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la cour d’assises qui le condamne à des dommages-intérêts en disant « qu’il a donné la mort alors qu’il n’était pas en cas de légitime défense, et que s’il a été provoqué à cette action, ainsi que la preuve en a été faite, cette provocation peut excuser son crime, mais non pas en faire disparaître les conséquences légales » ; en effet, en déclarant ainsi que l’accusé acquitté était un criminel excusé par suite de provocation, la cour d’assises a imprimé aux faits relevés un caractère de criminalité que le verdict du jury avait irrévocablement écarté. Salvi c. Barsotti. M. Salvi s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d’assises du Var du 26 juillet 1910, qui l’avait condamné à des dommages-intérêts vis-à-vis des époux Barsotti dont il avait tué le fils. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis du pourvoi relevant, d’une part, la fausse application des art. 1382, 1383 C. civ., 358, 359, 366, C. inst. crim., d’autre part, la violation des art. 1350, 1351 C. civ., et de l’autorité de la chose jugée, ainsi que de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810. pour manque de base, légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, s’il est de principe que la cour d’assises peut, en vertu du droit que lui confèrent les art. 358, 859, 366 C. inst. crim., condamner l’accusé acquitté à des dommages-intérêts vis-à-vis de la partie civile, c’est à la condition notamment que les constatations de l’arrêt caractérisent une faute distincte du crime définitivement écarté par la décision du jury, faute qui seule sert de base à l’action en réparation du dommage ; Attendu que Salvi était poursuivi devant la Cour d’assises du Var sous l’accusation d’avoir volontairement donné la mort à Pierre Barsotti ; que le jury le déclara non coupable, et, par suite, garda le silence sur la question d’excuse, posant le point de savoir si l’accusé n’avait pas été provoqué à commettre le crime par des coups ou violences graves envers sa personne ; Attendu qu’en conséquence, Salvi fut acquitté ; Attendu que néanmoins par
articles ; Attendu que, s’il est de principe que la cour d’assises peut, en vertu du droit que lui confèrent les art. 358, 859, 366 C. inst. crim., condamner l’accusé acquitté à des dommages-intérêts vis-à-vis de la partie civile, c’est à la condition notamment que les constatations de l’arrêt caractérisent une faute distincte du crime définitivement écarté par la décision du jury, faute qui seule sert de base à l’action en réparation du dommage ; Attendu que Salvi était poursuivi devant la Cour d’assises du Var sous l’accusation d’avoir volontairement donné la mort à Pierre Barsotti ; que le jury le déclara non coupable, et, par suite, garda le silence sur la question d’excuse, posant le point de savoir si l’accusé n’avait pas été provoqué à commettre le crime par des coups ou violences graves envers sa personne ; Attendu qu’en conséquence, Salvi fut acquitté ; Attendu que néanmoins par l’arrêt attaqué la cour d’assises l’a condamné à des dommages-intérêts envers le père et la mère de Barsotti, parties civiles, « en disant que Salvi a donné la mort à Barsotti, alors qu’il n’était pas en cas de légitime défense, et que s’il a été provoqué à cette action, ainsi que la preuve en a été faite, cette provocation peut excuser son crime, mais non pas en faire disparaître les conséquences légales » ; Attendu qu’en déclarant ainsi que Salvi était un criminel excusé par suite de provocation, — alors que, aux termes des art. 321 et 326 C. pén. l'excuse de provocation a pour effet d'atténuer la peine, mais non de la supprimer, — la cour d'assises a imprimé aux faits relevés par les parties civiles un caractère de criminalité que le verdict du jury avait irrévocablement écarté ; que cette déclaration est donc inconciliable avec le verdict et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que l'arrêt attaqué contient une violation des textes visés par le pourvoi ; Par ces motifs, Cassé... MM. Herbaux rapp. ; Lénard av. gén. — Me Marcilhacy av. NOTE. — La Cour d'assises ne peut pas imprimer aux
