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l’égard des congrégations une demande qui exigera son assentiment ? Quia te non movet ! Jamais l’adage n’a été mieux à sa place : jamais conseil ne fut mieux inspiré. Et lorsque je lis dans la requête ces mots caractéristiques : « Quoique l’autorisation me paraisse suffisante même pour les fractions non domiciliées à Labesse, mais qui dépendent de la communauté », je suis assurément en droit de dire qu’il va de soi que le supplément d’autorisation qui est sollicité pour prévenir toute difficulté ne vise que les filiales qui en ont besoin et pour lesquelles on veut obtenir la personnalité morale dont jouit déjà la maison de Labesse aux termes du décret de 1854. La supérieure pense du reste si peu à solliciter à ce moment la modification des statuts approuvés et du titre sous lequel la communauté a été autorisée que, comme je vous l’ai fait observer déjà, elle omet même au premier moment de joindre les statuts à sa requête et se borne à y annexer le décret de 1854 qui la crée à l’état de congrégation exclusivement enseignante. Si sa pensée avait été celle qu’on lui prête, les statuts n’eussent-ils pas été la première pièce qu’elle eût produite ? Et sa requête n’eût-elle pas sans équivoque formulé la demande ? Non ! elle n’en dit pas un mot. Les statuts eux-mêmes, la pièce indispensable, elle ne les joint pas à sa demande et il faut que l’administration des Cultes lui rappelle que l’art. 23 du décret du 16 août 1901 exige cette production afin que le Gouvernement puisse examiner s’il y a lieu d’autoriser les établissements pour qu’elle se décide à réparer son oubli et à joindre à sa requête un document qui lui semblait inutile puisque ce n’était pas l’objet de sa demande. Je ne crois pas qu’il soit possible de répondre à cet argument que le plus simple bon sens rend irrésistible. Et je ne puis m’étonner que le Ministre, en présence de l’attitude nouvelle prise par la supérieure à la suite de la loi de 1904, ait pu écrire que si vraiment, dès
eût produite ? Et sa requête n’eût-elle pas sans équivoque formulé la demande ? Non ! elle n’en dit pas un mot. Les statuts eux-mêmes, la pièce indispensable, elle ne les joint pas à sa demande et il faut que l’administration des Cultes lui rappelle que l’art. 23 du décret du 16 août 1901 exige cette production afin que le Gouvernement puisse examiner s’il y a lieu d’autoriser les établissements pour qu’elle se décide à réparer son oubli et à joindre à sa requête un document qui lui semblait inutile puisque ce n’était pas l’objet de sa demande. Je ne crois pas qu’il soit possible de répondre à cet argument que le plus simple bon sens rend irrésistible. Et je ne puis m’étonner que le Ministre, en présence de l’attitude nouvelle prise par la supérieure à la suite de la loi de 1904, ait pu écrire que si vraiment, dès le mois de septembre 1901, elle avait eu la pensée de solliciter la modification des statuts primitifs, elle avait alors voulu le tromper et espérait escamoter une autorisation que, mieux éclairé, le gouvernement eût assurément refusée. La Cour de Montpellier écarte toutefois cette idée et elle déclare « que les documents qui lui sont soumis n’établissent pas la preuve qu’en faisant cette demande la congrégation ait dissimulé, soit les termes de l’autorisation dont elle était pourvue, soit les dispositions de ses statuts et que par suite, à l’un ou l’autre de ces points de vue, elle doive être privée du bénéfice de la loi susvisée ». Je ne puis m’empêcher de remarquer la réserve de cette rédaction qui ne me semble pas démontrer une grande confiance dans la loyauté de la congrégation et de ses procédés. Mais c’est tout de même une appréciation d’intention que le juge du fond a pu faire souverainement et que je ne veux pas discuter autrement. Je ne retiens de tout cela que cette constatation, à savoir que si la congrégation n’a rien dissimulé puisqu’elle a fini par produire ses statuts, elle n’a non plus rien fait pour attirer l’attention du ministre sur son abstention
