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dépôt du service municipal des ordures ménagères ne saurait valoir comme récépissé dans les termes de l'art. 51 de la loi de 1837, ce récépissé ne peuvent être délivré que dans les bureaux du contentieux de la Ville, (Arrêté 30 juillet 1841, art. 5). Ibid. COMPENSATION. 1. — DE LA COMPENSATION LÉGALE. — Les dépens liquides en blanc et taxés ensuite peuvent compenser une créance et, par suite, rendre inefficace sa cession ultérieure. Trib. civ. Bordeaux 15 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.55. COMPETENCE ADMINISTRATIVE. V. Chemins de fer, Conseil d'Etat, Contributions directes, Eaux minérales, Expropriation publique, Travaux publics. Index alphabétique Actes personnels des fonctionnaires 28 et s. Agent diplomatique 38 et s. Annuaire des téléphones 26, 27. Champs de tir 21 et s. Chemins de fer 11, 12. Chemin rural 1, 3, 4. Concession 13, 14. Concurrence déloyale 5 et s. Contrainte par corps 37. Elections 31 et s. s. Etablissement de l'État 23 et s. Exécution des actes administratifs 44 et s. Fabrique 2. Faux 44. Indivisibilité 7. Interprétation 19, 20. Mariage 25 et s. Percepteur 37. Poudrerie 23 et s. Procédure judiciaire 10, 17. Propriété 1 et s. Recépage d'arbres 8 et s. Tailleur militaire 5 et s. Téléphones 26 27. Trésor 15. Voirie 1, 3, 4. SECT. I. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE DANS SES RAPPORTS AVEC L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (n. 1). § 1. — Délimitation des domaines respectifs de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire (n. 1). § II. — Défense à chacune des deux autorités de vérifier les actes de l'autre, de les critiquer et d'en arrêter l'effet (n. 18). § III. — Obligation pour chacune des deux autorités d'appliquer les actes de l'autre, lorsque le sens en est clair et précis, et de surseoir, lorsqu'il y a lieu à interprétation (n. 19). SECT. II. — ACTIONS EN RESPONSABILITÉ (n. 21). § I. — Actions en responsabilité dirigées contre l'État (a. 21). § II. — Actions en responsabilité dirigées contre les fonctionnaires (n. 28). SECT. III. — COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DES ACTES DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (n. 44). SECT. I. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE CONSIDÉRÉE DANS SES RAPPORTS AVEC
Téléphones 26 27. Trésor 15. Voirie 1, 3, 4. SECT. I. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE DANS SES RAPPORTS AVEC L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (n. 1). § 1. — Délimitation des domaines respectifs de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire (n. 1). § II. — Défense à chacune des deux autorités de vérifier les actes de l'autre, de les critiquer et d'en arrêter l'effet (n. 18). § III. — Obligation pour chacune des deux autorités d'appliquer les actes de l'autre, lorsque le sens en est clair et précis, et de surseoir, lorsqu'il y a lieu à interprétation (n. 19). SECT. II. — ACTIONS EN RESPONSABILITÉ (n. 21). § I. — Actions en responsabilité dirigées contre l'État (a. 21). § II. — Actions en responsabilité dirigées contre les fonctionnaires (n. 28). SECT. III. — COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DES ACTES DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (n. 44). SECT. I. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE CONSIDÉRÉE DANS SES RAPPORTS AVEC L'AUTORITÉ JUDICIAIRE. § I. — Délimitation des domaines respectifs de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire. 1 — Les contestations qui peuvent s'élever sur la propriété ou la possession totale ou partielle des chemins ruraux, sont jugées par les tribunaux ordinaires. Dès lors, en prononçant la reconnaissance d'un chemin rural avant qu'il ait été statué sur la question de propriété soulevée, la commission départementale excède ses pouvoirs. Cons. d'État 7 avril 1911, Loi 22 mai 1911. 2. — Est entaché d'excès de pouvoirs, l'arrêté du préfet qui rejette une demande tendant à la revendication de la propriété de parcelles de terrain, que le demandeur prétend avoir été comprises à tort dans le patrimoine à attribuer d'une ancienne fabrique. Cette contestation ne relève juridiquement que des tribunaux. Cons. d'État 16 décembre 1910, Loi 11 janvier 1911, 3. — Lorsqu'il n'est pas établi qu'un chemin ait jamais été affecté à l'usage du public, et que cette affectation est contestée par le propriétaire du sol, c'est à l'autorité judiciaire à statuer sur le désaccord existant entre la commune et lui. Cons. d'État 27 janvier 1911, Loi COMPÉT. ADMINISTRATIVE 47 28 février 1911, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. 4. — Le maire n'a
