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dans des entreprises financières qui n'étaient que de formidables escroqueries. Au lieu de nier l'épargne des ouvriers, il serait plus utile et plus urgent de la protéger contre ceux qui trop souvent ne l'attirent que pour la dérober. Au point de vue des principes, il est dangereux pour la nation, injuste et humiliant pour les travailleurs de porter atteinte à la propriété du salaire, ce qui menacerait toutes les autres; de déclarer d'incapacité toute une catégorie de citoyens, ce qui est contraire au principe de l'égalité devant la loi et ce qui constitue à leur égard une injure aussi irritante qu'imméritée; de leur enlever le droit de disposer à leur gré de l'argent qu'ils ont péniblement gagné, ce qui dans certains cas sera véritablement odieux, et de les décharger du soin de penser à eux-mêmes en confiant à l'Etat le droit naturel dont ils seront dépossédés, ce qui constituerait non pas un progrès, mais un recul, en nous rapprochant des civilisations antiques dans lesquelles l'Etat était tout et l'individu rien. Il y a manifestement en France toute une école que ce despotisme n'ennuie pas, mais elle oublie peut-être que l'absorption des individus par l'Etat, écrasant la multitude sous le joug de quelques-uns, avait pour base non seulement l'asservissement de la plèbe, mais un mal plus grand l'esclavage, qui était à la fois la négation du droit, la suppression de la dignité de l'homme et le dernier mot de l'obligation. Ne croyez pas d'ailleurs qu'un tel bouleversement s'effectue sans protestations et sans difficultés. On ne change pas impunément du jour au lendemain les habitudes séculaires d'une nation. Le principe de cette loi étant faux, son application conduirait à d'effrayantes conséquences. Ce qui frappe tout d'abord, c'est l'énormité des charges qui en résulteraient. Le rapport de M. Guyesse exige pour l'application de la loi un capital de 12 milliards -exactement 11,900,000 fr. Il est vraiment paradoxal de demander à un pays et d'enlever de la circulation 12 milliards pour que la misère diminue. Et qui paiera ces 12 milliards ? Le travail. Si une usine emploie 200 ouvriers, ils paieront 6,000 fr.
de quelques-uns, avait pour base non seulement l'asservissement de la plèbe, mais un mal plus grand l'esclavage, qui était à la fois la négation du droit, la suppression de la dignité de l'homme et le dernier mot de l'obligation. Ne croyez pas d'ailleurs qu'un tel bouleversement s'effectue sans protestations et sans difficultés. On ne change pas impunément du jour au lendemain les habitudes séculaires d'une nation. Le principe de cette loi étant faux, son application conduirait à d'effrayantes conséquences. Ce qui frappe tout d'abord, c'est l'énormité des charges qui en résulteraient. Le rapport de M. Guyesse exige pour l'application de la loi un capital de 12 milliards -exactement 11,900,000 fr. Il est vraiment paradoxal de demander à un pays et d'enlever de la circulation 12 milliards pour que la misère diminue. Et qui paiera ces 12 milliards ? Le travail. Si une usine emploie 200 ouvriers, ils paieront 6,000 fr. et le patron devra chaque année sortir pareille somme de sa caisse. Je me demande si notre situation économique est tellement prospère que nous devions accepter d'un cœur léger la perspective de ces charges nouvelles, s'il n'est point à craindre qu'elles multiplient des inquiétudes et des crises trop fréquentes. Les ouvriers se plaignent, ils se plaindront beaucoup plus encore quand, sous prétexte de les protéger, on aura diminué leurs droits les plus légitimes et augmenté considérablement leurs impôts. L'industrie et l'agriculture souffrent de la concurrence et du manque de confiance et de capitaux, la loi projetée rendra la concurrence plus difficile, augmentera l'inquiétude et ne peut qu'accentuer la défiance. Je crains vraiment qu'à force de vouloir réglementer le travail, on en tarisse les sources, car enfin, avant que tout le monde soit rentier, il faut que tout le monde vive. De telles lois ne vont pas sans beaucoup de fonctionnaires. Un tiers des Allemands échappent à l'assurance obligatoire. Il ne faut pas croire qu'on se pliera plus facilement en France à des exigences nouvelles, exagérées, contraires à nos mœurs et qui, dans maintes et maintes circonstances, auront quelque chose de cruel lorsqu'elles s'appliqueront, par exemple, à des ouvriers atteints d'affections
