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de justice dans les affaires qui concernent la direction générale de la conscription militaire, sont à la charge de cette direction. M. le ministre d'Etat, directeur général de la conscription, a pris les mesures nécessaires pour faire payer ces frais. Ceux urgents, tels que les taxes de témoins et autres, seront payés par les receveurs, et ils en seront remboursés de suite sur le crédit de 500 fr. ouvert à MM. les préfets. Quoique ce paiement soit étranger à l'administration, s'il arrivait que les receveurs ne fussent pas en état de l'effectuer avec leurs fonds personnels ou ceux de la direction générale, ils pourraient y employer le produit des recettes qu'ils auraient en mains, appartenant à l'administration. Cette facilité leur est donnée pour assurer le paiement des taxes de témoins et autres frais urgents seulement. Il ne peut en résulter aucun embarras dans la comptabilité, puisque les receveurs seront remboursés sans délai, sur le mandat de M. le préfet, du montant des sommes avancées, et par conséquent, qu'ils rétabliront dans leur caisse les sommes qu'ils en auront retirées pour ce paiement. Si quelque receveur qui aurait usé de cette facilité, avait ensuite négligé de se faire rembourser, et de remplacer les fonds qu'il aurait pris dans sa caisse, il serait constitué en débit réel, de la manière prescrite par les ordres de la régie. Il résulte, au surplus, de ce qui précède, qu'aucun des frais ci-dessus, connus sous la dénomination de frais de justice, ne doit figurer en dépense dans les comptes de l'administration, ni dans les états de ces frais, payés à la décharge du ministère du grand-juge ou du ministère de la guerre. Vous auriez soin de rejeter tous les frais de cette nature, qui auraient été irrégulièrement employés dans les comptes ou dans les états des frais de justice, dont l'administration fait l'avance pour ces ministères. Je vous prie de transmettre la présente aux employés qu'elle concerne, d'en surveiller l'exécution, et de m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 6 juillet 1808. Frais d'instances à la cour de cassation. Le receveur
les fonds qu'il aurait pris dans sa caisse, il serait constitué en débit réel, de la manière prescrite par les ordres de la régie. Il résulte, au surplus, de ce qui précède, qu'aucun des frais ci-dessus, connus sous la dénomination de frais de justice, ne doit figurer en dépense dans les comptes de l'administration, ni dans les états de ces frais, payés à la décharge du ministère du grand-juge ou du ministère de la guerre. Vous auriez soin de rejeter tous les frais de cette nature, qui auraient été irrégulièrement employés dans les comptes ou dans les états des frais de justice, dont l'administration fait l'avance pour ces ministères. Je vous prie de transmettre la présente aux employés qu'elle concerne, d'en surveiller l'exécution, et de m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 6 juillet 1808. Frais d'instances à la cour de cassation. Le receveur près cette cour est exclusivement chargé de payer l'amende de 150 fr., et les dépens auxquelles l'administration est condamnée, quand elle succombe dans sa demande en cassation. Le receveur de l'enregistrement près la cour de cassation, Monsieur, est exclusivement chargé, par ma circulaire du 26 novembre dernier, de payer aux parties adverses l'amende de 150 fr. pour dommages intérêts dont la condamnation est prononcée contre l'administration, lorsqu'elle succède dans sa demande en cassation, après l'admission de sa requête. Les motifs de cette mesure, contenus dans ma circulaire ci-dessus citée, et le mode de paiement qu'elle indique, s'appliquent aux dépens prononcées contre l'administration par des arrêts de la cour de cassation. Ainsi, tous les receveurs autres que celui près cette cour, s'abstiendront de payer aux parties adverses ou à leurs procureurs, fonds, soit l'amende de 150 fr., soit les dépens dont il s'agit, à peine de rejet de leurs comptes. Je prie de transmettre la présente aux employés qu'elle concerne, d'en surveiller l'exécution, et de m'accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 16 juillet 1808. On ne peut payer un exécutoire à l'une des parties intéressées, si elle n'est autorisée spécialement à cet effet. Mon instruction,
