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et 11 de la loi de 1831. Sur ce, LA COUR, ayant entendu le rapport de M. le conseiller Bérehger; les conclusions de M. Pascalis, premier avocat général ; ensemble les observations de M. Béchard, pour le demandeur, et de Mme de La Borde, pour le défendeur; Vu les articles 10 et 11 de la loi du 18 avril 1831; Attendu que la loi du 18 avril 1831, après avoir établi, dans son article 10, que le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement électoral où il a son domicile réel, exige de sa part, pour qu'il puisse le transférer dans un autre arrondissement, une double déclaration au greffe du tribunal civil des deux arrondissements; Attendu qu'aux termes du même article, lorsqu'un électeur a séparé son domicile politique de son domicile réel, la translation de celui-ci n'emporte pas le changement du domicile politique et ne dispense pas l'électeur des déclarations prescrites, s'il veut le réunir à son domicile réel; Attendu enfin que l'article 11 de la même loi ne dispense pas non plus de ces déclarations l'électeur appelé dans un autre arrondissement pour y exercer des fonctions publiques temporaires ou révocables; Attendu qu'après avoir été inscrit sur la liste du premier arrondissement électoral du département du Calvados, dans lequel il exerçait ses droits politiques et où il remplissait les fonctions de directeur de la maison centrale de Beaulieu, le sieur Marin a été appelé aux mêmes fonctions temporaires et révocables de directeur de la maison centrale de Doullens dans le département de la Somme; Attendu qu'il n'est point établi que ledit sieur Marin ait fait, soit au greffe du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel il exerçait précédemment ses droits politiques, soit au greffe du tribunal civil de l'arrondissement de Doullens, la double déclaration prescrite par l'article 10 de la loi du 18 avril 1831; Attendu que la Cour royale d'Amiens, pour ordonner le maintien de son inscription sur la liste électorale de l'arrondissement de Doullens, s'est fondée en fait, et sans tenir compte de l'absence de cette double déclaration, sur ce que le sieur Marin justifiait de la
du premier arrondissement électoral du département du Calvados, dans lequel il exerçait ses droits politiques et où il remplissait les fonctions de directeur de la maison centrale de Beaulieu, le sieur Marin a été appelé aux mêmes fonctions temporaires et révocables de directeur de la maison centrale de Doullens dans le département de la Somme; Attendu qu'il n'est point établi que ledit sieur Marin ait fait, soit au greffe du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel il exerçait précédemment ses droits politiques, soit au greffe du tribunal civil de l'arrondissement de Doullens, la double déclaration prescrite par l'article 10 de la loi du 18 avril 1831; Attendu que la Cour royale d'Amiens, pour ordonner le maintien de son inscription sur la liste électorale de l'arrondissement de Doullens, s'est fondée en fait, et sans tenir compte de l'absence de cette double déclaration, sur ce que le sieur Marin justifiait de la manière la plus complète de l'existence de son domicile réel à Doullens depuis plusieurs années, quoique, aux termes de l'article 10 précité, la translation du domicile réel n'emporte pas de droit le changement du domicile politique et ne dispense pas l'électeur des déclarations prescrites, s'il veut réunir celui-ci à son domicile réel; Attendu qu'en ce faisant, ladite Cour a violé les articles 10 et 11 de la loi du 18 avril 1831, Par ces motifs, casse et annule ledit arrêt rendu par la Cour royale d'Amiens, le 2 décembre 1845. Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 88.) L'article 111 du Code de procédure civile, qui exige que les arrêts contiennent les points de fait et de droit et les conclusions des parties, est applicable aux arrêts rendus en matière électorale. ANNULATION, sur la demande du sieur Helluin, d'un Arrêt rendu en matière électorale, le 20 novembre 1845, au profit du sieur Devillers. Du 29 Juin 1846. L'arrêt qui suit fait suffisamment connaître l'objet de la difficulté. LA COUR, oùï MM. Miller, en son rapport; Mme Bechard, avocat du demandeur; et Mme Delaborde, avocat de Devillers, en leurs observations; ensemble, M. Pascalis, premier avocat général, en ses
