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les continuant sans interruption, elle obtint d'Eugène Brincourt la cession, par acte notarié du 26 novembre 1907, moyennant 11.500 francs, de portion d'immeuble lui appartenant par indivis avec son frère, Léon Brincourt ; qu'en cette dation en paiement, sa créance de reprise se trouvait réduite à 6.126 fr. 40. en principal sous la garantie de son hypothèque légale : Attendu qu'à la requête des époux Eugène Brincourt et Léon Brincourt il a été procédé quatre jours plus tard, le 30 novembre 1907, à la licitation des immeubles indivis entre les requérants : que dès le 5 septembre, Poyer et Cie avaient fait signifier à Léon Brincourt une opposition à partage hors leur présence, qu'à bon droit le jugement dont est appelé a déclaré nulle comme n'ayant pas été dénoncée à tous les co-partageants ; qu'ils avaient en outre assigné, le 12 novembre, les frères Brincourt en licitation des immeubles indivis, ce qui équivaut tout au moins à une opposition à partager hors leur présence ; qu'ils concluent en appel comme en première instance, à la nullité de la dation en paiement du 26 novembre et du partage du 30 novembre qui auraient été effectués l'un et l'autre en dehors d'eux et en fraude de leurs droits ; Sur la dation en paiement : Attendu que, comme l'ont décidé les premiers juges, l'art. 882, auquel renvoie l'art. 1470 au chapitre du contrat de mariage, s'applique exclusivement au partage ; que la femme qui exerce ses reprises après la renonciation à la communauté n'agit pas à titre de copropriétaire, mais de simple créancière ; que, par suite, le règlement de ses droits par une remise en nature, constitue non un partage, mais une dation en paiement qui échappe à l'application de l'art. 882; qu'en conséquence, l'opposition de Poyer et Cie au partage hors leur présence des immeubles indivis entre les frères Brincourt qu'on fait résulter de leur assignation en licitation était sans effet quant à la cession par Eugène Brincourt à sa femme de ses parts indivises dans lesdits immeubles; que, pour en décider autrement, il faudrait aller jusqu'à admettre que le
et en fraude de leurs droits ; Sur la dation en paiement : Attendu que, comme l'ont décidé les premiers juges, l'art. 882, auquel renvoie l'art. 1470 au chapitre du contrat de mariage, s'applique exclusivement au partage ; que la femme qui exerce ses reprises après la renonciation à la communauté n'agit pas à titre de copropriétaire, mais de simple créancière ; que, par suite, le règlement de ses droits par une remise en nature, constitue non un partage, mais une dation en paiement qui échappe à l'application de l'art. 882; qu'en conséquence, l'opposition de Poyer et Cie au partage hors leur présence des immeubles indivis entre les frères Brincourt qu'on fait résulter de leur assignation en licitation était sans effet quant à la cession par Eugène Brincourt à sa femme de ses parts indivises dans lesdits immeubles; que, pour en décider autrement, il faudrait aller jusqu'à admettre que le créancier, en usant de la faculté que lui donne l'art. 882, immobilise les biens indivis, qu'il les rend indisponibles et inaliénables ; qu'une telle conséquence n'est écrite nulle part ; que le texte même de l'art. 882 qui autorise simplement les créanciers d'un co-partageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, à s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leurs présence, résiste à une telle extension ; qu'on ne saurait attribuer à un acte ainsi défini et limité qui peut d'ailleurs, comme en l'espèce, résulter d'une simple assignation en licitation, les effets de la saisie que la loi a entourée de formalités, qu'elle soumet notamment à la transcription ; Attendu que les immeubles indivis n'étant pas frappés de saisie sont demeurés libres et aliénables, et qu'en conséquence, la dation en paiement effectuée au moyen des parts et portions d'Eugène Brincourt était parfaitement licite ; Attendu que ce principe posé et l'application de l'art. 882 étant écartée, cette dation en paiement n'en pourrait pas moins être annulée en vertu de l'art. 1167, et à la condition qu'il fût démontré qu'elle a été faite en fraude des droits du créancier : Attendu que les
