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à cet égard, que l'application de la loi ait été requise par le ministère public. Ibid. ACTIONS REELLES, PERSONNELLES ET MIXTES. V. Compétence civile des tribunaux d'arrondissement. ADMINISTRATION LEGALE. V. Tutelle-Tuteur. ADULTÈRE. V. Divorce. 1. — A. PREUVE DE L'ADULTÈRE ET DE LA COMPLICITÉ. — En matière de complicité d'adultère, les seuls modes de preuve admis par l'art. 338 C. pén. sont, outre le flagrant délit, les lettres ou autres pièces écrites par le prévenu, Trib. corr. Orléans 31 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2. 55. Gaz. Trib. 20 mai 1911, Loi 3 août 1911. 2. — De fortes présomptions de cohabitation ne permettent donc pas de prononcer les peines prévues par ledit article contre le prévenu de complicité d'adultère. Ibid. 3. — B. EXERCICE DE L'ACTION. — DÉSISTEMENT. — Si le mari tire des art. 336 et 337 C. pén. le droit d'arrêter une poursuite pour adultère dirigée contre sa femme et de faire cesser l'effet de la condamnation intervenue en consentant à la reprendre et si le désistement du mari en faveur de sa femme profite au complice de celle-ci, il en est autrement lorsque la femme a été frappée d'une condamnation devenue définitive et que, seul, le complice a relevé appel et que le désistement ne s'est produit qu'en instance d'appel. Bordeaux 22 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.10. 4. — C. PEINES ET EFFETS. — En cas d'adultère de la femme, le mari qui s'est porté partie civile peut obtenir des dommages et intérêts alors qu'on ne peut imputer au plaignant de chercher à tirer profit de l'inconduite de sa femme. Trib. corr. Orléans 31 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2.55, Gaz. Trib. 20 mai 1911, Loi 3 août 1911. 5. — D. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. — BELGIQUE. L'adultère exige, pour son existence juridique, l'union consommée des sexes et la preuve s'en fait par présomptions. Bruxelles 19 juin 1909, D. 1911.2.28. G. — La non-existence juridique de l'adultère ne résulte pas d'un arrêt déclarant l'action publique éteinte par suite du désistement du mari. Ibid. AFFICHES-AFFICHEURS. V. Bail. AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. V. Responsabilité civile. 1. — RESPONSABILITÉ. — C'est sans droit,
a relevé appel et que le désistement ne s'est produit qu'en instance d'appel. Bordeaux 22 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.10. 4. — C. PEINES ET EFFETS. — En cas d'adultère de la femme, le mari qui s'est porté partie civile peut obtenir des dommages et intérêts alors qu'on ne peut imputer au plaignant de chercher à tirer profit de l'inconduite de sa femme. Trib. corr. Orléans 31 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2.55, Gaz. Trib. 20 mai 1911, Loi 3 août 1911. 5. — D. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. — BELGIQUE. L'adultère exige, pour son existence juridique, l'union consommée des sexes et la preuve s'en fait par présomptions. Bruxelles 19 juin 1909, D. 1911.2.28. G. — La non-existence juridique de l'adultère ne résulte pas d'un arrêt déclarant l'action publique éteinte par suite du désistement du mari. Ibid. AFFICHES-AFFICHEURS. V. Bail. AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. V. Responsabilité civile. 1. — RESPONSABILITÉ. — C'est sans droit, alors qu'elle ne peut justifier de ses assertions, qu'une agence de renseignements commerciaux articule, dans les fiches adressées à ses clients ou abonnés, que des bruits défavorables circulent depuis quelque temps dans un certain milieu commercial sur une entreprise et que, d'après ses services de renseignements, les rentrées d'une partie de la clientèle de ladite maison se font dans des conditions difficiles. Paris 4 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.601. 