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la loi du 12 juillet 1791, il était impossible de prétendre que l'ordonnance de 1680 eût été abrogée, puisque l'article 3 du titre 2 de cette loi disait qu'en cas de concurrence entre plusieurs individus demandant l'autorisation d'établir un haut-fourneau, la préférence serait accordée au propriétaire qui aurait dans ses possessions du minerai et du combustible. ARRÊT. LA Cour ; — Considérant que la loi, dans ses principes relatifs aux usines, a établi des dispositions dérogatoires au droit commun, tant dans l'intérêt public que dans celui des usines préexistantes; qu'ainsi aucun haut-fourneau ne peut être construit sans l'autorisation du gouvernement; que par le même motif, l'art. 59 de la loi du 21 avril 1810 oblige les propriétaires, dans les terrains desquels il existe du minerai, à en délivrer une quantité suffisante pour les besoins des usines voisines; Que cette obligation, dérogatoire aux principes émis dans l'art. 552, Cod. civ. ne reçoit pas d'exception en faveur des propriétaires de hauts-fourneaux, dans les terrains desquels il se trouve du minerai de fer; qu'ainsi elle doit s'appliquer à tous les cas, sauf à réclamer, de la part du propriétaire des terrains, s'il y avait abus dans l'extraction faite par ses voisins, un règlement de l'administration; Qu'il est constant que, depuis plus d'un siècle, les fourneaux exploités par la maison Boigues, et le fourneau de la Vache, exploité par Ferrand, ont été alimentés en partie par les minerais extraits dans l'étendue de la terre de Raveau; que le marquis de Vergennes, en achetant, en 1832, le fourneau de la Vache, et en le réunissant à la terre de Raveau, n'a pas pu, d'après les dispositions de la loi de 1810, interdire aux intimés le droit accordé par cette loi aux fourneaux qu'ils exploitent dans le voisinage; que c'est, dès lors, avec raison que les premiers juges ont jeté les prétentions des appelants;-CONFUS. Du 14 mars 1837, — M. Mater, prés. — MM Michel et Thiot Varenne, av. COUR ROYALE DE PARIS. DESSINS. -PAPIERS DE TENTURE. CONTREFAÇON. — CALQUE. DEPOT. La création d'un dessin sur papier, quelque peu compliqué que puisse être le travail à
de l'administration; Qu'il est constant que, depuis plus d'un siècle, les fourneaux exploités par la maison Boigues, et le fourneau de la Vache, exploité par Ferrand, ont été alimentés en partie par les minerais extraits dans l'étendue de la terre de Raveau; que le marquis de Vergennes, en achetant, en 1832, le fourneau de la Vache, et en le réunissant à la terre de Raveau, n'a pas pu, d'après les dispositions de la loi de 1810, interdire aux intimés le droit accordé par cette loi aux fourneaux qu'ils exploitent dans le voisinage; que c'est, dès lors, avec raison que les premiers juges ont jeté les prétentions des appelants;-CONFUS. Du 14 mars 1837, — M. Mater, prés. — MM Michel et Thiot Varenne, av. COUR ROYALE DE PARIS. DESSINS. -PAPIERS DE TENTURE. CONTREFAÇON. — CALQUE. DEPOT. La création d'un dessin sur papier, quelque peu compliqué que puisse être le travail à l'aide duquel il a été fait, et lors même qu'il y a imitation d'un objet d'un genre différent, constitue pour celui qui en a eu l'idée une œuvre propre et un droit de propriété. Ainsi, il y a contrefaçon de crêtes ou lézardes pour bordures de papiers, lorsque ces crêtes ont été exactement copiées à l'aide de calque ou par tout autre procédé. L'inventeur qui n'a pas rempli la formalité du dépôt n'en possède pas moins la propriété de l'œuvre qu'il a créée, et a le droit, en effectuant ce dépôt, de poursuivre même les contrefaçons antérieures. (Marguerie C. Brun.) Le sieur Brun, cité par le sieur Marguerie devant le tribunal correctionnel, comme ayant contrefait des crêtes ou lézardes pour bordures de papier, soutenait qu'il n'y avait pas eu contrefaçon de sa part, et que, dans tous les cas, le sieur Marguerie ne pouvait être considéré comme l'inventeur de crêtes qui existaient depuis plus de cinquante ans dans le commerce, et que celui-ci n'avait fait qu'imiter des crêtes de passementerie. Nonobstant ces observations, le sieur Brun fut condamné à 100 fr. d'amende et 1,000 fr. de dommages-intérêts. Appel de toutes les parties et du ministère public. ARRÊT. LA COUR; Considérant
