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plus ou moins vaste du territoire français et qu'elle forme avec lui un tout indivisible. Ibid. 3. — Spécialement, lorsqu'en établissant un égout collecteur le long d'une route dans la traversée d'une ville, le seul but poursuivi par cette ville et par l'Etat qui a dirigé les travaux a été d'empêcher qu'à certains jours la trop grande abondance d'eaux pluviales continuât à envahir les caves des riverains, que l'intérêt général n'a jamais été en jeu, que la route prise isolément n'a jamais cessé de se suffire à elle-même et que, sans la proximité de maisons qu'on a voulu protéger et assainir, il n'aurait jamais été question de construire cet ouvrage, — il s'ensuit que cet égout, limité à la traversée de la ville, a un caractère purement municipal, bien qu'il soit incorporé à une route nationale et qu'ainsi, loin d'être l'accessoire de cette route et de former avec elle un tout indivisible, il en est complètement indépendant. Ibid. 4. — Par suite, il n'y a lieu à restitution des droits d'octroi perçus sur les matériaux employés à la construction du dit égout. Ibid. 5. — Une route nationale formant, dans son ensemble, un tout indivisible, les matériaux employés aux travaux de dérivation d'une route nationale dans la traversée d'une ville ne sont pas passibles des droits d'octroi, et, par suite le juge ordonne à bon droit la restitution de ceux qui ont été perçus. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 296, D. 1911.1.268, Gaz. Trib. 12 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 août 1911. C. — D'ailleurs, l'exonération résultant uniquement de la nature de l'ouvrage, on ne peut faire grief au juge de ne s'être pas expliqué sur le point de savoir si, comme le prétendait la commune, cette dérivation n'avait pas été opérée principalement dans son intérêt et pour les besoins de la circulation dans la ville. Ibid. 7. — On ne peut considérer comme objets destinés à la consommation locale et par suite assujettis aux taxes d'octroi, des matériaux employés à la construction d'une route nationale qui, établie pour relier diverses parties du territoire français, constitue dans
de dérivation d'une route nationale dans la traversée d'une ville ne sont pas passibles des droits d'octroi, et, par suite le juge ordonne à bon droit la restitution de ceux qui ont été perçus. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 296, D. 1911.1.268, Gaz. Trib. 12 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 août 1911. C. — D'ailleurs, l'exonération résultant uniquement de la nature de l'ouvrage, on ne peut faire grief au juge de ne s'être pas expliqué sur le point de savoir si, comme le prétendait la commune, cette dérivation n'avait pas été opérée principalement dans son intérêt et pour les besoins de la circulation dans la ville. Ibid. 7. — On ne peut considérer comme objets destinés à la consommation locale et par suite assujettis aux taxes d'octroi, des matériaux employés à la construction d'une route nationale qui, établie pour relier diverses parties du territoire français, constitue dans son ensemble un tout indivisible, ce qui ne permet pas d'en isoler pour lui attribuer le caractère de construction locale, le tronçon qui traverse la commune assujettie. Cass. 23 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.210, D. 1911.1.261, Gaz. Trib. 7 avril 1911, Mon. jud. Midi 19 février 1911. 9. — C'est ainsi que les pavés employés au pavage de la route sont exempts des droits. Ibid. 10. — Si les matériaux destinés à la construction d'une voie ferrée sont exempts de tout droit d'octroi et si cette exemption s'applique à toutes les parties de cette voie, considérée comme formant, dans son ensemble, un tout indivisible, elle ne saurait être étendue à un tronçon qui, se détachant de la voie principale à l'intérieur d'une gare, n'est pas affecté aux besoins du commerce général, mais uniquement, et au même titre que la gare elle-même, dont il n'est que le prolongement, aux rapports directs de la voie ferrée avec la consommation locale. Cass. 3 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.170, S. 1911.1.343, Gaz. Trib. 7 avril 1911, Loi 10 mars 1911, Mon. jud. Lyon 19 avril 1911. 11. — Tel est le caractère qui doit être attribué à un tronçon de voie qui, situé tout
