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parmi devoir de profession, n'auraient-elles pas la même liberté ? — Depuis ce grand changement introduit dans la législation, le devoir de dénoncer les crimes ne subsiste plus que dans les termes de l'article 29 C. inst. crim. pour les fonctionnaires publics, et pour tous les autres citoyens, dans les termes de l'art. 30, qui sont relatifs au cas où l'on aurait été témoin d'un attentat, et étranger, au cas où il s'agirait de secrets confiés, et sur le louer de secrets confiés à raison de l'exercice de sa profession. Si des ordonnances de police sont allées plus loin si elles ont voulu déroger au principe de la non-révélation des secrets de profession établi par l'art. 378 (ce qui est douteux pour nous, ce que nous n'avons pas vu dans ces actes), nous ne pensons pas qu'on puisse aujourd'hui accorder cette puissance, en l'absence de toute loi qui leur serve de support; car l'art. 378 n'admet de dérogation à sa disposition principale que par la force et l'autorité de la loi ; « hors le cas où la loi les oblige, » porte cet article. — On ne peut donc attribuer un semblable pouvoir à de simples règlements de police, à des règlements locaux, qui n'existent que pour la ville de Paris; en telle sorte que ce qui serait un délit à Paris serait innocent ailleurs. Il est évident que sous l'empire d'une législation qui a renoncé à punir la non-révélation même des crimes d'Etat, il ne dépend pas d'une ordonnance de police de rendre punissable la non-révélation des crimes et délits ordinaires. — Besse, Messieurs, qu'il ne s'agit point ici d'une dénonciation, mais d'une déposition à faire par un témoin appelé en justice. Une loi générale exige que le témoin satisfasse au devoir de déposer. Mais ce témoin est médecin, et une loi spéciale impose au médecin, comme un devoir d'ordre public, le devoir de garder les secrets à lui confiés dans l'exercice de sa profession. Est-il bien possible de régler d'avance, pour toutes les circonstances, la valeur respective et la hiérarchie de ces devoirs ? Si, comme le
à des règlements locaux, qui n'existent que pour la ville de Paris; en telle sorte que ce qui serait un délit à Paris serait innocent ailleurs. Il est évident que sous l'empire d'une législation qui a renoncé à punir la non-révélation même des crimes d'Etat, il ne dépend pas d'une ordonnance de police de rendre punissable la non-révélation des crimes et délits ordinaires. — Besse, Messieurs, qu'il ne s'agit point ici d'une dénonciation, mais d'une déposition à faire par un témoin appelé en justice. Une loi générale exige que le témoin satisfasse au devoir de déposer. Mais ce témoin est médecin, et une loi spéciale impose au médecin, comme un devoir d'ordre public, le devoir de garder les secrets à lui confiés dans l'exercice de sa profession. Est-il bien possible de régler d'avance, pour toutes les circonstances, la valeur respective et la hiérarchie de ces devoirs ? Si, comme le reconnaissent les auteurs, en petit nombre, qui ont adopté une opinion contraire à la loi du secret; si, comme le reconnaît lui-même le juge d'instruction de la Pointe-à-Pitre, l'obligation de déposer sur tous les faits n'est pas absolue ; si, dans certaines circonstances au moins, la loi du secret est inviolable, il semble que la conscience du médecin doive seule en demeurer juge, car les magistrats ne pourraient apprécier les applications de la règle et de l'exception dans leur rapport avec les circonstances de fait, sans porter eux-mêmes atteinte à l'inviolabilité du secret. — En résumé, ce que l'étude d'une question si grave et si difficile a laissé de plus clair et de plus certain dans notre esprit, c'est que le devoir pour les médecins de garder les secrets à eux confiés dans l'exercice de leur profession est considéré par notre législation, par notre Code, comme un devoir d'ordre public. Or, il nous paraît peu conforme à l'esprit général de notre législation de punir comme un délit l'exécution trop scrupuleuse d'un devoir de cette nature. Dans l'état de nos idées et de nos mœurs, la raison d'utilité publique ne suffit plus pour transformer un acte en délit. Pour recevoir cette