soit fait en fraude de leurs droits, à s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leurs présence, résiste à une telle extension ; qu'on ne saurait attribuer à un acte ainsi défini et limité qui peut d'ailleurs, comme en l'espèce, résulter d'une simple assignation en licitation, les effets de la saisie que la loi a entourée de formalités, qu'elle soumet notamment à la transcription ; Attendu que les immeubles indivis n'étant pas frappés de saisie sont demeurés libres et aliénables, et qu'en conséquence, la dation en paiement effectuée au moyen des parts et portions d'Eugène Brincourt était parfaitement licite ; Attendu que ce principe posé et l'application de l'art. 882 étant écartée, cette dation en paiement n'en pourrait pas moins être annulée en vertu de l'art. 1167, et à la condition qu'il fût démontré qu'elle a été faite en fraude des droits du créancier : Attendu que les premiers juges ont décidé avec raison qu'on ne saurait tirer une présomption de fraude de l'écart de 2.640 francs qui s'est produit au bénéfice de la dame Brincourt, entre le prix auquel son mari lui avait consenti la cession de ses parts indivises et le prix atteint, quatre jours après, par les mêmes parts en adjudication publique ; Attendu que la dame Brincourt qui était tenue de faire exécuter sans délai le jugement de séparation de biens qu'elle avait obtenu au moyen d'un règlement amiable de ses reprises et à défaut de poursuites commencées dans la quinzaine, ne saurait être accusée d'avoir concouru à une fraude pour avoir, non seulement agi dans la limite de son droit, mais obéi à une prescription impérative sanctionnée de nullité ; que, d'autre part, sa créance de reprises étant garantie par son hypothèque légale, laquelle primait toute autre hypothèque inscrite sur les biens de son mari Brincourt, en faisant payer cette créance privilégiée, elle ne portait nul préjudice aux créanciers primés, en particulier à Poyer et Cie, qui ne peuvent dès lors établir que la dation en paiement dont-ils demandent l'annulation ait été en fraude de leurs droits ; Sur le partage : Attendu
par les mêmes parts en adjudication publique ; Attendu que la dame Brincourt qui était tenue de faire exécuter sans délai le jugement de séparation de biens qu'elle avait obtenu au moyen d'un règlement amiable de ses reprises et à défaut de poursuites commencées dans la quinzaine, ne saurait être accusée d'avoir concouru à une fraude pour avoir, non seulement agi dans la limite de son droit, mais obéi à une prescription impérative sanctionnée de nullité ; que, d'autre part, sa créance de reprises étant garantie par son hypothèque légale, laquelle primait toute autre hypothèque inscrite sur les biens de son mari Brincourt, en faisant payer cette créance privilégiée, elle ne portait nul préjudice aux créanciers primés, en particulier à Poyer et Cie, qui ne peuvent dès lors établir que la dation en paiement dont-ils demandent l'annulation ait été en fraude de leurs droits ; Sur le partage : Attendu que Poyer et Cie en demandent la nullité sous le prétexte qu'ils n'y auraient pas été appelés, malgré leur défense d'y procéder hors leur présence ; Attendu qu'à la date du 12 novembre 1907, ils avaient assigné les défendeurs en vertu de l'art. 166 C. civ. en licitation des immeubles indivis, provoquant ainsi un partage qu'ils attaquent ; qu'ils ont été régulièrement sommés, le 23 novembre, d'avoir à assister le 30, à l'adjudication desdits immeubles et qu'ils se sont abstenus d'y paraître ; Attendu qu'ils soutiennent qu'en leurs qualités d'opposants et même