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que la Cour d'assises ne peut se saisir de ce pouvoir attribué exclusivement au magistrat qui la préside ; mais qu'il résulte du procès-verbal de l'audience, que, dans la circonstance dont il s'agit, le président de la Cour d'assises de la Seine avait usé spontanément et librement du pouvoir discrétionnaire en ordonnant que la Cour, telle qu'elle était composée, se transporterait dans les bureaux de la garantie et en prescrivant les mesures que ce transport nécessiterait, et que si une observation du même président a pu déterminer la Cour à rendre ensuite, en cas de besoin, un arrêt pour déclarer qu'elle se transporterait sur les lieux, cette décision qui, par ses termes, se référait à l'ordonnance précédemment rendue, ne la modifie ni ne la rapporte ; qu'elle n'en est, en quelque sorte, que l'exécution et ne peut, dès lors, être considérée comme constituant une usurpation du pouvoir discrétionnaire, ni un excès de pouvoir ;— rejette. Du 20 sept. 1845.—-C. de cass.—M. Jacquinot-Godard, rapp. ART. 3848. "CONTRIBUTIONS INDIRECTES.—MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. — DÉLIT DE FOURRÉ. Le délit de fourré, prévu et puni par l'art. 5 de la loi du 19 brum. an 1, peut résulter de l'excès de soudure, mais seulement lorsqu'il y a intention frauduleuse. ARRÊT. (Contrib. ind. C. Varat.) LA COUT; — Sur le moyen proposé, fondé sur la violation de l'art. 65 de la loi du 19 brum. an 6 :— attendu que l'excès dans l'emploi de la soudure des bijoux peut constituer le fourré qui fait l'objet de l'art.65 de la loi du 19 brum. an 6, et que la saisie des bijoux ainsi fourrés peut être réalisée dans le magasin de celui qui en est trouvé détenteur, et donner lieu à poursuivre le fabricant ; — mais attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que s'il était établi, dans l'espèce, qu'il y avait eu excès de soudure, il n'était pas suffisamment établi qu'il y aurait eu, de la part de Varat, intention frauduleuse dans la fabrication des bijoux saisis sur Mathieu, auquel il les avait vendus avec facture ;— attendu que cette appréciation du
lorsqu'il y a intention frauduleuse. ARRÊT. (Contrib. ind. C. Varat.) LA COUT; — Sur le moyen proposé, fondé sur la violation de l'art. 65 de la loi du 19 brum. an 6 :— attendu que l'excès dans l'emploi de la soudure des bijoux peut constituer le fourré qui fait l'objet de l'art.65 de la loi du 19 brum. an 6, et que la saisie des bijoux ainsi fourrés peut être réalisée dans le magasin de celui qui en est trouvé détenteur, et donner lieu à poursuivre le fabricant ; — mais attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que s'il était établi, dans l'espèce, qu'il y avait eu excès de soudure, il n'était pas suffisamment établi qu'il y aurait eu, de la part de Varat, intention frauduleuse dans la fabrication des bijoux saisis sur Mathieu, auquel il les avait vendus avec facture ;— attendu que cette appréciation du fait échappe à la censure de la Cour de cassation, et entrait dans le domaine souverain du juge dont elle émane; — rejette. Du 29 avril 1845. C. de cass.—M. Jacquinot-Godard, rapp. ART. 3849. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — CARACTÈRES. — SURSIS. — DÉLAI. — PREUVES. Il n'y a question préjudiciale admissible, que lorsque le droit invoqué est de nature à ôter au fait poursuivi tout caractère de criminalité. Le tribunal qui accueille une demande de sursis, fondée sur une question préjudiciale, doit fixer un délai pour le jugement de la question par le tribunal compétent. L'obligation pour le prévenu de prouver le droit invoqué existe aussi bien dans les contestations entre particuliers que dans les poursuites exercées par le ministère public ou l'administration fiscale. ARRÊT (Lacoub.) LACOUB;—Attendu, sur le moyen, que le prévenu ne peut réclamer le sursis dont parle le § 2 de l'art. 182, du Code forestier, que lorsque il excipe d'un droit personnel de nature à ôter au fait incriminé tout caractère de délit ou de contravention ;— attendu, en fait, que le droit qu'invoquait dans l'espèce Renard Pecoudon était un droit d'usage communal qu'il n'était nullement autorisé à faire valoir ; — qu'aucune conclusion tendant à mettre
