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général, mais n'a apporté aucune modification au droit de supprimer l'effet suspensif par une dépôt de caution. Ibid. 3. — Aucune disposition de la loi, au cas où une caution est offerte en matière commerciale pour l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant appel, n'impose un délai de vingt-quatre heures à observer entre la comparution au greffe et la comparution à l'audience où il doit être statué sur la caution. Trib. 9 com, Roanne 11 août 1910, Gaz. Pal. 1911.1.144, Mon. jud. Lyon 6 septembre 1910. 4. — Et il n'est pas nécessaire non plus qu'une nouvelle citation soit donnée pour cette audience, si la sommation de se trouver au greffe contient citation à l'audience en cas de contestation. Ibid. 84 EXPLOIT EXPLOIT EXPROPRIATION PUBLIQUE EXEQUATUR V. Traité international. EXERCICE ILLEGAL DE LA MÉDECINE OU DE LA PHARMACIE V. Médecine-chirurgie-pharmacie. EXPERT-EXPERTISE Médecine-chirurgie-pharmacie. EXPERT-EXPERTISE 1. — A. EXPERTISE EN MATIÈRE CIVILE. — Une demande en nomination d'experts ne saurait faire l'objet unique d'une action principale. Trib. civ. Seine 5 avril 1911, Gaz. Trib. 25 mai. 1911. 2. — Par suite, elle doit être déclarée irrecevable quand bien même elle aurait pour but d'évaluer le préjudice dont se plaint le demandeur. Ibid. 3. — L'expert, désigné une première fois par un tribunal, peut l'être de nouveau pour un complément d'expertise ou même pour une nouvelle expertise. (C. pr. civ. 322). Trib. civ. Draguignan 19 mai. 1910, D. 1911.2.15g. A. — Bien qu'une cour d'appel ait, sous la qualification de commissaire, commis un expert à l'effet d'opérer diverses recherches, sans mentionner qu'il prêterait serment, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'elle l'ait dispensé de cette prestation, et par suite, on ne saurait en l'état, et avant qu'il ait été procédé à l'expertise et qu'il ait été statué au fond, lui faire grief d'avoir dispensé l'expert commis du serment sans le consentement des parties. Cass. 19 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.74, Gaz. Trib. 21 avril 1911. 5. — B. DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE. — Lorsqu'après l'annulation d'un arrêté du Conseil de Préfecture par le Conseil d'État, les parties ont été renvoyées devant le Conseil de préfecture,
L'expert, désigné une première fois par un tribunal, peut l'être de nouveau pour un complément d'expertise ou même pour une nouvelle expertise. (C. pr. civ. 322). Trib. civ. Draguignan 19 mai. 1910, D. 1911.2.15g. A. — Bien qu'une cour d'appel ait, sous la qualification de commissaire, commis un expert à l'effet d'opérer diverses recherches, sans mentionner qu'il prêterait serment, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'elle l'ait dispensé de cette prestation, et par suite, on ne saurait en l'état, et avant qu'il ait été procédé à l'expertise et qu'il ait été statué au fond, lui faire grief d'avoir dispensé l'expert commis du serment sans le consentement des parties. Cass. 19 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.74, Gaz. Trib. 21 avril 1911. 5. — B. DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE. — Lorsqu'après l'annulation d'un arrêté du Conseil de Préfecture par le Conseil d'État, les parties ont été renvoyées devant le Conseil de préfecture, un expert désigné par ce Conseil dans la nouvelle instance ne peut être récusé, par le motif qu'il aurait été appelé à donner son avis dans l'instance précédente, à laquelle avait abouti l'arrêté qui a été annulé. Cons. d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.43. 6. — En donnant un semblable avis, l'expert n'avait point abdiqué sa liberté pour remplir, dans des conditions normales, la mission d'expert dans la nouvelle expertise ordonnée par le Conseil de préfecture. Ibid. 7. — Est régulière une expertise dans laquelle les experts n'ayant pu se mettre d'accord après avoir entendu les parties et visité les lieux, ont rédigé des rapports séparés, et se sont mutuellement communiqué leurs avis. Cons. d'État 5 mai 1911, Loi 13 juin 1911. EXPLOIT Index alphabétique Actes d'appel 13 et s. Ajournements 13 et s. Copie t. Délai de comparution 14 et s. Force probante 6 et s. formalités communes 1 et s. Signatures illisibles 2, 3. Signification 5 et s. Signification à la mairie 9 et s. 18. Signification illisible 21. Visa 5. 1. — A. FORMALITÉS GÉNÉRALES ET COMMUNES, À TOUS LES EXPLOITS. — La copie d'un exploit tenant lieu d'original à celui qui l'a reçue, si une des
