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leurs magasins ; quand, d'autre part, ce préjudice, à le supposer établi, n'est pas direct, puisque seules les personnes qui ont perdu de l'argent à la loterie incriminée ont été directement lésées, et qu'enfin il n'y a pas préjudice personnel, aucun des poursuivants n'ayant démontré que l'établissement de cette loterie avait eu pour conséquence une diminution appréciable de son chiffre d'affaires. Ibid. — En vain les horlogers-bijoutiers prétendraient que l'installation dans une localité d'une loterie dont les lots comprennent des montres, réveils ou pendules, porte nécessairement dommage à chacun des commerçants en horlogerie ou bijouterie qui y sont fixés à demeure, dès lors qu'il n'y a pas identité de marchandises ni d'achalandage, et qu'au surplus les professions de lotour et celle de bijoutier, si différentes l'une de l'autre, ne peuvent être comparées à certaines professions monopolisées, telles que celles de médecin et de pharmacien et qu'on ne saurait appliquer à l'espèce les principes dont ces derniers ont le droit de se prévaloir à raison même des privilèges dont elles jouissent. Ibid. — Si un syndicat professionnel régulièrement constitué a le droit de se porter partie civile dans le procès intenté sur la poursuite du ministère public, à raison de délits préjudiciables aux intérêts économiques, industriels et commerciaux qu'il représente, l'exercice de ce droit est subordonné à la condition qu'il s'agisse d'intérêts collectifs directement lésés par le fait poursuivi. Cass. 5 mai 1910, Rev. Soc. 1911.1.172. — Spécialement, n'est pas recevable l'intervention d'un syndicat professionnel dans une poursuite exercée pour tromperie sur le poids contre un marchand de produits similaires, attendu que les membres de ce syndicat ne peuvent avoir été lésés par les fraudes dont ce marchand s'est rendu coupable en vendant le produit à des tiers, et que le préjudice qui leur auraient pu souffrir de ce délit, à raison de la concurrence déloyale que leur aurait faite le prévenu, constituerait seulement un dommage indirect et éventuel ne pouvant autoriser une intervention civile. Ibid. — Ne confond pas les intérêts individuels des membres des syndicats avec l'intérêt collectif représenté par chacun des syndicats, un arrêt qui constate que des
préjudiciables aux intérêts économiques, industriels et commerciaux qu'il représente, l'exercice de ce droit est subordonné à la condition qu'il s'agisse d'intérêts collectifs directement lésés par le fait poursuivi. Cass. 5 mai 1910, Rev. Soc. 1911.1.172. — Spécialement, n'est pas recevable l'intervention d'un syndicat professionnel dans une poursuite exercée pour tromperie sur le poids contre un marchand de produits similaires, attendu que les membres de ce syndicat ne peuvent avoir été lésés par les fraudes dont ce marchand s'est rendu coupable en vendant le produit à des tiers, et que le préjudice qui leur auraient pu souffrir de ce délit, à raison de la concurrence déloyale que leur aurait faite le prévenu, constituerait seulement un dommage indirect et éventuel ne pouvant autoriser une intervention civile. Ibid. — Ne confond pas les intérêts individuels des membres des syndicats avec l'intérêt collectif représenté par chacun des syndicats, un arrêt qui constate que des faits d'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie ont eu pour effet de nuire aux intérêts professionnels collectifs des syndicats de médecins et de pharmaciens, parties civiles, de porter atteinte aux prérogatives de la profession de médecin et de pharmacien considérée à un point de vue général, et de causer un préjudice direct et actuel à deux corporations auxquelles la loi accorde un monopole. Cass. 8 avril 1911, Loi 21 avril 1911. — Et c'est à bon droit que ledit arrêt a, dans ces conditions, assuré la protection du monopole et des intérêts professionnels qui font légalement l'objet de la constitution même de ces deux syndicats. Ibid. — B. DE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE. — DE LA MAXIME : « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ÉTAT ». — L'action en réparation de dommage causé par un délit, lorsqu'elle est poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ne peut être soumise aux règles ordinaires de la procédure civile. Paris 17 mars 1911. Gaz. Trib. 10 avril 1911. — Spécialement, le failli, de même que le mineur ou l'interdit, est soumis à l'exercice de l'action publique pour l'application des peines, sans que l'assistance de
