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les premiers juges auraient dû faire, dit que Campagne n’était point recevable à demander à la Compagnie du Midi le remboursement des sommes perçues par elle pour le pesage supplémentaire des expéditions n° 875 du 19 février, n° 3008 du même jour, et n° 1611 du 12 avril ; Décharge, en conséquence, ladite Compagnie de toutes les condamnations principales et accessoires prononcées contre elle ; Faisant droit, au contraire, à la demande reconventionnelle formée par la Compagnie appelante, condamne Campagne à payer à celle-ci les suppléments de prix de transport afférents aux excédents de 240 kil., 100 kil. et 290 kil. constatés sur les expéditions mentionnées ci-dessus, et ce sur la base des tarifs réclamés et appliqués. Condamne également ledit Campagne à tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende. NOTE. V. dans le même sens, sur les quatre premiers points, Pau 28 novembre 1889 (S. 1890.2.44 — Journ. du Pal. 1890.1.233 Gaz. Pal. 2° T. Q. 1887-1892, V Commissionnaires de transports, n. 209 ; Carpentier et Maury, Tr. des chemins de fer, t II, n. 3104 et s. ; Féraud-Giraud, Code des transports, 2e éd., t. II, n. 609 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. gén. du droit franc., v° Chemin de fer, n. 3104 et s. — Sur ce point que les Compagnies de chemins de fer, étant toujours en droit de rectifier les erreurs commises à leur préjudice, la Compagnie peut réclamer un supplément de prix de transport pour l'excédent de poids révélé par le pesage supplémentaire des marchandises, V. Carpentier et Maury, op. cit. v° n. 3109. — Comp. Cass. 22 mai 1905 (Gaz. : 1905.2.414, et la note — S. 1906.1.143) ; 5 août 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.357). TRIBUNAL DE PAIX D'AMIENS ( 1er ARRONDISSEMENT ). 29 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Piettre. SUCCESSION. FRAIS DE DERNIÈRE MALADIE. — FRAIS FUNÉRAIRES. — ENFANTS DU « DE CUJUS ». — OBLIGATION NATURELLE. — AVANCES PAR UN TIERS. — GESTION D'AFFAIRES. — REMBOURSEMENT. — RENONCIATION A LA SUCCESSION. — EFFET. Si la loi civile a posé en principe que les enfants et
Répert. gén. du droit franc., v° Chemin de fer, n. 3104 et s. — Sur ce point que les Compagnies de chemins de fer, étant toujours en droit de rectifier les erreurs commises à leur préjudice, la Compagnie peut réclamer un supplément de prix de transport pour l'excédent de poids révélé par le pesage supplémentaire des marchandises, V. Carpentier et Maury, op. cit. v° n. 3109. — Comp. Cass. 22 mai 1905 (Gaz. : 1905.2.414, et la note — S. 1906.1.143) ; 5 août 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.357). TRIBUNAL DE PAIX D'AMIENS ( 1er ARRONDISSEMENT ). 29 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Piettre. SUCCESSION. FRAIS DE DERNIÈRE MALADIE. — FRAIS FUNÉRAIRES. — ENFANTS DU « DE CUJUS ». — OBLIGATION NATURELLE. — AVANCES PAR UN TIERS. — GESTION D'AFFAIRES. — REMBOURSEMENT. — RENONCIATION A LA SUCCESSION. — EFFET. Si la loi civile a posé en principe que les enfants et les gendres et belles-filles, — sous certaines conditions — doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin, et réciproquement, une loi primordiale, la loi naturelle, met à leur charge l'obligation de les soigner ou faire soigner lorsqu'ils sont malades et de veiller à ce que leur soient faites les funérailles que comporte leur situation. Par suite, les tiers (les petits-enfants, en l'espèce), qui ont fait l'avance des frais de maladie et des