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dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité. Art. 23. A dater de la mise en vigueur du présent traité, seront abrogés le traité du 9 octobre 1858, la convention du 25 juin 1866 et en général tous les arrangements conclus entre les hautes parties contractantes existant antérieurement à cette date. En conséquence, la juridiction française au Japon et les privilèges, exemptions ou immunités dont les Français jouissaient en matière juridictionnelle seront supprimés de plein droit et sans qu'il soit besoin de notification, du jour de la mise en vigueur du présent traité et les Français seront dès lors soumis à la juridiction des tribunaux japonais. Art. 24. Le présent traité ne produira ses effets que trois ans au moins après la signature. Il entrera en vigueur une année après que le gouvernement de S. M. l'empereur du Japon aura notifié au gouvernement de la République française son intention de le voir mis à exécution. Cette notification pourra être faite à un moment quelconque après l'expiration des deux années qui suivront la date de sa signature. Le présent traité restera obligatoire pendant une période de douze ans à partir du jour où il aura été mis à exécution. Chacune des deux parties contractantes aura le droit, à un moment quelconque après que onze années se seront écoulées depuis l'entrée en vigueur du présent décret, de notifier à l'autre partie son intention d'y mettre fin et à l'expiration du douzième mois qui suivra cette notification, le traité cessera et expirera entièrement. Toutefois, l'article 7 du traité pourra être dénoncé à toute époque par le gouvernement français et, dans ce cas, cet article cessera d'être en vigueur un an après sa dénonciation. Art. 25. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Tokyo aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux pays ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Paris, en double exemplaire, le 4 août 1896. (L. S.) Signé G. HANOTAUX. (L. S.) Signé SONÉ ARASUKÉ. Protocole. Le gouvernement de la République française et
Chacune des deux parties contractantes aura le droit, à un moment quelconque après que onze années se seront écoulées depuis l'entrée en vigueur du présent décret, de notifier à l'autre partie son intention d'y mettre fin et à l'expiration du douzième mois qui suivra cette notification, le traité cessera et expirera entièrement. Toutefois, l'article 7 du traité pourra être dénoncé à toute époque par le gouvernement français et, dans ce cas, cet article cessera d'être en vigueur un an après sa dénonciation. Art. 25. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Tokyo aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux pays ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Paris, en double exemplaire, le 4 août 1896. (L. S.) Signé G. HANOTAUX. (L. S.) Signé SONÉ ARASUKÉ. Protocole. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. l'empereur du Japon, estimant qu'il est utile aux intérêts des deux pays de régler certaines questions spéciales qui les intéressent mutuellement et qui ne sont pas prévues au traité de commerce et de navigation signé aujourd'hui, leurs plénipotentiaires respectifs sont convenus des stipulations suivantes : Il est convenu entre les hautes parties contractantes que, six mois après l'échange des ratifications du traité de commerce et de navigation signé aujourd'hui, le tarif d'importation ci-annexé sera, sous réserve des stipulations de l'article 19 du traité du 9 octobre 1858, aussi longtemps que ledit traité restera en vigueur, puis subséquemment des articles 7 et 18 du traité en date de ce jour, applicable aux produits du sol, des industries ou manufactures des Etats et possessions de la République française à leur importation au Japon. Mais rien de ce qui est contenu dans le traité, dans ce protocole ou dans le tarif annexé, ne pourra être tenu comme limitant ou déterminant le droit du gouvernement français et du gouvernement japonais de restreindre ou de prohiber l'importation des drogues, médecines, aliments ou breuvages falsifiés, d'imprimés, peintures, livres, cartes, lithographies ou gravures indécentes ou obscènes, ou d'autres objets pouvant fournir quelque
