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profit des établissements publics qu'ils administrent ne peuvent pas être annulées par le ministre de l'instruction publique. Cons d'Etat 22 janvier 1909, D. 1911.3.21. 37. — En conséquence, le recours au ministre étant adressé à une autorité incompétente, le réclamant n'est pas fondé à se plaindre du rejet de son recours qu'impliquerait le silence gardé par cette autorité pendant quatre mois. Ibid. 38. — Le grief tiré de ce que la délibération de la Faculté de médecine de l'Université de Paris, attribuant un prix, aurait méconnu les conditions mises par le testateur au legs fait à la Faculté et qu'un décret a autorisé cette Faculté à accepter, ne peut être retenu comme un moyen de nature à faire annuler cette délibération pour excès de pouvoir, cette annulation ne pouvant être prononcée que pour violation de la loi ou d'un règlement administratif. Ibid. ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS. V. Assurance maritime, Chariot par l'connaissement, Chemins de fer, Commissionnaire de transports-Voiturier. ENTREPRENEURS DE TRAVAUX M. — Louage d'ouvrage et industrie, Travaux publics. ESCROQUERIE V. Abus de confiance. 1 — CARACTÈRES ET ÉLÉMENTS DE L'ESCROQUERIE. L'ESCROQUERIE. Le défaut d'intention frauduleuse est exclusif de tout délit d'escroquerie. Paris 17 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.253. 2. — Par suite, la femme qui, descendue dans un hôtel avec une personne, a été inscrite par son compagnon sur le bulletin d'arrivée sous le même nom que lui et qui se fait ensuite livrer des marchandises sous ce nom, lequel n'est en réalité pas le sien, ne commet pas le délit d'escroquerie à l'égard de la personne qui l'accompagne, encore bien que le prix des fournitures ait été porté par l'hôtelier sur la note de celle-ci. Ibid. 3. — Et il importe peu de rechercher si l'escroquerie, insuffisamment démontrée en droit à l'égard du plaignant, aurait été commise, en fait, au préjudice de ce dernier ou de l'hôtelier. Ibid. A — L'individu qui organise une Exposition fictive, recrute des exposants à l'aide de courtiers, fait décerner des récompenses contre argent comptant, commet le délit d'escroquerie. Trib. corr. Seine 12 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.27. 5. — Le coureur qui, pour
Par suite, la femme qui, descendue dans un hôtel avec une personne, a été inscrite par son compagnon sur le bulletin d'arrivée sous le même nom que lui et qui se fait ensuite livrer des marchandises sous ce nom, lequel n'est en réalité pas le sien, ne commet pas le délit d'escroquerie à l'égard de la personne qui l'accompagne, encore bien que le prix des fournitures ait été porté par l'hôtelier sur la note de celle-ci. Ibid. 3. — Et il importe peu de rechercher si l'escroquerie, insuffisamment démontrée en droit à l'égard du plaignant, aurait été commise, en fait, au préjudice de ce dernier ou de l'hôtelier. Ibid. A — L'individu qui organise une Exposition fictive, recrute des exposants à l'aide de courtiers, fait décerner des récompenses contre argent comptant, commet le délit d'escroquerie. Trib. corr. Seine 12 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.27. 5. — Le coureur qui, pour prendre part à une course qui lui est interdite, s'engage sous un nom d'emprunt et emploie diverses manoeuvres pour tromper les organisateurs sur son identité, et qui, ayant gagné la course, renouvelle ces manoeuvres pour arriver à se faire payer le montant du prix, commet le délit d'escroquerie. Trib. cor. Nevers 29 décembre 1910, Gaz. Trib. 26 mars 1911. 6. — Le fait par ce coureur d'avoir altéré et dénaturé un bulletin de naissance à lui délivré pour tromper sur son identité, ne suffit pas pour constituer à sa charge le crime de faux et pour rendre le tribunal correctionnel incompétent. Ibid. 7. Est compétent pour statuer sur le cas dudit coureur le tribunal du lieu où les manoeuvres ont été opérées, même si la course et le domicile du prévenu étaient en un autre lieu. Ibid. 8. — L'association sportive et le commissaire général, organisateurs de la course, ayant intérêt à assurer la sincérité des épreuves qu'ils organisent, sont fondés à se porter parties civiles. Ibid. 9. — Commet le délit d'escroquerie le banquier qui, se chargeant comme intermédiaire des opérations de Bourse dont il fait en réalité la contre partie, se fait remettre à l'aide de cette fausse
