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que Nègre a sommé, le mercredi 20 avril 1910, à cinq heures du soir, la veuve Ribière, gérante de l'Alliance Républicaine du Blanc, journal hebdomadaire paraissant le samedi, d'avoir à insérer sa réponse et celle des trois autres demandeurs, à un article de cette feuille en date du 9 avril, qui les avait visés ; que le numéro de l'Alliance Républicaine du samedi suivant, 23 avril, parut sans que lesdites réponses y fussent insérées ; mais qu'elles furent publiées dans un numéro supplémentaire portant la date du 23 avril 1910, lequel n'a été distribué, en réalité, que le mardi 26 avril ; Attendu que l'arrêt ajoute que le numéro du samedi 23 avril, dont le tirage exceptionnellement avait dû être commencé dans la journée du mardi 19 avril, était imprimé dans la proportion des deux tiers, lorsque la sommation d'insérer était parvenue à la gérante, et que celle-ci, tant à raison de l'importance des réponses et de l'exiguité de son imprimerie que du surmenage de son personnel, s'était trouvée dans l'impossibilité de faire recommencer l'impression de son journal et de donner satisfaction à la sommation ; Attendu qu'en cet état des faits, la Cour, d'appel a pu relaxer la veuve Ribière de la poursuite dirigée contre elle, sans violer les dispositions de loi visées au moyen ; Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejette... MM. Mercier rapp.; Lénard av. gén.; Mes Durnerin et Gosset av. NOTE. — V. dans le même sens sur le principe, Cass. 9 août 1872 (S. 73.1.181); 13 juill. 1900 (Gaz. Pal. 1900.2. 542 — S, 1903.1.301). — Sur les, Fabreguettes, Tr. des délits politiques et infractions, 2e édit., t. II, n. 187 ; Le Poittevin, Tr. de la presse, t. Ier n. 223. COUR D'APPEL DE BESANÇON (1re CH.) 19 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Clavery. SERVITUDES. DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. — IMMEUBLE PROPRE AU MARI. — IMMEUBLE DE COMMUNAUTÉ. — ASSUJETTISSEMENT CRÉÉ PAR LE MARI CHEF DE LA COMMUNAUTÉ. — SIGNE APPARENT. APPLICATION DE L'ART. 694 C. CIV. — APPRÉCIATION. ÉPOQUE DE LA DISSOLUTION. — SERVITUDE DE
Ribière de la poursuite dirigée contre elle, sans violer les dispositions de loi visées au moyen ; Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejette... MM. Mercier rapp.; Lénard av. gén.; Mes Durnerin et Gosset av. NOTE. — V. dans le même sens sur le principe, Cass. 9 août 1872 (S. 73.1.181); 13 juill. 1900 (Gaz. Pal. 1900.2. 542 — S, 1903.1.301). — Sur les, Fabreguettes, Tr. des délits politiques et infractions, 2e édit., t. II, n. 187 ; Le Poittevin, Tr. de la presse, t. Ier n. 223. COUR D'APPEL DE BESANÇON (1re CH.) 19 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Clavery. SERVITUDES. DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. — IMMEUBLE PROPRE AU MARI. — IMMEUBLE DE COMMUNAUTÉ. — ASSUJETTISSEMENT CRÉÉ PAR LE MARI CHEF DE LA COMMUNAUTÉ. — SIGNE APPARENT. APPLICATION DE L'ART. 694 C. CIV. — APPRÉCIATION. ÉPOQUE DE LA DISSOLUTION. — SERVITUDE DE PUISAGE. — CRÉNEAUX CONDUISANT L'EAU À UNE CITERNE. — SIMPLE SERVITUDE D'ADDUCTION. D'ADDUCTION. DE PASSAGE. PORTE ENTRE DEUX ÉTAGES D'UNE MAISON. COMMODITÉ PERSONNELLE DU PÈRE DE FAMILLE. ABSENCE DE SERVITUDE. 1° Étant donné que deux immeubles, entre lesquels on prétend exister une servitude résultant de la destination du père de famille, ont appartenu antérieurement, l'un en propre à ce père de famille, l'autre à la communauté existant entre lui et sa femme, et à supposer qu'en ces conditions, on puisse considérer les deux fonds comme ayant appartenu au même propriétaire, c'est au moment où ces fonds ont été séparés par suite de la dissolution de la communauté qu'il convient de se placer pour rechercher s'il existait entre eux un signe apparent de servitude et pour faire application de l'article 694 C. civ. À partir de ce moment en effet, les immeubles ayant cessé en tout cas de se trouver entre les mains de la même personne, le mari, copropriétaire par indivis de l'un d'eux ne pouvait plus créer une situation susceptible de constituer une servitude, par destination du père de famille. 2° L'établissement de chicanes conduisant l'eau dans une citerne constitue une servitude d'adduction d'eau. 13-14 98 GAZETTE DU PALAIS