Il est convenu entre les hautes parties contractantes que, six mois après l'échange des ratifications du traité de commerce et de navigation signé aujourd'hui, le tarif d'importation ci-annexé sera, sous réserve des stipulations de l'article 19 du traité du 9 octobre 1858, aussi longtemps que ledit traité restera en vigueur, puis subséquemment des articles 7 et 18 du traité en date de ce jour, applicable aux produits du sol, des industries ou manufactures des Etats et possessions de la République française à leur importation au Japon. Mais rien de ce qui est contenu dans le traité, dans ce protocole ou dans le tarif annexé, ne pourra être tenu comme limitant ou déterminant le droit du gouvernement français et du gouvernement japonais de restreindre ou de prohiber l'importation des drogues, médecines, aliments ou breuvages falsifiés, d'imprimés, peintures, livres, cartes, lithographies ou gravures indécentes ou obscènes, ou d'autres objets pouvant fournir quelque danger pour la sécurité ou la morale publiques, d'articles fabriqués en violation des lois qui, en France ou au Japon, réglementent les brevets d'invention, les marques de fabrique ou la propriété littéraire. Ce droit réciproque s'étendra également aux prohibitions sanitaires ou autres provenant de la nécessité de protéger la santé des personnes, ainsi que la conservation du bétail et des plantes utiles à l'agriculture. Les droits ad valorem établis par ledit tarif seront, autant que cela sera reconnu possible, convertis en droits spécifiques par une convention supplémentaire, qui sera conclue entre les deux gouvernements dans le délai de six mois à compter de la ratification du traité en date de ce jour. Pour l'élévation desdits droits spécifiques, il est convenu qu'on prendra pour base la moyenne des prix établie par les relevés des douanes japonaises des six premiers mois de l'année 1894, en y ajoutant les frais d'assurance et de transport du lieu d'achat, de production ou de fabrication jusqu'au port d'arrivée, ainsi que les frais de commission, s'il en existe. Dans le cas où la convention supplémentaire ne serait pas entrée en vigueur au moment où le tarif nouveau commencerait à être appliqué, ce seront les droits ad valorem
des personnes, ainsi que la conservation du bétail et des plantes utiles à l'agriculture. Les droits ad valorem établis par ledit tarif seront, autant que cela sera reconnu possible, convertis en droits spécifiques par une convention supplémentaire, qui sera conclue entre les deux gouvernements dans le délai de six mois à compter de la ratification du traité en date de ce jour. Pour l'élévation desdits droits spécifiques, il est convenu qu'on prendra pour base la moyenne des prix établie par les relevés des douanes japonaises des six premiers mois de l'année 1894, en y ajoutant les frais d'assurance et de transport du lieu d'achat, de production ou de fabrication jusqu'au port d'arrivée, ainsi que les frais de commission, s'il en existe. Dans le cas où la convention supplémentaire ne serait pas entrée en vigueur au moment où le tarif nouveau commencerait à être appliqué, ce seront les droits ad valorem qui, dans l'intervalle, seront perçus. Ces droits seront calculés sur le prix réel des marchandises au lieu d'achat, de production ou de fabrication, augmenté des frais de transport et d'assurance dudit lieu jusqu'au port de déchargement, ainsi que les frais de commission, s'il en existe. Au cas où l'article 7 du traité cesserait d'être en vigueur par suite de la dénonciation qui en serait faite par le gouvernement français, le tarif ci-annexé ou le tarif spécifique qui lui sera substitué cessera également d'être appliqué. En ce qui concerne les articles non énumérés dans ledit tarif, le tarif général du Japon s'appliquera, dès qu'il sera en vigueur, sous réserve des stipulations de l'article 19 du traité du 9 octobre 1858 ou des articles 7 et 18 du traité conclu aujourd'hui. À dater du jour où le nouveau tarif aura son effet, le tarif d'importation actuellement en vigueur au Japon cessera d'être appliqué en ce qui concerne les objets et marchandises importés au Japon par des citoyens français. En ce qui concerne toutes les autres stipulations des traités et conventions actuellement existants, elles seront maintenues sans conditions jusqu'à l'ouverture où le traité de commerce et de navigation en date de ce jour
du traité cesserait d'être en vigueur par suite de la dénonciation qui en serait faite par le gouvernement français, le tarif ci-annexé ou le tarif spécifique qui lui sera substitué cessera également d'être appliqué. En ce qui concerne les articles non énumérés dans ledit tarif, le tarif général du Japon s'appliquera, dès qu'il sera en vigueur, sous réserve des stipulations de l'article 19 du traité du 9 octobre 1858 ou des articles 7 et 18 du traité conclu aujourd'hui. À dater du jour où le nouveau tarif aura son effet, le tarif d'importation actuellement en vigueur au Japon cessera d'être appliqué en ce qui concerne les objets et marchandises importés au Japon par des citoyens français. En ce qui concerne toutes les autres stipulations des traités et conventions actuellement existants, elles seront maintenues sans conditions jusqu'à l'ouverture où le traité de commerce et de navigation en date de ce jour sera mis en vigueur. Le gouvernement japonais consent, en attendant l'ouverture complète du pays aux citoyens français, d'étendre le système existant des passeports de