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jugement; son procès-verbal et la représentation des actes sous seing privé n'ont d'autre objet que de donner au tribunal le moyen de s'assurer que les déclarations des créanciers sont conformes aux titres, et que les créances sont légitimes. Ces vérifications et affirmations ne tiennent qu'à des précautions d'ordre public; elles ne tendent, pour l'intérêt général, qu'à mettre judiciairement en évidence la situation des faillis; elles n'ajoutent rien aux titres du créancier, quels qu'ils soient, et il n'en résulte aucune action privée, tout à cet égard se trouvant réservé jusqu'au moment où intervient l'acte qui colloque ou rejette la créance. D'après ces motifs, Son Excellence le Ministre des finances a décidé, en thése générale, le 29 juin 1808, « que les juges-commissaires nommés par les tribunaux, en vertu de l'article 454 du Code de commerce, peuvent, dans les cas prévus, par les articles 505 et 507 de ce Code, faire les vérifications et recevoir les affirmations de créances sur un failli, sans que les titres représentés et sur lesquels les créances sont établies, aient été préalablement enregistrés; sauf la perception des droits exigibles pour le concordat ou de celui de l'obligation préexistante, si, à défaut de traité, il est rendu un jugement de condamnation». (N°. 391. ) Instr. génér. du 4 août 1808. Instruction relative à l'argent et aux effets laissés dans les Hôpitaux ou dans les prisons, par les Militaires qui y sont décédés ou qui s'en sont évadés. SON Excellence le Ministre, Directeur de l'Administration de la guerre a donné une instruction le 2 mai dernier, relative à l'argent et aux effets laissés dans les hôpitaux ou dans les prisons par les militaires qui y sont décédés ou qui s'en sont évadés. Il résulte de cette instruction, en ce qui concerne l'Administration, 1. Que la recette de l'argent et du produit de la vente des effets continuera d'être faite par les Receveurs de l'Administration, pour le compte de la Caisse d'amortissement; 2. Que la vente des effets de toute nature sera exclusivement faite par les Commissaires des guerres, ou les fonctionnaires qui les remplacent; 3. Qu'ils vendront les effets
jugement de condamnation». (N°. 391. ) Instr. génér. du 4 août 1808. Instruction relative à l'argent et aux effets laissés dans les Hôpitaux ou dans les prisons, par les Militaires qui y sont décédés ou qui s'en sont évadés. SON Excellence le Ministre, Directeur de l'Administration de la guerre a donné une instruction le 2 mai dernier, relative à l'argent et aux effets laissés dans les hôpitaux ou dans les prisons par les militaires qui y sont décédés ou qui s'en sont évadés. Il résulte de cette instruction, en ce qui concerne l'Administration, 1. Que la recette de l'argent et du produit de la vente des effets continuera d'être faite par les Receveurs de l'Administration, pour le compte de la Caisse d'amortissement; 2. Que la vente des effets de toute nature sera exclusivement faite par les Commissaires des guerres, ou les fonctionnaires qui les remplacent; 3. Qu'ils vendront les effets appartenant aux militaires, de manière à présenter un produit particulier à chaque militaire décédé ou évadé, et que ce produit sera indiqué dans un procès-verbal qui rappellera par note à chaque article, les sommes monnayées qui, dans l'intervalle d'une vente à l'autre, auront été versées au Receveur de l'Administration; 4. Qu'ils vendront séparément les effets appartenant à la masse de compagnies des corps, ou à celle d'habillement, et que le produit de ces ventes sera établi par un autre procès-verbal; 5. Que la minute de ces procès-verbaux est assujetti au timbre, et à l'enregistrement de deux francs par cent francs, 6. Enfin, qu'il en sera fait deux expéditions en papier non timbré, dont l'une pour la Caisse d'amortissement, sera remise au Receveur, et l'autre pour le Ministre-directeur de l'Administration de la guerre, au Commissaire ordonnateur. Ces dispositions se concilient avec celles contenues dans la circulaire du Directeur général de l'Administration, du 30 avril 1807, et son instruction n° 5 mais les changements apportés par le décret impérial du 4 janvier dernier dans le mode de versement et la forme des récépissés, ont nécessairement abrogé ce qui était alors prescrit par la circulaire ci-dessus citée. La nouvelle forme des procès-verbaux de
