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pour une période de 4 ans. Lycée de jeunes filles de Montauban Bourses départementales J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de bourse d'externat présentée par Mme Verdeau, demeurant à Montauban, en faveur de sa fille Simone, élève au Lycée de filles de Montauban. Je vous signale que cette requête a été soumise à la Commission départementale qui, dans sa séance du 26 novembre dernier, a décidé de vous proposer, lors de votre première session ordinaire de 1933, l'attribution d'un secours exceptionnel de 400 fr. à cette élève, à titre de subvention pour frais d'études. Je vous rappelle que, dans votre séance du 31 octobre 1931, vous avez fixé de 400 à 600 fr. le taux des bourses d'externat dans tous les établissements d'enseignement du département. Le crédit inscrit au budget départemental pour l'entretien des boursières au Lycée de jeunes filles de Montauban présente une disponibilité de 400 fr. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer sur cette requête qui est accompagnée du dossier de la candidate. Si vous décidez d'adopter la proposition de la Commission départementale, il conviendra de préciser dans votre délibération que la subvention sera prélevée sur le crédit affecté aux bourses. École normale d'Institutrices d'Agen Demande de secours en faveur d'une élève J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre par laquelle M. Jean Duc, ouvrier à l'usine métallurgique de Castelsarrasin, demande un secours pour lui permettre d'entretenir sa fille, Elie, à l'École normale d'institutrices d'Agen. Vous voudrez bien trouver ci-joint les notes obtenues par cette élève, au cours du premier trimestre de l'année scolaire 1932-1933. Je dois vous rappeler, d'une part, que dans votre séance du 10 septembre 1930 vous avez accordé à M. Duc une subvention de 500 fr. pour frais de trousseau de sa fille, et, d'autre part, que vous n'avez pas cru devoir accueillir favorablement la demande de renouvellement de la dite subvention qui vous a été présentée lors de la deuxième session de 1931 et à la première session de 1932: Je vous prie de bien vouloir statuer sur cette requête et voter, si y a lieu, le crédit nécessaire, le
Demande de secours en faveur d'une élève J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre par laquelle M. Jean Duc, ouvrier à l'usine métallurgique de Castelsarrasin, demande un secours pour lui permettre d'entretenir sa fille, Elie, à l'École normale d'institutrices d'Agen. Vous voudrez bien trouver ci-joint les notes obtenues par cette élève, au cours du premier trimestre de l'année scolaire 1932-1933. Je dois vous rappeler, d'une part, que dans votre séance du 10 septembre 1930 vous avez accordé à M. Duc une subvention de 500 fr. pour frais de trousseau de sa fille, et, d'autre part, que vous n'avez pas cru devoir accueillir favorablement la demande de renouvellement de la dite subvention qui vous a été présentée lors de la deuxième session de 1931 et à la première session de 1932: Je vous prie de bien vouloir statuer sur cette requête et voter, si y a lieu, le crédit nécessaire, le budget de 1933 ne contenant aucune prévision pour cet objet. * Institution des jeunes aveugles de Toulouse Demande de bourse départementale J'ai l'honneur de vous soumettre une demande formée par M. Jean Saury, journalier à Montech, en vue d'obtenir une bourse départementale dans l'Institution des jeunes aveugles de Toulouse, en faveur de son fils Gaston. Le montant de la bourse à l'Institution précitée est de 2.500 fr. Le crédit de 5.000 fr. inscrit au budget départemental pour allouer des bourses dans les écoles des jeunes aveugles est suffisamment engagé que jusqu'à concurrence de 7.400 fr. ; il reste donc une disponibilité de 7.600 fr. Il vous appartient de statuer sur la demande qui vous est présentée. École normale d'Instituteurs de Montauban Demande de crédit pour l'installation de bains-douches J'ai l'honneur de vous faire connaître que la Société « l'Hygiène par l'exemple » a fait don à l'École normale d'Instituteurs de Montauban d'appareils sanitaires d'une valeur de 12.000 fr. environ, avec les conditions que le transport, la pose et l'installation seront à la charge du département. Ces appareils doivent comporter des bains-douches avec la chaudière, à l'usage des élèves, des enfants de l'École annexe, des lavabes et des vestiaires pour les