Nevers 29 décembre 1910, Gaz. Trib. 26 mars 1911. 6. — Le fait par ce coureur d'avoir altéré et dénaturé un bulletin de naissance à lui délivré pour tromper sur son identité, ne suffit pas pour constituer à sa charge le crime de faux et pour rendre le tribunal correctionnel incompétent. Ibid. 7. Est compétent pour statuer sur le cas dudit coureur le tribunal du lieu où les manoeuvres ont été opérées, même si la course et le domicile du prévenu étaient en un autre lieu. Ibid. 8. — L'association sportive et le commissaire général, organisateurs de la course, ayant intérêt à assurer la sincérité des épreuves qu'ils organisent, sont fondés à se porter parties civiles. Ibid. 9. — Commet le délit d'escroquerie le banquier qui, se chargeant comme intermédiaire des opérations de Bourse dont il fait en réalité la contre partie, se fait remettre à l'aide de cette fausse qualité qu'il dissimule par l'envoi à ses mandants d'avis d'opérations, de bordereaux et comptes de liquidation, des fonds, obligations ou décharges, et notamment des sommes dues pour courtage, perceptions accessoires et différences de cours. Cass. 28 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.618, Loi 11 juillet 1911, Droit Un. 1911.334. 10. — Le dol et la fraude faisant exception à toutes les règles du droit commun, le juge peut déduire la fausse qualité d'intermédiaire du prévenu de tous les éléments de la cause et notamment de la activité et du caractère mensonger des documents produits par celui-ci. En vain le prévenu prétendrait qu'il n'avait pas, en sa qualité de commissionnaire du droit, à justifier des opérations de ceux qu'il s'est substitué : cette prétendue qualité, en laissant pour vraie, n'aurait pu avoir pour effet de modifier la nature de l'obligation dont il était tenu envers ses mandants de leur rendre un compte exact et fidèle de toutes ses opérations, et même de la sincérité de ses opérations avec ses intermédiaires substitués. La présentation à l'escompte de traites fictives ainsi que la production de bordereaux et factures inexactes accompagnées d'éléments de comptabilité également fictifs ayant entraîné de la part d'une banque des remises
Le dol et la fraude faisant exception à toutes les règles du droit commun, le juge peut déduire la fausse qualité d'intermédiaire du prévenu de tous les éléments de la cause et notamment de la activité et du caractère mensonger des documents produits par celui-ci. En vain le prévenu prétendrait qu'il n'avait pas, en sa qualité de commissionnaire du droit, à justifier des opérations de ceux qu'il s'est substitué : cette prétendue qualité, en laissant pour vraie, n'aurait pu avoir pour effet de modifier la nature de l'obligation dont il était tenu envers ses mandants de leur rendre un compte exact et fidèle de toutes ses opérations, et même de la sincérité de ses opérations avec ses intermédiaires substitués. La présentation à l'escompte de traites fictives ainsi que la production de bordereaux et factures inexactes accompagnées d'éléments de comptabilité également fictifs ayant entraîné de la part d'une banque des remises de fonds sont-ils des faits pouvant être retenus comme des manœuvres entraînant les peines de l'escroquerie ? Cass. 23 décembre 1910, Droit fin. 1911.90. — Contra : Lyon 9 juin 1910, Droit fin. 1911.90. Constitue le délit d'escroquerie le fait de vendre comme meubles d'occasion des meubles neufs, alors que la vente est annoncée dans les journaux de façon à faire croire qu'il s'agit d'un mobilier dont on est pressé de se défaire au-dessous de sa valeur réelle, que, de