que lorsque le droit invoqué est de nature à ôter au fait poursuivi tout caractère de criminalité. Le tribunal qui accueille une demande de sursis, fondée sur une question préjudiciale, doit fixer un délai pour le jugement de la question par le tribunal compétent. L'obligation pour le prévenu de prouver le droit invoqué existe aussi bien dans les contestations entre particuliers que dans les poursuites exercées par le ministère public ou l'administration fiscale. ARRÊT (Lacoub.) LACOUB;—Attendu, sur le moyen, que le prévenu ne peut réclamer le sursis dont parle le § 2 de l'art. 182, du Code forestier, que lorsque il excipe d'un droit personnel de nature à ôter au fait incriminé tout caractère de délit ou de contravention ;— attendu, en fait, que le droit qu'invoquait dans l'espèce Renard Pecoudon était un droit d'usage communal qu'il n'était nullement autorisé à faire valoir ; — qu'aucune conclusion tendant à mettre en cause du maire de Reaudéan qui seul avait le droit de revendiquer les droits d'usage sur lesquels Pecoudon fondait son exception, n'a été soumise soit au tribunal de première instance, soit au tribunal d'appel; — qu'ainsi en refusant d'accorder le sursis demandé à ce titre, le jugement attaqué loin d'avoir violé l'art. 182 en a fait au contraire une juste application;— rejette. Du 6 fév. 1845.—C. de cass.—M. Fréteau de Pény, rapp. ARRÊT (Pecoudon.) LACOUB;— Vu l'art. 182 du Code forestier; — attendu que cet article, quoique faisant partie du Code forestier, établit un principe général, commun à tous les genres de délits ou de contravention, et à toutes les poursuites portées devant les tribunaux de répression, lorsquels le prévenu excipe d'un droit de propriété, ou autre droit réel, qui serait de nature, dans le cas où il serait reconnu par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention; — attendu que ledit art. 182 du Code forestier n'autorise les tribunaux de répression à prononcer le sursis dont il s'agit dans cet article, que sous la condition que le jugement de sursis fixera un bref délai dans lequel
d'avoir violé l'art. 182 en a fait au contraire une juste application;— rejette. Du 6 fév. 1845.—C. de cass.—M. Fréteau de Pény, rapp. ARRÊT (Pecoudon.) LACOUB;— Vu l'art. 182 du Code forestier; — attendu que cet article, quoique faisant partie du Code forestier, établit un principe général, commun à tous les genres de délits ou de contravention, et à toutes les poursuites portées devant les tribunaux de répression, lorsquels le prévenu excipe d'un droit de propriété, ou autre droit réel, qui serait de nature, dans le cas où il serait reconnu par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention; — attendu que ledit art. 182 du Code forestier n'autorise les tribunaux de répression à prononcer le sursis dont il s'agit dans cet article, que sous la condition que le jugement de sursis fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudiciale de propriété, devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et 339) justifier de ses diligences; — attendu que cette disposition doit être observée quand bien même le ministère public n'aurait pas fait de réquisition formelle à cet égard; — attendu que le jugement dénoncé, tout en prononçant le sursis à la suite à donner à l'action publique, n'a déterminé, ni la partie à la requête de qui il serait statué sur l'exception préjudicielle de propriété, ni le délai dans lequel cette partie devrait justifier de ses diligences, d'où il suit que le tribunal de police d'Aubusson a commis en cela un excès de pouvoir et violé l'art. 182 du Code forestier; — casse. Du 7 janv. 1845.— C. de cass. — M. Mérilhou, rapp. ARRÊT. (Lavau C. Charrière.) LA COUR; — Sur le moyen tiré de l'excès de pouvoir et de la fausse application des art. 182 et 189, C. for., en ce que le jugement attaqué, en prononçant le sursis à statuer sur l'action dirigée contre les prévenus du fait de déparaison de leurs troupeaux, commis le 2 janvier 1845, dans le commun de la Champ du bois
