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qui aient été admis au droit fixe d'un fr. Aucune loi ni arrêté du Gouvernement n'autorisant à étendre cette faveur aux baux des bras et droits de passage sur les rivières, ces actes doivent continuer à être assujétis, ainsi que les cautionnements qui en résultent, aux droits proportionnels établis par les lois des 22 frimaire an 7 et 27 ventôse an 9. Je vous invite, en conséquence, Monsieur, non-seulement à ne plus insérer à l'avenir, dans le cahier des adjudications de l'espèce, la clause que ces actes ne sont passibles que du droit fixe d'un fr., mais encore à veiller à ce que la clause contraire y soit textuellement stipulée. Les Préposés devront, en ce qui les concerne, concourir à ce que les intentions du Ministre soient exactement remplies. N° 3. — Déclaration en cas de prélèvement à faire sur les biens de la communauté. Il résulte de la décision du Ministre des finances, insérée dans l'instruction n° 392, que si le remploi en faveur de la femme n'a pas été formellement accepté par elle, l'immeuble acquis reste dans la communauté, et que les héritiers du prédécesseur doivent en déclarer la moitié. On a prétendu que quand la veuve reçoit, à titre de prélèvement, une partie des biens de la communauté; pour ses reprises et remplois, les héritiers du mari ne sont tenus de déclarer que la moitié de ce qui existe dans la communauté, déduction faite des objets qui ont été prélevés. On avance, au soutien de cette opinion, que le partage n'est pas attributif, mais que seulement il est déclaratif de propriété, et que chaque copartageant est censé, d'après l'article 885 du Code Napoléon, succéder seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot; on ajoute que le survivant qui exerce ses reprises, étant réputé les prélever à titre de partage, il ne fait que retirer une portion à laquelle il a droit, en vertu des conventions matrimoniales, et que les prélèvements qu'il fait doivent être considérés comme ayant toujours été sa propriété. Ces raisonnements sont sans solidité. Quand la communauté se dissout par la mort
à titre de prélèvement, une partie des biens de la communauté; pour ses reprises et remplois, les héritiers du mari ne sont tenus de déclarer que la moitié de ce qui existe dans la communauté, déduction faite des objets qui ont été prélevés. On avance, au soutien de cette opinion, que le partage n'est pas attributif, mais que seulement il est déclaratif de propriété, et que chaque copartageant est censé, d'après l'article 885 du Code Napoléon, succéder seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot; on ajoute que le survivant qui exerce ses reprises, étant réputé les prélever à titre de partage, il ne fait que retirer une portion à laquelle il a droit, en vertu des conventions matrimoniales, et que les prélèvements qu'il fait doivent être considérés comme ayant toujours été sa propriété. Ces raisonnements sont sans solidité. Quand la communauté se dissout par la mort du mari, les héritiers, aux termes de l'article 724 du Code, sont à l'instant saisis, de plein droit, de tous ses biens, sous l'obligation d'acquitter les charges de la succession. Ces héritiers trouvant dans la succession du mari la moitié de la communauté qui en fait partie, ils en sont également saisis, et sont seulement tenus de payer les reprises de la veuve, qui ne constituent qu'une charge purement éventuelle, et dont l'objet ne peut être que le résultat d'un compte ultérieurement réglé. Enfin, la veuve n'est point propriétaire de ce qu'elle doit recouvrer dans la communauté sur la part de son mari; elle ne conserve, à cet égard, qu'une simple action. On ne peut, en effet, la placer dans la catégorie des associés ordinaires, qui sont propriétaires au même titre que l'associé décédé, puisque le mari est le seul maître de la communauté, et qu'il peut, à son gré, en disposer en tout ou en partie. Il est donc incontestable que les héritiers une fois saisis de la moitié de la communauté, doivent acquitter les droits d'enregistrement sur l'intégralité de cette portion, quoique susceptible d'être réduite par les reprises de la veuve, comme ils le devraient pour une succession
