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association littéraire ou philosophique, vous allez la mettre sous le joug de la loi des associations? Je n'ai pas cru que ce fût possible, et, ce que la méthode la plus loyale pour savoir ce que fait une association ou ce qu'elle se propose, m'a paru être la déclaration, je n'ai jamais pris au tragique l'hypothèse qu'une association de étrangers pourrait se former, poursuivre un but détestable, mettre en péril l'Etat français sans que le Gouvernement en fût informé; dès le début, et avant même que la Chambre statuât d'une façon définitive, j'ai laissé entendre que, si la majorité préférait le système de la surveillance et de la répression au système préventif de la déclaration, il serait impérieusement nécessaire d'armer le Gouvernement d'une façon spéciale en vue de certaines éventualités. L'article 12, que nous discutons par anticipation, est l'œuvre du Gouvernement, il est la conséquence logique de la suppression de la déclaration. Alors se pose la question que le Sénat a à résoudre. Ce texte donne-t-il plus ou moins de garanties que celui proposé par M. Rambaud? Je prétends qu'il en donne davantage et je le prouve. J'ai été très frappé de voir combien les deux parties du discours de M. Rambaud concluaient mal l'une en faveur de l'autre. Il vous dit : Voici ce que font certaines associations étrangères; elles s'occupent du mouvement social, du socialisme, du collectivisme; ce sont là choses détestables! Et alors, à quoi conclut-il? C'est un esprit trop libéral pour faire une loi contre les idées! Aussi, sous la condition d'une déclaration, il leur donne le droit de faire et de continuer à faire tout ce qu'il trouve détestable, car, dans son système, une association dans laquelle il y aurait les neuf dixièmes d'étrangers, si elle a fait sa déclaration, pourra tenir ses assemblées, discuter les idées sociales, préconiser des doctrines socialistes. (Très bien! à gauche.) Et si, messieurs, passant du domaine des idées, du domaine de la discussion et de la spéculation dans l'ordre des faits positifs, une association fait courir un péril soit aux intérêts économiques qui se résument dans le mouvement régulier
M. Rambaud concluaient mal l'une en faveur de l'autre. Il vous dit : Voici ce que font certaines associations étrangères; elles s'occupent du mouvement social, du socialisme, du collectivisme; ce sont là choses détestables! Et alors, à quoi conclut-il? C'est un esprit trop libéral pour faire une loi contre les idées! Aussi, sous la condition d'une déclaration, il leur donne le droit de faire et de continuer à faire tout ce qu'il trouve détestable, car, dans son système, une association dans laquelle il y aurait les neuf dixièmes d'étrangers, si elle a fait sa déclaration, pourra tenir ses assemblées, discuter les idées sociales, préconiser des doctrines socialistes. (Très bien! à gauche.) Et si, messieurs, passant du domaine des idées, du domaine de la discussion et de la spéculation dans l'ordre des faits positifs, une association fait courir un péril soit aux intérêts économiques qui se résument dans le mouvement régulier de l'offre et de la demande, dans le jeu normal des forces économiques soit à la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, quel est le remède que propose l'honorable M. Rambaud et que l'honorable M. Bérenger est tout prêt à accepter? Eh bien, on ira devant les tribunaux, de sorte que nous l'assignerons en police correctionnelle. Il faudra une instruction, il faudra des débats, le jugement sera rendu, il ne sera pas exécutoire; un appel étant interjeté, il faudra aller devant la cour: ici encore nouveaux délais et nouveaux débats; puis, si la cour confirme le jugement de dissolution et de condamnation, un pourvoi pourra être formé: il faudra aller devant la cour de cassation. Une année se passera durant laquelle l'association dans laquelle il y aura non seulement des étrangers faisant de la spéculation, mais des étrangers organisant une action dangereuse, pourra se maintenir et se consolider. J'ai obtenu de la Chambre des députés, — et je déclare très hautement au Sénat que le Gouvernement considère que cette disposition l'arme d'une façon plus que suffisante, — j'ai obtenu, dis-je, de la Chambre, le droit pour le Gouvernement de dissoudre immédiatement l'association, ce qui, bien entendu, ne dispense pas des