frais funéraires, peuvent, pour le remboursement de ces avances, agir, en vertu d'un quasi-contrat de gestion d'affaires, contre les enfants du défunt. Et ces derniers ne sauraient opposer à cette demande la renonciation qu'ils auraient faite, depuis l'introduction de l'instance, à la succession de leur auteur. Epoux Guérin-Roussel c. Epoux Roussel-Murgalé et Henri Murgalé. Nous. JUGE DE PAIX. Attendu que les époux Guérin-Roussel, allié et petite fille d'Élise Rabache, veuve de Armand Murgalé, décédée en leur domicile à Camon, le 6 avril 1910, réclament de Alcidonie Roussel, gendre, et Sidonie Murgalé, sa femme, et fille, et Henri Murgalé, fils de la décédée, la somme de 402 fr. 80 qu'ils justifient avoir payée par suite de ce décès pour soins médicaux,
à ce que leur soient faites les funérailles que comporte leur situation. Par suite, les tiers (les petits-enfants, en l'espèce), qui ont fait l'avance des frais de maladie et des frais funéraires, peuvent, pour le remboursement de ces avances, agir, en vertu d'un quasi-contrat de gestion d'affaires, contre les enfants du défunt. Et ces derniers ne sauraient opposer à cette demande la renonciation qu'ils auraient faite, depuis l'introduction de l'instance, à la succession de leur auteur. Epoux Guérin-Roussel c. Epoux Roussel-Murgalé et Henri Murgalé. Nous. JUGE DE PAIX. Attendu que les époux Guérin-Roussel, allié et petite fille d'Élise Rabache, veuve de Armand Murgalé, décédée en leur domicile à Camon, le 6 avril 1910, réclament de Alcidonie Roussel, gendre, et Sidonie Murgalé, sa femme, et fille, et Henri Murgalé, fils de la décédée, la somme de 402 fr. 80 qu'ils justifient avoir payée par suite de ce décès pour soins médicaux, fournitures pharmaceutiques, garde-malade, service funèbre, transport du corps et inhumation à Thennes Berleaucourt ; Attendu que dame Roussel et Henri Murgalé comme seuls enfants de la veuve Murgalé sont ses seuls héritiers légaux ; qu'il est constant que veuve Murgalé est décédée intestate ; que par acte reçu par Vanhoutte, notaire à Hangard, en présence de témoins, le 2 décembre 460 GAZETTE DU PALAIS 1901, enregistré, et transcrit au bureau des hypothèques de Monldidier le 23 du même mois, volume 1297, n° 9, contenant liquidation et partage de la communauté qui avait existé entre les époux Murgalé-Rabache, veuve Murgalé a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé à Henri Murgalé et à dame Roussel de biens immeubles lui appartenant en propre, à charge de lui servir une rente annuelle et viagère ; Attendu que les défendeurs se prévalent d'une renonciation qu'ils auraient faite depuis l'instance actuelle à la succession de leur mère pour se faire décharger de l'obligation de payer ce que leur réclament les époux Guérin ; Attendu que cette renonciation ne saurait faire échec à la réclamation à raison du caractère de la dette qui n'est pas une dette successorale ordinaire ; qu'en effet, les époux
notaire à Hangard, en présence de témoins, le 2 décembre 460 GAZETTE DU PALAIS 1901, enregistré, et transcrit au bureau des hypothèques de Monldidier le 23 du même mois, volume 1297, n° 9, contenant liquidation et partage de la communauté qui avait existé entre les époux Murgalé-Rabache, veuve Murgalé a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé à Henri Murgalé et à dame Roussel de biens immeubles lui appartenant en propre, à charge de lui servir une rente annuelle et viagère ; Attendu que les défendeurs se prévalent d'une renonciation qu'ils auraient faite depuis