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conseillers généraux du chef-lieu ont donc également une carte de circulation entre Paris et Versailles, et les observations du ministre vont à l'encontre de ses conclusions. La mesure est générale ; elle porte atteinte au principe de gratuité ; elle doit donc être condamnée. Messieurs, les déplacements auxquels les conseillers généraux sont soumis par les nécessités de leurs fonctions, sont, en dehors des tournées dans leurs cantons, les trajets de leur résidence au chef-lieu lors des sessions de l'assemblée départementale. Si donc leurs frais de déplacement peuvent leur être remboursés, on comprendrait à la rigueur que ces trajets puissent être accomplis par eux gratuitement. Nous croyons vous avoir démontré que la loi ne permettait pas de le faire. Que penser en tout cas de celle faculté que se sont octroyée les conseillers généraux de Seine-et-Oise de circuler gratuitement, entre le chef-lieu de leur département et la capitale ? Il est bien évident que c'est leur agrément personnel et non plus l'accomplissement de leur mandat qui est ici en jeu. Vous êtes heureusement là pour réprimer ces abus que le législateur a condamnés et qui pourraient devenir coûteux pour le contribuable. La délibération du conseil général de Seine-et-Oise du 24 avril 1909, accordant, aux conseillers généraux une carte de circulation gratuite, en première classe, entre le lieu de leur résidence et Paris et Versailles, est illégale. Vous en prononcerez donc l'annulation. Conformément à ces conclusions, le Conseil d'Etat a rendu l'arrêt suivant : LE CONSEIL D'ETAT, Considérant que par sa délibération en date du 24 avril 1909, le Conseil général de Seine-et-Oise a décidé qu'une carte de circulation en chemin de fer, en première classe, serait accordée, à dater du 1er juillet 1909, aux membres du conseil général, depuis leur résidence jusqu'à Versailles et à Paris, à l'exception des sénateurs et députés, « qui jouissaient déjà de cette faculté » et que la dépense, évaluée à 7.221 francs pour le deuxième semestre 1909, serait prélevée sur la réserve de l'exercice en cours ; Considérant qu'il résulte, tant des travaux préparatoires de la loi susvisée du 10 août 1871, que des discussions
1909, accordant, aux conseillers généraux une carte de circulation gratuite, en première classe, entre le lieu de leur résidence et Paris et Versailles, est illégale. Vous en prononcerez donc l'annulation. Conformément à ces conclusions, le Conseil d'Etat a rendu l'arrêt suivant : LE CONSEIL D'ETAT, Considérant que par sa délibération en date du 24 avril 1909, le Conseil général de Seine-et-Oise a décidé qu'une carte de circulation en chemin de fer, en première classe, serait accordée, à dater du 1er juillet 1909, aux membres du conseil général, depuis leur résidence jusqu'à Versailles et à Paris, à l'exception des sénateurs et députés, « qui jouissaient déjà de cette faculté » et que la dépense, évaluée à 7.221 francs pour le deuxième semestre 1909, serait prélevée sur la réserve de l'exercice en cours ; Considérant qu'il résulte, tant des travaux préparatoires de la loi susvisée du 10 août 1871, que des discussions auxquelles l'art. 75 de cette loi a donné lieu au sein de l'assemblée nationale, notamment aux séances des 24 juillet, 9 et 10 août 1871, que le législateur a entendu poser en principe la gratuité absolue du mandat de conseiller général et proscrire non seulement le traitement proprement dit, mais encore toute indemnité, même facultative, pour frais de déplacement ou de séjour, ou toute allocation quelconque pouvant en tenir lieu ; que, par application de ces principes, l'art. 75 de la loi dispose que même les membres de la commission départementale ne reçoivent pas de traitement : qu'il suit de là qu'on prenant la délibération attaquée le conseil général de Seine-et-Oise a violé la loi et que le sieur Richemond est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de celle délibération : Décide : La délibération ci-dessus visée du conseil général du département de Seine-et-Oise en date du 24 avril 1909 est annulée. MM. Wurtz rappelé ; Helbronner commissaire du gouvernement NOTE. — Consulter sur la question et sur les précédents les conclusions ci-dessus publiées de M. le commissaire du gouvernement Helbronner. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. —
