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47, al. 1 : « Le transport d'objets indivisibles dont les poids dépassent ceux déterminés à l'article précédent, ne peut avoir lieu sans une autorisation du Commissaire de District, ou de l'Administrateur territorial pour ce qui concerne uniquement son territoire ». 48 : « Les Commissaires de District, ou les Administrateurs territoriaux pour ce qui concerne uniquement leur territoire, ont le droit, pendant la saison des pluies : 1° de suspendre la circulation des locomotives routières, des machines locomotives et autres véhicules qui, à raison de leur propre poids, pourraient occasionner des dommages aux voies publiques; 2° de réduire les poids totaux maxima fixés à l'article 46. Les décisions du Commissaire de District ou de l'Administrateur territorial sont publiées par voie d'affiche dans toutes les localités qu'elles concernent; elles indiquent expressément les voies auxquelles elles sont applicables. » ART. 2. — L'ordonnance n° 87/T. P. du 19 mai 1932 est abrogée. Ordonnance no 36/Dou. du 13 mai 1935 rendant exécutoire l'Arrêté Royal du 29 avril 1935 autorisant le paiement à l'office Douanier Colonial, à Anvers, des droits de sortie sur l'or (1). ARTICLE UNIQUE. — L'arrêté royal du 29 avril 1935, autorisant le paiement à l'office Douanier Colonial à Anvers des droits de sortie sur l'or, est rendu exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Arrêté Royal du 29 avril 1935, relatif au paiement de certains droits de sortie à l'Office douanier colonial, à Anvers. ARTICLE PREMIER. — Le paiement des droits de sortie et de statistique établis, par la législation coloniale sur l'or et les produits aurifères originaires du Congo Belge et des territoires administrés en Afrique par l'Etat Belge, peut être différé jusqu'à l'arrivée de ces produits à Anvers. ART. 2. — L'exportation vers Anvers, de l'or et des produits aurifères doit faire l'objet, en Afrique, d'une déclaration provisoire, sans perception de droits de sortie ni de caution. À l'arrivée dans ce port, les produits sont déposés en entrepôt public d'où ils sont transportés sous escorte jusqu'au lieu de traitement, sous le couvert d'une déclaration de libre entrée à moins que, à la demande des importateurs, ils ne soient
des droits de sortie sur l'or, est rendu exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Arrêté Royal du 29 avril 1935, relatif au paiement de certains droits de sortie à l'Office douanier colonial, à Anvers. ARTICLE PREMIER. — Le paiement des droits de sortie et de statistique établis, par la législation coloniale sur l'or et les produits aurifères originaires du Congo Belge et des territoires administrés en Afrique par l'Etat Belge, peut être différé jusqu'à l'arrivée de ces produits à Anvers. ART. 2. — L'exportation vers Anvers, de l'or et des produits aurifères doit faire l'objet, en Afrique, d'une déclaration provisoire, sans perception de droits de sortie ni de caution. À l'arrivée dans ce port, les produits sont déposés en entrepôt public d'où ils sont transportés sous escorte jusqu'au lieu de traitement, sous le couvert d'une déclaration de libre entrée à moins que, à la demande des importateurs, ils ne soient transportés directement du navire à l'usine de traitement moyennant la levée du document prescrit. Les exportateurs sont tenus de déposer, sans retard, à l'Office Douanier Colonial, d'après le résultat des travaux, des déclarations définitives sur la base de l'or fin et de payer immédiatement les droits fixés par la législation coloniale. ART. 3. — Un intérêt de six pour cent (6 %) est applicable en cas de retard dans le paiement des sommes dues au Congo Belge ou au Ruanda-Urundi en matière de droits de douane et de taxes de consommation. En ce qui concerne le paiement, à Anvers, des droits sur l'or et les produits aurifères, l'intérêt de retard est dû à raison du nombre de jours écoulés entre la date indiquée sur la déclaration provisoire d'exportation remise au bureau de sortie, en Afrique, et celle du dépôt à l'Office Douanier Colonial, de la déclaration définitive. ART. 4. — Le Directeur Général des douanes en Belgique, habilité pour exercer les pouvoirs attribués, en matière de réclamation ou de contestation, au Directeur des Finances, en Afrique, peut lever ou réduire les pénalités et ordonner, à cet effet, la restitution partielle ou totale des amendes acquittées. Il peut également autoriser la
