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par le conducteur du bateau. L'un des originaux est rédigé sur un registre coté et paraphé au préalable par l'Inspecteur de la Navigation. Le second original est remis au conducteur du bateau qui paye en échange et moyennant quittance une somme de cent (100) francs comprenant le prix de la fourniture et de la pose des plaques et échelles mentionnées dans le certificat de jaugeage ainsi que les frais d'apposition des marques indélébiles. Quand il s'agit de bateaux non affectés au transport de marchandises ou de marchandises et accessoirement de passagers, qui ne sont pas munis d'échelles, cette somme est réduite de moitié. ART. 15. — Si l'une ou l'autre des parties intéressées conteste l'exactitude du jaugeage, l'opération critiquée est effectuée à nouveau et la vérification a lieu en présence de l'Inspecteur de la Navigation ou de son délégué. Si l'opération nouvelle donne avec la première une différence de plus de 1/20e le certificat reconnu vicieux est annulé, rédigé à nouveau et remis sans frais au propriétaire ou au conducteur du bateau. Si la différence ne dépasse pas 1/20e les frais de vérification s'élevant à cinquante (50) francs sont à charge de la partie qui a succombé. ART. 16. — Des expéditions du certificat de jaugeage peuvent être obtenues au prix de 25 francs l'une en s'adressant au bureau de jaugeage d'où émane le certificat. ART. 17. — Le propriétaire d'un bateau est tenu de renouveler le certificat de jaugeage en cas de perte de ce dernier ou de mise hors d'usage. Il peut faire placer une nouvelle plaque au prix de 10 francs, une nouvelle échelle de jauge au prix de 20 francs ART. 18. — Lorsque des modifications sont apportées aux dimensions d'un bateau, le propriétaire de celui-ci doit le soumettre à un nouveau jaugeage. En ce cas, les plaques et échelles de jauge existantes doivent être enlevées et il est procédé à leur remplacement comme dans le cas d'un premier jaugeage. ART. 19. — En cas de modification du nom ou de la devise du bateau, mention en est faite sur le certificat de jaugeage par l'Inspecteur
Des expéditions du certificat de jaugeage peuvent être obtenues au prix de 25 francs l'une en s'adressant au bureau de jaugeage d'où émane le certificat. ART. 17. — Le propriétaire d'un bateau est tenu de renouveler le certificat de jaugeage en cas de perte de ce dernier ou de mise hors d'usage. Il peut faire placer une nouvelle plaque au prix de 10 francs, une nouvelle échelle de jauge au prix de 20 francs ART. 18. — Lorsque des modifications sont apportées aux dimensions d'un bateau, le propriétaire de celui-ci doit le soumettre à un nouveau jaugeage. En ce cas, les plaques et échelles de jauge existantes doivent être enlevées et il est procédé à leur remplacement comme dans le cas d'un premier jaugeage. ART. 19. — En cas de modification du nom ou de la devise du bateau, mention en est faite sur le certificat de jaugeage par l'Inspecteur de la Navigation ou son délégué. Cette mention est datée et signée. ART. 20. — Les échelles et plaques de jauge doivent être maintenues intactes et patentes, sans altérations. ART. 21. — Les propriétaires ou conducteurs de bateau qui voudront se munir du permis de coupe de bois prévu par l'article 2 du décret du 4 juillet 1912, enverront au Commissaire de District ou à son délégué, avant le 1er janvier ou avant le 1er juillet suivant que les bateaux sont mis en usage à l'une ou l'autre de ces dates et, en tous cas, avant la mise en exploitation, une demande appuyée d'une déclaration indiquant selon le cas le nombre de tonnes métriques de jauge brute, de jauge nette ou de déplacement à vide indiqué au certificat de jaugeage qui servira de base au calcul du prix du permis de coupe de bois. Le Commissaire de District ou son délégué vérifie les renseignements portés sur la déclaration. Il est autorisé à se faire produire le certificat de jaugeage prévu par la présente ordonnance. Chaque bateau ou embarcation à vapeur doit faire l'objet d'une déclaration distincte. ART. 22. — Les règles fixées par la présente ordonnance seront admises pour la