que la preuve en a été faite, cette provocation peut excuser son crime, mais non pas en faire disparaître les conséquences légales » ; Attendu qu’en déclarant ainsi que Salvi était un criminel excusé par suite de provocation, — alors que, aux termes des art. 321 et 326 C. pén. l'excuse de provocation a pour effet d'atténuer la peine, mais non de la supprimer, — la cour d'assises a imprimé aux faits relevés par les parties civiles un caractère de criminalité que le verdict du jury avait irrévocablement écarté ; que cette déclaration est donc inconciliable avec le verdict et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que l'arrêt attaqué contient une violation des textes visés par le pourvoi ; Par ces motifs, Cassé... MM. Herbaux rapp. ; Lénard av. gén. — Me Marcilhacy av. NOTE. — La Cour d'assises ne peut pas imprimer aux faits relevés par la partie civile un caractère de criminalité qui a été écarté par le verdict de non-culpabilité. C'est là un principe certain. V. la note sous Cass. 31 oct. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.518). Mais elle n'en conserve pas moins une entière liberté d'appréciation toutes les fois qu'elle ne décide rien de nécessairement inconciliable avec la décision de relaxe. Ainsi, le verdict négatif sur l'accusation de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort ne fait pas obstacle à ce que la Cour d'assises déclare acquis aux débats que la victime des coups est morte des suites d'une blessure provenant d'une faute involontaire et condamne en conséquence l'accusé acquitté à la réparation du dommage. V. Cass. 31 oct. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.518). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (4e CH.) 9 JANVIER 1911. Présidence de M. de Cardaillac. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — MÉDECIN. — HONORAIRES. — ACTION EN PAIEMENT DES SOINS DONNÉS À LA VICTIME FORMÉE PAR LE MÉDECIN CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE. — LOI DU 9 AVRIL 1898. PRESCRIPTION D'UN AN. L'action du médecin contre le chef d'entreprise en paiement des soins par lui donnés à la victime d'un accident du travail se prescrit par un
décide rien de nécessairement inconciliable avec la décision de relaxe. Ainsi, le verdict négatif sur l'accusation de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort ne fait pas obstacle à ce que la Cour d'assises déclare acquis aux débats que la victime des coups est morte des suites d'une blessure provenant d'une faute involontaire et condamne en conséquence l'accusé acquitté à la réparation du dommage. V. Cass. 31 oct. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.518). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (4e CH.) 9 JANVIER 1911. Présidence de M. de Cardaillac. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — MÉDECIN. — HONORAIRES. — ACTION EN PAIEMENT DES SOINS DONNÉS À LA VICTIME FORMÉE PAR LE MÉDECIN CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE. — LOI DU 9 AVRIL 1898. PRESCRIPTION D'UN AN. L'action du médecin contre le chef d'entreprise en paiement des soins par lui donnés à la victime d'un accident du travail se prescrit par un an. Cette prescription étant fondée sur un intérêt d'ordre public, c'est donc à tort, que le juge de paix donne acte au médecin de ce qu'il défère le serment décisoire au chef d'entreprise et fixe un jour pour la prestation de serment. LE TRIBUNAL, Attendu que le docteur Bugiel a assigné les époux Cipido devant le juge de paix du 5e arrondissement de Paris pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 305 francs pour soins donnés à l'ouvrier Auclair, blessé à leur service ; Attendu que les soins donnés par le docteur Bugiel remontant au mois de juillet 1907, il a été soutenu que l'action du docteur Bugiel se trouvait prescrite au jour où elle a été introduite ; que par jugement du 19 novembre le juge de paix du 5e arrondissement de Paris a déclaré que la prescription applicable à la demande du docteur Bugiel n'était pas celle prévue par la loi du 9 avril 1898, et lui a donné acte de ce qu'il déclarait déférer le serment aux époux Cipido et a fixé le jour où ce serment devrait être prêté.; Attendu que par exploit de Blondel, huissier à Paris, en date du 6 janvier 1910,