inviolable, il semble que la conscience du médecin doive seule en demeurer juge, car les magistrats ne pourraient apprécier les applications de la règle et de l'exception dans leur rapport avec les circonstances de fait, sans porter eux-mêmes atteinte à l'inviolabilité du secret. — En résumé, ce que l'étude d'une question si grave et si difficile a laissé de plus clair et de plus certain dans notre esprit, c'est que le devoir pour les médecins de garder les secrets à eux confiés dans l'exercice de leur profession est considéré par notre législation, par notre Code, comme un devoir d'ordre public. Or, il nous paraît peu conforme à l'esprit général de notre législation de punir comme un délit l'exécution trop scrupuleuse d'un devoir de cette nature. Dans l'état de nos idées et de nos mœurs, la raison d'utilité publique ne suffit plus pour transformer un acte en délit. Pour recevoir cette qualification, il faut que l'acte soit en même temps contraire à la loi morale : trouvons-nous ce caractère dans une résistance qui s'appuie sur un devoir d'ordre public ? — Ce qui nous frappe encore, c'est que cette résistance qui s'appuie sur un devoir, par déjà conscience d'un témoin, et que pour obtenir une déposition éclaire et sincère, c'est à la conscience du témoin que la justice doit s'adresser, et il faut se garder de violenter la conscience des témoins. Le domaine de la conscience est celui de la liberté morale. La contrainte, la menace d'une peine peut faire parler des lèvres, mais non du cœur; et c'est le cœur qui doit s'ouvrir pour rendre hommage à la vérité et à la justice. Nous nous plaisons à penser que, si notre opinion était adoptée, les médecins qui se révoltent aujourd'hui contre la contrainte s'empresseraient de reconnaître que leur conscience et la vraie dignité de leur profession sont intimement liées à ne jamais exagérer leurs droits aux dépens de l'ordre public. — Nous estimons qu'il y a lieu d'appeler l'ordonnance du juge d'instruction de la Pointe-à-Pitre, et de rejeter le pourvoi contre l'arrêt de la Cour royale de la Guadeloupe. ARRÊT.
que pour obtenir une déposition éclaire et sincère, c'est à la conscience du témoin que la justice doit s'adresser, et il faut se garder de violenter la conscience des témoins. Le domaine de la conscience est celui de la liberté morale. La contrainte, la menace d'une peine peut faire parler des lèvres, mais non du cœur; et c'est le cœur qui doit s'ouvrir pour rendre hommage à la vérité et à la justice. Nous nous plaisons à penser que, si notre opinion était adoptée, les médecins qui se révoltent aujourd'hui contre la contrainte s'empresseraient de reconnaître que leur conscience et la vraie dignité de leur profession sont intimement liées à ne jamais exagérer leurs droits aux dépens de l'ordre public. — Nous estimons qu'il y a lieu d'appeler l'ordonnance du juge d'instruction de la Pointe-à-Pitre, et de rejeter le pourvoi contre l'arrêt de la Cour royale de la Guadeloupe. ARRÊT. (Saint-Pair et Min. publ.) LA COCQ; — Joint le pourvoi du sieur Saint-Pair contre l'ordonnance du juge d'instruction, et celui du procureur du roi de la Pointe-à-Pitre, contre l'arrêt de la Cour d'assises rendu en faveur dudit sieur Saint-Pair, et y statuant; — attendu que tout citoyen doit la vérité à la justice lorsqu'il est interpellé par elle ; — qu'aucune profession ne dispense de cette obligation d'une manière absolue, pas même celles qui sont tenues au secret, au nombre desquelles sont rangées, par l'art. 378, C.pén., celles de médecin et de chirurgien ; — qu'il ne suffit donc pas à celui qui exerce une de ces professions, pour se refuser à déposer, d'alléguer que c'est dans l'exercice de sa profession que le fait sur lequel sa déposition est requise est venu à sa connaissance ; — mais qu'il en est autrement lorsque ce fait lui a été confié sous le sceau du secret auquel il est astreint à raison de sa profession ; — attendu en ce qui concerne les médecins, chirurgiens et sages-femmes, que si l'on admettait la dispense de déposer dans le premier cas, la justice pourrait se trouver privée de renseignements et de preuves indispensables à
