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revient à dire : l'art. 153 C. pr. civ. est-il applicable en justice de paix ? La Cour de cassation a décidé qu'aucune disposition de loi n'impose aux tribunaux de paix l'obligation de se conformer aux règles édictées par l'art. 153 C. pr. civ., dans le cas où un des défendeurs fait défaut, les autres s'étant présentés et ayant conclu à l'audience : Cass. civ. 22 avril 1890 (D. 90.1.465). C'est qu'évidemment l'art. 153 contient des dispositions tout à fait exceptionnelles (Leduc, Nouveau Traité-Formulaire de la justice de paix, p. 37), et que, dans le silence de la loi, on ne peut étendre à la matière de la justice de paix des textes relatifs à la procédure devant les tribunaux civils d'arrondissement que si ces textes ne dérogent pas au droit commun. Or, l'art. 153 s'écarte manifestement du droit commun en ce que : 1° le jugement de défaut profit joint ne prononce aucune condamnation contre le défaillant, et la réassignation de celui-ci est nécessaire pour que le tribunal puisse statuer au fond ; 2° le défaillant, s'il continue à faire défaut lors du jugement qui intervient après réassignation, est forgé du droit de former opposition. Nous reconnaissons cependant que la procédure du défaut profit joint n'est pas inconciliable avec la procédure suivie en justice de paix, mais il ne peut appartenir qu'au législateur de combler une lacune existant dans un texte de loi. Les auteurs sont divisés sur la question. Pour l'affirmative ; Carré et Chauveau, q. 86; Rousseau et Laisney, Dict. de proc. v° Jugement par défaut n° 31; pour la négative : Pigeau, Comm. proc. civ., t. I, p. 38 ; Thomine-Desmazures, ibid., t. I, n° 41 ; Rodière, t. II, p. 33 ; Bioche, Dict. de proc, v° Juge de paix, n° 327 ; Leduc, op. cit., p. 37. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 14 FÉVRIER 1911 Présidence de Ballot-Beaupré, premier président. 1° CAISSES D'ÉPARGNE. — LIVRETS. — PRESOMPTION. INDIVIDU DISPARU. — ATTRIBUTION. — ÉTAT. 2° SUCCESSION. — SUCCÈSSEURS IRRÉGULIERS. — ÉTAT. — SOLDAT DISPARU. — DÉCLARATION D'ABSENCE. — RÉCLAMATION DE LIVRETS DE CAISSE D'ÉPARGNE. —
la procédure du défaut profit joint n'est pas inconciliable avec la procédure suivie en justice de paix, mais il ne peut appartenir qu'au législateur de combler une lacune existant dans un texte de loi. Les auteurs sont divisés sur la question. Pour l'affirmative ; Carré et Chauveau, q. 86; Rousseau et Laisney, Dict. de proc. v° Jugement par défaut n° 31; pour la négative : Pigeau, Comm. proc. civ., t. I, p. 38 ; Thomine-Desmazures, ibid., t. I, n° 41 ; Rodière, t. II, p. 33 ; Bioche, Dict. de proc, v° Juge de paix, n° 327 ; Leduc, op. cit., p. 37. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 14 FÉVRIER 1911 Présidence de Ballot-Beaupré, premier président. 1° CAISSES D'ÉPARGNE. — LIVRETS. — PRESOMPTION. INDIVIDU DISPARU. — ATTRIBUTION. — ÉTAT. 2° SUCCESSION. — SUCCÈSSEURS IRRÉGULIERS. — ÉTAT. — SOLDAT DISPARU. — DÉCLARATION D'ABSENCE. — RÉCLAMATION DE LIVRETS DE CAISSE D'ÉPARGNE. — PRESCRIPTION. — INTERRUPTION — ASSIGNATION EN JUSTICE. 1° L'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne comprend deux dispositions distinctes, l'une déclarant prescrits à l'égard des titulaires des livrets les versements qui n'ont donné lieu à aucune opération pendant 30 ans, et l'autre qui répartit, une fois la perception acquise, ces sommes entre les caisses d'épargne et les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraite. Les comptes abandonnés ne deviennent donc leur propriété que par l'effet de la prescription, et, par suite, les titulaires des livrets ou leurs ayants droit sont fondés à en réclamer le montant tant que la prescription n'est pas accomplie. 2° La succession étant acquise à l'Etat, en vertu de l'art. 768, C. civ., il a sur le patrimoine d'un individu disparu sans laisser d'héritiers présomptifs, un droit éventuel l'autorisant à procéder aux actes conservatoires par l'art. 112 C civ. Et, par suite, lorsque l'Etat, agissant en sa qualité de successeur éventuel d'un soldat disparu pendant la guerre de 1870-71, a fait déclarer l'absence de celui-ci dans les formes prescrites par les lois des 13 janvier 1817 et 7 août 1871, et a réclamé six mois avant l'expiration du
