jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
civile par les art. 182, 63, 66, 67 et 68 du C. Ins. cr. relativement aux faits de fraudes et de falsification des vins... et M. Jean Dupuy, président de la commission du Sénat, disait, à propos de la discussion de cet article, que cette disposition, en présence des incertitudes de la jurisprudence, avait un caractère d'interprétation, plutôt que de disposition législative propre (Journ. Off. 29 juin 1907. Débats parlem. Sénat, p. 821). Il faut donc s'en tenir à l'intention du législateur telle que la révèlent les travaux préparatoires de la loi de 1884 pour apprécier la portée des mots « intérêts professionnels » qui embrassent à la fois les intérêts généraux corporatifs et l'intérêt commun à tous les membres d'un syndicat (Lois nouvelles 1908, 2e part, p. 149). Il semble en conséquence que de légitimes réserves puissent être formulées sur la définition de l'intérêt collectif donné par la Chambre criminelle dans sa dernière jurisprudence. Il faut souhaiter qu'un arrêt des Chambres réuntes vienne dire le dernier mot sur cette intéressante controverse. COUR D’APPEL DE CAEN (CH, CORR.) 16 JUIN 1910. Présidence de M. Vaudrus. VENTE DE FRAÏDES DANS LES. — SYNDICAT DE L'ÉPICERIE. — INTERVENTION. — CONDITIONS. INTÉRÊTS COMMUNS ET COLLECTIFS. — DOMMAGE DIRECT ET ACTUEL. — DROIT COMMUN. — MEMBRES DU SYNDICAT. — INTÉRÊTS PRIVES. Un syndicat régulièrement constitué et ayant qualité pour ester en justice est apte à se parler partie civile dans une instance correctionnelle lorsque, les intérêts communs et collectifs qu'il représente ont été directement et actuellement lésés par le fait poursuivi. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 573 Un syndicat uniquement chargé de la défense d'intérêts collectifs, n'a pas qualité pour soutenir en justice les intérêts privés de ses membres si nombreux soient-ils. Ministère public et Syndicat de l'Épicerie du Havre c. Lévy. LA COUR, Statuant en vertu du renvoi ordonné par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 mars 1910 sur l'appel interjeté par Lévy contre le jugement correctionnel du Havre du 24 décembre 1907 contre le syndical de l'Épicerie du Havre partie civile : Attendu qu'en vertu de l’arrêt de
ET COLLECTIFS. — DOMMAGE DIRECT ET ACTUEL. — DROIT COMMUN. — MEMBRES DU SYNDICAT. — INTÉRÊTS PRIVES. Un syndicat régulièrement constitué et ayant qualité pour ester en justice est apte à se parler partie civile dans une instance correctionnelle lorsque, les intérêts communs et collectifs qu'il représente ont été directement et actuellement lésés par le fait poursuivi. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 573 Un syndicat uniquement chargé de la défense d'intérêts collectifs, n'a pas qualité pour soutenir en justice les intérêts privés de ses membres si nombreux soient-ils. Ministère public et Syndicat de l'Épicerie du Havre c. Lévy. LA COUR, Statuant en vertu du renvoi ordonné par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 mars 1910 sur l'appel interjeté par Lévy contre le jugement correctionnel du Havre du 24 décembre 1907 contre le syndical de l'Épicerie du Havre partie civile : Attendu qu'en vertu de l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 8 mai 1908, émendant ledit jugement sur la culpabilité de Lévy qui est définitivement convaincu d’avoir au Havre depuis moins de trois ans et spécialement le 10 juin 1907, trompé le sieur Lenormand sur la quantité de beurre livré en boîtes, à l’aide d’indications frauduleuses de nature à faire croire à une opération de pesage antérieure et exacte, il a été, à raison de ce fait, puni d’une peine correctionnelle ; Attendu que les délits commis par Levy et limités par l’autorité de la chose jugée, aux tromperies commises envers Lenormand, peuvent justifier l’intervention devant le tribunal répressif de toute personne ayant éprouvé en conséquence de ces délits un dommage direct et actuel ; que le syndical de l’Épicerie du Havre, régulièrement constitué et ayant qualité pour ester en justice, est apte à exercer concurremment avec l’action publique, une action civile pour la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles dont il est chargé, mais qu’il n’y est fondé que si les intérêts communs et collectifs qu’il représente ont été directement et actuellement lésés par le fait punissable; qu'aucune disposition légale, notamment par celles des lois du 24 mars 1884 et du 5
