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true si ces mêmes instruments de mesurage, lorsqu'ils sont mis en usage se trouvent assujettis encore, par les art. 18 et suivants de la même ordonnance, à des vérifications périodiques, et sont alors frappés de poinçons successifs ; il résulte clairement de l'art. 35 de l'ordonnance, qui n'est que l'application de l'art. 7 de la loi précitée, que l'accomplissement des formalités n'affranchit pas de la saisie les poids et mesures qui seraient illégales, soit par suite d'altération, soit par suite de vices de confection ;—qu'en effet, les vérificateurs doivent saisir non seulement ceux de ces instruments de mesure qui ne seraient pas revêtus des marques légales de vérification, mais aussi ceux qui ne seraient pas établis conformément aux lois constitutives du système métrique, et qui seraient reconnus altérés ou défectueux ; — attendu qu'il résultait d'un procès-verbal régulier dans sa forme, en date du 30 juin dernier, que Félix Chardon, marchand boucher, détenait dans sa boutique et exposait ainsi en vente cinq doubles décalitres qui n'étaient pas établis conformément aux lois et règlements ;—que ce fait ainsi constaté, et d'ailleurs non contesté dans la cause, rendait nécessaire l'application des dispositions ci-dessus rappelées de l'art. 479, n°5, et de l'art. 481 du C. pén., audit Chardon, auteur de la contravention ; — attendu que le jugement attaqué a néanmoins renvoyé Félix Chardon de la poursuite, et ordonné la restitution des mesures saisies, sous le prétexte que ces mesures étaient revêtues du poinçon de vérification primitive, ledit Chardon, qui avait rempli les obligations imposées par la loi, ne pouvait être réputé avoir commis une contravention ; en quoi ledit jugement attaqué a admis une distinction que la loi réprouve, et, par suite, violé tant la loi du 4 juillet 1837 que les ordonnances rendues pour son exécution, et notamment celle du 17 avril 1839, le § 5 de l'art. 479, et l'art. 481, n° 1, du C. pén. — Casse. Du 17 janv. 1845.—C. de cass.—M. Rives, rapp. ART. 3725. - PRESCRIPTION.—DÉLAI.—JOUR A QUOI. — CHASSE. Le jour de la constatation d'un délit est-il compris dans le nombre de ceux pendant lesquels
du C. pén., audit Chardon, auteur de la contravention ; — attendu que le jugement attaqué a néanmoins renvoyé Félix Chardon de la poursuite, et ordonné la restitution des mesures saisies, sous le prétexte que ces mesures étaient revêtues du poinçon de vérification primitive, ledit Chardon, qui avait rempli les obligations imposées par la loi, ne pouvait être réputé avoir commis une contravention ; en quoi ledit jugement attaqué a admis une distinction que la loi réprouve, et, par suite, violé tant la loi du 4 juillet 1837 que les ordonnances rendues pour son exécution, et notamment celle du 17 avril 1839, le § 5 de l'art. 479, et l'art. 481, n° 1, du C. pén. — Casse. Du 17 janv. 1845.—C. de cass.—M. Rives, rapp. ART. 3725. - PRESCRIPTION.—DÉLAI.—JOUR A QUOI. — CHASSE. Le jour de la constatation d'un délit est-il compris dans le nombre de ceux pendant lesquels peut être exercée la poursuite, à peine de déchéance ? ARRÊT (Min. publ. C. Bénard.) LA COUR ; — Vu l'art. 12 de la loi du 30 avril 1790 ; — attendu qu'il était généralement reconnu dans l'ancien droit français que le jour à partir duquel une action était ouverte, ou une prescription commencée, ne devait pas être compté dans le délai de l'action ou de la prescription; — que l'art. 12 de la loi du 30 avril 1790 doit être entendu dans le sens donné par la jurisprudence, alors universellement admise, aux expressions dans lesquelles il est conçu ; — que d'ailleurs le texte de cet article, portant : « Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où il aura été commis, » présenté littéralement le même sens ; — attendu, dès lors, que le 14 octobre, jour où le délit de chasse imputé au nommé Bénard avait été commis et constaté, ne devait pas être compris dans le délai de la prescription; qu'en décidant qu'une citation donnée au prévenu le 14 novembre était nulle, comme ayant été donnée après l'expiration de ce délai, l'arrêt attaqué a formellement violé
