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nos intérêts bien entendus, et, le 8 décembre 1894, s'ouvrirent à Paris, au ministère des affaires étrangères, des conférences pour l'élaboration d'un nouveau traité de commerce et de navigation destiné à remplacer toutes nos conventions antérieures avec le Japon, en particulier celles du 9 octobre 1858 et du 25 juin 1866. Le traité a été signé le 4 août 1896 il est conforme, dans ses grandes lignes, à ceux conclus avec le gouvernement mikadonal par diverses puissances, notamment la Grande-Bretagne, l'Allemagne, la Russie, les États-Unis, l'Espagne, l'Italie, la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, les royaumes unis de Suède et de Norvège, le Mexique et le Brésil. Mais tout en suivant dans leurs dispositions générales les conventions signées par ces États, nous avons cherché à obtenir en faveur du commerce et de la navigation française les avantages spéciaux que réclame la nature de nos relations économiques avec le Japon, et nous nous sommes efforcés de tempérer, autant que possible, par diverses stipulations nouvelles, les inconvénients qui peuvent résulter du brusque passage du régime des traités exclusivement conçus d'après la théorie de l'exterritorialité au système de conventions basées sur le principe du droit des gens européen. Pour donner plus de clarté aux explications que nous devons vous fournir, nous groupons sous cinq rubriques distinctes les principales clauses du traité que nous vous présentons. I. Clauses d'établissement et d'immunités consulaires. Le régime de l'exterritorialité qui fonctionne au Japon est supprimé. Le droit de juridiction, en particulier, est transféré (art. 23) des tribunaux consulaires aux tribunaux japonais, et ceux-ci sont appelés à fonctionner dans la plénitude de la souveraineté. Nous avons cru devoir accepter, comme toutes les autres puissances occidentales, cette grave réforme politique, et plusieurs considérations nous ont inspiré cette décision. Il y a lieu, notamment, d'observer que si nous possédons en Chine de nombreux tribunaux consulaires, nous n'avons jamais installé au Japon que celui de Yokohama. D'autre part, il résulte d'une déclaration insérée, sur notre demande, à la suite du nouveau traité franco-japonais, que cet acte international ne sera pas mis en vigueur tant que les nouveaux codes de l'empire
clarté aux explications que nous devons vous fournir, nous groupons sous cinq rubriques distinctes les principales clauses du traité que nous vous présentons. I. Clauses d'établissement et d'immunités consulaires. Le régime de l'exterritorialité qui fonctionne au Japon est supprimé. Le droit de juridiction, en particulier, est transféré (art. 23) des tribunaux consulaires aux tribunaux japonais, et ceux-ci sont appelés à fonctionner dans la plénitude de la souveraineté. Nous avons cru devoir accepter, comme toutes les autres puissances occidentales, cette grave réforme politique, et plusieurs considérations nous ont inspiré cette décision. Il y a lieu, notamment, d'observer que si nous possédons en Chine de nombreux tribunaux consulaires, nous n'avons jamais installé au Japon que celui de Yokohama. D'autre part, il résulte d'une déclaration insérée, sur notre demande, à la suite du nouveau traité franco-japonais, que cet acte international ne sera pas mis en vigueur tant que les nouveaux codes de l'empire ne seront pas effectivement appliqués. Or, les rédacteurs des nouveaux codes japonais se sont généralement inspirés des législations modernes de l'Europe un professeur à la faculté de droit de Paris a pris une part importante à l'élaboration de ces codes nous n'avons pas à craindre, par conséquent, que l'extension qui en sera faite à nos nationaux produise les inconvénients qui seraient certainement résultés de l'application de l'ancien droit coutumier japonais. La contre-partie directe et naturelle de cet abandon du régime de l'exterritorialité consiste dans l'ouverture par le Japon à nos commerçants, à nos industriels et à tous les Français en général, non plus, comme précédemment, d'un nombre restreint de ports, mais de l'ensemble de son territoire, de tous ses marchés intérieurs et maritimes, y compris ceux situés dans l'île de Formose. Dans toute l'étendue de l'empire, la faculté de voyager, de résider, de naviguer, de se livrer à l'exercice de leur profession sera pleinement reconnue à nos ressortissants. La juridiction japonaise leur sera ouverte à tous les degrés comme aux nationaux eux-mêmes (art. 4, §§ 2, 3 et 4, et art. 5). CORRECTION ### Quelles mesures compte prendre le gouvernement pour mettre fin à des procédés qui feraient évanouir les
