jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
industriels. — V. Commerce et industrie. Propriété. — V. Guerre. Propriété industrielle. — V. Traité international. Propriété littéraire et artistique. V. Traité international. Protection des mineurs. — V. Enfants, Puissance paternelle. — V. Code civil. Ravitaillement. — Table des rations de septembre 1945 (Arr. 27 août 1945). — V. Règles, céréales, farines. Référendum. V. Élections, Pouvoirs publics. Réfugiés et sinistrés. — V. Élections. Réhabilitation. — V. Code d'instruction criminelle, Réquisitions. — V. Guerre. Promulgation de l'accord, tendant à faciliter la restitution, dans chaque pays, des biens, droits et intérêts appartenant à des personnes résidant ou ayant le siège de leurs affaires dans l'autre et de l'accord restant certains droits relatifs à la propriété industrielle, littéraire et artistique atteints par la guerre signés à Londres le 29 août 1945 entre le Gouvernement provisoire de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Décr. 31 août 1945). Travaux. — V. Cadre de travail, Presse. Trésor public. — V. Emprunt. Tribunaux pour enfants. — V. Enfants. Vente de marchandises. — V. Substances vénérées. Vérification d'identité. — V. Assurances. II. — Liste chronologique 1945 Février. 2. — Décr. Application de l'ordonn. du 14 nov. 1944 et gestion des administrateurs provisoires (J. off. 25 janv. — Rectificatif), Avril. 14. — Décr. Statut des réfugiés d'Allemagne (Ordonn. du 4 août) . Mai. 1. Ordonn. Conditions d'agrément et de financement de travaux de circonstance des collectivités et établissements publics (J. off. 20 juill. — Rectificatif) Juin. 6. — Ordonn. Addition à l'ordonn. du 5 août 1944-14 (J. off. 7 sept. — Rectificatif). 9. — Ordonn. Taux et attribution de l'allocation unique des art. 122 à 125 de la loi du 5 mars 1945 (J. off. 28 juill.). 28. — Ordonn. Validation ou annulation de textes; modification du C. pén. (J. off. 24 juill. — Rectificatif), 30. — Ordonn. Prix (J. off. 8 sept.), Juillet. 10. — Ordonn. Application de l'art. 3, alin. a, de l'ordonn. du 12 avril 1945 (J. off, 21 juill.). 13. — Ordonn. Musées des beaux-arts (J. off. 6 sept. — Rectificatif). 15. — Ordonn. Complément aux tableaux
administrateurs provisoires (J. off. 25 janv. — Rectificatif), Avril. 14. — Décr. Statut des réfugiés d'Allemagne (Ordonn. du 4 août) . Mai. 1. Ordonn. Conditions d'agrément et de financement de travaux de circonstance des collectivités et établissements publics (J. off. 20 juill. — Rectificatif) Juin. 6. — Ordonn. Addition à l'ordonn. du 5 août 1944-14 (J. off. 7 sept. — Rectificatif). 9. — Ordonn. Taux et attribution de l'allocation unique des art. 122 à 125 de la loi du 5 mars 1945 (J. off. 28 juill.). 28. — Ordonn. Validation ou annulation de textes; modification du C. pén. (J. off. 24 juill. — Rectificatif), 30. — Ordonn. Prix (J. off. 8 sept.), Juillet. 10. — Ordonn. Application de l'art. 3, alin. a, de l'ordonn. du 12 avril 1945 (J. off, 21 juill.). 13. — Ordonn. Musées des beaux-arts (J. off. 6 sept. — Rectificatif). 15. — Ordonn. Complément aux tableaux annexés à la loi du 25 oct. 1919 modifiée (J. off. 18 juill.). 