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obtenu, par voie d’instance en révision, une pension viagère à partir de la date de l’aggravation de sa blessure, la demande en paiement du demi-salaires réclamée par l’ouvrier du jour de l’accident jusqu’au jour de l’aggravation, quelle qu’en soit la valeur au fond, ne peut être portée que devant les tribunaux ordinaires seuls compétents pour statuer sur les demandes quelconques qui se rattachent à la procédure de révision. Cass. 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.279, Gaz. Trib. 11 juin 1911. 283. — La loi du 9 avril 1898 est dérogatoire sur plusieurs points au droit commun; notamment elle fixe le point de départ de la rente à allouer, non pas au jour de l’exploit introductif d’instance, mais au celui de la consolidation de la blessure. Trib. civ. Briey 9 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.377, Gaz. Trib 13 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 31 juillet 1911. 284. — Par analogie, et, en présence du silence de la loi, il faut en conclure que, lorsqu’il s’agit de la révision d’une rente primitivement allouée, la nouvelle rente substituée à l’ancienne doit courir du jour où l’état nouveau du blessé entraînant une modification à la rente ancienne a été constaté. Ibid. 285. — Et le seul document qui constate cette modification ne pouvant être que l’expertise médicale dans laquelle les tribunaux puisent les éléments nécessaires pour baser leur jugement de révision, la nouvelle rente courra du jour où il a été procédé à l’examen médical d’où résulte la constatation d’un état nouveau. Ibid. 286. — B. DEMANDE DE CAPITAL. — V. aussi infra, nos 291 et s. 286 bis. — Le jugement sur requête, obtenu par l’ouvrier pour être admis au rachat du quart de la vente et surpris à la Chambre du conseil laissée dans l’ignorance que la demande en révision avait été engagée par le patron, ne saurait faire obstacle à ladite demande, car il ne lie pas le patron, qui n’y a pas été partie. Trib. civ. Bordeaux 24 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.2.3. SECT. V. — DES GARANTIES DESTINÉES À ASSURER LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES. — DU FONDS DE
le seul document qui constate cette modification ne pouvant être que l’expertise médicale dans laquelle les tribunaux puisent les éléments nécessaires pour baser leur jugement de révision, la nouvelle rente courra du jour où il a été procédé à l’examen médical d’où résulte la constatation d’un état nouveau. Ibid. 286. — B. DEMANDE DE CAPITAL. — V. aussi infra, nos 291 et s. 286 bis. — Le jugement sur requête, obtenu par l’ouvrier pour être admis au rachat du quart de la vente et surpris à la Chambre du conseil laissée dans l’ignorance que la demande en révision avait été engagée par le patron, ne saurait faire obstacle à ladite demande, car il ne lie pas le patron, qui n’y a pas été partie. Trib. civ. Bordeaux 24 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.2.3. SECT. V. — DES GARANTIES DESTINÉES À ASSURER LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES. — DU FONDS DE GARANTIE. 287. — FONDS DE GARANTIE. — L’art. 7 de la loi du 11 juin 1899 disposant que, par application de l’art. 25 de la loi du 9 avril 1898, le principal destiné à servir de base au calcul des centimes additionnels formant le fonds de garantie est, à l’égard des patronables exerçant plusieurs professions ne rentrant pas toutes dans la catégorie de celles qui sont visées par l’art. 1er de ladite loi, déterminé en considérant le patronable comme n’exerçant que les professions prévues audit article, la taxe de garantie doit être calculée sur le droit fixe et le droit proportionnel afférents à la profession imposable, alors même que, par suite de l’exercice de plusieurs professions dans le même local, le contribuable a obtenu décharge du droit fixe afférent à la profession dont il s’agit. Cons. d’Etat 3 mai 1909, D. 1911.3.11. SECT. VI. — DES ACCIDENTS SURVENUS AUX OUVRIERS ÉTRANGERS RÉSIDANT EN FRANCE ET AUX OUVRIERS FRANÇAIS RÉSIDANT A L’ÉTRANGER. TRAITÉS. 288. — Un ouvrier étranger est censé avoir cessé de résider sur le territoire français, bien qu’il y soit plus tard revenu, s’il est parti avec sa mère sans conserver de logement en France et sans laisser son
