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d'affirmer savoir : 1° par ladite Hélène Vincent, et par ledit Antoine Vincent, qu'une jument dont il s'agissait au procès, n'a pas été prise dans le domaine pour leur compte, mais pour celui de Racaud seul ; 2° par ladite Hélène Vincent, que c'est par l'ordre de Racaud qu'elle a conduit et vendu cette jument à la foire de Gurt; 3° par ledit Antoine Vincent, qu'ayant touché le prix de cette jument, lequel était de 220 francs, des mains de sa sœur Hélène, il en a fait compte à Racaud, en sus du prix de la ferme du domaine ; — que ladite Hélène Vincent, et ledit Antoine Vincent ont en effet prêté ledit serment à l'audience du juge de paix du canton d'Auzances, sur les trois points et dans les termes ci-dessus énoncés ; — attendu que la fausseté de ce serment n'étant pas reconnue par les inculpés, la preuve n'en pourrait résulter que de celle de la stipulation contractuelle dont ils niaient l'existence et dont l'objet excédait une valeur de cent cinquante francs; que la vérité de cette stipulation était le principe constitutif de la fausseté du serment, mais que la convention alléguée par Racaud est un acte purement civil dont la preuve est soumise aux dispositions des articles 1341 et 1347, C. civ.; que la preuve testimoniale en était prohibée d'une manière générale par ledit art. 1341, et qu'elle n'était admise par la disposition exceptionnelle de l'art. 1347, qu'au cas où il en aurait existé un commencement de preuve par écrit ; — attendu que le serment prêté par Hélène Vincent et par Antoine Vincent, son frère, ne pouvait donc prendre le caractère d'un faux serment, et devenir ainsi passible de poursuites criminelles, qu'autant qu'il aurait été produit une preuve écrite, ou au moins, un commencement de preuve par écrit de la convention et des faits déniés; que par conséquent, l'arrêt attaqué qui a prononcé la mise en accusation et le renvoi d'Hélène Vincent et d'Antoine Vincent à la cour d'assises, a porté sur un fait à l'égard duquel il n'y avait encore ni preuves ni présomptions
purement civil dont la preuve est soumise aux dispositions des articles 1341 et 1347, C. civ.; que la preuve testimoniale en était prohibée d'une manière générale par ledit art. 1341, et qu'elle n'était admise par la disposition exceptionnelle de l'art. 1347, qu'au cas où il en aurait existé un commencement de preuve par écrit ; — attendu que le serment prêté par Hélène Vincent et par Antoine Vincent, son frère, ne pouvait donc prendre le caractère d'un faux serment, et devenir ainsi passible de poursuites criminelles, qu'autant qu'il aurait été produit une preuve écrite, ou au moins, un commencement de preuve par écrit de la convention et des faits déniés; que par conséquent, l'arrêt attaqué qui a prononcé la mise en accusation et le renvoi d'Hélène Vincent et d'Antoine Vincent à la cour d'assises, a porté sur un fait à l'égard duquel il n'y avait encore ni preuves ni présomptions légales de caractère criminel, qu'il a donc violé les règles de compétence établies par la loi et l'art. 1341, C. civ., et qu'il a fait une fausse application de l'art. 366, C. pén.; — casse. Du 29 mars 1845. — C. de cass. — M. Dehaussy de Robécourt, rapp. ART 3761. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — PÉAGE. — ORDONNANCE ROYALE — INTERPRÉTATION. — COMPÉTENCE. Le tribunal de répression, saisi d'une plainte en perception illégale de droit de péage, est compétent pour interpréter l'ordonnance royale qui a établi ce droit, laquelle participe de la nature des lois. Les difficultés de cette question, qui touche à la division des pouvoirs publics, ont été indiquées et savamment discutées dans l'extrait suivant du réquisitoire de M. l'avocat général Quénault. « Une ordonnance royale rendue le 2 mai 1841, le conseil d'Etat entendu, dans la forme des règlements d'administration publique, a fixé le tarif d'un péage sur un pont suspendu sur la Garonne, au lieu et port de Passac. — Les sieurs Vidal et Rose ont prétendu que, par une fausse application des taxes établies dans des proportions diverses pour les différents véhicules, le préposé à la perception du péage avait exigé des droits excédant ceux qui
3761. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — PÉAGE. — ORDONNANCE ROYALE — INTERPRÉTATION. — COMPÉTENCE. Le tribunal de répression, saisi d'une plainte en perception illégale de droit de péage, est compétent pour interpréter l'ordonnance royale qui a établi ce droit, laquelle participe de la nature des lois. Les difficultés de cette question, qui touche à la division des pouvoirs publics, ont été indiquées et savamment discutées dans l'extrait suivant du réquisitoire de M. l'avocat général Quénault. « Une ordonnance royale rendue le 2 mai 1841, le conseil d'Etat entendu, dans la forme des règlements d'administration publique, a fixé le tarif d'un péage sur un pont suspendu sur la Garonne, au lieu et port de Passac. — Les sieurs Vidal et Rose ont prétendu que, par une fausse application des taxes établies dans des proportions diverses pour les différents véhicules, le préposé à la perception du péage avait exigé des droits excédant ceux qui étaient dus pour l'aller et le retour d'une charrette de campagne du bouvier de leur métairie, employée à transporter les planches nécessaires pour des réparations. Ils ont en conséquence exercé contre le préposé, devant le tribunal de police, l'action autorisée par l'art. 52 de la loi du 6 frim. an 7, action qui entraîne, outre la restitution de la somme indûment perçue, la condamnation à une amende. Les sieurs Dartaud et consorts, concessionnaires, sont intervenus dans cette instance, et ont demandé qu'il fût sursis à statuer sur l'action des sieurs Vidal et Bosc, jusqu'à ce que l'autorité administrative eût interprété la disposition du tarif des droits de péage, et déterminé ce que l'on doit entendre par charrettes de campagne. Cette demande de sursis a été rejetée en première instance, mais elle a été accueillie sur l'appel par le tribunal de police correctionnelle de Nérac, qui a renvoyé les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative pour faire interpréter le tarif des droits de péage, — C'est cette décision du tribunal de Nérac qui vous est déférée par les sieurs Vidal et Bosc, comme contenant la violation des lois des 7 sept. 1790, 6 frim. an 8, 14 flor. Le 10,
7, action qui entraîne, outre la restitution de la somme indûment perçue, la condamnation à une amende. Les sieurs Dartaud et consorts, concessionnaires, sont intervenus dans cette instance, et ont demandé qu'il fût sursis à statuer sur l'action des sieurs Vidal et Bosc, jusqu'à ce que l'autorité administrative eût interprété la disposition du tarif des droits de péage, et déterminé ce que l'on doit entendre par charrettes de campagne. Cette demande de sursis a été rejetée en première instance, mais elle a été accueillie sur l'appel par le tribunal de police correctionnelle de Nérac, qui a renvoyé les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative pour faire interpréter le tarif des droits de péage, — C'est cette décision du tribunal de Nérac qui vous est déférée par les sieurs Vidal et Bosc, comme contenant la violation des lois des 7 sept. 1790, 6 frim. an 8, 14 flor. Le 10, de la dernière loi de finances et l'article 40 de la Charte. Les demandeurs en cassation rappellent que le principe de la compétence des tribunaux pour le jugement des actions relatives à la perception des impôts indirects n'a jamais cessé d'être en vigueur depuis que l'Assemblée constituante a, par son décret du 7 septembre 1790, introduit ce principe dans notre législation. Or, la loi du 14 florès an 10, sur les contributions indirectes, a dans son article 10, compris sous ce titre les taxes qu'elle a autorisé le gouvernement à établir pour le passage des ponts comme pour le passage des bacs, et ses dispositions en cette partie ont été renouvelées et prorogées par toutes nos lois de finances. Vous avez, en conséquence, constamment jugé que les contraventions aux règlements de l'autorité compétente, qui assure la perception des droits de péage sur les ponts, doivent être portées devant les tribunaux, comme le prescrit l'article 52 de la loi du 20 frim. an 7 pour les droits des bacs et bateaux. Il ne suffirait pas, sans doute, d'avoir justifié la compétence de l'autorité judiciaire sur les contestations relatives à l'exécution d'un règlement émané de l'administration, pour être autorisé à conclure qu'il
décret du 7 septembre 1790, introduit ce principe dans notre législation. Or, la loi du 14 florès an 10, sur les contributions indirectes, a dans son article 10, compris sous ce titre les taxes qu'elle a autorisé le gouvernement à établir pour le passage des ponts comme pour le passage des bacs, et ses dispositions en cette partie ont été renouvelées et prorogées par toutes nos lois de finances. Vous avez, en conséquence, constamment jugé que les contraventions aux règlements de l'autorité compétente, qui assure la perception des droits de péage sur les ponts, doivent être portées devant les tribunaux, comme le prescrit l'article 52 de la loi du 20 frim. an 7 pour les droits des bacs et bateaux. Il ne suffirait pas, sans doute, d'avoir justifié la compétence de l'autorité judiciaire sur les contestations relatives à l'exécution d'un règlement émané de l'administration, pour être autorisé à conclure qu'il soit interdit aux tribunaux, dans le cas où le règlement à appliquer leur paraîtrait obscur ou ambigu, d'en renvoyer l'interprétation à l'autorité de laquelle il est émané, sauf après l'interprétation donnée, à en faire eux-mêmes l'application. Ce référé à l'autorité administrative, loin d'être interdit aux tribunaux, est, au contraire, la conséquence des dispositions générales contenues dans les lois du 24 août 1798 et du 16 fruct. an 3. Mais il faut se garder aujourd'hui d'étendre et de généraliser outre mesure la portée de ces lois, et surtout de la dernière, née des nécessités de l'époque à laquelle elle fut rendue, et du besoin de protéger des actes désormais à couvert de toute attaque, placés qu'ils sont sous une protection plus haute et plus sûre, celle de la Charte constitutionnelle. Ce qui restera vrai dans tous les temps, c'est que l'administration doit demeurer libre, indépendante, à l'abri de toute atteinte de la part des tribunaux dans la sphère de ses véritables attributions, de ses attributions de tous les temps. S'il peut en résulter que l'administration conserve le droit d'interpréter certaines concessions, certaines dispositions ou mesures concernant des choses qui sont de son domaine, doit-on étendre ce pouvoir de l'administration jusqu'à l'interprétation
conséquence des dispositions générales contenues dans les lois du 24 août 1798 et du 16 fruct. an 3. Mais il faut se garder aujourd'hui d'étendre et de généraliser outre mesure la portée de ces lois, et surtout de la dernière, née des nécessités de l'époque à laquelle elle fut rendue, et du besoin de protéger des actes désormais à couvert de toute attaque, placés qu'ils sont sous une protection plus haute et plus sûre, celle de la Charte constitutionnelle. Ce qui restera vrai dans tous les temps, c'est que l'administration doit demeurer libre, indépendante, à l'abri de toute atteinte de la part des tribunaux dans la sphère de ses véritables attributions, de ses attributions de tous les temps. S'il peut en résulter que l'administration conserve le droit d'interpréter certaines concessions, certaines dispositions ou mesures concernant des choses qui sont de son domaine, doit-on étendre ce pouvoir de l'administration jusqu'à l'interprétation d'un règlement fait en vertu d'une délégation du législateur sur une matière qui est du ressort de la loi seule? Un tel règlement ne doit-il pas avoir, à l'égard des citoyens auxquels il s'agit de l'appliquer, tous les caractères et tous les effets d'une loi véritable? C'est à cette condition seulement qu'une délégation du pouvoir législatif est faite lorsqu'il s'agit de la création de droits ou de charges qui ne peuvent être que l'œuvre de la loi, comme l'établissement d'un impôt. Il faut, pour la fidèle observation de l'article 40 de la Charte, que le règlement fait en vertu d'une délégation du pouvoir législatif pour l'établissement d'un péage, c'est-à-dire d'un impôt indirect, ait, à l'égard des citoyens, tous les caractères de la loi, et que, dans son application, les mêmes garanties leur soient assurées que s'il s'agissait de l'application d'une loi. La compétence exclusive des tribunaux pour le jugement des contestations relatives à la perception de l'impôt est une de ces garanties. Il ne peut y avoir lieu de la part des tribunaux à un référé à l'autorité administrative, car il s'agit d'une loi quoiqu'elle soit faite par une autorité déléguée, et la loi ne souffre aucun intermédiaire entre elle
seulement qu'une délégation du pouvoir législatif est faite lorsqu'il s'agit de la création de droits ou de charges qui ne peuvent être que l'œuvre de la loi, comme l'établissement d'un impôt. Il faut, pour la fidèle observation de l'article 40 de la Charte, que le règlement fait en vertu d'une délégation du pouvoir législatif pour l'établissement d'un péage, c'est-à-dire d'un impôt indirect, ait, à l'égard des citoyens, tous les caractères de la loi, et que, dans son application, les mêmes garanties leur soient assurées que s'il s'agissait de l'application d'une loi. La compétence exclusive des tribunaux pour le jugement des contestations relatives à la perception de l'impôt est une de ces garanties. Il ne peut y avoir lieu de la part des tribunaux à un référé à l'autorité administrative, car il s'agit d'une loi quoiqu'elle soit faite par une autorité déléguée, et la loi ne souffre aucun intermédiaire entre elle et les tribunaux chargés de l'appliquer. « Admettre une autre interprétation que l'interprétation doctrinale, une interprétation par voie d'autorité, forcer le magistrat de recourir au législateur, ce serait, disait M. Portalis dans le discours préliminaire du Code civil, admettre le plus funeste des principes; ce serait renouveler parmi nous la dangereuse législation des rescrits; le législateur, organe de cette justice, de cette équité générale qui, sans égard à aucune circonstance particulière, embrasse l'universalité des personnes ou des choses, risquerait de perdre quelque chose de son impartialité, s'il descendait de ces hauteurs pour rendre une loi privée en vertu d'un litige existant et pour aider à sa décision. » Dans l'état de notre législation, ce pouvoir n'appartient pas au législateur lui-même. Si le législateur avait fait lui-même le tarif des droits de péage (et beaucoup de tarifs de la même nature ont été faits par des lois), il n'aurait pas le droit de l'interpréter. Ce qui n'appartient pas au législateur lui-même ne saurait à plus forte raison appartenir à l'autorité qu'il s'est substituée par une délégation. Lorsque cette autorité a rempli la mission qui lui était déléguée par la création du tarif, les dispositions de ce règlement, comme celles d'une loi
dangereuse législation des rescrits; le législateur, organe de cette justice, de cette équité générale qui, sans égard à aucune circonstance particulière, embrasse l'universalité des personnes ou des choses, risquerait de perdre quelque chose de son impartialité, s'il descendait de ces hauteurs pour rendre une loi privée en vertu d'un litige existant et pour aider à sa décision. » Dans l'état de notre législation, ce pouvoir n'appartient pas au législateur lui-même. Si le législateur avait fait lui-même le tarif des droits de péage (et beaucoup de tarifs de la même nature ont été faits par des lois), il n'aurait pas le droit de l'interpréter. Ce qui n'appartient pas au législateur lui-même ne saurait à plus forte raison appartenir à