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demande à garder intacts les budgets des dispensaires de Falaise, Lisieux, Trouville, Honfleur, avec le personnel d'infirmières y attaché et, dans un premier projet, accepte 9.800 fr. de diminution sur le budget de protection maternelle et infantile, au lieu de 16.740 fr. figurée par le Préfet, par suppression des gratifications facultatives au personnel (que l'apport de M. le Préfet a conservé), réduction du traitement de la secrétaire de l'Office, 1.350 fr., réduction des frais généraux à Vire, 3.000 fr., soit 18.150 fr. de réductions, le déficit prévu au début de ce rapport de 49.726 fr. passerait à 31.576 fr., la somme demandée au département en la séance de novembre 1936, passerait à 161.276 fr. Dans un second projet, la part du département serait, cette année, de 117.197 fr., somme inférieure de 2.987 fr. apparemment à celle prévue par M. le Préfet mais comme les calculs, dans le premier cas, au taux de participation de 37,8 et dans le second cas de 37,43, le résultat est identique et les années prochaines de 90.000 fr. somme supérieure à celle prévue dans le rapport de M. le Préfet, mais les deux paragraphes de ce projet ont l'inconvénient d'être basés, dans leurs calculs, sur un taux de subvention de 64.500 fr. que M. le Préfet, dans la page 3 de son rapport, nous a dit ne pouvoir garantir. Enfin, les propositions de M. le Préfet qui, sous le contrôle du service de l'A. M. G., mais avec les modifications indiquées plus avant, nous indiquent comme taux de participation du département, pour cette année, 120.184 fr. et, pour l'an prochain, 77.864 fr. Après examen des avantages résultant du rattachement au service départemental de l'Assistance Médicale Gratuite de l'Office public d'hygiène sociale, votre Commission des Finances, se rangeant à l'avis exprimé par M. le Préfet, vous propose la délibération suivante : « Le Conseil général décide qu'à partir du 1er juin 1937 les dépenses de l'Office public d'hygiène sociale du Calvados qui n'auront pu être couvertes par les recettes énumérées à l'article 7 de la loi du 15 avril 1916 seront supportées, dans la limite des
un taux de subvention de 64.500 fr. que M. le Préfet, dans la page 3 de son rapport, nous a dit ne pouvoir garantir. Enfin, les propositions de M. le Préfet qui, sous le contrôle du service de l'A. M. G., mais avec les modifications indiquées plus avant, nous indiquent comme taux de participation du département, pour cette année, 120.184 fr. et, pour l'an prochain, 77.864 fr. Après examen des avantages résultant du rattachement au service départemental de l'Assistance Médicale Gratuite de l'Office public d'hygiène sociale, votre Commission des Finances, se rangeant à l'avis exprimé par M. le Préfet, vous propose la délibération suivante : « Le Conseil général décide qu'à partir du 1er juin 1937 les dépenses de l'Office public d'hygiène sociale du Calvados qui n'auront pu être couvertes par les recettes énumérées à l'article 7 de la loi du 15 avril 1916 seront supportées, dans la limite des prévisions budgétaires régulièrement approuvées par les communes, le département et l'Etat, conformément aux barèmes en usage pour l'application de la loi du 15 juillet 1893. » D'autre part, en vue de déterminer l'importance de l'effort exceptionnel à consentir pour combler le déficit déjà engagé pour la période du 1er janvier au 31 mai 1937 et de le faire disparaître complètement à compter du 1er juin, votre Commission des Finances vous propose : 1° d'en atténuer le montant en invitant l'Office à réaliser, pour le 1er juin prochain, les économies suivantes : a) le transfert au service départemental du Centre de Protection Maternelle et Infantile de Caen. 18.730 fr. b) Une première compression de 3. des frais généraux du dispensaire de Vire dont le montant est réellement excessif, étant entendu que des mesures soient dès maintenant étudiées pour arriver à une diminution beaucoup plus sensible lors des propositions budgétaires pour 1938. Par ailleurs, votre Commission estimant que l’insuffisance de l’activité des dispensaires à Trouville et à Honfleur ne peut avoir pour conséquence de priver une population, en partie pauvre et déficiente, des services certains que des infirmières pourraient rendre et diminuerait l'efficacité possible, de ces dispensaires, n’accepte pas la suppression proposée
