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de M. Daniel, premier président. ÉTRANGER. — TESTAMENT. — FRANÇAIS EN PAYS ÉTRANGER. — TESTAMENT EN LA FORME AUTHENTIQUE. — CONDITIONS EXIGÉES POUR L'AUTHENTICITÉ PAR LA LÉGISLATION LOCALE. LOCALE. BRÉSIL. — TESTAMENT EN LA FORME FERMÉE OU MYSTIQUE. — VALIDITÉ. — EXÉCUTION EN FRANCE. Aux termes de l'art. 999 C. civ., le testament d'un Français en pays étranger n'est valable qu'autant qu'il a été fait en la forme olographie ou en la forme authentique, mais la disposition finale de cet article, d'après laquelle l'acte de dernière volonté est valablement fait suivant les formes usitées dans le pays, indique que la faculté de tester dans la forme authentique n'est pas, dans ce cas, restreinte au seul mode de testament par acte public prévu par l'art. 969 C. civ., et dont les conditions de forme et de validité sont réglées par les art. 971 et suiv. C. civ. Et pour déterminer ce qu'il faut entendre par acte authentique dans le sens de l'art. 999 C. civ., on doit non pas se référer à l'art. 1317 C. civ., et moins encore à la loi du 25 ventôse an XI, qui subordonne l'authenticité à la présence d'un officier public, mais consulter uniquement la loi du pays où le testament du Français a été fait. Dès lors, le testament mystique n'étant pas, aux termes de l'art. 969 C. civ., un acte authentique, le testament fermé fait au Brésil par un Français ne saurait être validé qu'autant que la forme fermée ou mystique est au nombre de celles qui, dans la législation de ce pays, confèrent au testament le caractère de l'authenticité et que d'ailleurs les solennités prescrites par la loi ont été observées. Par suite, le testament qui a été écrit par une personne ayant la confiance du testateur, puis par lui signé en présence de cinq témoins instrumentales et remis au notaire qui l'a aussitôt revêtu de son approbation et qui, après avoir procédé à sa fermeture, a dressé l'acte constatant cette formalité, le tout conformément aux dispositions de la loi brésilienne, satisfait, au double rapport de sa forme solennelle et de son authenticité,
du pays où le testament du Français a été fait. Dès lors, le testament mystique n'étant pas, aux termes de l'art. 969 C. civ., un acte authentique, le testament fermé fait au Brésil par un Français ne saurait être validé qu'autant que la forme fermée ou mystique est au nombre de celles qui, dans la législation de ce pays, confèrent au testament le caractère de l'authenticité et que d'ailleurs les solennités prescrites par la loi ont été observées. Par suite, le testament qui a été écrit par une personne ayant la confiance du testateur, puis par lui signé en présence de cinq témoins instrumentales et remis au notaire qui l'a aussitôt revêtu de son approbation et qui, après avoir procédé à sa fermeture, a dressé l'acte constatant cette formalité, le tout conformément aux dispositions de la loi brésilienne, satisfait, au double rapport de sa forme solennelle et de son authenticité, aux conditions de validité exigées par l'art. 999 C. civ., et il convient d'en ordonner l'exécution en France. Héritiers Blanchard c. Hospices de Rouen et de Morez. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'à l'appui de leur appel, les héritiers Blanchard soutiennent que par son ordonnance du 13 avril 1910, le président du Tribunal civil de Rouen, à tort, a posé en principe que tout testament valable d'après la loi étrangère est un testament authentique dans le sens de l'art. 999 C. civ. ; qu'ils prétendent ensuite que la seule question au procès est de savoir si, à la différence de ce qui existe en France, où le testament mystique n'est pas un testament authentique, le testament « fermé » est considéré au Brésil comme une seconde variété du testament authentique ; Attendu qu'il résulte des termes formels de l'art. 999 précité, comparés avec ceux des art. 969 et suiv, du même code, que le testament d'un Français en pays étranger n'est valable qu'autant qu'il a été fait en la forme olographie ou en la forme authentique, mais que le législateur, en prenant soin d'ajouter que l'acte de dernière volonté serait valablement fait suivant les formes usitées dans le pays, a,