ouvriers se plaignent, ils se plaindront beaucoup plus encore quand, sous prétexte de les protéger, on aura diminué leurs droits les plus légitimes et augmenté considérablement leurs impôts. L'industrie et l'agriculture souffrent de la concurrence et du manque de confiance et de capitaux, la loi projetée rendra la concurrence plus difficile, augmentera l'inquiétude et ne peut qu'accentuer la défiance. Je crains vraiment qu'à force de vouloir réglementer le travail, on en tarisse les sources, car enfin, avant que tout le monde soit rentier, il faut que tout le monde vive. De telles lois ne vont pas sans beaucoup de fonctionnaires. Un tiers des Allemands échappent à l'assurance obligatoire. Il ne faut pas croire qu'on se pliera plus facilement en France à des exigences nouvelles, exagérées, contraires à nos mœurs et qui, dans maintes et maintes circonstances, auront quelque chose de cruel lorsqu'elles s'appliqueront, par exemple, à des ouvriers atteints d'affections incurables ou aux pères de familles nombreuses qu'ils ne pourront plus nourrir. Il faudra d'autant plus d'agents qu'on trouvera plus de résistances, et les fraudes seront d'autant plus nombreuses que l'intérêt des patrons facilitera la fraude des ouvriers. A-t-on réfléchi aux calculs, aux vérifications, aux poursuites, aux travaux de toute sorte qu'entraîneront forcément l'application d'une loi mettant à contribution chaque semaine des millions de contribuables et arrivant par l'accumulation indéfinie de sommes insignifiantes à former à la longue le capital formidable de 12 millions? À cela devrait s'ajouter une multitude de relevés sur l'âge, les versements, les changements de domicile, de salaire ou de situation des 7 millions d'ouvriers et d'employés pour qui la loi est faite. Voilà tout un peuple de fonctionnaires nouveaux qui va surgir et nous succombons déjà sous le poids chaque jour plus pesant du fonctionnarisme. Nous sommes accablés d'impôts, notre dette nationale est la plus élevée qui soit au monde, nous vivons sur le crédit et les caisses d'épargne seraient fort embarrassées s'il leur fallait restituer leurs dépôts à tous les déposants. Pour la première fois, M. le Ministre des finances vient de jeter un cri d'alarme et de constater que les évaluations de l'impôt
sorte qu'entraîneront forcément l'application d'une loi mettant à contribution chaque semaine des millions de contribuables et arrivant par l'accumulation indéfinie de sommes insignifiantes à former à la longue le capital formidable de 12 millions? À cela devrait s'ajouter une multitude de relevés sur l'âge, les versements, les changements de domicile, de salaire ou de situation des 7 millions d'ouvriers et d'employés pour qui la loi est faite. Voilà tout un peuple de fonctionnaires nouveaux qui va surgir et nous succombons déjà sous le poids chaque jour plus pesant du fonctionnarisme. Nous sommes accablés d'impôts, notre dette nationale est la plus élevée qui soit au monde, nous vivons sur le crédit et les caisses d'épargne seraient fort embarrassées s'il leur fallait restituer leurs dépôts à tous les déposants. Pour la première fois, M. le Ministre des finances vient de jeter un cri d'alarme et de constater que les évaluations de l'impôt n'ont pas été atteintes. Est-ce bien le moment de tenter cette nouvelle et formidable épreuve? Est-on même assuré qu'elle réussisse et que toutes les prévisions se réalisent? Car enfin, il en est des forces financières comme de toutes les autres arrivées à un certain point, à une certaine limite, elles s'arrêtent. Quand un impôt dépasse la mesure, il est inutile de vouloir lui demander plus qu'il ne peut donner, le rendement s'abaisse, c'est ainsi qu'un cheval trop chargé