au 31 mai 1937 et de le faire disparaître complètement à compter du 1er juin, votre Commission des Finances vous propose : 1° d'en atténuer le montant en invitant l'Office à réaliser, pour le 1er juin prochain, les économies suivantes : a) le transfert au service départemental du Centre de Protection Maternelle et Infantile de Caen. 18.730 fr. b) Une première compression de 3. des frais généraux du dispensaire de Vire dont le montant est réellement excessif, étant entendu que des mesures soient dès maintenant étudiées pour arriver à une diminution beaucoup plus sensible lors des propositions budgétaires pour 1938. Par ailleurs, votre Commission estimant que l’insuffisance de l’activité des dispensaires à Trouville et à Honfleur ne peut avoir pour conséquence de priver une population, en partie pauvre et déficiente, des services certains que des infirmières pourraient rendre et diminuerait l'efficacité possible, de ces dispensaires, n’accepte pas la suppression proposée mais vous demande d’inviter expressément le Conseil d’administration de l’Office à prendre toutes dispositions nécessaires pour élever l’activité extérieure de ces dispensaires au niveau qu’elle devrait déjà avoir atteint et à le dépasser dans l’avenir en étendant leur action à toute la zone qu’ils devraient desservir en faisant toutes réserves au cas où cette invitation ne serait pas suivie d’effet. Afin de faciliter ce développement du service extérieur des infirmières de tous les dispensaires en général, l’Office est également invité à convertir toutes les indemnités ou gratifications allouées en sus des traitements (prévus par l’échelle du Bureau Central des Infirmières) en indemnités pour frais de déplacements. Enfin, et conformément aux propositions de M. le Préfet, relever l’Office des obligations résultant de votre délibération du 30 septembre 1932 à l’égard du Centre de Protection Maternelle et Infantile, sauf en ce qui concerne le local affecté aux consultations de nourrissons ou prénatales lequel sera entretenu, chauffé et éclairé pour être mis avec le matériel (mobilier, boxes mobiles, pèses-bébés, etc.) à la disposition du Service départemental de la protection du 1er âge ; le logement, le chauffage et l’éclairage de l’infirmière attachée à ce service qui sera occupée par l’infirmière du Service départemental
au cas où cette invitation ne serait pas suivie d’effet. Afin de faciliter ce développement du service extérieur des infirmières de tous les dispensaires en général, l’Office est également invité à convertir toutes les indemnités ou gratifications allouées en sus des traitements (prévus par l’échelle du Bureau Central des Infirmières) en indemnités pour frais de déplacements. Enfin, et conformément aux propositions de M. le Préfet, relever l’Office des obligations résultant de votre délibération du 30 septembre 1932 à l’égard du Centre de Protection Maternelle et Infantile, sauf en ce qui concerne le local affecté aux consultations de nourrissons ou prénatales lequel sera entretenu, chauffé et éclairé pour être mis avec le matériel (mobilier, boxes mobiles, pèses-bébés, etc.) à la disposition du Service départemental de la protection du 1er âge ; le logement, le chauffage et l’éclairage de l’infirmière attachée à ce service qui sera occupée par l’infirmière du Service départemental ; 2° L’Office devra produire, à l’appui de ses propositions budgétaires, la notice explicative dont le modèle figure dans le rapport du contrôle sur place et toutes pièces justificatives (exceptionnellement cette notice sera, pour le budget définitif de 1937, soumise à la Commission départementale); 3° Toute délibération, du Conseil d’administration de l’Office comportant, virement de crédits sera soumise à l’approbation du Préfet qui pourra consulter la Commission Départementale. 