jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
79.1.359 — S. 79.1.61) ; Paris 8 décembre 1893 (D. 94.2.367 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v. Saisie-exécution n. 50, 51) ; 24 avril 1901 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, cod. verb. n. 50): Rennes 28 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.487 et la note — S. 1902.2.262 — D. 1901.2.436); Bastia 28 avril 1903 (S. 1904.2.20 — D. 1903.2.288). Cette règle a été déclarée applicable même en matière de référé: Paris, 10 août 1897 (Droit 9 décembre 1897 — Gaz. Pal. ibid., cod. verb. n. 48); 18 mars 1901 (Gaz. Pal. ibid., cod. verb. n. 51) II. — Sur le second point : Voir dans le sens de la décision recueillie : Trib. civ. Seine 6e Ch., 4 février 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.352) ; Reims 28 mars 1901 précité. Rappr. toutefois : Trib. civ. Lyon 15 mai 1896 (Mon. jud. Lyon 27 août 1896), d'après lequel l'opposition formée par le saisissant contre le revendiquant seul serait recevable. Mais l'art. 153 C. pr. civ. étant d'après cette décision applicable en l'espèce il y aurait lieu pour le Tribunal d'ordonner la réassignation de la partie défaillante par huissier commis. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 4 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président 1° ET 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — QUI PEUT RÉCLAMER UNE INDÉMNITÉ. — DOMMAGE DIRECT.— ÉTAT.— MILITAIRE EN SERVICE COMMANDÉ. — ACCIDENT DE CHEMIN DE FER. — PENSION D'INVALIDITÉ. — RECOURS CONTRE LA COMPAGNIE. 3° CHOSE JUGÉE. — EFFETS. — ACCIDENT. — MILITAIRE. — INDÉMNITÉ À LA VICTIME. — INDÉMNITÉ À L'ÉTAT. — ACTION EN RÉPÉTITION. — MOYEN NON INVOQUÉ. 1° L'auteur, ou celui qui est civilement responsable, d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu envers toute personne de réparer le dommage, quel qu'en soit la nature, qui a été causé à cette dernière, par le fait illicite. Spécialement lorsqu'un militaire en service commandé a été blessé dans un accident dont la responsabilité incombe à une compagnie de chemin de fer, la faute de la compagnie a causé directement à l'État un dommage actuel, la faute de la compagnie ayant eu pour conséquence, par l'obligation où l'État s'est trouvé
premier président 1° ET 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — QUI PEUT RÉCLAMER UNE INDÉMNITÉ. — DOMMAGE DIRECT.— ÉTAT.— MILITAIRE EN SERVICE COMMANDÉ. — ACCIDENT DE CHEMIN DE FER. — PENSION D'INVALIDITÉ. — RECOURS CONTRE LA COMPAGNIE. 3° CHOSE JUGÉE. — EFFETS. — ACCIDENT. — MILITAIRE. — INDÉMNITÉ À LA VICTIME. — INDÉMNITÉ À L'ÉTAT. — ACTION EN RÉPÉTITION. — MOYEN NON INVOQUÉ. 1° L'auteur, ou celui qui est civilement responsable, d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu envers toute personne de réparer le dommage, quel qu'en soit la nature, qui a été causé à cette dernière, par le fait illicite. Spécialement lorsqu'un militaire en service commandé a été blessé dans un accident dont la responsabilité incombe à une compagnie de chemin de fer, la faute de la compagnie a causé directement à l'État un dommage actuel, la faute de la compagnie ayant eu pour conséquence, par l'obligation où l'État s'est trouvé de payer une pension annuelle à ce militaire, de substituer une dette immédiatement exigible à l'obligation simplement conditionnelle existant auparavant à sa charge, et l'État est, par suite, en droit d'en réclamer la réparation à la Compagnie, aux termes de l'art. 1382 C. civ. (1er arrêt). 2° Les juges du fond donnent d'importance de ce préjudice une évaluation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation en estimant, d'après les circonstances de la cause que le montant du dommage causé à l'État par le fait de la Compagnie est égal au capital nécessaire à la constitution de la pension allouée à la victime (Id.). 3° Une Compagnie de chemin de fer qui, par une décision passée en force de chose jugée, a été condamnée à payer une indemnité à un militaire victime d'un accident survenu par sa faute, n'est pas fondée à réclamer à ce militaire le remboursement de la somme qu'elle a été condamnée à verser ensuite à l'État pour le capital de la pension que ce militaire a obtenue en raison de ce qu'il était au moment de l'accident en service commandé : en effet, une semblable demande, bien que présentée sous l'apparence d'une action en répétition