de causer un préjudice direct et actuel à deux corporations auxquelles la loi accorde un monopole. Cass. 8 avril 1911, Loi 21 avril 1911. — Et c'est à bon droit que ledit arrêt a, dans ces conditions, assuré la protection du monopole et des intérêts professionnels qui font légalement l'objet de la constitution même de ces deux syndicats. Ibid. — B. DE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE. — DE LA MAXIME : « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ÉTAT ». — L'action en réparation de dommage causé par un délit, lorsqu'elle est poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ne peut être soumise aux règles ordinaires de la procédure civile. Paris 17 mars 1911. Gaz. Trib. 10 avril 1911. — Spécialement, le failli, de même que le mineur ou l'interdit, est soumis à l'exercice de l'action publique pour l'application des peines, sans que l'assistance de ses représentants légaux soit nécessaire, bien que cette action entraîne souvent des condamnations pécuniaires qui grèvent la fortune ou les biens du condamné. Ibid. — Par suite, une partie civile n'est pas tenue, pour rendre son intervention recevable devant les tribunaux correctionnels, de mettre en cause le syndic du prévenu déclaré en faillite. Ibid. — La règle « Le criminel tient le civil en état » est d'ordre universel, et doit être appliquée toutes les fois que les causes du litige soumis au juge civil ou commercial, sont intimement liées à l'objet de la poursuite criminelle, et il importe peu que l'une des parties au procès civil ou commercial ne soit point partie à la procédure criminelle. Trib. civ. Seine 17 mai 1911, Loi 30 mai 1911, Mon. jud. Lyon 16 juin 1911. — Le tribunal de commerce saisi d'une demande en nullité de société basée sur la prétendue insuffisance des apports ne doit pas surseoir à statuer, sous le prétexte qu'une instruction serait ouverte contre inconnu, à raison de ce que des documents personnels auraient été dérobés à l'un des défendeurs et se trouveraient dans le dossier du demandeur en nullité. Trib. com. Seine 2 mai 1910, Journ. Soc.
déclaré en faillite. Ibid. — La règle « Le criminel tient le civil en état » est d'ordre universel, et doit être appliquée toutes les fois que les causes du litige soumis au juge civil ou commercial, sont intimement liées à l'objet de la poursuite criminelle, et il importe peu que l'une des parties au procès civil ou commercial ne soit point partie à la procédure criminelle. Trib. civ. Seine 17 mai 1911, Loi 30 mai 1911, Mon. jud. Lyon 16 juin 1911. — Le tribunal de commerce saisi d'une demande en nullité de société basée sur la prétendue insuffisance des apports ne doit pas surseoir à statuer, sous le prétexte qu'une instruction serait ouverte contre inconnu, à raison de ce que des documents personnels auraient été dérobés à l'un des défendeurs et se trouveraient dans le dossier du demandeur en nullité. Trib. com. Seine 2 mai 1910, Journ. Soc. 1911.227. — Lorsque le tiré accepteur d'une lettre de change, poursuivi en paiement devant le Tribunal de commerce, a déposé contre le tireur une plainte pour abus de confiance et escroquerie, que, sur les réquisitions du procureur de la République, une information a été ouverte contre les personnes désignées dans la plainte et contre « tous autres » dont la complicité pourrait être établie, et que, dans une plainte postérieure, le plaignant désigne les personnes qu'il considère comme complices du délit, au nombre