que nous l'assignerons en police correctionnelle. Il faudra une instruction, il faudra des débats, le jugement sera rendu, il ne sera pas exécutoire; un appel étant interjeté, il faudra aller devant la cour: ici encore nouveaux délais et nouveaux débats; puis, si la cour confirme le jugement de dissolution et de condamnation, un pourvoi pourra être formé: il faudra aller devant la cour de cassation. Une année se passera durant laquelle l'association dans laquelle il y aura non seulement des étrangers faisant de la spéculation, mais des étrangers organisant une action dangereuse, pourra se maintenir et se consolider. J'ai obtenu de la Chambre des députés, — et je déclare très hautement au Sénat que le Gouvernement considère que cette disposition l'arme d'une façon plus que suffisante, — j'ai obtenu, dis-je, de la Chambre, le droit pour le Gouvernement de dissoudre immédiatement l'association, ce qui, bien entendu, ne dispense pas des poursuites, ladite association restant responsable des actes délictueux qu'elle aurait pu commettre soit en faussant les cours des valeurs, soit en troublant la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. (Approbation à gauche.) Par conséquent, vous le voyez, si on met en parallèle les deux systèmes, on trouve que celui qui est inséré dans le projet de loi est le plus décisif au point de vue de l'intérêt public. (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.) Mais alors une objection se fait jour. On me dit: Vous ne demandez ce privilège, cette méthode rapide d'action, que pour certaines associations entre Français et étrangers, pour celles dans lesquelles il y a une majorité d'étrangers. Les autres vous échapperont. Je réponds: nullement. Toutes les associations où il y aura des étrangers, et, disons-le très hautement, même celles où il n'y aura pas d'étrangers, pourront être poursuivies toutes les fois qu'elles accompliront un acte contraire soit à la loi pénale, soit aux lois constitutionnelles, soit même aux lois de simple police. Les associations ne tomberont sous le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement, sauf la responsabilité de ce même Gouvernement devant le Parlement, qu'au cas où l'élément étranger y figurera en telle proportion qu'on pourra admettre a
est inséré dans le projet de loi est le plus décisif au point de vue de l'intérêt public. (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.) Mais alors une objection se fait jour. On me dit: Vous ne demandez ce privilège, cette méthode rapide d'action, que pour certaines associations entre Français et étrangers, pour celles dans lesquelles il y a une majorité d'étrangers. Les autres vous échapperont. Je réponds: nullement. Toutes les associations où il y aura des étrangers, et, disons-le très hautement, même celles où il n'y aura pas d'étrangers, pourront être poursuivies toutes les fois qu'elles accompliront un acte contraire soit à la loi pénale, soit aux lois constitutionnelles, soit même aux lois de simple police. Les associations ne tomberont sous le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement, sauf la responsabilité de ce même Gouvernement devant le Parlement, qu'au cas où l'élément étranger y figurera en telle proportion qu'on pourra admettre a priori qu'il y exerce une influence prépondérante. Je le répète: faire une loi draconienne contre toute association dans laquelle il se rencontre des étrangers, ce serait aller au-delà de ce qui est juste et, incontestablement, bien au-delà de ce qui est nécessaire. (Très bien! très bien!) Je demande enfin au Sénat de ne pas confondre des idées absolument distinctes. L'honorable M. Rambaud a parlé des grèves. Il a montré l'action que les étrangers y exercent parfois et il a dit: Voyez ce qui s'est passé à Marseille; la grève était conduite par un syndicat formé au mépris de la loi de 1884. Je lui réponds, j'allais dire j'ai le regret de lui répondre, que le syndicat en question était parfaitement en règle avec la loi de 1884; à un certain moment les membres du comité directeur n'étant pas tous Français l'administration et la justice s'étaient émues et avaient mis le syndicat en demeure de se conformer au texte de 1884. L'honorable M. Rambaud n'est pas embarrassé pour si peu; il dit: C'est vrai, mais les étrangers, membres de l'ancien comité du syndicat, sont devenus membres du comité directeur de la grève. Eh bien! Vous ferez toutes les lois possibles sur
