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; Attendu qu'il est constant qu'au jour de la première assignation, mainlevée n'avait pas été donnée par la Ville de Paris, mais que la demande de Masson est aujourd'hui sans objet puisque Dhavernas a cessé d'habiter l'immeuble depuis octobre 1909 et que c'est en raison de son départ que la Ville de Paris, estimant que l'opposition était sans effet à son égard, a jugé inutile de donner la mainlevée ; En ce qui concerne l'opposition du 30 mars 1909 ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux dossiers que le remboursement des sommes dues à la Ville de Paris par les tiers saisis visés dans la sommation ayant été opéré en espèces aux guichets de la Caisse par les tiers saisis, les mainlevées ont été adressées par la poste à neuf des locataires le 5 juillet 1909 et que le dixième locataire a reçu la sienne lors de son versement de même date ; Sur le deuxième chef : Attendu que la Ville de Paris oppose une fin de non-recevoir fondée sur ce que la demande en restitution de 1.895 fr. 30 introduite par l'assignation du 30 mars 1910 est sans intérêt et apparaît comme frustratoire : qu'elle soutient que Masson, connaissant la sommation faite à Dhavernas a, dès le 22 octobre 1908, demandé et obtenu du juge commis pour procéder à la répartition du prix d'adjudication la mise en réserve sur le montant de la consignation par lui faite à la Caisse des Dépôts d'une somme suffisante pour payer les taxes municipales dues à la Ville, laquelle somme a été fixée à 3.000 francs ; que de plus, le 25 juin 1909, il a, par un nouveau dire, fait connaître que le receveur ayant dès ce moment encaissé des locataires de l'immeuble une somme de 1.363 francs, il y avait lieu de l'autoriser à toucher ladite somme de la Caisse des Dépôts et Consignations en sa qualité de propriétaire ayant acquitté la dette de son prédécesseur ; qu'ainsi toutes mesures avaient été prises par lui pour s'assurer du remboursement des taxes acquittées ; mais attendu qu'il n'est pas justifié
Masson, connaissant la sommation faite à Dhavernas a, dès le 22 octobre 1908, demandé et obtenu du juge commis pour procéder à la répartition du prix d'adjudication la mise en réserve sur le montant de la consignation par lui faite à la Caisse des Dépôts d'une somme suffisante pour payer les taxes municipales dues à la Ville, laquelle somme a été fixée à 3.000 francs ; que de plus, le 25 juin 1909, il a, par un nouveau dire, fait connaître que le receveur ayant dès ce moment encaissé des locataires de l'immeuble une somme de 1.363 francs, il y avait lieu de l'autoriser à toucher ladite somme de la Caisse des Dépôts et Consignations en sa qualité de propriétaire ayant acquitté la dette de son prédécesseur ; qu'ainsi toutes mesures avaient été prises par lui pour s'assurer du remboursement des taxes acquittées ; mais attendu qu'il n'est pas justifié que le juge commissaire répondant à ce dire ait statué sur la demande de Masson en prélèvement sur la somme consignée de celles touchées des locataires par la Ville de Paris ; qu'ainsi la Ville de Paris n'est pas fondée à soutenir que Masson est sans intérêt pour agir aujourd'hui contre elle en paiement des sommes à lui dues ; que sa demande est donc recevable ; Au fond : Attendu que Masson prétend que si la loi de finances du 30 mars 1902 a étendu aux taxes municipales assimilées aux contributions directes les dispositions de la loi du 12 novembre 1808, cette loi du 12 novembre 1808 n'est pas applicable dans l'espèce, le privilège de la Ville de Paris ne pouvant s'exercer sur les revenus de l'immeuble que pour les contributions de l'année échue et de l'année courante ; que d'ailleurs, au cas où le privilège de la Ville de Paris existait, il devrait s'exercer d'abord sur les intérêts du prix d'adjudication par lui déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations les époux Bezelin, précédents copropriétaires, étant débiteurs des sommes actuellement réclamées par la Ville de Paris et créanciers desdits intérêts qui constituent les revenus de l'immeuble ;
