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(Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1969, D... contre Caisse primaire centrale de Sécurité sociale de la région parisienne.) AVOUÉS Responsabilité. Signification des jugements. Client non informé. Faute grave. Privation d’une chance. Préjudice. Réparation. Résumé de l’arrêt : — Un avoué en signifiant un jugement déboutant partiellement son client de sa demande, et donc en faisant courir les délais d’appel à son encontre, et ce, non seulement sans instructions de sa part, mais encore sans même l’en avoir avisé, commet une faute professionnelle grave de nature à engager sa responsabilité. Si un préjudice simplement éventuel ne saurait donner lieu à indemnisation, il n'en va pas de même lorsque, par suite de l’existence d’une faute reconnue, la réalisation du préjudice ne dépend plus d’un événement futur ou incertain, la situation étant définitive et « le fait duquel dépend le préjudice éventuel étant consommé » ; la jurisprudence considère alors, à juste titre, qu’il y a privation d’une chance d’obtenir un gain ou d’éviter une perte ; mais la difficulté réside dans l’appréciation de la valeur de la chance perdue. Si en effet, cette appréciation ne présente pas de difficultés majeures lorsqu’il s’agit de la perte d’une situation à laquelle la victime se destinait ou d’un mariage qu’elle projetait, il apparaît par contre beaucoup plus délicat d’apprécier les chances de succès qu’aurait eues une procédure dont, par suite d’une faute de son avoué, le demandeur a été injustement privé. En dépit de l’atteinte qui n’est strictement juridique, du moins logique, aux principes de la hiérarchie des tribunaux et de l’autorité de la chose jugée que cette appréciation suppose, il apparaît que le seul procédé d’estimation possible consiste précisément à apprécier les chances de succès qu’aurait présenté la procédure rendue impossible. (Cour d’Appel Poitiers, 12 novembre 1969, Société P... contre X...) COMPÉTENCE CRIMINELLE Infractions commises par les Français à l’étranger. Sports d’hiver. Blessures involontaires. RESPONSABILITÉ CIVILE Sports et manifestations sportives. Faute. Responsabilité des participants. Résumé du jugement : — S’agissant d’une collision, survenue en Italie, entre lugeurs, l’un et l’autre français, le tribunal régressif français est compétent, en vertu de l’art. 689
victime se destinait ou d’un mariage qu’elle projetait, il apparaît par contre beaucoup plus délicat d’apprécier les chances de succès qu’aurait eues une procédure dont, par suite d’une faute de son avoué, le demandeur a été injustement privé. En dépit de l’atteinte qui n’est strictement juridique, du moins logique, aux principes de la hiérarchie des tribunaux et de l’autorité de la chose jugée que cette appréciation suppose, il apparaît que le seul procédé d’estimation possible consiste précisément à apprécier les chances de succès qu’aurait présenté la procédure rendue impossible. (Cour d’Appel Poitiers, 12 novembre 1969, Société P... contre X...) COMPÉTENCE CRIMINELLE Infractions commises par les Français à l’étranger. Sports d’hiver. Blessures involontaires. RESPONSABILITÉ CIVILE Sports et manifestations sportives. Faute. Responsabilité des participants. Résumé du jugement : — S’agissant d’une collision, survenue en Italie, entre lugeurs, l’un et l’autre français, le tribunal régressif français est compétent, en vertu de l’art. 689 C. pr. pén., dès lors que le fait est punissable selon la législation italienne. En l’absence de textes réglementaires, la jurisprudence dominante en matière d’accidents de ski, qui reconnaît une sorte de droit de priorité sui generis au profit du skieur d’aval, par rapport au skieur d’amont, peut s’appliquer aux lugeurs, le lugeur d’amont, en disposant d’une vue surplombante sur la pente s’étendant au-dessus de lui et sur les skieurs qui y évoluent, peut choisir sa trajectoire dans des conditions assurant la sécurité du lugeur d’aval qui lui, invité, ne dispose d’aucune visibilité. Il