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gros caractères « Société d'assurances à cotisations fixes » et a pris des dispositions constitutives de manoeuvres dolosives, et génératrices tout au moins de dommages-intérêts, en imprimant en caractères assez fins pour être presque illisibles les clauses générales de sa police où se cacherait pour ainsi dire sa qualité de mutuelle, afin de laisser croire à l'adhérent qu'elle était une compagnie à primes et à indemnités fixes. Bordeaux 7 juillet 1910, Rec. Bordeaux. 1911.1.96. 3. — B. OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ. — Si les cotisations des associés assurés, dans les sociétés d'assurances mutuelles, échappent en général à la disposition de l'art. 2277 en raison de leur caractère variable et éventuel, les juges peuvent décider qu'il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'une assurance mutuelle à prime fixe. Cass. 20 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.361. 4. — Les membres de cette mutuelle sont, il est vrai, comme ceux d'une mutuelle à primes variables, tout à la fois des assurés et des associés, en ce sens qu'ils ne peuvent exciper de l'impossibilité de la société d'accomplir ses engagements envers eux pour se refuser au paiement de leurs cotisations, ni opposer la compensation entre ces cotisations et l'indemnité qui leur serait due pour sinistre ; le recouvrement des cotisations constitue une opération préalable au paiement des sinistres et pour composer la masse à distribuer, et comme constituant le capital social à répartir entre les ayant droit; mais, à raison de leur double caractère de fixité et de périodicité, elles n'en rentrent pas moins, en ce qui touche l'application de la prescription quinquennale, dans les termes de l'art. 2277. ibid. 5. — Il n'y a lieu de s'arrêter à la circonstance que, d'après les statuts de la société en cause, le fonds de réserve comporterait un maximum égal à la moitié du chiffre total des cotisations d'un même exercice, et que, chaque fois que ce maximum serait atteint, le surplus devrait être réparti entre les assurés, au prorata et en diminution de leurs cotisations de l'exercice suivant, ce qui serait exclusif du caractère de fixité attribué à la prime : ce moyen non présenté
sinistre ; le recouvrement des cotisations constitue une opération préalable au paiement des sinistres et pour composer la masse à distribuer, et comme constituant le capital social à répartir entre les ayant droit; mais, à raison de leur double caractère de fixité et de périodicité, elles n'en rentrent pas moins, en ce qui touche l'application de la prescription quinquennale, dans les termes de l'art. 2277. ibid. 5. — Il n'y a lieu de s'arrêter à la circonstance que, d'après les statuts de la société en cause, le fonds de réserve comporterait un maximum égal à la moitié du chiffre total des cotisations d'un même exercice, et que, chaque fois que ce maximum serait atteint, le surplus devrait être réparti entre les assurés, au prorata et en diminution de leurs cotisations de l'exercice suivant, ce qui serait exclusif du caractère de fixité attribué à la prime : ce moyen non présenté aux juges du fond ne pourrait l'être devant la Cour de cassation, tant à raison de sa nouveauté que comme mélangé de fait et de droit. Ibid. 6. — C. DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE MUTUELLE. Aux termes de l'art. 21 du règlement d'administration publique du 22 janvier 1868, sur les sociétés d'assurances mutuelles, l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver le bilan et les comptes ne peut délibérer qu'après avoir entendu le rapport d'un ou plusieurs commissaires, et la délibération contenant l'approbation au bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée du rapport des commissaires. Limoges 23 décembre 1910. Gaz. Pal. 7. — Le commissaire aux comptes doit, aux termes du même article, être désigné par l'assemblée générale, et à défaut de nomination par cette assemblée, ou en cas de refus ou d'empêchement, il doit être procédé à sa nomination ou à son remplacement par ordonnance du président du tribunal de première instance. Ibid. 8. — Dès lors, au cas où le commissaire aux comptes a été nommé non par l'assemblée générale, mais par simple délibération du conseil d'administration, le rapport par lui fait à l'assemblée générale doit être tenu pour nul et non avenu, et les délibérations de