l'article 2 du décret du 4 juillet 1912, enverront au Commissaire de District ou à son délégué, avant le 1er janvier ou avant le 1er juillet suivant que les bateaux sont mis en usage à l'une ou l'autre de ces dates et, en tous cas, avant la mise en exploitation, une demande appuyée d'une déclaration indiquant selon le cas le nombre de tonnes métriques de jauge brute, de jauge nette ou de déplacement à vide indiqué au certificat de jaugeage qui servira de base au calcul du prix du permis de coupe de bois. Le Commissaire de District ou son délégué vérifie les renseignements portés sur la déclaration. Il est autorisé à se faire produire le certificat de jaugeage prévu par la présente ordonnance. Chaque bateau ou embarcation à vapeur doit faire l'objet d'une déclaration distincte. ART. 22. — Les règles fixées par la présente ordonnance seront admises pour la détermination de jaugeage des bateaux et engins flottants en matière d'impôt personnel. La déclaration à souscrire en exécution des articles 19 à 24 du décret du 22 décembre 1927, renseignera, selon le cas, le nombre de mètres cubes de jauge indiqué au certificat de jaugeage avec mention de la date de ce document et du bureau qui l'a délivré en exécution de l'article premier. ART. 23. — L'ordonnance du 2 octobre 1912, est abrogée. ART. 24. — Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punissables d'une amende qui ne dépassera pas deux mille francs (2.000). ART. 25. — L'Ingénieur en Chef des Travaux Publics et le Directeur Général des Finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur le premier janvier 1933. Ordonnance no 9/T.P., du 27 février 1935, rendant exécutoire l'ordonnance n° 37/S.G. (1), du Gouverneur Général du 4 avril 1934, relative au Service d'inspection de la navigation. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge no 37/S. G., du 4 avril 1934, relative au Service d'inspection de la navigation, est rendue exécutoire dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 37/S.G., du 4 avril 1934, relative au Service
de ce document et du bureau qui l'a délivré en exécution de l'article premier. ART. 23. — L'ordonnance du 2 octobre 1912, est abrogée. ART. 24. — Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punissables d'une amende qui ne dépassera pas deux mille francs (2.000). ART. 25. — L'Ingénieur en Chef des Travaux Publics et le Directeur Général des Finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur le premier janvier 1933. Ordonnance no 9/T.P., du 27 février 1935, rendant exécutoire l'ordonnance n° 37/S.G. (1), du Gouverneur Général du 4 avril 1934, relative au Service d'inspection de la navigation. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge no 37/S. G., du 4 avril 1934, relative au Service d'inspection de la navigation, est rendue exécutoire dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 37/S.G., du 4 avril 1934, relative au Service d'inspection de la navigation. ARTICLE PREMIER. — Le Service de l'inspection de la navigation prévu par l'ordonnance du 25 décembre 1924, n° 5/T. P. est assuré : A) au siège du Gouvernement Général par l’Inspecteur de la navigation attaché au Service des travaux publics ; ce fonctionnaire exerce également sa mission au cours de ses déplacements dans la Colonie ; B) sur le bief Léopoldville-Stanleyville et les affluents et lacs directement accessibles à la navigation depuis Léopoldville par l’Inspecteur de balisage; C) sur le bief Ponthierville-Kindu par le fonctionnaire du Service des voies navigables désigné comme baliseur sur ce bief; D) sur le bief Kongolo-Bukama par le fonctionnaire du Service des voies navigables commissionné comme chef de bief; E) sur les autres rivières navigables et les lacs, par les chefs des services provinciaux des travaux publics, chacun dans les limites de la province où il exerce ses attributions. A ce titre, ces fonctionnaires sont placés sous les ordres du chef du Service des travaux publics du Gouvernement Général et correspondent directement avec lui pour ce qui concerne l’application de l’ordonnance précitée. ART. 2. — Ces fonctionnaires sont nommés officiers de police judiciaire pour la recherche et la constatation dans toute
mission au cours de ses déplacements dans la Colonie ; B) sur le bief Léopoldville-Stanleyville et les affluents et lacs directement accessibles à la navigation depuis Léopoldville par l’Inspecteur de balisage; C) sur le bief Ponthierville-Kindu par le fonctionnaire du Service des voies navigables désigné comme baliseur sur ce bief; D) sur le bief Kongolo-Bukama par le fonctionnaire du Service des voies navigables commissionné comme chef de bief; E) sur les autres rivières navigables et les lacs, par les chefs des services provinciaux des travaux publics, chacun dans les limites de la province où il exerce ses attributions. A ce titre, ces fonctionnaires sont placés sous les ordres du chef du Service des travaux publics du Gouvernement Général et correspondent directement avec lui pour ce qui concerne l’application de l’ordonnance précitée. ART. 2. — Ces fonctionnaires sont nommés officiers de police judiciaire pour la recherche et la constatation dans toute la Colonie des infractions aux dispositions relatives à la navigation. Art. 3. — L’ordonnance du 18 avril 1925, n° 22/S. G., relative au Service de l’inspection de la navigation est rapportée. Ordonnance n° 10/A. E., du 28 février 1935, rendant exécutoire le décret du 19 mars 1925 (1) sur la règlementation du portage. ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 19 mars 1925 portant sur la réglementation du portage est rendu exécutoire dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Décret du 19 mars 1925 sur la réglementation du portage. ARTICLE PREMIER. — Le Gouverneur de Province peut interdire l’emploi de porteurs, entre les localités ou les régions de la province que relie un service public de transport de marchandises, par chemin de fer, auto-camions, animaux de trait ou de bât ou par embarcations. ART. 2. — Même dans le cas où, entre telles localités ou telles régions de la Province, il n’existe pas de service public de transport de marchandises par un des moyens ci-dessus, le Gouverneur de Province peut également interdire l’emploi de porteurs pour le transport entre ces localités ou ces régions, de telles marchandises qu’il détermine, lorsqu’il estime que l’état des routes ou des rivières y rend possible l’emploi, par
règlementation du portage. ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 19 mars 1925 portant sur la réglementation du portage est rendu exécutoire dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Décret du 19 mars 1925 sur la réglementation du portage. ARTICLE PREMIER. — Le Gouverneur de Province peut interdire l’emploi de porteurs, entre les localités ou les régions de la province que relie un service public de transport de marchandises, par chemin de fer, auto-camions, animaux de trait ou de bât ou par embarcations. ART. 2. — Même dans le cas où, entre telles localités ou telles régions de la Province, il n’existe pas de service public de transport de marchandises par un des moyens ci-dessus, le Gouverneur de Province peut également interdire l’emploi de porteurs pour le transport entre ces localités ou ces régions, de telles marchandises qu’il détermine, lorsqu’il estime que l’état des routes ou des rivières y rend possible l’emploi, par des particuliers, d’autres moyens de transport. ART. 3. — Le Gouverneur Général a les mêmes pouvoirs lorsque les localités ou les régions prévues ci-dessus ne se trouvent pas toutes dans la même province. Il règlemente tout ce qui concerne le transport, par porteurs, des personnes et de leurs bagages. ART. 4. — Celui qui emploiera des porteurs en contravention aux ordonnances édictées en exécution des dispositions qui précèdent, sera puni d’une amende de deux cents à dix mille francs. Sera puni des mêmes peines le commettant qui fera ou laissera commettre la contravention par son préposé. ART. 5. — Nonobstant la nullité de droit des contrats de portage faits avec les indigènes en violation des dispositions édictées en exécution du présent décret, les indigènes employés comme porteurs auront le droit d’obtenir une indemnité équitable. Ordonnance no 11/A.E., du 28 février 1935, relative à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, au portage et au pagayage. ARTICLE PREMIER. — L’ordonnance no 7/A. E., du 1er février 1929 (2) est abrogée. (1) Voy. ci-après. (2) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1929, p. 132. Ordonnance n° 23/Fin./Dou., du 4 mars 1935, portant modification du règlement d’exécution en Afrique de l’article 3 de la loi du
4. — Celui qui emploiera des porteurs en contravention aux ordonnances édictées en exécution des dispositions qui précèdent, sera puni d’une amende de deux cents à dix mille francs. Sera puni des mêmes peines le commettant qui fera ou laissera commettre la contravention par son préposé. ART. 5. — Nonobstant la nullité de droit des contrats de portage faits avec les indigènes en violation des dispositions édictées en exécution du présent décret, les indigènes employés comme porteurs auront le droit d’obtenir une indemnité équitable. Ordonnance no 11/A.E., du 28 février 1935, relative à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, au portage et au pagayage. ARTICLE PREMIER. — L’ordonnance no 7/A. E., du 1er février 1929 (2) est abrogée. (1) Voy. ci-après. (2) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1929, p. 132. Ordonnance n° 23/Fin./Dou., du 4 mars 1935, portant modification du règlement d’exécution en Afrique de l’article 3 de la loi du 20 novembre 1919 relatif à la création d’un bureau Douanier Colonial à Anvers. ARTICLE PREMIER. — Les articles 9, 10, 11, 12 et 13. du règlement annexé à l’ordonnance n° 100/Dou., du 15 juin 1932 et modifié en son article 5 par l’ordonnance 110 81 jFin.jDon., du 24 octobre 1934, sont remplacés par les dispositions suivantes (1) : | Marchandises déclarées en entrepôt. ART. 9. — Les marchandises déclarées sur entrepôt portent de façon apparente la marque conventionnelle prévue à l’article 5. Elles