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l'offre ci-dessus mentionnée et conforme au salaire susétabli, propose au profit des ayants-droit, conformément à ses usages bienveillants, différents avantages qu'il y a lieu pour le tribunal de sanctionner puisqu'ils sont évidemment profitables aux ayants-droit de la victime et en conséquence non contraires à la loi de 1898; que ces avantages consistent en une prolongation au profit des enfants mineurs de la rente à eux allouée jusqu'à l'âge de 18 ans, au lieu de 16 prévu par la loi, en une augmentation sensible de la rente allouée à la veuve, lorsque celle servie aux enfants cessera, pour ladite rente lui être servie même en cas de convoi, enfin, en une augmentation du chiffre de la rente servie aux enfants pour le cas où la mère viendrait à décéder avant que le plus jeune enfant ait atteint l'âge de 18 ans; Attendu qu'il est échéant de donner acte au réseau de l'Etat de ces offres bienveillantes et de les valider; Par ces motifs, Fixe à la somme de 1.740 francs le salaire annuel de Gaudemer devant servir de base aux rentes à fixer; Donne acte au réseau de l'Etat de son offre réitérée de servir la rente à la dame Gaudemer et à ses enfants sur la base sus-indiquée; Lui donne acte également des offres bienveillantes qu'elle a formulées par conclusions, les entérine et valide en tant que de besoin; Dit en conséquence que la dame Gaudemer a droit pour elle personnellement à une rente de 348 francs égale à 20 % du salaire du mari et à une rente annuelle de 435 francs égale à 25 % du même salaire pour ses deux enfants mineurs, ladite rente de 435 francs réductible à 261 francs, soit 15 % du salaire, le jour où l'aînée des enfants aura 18 ans et devant s'éteindre le jour où le plus jeune aura atteint également 18 ans; Dit que lorsque la rente de 261 francs allouée au plus jeune enfant cessera d'être payée, la rente de 348 francs allouée à la veuve Gaudemer sera portée à 580 francs et lui demeurera acquise sa vie entière,
et à ses enfants sur la base sus-indiquée; Lui donne acte également des offres bienveillantes qu'elle a formulées par conclusions, les entérine et valide en tant que de besoin; Dit en conséquence que la dame Gaudemer a droit pour elle personnellement à une rente de 348 francs égale à 20 % du salaire du mari et à une rente annuelle de 435 francs égale à 25 % du même salaire pour ses deux enfants mineurs, ladite rente de 435 francs réductible à 261 francs, soit 15 % du salaire, le jour où l'aînée des enfants aura 18 ans et devant s'éteindre le jour où le plus jeune aura atteint également 18 ans; Dit que lorsque la rente de 261 francs allouée au plus jeune enfant cessera d'être payée, la rente de 348 francs allouée à la veuve Gaudemer sera portée à 580 francs et lui demeurera acquise sa vie entière, même en cas de nouveau mariage; Dit également que la rente des mineurs serait portée à ce même taux de 580 francs jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint 18 ans, si la veuve Gaudemer venait à décéder avant cette date; Dit que toutes ces rentes seront payables à compter du 20 janvier 1910 par trimestre et à terme échu; Condamne en tant que de besoin le réseau de l'Etat au service desdites rentes; Et le condamne, lui consentant, aux dépens. M. Molines subst. Mes Lancelin et Naudin avoués. NOTE. — I. Sur le premier point : Celui de savoir quel est le caractère qu'il convient d'attribuer aux frais de déplacements, la question est très controversée. V. notamment dans le sens de ce jugement : Dijon 2 avril 1900 (Gaz. Pal. 1900.1.617) ; Cass. 21 janvier 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.232) ; 2 décembre 1903 (S. 1906.1.341 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V° Responsabilité civile, n. 1745 et s.) — Contre : Douai 29 mai 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.140); Pau 21 février 1902 et Trib. civ. Avranches 19 décembre 1901 (Gaz. Pal. 1902.1. Ve Responsabilité civile, n° 297 et s.); Cass. 4 mars 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.428). II.