des patronables exerçant plusieurs professions ne rentrant pas toutes dans la catégorie de celles qui sont visées par l’art. 1er de ladite loi, déterminé en considérant le patronable comme n’exerçant que les professions prévues audit article, la taxe de garantie doit être calculée sur le droit fixe et le droit proportionnel afférents à la profession imposable, alors même que, par suite de l’exercice de plusieurs professions dans le même local, le contribuable a obtenu décharge du droit fixe afférent à la profession dont il s’agit. Cons. d’Etat 3 mai 1909, D. 1911.3.11. SECT. VI. — DES ACCIDENTS SURVENUS AUX OUVRIERS ÉTRANGERS RÉSIDANT EN FRANCE ET AUX OUVRIERS FRANÇAIS RÉSIDANT A L’ÉTRANGER. TRAITÉS. 288. — Un ouvrier étranger est censé avoir cessé de résider sur le territoire français, bien qu’il y soit plus tard revenu, s’il est parti avec sa mère sans conserver de logement en France et sans laisser son adresse, et s’il a prolongé son séjour pendant seize mois dans son pays d’origine, sans manifester par aucun indice un esprit de retour. (res. par le trib.). Cass. 18 novembre 1908, D. 1911.1.118. 289. — En pareil cas, le patron est autorisé à se libérer de la rente à laquelle il a été condamné envers lui pour accident du travail, au moyen de l'offre d'un capital égal à trois fois cette rente. Ibid. 290. — La convention franco-italienne du 15 avril 1904, en vue d'assurer des garanties à la personne du travailleur, est inapplicable à des faits antérieurs à sa promulgation. Cass. 18 novembre 1908, D. 1911.1.118. 291. — Les accidents du travail sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se sont produits et les droits et obligations des parties sont fixés par elle d'une manière immuable sans qu'aucun changement de législation puisse leur porter atteinte. Trib. civ. Seine 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.22. 292. — On ne saurait soutenir que la faculté pour le débiteur de l'indemnité de se libérer en versant un capital égal à trois annuités, en cas de résidence du bénéficiaire hors de France, constitue une simple expectative qu'une loi nouvelle
il a été condamné envers lui pour accident du travail, au moyen de l'offre d'un capital égal à trois fois cette rente. Ibid. 290. — La convention franco-italienne du 15 avril 1904, en vue d'assurer des garanties à la personne du travailleur, est inapplicable à des faits antérieurs à sa promulgation. Cass. 18 novembre 1908, D. 1911.1.118. 291. — Les accidents du travail sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se sont produits et les droits et obligations des parties sont fixés par elle d'une manière immuable sans qu'aucun changement de législation puisse leur porter atteinte. Trib. civ. Seine 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.22. 292. — On ne saurait soutenir que la faculté pour le débiteur de l'indemnité de se libérer en versant un capital égal à trois annuités, en cas de résidence du bénéficiaire hors de France, constitue une simple expectative qu'une loi nouvelle puisse enlever. Ibid, 293. — En réalité, il s'agit d'un droit conditionnel, déjà entré dans le patrimoine, dont le titulaire ne peut être privé sans violation du principe de la rétroactivité des lois. Ibid. 294. — Par suite, la convention franco-italienne, entrée en vigueur le 1er novembre 1907, ne peut être invoquée pour un accident survenu le 20 août de la même année, par un ouvrier italien qui aurait quitté la France même après sa promulgation. Ibid. 295. — Mais une absence momentanée du territoire français ne suffit pas à transformer le droit à la pension en droit à un capital et c'est au demandeur qui oppose une telle déchéance à établir que le bénéficiaire de l'indemnité a réellement abandonné la France pour aller vivre à l'étranger. Ibid. 296. — Cette preuve ne saurait résulter du certificat délivré par le syndic (maire) d'une localité étrangère attestant que l'accidenté « domicilié et résidant dans la commune est vivant ». Ibid. 297. — Un tel acte, émanant d'une autorité étrangère, non légalisée par le consul de France ni par aucun fonctionnaire français et qui a été, en réalité, délivré dans les termes de style d'un certificat de vie et non pour attester
être invoquée pour un accident survenu le 20 août de la même année, par un ouvrier italien qui aurait quitté la France même après sa promulgation. Ibid. 295. — Mais une absence momentanée du territoire français ne suffit pas à transformer le droit à la pension en droit à un capital et c'est au demandeur qui oppose une telle déchéance à établir que le bénéficiaire de l'indemnité a réellement abandonné la France pour aller vivre à l'étranger. Ibid. 296. — Cette preuve ne saurait résulter du certificat délivré par le syndic (maire) d'une localité étrangère attestant que l'accidenté « domicilié et résidant dans la commune est vivant ». Ibid. 297. — Un tel acte, émanant d'une autorité étrangère, non légalisée par le consul de France ni