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les formes à observer à propos de cette comparution, mais il a été décidé que dans ce cas un acte d'accusation était inutile (1) et il résulte de l'esprit des articles 518 et 519, d'une part que l'évadé repris doit être averti régulièrement du jour de l'audience, à temps pour appeler les témoins qu'il veut faire entendre (2) et, de l'autre, que si il se refusait à comparaître à l'audience la Cour pourrait ordonner qu'il y serait amené par la force (3). 119. Ces questions d'identité doivent être jugées à l'audience : un tribunal excéderait sa compétence si il en connaissait en la chambre du Conseil (4). Ces décisions sont de véritables jugements ou arrêts et une fois les délais de recours expirés, la juridiction qui les a rendues, ne peut plus statuer sur la question d'identité dont elle a déjà connu sans violer l'autorité de la chose jugée (5). . . . . (1) Un édit de Charles VI, du 21 juin 1401, portait que le prévôt de Paris pouvait faire prendre, par tout le royaume, les malfaiteurs, hors lieux sains. Isambert, t. 7, p. 2.—L'ordonnance de Villers-Cotterets d'août 1539, art. 166, déclara qu'il n'y aurait lieu d'immunité pour dettes et autres matières civiles. Idem, t. 12, p. 634. — L'édit de Henri II, de juill. 1547, art. 2 et 3, permit d'arrêter les meurtriers et assassinateurs par les églises, franchises et lieux saints. Idem, t. 13, p. 27. — Après cet édit un homme condamné à mort échappa à l'exécuteur et se jeta dans une église; un arrêt du parlement de Rouen, du 4 août 1555, le débarrassa de son immunité. Brillon, Dictionnaire des Arrêts, 1727, L. 1, p. 411. (2) Ordonn. du 20 août 1817, art. 2. (3) 21 août 1818, Dz, A, t. 4, p. 560 (affaire du comte de Sainte-Hélène). (5) 3e loi du 9 sept. 1835, art. 9 et suiv. (6) 20 oct. 1826, Dz, P, 27, 1, 362. (7) 12 août 1825, Dz, P, 1, 438. Si la Cour d'assises qui avait prononcé la condamnation, de l'individu repris avait cessé de faire partie
dettes et autres matières civiles. Idem, t. 12, p. 634. — L'édit de Henri II, de juill. 1547, art. 2 et 3, permit d'arrêter les meurtriers et assassinateurs par les églises, franchises et lieux saints. Idem, t. 13, p. 27. — Après cet édit un homme condamné à mort échappa à l'exécuteur et se jeta dans une église; un arrêt du parlement de Rouen, du 4 août 1555, le débarrassa de son immunité. Brillon, Dictionnaire des Arrêts, 1727, L. 1, p. 411. (2) Ordonn. du 20 août 1817, art. 2. (3) 21 août 1818, Dz, A, t. 4, p. 560 (affaire du comte de Sainte-Hélène). (5) 3e loi du 9 sept. 1835, art. 9 et suiv. (6) 20 oct. 1826, Dz, P, 27, 1, 362. (7) 12 août 1825, Dz, P, 1, 438. Si la Cour d'assises qui avait prononcé la condamnation, de l'individu repris avait cessé de faire partie du royaume, ce serait à la Cour de cassation, qu'il appartiendrait de désigner la Cour qui devrait statuer sur cette identité (1). Le Procureur général et l'individu repris peuvent se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu sur la poursuite en reconnaissance d'identité. C. inst. crim. art. 520. D'où la conséquence que, lorsque l'identité n'est pas déclarée, la mise en liberté de l'évadé ne peut avoir lieu qu'après l'expiration du délai de pourvoi (2). 120. Le Code n'a pas reproduit les dispositions de la loi du 22 frimaire an VIII, qui attribuait la reconnaissance de l'identité d'un évadé repris au tribunal qui l'avait jugé; il ne parle que de la Cour et du Procureur général, mais on a décidé (3) et avec raison, que ces expressions s'appliquaient également aux condamnés en matière correctionnelle ; que cette attribution était en quelque sorte commandée par la nature du délit d'évasion, puisque c'est là où a été prononcée la condamnation que se trouvent les éléments de preuves propres à établir l'identité de l'évadé etc.—Mais la juridiction saisie ne pouvant statuer qu'avec ses pouvoirs ordinaires, si un jugement d'identité avait été rendu par un simple tribunal d'arrondissement, on devrait décider, je crois, que ce jugement
