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autres (« un grand nombre d'écoles ») par leur enseignement oral, c'est-à-dire personnel, ou les mille industries que leur suggère l'impiété (et le Tribunal de Reims a relevé que le mystère de cette expression faisait planer sur la conduite et la moralité des instituteurs les plus graves soupçons), commettent le plus inqualifiable abus de confiance à l'encontre de leurs élèves ! Dira-t-on que les signataires de la lettre pastorale n'en avaient pas mesuré tous les termes ? Mais plusieurs des hauts dignitaires de l'Église, que leur âge, leur caractère, leurs fonctions ont tardivement mieux inspirés, en ont si bien compris l'impardonnable exagération, qu'ils en ont adouci l'expression dans leurs instructions particulières, tels les évoques de Nice et de Versailles, et l'archevêque de Reims. Sans doute, s'ils s'étaient bornés à la critique de l'enseignement laïque, ils auraient pu soutenir qu'ils remplissaient un de leurs devoirs. Il est évident que les manuels scolaires, au point de vue historique par exemple, ne présentent pas certains événements sous le même jour que les livres en usage dans les écoles libres, et apprécient autrement la Saint-Barthélemy, la révocation de l'Edit de Nantes, la Réforme, la Révolution ; ils ne seront pas davantage conformes à ces ouvrages en ce qui concerne la Morale. Mais si quelques-uns de ces manuels, qui sont très nombreux, comportent des rectifications, même des interdictions, pourquoi les évoques, pourquoi les pères de famille ne se sont-ils pas adressés au ministre compétent ? Certes, la neutralité scolaire est un droit absolu ; l'art. 2 de la loi du 28 mars 1882 nous en fournit la preuve : « Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires.» Si, donc, l'enseignement vient à s'écarter du respect, imposé à l'égard des croyances religieuses, le droit du père, le droit de l'enfant, seront violés. Mais, n'ont-ils pas d'action pour obtenir justice, et les belles paroles prononcées au Sénat le 16 mars 1882 par M. Jules Ferry ne comportent-elles pas de sanctions
ouvrages en ce qui concerne la Morale. Mais si quelques-uns de ces manuels, qui sont très nombreux, comportent des rectifications, même des interdictions, pourquoi les évoques, pourquoi les pères de famille ne se sont-ils pas adressés au ministre compétent ? Certes, la neutralité scolaire est un droit absolu ; l'art. 2 de la loi du 28 mars 1882 nous en fournit la preuve : « Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires.» Si, donc, l'enseignement vient à s'écarter du respect, imposé à l'égard des croyances religieuses, le droit du père, le droit de l'enfant, seront violés. Mais, n'ont-ils pas d'action pour obtenir justice, et les belles paroles prononcées au Sénat le 16 mars 1882 par M. Jules Ferry ne comportent-elles pas de sanctions ? Si le père de famille se plaint d'un manuel scolaire, choisi par l'instituteur sur la liste départementale annuelle, le ministre de l'instruction publique est compétent pour l'interdire, après avoir pris l'avis de la section permanente du Conseil supérieur de l'instruction publique. Le père de famille peut former contre la décision ministérielle un recours devant le Conseil d'État, fondé sur l'excès de pouvoirs, et le silence même du ministre équivaut après quatre mois à une décision de rejet ; le Conseil d'État, lorsqu'il est saisi, apprécie le véritable caractère du livre incriminé. (V. art. 20 à 22 et 31 de l'arrêté du Min. Inst. pub. du 12 janv. 1887 ; Cass. crim. 7 juillet 1910, (Gaz. Pal. 1910.2.119), Cas. 9 déc. 1910 (D. 1911.1.15 et 1911.1,9) ; art. 4, loi 27 février 1880 ; 17 juil. 1900 art. 3). S'agit-il de l'enseignement oral de l'instituteur, le père de famille peut encore faire respecter la liberté de son enfant. Le Tribunal des conflits a jugé le 2 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.648), qu'un instituteur avait commis une faute personnelle en tenant dans sa classe des propos qui constituaient une violation caractérisée du principe de la neutralité scolaire en matière religieuse et