d'intervenants, leur assignation en licitation équivalant, d'après eux, à une intervention, on aurait dû, s'agissant d'un partage amiable, les mettre en demeure d'assister à chaque opération dudit partage ; Mais attendu que, demandeurs en licitation, sommés d'être présents à l'adjudication, cette mise en demeure leur était notifiée dans les termes mêmes de leur demande à laquelle elle répondait exactement; que les copartageants étant majeurs et l'indivision à laquelle la licitation avait pour but de mettre fin ne comprenait rien d'autre que les immeubles à liciter ; que la quote-part de prix revenant à chaque copartageant se trouvait nécessairement déterminée à l'avance et proportionnelle à la quote-part de chacun
indivis, provoquant ainsi un partage qu'ils attaquent ; qu'ils ont été régulièrement sommés, le 23 novembre, d'avoir à assister le 30, à l'adjudication desdits immeubles et qu'ils se sont abstenus d'y paraître ; Attendu qu'ils soutiennent qu'en leurs qualités d'opposants et même d'intervenants, leur assignation en licitation équivalant, d'après eux, à une intervention, on aurait dû, s'agissant d'un partage amiable, les mettre en demeure d'assister à chaque opération dudit partage ; Mais attendu que, demandeurs en licitation, sommés d'être présents à l'adjudication, cette mise en demeure leur était notifiée dans les termes mêmes de leur demande à laquelle elle répondait exactement; que les copartageants étant majeurs et l'indivision à laquelle la licitation avait pour but de mettre fin ne comprenait rien d'autre que les immeubles à liciter ; que la quote-part de prix revenant à chaque copartageant se trouvait nécessairement déterminée à l'avance et proportionnelle à la quote-part de chacun dans la propriété des immeubles ; qu'il s'ensuit que la licitation était non seulement l'acte initial, mais encore l'acte essentiel du partage ; qu'il ne restait plus après l'adjudication qu'à attribuer à chacun des anciens copropriétaires la part lui revenant dans le prix global, divisé proportionnellement à la mesure de leurs droits respectifs ; que le tout, adjudication et attribution du prix, pouvait être fait et l'a été en une seule opération, à laquelle les appelants avaient été sommés d'assister et qu'on ne voit pas pourquoi il eût été nécessaire de leur adresser une double mise en demeure, alors que c'est l'adjudication à laquelle ils ont négligé d'assister qui, en réalité, consommait le partage ; Attendu d'ailleurs que le partage fait hors la présence des créanciers opposants n'est pas nul de plein droit, mais annulable à la condition qu'il soit démontré ou qu'il a été fait en fraude de leurs droits ou tout au moins qu'il leur a porté préjudice ; Mais attendu que l'adjudication s'est faite publiquement devant notaire, après sommation à Poyer et Cie d'avoir à y assister, et que les immeubles n'ont pas été vendus à vil prix ; que d'autre part, si la portion du prix
leurs droits respectifs ; que le tout, adjudication et attribution du prix, pouvait être fait et l'a été en une seule opération, à laquelle les appelants avaient été sommés d'assister et qu'on ne voit pas pourquoi il eût été nécessaire de leur adresser une double mise en demeure, alors que c'est l'adjudication à laquelle ils ont négligé d'assister qui, en réalité, consommait le partage ; Attendu d'ailleurs que le partage fait hors la présence des créanciers opposants n'est pas nul de plein droit, mais annulable à la condition qu'il soit démontré ou qu'il a été fait en fraude de leurs droits ou tout au moins qu'il leur a porté préjudice ; Mais attendu que l'adjudication s'est faite publiquement devant notaire, après sommation à Poyer et Cie d'avoir à y assister, et que les immeubles n'ont pas été vendus à vil prix ; que d'autre part, si la portion du prix d'adjudication revenant à Eugène Brincourt s'est trouvée réduite de la valeur des parts indivises par lui cédées