documents qui lui sont soumis n’établissent pas la preuve qu’en faisant cette demande la congrégation ait dissimulé, soit les termes de l’autorisation dont elle était pourvue, soit les dispositions de ses statuts et que par suite, à l’un ou l’autre de ces points de vue, elle doive être privée du bénéfice de la loi susvisée ». Je ne puis m’empêcher de remarquer la réserve de cette rédaction qui ne me semble pas démontrer une grande confiance dans la loyauté de la congrégation et de ses procédés. Mais c’est tout de même une appréciation d’intention que le juge du fond a pu faire souverainement et que je ne veux pas discuter autrement. Je ne retiens de tout cela que cette constatation, à savoir que si la congrégation n’a rien dissimulé puisqu’elle a fini par produire ses statuts, elle n’a non plus rien fait pour attirer l’attention du ministre sur son abstention de fournir les vrais statuts, ceux qui ont été approuvés en 1827, ni suites modifications contenues dans ceux qu'elle produisait, pas plus qu'elle ne formulait une demande d'approbation de ces nouveaux statuts et des changements qu'ils comportaient; Et ce n'est même pas encore tout ! Car si nous poursuivons notre examen, si nous nous reportons à la lettre du 3 décembre 1902 qui a complété la demande originale du 28 septembre 1901, nous y trouvons une preuve nouvelle que, tout aussi bien à cette époque qu'au début, la congrégation ne pensait qu'à demander l'autorisation de ses établissements et non pas la modification de ses statuts. Deux de ses filiales qui tenaient les écoles de Compayre et de Veyrières viennent d'être fermées par l'administration : cela va de soi, elles n'étaient pas autorisées. La congrégation proteste : la supérieure générale dit que ces deux établissements sont compris dans sa demande du 28 septembre 1901 : « Je demande, écrit-elle, que ces deux maisons soient maintenues sur la liste des succursales de Labesse et reçoivent comme elles un décret favorable du Conseil d'Etat ». C'est donc bien une autorisation d'établissement nouveau que comporte la demande du 28 septembre 1901 comme celle du
examen, si nous nous reportons à la lettre du 3 décembre 1902 qui a complété la demande originale du 28 septembre 1901, nous y trouvons une preuve nouvelle que, tout aussi bien à cette époque qu'au début, la congrégation ne pensait qu'à demander l'autorisation de ses établissements et non pas la modification de ses statuts. Deux de ses filiales qui tenaient les écoles de Compayre et de Veyrières viennent d'être fermées par l'administration : cela va de soi, elles n'étaient pas autorisées. La congrégation proteste : la supérieure générale dit que ces deux établissements sont compris dans sa demande du 28 septembre 1901 : « Je demande, écrit-elle, que ces deux maisons soient maintenues sur la liste des succursales de Labesse et reçoivent comme elles un décret favorable du Conseil d'Etat ». C'est donc bien une autorisation d'établissement nouveau que comporte la demande du 28 septembre 1901 comme celle du 3 décembre 1902 qui s'y réfère, puisque la supérieure sollicite elle-même « un décret favorable du Conseil d'Etat », nécessaire, mais suffisant aux termes de l'article 13, § 2, L. 1er juillet 1901 pour l'autorisation des filiales, mais qui eût été, au contraire, tout à fait insuffisant s'il se fût agi d'obtenir une transformation des statuts, qui ne peut être autorisée que par une loi comportant une nouvelle autorisation d'une congrégation. On ne saurait nier que tout cela ne soit décisif et ne contredise absolument la thèse consacrée par l'arrêt attaqué. Et si nous en rapprochons l'attitude ultérieure de la congrégation, l'évidence va s'accroître encore. Par huit lettres successives s'échelonnant du 23 mars 1903 au 25 octobre 1906, le Ministre informe la supérieure qu'il a décidé de ne pas transmettre au Conseil d'Etat la demande d'autorisation qu'elle a formée pour les 32 établissements compris dans la demande du 28 septembre 1901. La congrégation a-t-elle formulé quelque protestation, quelques réserves ? A-t-elle dit, tout au moins, rappelant la requête elle-même et en précisant le sens, prétendu qu'elle ne s'était pas bornée à demander l'autorisation de ses filiales, qu'elle avait sollicité la transformation de ses statuts, que le refus du ministre était
agi d'obtenir une transformation des statuts, qui ne peut être autorisée que par une loi comportant une nouvelle autorisation d'une congrégation. On ne saurait nier que tout cela ne soit décisif et ne contredise absolument la thèse consacrée par l'arrêt attaqué. Et si nous en rapprochons l'attitude ultérieure de la congrégation, l'évidence va s'accroître encore. Par huit lettres successives s'échelonnant du 23 mars 1903 au 25 octobre 1906, le Ministre informe la supérieure qu'il a décidé de ne pas transmettre au Conseil d'Etat la demande d'autorisation qu'elle a formée pour les 32 établissements compris dans la demande du 28 septembre 1901. La congrégation a-t-elle formulé quelque protestation, quelques réserves ? A-t-elle dit, tout