que, lorsque l'identité n'est pas déclarée, la mise en liberté de l'évadé ne peut avoir lieu qu'après l'expiration du délai de pourvoi (2). 120. Le Code n'a pas reproduit les dispositions de la loi du 22 frimaire an VIII, qui attribuait la reconnaissance de l'identité d'un évadé repris au tribunal qui l'avait jugé; il ne parle que de la Cour et du Procureur général, mais on a décidé (3) et avec raison, que ces expressions s'appliquaient également aux condamnés en matière correctionnelle ; que cette attribution était en quelque sorte commandée par la nature du délit d'évasion, puisque c'est là où a été prononcée la condamnation que se trouvent les éléments de preuves propres à établir l'identité de l'évadé etc.—Mais la juridiction saisie ne pouvant statuer qu'avec ses pouvoirs ordinaires, si un jugement d'identité avait été rendu par un simple tribunal d'arrondissement, on devrait décider, je crois, que ce jugement serait susceptible d'appel. S 23.—De l'extradition. 121. Lorsque des Français condamnés pour crime dans le royaume ont passé à l'étranger, il peut y avoir lieu de demander leur extradition au Gouvernement du pays où ils se sont réfugiés, c'est là une mesure fondée sur le droit international, ou droit des gens public. L'extradition est essentiellement un acte du Gouvernement ; c'est au Gouvernement seul qu'il appartient de l'accorder (4). Par la même raison c'est encore lui qui est seul juge de la validité d'une extradition ; en cas de difficulté à cet égard devant un tribunal, il y a lieu de surseoir jusqu'à la décision du Gouvernement (5). Enfin les tribunaux ne peuvent aucunement entraver l'exécution d'une extradition autorisée au profit d'un Gouvernement étranger (6). 122. Une instruction de M. le Garde des Sceaux du 5 avril 1841, détermine les cas auxquels l'extradition est applicable, et règle les formes à suivre pour l'obtenir.—Elle ne peut avoir lieu que pour crime, et pour un crime ordinaire; les crimes politiques et les délits, quels qu'ils soient, en sont formellement exceptés. « Quand un homme, dit Merlin (7), a commis dans sa patrie, un de ces crimes qui n'ébranlent point les fondements de
gens public. L'extradition est essentiellement un acte du Gouvernement ; c'est au Gouvernement seul qu'il appartient de l'accorder (4). Par la même raison c'est encore lui qui est seul juge de la validité d'une extradition ; en cas de difficulté à cet égard devant un tribunal, il y a lieu de surseoir jusqu'à la décision du Gouvernement (5). Enfin les tribunaux ne peuvent aucunement entraver l'exécution d'une extradition autorisée au profit d'un Gouvernement étranger (6). 122. Une instruction de M. le Garde des Sceaux du 5 avril 1841, détermine les cas auxquels l'extradition est applicable, et règle les formes à suivre pour l'obtenir.—Elle ne peut avoir lieu que pour crime, et pour un crime ordinaire; les crimes politiques et les délits, quels qu'ils soient, en sont formellement exceptés. « Quand un homme, dit Merlin (7), a commis dans sa patrie, un de ces crimes qui n'ébranlent point les fondements de la société, un usage universel des nations policées le reçoit, à vivre tranquillement et sans être recherché dans une région nouvelle. (1) 13 mars 1834, J. cr., art. 1307; Dz, P, 33, 1, 433. (2) 20 juill. 1827, Dz, P; 1, 316, (3) 11 juill. 1834, J. cr., art. 1420; Dz, P, 1, 377; C. roy. de Gand, G nov. 1833, id., 34, 2, 143. (4) Décret du 23 oct. 1811. (5) Cass., 4 sept. 1840, J. cr., art. 2727, Dz, P, 1, "438. (6) Ordonn. du conseil d'Etat du 2 juill. 1836, J. cr., 1839, p. 12. (7) Questions de droit, v° Etranger, § 2, n° 3. On regarde la privation de ses amis et de ses proches, le renversement de sa fortune, la perte de son état, un exil hors de sa patrie comme des expiations assez fortes. L'extradition ne s'applique point aux étrangers condamnés en France et qui seraient sortis du royaume; les puissances ne consentent pas à livrer leurs nationaux. Instruction précitée. Un rapport sur l'affaire et une expédition de l'arrêt de condamnation sont adressés au Procureur général du ressort qui les transmet avec son avis au Garde des Sceaux. — Lorsqu'en vertu de l'extradition obtenue
