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soulevée d'office par la juridiction saisie. Conf. Fontaneau, p. 295 — Consult. sur tous ces points : Fuzier-Herman et Carpentier, Répér. v° Autorisation de plaider, nos 700 et suiv. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Leclerc. RESPONSABILITÉ CIVILE. — COMPAGNIE DES OMNIBUS. — VOIE PUBLIQUE. VOITURES AUTOMOBILES. — POIDS EXCESSIF. — DOMMAGE AUX PROPRIÉTÉS RIVERAINES. — ABUS DE DROIT. — RESPONSABILITÉ. — ART. 1382 C. CIV. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. EFFETS LIMITÉS A LA POLICE DE LA VOIRIE PROPREMENT DITE. 1° S'il ne saurait être contesté, en principe, qu'une Compagnie d'omnibus (en l'espèce, la Compagnie générale des Omnibus de Paris), exerce un droit en faisant circuler des véhicules automobiles dans une voie publique dont chacun peut faire usage pour ses besoins et l'exercice de sa profession, il est non moins incontestable que l'exercice de ce droit est limité par l'obligation naturelle de ne pas empiéter sur les droits d'autrui et notamment de ne pas porter préjudice à des tiers riverains de la voie publique, lesquels peuvent, de leur côté, prétendre à la paisible jouissance de leurs propriétés. S'il en est autrement, et notamment si elle met en circulation des voitures trop lourdes, construites de façon telle que leur passage ébranle les immeubles riverains et compromette la sécurité et le repos de leurs habitants, elle excède la mesure des libertés qui lui sont permises, commet une faute et tombe sous l'application de l'article 1382, C. civ. 2° Vainement cette Compagnie objecte qu'en matière de voirie urbaine, tout ce qui n'est pas prohibé par les règlements administratifs ne constitue pas un abus. Ces règlements, dont la portée doit être limitée à ce qui concerne la voirie proprement dite, ne sauraient être interprétés en ce sens que quiconque les observera sera déchargé de toute responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers. Édités uniquement en vue de la commodité de la circulation, et de la sécurité de la voie publique, ils ne sauraient être de nature à autoriser les abus à l'encontre de l'intérêt des riverains. Mayer c. Compagnie générale des Omnibus. LE TRIBUNAL. Attendu que Mayer expose qu'il est propriétaire d'un
que leur passage ébranle les immeubles riverains et compromette la sécurité et le repos de leurs habitants, elle excède la mesure des libertés qui lui sont permises, commet une faute et tombe sous l'application de l'article 1382, C. civ. 2° Vainement cette Compagnie objecte qu'en matière de voirie urbaine, tout ce qui n'est pas prohibé par les règlements administratifs ne constitue pas un abus. Ces règlements, dont la portée doit être limitée à ce qui concerne la voirie proprement dite, ne sauraient être interprétés en ce sens que quiconque les observera sera déchargé de toute responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers. Édités uniquement en vue de la commodité de la circulation, et de la sécurité de la voie publique, ils ne sauraient être de nature à autoriser les abus à l'encontre de l'intérêt des riverains. Mayer c. Compagnie générale des Omnibus. LE TRIBUNAL. Attendu que Mayer expose qu'il est propriétaire d'un immeuble sis à Paris, 42, rue Notre-Dame-de-Lorette, voie empruntée par la Compagnie Générale des Omnibus pour la circulation de plusieurs lignes de voitures automobiles dites autobus ; que le passage de ces véhicules, munis de roues trop petites, insuffisamment suspendus, trop lourds et trop rapides, occasionne une trépidation continuelle qui trouble son repos et sa tranquillité ainsi que le repos et la tranquillité des locataires de son immeuble ; qu'il allègue que ces trépidations continuelles seraient la cause, en outre, de détériorations importantes survenues dans ledit immeuble, de l'avilissement du prix des loyers, de la nécessité de travaux de réparations considérables ; qu'enfin, il en courrait des responsabilités et des risques à raison d'accidents de personnes pouvant survenir ; qu'en résumé, cette situation lui causerait un préjudice considérable qui, au 7 mai 1910, jour de la demande, ne serait pas inférieur à 75.040 fr., somme dont il demande paiement à la Compagnie des Omnibus à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la Compagnie, par ses conclusions motivées signifiées le 30 juin 1910, requiert ce Tribunal de dire que, ne s'agissant pas de l'exécution d'un travail public, la responsabilité de la Compagnie ne peut être encourue que dans les termes du