à la justice lorsqu'il est interpellé par elle ; — qu'aucune profession ne dispense de cette obligation d'une manière absolue, pas même celles qui sont tenues au secret, au nombre desquelles sont rangées, par l'art. 378, C.pén., celles de médecin et de chirurgien ; — qu'il ne suffit donc pas à celui qui exerce une de ces professions, pour se refuser à déposer, d'alléguer que c'est dans l'exercice de sa profession que le fait sur lequel sa déposition est requise est venu à sa connaissance ; — mais qu'il en est autrement lorsque ce fait lui a été confié sous le sceau du secret auquel il est astreint à raison de sa profession ; — attendu en ce qui concerne les médecins, chirurgiens et sages-femmes, que si l'on admettait la dispense de déposer dans le premier cas, la justice pourrait se trouver privée de renseignements et de preuves indispensables à son action, sans aucun motif que le caprice du témoin ; — que, si on la refusait dans le second, il en pourrait résulter les inconvénients les plus graves pour l'honneur des familles et pour la conservation de la vie des citoyens ; que ces intérêts exigent en effet, dans les cas particuliers où le secret est nécessaire. que le malade soit assuré de le trouver dans l'homme de loi auquel il se confie ; — attendu que la dispense de déposer, ainsi restreinte, a toujours été admise dans l'ancienne jurisprudence, à laquelle n'a dérogé aucune des dispositions de nos Codes;—et attendu, en fait, que devant le juge d'instruction le sieur Saint-Pair s'est borné à déclarer, pour justifier son refus de répondre, « qu'il était appelé en qualité de médecin pour répondre à des questions posées sur des faits dont il pouvait avoir eu connaissance dans l'exercice de sa profession; » — que c'est seulement devant la Cour d'assises qu'il a déclaré sous la foi du serment « que ce qui s'était passé entre lui et le sieur Giraud avait été confidentiel, ajoutant que ce n'était que secrètement qu'il avait été introduit près du blessé » ; — que dans
les cas particuliers où le secret est nécessaire. que le malade soit assuré de le trouver dans l'homme de loi auquel il se confie ; — attendu que la dispense de déposer, ainsi restreinte, a toujours été admise dans l'ancienne jurisprudence, à laquelle n'a dérogé aucune des dispositions de nos Codes;—et attendu, en fait, que devant le juge d'instruction le sieur Saint-Pair s'est borné à déclarer, pour justifier son refus de répondre, « qu'il était appelé en qualité de médecin pour répondre à des questions posées sur des faits dont il pouvait avoir eu connaissance dans l'exercice de sa profession; » — que c'est seulement devant la Cour d'assises qu'il a déclaré sous la foi du serment « que ce qui s'était passé entre lui et le sieur Giraud avait été confidentiel, ajoutant que ce n'était que secrètement qu'il avait été introduit près du blessé » ; — que dans ces positions différentes, d'après les principes ci-dessus fixés, le juge d'instruction a pu condamner ledit sieur Saint-Pair à l'amende, comme la Cour d'assises a été autorisée à le dispenser de déposer ; — par ces motifs, la Cour rejette les pourvois d'Almir Charles Saint-Pair et du procureur du roi de la Guadeloupe; — condamne Saint-Pair à l'amende de 150 francs. Du 26 juill. 1845.—C. de cass.—M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. ART. 3792. CHOSE JUGÉE.—BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.