famille, ont appartenu antérieurement, l'un en propre à ce père de famille, l'autre à la communauté existant entre lui et sa femme, et à supposer qu'en ces conditions, on puisse considérer les deux fonds comme ayant appartenu au même propriétaire, c'est au moment où ces fonds ont été séparés par suite de la dissolution de la communauté qu'il convient de se placer pour rechercher s'il existait entre eux un signe apparent de servitude et pour faire application de l'article 694 C. civ. À partir de ce moment en effet, les immeubles ayant cessé en tout cas de se trouver entre les mains de la même personne, le mari, copropriétaire par indivis de l'un d'eux ne pouvait plus créer une situation susceptible de constituer une servitude, par destination du père de famille. 2° L'établissement de chicanes conduisant l'eau dans une citerne constitue une servitude d'adduction d'eau. 13-14 98 GAZETTE DU PALAIS profit du fonds sur lequel la citerne est creusée et non une servitude de puisage du profit de l'autre. 3° L'état de choses établi par le père de famille ne crée une servitude que s'il l'a été dans l'intérêt du fonds et non dans celui des personnes. Il faut que l'un des fondés en retire un avantage appréciable. Ne présente donc pas le caractère d'une servitude de passage établie par le père de famille entre deux immeubles l'existence d'une porte faisant communiquer le premier étage de deux maisons, lorsqu'il est constant que celle communication n'a été établie par le père de famille que pour faciliter ses relations avec son fils et son gendre établis dans l'immeuble voisin et que, d'ailleurs elle ne présente aucune utilité pour celle dernière maison qui possède un accès sur la voie publique. Bonnin c. Giboz. Le 15 mars 1910, le Tribunal civil de Lons-le-Saunier avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que le demandeur revendique l'exercice de servitudes sur un immeuble appartenant au sieur Bonnin, servitudes qu'il prétend avoir été établies au profit de son immeuble par destination du père de famille par le sieur Grillet, propriétaire antérieur des deux fonds ;
l'un des fondés en retire un avantage appréciable. Ne présente donc pas le caractère d'une servitude de passage établie par le père de famille entre deux immeubles l'existence d'une porte faisant communiquer le premier étage de deux maisons, lorsqu'il est constant que celle communication n'a été établie par le père de famille que pour faciliter ses relations avec son fils et son gendre établis dans l'immeuble voisin et que, d'ailleurs elle ne présente aucune utilité pour celle dernière maison qui possède un accès sur la voie publique. Bonnin c. Giboz. Le 15 mars 1910, le Tribunal civil de Lons-le-Saunier avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que le demandeur revendique l'exercice de servitudes sur un immeuble appartenant au sieur Bonnin, servitudes qu'il prétend avoir été établies au profit de son immeuble par destination du père de famille par le sieur Grillet, propriétaire antérieur des deux fonds ; que le défendeur soutient, au contraire, que ces servitudes n'existent pas, n'ayant jamais pu être créées par le précédent propriétaire par destination du père de famille, comme étant discontinues et non apparentes ; Attendu que si l'art. 692 C. civ. exige, pour que les destinations du père de famille puissent valoir titre, qu'il s'agisse de servitudes apparentes et continues, l'art. 694 du même Code exige seulement un signe apparent ; qu'en l'espèce, il s'agit bien d'appliquer