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celui qui en use est seul juge de la forme, de la teneur, de l'étendue et de l'utilité de sa réponse : et que le refus de l'insérer ne se justifie qu'autant qu'elle serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste lui-même ; Attendu que si la réponse de Delattre contient de vives attaques contre la franc-maçonnerie, on n'y trouve ni allégations, ni imputations à l'adresse de personnes déterminées, et que, dès lors, elle ne porte atteinte à l'intérêt légitime d'aucun tiers ; que le motif qui sert de base à la décision de la cour d'appel est donc inopérant; Par ces motifs, Cassé... MM. E. Duval rappel ; Eon av. gén. (concl. contr.). — Me F. Bonnet av. 172 GAZETTE DU PALAIS NOTE. — La solution ci-dessus rentre dans la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, d'après laquelle, lors même que la réponse contient des attaques violentes et outrageantes ou des insinuations malveillantes contre une collectivité, tel par exemple que le clergé catholique, le journaliste n'est pas en droit de refuser l'insertion de cette réponse si on n'y trouve ni allégation ni imputation à l'adresse de personnes déterminées, et, si, dès lors, elle ne porte atteinte à l'intérêt personnel d'aucun tiers. V. Cass. 3 août 1894 (Gaz. Pal. 94. 2.418 — S. 94.1.431), Comp. Cass. 15 févr. 1901 (S. 1902. 1.470). — Adde : Le Poittevin, Tr. de la presse, n. 213. Dans l'espèce ci-dessus, la réponse attaquait la franc-maçonnerie comme doctrine philosophique, sans viser d'ailleurs aucun de ses membres. Toutefois la question serait délicate si la collectivité visée constituait une association déclarée ou autorisée en vertu de la loi de 1901. Mais il n'était ni allégué, ni prouvé, dans l'affaire ci-dessus, que la franc-maçonnerie fût dans ce cas. COUR D'APPEL D'AIX (1re CH.) 21 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M.Bouhier SYNDICATS PROFESSIONNELS. — ARTISTES MUSICIENS. — LOUAGE DE SERVICE. CLAUSES DU CONTRAT. CONDITION DE NE POINT FAIRE PARTIE D'UN SYNDICAT. ABSENCE D'ABUS. — CLAUSE LICITE. Dans l'état de notre législation, le patron est, en principe, seul juge de l'opportunité
si, dès lors, elle ne porte atteinte à l'intérêt personnel d'aucun tiers. V. Cass. 3 août 1894 (Gaz. Pal. 94. 2.418 — S. 94.1.431), Comp. Cass. 15 févr. 1901 (S. 1902. 1.470). — Adde : Le Poittevin, Tr. de la presse, n. 213. Dans l'espèce ci-dessus, la réponse attaquait la franc-maçonnerie comme doctrine philosophique, sans viser d'ailleurs aucun de ses membres. Toutefois la question serait délicate si la collectivité visée constituait une association déclarée ou autorisée en vertu de la loi de 1901. Mais il n'était ni allégué, ni prouvé, dans l'affaire ci-dessus, que la franc-maçonnerie fût dans ce cas. COUR D'APPEL D'AIX (1re CH.) 21 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M.Bouhier SYNDICATS PROFESSIONNELS. — ARTISTES MUSICIENS. — LOUAGE DE SERVICE. CLAUSES DU CONTRAT. CONDITION DE NE POINT FAIRE PARTIE D'UN SYNDICAT. ABSENCE D'ABUS. — CLAUSE LICITE. Dans l'état de notre législation, le patron est, en principe, seul juge de l'opportunité des mesures que comportent l'organisation et l'administration de son entreprise. Spécialement, il ne doit, compte à personne des motifs pour lesquels il refuse de prendre ou de garder à son service tel ou tel employé. Il est, dès lors, certain qu'il ne fait, en général, qu'user d'un droit légitime lorsqu'il exige de ceux qu'il se propose d'employer l'affirmation écrite qu'ils ne sont pas syndiqués et stipule même une sanction au cas où ultérieurement et pendant la durée du contrat, ils adhéreraient à un syndical. Cette règle ne peut fléchir, conformément aux principes généraux de notre législation, que devant celle considération que les exigences de l'employeur, sous les apparences de l'exercice d'un droit, dissimuleraient, en réalité, l'intention malveillante de porter atteinte à la liberté syndicale et de créer ainsi sciemment, sans autre raison que la volonté de nuire à un syndical, une entrave injustifiée à l'exercice de droits reconnus par la loi. D'où il suit qu'au cas où un syndical agit en dommages-intérêts contre le chef d'entreprise qui insère dans les contrats de louage de services qu'il passe avec ses ouvriers ou employés une clause de cette nature, la solution des difficultés soulevées par cette demande est subordonnée plutôt aux conditions
