jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
(L. S.) Ap. GHÉORGHEFF, m. p. (L. S.) A. MANOUCHOFF, m. p. (L. S.) R. DANICH, m. p. (L. S.) M. ZOUKITCH, m. p. (L. S.) M. BOSHKOVITCH, m. p. ANNEXE A Droits ad valorem à percevoir sur les marchandises serbes à leur entrée en Bulgarie. 10 0/0 1. Marmelade de prunes sans sucre. 2. Eaux minérales. 3. Lin et chanvre bruts. 4. Sandales tannées (opantzi). 12 0/0 5. Poteries de toute sorte. 6. Cuillères, assiettes, boites, embouchures, bouillons, bidons, tchoutoura, tout de bois, même peint. 7. Chaux. 8. Laine brute ou lavée. 9. Voitures, chars, traîneaux ordinaires, c'est-à-dire, peints ou non, avec ou sans ferrures, mais non rembourrés et sans ressorts. 140/0 11. Cire. 12. Ciment et chaux hydraulique. 13. Ouvrages de menuiserie, comme râteaux, fourches, pelles, essieux, bancs, chaises, caisses, tables, lits, armoires, échelles, peints ou non ou en combinaison avec d'autres matières ordinaires. 14. Briques et tuiles, tuiles cannelées, kerpitch. 15. Chevaux, juments, mulets, ânes. 16. Couvertures de lits, coussins. ANNEXE B Droits percevoir à l'entrée en Serbie. ANNEXE C Faveurs spéciales accordées au trafic frontière. Afin de donner au trafic des districts frontières et à leurs habitants, les facilités qu'exigent les besoins du commerce, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit I. Entre le territoire de la Principauté de Bulgarie et le territoire du Royaume de Serbie il est établi une zone s'étendant jusqu'à vingt kilomètres de la frontière commune dans laquelle les habitants des pays respectifs jouiront de faveurs spéciales. Cette distance de vingt kilomètres est comptée à partir de la frontière politique à l'intérieur de chacun des pays contractants, de sorte que la zone frontière est constituée par deux bandes de territoire de chaque côté de la frontière ayant une largeur totale de 40 kilomètres. Resteront libres, à l'entrée des pays respectifs, de tout droit de douane, de l'impôt sur le porte, droit de consommation ou toute autre taxe municipale, communale ou d'État à l'exception de la taxe de statistique. a) Toute quantité de marchandises pour laquelle la somme totale des droits à prélever ne dépasse pas un franc. b) Fruits frais
contractantes sont convenues de ce qui suit I. Entre le territoire de la Principauté de Bulgarie et le territoire du Royaume de Serbie il est établi une zone s'étendant jusqu'à vingt kilomètres de la frontière commune dans laquelle les habitants des pays respectifs jouiront de faveurs spéciales. Cette distance de vingt kilomètres est comptée à partir de la frontière politique à l'intérieur de chacun des pays contractants, de sorte que la zone frontière est constituée par deux bandes de territoire de chaque côté de la frontière ayant une largeur totale de 40 kilomètres. Resteront libres, à l'entrée des pays respectifs, de tout droit de douane, de l'impôt sur le porte, droit de consommation ou toute autre taxe municipale, communale ou d'État à l'exception de la taxe de statistique. a) Toute quantité de marchandises pour laquelle la somme totale des droits à prélever ne dépasse pas un franc. b) Fruits frais du pays, y compris les raisins, noix et noisettes, plantes potagères, pommes de terre, oignons et autres légumes de table; c) Herbe, feuillage (fane) et autres plantes pour la nourriture du bétail (fourrage), foin, paille, mousse, avelines et glands, noix de galle, joncs, roseaux et cannes ordinaires. d) Pain de farine en quantité de dix kilogrammes ou moins, viande fraîche, en quantité de quatre kilogrammes ou moins, fromage et beurre, en quantité de deux kilogrammes ou moins; farine sans distinction, en quantité de 50 kilogrammes ou moins. e) Outils en bois servant à l'agriculture, comme fourches, pelles, râteaux, brouettes, charrettes et autres. f) Œufs de toute sorte. g) Lait frais, caillé et caillebotte. h) Houille, lignite et charbon de terre en tourbe ou en briquettes. i) Pierres à bâtir et de taille, pierres à paver taillées ou non taillées, ainsi que meules de moulins, pierres à aiguiser et couteaux, et, en général, les pierres non polies taillées ou non taillées, cailloux, sable, chaux, tuiles, briques, tuiles cannelées et boisépin. j) Volaille vivante et morte, gibier, ruches avec abeilles vivantes, poissons frais. k) Bois de chauffage. l) Nattes et paillasses, balais, sacs de roseaux et autres ouvrages de vannerie en verges,