domicile réel; Attendu qu'en ce faisant, ladite Cour a violé les articles 10 et 11 de la loi du 18 avril 1831, Par ces motifs, casse et annule ledit arrêt rendu par la Cour royale d'Amiens, le 2 décembre 1845. Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 88.) L'article 111 du Code de procédure civile, qui exige que les arrêts contiennent les points de fait et de droit et les conclusions des parties, est applicable aux arrêts rendus en matière électorale. ANNULATION, sur la demande du sieur Helluin, d'un Arrêt rendu en matière électorale, le 20 novembre 1845, au profit du sieur Devillers. Du 29 Juin 1846. L'arrêt qui suit fait suffisamment connaître l'objet de la difficulté. LA COUR, oùï MM. Miller, en son rapport; Mme Bechard, avocat du demandeur; et Mme Delaborde, avocat de Devillers, en leurs observations; ensemble, M. Pascalis, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Vu l'article 141 du Code de procédure civile; — attendu que tout jugement ou arrêt doit porter avec lui, et sans qu'il soit besoin de recourir à aucune pièce étrangère, l'indication des conclusions des parties, du point de fait et des questions de droit sur lesquelles il doit être statué; — que si, aux termes de l'article 33 de la loi du 19 avril 1831, le ministère des avoués n'est pas nécessaire, celle loi ne contient aucune disposition ayant pour objet de modifier les caractères essentiels et constitutifs des jugements, tels que la loi les a déterminés; Attendu que les qualités de l'arrêt attaqué ne contiennent, ni les conclusions des parties, ni l'exposition sommaire du point de fait et de droit, et qu'il n'est aucunement suppléé, par la décision elle-même, à l'absence de ces indications; — d'où il suit que ledit arrêt est nul, aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens; Casse et annule, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 89.) Un fermier est fondé à invoquer, pour le cens électoral, un bail de douze
sur lesquelles il doit être statué; — que si, aux termes de l'article 33 de la loi du 19 avril 1831, le ministère des avoués n'est pas nécessaire, celle loi ne contient aucune disposition ayant pour objet de modifier les caractères essentiels et constitutifs des jugements, tels que la loi les a déterminés; Attendu que les qualités de l'arrêt attaqué ne contiennent, ni les conclusions des parties, ni l'exposition sommaire du point de fait et de droit, et qu'il n'est aucunement suppléé, par la décision elle-même, à l'absence de ces indications; — d'où il suit que ledit arrêt est nul, aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens; Casse et annule, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 89.) Un fermier est fondé à invoquer, pour le cens électoral, un bail de douze ans dans lequel était stipulée en son faveur la faculté de résilier à la fin de la quatrième et de la huitième année, lorsque, par un acte authentique antérieur aux premières opérations de la révision annuelle des listes, il a renoncé à cette faculté. (Loi du 19 avril 1831, art. 7 et 9.) Dès que cet acte n'est pas reconnu simulé ou frauduleux, on ne peut lui refuser ses effets légaux sous le prétexte qu'il a été fait à l'approche de la confection des listes et en vue des élections. ANNULATION, sur la demande du sieur Adriaensen, d'un Arrêt de la Cour royale de Douai, rendu en matière électorale, le 18 novembre 1845, au profit du sieur Chocquel Du 29 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Le sieur Adriaensen est porteur d'un bail consenti à sa mère, par-devant notaire, le 17 juillet 1841; la durée de ce bail avait été consentie pour douze années, qui devaient commencer le 11 novembre 1842, avec option accordée à la preneuse de s'en désister tous les quatre ans. Par acte du 26 mai 1845, Adriaensen, succédant à sa mère, a renoncé à l'option de désistement réservée en l'acte. Adriaensen ayant été inscrit sur les listes
