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du budget primitif, mais également pour le budget supplémentaire et, le cas échéant, les budgets modificatifs. Par ailleurs l’instruction du ministre de l’Intérieur précise dans sa 8 e partie consacrée à l’affectation des résultats : « Aucun modèle d’état n’est imposé pour l’affectation des résultats. Mais dans la pratique la délibération relative à ladite affectation devra être suffisamment explicite pour permettre au comptable public de passer les écritures correspondantes dans la comptabilité du service. » Au vu de cette délibération devenue définitive, l’ordonnateur n’a à passer aucune écriture ni au budget du service, ni au compte administratif de clôture. » L’imprimé budgétaire ne comportant aucune ligne relative à la reprise des résultats antérieurs, les ordonnateurs des services en cause rencontrent des difficultés lorsque l’équilibre budgétaire est réalisé au moyen des excédents reportés. Cependant conformément aux dispositions observées pour l’établissement des documents budgétaires des organismes publics locaux, l’ordonnateur est tenu d’y reprendre les résultats antérieurs au titre des reports. Il est donc permis de penser que pour inscrire les reports, il est nécessaire d’ajouter la ligne 060 Résultat extraordinaire reporté à la section d’investissement, et la ligne 88 Résultats en instance d’affectation à la section de fonctionnement. Mais il est possible de considérer de préférence que lorsque le budget est dressé sur des états conformes aux modèles susvisés, ceux-ci devront être accompagnés d’états complémentaires relatifs aux résultats antérieurs à employer. Ces états établissant la balance générale devraient reprendre les éléments suivants : Section d’investissement. — Montant du compte statistique 060 Résultat extraordinaire reporté. — Montant du résultat bénéficiaire d’exploitation versé au compte 115 ou Montant du déficit d’exploitation prélevé au débit du compte 115 -. Afin d’établir compte tenu du déficit ou de l’excédent de la section d’investissement, le résultat prévisionnel global de l’investissement. Section de fonctionnement. — Montant des opérations constatées au compte 88 au titre des affectations de résultats qui concourent en partie ou en totalité à l’équilibre du budget de fonctionnement du nouvel exercice. C’est-à-dire selon les cas : Débit au compte 8860 Reprise de déficits maintenus au compte 12 ; Débit au compte 8861 Perte de l’exercice
de considérer de préférence que lorsque le budget est dressé sur des états conformes aux modèles susvisés, ceux-ci devront être accompagnés d’états complémentaires relatifs aux résultats antérieurs à employer. Ces états établissant la balance générale devraient reprendre les éléments suivants : Section d’investissement. — Montant du compte statistique 060 Résultat extraordinaire reporté. — Montant du résultat bénéficiaire d’exploitation versé au compte 115 ou Montant du déficit d’exploitation prélevé au débit du compte 115 -. Afin d’établir compte tenu du déficit ou de l’excédent de la section d’investissement, le résultat prévisionnel global de l’investissement. Section de fonctionnement. — Montant des opérations constatées au compte 88 au titre des affectations de résultats qui concourent en partie ou en totalité à l’équilibre du budget de fonctionnement du nouvel exercice. C’est-à-dire selon les cas : Débit au compte 8860 Reprise de déficits maintenus au compte 12 ; Débit au compte 8861 Perte de l’exercice précédent ; Débit au compte 8863 Versement au compte 115 Réserves ; Débit au compte 8864 Versement à la collectivité de rattachement ; Crédit au compte 8870 Reprise d’excédents maintenus au compte 12 ; Crédit au compte 8871 Bénéfice de l’exercice précédent ; Crédit au compte 8872 Prélèvement au débit du compte 115 Réserves ; Crédit au compte 8874 Subvention d’équilibre versée par la collectivité de rattachement. Ces opérations doivent être prises en considération pour déterminer, compte tenu de la perte ou du profit prévisionnel de l’exercice, le résultat global du fonctionnement. Principaux textes parus au « Journal Officiel » du 16 février au 31 mars 1970 ET DÉCRETS Il II II 1111111 II 111111111111 il 11 il III II 111111 II III11 II 1111 II 1111 II II 11 II 11 iiiiiii n 11 ii 11 n 111111 ii 11 il ii i ii 11 ii il i ii i ■ ii n i ii ii il ii 111 un i n il il i LOIS Décret n° 70-134 du 18 février 1970 relatif aux acomptes d’impôt sur les sociétés exigibles à partir du 1er janvier 1970 (J.O. du 19 février, page 1757). La loi du 25 septembre 1969
