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discussion. Je les extrais du « Guide canonique pour les constitutions des Instituts à vœux simples suivant les récentes dispositions (normae) de la Sacrée congrégation des évêques et réguliers » : par Mgr Albert Bataillard, protonotaire apostolique, consulteur de la Sacrée congrégation (4e édition Lecoffre, 1908). Vous y trouverez le texte de la Bulle et du motu proprio que j'ai cités. Ne soyons donc pas surpris que l'Évêque de Bayonne, dans son mandement de 1899, ait qualifié l'agréagation des missionnaires d'Hasparren de congrégation diocésaine. Il appliquait ainsi les règles de droit canon. Et il pouvait d'autant moins se tromper qu'il se conformait à la décision même de la Sacrée congrégation des Évêques et réguliers de Rome qui, à la suite d'un conflit qui avait éclaté entre les Pères d'Hasparren et l'autorité diocésaine avait eu à trancher. le litige. En 1897, en effet, l’abbé Arbelbide, qui était le supérieur de la maison d’Hasparren, avait entrepris de se soustraire à l’autorité diocésaine de l’Évêque de Bayonne. Il voulait, en désaccord avec cet Évêque, fonder une filiale dans l’Amérique du Sud pour l’évangélisation des Basques qui y résident, et il cherchait, soit à faire reconnaître la mission d’Hasparren comme une congrégation régulière distincte, soit à obtenir sa réunion à la congrégation régulière et reconnue ecclésiastiquement de Bétharam. Le débat fut porté devant la Cour de Rome et la Sacrée congrégation des Évêques et réguliers, par décret du 5 février 1898, le trancha en faveur de l’Évêque, maintenant, les missionnaires d’Hasparren sous la juridiction de l'ordinaire comme constituant une congrégation diocésaine. C’est ce que l’Évêque répétait dans son mandement. On alléguait à la vérité qu’à la suite du différend de 1898, l’Évêque de Bayonne, M. Jauffrel, aurait supprimé les vœux que les missionnaires d’Hasparren prêtaient à l’origine, et qui avaient été abolis une première fois en 1840, mais rétablis en 1887. Mais, d’une part, aucune preuve n’en était fournie et le ministère public s’était heurté à un refus hautain lorsqu’il en avait demandé la justification. D’autre part, si ce fait pouvait avoir quelque importance au point de vue canonique, il n’en avait aucune au
soit à obtenir sa réunion à la congrégation régulière et reconnue ecclésiastiquement de Bétharam. Le débat fut porté devant la Cour de Rome et la Sacrée congrégation des Évêques et réguliers, par décret du 5 février 1898, le trancha en faveur de l’Évêque, maintenant, les missionnaires d’Hasparren sous la juridiction de l'ordinaire comme constituant une congrégation diocésaine. C’est ce que l’Évêque répétait dans son mandement. On alléguait à la vérité qu’à la suite du différend de 1898, l’Évêque de Bayonne, M. Jauffrel, aurait supprimé les vœux que les missionnaires d’Hasparren prêtaient à l’origine, et qui avaient été abolis une première fois en 1840, mais rétablis en 1887. Mais, d’une part, aucune preuve n’en était fournie et le ministère public s’était heurté à un refus hautain lorsqu’il en avait demandé la justification. D’autre part, si ce fait pouvait avoir quelque importance au point de vue canonique, il n’en avait aucune au regard de la loi civile qui ne reconnaît pas les vœux, qui n’en fait aucun état et qui n’y voit pas un élément essentiel de la congrégation qui peut exister sans eux. C’est ce qu’ont décidé vingt arrêts de la chambre criminelle, notamment ceux du 1er mai 1903 (Gaz. Pal. 1903.1. 