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par compensation, mais à condition qu'il ne s'agisse pas d'un simple jeu d'écritures et que la société ait eu à ce moment en caisse une somme suffisante pour représenter le quart à verser. On peut rapprocher en ce qui concerne la légitimité de cette dernière exigence : Cass. 23 octobre 1905, Paris 17 juin 1904 et 22 décembre 1905 précités. Peut-on encore depuis la loi de 1893 opérer le versement du quart au moyen d'un virement de compte chez un banquier ? Oui, déclare la jurisprudence, mais à condition qu'il existe un crédit sérieux égal au montant du quart dû sur la souscription et que la somme soit effectivement à la disposition de la Société : Nîmes 20 mars 1903 (Journ. Soc. 1903.495 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 v° Sociétés commerciales n° 226); Paris 20 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.50); Trib. com. Lyon, 9 mars 1906 (Journ. Soc. 1907.175 — Gaz. Pal. 1907.1, Table v° Soc. commerciales n°24). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 199 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 8 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Rosenbaum. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — LIBÉRATION INTÉGRALE DU CAPITAL. VERSEMENT DU QUART SUR CHAQUE TITRE. — DÉFAUT. — VERSEMENT EN EFFETS DE COMMERCE A LONGUE ÉCHÉANCE, EN COMMISSIONS, EN PASSATION D'ÉCRITURES. VERSEMENT POSTÉRIEUR A LA CONSTITUTION. NULLITÉ. — DOMMAGES RÉSULTANT DE L'ANNULATION. — RESPONSABILITÉ. — FONDATEURS. — PREMIERS ADMINISTRATEURS. — SOLIDARITÉ. — FRAIS NÉCESSAIRES PAR LE PLACEMENT DES TITRES. — CONSÉQUENCE DES IRRÉGULARITÉS CONSTITUTIVES. — ADMINISTRATEURS RESPONSABLES. — CONDAMNATION. 1° Lorsqu'il est constant d'une part que la totalité des actions d'une Société anonyme n'était pas souscrite lors de la constitution de la Société, que le versement du quart, au lieu d'être effectué en espèces, conformément aux prescriptions légales, a été opéré soit par traites à des échéances éloignées, soit par le remboursement de commissions dues à des agents de la Société, que de plus ce versement au lieu d'être fait sur chaque action par le souscripteur a été parlé en bloc sur les livres sociaux au moyen d'un jeu d'écriture consistant dans l'inscription au débit du compte d'actionnaires d'une somme globale représentant le
A LONGUE ÉCHÉANCE, EN COMMISSIONS, EN PASSATION D'ÉCRITURES. VERSEMENT POSTÉRIEUR A LA CONSTITUTION. NULLITÉ. — DOMMAGES RÉSULTANT DE L'ANNULATION. — RESPONSABILITÉ. — FONDATEURS. — PREMIERS ADMINISTRATEURS. — SOLIDARITÉ. — FRAIS NÉCESSAIRES PAR LE PLACEMENT DES TITRES. — CONSÉQUENCE DES IRRÉGULARITÉS CONSTITUTIVES. — ADMINISTRATEURS RESPONSABLES. — CONDAMNATION. 1° Lorsqu'il est constant d'une part que la totalité des actions d'une Société anonyme n'était pas souscrite lors de la constitution de la Société, que le versement du quart, au lieu d'être effectué en espèces, conformément aux prescriptions légales, a été opéré soit par traites à des échéances éloignées, soit par le remboursement de commissions dues à des agents de la Société, que de plus ce versement au lieu d'être fait sur chaque action par le souscripteur a été parlé en bloc sur les livres sociaux au moyen d'un jeu d'écriture consistant dans l'inscription au débit du compte d'actionnaires d'une somme globale représentant le remboursement du premier quart soi-disant effectué pour le compte de ceux-ci par les fondateurs, et lorsque, d'autre part, il est établi que le montant de ce premier quart qui aurait dû être versé intégralement en espèces le jour même de la déclaration de versement ne figure sur les livres de la société qu'à une date postérieure à sa constitution, il y a lieu de prononcer la nullité de ladite société pour défaut de souscription intégrale du capital et défaut du versement du quart en espèces par chaque actionnaire. 2° Les administrateurs nommés par l'assemblée générale constitutive sont nécessairement responsables solidairement avec les fondateurs envers les tiers et les actionnaires des nullités encourues lors de la constitution de la société et des conséquences dommageables de l'annulation prononcée (loi du 24 juillet 1867 art. 42, modifié par l'art. 5 de la loi du 1er août 1893) par cela seul qu'ils ont accepté le titre et les fonctions d'administrateurs sans s'être suffisamment assurés que toutes les prescriptions de la loi avaient été remplies. 3° Spécialement lorsque le défaut de souscription intégrale du capital social et de versement du quart en espèces ont été la cause que des frais des commissions et des courtages