ne peut plus avancer. Or, je trouve excessive une retenue quotidienne de 0,10 par jour sur tout salaire supérieur à 2 francs. C'est en réalité un impôt de capitalisation de 30 fr., par an. Comment pouvez-vous l'obtenir d'un père de nombreux enfants? J'appuie mon argumentation sur un fait précis et indiscutable. L'impôt qu'on veut rendre obligatoire pour les ouvriers et qui amènera peut-être pour beaucoup une diminution de salaire, représente le double de la cotisation moyenne des sociétés de secours mutuels, et je puis affirmer que beaucoup de mutualistes, pour payer cette cotisation, doivent réaliser de véritables prodiges d'économie et s'imposer parfois de dures privations. Les pères de famille nombreuse ne pourront jamais payer un impôt aussi écrasant. La loi des accidents
s'arrêtent. Quand un impôt dépasse la mesure, il est inutile de vouloir lui demander plus qu'il ne peut donner, le rendement s'abaisse, c'est ainsi qu'un cheval trop chargé ne peut plus avancer. Or, je trouve excessive une retenue quotidienne de 0,10 par jour sur tout salaire supérieur à 2 francs. C'est en réalité un impôt de capitalisation de 30 fr., par an. Comment pouvez-vous l'obtenir d'un père de nombreux enfants? J'appuie mon argumentation sur un fait précis et indiscutable. L'impôt qu'on veut rendre obligatoire pour les ouvriers et qui amènera peut-être pour beaucoup une diminution de salaire, représente le double de la cotisation moyenne des sociétés de secours mutuels, et je puis affirmer que beaucoup de mutualistes, pour payer cette cotisation, doivent réaliser de véritables prodiges d'économie et s'imposer parfois de dures privations. Les pères de famille nombreuse ne pourront jamais payer un impôt aussi écrasant. La loi des accidents rend leur embauchement plus difficile; si vous les privez d'une partie de leur salaire, comment pourront-ils nourrir et élever leur famille? Il est effrayant de constater combien nos législateurs se désintéressent de ces questions vitales. On observe que nos législateurs ne se préoccupent pas des familles nombreuses, elles sont pourtant l'espoir du pays, car un pays sans natalité est un pays sans avenir. On peut également se demander ce que deviendront ces 12 milliards accumulés et retirés de la circulation. Dans un moment de crise ou de guerre, ils seront peut-être appelés à changer de destination. L'application de la loi présenterait évidemment au point de vue financier de graves dangers et peut-être de graves mécomptes. Ces dangers ne seraient pas les seuls et je comprends qu'une telle loi soit désirée surtout par ceux qui désirent, provoquent et annoncent une révolution sociale. Il ne leur a pas suffi d'obliger le patron non seulement à payer un impôt égal à celui de chacun de ses ouvriers, soit 6,000 fr. par an s'il emploie 200 personnes, ils ont imaginé de charger le patron de faire la retenue sur le salaire de ceux qu'il emploie, et il devra faire cette retenue d'avance, avant tout
l'espoir du pays, car un pays sans natalité est un pays sans avenir. On peut également se demander ce que deviendront ces 12 milliards accumulés et retirés de la circulation. Dans un moment de crise ou de guerre, ils seront peut-être appelés à changer de destination. L'application de la loi présenterait évidemment au point de vue financier de graves dangers et peut-être de graves mécomptes. Ces dangers ne seraient pas les seuls et je comprends qu'une telle loi soit désirée surtout par ceux qui désirent, provoquent et annoncent une révolution sociale. Il ne leur a pas suffi d'obliger le patron non seulement à payer un impôt égal à celui de chacun de ses ouvriers, soit 6,000 fr. par an s'il emploie 200 personnes, ils ont imaginé de charger le patron de faire la retenue sur le salaire de ceux qu'il emploie, et il devra faire cette retenue d'avance, avant tout paiement, alors même que leur ouvrier le supplierait de lui payer intégralement son travail, parce qu'il marie sa fille, parce que sa femme est malade, parce que son boulanger lui refuse du pain. Entendez-vous d'ici les reproches, les