coloniale. ART. 3. — Un intérêt de six pour cent (6 %) est applicable en cas de retard dans le paiement des sommes dues au Congo Belge ou au Ruanda-Urundi en matière de droits de douane et de taxes de consommation. En ce qui concerne le paiement, à Anvers, des droits sur l'or et les produits aurifères, l'intérêt de retard est dû à raison du nombre de jours écoulés entre la date indiquée sur la déclaration provisoire d'exportation remise au bureau de sortie, en Afrique, et celle du dépôt à l'Office Douanier Colonial, de la déclaration définitive. ART. 4. — Le Directeur Général des douanes en Belgique, habilité pour exercer les pouvoirs attribués, en matière de réclamation ou de contestation, au Directeur des Finances, en Afrique, peut lever ou réduire les pénalités et ordonner, à cet effet, la restitution partielle ou totale des amendes acquittées. Il peut également autoriser la restitution des droits qui, par suite d'erreur, auraient été indûment perçus. ART. 5. — Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1935. Ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 87 Fin./Dou., du 14 mai 1935, modifiant le décret du 3 décembre 1923, sur les droits d'entrée (1). ARTICLE PREMIER. — Les articles 10 et 11 du décret du 3 décembre 1923, relatif à la perception des droits d'entrée, sont remplacés par les dispositions suivantes : « ART. 10. — Il est créé cinq conseils d'appel : un à Léopoldville, un à Elisabethville, un à Stanleyville, un à Costermansville et un à Usumbura. Leur ressort est déterminé comme suit : » Conseil d'appel de Léopoldville : les provinces de Léopoldville, de Lusambo et de Coquilhatville; » Conseil d'appel d'Elisabethville : la province d'Elisabethville ; » Conseil d'appel de Stanleyville : la province de Stanleyville et le district du Maniema; » Conseil d'appel de Costermansville : la province de Costermansville, non compris le district du Maniema, rattaché au ressort de Stanleyville ; » Conseil d'appel d'Usumbura : les Territoires du Ruanda-Urundi. » ART. 11. — Le Conseil d'appel est composé d'un président choisi par le Gouverneur Général parmi les magistrats coloniaux, d'un
Les articles 10 et 11 du décret du 3 décembre 1923, relatif à la perception des droits d'entrée, sont remplacés par les dispositions suivantes : « ART. 10. — Il est créé cinq conseils d'appel : un à Léopoldville, un à Elisabethville, un à Stanleyville, un à Costermansville et un à Usumbura. Leur ressort est déterminé comme suit : » Conseil d'appel de Léopoldville : les provinces de Léopoldville, de Lusambo et de Coquilhatville; » Conseil d'appel d'Elisabethville : la province d'Elisabethville ; » Conseil d'appel de Stanleyville : la province de Stanleyville et le district du Maniema; » Conseil d'appel de Costermansville : la province de Costermansville, non compris le district du Maniema, rattaché au ressort de Stanleyville ; » Conseil d'appel d'Usumbura : les Territoires du Ruanda-Urundi. » ART. 11. — Le Conseil d'appel est composé d'un président choisi par le Gouverneur Général parmi les magistrats coloniaux, d'un fonctionnaire des Finances également désigné par le Gouverneur Général, et d'un membre désigné, suivant le cas, par la Chambre de Commerce de Léopoldville, d'Elisabethville, de Stanleyville, de Costermansville ou d'Usumbura et agréé par le Président du Conseil d'appel. » S'il n'existe pas de Chambre de Commerce dans la localité, ou si la Chambre de Commerce refuse ou néglige de désigner un de ses membres, le Président du Conseil d'appel assume un commerçant ou un agent de société de la place en qualité de membre du Conseil. » Le Gouverneur Général fixe le mode de fonctionnement des Conseils d'appel. » ART. 2. — La présente ordonnance-loi entre en vigueur le 25 juin 1935. Ordonnance no 37/Dou. du 16 mai 1935, rendant exécutoire l'ordonnance-loi du Gouverneur Général du 13 mai 1935 (1) imposant au poids net le pétrole lampant (Rubrique 32 B. du Tarif des droits d'entrée). ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge du 13 mai 1935 imposant au poids net le pétrole lampant (rubrique 32 B. du tarif des droits d'entrée), est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 86/Fin./Dou., du 13 mai 1935, modifiant la base d'imposition du pétrole lampant (raffiné).