à compter du 20 janvier 1910 par trimestre et à terme échu; Condamne en tant que de besoin le réseau de l'Etat au service desdites rentes; Et le condamne, lui consentant, aux dépens. M. Molines subst. Mes Lancelin et Naudin avoués. NOTE. — I. Sur le premier point : Celui de savoir quel est le caractère qu'il convient d'attribuer aux frais de déplacements, la question est très controversée. V. notamment dans le sens de ce jugement : Dijon 2 avril 1900 (Gaz. Pal. 1900.1.617) ; Cass. 21 janvier 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.232) ; 2 décembre 1903 (S. 1906.1.341 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V° Responsabilité civile, n. 1745 et s.) — Contre : Douai 29 mai 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.140); Pau 21 février 1902 et Trib. civ. Avranches 19 décembre 1901 (Gaz. Pal. 1902.1. Ve Responsabilité civile, n° 297 et s.); Cass. 4 mars 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.428). II. — En ce qui concerne le second point : la loi de 1898 a été établie dans l'intérêt de l'ouvrier ; elle a fixé un minimum en cas d'accident. Mais le patron n'enfreint aucunement cette loi s'il fait des offres plus avantageuses, et celles-ci ne peuvent être que validées par les tribunaux. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 28 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. NOTAIRE. — RESPONSABILITÉ. — TIERS NON PARTIE À L'ACTE; — CRÉANCE HYPOTHÉCAIRE. — CLAUSE RESTRICTIVE DE LA GARANTIE. OMISSION. — CESSIONNAIRE. — RELATION DE CAUSE ET EFFET. En dehors des responsabilités spéciales qui leur sont imposées par l'article 08 de la loi du 25 ventôse an XI, 126 GAZETTE DU PALAIS les notaires sont soumis aux règles du droit commun, et doivent répondre des fautes par eux commises dans l'exercice de leur profession, conformément aux articles 1382 et 1383 C. civ. Ainsi, d'une part, leur responsabilité peut se trouver engagée envers toute personne à qui leur faute a causé un préjudice, et, d'autre part, cette faute résulte, aux termes de l'article 1383, non seulement de leur fait, mais encore de leur négligence ou de leur imprudence. Spécialement, le cessionnaire d'une créance hypothécaire est fondé à
les tribunaux. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 28 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. NOTAIRE. — RESPONSABILITÉ. — TIERS NON PARTIE À L'ACTE; — CRÉANCE HYPOTHÉCAIRE. — CLAUSE RESTRICTIVE DE LA GARANTIE. OMISSION. — CESSIONNAIRE. — RELATION DE CAUSE ET EFFET. En dehors des responsabilités spéciales qui leur sont imposées par l'article 08 de la loi du 25 ventôse an XI, 126 GAZETTE DU PALAIS les notaires sont soumis aux règles du droit commun, et doivent répondre des fautes par eux commises dans l'exercice de leur profession, conformément aux articles 1382 et 1383 C. civ. Ainsi, d'une part, leur responsabilité peut se trouver engagée envers toute personne à qui leur faute a causé un préjudice, et, d'autre part, cette faute résulte, aux termes de l'article 1383, non seulement de leur fait, mais encore de leur négligence ou de leur imprudence. Spécialement, le cessionnaire d'une créance hypothécaire est fondé à reprocher au notaire rédacteur de l'acte originaire d'obligation, comme constitutif d'une faute, le fait d'avoir négligé de reproduire dans cet acte originaire une clause de l'acte d'acquisition, en vertu duquel le débiteur était devenu propriétaire de l'immeuble affecté à la garantie hypothécaire, clause qui, à raison des conditions toutes spéciales dans lesquelles devait s'opérer la répartition de la garantie hypothécaire, eut empêché, si elle avait été révélée par l'acte d'obligation, le cessionnaire de se porter acquéreur de cette créance hypothécaire. Et en pareil cas, la relation entre la faute commise et le préjudice souffert ressort d'elle-même, puisque l'un a été la conséquence directe de l'autre. Me X... c. Lequeux. Me X..., notaire, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'Orléans, du 23 juin 1909 (D. 1909.2. 355), statuant comme cour de renvoi à la suite de l'arrêt de cassation de la chambre civile du 25 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.586 — S. 1910.1.236), rendu au profit de M. Lequeux. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis et tirés de la violation des articles 1382 et 1383 C. civ., 63 de la loi du 25 ventôse an XI et 7 de la loi du 20 avril