ou une prescription commencée, ne devait pas être compté dans le délai de l'action ou de la prescription; — que l'art. 12 de la loi du 30 avril 1790 doit être entendu dans le sens donné par la jurisprudence, alors universellement admise, aux expressions dans lesquelles il est conçu ; — que d'ailleurs le texte de cet article, portant : « Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où il aura été commis, » présenté littéralement le même sens ; — attendu, dès lors, que le 14 octobre, jour où le délit de chasse imputé au nommé Bénard avait été commis et constaté, ne devait pas être compris dans le délai de la prescription; qu'en décidant qu'une citation donnée au prévenu le 14 novembre était nulle, comme ayant été donnée après l'expiration de ce délai, l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 12 de la loi du 30 avril 1790 ; — Cassé. Du 10 janv. 1845.—C. de cass.—M. de Ricard, rapp. ART. 3726. CHASSE.—INSTRUMENTS PROHIBÉS.—MIROIR. La chasse au miroir avec fusil n'est point interdite par la loi du 3 mai 1844. Grand-Perret et Laffolay. "La Cour - Attendu que du procès-verbal dressé par la gendarmerie, il résulte que les prévenus Grand-Perret et Laffolay ont été trouvés chassant à tir, avec l'aide d'un miroir, sur le territoire de la commune de Villeurbanne (Isère), le 27 octobre 1844; que ces deux prévenus étaient porteurs d'un permis de chasse, et qu'il n'est point constaté au procès-verbal, que le terrain sur lequel ils chassaient n'était pas dépouillé de ses fruits; que, dès lors, la seule question à examiner est celle de savoir si le miroir dont ils se servaient pour attirer le gibier doit être considéré comme un engin ou instrument prohibé, dont l'emploi n'aurait pu être autorisé que par un arrêté du préfet de l'Isère, pris en conformité de la loi, autorisation qui n'existe pas dans l'espèce; Attendu que dans l'acception usuelle du mot engin, qui n'a point été défini dans la loi, on ne peut entendre que les objets ou instruments qui,
procès-verbal dressé par la gendarmerie, il résulte que les prévenus Grand-Perret et Laffolay ont été trouvés chassant à tir, avec l'aide d'un miroir, sur le territoire de la commune de Villeurbanne (Isère), le 27 octobre 1844; que ces deux prévenus étaient porteurs d'un permis de chasse, et qu'il n'est point constaté au procès-verbal, que le terrain sur lequel ils chassaient n'était pas dépouillé de ses fruits; que, dès lors, la seule question à examiner est celle de savoir si le miroir dont ils se servaient pour attirer le gibier doit être considéré comme un engin ou instrument prohibé, dont l'emploi n'aurait pu être autorisé que par un arrêté du préfet de l'Isère, pris en conformité de la loi, autorisation qui n'existe pas dans l'espèce; Attendu que dans l'acception usuelle du mot engin, qui n'a point été défini dans la loi, on ne peut entendre que les objets ou instruments qui, matériellement et directement, saisissent ou tuent le gibier, qui sont des moyens uniques et principaux, sans y ajouter l'emploi du fusil, tels que les filets, raquettes, lacets, collets, ou autres instruments du même genre; que le miroir ne pouvant servir seul à prendre ou à tuer le gibier, n'est point un engin proprement dit; que le miroir employé par l'individu qui chasse à tir ne peut être considéré que comme un des accessoires de cette chasse, et que n'ayant pour but et pour effet que d'attirer le gibier, il n'est que l'auxiliaire de la chasse à tir, comme le chien qui recherche et fait lever le gibier; Attendu que si le n° 2 de l'art. 12 de la loi du 3 mai 1844, est applicable au fait de chasse avec instruments prohibés autres que les engins, il faut rechercher dans la loi quels sont ces instruments prohibés, et que le même article, au n° 6, indique les appels appelants ou chanterelles; mais qu'on ne saurait, même par assimilation, appliquer cette énonciation au miroir, et le ranger parmi ces instruments dont l'emploi est nommément défendu, et que d'ailleurs la mention spéciale d'une prohibition est exclusive de toute interprétation de toute extension;
un engin proprement dit; que le miroir employé par l'individu qui chasse à tir ne peut être considéré que comme un des accessoires de cette chasse, et que n'ayant pour but et pour effet que d'attirer le gibier, il n'est que l'auxiliaire de la chasse à tir, comme le chien qui recherche et fait lever le gibier; Attendu que si le n° 2 de l'art. 12 de la loi du 3 mai 1844, est applicable au fait de chasse avec instruments prohibés autres que les engins, il faut rechercher dans la loi quels sont ces instruments prohibés, et que le même article, au n° 6, indique les appels appelants ou chanterelles; mais qu'on ne saurait, même par assimilation, appliquer cette énonciation au miroir, et le ranger parmi ces instruments dont l'emploi est nommément défendu, et que d'ailleurs la mention spéciale d'une prohibition est exclusive de toute interprétation de toute extension; que, si par le mot engin et instruments prohibés, le législateur eût voulu interdire