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dépenses. Cette réforme a pour corollaire de multiplier les pièces de comptabilité délivrées par l'ordonnateur, dans l'espèce les services de la 3e Division. La Commission départementale, dans sa séance du 27 janvier dernier, a autorisé M. le Préfet à recruter provisoirement un employé temporaire pour faire face à une obligation nouvelle. M. le Préfet nous propose, sous réserve de l'approbation de M. le Ministre de l'Intérieur, requise par l'art. 5 de la loi du 11 août 1930, la transformation de cet emploi temporaire en un poste définitif, ce qui serait attribué à un commis d'ordre et de comptabilité. La dépense supplémentaire qui en résulterait s'élèverait à 16.500 fr. par an. La Commission de Finances nous propose le maintien d'un employé temporaire. 2°) Le Service des Etrangers et de la Police qui fait partie de la 2e Division ne comprend actuellement que deux employés et un auxiliaire détaché de l'Office départemental de la main-d'oeuvre. Ces employés n'ont pu faire face aux diverses obligations qui leur incombent qu'avec l'aide de leurs collègues des autres services de la Division. La Commission départementale, dans sa séance du 20 mars dernier, a autorisé M. le Préfet à recruter un employé temporaire pour être affecté à ce service. M. le Préfet nous propose la transformation de cet emploi temporaire en un emploi définitif qui serait attribué à un rédacteur. La dépense supplémentaire serait de l'ordre de 12.000 fr. Là encore la Commission des Finances vous propose le maintien d'un employé temporaire. 3°) La mise en œuvre du décret du 30 octobre 1935 a apporté des modifications importantes dans le fonctionnement des services d'assistance. 6.000 dossiers doivent être centralisés et contrôlés par les employés de ce service dont l'effectif, de trois unités, est insuffisant. M. le Préfet nous demande la création d'un emploi nouveau qui serait attribué à un commis d'ordre et de comptabilité : dépenses à prévoir : 10.500 fr. par an. La Commission des Finances a décidé la création de cet emploi étant entendu que l'auxiliaire, s'il en a été recruté, sera supprimé. 4°) Le contentieux résultant de l'application du décret-loi sur les bouilleurs de
ce service. M. le Préfet nous propose la transformation de cet emploi temporaire en un emploi définitif qui serait attribué à un rédacteur. La dépense supplémentaire serait de l'ordre de 12.000 fr. Là encore la Commission des Finances vous propose le maintien d'un employé temporaire. 3°) La mise en œuvre du décret du 30 octobre 1935 a apporté des modifications importantes dans le fonctionnement des services d'assistance. 6.000 dossiers doivent être centralisés et contrôlés par les employés de ce service dont l'effectif, de trois unités, est insuffisant. M. le Préfet nous demande la création d'un emploi nouveau qui serait attribué à un commis d'ordre et de comptabilité : dépenses à prévoir : 10.500 fr. par an. La Commission des Finances a décidé la création de cet emploi étant entendu que l'auxiliaire, s'il en a été recruté, sera supprimé. 4°) Le contentieux résultant de l'application du décret-loi sur les bouilleurs de cru a donné lieu à un surcroît important au Conseil de Préfecture interdépartemental, PERSONNEL DES BUREAUX 169 Une troisième dactylographe temporaire a dû être embauchée. Récemment, le 24 novembre 1936, avait été recruté un employé auxiliaire pour doubler la dactylographe titulaire ; le 26 novembre 1936, un deuxième employé auxiliaire avait été nommé pour seconder temporairement le secrétaire greffier. Enfin une machine à écrire a dû être louée au prix de 50 fr. par mois. Pour assurer régulièrement le paiement des dépenses afférentes à ce service, il conviendrait d'ouvrir, au budget supplémentaire de 1937, un crédit global de 26.000 fr. 5°) M. le Préfet attire enfin l'attention du Conseil Général sur la situation du personnel temporaire. Le 24 juin 1936, nous avons décidé de porter, à partir du 1er juillet, la rétribution, allouée au personnel temporaire, par jour ouvrable, à 25 fr. et à 30 fr. pour les employés mariés. M. le Préfet vous propose d'augmenter de deux francs par jour le salaire journalier des divers employés temporaires, ce qui porterait celui-ci à 27 fr. et à 32 fr., à compter du 1er avril 1937. Le supplément des dépenses, qu'il conviendrait de prévoir, se chiffrerait à la somme de 12.000