attendu que le jugement dénoncé, tout en prononçant le sursis à la suite à donner à l'action publique, n'a déterminé, ni la partie à la requête de qui il serait statué sur l'exception préjudicielle de propriété, ni le délai dans lequel cette partie devrait justifier de ses diligences, d'où il suit que le tribunal de police d'Aubusson a commis en cela un excès de pouvoir et violé l'art. 182 du Code forestier; — casse. Du 7 janv. 1845.— C. de cass. — M. Mérilhou, rapp. ARRÊT. (Lavau C. Charrière.) LA COUR; — Sur le moyen tiré de l'excès de pouvoir et de la fausse application des art. 182 et 189, C. for., en ce que le jugement attaqué, en prononçant le sursis à statuer sur l'action dirigée contre les prévenus du fait de déparaison de leurs troupeaux, commis le 2 janvier 1845, dans le commun de la Champ du bois appartenant aux sections du grand et du petit Villard, faisant partie de la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine, a ordonné que les prévenus se pourvoient devant les juges compétents pour faire statuer sur l'exception préjudicielle de possession et de propriété par eux invoquée, tandis que, ne s'agissant que d'intérêts privés, le tribunal de simple police ne devait rien préjuger sur la question de savoir à laquelle des parties devait être imposée la preuve de l'exception préjudicielle: — attendu que le jugement attaqué, en mettant à la charge des prévenus et des intervenants qui avaient pris leur fait et cause, l'obligation de prouver, devant les juges compétents, l'exception de propriété ou de possession par eux invoquée pour repousser l'action dirigée contre eux, n'a commis aucun excès de pouvoir et n'a pas violé les dispositions des art. 182 et 189, C. forest. conformes, d'ailleurs, au droit commun qui impose à celui qui invoque une exception l'obligation d'en faire la preuve; — rejette. Du 13 sept. 1845.— G. de cass. — M. de Haussy de Robécourt, rapp. ART. 3850. Mines — Carrières — Contrevenant — Peine. Les lois de police sur l'exploitation des mines et minières ne concernent pas les carrières qui s'exploitent à ciel
de simple police ne devait rien préjuger sur la question de savoir à laquelle des parties devait être imposée la preuve de l'exception préjudicielle: — attendu que le jugement attaqué, en mettant à la charge des prévenus et des intervenants qui avaient pris leur fait et cause, l'obligation de prouver, devant les juges compétents, l'exception de propriété ou de possession par eux invoquée pour repousser l'action dirigée contre eux, n'a commis aucun excès de pouvoir et n'a pas violé les dispositions des art. 182 et 189, C. forest. conformes, d'ailleurs, au droit commun qui impose à celui qui invoque une exception l'obligation d'en faire la preuve; — rejette. Du 13 sept. 1845.