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la formule si précise de M. Demante, « les tribunaux saisis de la question pourront, en connaissance de cause, décider suivant le plus grand intérêt de l'enfant ». Telle est la conséquence juridique des articles 11 et 13 de la loi de 1904 qui nomment le directeur de l'Assistance publique tuteur légal, avec tous les droits, devoirs et attributions du Code civil en matière ordinaire. C'est l'application de ce principe que nous allons suivre maintenant dans les différents articles de la loi de 1904 et notamment dans l'article 17. La tutelle de l'Assistance publique, comme toute autre tutelle, n'est que pour un temps ; elle doit prendre fin, et il faut prévoir et rechercher quelles en sont les causes. La plupart du temps, la fin de la tutelle de l'Assistance sera, comme pour toutes les autres tutelles, la majorité, l'émancipation prévue par l'article 13, ou enfin la mort de l'enfant, si fréquente, hélas ! dans les pénibles conditions où trop souvent l'Assistance publique est appelée à recueillir ces petits malheureux. Mais, en outre, la loi de 1904 prévoit une cause spéciale de la fin de la tutelle : c'est la cessation volontaire de la tutelle, sous une certaine forme et moyennant certaines garanties. Elle notre loi crée à cet égard une procédure spéciale : c'est ce que contient l'article 17 de la loi de 1904, lequel est ainsi conçu : « L'enfant abandonné par ses parents peut leur être remis si le tuteur estime, après avis du conseil de famille, que la remise est dans l'intérêt de l'enfant. L'administration pourra en outre autoriser des remises d'essai durant lesquelles sa surveillance continuera à s'exercer pendant un an au moins. À l'expiration de ce délai, la remise deviendra définitive. » Ainsi, la tutelle peut cesser volontairement et pour cette seule cause — qui est sans cesse le leitmotiv de la loi — « l'intérêt de l'enfant » ; c'est la même préoccupation que l'on va retrouver partout dans les travaux préparatoires. Un grand philanthrope qui a attaché son nom à toutes les œuvres de protection de l'enfance, M. Roussel, dans son premier
moyennant certaines garanties. Elle notre loi crée à cet égard une procédure spéciale : c'est ce que contient l'article 17 de la loi de 1904, lequel est ainsi conçu : « L'enfant abandonné par ses parents peut leur être remis si le tuteur estime, après avis du conseil de famille, que la remise est dans l'intérêt de l'enfant. L'administration pourra en outre autoriser des remises d'essai durant lesquelles sa surveillance continuera à s'exercer pendant un an au moins. À l'expiration de ce délai, la remise deviendra définitive. » Ainsi, la tutelle peut cesser volontairement et pour cette seule cause — qui est sans cesse le leitmotiv de la loi — « l'intérêt de l'enfant » ; c'est la même préoccupation que l'on va retrouver partout dans les travaux préparatoires. Un grand philanthrope qui a attaché son nom à toutes les œuvres de protection de l'enfance, M. Roussel, dans son premier rapport s'exprimait en ces termes : « L'intérêt de l'enfant, tel doit être l'élément de décision, non pas prépondérant, mais unique. Il ne peut guère y avoir pour un enfant de détermination plus grave que celle en vertu de laquelle il est rendu à ses parents ou demeure pupille de l'Assistance. Nous croyons qu'il est utile de provoquer l'avis du conseil de famille, avant de prendre une mesure qui souvent engage irrévocablement l'avenir de l'enfant. » Au cours des travaux préparatoires de la loi de 1904, M. Paul Strauss formulait les observations suivantes : « Les services d'enfants assistés éprouvent souvent un grand embarras à discerner, en cas de réclamation des parents, si la remise est dans l'intérêt de l'enfant. La garantie supplémentaire d'un avis du conseil de famille ne fera pas totalement disparaître l'incertitude où se trouvent, dans certaines circonstances délicates, les tuteurs. L'appréciation des demandes de remises d'enfants est d'autant plus difficile qu'elle place l'Administration dans cette alternative : ou livrer un enfant à des parents susceptibles de le maltraiter ou de le corrompre, ou le refuser à la tendresse d'une véritable famille. Ce grave inconvénient serait évité si les services d'enfants assistés étaient investis d'un droit de