desquelles figure le porteur de l'effet, la circonstance que le procureur de la République n'a pas pris de réquisition sur cette dernière plainte ne permet pas de soutenir que ce porteur est en dehors de l'instruction ouverte ; celle-ci, en effet, par suite de la désignation ainsi faite par le plaignant des complices du délit, ne saurait être considérée comme ayant été ouverte contre inconnus, en ce qui concerne ces complices. Paris 8e mars 1911, Gaz. Trib. 21 avril 1911. — En conséquence, et par application de l'art. 3 C. pr. crim., il y a lieu, pour le Tribunal de commerce, de surseoir à statuer sur la demande en paiement de la lettre de change jusqu'à la
la plainte et contre « tous autres » dont la complicité pourrait être établie, et que, dans une plainte postérieure, le plaignant désigne les personnes qu'il considère comme complices du délit, au nombre desquelles figure le porteur de l'effet, la circonstance que le procureur de la République n'a pas pris de réquisition sur cette dernière plainte ne permet pas de soutenir que ce porteur est en dehors de l'instruction ouverte ; celle-ci, en effet, par suite de la désignation ainsi faite par le plaignant des complices du délit, ne saurait être considérée comme ayant été ouverte contre inconnus, en ce qui concerne ces complices. Paris 8e mars 1911, Gaz. Trib. 21 avril 1911. — En conséquence, et par application de l'art. 3 C. pr. crim., il y a lieu, pour le Tribunal de commerce, de surseoir à statuer sur la demande en paiement de la lettre de change jusqu'à la clôture de l'instruction. Ibid. — La décision qui constate l'existence d'une plainte ayant mis en mouvement l'action publique et qui ordonne le sursis sur l'action civile, conformément à l'art. 3 C. instr. crim. est à la fois interlocutoire et définitive : définitive en ce qu'elle tranche une question de fait et de droit soulevée par le litige, interlocutive en ce qu'elle préjuge que le sort de la demande est subordonné au résultat de l'information en cours. Ibid. 20. — Par suite, cette décision, qui dessaisit le Tribunal, est revêtue de l'autorité de la chose jugée, et les juges qui l'ont rendue ne peuvent, si les faits restent en état, décider ultérieurement qu'il n'y a pas lieu à ordonner le sursis prévu par l'art. 3 C. instr. crim. Ibid. 21. — C. COMPÉTENCE. — APPLICATION DE LA MAXIME : "UNA ELECTA VIA, NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM". — La maxime una via electa... comme l'exception de chose jugée, ne peut être invoquée qu'à la condition qu'il y ait identité de procès, laquelle comporte la triple identité d'objet, de cause et de parties. Trib. civ. Tunis 16 juin 1910, Journ. Trib. Alger 26 mars 1911. 22. — Le prévenu ne peut se
et de droit soulevée par le litige, interlocutive en ce qu'elle préjuge que le sort de la demande est subordonné au résultat de l'information en cours. Ibid. 20. — Par suite, cette décision, qui dessaisit le Tribunal, est revêtue de l'autorité de la chose jugée, et les juges qui l'ont rendue ne peuvent, si les faits restent en état, décider ultérieurement qu'il n'y a pas lieu à ordonner le sursis prévu par l'art. 3 C. instr. crim. Ibid. 21. — C. COMPÉTENCE. — APPLICATION DE LA MAXIME : "UNA ELECTA VIA, NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM". — La maxime una via electa... comme l'exception de chose jugée, ne peut être invoquée qu'à la condition qu'il y ait identité de procès, laquelle comporte la triple identité d'objet, de cause et de parties. Trib. civ. Tunis 16 juin 1910, Journ. Trib. Alger 26 mars 1911. 22. — Le prévenu ne peut se faire grief de ce que la Cour d'appel n'a pas statué sur la fin de non-recevoir tirée de la règle « una electa via », soulevée par lui, dès lors que la Cour d'appel s'est refusée à faire droit aux conclusions de la partie civile. Cass. 31 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.608. Gaz. Trib. 21 juin 1911. 