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règles de la compétence qu'aux principes du droit civil, peut prononcer contre lui une condamnation à des dommages intérêts au profit du défendeur, en déclarant qu'il a arbitrairement saisi le tribunal d'une contestation dont il n'avait pas à connaître. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.431. 20. — Il y faute de nature à engager sa responsabilité dans le fait par celui, qui actionne en dommages-intérêts un notaire, d'appuyer sa réclamation sur une allégation de négligence sans fondement, alors que cette action est sans base plausible et en dehors de toute règle de prudence et que le préjudice dont se plaint le demandeur ne provient pas d'autre cause que de ses imprudences personnelles. Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.730. 21. — Des dommages-intérêts ne sont pas dus au sujet d'une demande reconventionnelle qui a modifié le taux du ressort si l'intimé a consenti en première instance à être condamné, sur cette demande, à payer en deniers ou quittances. Bordeaux 21 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.89. 22. — Il n'est point nécessaire, pour qu'une plainte au Parquet, dirigée contre un citoyen et suivie d'une ordonnance de non-lieu, soit jugée de nature à engager la responsabilité, qu'il soit démontré qu'elle ait été faite de mauvaise foi ; il suffit qu'il soit constaté qu'elle a été portée témérairement avec imprudence ou légèreté. Nancy 10 mai 1910, Rec. Nancy 1910.176. 23. — Si, en règle générale, aucune responsabilité n'est encourue par celui qui cause à autrui un dommage en usant de sa chose suivant sa destination, il y a véritablement faute, au sens de l'art. 1382 C. civ., de la part de celui qui, ayant plusieurs manières d'exercer son droit, choisit, sans nécessité et dans le dessein manifeste de nuire, celle qui peut être préjudiciable à autrui. Trib. civ. Draguignan 17 mai 1910, D. 1911.2. 133. 24. — Le fait, par un instituteur, de frapper un enfant, pour le punir, avec assez de violence pour déterminer une hémorragie nasale, constitue une faute dont il doit réparation. Trib. civ. Toulouse 14 octobre 1910, Gaz. Trib. Midi. 15 janvier 1911. 25. — Commet une faute
été faite de mauvaise foi ; il suffit qu'il soit constaté qu'elle a été portée témérairement avec imprudence ou légèreté. Nancy 10 mai 1910, Rec. Nancy 1910.176. 23. — Si, en règle générale, aucune responsabilité n'est encourue par celui qui cause à autrui un dommage en usant de sa chose suivant sa destination, il y a véritablement faute, au sens de l'art. 1382 C. civ., de la part de celui qui, ayant plusieurs manières d'exercer son droit, choisit, sans nécessité et dans le dessein manifeste de nuire, celle qui peut être préjudiciable à autrui. Trib. civ. Draguignan 17 mai 1910, D. 1911.2. 133. 24. — Le fait, par un instituteur, de frapper un enfant, pour le punir, avec assez de violence pour déterminer une hémorragie nasale, constitue une faute dont il doit réparation. Trib. civ. Toulouse 14 octobre 1910, Gaz. Trib. Midi. 15 janvier 1911. 25. — Commet une faute engageant la responsabilité, la société qui, dans le but de faire annuler ou réduire les avantages particuliers consentis à un apporteur à raison de ses apports, formule contre celui-ci des imputations de nature à l'atteindre gravement dans sa considération commerciale, dont il est impossible à cette société d'établir le bien fondé et qui affectent le caractère de représailles en réponse à une action, reconnue juste dans son principe, intentée par cet apporteur contre une des personnalités les plus influentes de ladite société. Trib. civ. Bar-sur-Aube 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.350. 26. — Engage sa responsabilité, le commerçant auquel un négociant importateur de charbons a donné avis qu’il était le concessionnaire exclusif de la 134 RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE vente en France des charbons provenant d’une mine anglaise, et qui, néanmoins, se fait expédier plusieurs cargaisons de ces charbons, malgré l’interdiction à lui signifiée. Rouen 9 novembre 1910, Rec. du Havre 1910.2.211 27. — Il importe peu qu’il n’ait pas été partie au contrat qui liait le propriétaire de la mine à l’importateur concessionnaire, sa responsabilité se trouvant engagée par la faute qu’il commettait en aidant, en connaissance de cause, le propriétaire de la mine à violer ses