décision ministérielle un recours devant le Conseil d'État, fondé sur l'excès de pouvoirs, et le silence même du ministre équivaut après quatre mois à une décision de rejet ; le Conseil d'État, lorsqu'il est saisi, apprécie le véritable caractère du livre incriminé. (V. art. 20 à 22 et 31 de l'arrêté du Min. Inst. pub. du 12 janv. 1887 ; Cass. crim. 7 juillet 1910, (Gaz. Pal. 1910.2.119), Cas. 9 déc. 1910 (D. 1911.1.15 et 1911.1,9) ; art. 4, loi 27 février 1880 ; 17 juil. 1900 art. 3). S'agit-il de l'enseignement oral de l'instituteur, le père de famille peut encore faire respecter la liberté de son enfant. Le Tribunal des conflits a jugé le 2 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.648), qu'un instituteur avait commis une faute personnelle en tenant dans sa classe des propos qui constituaient une violation caractérisée du principe de la neutralité scolaire en matière religieuse et une atteinte grave au droit d'éducation des parents, et que l'exercice éventuel de l'action disciplinaire par l'autorité universitaire ne saurait mettre obstacle à l'action en dommages-intérêts du père de famille tendant à la réparation du préjudice moral causé à son enfant comme à lui-même. Vous n'hésiterez donc pas à conclure avec moi que la lettre pastorale a dépassé les limites de la critique et que les pères de famille avaient la possibilité de faire en tout état de cause respecter leurs droits. De telles attaques évoquent le frisson de patriotique angoisse qui faisait apparaître comme un véritable péril national aux yeux d'un de nos hommes d'État les plus clairvoyants cette coexistence des deux écoles, des deux jeunesse élevées non plus côte à côte mais face à face, rivales aujourd'hui, ennemies demain. L'une s'intitule la Jeunesse catholique, comme si la survie de notre pays, le retentissement légendaire de notre race pouvaient demeurer indéfiniment liés à l'observation plus ou moins stricte des pratiques religieuses, et prétend se rattacher seule au passé glorieux de notre vieille France ; l'autre, sans rien renier, de l'éclat du passé, a surtout les yeux fixés sur l'avenir ; c'est la jeunesse laïque de la France nouvelle ;
avec moi que la lettre pastorale a dépassé les limites de la critique et que les pères de famille avaient la possibilité de faire en tout état de cause respecter leurs droits. De telles attaques évoquent le frisson de patriotique angoisse qui faisait apparaître comme un véritable péril national aux yeux d'un de nos hommes d'État les plus clairvoyants cette coexistence des deux écoles, des deux jeunesse élevées non plus côte à côte mais face à face, rivales aujourd'hui, ennemies demain. L'une s'intitule la Jeunesse catholique, comme si la survie de notre pays, le retentissement légendaire de notre race pouvaient demeurer indéfiniment liés à l'observation plus ou moins stricte des pratiques religieuses, et prétend se rattacher seule au passé glorieux de notre vieille France ; l'autre, sans rien renier, de l'éclat du passé, a surtout les yeux fixés sur l'avenir ; c'est la jeunesse laïque de la France nouvelle ; elle s'efforce de remplacer la Foi qui n'accepte pas l'effleurement d'un doute, par la science dont, elle n'admettra jamais la faillite. Est-il vrai que dans les écoles laïques on fasse tout pour les cerveaux, rien pour les consciences, et que le maître ne s'attache qu'à professer l'impiété ? Je n'hésite pas à répondre non. Sans prendre parti ni pour l'une ni pour l'autre des deux écoles, la cour, après avoir lu la lettre pastorale, jugera, j'en suis certain, que sont inadmissibles ces insinuations malveillantes des grands dignitaires de l'Église, dans un manifeste longuement délibéré, dont tous les termes sont voulus et mûris, lu en chaire dans toutes les églises à la même heure comme pour mieux frapper les esprits, et éveiller par cette sorte de croisade nouvelle les énergies latentes des fidèles. JURISPRUDENCE 1911-I 95-96 754 GAZETTE DU PALAIS Elle dira que ne fut pas licite cette publicité ayant pour but la floraison sur tous les points du territoire d'associations de pères de famille créées pour assurer la surveillance des instituteurs et le contrôle de leur enseignement par des enfants de 6 à 13 ans, leurs propres élèves ! Vous constaterez, Messieurs, que les articulations retenues dans le jugement sont