16. — Ordonn. Application à Madagascar et autres colonies de l'ordonn. du 14 nov. 1944 (J. off. 26 juill.), 16. — Ordonn. Dépôt des devises et valeurs mobilières étrangères conservées aux colonies (J. off. 17 juill.), Décrets Application aux colonies des ordonnances du 15 janv. 1945, du 16 janv. 1945, du 17 janv. 1945 (J. off. 17 juill.), Arrêtés. Modalités de recensement aux colonies des avoirs à l'étranger; des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères (J. off. 17 juill.). Arr. Application aux colonies de l'ordonn. du 1er janv. 1945 (J. off. 17 juill.). Ordonn. et arr. Pièces de 10 fr. et de 20 fr. (J. off. 17 juill.). 17. Ordonn. Crédits supplémentaires sur l'essence (J. off. 21 juill.). Ordonn. Service provisoire de l'économie larbi (J. off. 19 juill.). Ordonn. Lait et produits laitiers (J. off. 27 juill.). 18. — Décr. Applicabilité à l'Algérie de l'ordonn. du 17 mai 1945 (J, off. 19 juill.). Ordonn. Modification et complément à l'ordonn. du 16 janv. 1945 (Renault) (J. off. 19 juill.). Ordonn. Lutte antivénérienne dans les prisons, (J. off. 19 juill.). Ordonn. Préservation des intérêts des praticiens, personnel, etc,
Application aux colonies des ordonnances du 15 janv. 1945, du 16 janv. 1945, du 17 janv. 1945 (J. off. 17 juill.), Arrêtés. Modalités de recensement aux colonies des avoirs à l'étranger; des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères (J. off. 17 juill.). Arr. Application aux colonies de l'ordonn. du 1er janv. 1945 (J. off. 17 juill.). Ordonn. et arr. Pièces de 10 fr. et de 20 fr. (J. off. 17 juill.). 17. Ordonn. Crédits supplémentaires sur l'essence (J. off. 21 juill.). Ordonn. Service provisoire de l'économie larbi (J. off. 19 juill.). Ordonn. Lait et produits laitiers (J. off. 27 juill.). 18. — Décr. Applicabilité à l'Algérie de l'ordonn. du 17 mai 1945 (J, off. 19 juill.). Ordonn. Modification et complément à l'ordonn. du 16 janv. 1945 (Renault) (J. off. 19 juill.). Ordonn. Lutte antivénérienne dans les prisons, (J. off. 19 juill.). Ordonn. Préservation des intérêts des praticiens, personnel, etc, (J. off. 19 juill.). Arr. Assesseurs du tribunal pour enfants (J. off. 30 juill.). Arr. Modification du décr. du 17 Janv. 1944 (J. off. 20 juill.). Décr. Modification du décr. du 7 mars 1945 (J. off. 20 Juill.). 20. — Décr. Application de la taxe sur les transactions de 18 et de 25 % (J. off, 21 juill.). — Décr. Application à diverses colonies de l'ordonn. du 21 avril 1945 (J. off. 24 juill.), 23. Ordonn. Modification de l'ordonn. du 1er janv. 1945 (J. off. 24 juill.), Ordonn. Produits de la liquidation des biens des groupements antidiffamationaux, etc. (J. off. 24 juill.). — Ordonn. Exonération de responsabilité du chemin de fer (J. off, 24 juill.). — Décr. Application de l'ordonn. du 9 juin 1945 (J. off 24 juill.). — Ordonn. Cumul de retraites, rémunérations et autres (J. off. 25 juill.). — Ordonn. Sociétés à capital variable (J. off. 24 juill.). 25. — Ordonn. Bénéfice des assurances sociales (Alsace et Lorraine) (J. off. 20 juin.). — Décr. Modification du décr. du 29 juill. 1942 (A. E, F) (J. off, 26 juill.). — Arr. Taux des rations d'août 1945 (J. off, 27 juill.). — Décr. Modification des art. 2 et 6 du
