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à recueillir les biens des anciens établissements publics du culte luthérien en France. Nous en avons fini, messieurs, avec les considérations d'ordre général et nous arrivons aux faits de l'espèce. En 1856, M. le pasteur Mader, d'origine wurtembergeoise, appelé à Nice par des coreligionnaires pour y assurer le service du culte luthérien en langue allemande. Il s'occupa immédiatement de réunir les fonds nécessaires pour la célébration du culte et pour la construction d'un temple. Après l'annexion du comté de Nice à la France, en 1860, la communauté luthérienne groupée autour de M. le pasteur Mader, avant à choisir entre les deux situations suivantes. Elle pouvait rester une Église libre. L'autorisation pour l'exercice public du culte aurait été donnée par décret du 19 mars 1859; elle aurait pu être retirée dans des mêmes formes et les réunions, ainsi autorisées pour l'exercice public du culte, auraient été soumises aux règles consacrées par l'article 2 de la loi du 18 germinal an X. Ou bien elle pouvait se rattacher à l'un des cultes protestants organisés par la loi du 18 germinal an X et le décret du 26 mars 1852. Dans ce dernier cas l'autorisation pour l'ouverture du temple que l'on songeait à construire devait être donnée par décret en Conseil d'État, sur la demande d'un consistoire (Art. 1er du décret de 1859). Puis, on pouvait obtenir l'érection de la communauté en paroisse officielle, avec un pasteur jouissant d'un traitement payé par l'État, et avec le bénéfice de tous les autres avantages assurés pour l'exercice des cultes reconnus par l'État. La communauté luthérienne de Nice opta pour cette seconde situation. Un décret du 5 décembre 1861 rattacha en conséquence les protestants de la Confession d'Augsbourg du département des Alpes-Maritimes à l'Église consistoriale luthérienne de Paris, et cela après avis du directoire de la Confession d'Augsbourg, qui sous l'empire du décret du 26 mars 1852, constituait pour les protestants de la Confession d'Augsbourg, l'autorité supérieure permanente chargée de l'administration de l'Église. En 1863, la communauté de Nice, qui avait recueilli des fonds, sur l'origine desquels nous nous expliquerons dans un instant, la communauté de
construire devait être donnée par décret en Conseil d'État, sur la demande d'un consistoire (Art. 1er du décret de 1859). Puis, on pouvait obtenir l'érection de la communauté en paroisse officielle, avec un pasteur jouissant d'un traitement payé par l'État, et avec le bénéfice de tous les autres avantages assurés pour l'exercice des cultes reconnus par l'État. La communauté luthérienne de Nice opta pour cette seconde situation. Un décret du 5 décembre 1861 rattacha en conséquence les protestants de la Confession d'Augsbourg du département des Alpes-Maritimes à l'Église consistoriale luthérienne de Paris, et cela après avis du directoire de la Confession d'Augsbourg, qui sous l'empire du décret du 26 mars 1852, constituait pour les protestants de la Confession d'Augsbourg, l'autorité supérieure permanente chargée de l'administration de l'Église. En 1863, la communauté de Nice, qui avait recueilli des fonds, sur l'origine desquels nous nous expliquerons dans un instant, la communauté de Nice voulut acquérir un terrain pour la construction d'un temple et d'un presbytère. Mais cette communauté ne constituait point encore une paroisse; elle n'avait un conseil presbytéral qu'à titre officieux, incapable, par suite, pour procéder à l'acquisition. L'acquisition fut alors faite par M. le pasteur Mader, mais au nom du consistoire de l'Église de la Confession d'Augsbourg de Paris, auquel avaient été rattachés les protestants de cette confession habitant le département des Alpes-Maritimes. Cette acquisition soumise à l'approbation du gouvernement, à la demande du Consistoire de Paris. Elle fut approuvée par décret du 3 juin 1865, après avis du Directoire de la Confession d'Augsbourg. Ce décret est ainsi conçu : « Est ratifiée l'acquisition faite au nom du consistoire de l'Église de la Confession d'Augsbourg de Paris, par le Pasteur-vicaire Mader... moyennant le prix de 33.670 francs, d'un terrain situé à Nice et destiné à la construction d'un oratoire, d'un presbytère et d'une maison d'école à l'usage des protestants." Restait à obtenir la création d'une paroisse officielle à Nice et la nomination d'un pasteur. Le 27 juillet 1865, le conseil presbytéral, existant à titre officieux, s'adressait au consistoire de Paris et au directoire de la Confession d'Augsbourg. Sa délibération était