contre elle en paiement des sommes à lui dues ; que sa demande est donc recevable ; Au fond : Attendu que Masson prétend que si la loi de finances du 30 mars 1902 a étendu aux taxes municipales assimilées aux contributions directes les dispositions de la loi du 12 novembre 1808, cette loi du 12 novembre 1808 n'est pas applicable dans l'espèce, le privilège de la Ville de Paris ne pouvant s'exercer sur les revenus de l'immeuble que pour les contributions de l'année échue et de l'année courante ; que d'ailleurs, au cas où le privilège de la Ville de Paris existait, il devrait s'exercer d'abord sur les intérêts du prix d'adjudication par lui déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations les époux Bezelin, précédents copropriétaires, étant débiteurs des sommes actuellement réclamées par la Ville de Paris et créanciers desdits intérêts qui constituent les revenus de l'immeuble ; Attendu qu'il y a lieu de rechercher tout d'abord si la Ville de Paris avait le droit de s'adresser directement aux locataires pour le paiement des taxes assimilées ou si elle devait se faire payer seulement sur les intérêts de son prix qui constitue le revenu de l'immeuble ; Attendu que si les intérêts d'un prix de vente sont soumis au privilège du Trésor, ce principe ne peut être appliqué qu'à la condition que les intérêts du prix n'auront pas été immobilisés ; que dans l'espèce, les intérêts ont été immobilisés puisqu'à la suite des notifications faites par Masson aux créanciers inscrits, il a consigné les intérêts à la Caisse des Dépôts ; qu'il n'y a pas lieu, de s'arrêter à l'objection tirée par Alasson de ce que lors des poursuites l'immeuble avait cessé d'appartenir à Bezelin, débiteur ; que le privilège s'exerce aux termes de la loi du 12 novembre 1808 sur les loyers et revenus des biens immeubles ; que ces termes sont généraux et qu'il n'y a pas lieu de distinguer si les biens ont changé de maîtres ou sont restés entre les mains des mêmes propriétaires ; Sur l'étendue du privilège : Attendu que la loi
que si les intérêts d'un prix de vente sont soumis au privilège du Trésor, ce principe ne peut être appliqué qu'à la condition que les intérêts du prix n'auront pas été immobilisés ; que dans l'espèce, les intérêts ont été immobilisés puisqu'à la suite des notifications faites par Masson aux créanciers inscrits, il a consigné les intérêts à la Caisse des Dépôts ; qu'il n'y a pas lieu, de s'arrêter à l'objection tirée par Alasson de ce que lors des poursuites l'immeuble avait cessé d'appartenir à Bezelin, débiteur ; que le privilège s'exerce aux termes de la loi du 12 novembre 1808 sur les loyers et revenus des biens immeubles ; que ces termes sont généraux et qu'il n'y a pas lieu de distinguer si les biens ont changé de maîtres ou sont restés entre les mains des mêmes propriétaires ; Sur l'étendue du privilège : Attendu que la loi du 16 novembre 1808 n'a impartis au percepteur aucun délai pour agir contre les locataires ; que Alasson soutient qu'en ne garantissant les contributions que pour l'année courante et une année échue, le privilège ne pouvait être exercé que pendant le cours des deux années qui ont suivi la remise des états de recouvrement au receveur municipal ; Attendu que si ce principe est applicable à la contribution foncière, taxe périodique votée et établie chaque année, il n'en Il est pas de même lorsqu'il s'agit des taxes municipales qui n'ont pas ce même caractère de périodicité ; que la loi du 30 mars 1902 n'a, pas plus que celle du 16 novembre 1808, imparti un délai ; que le Tribunal ne saurait suppléer au silence de la loi ; que la Ville de Paris est en droit d'exercer son privilège aussi longtemps que la créance n'est pas prescrite ; que la loi du 3 frimaire an VII a institué une prescription de trois ans au profit des contribuables contre lesquels aucune poursuite n'aurait été exercée depuis le jour où le rôle a été remis au percepteur ; que soit au moment de la première sommation du 15 juin 1908, soit