parties adverses l'amende de 150 fr. pour dommages intérêts dont la condamnation est prononcée contre l'administration, lorsqu'elle succède dans sa demande en cassation, après l'admission de sa requête. Les motifs de cette mesure, contenus dans ma circulaire ci-dessus citée, et le mode de paiement qu'elle indique, s'appliquent aux dépens prononcées contre l'administration par des arrêts de la cour de cassation. Ainsi, tous les receveurs autres que celui près cette cour, s'abstiendront de payer aux parties adverses ou à leurs procureurs, fonds, soit l'amende de 150 fr., soit les dépens dont il s'agit, à peine de rejet de leurs comptes. Je prie de transmettre la présente aux employés qu'elle concerne, d'en surveiller l'exécution, et de m'accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 16 juillet 1808. On ne peut payer un exécutoire à l'une des parties intéressées, si elle n'est autorisée spécialement à cet effet. Mon instruction, n° 283, relatée aux frais de justice, Monsieur, a rappelé qu'aucun exécutoire ne peut être payé qu'à celui auquel il a été nommément livré, ou à son fondé de pouvoir par une procuration spéciale à l'effet du paiement à toucher, qui doit être enregistrée, légalisée et annexée à l'exécutoire sur lequel le fondé de pouvoir donne son acquit en cette qualité. Il résultait évidemment de ces dispositions, que des mémoires de frais faits par plusieurs huissiers ne devaient pas être payés à l'un d'eux, lorsqu'il ne justifiait pas de la procuration des autres. On a néanmoins payé des mémoires concernant tous les huissiers d'une cour de justice criminelle, sur l'acquittement d'un d'eux seulement. Son Excellence le grand-juge ministre de la justice m'a invité à prescrire aux préposés de l'administration de ne payer aucun exécutoire, s'il n'est pas acquitté par toutes les parties prenantes qui y ont droit, à moins que la partie qui se présente pour en toucher le montant, ne soit autorisée à cet effet, ou par une procuration spéciale, ou par un pouvoir donné dans un certificat apposé au pied des états ou du registre. Je vous prie de faire connaître cette décision aux préposés qu'elle concerne, et
lequel le fondé de pouvoir donne son acquit en cette qualité. Il résultait évidemment de ces dispositions, que des mémoires de frais faits par plusieurs huissiers ne devaient pas être payés à l'un d'eux, lorsqu'il ne justifiait pas de la procuration des autres. On a néanmoins payé des mémoires concernant tous les huissiers d'une cour de justice criminelle, sur l'acquittement d'un d'eux seulement. Son Excellence le grand-juge ministre de la justice m'a invité à prescrire aux préposés de l'administration de ne payer aucun exécutoire, s'il n'est pas acquitté par toutes les parties prenantes qui y ont droit, à moins que la partie qui se présente pour en toucher le montant, ne soit autorisée à cet effet, ou par une procuration spéciale, ou par un pouvoir donné dans un certificat apposé au pied des états ou du registre. Je vous prie de faire connaître cette décision aux préposés qu'elle concerne, et de rejeter tous les paiements qui n'y seraient pas conformes. Vous voudrez bien m'en accuser réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 27 juillet 1808. Expliquation du 2e. paragraphe de l'Instruction, n° 554 intitulé : Biens des fabriques vendus, mais dont les acquéreurs ont encouru la déchéance. Le 2e. paragraphe de mon instruction, n° 554, Monsieur, exige des explications. L'une des déchéances y est citée sous la date du 20 juin 1816, qui était celle de l'envoi; mais sa vraie date est du 6 du même mois. L'intention de Son Excellence le ministre des finances a été qu'on ne reviendrait point sur tout ce qui avait été fait et consommé avant cette date du 6 juin 1806. Ainsi, que les acquéreurs de biens des fabriques aient été déclarés déchus par des arrêtés ou seulement en retard de payer, si les fabriques sont rentrées en possession avant le 6 juin 1806, soit en vertu d'arrêtés spéciaux ou même sans arrêtés, il n'y a pas à revenir sur ces rentrées en possession. Il n'existe qu'une exception pour le cas où des acquéreurs auraient réclamé en temps utile, soit contre leur éviction, soit contre la prise de
encouru la déchéance. Le 2e. paragraphe de mon instruction, n° 554, Monsieur, exige des explications. L'une des déchéances y est citée sous la date du 20 juin 1816, qui était celle de l'envoi; mais sa vraie date est du 6 du même mois. L'intention de Son Excellence le ministre des finances a été qu'on ne reviendrait point sur tout ce qui avait été fait et consommé avant cette date du 6 juin 1806. Ainsi, que les acquéreurs de biens des fabriques aient été déclarés déchus par des arrêtés ou seulement en retard de payer, si les fabriques sont rentrées en possession avant le 6 juin 1806, soit en vertu d'arrêtés spéciaux ou même sans arrêtés, il n'y a pas à revenir sur ces rentrées en possession. Il n'existe qu'une exception pour le cas où des acquéreurs auraient réclamé en temps utile, soit contre leur éviction, soit contre la prise de possession; alors il y aurait lieu, après avoir entendu les fabricants et pris votre avis, de statuer en premier ordre