encore toute indemnité, même facultative, pour frais de déplacement ou de séjour, ou toute allocation quelconque pouvant en tenir lieu ; que, par application de ces principes, l'art. 75 de la loi dispose que même les membres de la commission départementale ne reçoivent pas de traitement : qu'il suit de là qu'on prenant la délibération attaquée le conseil général de Seine-et-Oise a violé la loi et que le sieur Richemond est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de celle délibération : Décide : La délibération ci-dessus visée du conseil général du département de Seine-et-Oise en date du 24 avril 1909 est annulée. MM. Wurtz rappelé ; Helbronner commissaire du gouvernement NOTE. — Consulter sur la question et sur les précédents les conclusions ci-dessus publiées de M. le commissaire du gouvernement Helbronner. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — REVISION. — INFIRMITÉ PERMANENTE PARTIELLE. — ATTÉNUATION. — SALAIRE DE BASE. — CHOSE JUGÉE. L'ouvrier victime d'un accident du travail a droit, pour incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; et si cette rente est susceptible d'être revisée, pendant un certain délai, en cas d'aggravation ou d'atténuation de l'infirmité de la victime, cette révision ne peut résulter que d'une appréciation nouvelle de la réduction du salaire normal. Spécialement lorsque le juge de la révision estime que, par suite de l'atténuation de l'infirmité de la victime de l'accident, la réduction du salaire n'est plus que de 40 % il ne peut réduire à un chiffre arbitraire la rente annuelle et viagère qui doit lui être servie : le salaire annuel de l'ouvrier ayant, en effet, été fixé par le jugement originaire passé en force de chose jugée à une somme déterminée, c'est cette somme qui doit servir de base au calcul de la rente à laquelle désormais l'ouvrier a droit. Caisse nationale des retraites c. Chougny. La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse s'est pourvue en cassation contre un arrêt de
si cette rente est susceptible d'être revisée, pendant un certain délai, en cas d'aggravation ou d'atténuation de l'infirmité de la victime, cette révision ne peut résulter que d'une appréciation nouvelle de la réduction du salaire normal. Spécialement lorsque le juge de la révision estime que, par suite de l'atténuation de l'infirmité de la victime de l'accident, la réduction du salaire n'est plus que de 40 % il ne peut réduire à un chiffre arbitraire la rente annuelle et viagère qui doit lui être servie : le salaire annuel de l'ouvrier ayant, en effet, été fixé par le jugement originaire passé en force de chose jugée à une somme déterminée, c'est cette somme qui doit servir de base au calcul de la rente à laquelle désormais l'ouvrier a droit. Caisse nationale des retraites c. Chougny. La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Bourges du 7 août 1907, rendu au profit de M. Chougny. Elle a invoqué les deux moyens suivants 1° Violation de l'art. 1351 C. civ., 3 de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la cour a fixé l'indemnité due à un ouvrier en cas d'incapacité partielle et permanente, à une rente supérieure à la moitié de la réduction que l'accident avait fait subir au salaire. 2° Violation des art. 3, 10, 16, 19 et 30 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la cour a fixé la rente allouée à un ouvrier frappé d'incapacité partielle et permanente sans indiquer le salaire de base, ce qu'elle devait, faire à peine de nullité. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis : Vu l'art. 3 § 2 de la loi du 9 avril 1898 : Attendu que l'ouvrier victime d'un accident du travail a droit, pour incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire
a fixé l'indemnité due à un ouvrier en cas d'incapacité partielle et permanente, à une rente supérieure à la moitié de la réduction que l'accident avait fait subir au salaire. 2° Violation des art. 3, 10, 16, 19 et 30 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la cour a fixé la rente allouée à un ouvrier frappé d'incapacité partielle et permanente sans indiquer le salaire de base, ce qu'elle devait, faire à peine de nullité. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis : Vu l'art. 3 § 2 de la loi du 9 avril 1898 : Attendu que l'ouvrier victime d'un accident du travail a droit, pour incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; que si cette rente est susceptible d'être révisée, pendant un certain délai, en cas d'aggravation ou d'atténuation de l'infirmité de la victime, cette révision ne peut résulter que d'une appréciation nouvelle de la réduction du salaire normal ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare, sur l'action en révision introduite par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, que la réduction du salaire de Chougny, ouvrier victime d'un accident du travail. n'est plus que de 40 % ; qu'il réduit à 392 fr. 90 la rente annuelle et viagère qui doit lui être servie ; Mais attendu que le salaire annuel de cet ouvrier avait été fixé par jugement du 15 juin 1903, passé en force de chose jugée, à la somme de 1.424 francs; que la rente de 392 fr. 90 ne correspond pas au cinquième de cette somme, qui est de 284 fr. 80 ; qu'il n'appartenait pas aux juges du fond d'allouer à la victime une rente autre que celle que la loi a déterminée ; d'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; Casse... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Alcock et Labbé av.
