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hygiéniques ; que cette seule ressemblance suffirait à motiver pour lui une action en concurrence déloyale tendant à la suppression des deux mots « Institut » et « Beauté », qui se trouvent dans la marque de demoiselle Adams, et en réparation du préjudice causé ; que demoiselle Adams ne se serait pas bornée à cette double manœuvre dolosive, mais aurait encore donné à la maison qu’elle a ouverte à Paris, 16, rue de la Paix, une inscription « Salon d’hygiène et de beauté », qui serait rigoureusement copiée sur sa marque à lui, Merle, et que ses catalogues contiendraient les mêmes produits que les siens, de forme et d’aspect identiques aux siens ; que le liquide contenu dans ses flacons serait de même teinte et de même composition apparente ; que les désignations et numéros des produits portés soit sur le catalogue, soit sur les étiquettes des flacons, seraient empruntés aux siens et reproduiraient les usages qu’il a adoptés, sauf d’imperceptibles modifications ; que, pour parfaire la confusion, demoiselle Adams annonce une maison à Londres ; qu’elle ne se serait pas bornée à ces manœuvres, mais aurait encore utilisé la liste des clients qu’elle aurait relevée pendant son séjour dans sa maison de commerce ; qu’ayant envoyé des cartes à cette clientèle pour annoncer l’ouverture de son salon d’hygiène et de beauté et ayant fait suivre sa signature de la mention : « ex-première de l’Institut de Beauté », cette mention aurait été de nature à faire croire à la clientèle, qu’elle, demoiselle Adams, était initiée aux procédés de fabrication employés par l’Institut de Beauté ; que d’ailleurs, elle se serait vantée de connaître ces procédés et d’offrir les mêmes produits à ses clients ; qu’ainsi, lui. Merle, aurait subi un double préjudice, d’abord en ne recevant pas les commandes qui auraient été adressées à sa concurrente, grâce à ce subterfuge, et en se trouvant atteint par la mauvaise qualité des produits qu’elle aurait fabriqués ; que demoiselle Adams aurait détourné plusieurs de ses employés pour former son personnel et prendrait mensongèrement dans ses publications la qualité de fournisseur
dans sa maison de commerce ; qu’ayant envoyé des cartes à cette clientèle pour annoncer l’ouverture de son salon d’hygiène et de beauté et ayant fait suivre sa signature de la mention : « ex-première de l’Institut de Beauté », cette mention aurait été de nature à faire croire à la clientèle, qu’elle, demoiselle Adams, était initiée aux procédés de fabrication employés par l’Institut de Beauté ; que d’ailleurs, elle se serait vantée de connaître ces procédés et d’offrir les mêmes produits à ses clients ; qu’ainsi, lui. Merle, aurait subi un double préjudice, d’abord en ne recevant pas les commandes qui auraient été adressées à sa concurrente, grâce à ce subterfuge, et en se trouvant atteint par la mauvaise qualité des produits qu’elle aurait fabriqués ; que demoiselle Adams aurait détourné plusieurs de ses employés pour former son personnel et prendrait mensongèrement dans ses publications la qualité de fournisseur de ses clients les plus réputés : Attendu que Merle demande, en conséquence, à ce tribunal, de dire que la dénomination commerciale « Institut de Beauté » formant son enseigne est sa propriété exclusive ; qu’en imitant cette enseigne, demoiselle Adams s’est rendue coupable de concurrence déloyale ; entendre dire également qu’il est seul propriétaire de la marque « Institut de Beauté », déposée par lui le 18 novembre 1906, sous le numéro 98277 ; entendre dire, en conséquence, que le dépôt effectué par la demoiselle Adams, le 11 novembre 1907, sous le numéro 104051, de la marque « Institut d’hygiène et de beauté », constitue un acte de concurrence déloyale ; entendre dire que, dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir, demoiselle Adams sera tenue de faire disparaître de toutes ses manifestations commerciales, enseignes, cartes, entêtes de lettres, catalogues, etc., la dénomination composée des mots « Institut de Beauté », réunis ou séparés pour former une enseigne commerciale, et ce, à peine de 100 francs par chaque contravention constatée ; et, sous la même peine que dessus, s'entendre ladite demoiselle faire défense de prendre la qualité d'ancienne employée de l'Institut de Beauté et d'affirmer en connaître
