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Roche-sur-Yon, a assigné ledit Baudry devant le Tribunal de la Roche-sur-Yon pour entendre dire que, sous réserves de la concurrence possible des commissaires-priseurs, les huissiers ont seuls la faculté de procéder aux ventes sur saisie-exécution ; que, par suite, sans droit aucun, Baudry a procédé à la vente des objets mobiliers qui avaient été saisis sur Rocheteau-Bretin, et que, pour réparation du préjudice, il sera tenu de payer à la chambre des huissiers de l’arrondissement de la Roche-sur-Yon, une somme de 2.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que si, à certains moments, des difficultés se sont élevées sur la légitimité des prétentions successivement émises par diverses corporations d’officiers publics, relativement à leur monopole en matière de ventes mobilières, il semble désormais établi que, d’une façon générale, toutes les ventes mobilières entrent en absolue concurrence, dans les attributions des diverses classes d’officiers publics ou ministériels ; que si l’on se réfère aux documents que peut fournir à cet égard l’ancienne législation dans l’édit de février 1781, et le décret du 26 juillet 1790, confirmé par la loi du 17 septembre 1793, qui sont encore en vigueur puisqu’ils n’ont point été abrogés, si on consulte les arguments tirés du texte du Code de procédure civile, et notamment de l’article 609 dudit Code, on est amené à considérer que la libre concurrence ne saurait faire de doute ; que la théorie qui se dégage de ces divers documents a été, d’ailleurs, à plusieurs reprises consacrée par la jurisprudence et confirmée par une imposante doctrine, et que, sous la réserve des cas où la saisie a porté sur des meubles se trouvant dans la ville où résident des commissaires-priseurs, au profit desquels il a été expressément attribué une compétence spéciale, il est incontestable désormais que les effets mobiliers qui ont fait l’objet d’une saisie-exécution peuvent être vendus par tous autres officiers publics qu’un huissier, et notamment par un notaire, puisque aucun texte n’interdit à ce dernier de procéder aux ventes de meubles par autorité de justice, comme, d’ailleurs, aucun texte non plus n’a attribué un monopole aux huissiers ; Attendu que vainement
du Code de procédure civile, et notamment de l’article 609 dudit Code, on est amené à considérer que la libre concurrence ne saurait faire de doute ; que la théorie qui se dégage de ces divers documents a été, d’ailleurs, à plusieurs reprises consacrée par la jurisprudence et confirmée par une imposante doctrine, et que, sous la réserve des cas où la saisie a porté sur des meubles se trouvant dans la ville où résident des commissaires-priseurs, au profit desquels il a été expressément attribué une compétence spéciale, il est incontestable désormais que les effets mobiliers qui ont fait l’objet d’une saisie-exécution peuvent être vendus par tous autres officiers publics qu’un huissier, et notamment par un notaire, puisque aucun texte n’interdit à ce dernier de procéder aux ventes de meubles par autorité de justice, comme, d’ailleurs, aucun texte non plus n’a attribué un monopole aux huissiers ; Attendu que vainement Drugeon, aux qualités qu’il agit, voudrait-il insinuer que la vente étant le dernier acte des poursuites d'exécution forcée, cet acte entrerait au premier chef dans le cadre de l'exécution elle-même, c'est-à-dire de leur monopole ; qu'une telle objection ne saurait être sérieusement formulée, puisqu'il ne saurait être dénié que certaines mesures d'exécution sont effectuées par d'autres que les huissiers, notamment en matière de vente de marchandises neuves, par les courtiers de commerce, dans le lieu de leur résidence ; en matière de contributions par les porteurs de contraintes, et dans d'autres cas analogues ; que ces faits démontrent donc l'absence du