la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, que la réduction du salaire de Chougny, ouvrier victime d'un accident du travail. n'est plus que de 40 % ; qu'il réduit à 392 fr. 90 la rente annuelle et viagère qui doit lui être servie ; Mais attendu que le salaire annuel de cet ouvrier avait été fixé par jugement du 15 juin 1903, passé en force de chose jugée, à la somme de 1.424 francs; que la rente de 392 fr. 90 ne correspond pas au cinquième de cette somme, qui est de 284 fr. 80 ; qu'il n'appartenait pas aux juges du fond d'allouer à la victime une rente autre que celle que la loi a déterminée ; d'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; Casse... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Alcock et Labbé av. NOTE. — En cas d’infirmité permanente, lorsqu’il y a lieu à revision, par suite d’atténuation ou d’aggravation de l’état de la victime, c’est la quotité de la réduction qui varie ; le salaire sur lequel la rente doit être calculée reste nécessairement le même que celui sur lequel avait été calculée la rente primitive. Il y a, sur ce point, chose jugée, et le juge de la révision ne peut y revenir. Il faut donc que la rente nouvelle calculée d’après l’appréciation nouvelle de la réduction du salaire normal, soit basée sur le salaire primitivement fixé. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 5 avril 1911 Présidence de M. Rallot-Beauipré, 1er président. EXPROPRIATION PUBLIQUE. PROCÉDURE. ORDONNANCE DU MAGISTRAT.— OUVERTURE. LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE. — PREUVE. — CONSTATATION DU PROCÈS-VERBAL. La preuve, de la lecture en audience publique de l’ordonnance du magistrat-directeur peut résulter de l’ensemble ou de quelques-unes des mentions contenues au procès-verbal. Spécialement, lorsqu’il est constaté par le procès-verbal des opérations que, dans chacune des affaires qui lui étaient soumises, après avoir délibéré en secret et sans désemparer, le jury est rentré en audience publique, que le président a remis au magistrat-directeur une décision dont il a donné lecture, après quoi,
calculée la rente primitive. Il y a, sur ce point, chose jugée, et le juge de la révision ne peut y revenir. Il faut donc que la rente nouvelle calculée d’après l’appréciation nouvelle de la réduction du salaire normal, soit basée sur le salaire primitivement fixé. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 5 avril 1911 Présidence de M. Rallot-Beauipré, 1er président. EXPROPRIATION PUBLIQUE. PROCÉDURE. ORDONNANCE DU MAGISTRAT.— OUVERTURE. LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE. — PREUVE. — CONSTATATION DU PROCÈS-VERBAL. La preuve, de la lecture en audience publique de l’ordonnance du magistrat-directeur peut résulter de l’ensemble ou de quelques-unes des mentions contenues au procès-verbal. Spécialement, lorsqu’il est constaté par le procès-verbal des opérations que, dans chacune des affaires qui lui étaient soumises, après avoir délibéré en secret et sans désemparer, le jury est rentré en audience publique, que le président a remis au magistrat-directeur une décision dont il a donné lecture, après quoi, celui-ci a rendu l’ordonnance d’exécution et de fixation des dépens, il ressort de ces énonciations que cette ordonnance a été, conformément à la loi, rendue en audience publique. Préfet de la Somme c. Caussin. Le préfet de la Somme s’est pourvu en cassation contre une décision du jury d’expropriation de Péronne du 10 juin 1909, rendue au profit de M. Caussin. Arrêt : LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu qu’il est constaté, par le procès-verbal des opérations du jury, qu’en réponse à des conclusions par lesquelles l’État prétendait que Caussin avait, au cours des débats, déclaré baser sa demande globale de 150.000 francs de dommages-intérêts, en partie sur la gêne que l’expropriation causerait à l’exercice de son droit de chasse sur les parcelles non expropriées, ledit Caussin a déposé des conclusions tendant à ce qu’il lui fût donné acte de ce qu’il évaluait ce dommage à la somme de 2 fr. 50, et que le magistrat-directeur a immédiatement donné acte desdites conclusions ; qu’il résulte, en outre, d’un extrait des minutes du greffe du Tribunal civil de Péronne, régulièrement produit, que ces conclusions ont été annexées au procès-verbal ; Attendu qu’il est suffisamment justifié par ces constatations