7 et 9.) Dès que cet acte n'est pas reconnu simulé ou frauduleux, on ne peut lui refuser ses effets légaux sous le prétexte qu'il a été fait à l'approche de la confection des listes et en vue des élections. ANNULATION, sur la demande du sieur Adriaensen, d'un Arrêt de la Cour royale de Douai, rendu en matière électorale, le 18 novembre 1845, au profit du sieur Chocquel Du 29 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Le sieur Adriaensen est porteur d'un bail consenti à sa mère, par-devant notaire, le 17 juillet 1841; la durée de ce bail avait été consentie pour douze années, qui devaient commencer le 11 novembre 1842, avec option accordée à la preneuse de s'en désister tous les quatre ans. Par acte du 26 mai 1845, Adriaensen, succédant à sa mère, a renoncé à l'option de désistement réservée en l'acte. Adriaensen ayant été inscrit sur les listes électorales, Chocquel a demandé et obtenu sa radiation. Sur l'appel d'Adriaensen, cette radiation a été maintenue par arrêt de la cour royale de Douai, du 18 novembre 1845; la cour s'est fondée notamment sur « ce que la renonciation faite par Adriaensen « à la faculté que lui donnait son bail de s'en désister à la quatrième « ou huitième année, ayant été faite à l'approche de la confection des « listes, ne présentait pas un caractère suffisant de certitude et de sincérité pour que la cour royale dût s'y arrêter; qu'un tel acte, en effet, passé uniquement en vue des élections, pourrait être immédiatement détruit par une déclaration contraire, et que ce serait évidemment méconnaître le texte et l'esprit de l'article 8 de la loi « de 1831 que d'y avoir égard. » Le sieur Adriaensen s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, comme ayant commis un excès de pouvoir, fait une fausse application de l'article 7 et violé l'article 9 de la loi du 19 avril 1831. Sur quoi, LA COUR, ouï M. le conseiller Renouard, en son rapport; M. Béchard, avocat du demandeur, en ses observations; ensemble, M. le premier avocat général Pascalis, en ses conclusions, et
bail de s'en désister à la quatrième « ou huitième année, ayant été faite à l'approche de la confection des « listes, ne présentait pas un caractère suffisant de certitude et de sincérité pour que la cour royale dût s'y arrêter; qu'un tel acte, en effet, passé uniquement en vue des élections, pourrait être immédiatement détruit par une déclaration contraire, et que ce serait évidemment méconnaître le texte et l'esprit de l'article 8 de la loi « de 1831 que d'y avoir égard. » Le sieur Adriaensen s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, comme ayant commis un excès de pouvoir, fait une fausse application de l'article 7 et violé l'article 9 de la loi du 19 avril 1831. Sur quoi, LA COUR, ouï M. le conseiller Renouard, en son rapport; M. Béchard, avocat du demandeur, en ses observations; ensemble, M. le premier avocat général Pascalis, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Attendu que, par acte authentique du 17 juillet 1841, un bail de douze années, commençant au 11 novembre 1842 et expirant le 11 novembre 1854, a été consenti à la mère du demandeur; que, par acte authentique du 26 mai 1845, Adriaensen, demandeur, a renoncé à la faculté de provoquer la résiliation du bail aux termes de la quatrième et de la huitième année, faculté qui n'était point réciproque et n'appartenait point aux bailleurs; Attendu que celle renonciation a été acceptée par Hervin, l'un des bailleurs, tant en son nom que comme se portant pour les autres bailleurs; Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 19 avril 1831, tout fermier, par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins, a droit de se prévaloir du tiers des contributions; Attendu qu'aux termes de l'article 7 de ladite loi, la location doit être comptée lorsqu'elle a été faite antérieurement aux premières opérations de la révision annuelle des listes, et qu'ainsi l'acte du 26 mai ne saurait être considéré comme tardif; Attendu que l'arrêt attaqué refuse mal à propos à cet acte ses effets légaux, en se fondant sur ce qu'il a été fait à