fond donnent d'importance de ce préjudice une évaluation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation en estimant, d'après les circonstances de la cause que le montant du dommage causé à l'État par le fait de la Compagnie est égal au capital nécessaire à la constitution de la pension allouée à la victime (Id.). 3° Une Compagnie de chemin de fer qui, par une décision passée en force de chose jugée, a été condamnée à payer une indemnité à un militaire victime d'un accident survenu par sa faute, n'est pas fondée à réclamer à ce militaire le remboursement de la somme qu'elle a été condamnée à verser ensuite à l'État pour le capital de la pension que ce militaire a obtenue en raison de ce qu'il était au moment de l'accident en service commandé : en effet, une semblable demande, bien que présentée sous l'apparence d'une action en répétition de l'indemnité ou en restitution d'un enrichissement acquis par la victime aux dépens de la Compagnie, n'a d'autre but que de faire modifier le chiffre des dommages-intérêts définitivement fixé par la décision définitive : et, par suite, elle doit être écartée par l'exception de la chose jugée, les deux actions successivement introduites étant, en dehors d'un chef de nullité, fondées en réalité sur une cause unique, à savoir la responsabilité qui incombait à la Compagnie relativement aux blessures causées par l'accident, l'objet des deux instances qui consistait dans la détermination de l'indemnité due à la victime étant identique, et les parties étant les mêmes dans les deux litiges (2e arrêt). Sans doute la Compagnie aurait pu dans la première instance invoquer comme moyen de défense l'éventualité de l'allocation d'une pension à la victime, éventualité qui, d'après les juges du fond, pouvait être prévue ; mais la seule émission par une partie de se prévaloir d'un moyen de fait ou de droit ne la rend pas recevable à remettre ultérieurement en question la chose jugée contre elle (ld.). Et il n'importe que la concession de la pension et la condamnation de la Compagnie à en payer le capital n'aient eu lieu
successivement introduites étant, en dehors d'un chef de nullité, fondées en réalité sur une cause unique, à savoir la responsabilité qui incombait à la Compagnie relativement aux blessures causées par l'accident, l'objet des deux instances qui consistait dans la détermination de l'indemnité due à la victime étant identique, et les parties étant les mêmes dans les deux litiges (2e arrêt). Sans doute la Compagnie aurait pu dans la première instance invoquer comme moyen de défense l'éventualité de l'allocation d'une pension à la victime, éventualité qui, d'après les juges du fond, pouvait être prévue ; mais la seule émission par une partie de se prévaloir d'un moyen de fait ou de droit ne la rend pas recevable à remettre ultérieurement en question la chose jugée contre elle (ld.). Et il n'importe que la concession de la pension et la condamnation de la Compagnie à en payer le capital n'aient eu lieu qu'après la décision qui a alloué une indemnité à la victime, le fait générateur du droit à la pension, et du recours formé à son sujet par l'État contre la Compagnie étant antérieur à cette décision (ld.). 1er arrêt. — Chemin de fer du Midi c. l'État. La Compagnie des chemins de fer du Midi s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 22 mars 1903 (Pand. franç. 1904.2.129) rendu au profit de l'État. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi les deux moyens suivants : 1° Violation des art. 1101, 1105, 1251, 1382 et s. C. civ., 12 de la loi du 1er avril 1831, 5 de la loi du 20 juin 1861, de la loi du 18 août 1879 sur les pensions militaires, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué tout en reconnaissant que l'indemnité allouée par une précédente décision de justice avait réparé en totalité le dommage causé à la victime par un accident, a néanmoins condamné la Compagnie à verser à l'administration de la guerre le capital nécessaire au service de la pension militaire à laquelle avait droit la victime, sous
chemins de fer du Midi s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 22 mars 1903 (Pand. franç. 1904.2.129) rendu au profit de l'État. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi les deux moyens suivants : 1° Violation des art. 1101, 1105, 1251, 1382 et s. C. civ., 12 de la loi du 1er avril 1831, 5 de la loi du 20 juin 1861, de la loi du 18 août 1879 sur les pensions militaires, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué tout en reconnaissant que l'indemnité allouée par une précédente décision de justice avait réparé en totalité le dommage causé à la victime par un accident, a néanmoins condamné la Compagnie à verser à l'administration de la guerre le capital nécessaire au service de la pension militaire à laquelle avait droit la victime, sous prétexte que l'accident était dû à une faute de la Compagnie, alors que le prétendu dommage causé à l'État ne résultait pas directement de l'accident, mais avait sa cause dans une obligation étrangère à la Compagnie. 2° Violation des mêmes textes, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la Compagnie à verser à l'État le capital nécessaire au service de la pension, alors que cette réparation excède le prétendu dommage causé à l'État. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part que Castets, soldat réserviste, a été blessé dans un accident dont la responsabilité incombe à la Compagnie des chemins de fer du Midi, qui a été condamnée, de ce chef, à payer à la victime une indemnité de 25.000 fr. ; et d'autre part, qu'un décret en date du 27 mars 1900 a alloué, en raison du même accident, une pension annuelle de 900 fr. à Castets, en qualité de militaire blessé dans un service commandé ; Attendu que la Cour de Paris, saisie, à la suite de ces faits, d'une demande de dommages-intérêts formée par le Ministre de la Guerre, au nom de l'État, contre la
