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étendant à tous les vilayets de l'Empire les réformes concédées en septembre 1895 aux six vilayets « arméniens » a paru dans les journaux d'hier. À première vue, j'y constate de notables différences avec le texte que nous avions accepté. C'est ainsi qu'on s'abstient soigneusement de parler de l'admission à certains emplois civils de fonctionnaires chrétiens. Tandis que le décret de l'an dernier prévoyait l'envoi dans chaque vilayet de deux inspecteurs judiciaires, l'un musulman, l'autre chrétien, le décret actuel ne parle plus que d'un inspecteur pour deux ou trois vilayets. CORRECTION ### J'ai réclamé des mesures de clémence, la bonne foi dans l'exécution des réformes, la révocation de certains fonctionnaires, tels que Anis Pacha, vali et organisateur des massacres de Diarbékir, l'envoi d'instructions catégoriques pour empêcher le renouvellement des massacres, la convocation de l'Assemblée générale arménienne pour l'élection d'un patriarche. Après avoir fait son rapport à son maître, Izzet Bey est venu m'annoncer et m'a prié au nom du Sultan de vous faire savoir que les mesures suivantes seraient prises dans les plus brefs délais : Mise en liberté de tous les détenus contre lesquels il n'existe aucune charge; Publication du décret relatif à l'extension des réformes; Convocation immédiate de l'Assemblée arménienne et élection du patriarche; Révocation d'Anis Pacha; Envoi d'instructions à tous les valis pour assurer la répression des désordres par les autorités. C'est la répétition des promesses qui m'avaient été faites dans mon audience du 26 septembre et dont aucune n'a été tenue. P. CAMBON. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 7 novembre 1896. Au cours d'une audience de trois heures Il n'y est nullement question de l'affaire si importante des titres de propriété, prévue par l'article 29 des réformes. Du contrôle des kurdes et de la cavalerie Hamidié, qui existent cependant dans d'autres vilayets que les six vilayets « arméniens », il n'est pas soufflé mot, pas plus que des conseils dont l'institution était prévue auprès des valis, mutessarifs et caïmacans. Partout ailleurs, il n'est question que de la confirmation des dispositions en vigueur,
l'Assemblée arménienne et élection du patriarche; Révocation d'Anis Pacha; Envoi d'instructions à tous les valis pour assurer la répression des désordres par les autorités. C'est la répétition des promesses qui m'avaient été faites dans mon audience du 26 septembre et dont aucune n'a été tenue. P. CAMBON. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 7 novembre 1896. Au cours d'une audience de trois heures Il n'y est nullement question de l'affaire si importante des titres de propriété, prévue par l'article 29 des réformes. Du contrôle des kurdes et de la cavalerie Hamidié, qui existent cependant dans d'autres vilayets que les six vilayets « arméniens », il n'est pas soufflé mot, pas plus que des conseils dont l'institution était prévue auprès des valis, mutessarifs et caïmacans. Partout ailleurs, il n'est question que de la confirmation des dispositions en vigueur, des règlements existants. Or, Votre Excellence sait que la plupart des dispositions des règlements existants ne sont justement pas en vigueur et que le but des réformes était précisément de ressusciter celles qui étaient devenues lettre morte. On peut donc se demander si cette concession du Sultan est plus réelle que toutes celles dont nous avons malheureusement dû constater le néant jusqu'à ce jour. P. CAMBON. M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères, aux ambassadeurs de la République française à Berlin, à Londres à Vienne et près le roi d'Italie. Paris, le 12 novembre 1896. Munir Bey m'a fait, par ordre de son Gouvernement, une communication écrite tendant à établir que la Porte est entrée dans la voie de l'application des mesures promises par le Sultan. M. Cambon m'annonce, de son côté, que le décret étendant les réformes à tout l'Empire a été publié officiellement. En prenant acte de ces premiers résultats, j'ai invité M. Cambon à insister auprès du Sultan pour la complète et prompte exécution des engagements pris. Vous voudrez bien communiquer ces indications au Gouvernement auprès duquel vous êtes accrédité, et je m'en rapporte à vous du soin de faire valoir, dans les conditions que vous jugerez les