avant qu'il ait été statué sur la question de propriété soulevée, la commission départementale excède ses pouvoirs. Cons. d'État 7 avril 1911, Loi 22 mai 1911. 2. — Est entaché d'excès de pouvoirs, l'arrêté du préfet qui rejette une demande tendant à la revendication de la propriété de parcelles de terrain, que le demandeur prétend avoir été comprises à tort dans le patrimoine à attribuer d'une ancienne fabrique. Cette contestation ne relève juridiquement que des tribunaux. Cons. d'État 16 décembre 1910, Loi 11 janvier 1911, 3. — Lorsqu'il n'est pas établi qu'un chemin ait jamais été affecté à l'usage du public, et que cette affectation est contestée par le propriétaire du sol, c'est à l'autorité judiciaire à statuer sur le désaccord existant entre la commune et lui. Cons. d'État 27 janvier 1911, Loi COMPÉT. ADMINISTRATIVE 47 28 février 1911, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. 4. — Le maire n'a pas le droit de prendre un arrêté prescrivant de rétablir la libre circulation sur ledit chemin. Ibid. 5. — Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire de rechercher si la décision du ministre de la Guerre, qui a autorisé les ouvriers militaires à confectionner et à fournir aux officiers des effets d'uniforme et des vêtements civils, a été prise par lui dans la limite de ses attributions légales. Paris 28 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1.218, Gaz. Trib. 20 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 3 août 1911, Journ. Trib. com. 1911.417. 6. — D'autre part, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître d'une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale introduite contre des tailleurs militaires et fondée sur l'envoi prétendu de catalogues et de prix courante de fournitures de vêtements à des civils, car de tels actes constitueraient des fautes personnelles distinctes de la fonction. Ibid, 7. — Mais si le demandeur a réuni dans un chef unique de demande les griefs relatifs à des fournitures faites à des officiers et à des fournitures faites à des civils, sans faire aucune ventilation entre le préjudice résultant des premiers griefs et celui qui aurait été causé par les autres, le
des effets d'uniforme et des vêtements civils, a été prise par lui dans la limite de ses attributions légales. Paris 28 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1.218, Gaz. Trib. 20 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 3 août 1911, Journ. Trib. com. 1911.417. 6. — D'autre part, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître d'une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale introduite contre des tailleurs militaires et fondée sur l'envoi prétendu de catalogues et de prix courante de fournitures de vêtements à des civils, car de tels actes constitueraient des fautes personnelles distinctes de la fonction. Ibid, 7. — Mais si le demandeur a réuni dans un chef unique de demande les griefs relatifs à des fournitures faites à des officiers et à des fournitures faites à des civils, sans faire aucune ventilation entre le préjudice résultant des premiers griefs et celui qui aurait été causé par les autres, le tribunal de l'ordre judiciaire saisi de cette matière indivisible, est dans la nécessité de se déclarer incompétent pour le tout. Ibid. 8. — Lorsqu'un maire a fait recéper les rejetons d'arbres indûment abattus l'année précédente par la commune sur le talus d'un chemin vicinal et dont la possession avait été reconnue judiciairement au propriétaire de la parcelle contiguë, celui-ci saisit valablement l'autorité judiciaire d'une action à fin de dommages et intérêts contre ce maire, si sa demande tend, d'après les termes dans lesquels elle a été formulée, à la répression d'une atteinte illégalement portée à sa possession. Trib. des Conflits 10 décembre 1910, Gaz. Trib. 15 février 1911, Loi 3 avril 1911. 