jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cour de la gare et non en ville. J'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée la réponse de M. le Ministre des Travaux publics en date du 29 janvier 1900. La dépêche ministérielle est ainsi conçue : « Tout d'abord, il ne semble pas possible, en droit, d'interdire à une Compagnie de chemins de fer de mettre des agents à la disposition des voyageurs pour porter leurs menus colis à domicile. C'est là, en effet, un service accessoire qui rentre dans le cadre des opérations se rattachant au transport des personnes et des bagages, que les Compagnies ont spécialement la mission d'assurer. » En second lieu, si les sous-facteurs ont seuls, en qualité d'agents du chemin de fer, le droit de pénétrer sur les quais intérieurs, les commissionnaires publics peuvent, de leur côté, s'ils en sont requis par les voyageurs, participer au transport des colis entre la salle des pas perdus ou celle des bagages et les voitures stationnant dans la cour. L'accès des quais leur est interdit, en vertu de l'article 61 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et c'est là en quoi consiste la ligne de démarcation entre les droits des sous-facteurs et ceux des commissionnaires ou assimilés, dans la gare même et ses dépendances. » Mais en dehors, c'est-à-dire sur la voie publique proprement dite, l'égalité absolue se rétablit et tous ont des droits égaux. En interdisant aux sous-facteurs d'aller porter des bagages en ville, on ferait donc échec à la liberté du travail, on entraverait la libre concurrence de l'industrie et l'on diminuerait le salaire d'une catégorie d'agents, tout en empêchant la Compagnie de rendre à sa clientèle des services très appréciés. « Dans ces conditions, il ne m'est pas possible, à mon grand regret, d'intervenir dans le sens du vœu des Commissionnaires publics de Lille. » Veuillez, etc, » Tramway de Douai à Hénin-Liétard. (5e B.) J'ai l'honneur de soumettre au Conseil Général, avec un rapport de MM. les Ingénieurs l'avant-projet présenté par la Compagnie des tramways de l'Artois qui sollicite la concession d'une ligne de tramway à vapeur à voie de 1 mètre entre Hénin-Liétard
la gare même et ses dépendances. » Mais en dehors, c'est-à-dire sur la voie publique proprement dite, l'égalité absolue se rétablit et tous ont des droits égaux. En interdisant aux sous-facteurs d'aller porter des bagages en ville, on ferait donc échec à la liberté du travail, on entraverait la libre concurrence de l'industrie et l'on diminuerait le salaire d'une catégorie d'agents, tout en empêchant la Compagnie de rendre à sa clientèle des services très appréciés. « Dans ces conditions, il ne m'est pas possible, à mon grand regret, d'intervenir dans le sens du vœu des Commissionnaires publics de Lille. » Veuillez, etc, » Tramway de Douai à Hénin-Liétard. (5e B.) J'ai l'honneur de soumettre au Conseil Général, avec un rapport de MM. les Ingénieurs l'avant-projet présenté par la Compagnie des tramways de l'Artois qui sollicite la concession d'une ligne de tramway à vapeur à voie de 1 mètre entre Hénin-Liétard et Douai. Cet avant-projet a été présenté également au département du Pas-de-Calais, dont le Conseil général a désigné trois de ses membres pour constituer, avec les délégués du département du Nord, une Commission interdépartementale qui aurait pour mission de proposer l'adoption d'un tracé donnant satisfaction aux intérêts en cause. M. l'Ingénieur en Chef fait connaître, en effet, que la Compagnie des tramways électriques de Douai a entrepris des études en vue de l'extension de son réseau vers Hénin-Liétard, suivant un tracé différent de celui proposé par la Compagnie des tramways de l'Artois. Il y aura donc lieu d'examiner, au préalable, quel est celui des deux tracés qui répond le mieux aux besoins des populations. D'accord avec M. l'Ingénieur en Chef Stoclet, je suis d'avis que la désignation d'une délégation de trois membres de la Commission interdépartementale, sans préjuger en rien de la décision à intervenir, aura pour résultat de hâter la solution de l'affaire. Je prie, en conséquence, l'assemblée départementale de vouloir bien : 1° décider, en principe, que le département se portera, vis à vis de l'Etat, demandeur en concession d'une ligne de tramway reliant Douai à Hénin-Liétard sans subvention, ni garantie d'intérêt, suivant l'avant projet qui sera accepté
