jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
loi ; que, d'autre part, s'il estimait, comme il paraît l'indiquer dans ses motifs, que la compétence du Conseil des prud'hommes pour statuer sur la demande reconventionnelle n'était pas établie et que cette juridiction n'aurait pu valablement connaître que de la demande principale qui n'excédait pas le taux du dernier ressort, il n'eût pu déclarer celle irrecevabilité qu'à la condition d'avoir préalablement déclaré l'incompétence du conseil quant à la demande reconventionnelle et infirmé le chef qui y avait statué en le rejetant ; qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Casse... MM. Faye rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). NOTE. — Devant les conseils de prud'hommes (L. 27 mars 1907, art. 33), pas plus que devant les tribunaux de commerce (C. comm., art. 639) et devant les juges de paix (L. 12 juillet 1905, art. 10), les demandes reconventionnelles reconventionnelles dommages-intérêts ne peuvent influer sur le taux du ressort, lorsqu'elles sont fondées exclusivement sur la demande principale. V. Cass. 29 décembre 1909, 2e arrêt (Gaz. Pal. 1910.1.17 — S. 1910.1.90) ; 29 décembre 1909, 2 arrêts (Gaz. Pal. 1910.1.177 — S. 1910.1.92). La Cour de cassation, en exigeant que les faits invoqués à l'appui de la demande reconventionnelle soient distincts et antérieurs à la demande principale, n'exige d'ailleurs aucune précision. V. Cass. 28 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.177, 1er arrêt — S. 1910.1.92). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 26 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. ASSOCIATIONS-CONGREGATIONS. CONGREGATIONS MIXTES. — LOI DU 7 JUILLET 1904. — SERVICE HOSPITALIER. — GARDERIE D'ENFANTS. Lorsqu'un établissement congréganiste a été autorisé comme ayant pour but, outre l'instruction des enfants, « d'avoir soin des pauvres, des infirmes et des malades, tant dans les hôpitaux qu'au dehors », les religieuses qui ont fermé l'école en exécution d'un arrêté pris en exécution de la loi du 7 juillet 1904, ont pu y conserver une garderie d'enfants qui existait en fait à la date du 1er janvier 1903 et qui, d'après les déclarations des juges du fond, fonctionnant comme une œuvre d'assistance aux pauvres et pour les seuls enfants
faits invoqués à l'appui de la demande reconventionnelle soient distincts et antérieurs à la demande principale, n'exige d'ailleurs aucune précision. V. Cass. 28 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.177, 1er arrêt — S. 1910.1.92). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 26 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. ASSOCIATIONS-CONGREGATIONS. CONGREGATIONS MIXTES. — LOI DU 7 JUILLET 1904. — SERVICE HOSPITALIER. — GARDERIE D'ENFANTS. Lorsqu'un établissement congréganiste a été autorisé comme ayant pour but, outre l'instruction des enfants, « d'avoir soin des pauvres, des infirmes et des malades, tant dans les hôpitaux qu'au dehors », les religieuses qui ont fermé l'école en exécution d'un arrêté pris en exécution de la loi du 7 juillet 1904, ont pu y conserver une garderie d'enfants qui existait en fait à la date du 1er janvier 1903 et qui, d'après les déclarations des juges du fond, fonctionnant comme une œuvre d'assistance aux pauvres et pour les seuls enfants n'ayant pas l'âge scolaire, constituait l'un des services étrangers à l'enseignement prévu par les statuts de la congrégation. Le juge relaxe donc à bon droit les religieuses qui tenaient cette garderie, de la prévention d'ouverture d'établissement congréganiste sans autorisation. Min. public c. dames Terrien, Brishoual et Hook. Le procureur général près la Cour de Rennes s'est pourvu en cassation contre un arrêt de cette cour du 15 décembre 1909, qui avait relaxé les dames Terrien, Brishoual et Hook, prévenues d'avoir ouvert, sans autorisation, un établissement congréganiste consistant en une garderie d'enfants. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen relevant la violation, pour défaut d'application, de l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 complété par la loi du 4 décembre 1902 et la violation, pour fausse application, de l'art. 1er de la loi du 7 juillet 1904, et de l'art. 1er des statuts de la Congrégation des Filles de la Sagesse établie à Saint-Laurent-sur-Sèvre ; Attendu qu'aux termes de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, Augustine Terrien, Anaïs Brishoual et Marguerite Hook, appartenant toutes les trois à la Congrégation des Filles de la Sagesse établie à Saint-Laurent-sur-Sèvre, ont été renvoyées devant le Tribunal correctionnel de Rennes, Augustine Terrien et
près la Cour de Rennes s'est pourvu en cassation contre un arrêt de cette cour du 15 décembre 1909, qui avait relaxé les dames Terrien, Brishoual et Hook, prévenues d'avoir ouvert, sans autorisation, un établissement congréganiste consistant en une garderie d'enfants. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen relevant la violation, pour défaut d'application, de l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 complété par la loi du 4 décembre 1902 et la violation, pour fausse application, de l'art. 1er de la loi du 7 juillet 1904, et de l'art. 1er des statuts de la Congrégation des Filles de la Sagesse établie à Saint-Laurent-sur-Sèvre ; Attendu qu'aux termes de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, Augustine Terrien, Anaïs Brishoual et Marguerite Hook, appartenant toutes les trois à la Congrégation des Filles de la Sagesse établie à Saint-Laurent-sur-Sèvre, ont été renvoyées devant le Tribunal correctionnel de Rennes, Augustine Terrien et Anaïs Brishoual comme prévenues d'avoir à Janzé, en 1908, ouvert sans autorisation un établissement congréganiste consistant en une garderie d'enfants, et Marguerite Hook comme prévenue d'avoir favorisé le fonctionnement de cet établissement en consentant l'usage d'un local dont elle disposait (art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 et art. unique, §§ 1 et 3, de la loi du 4 décembre 1902); JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 33 Attendu qu'une ordonnance royale du 12 mars 1837 a autorisé l'établissement dans la commune de Janzé de quatre sœurs dépendant de la congrégation précitée des Filles de la Sagesse, à la charge par elles de se conformer exactement aux statuts de leur ordre ; que ces statuts énonçaient dans leur art. 1er que la congrégation avait pour but 1° « l'instruction de l'enfance et la jeunesse du sexe dans les villes et les campagnes ; 2° d'avoir soin des pauvres, des infirmes et des malades, tant dans les hôpitaux qu'au dehors » ; Attendu qu'en exécution d'un arrêté pris en vertu de la loi du 7 juillet 1904, les prévenues ont fermé l'école qu'elles tenaient à Janzé, mais qu'elles y entretiennent une garderie d'enfants ; Attendu que les dispositions de l'art. 1er de
art. unique, §§ 1 et 3, de la loi du 4 décembre 1902); JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 33 Attendu qu'une ordonnance royale du 12 mars 1837 a autorisé l'établissement dans la commune de Janzé de quatre sœurs dépendant de la congrégation précitée des Filles de la Sagesse, à la charge par elles de se conformer exactement aux statuts de leur ordre ; que ces statuts énonçaient dans leur art. 1er que la congrégation avait pour but 1° « l'instruction de l'enfance et la jeunesse du sexe dans les villes et les campagnes ; 2° d'avoir soin des pauvres, des infirmes et des malades, tant dans les hôpitaux qu'au dehors » ; Attendu qu'en exécution d'un arrêté pris en vertu de la loi du 7 juillet 1904, les prévenues ont fermé l'école qu'elles tenaient à Janzé, mais qu'elles y entretiennent une garderie d'enfants ; Attendu que les dispositions de l'art. 1er de la loi du 7 juillet 1904 conservaient aux Filles de la Sagesse le bénéfice de leur autorisation en ce qui concerne cette garderie sous la double condition que celle-ci existât déjà, en fait, à la date du 1er janvier 1903 et qu'elle constituât l'un des services étrangers à l'enseignement prévus par les statuts de la congrégation ; Attendu