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1910.2.145; 12 déc. 1910, Gaz. Pal. 1911.1.48 et les renvois), et de l'exemption particulière des matériaux destinés à la construction de lignes de chemin de fer ou de tramways d'intérêt général. V. Cass. 17 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.125) ; 2 août 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.383) ; 3 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.853 — S. 1903.1.315 — D. 1902.1. 327); 9 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.43 — D. 1906.1.467), et les notes sous ces arrêts. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 10 MARS 1911. Présidence de M. Bard. 1° BLANC-SEING. — REMISE VOLONTAIRE. — PREUVE. — DOL ET FRAUDE. 2° ET 4° PREUVE (EN MATIÈRE CRIMINELLE). — CONTRATS DE DROIT CIVIL. — IDONÉITÉ DES TÉMOINS. — COUR DE CASSATION. — TÉMOIGNAGES. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 3° TÉMOINS. — REPROCHES. CONDAMNATION POUR VOL. RÉHABILITATION. 1° Si le fait de la remise volontaire d'un blanc-seing aux mains de celui qui en a abusé ne peut être prouvé que suivant les dispositions des art. 1341 et s. C. civ., il en est autrement lorsque des manoeuvres dolosives ont été employées pour obtenir cette remise. 2° Le tribunal de repression saisi d'un délit reposant sur la violation d'un contrat de droit civil doit, pour la preuve testimoniale, se conformer aux règles du droit civil, notamment en ce qui concerne l'idonéité des témoins. 3° Si l'art. 283 C. pr. civ., § dernier, permet de reprocher celui qui a été condamné à une peine correctionnelle pour vol, cette cause de reproche ne peut être invoquée à l'encontre du condamné qui a été réhabilité. 4° Il n'appartient pas à la Cour de cassation de réviser le sens et la portée des témoignages produits devant les juges du fait. Commère. AI. Commère s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'Angers du 13 mai 1910, qui l'avait condamné à l'emprisonnement et à l'amende pour abus de blanc-seing. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des art. 407 C. pén., 1347, 1348, 1356 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce
testimoniale, se conformer aux règles du droit civil, notamment en ce qui concerne l'idonéité des témoins. 3° Si l'art. 283 C. pr. civ., § dernier, permet de reprocher celui qui a été condamné à une peine correctionnelle pour vol, cette cause de reproche ne peut être invoquée à l'encontre du condamné qui a été réhabilité. 4° Il n'appartient pas à la Cour de cassation de réviser le sens et la portée des témoignages produits devant les juges du fait. Commère. AI. Commère s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'Angers du 13 mai 1910, qui l'avait condamné à l'emprisonnement et à l'amende pour abus de blanc-seing. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des art. 407 C. pén., 1347, 1348, 1356 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la remise d'un blanc-seing pouvait être prouvée par témoins tant à raison de la qualité de mandataire commercial du prévenu et de l'existence du dol et de la fraude que parce que l'acte incriminé reconnu par le prévenu comme écrit de sa main constituait un commencement de preuve par écrit, alors d'une part, que le mandat d'administrer une société est insuffisant pour donner un caractère commercial aux actes étrangers à la Société passés par le mandataire dans son intérêt propre, d'autre part, qu'aucune manoeuvre frauduleuse n'a été constatée ni même alléguée, et alors enfin, que la reconnaissance par le prévenu qu'il avait écrit le corps de l'acte ne pouvait être divisée de l'affirmation que la plaignante l'avait signée postérieurement et en connaissance de cause ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que s'il est de règle que le fait de la remise volontaire d'un blanc-seing aux mains de celui qui en a abusé ne peut être prouvé que suivant les dispositions des art. 1341 et s. C. civ., il en est autrement lorsque des manoeuvres dolosives ont été employées pour obtenir cette remise ; Attendu que l'arrêt attaqué précise les conditions dans
un commencement de preuve par écrit, alors d'une part, que le mandat d'administrer une société est insuffisant pour donner un caractère commercial aux actes étrangers à la Société passés par le mandataire dans son intérêt propre, d'autre part, qu'aucune manoeuvre frauduleuse n'a été constatée ni même alléguée, et alors enfin, que la reconnaissance par le prévenu qu'il avait écrit le corps de l'acte ne pouvait être divisée de l'affirmation que la plaignante l'avait signée postérieurement et en connaissance de cause ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que s'il est de règle que le fait de la remise volontaire d'un blanc-seing aux mains de celui qui en a abusé ne peut être prouvé que suivant les dispositions des art. 1341 et s. C. civ., il en est autrement lorsque des manoeuvres dolosives ont été employées pour obtenir cette remise ; Attendu que l'arrêt attaqué