façon à permettre aux Français, sur la production d'un certificat favorable émanant de la légation de France à Tokyo ou de l'un quelconque des consulats de France dans les ports ouverts, d'obtenir sur leur demande du ministère impérial des affaires étrangères à Tokyo ou des autorités principales de la préfecture dans laquelle est situé un port ouvert, des passeports valables pour toute l'étendue du pays et pour toute période n'excédant pas douze mois. Il est bien entendu que, sous cette réserve, les lois et règlements existants et régissant les citoyens français qui voyagent dans l'empire du Japon sont maintenus. III Le gouvernement japonais s'engage, avant la cessation de la juridiction consulaire française au Japon, à adhérer aux conventions internationales concernant la protection de la propriété industrielle et de la propriété littéraire. IV Les plénipotentiaires soussignés sont convenus que le présent protocole sera soumis aux deux hautes parties contractantes en même temps que le traité de commerce et de navigation signé en ce jour et que, quand ledit traité sera ratifié, les arrangements contenus dans ce protocole
France dans les ports ouverts, d'obtenir sur leur demande du ministère impérial des affaires étrangères à Tokyo ou des autorités principales de la préfecture dans laquelle est situé un port ouvert, des passeports valables pour toute l'étendue du pays et pour toute période n'excédant pas douze mois. Il est bien entendu que, sous cette réserve, les lois et règlements existants et régissant les citoyens français qui voyagent dans l'empire du Japon sont maintenus. III Le gouvernement japonais s'engage, avant la cessation de la juridiction consulaire française au Japon, à adhérer aux conventions internationales concernant la protection de la propriété industrielle et de la propriété littéraire. IV Les plénipotentiaires soussignés sont convenus que le présent protocole sera soumis aux deux hautes parties contractantes en même temps que le traité de commerce et de navigation signé en ce jour et que, quand ledit traité sera ratifié, les arrangements contenus dans ce protocole seront également considérés comme approuvés, sans qu'il soit nécessaire d'une ratification formelle subséquente. Il est convenu que ce protocole prendra fin et cessera d'être obligatoire en même temps que le traité auquel il est annexé. En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux pays ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Paris, en double exemplaire, le 4 août 1896. (L. S.) Signé G. HANOTAUX. (L. S.) Signé SONE ARASUKÉ. Paris: Déclaration. Le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. l'empereur du Japon, a l'honneur de déclarer, dûment autorisé à cet effet par un Mandat spécial de son gouvernement, que le gouvernement impérial Japonais s'engage à ne pas faire la notification prévue par l'article 24 du traité signé aujourd'hui tant que les codes de l'empire qui ont déjà été promulgués, mais dont l'application a été ajournée, n'auront pas été mis effectivement en vigueur. SONÉ GRANDE-BRETAGNE Il résulte d'une statistique publiée par le ministère du commerce que la population étrangère de la Grande-Bretagne a augmenté, pendant l'année dernière, de 8,300 individus, dont 5,500 se sont fixés à Londres, et sur lesquels 8,000 sont arrivés sans ressources ou presque sans ressources. L'immigration des Français et
y ont apposé leurs sceaux. Fait à Paris, en double exemplaire, le 4 août 1896. (L. S.) Signé G. HANOTAUX. (L. S.) Signé SONE ARASUKÉ. Paris: Déclaration. Le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. l'empereur du Japon, a l'honneur de déclarer, dûment autorisé à cet effet par un Mandat spécial de son gouvernement, que le gouvernement impérial Japonais s'engage à ne pas faire la notification prévue par l'article 24 du traité signé aujourd'hui tant que les codes de l'empire qui ont déjà été promulgués, mais dont l'application a été ajournée, n'auront pas été mis effectivement en vigueur. SONÉ GRANDE-BRETAGNE Il résulte d'une statistique publiée par le ministère du commerce que la population étrangère de la Grande-Bretagne a augmenté, pendant l'année dernière, de 8,300 individus, dont 5,500 se sont fixés à Londres, et sur lesquels 8,000 sont arrivés sans ressources ou presque sans ressources. L'immigration des Français et des Belges a légèrement augmenté. Celle des Italiens, des Russes et des polonais a presque doublé, par comparaison avec l'année précédente. Par contre, l'émigration a un peu augmenté. Tandis qu'en 1895, 26,000 Anglais avaient quitté le pays pour se rendre dans le Sud de l'Afrique, le nombre des émigrants vers cette région s'est élevé, en 1896, à 37,000. SUD-AFRICAINE Les négociations entre le Transvaal et l'Etat libre d'Orange ont abouti à une alliance étroite entre les deux Etats. Pendant le récent séjour du président