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prix supérieur à celui de l'adjudication primitive. Ibid. 8. — C. SURENCHÈRE DU 10° APRÈS FAILLITE. — V. le mot Faillite. SYNDICAT V. Liberté commerciale et industrielle, Syndicat professionnel. SYNDICAT PROFESSIONNEL V. Action civile. Louage d'ouvrage et d'industrie. Index alphabétique Action civile 6 et s. Actions en justice 3, 4, 5 et s. Atteintes à la liberté syndicale 24 et s. Bureau 2. Changement du bureau 2. Citation directe 6 et s. Dépôt des statuts 2. Intérêt dans une Société 22, 23. Intervention 8. Marques de fabrique 19, 20. Médecins 15 et s. Personnalité civile 5 et s. Pharmaciens 11, 12, 15 et s. Repos hebdomadaire 5. Substances vénéneuses 15. Union de syndicats 3, 4. 1. — A SYNDICATS PROFESSIONNELS AUTORISÉS PAR LA LOI. — DÉFINITION ET CARACTÈRE DU CONTRAT SYNDICAL. — V. ci-après nos 5 et s. 2. — B FORMALITÉS EXIGÉES POUR LA CONSTITUTION LÉGALE DES SYNDICATS. — Si, au point de vue pénal, un syndicat encourt certaines responsabilités en s'abstenant de faire à nouveau le dépôt de ses statuts au moment du changement des membres de son bureau, il se trouve néanmoins, au point de vue civil, régulièrement représenté dans une instance par les mandataires qu'il a constitués et aucune ligne de non recevoir ne peut lui être opposée de ce chef. Bordeaux 12 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.78. 3.— C. UNIONS DE SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Est redevable à agir en justice et ne constitue pas une réunion de syndicats illégale, le groupement de sections appartenant à la même profession largement entendue, qui ont les mêmes intérêts et le même objet bien définis, qui ne forment qu'un seul syndicat, pour l'étude comme pour l'action, qui n'ont qu'une Assemblée générale pour tous les adhérents, et ne tiennent qu'une caisse unique. Paris 8 février 1911 (2 espèces), Loi 9 mars 1911. Mon. jud. Lyon 20 avril 1911. — Ledit groupement est en droit de réclamer en justice la réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale qui atteignent son commerce. Ibid. — D. PERSONALITÉ CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS. — ACTION EN JUSTICE. — Les art. 3 et 6 de
constitués et aucune ligne de non recevoir ne peut lui être opposée de ce chef. Bordeaux 12 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.78. 3.— C. UNIONS DE SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Est redevable à agir en justice et ne constitue pas une réunion de syndicats illégale, le groupement de sections appartenant à la même profession largement entendue, qui ont les mêmes intérêts et le même objet bien définis, qui ne forment qu'un seul syndicat, pour l'étude comme pour l'action, qui n'ont qu'une Assemblée générale pour tous les adhérents, et ne tiennent qu'une caisse unique. Paris 8 février 1911 (2 espèces), Loi 9 mars 1911. Mon. jud. Lyon 20 avril 1911. — Ledit groupement est en droit de réclamer en justice la réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale qui atteignent son commerce. Ibid. — D. PERSONALITÉ CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS. — ACTION EN JUSTICE. — Les art. 3 et 6 de la loi du 21 mars 1884 ne donnant le droit d'ester en justice qu'aux syndicats qui, conformément à l'art. 2, se constituent entre personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, une association formée par les ouvriers, les employés de commerce et d'industrie d'une ville, c'est-à-dire par des personnes employées dans des professions différentes non connexes, est non recevable à déférer au conseil d'Etat un arrêté préfectoral accordant une dérogation au repos simultané du dimanche. Cons. d'Et. 28 mai 1909, D. 1911.3.37. — La disposition de l'art. 6 de la loi du 21 mars 1884, conçue en termes généraux, confère sans restriction aux syndicats professionnels investis de la personnalité civile les droits même reconnus à toute partie civile par les art. 1er § 2, 23, 63 et s., 145, 182 C. instr. crim. ; ils peuvent donc, lorsque les intérêts collectifs qu'ils représentent légalement ont été directement lésés par un fait constitutif d'une contravention ou d'un délit, saisir la juridiction répressive aussi bien par voie de citation que par voie d'intervention. Cass. 2 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.371, Gaz. Trib. 7 juillet 1911. — Dès lors la citation directe d'un syndicat professionnel ne saurait être écartée