tous les instruments qui servent à attirer le gibier, il eût été inutile de comprendre les appels, appelants et chanteurs dans une disposition spéciale; Attendu que le miroir ne peut rentrer dans les termes du n° 5 de l'art. 12, et constituer un appât, car par là encore on n'a eu en vue que l'appât considéré comme moyen principal de destruction; Attendu qu'il résulte du rapport de la Chambre des Pairs, que pour interdire la chasse à tir, quand, à ce mode de chasse, vient se joindre l'emploi de appels, appelants ou chanterelles, on a jugé nécessaire de formuler une prohibition spéciale parce que, selon les expressions du rapport, cette chasse à tir avec appels, appelants et chanterelles se trouverait indirectement permise si la loi ne s'en expliquait autrement; que si une disposition formelle a été indispensable pour interdire ce mode de chasse, le législateur aurait pris le même soin, dans les mêmes circonstances, pour interdire la chasse à tir avec l'aide d'un miroir, s'il avait entendu la prohiber; qu'il faut conclure de ce silence que la chasse à tir, avec l'aide d'un miroir, se trouve
5 de l'art. 12, et constituer un appât, car par là encore on n'a eu en vue que l'appât considéré comme moyen principal de destruction; Attendu qu'il résulte du rapport de la Chambre des Pairs, que pour interdire la chasse à tir, quand, à ce mode de chasse, vient se joindre l'emploi de appels, appelants ou chanterelles, on a jugé nécessaire de formuler une prohibition spéciale parce que, selon les expressions du rapport, cette chasse à tir avec appels, appelants et chanterelles se trouverait indirectement permise si la loi ne s'en expliquait autrement; que si une disposition formelle a été indispensable pour interdire ce mode de chasse, le législateur aurait pris le même soin, dans les mêmes circonstances, pour interdire la chasse à tir avec l'aide d'un miroir, s'il avait entendu la prohiber; qu'il faut conclure de ce silence que la chasse à tir, avec l'aide d'un miroir, se trouve indirectement permise, la loi ne s'en étant pas expliquée autrement; Attendu que, d'après l'art. 9, tout individu qui a obtenu un permis de chasse a le droit, quand la chasse est ouverte, de chasser à tir; que les expressions du § 2, tous autres moyens de chasse sont prohibés, prouvent, sauf les exceptions portées au n° 6 de l'art. 12, qu'il suffit que la chasse ait eu lieu à tir pendant le jour, pour ne pas constituer un délit, et que le fait de chasse à tir, et avec miroir, sur un terrain où on a droit de chasse, ne peut constituer un délit au temps où la chasse est ouverte, et quand le chasseur est porteur d'un permis; Attendu que, dans l'espèce, la chasse était ouverte le 27 octobre, dans le département de l'Isère, que les prévenus étaient porteurs d'un permis, et qu'il n'est point constaté qu'ils aient été trouvés sur un terrain appartenant à autrui, et non dépouillé de ses fruits; Relaxe. Du 2 janv. 1845.—C. roy. de Grenoble, ch. corr.—M. Cronssolin, f. f. de prés. ART. 3727. DÉLITS MILITAIRES.—CONSEILS DE GUERRE.—OUTRAGE.—PEINE. L'outrage commis par un accusé militaire envers l'un des membres du conseil de guerre devant lequel
sauf les exceptions portées au n° 6 de l'art. 12, qu'il suffit que la chasse ait eu lieu à tir pendant le jour, pour ne pas constituer un délit, et que le fait de chasse à tir, et avec miroir, sur un terrain où on a droit de chasse, ne peut constituer un délit au temps où la chasse est ouverte, et quand le chasseur est porteur d'un permis; Attendu que, dans l'espèce, la chasse était ouverte le 27 octobre, dans le département de l'Isère, que les prévenus étaient porteurs d'un permis, et qu'il n'est point constaté qu'ils aient été trouvés sur un terrain appartenant à autrui, et non dépouillé de ses fruits; Relaxe. Du 2 janv. 1845.—C. roy. de Grenoble, ch. corr.—M. Cronssolin, f. f. de prés. ART. 3727. DÉLITS MILITAIRES.—CONSEILS DE GUERRE.—OUTRAGE.