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lui appliquer les dispositions du Code pénal répressives du vol, la Cour royale de Toulouse n'a violé aucune loi; — rejette. Du 2 mai 1845. — C. de cass. — M. Vincens-St-Laurent, rapp. ART. 3777. CHEMINS DE FER. RÈGLEMENT.—INFRACTION. Un arrêté préfectoral, contenant règlement général et permanent pour l'exploitation d'un chemin de fer, n'est point obligatoire avec sanction pénale (1). ARRÊT. (Min. publ. C. comp. du chemin de Rouen.) LA Cour; — Attendu que l'art. 471, n° 15, C. pén., ne punit que les infractions aux règlements administratifs, qui sont légalement faits;—que l'arrêté du préfet de l'Eure, du 28 mai 1844, auquel le sieur Bumann était prévenu d'avoir contrevenu, était, non une mesure particulière et locale prise d'urgence par le préfet, mais un règlement général et permanent pour l'exploitation du chemin de fer de Paris à Rouen, dans toute son étendue;—que d'après l'art. 10 de la loi de concession du 15 juillet 1840, les mesures nécessaires pour assurer la police du chemin de fer, doivent être déterminées par des règlements d'administration publique, c'est-à-dire, ainsi que cela résulte de l'art. 52, de l'acte constitutionnel du 22 frim. an 8, et des art. 8 et 9 de l'arrêté des consuls, du 5 nivôse suivant, et 6 de l'ordonnance du 19 avril 1817, par des ordonnances du roi délibérées en conseil d'Etat;—que l'arrêté du préfet de l'Eure, invoqué dans la cause, ne peut remplacer l'ordonnance royale exigée par l'art. 10 ci-dessus rappelé; qu'il en est de même du règlement fait par le ministre des travaux publics dont cet arrêté pouvait être la reproduction; — que, dès lors, ni l'un ni l'autre n'ont droit à la sanction pénale de l'art. 471, n° 15, et qu'en refusant de prononcer contre le sieur Bumann les peines dudit article, le jugement attaqué n'a point violé ses dispositions;—rejette. Du 2 mai 1845. — C.de cass. — M. Vincens-St-Laurent, rapp. ART. 3778. ALGÉRIE. INDIGÈNES. — POURVOI. Depuis l'ordonnance du 26 sept. 1842, le recours en cassation contre les jugements des conseils de guerre de l'Algérie, pour incompétence ou excès de pouvoir, n'est ouvert qu'aux Européens, à l'exclusion des indigènes.
nivôse suivant, et 6 de l'ordonnance du 19 avril 1817, par des ordonnances du roi délibérées en conseil d'Etat;—que l'arrêté du préfet de l'Eure, invoqué dans la cause, ne peut remplacer l'ordonnance royale exigée par l'art. 10 ci-dessus rappelé; qu'il en est de même du règlement fait par le ministre des travaux publics dont cet arrêté pouvait être la reproduction; — que, dès lors, ni l'un ni l'autre n'ont droit à la sanction pénale de l'art. 471, n° 15, et qu'en refusant de prononcer contre le sieur Bumann les peines dudit article, le jugement attaqué n'a point violé ses dispositions;—rejette. Du 2 mai 1845. — C.de cass. — M. Vincens-St-Laurent, rapp. ART. 3778. ALGÉRIE. INDIGÈNES. — POURVOI. Depuis l'ordonnance du 26 sept. 1842, le recours en cassation contre les jugements des conseils de guerre de l'Algérie, pour incompétence ou excès de pouvoir, n'est ouvert qu'aux Européens, à l'exclusion des indigènes. ARRÊT. (Mustapha-Ben-Galem.) LA COUR; — Attendu que l'ordonnance du 10 août 1844, portant organisation de la justice dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, ne contenait aucunes dispositions particulières sur le pourvoi contre les jugements des conseils de guerre; que, par suite, ces jugements ont pu, tant qu'elle a été en vigueur, être attaqués, conformément aux dispositions de l'article 3574 de la loi du 27 ventôse an 8 qui forment le droit commun en cette matière, par les non-militaires pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, sans qu'il y eût lieu de distinguer entre les indigènes et les européens, mais que l'ordonnance du 26 sept. 1842 a innové en cette partie; qu'après avoir, dans son article 42, confirmé la compétence des conseils de guerre pour tous les crimes et délits commis en dehors des limites déterminées par les arrêtés spéciaux du gouverneur, elle dispose que les jugements rendus en vertu dudit article, ne donneront lieu qu'au pourvoi en révision, exceptant néanmoins de cette règle les Français ou Européens étrangers à l'armée, qui sont autorisés à se pourvoir en cassation pour incompétence ou excès de pouvoir; que cette distinction nouvelle entre l'indigène et l'Européen a évidemment pour effet d'abroger, à