d'assurances mutuelles, l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver le bilan et les comptes ne peut délibérer qu'après avoir entendu le rapport d'un ou plusieurs commissaires, et la délibération contenant l'approbation au bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée du rapport des commissaires. Limoges 23 décembre 1910. Gaz. Pal. 7. — Le commissaire aux comptes doit, aux termes du même article, être désigné par l'assemblée générale, et à défaut de nomination par cette assemblée, ou en cas de refus ou d'empêchement, il doit être procédé à sa nomination ou à son remplacement par ordonnance du président du tribunal de première instance. Ibid. 8. — Dès lors, au cas où le commissaire aux comptes a été nommé non par l'assemblée générale, mais par simple délibération du conseil d'administration, le rapport par lui fait à l'assemblée générale doit être tenu pour nul et non avenu, et les délibérations de cette assemblée relatives à l'approbation des comptes de l'exercice et à la fixation du pourcentage de l'indemnité revenant aux sinistrés de cet exercice sont nulles aux termes de l'art. 21 du décret du 22 janvier 1868 susvisé, et ne peuvent être opposées aux sociétaires. Ibid. 9. — La ratification donnée par l'assemblée générale à la nomination du commissaire aux comptes n'a pu avoir pour effet de purger le vice dont allait être entachée sa délibération. Ibid. 10. — Il ne peut, d'autre part, être suppléé aux résolutions ainsi irrégulièrement prises, par une expertise ordonnée à l'effet de déterminer le dividende revenant aux sociétaires demandeurs, mais une nouvelle assemblée générale doit être convoquée pour délibérer conformément aux statuts, après avoir entendu le rapport d'un commissaire aux comptes légalement investi de ses fonctions. Ibid. 11. — En effet, aux termes de la loi et des statuts qui s'imposent à tous les associés sociétaires, c'est l'assemblée générale qui, les représentant tous, a seule le pouvoir d'arrêter les comptes et de faire le règlement général des sinistres ; il n'en peut être autrement d'ailleurs, puisqu'en cas d'insuffisance, l'indemnité de chaque ayant-droit doit être diminuée au marc-le-franc, et qu'une expertise provoquée par l'un des intéressés
par l'assemblée générale à la nomination du commissaire aux comptes n'a pu avoir pour effet de purger le vice dont allait être entachée sa délibération. Ibid. 10. — Il ne peut, d'autre part, être suppléé aux résolutions ainsi irrégulièrement prises, par une expertise ordonnée à l'effet de déterminer le dividende revenant aux sociétaires demandeurs, mais une nouvelle assemblée générale doit être convoquée pour délibérer conformément aux statuts, après avoir entendu le rapport d'un commissaire aux comptes légalement investi de ses fonctions. Ibid. 11. — En effet, aux termes de la loi et des statuts qui s'imposent à tous les associés sociétaires, c'est l'assemblée générale qui, les représentant tous, a seule le pouvoir d'arrêter les comptes et de faire le règlement général des sinistres ; il n'en peut être autrement d'ailleurs, puisqu'en cas d'insuffisance, l'indemnité de chaque ayant-droit doit être diminuée au marc-le-franc, et qu'une expertise provoquée par l'un des intéressés ou contre lui risquerait d'aboutir, contrairement au vœu de la loi et au principe essentiel de la mutualité, à des inégalités entre les divers sinistrés du même exercice. Ibid. 12. — L'art. 6 du décret du 22 juin 1906 ne vise que le cas des liquidations définitives des associations et non les liquidations annuelles, qui sont prévues par l'art. 10. Cons. d'Et. 20 janvier 1911 