également qu’il est seul propriétaire de la marque « Institut de Beauté », déposée par lui le 18 novembre 1906, sous le numéro 98277 ; entendre dire, en conséquence, que le dépôt effectué par la demoiselle Adams, le 11 novembre 1907, sous le numéro 104051, de la marque « Institut d’hygiène et de beauté », constitue un acte de concurrence déloyale ; entendre dire que, dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir, demoiselle Adams sera tenue de faire disparaître de toutes ses manifestations commerciales, enseignes, cartes, entêtes de lettres, catalogues, etc., la dénomination composée des mots « Institut de Beauté », réunis ou séparés pour former une enseigne commerciale, et ce, à peine de 100 francs par chaque contravention constatée ; et, sous la même peine que dessus, s'entendre ladite demoiselle faire défense de prendre la qualité d'ancienne employée de l'Institut de Beauté et d'affirmer en connaître les procédés de fabrication, et de vendre les mêmes produits, et, pour le préjudice causé, s'entendre condamner en 50.000 francs de dommages-intérêts ; Sur l'incompétence à raison de la matière : Sur la partie de la demande relative à la propriété de la marque déposée « Institut de Beauté » à la radiation du dépôt effectué par demoiselle Adams et à l'acte de concurrence déloyale que constituerait ce dépôt : Attendu qu'aux termes de l'art. 16 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique, les actions civiles relatives auxdites marques doivent être portées devant les tribunaux civils ; Attendu que ce tribunal est, dès lors, incompétent pour connaître de cette partie de la demande, même, en ce qui le concerne, l'acte de concurrence déloyale qui résulterait du dépôt par demoiselle Adams de la marque « Institut d'hygiène et de beauté », Merle faisant ressortir cette prétendue concurrence déloyale non de l'usage de cette marque, mais de son dépôt même : Attendu qu'il y a lieu pour cette partie de la demande, d'accueillir l'exception opposée ; Sur le surplus de la demande : Attendu que le surplus de la demande de Merle est relatif à la propriété
à la radiation du dépôt effectué par demoiselle Adams et à l'acte de concurrence déloyale que constituerait ce dépôt : Attendu qu'aux termes de l'art. 16 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique, les actions civiles relatives auxdites marques doivent être portées devant les tribunaux civils ; Attendu que ce tribunal est, dès lors, incompétent pour connaître de cette partie de la demande, même, en ce qui le concerne, l'acte de concurrence déloyale qui résulterait du dépôt par demoiselle Adams de la marque « Institut d'hygiène et de beauté », Merle faisant ressortir cette prétendue concurrence déloyale non de l'usage de cette marque, mais de son dépôt même : Attendu qu'il y a lieu pour cette partie de la demande, d'accueillir l'exception opposée ; Sur le surplus de la demande : Attendu que le surplus de la demande de Merle est relatif à la propriété de la dénomination commerciale employée par Merle et à des faits de concurrence déloyale reprochés par ce dernier à demoiselle Adams. Attendu que demoiselle Adams est commerçante ; que le litige soumis à ce tribunal est relatif à des actes relatifs à son commerce ; que, dès lors, aux termes de l'art. 631 C. com., ce tribunal est compétent pour en connaître ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception opposée ; Par ces motifs, Rejette l'exception opposée ; se déclare compétent pour cette partie du litige ; retient la cause ; Et, au fond : Attendu que Merle ne justifie point que demoiselle Adams ait employé la dénomination commerciale « Institut de Beauté » qu'il emploie comme enseigne, ou qu'elle lui en ait contesté la propriété ; qu'au contraire, sur tous les documents versés aux débats par Merle et attribués par lui à demoiselle Adams, cette dernière emploie uniquement la dénomination commerciale « Salon d'hygiène et de Beauté » ; Attendu qu'il n'est, dès lors, justifié de l'existence d'aucun litige relatif à la propriété de ladite dénomination commerciale ; Attendu que ce tribunal ne saurait consacrer par une décision de justice et en l'absence de tout litige, le