été en vigueur, être attaqués, conformément aux dispositions de l'article 3574 de la loi du 27 ventôse an 8 qui forment le droit commun en cette matière, par les non-militaires pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, sans qu'il y eût lieu de distinguer entre les indigènes et les européens, mais que l'ordonnance du 26 sept. 1842 a innové en cette partie; qu'après avoir, dans son article 42, confirmé la compétence des conseils de guerre pour tous les crimes et délits commis en dehors des limites déterminées par les arrêtés spéciaux du gouverneur, elle dispose que les jugements rendus en vertu dudit article, ne donneront lieu qu'au pourvoi en révision, exceptant néanmoins de cette règle les Français ou Européens étrangers à l'armée, qui sont autorisés à se pourvoir en cassation pour incompétence ou excès de pouvoir; que cette distinction nouvelle entre l'indigène et l'Européen a évidemment pour effet d'abroger, à l'égard du premier, l'article 77 de la loi du 27 ventôse an 8, puisque la disposition de cet article n'est reproduite qu'en faveur du second et sous forme d'exception, et d'interdire tout pourvoi en cassation à l'indigène condamné par la juridiction militaire; — par ces motifs, la Cour déclare Mustapha-Ben-Galem non recevable dans son pourvoi. Du 3 mai 1845. — C. de cass. — M. Vincens-St-Lurent, rapp. ART. 3779. CHASSE. — PERMIS. — TERRAIN CLOS. — HABITATION. Pour écarter un délit de chasse sans permis, il ne suffit pas que le juge déclare que dans le terrain clos où a chassé le possesseur, se trouvait une maison pouvant servir à habitation: il faut constater que la maison était habitée ou destinée à l'habitation, en telle sorte que l'enclos en fût une dépendance. ARRÊT. (Min. pub. C. Mercier.) LA COUR; — VU les articles 1, 2 et 11, n° 1, de la loi du 3 mai 1844; — attendu que d'après l'article 1er, nul ne peut chasser s'il ne lui a été délivré un permis de chasse, et que d'après l'article 11, n° 1, toute infraction à cette disposition doit être punie d'une amende de 16 à 100 francs; — que,
non recevable dans son pourvoi. Du 3 mai 1845. — C. de cass. — M. Vincens-St-Lurent, rapp. ART. 3779. CHASSE. — PERMIS. — TERRAIN CLOS. — HABITATION. Pour écarter un délit de chasse sans permis, il ne suffit pas que le juge déclare que dans le terrain clos où a chassé le possesseur, se trouvait une maison pouvant servir à habitation: il faut constater que la maison était habitée ou destinée à l'habitation, en telle sorte que l'enclos en fût une dépendance. ARRÊT. (Min. pub. C. Mercier.) LA COUR; — VU les articles 1, 2 et 11, n° 1, de la loi du 3 mai 1844; — attendu que d'après l'article 1er, nul ne peut chasser s'il ne lui a été délivré un permis de chasse, et que d'après l'article 11, n° 1, toute infraction à cette disposition doit être punie d'une amende de 16 à 100 francs; — que, d'un autre côté, l'article 2, autorise tout propriétaire à chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans des possessions aliennées une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins; — attendu que le jugement attaqué a fait jouir le sieur Mercier du bénéfice de cette disposition, par le motif que le fait de chasse à lui imputé a eu lieu dans un terrain parfaitement clos et au milieu duquel se trouve une maison pouvant servir à l'habitation; — attendu que, sous le rapport de la clôture, la déclaration du jugement, qui n'a rien de contraire au procès-verbal dressé pour constater le délit, est irréfragable, et que le demandeur ne peut se fonder, pour établir devant la Cour que la clôture n'était pas continue, sur un second procès-verbal qu'il a fait dresser pendant le procès et qui ne peut valoir que comme renseignement; — mais que, sous le rapport de l'habitation, la déclaration du jugement est insuffisante; qu'en effet, la disposition de l'article est fondée sur le respect dû au domicile des citoyens qu'il ne suffit donc pas pour qu'il y ait lieu de l'appliquer, que dans le terrain clos,
