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ministériels, elle est prononcée de plein droit (art. 15). La célérité qu'exigent les affaires commerciales est satisfaite, par la prescription de cinq ans établie par la loi, par l'absence de toute procédure compliquée ; une assignation la compose tout entière, un exploit de débouté suffit pour l'anéantir.— Si la péremption d'une procédure qui n'existe réellement pas avait paru au législateur ajouter à cette célérité, ce n'est pas un délai de trois ans qu'il eût établi ; car il la fixe à quatre mois dans les justices de paix; et, dans les deux cas, l'absence d'officiers ministériels, la marche simple et rapide des affaires, établissaient une analogie qui cesse quand il s'agit des tribunaux ordinaires. La pénalité établie par la péremption s'aggraverait, en matière commerciale, dans la proportion de la diminution des moyens de l'éviter : plus d'avoués, plus d'actes nombreux et tous interruptifs ; — et cependant prescription de trente ans réduite à cinq ans (C. com., 189), et qui le serait, par le fait, à trois; car la péremption rendrait impossible contre les endosseurs, les tireurs, un recours qui a dû être formé valablement dans les quinze jours de protestation (Cod. com., 168); — la prescription de cinq ans au lieu de trente, rendrait à elle seule inapplicables les usages anciens, en admettant, ce qui est contesté, qu'ils eussent étendu la péremption aux matières commerciales. Cette extension serait contraire aux vrais intérêts du commerce : au civil, on n'introduce une action qu'avec l'intention de faire consacrer un droit; au commerce on n'est pas le maître d'attendre pendant trente ans. Le seizième jour, dans le plus grand nombre de cas, la prescription est venue nous frapper; une démonstration de rigueur est donc forcée. — Dans la réalité donc, l'interruption des poursuites, au civil, est une présomption d'abandon d'action, ou une preuve de négligence de l'officier ministériel ; — elle n'est, au commerce, qu'indulgence envers le débiteur; et l'extrême modération du créancier est commandée dans les crises que le commerce peut éprouver. En tout temps, une rigueur excessive jetterait la perturbation dans les affaires commerciales. L'avocat-général a puissamment défendu devant la
au lieu de trente, rendrait à elle seule inapplicables les usages anciens, en admettant, ce qui est contesté, qu'ils eussent étendu la péremption aux matières commerciales. Cette extension serait contraire aux vrais intérêts du commerce : au civil, on n'introduce une action qu'avec l'intention de faire consacrer un droit; au commerce on n'est pas le maître d'attendre pendant trente ans. Le seizième jour, dans le plus grand nombre de cas, la prescription est venue nous frapper; une démonstration de rigueur est donc forcée. — Dans la réalité donc, l'interruption des poursuites, au civil, est une présomption d'abandon d'action, ou une preuve de négligence de l'officier ministériel ; — elle n'est, au commerce, qu'indulgence envers le débiteur; et l'extrême modération du créancier est commandée dans les crises que le commerce peut éprouver. En tout temps, une rigueur excessive jetterait la perturbation dans les affaires commerciales. L'avocat-général a puissamment défendu devant la cour le système de l'arrêt attaqué, dont les dispositions ont été définitivement adoptées par l'arrêt qui suit : ARRÊT. LA COUR; Attendu que la péremption d'instance (ce mode utile de mettre fin aux procès et de mettre obstacle à la perpétuité des actions imprescriptibles tant qu'elles demeurent sub judice) fut d'un usage constant dans la jurisprudence française et admise indistinctement par tous les tribunaux, même ceux de commerce, avant la publication du Code de procédure civile; Attendu que l'art. 397 du Code de procédure civile, qui consacre cette règle du droit français, est conçu dans des termes généraux, absolus, qui en sont une disposition toute dérisoire, comme celles du même genre, telles par exemple que celles des art. 402 et 405 relatives aux désistements; des art. 378, 379 et suivants, relatives à la récusation des juges; des art. 1012 et 1028 relatives aux arbitrages volontaires; et lesquelles écrites dans divers titres du Code, étrangers à la procédure devant les tribunaux de commerce (quoiqu'elles ne soient reproduites ni dans le titre 25, livre II de ce Code, sur la procédure spéciale dans les tribunaux de commerce), doivent, néanmoins, s'appliquer et s'appliquent habituellement aux instances commerciales, comme aux instances civiles, par le