fondé et qui affectent le caractère de représailles en réponse à une action, reconnue juste dans son principe, intentée par cet apporteur contre une des personnalités les plus influentes de ladite société. Trib. civ. Bar-sur-Aube 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.350. 26. — Engage sa responsabilité, le commerçant auquel un négociant importateur de charbons a donné avis qu’il était le concessionnaire exclusif de la 134 RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE vente en France des charbons provenant d’une mine anglaise, et qui, néanmoins, se fait expédier plusieurs cargaisons de ces charbons, malgré l’interdiction à lui signifiée. Rouen 9 novembre 1910, Rec. du Havre 1910.2.211 27. — Il importe peu qu’il n’ait pas été partie au contrat qui liait le propriétaire de la mine à l’importateur concessionnaire, sa responsabilité se trouvant engagée par la faute qu’il commettait en aidant, en connaissance de cause, le propriétaire de la mine à violer ses engagements. Ibid. 28. — L’assurance contre l’incendie des immeubles loués n’est obligatoire pour le preneur vis-à-vis du propriétaire que si le bail l’impose expressément. Trib. civ. Lyon. 29 juin 1909, D. 1911.2. 55. 29.— Et on ne saurait soutenir que, à défaut de stipulation au bail, l’obligation dérive des règles générales sanctionnées par les art. 1382 et suiv. C. civ. et que son omission constitue un quasi-délit. Ibid. 30. — Le défaut d’assurance contre l’incendie, ne constituant pas une faute quasi-délictuelle, n’est pas un fait susceptible d’engager la responsabilité personnelle du mandataire du preneur vis-à-vis du propriétaire de l’immeuble loué. Ibid: 31. — Le propriétaire d’un arbre est responsable de l’accident causé par une branche détachée par un ouragan, alors que d’une part cette branche a séjourné plusieurs jours sur la route et gêne le passage des voitures, que d’autre part, ledit propriétaire n’a pu ignorer ce fait. Toulouse 12 janvier 1911, Gaz, Trib. Midi 5 mars 1911. 32. — S’il n’est que copropriétaire du terrain où est planté l’arbre il n’en est pas moins responsable soit parce qu’il était chargé de l’exploitation, soit parce que tenu solidairement avec les autres propriétaires des dommages. Ibid. 33. — Commet une faute
générales sanctionnées par les art. 1382 et suiv. C. civ. et que son omission constitue un quasi-délit. Ibid. 30. — Le défaut d’assurance contre l’incendie, ne constituant pas une faute quasi-délictuelle, n’est pas un fait susceptible d’engager la responsabilité personnelle du mandataire du preneur vis-à-vis du propriétaire de l’immeuble loué. Ibid: 31. — Le propriétaire d’un arbre est responsable de l’accident causé par une branche détachée par un ouragan, alors que d’une part cette branche a séjourné plusieurs jours sur la route et gêne le passage des voitures, que d’autre part, ledit propriétaire n’a pu ignorer ce fait. Toulouse 12 janvier 1911, Gaz, Trib. Midi 5 mars 1911. 32. — S’il n’est que copropriétaire du terrain où est planté l’arbre il n’en est pas moins responsable soit parce qu’il était chargé de l’exploitation, soit parce que tenu solidairement avec les autres propriétaires des dommages. Ibid. 33. — Commet une faute le conducteur de la voiture qui circule avant le jour, par un brouillard intense sans lumière. Les dommages doivent être par suite réduits. Ibid. 34. — S’il ne saurait être contesté, en principe, qu’une Compagnie d’omnibus (en l’espèce, la Compagnie générale des Omnibus de Paris), exerce un droit en faisant circuler des véhicules automobiles dans une voie publique dont chacun peut faire usage pour ses besoins et l’exercice de sa profession, il est non moins incontestable que l’exercice de ce droit est limité par l’obligation naturelle de ne pas empiéter sur les droits d’autrui et notamment de ne pas porter préjudice à des tiers riverains de la voie publique, lesquels peuvent, de leur côté; prétendre à la paisible jouissance de leurs propriétés. Trib. com. Seine 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.546, Loi 6 février 1911, Mon. jud. Lyon 6 mars 1911. 35. — S’il en est autrement, et notamment si elle met en circulation des voitures trop lourdes, construites de façon telle que leur passage ébranle les immeubles riverains et compromette la sécurité et le repos de leurs habitants, elle excède la mesure des libertés qui lui sont permises, commet une faute et tombe sous l’application de l’art. 1382 C.
