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les travaux parlementaires, n'autorise une restriction à ce principe, que rien ne permet d'induire du caractère de nouveauté de l'action en reprise que cette action ne reste pas indivisible, si la fondation à laquelle elle est attachée était à l'origine indivisible, étant la contre-partie de la fondation elle-même supprimée; Attendu que l'interdiction faite à d'autres qu'aux fondateurs ou leurs héritiers en ligne directe d'exercer l'action en reprise ne permet pas de modifier l'étendue de l'action à l'égard de ceux auxquels l'exercice en est permis; d'où il suit que si la fondation du docteur Danton et de sa sœur avait un caractère indivisible, l'action en reprise exercée par tous les héritiers directs du docteur Danton, l'un des fondateurs, doit avoir pour objet une restitution intégrale; Attendu qu'aux termes de l'art. 1221 C. civ., § 5, une obligation est indivisible alors qu'il résulte soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposé au contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'exercer partiellement; Attendu qu'il résulte manifestement de la nature même de la fondation, de son objet, des engagements respectifs et de la raison comme de la cause du contrat, que les engagements et charges pris par les bénéficiaires de la libéralité envers les stipulants auteurs de ces libéralités, avaient bien un caractère indivisible; Attendu en effet que l'intérêt en vue duquel intervenait le contrat, c'est-à-dire les services religieux, avaient un caractère purement moral et par suite essentiellement indivisible, que les stipulations étaient faites par les héritiers de l'abbé Danton, ensemble collectivement sans spécialisation de part entre eux ni dans l'objet des prestations, ni dans la contre-partie de ces prestations; que chacun d'eux stipulait ainsi pour le tout en vue de l'objet stipulé, c'est-à-dire pour des services religieux; Attendu que l'objet de la prestation était également indivisible et comportait non pas un nombre déterminé de services pour chacune des fondations, mais bien pour les fondateurs collectivement une prestation globale et unique, qui ne pourrait, dans l'intention des parties, eu égard à l'émolument fourni, être divisée quant
la cause du contrat, que les engagements et charges pris par les bénéficiaires de la libéralité envers les stipulants auteurs de ces libéralités, avaient bien un caractère indivisible; Attendu en effet que l'intérêt en vue duquel intervenait le contrat, c'est-à-dire les services religieux, avaient un caractère purement moral et par suite essentiellement indivisible, que les stipulations étaient faites par les héritiers de l'abbé Danton, ensemble collectivement sans spécialisation de part entre eux ni dans l'objet des prestations, ni dans la contre-partie de ces prestations; que chacun d'eux stipulait ainsi pour le tout en vue de l'objet stipulé, c'est-à-dire pour des services religieux; Attendu que l'objet de la prestation était également indivisible et comportait non pas un nombre déterminé de services pour chacune des fondations, mais bien pour les fondateurs collectivement une prestation globale et unique, qui ne pourrait, dans l'intention des parties, eu égard à l'émolument fourni, être divisée quant au nombre des services; Attendu encore que le prix de la prestation était unique, non fractionné, que l'établissement donataire n'avait d'ailleurs en rien à rechercher que le chiffre même de l'émolument, mais non sa provenance, alors qu'on stipulait de lui une prestation unique et globale; Attendu qu'ainsi donc chacun des fondateurs, le docteur Danton et la demoiselle Danton, avaient chacun pour le tout, en tant que fondateur in solidum, droit à l’exécution pour le tout des prestations stipulées in solidum, que les demandeurs, seuls héritiers directs de l’un des fondateurs, du docteur Danton, ont ainsi le même droit, et ont par suite droit à la restitution de l’intégralité de la contre-partie de la fondation ; Attendu qu’il importe peu que l’action naissant de la participation de la demoiselle Danton à la fondation ne puisse être exercée (art. 3, § 3 de la loi), que les conséquences de la restitution à l’égard de ceux qui l’ont obtenue, notamment la division de l’émolument, sont choses étrangères à celui qui est tenu de la restitution et ne saurait le dispenser de la faire dans la mesure où il la doit, alors que celui-ci n’est pas comme en l’espèce le représentant des co-auteurs de