en sera faite à nos nationaux produise les inconvénients qui seraient certainement résultés de l'application de l'ancien droit coutumier japonais. La contre-partie directe et naturelle de cet abandon du régime de l'exterritorialité consiste dans l'ouverture par le Japon à nos commerçants, à nos industriels et à tous les Français en général, non plus, comme précédemment, d'un nombre restreint de ports, mais de l'ensemble de son territoire, de tous ses marchés intérieurs et maritimes, y compris ceux situés dans l'île de Formose. Dans toute l'étendue de l'empire, la faculté de voyager, de résider, de naviguer, de se livrer à l'exercice de leur profession sera pleinement reconnue à nos ressortissants. La juridiction japonaise leur sera ouverte à tous les degrés comme aux nationaux eux-mêmes (art. 4, §§ 2, 3 et 4, et art. 5). CORRECTION ### Quelles mesures compte prendre le gouvernement pour mettre fin à des procédés qui feraient évanouir les relations correctes qui doivent exister entre deux pays voisins? M. Hanotaux répond Le gouvernement n'a reçu et ne pouvait recevoir aucune représentation, aucune demande d'explications de l'Angleterre, au sujet des protestants indigènes de Madagascar. (Très bien !) Ces protestants sont sujets de la France et c'est d'elle seule qu'ils dépendent. Si des représentations comme celles auquelles a fait allusion M. Le Myre de Vilers avaient été présentées, elles auraient été écartées par le gouvernement. (Applaudissements.) L'incident est clos. Dans la même séance, M. Pourquery de Boisserin développe une Interpellation sur les événements qui se sont accomplis à Madagascar. M. André Lebon, ministre des colonies, expose les circonstances dans lesquelles a eu lieu la déposition de la reine Ranavalo par le général Gallieni dont il déclare approuver la conduite. La Chambre vote à l'unanimité l'ordre du jour suivant La Chambre, approuvant la politique suivie à Madagascar et adressant à l'armée qui assure la pacification de cette nouvelle colonie française ses patriotiques félicitations, passe à l'ordre du jour. Traité de commerce et de navigation franco-japonais (4 août 1896). Il a été soumis à la Chambre des députés avec l'Exposé des motifs suivant: Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations un
Si des représentations comme celles auquelles a fait allusion M. Le Myre de Vilers avaient été présentées, elles auraient été écartées par le gouvernement. (Applaudissements.) L'incident est clos. Dans la même séance, M. Pourquery de Boisserin développe une Interpellation sur les événements qui se sont accomplis à Madagascar. M. André Lebon, ministre des colonies, expose les circonstances dans lesquelles a eu lieu la déposition de la reine Ranavalo par le général Gallieni dont il déclare approuver la conduite. La Chambre vote à l'unanimité l'ordre du jour suivant La Chambre, approuvant la politique suivie à Madagascar et adressant à l'armée qui assure la pacification de cette nouvelle colonie française ses patriotiques félicitations, passe à l'ordre du jour. Traité de commerce et de navigation franco-japonais (4 août 1896). Il a été soumis à la Chambre des députés avec l'Exposé des motifs suivant: Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations un traité de commerce et de navigation signé à Paris, le 4 août dernier, entre la France et le Japon. Depuis plusieurs années, le Japon se préoccupe d'obtenir la révision des traités qu'il a été amené à conclure avec diverses puissances européennes et avec les États-Unis de l'Amérique du Nord dans la période comprise entre 1858 et 1866. Sur les instances du gouvernement mikadonal, des conférences composées de tous les agents des États représentés à Tokyo avaient été ouvertes dans cette ville le 25 janvier 1882 mais la multiplicité et l'importance des questions à examiner étaient telles que l'entente n'avait pu encore s'établir lorsque survint la guerre sino-japonaise. Aussitôt après la conclusion du traité de Simonosaki, le gouvernement mikadonal fit auprès des puissances occidentales de nouvelles et pressantes démarches en vue de la négociation de traités destinés à remplacer ceux conclus de 1858 à 1866. Le gouvernement français accueillit ces ouvertures avec la sympathie qu'il a toujours témoignée au Japon, mais aussi avec la réserve que comportait l'importance des réformes qui nous étaient demandées. Diverses puissances, en particulier la Grande-Bretagne, l'Allemagne, la Russie et les États-Unis, se montrèrent plus empressées à souscrire aux demandes du gouvernement mikadonal, et elles avaient déjà