ont été exactement copiées à l'aide de calque ou par tout autre procédé. L'inventeur qui n'a pas rempli la formalité du dépôt n'en possède pas moins la propriété de l'œuvre qu'il a créée, et a le droit, en effectuant ce dépôt, de poursuivre même les contrefaçons antérieures. (Marguerie C. Brun.) Le sieur Brun, cité par le sieur Marguerie devant le tribunal correctionnel, comme ayant contrefait des crêtes ou lézardes pour bordures de papier, soutenait qu'il n'y avait pas eu contrefaçon de sa part, et que, dans tous les cas, le sieur Marguerie ne pouvait être considéré comme l'inventeur de crêtes qui existaient depuis plus de cinquante ans dans le commerce, et que celui-ci n'avait fait qu'imiter des crêtes de passementerie. Nonobstant ces observations, le sieur Brun fut condamné à 100 fr. d'amende et 1,000 fr. de dommages-intérêts. Appel de toutes les parties et du ministère public. ARRÊT. LA COUR; Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats que Marguerie a, vers le milieu de l'année 1835, fait exécuter des dessins d'après lesquels il a fabriqué des crêtes ou lézardes pour papiers de tenture, et que, peu de temps après, il les a exposés en vente; Qu'à la date du 24 juin 1836, il a déposé au greffe du tribunal de commerce un échantillon de ces crêtes ou lézardes; Considérant que la création d'un dessin sur papier, quelque peu compliqué que puisse être le travail à l'aide duquel il a été fait, constitue pour celui qui en a eu l'idée un droit de propriété; Qu'admettre un système contraire serait porter un préjudice notable à l'industrie, dont les efforts doivent tendre vers des créations nouvelles, et qui, en compensation de ses progrès et de ses produits, peut justement prétendre aux bénéfices, qui ne lui sont assurés que par le droit de propriété; que l'intérêt de l'état lui-même commande le respect de ces idées qui protègent et encouragent les travaux utiles, comme les productions brillantes de l'esprit; Considérant qu'il n'est nullement prouvé que Marguerie, pour fabriquer les dessins dont il revendique la propriété, ait suivi des modèles qui fussent dans le commerce; que,
juin 1836, il a déposé au greffe du tribunal de commerce un échantillon de ces crêtes ou lézardes; Considérant que la création d'un dessin sur papier, quelque peu compliqué que puisse être le travail à l'aide duquel il a été fait, constitue pour celui qui en a eu l'idée un droit de propriété; Qu'admettre un système contraire serait porter un préjudice notable à l'industrie, dont les efforts doivent tendre vers des créations nouvelles, et qui, en compensation de ses progrès et de ses produits, peut justement prétendre aux bénéfices, qui ne lui sont assurés que par le droit de propriété; que l'intérêt de l'état lui-même commande le respect de ces idées qui protègent et encouragent les travaux utiles, comme les productions brillantes de l'esprit; Considérant qu'il n'est nullement prouvé que Marguerie, pour fabriquer les dessins dont il revendique la propriété, ait suivi des modèles qui fussent dans le commerce; que, s'il a pu avoir pour but d'imiter des crêtes de passementerie, il faut reconnaître qu'en adoptant un genre qui lui a fourni une idée, il a créé un dessin nouveau et qui doit être réputé son œuvre propre; Considérant que le dépôt n'est qu'une formalité préalable et qui doit être remplie par tout fabricant inventeur d'un dessin, pour qu'il puisse être admis à revendiquer la propriété, mais que son droit n'en est pas moins préexistant à cette formalité; Considérant