exige de ceux qu'il se propose d'employer l'affirmation écrite qu'ils ne sont pas syndiqués et stipule même une sanction au cas où ultérieurement et pendant la durée du contrat, ils adhéreraient à un syndical. Cette règle ne peut fléchir, conformément aux principes généraux de notre législation, que devant celle considération que les exigences de l'employeur, sous les apparences de l'exercice d'un droit, dissimuleraient, en réalité, l'intention malveillante de porter atteinte à la liberté syndicale et de créer ainsi sciemment, sans autre raison que la volonté de nuire à un syndical, une entrave injustifiée à l'exercice de droits reconnus par la loi. D'où il suit qu'au cas où un syndical agit en dommages-intérêts contre le chef d'entreprise qui insère dans les contrats de louage de services qu'il passe avec ses ouvriers ou employés une clause de cette nature, la solution des difficultés soulevées par cette demande est subordonnée plutôt aux conditions de fait particulières à l'espèce qu'à l'application rigoureuse des textes de la loi. Chambre syndicale des artistes musiciens de Nice c. Société fermière du Casino de Nice Arrêt : LA COUR : Attendu que le syndical des artistes musiciens professionnels de la ville de Nice a formé contre la Société fermière du Casino municipal de cette ville une action en dommages-intérêts basée sur ce fait que, dans le courant des années 1906-1907 et 1907-1908, ladite société aurait inséré comme condition particulière dans ses contrats d'engagement d'orchestre une clause par laquelle le musicien contractant « déclare ne pas faire partie du syndicat des artistes musiciens et, en outre, que son entrée ultérieure dans ledit syndicat entraînerait la résiliation immédiate du contrat et le paiement à la direction du Casino d'un dédit de 500 francs » ; Attendu qu'en l'état de notre législation, le patron est, en principe, seul juge de l'opportunité des mesures que comportent l’organisation et l’administration de son entreprise : que, spécialement, il ne doit compte à personne des motifs pour lesquels il refuse de prendre ou de garder à son service tel ou tel employé ; qu’il est, dès lors, certain qu’il ne fait, en général, qu'user d’un
fermière du Casino municipal de cette ville une action en dommages-intérêts basée sur ce fait que, dans le courant des années 1906-1907 et 1907-1908, ladite société aurait inséré comme condition particulière dans ses contrats d'engagement d'orchestre une clause par laquelle le musicien contractant « déclare ne pas faire partie du syndicat des artistes musiciens et, en outre, que son entrée ultérieure dans ledit syndicat entraînerait la résiliation immédiate du contrat et le paiement à la direction du Casino d'un dédit de 500 francs » ; Attendu qu'en l'état de notre législation, le patron est, en principe, seul juge de l'opportunité des mesures que comportent l’organisation et l’administration de son entreprise : que, spécialement, il ne doit compte à personne des motifs pour lesquels il refuse de prendre ou de garder à son service tel ou tel employé ; qu’il est, dès lors, certain qu’il ne fait, en général, qu'user d’un droit légitime lorsqu’il exige de ceux qui se proposent d’employer l’affirmation écrite qu’ils ne sont pas syndiqués et stipule même une sanction au cas où, ultérieurement et pendant la durée du contrat, ils adhèrent à un syndicat ; Attendu que cette règle ne peut fléchir, conformément aux principes généraux de notre législation, que devant cette considération que les exigences de l’employeur, sous