l'Ingénieur en Chef fait connaître, en effet, que la Compagnie des tramways électriques de Douai a entrepris des études en vue de l'extension de son réseau vers Hénin-Liétard, suivant un tracé différent de celui proposé par la Compagnie des tramways de l'Artois. Il y aura donc lieu d'examiner, au préalable, quel est celui des deux tracés qui répond le mieux aux besoins des populations. D'accord avec M. l'Ingénieur en Chef Stoclet, je suis d'avis que la désignation d'une délégation de trois membres de la Commission interdépartementale, sans préjuger en rien de la décision à intervenir, aura pour résultat de hâter la solution de l'affaire. Je prie, en conséquence, l'assemblée départementale de vouloir bien : 1° décider, en principe, que le département se portera, vis à vis de l'Etat, demandeur en concession d'une ligne de tramway reliant Douai à Hénin-Liétard sans subvention, ni garantie d'intérêt, suivant l'avant projet qui sera accepté par les deux Conseils généraux intéressés ; 2° désigner, par application de l'art. 90 de la loi du 10 août 1871, trois de ses membres qui auront pour mission : a. d'examiner avec leurs Collègues du Pas-de-Calais, nommés à cet effet, les diverses solutions proposées ou à proposer pour relier Douai à Hénin-Liétard. b. de rendre compte, pour la session d'août 1900, des résultats auxquels ils seront arrivés. Tramway de Mouscron à Comines. — Projet d'exécution des travaux (5e B.). J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général, avec les propositions de MM. les Ingénieurs du contrôle, le projet présenté par la Compagnie française des voies ferrées économiques pour l'exécution des travaux d'établissement du tramway de Mouscron à Comines qui a été concédé par le parlement à ladite Compagnie, suivant décret du 25 mars 1899. Les dispositions projetées ont été examinées en conférence par les différents services intéressés ; les réserves de détail formulées par les membres conférents ont été acceptées par la Compagnie, Dans ces conditions, et d'accord avec M. l'Ingénieur en chef Stoclet, j'estime qu'il va lieu pour le Conseil général, par application des articles 3 et 32 de la loi du 11 juin 1880, de donner son approbation
Douai à Hénin-Liétard. b. de rendre compte, pour la session d'août 1900, des résultats auxquels ils seront arrivés. Tramway de Mouscron à Comines. — Projet d'exécution des travaux (5e B.). J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général, avec les propositions de MM. les Ingénieurs du contrôle, le projet présenté par la Compagnie française des voies ferrées économiques pour l'exécution des travaux d'établissement du tramway de Mouscron à Comines qui a été concédé par le parlement à ladite Compagnie, suivant décret du 25 mars 1899. Les dispositions projetées ont été examinées en conférence par les différents services intéressés ; les réserves de détail formulées par les membres conférents ont été acceptées par la Compagnie, Dans ces conditions, et d'accord avec M. l'Ingénieur en chef Stoclet, j'estime qu'il va lieu pour le Conseil général, par application des articles 3 et 32 de la loi du 11 juin 1880, de donner son approbation au projet présenté le 19 janvier 1900 par la Compagnie française des voies ferrées économiques pour l'exécution du tramway de Mouscron à Comines, sous les réserves suivantes : 1° Lorsque la voie sera noyée dans la chaussée, on devra laisser à la disposition de la circulation ordinaire en dehors de la zone occupée par le tramway, une largeur de chaussée d'au moins 2,60 m; 2° Quand il s'agira de chaussées pavées, l'entrevoie et une bande de 0,50 m le long du rail extérieur devront être pavés en matériaux analogues à ceux de la chaussée ; 3° Lorsque la voie sera sur accotement, il sera conservé pour la circulation ordinaire une chaussée d'au moins trois mètres ; 4° Les accotements seront limités par des bordures en pierre, accompagnées d'un caniveau pavé de 0,50 m. L'entretien de ces bordures et caniveaux restera à la charge de la Compagnie concessionnaire. 