en paiement à sa femme, il y a lieu de tenir compte de ce qu'il se trouve libéré au moyen de cette dation en paiement jusqu'à concurrence de 11.500 francs d'une créance de reprises garantie par une hypothèque légale qui primait toutes autres inscriptions prises sur ses biens par ses créanciers personnels et, notamment par Poyer et Cie lesquels n'établissent ni la fraude, ni le préjudice ; Attendu que ce qui vient d'être dit quant à la validité du partage est commun à Eugène et à Léon Brincourt; que ce dernier n'est d'ailleurs pas débiteur de Poyer et Cie et qu'en aucune hypothèse il ne pourrait recevoir moins qu'il n'a touché puisqu'il ne lui est rien attribué sur les prix d'adjudication que la part correspondant aux droits qu'il avait dans l'indivision ; qu'enfin, il est étranger à la dation en paiement du 26 novembre 1907 ; Adoptant au surplus les motifs du jugement entrepris ; Par ces motifs, Met l'appel au néant ; Dit Poyer mal fondé en toutes ses fins, demandes et conclusions, l'en déboute ; Confirme en conséquence ledit jugement ;
reprises garantie par une hypothèque légale qui primait toutes autres inscriptions prises sur ses biens par ses créanciers personnels et, notamment par Poyer et Cie lesquels n'établissent ni la fraude, ni le préjudice ; Attendu que ce qui vient d'être dit quant à la validité du partage est commun à Eugène et à Léon Brincourt; que ce dernier n'est d'ailleurs pas débiteur de Poyer et Cie et qu'en aucune hypothèse il ne pourrait recevoir moins qu'il n'a touché puisqu'il ne lui est rien attribué sur les prix d'adjudication que la part correspondant aux droits qu'il avait dans l'indivision ; qu'enfin, il est étranger à la dation en paiement du 26 novembre 1907 ; Adoptant au surplus les motifs du jugement entrepris ; Par ces motifs, Met l'appel au néant ; Dit Poyer mal fondé en toutes ses fins, demandes et conclusions, l'en déboute ; Confirme en conséquence ledit jugement ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. M. Simonet av. gén. — Mes Roger Réau (du barreau de Paris) ; Claude et René Renard av. NOTE I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence que l'art. 882 C. civ., s'applique exclusivement aux actes qui présentent les caractères juridiques de partages de succession ou de communauté. S'applique-t-il aux partages de sociétés ? Il y a controverse. Dans le sens de l'affirmative. Cass. 18 juillet 1899 (S. 1900.1.27 — D. 1900.1.17). Mais contraire. Cass. 28 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.2.59 — S. 95.1.385 — D. 96.1.154) ; 17 novembre 1890 (S. 94.1.399). Quid de la dation en paiement ? Jugé que l'art. 882 demeure inapplicable à cette hypothèse. Poitiers 9 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.527 — D. 95.2.121 — S. 94.2.153 et la note de M. Wahl). Notamment il a été décidé que : n'est pas un partage auquel soit applicable l'art. 882, l'acte par lequel un mari cède à sa femme qui a renoncé à la communauté tout ou partie de son mobilier pour la couvrir de ses reprises. Trib. civ. du Havre 10 avril 1897 (Rec. Havre 97.1.83 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 v° Partage n.
juridiques de partages de succession ou de communauté. S'applique-t-il aux partages de sociétés ? Il y a controverse. Dans le sens de l'affirmative. Cass. 18 juillet 1899 (S. 1900.1.27 — D. 1900.1.17). Mais contraire. Cass. 28 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.2.59 — S. 95.1.385 — D. 96.1.154) ; 17 novembre 1890 (S. 94.1.399). Quid de la dation en paiement ? Jugé que l'art. 882 demeure inapplicable à cette hypothèse. Poitiers 9 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.527 — D. 95.2.121 — S. 94.2.153 et la note de M. Wahl). Notamment il a été décidé que : n'est pas un partage auquel soit applicable l'art. 882, l'acte par lequel un mari cède à sa femme qui a renoncé à la communauté tout ou partie de son mobilier pour la couvrir