une fois la perception acquise, ces sommes entre les caisses d'épargne et les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraite. Les comptes abandonnés ne deviennent donc leur propriété que par l'effet de la prescription, et, par suite, les titulaires des livrets ou leurs ayants droit sont fondés à en réclamer le montant tant que la prescription n'est pas accomplie. 2° La succession étant acquise à l'Etat, en vertu de l'art. 768, C. civ., il a sur le patrimoine d'un individu disparu sans laisser d'héritiers présomptifs, un droit éventuel l'autorisant à procéder aux actes conservatoires par l'art. 112 C civ. Et, par suite, lorsque l'Etat, agissant en sa qualité de successeur éventuel d'un soldat disparu pendant la guerre de 1870-71, a fait déclarer l'absence de celui-ci dans les formes prescrites par les lois des 13 janvier 1817 et 7 août 1871, et a réclamé six mois avant l'expiration du délai de prescription de 30 ans, par une assignation en justice, à une caisse d'épargne, le montant du livret de ce soldat disparu. Les juges décident à bon droit que la Caisse ne saurait se refuser à se dessaisir du livret en invoquant la disposition de l'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895, l'assignation ayant interrompu la prescription. Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône c. Adm. des Domaines. La Cour d'appel d'Aix avait rendu, le 26 mai 1904, l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que le sieur Lavergne, enfant naturel non reconnu, célibataire, né à Cahors en 1839, engagé volontaire en 1870, a disparu depuis la guerre avec l'Allemagne, sans laisser aucun héritier, et sans que son acte de décès ait été dressé ; qu'il était titulaire à la Caisse d'épargne d'Arles d'un livret sur lequel ne figure aucune opération depuis l'année 1869 ; que l'avis prévu par l'article 4 de la loi du 7 mai 1853 a été publié au Journal officiel six mois avant le terme de la période trentenaire, soit le 30 juin 1899 ; que, postérieurement à cette publication, l'Administration des Domaines a obtenu du Tribunal de Cahors un jugement rendu sur requête le 6 décembre
loi du 20 juillet 1895, l'assignation ayant interrompu la prescription. Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône c. Adm. des Domaines. La Cour d'appel d'Aix avait rendu, le 26 mai 1904, l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que le sieur Lavergne, enfant naturel non reconnu, célibataire, né à Cahors en 1839, engagé volontaire en 1870, a disparu depuis la guerre avec l'Allemagne, sans laisser aucun héritier, et sans que son acte de décès ait été dressé ; qu'il était titulaire à la Caisse d'épargne d'Arles d'un livret sur lequel ne figure aucune opération depuis l'année 1869 ; que l'avis prévu par l'article 4 de la loi du 7 mai 1853 a été publié au Journal officiel six mois avant le terme de la période trentenaire, soit le 30 juin 1899 ; que, postérieurement à cette publication, l'Administration des Domaines a obtenu du Tribunal de Cahors un jugement rendu sur requête le 6 décembre 1899, ordonnant l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration d'absence des militaires disparus en 1870, disant qu'il y avait lieu de pourvoir d'un administrateur les biens du présumé absent et chargeant le Domaine de recouvrer toutes les valeurs lui appartenant, notamment le compte à la Caisse d'épargne d'Arles ; qu'à la date du 27 décembre, trois jours avant le moment où la prescription allait être acquise, le Domaine a fait signifier à la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône le jugement de Cahors, et, agissant en sa qualité d'administrateur des biens de Lavergne, dans les termes du mandat à lui