2. — Il importe peu que les mentions qui accompagnent la précédente la corrigent ou l'atténuent dans une certaine mesure, dès lors que celle-ci telle qu'elle subsiste est de nature à porter préjudice à celui auquel s'appliquent les renseignements. Ibid. 3. — Et ce préjudice étant constaté, l'agence, auteur du dommage, doit être condamnée à le réparer tant par l'obligation d'adresser sous une astreinte déterminée une fiche rectificative à ceux de ses clients ou abonnés ayant reçu les renseignements critiqués, que par l'allocation de dommages-intérêts. Ibid. 4. — L'agence de renseignements commerciaux qui transmet à l'un de ses abonnés des renseignements manifestement inexacts, non au point de vue d'une appréciation de la solvabilité d'un commerçant, mais au point de vue matériel, commet une faute lourde engagement sa responsabilité et donnant ouverture
de la clientèle de ladite maison se font dans des conditions difficiles. Paris 4 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.601. 2. — Il importe peu que les mentions qui accompagnent la précédente la corrigent ou l'atténuent dans une certaine mesure, dès lors que celle-ci telle qu'elle subsiste est de nature à porter préjudice à celui auquel s'appliquent les renseignements. Ibid. 3. — Et ce préjudice étant constaté, l'agence, auteur du dommage, doit être condamnée à le réparer tant par l'obligation d'adresser sous une astreinte déterminée une fiche rectificative à ceux de ses clients ou abonnés ayant reçu les renseignements critiqués, que par l'allocation de dommages-intérêts. Ibid. 4. — L'agence de renseignements commerciaux qui transmet à l'un de ses abonnés des renseignements manifestement inexacts, non au point de vue d'une appréciation de la solvabilité d'un commerçant, mais au point de vue matériel, commet une faute lourde engagement sa responsabilité et donnant ouverture à une allocation de dommages-intérêts, alors même qu'aux termes des conditions du contrat d'abonnement les renseignements seraient fournis sans aucune garantie. Trib. com. Seine 20 octobre 1910. Gaz. Trib. 11 janvier 1911. Loi 1 février 1911, Mon. jud. Lyon 25 février 1911. 5. — Mais il y a lieu de tenir compte de l'imprudence commise par l'abonné qui, de son côté, avait le devoir de vérifier les renseignements donnés, tant à raison de l'importance des marchandises à livrer, que des conditions mêmes du contrat d'abonnement, et celle faute atténue la responsabilité de l'agence. Ibid. AGENT D'AFFAIRES. 1. — DROITS DE L'AGENT D'AFFAIRES. — SALAIRE. — HONORAIRES. — Lorsque la commission promise à un agent de transmission d'offices ministériels est stipulée payable « en cas de traité » celle commission lui est due par le seul fait que le traité de concession est intervenu. Toulouse 29 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911. 2. — Les conventions faisant la loi des parties, la commission est due par cela seul que le traité a été signé, bien que la nomination ne soit pas intervenue, car dès que le traité est signé, l'emploi de L'intermédiaire cesse et ne peut aller au-delà, et
tenir compte de l'imprudence commise par l'abonné qui, de son côté, avait le devoir de vérifier les renseignements donnés, tant à raison de l'importance des marchandises à livrer, que des conditions mêmes du contrat d'abonnement, et celle faute atténue la responsabilité de l'agence. Ibid. AGENT D'AFFAIRES. 1. — DROITS DE L'AGENT D'AFFAIRES. — SALAIRE. — HONORAIRES. — Lorsque la commission promise à un agent de transmission d'offices ministériels est stipulée payable « en cas de traité » celle commission lui est due par le seul fait que le traité de concession est intervenu. Toulouse 29 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911. 