frauduleuses de nature à faire croire à une opération de pesage antérieure et exacte, il a été, à raison de ce fait, puni d’une peine correctionnelle ; Attendu que les délits commis par Levy et limités par l’autorité de la chose jugée, aux tromperies commises envers Lenormand, peuvent justifier l’intervention devant le tribunal répressif de toute personne ayant éprouvé en conséquence de ces délits un dommage direct et actuel ; que le syndical de l’Épicerie du Havre, régulièrement constitué et ayant qualité pour ester en justice, est apte à exercer concurremment avec l’action publique, une action civile pour la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles dont il est chargé, mais qu’il n’y est fondé que si les intérêts communs et collectifs qu’il représente ont été directement et actuellement lésés par le fait punissable; qu'aucune disposition légale, notamment par celles des lois du 24 mars 1884 et du 5 août 1908, n’a dérogé au droit commun, en faveur des syndicats, sur les conditions d’exercice de l’action civile devant la justice répressive ; Attendu que Lenormand a bien subi un préjudice direct et actuel par le fait punissable de Lévy ; qu’induit en erreur par un écriteau apposé dans le magasin de celui-ci et par des annonces publiées dans plusieurs journaux et non détrompé par l’employé livreur, il a acheté moyennant le prix demandé (95 centimes), les boîtes supposées contenir 500 grammes de beurre et qui n’en contenaient en réalité que 410 environ ; qu’il a ainsi éprouvé par le fait même de la vente un dommage immédiat qui peut être évalué à la fraction du prix d’achat correspondant à la quantité de beurre dont il a été privé ; qu’il se serait donc trouvé dans les conditions exigées par la loi pour réclamer une indemnité en police correctionnelle, mais qu’il n’en est pas de même vie la partie civile ; Attendu en effet que le syndicat de l'Épicerie du Havre prétend que les intérêts dont il a la garde ont été lésés directement par les procédés frauduleux de Lévy employés dans l'offre au public et la vente de son
magasin de celui-ci et par des annonces publiées dans plusieurs journaux et non détrompé par l’employé livreur, il a acheté moyennant le prix demandé (95 centimes), les boîtes supposées contenir 500 grammes de beurre et qui n’en contenaient en réalité que 410 environ ; qu’il a ainsi éprouvé par le fait même de la vente un dommage immédiat qui peut être évalué à la fraction du prix d’achat correspondant à la quantité de beurre dont il a été privé ; qu’il se serait donc trouvé dans les conditions exigées par la loi pour réclamer une indemnité en police correctionnelle, mais qu’il n’en est pas de même vie la partie civile ; Attendu en effet que le syndicat de l'Épicerie du Havre prétend que les intérêts dont il a la garde ont été lésés directement par les procédés frauduleux de Lévy employés dans l'offre au public et la vente de son beurre, que particulièrement les agissements de Lévy ont discrédité et déprécié ce produit et constituent une concurrence déloyale envers tout le commerce de l'épicerie ; Mais attendu qu'en supposant que la publicité à laquelle Lévy a recours et la tromperie dont il s'est rendu coupable envers Lenormand aient discrédité et déprécié le produit dont il s'agit et détourné la clientèle à son profit, la concurrence déloyale que Lévy aurait ainsi pratiquée aurait atteint individuellement les membres du syndicat qui le commercent, à l'exclusion, doit-on présumer, de ceux qui n'en vendent point ; que le syndicat uniquement chargé de la défense des intérêts collectifs qu'il représente n'a pas qualité pour soutenir judiciairement les intérêts privés de ses membres, si nombreux qu'ils soient ; qu'en ce qui concerne les intérêts collectifs du syndicat et ceux du commerce de l'épicerie en général, la partie civile ne produit que des raisons spéculatives et n'apporte aucun fait précis d'où l'on puisse déduire avec certitude que ses intérêts ont souffert réellement des faits délictueux de Lévy ; que fût-il démontré qu'ils ont été lésés d'une façon appréciable, ce ne pourrait être en tous cas qu'indirectement par rapport au délit spécifié dans l'arrêt de condamnation ;.... Par