conféré par ce jugement, a adjoint la Caisse d'épargne devant le Tribunal de Marseille, en lui réclamant le montant du livret de 2.010 francs, dont Lavergne était titulaire. Considérant que la Société de prévoyance en faveur de la vieillesse, la Caisse de retraite « La Marseillaise » et le grand Conseil de la Mutualité des Bouches-du-Rhône sont intervenus aux débats pour faire cause commune avec la Caisse d'épargne ; Considérant que les défendeurs en première instance, qui sont actuellement appelants devant la Cour, basent leur résistance sur les dispositions de la loi du 20 juillet 1895, éclairée par les travaux préparatoires, qu'ils
la date du 27 décembre, trois jours avant le moment où la prescription allait être acquise, le Domaine a fait signifier à la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône le jugement de Cahors, et, agissant en sa qualité d'administrateur des biens de Lavergne, dans les termes du mandat à lui conféré par ce jugement, a adjoint la Caisse d'épargne devant le Tribunal de Marseille, en lui réclamant le montant du livret de 2.010 francs, dont Lavergne était titulaire. Considérant que la Société de prévoyance en faveur de la vieillesse, la Caisse de retraite « La Marseillaise » et le grand Conseil de la Mutualité des Bouches-du-Rhône sont intervenus aux débats pour faire cause commune avec la Caisse d'épargne ; Considérant que les défendeurs en première instance, qui sont actuellement appelants devant la Cour, basent leur résistance sur les dispositions de la loi du 20 juillet 1895, éclairée par les travaux préparatoires, qu'ils soutiennent que, de par l'effet de cette loi, leur droit prime celui de l'Etat ; que celui-ci n'est pas d'ailleurs, à proprement parler, un héritier ; qu'il ne recueille les successions en déshérence qu'au titre de « souveraineté » pour prévenir les désordres qu'entraîneraient les prétentions de ceux qui s'efforceraient d'être les premiers occupants d'une succession vacante (paroles du rapporteur au Tribunal) ; que, dès lors, ce droit ainsi défini ne saurait s'exercer sur des biens auxquels la loi a attribué un maître dans la personne des caisses d'épargne et des sociétés de prévoyance, pour le cas où le maître précédent serait déchu de sa propriété ; qu'il serait, dans ces conditions, inadmissible que l'Etat profitât de l'avertissement publié six mois avant l'acquisition de la prescription pour réclamer, en vertu de l'art. 768 C. civ. des comptes devant revenir aux caisses d'épargne et de prévoyance ; Considérant, à ce dernier point de vue, que l'époque plus ou moins tardive choisie par l'Etat pour manifester ses prétentions ne peut, légalement parlant, exercer aucune influence sur la solution que comporte le litige, pourvu que la réclamation se soit produite avant l'expiration de la période trentenaire ; que les raisons de décider seraient,
d'être les premiers occupants d'une succession vacante (paroles du rapporteur au Tribunal) ; que, dès lors, ce droit ainsi défini ne saurait s'exercer sur des biens auxquels la loi a attribué un maître dans la personne des caisses d'épargne et des sociétés de prévoyance, pour le cas où le maître précédent serait déchu de sa propriété ; qu'il serait, dans ces conditions, inadmissible que l'Etat profitât de l'avertissement publié six mois avant l'acquisition de la prescription pour réclamer, en vertu de l'art. 768 C. civ. des comptes devant revenir aux caisses d'épargne et de prévoyance ; Considérant, à ce dernier point de vue, que l'époque plus ou moins tardive choisie par l'Etat pour manifester ses prétentions ne peut, légalement parlant, exercer aucune influence sur la solution que comporte le litige, pourvu que la réclamation se soit produite avant l'expiration de la période trentenaire ; que les raisons de décider seraient, en droit, exactement les mêmes si l'Etat, dès les premières années de cette période, supposant sans doute qu'on ne saurait lui opposer une prescription à peine entrée en voie