des états de recouvrement au receveur municipal ; Attendu que si ce principe est applicable à la contribution foncière, taxe périodique votée et établie chaque année, il n'en Il est pas de même lorsqu'il s'agit des taxes municipales qui n'ont pas ce même caractère de périodicité ; que la loi du 30 mars 1902 n'a, pas plus que celle du 16 novembre 1808, imparti un délai ; que le Tribunal ne saurait suppléer au silence de la loi ; que la Ville de Paris est en droit d'exercer son privilège aussi longtemps que la créance n'est pas prescrite ; que la loi du 3 frimaire an VII a institué une prescription de trois ans au profit des contribuables contre lesquels aucune poursuite n'aurait été exercée depuis le jour où le rôle a été remis au percepteur ; que soit au moment de la première sommation du 15 juin 1908, soit lors de la deuxième, le 30 mars 1910, il ne s'était pas écoulé deux ans depuis la date des arrêtés de recouvrement dont le plus ancien est du 26 juillet 1906 et le plus récent du 12 mai 1908 ; Par ces motifs, Joint les deux instances ; Sur le premier chef, donne acte au Préfet de la Seine des qualités de ce qu'il se déclare prêt à donner mainlevée de la sommation et opposition faite le 15 juin 1908 entre les mains de Dhavernas ; Dit que les mainlevées concernant les autres locataires ont été données par la Ville de Paris le 5 juillet 1909 ; Sur le deuxième chef : En la forme : Déclare la demande de Masson recevable ; Au fond : Dit que le receveur municipal n'était pas tenu de surseoir aux sommations des locataires pour s'adresser à d'autres débiteurs de Masson ; dit qu'aucune durée n'est impartie au receveur municipal pour l'exercice des droits privilégiés attribués aux communes pour le recouvrement des taxes municipales ; Dit que s'agissant d'une taxe municipale, le privilège s'applique à la totalité de la créance et peut être exercé tant que la prescription de trois ans n'est pas acquise
premier chef, donne acte au Préfet de la Seine des qualités de ce qu'il se déclare prêt à donner mainlevée de la sommation et opposition faite le 15 juin 1908 entre les mains de Dhavernas ; Dit que les mainlevées concernant les autres locataires ont été données par la Ville de Paris le 5 juillet 1909 ; Sur le deuxième chef : En la forme : Déclare la demande de Masson recevable ; Au fond : Dit que le receveur municipal n'était pas tenu de surseoir aux sommations des locataires pour s'adresser à d'autres débiteurs de Masson ; dit qu'aucune durée n'est impartie au receveur municipal pour l'exercice des droits privilégiés attribués aux communes pour le recouvrement des taxes municipales ; Dit que s'agissant d'une taxe municipale, le privilège s'applique à la totalité de la créance et peut être exercé tant que la prescription de trois ans n'est pas acquise ; Déclare les sommations des 15 juin 1908 et 30 mars 1909 régulières et les versements effectués par les locataires valablement encaissés par le receveur municipal en extinction de sa créance ; Dit Masson mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en débouté ; le condamne en tous les dépens. M Grandjean subst. — Mes Mercier et Du Buit av. NOTE. — Sur le premier point : La solution adoptée par le jugement rapporté est exacte en ce sens que la Ville de Paris était fondée, en l'espèce, à s'adresser directement aux locataires de l'immeuble vendu pour leur faire défense de se libérer entre les mains de l'adjudicataire et les sommes, au contraire, de lui faire verser à elle-même (ou pour mieux dire, au receveur municipal), le montant de leurs loyers à concurrence de la quotité des taxes de voirie garantie par le privilège résultant des dispositions combinées de la loi des 12 novembre 1808 et 30 mars 1902 (art, 58). En effet la loi du 12 novembre 1808 porte : Art. 1er. « Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes, est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : 1° Pour
