jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à sa santé, que sous les conditions spéciales, déterminées par des règlements d'administration publique, pour chacune de ces catégories de travailleurs » Vu le décret du 13 mai 1893, complété par ceux des 21 juin 1897 et 20 avril 1899 Vu l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures Vu l'avis de la Commission supérieure instituée par l'article 22 de la loi précitée Le Conseil d'Etat entendu, Décrète Art. 1er. La nomenclature des tableaux A et C annexés au décret du 13 mai 1893, relatif à l'emploi des enfants, des filles mineures et des femmes aux travaux dangereux ou insalubres, est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret. Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télegraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 mai 1900. Par le Président de la République Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, A. MILLERAND. Emile LOUBET. TABLEAU A. Article à supprimer dans la nomenclature du décret du 13 mai 1893. TRAVAUX ET RAISONS DE L'INTERDICTION Fonte et laminage du plomb, Maladies spéciales dues aux émanations. Articles à ajouter à la nomenclature du décret du 13 mai 1893. TRAVAUX ET RAISONS DE L'INTERDICTION Fonte et laminage du plomb. Maladies spéciales dues aux émanations. Traitement des minerais de plomb, zinc et cuivre pour obtention des métaux bruts. TABLEAU C Article à supprimer dans la nomenclature du décret du 13 mai 1893. ÉTABLISSEMENTS CONDITIONS MOTIFS Fonderies de 2e fusion de fer, zinc et cuivre. Les enfants au-dessous de 16 ans ne seront pas employés à enlever les brûlures, crasses au moment de la coulée. Article à ajouter à la nomenclature du décret du 13 mai 1893. ÉTABLISSEMENTS CONDITIONS MOTIFS Fonderies de 2e fusion de fer, zinc et cuivre. Les enfants au-dessous de 16 ans ne seront pas employés à la coulée du métal. Vu pour être annexés au décret en date du 3 mai 1900. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des postes et des télégraphes,
aux émanations. Articles à ajouter à la nomenclature du décret du 13 mai 1893. TRAVAUX ET RAISONS DE L'INTERDICTION Fonte et laminage du plomb. Maladies spéciales dues aux émanations. Traitement des minerais de plomb, zinc et cuivre pour obtention des métaux bruts. TABLEAU C Article à supprimer dans la nomenclature du décret du 13 mai 1893. ÉTABLISSEMENTS CONDITIONS MOTIFS Fonderies de 2e fusion de fer, zinc et cuivre. Les enfants au-dessous de 16 ans ne seront pas employés à enlever les brûlures, crasses au moment de la coulée. Article à ajouter à la nomenclature du décret du 13 mai 1893. ÉTABLISSEMENTS CONDITIONS MOTIFS Fonderies de 2e fusion de fer, zinc et cuivre. Les enfants au-dessous de 16 ans ne seront pas employés à la coulée du métal. Vu pour être annexés au décret en date du 3 mai 1900. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des postes et des télégraphes, A. MILLERAND. CIRCULAIRES MINISTERIELLES LETTRÉ MINISTÉRIELLE DU 8 MAI 1899 relative à la protection des meules. (Art. 42, paragraphe 4, du décret du 10 mars 1894.) Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai été saisi par un constructeur-mécanicien d'une réclamation contre la mise en demeure qui lui a été assignée d'avoir à appliquer dans ses ateliers les prescriptions de l'article 12 du décret du 10 mars 1894 relatives à la sécurité des meules tournant à grande vitesse. Le fait capital qui ressort de votre rapport, c'est que l'installation de ces appareils est éminemment dangereuse puisqu'un homme a été tué, et qu'il n'est pas possible de laisser subsister un pareil état de choses, sans s'exposer à ce qu'un nouveau sinistre se produise dans les mêmes conditions que le premier, l'administration ne saurait prendre, par une tolérance excessive, une telle responsabilité. Il y a différents moyens de prévenir les accidents de cette nature. On peut changer les meules de place, ce qui pouvait présenter autrefois de plus grandes difficultés que maintenant l'orientation des transmissions était souvent un obstacle insurmontable. L'emploi des transmissions électriques permet aujourd'hui de tourner chaque outil dans le sens le plus convenable et même de le placer à une distance quelconque des