précise les conditions dans lesquelles a été « frauduleusement surprise » la signature en blanc remise à Commère par la veuve Gaucheau ; qu'il constate expressément « l'existence du dol et de la fraude » ; que le dol et la fraude font exception à toutes les règles ordinaires en matière de preuve ; que la preuve testimoniale était, par suite, admissible en la cause ; qu'il en résulte que la décision attaquée est, à ce point de vue, légalement justifiée et qu'il est sans intérêt d'examiner les deux autres branches du moyen ; Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la violation de l'art. 283 C. pr. civ., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application de l'art. 634 C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'un témoin condamné à l'emprisonnement pour vol ne pouvait être reproché après sa réhabilitation : Attendu que le tribunal de répression saisi d'un délit reposant sur la violation d'un contrat civil doit, pour la preuve testimoniale, se conformer aux règles du droit civil notamment en ce qui concerne l'idonéité des témoins ; Attendu que le dernier paragraphe de l'art. 283 C. pr. civ. permet de reprocher
que la preuve testimoniale était, par suite, admissible en la cause ; qu'il en résulte que la décision attaquée est, à ce point de vue, légalement justifiée et qu'il est sans intérêt d'examiner les deux autres branches du moyen ; Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la violation de l'art. 283 C. pr. civ., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application de l'art. 634 C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'un témoin condamné à l'emprisonnement pour vol ne pouvait être reproché après sa réhabilitation : Attendu que le tribunal de répression saisi d'un délit reposant sur la violation d'un contrat civil doit, pour la preuve testimoniale, se conformer aux règles du droit civil notamment en ce qui concerne l'idonéité des témoins ; Attendu que le dernier paragraphe de l'art. 283 C. pr. civ. permet de reprocher celui qui a été condamné à une peine correctionnelle pour vol, mais que cette cause de reproche ne peut être invoquée à l'encontre du condamné qui a été réhabilité ; que cette conséquence découle nécessairement de la nouvelle rédaction de l'art. 634 C. instr. crim., tel qu'il a été complété par la loi du 14 août 1885 ; qu'il en résulte qu'à dater de la réhabilitation, la condamnation doit cesser de produire aucun effet pour l'avenir ; que ce serait méconnaître le texte aussi bien que l'esprit de la loi de prendre pour base du reproche mentionné en l'art. 283 C. pr. civ., une condamnation que l'art. 634 C. instr. crim. déclare expressément avoir été effacée par la réhabilitation ; d'où il suit qu'en écartant le reproche formulé contre la veuve Gaucheau, qui avait été réhabilitée par application de l'art. 10 de la loi du 5 août 1899, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait une exacte application : Sur le troisième moyen du pourvoi pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. pour dénaturation de témoignages et manque de base légale, des art. 163, 189 et 195
par la loi du 14 août 1885 ; qu'il en résulte qu'à dater de la réhabilitation, la condamnation doit cesser de produire aucun effet pour l'avenir ; que ce serait méconnaître le texte aussi bien que l'esprit de la loi de prendre pour base du reproche mentionné en l'art. 283 C. pr. civ., une condamnation que l'art. 634 C. instr. crim. déclare expressément avoir été effacée par la réhabilitation ; d'où il suit qu'en écartant le reproche formulé contre la veuve Gaucheau, qui avait été réhabilitée par application de l'art. 10 de la loi du 5 août 1899, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait une exacte application : Sur le troisième moyen du pourvoi pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. pour dénaturation de témoignages et manque de base légale, des art. 163, 189 et 195 C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'en répondant à l'huissier qui la menaçait de saisie, la veuve Gaucheau n'avait pu viser les immeubles vendus à Commère aux termes de l'acte incriminé ; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de reviser le sens et la portée des témoignages produits devant les juges du fait ; qu'en interprétant, comme elle l'a fait, la déclaration de la veuve Gaucheau, la Cour d'Angers a usé d'un pouvoir souverain d'appréciation ; que le moyen doit, par suite, être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejet... MM. Boulloche rapp.; Lénard av. gén. — Me Bailby av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il y a dans la remise de blanc-seing un mandat qui ne peut être prouvé que par les moyens de preuve établis par le droit civil. V. Cass. 5 mai 1831 (S. 31.1.188); 20 avril 1884 (S. 44.1.848); 14 nov. 1862 (D. 65.5.3); 5 janv. 1885 (D. 85.1.568). Mais il en est autrement quand il y a un commencement de preuve par écrit ou que la remise a été obtenue par des manœuvres délictueuses. V.