l'Assistance. Nous croyons qu'il est utile de provoquer l'avis du conseil de famille, avant de prendre une mesure qui souvent engage irrévocablement l'avenir de l'enfant. » Au cours des travaux préparatoires de la loi de 1904, M. Paul Strauss formulait les observations suivantes : « Les services d'enfants assistés éprouvent souvent un grand embarras à discerner, en cas de réclamation des parents, si la remise est dans l'intérêt de l'enfant. La garantie supplémentaire d'un avis du conseil de famille ne fera pas totalement disparaître l'incertitude où se trouvent, dans certaines circonstances délicates, les tuteurs. L'appréciation des demandes de remises d'enfants est d'autant plus difficile qu'elle place l'Administration dans cette alternative : ou livrer un enfant à des parents susceptibles de le maltraiter ou de le corrompre, ou le refuser à la tendresse d'une véritable famille. Ce grave inconvénient serait évité si les services d'enfants assistés étaient investis d'un droit de contrôle sur leurs anciens pupilles, pendant l'année qui suivra leur remise aux parents. Les remises d'espoir calmeront, dans certains cas, les appréhensions de l'Assistance publique, et faciliteront, par conséquent, le retour à la vie familiale des pupilles réclamés par leurs parents. » Ainsi l'Administration devra sans cesse et toujours rechercher uniquement l'intérêt de l'enfant, et, lorsqu'elle aura pris tous les renseignements exigés par la loi, elle se trouvera en présence d'une triple alternative : Si les parents sont dignes de reprendre leur enfant, elle le leur rendra. Si ces parents ont été amenés, par suite de misère à se séparer de leur enfant, ou si, corrigés par l'expérience, ils comprennent que leur premier devoir est de le reprendre et qu'ils en expriment le désir, l'administration de l'Assistance publique n'hésitera pas à le leur rendre. Si, au contraire, les parents sont douteux, si leur moralité laisse encore à désirer, la loi permet un essai ; l'administration leur rendra l'enfant pendant un an ; elle les surveillera pendant cette année, au terme de laquelle elle prendra une décision définitive. Si enfin les parents ne sont point dans une situation pécuniaire et morale qui donne toutes garanties suffisantes, l'Assistance publique — toujours aidée
uniquement l'intérêt de l'enfant, et, lorsqu'elle aura pris tous les renseignements exigés par la loi, elle se trouvera en présence d'une triple alternative : Si les parents sont dignes de reprendre leur enfant, elle le leur rendra. Si ces parents ont été amenés, par suite de misère à se séparer de leur enfant, ou si, corrigés par l'expérience, ils comprennent que leur premier devoir est de le reprendre et qu'ils en expriment le désir, l'administration de l'Assistance publique n'hésitera pas à le leur rendre. Si, au contraire, les parents sont douteux, si leur moralité laisse encore à désirer, la loi permet un essai ; l'administration leur rendra l'enfant pendant un an ; elle les surveillera pendant cette année, au terme de laquelle elle prendra une décision définitive. Si enfin les parents ne sont point dans une situation pécuniaire et morale qui donne toutes garanties suffisantes, l'Assistance publique — toujours aidée du conseil de famille et munie des renseignements les plus détaillés — prendra la décision, toujours temporaire et grave, de refuser à ces parents le droit de reprendre leur enfant, et cette décision sera sous le contrôle des tribunaux. L'article 17 ne peut avoir que ce sens, on ne peut plus lui en donner d'autre, dans cette triple alternative où l'administration agit au mieux des intérêts de son pupille. Ainsi, nous sommes en présence ici d'une sorte de rétrocession volontaire et sous une triple garantie : d'une part, une enquête est faite sur l'intérêt de l'enfant ; avec les puissants moyens dont jouit l'Assistance publique, elle pourra s'assurer si l'enfant est heureux auprès de ses parents nourriciers et s'il est préférable de l'y laisser. D'autre part, elle réunira le conseil de famille, et ce sera sur son avis qu'elle prendra sa solution définitive. Enfin, si les parents avaient été spécialement coupables et la déchéance prononcée contre eux, la remise de l'enfant ne sera prononcée, conformément à l'article 17 de notre loi, que lorsque les parents auront rempli les formalités prescrites par les articles 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889, formalités nécessaires pour obtenir à nouveau l'exercice