sur leurs réclamations, par des arrêtés qui devraient être soumis à l'approbation du ministre des finances. Je vous prie de transmettre la présente aux employés de votre direction qu'elle concerne, et de les charger d'en faire mention en marge du 2e. paragraphe de mon instruction, n° 554. Vous voudrez bien m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 28 juillet 1808. Le ministre du trésor public désire, Monsieur, que je vous recommande de contrôler les bordereaux de versements que vous lui adressez, sur les écritures du receveur général, afin de prévenir les différences qui ont été reconnues au Trésor public par la comparaison de ces deux éléments de comptabilité; de faire remonter la première vérification au 1er janvier de l'an 12. Et de lui transmettre distinctement par mois, de nouveaux bordereaux sur les exemplaires dont il vous a fait l'envoi. Vous aurez incessamment dans vos mains les récépissés délivrés aux préposés de l'Administration, pendant les six premiers mois de l'année 1808, et vous aurez les états qui en ont été formés par les Receveurs de
et de les charger d'en faire mention en marge du 2e. paragraphe de mon instruction, n° 554. Vous voudrez bien m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 28 juillet 1808. Le ministre du trésor public désire, Monsieur, que je vous recommande de contrôler les bordereaux de versements que vous lui adressez, sur les écritures du receveur général, afin de prévenir les différences qui ont été reconnues au Trésor public par la comparaison de ces deux éléments de comptabilité; de faire remonter la première vérification au 1er janvier de l'an 12. Et de lui transmettre distinctement par mois, de nouveaux bordereaux sur les exemplaires dont il vous a fait l'envoi. Vous aurez incessamment dans vos mains les récépissés délivrés aux préposés de l'Administration, pendant les six premiers mois de l'année 1808, et vous aurez les états qui en ont été formés par les Receveurs de l'enregistrement dans les chefs-lieux d'arrondissements communaux, conformément à ma lettre à MM. les Administrateurs du 29 brumaire an 12. En consultant ces récépissés et états, il vous sera facile de rédiger les bordereaux de ces six premiers mois, et la vérification que vous en ferez ensuite avec le receveur général, vous mettra à même de reconnaître et de rectifier les erreurs, s'il y a lieu. Quant aux mois suivants, vous pouvez charger les receveurs de joindre à leurs états de mois un état conforme au modèle annexé à l'instruction, n° 165, relatée dans ma lettre à MM. les Administrateurs ci-dessus citée, des récépissés des versements qu'ils auront faits pendant le mois, pour le compte de l'administration, de la caisse d'amortissement, de la direction générale de la conscription militaire, et de la Légion d'Honneur. Avec ces états et ceux que les receveurs des chefs-lieux doivent vous adresser, il vous sera également facile de former votre bordereau du mois, et la vérification que vous en ferez sur les écritures du Receveur général, en produira la régularisation. Vous devez charger surtout les receveurs de bien indiquer dans leurs états les imputations des sommes versées, attendu que c'est en cela qu'on a remarqué des
vous mettra à même de reconnaître et de rectifier les erreurs, s'il y a lieu. Quant aux mois suivants, vous pouvez charger les receveurs de joindre à leurs états de mois un état conforme au modèle annexé à l'instruction, n° 165, relatée dans ma lettre à MM. les Administrateurs ci-dessus citée, des récépissés des versements qu'ils auront faits pendant le mois, pour le compte de l'administration, de la caisse d'amortissement, de la direction générale de la conscription militaire, et de la Légion d'Honneur. Avec ces états et ceux que les receveurs des chefs-lieux doivent vous adresser, il vous sera également facile de former votre bordereau du mois, et la vérification que vous en ferez sur les écritures du Receveur général, en produira la régularisation. Vous devez charger surtout les receveurs de bien indiquer dans leurs états les imputations des sommes versées, attendu que c'est en cela qu'on a remarqué des erreurs au trésor. Je vous recommande de les indiquer vous-même dans la première partie du bordereau intitulé : Désignation des produits. Je vous invite particulièrement à vous livrer à ces opérations avec le soin qu'elles exigent, et de manière à remplir les intentions du ministre du trésor public. Circulaire du 29 juillet 1808. COMPARÉ À L'ORIGINAL. Récepissés de versements. Il paraît, Monsieur, que les ordres contenus dans ma circulaire du 21 mars dernier, n'ont pas été généralement suivis, ce qui m'oblige à les rappeler. J'indiquerai aussi les nouvelles mesures concertées à ce sujet avec Son Excellence le ministre du trésor public. Il résulte de cette circulaire, que les duplicats ou les coupures des récepissés à talon délivrés aux receveurs et aux inspecteurs, en exécution du décret impérial du 4 janvier précédent, sont seuls admis en dépense dans les comptes de l'administration, et que les récepissés originaux ne doivent y figurer que comme pièces justificatives, soit des duplicats, soit des coupures de ces récepissés. Le motif de cette mesure a été de prévenir les doubles emplois, si les récepissés originaux avaient été admis en concurrence avec les duplicats ou les coupures de ces récepissés. Mais pour atteindre complètement ce but, il
