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des notaires pour chaque étude, les renseignements que nous possédons étant insuffisants et les lacunes trop nombreuses. Etats sommaires divers. — Des états sommaires des versements des greffes (1.000 articles), des registres d'écrou (120 articles), du don de M. de Scey (80 articles) ont été adressés à la Direction des Archives les 5 novembre 1924, 18 et 21 février 1925. Répertoire des inventaires anciens, terriers, rentiers, etc. — En suite d'une première circulaire de M. le Directeur des Archives, 173 fiches avaient été envoyées à Paris le 1er juillet 1924. Ce travail a été complété après la circulaire du 1er juin 1924 : 475 fiches nouvelles analysant tous les rentiers et terriers du dépôt ont été adressés aux Archives nationales le 19 janvier 1925. D'autre part, soit à l'aide des inventaires, soit d'après des notes d'inspections d'archives, l'état de tous les dépôts communaux renfermant les inventaires anciens, terriers, rentiers, etc., a été établi : sur 636 communes, 85 conserveraient des titres de cette nature; quelques-unes en possédant plusieurs, leur nombre total s'élèverait à 95 environ, sous réserve que l'imprécision des inventaires modernes ne permet pas de reconnaître toujours s'il s'agit d'un terrier ou d'un arpentement. Aussi bien, ce catalogue s'étendra à toute la France. Notre département, archives communales comprises, comptera 745 fiches. Sans nul doute, ce travail sera très profitable à l'histoire franc-comtoise. PERSONNEL Il est réduit à M. F. Bavoux, qui fait fonctions d'archiviste adjoint, et qui a continué à témoigner de dévouement et de zèle soit dans ses travaux de classement, soit dans ses relations avec le public ; en ce qui le concerne, je ne puis que maintenir ma proposition d'avancement au choix, — et à M. Ponsot. Ce dernier compte déjà plus de 10 ans de service; l'entretien et les nettoyages de plus de 30 salles et de deux bâtiments suffiraient à l'occuper; il sert de plus le public. Les rangements des versements — quelquefois des milliers de liasses — en raison des quatre étages du bâtiment principal, qui ne comporte pas de monte-charge, sont parfois pénibles. Le salaire mensuel de M. Ponsot, qui me donne
à toute la France. Notre département, archives communales comprises, comptera 745 fiches. Sans nul doute, ce travail sera très profitable à l'histoire franc-comtoise. PERSONNEL Il est réduit à M. F. Bavoux, qui fait fonctions d'archiviste adjoint, et qui a continué à témoigner de dévouement et de zèle soit dans ses travaux de classement, soit dans ses relations avec le public ; en ce qui le concerne, je ne puis que maintenir ma proposition d'avancement au choix, — et à M. Ponsot. Ce dernier compte déjà plus de 10 ans de service; l'entretien et les nettoyages de plus de 30 salles et de deux bâtiments suffiraient à l'occuper; il sert de plus le public. Les rangements des versements — quelquefois des milliers de liasses — en raison des quatre étages du bâtiment principal, qui ne comporte pas de monte-charge, sont parfois pénibles. Le salaire mensuel de M. Ponsot, qui me donne pleine satisfaction, pourrait être utilement porté à un minimum de 400 fr. par mois. Propositions budgétaires Elles ne comportent qu'une légère modification : augmentation de 100 fr. à l'article 9, qui de 300 fr. serait porté à 400 fr. Il y a, en effet, deux bâtiments à entretenir, et le crédit de 300 fr. n'a pas été augmenté depuis plus de 30 ans. CHAPITRE XVI Art. 1. — Personnel des archives : a) Part du département dans les traitements b) Indemnité de résidence et indemnité pour charges de famille de M. l'Archiviste départemental 8.829 30 b) Salaire et contribution patronale du garçon de bureau 4.675 66 c) Pour mémoire (le crédit étant englobé dans celui figurant chap. 4, art. 1, r): Employé des archives, traitement Indemnité de résidence Indemnité de cherté de vie Mémoire Art. 2. — Dépouillement extraordinaire. Achat et entretien de mobilier 300 Art. 2 bis. — Frais de bureau. 300 Art. 3. — Dépense de chauffage et éclairage. .... 1.000 Art. 4. — Frais de versement et de transport d'archives, appropriations matérielles, achat de cartons, bretelles, reliures 600 Art. 5. — Acquisition de documents, livres et abonnement au Journal officiel 1.000 Art. 6. — Publication de l'inventaire,