9. — Si les chemins vicinaux ordinaires du département de l'Yonne sont, d'après les arts. 18 et 110 du règlement général pris en exécution de l'art. 21 de la loi du 21 mai 1836, placés sous l'autorité du maire pour leur exécution et leur entretien, il résulte du même règlement et spécialement de son art. 187 qu'en ce qui concerne les arbres bordant ces chemins, il ne peut être procédé au recépage par le service vicinal sur l'invitation de l'administration municipale, et qu'injonction doit être faite par le
reconnue judiciairement au propriétaire de la parcelle contiguë, celui-ci saisit valablement l'autorité judiciaire d'une action à fin de dommages et intérêts contre ce maire, si sa demande tend, d'après les termes dans lesquels elle a été formulée, à la répression d'une atteinte illégalement portée à sa possession. Trib. des Conflits 10 décembre 1910, Gaz. Trib. 15 février 1911, Loi 3 avril 1911. 9. — Si les chemins vicinaux ordinaires du département de l'Yonne sont, d'après les arts. 18 et 110 du règlement général pris en exécution de l'art. 21 de la loi du 21 mai 1836, placés sous l'autorité du maire pour leur exécution et leur entretien, il résulte du même règlement et spécialement de son art. 187 qu'en ce qui concerne les arbres bordant ces chemins, il ne peut être procédé au recépage par le service vicinal sur l'invitation de l'administration municipale, et qu'injonction doit être faite par le maire aux particuliers d'y procéder eux-mêmes. Ibid. 10. — En conséquence, le recépage opéré dans les conditions articulées par le réclamant ne peut pas être considéré comme l'exécution régulière d'un travail public. Ibid. 11. — Aux termes de l'art. 1 de la loi du 15 juillet 1845, les chemins de fer et leurs dépendances font partie de la grande voirie, et d'après l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, toute contestation en matière de grande voirie rentre dans la compétence exclusive des tribunaux administratifs. Trib. paix Bordeaux 14 février 1911, Loi 17 mai 1911. 12. — Toutefois, il est de règle absolue que toutes les questions intéressant la propriété ou ses démembrements sont de la compétence des Tribunaux ordinaires. Par suite, un juge de paix, peut être compétemment saisi d'une difficulté concernant un droit de passage sur une dépendance du chemin de fer. Ibid. 13. — En principe, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les contestations qui peuvent s'élever entre un concessionnaire et des tiers, relativement à l'exécution des contrats de droit commun intervenus dans l'exploitation industrielle d'une concession, quelle que soit d'ailleurs la nature de la concession, par exemple une concession d'exploitation et de
fer et leurs dépendances font partie de la grande voirie, et d'après l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, toute contestation en matière de grande voirie rentre dans la compétence exclusive des tribunaux administratifs. Trib. paix Bordeaux 14 février 1911, Loi 17 mai 1911. 12. — Toutefois, il est de règle absolue que toutes les questions intéressant la propriété ou ses démembrements sont de la compétence des Tribunaux ordinaires. Par suite, un juge de paix, peut être compétemment saisi d'une difficulté concernant un droit de passage sur une dépendance du chemin de fer. Ibid. 13. — En principe, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les contestations qui peuvent s'élever entre un concessionnaire et des tiers, relativement à l'exécution des contrats de droit commun intervenus dans l'exploitation industrielle d'une concession, quelle que soit d'ailleurs la nature de la concession, par exemple une concession d'exploitation et de transport d'énergie électrique (loi du 15 juin 1906). Toulouse 13 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911. — Mais il n'en est plus de même lorsque le tiers traitant