à verser à l'État le capital nécessaire au service de la pension, alors que cette réparation excède le prétendu dommage causé à l'État. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part que Castets, soldat réserviste, a été blessé dans un accident dont la responsabilité incombe à la Compagnie des chemins de fer du Midi, qui a été condamnée, de ce chef, à payer à la victime une indemnité de 25.000 fr. ; et d'autre part, qu'un décret en date du 27 mars 1900 a alloué, en raison du même accident, une pension annuelle de 900 fr. à Castets, en qualité de militaire blessé dans un service commandé ; Attendu que la Cour de Paris, saisie, à la suite de ces faits, d'une demande de dommages-intérêts formée par le Ministre de la Guerre, au nom de l'État, contre la Compagnie des Chemins de fer du Midi, a condamné cette dernière à lui payer le capital nécessaire au service de la pension ; que le pourvoi soutient que cette décision serait contraire à la loi : 1° en ce qu'elle aurait reconnu un droit à indemnité au profit de l'État, alors que le dommage invoqué par celui-ci ne résultait pas directement de l'accident et avait, au contraire, sa cause dans une obligation étrangère à la Compagnie de chemin de fer ; 2° en ce que, dans tous les cas, la Cour de Paris aurait alloué à l'État une indemnité supérieure au montant du dommage par lui subi ; Mais attendu, sur le premier point, que l'auteur, ou celui qui est civilement responsable, d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu envers toute personne de réparer le dommage, quelle qu'en soit la nature, qui a été causé à celle dernière, par le fait illicite ; que la faute dont la Compagnie de chemin de fer a été déclarée responsable a eu pour conséquence de substituer une dette immédiatement exigible à l'obligation simplement conditionnelle existant auparavant à la charge de l'État, relativement à la constitution d'une pension au profit de Castets ; que
alors que le dommage invoqué par celui-ci ne résultait pas directement de l'accident et avait, au contraire, sa cause dans une obligation étrangère à la Compagnie de chemin de fer ; 2° en ce que, dans tous les cas, la Cour de Paris aurait alloué à l'État une indemnité supérieure au montant du dommage par lui subi ; Mais attendu, sur le premier point, que l'auteur, ou celui qui est civilement responsable, d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu envers toute personne de réparer le dommage, quelle qu'en soit la nature, qui a été causé à celle dernière, par le fait illicite ; que la faute dont la Compagnie de chemin de fer a été déclarée responsable a eu pour conséquence de substituer une dette immédiatement exigible à l'obligation simplement conditionnelle existant auparavant à la charge de l'État, relativement à la constitution d'une pension au profit de Castets ; que ladite faute a donc causé directement à l'État un dommage actuel dont celui-ci était en droit de demander la réparation, aux termes de l'art. 1382 C. civ.; et qu'en admettant le principe de sa réclamation, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une exacte application de la loi ; Attendu, sur le second point, que les juges du fond en estimant d'après les circonstances de la cause, que le montant du dommage causé à l'État par le fait de la Compagnie était égal au capital nécessaire à la constitution de la pension allouée à Castets, a donné de l'importance de ce préjudice une évaluation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation; d'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi ; Rejet... MM. Rau rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et Regray av. 2e arrêt : Chemins de fer du Midi c. Castets. La Compagnie des chemins de fer du Midi s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Pau du 26 février 1906, rendu au profit de M. Castets. Moyen unique à l'appui du pourvoi : Violation des art. 1235 et
point, que les juges du fond en estimant d'après les circonstances de la cause, que le montant du dommage causé à l'État par le fait de la Compagnie était égal au capital nécessaire à la constitution de la pension allouée à Castets, a donné de l'importance de ce préjudice une évaluation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation; d'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi ; Rejet... MM. Rau rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et Regray av. 2e arrêt : Chemins de fer du Midi c. Castets. La Compagnie des chemins de fer du Midi s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Pau du 26 février 1906, rendu au profit de M. Castets. Moyen unique à l'appui du pourvoi : Violation des art. 1235 et s., 1376, 1350, 1351 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que du principe que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner le remboursement par le sieur Castets à la Compagnie exposante du capital versé par elle au ministre de la guerre pour le service de la pension militaire allouée audit Castets, victime d'un accident de chemin de fer, en service commandé, alors que l'arrêt attaqué constate que la Compagnie avait, en exécution d'un arrêt précédent de la Cour de Pau du 11 décembre 1899, payé audit sieur Castets une indemnité représentant la réparation de tout le préjudice par lui souffert. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation : Attendu que Castets, soldat réserviste, blessé dans un accident dont la responsabilité incombait à la Compagnie des chemins de fer du Midi, a introduit, en 1898, contre ladite Compagnie une demande de dommages-intérêts; que, par arrêt du 11 décembre 1899, la Cour d'appel de Pau lui a alloué une indemnité de 25 000 francs.; et que cet arrêt a acquis l'autorité de la chose jugée : Attendu qu'en 1903 la Compagnie des chemins de fer
au ministre de la guerre pour le service de la pension militaire allouée audit Castets, victime d'un accident de chemin de fer, en service commandé, alors que l'arrêt attaqué constate que la Compagnie avait, en exécution d'un arrêt précédent de la Cour de Pau du 11 décembre 1899, payé audit sieur Castets une indemnité représentant la réparation de tout le préjudice par lui souffert. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation : Attendu que Castets, soldat réserviste, blessé dans un accident dont la responsabilité incombait à la Compagnie des chemins de fer du Midi, a introduit, en 1898, contre ladite Compagnie une demande de dommages-intérêts; que, par arrêt du 11 décembre 1899, la Cour d'appel de Pau lui a alloué une indemnité de 25 000 francs.; et que cet arrêt a acquis l'autorité de la chose jugée : Attendu qu'en 1903 la Compagnie des chemins de fer du Midi a formé contre Castets une demande en remboursement de 19.528 fr. 63, sous le prétexte que celui-ci, postérieurement à l'arrêt précité, avait obtenu du ministère de la guerre une pension annuelle de 900 francs à raison des infirmités contractées dans l'accident dont il avait été victime, et que la Compagnie des chemins de fer, ayant été condamnée à payer à l'État le capital de 19.528 fr. 65, nécessaire à la constitution de la pension, serait en droit de réclamer la restitution de cette somme à Castets ; Attendu qu'une semblable demande, bien que présentée sous l'apparence d'une action en répétition de l'indu ou en restitution d'un enrichissement acquis par Castets aux dépens de la Compagnie, n'avait d'autre but que de faire modifier le chiffre des dommages-intérêts définitivement fixé par l'arrêt de 1899 ; que les deux actions successivement introduites étaient, en dehors d'un chef de dol sur lequel ne porte pas le pourvoi, fondées, en réalité, sur une cause unique savoir : la responsabilité incombant à la Compagnie de chemin de fer relativement aux blessures dont Castets avait été atteint ; que l'objet des deux instances consistant dans la détermination de l'indemnité due à la victime était identique
la Compagnie des chemins de fer, ayant été condamnée à payer à l'État le capital de 19.528 fr. 65, nécessaire à la constitution de la pension, serait en droit de réclamer la restitution de cette somme à Castets ; Attendu qu'une semblable demande, bien que présentée sous l'apparence d'une action en répétition de l'indu ou en restitution d'un enrichissement acquis par Castets aux dépens de la Compagnie, n'avait d'autre but que de faire modifier le chiffre des dommages-intérêts définitivement fixé par l'arrêt de 1899 ; que les deux actions successivement introduites étaient, en dehors d'un chef de dol sur lequel ne porte pas le pourvoi, fondées, en réalité, sur une cause unique savoir : la responsabilité incombant à la Compagnie de chemin de fer relativement aux blessures dont Castets avait été atteint ; que l'objet des deux instances consistant dans la détermination de l'indemnité due à la victime était identique ; enfin que les parties étaient les mêmes dans les deux litiges ; que, dès lors, c'est à bon droit, que l'arrêt attaqué a décidé que la réclamation de la Compagnie devait être écartée par l'exception de la chose jugée ; Attendu, sans doute, que la Compagnie des chemins de fer aurait pu, dans la première instance, invoquer comme moyen de défense, l'éventualité de l'allocation d'une pension à Castets, éventualité qui, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, pouvait être prévue ; mais que la seule omission par une partie de se prévaloir d'un moyen de fait ou de droit ne la rend pas recevable à remettre ultérieurement en question la chose jugée contre elle ; et qu'il n'importe que la concession de la pension et la condamnation de la Compagnie à en payer le capital n'aient eu lieu qu'après l'arrêt de 1899, le fait générateur du droit à la pension, et du recours formé à son sujet par l'État contre la Compagnie étant bien antérieur à cette décision ; d'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi ; Rejet... MM. Rau rapp.; Lombard av. gén. (concl.
