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cotées, soit par un des coulissiers inscrits pour les valeurs non cotées, mais qu'il appert des éléments de la cause que les opérations prétenduement faites par Nagean pour chacune des quatre parties civiles et notamment les avis d'opérations, les bordereaux et comptes de liquidation, transmis par lui à ses mandants, sont des actes mensongers uniquement destinés à donner une apparence de réalité à des opérations fictives et à masquer des actes de contre-partie occulte, et qu'ainsi, en prenant la fausse qualité d'intermédiaire et en faisant croire à une fausse entreprise, Nagean s'est fait remettre par les parties civiles des fonds, obligations ou décharges, et notamment des sommes dues pour courtage, perceptions accessoires et différences de cours, et qu'il a, par ces moyens, escroqué tout ou partie de la fortune d'autrui ; Attendu que ces énonciations de l'arrêt qui spécifie en outre que la fausse qualité d'intermédiaire prise par Nagean a été la cause déterminante des remises de fonds qui lui ont été faites, renferment tous les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, et qu'à ce premier point de vue, il n'a été commis aucune violation de l'art. 405 C. pén. visé au moyen ; Attendu, d'autre part, que le dol et la fraude font exception à toutes les règles du droit commun et qu'en déduisant la fausse qualité d'intermédiaire de Nagean de tous les éléments de la cause et notamment de la fictivité et du caractère mensonger des documents produits par ce dernier, la Cour d'appel n'a violé aucun principe de droit, ni aucun des textes visés au moyen ; qu'en vain, il est prétendu par le pourvoi que Nagean, en sa qualité de commissionnaire de croix n'avait pas à justifier des opérations de ses substitués ; que cette prétendue qualité de Nagean, en la tenant pour vraie, n'a pu avoir pour effet de modifier la nature de l'obligation dont il était tenu envers ses mandants de leur rendre un compte exact et fidèle de toutes ses opérations et même de la sincérité de ses opérations avec ses intermédiaires substitués ; qu'il suit de là que le premier moyen n'est pas
la fraude font exception à toutes les règles du droit commun et qu'en déduisant la fausse qualité d'intermédiaire de Nagean de tous les éléments de la cause et notamment de la fictivité et du caractère mensonger des documents produits par ce dernier, la Cour d'appel n'a violé aucun principe de droit, ni aucun des textes visés au moyen ; qu'en vain, il est prétendu par le pourvoi que Nagean, en sa qualité de commissionnaire de croix n'avait pas à justifier des opérations de ses substitués ; que cette prétendue qualité de Nagean, en la tenant pour vraie, n'a pu avoir pour effet de modifier la nature de l'obligation dont il était tenu envers ses mandants de leur rendre un compte exact et fidèle de toutes ses opérations et même de la sincérité de ses opérations avec ses intermédiaires substitués ; qu'il suit de là que le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tiré de la violation des mêmes textes visés au premier moyen, en ce que l'arrêt a déclaré à tort qu'un banquier qui, au lieu de passer ses ordres de valeurs cotées directement à un agent de change, les passe à un autre banquier qui les transmet lui-même à l'agent de change, agit en une qualité autre que celle qui est prise par lui vis-à-vis de ses clients pour recevoir d'eux les ordres et percevoir les courtages et, par suite, se rend coupable d'escroquerie, alors qu'en réalité, dans cette hypothèse, le banquier ne cesse pas d'être un intermédiaire, et que le contrat direct intervenu entre lui et le second banquier est parfaitement licite ; Attendu que ce second moyen se réfère uniquement à un des délits d'escroquerie commis au préjudice de l'une des parties civiles, mais que le bordereau d'agent de change qui sert de base à ce moyen n'est pas représenté pas plus qu'il n'avait été produit devant la Cour d'appel ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; que, d'autre part, pour ce chef d'escroquerie comme pour les autres chefs de la prévention, les faits constatés par l'arrêt attaqué, comme
