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faire les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois; — qu'il peut, dès lors, par des actes généraux ou spéciaux de son autorité souveraine, ordonner toutes les mesures de sûreté générale qui se trouvent énoncées dans l'art. 3, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790; — que la loi du 18 juill. 1837 n'a nullement modifié cette attribution absolue, puisque le n° 3 de son art. 9 charge, au contraire, les maires, sous l'autorité de l'administration supérieure, de faire exécuter ces mesures; — que les préfets, qui sont les mandataires de la puissance royale, ont donc le même droit, chacun dans sa circonscription administrative, d'où il suit que les arrêtés qu'ils prennent à cet égard sont pleinement légaux et obligatoires; — et attendu que l'arrêté du 25 mai 1845, par lequel le préfet de la (1) La loi du 18 juill. 1837, quoiqu'elle ait singulièrement émancipé les communes, n'a pas été jusqu'à enlever aux préfets un pouvoir qu'ils tenaient de leur supériorité hiérarchique, et d'une délégation de pouvoirs consacrée par la constitution. Ce droit est d'autant plus nécessaire que le préfet seul peut prescrire les mesures d'ensemble que réclame l'intérêt général du département entier. L'arrêt dont il s'agit en fournit un exemple : sa légalité est incontestable; et déjà un pareil arrêté avait été implicitement reconnu obligatoire par un arrêt de rejet, du 14 déc. 1844, jugeant qu'il ne fallait pas en étendre les prohibitions. (2) Voy. dans ce sens, Lerat de Magnilot, t. 2, p. 262, et Nancy, 27 mars 1813. La publication ne serait pas nécessaire et une notification individuelle suffirait, s'il ne s'agissait que de mesures spécialement prescrites à tel ou tel individu. Mayenne a défendu à tous les habitants de ce département de couvrir aucuns bâtiments en chaume, paille ou autres matières combustibles, quel que soit l'usage auquel il sera destiné, entre dans les dispositions du n° 5 de l'art. 3, tit. XI de la loi des 16-24 août 1790; — que le tribunal de simple police de Landivy devait, dès lors, conformément à l'art. 471, n° 15 Cod. pén., réprimer la contravention
s'agit en fournit un exemple : sa légalité est incontestable; et déjà un pareil arrêté avait été implicitement reconnu obligatoire par un arrêt de rejet, du 14 déc. 1844, jugeant qu'il ne fallait pas en étendre les prohibitions. (2) Voy. dans ce sens, Lerat de Magnilot, t. 2, p. 262, et Nancy, 27 mars 1813. La publication ne serait pas nécessaire et une notification individuelle suffirait, s'il ne s'agissait que de mesures spécialement prescrites à tel ou tel individu. Mayenne a défendu à tous les habitants de ce département de couvrir aucuns bâtiments en chaume, paille ou autres matières combustibles, quel que soit l'usage auquel il sera destiné, entre dans les dispositions du n° 5 de l'art. 3, tit. XI de la loi des 16-24 août 1790; — que le tribunal de simple police de Landivy devait, dès lors, conformément à l'art. 471, n° 15 Cod. pén., réprimer la contravention dont il s'agit dans l'espèce, par l'application des peines que cet article prononce; — que le jugement dénoncé qui a relaxé de la poursuite le prévenu, sur le motif que les maires sont seuls compétents pour porter individuellement cette défense, a donc tout ensemble faussement interprété l'art. 11 de la loi du 18 juill. 1836, et commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; — casse. Du 12 sept. 1845. — C. de cass. — M. Rives, rapp. ARRÊT. (Lerain.) LA Cour; — Attendu que le règlement administratif dont l'infraction emporte application d'une peine, n'a force d'exécution que par la connaissance qui en est légalement donnée à ceux auxquels est imposée l'obligation de s'y conformer; — que c'est une maxime constante de notre droit public spécialement consacrée par les art. 1er, tit. II de la loi du 24 août 1790, et 471, § 15, Cod. pén.; — attendu que cette connaissance ne saurait résulter de la seule insertion dudit règlement au Bulletin des actes de la préfecture; — que ce Bulletin, fondé par une circulaire de l'administration centrale, en date du 21 septembre 1815, et destiné uniquement à faciliter les rapports des préfets avec les divers fonctionnaires placés sous leurs