sieur Mercier du bénéfice de cette disposition, par le motif que le fait de chasse à lui imputé a eu lieu dans un terrain parfaitement clos et au milieu duquel se trouve une maison pouvant servir à l'habitation; — attendu que, sous le rapport de la clôture, la déclaration du jugement, qui n'a rien de contraire au procès-verbal dressé pour constater le délit, est irréfragable, et que le demandeur ne peut se fonder, pour établir devant la Cour que la clôture n'était pas continue, sur un second procès-verbal qu'il a fait dresser pendant le procès et qui ne peut valoir que comme renseignement; — mais que, sous le rapport de l'habitation, la déclaration du jugement est insuffisante; qu'en effet, la disposition de l'article est fondée sur le respect dû au domicile des citoyens qu'il ne suffit donc pas pour qu'il y ait lieu de l'appliquer, que dans le terrain clos, où on a chassé, se trouve une construction pouvant servir à l'habitation; que cette construction doit être, si ce n'est actuellement habitée au moins destinée à l'habitation, en sorte que l'enclos qui l'environne puisse être considéré comme une dépendance d'une habitation; — attendu, en conséquence, qu'en affranchissant, pour le fait de chasse dont il s'agit, de l'obligation d'avoir un permis de chasse, le jugement attaqué a faussement appliqué l'article 2, et, par suite, formellement violé les articles 1 et 11, n° 1 ci-dessus visés, de la loi du 3 mai 1844; — casse. Du 3 mai 1845. — C. de cass. — M. Vincens-St-Lurent, rapp. ART. 3780. RESPONSABILITÉ PÉNALÉ. — ENTREPRENEUR DE SERVICE PUBLIC. — CESSIONNAIRE. — SOUS-TRAITANT. Les infractions punissables à un règlement sur l'exécution d'une entreprise de service public, telle que celle de l'enlèvement des boues d'une ville, sont imputables au cessionnaire de cette entreprise, lorsqu'il a été agréé par l'autorité. Mais la responsabilité pénale ne peut exister pour les sous-traitants dont les engagements n'ont point reçu la même approbation. ARRÊT. (Min. publ. C. Gay, etc.) LA COUR; — attendu que Mazel, adjudicataire de l'enlèvement des boues de la ville de Langres, a cédé son bail à Cabanes
de chasse dont il s'agit, de l'obligation d'avoir un permis de chasse, le jugement attaqué a faussement appliqué l'article 2, et, par suite, formellement violé les articles 1 et 11, n° 1 ci-dessus visés, de la loi du 3 mai 1844; — casse. Du 3 mai 1845. — C. de cass. — M. Vincens-St-Lurent, rapp. ART. 3780. RESPONSABILITÉ PÉNALÉ. — ENTREPRENEUR DE SERVICE PUBLIC. — CESSIONNAIRE. — SOUS-TRAITANT. Les infractions punissables à un règlement sur l'exécution d'une entreprise de service public, telle que celle de l'enlèvement des boues d'une ville, sont imputables au cessionnaire de cette entreprise, lorsqu'il a été agréé par l'autorité. Mais la responsabilité pénale ne peut exister pour les sous-traitants dont les engagements n'ont point reçu la même approbation. ARRÊT. (Min. publ. C. Gay, etc.) LA COUR; — attendu que Mazel, adjudicataire de l'enlèvement des boues de la ville de Langres, a cédé son bail à Cabanes avec l'assentiment de l'autorité; et que ledit Cabanes a été poursuivi et condamné par le jugement attaqué à raison des contraventions au règlement local sur l'enlèvement des boues; — attendu que ce jugement, n'ayant été attaqué par personne en cette partie, a pleinement satisfait à la vindicte publique, à raison des