les transmet lui-même à l'agent de change, agit en une qualité autre que celle qui est prise par lui vis-à-vis de ses clients pour recevoir d'eux les ordres et percevoir les courtages et, par suite, se rend coupable d'escroquerie, alors qu'en réalité, dans cette hypothèse, le banquier ne cesse pas d'être un intermédiaire, et que le contrat direct intervenu entre lui et le second banquier est parfaitement licite ; Attendu que ce second moyen se réfère uniquement à un des délits d'escroquerie commis au préjudice de l'une des parties civiles, mais que le bordereau d'agent de change qui sert de base à ce moyen n'est pas représenté pas plus qu'il n'avait été produit devant la Cour d'appel ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; que, d'autre part, pour ce chef d'escroquerie comme pour les autres chefs de la prévention, les faits constatés par l'arrêt attaqué, comme il a été dit sur le premier moyen, justifient la qualification légale qu'ils ont reçue ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Sur le troisième moyen pris de la violation des mêmes articles que ceux visés au premier moyen, en ce que l'arrêt a décidé qu'un banquier qui a acheté directement et personnellement à un de ses clients des valeurs, indiquées cependant dans le contrat « achetées ferme et à forfait », agit à l'insu du client comme son contre-partiste et son adversaire, alors qu'en réalité, les seuls mots « achetés ferme et à forfait », et l'absence de courtage suffisent à écarter toute idée de contre-partie déguisée ; Attendu, à cet égard, que l'arrêt attaqué énonce bien en effet que Nagean a envoyé à son client un bordereau dans lequel il lui portait les titres y mentionnés comme ayant été achetés ferme et à forfait, et, d'autre part, qu'il n'a perçu à l’occasion de cette opération aucun courtage, mais que le même arrêt ajoute que ces circonstances n'étaient pas de nature à révéler à la partie civile, qui n'était pas un professionnel, mais un cultivateur, la différence entre l'acte qu'il avait commandé et celui que Nagean avait exécuté, et qu'enfin, rien n'établit
à un de ses clients des valeurs, indiquées cependant dans le contrat « achetées ferme et à forfait », agit à l'insu du client comme son contre-partiste et son adversaire, alors qu'en réalité, les seuls mots « achetés ferme et à forfait », et l'absence de courtage suffisent à écarter toute idée de contre-partie déguisée ; Attendu, à cet égard, que l'arrêt attaqué énonce bien en effet que Nagean a envoyé à son client un bordereau dans lequel il lui portait les titres y mentionnés comme ayant été achetés ferme et à forfait, et, d'autre part, qu'il n'a perçu à l’occasion de cette opération aucun courtage, mais que le même arrêt ajoute que ces circonstances n'étaient pas de nature à révéler à la partie civile, qui n'était pas un professionnel, mais un cultivateur, la différence entre l'acte qu'il avait commandé et celui que Nagean avait exécuté, et qu'enfin, rien n'établit que la partie civile ait ensuite ratifié en connaissance de cause ces opérations qui lui ont causé un sérieux préjudice ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir souverain de répréparation qui lui appartient sans avoir dénaturé aucun des documents qui lui étaient soumis ; Sur le quatrième moyen pris de la violation des mêmes articles, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas démontré et n'a même pas songé d'alléguer la mauvaise foi du prévenu comme fondement de la condamnation ; Attendu que l'arrêt, en constatant, ainsi qu'il l'a fait, la fausse qualité de Nagean et en énonçant que ce dernier a trompé la confiance de ses clients et qu'il leur avait escroqué les fonds, a, par cela même, constaté que le prévenu avait agi de mauvaise foi ; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier et que les faits qui y sont constatés justifient tout à la fois la qualification, la peine, les restitutions et les dommages et intérêts ; Par ces motifs, Rejette... MAL Berchon prés. ; Léonard av. gén. — Me Morillot av. NOTE. — La jurisprudence de la Cour de cassation est bien établie en ce sens que le fait par un banquier