2. — Les conventions faisant la loi des parties, la commission est due par cela seul que le traité a été signé, bien que la nomination ne soit pas intervenue, car dès que le traité est signé, l'emploi de L'intermédiaire cesse et ne peut aller au-delà, et la nomination par la chancellerie est un fait qui échappe à son pouvoir et ne rentre pas dans les termes de son mandat. Ibid. 3. — Est licite et obligatoire la clause pénale aux termes de laquelle l'acquéreur éventuel s'oblige à prévenir l'agent de transmission dans les 48 heures de la réception de l'indication, de la connaissance qu'il aurait de la mise en vente de l'office, à lui indiqué avec précision que la commission sera due en cas de traité à défaut de cet avis dans le délai stipulé. Ibid. 4. — Un agent d'affaires a droit à une commission payable par le propriétaire d'un immeuble, si c'est par son intermédiaire et grâce à ses démarches que cet immeuble a été vendu ; il en est ainsi alors même que l'agent d'affaires n'aurait pas reçu mandat de chercher un acquéreur et qu'aucune rémunération n'aurait été stipulée en sa faveur. Paris 1er décembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.314, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 5. — La rémunération doit être uniquement en rapport avec les peines et les soins donnés par lui pour arriver à une vente faite et les tribunaux ont un pouvoir d'appréciation pour la fixer. Ibid. G. — La
la réception de l'indication, de la connaissance qu'il aurait de la mise en vente de l'office, à lui indiqué avec précision que la commission sera due en cas de traité à défaut de cet avis dans le délai stipulé. Ibid. 4. — Un agent d'affaires a droit à une commission payable par le propriétaire d'un immeuble, si c'est par son intermédiaire et grâce à ses démarches que cet immeuble a été vendu ; il en est ainsi alors même que l'agent d'affaires n'aurait pas reçu mandat de chercher un acquéreur et qu'aucune rémunération n'aurait été stipulée en sa faveur. Paris 1er décembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.314, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 5. — La rémunération doit être uniquement en rapport avec les peines et les soins donnés par lui pour arriver à une vente faite et les tribunaux ont un pouvoir d'appréciation pour la fixer. Ibid. G. — La convention par laquelle un particulier promet à un agent d'affaires, qui se charge de lui trouver un acquéreur pour l'objet qu'il veut vendre, une rémunération proportionnelle au prix payé pour ledit objet, ne fait pas obstacle à ce que le salaire dû à l'agent d'affaires soit ensuite, en cas de contestation, fixé par justice. En effet, la cause réelle de l'obligation prise par le mandant est postérieure à cette obligation, puisque le mandataire ne peut avoir droit à une rémunération qu'à la condition d'avoir rendu le service promis et espéré, et ce, dans la juste mesure de l'utilité du service et du travail qu'il a coûté au mandataire, qui ne peut être connue et appréciée que postérieurement. Journ. Trib. com. 1911.461. 7. — Il en est ainsi, tout au moins, quand la convention relative aux honoraires n'a pas été ratifiée après l'exécution complète du mandat, et il n'y a pas ratification dans le fait d'avoir accepté une retenue sur le prix de vente touché par le mandataire en vue du règlement de la commission de vente à établir. Ibid. 8. — En matière de vente de fonds de commerce, le mandat d'agent d'affaires, même en l'absence de toute convention de
contestation, fixé par justice. En effet, la cause réelle de l'obligation prise par le mandant est postérieure à cette obligation, puisque le mandataire ne peut avoir droit à une rémunération qu'à la condition d'avoir rendu le service promis et espéré, et ce, dans la juste mesure de l'utilité du service et du travail qu'il a coûté au mandataire, qui ne peut être connue et appréciée que postérieurement. Journ. Trib. com. 1911.461. 7. — Il en est ainsi, tout au moins, quand la convention relative aux honoraires n'a pas été ratifiée après l'exécution complète du mandat, et il n'y a pas ratification dans le fait d'avoir accepté une retenue sur le prix de vente touché par le mandataire en vue du règlement de la commission de vente à établir. Ibid. 8. — En matière de vente de fonds de commerce, le mandat d'agent d'affaires, même en l'absence de toute convention de rémunération, n'est pas gratuit. Trib. cir. du barrage 25 mai 1910. Rec. Havre 1910.1.157. 