Péronne du 10 juin 1909, rendue au profit de M. Caussin. Arrêt : LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu qu’il est constaté, par le procès-verbal des opérations du jury, qu’en réponse à des conclusions par lesquelles l’État prétendait que Caussin avait, au cours des débats, déclaré baser sa demande globale de 150.000 francs de dommages-intérêts, en partie sur la gêne que l’expropriation causerait à l’exercice de son droit de chasse sur les parcelles non expropriées, ledit Caussin a déposé des conclusions tendant à ce qu’il lui fût donné acte de ce qu’il évaluait ce dommage à la somme de 2 fr. 50, et que le magistrat-directeur a immédiatement donné acte desdites conclusions ; qu’il résulte, en outre, d’un extrait des minutes du greffe du Tribunal civil de Péronne, régulièrement produit, que ces conclusions ont été annexées au procès-verbal ; Attendu qu’il est suffisamment justifié par ces constatations ou production, que les conclusions de l’exproprié ont été soumises au jury ; que ce moyen manque donc en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu’il ne résulte d’aucun des documents produits que, dans le calcul de l’indemnité globale accordée à Caussin pour dépossession d’un certain nombre de parcelles lui appartenant et nécessaires à l’établissement du canal du Nord, le jury ait fait entrer des dommages qui n’étaient pas la conséquence directe, immédiate et nécessaire de l’expropriation ; qu’il suit de là qu’en accordant à Caussin une somme de 31.000 fr. pour dépossession des parcelles énumérées au procès-verbal et pour tous chefs d’indemnité, le jury a fait une exacte application de l’art. 38 § 3, visé par ce moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que la preuve de la lecture en audience publique de l’ordonnance du magistrat-directeur peut résulter de l’ensemble ou de quelques-unes des mentions contenues au procès-verbal ; Attendu qu’il est constaté, par le procès-verbal des opérations, que, dans chacune des affaires qui lui étaient soumises, après avoir délibéré en secret et sans désemparer, le jury est rentré en audience publique, que le président a remis au magistrat-directeur une décision dont il a été
parcelles lui appartenant et nécessaires à l’établissement du canal du Nord, le jury ait fait entrer des dommages qui n’étaient pas la conséquence directe, immédiate et nécessaire de l’expropriation ; qu’il suit de là qu’en accordant à Caussin une somme de 31.000 fr. pour dépossession des parcelles énumérées au procès-verbal et pour tous chefs d’indemnité, le jury a fait une exacte application de l’art. 38 § 3, visé par ce moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que la preuve de la lecture en audience publique de l’ordonnance du magistrat-directeur peut résulter de l’ensemble ou de quelques-unes des mentions contenues au procès-verbal ; Attendu qu’il est constaté, par le procès-verbal des opérations, que, dans chacune des affaires qui lui étaient soumises, après avoir délibéré en secret et sans désemparer, le jury est rentré en audience publique, que le président a remis au magistrat-directeur une décision dont il a été donné lecture, après quoi celui-ci a rendu l’ordonnance d’exécution et de fixation des dépens ; Attendu que, de ces énonciations, il ressort que cette ordonnance a été, conformément à la loi, rendue en audience publique ; que le moyen n’est donc pas fondé ; Rejeté... MM. Demartial rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Bernier et Coche av. NOTE. — La décision du jury comme toute autre décision judiciaire doit être prononcée en audience publique. V. Cass. 11 mai 1881 (D. 82.1.462) : 24 déc. 1900 (D. 1901.1.238). Mais il n’est pas nécessaire que le fait de cette lecture soit mentionné expressément dans le procès-verbal ; il peut résulter de l’ensemble ou de quelques-unes des énumérations qui y sont contenues. V. Cass. 29 déc. 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.231 — S. 1904.1.360 — D. 1904.1.583). 552 GAZETTE DU PALAIS COUR D’APPEL D’AMIENS 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Burdin de Péronne. 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES. BOISSONS.— CIRCULATION. ABSENCE DE TITRES DE MOUVEMENT. CONTRAVENTION. APPLICATION DES ART. 1er, 6 ET 10 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816. CONDAMNATION. 2° OCTROI. — PRÉTENDUE CONTRAVENTION. — ALCOOL. — SIMPLE PARTICULAR. DÉTENTION A DOMICILE. — PREUVE A FAIRE PAR LA RÉGIE. RELAXE. 1° Constitue
