jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
caisse d'amortissement, des prescriptions qui représentent les rentes remises pareillement au domaine; mais ils ne seront point, comme ces valeurs, transmissibles à des tiers, et resteront entre les mains du directeur des domaines, pour être employés exclusivement au paiement des capitaux des rentes qui seront négociés par la caisse d'amortissement. Tous les capitaux des rentes disponibles au 1er septembre 1807, dans les départements réservés à la caisse d'amortissement, lui sont exclusivement attribués pour l'emploi des certificats de reprise qui lui auraient été délivrés par les directeurs des domaines, et ne pourront, jusqu'à l'entier épuisement de ces certificats, être affectés aux restitutions partielles ordonnées des rentes dues à des particuliers ou à des établissements publics. Cependant, les réassignations sur ces départements, en faveur des cessionnaires des rentes qui y auraient été transférées, seront admises et devront avoir leur effet. Conformément à la décision du 26 novembre 1807, la caisse d'amortissement devant jouir des arrérages du semestre des rentes pendant lequel les certificats de reprise lui auront été délivrés, ne pourra recevoir les arrérages des rentes qui lui sont affectées en échange, qu'après l'expiration du semestre où lesdits certificats auront été enregistrés. Les certificats de reprise seront délivrés au pied d'un état détaillé des rentes rendues au domaine qui sera rédigé conformément au modèle n°. 1er., à l'exception de la date du visa des prescriptions, qu'on se dispensera d'y rappeler. Les transferts qui auront lieu en vertu de ces certificats, seront portés en recette pour mémoire seulement. À l'égard de la remise, les receveurs s'en tiendront compte, ainsi qu'il est ordonné pour les transferts en remplacement. Les directeurs conserveront entre leurs mains les certificats de reprise jusqu'à leur entier épuisement, ayant soin de les émarger de la date et du numéro de chaque transfert. Ils les adresseront ensuite à l'administrateur chargé de la 6e. division, par matières, pour qu'ils puissent être remis au trésor public, et annexés aux prescriptions qu'ils représentent. Si votre département est du nombre de ceux où la caisse d'amortissement rendra des rentes au domaine, vous veillerez à ce qu'elles soient rétablies sur les sommiers où elles existaient avant
détaillé des rentes rendues au domaine qui sera rédigé conformément au modèle n°. 1er., à l'exception de la date du visa des prescriptions, qu'on se dispensera d'y rappeler. Les transferts qui auront lieu en vertu de ces certificats, seront portés en recette pour mémoire seulement. À l'égard de la remise, les receveurs s'en tiendront compte, ainsi qu'il est ordonné pour les transferts en remplacement. Les directeurs conserveront entre leurs mains les certificats de reprise jusqu'à leur entier épuisement, ayant soin de les émarger de la date et du numéro de chaque transfert. Ils les adresseront ensuite à l'administrateur chargé de la 6e. division, par matières, pour qu'ils puissent être remis au trésor public, et annexés aux prescriptions qu'ils représentent. Si votre département est du nombre de ceux où la caisse d'amortissement rendra des rentes au domaine, vous veillerez à ce qu'elles soient rétablies sur les sommiers où elles existaient avant le transfert, et à ce que les arrérages soient recouvrés pour le compte du trésor public, à dater de l'expiration du semestre pendant lequel le certificat de reprise aura été délivré. Les capitaux de ces rentes redeviendront disponibles. Vous les comprendrez dans l'état de consistance et de situation du recouvrement des rentes nationales, exigé par la circulaire n°. 1925. Il conviendra de joindre désormais à cet état général un état particulier des capitaux de rentes disponibles dans votre département, afin que je sois à portée de satisfaire aux demandes qui pourront m'être faites à ce sujet. Vous en trouverez le modèle ci-joint, sous le n°. 5. En transmettant les dispositions ci-dessus aux préposés qu'elles concernent, vous leur rappellerez les ordres donnés pour la recherche des rentes et créances inconnues ou douteuses, et pour la conservation de celles qui sont établies par des titres suffisants. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente, dans les trois jours de son arrivée. Le Ministre N°. XIV. [MODÈLE N°. 1ER.] DÉPARTEMENT d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ÉTAT des Rentes nationales transférées au Sr. par le Directeur du département d sous le n°. et dont il a droit d'obtenir le remplacement,
