jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
porte sur 50.000 francs de dommages-intérêts pour privation de jouissance d'une force motrice donnée à bail et lorsque le défendeur conteste le droit à l'indemnité en demandant la réduction de cette dernière pour cause d'une force majeure qui est prévue dans le bail comme dégageant le bailleur de toute responsabilité (art. 4 § 3, loi du 12 juillet 1905). Bordeaux 28 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.94. Une demande en paiement d'un terme de loyer à titre d'indemnité pour inexécution des réparations locatives formée par un propriétaire contre son ancien locataire, en même temps que la demande en paiement des réparations locatives, n'a point pour effet de modifier les règles de compétence ; elle peut seulement faire changer le taux du ressort. Trib. civ. Seine 5 décembre 1910, Gaz. Trib. 23 décembre 1910, Loi 6 février 1911, Mon. jud. Lyon 9 mars 1911. En conséquence, le tribunal civil saisi comme juge du premier degré d'une pareille demande, doit se déclarer incompétent, les juges de paix ayant compétence exclusive en matière de réparations locatives. Trib. paix Lory-sur-Seine 4 avril 1911, Loi 31 mai 1911, Mon. jud. Lyon 1er août 1911. Si, aux termes de cet article, la compétence cesse dès que le droit à l'indemnité est contesté, et si même aux termes de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1905, le juge de paix devient incompétent d'une façon absolue en pareil cas, c'est à condition qu'il s'agisse d'une contestation sérieuse, formulée avec précision et vraisemblance. Toutefois, s'il s'agit d'une demande inférieure à 300 francs, le juge de paix reste compétent ratione materiae, même en cas de contestation sérieuse du droit ; l'article 4 ne s'applique que dans le cas d'une demande supérieure à 600 francs. Aux termes de l'article 3 § 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1905, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel quelque valeur que la demande puisse élever, des actions en mainlevée de saisies-gageries ou de saisies-revendications portant sur des meubles déplacés avec le consentement du propriétaire, le tout lorsque les loyers verbaux
droit à l'indemnité est contesté, et si même aux termes de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1905, le juge de paix devient incompétent d'une façon absolue en pareil cas, c'est à condition qu'il s'agisse d'une contestation sérieuse, formulée avec précision et vraisemblance. Toutefois, s'il s'agit d'une demande inférieure à 300 francs, le juge de paix reste compétent ratione materiae, même en cas de contestation sérieuse du droit ; l'article 4 ne s'applique que dans le cas d'une demande supérieure à 600 francs. Aux termes de l'article 3 § 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1905, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel quelque valeur que la demande puisse élever, des actions en mainlevée de saisies-gageries ou de saisies-revendications portant sur des meubles déplacés avec le consentement du propriétaire, le tout lorsque les loyers verbaux ou écrits n'excèdent pas annuellement 500 francs. Trib. civ. Dijon 9 février 1911, Rec Dijon 1911.93. Il importe peu que le demandeur en mainlevée forme en même temps une action en dommages-intérêts dont le chiffre excède la compétence du juge de paix. Celui-ci reste compétent pour connaître des deux actions, dès lors que la demande de dommages-intérêts est basée sur le préjudice causé par la saisie prétendue abusive et vexatoire et n'est ainsi qu'un accessoire de la demande en mainlevée de saisie. Le juge de paix du lieu où est due une perception de droits de place sur un marché, réclamée par le concessionnaire d'une commune à un commerçant; est compétent à charge d'appel pour connaître d'une demande en restitution de droits de place indûment perçus, s'il n'y a pas contestation sur l'interprétation de l'article ou des articles servant de base à la poursuite. Trib. civ. Seine 30 janvier 1911, Gaz. Trib. 5 mars 1911. Or, la question de savoir si un commerçant doit payer seulement, sur l'espace occupé en fait par lui sur un marché ou sur la place, qu'il a louée par abonnement est un litige qui exige l'interprétation d'une clause du cahier des charges. Par suite, est