faits dont il s'agit; — attendu que les nommés Gay, Charrier, père et fils, Carrière, Bataille, Mourgues, Bourges, Jean-Jacques Isaac fils, Guéry, dit Lebel, Guéry aîné, Carrière père, Jean-Jacques Laveuve, Pierre Guéry et Touyat, n'étant ni adjudicataires, ni légalement subrogés aux droits de l'adjudicataire, n'étaient point passibles de dispositions pénales à raison des contraventions dont s'agit, lesquelles n'étaient pas leur fait, mais uniquement le fait de Cabanes frappé d'une condamnation en conséquence; — attendu que. les conventions verbales, et essentiellement transitoires, qui ont pu intervenir passagèrement entre Cabanes et lesdits défendeurs pour permettre à ceux-ci d'enlever le balayage, ne sauraient donner lieu, en cas d'inexécution de la part desdits défendeurs, qu'à une indemnité au profit de Cabanes, lequel est resté seul adjudicataire, et par conséquent seul passible des peines portées par la loi, en cas de contravention; — attendu que dès lors le jugement attaqué, en condamnant Cabanes et
des faits dont il s'agit; — attendu que les nommés Gay, Charrier, père et fils, Carrière, Bataille, Mourgues, Bourges, Jean-Jacques Isaac fils, Guéry, dit Lebel, Guéry aîné, Carrière père, Jean-Jacques Laveuve, Pierre Guéry et Touyat, n'étant ni adjudicataires, ni légalement subrogés aux droits de l'adjudicataire, n'étaient point passibles de dispositions pénales à raison des contraventions dont s'agit, lesquelles n'étaient pas leur fait, mais uniquement le fait de Cabanes frappé d'une condamnation en conséquence; — attendu que. les conventions verbales, et essentiellement transitoires, qui ont pu intervenir passagèrement entre Cabanes et lesdits défendeurs pour permettre à ceux-ci d'enlever le balayage, ne sauraient donner lieu, en cas d'inexécution de la part desdits défendeurs, qu'à une indemnité au profit de Cabanes, lequel est resté seul adjudicataire, et par conséquent seul passible des peines portées par la loi, en cas de contravention; — attendu que dès lors le jugement attaqué, en condamnant Cabanes et en relaxant lesdits défendeurs au pourvoi, n'a violé aucune loi; — Rejeté. Du 24 avril 1845.—C. de cass.—M. Mérilhou, rapp. Il est fort douteux, à nos yeux, que l'inexécution des obligations d'une telle entreprise doive être réputée contravention punissable (V. nos art. 644, 3088, et 3248). Et si la jurisprudence établie à cet égard est contestable, c'est surtout lorsqu'elle reporte la responsabilité pénale de l'adjudicataire sur un cessionnaire, par cela que la cession a reçu une approbation qui pourtant n'a nullement le caractère d'un règlement de police. ART. 3781. DIFFAMATION.—DÉNONCIATION.—SURSIS.—PRESCRIPTION.—FAUX. Lorsque le prévenu de diffamation use du droit de dénonciation incidente, reconnu par l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819, le tribunal saisi peut refuser le sursis, si le fait dénoncé est prescrit. Mais on ne doit pas voir un simple délit, prescriptible par 3 ans, dans l'antidate d'un ordre sur un effet de commerce, par cela que le fait a été qualifié d'abus de blanc seing dans la dénonciation. ARRÊT. (Rousquet C. Rias.) LA COUR; — VU les art. 139, C. comm., 147, C. pén., 637 et 638, C. inst. crim., et 25 de la loi du 26 mai 1819; — attendu que d'après l'art. 25 de
établie à cet égard est contestable, c'est surtout lorsqu'elle reporte la responsabilité pénale de l'adjudicataire sur un cessionnaire, par cela que la cession a reçu une approbation qui pourtant n'a nullement le caractère d'un règlement de police. ART. 3781. DIFFAMATION.—DÉNONCIATION.—SURSIS.—PRESCRIPTION.