faveur de son fils Gaston. Le montant de la bourse à l'Institution précitée est de 2.500 fr. Le crédit de 5.000 fr. inscrit au budget départemental pour allouer des bourses dans les écoles des jeunes aveugles est suffisamment engagé que jusqu'à concurrence de 7.400 fr. ; il reste donc une disponibilité de 7.600 fr. Il vous appartient de statuer sur la demande qui vous est présentée. École normale d'Instituteurs de Montauban Demande de crédit pour l'installation de bains-douches J'ai l'honneur de vous faire connaître que la Société « l'Hygiène par l'exemple » a fait don à l'École normale d'Instituteurs de Montauban d'appareils sanitaires d'une valeur de 12.000 fr. environ, avec les conditions que le transport, la pose et l'installation seront à la charge du département. Ces appareils doivent comporter des bains-douches avec la chaudière, à l'usage des élèves, des enfants de l'École annexe, des lavabes et des vestiaires pour les enfants de l'École annexe. Je veux dresser par M. l'Architecte départemental un devis des travaux à exécuter pour l'installation projetée. Ce devis s'élève à un coût de 10.390 fr. 10. Je vous rappelle que cette affaire a été soumise à la Commission des Vœux qui, dans sa séance du 26 juillet dernier, a voté à cet effet une somme de 1.500 fr. Cette somme, non mandatée à l'École et reportée au budget supplémentaire de 1933, doit venir en déduction du montant du devis établi par l'Architecte. C'est donc 8.890 fr. 10 qui seraient nécessaires pour assurer l'exécution des travaux projetés. Je vous serais obligé, en conséquence, de bien vouloir statuer sur cette demande de crédit. Je crois devoir vous signaler que la Société « l'Hygiène par l'exemple » disposerait de ce don en faveur d'un autre département si la somme nécessaire à l'installation de ces appareils n'était pas allouée par le Conseil général à sa session d'avril 1933. Demande de crédit pour organisation de cours d'état civil J'ai l'honneur de vous communiquer une lettre par laquelle M. l'Inspecteur d'Académie me fait connaître qu'il a constaté très souvent l'insuffisance des jeunes instituteurs suppléants et des jeunes institutrices suppléantes qui, n'ayant pas
juillet dernier, a voté à cet effet une somme de 1.500 fr. Cette somme, non mandatée à l'École et reportée au budget supplémentaire de 1933, doit venir en déduction du montant du devis établi par l'Architecte. C'est donc 8.890 fr. 10 qui seraient nécessaires pour assurer l'exécution des travaux projetés. Je vous serais obligé, en conséquence, de bien vouloir statuer sur cette demande de crédit. Je crois devoir vous signaler que la Société « l'Hygiène par l'exemple » disposerait de ce don en faveur d'un autre département si la somme nécessaire à l'installation de ces appareils n'était pas allouée par le Conseil général à sa session d'avril 1933. Demande de crédit pour organisation de cours d'état civil J'ai l'honneur de vous communiquer une lettre par laquelle M. l'Inspecteur d'Académie me fait connaître qu'il a constaté très souvent l'insuffisance des jeunes instituteurs suppléants et des jeunes institutrices suppléantes qui, n'ayant pas passé par l'École normale, n'ont aucune espèce de préparation pédagogique. Pour remédier à cet état de choses, il a décidé d'organiser une préparation pédagogique de ces jeunes maîtres avec le concours d'instituteurs et institutrices compétents qui voudront bien accepter cette tâche parfois délicate, mais d'une utilité incontestable. Ces maîtres méritent une récompense que M. l'Inspecteur d'Académie demande au Conseil général de leur accorder. À cet effet, il propose d'augmenter légèrement le crédit de 5.000 francs qui figure au budget départemental pour indemniser les instituteurs et institutrices qui ont organisé des cours d'adultes et de décider que ce crédit sera en partie affecté à récompenser les maîtres ayant dirigé un stage pédagogique. Je vous serais obligé de bien vouloir examiner cette requête avec bienveillance. A ce concours, des prix seront distribués aux exposants. Les frais d'organisation étant très élevés, les membres de l'Association du concours régional désireraient voir les Conseils généraux des départements voisins prendre à leur charge les prix à distribuer aux exposants de leurs départements respectifs. J'ai l'honneur de vous soumettre la demande que vous adresse, à cet effet, le Commissaire général du Concours. Je vous prie de vouloir bien délibérer sur la suite à donner à cette requête
une récompense que M. l'Inspecteur d'Académie demande au Conseil général de leur accorder. À cet effet, il propose d'augmenter légèrement le crédit de 5.000 francs qui figure au budget départemental pour indemniser les instituteurs et institutrices qui ont organisé des cours d'adultes et de décider que ce crédit sera en partie affecté à récompenser les maîtres ayant dirigé un stage pédagogique. Je vous serais obligé de bien vouloir examiner cette requête avec bienveillance. A ce concours, des prix seront distribués aux exposants. Les frais d'organisation étant très élevés, les membres de l'Association du concours régional désireraient voir les Conseils généraux des départements voisins prendre à leur charge les prix à distribuer