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jugement du 13 juin 1907, le Tribunal civil de Saumur a condamné la Régie, laquelle s'est alors pourvue en cassation, pour : 1° Violation des articles 31, 48, 77 et 107 de la loi du 19 brumaire an VI, fausse application de l'article 1er de l'arrêté du 1er messidor an VI, en ce que le jugement attaqué a condamné la Régie à restituer le montant des droits de garantie perçus sur les diverses pièces en argent, entrant dans la composition des chapelets lesquels avaient été présentés au contrôle après l'assemblage de toutes les parties. 2° Excès de pouvoir et fausse application de l'article 1153 du C. civ., en ce que le jugement ordonnant la restitution des droits perçus à titre d'impôt a condamné, outre l'Etat à payer les intérêts de droit sur les sommes ainsi encaissées. Après délibération en chambre du conseil la Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi ; Vu l'article 48 de la loi du 19 brumaire an VI ; Vu l'article 107 de la même loi ; Attendu que l'article 77 de cette loi prescrit à tous les fabricants d'ouvrages d'or et d'argent de porter au bureau de garantie de leur arrondissement ces ouvrages, pour y être essayés, titrés et marqués et qu'il est perçu, à cette occasion, d'après les articles 21 et 24, un droit de garantie et un droit d'essai, calculés d'après le poids du métal ; qu'aux termes de l'article 48, l'essayeur ne doit recevoir les ouvrages qui lui sont présentés que lorsqu'ils seront assez avancés pour qu'en les finissant, ils n'éprouvent aucune altération ; et que l'article 107 dispose que « tout ouvrage d'or ou d'argent achevé et non marqué, trouvé chez un marchand ou chez un fabricant, sera saisi et donnera lieu aux poursuites par devant le tribunal de police correctionnelle » ; que l'arrêté du 1er messidor an VI, dans son article 1er, déclare « seuls dispensés de l'essai et du paiement du droit de garantie « les ouvrages de joaillerie dont la monture est très légère, et contient des pierres ou des
de leur arrondissement ces ouvrages, pour y être essayés, titrés et marqués et qu'il est perçu, à cette occasion, d'après les articles 21 et 24, un droit de garantie et un droit d'essai, calculés d'après le poids du métal ; qu'aux termes de l'article 48, l'essayeur ne doit recevoir les ouvrages qui lui sont présentés que lorsqu'ils seront assez avancés pour qu'en les finissant, ils n'éprouvent aucune altération ; et que l'article 107 dispose que « tout ouvrage d'or ou d'argent achevé et non marqué, trouvé chez un marchand ou chez un fabricant, sera saisi et donnera lieu aux poursuites par devant le tribunal de police correctionnelle » ; que l'arrêté du 1er messidor an VI, dans son article 1er, déclare « seuls dispensés de l'essai et du paiement du droit de garantie « les ouvrages de joaillerie dont la monture est très légère, et contient des pierres ou des perles fines ou fausses, des cristaux dont la surface est entièrement émaillée ou enfin qui ne pourraient supporter l'empreinte du poinçon sans détérioration », et que l'article 2 porte : « Tous les autres ouvrages de joaillerie et d'orfèvrerie, sans distinction ni exception, auxquels seraient adaptés en quelque nombre que ce soit, des pierres ou des perles fines ou fausses, des cristaux, ou qui seront émaillés, seront sujets à l'essai et au paiement du droit dont il s'agit » ; Attendu qu'il résulte de ces textes, et notamment du terme « ouvrage » qui y est constamment employé, que ce qui doit être présenté à l'essai, c'est l'oeuvre complète et non les parties isolées dont l'assemblage doit la constituer, et que celle pièce doit être contrôlée avant qu'elle n'ait reçu la dernière façon qui la rend propre à être mise en vente dans son état définitif ; que, d'autre part, la dispense d'essai et du paiement des droits n'est accordée qu'autant que la légèreté de la monture est telle que le poinçon de garantie ne pourrait s'appliquer sur aucune partie de l'ouvrage ; Attendu que, pour ordonner la restitution des droits que Mauriceau-Delaunay n'avait acquittés que sous réserves pour les