l'autorité qu'il s'est substituée par une délégation. Lorsque cette autorité a rempli la mission qui lui était déléguée par la création du tarif, les dispositions de ce règlement, comme celles d'une loi après sa promulgation, appartiennent au public, et n'ont d'autres gardiens et d'autres interprètes que les magistrats qui doivent les appliquer eux-mêmes, sans pouvoir s'en abstenir comme le disent nos Codes, sous le prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi. Dans l'examen de cette question, nous avons cherché à nous éclairer par l'étude des monuments de notre jurisprudence. Nous n'avons trouvé aucun arrêt qui ait précisément jugé la question qui vous est soumise, et qui ait consacré par son dispositif le référé à l'autorité administrative, pour l'interprétation d'un tarif au droit de péage fait par cette autorité, en vertu de la délégation du pouvoir législatif. Ce droit d'interprétation semble concédé en passant dans les motifs de quelques arrêts, mais, nous le répétons, il n'est consacré par le dispositif d'aucun d'eux. Mais, en interrogeant les monuments de votre jurisprudence, nous nous sommes convaincus que vous avez fait beaucoup plus que de réserver aux tribunaux l'interprétation doctrinale qui leur appartient, suivant nous, pour l'application des tarifs de péage; car vous avez consacré pour les tribunaux, par un arrêt du 14 juin 1843, le droit d'examiner la légalité des actes de l'autorité administrative, contenant la fixation de ces tarifs, et
cherché à nous éclairer par l'étude des monuments de notre jurisprudence. Nous n'avons trouvé aucun arrêt qui ait précisément jugé la question qui vous est soumise, et qui ait consacré par son dispositif le référé à l'autorité administrative, pour l'interprétation d'un tarif au droit de péage fait par cette autorité, en vertu de la délégation du pouvoir législatif. Ce droit d'interprétation semble concédé en passant dans les motifs de quelques arrêts, mais, nous le répétons, il n'est consacré par le dispositif d'aucun d'eux. Mais, en interrogeant les monuments de votre jurisprudence, nous nous sommes convaincus que vous avez fait beaucoup plus que de réserver aux tribunaux l'interprétation doctrinale qui leur appartient, suivant nous, pour l'application des tarifs de péage; car vous avez consacré pour les tribunaux, par un arrêt du 14 juin 1843, le droit d'examiner la légalité des actes de l'autorité administrative, contenant la fixation de ces tarifs, et de refuser obéissance à ces actes, dans le cas où ils n'auraient pas été faits suivant les conditions et dans les formes déterminées par la délégation du pouvoir législatif; disons donc que les lois des 24 août 1790 et 16 fruct. an 3, qui défendent aux tribunaux de contrôler les actes de l'administration, ne sauraient s'appliquer à des actes faits en exercice de la déclaration de la loi sur des matières qui sont de son domaine, telles que l'établissement de l'impôt, et qui ne peuvent être faits ainsi que sous la condition d'offrir aux citoyens toutes les garanties qu'ils trouveraient pour l'application de la loi, particulièrement sous le rapport de la juridiction et de la compétence. Si les tribunaux ont le droit de contrôler ces actes et d'examiner leur légalité, à plus forte raison ont-ils le droit de les interpréter, autant que cette interprétation est nécessaire pour leur application. — Au surplus, les atteintes que l'on paraît redouter pour le maintien des actes administratifs du droit d'interpréter ces actes accordé aux tribunaux, sont moins à craindre en cette matière que dans toute autre. L'application des droits, des taxes établis par un tarif de péage n'est pas de nature à exiger