aux exposants de leurs départements respectifs. J'ai l'honneur de vous soumettre la demande que vous adresse, à cet effet, le Commissaire général du Concours. Je vous prie de vouloir bien délibérer sur la suite à donner à cette requête et voter, le cas échéant, les crédits nécessaires. Comité de la semaine du chasselas Demande de subvention départementale J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de subvention formée par le Comité de la Semaine du Chasselas pour lui permettre d'organiser son concours annuel du mois de septembre prochain et de faire face aux dépenses très importantes que nécessite la propagande tendant à soutenir et à développer la consommation du raisin de table produit dans notre département. Je vous rappelle que, pour 1932, vous avez accordé une subvention de 5.000 francs à ce Comité qui vous demande de mettre cette année à sa disposition une somme sensiblement plus élevée. Je vous prie de bien vouloir délibérer sur cette requête et voter le crédit nécessaire. Création d'un marché aux veaux à Agen Avis du Conseil Général Le Conseil municipal d'Agen, au cours de sa séance du 6 décembre 1928, a demandé la création d'un marché hebdomadaire aux veaux qui se tiendrait dans cette ville chaque mercredi. Suivant les dispositions de la loi du 10 septembre 1879, vous devez donner votre avis sur cette requête. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien délibérer sur le projet dont il s'agit. Les
faire face aux dépenses très importantes que nécessite la propagande tendant à soutenir et à développer la consommation du raisin de table produit dans notre département. Je vous rappelle que, pour 1932, vous avez accordé une subvention de 5.000 francs à ce Comité qui vous demande de mettre cette année à sa disposition une somme sensiblement plus élevée. Je vous prie de bien vouloir délibérer sur cette requête et voter le crédit nécessaire. Création d'un marché aux veaux à Agen Avis du Conseil Général Le Conseil municipal d'Agen, au cours de sa séance du 6 décembre 1928, a demandé la création d'un marché hebdomadaire aux veaux qui se tiendrait dans cette ville chaque mercredi. Suivant les dispositions de la loi du 10 septembre 1879, vous devez donner votre avis sur cette requête. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien délibérer sur le projet dont il s'agit. Les Conseils municipaux de Dunes, Lamothe et Donzac, Lousillac ayant donné un avis favorable, ont, à ce sujet, conformément aux prescriptions de la loi précitée, donné un avis favorable. Commune de Bourg-de-Visas Décision du Conseil général J'ai l'honneur de vous communiquer une délibération, en date du 13 mars 1932, par laquelle le Conseil municipal de Bourg-de-Visas demande que les foires de cette commune qui ont lieu un dimanche se tiennent le samedi, au lieu d'être renvoyées au lundi. Les foires de cette localité susceptibles de coïncider avec un dimanche sont celles qui ont lieu aux dates suivantes : 2 et 20 janvier, 2 et 20 février, 20 mars, 15 mai, 23 juin, 18 juillet, 8 août, 8 et 20 septembre, 17 octobre, 2 et 18 novembre, 10 décembre. L'enquête à laquelle a été soumise la demande du Conseil municipal de Bourg-de-Visas dans les communes situées dans un rayon de 20 kilomètres, a donné les résultats ci-après : 1° Département de Tarn-et-Garonne 38 communes consultées, 18 ont donné un avis favorable, 18 n'ont pas répondu. La commune de Moissac a donné un avis défavorable en raison du fait que les marchés et foires de cette ville ont lieu le samedi. Le Conseil
le Conseil municipal de Bourg-de-Visas demande que les foires de cette commune qui ont lieu un dimanche se tiennent le samedi, au lieu d'être renvoyées au lundi. Les foires de cette localité susceptibles de coïncider avec un dimanche sont celles qui ont lieu aux dates suivantes : 2 et 20 janvier, 2 et 20 février, 20 mars, 15 mai, 23 juin, 18 juillet, 8 août, 8 et 20 septembre, 17 octobre, 2 et 18 novembre, 10 décembre. L'enquête à laquelle a été soumise la demande du Conseil municipal de Bourg-de-Visas dans les communes situées dans un rayon de 20 kilomètres, a donné les résultats ci-après : 1° Département de Tarn-et-Garonne 38 communes consultées, 18 ont donné un avis favorable, 18 n'ont pas répondu. La commune de Moissac a donné un avis défavorable en raison du fait que les marchés et foires de cette ville ont lieu le samedi. Le Conseil municipal estime que la tenue d'une foire le même jour à Moissac et à Bourg-de-Visas serait préjudiciable aux deux localités étant donné le peu de distance qui les sépare. 2° Département de l'Lot 8 communes consultées, 2 ont émis un avis favorable, 6 n'ont pas répondu. Le Conseil général a émis un avis favorable. 