4° Une situation morale, notamment en ce qui concerne l’activité des dispensaires, des infirmières, et un compte rendu financier délibéré par le Conseil d’administration seront établis chaque trimestre et soumis à la Commission Départementale après avis du contrôle sur place des lois d’assistance. 5° Sous réserve de l’observation de ces diverses dispositions, votre Commission vous propose les modifications suivantes au budget départemental de l’exercice 1937. Le déficit prévu s’élevant à 49.726 fr. pour l’année s’élèvera, pour la période du 1er janvier au 31 mai 1937, à 49.726 X 5 = 20.719 fr. Prorata de la subvention déjà acquise pour cette période : 130.140 X 5 = 54.225 fr. 74.944 fr. en chiffres ronds. En conséquence, le crédit inscrit au chapitre 13, paragraphe 2, art. 4, serait ramené de 130.140 fr. à 74.940
de l’Office comportant, virement de crédits sera soumise à l’approbation du Préfet qui pourra consulter la Commission Départementale. 4° Une situation morale, notamment en ce qui concerne l’activité des dispensaires, des infirmières, et un compte rendu financier délibéré par le Conseil d’administration seront établis chaque trimestre et soumis à la Commission Départementale après avis du contrôle sur place des lois d’assistance. 5° Sous réserve de l’observation de ces diverses dispositions, votre Commission vous propose les modifications suivantes au budget départemental de l’exercice 1937. Le déficit prévu s’élevant à 49.726 fr. pour l’année s’élèvera, pour la période du 1er janvier au 31 mai 1937, à 49.726 X 5 = 20.719 fr. Prorata de la subvention déjà acquise pour cette période : 130.140 X 5 = 54.225 fr. 74.944 fr. en chiffres ronds. En conséquence, le crédit inscrit au chapitre 13, paragraphe 2, art. 4, serait ramené de 130.140 fr. à 74.940 fr. soit une réduction de 55.200 fr. Les dépenses admises pour l’année complète d’un montant total de 316.426 fr. seront au moyen des économies proposées, s’élevant à 21.730 fr. ramenées à 294.496 fr. Elles sont couvertes, à concurrence de 71.560 fr., par d’autres recettes. Reste donc à la charge du Service départemental de l’Assistance Médicale Gratuite 222.936 fr. Soit, pour la période du 1er juin au 31 décembre 1937 : 222.936 X 7 = 130.046 fr. A inscrire au chapitre 9, art. 2 (130.050), dépense couverte, en recettes : Chap. 7, art. 9, contingent de l’Etat, 31,65 % 41.157 82 » 7, art. 11, » des communes, 30,92 % 41.111 46 La part du département étant de 48.678 71 ajoutée à sa subvention de 74.940 fr. Celui-ci supportera, en définitive, une charge de 123.618 71 inférieure à la subvention antérieure (130.140). Pour terminer, le Conseil général exprime le vœu que les collectivités soient plus largement représentées dans le Conseil d’administration de l’Office et demande à M. le Préfet d’étudier dans quelles conditions le troisième siège pourra être mis à sa disposition pour représentation de toutes les communes du département désormais participantes par le Service de l’A. M. G. au fonctionnement
Service départemental de l’Assistance Médicale Gratuite 222.936 fr. Soit, pour la période du 1er juin au 31 décembre 1937 : 222.936 X 7 = 130.046 fr. A inscrire au chapitre 9, art. 2 (130.050), dépense couverte, en recettes : Chap. 7, art. 9, contingent de l’Etat, 31,65 % 41.157 82 » 7, art. 11, » des communes, 30,92 % 41.111 46 La part du département étant de 48.678 71 ajoutée à sa subvention de 74.940 fr. Celui-ci supportera, en définitive, une charge de 123.618 71 inférieure à la subvention antérieure (130.140). Pour terminer, le Conseil général exprime le vœu que les collectivités soient plus largement représentées dans le Conseil d’administration de l’Office et demande à M. le Préfet d’étudier dans quelles conditions le troisième siège pourra être mis à sa disposition pour représentation de toutes les communes du département désormais participantes par le