loi du 18 juill. 1836, et commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; — casse. Du 12 sept. 1845. — C. de cass. — M. Rives, rapp. ARRÊT. (Lerain.) LA Cour; — Attendu que le règlement administratif dont l'infraction emporte application d'une peine, n'a force d'exécution que par la connaissance qui en est légalement donnée à ceux auxquels est imposée l'obligation de s'y conformer; — que c'est une maxime constante de notre droit public spécialement consacrée par les art. 1er, tit. II de la loi du 24 août 1790, et 471, § 15, Cod. pén.; — attendu que cette connaissance ne saurait résulter de la seule insertion dudit règlement au Bulletin des actes de la préfecture; — que ce Bulletin, fondé par une circulaire de l'administration centrale, en date du 21 septembre 1815, et destiné uniquement à faciliter les rapports des préfets avec les divers fonctionnaires placés sous leurs ordres, n'a, aux termes mêmes de l'acte de son institution, d'effet, quant aux administrés, que si, par suite de sa transmission à ces fonctionnaires, les arrêtés d'intérêt général qu'il renferme reçoivent, dans chaque localité, par les voies en usage, la publication qui peut seule leur conférer un caractère obligatoire; — attendu que, dans l'espèce, le jugement dont était appelé avait formellement déclaré en fait que l'arrêté du préfet de la Haute-Marne, portant interdiction de chasse en temps de neige, n'avait pas été publié dans la commune de Romécourt, sur le territoire de laquelle avait eu lieu l'acte de chasse, objet de la poursuite; — que le tribunal supérieur de Chaumont n'a nullement contredit cette déclaration; — qu'il s'est borné à décider, en droit, que les arrêtés administratifs étaient, eu ce qui concerne leur publication, régis par les dispositions des art. 1 et 3, Cod. civ., et de l'ordonnance du 27 novembre 1816; — attendu qu'en confondant ainsi avec les lois et ordonnances auxquelles ces textes se rapportent limitairement les règlements locaux que les principes de la matière, et la loi du 24 août 1790, combinée avec l'art.471, Cod. pén., ont rangés sous l'empire de prescriptions spéciales, le jugement attaqué a
attendu que, dans l'espèce, le jugement dont était appelé avait formellement déclaré en fait que l'arrêté du préfet de la Haute-Marne, portant interdiction de chasse en temps de neige, n'avait pas été publié dans la commune de Romécourt, sur le territoire de laquelle avait eu lieu l'acte de chasse, objet de la poursuite; — que le tribunal supérieur de Chaumont n'a nullement contredit cette déclaration; — qu'il s'est borné à décider, en droit, que les arrêtés administratifs étaient, eu ce qui concerne leur publication, régis par les dispositions des art. 1 et 3, Cod. civ., et de l'ordonnance du 27 novembre 1816; — attendu qu'en confondant ainsi avec les lois et ordonnances auxquelles ces textes se rapportent limitairement les règlements locaux que les principes de la matière, et la loi du 24 août 1790, combinée avec l'art.471, Cod. pén., ont rangés sous l'empire de prescriptions spéciales, le jugement attaqué a méconnu ces principes, et violé ces articles; — casse. Du 5 juill. 1845.—C. de cass.—M. Bocher, rapp. ART. 384-5. CONTUMACE. — PRESCRIPTION. — DÉLAI. Lorsque l'accusé, condamné par contumace à une peine afflictive et infamante, n'est déclaré coupable que d'un délit par suite du débat contradictoire écartant une circonstance aggravante, la prescription de la peine est celle qui régit les simples délits, de telle sorte qu'elle se trouve acquise si plus de 5 ans s'étaient écoulés entre la condamnation et l'arrestation. ARRÊT (Latil). LA Cour; — Vu les art. 476 et 636, Cod. inst. crim.; — attendu que le demandeur, condamné à une peine afflictive et infamante par un arrêt de contumace du 28 avril 1829, ayant été mis sous la main de la justice le 17 avril 1848, dans la seizième année de sa contumace, a dû être traduit devant la Cour d'assises en vertu de l'arrêt de la chambre des mises en accusation, toujours subsistant contre lui; — mais attendu que par la déclaration du jury, qui a écarté la circonstance aggravante d'effraction; le demandeur n'a été déclaré coupable que d'un simple vol, prévu par l'art. 401, Cod. pén., et qui ne pouvait être puni d'une peine de