farine en quantité de dix kilogrammes ou moins, viande fraîche, en quantité de quatre kilogrammes ou moins, fromage et beurre, en quantité de deux kilogrammes ou moins; farine sans distinction, en quantité de 50 kilogrammes ou moins. e) Outils en bois servant à l'agriculture, comme fourches, pelles, râteaux, brouettes, charrettes et autres. f) Œufs de toute sorte. g) Lait frais, caillé et caillebotte. h) Houille, lignite et charbon de terre en tourbe ou en briquettes. i) Pierres à bâtir et de taille, pierres à paver taillées ou non taillées, ainsi que meules de moulins, pierres à aiguiser et couteaux, et, en général, les pierres non polies taillées ou non taillées, cailloux, sable, chaux, tuiles, briques, tuiles cannelées et boisépin. j) Volaille vivante et morte, gibier, ruches avec abeilles vivantes, poissons frais. k) Bois de chauffage. l) Nattes et paillasses, balais, sacs de roseaux et autres ouvrages de vannerie en verges, joncs, écorce, saule, roseaux, cannes ordinaires, herbe ou paille. m) Les voitures servant effectivement au transport des personnes et des marchandises, les charrettes, les paniers et appareils similaires pour le transport, tous ces objets déjà employés, usagés, non destinés à la vente et servant pour le transport ou l'emballage des effets ou marchandises, les bêtes de somme et de trait, les embarcations avec inventaire régulier. n) Cartes d'échantillons et échantillons qui ne peuvent servir à aucun autre usage. o) Ameublements, ustensiles de ménage, meubles et instruments importés par les sujets de l'une des Parties contractantes qui viennent établir leur domicile dans le territoire de l'autre Partie. Jouiront de la même franchise de droits les trousseaux des fiancées et nouvelles mariées, sujettes de l'un des pays contractants, qui contractent mariage dans l'autre. III. Pour jouir du traitement favorisé, exposé ci-haut, dans le trafic frontière, les propriétaires des marchandises importées doivent présenter un certificat délivré par les autorités locales indiquant qu'ils sont domiciliés effectivement dans la zone frontière de vingt kilomètres fixée plus haut. Les dits certificats d'origine qui ne sont soumis à aucune taxe, pourront être également délivrés par les autorités douanières en base des passeports des importateurs. Les autorités administratives
effets ou marchandises, les bêtes de somme et de trait, les embarcations avec inventaire régulier. n) Cartes d'échantillons et échantillons qui ne peuvent servir à aucun autre usage. o) Ameublements, ustensiles de ménage, meubles et instruments importés par les sujets de l'une des Parties contractantes qui viennent établir leur domicile dans le territoire de l'autre Partie. Jouiront de la même franchise de droits les trousseaux des fiancées et nouvelles mariées, sujettes de l'un des pays contractants, qui contractent mariage dans l'autre. III. Pour jouir du traitement favorisé, exposé ci-haut, dans le trafic frontière, les propriétaires des marchandises importées doivent présenter un certificat délivré par les autorités locales indiquant qu'ils sont domiciliés effectivement dans la zone frontière de vingt kilomètres fixée plus haut. Les dits certificats d'origine qui ne sont soumis à aucune taxe, pourront être également délivrés par les autorités douanières en base des passeports des importateurs. Les autorités administratives compétentes respectives pourront délivrer, même pour une période plus étendue, des certificats servant de légitimation pour le libre exercice du commerce de frontière aux personnes qui veulent profiter régulièrement des faveurs accordées au trafic frontière. Les certificats ne peuvent être soumis dans le territoire de l'autre Partie contractante à aucun droit de timbre ni autre taxe quelconque. IV. Les marchandises ci-après désignées, directement importées dans les territoires douaniers des pays contractants, par la frontière commune, jouiront, à condition que leur origine bulgare ou serbe soit dûment certifiée, des droits réduits et exemptions comme suit Table. Les marchandises ci-dessus dénommées, excepté la grozdovitza et la slivovitza, ne pourront pas être frappées de droits de consommation (excise) ou autre taxe quelconque au profit de l'État ou des communes, autres ni plus élevés que ceux dont elles sont grevées actuellement. Les ressortissants des deux parties contractantes seront tenus de déclarer et exhiber à la douane limitrophe, au point douanier ou poste de frontière, tous leurs instruments, accessoires et ustensiles que l'office douanier mentionnera sur la feuille de route. Ces articles devront être réexportés au lieu d'où ils étaient importés, jusqu'à la fin de novembre de chaque année au plus tard. Si un propriétaire
