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vous sont soumis. M. SIMONIN, rapporteur M. Simonin. — Après avoir pris connaissance des vœux émis par les conseils d'arrondissement de Montbéliard et de Pontarlier, votre commission vous propose qu'une mesure générale soit prise et que dans toutes les villes et communes rurales, sans exception, le scrutin, pour toutes les élections, sans distinction, soit ouvert à 7 heures et fermé à 16 heures. Elle demande, en outre, que soit modifié l'article 13 de la loi du 10 août 1871 et que soit supprimée l'obligation de porter le procès-verbal d'élection au chef-lieu de canton, par deux membres du bureau, les résultats étant transmis naturellement par le téléphone, la poste et la gendarmerie, ainsi qu'il est fait actuellement dans la pratique. (Les conclusions de la commission sont adoptées.) SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 141 Ecole nationale d'industrie laitière de Saint-Nolay. Commission d'examen Aux termes de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 19 juin 1888, organisant l'École nationale d'industrie laitière, de Mamirolle, un conseiller général doit être désigné pour participer aux travaux d'examen de sortie des élèves. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder à cette désignation. L'année dernière votre choix s'était porté sur M. Vernier. Il est rééligible. M. SIMONIN, rapporteur Le Conseil général désigne M. Vernier pour participer aux travaux d'examen de sortie des élèves de l'École nationale d'industrie laitière de Mamirolle. École nationale d'industrie laitière de Mamirolle. — Rapport sur le fonctionnement pendant l'année 1924 J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport que m'a fait parvenir M. le Directeur de l'École nationale d'industrie laitière de Mamirolle, sur le fonctionnement de cette École pendant l'année 1924. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. Rapport sur le fonctionnement de l'École pendant l'année 1924, présenté par M. FARINES, directeur J'ai l'honneur de vous présenter le rapport suivant sur le fonctionnement de l'École nationale d'industrie laitière de Mamirolle pendant l'année 1924. Personnel. — M. Pinaire, chef de pratique, a donné sa démission à dater du 1er août 1924. Par arrêté ministériel du 17 septembre 1924, M. Jean Ningros, Antide, d'Aubonne (Doubs), diplômé de l'École nationale d'industrie laitière
rapporteur Le Conseil général désigne M. Vernier pour participer aux travaux d'examen de sortie des élèves de l'École nationale d'industrie laitière de Mamirolle. École nationale d'industrie laitière de Mamirolle. — Rapport sur le fonctionnement pendant l'année 1924 J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport que m'a fait parvenir M. le Directeur de l'École nationale d'industrie laitière de Mamirolle, sur le fonctionnement de cette École pendant l'année 1924. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. Rapport sur le fonctionnement de l'École pendant l'année 1924, présenté par M. FARINES, directeur J'ai l'honneur de vous présenter le rapport suivant sur le fonctionnement de l'École nationale d'industrie laitière de Mamirolle pendant l'année 1924. Personnel. — M. Pinaire, chef de pratique, a donné sa démission à dater du 1er août 1924. Par arrêté ministériel du 17 septembre 1924, M. Jean Ningros, Antide, d'Aubonne (Doubs), diplômé de l'École nationale d'industrie laitière de Mamirolle, a été nommé chef de pratique, à titre provisoire, en remplacement de M. Pinaire, démissionnaire. M. Farines, directeur, M. Aurère, professeur, et M. Sage, ouvrier chef, ont été chacun l'objet d'un avancement de classe. M. Boillot, professeur, a été promu officier du Mérite agricole. M. Sage, ouvrier chef, a été promu chevalier du Mérite agricole. Élèves. — 45 élèves ont fréquenté l'École pendant l'année 1924; ils se répartissent, d'après leur origine, de la façon suivante: 1° Élèves réguliers. — Aisne, 1. — Doubs, 4. — Haute-Garonne, 1. — Haute-Saône, 3. — Saône-et-Loire, 2. — Seine, 2. — Arménie, 1. — Total, 14. 