les dispositions de l'art. 694 ; qu'en effet, la majorité des auteurs et de la jurisprudence convient qu'il se rapporte au cas où, comme dans le présent litige, le propriétaire commun des deux héritages a aliéné l'un de ceux-ci, et que dans ce cas, à condition qu'il demeure un signe apparent de servitude, la destination du père de famille vaudra titre si le contrat, en vertu duquel a eu lieu la séparation dos héritages, ne contient aucune conviction contraire à la servitude (Cassation 27 avril 1887 : S. 90.1.479 ; 19 juin 1893 — S. 93.1.340) ; Attendu qu'à cet égard, l'acte d'acquisition de Bonnin est muet sur l'existence des servitudes dont G. Les revendications de l'exercice; qu'il en est de même du cahier
valoir titre, qu'il s'agisse de servitudes apparentes et continues, l'art. 694 du même Code exige seulement un signe apparent ; qu'en l'espèce, il s'agit bien d'appliquer les dispositions de l'art. 694 ; qu'en effet, la majorité des auteurs et de la jurisprudence convient qu'il se rapporte au cas où, comme dans le présent litige, le propriétaire commun des deux héritages a aliéné l'un de ceux-ci, et que dans ce cas, à condition qu'il demeure un signe apparent de servitude, la destination du père de famille vaudra titre si le contrat, en vertu duquel a eu lieu la séparation dos héritages, ne contient aucune conviction contraire à la servitude (Cassation 27 avril 1887 : S. 90.1.479 ; 19 juin 1893 — S. 93.1.340) ; Attendu qu'à cet égard, l'acte d'acquisition de Bonnin est muet sur l'existence des servitudes dont G. Les revendications de l'exercice; qu'il en est de même du cahier des charges établi pour parvenir à la licitation de l'immeuble acquis par Giboz; qu'ainsi, les deux actes peuvent être considérés, dans leur silence, comme ne contenant aucune clause contraire à l'existence des servitudes; qu'il importe donc uniquement de rechercher si le sieur Grillet a entendu établir ou conserver au profit de l'immeuble acquis par Giboz une servitude par destination du père de famille, et s'il subsiste de celle-ci, au moment de la séparation des héritages, un signe apparent; Servitude de puisage: Attendu que le sieur Grillet avait fait établir, pour les deux maisons, des chéneaux qui se réunissaient dans une conduite amenant les eaux pluviales dans la propriété actuelle de Bonnin; que c'est là un signe apparent de servitude au profit de la maison Giboz; que c'est en vain que le défendeur prétend qu'il s'agit là d'une servitude d'adduction et non de puisage; que cette prétention serait admissible si Grillet, en réunissant les eaux dans les chéneaux communs, n'avait eu pour but que de les diriger sur un puits-perdu ou un ruisseau; qu'il est tout autrement lorsqu'il a eu pour but de les capter dans une citerne; que l'on ne peut concevoir que cette captation n'avait pas eu pour but
de l'immeuble acquis par Giboz une servitude par destination du père de famille, et s'il subsiste de celle-ci, au moment de la séparation des héritages, un signe apparent; Servitude de puisage: Attendu que le sieur Grillet avait fait établir, pour les deux maisons, des chéneaux qui se réunissaient dans une conduite amenant les eaux pluviales dans la propriété actuelle de Bonnin; que c'est là un signe apparent de servitude au profit de la maison Giboz; que c'est en vain que le défendeur prétend qu'il s'agit là d'une servitude d'adduction et non de puisage; que cette prétention serait admissible si Grillet, en réunissant les eaux dans les chéneaux communs, n'avait eu pour but que de les diriger sur un puits-perdu ou un ruisseau; qu'il est tout autrement lorsqu'il a eu pour but de les capter dans une citerne; que l'on ne peut concevoir que cette captation n'avait pas eu pour but d'utiliser les eaux recueillies, et que, par conséquent, la servitude d'adduction est corrélative de celle du puisage; que l'adduction des eaux vers une citerne commune