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M. l'ambassadeur de France avec le texte du décret y relatif. DEUXIÈME ANNEXE A LA DÉPÊCHE DE CONSTANTINOPLE DU 31 OCTOBRE 1895. PRÉAMBULE DU DÉCRET Copie de l'ordre Grand Viziriel adressé aux provinces d'Erzeroum, Van, Bitlis, Diarbékir, Maamouret-ul-Aziz et Sivas, ainsi qu'au commissaire S. Exc Chakir Pacha. (Traduction.) Comme tout le monde le sait, d'après les termes illustres du Hatti-Humayoun de Gulhane, en date du 26 chaban 1255, promulgué sous le règne du Sultan Abdul Medjid-Khan, père glorieux de S. M. I. le Sultan, et ceux du firman des réformes publiés dans le premier tiers du mois de djumader ahir 1272, ainsi que d'après les exigences expresses des lois instituées et en vigueur, le choix et la nomination des fonctionnaires et employés du Gouvernement impérial sont soumis à des règles spéciales et dépendent de la volonté impériale; tous les sujets de l'Empire, à quelque communauté qu'ils appartiennent, sont admis au service de l'Etat. Il a donc été promis et décidé qu'ils seraient employés dans les fonctions publiques, selon leur mérite et leur capacité et en se conformant aux règlements en vigueur à l'égard de tous, et que ceux qui sont sujets ottomans seraient tous, sans distinction, admis dans les écoles de l'Empire, dans le cas où ils rempliraient les conditions fixées par les règlements établis pour les écoles, tant pour l'âge que pour l'examen. Les réformes nécessaires ont été accomplies conformément aux besoins et à la capacité de chaque localité des provinces impériales et une foule de mesures et de règlements destinés à servir d'intermédiaires à l'amélioration de la situation des sujets et à l'augmentation de la prospérité de l'Empire continuent à être mises à exécution. De même, depuis le glorieux jour de l'avènement au trône d'heureux augure, de S. M. I. le Sultan, les hautes pensées ont été dirigées vers l'entier accomplissement des bonnes intentions manifestées dans cette voie, et en conséquence le Gouvernement Impérial est toujours occupé à la mise à exécution successive de réformes utiles, conformément aux nécessités locales et au tempérament des indigènes, dans toutes les provinces impériales. Cette fois, il a été décidé d'executer des
de l'Empire, dans le cas où ils rempliraient les conditions fixées par les règlements établis pour les écoles, tant pour l'âge que pour l'examen. Les réformes nécessaires ont été accomplies conformément aux besoins et à la capacité de chaque localité des provinces impériales et une foule de mesures et de règlements destinés à servir d'intermédiaires à l'amélioration de la situation des sujets et à l'augmentation de la prospérité de l'Empire continuent à être mises à exécution. De même, depuis le glorieux jour de l'avènement au trône d'heureux augure, de S. M. I. le Sultan, les hautes pensées ont été dirigées vers l'entier accomplissement des bonnes intentions manifestées dans cette voie, et en conséquence le Gouvernement Impérial est toujours occupé à la mise à exécution successive de réformes utiles, conformément aux nécessités locales et au tempérament des indigènes, dans toutes les provinces impériales. Cette fois, il a été décidé d'executer des réformes, embrassant l'application, dans les provinces d'Anatolie, telles que celles d'Erzeroum, Van, Bitlis, Diarbekir, Maamouret-ul-Aziz et Sivas, des lois et règlements insérés dans le Destour, et des règles et des matières utiles écrites dans le Hatti-Houmayoun de Gulhane déjà visé, ainsi que dans le firman des réformes. Un Conseil spécial des Ministres ayant arrêté d'en accomplir les termes, cette décision, soumise à la haute sanction de Sa Majesté Impériale, en a été revêtue par Irade impériale. Un exemplaire de chacune des copies légalisées, remises par le Divan impérial, de la note contenant les réformes décidées, a été envoyé auxdites provinces de même, une copie légalisée de la même pièce vous a été envoyée ci-joint. Parmi les décisions susvisées, il y a encore quatre autres articles qui ont été de même revêtus de la sanction impériale, et qui sont insérés ici textuellement. I. Haut Commissaire de surveillance pour l'application des réformes. Un fonctionnaire, digne de considération à tous égards, sera nommé et envoyé sur les lieux à titre de Haut Commissaire (Mufettich) par le Gouvernement impérial, avec mission spéciale de surveiller l'exécution des réformes et de présider à leur application. En cas d'absence ou d'empêchement, ce Haut Commissaire sera remplacé par