récriminations, les injures? Ce n'est pas la loi, c'est le patron qu'on accusera d'être sans cœur, de ne pas payer le travail dont il profite, d'être cause des malheurs qu'on redoute, de la saisie qu'on pourrait éditer, de l'impossibilité d'acheter des médicaments dont l'urgence n'est que trop certaine, tout l'odieux de la vie retombera sur le patron, ce sera une nouvelle et continuelle cause de divisions et de conflits qui viendra se joindre à toutes celles qui troublent et qui désorganisent notre travail national. Les Romains de la décadence ne pouvant plus obtenir le paiement de l'impôt parce qu'il était excessif, avaient imaginé d'en charger les citoyens les plus riches qu'on en rendait responsable, c'était un moyen de les ruiner. Est-ce pour activer la ruine de notre industrie qu'on emprunte aux Romains de la décadence leur méthode? Elle excita d'ailleurs un mécontentement général et ne put que hâter la décomposition sociale et la chute de l'Empire. Avant de terminer cette longue communication
accusera d'être sans cœur, de ne pas payer le travail dont il profite, d'être cause des malheurs qu'on redoute, de la saisie qu'on pourrait éditer, de l'impossibilité d'acheter des médicaments dont l'urgence n'est que trop certaine, tout l'odieux de la vie retombera sur le patron, ce sera une nouvelle et continuelle cause de divisions et de conflits qui viendra se joindre à toutes celles qui troublent et qui désorganisent notre travail national. Les Romains de la décadence ne pouvant plus obtenir le paiement de l'impôt parce qu'il était excessif, avaient imaginé d'en charger les citoyens les plus riches qu'on en rendait responsable, c'était un moyen de les ruiner. Est-ce pour activer la ruine de notre industrie qu'on emprunte aux Romains de la décadence leur méthode? Elle excita d'ailleurs un mécontentement général et ne put que hâter la décomposition sociale et la chute de l'Empire. Avant de terminer cette longue communication permettez-moi d'appeler votre attention sur un point spécial qui met en singulière contradiction les paroles et les projets de nos législateurs. Ils ne cessent en ce moment de vanter les Sociétés de Secours mutuels et cependant la loi projetée aurait sans doute pour effet de les arrêter et peut-être de les détruire. Ce serait d'autant plus regrettable que depuis longtemps les Sociétés de Secours mutuels se sont préoccupées des retraites ouvrières et elles auraient depuis longtemps résolu le problème si elles n'avaient pas été arrêtées par les entraves de leur ancienne législation, par les critiques au moins exagérées des actionnaires, par l'injuste rétroactivité de la loi de 1886 et par les diminutions injustes et répétées du taux de capitalisation des pensions, enfin par les craintes que causaient depuis tant d'années les projets de loi sur la Mutualité qui, en 1893 notamment, voulaient détruire leur organisation et menaçaient leurs finances et leur indépendance, en proposant notamment de retirer à leurs dépôts, même rétroactivement, l'intérêt de 4 1/2 qui leur avait été garanti. Ces Sociétés n'ont pas eu seulement à lutter contre une trop longue indifférence. Elles ont eu à vaincre tant d'obstacles, à subir tant de difficultés que seuls leur foi
les détruire. Ce serait d'autant plus regrettable que depuis longtemps les Sociétés de Secours mutuels se sont préoccupées des retraites ouvrières et elles auraient depuis longtemps résolu le problème si elles n'avaient pas été arrêtées par les entraves de leur ancienne législation, par les critiques au moins exagérées des actionnaires, par l'injuste rétroactivité de la loi de 1886 et par les diminutions injustes et répétées du taux de capitalisation des pensions, enfin par les craintes que causaient depuis tant d'années les projets de loi sur la Mutualité qui, en 1893 notamment, voulaient détruire leur organisation et menaçaient leurs finances et leur indépendance, en proposant notamment de retirer à leurs dépôts, même rétroactivement, l'intérêt de 4 1/2 qui leur avait été garanti. Ces Sociétés n'ont pas eu seulement à lutter contre une