constitue donc bien un signe apparent de sa servitude; qu'on vain le défendeur soutient que les deux cours n'étaient séparées par aucune clôture avec porte ou barrière indiquant un passage déterminé; que c'est peut-être là un défaut de signe apparent surabondant, mais non une preuve de la non-existence de la servitude, laquelle paraît suffisamment prouvée par le signe apparent ci-dessus spécifié; Servitude de passage, rez-de-chaussée: Attendu qu'en 1901, il existait devant l'atelier donnant sur la cour, une porte conduisant à la cour alors commune, et que cette pièce était sans autre communication avec la rue; que pour y accéder, il fallait passer le long de la maison Bonnin et traverser la cour, alors surtout que le passage des fumiers, et d'une manière générale des voitures, ne pouvait avoir lieu que par cette cour; que même en admettant que cette pièce ait eu une communication avec le reste de l'appartement, il n'en est pas moins vrai que l'accès dans la cour avait pour conséquence le passage dans toute cette cour, et par conséquent dans le couloir
ou barrière indiquant un passage déterminé; que c'est peut-être là un défaut de signe apparent surabondant, mais non une preuve de la non-existence de la servitude, laquelle paraît suffisamment prouvée par le signe apparent ci-dessus spécifié; Servitude de passage, rez-de-chaussée: Attendu qu'en 1901, il existait devant l'atelier donnant sur la cour, une porte conduisant à la cour alors commune, et que cette pièce était sans autre communication avec la rue; que pour y accéder, il fallait passer le long de la maison Bonnin et traverser la cour, alors surtout que le passage des fumiers, et d'une manière générale des voitures, ne pouvait avoir lieu que par cette cour; que même en admettant que cette pièce ait eu une communication avec le reste de l'appartement, il n'en est pas moins vrai que l'accès dans la cour avait pour conséquence le passage dans toute cette cour, et par conséquent dans le couloir situé sur le côté de l'immeuble de Bonnin; que le fait que Bonnin a séparé par un mur sa cour de celle de Giboz ne peut entraîner l'extinction d'une servitude dont le signe apparent, à savoir la porte, subsistait au moment de la séparation des héritages; Premier étage: Attendu qu'il est constant que l'on accédait au premier étage en 1901: 1° par un escalier donnant dans la cour; 2° par un escalier situé sur le côté de l'immeuble et conduisant à un couloir fermé par une porte faisant communiquer les deux maisons; que peu importe que le précédent propriétaire Grillet ait établi cette porte pour sa commodité et la facilité des relations avec son fils, qu'il n'y a pas moins là un rapport entre les deux immeubles; que c'est arbitrairement que l'on voudrait limiter ce rapport à la commodité personnelle des habitants, et que l'on exige un rapport réel entre les immeubles, toute servitude, si réelle qu'elle soit, ne pouvant, comme l'octroi droit quelconque, profiter qu'aux personnes et non aux choses qui n'existent que pour l'utilité des personnes; que l'on retrouve donc, là encore, le signe apparent nécessaire et suffisant à la continuation de l'existence de la servitude; Attendu que
est constant que l'on accédait au premier étage en 1901: 1° par un escalier donnant dans la cour; 2° par un escalier situé sur le côté de l'immeuble et conduisant à un couloir fermé par une porte faisant communiquer les deux maisons; que peu importe que le précédent propriétaire Grillet ait établi cette porte pour sa commodité et la facilité des relations avec son fils, qu'il n'y a pas moins là un rapport entre les deux immeubles; que c'est arbitrairement que l'on voudrait limiter ce rapport à la commodité personnelle des habitants, et que l'on exige un rapport réel entre les immeubles, toute servitude, si réelle qu'elle soit, ne pouvant, comme l'octroi droit quelconque, profiter qu'aux personnes et non