dans ses ateliers les prescriptions de l'article 12 du décret du 10 mars 1894 relatives à la sécurité des meules tournant à grande vitesse. Le fait capital qui ressort de votre rapport, c'est que l'installation de ces appareils est éminemment dangereuse puisqu'un homme a été tué, et qu'il n'est pas possible de laisser subsister un pareil état de choses, sans s'exposer à ce qu'un nouveau sinistre se produise dans les mêmes conditions que le premier, l'administration ne saurait prendre, par une tolérance excessive, une telle responsabilité. Il y a différents moyens de prévenir les accidents de cette nature. On peut changer les meules de place, ce qui pouvait présenter autrefois de plus grandes difficultés que maintenant l'orientation des transmissions était souvent un obstacle insurmontable. L'emploi des transmissions électriques permet aujourd'hui de tourner chaque outil dans le sens le plus convenable et même de le placer à une distance quelconque des transmissions. Les meules peuvent aussi être recouvertes de capots en tôle d'épaisseur suffisante des blindages également en tôle peuvent être disposés de façon à ce que les projections n'atteignent pas le personnel de l'usine. Est-il permis de dire que l'on doit s'abstenir de prescrire ces mesures de protection sous peine de ruiner un industriel? L'expérience démontre, au contraire, qu'elles peuvent être réalisées sans entraîner des dépenses excessives. Au surplus, ce sont, vous le savez, les moyens de protection que le législateur a eu en vue. Ils ont été rappelés par les circulaires des 14 avril 1898 et 13 mars 1899. Nul ne saurait être dispensé de les employer. C'est en se conformant à ces prescriptions que MM. les Inspecteurs devront rédiger leur mise en demeure. Dans l'espèce, je n'ai pu que maintenir et confirmer celle que le service avait signifiée. LETTRÉ MINISTÉRIELLE DU 27 NOVEMBRE 1899 au sujet de l'application de l'article 12 du décret du 10 mars 1894, relatif à la "protection des meules". Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Un constructeur-mécanicien m'a adressé une réclamation au sujet de la mise en demeure qui lui a été signifiée d'avoir à prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun ouvrier ne soit habituellement occupé aux
de ruiner un industriel? L'expérience démontre, au contraire, qu'elles peuvent être réalisées sans entraîner des dépenses excessives. Au surplus, ce sont, vous le savez, les moyens de protection que le législateur a eu en vue. Ils ont été rappelés par les circulaires des 14 avril 1898 et 13 mars 1899. Nul ne saurait être dispensé de les employer. C'est en se conformant à ces prescriptions que MM. les Inspecteurs devront rédiger leur mise en demeure. Dans l'espèce, je n'ai pu que maintenir et confirmer celle que le service avait signifiée. LETTRÉ MINISTÉRIELLE DU 27 NOVEMBRE 1899 au sujet de l'application de l'article 12 du décret du 10 mars 1894, relatif à la "protection des meules". Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Un constructeur-mécanicien m'a adressé une réclamation au sujet de la mise en demeure qui lui a été signifiée d'avoir à prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun ouvrier ne soit habituellement occupé aux abords immédiats ou dans le plan de rotation des meules en usage dans les ateliers. À la suite de la communication que je vous ai faite de cette réclamation, vous exposiez qu'il vous paraissait difficile d'exiger le déplacement des meules, à moins de fêter la plus grande perturbation dans l'organisation actuelle des ateliers, et qu'il y avait lieu de tenir compte de ce que l'article 12 du décret du 10 mars 1894 ne prescrivait pas d'une façon absolue, mais seulement dans la mesure du possible, les mesures qui ont été imposées dans la circonstance. Le Comité consultatif des arts et manufactures, saisi de l'affaire, a reconnu qu'il serait excessif d'exiger le déplacement des meules de l'usine dont il s'agit, et que le libellé de l'article précité, laisse à l'inspection, dans certaines limites, un droit d'appréciation. Mais il estime que, si les meules ne peuvent être déplacées, il reste, du moins la ressource de l'emploi de dispositifs protecteurs, tels que couvertures de meules, blindages matelassés, changement d'orientation au moyen de commandes par moteurs électriques. Le Comité a, d'ailleurs, pris soin de faire remarquer que l'indication des dispositifs protecteurs ci-dessus indiqués a seulement pour but de rappeler qu'ils existent, qu'il croit à
actuelle des ateliers, et qu'il y avait lieu de tenir compte de ce que l'article 12 du décret du 10 mars 1894 ne prescrivait pas d'une façon absolue, mais seulement dans la mesure du possible, les mesures qui ont été imposées dans la circonstance. Le Comité consultatif des arts et manufactures, saisi de l'affaire, a reconnu qu'il serait excessif d'exiger le déplacement des meules de l'usine dont il s'agit, et que le libellé de l'article précité, laisse à l'inspection, dans certaines limites, un droit d'appréciation. Mais il estime que, si les meules ne peuvent être déplacées, il reste, du moins la ressource de l'emploi de dispositifs protecteurs, tels que couvertures de meules, blindages matelassés, changement d'orientation au moyen de commandes par moteurs électriques. Le Comité a, d'ailleurs, pris soin de faire remarquer que l'indication des dispositifs protecteurs ci-dessus indiqués a seulement pour but de rappeler qu'ils existent, qu'il croit à leur efficacité lorsqu'ils sont judicieusement employés, et nullement de contraindre l'inspection à en prescrire l'emploi de préférence à d'autres. Le Comité a voulu seulement montrer que l'application de la loi ne comporte pas de difficultés insurmontables et que la mise en demeure peut être maintenue. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance cet avis que j'ai adopté. LETTRÉ MINISTÉRIELLE DU 2 DÉCEMBRE 1899 au sujet de l'application de l'article 12 du décret du 10 mars 1894, relatif à la protection des meules. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Un constructeur-mécanicien m'a adressé une réclamation au sujet de la mise en demeure qui lui a été signifiée d'avoir à prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun ouvrier ne soit habituellement occupé aux abords immédiats ou dans le plan de rotation des meules en usage dans les ateliers. À la suite de la communication que je vous ai faite de cette réclamation, vous exposiez qu'il vous paraissait difficile d'exiger le déplacement des meules, à moins de fêter la plus grande perturbation dans l'organisation actuelle des ateliers, et qu'il y avait lieu de tenir compte de ce que l'article 12 du décret du 10 mars 1894 ne prescrivait pas d'une façon absolue, mais seulement dans la mesure
votre connaissance cet avis que j'ai adopté. LETTRÉ MINISTÉRIELLE DU 2 DÉCEMBRE 1899 au sujet de l'application de l'article 12 du décret du 10 mars 1894, relatif à la protection des meules. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Un constructeur-mécanicien m'a adressé une réclamation au sujet de la mise en demeure qui lui a été signifiée d'avoir à prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun ouvrier ne soit habituellement occupé aux abords immédiats ou dans le plan de rotation des meules en usage dans les ateliers. À la suite de la communication que je vous ai faite de cette réclamation, vous exposiez qu'il vous paraissait difficile d'exiger le déplacement des meules, à moins de fêter la plus grande perturbation dans l'organisation actuelle des ateliers, et qu'il y avait lieu de tenir compte de ce que l'article 12 du décret du 10 mars 1894 ne prescrivait pas d'une façon absolue, mais seulement dans la mesure du possible, les mesures qui ont été imposées dans la circonstance. Le Comité consultatif des arts et manufactures, saisi de l'affaire, a reconnu qu'il serait excessif d'exiger le déplacement des meules de l'usine dont il s'agit, et que le libellé de l'article précité, laisse à l'inspection, dans certaines limites, un droit d'appréciation. Mais il estime que, si les meules ne peuvent être déplacées, il reste, du moins la ressource de l'emploi de dispositifs protecteurs, tels que couvertures de meules, blindages matelassés, changement d'orientation au moyen de commandes par moteurs électriques. Le Comité a, d'ailleurs, pris soin de faire remarquer que l'indication des dispositifs protecteurs ci-dessus indiqués a seulement pour but de rappeler qu'ils existent, qu'il croit à leur efficacité lorsqu'ils sont judicieusement employés, et nullement de contraindre l'inspection à en prescrire l'emploi de préférence à d'autres. Le Comité a voulu seulement montrer que l'application de la loi ne comporte pas de difficultés insurmontables et que la mise en demeure peut être maintenue. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance cet avis que j'ai adopté. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez informé que des fabricants de fer et d'acier vous avaient fait déclarer par le directeur de leur usine qu'ils refusaient de
droit d'appréciation. Mais il estime que, si les meules ne peuvent être déplacées, il reste, du moins la ressource de l'emploi de dispositifs protecteurs, tels que couvertures de meules, blindages matelassés, changement d'orientation au moyen de commandes par moteurs électriques. Le Comité a, d'ailleurs, pris soin de faire remarquer que l'indication des dispositifs protecteurs ci-dessus indiqués a seulement pour but de rappeler qu'ils existent, qu'il croit à leur efficacité lorsqu'ils sont judicieusement employés, et nullement de contraindre l'inspection à en prescrire l'emploi de préférence à d'autres. Le Comité a voulu seulement montrer que l'application de la loi ne comporte pas de difficultés insurmontables et que la mise en demeure peut être maintenue. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance cet avis que j'ai adopté. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez informé que des fabricants de fer et d'acier vous avaient fait déclarer par le directeur de leur usine qu'ils refusaient de se conformer à la mise en demeure qui leur a été assignée d'avoir à se soumettre aux prescriptions de l'article 6, paragraphes 3 et 12 et paragraphe 4 du décret du 10 mars 1894, relatifs à l'évacuation des poussières et à la protection des meules. En l'état, vous me demandez de vous faire connaître s'il y a lieu de dresser procès-verbal contre cet industriel. L'affirmative n'est pas douteuse. Les instructions des 14 août 1898 et 18 mars 1899 sont formelles, et leur exécution dans les établissements les plus importants comme le Creusot, les aciéries d'Imphy, etc., n'a pas soulevé la moindre protestation. Au surplus, le Comité consultatif des arts et manufactures, auquel j'ai soumis la question de savoir si le décret de 1894 crée au chef d'industrie une obligation de munir les meules qu'il emploie de dispositifs protecteurs, a déclaré ne pouvoir que s'en référer à l'avis qu'il a précédemment exprimé et qui est ainsi conçu: « Pour satisfaire aux prescriptions édictées par le paragraphe 4 de l'article 12 du décret du 10 mars 1894, il suffit de prendre le maximum de précautions compatibles avec les nécessités de l'industrie, de pourvoir les meules de tous les dispositifs convenables pour diminuer,
de vous faire connaître s'il y a lieu de dresser procès-verbal contre cet industriel. L'affirmative n'est pas douteuse. Les instructions des 14 août 1898 et 18 mars 1899 sont formelles, et leur exécution dans les établissements les plus importants comme le Creusot, les aciéries d'Imphy, etc., n'a pas soulevé la moindre protestation. Au surplus, le Comité consultatif des arts et manufactures, auquel j'ai soumis la question de savoir si le décret de 1894 crée au chef d'industrie une obligation de munir les meules qu'il emploie de dispositifs protecteurs, a déclaré ne pouvoir que s'en référer à l'avis qu'il a précédemment exprimé et qui est ainsi conçu: « Pour satisfaire aux prescriptions édictées par le paragraphe 4 de l'article 12 du décret du 10 mars 1894, il suffit de prendre le maximum de précautions compatibles avec les nécessités de l'industrie, de pourvoir les meules de tous les dispositifs convenables pour diminuer, autant que possible, le danger pour les ouvriers qui desservent ces appareils et pour arriver à ce que les ouvriers meuleurs soient, autant que possible, en dehors du plan de rotation de leur meule; enfin d'installer, autant que possible, les meules de tous genres, de telle façon que les ouvriers étrangers au travail de ces appareils ne se trouvent ni dans leur plan de rotation, ni à leurs abords immédiats.» Je ne puis que vous inviter à vous conformer à cet avis. J'estime d'ailleurs que les mises en demeure que vous seriez conduit à faire pourraient viser non seulement le paragraphe 4, mais encore le paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 10 mars 1894, qui prescrit de munir de dispositifs protecteurs toutes les parties dangereuses des machines, ainsi que l'article 2 de la loi du 12 juin 1893 qui dispose d'une manière générale (paragraphe 2) que tout organe pouvant offrir une cause de danger sera séparé des ouvriers et (paragraphes) que les machines-outils seront installées dans les meilleures conditions possibles de sécurité. L'article 14 de la loi du 2 novembre 1892, conçu dans des termes identiques, pourrait servir également de base à un procès-verbal de contravention en cas
étrangers au travail de ces appareils ne se trouvent ni dans leur plan de rotation, ni à leurs abords immédiats.» Je ne puis que vous inviter à vous conformer à cet avis. J'estime d'ailleurs que les mises en demeure que vous seriez conduit à faire pourraient viser non seulement le paragraphe 4, mais encore le paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 10 mars 1894, qui prescrit de munir de dispositifs protecteurs toutes les parties dangereuses des machines, ainsi que l'article 2 de la loi du 12 juin 1893 qui dispose d'une manière générale (paragraphe 2) que tout organe pouvant offrir une cause de danger sera séparé des ouvriers et (paragraphes) que les machines-outils seront installées dans les meilleures conditions possibles de sécurité. L'article 14 de la loi du 2 novembre 1892, conçu dans des termes identiques, pourrait servir également de base à un procès-verbal de contravention en cas d'accident survenu à l'une des personnes visées par la dite loi. Je vous prie de donner des instructions dans ce sens aux Inspecteurs placés sous vos ordres. LETTE MINISTÉRIELLE DU 23 OCTOBRE 1899 au sujet des enquêtes et des expertises prescrites par les tribunaux. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous avez bien voulu appeler mon attention sur une expertise ordonnée par un tribunal correctionnel, devant lequel appel avait été interjeté par un industriel condamné en premier ressort, pour contravention à l'article 2 du décret du 13 mai 1893. M. le Garde des Sceaux auquel j'avais communiqué votre rapport vient de me faire connaître qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans cette affaire actuellement soumise à l'appréciation du tribunal. Mon collègue estime, d'ailleurs, conformément à la jurisprudence constamment suivie par la Cour de Cassation, qu'un tribunal, alors même qu'il est saisi par un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, a non seulement le droit, mais encore le devoir de prescrire toutes les vérifications propres à éclairer sa religion et, notamment, une expertise, si les faits constatés par ce procès-verbal ne lui paraissent pas suffisamment concluants. La cour suprême a reconnu à plusieurs reprises que le juge du fait ne méconnaît pas la