—PEINE. L'outrage commis par un accusé militaire envers l'un des membres du conseil de guerre devant lequel il comparaît, doit être puni d'après le Code pénal, et non d'après la loi militaire sur les insultes commises envers les supérieurs. Cette grave question a été discutée de la manière suivante, dans le réquisitoire auquel fait droit l'arrêt de cassation. § 1er. Violation de la loi qui oblige les citoyens au respect des magistrats, et punit les outrages que ceux-ci ont reçus dans l'exercice de leurs fonctions. Dans tout état bien organisé, les fonctionnaires publics ont droit au respect des citoyens, et les outrages qui leur sont adressés sont réprimés par des peines plus sévères que celles qui atteignent les mêmes outrages commis envers les simples particuliers. La loi cependant distingue entre les fonctionnaires, et proportionne la peine elle-même à l'importance et à la nature de la fonction. La première distinction est celle que fait la loi entre les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique et les fonctionnaires dépositaires de la force publique. L'autorité publique et la force publique sont deux choses, en effet, essentiellement différentes. La première a, selon les limites de ses attributions légales, caractère pour ordonner, tandis que la seconde n'a mission que pour contraindre à l'obéissance. Les articles... 222, 223 et 224 ont manifestement pour base
citoyens au respect des magistrats, et punit les outrages que ceux-ci ont reçus dans l'exercice de leurs fonctions. Dans tout état bien organisé, les fonctionnaires publics ont droit au respect des citoyens, et les outrages qui leur sont adressés sont réprimés par des peines plus sévères que celles qui atteignent les mêmes outrages commis envers les simples particuliers. La loi cependant distingue entre les fonctionnaires, et proportionne la peine elle-même à l'importance et à la nature de la fonction. La première distinction est celle que fait la loi entre les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique et les fonctionnaires dépositaires de la force publique. L'autorité publique et la force publique sont deux choses, en effet, essentiellement différentes. La première a, selon les limites de ses attributions légales, caractère pour ordonner, tandis que la seconde n'a mission que pour contraindre à l'obéissance. Les articles... 222, 223 et 224 ont manifestement pour base cette distinction fondamentale, énoncée à la rubrique même qui les précède, en effet, les deux premiers de ces articles règlent ce qui concerne les dépositaires de l'autorité publique, et punissent les outrages qui leur sont faits dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice; l'article 224, au contraire, n'est relatif qu'aux officiers ministériels ou agents dépositaires de la force publique, et punit les outrages qui leur sont faits dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, d'une peine moins forte, par la raison, évidemment, que l'autorité qui ordonne est "supérieure à la force qui obéit et exécute. — La seconde distinction que fait la loi se applique aux fonctionnaires même dépositaires de l'autorité publique. Des peines différentes frappent l'outrage par paroles, selon qu'il est adressé aux magistrats à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans l'exercice de leurs fonctions, ou enfin à l'audience d'une Cour ou d'un tribunal. L'outrage fait au magistrat, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est puni par l'art. 219 de la loi du 17 mai 1819, qui, sous ce rapport, a modifié l'art. 222, C. pén., d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 25 fr.
contraire, n'est relatif qu'aux officiers ministériels ou agents dépositaires de la force publique, et punit les outrages qui leur sont faits dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, d'une peine moins forte, par la raison, évidemment, que l'autorité qui ordonne est "supérieure à la force qui obéit et exécute. — La seconde distinction que fait la loi se applique aux fonctionnaires même dépositaires de l'autorité publique. Des peines différentes frappent l'outrage par paroles, selon qu'il est adressé aux magistrats à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans l'exercice de leurs fonctions, ou enfin à l'audience d'une Cour ou d'un tribunal. L'outrage fait au magistrat, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est puni par l'art. 219 de la loi du 17 mai 1819, qui, sous ce rapport, a modifié l'art. 222, C. pén., d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 25 fr. à 2,000 fr. L'outrage fait au magistrat dans l'exercice de ses fonctions est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. La raison de cette différence est sensible : Ces deux genres d'outrages, dit la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 1820 (Dal., Ann. 1820, 1.216), ont un caractère de criminalité différent : les premiers blessent non-seulement le magistrat outragé, mais même la loi dont il est l'image et l'organe dans l'exercice de ses fonctions; les seconds ne peuvent nuire qu'à l'honneur du magistrat. — Enfin l'outrage fait au magistrat à l'audience, d'une Cour ou d'un tribunal est puni d'une peine encore plus forte : l'art. 222 prononce un emprisonnement de deux à cinq ans. Dans ce cas, en effet, les juges sont, sur leurs sièges, non seulement dépositaires de l'autorité publique, mais les représentants du prince, dont toute justice émane (art. 48 de la charte). « Car, dit M. Henrion de Pansey dans son Traité de l'autorité judiciaire, « la loi identifie le juge avec la personne du prince lui-même, qui parle par l'organe des juges. Cette fiction, qui est une vérité légale, et qui explique l'usage de placer le nom du prince à la