sont soumises à la vérification détaillée au départ d’Anvers. Si l’entrepôt d’entrée est également celui du bateau de destination, les marchandises après la reconnaissance prévue sont déposées provisoirement dans la succursale de cet entrepôt et arrimées séparément. Lorsque les marchandises doivent être réexpédiées par chemin de fer vers l’entrepôt de destination, il est procédé comme suit : A. — Importation par mer. À Matadi, en attendant leur réexpédition vers le Pool, elles sont déposées dans un magasin spécialement affecté à cet effet agréé et surveillé par la douane, ou à défaut d’un local, elles font l’objet d’un lotissement dans les magasins ou emplacements mentionnés à l’article 4, jusqu’à leur réexpédition vers Léopoldville en wagons plombés. B. —
sont remplacés par les dispositions suivantes (1) : | Marchandises déclarées en entrepôt. ART. 9. — Les marchandises déclarées sur entrepôt portent de façon apparente la marque conventionnelle prévue à l’article 5. Elles sont soumises à la vérification détaillée au départ d’Anvers. Si l’entrepôt d’entrée est également celui du bateau de destination, les marchandises après la reconnaissance prévue sont déposées provisoirement dans la succursale de cet entrepôt et arrimées séparément. Lorsque les marchandises doivent être réexpédiées par chemin de fer vers l’entrepôt de destination, il est procédé comme suit : A. — Importation par mer. À Matadi, en attendant leur réexpédition vers le Pool, elles sont déposées dans un magasin spécialement affecté à cet effet agréé et surveillé par la douane, ou à défaut d’un local, elles font l’objet d’un lotissement dans les magasins ou emplacements mentionnés à l’article 4, jusqu’à leur réexpédition vers Léopoldville en wagons plombés. B. — Importation par chemin de fer. À Sakania et à Dilolo : 1° Lorsque les marchandises arrivent par charges complètes, la douane se borne à procéder à la reconnaissance des plombs ou scellés étrangers. En cas de bris ou de violation de ceux-ci, elle s’assure de l’intégrité du chargement, procède éventuellement aux constats d’usage et appose de nouveaux plombs, en nombre suffisant pour garantir le chargement; 2° Lorsque les marchandises arrivent non groupées, après reconnaissance des colis ceux-ci sont munis d’un plomb de garantie, ou bien si les Compagnies de chemin de fer les transportent en wagons fermés, les portes et ouvertures des wagons sont plombés. Le transport des colis vers Léopoldville ou vers Elisabethville s’effectue sous le couvert de passe-vantaux sur entrepôt délivrés aux Compagnies de chemin de fer et auxquels sont annexés les lettres de voitures conformément aux dispositions de l’article 26 du décret du 20 juin 1914 et dans les conditions fixées par les articles 32 et suivants du règlement général sur les entrepôts annexé à l’ordonnance no 124/2, du 5 septembre 1915. (1) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1932, pp. 202 et 207; 1933, p. 247; 1934, p. 261. À l'arrivée à destination, les marchandises en attendant leur mise
aux constats d’usage et appose de nouveaux plombs, en nombre suffisant pour garantir le chargement; 2° Lorsque les marchandises arrivent non groupées, après reconnaissance des colis ceux-ci sont munis d’un plomb de garantie, ou bien si les Compagnies de chemin de fer les transportent en wagons fermés, les portes et ouvertures des wagons sont plombés. Le transport des colis vers Léopoldville ou vers Elisabethville s’effectue sous le couvert de passe-vantaux sur entrepôt délivrés aux Compagnies de chemin de fer et auxquels sont annexés les lettres de voitures conformément aux dispositions de l’article 26 du décret du 20 juin 1914 et dans les conditions fixées par les articles 32 et suivants du règlement général sur les entrepôts annexé à l’ordonnance no 124/2, du 5 septembre 1915. (1) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1932, pp. 202 et 207; 1933, p. 247; 1934, p. 261. À l'arrivée à destination, les marchandises en attendant leur mise en entrepôt sont placées dans la succursale de l'entrepôt public où elles sont arrimées séparément. Pendant un délai de dix jours francs à compter de la date du déchargement en succursale, les intéressés ont la faculté de disposer de tout ou partie de leurs marchandises pour la consommation ou pour le transit sans qu'un colis puisse être fractionné. Les colis mis en consommation ou déclarés en transit sont émargés sur la déclaration originale ainsi qu'aux lettres de voiture. En cas de changement partiel de destination, la déclaration sur entrepôt originale sera annulée et remplacée par autant de documents qu'il y a de destinations nouvelles. Le récépissé de la déclaration originale d'Anvers dûment annoté sera renvoyé immédiatement à l'O.D.C. À l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 10, le solde doit obligatoirement être déposé en entrepôt public sous peine de tomber sous l'application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 23 novembre 1927. À l'entrée en entrepôt, à moins de soupçon de fraude ou de constat d'avarie, il n'est procédé qu'à une vérification sommaire. Cette vérification terminée et après la prise en charge au compte d'entrepôt du dernier colis figurant à une même déclaration, le receveur du lieu