d'un usage constant dans la jurisprudence française et admise indistinctement par tous les tribunaux, même ceux de commerce, avant la publication du Code de procédure civile; Attendu que l'art. 397 du Code de procédure civile, qui consacre cette règle du droit français, est conçu dans des termes généraux, absolus, qui en sont une disposition toute dérisoire, comme celles du même genre, telles par exemple que celles des art. 402 et 405 relatives aux désistements; des art. 378, 379 et suivants, relatives à la récusation des juges; des art. 1012 et 1028 relatives aux arbitrages volontaires; et lesquelles écrites dans divers titres du Code, étrangers à la procédure devant les tribunaux de commerce (quoiqu'elles ne soient reproduites ni dans le titre 25, livre II de ce Code, sur la procédure spéciale dans les tribunaux de commerce), doivent, néanmoins, s'appliquer et s'appliquent habituellement aux instances commerciales, comme aux instances civiles, par le motif que ce sont des règles positives qu'on doit suivre toutes les fois qu'elles ne sont ni exclues par d'autres dispositions expresses, ni incompatibles avec celles spéciales aux tribunaux de commerce. Attendu que de l'absence du ministère des avoués dans les tribunaux de commerce on ne peut induire la répulsion de la péremption des instances commerciales, puisque des termes mêmes de l'art. 397 il résulte explicitement que la péremption doit avoir lieu, soit qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas d'avoués constitués dans ces causes; Attendu qu'on ne peut pas non plus se prévaloir, pour rejeter la péremption des instances commerciales, de ce que le législateur ayant pris soin de prescrire la péremption dans les justices de paix, par l'art. 15 du Code de procédure civile, et dans les cours d'appel par l'art. 469 du même Code, l'on doit conclure de son silence, soit dans le titre XXV, livre II, du Code de procédure, soit dans le Code de commerce, qu'il n'a pas voulu qu'elle fût applicable aux instances commerciales, parce que, d'abord, l'art. 15 n'a d'autre but que d'empêcher une longue instruction devant les justices de paix, en décidant que toutes instances après interlocutoires, seront péries, si elles
de la péremption des instances commerciales, puisque des termes mêmes de l'art. 397 il résulte explicitement que la péremption doit avoir lieu, soit qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas d'avoués constitués dans ces causes; Attendu qu'on ne peut pas non plus se prévaloir, pour rejeter la péremption des instances commerciales, de ce que le législateur ayant pris soin de prescrire la péremption dans les justices de paix, par l'art. 15 du Code de procédure civile, et dans les cours d'appel par l'art. 469 du même Code, l'on doit conclure de son silence, soit dans le titre XXV, livre II, du Code de procédure, soit dans le Code de commerce, qu'il n'a pas voulu qu'elle fût applicable aux instances commerciales, parce que, d'abord, l'art. 15 n'a d'autre but que d'empêcher une longue instruction devant les justices de paix, en décidant que toutes instances après interlocutoires, seront péries, si elles n'ont pas été jugées dans le délai de quatre mois; quant à l'art. 469, il n'introduce pas la péremption dans toutes les cours d'appel, où, au contraire, il la présuppose admise par l'art. 397, puisqu'il se borne à déclarer quels en seront les effets en cause d'appel; Attendu qu'il importe, autant et peut-être davantage, d'admettre la péremption