de l'art. 631 C. com., ce tribunal est compétent pour en connaître ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception opposée ; Par ces motifs, Rejette l'exception opposée ; se déclare compétent pour cette partie du litige ; retient la cause ; Et, au fond : Attendu que Merle ne justifie point que demoiselle Adams ait employé la dénomination commerciale « Institut de Beauté » qu'il emploie comme enseigne, ou qu'elle lui en ait contesté la propriété ; qu'au contraire, sur tous les documents versés aux débats par Merle et attribués par lui à demoiselle Adams, cette dernière emploie uniquement la dénomination commerciale « Salon d'hygiène et de Beauté » ; Attendu qu'il n'est, dès lors, justifié de l'existence d'aucun litige relatif à la propriété de ladite dénomination commerciale ; Attendu que ce tribunal ne saurait consacrer par une décision de justice et en l'absence de tout litige, le droit de Merle à la propriété d'une dénomination commerciale qui ne lui est point contestée ; que cette partie de la demande n'est point recevable et doit être déclarée telle ; Et, attendu qu'il résulte des débats et des documents produits, que demoiselle Adams se sert uniquement comme enseigne commerciale de la dénomination « Salon d'hygiène et de beauté » ; Attendu qu'aucune similitude n'existe entre la dénomination « Institut de Beauté » employée par Merle, et celle de « Salon d'hygiène et de beauté » employée par demoiselle Adams, le mot beauté étant seul commun à ces deux dénominations, et ce mot banal ne constituant qu'un élément secondaire du titre reproché à demoiselle Adams et ne pouvant être l'objet, en l'espèce, d'un droit privatif ; Attendu, d'ailleurs, qu'il n'est point établi qu'aucune confusion se soit produite dans la clientèle de Merle entre sa maison et celle de la demoiselle Adams ; qu'il n'est justifié, à l'encontre de cette dernière, d'aucune manoeuvre dolosive en vue de créer cette confusion : qu'il n'est notamment, pas établi que les catalogues et imprimés dont se sert demoiselle Adams présentent une ressemblance quelconque avec ceux adoptés par Merle, ni que les flacons et boîtes
de la dénomination « Salon d'hygiène et de beauté » ; Attendu qu'aucune similitude n'existe entre la dénomination « Institut de Beauté » employée par Merle, et celle de « Salon d'hygiène et de beauté » employée par demoiselle Adams, le mot beauté étant seul commun à ces deux dénominations, et ce mot banal ne constituant qu'un élément secondaire du titre reproché à demoiselle Adams et ne pouvant être l'objet, en l'espèce, d'un droit privatif ; Attendu, d'ailleurs, qu'il n'est point établi qu'aucune confusion se soit produite dans la clientèle de Merle entre sa maison et celle de la demoiselle Adams ; qu'il n'est justifié, à l'encontre de cette dernière, d'aucune manoeuvre dolosive en vue de créer cette confusion : qu'il n'est notamment, pas établi que les catalogues et imprimés dont se sert demoiselle Adams présentent une ressemblance quelconque avec ceux adoptés par Merle, ni que les flacons et boîtes par elle adoptés soient une copie de ceux en usage chez Merle ; Attendu que le fait par demoiselle Adams d'avoir ouvert une maison de commerce similaire à celle de Merle et d'avoir installé une succursale à Londres, ville dans laquelle Merle possède aussi une succursale, ne constituerait en lui-même un acte de concurrence déloyale que s'il était démontré que demoiselle Adams emploie pour concurrencer son ancien patron, des moyens illicites et déloyaux ; Attendu que Merle ne fait pas cette preuve ; qu'il ne démontre pas, notamment, que, comme il le prétend, demoiselle Adams se soit servie des listes des clientes de la maison de Merle, qu'elle aurait relevées pendant son séjour dans cette maison ; qu'il n'établit pas davantage que demoiselle Adams ait employé des manoeuvres déloyales en vue de détourner le personnel de Merle et de l'attacher à son service ; Attendu, enfin, que demoiselle Adams, en indiquant dans sa publicité et dans ses catalogues qu'elle avait été, pendant neuf ans, première de l'Institut de Beauté, ne fait qu'énoncer un fait exact ; que la manière dont elle fait connaître cette particularité à la clientèle à laquelle elle s'adresse, ne saurait créer dans l'esprit de Celle-ci aucune
un acte de concurrence déloyale que s'il était démontré que demoiselle Adams emploie pour concurrencer son ancien patron, des moyens illicites et déloyaux ; Attendu que Merle ne fait pas cette preuve ; qu'il ne démontre pas, notamment, que, comme il le prétend, demoiselle Adams se soit servie des listes des clientes de la maison de Merle, qu'elle aurait relevées pendant son séjour dans cette maison ; qu'il n'établit pas davantage que demoiselle Adams ait employé des manoeuvres déloyales en vue de détourner le personnel de Merle et de l'attacher à son service ; Attendu, enfin, que demoiselle Adams, en indiquant dans sa publicité et dans ses catalogues qu'elle avait été, pendant neuf ans, première de l'Institut de Beauté, ne fait qu'énoncer un fait exact ; que la manière dont elle fait connaître cette particularité à la clientèle à laquelle elle s'adresse, ne saurait créer dans l'esprit de Celle-ci aucune confusion entre la maison de demoiselle Adams et de l'Institut de Beauté ; Attendu que cette mention ne revêt, en l'espèce, aucun caractère répréhensible ; qu'il n'y a donc lieu de faire défense à demoiselle Adams de prendre cette qualité d'ancienne employée de l'Institut de Beauté ; Attendu que Merle ne justifie pas que demoiselle Adams se targue, vis-à-vis de la clientèle, de connaître les procédés de fabrication de Merle et de vendre les mêmes produits que lui ; Attendu qu'il n'y a lieu, dès lors, de lui faire défense de commettre des actes qu'il n'est pas établi qu'elle ait commis ; Attendu que si, dans un programme du répertoire d'une demoiselle Yvonne Bubel, se disant artiste de l'Opéra, à Paris, demoiselle Adams a indiqué à tort qu'elle était fournisseur de ladite demoiselle Bubel, il résulte des documents produits que cette indication inexacte, que l’éditeur du programme reconnaît avoir insérée de son propre chef, a été immédiatement rectifiée dans les exemplaires parus ultérieurement ; Attendu que, d’ailleurs, cette inexactitude s’est produite dans une publication sans aucune espèce de notoriété ; que Merle n’établit point qu’elle lui ait causé un préjudice quelconque ; Attendu que, de tout ce qui précède, il
ne justifie pas que demoiselle Adams se targue, vis-à-vis de la clientèle, de connaître les procédés de fabrication de Merle et de vendre les mêmes produits que lui ; Attendu qu'il n'y a lieu, dès lors, de lui faire défense de commettre des actes qu'il n'est pas établi qu'elle ait commis ; Attendu que si, dans un programme du répertoire d'une demoiselle Yvonne Bubel, se disant artiste de l'Opéra, à Paris, demoiselle Adams a indiqué à tort qu'elle était fournisseur de ladite demoiselle Bubel, il résulte des documents produits que cette indication inexacte, que l’éditeur du programme reconnaît avoir insérée de son propre chef, a été immédiatement rectifiée dans les exemplaires parus ultérieurement ; Attendu que, d’ailleurs, cette inexactitude s’est produite dans une publication sans aucune espèce de notoriété ; que Merle n’établit point qu’elle lui ait causé un préjudice quelconque ; Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que les griefs invoqués par Merle, contre demoiselle Adams, ne sont pas fondés ; qu’il ne justifie, d’ailleurs, d’aucun préjudice subi par lui du