ainsi que les pavés employés au pavage de la route sont exempts des droits. Ibid. 10. — Si les matériaux destinés à la construction d'une voie ferrée sont exempts de tout droit d'octroi et si cette exemption s'applique à toutes les parties de cette voie, considérée comme formant, dans son ensemble, un tout indivisible, elle ne saurait être étendue à un tronçon qui, se détachant de la voie principale à l'intérieur d'une gare, n'est pas affecté aux besoins du commerce général, mais uniquement, et au même titre que la gare elle-même, dont il n'est que le prolongement, aux rapports directs de la voie ferrée avec la consommation locale. Cass. 3 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.170, S. 1911.1.343, Gaz. Trib. 7 avril 1911, Loi 10 mars 1911, Mon. jud. Lyon 19 avril 1911. 11. — Tel est le caractère qui doit être attribué à un tronçon de voie qui, situé tout entier dans le périmètre de l'octroi d'une ville, met en communication la gare de cette ville avec une gare annexée où sont exclusivement reçues les marchandises à destination de la ville ou en provenant, alors que cette voie, qui n'est reliée à la ligne principale que par des voies de garage, ne sert qu'au transport desdites marchandises entre ces deux gares Ibid. 12. — La décharge des droits d'octroi est accordée, par l'art. 8 du décret du 12 février 1870, aux combustibles qui, après avoir été admis à l'entrepôt dans des établissements industriels, y ont été employés « à la préparation ou à la fabrication des produits. » Cass. 11 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.173, Gaz. Trib. 14 juin 1911. 13. — Si la « fabrication » suppose une transformation de la matière et la création d'un produit nouveau, la « préparation » doit s'entendre de toute opération qui a pour résultat de donner ou de restituer à l'objet une valeur marchande. Ibid. 14. — Spécialement, lorsque la profession d'un individu établi dans le lieu sujet, consiste à acheter des toiles brutes pour en faire des nappes et des serviettes qu'il livre de suite aux coiffeurs et aux restaurateurs d'une
garage, ne sert qu'au transport desdites marchandises entre ces deux gares Ibid. 12. — La décharge des droits d'octroi est accordée, par l'art. 8 du décret du 12 février 1870, aux combustibles qui, après avoir été admis à l'entrepôt dans des établissements industriels, y ont été employés « à la préparation ou à la fabrication des produits. » Cass. 11 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.173, Gaz. Trib. 14 juin 1911. 13. — Si la « fabrication » suppose une transformation de la matière et la création d'un produit nouveau, la « préparation » doit s'entendre de toute opération qui a pour résultat de donner ou de restituer à l'objet une valeur marchande. Ibid. 14. — Spécialement, lorsque la profession d'un individu établi dans le lieu sujet, consiste à acheter des toiles brutes pour en faire des nappes et des serviettes qu'il livre de suite aux coiffeurs et aux restaurateurs d'une autre ville, et à blanchir et remplacer le linge au fur et à mesure des besoins, il en résulte qu'à la suite de la fabrication des nappes et des serviettes, qui crée des produits nouveaux, cet individu se livre à un ensemble d’opérations qui doit être considéré comme la préparation de produits industriels au sens du texte sus-rappelé, et par suite les combustibles qui ont servi à cet usage et qui ont été admis à l’entrepôt doivent bénéficier de la décharge des droits d’octroi, et le juge en ordonne à bon droit la restitution. Ibid. — Si, au point de vue des taxes d’octroi et en raison de ce que la perception n’en peut être légalement faite qu’autant que les objets qu’on prétend soumettre aux droits sont clairement et sans équivoque possible inscrits dans les tarifs, il y a lieu, quand les tarifs visent uniquement les « constructions et bâtiments », de limiter aux constructions destinées à servir d’abri aux personnes, aux animaux et aux choses, la portée de ces expressions qui s'appliquent seulement à un genre particulier de constructions, il n’en plus de même lorsque le tarif frappe d’un droit les matériaux destinés aux « constructions immobilières » ;
