jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
liant, articles qui sont aujourd'hui tarifés sous le n° 186, ne pourrait pas être examiné à nouveau. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français est disposé à procéder à une nouvelle étude de la question après avis du comité consultatif des arts et manufactures. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI, A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a demandé si le classement des briques à base de pierre ponce, dans lesquelles le ciment n'entre que comme liant, articles qui sont aujourd'hui tarifés sous le n° 186, ne pourrait pas être examiné à nouveau. Vous avez bien voulu me faire connaître que le Gouvernement français est disposé à procéder à une nouvelle étude de la question après avis du comité consultatif des arts et manufactures. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE, A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, À l'occasion des pourparlers relatifs à certaines modalités d'application de l'accord commercial du 17 août 1927 qui ont abouti au protocole en date de ce jour, la délégation française a exprimé le désir qu'aux chapeaux dits à écharpe, chapeaux de palmier d'Alsace » dressés en forme, soient assimilés les chapeaux non dressés. J'ai déjà eu l'honneur de vous faire connaître que l'extension, aux chapeaux de palmier d'Alsace non dressés en forme, des avantages. conventionnels ci-dessus mentionnés, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi qui doit recevoir l'approbation du parlement allemand. Toutefois, le gouvernement allemand se déclare prêt à introduire, dès que l'occasion s'en présentera, une modification de la législation, conformément au désir que vous avez exprimé. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération.
l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, À l'occasion des pourparlers relatifs à certaines modalités d'application de l'accord commercial du 17 août 1927 qui ont abouti au protocole en date de ce jour, la délégation française a exprimé le désir qu'aux chapeaux dits à écharpe, chapeaux de palmier d'Alsace » dressés en forme, soient assimilés les chapeaux non dressés. J'ai déjà eu l'honneur de vous faire connaître que l'extension, aux chapeaux de palmier d'Alsace non dressés en forme, des avantages. conventionnels ci-dessus mentionnés, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi qui doit recevoir l'approbation du parlement allemand. Toutefois, le gouvernement allemand se déclare prêt à introduire, dès que l'occasion s'en présentera, une modification de la législation, conformément au désir que vous avez exprimé. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. À M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous accuser réception de la lettre en date de ce jour, par laquelle vous avez bien voulu me faire connaître ce qui suit: « Au cours des pourparlers relatifs à certaines modalités d'application de l'accord commercial du 17 août 1927, qui ont abouti au protocole en date de ce jour, la délégation française a exprimé le désir qu'aux chapeaux dits « chapeaux de palmier d'Alsace » dressés en forme, repris au poste ex 541 de la liste E. soient assimilés les chapeaux non dressés. J'ai déjà eu l'honneur de vous faire connaître que l'extension, aux chapeaux de palmier d'Alsace non dressés en forme, des avantages conventionnels ci-dessus mentionnés, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi qui doit recevoir l'approbation du parlement allemand. « Toutefois, le gouvernement allemand se déclare prêt à introduire, dès que l'occasion s'en présentera, une modification de la législation, conformément au désir que vous avez exprimé. » Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Signé: BOKANOWSKI. À M. Posse, président de la délégation allemande pour
Au cours des pourparlers relatifs à certaines modalités d'application de l'accord commercial du 17 août 1927, qui ont abouti au protocole en date de ce jour, la délégation française a exprimé le désir qu'aux chapeaux dits « chapeaux de palmier d'Alsace » dressés en forme, repris au poste ex 541 de la liste E. soient assimilés les chapeaux non dressés. J'ai déjà eu l'honneur de vous faire connaître que l'extension, aux chapeaux de palmier d'Alsace non dressés en forme, des avantages conventionnels ci-dessus mentionnés, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi qui doit recevoir l'approbation du parlement allemand. « Toutefois, le gouvernement allemand se déclare prêt à introduire, dès que l'occasion s'en présentera, une modification de la législation, conformément au désir que vous avez exprimé. » Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Signé: BOKANOWSKI. À M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Vous avez bien voulu me demander certaines précisions sur le dédouanement des appareils photographiques à main. J'ai l'honneur de vous faire connaître que les appareils de l'espèce importés complets, à l'état monté ou non, sont à taxer au droit de 10 p. 100 inscrit au no 635 Tris. Les appareils importés sans objectif sont considérés comme complets. Dans les appareils incomplets (dépourvus par exemple de l'obturateur ou du déclencheur), chaque pièce est à taxer à son droit propre savoir : Objectifs à 14 p. 100. Oblcurateurs à 5 p. 100. Déclencheurs à 11 p. 100. Autres pièces, y compris le corps de l'appareil à 13 p. 100. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a prié de lui donner certaines précisions sur le dédouanement des appareils photographiques à main. Vous avez bien voulu me faire connaître que les appareils de l'espèce importés complets, à l'état monté ou non,
