jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
184 6.716 186 9.100 188 6.815 189 5.424 190 7.539 191 9.548 195 9.584 199 8.408 200 9.908 202 1. 345 212 2.180 212 2.982 213 611 SÉRIES NUMÉRIQUES 214 2.476 220 5.058 225 6.801 228 7.712 231 242 231 5.044 236 8.055 237 6.899 241 2.294 244 304 247 8.579 249 6.882 249 8.487 255 6.649 262 665 262 9.310 263 3.233 265 7.715 268 4.991 269 5.781 272 4.441 277 4.081 277 7.887 278 8.856 280 5.807 282 9.099 283 4.178 288 3.341 288 4.079 292 5.260 292 6.110 293 613 293 5.252 295 4.449 296 2.761 296 8.498 301 681 301 5.230 306 821 306 1.950 306 6.809 309 4.177 309 4.594 310 5.957 310 9.166 313 201 313 1.079 316 6.244 317 5.138 324 6.204 Le paiement de tous ces lots sera effectué au Crédit Foncier de France à partir du 25 mai 1899. GRANDE COMPAGNIE DES TÉLÉGRAPHES DU NORD Amortissement extraordinaire des obligations de 1883 Conformément aux conditions d'émission des obligations de 1883, Série B, tous les titres encore en circulation sont appelés au remboursement à partir du 1er Mars 1899 et devront être munis de tous les coupons non échus. A partir du même jour, ils cesseront de porter intérêt. Copenhague, le 28 janvier 1899. Les actionnaires de la COMPAGNIE CONTINENTALE D'EXPLOITATION DES LOCOMOTIVES SANS FoyER sont convoqués en Assemblée générale ordinaire au siège social, 19, rue Auber, à Paris, le vendredi 31 mars, à deux heures de relevée. Pour faire partie de l'Assemblée, tout actionnaire doit déposer au moins vingt actions, avant le 15 mars, à la caisse de la Société. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. COMPAGNIE GÉNÉRALE DU CREDIT FONCIER PORTUGAIS MM. les actionnaires, compris dans l'article 91 des statuts, sont invités, d'accord avec l'article 94, à se réunir en Assemblée générale le 27 Mars prochain, à huit heures du soir, au bureau de la Compagnie, largo de Santo Antonio da Sé, pour les résolutions suivantes : 1° Délibération sur les rapports du Gouverneur de la Compagnie et du Conseil Fiscal, et ses conclusions; 2° Vote, selon l'article 101, no 2, des statuts, du
jour, ils cesseront de porter intérêt. Copenhague, le 28 janvier 1899. Les actionnaires de la COMPAGNIE CONTINENTALE D'EXPLOITATION DES LOCOMOTIVES SANS FoyER sont convoqués en Assemblée générale ordinaire au siège social, 19, rue Auber, à Paris, le vendredi 31 mars, à deux heures de relevée. Pour faire partie de l'Assemblée, tout actionnaire doit déposer au moins vingt actions, avant le 15 mars, à la caisse de la Société. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. COMPAGNIE GÉNÉRALE DU CREDIT FONCIER PORTUGAIS MM. les actionnaires, compris dans l'article 91 des statuts, sont invités, d'accord avec l'article 94, à se réunir en Assemblée générale le 27 Mars prochain, à huit heures du soir, au bureau de la Compagnie, largo de Santo Antonio da Sé, pour les résolutions suivantes : 1° Délibération sur les rapports du Gouverneur de la Compagnie et du Conseil Fiscal, et ses conclusions; 2° Vote, selon l'article 101, no 2, des statuts, du bilan des comptes annuels, du dividende, et de la part à appliquer au fonds spécial d'amortissement; 3° Election du Gouverneur, de deux membres effectifs et de deux membres supplémentaires du Conseil d'administration dont les fonctions expirent, d'après les statuts, et de deux membres supplémentaires en remplacement de deux autres arrivés à leur terme; d'un membre effectif et un supplémentaire du Conseil Fiscal. Les pleins pouvoirs doivent être remis au bureau de la Compagnie jusqu'à la veille de la réunion de l'Assemblée générale et ne peuvent être donnés qu'aux actionnaires qui sont membres de la même Assemblée, d'accord avec