au moins, rappelant la requête elle-même et en précisant le sens, prétendu qu'elle ne s'était pas bornée à demander l'autorisation de ses filiales, qu'elle avait sollicité la transformation de ses statuts, que le refus du ministre était insuffisant, qu'il fallait une loi pour la rejeter ? C'était bien le moment d'élever cette protestation en 1903, en 1904, en 1906. Rien ! Et lorsque par arrêté du 10 juillet 1904 le Ministre a prononcé la fermeture de la maison de Labesse elle-même comme constituant un établissement exclusivement enseignant, si la congrégation s'est pourvue devant le Conseil d'Etat contre cet arrêté, a-t-elle un seul instant songé à invoquer devant la haute assemblée administrative sa demande d'autorisation du 28 septembre 1901 ? Certes, c'était, le lieu : c'est alors qu'il fallait s'abriter sous cette demande de modification de statuts, sous cette instance ouverte, qu'il fallait rappeler le bénéfice qui en résultait pour la communauté, aux termes de la disposition finale de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1904. La congrégation n'en dit rien. Et cependant elle fait état dans son mémoire de la modification qu'en fait elle a apportée à ses statuts approuvés : elle cherche à en induire que cela suffit pour qu'en droit son titre soit changé, et le Conseil d'Etat répond à cette argumentation qu'il repousse. Mais encore une fois, la congrégation ne dit pas un mot de sa prétendue demande de modification de statuts,
si la congrégation s'est pourvue devant le Conseil d'Etat contre cet arrêté, a-t-elle un seul instant songé à invoquer devant la haute assemblée administrative sa demande d'autorisation du 28 septembre 1901 ? Certes, c'était, le lieu : c'est alors qu'il fallait s'abriter sous cette demande de modification de statuts, sous cette instance ouverte, qu'il fallait rappeler le bénéfice qui en résultait pour la communauté, aux termes de la disposition finale de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1904. La congrégation n'en dit rien. Et cependant elle fait état dans son mémoire de la modification qu'en fait elle a apportée à ses statuts approuvés : elle cherche à en induire que cela suffit pour qu'en droit son titre soit changé, et le Conseil d'Etat répond à cette argumentation qu'il repousse. Mais encore une fois, la congrégation ne dit pas un mot de sa prétendue demande de modification de statuts, de l'instance prétendue d'autorisation qui se serait de ce chef ouverte par le dépôt de la requête du 28 septembre 1901 et qui serait encore pendante. Pourquoi ce soin à éviter d'appeler l'attention du Conseil d'Etat sur ce point capital ? Qu'on ne dise pas qu'on ne s'en est aperçu que trop tard ! L'arrêt de la Cour de Montpellier est du 15 janvier 1907 et le Conseil d'Etat n'a statué que le 6 mars 1908 (Lebon, 1908, p. 219.) Une telle attitude est tout à fait démonstrative. Si la congrégation n'a pas soulevé la question devant le Conseil d'Etat, alors qu'elle était vitale, c'est qu'elle savait bien que là, la discussion n'était pas soutenable et qu'ayant à défendre devant vous au pourvoi du liquidateur, elle a préféré se présenter à cette barre avec le bénéfice de l'équivoque créée par l'arrêt de la Cour de Montpellier. Cette Cour n'a pu y parvenir qu'en transformant la demande du 28 septembre 1901, qu'en la dénaturant, qu'en lui faisant dire, au mépris des termes clairs et précis qu'elle employait, tout le contraire de ce qu'elle signifie, qu'en substituant à une demande l'autorisation de filiales (art. 13, § 2, L. 1er juillet 1901) une
que trop tard ! L'arrêt de la Cour de Montpellier est du 15 janvier 1907 et le Conseil d'Etat n'a statué que le 6 mars 1908 (Lebon, 1908, p. 219.) Une telle attitude est tout à fait démonstrative. Si la congrégation n'a pas soulevé la question devant le Conseil d'Etat, alors qu'elle était vitale, c'est qu'elle savait bien que là, la discussion n'était pas soutenable et qu'ayant à défendre devant vous au pourvoi du liquidateur, elle a préféré se présenter à cette barre avec le bénéfice de l'équivoque créée par l'arrêt de la Cour de Montpellier. Cette Cour n'a pu y parvenir qu'en transformant la demande du 28 septembre 1901, qu'en la dénaturant, qu'en lui faisant dire, au mépris des termes clairs et précis qu'elle employait, tout le contraire de ce qu'elle signifie, qu'en substituant à une demande l'autorisation de filiales (art. 13, § 2, L. 1er juillet 1901) une demande qui n'a jamais été formée de transformation de statuts. Cela, la Cour de Montpellier n'avait pas le droit de le