les apparences de l’exercice d’un droit, dissimuleraient, en réalité, l’intention malveillante de porter atteinte à la liberté syndicale et de créer ainsi, sciemment, sans autre raison que la volonté de nuire à un syndicat, une entrave injustifiée à l’exercice de droits reconnus par la loi ; Attendu qu’il suit nécessairement de là que la solution de difficultés de la nature de celles qui motivent l’instance actuelle est subordonnée plutôt aux conditions de fait particulières à chaque espèce qu’à l’application rigoureuse des textes de la loi ; Attendu, dans cet ordre d’idées, qu’il est constant que la Société fermière du Casino de Nice engage, pour l’exploitation de cet établissement, pendant six mois chaque année, des capitaux très importants en raison des frais généraux très élevés qui lui incombent ; qu’il est non moins certain que, si les concerts, qui
notre législation, que devant cette considération que les exigences de l’employeur, sous les apparences de l’exercice d’un droit, dissimuleraient, en réalité, l’intention malveillante de porter atteinte à la liberté syndicale et de créer ainsi, sciemment, sans autre raison que la volonté de nuire à un syndicat, une entrave injustifiée à l’exercice de droits reconnus par la loi ; Attendu qu’il suit nécessairement de là que la solution de difficultés de la nature de celles qui motivent l’instance actuelle est subordonnée plutôt aux conditions de fait particulières à chaque espèce qu’à l’application rigoureuse des textes de la loi ; Attendu, dans cet ordre d’idées, qu’il est constant que la Société fermière du Casino de Nice engage, pour l’exploitation de cet établissement, pendant six mois chaque année, des capitaux très importants en raison des frais généraux très élevés qui lui incombent ; qu’il est non moins certain que, si les concerts, qui constituent une des principales attractions du Casino, étaient supprimés ou même simplement suspendus pour une durée un peu prolongée, cette circonstance serait à elle seule susceptible d’entraîner la ruine de l’entreprise ; qu’il est donc bien naturel et bien juste d’admettre que l’administration du casino, soucieuse des intérêts qui lui sont confiés, a pour devoir de se prémunir de son mieux contre l’éventualité d’une grève de ses musiciens, qu’elle aurait toujours à redouter, si, au lieu d’être subordonnée à l’entente préalable entre volontés individuelles et intérêts distincts et souvent opposés, elle dépendait uniquement de l’arbitraire d’un syndicat ; Attendu, du reste, qu’il n’est actuellement versé aux débats aucun document de nature à constituer la preuve qu’en insérant dans les contrats d’engagement la clause critiquée, la société aurait eu pour motif moins son intérêt légitime que la préoccupation de porter atteinte à la liberté syndicale et de nuire au syndicat appelant en discréditant sans cause son autorité aux yeux de ses adhérents : qu’il apparaît encore que celle intention de malveillance, qui seule pourrait justifier l’action du syndicat appelant, ne saurait s’induire de la réalité des faits articulés en preuve, qui, dès lors, doivent être considérés comme non pertinents ; JURISPRUDENCE
sont confiés, a pour devoir de se prémunir de son mieux contre l’éventualité d’une grève de ses musiciens, qu’elle aurait toujours à redouter, si, au lieu d’être subordonnée à l’entente préalable entre volontés individuelles et intérêts distincts et souvent opposés, elle dépendait uniquement de l’arbitraire d’un syndicat ; Attendu, du reste, qu’il n’est actuellement versé aux débats aucun document de nature à constituer la preuve qu’en insérant dans les contrats d’engagement la clause critiquée, la société aurait eu pour motif moins son intérêt légitime que la préoccupation de porter atteinte à la liberté syndicale et de nuire au syndicat appelant en discréditant sans cause son autorité aux yeux de ses adhérents : qu’il apparaît encore que celle intention de malveillance, qui seule pourrait justifier