avait été nommé pour seconder temporairement le secrétaire greffier. Enfin une machine à écrire a dû être louée au prix de 50 fr. par mois. Pour assurer régulièrement le paiement des dépenses afférentes à ce service, il conviendrait d'ouvrir, au budget supplémentaire de 1937, un crédit global de 26.000 fr. 5°) M. le Préfet attire enfin l'attention du Conseil Général sur la situation du personnel temporaire. Le 24 juin 1936, nous avons décidé de porter, à partir du 1er juillet, la rétribution, allouée au personnel temporaire, par jour ouvrable, à 25 fr. et à 30 fr. pour les employés mariés. M. le Préfet vous propose d'augmenter de deux francs par jour le salaire journalier des divers employés temporaires, ce qui porterait celui-ci à 27 fr. et à 32 fr., à compter du 1er avril 1937. Le supplément des dépenses, qu'il conviendrait de prévoir, se chiffrerait à la somme de 12.000 fr. Sous réserve de ces observations, votre Commission des Finances vous demande d'adopter les propositions de M. le Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. LE PRÉFET — Je remercie M. le Président des conclusions de son rapport et le Conseil Général de la décision qu'il vient de prendre, en adoptant ces conclusions. L'Assemblée départementale a ainsi témoigné de sa sympathie au personnel de l'administration préfectorale, qui lui en sera certainement reconnaissant et qui se rendra digne de sa confiance en se montrant toujours dévoué à l'accomplissement de la tâche qui lui incombe. En ce qui concerne les nouveaux postes, la création en 170 CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 L'augmentation du travail administratif justifie l'effort d'assurer le service avec les auxiliaires, qui nous se sont accordés ; si nous ne le pouvions pas, nous vous soumettrions à nouveau la question, à votre prochaine session budgétaire. M. BOIVIN-CHAMPÊAU donne lecture d'un rapport au nom de la Commission des Finances, sur les indemnités de déplacement allouées aux membres de l'Administration préfectorale. Par délibération du 1er octobre 1926, nous avons décidé de porter à 9.000 fr. l'allocation forfaitaire, pour frais de déplacement, que nous attribuons à
vient de prendre, en adoptant ces conclusions. L'Assemblée départementale a ainsi témoigné de sa sympathie au personnel de l'administration préfectorale, qui lui en sera certainement reconnaissant et qui se rendra digne de sa confiance en se montrant toujours dévoué à l'accomplissement de la tâche qui lui incombe. En ce qui concerne les nouveaux postes, la création en 170 CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 L'augmentation du travail administratif justifie l'effort d'assurer le service avec les auxiliaires, qui nous se sont accordés ; si nous ne le pouvions pas, nous vous soumettrions à nouveau la question, à votre prochaine session budgétaire. M. BOIVIN-CHAMPÊAU donne lecture d'un rapport au nom de la Commission des Finances, sur les indemnités de déplacement allouées aux membres de l'Administration préfectorale. Par délibération du 1er octobre 1926, nous avons décidé de porter à 9.000 fr. l'allocation forfaitaire, pour frais de déplacement, que nous attribuons à M. le Sous-Préfet de Lisieux. Votre décision du 16 septembre 1924 décide que cette allocation, ayant un caractère personnel, ne pourra, sauf délibération spéciale, être accordée qu'aux Sous-Préfets ayant au moins 3 ans de séjour dans le département. Lors de notre séance de novembre, on nous avait demandé d'examiner s'il ne serait pas possible d'user de cette dérogation et d'accorder l'allocation forfaitaire à MM. les Sous-Préfets de Lisieux et de Vire, ainsi que l'indemnité correspondante à M. le Secrétaire général de la Préfecture. Dans notre délibération, en date du 20 novembre 1936, nous avons fait remarquer qu'une indemnité de déplacement ne pouvait se concevoir que pour un fonctionnaire en place, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Depuis cette délibération, M. le Sous-Préfet de Lisieux a pris en décembre possession effective de son poste. Nous vous demandons en conséquence de lui attribuer l'allocation forfaitaire à dater du 1er janvier 1937 ; nous faisons remarquer que nous avons pris une décision identique en faveur de M. le Chef de Cabinet de M. le Préfet. M. LE PRÉSIDENT — Un Secrétaire Général a été nommé dans le Calvados il y a six mois ; mais nous ne l'avons Administration préfectorale. —