2° Élèves libres. — Bouches-du-Rhône, 1. — Cher, 1. — Doubs, 8. — Jura, 3. — Hautes-Alpes, 1. — Haut-Rhin, 1. — Haute-Savoie, 2. — Marne, 1. — Maine-et-Loire, 1. — Nièvre, 1. — Nord, 1. — Pas-de-Calais, 1. - Sarthe, 1. — Seine, 2. — Seine-et-Marne, 1. — Vendée, 1. — Brésil, 1. — Russie, 1. — Suède, 2. — Total, 31. Soit : ÉLÈVES RÉGULIERS LIBRES Département du Doubs 4 8 12 Autres départements 9 19 28 Étrangers 1 4 5 TOTAUX 14 31 45 Examens d'entrée. —Les examens d'entrée ont eu lieu: le
a été promu chevalier du Mérite agricole. Élèves. — 45 élèves ont fréquenté l'École pendant l'année 1924; ils se répartissent, d'après leur origine, de la façon suivante: 1° Élèves réguliers. — Aisne, 1. — Doubs, 4. — Haute-Garonne, 1. — Haute-Saône, 3. — Saône-et-Loire, 2. — Seine, 2. — Arménie, 1. — Total, 14. 2° Élèves libres. — Bouches-du-Rhône, 1. — Cher, 1. — Doubs, 8. — Jura, 3. — Hautes-Alpes, 1. — Haut-Rhin, 1. — Haute-Savoie, 2. — Marne, 1. — Maine-et-Loire, 1. — Nièvre, 1. — Nord, 1. — Pas-de-Calais, 1. - Sarthe, 1. — Seine, 2. — Seine-et-Marne, 1. — Vendée, 1. — Brésil, 1. — Russie, 1. — Suède, 2. — Total, 31. Soit : ÉLÈVES RÉGULIERS LIBRES Département du Doubs 4 8 12 Autres départements 9 19 28 Étrangers 1 4 5 TOTAUX 14 31 45 Examens d'entrée. —Les examens d'entrée ont eu lieu: le 7 avril 1924 et le 6 octobre 1924. SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 143 À la promotion d'avril ont été admis: MM. Bas, Alix, de Traitiéfontaine (Haute-Saône). Bruyère, René, de Tréloup (Aisne). Chopard, Louis, de Vercel (Doubs). Henry, Abel, de Grandvelle (Haute-Saône). Juillard, Georges, de Bondeval (Doubs). Rouard, Paul, de Marseille (Bouches-du-Rhône). MM. Bas, Chopard et Henry ont obtenu chacun une bourse entière de l'État; MM. Juillard et Lemeune (ce dernier de la promotion précédente) ont obtenu chacun une demi-bourse. À la promotion d'octobre ont été admis: MM. Bérentier, Marcel, de Muret (Haute-Garonne). Bertholet, Georges, d'Annemasse (Haute-Savoie). Daubard, Jean, de Vesoul (Haute-Saône). Durupt, Joseph, d'Alaincourt (Haute-Saône). Evrard, Louis, de Gouhelans (Doubs). Février, Charles, de Mamirolle (Doubs). Fournerie, Lucien, de Compiègne (Oise). François, Raymond, de Gex (Ain). Guigon, Maurice, des Écorces (Doubs). Rouget, Auguste, de Gennes (Doubs). Sarkisbekian, Karekine, sujet Arménien. MM. Daubard, Guigon et Février ont obtenu chacun une bourse entière de l'État; en outre, M. Juillard, de la promotion d'avril, a eu sa demi-bourse transformée en bourse entière. Il a été attribué, d'autre part, une bourse de pupille de la Nation à MM. Evrard et Rouget. MM. Rouard, Bertholet et Rouget ont donné leur démission d'étudiant régulier dans le
Marseille (Bouches-du-Rhône). MM. Bas, Chopard et Henry ont obtenu chacun une bourse entière de l'État; MM. Juillard et Lemeune (ce dernier de la promotion précédente) ont obtenu chacun une demi-bourse. À la promotion d'octobre ont été admis: MM. Bérentier, Marcel, de Muret (Haute-Garonne). Bertholet, Georges, d'Annemasse (Haute-Savoie). Daubard, Jean, de Vesoul (Haute-Saône). Durupt, Joseph, d'Alaincourt (Haute-Saône). Evrard, Louis, de Gouhelans (Doubs). Février, Charles, de Mamirolle (Doubs). Fournerie, Lucien, de Compiègne (Oise). François, Raymond, de Gex (Ain). Guigon, Maurice, des Écorces (Doubs). Rouget, Auguste, de Gennes (Doubs). Sarkisbekian, Karekine, sujet Arménien. MM. Daubard, Guigon et Février ont obtenu chacun une bourse entière de l'État; en outre, M. Juillard, de la promotion d'avril, a eu sa demi-bourse transformée en bourse entière. Il a été attribué, d'autre part, une bourse de pupille de la Nation à MM. Evrard et Rouget. MM. Rouard, Bertholet et Rouget ont donné leur démission d'étudiant régulier dans le courant de l'année. Examens de sortie. — Les examens de sortie ont eu lieu le 8 avril 1924 et le 7 octobre 1924. M. Simonin, conseiller général, délégué par l'Assemblée départementale, empêché, s'est excusé de ne pouvoir assister aux examens du 8 avril 1924. 