la faculté de provoquer la résiliation du bail aux termes de la quatrième et de la huitième année, faculté qui n'était point réciproque et n'appartenait point aux bailleurs; Attendu que celle renonciation a été acceptée par Hervin, l'un des bailleurs, tant en son nom que comme se portant pour les autres bailleurs; Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 19 avril 1831, tout fermier, par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins, a droit de se prévaloir du tiers des contributions; Attendu qu'aux termes de l'article 7 de ladite loi, la location doit être comptée lorsqu'elle a été faite antérieurement aux premières opérations de la révision annuelle des listes, et qu'ainsi l'acte du 26 mai ne saurait être considéré comme tardif; Attendu que l'arrêt attaqué refuse mal à propos à cet acte ses effets légaux, en se fondant sur ce qu'il a été fait à l'approche de la confection des listes et en vue des élections; qu'en effet, tout citoyen a droit d'agir et de contracter en vue d'acquisition de la capacité électorale; Attendu que l'arrêt attaqué n'allègue point que l'acte ait été simulé ou frauduleux, et qu'en n'y ayant point égard dans le calcul des contributions devant composer le cens électoral d'Adriaensen, il a formellement violé la loi précitée; Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Douai le 18 novembre 1845; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. NOTA. Du même jour, arrêt identique, également au rapport de M. Renouard, affaire Loetroet contre Chocquel. Lorsqu'un fermier invoque, pour le cens électoral, un bail authentique de neuf ans, dont les effets remontent à une époque antérieure à sa date, on ne peut, dès que cet acte n'est pas déclaré frauduleux, lui refuser ses effets légaux, sous le prétexte qu'il a été fait à l'approche de la confection des listes et en vue des élections. (Loi du 19 avril 1831, art. 9.) ANNULATION, sur la demande du sieur Loetroet, d'un Arrêt rendu en matière électorale, par la Cour royale de Douai, le 25 novembre 1845, au profit du sieur Chocquel. Du
des contributions devant composer le cens électoral d'Adriaensen, il a formellement violé la loi précitée; Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Douai le 18 novembre 1845; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. NOTA. Du même jour, arrêt identique, également au rapport de M. Renouard, affaire Loetroet contre Chocquel. Lorsqu'un fermier invoque, pour le cens électoral, un bail authentique de neuf ans, dont les effets remontent à une époque antérieure à sa date, on ne peut, dès que cet acte n'est pas déclaré frauduleux, lui refuser ses effets légaux, sous le prétexte qu'il a été fait à l'approche de la confection des listes et en vue des élections. (Loi du 19 avril 1831, art. 9.) ANNULATION, sur la demande du sieur Loetroet, d'un Arrêt rendu en matière électorale, par la Cour royale de Douai, le 25 novembre 1845, au profit du sieur Chocquel. Du 29 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Le bail d'une ferme a été consenti par le sieur Dehan aux époux Loetroet, par-devant notaire, le 29 mai 1845. Le bail a été consenti pour neuf années qu'on a fait remonter au 11 novembre précédent. Le préfet du Nord, par arrêté du 13 octobre 1845, a jugé qu'il n'y avait pas lieu à inscrire Loetroet, ainsi qu'il le demandait, sur la liste électorale. Cet arrêté, sur l'appel de Loetroet, a été maintenu par arrêt de la cour royale de Douai du 25 novembre 1845; les motifs sur lesquels elle s'est fondée sont que, si le bail du réclamant est authentique, il est du 29 mai 1845, et seulement pour une durée de neuf années; — Que vainement on en a fait remonter les effets au 11 novembre dernier; — Qu'il faut tout à la fois et la durée et l'authenticité, et que jamais Loetroet n'a réuni cette double condition; — Qu'évidemment on ne peut, à la veille de la confection des listes, créer le droit électoral à l'aide de telles combinaisons. Loetroet s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour excès de pouvoir et violation de l'article 9 de la loi du 29