s’ensuit qu’il doit être retenu responsable s’il ne respecte pas une sorte de priorité sui generis au bénéfice du lugeur aval, ou s’il manque de maîtrise ; cependant, une part de responsabilité incombe au lugeur aval qui, en participant à un divertissement comportant des dangers, a accepté un risque certain. (Tribunal de Grande Instance, Paris, ch. correctionnelle, 15 octobre 1969, ministère public et B... contre Van B...) LA REVUE DU TRÉSOR DIVORCE Effets. Pension alimentaire. Ressources du mari. Eléments. Situation de la concubine. Résumé de l'arrêt : — Si l’on admet comme acquit qu’un conjoint touche un traitement de l’ordre de 1 500 F par mois,
lugeurs, le lugeur d’amont, en disposant d’une vue surplombante sur la pente s’étendant au-dessus de lui et sur les skieurs qui y évoluent, peut choisir sa trajectoire dans des conditions assurant la sécurité du lugeur d’aval qui lui, invité, ne dispose d’aucune visibilité. Il s’ensuit qu’il doit être retenu responsable s’il ne respecte pas une sorte de priorité sui generis au bénéfice du lugeur aval, ou s’il manque de maîtrise ; cependant, une part de responsabilité incombe au lugeur aval qui, en participant à un divertissement comportant des dangers, a accepté un risque certain. (Tribunal de Grande Instance, Paris, ch. correctionnelle, 15 octobre 1969, ministère public et B... contre Van B...) LA REVUE DU TRÉSOR DIVORCE Effets. Pension alimentaire. Ressources du mari. Eléments. Situation de la concubine. Résumé de l'arrêt : — Si l’on admet comme acquit qu’un conjoint touche un traitement de l’ordre de 1 500 F par mois, il convient de tenir compte dans l’appréciation de ses ressources et la fixation de la pension alimentaire, qu’il doit à ses enfants, des avantages réels provenant notamment des liens étroits qui l’unissent à une personne propriétaire d’immeubles, laquelle est de plus le président-directeur général de la Société qui l’emploie. Il apparaît que cette situation est de nature à lui permettre de verser à son épouse une pension alimentaire décente, alors que cette dernière depuis la majorité de ses enfants ne touche plus rien de leur chef, ceux-ci continuant cependant à vivre sous son toit. (Cour d’Appel, Riom, Chambre civile, 12 novembre 1969, C...) ÉTRANGERS ■ Compétence des tribunaux français. Immunité de juridiction. Etat étranger non reconnu. Saisie-arrêt. Note ayant une origine commerciale. Immunité d’exécution. Résumé de l'arrêt : — Le principe de l’immunité de juridiction et d’exécution résulte de l’indépendance et de la souveraineté d’un Etat et non de sa reconnaissance et il est contraire au droit des gens qu’un gouvernement soit soumis, pour les engagements qu’il contracte, à la juridiction d’un Etat étranger et que ses biens soient appréhendés et mis sous main de justice. Les relations de la France et de l’Etat vietnamien n’étant pas en cause, le
apparaît que cette situation est de nature à lui permettre de verser à son épouse une pension alimentaire décente, alors que cette dernière depuis la majorité de ses enfants ne touche plus rien de leur chef, ceux-ci continuant cependant à vivre sous son toit. (Cour d’Appel, Riom, Chambre civile, 12 novembre 1969, C...) ÉTRANGERS ■ Compétence des tribunaux français. Immunité de juridiction. Etat étranger non reconnu. Saisie-arrêt. Note ayant une origine commerciale. Immunité d’exécution. Résumé de l'arrêt : — Le principe de l’immunité de juridiction et d’exécution résulte de l’indépendance et de la souveraineté d’un Etat et non de sa reconnaissance et il est contraire au droit des gens qu’un gouvernement soit soumis, pour les engagements qu’il contracte, à la juridiction d’un Etat étranger et que ses biens soient appréhendés et mis sous main de justice. Les relations de la France et de l’Etat vietnamien n’étant pas en cause, le juge français peut, sans se mettre en contradiction avec l’autorité constitutionnellement chargée des relations extérieures, constater que si l’Etat vietnamien n’est pas officiellement reconnu par la France, il n’en