la portée des témoignages produits devant les juges du fait ; qu'en interprétant, comme elle l'a fait, la déclaration de la veuve Gaucheau, la Cour d'Angers a usé d'un pouvoir souverain d'appréciation ; que le moyen doit, par suite, être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejet... MM. Boulloche rapp.; Lénard av. gén. — Me Bailby av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il y a dans la remise de blanc-seing un mandat qui ne peut être prouvé que par les moyens de preuve établis par le droit civil. V. Cass. 5 mai 1831 (S. 31.1.188); 20 avril 1884 (S. 44.1.848); 14 nov. 1862 (D. 65.5.3); 5 janv. 1885 (D. 85.1.568). Mais il en est autrement quand il y a un commencement de preuve par écrit ou que la remise a été obtenue par des manœuvres délictueuses. V. Cass. 17 févr. 1853 (Bull. crim. n. 63); 14 nov. 1862 (Bull. crim. n. 247); 20 mai 1889 (S. 92.1.517). II-III. — Sur le second et le troisième points : En matière d'abus de blanc-seing, la preuve devant être rapportée suivant les formes du droit civil, l'idonétie des témoins est régie par l'art. 283 C. pr. civ., et non par les dispositions du code d'instruction criminelle. V. Cass. 28 janv. 1870 (D. 70.1.318); Nancy 14 août 1882 (Gaz. Pal. 83.1.68). Sans doute, d'après l'art. 283 celui qui a été condamné à une peine correctionnelle pour vol peut être reproché, mais la question est controversée depuis la loi du 10 mars 1898, de savoir si cette incapacité subsiste après la réhabilitation. V. dans le sens de l'affirmative, Trib. civ. Reims 12 juill. 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.423) ; Trib. civ. Blaye 12 juill. 1906 (Rec. Bordeaux 1907.2.21): Garraud, Droit pénal, t. II, p. 170, 172: Fuzier-Herman, Rép., V° Enquête, n. 930. Mais V. dans le sens de la négative suivie par l'arrêt ci-dessus, Trib. civ. Arras 11 mars 1908 (Gaz. Pal. 1909.1., Table, v° Témoins, n. 1 et s.). IV. — Sur le quatrième point : Jurisprudence constante conforme. V. not. Cass.
régie par l'art. 283 C. pr. civ., et non par les dispositions du code d'instruction criminelle. V. Cass. 28 janv. 1870 (D. 70.1.318); Nancy 14 août 1882 (Gaz. Pal. 83.1.68). Sans doute, d'après l'art. 283 celui qui a été condamné à une peine correctionnelle pour vol peut être reproché, mais la question est controversée depuis la loi du 10 mars 1898, de savoir si cette incapacité subsiste après la réhabilitation. V. dans le sens de l'affirmative, Trib. civ. Reims 12 juill. 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.423) ; Trib. civ. Blaye 12 juill. 1906 (Rec. Bordeaux 1907.2.21): Garraud, Droit pénal, t. II, p. 170, 172: Fuzier-Herman, Rép., V° Enquête, n. 930. Mais V. dans le sens de la négative suivie par l'arrêt ci-dessus, Trib. civ. Arras 11 mars 1908 (Gaz. Pal. 1909.1., Table, v° Témoins, n. 1 et s.). IV. — Sur le quatrième point : Jurisprudence constante conforme. V. not. Cass. 6 févr. 1909 (Gaz. Pal. 1909. 1.301), et les renvois. COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 31 MARS 1911. Présidence de M. Chérot. CHOSE JUGÉE. — AUTOMOBILE. — CONDUCTEUR. — ACCIDENT. — BLESSURES PAR IMPRUDENCE. — POURSUITE CORRECTIONNELLE. — ACQUITTEMENT. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACTION EN RÉPARATION. — REJET. La décision de la juridiction répressive qui a acquitté un conducteur d'automobile poursuivi pour avoir, par imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, involontairement occasionné des blessures à des tiers, fait obstacle à ce que ceux-ci puissent le poursuivre pour leur avoir occasionné un préjudice par le même accident : en effet la juridiction civile ne saurait reconnaître qu'il en est la cause, alors que la juridiction répressive a déclaré qu'il y a doute sur ce point. Mairon c. Hochet. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 637 LA COUR, Vu la connexité, joint les causes. ; Au fond : Considérant que le 8 juillet 1908, une automobile marchant à une allure modérée et conduite par Hochet, suivait la roule d'Epernay près de Reims en tenant sa droite ; qu'à un moment donné, elle fut obligée pour éviter un obstacle de prendre le milieu de la chaussée et que, presque aussitôt elle fut dépassée par