trouble son repos et sa tranquillité ainsi que le repos et la tranquillité des locataires de son immeuble ; qu'il allègue que ces trépidations continuelles seraient la cause, en outre, de détériorations importantes survenues dans ledit immeuble, de l'avilissement du prix des loyers, de la nécessité de travaux de réparations considérables ; qu'enfin, il en courrait des responsabilités et des risques à raison d'accidents de personnes pouvant survenir ; qu'en résumé, cette situation lui causerait un préjudice considérable qui, au 7 mai 1910, jour de la demande, ne serait pas inférieur à 75.040 fr., somme dont il demande paiement à la Compagnie des Omnibus à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la Compagnie, par ses conclusions motivées signifiées le 30 juin 1910, requiert ce Tribunal de dire que, ne s'agissant pas de l'exécution d'un travail public, la responsabilité de la Compagnie ne peut être encourue que dans les termes du droit commun, par application des articles 1382 et suivants du Code civil, de lui donner acte de ce que Mayer ne relève ni ne tente de relever à son égard aucune infraction aux règlements administratifs institués pour que ses voitures d'omnibus automobile remplissent les conditions d'un bon service, et pour que leur circulation s'effectue d'une manière satisfaisante pour les habitants des maisons riveraines ; qu'elle soutient et fait plaider qu'elle fait circuler ses voitures au même titre que tous les particuliers, sous la seule différence qu'elle est soumise au contrôle préfectoral, et astreinte à une réglementation rigoureuse déterminant la forme, le poids, l'allure et l'itinéraire des autobus ; qu'elle ne ferait qu'user de la voie publique suivant sa destination, qui est de servir à la circulation de véhicules de types divers ; que Mayer serait tenu de supporter les sujétions inhérentes à sa situation de propriétaire d'un immeuble riverain de la voie publique ; qu'en matière de voirie urbaine, tout ce qui ne serait pas prohibé par les arrêtés préfectoraux ne saurait constituer un abus ; qu'elle se bornerait à exercer un droit ; que l'usage de ce droit ne pouvant constituer une faute, dans les termes des articles 1382
que leur circulation s'effectue d'une manière satisfaisante pour les habitants des maisons riveraines ; qu'elle soutient et fait plaider qu'elle fait circuler ses voitures au même titre que tous les particuliers, sous la seule différence qu'elle est soumise au contrôle préfectoral, et astreinte à une réglementation rigoureuse déterminant la forme, le poids, l'allure et l'itinéraire des autobus ; qu'elle ne ferait qu'user de la voie publique suivant sa destination, qui est de servir à la circulation de véhicules de types divers ; que Mayer serait tenu de supporter les sujétions inhérentes à sa situation de propriétaire d'un immeuble riverain de la voie publique ; qu'en matière de voirie urbaine, tout ce qui ne serait pas prohibé par les arrêtés préfectoraux ne saurait constituer un abus ; qu'elle se bornerait à exercer un droit ; que l'usage de ce droit ne pouvant constituer une faute, dans les termes des articles 1382 et suivants du Code civil, la demande devrait être rejetée de plein droit sans qu'il y ait même lieu de rechercher (en supposant établi l'existence du dommage dont se plaint Mayer et qu'elle conteste) la relation de cause à effet entre ledit dommage et le passage des autobus ; Mais attendu tout d'abord que Mayer, en formant sa demande devant la juridiction consulaire, est par cela même d'accord, en raison des règles légales de