octobre 1845, a jugé qu'il n'y avait pas lieu à inscrire Loetroet, ainsi qu'il le demandait, sur la liste électorale. Cet arrêté, sur l'appel de Loetroet, a été maintenu par arrêt de la cour royale de Douai du 25 novembre 1845; les motifs sur lesquels elle s'est fondée sont que, si le bail du réclamant est authentique, il est du 29 mai 1845, et seulement pour une durée de neuf années; — Que vainement on en a fait remonter les effets au 11 novembre dernier; — Qu'il faut tout à la fois et la durée et l'authenticité, et que jamais Loetroet n'a réuni cette double condition; — Qu'évidemment on ne peut, à la veille de la confection des listes, créer le droit électoral à l'aide de telles combinaisons. Loetroet s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour excès de pouvoir et violation de l'article 9 de la loi du 29 avril 1831; Sur quoi, ouï M. le conseiller Renouard, en son rapport, M. Béchard, avocat du demandeur, en ses observations; ensemble, M. le premier avocat général Pascalis, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Attendu que, par acte authentique du 17 juillet 1841, un bail de douze années, commençant au 11 novembre 1842 et expirant le 11 novembre 1854, a été consenti à la mère du demandeur; que, par acte authentique du 26 mai 1845, Adriaensen, demandeur, a renoncé à la faculté de provoquer la résiliation du bail aux termes de la quatrième et de la huitième année, faculté qui n'était point réciproque et n'appartenait point aux bailleurs; Attendu que cette renonciation a été acceptée par Hervin, l'un des bailleurs, tant en son nom que comme se portant pour les autres bailleurs; Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 19 avril 1831, tout fermier, par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins, a droit de se prévaloir du tiers des contributions; Attendu qu'aux termes de l'article 7 de ladite loi, la location doit être comptée lorsqu'elle a été faite antérieurement aux premières opérations de la révision annuelle des listes, et qu'ainsi l'acte du 26
au 11 novembre 1842 et expirant le 11 novembre 1854, a été consenti à la mère du demandeur; que, par acte authentique du 26 mai 1845, Adriaensen, demandeur, a renoncé à la faculté de provoquer la résiliation du bail aux termes de la quatrième et de la huitième année, faculté qui n'était point réciproque et n'appartenait point aux bailleurs; Attendu que cette renonciation a été acceptée par Hervin, l'un des bailleurs, tant en son nom que comme se portant pour les autres bailleurs; Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 19 avril 1831, tout fermier, par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins, a droit de se prévaloir du tiers des contributions; Attendu qu'aux termes de l'article 7 de ladite loi, la location doit être comptée lorsqu'elle a été faite antérieurement aux premières opérations de la révision annuelle des listes, et qu'ainsi l'acte du 26 mai ne saurait être considéré comme tardif; Attendu que l'arrêt attaqué refuse mal à propos à cet acte ses effets légaux, en se fondant sur ce qu'il a été fait à l'approche de la confection des listes et en vue des élections; qu'en effet, tout citoyen a droit d'agir et de contracter en vue d'acquisition de la capacité électorale; Attendu que l'arrêt attaqué n'allègue point que l'acte ait été simulé ou frauduleux, et qu'en n'y ayant point égard dans le calcul des contributions devant composer le cens électoral d'Adriaensen, il a formellement violé la loi précitée; Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Douai le 18 novembre 1845; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. NOTA. Du même jour, arrêt identique, également au rapport de M. Renouard, affaire Loetroet contre Chocquel. après en avoir délibéré, LA COUR donne défaut contre Choquel ; Vu l'article 9 de la loi du 19 avril 1831 ; — Attendu que, par acte authentique du 29 mai 1845, un bail de neuf années, remontant au 11 novembre 1844 et expirant le 11 novembre 1853, a été consenti au demandeur, qui s'est obligé au paiement des neuf années de fermage, payables