également saisis, et sont seulement tenus de payer les reprises de la veuve, qui ne constituent qu'une charge purement éventuelle, et dont l'objet ne peut être que le résultat d'un compte ultérieurement réglé. Enfin, la veuve n'est point propriétaire de ce qu'elle doit recouvrer dans la communauté sur la part de son mari; elle ne conserve, à cet égard, qu'une simple action. On ne peut, en effet, la placer dans la catégorie des associés ordinaires, qui sont propriétaires au même titre que l'associé décédé, puisque le mari est le seul maître de la communauté, et qu'il peut, à son gré, en disposer en tout ou en partie. Il est donc incontestable que les héritiers une fois saisis de la moitié de la communauté, doivent acquitter les droits d'enregistrement sur l'intégralité de cette portion, quoique susceptible d'être réduite par les reprises de la veuve, comme ils le devraient pour une succession dont la valeur serait affaiblie par le paiement des dettes. D'après ces motifs, le Ministre des finances, après s'être concerté avec le Grand-Juge Ministre de justice, a décidé, le 24 septembre 1808, « que les héritiers d'un mari sont tenus de déclarer la moitié de tous les biens de la communauté, sans avoir égard aux distractions qui s'opèrent par les reprises de la veuve ». Les Préposés devront rechercher sur le registre des déclarations, celles qui indiqueraient que les héritiers n'ont payé le droit sur la moitié de la communauté, que sous la déduction des reprises exercées par l'épouse survivante; et comme, dans ce cas, il s'agirait d'omissions commises, ils ne perdront pas de vue que le délai pour réclamer les droits, serait, conformément à l'article 61 de la loi du 22 frimaire, de trois années, à compter du jour de l'enregistrement. N°. 4— Déclaration des terres bordées d'arbres. On a voulu exiger que les héritiers de biens-fonds, sur lesquels se trouvent des arbres épars ou en simple bordure, joignissent dans leur déclaration, au prix des baux courants, l'évaluation du produit des arbres existant sur la propriété, et dont l'élagage est accordé au fermier; on s'est particulièrement appuyé sur ce
communauté, sans avoir égard aux distractions qui s'opèrent par les reprises de la veuve ». Les Préposés devront rechercher sur le registre des déclarations, celles qui indiqueraient que les héritiers n'ont payé le droit sur la moitié de la communauté, que sous la déduction des reprises exercées par l'épouse survivante; et comme, dans ce cas, il s'agirait d'omissions commises, ils ne perdront pas de vue que le délai pour réclamer les droits, serait, conformément à l'article 61 de la loi du 22 frimaire, de trois années, à compter du jour de l'enregistrement. N°. 4— Déclaration des terres bordées d'arbres. On a voulu exiger que les héritiers de biens-fonds, sur lesquels se trouvent des arbres épars ou en simple bordure, joignissent dans leur déclaration, au prix des baux courants, l'évaluation du produit des arbres existant sur la propriété, et dont l'élagage est accordé au fermier; on s'est particulièrement appuyé sur ce que la faculté d'élaguer, dont jouit le cultivateur, n'empêche pas le propriétaire de faire la coupe des arbres, lors de leur maturité, et d'en recevoir le prix. La valeur de la propriété de tout immeuble est régulièrement déterminée, lorsque, d'après l'article 15 de la loi du 22 frimaire, elle est portée à vingt fois le produit des baux courants il en résulte que quand l'élagage fait partie de la chose affermée, ce serait faire un double emploi que de soumettre les arbres à une évaluation séparée, puisqu'ils sont déjà naturellement représentés par le prix du bail, qui comprend toutes les jouissances laissées au fermier. Le Ministre des finances a en conséquence décidé, le 11 octobre 1808, que les arbres plantés sur les terres en culture, lorsque l'élagage en est abandonné aux fermiers, ne doivent pas être l'objet d'une augmentation de la valeur de ces terres dans les déclarations. On doit, au surplus, remarquer que cette solution ne serait plus applicable s'il s'agissait d'arbres que le fermier n'aurait pas la faculté d'élaguer, et que, dans ce cas, il devrait en être fait une évaluation particulière et indépendante du prix du bail. N°. 5. — Dépôt au greffe des registres de l'état
portée à vingt fois le produit des baux courants il en résulte que quand l'élagage fait partie de la chose affermée, ce serait faire un double emploi que de soumettre les arbres à une évaluation séparée, puisqu'ils sont déjà naturellement représentés par le prix du bail, qui comprend toutes les jouissances laissées au fermier. Le Ministre des finances a en conséquence décidé, le 11 octobre 1808, que les arbres plantés sur les terres en culture, lorsque l'élagage en est abandonné aux fermiers, ne doivent pas être l'objet d'une augmentation de la valeur de ces terres dans les déclarations. On doit, au surplus, remarquer que cette solution ne serait plus applicable s'il s'agissait d'arbres que le fermier n'aurait pas la faculté d'élaguer, et que, dans ce cas, il devrait en être fait une évaluation particulière et indépendante du prix du bail. N°. 