compétence, avec la Compagnie, pour reconnaître que le préjudice allégué n'a pas été causé par l'exécution d'un travail public, et que la responsabilité de la Compagnie ne peut être encourue que dans les termes du droit commun, par application desdits articles 1382 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il n'est pas contestable que la Compagnie exerce un droit, en faisant circuler des voitures automobiles dans la rue Notre-Dame-de-Lorette, qui est une voie publique dont chacun peut faire usage pour ses besoins et, l'exercice de sa profession ; qu'il est non moins incontestable que l'exercice de ce droit est limité par l'obligation naturelle, de ne pas empiéter sur les droits d'autrui, et surtout, de ne pas porter préjudice directement ou indirectement à des tiers, riverains de
attendu tout d'abord que Mayer, en formant sa demande devant la juridiction consulaire, est par cela même d'accord, en raison des règles légales de compétence, avec la Compagnie, pour reconnaître que le préjudice allégué n'a pas été causé par l'exécution d'un travail public, et que la responsabilité de la Compagnie ne peut être encourue que dans les termes du droit commun, par application desdits articles 1382 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il n'est pas contestable que la Compagnie exerce un droit, en faisant circuler des voitures automobiles dans la rue Notre-Dame-de-Lorette, qui est une voie publique dont chacun peut faire usage pour ses besoins et, l'exercice de sa profession ; qu'il est non moins incontestable que l'exercice de ce droit est limité par l'obligation naturelle, de ne pas empiéter sur les droits d'autrui, et surtout, de ne pas porter préjudice directement ou indirectement à des tiers, riverains de la voie publique, et qui peuvent prétendre à jouir paisiblement de leurs propriétés : qu'il convient donc de rechercher si la Compagnie exerce son droit dans des conditions telles que, par son fait, Mayer ne subisse pas de dommages immobiliers, et ne soit pas privé de son droit au repos et à la tranquillité ; que, s'il en est autrement, elle excède la mesure des libertés qui lui sont permises, commet une faute, et tombe sous l'application de la responsabilité établie par l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la Compagnie des Omnibus ne peut valablement soutenir, « qu'en matière de voirie urbaine, tout ce qui n'a pas été prohibé par les règlements administratifs ne constitue pas un abus » ; qu'il convient, en effet, de restreindre ces règlements dans leur seul cadre, qui est la voirie ; qu'ils ne portent aucune atteinte aux droits des propriétaires d'immeubles riverains ; que les arrêtés et ordonnances administratifs ne peuvent être interprétés dans ce sens que, quiconque les observera sera déchargé de toute responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers ; qu'ils sont édictés en vue de la commodité de la circulation, et de la sécurité de la voie publique, mais qu'ils ne
et à la tranquillité ; que, s'il en est autrement, elle excède la mesure des libertés qui lui sont permises, commet une faute, et tombe sous l'application de la responsabilité établie par l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la Compagnie des Omnibus ne peut valablement soutenir, « qu'en matière de voirie urbaine, tout ce qui n'a pas été prohibé par les règlements administratifs ne constitue pas un abus » ; qu'il convient, en effet, de restreindre ces règlements dans leur seul cadre, qui est la voirie ; qu'ils ne portent aucune atteinte aux droits des propriétaires d'immeubles riverains ; que les arrêtés et ordonnances administratifs ne peuvent être interprétés dans ce sens que, quiconque les observera sera déchargé de toute responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers ; qu'ils sont édictés en vue de la commodité de la circulation, et de la sécurité de la voie publique, mais qu'ils ne doivent pas être de nature à autoriser des abus à l'encontre de l'intérêt des riverains ; Attendu que la Compagnie soutient vainement, que Mayer ne