la société qu'à une date postérieure à sa constitution, il y a lieu de prononcer la nullité de ladite société pour défaut de souscription intégrale du capital et défaut du versement du quart en espèces par chaque actionnaire. 2° Les administrateurs nommés par l'assemblée générale constitutive sont nécessairement responsables solidairement avec les fondateurs envers les tiers et les actionnaires des nullités encourues lors de la constitution de la société et des conséquences dommageables de l'annulation prononcée (loi du 24 juillet 1867 art. 42, modifié par l'art. 5 de la loi du 1er août 1893) par cela seul qu'ils ont accepté le titre et les fonctions d'administrateurs sans s'être suffisamment assurés que toutes les prescriptions de la loi avaient été remplies. 3° Spécialement lorsque le défaut de souscription intégrale du capital social et de versement du quart en espèces ont été la cause que des frais des commissions et des courtages ont dû être payés, postérieurement à la constitution de la société, pour assurer le placement des actions, ces dépenses doivent être mises à la charge des fondateurs et des premiers administrateurs sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles ont été exposées dans l'intérêt de la société. Hamot, syndic de la Société l'Information, c. Fournol, Noguès, Bonnay et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Moysen Levert et la Société l'Information n'ont pas comparu ni personne pour eux bien que dûment, réassignés en Vertu d'un jugement de défaut profit joint en date du 10 mai 1910, le tribunal adjuge contre eux à Hamot en qualités le profit du défaut précédemment joint, en conséquence statuant par jugement définitif à l'égard de toutes les parties en cause ; Attendu qu'il est acquis aux débats, qu'en 1901, Noguès et Bonnay qui exploitaient l'agence de renseignements l'Information, décidèrent la constitution de celle agence en société anonyme au capital de 500.000 francs, représenté par 5.000 actions de 100 francs chacune ; que les statuts de celle société ont été déposés le 28 août 1901 au rang des minutes de Me Bourdel, notaire à Paris ; que suivant acte dressé le 29 août 1901, les deux fondateurs
de la Société l'Information, c. Fournol, Noguès, Bonnay et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Moysen Levert et la Société l'Information n'ont pas comparu ni personne pour eux bien que dûment, réassignés en Vertu d'un jugement de défaut profit joint en date du 10 mai 1910, le tribunal adjuge contre eux à Hamot en qualités le profit du défaut précédemment joint, en conséquence statuant par jugement définitif à l'égard de toutes les parties en cause ; Attendu qu'il est acquis aux débats, qu'en 1901, Noguès et Bonnay qui exploitaient l'agence de renseignements l'Information, décidèrent la constitution de celle agence en société anonyme au capital de 500.000 francs, représenté par 5.000 actions de 100 francs chacune ; que les statuts de celle société ont été déposés le 28 août 1901 au rang des minutes de Me Bourdel, notaire à Paris ; que suivant acte dressé le 29 août 1901, les deux fondateurs ont déclaré que le capital avait été intégralement souscrit et que chaque actionnaire avait fait le versement du quart en espèces, soit 125.000 francs ; Attendu qu'une assemblée générale constitutive du 30 août 1901 a reconnu la sincérité de la déclaration de souscription et du versement du quart ; qu'une deuxième assemblée générale constitutive tenue le 14 septembre 1901 a nommé membres du conseil d'administration Fournol, Noguès, Bonnay, Bech, Moysen, Levert et Frescal et a déclaré la société définitivement constituée ; qu'un conseil d'administration tenu le 14 septembre 1901 a nommé Fournol président, Bonnay administrateur délégué et a chargé Noguès et Bonnay de faire l'acquisition du fonds de commerce d'agence de renseignements appartenant à la Société Noguès, Bonnay et Cie au prix de 250.000 francs ; Attendu que le même jour un crédit de 250.000 francs a été ouvert sur les livres de l'Information au nom de Noguès, Bonnay et Cie ; Attendu qu'un jugement de ce siège en date du 3 juillet 1909, a déclaré en état de faillite sur dépôt de bilan la Société l'Information ; que par un autre jugement du 13 août 1909, Hamot a été nommé syndic définitif ; Attendu que Hamot en qualités, assigne
