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dont les motifs en droits : « que les dispositions de l'art 360, C. pén., ont eu pour but d'entourer de respect les cadavres des morts et d'en assurer la conservation dans l'intérêt de la morale publique et dans celui des familles; que dès lors, c'est la profanation seule de la sépulture que la loi a voulu punir, c'est-à-dire la violation des tombeaux, effectuée dans une pensée de vengeance, de lucre ou de mépris. » — Sur le pourvoi, M. l'avocat général de Boissieux a dit en substance : « Le tombeau est le dernier asile de l'homme, et cette dernière retraite doit être plus protégée encore que le domicile du citoyen contre toute violation. La volonté de l'habitant est là encore pour défendre sa demeure ; mais la volonté du défunt n'existant plus, la protection de l'autorité administrative est substituée à la manifestation de la volonté de l'habitant. L'art. 360 ne porte pas une peine seulement contre les profanations, mais contre les violations des tombeaux et sépultures, ce qui s'applique à un acte matériel d'exhumation, et non à ce qui serait propre à profaner les restes mortels du défunt. — Le langage légal doit toujours avoir la même portée ; or, la violation du domicile d'un homme vivant n'emporte pas l'idée d'une profanation. Il y aurait donc excès de pouvoirs à substituer à la violation des tombeaux et des sépultures la profanation des restes mortels de l'homme. Mais l'excès de pouvoir est plus évident, quand on voit sur quel motif s'est appuyée la Cour de Bastia. Il faut, d'après son arrêt, que l'exhumation ait eu lieu dans une pensée de vengeance, de larcin, de lucre, ou de mépris. — Eh bien ! cette énumération est incomplète, car les auteurs ont tous cité la curiosité, l'amour de la science, comme des motifs qui pouvaient porter à commettre le délit, et ne suffisaient pas à l'excuser. Comment envisagera-t-on le délit, si il est commis par un médecin, par exemple, sous une législation qui, comme celle d'Angleterre, ne permettrait pas de faire des études analogiques sur les cadavres des morts ? Osera-t-on
; or, la violation du domicile d'un homme vivant n'emporte pas l'idée d'une profanation. Il y aurait donc excès de pouvoirs à substituer à la violation des tombeaux et des sépultures la profanation des restes mortels de l'homme. Mais l'excès de pouvoir est plus évident, quand on voit sur quel motif s'est appuyée la Cour de Bastia. Il faut, d'après son arrêt, que l'exhumation ait eu lieu dans une pensée de vengeance, de larcin, de lucre, ou de mépris. — Eh bien ! cette énumération est incomplète, car les auteurs ont tous cité la curiosité, l'amour de la science, comme des motifs qui pouvaient porter à commettre le délit, et ne suffisaient pas à l'excuser. Comment envisagera-t-on le délit, si il est commis par un médecin, par exemple, sous une législation qui, comme celle d'Angleterre, ne permettrait pas de faire des études analogiques sur les cadavres des morts ? Osera-t-on dire qu'il n'y a pas de délit ? Cela n'est pas possible. De même si, dans un intérêt religieux, des parents, animés de la foi la plus fervente et la plus sincère, ouvraient les tombeaux d'un des leurs pour soumettre ses restes mortels aux cérémonies de leur culte, est-ce qu'il n'y aurait pas délit ? Evidemment oui : voilà une circonstance que la Cour royale de Bastia devrait ajouter au jugement qu'elle a fait à son usage. La pensée qui a dicté l'art. 360, Cod. pen., ne saurait être douteuse : cette loi est une loi de morale et de police. C'est une loi de morale, parce que la morale publique ne permet pas qu'on mette ainsi la mort, avec ses horreurs, face à face avec la vie ; c'est une loi de police, car la santé publique ne permet pas qu'on opère ainsi des exhumations qui peuvent répandre dans l'air des miasmes pestilentiels. Dès lors, il suffit que l'infraction soit constatée, quel que soit son mobile, pour qu'elle doive être punie. » ARRÊT (Graziani.) LA COUR — Attendu que l'art. 360 ne comporte aucune distinction qu'il n'admet pour excuse, ni l'intention, ni le but qui auraient fait agir ou