Sénat de ne pas confondre des idées absolument distinctes. L'honorable M. Rambaud a parlé des grèves. Il a montré l'action que les étrangers y exercent parfois et il a dit: Voyez ce qui s'est passé à Marseille; la grève était conduite par un syndicat formé au mépris de la loi de 1884. Je lui réponds, j'allais dire j'ai le regret de lui répondre, que le syndicat en question était parfaitement en règle avec la loi de 1884; à un certain moment les membres du comité directeur n'étant pas tous Français l'administration et la justice s'étaient émues et avaient mis le syndicat en demeure de se conformer au texte de 1884. L'honorable M. Rambaud n'est pas embarrassé pour si peu; il dit: C'est vrai, mais les étrangers, membres de l'ancien comité du syndicat, sont devenus membres du comité directeur de la grève. Eh bien! Vous ferez toutes les lois possibles sur les associations, vous n'empêcherez jamais les grèves de se produire. Du moment où vous admettrez que les ouvriers étrangers peuvent venir travailler en France, vous serez bien obligés de leur reconnaître le droit de grève, comme vous le reconnaissez au profit des ouvriers français. Si on pense qu'il faut interdire le droit de grève aux étrangers, c'est dans un débat ultérieur que nous pourrons examiner cette question. Pour ma part, je ne le crois pas; mais ce n'est pas en disant que les associations entre Français et étrangers seront soumises à une déclaration que vous empêcherez, là où il y a des ouvriers étrangers en grand nombre, ces derniers de se mettre en grève et de prendre même la direction de celles dans lesquelles ils sont les principaux intéressés. J'attache une grande importance à ce que le Sénat considère bien que le Gouvernement n'aurait pas accepté la disposition de l'article 12, s'il avait pensé un instant, que l'ordre public pût en souffrir. Il est au contraire convaincu que l'article 12 correspond à la fois aux besoins de sécurité et de défense de l'État, et aussi aux tendances de l'esprit moderne. Au risque de laisser mettre en suspicion mes sentiments de
le droit de grève aux étrangers, c'est dans un débat ultérieur que nous pourrons examiner cette question. Pour ma part, je ne le crois pas; mais ce n'est pas en disant que les associations entre Français et étrangers seront soumises à une déclaration que vous empêcherez, là où il y a des ouvriers étrangers en grand nombre, ces derniers de se mettre en grève et de prendre même la direction de celles dans lesquelles ils sont les principaux intéressés. J'attache une grande importance à ce que le Sénat considère bien que le Gouvernement n'aurait pas accepté la disposition de l'article 12, s'il avait pensé un instant, que l'ordre public pût en souffrir. Il est au contraire convaincu que l'article 12 correspond à la fois aux besoins de sécurité et de défense de l'État, et aussi aux tendances de l'esprit moderne. Au risque de laisser mettre en suspicion mes sentiments de patriote, néanmoins bien sincères, je ne puis arriver à concevoir qu'au vingtième siècle on en soit à considérer d'un œil hostile toute espèce d'activité étrangère en France. Ce sont là des idées d'un autre âge et tout à fait inconciliables avec le mouvement actuel, c'est-à-dire non seulement avec le libre échange des produits, très discuté encore et qui compte de nombreux adversaires, mais avec le libre échange des activités qui ne comporte ni limites, ni frontières. Dans ces conditions, je demande au Sénat de vouloir bien repousser l'amendement de M. Rambaud et d'adopter le texte de l'article 2 tel qu'il vous est proposé par la commission et accepté par le Gouvernement. (Très bien! et applaudissements à gauche.) M. le président. La parole est à M. de Lamarzelle. M. de Lamarzelle. Messieurs, je n'ai pas l'intention de répondre au discours que vous venez d'entendre; je laisse ce soin à M. Bérenger et à M. Rambaud. J'ai demandé la parole au moment où M. le président du conseil disait que la disposition qui se discute, à l'heure actuelle, avait été votée par la droite et par toutes les fractions de l'opposition. M. le président du conseil aurait même pu ajouter que les
échange des produits, très discuté encore et qui compte de nombreux adversaires, mais avec le libre échange des activités qui ne comporte ni limites, ni frontières. Dans ces conditions, je demande au Sénat de vouloir bien repousser l'amendement de M. Rambaud et d'adopter le texte de l'article 2 tel qu'il vous est proposé par la commission et accepté par le Gouvernement. (Très bien! et applaudissements à gauche.) M. le président. La parole est à M. de Lamarzelle. M. de Lamarzelle. Messieurs, je n'ai pas l'intention de répondre au discours que vous venez d'entendre; je laisse ce soin à M. Bérenger et à M. Rambaud. J'ai demandé la parole au moment où M. le président du conseil disait que la disposition qui se discute, à l'heure actuelle, avait été votée par la droite et par toutes les fractions de l'opposition. M. le président du conseil aurait même pu ajouter que les mots « sauf les associations religieuses » avaient été aussi votés par la droite. Vous voyez donc que je n'esquive pas du tout l'attaque ; c'est vous dire que la droite n'a pas voté en cette circonstance sur une question de principe; elle