si la Chambre de Commerce refuse ou néglige de désigner un de ses membres, le Président du Conseil d'appel assume un commerçant ou un agent de société de la place en qualité de membre du Conseil. » Le Gouverneur Général fixe le mode de fonctionnement des Conseils d'appel. » ART. 2. — La présente ordonnance-loi entre en vigueur le 25 juin 1935. Ordonnance no 37/Dou. du 16 mai 1935, rendant exécutoire l'ordonnance-loi du Gouverneur Général du 13 mai 1935 (1) imposant au poids net le pétrole lampant (Rubrique 32 B. du Tarif des droits d'entrée). ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge du 13 mai 1935 imposant au poids net le pétrole lampant (rubrique 32 B. du tarif des droits d'entrée), est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 86/Fin./Dou., du 13 mai 1935, modifiant la base d'imposition du pétrole lampant (raffiné). ARTICLE PREMIER. — La position b de la rubrique 32 de l'ordonnance-loi n° 62/Dou. du 4 avril 1935 (2) est modifiée ainsi qu'il suit : b) Pétrole lampant (raffiné), 100 kgr. (poids net) : 25 francs. ART. 2. — La présente ordonnance-loi entre en vigueur le 15 mai 1935. Décret du 17 mai 1935, déterminant les pensions des agents du cadre indigène du Ruanda-Urundi. ARTICLE PREMIER. Les dispositions du décret du 28 novembre 1927 sur les pensions des agents du cadre indigène de la Colonie, servant sous le statut et nommés à titre définitif, sont applicables, dans les mêmes conditions, aux agents du cadre indigène du Vice-Gouvernement Général du Ruanda-Urundi, pour les services accomplis depuis le 1er mars 1926. Les services rendus avant ou après cette date dans l’Administration de la Colonie du Congo Belge entreront en ligne de compte pour le calcul de la pension des intéressés. ART. 2. — Les pensions, de même que les parties de pensions ou d’allocations, calculées proportionnellement à la durée des services rendus à l’Administration du Ruanda-Urundi, seront mises à charge du budget de ce Vice-Gouvernement Général. ART. 3. — Notre Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret. Décret du
du 17 mai 1935, déterminant les pensions des agents du cadre indigène du Ruanda-Urundi. ARTICLE PREMIER. Les dispositions du décret du 28 novembre 1927 sur les pensions des agents du cadre indigène de la Colonie, servant sous le statut et nommés à titre définitif, sont applicables, dans les mêmes conditions, aux agents du cadre indigène du Vice-Gouvernement Général du Ruanda-Urundi, pour les services accomplis depuis le 1er mars 1926. Les services rendus avant ou après cette date dans l’Administration de la Colonie du Congo Belge entreront en ligne de compte pour le calcul de la pension des intéressés. ART. 2. — Les pensions, de même que les parties de pensions ou d’allocations, calculées proportionnellement à la durée des services rendus à l’Administration du Ruanda-Urundi, seront mises à charge du budget de ce Vice-Gouvernement Général. ART. 3. — Notre Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret. Décret du 28 novembre 1927 relatif aux pensions des agents civils de race noire. ARTICLE PREMIER. — Les agents du cadre indigène servant sous le statut et nommés à titre définitif, ont droit à la retraite après trente ans de service. Ils peuvent être mis d’office à la retraite, s'ils réunissent cette condition. ART. 2. — Tout agent du cadre indigène, servant sous le statut et nommé à titre définitif, reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite de maladies ou d’infirmités, peut être admis à la pension s’il compte au moins douze années de service. Il est admis au bénéfice d’une allocation de capital s’il compte moins de douze ans mais au moins trois ans de service. Si les infirmités proviennent de blessures reçues ou d’accidents survenus, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions le droit à l'allocation est ouvert, abstraction faite du minimum de trois ans ci-dessus. La maladie du sommeil est considérée comme un accident. ART. 3. — Sont susceptibles de conférer des droits à la pension, les services civils ou judiciaires, rendus effectivement à la Colonie et qui ont été rémunérés par le Trésor Colonial. Sont comptés comme services, les services prestés en suite d’une
condition. ART. 2. — Tout agent du cadre indigène, servant sous le statut et nommé à titre définitif, reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite de maladies ou d’infirmités, peut être admis à la pension s’il compte au moins douze années de service. Il est admis au bénéfice d’une allocation de capital s’il compte moins de douze ans mais au moins trois ans de service. Si les infirmités proviennent de blessures reçues ou d’accidents survenus, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions le droit à l'allocation est ouvert, abstraction faite du minimum de trois ans ci-dessus. La maladie du sommeil est considérée comme un accident. ART. 3. — Sont susceptibles de conférer des droits à la pension, les services civils ou judiciaires, rendus