dans lesquelles devait s'opérer la répartition de la garantie hypothécaire, eut empêché, si elle avait été révélée par l'acte d'obligation, le cessionnaire de se porter acquéreur de cette créance hypothécaire. Et en pareil cas, la relation entre la faute commise et le préjudice souffert ressort d'elle-même, puisque l'un a été la conséquence directe de l'autre. Me X... c. Lequeux. Me X..., notaire, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'Orléans, du 23 juin 1909 (D. 1909.2. 355), statuant comme cour de renvoi à la suite de l'arrêt de cassation de la chambre civile du 25 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.586 — S. 1910.1.236), rendu au profit de M. Lequeux. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis et tirés de la violation des articles 1382 et 1383 C. civ., 63 de la loi du 25 ventôse an XI et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte du 2 juin 1897, Lequeux est devenu cessionnaire d'une créance de Deschamps contre les époux Huet, constatée par une obligation passée devant Me X..., alors notaire à P..., le 8 mai 1894 : que, faute d'avoir pu recouvrer cette créance, Lequeux a intenté une action en responsabilité contre X... en lui reprochant de n'avoir pas reproduit dans l'acte sus énoncé une clause de l'acte de vente consentie le 14 juin 1893 par la Compagnie d'Assurances l'Urbaine aux époux Huet, et relative à la répartition de la garantie hypothécaire entre la compagnie vendeuse et la société foncière de France, qui avait prêté une part des deniers pour l'acquisition de l'immeuble ; que l'Urbaine avait subrogé la société foncière dans son privilège avec droit d'antériorité sur elle-même, et comme conséquence, déclara se désister de tout droit de privilège et d'action résolutoire et faire mainlevée de l'inscription qui serait prise à son profit, à la transcription dudit acte, en tant que lesdits droits grèveraient à son profit : 1° l'îlot n° 3 du plan ; 2° les parties retranchées ; 3° le sol des rues projetées ; Attendu que ce contrat du
créance, Lequeux a intenté une action en responsabilité contre X... en lui reprochant de n'avoir pas reproduit dans l'acte sus énoncé une clause de l'acte de vente consentie le 14 juin 1893 par la Compagnie d'Assurances l'Urbaine aux époux Huet, et relative à la répartition de la garantie hypothécaire entre la compagnie vendeuse et la société foncière de France, qui avait prêté une part des deniers pour l'acquisition de l'immeuble ; que l'Urbaine avait subrogé la société foncière dans son privilège avec droit d'antériorité sur elle-même, et comme conséquence, déclara se désister de tout droit de privilège et d'action résolutoire et faire mainlevée de l'inscription qui serait prise à son profit, à la transcription dudit acte, en tant que lesdits droits grèveraient à son profit : 1° l'îlot n° 3 du plan ; 2° les parties retranchées ; 3° le sol des rues projetées ; Attendu que ce contrat du 14 juin 1893 contenait dans un chapitre intitulé « Conventions particulières » la clause suivante qui a donné lieu au procès actuel : « La Compagnie foncière de France qui vient en première ligne sur la totalité de l'immeuble vendu ne pourra exercer de poursuites sur les immeubles compris dans îlots 1 et 2 de son gage avant d'avoir réalisé le n° 3 ; qu'X..., dans l'acte précité de reconnaissance de dette par les époux Huet au profit de Deschamps, en date du 8 mai 1894 précité, fit connaître dans le chapitre de l'origine de propriété les conditions de subrogation par l'Urbaine à la foncière, mais ne relata point la clause ci-dessus transcrite relative à l'obligation pour cette dernière compagnie d'exercer tout d'abord ses droits sur l'ilot n° 3 ; Attendu que par acte de Sénart, notaire à Châlons-sur-Marne, en date du 2 juin 1897, Lequeux était devenu cessionnaire pour la somme de 40,000 francs de la créance Deschamps de 50,250 francs garantie par une inscription hypothécaire sur les immeubles vendus par l'Urbaine aux époux Huet ; que, faute de paiement par ces derniers, une saisie-immobilière ayant été pratiquée à leur préjudice, la Compagnie l'Urbaine fut déclarée par jugement du
îlots 1 et 2 de son gage avant d'avoir réalisé le n° 3 ; qu'X..., dans l'acte précité de reconnaissance de dette par les époux Huet au profit de Deschamps, en date du 8 mai 1894 précité, fit connaître dans le chapitre de l'origine de propriété les conditions de subrogation par l'Urbaine à la foncière, mais ne relata point la clause ci-dessus transcrite relative à l'obligation pour cette dernière compagnie d'exercer tout d'abord ses droits sur l'ilot n° 3 ; Attendu que par acte de Sénart, notaire à Châlons-sur-Marne, en date du 2 juin 1897, Lequeux était devenu cessionnaire pour la somme de 40,000 francs de la créance Deschamps de 50,250 francs garantie par une inscription hypothécaire sur les immeubles vendus par l'Urbaine aux époux Huet ; que, faute de paiement par ces derniers, une saisie-immobilière ayant été pratiquée à leur préjudice, la Compagnie l'Urbaine fut déclarée par jugement du 20 avril 1897 adjudicataire moyennant le prix de 440,000 francs, et que deux ordres furent successivement ouverts pour la distribution de cette somme ; Attendu que Lequeux, suivant jugements