l'instance actuelle à la succession de leur mère pour se faire décharger de l'obligation de payer ce que leur réclament les époux Guérin ; Attendu que cette renonciation ne saurait faire échec à la réclamation à raison du caractère de la dette qui n'est pas une dette successorale ordinaire ; qu'en effet, les époux Roussel et Henri Murgalé sont actionnés non pas tant seulement comme héritiers, mais surtout et avant tout comme enfants de la décédée et que l'action exercée contre eux procède d'un contrat de gestion d'affaires les astreignant au paiement d'avances que les époux Guérin ont faites pour les besoins, liés par une obligation naturelle, par un devoir d'humanité, de décence et de respect aux morts ; Attendu que, si la loi civile a posé en principe que les enfants et les gendres et belles-filles — sous certaines conditions — doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin, et réciproquement, une loi primordiale, la loi naturelle, a entendu mettre à leur charge l'obligation de les soigner ou faire soigner lorsqu'ils s'ont malades et de veiller à ce que leur soient faites les funérailles que comporte leur situation ; que dans ces circonstances, entrent en jeu les obligations dérivant du devoir familial et du devoir de famille ; Attendu que l'attitude des défendeurs se comprend d'autant moins qu'ils ont, comme il est dit ci-dessus, bénéficié d'une donation faite, il est vrai, à titre onéreux, mais qui néanmoins leur a été profitable, qu'ils ne sont point
une obligation naturelle, par un devoir d'humanité, de décence et de respect aux morts ; Attendu que, si la loi civile a posé en principe que les enfants et les gendres et belles-filles — sous certaines conditions — doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin, et réciproquement, une loi primordiale, la loi naturelle, a entendu mettre à leur charge l'obligation de les soigner ou faire soigner lorsqu'ils s'ont malades et de veiller à ce que leur soient faites les funérailles que comporte leur situation ; que dans ces circonstances, entrent en jeu les obligations dérivant du devoir familial et du devoir de famille ; Attendu que l'attitude des défendeurs se comprend d'autant moins qu'ils ont, comme il est dit ci-dessus, bénéficié d'une donation faite, il est vrai, à titre onéreux, mais qui néanmoins leur a été profitable, qu'ils ne sont point indigents et que leur situation leur permet de faire face à la réclamation ; Attendu que leur thèse n'irait à rien moins qu'à priver les père et mère des soins de leurs enfants à la période critique de la vie et des devoirs de la sépulture ; Attendu que le juge a le devoir de sanctionner toute obligation naturelle méconnue, que parlant, la prétention des défendeurs doit être absolument rejetée ; Attendu qu'il n'existe point de motif de prononcer condamnation solidaire ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; Par ces motifs, Faisant droit : Condamnons les époux Roussel-Murgalé, conjointement, et Henri Murgalé à payer chacun partiellement aux époux Guérin-Roussel, la somme de 402 fr. 80 pour les frais dits ; Les condamnons à l'intérêt légal de cette somme à compter du jour de la demande et aux dépens. Me Bachellier avoué. NOTE: — V. conc. pour les frais de dernière maladie et les frais funéraires, Trib. civ. Nancy 30 janvier 1902 (Gaz. Pal. 5° T. Q., 1902-1907, v° Succession, n. 42 et s. — S. 1903.2.52) ; Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 28 novembre 1902 (Gaz. Pal. 5° T. Q., 1902-1907, v° Succession, n.