— G. de cass. — M. de Haussy de Robécourt, rapp. ART. 3850. Mines — Carrières — Contrevenant — Peine. Les lois de police sur l'exploitation des mines et minières ne concernent pas les carrières qui s'exploitent à ciel ouvert. Le propriétaire d'une carrière exploitée sans fossés d'enceinte, talus et banquettes, encourt, non les peines portées par l'art. 90 de la loi du 21 avril 1810, mais celles que pronote l'art. 471, § 15, Cod. pén. Arr. conf. — Orléans, 30 sept. 1841; Paris, en corr., 27 sept. 1843 et 12 fév. 1845. — La chambre d'accusation de la Cour de Paris avait rendu une décision contraire, en janvier 1843, (341) ARRÊT. (Min. publ. C. Chéron.) LA COUR; — Attendu qu'aux termes de la loi du 21 avril 1810, l'exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu, sans permission, sous la simple surveillance de la police, et avec l'observation des lois ou règlements généraux ou locaux (art. 81), et que l'exploitation des carrières par galeries souterraines est soumise à la surveillance de l'administration, comme il est dit au titre 5, c'est-à-dire aux règles de la grande voirie (art. 82); — attendu que des dispositions du titre 10 de la même loi concernant la compétence et la pénalité, sont restreintes aux contraventions des propriétaires de mines, exploitants ou autres personnes, et ne sont applicables qu'aux mines et minières; — Attendu que le décret législatif du 22 mars 1813, qui a
et 12 fév. 1845. — La chambre d'accusation de la Cour de Paris avait rendu une décision contraire, en janvier 1843, (341) ARRÊT. (Min. publ. C. Chéron.) LA COUR; — Attendu qu'aux termes de la loi du 21 avril 1810, l'exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu, sans permission, sous la simple surveillance de la police, et avec l'observation des lois ou règlements généraux ou locaux (art. 81), et que l'exploitation des carrières par galeries souterraines est soumise à la surveillance de l'administration, comme il est dit au titre 5, c'est-à-dire aux règles de la grande voirie (art. 82); — attendu que des dispositions du titre 10 de la même loi concernant la compétence et la pénalité, sont restreintes aux contraventions des propriétaires de mines, exploitants ou autres personnes, et ne sont applicables qu'aux mines et minières; — Attendu que le décret législatif du 22 mars 1813, qui a statué sur l'exploitation des carrières, pâliers, grises, sablonnières, marinières et crayères dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, en instituant des peines spéciales d'amendes, et la compétence des conseils de préfecture dans les cas de contrevenant qu'il prescrit, a formellement déclaré, par son article 44, que ses dispositions ne s'appliqueraient pas aux carrières à ciel ouvert; — attendu, enfin, que le décret du 4 juillet 1815, qui a donné force d'exécution au règlement général sur l'exploitation des carrières de pierres à bâtir, pour les mêmes départements, a maintenu la distinction entre les carrières à ciel ouvert et les carrières exploitées d'une manière souterraine; qu'en effet si, dans son titre 2, ce règlement s'occupe des exploitations à découvert, ses titres 3, 4 et 5 sont relatifs aux exploitations par cave à bouche, par puits, et aux doubles-carrières ayant un puits d'extraction; que si l'art 51 du même règlement appelle les inspecteurs choisis par l'administration à dénoncer aux préfets toutes les contraventions aux articles précédents, et se réfère au mode de punition indiqué au tit. 2 du règlement général du 22 mars 1813, cet article ne peut être étendu aux contraventions relatives à l'exploitation des carrières à ciel ouvert, puisqu'il
ne s'appliqueraient pas aux carrières à ciel ouvert; — attendu, enfin, que le décret du 4 juillet 1815, qui a donné force d'exécution au règlement général sur l'exploitation des carrières de pierres à bâtir, pour les mêmes départements, a maintenu la distinction entre les carrières à ciel ouvert et les carrières exploitées d'une manière souterraine; qu'en effet si, dans son titre 2, ce règlement s'occupe des exploitations à découvert, ses titres 3, 4 et 5 sont relatifs aux exploitations par cave à bouche, par puits, et aux doubles-carrières ayant un puits d'extraction; que si l'art 51 du même règlement appelle les inspecteurs choisis par l'administration à dénoncer aux préfets toutes les contraventions