jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de nuire n'est-elle pas aussi un élément essentiel ? quelle est la présomption légale à cet égard et comment peut-elle disparaître? — La loi de 1819, dans sa définition de la diffamation, a gardé le silence sur le caractère moral du délit. Il n'en résulte pas que la volonté méchante, qui est une condition élémentaire pour tout délit, ne soit pas ici nécessaire; car l'injure, en général, dépend de l'intention de celui qui la commet : Injuria ex affectu facientis consistat, a dit Ulpien. — Quand les expressions sont par elles-mêmes diffamatoires, l'intention coupable est présumée de plein droit, jusqu'à ce que leur auteur ait prouvé qu'elle n'existe pas : Quoties verba per se sunt injuriosa, toties proesumitur animus injuriandi, nisi injurians probet se animo non injuriandi fecisse (Schoepfer, Synop. jur. priv. roman, et for., 47, 10, n° 41). Celui qui se permet publiquement l'alégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, agit nécessairement avec la connaissance que la publicité qu'il donne à ce fait sera préjudiciable à la personne à laquelle il l'impute : cette déclaration publique doit être réputée de droit faite avec intention de nuire (Parant, p. 86; Chassan, t. 1er, p. 373; de Grattier, t. 1er, p. 179; Cass, 15 mars 1821; Paris, 4 mars 1837). Il peut cependant, à raison de circonstances extraordinaires, y avoir réellement absence d'intention méchante : quand cela est prouvé par le prévenu et reconnu par le juge, le délit disparaît et il doit y avoir relaxe (Bordeaux, 9 juin 1841 et Rej., 12 août 1842; J. cr., art. 3113 et 3208); ce principe a été expressément consacré par un arrêt récent, dans lequel on lit « que s'il eût été établi par les circonstances de la cause, que la publication de l'écrit diffamatoire avait eu lieu sans intention coupable, les juges du fait auraient dû, en le constatant, déclarer la non-existence du délit » (3). Mais aucune excuse de provocation ou de bonne foi ne peut suppléer le défaut d'intention méchante. La provocation ne justifie que les injures simples, constituant seulement une
t. 1er, p. 373; de Grattier, t. 1er, p. 179; Cass, 15 mars 1821; Paris, 4 mars 1837). Il peut cependant, à raison de circonstances extraordinaires, y avoir réellement absence d'intention méchante : quand cela est prouvé par le prévenu et reconnu par le juge, le délit disparaît et il doit y avoir relaxe (Bordeaux, 9 juin 1841 et Rej., 12 août 1842; J. cr., art. 3113 et 3208); ce principe a été expressément consacré par un arrêt récent, dans lequel on lit « que s'il eût été établi par les circonstances de la cause, que la publication de l'écrit diffamatoire avait eu lieu sans intention coupable, les juges du fait auraient dû, en le constatant, déclarer la non-existence du délit » (3). Mais aucune excuse de provocation ou de bonne foi ne peut suppléer le défaut d'intention méchante. La provocation ne justifie que les injures simples, constituant seulement une contravention de police (C. pen., art. 371, n° 11; C. de cass 9 sept. 1837, 19 août et 4 nov. 1842; J. cr., art. 2065, 3182 et 3258). La bonne foi n'est pas admissible en matière de diffamation, car nul ne saurait ignorer la loi qui a érigé en maxime que « la vie privée doit être respectée »; nul ne peut se croire autorisé à divulguer des faits attestateurs d'une vie privée fausse, par cela qu'il les suppose vrais (Chassan, t. 1er, p. 374; de Grattier, t. 1er, p. 180; Toulouse, 30 déc. 1836; Bordeaux, 16 avr. 1842; Rej. 28 avr. 1843; J. cr., art. 3113 et 3417). Seulement, s'il s'agit de faits qui soient punissables d'après la loi, le prévenu de diffamation pourra trouver sa justification dans la preuve qui viendrait à en être faite sur sa dénonciation régulière ou sur les poursuites d'office du ministère public, conformément à l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819 (1). Les délits d'injure et de diffamation ne peuvent être poursuivis sans une plainte des parties lésées (L. 26 mai 1819, art. 2, 3, 4 et 5). Un membre de la famille peut porter plainte pour la famille injuriée ou