par des personnes employées dans des professions différentes non connexes, est non recevable à déférer au conseil d'Etat un arrêté préfectoral accordant une dérogation au repos simultané du dimanche. Cons. d'Et. 28 mai 1909, D. 1911.3.37. — La disposition de l'art. 6 de la loi du 21 mars 1884, conçue en termes généraux, confère sans restriction aux syndicats professionnels investis de la personnalité civile les droits même reconnus à toute partie civile par les art. 1er § 2, 23, 63 et s., 145, 182 C. instr. crim. ; ils peuvent donc, lorsque les intérêts collectifs qu'ils représentent légalement ont été directement lésés par un fait constitutif d'une contravention ou d'un délit, saisir la juridiction répressive aussi bien par voie de citation que par voie d'intervention. Cass. 2 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.371, Gaz. Trib. 7 juillet 1911. — Dès lors la citation directe d'un syndicat professionnel ne saurait être écartée par ce seul motif que le syndicat poursuivant ne serait pas au nombre de ceux qui, par des dispositions de lois spéciales, ont été autorisés à citer directement devant les tribunaux répressifs il est vrai que les lois spéciales, telles que celle des 30 novembre 1892, en son art. 17, 29 juin 1907, en son art. 9, 5 août 1908, en son art. 2, ont, soit par référence aux textes susvisés du Code d'instruction criminelle, soit par disposition expresse, spécifié au profit des syndicats se rattachant à leurs prévisions et à leur objet, le double droit de citation directe et l'intervention devant les tribunaux répressifs ; mais ces lois n'ont fait ainsi que développer, en les transposant dans les matières qu'elles réglementent, le principe général posé dans l'art. 6 de la loi organique des syndicats professionnels. Ibid. — Un syndicat professionnel régulièrement constitué est en droit d'intervenir dans une poursuite motivée par des faits qui lèsent d'une façon directe et certaine l'intérêt collectif que le syndicat a pour but de défendre. Paris 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.567. — Un syndicat régulièrement constitué et ayant qualité pour ester en justice est apte à se porter partie civile dans une instance
29 juin 1907, en son art. 9, 5 août 1908, en son art. 2, ont, soit par référence aux textes susvisés du Code d'instruction criminelle, soit par disposition expresse, spécifié au profit des syndicats se rattachant à leurs prévisions et à leur objet, le double droit de citation directe et l'intervention devant les tribunaux répressifs ; mais ces lois n'ont fait ainsi que développer, en les transposant dans les matières qu'elles réglementent, le principe général posé dans l'art. 6 de la loi organique des syndicats professionnels. Ibid. — Un syndicat professionnel régulièrement constitué est en droit d'intervenir dans une poursuite motivée par des faits qui lèsent d'une façon directe et certaine l'intérêt collectif que le syndicat a pour but de défendre. Paris 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.567. — Un syndicat régulièrement constitué et ayant qualité pour ester en justice est apte à se porter partie civile dans une instance correctionnelle lorsque les intérêts communs et collectifs qu'il représente ont été directement et actuellement lésés par le fait poursuivi. Caen 16 juin 1910, Gaz. Pal. 1911.1.572, Rec. Caen 1910.200. — Un syndicat uniquement chargé de la défense d'intérêts collectifs, n'a pas qualité pour soutenir en justice les intérêts privés de ses membres, si nombreux soient-ils. Ibid. — Un syndicat de pharmaciens défend un intérêt collectif en intervenant comme partie civile