613 S. 1903.1.425 — D. 1903.1.394 ; Bull. crim. 167); et du 30 juillet 1903 (Bull. crim. 281 et 282). Et c’était la loi civile seule que nous avions à appliquer et non la loi canonique. Or, il ne semblait qu’au regard de la loi du 1er juillet 1901 la question de savoir si la maison d’Hasparren constituait une congrégation, pût faire de doute en présence des seules constatations contenues dans l’arrêt attaqué. L’on s’est, en effet, demandé lors de la discussion de la loi de 1901 si les missions diocésaines étaient ou non des congrégations au sens des textes que l’on allait voter. C’est M. Bérenger qui a soulevé ce point alors qu’avec insistance il demandait qu’on définisse dans la loi même la congrégation, et qu’il signalait l’embarras où les tribunaux pourraient se trouver parfois pour savoir si le groupement poursuivi devant eux tombait ou non sous le
1903.1. 613 S. 1903.1.425 — D. 1903.1.394 ; Bull. crim. 167); et du 30 juillet 1903 (Bull. crim. 281 et 282). Et c’était la loi civile seule que nous avions à appliquer et non la loi canonique. Or, il ne semblait qu’au regard de la loi du 1er juillet 1901 la question de savoir si la maison d’Hasparren constituait une congrégation, pût faire de doute en présence des seules constatations contenues dans l’arrêt attaqué. L’on s’est, en effet, demandé lors de la discussion de la loi de 1901 si les missions diocésaines étaient ou non des congrégations au sens des textes que l’on allait voter. C’est M. Bérenger qui a soulevé ce point alors qu’avec insistance il demandait qu’on définisse dans la loi même la congrégation, et qu’il signalait l’embarras où les tribunaux pourraient se trouver parfois pour savoir si le groupement poursuivi devant eux tombait ou non sous le coup de la loi. « Voulez-vous, disait-il au Sénat dans sa séance du 19 juin 1901 (Journ. off. du 20, p. 947, 3° col.), que je vous donne une preuve saisissante de l’embarras dans lequel les personnes les plus exercées peuvent se trouver ? J’ouvre ces deux volumes, publiés par les soins de M. le Président du Conseil. Ils divisent les communautés en deux catégories, celle des associations et celle des congrégations religieuses et lorsque je recherche quelles sont les raisons qui ont fait classer telle ou telle association dans l’une ou l’autre de ces catégories, il m’est impossible de les saisir. En voici un exemple. Le séminaire des missions étrangères y est classé comme une congrégation. Or, il n’y a dans cette grande et indispensable association, ni vie commune ni vœux religieux : ce sont, si nos renseignements sont exacts, des religieux isolés se réunissant seulement le jour dans une œuvre commune même pour les missionnaires diocésains. Ce sont des prêtres qui s'associent pour prêcher des missions au dehors. Ils appartiennent au clergé séculier et n’habitent généralement pas sous le même toit. » M. Aucoin. — Il y en a qui habitent sous le même toit: j’en connais. M.