l'article 97. Lisbonne, le 22 février 1899. Le Président de l'Assemblée générale, Signé : Comte DE VALENÇAS. A enlever de suite (Cause Santé) ENTREPOT de BIÈRES Bonne petite maison qui a déjà excellente clientèle quoique de fonds, récente. BON MATÉRIEL. en parfait état : 2 chevaux, 2 voitures. Peu de frais. Affaires actuelles 50,000 fr. à augmenter et laissant un bénéfice net de 10,000 fr. Bureau, Écurie, rem., caves, grande cour. Prix demandé 40,000 fr. Affaire recommandée à jeune ménage. (2355) PETIT JEU DE SCALES Près gde gare et face Marché LIVRE RESTAURANT. Belle installation. 2 salles, cuisine, magasin dans la cour,
à leur terme; d'un membre effectif et un supplémentaire du Conseil Fiscal. Les pleins pouvoirs doivent être remis au bureau de la Compagnie jusqu'à la veille de la réunion de l'Assemblée générale et ne peuvent être donnés qu'aux actionnaires qui sont membres de la même Assemblée, d'accord avec l'article 97. Lisbonne, le 22 février 1899. Le Président de l'Assemblée générale, Signé : Comte DE VALENÇAS. A enlever de suite (Cause Santé) ENTREPOT de BIÈRES Bonne petite maison qui a déjà excellente clientèle quoique de fonds, récente. BON MATÉRIEL. en parfait état : 2 chevaux, 2 voitures. Peu de frais. Affaires actuelles 50,000 fr. à augmenter et laissant un bénéfice net de 10,000 fr. Bureau, Écurie, rem., caves, grande cour. Prix demandé 40,000 fr. Affaire recommandée à jeune ménage. (2355) PETIT JEU DE SCALES Près gde gare et face Marché LIVRE RESTAURANT. Belle installation. 2 salles, cuisine, magasin dans la cour, loyer 1,050 f. Affaires 65f. Net à placer 3,000f. Prix 10,000 f. (2356) PETIT JEU. 9, RUE DES HALLES A Vendre à Boulogne-sur-Seine 11 ans ancienne EXCELLENT state tenue 15 ans par cédant, se relire apr. Fortune. MATÉRIEL neuf : 2 chevaux, 3 voitures; long bail, loyer. BEN. NET justifié 6,000 f. Prix 42,000 f. (2361) GROUPEMENT DES HALLES Situation exceptionnelle. — Beau coin VIRTUS PLAT DU JOUR, quartier Central. Installation 1er ordre, SALLE DE CAFÉ. Cabinet société loyer 4000f. Affaires garanties 150 f. par jour. BEN. NET A PLACER 7000f. Bonne affaire à enlever de suite. Prix demandé 40,000 f. (2363) PETIT JEU. 9, RUE DES HALLES Situation exceptionnelle Station VIRTUS LIQUEURS, grand carrefour tramways BILLARD, très commerçant Grande Boutique, belle salle, beau logement. 3 pièces TERRASSE, loyer 2500 f. Affaires 30,000 f. laissant NET A PLACER 5,000 f. Prix demandé 27,000 f. (2354) PETIT JEU. 9, RUE DES HALLES Sans connaissances spéciales. AFFAIRE EXCEPTIONNELLE — Pas d'aléa. APRÈS GROSSE FORTUNE réalisée en 15 ans. Mon DÉBÉNISSMENTS ET ÉCONOMIES dans Département DE~t~CE5 GO 000 F SPÉCIALITÉ BEAUTÉS 00.000 F. que jeune homme actif doublera facilement. Prix modéré avec très grandes facilités et même SANS ARGENT AVEC GARANTIES. (2367) PETIT
6,000 f. Prix 42,000 f. (2361) GROUPEMENT DES HALLES Situation exceptionnelle. — Beau coin VIRTUS PLAT DU JOUR, quartier Central. Installation 1er ordre, SALLE DE CAFÉ. Cabinet société loyer 4000f. Affaires garanties 150 f. par jour. BEN. NET A PLACER 7000f. Bonne affaire à enlever de suite. Prix demandé 40,000 f. (2363) PETIT JEU. 9, RUE DES HALLES Situation exceptionnelle Station VIRTUS LIQUEURS, grand carrefour tramways BILLARD, très commerçant Grande Boutique, belle salle, beau logement. 