les dépens. M Grandjean subst. — Mes Mercier et Du Buit av. NOTE. — Sur le premier point : La solution adoptée par le jugement rapporté est exacte en ce sens que la Ville de Paris était fondée, en l'espèce, à s'adresser directement aux locataires de l'immeuble vendu pour leur faire défense de se libérer entre les mains de l'adjudicataire et les sommes, au contraire, de lui faire verser à elle-même (ou pour mieux dire, au receveur municipal), le montant de leurs loyers à concurrence de la quotité des taxes de voirie garantie par le privilège résultant des dispositions combinées de la loi des 12 novembre 1808 et 30 mars 1902 (art, 58). En effet la loi du 12 novembre 1808 porte : Art. 1er. « Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes, est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution... » Art. 2. " Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus sur demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit de redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte. » D'où il suit, que les percepteurs ont une action directe contre les locataires et que, si pour arriver au recouvrement, ils forment opposition entre leurs mains sur les loyers avec sommation de payer, il ne s'agit pas là d'une opposition ordinaire soumise à la formalité de la dénonciation, de la contre-dénonciation et de l'assignation en validité. D'autre part l'art. 58 de la loi de budget du 30 mars 1902, est ainsi conçu : « Les dispositions de la loi du 12 novembre 1808 sont applicables aux taxes communales assimilées aux
privilège du Trésor public, seront tenus sur demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit de redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte. » D'où il suit, que les percepteurs ont une action directe contre les locataires et que, si pour arriver au recouvrement, ils forment opposition entre leurs mains sur les loyers avec sommation de payer, il ne s'agit pas là d'une opposition ordinaire soumise à la formalité de la dénonciation, de la contre-dénonciation et de l'assignation en validité. D'autre part l'art. 58 de la loi de budget du 30 mars 1902, est ainsi conçu : « Les dispositions de la loi du 12 novembre 1808 sont applicables aux taxes communales assimilées aux contributions directes. Toutefois, le privilège ainsi créé prendra rang immédiatement après celui du Trésor public. » Enfin le décret du 27 octobre 1908 « contenant un nouveau tarif des droits de voirie pour la Ville de Paris " dispose : art. 6 : « Le receveur de la Ville en poursuivra le recouvrement (le recouvrement des taxes de voirie), dans les formes usités en matière de contributions directes. » A supposer donc qu'en l'espèce, la Ville pût se faire payer sur les intérêts du prix consignés à la Caisse, il nous paraît que ce droit ne pouvait lui faire perdre la faculté qui lui appartient également en vertu des textes précités, d'agir directement contre les locataires. Nous estimons qu'en choisissant ce dernier moyen elle ne s'exposait à aucune critique fondée. Mais par contre il nous semble que le Tribunal s'est mépris lorsqu'il a invoqué comme motif de la solution par lui adoptée, le principe suivant lequel le privilège du Trésor (en l'espèce celui de la Ville de Paris) ne peut plus s'exercer sur les intérêts d'un prix d'immeuble lorsque ceux-ci qui représentent les revenus (Cass. 24 novembre 1869 — S. 70.1.88 — D. 70.1.339); 4 décembre 1895 (S. 96.1.93 —