n'y aurait pas délit ? Evidemment oui : voilà une circonstance que la Cour royale de Bastia devrait ajouter au jugement qu'elle a fait à son usage. La pensée qui a dicté l'art. 360, Cod. pen., ne saurait être douteuse : cette loi est une loi de morale et de police. C'est une loi de morale, parce que la morale publique ne permet pas qu'on mette ainsi la mort, avec ses horreurs, face à face avec la vie ; c'est une loi de police, car la santé publique ne permet pas qu'on opère ainsi des exhumations qui peuvent répandre dans l'air des miasmes pestilentiels. Dès lors, il suffit que l'infraction soit constatée, quel que soit son mobile, pour qu'elle doive être punie. » ARRÊT (Graziani.) LA COUR — Attendu que l'art. 360 ne comporte aucune distinction qu'il n'admet pour excuse, ni l'intention, ni le but qui auraient fait agir ou qu'auraient eus les auteurs d'une exhumation non autorisée; qu'il est dudit article que, quiconque procède à l'ouverture d'un tombeau et à l'exhumation du corps qui y était renfermé, sans y avoir été autorisé par l'autorité locale, conformément à l'art. 17 du décret du 23 prair. an 12, commet le délit de violation du tombeau ou de sépulture, et encourt les peines prononcées par ledit art. 360; — attendu néanmoins que l'arrêt attaqué, reconnaissant que les prévenus s'étaient rendus coupables d'un fait semblable, les a excusés sur le fondement que lesdits prévenus n'avaient agi dans aucune intention criminelle, bien que ledit arrêt reconnaisse qu'ils avaient cédé à de mauvaises passions ; que, par là, ledit arrêt a violé en ne l'appliquant pas ledit art. 360, ainsi que l'art. 65 du même Code; — casse, etc. Du 7 mars 1845.—C. de cass.—M. de Crouseilhes, rapp. ART. 383. TOSTE AUX CHEVAUX. INDEMNITÉ.—VERSEMENT RÉCIPROQUE. L'indemnité de 25 c., par poste et par cheval, est dite au maître de poste dont on n'emploie pas les chevaux, lorsqu'il y a versement réciproque de voyageurs entre deux voitures publiques, si ce versement n'est pas purement accidentel et fortuit. ARRÊT (Sorel-C. Bernard.) LA CODE ;— Vu les art.
de violation du tombeau ou de sépulture, et encourt les peines prononcées par ledit art. 360; — attendu néanmoins que l'arrêt attaqué, reconnaissant que les prévenus s'étaient rendus coupables d'un fait semblable, les a excusés sur le fondement que lesdits prévenus n'avaient agi dans aucune intention criminelle, bien que ledit arrêt reconnaisse qu'ils avaient cédé à de mauvaises passions ; que, par là, ledit arrêt a violé en ne l'appliquant pas ledit art. 360, ainsi que l'art. 65 du même Code; — casse, etc. Du 7 mars 1845.—C. de cass.—M. de Crouseilhes, rapp. ART. 383. TOSTE AUX CHEVAUX. INDEMNITÉ.—VERSEMENT RÉCIPROQUE. L'indemnité de 25 c., par poste et par cheval, est dite au maître de poste dont on n'emploie pas les chevaux, lorsqu'il y a versement réciproque de voyageurs entre deux voitures publiques, si ce versement n'est pas purement accidentel et fortuit. ARRÊT (Sorel-C. Bernard.) LA CODE ;— Vu les art. let. 2 de la loi du 15 vent. an 13, l'art. 5 du décret du 6 juillet 1806;— attendu que l'arrêt attaqué, en statuant sur l'appel du jugement rendu correctionnellement par le tribunal de Bordeaux, s'expliquant sur les faits énumérés dans le jugement comme démontrant l'existence d'un accord entre les entrepreneurs des voitures de Sainte-Foy et de Castillon, pour opérer le versement réciproque de leurs voyageurs, s'est borné à déclarer, 1° que si de ces faits pouvait résulter la preuve du fait matériel d'un versement réciproque, on ne pourrait en induire que ce versement aurait été le résultat d'une correspondance et d'un versement obligatoire, circonstance qui, aux termes dudit arrêt, aurait seule été caractéristique du délit qui, ainsi, ne pourrait résulter ni de la coïncidence habituelle des heures d'arrivée et de départ, ni des autres faits relatés dans les motifs du jugement ; — qu'il résulte encore dudit arrêt, 2° que le fait du versement réciproque serait contredit par cette circonstance, que quelquefois l'une des voitures était partie de Castillon lorsque l'autre voiture y arrivait; — attendu que, aux termes de l'art. 1er de la loi du 15 vent, an 13, combiné avec les dispositions de l'art. 52 du décret
