jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la défense oppose avec raison la chose jugée résultant de l'arrêt du 27 juillet 1905 qui, non frappé de pourvoi et volontairement exécuté, avait ordonné l'enquête, en écartant la procédure de l'inscription de faux; que le moyen est donc irrecevable ; Rejeté... MM. Cottignies rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Mes Morillot et Legendre av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est de principe que la déclaration d'un témoin incapable ou reprochable vicie la décision judiciaire, si elle a été retenue par les juges parmi les éléments qui ont déterminé sa conviction Cass. 26 juill. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.382). Au contraire, la décision rendue échappe à la cassation, si elle trouve une base légale dans les autres témoignages ou dans les autres éléments de la cause. V. Cass. 8 déc. 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.29 — S. 1904.1.132 — D. 1903.1.93). — Comp. Cass. 26 juin 1839 (S. 39.1.762). II. — Sur le second point. : On peut, sans être obligé de recourir à la voie de l'inscription de faux, être admis à prouver que le testateur n'était pas sain d'esprit, malgré l'énonciation contraire du testament authentique, cette énonciation n'exprimant que l'opinion du notaire sur un état mental que la loi ne l'a pas chargé de constater. V. Cass. 21 févr. 1898 (Gaz. Pal. 98.1.294 — S. 98.1.312 — D. 98.1.160) ; 5 juillet 1888 (Gaz. Pal. 88.2.137). En tout cas si, contrairement à ce principe, l'inscription de faux a été écartée comme inutile par une décision d'avant faire droit passée en force de chose jugée, le moyen ne peut être soulevé devant la Cour de cassation. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ALGÉRIE-TUNISIE. ALGÉRIE. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — PROCÉDURE. — COUR D'APPEL. CHAMBRE DU CONSEIL. Si, dans son art. 39, l'ordonnance du 1er octobre 1844 relative « au droit de propriété en Algérie », dispose que le tribunal de première instance, statuant en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, devra « délibérer en chambre du conseil toutes affaires cessantes, sur les mémoires produits et sur
état mental que la loi ne l'a pas chargé de constater. V. Cass. 21 févr. 1898 (Gaz. Pal. 98.1.294 — S. 98.1.312 — D. 98.1.160) ; 5 juillet 1888 (Gaz. Pal. 88.2.137). En tout cas si, contrairement à ce principe, l'inscription de faux a été écartée comme inutile par une décision d'avant faire droit passée en force de chose jugée, le moyen ne peut être soulevé devant la Cour de cassation. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ALGÉRIE-TUNISIE. ALGÉRIE. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — PROCÉDURE. — COUR D'APPEL. CHAMBRE DU CONSEIL. Si, dans son art. 39, l'ordonnance du 1er octobre 1844 relative « au droit de propriété en Algérie », dispose que le tribunal de première instance, statuant en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, devra « délibérer en chambre du conseil toutes affaires cessantes, sur les mémoires produits et sur les conclusions écrites du ministère public », cette ordonnance ne contient aucune disposition analogue pour la juridiction du second degré, qu'elle laisse, au point de vue de la procédure, sous l'empire du droit commun. Dès lors, doivent être cassés les arrêts de la cour d'appel qui, repoussant, en matière d'expropriation, les conclusions de l'administration expropriante, ont décidé que l'affaire serait examinée en chambre du conseil et qu'il serait procédé, sans débat oral, sur les mémoires des parties et les conclusions écrites du ministère public, en fondant cette double décision sur ce que, d'une part, les motifs qui ont fait édicter l'art. 39 pour le premier degré de juridiction, existent pour le second, et, d'autre part, sur ce que, en principe, aux termes de l'art. 470 C. proc. civ., les règles établies pour les tribunaux inférieurs doivent être observées devant les tribunaux d'appel : en effet, la juridiction contentieuse de la chambre du conseil et la procédure spéciale ainsi organisée sont, par leur nature même, exceptionnelles ; elles ne peuvent donc, en l'absence d'un texte formel, être étendues aux causes d'appel, dont l'art. 39 ne parle pas. L'Etat c. consorts Moevus. Le, préfet d'Oran, agissant au nom de l'Etat s'est pourvu
les conclusions de l'administration expropriante, ont décidé que l'affaire serait examinée en chambre du conseil et qu'il serait procédé, sans débat oral, sur les mémoires des parties et les conclusions écrites du ministère public, en fondant cette double décision sur ce que, d'une part, les motifs qui ont fait édicter l'art. 39 pour le premier degré de juridiction, existent pour le second, et, d'autre part, sur ce que, en principe, aux termes de l'art. 470 C. proc. civ., les règles établies pour les tribunaux inférieurs doivent être observées devant les tribunaux d'appel : en effet, la juridiction contentieuse de la chambre du conseil et la procédure spéciale ainsi organisée sont, par leur nature même, exceptionnelles ; elles ne peuvent donc, en l'absence d'un texte formel, être étendues aux causes d'appel, dont l'art. 39 ne parle pas. L'Etat c. consorts Moevus. Le, préfet d'Oran, agissant au nom de l'Etat s'est pourvu en cassation contre deux arrêts de la Cour d'Alger du 28 mars et du 12 décembre 1907. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi notamment le premier moyen suivant : « Violation ou fausse application des art. 39 et 45 de l'ordonnance du 1er octobre 1844 et de l'art. 470 C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique en Algérie, les décisions de la chambre du Conseil du tribunal doivent, lorsqu'elles sont susceptibles d'appel, être soumises à la chambre du conseil de la cour. » Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen : Vu les art. 39 de l'ordonnance du 1er octobre 1844, et 470 C. proc. civ. ; Attendu que, si, dans son art. 39, l'ordonnance du 1er octobre 1844 relative « au droit de propriété en Algérie », dispose que le tribunal de première instance, statuant en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, devra « délibérer en chambre du conseil toutes affaires cessantes, sur les mémoires produits et sur les conclusions écrites du ministère public », cette ordonnance ne contient aucune disposition analogue pour la juridiction du second degré, qu'elle laisse, au point de vue de la
470 C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique en Algérie, les décisions de la chambre du Conseil du tribunal doivent, lorsqu'elles sont susceptibles d'appel, être soumises à la chambre du conseil de la cour. » Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen : Vu les art. 39 de l'ordonnance du 1er octobre 1844, et 470 C. proc. civ. ; Attendu que, si, dans son art. 39, l'ordonnance du 1er octobre 1844 relative « au droit de propriété en Algérie », dispose que le tribunal de première instance, statuant en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, devra « délibérer en chambre du conseil toutes affaires cessantes, sur les mémoires produits et sur les conclusions écrites du ministère public », cette ordonnance ne contient aucune disposition analogue pour la juridiction du second degré, qu'elle laisse, au point de vue de la procédure, sous l'empire du droit commun ; Attendu que, sur un appel interjeté par les consorts Moevus contre un jugement du Tribunal de Tlemcen, rendu en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la Cour d'Alger, repoussant les conclusions du préfet d'Oran, intimé, a décidé, par un premier arrêt, le 28 mars 1907, que l'affaire serait examinée en chambre du conseil, et, par un deuxième arrêt, le 12 décembre suivant qu'il serait procédé, sans débat oral, sur les mémoires des parties et les conclusions écrites du ministère public ; Attendu qu'elle a fondé cette double décision sur ce que, d'une part, les motifs qui ont fait édicter l'art. 39, pour le premier degré de juridiction, existent pour le second, et, d'autre part, sur ce que, en principe, aux termes de l'art. 470 C. pr. civ., les règles établies pour les tribunaux inférieurs doivent être observées devant les tribunaux d'appel ; Mais attendu que la juridiction contentieuse de la chambre du conseil et la procédure spéciale ainsi organisée, sont, par leur nature même, exceptionnelles ; qu'elles ne peuvent donc, en l'absence d'un texte formel, être étendues aux causes d'appel, dont l'art. 39 ne parle pas : D'où il résulte qu'en statuant comme
mars 1907, que l'affaire serait examinée en chambre du conseil, et, par un deuxième arrêt, le 12 décembre suivant qu'il serait procédé, sans débat oral, sur les mémoires des parties et les conclusions écrites du ministère public ; Attendu qu'elle a fondé cette double décision sur ce que, d'une part, les motifs qui ont fait édicter l'art. 39, pour le premier degré de juridiction, existent pour le second, et, d'autre part, sur ce que, en principe, aux termes de l'art. 470 C. pr. civ., les règles établies pour les tribunaux inférieurs doivent être observées devant les tribunaux d'appel ; Mais attendu que la juridiction contentieuse de la chambre du conseil et la procédure spéciale ainsi organisée, sont, par leur nature même, exceptionnelles ; qu'elles ne peuvent donc, en l'absence d'un texte formel, être étendues aux causes d'appel, dont l'art. 39 ne parle pas : D'où il résulte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Alger a faussement appliqué, et, par suite, violé les articles susvisés ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 139 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen ; Cassé... MM. Demartial rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Regray et Morillot av. NOTE. — En Algérie, en matière d'expropriation, il a été jugé, par application de l'art. 45 de l'ordonnance du 1er octobre 1844, que si la décision du tribunal est souveraine et sans appel en ce qui concerne la fixation du montant de l'indemnité, le droit commun est maintenu au point de vue de l'appel pour tout ce qui, dans le jugement, est étranger à la décision ainsi circonscrite. V. Cass. 9 avril 1884 (S. 85.1.133 — D. 84.1.287) ; Alger 11 octobre 1905 (S. 1908.2.5). Il s'ensuit logiquement que la procédure spéciale en chambre du conseil, organisée par l'art. 39 de la même ordonnance, n'est pas applicable à l'appel interjeté contre la décision du tribunal dans les cas où cet appel est recevable. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. OCTROI. COMPÉTENCE. TARIF. APPLICATION. DEMANDE EN RESTITUTION DE TAXE. ADMISSION A L'ENTREPOT. L'ENTREPOT.