—ABUS DE CONFIANCE. L'abus de confiance n'étant pas compris parmi les cas de banqueroute frauduleuse par la loi du 28 mai 1838, le négociant failli, qui a été acquitté de l'accusation de banqueroute frauduleuse, peut être poursuivi comme prévenu d'abus de confiance, sans qu'il y ait atteinte à la chose jugée (1). (1) Voy. notre Dict. cr Voy. aussi J. cr ARRÊT. (Min. publ.C. Roaldez.) LA COUR;—Vu les articles combinés 571, C. comm., et 408, C.pén.; — attendu que le nouvel art. 571, C. comm., n'a pas maintenu celle des dispositions de l'ancien art. 593 de ce Code, qui, antérieurement à la loi du 28 mai 1838, rangeait l'abus de confiance parmi les cas de banqueroute frauduleuse;— attendu que ce fait, n'impliquant plus par lui-même une semblable qualification,
la Guadeloupe; — condamne Saint-Pair à l'amende de 150 francs. Du 26 juill. 1845.—C. de cass.—M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. ART. 3792. CHOSE JUGÉE.—BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.—ABUS DE CONFIANCE. L'abus de confiance n'étant pas compris parmi les cas de banqueroute frauduleuse par la loi du 28 mai 1838, le négociant failli, qui a été acquitté de l'accusation de banqueroute frauduleuse, peut être poursuivi comme prévenu d'abus de confiance, sans qu'il y ait atteinte à la chose jugée (1). (1) Voy. notre Dict. cr Voy. aussi J. cr ARRÊT. (Min. publ.C. Roaldez.) LA COUR;—Vu les articles combinés 571, C. comm., et 408, C.pén.; — attendu que le nouvel art. 571, C. comm., n'a pas maintenu celle des dispositions de l'ancien art. 593 de ce Code, qui, antérieurement à la loi du 28 mai 1838, rangeait l'abus de confiance parmi les cas de banqueroute frauduleuse;— attendu que ce fait, n'impliquant plus par lui-même une semblable qualification, rentre dès lors, comme constituant le délit distinct prévu et puni par l'art. 408, C.pén., dans les termes généraux de cet article;— qu'il ne saurait être considéré, dans sa relation avec la faillite, comme un élément du crime limitativement défini par l'art. 591 précité, qu'autant qu'il aurait entraîné la dissimulation de l'actif ou du passif, et que ce caractère spécial serait formellement exprimé dans la question soumise au jury, qui aurait reçu une solution affirmative;— attendu que, dans l'espèce, les faits qualifiés d'abus de confiance, et déférés à ce titre à la juridiction correctionnelle postérieurement à l'acquittement de Roaldez sur le chef d'accusation de banqueroute frauduleuse, n'ont été énoncés partiellement, d'une manière vague et sous une forme démonstrative, que dans l'exposé soit de l'ordonnance de prise de corps confirmée par l'arrêt de renvoi, soit de l'acte d'accusation; qu'aucun d'eux n'a été relaté ni dans le dispositif de l'arrêt, ni dans le résumé de l'acte, ni dans les questions posées au jury;— que le jury n'a été interrogé en ce qui concerne le chef de banqueroute frauduleuse que sur ces deux points : d'une part, le rapport de la qualité d'agent de change avec le fait de la faillite; d'autre part,
de l'actif ou du passif, et que ce caractère spécial serait formellement exprimé dans la question soumise au jury, qui aurait reçu une solution affirmative;— attendu que, dans l'espèce, les faits qualifiés d'abus de confiance, et déférés à ce titre à la juridiction correctionnelle postérieurement à l'acquittement de Roaldez sur le chef d'accusation de banqueroute frauduleuse, n'ont été énoncés partiellement, d'une manière vague et sous une forme démonstrative, que dans l'exposé soit de l'ordonnance de prise de corps confirmée par l'arrêt de renvoi, soit de l'acte d'accusation; qu'aucun d'eux n'a été relaté ni dans le dispositif de l'arrêt, ni dans le résumé de l'acte, ni dans les questions posées au jury;— que le jury n'a été interrogé en ce qui concerne le chef de banqueroute frauduleuse que sur ces deux points : d'une part, le rapport de la qualité d'agent de change avec le fait de la faillite; d'autre part, le détournement d'une partie de l'actif, détournement qui, aux termes