des rentes nationales, exigé par la circulaire n°. 1925. Il conviendra de joindre désormais à cet état général un état particulier des capitaux de rentes disponibles dans votre département, afin que je sois à portée de satisfaire aux demandes qui pourront m'être faites à ce sujet. Vous en trouverez le modèle ci-joint, sous le n°. 5. En transmettant les dispositions ci-dessus aux préposés qu'elles concernent, vous leur rappellerez les ordres donnés pour la recherche des rentes et créances inconnues ou douteuses, et pour la conservation de celles qui sont établies par des titres suffisants. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente, dans les trois jours de son arrivée. Le Ministre N°. XIV. [MODÈLE N°. 1ER.] DÉPARTEMENT d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ÉTAT des Rentes nationales transférées au Sr. par le Directeur du département d sous le n°. et dont il a droit d'obtenir le remplacement, en vertu de la décision du Ministre des Finances, du 26 novembre 1807. DATE OR NOM NUMÉRO DATE DATE NUMÉRO SON visa REVENU indication du Bureau du de la par le net des Motifs d'où SOMMIER du prescription de cette prescription de Directeur annuel des Rentes de donnée de la prescription de remplacement 1 dépendent. ce Bureau. Transfert, en paiement prescription. département la Rente, demandée. K * sur lequel elle a été tirée Certifié véritable par moi soussigné, Directeur de l'Enregistrement et des Domaines, si le 180 (Suit l'arrêté du Préfet.) Nota. Si le remplacement ne peut pas avoir lieu dans le département, le Directeur en donnera son certificat au bas de l'arrêté du Préfet; il certifiera également que le cessionnaire de ces rentes n'a touché aucun arrérage; et dans le cas contraire, il indiquera dans son certificat la quotité des arrérages reçus, afin qu'on en déduise le montant sur les arrérages des rentes qui lui seront données en remplacement. [MODÈLE N°. 2.] DÉPARTEMENT d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ETAT des arrérages des rentes transférées au Sr. lequel ont été recouvrées par les Receveurs des Domaines depuis la date du visa de ses prescriptions, et qui doivent lui
prescription de remplacement 1 dépendent. ce Bureau. Transfert, en paiement prescription. département la Rente, demandée. K * sur lequel elle a été tirée Certifié véritable par moi soussigné, Directeur de l'Enregistrement et des Domaines, si le 180 (Suit l'arrêté du Préfet.) Nota. Si le remplacement ne peut pas avoir lieu dans le département, le Directeur en donnera son certificat au bas de l'arrêté du Préfet; il certifiera également que le cessionnaire de ces rentes n'a touché aucun arrérage; et dans le cas contraire, il indiquera dans son certificat la quotité des arrérages reçus, afin qu'on en déduise le montant sur les arrérages des rentes qui lui seront données en remplacement. [MODÈLE N°. 2.] DÉPARTEMENT d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ETAT des arrérages des rentes transférées au Sr. lequel ont été recouvrées par les Receveurs des Domaines depuis la date du visa de ses prescriptions, et qui doivent lui être restitués par un transfert de rentes d'une somme égale, aux termes de la décision de Son Excellence le Ministre des finances, du 26 décembre 1807. NOM PRESCRIPTION DONNÉE EN PAIEMENT. NOM PRESCRIPTION DONNÉE EN PAIEMENT. NOM DU BUREAU du NUMÉRO DATE NOM DATE MONTANT où les Arrérages du Trésor de la DU DÉPARTEMENT Du VISA des rentes transférées au Domaine a été TRANSFÉRÉ sur lequel