NOTE. — En Algérie, en matière d'expropriation, il a été jugé, par application de l'art. 45 de l'ordonnance du 1er octobre 1844, que si la décision du tribunal est souveraine et sans appel en ce qui concerne la fixation du montant de l'indemnité, le droit commun est maintenu au point de vue de l'appel pour tout ce qui, dans le jugement, est étranger à la décision ainsi circonscrite. V. Cass. 9 avril 1884 (S. 85.1.133 — D. 84.1.287) ; Alger 11 octobre 1905 (S. 1908.2.5). Il s'ensuit logiquement que la procédure spéciale en chambre du conseil, organisée par l'art. 39 de la même ordonnance, n'est pas applicable à l'appel interjeté contre la décision du tribunal dans les cas où cet appel est recevable. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. OCTROI. COMPÉTENCE. TARIF. APPLICATION. DEMANDE EN RESTITUTION DE TAXE. ADMISSION A L'ENTREPOT. L'ENTREPOT. SELS DÉNATURÉS. — TAXE DE FRAIS DE SERVICE. Lorsqu'un industriel, admis à la faculté d'entrepôt pour les sels dénaturés employés par lui, demande la restitution d'une somme qu'il a versée, en sa qualité d'entrepositaire, pour frais de service de l'entrepôt, en se fondant sur ce que les sels dénaturés seraient, par leur nature et par leur destination, affranchis de tout droit d'octroi, en sorte que l'admission à l'entrepôt ne lui étant pas nécessaire pour le faire profiter de la franchise. ce serait à tort qu'on aurait exigé de lui le paiement d'une somme destinée à indemniser l'administration des frais d'une surveillance qui était, dans l'espèce, inutile, — cette action ne s'attaque pas à la mesure administrative qui a été prise relativement à l'admission à l'entrepôt ; elle soulève seulement la question de savoir si, après que cette admission a été prononcée et accordée, la perception de la taxe établie par le tarif inséré au règlement d'octroi, en compensation des frais de service, peut être exigée dans le cas où il serait prouvé que la marchandise introduite et entreposée n'est frappée d'aucun droit d'octroi : c'est donc là une contestation portant sur l'application d'un tarif d'octroi, qui est de la compétence
par leur nature et par leur destination, affranchis de tout droit d'octroi, en sorte que l'admission à l'entrepôt ne lui étant pas nécessaire pour le faire profiter de la franchise. ce serait à tort qu'on aurait exigé de lui le paiement d'une somme destinée à indemniser l'administration des frais d'une surveillance qui était, dans l'espèce, inutile, — cette action ne s'attaque pas à la mesure administrative qui a été prise relativement à l'admission à l'entrepôt ; elle soulève seulement la question de savoir si, après que cette admission a été prononcée et accordée, la perception de la taxe établie par le tarif inséré au règlement d'octroi, en compensation des frais de service, peut être exigée dans le cas où il serait prouvé que la marchandise introduite et entreposée n'est frappée d'aucun droit d'octroi : c'est donc là une contestation portant sur l'application d'un tarif d'octroi, qui est de la compétence du juge de paix en vertu de l'art. 81 de l'ordonnance du 9 décembre 1814. Delamaire c. Octroi de Paris M. Delamaire s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine du 26 décembre 1905 (Mon. jud. Lyon 16 octobre 1906) qui avait déclaré que le juge de paix était incompétent pour connaître de sa demande en restitution d'une taxe d'octroi formée contre l'administration de l'octroi de Paris. Moyen unique : « Violation de l'art. 81 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 et de l'art. 24 du règlement annexé au décret du 10 janvier 1873, en ce que le tribunal a déclaré incompétent le juge de paix sur un litige relatif au paiement de la redevance annuelle établie sous le nom de taxe d'entrepôt par l'art. 24 du règlement précité. » Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 81 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 ; Attendu qu'aux termes de cet article, les contestations qui peuvent s'élever, en matière d'octroi, sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, sont portées devant le juge de paix ; Attendu que la demande formée par Delamaire devant le juge de