relevant aucune infraction aux règlements administratifs, elle ne saurait être recherchée par lui ; qu'il n'est pas nécessaire que la Compagnie défenderesse ait enfreint les règlements spéciaux qui la concernent, pour devenir responsable du dommage causé à la propriété privée par son exploitation (cass., requêtes 3 janv. 1887) ; que d'ailleurs, le type de voitures autobus, employé par la Compagnie, n'est pas imposé par l'administration préfectorale ; que la commission instituée à l’origine, par arrêté préfectoral, était chargée de contrôler, et de visiter les omnibus automobiles, que la Compagnie des Omnibus se proposait de mettre en circulation ; qu’à plusieurs reprises, l’autorité préfectorale a eu soin de préciser que l’autorisation de mettre en circulation des omnibus automobiles, n’était donnée « qu’à titre essentiellement provisoire » « qu’à titre d’essai » « qu’à titre essentiellement précaire » ; Attendu qu’il est constant que la Compagnie n’a pas cessé de faire des essais pour trouver des voitures présentant moins d’inconvénients que les premiers modèles dits « à l’impériale » qui circulent notamment rue Notre-Dame-de-Lorette ; que, si
règlements spéciaux qui la concernent, pour devenir responsable du dommage causé à la propriété privée par son exploitation (cass., requêtes 3 janv. 1887) ; que d'ailleurs, le type de voitures autobus, employé par la Compagnie, n'est pas imposé par l'administration préfectorale ; que la commission instituée à l’origine, par arrêté préfectoral, était chargée de contrôler, et de visiter les omnibus automobiles, que la Compagnie des Omnibus se proposait de mettre en circulation ; qu’à plusieurs reprises, l’autorité préfectorale a eu soin de préciser que l’autorisation de mettre en circulation des omnibus automobiles, n’était donnée « qu’à titre essentiellement provisoire » « qu’à titre d’essai » « qu’à titre essentiellement précaire » ; Attendu qu’il est constant que la Compagnie n’a pas cessé de faire des essais pour trouver des voitures présentant moins d’inconvénients que les premiers modèles dits « à l’impériale » qui circulent notamment rue Notre-Dame-de-Lorette ; que, si depuis l’introduction de l’instance, elle les a remplacés en partie par d’autres plus légers, il est certain qu’au jour de la demande, le service était fait par de lourdes voitures, dont les conditions de circulation étaient telles que l’immeuble de Mayer paraît en avoir subi des détériorations, tandis que ses habitants en étaient incommodés ; que le Tribunal trouve la preuve de ces faits dans les rapports techniques qui lui sont soumis, et dans la discussion de tous les éléments du procès ; que, dès lors, Mayer est fondé en principe, par application des dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, à demander à la Compagnie la réparation du préjudice éprouvé par lui au jour de la demande ; Attendu toutefois que le Tribunal ne possède pas, quant à présent, les éléments d’appréciation suffisants pour fixer le quantum de la réparation dudit dommage : qu’il convient, sur ce point, d’ordonner une instruction, sans qu’il y ait lieu de répondre par voie de disposition aux conclusions formulées de la Compagnie, ni de donner les actes requis, aussi bien pour Mayer que par la Compagnie défenderesse. Par ces motifs, dit que Mayer est fondé en principe à demander à la
habitants en étaient incommodés ; que le Tribunal trouve la preuve de ces faits dans les rapports techniques qui lui sont soumis, et dans la discussion de tous les éléments du procès ; que, dès lors, Mayer est fondé en principe, par application des dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, à demander à la Compagnie la réparation du préjudice éprouvé par lui au jour de la demande ; Attendu toutefois que le Tribunal ne possède pas, quant à présent, les éléments d’appréciation suffisants pour fixer le quantum de la réparation dudit dommage : qu’il convient, sur ce point, d’ordonner une instruction, sans qu’il y ait lieu de répondre par voie de disposition aux conclusions formulées de la