—FAUX. Lorsque le prévenu de diffamation use du droit de dénonciation incidente, reconnu par l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819, le tribunal saisi peut refuser le sursis, si le fait dénoncé est prescrit. Mais on ne doit pas voir un simple délit, prescriptible par 3 ans, dans l'antidate d'un ordre sur un effet de commerce, par cela que le fait a été qualifié d'abus de blanc seing dans la dénonciation. ARRÊT. (Rousquet C. Rias.) LA COUR; — VU les art. 139, C. comm., 147, C. pén., 637 et 638, C. inst. crim., et 25 de la loi du 26 mai 1819; — attendu que d'après l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819, le tribunal saisi d'un délit de diffamation doit, lorsque les faits imputés sont punissables suivant la loi, et que l'auteur de l'imputation les a dénoncés, surseoir durant l'instruction faite sur la dénonciation; — attendu que l'arrêt attaqué s'est uniquement fondé, pour refuser au demandeur le bénéfice de cet article, sur ce que les faits par lui dénoncés remontaient à plus de trois années, et qu'ainsi, ils étaient prescrits et par conséquent non punissables; — mais attendu que par la dénonciation le demandeur imputait au sieur Rias d'avoir, étant syndic définitif de la faillite du sieur Alaux, rempli d'un ordre à son profit, un endossement en blanc existant sur un effet souscrit par le demandeur, au bénéfice dudit sieur Alaux, et d'avoir donné à cet ordre une date antérieure à la faillite; — que l'art. 139, C. comm., défend d'antidater les ordres, à peine de faux; que l'art. 147, C. pén., punit faux en écriture de commerce, de la peine des travaux forcés à temps, et que l'art. 637, C. inst. crim., fixe à dix années révolues le temps nécessaire pour les crimes emportant peine affligeuse ou infamante; — qu'ainsi le fait dénoncé, qui, d'après
le bénéfice de cet article, sur ce que les faits par lui dénoncés remontaient à plus de trois années, et qu'ainsi, ils étaient prescrits et par conséquent non punissables; — mais attendu que par la dénonciation le demandeur imputait au sieur Rias d'avoir, étant syndic définitif de la faillite du sieur Alaux, rempli d'un ordre à son profit, un endossement en blanc existant sur un effet souscrit par le demandeur, au bénéfice dudit sieur Alaux, et d'avoir donné à cet ordre une date antérieure à la faillite; — que l'art. 139, C. comm., défend d'antidater les ordres, à peine de faux; que l'art. 147, C. pén., punit faux en écriture de commerce, de la peine des travaux forcés à temps, et que l'art. 637, C. inst. crim., fixe à dix années révolues le temps nécessaire pour les crimes emportant peine affligeuse ou infamante; — qu'ainsi le fait dénoncé, qui, d'après l'arrêt lui-même, ne remontait pas à dix années, n'était point prescrit, et devait donner lieu au sursis; — qu'à la vérité, le demandeur, en le dénonçant, l'aurait qualifié de simple abus de blanc seing et de confiance, prévu par les art. 407 et 408, C. pén.; mais que le caractère des faits dénoncés devait être apprécié, non d'après les articles de loi cités par la partie, mais d'après les circonstances mêmes que faisait connaître la dénonciation; — attendu, en conséquence, que l'arrêt attaqué, en refusant de surseoir, a faussement appliqué l'art. 638, C. inst. crim., et formellement violé l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819; — casse. Du 9 mai 1845.—C. de cass.—M. Vincens-St-Laurent, rapp. Il n'est pas inutile de rappeler que l'art. 139, C. comm., n'implique pas que l'antidate soit nécessairement un faux quelles que soient les circonstances. La disposition du Code de commerce ne détermine pas elle-même les caractères du crime de faux, il y a nécessité de les rechercher dans le Code pénal de 1810, art.147. La promulgation de ce Code est postérieure à celle du Code de commerce : c'est une raison de plus pour qu'il faille appliquer l'art. 147, de même qu'on applique
des faits dénoncés devait être apprécié, non d'après les articles de loi cités par la partie, mais d'après les circonstances mêmes que faisait connaître la dénonciation; — attendu, en conséquence, que l'arrêt attaqué, en refusant de surseoir, a faussement appliqué l'art. 638, C. inst. crim., et formellement violé l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819; — casse. Du 9 mai 1845.—C. de cass.—M. Vincens-St-Laurent, rapp. Il n'est pas inutile de rappeler que l'art. 139, C. comm., n'implique pas que l'antidate soit nécessairement un faux quelles que soient les circonstances. La disposition du Code de commerce ne détermine pas elle-même les caractères du crime de faux, il y a nécessité de les rechercher dans le Code pénal de 1810, art.147. La promulgation de ce Code est postérieure à celle du Code de commerce : c'est une raison de plus pour qu'il faille appliquer l'art. 147, de même qu'on applique l'art. 405 du Code de 1810, pour l'appréciation des crimes mentionnés dans la loi du 16 sept. 1807. ART. 3782. De l'exécution des jugements et arrêts, et des peines, en matière criminelle, correctionnelle et de police. Des fonctionnaires chargés de l'exécution des jugements et des peines. L'action des officiers du ministère public pour l'exécution des jugements et arrêts criminels, consacrée par le Code d'instruction criminelle (art. 165, 197, 375 et suiv.), est d'institution déjà ancienne. On en trouve des traces dans une ordonnance de Charles VIII, de juillet 1493, sur l'administration de la justice. Il en est aussi fait mention dans celles de Louis XII, de mars 1498, et de François Ier, de décembre 1540. — L'ordonnance criminelle de 1670 n'est pas aussi explicite sur ce point; cependant il résulte évidemment de l'esprit de son titre 25, que les jugements et arrêts portant condamnation, étaient exécutés par les soins des gens du roi, sous l'autorité des Parlements et des Cours souveraines. Le décret du 16 septembre 1791 ne s'occupa que de l'exécution des jugements criminels proprement dits, laquelle était confiée au commissaire du roi. Ce magistrat pouvait à cet effet (6) requérir l'assistance de la force publique. Le Code de
ministère public pour l'exécution des jugements et arrêts criminels, consacrée par le Code d'instruction criminelle (art. 165, 197, 375 et suiv.), est d'institution déjà ancienne. On en trouve des traces dans une ordonnance de Charles VIII, de juillet 1493, sur l'administration de la justice. Il en est aussi fait mention dans celles de Louis XII, de mars 1498, et de François Ier, de décembre 1540. — L'ordonnance criminelle de 1670 n'est pas aussi explicite sur ce point; cependant il résulte évidemment de l'esprit de son titre 25, que les jugements et arrêts portant condamnation, étaient exécutés par les soins des gens du roi, sous l'autorité des Parlements et des Cours souveraines. Le décret du 16 septembre 1791 ne s'occupa que de l'exécution des jugements criminels proprement dits, laquelle était confiée au commissaire du roi. Ce magistrat pouvait à cet effet (6) requérir l'assistance de la force publique. Le Code de brumaire an IV, plus prévoyant que le décret de 1791, prévoyait, en outre (art. 190, 444), à l'exécution des jugements correctionnels, mais ne prescrivit rien relativement à ceux de simple police (art. 151 à 166). Il est probable que c'est ce silence du législateur qui avait amené des juges de police à intervenir dans l'exécution de leurs propres jugements. Sous l'empire de ce Code, la Cour suprême a eu plusieurs fois à casser des jugements de police dont l'exécution provisoire avait été ordonnée par le juge. Le Code d'instruction a pourvu à l'exécution des décisions des trois juridictions criminelles proprement dites dont il a réglé la procédure. Malheureusement il l'a fait avec un laconisme qui a donné lieu à de sérieuses difficultés. — En effet, au chapitre des tribunaux de simple police, l'art. 165 porte seulement : « Le ministère public et la partie civile poursuivront l'exécution du jugement chacun en ce qui le concerne. » — Au chapitre des tribunaux correctionnels, ou lit, art. 197 : « Le jugement sera exécuté à la requête du procureur du roi et de la partie civile chacun en ce qui le concerne. » — Enfin au livre des affaires soumises au jury,