que l'arrêt attaqué expose que la garderie faisant l'objet des poursuites existait antérieurement au 1er janvier 1903, se confondant alors avec l'école maternelle, et qu'après la fermeture de cette école elle continua de fonctionner pour les seuls enfants n'ayant pas l'âge scolaire ; que, d'autre part, elle avait toujours admis des enfants de personnes pauvres qui y recevaient des soins et des secours, et que, par suite, elle constituait une œuvre d'assistance aux pauvres rentrant dans les termes de l'art. 1er, § 2, des statuts de la congrégation ; Attendu qu'en l'état de ces circonstances par lui souverainement constatées, l'arrêt attaqué a pu, sans violer aucun principe de droit ni aucun des textes visés au moyen, décider que la prévention n'était pas justifiée ; Et attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejette... MM. Herbaux rapp.;
par les statuts de la congrégation ; Attendu que l'arrêt attaqué expose que la garderie faisant l'objet des poursuites existait antérieurement au 1er janvier 1903, se confondant alors avec l'école maternelle, et qu'après la fermeture de cette école elle continua de fonctionner pour les seuls enfants n'ayant pas l'âge scolaire ; que, d'autre part, elle avait toujours admis des enfants de personnes pauvres qui y recevaient des soins et des secours, et que, par suite, elle constituait une œuvre d'assistance aux pauvres rentrant dans les termes de l'art. 1er, § 2, des statuts de la congrégation ; Attendu qu'en l'état de ces circonstances par lui souverainement constatées, l'arrêt attaqué a pu, sans violer aucun principe de droit ni aucun des textes visés au moyen, décider que la prévention n'était pas justifiée ; Et attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejette... MM. Herbaux rapp.; Eon av. gén — Me de Ramel av. NOTE. — C'est l'application de la jurisprudence consacrée d'une manière constante par la chambre civile et la chambre des requêtes. V. Cass. 9 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.432) et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 13 AVRIL 1910. Présidence de M. Antoine. JEU-PARI. — CONTRAT DIRECT. — OPÉRATIONS A TERME SUR VALEURS NON COTÉES. — LOI DU 28 MARS 1885. APPLICATION RESTREINTES AUX OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LE MARCHÉ PUBLIC. — RÈGLEMENTS ET USAGES DU MARCHÉ SANS APPLICATION AU CONTRAT DIRECT. ABSENCE D'INTERMÉDIAIRE. IMPOSSIBLE. PRÉTENDUE PROROGATION D'ÉCHÉANCE. — CONVENTION INCONCILIABLE AVEC LE VRAI MARCHÉ A TERME. — DROIT COMMUN INAPPLICABLE. STIPULATIONS EXCLUSIVES D'UNE VENTE SÉRIEUSE ET RÉELLE. SIMPLE MARCHÉ DIFFÉRENTIEL. — BANQUIER CONTRERESPONSABLE. — ACTION EN PAIEMENT. — DONNEUR D'ORDRE. — EXCEPTION DE JEU. — ART. 1965 C. CIV. — RECEVABILITÉ. — ORDRE PUBLIC. — REJET DE LA DEMANDE. 1° Si la loi du 28 mars 1885 a déclaré valables les marchés à terme sur effets publics et sur valeurs mobilières, ses dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux marchés à terme réalisés sur le marché public, en conformité de ses règlements et de ses usages et comportant, par suite, tant en raison
M. Antoine. JEU-PARI. — CONTRAT DIRECT. — OPÉRATIONS A TERME SUR VALEURS NON COTÉES. — LOI DU 28 MARS 1885. APPLICATION RESTREINTES AUX OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LE MARCHÉ PUBLIC. — RÈGLEMENTS ET USAGES DU MARCHÉ SANS APPLICATION AU CONTRAT DIRECT. ABSENCE D'INTERMÉDIAIRE. IMPOSSIBLE. PRÉTENDUE PROROGATION D'ÉCHÉANCE. — CONVENTION INCONCILIABLE AVEC LE VRAI MARCHÉ A TERME. — DROIT COMMUN INAPPLICABLE. STIPULATIONS EXCLUSIVES D'UNE VENTE SÉRIEUSE ET RÉELLE. SIMPLE MARCHÉ DIFFÉRENTIEL. — BANQUIER CONTRERESPONSABLE. — ACTION EN PAIEMENT. — DONNEUR D'ORDRE. — EXCEPTION DE JEU. — ART. 1965 C. CIV. — RECEVABILITÉ. — ORDRE PUBLIC. — REJET DE LA DEMANDE. 