fer aurait pu, dans la première instance, invoquer comme moyen de défense, l'éventualité de l'allocation d'une pension à Castets, éventualité qui, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, pouvait être prévue ; mais que la seule omission par une partie de se prévaloir d'un moyen de fait ou de droit ne la rend pas recevable à remettre ultérieurement en question la chose jugée contre elle ; et qu'il n'importe que la concession de la pension et la condamnation de la Compagnie à en payer le capital n'aient eu lieu qu'après l'arrêt de 1899, le fait générateur du droit à la pension, et du recours formé à son sujet par l'État contre la Compagnie étant bien antérieur à cette décision ; d'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi ; Rejet... MM. Rau rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et Mornard av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Lorsqu'il s'agit de la réparation du dommage causé par un délit, il est nécessaire mais il est aussi suffisant que le lien de causalité soit certain entre le dommage allégué et la faute commise. Dès l'instant que ce lien a été constaté il n'y a point lieu de distinguer, en thèse générale, si le préjudice est la suite immédiate ou seulement indirecte du délit. L'indemnité est due à raison de tout ce qui en est la conséquence nécessaire. V. Cass. 4 mars 1902 (Gaz. Pal. 1902. 1.460 — S. 1902.1.224 — D. 1903.1.183). On pourrait être tenté de raisonner par analogie en appliquant la théorie du recours de l'assureur contre l'auteur responsable du dommage à l'assuré ; car, si on a soutenu que l'assureur n'aurait aucun recours contre le tiers responsable (V. Trib. civ. Seine 6 avril 1897, Le Droit 9 avril 1897 ; Trib. com. Seine 27 juillet 1901, Gaz. Pal. 1901.2.326 ; Amiens 4 déc. 1902 Gaz. Trib. 10 janv. 1903 ; Paris 27 mars 1903, Gaz. Trib. 28 avril 1903 ; Trib. com. Seine 4 avril 1903, Gaz. Trib. 10 mai
Dès l'instant que ce lien a été constaté il n'y a point lieu de distinguer, en thèse générale, si le préjudice est la suite immédiate ou seulement indirecte du délit. L'indemnité est due à raison de tout ce qui en est la conséquence nécessaire. V. Cass. 4 mars 1902 (Gaz. Pal. 1902. 1.460 — S. 1902.1.224 — D. 1903.1.183). On pourrait être tenté de raisonner par analogie en appliquant la théorie du recours de l'assureur contre l'auteur responsable du dommage à l'assuré ; car, si on a soutenu que l'assureur n'aurait aucun recours contre le tiers responsable (V. Trib. civ. Seine 6 avril 1897, Le Droit 9 avril 1897 ; Trib. com. Seine 27 juillet 1901, Gaz. Pal. 1901.2.326 ; Amiens 4 déc. 1902 Gaz. Trib. 10 janv. 1903 ; Paris 27 mars 1903, Gaz. Trib. 28 avril 1903 ; Trib. com. Seine 4 avril 1903, Gaz. Trib. 10 mai 1903 ; 13 mai 1903, Gaz. Trib. 15 juillet 1903), cette opinion n'a généralement pas été suivie, et l'on admet que l'assureur a le droit d'obtenir de l'auteur du dommage, par voie d'action directe fondée sur l'art. 1382. C. civ., la réparation directe du dommage personnel que lui occasionne la faute du tiers. V. Cass. 22 déc. 1852 (S. 53.1.109) ; 12 août 1872 (S. 72.1.323). — Ajoute la note de M. Wahl, sous Amiens 7 déc. 1902 (S. 1903.2,257) ; Demolombe, Contrats, t. VIII, n. 1674 ; Lyon-Caen et Renault, t. VI, n. 1302 ; Ruben de Couder, v° Assur. terr., n. 252 et s. Mais, en réalité, l'espèce de l'arrêt ci-dessus était beaucoup plus favorable encore au bien fondé du recours de l'Etat. En effet, le versement de l'indemnité par l'Etat n'avait pas sa source dans un contrat, mais dans la loi même, qui rendait la pension obligatoire, et l'Etat était devenu débiteur par le fait de la Compagnie de chemin de fer. V. en ce sens, Paris 3 mars 1909 (S. 1910.2.57) et la note de M. Crémieu ; 26 nov. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.640). Comp. Cass. 4 mars 1902, précité. II. — Sur le second point