.Trib. 23 décembre 1910. 2. — Aux termes de l'art. 55 de la loi du 9 juin 1857, tous les crimes et délits, même non militaires, commis par des militaires, sont de la compétence des conseils de guerre.
et joint l'incident au fond pour y être statué par un seul et même arrêt, n'est qu'une décision préparatoire contre laquelle le recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif. Cass. 6 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 1er février 1911. JURY-JURES V. Cour d'assises, Expropriation publique. JUSTICE MILITAIRE Des tribunaux militaires. 1. — A. DE LA COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUERRE. — L'agent d'une compagnie de chemins de fer qui, lors de la grève, a déchiré son ordre d'appel en provoquant ses camarades à faire de même, est justiciable des tribunaux militaires ; et le tribunal correctionnel ne peut connaître du délit qui lui est reproché. Trib. corr. Boulogne-sur-Mer 7 décembre 1910, Gaz.Trib. 23 décembre 1910. 2. — Aux termes de l'art. 55 de la loi du 9 juin 1857, tous les crimes et délits, même non militaires, commis par des militaires, sont de la compétence des conseils de guerre. Par suite, le juge d'instruction est incompétent pour instruire une affaire de faux témoignage reprochée à un sous-officier en activité de service, et rendre une ordonnance de non-lieu. L'exception d'incompétence est, en pareille matière, d'ordre public comme touchant à l'ordre des juridictions et doit être soulevée d'office. Madagascar 3 septembre 1910, Gaz. Trib. 1er janvier 1911. 3. — B. DE L'INSTRUCTION ET DE LA PROCÉDURE. — Il est satisfait au vœu de l'art. 118 C. just, milit. qui, en cas de refus par l'accusé d'obéir à la sommation de comparaître, veut qu'après chaque audience il soit par le greffier donné lecture du procès-verbal des débats, lorsqu'il a été donné lecture du jugement comprenant une relation des débats, cette lecture équivalant à celle du procès-verbal des débats. Cass. 17 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.61. — Mon. jud. Lyon 2 août 1911. — Journ. Trib. Alger 24 mai 1911. — Rev. Alger 1911.2. 243. 4. — Vis-à-vis la décision du conseil de guerre doit être cassée s'il n'apparaît d'aucune pièce qu'il ait été fait signification à l'accusé d'une copie, des réquisitions du ministère public et du jugement ; en effet, cette formalité, quoique ne rentrant pas dans les dispositions expresses auxquelles se
1910, Gaz. Trib. 1er janvier 1911. 3. — B. DE L'INSTRUCTION ET DE LA PROCÉDURE. — Il est satisfait au vœu de l'art. 118 C. just, milit. qui, en cas de refus par l'accusé d'obéir à la sommation de comparaître, veut qu'après chaque audience il soit par le greffier donné lecture du procès-verbal des débats, lorsqu'il a été donné lecture du jugement comprenant une relation des débats, cette lecture équivalant à celle du procès-verbal des débats. Cass. 17 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.61. — Mon. jud. Lyon 2 août 1911. — Journ. Trib. Alger 24 mai 1911. — Rev. Alger 1911.2. 243. 4. — Vis-à-vis la décision du conseil de guerre doit être cassée s'il n'apparaît d'aucune pièce qu'il ait été fait signification à l'accusé d'une copie, des réquisitions du ministère public et du jugement ; en effet, cette formalité, quoique ne rentrant pas dans les dispositions expresses auxquelles se réfère l'art. 74, n° 4, C. just. milit., doit être considérée comme substantielle aux droits de la défense, et, par suite, devait être observée à peine de nullité. Ibid. 5. — C. VOIES DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CONSEIL DE GUERRE. — Aux termes de l'art. 44 de la loi du 17 avril 1906, le pourvoi en cassation n'est admis que contre les jugements des conseils de guerre siégeant à l'intérieur du territoire, en Algérie et en Tunisie, en temps de paix. Cass. 5 janvier 1911, Loi 27 avril 1911, Rev. Alger 1911.2.96, Journ. Trib. Alger 25 juillet 1911. 6. — En conséquence, n'est pas recevable le pourvoi formé par un militaire contre un jugement du conseil de guerre ou de conseil de revision, siégeant au Maroc. Ibid. LEGS-LEGATAIRE. V. Capacité de disposer et de recevoir, Cultes, Quotité disponible, Testament. 1. — A. INTERPRÉTATION DES LEGS, — Pour apprécier si le legs ou donation de partie du mobilier comprend non seulement les meubles meublants, mais encore les titres de créances et valeurs de Bourse, il faut rechercher, d'après les circonstances de la cause, quelle fut l'intention du donateur. Lorsque ce terme est employé par un notaire, il faut présumer