de produits industriels au sens du texte sus-rappelé, et par suite les combustibles qui ont servi à cet usage et qui ont été admis à l’entrepôt doivent bénéficier de la décharge des droits d’octroi, et le juge en ordonne à bon droit la restitution. Ibid. — Si, au point de vue des taxes d’octroi et en raison de ce que la perception n’en peut être légalement faite qu’autant que les objets qu’on prétend soumettre aux droits sont clairement et sans équivoque possible inscrits dans les tarifs, il y a lieu, quand les tarifs visent uniquement les « constructions et bâtiments », de limiter aux constructions destinées à servir d’abri aux personnes, aux animaux et aux choses, la portée de ces expressions qui s'appliquent seulement à un genre particulier de constructions, il n’en plus de même lorsque le tarif frappe d’un droit les matériaux destinés aux « constructions immobilières » ; ces mots ont un sens plus étendu et embrassent toutes les constructions immobilières de quelque nature qu’elles soient. Cass. 6 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.260, Loi 22 mars 1911, Mon j.ud. Lyon 4 avril 1911. — Dès lors les juges du fond considèrent à bon droit comme assujetti aux droits une canalisation aérienne destinée à la distribution du courant, électrique en l’assimilant à un « bâtiment », qualification qui ne saurait être critiquée, puisqu’elle est exacte dans le sens de l’art. 518 C. civ. appliquée à l’ensemble du réseau. Ibid. — On ne saurait d’ailleurs contester à l’ensemble du réseau le caractère immobilier, alors que le réseau comprend des piliers en ciment maintenus par une armature de métal, enfoncés et maçonnés dans le sol, et des fils qui présentent avec ces piliers la plus grande cohésion et forment une construction indivisible, que les fils conducteurs du courant électrique qui doivent être ininterrompus, empruntent en partie la voie souterraine, maintenus par des mâchoires en fer fixées au sol et qu’on ne pourrait retirer le fil sans le couper et sans fouiller le sol en cet endroit. Ibid. — B. FRANCHISES ACCORDÉES AU COMMERCE ET A L’INDUSTRIE. — PASSE-DEBOUT. PASSE-DEBOUT. TRANSIT ET
une canalisation aérienne destinée à la distribution du courant, électrique en l’assimilant à un « bâtiment », qualification qui ne saurait être critiquée, puisqu’elle est exacte dans le sens de l’art. 518 C. civ. appliquée à l’ensemble du réseau. Ibid. — On ne saurait d’ailleurs contester à l’ensemble du réseau le caractère immobilier, alors que le réseau comprend des piliers en ciment maintenus par une armature de métal, enfoncés et maçonnés dans le sol, et des fils qui présentent avec ces piliers la plus grande cohésion et forment une construction indivisible, que les fils conducteurs du courant électrique qui doivent être ininterrompus, empruntent en partie la voie souterraine, maintenus par des mâchoires en fer fixées au sol et qu’on ne pourrait retirer le fil sans le couper et sans fouiller le sol en cet endroit. Ibid. — B. FRANCHISES ACCORDÉES AU COMMERCE ET A L’INDUSTRIE. — PASSE-DEBOUT. PASSE-DEBOUT. TRANSIT ET ENTREPÔT. — Le principe de la prohibition de l’abonnement formulé par le décret du 17 mai 1909, art. 109, et par l’ordonnance du 3 juin 1818, ne souffre d’autres exceptions que celles prévues par les art. 4 et 14 du décret du 12 février 1870 (abonnements collectifs et abonnements individuels pour les combustibles et matières premières admis à l’entrepôt à domicile). Cass. 6 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.732. — Et toute convention particulière passée en dehors de ces cas spéciaux