du Directeur ont été acquittés public. PRESCRIPTION. elle a été tirée de ce Département. PRESCRIPTION. au Domaine. MONTANT DATE NUMÉRO REVENU DES ARRÉRAGES payés, de la dernière échéance à restituer du par le transfert échéance OBSERVATIONS. ANNUEL de rentes, évaluées payée par SUMMELL. des Rentes, conformément à la loi du 21 nivôse an 8, le montant devenir due. du 21 nivôse an 8, le Redevable. Certifié véritable par moi Directeur soussigné. A l'arrêté du Préfet. Nota. Si les rentes ont été transférées en vertu d'une ordonnance de restitution des arrérages touchés par le domaine, les porteurs n'ont droit aux arrérages des rentes transférées qu'à partir de la date de cette ordonnance; en conséquence, les Directeurs substitueront aux 3e., 4e., 5e., et 6e. colonnes, celles-ci-après: Ordonnance de restitution pour arrérages touchés par le Domaine, délivrée
de la DU DÉPARTEMENT Du VISA des rentes transférées au Domaine a été TRANSFÉRÉ sur lequel du Directeur ont été acquittés public. PRESCRIPTION. elle a été tirée de ce Département. PRESCRIPTION. au Domaine. MONTANT DATE NUMÉRO REVENU DES ARRÉRAGES payés, de la dernière échéance à restituer du par le transfert échéance OBSERVATIONS. ANNUEL de rentes, évaluées payée par SUMMELL. des Rentes, conformément à la loi du 21 nivôse an 8, le montant devenir due. du 21 nivôse an 8, le Redevable. Certifié véritable par moi Directeur soussigné. A l'arrêté du Préfet. Nota. Si les rentes ont été transférées en vertu d'une ordonnance de restitution des arrérages touchés par le domaine, les porteurs n'ont droit aux arrérages des rentes transférées qu'à partir de la date de cette ordonnance; en conséquence, les Directeurs substitueront aux 3e., 4e., 5e., et 6e. colonnes, celles-ci-après: Ordonnance de restitution pour arrérages touchés par le Domaine, délivrée par M. le Préfet du département de Date de cette ordonnance. "Montant de l'ordonnance. Si la restitution ne peut être faite dans le département, à défaut de rentes disponibles, le Directeur en donnera son certificat au pied de l'ordonnance. [Modèle n°. 3.] DÉPARTEMENT d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ETAT des Capitaux de rentes disponibles dans le département d au 30 avril 1808. . RENTES RENTES servies rendues au Domaine TOTAL. NOMS servies par la NOMS au Domaine. Caisse d'amortissement. Au DOMAINE. Caisse d'amortissement. des Bureaux. Nombre Revenu net Nombre Revenu net Nombre Revenu net des Articles. annuel. d'Articles. annuel. d'Articles. annuel. DISTRICT, OBSERVATIONS CAPITAL Par lesquelles on fera 2°. RESTE connaître le nombre des RENTES Pour Prescriptions Pour ordonnances rentes qui se paient sans Pour ordonnances dues qui se paient sans actions de restitution qu'on ait les titres, et le à 15 jours de posees et arrêtés DISPONIBLE. montant de leur revenu et non encore perçus montant leur revenu le revenu net. employées de remplacements en transfert. à payer en transfert. Certifié véritable à Moi. On ne portera point sur cet État les rentes provenant, 1°. D'émigrés, de successions ou présuccessions d'émigrés; 2°. D'individus dont les biens sont
ETAT des Capitaux de rentes disponibles dans le département d au 30 avril 1808. . RENTES RENTES servies rendues au Domaine TOTAL. NOMS servies par la NOMS au Domaine. Caisse d'amortissement. Au DOMAINE. Caisse d'amortissement. des Bureaux. Nombre Revenu net Nombre Revenu net Nombre Revenu net des Articles. annuel. d'Articles. annuel. d'Articles. annuel. DISTRICT, OBSERVATIONS CAPITAL Par lesquelles on fera 2°. RESTE connaître le nombre des RENTES Pour Prescriptions Pour ordonnances rentes qui se paient sans Pour ordonnances dues qui se paient sans actions de restitution qu'on ait les titres, et le à 15 jours de posees et arrêtés DISPONIBLE. montant de leur revenu et non encore perçus montant leur revenu le revenu net. employées de remplacements en transfert. à payer en transfert. Certifié véritable à Moi. On ne portera point sur cet État les rentes provenant, 1°. D'émigrés, de successions ou présuccessions d'émigrés; 