plus ledit mobilier est présenté dans un appartement habité bourgeoisement avec accompagnement de manœuvres destinées à faire espérer à l'acheteur la réalisation d'un profit imaginaire et alors d'ailleurs que le vendeur est coutumier de ce genre d'opération. Trib. corr. Seine 3 avril 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.453, Gaz. Trib. 5 avril 1911. Commet une tentative d'escroquerie punissable celui qui, après avoir pendant plusieurs années, poursuivi le dessein de se créer un mobilier fictif au moyen de polices d'assurances sans cesse modifiées et accrues et de se créer un crédit imaginaire, dénonce à une compagnie d'assurances contre le vol, à laquelle il avait souscrit une police, un prétendu vol avec effraction dont il se prétend victime, lui adresse un état détaillé
la vente est annoncée dans les journaux de façon à faire croire qu'il s'agit d'un mobilier dont on est pressé de se défaire au-dessous de sa valeur réelle, que, de plus ledit mobilier est présenté dans un appartement habité bourgeoisement avec accompagnement de manœuvres destinées à faire espérer à l'acheteur la réalisation d'un profit imaginaire et alors d'ailleurs que le vendeur est coutumier de ce genre d'opération. Trib. corr. Seine 3 avril 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.453, Gaz. Trib. 5 avril 1911. Commet une tentative d'escroquerie punissable celui qui, après avoir pendant plusieurs années, poursuivi le dessein de se créer un mobilier fictif au moyen de polices d'assurances sans cesse modifiées et accrues et de se créer un crédit imaginaire, dénonce à une compagnie d'assurances contre le vol, à laquelle il avait souscrit une police, un prétendu vol avec effraction dont il se prétend victime, lui adresse un état détaillé des meubles et objets d'art qu'il prétend lui avoir été dérobés, alors qu'il n'en a jamais possédé, fait intervenir un tiers homme d'affaires qui menace de poursuites judiciaires aux fins d'obtenir le règlement du prétendu sinistre, qui tente ainsi de se faire remettre une somme importante en employant des manœuvres frauduleuses pour faire croire à un crédit imaginaire, pour faire naître la crainte d'un succès chimérique et pour persuader l'existence de fausses entreprises. Paris 18 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.77, Loi 7 mars 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911, Rec. assur. 1911. 213. ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMODES ET INSALUBRES. C'est à l'autorité administrative qu'est confié le soin de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre, s'il est susceptible d'être compris dans l'une des classes déterminées par les décrets des 15 octobre 1810 et 3 mai 1886 et l'ordonnance du 14 janvier 1815, si, par suite, il a ou n'a pas besoin d'une autorisation. Cass. 22 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.07, Gaz Trib. 25 avril 1911, Loi 30 mai 1911, Mon. jud. Lyon 16 juin 1911. Spécialement, lorsqu'un industriel exploitant une fabrique de savon, s'étant vu refuser l'autorisation d'y ajouter une usine pour la refonte des suifs,
frauduleuses pour faire croire à un crédit imaginaire, pour faire naître la crainte d'un succès chimérique et pour persuader l'existence de fausses entreprises. Paris 18 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.77, Loi 7 mars 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911, Rec. assur. 1911. 213. ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMODES ET INSALUBRES. C'est à l'autorité administrative qu'est confié le soin de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre, s'il est susceptible d'être compris dans l'une des classes déterminées par les décrets des 15 octobre 1810 et 3 mai 1886 et l'ordonnance du 14 janvier 1815, si, par suite, il a ou n'a pas besoin d'une autorisation. Cass. 22 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.07, Gaz Trib. 25 avril 1911, Loi 30 mai 1911, Mon. jud. Lyon 16 juin 1911. Spécialement, lorsqu'un industriel exploitant une fabrique de savon, s'étant vu refuser l'autorisation d'y ajouter une usine pour la refonte des suifs, le traitement des corps gras et résidus de toute nature, a été poursuivi comme ayant, malgré ce refus, établi une fabrique d'engrais, établissement rentrant dans les établissements incomodes de la première classe, le juge de simple police doit surseoir à l'heure, sur la poursuite et renvoyer à l'autorité administrative, si le prévenu soutient que son procédé de fabrication ne rentre pas dans les prévisions du décret du 3 mai 1886. Ibid. ÉTAT V. Compétence administrative. Domaine public, Responsabilité civile. — Lorsque l'État s'est reconnu, en Vertu d'une transaction, débiteur envers un entrepreneur d'une certaine somme qui devait porter intérêts, le paiement de ces intérêts ne saurait être refusé par l'État, pour une certaine période de temps, par le motif que la délivrance du mandat de paiement à l'entrepreneur aurait été retardée par la négligence de ce dernier à produire les pièces nécessaires pour l'établissement du titre de paiement, celle négligence pouvant seulement autoriser l'administration à provoquer la consignation de la somme due par l'État, mais n'étant pas de nature à arrêter le cours d'intérêts conventionnels, en l'absence de consignation. Cons. d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.44. Dans le cas où un mandat de paiement a été offert au créancier de
le prévenu soutient que son procédé de fabrication ne rentre pas dans les prévisions du décret du 3 mai 1886. Ibid. ÉTAT V. Compétence administrative. Domaine public, Responsabilité civile. — Lorsque l'État s'est reconnu, en Vertu d'une transaction, débiteur envers un entrepreneur d'une certaine somme qui devait porter intérêts, le paiement de ces intérêts ne saurait être refusé par l'État, pour une certaine période de temps, par le motif que la délivrance du mandat de paiement à l'entrepreneur aurait été retardée par la négligence de ce dernier à produire les pièces nécessaires pour l'établissement du titre de paiement, celle négligence pouvant seulement autoriser l'administration à provoquer la consignation de la somme due par l'État, mais n'étant pas de nature à arrêter le cours d'intérêts conventionnels, en l'absence de consignation. Cons. d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.44. Dans le cas où un mandat de paiement a été offert au créancier de l'État et accepté par lui sans réserves, mais où des oppositions signifiées au Trésor empêchent le créancier de toucher le mandat, il appartient au créancier de l'État soit de poursuivre la levée des oppositions, soit de demander le versement de la somme mandatée à la Caisse des dépôts et consignations. Ibid. S'il ne l'a pas fait avant la clôture de l'exercice, et si le mandat a été annulé par application des reniements sur la comptabilité publique, la dépense, lorsqu'elle se rattache à un exercice périmé, ne peut être réordonnancée qu'après ouverture d'un crédit extraordinaire spécial, dans les conditions prévues par l'art. 139 du décret du 31 mai 1802. Ibid. En conséquence, le créancier de l'État n'a pas droit aux intérêts à compter du jour où le premier mandat, qu'il a laissé périmer, lui a été délivré, jusqu'au jour de la délivrance du nouveau mandat, si l'administration a fait les diligences nécessaires pour obtenir le crédit extraordinaire indispensable pour le paiement, et si, après l'avoir obtenu, elle a immédiatement délivré un nouveau mandat au créancier de l'État, l'impossibilité de toucher le premier mandat avant la clôture de l'exercice étant imputable au créancier, et le relatif que s'est produit dans le réordonnancement