est entachée d’une nullité absolue, les dispositions relatives à l’interdiction de l’abonnement intéressant essentiellement l’ordre public. Ibid. — Dès lors le redevable qui a introduit sans déclaration dans le lieu assujetti des objets soumis aux droits ne saurait pour échapper à la contravention se prévaloir de ce qu’il aurait contracté un abonnement avec le fermier. Ibid — À la différence de l’entrepôt commercial, institué par l’art. 41 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 pour les marchandises destinées à être ultérieurement réexportées, l’admission à l’entrepôt industriel organisé par le décret du 12 février 1870 pour les matières qui doivent recevoir à l’intérieur un emploi particulier n’est une condition nécessaire à l’exonération des droits que pour celles de ces matières qui sont
pour les combustibles et matières premières admis à l’entrepôt à domicile). Cass. 6 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.732. — Et toute convention particulière passée en dehors de ces cas spéciaux est entachée d’une nullité absolue, les dispositions relatives à l’interdiction de l’abonnement intéressant essentiellement l’ordre public. Ibid. — Dès lors le redevable qui a introduit sans déclaration dans le lieu assujetti des objets soumis aux droits ne saurait pour échapper à la contravention se prévaloir de ce qu’il aurait contracté un abonnement avec le fermier. Ibid — À la différence de l’entrepôt commercial, institué par l’art. 41 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 pour les marchandises destinées à être ultérieurement réexportées, l’admission à l’entrepôt industriel organisé par le décret du 12 février 1870 pour les matières qui doivent recevoir à l’intérieur un emploi particulier n’est une condition nécessaire à l’exonération des droits que pour celles de ces matières qui sont désignées dans les art. 8, 11, 12 et, 13 dudit décret. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.296, D. 1911,1,268, Gaz. Trib. 12 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 août 1911. — Les matériaux destinés à la confection et à la réparation des routes ne se trouvant pas au nombre de ces matières, il suffit que l’administration, prévenue d’avance de leur destination, ait été mise à même d’en contrôler l’emploi. Ibid. — En conséquence, lorsque non seulement l’admission à l’entrepôt a été demandée ayant toute introduction de matériaux employés aux travaux de déviation d’une route nationale dans la traversée d’une ville, mais encore que l’emploi de ceux-ci n’a fait l’objet d’aucune contestation, la ville s’étant bornée, sur la demande en restitution, à soulever la question de principe de savoir si ces matériaux étaient exonérés des droits d’octroi, le juge civil en ordonne à bon droit la restitution. Ibid. — Et s’il a eu le tort de critiquer la décision administrative qui a refusé l’admission à l’entrepôt et si l’appréciation qu’il en a faite excédait ses pouvoirs, l’erreur qu’il a commise ainsi ne saurait vicier sa décision, qui est justifiée en droit par les autres motifs de son jugement. Ibid. —
de ces matières, il suffit que l’administration, prévenue d’avance de leur destination, ait été mise à même d’en contrôler l’emploi. Ibid. — En conséquence, lorsque non seulement l’admission à l’entrepôt a été demandée ayant toute introduction de matériaux employés aux travaux de déviation d’une route nationale dans la traversée d’une ville, mais encore que l’emploi de ceux-ci n’a fait l’objet d’aucune contestation, la ville s’étant bornée, sur la demande en restitution, à soulever la question de principe de savoir si ces matériaux étaient exonérés des droits d’octroi, le juge civil en ordonne à bon droit la restitution. Ibid. — Et s’il a eu le tort de critiquer la décision administrative qui a refusé l’admission à l’entrepôt et si l’appréciation qu’il en a faite excédait ses pouvoirs, l’erreur qu’il a commise ainsi ne saurait vicier sa décision, qui est justifiée en droit par les autres motifs de son