ce soit, des pierres ou des perles fines ou fausses, des cristaux, ou qui seront émaillés, seront sujets à l'essai et au paiement du droit dont il s'agit » ; Attendu qu'il résulte de ces textes, et notamment du terme « ouvrage » qui y est constamment employé, que ce qui doit être présenté à l'essai, c'est l'oeuvre complète et non les parties isolées dont l'assemblage doit la constituer, et que celle pièce doit être contrôlée avant qu'elle n'ait reçu la dernière façon qui la rend propre à être mise en vente dans son état définitif ; que, d'autre part, la dispense d'essai et du paiement des droits n'est accordée qu'autant que la légèreté de la monture est telle que le poinçon de garantie ne pourrait s'appliquer sur aucune partie de l'ouvrage ; Attendu que, pour ordonner la restitution des droits que Mauriceau-Delaunay n'avait acquittés que sous réserves pour les chapelets montés en argent qu'il fabrique, le jugement attaqué se fonde sur ce que les coeurs, les croix et les chaînes dorées entrant dans la composition de ces objets avaient été présentés isolément au contrôle, et que les autres parties également en argent, culots, grains et fils, étaient d'une ténuité extrême, qui ne leur permettait pas de supporter sans détérioration l'empreinte du poinçon ; que l'essai de ces parties ne pourrait être fait sans démolir les chapelets, et que, pour ceux de ces ouvrages dont les grains sont en verre, le brunissage, s'il était fait après le contrôle sur le chapelet tout monté, pourrait amener la destruction des grains ; Mais attendu que le jugement reconnaît lui-même que la chaîne dorée est de nature à recevoir l'empreinte ; qu'il importe peu qu'elle ait été présentée déjà isolément au contrôle, ainsi que les cœurs, et les croix, du moment que, par son incorporation avec d'autres parties également en argent, elle a perdu son individualité, pour entrer dans un ensemble qui constitue un nouvel ouvrage ; que les difficultés que peut présenter l'essai ne sauraient justifier une dispense que l'arrêté de messidor n'accorde qu'aux objets qui ne peuvent être poinçonnés sans détérioration
extrême, qui ne leur permettait pas de supporter sans détérioration l'empreinte du poinçon ; que l'essai de ces parties ne pourrait être fait sans démolir les chapelets, et que, pour ceux de ces ouvrages dont les grains sont en verre, le brunissage, s'il était fait après le contrôle sur le chapelet tout monté, pourrait amener la destruction des grains ; Mais attendu que le jugement reconnaît lui-même que la chaîne dorée est de nature à recevoir l'empreinte ; qu'il importe peu qu'elle ait été présentée déjà isolément au contrôle, ainsi que les cœurs, et les croix, du moment que, par son incorporation avec d'autres parties également en argent, elle a perdu son individualité, pour entrer dans un ensemble qui constitue un nouvel ouvrage ; que les difficultés que peut présenter l'essai ne sauraient justifier une dispense que l'arrêté de messidor n'accorde qu'aux objets qui ne peuvent être poinçonnés sans détérioration ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement a faussement appliqué l'art. 1er de l'arrêté du 1er messidor an VI et violé les articles de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, Casse... et renvoie devant le Tribunal civil d'Angers... MM. Faye rapp. ; Mérillon av. gén. — Me Aubert av. NOTE. — L'art. 77 de la loi du 19 brumaire an VI oblige tous les fabricants et marchands d'or et d'argent, ouvrés ou non ouvrés, à présenter leurs ouvrages au bureau de garantie, pour y être essayés, titrés et marqués. Il est perçu à cette occasion, au profit du Trésor, un droit de garantie qui est de 37 fr. 50 par hectogramme d'or et de 2 francs par hectogramme d'argent (art. 21 de la loi de brumaire modifié par l'art. 1er de la loi du 30 mars 1872). En outre, il est perçu des droits d'essai, dont le prix est fixé, dans la limite du taux indiqué à l'art. 62 de la loi du 19 brumaire, par le Ministre des Finances (Loi du 30 mars 1872, art. 3). Ainsi donc, la garantie comporte, trois opérations
le Tribunal civil d'Angers... MM. Faye rapp. ; Mérillon av. gén. — Me Aubert av. NOTE. — L'art. 77 de la loi du 19 brumaire an VI oblige tous les fabricants et marchands d'or et d'argent, ouvrés ou non ouvrés, à présenter leurs ouvrages au bureau de garantie, pour y être essayés, titrés et marqués. Il est perçu à cette occasion, au profit du Trésor, un droit de garantie qui est de 37 fr. 50 par hectogramme d'or et de 2 francs par hectogramme d'argent (art. 21 de la loi de brumaire modifié par l'art. 1er de la loi du 30 mars 1872). En outre, il est perçu des droits d'essai, dont le prix est fixé, dans la limite du taux indiqué à l'art. 62 de la loi du 19 brumaire, par le Ministre des Finances (Loi du 30 mars 1872, art. 3). Ainsi donc, la garantie comporte, trois opérations successives : l'essai (art. 48 à 53), la fixation et la perception du droit (art. 54), et le contrôle de l'objet par l'apposition d'un poinçon (art. 7). L'essai a pour objet de