avis, l'expert n'avait point abdiqué sa liberté pour remplir, dans des conditions normales, la mission d'expert dans la nouvelle expertise ordonnée par le Conseil de préfecture. Ibid. 7. — Est régulière une expertise dans laquelle les experts n'ayant pu se mettre d'accord après avoir entendu les parties et visité les lieux, ont rédigé des rapports séparés, et se sont mutuellement communiqué leurs avis. Cons. d'État 5 mai 1911, Loi 13 juin 1911. EXPLOIT Index alphabétique Actes d'appel 13 et s. Ajournements 13 et s. Copie t. Délai de comparution 14 et s. Force probante 6 et s. formalités communes 1 et s. Signatures illisibles 2, 3. Signification 5 et s. Signification à la mairie 9 et s. 18. Signification illisible 21. Visa 5. 1. — A. FORMALITÉS GÉNÉRALES ET COMMUNES, À TOUS LES EXPLOITS. — La copie d'un exploit tenant lieu d'original à celui qui l'a reçue, si une des formalités essentielles requises par l'art. 61 C. pr. civ. fait défaut sur la copie, alors qu'aucune des énumérations de l'acte extrajudiciaire ne permet d'y suppléer, la signification est nulle. Cass. 12 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.519, D. 1911.1.176. 2. — Si aucun texte de loi n'exige que l'huissier signe ses exploits, il n'est pas douteux cependant, que la signature de l'officier public est le complément indispensable des actes qu'il rédige et que l'huissier doit signer ses exploits à peine de nullité. Trib. cor. Lille 18 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 502, 3. — Mais, au cas où il ressort de l'examen de la signature que porte un exploit que celle signature est bien celle de l'huissier dont l'immatricule est donné dans le texte de l'acte, il n'y a pas lieu pour le tribunal de s'arrêter au moyen de nullité tiré de ce que cet exploit ne porterait qu'une signature rudimentaire et illisible. Ibid. 4. — Une signification complètement illisible est nulle. Alger 4 mai 1910, Journ. Trib. Alger 1er février 1911, Mon. jud. Lyon 31 juillet 1911. 5. — Si les arts. 68 et 70 combinés C. pr. civ. édictent une nullité pour défaut de visa, ils sont applicables uniquement
exploits, il n'est pas douteux cependant, que la signature de l'officier public est le complément indispensable des actes qu'il rédige et que l'huissier doit signer ses exploits à peine de nullité. Trib. cor. Lille 18 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 502, 3. — Mais, au cas où il ressort de l'examen de la signature que porte un exploit que celle signature est bien celle de l'huissier dont l'immatricule est donné dans le texte de l'acte, il n'y a pas lieu pour le tribunal de s'arrêter au moyen de nullité tiré de ce que cet exploit ne porterait qu'une signature rudimentaire et illisible. Ibid. 4. — Une signification complètement illisible est nulle. Alger 4 mai 1910, Journ. Trib. Alger 1er février 1911, Mon. jud. Lyon 31 juillet 1911. 5. — Si les arts. 68 et 70 combinés C. pr. civ. édictent une nullité pour défaut de visa, ils sont applicables uniquement aux exploits d'ajournement, et non à ceux de signification de jugement. Lyon 7 novembre 1910, Loi 6 janvier 1911. 6. — Pour être valable un exploit doit être fait par un huissier ou par un fonctionnaire public ayant qualité à cet effet. Trib. cor. Lille 18 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.502. 