aux articles précédents, et se réfère au mode de punition indiqué au tit. 2 du règlement général du 22 mars 1813, cet article ne peut être étendu aux contraventions relatives à l'exploitation des carrières à ciel ouvert, puisqu'il est enfermé dans un titre 6 contenant les dispositions communes à toutes les exploitations par puits, et qui, d'après l'art. 44, comprend l'exploitation par cave à bouche; — attendu, dès lors, que les infractions aux règles prescrites au sujet de l'exploitation des carrières à ciel ouvert, et aux règlements administratifs légalement faits à ce sujet, en exécution des règlements généraux, restent soumises à la répression établie par l'art. 471, n° 15, C. pén.; — qu'en le jugeant ainsi, la Cour royale de Paris, en appliquant à l'entrepreneur Chéron, poursuivi par le ministère public pour infraction à un arrêté du préfet de Seine-et-Oise, et aux art. 4 et 5 du règlement général du 4 juillet 1813, les peines de simple police, loin de violer la loi et les décrets précités, les a sagement interprétés, et s'est conformée aux principes du droit commun; — rejette. Du 29 août 1845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp. ART. 3851. Mineur de seize ans — Matières spéciales. Forêts. Chasse. Amendes et réparations civiles. — Modération de peines. Les principes consacrés par les art. 66 et suiv., Cod. pén., sont générales et s'appliquent même aux matières spéciales. Il n'y a pas d'exception pour les
légalement faits à ce sujet, en exécution des règlements généraux, restent soumises à la répression établie par l'art. 471, n° 15, C. pén.; — qu'en le jugeant ainsi, la Cour royale de Paris, en appliquant à l'entrepreneur Chéron, poursuivi par le ministère public pour infraction à un arrêté du préfet de Seine-et-Oise, et aux art. 4 et 5 du règlement général du 4 juillet 1813, les peines de simple police, loin de violer la loi et les décrets précités, les a sagement interprétés, et s'est conformée aux principes du droit commun; — rejette. Du 29 août 1845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp. ART. 3851. Mineur de seize ans — Matières spéciales. Forêts. Chasse. Amendes et réparations civiles. — Modération de peines. Les principes consacrés par les art. 66 et suiv., Cod. pén., sont générales et s'appliquent même aux matières spéciales. Il n'y a pas d'exception pour les délits forestiers et les délits de chasse. Ainsi: L'art. 66 qui prescrit l'acquittement du mineur de seize ans, reconnu avoir agi sans discernement, est applicable en matière forestière comme en toute autre. Il ne permet pas de prononcer une condamnation à l'amende, qui est une peine. L'art. 69, qui veut une modération de peine en faveur du mineur de seize ans déclaré coupable, s'applique aux délits de chasse comme aux délits ordinaires. ARRÊT. (Min. pub. C. Bourthounieu.) LA COUR; — Attendu que les art. 66 et suivants du Code pénal, et notamment l'art. 69 dudit Code, renferment des principes généraux et absolus, applicables à tous les faits qualifiés crimes ou délits par la législation pénale; qu'ainsi le jugement attaqué, en modérant, en vertu de l'art. 69 précité, la peine encourue pour délit de chasse par François Bourthounieu, mineur âgé de moins de seize ans, loin de violer la loi, en a fait au contraire une saine application; — rejette. Du 3 janv 1845.—C. de cass.-—M. Ricard, rapp. ARRÊT. (Forêts C. Frantz.) LA COUR; — Vu les art. 66, 9 et 10 du Code pénal, 198, 200, 201, 202, 206, 207 du Code forestier; — attendu qu'il ne peut être prononcé