monopole revendiqué par le demandeur ès-qualités ; Attendu que Drugeon, ès-qualités, au soutien de la thèse qu'il a produite à justice, entend aussi argumenter des termes de l’art. 625 C. pr. civ.; que cet article dispose que les commissaires-priseurs et huissiers seront responsables personnellement du prix des adjudications auxquelles ils auront procédé ; qu'il prétend que ce texte se trouvant au titre des saisies-exécutions signifie clairement que seuls les officiers publics qui y sont dénommés peuvent procéder aux ventes sur saisie ; Attendu que ce moyen est inopérant, qu'il n'apparaît point que le texte de l'article 625, précité, confère
mesures d'exécution sont effectuées par d'autres que les huissiers, notamment en matière de vente de marchandises neuves, par les courtiers de commerce, dans le lieu de leur résidence ; en matière de contributions par les porteurs de contraintes, et dans d'autres cas analogues ; que ces faits démontrent donc l'absence du monopole revendiqué par le demandeur ès-qualités ; Attendu que Drugeon, ès-qualités, au soutien de la thèse qu'il a produite à justice, entend aussi argumenter des termes de l’art. 625 C. pr. civ.; que cet article dispose que les commissaires-priseurs et huissiers seront responsables personnellement du prix des adjudications auxquelles ils auront procédé ; qu'il prétend que ce texte se trouvant au titre des saisies-exécutions signifie clairement que seuls les officiers publics qui y sont dénommés peuvent procéder aux ventes sur saisie ; Attendu que ce moyen est inopérant, qu'il n'apparaît point que le texte de l'article 625, précité, confère au profit des huissiers un privilège exclusif ; qu'il se borne à réglementer une question de responsabilité d'adjudication et n'a point pour objet de déterminer une attribution de compétence ; qu'au surplus, pour revendiquer un privilège, il est de toute nécessité d'établir son existence, conformément aux principes généraux du droit, et que la chambre des huissiers de la Rochefort-Yon n'apportant point cette preuve, son action contre Baudry doit être rejetée comme manquant de base légale ; Par ces motifs, Déclare le demandeur, ès-qualités, mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. Sur appel de M. Drugeon, ès-qualités, la Cour a statué en ces termes : Arrêt : LA COUR, Attendu que l'article 37 du décret du 14 juin 1813, qui est la charte organique de la corporation des huissiers, loin d’établir un monopole en leur faveur, en ce qui concerne les prisées et ventes publiques de meubles, porte, au contraire, que les huissiers, tant audienciers qu'ordinaires, continueront de procéder, concurremment avec les notaires et les greffiers, auxdites prisées et ventes publiques; que, d'autre part, l'article 609 du Code de procédure civile, en matière de saisies-exécutions, dispose que les oppositions sur le prix de la vente seront
et que la chambre des huissiers de la Rochefort-Yon n'apportant point cette preuve, son action contre Baudry doit être rejetée comme manquant de base légale ; Par ces motifs, Déclare le demandeur, ès-qualités, mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. Sur appel de M. Drugeon, ès-qualités, la Cour a statué en ces termes : Arrêt : LA COUR, Attendu que l'article 37 du décret du 14 juin 1813, qui est la charte organique de la corporation des huissiers, loin d’établir un monopole en leur faveur, en ce qui concerne les prisées et ventes publiques de meubles, porte, au contraire, que les huissiers, tant audienciers qu'ordinaires, continueront de procéder, concurremment avec les notaires et les greffiers, auxdites prisées et ventes publiques; que, d'autre part, l'article 609 du Code de procédure civile, en matière de saisies-exécutions, dispose que les oppositions sur le prix de la vente seront signifiées à l'huissier ou autre officier chargé de la vente ; que, si le principe