Qu'ils vendront séparément les effets appartenant à la masse de compagnies des corps, ou à celle d'habillement, et que le produit de ces ventes sera établi par un autre procès-verbal; 5. Que la minute de ces procès-verbaux est assujetti au timbre, et à l'enregistrement de deux francs par cent francs, 6. Enfin, qu'il en sera fait deux expéditions en papier non timbré, dont l'une pour la Caisse d'amortissement, sera remise au Receveur, et l'autre pour le Ministre-directeur de l'Administration de la guerre, au Commissaire ordonnateur. Ces dispositions se concilient avec celles contenues dans la circulaire du Directeur général de l'Administration, du 30 avril 1807, et son instruction n° 5 mais les changements apportés par le décret impérial du 4 janvier dernier dans le mode de versement et la forme des récépissés, ont nécessairement abrogé ce qui était alors prescrit par la circulaire ci-dessus citée. La nouvelle forme des procès-verbaux de vente et la remise d'une expédition qui en est faite au Receveur, pour la faire parvenir à la Caisse d'amortissement, permettent d'être à même à l'Administration de se dispenser d'indiquer en détail les sommes versées provenant de ces recettes. Le but des mesures prescrites, quant à la comptabilité, est de faire compter à la Caisse d'amortissement le produit net des recettes dont il s'agit, et de donner à cette Caisse les moyens de réclamer ce produit du Trésor public, ainsi que d'ouvrir des comptes, 1° aux familles des militaires décédés; 2° aux corps auxquels appartiendront des effets qui seront vendus. Pour atteindre ce but, en se conformant au décret ci-dessus cité, les Receveurs verseront le montant des recettes dont il s'agit, déduction faite de leur remise avec les autres sommes qu'ils auront à verser, mais sous remboursement, argent et prix de ventes d'effets des militaires décédés dans les Hôpitaux et dans les prisons ou qui s'en sont évadés. Ils se feront délivrer une coupure du récépissé pour cette partie du versement, et en adresseront une copie certifiée, avec les expéditions des procès-verbaux de vente qui leur auront été remises, à M. le Directeur général de la Caisse d'amortissement, après avoir
faire compter à la Caisse d'amortissement le produit net des recettes dont il s'agit, et de donner à cette Caisse les moyens de réclamer ce produit du Trésor public, ainsi que d'ouvrir des comptes, 1° aux familles des militaires décédés; 2° aux corps auxquels appartiendront des effets qui seront vendus. Pour atteindre ce but, en se conformant au décret ci-dessus cité, les Receveurs verseront le montant des recettes dont il s'agit, déduction faite de leur remise avec les autres sommes qu'ils auront à verser, mais sous remboursement, argent et prix de ventes d'effets des militaires décédés dans les Hôpitaux et dans les prisons ou qui s'en sont évadés. Ils se feront délivrer une coupure du récépissé pour cette partie du versement, et en adresseront une copie certifiée, avec les expéditions des procès-verbaux de vente qui leur auront été remises, à M. le Directeur général de la Caisse d'amortissement, après avoir indiqué sur ces expéditions, en marge de chaque article, le montant de la remise qu'ils auront déduite tant sur le produit de la vente des effets, que sur les sommes monnayées qui leur auraient été comptées avant la vente. La Caisse d'amortissement, connaissant par cette mention la retenue qui aura été faite, sera à même de porter sur ses comptes particuliers la somme dont elle sera comptable; comme elle pourra, au moyen des copies des coupures, se faire tenir compte par le Trésor public de la totalité des versements. Le Directeur général se réfère, au surplus, à sa circulaire du 30 avril 1807. (N°. 592.) Instruction générale du 17 août 1808. Instruction concernant les règles de perception à suivre pour l'enregistrement des actes et des mutations par décès, relativement aux déclarations et acceptations de remploi. LE Code Napoléon ayant fixé les principes en matière de remploi, il convient d'appliquer aux divers cas prévus, les dispositions des lois sur l'enregistrement. On va d'abord indiquer les articles du Code qui ordonnent le remploi et en précisent les conditions. Art. 1455. « S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux, de même que si l'on s'est rédimé en argent de services