pas à répondre non. Sans prendre parti ni pour l'une ni pour l'autre des deux écoles, la cour, après avoir lu la lettre pastorale, jugera, j'en suis certain, que sont inadmissibles ces insinuations malveillantes des grands dignitaires de l'Église, dans un manifeste longuement délibéré, dont tous les termes sont voulus et mûris, lu en chaire dans toutes les églises à la même heure comme pour mieux frapper les esprits, et éveiller par cette sorte de croisade nouvelle les énergies latentes des fidèles. JURISPRUDENCE 1911-I 95-96 754 GAZETTE DU PALAIS Elle dira que ne fut pas licite cette publicité ayant pour but la floraison sur tous les points du territoire d'associations de pères de famille créées pour assurer la surveillance des instituteurs et le contrôle de leur enseignement par des enfants de 6 à 13 ans, leurs propres élèves ! Vous constaterez, Messieurs, que les articulations retenues dans le jugement sont d'autant plus dangereuses qu'elles demeuraient volontairement imprécises, impersonnelles, atteignant ainsi tout le corps des instituteurs, parce qu'il n'était possible d'en désigner aucun. Vous proclamerez, qu'en s'exprimant comme ils l'ont fait, les signataires de la lettre pastorale ne servaient plus l'intérêt général, qui seul légitimerait le droit de critique, et qu'ils ont voulu déconsidérer, sans motif, tout le corps enseignant, sentant, d'ailleurs, si bien qu'ils auraient passé leur droit qu'ils ont écrit : « Nous usons d'un droit inhérent à notre charge épiscopale, que les lois et les tribunaux chercheraient en vain à nous contester, prêts à tout souffrir pour aider les pères de famille à défendre leurs enfants contre les périls de l'École ». Au nom de l'appelant on a plaidé pour lui la légitime défense. C'est à la défense de ces innombrables braves gens, respectueux des lois, donnant au pays le bon exemple, affirmant chaque jour un dévouement aussi méritoire qu'obscur, appliqués à former la France de demain, que le Ministère public vous convie. Déjà le 18 mai 1842, M. Dupin s'exprimait ainsi à la Chambre : « Je blâme les attaques contre les instituteurs ; je blâme les attaques contre les personnes, c'est excéder le droit. On peut
ont voulu déconsidérer, sans motif, tout le corps enseignant, sentant, d'ailleurs, si bien qu'ils auraient passé leur droit qu'ils ont écrit : « Nous usons d'un droit inhérent à notre charge épiscopale, que les lois et les tribunaux chercheraient en vain à nous contester, prêts à tout souffrir pour aider les pères de famille à défendre leurs enfants contre les périls de l'École ». Au nom de l'appelant on a plaidé pour lui la légitime défense. C'est à la défense de ces innombrables braves gens, respectueux des lois, donnant au pays le bon exemple, affirmant chaque jour un dévouement aussi méritoire qu'obscur, appliqués à former la France de demain, que le Ministère public vous convie. Déjà le 18 mai 1842, M. Dupin s'exprimait ainsi à la Chambre : « Je blâme les attaques contre les instituteurs ; je blâme les attaques contre les personnes, c'est excéder le droit. On peut attaquer l'erreur, attaquer les propositions d'une fausse philosophie, faire des mandements où les raisonnements catholiques soient opposés aux fausses propositions de l'école, où l'on signale ce qu'elles peuvent avoir de faux, d'audacieux, de dangereux pour le cœur et pour l'esprit ; voilà le droit, voilà