que toutes celles dont nous avons malheureusement dû constater le néant jusqu'à ce jour. P. CAMBON. M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères, aux ambassadeurs de la République française à Berlin, à Londres à Vienne et près le roi d'Italie. Paris, le 12 novembre 1896. Munir Bey m'a fait, par ordre de son Gouvernement, une communication écrite tendant à établir que la Porte est entrée dans la voie de l'application des mesures promises par le Sultan. M. Cambon m'annonce, de son côté, que le décret étendant les réformes à tout l'Empire a été publié officiellement. En prenant acte de ces premiers résultats, j'ai invité M. Cambon à insister auprès du Sultan pour la complète et prompte exécution des engagements pris. Vous voudrez bien communiquer ces indications au Gouvernement auprès duquel vous êtes accrédité, et je m'en rapporte à vous du soin de faire valoir, dans les conditions que vous jugerez les plus convenables, combien il serait désirable, dans l'intérêt de l'œuvre commune poursuivie par les puissances, que l'ambassadeur (Berlin) d'Allemagne, (Londres) d'Angleterre, (Vienne) d'Autriche Hongrie, (Rome) d'Italie, fût invité à joindre ses efforts à ceux de notre Représentant. G. HANOTAUX. M. Geoffray, chargé d'affaires de France à Londres, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Londres, le 13 novembre 1896. En l'absence de lord Salisbury, j'ai fait à sir Thomas Sanderson la communication que vous m'avez prescrite. Le sous-secrétaire d'État a répondu que l'ambassadeur de la Reine à Constantinople était de longue date muni d'instructions lui permettant d'agir de concert avec l'ambassadeur de la République et dans le même sens que ses collègues. Il a ajouté qu'il allait de suite rendre compte de ma démarche à lord Salisbury qui est à Hatfield. Sir Thomas m'a assuré de la satisfaction que lui causent les informations contenues dans le télégramme de Votre Excellence. Le Sultan lui paraît cette fois décidé à passer des promesses aux actes, et il attribue en grande partie ce résultat à la déclaration faite par Votre Excellence à la Chambre des députés, qui n'a pas dû laisser à Abdul Hamid le moindre doute sur l'intention des puissances. GEOFFRAY. M.
ministre des affaires étrangères. Londres, le 13 novembre 1896. En l'absence de lord Salisbury, j'ai fait à sir Thomas Sanderson la communication que vous m'avez prescrite. Le sous-secrétaire d'État a répondu que l'ambassadeur de la Reine à Constantinople était de longue date muni d'instructions lui permettant d'agir de concert avec l'ambassadeur de la République et dans le même sens que ses collègues. Il a ajouté qu'il allait de suite rendre compte de ma démarche à lord Salisbury qui est à Hatfield. Sir Thomas m'a assuré de la satisfaction que lui causent les informations contenues dans le télégramme de Votre Excellence. Le Sultan lui paraît cette fois décidé à passer des promesses aux actes, et il attribue en grande partie ce résultat à la déclaration faite par Votre Excellence à la Chambre des députés, qui n'a pas dû laisser à Abdul Hamid le moindre doute sur l'intention des puissances. GEOFFRAY. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 14 novembre 1896. Les chiffres d'arrestations et de mises en liberté donnés par Munir Bey à Votre Excellence sont inexacts. Je fais établir une statistique aussi complète que possible que je vous enverrai. Quant au Tribunal extraordinaire, j'ai appris que, contrairement aux engagements du Sultan, aucune disposition n'avait été prise pour le licencier et qu'il avait ouvert de nouvelles instances pouvant se prolonger indéfiniment. J'ai fait dire au Sultan que « nous exigions la fermeture de ce Tribunal pour lundi avec renvoi devant la juridiction ordinaire de toutes les affaires pendantes. J'ai profité de l'occasion pour demander que toutes les condamnations prononcées par le Tribunal extraordinaire fussent soumises à une révision. L'ambassade de Russie m'a assisté dans toutes ces démarches. P. CAMBON. M. Billot, ambassadeur de la République française près S. M. le roi d'Italie, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Rome, le 14 novembre 1896. J'ai fait part au Ministre des affaires étrangères des résolutions prises par le Sultan. M. Visconti-Venosta se félicite des résultats obtenus par Votre Excellence. Il s'est d'ailleurs empressé d'en aviser par le télégraphe son Représentant
enverrai. Quant au Tribunal extraordinaire, j'ai appris que, contrairement aux engagements du Sultan, aucune disposition n'avait été prise pour le licencier et qu'il avait ouvert de nouvelles instances pouvant se prolonger indéfiniment. J'ai fait dire au Sultan que « nous exigions la fermeture de ce Tribunal pour lundi avec renvoi devant la juridiction ordinaire de toutes les affaires pendantes. J'ai profité de l'occasion pour demander que toutes les condamnations prononcées par le Tribunal extraordinaire fussent soumises à une révision. L'ambassade de Russie m'a assisté dans toutes ces démarches. P. CAMBON. M. Billot, ambassadeur de la République française près S. M. le roi d'Italie, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Rome, le 14 novembre 1896. J'ai fait part au Ministre des affaires étrangères des résolutions prises par le Sultan. M. Visconti-Venosta se félicite des résultats obtenus par Votre Excellence. Il s'est d'ailleurs empressé d'en aviser par le télégraphe son Représentant à Constantinople en rappelant les instructions antérieures qui lui prescrivent de joindre ses démarches à celles des autres ambassadeurs. BILLOT. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 15 novembre 1896. Je prie Votre Excellence de n'attacher aucune croyance aux notes que lui a remises Munir Bey. En fait, la seule mesure réalisée jusqu'à présent, est l'ouverture de la procédure pour l'élection du patriarche. Je multiplie les démarches pour empêcher le Tribunal extraordinaire de se réunir demain et je n'ai pas encore ce soir de réponse définitive. La poursuite du colonel Mazhar-Bey n'est même pas commencée. Cet officier se promène librement, et ni à Maraché, ni à Aleppo, il n'est question de la réunion d'un Conseil de guerre. Le Sultan emploie tous les moyens dilatoires et les notes de son ambassadeur à Paris n'ont d'autre but que de vous faire croire qu'on fait quelque chose alors qu'on ne fait rien. P. CAMBON. M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères, à M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople. Paris, le 16 novembre 1896. Je ne puis qu'approuver les démarches que vous avez faites, auprès du Sultan, avec l'assistance
aux notes que lui a remises Munir Bey. En fait, la seule mesure réalisée jusqu'à présent, est l'ouverture de la procédure pour l'élection du patriarche. Je multiplie les démarches pour empêcher le Tribunal extraordinaire de se réunir demain et je n'ai pas encore ce soir de réponse définitive. La poursuite du colonel Mazhar-Bey n'est même pas commencée. Cet officier se promène librement, et ni à Maraché, ni à Aleppo, il n'est question de la réunion d'un Conseil de guerre. Le Sultan emploie tous les moyens dilatoires et les notes de son ambassadeur à Paris n'ont d'autre but que de vous faire croire qu'on fait quelque chose alors qu'on ne fait rien. P. CAMBON. M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères, à M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople. Paris, le 16 novembre 1896. Je ne puis qu'approuver les démarches que vous avez faites, auprès du Sultan, avec l'assistance de l'ambassade de Russie, en vue de la fermeture immédiate du Tribunal extraordinaire