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la juridiction répressive, met obstacle à ce qu'un demandeur, en s'abstenant de faire appel de la disposition d'un jugement, qui a mis hors de cause une des parties assignée comme co-débiteur solidaire, puisse ainsi non seulement priver l'autre co-défendeur du secours de grado de juridiction sur les points mêmes du débat admis en question par l'appel, mais encore faire échec à la plénitude de juridiction de la cour; Attendu que par ce double motif et à raison du caractère dévolutif de l'appel formé par Souvray et joints d'une manière générale et portant sur toutes les dispositions du jugement qui leur ont fait grief, la fin de non-recevoir doit être rejetée; Attendu qu'il convient, par suite, faisant droit, au surplus, aux conclusions prises par Ouvrard et Chouard dans leur assignation du 12 juillet 1909, de condamner les administrateurs, à raison de leur faute, au paiement de la somme réclamée par Chouard et Ouvrard pour leur souscription sous déduction du montant du dividende pouvant être attribué à ceux-ci dans les dépenses de l'actif de la société. les intimés devant s’imputer à faute de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour sauvegarder leurs droits à l’égard de la société en liquidation ; III. Sur la demande reconventionnelle des administrateurs : Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur les dépens : Attendu, etc.. Par ces motifs, Reçoit Souvray et joints en leur appel du jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 21 mars 1910 et donne acte à Ouvrard de ce qu’il donne adjonction, en tant que de besoin, aux conclusions prises au nom de Chouard ; Au fond, faisant droit à l’appel en partie et infirmant: Dit et juge qu’Ouvrard et Chouard sont, non des associés d’une société nouvelle au capital de 55.000 francs, laquelle n’a jamais été constituée et n’a pas eu d’existence même de fait, mais bien des créanciers de la société aujourd’hui en liquidation, « La Renaissance », au capital de 40.000 francs; qu’à ce titre, ils sont fondés à prendre part à la répartition de l’actif ; Dit et juge que Ouvrard et Chouard ne pourront toucher
Sur la demande reconventionnelle des administrateurs : Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur les dépens : Attendu, etc.. Par ces motifs, Reçoit Souvray et joints en leur appel du jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 21 mars 1910 et donne acte à Ouvrard de ce qu’il donne adjonction, en tant que de besoin, aux conclusions prises au nom de Chouard ; Au fond, faisant droit à l’appel en partie et infirmant: Dit et juge qu’Ouvrard et Chouard sont, non des associés d’une société nouvelle au capital de 55.000 francs, laquelle n’a jamais été constituée et n’a pas eu d’existence même de fait, mais bien des créanciers de la société aujourd’hui en liquidation, « La Renaissance », au capital de 40.000 francs; qu’à ce titre, ils sont fondés à prendre part à la répartition de l’actif ; Dit et juge que Ouvrard et Chouard ne pourront toucher le montant des condamnations qui leur sont accordées que sous déduction des sommes auxquelles, en leur qualité de créanciers, ils avaient droit de prétendre dans l’actif de la liquidation ; Confirme le jugement sur tous les autres points. M. Destable av. gén. — Mes Baudouin, de Beaurepaire, Rachinel et Sarrazin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Rappr. de l’arrêt ci-dessus, Cass. 18 mars 1891 (S. 1894.1.70 — D. 1891.1. 401 — Gaz. Pal. 2° T. 0., 1887-1892, V Sociétés commerciales, n. 1423) qui décide que les administrateurs d’une société anonyme ne sont pas responsables seulement, envers les actionnaires des fautes commises dans leur gestion, mais qu’ils le sont aussi envers les tiers dont ils ont par leurs agissements trompé la confiance et lésé les intérêts. V. aussi, Cass. 31 mars 1896 (S. 1896.1.309 — D. 1897.1.21). II. — Sur le deuxième point : Il est généralement admis en jurisprudence et en doctrine que les formalités d’ordre public prescrites à peine de nullité par les art. 1, 2, 3, 4 et 24 de la loi du 24 juillet 1867 doivent être observées lorsqu’une société se transforme par l’augmentation de son capital. V. Cass. 19 octobre 1892 (Gaz.