consistoire de l'Église de la Confession d'Augsbourg de Paris, auquel avaient été rattachés les protestants de cette confession habitant le département des Alpes-Maritimes. Cette acquisition soumise à l'approbation du gouvernement, à la demande du Consistoire de Paris. Elle fut approuvée par décret du 3 juin 1865, après avis du Directoire de la Confession d'Augsbourg. Ce décret est ainsi conçu : « Est ratifiée l'acquisition faite au nom du consistoire de l'Église de la Confession d'Augsbourg de Paris, par le Pasteur-vicaire Mader... moyennant le prix de 33.670 francs, d'un terrain situé à Nice et destiné à la construction d'un oratoire, d'un presbytère et d'une maison d'école à l'usage des protestants." Restait à obtenir la création d'une paroisse officielle à Nice et la nomination d'un pasteur. Le 27 juillet 1865, le conseil presbytéral, existant à titre officieux, s'adressait au consistoire de Paris et au directoire de la Confession d'Augsbourg. Sa délibération était la suivante : Considérant l'agrandissement de la communauté protestante de la Confession d'Augsbourg à Nice; considérant l'affluence, en hiver, d'étrangers appartenant à la même communion; considérant l'érection d'un temple autorisé par le gouvernement, et pour les frais duquel une souscription considérable a été faite; considérant qu'un pasteur, convenablement rétribué et non plus vivant péniblement et précairement sur les collectes pour le culte ou sur des fonds destinés aux aumônes, est nécessaire à l'établissement d'une église digne de la ville de Nice et de la France, le conseil presbytéral émet le vœu qu'une place de pasteur titulaire soit créée à Nice et que l'État veuille bien lui accorder une subvention pour l'achèvement de l'église en construction; il s'adresse respectueusement au Consistoire de Paris et au vénérable Directoire pour les prier d'appuyer cette demande. Le 1er novembre 1865, le conseil presbytéral, toujours préoccupé des mêmes questions, prit une nouvelle délibération dans laquelle on lit : « Une demande sera adressée au gouvernement, l'effet d'obtenir son secours pour l'érection de l'église évangélique de Nice. Cette demande, par l'intermédiaire du consistoire de Paris, sera adressée au directoire, à Strasbourg, avec l'instante prière de vouloir bien présenter ladite demande à Son Excellence, le ministre des
non plus vivant péniblement et précairement sur les collectes pour le culte ou sur des fonds destinés aux aumônes, est nécessaire à l'établissement d'une église digne de la ville de Nice et de la France, le conseil presbytéral émet le vœu qu'une place de pasteur titulaire soit créée à Nice et que l'État veuille bien lui accorder une subvention pour l'achèvement de l'église en construction; il s'adresse respectueusement au Consistoire de Paris et au vénérable Directoire pour les prier d'appuyer cette demande. Le 1er novembre 1865, le conseil presbytéral, toujours préoccupé des mêmes questions, prit une nouvelle délibération dans laquelle on lit : « Une demande sera adressée au gouvernement, l'effet d'obtenir son secours pour l'érection de l'église évangélique de Nice. Cette demande, par l'intermédiaire du consistoire de Paris, sera adressée au directoire, à Strasbourg, avec l'instante prière de vouloir bien présenter ladite demande à Son Excellence, le ministre des cultes. » Le gouvernement ne resta point sourd aux appels de la communauté luthérienne de Nice. Un décret du 23 juin 1866 créa à l'église