fondateurs, le docteur Danton et la demoiselle Danton, avaient chacun pour le tout, en tant que fondateur in solidum, droit à l’exécution pour le tout des prestations stipulées in solidum, que les demandeurs, seuls héritiers directs de l’un des fondateurs, du docteur Danton, ont ainsi le même droit, et ont par suite droit à la restitution de l’intégralité de la contre-partie de la fondation ; Attendu qu’il importe peu que l’action naissant de la participation de la demoiselle Danton à la fondation ne puisse être exercée (art. 3, § 3 de la loi), que les conséquences de la restitution à l’égard de ceux qui l’ont obtenue, notamment la division de l’émolument, sont choses étrangères à celui qui est tenu de la restitution et ne saurait le dispenser de la faire dans la mesure où il la doit, alors que celui-ci n’est pas comme en l’espèce le représentant des co-auteurs de la fondation ou de l’un d’eux ; Sur la mise hors de cause du Préfet : Attendu, que sans qu’il soit besoin en la cause de justifier justifier avant la loi du 13 avril 1908, l’intervention en la présente instance de l’Etat comme propriétaire de biens vacants et sans maître (c’est-à-dire des biens dont le propriétaire précédent a certainement cessé d’exister, ainsi d’ailleurs que cette qualité a été reconnue auxdits biens par le ministère des Cultes, en la discussion de la loi de 1908), il est constant que celle loi (art. 3, § 4), édicte la représentation obligatoire de l’Etat à cette nature d’instance en la confiant au Directeur général des Domaines représentant l’Etat en qualité de séquestre ; qu’avant cette loi, la représentation de l’Etat était confiée au Préfet, de droit commun ; Attendu qu’à la date du 30 septembre 1907, le Préfet devait donc être mis en cause concurremment avec le Directeur des Domaines, séquestre en vertu des dispositions de l’arrêté ministériel du 1er décembre 1906, qu’il devait en être d’autant plus ainsi qu’à cette date le Directeur général des Domaines ne se reconnaissait pas qualité pour défendre quant au fond du droit, aux actions en réprises exercées
(c’est-à-dire des biens dont le propriétaire précédent a certainement cessé d’exister, ainsi d’ailleurs que cette qualité a été reconnue auxdits biens par le ministère des Cultes, en la discussion de la loi de 1908), il est constant que celle loi (art. 3, § 4), édicte la représentation obligatoire de l’Etat à cette nature d’instance en la confiant au Directeur général des Domaines représentant l’Etat en qualité de séquestre ; qu’avant cette loi, la représentation de l’Etat était confiée au Préfet, de droit commun ; Attendu qu’à la date du 30 septembre 1907, le Préfet devait donc être mis en cause concurremment avec le Directeur des Domaines, séquestre en vertu des dispositions de l’arrêté ministériel du 1er décembre 1906, qu’il devait en être d’autant plus ainsi qu’à cette date le Directeur général des Domaines ne se reconnaissait pas qualité pour défendre quant au fond du droit, aux actions en réprises exercées contre lui ; Attendu, toutefois, que depuis la loi de 1908, la représentation de l’Etat en ces matières a été confiée au Directeur général des Domaines ; que celle disposition, relative seulement à la procédure, a pu s’appliquer (bien que cette disposition n’ait pas été édictée à titre interprétatif d’une législation antérieure), aux instances alors en cours, qu’il en est d’autant plus ainsi qu’en la cause et depuis la promulgation de la loi de 1908, le Directeur général a conclu au fond en qualité de séquestre, par suite de représentant de l’Etat ; d’où il suit que le Préfet, en sa qualité de représentant de l’Etat, ayant été en cours d’instance remplacé par un autre représentant de l’Etat ayant les mêmes pouvoirs, rien ne s’oppose plus à sa mise hors de cause ; Sur l’astreinte : Attendu qu’il n’y a pas lieu en l’état de prévoir des mesures relatives à l’exécution du jugement, de prononcer des injonctions ou défenses, d’en déduire des conséquences ou d’édicter dès à présent des responsabilités ; que rien en la cause n’autorise une dérogation au droit commun, quant à l’exécution du jugement ; que le défendeur ne saurait être tenu à la remise du titre,