crédit de 300 fr. n'a pas été augmenté depuis plus de 30 ans. CHAPITRE XVI Art. 1. — Personnel des archives : a) Part du département dans les traitements b) Indemnité de résidence et indemnité pour charges de famille de M. l'Archiviste départemental 8.829 30 b) Salaire et contribution patronale du garçon de bureau 4.675 66 c) Pour mémoire (le crédit étant englobé dans celui figurant chap. 4, art. 1, r): Employé des archives, traitement Indemnité de résidence Indemnité de cherté de vie Mémoire Art. 2. — Dépouillement extraordinaire. Achat et entretien de mobilier 300 Art. 2 bis. — Frais de bureau. 300 Art. 3. — Dépense de chauffage et éclairage. .... 1.000 Art. 4. — Frais de versement et de transport d'archives, appropriations matérielles, achat de cartons, bretelles, reliures 600 Art. 5. — Acquisition de documents, livres et abonnement au Journal officiel 1.000 Art. 6. — Publication de l'inventaire, du répertoire numérique et de documents divers (circulaire du 12 août 1861) ...... . . . 1.000 Art. 7. — Inspection des archives des sous-préfectures, des communes et des établissements hospitaliers. 1.500 Art. 8. — Assurance des collections des archives. . . 275 Art. 9. — Entretien des bâtiments 400 Total. . ... . . . 19.879 96 II. — Archives des sous-préfectures, des communes et des établissements hospitaliers Au cours de l'année 1925, plus de 60 communes ont été ou seront visitées. La situation des dépôts communaux demeure sans changement notable. Les élections des municipalités, effectuées en mai dernier, n'y ont provoqué aucun incident. Les procès-verbaux de récolement se sont effectués normalement. Nous vous adresserons ultérieurement le compte rendu détaillé de chaque commune avec des références et notes historiques. 414 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS M. Bavoux a procédé au classement méthodique des titres de Côtebrune. M. le maire de Devecey, sur notre demande, a bien voulu nous remettre un fort registre cartonné : Table des testaments qui sont des archives de l’Officialité de Besançon, 1255-1703, avec plusieurs tables alphabétiques, topographiques. Ce registre — qui nous manquait et dont la place normale est dans notre dépôt — nous sera utile. M.
Total. . ... . . . 19.879 96 II. — Archives des sous-préfectures, des communes et des établissements hospitaliers Au cours de l'année 1925, plus de 60 communes ont été ou seront visitées. La situation des dépôts communaux demeure sans changement notable. Les élections des municipalités, effectuées en mai dernier, n'y ont provoqué aucun incident. Les procès-verbaux de récolement se sont effectués normalement. Nous vous adresserons ultérieurement le compte rendu détaillé de chaque commune avec des références et notes historiques. 414 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS M. Bavoux a procédé au classement méthodique des titres de Côtebrune. M. le maire de Devecey, sur notre demande, a bien voulu nous remettre un fort registre cartonné : Table des testaments qui sont des archives de l’Officialité de Besançon, 1255-1703, avec plusieurs tables alphabétiques, topographiques. Ce registre — qui nous manquait et dont la place normale est dans notre dépôt — nous sera utile. M. DURAND, rapporteur Le Conseil général donne acte de la communication du rapport de M. l’Archiviste départemental et vote l’augmentation de crédit de 100 fr. pour l’entretien des bâtiments. Caisse départementale des retraites. — Majorations de pensions À la suite de la communication qui lui a été faite de la circulaire ministérielle du 23 mars 1925, le Conseil général a demandé le 19 mai dernier qu’il soit procédé à une étude des améliorations susceptibles d’être apportées, par application de la loi du 14 avril 1924, à la situation des agents départementaux en retraite. J’ai fait appliquer