les soins de M. le Président du Conseil. Ils divisent les communautés en deux catégories, celle des associations et celle des congrégations religieuses et lorsque je recherche quelles sont les raisons qui ont fait classer telle ou telle association dans l’une ou l’autre de ces catégories, il m’est impossible de les saisir. En voici un exemple. Le séminaire des missions étrangères y est classé comme une congrégation. Or, il n’y a dans cette grande et indispensable association, ni vie commune ni vœux religieux : ce sont, si nos renseignements sont exacts, des religieux isolés se réunissant seulement le jour dans une œuvre commune même pour les missionnaires diocésains. Ce sont des prêtres qui s'associent pour prêcher des missions au dehors. Ils appartiennent au clergé séculier et n’habitent généralement pas sous le même toit. » M. Aucoin. — Il y en a qui habitent sous le même toit: j’en connais. M. Bérenger. — C’est possible : il y en a d’autres, et en grand nombre, qui n’ont ni vœux, ni habitation commune. M. Aucoin. — Quand ils ont fini de prêcher, ils rentrent à la maison mère. M. Bérenger. — Dans quelle catégorie les classez-vous ? Je demande à la commission de le dire. Le Conseil d’État s’y est lui-même mépris dans sa délibération du 16 janvier : il les a considérées comme congrégations et cette erreur, je la comprends : car la distinction nouvelle faite par le projet de la loi ne lui était pas connue. Mais aujourd’hui, celle distinction existe et c’est elle qui rend une définition nette et claire nécessaire. Libre à vous de ne pas le faire. Mais sans elle votre loi sera imparfaite et, j’ai le regret de le dire, volontairement, et systématiquement imparfaite. « (Applaudissements au centre et à droite). » Le Président du Conseil, M. Waldeck-Rousseau répond : « Je n’ai qu’une observation à faire : c’est que depuis un siècle, on a jamais défini ni la congrégation ni l’association et que jamais les tribunaux n’ont été embarrassés pour dire s’ils avaient devant eux une congrégation ou une association... En ce qui concerne les
de le dire. Le Conseil d’État s’y est lui-même mépris dans sa délibération du 16 janvier : il les a considérées comme congrégations et cette erreur, je la comprends : car la distinction nouvelle faite par le projet de la loi ne lui était pas connue. Mais aujourd’hui, celle distinction existe et c’est elle qui rend une définition nette et claire nécessaire. Libre à vous de ne pas le faire. Mais sans elle votre loi sera imparfaite et, j’ai le regret de le dire, volontairement, et systématiquement imparfaite. « (Applaudissements au centre et à droite). » Le Président du Conseil, M. Waldeck-Rousseau répond : « Je n’ai qu’une observation à faire : c’est que depuis un siècle, on a jamais défini ni la congrégation ni l’association et que jamais les tribunaux n’ont été embarrassés pour dire s’ils avaient devant eux une congrégation ou une association... En ce qui concerne les prêtres des missions étrangères, des missions diocésaines et d’autres encore, M. Bérenger dit : « Mais c’étaient des associations et on les a classées parmi les congrégations. » Ici le travail a été bien facile à faire : ce sont ces ordres eux-mêmes qui ont jugé ce qu’ils étaient : car ils ont demandé l’autorisation dans la forme réservée aux congrégations. » (Très bien à gauche). Et c’est dans ces conditions qu’on passe outre et que 175 voix contre 84 donnent raison au Gouvernement. Il est en vérité difficile de connaître avec plus de netteté la volonté du législateur. Suivant lui, a priori et sauf les circonstances spéciales qui peuvent caractériser telle espèce particulière, les missions diocésaines sont des congrégations religieuses tombant sous le coup de la loi du 1er juillet 1901. Et c’est alors, en présence de cette situation juridique ainsi nettement précisée que, me plaçant en face des faits qui nous étaient soumis en 1904, je disais à la chambre criminelle : En principe, les missions diocésaines sont des congrégations au sens de la loi de 1901. Il n'en peut être autrement que si des faits particuliers démontrent le contraire. Or, aucune des circonstances relevées par l'arrêt attaqué