2°. D'individus dont les biens sont seulement séquestrés; 3°. Des religionnaires fugitifs, déshérences et contumax; 4°. Des îles, îlots, domaines engagés, halles abandonnées aux communes, Ni les rentes dues par les communes à l'État comme représentant les anciennes corporations supprimées, ni enfin toutes autres rentes pour l'exigibilité desquelles les cessionnaires pourraient éprouver des contestations de la part des rédevables, soit par l'absence des titres, soit par le défaut d'inscription hypothécaire Circulaire du 30 mars 1808. Vente, 1°. des papiers aux timbres et filigranes supprimés le 1er. janvier 1807, par le décret impérial du 17 avril 1806; 2°. des anciens registres relatifs à la perception de certains droits supprimés en 1790. J'ai consulté, Monsieur, le ministre des finances sur le parti à prendre à l'égard, 1°. des papiers aux timbres et filigranes supprimés le 1er. janvier 1807, par le décret impérial du 17 avril 1806, et qui font l'objet de ma circulaire du 12 décembre suivant; 2°. D'une quantité d'anciens registres relatifs à la perception de certains droits antérieurs à 1790, et qui, depuis cette époque, embarrassent les bureaux placés dans les lieux où il existait des juridictions royales. Son Excellence m'a répondu qu'il y a lieu d'appliquer à ces registres et papiers, les dispositions de sa
part des rédevables, soit par l'absence des titres, soit par le défaut d'inscription hypothécaire Circulaire du 30 mars 1808. Vente, 1°. des papiers aux timbres et filigranes supprimés le 1er. janvier 1807, par le décret impérial du 17 avril 1806; 2°. des anciens registres relatifs à la perception de certains droits supprimés en 1790. J'ai consulté, Monsieur, le ministre des finances sur le parti à prendre à l'égard, 1°. des papiers aux timbres et filigranes supprimés le 1er. janvier 1807, par le décret impérial du 17 avril 1806, et qui font l'objet de ma circulaire du 12 décembre suivant; 2°. D'une quantité d'anciens registres relatifs à la perception de certains droits antérieurs à 1790, et qui, depuis cette époque, embarrassent les bureaux placés dans les lieux où il existait des juridictions royales. Son Excellence m'a répondu qu'il y a lieu d'appliquer à ces registres et papiers, les dispositions de sa première décision du 12 septembre 1806, concernant les papiers aux anciens timbres et filigranes, désignés dans ma circulaire du 13 du même mois, sauf les modifications suivantes: "1°. Le mode de vendre sur soumission doit être préféré à celui de l'adjudication aux enchères, sans cependant que le prix de la soumission puisse être moindre que celui des ventes faites en 1806. » 2°. La faculté de vendre sur soumission est exclusivement réservée aux directions où les ventes ordinaires en 1806, ont été faites le plus avantageusement, » 3°. Dans les autres directions, les papiers devront être renvoyés à celles des directions les plus voisines où la vente pourra se faire avec plus de succès que sur les lieux mêmes. » 4°. Les registres de perception des amendes et droits antérieurs à 1790, tels que ceux des présentations des demandeurs et défenseurs, défauts, congés, sous ." pour livre des greffiers, contrôle parisiens, tiers rendeurs, sous pour livre des dépens, trois sous pour livre des épices, actes d'affirmation de voyage, et 5 deniers pour livre des ventes, seront, comme les papiers, vendus sur soumission ou par adjudication, suivant le mode qui sera reconnu le plus avantageux. La vente ordonnée en 1806, pour
