jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
commission, sollicitée par l'intimé, ne pourrait aboutir à des résultats probants, la concurrence favorisée par la compagnie ou ses agents ne pouvant résulter que d'un ensemble de faits précis avec indication des bénéficiaires, et non de faits isolés sans portée et n'entraînant aucun préjudice sérieux ; Par ces motifs, Réformant le jugement dont est appelé, dit et juge que. Satet n'a établi ni les faveurs individuellement accordées par la Compagnie du Midi à des concurrents à son préjudice, ni l'existence même d'un préjudice appréciable ; rejette l'offre de preuve faite par l'intimé comme inutile et frustratoire ; et, en conséquence, décharge la Compagnie du Midi de toutes les condamnations prononcées contre elle ; Condamne Satet en tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la restitution de l'amende consignée. NOTE. — Il est de principe que les arrêtés ministériels, de même que les dispositions législatives qui fixent les conditions des expéditions par chemins de fer, sont obligatoires pour les Compagnies comme pour le public et qu'il n'est permis d'y déroger par aucune convention particulière. Cass. 12 janvier 25 janvier, 28 mars et 18 octobre 1898 (D. 1900.T.78 150 et 203) 2 mars 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.386 — S. 1903.1.190 — D. 1904.1.56); 10 décembre 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.17 — S. 1904.1.93 — D. 1905.1.44); Amiens 15 décembre 1899 (D. 1901.2.351). Mais pour que le particulier qui se plaint de la violation, à son préjudice, des règlements, puisse obtenir des dommages-intérêts encore faut-il qu'il établisse et les infractions qu'il relève et le préjudice qu'il invoque. Notre arrêt ne dit pas autre chose. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (8e CH.) 15 JUILLET 1910 c Présidence de M. Lemercier. 1° VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ DE LA MARCHANDISE VENDUE. — BOUCHER.— VIANDE, — PERTE DE POIDS DUE À LA DÉSSICATION.— OPÉRATIONS DE PÉSÉE. COMMISSAIRE DE POLICE. — ABSENCE DE L'INTÉRESSÉ. — SIMPLE CONSTATATION DE FAIT. — INAPPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1er AOÛT 1905 RELATIVES À L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE. 2° RESPONSABILITÉ PÉNABLE. — FAIT DÉLICTUEUX COMMIS PAR UN EMPLOYÉ. NON-PARTICIPATION DU PATRON. PATRON NON
1903.1.190 — D. 1904.1.56); 10 décembre 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.17 — S. 1904.1.93 — D. 1905.1.44); Amiens 15 décembre 1899 (D. 1901.2.351). Mais pour que le particulier qui se plaint de la violation, à son préjudice, des règlements, puisse obtenir des dommages-intérêts encore faut-il qu'il établisse et les infractions qu'il relève et le préjudice qu'il invoque. Notre arrêt ne dit pas autre chose. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (8e CH.) 15 JUILLET 1910 c Présidence de M. Lemercier. 1° VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ DE LA MARCHANDISE VENDUE. — BOUCHER.— VIANDE, — PERTE DE POIDS DUE À LA DÉSSICATION.— OPÉRATIONS DE PÉSÉE. COMMISSAIRE DE POLICE. — ABSENCE DE L'INTÉRESSÉ. — SIMPLE CONSTATATION DE FAIT. — INAPPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1er AOÛT 1905 RELATIVES À L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE. 2° RESPONSABILITÉ PÉNABLE. — FAIT DÉLICTUEUX COMMIS PAR UN EMPLOYÉ. NON-PARTICIPATION DU PATRON. PATRON NON RESPONSABLE PÉNABLEMENT. 1° Un animal de boucherie perd de son poids quand on l'abat et la viande en perd également quand on la débite, et il existe, pour cette raison, à la Villette, chez les bouchers en gros qui vendent par demi-bêtes, un usage qui consiste à facturer aux acheteurs 2 kilos de moins par boeuf que le poids réel constaté au moment de la pesée, pour compenser la diminution possible de poids, pratique qui s'appelle « faire le chaud ». En conséquence, il appartient au tribunal saisi d'une poursuite pour tromperie sur la quantité de la chose vendue dirigée contre des bouchers en gros de tenir compte de ces circonstances. 