5° La Compagnie assurera l'écoulement des eaux par l'établissement de tuyaux à travers les trottoirs en nombre suffisant, elle sera responsable de leur fonctionnement et restera chargée de leur entretien ; 6° La Compagnie française des voies ferrées économiques ou ses ayant-cause, s'entendra avec la Compagnie des tramways du département du Nord, pour
la zone occupée par le tramway, une largeur de chaussée d'au moins 2,60 m; 2° Quand il s'agira de chaussées pavées, l'entrevoie et une bande de 0,50 m le long du rail extérieur devront être pavés en matériaux analogues à ceux de la chaussée ; 3° Lorsque la voie sera sur accotement, il sera conservé pour la circulation ordinaire une chaussée d'au moins trois mètres ; 4° Les accotements seront limités par des bordures en pierre, accompagnées d'un caniveau pavé de 0,50 m. L'entretien de ces bordures et caniveaux restera à la charge de la Compagnie concessionnaire. 5° La Compagnie assurera l'écoulement des eaux par l'établissement de tuyaux à travers les trottoirs en nombre suffisant, elle sera responsable de leur fonctionnement et restera chargée de leur entretien ; 6° La Compagnie française des voies ferrées économiques ou ses ayant-cause, s'entendra avec la Compagnie des tramways du département du Nord, pour reporter vers Lille le dédoublement de la ligne de Lille à Tourcoing, de façon qu'une seule voie de cette ligne soit coupée par le tramway à construire ; 7° Les dispositions relatives à l'arrivée du tramway dans l'intérieur du Chemin de fer du Nord, à la gare de Comines, devront faire l'objet d'une approbation spéciale par M. le Ministre des Travaux Publics. Tramways de Roubaix. — Etablissement de lignes nouvelles et prorogation de la concession. (5e B.) Le réseau actuel des tramways de Roubaix a été concédé par l'Etat à la ville de Roubaix et rétrocédé par celle-ci à la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix. La durée de la concession expire en 1920, celle de la rétrocession prend fin en 1905. La ville de Roubaix s'est mise d'accord avec la Compagnie nouvelle des Tramways de Roubaix-Tourcoing pour solliciter la concession de nouvelles lignes en même temps que la prorogation de la durée de la concession actuelle jusqu'en 1955. L'instruction de la demande présentée par la ville de Roubaix, soulève une question préjudicielle d'attribution, en ce qui concerne l'autorité qui a le pouvoir d'accorder la concession des lignes comprises dans le réseau complémentaire. Aux termes de l'art. 27 de la
faire l'objet d'une approbation spéciale par M. le Ministre des Travaux Publics. Tramways de Roubaix. — Etablissement de lignes nouvelles et prorogation de la concession. (5e B.) Le réseau actuel des tramways de Roubaix a été concédé par l'Etat à la ville de Roubaix et rétrocédé par celle-ci à la Compagnie nouvelle des tramways de Roubaix. La durée de la concession expire en 1920, celle de la rétrocession prend fin en 1905. La ville de Roubaix s'est mise d'accord avec la Compagnie nouvelle des Tramways de Roubaix-Tourcoing pour solliciter la concession de nouvelles lignes en même temps que la prorogation de la durée de la concession actuelle jusqu'en 1955. L'instruction de la demande présentée par la ville de Roubaix, soulève une question préjudicielle d'attribution, en ce qui concerne l'autorité qui a le pouvoir d'accorder la concession des lignes comprises dans le réseau complémentaire. Aux termes de l'art. 27 de la loi du 11 juin 1880, ces lignes n'empruntant aucune partie du domaine public national, c'est au département qu'il appartiendrait d'accorder la concession. Toutefois, comme ces nouvelles lignes ne peuvent être exploitées isolément