et de la révision des condamnations. Je vais m'entretenir aujourd'hui même avec Munir-Bey de la poursuite contre le colonel inculpé dans l'affaire Salvatore et de la fermeture du Tribunal extraordinaire. G. HANOTAUX. M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères, à M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople. Paris, le 16 novembre 1896. J'ai fait venir Munir-Bey. Je lui ai dit qu'en présence des engagements formels du Sultan, je ne pouvais me laisser leurrer par des promesses vaines; qu'en conséquence, je vous donnais pour instruction de quitter Constantinople, si vous ne receviez pas les satisfactions suivantes déjà promises par le Sultan : 1° L'arrestation du colonel Mazhar-Bey et la constitution du Conseil de guerre; 2° Fermeture du Tribunal extraordinaire et cessation absolue de nouvelles poursuites; 3° Ordre donné aux autorités militaires de Crète d'obtempérer aux réquisitions du vali. Je vous laisse le soin de tirer le parti le plus avantageux d'un langage aussi catégorique. G. HANOTAUX. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 16 novembre L'ambassadeur d'Angleterre a reçu l'ordre d'appuyer mes démarches; il
étrangères, à M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople. Paris, le 16 novembre 1896. J'ai fait venir Munir-Bey. Je lui ai dit qu'en présence des engagements formels du Sultan, je ne pouvais me laisser leurrer par des promesses vaines; qu'en conséquence, je vous donnais pour instruction de quitter Constantinople, si vous ne receviez pas les satisfactions suivantes déjà promises par le Sultan : 1° L'arrestation du colonel Mazhar-Bey et la constitution du Conseil de guerre; 2° Fermeture du Tribunal extraordinaire et cessation absolue de nouvelles poursuites; 3° Ordre donné aux autorités militaires de Crète d'obtempérer aux réquisitions du vali. Je vous laisse le soin de tirer le parti le plus avantageux d'un langage aussi catégorique. G. HANOTAUX. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 16 novembre L'ambassadeur d'Angleterre a reçu l'ordre d'appuyer mes démarches; il a adressé une note à la Porte dans ce sens et il a fait parler au Palais. Izzet-Bey m'a avisé par écrit ce matin de la suppression du Tribunal extraordinaire et de la décision ouvrant à tous les condamnés un recours devant la Cour de cassation. J'ai été informé également par le Palais des ordres donnés à Edhem Pacha, commandant militaire à Alep, pour la mise aux arrêts du colonel Mazhar-Bey et la constitution du Conseil de guerre. P. CAMBON. M. Loze, ambassadeur de la République française à Vienne, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Vienne, le 16 novembre 1896. En réponse à la communication que je lui avais faite, le comte Goluchowski m'a prié d'informer Votre Excellence qu'il renouvellerait les instructions déjà données à son Représentant à Constantinople pour qu'il appuie les démarches que fait en ce moment M. Cambon. LOZÉ. (À suivre). TROISIÈME PARTIE LOIS ET DOCUMENTS DIVERS SUISSE Compte-Rendu de la gestion du Conseil fédéral pour 1896. DÉPARTEMENT DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'AGRICULTURE Commerce. I. TRAITÉS DE COMMERCE ET RELATIONS DOUANIÈRES AVEC L'ÉTRANGER Dans le courant de l'année, de nouveaux traités ont été conclus avec les pays ci-après désignés Japon. — Traité d'amitié, d'établissement
par le Palais des ordres donnés à Edhem Pacha, commandant militaire à Alep, pour la mise aux arrêts du colonel Mazhar-Bey et la constitution du Conseil de guerre. P. CAMBON. M. Loze, ambassadeur de la République française à Vienne, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Vienne, le 16 novembre 1896. En réponse à la communication que je lui avais faite, le comte Goluchowski m'a prié d'informer Votre Excellence qu'il renouvellerait les instructions déjà données à son Représentant à Constantinople pour qu'il appuie les démarches que fait en ce moment M. Cambon. LOZÉ. (À suivre). TROISIÈME PARTIE LOIS ET DOCUMENTS DIVERS