faire. Sans doute, il appartient aux juges du fond, d'interpréter souverainement par appréciation des circonstances, l'intention des parties, les actes litigieux. Mais, quoi qu'on en ait dit, ce pouvoir des juges du fond n'est pas illimité ; il ne s'exerce que lorsque la disposition litigieuse exige une interprétation à raison de son ambiguïté, de son obscurité, ou par rapprochement avec d'autres dispositions qui semblent inconciliables. Mais lorsque l'acte est clair, précis, il n'y a qu'à l'appliquer et il n'est pas permis aux juges du fond, sous prétexte de lui donner une interprétation qu'il ne comporte pas, de le dénaturer ou de le supprimer. Je n'ignore pas l'objection qui a été de tout temps faite contre cette distinction : Où est la limite entre la clarté et l'obscurité de l'acte ? Mais c'est là précisément ce qui fait l'utilité, la nécessité de votre contrôle. Dégagés de tout autre souci que de celui de la vérité et de la justice, ne vous préoccupant ni des personnes, ni des choses, planant au-dessus des contingences de la politique, vous êtes mieux que personne
des juges du fond n'est pas illimité ; il ne s'exerce que lorsque la disposition litigieuse exige une interprétation à raison de son ambiguïté, de son obscurité, ou par rapprochement avec d'autres dispositions qui semblent inconciliables. Mais lorsque l'acte est clair, précis, il n'y a qu'à l'appliquer et il n'est pas permis aux juges du fond, sous prétexte de lui donner une interprétation qu'il ne comporte pas, de le dénaturer ou de le supprimer. Je n'ignore pas l'objection qui a été de tout temps faite contre cette distinction : Où est la limite entre la clarté et l'obscurité de l'acte ? Mais c'est là précisément ce qui fait l'utilité, la nécessité de votre contrôle. Dégagés de tout autre souci que de celui de la vérité et de la justice, ne vous préoccupant ni des personnes, ni des choses, planant au-dessus des contingences de la politique, vous êtes mieux que personne en état de trancher des juges que les considérations locales ou les passions du moment peuvent avoir obscurcies. Et c'est ce qui vous a décidés à maintenir à juste titre votre pouvoir d'appréciation, votre droit de contrôle et de censure et que vous l'avez affirmé dans d'innombrables arrêts qui ne permettent plus de le contester. Dois-je en rappeler les monuments les plus récents? Tout en jugeant d'une manière générale que les juges du fond apprécient souverainement les conventions des parties par leur commune intention, à la même date et concurremment vous limitez ce droit par d'autres arrêts. « Attendu, dit votre arrêt civ. 15 avril 1872, Foucaud (S. 72.1.232), qu'aux termes de l'art. 1134 C. civ., les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elles renferment. ». — « Attendu, répète la Chambre des Requêtes le 22 juillet 1872, Collin, D. 73.1.111, que la règle qui vient d'être rappelée (à savoir que les juges interprètent souverainement le sens des conventions) ne reçoit exception et que
permettent plus de le contester. Dois-je en rappeler les monuments les plus récents? Tout en jugeant d'une manière générale que les juges du fond apprécient souverainement les conventions des parties par leur commune intention, à la même date et concurremment vous limitez ce droit par d'autres arrêts. « Attendu, dit votre arrêt civ. 15 avril 1872, Foucaud (S. 72.1.232), qu'aux termes de l'art. 1134 C. civ., les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elles renferment. ». — « Attendu, répète la Chambre des Requêtes le 22 juillet 1872, Collin, D. 73.1.111, que la règle qui vient d'être rappelée (à savoir que les juges interprètent souverainement le sens des conventions) ne reçoit exception et que la Cour de Cassation n'exerce son droit de censure que quand les tribunaux, au lieu d'interpréter des actes obscurs, ont dénaturé et altéré des actes exprimés et positifs. » — Adde : Req. 15 juillet 1875, Legrand (D. 76.1. 232); 11 juillet 1876, Parazol (D. 77.1.176) ; 1er juillet 1886, Jahan (Gaz. Pal. 86.2.400 — S. 89.1.450) ; 19 février 1884 (S. 85.1.314); 27 février 1905 (Gaz. Pal. 1905. 1.596 (S. 1906.1.505). Les arrêts de votre Chambre civile obéissent à la même inspiration. « Si l'interprétation d'un testament appartient exclusivement aux juges du fait, dites-vous dans votre arrêt du 4 février 1884, D. 84.1.247, leur pouvoir ne va pas jusqu'à leur permettre de refaire le testament et sous prétexte de se conformer à la volonté du testateur, à substituer à une disposition claire et précise une autre disposition produisant des effets légaux différents. » — Sic : Civ. 23 novembre 1892 (Gaz. Pal. 92.2.731) ; 17 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.277). De même vous cassez le jugement qui méconnaît les clauses claires et formelles d'un contrat. Civ., 4 décembre 1900 (D. 01.1,251) et 27 novembre 1901 (Gaz. Pal. 1901.2. 738). Et c'est ce que la Cour de Cassation de Belgique
