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fonctions, expressément édictée par l'art. 82 du sénatus-consulte de l'an 10 et par l'art. 59 de la loi de 1810 ; — La censure avec réprimande ainsi que la simple censure, applicables d'après le principe que qui peut le plus, peut le moins. Selon l'art. 59 précité, la Cour de cassation, dans le cas de condamnation contre un juge à une peine même de simple police, pourrait prononcer la déchéance ou une suspension illimitée de fonctions. Ce pouvoir est-il compatible avec le principe de l'inamovibilité, consacré par la charte, en 1814 et 1830 (art. 58 et 49)? Un auteur admet la suspension illimitée, en ce sens que la Cour pourrait laisser au souverain le droit de rappeler ou non le juge suspendu. Mais, ainsi que l'a fait remarquer M. Carnot (n° 62), la suspension, prononcée pour un temps indétermine, serait une destitution déguisée : nous la croyons contraire, non seulement à la charte et à la nature des choses, puisque la suspension n'autorise pas le remplacement, mais même au texte de l'art. 59, qui doit se référer à l'art. 50, n'autorisant que la suspension provisoire. — Ce même auteur maintient aussi la déchéance, qu'il ne croit pas abolie par la Charte, et un autre reproduit cet avis, en soutenant que le principe de l'inamovibilité peut souffrir exception dans certains cas, en argumentant de l'art. 10 de la loi du 11 avril 1838, qui permet de considérer comme démissionnaire le juge suppléant refusant sans motifs légitimes le service auquel il est appelé. Tout en repoussant l'argument tiré d'une disposition de loi étrangère à la question, nous admettons que la déchéance puisse encore être prononcée, mais seulement dans le cas de délit qualifié dûment constaté par une condamnation d'une certaine gravité. De fait, la déchéance ni la suspension illimitée n'ont jamais été prononcées contre un juge inamovible, même dans les cas les plus graves. Les formes de procéder sont arbitraires, à défaut de loi expresse et de jurisprudence fixe. La Cour de cassation est saisie par un réquisitoire du procureur général, sur la provocation du garde des sceaux. Elle se réunit en
Charte, et un autre reproduit cet avis, en soutenant que le principe de l'inamovibilité peut souffrir exception dans certains cas, en argumentant de l'art. 10 de la loi du 11 avril 1838, qui permet de considérer comme démissionnaire le juge suppléant refusant sans motifs légitimes le service auquel il est appelé. Tout en repoussant l'argument tiré d'une disposition de loi étrangère à la question, nous admettons que la déchéance puisse encore être prononcée, mais seulement dans le cas de délit qualifié dûment constaté par une condamnation d'une certaine gravité. De fait, la déchéance ni la suspension illimitée n'ont jamais été prononcées contre un juge inamovible, même dans les cas les plus graves. Les formes de procéder sont arbitraires, à défaut de loi expresse et de jurisprudence fixe. La Cour de cassation est saisie par un réquisitoire du procureur général, sur la provocation du garde des sceaux. Elle se réunit en assemblée générale et décide si le juge inculpé doit ou non être cité devant elle. La citation jugée opportune est donnée à comparaître dans le délai qui est fixé d'après les distances. Si le juge cité présente requête pour obtenir, soit une prolongation de délai, soit l'assistance d'un défenseur ou la publicité de l'audience, il y est statué sans que sa comparution en personne soit exigée quant à présent. Le jour de la comparution est fixé définitivement. L'assistance d'un défenseur est autorisée ou refusée, selon que le juge inculpé paraît plus ou moins en état de se défendre personnellement: elle a été refusée en 1820 et 1832, accordée en 1833 et 1844. La publicité de l'audience ou le huis clos sont ordonnés, selon les faits imputés et les circonstances de la poursuite : il y a eu publicité, en 1820, conformément à un arrêt rendu après une discussion approfondie sur la question (arr. 12 juillet 1820); il y a eu huis clos en 1832, 1833, 1835 et même en 1844, quoique la publicité fût demandée par le juge cité et par M. le procureur général Dupin. 1810, ont suspendu de leurs fonctions, sans fixer de durée, deux juges de paix
