jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
elle et son mari vivaient, l'accueil et les égards auxquels elle avait droit; que Massiot est responsable dans une certaine mesure de cette attitude de ses parents, et qu'en ne mettant pas sa femme à l'abri de leurs propos et de leurs injures, en ne la protégeant pas, il s'est rendu coupable lui-même d'injures graves; Sur la demande de divorce de Massiot: Considérant qu'il résulte des témoignages entendus dans l'enquête faite à sa requête et notamment des dépositions des 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, et 9e témoins que la dame Massiot s'est laissée entraîner à des légèretés répétées qui constitueraient des injures graves au regard de son mari; qu'elle a eu, en diverses circonstances une attitude regrettable et tenu des propos inconsidérés; Considérant que la demande respective des deux époux devait donc être accueillie et qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris; Considérant que le divorce doit être prononcé, mais que par application des art. 472 C. pr. civ., 1476 et 822 C. civ., il n'appartient pas à la cour de statuer sur les mesures à prendre pour la liquidation des droits pécuniaires des époux; qu'il est de ce chef, de renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente; Par ces motifs, Déclare recevables en la forme les appels des époux Massiot; Au fond, Les déclare bien fondés; Infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, Prononce le divorce aux torts respectifs des deux époux; Ordonne la transcription; Rejette toutes autres demandes, tant principales que subsidiaires: Renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente pour les mesures à prendre pour la liquidation de leurs droits respectifs; et vu la qualité des parties, compense les dépens. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Bloch et Dufraisse av. NOTE. — I. — Sur les causes de divorce qui peuvent provenir des parents de l'un des époux: Trib. civ. Seine 18 novembre 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.36); Douai 24 mai 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907. v° Divorce, n° 37 — Gaz. Trib. 28 juillet 1905); Trib. civ. Corbeil 15 mai 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.56); Cass. 6 août 1907
juridiction compétente; Par ces motifs, Déclare recevables en la forme les appels des époux Massiot; Au fond, Les déclare bien fondés; Infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, Prononce le divorce aux torts respectifs des deux époux; Ordonne la transcription; Rejette toutes autres demandes, tant principales que subsidiaires: Renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente pour les mesures à prendre pour la liquidation de leurs droits respectifs; et vu la qualité des parties, compense les dépens. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Bloch et Dufraisse av. NOTE. — I. — Sur les causes de divorce qui peuvent provenir des parents de l'un des époux: Trib. civ. Seine 18 novembre 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.36); Douai 24 mai 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907. v° Divorce, n° 37 — Gaz. Trib. 28 juillet 1905); Trib. civ. Corbeil 15 mai 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.56); Cass. 6 août 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.402); Paris 19 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1 tables, v° Divorce, n° 10 — Mon. jud. Lyon 16 juin 1908); Caen 25 novembre 1908 (Gaz, Pal 1909.2 tables, v° Divorce, n° 7. — Rec. Caen 1908-267). II. — La Cour ne pourrait statuer sur la liquidation des intérêts pécuniaires des époux, qui devient nécessaire à la suite de son arrêt qui a infirmé un jugement rejetant une demande en divorce, qu'en privant les parties d'un degré de juridiction, ce qui serait manifestement contraire à l'ordre des juridictions et, par conséquent, contraire à l'ordre public. COUR D’APPEL DE ROUEN (1re CH.) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Daniel. I. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — SOCIÉTÉ ANONYME. — 1° ADMINISTRATEURS. RESPONSABILITÉ. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL — ÉMISSION NON COUVERTE. FONDS SOUSCRITS. — CONFUSION AVEC LE CAPITAL ANCIEN. FAUTE LOURDE. REMBOURSEMENT DES SOUSCRIPTIONS NOUVELLES. SOUSCRIPTION AU SIÈGE SOCIAL. — DÉPÔT EN BANQUE. 2° AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. APPLICABILITÉ DES RÈGLES RELATIVES À LA FORMATION DE LA SOCIÉTÉ. — ÉMISSION NON COUVERTE. — NULLITÉ DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL. INEXISTENCE DE LA SOCIÉTÉ NOUVELLE. — INAPPLICABILITÉ DES ART. 7 ET 14 DE LA LOI DE 1867. SOUSCRIPTEURS NOUVEAUX DÉCLARÉS CRÉANCIERS DE LA SOCIÉTÉ PRIMITIVE. ADMISSION
pécuniaires des époux, qui devient nécessaire à la suite de son arrêt qui a infirmé un jugement rejetant une demande en divorce, qu'en privant les parties d'un degré de juridiction, ce qui serait manifestement contraire à l'ordre des juridictions et, par conséquent, contraire à l'ordre public. COUR D’APPEL DE ROUEN (1re CH.) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Daniel. I. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — SOCIÉTÉ ANONYME. — 1° ADMINISTRATEURS. RESPONSABILITÉ. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL — ÉMISSION NON COUVERTE. FONDS SOUSCRITS. — CONFUSION AVEC LE CAPITAL ANCIEN. FAUTE LOURDE. REMBOURSEMENT DES SOUSCRIPTIONS NOUVELLES. SOUSCRIPTION AU SIÈGE SOCIAL. — DÉPÔT EN BANQUE. 2° AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. APPLICABILITÉ DES RÈGLES RELATIVES À LA FORMATION DE LA SOCIÉTÉ. — ÉMISSION NON COUVERTE. — NULLITÉ DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL. INEXISTENCE DE LA SOCIÉTÉ NOUVELLE. — INAPPLICABILITÉ DES ART. 7 ET 14 DE LA LOI DE 1867. SOUSCRIPTEURS NOUVEAUX DÉCLARÉS CRÉANCIERS DE LA SOCIÉTÉ PRIMITIVE. ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIÉTÉ. SOCIÉTÉ NULLE ET SOCIÉTÉ INEXISTENTE. CARACTÈRES DISTINCTIFS. II. — APPEL. CODÉBITEURS SOLIDAIRES. — JUGEMENT METTANT HORS DE CAUSE UN DES CODÉBITEURS. ABSENCE D'APPEL DE CE CHEF PAR LE DEMANDEUR. APPEL D'UNE MANIÈRE GÉNÉRALE PAR L'AUTRE CODÉBITEUR. EXCEPTION DE CHOSE JUGÉE OPPOSÉE PAR L'EFFET DÉVOLUTIF.— PLÉNITUDE DE JURIDICTION DE LA COUR. REJET DE L'EXCEPTION. 1° Les administrateurs d'une société anonyme, qui a fait une émission d'actions pour porter son capital primitif à un chiffre supérieur, n'ont pas le droit de disposer des fonds souscrits à l'émission nouvelle, qui n'a pas été couverte, et de les employer purement et simplement au fonctionnement de la société à capital inférieur. En confondant les fonds nouvellement souscrits, avec le capital ancien de la société, dont la situation pécuniaire était déjà tirée précaire, ces administrateurs, — qui n'étaient pas cependant tenus de déposer les fonds en banque, la souscription ayant eu lieu au siège social — commettent une faute lourde dont ils sont responsables vis-à-vis des souscripteurs à l'émission nouvelle qu'ils doivent indemniser de leurs versements. 2° Les règles et prescriptions relatives à la formation des sociétés s'appliquant également et par identité de motifs à l'augmentation du capital
L'EFFET DÉVOLUTIF.— PLÉNITUDE DE JURIDICTION DE LA COUR. REJET DE L'EXCEPTION. 1° Les administrateurs d'une société anonyme, qui a fait une émission d'actions pour porter son capital primitif à un chiffre supérieur, n'ont pas le droit de disposer des fonds souscrits à l'émission nouvelle, qui n'a pas été couverte, et de les employer purement et simplement au fonctionnement de la société à capital inférieur. En confondant les fonds nouvellement souscrits, avec le capital ancien de la société, dont la situation pécuniaire était déjà tirée précaire, ces administrateurs, — qui n'étaient pas cependant tenus de déposer les fonds en banque, la souscription ayant eu lieu au siège social — commettent une faute lourde dont ils sont responsables vis-à-vis des souscripteurs à l'émission nouvelle qu'ils doivent indemniser de leurs versements. 