que « la vie privée doit être respectée »; nul ne peut se croire autorisé à divulguer des faits attestateurs d'une vie privée fausse, par cela qu'il les suppose vrais (Chassan, t. 1er, p. 374; de Grattier, t. 1er, p. 180; Toulouse, 30 déc. 1836; Bordeaux, 16 avr. 1842; Rej. 28 avr. 1843; J. cr., art. 3113 et 3417). Seulement, s'il s'agit de faits qui soient punissables d'après la loi, le prévenu de diffamation pourra trouver sa justification dans la preuve qui viendrait à en être faite sur sa dénonciation régulière ou sur les poursuites d'office du ministère public, conformément à l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819 (1). Les délits d'injure et de diffamation ne peuvent être poursuivis sans une plainte des parties lésées (L. 26 mai 1819, art. 2, 3, 4 et 5). Un membre de la famille peut porter plainte pour la famille injuriée ou diffamée (L. 1, § 3, ff. de injur.); un mari pour sa femme (voy. Cass. 14 germ. an IV); un père pour sa fille demeurant avec lui (Liège, 24 mai 1833). Des enfants peuvent porter plainte pour l'offense faite à la mémoire de leur père (Paris, 9 juin 1836). Mais un fils ne peut, sans mandat, porter plainte pour son père vivant, (Mangin, t. 1, n° 124; Legraverend, t. 1, p. 193; Chassan, t. 2, n° 44; de Grattier, t. 1, n° 342; Agen, 9 mars 1843). Jugé par un arrêt récent qu'un frère peut porter plainte pour ses sœurs comme pour lui, pourvu que les sœurs interviennent dans la poursuite (2). — La plainte et la citation ne doivent pas seulement qualifier les faits ; elles doivent avant tout les articuler avec précision (3). Le désistement de la plainte anéantit-il la poursuite commencée? La négative est généralement enseignée et adoptée (Mangin, n° 131; Rauter, n° 664; Legraverend, t. 1er, p. 55; Parant, p. 110; Cass. 13 avr. 1820, 31 juill. 1830 et 21 mai 1836; Bordeaux, 9 juin 1842 et Rej. 12 août 1842; J. cr., art. 3113 et 3208). Une autre solution a été donnée dans l'aff. Girardin
un fils ne peut, sans mandat, porter plainte pour son père vivant, (Mangin, t. 1, n° 124; Legraverend, t. 1, p. 193; Chassan, t. 2, n° 44; de Grattier, t. 1, n° 342; Agen, 9 mars 1843). Jugé par un arrêt récent qu'un frère peut porter plainte pour ses sœurs comme pour lui, pourvu que les sœurs interviennent dans la poursuite (2). — La plainte et la citation ne doivent pas seulement qualifier les faits ; elles doivent avant tout les articuler avec précision (3). Le désistement de la plainte anéantit-il la poursuite commencée? La négative est généralement enseignée et adoptée (Mangin, n° 131; Rauter, n° 664; Legraverend, t. 1er, p. 55; Parant, p. 110; Cass. 13 avr. 1820, 31 juill. 1830 et 21 mai 1836; Bordeaux, 9 juin 1842 et Rej. 12 août 1842; J. cr., art. 3113 et 3208). Une autre solution a été donnée dans l'aff. Girardin (4). Toute injure, diffamatoire ou non, est qualifiée outrage quand elle est faite à un magistrat, à un officier ministériel ou à un dépositaire de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice. — La Cour de cassation a jugé de nouveau que l'art. 222, C. pén., punissant l'outrage par paroles, ne (1) Arrêt de Paris, 24 avril 1844; Rej. 5 juil. 1844 (J. cr., art. 3616) (2) Rej. 16 nov. 1845 (J. cr., art. 8551.) (3) Cass., 11 mai 1844 (J. cr., art. 3583.) (4) C. d'ass. de la Haute-Vienne, 14 nov. 1844 (infra, art. 3709). 15) peut être appliqué à l'outrage par lettre missive (1), Elle a été jusqu'à décider que l'envoi à un magistrat, d'une lettre injurieuse, sans publicité, ne constitue ni délit ni contravention (2) : nous croyons, nous, que l'on peut voir là la contravention prévue par l'art. 471, n° 11, C. pén., qui est destiné à atteindre toutes les injures autres que celles qui sont qualifiées délits par le Code pénal et les lois de 1819 et 1822; c'est aussi l'opinion de MM. Chauveau et Hélie (t. 4, p. 358), Parant (p. 96), et Chassan (t. 1er, p.