av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Rappr. de l’arrêt ci-dessus, Cass. 18 mars 1891 (S. 1894.1.70 — D. 1891.1. 401 — Gaz. Pal. 2° T. 0., 1887-1892, V Sociétés commerciales, n. 1423) qui décide que les administrateurs d’une société anonyme ne sont pas responsables seulement, envers les actionnaires des fautes commises dans leur gestion, mais qu’ils le sont aussi envers les tiers dont ils ont par leurs agissements trompé la confiance et lésé les intérêts. V. aussi, Cass. 31 mars 1896 (S. 1896.1.309 — D. 1897.1.21). II. — Sur le deuxième point : Il est généralement admis en jurisprudence et en doctrine que les formalités d’ordre public prescrites à peine de nullité par les art. 1, 2, 3, 4 et 24 de la loi du 24 juillet 1867 doivent être observées lorsqu’une société se transforme par l’augmentation de son capital. V. Cass. 19 octobre 1892 (Gaz. Pal. 1892.2. 458 — S. 1893.1.89 — D. 1892.1.593) ; Douai 8 juin 1904 (Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907, v° Sociétés commerciales, n° 206 — S. 1907.1.265, sous Cass. 18 juillet 1906 ; Paris 21 mars 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.270 — S. 1906.2.1 — D. 1905.2. 409) ; Arthuys, Traité des soc. comm., t. 11, n. 622 et s. ; Lyon-Caen et Renault, Tr. de droit commun, 4° édi., t. II, n. 870 ; Houpis, Tr. des sociétés civiles et com., 3° éd., t. Ier, n. 622 et s. ; Rousseau, Des soc. comm., t. Ier, n. 2145 ; Thaller, Tr. élém. de droit comm., 3° éd., n. 694. Il est également admis que la souscription intégrale des actions émises en augmentation du capital est nécessaire pour que l’augmentation du capital soit régulièrement effectuée. V. Cass. 2 mai 1887 (S. 1887.1.318) ; Bordeaux 16 février 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.311 — D. 1905.2.193). V. aussi, Cass. 10 avril 1889 (S. 1890.1.25). — Ajoute : Paris 21 mars 1905, précité, qui décide notamment que le capital qui doit être entièrement souscrit est le capital émis et non celui qu'après la clôture d’une souscription insuffisante il plairait à l’assemblée de fixer, et
Traité des soc. comm., t. 11, n. 622 et s. ; Lyon-Caen et Renault, Tr. de droit commun, 4° édi., t. II, n. 870 ; Houpis, Tr. des sociétés civiles et com., 3° éd., t. Ier, n. 622 et s. ; Rousseau, Des soc. comm., t. Ier, n. 2145 ; Thaller, Tr. élém. de droit comm., 3° éd., n. 694. Il est également admis que la souscription intégrale des actions émises en augmentation du capital est nécessaire pour que l’augmentation du capital soit régulièrement effectuée. V. Cass. 2 mai 1887 (S. 1887.1.318) ; Bordeaux 16 février 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.311 — D. 1905.2.193). V. aussi, Cass. 10 avril 1889 (S. 1890.1.25). — Ajoute : Paris 21 mars 1905, précité, qui décide notamment que le capital qui doit être entièrement souscrit est le capital émis et non celui qu'après la clôture d’une souscription insuffisante il plairait à l’assemblée de fixer, et qu’en conséquence une société ne peut faire varier l’importance du capital social, non d’après les nécessités antérieurement reconnues du développement de ses affaires, mais suivant les hasards de l’émission. V. au surplus la note de M. Naquet au Sirey sous Cass. 19 oct. 1892, précité. III. — Sur le troisième point : Si en principe, dans les instances où figurent plusieurs parties, les unes demanderesses, les autres défenderesses, l’appel n’a d’effet qu’à l’égard de celles par qui et contre qui il a été interjeté régulièrement. V. Cass. 2 janvier 1894 (S. 1895.1.399 — Gaz. Pal. 3e T. Q. 1892-1897, v° Appel civil, n. 119), il en est différemment au cas où la matière est indivisible (même arrêt) ou au cas de solidarité. Sur le principe que l’effet dévolutif de l’appel a pour conséquence de remettre en question devant la Cour le débat tout entier. V. Cass. 16 déc. 1896 (Gaz. Pal. 1896.1.15 — S. 1896.1.134 — D. 1896.1.61); 4 janv. 1892 (S. 1895.1.446 — Gaz. Pal. 3° T. Q. 1892-1897, v° Appel civil, n. 177); 16 déc. 1901 (Gaz. Pal. 1902.1.118 — D. 1903.1.381 — S. 1906.1.486). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 12 avril 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, 1er