dès lors que la demande de dommages-intérêts est basée sur le préjudice causé par la saisie prétendue abusive et vexatoire et n'est ainsi qu'un accessoire de la demande en mainlevée de saisie. Le juge de paix du lieu où est due une perception de droits de place sur un marché, réclamée par le concessionnaire d'une commune à un commerçant; est compétent à charge d'appel pour connaître d'une demande en restitution de droits de place indûment perçus, s'il n'y a pas contestation sur l'interprétation de l'article ou des articles servant de base à la poursuite. Trib. civ. Seine 30 janvier 1911, Gaz. Trib. 5 mars 1911. Or, la question de savoir si un commerçant doit payer seulement, sur l'espace occupé en fait par lui sur un marché ou sur la place, qu'il a louée par abonnement est un litige qui exige l'interprétation d'une clause du cahier des charges. Par suite, est incompétent pour en connaître soit le juge de paix du lieu où la perception est réclamée, soit a fortiori le juge de paix du domicile du concessionnaire. Et cette incompétence étant d'ordre public peut être opposée en tout état de cause. Les contestations en matière de perception de taxes doivent être jugées conformément aux articles 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 17 de la loi du 27 ventôse an IX et 88 de l'art. 5 ventôse an XII. Ibid. 35. — D. PROROGATION DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX. — La prorogation de la juridiction du juge de paix autorisée par l'art 7 C. proc. civ. est un acte à la fois conventionnel et judiciaire qui exige, pour être valable, le consentement par écrit des deux parties, constaté par leur signature et donné en présence du juge; elle ne peut être consentie qu'en prévision d'un litige déjà né; enfin, l'acte de prorogation doit indiquer l'objet du différend soumis au juge. Trib. civ. Seine 25 février 1911, Loi 7 avril 1911, Mon. jud. Lyon 9 mai 1911. 36. — Aucune disposition de loi n'interdit à une partie de donner à un tiers pouvoir de consentir en son
être jugées conformément aux articles 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 17 de la loi du 27 ventôse an IX et 88 de l'art. 5 ventôse an XII. Ibid. 35. — D. PROROGATION DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX. — La prorogation de la juridiction du juge de paix autorisée par l'art 7 C. proc. civ. est un acte à la fois conventionnel et judiciaire qui exige, pour être valable, le consentement par écrit des deux parties, constaté par leur signature et donné en présence du juge; elle ne peut être consentie qu'en prévision d'un litige déjà né; enfin, l'acte de prorogation doit indiquer l'objet du différend soumis au juge. Trib. civ. Seine 25 février 1911, Loi 7 avril 1911, Mon. jud. Lyon 9 mai 1911. 36. — Aucune disposition de loi n'interdit à une partie de donner à un tiers pouvoir de consentir en son nom à la prorogation en dernier ressort de la juridiction du juge de paix; mais le pouvoir qui est donné doit être régulier et suffisant, et le juge de paix doit être compétent à raison de la matière. Ibid. 37. — En conséquence, dès l'instant où ces deux conditions sont remplies, la prorogation consentie par le mandataire est valable, et le mandant ne peut ni révoquer le pouvoir donné à cet effet au mandataire, ni se désister de l'instance en faisant offre de payer les frais auxquels elle a donné lieu, car il s'est formé entre les parties un contrat judiciaire dont il n'est permis ni à l'une ni à l'autre d'empêcher les effets. Ibid. 38. — C'est donc à bon droit que le juge de paix se déclare régulièrement saisi et refuse de se dessaisir à la suite de la révocation du mandat donné par la partie; et sa décision étant rendue en dernier ressort, l'appel doit en être déclaré irrecevable. Ibid. 39. — E. DEMANDES RECONVENTIONNELLES. MOYENS DE DÉFENSE. — Ne peut être considérée comme se rattachant exclusivement à la demande principale tendant à faire valider une saisie-arrêt pour obtenir paiement d'une somme inférieure à 300 francs, la
remplies, la prorogation consentie par le mandataire est valable, et le mandant ne peut ni révoquer le pouvoir donné à cet effet au mandataire, ni se désister de l'instance en faisant offre de payer les frais auxquels elle a donné lieu, car il s'est formé entre les parties un contrat judiciaire dont il n'est permis ni à l'une ni à l'autre d'empêcher les effets. Ibid. 38. — C'est donc à bon droit que le juge de paix se déclare régulièrement saisi et refuse de se dessaisir à la suite de la révocation du mandat donné par la partie; et sa décision étant rendue en dernier ressort, l'appel doit en être déclaré irrecevable. Ibid. 39. — E. DEMANDES RECONVENTIONNELLES. MOYENS DE DÉFENSE. — Ne peut être considérée comme se rattachant exclusivement à la demande principale tendant à faire valider une saisie-arrêt pour obtenir paiement d'une somme inférieure à 300 francs, la demande reconventionnelle en 2.000 francs de dommages et intérêts basée sur ce que ladite saisie serait nulle comme faite en vertu d'un acte éteint par compensation et n'aurait été pratiquée qu'au résultat de manœuvres concertées avec un tiers en vue de porter préjudice au saisi et de multiplier des frais frustratoires. Trib. civ. TABLES 1911-1 7-8 80 COMPÉTENCE CIVILE COMPÉTENCE COMMERCIALE COMPÉTENCE COMMERCIALE Bordeaux 15 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.55. 