9. — Le représentant de commerce qui a fait office d'agent d'affaires, et qui a rempli le mandat d'intermédiaire pour la vente d'un fonds de commerce qui lui avait été confié, a droit à une rémunération. Ibid. 10. — Il y a lieu toutefois pour le tribunal de réduire la commission réclamée, lorsque le mandat a été réduit à la simple présentation de l'acquéreur éventuel au vendeur du fonds. On ne peut appliquer en ce cas la commission d'usage de 5 % allouée à l'intermédiaire qui s'occupe de toutes les négociations et de la rédaction de l'acte. Ibid. AGENT DE CHANGE. V. Effets publics. 1. — A. DE LA CHAMBRE SYNDICALE. — Les textes concernant les conditions de nomination des agents de change prescrivent à la Chambre syndicale des obligations matérielles et précises qu'elle est tenue de remplir exactement et aussi l'obligation de donner un avis motivé, cette dernière obligation comportant bien entendu une latitude d'appréciation. La responsabilité de la Chambre syndicale ne saurait être engagée par sa seule erreur ; il faudrait en outre établir contre elle quelle a commis, soit intentionnellement, soit par négligence
Ibid. 10. — Il y a lieu toutefois pour le tribunal de réduire la commission réclamée, lorsque le mandat a été réduit à la simple présentation de l'acquéreur éventuel au vendeur du fonds. On ne peut appliquer en ce cas la commission d'usage de 5 % allouée à l'intermédiaire qui s'occupe de toutes les négociations et de la rédaction de l'acte. Ibid. AGENT DE CHANGE. V. Effets publics. 1. — A. DE LA CHAMBRE SYNDICALE. — Les textes concernant les conditions de nomination des agents de change prescrivent à la Chambre syndicale des obligations matérielles et précises qu'elle est tenue de remplir exactement et aussi l'obligation de donner un avis motivé, cette dernière obligation comportant bien entendu une latitude d'appréciation. La responsabilité de la Chambre syndicale ne saurait être engagée par sa seule erreur ; il faudrait en outre établir contre elle quelle a commis, soit intentionnellement, soit par négligence coupable, une faute grave assimilable au dol. Trib. com. Bordeaux 13 mai 1909, Droit fin. 1911.307. 2. — Et lorsqu'une cession de charge d'agent de change se présente dans des conditions d'apparence normale, il ne peut être exigé d'une Chambre syndicale qu'elle pousse sa faculté de contrôle et d'investigation jusqu'à procéder à un véritable inventaire commercial qu'aucun texte ne prescrit et qui, en l'absence de toute suspicion justifiée, ne pourrait être considéré que comme une mesure vexatoire. Ibid. 3. — Si le pouvoir disciplinaire de la Chambre syndicale ne paraît pas en principe générateur de responsabilité civile, sa mission de surveillance, d'après les termes mêmes des textes et en dehors des cas spécialement prévus, comporte une latitude d'appréciation. Il convient donc encore de rechercher si la Chambre syndicale a agi de bonne foi ou si elle a commis, dans l'exercice de sa mission de surveillance, une faute de gravité telle qu'elle peut être assimilable au dol et engager par suite sa responsabilité civile. Ibid. 4. — B. IMMIXTION DANS LES ATTRIBUTIONS RÉSERVÉES AUX AGENTS DE CHANGE. — L'art. 70 C. com. considère les effets publics comme étant de droit inscrits à la cote, et il assimile aux effets publics les