Loi du 9 février 1911 Monjud. Lyon 7 juil13. juil13. Les associés qui ont souscrit à une association de contre-assurance antérieurement à la date de l'enregistrement de nouveaux statuts, sont régis par les dispositions des statuts en vigueur au moment de leur adhésion, et leurs ayants droit peuvent réclamer les avances stipulées par ces derniers statuts pour le cas de décès. Ibid ASSURANCES SUR LA VIE. V. Assurances (en général), Assurances mutuelles, Responsabilité civile, Sociétés d'assurance. ASSURANCES TERRESTRES. Index alphabétique Accidents corporels 26 et s. Accidents de chevaux 55, 56. Aliéné il, 12. Assurance « pour son compte » 1 et s. Bénéficiaire de l'assurance sur la vie 66, 67. Cassation 57. 58. Comptabilité 36 et s. Concubine 66, 67. Contrôle des Compagnies Compagnies sur la vie 50, et. Coureur 26 et s. Déchéance 4
non les liquidations annuelles, qui sont prévues par l'art. 10. Cons. d'Et. 20 janvier 1911 Loi du 9 février 1911 Monjud. Lyon 7 juil13. juil13. Les associés qui ont souscrit à une association de contre-assurance antérieurement à la date de l'enregistrement de nouveaux statuts, sont régis par les dispositions des statuts en vigueur au moment de leur adhésion, et leurs ayants droit peuvent réclamer les avances stipulées par ces derniers statuts pour le cas de décès. Ibid ASSURANCES SUR LA VIE. V. Assurances (en général), Assurances mutuelles, Responsabilité civile, Sociétés d'assurance. ASSURANCES TERRESTRES. Index alphabétique Accidents corporels 26 et s. Accidents de chevaux 55, 56. Aliéné il, 12. Assurance « pour son compte » 1 et s. Bénéficiaire de l'assurance sur la vie 66, 67. Cassation 57. 58. Comptabilité 36 et s. Concubine 66, 67. Contrôle des Compagnies Compagnies sur la vie 50, et. Coureur 26 et s. Déchéance 4 et s., 34 et s., 57, 58. Déclarations de l'assuré 4 et s., 26 et s. Déclaration des pertes 13 et s. Déclaration des salariés 36 et s. Eclairage au gaz 7, 8. Fin du contrat 20, 51 et s. Impotence fonctionnelle 30 et s. Indivisibilité 9 et s. Mortalité du Bétail 57, 58 Notaire 59. Novation 65. Obligations de l'assuré 1 et s., 34 et s., 62 et s. Obligations de l'assureur 46 et s. Paiement des primes 20 et s., 62 et s. Personnes pouvant se prévaloir de l'assurance 46 et s. Pourvois d'appréciation d'appréciation du juge 41, 42. Profession de l'assuré 26 et s. Résiliation du contrat 53 et s. Responsabilité professionnelle 59. Restitution de l'indemnité 45. Risques 30 et s. Saisie de l'immeuble 9 et s. Sinistres antérieurs 4 et s. Stipulation pour autrui 46 et s Subrogation de l'assureur 25. Usufruitier 1 et s. Vérification de la comptabilité 36 et s. SECT. I. — ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE (n. 1). SECT. II. — ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS (n. 26). § I. — Assurance contre les accidents corporels (n. 2-6). § II. — Assurance contre les accidents de chevaux et de voitures (n. 55). § III. —
du Bétail 57, 58 Notaire 59. Novation 65. Obligations de l'assuré 1 et s., 34 et s., 62 et s. Obligations de l'assureur 46 et s. Paiement des primes 20 et s., 62 et s. Personnes pouvant se prévaloir de l'assurance 46 et s. Pourvois d'appréciation d'appréciation du juge 41, 42. Profession de l'assuré 26 et s. Résiliation du contrat 53 et s. Responsabilité professionnelle 59. Restitution de l'indemnité 45. Risques 30 et s. Saisie de l'immeuble 9 et s. Sinistres antérieurs 4 et s. Stipulation pour autrui 46 et s Subrogation de l'assureur 25. Usufruitier 1 et s. Vérification de la comptabilité 36 et s. SECT. I. — ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE (n. 1). SECT. II. — ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS (n. 26). § I. — Assurance contre les accidents corporels (n. 2-6). § II. — Assurance contre les accidents de chevaux et de voitures (n. 55). § III. — Assurance contre la mortalité du bétail (n. 57). SECT. III. — ASSURANCE CONTRE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE (n. 59). SECT. IV. — ASSURANCES SUR LA VIE (n. 60). SECT. I. — ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 1. — A. OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ. — Le père, usufruitier des bâtiments appartenant à son enfant mineur, et, pour partie propriétaire et pour partie usufruitier de la totalité des objets mobiliers contenus dans ces bâtiments, peut valablement, à raison de tous ces intérêts indivis et confondus, les faire assurer contre l'incendie en déclarant agir « pour son compte ». Grenoble 28 décembre 1909, Rec. Assur. 