déprécié le produit dont il s'agit et détourné la clientèle à son profit, la concurrence déloyale que Lévy aurait ainsi pratiquée aurait atteint individuellement les membres du syndicat qui le commercent, à l'exclusion, doit-on présumer, de ceux qui n'en vendent point ; que le syndicat uniquement chargé de la défense des intérêts collectifs qu'il représente n'a pas qualité pour soutenir judiciairement les intérêts privés de ses membres, si nombreux qu'ils soient ; qu'en ce qui concerne les intérêts collectifs du syndicat et ceux du commerce de l'épicerie en général, la partie civile ne produit que des raisons spéculatives et n'apporte aucun fait précis d'où l'on puisse déduire avec certitude que ses intérêts ont souffert réellement des faits délictueux de Lévy ; que fût-il démontré qu'ils ont été lésés d'une façon appréciable, ce ne pourrait être en tous cas qu'indirectement par rapport au délit spécifié dans l'arrêt de condamnation ;.... Par ces motifs, Recevait Lévy appelant du jugement rendu le 24 décembre 1907 par le Tribunal du Havre ; Dit et juge que le syndicat n'établit point que les intérêts collectifs qu'il représente aient été directement lésés par les faits retenus à la charge de Lévy ; En conséquence, infirmant de ce chef le jugement dont est appel, Déclarait mal fondée l'action du syndicat, l'en débattre ; Déchargeait Lévy des dispositions et condamnations prononcées contre lui au profit du syndicat... M. Mazières av. gén. NOTE. — Lévy ayant été condamné par le Tribunal correctionnel du Havre suivant jugement du 23 décembre 1907 pour le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, le syndicat de l'Épicerie du Havre qui s'était porté partie civile dans la poursuite, et avait été débouté de sa demande, a interjeté appel du jugement. La Cour de Rouen a statué sur cet appel par arrêt du 8 mai 1908, a alloué au Syndicat de l'Épicerie du Havre, 100 fr. de dommages-intérêts et ordonné des insertions au profit de la partie civile considérée comme lésée dans les intérêts collectifs. Lévy se pourvut contre cet arrêt : la Chambre criminelle cassa la décision de la Cour de
ce chef le jugement dont est appel, Déclarait mal fondée l'action du syndicat, l'en débattre ; Déchargeait Lévy des dispositions et condamnations prononcées contre lui au profit du syndicat... M. Mazières av. gén. NOTE. — Lévy ayant été condamné par le Tribunal correctionnel du Havre suivant jugement du 23 décembre 1907 pour le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, le syndicat de l'Épicerie du Havre qui s'était porté partie civile dans la poursuite, et avait été débouté de sa demande, a interjeté appel du jugement. La Cour de Rouen a statué sur cet appel par arrêt du 8 mai 1908, a alloué au Syndicat de l'Épicerie du Havre, 100 fr. de dommages-intérêts et ordonné des insertions au profit de la partie civile considérée comme lésée dans les intérêts collectifs. Lévy se pourvut contre cet arrêt : la Chambre criminelle cassa la décision de la Cour de Rouen par arrêt du 13 fév. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.508) et renvoya l'affaire devant la Cour d'Amiens; celle Cour, par arrêt du 1er juillet 1909, déclara recevable l'action du Syndicat de l'Épicerie et prononça encore à son profit contre Lévy une condamnation à des dommages-intérêts. Nouveau pourvoi de Lévy. La Chambre criminelle conformément au rapport de M. le Conseiller Bourdon estima que la Chambre criminelle et non les Chambres Réunies, était encore compétente pour connaître du nouveau pourvoi formé par Lévy, parce que la doctrine et les motifs du second arrêt, — arrêt rendu par la Cour d'Amiens — n'étaient pas identiques à ceux du premier arrêt qu'avait rendu la Cour de Rouen. La Chambre criminelle, après avoir encore cassé l'arrêt d'Amiens le 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 10.1.562), renvoya l'affaire devant la Cour de Caen dont la décision est rapportée ci-dessus. Voir sous l'arrêt de la Cour de Paris du 5 janv. 1911 supra (affaire Horrière) la note sur ce qu'il faut entendre par les intérêts communs et collectifs des syndicats. 574 GAZETTE DU PALAIS 138 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 22 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° ET 3° RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL.