144 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Le classement de sortie de la promotion d'avril a été le suivant: 1. Loriod, Georges, de Besançon (Doubs). 2. Delaye, Georges, de Grenoble (Isère). 3. Vonier, Emile, d'Orsans (Doubs). 4. Bideaux, Marius, de Deluz (Doubs). 5. Andrey, Louis, de Besançon (Doubs). M. le Ministre a décerné une médaille de bronze à l'élève Loriod, classé premier. M. Vernier, conseiller général, délégué de l'Assemblée départementale, a présidé les examens de sortie de la promotion d'octobre dont le classement a été le suivant: 1. Hanriot-Gollin, Jules, de Marchaux (Doubs). 2. Michel, Jean, de Saint-Pierre (Sarthe). 3. Tarby, Lucien, de Flangebouche (Doubs). 4. Gautron, Maurice, de Paris. 5. Balland, André, de Besançon (Doubs). 6. Amice, Louis, de Tertre-Launay (Côtes-du-Nord). 7. Lemeune, Maurice, de Paris. M. le Ministre a décerné une médaille d'argent à l'élève Hanriot, et une médaille de bronze à l'élève Michel, classés les deux premiers de leur promotion. Exploitation. — Voici les renseignements relatifs
de sortie de la promotion d'avril a été le suivant: 1. Loriod, Georges, de Besançon (Doubs). 2. Delaye, Georges, de Grenoble (Isère). 3. Vonier, Emile, d'Orsans (Doubs). 4. Bideaux, Marius, de Deluz (Doubs). 5. Andrey, Louis, de Besançon (Doubs). M. le Ministre a décerné une médaille de bronze à l'élève Loriod, classé premier. M. Vernier, conseiller général, délégué de l'Assemblée départementale, a présidé les examens de sortie de la promotion d'octobre dont le classement a été le suivant: 1. Hanriot-Gollin, Jules, de Marchaux (Doubs). 2. Michel, Jean, de Saint-Pierre (Sarthe). 3. Tarby, Lucien, de Flangebouche (Doubs). 4. Gautron, Maurice, de Paris. 5. Balland, André, de Besançon (Doubs). 6. Amice, Louis, de Tertre-Launay (Côtes-du-Nord). 7. Lemeune, Maurice, de Paris. M. le Ministre a décerné une médaille d'argent à l'élève Hanriot, et une médaille de bronze à l'élève Michel, classés les deux premiers de leur promotion. Exploitation. — Voici les renseignements relatifs à l'exploitation de l'établissement pendant l'année 1924. Communes approvisionnant l'École: 3 (Mamirolle, Le Gratteris, Saône). Nombre de fournisseurs: 96. Kilogrammes de lait achetés: 709.035,2. Moyenne journalière de lait: 1.945 kilogr. Montant des achats: 503.630 fr. 65. Prix moyen du kilogr. de lait: 0 fr. 71. SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 145 Utilisation du lait NOMBRE PRODUITS de fromages I OIuS employés fabriqués Gruyère 467.956 k. 782 39.775 k. Port-Salut 18.950— 1.241 1.790 — Munster.. 23.455— 10.608 Camembert 159.850— 86.735 » Lait vendu en nature 26.544 1. » » Crème vendue en nature 648 — Crème barattée 11.620 — Beurre fabriqué 7.299 — Service des remplacements. — Le service des remplacements a fonctionné d'une façon très suivie pendant l'année 1924. Les deux agents de ce service, MM. Deplante et Boillot, anciens élèves de l'École, n'ont pu satisfaire à toutes les demandes qui nous sont parvenues. Ils ont opéré dans le Doubs, la Haute-Saône, les Vosges, la Côte-d'Or, la Haute-Marne, l’Isère, l’Aveyron, l’Oise, la Sarthe, la Charente et même en Belgique, dans les localités suivantes : Guyans-Durnes (Doubs), Saint-Yriex (Charente), Noidans-le-Ferroux (Haute-Saône), Darney (Vosges), Rozières-sur-Mouzon (Vosges), Broye-les-Pesmes (Haute-Saône), Vénère (Haute-Saône), Yrville (Vosges), Neuville (Sarthe), Anteuil (Doubs), Humes (Vosges), Clermont (Sarthe), Cusey (Haute-Marne),