aux retraites départementales liquidées avant le 15 avril 1924 les coefficients prévus pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 93 de la loi précitée, mais ce travail a donné des résultats tels qu’il ne me paraît pas possible d’être retenu. D’ailleurs, par circulaire n° 117, M. le Ministre de l’Intérieur a fait observer : « Qu’il est difficile d’admettre sur ce point une assimilation complète entre les pensions locales et les pensions d’Etat. Pour ces dernières, en effet, les dispositions transitoires adoptées par le législateur ont eu pour but de faciliter le passage d’un régime uniforme connu à un régime uniforme également connu. Au contraire,
ministérielle du 23 mars 1925, le Conseil général a demandé le 19 mai dernier qu’il soit procédé à une étude des améliorations susceptibles d’être apportées, par application de la loi du 14 avril 1924, à la situation des agents départementaux en retraite. J’ai fait appliquer aux retraites départementales liquidées avant le 15 avril 1924 les coefficients prévus pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 93 de la loi précitée, mais ce travail a donné des résultats tels qu’il ne me paraît pas possible d’être retenu. D’ailleurs, par circulaire n° 117, M. le Ministre de l’Intérieur a fait observer : « Qu’il est difficile d’admettre sur ce point une assimilation complète entre les pensions locales et les pensions d’Etat. Pour ces dernières, en effet, les dispositions transitoires adoptées par le législateur ont eu pour but de faciliter le passage d’un régime uniforme connu à un régime uniforme également connu. Au contraire, en ce qui concerne les pensions locales, la transition doit avoir lieu entre des régimes très divers d’une part et, de l’autre, un régime encore imprécis qu’une commission extraparlementaire instituée auprès de mon département, en vertu de l’article 70 de la loi du 14 avril 1924, a pour mission de préparer. » Il résulte dès lors que l’application, sans réserve, aux pensions départementales et communales des dispositions de l’article 93 de la loi susvisée risquerait d’aggraver d’une façon définitive les inégalités qui existent actuellement entre des agents qui ont accompli la même carrière et touché les mêmes traitements. » Entre autres anomalies résultant de l’application précitée, on peut relever celles-ci : 1° Deux employés de la même catégorie ayant un traitement et un nombre d’années de services similaires n’auraient pas la même pension, suivant que leur retraite aurait été liquidée avant ou après le 14 avril 1924. Le premier, avec l’application du coefficient, toucherait plus que son collègue; 2° Certains employés recevraient une pension supérieure à leur dernier traitement d’activité. D’autres obtiendraient une retraite supérieure à celle qui leur aurait été servie (y compris les majorations) s’ils avaient été fonctionnaires de l’Etat; 3° Sept de ces derniers, qui ont obtenu
préparer. » Il résulte dès lors que l’application, sans réserve, aux pensions départementales et communales des dispositions de l’article 93 de la loi susvisée risquerait d’aggraver d’une façon définitive les inégalités qui existent actuellement entre des agents qui ont accompli la même carrière et touché les mêmes traitements. » Entre autres anomalies résultant de l’application précitée, on peut relever celles-ci : 1° Deux employés de la même catégorie ayant un traitement et un nombre d’années de services similaires n’auraient pas la même pension, suivant que leur retraite aurait été liquidée avant ou après le 14 avril 1924. Le premier, avec l’application du coefficient, toucherait plus que son collègue; 2° Certains employés recevraient une pension supérieure à leur dernier traitement d’activité. D’autres obtiendraient une retraite supérieure à celle qui leur aurait été servie (y compris les majorations) s’ils avaient été fonctionnaires de l’Etat; 3° Sept de ces derniers, qui ont obtenu une retraite proportionnelle pour infirmités, ont continué, néanmoins, à servir dans des administrations publiques, où ils se sont constitués