3 pièces TERRASSE, loyer 2500 f. Affaires 30,000 f. laissant NET A PLACER 5,000 f. Prix demandé 27,000 f. (2354) PETIT JEU. 9, RUE DES HALLES Sans connaissances spéciales. AFFAIRE EXCEPTIONNELLE — Pas d'aléa. APRÈS GROSSE FORTUNE réalisée en 15 ans. Mon DÉBÉNISSMENTS ET ÉCONOMIES dans Département DE~t~CE5 GO 000 F SPÉCIALITÉ BEAUTÉS 00.000 F. que jeune homme actif doublera facilement. Prix modéré avec très grandes facilités et même SANS ARGENT AVEC GARANTIES. (2367) PETIT JEU. 9, RUE DES HALLES Banlieue Paris, nième et Lavoir, laissant A céder Dûilifé un bénéfice net de 20,000f Très belle installation. — Prix 110,000 fr. Défauconberg et Cie, 82, rue d'Hauteville. A céd. atelier de' Charron Forgeron ayant belle et bonne clientèle. Prix 3000r compris matériel et marchés neuves. Prendrait associé pr tripler les affaires. Défauconberg, 82, rue Hauteville. ou A TÉODONTALGIQUE MONDE calme instantanément ragea 1 fr. 10. Franco. Toutes Pharmacies de dents les plus violentes. CAP. Pharmacie Mondet POMME DE FONTAINE Seconde dans toutes les Pharmacies 1 Démangeaisons, Rougeurs; 2 FRANCS; Franco contre 2 fr. 15 en timbres-poste: SAUVEUR FONTAINE Excellent auxiliaire de la Pommade Fontaine 40 Savon, 2 francs; Franco contre 2 fr. 16 en timbres-poste. TARIN, Pharmacien de 1re Classe; Ex-Interne des Hôpitaux Place des Petits-Pères, 9. PARIS Le plus lu. Le plus complet de (18e Année) tous les Journaux financiers Le 3 NUMÉRO : -~ n~ 1'" toutes Tirages, Tous les Coupons, Toutes les Assemblées. Paiement gratuit de tous Coupons aux Abonnés. ABONNEMENT : 4= fr. PAR AN. SERVICE GRATUIT D'UN MOIS SUR DEMANDE JARJÉ ET CIE OPPRESSION, CATARRHE. iroui SERVICEUSE, toute instruction gaie, Plé le H M PAPIER et CIGARES GIQUEL = CUÉRISON
Prendrait associé pr tripler les affaires. Défauconberg, 82, rue Hauteville. ou A TÉODONTALGIQUE MONDE calme instantanément ragea 1 fr. 10. Franco. Toutes Pharmacies de dents les plus violentes. CAP. Pharmacie Mondet POMME DE FONTAINE Seconde dans toutes les Pharmacies 1 Démangeaisons, Rougeurs; 2 FRANCS; Franco contre 2 fr. 15 en timbres-poste: SAUVEUR FONTAINE Excellent auxiliaire de la Pommade Fontaine 40 Savon, 2 francs; Franco contre 2 fr. 16 en timbres-poste. TARIN, Pharmacien de 1re Classe; Ex-Interne des Hôpitaux Place des Petits-Pères, 9. PARIS Le plus lu. Le plus complet de (18e Année) tous les Journaux financiers Le 3 NUMÉRO : -~ n~ 1'" toutes Tirages, Tous les Coupons, Toutes les Assemblées. Paiement gratuit de tous Coupons aux Abonnés. ABONNEMENT : 4= fr. PAR AN. SERVICE GRATUIT D'UN MOIS SUR DEMANDE JARJÉ ET CIE OPPRESSION, CATARRHE. iroui SERVICEUSE, toute instruction gaie, Plé le H M PAPIER et CIGARES GIQUEL = CUÉRISON CERTAINE UNE MÉDECINE NOUVELLE Depuis CINQ ANS, il existe au N° 19 du Boulevard Poissonnière, à Paris, un INSTITUT MÉDICAL, dirigé par des Docteurs spécialistes de la Faculté de Médecine de Paris, qui obtiennent un succès véritablement merveilleux dans les maladies suivantes : TUBERCULOSE; MALADIES DE POITRINE; AFFECTIONS CUTANÉES; ÉZÉMA; LUPUS; CANCER, ETC. Les consultations ont lieu à l'Institut, les Lundi, Mercredi, Vendredi, de 3 heures à 5 heures. Jeudi, et Samedi, de 9 heures à 11 heures. Un Docteur est spécialement affecté au service des personnes qui désirent se faire soigner à domicile. Un autre Docteur dirige le traitement des personnes qui se font traiter à l'Institut. Pour correspondance. Les personnes s'intéressant aux pauvres honteux trouveront à l'Institut les adresses de plusieurs Cliniques où les mêmes Méthodes sont appliquées gratuitement, dans un but humanitaire, avec des résultats aussi probants. LA DIRECTION. Succursale : Faubourg-du-Temple, 22. — Consultations : Lundi, Vendredi, de 7 à 9 heures du soir. À la Plus Grande Gloire Littéraire Française, la Plus Grande Gloire Littéraire Française. L'ŒUVRE COMPLÈTE, TOTALE, Extraordinaire, Victor Hugo. Le Volume in-32, 25 cent. le Volume. Jolis Volumes brochés. — Beau papier glacé, édition soignée. — Volumes bibliothèque. Le Volume 25 cent.