Service de l’A. M. G. au fonctionnement de l’Office et que celui-ci, maintenant dégagé des difficultés financières, procède à une réorganisation intérieure nécessaire à l'obtention d'un meilleur rendement, notamment en faveur des communes rurales. M. LE PRÉSIDENT. — Nous remercions M. le Rapporteur du travail précis, complet et très intéressant qu’il vient de nous présenter. (M. le Dr DANSAC. — Il ne sera pas touché à l’armature de l’Office d’Hygiène Sociale? M. LE RAPPORTEUR. — Non. M. le Dr DANSAC. — Il serait regrettable que quelque chose fût retranché du service de Trouville et de Honfleur. J’ajoute que, si l’infirmière de Honfleur n’a pas fait tout ce que l’on attendait d’elle, c’est parce qu’elle était atteinte de phlébite. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr DEBEYRE donne lecture d’un rapport et d’un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur l’amélioration de la situation des cantonniers du Service Vicinal. En 1936, le 18 novembre, j’ai eu l’honneur de présenter devant l’Assemblée départementale une demande d’augmentation de salaires des cantonniers départementaux, tendant à améliorer leur situation. Vous aviez renvoyé la question pour étude complète à la première session de 1937. Depuis lors, par la voie du Syndicat national des cantonniers
Dr DANSAC. — Il ne sera pas touché à l’armature de l’Office d’Hygiène Sociale? M. LE RAPPORTEUR. — Non. M. le Dr DANSAC. — Il serait regrettable que quelque chose fût retranché du service de Trouville et de Honfleur. J’ajoute que, si l’infirmière de Honfleur n’a pas fait tout ce que l’on attendait d’elle, c’est parce qu’elle était atteinte de phlébite. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr DEBEYRE donne lecture d’un rapport et d’un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur l’amélioration de la situation des cantonniers du Service Vicinal. En 1936, le 18 novembre, j’ai eu l’honneur de présenter devant l’Assemblée départementale une demande d’augmentation de salaires des cantonniers départementaux, tendant à améliorer leur situation. Vous aviez renvoyé la question pour étude complète à la première session de 1937. Depuis lors, par la voie du Syndicat national des cantonniers et chefs-cantonniers, un nouvel état des revendications a été envoyé à M. le Préfet. 1° Salaires : Assimilation avec le contrat collectif des travaux routiers, avec rappel à compter du 1er janvier 1937 (ils sont actuellement de 50 % inférieurs). Cantonnier : Salaire mensuel de début 700 fr. Augmentation mensuelle par classe.... 40 fr. Chefs-cantonniers : Salaire mensuel de début 1. Augmentation mensuelle par classe 100 » 2° Allocations familiales : Demandé qu'elles soient accordées en prenant pour base celles appliquées à tous les fonctionnaires départementaux. 3° Indemnité pour bicyclette. Pour les chefs-cantonniers, augmentation de 50 fr. par mois. 4° Indemnités de logement. Revision de celles-ci en conservant les taux appliqués actuellement à Caen. 5° Indemnités pour outils. Demande à ce qu'elles soient portées à 18 fr. par mois. 6° Casquettes et uniformes. Suppression à tout le personnel routier étant connu de ses chefs. A la dernière réunion, nous avions demandé, pour ces modestes travailleurs, une modeste augmentation de 25 %, ceux-ci étant en infériorité manifeste, non seulement vis-à-vis des cantonniers de l'Etat, mais aussi vis-à-vis des cantonniers des départements limitrophes. D'un nouvel examen de la question que M. le Préfet a bien voulu faire pratiquer dans le pur sentiment