Krüger à Bloemfontein, des traités ont été signés affirmant cette union. Le journal Le Temps du 24 avril donne le texte de ces instruments diplomatiques qui vont prochainement être soumis à l'approbation, certaine d'ailleurs, des Parlements des deux pays. La première partie de ces documents se rapporte aux relations commerciales des deux pays; on y trouve que des articles additionnels au traité d'amitié et de commerce intervenu en 1889 entre les deux républiques voisines. Le but de ces modifications est de resserrer l'intimité de ces rapports, déjà fort étroits, et de stipuler formellement que toutes les contestations au sujet de l'application et de l'interprétation du traité d'amitié et de commerce seront soumises à un comité de
cette région s'est élevé, en 1896, à 37,000. SUD-AFRICAINE Les négociations entre le Transvaal et l'Etat libre d'Orange ont abouti à une alliance étroite entre les deux Etats. Pendant le récent séjour du président Krüger à Bloemfontein, des traités ont été signés affirmant cette union. Le journal Le Temps du 24 avril donne le texte de ces instruments diplomatiques qui vont prochainement être soumis à l'approbation, certaine d'ailleurs, des Parlements des deux pays. La première partie de ces documents se rapporte aux relations commerciales des deux pays; on y trouve que des articles additionnels au traité d'amitié et de commerce intervenu en 1889 entre les deux républiques voisines. Le but de ces modifications est de resserrer l'intimité de ces rapports, déjà fort étroits, et de stipuler formellement que toutes les contestations au sujet de l'application et de l'interprétation du traité d'amitié et de commerce seront soumises à un comité de deux arbitres choisis par chacune des parties et qui pourront s'adjoindre à leur choix un troisième. La décision prise par la majorité des arbitres doit être sans appel. Plus intéressant au point de vue international est le traité d'alliance politique entre les deux Etats. Nous en donnons le texte intégral La République Sud-Africaine et l'Etat libre d'Orange, en raison des nombreux liens de sang et d'amitié qui unissent les deux peuples, et pour rendre communs les intérêts des deux pays en les unissant plus étroitement par un traité, désirent créer dans ce but une union fédérative entre les deux Etats. Mais, sachant d'autre part que pareille union ne peut entrer en vigueur et se réaliser qu'au bout de quelques années, et animés néanmoins du désir de formuler dès maintenant l'expression de ce désir et de ce sentiment qui poussent les deux pays à une union fédérative, ils sont, en attendant la réalisation de cette union, convenus de ce qui suit 1° Il existera une paix et une amitié perpétuelles entre la République sud-africaine et l'Etat libre d'Orange; 2° La République sud-africaine et l'Etat libre d'Orange s'engagent à se soutenir mutuellement de toute leur force disponible et par tous les moyens
La République Sud-Africaine et l'Etat libre d'Orange, en raison des nombreux liens de sang et d'amitié qui unissent les deux peuples, et pour rendre communs les intérêts des deux pays en les unissant plus étroitement par un traité, désirent créer dans ce but une union fédérative entre les deux Etats. Mais, sachant d'autre part que pareille union ne peut entrer en vigueur et se réaliser qu'au bout de quelques années, et animés néanmoins du désir de formuler dès maintenant l'expression de ce désir et de ce sentiment qui poussent les deux pays à une union fédérative, ils sont, en attendant la réalisation de cette union, convenus de ce qui suit 1° Il existera une paix et une amitié perpétuelles entre la République sud-africaine et l'Etat libre d'Orange; 2° La République sud-africaine et l'Etat libre d'Orange s'engagent à se soutenir mutuellement de toute leur force disponible et par tous les moyens possibles dans le cas où l'indépendance de l'un d'eux serait menacée ou attaquée, à moins que l'Etat qui doit fournir le soutien ne démontre le mal fondé de la cause de l'autre Etat. Il est entendu entre les gouvernements des deux Etats qu'il est désirable qu'ils se tiennent aussi promptement que possible mutuellement au courant des affaires qui pourraient compromettre la paix ou l'indépendance de l'un ou des deux pays. Fait et signé à Bloemfontein, le 17 mars 1897. S.-J.-P. KRUGER, Président d'Etat de la République sud-africaine. M.-T. STEYN. Président d'Etat de l'Etat libre d'Orange, PROTOCOLE Lors de la signature du traité d'alliance politique ci-dessus entre le Gouvernement de la République sud-africaine et l'Etat libre d'Orange, il a en outre été convenu ce qui suit 1. Les droits, privilèges et devoirs des officiers et citoyens de l'Etat qui accorde son appui à l'autre, ainsi que les conditions de l'approvisionnement en vivres, munitions, etc., seront réglés d'un commun accord entre les deux gouvernements, sous la réserve de l'approbation du premier Volksraad de la République sud-africaine et du Raad de l'Etat libre d'Orange; 2° Les commissaires des deux Etats, pénétrés du désir de favoriser par tous les moyens la réalisation d'une union