consistoriale de Nice une place de pasteur, dont le traitement devait être réglé conformément au décret du 15 germinal an XII, à l'ordonnance du 12 octobre 1842 et au décret du 20 octobre. La paroisse de Nice était ainsi créée. Quatre mois plus tard, le 27 octobre 1866, un autre décret "approuvait" titre provisoire un arrêté par lequel le directoire de l'Église de la Confession d'Augsbourg avait nommé M. Mader aux fonctions de pasteur de la cure de Nice. Ce décret appelle quelques explications et il nous paraît indispensable de vous le lire. Il est ainsi conçu : « Vu un arrêté en date du 3 septembre 1866, par lequel le directoire de l'Église de la Confession d'Augsbourg a nommé pasteur à Nice M. Mader, né dans le royaume de Wurtemberg, où il a fait ses études et reçu la consécration pastorale; vu la lettre du 17 septembre 1866, par laquelle le président du directoire expose que M. Mader est le seul candidat qui se soit présenté, et qu'il dirige depuis longtemps, à titre de
octobre 1842 et au décret du 20 octobre. La paroisse de Nice était ainsi créée. Quatre mois plus tard, le 27 octobre 1866, un autre décret "approuvait" titre provisoire un arrêté par lequel le directoire de l'Église de la Confession d'Augsbourg avait nommé M. Mader aux fonctions de pasteur de la cure de Nice. Ce décret appelle quelques explications et il nous paraît indispensable de vous le lire. Il est ainsi conçu : « Vu un arrêté en date du 3 septembre 1866, par lequel le directoire de l'Église de la Confession d'Augsbourg a nommé pasteur à Nice M. Mader, né dans le royaume de Wurtemberg, où il a fait ses études et reçu la consécration pastorale; vu la lettre du 17 septembre 1866, par laquelle le président du directoire expose que M. Mader est le seul candidat qui se soit présenté, et qu'il dirige depuis longtemps, à titre de vicaire; la communauté de Nice, dont il a su acquérir l'estime et la sympathie; vu la lettre du 15 octobre suivant, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes confirme les bons renseignements donnés sur M. Mader, qui est en voie d'obtenir sa naturalisation; avons décrété et décrété JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 163 tons ce qui suit : Est approuvé à titre provisoire l'arrêté par lequel le directoire de l'Église de la Confession d'Augsbourg a nommé M. Mader aux fonctions de pasteur de la cure de Nice, créée par notre décret du 23 juin 1866. » Nous remarquons que, dans ce décret, on a relevé ce fait que M. Mader était en voie d'obtenir sa naturalisation. Il avait, en effet, obtenu son admission à domicile en France, préliminaire de la naturalisation. Nous remarquerons, en second lieu, que l'arrêté nommant M. Mader pasteur à Nice n'était approuvé qu'à titre provisoire. C'est que l'art. 1er de la loi du 18 germinal an X (article organique des cultes protestants) disposait : « Nul ne pourra exercer les fonctions du culte s'il n'est Français. » Quoi qu'il en soit, M. Mader est ainsi devenu pasteur de la paroisse de Nice. Ces deux décrets de 1866 avaient créé
tons ce qui suit : Est approuvé à titre provisoire l'arrêté par lequel le directoire de l'Église de la Confession d'Augsbourg a nommé M. Mader aux fonctions de pasteur de la cure de Nice, créée par notre décret du 23 juin 1866. » Nous remarquons que, dans ce décret, on a relevé ce fait que M. Mader était en voie d'obtenir sa naturalisation. Il avait, en effet, obtenu son admission à domicile en France, préliminaire de la naturalisation. Nous remarquerons, en second lieu, que l'arrêté nommant M. Mader pasteur à Nice n'était approuvé qu'à titre provisoire. C'est que l'art. 1er de la loi du 18 germinal an X (article organique des cultes protestants) disposait : « Nul ne pourra exercer les fonctions du culte s'il n'est Français. » Quoi qu'il en soit, M. Mader est ainsi devenu pasteur de la paroisse de Nice. Ces deux décrets de 1866 avaient créé la paroisse, qui était rattachée au Consistoire de Paris, et lui avaient donné un pasteur. Pendant que la communauté de Nice arrivait