point : Si en principe, dans les instances où figurent plusieurs parties, les unes demanderesses, les autres défenderesses, l’appel n’a d’effet qu’à l’égard de celles par qui et contre qui il a été interjeté régulièrement. V. Cass. 2 janvier 1894 (S. 1895.1.399 — Gaz. Pal. 3e T. Q. 1892-1897, v° Appel civil, n. 119), il en est différemment au cas où la matière est indivisible (même arrêt) ou au cas de solidarité. Sur le principe que l’effet dévolutif de l’appel a pour conséquence de remettre en question devant la Cour le débat tout entier. V. Cass. 16 déc. 1896 (Gaz. Pal. 1896.1.15 — S. 1896.1.134 — D. 1896.1.61); 4 janv. 1892 (S. 1895.1.446 — Gaz. Pal. 3° T. Q. 1892-1897, v° Appel civil, n. 177); 16 déc. 1901 (Gaz. Pal. 1902.1.118 — D. 1903.1.381 — S. 1906.1.486). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 12 avril 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, 1er président 1° CASSATION. — PROCÉDURE. — ARRÊT D’ADMISSION. — SIGNIFICATION. FORMALITÉS NÉCESSAIRES. 2° EXPLOIT. — COPIE. — ORIGINAL. — NULLITÉ. — ARRÊT D’ADMISSION. — REMISE DE LA COPIE. — MENTION. 1° La signification d’un arrêt d’admission de la chambre des requêtes emporte, de plein droit, ajournement à comparaître devant la chambre civile, et elle est, par suite, soumise aux prescriptions de l’art. 61 C. pr. civ. 2° D’autre part, la copie d’un exploit tenant lieu d’original à celui qui l’a reçue, si une des formalités essentielles requises par l’art. 61 C. pr. civ. fait défaut sur la copie, alors qu’aucune des énumérations de l’acte extrajudiciaire ne permet d’y suppléer, la signification est nulle. Spécialement, lorsque la copie de l’exploit de signification de l’arrêt d’admission de la chambre des requêtes ne fait pas mention de la personne à laquelle celle copie aurait été remise, cette signification est entachée de nullité. Société agricole c. Bouge. La Société agricole s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d’Aix du 1er août 1908 (Mon. jud. Midi 17 oct. 1909) rendu du profit de M. Bouge. Devant la chambre civile, le défendeur a soulevé une fin de non recevoir tirée de la nullité
chambre civile, et elle est, par suite, soumise aux prescriptions de l’art. 61 C. pr. civ. 2° D’autre part, la copie d’un exploit tenant lieu d’original à celui qui l’a reçue, si une des formalités essentielles requises par l’art. 61 C. pr. civ. fait défaut sur la copie, alors qu’aucune des énumérations de l’acte extrajudiciaire ne permet d’y suppléer, la signification est nulle. Spécialement, lorsque la copie de l’exploit de signification de l’arrêt d’admission de la chambre des requêtes ne fait pas mention de la personne à laquelle celle copie aurait été remise, cette signification est entachée de nullité. Société agricole c. Bouge. La Société agricole s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d’Aix du 1er août 1908 (Mon. jud. Midi 17 oct. 1909) rendu du profit de M. Bouge. Devant la chambre civile, le défendeur a soulevé une fin de non recevoir tirée de la nullité de la signification de l’arrêt d’admission. Arrêt : LA COUR, Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi Attendu, d’une part, que la signification d’un arrêt d’admission de la Chambre des requêtes, emporte, de plein droit, ajournement à comparaître devant la Chambre civile, et qu’elle est, par suite, soumise aux prescriptions de l’art. 61 C. pr. civ. ; que, d’autre part, la copie d’un exploit tient lieu d’original à celui qui l’a