législation antérieure), aux instances alors en cours, qu’il en est d’autant plus ainsi qu’en la cause et depuis la promulgation de la loi de 1908, le Directeur général a conclu au fond en qualité de séquestre, par suite de représentant de l’Etat ; d’où il suit que le Préfet, en sa qualité de représentant de l’Etat, ayant été en cours d’instance remplacé par un autre représentant de l’Etat ayant les mêmes pouvoirs, rien ne s’oppose plus à sa mise hors de cause ; Sur l’astreinte : Attendu qu’il n’y a pas lieu en l’état de prévoir des mesures relatives à l’exécution du jugement, de prononcer des injonctions ou défenses, d’en déduire des conséquences ou d’édicter dès à présent des responsabilités ; que rien en la cause n’autorise une dérogation au droit commun, quant à l’exécution du jugement ; que le défendeur ne saurait être tenu à la remise du titre, les demandeurs restant chargés des soins nécessaires pour l’immatriculer, s’ils veulent le faire faire ; Sur les frais : Attendu que le défendeur, ès qualités, figure en la présente instance en qualité de partie défenderesse ; que succombant, il doit supporter les dépens conformément au principe de l’art. 130 C. pr.; Attendu que les dispositions de l’art. 9 de la loi du 13 avril 1908, § 3, n° 2, ne saurait recevoir leur application en la cause puisqu’elles n’ont été promulguées qu’après l’introduction de l’instance et que le caractère interprétatif n’a pas été attaché à cette disposition ; qu’elles ne saurait régir les instances introduites antérieurement ; Attendu que d’ailleurs ces dispositions ne concernent que les frais exposés par le séquestre, mais non ceux exposés par son adversaire et auxquels le séquestre est condamné s’il succombe ; Par ces motifs, Met hors de cause le Préfet de l’Aisne ; Dit et ordonne que le défendeur, ès qualités, sera tenu d’opérer la restitution entre les mains des demandeurs d’un titre de 95 francs de rente 3 % sur l’Etat français 736 GAZETTE DU PALAIS inscrit au Grand Livre de la Dette publique, série 6, n° 031.004, au nom de : «
pr.; Attendu que les dispositions de l’art. 9 de la loi du 13 avril 1908, § 3, n° 2, ne saurait recevoir leur application en la cause puisqu’elles n’ont été promulguées qu’après l’introduction de l’instance et que le caractère interprétatif n’a pas été attaché à cette disposition ; qu’elles ne saurait régir les instances introduites antérieurement ; Attendu que d’ailleurs ces dispositions ne concernent que les frais exposés par le séquestre, mais non ceux exposés par son adversaire et auxquels le séquestre est condamné s’il succombe ; Par ces motifs, Met hors de cause le Préfet de l’Aisne ; Dit et ordonne que le défendeur, ès qualités, sera tenu d’opérer la restitution entre les mains des demandeurs d’un titre de 95 francs de rente 3 % sur l’Etat français 736 GAZETTE DU PALAIS inscrit au Grand Livre de la Dette publique, série 6, n° 031.004, au nom de : « Laon (Aisne). Les desservants successifs de l’Eglise succursale de Saint-Martin (don des héritiers du sieur Danton, à charge de services religieux), avec les arrérages courus ou échus depuis la cessation des services religieux » ; Dit que les demandeurs devront pourvoir eux-mêmes au transfert du titre dans les termes de droit ; Renvoie les demandeurs à se pourvoir afin d’exécution du jugement, faute par les défendeurs d’y satisfaire ; Dit n’y avoir lieu à prononcer aucune astreinte ; Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs fins, moyens et conclusions, les en débout ; Condamne le Directeur des Domaines ès qualités en tous les dépens. • Appel par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. — Arrêt : LA COUR, En ce qui concerne le caractère de la libéralité : Adoptant les motifs des premiers juges ; En ce qui concerne l’indivisibilité de l’action : Considérant que les conclusions de la demande doivent seules guider les magistrats dans l’appréciation qu’ils ont à faire de la nature et du caractère de l’action dont ils sont saisis ; Considérant que les intimés ont expressément formé une instance en révocation de la libéralité faite par leurs auteurs pour inexécution des charges
droit ; Renvoie les demandeurs à se pourvoir afin d’exécution du jugement, faute par les défendeurs d’y satisfaire ; Dit n’y avoir lieu à prononcer aucune astreinte ; Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs fins, moyens et conclusions, les en débout ; Condamne le Directeur des Domaines ès qualités en tous les dépens. • Appel par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. — Arrêt : LA COUR, En ce qui concerne le caractère de la libéralité : Adoptant les motifs des premiers juges ; En ce qui concerne l’indivisibilité de l’action : Considérant que les conclusions de la demande doivent seules guider les magistrats dans l’appréciation qu’ils ont à faire de la nature et du caractère de l’action dont ils sont saisis ; Considérant que les intimés ont expressément formé une instance en révocation de la libéralité faite par leurs auteurs pour inexécution des charges ; Considérant que dans maintes affaires identiques au procès actuel, notamment dans l’affaire Caffarelli jugée à l’audience de ce jour, la cour a décidé, conformément