2° Les règles et prescriptions relatives à la formation des sociétés s'appliquant également et par identité de motifs à l'augmentation du capital social, qui équivaut à une nouvelle constitution de société, il suit de là que cette augmentation est nulle lorsque l'émission destinée à la réaliser n'a pas été entièrement couverte et que les souscripteurs à l'émission nouvelle sont en droit de réclamer le remboursement des sommes qu'ils ont versées, dès lors qu'ils établissent que la nouvelle société dont ils s'étaient engagés à faire partie ne s'est pas constituée et n'a pas eu d'existence légale. Dans ce cas, les nouveaux souscripteurs doivent être considérés non comme des associés de cette société nouvelle; ne pouvant se prévaloir de la nullité édictée par les art. 7 et 14 de la loi du 24 juillet 1867, mais comme des créanciers de la société primitive. Il y a lieu en effet de distinguer entre la nullité d'une société et son inexistence et de ne pas confondre, d'une part, la société entachée d'un vice originel et dont la nullité sera prononcée rétroactivement, mais qui n'en aura pas moins eu une existence légale et par suite aura contracté valablement avec les tiers, et, d'autre part, la société en voie de formation mais restée à l'état de simple projet et qui, n'ayant pas encore affirmé par un acte quelconque
qu'ils établissent que la nouvelle société dont ils s'étaient engagés à faire partie ne s'est pas constituée et n'a pas eu d'existence légale. Dans ce cas, les nouveaux souscripteurs doivent être considérés non comme des associés de cette société nouvelle; ne pouvant se prévaloir de la nullité édictée par les art. 7 et 14 de la loi du 24 juillet 1867, mais comme des créanciers de la société primitive. Il y a lieu en effet de distinguer entre la nullité d'une société et son inexistence et de ne pas confondre, d'une part, la société entachée d'un vice originel et dont la nullité sera prononcée rétroactivement, mais qui n'en aura pas moins eu une existence légale et par suite aura contracté valablement avec les tiers, et, d'autre part, la société en voie de formation mais restée à l'état de simple projet et qui, n'ayant pas encore affirmé par un acte quelconque son existence et sa personnalité, doit être réputée comme n'ayant jamais existé, même de fait. En conséquence, la société primitive ayant été mise en liquidation judiciaire, les souscripteurs à l'émission nouvelle doivent être admis au passif pour le montant des sommes qu'ils ont versées. 3° Le caractère essentiellement relatif, la contingence des décisions de justice, autres que celles rendues par la juridiction répressive, met obstacle à ce qu'un demandeur, en s'abstenant de faire appel de la disposition d'un jugement qui a mis hors de cause une des parties assignées comme codébiteur solidaire, puisse, ainsi, non seulement priver l'autre codefendeur du second degré de juridiction sur les points mêmes du débat remis en question par l'appel, mais encore faire échec à la plénitude de juridiction de la cour. Et il y a lieu, par ce double motif et à raison du caractère dévolutif de l'appel formé par l'un de ces codefendeurs d'une manière générale et portant sur toutes dispositions du jugement qui leur ont fait grief, de rejeter la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée, proposée par l'intimé. Souvray et joints c. Ouvrard et Chouard. Le 21 mars 1910, le Tribunal de commerce de Rouen avait rendu
contingence des décisions de justice, autres que celles rendues par la juridiction répressive, met obstacle à ce qu'un demandeur, en s'abstenant de faire appel de la disposition d'un jugement qui a mis hors de cause une des parties assignées comme codébiteur solidaire, puisse, ainsi, non seulement priver l'autre codefendeur du second degré de juridiction sur les points mêmes du débat remis en question par l'appel, mais encore faire échec à la plénitude de juridiction de la cour. Et il y a lieu, par ce double motif et à raison du caractère dévolutif de l'appel formé par l'un de ces codefendeurs d'une manière générale et portant sur toutes dispositions du jugement qui leur ont fait grief, de rejeter