qu'il a été constaté devant les premiers juges et devant la Cour que Brun, au domicile duquel des crêtes et des lézardes semblables à celles de Marguerie ont été saisies, n'a pu, pour les fabriquer, se servir d'une crête en passementerie qu'il a produite aux débats; Qu'il est résulté, au contraire, de l'avis unanime des experts entendus devant le juge d'instruction et devant la Cour, que la crête ou lézarde saisie chez Brun est une copie exacte du dessin des crêtes ou lézardes appartenant à Marguerie, ladite copie obtenue à l'aide de calque ou par tout autre procédé; D'où il suit que Brun a contrefait le dessin qui était la propriété de Marguerie; qu'il est également constant que Brun a débité
remplie par tout fabricant inventeur d'un dessin, pour qu'il puisse être admis à revendiquer la propriété, mais que son droit n'en est pas moins préexistant à cette formalité; Considérant qu'il a été constaté devant les premiers juges et devant la Cour que Brun, au domicile duquel des crêtes et des lézardes semblables à celles de Marguerie ont été saisies, n'a pu, pour les fabriquer, se servir d'une crête en passementerie qu'il a produite aux débats; Qu'il est résulté, au contraire, de l'avis unanime des experts entendus devant le juge d'instruction et devant la Cour, que la crête ou lézarde saisie chez Brun est une copie exacte du dessin des crêtes ou lézardes appartenant à Marguerie, ladite copie obtenue à l'aide de calque ou par tout autre procédé; D'où il suit que Brun a contrefait le dessin qui était la propriété de Marguerie; qu'il est également constant que Brun a débité le dessin contrefait; Sur l'appel du procureur-général: Considérant que la peine n'a pas été proportionnée au délit; Sur l'appel de la partie civile: — Considérant que les dommages-intérêts accordés par les premiers juges ne sont pas suffisants; Qu'il résulte des circonstances de la cause, la preuve que Brun, en mettant dans le commerce et en livrant à un prix inférieur des crêtes ou lézardes semblables à celles de Marguerie, a causé à ce dernier un préjudice que la Cour peut apprécier; Condamne Brun à 500 fr. d'amende et à 2,000 fr. de dommages-intérêts envers Marguerie; Ordonne que l'arrêt sera inséré dans quatre journaux au choix de Marguerie, et affiché au nombre de cinquante exemplaires aux frais de Brun. Du 24 juin, 1837. — Ch. des app. corr. — M. Philippon, prés. — M. Jurieu, rapp. — M. Godon, av.-gér. — MM. Kegnault et Paillard de Villeneuve, av. MARAIS. DESSÈCHEMENT. — SOCIÉTÉ. COMPETENCE. L'autorité administrative est seule compétente pour décider si les travaux de dessèchement, imposés à une compagnie concessionnaire de marais à dessécher, par l'ordonnance de concession, sont ou non achevés. En conséquence, lorsque la question de savoir si cette compagnie a pris fin, par la consommation de l'opération, vient
dans le commerce et en livrant à un prix inférieur des crêtes ou lézardes semblables à celles de Marguerie, a causé à ce dernier un préjudice que la Cour peut apprécier; Condamne Brun à 500 fr. d'amende et à 2,000 fr. de dommages-intérêts envers Marguerie; Ordonne que l'arrêt sera inséré dans quatre journaux au choix de Marguerie, et affiché au nombre de cinquante exemplaires aux frais de Brun. Du 24 juin, 1837. — Ch. des app. corr. — M. Philippon, prés. — M. Jurieu, rapp. — M. Godon, av.-gér. — MM. Kegnault et Paillard de Villeneuve, av. MARAIS. DESSÈCHEMENT. — SOCIÉTÉ. COMPETENCE. L'autorité administrative est seule compétente pour décider si les travaux de dessèchement, imposés à une compagnie concessionnaire de marais à dessécher, par l'ordonnance de concession, sont ou non achevés. En conséquence, lorsque la question de savoir si cette compagnie a pris fin, par la consommation de l'opération, vient à naître devant les tribunaux, ceux-ci doivent renvoyer devant l'autorité administrative, pour faire décider, par interprétation de l'ordonnance de concession, si les travaux imposés à la société sont ou ne sont pas achevés. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 29 mars 1837. Ch. civ. M. Portalis, prés.; M. Moreau, rapp.; M. Tarbé, av. gén.; concl. conf.; MM. Piet et Ripault, av. SOUS-TRAITANTS. — INDEMNITÉ. — INTÉRÊTS. DEMANDE.— MANDAT. Lorsqu'une compagnie s'est volontairement engagée à faire participer ses sous-traitants à l'indemnité qu'elle obtiendrait du gouvernement, et que cette indemnité a été allouée, les intérêts de la part revenant aux sous-traitants ne doivent leur être accordés que du jour de leur demande, et non pas du jour où l'indemnité a été obtenue, la compagnie ne pouvant être considérée comme ayant agi dans ce cas en qualité de mandataire des sous-traitants. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 21 juin 1837. — Ch. civ. M. Portalis, prés.; M. Thil, rapp.; M. Laplagne-Barris, av.-gén.; MM. Piet, Verdière et Béguin-Billecoq, av. COUR DE CASSATION. 1 COMMISSIONNAIRE. — TRANSPORT. — REMISE. RESPONSABILITÉ. LETTRE DE VOITURE. — DÉPENS. — GARANTIE. — COUP DAMNATION. Lorsqu'un commissionnaire de transports ou voiturier ne trouve pas la personne indiquée par la lettre
M. Tarbé, av. gén.; concl. conf.; MM. Piet et Ripault, av. SOUS-TRAITANTS. — INDEMNITÉ. — INTÉRÊTS. DEMANDE.— MANDAT. Lorsqu'une compagnie s'est volontairement engagée à faire participer ses sous-traitants à l'indemnité qu'elle obtiendrait du gouvernement, et que cette indemnité a été allouée, les intérêts de la part revenant aux sous-traitants ne doivent leur être accordés que du jour de leur demande, et non pas du jour où l'indemnité a été obtenue, la compagnie ne pouvant être considérée comme ayant agi dans ce cas en qualité de mandataire des sous-traitants. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 21 juin 1837. — Ch. civ. M. Portalis, prés.; M. Thil, rapp.; M. Laplagne-Barris, av.-gén.; MM. Piet, Verdière et Béguin-Billecoq, av. COUR DE CASSATION. 1 COMMISSIONNAIRE. — TRANSPORT. — REMISE. RESPONSABILITÉ. LETTRE DE VOITURE. — DÉPENS. — GARANTIE. — COUP DAMNATION. Lorsqu'un commissionnaire de transports ou voiturier ne trouve pas la personne indiquée par la lettre de voiture comme destinataire des objets transportés, il ne satisfait pas à ses obligations, en remettant ces objets à toute autre personne, dont le nom offre quelque analogie avec celui du destinataire. En pareil cas, le commissionnaire est tenu, conformément à l'art. 106, Cod. comm., de faire vérifier et constater d'abord l'état de ces objets et leur arrivée dans le délai fixé, puis de les garder aux risques et périls du propriétaire, ou de les faire séquestrer dans un dépôt public, sauf à en poursuivre la vente, à défaut de réclamations dans les six mois, aux termes du décret du 13 août 1810. L'expéditeur qui intente contre le commissionnaire auquel il a laissé des objets non parvenus à destination, une action en restitution de ces objets ou en paiement de leur valeur, ne peut, dans aucun cas, être passible des dépens occasionnés par la mise en cause du commissionnaire que le défendeur a employé pour l'exécution de son mandat. Dans le cas où l'action d'un expéditeur contre un commissionnaire de roulage tend ou à la restitution des colis qu'il lui a confiés ou au paiement de leur valeur, si le paiement est ordonné en première instance, l'expéditeur ne peut, en