l’action du syndicat appelant, ne saurait s’induire de la réalité des faits articulés en preuve, qui, dès lors, doivent être considérés comme non pertinents ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 173 Par ces motifs ; En adoptant ceux des premiers juges ; confirme le jugement dont est appel ; dit qu’il sortira son plein et entier effet ; Déboute la Chambre syndicale des artistes musiciens de la ville de Nice de ses demandes, fins et conclusions d’appel, tant principales que subsidiaires ; La condamne à l’amende et aux entiers dépens de première instance et d’appel. M. D’Enjoy av. gén. — Mes Aliès (du barreau de Paris) et Abram av. NOTE. — La jurisprudence est divisée sur la question de savoir si un patron qui refuse d’embaucher un ouvrier syndiqué uniquement parce qu’il est syndiqué ou le congédie pour ce seul motif, commet une faute donnant ouverture à une action en dommages-intérêts, soit de la part de l’ouvrier soit de la part du syndicat auquel il s’est affilié. — Certaines décisions répondent par l’affirmative de façon absolue. L’ouvrier, disent-elles, use d’un droit absolu en adhérant à un syndicat. Or l’exercice d’un droit ne pouvant lui faire fermer les portes de l’atelier, l’atelier constituer à son préjudice un juste motif d’exclusion, il y a faute de la part du patron qui refuse de l’embaucher ou de continuer à l’employer uniquement
principales que subsidiaires ; La condamne à l’amende et aux entiers dépens de première instance et d’appel. M. D’Enjoy av. gén. — Mes Aliès (du barreau de Paris) et Abram av. NOTE. — La jurisprudence est divisée sur la question de savoir si un patron qui refuse d’embaucher un ouvrier syndiqué uniquement parce qu’il est syndiqué ou le congédie pour ce seul motif, commet une faute donnant ouverture à une action en dommages-intérêts, soit de la part de l’ouvrier soit de la part du syndicat auquel il s’est affilié. — Certaines décisions répondent par l’affirmative de façon absolue. L’ouvrier, disent-elles, use d’un droit absolu en adhérant à un syndicat. Or l’exercice d’un droit ne pouvant lui faire fermer les portes de l’atelier, l’atelier constituer à son préjudice un juste motif d’exclusion, il y a faute de la part du patron qui refuse de l’embaucher ou de continuer à l’employer uniquement parce qu’il a usé d’un droit que la loi lui confère. V. en ce sens : Trib. civ. Château-Thierry 21 mars 1901 (Loi du 23 mars 1901 — Gaz. Pal. T. 0. 1897-1902, v. Louage d’ouvrage n° 281) rendu sous la présidence de M. Magnaud ; Trib. civ. Lille 12 novembre 1906 (Rev. Soc. 1907.1.267 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 eod. verb. n° 1). Mais d’autres jugements dont la doctrine nous paraît beaucoup plus juridique distinguent, comme l’arrêt reçu, selon que le patron agit dans le but légitime de défendre ses intérêts et d’assurer la marche régulière de son entreprise, ou, au contraire, n’a d’autre but que de porter atteinte à la liberté syndicale reconnue par la loi. Sic. Trib. civ. Bordeaux 14 décembre 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.204 — Rev. Soc. 1904.1.452 et la note — S. 1905.2.17 et la très intéressante dissertation de M. Georges Ferrou, professeur à la Faculté de droit de Bordeaux). Nous pensons avec M. Ferrou, que ce sera à l’ouvrier ou au syndicat demandeur en dommages-intérêts de prouver, non seulement que le refus d’embauchage ou le congédiement n’a eu pour motif que l’adhésion de l’ouvrier à un syndicat, mais de plus que ces mesures