la période comprise entre 1858 et 1866. Sur les instances du gouvernement mikadonal, des conférences composées de tous les agents des États représentés à Tokyo avaient été ouvertes dans cette ville le 25 janvier 1882 mais la multiplicité et l'importance des questions à examiner étaient telles que l'entente n'avait pu encore s'établir lorsque survint la guerre sino-japonaise. Aussitôt après la conclusion du traité de Simonosaki, le gouvernement mikadonal fit auprès des puissances occidentales de nouvelles et pressantes démarches en vue de la négociation de traités destinés à remplacer ceux conclus de 1858 à 1866. Le gouvernement français accueillit ces ouvertures avec la sympathie qu'il a toujours témoignée au Japon, mais aussi avec la réserve que comportait l'importance des réformes qui nous étaient demandées. Diverses puissances, en particulier la Grande-Bretagne, l'Allemagne, la Russie et les États-Unis, se montrèrent plus empressées à souscrire aux demandes du gouvernement mikadonal, et elles avaient déjà signé avec celui-ci de nouvelles conventions, alors que nous n'avions pas encore fait connaître au cabinet de Tokyo nos intentions définitives. Une plus longue abstention n'eût été conforme ni à nos sentiments envers le Japon ni à nos intérêts bien entendus, et, le 8 décembre 1894, s'ouvrirent à Paris, au ministère des affaires étrangères, des conférences pour l'élaboration d'un nouveau traité de commerce et de navigation destiné à remplacer toutes nos conventions antérieures avec le Japon, en particulier celles du 9 octobre 1858 et du 25 juin 1866. Le traité a été signé le 4 août 1896 il est conforme, dans ses grandes lignes, à ceux conclus avec le gouvernement mikadonal par diverses puissances, notamment la Grande-Bretagne, l'Allemagne, la Russie, les États-Unis, l'Espagne, l'Italie, la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, les royaumes unis de Suède et de Norvège, le Mexique et le Brésil. Mais tout en suivant dans leurs dispositions générales les conventions signées par ces États, nous avons cherché à obtenir en faveur du commerce et de la navigation française les avantages spéciaux que réclame la nature de nos relations économiques avec le Japon, et nous nous sommes efforcés de tempérer, autant que possible, par diverses stipulations
ministère des affaires étrangères, des conférences pour l'élaboration d'un nouveau traité de commerce et de navigation destiné à remplacer toutes nos conventions antérieures avec le Japon, en particulier celles du 9 octobre 1858 et du 25 juin 1866. Le traité a été signé le 4 août 1896 il est conforme, dans ses grandes lignes, à ceux conclus avec le gouvernement mikadonal par diverses puissances, notamment la Grande-Bretagne, l'Allemagne, la Russie, les États-Unis, l'Espagne, l'Italie, la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, les royaumes unis de Suède et de Norvège, le Mexique et le Brésil. Mais tout en suivant dans leurs dispositions générales les conventions signées par ces États, nous avons cherché à obtenir en faveur du commerce et de la navigation française les avantages spéciaux que réclame la nature de nos relations économiques avec le Japon, et nous nous sommes efforcés de tempérer, autant que possible, par diverses stipulations nouvelles, les inconvénients qui peuvent résulter du brusque passage du régime des traités exclusivement conçus d'après la théorie de l'exterritorialité au système de conventions basées sur le principe du droit des gens européen. Pour donner plus de clarté aux explications que nous devons vous fournir, nous groupons sous cinq rubriques distinctes les principales clauses du traité que nous vous présentons. I. Clauses d'établissement et d'immunités consulaires. Le régime de l'exterritorialité qui fonctionne au Japon est supprimé. Le droit de juridiction, en particulier, est transféré (art. 23) des tribunaux consulaires aux tribunaux japonais, et ceux-ci sont appelés à fonctionner dans la plénitude de la souveraineté. Nous avons cru devoir accepter, comme toutes les autres puissances occidentales, cette grave réforme politique, et plusieurs considérations nous ont inspiré cette décision. Il y a lieu, notamment, d'observer que si nous possédons en Chine de nombreux tribunaux consulaires, nous n'avons jamais installé au Japon que celui de Yokohama. D'autre part, il résulte d'une déclaration insérée, sur notre demande, à la suite du nouveau traité franco-japonais, que cet acte international ne sera pas mis en vigueur tant que les nouveaux codes de l'empire ne seront pas effectivement appliqués. Or, les rédacteurs des nouveaux codes japonais se