des Ministres ayant arrêté d'en accomplir les termes, cette décision, soumise à la haute sanction de Sa Majesté Impériale, en a été revêtue par Irade impériale. Un exemplaire de chacune des copies légalisées, remises par le Divan impérial, de la note contenant les réformes décidées, a été envoyé auxdites provinces de même, une copie légalisée de la même pièce vous a été envoyée ci-joint. Parmi les décisions susvisées, il y a encore quatre autres articles qui ont été de même revêtus de la sanction impériale, et qui sont insérés ici textuellement. I. Haut Commissaire de surveillance pour l'application des réformes. Un fonctionnaire, digne de considération à tous égards, sera nommé et envoyé sur les lieux à titre de Haut Commissaire (Mufettich) par le Gouvernement impérial, avec mission spéciale de surveiller l'exécution des réformes et de présider à leur application. En cas d'absence ou d'empêchement, ce Haut Commissaire sera remplacé par un autre haut fonctionnaire musulman désigné par Sa Majesté Impériale. Le Haut Commissaire impérial sera accompagné dans sa mission par un adjoint (moaviu) non musulman. II. Amnistie. S. M. I. le Sultan, ayant accordé, le 23 juillet 1895, une amnistie aux Arméniens accusés ou condamnés pour des faits politiques, cette mesure sera appliquée à tous ceux qui, ayant été incarcérés avant cette date, seraient encore détenus, et qui ne seraient pas convaincus de participation directe à des crimes de droit commun. III. Rentrée des émigrés. Les Arméniens qui auraient été expulsés ou éloignés de leur pays ou qui auraient émigré en pays étranger pourront rentrer librement en Turquie, après que leur nationalité ottomane et leur bonne conduite auront été démontrées. IV. Situation des non Musulmans dans les autres vilayets d'Anatolie. Des mesures conformes aux principes ci-dessus seront appliquées dans les provinces, telles que celles de Zeytoun et Bachka. Il est inutile d'expliquer et de répéter que le résumé des hautes idées de Sa Majesté Impériale notre bienfaiteur est l'augmentation de la prospérité et l'obtention d'une situation heureuse pour ses Etats et pour tous ses sujets. Quant aux articles et matières exposées, ils doivent amener une fois de plus l'exécution de
mesure sera appliquée à tous ceux qui, ayant été incarcérés avant cette date, seraient encore détenus, et qui ne seraient pas convaincus de participation directe à des crimes de droit commun. III. Rentrée des émigrés. Les Arméniens qui auraient été expulsés ou éloignés de leur pays ou qui auraient émigré en pays étranger pourront rentrer librement en Turquie, après que leur nationalité ottomane et leur bonne conduite auront été démontrées. IV. Situation des non Musulmans dans les autres vilayets d'Anatolie. Des mesures conformes aux principes ci-dessus seront appliquées dans les provinces, telles que celles de Zeytoun et Bachka. Il est inutile d'expliquer et de répéter que le résumé des hautes idées de Sa Majesté Impériale notre bienfaiteur est l'augmentation de la prospérité et l'obtention d'une situation heureuse pour ses Etats et pour tous ses sujets. Quant aux articles et matières exposées, ils doivent amener une fois de plus l'exécution de cette pensée. S. h.c. Chakir Pacha, aide de camp général du Sultan, a été nommé et choisi par ordre impérial pour se rendre dans les six provinces susdites avec les importantes fonctions de Haut Commissaire, telles qu'elles ont été expliquées plus haut. On se dispose également à choisir et à nommer le mouavin qui doit l'accompagner, ainsi que la Commission de contrôle qui figure dans la note en question. Vous voudrez bien, en conséquence, entreprendre la mise à exécution, dans votre province, avec une attention extraordinaire, des mesures décidées, et vous empresser de donner des informations successives à la capitale touchant les résultats de cette mise à exécution. C'est pourquoi ce billet amical a été rédigé. Le 30 rebi-akhir 1313-8 octobre (v.s.). 1311 (20 octobre 1895). TROISIÈME ANNEXE À LA DÉPÊCHE DE CONSTANTINOPLE DU 31 OCTOBRE 1895. DÉCRET Réformes en Arménie. CHAPITRE PREMIER. VILAYETS ET MUTESSARIFS Article premier. Auprès de chaque vilayet (gouvernement général) sera nommé un mouavin non musulman, conformément aux dispositions du chapitre II du règlement sur l'administration générale des vilayets du 29 chewal. Il sera chargé, conformément à ce règlement, de coopérer aux affaires générales du vilayet et d'en préparer l'expédition. Art. 2. Seront également nommés des