jugement. Ibid. — À défaut d’admission à l’entrepôt, les matériaux laxatifs introduits dans le périmètre d’une commune doivent faire l’objet d’une déclaration d’emploi à l’entrée, et être acquittés en droits contestés ; seule cette déclaration, en permettant les vérifications nécessaires, peut donner ouverture au droit d’obtenir ultérieurement la restitution. Trib. paix Ivry-sur-Seine 11 avril 1911, Loi 3 mai 1911. — Si la plantation de poteaux indicateurs est nécessaire pour délimiter le périmètre de l’octroi, il en est autrement lorsque la situation des lieux ne permet pas cette plantation. Cette impossibilité existe spécialement pour la ville de Bordeaux, où ces limites se confondent avec les façades des maisons bâties sur les boulevards et par une zone de 50 mètres calculée depuis ces façades; et cette zone ne peut être étendue à des parties d’immeubles situées au-delà, sous prétexte d’une indivisibilité existant entre elles. Bordeaux 23 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.5. — D. INSTANCES EN PAIEMENT DES DROITS. — PROCÉDURE. — L’art. 81 de l’ordonnance du 9 décembre 1814, d’après lequel toutes les contestations qui peuvent s’élever sur l’application d’un tarif d’octroi seront portées devant le juge de paix qui statuera souverainement et sans frais, n’exige pas le dépôt préalable d’un mémoire adressé au préfet,
avril 1911, Loi 3 mai 1911. — Si la plantation de poteaux indicateurs est nécessaire pour délimiter le périmètre de l’octroi, il en est autrement lorsque la situation des lieux ne permet pas cette plantation. Cette impossibilité existe spécialement pour la ville de Bordeaux, où ces limites se confondent avec les façades des maisons bâties sur les boulevards et par une zone de 50 mètres calculée depuis ces façades; et cette zone ne peut être étendue à des parties d’immeubles situées au-delà, sous prétexte d’une indivisibilité existant entre elles. Bordeaux 23 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.5. — D. INSTANCES EN PAIEMENT DES DROITS. — PROCÉDURE. — L’art. 81 de l’ordonnance du 9 décembre 1814, d’après lequel toutes les contestations qui peuvent s’élever sur l’application d’un tarif d’octroi seront portées devant le juge de paix qui statuera souverainement et sans frais, n’exige pas le dépôt préalable d’un mémoire adressé au préfet, et on ne peut pas appliquer l’art. 124 de la loi. du 5 avril 1884 à une matière fiscale régie par une loi spécial. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 296. D. 1911.1.268, Gaz. Trib. 12 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 août 1911. 28. — E. RESTITUTION DES DROITS INDUMENT PERÇUS. — PRESCRIPTION. — Lorsqu'un entrepreneur a introduit simultanément et dans le périmètre de l'octroi des matériaux taxatifs, dont les uns étaient destinés à des travaux d'intérêt commun et les autres à des travaux intéressant des particuliers, il est possible de déterminer au moyen d'une expertise les quantités respectives ; le maire ne saurait donc arguer d'une prétendue impossibilité d'établir la distinction, pour faire rejeter de plein droit la demande de l'entrepreneur qui paraît d'ailleurs avoir spécifié chaque fois la destination des matériaux et contre lequel aucune fraude n'est alléguée. Trib. paix Ivry-sur-Seine 11 avril 1911. Loi 3 mai 1911. 29. — Aucun impôt, soit direct, soit indirect, ne peut être augmenté, ni diminué, ni modifié qu'en vertu d'une loi. Cass. 11 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1. 173. Gaz. Trib. 14 juin 1911. 31. — Et il n'y a pas d'exception à cet égard en ce qui concerne,