reçue ; que, donc, si une des formalités essentielles, requises par ledit art. 61, fait défaut sur la copie, alors qu’aucune des énonciations de l’acte extrajudiciaire ne permet d’y suppléer, la signification est nulle; Et, attendu, en l’espèce, que la copie de l’exploit de signification à Bouge, de l’arrêt d’admission du 16 novembre 1909, ne fait pas mention de la personne à laquelle cette copie aurait été remise ; qu’ainsi cette signification est entachée de nullité ; Par ces motifs, Déclare le pourvoi non recevable. MM. Fabreguettes, rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Mes Talamon et Legendre, av. NOTE. — Il est constant que la signification d’un arrêt d’admission de la Chambre des requêtes emporte de plein droit ajournement à comparaître devant la chambre civile et
aux prescriptions de l’art. 61 C. pr. civ. ; que, d’autre part, la copie d’un exploit tient lieu d’original à celui qui l’a reçue ; que, donc, si une des formalités essentielles, requises par ledit art. 61, fait défaut sur la copie, alors qu’aucune des énonciations de l’acte extrajudiciaire ne permet d’y suppléer, la signification est nulle; Et, attendu, en l’espèce, que la copie de l’exploit de signification à Bouge, de l’arrêt d’admission du 16 novembre 1909, ne fait pas mention de la personne à laquelle cette copie aurait été remise ; qu’ainsi cette signification est entachée de nullité ; Par ces motifs, Déclare le pourvoi non recevable. MM. Fabreguettes, rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Mes Talamon et Legendre, av. NOTE. — Il est constant que la signification d’un arrêt d’admission de la Chambre des requêtes emporte de plein droit ajournement à comparaître devant la chambre civile et qu’elle est dès lors soumise aux prescriptions de l’art. 61, C. pr. civ. V. Cass. 14 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909. 2.64 — D. 1910.1.53). D’autre part, la copie d’un exploit tient lieu d’original à celui qui l’a reçue. V. Cass. 14 juin 1909, précité. Il s’en suit nécessairement que si une des formalités substantielles exigées par l’art. 61 C. pr. civ. fait défaut sur la copie, et si, d’autre part, aucune énonciation de l’acte ne permet d’y suppléer, la signification est nulle. Il en est ainsi spécialement lorsque le « parlant à » est laissé en blanc. V. Cass. 17 juill. 1889 (Gaz. Pal. 89.2.546 — D. 90. 1.485). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 11 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. ASSURANCES TERRESTRES. MORTALITÉ DES ANIMAUX. — CONTRAT UNIQUE. — PLURALITÉ D’ANIMAUX. PRIME UNIQUE. CONTRAT INDIVISIBLE. RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION. Lorsqu’un contrat d’assurance contre la mortalité du bétail, contenant une clause de déchéance en cas de réticence, fausse déclaration ou non déclaration, cette déchéance porte sur un contrat d’assurance avec prime unique annuelle garantissant, à concurrence d’une certaine somme, la perte que pourra éprouver l’assuré sur deux animaux, ce contrat forme un tout indivisible, et il n’y
si une des formalités substantielles exigées par l’art. 61 C. pr. civ. fait défaut sur la copie, et si, d’autre part, aucune énonciation de l’acte ne permet d’y suppléer, la signification est nulle. Il en est ainsi spécialement lorsque le « parlant à » est laissé en blanc. V. Cass. 17 juill. 1889 (Gaz. Pal. 89.2.546 — D. 90. 1.485). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 11 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. ASSURANCES TERRESTRES. MORTALITÉ DES ANIMAUX. — CONTRAT UNIQUE. — PLURALITÉ D’ANIMAUX. PRIME UNIQUE. CONTRAT INDIVISIBLE. RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION. Lorsqu’un contrat d’assurance contre la mortalité du bétail, contenant une clause de déchéance en cas de réticence, fausse déclaration ou non déclaration, cette déchéance porte sur un contrat d’assurance avec prime unique annuelle garantissant, à concurrence d’une certaine somme, la perte que pourra éprouver l’assuré sur deux animaux, ce contrat forme un tout indivisible, et il n’y a pas à distinguer, quant à l’application de la déchéance, selon que la réticence, la fausse déclaration ou la non-déclaration concerne ou non l’animal sinistré. En conséquence, si, en réponse à la demande de l’assuré en paiement de la valeur d’un des animaux morts, la compagnie d’assurance réclame la déchéance par le motif que la déclaration concernant l’autre était inexacte pour l’âge, doit être cassé le jugement qui écarte ce moyen de défense parce qu’ « il est sans intérêt dans la cause et que cet animal ne fait pas l’objet du procès ». Comp. « La Générale Agricole » c. Fte BarbannaudGiboin. La Compagnie générale agricole s’est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Niort du 13 novembre 1908, rendu au profit du syndic de la faillite Barbannaud-Giboin. Moyen unique à l’appui du pourvoi : Violation des art. 1134 C. civ. et 348 C. com. et 7 de la loi du 20 avril 1880, pour défaut de motifs et de base légale, en ce que le jugement attaqué a omis d’examiner, sous prétexte qu’il était sans intérêt dans la cause, un moyen de défense de l’exposant invoquant une déchéance encourue par l’assuré et fondé sur une
par le motif que la déclaration concernant l’autre était inexacte pour l’âge, doit être cassé le jugement qui écarte ce moyen de défense parce qu’ « il est sans intérêt dans la cause et que cet animal ne fait pas l’objet du procès ». Comp. « La Générale Agricole » c. Fte BarbannaudGiboin. La Compagnie générale agricole s’est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Niort du 13 novembre 1908, rendu au profit du syndic de la faillite Barbannaud-Giboin. Moyen unique à l’appui du pourvoi : Violation des art. 1134 C. civ. et 348 C. com. et 7 de la loi du 20 avril 1880, pour défaut de motifs et de base légale, en ce que le jugement attaqué a omis d’examiner, sous prétexte qu’il était sans intérêt dans la cause, un moyen de défense de l’exposant invoquant une déchéance encourue par l’assuré et fondé sur une évaluation inexacte relative à un animal autre que l’animal sinistré, alors qu’aux termes de l’art. 348 C. com., l’assurance est nulle, même dans le cas où la fausse déclaration n’aurait pas influé sur le dommage ou la perte de l’objet assuré, ce qui laisse dépourvue de toute base légale la condamnation prononcée. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR Sur le deuxième moyen : Vu les art. 17 de la police d’assurances contre la mortalité naturelle et accidentelle du bétail, passée entre la Compagnie Générale Agricole et BarbannaudGibouin, et 1134 C. civ.; Attendu que la déchéance, prévue par l’art. 17 sus-relatif porte sur un contrat d’assurance, avec prime unique annuelle de 59 fr. 25, garantissant, à concurrence de 1.300 francs, la perte que pouvait éprouver l’assuré sur deux juments ; qu’en l’espèce, ce contrat forme un tout indivisible, et qu’il n’y a pas à distinguer, quant à l’application dudit article, selon que la réticence, la fausse déclaration ou la non-déclaration concerne, ou non, un animal sinistré ; Attendu qu’en réponse à la demande de Barbannaud Gibouin en paiement de la valeur d’une des juments morte après une courte maladie, la Compagnie Générale Agricole réclamait la déchéance par