de ses reprises. Trib. civ. du Havre 10 avril 1897 (Rec. Havre 97.1.83 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 v° Partage n. 161), V. cependant Bordeaux 23 juillet 1895 (Rec. Bordeaux 95.1.359 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-1897 eod. verb. n. 208). Mais même cela admis, la solution adoptée en l'espèce par la décision recueillie nous paraît comporter les plus expresses réserves. En effet, le 12 novembre 1907, les créanciers avaient assigné en licitation les copropriétaires indivis de certains immeubles parmi lesquels se trouvait leur débiteur. Cette assignation valait au moins comme opposition à partage. L'arrêt publié le reconnaît d'accord en cela avec la jurisprudence, laquelle déclare que l'opposition prévue par l'art. 882 n'est soumise à aucune forme spéciale. Cass. 28 mars 1892 (Gaz. Pal. 92.2.131) ; Lyon 22 mai 1885 (Mon. Lyon, 9 juin 1885 — Gaz. Pal. T. O. 1882-87, v° Partage. nos 134) ; Toulouse 6 mars 1890 (Gaz. Trib. Midi 6 avril 1890— Gaz. Pal. T. Q. 1887-92. eod verb. n° 216) ; Grenoble 22 mars 1892 (Rec. Grenoble. 92.1.153 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v° Partage n° 183) ; Bordeaux, 28 février 1894 (Rec. Bordeaux 94.1.113 — Gaz. Pal T. Q. 92-97, eod verb. n° 186) ; Trib. civ. Seine 30 janvier 1896 (Loi 4 février 1896 — Gaz. Pal. ibid. eod. verb. n° 181). Or,
en licitation les copropriétaires indivis de certains immeubles parmi lesquels se trouvait leur débiteur. Cette assignation valait au moins comme opposition à partage. L'arrêt publié le reconnaît d'accord en cela avec la jurisprudence, laquelle déclare que l'opposition prévue par l'art. 882 n'est soumise à aucune forme spéciale. Cass. 28 mars 1892 (Gaz. Pal. 92.2.131) ; Lyon 22 mai 1885 (Mon. Lyon, 9 juin 1885 — Gaz. Pal. T. O. 1882-87, v° Partage. nos 134) ; Toulouse 6 mars 1890 (Gaz. Trib. Midi 6 avril 1890— Gaz. Pal. T. Q. 1887-92. eod verb. n° 216) ; Grenoble 22 mars 1892 (Rec. Grenoble. 92.1.153 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v° Partage n° 183) ; Bordeaux, 28 février 1894 (Rec. Bordeaux 94.1.113 — Gaz. Pal T. Q. 92-97, eod verb. n° 186) ; Trib. civ. Seine 30 janvier 1896 (Loi 4 février 1896 — Gaz. Pal. ibid. eod. verb. n° 181). Or, postérieurement, et à la date du 26 novembre 1907, le débiteur cédait à sa femme en paiement de ses reprises liquidées par acte du 12 novembre, sa part indivise dans les immeubles dont s'agit. Il nous apparaît que la question, en ce qui concerne la valeur et la portée de l'opposition formée par les créanciers était de savoir, non pas si ladite opposition pouvait produire effet dans les rapports du mari et de la femme et au point de vue du règlement de leurs droits respectifs en tant qu'époux, mais si, le mari avait pu, postérieurement à l'opposition, disposer au profit de sa femme, sous la forme d'une dation en paiement, destinée à la remplir de ses droits, de sa part indivise dans des immeubles au partage desquels les créanciers s'opposaient à ce qu'il fût procédé hors leur présence. L'arrêt recueilli se prononce pour l'affirmative en déclarant que l'opposition prévue par l'art. 882 ne saurait avoir pour effet de constituer une sorte de mainmise sur les biens soumis au partage, de les immobiliser et de les rendre indisponibles. Or, la jurisprudence est en sens contraire et décide de façon à peu près unanime que l'opposition à partage frappe d'indisponibilité, la