23. — D. EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE. — INFLUENCE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE. — En cas d'acquittement, l'incompétence de la juridiction correctionnelle, relativement aux intérêts civils des parties, s'étend même aux mesures purement conservatoires qui pourraient être ordonnées d'office pour la sauvegarde de leurs droits. Cass. 31 décembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.608. Gaz. Trib. 21 juin 1911. 24. — Spécialement, doit être cassé l'arrêt qui, prononçant l'acquittement du prévenu poursuivi pour abus de confiance en raison de billets, ordonne le dépôt de ces billets aux mains d'un noiaire à titre de séquestre. Ibid. ACTION EN JUSTICE. V. Action civile. Action possessoire. Action publique, Commune, Syndicat professionnel. 1. — DU DROIT GÉNÉRAL D'AGIR EN JUSTICE. — Est irrecevable l'action dirigée contre un président de société, même considérée comme société de fait, qui ne peut être considéré comme représentant de cette société, alors que
Pal. 1911.1.608. Gaz. Trib. 21 juin 1911. 23. — D. EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE. — INFLUENCE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE. — En cas d'acquittement, l'incompétence de la juridiction correctionnelle, relativement aux intérêts civils des parties, s'étend même aux mesures purement conservatoires qui pourraient être ordonnées d'office pour la sauvegarde de leurs droits. Cass. 31 décembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.608. Gaz. Trib. 21 juin 1911. 24. — Spécialement, doit être cassé l'arrêt qui, prononçant l'acquittement du prévenu poursuivi pour abus de confiance en raison de billets, ordonne le dépôt de ces billets aux mains d'un noiaire à titre de séquestre. Ibid. ACTION EN JUSTICE. V. Action civile. Action possessoire. Action publique, Commune, Syndicat professionnel. 1. — DU DROIT GÉNÉRAL D'AGIR EN JUSTICE. — Est irrecevable l'action dirigée contre un président de société, même considérée comme société de fait, qui ne peut être considéré comme représentant de cette société, alors que cette société est dépourvue de personnalité civile et n'a pas d'existence légale par suite du refus du ministre du commerce de lui accorder l'enregistrement imposé par l'art. 2 de la loi du 17 mars 1905. Toulouse 6 mars 1911, Gaz. Trib. 23 avril 1911, Loi 11 juillet 1911, Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911, Rev. Soc. 1911.1.242. 2. — Sur le droit des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et celui des syndicats professionnels d'exercer des actions judiciaires collectives, V. supérieur Action civile et infra, V. Associations-Congrégations et Syndical professionnel. V. Créancier. ACTION POSSESSOIRE 1. — A. CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNÉ L'EXERCICE DE L'ACTION POSSESSOIRE. — L'art. 23 C. pr. civ. déclarant recevable l'action possessoire formée par celui qui prouve avoir été, depuis une année au moins, en possession légale à l'époque du trouble dont il se plaint, il s'en suit que la chose jugée sur l'existence ou les caractères de la possession antérieurement à l'année qui a précédé le trouble, ne saurait avoir une influence nécessairement décisive sur une instance ultérieure au possessoire. Cass. 13 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.396, Loi 9 août 1911, Mon. jud. Midi 16 avril 1911. 2. — B. CHOSES
Midi 2 avril 1911, Rev. Soc. 1911.1.242. 2. — Sur le droit des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et celui des syndicats professionnels d'exercer des actions judiciaires collectives, V. supérieur Action civile et infra, V. Associations-Congrégations et Syndical professionnel. V. Créancier. ACTION POSSESSOIRE 1. — A. CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNÉ L'EXERCICE DE L'ACTION POSSESSOIRE. — L'art. 23 C. pr. civ. déclarant recevable l'action possessoire formée par celui qui prouve avoir été, depuis une année au moins, en possession légale à l'époque du trouble dont il se plaint, il s'en suit que la chose jugée sur l'existence ou les caractères de la possession antérieurement à l'année qui a précédé le trouble, ne saurait avoir une influence nécessairement décisive sur une instance ultérieure au possessoire. Cass. 13 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.396, Loi 9 août 1911, Mon. jud. Midi 16 avril 1911. 