rechercher le titre, c'est-à-dire la quantité d'or fin ou d'argent fin contenue dans l'objet, et exprimée en millièmes de son poids ; les formalités de l'essai sont réglementées par les art. 48 à 53 de la loi de brumaire. Or, aux termes de cet article 48, il ne peut être procédé à l'essai qu'autant que les ouvrages sont assez avancés pour qu'en les finissant ils n'éprouvent aucune altération. D'un autre côté, l'art. 107 ne permet de saisir chez les fabricants ou marchands que les ouvrages achevés qui ne seraient pas marqués. Il en résulte que, pour l'essai, l'ouvrage doit être entier, sans qu'il puisse y être ajouté ultérieurement des matières qui auraient échappé au paiement des droits, et que, pour le contrôle, l'objet doit avoir subi toutes les opérations de finissage indispensables pour la mise en vente : Paris 31 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.2.434), confirmé par : Cass. 12 décembre 1889 (Bull. n° 383 — Pand. 90.1. 318 — Gaz. Pal. 91.2, v° Or et argent, n°
de son poids ; les formalités de l'essai sont réglementées par les art. 48 à 53 de la loi de brumaire. Or, aux termes de cet article 48, il ne peut être procédé à l'essai qu'autant que les ouvrages sont assez avancés pour qu'en les finissant ils n'éprouvent aucune altération. D'un autre côté, l'art. 107 ne permet de saisir chez les fabricants ou marchands que les ouvrages achevés qui ne seraient pas marqués. Il en résulte que, pour l'essai, l'ouvrage doit être entier, sans qu'il puisse y être ajouté ultérieurement des matières qui auraient échappé au paiement des droits, et que, pour le contrôle, l'objet doit avoir subi toutes les opérations de finissage indispensables pour la mise en vente : Paris 31 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.2.434), confirmé par : Cass. 12 décembre 1889 (Bull. n° 383 — Pand. 90.1. 318 — Gaz. Pal. 91.2, v° Or et argent, n° 1). Il n'y a qu'une exception à la règle ci-dessus posée quant à l'essai et au paiement du droit de garantie : sont seuls dispensés de l'essai et affranchis du droit, dispose l'art. 1er de l'arrêté du 1er messidor an VI (19 juin 1798), les ouvrages de joaillerie dont la monture est très légère et contient des pierres ou perles fines ou fausses, des cristaux dont la surface est entièrement émaillée, ou enfin qui ne pourraient supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration. Dès lors, la difficulté de procéder à l'essayage ne dispense pas de présenter l'objet au contrôle de garantie ; il n'y a que l'impossibilité pour l'ouvrage de supporter l'empreinte du poinçon, qui affranchit le fabricant de la formalité. Cass. 4 septembre 1813 et 10 novembre 1815 (S. chr.) ; Bertrand et Deschamps n° 1660. Les chapelets se composant de cœurs, de croix et de 59 grains assemblés par une chaîne en argent constituée, tantôt par une chaîne forçat, tantôt par des mailles de fil tressé, il n'y avait pas impossibilité de les présenter en entier à l'essai et au contrôle, puisque les juges du fait reconnaissent eux-mêmes que la chaîne forçat pouvait recevoir l'empreinte. COUR D'APPEL DE PARIS
monture est très légère et contient des pierres ou perles fines ou fausses, des cristaux dont la surface est entièrement émaillée, ou enfin qui ne pourraient supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration. Dès lors, la difficulté de procéder à l'essayage ne dispense pas de présenter l'objet au contrôle de garantie ; il n'y a que l'impossibilité pour l'ouvrage de supporter l'empreinte du poinçon, qui affranchit le fabricant de la formalité. Cass. 4 septembre 1813 et 10 novembre 1815 (S. chr.) ; Bertrand et Deschamps n° 1660. Les chapelets se composant de cœurs, de croix et de 59 grains assemblés par une chaîne en argent constituée, tantôt par une chaîne forçat, tantôt par des mailles de fil tressé, il n'y avait pas impossibilité de les présenter en entier à l'essai et au contrôle, puisque les juges du fait reconnaissent eux-mêmes que la chaîne forçat pouvait recevoir l'empreinte. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 22 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Milliard I. DEGRÉ DE JURIDICTION. — DROITS D'ENREGISTREMENT, AMENDES ET DOUBLES DROITS. — DEMANDE EN CONDAMNATION. — CARACTÈRE PRINCIPAL ET INDÉTERMINÉ. — TAUX DU RESSORT. II. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE VOYAGEURS. — RETARD. — CORRESPONDANCE MANQUÉE. — PRÉJUDICE. — RÉPARATION. — ACCIDENT. — FORCE MAJEURE. — PREUVE. 