président du Tribunal civil de Rouen, à tort, a posé en principe que tout testament valable d'après la loi étrangère est un testament authentique dans le sens de l'art. 999 C. civ. ; qu'ils prétendent ensuite que la seule question au procès est de savoir si, à la différence de ce qui existe en France, où le testament mystique n'est pas un testament authentique, le testament « fermé » est considéré au Brésil comme une seconde variété du testament authentique ; Attendu qu'il résulte des termes formels de l'art. 999 précité, comparés avec ceux des art. 969 et suiv, du même code, que le testament d'un Français en pays étranger n'est valable qu'autant qu'il a été fait en la forme olographie ou en la forme authentique, mais que le législateur, en prenant soin d'ajouter que l'acte de dernière volonté serait valablement fait suivant les formes usitées dans le pays, a, par là même, indiqué son intention de ne pas restreindre la faculté de tester en la forme authentique au seul mode de testament par acte public prévu par l'art. 969 et dont les conditions de forme et de validité ont été rigoureusement prévues et minutieusement réglées par les art. 971 et suiv. ; qu'il est aujourd'hui généralement admis par la doctrine comme en jurisprudence que, pour déterminer ce qu'il faut entendre par acte authentique dans le sens de l'art. 999, on doit non pas s'en référer à l'art. 1317 du même code, et moins encore à la loi du 25 ventôse an XI qui subordonne l'authenticité à la présence d'un officier public, mais consulter uniquement la loi du pays où le testament du Français a été fait ; Attendu qu'en faisant application de ces principes à la cause actuelle, il convient de décider que le testament mystique n'étant pas, aux termes de l'art. 969, un acte authentique, on ne saurait par suite valider le testament fermé fait au Brésil par Merlin, de cujus, qu'autant que la forme fermée ou mystique est au nombre de celles qui, dans la législation de ce pays, confèrent au testament le caractère de l'authenticité et
et suiv. ; qu'il est aujourd'hui généralement admis par la doctrine comme en jurisprudence que, pour déterminer ce qu'il faut entendre par acte authentique dans le sens de l'art. 999, on doit non pas s'en référer à l'art. 1317 du même code, et moins encore à la loi du 25 ventôse an XI qui subordonne l'authenticité à la présence d'un officier public, mais consulter uniquement la loi du pays où le testament du Français a été fait ; Attendu qu'en faisant application de ces principes à la cause actuelle, il convient de décider que le testament mystique n'étant pas, aux termes de l'art. 969, un acte authentique, on ne saurait par suite valider le testament fermé fait au Brésil par Merlin, de cujus, qu'autant que la forme fermée ou mystique est au nombre de celles qui, dans la législation de ce pays, confèrent au testament le caractère de l'authenticité et que d'ailleurs les solennités prescrites par la loi ont été observées ; Attendu que des documents versés aux débats par les intimés et qui paraissent mériter créance, il appert que le testament de Merlin, écrit par une personne de sa confiance, a été par lui signé en présence des cinq témoins instrumentaires, remis au notaire qui l'a aussitôt revêtu de son approbation et, après avoir procédé à sa fermeture, a dressé l'acte constatant cette formalité, le tout conformément aux prescriptions de la loi brésilienne ; Attendu que s'agissant de l'appel d'une ordonnance d'envoi en