1° Si la loi du 28 mars 1885 a déclaré valables les marchés à terme sur effets publics et sur valeurs mobilières, ses dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux marchés à terme réalisés sur le marché public, en conformité de ses règlements et de ses usages et comportant, par suite, tant en raison de l'intervention d'un agent intermédiaire chargé de leur réalisation que de leur participation à la liquidation générale, un caractère sérieux et réel. Et cette loi n'ayant pas entendu couvrir de sa protection les combinaisons spécieuses qui, sous l'aspect de marchés à terme dissimulent de leur mieux un véritable jeu, il ne suffit pas, pour qu'elle soit applicable à une opération, que celle-ci revête la qualification et l'apparence d'un marché de bourse à terme. Spécialement les opérations de bourse à terme par contrat direct, lesquelles ne comportent point pour le vendeur la faculté réelle de livrer et pour l'acheteur la faculté réelle de lever les titres ne peuvent avoir en principe aucune valeur juridique puisque de telles opérations qui demeurent étrangères au marché en bourse, ne réunissent pas les conditions constitutives de ce marché. 2° Il ne suffit point pour leur donner le caractère d'un marché en bourse à terme que les parties aient stipulé formellement être régies par les usages du marché de telle place (celui de Paris, en l'espèce). En fait ces usages ne peuvent recevoir leur application alors que l'intervention d'un tiers, indispensable au contrat de report, contrat lui-même nécessaire en matière d'opérations de bourse à terme, ne
ne suffit pas, pour qu'elle soit applicable à une opération, que celle-ci revête la qualification et l'apparence d'un marché de bourse à terme. Spécialement les opérations de bourse à terme par contrat direct, lesquelles ne comportent point pour le vendeur la faculté réelle de livrer et pour l'acheteur la faculté réelle de lever les titres ne peuvent avoir en principe aucune valeur juridique puisque de telles opérations qui demeurent étrangères au marché en bourse, ne réunissent pas les conditions constitutives de ce marché. 2° Il ne suffit point pour leur donner le caractère d'un marché en bourse à terme que les parties aient stipulé formellement être régies par les usages du marché de telle place (celui de Paris, en l'espèce). En fait ces usages ne peuvent recevoir leur application alors que l'intervention d'un tiers, indispensable au contrat de report, contrat lui-même nécessaire en matière d'opérations de bourse à terme, ne peut se produire dans le contrat direct qu'au cas, d'ailleurs très rare, où le caissier se constitue lui-même reporteur de son client, et, acquérant et payant les titres, les tient à la disposition de ce dernier jusqu'à l'échéance de la revente. 3° Vainement le banquier qui actionne son client en paiement de ses différences prétendrait qu'il n'y a pas report au sens strict et juridique du mot, mais prorogation d'échéance. Cet argument est sans valeur, puisque les engagements résultant d'un marché à terme de bourse ne sont pas susceptibles d'être prorogés et que c'est de cette obligation même qu'est né le contrat de report. 4° Les opérations à terme sur valeurs par contrat direct qui ne peuvent bénéficier de la loi du 28 mars 1885, ne peuvent, davantage se réclamer du droit commun lequel, de tout temps, n'a jamais été applicable au marché à terme sur valeurs mobilières. En décider autrement serait méconnaître l'opportunité et la raison d'être de cette loi. 5° Au surplus, à supposer par impossible que les opérations à terme par contrat direct soient régies par le droit commun, l'art. 1965 C. civ. reprenant alors son empire, il y aurait lieu de refuser, même d'office, ses dispositions
paiement de ses différences prétendrait qu'il n'y a pas report au sens strict et juridique du mot, mais prorogation d'échéance. Cet argument est sans valeur, puisque les engagements résultant d'un marché à terme de bourse ne sont pas susceptibles d'être prorogés et que c'est de cette obligation même qu'est né le contrat de report. 