ont un caractère de criminalité différent : les premiers blessent non-seulement le magistrat outragé, mais même la loi dont il est l'image et l'organe dans l'exercice de ses fonctions; les seconds ne peuvent nuire qu'à l'honneur du magistrat. — Enfin l'outrage fait au magistrat à l'audience, d'une Cour ou d'un tribunal est puni d'une peine encore plus forte : l'art. 222 prononce un emprisonnement de deux à cinq ans. Dans ce cas, en effet, les juges sont, sur leurs sièges, non seulement dépositaires de l'autorité publique, mais les représentants du prince, dont toute justice émane (art. 48 de la charte). « Car, dit M. Henrion de Pansey dans son Traité de l'autorité judiciaire, « la loi identifie le juge avec la personne du prince lui-même, qui parle par l'organe des juges. Cette fiction, qui est une vérité légale, et qui explique l'usage de placer le nom du prince à la tête des jugements, établit une différence bien frappée entre les fonctions judiciaires et les autres fonctions publiques. Les délégués du prince, dans toutes les parties d'administration, agissent en son nom; mais c'est le prince lui-même qui proclame les décisions de ses délégués de l'ordre judiciaire. » — Ces paroles nous expliquent d'abord pourquoi la loi frappe l'outrage fait au magistrat sur son siège, d'une peine plus forte que celle qu'elle prononce pour les autres outrages. C'est au tribunal, c'est à l'audience que le magistrat est tout à la fois l'image et l'organe de la loi; c'est là surtout que le prince, pour l'accomplissement de ce devoir que la loi lui impose de rendre la justice, s'identifie avec le juge : il y a donc tout à la fois outrage à la majesté de la loi et à cette partie de la souveraineté qui consiste dans la dispensation de la justice. — Ces paroles nous expliquent aussi pourquoi la loi ne distingue pas, pour appliquer une peine plus forte, le degré d'élévation auquel se trouvent les magistrats outragés dans la hiérarchie judiciaire, comme elle distingue dans les arts 224 et 225 du C. pén. entre les simples agents dépositaires de la
expliquent d'abord pourquoi la loi frappe l'outrage fait au magistrat sur son siège, d'une peine plus forte que celle qu'elle prononce pour les autres outrages. C'est au tribunal, c'est à l'audience que le magistrat est tout à la fois l'image et l'organe de la loi; c'est là surtout que le prince, pour l'accomplissement de ce devoir que la loi lui impose de rendre la justice, s'identifie avec le juge : il y a donc tout à la fois outrage à la majesté de la loi et à cette partie de la souveraineté qui consiste dans la dispensation de la justice. — Ces paroles nous expliquent aussi pourquoi la loi ne distingue pas, pour appliquer une peine plus forte, le degré d'élévation auquel se trouvent les magistrats outragés dans la hiérarchie judiciaire, comme elle distingue dans les arts 224 et 225 du C. pén. entre les simples agents dépositaires de la force et les commandants de la force publique; et comme elle distingue encore entre les magistrats de première instance et les magistrats de Cours royales, lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre eux pour crimes ou délits (art. 379, C. inst. crim.). Si, en effet, comme le dit M. Henrion de Pansey, le prince s'identifie avec le magistrat, si c'est le prince lui-même qui parle par l'organe du juge; si, comme le dit la Cour de cassation, le juge est dans l'exercice de ses fonctions l'image et l'organe de la loi, ce n'est pas la personne du magistrat qu'on outrage, l'offense frappe plus haut : c'est la majesté de la loi, c'est la justice, c'est le principe constitutionnel que l'on offense. — Or, ces caractères se trouvent au même degré dans toute magistrature, depuis le simple maire de village qui rend la justice dans sa commune en vertu de l'art. 166, C. d'inst., depuis le jugé de paix, depuis le juge suppléant, jusqu'aux Cours d'assises, jusqu'aux Cours royales, jusqu'à la Cour suprême elle-même. L'outrage est donc toujours le même, et, par suite, la peine ne pouvait être différente. — Ces principes sont-ils également applicables lorsqu'il s'agit d'un outrage fait par un