2. — B. CHOSES ET DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNNE ACTION POSSESSOIRE. — Un immeuble par destination peut faire l'objet d'une action possessoire. Trib. paix Juvigny-le-Tertre 2 novembre 1908, Mon. jud. Lyon 20 mai 1911. 3. — Peut être considérée comme constituant un immeuble par destination une margelle placée par le propriétaire d'un immeuble dans la cour de cet immeuble, en vue de recevoir les eaux d'une gouttière et de servir d'abreuvoir aux bestiaux, et il en est ainsi alors même que la margelle ne serait ni scellée ni attachée par un lien quelconque à l'immeuble. Ibid. 4. — Le fait de procéder au-dessus d'un immeuble à l'installation et à la fixation de fils ou câbles conducteurs d'électricité constitue un trouble à la possession de cet immeuble et peut donner ouverture à une action possessoire. Trib. civ. Bordeaux 20 juillet 1910. Rec. Bordeaux 1911.3.1. 5. L'art. 33 de la loi du 20 août 1881 a substitué à la propriété indivise des chemins d'exploitation, que la jurisprudence reconnaissait aux propriétaires riverains, une propriété divisée, limitée pour chacun d'eux à la partie qui traverse son fonds ; pour le surplus du chemin, chaque propriétaire ne conserve plus, en vertu de la nouvelle présomption de la
immeuble dans la cour de cet immeuble, en vue de recevoir les eaux d'une gouttière et de servir d'abreuvoir aux bestiaux, et il en est ainsi alors même que la margelle ne serait ni scellée ni attachée par un lien quelconque à l'immeuble. Ibid. 4. — Le fait de procéder au-dessus d'un immeuble à l'installation et à la fixation de fils ou câbles conducteurs d'électricité constitue un trouble à la possession de cet immeuble et peut donner ouverture à une action possessoire. Trib. civ. Bordeaux 20 juillet 1910. Rec. Bordeaux 1911.3.1. 5. L'art. 33 de la loi du 20 août 1881 a substitué à la propriété indivise des chemins d'exploitation, que la jurisprudence reconnaissait aux propriétaires riverains, une propriété divisée, limitée pour chacun d'eux à la partie qui traverse son fonds ; pour le surplus du chemin, chaque propriétaire ne conserve plus, en vertu de la nouvelle présomption de la loi, qu'un droit de passage sur la partie dont il n'est pas propriétaire. Trib. civ. Pontoise 22 février 1911, Gaz. Trib. 10 mai 1911. 6. — Cette nouvelle situation juridique modifie les conditions d'exercice des actions possessoires en l'absence de titre. Ibid. 7. — Et si cette partie avant été vendue, le nouveau propriétaire supprime le chemin, le propriétaire enclavé n'est pas recevable à prouver par enquête l'existence du droit de passage dont il a été privé, un droit de cette nature étant une servitude discontinue. Ibid. 8. — Une servitude discontinue ne peut faire l'objet d'une possession utile, à moins qu'elle ne soit fondée sur un titre émanant du propriétaire du fonds servant, ou de ses auteurs. Trib. civ. Cherbourg 21 février 1911. Loi 6 mars 1911, Mon. jud. Lyon 12 avril 1911. 9. — Le juge de paix, saisi d'une action possessoire, a le droit d'examiner ce titre, pour éclairer et apprécier la possession, alors que la solution qu'il donne ne préjuge pas le fond, et laisse entière, au litige, la question de l'existence d'une servitude fondée en titre. Ibid. 10. — C. CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PÉTITOIRE. — Il y a cumul du possessoire et du