a fait ce que font souvent tous les groupes parlementaires. (Rires approbatifs à gauche. — Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.) Un sénateur à gauche. Au moins vous êtes franc! M. de Lamarzelle. Il y a là une question de tactique. (Interruptions sur les mêmes bancs.) J'avoue que je ne comprends pas beaucoup vos protestations. M. Combes. Mais non, nous ne protestons pas; nous approuvons votre sincérité. M. de Lamarzelle. Car enfin, nous avons fait ensemble de ces tactiques-là, M. le président du conseil et moi, notamment, nous avons eu l'avantage de confondre un jour nos votes pour renverser ensemble un ministère ; il s'agissait, vous vous le rappelez, du ministère Bourgeois; et même, dans la rude bataille qui a précédé sa chute, c'était M. le garde des sceaux actuel qui sonnait, et fort brillamment d'ailleurs, la charge. (Rires à gauche. — Très bien! très bien! à droite.) M. le président. La parole est à
les groupes parlementaires. (Rires approbatifs à gauche. — Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.) Un sénateur à gauche. Au moins vous êtes franc! M. de Lamarzelle. Il y a là une question de tactique. (Interruptions sur les mêmes bancs.) J'avoue que je ne comprends pas beaucoup vos protestations. M. Combes. Mais non, nous ne protestons pas; nous approuvons votre sincérité. M. de Lamarzelle. Car enfin, nous avons fait ensemble de ces tactiques-là, M. le président du conseil et moi, notamment, nous avons eu l'avantage de confondre un jour nos votes pour renverser ensemble un ministère ; il s'agissait, vous vous le rappelez, du ministère Bourgeois; et même, dans la rude bataille qui a précédé sa chute, c'était M. le garde des sceaux actuel qui sonnait, et fort brillamment d'ailleurs, la charge. (Rires à gauche. — Très bien! très bien! à droite.) M. le président. La parole est à M. Rambaud. M. Rambaud, de la tribune. Messieurs, M. le président du conseil semble croire que j'ai proposé au Sénat l'option entre deux systèmes. Un sénateur au centre. C'est cela, M. Alfred Rambaud. C'est-à-dire, l'option entre le système de mon amendement et le système de l'article 12. Mais pas du tout! J'accepte l'article 12, seulement, je propose une mesure complémentaire. Lorsque des étrangers se livrent à des actes que le Gouvernement et la commission ont jugés graves, c'est-à-dire à des tentatives d'accaparements ou à des actes menaçants pour la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, ils tomberont sous le coup de l'article 12, et l'association sera dissoute par décret rendu en conseil des ministres, ce qui est la procédure la plus expéditive. Mais des associations étrangères peuvent commettre des délits, sans que ce soit précisément ceux qui sont prévus par l'article 12. Elles peuvent, sans mettre vraiment en péril la sécurité intérieure ou extérieure de la France, avoir à cet égard une attitude suspecte. Elles peuvent, sans commettre précisément de délit, agir de façon à fausser les conditions normales du marché, sans menacer la fortune publique, mais en compromettant celle de certains particuliers, que sais-je encore? Je ne peux tout
tout! J'accepte l'article 12, seulement, je propose une mesure complémentaire. Lorsque des étrangers se livrent à des actes que le Gouvernement et la commission ont jugés graves, c'est-à-dire à des tentatives d'accaparements ou à des actes menaçants pour la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, ils tomberont sous le coup de l'article 12, et l'association sera dissoute par décret rendu en conseil des ministres, ce qui est la procédure la plus expéditive. Mais des associations étrangères peuvent commettre des délits, sans que ce soit précisément ceux qui sont prévus par l'article 12. Elles peuvent, sans mettre vraiment en péril la sécurité intérieure ou extérieure de la France, avoir à cet égard une attitude suspecte. Elles peuvent, sans commettre précisément de délit, agir de façon à fausser les conditions normales du marché, sans menacer la fortune publique, mais en compromettant celle de certains particuliers, que sais-je encore? Je ne peux tout prévoir à propos de mon amendement, de même que vous ne pouviez pas tout prévoir dans l'article 12 de votre projet; mon amendement est cependant beaucoup plus large que cet article. L'article 12 ne rend nullement superflu mon amendement. Contre les délits qui ne tomberont pas sous le coup de l'article 12, contre ceux qui ne seront pas soumis à la procédure expéditive de la dissolution par décret, je vous propose la dissolution par la voie des tribunaux. Est-il nécessaire, pour ces faits que l'article 12 a négligés, de mettre en mouvement le conseil des ministres et la signature présidentielle ? L'article 12 commence par ces mots : « Les sociétés qui, etc. » Mais comment les connaissez-vous, ces sociétés-là? Elles se sont formées, d'après votre loi, sans autorisation et sans déclaration. Donc, vous les ignorez officiellement ; vous ne savez pas de quels membres elles se composent. Peut-être le savez-vous par les rapports de votre police, mais vous ne le savez pas officiellement et vous n'êtes pas armé légalement. Sur tous ces points, mon amendement n'exclut pas votre article 12; il le complète. M. le rapporteur. C'est une erreur. Je viens de vous le lire. M. Rambaud. M. le