le quatrième moyen pris de la violation des mêmes articles, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas démontré et n'a même pas songé d'alléguer la mauvaise foi du prévenu comme fondement de la condamnation ; Attendu que l'arrêt, en constatant, ainsi qu'il l'a fait, la fausse qualité de Nagean et en énonçant que ce dernier a trompé la confiance de ses clients et qu'il leur avait escroqué les fonds, a, par cela même, constaté que le prévenu avait agi de mauvaise foi ; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier et que les faits qui y sont constatés justifient tout à la fois la qualification, la peine, les restitutions et les dommages et intérêts ; Par ces motifs, Rejette... MAL Berchon prés. ; Léonard av. gén. — Me Morillot av. NOTE. — La jurisprudence de la Cour de cassation est bien établie en ce sens que le fait par un banquier qui fait la contre-partie d'avoir pris la fausse qualité d'intermédiaire caractérise l'escroquerie : V. Cass. 12 mars 1909 (2 arrêts) (Gaz. Pal. 1909.1.601) et la note. Dans l'espèce ci-dessus, le banquier poursuivi prétendait échapper aux justifications qu'il devait à son mandant en se prévalant de sa qualité de commissionnaire du croire, qui l'aurait rendu responsable vis-à-vis de l'intermédiaire auquel il prétendait, sans d'ailleurs apporter de preuve à cet égard, avoir transmis les ordres de Bourse par lui reçus. Mais la Cour de cassation ne s'est pas arrêtée à cet argument, estimant avec raison que cette qualité de Commissionnaire du croire ne pouvait dispenser le banquier de justifier de l'exécution de son mandat, et de la réalité de ses opérations avec des intermédiaires substitués. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 11 AVRIL 1911. Présidence de M. Ancelle. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — TÉLÉPHONES. — INCENDIE DE L’HÔTEL DES TÉLÉPHONES. — ABONNÉ. — PRIVATION PARTIELLE DE COMMUNICATION. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS ET EN RÉDUCTION DE REDEVANCE. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS. IRRESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT EN MATIÈRE DE CORRESPONDANCE PRIVÉE POSTALE, TÉLÉGRAPHIQUE ET TÉLÉPHONIQUE. IRRECEVABILITÉ DE L’ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. -— SENS ET PORTÉE DU CONTRAT D'ABONNEMENT. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 8 MAI 1901 (ART. 53).
croire, qui l'aurait rendu responsable vis-à-vis de l'intermédiaire auquel il prétendait, sans d'ailleurs apporter de preuve à cet égard, avoir transmis les ordres de Bourse par lui reçus. Mais la Cour de cassation ne s'est pas arrêtée à cet argument, estimant avec raison que cette qualité de Commissionnaire du croire ne pouvait dispenser le banquier de justifier de l'exécution de son mandat, et de la réalité de ses opérations avec des intermédiaires substitués. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 11 AVRIL 1911. Présidence de M. Ancelle. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — TÉLÉPHONES. — INCENDIE DE L’HÔTEL DES TÉLÉPHONES. — ABONNÉ. — PRIVATION PARTIELLE DE COMMUNICATION. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS ET EN RÉDUCTION DE REDEVANCE. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS. IRRESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT EN MATIÈRE DE CORRESPONDANCE PRIVÉE POSTALE, TÉLÉGRAPHIQUE ET TÉLÉPHONIQUE. IRRECEVABILITÉ DE L’ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. -— SENS ET PORTÉE DU CONTRAT D'ABONNEMENT. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 8 MAI 1901 (ART. 53). RÉDUCTION PRÉVUE SEULEMENT AU CAS DE PRIVATION TOTALE. DEMANDES REJETÉES. 1° Les tribunaux civils sont compétents, lorsqu'il s'agit non pas d'apprécier les actes administratifs d'agents de l'Etat agissant comme pouvoir public, mais de statuer sur les difficultés existant entre l'Etat et les abonnés à une industrie dont le monopole appartient à l'Etat, comme le service des téléphones. 2° L’irresponsabilité absolue de l'Etat à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique, résultant de l’art. 6 de la loi du 9 novembre 1850, et étendue à la voie téléphonique par l'ensemble de la législation et notamment par la loi du 28 juillet 1885 qui a assimilé le téléphone au télégraphe, a été encore confirmée en ce qui concerne les correspondances téléphoniques par l'arrêté ministériel du 8 mai 1901 (art. 50), prévu par le décret du 7 mai 1901 et approuvé par la loi de finances du 30 mars 1902 (art. 31). Dès lors est irrecevable la demande en dommages-intérêts dirigée contre l'Etat par un abonné au téléphone, pour le préjudice qu'il aurait subi par suite de privation de communications avec une partie du réseau, résultant de l'incendie de l'Hôtel des Téléphones et ce, sans qu'il soit besoin de
à l'Etat, comme le service des téléphones. 2° L’irresponsabilité absolue de l'Etat à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique, résultant de l’art. 6 de la loi du 9 novembre 1850, et étendue à la voie téléphonique par l'ensemble de la législation et notamment par la loi du 28 juillet 1885 qui a assimilé le téléphone au télégraphe, a été encore confirmée en ce qui concerne les correspondances téléphoniques par l'arrêté ministériel du 8 mai 1901 (art. 50), prévu par le décret du 7 mai 1901 et approuvé par la loi de finances du 30 mars 1902 (art. 31). Dès lors est irrecevable la demande en dommages-intérêts dirigée contre l'Etat par un abonné au téléphone, pour le préjudice qu'il aurait subi par suite de privation de communications avec une partie du réseau, résultant de l'incendie de l'Hôtel des Téléphones et ce, sans qu'il soit besoin de rechercher si cet événement est la conséquence d'une faute de l'Etat. 3° D’autre part, cet abonné n'a droit à aucune réduction du prix de son abonnement à raison de ce que, par suite de l'incendie, il aurait été, pendant un certain temps, privé de communiquer avec une partie des postes du réseau, l'Administration n'ayant pas pris dans le contrat l'engagement d'assurer à chaque abonné la communication avec tous les autres abonnés portés sur la liste et l’art. 53 de l'arrêté de 1901, qui prévoit une diminution proportionnelle de la redevance, en cas d'interruption de service supérieure à quinze jours consécutifs, n'ayant d'application qu'autant que le service n'existe plus du tout pour l'abonné ou est réduit dans de telles proportions que la réduction équivaut à une suppression totale et non, comme en l'espèce, lorsque son appareil ne cesse pas de fonctionner et qu'il peut communiquer, sinon avec tous les postes, du moins avec la plus grande partie d'entre eux. De Montebello et autres c. Ministre des Travaux publics, postes et télégraphes. LE TRIBUNAL, Attendu que de Montebello, abonné au téléphone sous le n° 513-31, prétend que dans le courant de septembre, et pendant les mois d'octobre, novembre et décembre 1908, il