novembre 1906 (Rev. Soc. 1907.1.267 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 eod. verb. n° 1). Mais d’autres jugements dont la doctrine nous paraît beaucoup plus juridique distinguent, comme l’arrêt reçu, selon que le patron agit dans le but légitime de défendre ses intérêts et d’assurer la marche régulière de son entreprise, ou, au contraire, n’a d’autre but que de porter atteinte à la liberté syndicale reconnue par la loi. Sic. Trib. civ. Bordeaux 14 décembre 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.204 — Rev. Soc. 1904.1.452 et la note — S. 1905.2.17 et la très intéressante dissertation de M. Georges Ferrou, professeur à la Faculté de droit de Bordeaux). Nous pensons avec M. Ferrou, que ce sera à l’ouvrier ou au syndicat demandeur en dommages-intérêts de prouver, non seulement que le refus d’embauchage ou le congédiement n’a eu pour motif que l’adhésion de l’ouvrier à un syndicat, mais de plus que ces mesures n’ont été inspirées que par une pensée malicieuse à l’égard du syndiqué et du syndicat. Il va de soi que si le patron peut, sous les réserves sus-indiquées, se séparer d’un ouvrier syndiqué et uniquement parce qu’il est syndiqué, il ne peut cependant rompre le contrat de travail avant son expiration, s’il est à durée déterminée, ou sans respecter les délais de préavis s’il est passé sans détermination de durée. En effet, l’adhésion à un syndicat étant un droit certain pour l’ouvrier, elle ne saurait (à moins qu’elle ne constitue la violation d’un engagement formel envers le patron), être un juste motif de brusque renvoi. Conf. Cons. prud’hommes Seine 20 octobre 1903. (Rev. de dr. com. 1903, 502). 45 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 11 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. OCTROI. — 1° EXEMPTION. — COMBUSTIBLES EMPLOYÉS DANS L'INDUSTRIE. PRÉPARATION OU FABRICATION D'OBJETS. — SENS. — 2° RESTITUTION DE TAXES. — INTÉRÊTS. 1° La décharge des droits d'octroi est accordée, par l’art. 8 du décret du 12 février 1870, aux combustibles qui, après avoir été admis à l’entrepôt dans des établissements industriels, y ont été employés « à la préparation ou à la fabrication des produits ».
expiration, s’il est à durée déterminée, ou sans respecter les délais de préavis s’il est passé sans détermination de durée. En effet, l’adhésion à un syndicat étant un droit certain pour l’ouvrier, elle ne saurait (à moins qu’elle ne constitue la violation d’un engagement formel envers le patron), être un juste motif de brusque renvoi. Conf. Cons. prud’hommes Seine 20 octobre 1903. (Rev. de dr. com. 1903, 502). 45 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 11 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. OCTROI. — 1° EXEMPTION. — COMBUSTIBLES EMPLOYÉS DANS L'INDUSTRIE. PRÉPARATION OU FABRICATION D'OBJETS. — SENS. — 2° RESTITUTION DE TAXES. — INTÉRÊTS. 1° La décharge des droits d'octroi est accordée, par l’art. 8 du décret du 12 février 1870, aux combustibles qui, après avoir été admis à l’entrepôt dans des établissements industriels, y ont été employés « à la préparation ou à la fabrication des produits ». Si la « fabrication » suppose une transformation de la matière et la création d’un produit nouveau, la « préparation » doit s’entendre de toute opération qui a pour résultat de donner ou de restituer à l’objet une valeur marchande. Spécialement, lorsque la profession d’un individu établi dans le lieu sujet, consiste à acheter des toiles brûlées pour en faire des nappes et des serviettes qu’il livre de suite aux coiffeurs et aux restaurateurs d’une autre ville, et à blanchir et remplacer le linge au fur et à mesure des besoins, il en résulte qu’après la fabrication des nappes et des serviettes, qui crée des produits nouveaux, cet individu se livre à un ensemble d’opérations qui doit être considéré comme la préparation de produits industriels au sens du texte sus-rappelé, et par suite les combustibles qui ont servi à cet usage et qui ont été admis à l’entrepôt doivent bénéficier de la décharge des droits d'octroi, et le juge en ordonne à bon droit la restitution. 2° Aucun impôt, soit direct, soit indirect, ne peut être augmenté, ni diminué, ni modifié qu’en vertu d’une loi. Et il n’y a pas d’exception à cet égard en ce qui concerne les taxes