1911.105. 2. — Pour ne pas avoir spécifié toutes les qualités dont il était investi, il n'en bannissait cependant aucune, et sa déclaration, qui n'avait nullement pour signification qu'il se comportait en propriétaire exclusif, n'avait rien, en soi, que de rigoureusement exact. Ibid. 3. — Le fait que l'assuré n'a pas révélé les droits de propriété de son enfant sur les bâtiments ne constitue pas une infraction à la clause de la police qui oblige l'assuré, sous peine de n'avoir droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité, à déclarer si les objets assurés lui appartiennent en totalité ou en partie et
et, pour partie propriétaire et pour partie usufruitier de la totalité des objets mobiliers contenus dans ces bâtiments, peut valablement, à raison de tous ces intérêts indivis et confondus, les faire assurer contre l'incendie en déclarant agir « pour son compte ». Grenoble 28 décembre 1909, Rec. Assur. 1911.105. 2. — Pour ne pas avoir spécifié toutes les qualités dont il était investi, il n'en bannissait cependant aucune, et sa déclaration, qui n'avait nullement pour signification qu'il se comportait en propriétaire exclusif, n'avait rien, en soi, que de rigoureusement exact. Ibid. 3. — Le fait que l'assuré n'a pas révélé les droits de propriété de son enfant sur les bâtiments ne constitue pas une infraction à la clause de la police qui oblige l'assuré, sous peine de n'avoir droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité, à déclarer si les objets assurés lui appartiennent en totalité ou en partie et en vertu de quel intérêt il agit ; en effet, cette clause ne vise pas un cas complexe comme celui de l'espèce, et ne fait pas une obligation à l'assuré d'entrer dans l'énumération de tous les titres dont il est investi. Ibid. 4. — Les stipulations d'un contrat d'assurance sont de droit étroit. Il n'appartient aux tribunaux ni de les étendre, ni de les restreindre. Leur devoir est de les appliquer telles qu'elles sont énoncées, en leur donnant le sens qu'elles ont naturellement, en raison de la valeur des termes employés. Trib. civ. Avesnes 6 avril 1911, Gaz. Trib. 16 mai 1911. 5. — L'obligation de déclarer les sinistres déjà éprouvés par l'assuré s'explique surtout lorsqu'il s'agit d'une compagnie d'assurances mutuelles, car les associations de ce genre sont fondées intuitu personae, et il y a intérêt évident pour la Société contractante à connaître les personnes avec lesquelles elle contracte, les garanties qu'elles offrent et les chances plus ou moins grandes de sinistres pouvant résulter de leurs antécédents. Ibid. 6. — Lorsque les termes imposant à l'assuré l'obligation de déclarer les sinistres antérieurs sont généraux, ils embrassent tout le temps écoulé antérieurement à la passation du contrat, et ne distinguent pas
de droit étroit. Il n'appartient aux tribunaux ni de les étendre, ni de les restreindre. Leur devoir est de les appliquer telles qu'elles sont énoncées, en leur donnant le sens qu'elles ont naturellement, en raison de la valeur des termes employés. Trib. civ. Avesnes 6 avril 1911, Gaz. Trib. 16 mai 1911. 