assigné les époux Cipido devant le juge de paix du 5e arrondissement de Paris pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 305 francs pour soins donnés à l'ouvrier Auclair, blessé à leur service ; Attendu que les soins donnés par le docteur Bugiel remontant au mois de juillet 1907, il a été soutenu que l'action du docteur Bugiel se trouvait prescrite au jour où elle a été introduite ; que par jugement du 19 novembre le juge de paix du 5e arrondissement de Paris a déclaré que la prescription applicable à la demande du docteur Bugiel n'était pas celle prévue par la loi du 9 avril 1898, et lui a donné acte de ce qu'il déclarait déférer le serment aux époux Cipido et a fixé le jour où ce serment devrait être prêté.; Attendu que par exploit de Blondel, huissier à Paris, en date du 6 janvier 1910, les époux Cipido ont interjeté appel dudit jugement dont ils demandent l'infirmation ; En la forme Attendu que l'arrêt est régulier ; Au fond : Attendu que le médecin qui poursuit le recouvrement de ses honoraires contre le patron d'une victime d'accident à laquelle il a donné ses soins exerce l'action qui appartiendrait à l'ouvrier lui-même s'il avait avancé les frais de son traitement ; que c'est bien une action du risque professionnel au même titre que les actions en indemnité, et qu'à celle-là, comme aux autres, s'applique la prescription d'une année fondée sur un intérêt d'ordre public par la loi du 9 avril 1898 et non sur une présomption de paiement comme la prescription des arts. 2271 et 2272 C. civ. ; qu'il y a donc lieu de décider que le serment ne pouvait être déféré et de déclarer prescrite l'action du docteur Bugiel ; Par ces motifs, En la forme : Reçoit les époux Cipido appelants du jugement du 19 novembre 1909 ; Au fond : Déclare prescrite la demande en paiement d'honoraires formée par le docteur Bugiel; met le jugement dont est appel à néant ; décharge les époux Cipido des dispositions qu'il prononce contre eux ;
l'action qui appartiendrait à l'ouvrier lui-même s'il avait avancé les frais de son traitement ; que c'est bien une action du risque professionnel au même titre que les actions en indemnité, et qu'à celle-là, comme aux autres, s'applique la prescription d'une année fondée sur un intérêt d'ordre public par la loi du 9 avril 1898 et non sur une présomption de paiement comme la prescription des arts. 2271 et 2272 C. civ. ; qu'il y a donc lieu de décider que le serment ne pouvait être déféré et de déclarer prescrite l'action du docteur Bugiel ; Par ces motifs, En la forme : Reçoit les époux Cipido appelants du jugement du 19 novembre 1909 ; Au fond : Déclare prescrite la demande en paiement d'honoraires formée par le docteur Bugiel; met le jugement dont est appel à néant ; décharge les époux Cipido des dispositions qu'il prononce contre eux ; ordonne la restitution de l'amende ; et condamne le docteur Bugiel aux dépens. Mes Hild et Thierry av. NOTE. — Le jugement ci-dessus statuant sur la question de savoir à quelle prescription est soumise l'action du médecin contre le chef d'entreprise en paiement des soins médicaux par lui donnés à la victime d'un accident du travail est, croyons-nous, le premier émanant d'un tribunal civil qui ait été publié à ce jour. La jurisprudence des tribunaux de paix sur ce cas particulier de prescription est partagée entre deux opinions. La première opinion, fondée sur la loi du 9 avril 1908, est que l'action du médecin contre le chef d'entreprise se prescrit par un an comme toutes les actions dérivant de cette loi. Trib. paix Trouville 28 septembre 1906 (Mon. j. de paix 1907, p. 34); Trib. paix Marseille 9 octobre 1908 (Rev. acc. du trav., t. IX, p. 263); Trib. paix Paris 13 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.289); Trib. paix Paris 10 juin 1909 (Mon. jud. de paix 1909, p. 364); Trib. paix Paris 16 septembre 1910 (La Loi du 26 novembre 1910). En ce sens : Sachet, 4e édit., t. II, n° 1335 ; Xoubat, Traité du risque professionnel, n°