poursuivra le recouvrement (le recouvrement des taxes de voirie), dans les formes usités en matière de contributions directes. » A supposer donc qu'en l'espèce, la Ville pût se faire payer sur les intérêts du prix consignés à la Caisse, il nous paraît que ce droit ne pouvait lui faire perdre la faculté qui lui appartient également en vertu des textes précités, d'agir directement contre les locataires. Nous estimons qu'en choisissant ce dernier moyen elle ne s'exposait à aucune critique fondée. Mais par contre il nous semble que le Tribunal s'est mépris lorsqu'il a invoqué comme motif de la solution par lui adoptée, le principe suivant lequel le privilège du Trésor (en l'espèce celui de la Ville de Paris) ne peut plus s'exercer sur les intérêts d'un prix d'immeuble lorsque ceux-ci qui représentent les revenus (Cass. 24 novembre 1869 — S. 70.1.88 — D. 70.1.339); 4 décembre 1895 (S. 96.1.93 — D. 96.2.345 — Gaz. Pal. T. Q. 1892.97, V Contribut. dir. n° 154); 18 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2. 203 — S. 1904.1.392, pourvoi dans l'intérêt de la loi), ont été immobilisés comme ces revenus eux-mêmes par l'effet des notifications à fin de purge ou par une transcription de saisie. En effet si ce principe d'ailleurs très contesté en doctrine (voir les notes D. 96.2.345 et S. 96.1.93), paraît avoir été consacré (Cass. 4 décembre 1895, précité, dans un arrêt d'espèce, depuis lors la Cour Suprême par deux fois : Cass. 1er août 1898 (Gaz. Pal. 1898.2.413 — S. 99.1. 65 — D. 99.1.413) et 18 juillet 1904, précité, a formellement décidé que l'immobilisation des fruits naturels ou civils ne saurait faire obstacle à l'exercice du privilège du Trésor. Sic : Déniante, note sous Cass. 1er août 1898 (S. 99.1.65), et le réquisitoire introduit dans Gaz. Pal. 1904.2.203, sous Cass. 18 juillet 1904, précité. Ce motif erroné écarté, il reste donc que la Ville, libre de faire valoir son privilège sur les intérêts consignés en produisant à l'ordre et en subissant les lenteurs de cette procédure, libre également d'agir directement contre les locataires en se faisant payer par eux sur
En effet si ce principe d'ailleurs très contesté en doctrine (voir les notes D. 96.2.345 et S. 96.1.93), paraît avoir été consacré (Cass. 4 décembre 1895, précité, dans un arrêt d'espèce, depuis lors la Cour Suprême par deux fois : Cass. 1er août 1898 (Gaz. Pal. 1898.2.413 — S. 99.1. 65 — D. 99.1.413) et 18 juillet 1904, précité, a formellement décidé que l'immobilisation des fruits naturels ou civils ne saurait faire obstacle à l'exercice du privilège du Trésor. Sic : Déniante, note sous Cass. 1er août 1898 (S. 99.1.65), et le réquisitoire introduit dans Gaz. Pal. 1904.2.203, sous Cass. 18 juillet 1904, précité. Ce motif erroné écarté, il reste donc que la Ville, libre de faire valoir son privilège sur les intérêts consignés en produisant à l'ordre et en subissant les lenteurs de cette procédure, libre également d'agir directement contre les locataires en se faisant payer par eux sur les loyers dont ils étaient débiteurs, n'a fait qu'user de son droit en préférant le second de ces moyens au premier. II. — Sur le second point, — Il est de jurisprudence certaine que le privilège du Trésor pour la contribution foncière continue d'affecter les fruits et revenus, encore que l'immeuble assujetti ait cessé d'appartenir au contribuable pour passer à un nouveau propriétaire. Cass. 6 juillet 1852 (S. 52.1.531 — D. 52.1.165); 26 mai 1886 (S. 86.1.256) — 18 juillet 1904, précité; Rouen 1er février 1893 (D. 93.2.584e — Gaz. Pal. T. O. 1892-97, V° Contributions directes, nos 151, 152). III. — Sur le troisième point. — Le demandeur prétendait que, aux termes de la loi du 12 novembre 1908, le privilège du Trésor public ne garantissant que les contributions de l'année échue et de l'année courante et les taxes qui lui étaient réclamées n'étant pas comprises dans cette période, le privilège, invoqué par la Ville, ne pouvait s'exercer. Le jugement répond avec raison que cette prétention se pourrait soutenir s'il s'agissait de la contribution foncière, charge votée et établie chaque année et perçue périodiquement, ou d'une taxe assimilée présentant le même caractère de périodicité, mais que le raisonnement demeure