des instances commerciales que celle des instances civiles, puisque de leur nature les instances commerciales doivent être promptes, brièvement instruites, et jugées dans l'intérêt même du commerce; Attendu que ce serait mal argumenter que d'opposer à la péremption d'instance devant les tribunaux de commerce l'art. 189 du Code qui proclame la prescription des actions commerciales par lettres de change, billets, etc. dans un délai de cinq ans, à dater des protestations ou dernières poursuites (sous prétexte que, par l'admission de la péremption qui annule tous les actes de procédure, la prescription des actions se trouverait hâtivement encourue,) puisqu'il faudrait faire le même reproche, et reconnaître le même inconvénient pour les instances civiles résultant d'actions pour lesquelles sont admises des prescriptions encore moindres de cinq ans et qui, néanmoins, sont soumises à la péremption ; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut et qu'on ne doit
autant et peut-être davantage, d'admettre la péremption des instances commerciales que celle des instances civiles, puisque de leur nature les instances commerciales doivent être promptes, brièvement instruites, et jugées dans l'intérêt même du commerce; Attendu que ce serait mal argumenter que d'opposer à la péremption d'instance devant les tribunaux de commerce l'art. 189 du Code qui proclame la prescription des actions commerciales par lettres de change, billets, etc. dans un délai de cinq ans, à dater des protestations ou dernières poursuites (sous prétexte que, par l'admission de la péremption qui annule tous les actes de procédure, la prescription des actions se trouverait hâtivement encourue,) puisqu'il faudrait faire le même reproche, et reconnaître le même inconvénient pour les instances civiles résultant d'actions pour lesquelles sont admises des prescriptions encore moindres de cinq ans et qui, néanmoins, sont soumises à la péremption ; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut et qu'on ne doit rien induire des règles relatives aux prescriptions des actions introduites par le droit civil, étrangères au Code de procédure, pour contredire, comme pour appuyer celles relatives à la péremption d'instance; les unes et les autres règles devant demeurer étrangères entre elles, et absolument indépendantes, ainsi que l'a posé en principe la jurisprudence des arrêts, en prononçant constamment que la péremption, lors même qu'elle se trouverait jointe à la prescription, ne pourrait s'acquérir de plein droit; REJETTE. Du 21 décembre 1836, Ch. req. M. Zangiacomi, prés. Hervé, av.-gén. concl. conf. M. Bérard, av. COUR DE CASSATION. CENS ÉLECTORAL. SOCIÉTÉ. IMMEUBLE SOCIAL. L'impôt assis sur un immeuble social se partage par égale portion entre les associés pour la composition du cens électoral de chacun d'eux. Il importe peu que l'impôt soit porté sur le rôle, au nom d'un seul des associés, si des dispositions de l'acte de société il résulte que l'immeuble assujetti à cet impôt a été mis en société ; cette appréciation rentre dans le domaine exclusif de la cour royale. (Picard C. Lemaire et Crépin.) Une Société s'était formée entre les sieurs Lemaire aîné, Lemaire jeune et Crépin, pour l'exploitation d'une sucrerie de betteraves. Les sieurs Lemaire jeune et
la jurisprudence des arrêts, en prononçant constamment que la péremption, lors même qu'elle se trouverait jointe à la prescription, ne pourrait s'acquérir de plein droit; REJETTE. Du 21 décembre 1836, Ch. req. M. Zangiacomi, prés. Hervé, av.