ne serait pas possible d'user de cette dérogation et d'accorder l'allocation forfaitaire à MM. les Sous-Préfets de Lisieux et de Vire, ainsi que l'indemnité correspondante à M. le Secrétaire général de la Préfecture. Dans notre délibération, en date du 20 novembre 1936, nous avons fait remarquer qu'une indemnité de déplacement ne pouvait se concevoir que pour un fonctionnaire en place, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Depuis cette délibération, M. le Sous-Préfet de Lisieux a pris en décembre possession effective de son poste. Nous vous demandons en conséquence de lui attribuer l'allocation forfaitaire à dater du 1er janvier 1937 ; nous faisons remarquer que nous avons pris une décision identique en faveur de M. le Chef de Cabinet de M. le Préfet. M. LE PRÉSIDENT — Un Secrétaire Général a été nommé dans le Calvados il y a six mois ; mais nous ne l'avons Administration préfectorale. — Indemnités de déplacement. ADMINISTRATION PREFECTORALE 179 pas encore aperçu. Il résulte de là une situation un peu désobligeante pour le département. La marche des affaires en souffre, malgré tous les efforts et tout le dévouement de M. le Préfet et de son personnel. Nous appelons l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur un état de choses qui ne peut se prolonger indéfiniment. (Adhésion unanime). M. MOUGINS. — Nous sommes tous d'accord sur ce point. Il y aurait lieu d'émettre un vœu. M. LE PRÉFET. — Un vœu ne paraît pas utile. Je ne manquerai pas de me faire l'interprète du sentiment du Conseil Général auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, mais je tiens à vous signaler, dès maintenant, que la situation, qui vient d'être signalée, n'a rien qui puisse être interprété comme présentant un caractère désobligeant pour le Département. M. le Ministre de l'Intérieur se préoccupe d'ailleurs activement de remédier à cette situation et je suis convaincu qu'avant peu une mise au point sera faite en ce qui concerne le Secrétariat Général de la Préfecture et la Sous-Préfecture de Vire. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BOIVIN-CHAMPÊAU donne lecture d'un rapport et d'un projet
de l'Intérieur sur un état de choses qui ne peut se prolonger indéfiniment. (Adhésion unanime). M. MOUGINS. — Nous sommes tous d'accord sur ce point. Il y aurait lieu d'émettre un vœu. M. LE PRÉFET. — Un vœu ne paraît pas utile. Je ne manquerai pas de me faire l'interprète du sentiment du Conseil Général auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, mais je tiens à vous signaler, dès maintenant, que la situation, qui vient d'être signalée, n'a rien qui puisse être interprété comme présentant un caractère désobligeant pour le Département. M. le Ministre de l'Intérieur se préoccupe d'ailleurs activement de remédier à cette situation et je suis convaincu qu'avant peu une mise au point sera faite en ce qui concerne le Secrétariat Général de la Préfecture et la Sous-Préfecture de Vire. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BOIVIN-CHAMPÊAU donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le maintien provisoire d'un auxiliaire à la Sous-Préfecture de Bayeux. Par délibération du 19 novembre 1936, le Conseil général a autorisé le maintien à la Sous-Préfecture de Bayeux, jusqu'au mois de mai 1937, de l'employé auxiliaire, dont vous avez décidé en novembre 1935 le recrutement, pour les nécessités du service. Sous-Préfecture de Bayeux. — Maintien provisoire d'un auxiliaire. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Préfet signale, qu'en raison de l'importance des affaires traitées à la Sous-Préfecture, il serait très difficile à M. le Sous-Préfet de Bayeux d'assurer le fonctionnement normal de ses bureaux s'il était privé de cet employé. Il demande que cet auxiliaire soit maintenu dans sa fonction jusqu'à notre prochaine session, époque à laquelle il nous soumettra, par suite de l'insuffisance numérique du personnel de ce service, des propositions en vue de la création d'un commis d'ordre ou de sténo-dactylographe titulaire. Nous vous soumettons, en conséquence, le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Autorise M. le Préfet à conserver, jusqu'au mois de novembre 1937, à la Sous-Préfecture de Bayeux, l'employée auxiliaire précédemment accordée jusqu'en mai 1937.