Dz, P, 1, 377; C. roy. de Gand, G nov. 1833, id., 34, 2, 143. (4) Décret du 23 oct. 1811. (5) Cass., 4 sept. 1840, J. cr., art. 2727, Dz, P, 1, "438. (6) Ordonn. du conseil d'Etat du 2 juill. 1836, J. cr., 1839, p. 12. (7) Questions de droit, v° Etranger, § 2, n° 3. On regarde la privation de ses amis et de ses proches, le renversement de sa fortune, la perte de son état, un exil hors de sa patrie comme des expiations assez fortes. L'extradition ne s'applique point aux étrangers condamnés en France et qui seraient sortis du royaume; les puissances ne consentent pas à livrer leurs nationaux. Instruction précitée. Un rapport sur l'affaire et une expédition de l'arrêt de condamnation sont adressés au Procureur général du ressort qui les transmet avec son avis au Garde des Sceaux. — Lorsqu'en vertu de l'extradition obtenue le condamné est ramené en France, c'est d'abord à l'autorité administrative qu'il est livré. Celle-ci le remet ensuite au Procureur général le plus voisin qui s'entend avec celui de ses collègues qui est compétent pour requérir l'exécution de la peine ou la réintégration de l'extradé dans la prison d'où il était sorti. Idem. Les traités diplomatiques pour l'extradition réciproque des malfaiteurs ont commencé à une époque déjà fort ancienne. — Sous Charles V, un traité avait été fait en 1376 avec le comte de Savoie, pour l'extradition des criminels entre le Dauphiné et la Savoie. — En 1413, Charles VI avait demandé à l'Angleterre l'extradition de soixante-six sujets rebelles qui s'y étaient réfugiés. — En des temps plus rapprochés, des conventions avaient eu lieu pour la restitution réciproque des déserteurs et des criminels: en 1736, avec les Pays-Bas; en 1759, avec le Wurtemberg; en 1777, avec la Suisse. Voici les traités aujourd'hui en vigueur avec les puissances; le plus grand nombre n'est pas antérieur à l'année 1843. C'est depuis cette époque, surtout, que l'on doit à la sollicitude du Gouvernement d'avoir, par ses persévérantes négociations, fait cesser l'impunité auparavant assurée à la plupart des criminels nationaux réfugiés à l'étranger. Traité
était sorti. Idem. Les traités diplomatiques pour l'extradition réciproque des malfaiteurs ont commencé à une époque déjà fort ancienne. — Sous Charles V, un traité avait été fait en 1376 avec le comte de Savoie, pour l'extradition des criminels entre le Dauphiné et la Savoie. — En 1413, Charles VI avait demandé à l'Angleterre l'extradition de soixante-six sujets rebelles qui s'y étaient réfugiés. — En des temps plus rapprochés, des conventions avaient eu lieu pour la restitution réciproque des déserteurs et des criminels: en 1736, avec les Pays-Bas; en 1759, avec le Wurtemberg; en 1777, avec la Suisse. Voici les traités aujourd'hui en vigueur avec les puissances; le plus grand nombre n'est pas antérieur à l'année 1843. C'est depuis cette époque, surtout, que l'on doit à la sollicitude du Gouvernement d'avoir, par ses persévérantes négociations, fait cesser l'impunité auparavant assurée à la plupart des criminels nationaux réfugiés à l'étranger. Traité du 29 septembre 1765, avec l'Espagne; — 18 juillet 1828, avec la Suisse, ordonnance du 31 décembre 1828; — 22 novembre 1834, avec la Belgique, id., 19 décembre 1834; — 23 mai 1838, avec la Sardaigne, id., 16 décembre 1838; — 13 février 1843, avec la Grande-Bretagne, id., 18 mars 1843; — 10 novembre 1843, avec le duché de Lucques, id., 25 janvier 1844; — 9 novembre 1843 et 21 juin 1844, avec les Etats-Unis d'Amérique, id., 10 juin 1844 