LUPUS; CANCER, ETC. Les consultations ont lieu à l'Institut, les Lundi, Mercredi, Vendredi, de 3 heures à 5 heures. Jeudi, et Samedi, de 9 heures à 11 heures. Un Docteur est spécialement affecté au service des personnes qui désirent se faire soigner à domicile. Un autre Docteur dirige le traitement des personnes qui se font traiter à l'Institut. Pour correspondance. Les personnes s'intéressant aux pauvres honteux trouveront à l'Institut les adresses de plusieurs Cliniques où les mêmes Méthodes sont appliquées gratuitement, dans un but humanitaire, avec des résultats aussi probants. LA DIRECTION. Succursale : Faubourg-du-Temple, 22. — Consultations : Lundi, Vendredi, de 7 à 9 heures du soir. À la Plus Grande Gloire Littéraire Française, la Plus Grande Gloire Littéraire Française. L'ŒUVRE COMPLÈTE, TOTALE, Extraordinaire, Victor Hugo. Le Volume in-32, 25 cent. le Volume. Jolis Volumes brochés. — Beau papier glacé, édition soignée. — Volumes bibliothèque. Le Volume 25 cent. Par son extraordinaire bon marché, le Maître Immortel ainsi popularisée aura partout la première place d'honneur dans toute la France. DEUX VOLUMES par SEMAINE. Chez tous les Libraires, chez les Marchands de Journaux, dans les Gares (25 cent. LE VOLUME) L'ŒUVRE COMPLÈTE, ENVIRON 800 VOLUMES. Pour recevoir à domicile franco, ajouter 10 centimes par volume. — Franco les dix premiers volumes, envoyer 3 francs 50. Dès ce jour Partout, Volume : notre parde DE PARIS. Jules ROUFF & éditeurs, Cloître Saint-Honoré, Paris.
BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION. MATIERE CIVILE, N° 6. (N° 78.) La propriété des cours d'eau non navigables ni flottables n'appartient pas aux propriétaires riverains. L'individu exproprié, pour cause d'utilité publique, d'un terrain traversé par une rivière non navigable ni flottable ne peut, en conséquence, réclamer une indemnité pour la valeur du lit de cette rivière. (Cod. civ. art. 545, 563, 644, 713 et 714) ANNULATION, sur la demande de la Société anonyme du canal de jonction de la Sambre à l'Oise, et consorts; d'un Arrêt rendu par la Cour royale d'Amiens, le 28 janvier 1843, au profit du sieur Parmentier-Carlier. Du 10 Juin 1846. NOTICE ET JOURNAL. Piard et Urbain se rendirent adjudicataires des travaux du canal de jonction de la Sambre à l'Oise. La société anonyme est aujourd'hui à leurs droits. Pour l'exécution des travaux, les demandeurs provoquèrent l'expropriation, notamment de la portion d'une prairie appartenant à Parmentier, au milieu de laquelle passait la rivière d'Etreux. — Parmentier soutint que cette rivière n'était ni navigable ni flottable, et qu'il était propriétaire de la portion du lit qui traversait son fonds; et demanda que l'estimation en fût comprise dans la fixation de l'indemnité due pour l'expropriation de sa prairie. Le jury fit droit à sa demande, et fixa, pour cet objet, l'indemnité à 385 francs. — Le directeur du jury ordonna que les concessionnaires verseraient cette somme à la caisse des consignations, pour y rester déposée jusqu'au jugement sur la question de propriété. Les demandeurs n'ayant pas fait la consignation ordonnée, Parmentier les assigna devant le tribunal de Vervins pour se voir condamner à délaisser le terrain contesté jusqu'à ce qu'ils eussent fait la consignation, sinon voir autoriser le demandeur à reprendre ledit terrain. — Un jugement du 18 juin 1846, N° 6, du tribunal de Vervins débouta Parmentier de sa demande, par le motif que ledit Parmentier n'était nullement propriétaire du lit de la rivière. — Parmentier interjeta appel de ce jugement. Les demandeurs en cassation opposèrent une fin de non-recevoir contre l'appel, tirée de ce que le jugement avait été rendu en dernier ressort.