et forment le complément des lignes existantes concédées par l'Etat, on peut se demander si l'extension du réseau, intimement liée à la prorogation de la concession primitive, avec laquelle elle doit former un tout unique, ne doit pas être concédée par l'Etat. La Commission départementale, qui avait reçu du Conseil général, délégation pour traiter la question des tramways en présence des Conseillers généraux des trois cantons de Roubaix, n'a pas pensé qu'elle fût investie des pouvoirs nécessaires pour se prononcer sur cette question préjudicielle, et par une délibération du 7 février 1900, elle a décidé qu'il y avait lieu de renvoyer l'affaire devant le Conseil général. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée départementale, les pièces de l'avant-projet et le rapport de MM. les Ingénieurs en la priant de vouloir bien se prononcer sur la question préjudicielle dont il s'agit. 163 Enquête sur les voies de communication. — Classement, par ordre d'urgence, des travaux d'amélioration ou d'extension à effectuer (56 H.) Par une circulaire en date
intimement liée à la prorogation de la concession primitive, avec laquelle elle doit former un tout unique, ne doit pas être concédée par l'Etat. La Commission départementale, qui avait reçu du Conseil général, délégation pour traiter la question des tramways en présence des Conseillers généraux des trois cantons de Roubaix, n'a pas pensé qu'elle fût investie des pouvoirs nécessaires pour se prononcer sur cette question préjudicielle, et par une délibération du 7 février 1900, elle a décidé qu'il y avait lieu de renvoyer l'affaire devant le Conseil général. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée départementale, les pièces de l'avant-projet et le rapport de MM. les Ingénieurs en la priant de vouloir bien se prononcer sur la question préjudicielle dont il s'agit. 163 Enquête sur les voies de communication. — Classement, par ordre d'urgence, des travaux d'amélioration ou d'extension à effectuer (56 H.) Par une circulaire en date du 17 février 1900, M. le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes a prescrit l'ouverture d'une enquête générale tendant à établir le classement, par ordre d'urgence, des travaux d'amélioration ou d'extension à effectuer sur les voies ferrées, sur les voies de navigation et dans les ports maritimes, pour assurer aux divers centres de production et de consommation leur approvisionnement en matières premières et en combustibles et pour faciliter les exportations nationales. J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général la circulaire ministérielle et le questionnaire qui y est annexé, et auquel le Conseil général est appelé à répondre. Le questionnaire de la Commission d'enquête est établi ainsi qu'il suit : QUESTIONNAIRE A. — Quels seraient, pour votre région, les travaux d'amélioration ou d'extension les plus urgents à réaliser : 1° Sur les voies ferrées, 2° Sur les voies de navigation, 3° Dans les ports maritimes, pour assurer aux divers centres industriels leur approvisionnement, en matières premières et en combustibles et pour faciliter les exportations ? B. — Ces projets ont-ils déjà fait depuis 1879 l'objet de vœux ; d'études et de délibérations au Conseil général, dans les Conseils d'arrondissement, dans les Conseils municipaux, dans les Chambres de Commerce,
pour assurer aux divers centres de production et de consommation leur approvisionnement en matières premières et en combustibles et pour faciliter les exportations nationales. J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général la circulaire ministérielle et le questionnaire qui y est annexé, et auquel le Conseil général est appelé à répondre. Le questionnaire de la Commission d'enquête est établi ainsi qu'il suit : QUESTIONNAIRE A. — Quels seraient, pour votre région, les travaux d'amélioration ou d'extension les plus urgents à réaliser : 1° Sur les voies ferrées, 2° Sur les voies de navigation, 3° Dans les ports maritimes, pour assurer aux divers centres