sujet, consiste à acheter des toiles brûlées pour en faire des nappes et des serviettes qu’il livre de suite aux coiffeurs et aux restaurateurs d’une autre ville, et à blanchir et remplacer le linge au fur et à mesure des besoins, il en résulte qu’après la fabrication des nappes et des serviettes, qui crée des produits nouveaux, cet individu se livre à un ensemble d’opérations qui doit être considéré comme la préparation de produits industriels au sens du texte sus-rappelé, et par suite les combustibles qui ont servi à cet usage et qui ont été admis à l’entrepôt doivent bénéficier de la décharge des droits d'octroi, et le juge en ordonne à bon droit la restitution. 2° Aucun impôt, soit direct, soit indirect, ne peut être augmenté, ni diminué, ni modifié qu’en vertu d’une loi. Et il n’y a pas d’exception à cet égard en ce qui concerne les taxes locales et spécialement les droits d'octroi. Dès lors, l’administration de l’octroi ne saurait être condamnée aux intérêts des sommes indûment perçues et dont la nullité est ordonnée. Commune de Saint-Maur-les-Fossés c. Sevrez. La commune de Saint-Maur-les-Fossés s’est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 27 mars 1908, rendu au profit de M. Sevrez. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen pris dans sa première branche : Attendu qu’après avoir affirmé la compétence de l’autorité judiciaire pour vérifier si les conditions auxquelles est subordonnée l’exonération des taxes d’octroi ont été remplies, le jugement attaqué détermine la nature de l’établissement de Sevrez et l’emploi qui y a été donné aux charbons litigieux, d’une manière suffisante pour permettre à la Cour de cassation de reconnaître si l’exonération est justifiée ; que le moyen tiré de ce que le jugement aurait pris pour base unique de sa décision l’admission des combustibles à l’entrepôt par l’administration administrative manque donc en fait ; Sur la deuxième branche du même moyen : Attendu qu’aux termes de l’art. 8 du décret du 12 février 1870, la décharge des droits d'octroi est accordée aux combustibles qui,
27 mars 1908, rendu au profit de M. Sevrez. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen pris dans sa première branche : Attendu qu’après avoir affirmé la compétence de l’autorité judiciaire pour vérifier si les conditions auxquelles est subordonnée l’exonération des taxes d’octroi ont été remplies, le jugement attaqué détermine la nature de l’établissement de Sevrez et l’emploi qui y a été donné aux charbons litigieux, d’une manière suffisante pour permettre à la Cour de cassation de reconnaître si l’exonération est justifiée ; que le moyen tiré de ce que le jugement aurait pris pour base unique de sa décision l’admission des combustibles à l’entrepôt par l’administration administrative manque donc en fait ; Sur la deuxième branche du même moyen : Attendu qu’aux termes de l’art. 8 du décret du 12 février 1870, la décharge des droits d'octroi est accordée aux combustibles qui, après avoir été admis à l’entrepôt dans des établissements industriels, y ont été employés 174 GAZETTE DU PALAIS « à la préparation ou à la fabrication des produits » ; que, si la « fabrication » suppose une transformation de la matière et la création d’un produit nouveau, la « préparation » doit s’entendre de toute opération qui a pour résultat de donner ou de restituer à l’objet une valeur marchande ; Attendu que le jugement constate que Sevrez, qui est établi à Saint-Maur, « achète tous les ans, à concurrence de sommes importantes, des toiles brûlées, pour en faire des nappes et des serviettes qu’il livre de suite aux coiffeurs et aux restaurateurs parisiens, qu’il blanchit et remplace également le linge au fur et à mesure des besoins » ; qu’il en résulte qu’après la fabrication des nappes et des serviettes, qui crée des produits nouveaux, Sevrez se livre à un ensemble d’opérations qui doit être considéré comme la préparation de produits industriels au sens de l’article précité ; D'où il suit qu’en déclarant que les combustibles qui ont servi à cet usage et qui ont été admis à l’entrepôt doivent bénéficier de la décharge des droits d'octroi, et