juge a le devoir de sanctionner toute obligation naturelle méconnue, que parlant, la prétention des défendeurs doit être absolument rejetée ; Attendu qu'il n'existe point de motif de prononcer condamnation solidaire ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; Par ces motifs, Faisant droit : Condamnons les époux Roussel-Murgalé, conjointement, et Henri Murgalé à payer chacun partiellement aux époux Guérin-Roussel, la somme de 402 fr. 80 pour les frais dits ; Les condamnons à l'intérêt légal de cette somme à compter du jour de la demande et aux dépens. Me Bachellier avoué. NOTE: — V. conc. pour les frais de dernière maladie et les frais funéraires, Trib. civ. Nancy 30 janvier 1902 (Gaz. Pal. 5° T. Q., 1902-1907, v° Succession, n. 42 et s. — S. 1903.2.52) ; Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 28 novembre 1902 (Gaz. Pal. 5° T. Q., 1902-1907, v° Succession, n. 42 et s. — S. 1903.2.52) ; et pour les frais funéraires, Trib. paix La Fère 27 février 1884 (Gaz. Pal 1884.1.910). Ajoute, dans le même sens, Trib. civ. Seine 7 janvier 1902 (Gaz. Pal. 5e T. Q., 1902-1907, v° Aliments, n. 17 et suiv. — S. 1903.2.52 — D. 1902.2.174) ; Trib. de paix Toulouse 21 mai 1901 — D. 1902.2.206), qui décident que l'obligation de payer les frais funéraires de leurs parents doit être comptée parmi ceux que les art. 205 et suiv. C. civ. mettent à la charge des enfants à titre alimentaire. Contra : Baudry-Lacantinerie et Wahl, Tr. des successions, 3e éd., t. II, n. 1626. Toutefois, il est assez généralement admis que les frais des obsèques des parents ne peuvent être mis à la charge des enfants qui ont renoncé à la succession de leurs parents cruque lorsque l'actif de la succession est insuffisant pour les acquitter. V. en ce sens : Trib. civ. Nancy, Trib. civ. Bordeaux-surMer, Trib. paix Toulouse, précités. Comp. Gaz 5e T. Q... 1902-1907, v° Gestion d'affaires, n. 1. COUR DE CASSATION (CH. civ.) 29 MARS 1911 Présidence de M. Bailot-Beaupré, 1er président. HUISSIERS. — 1° COMPÉTENCE TERRITORIALE. SIGNIFICATION DES ACTES.
1902.2.174) ; Trib. de paix Toulouse 21 mai 1901 — D. 1902.2.206), qui décident que l'obligation de payer les frais funéraires de leurs parents doit être comptée parmi ceux que les art. 205 et suiv. C. civ. mettent à la charge des enfants à titre alimentaire. Contra : Baudry-Lacantinerie et Wahl, Tr. des successions, 3e éd., t. II, n. 1626. Toutefois, il est assez généralement admis que les frais des obsèques des parents ne peuvent être mis à la charge des enfants qui ont renoncé à la succession de leurs parents cruque lorsque l'actif de la succession est insuffisant pour les acquitter. V. en ce sens : Trib. civ. Nancy, Trib. civ. Bordeaux-surMer, Trib. paix Toulouse, précités. Comp. Gaz 5e T. Q... 1902-1907, v° Gestion d'affaires, n. 1. COUR DE CASSATION (CH. civ.) 29 MARS 1911 Présidence de M. Bailot-Beaupré, 1er président. HUISSIERS. — 1° COMPÉTENCE TERRITORIALE. SIGNIFICATION DES ACTES. — JUSTICE DE PAIX. — CITATION. — ACTES D'EXÉCUTION. — ACTES CONSERVATOIRES. — SAISIE-GAGERIE. — SAISIE-ARRÊT. — LOI DU 12 JUILLET 1905. — 2° DISCIPLINE. — POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. — DÉLIBÉRATION NON OBLIGATOIRE. 1° Les huissiers établis près d'un tribunal de première instance ont, en vertu des art 2 et 24 du décret du 14 juin 1813, le droit d'instrumenter concurremment dans toute l'étendue du ressort du tribunal, et d'y faire tous les actes de leur ministère, à l'exception de ceux que l'art. 26 du même décret attribue aux huissiers audienciers et de ceux que l'art. 28 réserve aux huissiers ordinaires, employés au service des audiences des justices de paix. Et cet art. 28 a été modifié par l'art. 16 de la loi du 25 mai 1838, qui accorde à tous les huissiers d'un même canton le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Mais le monopole, ainsi constitué au profit des huissiers du canton, est limité aux actes judiciaires, c'est-à-dire à ceux qui sont requis pour l'introduction et pour l'instruction des procès. Ni les exploits de saisie-gagerie, ni ceux de saisie-arrêt ne présentent ce caractère : ils peuvent avoir pour