résulte pas moins de divers acts et accords que son existence a été admise par l’Etat français et qu’il doit, dès lors, bénéficier des immunités de juridiction et d’exécution indépendamment de toute reconnaissance. Quoiqu’il résulte d’une décision antérieure ayant un caractère définitif que le titre en vertu duquel une saisie-arrêt a été pratiquée sur le compte de l’Etat vietnamien dans une banque française avait un caractère commercial, l’immunité d’exécution n’en subsiste pas moins au profit de cet Etat. (Cour d’Appel, Paris, 7 juin 1969, Paul C...) ■ Conflit de lois. Accident survenu à l’étranger. Suisse. Lois régissant la responsabilité civile. Responsabilité délictuelle. Loi du lieu de l’accident. Résumé de l’arrêt : — C’est à bon droit que les premiers juges ont appliqué la disposition claire et précise de l’art. 47 du Code fédéral des obligations suisse à l’occasion d’un accident de la circulation causé à une Française en Suisse, selon laquelle la famille ne peut prétendre à une indemnité au titre de réparation morale qu’en cas de décès de la victime,
lors, bénéficier des immunités de juridiction et d’exécution indépendamment de toute reconnaissance. Quoiqu’il résulte d’une décision antérieure ayant un caractère définitif que le titre en vertu duquel une saisie-arrêt a été pratiquée sur le compte de l’Etat vietnamien dans une banque française avait un caractère commercial, l’immunité d’exécution n’en subsiste pas moins au profit de cet Etat. (Cour d’Appel, Paris, 7 juin 1969, Paul C...) ■ Conflit de lois. Accident survenu à l’étranger. Suisse. Lois régissant la responsabilité civile. Responsabilité délictuelle. Loi du lieu de l’accident. Résumé de l’arrêt : — C’est à bon droit que les premiers juges ont appliqué la disposition claire et précise de l’art. 47 du Code fédéral des obligations suisse à l’occasion d’un accident de la circulation causé à une Française en Suisse, selon laquelle la famille ne peut prétendre à une indemnité au titre de réparation morale qu’en cas de décès de la victime, mais non dans l’hypothèse de blessures subies par cette dernière, aussi graves soient-elles; Le préjudice subi par la victime d’un accident survenu en Suisse, doit être réparé sur le fondement de la législation suisse, selon laquelle en vertu de l’art. 46 b du Code fédéral des obligations suisse « en cas de lésions corporelles, la partie qui en est la victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l’atteinte portée à son avenir économique », la législation suisse limite ainsi sans ambiguïté la réparation du préjudice prétendu aux seuls dommages effectivement constatés sur le plan strictement économique; La victime d’un accident demeurant atteinte d’une I.P.P. de 100 % âgée de 19 ans, a droit à la réparation de son préjudice car, si elle ne travaillait pas au moment de celui-ci, compte tenu de son âge, de son éducation et de son niveau familial, elle aurait pu par la suite exercer une profession en rapport avec ses aptitudes, voire entreprendre des études ou contracter mariage : cette perte pécuniaire constitue non un préjudice éventuel, mais un préjudice certain ; En raison de l’état particulier de la
cas de lésions corporelles, la partie qui en est la victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l’atteinte portée à son avenir économique », la législation suisse limite ainsi sans ambiguïté la réparation du préjudice prétendu aux seuls dommages effectivement constatés sur le plan strictement économique; La victime d’un accident demeurant atteinte d’une I.P.P. de 100 % âgée de 19 ans, a droit à la réparation de son préjudice car, si elle ne travaillait pas au moment de celui-ci, compte tenu de son âge, de son éducation et de son niveau familial, elle aurait pu par la suite exercer une profession en rapport avec ses aptitudes, voire entreprendre des études ou contracter mariage : cette perte pécuniaire constitue non un préjudice éventuel, mais un préjudice certain ; En raison de l’état particulier de la victime (décérébration irréversible) la