industriels leur approvisionnement, en matières premières et en combustibles et pour faciliter les exportations ? B. — Ces projets ont-ils déjà fait depuis 1879 l'objet de vœux ; d'études et de délibérations au Conseil général, dans les Conseils d'arrondissement, dans les Conseils municipaux, dans les Chambres de Commerce, etc., etc. ? C. — Pourrait-on compter sur le concours financier du département, des communes, des Chambres de Commerce, des Associations syndicales ou des industriels intéressés ? D. — Sous quelle forme ces offres de concours se traduiraient-elles ? En vue de faciliter au Conseil général l'expression de son opinion sur les différentes questions posées par la Commission d'enquête, j'ai recueilli un certain nombre de documents qui m'ont été fournis par MM. les Ingénieurs en chef, par les Chambres de Commerce et par les Conseils municipaux du département. J'y ai joint les vœux émis par les Conseils d'arrondissement et par l'Assemblée départementale dans le cours des dernières années. Le Conseil général jugera sans doute utile de charger une Commission prise dans son sein de coordonner les divers éléments d'information que j'ai mis à sa disposition. Si tel était son avis, je le prierais de vouloir bien dès l'ouverture de sa session, désigner ceux de ses membres qui seraient appelés à composer la Commission qui aurait à présenter les propositions de réponses au questionnaire reproduit ci-dessus. le Ministre de la Guerre qui a répondu en rappelant les termes de sa lettre du 13 octobre 1898, au sujet d'un vœu analogue. M.
sur les différentes questions posées par la Commission d'enquête, j'ai recueilli un certain nombre de documents qui m'ont été fournis par MM. les Ingénieurs en chef, par les Chambres de Commerce et par les Conseils municipaux du département. J'y ai joint les vœux émis par les Conseils d'arrondissement et par l'Assemblée départementale dans le cours des dernières années. Le Conseil général jugera sans doute utile de charger une Commission prise dans son sein de coordonner les divers éléments d'information que j'ai mis à sa disposition. Si tel était son avis, je le prierais de vouloir bien dès l'ouverture de sa session, désigner ceux de ses membres qui seraient appelés à composer la Commission qui aurait à présenter les propositions de réponses au questionnaire reproduit ci-dessus. le Ministre de la Guerre qui a répondu en rappelant les termes de sa lettre du 13 octobre 1898, au sujet d'un vœu analogue. M. le Ministre ajoute que, par arrêté du 1er février 1899, il a été institué, sous la 165 Vœu que les Ministres de la Guerre et de la Marine fassent acheter les animaux destinés à l'alimentation des troupes par des Commissions militaires, qui se transporteront sur les marchés existants ou achèteront les animaux présentés par les propriétaires éleveurs, dans des centres à désigner (P. 413). Congés pour la moisson. — Vœu que l'administration militaire veuille bien, dans les limites des nécessités du service, autoriser les jeunes gens envoyés en congé pour la moisson, à quitter le régiment à l'époque réelle des travaux dans leurs régions respectives (P. 735). Soutiens de famille. — Vœu que la proportion des militaires pouvant bénéficier des dispenses de soutiens de famille, accordées par les chefs de corps, soit augmentée, et tout au moins doublée (P. 736). Convention franco-belge. — Vœu: 1° Que l'article 11 § 2 de la loi du 15 juillet 1889 soit appliqué à tous les jeunes gens nés en France d'un père étranger, quelle que soit la nationalité de ce dernier ; 2° Que MM. les Ministres de la Guerre et des Affaires étrangères se concertent, à l'effet d'assurer l'exécution de la loi