avec le concessionnaire prétend que la police d'abonnement présentée à sa signature a modifié, aggravé et même transformé les obligations imposées par le contrat de concession et violé les dispositions du cahier des charges. Il s'agit alors de l'interprétation d'un acte administratif dont l'autorité judiciaire ne saurait connaître. Ibid. — Les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur une demande qui tend, non pas à faire liquider par eux une créance à la charge de l'État, mais à faire statuer sur la validité des paiements effectués au préjudice de cessions ou transports dûment signifiés au Trésor. Tribciv. Lyon 8 avril 1908, D. 1910.2.352. — Rentre dans la seule compétence de l'autorité judiciaire, l'appréciation d'actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire. Cons. d'État 19 mai 1911, Loi 2 juin 1911, Mon. jud. Lyon 1er août 1911. — Ne saurait donc être soumise au Conseil d'État une demande en réparation de préjudice dirigée contre l'administration des Postes, basée sur des faits constitutifs de faute, liés intimement à une instruction sur une dénonciation
imposées par le contrat de concession et violé les dispositions du cahier des charges. Il s'agit alors de l'interprétation d'un acte administratif dont l'autorité judiciaire ne saurait connaître. Ibid. — Les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur une demande qui tend, non pas à faire liquider par eux une créance à la charge de l'État, mais à faire statuer sur la validité des paiements effectués au préjudice de cessions ou transports dûment signifiés au Trésor. Tribciv. Lyon 8 avril 1908, D. 1910.2.352. — Rentre dans la seule compétence de l'autorité judiciaire, l'appréciation d'actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire. Cons. d'État 19 mai 1911, Loi 2 juin 1911, Mon. jud. Lyon 1er août 1911. — Ne saurait donc être soumise au Conseil d'État une demande en réparation de préjudice dirigée contre l'administration des Postes, basée sur des faits constitutifs de faute, liés intimement à une instruction sur une dénonciation de vol. Ibid. § II. — Défense à chacune des deux autorités de vérifier les actes de l'autre, de les critiquer et d'en arrêter l'effet. — Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent prononcer l'annulation des arrêtés qu'ils jugent avoir été illégalement pris, ils ne peuvent que leur refuser la sanction de l'art. 471 C. pén. Cass. 7 novembre 1910, Rec. Rouen 1911.205, Loi 27 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 mai 1911. § III. — Obligation pour chacune des deux autorités d'appliquer les actes de l'autre lorsque le sens en est clair et précis, et de surseoir lorsqu'il y a lieu à interprétation. — L'autorité administrative est seule compétente pour interpréter ses actes, et il n'appartient à l'autorité judiciaire d'en connaître que pour en faire l'application. Cass. 5 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.378, Gaz. Trib. 6 août 1911. — Spécialement, lorsque le point principal et déterminant d'un différend est de savoir si un canal litigieux qui était compris dans les biens d'un émigré confisqués au profit de la nation avait été restitué à celui-ci par les arrêtés préfectoraux rendus en conformité du Sénatus-consul du 6 floréal an X, l'autorité judiciaire saisie du litige doit surseoir à statuer si le
sanction de l'art. 471 C. pén. Cass. 7 novembre 1910, Rec. Rouen 1911.205, Loi 27 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 mai 1911. § III. — Obligation pour chacune des deux autorités d'appliquer les actes de l'autre lorsque le sens en est clair et précis, et de surseoir lorsqu'il y a lieu à interprétation. — L'autorité administrative est seule compétente pour interpréter ses actes, et il n'appartient à l'autorité judiciaire d'en connaître que pour en faire l'application. Cass. 5 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.378, Gaz. Trib. 6 août 1911. — Spécialement, lorsque le point principal et déterminant d'un différend est de savoir si un canal litigieux qui était compris dans les biens d'un émigré confisqués au profit de la nation avait été restitué