2° Les commissaires de police peuvent valablement procéder à des opérations de pesée hors de la présence des intéressés, rien dans la loi du 1er août 1905 ne prescrivant la contradiction en pareille matière et ces opérations constituant d'ailleurs non une expertise mais la simple constatation d'un fait. 3° Un patron ne saurait être tenu responsable des actes délictueux commis par son employé que si la preuve est rapportée de sa participation au délit soit qu'il ait agi lui-même, soit qu'il ait donné des instructions pour le commettre. Il
2 kilos de moins par boeuf que le poids réel constaté au moment de la pesée, pour compenser la diminution possible de poids, pratique qui s'appelle « faire le chaud ». En conséquence, il appartient au tribunal saisi d'une poursuite pour tromperie sur la quantité de la chose vendue dirigée contre des bouchers en gros de tenir compte de ces circonstances. 2° Les commissaires de police peuvent valablement procéder à des opérations de pesée hors de la présence des intéressés, rien dans la loi du 1er août 1905 ne prescrivant la contradiction en pareille matière et ces opérations constituant d'ailleurs non une expertise mais la simple constatation d'un fait. 3° Un patron ne saurait être tenu responsable des actes délictueux commis par son employé que si la preuve est rapportée de sa participation au délit soit qu'il ait agi lui-même, soit qu'il ait donné des instructions pour le commettre. Il ne suffit pas de constater qu'il a profité de ce délit s'il n'est pas établi que ce soit en connaissance de cause, ni qu'il a été négligent en ne surveillant pas. Et la loi du 1er août 1905 n'a rien changé quant à l'application de ces principes. Min. pub. et Ruffier c. Anais, Aubin et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Rocher, patron boucher, Anais, garçon bouvier, au service de Rocher, Aubin, garçon boucher, au service de Rocher, Cahen, patron boucher, Lemaire, garçon boucher, au service de Cahen, Gilardin, patron boucher, Collot, garçon boucher, au service de Gilardin, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du juge d'instruction en date du 14 avril 1910, pour avoir, en 1909, à Paris, à diverses reprises, trompé ou tenté de tromper les contractants Ruffier (Jean) et Ruffier (Edouard), sur la quantité des marchandises vendues ; Attendu, en fait, que MM. Edouard et Jean Ruffier, parties civiles, établis marchands bouchers, ayant chacun un établissement distinct, de boucherie demi-gros aux Halles, s'étant aperçu depuis quelque temps que malgré le chiffre de leurs affaires qui allait en augmentant, leurs bénéfices diminuaient, résolurent chacun de leur côté de procéder à diverses investigations pour rechercher les causes
Ruffier c. Anais, Aubin et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Rocher, patron boucher, Anais, garçon bouvier, au service de Rocher, Aubin, garçon boucher, au service de Rocher, Cahen, patron boucher, Lemaire, garçon boucher, au service de Cahen, Gilardin, patron boucher, Collot, garçon boucher, au service de Gilardin, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du juge d'instruction en date du 14 avril 1910, pour avoir, en 1909, à Paris, à diverses reprises, trompé ou tenté de tromper les contractants Ruffier (Jean) et Ruffier (Edouard), sur la quantité des marchandises vendues ; Attendu, en fait, que MM. Edouard et Jean Ruffier, parties civiles, établis marchands bouchers, ayant chacun un établissement distinct, de boucherie demi-gros aux Halles, s'étant aperçu depuis quelque temps que malgré le chiffre de leurs affaires qui allait en augmentant, leurs bénéfices diminuaient, résolurent chacun de leur côté de procéder à diverses investigations