-gén. concl. conf. M. Bérard, av. COUR DE CASSATION. CENS ÉLECTORAL. SOCIÉTÉ. IMMEUBLE SOCIAL. L'impôt assis sur un immeuble social se partage par égale portion entre les associés pour la composition du cens électoral de chacun d'eux. Il importe peu que l'impôt soit porté sur le rôle, au nom d'un seul des associés, si des dispositions de l'acte de société il résulte que l'immeuble assujetti à cet impôt a été mis en société ; cette appréciation rentre dans le domaine exclusif de la cour royale. (Picard C. Lemaire et Crépin.) Une Société s'était formée entre les sieurs Lemaire aîné, Lemaire jeune et Crépin, pour l'exploitation d'une sucrerie de betteraves. Les sieurs Lemaire jeune et Crépin avaient demandé et obtenu du conseil de préfecture, malgré l'opposition du maire de Dun-le-Roi (Le sieur Picard), leur inscription sur la liste électorale, en faisant entrer dans la formation de leur cens, chacun le tiers des impôts assis sur une terre appartenant au sieur Lemaire aîné, mais dont la propriété avait été par lui transférée à la Société. Sur l'appel du sieur Picard, la Cour royale de Bourges confirma la décision du conseil de préfecture, en se fondant en droit sur l'art. 6 de la loi du 19 avril 1831, et en fait, sur ce que la partie de contribution dont se prévalait chacun des associés ci-dessus désignés, provenait d'un immeuble qui appartenait bien dans l'origine à Lemaire aîné seul, mais qui depuis avait été mis dans la Société ; qu'à la vérité l'art. 6 de la loi précitée réserve à l'un des associés qui se prétendrait seul propriétaire, la totalité de l'impôt, mais que, dans l'espèce, cette exception ne saurait être invoquée, puisqu'il est constant que, malgré l'inscription individuelle du sieur Lemaire aîné sur le rôle des contributions, l'immeuble a cessé d'être sa propriété et est devenu celle de la Société. Le sieur Picard s'est pourvu en cassation
propriété avait été par lui transférée à la Société. Sur l'appel du sieur Picard, la Cour royale de Bourges confirma la décision du conseil de préfecture, en se fondant en droit sur l'art. 6 de la loi du 19 avril 1831, et en fait, sur ce que la partie de contribution dont se prévalait chacun des associés ci-dessus désignés, provenait d'un immeuble qui appartenait bien dans l'origine à Lemaire aîné seul, mais qui depuis avait été mis dans la Société ; qu'à la vérité l'art. 6 de la loi précitée réserve à l'un des associés qui se prétendrait seul propriétaire, la totalité de l'impôt, mais que, dans l'espèce, cette exception ne saurait être invoquée, puisqu'il est constant que, malgré l'inscription individuelle du sieur Lemaire aîné sur le rôle des contributions, l'immeuble a cessé d'être sa propriété et est devenu celle de la Société. Le sieur Picard s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour violation de l'art. 6, et fausse application de l'art 6 de la loi du 19 avril 1831. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la propriété des immeubles dont il s'agit a été mise dans la Société par Lemaire aîné; qu'il suit de ce fait et de l'art. 6 de la loi du 19 avril 1831, que l'impôt dont cet immeuble était grevé a dû être partagé entre les trois associés, Lemaire aîné, Lemaire jeune et Crépin; que l'arrêt qui l'a ainsi jugé a fait une juste application des art. 1 et 6 de la loi citée : REJETTE. Du 17 janvier 1837, Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Hervé, av.-gén. concl. conf. — M. Galisset, av. Observations. — Nous pensons que si les droits des associés étaient inégaux l'impôt de l'immeuble social devrait être réparti, pour le cens électoral de chaque associé, dans la proportion de ses droits dans la société. COUR DE CASSATION. BANQUEROUTE SIMPLE. TENUE DES LIVRES. -IRRÉGULARITÉ. INCONDUITE. CONCORDAT L'irrégularité dans la tenue des livres peut être réputée un fait d'inconduite, enlevant au failli le bénéfice du concordat quand elle a entraîné contre lui une condamnation comme