juge de paix était incompétent pour connaître de sa demande en restitution d'une taxe d'octroi formée contre l'administration de l'octroi de Paris. Moyen unique : « Violation de l'art. 81 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 et de l'art. 24 du règlement annexé au décret du 10 janvier 1873, en ce que le tribunal a déclaré incompétent le juge de paix sur un litige relatif au paiement de la redevance annuelle établie sous le nom de taxe d'entrepôt par l'art. 24 du règlement précité. » Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 81 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 ; Attendu qu'aux termes de cet article, les contestations qui peuvent s'élever, en matière d'octroi, sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, sont portées devant le juge de paix ; Attendu que la demande formée par Delamaire devant le juge de paix contre l'Administration de l'octroi de la Ville de Paris tendait à la restitution d'une somme de 500 francs, qu'en sa qualité d'entrepositaire il avait payée pour frais de service de l'entrepôt durant l'année 1902 ; qu'il se fondait sur ce que les sels dénaturés, pour lesquels il avait été admis à la faculté d'entrepôt, étaient, selon lui, par leur nature et par leur destination, affranchis de tout droit d'octroi ; qu'il en concluait que l'admission à l'entrepôt ne lui étant pas nécessaire pour les faire profiter de la franchise, c'était à tort qu'on avait exigé de lui le paiement d'une somme destinée à indemniser l'Administration des frais d'une surveillance qui était, dans l'espèce, inutile ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré que le juge de paix était incompétent pour statuer sur ce litige, par le motif qu'il ne se serait pas agi d'une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit ; Mais attendu que la somme dont la restitution était demandée avait été perçue en exécution du règlement supplémentaire de l'octroi de la Ville de Paris approuvé par le décret du 10 janvier 1873 ; qu'après avoir, dans son art. 23, autorisé les industriels
admis à la faculté d'entrepôt, étaient, selon lui, par leur nature et par leur destination, affranchis de tout droit d'octroi ; qu'il en concluait que l'admission à l'entrepôt ne lui étant pas nécessaire pour les faire profiter de la franchise, c'était à tort qu'on avait exigé de lui le paiement d'une somme destinée à indemniser l'Administration des frais d'une surveillance qui était, dans l'espèce, inutile ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré que le juge de paix était incompétent pour statuer sur ce litige, par le motif qu'il ne se serait pas agi d'une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit ; Mais attendu que la somme dont la restitution était demandée avait été perçue en exécution du règlement supplémentaire de l'octroi de la Ville de Paris approuvé par le décret du 10 janvier 1873 ; qu'après avoir, dans son art. 23, autorisé les industriels à demander la faculté d'entrepôt à domicile pour les matières premières entrant dans leur fabrication, ce règlement dispose, dans son art. 24, que cette faculté donne lieu, comme compensation des frais de service, à la perception d'une somme annuelle variant entre 200 et 500 francs, suivant un tarif gradué qu'il établit et qui prend pour base le montant des droits d'entrée représentés par les marchandises introduites pendant l'exercice précédent ; Attendu que l'action intentée par Delamaire ne s'attaquait pas à la mesure administrative qui avait été prise relativement à l'admission à l'entrepôt ; qu'elle soulevait seulement la question de savoir si, après que cette admission a été prononcée et accordée, la perception de la taxe établie par le tarif inséré au règlement susvisé, en compensation des frais de service, peut être exigée dans le cas où il serait prouvé que la marchandise introduite et entreposée n'est frappée d'aucun droit d'octroi ; que c'était là une contestation portant sur l'application d'un tarif, qui rentrait dans la compétence du juge de paix ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a faussement interprété, et, par suite, violé l'article de loi susvisé : Casse... MM. Faye rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.): —