la publicité de l'audience, il y est statué sans que sa comparution en personne soit exigée quant à présent. Le jour de la comparution est fixé définitivement. L'assistance d'un défenseur est autorisée ou refusée, selon que le juge inculpé paraît plus ou moins en état de se défendre personnellement: elle a été refusée en 1820 et 1832, accordée en 1833 et 1844. La publicité de l'audience ou le huis clos sont ordonnés, selon les faits imputés et les circonstances de la poursuite : il y a eu publicité, en 1820, conformément à un arrêt rendu après une discussion approfondie sur la question (arr. 12 juillet 1820); il y a eu huis clos en 1832, 1833, 1835 et même en 1844, quoique la publicité fût demandée par le juge cité et par M. le procureur général Dupin. 1810, ont suspendu de leurs fonctions, sans fixer de durée, deux juges de paix qui avaient été condamnés à plusieurs mois de prison pour faux certificats et pour escroquerie. Ces précédents ne peuvent servir de règle pour les juges qui sont inamovibles d'après la Charte. Les décisions disciplinaires de la Cour de cassation, rédigées en forme d'arrêt, exécutoires sans révision possible par le garde des sceaux, peuvent contenir, dans leur point de fait ou dans le procès-verbal qui précède la décision même, le texte entier du réquisitoire. Peuvent-elles, en cet état, être publiées dans le Moniteur et les autres journaux ? Nous devons rappeler ici les art. 16 de la loi du 18 juill. 1828 et 10 de la loi du 9 sept. 1835, qui interdisent de publier autre chose que le prononcé du jugement, dans toutes les affaires où le huis clos a été ordonné, ainsi que de rendre compte des délibérations intérieures des Cours et tribunaux. § k.—Pouvoirs disciplinaires des Cours royales sur les tribunaux inférieurs, des tribunaux civils sur les juges de paix. Suivant le sénatus-consulte du 16 therm. an x, art. 83, combiné avec la loi du 20 avr. 1810, art. 49 et suiv., un certain droit de surveillance appartient aux Cours royales sur les tribunaux inférieurs de leur ressort,
des sceaux, peuvent contenir, dans leur point de fait ou dans le procès-verbal qui précède la décision même, le texte entier du réquisitoire. Peuvent-elles, en cet état, être publiées dans le Moniteur et les autres journaux ? Nous devons rappeler ici les art. 16 de la loi du 18 juill. 1828 et 10 de la loi du 9 sept. 1835, qui interdisent de publier autre chose que le prononcé du jugement, dans toutes les affaires où le huis clos a été ordonné, ainsi que de rendre compte des délibérations intérieures des Cours et tribunaux. § k.—Pouvoirs disciplinaires des Cours royales sur les tribunaux inférieurs, des tribunaux civils sur les juges de paix. Suivant le sénatus-consulte du 16 therm. an x, art. 83, combiné avec la loi du 20 avr. 1810, art. 49 et suiv., un certain droit de surveillance appartient aux Cours royales sur les tribunaux inférieurs de leur ressort, et aux tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement, indépendamment du pouvoir disciplinaire proprement dit dont il sera ci-après parlé. Ce droit ou pouvoir, pour les Cours royales, existe directement sur les tribunaux civils d'arrondissement, ainsi que sur les tribunaux de commerce, soumis à la discipline judiciaire ; mais non sur les conseils de prud'hommes, qui sont sous la surveillance du ministre du commerce, ni sur les tribunaux arbitraux, qui ne sont pas permanents. Il existe immédiatement sur les juges de paix, soumis à la surveillance immédiate des tribunaux civils, ainsi que sur les maires, en tant que juges de police dans certaines communes, concurremment avec les juges de paix. Ce même droit, pour les tribunaux d'arrondissement, existe directement sur les juges de paix ainsi que sur les maires comme juges de police. Il n'existe aucunement sur les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes, ni sur les tribunaux arbitraux, dont les jugements seuls sont soumis à révision dans certains cas; et l'on doit signaler comme extraordinaire la prétention, émise par un tribunal, d'assujettir à des visites de déférence les juges consulaires dont il était chargé par délégation de recevoir le serment. L'attribution dont il s'agit
; mais non sur les conseils de prud'hommes, qui sont sous la surveillance du ministre du commerce, ni sur les tribunaux arbitraux, qui ne sont pas permanents. Il existe immédiatement sur les juges de paix, soumis à la surveillance immédiate des tribunaux civils, ainsi que sur les maires, en tant que juges de police dans certaines communes, concurremment avec les juges de paix. Ce même droit, pour les tribunaux d'arrondissement, existe directement sur les juges de paix ainsi que sur les maires comme juges de police. Il n'existe aucunement sur les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes, ni sur les tribunaux arbitraux, dont les jugements seuls sont soumis à révision dans certains cas; et l'on doit signaler comme extraordinaire la prétention, émise par un tribunal, d'assujettir à des visites de déférence les juges consulaires dont il était chargé par délégation de recevoir le serment. L'attribution dont il s'agit ici dérive du principe consacré par l'art. 8 de la loi du 20 avril 1810, suivant lequel les Cours royales ont le soin de veiller à la bonne administration de la justice, signaler les abus qui auraient pu s'y glisser, et faire toutes les représentations nécessaires pour y apporter remède. Son exercice pourrait, sans excès de pouvoirs, être critique dans un acte au lieu inférieur. Ce droit de surveillance diffère de celui qui appartient au garde des sceaux : il ne comporte ni le pouvoir de « mander les juges à l'effet de s'expliquer », ni le droit de « les reprendre », pas plus que celui de les « dénoncer à la Cour de cassation. » Conséquemment, le tribunal supérieur excéderait ses pouvoirs s'il se permettait, soit de reprendre ou rappeler à la règle un tribunal inférieur ou de blâmer sa conduite, soit de lui faire des injonctions par jugement, soit d'ordonner que le jugement infirmatif sera transcrit en marge du jugement infirmé, ou que les motifs de celui-ci seront biffés. Pour l'exercice de ce droit, le procureur général, au commencement de l'année judiciaire, doit, dans une mercuriale prononcée en chambre du conseil, exposer à la Cour royale comment
Son exercice pourrait, sans excès de pouvoirs, être critique dans un acte au lieu inférieur. Ce droit de surveillance diffère de celui qui appartient au garde des sceaux : il ne comporte ni le pouvoir de « mander les juges à l'effet de s'expliquer », ni le droit de « les reprendre », pas plus que celui de les « dénoncer à la Cour de cassation. » Conséquemment, le tribunal supérieur excéderait ses pouvoirs s'il se permettait, soit de reprendre ou rappeler à la règle un tribunal inférieur ou de blâmer sa conduite, soit de lui faire des injonctions par jugement, soit d'ordonner que le jugement infirmatif sera transcrit en marge du jugement infirmé, ou que les motifs de celui-ci seront biffés. Pour l'exercice de ce droit, le procureur général, au commencement de l'année judiciaire, doit, dans une mercuriale prononcée en chambre du conseil, exposer à la Cour royale comment la justice a été administrée dans le ressort, pendant l'année précédente; et la Cour doit délibérer sur ses réquisitions. Il requiert le premier président de donner un avertissement aux juges qui ont compromis la dignité de leur caractère; il appelle la Cour à exercer le pouvoir disciplinaire du tribunal qui le néglige, et à donner à ce tribunal l'avertissement d'être plus exact à l'avenir ; il signale au garde des sceaux les refus d'avertissement qu'il a éprouvés, ainsi que les retards que peuvent apporter certains juges à se rendre à leur poste, etc. Les avertissements nécessaires sont donnés — par les Cours royales aux tribunaux, — par les premiers présidents aux présidents de première instance et aux juges inférieurs, — par ces présidents aux juges de leur tribunal et aux juges de paix ou de police. Ceux qui émanent du chef de la Cour ou du tribunal, peuvent être donnés d'office comme sur réquisitoire écrit : ils doivent, ainsi que les réquisitoires, être renfermés dans de simples lettres missives, et être individuels, aucun juge ne devant recevoir d'avertissement par l'intermédiaire d'un collègue. Outre le droit de surveillance dont il vient d'être parlé, un véritable pouvoir de discipline appartient aux Cours
le néglige, et à donner à ce tribunal l'avertissement d'être plus exact à l'avenir ; il signale au garde des sceaux les refus d'avertissement qu'il a éprouvés, ainsi que les retards que peuvent apporter certains juges à se rendre à leur poste, etc. Les avertissements nécessaires sont donnés — par les Cours royales aux tribunaux, — par les premiers présidents aux présidents de première instance et aux juges inférieurs, — par ces présidents aux juges de leur tribunal et aux juges de paix ou de police. Ceux qui émanent du chef de la Cour ou du tribunal, peuvent être donnés d'office comme sur réquisitoire écrit : ils doivent, ainsi que les réquisitoires, être renfermés dans de simples lettres missives, et être individuels, aucun juge ne devant recevoir d'avertissement par l'intermédiaire d'un collègue. Outre le droit de surveillance dont il vient d'être parlé, un véritable pouvoir de discipline appartient aux Cours royales sur les juges inférieurs et aux tribunaux d'arrondissement sur les juges de paix. Le pouvoir disciplinaire des Cours royales existe directement sur tout juge inférieur de leur ressort qui compromet la dignité de son caractère. Il peut s'exercer, qu'il y ait eu ou non réquisition du ministère public, qu'un tribunal inférieur eût ou non le même pouvoir, dès qu'il y a négligence présumée. Un avertissement préalable est dans le vœu de la loi, qui dispose que les présidents