222, C. pén., punissant l'outrage par paroles, ne (1) Arrêt de Paris, 24 avril 1844; Rej. 5 juil. 1844 (J. cr., art. 3616) (2) Rej. 16 nov. 1845 (J. cr., art. 8551.) (3) Cass., 11 mai 1844 (J. cr., art. 3583.) (4) C. d'ass. de la Haute-Vienne, 14 nov. 1844 (infra, art. 3709). 15) peut être appliqué à l'outrage par lettre missive (1), Elle a été jusqu'à décider que l'envoi à un magistrat, d'une lettre injurieuse, sans publicité, ne constitue ni délit ni contravention (2) : nous croyons, nous, que l'on peut voir là la contravention prévue par l'art. 471, n° 11, C. pén., qui est destiné à atteindre toutes les injures autres que celles qui sont qualifiées délits par le Code pénal et les lois de 1819 et 1822; c'est aussi l'opinion de MM. Chauveau et Hélie (t. 4, p. 358), Parant (p. 96), et Chassan (t. 1er, p. 369). L'art. 222 a été reconnu applicable au cas d'outrage fait à un maire par un conseiller municipal, en séance du conseil, puis dans son cabinet, à raison de ses fonctions de magistrat de l'ordre administratif (3). Mais la Cour de cassation a jugé que la qualité de dépositaire de la force publique n'appartient point aux agents des contributions indirectes (4). L'outrage est puni par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, lorsqu'il a eu lieu publiquement, d'une manière quelconque, à raison des fonctions ou de la qualité. Cette disposition n'exige pas un des moyens de publicité limitativement spécifiés dans l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819 (Rej. 18 juill. 1828; J. cr., art. 5). La Cour de cassation avait jugé déjà qu'il y a publicité suffisante, lorsqu'une procuration, contenant des expressions outrageantes pour un juge de paix, est présentée à l'audience et annexée au procès-verbal de non-conciliation (arr. 22 févr. 1839; J. cr., art. 2362). Elle a encore jugé que cette publicité existe lorsqu'un acte de citation en conciliation, dans lequel se trouvent des expressions outrageantes, est remis à un huissier et notifié par cet officier public, qui devra laisser copie et faire enregistrer l'original
la force publique n'appartient point aux agents des contributions indirectes (4). L'outrage est puni par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, lorsqu'il a eu lieu publiquement, d'une manière quelconque, à raison des fonctions ou de la qualité. Cette disposition n'exige pas un des moyens de publicité limitativement spécifiés dans l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819 (Rej. 18 juill. 1828; J. cr., art. 5). La Cour de cassation avait jugé déjà qu'il y a publicité suffisante, lorsqu'une procuration, contenant des expressions outrageantes pour un juge de paix, est présentée à l'audience et annexée au procès-verbal de non-conciliation (arr. 22 févr. 1839; J. cr., art. 2362). Elle a encore jugé que cette publicité existe lorsqu'un acte de citation en conciliation, dans lequel se trouvent des expressions outrageantes, est remis à un huissier et notifié par cet officier public, qui devra laisser copie et faire enregistrer l'original (5) Quel est le délai pour la prescription du délit d'outrage public? la Cour de cassation a jugé avec raison que, la loi du 25 mars 1822 étant le complément de celles de 1819, la prescription du délit spécifié dans son art. 6 doit être régie par l'art. 29 de la loi du 26 mai, qui fixe un délai de six mois (6). L'outrage, comme la diffamation et les injures graves, ne peut être excusé pour cause de provocation prétendue de la part du magistrat ou individu ainsi offensé : cette doctrine, déjà consacrée par la Cour de cassation [voy. nos art. 3182, 3248 et 3258), a été appliquée par un nouvel arrêt, « attendu qu'aucune disposition semblable (à celle de l'art. 471, n° 11, Cod. pén.) n'existe pour le cas où une provocation injurieuse aurait précédé l'outrage commis envers un fonctionnaire public ; que c'est moins la perception de l'officier public que la loi a voulu protéger, que le caractère dont il est revêtu et la puissance publique dont une partie lui est déléguée; que la faute commise par ce fonctionnaire, telle dont la répression d'ailleurs peut être poursuivie devant l'autorité compétente, ne peut faire perdre les garanties dont