40. — En conséquence, si le juge de paix, n'usant pas de la faculté édictée par le dernier paragraphe de l'art. 11 de la loi du 12 juillet 1905 qui lui permet soit de retenir le jugement de la demande principale, soit de renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le Tribunal de première instance, a statué sur les deux demandes, l'appel de sa décision est recevable tant à l'égard de la demande principale qu'à l'égard de la demande reconventionnelle. Ibid. COMPETENCE CIVILE DES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT. V. Degré de juridiction, Jugements et arrêts. Référé, Saisie-arrêt, Saisie immobilière. 1. — A. COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ACTIONS PERSONNELLES, RÉELLES OU MIXTES. — Une action en revendication de fruits en location, dirigée contre un tiers détenteur, nécessite la mise en cause
frustratoires. Trib. civ. TABLES 1911-1 7-8 80 COMPÉTENCE CIVILE COMPÉTENCE COMMERCIALE COMPÉTENCE COMMERCIALE Bordeaux 15 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.55. 40. — En conséquence, si le juge de paix, n'usant pas de la faculté édictée par le dernier paragraphe de l'art. 11 de la loi du 12 juillet 1905 qui lui permet soit de retenir le jugement de la demande principale, soit de renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le Tribunal de première instance, a statué sur les deux demandes, l'appel de sa décision est recevable tant à l'égard de la demande principale qu'à l'égard de la demande reconventionnelle. Ibid. COMPETENCE CIVILE DES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT. V. Degré de juridiction, Jugements et arrêts. Référé, Saisie-arrêt, Saisie immobilière. 1. — A. COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ACTIONS PERSONNELLES, RÉELLES OU MIXTES. — Une action en revendication de fruits en location, dirigée contre un tiers détenteur, nécessite la mise en cause par le revendiquant, à la fois de celui à qui les fruits ont été loués et de celui qui les détient actuellement, en sorte que le demandeur peut, à son choix, porter son action devant le tribunal du domicile de l'un quelconque de ces co-défendeurs. (art. 59. § 2, C. pr. civ.). Montpellier 23 juin 1910, Mon. jud. Midi 5 février 1911. 2. — B. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE FAILLITE. — La compétence spéciale fixée par l'art. 59 § 7 C. pr. civ., n'est applicable qu'aux contestations nées de la faillite ou sur lesquelles l'état de faillite exerce une influence juridique; elle ne peut donc être étendue au préjudice des tiers en dehors des nécessités absolues de la faillite elle-même. Cass. octobre janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.319, Gaz. Trib. 30 juin 1911. 3. — Spécialement, lorsqu'une demande en résolution d'un contrat pour inexécution, formée contre le syndic de la faillite, se rapporte à des faits antérieurs à la faillite, qu'elle n'est pas née de la faillite et en est indépendante, les juges décident à bon droit que la disposition de l'art 59. § 7 C. pr. civ., n'est pas applicable. Ibid. 4. — C. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉS. —
pr. civ.). Montpellier 23 juin 1910, Mon. jud. Midi 5 février 1911. 2. — B. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE FAILLITE. — La compétence spéciale fixée par l'art. 59 § 7 C. pr. civ., n'est applicable qu'aux contestations nées de la faillite ou sur lesquelles l'état de faillite exerce une influence juridique; elle ne peut donc être étendue au préjudice des tiers en dehors des nécessités absolues de la faillite elle-même. Cass. octobre janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.319, Gaz. Trib. 30 juin 1911. 3. — Spécialement, lorsqu'une demande en résolution d'un contrat pour inexécution, formée contre le syndic de la faillite, se rapporte à des faits antérieurs à la faillite, qu'elle n'est pas née de la faillite et en est indépendante, les juges décident à bon droit que la disposition de l'art 59. § 7 C. pr. civ., n'est pas applicable. Ibid. 4. — C. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉS. — L'immobilier engagé en France par une société pour une campagne de pêche dans une colonie, est fondé à assigner cette société en résiliation devant le juge de la colonie où la société a une succursale importante, l'engagement ayant été contracté en vue d'opérations qui devaient s'exécuter dans la colonie. Cass. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911 1.409. Gaz. Trib. 10 août 1911. 