aux conclusions de l’administration des domaines, que l’action en révocation pour inexécution des charges était indivisible par suite de l’indivisibilité de sa cause qui consiste dans l’inexécution des charges imposées par le donateur, charges non susceptibles de division entre les héritiers, de telle sorte que chacun d'eux l'exerce individuellement pour le tout conformément à l'art. 1224 C. civ. et aux principes sur la matière ; Considérant que la cour ne peut que persister dans sa jurisprudence conforme d'ailleurs à celle de la majorité des cours et tribunaux et sur laquelle la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée ; Adoptant au surplus sur ce point, en tant qu'ils ne sont pas contraires, les motifs des premiers juges ; En ce qui concerne les frais de mise en cause du Préfet de l'Aisne : Considérant que les intimés n'ont pas contesté que cette mise en cause n'était pas justifiée et que les dépens auxquels elle a donné lieu tant en demande qu'en défense devraient rester à sa charge ; En ce qui concerne la nature
dans l’inexécution des charges imposées par le donateur, charges non susceptibles de division entre les héritiers, de telle sorte que chacun d'eux l'exerce individuellement pour le tout conformément à l'art. 1224 C. civ. et aux principes sur la matière ; Considérant que la cour ne peut que persister dans sa jurisprudence conforme d'ailleurs à celle de la majorité des cours et tribunaux et sur laquelle la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée ; Adoptant au surplus sur ce point, en tant qu'ils ne sont pas contraires, les motifs des premiers juges ; En ce qui concerne les frais de mise en cause du Préfet de l'Aisne : Considérant que les intimés n'ont pas contesté que cette mise en cause n'était pas justifiée et que les dépens auxquels elle a donné lieu tant en demande qu'en défense devraient rester à sa charge ; En ce qui concerne la nature de l'instance et le tarif applicable aux frais : Considérant que l'art. 3, § 13 de la loi du 13 avril 1908 qui dispose que les actions en revendication ou résolution seront instruites et taxées comme en matière sommaire n'ayant pas un caractère interprétatif ne peut produire effet qu'à partir de la promulgation de la loi ; qu'il convient dès lors de décider que les actes de procédure postérieurs au 13 avril 1908 seront seuls taxés comme en matière sommaire, les actes antérieurs devant l'être comme en matière ordinaire ; Par ces motifs, Confirme le jugement mais dit toutefois que les frais nécessités par la mise en cause du Préfet de l'Aisne resteront à la charge des intimés ; Dit en outre que les actes de procédure postérieurs au 13 avril 1908 seront taxés comme en matière sommaire ; Condamne l'appelant aux dépens d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Fait distraction des dépens au profit de Me Fauvel, avoué, qui affirme en avoir fait l'avance. Al. Pironneau av. gén. — Mes Roux et G. Legrand (ce dernier du barreau de Laon) av. NOTE. — Conf. dans le sens de l'indivisibilité de l'action en révocation des fondations pieuses
de la promulgation de la loi ; qu'il convient dès lors de décider que les actes de procédure postérieurs au 13 avril 1908 seront seuls taxés comme en matière sommaire, les actes antérieurs devant l'être comme en matière ordinaire ; Par ces motifs, Confirme le jugement mais dit toutefois que les frais nécessités par la mise en cause du Préfet de l'Aisne resteront à la charge des intimés ; Dit en outre que les actes de procédure postérieurs au 13 avril 1908 seront taxés comme en matière sommaire ; Condamne l'appelant aux dépens d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Fait distraction des dépens au profit de Me Fauvel, avoué, qui affirme en avoir fait l'avance. Al. Pironneau av. gén. — Mes Roux et G. Legrand (ce dernier du barreau de Laon) av. NOTE. — Conf. dans le sens de l'indivisibilité de l'action en révocation des fondations pieuses pour inexécution des charges : Trib. civ. Abbeville 5 août 1908 (S. 1908.2.241) et la note de M. Tissier avec les renvois ; Trib. civ. Nevers 1er mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.497) et la note; Toulouse 8 mars 1909 (Rev. d'organis. et de déf. relig. 1909.248) ; Bourges 20 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.120 — S. 1909.2.72). — Adde : Archambault, Les libéralités grevées de charges et les fondations pieuses, n. 236 ; Taudière, Revue des instituts, curatelles 1909, p. 31, Perreau, Rev. crit. 1909, p. 114. Contrarié, cependant Trib. civ. Tonnerre 22 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.37) ; Agen 6 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.247 — S. 1908.2.241). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (8e CH.) 6 MAI 1911. Présidence de M. Lemercier. VENTES (FRAUDES DANS LES). -VIN. -FALSIFICATION. VIN ROSÉ. -DÉCOLORATION. -DÉCRET DU 3 SEPTEMBRE 1907. -ART. 3. — LIMITES D'APPLICATION DU DROIT DE DÉCOLORER. -VIN BLANCS TACHÉS. -DÉLIT. Commet le délit de falsification celui qui, en vue de la vente, décolore à l'aide du charbon ou par tout autre moyen, des vins naturellement rouges ou rosés dont la coloration n'est pas due à un accident de fabrication. D'une part, en effet, aux termes de l'art. 2 du décret