par aucun fonctionnaire français et qui a été, en réalité, délivré dans les termes de style d'un certificat de vie et non pour attester un changement de résidence, est sans force probante à ce dernier point de vue, alors surtout que celui à qui on l'oppose produit à son encontre des attestations et des lettres établissant qu'il n'a pas cessé de résider en France. Ibid. 298. — Depuis la date à laquelle l'arrangement du 9 juin 1906 conclu entre la France et l'Italie, est entré en vigueur, les Italiens, victimes en France, d'accidents du travail ne peuvent plus, s'ils viennent à quitter la France, être contraints de recevoir, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée ; mais ils ne peuvent pas davantage exiger le paiement de ce capital ; en effet, l'article 3, avant-dernier paragraphe, de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905 est abrogé en ce qui les concerne, et s'ils ont dorénavant les mêmes droits que les ouvriers français, ils sont soumis aux mêmes obligations. Cass. 31 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.745. Chap. VII. — Responsabilité résultant de la loi du 30 juin 1899 et en général des travaux agricoles. 299. — L'accident occasionné par l'emploi d'une machine agricole à moteur inanimé — une batteuse à
9 juin 1906 conclu entre la France et l'Italie, est entré en vigueur, les Italiens, victimes en France, d'accidents du travail ne peuvent plus, s'ils viennent à quitter la France, être contraints de recevoir, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée ; mais ils ne peuvent pas davantage exiger le paiement de ce capital ; en effet, l'article 3, avant-dernier paragraphe, de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905 est abrogé en ce qui les concerne, et s'ils ont dorénavant les mêmes droits que les ouvriers français, ils sont soumis aux mêmes obligations. Cass. 31 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.745. Chap. VII. — Responsabilité résultant de la loi du 30 juin 1899 et en général des travaux agricoles. 299. — L'accident occasionné par l'emploi d'une machine agricole à moteur inanimé — une batteuse à vapeur — et par le fait du travail est régi par la loi du 30 juin 1899, qui a étendu aux ouvriers agricoles le bénéfice de la loi du 9 avril 1898. Trib. civ. Toulouse 16 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 7 mai 1911. 299 bis. — Si la loi du 30 juin 1899, article unique, § 3, prescrit de calculer l'indemnité due d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune, elle ne vise, sous cette dénomination que les ouvriers non salariés ou n'ayant pas un salaire fixe, et pour les autres elle renvoie implicément à la loi de 1898. Ibid. 300. — N'est pas un ouvrier non salarié, celui qui est lié envers son employeur par un contrat de louage pour toute la durée d'un battage moyennant un salaire calculé à tant par hectolitre de blé, et qui, bien que soumis à des fluctuations, n'en a pas moins une base certaine et immuable. Pour le calcul de la rente forfaitaire à laquelle il a droit, le salaire de cet ouvrier doit s'entendre de la rémunération effective touchée, plus les gains de toute sorte réalisés pendant l'année, puisqu'il s'agit d'un travail non continu. Ibid. 301. — Un entrepreneur
du 30 juin 1899, article unique, § 3, prescrit de calculer l'indemnité due d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune, elle ne vise, sous cette dénomination que les ouvriers non salariés ou n'ayant pas un salaire fixe, et pour les autres elle renvoie implicément à la loi de 1898. Ibid. 300. — N'est pas un ouvrier non salarié, celui qui est lié envers son employeur par un contrat de louage pour toute la durée d'un battage moyennant un salaire calculé à tant par hectolitre de blé, et qui, bien que soumis à des fluctuations, n'en a pas moins une base certaine et immuable. Pour le calcul de la rente forfaitaire à laquelle il a droit, le salaire de cet ouvrier doit s'entendre de la rémunération effective touchée, plus les gains de toute sorte réalisés pendant l'année, puisqu'il s'agit d'un travail non continu. Ibid. 301. — Un entrepreneur de battage, tout en ayant la qualité de commerçant, des opérations exclusivement agricoles lorsque, au cours de la période de battage, il exécute ce travail dans chacune des propriétés qu'il dessert, et par suite ces opérations sont exonérées de tous risques légaux professionnels en dehors du cas exceptionnel prévu par la loi du 30 juin 1899. Nîmes 20 février 1911, S. 1911.2.109, Mon. jud. Midi 9 avril 1911. 