du compte 115 Réserves ; Crédit au compte 8874 Subvention d’équilibre versée par la collectivité de rattachement. Ces opérations doivent être prises en considération pour déterminer, compte tenu de la perte ou du profit prévisionnel de l’exercice, le résultat global du fonctionnement. Principaux textes parus au « Journal Officiel » du 16 février au 31 mars 1970 ET DÉCRETS Il II II 1111111 II 111111111111 il 11 il III II 111111 II III11 II 1111 II 1111 II II 11 II 11 iiiiiii n 11 ii 11 n 111111 ii 11 il ii i ii 11 ii il i ii i ■ ii n i ii ii il ii 111 un i n il il i LOIS Décret n° 70-134 du 18 février 1970 relatif aux acomptes d’impôt sur les sociétés exigibles à partir du 1er janvier 1970 (J.O. du 19 février, page 1757). La loi du 25 septembre 1969 avait prévu que les acomptes de l’impôt sur les sociétés seraient calculés sur la base des neuf-dixièmes du bénéfice imposable du dernier exercice clos. Ce décret détermine les modalités d’application de ces nouvelles règles. Il précise notamment que les deuxième et troisième acomptes versés au titre d’un exercice sont portés au quart de l’impôt calculé sur le montant total des bénéfices de référence. Il apporte cependant à ce principe une dérogation provisoire pour les acomptes exigibles les 20 février et 20 mai 1970. Décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d’administration publique et relatif à l’ordre des experts comptables et comptables agréés (J.O. du 22 février, page 1848). Décret n° 70-160 du 27 février 1970 relatif à l’application de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire minimum de croissance (J O. du 1er mars, page 2115). Ce décret précise les conditions dans lesquelles un arrêté interministériel fait connaître le montant de ce salaire lorsqu’il est relevé en application des dispositions nouvelles du Code du Travail. Décret n° 70-166 du 5 mars 1970 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat au 1er janvier 1970
au quart de l’impôt calculé sur le montant total des bénéfices de référence. Il apporte cependant à ce principe une dérogation provisoire pour les acomptes exigibles les 20 février et 20 mai 1970. Décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d’administration publique et relatif à l’ordre des experts comptables et comptables agréés (J.O. du 22 février, page 1848). Décret n° 70-160 du 27 février 1970 relatif à l’application de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire minimum de croissance (J O. du 1er mars, page 2115). Ce décret précise les conditions dans lesquelles un arrêté interministériel fait connaître le montant de ce salaire lorsqu’il est relevé en application des dispositions nouvelles du Code du Travail. Décret n° 70-166 du 5 mars 1970 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat au 1er janvier 1970 (J.O. du 6 mars, page 2259). Le traitement annuel afférent à l’indice 100 est fixé à 5 679 F à compter du 1er janvier 1970. Décret n° 70-177 du 21 février 1970 portant publication de la convention internationale du travail n° 105 concernant l’abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957 (J.O. du 8 mars, page 2324). En annexe à ce décret, figure la convention aux termes de laquelle tout signataire s’engage à supprimer le travail forcé ou obligatoire et à n’y recourir sous aucune forme. Décret n° 70-204 du 13 mars 1970 fixant le montant des cotisations du régime d’allocations vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales (J.O. du 15 mars, page 2539). Décret n° 70-223 du 17 mars 1970 relatif à l’exercice des poursuites en matière d’impôts directs (J.O. du 18 mars, page 2609). La contrainte prévue par l’article 1843 (2 e alinéa) du Code général des Impôts, qui était jusqu’ici décernée par le receveur des Finances, le sera désormais, aux termes de ce décret, par le comptable du Trésor chargé du recouvrement. Cependant, sauf à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les actes de poursuites postérieurs