deuxième assemblée générale constitutive tenue le 14 septembre 1901 a nommé membres du conseil d'administration Fournol, Noguès, Bonnay, Bech, Moysen, Levert et Frescal et a déclaré la société définitivement constituée ; qu'un conseil d'administration tenu le 14 septembre 1901 a nommé Fournol président, Bonnay administrateur délégué et a chargé Noguès et Bonnay de faire l'acquisition du fonds de commerce d'agence de renseignements appartenant à la Société Noguès, Bonnay et Cie au prix de 250.000 francs ; Attendu que le même jour un crédit de 250.000 francs a été ouvert sur les livres de l'Information au nom de Noguès, Bonnay et Cie ; Attendu qu'un jugement de ce siège en date du 3 juillet 1909, a déclaré en état de faillite sur dépôt de bilan la Société l'Information ; que par un autre jugement du 13 août 1909, Hamot a été nommé syndic définitif ; Attendu que Hamot en qualités, assigne Fournol, Noguès, Bonnay, Frescal, Moysen, Levert pour voir déclarer nulle et de nul effet par application de l'art. 41 de la loi du 24 juillet 1867, la Société anonyme l'Information pour défaut de souscription intégrale du capital social et pour défaut de versement du quart en espèces par chaque actionnaire antérieurement à la constitution de la société ; et demande à ce tribunal de dire en conséquence que Noguès et Bonnay, fondateurs, Fournol, Frescal, Moysen, Levert, premiers administrateurs, seront tenus solidairement de réparer les dommages-intérêts causés par cette nullité ; de les condamner à payer au syndic de la faillite des dommages-intérêts à fixer par état et à titre de provision au paiement de la somme de 75.849 fr. 55 centimes, montant des frais de commissions et de courtages exposés pour le placement des actions ; Attendu que par exploit du 15 janvier 1907 la société l'Information en la personne de Favre, alors son administrateur délégué, a assigné Noguès et Bonnay au paiement conjointement et solidairement d'une somme de 73.884 fr. 55 pour frais de placement de titres ; que par exploit des 2 et 3 juillet 1909, Favre Robinet, cessionnaire de celle créance éventuelle, demande à ce tribunal de
antérieurement à la constitution de la société ; et demande à ce tribunal de dire en conséquence que Noguès et Bonnay, fondateurs, Fournol, Frescal, Moysen, Levert, premiers administrateurs, seront tenus solidairement de réparer les dommages-intérêts causés par cette nullité ; de les condamner à payer au syndic de la faillite des dommages-intérêts à fixer par état et à titre de provision au paiement de la somme de 75.849 fr. 55 centimes, montant des frais de commissions et de courtages exposés pour le placement des actions ; Attendu que par exploit du 15 janvier 1907 la société l'Information en la personne de Favre, alors son administrateur délégué, a assigné Noguès et Bonnay au paiement conjointement et solidairement d'une somme de 73.884 fr. 55 pour frais de placement de titres ; que par exploit des 2 et 3 juillet 1909, Favre Robinet, cessionnaire de celle créance éventuelle, demande à ce tribunal de lui donner acte de sa reprise d'instance contre Noguès et Bonnay, lui adjuger les conclusions précédemment prises contre eux par la société l'Information en tant qu'il n'a point encore été statué ; que par exploit du 25 octobre 1910, Hamot en qualités, assigne Favre Robinet et demande à ce tribunal acte de ses réserves quant à la validité de la cession de la créance et quant à l'action introduite par lui et par instance séparée contre Noguès et Bonnay. Attendu qu'à la barre à l'appel de la cause, Hamot, en qualité de concluant, déclare conclure à la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens ; vu la connexité, le tribunal joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement ; sur la nullité de la société et sur la partie des conclusions y afférentes de Noguès, Journal et Frescal ; Attendu que ces défendeurs soutiennent et font plaider que contrairement aux dires de Hamot, en qualité, la totalité des actions aurait été régulièrement souscrite et le versement légal effectué ; que ces moyens de nullité eussent-ils même existé ne sauraient être actuellement invoqués ; qu'il serait en effet incontestable et incontesté qu'au moment où a été
acte de ses réserves quant à la validité de la cession de la créance et quant à l'action introduite par lui et par instance séparée contre Noguès et Bonnay. Attendu qu'à la barre à l'appel de la cause, Hamot, en qualité de concluant, déclare conclure à la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens ; vu la connexité, le tribunal joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement ; sur la nullité de la société et sur la partie des conclusions y afférentes de Noguès, Journal et Frescal ; Attendu que ces défendeurs soutiennent et font plaider que contrairement aux dires de Hamot, en qualité, la totalité des actions aurait été régulièrement souscrite et le versement légal effectué ; que ces moyens de nullité eussent-ils même existé ne sauraient être actuellement invoqués ; qu'il serait en effet incontestable et incontesté qu'au moment où a été introduite la présente demande toutes les actions auraient été libérées ; Mais attendu qu'il convient tout d'abord d'observer que les défendeurs ne justifient pas ainsi qu'ils l'allèguent dans leurs conclusions que toutes les actions