jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
tandis que la dénonciation incriminale est celle qui a eu lieu spontanément. (Voy. infra.) Il faut d'ailleurs distinguer la dénonciation qu'a en vue l'art. 373, C. pén., des avis que les membres des autorités constituées sont tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, lesquels ne peuvent être que pris à partie, s'il y a lieu. (C. inst. cr., 358.) Mais l'art. 373 serait applicable, si un fonctionnaire révoqué ou démissionnaire dénonçait méchamment des faits dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses anciennes fonctions (Chassan t. 1er, p. 110; C. cass., 12 mai 1827 et 8 août 1835.) Eléments constitutifs du délit. Cinq conditions sont nécessaires à l'existence du délit de dénonciation calomnieuse : il faut que la dénonciation ait été spontanée, qu'elle ait eu lieu par écrit, qu'elle ait été faite à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire que les faits dénoncés soient faux ou faussement imputés, enfin que l'imputation ait eu lieu méchamment. La spontanéité de la déclaration est ce qui lui imprime le caractère d'une dénonciation et ce qui la distingue du témoignage : c'est donc un élément essentiel du délit. Aussi la Cour de cassation a-t-elle jugé qu'on ne peut poursuivre en dénonciation calomnieuse, — pour une déclaration faite sur l'invitation d'un officier de police qui en a dressé proçès-verbal (Cass., 3 déc. 1819); — pour des rapports et déclarations faites devant un conseil privé colonial, qui participe à l'exercice des pouvoirs du gouverneur (Rens., 18 juill. 1832). — Mais il n'importe que l'auteur de la dénonciation prenne la qualité de dénonciateur, plutôt que celle de plaignant, car toute plainte en justice contient nécessairement une dénonciation (Bourguignon, sur l'art. 358, C. inst. cr. ; Chauveau et Hélie, t. 6, p. 490; Cass. 12 nov. 1813 et 22 août 1829.); et l'on doit réputer spontanée la dénonciation qu'un prévenu, provoqué à justifier une allégation orale, rédige par écrit et dépose sur le bureau du tribunal, en présence du ministère public. (Rens., 29 juin 1838; J. cr., art. 2409.) L'écriture est une
Aussi la Cour de cassation a-t-elle jugé qu'on ne peut poursuivre en dénonciation calomnieuse, — pour une déclaration faite sur l'invitation d'un officier de police qui en a dressé proçès-verbal (Cass., 3 déc. 1819); — pour des rapports et déclarations faites devant un conseil privé colonial, qui participe à l'exercice des pouvoirs du gouverneur (Rens., 18 juill. 1832). — Mais il n'importe que l'auteur de la dénonciation prenne la qualité de dénonciateur, plutôt que celle de plaignant, car toute plainte en justice contient nécessairement une dénonciation (Bourguignon, sur l'art. 358, C. inst. cr. ; Chauveau et Hélie, t. 6, p. 490; Cass. 12 nov. 1813 et 22 août 1829.); et l'on doit réputer spontanée la dénonciation qu'un prévenu, provoqué à justifier une allégation orale, rédige par écrit et dépose sur le bureau du tribunal, en présence du ministère public. (Rens., 29 juin 1838; J. cr., art. 2409.) L'écriture est une condition expressément exigée par l'art. 373, C. pén., parce qu'une déclaration verbale pourrait manquer de la réflexion qui fait le délit et de la précision nécessaire pour la preuve. Mais il n'est pas nécessaire que la dénonciation ait été rédigée dans les formes tracées par l'art. 31, C. inst. cr., car cette restriction encourage la calomnie par toute autre voie (C. cass., 3 déc. 1819, 5 fév. 1830, 8 août 1835, 8 déc. 1837, 29 juin 1838 et 21 mai 1841; /. cr., art. 333, 2093, 2409 et 2849.). La forme d'une dénonciation écrite est insignifiante, soit qu'elle présente celle d'une plainte de partie lésée (C. Cass. 28 nov. 1816.), soit qu'elle n'ait d'autre forme que celle d'une déclaration constatée par un procès-verbal non signé du dénonciateur (Rens. 29 juin 1838 et 6 sept. 1839; J. cr., art. 2409.), soit qu'elle n'indique les faits qu'accessoirement, de manière toutefois à prévenir suffisamment le ministère public. (Rens., 21 mai 1841; /. cr., art.2849.) Mais il est difficile d'admettre, comme dénonciation suffisante, ainsi que l'a fait un arrêt de Cassation du 10 oct. 1816, une lettre non signée ou note informe, remise à titre de simple renseignement. (Foy. Chauveau et Hélie, t. 6,