1909 (Gaz. Pal. 1909.2.120 — S. 1909.2.72). — Adde : Archambault, Les libéralités grevées de charges et les fondations pieuses, n. 236 ; Taudière, Revue des instituts, curatelles 1909, p. 31, Perreau, Rev. crit. 1909, p. 114. Contrarié, cependant Trib. civ. Tonnerre 22 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.37) ; Agen 6 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.247 — S. 1908.2.241). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (8e CH.) 6 MAI 1911. Présidence de M. Lemercier. VENTES (FRAUDES DANS LES). -VIN. -FALSIFICATION. VIN ROSÉ. -DÉCOLORATION. -DÉCRET DU 3 SEPTEMBRE 1907. -ART. 3. — LIMITES D'APPLICATION DU DROIT DE DÉCOLORER. -VIN BLANCS TACHÉS. -DÉLIT. Commet le délit de falsification celui qui, en vue de la vente, décolore à l'aide du charbon ou par tout autre moyen, des vins naturellement rouges ou rosés dont la coloration n'est pas due à un accident de fabrication. D'une part, en effet, aux termes de l'art. 2 du décret du 3 septembre 1907, sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état naturel du vin, dans le but, soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération. Et d'autre part, si l'art. 3 du même décret admet certaines exceptions, il ne vise que des exceptions qui se justifient parce qu'elles ont pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins, notamment la clarification des vins blancs tachés au moyen du charbon pur. Min. pub. c. Mendès-Vega. LE TRIBUNAL, Attendu que Mendès-Vega (Isaac-Lucien) est poursuivi pour avoir, le 1er juin 1910, trompé l'acheteur sur la nature, les qualités substantielles, l'espèce ou l'origine des vins par lui vendus ; qu'il s'agit dans l'espèce de vin rosé qui aurait été décoloré avec du noir animal et de l'acide sulfureux pour être livré à la consommation commune vin blanc ; qu'il est cher avant d'examiner la question de fait, de rappeler que le décret du 3 septembre 1907, dans son art. 2, s'exprime ainsi : « Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état naturel du vin, dans le but, soit de
admet certaines exceptions, il ne vise que des exceptions qui se justifient parce qu'elles ont pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins, notamment la clarification des vins blancs tachés au moyen du charbon pur. Min. pub. c. Mendès-Vega. LE TRIBUNAL, Attendu que Mendès-Vega (Isaac-Lucien) est poursuivi pour avoir, le 1er juin 1910, trompé l'acheteur sur la nature, les qualités substantielles, l'espèce ou l'origine des vins par lui vendus ; qu'il s'agit dans l'espèce de vin rosé qui aurait été décoloré avec du noir animal et de l'acide sulfureux pour être livré à la consommation commune vin blanc ; qu'il est cher avant d'examiner la question de fait, de rappeler que le décret du 3 septembre 1907, dans son art. 2, s'exprime ainsi : « Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état naturel du vin, dans le but, soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération » ; que l'art. 3 prévoit certaines exceptions qui se justifient parce qu'elles ont pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins, notamment « la clarification des vins blancs tachés au moyen du charbon pur » ; qu'il résulte donc de cette conception que toutes les fois qu'à l'aide du charbon ou par tout autre moyen on décolore les vins naturellement rouges ou rosés, dont la coloration n'est pas due à un accident de fabrication, on commet le délit de falsification ; qu'il est nécessaire pour bien comprendre en quoi consiste le délit, de donner sommairement une définition de ce qui est légalement du vin, et comment on obtient le vin blanc, ce que signifie le mot vinification et en quoi consiste un vin taché ; Attendu que le vin, comme le définit l'art. 1er du décret du 3 septembre 1907, est une boisson qui provient exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais ; que c'est à dessein que l'auteur du décret a fait une distinction, parce que si l'on prenait le raisin dans son entier, on ferait