nommer le mouavin qui doit l'accompagner, ainsi que la Commission de contrôle qui figure dans la note en question. Vous voudrez bien, en conséquence, entreprendre la mise à exécution, dans votre province, avec une attention extraordinaire, des mesures décidées, et vous empresser de donner des informations successives à la capitale touchant les résultats de cette mise à exécution. C'est pourquoi ce billet amical a été rédigé. Le 30 rebi-akhir 1313-8 octobre (v.s.). 1311 (20 octobre 1895). TROISIÈME ANNEXE À LA DÉPÊCHE DE CONSTANTINOPLE DU 31 OCTOBRE 1895. DÉCRET Réformes en Arménie. CHAPITRE PREMIER. VILAYETS ET MUTESSARIFS Article premier. Auprès de chaque vilayet (gouvernement général) sera nommé un mouavin non musulman, conformément aux dispositions du chapitre II du règlement sur l'administration générale des vilayets du 29 chewal. Il sera chargé, conformément à ce règlement, de coopérer aux affaires générales du vilayet et d'en préparer l'expédition. Art. 2. Seront également nommés des mouavins non musulmans auprès des mutessarifs et des caïmakams musulmans, dans les sandjaks et les cazas où cette mesure sera justifiée par l'importance de la population chrétienne. CHAPITRE II. CAÏMAKAMS Art. 3. Les caïmakams seront choisis sans distinction de religion par le Ministère de l'Interieur parmi les diplômés de l'Ecole civile et nommés par Irade impériale. Art. 4. Seront maintenus dans l'Administration ceux qui, étant actuellement en fonctions, seront reconnus capables, même dans le cas où ils ne seraient pas sortis de l'Ecole impériale civile. Dans le cas où il n'y aurait pas en ce moment un nombre de non musulmans diplômés de l'école Mulkié suffisant pour permettre de faire les nominations reconnues nécessaires, ces postes seront occupés par des personnes au service du Gouvernement qui, quoique non diplômées, seront reconnues aptes à remplir les fonctions de caïmakam. CHAPITRE III. PROPORTION DES CHRÉTIENS DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES Art. 5. Les fonctions administratives seront confiées aux sujets impériaux musulmans et non musulmans, proportionnellement aux chiffres des populations musulmane et non musulmane dans les vilayets d'Erzeroum, Van, Bitlis, Diarbékir, Maamouret-ul-Aziz, Sivas. Le nombre des fonctionnaires non musulmans de l'Administration, de la police et de la gendarmerie, sera fixé par la Commission permanente
civile et nommés par Irade impériale. Art. 4. Seront maintenus dans l'Administration ceux qui, étant actuellement en fonctions, seront reconnus capables, même dans le cas où ils ne seraient pas sortis de l'Ecole impériale civile. Dans le cas où il n'y aurait pas en ce moment un nombre de non musulmans diplômés de l'école Mulkié suffisant pour permettre de faire les nominations reconnues nécessaires, ces postes seront occupés par des personnes au service du Gouvernement qui, quoique non diplômées, seront reconnues aptes à remplir les fonctions de caïmakam. CHAPITRE III. PROPORTION DES CHRÉTIENS DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES Art. 5. Les fonctions administratives seront confiées aux sujets impériaux musulmans et non musulmans, proportionnellement aux chiffres des populations musulmane et non musulmane dans les vilayets d'Erzeroum, Van, Bitlis, Diarbékir, Maamouret-ul-Aziz, Sivas. Le nombre des fonctionnaires non musulmans de l'Administration, de la police et de la gendarmerie, sera fixé par la Commission permanente de contrôle. CHAPITRE IV. CONSEILS DES SANDJAKS ET CAZAS Art. 6. Les conseils administratifs des sandjaks et des cazas, composés de membres élus et de membres de droit, sont maintenus et fonctionneront conformément à l'article 61 du règlement sur l'administration générale des vilayets de 1286 et aux articles 77 et 78 de la loi des vilayets de 1867, d'après lesquels ils ont été constitués. Leurs attributions sont fixées par les articles 90, 91 et 92 du règlement sur l'administration générale des vilayets et par les articles 38, 39 et 40 des instructions relatives à l'administration générale des vilayets, du 25 mouharrem 1293. CHAPITRE V. NAHIÉS Art. 7. Les nahiés seront organisés conformément aux prescriptions des articles 94 à 106 du règlement sur l'administration générale des vilayets de 1286 et des articles 1 à 19 du règlement sur l'administration des communes du 25 mars 1292. Art. 8. Chaque nahié sera administré par un mudir et un Conseil composé de quatre membres élus parmi les habitants. Le Conseil choisira parmi ses membres un mudir et un adjoint. Le mudir devra appartenir à la classe qui forme la majorité des habitants et l'adjoint à l'autre classe. Le Conseil aura, en outre, un secrétaire.