la loi du 26 mai, qui fixe un délai de six mois (6). L'outrage, comme la diffamation et les injures graves, ne peut être excusé pour cause de provocation prétendue de la part du magistrat ou individu ainsi offensé : cette doctrine, déjà consacrée par la Cour de cassation [voy. nos art. 3182, 3248 et 3258), a été appliquée par un nouvel arrêt, « attendu qu'aucune disposition semblable (à celle de l'art. 471, n° 11, Cod. pén.) n'existe pour le cas où une provocation injurieuse aurait précédé l'outrage commis envers un fonctionnaire public ; que c'est moins la perception de l'officier public que la loi a voulu protéger, que le caractère dont il est revêtu et la puissance publique dont une partie lui est déléguée; que la faute commise par ce fonctionnaire, telle dont la répression d'ailleurs peut être poursuivie devant l'autorité compétente, ne peut faire perdre les garanties dont la loi, dans un but d'intérêt public, a voulu que l'exercice de son ministère soit constamment environné (1).» .... D'autres matières ont présenté de nombreuses questions à résoudre : nous consacrerons quelques articles à l'examen des principales difficultés, en résumant les solutions diverses. ART. 3699. CHASSE.—AUTORISATION.—TERRES NON DÉPOUILLÉES. L'autorisation donnée par celui à qui appartient le droit de chasse suffit pour pouvoir chasser, même sur des terres non encore dépouillées de leurs récoltes. La justification de cette autorisation, quelle soit orale ou écrite, et à quelque époque de la procédure qu'elle soit faite, anéantit à l'instant même les poursuites (3). ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que d'après la loi du 3 mai 1844, le consentement du propriétaire est toujours présumé, à défaut de plainte, lorsque le fait de chasse s'est passé sur des terres dépouillées de leurs fruits; mais que la justification de ce consentement est nécessaire dans le cas où la chasse a eu lieu dans un terrain ensemencé ou chargé de ses récoltes ; (art. 26);—que la justification de cette autorisation, qu'elle soit orale ou écrite et à quelque époque de la procédure qu'elle soit faite, anéantit à l'instant même les poursuites ; — que la législation
par celui à qui appartient le droit de chasse suffit pour pouvoir chasser, même sur des terres non encore dépouillées de leurs récoltes. La justification de cette autorisation, quelle soit orale ou écrite, et à quelque époque de la procédure qu'elle soit faite, anéantit à l'instant même les poursuites (3). ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que d'après la loi du 3 mai 1844, le consentement du propriétaire est toujours présumé, à défaut de plainte, lorsque le fait de chasse s'est passé sur des terres dépouillées de leurs fruits; mais que la justification de ce consentement est nécessaire dans le cas où la chasse a eu lieu dans un terrain ensemencé ou chargé de ses récoltes ; (art. 26);—que la justification de cette autorisation, qu'elle soit orale ou écrite et à quelque époque de la procédure qu'elle soit faite, anéantit à l'instant même les poursuites ; — que la législation veut atteindre le dommage causé à la propriété sans l'assentiment du propriétaire, et non un fait qui est licite avec cet assentiment;—que la législation nouvelle, à la différence des principes qui avaient présidé à celle de 1790, permet au propriétaire de faire chasser dans ses terres couvertes de leurs fruits, et que par conséquent, l'individu qui est protégé par sa permission, se trouve à son lieu et place, et jouit de tous ses droits quant à l'exercice de la chasse ;—que dans la espèce G. et F. ont produit à la première audience le consentement qui leur avait été donné par le propriétaire, le jour même du fait de chasse qui est imputé aux prévenus; — Confirme le jugement dont est appelé. Du 25 nov. 1844. — C. roy. de Douai, ch. corr, — M. Gosse de Gorre, prés. (Il Rouen, 10 janv. 1844 (Min. publ. C. Godalier.) à" M°?f". R°Uen' 2S 0il."* 844' -J-usem' contrVersailles, 12 déc 1844, (3) Mais il faut une preuve bien positive (Paris, 7 déc. 1844.) 1ère de la loi du 17 mai 1819, puisque la provocation indue, lorsqu'elle n'est suivie d'aucun effet, ne constitue point par elle-même un délit prévu par la loi ;—que