7. — Mais les exploits étant des actes authentiques, tout ce que l'huissier y atteste fait foi jusqu'à l'inscription de faux. Ibid. 8. — En conséquence, lorsqu'un huissier déclare dans un exploit qu'il a lui-même fait la signification et remis la copie, cette déclaration ne peut, dès lors qu'il n'est pas excipé d'un des moyens de nullité prévus par l'art. 61 C. pr. civ., être contredite qu'au moyen d'une inscription de faux, conformément à l'art. 1319 C. civ. Ibid. 9. — D'après l'art 68 C. pr. civ., la signification à domicile est exigée, à défaut de la signification à personne, et ne peut être remplacée par la signification faite à la simple demeure. Cass. 2 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.581. 10. — D'autre part, l'huissier ne peut procéder par voie de signification à la mairie qu'après s'être présenté au domicile. Ibid. 11. — Dès lors est nulle la signification
1911.1.502. 7. — Mais les exploits étant des actes authentiques, tout ce que l'huissier y atteste fait foi jusqu'à l'inscription de faux. Ibid. 8. — En conséquence, lorsqu'un huissier déclare dans un exploit qu'il a lui-même fait la signification et remis la copie, cette déclaration ne peut, dès lors qu'il n'est pas excipé d'un des moyens de nullité prévus par l'art. 61 C. pr. civ., être contredite qu'au moyen d'une inscription de faux, conformément à l'art. 1319 C. civ. Ibid. 9. — D'après l'art 68 C. pr. civ., la signification à domicile est exigée, à défaut de la signification à personne, et ne peut être remplacée par la signification faite à la simple demeure. Cass. 2 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.581. 10. — D'autre part, l'huissier ne peut procéder par voie de signification à la mairie qu'après s'être présenté au domicile. Ibid. 11. — Dès lors est nulle la signification d'un jugement faite par l'huissier à la mairie, alors que cet officier ministériel s'était présenté non pas au domicile de l'intéressé, mais en un lieu que celui-ci occupait seulement temporairement et passagèrement. Ibid. 12. — Si, lorsque l'huissier chargé de la signification ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parents et serviteurs, ou qu'aucun voisin ne peut ou ne veut recevoir la copie et signer l'original, l'art. 68 C. pr. civ. exige que l'huissier remette la copie et fasse viser l'original par le maire ou l'adjoint de la commune, ce texte, en ne mentionnant que le maire ou l'adjoint de la commune, s'est placé dans le cas le plus fréquent et le plus ordinaire ; mais par cela seul que l'huissier ne rencontre en mairie qu'un conseiller municipal qui reçoit l'acte, vise l'original et y appose le timbre de la mairie, on doit nécessairement présumer que ce conseiller municipal est le suppléant légal du maire, suivant les termes de la loi du 5 avril 1884, sans qu'on puisse exiger de l'huissier qu'il se transporte au domicile du maire, puis à celui de l'adjoint. Nancy 12 octobre 1910, Rec. Nancy 1910.270. 13. — B. FORMALITÉS SPÉCIALES AUX
aucun de ses parents et serviteurs, ou qu'aucun voisin ne peut ou ne veut recevoir la copie et signer l'original, l'art. 68 C. pr. civ. exige que l'huissier remette la copie et fasse viser l'original par le maire ou l'adjoint de la commune, ce texte, en ne mentionnant que le maire ou l'adjoint de la commune, s'est placé dans le cas le plus fréquent et le plus ordinaire ; mais par cela seul que l'huissier ne rencontre en mairie qu'un conseiller municipal qui reçoit l'acte, vise l'original et y appose le timbre de la mairie, on doit nécessairement présumer que ce conseiller municipal est le suppléant légal du maire, suivant les termes de la loi du 5 avril 1884, sans qu'on puisse exiger de l'huissier qu'il se transporte au domicile du maire, puis à celui de l'adjoint. Nancy 12 octobre 1910, Rec. Nancy 1910.270. 13. — B. FORMALITÉS SPÉCIALES AUX AJOURNEMENTS ET AUX ACTES D'APPEL. — L'acte d'appel contenant constitution d'un avoué qui se trouve avoir cessé ses fonctions n'est pas vicié par cette erreur alors qu'il est établi que l'appelant ignorait cette circonstance et qu'il a agi de bonne foi. Lyon 7 février 1911, Loi 8 avril 1911, Mon. jud. Lyon 3 avril 1911. 