pour rechercher les causes de cette diminution dans les bénéfices ; qu'ils recherchèrent d'abord s'ils n'étaient pas les victimes de vols ou de fraudes de la part de leur personnel ; qu'ils acquirent, bientôt la conviction que leurs employés étaient irréprochables et qu'ils devaient être trompés sur la quantité par leurs fournisseurs dont ils n'avaient pas jusqu'alors contrôlé les livraisons : qu'ayant fait part de leurs craintes à M. le commissaire de police des Halles et marchés, ce magistrat mit à leur disposition des commissaires spéciaux des poids et mesures qui procédèrent à des vérifications qui démontrèrent qu'il y avait des différences notables entre le poids réel des viandes et les poids portés sur les factures accompagnant les livraisons ou correspondant à celles-ci et, bien entendu, au détriment des sieurs Ruffier (Edouard et Jean) ; que, notamment le 6 mai, Rocher avait livré à Ruffier (Edouard) 598 kilogrammes 200 de viande, au lieu de 608 kilogrammes portés à la facture, d'où un déficit de 9 kilos ; que la veille, pour une livraison au même par le même il y avait 509 kilogrammes 700 au lieu de 513 kilogrammes portés à la facture, d'où un déficit de 3 kilogrammes 300 ; que Rocher avait
n'avaient pas jusqu'alors contrôlé les livraisons : qu'ayant fait part de leurs craintes à M. le commissaire de police des Halles et marchés, ce magistrat mit à leur disposition des commissaires spéciaux des poids et mesures qui procédèrent à des vérifications qui démontrèrent qu'il y avait des différences notables entre le poids réel des viandes et les poids portés sur les factures accompagnant les livraisons ou correspondant à celles-ci et, bien entendu, au détriment des sieurs Ruffier (Edouard et Jean) ; que, notamment le 6 mai, Rocher avait livré à Ruffier (Edouard) 598 kilogrammes 200 de viande, au lieu de 608 kilogrammes portés à la facture, d'où un déficit de 9 kilos ; que la veille, pour une livraison au même par le même il y avait 509 kilogrammes 700 au lieu de 513 kilogrammes portés à la facture, d'où un déficit de 3 kilogrammes 300 ; que Rocher avait livré à Ruffier (Jean), le 5 mai, 424 kilogrammes 500 de viande, au lieu de 435 portés à la facture, d'où un déficit de 10 kilogrammes 400 ; le 6 mai, 991 kilogrammes au lieu de 998 kilogrammes 500 portés à la facture, d'où un déficit de 7 kilogrammes 500 ; que Cahen avait livré à Ruffier (Edouard), le 6 mai, 1.023 kilogrammes 200 au lieu de 1.028 kilogrammes 500 portés à la facture, d'où un déficit de 5 kilogrammes 300 ; que Gilardin avait livré à Ruffier (Jean) 998 kilogrammes 100 au lieu de 1.002 portés à la facture, d'où un déficit de 3 kilogrammes 900 ; qu'on ne saurait élever aucune contestation sur la matérialité de ces différences de poids, en raison de la façon dont ont été opérées les contestations ; que cependant, dès la mise à l'instruction, les inculpés ont prétendu qu'ils n'avaient aucunement trompé les contractants et ont soulevé à l'audience, par conclusions, plusieurs moyens de fait qui peuvent se résumer ainsi, à savoir : 1° que les différences de poids pouvaient provenir de ce que la viande à la dessication perd de son poids entre le moment de la pesée et celui de la
; que Cahen avait livré à Ruffier (Edouard), le 6 mai, 1.023 kilogrammes 200 au lieu de 1.028 kilogrammes 500 portés à la facture, d'où un déficit de 5 kilogrammes 300 ; que Gilardin avait livré à Ruffier (Jean) 998 kilogrammes 100 au lieu de 1.002 portés à la facture, d'où un déficit de 3 kilogrammes 900 ; qu'on ne saurait élever aucune contestation sur la matérialité de ces différences de poids, en raison de la façon dont ont été opérées les contestations ; que cependant, dès la mise à l'instruction, les inculpés ont prétendu qu'ils n'avaient aucunement trompé les contractants et ont soulevé à l'audience, par conclusions, plusieurs moyens de fait qui peuvent se