de sa prairie. Le jury fit droit à sa demande, et fixa, pour cet objet, l'indemnité à 385 francs. — Le directeur du jury ordonna que les concessionnaires verseraient cette somme à la caisse des consignations, pour y rester déposée jusqu'au jugement sur la question de propriété. Les demandeurs n'ayant pas fait la consignation ordonnée, Parmentier les assigna devant le tribunal de Vervins pour se voir condamner à délaisser le terrain contesté jusqu'à ce qu'ils eussent fait la consignation, sinon voir autoriser le demandeur à reprendre ledit terrain. — Un jugement du 18 juin 1846, N° 6, du tribunal de Vervins débouta Parmentier de sa demande, par le motif que ledit Parmentier n'était nullement propriétaire du lit de la rivière. — Parmentier interjeta appel de ce jugement. Les demandeurs en cassation opposèrent une fin de non-recevoir contre l'appel, tirée de ce que le jugement avait été rendu en dernier ressort. — La cour royale d'Amiens rendit, le 28 janvier 1843, un arrêt par lequel, après avoir repoussé la fin de non-recevoir contre l'appel, elle infirma le jugement de Vervins, et condamna les défendeurs à payer à Parmentier la somme de 385 francs, à laquelle avait été fixée l'indemnité pour la valeur du lit de la rivière. — Les motifs de cet arrêt sont que, « sous l'empire du droit romain, les rivières non navigables étaient dans le domaine privé, et appartenaient aux particuliers qui en avaient titre ou possession, ou, à défaut d'autres maîtres, aux seigneurs hauts justiciers; que l'abolition de la féodalité, en faisant cesser le droit des seigneurs, l'a laissé aux riverains et ne l'a pas transporté au Roi ou aux communes; que toutes les lois intermédiaires antérieures au Code civil ne sont que des lois de police et ne statuent rien sur la propriété; — Que en admettant que la propriété fût restée indivise, elle avait été tranchée au profit des riverains par le Code civil; — Que c'est ce qui résulte de l'article 538, qui ne range dans le domaine public que les rivières navigables et flottables; — et des articles 644, 641 et 561 dudit
valeur du lit de la rivière. — Les motifs de cet arrêt sont que, « sous l'empire du droit romain, les rivières non navigables étaient dans le domaine privé, et appartenaient aux particuliers qui en avaient titre ou possession, ou, à défaut d'autres maîtres, aux seigneurs hauts justiciers; que l'abolition de la féodalité, en faisant cesser le droit des seigneurs, l'a laissé aux riverains et ne l'a pas transporté au Roi ou aux communes; que toutes les lois intermédiaires antérieures au Code civil ne sont que des lois de police et ne statuent rien sur la propriété; — Que en admettant que la propriété fût restée indivise, elle avait été tranchée au profit des riverains par le Code civil; — Que c'est ce qui résulte de l'article 538, qui ne range dans le domaine public que les rivières navigables et flottables; — et des articles 644, 641 et 561 dudit code; — Que l'article 563 est une disposition toute d'équité, qui fait exception aux règles en matière d'accession et pour régler les conséquences d'un événement de force majeure; — Que les lois du 3 frimaire an IV sur les contributions, le décret du 22 janvier 1808, et la loi du 15 avril 1828, ne portent point atteinte au droit de propriété des riverains, et qu'il n'est accordé d'indemnité que pour le droit de pêche et pour le chemin de halage, lorsque la rivière est rendue navigable; il n'en est pas de même dans le cas de dépossession complète, cas dans lequel le propriétaire perd tous les avantages qu'il pouvait trouver dans l'exploitation du lit desséché. C'est contre cet arrêt que les demandeurs se sont pourvus, 1° pour violation des règles de la compétence, en ce que la cour d'Amiens a reçu l'appel, lorsque le litige n'avait pour objet qu'une somme ou valeur de 385 francs; — 2° Pour violation du décret du 18 août 1789, de celui du 22 avril 1791 et des articles 561 et 563 du Code civil, en ce que ledit arrêt a déclaré Parmentier propriétaire du lit de la rivière d'Etreux. Sur quoi, ouï M. le