effectivement à la Colonie et qui ont été rémunérés par le Trésor Colonial. Sont comptés comme services, les services prestés en suite d’une nomination définitive et les services provisoires. Le temps de congé, sauf pour maladie, ne compte pas comme service effectif. Les agents civils sont admis à compter les services effectifs, rendus par eux dans la Force publique. ART. 4. — Les maladies, infirmités, blessures ou accidents ne donnent pas lieu à l’octroi d’une pension ou d’une allocation : 1° lorsque, indubitablement, l’inaptitude au service n’est pas une conséquence du service, telles les suites d’abus de boissons, d’accidents en état d’ivresse, etc., y compris les aggravations qui en résultent; 2° lorsque l’inaptitude est imputable au refus ou à la négligence de l’agent de se soumettre à un traitement médical préventif ou à des règles d’hygiène prescrites par le Gouvernement. Il en est de même des inaptitudes survenant en congé ou pendant le temps de la mise en disponibilité ou de la suspension, à moins que l’intéressé n’administre la preuve que l’inaptitude est la suite directe de maladies ou d’infirmités contractées dans l’exercice de ses fonctions et non exclue en vertu de la disposition précédente. ART. 5. Aucune pension ou allocation de capital, n’est accordée pour cause de blessures, accidents, maladies ou infirmités, si la réalité des blessures, accidents, maladies ou infirmités n’est
l’octroi d’une pension ou d’une allocation : 1° lorsque, indubitablement, l’inaptitude au service n’est pas une conséquence du service, telles les suites d’abus de boissons, d’accidents en état d’ivresse, etc., y compris les aggravations qui en résultent; 2° lorsque l’inaptitude est imputable au refus ou à la négligence de l’agent de se soumettre à un traitement médical préventif ou à des règles d’hygiène prescrites par le Gouvernement. Il en est de même des inaptitudes survenant en congé ou pendant le temps de la mise en disponibilité ou de la suspension, à moins que l’intéressé n’administre la preuve que l’inaptitude est la suite directe de maladies ou d’infirmités contractées dans l’exercice de ses fonctions et non exclue en vertu de la disposition précédente. ART. 5. Aucune pension ou allocation de capital, n’est accordée pour cause de blessures, accidents, maladies ou infirmités, si la réalité des blessures, accidents, maladies ou infirmités n’est constatée par une commission médicale, dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par le Roi. LIQUIDATION DES PENSIONS. ART. 6. Les pensions et les allocations sont liquidées, à raison du dernier traitement d’activité, dégagé de toute indemnité quelconque, dont l’intéressé a joui pendant une année au moins de service effectif. ART. 7. Les pensions sont liquidées à raison, pour chaque année de service, d’un soixantième du traitement, déterminé comme il est dit ci-dessus. Dans le cas où la pension est accordée pour cause d’infirmités provenant de blessures reçues ou d’accidents survenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, la pension est réglée à raison du quart du traitement déterminé comme il est dit ci-dessus. Elle est augmentée d’un soixantième dudit traitement pour chaque année de service au-delà de cinq. L'allocation de capital comprend autant de fois un mois de traitement tel qu’il est déterminé ci-dessus, que l’agent a accompli d’années entières de service. Elle est calculée à raison d’un mois et demi du traitement pour chaque année entière de service accomplie à partir de la huitième. ART. 8. — Les pensions sont liquidées d’après la durée réelle des services. Les jours qui, dans le total,
de service effectif. ART. 7. Les pensions sont liquidées à raison, pour chaque année de service, d’un soixantième du traitement, déterminé comme il est dit ci-dessus. Dans le cas où la pension est accordée pour cause d’infirmités provenant de blessures reçues ou d’accidents survenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, la pension est réglée à raison du quart du traitement déterminé comme il est dit ci-dessus. Elle est augmentée d’un soixantième dudit traitement pour chaque année de service au-delà de cinq. L'allocation de capital comprend autant de fois un mois de traitement tel qu’il est déterminé ci-dessus, que l’agent a accompli d’années entières de service. Elle est calculée à raison d’un mois et demi du traitement pour chaque année entière de service accomplie à partir de la huitième. ART. 8. — Les pensions sont liquidées d’après la durée réelle des services. Les jours qui, dans le total, ne forment pas un mois, sont forcés au mois. Les fractions de francs sont négligées. ART. 9. — Aucune pension ne peut excéder les trois quarts du traitement qui sert de base à la liquidation. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 10. — Des arrêtés royaux détermineront : 1° Les formes dans lesquelles sont justifiées, les causes, la grâture et les suites des maladies, infirmités ou accidents, susceptibles de donner des droits à la pension ou à l'allocation de capital; 2° Les pièces de nature à justifier des droits à la pension ou à l'allocation de capital. ART. 11. — Les pensions et allocations de capital sont à charge du Trésor colonial. Elles sont accordées par le Roi, qui peut déléguer ses pouvoirs au Gouverneur Général et aux Vice-Gouverneurs Généraux. ART. 12. — La pension court à dater du jour où l’intéressé est relevé de ses fonctions. ART. 13. — Nulle demande de pension ou d'allocation n’est admise si elle n’est présentée, avec les pièces à l'appui, dans le délai de cinq ans à dater de l’ouverture du droit. ART. 14. — Les pensions sont acquises par trimestre et payables anticipativement, de la manière qui sera déterminée par arrêté royal. Les arriérés de
sont justifiées, les causes, la grâture et les suites des maladies, infirmités ou accidents, susceptibles de donner des droits à la pension ou à l'allocation de capital; 2° Les pièces de nature à justifier des droits à la pension ou à l'allocation de capital. ART. 11. — Les pensions et allocations de capital sont à charge du Trésor colonial. Elles sont accordées par le Roi, qui peut déléguer ses pouvoirs au Gouverneur Général et aux Vice-Gouverneurs Généraux. ART. 12. — La pension court à dater du jour où l’intéressé est relevé de ses fonctions. ART. 13. — Nulle demande de pension ou d'allocation n’est admise si elle n’est présentée, avec les pièces à l'appui, dans le délai de cinq ans à dater de l’ouverture du droit. ART. 14. — Les pensions sont acquises par trimestre et payables anticipativement, de la manière qui sera déterminée par arrêté royal. Les arriérés de pensions se prescrivent par cinq ans, à compter du 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice. Les pensions ou leurs arriérés sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers le Trésor Colonial ou métropolitain et, dans ce cas, intégralement ou, à concurrence d'un tiers, pour obligation alimentaire légale. La créance du Trésor est privilégiée à l'égard de toute autre. INTERDICTION DE CUMUL ET CAS DE DÉCHÉANCE. ART. 16. — Nul ne peut jouir simultanément, à charge du Trésor Colonial, de deux pensions ou d'une pension et d'un traitement. L'intéressé a le choix du traitement ou de la pension. L'option du pensionné pour le traitement n'a d'autre effet que de suspendre la jouissance de la pension, aussi longtemps que l'intéressé touche le traitement. Au moment où le pensionné quitte l'administration coloniale, si il a acquis de nouveaux droits à l'obtention d'une pension, la pension qui lui avait été accordée est revisée, en tenant compte de l'intégralité des services accomplis. Elle est calculée en raison du traitement final, tel qu'il est déterminé à l'article 6, si l'agent a opté pour le traitement au moment de sa reprise en service. Elle est calculée en raison du traitement qui avait servi
légale. La créance du Trésor est privilégiée à l'égard de toute autre. INTERDICTION DE CUMUL ET CAS DE DÉCHÉANCE. ART. 16. — Nul ne peut jouir simultanément, à charge du Trésor Colonial, de deux pensions ou d'une pension et d'un traitement. L'intéressé a le choix du traitement ou de la pension. L'option du pensionné pour le traitement n'a d'autre effet que de suspendre la jouissance de la pension, aussi longtemps que l'intéressé touche le traitement. Au moment où le pensionné quitte l'administration coloniale, si il a acquis de nouveaux droits à l'obtention d'une pension, la pension qui lui avait été accordée est revisée, en tenant compte de l'intégralité des services accomplis. Elle est calculée en raison du traitement final, tel qu'il est déterminé à l'article 6, si l'agent a opté pour le traitement au moment de sa reprise en service. Elle est calculée en raison du traitement qui avait servi de base à la liquidation de la pension suspendue si l'agent a opté pour la conservation de cette pension. Dans le cas où l'agent aurait obtenu une allocation de capital pour ses premiers services, ceux-ci ne sont toutefois pas rattachés aux derniers services, pour le calcul de la pension ou de la nouvelle allocation de capital. Est permis le cumul d'une pension afférente à une distinction honorifique avec une pension ou un traitement à charge du Trésor Colonial. ART. 17. — Toute personne jouissant d'une pension est tenue, sous peine de déchéance, de résider dans la Colonie, à moins d'une dispense expresse et révocable du Gouverneur Général. ART. 18. — Tout agent révoqué de ses fonctions ou démissionnaire ou démissionné perd ses droits à la pension. En cas de réadmission au service, les services accomplis avant la démission sont rattachés aux derniers services pour l'application du présent décret. ART. 19. — La condamnation à une peine criminelle ou une peine de servitude pénale de trois ans ou plus, emporte privation de la pension ou du droit à l'obtention de la pension ou de l'allocation de capital. Le droit à l'obtention de l'allocation ou de la pension ou à la jouissance