possession, il appartient à la cour de retenir les circonstances de fait qui viennent d'être relevées et d'en faire état, jusqu'à preuve contraire, pour décider que le testament, objet du litige et dont l'exécution est actuellement et régulièrement poursuivie au Brésil par les soins des exécuteurs testamentaires, satisfait, au double rapport de sa forme solennelle et de son authenticité, aux conditions de validité exigées par l'art. 999 C. civ. ; qu'il convient par suite d'en ordonner pareillement l'exécution en France ; Par ces motifs, Met l'appel à néant ; Confirme l'ordonnance du président du Tribunal civil de Rouen du 13 avril 1910 ; Ordonne qu'elle produira
témoins instrumentaires, remis au notaire qui l'a aussitôt revêtu de son approbation et, après avoir procédé à sa fermeture, a dressé l'acte constatant cette formalité, le tout conformément aux prescriptions de la loi brésilienne ; Attendu que s'agissant de l'appel d'une ordonnance d'envoi en possession, il appartient à la cour de retenir les circonstances de fait qui viennent d'être relevées et d'en faire état, jusqu'à preuve contraire, pour décider que le testament, objet du litige et dont l'exécution est actuellement et régulièrement poursuivie au Brésil par les soins des exécuteurs testamentaires, satisfait, au double rapport de sa forme solennelle et de son authenticité, aux conditions de validité exigées par l'art. 999 C. civ. ; qu'il convient par suite d'en ordonner pareillement l'exécution en France ; Par ces motifs, Met l'appel à néant ; Confirme l'ordonnance du président du Tribunal civil de Rouen du 13 avril 1910 ; Ordonne qu'elle produira son plein et entier effet ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. M. Destable av. gén. (concl. conf.). — Mes Lehucher et Octave Marais av. NOTE. — Un Français en pays étranger peut, en vertu de l'art. 999 C. civ., tester soit dans la forme olographie, conformément aux dispositions de l'article 970 C. civ., soit dans la forme authentique, avec les formes usitées dans le lieu où l'acte est passé; il peut encore faire son testament, conformément à l'ordonnance de 1861, devant les chanceliers de consulat. V. sur ce dernier point, Cass. 3 juin 1891 (Gaz. Pal. 1891.1.742). JURISPRUDENCE 1911-1. 41-42 322 GAZETTE DU PALAIS En ce qui concerne le testament fait à l'étranger par un Français en la forme privée, c'est une question controversée que celle de savoir si ce testament peut être valablement fait dans une forme privée autre que la forme olographie et telle que la détermine l'article 970, C. civ. V. Baudry-Lacantinerie et Colin, Des Donations entre vifs et des testaments, 3e éd., t. II, n. 2231. Il a été jugé à cet égard que si la forme extérieure des actes est régie par la loi du pays où ils ont été passés ou
dispositions de l'article 970 C. civ., soit dans la forme authentique, avec les formes usitées dans le lieu où l'acte est passé; il peut encore faire son testament, conformément à l'ordonnance de 1861, devant les chanceliers de consulat. V. sur ce dernier point, Cass. 3 juin 1891 (Gaz. Pal. 1891.1.742). JURISPRUDENCE 1911-1. 41-42 322 GAZETTE DU PALAIS En ce qui concerne le testament fait à l'étranger par un Français en la forme privée, c'est une question controversée que celle de savoir si ce testament peut être valablement fait dans une forme privée autre que la forme olographie et telle que la détermine l'article 970, C. civ. V. Baudry-Lacantinerie et Colin, Des Donations entre vifs et des testaments, 3e éd., t. II, n. 2231. Il a été jugé à cet égard que si la forme extérieure des actes est régie par la loi du pays où ils ont été passés ou rédigés, et que ce principe s'applique aux testaments comme à tous autres actes, cette règle est simplement facultative, en ce qui concerne les testaments privés ; qu'elle a été admise pour faciliter