que possible mutuellement au courant des affaires qui pourraient compromettre la paix ou l'indépendance de l'un ou des deux pays. Fait et signé à Bloemfontein, le 17 mars 1897. S.-J.-P. KRUGER, Président d'Etat de la République sud-africaine. M.-T. STEYN. Président d'Etat de l'Etat libre d'Orange, PROTOCOLE Lors de la signature du traité d'alliance politique ci-dessus entre le Gouvernement de la République sud-africaine et l'Etat libre d'Orange, il a en outre été convenu ce qui suit 1. Les droits, privilèges et devoirs des officiers et citoyens de l'Etat qui accorde son appui à l'autre, ainsi que les conditions de l'approvisionnement en vivres, munitions, etc., seront réglés d'un commun accord entre les deux gouvernements, sous la réserve de l'approbation du premier Volksraad de la République sud-africaine et du Raad de l'Etat libre d'Orange; 2° Les commissaires des deux Etats, pénétrés du désir de favoriser par tous les moyens la réalisation d'une union plus intime entre la République sud-africaine et l'Etat libre d'Orange, prenant en considération que les citoyens des deux Etats par l'alliance politique actuellement existante sont déjà tenus de se prêter un mutuel appui en cas de danger et considérant par suite qu'il est désirable de faciliter à leurs citoyens respectifs l'obtention des droits politiques dans l'autre pays, s'engagent à proposer à leurs gouvernements de recommander à la représentation nationale d'accorder dans l'autre pays les droits civiques dans toute leur étendue aux citoyens des deux Etats et aux descendants légitimes qui jouissent dans leur pays de tous les droits politiques, le tout sur la présentation d'un certificat délivré par les autorités compétentes du pays qu'ils quittent, établissant qu'ils sont fidèles citoyens jouissant de tous leurs droits politiques dans leur pays et après avoir prêté serment de fidélité et avoir rempli les formalités, satisfait aux dispositions qui seraient arrêtées par la suite par les représentations nationales respectives. Sont aussi compris dans la rubrique de descendants légitimes les descendants légitimes de citoyens des deux pays actuellement décédés, mais qui jouissaient au moment de leur décès de tous les droits politiques de leur pays; Les deux commissaires s'engagent à recommander à leurs gouvernements respectifs
l'obtention des droits politiques dans l'autre pays, s'engagent à proposer à leurs gouvernements de recommander à la représentation nationale d'accorder dans l'autre pays les droits civiques dans toute leur étendue aux citoyens des deux Etats et aux descendants légitimes qui jouissent dans leur pays de tous les droits politiques, le tout sur la présentation d'un certificat délivré par les autorités compétentes du pays qu'ils quittent, établissant qu'ils sont fidèles citoyens jouissant de tous leurs droits politiques dans leur pays et après avoir prêté serment de fidélité et avoir rempli les formalités, satisfait aux dispositions qui seraient arrêtées par la suite par les représentations nationales respectives. Sont aussi compris dans la rubrique de descendants légitimes les descendants légitimes de citoyens des deux pays actuellement décédés, mais qui jouissaient au moment de leur décès de tous les droits politiques de leur pays; Les deux commissaires s'engagent à recommander à leurs gouvernements respectifs de soumettre à l'approbation du premier Volksraad de la République sud-africaine et au Volksraad de l'Etat libre d'Orange un projet de loi tendant à l'institution d'un conseil de délégués, ainsi qu'il est convenu entre les parties. S.-J. P. KRUGER, Président d'Etat de la République sud-africaine. M.-T. STEYN, Prèsident d'Etat de l'Etat libre d'Orange. Bloemfontein, ce 17 mars 1897. Voici le texte relatif à la création d'un conseil de dix membres devant se réunir alternativement à Pretoria et à Bloemfontein et chargé d'étudier les questions d'intérêts entre les deux pays en vue de la réalisation de l'union fédérative en préparation Les commissaires de la République sud-africaine et de l'Etat libre d'Orange s'engagent à recommander à leurs gouvernements respectifs de soumettre à l'approbation du premier Volksraad de la République sud-africaine et du Volksraad de l'Etat libre d'Orange le projet de résolution suivant a) Qu'un conseil de délégués des deux pays sera institué; b) Que le conseil sera composé de dix membres, dont la moitié sera nommée par la République sud-africaine et l'autre moitié par l'Etat libre d'Orange c) Que la nomination des membres et des secrétaires de ce conseil sera faite et leur démission acceptée ou refusée par les présidents d'Etat respectifs,