5. — Dépôt au greffe des registres de l'état civil. La loi du 22 frimaire, art. 68, § 2, n° 6, assujettit au droit fixe de deux francs les actes de dépôt faits aux greffes des tribunaux de première instance. Les droits de rédaction et de transcription doivent, aux termes de l'article 16 du décret impérial du 12 juillet dernier, qui a fait l'objet de l'instruction n° 398, être perçus sur tous actes de dépôts de registres, faits au greffe, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit. Ces dispositions semblaient autoriser la perception des droits d'enregistrement et de greffe sur les actes constatant le dépôt au greffe des registres de l'état civil; mais ce dépôt étant une simple mesure d'ordre public, tendant uniquement à placer sous la surveillance des tribunaux les registres dont il s'agit, il a été jugé rigoureux que son exécution donnât lieu à des frais à la charge des communes, et le ministre des finances a décidé, le 24 septembre 1808, que les actes de dépôt de l'espèce ne sont passibles d'aucun droit. N°. 6. — Donations de sommes payables en argent, en effets mobiliers ou en immeubles. Des donations par contrat de mariage portent la clause expresse que le donateur, en promettant
dernier, qui a fait l'objet de l'instruction n° 398, être perçus sur tous actes de dépôts de registres, faits au greffe, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit. Ces dispositions semblaient autoriser la perception des droits d'enregistrement et de greffe sur les actes constatant le dépôt au greffe des registres de l'état civil; mais ce dépôt étant une simple mesure d'ordre public, tendant uniquement à placer sous la surveillance des tribunaux les registres dont il s'agit, il a été jugé rigoureux que son exécution donnât lieu à des frais à la charge des communes, et le ministre des finances a décidé, le 24 septembre 1808, que les actes de dépôt de l'espèce ne sont passibles d'aucun droit. N°. 6. — Donations de sommes payables en argent, en effets mobiliers ou en immeubles. Des donations par contrat de mariage portent la clause expresse que le donateur, en promettant une somme déterminée, se réserve la faculté de la payer, soit en argent, en meubles ou en biens-fonds. On demande quelle est la quotité des droits à percevoir 1°. sur les donations de l'espèce, 2°. sur les actes qui les réalisent. Les uns ont pensé que le droit à percevoir sur la donation est celui fixé pour les libéralités de simples créances, sauf à exiger sur l'acte ultérieur, soit le droit de quittance si le donateur se libère en deniers, soit celui de vente mobilière s'il s'acquitte en objets mobiliers, soit enfin celui de quatre pour cent s'il donne des immeubles en paiement; mais comme l'un ou l'autre de ces divers modes de libération semble être la suite nécessaire et prévue de la clause insérée dans le contrat de mariage, on a été d'avis de déduire, sur les nouveaux droits à payer, ceux acquittés pour la donation première. D'autres ont prétendu que la déduction n'est pas conforme à la loi, mais que l'on doit étendre aux actes subséquents, la faveur accordée aux contrats de mariage, et ne percevoir sur ces différentes espèces de libéralités, que les droits auxquels aurait donné lieu la donation même, si elle avait été faite réellement
sur la donation est celui fixé pour les libéralités de simples créances, sauf à exiger sur l'acte ultérieur, soit le droit de quittance si le donateur se libère en deniers, soit celui de vente mobilière s'il s'acquitte en objets mobiliers, soit enfin celui de quatre pour cent s'il donne des immeubles en paiement; mais comme l'un ou l'autre de ces divers modes de libération semble être la suite nécessaire et prévue de la clause insérée dans le contrat de mariage, on a été d'avis de déduire, sur les nouveaux droits à payer, ceux acquittés pour la donation première. D'autres ont prétendu que la déduction n'est pas conforme à la loi, mais que l'on doit étendre aux actes subséquents, la faveur accordée aux contrats de mariage, et ne percevoir sur ces différentes espèces de libéralités, que les droits auxquels aurait donné lieu la donation même, si elle avait été faite réellement par contrat de mariage, au lieu d'être simplement promise. Il est constant que, dans le cas dont il s'agit, la donation ne transmet qu'une créance à exercer pour le paiement de la somme stipulée, et que le donataire n'a point l'action en partage, puisque le donateur s'est ménagé la faculté de s'acquitter en argent; on ne peut donc voir, dans le contrat, qu'une transmission de simple créance, seulement passible du droit proportionnel fixé pour les donations de cette nature. Le donateur ne s'étant, par le premier contrat, désaisi d'aucun bien-fonds ni d'aucun meuble, il en résulte que le donataire n'en obtient la propriété que par le second acte; d'où il suit que c'est celui-ci seul qui opère la mutation, et qu'en conséquence il doit, suivant la nature des objets abandonnés en paiement, donner ouverture aux droits réglés pour les cessions d'immeubles, de effets mobiliers ou de créances, ou enfin à ceux de quittance, si la libération se fait en argent. Quant à la proposition faite de déduire sur les droits du second acte ceux perçus pour le premier, ou de faire participer l'acte subséquent à la modération de droits dont jouissent les contrats de mariage, il faut faire observer 1°.