Compagnie, ni de donner les actes requis, aussi bien pour Mayer que par la Compagnie défenderesse. Par ces motifs, dit que Mayer est fondé en principe à demander à la Compagnie Générale des Omnibus la réparation du préjudice par elle causé ; et pour l’évaluation dudit préjudice, avant faire droit : Renvoie la cause et les parties devant Roussi, qu’il nomme d’office arbitre architecte rapporteur : dépens réservés. Mes Charles Mercier av. et Massin agréé. NOTE. — I. — Sur le premier point : En ce qui concerne l’abus de droit considéré comme faute génératrice de responsabilité civile, on peut consulter Charmont : L’abus de droit, dans Revue trimestrielle du droit civil, 1902, p. 113 et suiv. ; Planiol, Traité, manuel de droit civ., t. II, nos 909 et suiv. ; Saleilles, De l’abus de droit, Bull. de la Société d’études législatives 1905, p. 325 ; et les notes de M. Esmein, sous Cass. 29 juin 1897 (S. 98.1. 17) et sous Cass. 23 février, 29 et 30 mars 1897 (S. 98.1.65) ; Blondel sous Cass. 11 novembre 1896 (S. 97.1.273) ; Hauriou, sous Cons. d’Et. 27 février 1903 (S. 1905.3.17), avec de nombreux renvois aux décisions qui, de même que le jugement recueilli, ont fait l’application du principe. II. Sur le second point. — Il est de jurisprudence constante que l’autorisation accordée par l’autorité administrative aux personnes qui exercent
le premier point : En ce qui concerne l’abus de droit considéré comme faute génératrice de responsabilité civile, on peut consulter Charmont : L’abus de droit, dans Revue trimestrielle du droit civil, 1902, p. 113 et suiv. ; Planiol, Traité, manuel de droit civ., t. II, nos 909 et suiv. ; Saleilles, De l’abus de droit, Bull. de la Société d’études législatives 1905, p. 325 ; et les notes de M. Esmein, sous Cass. 29 juin 1897 (S. 98.1. 17) et sous Cass. 23 février, 29 et 30 mars 1897 (S. 98.1.65) ; Blondel sous Cass. 11 novembre 1896 (S. 97.1.273) ; Hauriou, sous Cons. d’Et. 27 février 1903 (S. 1905.3.17), avec de nombreux renvois aux décisions qui, de même que le jugement recueilli, ont fait l’application du principe. II. Sur le second point. — Il est de jurisprudence constante que l’autorisation accordée par l’autorité administrative aux personnes qui exercent des industries de nature à incommoder les tiers n’enlève pas à ceux-ci le droit de prétendre à une indemnité en cas de préjudice souffert : Orléans 25 février 1885 (D. 86.2.227) avec la note et les renvois et sur pourvoi : Cass. 3 janvier 1887 (Gaz. Pal. 87.1.143. — D. 88.1.39). Rapport spécialement de la décision publiée : Pau 30 juillet 1892 (D. 93.2.484) qui a jugé que la circonstance qu’une Compagnie de chemins de fer a été autorisée à mettre en circulation des wagons, après examen d’une commission de contrôle administratif, ne l'exonère pas de la responsabilité d’un accident dû à l’aménagement défectueux d’un de ces wagons. 132 CONSEIL D’ETAT (AU CONTENTIEUX) 20 et 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Mayniel CONSEIL GÉNÉRAL. — GRATUITÉ DU MANDAT DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX. — DÉLIBÉRATION ACCORDANT DES CARTES DE CIRCULATION GRATUITE EX CHEMIN DE FER. — VIOLATION DE LA LOI. — CONTRIBUABLE SURIMPOSÉ. — RECOURS EN ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR. Il résulte, tant des travaux préparatoires de la loi du 10 août 1871, que des discussions auxquelles l’art. 75 de celle loi a donné lieu au sein de l’assemblée nationale, que le législateur a entendu poser en principe, la gratuité absolue