général, alors qu'il s'agit de prohibitions ou de monopoles, est que ces exceptions ne doivent pas se présumer, il se trouve, dans l’espèce, singulièrement fortifié par ces dispositions qui, non seulement n’interdisent pas, mais au contraire, prévoient et réglementent la concurrence du notaire ; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, et ceux des premiers juges, Statuant sur l’appel de Henri Drugeon, ès-qualité, envers le jugement rendu, le 8 mars 1910, par le Tribunal civil de La Roche-sur-Yon ; Dit qu’il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé ; En conséquence, Confirme le jugement attaqué pour être exécuté suivant sa forme et teneur ; Condamne l’appelant à l'amende et aux nouveaux dépens. M. Beylot av. gén. (concl. conf.). — Mes de Lathébaudière (du barreau de La Roche-sur-Yon) et Morand av. NOTE. ■-Jurisprudence et doctrine constante. V. Bordeaux 6 août 1835 (S. 1836.2.60 — D. 1836.2.34) ; Grenoble 5 décembre 1839 (S. 1840.2.223 — D. 1840.2.159) ; Trib. civ. Cherbourg 14 août 1905 (Gaz. Pal. 5e T. 0. 1902-1907, v° Vente publique de meubles, n. 4-5) ;
contraire, prévoient et réglementent la concurrence du notaire ; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, et ceux des premiers juges, Statuant sur l’appel de Henri Drugeon, ès-qualité, envers le jugement rendu, le 8 mars 1910, par le Tribunal civil de La Roche-sur-Yon ; Dit qu’il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé ; En conséquence, Confirme le jugement attaqué pour être exécuté suivant sa forme et teneur ; Condamne l’appelant à l'amende et aux nouveaux dépens. M. Beylot av. gén. (concl. conf.). — Mes de Lathébaudière (du barreau de La Roche-sur-Yon) et Morand av. NOTE. ■-Jurisprudence et doctrine constante. V. Bordeaux 6 août 1835 (S. 1836.2.60 — D. 1836.2.34) ; Grenoble 5 décembre 1839 (S. 1840.2.223 — D. 1840.2.159) ; Trib. civ. Cherbourg 14 août 1905 (Gaz. Pal. 5e T. 0. 1902-1907, v° Vente publique de meubles, n. 4-5) ; Rolland de Villargues, Répert. de la jurispr. du notariat, v° Ventes de meubles, n. 27 ; Carré et Chauveau, Lois de la procédure, t. VI, quest. 3157 ; Garsonnet, Tr. de proc, 2° éd. par Cézar Bru, t. IV, § 1358, p. 275 et suiv. ; Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, Code de procédure civile annoté, sur l'art. 625, n. 3 ; Fuzier-Hermann et Carpentier, Répert. génér. du droit franc., v° Vente judiciaire ou publique, n. 615 et suiv., 672 et suiv. COUR D'APPEL DE PAU (1er CH.) 6 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Cadot de Villemonble. CHEMIN DE FER. TRANSPORT DES MARCHANDISES. — PESAGE SUPPLÉMENTAIRE A L'ARRIVÉE. RÉQUISITION PAR L’EXPÉDITEUR OU LE DESTINATAIRE. MANQUANTS SUPÉRIEURS AU DÉCHET DE ROUTE. PRÉJUDICE. POIDS SUPÉRIEUR A CELUI PORTÉ SUR LA LETTRE DE VOITURE. EXIGIBILITÉ DE LA TAXE. — PRIX DE TRANSPORT DE L’EXCÉDENT. PAIEMENT. Les frais du pesage supplémentaire des marchandises doivent, en principe, être supportés par le destinataire qui l'a requis à l'arrivée, et il n'y a d'exception à cette règle que dans le cas où une erreur commise à son préjudice ou à celui de l’expéditeur est constatée par le pesage. En conséquence, la Compagnie a le droit de percevoir les
Code de procédure civile annoté, sur l'art. 625, n. 3 ; Fuzier-Hermann et Carpentier, Répert. génér. du droit franc., v° Vente judiciaire ou publique, n. 615 et suiv., 672 et suiv. COUR D'APPEL DE PAU (1er CH.) 6 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Cadot de Villemonble. CHEMIN DE FER. TRANSPORT DES MARCHANDISES. — PESAGE SUPPLÉMENTAIRE A L'ARRIVÉE. RÉQUISITION PAR L’EXPÉDITEUR OU LE DESTINATAIRE. MANQUANTS SUPÉRIEURS AU DÉCHET DE ROUTE. PRÉJUDICE. POIDS SUPÉRIEUR A CELUI PORTÉ SUR LA LETTRE DE VOITURE. EXIGIBILITÉ DE LA TAXE. — PRIX DE TRANSPORT DE L’EXCÉDENT. PAIEMENT. Les frais du pesage supplémentaire des marchandises doivent, en principe, être supportés