entrepreneurs des voitures de Sainte-Foy et de Castillon, pour opérer le versement réciproque de leurs voyageurs, s'est borné à déclarer, 1° que si de ces faits pouvait résulter la preuve du fait matériel d'un versement réciproque, on ne pourrait en induire que ce versement aurait été le résultat d'une correspondance et d'un versement obligatoire, circonstance qui, aux termes dudit arrêt, aurait seule été caractéristique du délit qui, ainsi, ne pourrait résulter ni de la coïncidence habituelle des heures d'arrivée et de départ, ni des autres faits relatés dans les motifs du jugement ; — qu'il résulte encore dudit arrêt, 2° que le fait du versement réciproque serait contredit par cette circonstance, que quelquefois l'une des voitures était partie de Castillon lorsque l'autre voiture y arrivait; — attendu que, aux termes de l'art. 1er de la loi du 15 vent, an 13, combiné avec les dispositions de l'art. 52 du décret du 6 juillet 1806, l'indemnité est due au maître de poste, et la contravention, pour défaut de son acquittement, est établie toutes les fois qu'il existe entre deux voitures publiques versement réciproque de voyageurs, et que ce versement n'est pas reconnu avoir été purement accidentel, fortuit, et l'effet du hasard ;—que d'ailleurs la loi ne subordonne pas l'obligation de payer cette indemnité à l'établissement d'un service organisé régulièrement entre deux entreprises, en sorte que la contravention pourrait résulter du fait unique de versement des voyageurs avec réciprocité, si ce versement non accidentel était la conséquence d'un concert entre ces deux entreprises ; — attendu que l'arrêt attaqué, en subordonnant ainsi le fait constitutif de la contravention imputée au défendeur à des conditions que non-seulement la loi n'exige pas, mais qui sont réprouvées par elle dans son esprit comme par son texte, ledit arrêt a expressément violé les dispositions de l'art. 1er de la loi du 15 vent, an 13, et de l'art. 5 du décret du 6 juillet 1806 ci-dessus cité;—casse, etc. Du 19 avr. 1845.—C. de cass.—M. Jacquinot-Godard, rapp. COUR D'ASSISES—KÉS0Ï1E DU PRÉSIDENT.—APPRÉCIATION. Le président des assises, dans son résumé, peut se livrer à une appréciation personnelle des faits
;—que d'ailleurs la loi ne subordonne pas l'obligation de payer cette indemnité à l'établissement d'un service organisé régulièrement entre deux entreprises, en sorte que la contravention pourrait résulter du fait unique de versement des voyageurs avec réciprocité, si ce versement non accidentel était la conséquence d'un concert entre ces deux entreprises ; — attendu que l'arrêt attaqué, en subordonnant ainsi le fait constitutif de la contravention imputée au défendeur à des conditions que non-seulement la loi n'exige pas, mais qui sont réprouvées par elle dans son esprit comme par son texte, ledit arrêt a expressément violé les dispositions de l'art. 1er de la loi du 15 vent, an 13, et de l'art. 5 du décret du 6 juillet 1806 ci-dessus cité;—casse, etc. Du 19 avr. 1845.—C. de cass.—M. Jacquinot-Godard, rapp. COUR D'ASSISES—KÉS0Ï1E DU PRÉSIDENT.