1° La condamnation aux dépens n'oblige pas la partie qui succède au paiement des droits d'enregistrement, amendes et doubles droits des pièces dont l'existence est révélée par l'instance à l'administration ; par conséquent la demande tendant au remboursement de ces perceptions, au besoin à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice éprouvé à la suite d'une faute, est une demande principale et indéterminée qui ne permet au tribunal de première instance de statuer qu'à charge d'appel sur l'ensemble du litige. 2° Une Compagnie de chemins de fer est responsable du préjudice que cause à un voyageur le retard dans l'arrivée d'un train, retard qui l'a mis dans l'impossibilité de profiter d'une correspondance pour continuer sa route, à moins qu'elle n'établisse que ce retard est dû à un accident de force majeure. Elle ne ferait pas celle preuve en établissant que son train est
— ACCIDENT. — FORCE MAJEURE. — PREUVE. 1° La condamnation aux dépens n'oblige pas la partie qui succède au paiement des droits d'enregistrement, amendes et doubles droits des pièces dont l'existence est révélée par l'instance à l'administration ; par conséquent la demande tendant au remboursement de ces perceptions, au besoin à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice éprouvé à la suite d'une faute, est une demande principale et indéterminée qui ne permet au tribunal de première instance de statuer qu'à charge d'appel sur l'ensemble du litige. 2° Une Compagnie de chemins de fer est responsable du préjudice que cause à un voyageur le retard dans l'arrivée d'un train, retard qui l'a mis dans l'impossibilité de profiter d'une correspondance pour continuer sa route, à moins qu'elle n'établisse que ce retard est dû à un accident de force majeure. Elle ne ferait pas celle preuve en établissant que son train est resté en détresse par suite de la rupture du tube de fumée de la machine qui y était attelée, si elle ne démontre pas que la cause de la rupture était impossible à prévoir et à prévenir ; un tel accident peut, en effet, provenir de causes très diverses, dont les unes, susceptibles d'être qualifiées de force majeure dégageraient la responsabilité de la compagnie, alors que d'autres, telles qu'un défaut d'entretien ou de surveillance d'une machine, seraient de nature à engager au contraire sa responsabilité. Il importerait peu que la Compagnie ait mis en marche un train supplémentaire pour parer aux conséquences du retard du premier par suite de l'avarie de sa machine, et que ce train supplémentaire se fût trouvé à son tour arrêté par une circonstance de force majeure telle que l'obstruction de la voie par un orage, car c'est le relard du premier train et non celui du second, qui engage la responsabilité de la Compagnie. Il importe peu également que la Compagnie ne garantisse pas à ses voyageurs la correspondance avec les trains circulant sur un autre réseau, si le préjudice causé au voyageur provient de ce qu'il n'a pas été transporté, à l'heure convenue par
les unes, susceptibles d'être qualifiées de force majeure dégageraient la responsabilité de la compagnie, alors que d'autres, telles qu'un défaut d'entretien ou de surveillance d'une machine, seraient de nature à engager au contraire sa responsabilité. Il importerait peu que la Compagnie ait mis en marche un train supplémentaire pour parer aux conséquences du retard du premier par suite de l'avarie de sa machine, et que ce train supplémentaire se fût trouvé à son tour arrêté par une circonstance de force majeure telle que l'obstruction de la voie par un orage, car c'est le relard du premier train et non celui du second, qui engage la responsabilité de la Compagnie. Il importe peu également que la Compagnie ne garantisse pas à ses voyageurs la correspondance avec les trains circulant sur un autre réseau, si le préjudice causé au voyageur provient de ce qu'il n'a pas été transporté, à l'heure convenue par les règlements, à la localité indiquée dans le contrat de transport qu'il a passé avec ladite Compagnie, et qui est située sur son propre réseau. Au surplus, le voyageur ne peut obtenir que la réparation du préjudice qu'il établit lui avoir été causé ; s'il démontre qu'un long et fatiguant voyage lui a été inutile, ainsi que la dépense qu'il lui a occasionnée, et qu'il a subi une perte de temps parce qu'il n'a pu être présent à une foire, il doit être indemnisé de son temps et de sa dépense perdue ainsi que de sa fatigue. Chemins de fer de l'Etat c. Deluen. LA COUR, Considérant que l'appel interjeté par l'administration des chemins de fer de l'Etat suivant exploit en date du 10 juillet 1910, est, en la forme, régulier et valable ; Considérant que Deluen, intimé, contestant la recevabilité de l'appel, par le motif que le tribunal de commerce aurait statué en dernier ressort sur la demande dont il avait été saisi, il est de rechercher si cette contestation est fondée ; Considérant que l'administration des chemins de fer de l'Etat a été suivant exploit en date du 27 novembre 1908 assigné devant le Tribunal de commerce de