la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée, proposée par l'intimé. Souvray et joints c. Ouvrard et Chouard. Le 21 mars 1910, le Tribunal de commerce de Rouen avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que la société « La Renaissance », société anonyme pour favoriser le développement de l'économie et de l'épargne, constituée tout d'abord au capital de 25.000 francs, fit une seconde émission d'actions pour porter son capital à 40.000 francs, puis une troisième émission destinée à parfaire le chiffre de 200.000 francs : que cette dernière souscription, sans succès auprès du public, fut, après être restée en suspens pendant trois années, limitée à 15.000 francs et le capital définitif fixé seulement à 55.000 francs ; Attendu que cette dernière émission ne fut en réalité jamais close ; que la société « La Renaissance » fut dans l'obligation de déposer son bilan avant que le chiffre de 15.000 francs ne fût atteint ; Attendu que Ouvrard et Chouard ont versé pour cette dernière souscription, le premier 125 francs et le second 325 francs, qu'ils entendent aujourd'hui demander, tout d'abord, au liquidateur judiciaire de la société, leur admission au passif comme créanciers et entendent, en outre, rendre responsables de leurs versements les administrateurs en exercice, en tant que la société ne pourra leur rembourser la somme intégrale qu'ils ont fournie; Attendu que, de leur côté, les
destinée à parfaire le chiffre de 200.000 francs : que cette dernière souscription, sans succès auprès du public, fut, après être restée en suspens pendant trois années, limitée à 15.000 francs et le capital définitif fixé seulement à 55.000 francs ; Attendu que cette dernière émission ne fut en réalité jamais close ; que la société « La Renaissance » fut dans l'obligation de déposer son bilan avant que le chiffre de 15.000 francs ne fût atteint ; Attendu que Ouvrard et Chouard ont versé pour cette dernière souscription, le premier 125 francs et le second 325 francs, qu'ils entendent aujourd'hui demander, tout d'abord, au liquidateur judiciaire de la société, leur admission au passif comme créanciers et entendent, en outre, rendre responsables de leurs versements les administrateurs en exercice, en tant que la société ne pourra leur rembourser la somme intégrale qu'ils ont fournie; Attendu que, de leur côté, les administrateurs Souvray, Riaux, d'Arundel et Madeline réclament, reconventionnellement à Ouvrard et Chouard des dommages-intérêts à fixer par état et demandent contre eux une condamnation provisionnelle en 2.000 francs pour chaque administrateur, que Dudouis demande sa mise hors de cause, son mandat de courte durée ayant cessé avant les souscriptions en litige ; Attendu qu'en outre les quatre administrateurs précités appellent en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux, Ganol, directeur de la société et Coussin, commissaire des comptes, nommé par ordonnance de M. le Président de ce tribunal ; Attendu que Coussin, de son côté, demande reconventionnellement auxdits administrateurs et pour le principe, un franc de dommages-intérêts ; Attendu que les causes sont connexes ; qu'il y a lieu de les joindre ; Sur l'action de Ouvrard et Chouard contre « La Renaissance » : Attendu que Ouvrard et Chouard prétendent que l'émission d'actions à laquelle ils ont pris part, n'ayant jamais été close et la société n'ayant jamais rempli les obligations légales de régularisation imposées par la loi du 24 juillet 1867, ils ne sauraient être actionnaires de la société ; qu'en effet ils ont versé, l'un, la somme de 625 francs et l'autre, celle de 125