trop longue indifférence. Elles ont eu à vaincre tant d'obstacles, à subir tant de difficultés que seuls leur foi vaillante et leur énergique persévérance les auraient succombé. Le succès a récompensé leurs efforts, une loi libérale dont se vantent ceux-là même qui voulaient imposer leurs projets despotiques et ruineux donne à la mutualité française la Charte nécessaire à son expansion et ses progrès, il suffirait de modifier quelques-uns des articles de cette loi et d'y ajouter quelques mesures très simples et très faciles pour que l'Institution mutualiste fut à même de prouver promptement que c'est par la liberté et par l'association que la prévoyance se répand et produit ses effets les plus durables et les plus féconds. Dès à présent, on peut constater que les pensions créées par les Sociétés de Secours mutuels n'ont cessé d'augmenter chaque année, qu'elles seraient déjà beaucoup plus considérables si dans une patriotique prévoyance les Sociétés de Secours mutuels n'avaient pas constitué leurs pensions à capital réservé, ce qui rend pour les générations futures l'épargne plus facile en la rendant plus avantageuse. La mutualité française possède actuellement un trésor de prévoyance qui dépasse 30 millions. Ses progrès depuis quelques années et surtout depuis la loi de 1898 sont considérables, la mutualité scolaire lui apporte depuis peu un concours qui s'accentue d'une manière rapide et
articles de cette loi et d'y ajouter quelques mesures très simples et très faciles pour que l'Institution mutualiste fut à même de prouver promptement que c'est par la liberté et par l'association que la prévoyance se répand et produit ses effets les plus durables et les plus féconds. Dès à présent, on peut constater que les pensions créées par les Sociétés de Secours mutuels n'ont cessé d'augmenter chaque année, qu'elles seraient déjà beaucoup plus considérables si dans une patriotique prévoyance les Sociétés de Secours mutuels n'avaient pas constitué leurs pensions à capital réservé, ce qui rend pour les générations futures l'épargne plus facile en la rendant plus avantageuse. La mutualité française possède actuellement un trésor de prévoyance qui dépasse 30 millions. Ses progrès depuis quelques années et surtout depuis la loi de 1898 sont considérables, la mutualité scolaire lui apporte depuis peu un concours qui s'accentue d'une manière rapide et continue, les unions des sociétés qui n'avaient auparavant qu'une existence précaire sont aujourd'hui également établies et partout favorisées, les congrès mutualistes se multiplient, de tous côtés surgissent des mutualités nouvelles et les anciennes trouvant dans les subventions communales et départementales un nouvel et puissant appui, réalisent des progrès longtemps inespérés. À une indifférence trop fréquente a succédé un mouvement de sympathie pour la mutualité qui se généralise d'autant plus qu'il est plus justifié. Faut-il, par une loi funeste, menacer et peut-être détruire le résultat de tant d'efforts et l'espoir de tant de bons citoyens? Est-ce au moment où l'arbre va porter ses fruits qu'il convient de le couper? Tel serait pourtant le résultat de la loi qu'on nous propose. Elle impose aux mutualistes l'obligation de la prévoyance en les grevant d'un impôt qui représente le double de leurs épargnes volontaires. Beaucoup chercheront à se soustraire à une telle aggravation de leurs dépenses, très peu seront en mesure de supporter une charge aussi lourde et de continuer en même temps aux Sociétés de Secours mutuels l'apport de leurs cotisations. L'assistance obligatoire contre la maladie, source onéreuse de tant d'abus, a arrêté l'expansion de la mutualité dans les campagnes, une loi rendant