d'accomplissement, s'était préoccupé de son envoi en possession ; que toute considération relative à la diligence déployée ou non par l'Administration des Domaines relève de sa discipline intérieure ; que l'unique question que la Cour doit résoudre est celle de savoir si l'Etat, lorsqu'il réclame, à un moment quelconque de la période trentenaire, parmi les valeurs d'une succession en déshérence, un livret qui en fait partie, sera primé par les caisses d'épargne et les sociétés de prévoyance, en vertu d'une dérogation aux principes du Code civil ; Considérant qu'il n'est pas besoin de s'appesantir sur les travaux préparatoires invoqués par les appelants pour reconnaître que le législateur de 1895 a été incontestablement inspiré par la pensée de faire une libéralité aux caisses d'épargne et aux sociétés de prévoyance, puisqu'il leur a attribué, après un délai déterminé, le montant des livrets qui, sous forme de titres de rente, restaient à la disposition de leur titulaire à la Caisse des dépôts et consignations où ils s'immobilisaient le plus souvent pour ne plus sortir;
des Domaines relève de sa discipline intérieure ; que l'unique question que la Cour doit résoudre est celle de savoir si l'Etat, lorsqu'il réclame, à un moment quelconque de la période trentenaire, parmi les valeurs d'une succession en déshérence, un livret qui en fait partie, sera primé par les caisses d'épargne et les sociétés de prévoyance, en vertu d'une dérogation aux principes du Code civil ; Considérant qu'il n'est pas besoin de s'appesantir sur les travaux préparatoires invoqués par les appelants pour reconnaître que le législateur de 1895 a été incontestablement inspiré par la pensée de faire une libéralité aux caisses d'épargne et aux sociétés de prévoyance, puisqu'il leur a attribué, après un délai déterminé, le montant des livrets qui, sous forme de titres de rente, restaient à la disposition de leur titulaire à la Caisse des dépôts et consignations où ils s'immobilisaient le plus souvent pour ne plus sortir; qu'il est certain, dès lors, que cette pensée généreuse serait absolument méconnue, si la prétention actuelle de l'Etat était d'appréhender la totalité des comptes dont il est parlé dans la loi; mais que l'admission de la demande du Domaine serait bien loin de consacrer un pareil résultat qu'on n'est pas, en l'espèce, fondé à dire qu'il cherche à reprendre indirectement tout ce dont il a été dépouillé et qu'il rendrait ainsi illusoire la réforme de 1895 ; qu'il n'est pas inutile, pour marquer la différence qui existe entre les livrets abandonnés (lesquels constituent l'immense majorité des cas) et les livrets dépendants d'une succession en déshérence, de mentionner les instructions données en 1900 par l'Administration des Domaines à ses agents : « Ainsi que l'a reconnu le Tribunal du Havre, par jugement du 8 décembre 1899, le titulaire d'un livret de la caisse d'épargne ne saurait être considéré comme absent dans le sens des art. 115 et suivants C. civ. par cela seul qu'il a laissé son compte sans mouvement ### CORRECTION ### l'absence de celui-ci dans les formes prescrites par les lois des 13 janvier 1817 et 7 août 1871, et a réclamé six mois avant l'expiration du délai de
en l'espèce, fondé à dire qu'il cherche à reprendre indirectement tout ce dont il a été dépouillé et qu'il rendrait ainsi illusoire la réforme de 1895 ; qu'il n'est pas inutile, pour marquer la différence qui existe entre les livrets abandonnés (lesquels constituent l'immense majorité des cas) et les livrets dépendants d'une succession en déshérence, de mentionner les instructions données en 1900 par l'Administration des Domaines à ses agents : « Ainsi que l'a reconnu le Tribunal du Havre, par jugement du 8 décembre 1899, le titulaire d'un livret de la caisse d'épargne ne saurait être considéré comme absent dans le sens des art. 115 et suivants C. civ. par cela seul qu'il a laissé son compte sans mouvement ### CORRECTION ### l'absence de celui-ci dans les formes prescrites par les lois des 13 janvier 1817 et 7 août 1871, et a réclamé six mois avant l'expiration du délai de prescription de 30 ans, par une assignation en justice, à une caisse d'épargne, le montant du livret de ce soldat disparu. Les juges décident à bon droit que la Caisse ne saurait se refuser à se dessaisir du livret en invoquant la disposition de l'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895, l'assignation ayant interrompu la prescription. Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône c. Adm. des Domaines. La Cour d'appel d'Aix avait rendu, le 26 mai 1904, l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que le sieur Lavergne, enfant naturel non reconnu, célibataire, né à Cahors en 1839, engagé volontaire en 1870, a disparu depuis la guerre avec l'Allemagne, sans laisser aucun héritier, et sans que son acte de décès ait été dressé ; qu'il était titulaire à la Caisse d'épargne d'Arles d'un livret sur lequel ne figure aucune opération depuis l'année 1869 ; que l'avis prévu par l'article 4 de la loi du 7 mai 1853 a été publié au Journal officiel six mois avant le terme de la période trentenaire, soit le 30 juin 1899 ; que, postérieurement à cette publication, l'Administration des Domaines a obtenu du Tribunal de Cahors un jugement rendu sur requête le 6 décembre 1899, ordonnant
20 juillet 1895, l'assignation ayant interrompu la prescription. Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône c. Adm. des Domaines. La Cour d'appel d'Aix avait rendu, le 26 mai 1904, l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que le sieur Lavergne, enfant naturel non reconnu, célibataire, né à Cahors en 1839, engagé volontaire en 1870, a disparu depuis la guerre avec l'Allemagne, sans laisser aucun héritier, et sans que son acte de décès ait été dressé ; qu'il était titulaire à la Caisse d'épargne d'Arles d'un livret sur lequel ne figure aucune opération depuis l'année 1869 ; que l'avis prévu par l'article 4 de la loi du 7 mai 1853 a été publié au Journal officiel six mois avant le terme de la période trentenaire, soit le 30 juin 1899 ; que, postérieurement à cette publication, l'Administration des Domaines a obtenu du Tribunal de Cahors un jugement rendu sur requête le 6 décembre 1899, ordonnant l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration d'absence des militaires disparus en 1870, disant qu'il y avait lieu de pourvoir d'un administrateur les biens du présumé absent et chargeant le Domaine de recouvrer toutes les valeurs lui appartenant, notamment le compte à la Caisse d'épargne d'Arles ; qu'à la date du 27 décembre, trois jours avant le moment où la prescription allait être acquise, le Domaine a fait signifier à la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône le jugement de Cahors, et, agissant en sa qualité d'administrateur des biens de Lavergne, dans les termes du mandat à lui conféré par ce jugement, a adjoint la Caisse d'épargne devant le Tribunal de Marseille, en lui réclamant le montant du livret de 2.010 francs, dont Lavergne était titulaire. Considérant que la Société de prévoyance en faveur de la vieillesse, la Caisse de retraite « La Marseillaise » et le grand Conseil de la Mutualité des Bouches-du-Rhône sont intervenus aux débats pour faire cause commune avec la Caisse d'épargne ; Considérant que les défendeurs en première instance, qui sont actuellement appelants devant la Cour, basent leur résistance sur les dispositions de la loi du 20 juillet 1895, éclairée par les travaux préparatoires, qu'ils soutiennent que,