voyage lui a été inutile, ainsi que la dépense qu'il lui a occasionnée, et qu'il a subi une perte de temps parce qu'il n'a pu être présent à une foire, il doit être indemnisé de son temps et de sa dépense perdue ainsi que de sa fatigue. Chemins de fer de l'Etat c. Deluen. LA COUR, Considérant que l'appel interjeté par l'administration des chemins de fer de l'Etat suivant exploit en date du 10 juillet 1910, est, en la forme, régulier et valable ; Considérant que Deluen, intimé, contestant la recevabilité de l'appel, par le motif que le tribunal de commerce aurait statué en dernier ressort sur la demande dont il avait été saisi, il est de rechercher si cette contestation est fondée ; Considérant que l'administration des chemins de fer de l'Etat a été suivant exploit en date du 27 novembre 1908 assigné devant le Tribunal de commerce de la Seine par Deluen en paiement de la somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts et pour, ajoute l'exploit précité, « s'entendre, en outre, condamnée en tous les dépens dans lesquels entreraient, au besoin, à titre de supplément de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits, amendes de timbre et d'enregistrement qui pourraient être perçus » ; que c'est sur ces conclusions maintenues jusqu'en fin de cause que le tribunal a eu à statuer ; Considérant que la demande en paiement d'une somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts est manifestement inférieure au taux du dernier ressort et que la demande de condamnation aux dépens n'est pas de nature à la modifier, à ce point de vue ; Mais considérant que la condamnation aux dépens n'oblige pas la partie qui succède au paiement des droits d'enregistrement des pièces produites ; que c'est pour cette raison juridique que Deluen a demandé au tribunal que l'administration des chemins de fer de l'Etat soit condamnée à effectuer ce paiement à titre de dommages-intérêts supplémentaires ; qu'en ne limitant pas le montant de cette condamnation éventuelle, il a, lui-même, donné à sa demande un caractère indéterminé qui ne pouvait permettre au tribunal de statuer
qui pourraient être perçus » ; que c'est sur ces conclusions maintenues jusqu'en fin de cause que le tribunal a eu à statuer ; Considérant que la demande en paiement d'une somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts est manifestement inférieure au taux du dernier ressort et que la demande de condamnation aux dépens n'est pas de nature à la modifier, à ce point de vue ; Mais considérant que la condamnation aux dépens n'oblige pas la partie qui succède au paiement des droits d'enregistrement des pièces produites ; que c'est pour cette raison juridique que Deluen a demandé au tribunal que l'administration des chemins de fer de l'Etat soit condamnée à effectuer ce paiement à titre de dommages-intérêts supplémentaires ; qu'en ne limitant pas le montant de cette condamnation éventuelle, il a, lui-même, donné à sa demande un caractère indéterminé qui ne pouvait permettre au tribunal de statuer en dernier ressort ; que l'appel de l'administration des chemins de fer de l'Etat est donc recevable ; Au fond : Considérant que dans les écrits de la procédure et, notamment dans les conclusions par elle prises devant les premiers juges, l'administration des chemins de fer de l'Etat reconnaît : 1° que le 21 mai 1908, Deluen, marchand de bestiaux à Paris, porteur d'un permis de circulation entre Paris et Cholet, à lui régulièrement délivré par ladite administration, a pris, à la gare Montparnasse, le train 81 partant à 9 h. 25 du soir, et devant lui permettre d'arriver le lendemain matin à Cholet à 5 h. 37 minutes, d'après les horaires dûment homologués ; 2° que Deluen n'a été transporté à Cholet le 22 mai qu'à 8 h. 36 du matin, soit avec un retard de deux heures 59 minutes ; Considérant que Deluen, qui, pour les besoins de son commerce, voulait se rendre à Beaupréau, où se tenait ce jour-là une foire de bestiaux, a dû, à cause de l'heure tardive de son arrivée à Cholet, renoncer à atteindre le but de son voyage ; qu'il prétend avoir ainsi éprouvé un préjudice dont il poursuit la réparation contre