5. — Une Compagnie de chemins de fer peut être assignée devant le Tribunal du lieu où elle a une gare d'importance suffisante pour être considérée comme une succursale; mais, c'est à la condition expresse qu'il s'agisse de contrats ou de faits relatifs aux opérations de cette gare. Montpellier 2 décembre 1910, Loi 14 janvier 1911, Mon, jud. Lyon 25 février 1911. Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911. — V. également Chambéry 15 juin 1916. Mon. jud, Lyon 24 février 1911. 6. — Lorsque la faute reprochée consiste, non pas en un quasi-délit, mais dans l'exécution dommageable d'un contrat de transport et, par exemple, dans le défaut de correspondance de deux trains en une gare intermédiaire du trajet, le tribunal du lieu de cette gare est incompétent et, seul, peut connaître de l'action le tribunal du point de
7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911 1.409. Gaz. Trib. 10 août 1911. 5. — Une Compagnie de chemins de fer peut être assignée devant le Tribunal du lieu où elle a une gare d'importance suffisante pour être considérée comme une succursale; mais, c'est à la condition expresse qu'il s'agisse de contrats ou de faits relatifs aux opérations de cette gare. Montpellier 2 décembre 1910, Loi 14 janvier 1911, Mon, jud. Lyon 25 février 1911. Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911. — V. également Chambéry 15 juin 1916. Mon. jud, Lyon 24 février 1911. 6. — Lorsque la faute reprochée consiste, non pas en un quasi-délit, mais dans l'exécution dommageable d'un contrat de transport et, par exemple, dans le défaut de correspondance de deux trains en une gare intermédiaire du trajet, le tribunal du lieu de cette gare est incompétent et, seul, peut connaître de l'action le tribunal du point de départ ou d'arrivée du trajet ou encore celui du domicile de la compagnie défenderesse. 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.74. 7. — D. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE SUCCESSION ou DE PARTAGE. — Renonce à se réclamer de la compétence, du lieu de l'ouverture de la succession touchant, la validité du testament qui la institue, le légataire universel qui a fait commandement, au débiteur de la succession de lui régler les sommes dues au défunt, et fait élection dans ledit commandement devant le tribunal du domicile du débiteur. Nancy, 12 octobre 1910, Rec. Nancy 1910.276. 8. — Ce tribunal est donc compétent pour statuer à la fois sur la demande en paiement et sur la validité du testament mise en question par le débiteur, sous forme de défense à la demande en paiement. Ibid. 9. — Mais il viole la loi si, tout en réservant la question de compétence relativement à la validité du testament, il ordonne une mesure d'instruction relativement à la demande en paiement. Ibid. 10. — En soumettant la liquidation de la communauté entre époux aux règles établies au titre Des successions pour les partages entre cohéritiers, l’art. 416 G. civ. indique, par cette assimilation, le Tribunal devant
testament qui la institue, le légataire universel qui a fait commandement, au débiteur de la succession de lui régler les sommes dues au défunt, et fait élection dans ledit commandement devant le tribunal du domicile du débiteur. Nancy, 12 octobre 1910, Rec. Nancy 1910.276. 8. — Ce tribunal est donc compétent pour statuer à la fois sur la demande en paiement et sur la validité du testament mise en question par le débiteur, sous forme de défense à la demande en paiement. Ibid. 9. — Mais il viole la loi si, tout en réservant la question de compétence relativement à la validité du testament, il ordonne une mesure d'instruction relativement à la demande en paiement. Ibid. 10. — En soumettant la liquidation de la communauté entre époux aux règles établies au titre Des successions pour les partages entre cohéritiers, l’art. 416 G. civ. indique, par cette assimilation, le Tribunal devant lequel doivent être poursuivies les opérations de la liquidation de la communauté. Cass. 15 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.359, S. 1911. 1215, Loi 28 février 1911. COMPETENCE COMMERCIALE. V. Degré de juridiction, Faillite. Index alphabétique Actes de commerce 4 et s. Agréé 1 et s. Assistance maritime 28. Assurances 4 et s. — Attribution de juridiction 20. Banquiers 29. Bail 10. Clause imprimée 31. Compétence territoriale 27 et s. Concurrence déloyale 21, 22. Contestations entre commerçants et employés 13 et s. Copie de lettres 33 Délit civil 21, 22. Demande reconventionnelle 26. Effets de commerce 17. 18. Employés 13 et s. Faillite 23 et s. Femme mariée 11. Fonds de commerce 16. Lieu de la promesse et de la livraison 27 et s. Lieu du paiement 30 et s. Moyen de défense 26. Passager 19, 20. Transports maritimes 19, 20. Vente de fonds de commerce 16. § 1. — Actions relatives aux actes de commerce ou présumés commerciaux à raison de la qualité des parties (n. 1). § II. — Actions en matière de faillite (n. 23). § III. — Demandes reconventionnelles, exceptions et moyens de défense. — Demandes en garantie (n. 36). § IV. — Compétence déterminée par le