l'article 12, contre ceux qui ne seront pas soumis à la procédure expéditive de la dissolution par décret, je vous propose la dissolution par la voie des tribunaux. Est-il nécessaire, pour ces faits que l'article 12 a négligés, de mettre en mouvement le conseil des ministres et la signature présidentielle ? L'article 12 commence par ces mots : « Les sociétés qui, etc. » Mais comment les connaissez-vous, ces sociétés-là? Elles se sont formées, d'après votre loi, sans autorisation et sans déclaration. Donc, vous les ignorez officiellement ; vous ne savez pas de quels membres elles se composent. Peut-être le savez-vous par les rapports de votre police, mais vous ne le savez pas officiellement et vous n'êtes pas armé légalement. Sur tous ces points, mon amendement n'exclut pas votre article 12; il le complète. M. le rapporteur. C'est une erreur. Je viens de vous le lire. M. Rambaud. M. le président du conseil a dit qu'il existe une disproportion entre la gravité des faits que j'ai relevés dans une discussion et la précaution que propose mon amendement ; la déclaration préalable vaut toujours mieux que rien. D'autre part, M. le président du conseil m'accuse de proposer des mesures draconiennes. Qu'y a-t-il de draconien dans une déclaration qui sera apportée aux autorités compétentes par quelque agent ou fonctionnaire de l'association, sans même que les intéressés aient à s'en préoccuper ? Enfin, messieurs, je n'ai pas la prétention d'avoir apporté dans cet amendement des dispositions qui soient parfaites. J'ai reconnu moi-même que cela me semblait insuffisant, j'ai simplement tenu à ne vous point paraître par trop exigeant. Mais, si vous le désirez, il existe un moyen pour moi de remédier à ce que mon amendement aurait d’insuffisant : c’est de demander au Sénat de le renvoyer à la commission. (C’est cela ! au centre.) On pourra l’y remettre sur pied, si on le trouve boiteux. M. Hervé de Saisy. Il n’est pas si boiteux que cela! M. Alfred Rambaud. Je prie donc le Sénat d’ordonner le renvoi de mon amendement à la commission. M. Combes, président de la commission. Monsieur le président,
a-t-il de draconien dans une déclaration qui sera apportée aux autorités compétentes par quelque agent ou fonctionnaire de l'association, sans même que les intéressés aient à s'en préoccuper ? Enfin, messieurs, je n'ai pas la prétention d'avoir apporté dans cet amendement des dispositions qui soient parfaites. J'ai reconnu moi-même que cela me semblait insuffisant, j'ai simplement tenu à ne vous point paraître par trop exigeant. Mais, si vous le désirez, il existe un moyen pour moi de remédier à ce que mon amendement aurait d’insuffisant : c’est de demander au Sénat de le renvoyer à la commission. (C’est cela ! au centre.) On pourra l’y remettre sur pied, si on le trouve boiteux. M. Hervé de Saisy. Il n’est pas si boiteux que cela! M. Alfred Rambaud. Je prie donc le Sénat d’ordonner le renvoi de mon amendement à la commission. M. Combes, président de la commission. Monsieur le président, la commission a délibéré sur l’amendement de M. Rambaud et elle l’a rejeté. M. Alfred Rambaud. Je n’en ai rien su. Le président de la commission. En conséquence, elle n’accepte pas le renvoi. Le président de la commission. Je consulte le Sénat sur la proposition de M. Rambaud, tendant à renvoyer l’amendement à la commission. La commission déclare qu’elle a examiné cet amendement — il a été, en effet, imprimé et distribué — et qu’elle repousse le renvoi. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin : Elle est signée de MM. Lordereau, Dellestable, Labrousse, Bidault, Béraud, Laterrade, Ournac, Bonnefoy-Sibour, Bizarelli Mérie, Collinot. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 276 Majorité absolue. 139 Pour l’adoption. 102 Contre. 174 Le Sénat n’a pas adopté. Le renvoi étant rejeté, M. Rambaud n’insiste pas pour que son amendement soit mis aux voix? Je consulte le Sénat sur l'article 2 proposé par la commission. (L'article 2 est adopté.) M. le président. « Art. 3. — Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite,