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les parties peuvent couvrir sont celles qui résultent de leur fait ; dans l'espèce, la nullité était du fait du juge : elle avait le caractère d'une nullité d'ordre public, et, par conséquent, ne pouvait être couverte. Deuxième moyen. — Violation, sous un autre point de vue, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la cour de Pau avait annulé l'arrêt du 26 juillet, sur le motif qu'une partie de cet arrêt n'avait pas été prononcée publiquement. — On a prétendu, à cet égard, qu'il suffisait de prononcer publiquement la substance de l'arrêt, sauf aux juges à lui donner l'extension nécessaire après le prononcé. ARRÊT. LA COUR; — Sur la question de compétence Attendu que, de la combinaison des art. 480, Cod. proc. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, il résulte que les arrêts qui n'ont pas été prononcés publiquement peuvent être également rétractés par la voie de la requête civile, et annulés par la voie de la cassation ; Au fond: Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué et non contesté par les parties, que la balance du compte n'a pas été lue publiquement à l'audience, lors de la prononciation de l'arrêt du 26 juillet 1832; — Attendu que cette balance faisait partie intégrante du dispositif, comme on le voit par le contexte du dispositif même, où la copie de la balance se trouve placée après deux condamnations; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en jugeant par la voie de requête civile, et en rétractant l'arrêt du 26 juillet 1832, n'a violé aucune loi; REJETÉ. Il Du 5 décembre 1836. Ch. civ. M. Portalis, prés. M. Faure, rapp. — M. Tarbé, av.-gén. — MM. Beaucousin et Larnin, av. COUR DE CASSATION. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. CARACTÈRE. APPRÉCIATION. CASSATION. OPTION. — NULLITÉ. SOCIÉTÉ LÉONINE. Une association commerciale ayant pour objet un genre particulier d'industrie, telle que la fabrication de coiffures et équipements militaires, peut être considérée comme une association en participation et non comme une société en nom collectif; au moins le jugement qui le décide ainsi est-il à l'abri de la censure de
prononciation de l'arrêt du 26 juillet 1832; — Attendu que cette balance faisait partie intégrante du dispositif, comme on le voit par le contexte du dispositif même, où la copie de la balance se trouve placée après deux condamnations; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en jugeant par la voie de requête civile, et en rétractant l'arrêt du 26 juillet 1832, n'a violé aucune loi; REJETÉ. Il Du 5 décembre 1836. Ch. civ. M. Portalis, prés. M. Faure, rapp. — M. Tarbé, av.-gén. — MM. Beaucousin et Larnin, av. COUR DE CASSATION. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. CARACTÈRE. APPRÉCIATION. CASSATION. OPTION. — NULLITÉ. SOCIÉTÉ LÉONINE. Une association commerciale ayant pour objet un genre particulier d'industrie, telle que la fabrication de coiffures et équipements militaires, peut être considérée comme une association en participation et non comme une société en nom collectif; au moins le jugement qui le décide ainsi est-il à l'abri de la censure de la Cour suprême (Cod. comm., 48). La convention sociale qui confère à l'un des associés le droit d'opter, au moment de la liquidation, entre une somme fixe et une certaine part dans les bénéfices, n'est pas nulle comme manquant des conditions nécessaires à l'existence d'un contrat de société (1832, Cod. civ.) Ce droit d'option, lorsqu'il s'applique à un associé dont la mise est industrielle ne peut être envisagé comme attribuant à cet associé la totalité des bénéfices ou comme l'affranchissant de toute contribution aux pertes (1855, Cod. civ.) (Lebrec C. Vaclieront. En 1829, le sieur Lebrec proposa au sieur Vacheron de s'associer à lui, pour la confection des coiffures et équipements militaires; voici comment cette proposition était formulée dans une lettre du 9 décembre. « Conditions auxquelles M. Charles Lebrec traitera avec M. Joseph Vacheron, pour son association dans la fabrique de Landerneau, et même toutes ses affaires du commerce, tant dans le pays qu'ailleurs, le tout ou portion, au choix de M. Joseph Vacheron : 1° M. Joseph Vacheron sera nourri, couché et blanchi dans la maison, et, pour son emploi dans les affaires, il recevra la somme de 1,200 fr. par an ou le quart des bénéfices à
civ.) Ce droit d'option, lorsqu'il s'applique à un associé dont la mise est industrielle ne peut être envisagé comme attribuant à cet associé la totalité des bénéfices ou comme l'affranchissant de toute contribution aux pertes (1855, Cod. civ.) (Lebrec C. Vaclieront. En 1829, le sieur Lebrec proposa au sieur Vacheron de s'associer à lui, pour la confection des coiffures et équipements militaires; voici comment cette proposition était formulée dans une lettre du 9 décembre. « Conditions auxquelles M. Charles Lebrec traitera avec M. Joseph Vacheron, pour son association dans la fabrique de Landerneau, et même toutes ses affaires du commerce, tant dans le pays qu'ailleurs, le tout ou portion, au choix de M. Joseph Vacheron : 1° M. Joseph Vacheron sera nourri, couché et blanchi dans la maison, et, pour son emploi dans les affaires, il recevra la somme de 1,200 fr. par an ou le quart des bénéfices à son choix ; 2° À la fin de la troisième année, il participera à la moitié des bénéfices ; et, à la quatrième année, il signera pour la maison, sous la raison dont nous conviendrons ensemble. » Ces conditions furent acceptées par Vacheron. La troisième année expirée, celui-ci déclara qu'il optait pour le quart des bénéfices; mais Lebrec lui en contesta le droit; il prétendit qu'il n'avait existé entre eux aucune association ; que Vacheron n'avait été, pendant les trois premières années, qu'un employé dans sa fabrique ; qu'à titre de salaire, on lui avait laissé le choix d'accepter, soit le logement, la nourriture, le blanchissage et 1200 fr. par an, soit un quart dans les bénéfices. Lebrec insistait qu'en fait, Vacheron avait opté pour la première condition. Le 5 mars 1835, jugement du tribunal de commerce de Brest, ainsi tenu : « Attendu que, par sa lettre à Vacheron, en date du 30 novembre 1829, Lebrec propose à Vacheron une association pour l'exploitation de la fabrique de coiffures et équipements militaires, sise à Bel-Air, près Landerneau, à lui appartenant; que, par autre lettre du 9 décembre, même année, Lebrec adresse à Vacheron les conditions de cette association; qu'enfin, par
optait pour le quart des bénéfices; mais Lebrec lui en contesta le droit; il prétendit qu'il n'avait existé entre eux aucune association ; que Vacheron n'avait été, pendant les trois premières années, qu'un employé dans sa fabrique ; qu'à titre de salaire, on lui avait laissé le choix d'accepter, soit le logement, la nourriture, le blanchissage et 1200 fr. par an, soit un quart dans les bénéfices. Lebrec insistait qu'en fait, Vacheron avait opté pour la première condition. Le 5 mars 1835, jugement du tribunal de commerce de Brest, ainsi tenu : « Attendu que, par sa lettre à Vacheron, en date du 30 novembre 1829, Lebrec propose à Vacheron une association pour l'exploitation de la fabrique de coiffures et équipements militaires, sise à Bel-Air, près Landerneau, à lui appartenant; que, par autre lettre du 9 décembre, même année, Lebrec adresse à Vacheron les conditions de cette association; qu'enfin, par lettre du 18 décembre, même année, on voit que Vacheron avait accepté lesdites conditions par sa lettre du 13 du même mois, quoique Lebrec ne la produise pas au procès ; « Attendu que ces conditions laissent à Vacheron la faculté d'opter, pendant trois ans et pour son travail dans la fabrique, entre 1200 fr. d'appointements par an, avec la nourriture, le logement, le blanchissement, et un quart d'intérêt dans les bénéfices avec les mêmes avantages; qu'à la fin de la troisième année, Vacheron, par les mêmes conditions, a droit à la moitié dans les bénéfices; et qu'à la quatrième, il aura la signature de la raison commerciale qui sera convenue entre eux; « Attendu que, dans les alternatives de pertes et de bénéfices faits par la fabrique pendant les trois années qui se sont écoulées, Vacheron n'a point fait connaître son option ; que, de son côté, Lebrec ne l'a point provoquée, et que le silence des deux parties ne peut priver Vacheron du droit que lui confère les conditions de l'association ; Attendu que Lebrec ne peut être admis à dire qu'il a payé à Vacheron ses appointements sans réclamation de sa part, et en conclure qu'il a
la fabrique, entre 1200 fr. d'appointements par an, avec la nourriture, le logement, le blanchissement, et un quart d'intérêt dans les bénéfices avec les mêmes avantages; qu'à la fin de la troisième année, Vacheron, par les mêmes conditions, a droit à la moitié dans les bénéfices; et qu'à la quatrième, il aura la signature de la raison commerciale qui sera convenue entre eux; « Attendu que, dans les alternatives de pertes et de bénéfices faits par la fabrique pendant les trois années qui se sont écoulées, Vacheron n'a point fait connaître son option ; que, de son côté, Lebrec ne l'a point provoquée, et que le silence des deux parties ne peut priver Vacheron du droit que lui confère les conditions de l'association ; Attendu que Lebrec ne peut être admis à dire qu'il a payé à Vacheron ses appointements sans réclamation de sa part, et en conclure qu'il a opté, puisqu'il ne contredit pas que Vacheron a pris des sommes au fur et à mesure de ses besoins, et qu'au lieu de 3,600 fr., auxquels s'élèveraient ses appointements pendant trois ans, il a touché au-delà de 4,500 fr. qui ont été portés à son débit ; « Faisant droit par jugement définitif, en premier ressort, exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution, dit qu'il y a association en participation entre Lebrec et Vacheron pour l'exploitation de la fabrique de coiffures et équipements militaires, sise à Bel-Air; et, vu l'art. 51, Cod. com., renvoie les parties devant arbitres, pour faire régler les résultats de ladite association. » — Appel. Le 13 juillet 1836, arrêt de la cour royale de Rennes qui, par les motifs des premiers juges, dit qu'il y a société en participation entre Lebrec et Vacheron. Lebrec s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour contravention aux articles 1832, 1855, Cod. civ., et 115, Cod. com. ARRÊT. LA COUR.-Sur les deux branches du moyen unique, présenté à l'appui du pourvoi, comme résultant des dispositions des art. 1832 et 1855, Cod. civ.; — Attendu que la cour royale de Rennes, en décidant qu'il avait été formé, entre Lebrec
par jugement définitif, en premier ressort, exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution, dit qu'il y a association en participation entre Lebrec et Vacheron pour l'exploitation de la fabrique de coiffures et équipements militaires, sise à Bel-Air; et, vu l'art. 51, Cod. com., renvoie les parties devant arbitres, pour faire régler les résultats de ladite association. » — Appel. Le 13 juillet 1836, arrêt de la cour royale de Rennes qui, par les motifs des premiers juges, dit qu'il y a société en participation entre Lebrec et Vacheron. Lebrec s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour contravention aux articles 1832, 1855, Cod. civ., et 115, Cod. com. ARRÊT. LA COUR.-Sur les deux branches du moyen unique, présenté à l'appui du pourvoi, comme résultant des dispositions des art. 1832 et 1855, Cod. civ.; — Attendu que la cour royale de Rennes, en décidant qu'il avait été formé, entre Lebrec et Vacheron, une société en participation, pour l'exploitation de la fabrique de coiffures et équipements militaires, sise à Bel-Air, n'a fait qu'apprécier, dans la limite de ses attributions légales, la convention des parties, et qu'en les renvoyant par suite devant des arbitres, pour se faire régler sur leurs contestations, ladite cour s'est conformée à la disposition textuelle de l'art. 51, Cod. com., qui veut que toute contestation entre associés, et pour raison de la société, soit jugée par des arbitres; que, ne s'agissant point dans la cause, d'après cette décision en fait, d'un contrat de société soumis aux règles tracées par les dispositions du Code civil, et par les art. 18, 19 et suivants du Code de commerce, mais uniquement d'une association commerciale en participation, dont il est question dans les art. 47, 48, 49 et 50, Cod. com., genre d'association déclaré par l'art. 50 ne pas être sujet aux formalités prescrites pour les autres sociétés, et qui, aux termes de l'art. 49, a pu être constaté par les livres et par la correspondance, ladite cour s'est en cela conformée au vœu de la loi; Attendu que la convention, reconnue par l'arrêt avoir existé entre Lebrec et Vacheron, par leur
cour s'est conformée à la disposition textuelle de l'art. 51, Cod. com., qui veut que toute contestation entre associés, et pour raison de la société, soit jugée par des arbitres; que, ne s'agissant point dans la cause, d'après cette décision en fait, d'un contrat de société soumis aux règles tracées par les dispositions du Code civil, et par les art. 18, 19 et suivants du Code de commerce, mais uniquement d'une association commerciale en participation, dont il est question dans les art. 47, 48, 49 et 50, Cod. com., genre d'association déclaré par l'art. 50 ne pas être sujet aux formalités prescrites pour les autres sociétés, et qui, aux termes de l'art. 49, a pu être constaté par les livres et par la correspondance, ladite cour s'est en cela conformée au vœu de la loi; Attendu que la convention, reconnue par l'arrêt avoir existé entre Lebrec et Vacheron, par leur correspondance respective, ne donnait point à l'un des associés la totalité des bénéfices, et n'affranchissait aucun d'eux de toute contribution aux pertes; qu'elle laissait seulement à Vacheron l'option d'une alternative dans le mode de partage des bénéfices, et que cette condition de l'association a pu être interprétée par la cour royale de Rennes, d'après les faits et circonstances de la cause, sans qu'il puisse y avoir lieu à la censure de la cour; — REJETTE. Du 7 décembre 1836. civ. — M. Portalis, pr. prés.— M. Jourde, rapp.—M. Tarbé, av.-gén., coud. conf.—MM. Fichet et Dalloz, av. Observations. — Malgré le respect que nous sommes habitués à professer pour les décisions de la Cour suprême, nous ne pouvons nous empêcher de soumettre au moins nos doutes sur le point de droit qu'elle semble décider par cet arrêt, et en même temps, nous croyons devoir exprimer l'opinion que le tribunal de Brest et la Cour royale de Rennes n'avaient pas besoin de violer l'art. 48 du Code de commerce pour satisfaire au besoin d'équité qui les dominait et renvoyer les parties devant arbitres juges. Notre première proposition est celle-ci : il y avait violation de l'art. 48 du Code de commerce dans
royale de Rennes, d'après les faits et circonstances de la cause, sans qu'il puisse y avoir lieu à la censure de la cour; — REJETTE. Du 7 décembre 1836. civ. — M. Portalis, pr. prés.— M. Jourde, rapp.—M. Tarbé, av.-gén., coud. conf.—MM. Fichet et Dalloz, av. Observations. — Malgré le respect que nous sommes habitués à professer pour les décisions de la Cour suprême, nous ne pouvons nous empêcher de soumettre au moins nos doutes sur le point de droit qu'elle semble décider par cet arrêt, et en même temps, nous croyons devoir exprimer l'opinion que le tribunal de Brest et la Cour royale de Rennes n'avaient pas besoin de violer l'art. 48 du Code de commerce pour satisfaire au besoin d'équité qui les dominait et renvoyer les parties devant arbitres juges. Notre première proposition est celle-ci : il y avait violation de l'art. 48 du Code de commerce dans la décision qui attribuait le caractère d'association en participation à une véritable société, encore bien qu'irrégulière. Le soin que le Code a mis à caractériser les diverses sociétés, les conditions qu'il a imposées à leur existence, à peine de nullité, ne permettent pas de penser que le législateur ait voulu laisser à l'arbitrage du juge l'application de ces nullités, en donnant à une véritable société, encore bien qu'irrégulière, le nom d'association en participation ; il n'y a pas ici seulement appréciation de faits, il y a fausse application des caractères distinctifs de l'association en participation, laquelle, aux termes de l'art. 48, est relative à une ou plusieurs opérations de commerce. Quelque vagues que soient ces expressions une ou plusieurs, on sent qu'il faut regarder comme non avenue les prescriptions des art. 41, 42, 43 et de tout le titre des sociétés, si on n'entend pas par le mot plusieurs un nombre fixe et déterminé d'avance. Quand l'alliance de deux individus a pour but, non de faire en commun une ou un certain nombre d'opérations, mais d'exploiter une industrie pendant plusieurs années, à coup sûr, il y a là société et un tribunal ou une cour qui décide qu'il y a
laisser à l'arbitrage du juge l'application de ces nullités, en donnant à une véritable société, encore bien qu'irrégulière, le nom d'association en participation ; il n'y a pas ici seulement appréciation de faits, il y a fausse application des caractères distinctifs de l'association en participation, laquelle, aux termes de l'art. 48, est relative à une ou plusieurs opérations de commerce. Quelque vagues que soient ces expressions une ou plusieurs, on sent qu'il faut regarder comme non avenue les prescriptions des art. 41, 42, 43 et de tout le titre des sociétés, si on n'entend pas par le mot plusieurs un nombre fixe et déterminé d'avance. Quand l'alliance de deux individus a pour but, non de faire en commun une ou un certain nombre d'opérations, mais d'exploiter une industrie pendant plusieurs années, à coup sûr, il y a là société et un tribunal ou une cour qui décide qu'il y a association en participation viole l'art. 48 ou en fait une fausse application. Notre seconde proposition est celle-ci : Le tribunal de Brest et la cour de Rennes ont bien jugé au fond ; mais ils se sont décidés par une fausse application de l'art. 48. Nous pensons qu'ils ont été portés à adopter ce motif, dans la crainte d'être obligés, en reconnaissant qu'il y avait société, d'en prononcer la nullité, et que la conséquence de cette nullité serait qu'aucune des parties contractantes n'aurait de droit à exercer contre l'autre, à raison de la communauté d'intérêts qui avait existé entre elles. Plusieurs cours et tribunaux ont, en effet, appliqué la nullité prononcée par l'art. 42 jusqu'à cette conséquence extrême. Nous croyons qu'une telle décision dépasse le but que s'est proposé le législateur, et que, si un acte de société est nul à défaut des formalités prescrites par les art. 42 et suivants, il s'en suit seulement que l'être moral que constitue la société régulière n'a pas été formé; que chacune des parties peut demander la rupture du lien social devenu sans valeur; mais nous croyons aussi qu'il y a en cependant, entre les parties contractantes, une société de fait, dont les