de ce fait et de l'art. 6 de la loi du 19 avril 1831, que l'impôt dont cet immeuble était grevé a dû être partagé entre les trois associés, Lemaire aîné, Lemaire jeune et Crépin; que l'arrêt qui l'a ainsi jugé a fait une juste application des art. 1 et 6 de la loi citée : REJETTE. Du 17 janvier 1837, Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Hervé, av.-gén. concl. conf. — M. Galisset, av. Observations. — Nous pensons que si les droits des associés étaient inégaux l'impôt de l'immeuble social devrait être réparti, pour le cens électoral de chaque associé, dans la proportion de ses droits dans la société. COUR DE CASSATION. BANQUEROUTE SIMPLE. TENUE DES LIVRES. -IRRÉGULARITÉ. INCONDUITE. CONCORDAT L'irrégularité dans la tenue des livres peut être réputée un fait d'inconduite, enlevant au failli le bénéfice du concordat quand elle a entraîné contre lui une condamnation comme banqueroutier simple. (Ligneau-Grancourt C. créanciers.) Le sieur Ligneau-Grancourt avait été déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 23 janvier 1835. Le 23 janvier 1836, le failli obtint de la majorité de ses créanciers leur adhésion à un concordat. Mais deux des créanciers s'opposèrent à l'homologation de ce traité, par le motif que le failli avait été condamné comme banqueroutier simple, à une année d'emprisonnement pour irrégularité dans la tenue des livres d'inventaire. Cette opposition fut repoussée par le tribunal de commerce, attendu que le sieur Ligneau-Grancourt avait été condamné comme banqueroutier simple, mais seulement pour irrégularité dans la tenue de ses livres aux termes du 5e alinéa de l'art. 587 C. com.; qu'aucun reproche d'inconduite et de fraude ne pouvait lui être fait, et qu'ayant subi sa peine, il se trouvait dans le cas de l'art. 613, c'est-à-dire en possession de la faculté de faire un concordat. La cour royale d'Orléans n'adopta point la distinction faite par les premiers juges entre le cas d'inconduite et de tenue irrégulière des écritures d'un failli. Elle infirma leur décision en se fondant principalement sur ce que l'art. 521 C. com., défendant tout traité avec le failli, lorsqu'il s'élève contre
ce traité, par le motif que le failli avait été condamné comme banqueroutier simple, à une année d'emprisonnement pour irrégularité dans la tenue des livres d'inventaire. Cette opposition fut repoussée par le tribunal de commerce, attendu que le sieur Ligneau-Grancourt avait été condamné comme banqueroutier simple, mais seulement pour irrégularité dans la tenue de ses livres aux termes du 5e alinéa de l'art. 587 C. com.; qu'aucun reproche d'inconduite et de fraude ne pouvait lui être fait, et qu'ayant subi sa peine, il se trouvait dans le cas de l'art. 613, c'est-à-dire en possession de la faculté de faire un concordat. La cour royale d'Orléans n'adopta point la distinction faite par les premiers juges entre le cas d'inconduite et de tenue irrégulière des écritures d'un failli. Elle infirma leur décision en se fondant principalement sur ce que l'art. 521 C. com., défendant tout traité avec le failli, lorsqu'il s'élève contre lui par suite de l'examen de ses actes, livres et papiers, des présomptions de banqueroute sans distinction, cette défense devait, à plus forte raison, recevoir ses effets lorsque le failli a été condamné comme banqueroutier simple, dans le cas de l'art. 526. Pourvoi en cassation pour violation des art. 612 et 613, et pour fausse application des art. 621 et 526 C. com. L'avocat du demandeur établit d'abord en principe, que l'exclusion du concordat ne peut être prononcée que dans les cas pour lesquels la loi aura disposé ainsi en termes formels, autrement la capacité civile demeure entière et les créanciers du failli restent dans le droit de régler leurs intérêts de la manière qu'ils jugent la plus avantageuse. Le concordat a été institué sur des bases particulières et principalement en vue de l'intérêt des créanciers, et non par faveur pour le failli. Cependant si ce dernier a violé la foi publique, il doit être à jamais exclu de la profession du commerce. Sous ce rapport il n'a plus d'avenir, il n'est plus admissible à la réhabilitation. C'est le châtiment le plus sévère qui puisse atteindre le négociant dont l'inconduite et la fraude ont été signalées ; aussi l'article 526