et 11 août 1845; — 27 juin 1844, avec le grand-duché de Bade, id., 24 août 1844; — 1er septembre 1844, avec la Toscane, id., 28 novembre 1844; — 26 septembre 1844, avec le grand-duché de Luxembourg, id., 6 décembre 1844; — 7 novembre 1844, avec les Pays-Bas, id., 29 janvier 1845; — 14 juin 1845, avec les Deux-Siciles, id., 11 août 1845; — 21 juin 1845, avec la Prusse, id., 30 août 1845. Tous ces traités spécifient les crimes à raison desquels l'extradition réciproque peut avoir lieu. A quelques exceptions près, ce sont les mêmes partout : l'Assassinat, l'Empoisonnement, le Parricide, l'Infanticide, le Meurtre, le Viol, l'Incendie, les Faux qualifiés, la Fausse monnaie, la Banqueroute frauduleuse, les Vols qualifiés,
1843; — 10 novembre 1843, avec le duché de Lucques, id., 25 janvier 1844; — 9 novembre 1843 et 21 juin 1844, avec les Etats-Unis d'Amérique, id., 10 juin 1844 et 11 août 1845; — 27 juin 1844, avec le grand-duché de Bade, id., 24 août 1844; — 1er septembre 1844, avec la Toscane, id., 28 novembre 1844; — 26 septembre 1844, avec le grand-duché de Luxembourg, id., 6 décembre 1844; — 7 novembre 1844, avec les Pays-Bas, id., 29 janvier 1845; — 14 juin 1845, avec les Deux-Siciles, id., 11 août 1845; — 21 juin 1845, avec la Prusse, id., 30 août 1845. Tous ces traités spécifient les crimes à raison desquels l'extradition réciproque peut avoir lieu. A quelques exceptions près, ce sont les mêmes partout : l'Assassinat, l'Empoisonnement, le Parricide, l'Infanticide, le Meurtre, le Viol, l'Incendie, les Faux qualifiés, la Fausse monnaie, la Banqueroute frauduleuse, les Vols qualifiés, les soustractions des Fonctionnaires publics, punies de peines afflictives, etc. Après les traités ci-dessus, on peut encore citer celui conclu, le 3 déc. 1765, avec le Wurtemberg, et celui avec le Portugal, du 5 juillet 1783. Mais M. Foelix, qui le mentionne d'après Martens, n'assure point qu'il n'y a pas été dérogé depuis par des conventions particulières, ou la désuétude. Il y a encore un certain nombre de traités qui ne concernent que la restitution réciproque des déserteurs. Il faut éviter de les confondre, comme quelques auteurs, avec les traités d'extradition proprement dits, qui s'appliquent aux accusés ou condamnés pour crimes ordinaires. De l'exécution des peines correctionnelles. — De l'emprisonnement. Jugements exécutoires, Voy. plus haut, nos 11 et suivants. Lorsqu'il s'agit de condamnés qui ne sont pas détenus préventivement, il y a lieu de les avertir par lettres directement, ou mieux encore par l'intermédiaire du maire ou du commissaire de police de la commune, de se présenter au parquet pour y prendre l'ordre au gardien-chef de la prison de les recevoir. Lorsque le condamné obtempère à cet avertissement, et c'est le cas le plus ordinaire, l'intervention d'un huissier ou d'un gendarme est inutile. L'officier du ministère public adresse un extrait
été dérogé depuis par des conventions particulières, ou la désuétude. Il y a encore un certain nombre de traités qui ne concernent que la restitution réciproque des déserteurs. Il faut éviter de les confondre, comme quelques auteurs, avec les traités d'extradition proprement dits, qui s'appliquent aux accusés ou condamnés pour crimes ordinaires. De l'exécution des peines correctionnelles. — De l'emprisonnement. Jugements exécutoires, Voy. plus haut, nos 11 et suivants. Lorsqu'il s'agit de condamnés qui ne sont pas détenus préventivement, il y a lieu de les avertir par lettres directement, ou mieux encore par l'intermédiaire du maire ou du commissaire de police de la commune, de se présenter au parquet pour y prendre l'ordre au gardien-chef de la prison de les recevoir. Lorsque le condamné obtempère à cet avertissement, et c'est le cas le plus ordinaire, l'intervention d'un huissier ou d'un gendarme est inutile. L'officier du ministère public adresse un extrait du jugement avec son