5. — L'obligation de déclarer les sinistres déjà éprouvés par l'assuré s'explique surtout lorsqu'il s'agit d'une compagnie d'assurances mutuelles, car les associations de ce genre sont fondées intuitu personae, et il y a intérêt évident pour la Société contractante à connaître les personnes avec lesquelles elle contracte, les garanties qu'elles offrent et les chances plus ou moins grandes de sinistres pouvant résulter de leurs antécédents. Ibid. 6. — Lorsque les termes imposant à l'assuré l'obligation de déclarer les sinistres antérieurs sont généraux, ils embrassent tout le temps écoulé antérieurement à la passation du contrat, et ne distinguent pas entre les sinistres survenus dans les bâtiments assurés et ceux qui auraient atteint autrefois d'autres immeubles. Ibid. 7. — L'installation de l'éclairage au gaz n'est pas, en principe, une cause de multiplication et d'augmentation des risques d'incendie, et il n'apparaît pas que ce mode d'éclairage offre des dangers plus grands que les autres modes habituellement employés, tels que l'éclairage à l'aide de lampes à huile, à essence, à pétrole et à alcool. Trib. civ. Seine 5 novembre 1910, Gaz. Trib. 7 janvier 1911, Loi 7 mars 1911, Mon. jud. Lyon 28 juillet 1911. 8. — Cette installation du gaz d'éclairage ne peut que donner lieu à un risque spécial (le risque d'explosion de gaz), pour lequel un avenant particulier est nécessaire. Ibid. 9. — Si le défaut de déclaration de la saisie et de la vente de l'immeuble assuré entraîne la déchéance du droit à l'indemnité pour les dommages causés à cet immeuble, cette déchéance ne pourrait être étendue aux pertes subies par le mobilier que si la police présentait un caractère d'indivisibilité résultant, soit de la nature du contrat, soit des stipulations dudit contrat. Paris 28 octobre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.307. .S. 1911. 2.170, Gaz. Trib. 20 février 1911,
que les autres modes habituellement employés, tels que l'éclairage à l'aide de lampes à huile, à essence, à pétrole et à alcool. Trib. civ. Seine 5 novembre 1910, Gaz. Trib. 7 janvier 1911, Loi 7 mars 1911, Mon. jud. Lyon 28 juillet 1911. 8. — Cette installation du gaz d'éclairage ne peut que donner lieu à un risque spécial (le risque d'explosion de gaz), pour lequel un avenant particulier est nécessaire. Ibid. 9. — Si le défaut de déclaration de la saisie et de la vente de l'immeuble assuré entraîne la déchéance du droit à l'indemnité pour les dommages causés à cet immeuble, cette déchéance ne pourrait être étendue aux pertes subies par le mobilier que si la police présentait un caractère d'indivisibilité résultant, soit de la nature du contrat, soit des stipulations dudit contrat. Paris 28 octobre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.307. .S. 1911. 2.170, Gaz. Trib. 20 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 avril 1911. 10. — Cette indivisibilité ne résulte ni de la nature, ni des stipulations du contrat, quand celui-ci porte sur des risques de nature différente, soit immobiliers d'une part, mobiliers de l'autre, assurés distinctement par articles séparés, à des conditions différentes, correspondant à des primes spéciales. Ibid. 11. — La déchéance prévue pour omission de déclaration de « donation totale ou partielle, de cession, d'apport en société, de location ou de toute autre circonstance entraînant un changement de qualité », n'est pas encourue lorsque l'omission de déclarer que l'assuré non interdit a été placé dans une maison d'aliénés. Ibid. 12. — En effet, il s'agit là, non d'une modification de la situation de l'assuré par rapport à la propriété de l'objet assuré, mais d'une modification apportée à son état ou à sa capacité, qui n'entre pas dans les prévisions de la clause susvisée. Ibid. 13. — La clause de déchéance contenue dans une police d'assurances contre l'incendie ne saurait être appliquée contre l'assuré que tout autant que cette exagération, faite sciemment et de mauvaise foi, a eu un caractère de persistance frauduleuse dénotant de sa part la volonté de tromper la Compagnie. Toulouse 20 mars