la victime d'un accident du travail est, croyons-nous, le premier émanant d'un tribunal civil qui ait été publié à ce jour. La jurisprudence des tribunaux de paix sur ce cas particulier de prescription est partagée entre deux opinions. La première opinion, fondée sur la loi du 9 avril 1908, est que l'action du médecin contre le chef d'entreprise se prescrit par un an comme toutes les actions dérivant de cette loi. Trib. paix Trouville 28 septembre 1906 (Mon. j. de paix 1907, p. 34); Trib. paix Marseille 9 octobre 1908 (Rev. acc. du trav., t. IX, p. 263); Trib. paix Paris 13 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.289); Trib. paix Paris 10 juin 1909 (Mon. jud. de paix 1909, p. 364); Trib. paix Paris 16 septembre 1910 (La Loi du 26 novembre 1910). En ce sens : Sachet, 4e édit., t. II, n° 1335 ; Xoubat, Traité du risque professionnel, n° 353 ; Leduc, Nouveau traité formulaire de la justice de paix, p. 593 ; Pabon, Traité des justices de paix, t. I, n° 1054. La seconde opinion est que l'art. 18 de la dite loi n'a déclaré, sujettes à prescription que les actions en indemnité en faveur duquel elle a établi le risque professionnel ; qu'on ne saurait assimiler l'action du médecin contre le chef d'entreprise à l'action en indemnité exercée par l'ouvrier, et, qu'en matière de prescription, défaut d'un texte précis, on doit s'en référer au droit commun. Trib. paix Montivilliers 11 janvier 1901 (Rev. acc. du trav., 1901, p. 99); Trib. paix Ivry-sur Seine 14 avril 1908 (Loi du 9 mai 1908) ; Trib. paix Saintes 19 septembre 1908 (Décis. j. de paix 1909, p. 264); Trib. paix Paris 16 avril 1909 (Mon. j. de paix 1909, p. 362); Trib. paix Mantes 22 novembre 1910 (Loi du 1er décembre 1910). Il est bien entendu que, quelle que soit l'opinion adoptée, le médecin aura toujours son recours contre l'ouvrier à qui il aura donné ses soins, et que la prescription de son action sera, dans ce cas, encourue suivant les règles établies par l'art. 2272 C. civ.,. Leduc, op.
établi le risque professionnel ; qu'on ne saurait assimiler l'action du médecin contre le chef d'entreprise à l'action en indemnité exercée par l'ouvrier, et, qu'en matière de prescription, défaut d'un texte précis, on doit s'en référer au droit commun. Trib. paix Montivilliers 11 janvier 1901 (Rev. acc. du trav., 1901, p. 99); Trib. paix Ivry-sur Seine 14 avril 1908 (Loi du 9 mai 1908) ; Trib. paix Saintes 19 septembre 1908 (Décis. j. de paix 1909, p. 264); Trib. paix Paris 16 avril 1909 (Mon. j. de paix 1909, p. 362); Trib. paix Mantes 22 novembre 1910 (Loi du 1er décembre 1910). Il est bien entendu que, quelle que soit l'opinion adoptée, le médecin aura toujours son recours contre l'ouvrier à qui il aura donné ses soins, et que la prescription de son action sera, dans ce cas, encourue suivant les règles établies par l'art. 2272 C. civ.,. Leduc, op. cit., p. 593. Laquelle de ces deux opinions est la vraie ? Le texte de la loi, nous le reconnaissons, manque de précision et par là même, prête à discussion. On ne saurait nier cependant que l'on se trouve en présence d'une matière spéciale basée sur des principes étrangers au droit commun. La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail modifiée et complétée par des lois postérieures présente, en effet, deux caractéristiques principales : elle est d'ordre public, elle est dérogatoire au droit commun. Il faut donc admettre qu'il n'y a pas lieu de se baser sur les règles du droit commun pour résoudre des questions se rattachant à des dispositions de loi exorbitantes du droit commun. Or, l'action qu'a le médecin contre le chef d'entreprise en vertu de l'art. 4, § 4, est comprise dans ces dernières dispositions. Cette action, sous l'empire du droit commun, ne pourrait être exercée par le médecin, aucun lien de droit n'existerait entre lui et le chef d'entreprise ; et la loi de 1898, dans un but facile à comprendre, a créé ce lien de droit qui faisait défaut. Il en résultera nécessairement que l'action dont s'agit sera régie par la