78 de la loi des vilayets de 1867, d'après lesquels ils ont été constitués. Leurs attributions sont fixées par les articles 90, 91 et 92 du règlement sur l'administration générale des vilayets et par les articles 38, 39 et 40 des instructions relatives à l'administration générale des vilayets, du 25 mouharrem 1293. CHAPITRE V. NAHIÉS Art. 7. Les nahiés seront organisés conformément aux prescriptions des articles 94 à 106 du règlement sur l'administration générale des vilayets de 1286 et des articles 1 à 19 du règlement sur l'administration des communes du 25 mars 1292. Art. 8. Chaque nahié sera administré par un mudir et un Conseil composé de quatre membres élus parmi les habitants. Le Conseil choisira parmi ses membres un mudir et un adjoint. Le mudir devra appartenir à la classe qui forme la majorité des habitants et l'adjoint à l'autre classe. Le Conseil aura, en outre, un secrétaire. Art. 9. Si les habitants d'un nahié sont d'une même classe, les membres du Conseil seront élus exclusivement parmi les habitants appartenant à cette même classe. Si la population du cercle communal est mixte, la minorité devra être représentée proportionnellement à son importance relative à condition qu'elle comprenne au moins vingt-cinq maisons. Art. 10. Les mudirs et les secrétaires des nahiés sont rétribués. Art. 11. — Les candidats aux Conseils des nahiés devront remplir les conditions prévues par l'article 10 du Règlement sur l'administration des communes. Art. 12. Les imams, les prêtres, les professeurs d'écoles et tous ceux qui se trouvent au service du Gouvernement ne pourront être élus mudirs. Art. 13. Le Conseil sera renouvelé par moitié chaque année. Ses membres ainsi que le mudir seront rééligibles. Art. 14. Les attributions du mudir et des Conseils des nahiés sont réglées par les articles 20 à 27 du Règlement sur l'administration des communes. VILLAGES DES NAHIÉS Art. 15. Chaque village du nahié aura un moukhtar. S'il y a plusieurs classes d'habitants, il y aura un moukhtar par quartier et par classe. Art. 16. Aucun village ne pourra relever de deux nahiés à la fois. CHAPITRE VI. JUSTICE Art. 17. Il
vingt-cinq maisons. Art. 10. Les mudirs et les secrétaires des nahiés sont rétribués. Art. 11. — Les candidats aux Conseils des nahiés devront remplir les conditions prévues par l'article 10 du Règlement sur l'administration des communes. Art. 12. Les imams, les prêtres, les professeurs d'écoles et tous ceux qui se trouvent au service du Gouvernement ne pourront être élus mudirs. Art. 13. Le Conseil sera renouvelé par moitié chaque année. Ses membres ainsi que le mudir seront rééligibles. Art. 14. Les attributions du mudir et des Conseils des nahiés sont réglées par les articles 20 à 27 du Règlement sur l'administration des communes. VILLAGES DES NAHIÉS Art. 15. Chaque village du nahié aura un moukhtar. S'il y a plusieurs classes d'habitants, il y aura un moukhtar par quartier et par classe. Art. 16. Aucun village ne pourra relever de deux nahiés à la fois. CHAPITRE VI. JUSTICE Art. 17. Il y aura dans chaque localité un Conseil des anciens présidé par le moukhtar et dont la mission sera de concilier à l'amiable les contestations entre les habitants, contestations prévues par les lois judiciaires. Art. 18. Les fonctions de juges de paix sont exercées dans les villages par les Conseils des anciens et dans les communes par les Conseils communaux. Leurs attributions et le degré de leur compétence sont déterminés par la loi. Art. 19. Des Inspecteurs judiciaires dont le nombre ne sera pas moindre de six et qui seront, par moitié, musulmans et non musulmans, seront chargés, dans chaque vilayet, d'accélérer le jugement de tous les procès en cours et de surveiller l'état des prisons, conformément au chapitre II du Règlement sur la constitution des tribunaux réguliers. Les inspections devront être faites en même temps par deux inspecteurs, dont l'un musulman et l'autre non musulman. CHAPITRE VII. POLICE Art. 20. Les agents de la police seront recrutés parmi les sujets musulmans et non musulmans de l'Empire, proportionnellement aux chiffres des populations musulmane et non musulmane du vilayet. Art. 21. Des contingents suffisants seront affectés à chaque subdivision administrative, y compris le nahié. Les agents de police du nahié sont placés