droit de timbre ni autre taxe quelconque. IV. Les marchandises ci-après désignées, directement importées dans les territoires douaniers des pays contractants, par la frontière commune, jouiront, à condition que leur origine bulgare ou serbe soit dûment certifiée, des droits réduits et exemptions comme suit Table. Les marchandises ci-dessus dénommées, excepté la grozdovitza et la slivovitza, ne pourront pas être frappées de droits de consommation (excise) ou autre taxe quelconque au profit de l'État ou des communes, autres ni plus élevés que ceux dont elles sont grevées actuellement. Les ressortissants des deux parties contractantes seront tenus de déclarer et exhiber à la douane limitrophe, au point douanier ou poste de frontière, tous leurs instruments, accessoires et ustensiles que l'office douanier mentionnera sur la feuille de route. Ces articles devront être réexportés au lieu d'où ils étaient importés, jusqu'à la fin de novembre de chaque année au plus tard. Si un propriétaire quelconque omet de déclarer ses outils et instruments agraires, les douanes des parties contractantes procèdent à l'égard des articles non déclarés comme elles procèdent à l'égard de toute autre marchandise qui est importée dans leur territoire. Le bétail employé à la culture des propriétés mixtes, exploitées par les propriétaires mêmes, ou affermée, et situées sur le territoire de l'autre partie contractante. Les propriétaires de pareils immeubles seront tenus de présenter le bétail à l'office douanier pour être vérifié d'après la feuille de route. Le bétail importé pour la culture des immeubles en question devra être réexporté au lieu d'où il a été importé, dans un délai de trente jours. Il sera fait exactement mention dans la feuille de route du bétail importé sur le territoire étranger ainsi que de la date de l'importation et de la réexportation toutes les fois qu'elles ont lieu. Chaque date devra être confirmée par la signature des organes douaniers. Les propriétaires d'immeubles mixtes qui traversent journellement la frontière pour vaquer à la culture de leurs terrains ou pour conduire leur bétail dans les pâturages ruraux, sont exempts de l'obligation de se présenter aux postes douaniers. Ils peuvent traverser directement la frontière, mais ils sont tenus
ou affermée, et situées sur le territoire de l'autre partie contractante. Les propriétaires de pareils immeubles seront tenus de présenter le bétail à l'office douanier pour être vérifié d'après la feuille de route. Le bétail importé pour la culture des immeubles en question devra être réexporté au lieu d'où il a été importé, dans un délai de trente jours. Il sera fait exactement mention dans la feuille de route du bétail importé sur le territoire étranger ainsi que de la date de l'importation et de la réexportation toutes les fois qu'elles ont lieu. Chaque date devra être confirmée par la signature des organes douaniers. Les propriétaires d'immeubles mixtes qui traversent journellement la frontière pour vaquer à la culture de leurs terrains ou pour conduire leur bétail dans les pâturages ruraux, sont exempts de l'obligation de se présenter aux postes douaniers. Ils peuvent traverser directement la frontière, mais ils sont tenus de porter toujours leur feuille de route, et d'en exhiber aux gardes douaniers et autres, toutes les fois qu'elle leur sera demandée pour être contrôlée et vérifiée. Tous les produits du sol, tels que blé, fromage, paille, bois, légumes, fruits, etc., à l'exception du tabac, qui proviennent d'un immeuble mixte, soit que cet immeuble ait été ensemencé et cultivé par son propriétaire, soit qu'il ait été racheté ou affermé, seront importés et exportés, sans être grevés d'aucune taxe douanière. Le bétail importé ou envoyé librement par la frontière pour être conduit au pâturage ou pour être élevé dans une propriété mixte directement exploitée par son propriétaire ou affermée et située sur le territoire de l'autre Partie contractante, bétail qui devra être ensuite réexporté. Les importateurs, respectivement les exportateurs, sont tenus de déclarer leur bétail pour être consigné dans leur feuille de route et de présenter à la douane une garantie qui leur sera restituée, après qu'ils auront réexporté le bétail au lieu d'où ils l'avaient importé. La caution émanant d'une personne solvable est admise à titre de garantie. Le plus long délai accordé pour la réexportation du bétail importé, soit pour être conduit au pâturage, soit pour être élevé, est