circuler des véhicules automobiles dans une voie publique dont chacun peut faire usage pour ses besoins et l’exercice de sa profession, il est non moins incontestable que l’exercice de ce droit est limité par l’obligation naturelle de ne pas empiéter sur les droits d’autrui et notamment de ne pas porter préjudice à des tiers riverains de la voie publique, lesquels peuvent, de leur côté; prétendre à la paisible jouissance de leurs propriétés. Trib. com. Seine 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.546, Loi 6 février 1911, Mon. jud. Lyon 6 mars 1911. 35. — S’il en est autrement, et notamment si elle met en circulation des voitures trop lourdes, construites de façon telle que leur passage ébranle les immeubles riverains et compromette la sécurité et le repos de leurs habitants, elle excède la mesure des libertés qui lui sont permises, commet une faute et tombe sous l’application de l’art. 1382 C. civ. Ibid. 35. — Vainement cette Compagnie objecte qu’en matière de voirie urbaine, tout ce qui n’est pas prohibé par les règlements administratifs ne constitue pas un abus. Ces règlements, dont la portée doit être limitée à ce qui concerne la voirie proprement dite, ne sauront être interprétés en ce sens que quiconque les observera sera déchargé de toute responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers. Édictés uniquement en vue de la commodité de la circulation, et de la sécurité de la voie publique, ils ne sauront être de nature à autoriser les abus à l’encontre de l’intérêt des riverains. ibid. 37. — Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Compagnie des Omnibus, le fait par ses cochers, d’avoir, au moment de la Fête Nationale, modifié leur itinéraire habituel, et d’avoir fait traverser par leurs voitures un bal public régulièrement autorisé, y apportant le trouble et causant divers dégradations aux appareils d’illumination. Trib. com. Seine 16 février 1911, Loi 18 mars 1911. 38. — Aux termes du cahier des charges de la Compagnie des Tramways, approuvé par le décret du 28 janvier 1901, il doit toujours exister entre les voies un intervalle de cinquante centimètres. Si donc, à
sens que quiconque les observera sera déchargé de toute responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers. Édictés uniquement en vue de la commodité de la circulation, et de la sécurité de la voie publique, ils ne sauront être de nature à autoriser les abus à l’encontre de l’intérêt des riverains. ibid. 37. — Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Compagnie des Omnibus, le fait par ses cochers, d’avoir, au moment de la Fête Nationale, modifié leur itinéraire habituel, et d’avoir fait traverser par leurs voitures un bal public régulièrement autorisé, y apportant le trouble et causant divers dégradations aux appareils d’illumination. Trib. com. Seine 16 février 1911, Loi 18 mars 1911. 38. — Aux termes du cahier des charges de la Compagnie des Tramways, approuvé par le décret du 28 janvier 1901, il doit toujours exister entre les voies un intervalle de cinquante centimètres. Si donc, à un point de croisement, une voie vient stationner trop près de la voie unique où d’autres voitures s’engageront forcément avant elle, la violation du règlement ainsi commise engage la responsabilité de la Compagnie dans le cas où un voyageur, circulant sur le marchepied d’une voiture en marche, est coincé entre cette voiture et celle qui est arrêtée. Trib. com. Marseille 10 novembre 1911, Rec. Marseille 1911.1.60, 39. — S’il existe une présomption de faute contre les voyageurs qui effectuent un trajet sur le marchepied, celle présomption ne s’applique pas au cas où le voyageur circule sur le marchepied pour atteindre la banquette sur laquelle il veut s’asseoir. Ibid. 40. — La Compagnie des Tramways ne peut être rendue responsable de la chute d’un voyageur d’une plate-forme, par le motif qu’elle a toléré sur cette plate-forme la présence d’un nombre de personnes supérieur au chiffre réglementaire ; il y a là un abus que la Compagnie est impuissante à empêcher à Marseille. Trib. com. Marseille 23 novembre 1910, Rec. Marseille 1911.1.48. 