droit de 10 p. 100 inscrit au no 635 Tris. Les appareils importés sans objectif sont considérés comme complets. Dans les appareils incomplets (dépourvus par exemple de l'obturateur ou du déclencheur), chaque pièce est à taxer à son droit propre savoir : Objectifs à 14 p. 100. Oblcurateurs à 5 p. 100. Déclencheurs à 11 p. 100. Autres pièces, y compris le corps de l'appareil à 13 p. 100. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a prié de lui donner certaines précisions sur le dédouanement des appareils photographiques à main. Vous avez bien voulu me faire connaître que les appareils de l'espèce importés complets, à l'état monté ou non, sont à taxer au droit de 10 p. 100 inscrit au n° 635 bis. Les appareils importés sans objectif sont considérés comme complets. Dans les appareils incomplets (dépourvus par exemple de l'obturateur ou du déclencheur), chaque pièce est à taxer à son droit propre, savoir: Objectifs à 14 p. 100. Oblcurateurs à 5 p. 100. Déclencheurs à 11 p. 100. Autres pièces, y compris le corps de l'appareil à 13 p. 100. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Vous avez bien voulu me demander de préciser le régime tarifaire qui doit être appliqué à divers appareils servant à la fabrication et au dépôt du bitume et de l'asphalte. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'afin de déterminer le classement de celles de ces machines qui intéressent l'exportation allemande, le ministère français du commerce est disposé à examiner les plans, épures et photographies permettant de donner les éclaircissements nécessaires. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de
Oblcurateurs à 5 p. 100. Déclencheurs à 11 p. 100. Autres pièces, y compris le corps de l'appareil à 13 p. 100. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Vous avez bien voulu me demander de préciser le régime tarifaire qui doit être appliqué à divers appareils servant à la fabrication et au dépôt du bitume et de l'asphalte. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'afin de déterminer le classement de celles de ces machines qui intéressent l'exportation allemande, le ministère français du commerce est disposé à examiner les plans, épures et photographies permettant de donner les éclaircissements nécessaires. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, monsieur Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, La délégation allemande vous a prié de préciser le régime tarifaire qui doit être appliqué à divers appareils servant à la fabrication et au dépôt du bitume et de l'asphalte. Vous avez bien voulu me faire connaître qu'afin de déterminer le classement de celles de ces machines qui intéressent l'exportation allemande, le ministère français du commerce est disposé à examiner les plans, épures et photographies permettant de donner les éclaircissements nécessaires. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé POSSE. À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, La liste B annexée à l'accord du 17 août 1927 contient la disposition suivante: Pendules-bijoux, pendules veilleuses et autres petites pendules similaires et mouvements desdites pendules; petits réveils et mouvements desdits réveils, avec ou sans sonnerie, pesant par unité de 251 à
appliqué à divers appareils servant à la fabrication et au dépôt du bitume et de l'asphalte. Vous avez bien voulu me faire connaître qu'afin de déterminer le classement de celles de ces machines qui intéressent l'exportation allemande, le ministère français du commerce est disposé à examiner les plans, épures et photographies permettant de donner les éclaircissements nécessaires. J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé POSSE. À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, La liste B annexée à l'accord du 17 août 1927 contient la disposition suivante: Pendules-bijoux, pendules veilleuses et autres petites pendules similaires et mouvements desdites pendules; petits réveils et mouvements desdits réveils, avec ou sans sonnerie, pesant par unité de 251 à 500 grammes (n° 504 ter), la pièce, 16 fr. Or le droit que les négociateurs avaient prévu pour ces objets était de 14 fr. le kilogramme. Cette erreur a été rectifiée suivant la liste B et les errata annexés au présent accord, mais il est bien entendu que, sous cette forme rectifiée, les objets en cause continueront à bénéficier des avantages prévus à la liste B et aux articles 2, 4, 5 et 6 de l'accord du 17 août 1927. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'accuser réception de la présente communication. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, monsieur Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu porter à ma connaissance ce qui suit : « La liste B annexée à l'accord du 17 août 1927 contient la disposition suivante : « Pendules, bijoux, pendules veilleuses et autres petites pendules similaires et mouvements desdites pendules; petits réveils et mouvements desdits réveils, avec ou sans sonnerie, pesant par unité de
forme rectifiée, les objets en cause continueront à bénéficier des avantages prévus à la liste B et aux articles 2, 4, 5 et 6 de l'accord du 17 août 1927. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'accuser réception de la présente communication. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, monsieur Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu porter à ma connaissance ce qui suit : « La liste B annexée à l'accord du 17 août 1927 contient la disposition suivante : « Pendules, bijoux, pendules veilleuses et autres petites pendules similaires et mouvements desdites pendules; petits réveils et mouvements desdits réveils, avec ou sans sonnerie, pesant par unité de 251 à 500 grammes (n° 504 ter), la pièce, 16 fr. « Or,. le droit que les négociateurs avaient prévu pour ces objets était de 14 fr. le kilogramme. « Cette erreur a. été rectifiée suivant la liste B et le relevé d'errata, annexés au présent accord, mais il est bien entendu que, sous cette forme rectifiée, les objets en cause continueront à bénéficier des avantages prévus à la liste B et aux articles 2, 4, 5 et 6 de l'accord du 17 août 1927. » J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ. À monsieur Posse, président de la délégation pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Pour satisfaire au désir que vous avez exprimé, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français consent volontiers à donner au gouvernement allemand l'assurance que, malgré l'existence du monopole, aucune prohibition d'importation ne sera instituée sur les collodions (n° 0250 du tarif français). Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI À Son Excellence le ministre du commerce