4° Les opérations à terme sur valeurs par contrat direct qui ne peuvent bénéficier de la loi du 28 mars 1885, ne peuvent, davantage se réclamer du droit commun lequel, de tout temps, n'a jamais été applicable au marché à terme sur valeurs mobilières. En décider autrement serait méconnaître l'opportunité et la raison d'être de cette loi. 5° Au surplus, à supposer par impossible que les opérations à terme par contrat direct soient régies par le droit commun, l'art. 1965 C. civ. reprenant alors son empire, il y aurait lieu de refuser, même d'office, ses dispositions étant d'ordre public, l'action en paiement de différences au banquier contre-partie, ces opérations qui constituent en réalité des conventions innommées, ayant le caractère de purs marchés différentiels et consistant en simple jeu sur les fluctuations des cours. 6° Spécialement il en est ainsi et les conventions mêmes qui lient les parties sont exclusives de toute possibilité de marché à terme réel et sérieux, lorsqu'il est stipulé par le donneur d'ordres : 1° que ses opérations ne constitueront pas un jeu ; 2° qu'il se réserve en conséquence le droit de les terminer toutes par des levées ou des livraisons de titres. ### CORRECTION ### 1er de la loi du 7 juillet 1904 conservaient aux Filles de la Sagesse le bénéfice de leur autorisation en ce qui concerne cette garderie sous la double condition que celle-ci existât déjà, en fait, à la date du 1er janvier 1903 et qu'elle constituât l'un des services étrangers à l'enseignement prévus par les statuts de la congrégation ; Attendu que l'arrêt attaqué expose que la garderie faisant l'objet des poursuites existait antérieurement au 1er janvier 1903, se confondant alors avec l'école maternelle, et qu'après la fermeture de cette école elle continua de fonctionner pour les
parties sont exclusives de toute possibilité de marché à terme réel et sérieux, lorsqu'il est stipulé par le donneur d'ordres : 1° que ses opérations ne constitueront pas un jeu ; 2° qu'il se réserve en conséquence le droit de les terminer toutes par des levées ou des livraisons de titres. ### CORRECTION ### 1er de la loi du 7 juillet 1904 conservaient aux Filles de la Sagesse le bénéfice de leur autorisation en ce qui concerne cette garderie sous la double condition que celle-ci existât déjà, en fait, à la date du 1er janvier 1903 et qu'elle constituât l'un des services étrangers à l'enseignement prévus par les statuts de la congrégation ; Attendu que l'arrêt attaqué expose que la garderie faisant l'objet des poursuites existait antérieurement au 1er janvier 1903, se confondant alors avec l'école maternelle, et qu'après la fermeture de cette école elle continua de fonctionner pour les seuls enfants n'ayant pas l'âge scolaire ; que, d'autre part, elle avait toujours admis des enfants de personnes pauvres qui y recevaient des soins et des secours, et que, par suite, elle constituait une œuvre d'assistance aux pauvres rentrant dans les termes de l'art. 1er, § 2, des statuts de la congrégation ; Attendu qu'en l'état de ces circonstances par lui souverainement constatées, l'arrêt attaqué a pu, sans violer aucun principe de droit ni aucun des textes visés au moyen, décider que la prévention n'était pas justifiée ; Et attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejette... MM. Herbaux rapp.; Eon av. gén — Me de Ramel av. NOTE. — C'est l'application de la jurisprudence consacrée d'une manière constante par la chambre civile et la chambre des requêtes. V. Cass. 9 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.432) et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 13 AVRIL 1910. Présidence de M. Antoine. JEU-PARI. — CONTRAT DIRECT. — OPÉRATIONS A TERME SUR VALEURS NON COTÉES. — LOI DU 28 MARS 1885. APPLICATION RESTREINTES AUX OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LE MARCHÉ PUBLIC. — RÈGLEMENTS ET USAGES DU MARCHÉ SANS APPLICATION AU CONTRAT DIRECT. ABSENCE D'INTERMÉDIAIRE. IMPOSSIBLE. PRÉTENDUE