aux choses qui n'existent que pour l'utilité des personnes; que l'on retrouve donc, là encore, le signe apparent nécessaire et suffisant à la continuation de l'existence de la servitude; Attendu que c'est vainement que le défendeur prétend que Grillet n'avait pas le droit de créer une servitude au profit d'un fonds qui appartenait à la communauté et dont par conséquent, il n'était pas l'unique propriétaire; que si l'on peut admettre qu'il ne puisse grever d'une servitude un pareil fonds, il n'est pas concevable qu'il ne puisse, au contraire, en faire profiter ce fonds, ce qui constitue une sorte de libéralité à l'avantage de la communauté; que d'ailleurs, il faut remarquer qu'au décès de la dame Berthelet-Grillet, le fils, Pierre Grillet, est devenu propriétaire de l'immeuble vendu à Giboz; que cette copropriété existait depuis trente ans au moment de l'adjudication de 1901, et que pendant tout ce délai, en laissant l'état des lieux tels que les avait disposés son père, Grillet fils, qui a participé à la vente, a ratifié JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 99 les actes de celui-ci; qu'ainsi, l'objection proposée par le défendeur est sans portée; Attendu qu'en outre, le sieur Bonnin ne saurait objecter que Giboz a, depuis la vente, aménagé son immeuble de telle façon que les droits de passage et de puisage lui sont devenus inutiles; qu'il importe, en effet, de se reporter à la date de la
pas concevable qu'il ne puisse, au contraire, en faire profiter ce fonds, ce qui constitue une sorte de libéralité à l'avantage de la communauté; que d'ailleurs, il faut remarquer qu'au décès de la dame Berthelet-Grillet, le fils, Pierre Grillet, est devenu propriétaire de l'immeuble vendu à Giboz; que cette copropriété existait depuis trente ans au moment de l'adjudication de 1901, et que pendant tout ce délai, en laissant l'état des lieux tels que les avait disposés son père, Grillet fils, qui a participé à la vente, a ratifié JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 99 les actes de celui-ci; qu'ainsi, l'objection proposée par le défendeur est sans portée; Attendu qu'en outre, le sieur Bonnin ne saurait objecter que Giboz a, depuis la vente, aménagé son immeuble de telle façon que les droits de passage et de puisage lui sont devenus inutiles; qu'il importe, en effet, de se reporter à la date de la séparation des héritages, pour apprécier les droits de Giboz qui a acquis son immeuble « dans l'état où il se trouve », dit le cahier des charges; que, d'autre part, la création de nouvelles commodités dans son immeuble ne peut être invoquée par le détenteur comme une renonciation par Giboz à ses droits; Attendu, que, dans ces conditions, il y a lieu de déclarer que c'est à tort que Bonnin a supprimé l'exercice des droits de passage et de puisage existant au profit du demandeur; que, toutefois, le préjudice qu'il a éprouvé doit être considéré comme peu important au point de vue de l'allocation des dommages-intérêts qu'il réclame; Par ces motifs, Dit que Giboz a le droit d'exercer un triple droit de servitude sur la propriété Bonnin, savoir: droit de passage par la cour et le couloir longeant la maison Bonnin; droit de passage au premier étage par le couloir intérieur et la porte. ci-dessus mentionnée ; condamne, en conséquence, Bonnin à rétablir les lieux dans leur état primitif tel qu'il est spécifié dans le présent jugement, dans les trois mois à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif, à peine d'une astreinte de 5 francs