145 Utilisation du lait NOMBRE PRODUITS de fromages I OIuS employés fabriqués Gruyère 467.956 k. 782 39.775 k. Port-Salut 18.950— 1.241 1.790 — Munster.. 23.455— 10.608 Camembert 159.850— 86.735 » Lait vendu en nature 26.544 1. » » Crème vendue en nature 648 — Crème barattée 11.620 — Beurre fabriqué 7.299 — Service des remplacements. — Le service des remplacements a fonctionné d'une façon très suivie pendant l'année 1924. Les deux agents de ce service, MM. Deplante et Boillot, anciens élèves de l'École, n'ont pu satisfaire à toutes les demandes qui nous sont parvenues. Ils ont opéré dans le Doubs, la Haute-Saône, les Vosges, la Côte-d'Or, la Haute-Marne, l’Isère, l’Aveyron, l’Oise, la Sarthe, la Charente et même en Belgique, dans les localités suivantes : Guyans-Durnes (Doubs), Saint-Yriex (Charente), Noidans-le-Ferroux (Haute-Saône), Darney (Vosges), Rozières-sur-Mouzon (Vosges), Broye-les-Pesmes (Haute-Saône), Vénère (Haute-Saône), Yrville (Vosges), Neuville (Sarthe), Anteuil (Doubs), Humes (Vosges), Clermont (Sarthe), Cusey (Haute-Marne), Rouvres (Côte-d’Or), Seurre (Côte-d’Or), Rolampont (Haute-Marne), Beaurepaire (Isère), Saint-Christophe (Aveyron), Montigny-sur-Vingeanne (Côte-d’Or), Ravenel (Oise), Romainville (Vosges), Poperinghe (Belgique), Vénère (Haute-Saône). Les industriels et fromagers qui ont eu recours à ce service ont tous été satisfaits du travail des remplaçants. Etat des travaux. — Les travaux d'agrandissement et d'amélioration de l'établissement se sont poursuivis avec activité et sont actuellement à peu près terminés. Reste encore l'installation de l’électricité qui est à l'étude au Ministère de l’Agriculture. M. SIMONIN, rapporteur Acte est donné de cette communication. Office d'exportation agricole. — Ouvriers étrangers. — Vœu déposé par M. Simonin M. Simonin. — Il y a lieu de noter, au sujet de la main-d'œuvre agricole polonaise et tchécoslovaque, que les cultivateurs se sont montrés très satisfaits du rendement de cette main-d'œuvre; mais malgré les mesures prises, les contrats et les engagements, il arrive que cette main-d'œuvre manque de stabilité. En effet, le plus souvent, après un très court séjour chez les employeurs, les ouvriers agricoles disparaissent sans raison apparente, sans préavis et sans indiquer où ils se rendent; d'où de multiples inconvénients pour les employeurs. D'après certains renseignements, il apparaît que les ouvriers, dès qu'ils connaissent quelques mots de français, vont s'embarrasser ailleurs dans
se sont poursuivis avec activité et sont actuellement à peu près terminés. Reste encore l'installation de l’électricité qui est à l'étude au Ministère de l’Agriculture. M. SIMONIN, rapporteur Acte est donné de cette communication. Office d'exportation agricole. — Ouvriers étrangers. — Vœu déposé par M. Simonin M. Simonin. — Il y a lieu de noter, au sujet de la main-d'œuvre agricole polonaise et tchécoslovaque, que les cultivateurs se sont montrés très satisfaits du rendement de cette main-d'œuvre; mais malgré les mesures prises, les contrats et les engagements, il arrive que cette main-d'œuvre manque de stabilité. En effet, le plus souvent, après un très court séjour chez les employeurs, les ouvriers agricoles disparaissent sans raison apparente, sans préavis et sans indiquer où ils se rendent; d'où de multiples inconvénients pour les employeurs. D'après certains renseignements, il apparaît que les ouvriers, dès qu'ils connaissent quelques mots de français, vont s'embarrasser ailleurs dans les régions voisines où ils obtiennent parfois de meilleures conditions de salaires ou autres. Dans certains villages il ne reste après très peu de