réparation de son préjudice doit se faire non par l’allocation d’une somme en capital, mais par le service d’une rente viagère qui sera due tant que l’état de la victime restera le même. Le pretium doloris de la victime d’un accident qui est depuis 7 ans en état d’inconscience totale doit être considéré comme nul. (Cour d’Appel, Paris, 10 octobre 1969, Carr Herman B... et Cie contre compagnie La Nationale.) FONDS DE COMMERCE Vente du fonds. Droits des créanciers. Opposition au paiement du prix. Cantonnement. Conditions. Résumé de l’arrêt : — Lorsqu’un créancier a fait opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, le vendeur ne peut obtenir du juge des référés l’autorisation de toucher ce prix moyennant consignation d’une somme suffisante entre les mains d’un séquestre que si, conformément à l’art. 3, al. 7, de la loi du 17 mars 1909, il est « justifié par une déclaration formelle de l’acheteur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il sera pris acte, qu’il n’existe pas d’autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. Loin d’exercer ses pouvoirs, une cour d’appel n’a fait que vérifier l’existence d’une condition dont
en état d’inconscience totale doit être considéré comme nul. (Cour d’Appel, Paris, 10 octobre 1969, Carr Herman B... et Cie contre compagnie La Nationale.) FONDS DE COMMERCE Vente du fonds. Droits des créanciers. Opposition au paiement du prix. Cantonnement. Conditions. Résumé de l’arrêt : — Lorsqu’un créancier a fait opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, le vendeur ne peut obtenir du juge des référés l’autorisation de toucher ce prix moyennant consignation d’une somme suffisante entre les mains d’un séquestre que si, conformément à l’art. 3, al. 7, de la loi du 17 mars 1909, il est « justifié par une déclaration formelle de l’acheteur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il sera pris acte, qu’il n’existe pas d’autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. Loin d’exercer ses pouvoirs, une cour d’appel n’a fait que vérifier l’existence d’une condition dont dépendait, en vertu du texte précité, le sort de la procédure, en relevant d’office que le défaut de l’acheteur avait pour effet de paralyser l’action du vendeur. (Cour de Cassation, chambre commerciale, 25 juin 1969, demoiselle G...) JUGEMENTS ET ARRÊTS Signification. Défendeur domicilié hors du siège du tribunal. Obligation d’élection de domicile. Défaut. Signification au greffe du tribunal. Signification à une résidence temporaire. Résumé de l’arrêt : — Aux termes de l’art. 442 C. pr. civ., « si les parties comparaissent et qu’à la première audience, il n’intervient pas de jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu du siège du tribunal sont tenues de faire élection de domicile », cette élection devant être mentionnée sur le pli de l’audience ; il ne suffit pas que la partie qui doit faire élection de domicile ait déclaré dans son exploit introductif d’instance qu’elle élisait domicile en l’étude de l’huissier qui délivrait l’acte, le législateur ayant voulu que l’élection de domicile pour être valable en pareil cas, soit mentionnée sur le pli de l’audience. Si l’élection de domicile n’a pas été faite dans ces conditions, toute signification, et notamment celle du jugement, peut être faite au greffe du tribunal de commerce
de domicile. Défaut. Signification au greffe du tribunal. Signification à une résidence temporaire. Résumé de l’arrêt : — Aux termes de l’art. 442 C. pr. civ., « si les parties comparaissent et qu’à la première audience, il n’intervient pas de jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu du siège du tribunal sont tenues de faire élection de domicile », cette élection devant être mentionnée sur le pli de l’audience ; il ne suffit pas que la partie qui doit faire élection de domicile ait déclaré dans son exploit introductif d’instance qu’elle élisait domicile en l’étude de l’huissier qui délivrait l’acte, le législateur ayant voulu que l’élection de domicile