et s. — Attribution de juridiction 20. Banquiers 29. Bail 10. Clause imprimée 31. Compétence territoriale 27 et s. Concurrence déloyale 21, 22. Contestations entre commerçants et employés 13 et s. Copie de lettres 33 Délit civil 21, 22. Demande reconventionnelle 26. Effets de commerce 17. 18. Employés 13 et s. Faillite 23 et s. Femme mariée 11. Fonds de commerce 16. Lieu de la promesse et de la livraison 27 et s. Lieu du paiement 30 et s. Moyen de défense 26. Passager 19, 20. Transports maritimes 19, 20. Vente de fonds de commerce 16. § 1. — Actions relatives aux actes de commerce ou présumés commerciaux à raison de la qualité des parties (n. 1). § II. — Actions en matière de faillite (n. 23). § III. — Demandes reconventionnelles, exceptions et moyens de défense. — Demandes en garantie (n. 36). § IV. — Compétence déterminée par le lieu de la promesse et de la livraison et par le lieu du paiement (n. 37). § I. — Actions relatives aux actes de commerce ou présumés commerciaux à raison de la qualité des parties. 1. — A. PRINCIPLES GÉNÉRAUX. — Le mandat qu'un commerçant donne à un agréé de le représenter devant le tribunal de commerce est essentiellement civil au regard de l'agréé qui n'est pas commerçant et n'a fait aucun acte de commerce dans l'exécution dudit mandat. Trib. civ. Lyon 18 mars 1910, D. 1911.2,73. 2. — Il importe peu, à cet égard, que la procuration donnée à l'agréé l'ait autorisé à faire certains actes commerciaux, tels que la cession de la créance litigieuse, dès lors qu'en fait, l'agréé n'a pas usé de ce droit. Ibid. 3. — Dans ces conditions, la juridiction civile est compétente, à l'exclusion de la juridiction commerciale, pour connaître de l'action en reddition de comptes de mandat dirigée contre l'agréé par son client. Ibid. 4. — B. COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’ACTES DE COMMERCE. — Doit être considérée comme ayant un caractère commercial, la police d'assurance individuelle contractée par une personne exerçant la profession de courtier-commissionnaire et exploitant une entreprise de transport de voyageurs,
le représenter devant le tribunal de commerce est essentiellement civil au regard de l'agréé qui n'est pas commerçant et n'a fait aucun acte de commerce dans l'exécution dudit mandat. Trib. civ. Lyon 18 mars 1910, D. 1911.2,73. 2. — Il importe peu, à cet égard, que la procuration donnée à l'agréé l'ait autorisé à faire certains actes commerciaux, tels que la cession de la créance litigieuse, dès lors qu'en fait, l'agréé n'a pas usé de ce droit. Ibid. 3. — Dans ces conditions, la juridiction civile est compétente, à l'exclusion de la juridiction commerciale, pour connaître de l'action en reddition de comptes de mandat dirigée contre l'agréé par son client. Ibid. 4. — B. COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’ACTES DE COMMERCE. — Doit être considérée comme ayant un caractère commercial, la police d'assurance individuelle contractée par une personne exerçant la profession de courtier-commissionnaire et exploitant une entreprise de transport de voyageurs, alors que celle police est destinée à garantir l'assuré contre les accidents ayant réellement pour effet de l'empêcher de vaquer à ses occupations professionnelles et résultant exclusivement de l'exercice immédiat de la profession déclarée. Celle-ci a un caractère commercial, au même titre que celle passée le même jour par l'assuré en vue de se garantir contre les accidents causés au préjudice d'autrui par ses chevaux et voitures. Trib. civ. Trevoux 19 janvier 1911, Gaz. Trib. 27 avril 1911. 5. — On ne peut, en effet, sérieusement soutenir que les conditions dans lesquelles ont été souscrites les deux polices sont différentes, et que la première est étrangère à l'entreprise commerciale de l'assuré parce qu'elle le concerne personnellement. Ibid. G. — Une société d'assurances mutuelles est civile par sa nature, si elle ne touche pas de primes fixes, alors même que ses associés sont commerçants : elle n'offre, en effet, à ceux-ci aucune chance de gain, mais seulement une garantie contre leurs pertes éventuelles. Trib. civ. Pont-Audemer 1er février 1911, Loi 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 16 mars 1911, Rec. Assur 1911.331. 7. — Sans doute, un acte fait par un commerçant dans l'intérêt de son commerce devient l'accessoire du commerce,