été faite, sera à même de porter sur ses comptes particuliers la somme dont elle sera comptable; comme elle pourra, au moyen des copies des coupures, se faire tenir compte par le Trésor public de la totalité des versements. Le Directeur général se réfère, au surplus, à sa circulaire du 30 avril 1807. (N°. 592.) Instruction générale du 17 août 1808. Instruction concernant les règles de perception à suivre pour l'enregistrement des actes et des mutations par décès, relativement aux déclarations et acceptations de remploi. LE Code Napoléon ayant fixé les principes en matière de remploi, il convient d'appliquer aux divers cas prévus, les dispositions des lois sur l'enregistrement. On va d'abord indiquer les articles du Code qui ordonnent le remploi et en précisent les conditions. Art. 1455. « S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux, de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux et que le prix en ait été versé dans la communauté, le tout sans remploi, il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profit de l'époux qui était propriétaire, soit de l'immeuble vendu, soit des services rachetés. Le remploi est censé fait à l'égard du mari toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel, et pour ne lui tenir lieu de remploi. La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a pas été formellement accepté par la femme: si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement le droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu. Il La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari, ne s'exerce que sur la masse de la communauté; celle du prix de l'immeuble appartenant à la femme, s'exerce sur les biens personnels du mari, en cas d'insuffisance des biens de la communauté. Dans
rachetés. Le remploi est censé fait à l'égard du mari toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel, et pour ne lui tenir lieu de remploi. La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a pas été formellement accepté par la femme: si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement le droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu. Il La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari, ne s'exerce que sur la masse de la communauté; celle du prix de l'immeuble appartenant à la femme, s'exerce sur les biens personnels du mari, en cas d'insuffisance des biens de la communauté. Dans tous les cas, la récompense n'a lieu que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné. Enfin, suivant l'article 1595, le mari peut céder à sa femme des immeubles pour le remplacement de ses biens aliénés. Dans cet état de la législation, Son Excellence le Ministre des finances, d'après les observations du Directeur général, a pris, le 28 juin dernier, la décision dont la teneur suit : 1°. Dans le cas prévu par l'article 1454, le remplacement étant consommé en faveur du mari par le seul fait de sa déclaration que l'immeuble qu'il acquiert, lui en tiendra lieu, il sera perçu sur cette clause particulière, comme étant indépendante de la mutation, le droit fixe d'un franc, établi par les nos. 23 et 51 de la loi du 22 frimaire an 7, article 68. 20. Aux termes de l'article 1435, la simple déclaration du mari non acceptée par la femme, n'opérant pas le remplacement, elle ne donne ouverture à aucun droit; mais elle produirait celui d'un franc fixe si elle était acceptée, cette dernière disposition devant être considérée comme consentement ou décharge du remplacement. 3°. Il n'est du aucun droit pour l'affectation
législation, Son Excellence le Ministre des finances, d'après les observations du Directeur général, a pris, le 28 juin dernier, la décision dont la teneur suit : 1°. Dans le cas prévu par l'article 1454, le remplacement étant consommé en faveur du mari par le seul fait de sa déclaration que l'immeuble qu'il acquiert, lui en tiendra lieu, il sera perçu sur cette clause particulière, comme étant indépendante de la mutation, le droit fixe d'un franc, établi par les nos. 23 et 51 de la loi du 22 frimaire an 7, article 68. 20. Aux termes de l'article 1435, la simple déclaration du mari non acceptée par la femme, n'opérant pas le remplacement, elle ne donne ouverture à aucun droit; mais elle produirait celui d'un franc fixe si elle était acceptée, cette dernière disposition devant être considérée comme consentement ou décharge du remplacement. 