gén. (concl. conf.). — Mes Bernier et Coche av. NOTE. — La décision du jury comme toute autre décision judiciaire doit être prononcée en audience publique. V. Cass. 11 mai 1881 (D. 82.1.462) : 24 déc. 1900 (D. 1901.1.238). Mais il n’est pas nécessaire que le fait de cette lecture soit mentionné expressément dans le procès-verbal ; il peut résulter de l’ensemble ou de quelques-unes des énumérations qui y sont contenues. V. Cass. 29 déc. 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.231 — S. 1904.1.360 — D. 1904.1.583). 552 GAZETTE DU PALAIS COUR D’APPEL D’AMIENS 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Burdin de Péronne. 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES. BOISSONS.— CIRCULATION. ABSENCE DE TITRES DE MOUVEMENT. CONTRAVENTION. APPLICATION DES ART. 1er, 6 ET 10 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816. CONDAMNATION. 2° OCTROI. — PRÉTENDUE CONTRAVENTION. — ALCOOL. — SIMPLE PARTICULAR. DÉTENTION A DOMICILE. — PREUVE A FAIRE PAR LA RÉGIE. RELAXE. 1° Constitue une contravention aux prescriptions des art. 1er, 6 et 10 de la loi du 28 avril 1816, le fait d’avoir transporté sur le territoire d’une commune certaines quantités d’alcool non accompagnées d’acquits-à-chacon ou autres titres de mouvement et ce, sans qu’il y ait lieu de rechercher d’où provenaient les alcools ainsi transportés. 2° Le simple particulier possesseur d’alcools à domicile n’a pas à établir vis à vis de l’octroi la légitimité. de sa possession, c'est-à-dire son innocence, les alcools détenus à domicile en ville dans ces conditions étant présumés avoir acquitté les droits, spécialement ceux d'octroi. 3° La circonstance que les explications données par le prévenu au procès-verbal de contravention ont été ultérieurement contrevécues, et que certaines contradictions ont pu être relevées dans ses déclarations successives ne suffit point, à elle seule, à établir à sa charge l'existence d'une fraude dont il appartient à l'administration fiscale de rapporter directement et complètement la preuve. Octroi de Vervins c. L... Arrêt : LA COUR, Considérant qu'un article du journal Le Publicateur Vervinois, en date du 27 septembre 1908, appela l'attention de l'Administration des contributions indirectes sur des « fraudes d'octroi », imputées au sieur L..., maire de Vervins ; que, pensant recueillir
ainsi transportés. 2° Le simple particulier possesseur d’alcools à domicile n’a pas à établir vis à vis de l’octroi la légitimité. de sa possession, c'est-à-dire son innocence, les alcools détenus à domicile en ville dans ces conditions étant présumés avoir acquitté les droits, spécialement ceux d'octroi. 3° La circonstance que les explications données par le prévenu au procès-verbal de contravention ont été ultérieurement contrevécues, et que certaines contradictions ont pu être relevées dans ses déclarations successives ne suffit point, à elle seule, à établir à sa charge l'existence d'une fraude dont il appartient à l'administration fiscale de rapporter directement et complètement la preuve. Octroi de Vervins c. L... Arrêt : LA COUR, Considérant qu'un article du journal Le Publicateur Vervinois, en date du 27 septembre 1908, appela l'attention de l'Administration des contributions indirectes sur des « fraudes d'octroi », imputées au sieur L..., maire de Vervins ; que, pensant recueillir auprès du notaire Q... des renseignements à ce sujet, deux employés de la régie s'adressèrent à celui-ci qui leur donna « volontairement et spontanément communication de trois factures et d'un relevé de comptes » et leur remit des reproductions photographiques, qu'il avait fait tirer d'avance des quatre pièces en questions ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal des employés de la régie en date du 15 octobre 1908, aussi dressé sur les renseignements consentis de O... et des aveux mêmes de L... qu'il a, aux trois dates des 27 mai, 12 août et 8 novembre 1907, fait circuler sur le territoire de la commune de Vervins, et transporter au domicile du pharmacien S... certaines quantités d'alcool sans les faire accompagner d'acquits-à-caution ou autres litres de mouvement ; qu'il a, par ce fait seul, et sans qu'il y ait lieu de rechercher d'où provenaient les alcools ainsi transportés, commis les trois contraventions fiscales relevées à sa charge de ce chef par le jugement frappé d'appel ; Considérant d'autre part, que les dates espacées des trois factures de livraison, et le défaut de protestation en temps utile de L... qui a reconnu au contraire avoir constitué ses livraisons à S... en partie avec