41. — L’obligation de ralentir l’allure des voitures aux courbes n’existe que lorsque ces courbes ont un rayon inférieur à 20 mètres. Si donc un voyageur tombe de la plate-forme
cette voiture et celle qui est arrêtée. Trib. com. Marseille 10 novembre 1911, Rec. Marseille 1911.1.60, 39. — S’il existe une présomption de faute contre les voyageurs qui effectuent un trajet sur le marchepied, celle présomption ne s’applique pas au cas où le voyageur circule sur le marchepied pour atteindre la banquette sur laquelle il veut s’asseoir. Ibid. 40. — La Compagnie des Tramways ne peut être rendue responsable de la chute d’un voyageur d’une plate-forme, par le motif qu’elle a toléré sur cette plate-forme la présence d’un nombre de personnes supérieur au chiffre réglementaire ; il y a là un abus que la Compagnie est impuissante à empêcher à Marseille. Trib. com. Marseille 23 novembre 1910, Rec. Marseille 1911.1.48. 41. — L’obligation de ralentir l’allure des voitures aux courbes n’existe que lorsque ces courbes ont un rayon inférieur à 20 mètres. Si donc un voyageur tombe de la plate-forme à une courbe de 40 mètres, il ne peut retenir le non-réduction comme une faute engageant la responsabilité de la Compagnie. ibid. 42. — Cette dernière n’est pas tenue de faire accrocher par ses conducteurs, pendant tout le trajet, les chaînes de sûreté dont toutes les plate-formes doivent être munies. C’est aux voyageurs à veiller à leur propre sécurité en se tenant À la main courante ou aux courroies et en accrochant eux-mêmes lesdites chaînes. Ibid. § II. — Responsabilité des notaires, avoués, avocats à la Cour de cassation, agréés, huissiers. 42 ter. — V. ce mot. § III. — Responsabilité des communes. 42 ter. — V. ces mots. § IV. — Responsabilité de l'État. 43. — V. aussi le mot Compétence administrative. 44. — Lorsqu'une faute est commise par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions, il y a mauvais fonctionnement du service public. De là naît une action en responsabilité contre l'État, qui doit réparer pécuniairement les conséquences dommageables de sa faute. Cons. d'État 3 février 1911, Gaz. Trib. 11 mars 1911. 44 bis. — Au contraire, une faute de droit commun commise par un agent, une voie de fait par exemple, constitue une faute personnelle,
C’est aux voyageurs à veiller à leur propre sécurité en se tenant À la main courante ou aux courroies et en accrochant eux-mêmes lesdites chaînes. Ibid. § II. — Responsabilité des notaires, avoués, avocats à la Cour de cassation, agréés, huissiers. 42 ter. — V. ce mot. § III. — Responsabilité des communes. 42 ter. — V. ces mots. § IV. — Responsabilité de l'État. 43. — V. aussi le mot Compétence administrative. 44. — Lorsqu'une faute est commise par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions, il y a mauvais fonctionnement du service public. De là naît une action en responsabilité contre l'État, qui doit réparer pécuniairement les conséquences dommageables de sa faute. Cons. d'État 3 février 1911, Gaz. Trib. 11 mars 1911. 