litige ; Attendu qu'en outre les quatre administrateurs précités appellent en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux, Ganol, directeur de la société et Coussin, commissaire des comptes, nommé par ordonnance de M. le Président de ce tribunal ; Attendu que Coussin, de son côté, demande reconventionnellement auxdits administrateurs et pour le principe, un franc de dommages-intérêts ; Attendu que les causes sont connexes ; qu'il y a lieu de les joindre ; Sur l'action de Ouvrard et Chouard contre « La Renaissance » : Attendu que Ouvrard et Chouard prétendent que l'émission d'actions à laquelle ils ont pris part, n'ayant jamais été close et la société n'ayant jamais rempli les obligations légales de régularisation imposées par la loi du 24 juillet 1867, ils ne sauraient être actionnaires de la société ; qu'en effet ils ont versé, l'un, la somme de 625 francs et l'autre, celle de 125 francs, dans un but bien déterminé et avec l'intention formelle de faire partie d'une société au capital de 55.000 francs, qui ne s'est jamais faite ; qu'en conséquence, ils ne peuvent être que créanciers dans la masse et doivent être admis comme tels au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que la loi du 24 juillet 1867, modifiée par la loi du 1er août 1893, stipule en son art. 1er, applicable aux sociétés anonymes, qu'elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital ; Attendu que la jurisprudence a étendu cette disposition aux augmentations de capital, une société nouvelle se constituant en fait à chacune de ces opérations ; Attendu qu'il n'est pas douteux que la société « La Renaissance » a eu pendant la période où la souscription est demeurée ouverte, une existence peu régulière au regard de la loi ; que la souscription n'ayant jamais été close, la société n'avait pas, en fait, d'existence légale, en tant que société au capital de 55.000 francs ; qu'en conséquence, par application de l'art. 7 de la loi du 24 juillet 1867, les associés peuvent demander la nullité de la société ; Mais attendu que
Attendu que la loi du 24 juillet 1867, modifiée par la loi du 1er août 1893, stipule en son art. 1er, applicable aux sociétés anonymes, qu'elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital ; Attendu que la jurisprudence a étendu cette disposition aux augmentations de capital, une société nouvelle se constituant en fait à chacune de ces opérations ; Attendu qu'il n'est pas douteux que la société « La Renaissance » a eu pendant la période où la souscription est demeurée ouverte, une existence peu régulière au regard de la loi ; que la souscription n'ayant jamais été close, la société n'avait pas, en fait, d'existence légale, en tant que société au capital de 55.000 francs ; qu'en conséquence, par application de l'art. 7 de la loi du 24 juillet 1867, les associés peuvent demander la nullité de la société ; Mais attendu que l'art. 7 en son second alinéa stipule que cette nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés ; qu'il s'en suit manifestement que Ouvrard et Chouard ne peuvent se prévaloir vis-à-vis de la liquidation judiciaire, de l'irrégularité de la troisième émission à laquelle ils ont pris part ; qu'ils ne peuvent modifier leur qualité d'associés d'une société illégale, il est vrai, pour prendre celle de créanciers ; qu'en réalité ils ont fait partie d'une société de fait qui, à l'aide de leurs capitaux, a su inspirer pendant un certain temps confiance aux tiers ; qu'ils se doivent à leurs obligations d'associés et doivent subir le sort de tous les actionnaires ; qu'on ne saurait s'arrêter à la distinction qu'ils cherchent à faire entre l'inexistence et la nullité ; que ces deux mots ont le même sens au point de vue des conséquences ; Sur l'action de Ouvrard et Chouard contre Souvray, Rivaux, d'Arundel, Madeline et Dudouis : Attendu que Ouvrard et Chouard soutiennent qu'en tout état de cause les administrateurs précités doivent être tenus de les rembourser de leurs versements, qu'ils entendent les retenir comme responsables envers eux pour divers motifs ; Attendu qu'ils reprochent aux administrateurs en