ces actes accomplis soit par les Français à l'étranger, soit par les étrangers en France, et qu'elle n'a d'autre effet que d'accorder au testateur un droit d'option entre les formes admises par sa loi nationale et celles qui sont exigées par la loi du lieu où il se trouve. V. Cass. 20 juillet 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.284), et la note. Adde, la note de M. Naquet au Sirey sous Cass. 29 juillet 1901 (S. 1903.1.73). V. aussi les décisions citées à la Gaz. Pal. T. Q., 1897-1902 v° Etranger, n. 154 et s. Quant au testament que le Français en pays étranger entend faire en la forme authentique, il est généralement admis, ainsi que le décide l'arrêt que nous rapportons, qu'il est valablement fait, dès l'instant qu'il répond aux conditions exigées pour l'authenticité par la législation du pays où il a été rédigé. V. Cass. 6 févr. 1843 (S. 1843.1.209); Toulouse 12 mai 1850 (S. 1850.2.529); Cass. 3 juil. 1854 (S. 1854.1.417— D. 1854.1.313) ; Cass. 19 août
d'autre effet que d'accorder au testateur un droit d'option entre les formes admises par sa loi nationale et celles qui sont exigées par la loi du lieu où il se trouve. V. Cass. 20 juillet 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.284), et la note. Adde, la note de M. Naquet au Sirey sous Cass. 29 juillet 1901 (S. 1903.1.73). V. aussi les décisions citées à la Gaz. Pal. T. Q., 1897-1902 v° Etranger, n. 154 et s. Quant au testament que le Français en pays étranger entend faire en la forme authentique, il est généralement admis, ainsi que le décide l'arrêt que nous rapportons, qu'il est valablement fait, dès l'instant qu'il répond aux conditions exigées pour l'authenticité par la législation du pays où il a été rédigé. V. Cass. 6 févr. 1843 (S. 1843.1.209); Toulouse 12 mai 1850 (S. 1850.2.529); Cass. 3 juil. 1854 (S. 1854.1.417— D. 1854.1.313) ; Cass. 19 août 1858 (S. 1859.1.396 — D. 1859.1.81); Baudry-Lacantinerie et Colin op. cit., t. II, n. 2233 et s. TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE (1re CH.) 20 OCTOBRE 1910 Présidence de M. Chausson. 1° PROMESSE DE MARIAGE. SÉDUCTION. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PROMESSE POSTÉRIEURE AUX RELATIONS INTIMES. — REJET DE LA DEMANDE. 2° PUISSANCE PATERNELLE. — ENFANT NATUREL. — RECONNAISSANCE DU PÈRE PRIMANT CELLE DE LA MÈRE. — LOI. DU 2 JUILLET 1907. INTÉRÊT DE L'ENFANT. — EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ATTRIBUÉ À LA MÈRE. — OBLIGATION DU PÈRE DE CONTRIBUER AUX FRAIS D'ÉDUCATION ET D'ENTRETIEN. 1° Une femme qui prétend avoir été séduite au moyen d'une promesse de mariage n'est pas fondée à agir en dommages-intérêts contre son prétendu séducteur lorsqu'il est établi que la promesse de mariage, si elle a existé, loin d'avoir été la cause déterminante des relations intimes n'en a été que la suite. 2° Bien que la puissance paternelle sur l'enfant issu de ces relations appartienne en principe, en vertu de la loi du 2 juillet 1907, au père naturel qui l'a reconnu le premier, la mère dont la reconnaissance est postérieure est fondée à revendiquer dans l'intérêt de cet enfant l'exercice de la puissance paternelle
2° PUISSANCE PATERNELLE. — ENFANT NATUREL. — RECONNAISSANCE DU PÈRE PRIMANT CELLE DE LA MÈRE. — LOI. DU 2 JUILLET 1907. INTÉRÊT DE L'ENFANT. — EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ATTRIBUÉ À LA MÈRE. — OBLIGATION DU PÈRE DE CONTRIBUER AUX FRAIS D'ÉDUCATION ET D'ENTRETIEN. 1° Une femme qui prétend avoir été séduite au moyen d'une promesse de mariage n'est pas fondée à agir en dommages-intérêts contre son prétendu séducteur lorsqu'il est établi que la promesse de mariage, si elle a existé, loin d'avoir été la cause déterminante des relations intimes n'en a été que la suite. 