3°. Il n'est du aucun droit pour l'affectation particulière d'un immeuble par le mari, cette clause n'ajoutant rien aux avantages assurés à la femme par l'article 1436 du Code, et n'ayant d'autre effet que de restreindre l'hypothèque légale que cet article donne à la femme sur les biens non-seulement de la communauté, mais encore de son mari, pour sûreté du remplacement de ses propres aliénés. 4°. Le droit proportionnel d'enregistrement de quatre pour cent est exigible sur la cession faite par un mari à sa femme, d'immeubles pour lui tenir lieu de remplacement, en vertu de l'article 1595 du Code. 5°. En cas de remplacement consommé, l'immeuble ne faisant pas partie de la communauté, les héritiers de celui qui a obtenu le remplacement doivent, à son décès, comprendre la totalité de l'immeuble dans leur déclaration. Si le remplacement en faveur de la femme n'a pas été accepté par elle, l'immeuble étant resté dans la communauté, les héritiers du prédécédé doivent déclarer la moitié de cet immeuble; et dans le cas où la femme serait prédécédée, ses héritiers ont à déclarer en outre la récompense qui lui est due par la communauté pour le prix de son immeuble vendu. La décision du Ministre étant claire et positive, le Directeur
sûreté du remplacement de ses propres aliénés. 4°. Le droit proportionnel d'enregistrement de quatre pour cent est exigible sur la cession faite par un mari à sa femme, d'immeubles pour lui tenir lieu de remplacement, en vertu de l'article 1595 du Code. 5°. En cas de remplacement consommé, l'immeuble ne faisant pas partie de la communauté, les héritiers de celui qui a obtenu le remplacement doivent, à son décès, comprendre la totalité de l'immeuble dans leur déclaration. Si le remplacement en faveur de la femme n'a pas été accepté par elle, l'immeuble étant resté dans la communauté, les héritiers du prédécédé doivent déclarer la moitié de cet immeuble; et dans le cas où la femme serait prédécédée, ses héritiers ont à déclarer en outre la récompense qui lui est due par la communauté pour le prix de son immeuble vendu. La décision du Ministre étant claire et positive, le Directeur général croit devoir se borner à prescrire aux Préposés d'en faire l'application lorsqu'il y aura lieu. Instr. génér. du 24 août 1808. Instruction concernant le domicile où les significations de jugements doivent être faites pour parvenir régulièrement aux radiations des inscriptions hypothécaires. ON a demandé si, pour parvenir régulièrement aux radiations d'inscriptions hypothécaires, les significations de jugements doivent être faites au domicile réel ou au domicile élu des créanciers inscrits. Leurs Excellences le Grand-juge Ministre de la justice et le Ministre des finances ont décidé, les 21 juin et 5 juillet derniers, que la signification doit être faite au domicile réel. La raison de douter était fondée sur le silence de l'article 548 du Code judiciaire, relativement à la nature du domicile. Cet article porte : "Les jugements qui prononceront une main-levee, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'Avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du Greffier, constatant
radiations d'inscriptions hypothécaires, les significations de jugements doivent être faites au domicile réel ou au domicile élu des créanciers inscrits. Leurs Excellences le Grand-juge Ministre de la justice et le Ministre des finances ont décidé, les 21 juin et 5 juillet derniers, que la signification doit être faite au domicile réel. La raison de douter était fondée sur le silence de l'article 548 du Code judiciaire, relativement à la nature du domicile. Cet article porte : "Les jugements qui prononceront une main-levee, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'Avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du Greffier, constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. La nature du domicile n'étant pas indiquée, on se reportait à l'article III du Code Napoléon, qui veut que « lorsqu'un acte contient, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile, pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte peuvent être faites au domicile convenu, et devant le Juge de ce domicile; » À l'article 2148, qui exige que l'inscription contienne l'élection du domicile de l'inscrivant dans l'arrondissement du Bureau de conservation des hypothèques; À l'article 1522, qui ne permet de changer ce domicile qu'à la charge d'en élire un autre dans le même arrondissement; Et à l'article 2156, qui ordonne que, pour les actions hypothécaires introduites devant les tribunaux, l'exploit soit fait à personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile; Enfin, on citait les articles 695 et 755 du Code judiciaire, qui autorisent, en matière de saisie immobilière et dans les instances d'ordre, les significations aux domiciles élus
dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte peuvent être faites au domicile convenu, et devant le Juge de ce domicile; » À l'article 2148, qui exige que l'inscription contienne l'élection du domicile de l'inscrivant dans l'arrondissement du Bureau de conservation des hypothèques; À l'article 1522, qui ne permet de changer ce domicile qu'à la charge d'en élire un autre dans le même arrondissement; Et à l'article 2156, qui ordonne que, pour les actions hypothécaires introduites devant les tribunaux, l'exploit soit fait à personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile; Enfin, on citait les articles 695 et 755 du Code judiciaire, qui autorisent, en matière de saisie immobilière et dans les instances d'ordre, les significations aux domiciles élus par les inscriptions. Le Grand-Juge a répondu aux objections et motivé sa décision en ces termes : « Il semble que toutes les fois qu'il s'agit de l'exécution d'un jugement définitif, la signification doit être faite au domicile de la partie condamnée. » L'article 147 du code de procédure le dit en termes exprès. Cet article porte que le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à l'Avoué, à peine de nullité, et que les jugements provisoires ou définitifs qui prononceront des condamnations, seront, en outre, signifiés à la partie, à personne ou domicile. Voilà bien le domicile réel de la partie clairement distingué du domicile par lui élu chez son Avoué, et la nécessité de signifier à ce domicile réel, lorsqu'il s'agit d'exécuter des jugements, établie d'une manière incontestable. D'après cela, on doit croire que le domicile de la partie condamnée dont il est question dans l'article 548, ne peut s'entendre que du domicile réel. Cet article ordonne, pour les jugements portant radiation d'inscription hypothécaire et autres, ce que l'article 147 ordonne, en termes généraux, pour tous les jugements portant condamnation. Dans l'un comme dans l'autre, c'est au domicile de la partie condamnée que la signification doit
dit en termes exprès. Cet article porte que le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à l'Avoué, à peine de nullité, et que les jugements provisoires ou définitifs qui prononceront des condamnations, seront, en outre, signifiés à la partie, à personne ou domicile. Voilà bien le domicile réel de la partie clairement distingué du domicile par lui élu chez son Avoué, et la nécessité de signifier à ce domicile réel, lorsqu'il s'agit d'exécuter des jugements, établie d'une manière incontestable. D'après cela, on doit croire que le domicile de la partie condamnée dont il est question dans l'article 548, ne peut s'entendre que du domicile réel. Cet article ordonne, pour les jugements portant radiation d'inscription hypothécaire et autres, ce que l'article 147 ordonne, en termes généraux, pour tous les jugements portant condamnation. Dans l'un comme dans l'autre, c'est au domicile de la partie condamnée que la signification doit être faite, et l'on remarque que les articles 695 et 753, cités dans la lettre de votre Excellence, ne concernent que des actes de forme, dont la signification doit être faite au domicile élu par l'inscription, ce qui ne se ressemble en aucune manière. Tout ce qui résulte de ces deux derniers articles, c'est que les notifications, placards, sommations de produire et autres actes du même genre, peuvent et doivent être signifiés au domicile élu par l'inscription, à la différence des jugements portant condamnation, dont la signification doit être faite au domicile de la partie condamnée, puisque les articles 147 et 548 l'ordonnent ainsi. Cette opinion me paraît d'ailleurs d'autant plus susceptible d'être adoptée, que si elle peut avoir quelques inconvénients, ce que je ne vois pas, ils ne sont pas comparables à ceux qui résulteraient d'une signification faite d'un jugement définitif à un domicile dont le choix est presque toujours forcé, et où l'on n'est pas toujours sur de trouver le zèle et l'attention nécessaires pour instruire à temps la partie intéressée du jugement rendu contre elle, et qui pourrait acquérir la force de la chose jugée avant qu'elle en eût eu connaissance. Son Excellence le Ministre des finances,