Ibid. S'il ne l'a pas fait avant la clôture de l'exercice, et si le mandat a été annulé par application des reniements sur la comptabilité publique, la dépense, lorsqu'elle se rattache à un exercice périmé, ne peut être réordonnancée qu'après ouverture d'un crédit extraordinaire spécial, dans les conditions prévues par l'art. 139 du décret du 31 mai 1802. Ibid. En conséquence, le créancier de l'État n'a pas droit aux intérêts à compter du jour où le premier mandat, qu'il a laissé périmer, lui a été délivré, jusqu'au jour de la délivrance du nouveau mandat, si l'administration a fait les diligences nécessaires pour obtenir le crédit extraordinaire indispensable pour le paiement, et si, après l'avoir obtenu, elle a immédiatement délivré un nouveau mandat au créancier de l'État, l'impossibilité de toucher le premier mandat avant la clôture de l'exercice étant imputable au créancier, et le relatif que s'est produit dans le réordonnancement de la dépense n'étant que la conséquence de l'annulation du premier titre délivré au créancier de l'État. Ibid. Les agissements frauduleux d'un fonctionnaire, ni la circonstance qu'un fournisseur n'a pas exercé le règlement de ses factures dès la livraison des marchandises, ne saurait exonérer l'État, en tout ou en partie, du paiement d'une dette régulièrement contractée par un service public. Arrêt 13 janvier 1911. Loi 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 7 mars 1911. ÉTRANGERS V. Traité international. Index alphabétique Acte authentique 15 du juge de paix 19 Compétence des tribunaux français 18 et s. Crimes ai. Douane 18 et s. Effets de commerce 8 et s. Hypothèque légale 1 et s. Interdiction 1. Prescription 10. Testament 14 et s. Traité franco-sarde de 1760 3. — A. APPLICATION DES LOIS FRANÇAISES ET DES LOIS ÉTRANGÈRES. — CONFLIT. — L'hypothèque légale de la femme mariée, dépend du statut personnel. Trib. civ. Seine 31 décembre 1910, Loi 7 février 1911, Mon. jud. Lyon 27 février 1911. 2. — Si les traités diplomatiques assurent par voie de réciprocité à une femme mariée étrangère, le bénéfice de l'hypothèque légale sur les biens de son mari situés en France, cette femme ne peut cependant y
du paiement d'une dette régulièrement contractée par un service public. Arrêt 13 janvier 1911. Loi 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 7 mars 1911. ÉTRANGERS V. Traité international. Index alphabétique Acte authentique 15 du juge de paix 19 Compétence des tribunaux français 18 et s. Crimes ai. Douane 18 et s. Effets de commerce 8 et s. Hypothèque légale 1 et s. Interdiction 1. Prescription 10. Testament 14 et s. Traité franco-sarde de 1760 3. — A. APPLICATION DES LOIS FRANÇAISES ET DES LOIS ÉTRANGÈRES. — CONFLIT. — L'hypothèque légale de la femme mariée, dépend du statut personnel. Trib. civ. Seine 31 décembre 1910, Loi 7 février 1911, Mon. jud. Lyon 27 février 1911. 2. — Si les traités diplomatiques assurent par voie de réciprocité à une femme mariée étrangère, le bénéfice de l'hypothèque légale sur les biens de son mari situés en France, cette femme ne peut cependant y exercer ce droit civil que dans la mesure où il lui est conféré par sa législation nationale. Ibid. 3. — L'art 22 du Traité Franco-Sarde du 24 mars 1760, accorde aux sujets de chacune des deux nations contractantes, la faculté d'acquérir des hypothèques conventionnelles judiciaires ou légales sur les immeubles dépendant du territoire de l'autre nation. Ibid. A, — Il appert des art. 1969 et 1982 C. civ. italien, que la femme mariée italienne n'a aucun droit d'hypothèque légale sur les immeubles acquis par son mari au cours du mariage. Ibid. 5. — L'hypothèque légale est, quant à son existence et à ses effets, une institution du droit civil ; elle ne saurait, dès lors, naître que du mariage entre Français, ou entre ceux à qui la jouissance des droits civils est accordée par la loi française. Elle doit être refusée à la femme française qui est devenue étrangère en épousant un étranger, ne jouissait pas de cette hypothèque légale. Trib. civ Seine 28 avril 1911, Loi 30 mai 1911. Mon. jud, Lyon 19 juin 1911. 6. — Spécialement, la loi anglaise refusant l'hypothèque légale même à ses nationaux, la femme française qui a épousé un Anglais ne saurait se