à s'organiser régulièrement, son église et le presbytère s'élevaient et s'achevaient en 1866. Au moyen de quelles ressources faisait-on face aux dépenses ? Dans une pièce versée au dossier, le trésorier de l'église de Nice s'exprime ainsi : « Toutes les sommes qui ont servi à l'acquisition du terrain et à la construction de l'église évangélique allemande ont été recueillies, soit parmi la colonie luthérienne à Nice, composée d'Allemands et Suisses, d'Autrichiens, de Russes, etc., soit par des collectes faites spécialement en Allemagne. Ces sommes, qui forment un total dépassant 200.000 fr., ont été fournies comme suit : 40.000 fr. par les membres de la paroisse, 16.000 fr. par le roi de Prusse. L'empereur de Russie, la reine de Danemark, l'empereur d'Autriche, le roi de Wurtemberg, la plupart des princes et ducs allemands, des notabilités étrangères ont complété cette somme, de laquelle il faut déduire 10.000 fr. versés par le gouvernement français et 500 fr. offerts par le Consistoire de Paris. Ce sont les seules sommes de provenance française que nous sommes prêts à rembourser... » Ainsi, en
dossier, le trésorier de l'église de Nice s'exprime ainsi : « Toutes les sommes qui ont servi à l'acquisition du terrain et à la construction de l'église évangélique allemande ont été recueillies, soit parmi la colonie luthérienne à Nice, composée d'Allemands et Suisses, d'Autrichiens, de Russes, etc., soit par des collectes faites spécialement en Allemagne. Ces sommes, qui forment un total dépassant 200.000 fr., ont été fournies comme suit : 40.000 fr. par les membres de la paroisse, 16.000 fr. par le roi de Prusse. L'empereur de Russie, la reine de Danemark, l'empereur d'Autriche, le roi de Wurtemberg, la plupart des princes et ducs allemands, des notabilités étrangères ont complété cette somme, de laquelle il faut déduire 10.000 fr. versés par le gouvernement français et 500 fr. offerts par le Consistoire de Paris. Ce sont les seules sommes de provenance française que nous sommes prêts à rembourser... » Ainsi, en dehors des 10.500 francs provenant du gouvernement français et du Consistoire de Paris et des 40.000 francs provenant des membres de la paroisse, le temple et le presbytère ont été élevés au moyen de sommes provenant de l'étranger, principalement d'Allemagne. Le trésorier de l'église de Nice fait encore connaître qu'après le tremblement de terre de Nice, en 1887, on dut engager des dépenses s'élevant à plus de 30.000 francs, et qui furent couvertes par le produit de collectes faites exclusivement à l'étranger, et il termine ainsi : « En résumé, il n'est pas exagéré d'affirmer que, depuis la fondation de l'église, il a été recueilli plus de 300.000 francs d'argent exclusivement étranger et spécialement allemand. » Telles sont, messieurs, les conditions dans lesquelles la paroisse luthérienne de Nice a été créée et organisée. Telles sont les ressources principales qui lui ont permis d'assurer son existence. Que résulte-t-il de cet exposé de faits, que nous arrêtons pour un instant ? Il en résulte en premier lieu que l'église luthérienne de Nice a été créée pour permettre principalement aux protestants d'origine allemande ou de langue allemande de pratiquer le culte auquel ils appartiennent. C'est en effet, un pasteur né dans le Wurtemberg
le tremblement de terre de Nice, en 1887, on dut engager des dépenses s'élevant à plus de 30.000 francs, et qui furent couvertes par le produit de collectes faites exclusivement à l'étranger, et il termine ainsi : « En résumé, il n'est pas exagéré d'affirmer que, depuis la fondation de l'église, il a été recueilli plus de 300.000 francs d'argent exclusivement étranger et spécialement allemand. » Telles sont, messieurs, les conditions dans lesquelles la paroisse luthérienne de Nice a été créée et organisée. Telles sont les ressources principales qui lui ont permis d'assurer son existence. Que résulte-t-il de cet exposé de faits, que nous arrêtons pour un instant ? Il en résulte en premier lieu que l'église luthérienne