une modération de peine en faveur du mineur de seize ans déclaré coupable, s'applique aux délits de chasse comme aux délits ordinaires. ARRÊT. (Min. pub. C. Bourthounieu.) LA COUR; — Attendu que les art. 66 et suivants du Code pénal, et notamment l'art. 69 dudit Code, renferment des principes généraux et absolus, applicables à tous les faits qualifiés crimes ou délits par la législation pénale; qu'ainsi le jugement attaqué, en modérant, en vertu de l'art. 69 précité, la peine encourue pour délit de chasse par François Bourthounieu, mineur âgé de moins de seize ans, loin de violer la loi, en a fait au contraire une saine application; — rejette. Du 3 janv 1845.—C. de cass.-—M. Ricard, rapp. ARRÊT. (Forêts C. Frantz.) LA COUR; — Vu les art. 66, 9 et 10 du Code pénal, 198, 200, 201, 202, 206, 207 du Code forestier; — attendu qu'il ne peut être prononcé de peine que contre ceux qui sont légalement punissables; qu'aux termes de l'art. 66 précité, le mineur de moins de seize ans doit être acquitté s'il est reconnu avoir agi sans discernement; — que la disposition de cet article, dérivant des principes qui fondent la moralité des actions, est générale, absolue, et, à défaut de dérogation expresse ou virtuelle, s'étend même aux matières régies par des lois spéciales; — attendu que l'art. 9 du même Code classe l'amende parmi les peines; — que l'art. 10 la distingue à ce titre des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties; — attendu que le Code forestier n'a, en ce qui la concerne, dérogé en aucune sorte au droit commun; — qu'il ressort, au contraire, de la combinaison des art. 198, 200, 201 et 204; que l'amende destinée à réparer l'atteinte portée par le délinquant à un intérêt d'ordre général, et proportionnée à la gravité soit matérielle, soit morale de cette atteinte, présente un caractère essentiellement pénal; — qu'en outre l'art. 206, expliqué et mis en lumière par la discussion législative a précédé l'adoption, en retranchant l'amende du nombre des condamnations pécuniaires sur lesquelles il a fait exclusivement porter la responsabilité
absolue, et, à défaut de dérogation expresse ou virtuelle, s'étend même aux matières régies par des lois spéciales; — attendu que l'art. 9 du même Code classe l'amende parmi les peines; — que l'art. 10 la distingue à ce titre des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties; — attendu que le Code forestier n'a, en ce qui la concerne, dérogé en aucune sorte au droit commun; — qu'il ressort, au contraire, de la combinaison des art. 198, 200, 201 et 204; que l'amende destinée à réparer l'atteinte portée par le délinquant à un intérêt d'ordre général, et proportionnée à la gravité soit matérielle, soit morale de cette atteinte, présente un caractère essentiellement pénal; — qu'en outre l'art. 206, expliqué et mis en lumière par la discussion législative a précédé l'adoption, en retranchant l'amende du nombre des condamnations pécuniaires sur lesquelles il a fait exclusivement porter la responsabilité civile, a clairement manifesté l'intention qu'a eue le législateur de maintenir en cette matière la distinction établie par les art. 9 et 10 précités; — attendu, dès lors, que le jugement attaqué, loin d'avoir violé la loi dans ses deux dispositions, dont l'une a prononcé l'acquittement du mineur Frantz, et l'autre a limité la responsabilité civile du père de ce prévenu à la confiscation de la serpe, instrument du délit, et aux frais, s'y est au contraire expressément conformé; — rejette. Du 19 déc. 1845.—C. de cass.-—M. Rocher, rapp. ART. 3852. FÊTES ET DIMANCHES.—OFFICE DIVIN.—CABARETS. La loi du 18 nov. 1814, sur la célébration des dimanches et fêtes, est toujours en vigueur, notamment dans sa disposition relative aux cabarets. ARRÊT. (Min. pub. C. Gaiy et Subra.) LA COUR; — Vu l'art. 3 de la loi du 18 novembre 1814, relative à la célébration des fêtes et dimanches, portant: — « Dans les villes dont la population est au-dessous de cinq mille âmes, ainsi que dans les bourgs et villages, il est défendu aux cabaretières, marchands de vin, débitants de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner à boire et à