loi du 17 avril 1906, le pourvoi en cassation n'est admis que contre les jugements des conseils de guerre siégeant à l'intérieur du territoire, en Algérie et en Tunisie, en temps de paix. Cass. 5 janvier 1911, Loi 27 avril 1911, Rev. Alger 1911.2.96, Journ. Trib. Alger 25 juillet 1911. 6. — En conséquence, n'est pas recevable le pourvoi formé par un militaire contre un jugement du conseil de guerre ou de conseil de revision, siégeant au Maroc. Ibid. LEGS-LEGATAIRE. V. Capacité de disposer et de recevoir, Cultes, Quotité disponible, Testament. 1. — A. INTERPRÉTATION DES LEGS, — Pour apprécier si le legs ou donation de partie du mobilier comprend non seulement les meubles meublants, mais encore les titres de créances et valeurs de Bourse, il faut rechercher, d'après les circonstances de la cause, quelle fut l'intention du donateur. Lorsque ce terme est employé par un notaire, il faut présumer qu'il a le sens juridique que lui attribuent les art. 529 civ. C. et qu'il comprend les titres et les valeurs. Toulouse 29 décembre 1910, S. 1911.2. 173, Gaz. Trib. Midi 26 mars 1911. 2-3. — B. DÉLIVRANCE DES LEGS. — L'héritier réservataire qui est en même temps légataire de la quotité disponible, est saisi tant pour son legs que pour sa part héréditaire, n'a pas besoin de demander la délivrance de son legs, et a droit aux fruits de la quotité disponible à partir de l'ouverture de la succession Paris 16 novembre 1910, Loi 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 août 1911. 4-5. — C. DU LEGS UNIVERSEL. — Aucun texte de loi ne s'oppose à ce qu'un testateur, après avoir institué un légataire universel, ajoute à cette institution la disposition d'un legs particulier stipulé irréductible. Trib. civ. Seine 3 janvier 1911, Gaz. Trib. 2 mai 1911. LETTRES MISSIVES. 1-2. — A. DE L'INVIOLABILITÉ DU SECRET DES LETTRES. — S'agissant de lettres missives d'un caractère confidentiel faisant partie d'une succession échue à un mineur et placées sous scellé, il ne saurait appartenir au tuteur de celui-ci, fût-il le père, de prendre connaissance de ces lettres et de faire
la quotité disponible, est saisi tant pour son legs que pour sa part héréditaire, n'a pas besoin de demander la délivrance de son legs, et a droit aux fruits de la quotité disponible à partir de l'ouverture de la succession Paris 16 novembre 1910, Loi 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 août 1911. 4-5. — C. DU LEGS UNIVERSEL. — Aucun texte de loi ne s'oppose à ce qu'un testateur, après avoir institué un légataire universel, ajoute à cette institution la disposition d'un legs particulier stipulé irréductible. Trib. civ. Seine 3 janvier 1911, Gaz. Trib. 2 mai 1911. LETTRES MISSIVES. 1-2. — A. DE L'INVIOLABILITÉ DU SECRET DES LETTRES. — S'agissant de lettres missives d'un caractère confidentiel faisant partie d'une succession échue à un mineur et placées sous scellé, il ne saurait appartenir au tuteur de celui-ci, fût-il le père, de prendre connaissance de ces lettres et de faire ainsi échec à la règle qui interdirait au mineur lui-même devenu majeur de les divulguer à un tiers. Trib. civ. Marseille 2 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.450. 3. — B. DE LA PROPRIÉTÉ DES LETTRES MISSIVES. — Par le seul fait de la vente d'un fonds de commerce avec l'achalandage et l'enseigne, composée, en l'espèce, du nom du vendeur et de l'indication de la profession, la correspondance appartient à l'acquéreur. Tribunal civil de Marseille le 7 février 1911, Gazette Palissot 1911. 1.453. 4. — Dès lors, ce dernier a le droit de revendiquer, et l'administration des postes a le devoir de lui remettre directement, toutes les lettres portant pour suscription le nom du vendeur, l'indication de la profession et l'adresse à laquelle le fonds est exploité, ou l'une quelconque de ces deux dernières indications, le vendeur n'ayant droit qu'aux lettres à son nom ne portant ni la mention de la profession, ni l'adresse du fonds. Ibid. 5. — Et il n'y a pas lieu dans ces conditions de nommer un séquestre judiciaire pour recevoir, trier et répartir la correspondance. Ibid. 6. — Les lettres adressées à un directeur de société sont sa propriété, si elles sont adressées à son nom