plus lui en donner d'autre, dans cette triple alternative où l'administration agit au mieux des intérêts de son pupille. Ainsi, nous sommes en présence ici d'une sorte de rétrocession volontaire et sous une triple garantie : d'une part, une enquête est faite sur l'intérêt de l'enfant ; avec les puissants moyens dont jouit l'Assistance publique, elle pourra s'assurer si l'enfant est heureux auprès de ses parents nourriciers et s'il est préférable de l'y laisser. D'autre part, elle réunira le conseil de famille, et ce sera sur son avis qu'elle prendra sa solution définitive. Enfin, si les parents avaient été spécialement coupables et la déchéance prononcée contre eux, la remise de l'enfant ne sera prononcée, conformément à l'article 17 de notre loi, que lorsque les parents auront rempli les formalités prescrites par les articles 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889, formalités nécessaires pour obtenir à nouveau l'exercice de leur autorité paternelle. Il est interdit — et l'administration de l'Assistance publique manquerait à ses devoirs en le faisant — de rendre l'enfant à ses parents en dehors des conditions exigées par la loi. Mais, si ces conditions sont remplies, l'Assistance doit remettre l'enfant à ses parents ; si elle refuse, elle sera soumise à la même sanction que tout autre tuteur : le contrôle du tribunal. Mais, je dois l'ajouter, on a déclaré — pas au cours de ces débats, cela nous eût étonné, mais dans une autre enceinte — que l'Assistance publique possède un droit absolu, sans contrôle aucun, que seule elle est maîtresse de l'enfant et que seule elle doit agir et prévoir son avenir. Cette théorie sera plaidée à la Cour de cassation dans une affaire développée au pourvoi où je lis que la loi de 1904 ne confie pas aux tribunaux un pouvoir d'appréciation et de contrôle « l'art. 10, y est-il écrit, a laissé au conseil de famille et au tuteur seul le devoir et le droit d'apprécier si l'intérêt de l'enfant autorise qu'il soit répondu favorablement à la demande des parents réclamant l'enfant. La différence de rédaction entre l'article 17 de la
elle refuse, elle sera soumise à la même sanction que tout autre tuteur : le contrôle du tribunal. Mais, je dois l'ajouter, on a déclaré — pas au cours de ces débats, cela nous eût étonné, mais dans une autre enceinte — que l'Assistance publique possède un droit absolu, sans contrôle aucun, que seule elle est maîtresse de l'enfant et que seule elle doit agir et prévoir son avenir. Cette théorie sera plaidée à la Cour de cassation dans une affaire développée au pourvoi où je lis que la loi de 1904 ne confie pas aux tribunaux un pouvoir d'appréciation et de contrôle « l'art. 10, y est-il écrit, a laissé au conseil de famille et au tuteur seul le devoir et le droit d'apprécier si l'intérêt de l'enfant autorise qu'il soit répondu favorablement à la demande des parents réclamant l'enfant. La différence de rédaction entre l'article 17 de la loi de 1904 et l'article 21 de la loi de 1889, lequel confère expressément aux tribunaux ce droit d'appréciation quand il s'agit d'enfants simplement recueillis par des établissements charitables ou des particuliers, est trop nette et trop caractéristique pour qu'il soit nécessaire d'insister sur ce point ». Nous ne saurions nous élever avec trop de force contre cette théorie qui restitue dans le droit français toutes les dispositions du droit romain, sur l'antique et dure patria potestas. Cette potestas avait déjà été émise par l'administration supérieure lorsque, dans une instance analogue à celle-ci, elle avait décliné la compétence des tribunaux civils, sous prétexte qu'il s'agissait d'une affaire administrative. Le Tribunal des conflits, en décembre 1908, a, par un arrêt fortement motivé, déclaré que le débat ainsi engagé entre la mère de l'enfant et l'administration tutrice était essentiellement d'ordre civil : c'était à tort que le préfet de la Seine avait élevé le conflit. J'ajoute que la prétention de l'Assistance publique à refuser tout contrôle compromettrait singulièrement sa thèse et risquerait de faire écarter toute la théorie, précise et rigoureuse, que j'ai exposée devant vous. Car, à cette opinion de l'Assistance, s'opposent des raisons nombreuses et fortes ; d'ordre constitutionnel d'abord
nous élever avec trop de force contre cette théorie qui restitue dans le droit français toutes les dispositions du droit romain, sur l'antique et dure patria potestas. Cette potestas avait déjà été émise par l'administration supérieure lorsque, dans une instance analogue à celle-ci, elle avait décliné la compétence des tribunaux civils, sous prétexte qu'il s'agissait d'une affaire administrative. Le Tribunal des conflits, en décembre 1908, a, par un arrêt fortement motivé, déclaré que le débat ainsi engagé entre la mère de l'enfant et l'administration tutrice était essentiellement d'ordre civil : c'était à tort que le préfet de la Seine avait élevé le conflit. J'ajoute que la prétention de l'Assistance publique à refuser tout contrôle compromettrait singulièrement sa thèse et risquerait de faire écarter toute la théorie, précise et rigoureuse, que j'ai exposée devant vous. Car, à cette opinion de l'Assistance, s'opposent des raisons nombreuses et fortes ; d'ordre constitutionnel