actes de l'administration, ne sauraient s'appliquer à des actes faits en exercice de la déclaration de la loi sur des matières qui sont de son domaine, telles que l'établissement de l'impôt, et qui ne peuvent être faits ainsi que sous la condition d'offrir aux citoyens toutes les garanties qu'ils trouveraient pour l'application de la loi, particulièrement sous le rapport de la juridiction et de la compétence. Si les tribunaux ont le droit de contrôler ces actes et d'examiner leur légalité, à plus forte raison ont-ils le droit de les interpréter, autant que cette interprétation est nécessaire pour leur application. — Au surplus, les atteintes que l'on paraît redouter pour le maintien des actes administratifs du droit d'interpréter ces actes accordé aux tribunaux, sont moins à craindre en cette matière que dans toute autre. L'application des droits, des taxes établis par un tarif de péage n'est pas de nature à exiger au préalable une décision interprétative qui puisse dénaturer l'acte interprété, et compromettre son maintien, comme s'il s'agissait de l'interprétation d'une vente de biens nationaux, ou de l'ordonnance autorisant, sous certaines conditions, l'établissement d'une usine. — Il ne s'agira jamais que de l'application des dispositions les plus simples, et non d'interprétation à proprement parler; et s'il arrivait que dans un cas donné l'application fût erronée, la décision rendue n'aurait point d'autorité sur les applications à faire plus tard dans d'autres cas. Nous pouvons juger par les faits mêmes de ce procès de la simplicité des dispositions qu'il s'agit d'appliquer. Assurément, rien n'est plus clair que la renonciation faite dans le tarif des charrettes de campagne. Rien n'est plus facile à entendre, si l'on veut avoir égard tout à la fois à la forme et à la destination habituelle de ces charrettes, et cette facilité d'application suffisait pour faire écarter la demande d'une décision interprétative, lors même qu'elle n'aurait pas été repoussée par d'autres motifs. — Nous croyons donc que le tribunal de Nérac, en renvoyant les parties à se pourvoir devant l'administration pour obtenir l'interprétation du tarif des droits de péage du pont de Pascau, a méconnu le caractère essentiellement législatif
à proprement parler; et s'il arrivait que dans un cas donné l'application fût erronée, la décision rendue n'aurait point d'autorité sur les applications à faire plus tard dans d'autres cas. Nous pouvons juger par les faits mêmes de ce procès de la simplicité des dispositions qu'il s'agit d'appliquer. Assurément, rien n'est plus clair que la renonciation faite dans le tarif des charrettes de campagne. Rien n'est plus facile à entendre, si l'on veut avoir égard tout à la fois à la forme et à la destination habituelle de ces charrettes, et cette facilité d'application suffisait pour faire écarter la demande d'une décision interprétative, lors même qu'elle n'aurait pas été repoussée par d'autres motifs. — Nous croyons donc que le tribunal de Nérac, en renvoyant les parties à se pourvoir devant l'administration pour obtenir l'interprétation du tarif des droits de péage du pont de Pascau, a méconnu le caractère essentiellement législatif de l'acte qu'il était chargé d'appliquer, et la nature des devoirs qui lui étaient imposés; et qu'en procédant de la sorte, il a violé les lois des 7 sept. 1790, 6 frim. an 7, et 14 frim. an 10, qui établissaient sa compétence exclusive pour statuer sur la contravention qui lui était déférée. Conformément à ces conclusions, la Cour a cassé le jugement attaqué. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 40 de la Charte constitutionnelle, l'art. 2 de la loi du 7 sept. 1790, l'art. 52 de la loi du 6 frim. an 7, les art. 10 et 11 de celle du 14 frim. an 10, l'art. 124 de la loi du 25 mars 1817, et l'art. 7, § 3 de la loi postérieure des finances du 24 juill. 1843; — attendu que la loi du 14 frim. an 10, en établissant les contributions indirectes pour l'an 11, a rangé dans cette classe, sous le titre de péage, les droits à percevoir sur les ponts, comme ceux établis sur le passage des bacs; — attendu que l'ordonnance du roi du 2 mai 1841, portant création d'un péage relativement au pont suspendu du port de Pascau, a ainsi été rendue hors