à celui-ci par les arrêtés préfectoraux rendus en conformité du Sénatus-consul du 6 floréal an X, l'autorité judiciaire saisie du litige doit surseoir à statuer si le sens et la portée de ces actes administratifs est douteux et prêt à interprétation. Ibid. SECT. II. — ACTIONS EN RESPONSABILITÉ. § 1. — Actions en responsabilité dirigées contre l'État. — C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur les demandes d'indemnité à raison des préjudices causés aux propriétés par le voisinage des champs de tir. Cons. d'État 20 janvier 1911, Loi 16 février 1911. — Le tribunal civil et, en référé, son président, sont incompétents pour connaître de l'action intentée par l'adjudicataire des coupes de bois, dépendant du domaine privé d'une commune, en réparation du préjudice à lui causé par les tirailleurs militaires, qui ont criblé de balles les bois achetés, action dirigée à la fois contre la ville vendeuse, le ministre de la Guerre et l'administration des forêts. En effet, la loi du 17 avril 1901 et le décret réglementaire du 29 décembre de la même année, instituent une procédure et une juridiction particulière pour le règlement des indemnités causées à un domaine communal privé, à la suite d'exercices militaires. Nancy 16 juillet 1910, Rec. Nancy 1910.248. — Par suite du principe de la séparation des pouvoirs, les tribunaux judiciaires ne pouvant connaître des actes administratifs et
par le voisinage des champs de tir. Cons. d'État 20 janvier 1911, Loi 16 février 1911. — Le tribunal civil et, en référé, son président, sont incompétents pour connaître de l'action intentée par l'adjudicataire des coupes de bois, dépendant du domaine privé d'une commune, en réparation du préjudice à lui causé par les tirailleurs militaires, qui ont criblé de balles les bois achetés, action dirigée à la fois contre la ville vendeuse, le ministre de la Guerre et l'administration des forêts. En effet, la loi du 17 avril 1901 et le décret réglementaire du 29 décembre de la même année, instituent une procédure et une juridiction particulière pour le règlement des indemnités causées à un domaine communal privé, à la suite d'exercices militaires. Nancy 16 juillet 1910, Rec. Nancy 1910.248. — Par suite du principe de la séparation des pouvoirs, les tribunaux judiciaires ne pouvant connaître des actes administratifs et en prononcer l'annulation, ne peuvent les apprécier ni en arbitrer les conséquences. D'autre part, aux termes d'une jurisprudence constante, les tribunaux civils ne peuvent connaître des actions en responsabilité formées contre l'État à raison du fait de ses agents ou de la marche des industries qu'il exploite, alors que des lois spéciales n'en ont point disposé autrement. Trib. civ. Seine 25 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.742. Gaz. Trib. 20 mai 1911. — Et il en est de même s'il s'agit d'une demande en garantie. Ibid. — D'où il suit que le tribunal civil est incompétent pour connaître de l'action en garantie formée par la société des papeteries contre le ministre de la Guerre à raison de ce qu'une poudrerie nationale, sise sur un ruisseau qui se jette en aval de ses établissements, emploie des substances pouvant se déverser dans la rivière et causer les inconvénients allégués. Ibid. — Les tribunaux civils sont compétents pour connaître des actes des agents de l'administration qui, ne se rattachant pas à l'exercice de la puissance publique, constituent non des actes administratifs de la compétence des juridictions administratives, mais des actes de gestion tels qu'un simple particulier pourrait en faire pour l'administration de ses propres