spéciales. Ibid. 11. — La déchéance prévue pour omission de déclaration de « donation totale ou partielle, de cession, d'apport en société, de location ou de toute autre circonstance entraînant un changement de qualité », n'est pas encourue lorsque l'omission de déclarer que l'assuré non interdit a été placé dans une maison d'aliénés. Ibid. 12. — En effet, il s'agit là, non d'une modification de la situation de l'assuré par rapport à la propriété de l'objet assuré, mais d'une modification apportée à son état ou à sa capacité, qui n'entre pas dans les prévisions de la clause susvisée. Ibid. 13. — La clause de déchéance contenue dans une police d'assurances contre l'incendie ne saurait être appliquée contre l'assuré que tout autant que cette exagération, faite sciemment et de mauvaise foi, a eu un caractère de persistance frauduleuse dénotant de sa part la volonté de tromper la Compagnie. Toulouse 20 mars 1911. Loi 16 mai 1911, Mon. jud. Lyon 24 juin 1911. Gaz Trib Midi 7 mai 1911. Rec. Assur. 1911.287. 14. — La déclaration d'état des pertes faites devant le juge de paix, surtout quand n'existe pas de comptabilité, alors même qu'elle ne serait pas rigoureusement exacte et qu'elle a été certainement majorée, ne doit pas être par cela seul taxée de frauduleuse, spécialement quand elle a été qualifiée d'approximative, et que l'assuré n'a pas persisté dans sa demande excessive. Ibid. 15. — Il ne faut pas perdre de vue que la déchéance est une peine et que les faits qui sont de nature à l'entraîner doivent être rigoureusement contrôlés. Ibid. 16. — Lorsque les parties ont réglementé séparément les divers risques assurés, la déchéance encourue à propos de l'un n'atteint pas les autres et, par exemple, l'exagération de la perte mobilière ne fait pas déchoir de l'assurance du risque locatif, lors même que toutes les primes sont totalisées en fin de police pour faciliter la mission des agents encaisseurs. Bordeaux 13 mars 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.149. 17. — L'assuré qui, aux termes de sa police, doit fournir, dans un délai déterminé, un état détaillé des objets détruits, avariés et
été certainement majorée, ne doit pas être par cela seul taxée de frauduleuse, spécialement quand elle a été qualifiée d'approximative, et que l'assuré n'a pas persisté dans sa demande excessive. Ibid. 15. — Il ne faut pas perdre de vue que la déchéance est une peine et que les faits qui sont de nature à l'entraîner doivent être rigoureusement contrôlés. Ibid. 16. — Lorsque les parties ont réglementé séparément les divers risques assurés, la déchéance encourue à propos de l'un n'atteint pas les autres et, par exemple, l'exagération de la perte mobilière ne fait pas déchoir de l'assurance du risque locatif, lors même que toutes les primes sont totalisées en fin de police pour faciliter la mission des agents encaisseurs. Bordeaux 13 mars 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.149. 17. — L'assuré qui, aux termes de sa police, doit fournir, dans un délai déterminé, un état détaillé des objets détruits, avariés et sauvés, a rempli cette obligation en remettant à la Compagnie, dans le délai fixé, un état dans lequel il déclare que tout avait été brûlé, si la Compagnie ne rapporte pas la preuve que cette déclaration, bien qu'inexacte, puisqu'un certain nombre d'objets avaient été sauvés, a été frauduleuse et dolosive ; alors que l'assuré a pu ignorer le sauvetage desdits objets qu'il a spontanément représentés au moment de l'expertise. Chambéry 24 janvier 1911, Gaz. Trib. 17 mars 1911. 18. — L'obligation imposée à l'assuré de remettre à la Compagnie, dans les quinze jours de l'incendie, un état des hypothèques, privilèges et autres charges grevant l'immeuble assuré, ne l'oblige pas à remettre un certificat négatif d'inscription ; il n'encourt donc aucune déchéance à défaut de cette remise, si d'ailleurs l'immeuble assure n'est pas grevé. Ibid. 19. — La déchéance prononcée par la police d'assurance pour le cas d'exagération par l'assuré des dommages par lui subis, n'est encourue qu'autant que cette exagération a été commise intentionnellement et de mauvaise foi. Ibid. 20. — II. FIN DU CONTRAT. — Aux termes des conditions générales des polices d'assurances contre l'incendie: 1° les primes des années autres que celles de la première année doivent être