voulu appeler mon attention sur une expertise ordonnée par un tribunal correctionnel, devant lequel appel avait été interjeté par un industriel condamné en premier ressort, pour contravention à l'article 2 du décret du 13 mai 1893. M. le Garde des Sceaux auquel j'avais communiqué votre rapport vient de me faire connaître qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans cette affaire actuellement soumise à l'appréciation du tribunal. Mon collègue estime, d'ailleurs, conformément à la jurisprudence constamment suivie par la Cour de Cassation, qu'un tribunal, alors même qu'il est saisi par un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, a non seulement le droit, mais encore le devoir de prescrire toutes les vérifications propres à éclairer sa religion et, notamment, une expertise, si les faits constatés par ce procès-verbal ne lui paraissent pas suffisamment concluants. La cour suprême a reconnu à plusieurs reprises que le juge du fait ne méconnaît pas la foi due à de tels procès-verbaux, en faisant procéder à des mesures d'instruction, soit sur la demande des prévenus, comme dans l'espèce que vous avez bien voulu me signaler, soit même d'office. La doctrine s'est prononcée dans le même sens et M. Faustin Hélie notamment exprime l'avis que la présomption de droit qui résulte du procès-verbal peut-être combattue par des preuves proposées par le prévenu ou même par le juge. Quant à l'objection de fait qui résulterait de ce que les experts ne trouveront peut-être plus les choses en l'état où elles étaient lors du procès-verbal, M. le Ministre de la Justice exprime qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter: « Cette objection, dit-il, pourrait, en effet, être soulevée contre presque toutes les expertises, et c'est aux experts et aux juges de découvrir et de déjouer les fraudes auxquelles les prévenus pourraient être tentés d'avoir recours.» Je ne puis que porter à votre connaissance cette réponse de mon collègue. LETTE MINISTÉRIELLE DU 2 DÉCEMBRE 1899 relative à l'interprétation à donner à l'article 4, paragraphe 3, de la loi du 2 novembre 1892, touchant les repos dans le travail à deux équipes. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez consulté sur l'interprétation
de droit qui résulte du procès-verbal peut-être combattue par des preuves proposées par le prévenu ou même par le juge. Quant à l'objection de fait qui résulterait de ce que les experts ne trouveront peut-être plus les choses en l'état où elles étaient lors du procès-verbal, M. le Ministre de la Justice exprime qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter: « Cette objection, dit-il, pourrait, en effet, être soulevée contre presque toutes les expertises, et c'est aux experts et aux juges de découvrir et de déjouer les fraudes auxquelles les prévenus pourraient être tentés d'avoir recours.» Je ne puis que porter à votre connaissance cette réponse de mon collègue. LETTE MINISTÉRIELLE DU 2 DÉCEMBRE 1899 relative à l'interprétation à donner à l'article 4, paragraphe 3, de la loi du 2 novembre 1892, touchant les repos dans le travail à deux équipes. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez consulté sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 4, paragraphe 3, de la loi du 2 novembre 1892, qui dispose que, lorsque le travail sera réparti entre deux postes d'ouvriers, de quatre heures du matin à dix heures du soir, le travail de chaque équipe sera coupé par un repos d'une heure au moins. La question qui se posait était celle de savoir si il était conforme à la loi de donner au personnel deux repos d'une demi-heure au lieu d'un repos unique d'une heure. La raison de douter venait de ce que, à la différence de l'article 3 qui porte que le travail de jour sera coupé par un ou plusieurs repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure, l'article 4 relatif au travail de nuit ne prescrit qu'un repos minimum d'une heure, sans indiquer que ce repos pourra être fractionné. Le Comité consultatif des arts et manufactures que j'ai consulté à ce sujet, considérant que deux repos d'une demi-heure sont préférables à un repos d'une heure, et interprétant un article de la loi par l'autre, a exprimé l'avis que l'article 3, précité, justifiait l'interprétation qui a été faite dans l'espèce de l'article 4. La Commission supérieure