procéder à un véritable inventaire commercial qu'aucun texte ne prescrit et qui, en l'absence de toute suspicion justifiée, ne pourrait être considéré que comme une mesure vexatoire. Ibid. 3. — Si le pouvoir disciplinaire de la Chambre syndicale ne paraît pas en principe générateur de responsabilité civile, sa mission de surveillance, d'après les termes mêmes des textes et en dehors des cas spécialement prévus, comporte une latitude d'appréciation. Il convient donc encore de rechercher si la Chambre syndicale a agi de bonne foi ou si elle a commis, dans l'exercice de sa mission de surveillance, une faute de gravité telle qu'elle peut être assimilable au dol et engager par suite sa responsabilité civile. Ibid. 4. — B. IMMIXTION DANS LES ATTRIBUTIONS RÉSERVÉES AUX AGENTS DE CHANGE. — L'art. 70 C. com. considère les effets publics comme étant de droit inscrits à la cote, et il assimile aux effets publics les autres effets qui viendraient à être reconnus susceptibles d'être négociés, ce qui doit se comprendre des effets dont le cours est habituellement relevé, conformément à l'art. 72 C. com., et qui, par les conditions de régularité, de garanties sérieuses et de fréquence d'échanges dans lesquelles ils se trouvent, ont été jugés, par la chambre syndicale des agents de change, aptes à être portés sur la cote officielle de la Bourse ; ces effets-là seuls sont soumis au privilège des agents de change. Cass. 15 mai 1911. Gaz. Pal. 1911.1.726, Droit fin.. 1911.399. 5. — Quels que soient les commentaires émis au cours des travaux préparatoires avant le vote de l'art. 14 de la loi du 13 avril 1898, cette disposition législative, par son libellé même, réserve aux seuls agents de change le privilège qui leur était déjà reconnu par l'art. 76 C. com., pour la négociation des valeurs admises à la cote officielle, sans aucune distinction et ne formule pas d'exception pour les négociations en coulisse. AGENT DE CHANGE AGRICOLE ALGÉRIE-TUNISIE portant, sur la Rente. Trib. corr. Seine 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.494, et Trib. 3 mars 1911. Droit fin. 1911. 110 Rev. Soc. 1911.1.297. — Par suite, commet
jugés, par la chambre syndicale des agents de change, aptes à être portés sur la cote officielle de la Bourse ; ces effets-là seuls sont soumis au privilège des agents de change. Cass. 15 mai 1911. Gaz. Pal. 1911.1.726, Droit fin.. 1911.399. 5. — Quels que soient les commentaires émis au cours des travaux préparatoires avant le vote de l'art. 14 de la loi du 13 avril 1898, cette disposition législative, par son libellé même, réserve aux seuls agents de change le privilège qui leur était déjà reconnu par l'art. 76 C. com., pour la négociation des valeurs admises à la cote officielle, sans aucune distinction et ne formule pas d'exception pour les négociations en coulisse. AGENT DE CHANGE AGRICOLE ALGÉRIE-TUNISIE portant, sur la Rente. Trib. corr. Seine 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.494, et Trib. 3 mars 1911. Droit fin. 1911. 110 Rev. Soc. 1911.1.297. — Par suite, commet le délit d'usurpation dans les fonctions d'agent de change, prévu et puni par les art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX et 4 de l'arrêté du 27 prairial an X, le banquier inscrit à la feuille de la Renté, qui effectue, en coulisse, des opérations à terme sur la rente française, et se rend également coupable de l'infraction visée par l'art. 6 de l'arrêté du 27 prairial an X, le banquier qui confie à d'autres qu'à un agent de change l'exécution des ordres de ses clients sur la même valeur cotée. Ibid. — Ni la tolérance observée en fait depuis 1898, ni la bonne foi des prévenus ne sauraient être ici utilement invoquées. D'autre part, cette tolérance ne saurait faire échec à des dispositions législatives précises non encore abrogées, et d'autre part la bonne foi demeure sans effet, s'agissant, en l'espèce, d'infractions qui consistent en la violation matérielle desdites dispositions, en sorte que l'intention délictueuse se confond avec le fait même de cette violation, indépendamment de toute pensée de fraude. Ibid. — C. EXERCICES DE LA PROFESSION. — La faculté donnée par l'arrêté de prairial an X à une personne de requérir le relevé des