14. — L'acte d'appel est soumis aux règles édictées pour l'exploit d'ajournement et doit, notamment, contenir, à peine de nullité, l'indication du délai total et légal de comparution, lequel se compose du délai ordinaire de huitaine, augmenté du délai à raison de la distance. Pau 27 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.615, S. 1911.2.72, Gaz. Trib. 4 mai 1911. 15. — L'indication de ce délai légal n'est assujettie à aucune formule spéciale et peut résulter, notamment, des mots « dans les délais de la loi » ; mais cette indication constitue une formalité substantielle. Ibid. 16. — En conséquence, doit être déclaré nul l'acte d'appel qui donne assignation à huitaine franche sans mentionner le délai de distance. Ibid. 17. Et la nullité résultant de cette omission n'est pas couverte par ce fait qu'un jugement n'a pas été poursuivi par l'appelant avant l'expiration du délai légal. Ibid.
jud. Lyon 3 avril 1911. 14. — L'acte d'appel est soumis aux règles édictées pour l'exploit d'ajournement et doit, notamment, contenir, à peine de nullité, l'indication du délai total et légal de comparution, lequel se compose du délai ordinaire de huitaine, augmenté du délai à raison de la distance. Pau 27 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.615, S. 1911.2.72, Gaz. Trib. 4 mai 1911. 15. — L'indication de ce délai légal n'est assujettie à aucune formule spéciale et peut résulter, notamment, des mots « dans les délais de la loi » ; mais cette indication constitue une formalité substantielle. Ibid. 16. — En conséquence, doit être déclaré nul l'acte d'appel qui donne assignation à huitaine franche sans mentionner le délai de distance. Ibid. 17. Et la nullité résultant de cette omission n'est pas couverte par ce fait qu'un jugement n'a pas été poursuivi par l'appelant avant l'expiration du délai légal. Ibid. 18. — L'exploit d'appel par lequel une partie domiciliée à l'étranger est intimée devant la cour doit être signifié au parquet du procureur général, à peine de nullité. Cass. 19 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.74, Gaz. Trib. 21 avril 1911. 19. — Lorsque deux jugements ont été rendus entre les mêmes parties et le même jour, l'appel tranché par l'une d'elles « du jugement » rendu entre elles ledit jour "doit être déclaré nul comme ne contenant pas l'indication de la décision attaquée, lorsque, l'un et l'autre de ces jugements entraînant des condamnations pécuniaires contre l'appelant, aucune circonstance de fait ne permet à l'intimé de savoir quelle est, de ces deux décisions, celle que son adversaire a entendu déférer à la juridiction du second degré. Dijon 17 octobre 1910, Rec Dijon 1911.6. 20. — Aux termes de l'art. 69 C. pr. civ., les sociétés de commerce doivent être assignées en leur maison sociale, sans spécification de la personne à qui la signification doit être faite ; il suffit donc, pour que cette signification, pratiquée au siège social, soit valable, qu'elle soit libellée dans des termes tels qu'elle doive nécessairement être délivrée au représentant de la Société, quelle que soit d'ailleurs
mêmes parties et le même jour, l'appel tranché par l'une d'elles « du jugement » rendu entre elles ledit jour "doit être déclaré nul comme ne contenant pas l'indication de la décision attaquée, lorsque, l'un et l'autre de ces jugements entraînant des condamnations pécuniaires contre l'appelant, aucune circonstance de fait ne permet à l'intimé de savoir quelle est, de ces deux décisions, celle que son adversaire a entendu déférer à la juridiction du second degré. Dijon 17 octobre 1910, Rec Dijon 1911.6. 