le devoir des évêques, mais respectez les instituteurs, ménagez charitablement les personnes ». Et le 19 mars 1844, il ajoutait : « À l'évêque n'est pas permis tout ce qui est permis au simple fidèle : ita in maxima fortuna minima licentia est; il y a des occasions où l'élévation du poste grandit le pouvoir quand on en use dans de justes limites ; mais quand on en abuse, on est d'autant plus répréhensible qu'on est plus élevé ». En termes moins élevés nous dirons après lui : en publiant leur lettre pastorale du 14 septembre 1909, les évêques ont usé d'une liberté qui, depuis la loi du 9 décembre 1905, leur appartient comme à tout citoyen ; mais ils ont agi sous leur responsabilité civile. Ils ont acquis tous les droits des simples citoyens ; ils restent soumis à tous les devoirs, il n'en est aucun qui m'apparaisse comme plus impérieux, sous un régime
respectez les instituteurs, ménagez charitablement les personnes ». Et le 19 mars 1844, il ajoutait : « À l'évêque n'est pas permis tout ce qui est permis au simple fidèle : ita in maxima fortuna minima licentia est; il y a des occasions où l'élévation du poste grandit le pouvoir quand on en use dans de justes limites ; mais quand on en abuse, on est d'autant plus répréhensible qu'on est plus élevé ». En termes moins élevés nous dirons après lui : en publiant leur lettre pastorale du 14 septembre 1909, les évêques ont usé d'une liberté qui, depuis la loi du 9 décembre 1905, leur appartient comme à tout citoyen ; mais ils ont agi sous leur responsabilité civile. Ils ont acquis tous les droits des simples citoyens ; ils restent soumis à tous les devoirs, il n'en est aucun qui m'apparaisse comme plus impérieux, sous un régime de liberté comme le nôtre, que le respect d'autrui, qui n'est d'ailleurs que l'une des formes du respect de nous-mêmes. C'est sous le bénéfice de ces observations que j'ai l'honneur de conclure à la confirmation du jugement dont est appelé. Conformément à ces conclusions, la Cour a rendu un arrêt confirmant ainsi conçu : Arrêt : LA COUR, Attendu que le chanoine Héguel, en sa qualité de légataire universel de Willemetz, évêque d'Arras, a, suivant acte du Palais en date du 2 mars 1911, déclaré reprendre l'instance engagée, qu'il y a lieu de lui en donner acte. Adoptant les motifs des premiers juges : Et attendu, en outre, que si l'Association amicale des membres de l'enseignement primaire du Pas-de-Calais n'a obtenu la capacité juridique, conformément à l'art. 5 de la loi de 1901, que postérieurement à la publication de la lettre incriminée, il est constant qu'aux termes de l'art. 2 de la loi de 1901, le contrat d'association est régi par les principes généraux du droit, et l'association existe par le seul consentement des parties, sans autorisation ni déclaration préalable ; donc, si elle existait, elle a pu subir un préjudice, et il importe peu que ce soit postérieurement au
confirmant ainsi conçu : Arrêt : LA COUR, Attendu que le chanoine Héguel, en sa qualité de légataire universel de Willemetz, évêque d'Arras, a, suivant acte du Palais en date du 2 mars 1911, déclaré reprendre l'instance engagée, qu'il y a lieu de lui en donner acte. Adoptant les motifs des premiers juges : Et attendu, en outre, que si l'Association amicale des membres de l'enseignement primaire du Pas-de-Calais n'a obtenu la capacité juridique, conformément à l'art. 5 de la loi de 1901, que postérieurement à la publication de la lettre incriminée, il est constant qu'aux termes de l'art. 2 de la loi de 1901, le contrat d'association est régi par les principes généraux du droit, et l'association existe par le seul consentement des parties, sans autorisation ni déclaration préalable ; donc, si elle existait, elle a pu subir un préjudice, et il importe peu que ce soit postérieurement au dommage que elle a rempli les formalités nécessaires pour lui permettre d'en demander la réparation ; Attendu que la Fédération justifie