réquisitoire au bas, au gardien-chef, ou le remet au condamné lui-même. Le plus communément on ne lève pas d'extrait; l'ordre du procureur du roi ou procureur général suffit. Ce mode de procéder est régulier; en effet, il a été décidé qu'un condamné était légalement arrêté en vertu de l'ordre du ministère public, et que l'extrait du jugement n'avait pas besoin de lui être notifié. Quelquefois, à l'avertissement ci-dessus, l'on est obligé de substituer un ordre d'arrestation; c'est ce qui a lieu lorsque, par exemple, le condamné exerce une profession foraine, et que sa disparition immédiate est à redouter. Dans ce cas, il faut le faire arrêter, au lieu de l'avertir de se constituer. Époque de l'exécution, délai d'appel, Voy. plus haut, n° 11. L'expert du roi est juge de l'opportunité et de la durée de ce sursis, qu'il accorde ou refuse, borne ou prolonge, suivant ses impressions ou son expérience personnelle. Il en résulte d'assez grandes variations d'usage entre des parquets voisins et jusque dans le même siège, à peu d'années de distance. Ces variations ont quelque chose de fâcheux et de contraire à la dignité de la justice, intéressée à voir ses jugements exécutés d'une
vertu de l'ordre du ministère public, et que l'extrait du jugement n'avait pas besoin de lui être notifié. Quelquefois, à l'avertissement ci-dessus, l'on est obligé de substituer un ordre d'arrestation; c'est ce qui a lieu lorsque, par exemple, le condamné exerce une profession foraine, et que sa disparition immédiate est à redouter. Dans ce cas, il faut le faire arrêter, au lieu de l'avertir de se constituer. Époque de l'exécution, délai d'appel, Voy. plus haut, n° 11. L'expert du roi est juge de l'opportunité et de la durée de ce sursis, qu'il accorde ou refuse, borne ou prolonge, suivant ses impressions ou son expérience personnelle. Il en résulte d'assez grandes variations d'usage entre des parquets voisins et jusque dans le même siège, à peu d'années de distance. Ces variations ont quelque chose de fâcheux et de contraire à la dignité de la justice, intéressée à voir ses jugements exécutés d'une manière uniforme. Il serait à désirer, je crois, qu'une règle pût être établie à cet égard, et que pour les sursis d'une certaine durée, de plus d'un mois, par exemple, il dût en être référé au procureur général. — On ne doit, du reste, accorder de sursis aux condamnés que pour des motifs réellement graves; maladie dans la famille, travail commencé et indispensable à la subsistance des enfants, etc. Pour que la répression produise quelque effet et serve d'exemple, il est indispensable que les jugements reçoivent leur exécution sans le moindre retard. En cas de refus ou seulement de résistance passive de la part du condamné, les réquisitions nécessaires sont adressées à la force publique pour opérer son arrestation. Il résulte de cette mesure des frais de capture qui varient suivant la durée de la peine, et qui doivent ensuite être recouvrés sur le condamné qui les a occasionnés, au moyen d'un exécutoire délivré par le président du tribunal. Ces frais ne pourraient être recouvrés en vertu du jugement, puisque leur liquidation n'a pu y être insérée. Si le condamné se trouve détenu préventivement, le gardien-chef ou directeur de la maison d'arrêt l'écroue d'office sur les registres de la prison,