par le destinataire qui l'a requis à l'arrivée, et il n'y a d'exception à cette règle que dans le cas où une erreur commise à son préjudice ou à celui de l’expéditeur est constatée par le pesage. En conséquence, la Compagnie a le droit de percevoir les frais du pesage extraordinaire non seulement lorsque le poids constaté à l’arrivée est le même que celui constaté au départ, mais encore lorsque les manquants constatés à l'arrivée ne sont pas supérieurs au déchet de route accordé par l’usage. Lorsque le pesage à l’arrivée constate un poids supérieur à celui porté sur la lettre de voiture, la Compagnie a également droit de percevoir la taxe supplémentaire ; l’erreur préjudiciant alors à la Compagnie, et non à l’expéditeur ou au destinataire dans leurs rapports avec la Compagnie. Et il importe peu que cette erreur préjudicie à l’expéditeur ou au destinataire dans leurs rapports commerciaux. Dans ce cas, la Compagnie a droit aux suppléments de prix de transport afférents aux excédents constatés, lesdits suppléments calculés sur la base des tarifs réclamés et appliqués. Compagnie des chemins de fer du Midi c. Campagne. Arrêt : LA COUR, Attendu que Campagne réclame à la Compagnie des chemins de fer du Midi, en même temps que le remboursement de frais perçus par cette dernière pour le pesage supplémentaire fait en gare de Pau, sur sa demande, d'un certain nombre de wagons de houille venant de Bayonne et du Boucau, la somme de 500 francs à
porté sur la lettre de voiture, la Compagnie a également droit de percevoir la taxe supplémentaire ; l’erreur préjudiciant alors à la Compagnie, et non à l’expéditeur ou au destinataire dans leurs rapports avec la Compagnie. Et il importe peu que cette erreur préjudicie à l’expéditeur ou au destinataire dans leurs rapports commerciaux. Dans ce cas, la Compagnie a droit aux suppléments de prix de transport afférents aux excédents constatés, lesdits suppléments calculés sur la base des tarifs réclamés et appliqués. Compagnie des chemins de fer du Midi c. Campagne. Arrêt : LA COUR, Attendu que Campagne réclame à la Compagnie des chemins de fer du Midi, en même temps que le remboursement de frais perçus par cette dernière pour le pesage supplémentaire fait en gare de Pau, sur sa demande, d'un certain nombre de wagons de houille venant de Bayonne et du Boucau, la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'il s'agit, en conséquence, de décider si lesdits frais doivent être mis à la charge de la Compagnie ; qu'à cet égard et aux termes des articles 15 des conditions d'application des tarifs généraux P. V. des chemins de fer du Midi, pour les transports en petite vitesse, et 16 de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1900, « il est perçu pour toute marchandise qui, sur la demande de l’expéditeur ou du destinataire, serait soumise à un pesage extraordinaire en dehors de celui que la Compagnie doit faire à ses frais au départ, pour établir la taxe, un droit de 0 fr. 10 par fraction indivisible de 100 kil. et par chaque pesage supplémentaire, — lorsque le pesage a lieu par camion ou voiture ou par wagon complet passé à la bascule, ce droit est de 0 fr. 30 par tonne indivisible, avec un minimum de 0 fr. 75 et un maximum de 2 fr. par voiture ou camion, un minimum de 1 fr. par wagon et un maximum de 2 fr. par wagon de 10 tonnes, — dans ce cas la Compagnie doit, sur la demande des intéressés, délivrer gratuitement, un bulletin constatant le poids