du 27 décembre, trois jours avant le moment où la prescription allait être acquise, le Domaine a fait signifier à la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône le jugement de Cahors, et, agissant en sa qualité d'administrateur des biens de Lavergne, dans les termes du mandat à lui conféré par ce jugement, a adjoint la Caisse d'épargne devant le Tribunal de Marseille, en lui réclamant le montant du livret de 2.010 francs, dont Lavergne était titulaire. Considérant que la Société de prévoyance en faveur de la vieillesse, la Caisse de retraite « La Marseillaise » et le grand Conseil de la Mutualité des Bouches-du-Rhône sont intervenus aux débats pour faire cause commune avec la Caisse d'épargne ; Considérant que les défendeurs en première instance, qui sont actuellement appelants devant la Cour, basent leur résistance sur les dispositions de la loi du 20 juillet 1895, éclairée par les travaux préparatoires, qu'ils soutiennent que, de par l'effet de cette loi, leur droit prime celui de l'Etat ; que celui-ci n'est pas d'ailleurs, à proprement parler, un héritier ; qu'il ne recueille les successions en déshérence qu'au titre de « souveraineté » pour prévenir les désordres qu'entraîneraient les prétentions de ceux qui s'efforceraient d'être les premiers occupants d'une succession vacante (paroles du rapporteur au Tribunal) ; que, dès lors, ce droit ainsi défini ne saurait s'exercer sur des biens auxquels la loi a attribué un maître dans la personne des caisses d'épargne et des sociétés de prévoyance, pour le cas où le maître précédent serait déchu de sa propriété ; qu'il serait, dans ces conditions, inadmissible que l'Etat profitât de l'avertissement publié six mois avant l'acquisition de la prescription pour réclamer, en vertu de l'art. 768 C. civ. des comptes devant revenir aux caisses d'épargne et de prévoyance ; Considérant, à ce dernier point de vue, que l'époque plus ou moins tardive choisie par l'Etat pour manifester ses prétentions ne peut, légalement parlant, exercer aucune influence sur la solution que comporte le litige, pourvu que la réclamation se soit produite avant l'expiration de la période trentenaire ; que les raisons de décider seraient, en droit,
premiers occupants d'une succession vacante (paroles du rapporteur au Tribunal) ; que, dès lors, ce droit ainsi défini ne saurait s'exercer sur des biens auxquels la loi a attribué un maître dans la personne des caisses d'épargne et des sociétés de prévoyance, pour le cas où le maître précédent serait déchu de sa propriété ; qu'il serait, dans ces conditions, inadmissible que l'Etat profitât de l'avertissement publié six mois avant l'acquisition de la prescription pour réclamer, en vertu de l'art. 768 C. civ. des comptes devant revenir aux caisses d'épargne et de prévoyance ; Considérant, à ce dernier point de vue, que l'époque plus ou moins tardive choisie par l'Etat pour manifester ses prétentions ne peut, légalement parlant, exercer aucune influence sur la solution que comporte le litige, pourvu que la réclamation se soit produite avant l'expiration de la période trentenaire ; que les raisons de décider seraient, en droit, exactement les mêmes si l'Etat, dès les premières années de cette période, supposant sans doute qu'on ne saurait lui opposer une prescription à peine entrée en voie d'accomplissement, s'était préoccupé de son envoi en possession ; que toute considération relative à la diligence déployée ou non par l'Administration des Domaines relève de sa discipline intérieure ; que l'unique question que la Cour doit résoudre est celle de savoir si l'Etat, lorsqu'il réclame, à un moment quelconque de la période trentenaire, parmi les valeurs d'une succession en déshérence, un livret qui en fait partie, sera primé par les caisses d'épargne et les sociétés de prévoyance, en vertu d'une dérogation aux principes du Code civil ; Considérant qu'il n'est pas besoin de s'appesantir sur les travaux préparatoires invoqués par les appelants pour reconnaître que le législateur de 1895 a été incontestablement inspiré par la pensée de faire une libéralité aux caisses d'épargne et aux sociétés de prévoyance, puisqu'il leur a attribué, après un délai déterminé, le montant des livrets qui, sous forme de titres de rente, restaient à la disposition de leur titulaire à la Caisse des dépôts et consignations où ils s'immobilisaient le plus souvent pour ne plus sortir; qu'il est