le transit sans qu'un colis puisse être fractionné. Les colis mis en consommation ou déclarés en transit sont émargés sur la déclaration originale ainsi qu'aux lettres de voiture. En cas de changement partiel de destination, la déclaration sur entrepôt originale sera annulée et remplacée par autant de documents qu'il y a de destinations nouvelles. Le récépissé de la déclaration originale d'Anvers dûment annoté sera renvoyé immédiatement à l'O.D.C. À l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 10, le solde doit obligatoirement être déposé en entrepôt public sous peine de tomber sous l'application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 23 novembre 1927. À l'entrée en entrepôt, à moins de soupçon de fraude ou de constat d'avarie, il n'est procédé qu'à une vérification sommaire. Cette vérification terminée et après la prise en charge au compte d'entrepôt du dernier colis figurant à une même déclaration, le receveur du lieu de destination remplit le bulletin-duplicata de la déclaration sur entrepôt, le détache du document et le renvoie par premier courrier au receveur de l'Office Douanier Colonial à Anvers. Dès leur entrée en entrepôt, les marchandises déclarées à l'O.D.C. sont soumises aux dispositions du règlement général sur les entrepôts annexé à l'ordonnance no 124/2 du 5 septembre 1915, pour autant qu'elles ne soient pas en discordance avec les formalités spéciales prévues du présent règlement. La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 1935. Ordonnance n° 12/T.P., du 4 mars 1935, rendant exécutoires les ordonnances du Gouverneur Général no 26/T.P., du 13 mars 1933, no 28/T.P., du 19 avril 1933, et no 45/T.P., du 24 avril 1934, relatives à la délivrance des permis de naviguer. ARTICLE UNIQUE. — Les ordonnances du Gouverneur Général du Congo Belge no 26/T.P., du 13 mars 1933, no 28/T.P., du 19 avril 1933, et n° 45/T.P., du 24 avril 1934, relatives à la délivrance des permis de naviguer, sont rendues exécutoires dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 45/T.P., du 24 avril 1934, relative à la délivrance de permis de naviguer. ARTICLE PREMIER. — L'article unique de l'ordonnance du 13 mars 1933, no
l'ordonnance no 124/2 du 5 septembre 1915, pour autant qu'elles ne soient pas en discordance avec les formalités spéciales prévues du présent règlement. La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 1935. Ordonnance n° 12/T.P., du 4 mars 1935, rendant exécutoires les ordonnances du Gouverneur Général no 26/T.P., du 13 mars 1933, no 28/T.P., du 19 avril 1933, et no 45/T.P., du 24 avril 1934, relatives à la délivrance des permis de naviguer. ARTICLE UNIQUE. — Les ordonnances du Gouverneur Général du Congo Belge no 26/T.P., du 13 mars 1933, no 28/T.P., du 19 avril 1933, et n° 45/T.P., du 24 avril 1934, relatives à la délivrance des permis de naviguer, sont rendues exécutoires dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 45/T.P., du 24 avril 1934, relative à la délivrance de permis de naviguer. ARTICLE PREMIER. — L'article unique de l'ordonnance du 13 mars 1933, no 26/T.P., relative à la délivrance des permis de naviguer, est modifié comme suit : Après le paragraphe b — 10°, lire : « c) Ceux qui ne possèdent ni l'instruction ni les capacités requises pour l'obtention des permis de conducteur de bateau prévus ci-dessus, peuvent obtenir un permis de conduire pour bateaux non munis de moyen mécanique de propulsion de 50 à 450 tonnes métriques au plus de jauge brute, les voiliers exceptés, s'ils satisfont aux conditions ci-après : » 1 ° Avoir navigué en qualité de capitaine ou de barreur pendant trois ans au moins; » 2° Avoir une connaissance suffisante des règles de route et de balisage. » Le dernier paragraphe commençant par « Les permis de naviguer » est supprimé. ART. 2. — L'ordonnance n° 28/T.P., du 19 avril 1933, est abrogée. Ordonnance n° 14/Dou., du 12 mars 1935, rendant exécutoire le décret du 5 mars 1935, fixant les droits de sortie sur l'or et sur les produits aurifères de toute provenance. ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 5 mars 1935 fixant les droits de sortie sur l'or et sur les produits aurifères de toute provenance est rendu exécutoire dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Décret du 5