distinctes les principales clauses du traité que nous vous présentons. I. Clauses d'établissement et d'immunités consulaires. Le régime de l'exterritorialité qui fonctionne au Japon est supprimé. Le droit de juridiction, en particulier, est transféré (art. 23) des tribunaux consulaires aux tribunaux japonais, et ceux-ci sont appelés à fonctionner dans la plénitude de la souveraineté. Nous avons cru devoir accepter, comme toutes les autres puissances occidentales, cette grave réforme politique, et plusieurs considérations nous ont inspiré cette décision. Il y a lieu, notamment, d'observer que si nous possédons en Chine de nombreux tribunaux consulaires, nous n'avons jamais installé au Japon que celui de Yokohama. D'autre part, il résulte d'une déclaration insérée, sur notre demande, à la suite du nouveau traité franco-japonais, que cet acte international ne sera pas mis en vigueur tant que les nouveaux codes de l'empire ne seront pas effectivement appliqués. Or, les rédacteurs des nouveaux codes japonais se sont généralement inspirés des législations modernes de l'Europe un professeur à la faculté de droit de Paris a pris une part importante à l'élaboration de ces codes nous n'avons pas à craindre, par conséquent, que l'extension qui en sera faite à nos nationaux produise les inconvénients qui seraient certainement résultés de l'application de l'ancien droit coutumier japonais. La contre-partie directe et naturelle de cet abandon du régime de l'exterritorialité consiste dans l'ouverture par le Japon à nos commerçants, à nos industriels et à tous les Français en général, non plus, comme précédemment, d'un nombre restreint de ports, mais de l'ensemble de son territoire, de tous ses marchés intérieurs et maritimes, y compris ceux situés dans l'île de Formose. Dans toute l'étendue de l'empire, la faculté de voyager, de résider, de naviguer, de se livrer à l'exercice de leur profession sera pleinement reconnue à nos ressortissants. La juridiction japonaise leur sera ouverte à tous les degrés comme aux nationaux eux-mêmes (art. 4, §§ 2, 3 et 4, et art. 5). Ils ne pourront être soumis à d'autres impôts que ceux perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée (art. 3, 1), et ils auront, d'autre part,
de l'application de l'ancien droit coutumier japonais. La contre-partie directe et naturelle de cet abandon du régime de l'exterritorialité consiste dans l'ouverture par le Japon à nos commerçants, à nos industriels et à tous les Français en général, non plus, comme précédemment, d'un nombre restreint de ports, mais de l'ensemble de son territoire, de tous ses marchés intérieurs et maritimes, y compris ceux situés dans l'île de Formose. Dans toute l'étendue de l'empire, la faculté de voyager, de résider, de naviguer, de se livrer à l'exercice de leur profession sera pleinement reconnue à nos ressortissants. La juridiction japonaise leur sera ouverte à tous les degrés comme aux nationaux eux-mêmes (art. 4, §§ 2, 3 et 4, et art. 5). Ils ne pourront être soumis à d'autres impôts que ceux perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée (art. 3, 1), et ils auront, d'autre part, la faculté d'acquérir, de posséder et de transmettre par succession, par testament, donation ou toute autre manière que ce soit, des biens, valeurs et effets mobiliers de toutes sortes (art. 1. § 3). Nous devons toutefois vous prier d'observer, en ce qui concerne ce dernier point, qu'aucune des puissances occidentales n'a pu obtenir pour ses nationaux le droit d'acquérir au Japon des immeubles. L'accession des étrangers à la propriété foncière est nettement contraire aux traditions de ce pays, et nous nous sommes heurtés, à cet égard, comme les autres Etats, à des résistances absolues. Cependant, au cours des conférences qui ont eu lieu à Paris, nous avons obtenu du ministre du Japon une déclaration dont nous avons pris acte et de laquelle il résulte que le gouvernement mikadonal se propose d'accorder plus tard aux étrangers, par voie législative, le droit d'acquérir des immeubles. Du reste, en attendant l'exécution de cette mesure, les Français résidant au Japon auront la faculté d'exercer sur les immeubles urbains et ruraux tous les droits autres que celui de propriété; ils pourront, notamment, les prendre en location, même par bail emphytéotique. Enfin la liberté individuelle (art. 1, § 2), la liberté du domicile (art. 6) et