établit et qui prend pour base le montant des droits d'entrée représentés par les marchandises introduites pendant l'exercice précédent ; Attendu que l'action intentée par Delamaire ne s'attaquait pas à la mesure administrative qui avait été prise relativement à l'admission à l'entrepôt ; qu'elle soulevait seulement la question de savoir si, après que cette admission a été prononcée et accordée, la perception de la taxe établie par le tarif inséré au règlement susvisé, en compensation des frais de service, peut être exigée dans le cas où il serait prouvé que la marchandise introduite et entreposée n'est frappée d'aucun droit d'octroi ; que c'était là une contestation portant sur l'application d'un tarif, qui rentrait dans la compétence du juge de paix ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a faussement interprété, et, par suite, violé l'article de loi susvisé : Casse... MM. Faye rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.): — Mes de Ségogne et Aubert av. NOTE. — Bien que l'admission à l'entrepôt ait été demandée et accordée pour l'introduction de certaines marchandises, cette décision de l'autorité administrative ne fait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire examine au fond si les droits sont dus ou ne sont pas dus. La décision administrative ne préjuge pas cette exonération; 140 GAZETTE DU PALAIS cette dernière question, qui touche à l'interprétation du tarif, est réservée au pouvoir judiciaire. V. Cass. 10 avril 1850 (D. 50.1.125) ; 16 déc. 1879 (D. 80.1.173) ; 25 juin 1883 (Gaz. Pal. 83.2.67, 4e partie — D. 83.1.285); 18 juill. 1899 (D. 1901.1.105); Cons. d'Et. 17 nov. 1893 (S. 95.3.87); 10 mai 1895 (D. 96.3.47); 8 octobre 1896 (D. 98.3.13). Dans l'espèce ci-dessus, l'industriel qui s'était refusé à payer la taxe de surveillance réclamée, n'aurait pas pu être tenu de payer cette taxe si le produit entreposé n'était pas taxé par le tarif de l'octroi. Il s'agissait donc bien de savoir si ce produit était imposé et par suite il s'agissait bien de l'interprétation du règlement d'octroi. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 14 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. de Baudesson. 1° DEGRÉ DE JURIDICTION. — DROITS
La décision administrative ne préjuge pas cette exonération; 140 GAZETTE DU PALAIS cette dernière question, qui touche à l'interprétation du tarif, est réservée au pouvoir judiciaire. V. Cass. 10 avril 1850 (D. 50.1.125) ; 16 déc. 1879 (D. 80.1.173) ; 25 juin 1883 (Gaz. Pal. 83.2.67, 4e partie — D. 83.1.285); 18 juill. 1899 (D. 1901.1.105); Cons. d'Et. 17 nov. 1893 (S. 95.3.87); 10 mai 1895 (D. 96.3.47); 8 octobre 1896 (D. 98.3.13). Dans l'espèce ci-dessus, l'industriel qui s'était refusé à payer la taxe de surveillance réclamée, n'aurait pas pu être tenu de payer cette taxe si le produit entreposé n'était pas taxé par le tarif de l'octroi. Il s'agissait donc bien de savoir si ce produit était imposé et par suite il s'agissait bien de l'interprétation du règlement d'octroi. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 14 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. de Baudesson. 1° DEGRÉ DE JURIDICTION. — DROITS ET AMENDES DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT. DEMANDE EN REMBOURSEMENT. — CARACTÈRE INDÉTERMINÉ. — TAUX DU RESSORT. 2° AGENT D'AFFAIRES. HONORAIRES. CONVENTION ANTÉRIEURE A L'EXÉCUTION DU MANDAT. — VENTE DE FONDS DE COMMERCE. RÉMUNÉRATION. — FIXATION. — POUVOIR DES TRIBUNAUX. 1° Est indéterminée la demande tendant au paiement de tous droits et amendes de timbre et d'enregistrement pouvant être perçus à l'occasion de l'instance principale, et ce, à titre de dommages-intérêts ; par suite le jugement rendu sur une telle demande est susceptible d'appel. 2° La convention par laquelle un particulier promet à un agent d'affaires, qui se charge de lui trouver un acquéreur pour l'objet qu'il veut vendre, une rémunération proportionnelle au prix payé pour ledit objet, ne fait pas obstacle à ce que le salaire dû à l'agent d'affaires soit ensuite, en cas de contestation, fixé par justice. En effet, la cause réelle de l'obligation prise par le mandant est postérieure à cette obligation, puisque le mandataire ne peut avoir droit à une rémunération qu'à la condition d'avoir rendu le service promis et espéré, et ce, dans la juste mesure de l'utilité du service et du travail qu'il a coûté au mandataire, qui ne peut être connue et appréciée