avertiront tout juge... et qui subordonne la poursuite disciplinaire à cette condition : « si l'avertissement reste sans effet ». Mais une telle condition ne doit être que pour les cas où la première faute paraît réparable, puisque l'avertissement, acte secret et paternel du magistrat supérieur envers un officier de justice qui suit une fausse direction, est une simple mesure préventive, applicable seulement aux écarts légers : la condition ne saurait être de rigueur, quand une répression disciplinaire paraît urgente. Le pouvoir disciplinaire des tribunaux d'arrondissement sur les juges de paix dérive de la loi même et peut s'exercer sans délégation ou provocation de la Cour royale, comme sans réquisition du ministère public et sans avertissement préalable. Les présidents de tribunaux
tribunal inférieur eût ou non le même pouvoir, dès qu'il y a négligence présumée. Un avertissement préalable est dans le vœu de la loi, qui dispose que les présidents avertiront tout juge... et qui subordonne la poursuite disciplinaire à cette condition : « si l'avertissement reste sans effet ». Mais une telle condition ne doit être que pour les cas où la première faute paraît réparable, puisque l'avertissement, acte secret et paternel du magistrat supérieur envers un officier de justice qui suit une fausse direction, est une simple mesure préventive, applicable seulement aux écarts légers : la condition ne saurait être de rigueur, quand une répression disciplinaire paraît urgente. Le pouvoir disciplinaire des tribunaux d'arrondissement sur les juges de paix dérive de la loi même et peut s'exercer sans délégation ou provocation de la Cour royale, comme sans réquisition du ministère public et sans avertissement préalable. Les présidents de tribunaux ne peuvent être poursuivis disciplinairement que devant la Cour royale. Les vice-présidents et juges sont soumis au pouvoir disciplinaire de la Cour comme à celui de leur tribunal. Les juges suppléants sont aussi soumis à l'un et à l'autre; mais, suivant la disposition spéciale de la loi, différente de celles qui régissent le pouvoir disciplinaire du garde des sceaux et celui de la Cour de cassation sur tous juges, ils ne peuvent être cités devant la Cour royale ou le tribunal d'arrondissement, qu'autant que « dans l'exercice de leur suppléance, ils auront manqué aux devoirs de leur état ». Toute Cour royale, exerçant son pouvoir disciplinaire, doit se réunir en assemblée générale, sur convocation régulière de toutes les chambres et de tous ses membres, y compris les conseillers auditeurs ayant voix délibérative, et les officiers du ministère public. Il y aurait lieu à annulation par la Cour régulatrice, sur la provocation du garde des sceaux, si une des chambres, par exemple la Cour d'assises, n'était pas appelée à la délibération, ou si la Cour n'était pas composée d'un nombre total de membres égal à la somme des différents nombres nécessaires pour la composition légale de chaque chambre. Tout tribunal, agissant
qui régissent le pouvoir disciplinaire du garde des sceaux et celui de la Cour de cassation sur tous juges, ils ne peuvent être cités devant la Cour royale ou le tribunal d'arrondissement, qu'autant que « dans l'exercice de leur suppléance, ils auront manqué aux devoirs de leur état ». Toute Cour royale, exerçant son pouvoir disciplinaire, doit se réunir en assemblée générale, sur convocation régulière de toutes les chambres et de tous ses membres, y compris les conseillers auditeurs ayant voix délibérative, et les officiers du ministère public. Il y aurait lieu à annulation par la Cour régulatrice, sur la provocation du garde des sceaux, si une des chambres, par exemple la Cour d'assises, n'était pas appelée à la délibération, ou si la Cour n'était pas composée d'un nombre total de membres égal à la somme des différents nombres nécessaires pour la composition légale de chaque chambre. Tout tribunal, agissant de même, doit se réunir en chambre du conseil, sur convocation régulière adressée à tous ses membres, y compris les juges suppléants : ceux-ci toutefois ne doivent prendre part au délibéré, que s'il y a nécessité de compléter le tribunal, qui doit être composé au moins de la majorité des juges en titre. Autrement, il y aurait encore lieu à annulation, soit par la Cour royale appelée à réviser la décision, soit par la Cour de cassation sur la provocation du garde des sceaux. Devant la Cour comme devant le tribunal, le juge inculpé doit être entendu ou dûment appelé. S'il ne comparait pas spontanément, citation doit lui être donnée à comparaître dans un délai calculé d'après les distances et les besoins de la défense, sans quoi il y aurait au moins droit d'opposition. L'assistance d'un défenseur est un droit reconnu par toutes les lois de procédure, qui ne peut être contesté que s'il est évident que le juge inculpé est plus en état que tout autre de présenter sa défense. Le procureur général ou procureur du roi, requérant, doit donner par écrit ses conclusions, dont la communication au juge inculpé est exigée par le droit de défense. La Cour