et de 25 % (J. off, 21 juill.). — Décr. Application à diverses colonies de l'ordonn. du 21 avril 1945 (J. off. 24 juill.), 23. Ordonn. Modification de l'ordonn. du 1er janv. 1945 (J. off. 24 juill.), Ordonn. Produits de la liquidation des biens des groupements antidiffamationaux, etc. (J. off. 24 juill.). — Ordonn. Exonération de responsabilité du chemin de fer (J. off, 24 juill.). — Décr. Application de l'ordonn. du 9 juin 1945 (J. off 24 juill.). — Ordonn. Cumul de retraites, rémunérations et autres (J. off. 25 juill.). — Ordonn. Sociétés à capital variable (J. off. 24 juill.). 25. — Ordonn. Bénéfice des assurances sociales (Alsace et Lorraine) (J. off. 20 juin.). — Décr. Modification du décr. du 29 juill. 1942 (A. E, F) (J. off, 26 juill.). — Arr. Taux des rations d'août 1945 (J. off, 27 juill.). — Décr. Modification des art. 2 et 6 du décr. du 4 déc. 1941 (J. off, 28 juill.). 29. Arr. Indemnité certains bailleurs (J. off. 31 juill.). — Ordonn. Régime des collèges (J. off. 31 juill.). — Décr. Modification du décr. du 5 oct 1920 (J. off. 31 juill.). — Ordonn. Haute Cour de justice (J. off. 31 juill.). — Ordonn. Traitements de fonctionnaires en Afrique du Nord et aux colonies (J. off. 31 juill.). — Décr. Application de l'ordonn. du 1er mai 1945 (travail) (J. off, 31 Juill.), 30. — Décr. Entrée en vigueur de l'ordonn. du 7 févr. 1945 (J. off. 30 juill.). 31. — Ordonn. Transfert des attributions du Comité spécial que (J. off. 1er août). — Ordonn. Conseil d'Etat. — Règlement intérieur du Conseil d'Etat (J. off. 1er août et 6 sept.). — Ordonn. Commerce des allumettes (J. off. 3 août). — Décr. Applicabilité à l'Inde du décr. du 28 mars 1907 (J. off. 3 août) — Décr. Modification du décr. du 17 oct. 1944 (J. off. 3 août). Août. 1. — Applicabilité des textes en matière de reconstruction (Alsace et Lorraine) (J. off. 7 août). 2. — Ordonn. Victimes de la silicose (J. off. 5 août). — Ordonn. Caisse générale de garantie (J. off.
— Ordonn. Traitements de fonctionnaires en Afrique du Nord et aux colonies (J. off. 31 juill.). — Décr. Application de l'ordonn. du 1er mai 1945 (travail) (J. off, 31 Juill.), 30. — Décr. Entrée en vigueur de l'ordonn. du 7 févr. 1945 (J. off. 30 juill.). 31. — Ordonn. Transfert des attributions du Comité spécial que (J. off. 1er août). — Ordonn. Conseil d'Etat. — Règlement intérieur du Conseil d'Etat (J. off. 1er août et 6 sept.). — Ordonn. Commerce des allumettes (J. off. 3 août). — Décr. Applicabilité à l'Inde du décr. du 28 mars 1907 (J. off. 3 août) — Décr. Modification du décr. du 17 oct. 1944 (J. off. 3 août). Août. 1. — Applicabilité des textes en matière de reconstruction (Alsace et Lorraine) (J. off. 7 août). 2. — Ordonn. Victimes de la silicose (J. off. 5 août). — Ordonn. Caisse générale de garantie (J. off. 5 août). — Ordonn. Application aux Antilles et à la Réunion de l'ordonn. du 7 juin 1945 (J. off. 3 août). — Ordonn. Assistance à la famille (J. off. 5 août). 6. — Ordonn. et décr. Magasins généraux. (J. off, 7 août). — Décr. Justice indigène en A. O. F. (J. off. 7 août) — Ordonn. Commission supérieure des allocations familiales (J. off. 7 août). Ordonn. Mesures étrangères (J. off. 7 août), -Ordonn. Elections (officiers ministériels et agréés) (J. off. 7 août). 8. — Ordonn. Applicabilité de dispositions du livre 1er C. trav, (Alsace et Lorraine) (J. off, 9 août). — Ordonn. Ouverture du crédit sur 1945 (J. off. 7 août). — Ordonn. Accès de certains aux diplômes d'État de docteur en médecine etc. (J. off. 9 août). — Ordonn. Subventions de l'État aux collectivités locales atteintes par la guerre (J. off. 9 août). 10. Décr. Proposition pour 5 ans de la loi du 24 mars 1936 (chicorée) (J. off. 11 août). — Décr. Tarifs des notaires (J. off. 11 et 12 août). 12. Ordonn. Modification de l'article 8, § 8, de la loi du 15 déc. 1922 (J. off. 21 août). — Ordonn. Liberté de diplômes (J. off. 22