portés à adopter ce motif, dans la crainte d'être obligés, en reconnaissant qu'il y avait société, d'en prononcer la nullité, et que la conséquence de cette nullité serait qu'aucune des parties contractantes n'aurait de droit à exercer contre l'autre, à raison de la communauté d'intérêts qui avait existé entre elles. Plusieurs cours et tribunaux ont, en effet, appliqué la nullité prononcée par l'art. 42 jusqu'à cette conséquence extrême. Nous croyons qu'une telle décision dépasse le but que s'est proposé le législateur, et que, si un acte de société est nul à défaut des formalités prescrites par les art. 42 et suivants, il s'en suit seulement que l'être moral que constitue la société régulière n'a pas été formé; que chacune des parties peut demander la rupture du lien social devenu sans valeur; mais nous croyons aussi qu'il y a en cependant, entre les parties contractantes, une société de fait, dont les conditions doivent être réglées par arbitres, et que les arbitres peuvent prendre pour base de leur décision à intervenir les conditions constatées par l'acte irrégulier, considéré comme une preuve irrécusable de l'intention des parties. Ainsi, dans l'espèce dont il s'agit, nous ne critiquons le jugement et l'arrêt dans aucune de leurs dispositions; mais nous critiquons le motif qui semble avoir décidé les magistrats, parce que nous ne saurions voir, dans la série des opérations faites conjointement par les sieurs Lebrec et Vacheron, une association en participation. COUR ROYALE DE PARIS. FAILLITE. EFFETS MOBILIERS. FONDS DE COMMERCE. VENDEUR. — PRIVILÈGE. En cas de faillite de l'acheteur d'un fonds de commerce, le vendeur a un privilège, non seulement pour le prix des effets mobiliers qu'il a vendus, mais encore pour le prix de l'achalandage. (Syndic Bérard C. héritiers Damême.) 22 mars 1836, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu : "Attendu que, suivant le procès-verbal de Deshayes et son col·lègue, notaires à Paris, en date du 6 novembre 1835, les héritiers Damême ont vendu, moyennant le prix de 4,150 fr., à Bérard père, le fonds de marchand de vin ayant appartenu à Damême, et qui se composait de l'achalandage, des meubles
leurs dispositions; mais nous critiquons le motif qui semble avoir décidé les magistrats, parce que nous ne saurions voir, dans la série des opérations faites conjointement par les sieurs Lebrec et Vacheron, une association en participation. COUR ROYALE DE PARIS. FAILLITE. EFFETS MOBILIERS. FONDS DE COMMERCE. VENDEUR. — PRIVILÈGE. En cas de faillite de l'acheteur d'un fonds de commerce, le vendeur a un privilège, non seulement pour le prix des effets mobiliers qu'il a vendus, mais encore pour le prix de l'achalandage. (Syndic Bérard C. héritiers Damême.) 22 mars 1836, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu : "Attendu que, suivant le procès-verbal de Deshayes et son col·lègue, notaires à Paris, en date du 6 novembre 1835, les héritiers Damême ont vendu, moyennant le prix de 4,150 fr., à Bérard père, le fonds de marchand de vin ayant appartenu à Damême, et qui se composait de l'achalandage, des meubles et ustensiles servant à son exploitation, et du droit au bail des lieux ; "Que l'article 9 du cahier des charges porte qu'à la sûreté du paiement du prix, le fonds vendu demeurera par privilège et expressément réservé, obligé et affecté; "Attendu qu'après avoir revendu le fonds de marchand de vin à son fils, moyennant le prix de 2,500 fr., Bérard père est tombé en faillite sans avoir payé le prix dudit fonds; que Synoluet a été nommé syndic de la faillite ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2102, 4, Cod. civ., les créances privilégiées sur les meubles sont le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur; que la loi ne distingue pas entre le cas où il s'agit d'une Universalité de meubles, tels que ceux qui garnissent un fonds de commerce, et la valeur purement mobilière du fonds, et celui où il ne s'agirait que de quelques meubles déterminés ; "Attendu que l'art. 576, Cod. com. m., invoqué par le syndic, loin de restreindre et de limiter, en matière de commerce, ce privilège établi par le § 4 de l'art. 3102, Cod. civ., s'étend au contraire, dans les cas de revendication qu'il