2° Bien que la puissance paternelle sur l'enfant issu de ces relations appartienne en principe, en vertu de la loi du 2 juillet 1907, au père naturel qui l'a reconnu le premier, la mère dont la reconnaissance est postérieure est fondée à revendiquer dans l'intérêt de cet enfant l'exercice de la puissance paternelle et le Tribunal peut, s'il fait droit à cette demande, condamner le père naturel, sur la réclamation de la mère, à contribuer, dans la mesure qu'il lui appartient d'arbitrer aux frais d'entretien et d'éducation. Roux c. Dlle Jullien. LE TRIBUNAL, Attendu qu'un jugement par défaut en date du 4 janvier 1910 a accordé à la Dlle Rose Jullien une indemnité de 5.000 francs en réparation du préjudice résultant de la séduction dont elle avait été victime, et en outre une somme de 100 francs par mois à titre de pension alimentaire, du jour de la demande à la majorité de Marie-Louise Roux, fille naturelle reconnue de la demanderesse et de Georges Roux ce dernier partie défaillante condamnée ; Attendu que l'opposition régulière en la forme relevée envers cette décision tend non seulement à la mettre à néant, mais encore à revendiquer au nom du père naturel et en son entier l'exercice de la puissance paternelle qui lui appartient avec toutes les conséquences de droit, spécialement le droit de garde de sa fille mineure ; Attendu que les documents produits ne permettent pas d'établir avec certitude que les premières relations intimes entre la demanderesse et son adversaire au débat aient été
1910 a accordé à la Dlle Rose Jullien une indemnité de 5.000 francs en réparation du préjudice résultant de la séduction dont elle avait été victime, et en outre une somme de 100 francs par mois à titre de pension alimentaire, du jour de la demande à la majorité de Marie-Louise Roux, fille naturelle reconnue de la demanderesse et de Georges Roux ce dernier partie défaillante condamnée ; Attendu que l'opposition régulière en la forme relevée envers cette décision tend non seulement à la mettre à néant, mais encore à revendiquer au nom du père naturel et en son entier l'exercice de la puissance paternelle qui lui appartient avec toutes les conséquences de droit, spécialement le droit de garde de sa fille mineure ; Attendu que les documents produits ne permettent pas d'établir avec certitude que les premières relations intimes entre la demanderesse et son adversaire au débat aient été précédées, de la part de ce dernier, de manoeuvres constitutives de la séduction, et que la promesse de mariage si elle a existé, loin d'avoir été la cause déterminante de ces relations, paraît n'en avoir été que la suite, à une date éloignée, et alors que la liaison existait déjà, depuis plusieurs années, entre Rose Jullien et Georges Roux ; que même il est impossible, au résultat de la correspondance de Roux datée d'une ville d'Amérique et qui s'étage, à intervalles inégaux, de 1897 à 1906, seule preuve produite à l'appui des allégations relatives à la promesse de mariage, d'attribuer un tel caractère à quelques passages de lettres qui se bornent en termes attendris sur ce qu'aurait pu être la vie de famille, à exprimer le regret, que les événements et en particulier le défaut de ressources aient imposé l'exode en pays étranger sans permettre de réaliser le désir et l'espoir de l'union légitime ; que dans la pensée de chacun des correspondants, la formule de langage employée impliquait si peu une idée sérieuse d'union que Roux, au moment où il écrivait, avait, depuis plusieurs années, contracté mariage en Amérique, et que la Dlle Jullien de son côté n'avait pas