bien entendu que, sous cette forme rectifiée, les objets en cause continueront à bénéficier des avantages prévus à la liste B et aux articles 2, 4, 5 et 6 de l'accord du 17 août 1927. » J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont j'ai pris acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ. À monsieur Posse, président de la délégation pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Pour satisfaire au désir que vous avez exprimé, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français consent volontiers à donner au gouvernement allemand l'assurance que, malgré l'existence du monopole, aucune prohibition d'importation ne sera instituée sur les collodions (n° 0250 du tarif français). Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, monsieur Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu porter à ma connaissance ce qui suit: « Pour satisfaire au désir que vous avez exprimé, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français consent volontiers à donner au gouvernement allemand l'assurance que, malgré l'existence du monopole, aucune prohibition d'importation ne sera instituée sur les collodions (n° 0250 du tarif français). » J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont je prends acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Au cours des négociations qui ont abouti à la signature du protocole en date de ce jour, relatif à l'accord commercial du 17 août 1927, vous m'avez fait savoir que les pompes, à leur importation sur le territoire douanier français, sont soumises au régime suivant : Sans piston, y compris
exprimé, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français consent volontiers à donner au gouvernement allemand l'assurance que, malgré l'existence du monopole, aucune prohibition d'importation ne sera instituée sur les collodions (n° 0250 du tarif français). » J'ai l'honneur de vous remercier de cette communication, dont je prends acte au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Au cours des négociations qui ont abouti à la signature du protocole en date de ce jour, relatif à l'accord commercial du 17 août 1927, vous m'avez fait savoir que les pompes, à leur importation sur le territoire douanier français, sont soumises au régime suivant : Sans piston, y compris les pompes centrifuges de toute espèce. — Régime du n° 510 B. À piston: À vapeur. — Régime du n° 510 A. Autres. — Régime du n° 512 bis A. J'ai pris connaissance de votre communication, mais je dois maintenir la thèse de la délégation allemande, que j'ai déjà exposée verbalement, en vertu de laquelle les pompes ne doivent rentrer sous la position 510 du tarif douanier français que si elles sont fixement adaptées à leurs machines motrices, de sorte que, en particulier, les pompes centrifuges qui ne sont pas fixement adaptées à leurs machines motrices devraient être taxées d'après la position 512 bis A. En outre, vous avez déclaré qu'il vous est impossible de donner satisfaction à la demande de la délégation allemande de ramener de 40 et 100 p. 100 à 30 et 80 p. 100 des droits de base sur les taxes applicables aux bas et chaussettes en soie artificielle, avec ornements, repris à la position 459 du tarif douanier français, parce que l'intention, manifestée par les négociateurs, à une certaine phase des négociations d'adopter une procédure uniforme en ce qui concerne l'application des surtaxes de fantaisie aux bas et chaussettes en soie artificielle et en coton,
verbalement, en vertu de laquelle les pompes ne doivent rentrer sous la position 510 du tarif douanier français que si elles sont fixement adaptées à leurs machines motrices, de sorte que, en particulier, les pompes centrifuges qui ne sont pas fixement adaptées à leurs machines motrices devraient être taxées d'après la position 512 bis A. En outre, vous avez déclaré qu'il vous est impossible de donner satisfaction à la demande de la délégation allemande de ramener de 40 et 100 p. 100 à 30 et 80 p. 100 des droits de base sur les taxes applicables aux bas et chaussettes en soie artificielle, avec ornements, repris à la position 459 du tarif douanier français, parce que l'intention, manifestée par les négociateurs, à une certaine phase des négociations d'adopter une procédure uniforme en ce qui concerne l'application des surtaxes de fantaisie aux bas et chaussettes en soie artificielle et en coton, s'était trouvée nulle et non avenue, puisque, en définitive, un droit ad valorem de 20 p. 100 avait été fixé pour les bas et chaussettes de coton. La délégation allemande prend acte de cette déclaration, mais maintient sa thèse de principe, se réservant ainsi la possibilité d'y revenir à l'occasion car, à mon avis, les surtaxes de fantaisie pour les bas et chaussettes en soie artificielle auraient dû, si l'on considère la marche des négociations, être fixées à 30 et 80 p. 100 du droit de base. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSÉ. À M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, La délégation allemande a présenté au sujet des changements de tarifs français intervenus à l'occasion des modifications de nomenclature une réclamation fondée sur l'interprétation qu'elle donne à l'article 9 du traité du 17 août 1927 et qui tend à dénier au Gouvernement français le droit de majorer aucune des positions de cette nomenclature qui apparaissait dans la liste B ou dans les numéros de la liste A repris à l'alinéa 1 de l'article 6. La délégation française a maintenu