droit commun. La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail modifiée et complétée par des lois postérieures présente, en effet, deux caractéristiques principales : elle est d'ordre public, elle est dérogatoire au droit commun. Il faut donc admettre qu'il n'y a pas lieu de se baser sur les règles du droit commun pour résoudre des questions se rattachant à des dispositions de loi exorbitantes du droit commun. Or, l'action qu'a le médecin contre le chef d'entreprise en vertu de l'art. 4, § 4, est comprise dans ces dernières dispositions. Cette action, sous l'empire du droit commun, ne pourrait être exercée par le médecin, aucun lien de droit n'existerait entre lui et le chef d'entreprise ; et la loi de 1898, dans un but facile à comprendre, a créé ce lien de droit qui faisait défaut. Il en résultera nécessairement que l'action dont s'agit sera régie par la loi spéciale qui l'a créée, et qu'elle subira la prescription que cette loi aura édictée. Cette prescription, comme le fait justement remarquer le jugement rapporté, étant fondée sur un intérêt d'ordre public, sera encourue par le fait même que l'action aura été intentée après le délai expiré ; et le juge ne devra pas permettre au médecin de déférer le serment à son adversaire, comme cela existe pour la prescription fondée sur une présomption de paiement (C. civ., art. 2271 et 2272). On considérera, en outre, que l'action du médecin contre le chef d'entreprise doit être exercée devant le juge du lieu de l'accident et non devant celui du domicile du défendeur, et que la procédure à suivre est gratuite en ce qui le concerne. Mais quel sera le point de départ de la prescription ? L'art. 18 énonce qu'elle commencera à courir du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête du juge de paix ou de la cessation du paiement de l'indemnité temporaire. Il demeure certain que la victime a besoin des soins du médecin jusqu'à la consolidation de la blessure, c'est-à-dire jusqu'au jour où elle se trouve soit complètement guérie, soit définitivement atteinte d'une incapacité permanente
juge ne devra pas permettre au médecin de déférer le serment à son adversaire, comme cela existe pour la prescription fondée sur une présomption de paiement (C. civ., art. 2271 et 2272). On considérera, en outre, que l'action du médecin contre le chef d'entreprise doit être exercée devant le juge du lieu de l'accident et non devant celui du domicile du défendeur, et que la procédure à suivre est gratuite en ce qui le concerne. Mais quel sera le point de départ de la prescription ? L'art. 18 énonce qu'elle commencera à courir du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête du juge de paix ou de la cessation du paiement de l'indemnité temporaire. Il demeure certain que la victime a besoin des soins du médecin jusqu'à la consolidation de la blessure, c'est-à-dire jusqu'au jour où elle se trouve soit complètement guérie, soit définitivement atteinte d'une incapacité permanente (art. 15, § 2). C'est donc à partir de ce moment seulement que commencera à courir le délai de prescription d'un an. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 30 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Chomel. VENTE COMMERCIALE. — VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — LOI DU 17 MARS 1909, ART. 22, § 1er. — CRÉANCIER GAGISTE INSCRIT. — DROIT DE SUITE. — ABSENCE DE DROIT PERSONNEL CONTRE LE TIERS DÉTENTEUR. ACTION EN PAIEMENT IRÈCEVABLE. — ART. 6. — DEMANDE DE CONSIGNATION DU PRIX. — PURGE ENCORE POSSIBLE. — ART. 6 INAPPLICABLE. 1° Si la loi du 17 mars 1909 a assorti d'un droit de suite l'inscription prise sur un fonds de commerce par le créancier gagiste, elle n'a conféré à celui-ci aucune action personnelle à l'encontre de l'acquéreur tiers-détenteur. Dès lors ce créancier-gagiste n'est pas recevable à actionner ce tiers détenteur en paiement à défaut de tout engagement souscrit par lui à son profit. 2° La consignation prévue par l'art. 6 de la loi de 1909 ne peut pas être ordonnée alors qu'à défaut de la sommation préalable, visée dans l'art. 16, la procédure de purge étant encore possible, le prix n'est pas encore définitivement fixé. Bervilly-Itasse c. dame Monge. LE