juges en titre. Autrement, il y aurait encore lieu à annulation, soit par la Cour royale appelée à réviser la décision, soit par la Cour de cassation sur la provocation du garde des sceaux. Devant la Cour comme devant le tribunal, le juge inculpé doit être entendu ou dûment appelé. S'il ne comparait pas spontanément, citation doit lui être donnée à comparaître dans un délai calculé d'après les distances et les besoins de la défense, sans quoi il y aurait au moins droit d'opposition. L'assistance d'un défenseur est un droit reconnu par toutes les lois de procédure, qui ne peut être contesté que s'il est évident que le juge inculpé est plus en état que tout autre de présenter sa défense. Le procureur général ou procureur du roi, requérant, doit donner par écrit ses conclusions, dont la communication au juge inculpé est exigée par le droit de défense. La Cour ou le tribunal peut prononcer l'une des peines suivantes, savoir : la censure simple; la censure avec réprimande; la suspension provisoire (art. 50). Si le juge cité se disculpe suffisamment, la relaxe doit avoir lieu dans des termes appropriés à ses explications. Toute décision disciplinaire d'un tribunal d'arrondissement doit, avant de recevoir exécution, être transmise par le procureur du roi au procureur général et soumise à la Cour (L. 1810, 51). Et il doit être rendu compte de la décision de cette Cour par le procureur général au ministre de la justice (art. 56). Toute décision de Cour royale qui prononce ou confirme la censure avec réprimande, ou la suspension provisoire, doit être soumise au ministre, qui a le pouvoir de l'infirmer ou modifier, comme celui de l'approuver. La peine prononcée ou maintenue ne peut être mise à exécution qu'après l'approbation du ministre, hors le cas de suspension provisoire, nécessitant une abstention immédiate (art. 56). La censure avec réprimande emporte de droit privation de traitement pendant un mois. La suspension provisoire emporte privation de traitement pendant sa durée (art. 50). Le juge suspendu ne pourrait continuer ses fonctions, sans s'exposer aux peines portées par l'art. 197, C. pén. Pendant la
de recevoir exécution, être transmise par le procureur du roi au procureur général et soumise à la Cour (L. 1810, 51). Et il doit être rendu compte de la décision de cette Cour par le procureur général au ministre de la justice (art. 56). Toute décision de Cour royale qui prononce ou confirme la censure avec réprimande, ou la suspension provisoire, doit être soumise au ministre, qui a le pouvoir de l'infirmer ou modifier, comme celui de l'approuver. La peine prononcée ou maintenue ne peut être mise à exécution qu'après l'approbation du ministre, hors le cas de suspension provisoire, nécessitant une abstention immédiate (art. 56). La censure avec réprimande emporte de droit privation de traitement pendant un mois. La suspension provisoire emporte privation de traitement pendant sa durée (art. 50). Le juge suspendu ne pourrait continuer ses fonctions, sans s'exposer aux peines portées par l'art. 197, C. pén. Pendant la durée de la suspension, il est mis à la disposition de l'administration. sus7 pension, le juge de première instance est remplacé par un juge suppléant, qui a droit au traitement. (L. 11 avr. 1838, 9; Circul, minist., 1er juin 1838.) § 5. — Pouvoir disciplinaire des tribunaux, en général, sur leurs propres membres. Tout corps de judicature doit être gardien de sa considération, avec d'autant plus de soin qu'il est plus élevé en dignité. Chaque tribunal, en premier lieu, doit avoir un règlement particulier de discipline intérieure, qui fasse exactement, à tous ses membres comme aux officiers publics qui concourent avec eux à l'administration de la justice, leurs devoirs de tous les jours et de tous les instants, en réglant l'ordre du service selon les attributions et l'importance de ce tribunal. La Cour de cassation a arrêté et fait approuver le sien, peu après la promulgation de la loi organique de l'an 8, et les règles postérieurement établies ont été résumées dans une ordonnance réglementaire, en 1825. Plusieurs Cours et tribunaux ont aussi les leurs, maintenus ou autorisés par le décret de 1808. Tout tribunal a le droit et le devoir de s'assembler et prendre des délibérations, en ce qui