car cette restriction encourage la calomnie par toute autre voie (C. cass., 3 déc. 1819, 5 fév. 1830, 8 août 1835, 8 déc. 1837, 29 juin 1838 et 21 mai 1841; /. cr., art. 333, 2093, 2409 et 2849.). La forme d'une dénonciation écrite est insignifiante, soit qu'elle présente celle d'une plainte de partie lésée (C. Cass. 28 nov. 1816.), soit qu'elle n'ait d'autre forme que celle d'une déclaration constatée par un procès-verbal non signé du dénonciateur (Rens. 29 juin 1838 et 6 sept. 1839; J. cr., art. 2409.), soit qu'elle n'indique les faits qu'accessoirement, de manière toutefois à prévenir suffisamment le ministère public. (Rens., 21 mai 1841; /. cr., art.2849.) Mais il est difficile d'admettre, comme dénonciation suffisante, ainsi que l'a fait un arrêt de Cassation du 10 oct. 1816, une lettre non signée ou note informe, remise à titre de simple renseignement. (Foy. Chauveau et Hélie, t. 6, p. 489.) La dénonciation doit avoir été faite aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, parce que eux seuls peuvent y donner suite, parce que le but de l'art. 373 a été de réprimer les dénonciations calomnieuses qui peuvent provoquer des moyens de répression judiciaire ou administrative et compromettre sans motif légitime le repos et la sûreté des familles (Cass., 31 août 1815). Dans la catégorie qu'a en vue l'art. 373 se trouvent, outre les fonctionnaires que désigne l'art. 9, C. instr. cr., — les préfets, à l'égard desquels on ne doit pas séparer de la qualité d'administrateur celle d'officier de police judiciaire que leur confère l'art. 10 (Cass., 31 août 1815.);—les ministres et les directeurs généraux, qui sont officiers de police administrative à l'égard des préposés de leur administration (Cass., 25 oct. 1816, 12 mai 1827 et 7 oct. 1833; Rennes, 16 avr. 1834, et Cass., 23 juill. et 8 août 1835; J. cr., art. 1255 et 1660.); — et même les recteurs d'académie, qui (3B-) sont également officiers de police administrative par rapport à leurs subordonnés. (Bourges, 18 août 1838.) La fausseté des faits dénoncés est encore une condition essentielle du délit; puisque la dénonciation
et compromettre sans motif légitime le repos et la sûreté des familles (Cass., 31 août 1815). Dans la catégorie qu'a en vue l'art. 373 se trouvent, outre les fonctionnaires que désigne l'art. 9, C. instr. cr., — les préfets, à l'égard desquels on ne doit pas séparer de la qualité d'administrateur celle d'officier de police judiciaire que leur confère l'art. 10 (Cass., 31 août 1815.);—les ministres et les directeurs généraux, qui sont officiers de police administrative à l'égard des préposés de leur administration (Cass., 25 oct. 1816, 12 mai 1827 et 7 oct. 1833; Rennes, 16 avr. 1834, et Cass., 23 juill. et 8 août 1835; J. cr., art. 1255 et 1660.); — et même les recteurs d'académie, qui (3B-) sont également officiers de police administrative par rapport à leurs subordonnés. (Bourges, 18 août 1838.) La fausseté des faits dénoncés est encore une condition essentielle du délit; puisque la dénonciation de faits réels, quand ils sont réels, est l'accomplissement d'un devoir civique. (Gde brum. an 4, 87 et suiv; C. instr. cr., 30; Legrand, t. 1, p. 162; Paris, 18 août 1826). Ne faut-il pas que ces faits soient de ceux qui sont punis par la loi pénale ? C'est l'opinion de M. Rauter, qui dit: «L'art. 373 a pour objet de punir la calomnie judiciaire... faite sciemment et à dessein d'attirer sur le dénoncé l'application