de s'acquitter en argent; on ne peut donc voir, dans le contrat, qu'une transmission de simple créance, seulement passible du droit proportionnel fixé pour les donations de cette nature. Le donateur ne s'étant, par le premier contrat, désaisi d'aucun bien-fonds ni d'aucun meuble, il en résulte que le donataire n'en obtient la propriété que par le second acte; d'où il suit que c'est celui-ci seul qui opère la mutation, et qu'en conséquence il doit, suivant la nature des objets abandonnés en paiement, donner ouverture aux droits réglés pour les cessions d'immeubles, de effets mobiliers ou de créances, ou enfin à ceux de quittance, si la libération se fait en argent. Quant à la proposition faite de déduire sur les droits du second acte ceux perçus pour le premier, ou de faire participer l'acte subséquent à la modération de droits dont jouissent les contrats de mariage, il faut faire observer 1°. qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 22 frimaire, tout droit régulièrement perçu ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs; qu'ainsi ce serait contredire le vœu de cet article, que de déduire sur les droits résultant des libérations, ceux acquittés pour les donations, puisque l'on opérerait une véritable restitution des premiers droits, en les compensant avec les seconds; 2°. que la faveur accordée aux donations faites par contrats de mariage au profit des futurs, ne peut être étendue à des actes qui ne concernent plus que des personnes mariées. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, s'est entendu à cet égard avec le Grand-juge ministre de la justice, et a décidé, le 11 octobre 1808, qu'il y a lieu de percevoir le droit fixé pour les donations des simples créances, sur les donations de sommes payables en argent, en créances, en effets mobiliers ou en immeubles, au choix du donateur; mais que l'on doit exiger sur l'acte qui réalise la donation, soit le droit de quittance si le donateur se libère en deniers, soit celui de vente mobilière, s'il cède des meubles, soit enfin le droit de quatre pour cent, s'il abandonne
opérerait une véritable restitution des premiers droits, en les compensant avec les seconds; 2°. que la faveur accordée aux donations faites par contrats de mariage au profit des futurs, ne peut être étendue à des actes qui ne concernent plus que des personnes mariées. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, s'est entendu à cet égard avec le Grand-juge ministre de la justice, et a décidé, le 11 octobre 1808, qu'il y a lieu de percevoir le droit fixé pour les donations des simples créances, sur les donations de sommes payables en argent, en créances, en effets mobiliers ou en immeubles, au choix du donateur; mais que l'on doit exiger sur l'acte qui réalise la donation, soit le droit de quittance si le donateur se libère en deniers, soit celui de vente mobilière, s'il cède des meubles, soit enfin le droit de quatre pour cent, s'il abandonne des immeubles en paiement de la somme promulguée. N°. 7. Jugements à rédiger sur la feuille d'audience avec des détails suffisants. Les dispositions des articles 18 et 138 du Code de procédure civile ne laissent aucun doute sur la nécessité, pour les Greffiers, de rédiger les jugements immédiatement après qu'ils ont été prononcés; cependant plusieurs de ces officiers, pour se dispenser, à cet égard, de remplir en entier leurs obligations, prétendent que la rédaction définitive ne devant avoir lieu que lors de la signification des qualités, il suffit que la feuille d'audience présente une note succincte des jugements, sauf à donner les détails nécessaires quand il s'agit de la rédaction sur les qualités. Il résulte de cette interprétation inexacte de la loi, que les feuilles d'audience tenues dans un grand nombre de tribunaux, ne contiennent effectivement qu'une note incomplète des jugements, et qui ne peut fournir aux Préposés de l'Administration les renseignements qui leur sont indispensables pour assurer la perception et suivre les recouvrements. Le Grand-juge Ministre de la justice, pour assurer l'exécution entière des articles 18 et 138 du Code, vient d'adresser aux Procureurs généraux près les Cours, et aux Procureurs impériaux près les Tribunaux de première instance, une