ou se sont constitués une nouvelle retraite; 4° Certains retraités auraient une pension plus élevée que le traitement d’activité actuel des employés de la classe supérieure de leur grade. J’ajoute que l’application rigoureuse des coefficients entraînerait pour le département une dépense supplémentaire annuelle de 106.582 fr. 75. Dans ces conditions, il me paraît sage, avant d’entreprendre toute révision, d’attendre le résultat des travaux de la commission extraparlementaire nommée par MM. les Ministres des Finances et de l’Intérieur, chargée, conformément à l’article 70 de la loi du 14 avril 1924, de préparer une réforme du régime des retraites des agents départementaux. Le Journal officiel du 8 juillet 1925 (p. 1353) indique d’ailleurs que cette commission « examine actuellement, en assemblée plénière, le projet élaboré par un comité d’études. Les mesures qui seront arrêtées par cette commission serviront de base au projet de loi qui sera déposé, par le Gouvernement, sur le bureau de la Chambre des députés. » Comme les travaux de la commission sont très avancés, il est permis de penser que, dans un délai vrai semblablement assez rapproché, le Gouvernement
l’application rigoureuse des coefficients entraînerait pour le département une dépense supplémentaire annuelle de 106.582 fr. 75. Dans ces conditions, il me paraît sage, avant d’entreprendre toute révision, d’attendre le résultat des travaux de la commission extraparlementaire nommée par MM. les Ministres des Finances et de l’Intérieur, chargée, conformément à l’article 70 de la loi du 14 avril 1924, de préparer une réforme du régime des retraites des agents départementaux. Le Journal officiel du 8 juillet 1925 (p. 1353) indique d’ailleurs que cette commission « examine actuellement, en assemblée plénière, le projet élaboré par un comité d’études. Les mesures qui seront arrêtées par cette commission serviront de base au projet de loi qui sera déposé, par le Gouvernement, sur le bureau de la Chambre des députés. » Comme les travaux de la commission sont très avancés, il est permis de penser que, dans un délai vrai semblablement assez rapproché, le Gouvernement sera en mesure de saisir le Parlement du projet de loi y relatif. » M. DURAND, rapporteur M. Durand. — Vous êtes saisis d’une demande d’un groupement de retraités, demande digne d’intérêt car les retraités sont dans une situation difficile en ce moment. Mais il existe un projet gouvernemental destiné à relever leur situation par voie législative. Votre commission des finances est d’avis, en prenant acte de l’assurance donnée par M. le Ministre de l’Intérieur que le projet sera déposé dès la rentrée des Chambres, d’ajourner l’examen de cette question jusqu’au vote du projet. (Ces conclusions sont adoptées.) Caisse départementale des retraites. — Situation au 1er juillet 1935 Le personnel actuellement tributaire de cette caisse se répartit ainsi : Employés et gens de service de la préfecture. ... 53 Employés des sous-préfectures. 14 Agents voyers et commis du Service vicinal.... 25 A reporter 92 SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 1925 417 Report 92 Personnel de l’Hospice départemental 9 Maîtresse sage-femme de la Maternité départementale 1 Inspecteur départemental des Services d’hygiène. 1 Secrétaire des services administratifs du Comité départemental des mutilés et réformés de la guerre. 1 Secrétaire du Conseil de prud’hommes des cantons de Montbéliard, Audincourt et de la commune de