petite vitesse, et 16 de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1900, « il est perçu pour toute marchandise qui, sur la demande de l’expéditeur ou du destinataire, serait soumise à un pesage extraordinaire en dehors de celui que la Compagnie doit faire à ses frais au départ, pour établir la taxe, un droit de 0 fr. 10 par fraction indivisible de 100 kil. et par chaque pesage supplémentaire, — lorsque le pesage a lieu par camion ou voiture ou par wagon complet passé à la bascule, ce droit est de 0 fr. 30 par tonne indivisible, avec un minimum de 0 fr. 75 et un maximum de 2 fr. par voiture ou camion, un minimum de 1 fr. par wagon et un maximum de 2 fr. par wagon de 10 tonnes, — dans ce cas la Compagnie doit, sur la demande des intéressés, délivrer gratuitement, un bulletin constatant le poids des marchandises pesées, — la taxe de pesage supplémentaire n'est pas exigible si le pesage constate une erreur commise au préjudice de l’expéditeur ou du destinataire » ; Attendu qu’il résulte des termes exprès de la clause précitée qu'en principe, les frais du pesage supplémentaire doivent être supportés par le destinataire qui l’a requis à l'arrivée, et qu’il n’y a d’exception à cette règle que dans le cas où une erreur commise à son préjudice ou à celui de l’expéditeur est constatée par le pesage ; qu’il suit de là que la Compagnie a le droit de percevoir les frais du pesage extraordinaire non seulement lorsque le poids constaté à l’arrivée est le même que celui constaté au départ, mais encore lorsque les manquants constatés à l'arrivée ne sont pas supérieurs au déchet de route accordé par l’usage ; qu’il est aussi de toute évidence que la Compagnie ne peut percevoir les frais du pesage extraordinaire lorsque les manquants sont supérieurs à ce déchet de route, mais qu’elle a, au contraire, le droit de les percevoir lorsque le pesage, à l’arrivée, constate un poids supérieur à celui porté sur la lettre de voiture ; que, dans ce cas, en effet,
destinataire qui l’a requis à l'arrivée, et qu’il n’y a d’exception à cette règle que dans le cas où une erreur commise à son préjudice ou à celui de l’expéditeur est constatée par le pesage ; qu’il suit de là que la Compagnie a le droit de percevoir les frais du pesage extraordinaire non seulement lorsque le poids constaté à l’arrivée est le même que celui constaté au départ, mais encore lorsque les manquants constatés à l'arrivée ne sont pas supérieurs au déchet de route accordé par l’usage ; qu’il est aussi de toute évidence que la Compagnie ne peut percevoir les frais du pesage extraordinaire lorsque les manquants sont supérieurs à ce déchet de route, mais qu’elle a, au contraire, le droit de les percevoir lorsque le pesage, à l’arrivée, constate un poids supérieur à celui porté sur la lettre de voiture ; que, dans ce cas, en effet, le pesage supplémentaire ne constate aucune erreur commise au préjudice de l’expéditeur ou du destinataire, puisque les droits de transport résultant de JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 459 la lettre de voiture sont inférieurs à ceux que la Compagnie a le droit de percevoir et qu’il ne peut s’agir que des rapports de la Compagnie avec l’expéditeur et le destinataire, et non des rapports commerciaux du vendeur et de l’acheteur, considérés l’un comme expéditeur et l’autre comme destinataire ; Attendu, dès lors, et en fait, que, sur l’expédition n° 972 du 26 janvier, le pesage réclamé par Campagne a donné un poids, à l’arrivée, égal à celui relevé au départ ; que, sur l’expédition n° 1130 du 5 mars, il a été constaté, au pesage réclamé par ledit Campagne, à l’arrivée, un manquant de 50 kil. inférieur au déchet de route de 2 % admis pour la houille ; que le tribunal a donc bien jugé en déclarant, pour ces deux expéditions, les frais de pesage payés par Campagne incontestablement dus ; Mais attendu, au contraire, que sur les expéditions n° 875 du 19 février, n° 3008 du même jour, et n° 1611 du 12 avril, il a été constaté, pour la