par classe.... 40 fr. Chefs-cantonniers : Salaire mensuel de début 1. Augmentation mensuelle par classe 100 » 2° Allocations familiales : Demandé qu'elles soient accordées en prenant pour base celles appliquées à tous les fonctionnaires départementaux. 3° Indemnité pour bicyclette. Pour les chefs-cantonniers, augmentation de 50 fr. par mois. 4° Indemnités de logement. Revision de celles-ci en conservant les taux appliqués actuellement à Caen. 5° Indemnités pour outils. Demande à ce qu'elles soient portées à 18 fr. par mois. 6° Casquettes et uniformes. Suppression à tout le personnel routier étant connu de ses chefs. A la dernière réunion, nous avions demandé, pour ces modestes travailleurs, une modeste augmentation de 25 %, ceux-ci étant en infériorité manifeste, non seulement vis-à-vis des cantonniers de l'Etat, mais aussi vis-à-vis des cantonniers des départements limitrophes. D'un nouvel examen de la question que M. le Préfet a bien voulu faire pratiquer dans le pur sentiment d'humanité qu'il avait bien voulu vous marquer à la dernière réunion, il résulte que, les allocations familiales servies actuellement par le département sont de 40 fr. par mois par enfant pour chacun des deux premiers, de 60 fr. à partir du troisième. L'attribution des indemnités égales à celles accordées aux fonctionnaires de l'Etat se traduirait par une augmentation de dépenses de 2.095.800 fr., somme que la situation financière du département ne permettrait pas d'engager, d'ailleurs le taux actuellement pratiqué par le département du Calvados est supérieur à la Caisse d'allocations familiales à l'égard des employés du commerce et de l'industrie. Pour le port de la casquette et de l'uniforme, le Conseil général a donné un avis sur lequel il n'y a pas lieu de revenir. Reste la question des salaires. Voyons d'abord la situation comparative des salaires moyens des cantonniers dans les départements normands : Chefs cantonniers : Calvados, 835 fr. ; Manche, 900 fr. ; Orne, 1.100 fr. ; Eure, 942 fr. 50 ; Seine-Inférieure, 1.100 fr. ; Etat, 1.200 fr. Cantonniers: Calvados 1, 515 fr. ; Manche, 610 fr. ; Orne, 610 fr.; Eure, 610 fr. ; Seine-Inférieure, 680 fr.; Etat, 780 fr. Puis les augmentations votées entre
fonctionnaires de l'Etat se traduirait par une augmentation de dépenses de 2.095.800 fr., somme que la situation financière du département ne permettrait pas d'engager, d'ailleurs le taux actuellement pratiqué par le département du Calvados est supérieur à la Caisse d'allocations familiales à l'égard des employés du commerce et de l'industrie. Pour le port de la casquette et de l'uniforme, le Conseil général a donné un avis sur lequel il n'y a pas lieu de revenir. Reste la question des salaires. Voyons d'abord la situation comparative des salaires moyens des cantonniers dans les départements normands : Chefs cantonniers : Calvados, 835 fr. ; Manche, 900 fr. ; Orne, 1.100 fr. ; Eure, 942 fr. 50 ; Seine-Inférieure, 1.100 fr. ; Etat, 1.200 fr. Cantonniers: Calvados 1, 515 fr. ; Manche, 610 fr. ; Orne, 610 fr.; Eure, 610 fr. ; Seine-Inférieure, 680 fr.; Etat, 780 fr. Puis les augmentations votées entre les 3 et 8 mai par les départements de la Manche : chefs cantonniers, 90 fr., cantonniers, 60 fr. ; Orne : chefs cantonniers, 50 fr., cantonniers, 30 fr. ; Eure : chefs cantonniers, 80 fr., cantonniers, 80 fr. ; Seine-Inférieure: chefs cantonniers, 100 fr., cantonniers, 100 fr., ceux de l'Etat demeurant sans changement. Ce qui porte les salaires à : Chefs cantonniers : Manche, 940 fr.; Orne, 1.150 fr.; Eure, 1.042 fr. 50; Seine-Inférieure, 1.200 fr.; Etat, 1.200 fr. Cantonniers : Manche, 670 fr. ; Orne, 640 fr. ; Eure, 690 fr. ; Seine-Inférieure, 780 fr. ; Etat, 780 fr. L'application des échelles de l'Etat se traduirait par une augmentation des salaires, tant pour les cantonniers que pour les chefs cantonniers, de 2.574.660 fr. Toutefois, l'application de ces échelles entraînant la suppression de la prime de rendement, il en résulterait une charge nouvelle de 2.074.660 fr. Sans accorder les salaires payés par l'Etat, il a semblé équitable aux services administratifs, après cette nouvelle étude, d'adopter des échelles en harmonie avec celles à présent en vigueur ou bientôt en vigueur dans les départements voisins. Les salaires pourraient être fixés comme suit : Chefs cantonniers (suivant la classe) 900 fr., 950