d'abord : les actes portant préjudice à tout citoyen sont passibles des tribunaux; sont-ce des actes administratifs? ils seront soumis à la juridiction administrative. Or, ici, les tribunaux administratifs n'ont point voulu en connaître. Ce sera donc le tribunal civil seul qui aura le droit d'examiner et de contrôler les actes de l'administration de l'Assistance publique. ce motif, s'ajoute, encore plus puissante peut-être, — une considération d'ordre civil : les actes de tout tuteur sont soumis à une surveillance générale et, en toute matière de tutelle, on trouvera partout ce contrôle. C'est ainsi que les articles 371 et suivants du Code civil, et la loi du 24 juillet 1889 ont donné aux tribunaux le droit de surveiller l'exercice de la puissance paternelle et un jugement de référé, de date récente, dispose que le père n'a pas le droit d'abuser de son autorité. De même, il appartient aux tribunaux de prononcer en cas de divorce entre deux parents qui réclament la garde de l'enfant ; c'est l'objet des articles 302 et suivants du Code civil. Puis les articles 450 et suivants sur l'administration du tuteur donnent au tribunal seul la surveillance suprême de l'enfant. Enfin, la loi de juillet 1907 sur les
de l'administration de l'Assistance publique. ce motif, s'ajoute, encore plus puissante peut-être, — une considération d'ordre civil : les actes de tout tuteur sont soumis à une surveillance générale et, en toute matière de tutelle, on trouvera partout ce contrôle. C'est ainsi que les articles 371 et suivants du Code civil, et la loi du 24 juillet 1889 ont donné aux tribunaux le droit de surveiller l'exercice de la puissance paternelle et un jugement de référé, de date récente, dispose que le père n'a pas le droit d'abuser de son autorité. De même, il appartient aux tribunaux de prononcer en cas de divorce entre deux parents qui réclament la garde de l'enfant ; c'est l'objet des articles 302 et suivants du Code civil. Puis les articles 450 et suivants sur l'administration du tuteur donnent au tribunal seul la surveillance suprême de l'enfant. Enfin, la loi de juillet 1907 sur les enfants naturels a continué cette surveillance des magistrats civils sur la tutelle et l'autorité, où qu'elle soit. Toujours nous retrouvons ce même principe du contrôle des tribunaux, n'ayant pour motif que le véritable intérêt de l'enfant. C'est ce même motif que nous relevons dans la loi de 1904 sur les pouvoirs de l'Assistance publique. Je vous l'ai montré, Messieurs, l'harmonie et la logique de cette loi la font rentrer dans les données du Droit civil : la tutelle de l'Assistance n'est point une tutelle administrative, aux termes mêmes des articles de la loi de 1904, c'est une tutelle civile ; il est donc nécessaire de la soumettre au contrôle des tribunaux. Je me résume : la loi de 1904 a créé une tutelle légale à défaut de la tutelle naturelle des père et mère abandonnée par eux. Conformément au droit civil, elle en a réglé le début, l'administration et la fin, dans l'intérêt même de l'enfant. Elle a permis au tuteur qu'elle a institué, — directeur ou préfet, — de refuser aux parents de rendre l'enfant, si l'intérêt de l'enfant le commande. Elle, appliquant cette longue discussion de droit au petit enfant qui joue en ce moment dans les champs
pouvoirs de l'Assistance publique. Je vous l'ai montré, Messieurs, l'harmonie et la logique de cette loi la font rentrer dans les données du Droit civil : la tutelle de l'Assistance n'est point une tutelle administrative, aux termes mêmes des articles de la loi de 1904, c'est une tutelle civile ; il est donc nécessaire de la soumettre au contrôle des tribunaux. Je me résume : la loi de 1904 a créé une tutelle légale à défaut de la tutelle naturelle des père et mère abandonnée par eux. Conformément au droit civil, elle en a réglé le début, l'administration et la fin, dans l'intérêt même de l'enfant. Elle a permis au tuteur qu'elle a institué, — directeur ou préfet, — de refuser aux parents de rendre l'enfant, si l'intérêt de l'enfant le commande. Elle, appliquant cette longue discussion de droit au petit enfant qui joue en ce moment dans les champs du Loir-et-Cher, je vous dirai : cet enfant Géry est dans une bonne famille, son passé garantit son présent et son avenir; sa mère, au contraire, ne présente point, tout au moins encore, les garanties morales pour son éducation. Et c'est pour cette raison que je vous demande de décider que cet enfant restera sous la tutelle de l'Assistance publique jusqu'au jour où sa mère sera en état de le reprendre. Mais, à la fin même de ces conclusions, je trouve une objection dernière : vous heurterez une jurisprudence constante. C'est vrai : un jugement de la première chambre de ce tribunal, le 27 juillet 1907, un arrêt de la Cour de Paris le 8 juillet 1909 (Gazette des tribunaux du 13 septembre) se sont prononcés en sens contraire ; mais pour le ministère public, l'indépendance juridique ne constitue pas seulement une qualité, c'est un devoir. Son rôle ne se borne pas à un métier de statistique, ne consiste pas à relever dans la jurisprudence un certain nombre d'arrêts, de jugements, à compter les plus nombreux, dans un sens ou dans l'autre, et à se prononcer suivant la majorité. S'il en devenait ainsi, le rôle du ministère public serait, ce