de Nice a été créée pour permettre principalement aux protestants d'origine allemande ou de langue allemande de pratiquer le culte auquel ils appartiennent. C'est en effet, un pasteur né dans le Wurtemberg et y ayant reçu la consécration pastorale qui est appelé à Nice par ses coreligionnaires, qui s'occupe avec ardeur, avec dévouement et avec succès de l'organisation de la communauté, de la construction du temple et de la constitution de la paroisse, et qui, enfin, est agréé par le gouvernement comme pasteur de la paroisse nouvellement créée. Dans cette église, le culte, célébré surtout pour des protestants d'origine allemande, devait nécessairement l'être en langue allemande. Il faut remarquer toutefois que, dans aucun des actes officiels dont nous vous avons donné connaissance, il n'est spécifié que le culte sera célébré en langue allemande. Le gouvernement s'en remettait sans doute au directoire de la Confession d'Augsbourg pour régler tout ce qui touchait à la célébration même du culte. Il résulte en second lieu, de l'exposé des faits ci-dessus, que c'est surtout au moyen de fonds recueillis à l'étranger ou provenant d'étrangers, que l'église et le presbytère ont pu être construits, et que le service du culte a été dignement assuré. Mais, messieurs, d'autre part, lorsqu'on voit, en 1861, le gouvernement rattacher par décret les protestants de la Confession d'Augsbourg du département des Alpes-Maritimes à l'Eglise consistoriale de Paris, et cela, après avis du
pasteur de la paroisse nouvellement créée. Dans cette église, le culte, célébré surtout pour des protestants d'origine allemande, devait nécessairement l'être en langue allemande. Il faut remarquer toutefois que, dans aucun des actes officiels dont nous vous avons donné connaissance, il n'est spécifié que le culte sera célébré en langue allemande. Le gouvernement s'en remettait sans doute au directoire de la Confession d'Augsbourg pour régler tout ce qui touchait à la célébration même du culte. Il résulte en second lieu, de l'exposé des faits ci-dessus, que c'est surtout au moyen de fonds recueillis à l'étranger ou provenant d'étrangers, que l'église et le presbytère ont pu être construits, et que le service du culte a été dignement assuré. Mais, messieurs, d'autre part, lorsqu'on voit, en 1861, le gouvernement rattacher par décret les protestants de la Confession d'Augsbourg du département des Alpes-Maritimes à l'Eglise consistoriale de Paris, et cela, après avis du Directoire de la Confession d'Augsbourg, la plus haute autorité de cette Eglise ayant un caractère permanent, lorsque l'on voit le Conseil presbytéral de Nice n'existant encore qu'à titre officieux s'adresser au Consistoire de Paris et au Directoire de la Confession d'Augsbourg, c'est-à-dire aux autorités dont relevait l'Eglise de Nice, d'après les textes organiques du culte luthérien en France, lorsque l'on voit enfin le Directoire de la Confession d'Augsbourg en 1886 nommer M. Mader pasteur à Nice et cette nomination ratifiée par le gouvernement, conformément au décret du 26 mars 1852, n'est-on pas en droit de dire que la communauté de Nice, dès l'annexion du comté de Nice à la France, s'est rattachée à l'Eglise de la Confession d'Augsbourg, telle qu'elle existait légalement en France et telle qu'elle était reconnue par l'Etat français, qu'elle s'est soumise à sa discipline, à la direction des autorités assurant le fonctionnement de cette Eglise et a admis la hiérarchie que l'on rencontrait dans cette Eglise. Elle a ainsi adopté librement l'organisation de l'Eglise de la Confession d'Augsbourg en France, elle a accepté de se conformer aux règles générales de la constitution de cette Eglise, aux règles générales du culte luthérien en France, telles qu'elles étaient