de la Compagnie avec l’expéditeur et le destinataire, et non des rapports commerciaux du vendeur et de l’acheteur, considérés l’un comme expéditeur et l’autre comme destinataire ; Attendu, dès lors, et en fait, que, sur l’expédition n° 972 du 26 janvier, le pesage réclamé par Campagne a donné un poids, à l’arrivée, égal à celui relevé au départ ; que, sur l’expédition n° 1130 du 5 mars, il a été constaté, au pesage réclamé par ledit Campagne, à l’arrivée, un manquant de 50 kil. inférieur au déchet de route de 2 % admis pour la houille ; que le tribunal a donc bien jugé en déclarant, pour ces deux expéditions, les frais de pesage payés par Campagne incontestablement dus ; Mais attendu, au contraire, que sur les expéditions n° 875 du 19 février, n° 3008 du même jour, et n° 1611 du 12 avril, il a été constaté, pour la première, un excédent de 240 kil., pour la seconde un excédent de 100 kil. et pour la troisième un excédent de 290 kil. ; qu’ainsi, le pesage fait à l’arrivée a, sur ces trois expéditions, permis de constater un poids supérieur à celui qui était porté sur les lettres de voiture ; qu’il y a donc lieu de déclarer Campagne mal fondé à réclamer le remboursement des sommes perçues par la Compagnie pour le pesage supplémentaire desdites expéditions, de faire droit à l’appel interjeté, d’infirmer le jugement entrepris et de décharger la Compagnie des condamnations prononcées contre elle ; Attendu, d’ailleurs qu’il y a lieu d’accueillir la demande reconventionnelle formée par la Compagnie du Midi et de condamner Campagne à lui payer les suppléments de prix du transport afférents aux excédents de 240 kil. sur l’expédition n° 875, de 100 kil. sur l’expédition n° 3008 et de 290 kil. sur l’expédition n° 1611, lesdits suppléments de prix de transport calculés sur la base des tarifs réclamés et appliqués. Attendu, enfin, qu’à tort, les premiers juges ont déclaré statuer en dernier ressort ; que la demande principale dont ils étaient saisis par Campagne était indéterminée et que cette considération suffit pour
voiture ; qu’il y a donc lieu de déclarer Campagne mal fondé à réclamer le remboursement des sommes perçues par la Compagnie pour le pesage supplémentaire desdites expéditions, de faire droit à l’appel interjeté, d’infirmer le jugement entrepris et de décharger la Compagnie des condamnations prononcées contre elle ; Attendu, d’ailleurs qu’il y a lieu d’accueillir la demande reconventionnelle formée par la Compagnie du Midi et de condamner Campagne à lui payer les suppléments de prix du transport afférents aux excédents de 240 kil. sur l’expédition n° 875, de 100 kil. sur l’expédition n° 3008 et de 290 kil. sur l’expédition n° 1611, lesdits suppléments de prix de transport calculés sur la base des tarifs réclamés et appliqués. Attendu, enfin, qu’à tort, les premiers juges ont déclaré statuer en dernier ressort ; que la demande principale dont ils étaient saisis par Campagne était indéterminée et que cette considération suffit pour faire déclarer l’appel de la Compagnie du Midi recevable. Par ces motifs, Déclare recevable l’appel interjeté par la Compagnie du Midi à l’encontre du jugement rendu, le 20 juillet 1910, par le Tribunal de commerce de Pau ; Dit qu’il a été mal jugé, bien appelé et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, dit que Campagne n’était point recevable à demander à la Compagnie du Midi le remboursement des sommes perçues par elle pour le pesage supplémentaire des expéditions n° 875 du 19 février, n° 3008 du même jour, et n° 1611 du 12 avril ; Décharge, en conséquence, ladite Compagnie de toutes les condamnations principales et accessoires prononcées contre elle ; Faisant droit, au contraire, à la demande reconventionnelle formée par la Compagnie appelante, condamne Campagne à payer à celle-ci les suppléments de prix de transport afférents aux excédents de 240 kil., 100 kil. et 290 kil. constatés sur les expéditions mentionnées ci-dessus, et ce sur la base des tarifs réclamés et appliqués. Condamne également ledit Campagne à tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende. NOTE. V. dans le même sens, sur les quatre premiers points, Pau 28 novembre