15 avril 1828, ne portent point atteinte au droit de propriété des riverains, et qu'il n'est accordé d'indemnité que pour le droit de pêche et pour le chemin de halage, lorsque la rivière est rendue navigable; il n'en est pas de même dans le cas de dépossession complète, cas dans lequel le propriétaire perd tous les avantages qu'il pouvait trouver dans l'exploitation du lit desséché. C'est contre cet arrêt que les demandeurs se sont pourvus, 1° pour violation des règles de la compétence, en ce que la cour d'Amiens a reçu l'appel, lorsque le litige n'avait pour objet qu'une somme ou valeur de 385 francs; — 2° Pour violation du décret du 18 août 1789, de celui du 22 avril 1791 et des articles 561 et 563 du Code civil, en ce que ledit arrêt a déclaré Parmentier propriétaire du lit de la rivière d'Etreux. Sur quoi, ouï M. le conseiller Simonneau, en son rapport; M. Goffinet, avocat des demandeurs, en ses observations; M. Le premier avocat général Pascalis, en ses conclusions ; et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, LA COUR donne défaut contre le défendeur; — Statuant sur le pourvoi : Sur le premier moyen : ( 205 ) Attendu que l'exploit de Parmentier contenait, outre sa demande tendant à être remis en possession du terrain litigieux, d'autres demandes dont le chiffre était de beaucoup supérieur au taux du dernier ressort ; Rejette ce moyen ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 644 et 714 du Code civil; Attendu qu'un cours d'eau se compose essentiellement et de ses eaux et du lit sur lequel elles s'écoulent; que les eaux et leur lit forment, par leur réunion, tant qu'elle subsiste, une seule et même nature de bien, et doivent, à moins d'une volonté contraire exprimée formellement par la loi, être réglées par des dispositions identiques;— Attendu que l'article 644 du Code confère à celui dont la propriété borde un cours d'eau non navigable ni flottable le droit de se servir de l'eau à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, et à ceux dont
: ( 205 ) Attendu que l'exploit de Parmentier contenait, outre sa demande tendant à être remis en possession du terrain litigieux, d'autres demandes dont le chiffre était de beaucoup supérieur au taux du dernier ressort ; Rejette ce moyen ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 644 et 714 du Code civil; Attendu qu'un cours d'eau se compose essentiellement et de ses eaux et du lit sur lequel elles s'écoulent; que les eaux et leur lit forment, par leur réunion, tant qu'elle subsiste, une seule et même nature de bien, et doivent, à moins d'une volonté contraire exprimée formellement par la loi, être réglées par des dispositions identiques;— Attendu que l'article 644 du Code confère à celui dont la propriété borde un cours d'eau non navigable ni flottable le droit de se servir de l'eau à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, et à ceux dont cette eau traverse l'héritage, le droit d'en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, à la charge de la rendre, à la sortie de leur fonds, à son cours ordinaire ; — Attendu que ces droits d'usage, spécifiés et limités, sont exclusifs du droit à la propriété du cours d'eau; — Attendu que, d'après l'article 563 du même code, lorsqu'une rivière, même non navigable ni flottable, se forme un nouveau cours, en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné; — Que cette attribution, faite par la loi, démontre qu'elle ne considère pas l'ancien lit abandonné comme appartenant aux propriétaires riverains de cet ancien lit; — Attendu que les cours d'eau non navigables ni flottables n'appartiennent point aux propriétaires riverains, d'après les dispositions ci-dessus, ils rentrent dans la classe des choses qui, aux termes de l'article 714 du Code civil, n'appartiennent à personne, dont l'usage est commun à tous, et dont la jouissance est réglée par les lois de police; — Attendu qu'à la vérité, les choses auxquelles s'applique l'article 714 sont distinctes des biens qui, d'après l'article 713, n'ayant pas de maîtres, appartiennent à l'État; mais qu'il suffit que la loi