que cet enfant restera sous la tutelle de l'Assistance publique jusqu'au jour où sa mère sera en état de le reprendre. Mais, à la fin même de ces conclusions, je trouve une objection dernière : vous heurterez une jurisprudence constante. C'est vrai : un jugement de la première chambre de ce tribunal, le 27 juillet 1907, un arrêt de la Cour de Paris le 8 juillet 1909 (Gazette des tribunaux du 13 septembre) se sont prononcés en sens contraire ; mais pour le ministère public, l'indépendance juridique ne constitue pas seulement une qualité, c'est un devoir. Son rôle ne se borne pas à un métier de statistique, ne consiste pas à relever dans la jurisprudence un certain nombre d'arrêts, de jugements, à compter les plus nombreux, dans un sens ou dans l'autre, et à se prononcer suivant la majorité. S'il en devenait ainsi, le rôle du ministère public serait, ce jour-là, amoindri et abaissé ; son droit et son devoir sont de rechercher ce que la justice lui conseille de faire, au risque même de provoquer un revirement de la jurisprudence, s'il le croit nécessaire. Ces deux décisions de 1907 et 1909, devant lesquelles je m'incline, m'ont paru peu motivées, car tous leurs attendus peuvent se résumer en ceci : « Il n'y a point de texte donnant de tels droits à l'Assistance publique. » Or, ces textes, je crois les avoir trouvés dans notre Code civil et dans la loi de 1904 qui s'en est servi comme de base. Je vous demande d'appliquer ces textes de loi pour ces raisons de droit. Je pourrais ajouter une dernière et plus forte considération : l'intérêt de l'enfance assistée. Trop souvent, les parents abandonnent un enfant dès sa naissance, pour le reprendre vers l'âge de 14 ans, alors que, devenu plus grand, il est en état de gagner quelque chose et de rapporter à ceux qui l'ont en garde : exploitation honteuse, trop fréquente, et contre laquelle l'Assistance publique doit être armée. La solution que je vous propose, Messieurs, me paraît conforme à la loi et à l'intérêt de l'enfant Géry ;
car tous leurs attendus peuvent se résumer en ceci : « Il n'y a point de texte donnant de tels droits à l'Assistance publique. » Or, ces textes, je crois les avoir trouvés dans notre Code civil et dans la loi de 1904 qui s'en est servi comme de base. Je vous demande d'appliquer ces textes de loi pour ces raisons de droit. Je pourrais ajouter une dernière et plus forte considération : l'intérêt de l'enfance assistée. Trop souvent, les parents abandonnent un enfant dès sa naissance, pour le reprendre vers l'âge de 14 ans, alors que, devenu plus grand, il est en état de gagner quelque chose et de rapporter à ceux qui l'ont en garde : exploitation honteuse, trop fréquente, et contre laquelle l'Assistance publique doit être armée. La solution que je vous propose, Messieurs, me paraît conforme à la loi et à l'intérêt de l'enfant Géry ; elle répond à tous les efforts faits pour protéger l'enfance malheureuse. Vous n'hésiterez pas à l'adopter. Conformément à ces conclusions, le tribunal a rendu l'arrêt suivant : LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 27 juin 1904, sont pupilles de l'Assistance publique, notamment, les mineurs de l'un et l'autre sexe, ou enfants dits enfants abandonnés, qui, nés de père ou de mère connus, en ont été délaissés sans qu'on puisse recourir à JURISPRUDENCE 1911-1. 31-32 242 GAZETTE DU PALAIS eux ou à leurs ascendants, et que l'art. 11 de la même loi dispose que la tutelle des pupilles de l'Assistance publique instituée par ladite loi est exercée par le préfet ou par son délégué, l'inspecteur départemental, et, dans le département de la Seine, par le directeur de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris ; Attendu qu'aux termes de l'art. 12 le tuteur est assisté d'un conseil de famille, formé par une commission élue par le Conseil général, et que l'art. 13 dispose que les attributions desdits tuteur et conseil de famille sont celles que détermine le Code civil ; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'art. 17 de la même loi, l'enfant réclamé par ses