§ 1er. — CRÉANCIER GAGISTE INSCRIT. — DROIT DE SUITE. — ABSENCE DE DROIT PERSONNEL CONTRE LE TIERS DÉTENTEUR. ACTION EN PAIEMENT IRÈCEVABLE. — ART. 6. — DEMANDE DE CONSIGNATION DU PRIX. — PURGE ENCORE POSSIBLE. — ART. 6 INAPPLICABLE. 1° Si la loi du 17 mars 1909 a assorti d'un droit de suite l'inscription prise sur un fonds de commerce par le créancier gagiste, elle n'a conféré à celui-ci aucune action personnelle à l'encontre de l'acquéreur tiers-détenteur. Dès lors ce créancier-gagiste n'est pas recevable à actionner ce tiers détenteur en paiement à défaut de tout engagement souscrit par lui à son profit. 2° La consignation prévue par l'art. 6 de la loi de 1909 ne peut pas être ordonnée alors qu'à défaut de la sommation préalable, visée dans l'art. 16, la procédure de purge étant encore possible, le prix n'est pas encore définitivement fixé. Bervilly-Itasse c. dame Monge. LE TRIBUNAL, Attendu que la demande en paiement formée par le sieur Bervilly-Itasse, créancier inscrit d'un sieur Rolland, à l'encontre de la dame Monge, tiers détenteur actuel du fonds grevé qu'elle a acquis de celui-ci par voie de rétrocession, ne saurait être prise en considération ; qu'en effet, le droit de suite, dont la législation nouvelle a assorti les inscriptions, n'a pas conféré au créancier inscrit une action personnelle à l'encontre du tiers détenteur ; que, pour qu'il en fût autrement, il faudrait que Bervilly-Itasse ait pu se réclamer soit d'un contrat à lui souscrit par la dame Monge, ce dont il ne se prévaut pas, soit d'un texte, qui fait défaut en la matière ; qu'il a, dans la loi, d'autres moyens pour mieux se pourvoir vis-à-vis de la défenderesse ; Attendu, d'autre part, que la consignation requise subsidiairement, d'après l'art. 6 de la loi, ne peut pas davantage être ordonnée, puisqu'à défaut de la sommation préalable visée dans l'art. 16, la procédure de purge étant encore possible, le prix n'est pas encore définitivement fixé ; qu'il suit encore de là, le prix n'étant pas définitif, qu'il est prématuré de statuer tant sur les éléments de la répartition que sur
suite, dont la législation nouvelle a assorti les inscriptions, n'a pas conféré au créancier inscrit une action personnelle à l'encontre du tiers détenteur ; que, pour qu'il en fût autrement, il faudrait que Bervilly-Itasse ait pu se réclamer soit d'un contrat à lui souscrit par la dame Monge, ce dont il ne se prévaut pas, soit d'un texte, qui fait défaut en la matière ; qu'il a, dans la loi, d'autres moyens pour mieux se pourvoir vis-à-vis de la défenderesse ; Attendu, d'autre part, que la consignation requise subsidiairement, d'après l'art. 6 de la loi, ne peut pas davantage être ordonnée, puisqu'à défaut de la sommation préalable visée dans l'art. 16, la procédure de purge étant encore possible, le prix n'est pas encore définitivement fixé ; qu'il suit encore de là, le prix n'étant pas définitif, qu'il est prématuré de statuer tant sur les éléments de la répartition que sur le travail du notaire ; Par ces motifs, Dit que Bervilly-Itasse n'a aucune action personnelle en paiement contre la dame Monge ; En conséquence, le renvoie à se mieux pourvoir, et par d'autres moyens, avec dépens. Mes Bédarride et Pelissier av. NOTE. — I. — Sur le premier point: Espèce nouvelle, à notre connaissance. D'ailleurs la solution adoptée ne paraît pas sérieusement discutable. Si l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909 porte : « Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe », et si, aux termes de l’art. 23 « tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsquel'art. 21 n'est pas applicable, exercer la surenchère du dixième, nulle part dans le texte de la loi, non plus que dans les travaux préparatoires, il n’y a trace d’un droit d'action personnelle qui appartiendrait au créancier gagiste contre l’acquéreur ou le sous-acquéreur pour obtenir le paiement de sa créance. Il n’existe en effet entre ces derniers et lui aucun lien de droit, en l’absence de toute convention intervenue entre eux et lui. II. — Sur le second point : Le texte de l’art. 6 est formel en ce sens.