—APPRÉCIATION. Le président des assises, dans son résumé, peut se livrer à une appréciation personnelle des faits de l'accusation, et ne saurait être interrompu, s'il ne sort pas du cercle des preuves discutées ou révélées dans les débats. C'est ce que la Cour de cassation a déjà décidé par deux arrêts des 28 avril 1820 et 22 juin 1839 (Voy. Dict. crim., p. 227; /. cr., art. 2596). Cette doctrine, que nous avons adoptée, est celle de M. Gaillard (Des devoirs d'un président de la Cour d'assises, p. 154), et celle de M. de Lacuée, (Traité du pouvoir judiciaire dans la direction des débats criminels, p. 410 et 411). Elle vient d'être consacrée deux fois encore, dans des circonstances où le président des assises avait largement usé de son droit d'appréciation personnelle. ARRÊT (Lejeurle.) LA COUR;—sur le moyen tiré d'une prétendue violation des art. 336 et 351, Cod. inst. crim., et d'un exercice de pouvoir, en ce que le président des assises a émis son opinion personnelle pour la non admission des circonstances atténuantes : —attendu qu'il est vrai, en fait, que « sans employer dans son résumé aucune pièce non produite aux débats, et sans y présenter non plus aucun fait nouveau, le président a rappelé aux jurés obligation où ils étaient de délibérer sur les
2596). Cette doctrine, que nous avons adoptée, est celle de M. Gaillard (Des devoirs d'un président de la Cour d'assises, p. 154), et celle de M. de Lacuée, (Traité du pouvoir judiciaire dans la direction des débats criminels, p. 410 et 411). Elle vient d'être consacrée deux fois encore, dans des circonstances où le président des assises avait largement usé de son droit d'appréciation personnelle. ARRÊT (Lejeurle.) LA COUR;—sur le moyen tiré d'une prétendue violation des art. 336 et 351, Cod. inst. crim., et d'un exercice de pouvoir, en ce que le président des assises a émis son opinion personnelle pour la non admission des circonstances atténuantes : —attendu qu'il est vrai, en fait, que « sans employer dans son résumé aucune pièce non produite aux débats, et sans y présenter non plus aucun fait nouveau, le président a rappelé aux jurés obligation où ils étaient de délibérer sur les circonstances atténuantes, et exprimé que dans son appréciation personnelle, si la culpabilité leur paraissait constante, aucuns faits de la cause ne paraissaient devoir en motiver l'admission;» — mais attendu que l'art. 336 précité, qui impose au président des assises le devoir de, après la clôture des débats, résumer l'affaire, de faire remarquer aux jurés les principales preuves pour ou contre l'accusé, de leur rappeler les fonctions qu'ils auront à remplir, ne trace aucune règle pour la forme et la portée de ce résumé, qui soit prescrite à peine de nullité; — qu'il n'interdit pas au président des assises de guider les jurés dans l'appréciation de certains faits résultant des débats; qu'il en résulte que la loi n'a entendu soumettre l'impartialité et l'exactitude du résumé qu'à la propre conscience du magistrat; — que pour un tel acte, le président des assises doit jouir de la plénitude du pouvoir discrétionnaire; qu'aucune interruption, aucune réclamation ne peut être permise durant le résumé, et qu'aucune observation, aucune conclusion ne sont admissibles après et contre le résumé, hors le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où ce résumé aurait présenté des faits nouveaux et des pièces non produites dans le cours des débats ;
faire remarquer aux jurés les principales preuves pour ou contre l'accusé, de leur rappeler les fonctions qu'ils auront à remplir, ne trace aucune règle pour la forme et la portée de ce résumé, qui soit prescrite à peine de nullité; — qu'il n'interdit pas au président des assises de guider les jurés dans l'appréciation de certains faits résultant des débats; qu'il en résulte que la loi n'a entendu soumettre l'impartialité et l'exactitude du résumé qu'à la propre conscience du magistrat; — que pour un tel acte, le président des assises doit jouir de la plénitude du pouvoir discrétionnaire; qu'aucune interruption, aucune réclamation ne peut être permise durant le résumé, et qu'aucune observation, aucune conclusion ne sont admissibles après et