dépendant du territoire de l'autre nation. Ibid. A, — Il appert des art. 1969 et 1982 C. civ. italien, que la femme mariée italienne n'a aucun droit d'hypothèque légale sur les immeubles acquis par son mari au cours du mariage. Ibid. 5. — L'hypothèque légale est, quant à son existence et à ses effets, une institution du droit civil ; elle ne saurait, dès lors, naître que du mariage entre Français, ou entre ceux à qui la jouissance des droits civils est accordée par la loi française. Elle doit être refusée à la femme française qui est devenue étrangère en épousant un étranger, ne jouissait pas de cette hypothèque légale. Trib. civ Seine 28 avril 1911, Loi 30 mai 1911. Mon. jud, Lyon 19 juin 1911. 6. — Spécialement, la loi anglaise refusant l'hypothèque légale même à ses nationaux, la femme française qui a épousé un Anglais ne saurait se prévaloir d'un droit, et il y a lieu d'ordonner la mise à niveau de l'inscription prise par elle sur un immeuble appartenant au mari lors de la vente de cet immeuble. ibid. 7. — Une procédure et le jugement de condamnation qui l'a suivie contre un étranger dont l'interdiction a été prononcée par un tribunal de son pays ne sont pas nuls, si le jugement prononçant l'interdiction n'a été publié en France qu'après que l'affaire avait été plaidée ou que, dans tous les cas, elle se trouvait en état, aux termes des art. 342 et 343 C. pr. civ. Paris 10 novembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.509, Mon. jud. Lyon 29 juillet 1911. 8. — Le principe suivant lequel une convention est régie par la loi du pays où elle est conclue s'applique aux effets de commerce et règle l'émission du titre, l'endossement et l'acceptation. Paris 10 décembre 1910. Gaz. Trib. 1er mars 1911, JournTrib. com. 1911.457. 9. — On doit considérer que deux parties de nationalité différente ont eu l'intention de soumettre aux règles allemandes les contestations relatives à une traite, alors que celle-ci a été tirée d'une ville d'Allemagne, libellée en marks, payable et protestable en Allemagne. Ibid. 10.
été prononcée par un tribunal de son pays ne sont pas nuls, si le jugement prononçant l'interdiction n'a été publié en France qu'après que l'affaire avait été plaidée ou que, dans tous les cas, elle se trouvait en état, aux termes des art. 342 et 343 C. pr. civ. Paris 10 novembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.509, Mon. jud. Lyon 29 juillet 1911. 8. — Le principe suivant lequel une convention est régie par la loi du pays où elle est conclue s'applique aux effets de commerce et règle l'émission du titre, l'endossement et l'acceptation. Paris 10 décembre 1910. Gaz. Trib. 1er mars 1911, JournTrib. com. 1911.457. 9. — On doit considérer que deux parties de nationalité différente ont eu l'intention de soumettre aux règles allemandes les contestations relatives à une traite, alors que celle-ci a été tirée d'une ville d'Allemagne, libellée en marks, payable et protestable en Allemagne. Ibid. 10. — Les questions relatives à la prescription de ce titre devront, par suite, être tranchées par le droit allemand, sans qu'on puisse objecter que, la prescription étant une exception à une poursuite exercée en France, doit être régie par la loi du pays où s'exerce la poursuite. Ibid. 11. — Tout ce qui se réfère au paiement des effets de commerce se règle d'après la loi du pays où ils sont payables, et il en est spécialement ainsi de la forme du proteste, du délai dans lequel il doit être dressé et de la détermination de l'échéance. Ibid. 12. — Si l'art. 31 de la loi du 5 juin 1869, en vigueur dans toute l'Allemagne depuis le 1er janvier 1876, en édictant la péremption des droits d'une lettre de change à vue, à défaut de présentation dans les deux ans de sa date, ne vise que les endosseurs et le tireur, l'art. 43 de la même loi, quand il s'agit d'une lettre de change à vue payable dans un lieu autre que celui de la résidence de l'accepteur, prescrit qu'elle doit être présentée au tiers dont le domicile est indiqué et édicté que, si la présentation au tiers n'est pas