29 juillet 1808. COMPARÉ À L'ORIGINAL. Récepissés de versements. Il paraît, Monsieur, que les ordres contenus dans ma circulaire du 21 mars dernier, n'ont pas été généralement suivis, ce qui m'oblige à les rappeler. J'indiquerai aussi les nouvelles mesures concertées à ce sujet avec Son Excellence le ministre du trésor public. Il résulte de cette circulaire, que les duplicats ou les coupures des récepissés à talon délivrés aux receveurs et aux inspecteurs, en exécution du décret impérial du 4 janvier précédent, sont seuls admis en dépense dans les comptes de l'administration, et que les récepissés originaux ne doivent y figurer que comme pièces justificatives, soit des duplicats, soit des coupures de ces récepissés. Le motif de cette mesure a été de prévenir les doubles emplois, si les récepissés originaux avaient été admis en concurrence avec les duplicats ou les coupures de ces récepissés. Mais pour atteindre complètement ce but, il est nécessaire que les receveurs généraux et particuliers d'arrondissement fassent mention, en marge des récepissés à talon, de la date et du montant, soit du duplicat, soit des différentes coupures qu'ils en délivrent, et qu'ils signent cette mention. Alors les récepissés originaux ne subsisteront, quant à la comptabilité de l'administration, que pour servir à contrôler les duplicats ou les coupures de ces récepissés. Son Excellence le ministre du trésor public, qui a reconnu l'utilité de cette mesure, a donné l'ordre aux receveurs généraux et particuliers de ne délivrer des duplicats ou des coupures que sur la représentation des récepissés originaux, et en y faisant de suite les mentions ci-dessus indiquées. Ils ont été chargés, en même temps, de concourir à la régularisation des versements qui auront été faits. D'après cela, il est facile de mettre cet objet en règle. Vous examinerez les pièces de dépenses des comptes de 1808, dont vous êtes dépositaire; si on a négligé de demander des duplicats ou des coupures, vous aurez soin de les requérir, et, dans tous les cas, d'inviter le receveur général et les receveurs particuliers à faire les mentions ci-dessus prescrites sur tous les récepissés originaux. Les receveurs et les Inspecteurs en
que pour servir à contrôler les duplicats ou les coupures de ces récepissés. Son Excellence le ministre du trésor public, qui a reconnu l'utilité de cette mesure, a donné l'ordre aux receveurs généraux et particuliers de ne délivrer des duplicats ou des coupures que sur la représentation des récepissés originaux, et en y faisant de suite les mentions ci-dessus indiquées. Ils ont été chargés, en même temps, de concourir à la régularisation des versements qui auront été faits. D'après cela, il est facile de mettre cet objet en règle. Vous examinerez les pièces de dépenses des comptes de 1808, dont vous êtes dépositaire; si on a négligé de demander des duplicats ou des coupures, vous aurez soin de les requérir, et, dans tous les cas, d'inviter le receveur général et les receveurs particuliers à faire les mentions ci-dessus prescrites sur tous les récepissés originaux. Les receveurs et les Inspecteurs en useront de même pour les récepissés qu'ils ont en main; et à l'avenir, ils demanderont que les duplicats ou coupures leur soient délivrés, et que les mentions en soient faites sur les récepissés originaux au moment du versement. Vous les préviendrez que s'ils le négligent, le montant des récepissés ne leur sera pas admis en dépense. Je vous recommande, en outre, d'avoir soin de faire, sur chaque coupure produite isolément, une mention signée de vous, qui indiquera le compte auquel le récepissé à talon se trouvera joint, afin qu'il soit facile d'y recourir, lorsqu'on le désirera. S'il s'agit d'un duplicat ou d'une coupure à laquelle l'original soit joint, vous l'émargerez de ces mots: "Le récepissé à talon est joint", et vous signerez. Je vous préviens, au surplus, qu'un receveur particulier d'arrondissement, s'étant refusé à échanger contre des récepissés à talon ceux qu'il avait délivrés, d'après l'ancienne forme, aux préposés de l'administration, Son Excellence le ministre du trésor public a chargé les receveurs généraux, par une lettre du 22 juin dernier, de se prêter à tout échange de récepissés que les préposés pourraient leur demander, et de prescrire aux receveurs particuliers de se conformer à ces dispositions. D'après cette lettre, aucun