contre le résumé, hors le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où ce résumé aurait présenté des faits nouveaux et des pièces non produites dans le cours des débats ; qu'un système contraire dénaturerait complètement les fonctions de président, et pourrait engendrer les plus grands inconvénients; — attendu, dès lors, que par l'expression de son appréciation personnelle des faits de la cause relatifs à l'admission ou à la non-admission des circonstances atténuantes, le président des assises n'a pas pu violer les articles de loi précités, et commettre un excès de pouvoir donnant ouverture à cassation ; — Rejette, etc. Du 27 mars 1845.—C. de cass.—M. Romiguères, rapp. ARRÊT (Paoli et Ciattoni.) LA COUR;—sur le premier moyen, pris d'une violation des art. 336 et 342, Cod. inst. crim. Le résultat de ce que le procureur général dans son réquisitoire, le président dans son résumé, auraient dit aux jurés que si la question de provocation était résolue affirmativement, il y aurait acquittement; — attendu qu'après les réquisitoires du ministère public, les accusés ou leurs conseils peuvent toujours obtenir la parole, réfuter et combattre ce qui dans ces réquisitoires serait contraire à l'accusé; — attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 268, 269 et 336, Cod. inst. crim., que la loi s'en remet à la conscience du président, quant au résumé que la loi lui prescrit; que la loi n'en détermine ni
les articles de loi précités, et commettre un excès de pouvoir donnant ouverture à cassation ; — Rejette, etc. Du 27 mars 1845.—C. de cass.—M. Romiguères, rapp. ARRÊT (Paoli et Ciattoni.) LA COUR;—sur le premier moyen, pris d'une violation des art. 336 et 342, Cod. inst. crim. Le résultat de ce que le procureur général dans son réquisitoire, le président dans son résumé, auraient dit aux jurés que si la question de provocation était résolue affirmativement, il y aurait acquittement; — attendu qu'après les réquisitoires du ministère public, les accusés ou leurs conseils peuvent toujours obtenir la parole, réfuter et combattre ce qui dans ces réquisitoires serait contraire à l'accusé; — attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 268, 269 et 336, Cod. inst. crim., que la loi s'en remet à la conscience du président, quant au résumé que la loi lui prescrit; que la loi n'en détermine ni la forme, ni la nature; que ce résumé ne peut être dès lors l'objet d'aucune réclamation, d'aucune discussion de la part du ministère public, de l'accusé ou de son défenseur, sauf le cas où ce résumé, dénaturant le fonds même de l'accusation, aurait présenté des faits nouveaux ou des pièces nouvelles, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce; — rejette, etc. Du 8 août 1845. — C. de cass.-^-M. de Crouseilhes, rapp. ART. 3833. GARDE NATIONALE. — OFFENSE. — UNIFORME. L'offense faite par un garde national à son supérieur, à l'occasion du service, quoiqu'ils ne fussent ni l'un ni l'autre en uniforme, est de la juridiction du conseil de discipline. ARRÊT (Dutu). LA COUR; — Attendu que la décision attaquée, après avoir entendu les témoins, appréciant les faits constatés par le rapport du sergent-major de la 2e compagnie du 2e bataillon de la garde nationale de Rouen, qui motivaient la poursuite dirigée contre Dubos, caporal, déclare expressément qu'il est constant que ledit Dubos s'est rendu coupable de propos offensants envers son chef, et qu'il a tenu une conduite qui portait atteinte à l'ordre, et à la discipline; — attendu que ces manquements sans doute sinon dans le service, au