de l'arrêt et de l'acte susmentionnés, se rattachait à la soustraction de valeurs en portefeuille par eux imputée à Roaldez et présentée dans celles de leurs énonciations qui s'y rapportent comme étant l'objet de la poursuite en banqueroute frauduleuse qu'ils avaient en vue;— attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune fin de non-recevoir ne pouvait être opposée par l'arrêt attaqué à l'action correctionnelle du ministère public ; — que les faits sur lesquels portait cette action, tant ceux qui étaient connus lors de la traduction de Roaldez aux assises, et au sujet desquels le ministère public avait demandé acte de ses réserves, que ceux dont la découverte a été le résultat d'une information postérieure, ne s'identifient nullement au chef de détournement de l'actif de la faillite, couvert par l'acquittement; — qu'en décidant le contraire, et en appliquant l'exception de la chose jugée au criminel à l'action du ministère public devant la juridiction correctionnelle, par suite non d'une appréciation souveraine, en fait, mais d'une conséquence erronée en droit, l'arrêt a violé les articles 591, C. comm., et 408, C. pén.;— casse. Du 7 juin 1845. — C. de cass. —
avaient en vue;— attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune fin de non-recevoir ne pouvait être opposée par l'arrêt attaqué à l'action correctionnelle du ministère public ; — que les faits sur lesquels portait cette action, tant ceux qui étaient connus lors de la traduction de Roaldez aux assises, et au sujet desquels le ministère public avait demandé acte de ses réserves, que ceux dont la découverte a été le résultat d'une information postérieure, ne s'identifient nullement au chef de détournement de l'actif de la faillite, couvert par l'acquittement; — qu'en décidant le contraire, et en appliquant l'exception de la chose jugée au criminel à l'action du ministère public devant la juridiction correctionnelle, par suite non d'une appréciation souveraine, en fait, mais d'une conséquence erronée en droit, l'arrêt a violé les articles 591, C. comm., et 408, C. pén.;— casse. Du 7 juin 1845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp. ART. 3793. FAUX.—MARQUES FORESTIÈRES.—CONTREFAÇON. L'imitation d'une marque forestière, à l'aide d'un instrument quelconque, avec l'intention de faire passer la marque simulée pour (216) marque de l'Etat, quoique le marteau même de l'Etat n'ait point été contrefait, constitue le crime prévu par l'art. 140, C.pén. (1) ARRÊT (Min. publ. C. Rabault.) LA COUR;—Statuant sur le pourvoi du procureur général du roi près la Cour royale de Poitiers contre l'arrêt de ladite Cour, chambre des mises en accusation, du 18 nov. 1844, lequel a rejeté deux chefs du réquisitoire du ministère public, présentés comme subsidiaires des chefs d'accusation principaux, dirigés contre François Rabault, prévenu de contrefaçon du marteau de l'Etat, servant aux marques forestières :— attendu que par ordonnance de prise de corps décernée par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Niort, le 25 oct. 1844, François Rabault, marchand de bois à Villeneuve-la-Comtesse, arrondissement de Saint-Jean-d'Angély, avait été mis en prévention, 1° d'avoir, depuis moins de dix ans, frauduleusement fabriqué ou fait fabriquer un instrument propre à produire des empreintes ou marques simulant les empreintes ou marques frappées au moyen du marteau de l'Etat; 2° d'avoir, en 1842 ou 1843, ou depuis moins de dix