soumission puisse être moindre que celui des ventes faites en 1806. » 2°. La faculté de vendre sur soumission est exclusivement réservée aux directions où les ventes ordinaires en 1806, ont été faites le plus avantageusement, » 3°. Dans les autres directions, les papiers devront être renvoyés à celles des directions les plus voisines où la vente pourra se faire avec plus de succès que sur les lieux mêmes. » 4°. Les registres de perception des amendes et droits antérieurs à 1790, tels que ceux des présentations des demandeurs et défenseurs, défauts, congés, sous ." pour livre des greffiers, contrôle parisiens, tiers rendeurs, sous pour livre des dépens, trois sous pour livre des épices, actes d'affirmation de voyage, et 5 deniers pour livre des ventes, seront, comme les papiers, vendus sur soumission ou par adjudication, suivant le mode qui sera reconnu le plus avantageux. La vente ordonnée en 1806, pour tous les papiers et impressions alors hors d'usage, n'étant pas encore achevée pour les départements, il serait difficile de déterminer, dès à présent, quels sont ceux auxquels doivent rappler les distinctions établies par cette décision, en ce qui concerne le mode à suivre pour la vente des papiers supprimés le 1er janvier 1807. Pour cela, je désire connaître au préalable quel pourrait être le résultat de la vente sur soumission dans votre département. Vous voudrez bien, en conséquence, faire dresser, au titre de la présente, et dans la forme indiquée par ma circulaire du 15 septembre 1806, un inventaire exact, non seulement des papiers hors d'usage au 1er janvier 1807, qui existent dans l'entrepôt de votre direction, mais encore de tous les registres de la nature de ceux dénommés par l'article 4 de la décision ci-dessus, que vous devrez vous faire préalablement adresser par tous les receveurs qui en sont dépositaires. Vous chercherez ensuite à vous procurer des soumissions par tous les moyens que vous aurez jugés les plus convenables, et notamment par celui d'un avis imprimé et affiché partout où vous le croirez utile. Vous communiquerez aux soumissionnaires des échantillons de chaque espèce de papiers et des registres, et
1er janvier 1807. Pour cela, je désire connaître au préalable quel pourrait être le résultat de la vente sur soumission dans votre département. Vous voudrez bien, en conséquence, faire dresser, au titre de la présente, et dans la forme indiquée par ma circulaire du 15 septembre 1806, un inventaire exact, non seulement des papiers hors d'usage au 1er janvier 1807, qui existent dans l'entrepôt de votre direction, mais encore de tous les registres de la nature de ceux dénommés par l'article 4 de la décision ci-dessus, que vous devrez vous faire préalablement adresser par tous les receveurs qui en sont dépositaires. Vous chercherez ensuite à vous procurer des soumissions par tous les moyens que vous aurez jugés les plus convenables, et notamment par celui d'un avis imprimé et affiché partout où vous le croirez utile. Vous communiquerez aux soumissionnaires des échantillons de chaque espèce de papiers et des registres, et vous leur ferez connaître les conditions auxquelles les livraisons devront se faire. Ces conditions se trouvent suffisamment précisées par la première décision du 12 septembre 1806, et ma circulaire du 15 du même mois y y relative. Je m'y réfère, sauf les modifications que le mode des soumissions rend nécessaires. Lorsque le délai que vous aurez fixé pour faire les soumissions, sera expiré, vous adresserez, avec l'un des doubles de l'inventaire des papiers et registres à vendre, l'état de toutes celles que vous aurez reçues, à M. l'administrateur chargé de la surveillance du timbre et des impressions. Si vous pensiez qu'en renvoyant les papiers dans une direction voisine de la vôtre, on pût obtenir, pour la vente, un prix plus avantageux, vous auriez soin de le faire connaître par votre état des soumissions, et d'indiquer en même temps les frais auxquels donneraient lieu, dans ce cas, l'emballage et le transport des papiers. Ces états et renseignements seront ensuite mis sous les yeux du conseil d'administration, qui examinera quel est le parti le plus avantageux à prendre. La décision vous sera transmise par M. l'administrateur chargé de la surveillance du timbre et des impressions, avec lequel vous aurez à correspondre directement,