soit que cet immeuble ait été ensemencé et cultivé par son propriétaire, soit qu'il ait été racheté ou affermé, seront importés et exportés, sans être grevés d'aucune taxe douanière. Le bétail importé ou envoyé librement par la frontière pour être conduit au pâturage ou pour être élevé dans une propriété mixte directement exploitée par son propriétaire ou affermée et située sur le territoire de l'autre Partie contractante, bétail qui devra être ensuite réexporté. Les importateurs, respectivement les exportateurs, sont tenus de déclarer leur bétail pour être consigné dans leur feuille de route et de présenter à la douane une garantie qui leur sera restituée, après qu'ils auront réexporté le bétail au lieu d'où ils l'avaient importé. La caution émanant d'une personne solvable est admise à titre de garantie. Le plus long délai accordé pour la réexportation du bétail importé, soit pour être conduit au pâturage, soit pour être élevé, est de neuf mois. L'importation du bétail dans un des deux buts susmentionnés ne sera autorisée qu'en tant que ce bétail sera marqué au fer rouge et que, par un certificat émanant des autorités vétérinaires ou de police, il sera constaté qu'aucune maladie épizootique contagieuse n'existe sur les lieux de son origine. Le bétail, obtenu par la reproduction, et les produits animaux, obtenus pendant le séjour du bétail sur le territoire étranger, seront exoncés de toute taxe douanière en tant qu'ils seront, en qualité et nombre, proportionnés au nombre du bétail importé. En cas de maladie épizootique, les Parties contractantes se réservent le droit de prohiber l'importation du bétail, celui-ci fût-il destiné au pâturage, à l'élevage ou à la culture d'une propriété mixte. Toutes les fois que les propriétaires qui, ayant du bétail soumis à la réexportation, ne l'auraient point, dans le délai fixé, réexporté sur le territoire d'où ils l'avaient importé, que la douane requise n'aurait pu s'enquérir d'où a disparu le bétail non réexporté et que les propriétaires intéressés n'auraient pu justifier la perte de leur bétail, les autorités douanières procéderont à l'égard de ces propriétaires comme à l'égard de contrebandiers. En pareil cas, il est immédiatement procédé à
origine. Le bétail, obtenu par la reproduction, et les produits animaux, obtenus pendant le séjour du bétail sur le territoire étranger, seront exoncés de toute taxe douanière en tant qu'ils seront, en qualité et nombre, proportionnés au nombre du bétail importé. En cas de maladie épizootique, les Parties contractantes se réservent le droit de prohiber l'importation du bétail, celui-ci fût-il destiné au pâturage, à l'élevage ou à la culture d'une propriété mixte. Toutes les fois que les propriétaires qui, ayant du bétail soumis à la réexportation, ne l'auraient point, dans le délai fixé, réexporté sur le territoire d'où ils l'avaient importé, que la douane requise n'aurait pu s'enquérir d'où a disparu le bétail non réexporté et que les propriétaires intéressés n'auraient pu justifier la perte de leur bétail, les autorités douanières procéderont à l'égard de ces propriétaires comme à l'égard de contrebandiers. En pareil cas, il est immédiatement procédé à la saisie de l'immeuble mixte du propriétaire en garantie des taxes douanières et de la punition du coupable. Les douanes chargées de la délivrance des feuilles de route, sont tenues de veiller à ce que le nombre du bétail importé soit proportionné à l'étendue des immeubles. Les organes douaniers des deux Parties contractantes devront exercer le contrôle nécessaire pour que le bétail importé ne se confonde pas avec le bétail local. Dans le cas où une tête de bétail quelconque, parmi le bétail déjà mentionné sur la feuille de route respective et importé pour être mis au pâturage ou pour être élevé, viendrait à périr, le propriétaire est tenu d'en informer la douane requise qui dresse procès-verbal. Cet acte, signé par le propriétaire, le Maire de la localité et le Directeur de la douane, est annexé à la feuille de route à titre de pièce justificative. L'exploitation des forêts appartenant à des particuliers et situées sur des propriétés mixtes sera autorisée aux mêmes conditions que pour les régnicoles, et ces forêts seront administrées conformément aux lois régissant cette matière dans chacune des deux Parties contractantes. Le manger et le boire nécessaires pour la nourriture journalière des propriétaires d'immeubles mixtes sont