l'immeuble assujetti ait cessé d'appartenir au contribuable pour passer à un nouveau propriétaire. Cass. 6 juillet 1852 (S. 52.1.531 — D. 52.1.165); 26 mai 1886 (S. 86.1.256) — 18 juillet 1904, précité; Rouen 1er février 1893 (D. 93.2.584e — Gaz. Pal. T. O. 1892-97, V° Contributions directes, nos 151, 152). III. — Sur le troisième point. — Le demandeur prétendait que, aux termes de la loi du 12 novembre 1908, le privilège du Trésor public ne garantissant que les contributions de l'année échue et de l'année courante et les taxes qui lui étaient réclamées n'étant pas comprises dans cette période, le privilège, invoqué par la Ville, ne pouvait s'exercer. Le jugement répond avec raison que cette prétention se pourrait soutenir s'il s'agissait de la contribution foncière, charge votée et établie chaque année et perçue périodiquement, ou d'une taxe assimilée présentant le même caractère de périodicité, mais que le raisonnement demeure sans valeur quand il s'agit de taxes de voirie de la nature de celles dont le recouvrement était poursuivi en l'espèce, ces taxes ayant un caractère purement accidentel, étant dues et perçues in integro une fois pour toutes à l'occasion de chaque événement qui leur donne naissance et n'étant à aucun point de vue périodiques. Pour ces taxes il ne saurait être question d'année courante et d'année échue, la disposition de l'art. 1er de la loi de 1808, relative à la contribution foncière est inapplicable et elles demeurent simplement soumises à la prescription triennale courant à compter du dernier acte de poursuite, conformément aux dispositions de la loi du 8 frimaire an VII et de l'art. 17 de l'arrêté du 16 thermidor an VIII. — Cette différence entre les taxes périodiques et les taxes exigibles en une seule fois à raison d'un fait isolé et non successif, avait été nettement dégagée par la Cour de Cassation, 21 janv. 1891 (Gaz. Pal. 91.1.204 — D. 92.1.47), antérieurement à la loi du 30 mars 1902 et à une époque où la question de savoir si le privilège établi par la loi de 1808 en faveur du Trésor, s'étendait aux taxes municipales assimilées
aucun point de vue périodiques. Pour ces taxes il ne saurait être question d'année courante et d'année échue, la disposition de l'art. 1er de la loi de 1808, relative à la contribution foncière est inapplicable et elles demeurent simplement soumises à la prescription triennale courant à compter du dernier acte de poursuite, conformément aux dispositions de la loi du 8 frimaire an VII et de l'art. 17 de l'arrêté du 16 thermidor an VIII. — Cette différence entre les taxes périodiques et les taxes exigibles en une seule fois à raison d'un fait isolé et non successif, avait été nettement dégagée par la Cour de Cassation, 21 janv. 1891 (Gaz. Pal. 91.1.204 — D. 92.1.47), antérieurement à la loi du 30 mars 1902 et à une époque où la question de savoir si le privilège établi par la loi de 1808 en faveur du Trésor, s'étendait aux taxes municipales assimilées n'avait point encore été résolue. Cet arrêt qui se prononce pour la négative au sujet de la taxe relative aux autorisations de bâtir est ainsi conçu : « Attendu que les droits dus à la Ville de Paris pour autorisation de bâtir diffèrent des contributions directes auxquelles un privilège est attaché par la loi du 12 novembre 1808 sous ce double rapport : 1° que la ville seule en profite sans la participation du Trésor public ; 2° que ces droits sont exigibles en une seule fois à raison d'un fait isolé, au lieu d'être perçus d'année en année, sur un fait successif, tel que la continuité d'une possession ou de l'exercice d'une industrie. — Attendu que lesdits droits de voirie urbaine ne sont assimilés par le décret du 27 octobre 1808 aux contributions directes que pour les formes dans lesquelles on en poursuit le recouvrement, ce qui ne saurait comprendre la qualité privilégiée de ces contributions. » Or le législateur de 1902 qui connaissait à merveille cette jurisprudence puisque le rapporteur, M. Merlou y fait allusion dans son rapport (D. 1902.4, p. 69, note 58), s'il avait entendu que le privilège s'exerçât pour les taxes dues accidentellement avec les