fait et par la faute de demoiselle Adams ; Attendu que cette partie de la demande n’est, dès lors, pas fondée et doit être repoussée ; Par ces motifs, Sur la partie de la demande relative à la propriété de la marque « Institut de Beauté » au dépôt de la marque « Institut d’hygiène et de beauté » effectué par demoiselle Adams et à la radiation de ce dépôt ; Accueille le déclinatoire opposé ; se déclare incompétent ; renvoie Merle à se pourvoir ainsi qu’il avisera : Sur le surplus de la demande de Merle : Le déclare tant non recevable pour partie, que mal fondé en le surplus de sa demande, l’en déboute ; et le condamne, par les voies de droit, aux dépens. Sur appel, la cour a rendu un arrêt qui confirme ce jugement par adoption de motifs. M. Rambaud av. gén. — Mes Izoard et Weyl av. NOTE. — Les tribunaux civils sont compétents pour connaître de faits de concurrence déloyale, du moment qu’ils se rattachent par un lien
; Par ces motifs, Sur la partie de la demande relative à la propriété de la marque « Institut de Beauté » au dépôt de la marque « Institut d’hygiène et de beauté » effectué par demoiselle Adams et à la radiation de ce dépôt ; Accueille le déclinatoire opposé ; se déclare incompétent ; renvoie Merle à se pourvoir ainsi qu’il avisera : Sur le surplus de la demande de Merle : Le déclare tant non recevable pour partie, que mal fondé en le surplus de sa demande, l’en déboute ; et le condamne, par les voies de droit, aux dépens. Sur appel, la cour a rendu un arrêt qui confirme ce jugement par adoption de motifs. M. Rambaud av. gén. — Mes Izoard et Weyl av. NOTE. — Les tribunaux civils sont compétents pour connaître de faits de concurrence déloyale, du moment qu’ils se rattachent par un lien de connexité à l’usage d’une marque contrefaite : Trib. civ. Amiens 15 mars 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V Propriété industrielle, n° 302); il n’en résulte d’ailleurs aucune modification quant au mode d’administrer la preuve : Paris 18 février 1904 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 306). Cependant si les actions relatives aux marques sont attribuées par la loi à la juridiction civile, le tribunal de commerce est néanmoins compétent pour juger un litige dont l’objet est, non pas de revendiquer une marque, mais de faire décider que, dans les circonstances du procès, l’usage de cette marque constitue un acte de concurrence déloyale : Trib. com. Cusset, 24 mars 1903 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 303). — Voir aussi : Trib. com. Seine 7 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1, v° Propriété industrielle, n° 36). TRIBUNAL CIVIL DE BAR-SUR-AUBE 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Le Grix. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — SOCIÉTÉ ANONYME. — APPORTS. — VÉRIFICATION. — COMMISSAIRE AUX COMPTES. — PRÉTENDUE MAJORATION. DOCUMENTS FOURNIS PAR L’APPORTEUR. L’APPORTEUR. ACTIONNAIRES. CONNAISSANCE PERSONNELLE DE L’AFFAIRE. — SIMPLE FORMALITÉ. — IMPUTATION DE FRAUDE ET DE DOL. ABSENCE DE PREUVE, REPRÉSAILLES. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ. CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° À défaut de preuve d’agissements
actions relatives aux marques sont attribuées par la loi à la juridiction civile, le tribunal de commerce est néanmoins compétent pour juger un litige dont l’objet est, non pas de revendiquer une marque, mais de faire décider que, dans les circonstances du procès, l’usage de cette marque constitue un acte de concurrence déloyale : Trib. com. Cusset, 24 mars 1903 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 303). — Voir aussi : Trib. com. Seine 7 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1, v° Propriété industrielle, n° 36). TRIBUNAL CIVIL DE BAR-SUR-AUBE 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Le Grix. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — SOCIÉTÉ ANONYME. — APPORTS. — VÉRIFICATION. — COMMISSAIRE AUX COMPTES. — PRÉTENDUE MAJORATION. DOCUMENTS FOURNIS PAR L’APPORTEUR. L’APPORTEUR. ACTIONNAIRES. CONNAISSANCE PERSONNELLE DE L’AFFAIRE. — SIMPLE FORMALITÉ. — IMPUTATION DE FRAUDE ET DE DOL. ABSENCE DE PREUVE, REPRÉSAILLES. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ. CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° À défaut de preuve d’agissements dolosifs et frauduleux ayant servi à dissimuler une majoration d’apports, la valeur desdits apports ne saurait être critiquée sous prétexte qu’elle aurait été établie sans vérifications suffisantes par le commissaire chargé de faire un rapport à l’assemblée constitutive, à l’aide de documents inexacts fournis par l’apporteur, alors JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 351 qu’il résulte des circonstances mêmes de la cause que la plupart des actionnaires et particulièrement ceux à qui l’importance de leur souscription devait donner la prépondérance avaient de l’affaire une connaissance personnelle telle que la vérification et le rapport dont s’agit pouvaient se réduire, en fait, à de simples formalités. 2° Commet une faute engageant sa responsabilité, la société qui, dans le but de faire annuler ou réduire les avantages particuliers consentis à un apporteur à raison de ses apports, formule contre celui-ci des imputations de nature à l’atteindre gravement dans sa considération commerciale, dont elle est impossible à cette société d’établir le bien fondé et qui affectent le caractère de représailles en réponse à une action, reconnue juste dans son principe, intentée par cet apporteur contre une des personnalités les plus influentes de ladite société. Charles Protte c. Etablissements Protte. Attendu que la Société des Etablissements Protte a
351 qu’il résulte des circonstances mêmes de la cause que la plupart des actionnaires et particulièrement ceux à qui l’importance de leur souscription devait donner la prépondérance avaient de l’affaire une connaissance personnelle telle que la vérification et le rapport dont s’agit pouvaient se réduire, en fait, à de simples formalités. 2° Commet une faute engageant sa responsabilité, la société qui, dans le but de faire annuler ou réduire les avantages particuliers consentis à un apporteur à raison de ses apports, formule contre celui-ci des imputations de nature à l’atteindre gravement dans sa considération commerciale, dont elle est impossible à cette société d’établir le bien fondé et qui affectent le caractère de représailles en réponse à une action, reconnue juste dans son principe, intentée par cet apporteur contre une des personnalités les plus influentes de ladite société. Charles Protte c. Etablissements Protte. Attendu que la Société des Etablissements Protte a formé contre Charles Protte une demande en 300.000 francs de dommages-intérêts arguant de ce que en employant des agissements frauduleux et dolosifs, celui-ci aurait trompé le commissaire aux comptes et l’assemblée générale constitutive sur la valeur d’une catégorie d’apports consistant en clientèle, brevets, marques de fabrique, et de commerce, bénéfices de tous traités, marchés ou locations, etc., évalués à un prix de 214.000 francs représentés par 428 actions du capital social ; Attendu qu’un jugement avant faire droit de ce siège du 12 avril 1906 enregistré, a commis Verecque, Yché et Périssé, experts, avec mission de rechercher sur quels documents s’étaient basés le commissaire aux comptes de Grobert et l’assemblée générale pour apprécier la valeur desdits apports ; Attendu que les experts ont déposé leur rapport le 25 juillet 1908 ; qu’ils déclarent n’avoir pu déterminer sur quels documents le commissaire vérificateur et l’assemblée générale avaient assis leur évaluation et s’être trouvés par là même dans l’impossibilité de rechercher si Charles Protte s’était rendu coupable d’agissements dolosifs et frauduleux à l’égard de la société ; Attendu que Charles Protte demande l’entière incorporation du rapport ; que la Société des Etablissements Protte en combat les conclusions ; Attendu qu’entendu par les