deux Parties contractantes devront exercer le contrôle nécessaire pour que le bétail importé ne se confonde pas avec le bétail local. Dans le cas où une tête de bétail quelconque, parmi le bétail déjà mentionné sur la feuille de route respective et importé pour être mis au pâturage ou pour être élevé, viendrait à périr, le propriétaire est tenu d'en informer la douane requise qui dresse procès-verbal. Cet acte, signé par le propriétaire, le Maire de la localité et le Directeur de la douane, est annexé à la feuille de route à titre de pièce justificative. L'exploitation des forêts appartenant à des particuliers et situées sur des propriétés mixtes sera autorisée aux mêmes conditions que pour les régnicoles, et ces forêts seront administrées conformément aux lois régissant cette matière dans chacune des deux Parties contractantes. Le manger et le boire nécessaires pour la nourriture journalière des propriétaires d'immeubles mixtes sont affranchis de toute taxe tant à leur importation qu'à leur exportation. Ne font exception que les articles soumis à une taxe de monopole dans l'une ou dans l'autre des Parties contractantes. Le fourrage et les semences, destinés aux propriétés mixtes situées sur le territoire limitrophe, peuvent être, à toute époque de l'année, importés ou exportés sans être grevés d'aucune taxe douanière. Ne bénéficieront des avantages susmentionnés que les immeubles mixtes qui, à l'époque de la délimitation de la frontière bulgaro-serbe, sont restés propriétés de ressortissants bulgares sur le territoire serbe et de ressortissants serbes sur le territoire bulgare. Les privilèges prévus en faveur des propriétés mixtes sont trans. Missibles aux héritiers légitimes des propriétaires de ces immeubles, aux personnes les ayant reçues à titre de dot, d'achat, de vente et d'échange entre les ressortissants d'un même pays. La création de nouvelles propriétés mixtes ainsi que l'agrandissement de celles qui existent déjà ne sont autorisées d'aucune manière. Les parties contractantes sont convenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer, d'un commun accord, celles des propriétés mixtes dont l'existence donne lieu à des inconvénients pour l'administration financière et de police. Pour atteindre ce but, une commission bulgare-serbe sera nommée par les
de l'année, importés ou exportés sans être grevés d'aucune taxe douanière. Ne bénéficieront des avantages susmentionnés que les immeubles mixtes qui, à l'époque de la délimitation de la frontière bulgaro-serbe, sont restés propriétés de ressortissants bulgares sur le territoire serbe et de ressortissants serbes sur le territoire bulgare. Les privilèges prévus en faveur des propriétés mixtes sont trans. Missibles aux héritiers légitimes des propriétaires de ces immeubles, aux personnes les ayant reçues à titre de dot, d'achat, de vente et d'échange entre les ressortissants d'un même pays. La création de nouvelles propriétés mixtes ainsi que l'agrandissement de celles qui existent déjà ne sont autorisées d'aucune manière. Les parties contractantes sont convenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer, d'un commun accord, celles des propriétés mixtes dont l'existence donne lieu à des inconvénients pour l'administration financière et de police. Pour atteindre ce but, une commission bulgare-serbe sera nommée par les Gouvernements contractants à l'effet de procéder, par voie d'échange ou d'expropriation, à l'extinction de ces propriétés ou à l'abolition des privilèges qui leur sont accordés par le présent article. Les propriétaires des immeubles mixtes, en cas de vente ou transfert opéré dans le but sus-indiqué, seront exemptés de toute taxe de timbre ou d'enregistrement toutefois les arriérés d'impôts d'État ou communaux seront prélevés par priorité. Sofia, le 16 février 1897. (AP. GHÉORGHEFF, 01, p.) (L. S.) R. DANITCH., 11, p. (L. S.) M. ZOUKITCH, m. p. (L. S.) M. BOSCHKOVITCH, m. p. Déclaration. Au moment de procéder à la signature du Traité de Commerce les délégués bulgares ont fait la proposition suivante Les Parties contractantes s'engagent à instituer dans un délai de quatre mois à partir de la ratification du Traité de Commerce, signé aujourd'hui. une commission mixte à l'effet de fixer sur le terrain, par des signes visibles, d'une manière définitive et stable, la ligne frontière telle qu'elle est établie par le Traité de Berlin et dans les protocules de la Commission Internationale qui l'avait délimitée ou exécutée du Traité de Berlin, comme aussi à élaborer et conclure le plus tôt possible une Convention Consulaire. Sofia, le 16 Février