d'abord l'état de ces objets et leur arrivée dans le délai fixé, puis de les garder aux risques et périls du propriétaire, ou de les faire séquestrer dans un dépôt public, sauf à en poursuivre la vente, à défaut de réclamations dans les six mois, aux termes du décret du 13 août 1810. L'expéditeur qui intente contre le commissionnaire auquel il a laissé des objets non parvenus à destination, une action en restitution de ces objets ou en paiement de leur valeur, ne peut, dans aucun cas, être passible des dépens occasionnés par la mise en cause du commissionnaire que le défendeur a employé pour l'exécution de son mandat. Dans le cas où l'action d'un expéditeur contre un commissionnaire de roulage tend ou à la restitution des colis qu'il lui a confiés ou au paiement de leur valeur, si le paiement est ordonné en première instance, l'expéditeur ne peut, en appel, être condamné aux dépens par l'arrêt qui n'ordonne que la restitution des colis, lesquels ont été retrouvés depuis le jugement. (Laurent C. Perrault et consorts.) 26 avril 1834, Arrêt de la Cour royale de Paris ainsi conçu : « Considérant que les cinq colis réclamés par Laurent ont été par lui remis à Perrault aîné, le 50 oct. 1832, à l'adresse de la dame Laurent Picot, propriétaire à Montpellier, ainsi qu'il résulte de la lettre de voiture signée par Laurent; — « Que lesdits colis ont été remis successivement par Perrault à Tesnières et Terrai, par Tenières et Terrai à Thiers et Comp., par ceux-ci à Bonardel et Four, par ces derniers à Caron et fils, sans qu'aucune indication nouvelle ait été faite dans la lettre de voiture; — » Considérant que Caron et fils n'ayant pu, malgré des recherches prouvées au procès, découvrir la dame Laurent Picot, qui était inconnue à Montpellier, a cru pouvoir remettre les colis dont il était chargé, à la dame Fontenay-Picot, qui elle-même attendait des effets qui devaient lui être adressés de Paris;—» Considérant que cette similitude de nom et le défaut d'adresse des colis établissent que Caron a accompli son mandat autant
par lui remis à Perrault aîné, le 50 oct. 1832, à l'adresse de la dame Laurent Picot, propriétaire à Montpellier, ainsi qu'il résulte de la lettre de voiture signée par Laurent; — « Que lesdits colis ont été remis successivement par Perrault à Tesnières et Terrai, par Tenières et Terrai à Thiers et Comp., par ceux-ci à Bonardel et Four, par ces derniers à Caron et fils, sans qu'aucune indication nouvelle ait été faite dans la lettre de voiture; — » Considérant que Caron et fils n'ayant pu, malgré des recherches prouvées au procès, découvrir la dame Laurent Picot, qui était inconnue à Montpellier, a cru pouvoir remettre les colis dont il était chargé, à la dame Fontenay-Picot, qui elle-même attendait des effets qui devaient lui être adressés de Paris;—» Considérant que cette similitude de nom et le défaut d'adresse des colis établissent que Caron a accompli son mandat autant qu'il était en lui; — » Que rien ne prouve que Laurent ait rectifié, même postérieurement à la consignation d'envoi des colis, l'adresse de la veuve Picot; — « Qu'en cet état, c'est par le fait de Laurent et par le défaut d'adresse que les colis ne sont pas parvenus à temps à leur destination, et que les commissionnaires de roulage en cause, non plus que la veuve Fontenay-Picot, n'ont encouru aucune responsabilité; — » Donne acte à la dame Fontenay-Picot de ses offres de restituer les objets qui lui ont été remis par erreur, si fait n'a déjà été par elle, à la charge par Laurent de rembourser les déboursés légitimement faits; — » Ordonne que, soit par la dame Fontenay-Picot, soit par Caron, s'il y a lieu, les colis dont il s'agit seront restitués à Laurent, expéditeur, dans la huitaine de la demande qui en sera faite par lui; — » Condamnation, Laurent aux dépens envers toutes les parties. Laurent s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. Premier moyen. — Violation des art. 99, 101, 102 et 106, Cod. comm.; 1991 et 1992, Cod. civ. Le commissionnaire, disait-on, est un mandataire; il est responsable des effets dont le