étaient libérées avant l'introduction de la présente instance ; qu'il appert des débats, des documents soumis et de l'instruction ordonnée que le placement des actions a continué pendant les années 1903, 1904, 1905 et 1906, et qu'il existe encore des talons restés en blanc faute de souscripteur réel et notamment les actions n°s 1251 à 1305, 1332 à 1380, 1381 à 1500 et qu'en outre un grand nombre d'actions ont été libérées du premier quart non en espèces, mais soit par traites à des échéances éloignées, soit par le remboursement de commissions dues pour fournitures de renseignements commerciaux ; que les actions dont le bulletin n'a pas été présenté et dont l'authenticité n'est pas démontrée s'élèvent à la somme de 23.625 fr. 60 ; que d'autre part, les livres de la société ne contiennent aucune trace de versement en espèces du quart sur chaque action, mais établissent au contraire que ledit versement a été porté globalement par un jeu d'écritures ; qu'en effet, le livre-journal mentionne
et de l'instruction ordonnée que le placement des actions a continué pendant les années 1903, 1904, 1905 et 1906, et qu'il existe encore des talons restés en blanc faute de souscripteur réel et notamment les actions n°s 1251 à 1305, 1332 à 1380, 1381 à 1500 et qu'en outre un grand nombre d'actions ont été libérées du premier quart non en espèces, mais soit par traites à des échéances éloignées, soit par le remboursement de commissions dues pour fournitures de renseignements commerciaux ; que les actions dont le bulletin n'a pas été présenté et dont l'authenticité n'est pas démontrée s'élèvent à la somme de 23.625 fr. 60 ; que d'autre part, les livres de la société ne contiennent aucune trace de versement en espèces du quart sur chaque action, mais établissent au contraire que ledit versement a été porté globalement par un jeu d'écritures ; qu'en effet, le livre-journal mentionne à la date du 23 septembre 1901, l'écriture suivante : Actionnaires à Noguès, Bonnay et Cie ; remboursement du premier quart effectué par Noguès, Bonnay et Cie, 90.909 francs ; qu'enfin et contrairement aux prescriptions légales le montant du premier quart des actions qui aurait dû être versé intégralement en espèces le jour même de la déclaration de versement, c'est-à-dire soit avant ou au plus tard le 29 août 1901, ne figure sur les livres de la Société que le 16 septembre 1901 postérieurement à la constitution de la société et grâce au crédit de 250.000 francs ouvert sur les livres de la société au profit de Noguès, Bonnay et Cie ; Attendu qu'aux termes de l'art. 41 de la loi du 24 juillet 1867, l'inobservation des formalités légales a pour effet de rendre la société nulle et de nul effet à l'égard des intéressés ; qu'il y a donc lieu de prononcer la nullité pour défaut de souscription intégrale du capital social et pour défaut de versement du quart en espèces par chaque actionnaire antérieurement à la constitution de la société, en faisant ainsi droit à cette partie de la demande de Hamot en qualité ; Sur la responsabilité
espèces le jour même de la déclaration de versement, c'est-à-dire soit avant ou au plus tard le 29 août 1901, ne figure sur les livres de la Société que le 16 septembre 1901 postérieurement à la constitution de la société et grâce au crédit de 250.000 francs ouvert sur les livres de la société au profit de Noguès, Bonnay et Cie ; Attendu qu'aux termes de l'art. 41 de la loi du 24 juillet 1867, l'inobservation des formalités légales a pour effet de rendre la société nulle et de nul effet à l'égard des intéressés ; qu'il y a donc lieu de prononcer la nullité pour défaut de souscription intégrale du capital social et pour défaut de versement du quart en espèces par chaque actionnaire antérieurement à la constitution de la société, en faisant ainsi droit à cette partie de la demande de Hamot en qualité ; Sur la responsabilité solidaire des fondateurs et premiers administrateurs et sur la partie des conclusions de Fournol et Frescal y afférentes ; Attendu qu'aux termes de l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867 modifié par l'art. 5 de la loi du 1er août 1893, lorsque la nullité d'une société a été prononcée aux termes de l'art. 41, les fondateurs auxquels la nullité est imputable, les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et les actionnaires du dommage résultant de cette annulation ; Attendu que Noguès et Bonnay étaient les fondateurs de cette société, que plus que personne ils ont connu le caractère fictif des souscriptions et ont su que le versement du quart des actions n'avait pas été réellement effectué ; Attendu que Fournol, Frescal, Moysen, Levert étaient administrateurs en fonctions au moment où la nullité de la société a été encourue ; Attendu que les administrateurs nommés par l'assemblée générale constitutive sont nécessairement responsables des nullités encourues lors de la constitution de la société par cela seul qu'ils ont accepté le titre et les fonctions d'administrateurs sans s'être suffisamment assurés que toutes les prescriptions de la loi avaient été remplies ;