302. — Le transport de la machine d'une propriété à une autre constitue l'accessoire indispensable du travail agricole et se trouve dès lors affranchi des sanctions de responsabilité édictées par les risques industriels et les risques commerciaux. Ibid. 303. — Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions des lois du 9 avril 1898 et 12 juillet 1906 pour l'accident survenu à un ouvrier au cours du transport de la batteuse d'un domaine à un autre, alors que le moteur n'était pas en fonctionnement. Ibid. Chap. VIII. — Législations étrangères. 304. — LÉGISLATION BELGE. Pour triompher dans une action en dommages-intérêts, la victime d'un accident doit, établir la faute initiale de son adversaire, Bruxelles 1er février 1911, Loi 12 mai 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. 305. — Le
la loi du 30 juin 1899. Nîmes 20 février 1911, S. 1911.2.109, Mon. jud. Midi 9 avril 1911. 302. — Le transport de la machine d'une propriété à une autre constitue l'accessoire indispensable du travail agricole et se trouve dès lors affranchi des sanctions de responsabilité édictées par les risques industriels et les risques commerciaux. Ibid. 303. — Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions des lois du 9 avril 1898 et 12 juillet 1906 pour l'accident survenu à un ouvrier au cours du transport de la batteuse d'un domaine à un autre, alors que le moteur n'était pas en fonctionnement. Ibid. Chap. VIII. — Législations étrangères. 304. — LÉGISLATION BELGE. Pour triompher dans une action en dommages-intérêts, la victime d'un accident doit, établir la faute initiale de son adversaire, Bruxelles 1er février 1911, Loi 12 mai 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. 305. — Le propriétaire d'un magasin ne saurait être déclaré responsable de la chute d'un passant sur un paillasson placé devant sa porte, lorsque ledit paillasson, ne débordant pas sur le trottoir, était de dimensions considérables, difficile à déplacer, et parfaitement visible. Ibid. 306. — Lorsque la veuve d'un ouvrier décédé à la suite d'un accident du travail a touché l'indemnité forfaitaire prévue par la loi et qu'elle même est décédée sans avoir réclamé des dommages-intérêts supplémentaires au tiers responsable de l'accident, les héritiers de la veuve, agissant en cette qualité, sont recevables à réclamer à ce tiers la réparation du préjudice tant matériel que moral que la veuve a souffert en raison de cet accident. Liège 26 juillet 1910, Rec. Assur. 1911.160. 307. — En effet, aux termes de l'art. 724 C. civ., les héritiers sont saisis des droits et actions du défunt à l'exception de ceux essentiellement attachés à la personne, mais on ne saurait ranger dans cette catégorie ceux qui dérivent du dommage matériel et moral consécutif à un accident. Ibid. 308. — Mais les héritiers ne sont pas recevables à exercer leur action contre la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité civile du tiers, dès lors que l'assurance a
suite d'un accident du travail a touché l'indemnité forfaitaire prévue par la loi et qu'elle même est décédée sans avoir réclamé des dommages-intérêts supplémentaires au tiers responsable de l'accident, les héritiers de la veuve, agissant en cette qualité, sont recevables à réclamer à ce tiers la réparation du préjudice tant matériel que moral que la veuve a souffert en raison de cet accident. Liège 26 juillet 1910, Rec. Assur. 1911.160. 307. — En effet, aux termes de l'art. 724 C. civ., les héritiers sont saisis des droits et actions du défunt à l'exception de ceux essentiellement attachés à la personne, mais on ne saurait ranger dans cette catégorie ceux qui dérivent du dommage matériel et moral consécutif à un accident. Ibid. 308. — Mais les héritiers ne sont pas recevables à exercer leur action contre la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité civile du tiers, dès lors que l'assurance a été faite dans l'intérêt personnel et exclusif de celui-ci et ne contient aucune stipulation pour autrui. Ibid. RESPONSABILITÉ PÉNALE. V. Presse-Outrage-Diffamation. 1. — ÉLÉMENTS MATÉRIELS DE LA RESPONSABILITÉ. — FAIT PERSONNEL. — Les peines étant personnelles, nul n'est, en principe, pénalement responsable, de la faute d'autrui, et l'art. 319 C. pén. n'est applicable qu'à celui qui a commis lui-même l'acte imprudent ou maladroit générateur d'un homicide par imprudence, ou qui l'a rendu possible, en négligeant une surveillance et des précautions dont il était tenu et qui l'eussent empêché ; mais le seul fait d'avoir vu, sans y faire obstacle, un tiers s'exposer volontairement au danger et succomber à sa propre imprudence, ne peut engager la responsabilité pénale de celui qui, n'était tenu à l'égard de ce tiers d'aucune obligation de surveillance légale ou naturelle. Trib. civ. Dieppe. 15 février.1911, Gaz, Pal, 1911.2.7, Loi 25 avril 1911, Mon. jud. Lyon 4 mai 1911. 2. — En conséquence, ne commettent aucune faute personnelle ni par suite aucun homicide par imprudence punissable : 1° l'amateur qui, à la fin d'un assaut d'épée avec un autre amateur, le blesse mortellement, alors que la victime était un homme grand et lourd, pesant 130 kilogrammes, ayant