décision de la juridiction répressive qui a acquitté un conducteur d'automobile poursuivi pour avoir, par imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, involontairement occasionné des blessures à des tiers, fait obstacle à ce que ceux-ci puissent le poursuivre pour leur avoir occasionné un préjudice par le même accident : en effet la juridiction civile ne saurait reconnaître qu'il en est la cause, alors que la juridiction répressive a déclaré qu'il y a doute sur ce point. Mairon c. Hochet. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 637 LA COUR, Vu la connexité, joint les causes. ; Au fond : Considérant que le 8 juillet 1908, une automobile marchant à une allure modérée et conduite par Hochet, suivait la roule d'Epernay près de Reims en tenant sa droite ; qu'à un moment donné, elle fut obligée pour éviter un obstacle de prendre le milieu de la chaussée et que, presque aussitôt elle fut dépassée par l'automobile de Mairon qui venait derrière elle et marchait à toute vitesse ; que tous les témoins de l'accident constatent qu'au moment même où les deux voitures passaient l'une près de l'autre, celle que conduisait Hochet monta sur le revêtement de la route et culbuta en tournant sur elle-même ; qu'il est constant que plusieurs des personnes qui se trouvaient dans celle dernière voiture ont reçu des blessures ; Considérant que sur la demande en dommages-intérêts formée contre Mairon par Hochet et les époux Muller, le tribunal a autorisé ceux-ci à établir par témoins notamment que l'automobile de Mairon avait accroché ou frôlé la sienne ou tout au moins en était passé assez près pour lui donner des craintes de collision et le contraindre moralement à s'écarter brusquement au point de s'engager sur l'accotement de la roule ; Mais considérant que Gontouby, chauffeur de Mairon, a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Reims pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation du règlement, involontairement occasionné des blessures à Hochet et aux personnes qui se trouvaient dans sa voiture ; qu'il a été acquitté et qu'il résulte du jugement qu'il n'est pas établi qu'il y ait eu choc et
qu'il est constant que plusieurs des personnes qui se trouvaient dans celle dernière voiture ont reçu des blessures ; Considérant que sur la demande en dommages-intérêts formée contre Mairon par Hochet et les époux Muller, le tribunal a autorisé ceux-ci à établir par témoins notamment que l'automobile de Mairon avait accroché ou frôlé la sienne ou tout au moins en était passé assez près pour lui donner des craintes de collision et le contraindre moralement à s'écarter brusquement au point de s'engager sur l'accotement de la roule ; Mais considérant que Gontouby, chauffeur de Mairon, a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Reims pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation du règlement, involontairement occasionné des blessures à Hochet et aux personnes qui se trouvaient dans sa voiture ; qu'il a été acquitté et qu'il résulte du jugement qu'il n'est pas établi qu'il y ait eu choc et qu'il y a lieu de penser qu'au moment où l'automobile de Gontouby a dépassé celle de Hochet, celui-ci a manqué de sang-froid et a tourné trop brusquement sa direction, ce qui l'a fait monter sur le talus gazonné; que dans tous les cas, il y a doute sur la cause de l'accident, doute dont doit bénéficier le prévenu; Considérant que l'enquête ordonnée par le tribunal tend à établir les causes dudit accident, que son but est donc en contradiction nécessaire et certaine avec ce qu'a décidé définitivement le tribunal de police correctionnelle à savoir qu'il y a doute sur les causes de l'accident; que le tribunal civil ne pourrait donc déterminer ces causes ni fixer une responsabilité sans méconnaître l'autorité de la chose jugée; Par ces motifs, Infirme le jugement entrepris, Déclare non recevable l'action intentée par Hochet et les époux Muller; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Hochet et les époux Muller en tous les dépens de première instance et d'appel. M. Rome subst. proc. gén. — Mes Guillaume et Chappe (de Reims) av. NOTE. — Voir Paris 25 janvier 1911 (Gaz. Pal 1911 1.411) et la note placée sous cette décision. COUR D'APPEL DE POITIERS (1er CH.) 30