anciens et dans les communes par les Conseils communaux. Leurs attributions et le degré de leur compétence sont déterminés par la loi. Art. 19. Des Inspecteurs judiciaires dont le nombre ne sera pas moindre de six et qui seront, par moitié, musulmans et non musulmans, seront chargés, dans chaque vilayet, d'accélérer le jugement de tous les procès en cours et de surveiller l'état des prisons, conformément au chapitre II du Règlement sur la constitution des tribunaux réguliers. Les inspections devront être faites en même temps par deux inspecteurs, dont l'un musulman et l'autre non musulman. CHAPITRE VII. POLICE Art. 20. Les agents de la police seront recrutés parmi les sujets musulmans et non musulmans de l'Empire, proportionnellement aux chiffres des populations musulmane et non musulmane du vilayet. Art. 21. Des contingents suffisants seront affectés à chaque subdivision administrative, y compris le nahié. Les agents de police du nahié sont placés sous les ordres du mudir et commandés par des commissaires. Leurs armes et leurs uniformes seront identiques aux modèles déjà adoptés. CHAPITRE VIII. GENDARMERIE Art. 22. Les officiers, sous-officiers et soldats de la gendarmerie seront recrutés parmi les habitants musulmans et non musulmans de l'Empire, proportionnellement aux chiffres des populations musulmane et non musulmane de chaque vilayet. La gendarmerie sera soldée et entretenue aux frais de la caisse du vilayet. La solde des gendarmes est supérieure à celle des soldats de l'armée impériale, et celle des officiers équivalente à la solde des officiers de l'armée impériale. Art. 23. La gendarmerie est chargée du maintien de l'ordre et de l'escorte de la poste. CHAPITRE IX. GARDES-CHAMPÊTRES Art. 24. Le Conseil du nahié choisira des gardes-champêtres dans les différentes classes de la population. Leur nombre sera fixé par la Commission permanente de contrôle conformément aux besoins de chaque nahié, sur le rapport du mudir et la proposition du vali. Leur uniforme et leur armement seront arrêtés par le Département de la Guerre. CHAPITRE X. PRISONS ET COMITÉ D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE Art. 25. Les règlements existants sur la tenue des prisons et des maisons d'arrêt seront strictement exécutés. Art. 26. Le Comité d'enquête préliminaire
musulmane et non musulmane de chaque vilayet. La gendarmerie sera soldée et entretenue aux frais de la caisse du vilayet. La solde des gendarmes est supérieure à celle des soldats de l'armée impériale, et celle des officiers équivalente à la solde des officiers de l'armée impériale. Art. 23. La gendarmerie est chargée du maintien de l'ordre et de l'escorte de la poste. CHAPITRE IX. GARDES-CHAMPÊTRES Art. 24. Le Conseil du nahié choisira des gardes-champêtres dans les différentes classes de la population. Leur nombre sera fixé par la Commission permanente de contrôle conformément aux besoins de chaque nahié, sur le rapport du mudir et la proposition du vali. Leur uniforme et leur armement seront arrêtés par le Département de la Guerre. CHAPITRE X. PRISONS ET COMITÉ D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE Art. 25. Les règlements existants sur la tenue des prisons et des maisons d'arrêt seront strictement exécutés. Art. 26. Le Comité d'enquête préliminaire prévu par les articles 11 et 12 des Instructions relatives à l'Administration générale des vilayets est appelé à fonctionner de la façon la plus régulière. CHAPITRE XI. CONTRÔLE DES KURDES Art. 27. Les localités de migration des Kurdes seront fixées d'avance de façon à éviter tout dommage aux habitants de la part des achirets. Un officier ayant sous ses ordres une force armée suffisante et des gendarmes accompagnera chaque tribu dans sa migration. Un commissaire de police lui sera adjoint. Les Kurdes remettront à l'autorité certains d'entre eux, pour garantir leur bonne conduite et situation, jusqu'à leur retour à leurs quartiers d'hiver. Les règlements sur les feuilles de route et le port d'armes seront appliqués aux Kurdes. Les tribus nomades et errantes seront engagées à se fixer sur des terres qui leur seront concédées par le Gouvernement. CHAPITRE XII. CAVALERIE HAMIDIÉ Art. 28. Le port d'armes et d'uniformes par les cavaliers hamidiés, en dehors des périodes d'instruction, est prohibé. En dehors de ces périodes, les cavaliers Hamidiés sont justiciables des tribunaux ordinaires. Un règlement militaire, qui déterminera tous les détails de leur service, sera élaboré sans retard. CHAPITRE XIII. TITRES DE PROPRIÉTÉ Art. 29. Il sera institué au chef-lieu du