depuis plusieurs années, entre Rose Jullien et Georges Roux ; que même il est impossible, au résultat de la correspondance de Roux datée d'une ville d'Amérique et qui s'étage, à intervalles inégaux, de 1897 à 1906, seule preuve produite à l'appui des allégations relatives à la promesse de mariage, d'attribuer un tel caractère à quelques passages de lettres qui se bornent en termes attendris sur ce qu'aurait pu être la vie de famille, à exprimer le regret, que les événements et en particulier le défaut de ressources aient imposé l'exode en pays étranger sans permettre de réaliser le désir et l'espoir de l'union légitime ; que dans la pensée de chacun des correspondants, la formule de langage employée impliquait si peu une idée sérieuse d'union que Roux, au moment où il écrivait, avait, depuis plusieurs années, contracté mariage en Amérique, et que la Dlle Jullien de son côté n'avait pas repoussé des propositions matrimoniales en France, ainsi qu'il appert de la même correspondance ; que l'indemnité réclamée par cette dernière manque donc de bases légales ; En ce qui concerne l'exercice de la puissance paternelle : Attendu que l'enfant, aujourd'hui âgée de 15 ans, est née des oeuvres de Georges Roux et de Rose Jullien, a été reconnue par le père dans l'acte de naissance et par la mère à une date postérieure : Attendu que Roux paraît avoir, depuis 1896 ou 1897, établi son domicile en pays étranger, sans esprit de retour ; qu'il y a fondé une famille, se bornant depuis lors à des envois d'argent espacés et parcimonieux pour l'entretien de sa fille naturelle ; que la Dlle Jullien, au contraire, n'a cessé de prendre soin de l'enfant commun ; qu'il s'ensuit que, recevable dans son action puisque, — basée sur la qualité de mère naturelle, laquelle est investie, à défaut du père, de la puissance paternelle, — elle tend à enlever à ce dernier l'exercice du droit contesté, la réclamante est également fondée dans sa réclamation, en ce que l'intérêt sainement apprécié de l'enfant exige dans le cas actuel — et que le tribunal peut en
Roux et de Rose Jullien, a été reconnue par le père dans l'acte de naissance et par la mère à une date postérieure : Attendu que Roux paraît avoir, depuis 1896 ou 1897, établi son domicile en pays étranger, sans esprit de retour ; qu'il y a fondé une famille, se bornant depuis lors à des envois d'argent espacés et parcimonieux pour l'entretien de sa fille naturelle ; que la Dlle Jullien, au contraire, n'a cessé de prendre soin de l'enfant commun ; qu'il s'ensuit que, recevable dans son action puisque, — basée sur la qualité de mère naturelle, laquelle est investie, à défaut du père, de la puissance paternelle, — elle tend à enlever à ce dernier l'exercice du droit contesté, la réclamante est également fondée dans sa réclamation, en ce que l'intérêt sainement apprécié de l'enfant exige dans le cas actuel — et que le tribunal peut en conformité du § 2 de l'art. 383 C. civ. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 323 nouveau tel qu'il est édicté par la loi du 2 juillet 1907 décider que ce droit de puissance paternelle soit exercé par celui des parents qui n'en est pas légalement investi ; qu'en vain on excipe, dans les conclusions subsidiaires de Roux, tendant à enquête, que la Dlle Jullien se livrerait à l'inconduite, employant en dépenses personnelles sans utilité les sommes reçues d'Amérique pour l'entretien de la mineure ; que les faits ainsi articulés manquent de pertinence, les uns n'ayant pas pour résultat d'établir, alors même qu'ils seraient prouvés, que la Dlle Jullien aurait manqué à ses devoirs de mère en rendant sa fille témoin ou victime de son inconduite, les autres ayant uniquement trait à des questions d'ordre pécuniaire, sans impliquer davantage de manquement d'une manière grave aux obligations imposées par la maternité ; En ce qui touche la contribution avec frais d'entretien et d'éducation : Attendu qu'elle existe en matière de filiation naturelle, indépendante de l'exercice du droit de puissance paternelle ou de garde, et que les éléments de la cause fournissent à cet égard des éléments d'appréciation suffisants ; Par ces motifs, Reçoit en