les textes organiques du culte luthérien en France, lorsque l'on voit enfin le Directoire de la Confession d'Augsbourg en 1886 nommer M. Mader pasteur à Nice et cette nomination ratifiée par le gouvernement, conformément au décret du 26 mars 1852, n'est-on pas en droit de dire que la communauté de Nice, dès l'annexion du comté de Nice à la France, s'est rattachée à l'Eglise de la Confession d'Augsbourg, telle qu'elle existait légalement en France et telle qu'elle était reconnue par l'Etat français, qu'elle s'est soumise à sa discipline, à la direction des autorités assurant le fonctionnement de cette Eglise et a admis la hiérarchie que l'on rencontrait dans cette Eglise. Elle a ainsi adopté librement l'organisation de l'Eglise de la Confession d'Augsbourg en France, elle a accepté de se conformer aux règles générales de la constitution de cette Eglise, aux règles générales du culte luthérien en France, telles qu'elles étaient fixées par les textes alors en vigueur, notamment par les articles organiques de l'an X et par le décret du 26 mars 1852. Et lorsque la paroisse eut été créée, lorsqu'elle eut un Conseil presbytéral, comme toutes les autres paroisses protestantes de France, ce Conseil constitua un établissement public du culte luthérien, tel qu'il était reconnu en France, et un établissement public français. Il résulte enfin de l'exposé des faits que nous avons développés devant vous que le terrain sur lequel ont été construits le temple et le presbytère a été acquis par le Consistoire de Paris, et par suite, au point de vue juridique, on ne saurait contester que c'était bien le Consistoire qui en était propriétaire. Sans doute, le prix d'acquisition a été payé au moyen de fonds provenant surtout d'étrangers, mais cela ne suffisait point pour faire, au point de vue juridique, que le propriétaire de l'immeuble ne fût pas le Consistoire de Paris. Sans doute, en 1864, M. Meyer, président du Consistoire de Paris, écrivait à M. le pasteur Mader : « Vous désirez recevoir des éclaircissements sur le titulaire définitif du terrain acquis, de l'église et des autres constructions qui doivent le recouvrir ; en
culte luthérien, tel qu'il était reconnu en France, et un établissement public français. Il résulte enfin de l'exposé des faits que nous avons développés devant vous que le terrain sur lequel ont été construits le temple et le presbytère a été acquis par le Consistoire de Paris, et par suite, au point de vue juridique, on ne saurait contester que c'était bien le Consistoire qui en était propriétaire. Sans doute, le prix d'acquisition a été payé au moyen de fonds provenant surtout d'étrangers, mais cela ne suffisait point pour faire, au point de vue juridique, que le propriétaire de l'immeuble ne fût pas le Consistoire de Paris. Sans doute, en 1864, M. Meyer, président du Consistoire de Paris, écrivait à M. le pasteur Mader : « Vous désirez recevoir des éclaircissements sur le titulaire définitif du terrain acquis, de l'église et des autres constructions qui doivent le recouvrir ; en d'autres termes, vous désirez savoir qui sera définitivement propriétaire, le Consistoire de Paris ou le Conseil presbytéral de Nice. Il est clair que ce sera le Conseil presbytéral de Nice, dès que ce corps sera légalement reconnu, dès que nous pourrons obtenir du gouvernement la création d'une paroisse et l'institution d'un pasteur. Alors le Conseil presbytéral sera, comme vous le dites, devenu majeur, c'est-à-dire capable de posséder ; jusque-là, cette attribution appartient au Consistoire de Paris, qui acquiert au profit du Conseil de Nice et à sa place. » Mais, messieurs, pour que la propriété du terrain et des constructions passât du Consistoire au Conseil presbytéral, il ne suffirait point d'obtenir du gouvernement la création d'une paroisse et l'institution d'un pasteur, il fallait qu'un acte de cession intervienne et qu'il fût approuvé par le gouvernement. Or, jamais un acte de cette nature n'est intervenu, et par suite, tant qu'il a existé, le Consistoire de Paris a toujours été le propriétaire du terrain acquis en son nom en 1861 et des constructions qui le recouvraient. Enfin, messieurs, si l'Eglise de Nice a pu être créée et a pu se développer grâce aux libéralités venues de l'étranger, cela ne change en rien