à terme sur la rente française, et se rend également coupable de l'infraction visée par l'art. 6 de l'arrêté du 27 prairial an X, le banquier qui confie à d'autres qu'à un agent de change l'exécution des ordres de ses clients sur la même valeur cotée. Ibid. — Ni la tolérance observée en fait depuis 1898, ni la bonne foi des prévenus ne sauraient être ici utilement invoquées. D'autre part, cette tolérance ne saurait faire échec à des dispositions législatives précises non encore abrogées, et d'autre part la bonne foi demeure sans effet, s'agissant, en l'espèce, d'infractions qui consistent en la violation matérielle desdites dispositions, en sorte que l'intention délictueuse se confond avec le fait même de cette violation, indépendamment de toute pensée de fraude. Ibid. — C. EXERCICES DE LA PROFESSION. — La faculté donnée par l'arrêté de prairial an X à une personne de requérir le relevé des opérations faites par elle chez un agent de change semble bien plutôt être un acte d'administration et de gestion du patrimoine que l'exercice d'un droit ou d'une action. Il en serait autrement s'il s'agissait de réclamer de cet officier ministériel une reddition de comptes ; mais permettre au créancier de se substituer complètement à son débiteur, de se faire communiquer les renseignements les plus précis et les plus confidentiels sur la gestion de son patrimoine serait consacrer un principe d'inquisition qui répugne à nos mœurs et que le législateur du C. civ. n'a certainement pas voulu admettre. Lyon 11 mai 1910, Droit financer 1911.34. — Un créancier ne peut donc, par application de l'art. 116 C. civ., exiger d'un agent de change la liste des opérations faites par son débiteur. Ibid. — D'après l'art. 40 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1899, les effets au porteur négociés au comptant doivent être livrés par l'agent vendeur avant la dixième bourse qui suit celle de la négociation ; on ne saurait donc faire grief à un agent de change du retard par lui apporté, à défaut de tradition réelle, à faire attribution sur
se substituer complètement à son débiteur, de se faire communiquer les renseignements les plus précis et les plus confidentiels sur la gestion de son patrimoine serait consacrer un principe d'inquisition qui répugne à nos mœurs et que le législateur du C. civ. n'a certainement pas voulu admettre. Lyon 11 mai 1910, Droit financer 1911.34. — Un créancier ne peut donc, par application de l'art. 116 C. civ., exiger d'un agent de change la liste des opérations faites par son débiteur. Ibid. — D'après l'art. 40 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1899, les effets au porteur négociés au comptant doivent être livrés par l'agent vendeur avant la dixième bourse qui suit celle de la négociation ; on ne saurait donc faire grief à un agent de change du retard par lui apporté, à défaut de tradition réelle, à faire attribution sur ses livres à l'acheteur des titres litigieux, — retard qui a pu permettre une opposition avant que la négociation fût devenue définitive. — dès l'instant que le délai de livraison imparti par l'art. 40 précité n'était pas expiré lorsque la publication a eu lieu au bulletin des opérations, et qu'ainsi l'agent n'a commis aucune faute. Cass 1er mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.597, Droit fin. 1911.285. — Le juge ne saurait d'ailleurs refuser d'appliquer cette disposition du règlement sous le prétexte qu'elle serait en ce point d'ordre intérieur et n'aurait trait qu'aux rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs et ne pourrait faire échec à rencontre du donneur d'ordre aux règles ordinaires du mandat et de la théorie des fautes régies par le Code civil ; en effet, le règlement du 30 janvier 1899 a force obligatoire au regard des donneurs d'ordre vendeurs comme dans les rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs. Ibid. — C'est à tort que le juge ajoute, pour refuser l'application de la disposition précitée, que le délai prévu pour la livraison ne s'applique pas nécessairement à l'attribution ; en effet, par soi, l'attribution sur les livres