et que par conséquent, l'individu qui est protégé par sa permission, se trouve à son lieu et place, et jouit de tous ses droits quant à l'exercice de la chasse ;—que dans la espèce G. et F. ont produit à la première audience le consentement qui leur avait été donné par le propriétaire, le jour même du fait de chasse qui est imputé aux prévenus; — Confirme le jugement dont est appelé. Du 25 nov. 1844. — C. roy. de Douai, ch. corr, — M. Gosse de Gorre, prés. (Il Rouen, 10 janv. 1844 (Min. publ. C. Godalier.) à" M°?f". R°Uen' 2S 0il."* 844' -J-usem' contrVersailles, 12 déc 1844, (3) Mais il faut une preuve bien positive (Paris, 7 déc. 1844.) 1ère de la loi du 17 mai 1819, puisque la provocation indue, lorsqu'elle n'est suivie d'aucun effet, ne constitue point par elle-même un délit prévu par la loi ;—que si, au contraire, le duel a pour résultat un meurtre ou des blessures volontaires, ces crimes ou délis sont punissables d'après les dispositions générales du tit. 2, chap. 1er, sect. 1re et 2e, C. pén., relatif aux crimes et délits contre les personnes ;—attendu que, d'après ces principes, on ne peut considérer comme complice, par provocation, de la blessure lui faite, l'individu qui l'a reçue dans un duel, alors même qu'il aurait été le provocateur de ce duel, parce qu'on ne saurait admettre que sa volonté eût été que son adversaire lui fit cette blessure ; — attendu qu'il résulte des faits rélevés par l'arrêt attaqué, que le sieur Malleveau aurait proféré publiquement, le 7 juill. 1844, dans un café à Nantes, des injures et des menaces envers le sieur Crozols, officier au 21e régiment de ligne ; que, par suite, un duel à l'épée blanche ayant eu lieu entre eux le 9 du même mois, le sieur Malleveau a reçu une légère blessure au bras droit; que, sur la poursuite à laquelle ces faits ont donné lieu, le sieur Crozols a été déclaré coupable de blessure volontaire avec des circonstances atténuantes, et a été condamné à 100 fr. d'amende
peut considérer comme complice, par provocation, de la blessure lui faite, l'individu qui l'a reçue dans un duel, alors même qu'il aurait été le provocateur de ce duel, parce qu'on ne saurait admettre que sa volonté eût été que son adversaire lui fit cette blessure ; — attendu qu'il résulte des faits rélevés par l'arrêt attaqué, que le sieur Malleveau aurait proféré publiquement, le 7 juill. 1844, dans un café à Nantes, des injures et des menaces envers le sieur Crozols, officier au 21e régiment de ligne ; que, par suite, un duel à l'épée blanche ayant eu lieu entre eux le 9 du même mois, le sieur Malleveau a reçu une légère blessure au bras droit; que, sur la poursuite à laquelle ces faits ont donné lieu, le sieur Crozols a été déclaré coupable de blessure volontaire avec des circonstances atténuantes, et a été condamné à 100 fr. d'amende par jugement du tribunal de police correctionnelle de Nantes, du 16 août 1844, par application des art. 311 et 463, C. pén.; mais que le sieur Malleveau a été relaxé de la poursuite sur le chef de prévention d'avoir provoqué, par des injures ou menaces proférées dans un lieu public, la blessure qu'il a reçue ;— attendu qu'aucune plainte n'ayant été portée contre lui par le sieur Crozols, à raison desdites injures ou menaces, le ministère public ne pouvait d'office diriger de ce chef aucune action contre le sieur Malleveau, et qu'en effet aucune poursuite n'a eu lieu sur ce fait ;— attendu que, dans cet état des faits, l'arrêt attaqué, en relaxant le sieur Malleveau des fins de la poursuite, par le motif que le fait à lui imputé ne caractérisait pas le délit de complicité par provocation, par injures ou menaces proférées publiquement, au délit de blessure volontaire, n'a aucunement violé l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, et a fait au contraire une juste application des principes relatifs à la complicité;— rejette. 20 oct. 1844.—C. de cass.—M. Dehaussy, rapp. CHASSE.—PETITS OISEAUX.—FILET. La chasse aux oiseaux avec filet est interdite, par la loi même, indépendamment de