de la loi pénale..... Toute fausse dénonciation n'est donc pas le délit dont ils'agit ici.» (t. 2, p. 102.) Telle paraît être aussi l'opinion de M. Chassan, qui cite celle de M. Rauter et ajoute : « Si la dénonciation n'est pas de nature à attirer des poursuites judiciaires contre celui auquel les faits sont imputés, il est évident que ce n'est pas la voie de la dénonciation calomnieuse qu'il faut suivre, mais celle de la diffamation publique ou non publique, selon les circonstances. Car il n'y a de dénonciation calomnieuse que celle qui peut attirer contre le dénoncé l'animadversion de l'autorité judiciaire.» (T. 1er, p. 36.) Mais cette doctrine restrictive est remplacée par les dispositions combinées des art. 367 et 373, dont le
l'opinion de M. Rauter, qui dit: «L'art. 373 a pour objet de punir la calomnie judiciaire... faite sciemment et à dessein d'attirer sur le dénoncé l'application de la loi pénale..... Toute fausse dénonciation n'est donc pas le délit dont ils'agit ici.» (t. 2, p. 102.) Telle paraît être aussi l'opinion de M. Chassan, qui cite celle de M. Rauter et ajoute : « Si la dénonciation n'est pas de nature à attirer des poursuites judiciaires contre celui auquel les faits sont imputés, il est évident que ce n'est pas la voie de la dénonciation calomnieuse qu'il faut suivre, mais celle de la diffamation publique ou non publique, selon les circonstances. Car il n'y a de dénonciation calomnieuse que celle qui peut attirer contre le dénoncé l'animadversion de l'autorité judiciaire.» (T. 1er, p. 36.) Mais cette doctrine restrictive est remplacée par les dispositions combinées des art. 367 et 373, dont le premier doit être rapproché du deuxième pour l'appréciation du caractère calomnieux de la dénonciation, dispositions desquelles il résulte que la loi a eu en vue les imputations ou dénonciations exposant un individu, soit à des poursuites judiciaires, soit à une répression administrative, soit au mépris ou à la haine des citoyens. (Cass., 3 juill. 1829 et 8 juin 1844; J, cr., art. 158 et 3684). Si un fait vrai était faussement imputé à un innocent par le dénonciateur, la fausseté relative ne remplirait-elle pas la condition voulue ? La négative est enseignée par M. Legraverend, qui se fonde sur ce que la lésion ou infraction dénoncée a réellement existé. (T. 1er, p. 9.) L'affirmative paraît évidente à M. Lesellier, qui se dispense de motiver son opinion. (T. 4, n° 1559.) Nous admettrions l'application de l'art. 373, qui n'exige pas expressément la fausseté absolue du fait dénoncé, si ce fait était nommément imputé à telle personne et si la fausseté relative était bien connue du dénonciateur. L'intention méchante est un élément essentiel, à apprécier en dernier lieu. D'après les anciens principes et les règles actuelles de droit pénal, une dénonciation ne doit être réputée calomnieuse et rendre son auteur passible des
citoyens. (Cass., 3 juill. 1829 et 8 juin 1844; J, cr., art. 158 et 3684). Si un fait vrai était faussement imputé à un innocent par le dénonciateur, la fausseté relative ne remplirait-elle pas la condition voulue ? La négative est enseignée par M. Legraverend, qui se fonde sur ce que la lésion ou infraction dénoncée a réellement existé. (T. 1er, p. 9.) L'affirmative paraît évidente à M. Lesellier, qui se dispense de motiver son opinion. (T. 4, n° 1559.) Nous admettrions l'application de l'art. 373, qui n'exige pas expressément la fausseté absolue du fait dénoncé, si ce fait était nommément imputé à telle personne et si la fausseté relative était bien connue du dénonciateur. L'intention méchante est un élément essentiel, à apprécier en dernier lieu. D'après les anciens principes et les règles actuelles de droit pénal, une dénonciation ne doit être réputée calomnieuse et rendre son auteur passible des peines édictées par l'art. 373 C. pén., qu'autant qu'elle a été faite