pén. n'est applicable qu'à celui qui a commis lui-même l'acte imprudent ou maladroit générateur d'un homicide par imprudence, ou qui l'a rendu possible, en négligeant une surveillance et des précautions dont il était tenu et qui l'eussent empêché ; mais le seul fait d'avoir vu, sans y faire obstacle, un tiers s'exposer volontairement au danger et succomber à sa propre imprudence, ne peut engager la responsabilité pénale de celui qui, n'était tenu à l'égard de ce tiers d'aucune obligation de surveillance légale ou naturelle. Trib. civ. Dieppe. 15 février.1911, Gaz, Pal, 1911.2.7, Loi 25 avril 1911, Mon. jud. Lyon 4 mai 1911. 2. — En conséquence, ne commettent aucune faute personnelle ni par suite aucun homicide par imprudence punissable : 1° l'amateur qui, à la fin d'un assaut d'épée avec un autre amateur, le blesse mortellement, alors que la victime était un homme grand et lourd, pesant 130 kilogrammes, ayant l'habitude de se laisser tomber pesamment en avant, revêtu d'une veste d'escrime relativement légère, déjà usée et fatiguée, et portant, plusieurs trous ou déchirures, et alors que l'épée du premier amateur s'est engagée dans un trou de la manche gauche de la veste de son adversaire qui était gaucher, a glissé entre l'étoffe et le bras, et sans se démasquer, a pénétré sous l'aiselle de la victime ; 2° ni le maître d'armes propriétaire ou directeur d'une salle d'armes dans laquelle un amateur est blessé mortellement dans un assaut par un autre, alors que les deux amateurs qui tiraient ensemble, âgés respectivement de 36 et 40 ans, habitués des salles d'armes et versés dans l'art de l'escrime, étaient ses clients plutôt que ses élèves, que son rôle se réduisait à leur fournir la salle et des armes, et à leur donner des conseils techniques, mais qu'il n'était pas obligé d'assister à leurs assauts et que surtout, ni l'un ni l'autre n'avaient rien à apprendre de lui au point de vue des dangers que présentent toujours les assauts d'armes et les précautions plus ou moins complètes que chaque escrimeur peut prendre pour les réduire. Ibid. 3. — Un patron, ne saurait
glissé entre l'étoffe et le bras, et sans se démasquer, a pénétré sous l'aiselle de la victime ; 2° ni le maître d'armes propriétaire ou directeur d'une salle d'armes dans laquelle un amateur est blessé mortellement dans un assaut par un autre, alors que les deux amateurs qui tiraient ensemble, âgés respectivement de 36 et 40 ans, habitués des salles d'armes et versés dans l'art de l'escrime, étaient ses clients plutôt que ses élèves, que son rôle se réduisait à leur fournir la salle et des armes, et à leur donner des conseils techniques, mais qu'il n'était pas obligé d'assister à leurs assauts et que surtout, ni l'un ni l'autre n'avaient rien à apprendre de lui au point de vue des dangers que présentent toujours les assauts d'armes et les précautions plus ou moins complètes que chaque escrimeur peut prendre pour les réduire. Ibid. 3. — Un patron, ne saurait être tenu responsable des actes délictueux commis par son employé que si la preuve est rapportée de sa participation au délit soit qu'il ait agi lui-même, soit qu'il ait donné des instructions pour le commettre. Il ne suffit pas de constater qu'il a profité de ce délit s'il n'est pas établi que ce soit en connaissance de cause, ni qu'il a été négligent en ne surveillant pas. Et la loi du 1er août 1905 n'a rien changé quant à l'application de ces principes. Trib. corr. Seine 15 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1.204. 4. — Si, en principe, nul n'est punissable par suite de son fait personnel et si, par suite, le patron ne saurait être pénalement responsable de la contravention commise par son préposé, il en est autrement lorsque cette contravention consiste dans la violation d'une loi ou d'un règlement qui impose des obligations personnelles au patron et qu'elle a été commise sur l'ordre du patron au mépris de ces obligations personnelles. Trib. simp. pol. Morcenx 11 mai 1910, Mon. jud. Lyon 3 mai 1911. 5. — Il en est ainsi notamment lorsque l'allumage de charbonnières est interdit avant une certaine époque par un règlement préfectoral et que néanmoins un