dans la poursuite de faits portant atteinte au monopole dont bénéficient les pharmaciens, et dès lors, son action en dommages-intérêts est recevable et fondée. Trib. corr. Cusset 17 mars 1911, Loi 21 avril 1911, Mon. jud. Lyon 16 juin 1911. — Le syndicat professionnel des marchands de soie et des fabricants peuvent intervenir dans un procès correctionnel en détournement fait à des mouliniers, dans l'intérêt général de la profession, alors que les mouliniers inculpés émettent la prétention de faire reconnaître par le Tribunal le droit qu'ils affirment d'avoir la propriété des excédents : cette question intéressant au plus haut point la généralité des marchands de soie et des fabricants. Trib. corr. Lyon 23 février 1911, Mon. jud. Lyon 4 mars 1911. — Si les syndicats professionnels régulièrement constitués ont le
ses membres, si nombreux soient-ils. Ibid. — Un syndicat de pharmaciens défend un intérêt collectif en intervenant comme partie civile dans la poursuite de faits portant atteinte au monopole dont bénéficient les pharmaciens, et dès lors, son action en dommages-intérêts est recevable et fondée. Trib. corr. Cusset 17 mars 1911, Loi 21 avril 1911, Mon. jud. Lyon 16 juin 1911. — Le syndicat professionnel des marchands de soie et des fabricants peuvent intervenir dans un procès correctionnel en détournement fait à des mouliniers, dans l'intérêt général de la profession, alors que les mouliniers inculpés émettent la prétention de faire reconnaître par le Tribunal le droit qu'ils affirment d'avoir la propriété des excédents : cette question intéressant au plus haut point la généralité des marchands de soie et des fabricants. Trib. corr. Lyon 23 février 1911, Mon. jud. Lyon 4 mars 1911. — Si les syndicats professionnels régulièrement constitués ont le droit de se porter parties civiles dans des poursuites motivées par des faits délictueux, préjudiciables aux intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles qu'ils représentent, c'est à la condition que les intérêts collectifs dont il s'agit aient été directement lésés par le fait poursuivi. Cass. 10 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.543, D. 1911.1.218. — Un syndicat de camionneurs transporteurs n'a point d'action en justice pour défendre en dehors de tout intérêt corporatif, les intérêts individuels de certains de ses membres arguant d'un préjudice particulier. Bordeaux 6 juillet 1910, Rec Bordeaux 1911.1.38. — Un syndicat de médecins qui poursuit par voie de citation directe, pour infraction aux dispositions réglementant la vente des substances vénéneuses, un pharmacien qui a renouvelé, sans autorisation spéciale d'un médecin, une ordonnance prescrivant l'emploi de substances toxiques, ne saurait être déclaré recevable dans son action qu'à la condition d'établir que le fait qu'il reproche au pharmacien a lésé directement les intérêts collectifs professionnels de ses membres. Trib. corr. Compiègne 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.463 Loi 16 mars 1911, Mon. jud. Lyon 26 mai 1911. — Et alors que le fait incriminé n'a pu qu'indirectement porter atteinte à un intérêt individuel (en l'espèce, l'intérêt professionnel du médecin, syndiqué
D. 1911.1.218. — Un syndicat de camionneurs transporteurs n'a point d'action en justice pour défendre en dehors de tout intérêt corporatif, les intérêts individuels de certains de ses membres arguant d'un préjudice particulier. Bordeaux 6 juillet 1910, Rec Bordeaux 1911.1.38. — Un syndicat de médecins qui poursuit par voie de citation directe, pour infraction aux dispositions réglementant la vente des substances vénéneuses, un pharmacien qui a renouvelé, sans autorisation spéciale d'un médecin, une ordonnance prescrivant l'emploi de substances toxiques, ne saurait être déclaré recevable dans son action qu'à la condition d'établir que le fait qu'il reproche au pharmacien a lésé directement les intérêts collectifs professionnels de ses membres. Trib. corr. Compiègne 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.463 