3° Département du Gers 8 communes consultées, 2 ont émis un avis favorable, 6 n'ont pas répondu. Le Conseil général a émis un avis favorable. Aux termes des dispositions de l'article 46, paragraphe 2°, de la loi du 10 août 1871, il vous appartient de statuer sur la demande du Conseil municipal de Bourg-de-Visas. Demandes de subvention départementale J'ai l'honneur de vous soumettre un certain nombre de demandes de subvention sur les fonds départementaux formées par des Associations ou Sociétés diverses. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer sur ces requêtes et voter le crédit nécessaire pour assurer le paiement des subventions qu'il vous aura été possible d'accorder. Amicale des poilus de la 17e région Subvention départementale Par délibérations des 31 octobre 1931 et 20 septembre 1932, vous avez décidé d'allouer, pour 1932 d'une part, et 1933 d'autre part, une subvention de 200 fr. à
émis un avis favorable. 3° Département du Gers 8 communes consultées, 2 ont émis un avis favorable, 6 n'ont pas répondu. Le Conseil général a émis un avis favorable. Aux termes des dispositions de l'article 46, paragraphe 2°, de la loi du 10 août 1871, il vous appartient de statuer sur la demande du Conseil municipal de Bourg-de-Visas. Demandes de subvention départementale J'ai l'honneur de vous soumettre un certain nombre de demandes de subvention sur les fonds départementaux formées par des Associations ou Sociétés diverses. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer sur ces requêtes et voter le crédit nécessaire pour assurer le paiement des subventions qu'il vous aura été possible d'accorder. Amicale des poilus de la 17e région Subvention départementale Par délibérations des 31 octobre 1931 et 20 septembre 1932, vous avez décidé d'allouer, pour 1932 d'une part, et 1933 d'autre part, une subvention de 200 fr. à l'Amicale des Poilus du front (section de Tarn-et-Garonne), dont le titre réel, tel qu'il est fixé par ses statuts, est « Amicale des Poilus de la 17e région (Section de Montauban) ». J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir préciser dans une nouvelle délibération que c'est bien à l'Amicale des Poilus de la 17e région (section de Montauban) qu'ont été accordées les subventions de 200 fr. faisant l'objet de vos décisions des 31 octobre 1931 et 29 septembre 1932. Cette formalité est nécessaire pour permettre au groupement intéressé de percevoir le montant des allocations que vous avez bien voulu voter en sa faveur. Suppression des bruits de la rue Vœu du Conseil Général Au cours de votre dernière session, vous avez émis le vœu que des mesures soient prises pour supprimer ou atténuer les bruits de la rue susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, notamment par l'obligation pour les véhicules automobiles d'être munis d'un dispositif d'échappement silencieux. J'ai l'honneur de vous faire connaître que les règlements en vigueur permettent aux Maires, s'ils le jugent utile, de prendre, en cette matière, la défense de leurs administrés. En ce qui concerne spécialement les véhicules automobiles, je vous rappelle qu'aux
des Poilus de la 17e région (section de Montauban) qu'ont été accordées les subventions de 200 fr. faisant l'objet de vos décisions des 31 octobre 1931 et 29 septembre 1932. Cette formalité est nécessaire pour permettre au groupement intéressé de percevoir le montant des allocations que vous avez bien voulu voter en sa faveur. Suppression des bruits de la rue Vœu du Conseil Général Au cours de votre dernière session, vous avez émis le vœu que des mesures soient prises pour supprimer ou atténuer les bruits de la rue susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, notamment par l'obligation pour les véhicules automobiles d'être munis d'un dispositif d'échappement silencieux. J'ai l'honneur de vous faire connaître que les règlements en vigueur permettent aux Maires, s'ils le jugent utile, de prendre, en cette matière, la défense de leurs administrés. En ce qui concerne spécialement les véhicules automobiles, je vous rappelle qu'aux termes de l'article 21 du Code de la route (décret du 31 décembre 1922 modifié par celui du 12 septembre 1925) l'échappement libre est interdit : les moteurs doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux. En vue de donner satisfaction au vœu de votre Assemblée, j'ai donc prié les Maires du département, par circulaire dont vous trouverez ci-joint une copie, de mettre à profit, s'ils le jugent nécessaires, les dispositions de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 qui leur permettent de prendre des arrêtés à l'effet de réprimer tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. Office départemental: Renouvellement du Conseil d'administration Aux termes de l'article 15 de la loi du 21 juillet 1917, modifiée par la loi du 26 octobre 1932, les Offices départementaux des Pupilles de la Nation comprennent, entre autres représentants locaux, les Conseillers généraux élus pour 3 ans par leurs collègues. Dans votre séance du 14 mai 1930, vous avez désigné, pour vous représenter au Conseil d'administration de l'Office des Pupilles, MM. Bordass, Rougeat, Fouroade et Veyriac, dont les Pouvoirs viennent à expiration, et qui sont rééligibles à l'exception de M. Fourcade qui ne fait plus partie de votre Assemblée. En conséquence,