Lorsque le délai que vous aurez fixé pour faire les soumissions, sera expiré, vous adresserez, avec l'un des doubles de l'inventaire des papiers et registres à vendre, l'état de toutes celles que vous aurez reçues, à M. l'administrateur chargé de la surveillance du timbre et des impressions. Si vous pensiez qu'en renvoyant les papiers dans une direction voisine de la vôtre, on pût obtenir, pour la vente, un prix plus avantageux, vous auriez soin de le faire connaître par votre état des soumissions, et d'indiquer en même temps les frais auxquels donneraient lieu, dans ce cas, l'emballage et le transport des papiers. Ces états et renseignements seront ensuite mis sous les yeux du conseil d'administration, qui examinera quel est le parti le plus avantageux à prendre. La décision vous sera transmise par M. l'administrateur chargé de la surveillance du timbre et des impressions, avec lequel vous aurez à correspondre directement, pour l'exécution des mesures qui auront été adoptées. Il peut se faire que tout ou partie des papiers hors d'usage en 1800, n'ait pas encore été vendu. Vous aurez aussi à recevoir des soumissions à leur sujet; mais ces soumissions feront l'objet d'un état particulier à adresser à M. l'administrateur, afin de prévenir toute confusion dans les comptes et états à former ultérieurement, pour établir les résultats de la vente des deux espèces de papiers. J'attends de votre zèle que vous ne négligiez rien pour que les nouvelles dispositions arrêtées par Son Excellence le ministre des finances, procurent promptement tous les avantages qu'elles sont susceptibles de produire. Vous veillerez à ce que les transports des registres et papiers des bureaux en votre direction, se font par voies sûres et avec le plus d'économie possible. Je vous prie de m'accuser réception de la présente, dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 15 avril 1808. Cession faite à la caisse d'amortissement, pour le compte de la grande armée, de 6,645,000 fr. à prendre dans le restant à recouvrer au 1er janvier 1808, sur les décomptes d'acquéreurs de domaines nationaux. — Décret impérial du 4 mars 1808. Un décret impérial du
afin de prévenir toute confusion dans les comptes et états à former ultérieurement, pour établir les résultats de la vente des deux espèces de papiers. J'attends de votre zèle que vous ne négligiez rien pour que les nouvelles dispositions arrêtées par Son Excellence le ministre des finances, procurent promptement tous les avantages qu'elles sont susceptibles de produire. Vous veillerez à ce que les transports des registres et papiers des bureaux en votre direction, se font par voies sûres et avec le plus d'économie possible. Je vous prie de m'accuser réception de la présente, dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 15 avril 1808. Cession faite à la caisse d'amortissement, pour le compte de la grande armée, de 6,645,000 fr. à prendre dans le restant à recouvrer au 1er janvier 1808, sur les décomptes d'acquéreurs de domaines nationaux. — Décret impérial du 4 mars 1808. Un décret impérial du 4 mars dernier, Monsieur, porte, art. 2 : « Les 6,945,000 fr. qui restent à recouvrer en 1808 sur le budget de 1806, pour décomptes d'acquéreurs de domaines nationaux, seront cédés par le trésor public à la caisse de la grande armée. Pour assurer l'exécution de cette disposition, Son Excellence le ministre des finances, de concert avec Son Excellence le ministre du trésor public, a décidé, les 18 mars et 4 avril présent mois, 1°. qu'il ne sera plus délivré des prescriptions numéraire négociées par la caisse d'amortissement, et admissibles en paiement de débets pour acquisition de domaines nationaux; 2°. que les sommes perçues sur les décomptes, depuis le 1er janvier 1808, et celles qui le seront à l'avenir, seront versées distinctement à la caisse d'amortissement, ainsi qu'il en est usé pour les autres délégations affectées à cette caisse sur l'administration des domaines. Il résulte de ces deux décisions, 1°. qu'à partir de la réception de la présente, les sommes, autres que celles en tiers consolidé, restant dues sur les décomptes, doivent être payées en numéraire effectif, tant en principal qu'intérêts, et versées distinctement, au nom de la caisse d'amortissement, pour le compte de la grande armée, de la manière