du décret du 14 juin 1813, le droit d'instrumenter concurremment dans toute l'étendue du ressort du tribunal, et d'y faire tous les actes de leur ministère, à l'exception de ceux que l'art. 26 du même décret attribue aux huissiers audienciers et de ceux que l'art. 28 réserve aux huissiers ordinaires, employés au service des audiences des justices de paix. Et cet art. 28 a été modifié par l'art. 16 de la loi du 25 mai 1838, qui accorde à tous les huissiers d'un même canton le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Mais le monopole, ainsi constitué au profit des huissiers du canton, est limité aux actes judiciaires, c'est-à-dire à ceux qui sont requis pour l'introduction et pour l'instruction des procès. Ni les exploits de saisie-gagerie, ni ceux de saisie-arrêt ne présentent ce caractère : ils peuvent avoir pour objet soit de conserver un droit, soit d'assurer l'exécution d'un titre, mais, dans l'une comme dans l'autre hypothèse, ils sont toujours des actes extrajudiciaires, préalables à l'instance qui ne s'engage que par l'assignation en validité. Et si la loi du 12 juillet 1905, par ses art. 13 et 14, a conféré aux juges de paix, dans la limite de leur compétence, le pouvoir d'autoriser, à défaut de titre, les saisies-gageries et les saisies-arrêts, elle n'a en rien modifié la nature de ces actes, déterminés par les dispositions du code de procédure. Il s'ensuit qu'on ne saurait faire grief, au point de vue disciplinaire, à un huissier d'avoir pratiqué hors de son canton, mais d'ailleurs dans le ressort du tribunal civil, des saisies-gageries ou des saisies-arrêts autorisées par le juge de paix. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 461 2° Ni l'art. 64 du décret du 30 mars 1808, ni aucun article du décret du 15 juin 1813 n'ont attribué aux communautés d'huissiers la faculté d'édicter des dispositions générales et réglementaires. Par suite, la méconnaissance de ces délibérations dépourvues de tout caractère obligatoire ne saurait entraîner une poursuite disciplinaire. Autexier c. Chambre des Huissiers du Blanc. M. Autexier, huissier, s'est pourvu en cassation contre
conféré aux juges de paix, dans la limite de leur compétence, le pouvoir d'autoriser, à défaut de titre, les saisies-gageries et les saisies-arrêts, elle n'a en rien modifié la nature de ces actes, déterminés par les dispositions du code de procédure. Il s'ensuit qu'on ne saurait faire grief, au point de vue disciplinaire, à un huissier d'avoir pratiqué hors de son canton, mais d'ailleurs dans le ressort du tribunal civil, des saisies-gageries ou des saisies-arrêts autorisées par le juge de paix. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 461 2° Ni l'art. 64 du décret du 30 mars 1808, ni aucun article du décret du 15 juin 1813 n'ont attribué aux communautés d'huissiers la faculté d'édicter des dispositions générales et réglementaires. Par suite, la méconnaissance de ces délibérations dépourvues de tout caractère obligatoire ne saurait entraîner une poursuite disciplinaire. Autexier c. Chambre des Huissiers du Blanc. M. Autexier, huissier, s'est pourvu en cassation contre une décision de la Chambre des Huissiers du Blanc du 9 avril 1908, qui l'avait frappé d'une peine disciplinaire. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° Violation par fausse application des art.4, 819, 820, 821 C. pr. civ., 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1905, excès de pouvoir et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la décision attaquée a condamné un huissier à une peine disciplinaire pour avoir pratiqué sur un canton qui n'était pas celui de sa résidence une saisie-arrêt et une saisie-gagerie autorisées par le juge de paix de ce canton ; sous le prétexte que ces exploits « résultent de la loi du 12 juillet 1906 » et doivent être comme tels signifiés par l'huissier du canton, seul compétent pour délivrer les actes de la procédure propres à la justice de paix ; alors d'une part que les exploits de saisie-arrêt et de saisie-gagerie sont des actes extrajudiciaires prévus par les art. 819, 820 et 821 C. proc. civ., qui peuvent être signifiés par tous les huissiers d'un même arrondissement, et, d'autre part, que la loi du 12 juillet