car ils ont demandé l’autorisation dans la forme réservée aux congrégations. » (Très bien à gauche). Et c’est dans ces conditions qu’on passe outre et que 175 voix contre 84 donnent raison au Gouvernement. Il est en vérité difficile de connaître avec plus de netteté la volonté du législateur. Suivant lui, a priori et sauf les circonstances spéciales qui peuvent caractériser telle espèce particulière, les missions diocésaines sont des congrégations religieuses tombant sous le coup de la loi du 1er juillet 1901. Et c’est alors, en présence de cette situation juridique ainsi nettement précisée que, me plaçant en face des faits qui nous étaient soumis en 1904, je disais à la chambre criminelle : En principe, les missions diocésaines sont des congrégations au sens de la loi de 1901. Il n'en peut être autrement que si des faits particuliers démontrent le contraire. Or, aucune des circonstances relevées par l'arrêt attaqué n'est exclusive de l'inculpation dirigée contre les prévenus. Tout au contraire. L'arrêt constate lui-même qu'ils vivent en commun sous une dénomination spéciale, qu'ils sont soumis à la direction d'un supérieur, obéissent à la même règle, se livrent ensemble aux mêmes exercices pieux et poursuivent dans un but religieux l'accomplissement d'une même œuvre en vue de laquelle l'institution a été fondée en 1822. En déclarant en présence de ces faits qu'elle constate elle-même qu'il n'y a eu lieu à suivre contre les inculpés, alors qu'aucun de ces faits n'est exclusif du caractère de la congrégation, qu'il établisse le contraire, en l'état, la Cour de Pau a insuffisamment justifié sa décision. C'est ce qu'a reconnu avec moi sans hésiter la chambre criminelle au rapport de M. le conseiller Boulloche et ce sont les motifs mêmes de l'arrêt de cassation qu'elle a rendu le 8 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.168 — D. 1905.1. 59). Mais aujourd'hui, la situation a complètement changé. Ces précisions que l'ordonnance du juge d'instruction de Bayonne du 5 janvier 1904, que l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour de Pau du 13 février suivant ne fournissaient pas, la Cour de Toulouse, devant qui l'affaire avait
même œuvre en vue de laquelle l'institution a été fondée en 1822. En déclarant en présence de ces faits qu'elle constate elle-même qu'il n'y a eu lieu à suivre contre les inculpés, alors qu'aucun de ces faits n'est exclusif du caractère de la congrégation, qu'il établisse le contraire, en l'état, la Cour de Pau a insuffisamment justifié sa décision. C'est ce qu'a reconnu avec moi sans hésiter la chambre criminelle au rapport de M. le conseiller Boulloche et ce sont les motifs mêmes de l'arrêt de cassation qu'elle a rendu le 8 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.168 — D. 1905.1. 59). Mais aujourd'hui, la situation a complètement changé. Ces précisions que l'ordonnance du juge d'instruction de Bayonne du 5 janvier 1904, que l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour de Pau du 13 février suivant ne fournissaient pas, la Cour de Toulouse, devant qui l'affaire avait été renvoyée, les a faites avec soin dans l'arrêt de non lieu qu'elle a rendu le 18 janvier 1905, si bien que, lorsque l'affaire est revenue devant la chambre criminelle sur nouveau pourvoi du ministère public, je m'apprêtais, d'accord avec M. le conseiller Petitier, à conclure au rejet quand l'amnistie survenant a mis fin à la poursuite pénale. La question ne parut cependant pas vidée au Parquet de Bayonne. Les missionnaires d'Hasparren occupaient certains immeubles dans lesquels ils étaient installés. S'ils constituaient une congrégation et si l'on était en face d'une détention congréganiste, la loi du 1er juillet 1901 prescrivait la liquidation des biens dans les formes qu'elle traçait. Et c'est ainsi que l'instance actuelle s'est engagée par requête du procureur de la République demandant la nomination d'un liquidateur à l'agrégation d'Hasparren qu'il persistait à considérer comme une congrégation. Sa demande a été rejetée par le Tribunal de Bayonne qui s'est approprié les motifs de l'arrêt de la Cour de Toulouse et la Cour de Pau a confirmé son jugement. Je ne vois pas comment, en présence des constatations actuelles de fait que contient l'arrêt attaqué et qui sont souveraines, vous pourriez faire droit au pourvoi du Procureur général de