Loi 16 mars 1911, Mon. jud. Lyon 26 mai 1911. — Et alors que le fait incriminé n'a pu qu'indirectement porter atteinte à un intérêt individuel (en l'espèce, l'intérêt professionnel du médecin, syndiqué ou non, auquel le malade aurait pu demander de renouveler l'ordonnance) et non à un intérêt professionnel collectif, le syndicat n'est pas fondé à soutenir que, dans l'impossibilité où l'on se trouve de déterminer si et dans quelle mesure des intérêts individuels ont été lésés par le fait du pharmacien, c'est la collectivité elle-même qui doit être considérée comme ayant été lésée. Ibid. 17. — En effet, un fait dommageable à quelques-uns ne devient pas dommageable à tous, parce que les intéressés sont inconnus ou incertains ; il n'en serait autrement que si ce fait portait en même temps préjudice à la collectivité. Ibid. 18. — Doit être déclarée irrecevable l'intervention d'un syndicat qui, loin de poursuivre la réparation d'un préjudice causé à des intérêts corporatifs, généraux ou collectifs, et désireux seulement d'éviter la formation d'une jurisprudence défavorable, se borne à prendre les fait et cause des prévenus et conteste l'existence même d'une faute à leur charge. Trib. corr. Seine 6 décembre 1910, Gaz. Trib. 26 mars 1911. 19. — La défense des marques individuelles ne peut être considérée comme procédant de la nécessité de protéger un intérêt collectif. Bordeaux 12 décembre 1910, Rec Bordeaux 1911.78. 20. — En conséquence,
c'est la collectivité elle-même qui doit être considérée comme ayant été lésée. Ibid. 17. — En effet, un fait dommageable à quelques-uns ne devient pas dommageable à tous, parce que les intéressés sont inconnus ou incertains ; il n'en serait autrement que si ce fait portait en même temps préjudice à la collectivité. Ibid. 18. — Doit être déclarée irrecevable l'intervention d'un syndicat qui, loin de poursuivre la réparation d'un préjudice causé à des intérêts corporatifs, généraux ou collectifs, et désireux seulement d'éviter la formation d'une jurisprudence défavorable, se borne à prendre les fait et cause des prévenus et conteste l'existence même d'une faute à leur charge. Trib. corr. Seine 6 décembre 1910, Gaz. Trib. 26 mars 1911. 19. — La défense des marques individuelles ne peut être considérée comme procédant de la nécessité de protéger un intérêt collectif. Bordeaux 12 décembre 1910, Rec Bordeaux 1911.78. 20. — En conséquence, un syndicat, tel que celui du Haut-Médoc, formé pour la défense des marques tant des particuliers que des communes ou de la région, est irrecevable, faute d'intérêt collectif, à demander de faire défense à un négociant d'intituler sa maison de commerce « Grands chais du Médoc » ou de se qualifier propriétaire au Bouscat en indiquant qu'il livre ses vins sans intermédiaire. Ibid. 21. — Sur le droit des syndicats professionnels d'agir en justice et d'exercer l'action civile, V. également suprà vis Action civile et Action en justice. 22. — E. RAPPORTS DU SYNDICAT AVEC LES ASSOCIÉS ET LES TIERS. — Aucun texte de loi ne s'oppose à ce qu'un ouvrier syndiqué puisse s'intéresser dans une Société, la patronner et la recommander. Chambéry 4 octobre 1910. Gaz. Pal. 1910. 2.685, D. 1911.2.187 Gaz. Trib. 15 décembre 1910, Mon, jud. Lyon 20 février 1911, Rev. Soc. 1911.1.163. 23. — Membre de cette Société, l'ouvrier n'en conserve pas moins le droit de poursuivre l'œuvre syndicale, en vue d'obtenir de meilleures conditions de travail, même par la grève et la mise en interdit. Il importe peu que les agissements de l'ouvrier aient eu pour résultat de créer un monopole au profit de la
qualifier propriétaire au Bouscat en indiquant qu'il livre ses vins sans intermédiaire. Ibid. 21. — Sur le droit des syndicats professionnels d'agir en justice et d'exercer l'action civile, V. également suprà vis Action civile et Action en justice. 22. — E. RAPPORTS DU SYNDICAT AVEC LES ASSOCIÉS ET LES TIERS. — Aucun texte de loi ne s'oppose à ce qu'un ouvrier syndiqué puisse s'intéresser dans une Société, la patronner et la recommander. Chambéry 4 octobre 1910. Gaz. Pal. 1910. 2.685, D. 1911.2.187 Gaz. Trib. 15 décembre 1910, Mon, jud. Lyon 20 février 1911, Rev. Soc. 1911.1.163. 23. — Membre de cette Société, l'ouvrier n'en conserve pas moins le droit de poursuivre l'œuvre syndicale, en vue d'obtenir de meilleures conditions de travail, même par la grève et la mise en interdit. Il importe peu que les agissements de l'ouvrier aient eu pour résultat de créer un monopole au profit de la société dont il fait partie, dès l'instant qu'ils ont eu uniquement pour but la défense de ses intérêts professionnels en dehors de toute intention de nuire et sans qu'aucune manoeuvre déloyale ait pu être constatée. Ibid. 24. — Dans l'état de notre législation, le patron est, en principe, seul juge de l'opportunité des mesures que comportent l'organisation et l'administration de son entreprise. Spécialement, il ne doit compte à personne des motifs pour lesquels il refuse de prendre ou de garder à son service tel ou tel employé. Aix 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.172, Gaz. Trib. 24 janvier 1911, Loi 1er février 1911, Mon. jud. Lyon 13 juillet 1911, Rev. Soc. 1911.1.167. 25. — Il est, dès lors, certain qu'il ne fait, en général, qu'user d'un droit légitime lorsqu'il exige de ceux qu'il se propose d'employer l'affirmation écrite qu'ils ne sont pas syndiqués et stipule même une sanction au cas où ultérieurement pendant la durée du contrat, ils adhéreraient à un syndicat. Ibid. 26. — Cette règle ne peut fléchir, conformément aux principes généraux de notre législation, que devant celle considération que les exigences de l'employeur, sous les apparences de l'exercice d'un droit, dissimuleraient, en réalité, l'intention malveillante de porter
de l'opportunité des mesures que comportent l'organisation et l'administration de son entreprise. Spécialement, il ne doit compte à personne des motifs pour lesquels il refuse de prendre ou de garder à son service tel ou tel employé. Aix 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.172, Gaz. Trib. 24 janvier 1911, Loi 1er février 1911, Mon. jud. Lyon 13 juillet 1911, Rev. Soc. 1911.1.167. 25. — Il est, dès lors, certain qu'il ne fait, en général, qu'user d'un droit légitime lorsqu'il exige de ceux qu'il se propose d'employer l'affirmation écrite qu'ils ne sont pas syndiqués et stipule même une sanction au cas où ultérieurement pendant la durée du contrat, ils adhéreraient à un syndicat. Ibid. 26. — Cette règle ne peut fléchir, conformément aux principes généraux de notre législation, que devant celle considération que les exigences de l'employeur, sous les apparences de l'exercice d'un droit, dissimuleraient, en réalité, l'intention malveillante de porter atteinte à la liberté syndicale et de créer ainsi sciemment, sans autre raison que la volonté de nuire à un syndicat, une entrave injustifiée à l'exercice de droits reconnus par la loi. Ibid. 27. — D'où il suit qu'au cas où un syndicat agit en dommages-intérêts contre le chef d'entreprise qui insère dans les contrats de louage de services qu'il passe avec ses ouvriers ou employés une clause de cette nature, la solution des difficultés soulevées par cette demande est subordonnée plutôt aux conditions de fait particulières à l'espèce qu'à l'application rigoureuse des textes de la loi. Ibid. TABAC. 1. — A. DÉBITANTS DE TABAC. — GÉRANTS. — ENTREPRENEURS. — Les redevances dues aux titulaires d'un bureau de tabacs par le gérant de ce bureau peuvent être valablement cédées, alors surtout que la cession ne porte que sur une partie de ces redevances. Paris 31 décembre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 2. — B. VENTE SANS AUTORISATION. — L'art. 54 de la loi du 12 février 1835 prescrit que les dispositions des art. 172, 215 à 226 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice
qui insère dans les contrats de louage de services qu'il passe avec ses ouvriers ou employés une clause de cette nature, la solution des difficultés soulevées par cette demande est subordonnée plutôt aux conditions de fait particulières à l'espèce qu'à l'application rigoureuse des textes de la loi. Ibid. TABAC. 1. — A. DÉBITANTS DE TABAC. — GÉRANTS. — ENTREPRENEURS. — Les redevances dues aux titulaires d'un bureau de tabacs par le gérant de ce bureau peuvent être valablement cédées, alors surtout que la cession ne porte que sur une partie de ces redevances. Paris 31 décembre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 2. — B. VENTE SANS AUTORISATION. — L'art. 54 de la loi du 12 février 1835 prescrit que les dispositions des art. 172, 215 à 226 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice ou de toute autre manière préparée pour être vendue comme tabac. Trib. corr. Seine 5 novembre 1910, Gaz. Trib. 22 mars 1911. 3. — Bien que la loi n'ait pas défini ce qu'il fallait entendre par les mots « tabac factice », il n'est pas douteux que la jurisprudence a entendu faire rentrer dans la catégorie des tabacs factices toute substance, de quelque nature qu'elle soit, s'allumant et se consumant comme le tabac, en empruntant par conséquent les divers modes sous lesquels on a l'habitude de faire usage du tabac, c'est-à-dire la cigarette, le cigare et la pipe. En conséquence, l'écorce de la graine de cacao, doit être considérée comme un tabac factice. Ibid. TAXES V. Abattoirs, Contributions directes, Contributions indirectes. 1. — A. GÉNÉRALITÉS. — Aucun impôt, direct ou indirect, ne peut être augmenté, diminué ou modifié qu'en vertu d'une loi. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.209, Gaz. Trib. 10 juin 1911. 2. — Dès lors, en matière de droits de douane, une colonie ne peut être tenue du paiement des intérêts de sommes indûment perçues. Ibid. S. — B. TAXES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — V. sur les taxes de stationnement le mot Commune. TÉMOIN 1. —
entendu faire rentrer dans la catégorie des tabacs factices toute substance, de quelque nature qu'elle soit, s'allumant et se consumant comme le tabac, en empruntant par conséquent les divers modes sous lesquels on a l'habitude de faire usage du tabac, c'est-à-dire la cigarette, le cigare et la pipe. En conséquence, l'écorce de la graine de cacao, doit être considérée comme un tabac factice. Ibid. TAXES V. Abattoirs, Contributions directes, Contributions indirectes. 1. — A. GÉNÉRALITÉS. — Aucun impôt, direct ou indirect, ne peut être augmenté, diminué ou modifié qu'en vertu d'une loi. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.209, Gaz. Trib. 10 juin 1911. 2. — Dès lors, en matière de droits de douane, une colonie ne peut être tenue du paiement des intérêts de sommes indûment perçues. Ibid. S. — B. TAXES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — V. sur les taxes de stationnement le mot Commune. TÉMOIN 1. — A. TÉMOINS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE. — Les employés de chemins de fer cités comme témoins à la requête de la Compagnie à laquelle ils appartiennent ne peuvent être assimilés aux serviteurs et domestiques. Bordeaux 27 février 1911, Gaz. Trib. Midi 26 mars 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.178. 2. — En conséquence, l'art. 283 C. pr. civ. ne leur est pas applicable. Ibid. 3. — Le reproche en matière d'enquête est une mesure d'exemption qui ne peut être administrée qu'avec prudence et circonspection et lorsqu'il est bien avéré, eu égard aux personnes contre lesquelles il est dirigé, qu'elles ont pu céder à un lien d'intérêt direct personnel assez puissant pour influencer la sincérité de leur témoignage. Trib. civ. Cosne 28 novembre 1910, Gaz. Trib. 2 avril 1911. 4. — La seule qualité de conseiller municipal ne saurait être une cause de reproche, le lien qui lie un conseiller à la commune n'étant pas dans sa généralité un lien de dépendance suffisant pour que la sincérité de sa déposition puisse être affectée dans un procès qui met en cause les intérêts de la commune, et la participation du conseiller municipal dans une délibération antérieure à tout procès ne pouvant être assimilée