(J. off. 7 août) — Ordonn. Commission supérieure des allocations familiales (J. off. 7 août). Ordonn. Mesures étrangères (J. off. 7 août), -Ordonn. Elections (officiers ministériels et agréés) (J. off. 7 août). 8. — Ordonn. Applicabilité de dispositions du livre 1er C. trav, (Alsace et Lorraine) (J. off, 9 août). — Ordonn. Ouverture du crédit sur 1945 (J. off. 7 août). — Ordonn. Accès de certains aux diplômes d'État de docteur en médecine etc. (J. off. 9 août). — Ordonn. Subventions de l'État aux collectivités locales atteintes par la guerre (J. off. 9 août). 10. Décr. Proposition pour 5 ans de la loi du 24 mars 1936 (chicorée) (J. off. 11 août). — Décr. Tarifs des notaires (J. off. 11 et 12 août). 12. Ordonn. Modification de l'article 8, § 8, de la loi du 15 déc. 1922 (J. off. 21 août). — Ordonn. Liberté de diplômes (J. off. 22 août). 13 — Ordonn. Mise en vigueur (Alsace et Lorraine) des règlements d'administration publiés en application du liv. II C. trav. (J. off. 14 août) — Ordonn. Identité des bénéficiaires de certains contrats d'assurances (J. off, 14 août). — Ordonn. Casier judiciaire et réhabilitation (J. off. 14 août). — Ordonn. Congés payés (J. off. 14 août). — Décr. Application de l'ordonn. du 19 avril 1945 (J. off. 14 août). — Décr. Licence ès lettres (J. off. 14 août). Ordonn. Modification du article 77 du décr. du 19 juill. 1939 (J. off. 14 août). 14 — Ordonn. Contrôle supérieur des carburants (J. off. 15 août). — Ordonn. Information économique (J. off. 16 août). — Ordonn. Modification du décr., du 2 févr. 1852 (J. off. 15 août). — Décr. Heure d'hiver (J. off. 15 août). — Ordonn. Pêches maritimes (J. off. 15 août). — Ordonn. Cour de cassation (J. off. 15 août). — Arr. Contrôle statistique des cours et tribunaux (J. off. 17 août). 15. — Ordonn. Impôt de solidarité nationale (J. off, 17 août). 16. — Ordonn. Financement d'importations de l'État (J. off. 17 août). 17 Décr. Modalités d'application de l'ordonn. du 17 août 1945 (Alsace) (J. off. 10 août). —
Congés payés (J. off. 14 août). — Décr. Application de l'ordonn. du 19 avril 1945 (J. off. 14 août). — Décr. Licence ès lettres (J. off. 14 août). Ordonn. Modification du article 77 du décr. du 19 juill. 1939 (J. off. 14 août). 14 — Ordonn. Contrôle supérieur des carburants (J. off. 15 août). — Ordonn. Information économique (J. off. 16 août). — Ordonn. Modification du décr., du 2 févr. 1852 (J. off. 15 août). — Décr. Heure d'hiver (J. off. 15 août). — Ordonn. Pêches maritimes (J. off. 15 août). — Ordonn. Cour de cassation (J. off. 15 août). — Arr. Contrôle statistique des cours et tribunaux (J. off. 17 août). 15. — Ordonn. Impôt de solidarité nationale (J. off, 17 août). 16. — Ordonn. Financement d'importations de l'État (J. off. 17 août). 