du réseau, l'Administration n'ayant pas pris dans le contrat l'engagement d'assurer à chaque abonné la communication avec tous les autres abonnés portés sur la liste et l’art. 53 de l'arrêté de 1901, qui prévoit une diminution proportionnelle de la redevance, en cas d'interruption de service supérieure à quinze jours consécutifs, n'ayant d'application qu'autant que le service n'existe plus du tout pour l'abonné ou est réduit dans de telles proportions que la réduction équivaut à une suppression totale et non, comme en l'espèce, lorsque son appareil ne cesse pas de fonctionner et qu'il peut communiquer, sinon avec tous les postes, du moins avec la plus grande partie d'entre eux. De Montebello et autres c. Ministre des Travaux publics, postes et télégraphes. LE TRIBUNAL, Attendu que de Montebello, abonné au téléphone sous le n° 513-31, prétend que dans le courant de septembre, et pendant les mois d'octobre, novembre et décembre 1908, il s'est vu dans l'impossibilité de correspondre téléphoniquement avec un grand nombre d'abonnés au téléphone, et ce par suite de l'incendie survenu le 20 septembre 1908 à l'Hôtel des Téléphones, sis à Paris, rue Gutenberg ; que, suivant exploit de Pierre, huissier à Paris, du 24 octobre 1908, il a fait faire à M. le sous-secrétaire d'Etat aux postes et télégraphes des offres réelles de la somme de 50 francs plus 25 centimes, pour le timbre quittance, pour le trimestre payable d’avance, échu le 1er octobre 1908, avec déclaration qu’il était prêt à augmenter cette somme pour le cas où la jouissance des communications téléphoniques, dont il était alors privé, lui serait ultérieurement rendue en tout ou partie, et ce dans une proportion à établir ; mais sous toutes réserves, et notamment sous réserve de poursuivre, ainsi qu’il aviserait, la restitution de sommes qu’il avait déjà payées depuis qu’il était privé de l’usage complet de son téléphone, ainsi que tous dommages-intérêts pour le préjudice en résultant, tant dans le passé que dans l’avenir ; qu’au 1er janvier 1909, un nouveau trimestre étant arrivé à échéance, de Montebello fit offres réelles, le 6 janvier 1909, au receveur du bureau de postes de
faire à M. le sous-secrétaire d'Etat aux postes et télégraphes des offres réelles de la somme de 50 francs plus 25 centimes, pour le timbre quittance, pour le trimestre payable d’avance, échu le 1er octobre 1908, avec déclaration qu’il était prêt à augmenter cette somme pour le cas où la jouissance des communications téléphoniques, dont il était alors privé, lui serait ultérieurement rendue en tout ou partie, et ce dans une proportion à établir ; mais sous toutes réserves, et notamment sous réserve de poursuivre, ainsi qu’il aviserait, la restitution de sommes qu’il avait déjà payées depuis qu’il était privé de l’usage complet de son téléphone, ainsi que tous dommages-intérêts pour le préjudice en résultant, tant dans le passé que dans l’avenir ; qu’au 1er janvier 1909, un nouveau trimestre étant arrivé à échéance, de Montebello fit offres réelles, le 6 janvier 1909, au receveur du bureau de postes de la rue Jouffroy, à Paris, d’une somme de 100 fr. 25, qu’il considérait comme seulement due par lui, et ce, sous les mêmes réserves que ci-dessus ; et que lesdites offres n’ayant point été acceptées et leur montant ayant été régulièrement consigné, de Montebello a, suivant exploit du 5 juin 1909, assigné M. le Ministre des travaux publics, des postes et télégraphes, aux fins de voir valider lesdites offres et de se voir condamner au paiement de la somme de 1.600 francs, à titre de dommages-intérêts : Sur la compétence : Attendu tout d’abord que, si la compétence du tribunal en la matière n’est pas discutée par les parties, le tribunal ne doit pas moins l’examiner d’office, les questions de compétence étant d’ordre public ; et qu’il est constant que le tribunal civil est compétent, lorsqu’il s’agit, non pas d’apprécier les actes administratifs d’agents de l’Etat agissant comme pouvoir public, mais, comme en l’espèce, de statuer sur des difficultés existant entre l’Etat et les abonnés à une industrie dont le monopole appartient à l’Etat, comme les téléphones, lesquels ne sont débiteurs, vis-à-vis de celui-ci, qu’à raison de l’usage qu’ils font de leur abonnement ; Sur les dommages-intérêts : Attendu que,