temps aucun ouvrier étranger. Il semble qu'il doit exister parmi eux une organisation occulte qui serait à surveiller. Quoi qu'il en soit, dans l'intérêt de l’agriculture, il doit y avoir de nouvelles mesures à prendre et je propose l'adoption du vœu suivant : « Le Conseil général émet le vœu que les ouvriers agricoles étrangers qui ne tiendront pas, par leur faute, les conditions de leur contrat d'embauchage ne puissent être admis dans d'autres entreprises, quelles qu'elles soient; qu'ils soient reconduits à la frontière et expulsés s'ils quittent un employeur avant le terme fixé. » M. le Secrétaire général. — Vous avez souligné l'action, car la loi a stipulé que lorsqu'un contrat de travail a été passé avec un étranger, ce dernier doit s'y conformer. S'il ne s'y conforme pas, nous avons le droit de le faire rechercher et expulser, de telle sorte qu'il a le choix entre l'exécution de son contrat ou l'expulsion immédiate. M. Durand. — Supposons qu'un ouvrier étranger arrive en France avec un contrat de travail. Pour une raison ou pour une
il doit y avoir de nouvelles mesures à prendre et je propose l'adoption du vœu suivant : « Le Conseil général émet le vœu que les ouvriers agricoles étrangers qui ne tiendront pas, par leur faute, les conditions de leur contrat d'embauchage ne puissent être admis dans d'autres entreprises, quelles qu'elles soient; qu'ils soient reconduits à la frontière et expulsés s'ils quittent un employeur avant le terme fixé. » M. le Secrétaire général. — Vous avez souligné l'action, car la loi a stipulé que lorsqu'un contrat de travail a été passé avec un étranger, ce dernier doit s'y conformer. S'il ne s'y conforme pas, nous avons le droit de le faire rechercher et expulser, de telle sorte qu'il a le choix entre l'exécution de son contrat ou l'expulsion immédiate. M. Durand. — Supposons qu'un ouvrier étranger arrive en France avec un contrat de travail. Pour une raison ou pour une autre, ce contrat est rompu, mais l'ouvrier trouve immédiatement de l'embauche. Sera-t-il reconduit à la frontière ? Cette mesure me paraît excessive. M. le Secrétaire général. — Il faut, en tout cas, que le patron qui a le premier signé le contrat, reste dans ses droits. Bien entendu, toutes les fois qu'on me signale une affaire de cette nature, je m'entoure des avis nécessaires pour savoir si l'employeur lui-même a respecté les termes du contrat. Pour chaque cas d'espèce il convient de prendre une décision en tenant compte des résultats de l'enquête. Dernièrement, un entrepreneur me signalait que deux ouvriers suisses qu'il avait fait venir l'avaient quitté. Or, l'enquête m'a révélé que le patron ne leur donnait pas des salaires correspondant au tarif fixé par l'arrêté préfectoral. Aussitôt j'ai mis en demeure les ouvriers de rentrer au service de leur patron, mais en invitant ce dernier à faire application des tarifs réglementaires. Les ouvriers reprirent leur travail, mais après vingt-quatre heures, ils partirent de nouveau. Aussitôt ordre a été donné à la gendarmerie de les chercher en vue de leur expulsion. M. Simonin. — Il arrive fréquemment que des ouvriers agricoles quittent la culture pour gagner davantage dans l'industrie. Il
fois qu'on me signale une affaire de cette nature, je m'entoure des avis nécessaires pour savoir si l'employeur lui-même a respecté les termes du contrat. Pour chaque cas d'espèce il convient de prendre une décision en tenant compte des résultats de l'enquête. Dernièrement, un entrepreneur me signalait que deux ouvriers suisses qu'il avait fait venir l'avaient quitté. Or, l'enquête m'a révélé que le patron ne leur donnait pas des salaires correspondant au tarif fixé par l'arrêté préfectoral. Aussitôt j'ai mis en demeure les ouvriers de rentrer au service de leur patron, mais en invitant