44 bis. — Au contraire, une faute de droit commun commise par un agent, une voie de fait par exemple, constitue une faute personnelle, se détachant de l'exercice de la fonction. Elle engage la responsabilité de l'agent seul, à l'exclusion de celle de l'État. Ibid. 45. — Est en droit de réclamer une indemnité à l'État, la personne qui, se trouvant à l'intérieur d'un bureau de poste dont la porte a été fermée avant l'heure réglementaire, a été blessée par suite de son expulsion brutale des locaux. Cons. d'État 3 janvier 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud, Lyon 27 juillet 1911. 40. — Il résulte des dispositions de l'art. 58 du décret du 8 octobre 1901, que l'administration est tenue de mettre le propriétaire d'un bateau coulé dans le cours d'une rivière, en demeure de le remettre à flot, et qu'elle doit veiller à ce que l'épave reste munie des signaux réglementaires. En ne le faisant pas, elle devient responsable des accidents qui peuvent être occasionnés à d'autres bateaux, par l'obstacle qui se trouve dans le lit de la rivière. Cons. d'État 10 mars 1911, Loi 27 mars 1911. Chap. III. — Responsabilité indirecte à raison du fait d'autrui. § I. — Responsabilité des père et mère, quant aux faits de leurs enfants mineurs. 47. — Les dispositions de l'art. 1384 C. civ.
l'heure réglementaire, a été blessée par suite de son expulsion brutale des locaux. Cons. d'État 3 janvier 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud, Lyon 27 juillet 1911. 40. — Il résulte des dispositions de l'art. 58 du décret du 8 octobre 1901, que l'administration est tenue de mettre le propriétaire d'un bateau coulé dans le cours d'une rivière, en demeure de le remettre à flot, et qu'elle doit veiller à ce que l'épave reste munie des signaux réglementaires. En ne le faisant pas, elle devient responsable des accidents qui peuvent être occasionnés à d'autres bateaux, par l'obstacle qui se trouve dans le lit de la rivière. Cons. d'État 10 mars 1911, Loi 27 mars 1911. Chap. III. — Responsabilité indirecte à raison du fait d'autrui. § I. — Responsabilité des père et mère, quant aux faits de leurs enfants mineurs. 47. — Les dispositions de l'art. 1384 C. civ. en tant qu'elles établissent des catégories de personnes réputées civilement responsables du fait d'autrui, sont de droit étroit. Il s'ensuit que la responsabilité qui pèse sur le père ou, à son défaut, sur la mère, ne s'étend pas à l'aïeul chez lequel le mineur vient occasionnellement demeurer, sauf la responsabilité directe et personnelle que cet aïeul peut encourir, par suite de fautes à lui imputables, dans les termes des art. 1382 et 1383 C. civ. Nîmes 3 janvier 1910, Gaz. Trib. 2 février 1911. 48. — Doit être considéré comme faute rentrant dans les prévisions de ces derniers articles, le fait, par un grand-père, de laisser à la portée de son petit-fils un fusil avec lequel celui-ci, par maladresse, vient à blesser un de ses camarades. Ibid. § II. — Responsabilité des commettants quant aux faits de leurs préposés et envers eux. 49. — Ne saurait être déclarée responsable des conséquences de l'accident survenu à un individu au cours du transport d'une locomotive d'un lieu à un autre, la personne pour le compte de laquelle s'effectue le transport, alors que, d'une part, elle n'a pas assisté à la manœuvre, et que, d'autre part, les conducteurs qui l'ont effectuée avec leurs
directe et personnelle que cet aïeul peut encourir, par suite de fautes à lui imputables, dans les termes des art. 1382 et 1383 C. civ. Nîmes 3 janvier 1910, Gaz. Trib. 2 février 1911. 