la congrégation ; Attendu qu'en l'état de ces circonstances par lui souverainement constatées, l'arrêt attaqué a pu, sans violer aucun principe de droit ni aucun des textes visés au moyen, décider que la prévention n'était pas justifiée ; Et attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejette... MM. Herbaux rapp.; Eon av. gén — Me de Ramel av. NOTE. — C'est l'application de la jurisprudence consacrée d'une manière constante par la chambre civile et la chambre des requêtes. V. Cass. 9 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.432) et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 13 AVRIL 1910. Présidence de M. Antoine. JEU-PARI. — CONTRAT DIRECT. — OPÉRATIONS A TERME SUR VALEURS NON COTÉES. — LOI DU 28 MARS 1885. APPLICATION RESTREINTES AUX OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LE MARCHÉ PUBLIC. — RÈGLEMENTS ET USAGES DU MARCHÉ SANS APPLICATION AU CONTRAT DIRECT. ABSENCE D'INTERMÉDIAIRE. IMPOSSIBLE. PRÉTENDUE PROROGATION D'ÉCHÉANCE. — CONVENTION INCONCILIABLE AVEC LE VRAI MARCHÉ A TERME. — DROIT COMMUN INAPPLICABLE. STIPULATIONS EXCLUSIVES D'UNE VENTE SÉRIEUSE ET RÉELLE. SIMPLE MARCHÉ DIFFÉRENTIEL. — BANQUIER CONTRERESPONSABLE. — ACTION EN PAIEMENT. — DONNEUR D'ORDRE. — EXCEPTION DE JEU. — ART. 1965 C. CIV. — RECEVABILITÉ. — ORDRE PUBLIC. — REJET DE LA DEMANDE. 1° Si la loi du 28 mars 1885 a déclaré valables les marchés à terme sur effets publics et sur valeurs mobilières, ses dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux marchés à terme réalisés sur le marché public, en conformité de ses règlements et de ses usages et comportant, par suite, tant en raison de l'intervention d'un agent intermédiaire chargé de leur réalisation que de leur participation à la liquidation générale, un caractère sérieux et réel. Et cette loi n'ayant pas entendu couvrir de sa protection les combinaisons spécieuses qui, sous l'aspect de marchés à terme dissimulent de leur mieux un véritable jeu, il ne suffit pas, pour qu'elle soit applicable à une opération, que celle-ci revête la qualification et l'apparence d'un marché de bourse à terme. Spécialement les opérations de bourse à terme par contrat direct, lesquelles ne comportent point pour le vendeur la faculté réelle de
REJET DE LA DEMANDE. 1° Si la loi du 28 mars 1885 a déclaré valables les marchés à terme sur effets publics et sur valeurs mobilières, ses dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux marchés à terme réalisés sur le marché public, en conformité de ses règlements et de ses usages et comportant, par suite, tant en raison de l'intervention d'un agent intermédiaire chargé de leur réalisation que de leur participation à la liquidation générale, un caractère sérieux et réel. Et cette loi n'ayant pas entendu couvrir de sa protection les combinaisons spécieuses qui, sous l'aspect de marchés à terme dissimulent de leur mieux un véritable jeu, il ne suffit pas, pour qu'elle soit applicable à une opération, que celle-ci revête la qualification et l'apparence d'un marché de bourse à terme. Spécialement les opérations de bourse à terme par contrat direct, lesquelles ne comportent point pour le vendeur la faculté réelle de livrer et pour l'acheteur la faculté réelle de lever les titres ne peuvent avoir en principe aucune valeur juridique puisque de telles opérations qui demeurent étrangères au marché en bourse, ne réunissent pas les conditions constitutives de ce marché. 2° Il ne suffit point pour leur donner le caractère d'un marché en bourse à terme que les parties aient stipulé formellement être régies par les usages du marché de telle place (celui de Paris, en l'espèce). En fait ces usages ne peuvent recevoir leur application alors que l'intervention d'un tiers, indispensable au contrat de report, contrat lui-même nécessaire en matière d'opérations de bourse à terme, ne peut se produire dans le contrat direct qu'au cas, d'ailleurs très rare, où le caissier se constitue lui-même reporteur de son client, et, acquérant et payant les titres, les tient à la disposition de ce dernier jusqu'à l'échéance de la revente. 3° Vainement le banquier qui actionne son client en paiement de ses différences prétendrait qu'il n'y a pas report au sens strict et juridique du mot, mais prorogation d'échéance. Cet argument est sans valeur, puisque les engagements résultant d'un marché à terme de bourse ne sont pas susceptibles d'être prorogés et que c'est