publ. C. Rabault.) LA COUR;—Statuant sur le pourvoi du procureur général du roi près la Cour royale de Poitiers contre l'arrêt de ladite Cour, chambre des mises en accusation, du 18 nov. 1844, lequel a rejeté deux chefs du réquisitoire du ministère public, présentés comme subsidiaires des chefs d'accusation principaux, dirigés contre François Rabault, prévenu de contrefaçon du marteau de l'Etat, servant aux marques forestières :— attendu que par ordonnance de prise de corps décernée par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Niort, le 25 oct. 1844, François Rabault, marchand de bois à Villeneuve-la-Comtesse, arrondissement de Saint-Jean-d'Angély, avait été mis en prévention, 1° d'avoir, depuis moins de dix ans, frauduleusement fabriqué ou fait fabriquer un instrument propre à produire des empreintes ou marques simulant les empreintes ou marques frappées au moyen du marteau de l'Etat; 2° d'avoir, en 1842 ou 1843, ou depuis moins de dix ans, dans le bois de l'Etat, dit la Garenne-de-Vert, et au moyen d'un instrument propre à. produire des empreintes ou marques simulant des empreintes ou marques frappées avec le marteau forestier de l'État, appliqué de fausses marques sur un certain nombre d'arbres, avec l'intention de faire répuler ces arbres marqués du marteau de l'État; 3° d'avoir en 1844-, dans la commune de Saint-Martin-d'Auger, dans la coupe du bois Pitet appartenant à l'État, et au moyen d'un instrument propre à produire des empreintes ou marques frappées avec le marteau forestier de l'État, appliqué de fausses marques sur un certain nombre d'arbres, avec l'intention de faire répeler ces arbres marqués du marteau de l'État;—attendu que l'affaire ayantété portée devant la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Poitiers, et que le procureur général du roi près ladite Cour, requit la mise en accusation de Rabaut sur cinq chefs d'accusation, consistant : 1° A avoir, depuis moins de dix ans, frauduleusement contrefait ou fait contrefaire le mar(1) Code pénal des 25 sept.-6 oct. 1791 portait: « Art. 5. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait les marques apposées au nom du gouvernement sur toutes espèces de marchandises, sera puni de dix ans
du marteau de l'État; 3° d'avoir en 1844-, dans la commune de Saint-Martin-d'Auger, dans la coupe du bois Pitet appartenant à l'État, et au moyen d'un instrument propre à produire des empreintes ou marques frappées avec le marteau forestier de l'État, appliqué de fausses marques sur un certain nombre d'arbres, avec l'intention de faire répeler ces arbres marqués du marteau de l'État;—attendu que l'affaire ayantété portée devant la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Poitiers, et que le procureur général du roi près ladite Cour, requit la mise en accusation de Rabaut sur cinq chefs d'accusation, consistant : 1° A avoir, depuis moins de dix ans, frauduleusement contrefait ou fait contrefaire le mar(1) Code pénal des 25 sept.-6 oct. 1791 portait: « Art. 5. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait les marques apposées au nom du gouvernement sur toutes espèces de marchandises, sera puni de dix ans de fers. » La Cour de cassation, par arrêt du 27 oct. 1806, jugea que cette disposition pénale atteignait la contrefaçon des empreintes du marteau national, attendu que ces empreintes étaient des marques.— Le Code pénal de 1811, art. 140, punit des travaux forcés ceux qui auront contrefait ou falsifié les marteaux de l'État servant aux marques forestières. Ce texte ne comprend pas incontestablement la simple imitation d'une marque forestière, avec un instrument autre qu'un marteau contrefait ou falsifié, et quelque grossière que soit l'imitation : c'est ce qu'ont parfaitement démontré les auteurs de la Théorie du Code pénal [t. 3, p. 243). Néanmoins la Cour de cassation a jugé, le 20 oct. 1813, et M. Merlin a par suite émis l'opinion que l'art. 140 punit aussi bien la contrefaçon ou imitation de la marque que de l'empreinte, que la contrefaçon ou falsification du marteau de l'État, L'arrêt que nous recueillons reproduit cette doctrine d'assimilation, en argumentant de l'art. 142, C. pén., qui punit la contrefaçon des marques apposées au nom du gouvernement sur des denrées ou marchandises, et la contrefaçon de toute marque d'une autorité quelconque. S'il faut absolument trouver un texte qui atteigne le fait dont il s'agit,