vendue, le nouveau propriétaire supprime le chemin, le propriétaire enclavé n'est pas recevable à prouver par enquête l'existence du droit de passage dont il a été privé, un droit de cette nature étant une servitude discontinue. Ibid. 8. — Une servitude discontinue ne peut faire l'objet d'une possession utile, à moins qu'elle ne soit fondée sur un titre émanant du propriétaire du fonds servant, ou de ses auteurs. Trib. civ. Cherbourg 21 février 1911. Loi 6 mars 1911, Mon. jud. Lyon 12 avril 1911. 9. — Le juge de paix, saisi d'une action possessoire, a le droit d'examiner ce titre, pour éclairer et apprécier la possession, alors que la solution qu'il donne ne préjuge pas le fond, et laisse entière, au litige, la question de l'existence d'une servitude fondée en titre. Ibid. 10. — C. CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PÉTITOIRE. — Il y a cumul du possessoire et du pétitoire, soit lorsque le juge. pour accueillir ou pour repousser une action possessoire, s'appuie sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit, soit lorsque le dispositif du jugement, quels que soient les motifs, ne se renferme pas strictement dans les limites du possessoire. Cass. 15 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.612, Journ. Trib. Alger 4 juin 1911. — D. DE LA COMPÉTENCE ET DE LA PROCÉDURE. — Est une action pétitoire, et, par suite, échappe à la compétence du juge de paix, l'action formée par un propriétaire qui réclame l'enlèvement d'un poteau placé sur sa maison et destiné à soutenir une canalisation électrique, alors surtout que, dans l'assignation, il n'est nullement question d'un trouble possessoire et que le demandeur n'établit pas qu'il avait la possession annuelle. Trib. civ. Bordeaux 28 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.3. 12. — C'est au juge du pétitoire qu'il appartient de fixer l'assiette d'un passage pour cause d'enclave ; en pareil cas, le juge de paix ne peut connaître que de l'action possessoire. Trib. paix Ivry-sur-Seine 14 février 1911, Lot 17 mai 1911. ACTION PUBLIQUE. V. Action civile. 1. — DES PERSONNES QUI PEUVENT INTENTER L'ACTION PUBLIQUE. — Une action civile déclarée non recevable n'a pu
1911.1.612, Journ. Trib. Alger 4 juin 1911. — D. DE LA COMPÉTENCE ET DE LA PROCÉDURE. — Est une action pétitoire, et, par suite, échappe à la compétence du juge de paix, l'action formée par un propriétaire qui réclame l'enlèvement d'un poteau placé sur sa maison et destiné à soutenir une canalisation électrique, alors surtout que, dans l'assignation, il n'est nullement question d'un trouble possessoire et que le demandeur n'établit pas qu'il avait la possession annuelle. Trib. civ. Bordeaux 28 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.3. 12. — C'est au juge du pétitoire qu'il appartient de fixer l'assiette d'un passage pour cause d'enclave ; en pareil cas, le juge de paix ne peut connaître que de l'action possessoire. Trib. paix Ivry-sur-Seine 14 février 1911, Lot 17 mai 1911. ACTION PUBLIQUE. V. Action civile. 1. — DES PERSONNES QUI PEUVENT INTENTER L'ACTION PUBLIQUE. — Une action civile déclarée non recevable n'a pu mettre en mouvement l'action publique et le tribunal n'a, par suite, pas à examiner si le fait qui lui a été régulièrement déféré constitue une infraction punissable. Trib. corr. Compiègne 11 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.463, Loi 16 mars 1911, Mon. jud. Lyon. 26 mai 1911. 2. — Peu importe, à cet égard, que l'application de la loi ait été requise par le ministère public. Ibid. ACTIONS REELLES, PERSONNELLES ET MIXTES. V. Compétence civile des tribunaux d'arrondissement. ADMINISTRATION LEGALE. V. Tutelle-Tuteur. ADULTÈRE. V. Divorce. 1. — A. PREUVE DE L'ADULTÈRE ET DE LA COMPLICITÉ. — En matière de complicité d'adultère, les seuls modes de preuve admis par l'art. 338 C. pén. sont, outre le flagrant délit, les lettres ou autres pièces écrites par le prévenu, Trib. corr. Orléans 31 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2. 55. Gaz. Trib. 20 mai 1911, Loi 3 août 1911. 2. — De fortes présomptions de cohabitation ne permettent donc pas de prononcer les peines prévues par ledit article contre le prévenu de complicité d'adultère. Ibid. 3. — B. EXERCICE DE L'ACTION. — DÉSISTEMENT. — Si le mari tire des art. 336 et 337 C. pén. le droit d'arrêter une poursuite pour adultère dirigée contre sa