Jahan (Gaz. Pal. 86.2.400 — S. 89.1.450) ; 19 février 1884 (S. 85.1.314); 27 février 1905 (Gaz. Pal. 1905. 1.596 (S. 1906.1.505). Les arrêts de votre Chambre civile obéissent à la même inspiration. « Si l'interprétation d'un testament appartient exclusivement aux juges du fait, dites-vous dans votre arrêt du 4 février 1884, D. 84.1.247, leur pouvoir ne va pas jusqu'à leur permettre de refaire le testament et sous prétexte de se conformer à la volonté du testateur, à substituer à une disposition claire et précise une autre disposition produisant des effets légaux différents. » — Sic : Civ. 23 novembre 1892 (Gaz. Pal. 92.2.731) ; 17 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.277). De même vous cassez le jugement qui méconnaît les clauses claires et formelles d'un contrat. Civ., 4 décembre 1900 (D. 01.1,251) et 27 novembre 1901 (Gaz. Pal. 1901.2. 738). Et c'est ce que la Cour de Cassation de Belgique juge comme vous :. « S'il appartient, dit-elle dans son arrêt du 7 février 1901 (D. 02.2.184), aux juges du fond appréciant les faits de la cause et la commune intention des parties d'interpréter souverainement la portée d'une convention, c'est à la condition toutefois d'en respecter les énonciations. S'ils les dénaturent, ils substituent à l'accord des parties une convention qui leur est étrangère et ils méconnaissent par là même la foi due à l'acte qui leur est soumis ; leur décision doit être cassée. » Voilà les vrais principes et telle est la règle que vous devez faire respecter si vous ne voulez voir briser entre vos mains le pouvoir salutaire que le législateur vous a confié. La Cour de Montpellier a complètement méconnu ces règles: elle a méconnu les termes si clairs, si nets, si précis de la requête du 28 septembre 1901 qu'elle devait se borner à appliquer dans leur teneur même pour y substituer, sous couleur d'une interprétation qui était inutile, une demande toute différente qu'elle a imaginée de pied en cap. Ce faisant, elle a incontestablement violé la loi et son arrêt doit être cassé. Que si, par impossible, vous n'admettiez pas l'opinion que je viens
dénaturent, ils substituent à l'accord des parties une convention qui leur est étrangère et ils méconnaissent par là même la foi due à l'acte qui leur est soumis ; leur décision doit être cassée. » Voilà les vrais principes et telle est la règle que vous devez faire respecter si vous ne voulez voir briser entre vos mains le pouvoir salutaire que le législateur vous a confié. La Cour de Montpellier a complètement méconnu ces règles: elle a méconnu les termes si clairs, si nets, si précis de la requête du 28 septembre 1901 qu'elle devait se borner à appliquer dans leur teneur même pour y substituer, sous couleur d'une interprétation qui était inutile, une demande toute différente qu'elle a imaginée de pied en cap. Ce faisant, elle a incontestablement violé la loi et son arrêt doit être cassé. Que si, par impossible, vous n'admettiez pas l'opinion que je viens de développer, que si vous estimiez qu'une interprétation était nécessaire, vous auriez alors à vous demander (et c'est la seconde branche du moyen du pourvoi) si la Cour de Montpellier était compétente pour la donner, et si, en statuant comme elle l'a fait et en décidant que le seul fait de l'adjonction des statuts nouveaux à une demande qui ne les visait même pas ouvrait une instance d'autorisation pour un objet nouveau, elle n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs et tranché une question qui ne relevait que de la jurisprudence administrative. Pour qu'une demande produise des effets légaux, il faut qu'elle soit régulièrement formée. En cas de contestation sur sa régularité, qui donc a qualité pour en fixer la portée ? Il semble bien que ce soit l'autorité qui doit la juger. Or, ici, n'était-ce pas l'autorité administrative seule qui pouvait déterminer le sens de la requête du 28 septembre 1901 ? Cela semble certain. Comment, en effet, le débat peut-il s'engager et où doit-il être tranché ? La congrégation a déposé une demande aux mains du Ministre de l'Intérieur et des Cultes. Si c'est une demande d'autorisation de la congrégation elle-même ou, ce qui revient