condamnation prononcée. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR Sur le deuxième moyen : Vu les art. 17 de la police d’assurances contre la mortalité naturelle et accidentelle du bétail, passée entre la Compagnie Générale Agricole et BarbannaudGibouin, et 1134 C. civ.; Attendu que la déchéance, prévue par l’art. 17 sus-relatif porte sur un contrat d’assurance, avec prime unique annuelle de 59 fr. 25, garantissant, à concurrence de 1.300 francs, la perte que pouvait éprouver l’assuré sur deux juments ; qu’en l’espèce, ce contrat forme un tout indivisible, et qu’il n’y a pas à distinguer, quant à l’application dudit article, selon que la réticence, la fausse déclaration ou la non-déclaration concerne, ou non, un animal sinistré ; Attendu qu’en réponse à la demande de Barbannaud Gibouin en paiement de la valeur d’une des juments morte après une courte maladie, la Compagnie Générale Agricole réclamait la déchéance par le motif que la deuxième jument, dite Margot, assurée comme âgée de 10 ans, en avait 13 et était boiteuse, à la suite d’une piqûre de maréchal ; Attendu qu’en écartant ce moyen de défense parce qu’il « était sans intérêt dans la cause et que cette jument ne faisait pas l’objet du procès », le jugement dénoncé a violé les articles ci-dessus visés ; Sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen, Casse... MM. Fabreguettes rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Talamon av. NOTE. — L’article de la police que la Compagnie invoquait comme une déchéance était ainsi conçu : " Tout assuré qui aura induit la société en erreur par réticence, fausse déclaration, fausse désignation d’emploi, d'alimentation, ou qui n’aura pas déclaré et assuré la totalité des risques de même nature en sa possession, soit au moment de l’établissement de la police, soit pendant son cours, sera déchu de tout droit à indemnité. Il en est de même dans le cas où l’assuré tromperait la société sur l’état de santé de l’un des animaux. La déchéance qui était formelle, devait donc être appliquée sans qu’il y eût lieu d’examiner l’influence que l’absence ou l’inexactitude
pas l’objet du procès », le jugement dénoncé a violé les articles ci-dessus visés ; Sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen, Casse... MM. Fabreguettes rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Talamon av. NOTE. — L’article de la police que la Compagnie invoquait comme une déchéance était ainsi conçu : " Tout assuré qui aura induit la société en erreur par réticence, fausse déclaration, fausse désignation d’emploi, d'alimentation, ou qui n’aura pas déclaré et assuré la totalité des risques de même nature en sa possession, soit au moment de l’établissement de la police, soit pendant son cours, sera déchu de tout droit à indemnité. Il en est de même dans le cas où l’assuré tromperait la société sur l’état de santé de l’un des animaux. La déchéance qui était formelle, devait donc être appliquée sans qu’il y eût lieu d’examiner l’influence que l’absence ou l’inexactitude de la déclaration avaient pu avoir sur le risque et même sur l'opinion du risque, et par suite elle était en concordance avec l'art. 348, C. com. Comp. Cass. 30 mars 1892 (Gaz. Pal. 92.2.135 — S. 93.1.13 — D. 92.1. 295). La déchéance édictée excluait toute distinction suivant que la réticence, la fausse déclaration ou la non déclaration porteraient sur un animal sinistré ou sur un animal non sinistré. Du moment que cette déclaration inexacte s'appliquait au contrat qui formait à cet égard un tout indivisible, elle le viciait entièrement. COUR DE CASSATION (CH. CRIM. 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS. — AGENTS. — COMPÉTENCE. — LIEUX PRIVÉS. — INVIOLABILITÉ DU DOMICILE. — EXCEPTION. — DEMANDE DES PARTICULIERS. L'art. 4 du décret du 31 juillet 1906 qui n'autorise des prélèvements que dans les locaux ou les lieux qu'il détermine d'une façon limitative, règle uniquement le cas où il est procédé à des prélèvements d'office. Mais ce même texte n'a eu ni pour objet, ni pour effet de restreindre la compétence desdits agents au seul cas où il leur est permis d'agir d'office : ceux-ci ont donc qualité pour effectuer