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exploitation minière dans le département d'Indre-et-Loire, et, par suite, le service des mines n'a d'autre objet que la surveillance des carrières et des appareils à vapeur. Cette surveillance est exercée, sous la direction de M. l'Ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique de Poitiers, par l'Ingénieur des mines du sous-arrondissement de Tours et par un gardien des mines en résidence à Tours. Carrières. Le département compte un assez grand nombre de carrières souterraines et un plus grand nombre encore de carrières à ciel ouvert. TRAVAUX PUBLICS 209 104 carrières souterraines étaient exploitées en 1887, elles occupaient 230 ouvriers environ ; les carrières à ciel ouvert, au nombre de 450 environ, occupaient 5 à 600 ouvriers environ, mais d'une manière discontinue. J'aurai soin de placer sous vos yeux le rapport de MM. les Ingénieurs des Mines, qui rend compte des résultats de l'exploitation des carrières dont il s'agit, exploitation qui a été plus importante depuis le commencement de la présente année par suite de la construction des lignes du Grand-Pressigny à Tours et de Ligueil à Montrésor, qui a nécessité l'emploi de matériaux en provenance. Quant aux fours à chaux de Paviers, Trogues, Parçay, Ports et la Rolanderie, ils ont produit, en 1887, 600 mille sacs de 55 kilos de chaux hydraulique, représentant sur place une valeur de 600,000 francs. Je suis heureux de constater qu'au cours de ladite année il ne s'est produit aucun accident dans les carrières du département. De même, il n'est survenu en 1887 aucun accident d'appareil à vapeur, bien que le nombre de chaudières soit assez considérable : on en comptait 407 à la date du 31 décembre dernier. § 5. Service vicinal Dans son rapport annuel, que vous trouverez ci-après, M. l'Agent Voyer en chef rend compte, comme d'habitude, des opérations vicinales effectuées pendant l'année dernière et énumère celles en cours ou projetées. Les ressources de toute nature, affectées à la vicinalité 14 Appareils à vapeur. Statistique. 210 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II en 1887, y compris les reliquats antérieurs, montant à 767,199 fr. 63 et déduction faite d'une somme de 94,183 f. 50 provenant de
1887, 600 mille sacs de 55 kilos de chaux hydraulique, représentant sur place une valeur de 600,000 francs. Je suis heureux de constater qu'au cours de ladite année il ne s'est produit aucun accident dans les carrières du département. De même, il n'est survenu en 1887 aucun accident d'appareil à vapeur, bien que le nombre de chaudières soit assez considérable : on en comptait 407 à la date du 31 décembre dernier. § 5. Service vicinal Dans son rapport annuel, que vous trouverez ci-après, M. l'Agent Voyer en chef rend compte, comme d'habitude, des opérations vicinales effectuées pendant l'année dernière et énumère celles en cours ou projetées. Les ressources de toute nature, affectées à la vicinalité 14 Appareils à vapeur. Statistique. 210 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II en 1887, y compris les reliquats antérieurs, montant à 767,199 fr. 63 et déduction faite d'une somme de 94,183 f. 50 provenant de dégrèvements, non-valeurs, cotes irrécouvrables etc., se sont élevées à 3,003,863 f. 74 Les dépenses, si l'on en retranche celles ne pouvant être payées qu'en 1888, comme les retenues de garantie des entrepreneurs, les travaux dont les ressources sont échelonnées sur plusieurs exercices etc., ont été de 2,272,254 f. 22 dont 1,411,761 f. 94 ont été appliqués à l'entretien, 544,831 f. 19 aux grosses réparations et aux travaux neufs, et 315,661 f. 09 aux autres dépenses (frais généraux, personnel, remboursement d'emprunts, etc.) Il restait donc en caisse, au 31 décembre dernier, une somme de 731,609 f. 52 Ce reliquat est inférieur de 35,590 f. 11 à celui constaté l'année précédente. La longueur des chemins vicinaux des trois catégories à l'état d'entretien s'est accrue, en 1887, de 68 k. 978 m. ; celle des chemins à l'état de viabilité s'est augmentée de 3 k. 505 m. D'un autre côté, de nouveaux chemins ont été classés dans la petite vicinalité, tandis que quelques autres ont, au contraire, été déclassés. Par suite, à la fin de la dernière campagne, sur les 8,823 kilomètres 341 mètres composant le réseau, 3,952 kilomètres 847 mètres se trouvaient à l'état d'entretien, et 2,599 kilomètres 308 mètres à l'état