17 Décr. Modalités d'application de l'ordonn. du 17 août 1945 (Alsace) (J. off. 10 août). — Ordonnances. Régime électoral. — Propagande électorale. — Électorat des militaires (J. off. 19 août). — Ordonn. Référendum; composition de l'assemblée consultative provisoire (J. off. 19 août). — Décr. Haut commissaire pour l'Indochine (J off. 23 août). 18. — Ordonn. Retraites des sénateurs et députés (J. off. 21 août). — Ordonn. Fraises d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants (J. off, 21 août). — Ordonn. Mod., fixation de l'ordonn., du 11 avril 1945 (épuration des comptables) (J. off. 21 août). — Ordonn. Intérêt des sommes consignées (J. off, 21 août). — Ordonn. Élection, aux chambres de commerce (J. off. 21 août). — Ordonn. Avances prévues par la loi du 19 févr. 1942 (J. off. 21 août). — Ordonn. Pensions abusives (J. off. 21 août). — Arr. Prorogation du délai de l'arr. du 16 avril 1945 (J. off. 26 août). 19. — Arr. Taux d'extraction et d'humidité des farines. (J. off. 25 août). 20. — Ordonn. Assemblée consultative provisoire (J. off 22 août). — Décr. Circulation (J. off. 22 août). — Ordonn. Election des conseils généraux (J. off, 22. 25 août). Modification d'un délai de l'ordonn., du 19 févr. 1945 (J. off. 23 août). — Ordonn. Répresentation à l'Assemblée nationale constituante des territoires
Fraises d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants (J. off, 21 août). — Ordonn. Mod., fixation de l'ordonn., du 11 avril 1945 (épuration des comptables) (J. off. 21 août). — Ordonn. Intérêt des sommes consignées (J. off, 21 août). — Ordonn. Élection, aux chambres de commerce (J. off. 21 août). — Ordonn. Avances prévues par la loi du 19 févr. 1942 (J. off. 21 août). — Ordonn. Pensions abusives (J. off. 21 août). — Arr. Prorogation du délai de l'arr. du 16 avril 1945 (J. off. 26 août). 19. — Arr. Taux d'extraction et d'humidité des farines. (J. off. 25 août). 20. — Ordonn. Assemblée consultative provisoire (J. off 22 août). — Décr. Circulation (J. off. 22 août). — Ordonn. Election des conseils généraux (J. off, 22. 25 août). Modification d'un délai de l'ordonn., du 19 févr. 1945 (J. off. 23 août). — Ordonn. Répresentation à l'Assemblée nationale constituante des territoires d'outre-mer (J. off. 23 août). 23. Ordonn. Modification de l'article 31 de décr. du 31 mai 1923 (J. off, 24 août). — Ordonn. Assurance des risques de guerre dans la production photographique (J. off. 24 août). — Décrets. Modification du décr. du 10 juill. 1945 (Imprimerie), Contribution de base des taxes intérieures (Togo) (J. off. 24 août). — Décr. Date de la libération des territoires (J. off. 25 août). — Décr. Institut national des huissiers (J. off. — Décr. Travail des Européens au Cameroun, indigo etc. au Togo du 1er août (Juri-et-Furiet). — Décr. Article 33 de la loi du 31 mars 1940 (J. off, 29 août). 24. Ordonn. Marché des céréales pour 1945. 1946 (J off. 25 août). 25. Ordonn. Carte d'identité des étrangers (J, off, 26 août). 27. Arr. Rations de septembre 1945 (J. off. 28 août). 28. — Ordonn. Compétitions sportives (J. off. 29 août). — Ordonn. Avances à l'industrie cinématographique (J. off. 30 août). 29. Décr. Modification du décr. du 14 sept. 1916 (J. off. 30 août et 20 sept.). — Décrets. Congés payés en Algérie, Centres municipaux en Algérie, Extension des attributions des chefs de districts de douars (J. off. 30. Décr. Introduction en Alsace,