de contracter en vue d'acquisition de la capacité électorale; Attendu que l'arrêt attaqué n'allègue point que l'acte ait été simulé ou frauduleux, et qu'en n'y ayant point égard dans le calcul des contributions devant composer le cens électoral d'Adriaensen, il a formellement violé la loi précitée; Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Douai le 18 novembre 1845; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. NOTA. Du même jour, arrêt identique, également au rapport de M. Renouard, affaire Loetroet contre Chocquel. après en avoir délibéré, LA COUR donne défaut contre Choquel ; Vu l'article 9 de la loi du 19 avril 1831 ; — Attendu que, par acte authentique du 29 mai 1845, un bail de neuf années, remontant au 11 novembre 1844 et expirant le 11 novembre 1853, a été consenti au demandeur, qui s'est obligé au paiement des neuf années de fermage, payables d'année en année, à partir du 11 novembre 1845, et qui a acquis, par son bail, droit à neuf années de récolle; — Que l'arrêt attaqué reproche mal à propos à ce bail d'avoir été fait à l'approche de la confection des listes et en vue des élections ; qu'en effet, tout citoyen a droit d'agir et de contracter en vue d'acquisition de la capacité électorale ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 de la loi de 1831, tout fermier, par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins, a droit de se prévaloir du tiers des contributions, et qu'en refusant de compter ce tiers dans le cens électoral de Loetrok, nonobstant le bail qu'il ne déclarait cependant ni simulé, ni frauduleux, l'arrêt attaqué a formellement violé la loi précitée, Casse et annule, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 91.) En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu de casser la décision du jury lorsque les parties ont été convoquées moins de huit jours à l'avance, et que, de plus, la notification contenait une erreur de date qui laissait incertaine l'époque de la convocation. (Loi du 19 mai 1831, art.
effet, tout citoyen a droit d'agir et de contracter en vue d'acquisition de la capacité électorale ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 de la loi de 1831, tout fermier, par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins, a droit de se prévaloir du tiers des contributions, et qu'en refusant de compter ce tiers dans le cens électoral de Loetrok, nonobstant le bail qu'il ne déclarait cependant ni simulé, ni frauduleux, l'arrêt attaqué a formellement violé la loi précitée, Casse et annule, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 91.) En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu de casser la décision du jury lorsque les parties ont été convoquées moins de huit jours à l'avance, et que, de plus, la notification contenait une erreur de date qui laissait incertaine l'époque de la convocation. (Loi du 19 mai 1831, art. 31.) ( 230 ) ANNULATION, sur la demande du comte Duhallay Coetquen, d'une Décision du jury d'expropriation de Vitré, en date du 17 avril 1846, au profit du maire de la commune de Retiers. Du 29 Juin 1846. L'arrêt qui suit fait suffisamment connaître l'objet du débat. Ouï M. le conseiller Renouard, en son rapport. M. Béguin-Billecocq, avocat du demandeur, en ses observations; ensemble, M. le premier avocat général Pascalis, en ses conclusions, et après en avoir délibéré, LA COUR donne défaut contre le défendeur ; statuant sur le pourvoi : vu l'article 31 de la loi du 3 mai 1841;—attendu que ledit article 31 veut que les parties soient convoquées au moins huit jours à l'avance, avec indication du lieu et du jour de la réunion du jury, et que cet article est compris par l'article 42 au nombre de ceux dont la violation donne ouverture à cassation; Attendu que, dans l'espèce, le jury a été réuni le 17 avril 1846; que le demandeur a été convoqué par notification à lui signifiée le 11 avril, moins de huit jours à l'avance; que, de plus, cette notification indiquait, par erreur, comme jour de la réunion du jury, le 11 mars