le 25 juin 1957 (J.O. du 8 mars, page 2324). En annexe à ce décret, figure la convention aux termes de laquelle tout signataire s’engage à supprimer le travail forcé ou obligatoire et à n’y recourir sous aucune forme. Décret n° 70-204 du 13 mars 1970 fixant le montant des cotisations du régime d’allocations vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales (J.O. du 15 mars, page 2539). Décret n° 70-223 du 17 mars 1970 relatif à l’exercice des poursuites en matière d’impôts directs (J.O. du 18 mars, page 2609). La contrainte prévue par l’article 1843 (2 e alinéa) du Code général des Impôts, qui était jusqu’ici décernée par le receveur des Finances, le sera désormais, aux termes de ce décret, par le comptable du Trésor chargé du recouvrement. Cependant, sauf à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les actes de poursuites postérieurs au commandement ne pourront être signifiés qu’après avoir été revêtus de l’autorisation du receveur des Finances. Décret n° 70-233 du 13 mars 1970 modifiant le décret n° 61-204 du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B (J.O. du 20 mars, page 2675). Ce décret modifie la durée moyenne et la durée minimum des services requis pour la promotion à l’échelon supérieur du grade de chef de section ou assimilé. Décret n° 70-241 du 16 mars 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au Fonds national de l’Emploi et application des dispositions des articles 8 et 19 de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (J.O. du 21 mars, page 2719). Ce décret précise l’objet et le contenu des conventions de formation, d’allocation temporaire dégressive et d’allocation spéciale, les avis auxquels sont soumis les projets de conventions, les conditions d’octroi des primes de transfert, de l’indemnité de réinstallation, et des autres aides à la mobilité, la composition et les attributions du Comité supérieur de l’Emploi institué auprès du ministre
mars, page 2675). Ce décret modifie la durée moyenne et la durée minimum des services requis pour la promotion à l’échelon supérieur du grade de chef de section ou assimilé. Décret n° 70-241 du 16 mars 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au Fonds national de l’Emploi et application des dispositions des articles 8 et 19 de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (J.O. du 21 mars, page 2719). Ce décret précise l’objet et le contenu des conventions de formation, d’allocation temporaire dégressive et d’allocation spéciale, les avis auxquels sont soumis les projets de conventions, les conditions d’octroi des primes de transfert, de l’indemnité de réinstallation, et des autres aides à la mobilité, la composition et les attributions du Comité supérieur de l’Emploi institué auprès du ministre du Travail, et de la commission permanente créée en son sein. LA REVUE DU TRÉSOR iiiii iiiiiiii ut uni ni 1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111 A R R Arrêté du 24 février 1970 fixant la valeur de remboursement des titres de l’emprunt 5 % 1956 remboursables le 1er octobre 1970 (J.O. du 28 février, page 2059). La valeur de remboursement des titres de l’emprunt 5 % 1956 remboursables le 1er octobre 1970 est fixé à : — 90,46 F pour les coupures de 50 F ; — 361,86 F pour les coupures de 200 F ; — 1 809,34 F pour les coupures de 1 000 F ; — 18 093,45 F pour les coupures de 10 000 F. Arrêté du 26 février 1970 relatif au taux d’intérêt des bons du Trésor sur formules à 5 ans (J.O. du 1er mars, page 2098). Les intérêts de ces bons, qui sont soumis dans tous les cas au prélèvement de 25 % institué par la loi de finances pour 1966, sont fixés à 7 1/3 % (taux brut) ou 5,50 % (taux net après prélèvement). L’arrêté précise sur ces bases, le prix d’émission et la valeur de remboursement en cas de remboursement anticipé. Arrêté du 27
page 2059). La valeur de remboursement des titres de l’emprunt 5 % 1956 remboursables le 1er octobre 1970 est fixé à : — 90,46 F pour les coupures de 50 F ; — 361,86 F pour les coupures de 200 F ; — 1 809,34 F pour les coupures de 1 000 F ; — 18 093,45 F pour les coupures de 10 000 F. Arrêté du 26 février 1970 relatif au taux d’intérêt des bons du Trésor sur formules à 5 ans (J.O. du 1er mars, page 2098). Les intérêts de ces bons, qui sont soumis dans tous les cas au prélèvement de 25 % institué par la loi de finances pour 1966, sont fixés à 7 1/3 % (taux brut) ou 5,50 % (taux net après prélèvement). L’arrêté précise sur ces bases, le prix d’émission et la valeur de remboursement en cas de remboursement anticipé. Arrêté du 27 février 1970 fixant le taux d’intérêt des bons à 5 ans de la Caisse nationale de Crédit agricole (J.O. du 1er mars, page 2099). Le taux d’intérêt de ces bons est fixé, comme pour les bons du Trésor de même durée, à 7 1/3 % (5,50 % après prélèvement de 25 %). Arrêté du 27 février 1970 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (J.O. du 1er mars, page 2116). Compte tenu du niveau de l’indice national des prix à la consommation — qui atteint 134,1 pour le mois de janvier 1970 — le taux du salaire minimum de croissance est majoré de 2,76 % à compter du 1er mars 1970. Les salaires horaires individuels ne pourront, en conséquence, être inférieurs au taux de 3,36 F. Arrêté du 23 février 1970 approuvant le contrat type en vue de l’octroi d’une indemnité d’attente à certaines catégories d’agriculteurs appelés à cesser leur activité (J.O. du 4 mars, page 2190). Cet arrêté donne, en annexe, le modèle du contrat conclu entre le demandeur de l’indemnité d’attente (instituée au profit de certaines catégories d’agriculteurs appelés à cesser prochainement leur activité et à bénéficier de l’indemnité viagère de départ) et l’Etat, représenté par le