pour être valable en pareil cas, soit mentionnée sur le pli de l’audience. Si l’élection de domicile n’a pas été faite dans ces conditions, toute signification, et notamment celle du jugement, peut être faite au greffe du tribunal de commerce saisi et cette signification est le point de départ du délai d’appel. L’adresse portée dans un exploit d’appel n’aurait-elle été que celle d’une résidence temporaire, cette erreur, ne serait pas susceptible d’entraîner la nullité de l’acte, ce qui-ci étant signifié au greffe et la grosse du jugement portant en l’espèce la mention de l’adresse donnée par l’intimé lui-même dans son assignation originaire. (Cour d’Appel de Paris, 30 juin 1969, C... contre Société Foncière Choiseul.) LEASING Droits et obligations des parties. Inexécution du contrat par le preneur. Interprétation et application du contrat. Résumé du jugement : — Un contrat de crédit-bail ou leasing, comportant une clause de résiliation en cas de défaut de paiement du loyer, avec obligation de restituer immédiatement le matériel et de payer une indemnité de résiliation, égale aux 4/5 des loyers restant à courir, n’a pas en lui-même de caractère léonin. Il oblige, en effet, les parties à des prestations réciproques, le bailleur à livrer le matériel et le preneur à servir un loyer. Sans doute les sanctions stipulées en cas de résiliation sont rigoureuses, mais elles sont la loi des parties qui les ont librement prévues, et il n’existe pas, dans l’exécution normale de la convention,
la mention de l’adresse donnée par l’intimé lui-même dans son assignation originaire. (Cour d’Appel de Paris, 30 juin 1969, C... contre Société Foncière Choiseul.) LEASING Droits et obligations des parties. Inexécution du contrat par le preneur. Interprétation et application du contrat. Résumé du jugement : — Un contrat de crédit-bail ou leasing, comportant une clause de résiliation en cas de défaut de paiement du loyer, avec obligation de restituer immédiatement le matériel et de payer une indemnité de résiliation, égale aux 4/5 des loyers restant à courir, n’a pas en lui-même de caractère léonin. Il oblige, en effet, les parties à des prestations réciproques, le bailleur à livrer le matériel et le preneur à servir un loyer. Sans doute les sanctions stipulées en cas de résiliation sont rigoureuses, mais elles sont la loi des parties qui les ont librement prévues, et il n’existe pas, dans l’exécution normale de la convention, de disproportion flagrante entre les obligations du bailleur et celles du locataire. Si le contrat de leasing peut être comparé, sur le plan économique, à une opération de finance ment pour achat de matériel professionnel, sa nature juridique n’en reste pas moins celle d’un contrat de louage de choses, auquel la législation sur la répression de l’usure est inapplicable. Au surplus, l’intérêt prétendument usuraire n’apparaît que dans l’hypothèse où le preneur se soustrait à ses obligations, et non pas dans l’exécution normale du contrat. Enfin, il ne peut être fait application de l’art. 1231 C. civ., prévoyant la possibilité pour le juge de réduire la peine, cette disposition ne s’appliquant qu’au cas d’exécution partielle de l’obligation principale, alors qu’en l’espèce la peine a été stipulée pour défaut de paiement d’un seul terme de loyer et qu’il a été constaté que deux termes de ce loyer ont été laissés entièrement impayés. (Tribunal de Grande Instance, Le Havre, 5 juin 1969, Société V... contre Z...) LEGS Legs universel ou à titre universel. Demande en délivrance. Conjoint survivant institué par testament authentique. Héritier à réserve. Effets de la saisine. Résumé du jugement : — Si aux termes de l’art. 724 C. civ., tel