loi du 12 juillet 1905, excès de pouvoir et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la décision attaquée a condamné un huissier à une peine disciplinaire pour avoir pratiqué sur un canton qui n'était pas celui de sa résidence une saisie-arrêt et une saisie-gagerie autorisées par le juge de paix de ce canton ; sous le prétexte que ces exploits « résultent de la loi du 12 juillet 1906 » et doivent être comme tels signifiés par l'huissier du canton, seul compétent pour délivrer les actes de la procédure propres à la justice de paix ; alors d'une part que les exploits de saisie-arrêt et de saisie-gagerie sont des actes extrajudiciaires prévus par les art. 819, 820 et 821 C. proc. civ., qui peuvent être signifiés par tous les huissiers d'un même arrondissement, et, d'autre part, que la loi du 12 juillet 1905, en conférant aux juges de paix le droit de les autoriser dans certains cas, n'a aucunement modifié le caractère extrajudiciaire de ces actes ; 2° Violation par fausse application de l'art. 4 C. pr. civ., 10 de la loi du 25 mai 1838, 2 et 24 du décret du 14 juin 1813, excès de pouvoir et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la décision attaquée a condamné un huissier à une peine disciplinaire, sous le prétexte qu'il n'était pas compétent pour pratiquer en vertu d'une ordonnance du juge de paix d'un canton qui n'était pas celui de sa résidence une saisie-arrêt et une saisie-gagerie sur ce canton ; alors que les huissiers ont le droit d'exploiter concurremment entre eux dans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence ; 3° Violation par fausse application des art. 64, décret du 30 mars 1808, et 70 du décret du 14 juin 1813, excès de pouvoir et incompétence, comme aussi violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; en ce que la décision a condamné un huissier à une peine disciplinaire pour avoir continué une affaire des encaissements sur
14 juin 1813, excès de pouvoir et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la décision attaquée a condamné un huissier à une peine disciplinaire, sous le prétexte qu'il n'était pas compétent pour pratiquer en vertu d'une ordonnance du juge de paix d'un canton qui n'était pas celui de sa résidence une saisie-arrêt et une saisie-gagerie sur ce canton ; alors que les huissiers ont le droit d'exploiter concurremment entre eux dans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence ; 3° Violation par fausse application des art. 64, décret du 30 mars 1808, et 70 du décret du 14 juin 1813, excès de pouvoir et incompétence, comme aussi violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; en ce que la décision a condamné un huissier à une peine disciplinaire pour avoir continué une affaire des encaissements sur un autre canton que le sien, malgré délibérations de sa Chambre syndicale interdisant à ses membres à titre réglementaire et général de recouvrer des effets de commerce en dehors de leur canton ; alors, d’une part, que les chambres de discipline ne possèdent qu’un droit de surveillance et n’ont aucun pouvoir de faire des règlements généraux ; et, d’autre part, que le principe de la libre concurrence régit les rapports des huissiers d’un même arrondissement. Arrêt : LA COUR : Sur les deux premiers moyens du pourvoi réunis : Vu les art. 2 § 1 et 24 du décret du 14 juin 1813 ; Attendu que la délibération attaquée a retenu à la charge d’A..., huissier en résidence au Blanc, deux chefs d’inculpation pris de ce qu’il avait pratiqué, sur le territoire de Saint-Gautier, une saisie-gagerie et une saisie-arrêt, autorisées par ordonnance du juge de paix de ce dernier canton ; Attendu que la Chambre de discipline a considéré que ces actes avaient été faits en vertu de la loi du 12 juillet 1905, et qu’en conséquence le droit de les signifier appartenait exclusivement aux huissiers près la justice de paix du domicile des personnes, à qui la signification devait