de l'accident, doute dont doit bénéficier le prévenu; Considérant que l'enquête ordonnée par le tribunal tend à établir les causes dudit accident, que son but est donc en contradiction nécessaire et certaine avec ce qu'a décidé définitivement le tribunal de police correctionnelle à savoir qu'il y a doute sur les causes de l'accident; que le tribunal civil ne pourrait donc déterminer ces causes ni fixer une responsabilité sans méconnaître l'autorité de la chose jugée; Par ces motifs, Infirme le jugement entrepris, Déclare non recevable l'action intentée par Hochet et les époux Muller; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Hochet et les époux Muller en tous les dépens de première instance et d'appel. M. Rome subst. proc. gén. — Mes Guillaume et Chappe (de Reims) av. NOTE. — Voir Paris 25 janvier 1911 (Gaz. Pal 1911 1.411) et la note placée sous cette décision. COUR D'APPEL DE POITIERS (1er CH.) 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Chamontin. CULTES. — FABRIQUE. SUPPRESSION. — DONATION. — RENTE. — ARRÉRAGES. — IMMEUBLES. HYPOTHÈQUE. — LÉGATAIRE UNIVERSEL. — ALIÉNATION DE L'IMMEUBLE. — TIERS ACQUÉREUR. — PAIEMENT DE LA RENTE. — LOIS DES 9 DÉCEMBRE 1905 (ART. 9, § 3), ET 13 AVRIL 1908 (ART. 3, § 3). — EXTINCTION DE LA RENTE. — LIBÉRATION DU SOUS-ACQUÉREUR. — SUBROGATION DU LÉGATAIRE UNIVERSEL DANS LES DROITS DU VENDEUR. — PRÉTENTION DU LÉGATAIRE UNIVERSEL DE RÉCLAMER LE SERVICE DE LA RENTE AU SOUS-ACQUÉREUR (REJETÉE). Aux termes de l'art. 3, § 3, de la loi du 13 avril 1908, les arrérages des rentes dues, pour fondations pieuses ou cultuelles, aux fabriques supprimées, cessent d'être exigibles. Et l'extinction des rentes non rachetées ne profite qu'aux personnes qui ont conservé et détiennent les sommes ou valeurs dont les revenus annuels doivent assurer l'exécution d'une fondation. Par suite, lorsqu'une personne a fait donation à une fabrique d'une rente annuelle et perpétuelle, à la garantie de laquelle elle a hypothéqué certains de ses immeubles, et que le légataire universel (en l'espèce, le neveu) du donateur a ensuite vendu ces immeubles à un tiers, à charge par ce dernier d'acquitter, en sus de son
§ 3). — EXTINCTION DE LA RENTE. — LIBÉRATION DU SOUS-ACQUÉREUR. — SUBROGATION DU LÉGATAIRE UNIVERSEL DANS LES DROITS DU VENDEUR. — PRÉTENTION DU LÉGATAIRE UNIVERSEL DE RÉCLAMER LE SERVICE DE LA RENTE AU SOUS-ACQUÉREUR (REJETÉE). Aux termes de l'art. 3, § 3, de la loi du 13 avril 1908, les arrérages des rentes dues, pour fondations pieuses ou cultuelles, aux fabriques supprimées, cessent d'être exigibles. Et l'extinction des rentes non rachetées ne profite qu'aux personnes qui ont conservé et détiennent les sommes ou valeurs dont les revenus annuels doivent assurer l'exécution d'une fondation. Par suite, lorsqu'une personne a fait donation à une fabrique d'une rente annuelle et perpétuelle, à la garantie de laquelle elle a hypothéqué certains de ses immeubles, et que le légataire universel (en l'espèce, le neveu) du donateur a ensuite vendu ces immeubles à un tiers, à charge par ce dernier d'acquitter, en sus de son prix d'achat, le service de la rente, garanti encore par une inscription d'hypothèque sur les immeubles vendus l'extinction de la rente par la suppression de la fabrique bénéficie au tiers acquéreur, débiteur de la rente, et non au légataire universel. Et ce dernier ne peut invoquer à l'appui de sa prétention de bénéficier du service de la rente, l'inscription d'hypothèque prise par lui sur les immeubles pour assurer le paiement de la rente, cette inscription étant prise non à son profit, mais au profit du crédit-rentier, c'est-à-dire de la fabrique. Le légataire universel ne peut pas davantage invoquer, pour se prétendre créancier de la rente contre un sous-acquéreur des immeubles tenant ses droits de l'acquéreur auquel il les avait primitivement vendus, la subrogation que lui avait consentie ce dernier, cette subrogation ayant été stipulée uniquement au profit de la fabrique. Nivelleau de la Brunière c. Girard. Sur l'appel interjeté par M. Nivelleau de la Brunière du jugement du Tribunal civil de La Roche-sur-Yon en date du 7 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.379) est intervenu l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR. Attendu que Nivelleau de la Brunière, légataire universel de sa tante, la demoiselle Fanny Girard, avait été chargé d'acquitter les