à temps à leur destination, et que les commissionnaires de roulage en cause, non plus que la veuve Fontenay-Picot, n'ont encouru aucune responsabilité; — » Donne acte à la dame Fontenay-Picot de ses offres de restituer les objets qui lui ont été remis par erreur, si fait n'a déjà été par elle, à la charge par Laurent de rembourser les déboursés légitimement faits; — » Ordonne que, soit par la dame Fontenay-Picot, soit par Caron, s'il y a lieu, les colis dont il s'agit seront restitués à Laurent, expéditeur, dans la huitaine de la demande qui en sera faite par lui; — » Condamnation, Laurent aux dépens envers toutes les parties. Laurent s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. Premier moyen. — Violation des art. 99, 101, 102 et 106, Cod. comm.; 1991 et 1992, Cod. civ. Le commissionnaire, disait-on, est un mandataire; il est responsable des effets dont le transport lui est confié, tant que ces effets sont en sa possession, tant que son mandat n'est pas accompli; et le mandat n'est accompli que par la remise au destinataire, ou par l'exécution des formalités tracées par la loi pour le cas où cette remise présente des difficultés. Si la personne à laquelle les colis sont adressés est inconnue, il ne suffit pas de faire des recherches. Le commissionnaire, s'il veut se mettre à l'abri de toutes réclamations, doit de plus se conformer aux dispositions de l'art. 106, Cod. comm. Vainement on alléguerait l'insuffisance de l'adresse contenue dans la lettre de voiture; si cette insuffisance justifie le défaut de remise au destinataire, elle ne justifie pas la remise à une personne autre que celle dont le nom se trouve indiqué par la lettre de voiture. Second moyen. — Violation de l'art. 100, Cod. proc. Aux termes de cet article, la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. Ces mots, la partie qui succombe, désignent celle à laquelle on refuse ce qu'elle demande, ou qui est condamnée à donner ou à faire ce qui est demandé. Dans l'espèce, le sieur Laurent demandait la remise des effets dont le transport avait
personne à laquelle les colis sont adressés est inconnue, il ne suffit pas de faire des recherches. Le commissionnaire, s'il veut se mettre à l'abri de toutes réclamations, doit de plus se conformer aux dispositions de l'art. 106, Cod. comm. Vainement on alléguerait l'insuffisance de l'adresse contenue dans la lettre de voiture; si cette insuffisance justifie le défaut de remise au destinataire, elle ne justifie pas la remise à une personne autre que celle dont le nom se trouve indiqué par la lettre de voiture. Second moyen. — Violation de l'art. 100, Cod. proc. Aux termes de cet article, la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. Ces mots, la partie qui succombe, désignent celle à laquelle on refuse ce qu'elle demande, ou qui est condamnée à donner ou à faire ce qui est demandé. Dans l'espèce, le sieur Laurent demandait la remise des effets dont le transport avait été confié à différents commissionnaires, et l'arrêt condamne le sieur Caron à remettre ces effets; le sieur Caron et les commissionnaires intermédiaires sont donc les parties qui succombent; c'est Laurent qui gagne sa cause. L'arrêt attaqué, en le condamnant à tous les dépens, a donc violé l'art. 150, Cod. proc. M. l'avocat général Tarbé a conclu au rejet sur le premier moyen, l'arrêt ne contenant à cet égard qu'une simple appréciation de fait. Sur le second moyen, il a conclu à la cassation. ARRÊT. (Ap. délib. en ch. du cons.) LA COUR;—Vu les art. 101 et 106, Cod. comm.; vu pareillement l'art. 130, Cod. proc.; Considérant que il est textuellement déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que les cinq colis dont, par sa demande introductive d'instance, Laurent réclamait, contre Perrault, la valeur estimative, « ont été par lui remis à Perrault aîné, le 30 oct. 1837, à l'adresse de la dame Laurent-Picot, propriétaire à Montpellier, ainsi qu'il résulte de la lettre de voiture, signée par Laurent; Qu'il suit de là que cette lettre de voiture, formant (suivant l'art. 101, Cod. comm.) contrat entre Laurent, expéditeur, et Perrault, commissionnaire, imposait à celui-ci l'obligation expresse de remettre ou faire remettre à la