et l'enseigne, composée, en l'espèce, du nom du vendeur et de l'indication de la profession, la correspondance appartient à l'acquéreur. Tribunal civil de Marseille le 7 février 1911, Gazette Palissot 1911. 1.453. 4. — Dès lors, ce dernier a le droit de revendiquer, et l'administration des postes a le devoir de lui remettre directement, toutes les lettres portant pour suscription le nom du vendeur, l'indication de la profession et l'adresse à laquelle le fonds est exploité, ou l'une quelconque de ces deux dernières indications, le vendeur n'ayant droit qu'aux lettres à son nom ne portant ni la mention de la profession, ni l'adresse du fonds. Ibid. 5. — Et il n'y a pas lieu dans ces conditions de nommer un séquestre judiciaire pour recevoir, trier et répartir la correspondance. Ibid. 6. — Les lettres adressées à un directeur de société sont sa propriété, si elles sont adressées à son nom patronymique, même suivi de sa qualité de directeur, et la société qui a révoqué son directeur ne peut se faire remettre par la poste ces lettres. Le directeur doit cependant être tenu de verser à la société les lettres qui la concernent. Tribunal civil de Dijon le 12 août 1908, Recueil de Dijon 1911.108. 7. — C. DE L'USAGE DES LETTRES EN JUSTICE. — La qualification « privée et confidentielle » donnée à une lettre missive en rend, en principe, la production en justice impossible, en dehors du consentement de l'expéditeur et du destinataire. Tribunal civil de Seine le 5 janvier 1911, Gazette Tributaire 28 janvier 1911, Loi 9 février 1911. 8. — La possession par des héritiers d'une lettre confidentielle adressée à leur auteur ne suffit pas pour établir le consentement de ce dernier à la production de cette lettre en justice. Ibid. 9. — Si la personne qui reçoit par erreur une lettre qui porte son adresse et son nom, mais qui est destinée à une autre personne, a le droit d'en prendre connaissance, il ne lui est pas permis d'en faire usage, alors même qu'elle prétendrait y trouver la preuve d'une fraude commise à son préjudice. Tribunal
Recueil de Dijon 1911.108. 7. — C. DE L'USAGE DES LETTRES EN JUSTICE. — La qualification « privée et confidentielle » donnée à une lettre missive en rend, en principe, la production en justice impossible, en dehors du consentement de l'expéditeur et du destinataire. Tribunal civil de Seine le 5 janvier 1911, Gazette Tributaire 28 janvier 1911, Loi 9 février 1911. 8. — La possession par des héritiers d'une lettre confidentielle adressée à leur auteur ne suffit pas pour établir le consentement de ce dernier à la production de cette lettre en justice. Ibid. 9. — Si la personne qui reçoit par erreur une lettre qui porte son adresse et son nom, mais qui est destinée à une autre personne, a le droit d'en prendre connaissance, il ne lui est pas permis d'en faire usage, alors même qu'elle prétendrait y trouver la preuve d'une fraude commise à son préjudice. Tribunal de paix de Nantes le 2 mars 1911. Gazette Tributaire 4 mai 1911. Loi 22 mai 1911, Moniteur judiciaire Lyon, 4 août 1911. 10. D. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. — BELGIQUE. — Le mari a le droit de se mettre en possession, dans le domicile conjugal, et de faire usage contre sa femme, dans une instance en divorce, de lettres adressées à celle-ci par un notaire et un avocat, relativement à ses intérêts, et à une époque où elle n'était pas encore en procès avec son mari et habitait au domicile conjugal. Bruxelles le 19 juin 1909, D. 1911.2.28. 11. — Il en est autrement d'une lettre adressée par un avocat à une femme mariée, au cours d'une instance en divorce et dont le mari aurait pris subrepticement copie : une pareille lettre conserve le caractère essentiellement confidentiel de la correspondance de l'avocat avec ses clients, qui doit être écartée des débats. Ibid. LIBERTÉ COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. V. Brevet d'invention, Louage d'ouvrage et de services, Propriété industrielle, Vente commerciale. Index alphabétique Ambulances automobiles 33 et s. Bijoux 23 et s. Clause de non-rétablissement 37 et s. Coalitions des producteurs 59 Commis 29 et s. Concurrence déloyale 7 et s. Correspondance 10. Demande