Chambre criminelle conformément au rapport de M. le Conseiller Bourdon estima que la Chambre criminelle et non les Chambres Réunies, était encore compétente pour connaître du nouveau pourvoi formé par Lévy, parce que la doctrine et les motifs du second arrêt, — arrêt rendu par la Cour d'Amiens — n'étaient pas identiques à ceux du premier arrêt qu'avait rendu la Cour de Rouen. La Chambre criminelle, après avoir encore cassé l'arrêt d'Amiens le 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 10.1.562), renvoya l'affaire devant la Cour de Caen dont la décision est rapportée ci-dessus. Voir sous l'arrêt de la Cour de Paris du 5 janv. 1911 supra (affaire Horrière) la note sur ce qu'il faut entendre par les intérêts communs et collectifs des syndicats. 574 GAZETTE DU PALAIS 138 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 22 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° ET 3° RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — PROCÉDURE. — ACCORD EN CONCILIATION. — ERREUR DE DROIT. — ACTION EN NULLITÉ. — PRESCRIPTION. — DURÉE. — LOI DU 9 AVRIL 1898. — ENTREPRISES ASSUJETTIES — ENTREPRENEUR DE VIDANGES. 2° CHOSE JUGÉE. — EFFETS. MOYEN D'ORDRE PUBLIC. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. 1° L'art. 19 de la loi du 9 avril 1898, qui déclare prescrite par 3 ans l'action en révision, est sans application à l'action dirigée par le chef d'entreprise contre la victime ou ses représentants et tendant à faire déclarer nulle pour erreur de droit la convention intervenue entre les parties devant le président du tribunal compétent, et à la suite de laquelle l'indemnité a été fixée. 2° Lorsque les premiers juges, ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande du chef d'entreprise en nullité de l'accord intervenu en conciliation devant le président du tribunal entre la veuve de l'ouvrier décédé des suites d'un accident au travail et le patron, et déclaré valable la convention intervenue entre les parties, la veuve de la victime, sur l'appel du chef d'entreprise, a conclu à la confirmation pure et simple du jugement, il y a chose jugée sur la recevabilité de l'action, et par suite, malgré
9 avril 1898, qui déclare prescrite par 3 ans l'action en révision, est sans application à l'action dirigée par le chef d'entreprise contre la victime ou ses représentants et tendant à faire déclarer nulle pour erreur de droit la convention intervenue entre les parties devant le président du tribunal compétent, et à la suite de laquelle l'indemnité a été fixée. 2° Lorsque les premiers juges, ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande du chef d'entreprise en nullité de l'accord intervenu en conciliation devant le président du tribunal entre la veuve de l'ouvrier décédé des suites d'un accident au travail et le patron, et déclaré valable la convention intervenue entre les parties, la veuve de la victime, sur l'appel du chef d'entreprise, a conclu à la confirmation pure et simple du jugement, il y a chose jugée sur la recevabilité de l'action, et par suite, malgré le caractère d'ordre public des dispositions de la loi du 9 avril 1898, le moyen repoussé par les premiers juges et sur lequel appel n'a pas porté ne peut être repris devant la Cour de cassation. 3° Sous le régime de la loi du 9 avril 1898, l'entreprise consistant à opérer la vidange des fosses d'aisance et à en transporter le produit, soit aux frais des propriétaires, sur des terrains désignés par eux, soit à ses frais, dans un local lui appartenant pour être mélangé avec la tanin et être ainsi transformé en engrais destiné à la vente, était à un double titre assujetti au risque professionnel, l'entrepreneur en question étant alternativement entrepreneur de transports quand il transportait de l'habitation sur les terres d'un propriétaire et aux frais de ce dernier le produit de la vidange, et étant un industriel quand, pour les besoins de sa fabrication d'engrais, il faisait. transporter chez lui ce même produit. Yvon c. Vve Jouand. Le 29 mai 1903, M. Jouand, ouvrier au service de M. Yvon, tanneur et entrepreneur de vidanges, a été, au cours de son travail, victime d'un accident qui a entraîné sa mort. Après l'enquête prescrite par la loi de 1898,
opérer la vidange des fosses d'aisance et à en transporter le produit, soit aux frais des propriétaires, sur des terrains désignés par eux, soit à ses frais, dans un local lui appartenant pour être mélangé avec la tanin et être ainsi transformé en engrais destiné à la vente, était à un double titre assujetti au risque professionnel, l'entrepreneur en question étant alternativement entrepreneur de transports quand il transportait de l'habitation sur les terres d'un propriétaire et aux frais de ce dernier le produit de la vidange, et étant un industriel quand, pour les besoins de sa fabrication d'engrais, il faisait. transporter chez lui ce même produit. Yvon c. Vve Jouand. Le 29 mai 1903, M. Jouand, ouvrier au service de M. Yvon, tanneur et entrepreneur de vidanges, a été, au cours de son travail, victime