l'opposition formée par les créanciers était de savoir, non pas si ladite opposition pouvait produire effet dans les rapports du mari et de la femme et au point de vue du règlement de leurs droits respectifs en tant qu'époux, mais si, le mari avait pu, postérieurement à l'opposition, disposer au profit de sa femme, sous la forme d'une dation en paiement, destinée à la remplir de ses droits, de sa part indivise dans des immeubles au partage desquels les créanciers s'opposaient à ce qu'il fût procédé hors leur présence. L'arrêt recueilli se prononce pour l'affirmative en déclarant que l'opposition prévue par l'art. 882 ne saurait avoir pour effet de constituer une sorte de mainmise sur les biens soumis au partage, de les immobiliser et de les rendre indisponibles. Or, la jurisprudence est en sens contraire et décide de façon à peu près unanime que l'opposition à partage frappe d'indisponibilité, la part du copartageant débiteur et équivaut à une saisie. Cass. 30 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.245) ; 18 juillet 1899 (S. 1900.1.27 — D 1900.1.17); Pau 2 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.674) ; Paris 23 décembre 1897 (D. 98.2.488) ; Riom 15 mai 1899 (Gaz. Pal. 99.2.396 — S. 1900.2.244) ; Grenoble 20 juin 1900 (D. 1902.2.277) ; Trib. civ. Seine, 14 mars 1897 (Loi 26 août 1897 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Partage n° 165) ; 21 juin 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.492) ; Trib. civ. Lyon, 27 mai 1899 (Mon. jud. Lyon 26 juillet 1899 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Partage n° 163) Contraire. Trib. civ. Montdidier 9 juillet 1891 (Rec. Amiens 1892.241 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v° Partage n° 189). II. — Sur le second point : Approximation en ce sens. Cass. 1er mars 1898 (Gaz. Pal. 98.1.538,— S. 98.1.401 — D. 98.1.295) ; Trib. civ. Seine, 7 décembre 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Partage n° 130). III. — Sur le troisième point : Confirmation Aix 31 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.486) ; Paris 31 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.474) ; Trib. civ. Lourdes 9 février 1887 (Fr. jud. 1887.315
; Grenoble 20 juin 1900 (D. 1902.2.277) ; Trib. civ. Seine, 14 mars 1897 (Loi 26 août 1897 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Partage n° 165) ; 21 juin 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.492) ; Trib. civ. Lyon, 27 mai 1899 (Mon. jud. Lyon 26 juillet 1899 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Partage n° 163) Contraire. Trib. civ. Montdidier 9 juillet 1891 (Rec. Amiens 1892.241 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v° Partage n° 189). II. — Sur le second point : Approximation en ce sens. Cass. 1er mars 1898 (Gaz. Pal. 98.1.538,— S. 98.1.401 — D. 98.1.295) ; Trib. civ. Seine, 7 décembre 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Partage n° 130). III. — Sur le troisième point : Confirmation Aix 31 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.486) ; Paris 31 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.474) ; Trib. civ. Lourdes 9 février 1887 (Fr. jud. 1887.315 — Gaz. Pal. T. Q. 1887.92, v° Partage n° 219) ; Trib. civ. Lyon 9 février 1887 (Mon. Lyon 9 mai 1887 — Gaz. Pal. ibid. eod. verb. nos 222, 223) ; Trib. civ. Charolles 5 avril 1894 (Loi 16 avril 1894 — Gaz. Pal. T. O. 1892-1897, v° Partage n° 190). 134-135 CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX) 17 MARS 1911. Présidence de M. Marguerie. (Deux espèces) CULTES. — SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. 1° PRESBYTÈRE COMMUNAL. — OCCUPATION. CURÉ. JUGEMENT DE RÉFÉRE AYANT ORDONNÉ SON MAINTIEN. ARRÊTÉ D'EXPULSION NÉANMOINS PRIS PAR LE PRÉFET. DROIT DU CURÉ DE SE POURVOIR EN LADITE QUALITÉ. — ARRÊTÉ FAISANT OBSTACLE A UNE DÉCISION DE JUSTICE. — ANNULATION. 2° PRESBYTÈRE FABRICIEN. MISE SOUS SÉQUESTRE. OCCUPATION PAR LE CURÉ. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT L'EXPULSION. — POSSIBILITÉ POUR LE SÉQUESTRE DE RECOURIR A JUSTICE POUR FAIRE CESSER L'INDUE OCCUPATION. — ARRÊTÉ ENTACHÉ D'EXCÈS DE POUVOIR. — ANNULATION. 1° Si, aux termes de l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905, la République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les ministres du culte continuent à exercer leurs fonctions ecclésiastiques, en dehors de l'intervention de