l'Etat demeurant sans changement. Ce qui porte les salaires à : Chefs cantonniers : Manche, 940 fr.; Orne, 1.150 fr.; Eure, 1.042 fr. 50; Seine-Inférieure, 1.200 fr.; Etat, 1.200 fr. Cantonniers : Manche, 670 fr. ; Orne, 640 fr. ; Eure, 690 fr. ; Seine-Inférieure, 780 fr. ; Etat, 780 fr. L'application des échelles de l'Etat se traduirait par une augmentation des salaires, tant pour les cantonniers que pour les chefs cantonniers, de 2.574.660 fr. Toutefois, l'application de ces échelles entraînant la suppression de la prime de rendement, il en résulterait une charge nouvelle de 2.074.660 fr. Sans accorder les salaires payés par l'Etat, il a semblé équitable aux services administratifs, après cette nouvelle étude, d'adopter des échelles en harmonie avec celles à présent en vigueur ou bientôt en vigueur dans les départements voisins. Les salaires pourraient être fixés comme suit : Chefs cantonniers (suivant la classe) 900 fr., 950 fr., 1.000 fr., 1.050 fr. Cantonniers : 600 fr., 630 fr., 660 fr., 690 fr., 720 fr. L'adoption de ces taux entraînerait une augmentation de dépenses de 1.377.000 fr. Indemnité pour bicyclette et outils. — Il est alloué actuellement et mensuellement : pour les chefs cantonniers qui font usage de bicyclette, 25 fr. ; aux cantonniers pour acquisition et entretien de leurs outils, 10 fr. Véritablement, le taux de ces indemnités n'est plus en rapport avec les cours pratiqués. L'indemnité pourrait être portée à 40 fr. pour la bicyclette des chefs cantonniers et à 15 fr. par mois pour les outils des cantonniers. De plus, une indemnité forfaitaire de 150 fr. pourrait être accordée aux nouveaux cantonniers pour les aider à acquérir les outils indispensables : L'adoption de ces mesures entraînerait une dépense de, Bicyclette.. 40 X 12 m. X 52 ch. c. 24.960 fr. Outils 15 X 12 X .725 c... 130.500 » Acquisition. 15 X 50 . 7.500 » 162.960 fr. La dépense actuelle est de : Bicyclette.. 25 X 12 m. X 52 ch. c. 15.600 fr. Outils 10 X 12 X 725 87.000 » Augmentation de... 60.360 fr. Les dépenses nouvelles se chiffreraient pour un an
bicyclette, 25 fr. ; aux cantonniers pour acquisition et entretien de leurs outils, 10 fr. Véritablement, le taux de ces indemnités n'est plus en rapport avec les cours pratiqués. L'indemnité pourrait être portée à 40 fr. pour la bicyclette des chefs cantonniers et à 15 fr. par mois pour les outils des cantonniers. De plus, une indemnité forfaitaire de 150 fr. pourrait être accordée aux nouveaux cantonniers pour les aider à acquérir les outils indispensables : L'adoption de ces mesures entraînerait une dépense de, Bicyclette.. 40 X 12 m. X 52 ch. c. 24.960 fr. Outils 15 X 12 X .725 c... 130.500 » Acquisition. 15 X 50 . 7.500 » 162.960 fr. La dépense actuelle est de : Bicyclette.. 25 X 12 m. X 52 ch. c. 15.600 fr. Outils 10 X 12 X 725 87.000 » Augmentation de... 60.360 fr. Les dépenses nouvelles se chiffreraient pour un an à : 1.377.000 fr. + 60.360 fr. = 1.437,360 fr. Le budget vicinal a été établi uniquement en tenant compte des ressources normales ou extraordinaires votées par le Conseil général. En novembre 1936, une subvention de l'Etat de 1.460.000 fr. a été allouée au département pour alléger ses charges résultant de ses dépenses de vieillesse. Cette subvention a été versée dans le budget général du département et n'a pas été affectée spécialement aux dépenses vicinales. Le 12 avril 1937, une deuxième subvention de l'Etat de 900.000 fr. a été attribuée au département du Calvados. Sur ces ressources vicinales celui-ci bénéficie d'une disponibilité équivalente. L'insuffisance ne serait donc que 537.360 fr. somme qui pourrait être prélevée sur l'ensemble du budget vicinal. Si la rétroactivité n'était pas accordée depuis le 1er janvier par l'Assemblée départementale, l'insuffisance serait réduite au prorata de la réduction de durée d'application. Par exemple : au 1er juin, 313.460 fr. ; au 1er juillet, 269.680 fr. Nous vous proposons le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Décide d'accepter le taux ci-dessus fixant les salaires et indemnités des cantonniers à dater du 1er juin 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Nous allons accorder