DROITS INDUMENT PERÇUS. — PRESCRIPTION. — Lorsqu'un entrepreneur a introduit simultanément et dans le périmètre de l'octroi des matériaux taxatifs, dont les uns étaient destinés à des travaux d'intérêt commun et les autres à des travaux intéressant des particuliers, il est possible de déterminer au moyen d'une expertise les quantités respectives ; le maire ne saurait donc arguer d'une prétendue impossibilité d'établir la distinction, pour faire rejeter de plein droit la demande de l'entrepreneur qui paraît d'ailleurs avoir spécifié chaque fois la destination des matériaux et contre lequel aucune fraude n'est alléguée. Trib. paix Ivry-sur-Seine 11 avril 1911. Loi 3 mai 1911. 29. — Aucun impôt, soit direct, soit indirect, ne peut être augmenté, ni diminué, ni modifié qu'en vertu d'une loi. Cass. 11 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1. 173. Gaz. Trib. 14 juin 1911. 31. — Et il n'y a pas d'exception à cet égard en ce qui concerne, les taxes locales et spécialement les droits d'octroi. Ibid. 31. — Dès lors, l'administration de l'octroi ne saurait être condamnée aux intérêts des sommes indûment perçues et dont la nullité est ordonnée. Ibid. 32. — La prescription de six mois, édictée par l'art. 247 de la loi du 28 août 1816 s'applique à toute demande en restitution de droits perçus en vertu d'un tarif légalement établi. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.296. D. 1911.1.268. Gaz. Trib. 12 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 août 1911. 33. — Les versements effectués par un entrepreneur de travaux publics, en droits contestés, entre les mains du préposé de l'octroi d'une commune, ont dans l'esprit de l'entrepreneur le caractère d'une simple consignation. Néanmoins, la prescription de six mois édictée par les art. 217 bis de la loi du 28 avril 1816 et 65 de la loi des finances du 8 avril 1910, paraît devoir être appliquée à toute demande en restitution, que les droits aient été consignés avec l'intention de les recouvrer ultérieurement ou payés sans réserves sur le moment. Trib. paix Ivry-sur-Seine 11 avril 1911, Loi 3 mai 1911. 34. — F. CONTRAVENTIONS. — CONSTATATION ET POURSUITES. — Le simple particulier possesseur
1816 s'applique à toute demande en restitution de droits perçus en vertu d'un tarif légalement établi. Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.296. D. 1911.1.268. Gaz. Trib. 12 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 août 1911. 33. — Les versements effectués par un entrepreneur de travaux publics, en droits contestés, entre les mains du préposé de l'octroi d'une commune, ont dans l'esprit de l'entrepreneur le caractère d'une simple consignation. Néanmoins, la prescription de six mois édictée par les art. 217 bis de la loi du 28 avril 1816 et 65 de la loi des finances du 8 avril 1910, paraît devoir être appliquée à toute demande en restitution, que les droits aient été consignés avec l'intention de les recouvrer ultérieurement ou payés sans réserves sur le moment. Trib. paix Ivry-sur-Seine 11 avril 1911, Loi 3 mai 1911. 34. — F. CONTRAVENTIONS. — CONSTATATION ET POURSUITES. — Le simple particulier possesseur d'alcools à domicile n'a pas à établir vis-à-vis de l'octroi la légitimité de sa possession, c'est-à-dire son innocence, les alcools détenus à domicile en ville dans ces conditions étant présumés avoir acquitté les droits, spécialement ceux d'octroi. Amiens 30 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.552. 35. — La circonstance que les explications données par le prévenu au procès verbal de contravention ont été ultérieurement contrefaites, et que certaines contradictions ont pu être relevées dans ses déclarations successives ne suffit point, à elle seule, à établir à sa charge l'existence d'une fraude dont il appartient à l'administration fiscale de rapporter directement et complètement la preuve. Ibid. 36. — L'appel d'un jugement correctionnel rendu en matière de contravention d'octroi doit être interjeté par le maire de la ville ou son fondé de pouvoir ; et le chef du contentieux de la ville n'a pas qualité pour le former, s'il n'est muni d'aucune procuration spéciale. Bordeaux 23 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.5. 37. — G. COMPÉTENCE. — En matière de tarif d'octroi, l'autorité judiciaire est, aux termes des lois des 22 vendémiaire et 27 frimaire an VIII, seule compétente pour connaître des contestations relatives à leur application ; et s'il y a lieu pour