1909, assigné M. le Ministre des travaux publics, des postes et télégraphes, aux fins de voir valider lesdites offres et de se voir condamner au paiement de la somme de 1.600 francs, à titre de dommages-intérêts : Sur la compétence : Attendu tout d’abord que, si la compétence du tribunal en la matière n’est pas discutée par les parties, le tribunal ne doit pas moins l’examiner d’office, les questions de compétence étant d’ordre public ; et qu’il est constant que le tribunal civil est compétent, lorsqu’il s’agit, non pas d’apprécier les actes administratifs d’agents de l’Etat agissant comme pouvoir public, mais, comme en l’espèce, de statuer sur des difficultés existant entre l’Etat et les abonnés à une industrie dont le monopole appartient à l’Etat, comme les téléphones, lesquels ne sont débiteurs, vis-à-vis de celui-ci, qu’à raison de l’usage qu’ils font de leur abonnement ; Sur les dommages-intérêts : Attendu que, pour justifier sa demande en dommages-intérêts, de Montebello allègue et offre de prouver que l’incendie du bureau de Gutenberg est imputable à une faute de l’administration dont il a subi les conséquences ; Mais attendu qu’aux termes de l’art. 6 de la loi du 9 novembre 1850, l’Etat n’est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique ; que l’ensemble de la législation, notamment dans la loi du 28 juillet 1885, a assimilé le téléphone avec le télégraphe ; que si l’on peut objecter que, d’après les travaux préparatoires de la loi de 1850, cette irresponsabilité semblerait ne s’appliquer, en matière télégraphique, qu’aux erreurs commises dans les transmissions, on ne saurait s’arrêter à cette objection, le principe de l’irresponsabilité de l’Etat ayant été posé avec une absolue généralité par ladite loi du 9 novembre 1850 : que d’ailleurs, un arrêté ministériel du 8 mai 1901, prévu par un décret du 7 mai 1901 et approuvé conformément à l’art. 2 de la loi du 21 mars 1878 par la loi de finances du 30 mars 1902 (art. 31), a consacré l’irresponsabilité de l’Etat en ces termes : " Art. 50. — L’Etat n’est
à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique ; que l’ensemble de la législation, notamment dans la loi du 28 juillet 1885, a assimilé le téléphone avec le télégraphe ; que si l’on peut objecter que, d’après les travaux préparatoires de la loi de 1850, cette irresponsabilité semblerait ne s’appliquer, en matière télégraphique, qu’aux erreurs commises dans les transmissions, on ne saurait s’arrêter à cette objection, le principe de l’irresponsabilité de l’Etat ayant été posé avec une absolue généralité par ladite loi du 9 novembre 1850 : que d’ailleurs, un arrêté ministériel du 8 mai 1901, prévu par un décret du 7 mai 1901 et approuvé conformément à l’art. 2 de la loi du 21 mars 1878 par la loi de finances du 30 mars 1902 (art. 31), a consacré l’irresponsabilité de l’Etat en ces termes : " Art. 50. — L’Etat n’est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie téléphonique. Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction et la distribution des listes annuelles et des bulletins périodiques remis aux abonnés " ; qu’il ne peut s’être agi en tout cas, en matière téléphonique, de l’irresponsabilité relativement aux erreurs commises dans les transmissions, puisqu’en cette matière il n’y a pas de transmissions comme en matière télégraphique ; et qu’on doit donc considérer cette irresponsabilité de l’Etat comme générale et absolue ; Attendu que d’ailleurs de Montebello, comme tout signataire d’un contrat d’abonnement au téléphone, ne saurait méconnaître cette irresponsabilité de l’Etat, puisqu’aux termes de son contrat il a déclaré souscrire un contrat valable pour une durée minimale d’un an, aux clauses et conditions des règlements en vigueur dont il lui a été remis un extrait et que dans cet extrait se trouve contenu l’art. 50 du décret du 8 mai 1901 susvisé, indiquant l’irresponsabilité de l’Etat ; Attendu qu’en conséquence, et alors que l’irresponsabilité de l’Etat ne saurait faire doute pour le service de la correspondance privée par voie téléphonique, il n’y a