25 %). Arrêté du 27 février 1970 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (J.O. du 1er mars, page 2116). Compte tenu du niveau de l’indice national des prix à la consommation — qui atteint 134,1 pour le mois de janvier 1970 — le taux du salaire minimum de croissance est majoré de 2,76 % à compter du 1er mars 1970. Les salaires horaires individuels ne pourront, en conséquence, être inférieurs au taux de 3,36 F. Arrêté du 23 février 1970 approuvant le contrat type en vue de l’octroi d’une indemnité d’attente à certaines catégories d’agriculteurs appelés à cesser leur activité (J.O. du 4 mars, page 2190). Cet arrêté donne, en annexe, le modèle du contrat conclu entre le demandeur de l’indemnité d’attente (instituée au profit de certaines catégories d’agriculteurs appelés à cesser prochainement leur activité et à bénéficier de l’indemnité viagère de départ) et l’Etat, représenté par le préfet du département où l’intéressé a son domicile. Arrêté du 5 mars 1970 relatif à la liste des diplômes exigés de candidats aux concours d’accès à certains emplois de la catégorie C des Services extérieurs (J.O. du 13 mars, page 2469). Cet arrêté ajoute, à la liste des diplômes exigés pour l’accès aux concours d’agent de recouvrement des Services extérieurs du Trésor et d’agent de constatation des Services extérieurs de la Direction générale des Impôts, le brevet d’études professionnelles. Arrêté du 23 février 1970 relevant la somme au-dessous de laquelle les titres peuvent être rendus exécutoires par les préfets (J.O. du 18 mars, page 2609). Cet arrêté porte à 100 000 F la somme au-dessous de laquelle les titres des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine peuvent être rendus exécutoires par les préfets. Arrêté du 16 mars 1970 fixant certaines conditions d’application du décret n° 70-241 du 16 mars 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au Fonds national de l’Emploi et application des dispositions législatives concernant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (J.O. du 21 mars, page 2722). Arrêté du 20 mars 1970 relatif
pour l’accès aux concours d’agent de recouvrement des Services extérieurs du Trésor et d’agent de constatation des Services extérieurs de la Direction générale des Impôts, le brevet d’études professionnelles. Arrêté du 23 février 1970 relevant la somme au-dessous de laquelle les titres peuvent être rendus exécutoires par les préfets (J.O. du 18 mars, page 2609). Cet arrêté porte à 100 000 F la somme au-dessous de laquelle les titres des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine peuvent être rendus exécutoires par les préfets. Arrêté du 16 mars 1970 fixant certaines conditions d’application du décret n° 70-241 du 16 mars 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au Fonds national de l’Emploi et application des dispositions législatives concernant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (J.O. du 21 mars, page 2722). Arrêté du 20 mars 1970 relatif aux conditions de prêts et de prix de revient applicables à certains programmes d’accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré (J.O. du 26 mars, page 2880). Cet arrêté précise les conditions auxquelles peuvent être réalisées, à compter du 1er janvier 1970, les opérations d’accession à la propriété financées par la caisse de prêts aux organismes d’habitations à loyer modéré. Il fixe notamment le prix de revient maximum des divers types de logement, les logements auxquels peuvent prétendre les familles selon leur composition, le montant et les conditions du prêt forfaitaire accordé par la caisse de prêts aux organismes d’H.L.M. Arrêté du 21 mars 1970 fixant les plafonds de ressources applicables aux candidats à l’accession à la propriété dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 20 mars 1970 (J.O. du 26 mars, page 2881). Les plafonds de ressources applicables aux candidats aux opérations d’accession à la propriété sont ceux fixés en matière d’habitations à loyer modéré locatives. Arrêté du 24 mars 1970 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents de recouvrement des Services extérieurs du Trésor (J.O. du 27 mars, page 2926). Cet arrêté autorise l’ouverture de deux sessions de