à relever leur situation par voie législative. Votre commission des finances est d’avis, en prenant acte de l’assurance donnée par M. le Ministre de l’Intérieur que le projet sera déposé dès la rentrée des Chambres, d’ajourner l’examen de cette question jusqu’au vote du projet. (Ces conclusions sont adoptées.) Caisse départementale des retraites. — Situation au 1er juillet 1935 Le personnel actuellement tributaire de cette caisse se répartit ainsi : Employés et gens de service de la préfecture. ... 53 Employés des sous-préfectures. 14 Agents voyers et commis du Service vicinal.... 25 A reporter 92 SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 1925 417 Report 92 Personnel de l’Hospice départemental 9 Maîtresse sage-femme de la Maternité départementale 1 Inspecteur départemental des Services d’hygiène. 1 Secrétaire des services administratifs du Comité départemental des mutilés et réformés de la guerre. 1 Secrétaire du Conseil de prud’hommes des cantons de Montbéliard, Audincourt et de la commune de Seloncourt 1 Concierge du tribunal civil de Pontarlier 1 Secrétaire général de l’Office départemental des pupilles de la Nation 1 Employée départementale de l’Assistance publique. 1 Archiviste départemental 1 Soit, au total 109 agents subissant ensemble environ 48.500 fr. de retenues annuelles. Au 1er juillet 1925, les ressources de la caisse départementale se décomposaient de la manière suivante : Montant des rentes 3 % composant le fonds de retraite et déposé à la Caisse des dépôts et consignations .. 35.385 » Reliquat disponible au 31 décembre 1924. 5.28S _ Retenues. effectuées du 1er janvier au 30 juin 1925 : 25.583,61 Versement de la part de l'Etat (an. 1924) : 8.104,77 Subventions départementales : 40.500 » Remboursement de 30 fr. de rente amortissable : 1.000 » Soit, au total : 115.861,52 A la même date, le nombre des pensionnaires se répartissait ainsi : 13 anciens employés de la préfecture et des sous-préfectures : 45.543 » 11 veuves d'employés de la préfecture et des sous-préfectures : 7.283 » 4 anciens employés de l'Hospice départemental : 11.418 » 1 ancien employé des Archives départementales : 6.825 » 1 veuve d'ancien employé des Archives départementales : 1.337 » 7 agents voyageurs et commis du
caisse départementale se décomposaient de la manière suivante : Montant des rentes 3 % composant le fonds de retraite et déposé à la Caisse des dépôts et consignations .. 35.385 » Reliquat disponible au 31 décembre 1924. 5.28S _ Retenues. effectuées du 1er janvier au 30 juin 1925 : 25.583,61 Versement de la part de l'Etat (an. 1924) : 8.104,77 Subventions départementales : 40.500 » Remboursement de 30 fr. de rente amortissable : 1.000 » Soit, au total : 115.861,52 A la même date, le nombre des pensionnaires se répartissait ainsi : 13 anciens employés de la préfecture et des sous-préfectures : 45.543 » 11 veuves d'employés de la préfecture et des sous-préfectures : 7.283 » 4 anciens employés de l'Hospice départemental : 11.418 » 1 ancien employé des Archives départementales : 6.825 » 1 veuve d'ancien employé des Archives départementales : 1.337 » 7 agents voyageurs et commis du Service vicinal : 45,862 » 8 veuves d'agents voyageurs et commis du Service vicinal : 5.716 » 1 ancien secrétaire du Conseil des prud'hommes de Besançon : 1.049 » 1 ancien secrétaire du Conseil des prud'hommes de Montbéliard : 800 » 2 la veuve et le fils d'un ancien secrétaire général des pupilles de la Nation : 2.483 » 1 ancien directeur des Services vétérinaires : 8.515 » 3 enfants d'un ancien employé de la préfecture : 117 » Soit un chiffre de 53 pensions servies, s'élevant à la somme de 136.948 » Il y a lieu d'ajouter aux autres produits de la caisse les retenues qui seront exercées pendant le deuxième semestre de 1925 et qui s'élèveront approximativement à 23.000 fr., ainsi que la participation de l'Etat fixée approximativement à 10.000 fr. Le total de ces recettes permettra d'assurer le service des pensions en 1925, mais une subvention départementale de 50.000 fr, environ sera nécessaire pour assurer le paiement des pensions en 1926; cette somme figure au projet de budget primitif de l'exercice prochain. Cependant, si vous décidiez de considérer comme suppléments de traitements les indemnités de fonctions fixées par votre délibération du 27 septembre 1921 (page 596), l'Administration