prononcée aux termes de l'art. 41, les fondateurs auxquels la nullité est imputable, les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et les actionnaires du dommage résultant de cette annulation ; Attendu que Noguès et Bonnay étaient les fondateurs de cette société, que plus que personne ils ont connu le caractère fictif des souscriptions et ont su que le versement du quart des actions n'avait pas été réellement effectué ; Attendu que Fournol, Frescal, Moysen, Levert étaient administrateurs en fonctions au moment où la nullité de la société a été encourue ; Attendu que les administrateurs nommés par l'assemblée générale constitutive sont nécessairement responsables des nullités encourues lors de la constitution de la société par cela seul qu'ils ont accepté le titre et les fonctions d'administrateurs sans s'être suffisamment assurés que toutes les prescriptions de la loi avaient été remplies ; que dès lors Frescal, Moysen, Levert et Fournol, administrateurs nommés par la deuxième assemblée générale constitutive qui a déclaré la société constituée sont bien responsables solidairement avec Noguès et Bonnay, fondateurs, des conséquences de cette nullité ; Sur les dommages-intérêts et sur le surplus des conclusions sauf la partie des conclusions de Noguès dirigée contre Favre-Robinet ; Attendu que Noguès, Frescal et Fournol soutiennent que les frais des commissions et de courtages seraient inhérents à la fondation de toutes les sociétés et auraient été approuvés par sept assemblées générales des actionnaires de la société ; que Noguès demande en outre à ce tribunal de dire que l'action de Hamot en qualité, serait mal fondée, lesdites dépenses ayant été faites dans l'intérêt de la société et l'Information ; Mais attendu qu'il appert des débats et notamment des termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 1906, qui réduisait le capital social de 500.000 francs à 125.000 francs ; que le vote de cette réduction ne porterait aucun préjudice à tous les droits quelconques que les actionnaires pourraient avoir contre les fondateurs et les premiers administrateurs de la société, droits que la société se réservait d'exercer jusqu'à l'époque où le
conclusions de Noguès dirigée contre Favre-Robinet ; Attendu que Noguès, Frescal et Fournol soutiennent que les frais des commissions et de courtages seraient inhérents à la fondation de toutes les sociétés et auraient été approuvés par sept assemblées générales des actionnaires de la société ; que Noguès demande en outre à ce tribunal de dire que l'action de Hamot en qualité, serait mal fondée, lesdites dépenses ayant été faites dans l'intérêt de la société et l'Information ; Mais attendu qu'il appert des débats et notamment des termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 1906, qui réduisait le capital social de 500.000 francs à 125.000 francs ; que le vote de cette réduction ne porterait aucun préjudice à tous les droits quelconques que les actionnaires pourraient avoir contre les fondateurs et les premiers administrateurs de la société, droits que la société se réservait d'exercer jusqu'à l'époque où le quitus leur serait accordé, et ce relativement à tous les actes de gestion et d'administration pouvant remonter même à la constitution de la société ; que pareille résolution a été confirmée par l'assemblée ordinaire du 27 mai 1907 ; qu'ainsi et contrairement aux allégations des défendeurs, sept assemblées générales n'ont pas approuvé leur compte de gestion ; qu'en outre, les fondateurs et administrateurs sont actuellement recherchés par Hamot en qualité, représentant non seulement les actionnaires, mais la masse des créanciers, c'est-à-dire les tiers ; qu'aux termes de l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1807 procède, Hamot ès-qualité est fondé à réclamer des dommages-intérêts aux défendeurs alors que ceux-ci sont recherchés pour des fautes lourdes de gestion et alors surtout que les causes de nullité dont excipe Hamot ès-qualité, ont exercé une influence directe sur les pertes éprouvées par les créanciers et les actionnaires ; Attendu que le défaut de souscription intégrale du capital social et du versement du quart en espèces ont été la cause que des frais des commissions et des courtages ont dû être payés postérieurement à la constitution de la société pour assurer le placement des actions, qu'il convient en conséquence d'en rendre les fondateurs