lois spéciales n'en ont point disposé autrement. Trib. civ. Seine 25 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.742. Gaz. Trib. 20 mai 1911. — Et il en est de même s'il s'agit d'une demande en garantie. Ibid. — D'où il suit que le tribunal civil est incompétent pour connaître de l'action en garantie formée par la société des papeteries contre le ministre de la Guerre à raison de ce qu'une poudrerie nationale, sise sur un ruisseau qui se jette en aval de ses établissements, emploie des substances pouvant se déverser dans la rivière et causer les inconvénients allégués. Ibid. — Les tribunaux civils sont compétents pour connaître des actes des agents de l'administration qui, ne se rattachant pas à l'exercice de la puissance publique, constituent non des actes administratifs de la compétence des juridictions administratives, mais des actes de gestion tels qu'un simple particulier pourrait en faire pour l'administration de ses propres affaires. Trib. civ. Seine 3 décembre 1910, Gaz. Trib. 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 26 avril 1911. — Spécialement, un tribunal civil est valablement saisi de l'action en dommages-intérêts intentée par un abonné du téléphone contre l'Administration des postes, télégraphes et téléphones, à raison d'une insertion faite en caractères d'annonce dans l'Annuaire officiel des téléphones, au-dessous de son nom, au profit d'une maison concurrente, et dont le demandeur se plaint comme d'un acte lui causant grief. Ibid. § II. — Actions en responsabilité dirigées contre les fonctionnaires. — La faute imputée à un receveur municipal d'avoir négligé de prendre, en temps utile, une inscription de séparation de patrimoines sur les immeubles dépendant de la succession d'un testateur, qui avait fait un legs au profit du bureau de bienfaisance de la commune, auquel cette négligence a fait perdre le bénéfice dudit legs, résulterait, si elle était établie, de l'inobservation de l'art. 518 du décret du 31 mai 1862, qui prescrit aux receveurs municipaux d'accomplir, sous leur responsabilité personnelle, tous les actes conservatoires relatifs aux libéralités entre-vivants ou testamentaires faites en faveur des communautes ou de leurs établissements de bienfaisance dont ils sont les comptables. Paris 17 mai 1911, Gaz. Pal.
d'annonce dans l'Annuaire officiel des téléphones, au-dessous de son nom, au profit d'une maison concurrente, et dont le demandeur se plaint comme d'un acte lui causant grief. Ibid. § II. — Actions en responsabilité dirigées contre les fonctionnaires. — La faute imputée à un receveur municipal d'avoir négligé de prendre, en temps utile, une inscription de séparation de patrimoines sur les immeubles dépendant de la succession d'un testateur, qui avait fait un legs au profit du bureau de bienfaisance de la commune, auquel cette négligence a fait perdre le bénéfice dudit legs, résulterait, si elle était établie, de l'inobservation de l'art. 518 du décret du 31 mai 1862, qui prescrit aux receveurs municipaux d'accomplir, sous leur responsabilité personnelle, tous les actes conservatoires relatifs aux libéralités entre-vivants ou testamentaires faites en faveur des communautes ou de leurs établissements de bienfaisance dont ils sont les comptables. Paris 17 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.2.91, Gaz. Trib. 11 juin 1911. 29. — Une telle faute constituerait donc une faute de service par omission et non pas un acte personnel pouvant se détacher de l'exercice, de la fonction de l'agent, alors d'ailleurs qu'aucun reproche de mauvaise foi ni d'intention malveillante n'est adressé à ce dernier. Ibid. 30. — Dans ces conditions, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de l'action en indemnité, dont cette faute administrative est la base. Ibid. 31. — Constitue un acte rentrant dans les attributions du maire et, par conséquent, un acte administratif, l'affichage, dans les délais légaux, du tableau récapitulatif prévu par le décret réglementaire du 8 février 1852 en matière d'élections législatives. Besançon 14 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.418. 32. Mais, le maire n'en commet pas moins une faute personnelle se détachant de l'acte administratif, et de nature à engager sa responsabilité civile, lorsque, sur ce tableau, il indique, sans en avoir reçu l'ordre, le motif d'une radiation. Ibid. 33. — Et il commet une seconde faute encore plus caractérisée en affichant le tableau rectificatif contrairement aux instructions d'un arrêté préfectoral relatif aux élections et aux prescriptions du décret convoquant les électeurs. Ibid. 34. — Ces faits sont dès lors