et 613, et pour fausse application des art. 621 et 526 C. com. L'avocat du demandeur établit d'abord en principe, que l'exclusion du concordat ne peut être prononcée que dans les cas pour lesquels la loi aura disposé ainsi en termes formels, autrement la capacité civile demeure entière et les créanciers du failli restent dans le droit de régler leurs intérêts de la manière qu'ils jugent la plus avantageuse. Le concordat a été institué sur des bases particulières et principalement en vue de l'intérêt des créanciers, et non par faveur pour le failli. Cependant si ce dernier a violé la foi publique, il doit être à jamais exclu de la profession du commerce. Sous ce rapport il n'a plus d'avenir, il n'est plus admissible à la réhabilitation. C'est le châtiment le plus sévère qui puisse atteindre le négociant dont l'inconduite et la fraude ont été signalées ; aussi l'article 526 l'exclut-il à la fois du concordat et de la réhabilitation. Mais sur de simples présomptions de banqueroute, si tout traité est interdit entre le failli et les créanciers, c'est par un effet simplement suspensif. L'article 521 ne prononce pas une incapacité qui puisse s'étendre au failli condamné comme banqueroutier, pour la simple irrégularité de ses livres. L'article 526 ne prononce pas une exclusion absolue du concordat contre quiconque a subi la peine la plus légère pour banqueroute, même dans le cas d'une simple irrégularité dans les livres du failli, c'est se mettre en contradiction avec les articles 615 et 626, qui ne prononcent l'exclusion du concordat et de la réhabilitation que dans les cas d'inconduite et de fraude reconnus par le tribunal de commerce, ou dans les cas prévus par les articles 587 et 593. L'avocat cite deux arrêts rendus en ce sens par les cours royales de Paris et de Rouen et l'opinion de M. Vincens. ARRÊT. LA COUR;—Attendu que l'arrêt attaqué s'est fondé en fait sur la condamnation subie par Ligneau-Grancourt, comme banqueroutier simple, pour refuser l'homologation du concordat, et qu'il a pu voir dans cette condamnation la preuve d'un fait d'inconduite suffisant, aux termes de l'article 526
la simple irrégularité de ses livres. L'article 526 ne prononce pas une exclusion absolue du concordat contre quiconque a subi la peine la plus légère pour banqueroute, même dans le cas d'une simple irrégularité dans les livres du failli, c'est se mettre en contradiction avec les articles 615 et 626, qui ne prononcent l'exclusion du concordat et de la réhabilitation que dans les cas d'inconduite et de fraude reconnus par le tribunal de commerce, ou dans les cas prévus par les articles 587 et 593. L'avocat cite deux arrêts rendus en ce sens par les cours royales de Paris et de Rouen et l'opinion de M. Vincens. ARRÊT. LA COUR;—Attendu que l'arrêt attaqué s'est fondé en fait sur la condamnation subie par Ligneau-Grancourt, comme banqueroutier simple, pour refuser l'homologation du concordat, et qu'il a pu voir dans cette condamnation la preuve d'un fait d'inconduite suffisant, aux termes de l'article 526 du Code de commerce, pour interdire tout concordat, d'où il suit que ledit arrêt a fait une juste application de cet article, et de l'article 521, qui interdit tout traité entre le failli et ses créanciers, à peine de nullité, sur le simple soupçon de banqueroute, et, à plus forte raison, quand ce simple soupçon est devenu une certitude, par une condamnation passée en force de chose jugée REJETTE. Du 31 janvier 1837, Ch. req. —M. Zangiacomi, prés. M. Bernard, rapp. — M. Hervé, av. gén. concl. conf.—M. Cotelle, av. Observations. — Dans le langage de la loi, ainsi que dans l'usage, l'irrégularité des livres du failli n'est pas ordinairement considérée comme un fait d'inconduite; on entend plus volontiers, par cette expression, le défaut de tenue, d'assiduité au travail, les mauvaises habitudes, l'oubli des devoirs de famille qui rattachent le négociant à l'exercice suivi de sa profession. Les premiers juges avaient constaté dans la cause qu'il n'était articulé contre le sieur Ligneau aucun fait d'inconduite et de fraude, puisque même l'un des opposants au concordat avait toujours déclaré, devant le tribunal de police correctionnelle et la cour royale, qu'aucune fraude, aucune inconduite ne pouvaient être reprochées à Ligneau-Grancourt. Nous ne