qu'ils ne peuvent modifier leur qualité d'associés d'une société illégale, il est vrai, pour prendre celle de créanciers ; qu'en réalité ils ont fait partie d'une société de fait qui, à l'aide de leurs capitaux, a su inspirer pendant un certain temps confiance aux tiers ; qu'ils se doivent à leurs obligations d'associés et doivent subir le sort de tous les actionnaires ; qu'on ne saurait s'arrêter à la distinction qu'ils cherchent à faire entre l'inexistence et la nullité ; que ces deux mots ont le même sens au point de vue des conséquences ; Sur l'action de Ouvrard et Chouard contre Souvray, Rivaux, d'Arundel, Madeline et Dudouis : Attendu que Ouvrard et Chouard soutiennent qu'en tout état de cause les administrateurs précités doivent être tenus de les rembourser de leurs versements, qu'ils entendent les retenir comme responsables envers eux pour divers motifs ; Attendu qu'ils reprochent aux administrateurs en cause de ne pas avoir rempli les formalités légales : dépôt chez un notaire de la liste nominative des souscripteurs avec indication des versements effectués, convocation des actionnaires tant anciens que nouveaux pour constater la régularité des versements, publication régulière de l'augmentation du capital social dans le délai légal ; qu'ils leur reprochent, en outre, ces formalités légales n'ayant pas été accomplies, d'avoir incorporé le capital nouveau au capital ancien, et soutiennent qu'il était de leur devoir de déposer les fonds en banque jusqu'à complète régularisation ; qu'ils leur reprochent, en outre, d'avoir adressé des circulaires où la surveillance du Conseil de l'Etat étaient annoncés comme devant donner à l'avenir toute sécurité aux actionnaires et d'avoir, le moment venu, négligé de remplir les formalités nécessaires pour l'autorisation de la société suivant les prescriptions de la loi organisant la surveillance et le contrôle de l'Etat annoncés par les circulaires, ce qui devait fatalement amener la dissolution ; Attendu que, pour répondre à cette action, Dudouis demande sa mise hors de cause et expose que son mandat de courte durée a pris fin le 26 septembre 1906 avant la souscription dont s'agit ; Attendu que ces faits ne sont pas contestés, que
qu'ils leur reprochent, en outre, ces formalités légales n'ayant pas été accomplies, d'avoir incorporé le capital nouveau au capital ancien, et soutiennent qu'il était de leur devoir de déposer les fonds en banque jusqu'à complète régularisation ; qu'ils leur reprochent, en outre, d'avoir adressé des circulaires où la surveillance du Conseil de l'Etat étaient annoncés comme devant donner à l'avenir toute sécurité aux actionnaires et d'avoir, le moment venu, négligé de remplir les formalités nécessaires pour l'autorisation de la société suivant les prescriptions de la loi organisant la surveillance et le contrôle de l'Etat annoncés par les circulaires, ce qui devait fatalement amener la dissolution ; Attendu que, pour répondre à cette action, Dudouis demande sa mise hors de cause et expose que son mandat de courte durée a pris fin le 26 septembre 1906 avant la souscription dont s'agit ; Attendu que ces faits ne sont pas contestés, que Dudouis en apporte preuve suffisante, qu'il y a lieu de faire droit à sa demande ; Attendu que si les quatre administrateurs, Souvray, Rivaux, d'Arundel et Madeline se sont trouvés réellement dans l'impossibilité de remplir les formalités de dépôt chez le notaire, de convocation d'assemblée générale et de publication régulière par le seul fait que ces diverses formalités ne pouvaient être faites qu'après la souscription intégrale du capital nouveau, ce qui n'a jamais eu lieu, si en outre on peut reprocher à Ouvrard et à Chouard de ne pas avoir réclamé la clôture de la souscription, ce qui était leur droit absolu, si, d'autre part, il n'est pas établi que les circulaires aient eu une influence considérable sur les souscriptions en litige, s'il faut reconnaître en outre que les administrateurs ont tenté d'obtenir l'autorisation de l'Etat, ce qu'ils ne pouvaient espérer que par la constitution d'un capital de garantie impossible à trouver dans l'état précaire de la société ; il faut retenir cependant, et c'est JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 517 là où se trouve engagée la responsabilité des administrateurs, qu'ils n'avaient pas le droit de disposer des fonds souscrits, pour la constitution d'une société au capital de 55.000 francs et de