la blessure qu'il a reçue ;— attendu qu'aucune plainte n'ayant été portée contre lui par le sieur Crozols, à raison desdites injures ou menaces, le ministère public ne pouvait d'office diriger de ce chef aucune action contre le sieur Malleveau, et qu'en effet aucune poursuite n'a eu lieu sur ce fait ;— attendu que, dans cet état des faits, l'arrêt attaqué, en relaxant le sieur Malleveau des fins de la poursuite, par le motif que le fait à lui imputé ne caractérisait pas le délit de complicité par provocation, par injures ou menaces proférées publiquement, au délit de blessure volontaire, n'a aucunement violé l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, et a fait au contraire une juste application des principes relatifs à la complicité;— rejette. 20 oct. 1844.—C. de cass.—M. Dehaussy, rapp. CHASSE.—PETITS OISEAUX.—FILET. La chasse aux oiseaux avec filet est interdite, par la loi même, indépendamment de tout arrêté préfectoral. ARRÊT (Min. publ. C. Biet.) LA COUR;—Considérant que la loi du 3 mai 1844 n'admet et ne reconnaît en principe que les deux modes de chasse à tire et à courre; que tous autres moyens, à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre les lapins, sont formellement prohibés; — que de l'ensemble des dispositions de ladite loi, il résulte que par le mot chasse il faut entendre la recherche et l'appréhension de toute espèce de gibier, y compris les oiseaux; — que la défense de la chasse des oiseaux du pays sédentaires, à l'aide de filets, ou partout autre mode que la chasse au fusil; a été prononcée d'une manière absolue, et qu'il n'y a d'exception qu'à l'égard des oiseaux de passage, pour la chasse desquels les autres modes et procédés doivent être autorisés d'une manière spéciale; — que si les préfets ont néanmoins le droit de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux sédentaires, cette disposition, loin de restreindre les dispositions générales de la loi, n'a pour but, au contraire, que les à corriger; — qu'ainsi la chasse, même des oiseaux de pays, ne peut avoir lieu qu'à l'aide du fusil à
sont formellement prohibés; — que de l'ensemble des dispositions de ladite loi, il résulte que par le mot chasse il faut entendre la recherche et l'appréhension de toute espèce de gibier, y compris les oiseaux; — que la défense de la chasse des oiseaux du pays sédentaires, à l'aide de filets, ou partout autre mode que la chasse au fusil; a été prononcée d'une manière absolue, et qu'il n'y a d'exception qu'à l'égard des oiseaux de passage, pour la chasse desquels les autres modes et procédés doivent être autorisés d'une manière spéciale; — que si les préfets ont néanmoins le droit de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux sédentaires, cette disposition, loin de restreindre les dispositions générales de la loi, n'a pour but, au contraire, que les à corriger; — qu'ainsi la chasse, même des oiseaux de pays, ne peut avoir lieu qu'à l'aide du fusil à l'époque où la chasse est ouverte, avec un permis de chasse régulièrement délivré, et en outre sous les conditions imposées pour toute espèce de chasse sans distinction; — considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats que le 17 août dernier Biet a été trouvé chassant aux oiseaux dans un des lieux écartés de Passy, avec un filet de 92 centimètres de hauteur et 2 mètres 66 centimètres de largeur, et avec un oiseau captif servant d'appelant; — qu'en outre, à ladite époque, la chasse n'était point ouverte dans le département de la Seine, et que Biet n'avait point obtenu de permis de chasse; — que Biet s'est ainsi rendu coupable des délits prévus et punis par les art. 9, 12 et 17 de la loi du 3 mai 1844; — met l'appelation et le jugement dont est appelé au néant; et faisant application des articles ci-dessus mentionnés, — condamne Biet à 50 fr. d'amende; le condamne en outre à représenter le filet à l'aide duquel il chassait, sinon à payer 50 fr. d'amende pour tenir lieu audit filet. Du 20 déc. 1844.—C. de Paris, ch. corr.—M. Moreau, prés. ART. 3702. CHASSE. — PERMIS. — OISEAUX DE PASSAGE. Si les