taxes intérieures (Togo) (J. off. 24 août). — Décr. Date de la libération des territoires (J. off. 25 août). — Décr. Institut national des huissiers (J. off. — Décr. Travail des Européens au Cameroun, indigo etc. au Togo du 1er août (Juri-et-Furiet). — Décr. Article 33 de la loi du 31 mars 1940 (J. off, 29 août). 24. Ordonn. Marché des céréales pour 1945. 1946 (J off. 25 août). 25. Ordonn. Carte d'identité des étrangers (J, off, 26 août). 27. Arr. Rations de septembre 1945 (J. off. 28 août). 28. — Ordonn. Compétitions sportives (J. off. 29 août). — Ordonn. Avances à l'industrie cinématographique (J. off. 30 août). 29. Décr. Modification du décr. du 14 sept. 1916 (J. off. 30 août et 20 sept.). — Décrets. Congés payés en Algérie, Centres municipaux en Algérie, Extension des attributions des chefs de districts de douars (J. off. 30. Décr. Introduction en Alsace, et article 74 et 75, liv. II, C. trav. (J. off. 30 août) 31. — Ordonnances. Municipalités provisoires en Martinique. Conseils généraux (colonies). Centre des approvisionnements (Indochine) (J. off. 1er sept.). Ordonn. Assemblée représentative (Océanie) (J. Décr. Interprétation d'accords signés à Londres le 29 août 1945 (J. off. 1er sept.). — Décr. Caisse nationale d'épargne (J. off. 4 sept.). — Décr. Budget des territoires du Sud (Algérie), Modification des ordonnances du 30 mai 1945 (J. off. 7 sept.). — Ordonn. Dettes en monnaie étrangère (J. off. 7 ordonnances militaires, marine (J. off. 7 sept.). Septembre. 1. — Ordonnances, Application des ordonnances du 30 mai 1945 et 5 mai 1945 (Alsace et Lorraine) (J off. 2 sept.). — Ordonn. Allocation paternelle (J. off, 2. — Ordonn. Financement de la fabrication de produits pharmaceutiques; applicabilité en Alsace et Lorraine (J. off. 2 sept.). Ordonnances. Étatisation de la police (Strasbourg et Moselle) (J. off. 2 sept.). — Ordonn. Indemnités au personnel des entreprises de presse (J. off. 2 sept.). — Décrets. Organisation judiciaire à Saint-Pierre et Miquelon. Domaine public au Togo. — Expropriation publique au Togo (J, off. 4 sept.). 3. Ordonn. Elections générales et référendum (J. off, 4 sept.). — Ordonn. Abrogation
— Décr. Caisse nationale d'épargne (J. off. 4 sept.). — Décr. Budget des territoires du Sud (Algérie), Modification des ordonnances du 30 mai 1945 (J. off. 7 sept.). — Ordonn. Dettes en monnaie étrangère (J. off. 7 ordonnances militaires, marine (J. off. 7 sept.). Septembre. 1. — Ordonnances, Application des ordonnances du 30 mai 1945 et 5 mai 1945 (Alsace et Lorraine) (J off. 2 sept.). — Ordonn. Allocation paternelle (J. off, 2. — Ordonn. Financement de la fabrication de produits pharmaceutiques; applicabilité en Alsace et Lorraine (J. off. 2 sept.). Ordonnances. Étatisation de la police (Strasbourg et Moselle) (J. off. 2 sept.). — Ordonn. Indemnités au personnel des entreprises de presse (J. off. 2 sept.). — Décrets. Organisation judiciaire à Saint-Pierre et Miquelon. Domaine public au Togo. — Expropriation publique au Togo (J, off. 4 sept.). 3. Ordonn. Elections générales et référendum (J. off, 4 sept.). — Ordonn. Abrogation et remplacement du décr. du 18 déc. 1944; abrogation de l'ordonn. du 10 mars 1945 (J. off. 4 sept.). 