d'un accident qui a entraîné sa mort. Après l'enquête prescrite par la loi de 1898, sa veuve et M. Yvon ont comparu devant le président du Tribunal civil de Châteaubriant qui, par ordonnance du 24 juillet 1903, a constaté leur accord et fixé à 440 francs la rente due à Mme Jouand et à ses enfants. M. Yvon a payé les arrérages jusqu'en 1906, mais à la date du 5 décembre 1906, il a assigné Mme Vve Jouand devant le Tribunal civil de Châteaubriant pour voir déclarer nul l'accord du 24 juillet 1903. Cette demande a été rejetée par jugement du 3 mai 1907, confirmé sur appel par la Cour de Rennes à la date du 29 juillet 1907. Pourvoi en cassation par M. Yvon. — Moyen unique : Violation des art. 1er et suiv. de la loi du 9 avril 1898, art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'entreprise de vidange exploitée par l'exposant présentait un caractère industriel et rentrait dans la catégorie des industries assujetties visées par la loi du 9 avril 1898. Mme Vve Jouand a soutenu deux fins de non-recevoir. Arrêt : LA COUR, Sur la première fin de non-recevoir : Attendu que l'art. 19 de la loi du 9 avril
à la date du 5 décembre 1906, il a assigné Mme Vve Jouand devant le Tribunal civil de Châteaubriant pour voir déclarer nul l'accord du 24 juillet 1903. Cette demande a été rejetée par jugement du 3 mai 1907, confirmé sur appel par la Cour de Rennes à la date du 29 juillet 1907. Pourvoi en cassation par M. Yvon. — Moyen unique : Violation des art. 1er et suiv. de la loi du 9 avril 1898, art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'entreprise de vidange exploitée par l'exposant présentait un caractère industriel et rentrait dans la catégorie des industries assujetties visées par la loi du 9 avril 1898. Mme Vve Jouand a soutenu deux fins de non-recevoir. Arrêt : LA COUR, Sur la première fin de non-recevoir : Attendu que l'art. 19 de la loi du 9 avril 1898, qui déclare prescrite par trois ans l'action en revision, est sans application à l'action dirigée par le chef d'entreprise contre la victime ou ses représentants et tendant à faire déclarer nulle pour erreur de droit la convention intervenue entre les parties devant le président du tribunal compétent et à la suite de laquelle l'indemnité a été fixée ; Sur la seconde fin de non-recevoir : Attendu que devant les premiers juges la Vve Jouand a soutenu que la demande d'Yvon était irrecevable : que le tribunal a rejeté cette exception et que statuant au fond, il a déclaré valable la convention intervenue entre les parties ; qu'Yvon ayant fait appel, la veuve Jouand a conclu à la confirmation pure et simple du jugement: qu'il y a chose jugée sur la recevabilité de l'action d'Yvon ; qu'il suit de là que, malgré le caractère d'ordre public des dispositions de la loi du 9 avril 1898, le moyen repoussé par les premiers juges et sur lequel l'appel n'a pas porté ne peut être repris devant la Cour de cassation ; Par ces motifs, Rejettes les fins de non-recevoir présentées par la défense ; Et statuant sur le moyen unique du pourvoi
la suite de laquelle l'indemnité a été fixée ; Sur la seconde fin de non-recevoir : Attendu que devant les premiers juges la Vve Jouand a soutenu que la demande d'Yvon était irrecevable : que le tribunal a rejeté cette exception et que statuant au fond, il a déclaré valable la convention intervenue entre les parties ; qu'Yvon ayant fait appel, la veuve Jouand a conclu à la confirmation pure et simple du jugement: qu'il y a chose jugée sur la recevabilité de l'action d'Yvon ; qu'il suit de là que, malgré le caractère d'ordre public des dispositions de la loi du 9 avril 1898, le moyen repoussé par les premiers juges et sur lequel l'appel n'a pas porté ne peut être repris devant la Cour de cassation ; Par ces motifs, Rejettes les fins de non-recevoir présentées par la défense ; Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'entreprise d'Yvon consiste à opérer la vidange des fosses d'aisance et à en transporter le produit soit, aux frais des propriétaires, sur des terrains désignés par eux, soit, à ses frais, dans un local lui appartenant pour être mélangé avec la tannerie et être ainsi transformé en engrais destiné à la vente : que de ces constatations l'arrêt a pu conclure qu'Yvon était entrepreneur de transport quand il transportait de l'habitation sur les terres d'un propriétaire, et aux frais de ce dernier, le produit de la vidange, et qu'il était un industriel quand, pour les besoins de sa fabrication d'engrais il faisait transporter chez lui ce même produit ; qu'assujetti à ce double titre à la loi du 9 avril 1898, Yvon est débiteur des indemnités qu'elle fixe envers les ouvriers victimes d'accidents du travail ou envers leurs représentants ; qu'il suit de là qu'Yvon n'a pas commis une erreur de droit lorsqu'il s'est engagé à servir à la veuve et aux enfants mineurs de Jouand, charretier, mort victime d'un accident du travail, les rentes déterminées par la loi et fixées par ordonnance du président du tribunal compétent et qu'en refusant d'annuler les