de mauvaise foi, dans le but unique de satisfaire de mauvaises passions et dénigrer à autrui (Cass., 30 déc. 1813, 23 mars 1821 et 15 mars 1844; J. cr., art. 3546). La clandestinité n'est point une condition essentielle du délit de dénonciation calomnieuse, comme le suppose l'exposé des motifs de l'art. 373, fait au corps législatif. Une dénonciation faite en audience publique, par un prévenu de diffamation qui veut user du droit de dénonciation incidente autorisé par l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819, peut tomber sous le coup de l'art. 373, C. pén. (Rej. 29 juin 1838; J. cr., art. 2409). Vérification des faits dénoncés. — Poursuite. — Appréciation de l'intention. La poursuite du délit de dénonciation calomnieuse peut avoir lieu d'office, sans qu'il faille une plainte préalable comme pour les délits d'injure et de diffamation. En effet, la loi du 17 mai 1819 a laissé subsister entière la disposition de l'art. 373 du C. pén., et la loi du 24 mai 1819 qui exige la plainte, ne s'applique qu'aux délits prévus par la loi du 17 mai. Cette poursuite n'est pas non plus subordonnée,
du délit de dénonciation calomnieuse, comme le suppose l'exposé des motifs de l'art. 373, fait au corps législatif. Une dénonciation faite en audience publique, par un prévenu de diffamation qui veut user du droit de dénonciation incidente autorisé par l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819, peut tomber sous le coup de l'art. 373, C. pén. (Rej. 29 juin 1838; J. cr., art. 2409). Vérification des faits dénoncés. — Poursuite. — Appréciation de l'intention. La poursuite du délit de dénonciation calomnieuse peut avoir lieu d'office, sans qu'il faille une plainte préalable comme pour les délits d'injure et de diffamation. En effet, la loi du 17 mai 1819 a laissé subsister entière la disposition de l'art. 373 du C. pén., et la loi du 24 mai 1819 qui exige la plainte, ne s'applique qu'aux délits prévus par la loi du 17 mai. Cette poursuite n'est pas non plus subordonnée, même pour la dénonciation faite devant un tribunal par une partie litigante ou un prévenu, à la double condition que les faits imputés auront été déclarés étrangers à la cause et que l'action aura été réservée; car l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819 n'établit cette règle que pour les discours ou écrits diffamatoires, prononcés ou produits en justice à titre de défense. (Rej. 16 fév. 1839; J.cr., art. 2049). Elle n'est même soumise à aucune vérification préalable des faits dénoncés, quand il y a déjà preuve ou présomption légale de leur fausseté. La présomption légale résulte suffisamment de ce que les délais fixés pour la prescription sont écoulés sans poursuites (Chassan, t. 1er, p. 362). La preuve légale peut résulter d'un aveu positif du dénonciateur, comme d'une décision antérieure de l'autorité compétente (Rej., 21 mai 1841; J.cr., art. 2849). Dans le cas de dénonciation contre un magistrat, la preuve légale peut résulter d'une lettre du procureur général exprimant le refus de poursuivre, parce qu'il appartient à lui seul, sauf injonction de la part de la Cour royale, de décider si la poursuite devant la Cour doit avoir lieu (L., 20 avr. 1810, 11; Cass. 11 nov. 1842;
pour les discours ou écrits diffamatoires, prononcés ou produits en justice à titre de défense. (Rej. 16 fév. 1839; J.cr., art. 2049). Elle n'est même soumise à aucune vérification préalable des faits dénoncés, quand il y a déjà preuve ou présomption légale de leur fausseté. La présomption légale résulte suffisamment de ce que les délais fixés pour la prescription sont écoulés sans poursuites (Chassan, t. 1er, p. 362). La preuve légale peut résulter d'un aveu positif du dénonciateur, comme d'une décision antérieure de l'autorité compétente (Rej., 21 mai 1841; J.cr., art. 2849). Dans le cas de dénonciation contre un magistrat, la preuve