résumer ainsi, à savoir : 1° que les différences de poids pouvaient provenir de ce que la viande à la dessication perd de son poids entre le moment de la pesée et celui de la livraison ; 2° que les constatations faites par les commissaires de police pouvaient n'avoir pas été faites sur les mêmes morceaux de viande que ceux qui étaient destinés aux plaignants, par suite d'erreur volontaire ou involontaire des meneurs chargés de livrer la viande aux Halles, qui auraient, en conséquence, livré d'autres morceaux que ceux que devait recevoir le destinataire ; 3° que les meneurs avaient pu, en route, prélever quelques morceaux de viande, ce qui constituerait de leur part une soustraction frauduleuse, que les plaignants affirment se produire de temps à autre ; 4° que la façon de peser la viande serait défectueuse, comme l'a indiqué M. Martel dans son rapport, en raison de la nature des balances que l'on emploie ; 1° En ce qui concerne la dessication : Attendu qu'il n'est pas douteux que l'animal perd de son poids quand on l'abat et que la viande en perd également quand on la débite ; qu'il existe d'ailleurs à la Villette, chez les marchands boucliers en gros qui vendent par demi-bêtes, un usage qui consiste à facturer aux acheteurs 2 kilogrammes de moins par boeuf que le poids réel constaté au moment de la pesée pour compenser la diminution
d'autres morceaux que ceux que devait recevoir le destinataire ; 3° que les meneurs avaient pu, en route, prélever quelques morceaux de viande, ce qui constituerait de leur part une soustraction frauduleuse, que les plaignants affirment se produire de temps à autre ; 4° que la façon de peser la viande serait défectueuse, comme l'a indiqué M. Martel dans son rapport, en raison de la nature des balances que l'on emploie ; 1° En ce qui concerne la dessication : Attendu qu'il n'est pas douteux que l'animal perd de son poids quand on l'abat et que la viande en perd également quand on la débite ; qu'il existe d'ailleurs à la Villette, chez les marchands boucliers en gros qui vendent par demi-bêtes, un usage qui consiste à facturer aux acheteurs 2 kilogrammes de moins par boeuf que le poids réel constaté au moment de la pesée pour compenser la diminution de poids possible ; que cette pratique s'appelle « faire le chaud » ; qu'il est nécessaire d'indiquer que ce poids de 2 kilogrammes n'a pas été fixé arbitrairement, qu'il est le résultat de l'expérience et qu'il semble, d'après les éléments de la cause, être une compensation large, un boeuf ne perdant pour ainsi dire jamais 2 kilogrammes entre le moment de la pesée et celui de la livraison aux bouchers demi-gros ; qu'il est de préciser de suite que les bêtes destinées à la boucherie sont abattues le matin, que cette opération est là plupart du temps terminée à huit heures ; qu'on abat bien exceptionnellement encore jusqu'à midi ; que les bouchers viennent ensuite faire leurs achats de viande vers une heure ; que les viandes sont ensuite pesées vers quatre heures et demie, cinq heures du soir et livrées aux Halles entre sept heures et neuf heures du soir ; que la pesée se fait au moment du départ des meneurs qui vont porter les viandes aux Halles ; Attendu qu'en présence des prétentions des bouchers inculpés, l'instruction a ordonné qu'il serait procédé au hasard, à des vérifications, pour se rendre compte de la déperdition en poids