À une indifférence trop fréquente a succédé un mouvement de sympathie pour la mutualité qui se généralise d'autant plus qu'il est plus justifié. Faut-il, par une loi funeste, menacer et peut-être détruire le résultat de tant d'efforts et l'espoir de tant de bons citoyens? Est-ce au moment où l'arbre va porter ses fruits qu'il convient de le couper? Tel serait pourtant le résultat de la loi qu'on nous propose. Elle impose aux mutualistes l'obligation de la prévoyance en les grevant d'un impôt qui représente le double de leurs épargnes volontaires. Beaucoup chercheront à se soustraire à une telle aggravation de leurs dépenses, très peu seront en mesure de supporter une charge aussi lourde et de continuer en même temps aux Sociétés de Secours mutuels l'apport de leurs cotisations. L'assistance obligatoire contre la maladie, source onéreuse de tant d'abus, a arrêté l'expansion de la mutualité dans les campagnes, une loi rendant la prévoyance pour les pensions de retraites légalement obligatoire et se substituant aux Sociétés de secours mutuels rendrait leur recrutement presque impossible et ne tarderait pas à détruire l'Institution dont chacun fait l'éloge et qui n'est pas moins nécessaire au maintien de la paix sociale qu'au développement de l'épargne et de la prévoyance. Il m'a suffi d'appeler sur cette question l'attention du conseil supérieur de la mutualité, composé d'éléments si variés et d'hommes si compétents pour qu'à l'unanimité moins trois abstentions, il ait émis le vœu « qu'au lendemain du jour où les pouvoirs publics ont doté la mutualité française d'une charte libérale qui élargit considérablement son action, on laisse à l'initiative individuelle, vivifiée par l'association le soin de réaliser l'œuvre des retraites pour la vieillesse. » « Le Conseil supérieur a également affirmé que pour obtenir ce résultat la liberté est préférable à l'obligation. » Quelques semaines plus tard, le Congrès des retraites, dû à l'initiative d'un partisan de l'obligation, M. Verville, réunissait à Paris un grand nombre de ceux qui, mutualistes ou non, s'occupent avec désintéressement de ces questions, et, après plusieurs jours de discussions non moins savantes qu'animées, il repoussait par 77 voix contre 24 le principe
de la prévoyance. Il m'a suffi d'appeler sur cette question l'attention du conseil supérieur de la mutualité, composé d'éléments si variés et d'hommes si compétents pour qu'à l'unanimité moins trois abstentions, il ait émis le vœu « qu'au lendemain du jour où les pouvoirs publics ont doté la mutualité française d'une charte libérale qui élargit considérablement son action, on laisse à l'initiative individuelle, vivifiée par l'association le soin de réaliser l'œuvre des retraites pour la vieillesse. » « Le Conseil supérieur a également affirmé que pour obtenir ce résultat la liberté est préférable à l'obligation. » Quelques semaines plus tard, le Congrès des retraites, dû à l'initiative d'un partisan de l'obligation, M. Verville, réunissait à Paris un grand nombre de ceux qui, mutualistes ou non, s'occupent avec désintéressement de ces questions, et, après plusieurs jours de discussions non moins savantes qu'animées, il repoussait par 77 voix contre 24 le principe de l'obligation, en proclamant « son inaltérable confiance dans la mutualité et dans la liberté. » La Société Industrielle de Rouen a prouvé trop de fois sa sympathie pour les ouvriers et le sérieux intérêt qu'elle porte aux questions sociales pour rester étrangère à une question aussi importante et d'une aussi manifeste opportunité. C'est pour cela, messieurs, que je me suis permis de vous présenter cette étude, trop rapidement faite. Elle est en quelque sorte le complément du travail plus important auquel vous avez bien voulu décerner, le prix de l'Exposition dont je ne saurais trop vous remercier. En pareille matière, il ne suffit pas de critiquer. J'essaierai de vous présenter une solution pratique en rappelant le vœu du Conseil supérieur de la Mutualité et trois demandes que l'Union des Sociétés approuvées de la Seine-Inférieure, que l'Union nationale des Présidents des Sociétés de Secours mutuels et que le congrès des retraites ont bien voulu adopter. Je voudrais 1° Qu'on exonère du droit de mutation les dons et les legs faits aux Sociétés de Secours mutuels; 2° Que l'article 28 de la loi du 4 avril 1898 fut modifié par l'élévation à 600 fr. du cumul des pensions qu'il prévoit 3°