légale peut résulter d'une lettre du procureur général exprimant le refus de poursuivre, parce qu'il appartient à lui seul, sauf injonction de la part de la Cour royale, de décider si la poursuite devant la Cour doit avoir lieu (L., 20 avr. 1810, 11; Cass. 11 nov. 1842; J. cr., art. 3386). Mais quand les faits dénoncés sont encore à vérifier, à défaut de preuve ou présomption légale de leur fausseté, il y a nécessairement question préjudicielle, nécessitant un sursis jusqu'à décision de l'autorité compétente. (Voy. Legraverend, t. 1er, p. 9; Mangin, nos 228 et 229; Chauveau et Hére, t. 6, p. 499 et suiv.; Lesellier, n° 1558 et suiv.; C. de cass., 25 oct. 1816, 11 sept. 1817, 24 juin 1819, 25 fév. 1826, 22 déc. 1827, 18 sept. 1830, 26 mai et 15 oct. 1832, 7 déc. 1833, 7 fév. 1835 et 21 mai 1841; J. cr., art. 538, 1040, 1057, 1255, 1256 et 2849). À qui appartient-il de décider si les faits dénoncés sont vrais ou faux? Au premier aperçu, il semblerait que c'est au tribunal correctionnel saisi de la poursuite en dénonciation calomnieuse, puisqu'il s'agit de l'appréciation de l'un des éléments du délit. Mais la réflexion fait reconnaître que la seule autorité compétente est celle dont l'action a été provoquée par la dénonciation, parce qu'elle est la première appelée à vérifier le fait à elle dénoncé, parce que sa liberté d'action ne doit pas être entravée par un tribunal correctionnel qui n'a peut-être pas
Hére, t. 6, p. 499 et suiv.; Lesellier, n° 1558 et suiv.; C. de cass., 25 oct. 1816, 11 sept. 1817, 24 juin 1819, 25 fév. 1826, 22 déc. 1827, 18 sept. 1830, 26 mai et 15 oct. 1832, 7 déc. 1833, 7 fév. 1835 et 21 mai 1841; J. cr., art. 538, 1040, 1057, 1255, 1256 et 2849). À qui appartient-il de décider si les faits dénoncés sont vrais ou faux? Au premier aperçu, il semblerait que c'est au tribunal correctionnel saisi de la poursuite en dénonciation calomnieuse, puisqu'il s'agit de l'appréciation de l'un des éléments du délit. Mais la réflexion fait reconnaître que la seule autorité compétente est celle dont l'action a été provoquée par la dénonciation, parce qu'elle est la première appelée à vérifier le fait à elle dénoncé, parce que sa liberté d'action ne doit pas être entravée par un tribunal correctionnel qui n'a peut-être pas les mêmes pouvoirs et les mêmes moyens de vérification. (Mangin, n° 228). Pour les faits justiciables des tribunaux criminels ou correctionnels, la vérification de l'exactitude de la dénonciation appartient aux chambres d'instruction comme aux tribunaux de répression. (C. de cass., 7 déc. 1833, 2 mai 1834, 4 fév. et 8 août 1835 et 21 mai 1841; J. cr., art. 1255, 1542, 1556 et 2849). La fausseté du fait dénoncé est suffisamment constatée par une décision de la chambre du conseil ou de la chambre d'accusation, portant qu'il n'y a lieu à suivre, soit parce que le fait dénoncé n'existe pas, soit parce qu'il n'y a pas charges suffisantes contre l'inculpé. (Mangin, n° 230; Chassan, t. 1er, p. 360; Cass., 28 janv. et 12 fév. 1819, 1er fév. 1828, 8 août 1835). Et vainement on dirait que la négation du fait rend sans objet la dénonciation, quant à la personne dénoncée; car cette circonstance, loin d'atténuer le caractère calomnieux de la dénonciation, ne fait que l'aggraver en constatant la frivolité de l'imputation. (Cass. 4 nov. 1843 et 8 juin 1844; J. cr., art. 3499 et 3613). Après l'ordonnance ou l'arrêt de non-lieu, le prévenu de dénonciation calomnieuse peut-il articuler de nouvelles