SUISSE Compte-Rendu de la gestion du Conseil fédéral pour 1896. DÉPARTEMENT DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'AGRICULTURE Commerce. I. TRAITÉS DE COMMERCE ET RELATIONS DOUANIÈRES AVEC L'ÉTRANGER Dans le courant de l'année, de nouveaux traités ont été conclus avec les pays ci-après désignés Japon. — Traité d'amitié, d'établissement et de commerce, du 10 novembre 1896. Vous avez ratifié ce traité dans votre session de décembre. Au moment de l'impression du présent rapport (début de mars), le Japon devait l'avoir aussi ratifié toutefois, nous n'avons encore reçu aucune communication à cet égard. Pour les détails, nous nous référons à notre message du 27 novembre 1896 (F. féd. 1896, IV. 812). France. — Convention du 14 octobre 1896 étendant à la Tunisie les traités et conventions en vigueur entre la Suisse et la France et garantissant, pour les exportations suisses dans la régence, les mêmes droits douaniers que ceux qui sont actuellement ou seront à l'avenir appliqués aux marchandises de la nation la plus favorisée, la France exceptée. Dans votre session de décembre également, vous avez ratifié cette convention, conclue à Paris par M. le ministre Lardy avec le ministre français des affaires étrangères. Aux termes de la disposition finale de la convention, l'échange des ratifications aurait dû avoir lieu le 14 janvier 1897 au plus tard, c'est-à-dire dans les trois mois qui ont suivi la signature; mais il a été ajourné d'un commun accord et il y a été procédé le 25 du même mois, à Paris. Cette convention
notre message du 27 novembre 1896 (F. féd. 1896, IV. 812). France. — Convention du 14 octobre 1896 étendant à la Tunisie les traités et conventions en vigueur entre la Suisse et la France et garantissant, pour les exportations suisses dans la régence, les mêmes droits douaniers que ceux qui sont actuellement ou seront à l'avenir appliqués aux marchandises de la nation la plus favorisée, la France exceptée. Dans votre session de décembre également, vous avez ratifié cette convention, conclue à Paris par M. le ministre Lardy avec le ministre français des affaires étrangères. Aux termes de la disposition finale de la convention, l'échange des ratifications aurait dû avoir lieu le 14 janvier 1897 au plus tard, c'est-à-dire dans les trois mois qui ont suivi la signature; mais il a été ajourné d'un commun accord et il y a été procédé le 25 du même mois, à Paris. Cette convention a eu pour effet d'éviter l'application à nos produits du nouveau tarif douanier tunisien du 28 septembre 1896. Pour le moment, ils sont soumis au régime du traité anglais-tunisien du 19 juillet 1875, d'après lequel les droits ne peuvent excéder 8 0 0 de la valeur. Ce traité n'a pas de durée déterminée il y est simplement disposé qu'il peut être en tout temps modifié d'un commun accord. Des droits plus réduits existent entre autres pour les montres et la bijouterie d'après le tarif douanier tunisien, ces articles ne paient que 1/4 jusqu'à 1 0/0 de la valeur. La France a aussi conclu, au sujet de la Tunisie, des conventions analogues à la nôtre avec l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Russie, le Danemark, la Belgique et l'Espagne. République argentine. Convention du 12 août 1896 par laquelle les deux pays s'assurent réciproquement, pour leurs ressortissants et leurs produits, le traitement de la nation la plus favorisée. Le sénat argentin a déjà ratifié la convention au milieu d'octobre; la ratification par la chambre n'a pas encore eu lieu. Cette convention consacre, en toute forme, l'état de choses qui a déjà existé jusqu'ici entre les deux pays, par accord tacite. Paraguay. — Convention du 6,