ne perdant pour ainsi dire jamais 2 kilogrammes entre le moment de la pesée et celui de la livraison aux bouchers demi-gros ; qu'il est de préciser de suite que les bêtes destinées à la boucherie sont abattues le matin, que cette opération est là plupart du temps terminée à huit heures ; qu'on abat bien exceptionnellement encore jusqu'à midi ; que les bouchers viennent ensuite faire leurs achats de viande vers une heure ; que les viandes sont ensuite pesées vers quatre heures et demie, cinq heures du soir et livrées aux Halles entre sept heures et neuf heures du soir ; que la pesée se fait au moment du départ des meneurs qui vont porter les viandes aux Halles ; Attendu qu'en présence des prétentions des bouchers inculpés, l'instruction a ordonné qu'il serait procédé au hasard, à des vérifications, pour se rendre compte de la déperdition en poids ; que les premières vérifications ont été renouvelées sur des animaux d'une espèce spécialement désignée par l'un des inculpés ; qu'il est résulté de l'ensemble de ces vérifications que les poids avaient peu ou pas varié entre le moment de la pesée et celui de la livraison ; que l'espèce la plus favorable à la défense a démontré qu'il y avait 800 grammes de différence ; que, dans cette espèce, Le chaud ne faisait pas que compenser, qu'il constituait plutôt un avantage pour l'acheteur ; mais qu'il ne faut pas perdre de vue aussi que le débit de la viande opéré par le boucher demi-gros amène encore un léger déchet en poids ; qu'il en résulte que le chaud constitue un calcul loyal et honnête ; Attendu que, malgré ces constatations, le juge d'instruction a fait procéder à une expertise par M. Martel ; qu'il résulte de son rapport que toute bête abattue perd de son poids, surtout dans les premières heures qui suivent l'abattage, et que cette déperdition s'en va en diminuant de plus en plus, de sorte qu'entre le moment de la pesée et celui de la livraison, elle peut arriver au maximum de 2 kilos, c'est-à-dire le
la plus favorable à la défense a démontré qu'il y avait 800 grammes de différence ; que, dans cette espèce, Le chaud ne faisait pas que compenser, qu'il constituait plutôt un avantage pour l'acheteur ; mais qu'il ne faut pas perdre de vue aussi que le débit de la viande opéré par le boucher demi-gros amène encore un léger déchet en poids ; qu'il en résulte que le chaud constitue un calcul loyal et honnête ; Attendu que, malgré ces constatations, le juge d'instruction a fait procéder à une expertise par M. Martel ; qu'il résulte de son rapport que toute bête abattue perd de son poids, surtout dans les premières heures qui suivent l'abattage, et que cette déperdition s'en va en diminuant de plus en plus, de sorte qu'entre le moment de la pesée et celui de la livraison, elle peut arriver au maximum de 2 kilos, c'est-à-dire le calcul du chaud; qu'il n'appartient pas au tribunal, dans l'espèce, de retenir la partie purement théorique du rapport de M. Martel, qui indique que, suivant le climat, dans certaines conditions l'animal peut perdre plus de 2 kilos de son poids ; que le savant expert a cité, pour être complet sur la question, ces cas exceptionnels qui se sont produits à Toulon, mais qui, étant déjà exceptionnels à Toulon, ne seraient être constatés à Paris dans la pratique ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter ni avoir égard aux explications des inculpés sur ce point, surtout en ce qui concerne Rocher, chez qui les différences de poids dépassent même de beaucoup ce qui aurait pu se passer dans des cas extraordinaires à Toulon, étant donné surtout qu'à quatre reprises différentes on a constaté des manquants notables ; 2° En ce qui concerne la substitution possible : Qu'on ne saurait non plus faire droit sur ce point aux prétentions des inculpés en présence de la précision des constatations faites par les commissaires de police ; que ceux-ci ne se sont pas contentés de faire reconnaître la viande par les plaignants eux-mêmes et par leurs employés, reconnaissance facilitée par certaines