ce dernier à faire application des tarifs réglementaires. Les ouvriers reprirent leur travail, mais après vingt-quatre heures, ils partirent de nouveau. Aussitôt ordre a été donné à la gendarmerie de les chercher en vue de leur expulsion. M. Simonin. — Il arrive fréquemment que des ouvriers agricoles quittent la culture pour gagner davantage dans l'industrie. Il serait bon que, par la voie de la presse, les dispositions légales fussent portées à la connaissance des intéressés. M. Durand. — Je crois qu'il serait trop rigoureux de recourir, en règle générale, à l'expulsion de tous les ouvriers étrangers qui ont rompu leur contrat de travail. Comme le disait M. le Secrétaire général, il faut examiner chaque cas d'espèce et n'inquiéter que ceux qui ont, « par leur faute », rompu leurs engagements. (Le Conseil général adopte le vœu proposé.) Assistance aux familles nombreuses. — (Dépenses supplémentaires pour 1925) J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'article 192 de la loi de finances du 13 juillet 1925 a prévu un relèvement du taux des allocations à servir aux bénéficiaires de l'assistance aux familles nombreuses. Cette nouvelle disposition devant entrer en vigueur le 1er octobre prochain, il s'en suivra, pour l'exercice en cours, une dépense supplémentaire d'environ 76.700 fr., à répartir comme suit sur les crédits prévus au chapitre 11 : Chap. 11, art. 2 75.000 »» — 3 500 .. — 4 200 » — 5 1.000 » D'autre part, le crédit prévu à l'article 21 du chapitre h des recettes ordinaires se trouvera augmenté d'une même somme.
M. le Secrétaire général, il faut examiner chaque cas d'espèce et n'inquiéter que ceux qui ont, « par leur faute », rompu leurs engagements. (Le Conseil général adopte le vœu proposé.) Assistance aux familles nombreuses. — (Dépenses supplémentaires pour 1925) J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'article 192 de la loi de finances du 13 juillet 1925 a prévu un relèvement du taux des allocations à servir aux bénéficiaires de l'assistance aux familles nombreuses. Cette nouvelle disposition devant entrer en vigueur le 1er octobre prochain, il s'en suivra, pour l'exercice en cours, une dépense supplémentaire d'environ 76.700 fr., à répartir comme suit sur les crédits prévus au chapitre 11 : Chap. 11, art. 2 75.000 »» — 3 500 .. — 4 200 » — 5 1.000 » D'autre part, le crédit prévu à l'article 21 du chapitre h des recettes ordinaires se trouvera augmenté d'une même somme. Ces modifications ne changeront d'ailleurs pas la balance du budget départemental, attendu que la nouvelle dépense sera supportée par l’Etat. M. PESTY, rapporteur M. Pesty. — Cette demande est la conséquence du relèvement du taux des allocations prévu par l'article 192 de la loi de finances du 13 juillet 1925. Votre commission est d'avis d'adopter les propositions de l’Administration. (Le Conseil général adopte les conclusions de la commission.) SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 Assistance aux familles nombreuses. — Loi du 14 juillet 1923. Propositions budgétaires pour 1934 J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver l'inscription au budget de 1926 des crédits ci-après, qui figurent dans mes propositions budgétaires et qui me paraissent nécessaires pour assurer normalement, en 1926, le fonctionnement de la loi du 14 juillet 1913, relative à l'assistance des familles nombreuses. Frais d'administration du Service Personnel 1.900 » Contrôle sur place 700 » Contrôle sur pièces 700 » Imprimés 2.000 » Frais afférents au paiement des allocations mensuelles par les comptables chargés du Service 1.500 » 6.800 » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal Allocations mensuelles.. 300.000 » Supplément pour relèvement du taux de l'allocation (application de l'article 192 de la loi de