de durée déterminée il y est simplement disposé qu'il peut être en tout temps modifié d'un commun accord. Des droits plus réduits existent entre autres pour les montres et la bijouterie d'après le tarif douanier tunisien, ces articles ne paient que 1/4 jusqu'à 1 0/0 de la valeur. La France a aussi conclu, au sujet de la Tunisie, des conventions analogues à la nôtre avec l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Russie, le Danemark, la Belgique et l'Espagne. République argentine. Convention du 12 août 1896 par laquelle les deux pays s'assurent réciproquement, pour leurs ressortissants et leurs produits, le traitement de la nation la plus favorisée. Le sénat argentin a déjà ratifié la convention au milieu d'octobre; la ratification par la chambre n'a pas encore eu lieu. Cette convention consacre, en toute forme, l'état de choses qui a déjà existé jusqu'ici entre les deux pays, par accord tacite. Paraguay. — Convention du 6, septembre 1896. Cette convention est presque identique à celle conclue avec la République argentine. Le parlement du Paraguay ne s'en est pas encore occupé. Ces deux dernières conventions, avec l'Argentine et le Paraguay, ont été conclues par M. le ministre Rodet, à Buenos Aires. Aux termes de son article 17, le traité de commerce avec l'Italie aurait pu être dénoncé avant l'expiration de l'exercice, pour la fin de l'année 1897. Nous n'avons pas fait usage de ce droit, l'Italie non plus. En conséquence, ce traité demeurera encore valable jusqu'à la fin de l'année 1903, et éventuellement plus longtemps, soit jusqu'à l'expiration d'un ou deux ans après la dénonciation. La durée fixe de la convention de commerce avec l'Espagne, du 13 juillet 1812 (entrée en vigueur du 1er janvier 1894), expire le 1er décembre 1897. Depuis la fin de 1896, cette convention peut être en tout temps dénoncée pour expirer après un délai de 12 mois. Nous avons commencé, dans le courant de l'année, une enquête sur les effets de la convention. Des négociations pour la conclusion de nouveaux traités ont été entamées ou poursuivies avec les Etats suivants Bulgarie. Le régime de la nation la plus favorisée, existant depuis 1890
le traité de commerce avec l'Italie aurait pu être dénoncé avant l'expiration de l'exercice, pour la fin de l'année 1897. Nous n'avons pas fait usage de ce droit, l'Italie non plus. En conséquence, ce traité demeurera encore valable jusqu'à la fin de l'année 1903, et éventuellement plus longtemps, soit jusqu'à l'expiration d'un ou deux ans après la dénonciation. La durée fixe de la convention de commerce avec l'Espagne, du 13 juillet 1812 (entrée en vigueur du 1er janvier 1894), expire le 1er décembre 1897. Depuis la fin de 1896, cette convention peut être en tout temps dénoncée pour expirer après un délai de 12 mois. Nous avons commencé, dans le courant de l'année, une enquête sur les effets de la convention. Des négociations pour la conclusion de nouveaux traités ont été entamées ou poursuivies avec les Etats suivants Bulgarie. Le régime de la nation la plus favorisée, existant depuis 1890 avec cette principauté, avait été prolongé le 31 janvier 1895 pour une durée de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 12 janvier 1897, par l'entremise de l'agent diplomatique français à Sofia, sous forme d'échange de notes. Ce modus vivendi assurait à la Suisse l'application du droit général bulgare de 10 1/2 % de la valeur (précelemment 8 1/2 %) que des conventions douanières spéciales conclues par la Bulgarie avec l'Angleterre et l'Autriche-Hongrie avaient fixé pour la même durée. Au printemps de 1896, des négociations ont été entamées entre la Bulgarie, et l'Autriche-Hongrie et ont abouti, le 21 décembre, à un traité de commerce détaillé. Ce traité accorde à la Bulgarie le droit d'élever ses droits de 10 1/2 % à 14 1/2 % de la valeur, sauf en ce qui concerne quelques articles pour lesquels des droits, en partie moins élevés, en partie plus forts, ont été stipulés. Le traité doit entrer en vigueur le 22 mai 1897. Pour régler la situation douanière provisoirement jusqu'à cette époque, la Sobranié a édicté une loi portant qu'un droit de 14 % sera perçu sur toutes les marchandises importées de l'étranger. Aussitôt que nous eûmes connaissance de l'issue des négociations austro-bulgares, nous fîmes des démarches