en novembre 1935 le recrutement, pour les nécessités du service. Sous-Préfecture de Bayeux. — Maintien provisoire d'un auxiliaire. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Préfet signale, qu'en raison de l'importance des affaires traitées à la Sous-Préfecture, il serait très difficile à M. le Sous-Préfet de Bayeux d'assurer le fonctionnement normal de ses bureaux s'il était privé de cet employé. Il demande que cet auxiliaire soit maintenu dans sa fonction jusqu'à notre prochaine session, époque à laquelle il nous soumettra, par suite de l'insuffisance numérique du personnel de ce service, des propositions en vue de la création d'un commis d'ordre ou de sténo-dactylographe titulaire. Nous vous soumettons, en conséquence, le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Autorise M. le Préfet à conserver, jusqu'au mois de novembre 1937, à la Sous-Préfecture de Bayeux, l'employée auxiliaire précédemment accordée jusqu'en mai 1937. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. BOIVIN-CHAMPÊAU donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, relatif au prélèvement sur les traitements et indemnités exceptionnelles concernant le personnel départemental. Le prélèvement, institué sur les traitements des fonctionnaires de l'État par l'un des décrets-lois du 16 juillet 1935, a été supprimé par l'article 1er de la loi du 26 mars 1937, à partir du 1er avril dernier, en ce qui concerne les traitements inférieurs à 30.000 fr. et réduit de 2/3 à compter de la même date, tous les autres traitements compris entre 30.000 et 60.000 fr. Un décret du 10 avril 1937 a étendu le bénéfice de ces dispositions aux personnels des départements, des communes et des établissements publics. Cette première mesure a été complétée par une seconde qui Personnel départemental. — Prélèvement sur les traitements et indemnités exceptionnelles. PERSONNEL DÉPARTEMENTAL 189 tend à faire bénéficier les fonctionnaires de l'État d'une indemnité à titre temporaire et pour cherté de vie, fixée au maximum à 75 fr. par mois pour les bénéficiaires d'émoluments annuels bruts inférieurs à 9.000 fr. et portée à 100 fr. pour les fonctionnaires dont la rémunération est comprise entre 9.000 fr.
16 juillet 1935, a été supprimé par l'article 1er de la loi du 26 mars 1937, à partir du 1er avril dernier, en ce qui concerne les traitements inférieurs à 30.000 fr. et réduit de 2/3 à compter de la même date, tous les autres traitements compris entre 30.000 et 60.000 fr. Un décret du 10 avril 1937 a étendu le bénéfice de ces dispositions aux personnels des départements, des communes et des établissements publics. Cette première mesure a été complétée par une seconde qui Personnel départemental. — Prélèvement sur les traitements et indemnités exceptionnelles. PERSONNEL DÉPARTEMENTAL 189 tend à faire bénéficier les fonctionnaires de l'État d'une indemnité à titre temporaire et pour cherté de vie, fixée au maximum à 75 fr. par mois pour les bénéficiaires d'émoluments annuels bruts inférieurs à 9.000 fr. et portée à 100 fr. pour les fonctionnaires dont la rémunération est comprise entre 9.000 fr. et 30.000 fr. M. le Préfet nous propose d'accorder, au personnel du département, une indemnité justifiée par la hausse du coût de la vie. Cette mesure entraînerait pour les finances départementales et pour l'ensemble des services une dépense de 85.000 fr. environ, dont 23.000 fr. pour le service vicinal, somme pouvant être prise sur les disponibilités du reliquat de ce service et 62.000 fr. restant à la charge du département. Nous vous proposons d'adopter les propositions de M. le Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. LE PRÉFET. Je remercie le Conseil Général de la décision qu'il vient de prendre en faveur du personnel départemental. M. LE Dr DANSAC donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Travaux Publics, sur une demande de subvention présentée par l'Association syndicale de Géfosse-Fontenay-Maisy, pour l'exécution de travaux de défense contre la mer. Dans sa deuxième session de novembre 1936, le Conseil général, saisi d'une demande de subvention par l'Association syndicale de défense contre la mer de Géfosse-Fontenay-Maisy pour l'aider à l'exécution des travaux les plus urgents nécessités par les dégâts causés par la tempête du 31 octobre 1936, a rejeté la demande
pouvant être prise sur les disponibilités du reliquat de ce service et 62.000 fr. restant à la charge du département. Nous vous proposons d'adopter les propositions de M. le Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. LE PRÉFET. Je remercie le Conseil Général de la décision qu'il vient de prendre en faveur du personnel départemental. M. LE Dr DANSAC donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Travaux Publics, sur une demande de subvention présentée par l'Association syndicale de Géfosse-Fontenay-Maisy, pour l'exécution de travaux de défense contre la mer. Dans sa deuxième session de novembre 1936, le Conseil général, saisi d'une demande de subvention par l'Association syndicale de défense contre la mer de Géfosse-Fontenay-Maisy pour l'aider à l'exécution des travaux les plus urgents nécessités par les dégâts causés par la tempête du 31 octobre 1936, a rejeté la demande de subvention. Elle renouvelle cette année sa demande, appuyée par M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées. Les travaux commencés ont déjà donné des résultats appréciables. La situation financière du Syndicat est précaire. L'urgence des travaux est indiscutable. Votre Commission des Travaux publics estime qu'une subvention exceptionnelle, aussi large que possible, devrait être accordée cette année, pour permettre de continuer les travaux. Nous vous proposons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Travaux publics entendue, Sa Commission des Finances consultée, Maintenant son principe de ne pas accorder de subventions aux travaux de ce genre, créant ainsi un précédent dangereux pour les finances départementales, Accorde au Syndicat de Géfosse un secours d'extrême urgence de dix mille francs, étant donné l'intérêt qu'il y a à arrêter les dégâts causés par la tempête du 31 octobre 1936. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. HÉRODE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Travaux Publics, sur l'ouverture d'un concours entre architectes diplômés et agréés pour l'exécution de travaux départementaux. Il s'agit d'une demande de M. le Préfet, tendant à faire nommer un architecte départemental, choisi dans un département voisin,
que possible, devrait être accordée cette année, pour permettre de continuer les travaux. Nous vous proposons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Travaux publics entendue, Sa Commission des Finances consultée, Maintenant son principe de ne pas accorder de subventions aux travaux de ce genre, créant ainsi un précédent dangereux pour les finances départementales, Accorde au Syndicat de Géfosse un secours d'extrême urgence de dix mille francs, étant donné l'intérêt qu'il y a à arrêter les dégâts causés par la tempête du 31 octobre 1936. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. HÉRODE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Travaux Publics, sur l'ouverture d'un concours entre architectes diplômés et agréés pour l'exécution de travaux départementaux. Il s'agit d'une demande de M. le Préfet, tendant à faire nommer un architecte départemental, choisi dans un département voisin, afin de l'adjoindre, pour conseil, à la Commission d'examen des projets se rapportant à des travaux neufs et de grosses réparations, projets présentés par diverses personnes. La Commission d'examen se compose de deux membres de la Commission des Travaux publics et deux membres de la Commission des Finances, assistés au point de vue technique par M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal ainsi que des ingénieurs principaux placés sous ses ordres. Travaux départementaux. — Concours ouvert entre les architectes diplômés et agréés. TRAVAUX DÉPARTEMENTAUX Si la Commission ainsi constituée a toute aptitude pour juger du point de vue financier et opportunité des travaux à exécuter, il est évident qu'elle est en difficulté pour juger un plan du point de vue architectural. Nous vous soumettons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Travaux Publics entendue, Sa Commission des Finances consultée, Laisse à la Commission d'examen le soin, lorsque la chose lui paraîtra utile, de s'adjoindre, à titre consultatif, un technicien du département. Le projet de délibération est adopté. M. le Dr GOSSELIN donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Travaux Publics, sur une demande de subvention présentée par l'Association syndicale de Bernières-Rive-Plage pour la défense
point de vue technique par M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal ainsi que des ingénieurs principaux placés sous ses ordres. Travaux départementaux. — Concours ouvert entre les architectes diplômés et agréés. TRAVAUX DÉPARTEMENTAUX Si la Commission ainsi constituée a toute aptitude pour juger du point de vue financier et opportunité des travaux à exécuter, il est évident qu'elle est en difficulté pour juger un plan du point de vue architectural. Nous vous soumettons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Travaux Publics entendue, Sa Commission des Finances consultée, Laisse à la Commission d'examen le soin, lorsque la chose lui paraîtra utile, de s'adjoindre, à titre consultatif, un technicien du département. Le projet de délibération est adopté. M. le Dr GOSSELIN donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Travaux Publics, sur une demande de subvention présentée par l'Association syndicale de Bernières-Rive-Plage pour la défense contre la mer. Le Conseil général a été saisi, dans sa séance du 20 novembre 1936, d'une demande de subvention présentée par l'Association Syndicale des propriétaires de Bernières-Rive-Plage, pour la défense contre la mer. Votre Commission des Travaux publics en a admis le principe, mais votre Commission des Finances n'a pas cru devoir accéder à ce principe étant donné les conséquences qui pouvaient en résulter et estimant que l'Etat devait contribuer à la dépense, du fait qu'il s'agissait de protéger une route nationale et des propriétés privées. Depuis, l'Association Syndicale des propriétaires de Rive-Plage a fait au Conseil général une nouvelle demande pour l'aider dans les travaux entrepris pour la défense du littoral contre la mer. Les attaques de la mer ont continué et les dégâts augmentent à chaque marée. M. l'Ingénieur en chef du Service Maritime a établi un avant-projet dont le montant s'élève à 1.700.000 fr. Ce prix, Messieurs, Association syndicale de Bernières-Rive-Plage. — Travaux de défense contre la mer. — Demande de subvention départementale. 176 CONSEIL GÉNÉRAL, -SÉANCE DU MERCREDI 12 MAI 1937 ne vous semblera pas exagéré, quand vous saurez, si vous n'avez vous-même constaté les énormes dégâts, qu'il s'agit d'établir sur une longueur de rivage