général des pupilles de la Nation : 2.483 » 1 ancien directeur des Services vétérinaires : 8.515 » 3 enfants d'un ancien employé de la préfecture : 117 » Soit un chiffre de 53 pensions servies, s'élevant à la somme de 136.948 » Il y a lieu d'ajouter aux autres produits de la caisse les retenues qui seront exercées pendant le deuxième semestre de 1925 et qui s'élèveront approximativement à 23.000 fr., ainsi que la participation de l'Etat fixée approximativement à 10.000 fr. Le total de ces recettes permettra d'assurer le service des pensions en 1925, mais une subvention départementale de 50.000 fr, environ sera nécessaire pour assurer le paiement des pensions en 1926; cette somme figure au projet de budget primitif de l'exercice prochain. Cependant, si vous décidiez de considérer comme suppléments de traitements les indemnités de fonctions fixées par votre délibération du 27 septembre 1921 (page 596), l'Administration pourrait faire subir aux employés, bénéficiaires desdits suppléments, des retenues pour la caisse départementale des pensions, par analogie avec ce qui a été décidé par une circulaire du Ministère des Finances en date du 23 juin 1922, pour les fondés de pouvoirs, les chefs de services et les caissiers de trésoreries générales. Dans ce cas, les versements à la caisse s'élèveraient à 700 fr. environ, et la subvention départementale de 50.000 fr. qui vous est demandée pourrait être abaissée à 49.300 fr. M. DURAND, rapporteur M. Durand. — Votre commission des finances a examiné la situation de la caisse départementale des retraites. Il résulte de cet examen que, pour assurer le service des retraites en 1926, le vote d'un crédit de 50.000 fr. est nécessaire. Toutefois, il est fait remarqué que si les bénéficiaires des indemnités de fonctions accordées en 1921 étaient autorisés à verser à la caisse des retraites, les retenues sur ces indemnités s'élèveraient à 700 fr., de telle sorte que le crédit à voter serait ramené à 49.300 fr. Votre commission des finances émet un avis favorable aux propositions de l'Administration. (Ces conclusions sont adoptées.) Préfecture et sous-préfectures.— Employés entrés dans l'administration après leur démobilisation. — Application,
trésoreries générales. Dans ce cas, les versements à la caisse s'élèveraient à 700 fr. environ, et la subvention départementale de 50.000 fr. qui vous est demandée pourrait être abaissée à 49.300 fr. M. DURAND, rapporteur M. Durand. — Votre commission des finances a examiné la situation de la caisse départementale des retraites. Il résulte de cet examen que, pour assurer le service des retraites en 1926, le vote d'un crédit de 50.000 fr. est nécessaire. Toutefois, il est fait remarqué que si les bénéficiaires des indemnités de fonctions accordées en 1921 étaient autorisés à verser à la caisse des retraites, les retenues sur ces indemnités s'élèveraient à 700 fr., de telle sorte que le crédit à voter serait ramené à 49.300 fr. Votre commission des finances émet un avis favorable aux propositions de l'Administration. (Ces conclusions sont adoptées.) Préfecture et sous-préfectures.— Employés entrés dans l'administration après leur démobilisation. — Application, en leur faveur, de la loi du 11 avril 1924 relative aux avantages accordés aux fonctionnaires de l'Etat démobilisés. J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport qui m'a été remis, le 26 août 1925, par le président de la section du Doubs du Syndicat national des employés des préfectures et sous-préfectures en vue d'obtenir, pour le personnel du gouvernement, les mêmes avantages que ceux accordés, par la loi du 17 avril 1924, aux fonctionnaires de l'Etat démobilisés. Je joins, à ce rapport, un tableau explicatif indiquant la répercussion financière entraînée par l'adoption de la mesure réclamée : Si la mise en vigueur part du 19e janvier 1926, la dépense sera de 8.282,58 Si la mise en vigueur part du 1er janvier 1925, la dépense sera de 15.398,54 Si la mise en vigueur part du 1er janvier 1924, la dépense sera de 19.637,77 Je vous laisse le soin de fixer la date à partir de laquelle vous désirez accorder cette faveur. Suivant le cas, vous aurez à voter le crédit correspondant et à créer les ressources destinées à faire face à la dépense. M. DURAND, rapporteur M. Durand. — Vous êtes saisis d'un certain nombre de demandes relatives à la situation