88.1.39). Rapport spécialement de la décision publiée : Pau 30 juillet 1892 (D. 93.2.484) qui a jugé que la circonstance qu’une Compagnie de chemins de fer a été autorisée à mettre en circulation des wagons, après examen d’une commission de contrôle administratif, ne l'exonère pas de la responsabilité d’un accident dû à l’aménagement défectueux d’un de ces wagons. 132 CONSEIL D’ETAT (AU CONTENTIEUX) 20 et 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Mayniel CONSEIL GÉNÉRAL. — GRATUITÉ DU MANDAT DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX. — DÉLIBÉRATION ACCORDANT DES CARTES DE CIRCULATION GRATUITE EX CHEMIN DE FER. — VIOLATION DE LA LOI. — CONTRIBUABLE SURIMPOSÉ. — RECOURS EN ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR. Il résulte, tant des travaux préparatoires de la loi du 10 août 1871, que des discussions auxquelles l’art. 75 de celle loi a donné lieu au sein de l’assemblée nationale, que le législateur a entendu poser en principe, la gratuité absolue du mandat de conseiller général et proscrire non seulement le traitement proprement dit, mais encore toute indemnité, même facultative, pour frais de déplacement ou de séjour, ou toute allocation quelconque pouvant en tenir lieu. Dès lors, viole la loi, le Conseil général de Seine-et-Oise, en prenant une délibération aux termes de laquelle, une carte de circulation en chemin de fer gratuite est accordée à ses membres depuis leur résidence jusqu’à Versailles et à Paris, la dépense de ce chef devant être prélevée sur la réserve de l’exercice en cours. Tout contribuable surimposé du fait d’une délibération de ce genre a qualité, pour la déférer au Conseil d’Etat pour excès de pouvoir à l’effet, d’obtenir non seulement la réduction de ses contributions, mais l’annulation de ladite délibération. Richelieu. M. Helbronner, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement a développé dans cette affaire les conclusions suivantes où sont très clairement exposées les circonstances de la cause : Messieurs, L’exercice des mandats politiques a été longtemps considéré comme ne devant être pour les élus qu’une charge, qu’un honneur purement gratuit. Mais, à mesure que les complications de la vie politique ont fait de l’accomplissement de ces mandats comme l’exercice d’une profession permanente, à mesure
de laquelle, une carte de circulation en chemin de fer gratuite est accordée à ses membres depuis leur résidence jusqu’à Versailles et à Paris, la dépense de ce chef devant être prélevée sur la réserve de l’exercice en cours. Tout contribuable surimposé du fait d’une délibération de ce genre a qualité, pour la déférer au Conseil d’Etat pour excès de pouvoir à l’effet, d’obtenir non seulement la réduction de ses contributions, mais l’annulation de ladite délibération. Richelieu. M. Helbronner, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement a développé dans cette affaire les conclusions suivantes où sont très clairement exposées les circonstances de la cause : Messieurs, L’exercice des mandats politiques a été longtemps considéré comme ne devant être pour les élus qu’une charge, qu’un honneur purement gratuit. Mais, à mesure que les complications de la vie politique ont fait de l’accomplissement de ces mandats comme l’exercice d’une profession permanente, à mesure que l’éligibilité s’est justement étendue aux classes qui n’étaient pas composées des privilégiés de la fortune, il a paru équitable qu’un indemnité, qu’un traitement fussent attachés aux diverses fonctions électives. Cette évolution n’est pas particulière à notre pays. Elle est générale, et les peuples les plus attachés au respect des vieilles traditions la subissent comme les autres. N’avons-nous pas vu en effet, au début de la récente campagne électorale anglaise, M. Asquith, chef du ministère libéral, inscrire dans son programme l'allocation d’un traitement aux membres de la Chambre des Communes ? Le principe de la rémunération des mandats que nos lois reconnaissent pour les mandats législatifs, peut être étendu aux mandats départementaux et municipaux ? C'est la une question dont le Conseil d'Etat a déjà eu maintes fois à s'occuper, et qu'il s'agit aujourd'hui de trancher de façon précise. Le mandat de conseiller général est-il absolument gratuit ? Ne peut-il conférer aucun avantage ? Ne peut-il notamment donner droit, au remboursement de certains frais ? Voilà le problème que soulève la requête actuelle. Le 24 avril 1909, après une vive discussion, le conseil général de Seine-et-Oise prit la délibération suivante : « Une carte de circulation gratuite en chemin de