pour des motifs réellement graves; maladie dans la famille, travail commencé et indispensable à la subsistance des enfants, etc. Pour que la répression produise quelque effet et serve d'exemple, il est indispensable que les jugements reçoivent leur exécution sans le moindre retard. En cas de refus ou seulement de résistance passive de la part du condamné, les réquisitions nécessaires sont adressées à la force publique pour opérer son arrestation. Il résulte de cette mesure des frais de capture qui varient suivant la durée de la peine, et qui doivent ensuite être recouvrés sur le condamné qui les a occasionnés, au moyen d'un exécutoire délivré par le président du tribunal. Ces frais ne pourraient être recouvrés en vertu du jugement, puisque leur liquidation n'a pu y être insérée. Si le condamné se trouve détenu préventivement, le gardien-chef ou directeur de la maison d'arrêt l'écroue d'office sur les registres de la prison, une fois les délais d'appel ou de pourvoi expirés, et le procureur du roi ou général n'a qu'à veiller à ce que ces actes soient rédigés avec exactitude. Faut toutefois le § 26. Acte d'écrou.—L'écrou est l'acte par lequel le préposé à la garde et à la surveillance d'une prison, constate qu'un individu frappé d'une ordonnance de justice ou d'un jugement ou arrêt de condamnation, y est actuellement détenu. Cet acte est rédigé par le concierge (aujourd'hui gardien-chef ou directeur) de la prison, sur la déclaration de l'huissier ou de l'agent de la force publique qui lui remet le prisonnier ; il est consigné sur les registres affectés à cette destination. Les feuillets de ces registres sont paraphés, ceux des maisons d'arrêt proprement dites, par les juges d'instruction; ceux des maisons de justice par les présidents d'assises; ceux des prisons pour peines par les préfets. Code d'instruction criminelle, art. 607. Jusqu'en 1830, ces registres et les actes d'écrou, dans nombre de prisons, n'avaient satisfait que très imparfaitement aux prescriptions de la loi. En 1831, et depuis, des instructions du ministre de l'intérieur ont prescrit de nouveaux modèles qui offrent toute la régularité et fournissent tous les renseignements désirables. L'acte d'écrou
constate qu'un individu frappé d'une ordonnance de justice ou d'un jugement ou arrêt de condamnation, y est actuellement détenu. Cet acte est rédigé par le concierge (aujourd'hui gardien-chef ou directeur) de la prison, sur la déclaration de l'huissier ou de l'agent de la force publique qui lui remet le prisonnier ; il est consigné sur les registres affectés à cette destination. Les feuillets de ces registres sont paraphés, ceux des maisons d'arrêt proprement dites, par les juges d'instruction; ceux des maisons de justice par les présidents d'assises; ceux des prisons pour peines par les préfets. Code d'instruction criminelle, art. 607. Jusqu'en 1830, ces registres et les actes d'écrou, dans nombre de prisons, n'avaient satisfait que très imparfaitement aux prescriptions de la loi. En 1831, et depuis, des instructions du ministre de l'intérieur ont prescrit de nouveaux modèles qui offrent toute la régularité et fournissent tous les renseignements désirables. L'acte d'écrou doit être considéré comme un acte authentique et public; le concierge (ou gardien-chef) a qualité pour en délivrer expédition pour laquelle il lui est même alloué un salaire. Ainsi l'individu qui se ferait écrouer sous le nom d'un tiers dont il viendrait subir la peine, commettrait un faux en écriture authentique et publique. Établissements où l'emprisonnement doit être subi.—D'après le Code d'instruction criminelle, art. 603, 604, la peine de l'emprisonnement correctionnel ne devrait être subie que dans des prisons distinctes des maisons d'arrêt qui doivent être établies près de chaque tribunal de première instance. En fait, c'est dans ces dernières maisons que la peine se subit; on place seulement, autant qu'on le peut, les condamnés dans un quartier séparé de celui des prévenus. Ce qu'il y a de certain, c'est que l'emprisonnement correctionnel ne doit pas être subi dans une maison de simple détention, soit chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie, soit maison de police municipale ou autre de ce genre. Les condamnations jusqu'à un an, inclusivement, se subissent dans la maison d'arrêt du tribunal qui a rendu le jugement; au-delà de ce temps les condamnés sont transférés dans une maison centrale. Toutefois un condamné frappé de plusieurs peines,