leur sera pas admis en dépense. Je vous recommande, en outre, d'avoir soin de faire, sur chaque coupure produite isolément, une mention signée de vous, qui indiquera le compte auquel le récepissé à talon se trouvera joint, afin qu'il soit facile d'y recourir, lorsqu'on le désirera. S'il s'agit d'un duplicat ou d'une coupure à laquelle l'original soit joint, vous l'émargerez de ces mots: "Le récepissé à talon est joint", et vous signerez. Je vous préviens, au surplus, qu'un receveur particulier d'arrondissement, s'étant refusé à échanger contre des récepissés à talon ceux qu'il avait délivrés, d'après l'ancienne forme, aux préposés de l'administration, Son Excellence le ministre du trésor public a chargé les receveurs généraux, par une lettre du 22 juin dernier, de se prêter à tout échange de récepissés que les préposés pourraient leur demander, et de prescrire aux receveurs particuliers de se conformer à ces dispositions. D'après cette lettre, aucun récepissé dans l'ancienne forme ne doit être admis dans les comptes de 1808. Il est néanmoins utile que vous vous concertiez avec le receveur général, pour que le récepissé échangé soit annullé au moment où il sera remplacé par un récepissé à talon. Je vous prie de transmettre la présente aux employés qu'elle concerne, d'en surveiller l'exécution, et de m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 5 octobre 1808. hypothèques. État à fournir des inscriptions au profit du trésor public. Il résulte, Monsieur, de l'avis du conseil d'État du 15 décembre dernier, approuvé par Sa Majesté impériale le 22 janvier suivant, et transmis par l'instruction générale, n° 374, que la disposition du Code Napoléon, concernant le renouvellement des inscriptions hypothécaires à l'expiration du délai de dix années de leur date, est applicable aux inscriptions prises sur les biens des comptables et de leurs cautions. Son Excellence le ministre du trésor public annonce, relativement à l'exécution de cette mesure, que les bordereaux des inscriptions requises pendant la durée de la loi du 11 brumaire an 7, par les commissaires du gouvernement et ensuite par MM. les Préfets, n'ont pas été conservés avec soin dans tous
aux employés qu'elle concerne, d'en surveiller l'exécution, et de m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 5 octobre 1808. hypothèques. État à fournir des inscriptions au profit du trésor public. Il résulte, Monsieur, de l'avis du conseil d'État du 15 décembre dernier, approuvé par Sa Majesté impériale le 22 janvier suivant, et transmis par l'instruction générale, n° 374, que la disposition du Code Napoléon, concernant le renouvellement des inscriptions hypothécaires à l'expiration du délai de dix années de leur date, est applicable aux inscriptions prises sur les biens des comptables et de leurs cautions. Son Excellence le ministre du trésor public annonce, relativement à l'exécution de cette mesure, que les bordereaux des inscriptions requises pendant la durée de la loi du 11 brumaire an 7, par les commissaires du gouvernement et ensuite par MM. les Préfets, n'ont pas été conservés avec soin dans tous les départements, soit parce qu'on ne pouvait alors prévoir la nécessité du renouvellement, soit qu'à l'époque de l'organisation administrative de l'an 8, ces bordereaux aient été déposés dans les archives où il est difficile de les retrouver. Le ministre du trésor ajoute que, d'un autre côté, des affaires particulières traitées dans les divers ministères, ont donné lieu, au profit de l'État, à des inscriptions hypothécaires qui ont été prises par les parties intéressées, ou par les notaires qui ont reçu les actes; que les bordereaux de ces inscriptions sont restés épars, et qu'il serait impossible de les réunir tous, à un centre commun. Dans cet état de choses, Son Excellence a pensé que le recours direct aux registres même des formalités hypothécaires, était le moyen le plus sûr de connaître toutes les inscriptions qui intéressent le trésor public. En conséquence, tous les conservateurs des hypothèques feront avec exactitude et célérité, et adresseront directement au ministre du trésor, le relevé de toutes les inscriptions hypothécaires qui ont été requises dans chaque bureau, au profit, soit de la république, soit du gouvernement, soit du trésor public, soit des divers ministres, commissaires du gouvernement, préfets, administrateurs ou agents des administrateurs, receveurs généraux et