de l'existence à son profit de la capacité juridique dans les conditions de l'art. 5 de la loi précitée ; qu'elle produit, en effet, les divers récépissés relatifs aux modifications qui se sont produites dans son siège social, le dernier en date du 2 novembre 1909 à la suite de l'élection de son président actuel ; que, dès lors, les critiques formulées par l'appelant contre les deux associations en cause ne sont pas justifiées et qu'il ne saurait plus être contesté qu'elles sont régulièrement constituées et que leurs présidents ont les pouvoirs nécessaires pour les représenter ; Attendu que vainement l'appelant soutient encore que la Fédération, ayant déjà demandé et obtenu la réparation du préjudice qu'elle prétend lui avoir été causé par la lettre des cardinaux, archevêques et évêques de France, elle ne peut plus, sans qu'il y ait double emploi, demander à nouveau la réparation du même préjudice ; Attendu, en effet, que tous les signataires coupables du quasi-délit, générateur du droit à une indemnité, peuvent être simultanément assignés pour leur faute commune et la condamnation de l'un
modifications qui se sont produites dans son siège social, le dernier en date du 2 novembre 1909 à la suite de l'élection de son président actuel ; que, dès lors, les critiques formulées par l'appelant contre les deux associations en cause ne sont pas justifiées et qu'il ne saurait plus être contesté qu'elles sont régulièrement constituées et que leurs présidents ont les pouvoirs nécessaires pour les représenter ; Attendu que vainement l'appelant soutient encore que la Fédération, ayant déjà demandé et obtenu la réparation du préjudice qu'elle prétend lui avoir été causé par la lettre des cardinaux, archevêques et évêques de France, elle ne peut plus, sans qu'il y ait double emploi, demander à nouveau la réparation du même préjudice ; Attendu, en effet, que tous les signataires coupables du quasi-délit, générateur du droit à une indemnité, peuvent être simultanément assignés pour leur faute commune et la condamnation de l'un ne libère pas les autres si, comme dans l'espèce, le juge peut déterminer la part d'influence de chacun dans le préjudice et si le résultat de leurs actes n'apparaît pas comme indivisible ; Attendu que le dommage causé a varié dans ses multiples manifestations suivant les circonstances de fait, de lieux, de personnes, et que c'est donc à chacun des auteurs du dommage que les associations peuvent s'adresser, pour en demander la réparation, sous la condition d'établir la réalité du préjudice souffert; Attendu que les associations ont qualité pour poursuivre la répression de tous les faits, qui ont pour conséquence d'atteindre non les intérêts individuels d'un ou de plusieurs de leurs membres, mais les intérêts matériels et moraux de l'ensemble des personnes exerçant la profession que l'association a pour mission de représenter ; que l'action engagée par les associations intimées tend bien à la réparation d'un dommage causé à l'ensemble des instituteurs, dommage résultant de l'atteinte à la dignité et au prestige de tous ; qu'en demandant la réparation de l'atteinte portée aux intérêts moraux et matériels de l'ensemble des instituteurs, les associations n'ont pas eu en vue de défendre la fonction publique en elle-même, en tant que service de
lieux, de personnes, et que c'est donc à chacun des auteurs du dommage que les associations peuvent s'adresser, pour en demander la réparation, sous la condition d'établir la réalité du préjudice souffert; Attendu que les associations ont qualité pour poursuivre la répression de tous les faits, qui ont pour conséquence d'atteindre non les intérêts individuels d'un ou de plusieurs de leurs membres, mais les intérêts matériels et moraux de l'ensemble des personnes exerçant la profession que l'association a pour mission de représenter ; que l'action engagée par les associations intimées tend bien à la réparation