4. — Décr. Listes électorales en Algérie (J. off. 5. Tarif des huissiers (J. off, 6 sept). 6. Ordonn. et décr. Colonage partiel à la Réunion (J. off, 9 et 18 sept.). 7. Décr. Extension à l'Algérie de l'ordonn. du 17 août 1945 (J. off, 7 sept.), Décr. Nombre de sièges pour chaque circonscription (J. off. 8 sept.). Décret, Modification du décret du 20 mars (J. off. 9 sept.). Ordonnance, Conditions d'exécution du service militaire (J. off. 9 Fept.). — Ordonnance, Conseil d'État (J. off 9 sept.). — Ordonnance, Tribunaux pour enfants (J. off. 9 sept.). — Ordonnance, Validation des actes promulgués depuis le 16 juin 1940 (assurance des marins) (J. off. 9 sept.). Ordonnance, Tarifs des officiers ministériels (J. off. 9 sept.). RÉPONSES DE MINISTRES À DES QUESTIONS ÉCRITES Sociétés, — Commissaire aux comptes à choisir (10 comités désignés). la loi sur la sociétés sous la loi et la loi sur les sociétés civiles devra être modifiée pour permettre au comité des administrations sur les sociétés non commerciales. Il n'en est pas besoin (art. 5). Le comité exécutif des sociétés
sept.). 7. Décr. Extension à l'Algérie de l'ordonn. du 17 août 1945 (J. off, 7 sept.), Décr. Nombre de sièges pour chaque circonscription (J. off. 8 sept.). Décret, Modification du décret du 20 mars (J. off. 9 sept.). Ordonnance, Conditions d'exécution du service militaire (J. off. 9 Fept.). — Ordonnance, Conseil d'État (J. off 9 sept.). — Ordonnance, Tribunaux pour enfants (J. off. 9 sept.). — Ordonnance, Validation des actes promulgués depuis le 16 juin 1940 (assurance des marins) (J. off. 9 sept.). Ordonnance, Tarifs des officiers ministériels (J. off. 9 sept.). RÉPONSES DE MINISTRES À DES QUESTIONS ÉCRITES Sociétés, — Commissaire aux comptes à choisir (10 comités désignés). la loi sur la sociétés sous la loi et la loi sur les sociétés civiles devra être modifiée pour permettre au comité des administrations sur les sociétés non commerciales. Il n'en est pas besoin (art. 5). Le comité exécutif des sociétés commerciales assurera la possibilité. Il est possible de demander à ceux qui seront soumis à ces dispositions de fournir par eux-mêmes des informations sur les opérations. La curateur du contrôle du ministère des finances et des entreprises n'aura pas d'autres obligations que celles qui lui sont attribuées dans la loi. Il n'en est pas de même pour le comité exécutif des sociétés commerciales, qui ne pourra pas refuser de prendre ses obligations dès lors qu'elles lui seront renvoyées par le comité des administrations. Il est donc possible de tenir compte des besoins des entreprises en évitant de leur imposer des obligations supplémentaires. La durée du mandat du comité des administrations et des comités exécutifs des sociétés commerciales n'a pas été modifiée. Toutefois, la loi permet d'anticiper les décisions de nomination par ordonnance du comité des administrations. Déjà prévue par la loi, une procédure déjà prévue par la loi permet de poursuivre déjà prévue par la loi. BULLETIN BIBLIOGRAPHIQUE Les Cahiers de l'épargne demandent à tous leurs correspondants de réagir à l'appel de l'impôt. Pravie publique les divers appels; l'accent est mis sur le fait qu'on n'a parlé de cela auparavant c'est qu'il n'était pas fait partie du programme. Dans la