1,411,761 f. 94 ont été appliqués à l'entretien, 544,831 f. 19 aux grosses réparations et aux travaux neufs, et 315,661 f. 09 aux autres dépenses (frais généraux, personnel, remboursement d'emprunts, etc.) Il restait donc en caisse, au 31 décembre dernier, une somme de 731,609 f. 52 Ce reliquat est inférieur de 35,590 f. 11 à celui constaté l'année précédente. La longueur des chemins vicinaux des trois catégories à l'état d'entretien s'est accrue, en 1887, de 68 k. 978 m. ; celle des chemins à l'état de viabilité s'est augmentée de 3 k. 505 m. D'un autre côté, de nouveaux chemins ont été classés dans la petite vicinalité, tandis que quelques autres ont, au contraire, été déclassés. Par suite, à la fin de la dernière campagne, sur les 8,823 kilomètres 341 mètres composant le réseau, 3,952 kilomètres 847 mètres se trouvaient à l'état d'entretien, et 2,599 kilomètres 308 mètres à l'état de viabilité. 20 kilomètres 421 mètres étaient en construction, 2,250 kilomètres 765 mètres restaient encore en lacune. De la comparaison des dépenses faites avec les longueurs entretenues et avec celles construites, le prix moyen par mètre courant ressort à 6 fr. 53 en ce qui concerne la construction des chemins vicinaux ordinaires y compris la valeur des terrains, et, en ce qui concerne l'entretien, à 0 fr. 34 pour les chemins de grande communication, à 0 fr. 23 pour les chemins d'intérêt commun, et à 0 fr. 15 pour les chemins vicinaux ordinaires. Quatorze communes du département, qui ont fait face aux besoins de la vicinalité, au moyen de leurs ressources ordinaires, n'ont pas eu de rôle de prestations. Une seule commune, celle de Chançay, qui depuis quelque temps refuse de voter les ressources nécessaires, a été imposée d'office aux trois journées de prestation. La nécessité de pourvoir à un meilleur entretien de quelques-unes de nos grandes lignes les plus fréquentées, comme aussi sur quelques points qui ont eu à souffrir des intempéries de l'hiver dernier, oblige l'Administration à vous proposer d'augmenter de 2,000 fr. et de porter à 356,525 fr. pour une dépense de 852,000 fr. les contingents demandés
vicinaux ordinaires y compris la valeur des terrains, et, en ce qui concerne l'entretien, à 0 fr. 34 pour les chemins de grande communication, à 0 fr. 23 pour les chemins d'intérêt commun, et à 0 fr. 15 pour les chemins vicinaux ordinaires. Quatorze communes du département, qui ont fait face aux besoins de la vicinalité, au moyen de leurs ressources ordinaires, n'ont pas eu de rôle de prestations. Une seule commune, celle de Chançay, qui depuis quelque temps refuse de voter les ressources nécessaires, a été imposée d'office aux trois journées de prestation. La nécessité de pourvoir à un meilleur entretien de quelques-unes de nos grandes lignes les plus fréquentées, comme aussi sur quelques points qui ont eu à souffrir des intempéries de l'hiver dernier, oblige l'Administration à vous proposer d'augmenter de 2,000 fr. et de porter à 356,525 fr. pour une dépense de 852,000 fr. les contingents demandés aux communes pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun. Je vous prie d'approuver ces propositions, et de fixer, par lignes, les contingents indiqués dans les états spéciaux dressés par M. l'Agent Voyer en chef. Tous les travaux prévus au programme de 1888, aussi bien ceux subventionnés que ceux non subventionnés, ont été adjugés dans de bonnes conditions et sont aujourd'hui ou vont être très prochainement en cours d'exécution. Programme de 1889 Suivant un avis que j'ai reçu de M. le Ministre de l'Intérieur, le projet de budget de l'État pour 1889 comprend un crédit de subvention pour chemins vicinaux sur lequel une somme de 57,500 fr. serait attribuée au département. En prévision du vote de ce crédit par les Chambres, un programme des travaux à exécuter l'année prochaine à l'aide de cette allocation, a été préparé et vous sera présenté. Caisse vicinale. Nouvelle dotation. Des propositions vous seront également faites pour l'emploi de la dernière annuité de 200,000 fr. de l'emprunt départemental de deux millions. D'un autre côté, ainsi que je vous l'ai déjà fait connaître à votre session d'avril, la caisse vicinale va recevoir une nouvelle dotation de 80 millions qui permettra de continuer la construction des