nouvelles, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce; — rejette, etc. Du 8 août 1845. — C. de cass.-^-M. de Crouseilhes, rapp. ART. 3833. GARDE NATIONALE. — OFFENSE. — UNIFORME. L'offense faite par un garde national à son supérieur, à l'occasion du service, quoiqu'ils ne fussent ni l'un ni l'autre en uniforme, est de la juridiction du conseil de discipline. ARRÊT (Dutu). LA COUR; — Attendu que la décision attaquée, après avoir entendu les témoins, appréciant les faits constatés par le rapport du sergent-major de la 2e compagnie du 2e bataillon de la garde nationale de Rouen, qui motivaient la poursuite dirigée contre Dubos, caporal, déclare expressément qu'il est constant que ledit Dubos s'est rendu coupable de propos offensants envers son chef, et qu'il a tenu une conduite qui portait atteinte à l'ordre, et à la discipline; — attendu que ces manquements sans doute sinon dans le service, au moins à l'occasion du service, constituaient les contraventions définies et réprimées par les dispositions des art. 87 et 89 de la loi du 22 mars 1831; — attendu que néanmoins, le conseil de discipline, par le jugement attaqué, sans s'arrêter au moyen de défense du prévenu, l'a toutefois renvoyé à se pourvoir devant qui de droit, en déclarant son incompétence, par le motif que l'inculpé Dubos et son sergent-major n'étaient ni l'un ni l'autre revêtus de leur uniforme; — attendu que le garde national ne peut ignorer la qualité de son supérieur, lors que, les dispositions de l'art. 59 de la loi du 22 mars 1831 ayant été exécutés, il a été reconnu par lui; qu'il ne le peut surtout lorsqu'il s'adresse à lui à l'occasion du service, et que, enfin, aucune disposition de la loi sur la garde nationale ne subordonne les égards et la déférence d'un garde national envers son supérieur, quant au service, à la nécessité d'être revêtu de l'uniforme; qu'ainsi, en admettant un déclinatoire que la loi réprouve, ledit jugement a méconnu sa propre compétence, commis un excès de pouvoir, et expressément violé les art. 87 et 89 de loi du 22 mars 1831; — casse.
se pourvoir devant qui de droit, en déclarant son incompétence, par le motif que l'inculpé Dubos et son sergent-major n'étaient ni l'un ni l'autre revêtus de leur uniforme; — attendu que le garde national ne peut ignorer la qualité de son supérieur, lors que, les dispositions de l'art. 59 de la loi du 22 mars 1831 ayant été exécutés, il a été reconnu par lui; qu'il ne le peut surtout lorsqu'il s'adresse à lui à l'occasion du service, et que, enfin, aucune disposition de la loi sur la garde nationale ne subordonne les égards et la déférence d'un garde national envers son supérieur, quant au service, à la nécessité d'être revêtu de l'uniforme; qu'ainsi, en admettant un déclinatoire que la loi réprouve, ledit jugement a méconnu sa propre compétence, commis un excès de pouvoir, et expressément violé les art. 87 et 89 de loi du 22 mars 1831; — casse. Du 17 avr. 1845. — C. de cass.-^-M. Jacquinot-Godard, rapp. ART. 3834. RÉCIDIVE. — CRIME. — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — QUALIFICATION. — PEINE. Dans le cas de récidive de crime, si la première condamnation était afflictive et infamante, la condamnation nouvelle doit être basée sur la peine édictée par la loi pour le nouveau crime et pour la récidive, avant d'opérer la réduction commandée par une déclaration de circonstances atténuantes. (C.P., 56.) Quoique la première condamnation fût purement correctionnelle, à raison des circonstances atténuantes déclarées, le crime nouveau, pour lequel il y a pareille déclaration, appelle l'application de l'art. 57, C. pén., suivant lequel le caractère de crime, qui appartenait au premier fait, motive une condamnation au maximum de la peine applicable au fait nouveau, tel qu'il est déclaré. ARRÊT (Beroule). LA COUR; — Sur le moyen pris de ce que l'arrêt attaqué n'aurait fait état des circonstances atténuantes déclarées par le jury en faveur de Jean Beroule, qu'après avoir déterminé à raison de l'aggravation résultant de la récidive, la nature de la peine que ledit Beroule aurait encourue; — attendu que l'état de récidive auquel se rapportent les divers paragraphes de l'art. 56, Cod. pén., existe par le concours d'une