les animaux présentés par les propriétaires éleveurs, dans des centres à désigner (P. 413). Congés pour la moisson. — Vœu que l'administration militaire veuille bien, dans les limites des nécessités du service, autoriser les jeunes gens envoyés en congé pour la moisson, à quitter le régiment à l'époque réelle des travaux dans leurs régions respectives (P. 735). Soutiens de famille. — Vœu que la proportion des militaires pouvant bénéficier des dispenses de soutiens de famille, accordées par les chefs de corps, soit augmentée, et tout au moins doublée (P. 736). Convention franco-belge. — Vœu: 1° Que l'article 11 § 2 de la loi du 15 juillet 1889 soit appliqué à tous les jeunes gens nés en France d'un père étranger, quelle que soit la nationalité de ce dernier ; 2° Que MM. les Ministres de la Guerre et des Affaires étrangères se concertent, à l'effet d'assurer l'exécution de la loi (P. 737). présidence de M. le doyen Brouardel, une Commission composée de hautes sommités scientifiques, qui a pour mission de rechercher les mesures hygiéniques les plus efficients à appliquer pour la fabrication des conserves de viande destinées à l'alimentation de la troupe. Transmis à MM. les Ministres de la Guerre et de la Marine, qui ont fait connaître qu'il n'était pas possible de donner suite à ce vœu. Transmis à M. le Ministre de la Guerre, qui a répondu que la circulaire ministérielle du 21 mars 1894, insérée au Journal officiel, donne satisfaction à ce vœu. M. le Ministre de la Guerre a répondu que la proportion des congés de soutien de famille à accorder par les corps de troupes est fixée par la loi du 15 juillet 1889. Cette proposition a été jugée suffisante et, en l'état actuel de la législation, il est impossible de donner satisfaction au vœu exprimé. Transmis à MM. les Ministres de la Guerre et des Affaires étrangères. Ci-après leurs réponses. 166 MINISTÈRE des AFFAIRES ÉTRANGÈRES. DIRECTION DES CONSULATS et des AFFAIRES COMMERCIALES. SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES CONSULAIRES. SERVICE MILITAIRE. Vue des Conseils d'arrondissement et du Conseil général relatifs à la Convention Franco-Belge du 30 juillet
et de la Marine, qui ont fait connaître qu'il n'était pas possible de donner suite à ce vœu. Transmis à M. le Ministre de la Guerre, qui a répondu que la circulaire ministérielle du 21 mars 1894, insérée au Journal officiel, donne satisfaction à ce vœu. M. le Ministre de la Guerre a répondu que la proportion des congés de soutien de famille à accorder par les corps de troupes est fixée par la loi du 15 juillet 1889. Cette proposition a été jugée suffisante et, en l'état actuel de la législation, il est impossible de donner satisfaction au vœu exprimé. Transmis à MM. les Ministres de la Guerre et des Affaires étrangères. Ci-après leurs réponses. 166 MINISTÈRE des AFFAIRES ÉTRANGÈRES. DIRECTION DES CONSULATS et des AFFAIRES COMMERCIALES. SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES CONSULAIRES. SERVICE MILITAIRE. Vue des Conseils d'arrondissement et du Conseil général relatifs à la Convention Franco-Belge du 30 juillet 1891. REPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 30 janvier 1900. Monsieur le Préfet, par votre lettre du 17 novembre dernier, vous m'avez communiqué le texte de délibérations prises, tant par le Conseil général du Nord que par divers Conseils d'arrondissement, tendant à obtenir la dénonciation de la Convention Franco-Belge du 30 juillet 1891. Les vœux dont il s'agit sont provoqués par le fait que les jeunes gens nés en France de parents belges et qui optent pour la nationalité française dans le cours de leur 22e année, ne se trouvent astreints qu'à une année de service militaire et vous m'avez signalé le mécontentement auquel cet état de choses donnait lieu parmi la population française. Je crois devoir appeler d'une manière particulière votre attention sur les termes de la Convention Franco-Belge du 30 juillet 1891. Cet arrangement n'a pas eu pour objet de déterminer la durée des obligations militaires auxquelles seront soumis, en France, les jeunes gens auxquels cet arrangement donne des délais pour se prononcer sur leur nationalité. Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi présenté au Sénat par le Gouvernement pour l'approbation de cette Convention (documents parlementaires, Sénat N° 12 ; session extraordinaire de 1891), les articles 1 et