sur la question, ces cas exceptionnels qui se sont produits à Toulon, mais qui, étant déjà exceptionnels à Toulon, ne seraient être constatés à Paris dans la pratique ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter ni avoir égard aux explications des inculpés sur ce point, surtout en ce qui concerne Rocher, chez qui les différences de poids dépassent même de beaucoup ce qui aurait pu se passer dans des cas extraordinaires à Toulon, étant donné surtout qu'à quatre reprises différentes on a constaté des manquants notables ; 2° En ce qui concerne la substitution possible : Qu'on ne saurait non plus faire droit sur ce point aux prétentions des inculpés en présence de la précision des constatations faites par les commissaires de police ; que ceux-ci ne se sont pas contentés de faire reconnaître la viande par les plaignants eux-mêmes et par leurs employés, reconnaissance facilitée par certaines marques apposées au moment de l'achat, mais encore se sont assurés que les parties qu'ils pesaient appartenaient bien au même animal ; qu'il faut reconnaître qu'en cette matière ils ont des connaissances spéciales et une habitude qui font qu'ils ne sauraient se tromper, surtout lorsque leur attention est attirée ; qu'enfin, ils ont été plusieurs à faire séparément ces vérifications, qui ont amené des résultats concordants et concluants ; 3° En ce qui concerne des vols qui auraient pu être commis par des meneurs : Qu'il en est de même pour cette question et pour les mêmes raisons ; qu'il résulte des déclarations des commissaires de police et des plaignants qu'aucun prélèvement n'avait été opéré sur la viande livrée par les meneurs ; 4° En ce qui concerne la façon défectueuse de peser à la Villette : Qu'il résulte du rapport de M. Martel que les balances que l'on emploie à la Villette ne réaliseraient pas les conditions désirables pour un mode de pesage parfait ; que cette pratique théorique n'est pas de la compétence du tribunal, qui n'a, dans l'espèce, qu'à retenir que les commissaires de police chargés des vérifications ont constaté que, pratiquement, les balances qu'ils employaient étaient
qu'enfin, ils ont été plusieurs à faire séparément ces vérifications, qui ont amené des résultats concordants et concluants ; 3° En ce qui concerne des vols qui auraient pu être commis par des meneurs : Qu'il en est de même pour cette question et pour les mêmes raisons ; qu'il résulte des déclarations des commissaires de police et des plaignants qu'aucun prélèvement n'avait été opéré sur la viande livrée par les meneurs ; 4° En ce qui concerne la façon défectueuse de peser à la Villette : Qu'il résulte du rapport de M. Martel que les balances que l'on emploie à la Villette ne réaliseraient pas les conditions désirables pour un mode de pesage parfait ; que cette pratique théorique n'est pas de la compétence du tribunal, qui n'a, dans l'espèce, qu'à retenir que les commissaires de police chargés des vérifications ont constaté que, pratiquement, les balances qu'ils employaient étaient justes et qu'ils les ont vérifiées avant de procéder aux opérations dont ils étaient chargés ; S'Attendu qu'il est nécessaire encore, avant de passer à la question de droit, de relater que les patrons inculpés ont prétendu qu'ils n'avaient pas assisté à la pesée faite par leurs employés et qu'en raison de cette circonstance, ils ne sauraient être rendus pénalement responsables des erreurs possibles de leurs préposés ; qu'on doit à la vérité de dire que leur participation à ces pesées n'est pas démontrée, mais qu'il y a lieu, toutefois, de faire ressortir qu'ils ont répondu de l'honnêteté et de la probité de leurs employés; En droit : Attendu que les inculpés contestent la valeur des opérations qui ont été faites, prétendant qu'ils auraient dû être appelés contradictoirement à assister aux opérations des commissaires de police ; que rien, dans la loi de 1905, ne prescrit la contradiction en pareille matière ; qu'il ne s'agit pas d'une expertise, mais bien de la constatation d'un fait ; que, si l'on admettait cette théorie en matière de tromperie, la loi de 1905 resterait lettre morte dans bien des cas ; qu'il s'agit des constatations multiples opérées avec le plus grand soin, qui,