les opérations d’accession à la propriété financées par la caisse de prêts aux organismes d’habitations à loyer modéré. Il fixe notamment le prix de revient maximum des divers types de logement, les logements auxquels peuvent prétendre les familles selon leur composition, le montant et les conditions du prêt forfaitaire accordé par la caisse de prêts aux organismes d’H.L.M. Arrêté du 21 mars 1970 fixant les plafonds de ressources applicables aux candidats à l’accession à la propriété dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 20 mars 1970 (J.O. du 26 mars, page 2881). Les plafonds de ressources applicables aux candidats aux opérations d’accession à la propriété sont ceux fixés en matière d’habitations à loyer modéré locatives. Arrêté du 24 mars 1970 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents de recouvrement des Services extérieurs du Trésor (J.O. du 27 mars, page 2926). Cet arrêté autorise l’ouverture de deux sessions de concours pour le recrutement de 793 agents de recouvrement des Services extérieurs du Trésor : — Une première session pour 235 emplois (141 au titre du concours externe, 94 au titre du concours interne) les postes à pourvoir se trouvant exclusivement situés à Paris et dans les départements de la région parisienne. — Une deuxième session concernant l’ensemble des départements pour 558 emplois (335 à titre externe, 223 à titre interne). Arrêté du 25 mars 1970 fixant les conditions des emprunts des départements, communes, syndicats de communes, chambres de commerce, ports autonomes et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités, prévus par les décrets n° 53-709 du 9 août 1953 et n° 55-632 du 20 mai 1955 (J.O. du 28 mars, page 2996). Ces emprunts, émis avec le concours de la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales, seront représentés par des obligations d’une valeur nominale de 500 F dénommées « obligations Villes de France 8,50 % 1970 » dont l’arrêté fixe les caractéristiques. Outre des extraits du Code rural, du Code du Domaine public fluvial et de la Navigation intérieure, du Code de la Santé publique, du Code de l’Administration communale, du Code du Domaine de l’Etat et
région parisienne. — Une deuxième session concernant l’ensemble des départements pour 558 emplois (335 à titre externe, 223 à titre interne). Arrêté du 25 mars 1970 fixant les conditions des emprunts des départements, communes, syndicats de communes, chambres de commerce, ports autonomes et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités, prévus par les décrets n° 53-709 du 9 août 1953 et n° 55-632 du 20 mai 1955 (J.O. du 28 mars, page 2996). Ces emprunts, émis avec le concours de la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales, seront représentés par des obligations d’une valeur nominale de 500 F dénommées « obligations Villes de France 8,50 % 1970 » dont l’arrêté fixe les caractéristiques. Outre des extraits du Code rural, du Code du Domaine public fluvial et de la Navigation intérieure, du Code de la Santé publique, du Code de l’Administration communale, du Code du Domaine de l’Etat et du Code pénal, cette brochure reproduit tous les textes relatifs : — aux eaux souterraines, superficielles, minérales et de table ; — aux distributions publiques d’eau (exploitation, contrôle et redevances) ; — aux eaux potables et eaux d’alimentation (analyses bactériologiques et périodiques de contrôle, traitement par les polyphosphates, les chlorofommes et les silicates, recherche, création et protection des points d’eau, subventions pour adductions) ; — au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (périmètres de protection, Comité national de l’Eau, comités de bassins, agences financières de bassin, coordination interministérielle et régionale) ; — aux réseaux d’assainissement et stations d’épuration et à l’assainissement des agglomérations) ; — aux servitudes diverses et à la répression des infractions ; — aux établissements de natation. Prix : 20 F Rentes viagères constituées entre particuliers. Révision. Nouvelle édition, mise à jour au 1er février 1970, de la brochure n° 1104, pour tenir compte de la dernière majoration des rentes viagères constituées entre particuliers, majoration prévue par l’article 32 de la loi de finances pour 1970 et applicable aux rentes constituées antérieurement au 1er janvier 1966. Prix : 2 F Conjoncture économique : second semestre 1969. Rapports présentés au