n'a pu obtenir pour ses nationaux le droit d'acquérir au Japon des immeubles. L'accession des étrangers à la propriété foncière est nettement contraire aux traditions de ce pays, et nous nous sommes heurtés, à cet égard, comme les autres Etats, à des résistances absolues. Cependant, au cours des conférences qui ont eu lieu à Paris, nous avons obtenu du ministre du Japon une déclaration dont nous avons pris acte et de laquelle il résulte que le gouvernement mikadonal se propose d'accorder plus tard aux étrangers, par voie législative, le droit d'acquérir des immeubles. Du reste, en attendant l'exécution de cette mesure, les Français résidant au Japon auront la faculté d'exercer sur les immeubles urbains et ruraux tous les droits autres que celui de propriété; ils pourront, notamment, les prendre en location, même par bail emphytéotique. Enfin la liberté individuelle (art. 1, § 2), la liberté du domicile (art. 6) et la liberté de conscience, y compris l'exercice privé ou public du culte (art. 2), sont complètement garantis aux citoyens français. En vue d'assurer à nos ressortissants une application complète et permanente de ces divers avantages, nous avons stipulé (art. 19) le droit d'instituer des consuls, non plus comme aujourd'hui, dans les seuls ports ouverts du Japon, mais dans tous les ports, villes et places de l'empire. Ces agents français jouiront de tous les privilèges, exemptions et immunités, ainsi que des pouvoirs qui sont ou seront accordés par le gouvernement mikadonal aux autorités consulaires de la nation la plus favorisée (art. 17 et 19). Il. Clauses commerciales et tarifaires. Les Français résidant au Japon auront, en quelque lieu que ce soit, la faculté d'exercer toute espèce d'industrie ou de métier, de faire le commerce, tant en gros qu'en détail, de tous produits naturels ou fabriqués, soit en personne, soit par leurs agents, seuls, ou en entrant en société commerciale avec des étrangers ou avec des nationaux (art. 4). Ils jouiront, pour tout ce qui concerne le magasinage, les primes, les facilités et les drawbacks, ainsi que pour l'application des droits d'accise, d'octroi ou de consommation, du régime appliqué aux Japonais eux-mêmes
les seuls ports ouverts du Japon, mais dans tous les ports, villes et places de l'empire. Ces agents français jouiront de tous les privilèges, exemptions et immunités, ainsi que des pouvoirs qui sont ou seront accordés par le gouvernement mikadonal aux autorités consulaires de la nation la plus favorisée (art. 17 et 19). Il. Clauses commerciales et tarifaires. Les Français résidant au Japon auront, en quelque lieu que ce soit, la faculté d'exercer toute espèce d'industrie ou de métier, de faire le commerce, tant en gros qu'en détail, de tous produits naturels ou fabriqués, soit en personne, soit par leurs agents, seuls, ou en entrant en société commerciale avec des étrangers ou avec des nationaux (art. 4). Ils jouiront, pour tout ce qui concerne le magasinage, les primes, les facilités et les drawbacks, ainsi que pour l'application des droits d'accise, d'octroi ou de consommation, du régime appliqué aux Japonais eux-mêmes et à leurs marchandises (art. 8). Lors de la mise en vigueur du traité, c'est-à-dire dans le délai de trois années fixé par l'art. 24, les produits japonais importés en France seront admis aux droits du tarif minimum dont ils ne jouissent pas actuellement et, par réciprocité, le Japon nous garantit en matière de douanes, tant à l'entrée qu'à la sortie, le traitement de la nation la plus favorisée (art. 7). Cette clause doit procurer aux négociants et industriels français le bénéfice des taxes réduites inscrites dans les tarifs accordés par le gouvernement mikadonal aux puissances qui ont avec le marché japonais les relations commerciales les plus nombreuses: la Grande-Bretagne et l'Allemagne. Chacune de ces puissances a naturellement cherché à faire inscrire dans ce tarif des taxes aussi réduites que possible pour l'admission des marchandises qui constituent les principaux éléments de son exportation au Japon, un certain nombre de ces marchandises comptant parmi les produits que la France aussi importe au Japon. En outre, pour prévenir d'ultérieurs relèvements de droits, nous avons obtenu qu'un tarif spécial à la France soit annexé au traité du 4 août dernier. Ces avantages réunis constituent pour notre commerce extérieur un régime douanier qui lui