d'un dommage causé à l'ensemble des instituteurs, dommage résultant de l'atteinte à la dignité et au prestige de tous ; qu'en demandant la réparation de l'atteinte portée aux intérêts moraux et matériels de l'ensemble des instituteurs, les associations n'ont pas eu en vue de défendre la fonction publique en elle-même, en tant que service de l'Etat, mais, au contraire, en tant qu'elle constitue leur profession ; Attendu enfin que le droit de discuter le fonctionnement des services publics ne comporte pas celui d'imputer sans précision de fait et de personnes, à l'ensemble d'un corps de fonctionnaires, un manquement volontaire et constant aux devoirs essentiels de leur profession ; que l'appelant, en imputant à un grand nombre d'instituteurs publics une violation préméditée de la neutralité scolaire, en leur reprochant d'avoir à cet effet commis un inqualifiable abus de confiance, d'avoir usé de mille industries suggérées par leur impiété, a dépassé les limites de la critique, commis une faute et que la somme allouée est dans de justes proportions avec le préjudice justifié ; Donne acte à l'appelant de la reprise de l'instance régulièrement signifiée, dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; Confirme le jugement entrepris, dit qu'il sortira effet ; Déclare l'appelant non recevable et mal fondé dans ses fins et conclusions tant principales que subsidiaires, l'en déboute et le condamne à l'amende et aux dépens. MM. Gros av. gén. (concl. conf.). — Mes Paris (du barreau d'Arras) et Flach (du barreau de Paris). NOTE. — L'arrêt recueilli consacre la jurisprudence déjà adoptée par
leur profession ; que l'appelant, en imputant à un grand nombre d'instituteurs publics une violation préméditée de la neutralité scolaire, en leur reprochant d'avoir à cet effet commis un inqualifiable abus de confiance, d'avoir usé de mille industries suggérées par leur impiété, a dépassé les limites de la critique, commis une faute et que la somme allouée est dans de justes proportions avec le préjudice justifié ; Donne acte à l'appelant de la reprise de l'instance régulièrement signifiée, dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; Confirme le jugement entrepris, dit qu'il sortira effet ; Déclare l'appelant non recevable et mal fondé dans ses fins et conclusions tant principales que subsidiaires, l'en déboute et le condamne à l'amende et aux dépens. MM. Gros av. gén. (concl. conf.). — Mes Paris (du barreau d'Arras) et Flach (du barreau de Paris). NOTE. — L'arrêt recueilli consacre la jurisprudence déjà adoptée par la Cour d'appel de Paris 4 janvier 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.107), confirmant le jugement du Trib. civ. Reims 25 février 1910 (Gaz. Pal. 1910-1.324). Mais le Trib. civ. Nancy 18 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.482), le Trib. civ. Laval 30 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.64) et le Trib. civ. Rodez 9 février 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.427), se sont prononcés en sens contraire. Quant à la Cour de cassation, elle est saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Paris précité, mais elle n'a pas encore statué. Outre les conclusions de M. l'avocat général Gros ci-dessus reproduite, Cons. nos notes sous les décisions prérappelées ainsi que les conclusions de M. l'avocat général Sélignan sous Paris 4 janvier 1911 (avec la consultation de M Hannotin) et celles de M., le Procureur de la République Bossu sous Trib. civ. Reims 25 février 1910. TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI 25 AVRIL 1911. Présidence de M. Garin. CHEMINS DE FER. TRANSPORT DE MARCHANDISES. — RETARD. — CAS DE FORCE MAJEURE. — GRÈVE GÉNÉRALE DES AGENTS DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. — GRÈVE DE DOCKERS. — SUSPENSION DU SERVICE DE LA BATELLETERIE. — ACCROISSMENT ANORMAL DES DENRÉES D'EXPORTATION. — ÉVÉNEMENTS N'AYANT PAS COÏNCIDÉ AVEC