48. — Doit être considéré comme faute rentrant dans les prévisions de ces derniers articles, le fait, par un grand-père, de laisser à la portée de son petit-fils un fusil avec lequel celui-ci, par maladresse, vient à blesser un de ses camarades. Ibid. § II. — Responsabilité des commettants quant aux faits de leurs préposés et envers eux. 49. — Ne saurait être déclarée responsable des conséquences de l'accident survenu à un individu au cours du transport d'une locomotive d'un lieu à un autre, la personne pour le compte de laquelle s'effectue le transport, alors que, d'une part, elle n'a pas assisté à la manœuvre, et que, d'autre part, les conducteurs qui l'ont effectuée avec leurs chevaux n'ont agi que comme voisins rendant un service. Trib. civ. Dijon 2 février 1911, Rec. Dijon 1911.59. 50. — Ces derniers ne sauraient être considérés comme des préposés, c'est-à-dire des subordonnés auxquels le commettant peut donner des ordres et des instructions sur la manière d'exécuter les fonctions à eux confiées. Ibid. 51. — Ni comme des mandataires, le mandat impliquant pouvoir conféré au mandataire par le mandant de le représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique. Ibid. 52. — Les quasi-délits commis par les directeurs, divisionnaires, agents ou sous-agents d'une société n'engagent pas la responsabilité civile de cette Société, car lesdits directeurs, divisionnaires et agents ou sous-agents ne sont pas des préposés de la Société; il n'y a entre eux et la Société aucun rapport de commettant à préposé. Par suite, si un sous-agent a commis un quasi-délit, par exemple; un acte de concurrence déloyale à l'égard d'un directeur divisionnaire autre que le sien, la Société n'est pas responsable, si, du reste, aucune faute n'est relevée à sa charge. De plus, le directeur divisionnaire lui-même n'est pas responsable s'il n'est relevé aucune faute à son encontre. Trib. civ. Lyon 28 décembre 1910, Loi 2 février 1911, Mon. jud. Lyon 30
confiées. Ibid. 51. — Ni comme des mandataires, le mandat impliquant pouvoir conféré au mandataire par le mandant de le représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique. Ibid. 52. — Les quasi-délits commis par les directeurs, divisionnaires, agents ou sous-agents d'une société n'engagent pas la responsabilité civile de cette Société, car lesdits directeurs, divisionnaires et agents ou sous-agents ne sont pas des préposés de la Société; il n'y a entre eux et la Société aucun rapport de commettant à préposé. Par suite, si un sous-agent a commis un quasi-délit, par exemple; un acte de concurrence déloyale à l'égard d'un directeur divisionnaire autre que le sien, la Société n'est pas responsable, si, du reste, aucune faute n'est relevée à sa charge. De plus, le directeur divisionnaire lui-même n'est pas responsable s'il n'est relevé aucune faute à son encontre. Trib. civ. Lyon 28 décembre 1910, Loi 2 février 1911, Mon. jud. Lyon 30 janvier 1911. § III. — Responsabilité des instituteurs et des artisans quant aux faits de leurs élèves ou apprentis. 53. — Une société de patronage ou une société sportive ne peut être recherchée à raison d'un accident survenu à l'un des joueurs, au cours d'un match de football par elle organisé, qu'autant qu'il est démontré que l'accident se rattache, par une relation certaine et indéniable de cause à effet, à une faute commise par la société et ce dans les termes des art. 1382 et 1383 C. civ. Just. paix Bordeaux 23 novembre 1909, Rec. Bordeaux 1911.3.7. 54. — La présomption de responsabilité édictée par l'art. 1384 C. civ. à rencontre de l'instituteur pour le dommage causé par ses élèves pendant le temps qu'ils sont sous sa surveillance ne saurait être étendue par voie d'analogie et appliquée au président d'une société sportive ou à l'arbitre chargé de la direction de la partie. Ibid. Chap. IV. — Responsabilité des animaux que l'on a sous sa garde. 55. — L'art 1385 C. civ. déclare responsable du dommage causé par un animal celui qui en est le propriétaire ou celui qui s'en sert. Cass. 2 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.566. 56. — Doit