rendus par le Tribunal civil de la Seine, et confirmés par arrêt de la Cour d'appel de Paris, décisions qui ont acquis l'autorité de la chose jugée, a vu rejeter toutes ses demandes en collocation ; que, dès le 23 juin 1897, l'Urbaine avait payé à la Foncière la somme de 305,000 francs en capital, intérêts et frais et avait été subrogée dans les droits de cette dernière. compagnie ; Attendu que, dans ces circonstances, Lequeux a soutenu que la perte par lui éprouvée provient de la faute commise par X... qui a négligé de reproduire dans l'acte de reconnaissance de dette des époux Huet au profit de Deschamps, la clause ci-dessus reproduite imposant à la Compagnie Foncière l'obligation d'exercer tout d'abord ses droits sur l'Ilot n° 3 ; que la demande de Lequeux ayant été accueillie par la cour d'appel, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir à tort attribué le caractère d'une faute engageant la responsabilité de l'officier public, à l'omission d'une mention qui n'était point obligatoire de
acquis l'autorité de la chose jugée, a vu rejeter toutes ses demandes en collocation ; que, dès le 23 juin 1897, l'Urbaine avait payé à la Foncière la somme de 305,000 francs en capital, intérêts et frais et avait été subrogée dans les droits de cette dernière. compagnie ; Attendu que, dans ces circonstances, Lequeux a soutenu que la perte par lui éprouvée provient de la faute commise par X... qui a négligé de reproduire dans l'acte de reconnaissance de dette des époux Huet au profit de Deschamps, la clause ci-dessus reproduite imposant à la Compagnie Foncière l'obligation d'exercer tout d'abord ses droits sur l'Ilot n° 3 ; que la demande de Lequeux ayant été accueillie par la cour d'appel, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir à tort attribué le caractère d'une faute engageant la responsabilité de l'officier public, à l'omission d'une mention qui n'était point obligatoire de sa part, et qu'il lui suffisait de signaler par voie de référence à l'acte lui-même comme il n'a pas manqué de le faire, d'avoir ainsi prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en l'absence de toute faute et, dans tous les cas, de toute relation démontrée entre la prétendue faute et le préjudice allégué; Attendu en droit qu'en dehors des responsabilités spéciales qui leur sont imposées par l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont soumis aux règles du droit commun et doivent répondre des fautes par eux commises dans l'exercice de leur profession, conformément aux art. 1382 et 1383 C. civ., qu'ainsi, d'une part, leur responsabilité peut se trouver engagée envers toute personne à qui leur faute a causé un préjudice, et que, d'autre part, cette faute résulte, aux termes de l'art. 1383, non seulement de leur fait, mais encore de leur négligence ou de leur imprudence ; Attendu que c'est à bon droit dès lors que la cour d'appel a considéré comme constitutif d'une faute le fait par le notaire d'avoir négligé de mentionner intégralement les conditions toutes spéciales dans lesquelles devait s'opérer la répartition de la garantie hypothécaire consentie au profit de la
le préjudice allégué; Attendu en droit qu'en dehors des responsabilités spéciales qui leur sont imposées par l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont soumis aux règles du droit commun et doivent répondre des fautes par eux commises dans l'exercice de leur profession, conformément aux art. 1382 et 1383 C. civ., qu'ainsi, d'une part, leur responsabilité peut se trouver engagée envers toute personne à qui leur faute a causé un préjudice, et que, d'autre part, cette faute résulte, aux termes de l'art. 1383, non seulement de leur fait, mais encore de leur négligence ou de leur imprudence ; Attendu que c'est à bon droit dès lors que la cour d'appel a considéré comme constitutif d'une faute le fait par le notaire d'avoir négligé de mentionner intégralement les conditions toutes spéciales dans lesquelles devait s'opérer la répartition de la garantie hypothécaire consentie au profit de la créance de Deschamps dont Lequeux est devenu cessionnaire ; que cette omission a eu pour résultat d'induire en erreur ce dernier qui n'aurait pas contracté, s'il avait connu la clause sus énoncée et qui n'a pas été reproduite; que dans ces conditions la relation entre la faute commise et le préjudice souffert ressort d'elle-même, puisque l'un a été la conséquence directe de l'autre; d'où il suit que la décision attaquée, d'ailleurs motivée, a pu déclarer le défendeur éventuel bien fondé dans sa demande, sans violer aucun des textes invoqués ; Rejette... MM, Loubers rapp.; Blondel av. gén. — Me Aguillon av. NOTE. — La Chambre des requêtes pose, dans l'arrêt ci-dessus, les mêmes principes que ceux qu'avait affirmés déjà la Chambre civile dans l'arrêt du 25 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.586 — S. 1910.1.236), rendu dans la même affaire. V. notre note sous cet arrêt. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 23 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. ARRÊTÉS MUNICIPAUX. SALUBRITÉ PUBLIQUE. BOÎTES A ORDURES MÉNAGÈRES. — HYGIÈNE PUBLIQUE. LOI DU 15 FÉVRIER 1902. RÈGLEMENT SANITAIRE. FORMALITÉS PRÉALABLES. Est légal comme rentrant dans les attributions de l'autorité municipale, l'arrêté du maire qui prescrit l'emploi de récipients en tôle galvanisée