la législation sur la répression de l’usure est inapplicable. Au surplus, l’intérêt prétendument usuraire n’apparaît que dans l’hypothèse où le preneur se soustrait à ses obligations, et non pas dans l’exécution normale du contrat. Enfin, il ne peut être fait application de l’art. 1231 C. civ., prévoyant la possibilité pour le juge de réduire la peine, cette disposition ne s’appliquant qu’au cas d’exécution partielle de l’obligation principale, alors qu’en l’espèce la peine a été stipulée pour défaut de paiement d’un seul terme de loyer et qu’il a été constaté que deux termes de ce loyer ont été laissés entièrement impayés. (Tribunal de Grande Instance, Le Havre, 5 juin 1969, Société V... contre Z...) LEGS Legs universel ou à titre universel. Demande en délivrance. Conjoint survivant institué par testament authentique. Héritier à réserve. Effets de la saisine. Résumé du jugement : — Si aux termes de l’art. 724 C. civ., tel que modifié par l’ordonnance du 23 décembre 1958, le conjoint survivant doit être, en toute hypothèse, considéré comme héritier « ab intestat » et qu’il se trouve saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, il résulte des termes de l’art. 104 du même code, que le légataire universel a l’obligation, lorsqu’il se trouve en présence d’héritiers réservataires, de leur demander la délivrance de son leg. Il convient de retenir que les dispositions de l’art. 1004 C. civ. ont essentiellement pour but la sauvegarde de la réserve, obligeant le légataire universel, dispensé du contrôle de l’envoi en possession, à soumettre son titre au contrôle des réservataires — cet art. 1004 ne fait aucune différence entre les diverses qualités que pourrait, par ailleurs, faire valoir le légataire universel. De ces deux constatations doit découler l’obligation pour le légataire universel de demander la délivrance, quelle que soit sa propre situation à l’égard de la succession, le fait d’être déjà en possession ne saurait dispenser le légataire universel de demander la délivrance, une distinction devant être faite entre la détention matérielle et la possession juridique. (Tribunal de Grande Instance, Toulon, 5 décembre 1969, dame B...) PENSIONS Pensions de retraite. Droits
légataire universel a l’obligation, lorsqu’il se trouve en présence d’héritiers réservataires, de leur demander la délivrance de son leg. Il convient de retenir que les dispositions de l’art. 1004 C. civ. ont essentiellement pour but la sauvegarde de la réserve, obligeant le légataire universel, dispensé du contrôle de l’envoi en possession, à soumettre son titre au contrôle des réservataires — cet art. 1004 ne fait aucune différence entre les diverses qualités que pourrait, par ailleurs, faire valoir le légataire universel. De ces deux constatations doit découler l’obligation pour le légataire universel de demander la délivrance, quelle que soit sa propre situation à l’égard de la succession, le fait d’être déjà en possession ne saurait dispenser le légataire universel de demander la délivrance, une distinction devant être faite entre la détention matérielle et la possession juridique. (Tribunal de Grande Instance, Toulon, 5 décembre 1969, dame B...) PENSIONS Pensions de retraite. Droits des veuves. Congé spécial. Mariage postérieur. Absence de droit à pension. Décret du 28 octobre 1966, art. 11. Légalité. Résumé de l’arrêt : — Aux termes de l’art. L. 39 C. pensions annexé à la loi du 26 décembre 1964, le droit à pension de veuve est subordonné, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension en vertu de l’art. L. 4-1°, à la condition que depuis le mariage jusqu’à la cessation d’activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite. Les fonctionnaires mis en congé spécial ne pouvant en aucun cas être placés à nouveau en position d’activité et devant obligatoirement être admis à la retraite à l’expiration dudit congé, dès lors qu’ils remplissent la condition d’ancienneté de services fixée par l’art. L. 4-1° susmentionné, cette mise en congé spécial constitue une cessation d’activité au regard de l’art. L. 39 et l’art. 11 du décret du 28 octobre 1966, en subordonnant le droit à pension des veuves à la condition que le mariage ait été antérieur à la mise en congé spécial, n’a donc pas institué une condition illégale. (Conseil d’Etat, 9 mai 1969, syndicat national des administrateurs de la