non subventionnés, ont été adjugés dans de bonnes conditions et sont aujourd'hui ou vont être très prochainement en cours d'exécution. Programme de 1889 Suivant un avis que j'ai reçu de M. le Ministre de l'Intérieur, le projet de budget de l'État pour 1889 comprend un crédit de subvention pour chemins vicinaux sur lequel une somme de 57,500 fr. serait attribuée au département. En prévision du vote de ce crédit par les Chambres, un programme des travaux à exécuter l'année prochaine à l'aide de cette allocation, a été préparé et vous sera présenté. Caisse vicinale. Nouvelle dotation. Des propositions vous seront également faites pour l'emploi de la dernière annuité de 200,000 fr. de l'emprunt départemental de deux millions. D'un autre côté, ainsi que je vous l'ai déjà fait connaître à votre session d'avril, la caisse vicinale va recevoir une nouvelle dotation de 80 millions qui permettra de continuer la construction des chemins vicinaux. À ce sujet, M. Ricard rappelle que le moment ne serait pas venu pour le département où plus de 2,300 kilomètres restent encore à construire et où des travaux d'art importants s'imposeront prochainement, de faire, sur le service, d'autres économies que celles qui ont été proposées et qui s'élèvent à 35,000 fr. dont 11,500 affectent le personnel. Tarif de la prestation. M. l'Agent Voyer en chef estime que le tarif de la prestation actuellement en vigueur est encore suffisant et il en propose le maintien pour 1889. Je ne puis qu'appuyer sa demande et vous prier de vouloir bien l'accueillir. La construction des ponts des Grands-Moulins au Grand-Pressigny, a été adjugée en mars dernier. La saison pluvieuse a ralenti les travaux; mais il est à peu près certain cependant qu'ils pourront être achevés avant la fin de l'hiver. Le pont suspendu de Langeais qui a été remis à l'Administration, ne paraissant plus en état de supporter les épreuves, réglementaires. M. l'Agent Voyer en chef persiste à penser que l'entretien et la surveillance de cet ouvrage, par les raisons qu'il a déjà exposées, doivent rester dans le service qui l'a construit, c'est-à-dire le service des ponts-et-chaussées, ainsi qu'il a
s'élèvent à 35,000 fr. dont 11,500 affectent le personnel. Tarif de la prestation. M. l'Agent Voyer en chef estime que le tarif de la prestation actuellement en vigueur est encore suffisant et il en propose le maintien pour 1889. Je ne puis qu'appuyer sa demande et vous prier de vouloir bien l'accueillir. La construction des ponts des Grands-Moulins au Grand-Pressigny, a été adjugée en mars dernier. La saison pluvieuse a ralenti les travaux; mais il est à peu près certain cependant qu'ils pourront être achevés avant la fin de l'hiver. Le pont suspendu de Langeais qui a été remis à l'Administration, ne paraissant plus en état de supporter les épreuves, réglementaires. M. l'Agent Voyer en chef persiste à penser que l'entretien et la surveillance de cet ouvrage, par les raisons qu'il a déjà exposées, doivent rester dans le service qui l'a construit, c'est-à-dire le service des ponts-et-chaussées, ainsi qu'il a déjà été décidé pour les ponts de l'Ile Bouchard qui se trouvaient dans des conditions analogues. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien examiner la question et en délibérer. Conformément aux décisions du Conseil général, des plaques et poteaux indicateurs vont pouvoir être prochainement placés sur nos grandes voies vicinales à l'aide des fonds qui y ont été affectés. À cet effet, un tableau de répartition a été préparé et vous sera soumis. Plus tard, et suivant la disponibilité des ressources, on exécutera un bornage définitif sur certains chemins qui n'ont eu jusqu'ici qu'un bornage provisoire. Les principaux projets actuellement à l'étude sont ceux de construction des ponts de Thoré, de Chemillé-sur-Indre et de Civray-sur-Esves. Tous nécessitent, pour diverses causes, un complément d'instruction. Quant au projet d'exhaussement du chemin d'intérêt commun n° 77, dans la vallée de l'Indre, l'étude en est subordonnée aux décisions à intervenir pour les déversoirs du Bec-du-Cher. Ponts des Grands-Moulins Pont de Langeais. Plaques et poteaux indicateurs. Ponts à l'étude. Carte vicinale. Les douze feuilles qui composent la carte de France au 1/100,000, préparées par le service vicinal, ont été rééditées, la pluppart avec le relief du terrain et les cotés d'altitude. Rien n'est négligé pour
à l'aide des fonds qui y ont été affectés. À cet effet, un tableau de répartition a été préparé et vous sera soumis. Plus tard, et suivant la disponibilité des ressources, on exécutera un bornage définitif sur certains chemins qui n'ont eu jusqu'ici qu'un bornage provisoire. Les principaux projets actuellement à l'étude sont ceux de construction des ponts de Thoré, de Chemillé-sur-Indre et de Civray-sur-Esves. Tous nécessitent, pour diverses causes, un complément d'instruction. Quant au projet d'exhaussement du chemin d'intérêt commun n° 77, dans la vallée de l'Indre, l'étude en est subordonnée aux décisions à intervenir pour les déversoirs du Bec-du-Cher. Ponts des Grands-Moulins Pont de Langeais. Plaques et poteaux indicateurs. Ponts à l'étude. Carte vicinale. Les douze feuilles qui composent la carte de France au 1/100,000, préparées par le service vicinal, ont été rééditées, la pluppart avec le relief du terrain et les cotés d'altitude. Rien n'est négligé pour en assurer la constante mise à jour. Demande de délégation pour la Commission départementale. J'aurai l'honneur de vous prier, dans un rapport supplémentaire, de vouloir bien déléguer vos pouvoirs à la Commission départementale pour statuer sur quelques projets dont l'étude, quoique très avancée, ne sera pas terminée à temps pour qu'ils vous soient soumis dans votre session. Chemin d'intérêt commun n° 8, de la Vienne. — Prolongement sur la commune de Marçay. Vous veniez seulement de clore votre session d'avril, lorsque m'est parvenu un télégramme de M. le Préfet de la Vienne, faisant connaître que le Conseil général de ce département avait nommé une Commission de trois membres, MM. Simonneau, Bazille et Gigot, pour faire partie d'une Commission interdépartementale qui serait chargée d'étudier la question de prolongement sur le territoire de la commune de Marçay (Indre-et-Loire) du chemin d'intérêt commun n° 8 de la Vienne. Le même télégramme demandait que vous voulussiez bien prendre une mesure analogue. Depuis, mon collègue m'a rappelé l'affaire en insistant pour que vous soyez saisi de la proposition à votre session d'août. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer. Réforme de la législation vicinale. Comme vous le savez sans doute, le gouvernement a
qu'ils vous soient soumis dans votre session. Chemin d'intérêt commun n° 8, de la Vienne. — Prolongement sur la commune de Marçay. Vous veniez seulement de clore votre session d'avril, lorsque m'est parvenu un télégramme de M. le Préfet de la Vienne, faisant connaître que le Conseil général de ce département avait nommé une Commission de trois membres, MM. Simonneau, Bazille et Gigot, pour faire partie d'une Commission interdépartementale qui serait chargée d'étudier la question de prolongement sur le territoire de la commune de Marçay (Indre-et-Loire) du chemin d'intérêt commun n° 8 de la Vienne. Le même télégramme demandait que vous voulussiez bien prendre une mesure analogue. Depuis, mon collègue m'a rappelé l'affaire en insistant pour que vous soyez saisi de la proposition à votre session d'août. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer. Réforme de la législation vicinale. Comme vous le savez sans doute, le gouvernement a déposé à la Chambre, le 30 juin dernier, un projet de loi tendant à modifier la législation vicinale actuelle. Avant de prendre une résolution, la Commission parlementaire des routes et chemins, chargée d'examiner cette importante question et qui s'est montrée favorable à la substitution d'une taxe nouvelle à la prestation, a demandé que les Conseils généraux et d'arrondissement fussent consultés. Par une circulaire du 1er août, M. le Ministre de l'Intérieur m'invite en conséquence à vous soumettre le questionnaire dressé à cette effet par la Commission et qu'accompagne un rapport qui lui a été présenté par l'un de ses membres. J'aurai l'honneur de vous communiquer ces documents, avec l'exposé des motifs et le dispositif du projet du Gouvernement. Mais, afin de vous permettre d'étudier le questionnaire avant votre réunion, j'ai cru devoir le faire insérer ci-après, ainsi que les observations auxquelles il a donné lieu de la part de M. le Ministre des Finances et que signale M. le Ministre de l'Intérieur dans sa circulaire. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien répondre aux questions posées et formuler votre avis sur le projet dont il s'agit. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II QUESTIONNAIRE QUESTIONS PRELIMINAIRES 1° Y a-t-il lieu de déclasser
a demandé que les Conseils généraux et d'arrondissement fussent consultés. Par une circulaire du 1er août, M. le Ministre de l'Intérieur m'invite en conséquence à vous soumettre le questionnaire dressé à cette effet par la Commission et qu'accompagne un rapport qui lui a été présenté par l'un de ses membres. J'aurai l'honneur de vous communiquer ces documents, avec l'exposé des motifs et le dispositif du projet du Gouvernement. Mais, afin de vous permettre d'étudier le questionnaire avant votre réunion, j'ai cru devoir le faire insérer ci-après, ainsi que les observations auxquelles il a donné lieu de la part de M. le Ministre des Finances et que signale M. le Ministre de l'Intérieur dans sa circulaire. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien répondre aux questions posées et formuler votre avis sur le projet dont il s'agit. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II QUESTIONNAIRE QUESTIONS PRELIMINAIRES 1° Y a-t-il lieu de déclasser les diverses catégories de voies nationales, départementales et vicinales ? 2° Convient-il, dans chaque département, de confier à un seul service la construction et l'entretien des routes nationales, départementales et des chemins vicinaux ? 3° L'entretien de ce réseau unique doit-il être mis à la charge exclusive du département ? L'État doit-il au contraire contribuer à son entretien ? Les Communes doivent-elles continuer à contribuer sous forme de contingents ? QUESTIONS DES PRESTATIONS 1° Y a-t-il lieu de supprimer la taxe des prestations et de la remplacer par d'autres ressources ? 2° La taxe destinée à remplacer le produit de la prestation doit-elle être exclusivement communale ? ou bien exclusivement départementale ? ou bien en tout ou partie générale et répartie par l'État entre les départements au prorata du produit de leurs prestations actuelles ? 3° Le droit pour les contribuables d'acquitter cette taxe en nature doit-il être maintenu ? 4° Y a-t-il lieu de limiter à un certain maximum le droit d'acquitter en nature le montant de la taxe ? 5° Quelle doit être l'assiette de la taxe ? 6° Des divers procédés suivants, quel est celui qui doit être préféré ? A. Taxe de répartition proportionnelle au principal