du département, par circulaire dont vous trouverez ci-joint une copie, de mettre à profit, s'ils le jugent nécessaires, les dispositions de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 qui leur permettent de prendre des arrêtés à l'effet de réprimer tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. Office départemental: Renouvellement du Conseil d'administration Aux termes de l'article 15 de la loi du 21 juillet 1917, modifiée par la loi du 26 octobre 1932, les Offices départementaux des Pupilles de la Nation comprennent, entre autres représentants locaux, les Conseillers généraux élus pour 3 ans par leurs collègues. Dans votre séance du 14 mai 1930, vous avez désigné, pour vous représenter au Conseil d'administration de l'Office des Pupilles, MM. Bordass, Rougeat, Fouroade et Veyriac, dont les Pouvoirs viennent à expiration, et qui sont rééligibles à l'exception de M. Fourcade qui ne fait plus partie de votre Assemblée. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder à la désignation de vos délégués, pour une nouvelle période de 3 ans. ARCHIVES DEPARTEMENTALES Vente de papiers périmés Affectation de la recette aux besoins du service J'ai l'honneur de vous communiquer une dépêche par laquelle M. le Ministre de l'Education Nationale me signale qu'il lui paraît désirable que la recette provenant de la vente des papiers périmés des Archives qui a produit une somme de 1.623 fr. 16 au profit du département, soit affectée aux besoins matériels du service (achat de cartons, chemises, sangles, etc.) toujours supérieurs au crédit normal qui leur est destiné. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer sur cette proposition et voter, s'il y a lieu, le crédit nécessaire pour faire face à la dépense. Demande de relèvement de crédits J'ai l'honneur de vous communiquer une dépêche de M. le Ministre de l'Education Nationale relative au rapport présenté l'année dernière par M. l'Archiviste départemental sur la situation de son service. M. le Ministre me prie d'insister à nouveau auprès de votre Assemblée en vue d'obtenir votre assentiment aux améliorations sollicitées qui tendent, d'une part, à l'exécution de certains travaux d'entretien à effectuer au bâtiment des
Nationale me signale qu'il lui paraît désirable que la recette provenant de la vente des papiers périmés des Archives qui a produit une somme de 1.623 fr. 16 au profit du département, soit affectée aux besoins matériels du service (achat de cartons, chemises, sangles, etc.) toujours supérieurs au crédit normal qui leur est destiné. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer sur cette proposition et voter, s'il y a lieu, le crédit nécessaire pour faire face à la dépense. Demande de relèvement de crédits J'ai l'honneur de vous communiquer une dépêche de M. le Ministre de l'Education Nationale relative au rapport présenté l'année dernière par M. l'Archiviste départemental sur la situation de son service. M. le Ministre me prie d'insister à nouveau auprès de votre Assemblée en vue d'obtenir votre assentiment aux améliorations sollicitées qui tendent, d'une part, à l'exécution de certains travaux d'entretien à effectuer au bâtiment des Archives, particulièrement à l'appropriation de la salle du public, à l'accroissement du rayonnage, ainsi qu'à la nécessité de prendre des mesures indispensables pour défendre les magasins contre les risques d'incendie provenant du voisinage et, d'autre part, à porter de 2.700 à 3.000 fr. le crédit affecté aux frais de bureau de l'Archiviste. Je vous serais donc obligé de vouloir bien reprendre l'étude de cette affaire et d'examiner notamment avec bienveillance la demande de relèvement de 2.700 à 3.000 fr. du crédit destiné au paiement des divers frais de bureau des Archives. COMMISSION D'ÉPART DU TRAVAIL Réorganisation Je l'ai l'honneur de vous informer que, par application de la loi du 12 juillet 1932, il y a lieu de réorganiser la Commission départementale du travail qui avait été créée à Montauban à la suite de la loi du 2 novembre 1902 réglementant le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels. La loi de 1932 a étendu la compétence de cette Commission à tous les travailleurs du commerce, de l'industrie et de l'agriculture, sans distinction d'âge, de sexe, de profession ou de nationalité. Cet organisme a désormais pour mission de présenter à l'administration supérieure des rapports sur