survenant a mis fin à la poursuite pénale. La question ne parut cependant pas vidée au Parquet de Bayonne. Les missionnaires d'Hasparren occupaient certains immeubles dans lesquels ils étaient installés. S'ils constituaient une congrégation et si l'on était en face d'une détention congréganiste, la loi du 1er juillet 1901 prescrivait la liquidation des biens dans les formes qu'elle traçait. Et c'est ainsi que l'instance actuelle s'est engagée par requête du procureur de la République demandant la nomination d'un liquidateur à l'agrégation d'Hasparren qu'il persistait à considérer comme une congrégation. Sa demande a été rejetée par le Tribunal de Bayonne qui s'est approprié les motifs de l'arrêt de la Cour de Toulouse et la Cour de Pau a confirmé son jugement. Je ne vois pas comment, en présence des constatations actuelles de fait que contient l'arrêt attaqué et qui sont souveraines, vous pourriez faire droit au pourvoi du Procureur général de Pau. A quoi reconnaître, en effet, la congrégation telle que l'entend la loi du 1er juillet 1901 et quels sont ses caractères distinctifs ? La loi, je le rappelle tout à l'heure, ne l'a pas définie. Et ce n'est pas le fait d'un oubli ; c'est le résultat d'une volonté réfléchie. Vous savez que M. Bérenger voulait que la loi contînt cette définition. « Ne faut-il pas, disait-il au Sénat le 19 juin 1901 (Journ. off. du 20, p. 944), la fixer par la loi quand ce ne serait que pour donner une règle aux tribunaux ! Ce n'est pas seulement au point de vue du bon sens, des habitudes juridiques, des précautions inévitables à prendre toutes les fois qu'une question doit être livrée à l'appréciation des magistrats que cette obligation s'impose : elle est encore et surtout une nécessité à l'égard de ceux que la loi nouvelle peut frapper. Avez-vous jamais vu la loi prendre des dispositions pénales... sans préciser d'abord par un texte positif les faits qui pourraient donner lieu à leur application ? Non, car en matière de droit pénal, la liberté consiste, à ce que chacun puisse exactement connaître le danger auquel il est exposé. ».
réfléchie. Vous savez que M. Bérenger voulait que la loi contînt cette définition. « Ne faut-il pas, disait-il au Sénat le 19 juin 1901 (Journ. off. du 20, p. 944), la fixer par la loi quand ce ne serait que pour donner une règle aux tribunaux ! Ce n'est pas seulement au point de vue du bon sens, des habitudes juridiques, des précautions inévitables à prendre toutes les fois qu'une question doit être livrée à l'appréciation des magistrats que cette obligation s'impose : elle est encore et surtout une nécessité à l'égard de ceux que la loi nouvelle peut frapper. Avez-vous jamais vu la loi prendre des dispositions pénales... sans préciser d'abord par un texte positif les faits qui pourraient donner lieu à leur application ? Non, car en matière de droit pénal, la liberté consiste, à ce que chacun puisse exactement connaître le danger auquel il est exposé. ». Et M. Bérenger proposait la définition suivante : « La congrégation religieuse est l'association de plus de vingt personnes liées par des voeux religieux et vivant en commun. » Ainsi pour lui le nombre, les voeux, la vie en commun, tels étaient les trois éléments essentiels de la congrégation. Cette proposition fut, aussitôt combattue par le rapporteur de la loi. M. Vallée : « La définition, dit-il, est difficile... Elle est de plus inutile parce que les congrégations existent depuis longtemps, et que, pour ne parler que de ce qui s'est passé, dans ce siècle, il a été fait, soit en leur faveur, soit contre elles, un nombre considérable de lois, déposé quantité de projets et que dans aucun de ces documents vous ne verrez définir le mot de congrégation. Prenez le décret de messidor an X, le décret du 18 février 1809 ; prenez les lois de 1817, de 1825, de 1834, de 1852. Toujours on se sert du mot congrégation : on se borne à employer cette désignation sans y rien ajouter. Consultez la jurisprudence, le recueil de Dalloz, examinez les arrêts rendus tantôt dans un sens favorable, tantôt dans un sens défavorable aux congrégations : ils ne