à ses droits; Attendu, que, dans ces conditions, il y a lieu de déclarer que c'est à tort que Bonnin a supprimé l'exercice des droits de passage et de puisage existant au profit du demandeur; que, toutefois, le préjudice qu'il a éprouvé doit être considéré comme peu important au point de vue de l'allocation des dommages-intérêts qu'il réclame; Par ces motifs, Dit que Giboz a le droit d'exercer un triple droit de servitude sur la propriété Bonnin, savoir: droit de passage par la cour et le couloir longeant la maison Bonnin; droit de passage au premier étage par le couloir intérieur et la porte. ci-dessus mentionnée ; condamne, en conséquence, Bonnin à rétablir les lieux dans leur état primitif tel qu'il est spécifié dans le présent jugement, dans les trois mois à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif, à peine d'une astreinte de 5 francs par jour de retard ; condamne Bonnin à 50 francs de dommages-intérêts ; dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions subsidiaires des deux parties ; les déboute au besoin de toutes autres conclusions et condamne Bonnin aux dépens de l'instance. Appel par M. Bonnin. Arrêt : LA COUR, Attendu que les servitudes dont Giboz entend faire reconnaître l'existence sont des servitudes discontinues dont l'acquisition par destination du père de famille doit être établie en conformité des art. 692, 693 et 694 du C. civ.; qu'il faut que les deux fonds aient appartenu au même propriétaire, qu'il existe au moment de la division des héritages un signe apparent caractéristique de la servitude, enfin que l'acte qui a opéré la division ne contienne aucune stipulation relative à cette servitude, d'où nécessite pour le demandeur de le produire ; Attendu que l'un des immeubles, celui de Bonnin, appartenait en propre au sieur Grillet, que l'autre, celui de Giboz, est un acquis de la communauté Grillet-Berthet ; qu'en admettant qu'on puisse dans ces conditions considérer les deux fonds comme ayant appartenu au même propriétaire, leur division a été opérée, non point par les aliénations de 1901, mais par la dissolution de la
Attendu que les servitudes dont Giboz entend faire reconnaître l'existence sont des servitudes discontinues dont l'acquisition par destination du père de famille doit être établie en conformité des art. 692, 693 et 694 du C. civ.; qu'il faut que les deux fonds aient appartenu au même propriétaire, qu'il existe au moment de la division des héritages un signe apparent caractéristique de la servitude, enfin que l'acte qui a opéré la division ne contienne aucune stipulation relative à cette servitude, d'où nécessite pour le demandeur de le produire ; Attendu que l'un des immeubles, celui de Bonnin, appartenait en propre au sieur Grillet, que l'autre, celui de Giboz, est un acquis de la communauté Grillet-Berthet ; qu'en admettant qu'on puisse dans ces conditions considérer les deux fonds comme ayant appartenu au même propriétaire, leur division a été opérée, non point par les aliénations de 1901, mais par la dissolution de la communauté Grillet-Berthet, du décès de la dame Grillet survenu le 16 février 1870 ; que c'est à ce moment qu'il faut se placer pour constater l'existence d'un signe apparent de servitude ; que les immeubles n'étaient plus alors entre les mains de la même personne ; que Grillet père, co-propriétaire par indivis de l'un d'eux, ne pouvait plus créer une situation susceptible de constituer une servitude par destination du père de famille ; Sur la servitude de puisage : Attendu qu'il n'est pas démontré que le signe apparent invoqué par Giboz existait au 16 février 1870 ; que d'ailleurs même de chéneaux conduisant l'eau dans une citerne constitue une servitude d'adduction d'eau au profit du fonds sur lequel la citerne est creusée et non une servitude de puisage au profit de l'autre; qu'au surplus Giboz a renoncé à cette servitude en laissant Bonnin clore sa propriété, en supprimant lui-même toute communication entre ladite citerne et les chéneaux en creusant une nouvelle sur son fonds dans laquelle d'autres chéneaux par lui installés conduisent les eaux fluviales ; Sur la servitude de passage au rez-de-chaussée : Attendu que le tribunal a considéré que l'existence d'une porte donnant sur la cour constituait un