préjudice souffert ressort d'elle-même, puisque l'un a été la conséquence directe de l'autre; d'où il suit que la décision attaquée, d'ailleurs motivée, a pu déclarer le défendeur éventuel bien fondé dans sa demande, sans violer aucun des textes invoqués ; Rejette... MM, Loubers rapp.; Blondel av. gén. — Me Aguillon av. NOTE. — La Chambre des requêtes pose, dans l'arrêt ci-dessus, les mêmes principes que ceux qu'avait affirmés déjà la Chambre civile dans l'arrêt du 25 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.586 — S. 1910.1.236), rendu dans la même affaire. V. notre note sous cet arrêt. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 23 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. ARRÊTÉS MUNICIPAUX. SALUBRITÉ PUBLIQUE. BOÎTES A ORDURES MÉNAGÈRES. — HYGIÈNE PUBLIQUE. LOI DU 15 FÉVRIER 1902. RÈGLEMENT SANITAIRE. FORMALITÉS PRÉALABLES. Est légal comme rentrant dans les attributions de l'autorité municipale, l'arrêté du maire qui prescrit l'emploi de récipients en tôle galvanisée pour recevoir les ordures ménagères, en prescrivant la dimension de ces objets et leur poids à vide. Vainement on soutiendrait que l'arrêté, contenant parmi beaucoup d'autres cette disposition, serait illégal parce que, portant règlement sanitaire et visant à la fois les lois du 5 avril 1884 et du 15 février 1902, les formalités administratives préalables, prescrites par la loi de 1902, et consistant dans l'avis du conseil municipal et l'approbation du préfet accompagné de l'avis du conseil départemental d'hygiène, n'auraient pas été observées; en effet, la disposition incriminée, édictée légalement par le maire en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, pour la salubrité et le nettoiement des voies publiques, ne saurait être atteinte par suite de l'inobservation de la loi du 15 février 1902, laquelle a un tout autre objet. Larnaudie. M. Larnaudie s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal de simple police de Toulouse du 12 février 1910, qui l'avait condamné à une amende pour infraction à un arrêté municipal. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 1er de la loi du 18 février 1902, 471 n° 15 C. pén., et 7 de la loi du 20
1902, les formalités administratives préalables, prescrites par la loi de 1902, et consistant dans l'avis du conseil municipal et l'approbation du préfet accompagné de l'avis du conseil départemental d'hygiène, n'auraient pas été observées; en effet, la disposition incriminée, édictée légalement par le maire en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, pour la salubrité et le nettoiement des voies publiques, ne saurait être atteinte par suite de l'inobservation de la loi du 15 février 1902, laquelle a un tout autre objet. Larnaudie. M. Larnaudie s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal de simple police de Toulouse du 12 février 1910, qui l'avait condamné à une amende pour infraction à un arrêté municipal. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 1er de la loi du 18 février 1902, 471 n° 15 C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1910, en ce que le jugement attaqué a considéré comme légalement pris un arrêté municipal portant règlement sanitaire, non précédé de l'avis de la commission sanitaire et du Conseil départemental d'hygiène : Attendu que le demandeur était poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions de l'art. 13 de l'arrêté municipal de la Ville de Toulouse, en date du 30 janvier 1910, lequel est ainsi conçu : « Chaque récipient destiné à recevoir les ordures ménagères devra être en tôle galvanisée parfaitement étanche, avec une capacité de 15 litres au minimum et de 40 au maximum, sa plus grande dimension ne devra pas dépasser 60 centimètres; il ne pèsera pas à vide plus de 10 kilogrammes. Il sera pourvu d'un couvercle et muni de deux anses » ; Attendu que cette disposition a été prise par le maire en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, et qu'elle a été dictée légalement comme rentrant dans les attributions de l'autorité municipale ; Attendu à la vérité que la loi du 15 février 1902, qui a été visée par l'arrêté, déclare que les arrêtés des maires doivent être précédés de l'avis du Conseil municipal et que l'approbation du Préfet