la prescription de la peine est celle qui régit les simples délits, de telle sorte qu'elle se trouve acquise si plus de 5 ans s'étaient écoulés entre la condamnation et l'arrestation. ARRÊT (Latil). LA Cour; — Vu les art. 476 et 636, Cod. inst. crim.; — attendu que le demandeur, condamné à une peine afflictive et infamante par un arrêt de contumace du 28 avril 1829, ayant été mis sous la main de la justice le 17 avril 1848, dans la seizième année de sa contumace, a dû être traduit devant la Cour d'assises en vertu de l'arrêt de la chambre des mises en accusation, toujours subsistant contre lui; — mais attendu que par la déclaration du jury, qui a écarté la circonstance aggravante d'effraction; le demandeur n'a été déclaré coupable que d'un simple vol, prévu par l'art. 401, Cod. pén., et qui ne pouvait être puni d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement; — attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 476, Cod. inst. crim., le contumax peut prescrire la peine prononcée contre lui; que la déclaration du jury, intervenue après des débats contradictoires, fixe seule d'une manière irrévocable et rétroactive le véritable caractère des faits; que, d'après cette déclaration, les faits n'étant susceptibles que de l'application d'une peine correctionnelle, cette peine doit s'éteindre par le laps de temps déterminé par la loi pour la prescription des peines correctionnelles; — d'où il suit qu'en lui appliquant la peine de six mois d'emprisonnement, la Cour d'assises a formellement violé les dispositions de l'art. 636, Cod. inst. crim.; — casse. Du 21 avril 1845.—C. de cass.—M. Isambert, rapp. ART. 3846. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — DÉBIT DE BOISSONS. — VISITE. — VÉRIFICATION AMIABLE. Un débitant de liqueurs, bien que rédimé, ne peut s'opposer à ce que la vérification de son magasin soit faite au moyen du recensement, qui diffère de l'exercice. ARRÊT. (Contrib. ind. C. Gauthier.) LA Cour; — Vu l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, et l'art. 41 de celle du 21 avril 1832; — attendu, en droit, que si l'art. 41 de la loi du 21 avril
cette déclaration, les faits n'étant susceptibles que de l'application d'une peine correctionnelle, cette peine doit s'éteindre par le laps de temps déterminé par la loi pour la prescription des peines correctionnelles; — d'où il suit qu'en lui appliquant la peine de six mois d'emprisonnement, la Cour d'assises a formellement violé les dispositions de l'art. 636, Cod. inst. crim.; — casse. Du 21 avril 1845.—C. de cass.—M. Isambert, rapp. ART. 3846. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — DÉBIT DE BOISSONS. — VISITE. — VÉRIFICATION AMIABLE. Un débitant de liqueurs, bien que rédimé, ne peut s'opposer à ce que la vérification de son magasin soit faite au moyen du recensement, qui diffère de l'exercice. ARRÊT. (Contrib. ind. C. Gauthier.) LA Cour; — Vu l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, et l'art. 41 de celle du 21 avril 1832; — attendu, en droit, que si l'art. 41 de la loi du 21 avril 1832 accorde, dans le cas qu'il détermine, aux débitants de liqueurs, la faculté de s'affranchir des exercices pour les eaux-de-vie et liqueurs; et si, par suite, l'administration des contributions indirectes ne peut plus procéder à leur égard, par voie d'exercice, conformément aux art. 52 et suivants de la loi du 28 avril 1816 ; néanmoins, ces débitants rédimés ne sont pas affranchis des visites, ni dispensés de l'acquit des droits de consommation pour les boissons spiritueuses étant en leur possession;—que les préposés de l'administration des contributions indirectes peuvent, en cas de soupçon de fraude, et à la charge de se conformer à l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, procéder à des visites dans les habitations de ces débitants, et se faire représenter les expéditions de la régie et les pièces justificatives de l'acquit des droits pour toutes les boissons spiritueuses qui sont trouvées en leur possession ;—que la loi n'ayant pas déterminé le mode de vérification à suivre par les préposés, ils ont la faculté d'y procéder par recensement des boissons, et par la comparaison de ce recensement avec les expéditions et quittances à eux représentées ;—que les débitants rédimés ne peuvent s'opposer à ce recensement, qui
28 avril 1816 ; néanmoins, ces débitants rédimés ne sont pas affranchis des visites, ni dispensés de l'acquit des droits de consommation pour les boissons spiritueuses étant en leur possession;—que les préposés de l'administration des contributions indirectes peuvent, en cas de soupçon de fraude, et à la charge de se conformer à l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, procéder à des visites dans les habitations de ces débitants, et se faire représenter les expéditions de la régie et les pièces justificatives de l'acquit des droits pour toutes les boissons spiritueuses qui sont trouvées en leur possession ;—que la loi n'ayant pas déterminé le mode de vérification à suivre par les préposés, ils ont la faculté d'y procéder par recensement des boissons, et par la comparaison de ce recensement avec les expéditions et quittances à eux représentées ;—que les débitants rédimés ne peuvent s'opposer à ce recensement, qui ne constitue pas l'exercice, et qui n'est qu'un moyen de reconnaître si les droits ont été acquittés pour toutes les boissons spiritueuses trouvées chez eux ; — et attendu, en fait, qu'il est constaté par un procès-verbal régulier, non attaqué, que le 23 juillet 1844, les préposés des contributions indirectes, à la résidence de Marseille, accompagnés d'un commissaire de police dont l'assistance avait été requise, conformément à l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, se sont transportés au domicile du sieur Gauthier, débitant rédimé, demeurant à Marseille, à l'effet de vérifier, en exécution de l'art. 41 de la loi du 21 avril 1832, si les boissons spiritueuses étant en la possession dudit sieur Gauthier avaient été soumises au paiement des droits ; — que le sieur Marchand, mandataire du sieur Gauthier, en déclarant aux préposés qu'il ne s'opposait pas à la visite, a cependant ajouté qu'il s'opposait formellement à tout inventaire ou recensement, qui, selon lui, n'était autre que l'exercice ;—que, cependant, cet inventaire ou recensement n'était qu'un moyen de vérifier si les expéditions de la régie, que Gauthier, ou, pour lui, le sieur Marchand, aurait dû représenter, s'appliquaient aux boissons spiritueuses existant chez lui, et si les
à la résidence de Marseille, accompagnés d'un commissaire de police dont l'assistance avait été requise, conformément à l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, se sont transportés au domicile du sieur Gauthier, débitant rédimé, demeurant à Marseille, à l'effet de vérifier, en exécution de l'art. 41 de la loi du 21 avril 1832, si les boissons spiritueuses étant en la possession dudit sieur Gauthier avaient été soumises au paiement des droits ; — que le sieur Marchand, mandataire du sieur Gauthier, en déclarant aux préposés qu'il ne s'opposait pas à la visite, a cependant ajouté qu'il s'opposait formellement à tout inventaire ou recensement, qui, selon lui, n'était autre que l'exercice ;—que, cependant, cet inventaire ou recensement n'était qu'un moyen de vérifier si les expéditions de la régie, que Gauthier, ou, pour lui, le sieur Marchand, aurait dû représenter, s'appliquaient aux boissons spiritueuses existant chez lui, et si les droits de consommation et autres avaient été acquittés pour toutes les boissons ; — attendu que le refus fait par Marchand, au nom et par l'ordre de Gauthier, de laisser les préposés procéder par recensement, ainsi qu'ils avaient le droit de le faire, constitue une contravention punie par l'art. 96 de la loi du 28 avr. 1816;—que, dès lors, la Cour royale d'Aix, en déclarant, par l'arrêt attaqué, que le sieur Gauthier avait eu le droit dans les circonstances constatées par le procès-verbal des préposés de s'opposer à l'inventaire ou recensement auquel les préposés des contributions directes voulaient procéder et formellement violé les lois ci-dessus visées ; — par ces motifs, casse l'arrêt rendu le 24 avril 1855 par la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale d'Aix. Du 5 sept. 1845.—C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. La foi due aux procès-verbaux des préposés n'empêche pas que l'administration, qui peut transiger sur les conséquences de ces procès-verbaux, consente une vérification amicale des opérations constatées par un procès verbal. ARRÊT. (Contrib. ind. C. Kergorlay). LA COUR ; —Attendu que, s'il résulte de l'art. 26 du décret du 4 ( 336 j germ. an 13, que les procès-verbaux
de la loi du 28 avr. 1816;—que, dès lors, la Cour royale d'Aix, en déclarant, par l'arrêt attaqué, que le sieur Gauthier avait eu le droit dans les circonstances constatées par le procès-verbal des préposés de s'opposer à l'inventaire ou recensement auquel les préposés des contributions directes voulaient procéder et formellement violé les lois ci-dessus visées ; — par ces motifs, casse l'arrêt rendu le 24 avril 1855 par la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale d'Aix. Du 5 sept. 1845.—C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. La foi due aux procès-verbaux des préposés n'empêche pas que l'administration, qui peut transiger sur les conséquences de ces procès-verbaux, consente une vérification amicale des opérations constatées par un procès verbal. ARRÊT. (Contrib. ind. C. Kergorlay). LA COUR ; —Attendu que, s'il résulte de l'art. 26 du décret du 4 ( 336 j germ. an 13, que les procès-verbaux des préposés de la régie font foi jusqu'à l'inscription de faux, cette disposition ne met pas obstacle à ce que les opérations faites par ces préposés soient vérifiées, dans les cas prévus et suivant la forme tracée par l'art. 146 de la loi du 28 avril 1816; mais que la vérification, qui ne peut être ordonnée que lorsque les moyens d'y procéder existent, c'est-à-dire lorsque les fûts dont la contenance est contestée, sont encore sous la main de l'administration, peut néanmoins être faite à l'amiable, du consentement des préposés de la régie, autorisés à transiger sur les conséquences des procès-verbaux régulièrement dressés; —attendu, en fait, que le jugement attaqué constate qu'immédiatement après la saisie, le mandataire du sieur de Kergorlay a demandé qu'il fût procédé à un autre jaugeage du fût dont il s'agit au procès, et que plusieurs opérations ont eu lieu, dans le but de vérifier ce jaugeage par une personne désignée à l'amiable par les employés de l'administration des contributions indirectes et par le mandataire au sieur de Kergorlay ;—que le jugement attaqué constate, en outre, que c'est seulement à l'audience que l'on a allégué la substitution d'un fût à un autre; ■—qu'ainsi, il y a eu
vérification, qui ne peut être ordonnée que lorsque les moyens d'y procéder existent, c'est-à-dire lorsque les fûts dont la contenance est contestée, sont encore sous la main de l'administration, peut néanmoins être faite à l'amiable, du consentement des préposés de la régie, autorisés à transiger sur les conséquences des procès-verbaux régulièrement dressés; —attendu, en fait, que le jugement attaqué constate qu'immédiatement après la saisie, le mandataire du sieur de Kergorlay a demandé qu'il fût procédé à un autre jaugeage du fût dont il s'agit au procès, et que plusieurs opérations ont eu lieu, dans le but de vérifier ce jaugeage par une personne désignée à l'amiable par les employés de l'administration des contributions indirectes et par le mandataire au sieur de Kergorlay ;—que le jugement attaqué constate, en outre, que c'est seulement à l'audience que l'on a allégué la substitution d'un fût à un autre; ■—qu'ainsi, il y a eu accord sur l'utilité d'un nouveau jaugeage ; — que, dans ces circonstances, en ordonnant, avant faire droit, et sous la réserve des droits respectifs des parties, qu'il serait procédé à un nouveau jaugeage du fût saisi le 22 octobre 1844, le tribunal correctionnel de Coutances n'a violé, ni la foi due au procès-verbal, ni aucune disposition de la loi;—rejette. Du 19 sept. 1845.—C. de cass.—M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3847. COUR D'ASSISSES. — POWER DISCRETIONARY.—COMPETENCE. Il n'y a aucune violation des règles de compétence sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire, lorsque le président des assises a lui-même ordonné une vérification extérieure par la Cour d'assises et que celle Cour a rendu en tant que de besoin un arrêt portant qu'elle exécuterait la mesure ordonnée (1). ARRÊT. ( Dusseaut et Jacquet. ) LA COUR;—Attendu, sur le moyen fondé sur une prétendue violation des art. 268 et 269, Cod. inst. crim., en ce qu'après qu'une ordonnance du président de la Cour d'assises aurait ordonné un transport de la Cour et du jury aux bureaux de la garantie, à l'effet d'y procéder à certaines vérifications, la même mesure aurait été prescrite par un arrêt de la Cour elle-même, ce qui constituerait de sa part une
due au procès-verbal, ni aucune disposition de la loi;—rejette. Du 19 sept. 1845.—C. de cass.—M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3847. COUR D'ASSISSES. — POWER DISCRETIONARY.—COMPETENCE. Il n'y a aucune violation des règles de compétence sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire, lorsque le président des assises a lui-même ordonné une vérification extérieure par la Cour d'assises et que celle Cour a rendu en tant que de besoin un arrêt portant qu'elle exécuterait la mesure ordonnée (1). ARRÊT. ( Dusseaut et Jacquet. ) LA COUR;—Attendu, sur le moyen fondé sur une prétendue violation des art. 268 et 269, Cod. inst. crim., en ce qu'après qu'une ordonnance du président de la Cour d'assises aurait ordonné un transport de la Cour et du jury aux bureaux de la garantie, à l'effet d'y procéder à certaines vérifications, la même mesure aurait été prescrite par un arrêt de la Cour elle-même, ce qui constituerait de sa part une immixtion dans le pouvoir discrétionnaire, et la violation des articles précités; — attendu que les art. 268 et 269, Cod. inst. crim. accordent au président des assises un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre sur lui tout ce qu'il croit utile pour la manifestation de la vérité, et que la Cour d'assises ne peut se saisir de ce pouvoir attribué exclusivement au magistrat qui la préside ; mais qu'il résulte du procès-verbal de l'audience, que, dans la circonstance dont il s'agit, le président de la Cour d'assises de la Seine avait usé spontanément et librement du pouvoir discrétionnaire en ordonnant que la Cour, telle qu'elle était composée, se transporterait dans les bureaux de la garantie et en prescrivant les mesures que ce transport nécessiterait, et que si une observation du même président a pu déterminer la Cour à rendre ensuite, en cas de besoin, un arrêt pour déclarer qu'elle se transporterait sur les lieux, cette décision qui, par ses termes, se référait à l'ordonnance précédemment rendue, ne la modifie ni ne la rapporte ; qu'elle n'en est, en quelque sorte, que l'exécution et ne peut, dès lors, être considérée comme constituant une usurpation du pouvoir discrétionnaire, ni un