20. — Aux termes de l'art. 69 C. pr. civ., les sociétés de commerce doivent être assignées en leur maison sociale, sans spécification de la personne à qui la signification doit être faite ; il suffit donc, pour que cette signification, pratiquée au siège social, soit valable, qu'elle soit libellée dans des termes tels qu'elle doive nécessairement être délivrée au représentant de la Société, quelle que soit d'ailleurs la désignation plus ou moins exacte qui lui est donnée. Paris 17 décembre 1916, Gaz. Pal. 1911.1.68, Journ. Trib. com. 1911.463. 21. — Il en est ainsi, spécialement, pour une signification de jugement; elle fait courir les délais d'appel quand, faite au siège social, elle a été délivrée aux administrateurs et directeurs d'une société en commandite par actions, au lieu de l'être à son gérant. Ibid. EXPOSITIONS Ibid. V. Escroquerie, Propriété industrielle. EXPROPRIATION PUBLIQUE Index alphabétique Cassation s. Chemins de fer 4 et s. Choix des jurés 4 et s. Composition du jury 8 et s. Délibération du jury 14 et s. EXPROPRIATION PUBLIQUE EXPROPRIATION PUBLIQUE EXTRADITION 85 Destination d'utilité publique 20 et s. Fixation de l'indemnité 18. Jugement d'expropriation 1 et s. Jury 4 et s., 8 et s. Lecture de l'ordonnance du magistrat-directeur 16, 17. Maire li. Notification de la liste des jurés 10 et s. Procédure 10 et s. Recours en cassation 19. Revente des terrains par l'expropriant 20 et s. 1 A.. Du JUGEMENT D'EXPROPRIATION. — Le tribunal doit, avant de rendre un jugement d'expropriation, vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies; cette obligation entraîne, comme conséquence, la nécessité de constater
et directeurs d'une société en commandite par actions, au lieu de l'être à son gérant. Ibid. EXPOSITIONS Ibid. V. Escroquerie, Propriété industrielle. EXPROPRIATION PUBLIQUE Index alphabétique Cassation s. Chemins de fer 4 et s. Choix des jurés 4 et s. Composition du jury 8 et s. Délibération du jury 14 et s. EXPROPRIATION PUBLIQUE EXPROPRIATION PUBLIQUE EXTRADITION 85 Destination d'utilité publique 20 et s. Fixation de l'indemnité 18. Jugement d'expropriation 1 et s. Jury 4 et s., 8 et s. Lecture de l'ordonnance du magistrat-directeur 16, 17. Maire li. Notification de la liste des jurés 10 et s. Procédure 10 et s. Recours en cassation 19. Revente des terrains par l'expropriant 20 et s. 1 A.. Du JUGEMENT D'EXPROPRIATION. — Le tribunal doit, avant de rendre un jugement d'expropriation, vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies; cette obligation entraîne, comme conséquence, la nécessité de constater cette vérification dans le jugement lui-même, et, par suite, de viser les pièces transmises à l'appui de la demande en expropriation. Cass. 2 avril 1911. Gaz. Pal. 1911.1.536. 2. — Spécialement doit être annulé le jugement d'expropriation qui ne fait mention ni du certificat du maire relatif soit à l'avertissement donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie, soit aux publications et affiches dudit avertissement, ni du procès-verbal d'enquête dressé par le maire, à l'effet de recevoir les observations des intéressés. Ibid. 3. — Il en est ainsi bien que le jugement reproduise le réquisitoire du ministère public qui vise « les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le titre 2 de la loi du 3 mai 1841 », ce visa ne pouvant suppléer à la constatation formellement exprimée d'une vérification personnelle et directe, par le tribunal, des pièces produites. Ibid. A. — Si, en matière de chemins vicinaux, le choix des jurés chargés de régler les indemnités doit, aux termes de l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, être fait par le tribunal de l'arrondissement où se réunira le jury, le choix doit au contraire, lorsqu'il s'agit de chemins de
donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie, soit aux publications et affiches dudit avertissement, ni du procès-verbal d'enquête dressé par le maire, à l'effet de recevoir les observations des intéressés. Ibid. 3. — Il en est ainsi bien que le jugement reproduise le réquisitoire du ministère public qui vise « les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le titre 2 de la loi du 3 mai 1841 », ce visa ne pouvant suppléer à la constatation formellement exprimée d'une vérification personnelle et directe, par le tribunal, des pièces produites. Ibid. A. — Si, en matière de chemins vicinaux, le choix des jurés chargés de régler les indemnités doit, aux termes de l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, être fait par le tribunal de l'arrondissement où se réunira le jury, le choix doit au contraire, lorsqu'il s'agit de chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt départemental, être, aux termes de l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841, fait par la cour d'appel, dans le département du siège d'une cour d'appel, ou par le tribunal du chef-lieu judiciaire, dans les autres départements. Cass. 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.47. 5. — Cette désignation, faite sur simple requête du parquet, peut être rapportée tant qu'elle n'a pas été notifiée aux parties. Ibid. 6. — Enfin, dans tous les cas, la nomination du magistrat directeur appartient exclusivement au tribunal qui prononce l'expropriation. Ibid. 7. — Il s'ensuit que si le tribunal d'une sous-préfecture a, à tort, alors qu'il s'agissait d'un chemin de fer d'intérêt local, désigné les membres du jury, il a pu, avant toute notification aux parties du jugement d'expropriation, retrancher de sa décision la disposition relative à cette désignation, en laissant subsister la nomination du magistrat directeur, que, seule, il avait le droit de faire ; dans ces conditions, le tribunal du chef-lieu a légalement choisi les membres d'un nouveau jury, et celui-ci a été régulièrement dirigé par le magistrat nommé par le tribunal, en sorte que l'on ne saurait soutenir que l'indemnité fixée par ce jury. ainsi présidé
5. — Cette désignation, faite sur simple requête du parquet, peut être rapportée tant qu'elle n'a pas été notifiée aux parties. Ibid. 6. — Enfin, dans tous les cas, la nomination du magistrat directeur appartient exclusivement au tribunal qui prononce l'expropriation. Ibid. 7. — Il s'ensuit que si le tribunal d'une sous-préfecture a, à tort, alors qu'il s'agissait d'un chemin de fer d'intérêt local, désigné les membres du jury, il a pu, avant toute notification aux parties du jugement d'expropriation, retrancher de sa décision la disposition relative à cette désignation, en laissant subsister la nomination du magistrat directeur, que, seule, il avait le droit de faire ; dans ces conditions, le tribunal du chef-lieu a légalement choisi les membres d'un nouveau jury, et celui-ci a été régulièrement dirigé par le magistrat nommé par le tribunal, en sorte que l'on ne saurait soutenir que l'indemnité fixée par ce jury. ainsi présidé aurait été irrégulièrement allouée. Ibid. 8. — B. COMPOSITION DU JURY. L'art 33 de la loi du 3 mai 1841 qui édicté le mode de remplacement des jurés rayés de la liste par suite d'empêchements, exclusions ou incompatibilités, n'est pas au nombre de ceux dont, aux termes de l'art 42 de la même loi, la violation donne ouverture à cassation, et l'inobservation des règles qu'il édicté ne vicie les opérations du jury que si elle a pour conséquence de porter atteinte aux droits de récusation. Cass. 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.40, Gaz. Trib. 23 mai 1911, Loi 24 janvier 1911. 9. — Il n'en est point ainsi lorsque le procès-verbal des opérations du jury constate que le nombre des jurés s'étant trouvé réduit à 14, les parties, averties par le magistrat-directeur qu'elles avaient le droit d'exercer chacune deux récusations, n'ont point exigé que ce nombre fût porté à 16 selon le mode tracé par l'art 33 susvisé, et que l'exproprié, demandeur en nullité, n'a exercé aucune récusation. Ibid. 10. — C. PROCÉDURE. — La liste des jurés et l'indication du jour fixé pour leurs opérations doivent, aux termes des art. 31 et 57 de la loi du 3 mai