ont été prononcés; cependant plusieurs de ces officiers, pour se dispenser, à cet égard, de remplir en entier leurs obligations, prétendent que la rédaction définitive ne devant avoir lieu que lors de la signification des qualités, il suffit que la feuille d'audience présente une note succincte des jugements, sauf à donner les détails nécessaires quand il s'agit de la rédaction sur les qualités. Il résulte de cette interprétation inexacte de la loi, que les feuilles d'audience tenues dans un grand nombre de tribunaux, ne contiennent effectivement qu'une note incomplète des jugements, et qui ne peut fournir aux Préposés de l'Administration les renseignements qui leur sont indispensables pour assurer la perception et suivre les recouvrements. Le Grand-juge Ministre de la justice, pour assurer l'exécution entière des articles 18 et 138 du Code, vient d'adresser aux Procureurs généraux près les Cours, et aux Procureurs impériaux près les Tribunaux de première instance, une circulaire dans laquelle son Excellence s'exprime en ces termes : Paris, le 26 Septembre 1808. Son Excellence le Ministre des finances m'informe, Messieurs, que dans la plupart des greffes on se contente de porter sur la feuille d'audience des notes tellement succinctes, tellement inexactes des jugements, que les Préposés de la Régie ne peuvent parvenir à liquider les droits de ceux qui sont susceptibles d'être enregistrés sur les minutes. Cette manière de procéder est absolument contraire à la lettre et à l'esprit du Code de procédure. Il ne faut que lire l'article 138, pour se convaincre qu'il n'y a plus aujourd'hui d'autre minute que la feuille d'audience; que tous les jugements doivent y être portés tels qu'ils sont rendus, et qu'ils doivent être signés chaque jour, par le Président et par le Greffier. C'est également ce que porte le décret réglementaire du 30 mars dernier, article 36, d'où il suit que la feuille d'audience doit contenir, non de simples notes, mais bien le dispositif de chaque jugement, avec les motifs qui lui servent de base. Vainement les Greffiers allèguent que la rédaction des jugements ne devant être faite que sur la signification des qualités, aux termes de l'article 142, de
la Régie ne peuvent parvenir à liquider les droits de ceux qui sont susceptibles d'être enregistrés sur les minutes. Cette manière de procéder est absolument contraire à la lettre et à l'esprit du Code de procédure. Il ne faut que lire l'article 138, pour se convaincre qu'il n'y a plus aujourd'hui d'autre minute que la feuille d'audience; que tous les jugements doivent y être portés tels qu'ils sont rendus, et qu'ils doivent être signés chaque jour, par le Président et par le Greffier. C'est également ce que porte le décret réglementaire du 30 mars dernier, article 36, d'où il suit que la feuille d'audience doit contenir, non de simples notes, mais bien le dispositif de chaque jugement, avec les motifs qui lui servent de base. Vainement les Greffiers allèguent que la rédaction des jugements ne devant être faite que sur la signification des qualités, aux termes de l'article 142, de simples notes sur la feuille d'audience leur suffisent pour cette rédaction; c'est confondre des dispositions essentiellement différentes dans leur contexture et dans leurs effets. L'article 138 a évidemment pour but de fixer le sort des jugements et d'en assurer les dispositions de manière à rendre toute altération impossible. L'article 142 n'a d'autre objet que de déterminer la forme dans laquelle les jugements doivent être rédigés pour être délivrés aux parties, et ce que cette rédaction doit contenir. Le premier concerne les minutes qui doivent être transcrites chaque jour sur la feuille, et signées par le Président et le Greffier. L'autre est relatif aux expéditions qui ne doivent être faites que quand les parties les demandent, et après les qualités signifiées, ce qui ne se ressemble en aucune manière. Vous voudrez bien communiquer ces instructions aux Greffiers, et veiller à ce que les jugements qui se rendent à chaque audience soient transcrits sur la feuille conformément à l'article 138 du Code. Signé RÉGINER. On doit croire que, d'après ces explications, les jugements inscrits sur la feuille d'audience feront toujours naître s'il y a transmission d'immeubles, ou si la condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre en force