proposition fut, aussitôt combattue par le rapporteur de la loi. M. Vallée : « La définition, dit-il, est difficile... Elle est de plus inutile parce que les congrégations existent depuis longtemps, et que, pour ne parler que de ce qui s'est passé, dans ce siècle, il a été fait, soit en leur faveur, soit contre elles, un nombre considérable de lois, déposé quantité de projets et que dans aucun de ces documents vous ne verrez définir le mot de congrégation. Prenez le décret de messidor an X, le décret du 18 février 1809 ; prenez les lois de 1817, de 1825, de 1834, de 1852. Toujours on se sert du mot congrégation : on se borne à employer cette désignation sans y rien ajouter. Consultez la jurisprudence, le recueil de Dalloz, examinez les arrêts rendus tantôt dans un sens favorable, tantôt dans un sens défavorable aux congrégations : ils ne s'y sont jamais trompés... Je viens de démontrer qu'avec tous ces précédents la définition est inutile. » M. Bérenger insistait et ne parvenait qu'à provoquer cette réponse du Président du Conseil Waldeck-Rousseau : « Je n'ai qu'une observation à faire : c'est que depuis un siècle on n'a jamais défini ni la congrégation, ni l'association et que jamais les tribunaux n'ont été embarrassés pour dire s'ils avaient devant eux une congrégation ou une association. Je répondrai ensuite à l'honorable M. Bérenger qu'en fait, les difficultés qu'il a énumérées seraient de nature à justifier la thèse qui a été défendue et à montrer combien il est difficile par une solution abstraite de prévoir toutes les espèces. » La conclusion de tout ce débat fut ce mot du rapporteur : « C'est aux tribunaux à dire ce qu'est la congrégation. » C'est dans ces conditions qu'on a volé sur l'amendement : il a été repoussé par 175 voix contre 84. La question est revenue plusieurs fois devant le Parlement, soit à la Chambre des députés le 7 mars 1901 (Journ. off. du 8, p. 641) au sujet de l'amendement Zévas qui portait : « Sont réputées congrégations toutes les associations dont les
ni la congrégation, ni l'association et que jamais les tribunaux n'ont été embarrassés pour dire s'ils avaient devant eux une congrégation ou une association. Je répondrai ensuite à l'honorable M. Bérenger qu'en fait, les difficultés qu'il a énumérées seraient de nature à justifier la thèse qui a été défendue et à montrer combien il est difficile par une solution abstraite de prévoir toutes les espèces. » La conclusion de tout ce débat fut ce mot du rapporteur : « C'est aux tribunaux à dire ce qu'est la congrégation. » C'est dans ces conditions qu'on a volé sur l'amendement : il a été repoussé par 175 voix contre 84. La question est revenue plusieurs fois devant le Parlement, soit à la Chambre des députés le 7 mars 1901 (Journ. off. du 8, p. 641) au sujet de l'amendement Zévas qui portait : « Sont réputées congrégations toutes les associations dont les membres vivent en communauté dans un but religieux, liés par des vœux perpétuels ou temporaires d'obéissance, de pauvreté ou de célibat. » et le 12 mars suivant (Journ. off. du 13, p; 731) sur l'amendement Renault-Morlière ainsi conçu : « Les associations dont les membres se proposent de vivre en commun, particulièrement les congrégations, peuvent se former en faisant une déclaration... », soit au Sénat le 19 juin (Journ. off. du 20, p. 940), sur l'amendement Gourju. La Chambre et le Sénat ont persisté dans leur volonté et repoussé toute définition. Je ne suis pas aussi convaincu que M. Waleck-Rousseau que les tribunaux ne se trouvent pas embarrassés pour savoir dans ces conditions ce qu'ils doivent décider. Mais il est en tout cas vrai de dire, comme je le faisais le 1er mai 1903 devant votre chambre criminelle dans l'affaire Tomalis-Benoit (Gaz. Pal. 1903.1.594 — S. 1903.1.425 — D. 03.1. 385), ou le 6 décembre 1905 devant la chambre des requêtes dans l'affaire des Marianistes (S. 1906.1.219 — D. 07.1.126): « Il n'est point en cette matière de critère, point d'élément essentiel, ni le nombre, ni les vœux, ni la vie en commun qui, suivant les cas, pourront bien être