août 1835 et 21 mai 1841; J. cr., art. 1255, 1542, 1556 et 2849). La fausseté du fait dénoncé est suffisamment constatée par une décision de la chambre du conseil ou de la chambre d'accusation, portant qu'il n'y a lieu à suivre, soit parce que le fait dénoncé n'existe pas, soit parce qu'il n'y a pas charges suffisantes contre l'inculpé. (Mangin, n° 230; Chassan, t. 1er, p. 360; Cass., 28 janv. et 12 fév. 1819, 1er fév. 1828, 8 août 1835). Et vainement on dirait que la négation du fait rend sans objet la dénonciation, quant à la personne dénoncée; car cette circonstance, loin d'atténuer le caractère calomnieux de la dénonciation, ne fait que l'aggraver en constatant la frivolité de l'imputation. (Cass. 4 nov. 1843 et 8 juin 1844; J. cr., art. 3499 et 3613). Après l'ordonnance ou l'arrêt de non-lieu, le prévenu de dénonciation calomnieuse peut-il articuler de nouvelles charges et demander encore un sursis ? Sans doute, cette décision n'est pas définitive ; mais son effet ne peut être suspendu que par de nouvelles poursuites de la part du ministère public, auquel conséquemment doivent être signalées les charges nouvelles et à qui il appartient de décider s'il doit ou non reprendre la poursuite. (Mangin, n°230; C. de cass., 21 mars 1819, 2 août 1822 et 18 avr. 1823.) Si pourtant les nouvelles charges alléguées avaient beaucoup de vraisemblance, il semble que le tribunal correctionnel pourrait prononcer un sursis, avec circonspection. [Voy. Chauveau et Hélie, t. 6, p. 500; Lesellier, t. 4, n° 1568.] Quand la dénonciation a lieu contre un fonctionnaire, il faut distinguer. S'il s'agit de faits punissables qui ne concernent que sa vie privée, aucune entrave ne saurait exister, pas plus qu'à l'égard des simples particuliers. (Cass., 7 déc. 1833, J. cr., art. 1255.) Si des faits de cette nature sont dénoncés, qui soient relatifs à ses fonctions, la vérification préalable semblerait ne pouvoir appartenir qu'à l'autorité judiciaire. [Voy. Lesellier, t. 4, n° 1563; Colmar, 19 mars 1823 ; C. cass., 7 déc. 1833 et 7 fév. 1835; J. cr., art. 1255 et 1556.] Mais, la
ou non reprendre la poursuite. (Mangin, n°230; C. de cass., 21 mars 1819, 2 août 1822 et 18 avr. 1823.) Si pourtant les nouvelles charges alléguées avaient beaucoup de vraisemblance, il semble que le tribunal correctionnel pourrait prononcer un sursis, avec circonspection. [Voy. Chauveau et Hélie, t. 6, p. 500; Lesellier, t. 4, n° 1568.] Quand la dénonciation a lieu contre un fonctionnaire, il faut distinguer. S'il s'agit de faits punissables qui ne concernent que sa vie privée, aucune entrave ne saurait exister, pas plus qu'à l'égard des simples particuliers. (Cass., 7 déc. 1833, J. cr., art. 1255.) Si des faits de cette nature sont dénoncés, qui soient relatifs à ses fonctions, la vérification préalable semblerait ne pouvoir appartenir qu'à l'autorité judiciaire. [Voy. Lesellier, t. 4, n° 1563; Colmar, 19 mars 1823 ; C. cass., 7 déc. 1833 et 7 fév. 1835; J. cr., art. 1255 et 1556.] Mais, la poursuite ayant besoin d'être autorisée conformément à l'art. 75 de la constitution de l'an 8, le conseil d'Etat peut refuser son autorisation sans dire si c'est parce que le fait paraît faux, ou si c'est par des considérations d'intérêt public de bonne foi, d'erreur involontaire, d'ignorance ou de faute immédiatement réparée. (Cormenin, Quest.de dr. adm., 5e édit., t. 2, p. 339-352.) L'ordonnance déclarant ainsi le refus n'est point une décision de l'autorité compétente sur la vérité du fait dénoncé en lui-même, comme doit l'être une ordonnance de non-lieu, qui n'autorise la poursuite en dénonciation calomnieuse qu'autant qu'elle déclare qu'il n'y a pas charges suffisantes à l'égard du dénoncé. (Rej. 1819 et 2 mai 1834; J. cr., art. 1542.) Néanmoins, la Cour de cassation a jugé que si, en général, le tribunal correctionnel saisi d'une plainte en dénonciation calomnieuse, doit n'ystatuer qu'après que la fausseté des faits dénoncés a été reconnue par l'autorité compétente, cette marche ne peut plus être suivie lorsque, s'agissant d'une dénonciation contre un fonctionnaire public à raison de crimes ou délits commis dans ses fonctions, une ordonnance du Roi, rendue en vertu de l'art. 75 de l'acte additionnel du 22 frim. an 8, a refusé d'autoriser les