L'État doit-il au contraire contribuer à son entretien ? Les Communes doivent-elles continuer à contribuer sous forme de contingents ? QUESTIONS DES PRESTATIONS 1° Y a-t-il lieu de supprimer la taxe des prestations et de la remplacer par d'autres ressources ? 2° La taxe destinée à remplacer le produit de la prestation doit-elle être exclusivement communale ? ou bien exclusivement départementale ? ou bien en tout ou partie générale et répartie par l'État entre les départements au prorata du produit de leurs prestations actuelles ? 3° Le droit pour les contribuables d'acquitter cette taxe en nature doit-il être maintenu ? 4° Y a-t-il lieu de limiter à un certain maximum le droit d'acquitter en nature le montant de la taxe ? 5° Quelle doit être l'assiette de la taxe ? 6° Des divers procédés suivants, quel est celui qui doit être préféré ? A. Taxe de répartition proportionnelle au principal des quatre contributions directes. B. Contributions sur la valeur de la propriété immobilière. C. Contributions sur la fortune mobilière. D. Contributions sur tous les revenus au-dessus de mille francs. E. Contributions portant pour une part sur chacun des trois éléments de contributions qui précèdent. Observations de M. le Ministre des Finances. Extrait de la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur. M. le Ministre des Finances, à qui j'ai soumis le questionnaire préparé par la Commission, m'a fait remarquer qu'à son avis la rédaction actuelle de la première question avait l'inconvénient de laisser supposer que la taxe des prestations pourrait être supprimée sans être remplacée par d'autres ressources. Or, dans la pensée du Gouvernement, la suppression doit nécessairement entraîner la création d'une ressource de remplacement et la question doit être ainsi interprétée : « La taxe des prestations doit-elle être remplacée par d'autres ressources ? » D'autre part, mon collègue estime qu'il n'y a pas lieu de comprendre parmi les ressources susceptibles de remplacer actuellement la prestation, celles qui sont visées dans la sixième question (lettre D). M. le Ministre des Finances étudie, en effet, en ce moment, la question de savoir si l'impôt sur le revenu doit être établi
Finances. Extrait de la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur. M. le Ministre des Finances, à qui j'ai soumis le questionnaire préparé par la Commission, m'a fait remarquer qu'à son avis la rédaction actuelle de la première question avait l'inconvénient de laisser supposer que la taxe des prestations pourrait être supprimée sans être remplacée par d'autres ressources. Or, dans la pensée du Gouvernement, la suppression doit nécessairement entraîner la création d'une ressource de remplacement et la question doit être ainsi interprétée : « La taxe des prestations doit-elle être remplacée par d'autres ressources ? » D'autre part, mon collègue estime qu'il n'y a pas lieu de comprendre parmi les ressources susceptibles de remplacer actuellement la prestation, celles qui sont visées dans la sixième question (lettre D). M. le Ministre des Finances étudie, en effet, en ce moment, la question de savoir si l'impôt sur le revenu doit être établi pour permettre la réforme de la législation des boissons, et il ne croit pas possible de donner par avance à cet impôt une autre affectation déterminée. Je m'associe à ces observations et je vous prie de les signaler à l'attention du Conseil général et des conseils d'arrondissement. TRAVAUX ÉTRANGERS À LA VICINALITÉ. Suivant vos intentions, j'ai fait préparer et j'aurai l'honneur de placer sous vos yeux, comme chaque année, un état des autorisations accordées, depuis la dernière session d'août, à MM. les Agents Voyers de s'occuper de travaux étrangers à leur service. Presque toutes ces autorisations ont eu pour objet des travaux peu importants et concernant uniquement la voirie. J'ajoute qu'elles n'ont été données qu'après avis favorable de M. l'Agent Voyer en chef, et seulement aux agents dont le service se trouvait au courant. CHAPITRE III BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX § 1er. Bâtiments départementaux de l'arrondissement de Tours. Pour répondre aux intentions manifestées dans sa séance du 4 mai dernier, par la Commission que vous aviez chargée d'examiner la situation financière du département, j'avais invité M. l'Agent Voyer en chef à prendre les mesures nécessaires pour transférer ses bureaux dans les locaux précédemment affectés aux archives départementales, au premier étage des bâtiments