jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'autorisation;— attendu qu'en admettant le droit absolu de Nicolas d'abandonner et reprendre à volonté l'exercice de ses fonctions de chef de pension, pendant les dix années qui ont suivi la concession du brevet, "la Cour royale de Nîmes a faussement interprété l'art. 103 du décret impérial du 1/ mars 1808;— attendu qu'en refusant de conclure de l'abandon d'entreprise de son établissement, et de l'acceptation de fonctions incompatibles avec le titre de maître de pension à Marseille, que Nicolas avait renoncé à son brevet, et qu'il n'avait pu tenir ensuite une quelconque école sans autorisation, la Cour royale de Nîmes a violé expressément les arts. 541 et 561 du décret du 15 nov. 1811, d'après lesquels Nicolas aurait dû être condamné à une amende;— casser, etc. Du 16 décembre 1844.— C. de cass., ch. civ. — M. Méstadier, rapp. — M. Dupin, proc. gén. ART. 3706. CHASSE.— CONSERVES DE GIBIER.— TERRINES DE KÉRARC. La vente et le transport des conserves de gibier peuvent avoir lieu pendant que la chasse est prohibée. La doctrine contraire avait été admise par le tribunal du Havre (jugement 23 sept. 1844). Sur l'appel, la Cour de Rouen avait relaxé le prévenu par l'unique motif que la confection des conserves ou terrines saisies était antérieure à la promulgation de la loi du 3 mai 1844 (arrêt 25 oct. 1844). Pourvoi, à l'appui duquel il a été soutenu par M. le procureur général près la Cour de Rouen, et par l'avocat général Quénault, que l'antériorité de la confection était indifférente dès que la vente avait cessé la loi nouvelle; que cette loi a dû interdire la vente des conserves de gibier comme du gibier même, parce que l'exception aurait facilité la fraude et permis d'éluder les sages prohibitions de la loi. La Cour de cassation a préféré la doctrine déjà émise par plusieurs commentateurs. (F. Championnière, Manuel de chasse en France, pag. 35 ; Berriat Sabatier, Précis de la Législation de la chasse, pà. 39) ARRÊT (Min. publ. C. Boissier.) LA COUR —Attendu que si la loi du 3 mai 1844 a défendu par son art. V et
confection des conserves ou terrines saisies était antérieure à la promulgation de la loi du 3 mai 1844 (arrêt 25 oct. 1844). Pourvoi, à l'appui duquel il a été soutenu par M. le procureur général près la Cour de Rouen, et par l'avocat général Quénault, que l'antériorité de la confection était indifférente dès que la vente avait cessé la loi nouvelle; que cette loi a dû interdire la vente des conserves de gibier comme du gibier même, parce que l'exception aurait facilité la fraude et permis d'éluder les sages prohibitions de la loi. La Cour de cassation a préféré la doctrine déjà émise par plusieurs commentateurs. (F. Championnière, Manuel de chasse en France, pag. 35 ; Berriat Sabatier, Précis de la Législation de la chasse, pà. 39) ARRÊT (Min. publ. C. Boissier.) LA COUR —Attendu que si la loi du 3 mai 1844 a défendu par son art. V et puni par son art. 121 la mise en vente du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise, le sens et l'étendue qu'elle a voulu donner à cette interdiction ressortent de la disposition dudit article 4, d'après laquelle le gibier saisi doit être immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin; que cette disposition exceptionnelle, dont l'effet est de rendre la confiscation irrévocable avant que la justice ait prononcé sur le mérite de la saisie, prouve que le législateur avait en vue le gibier même exposé à se corrompre dans un court délai, et non les conserves de gibier et autres préparations analogues qui, dans les usages du commerce, ne sont pas destinées à une consommation prochaine;— que cette manière d'entendre la loi est d'ailleurs en rapport avec son esprit, puisque si la mise en vente du gibier a été défendue d'une manière absolue pendant la saison où la chasse n'est pas permise, c'est parce qu'à cette époque le gibier doit être présumé le produit du délit, tandis qu'à l'égard des conserves du gibier dont la préparation peut remonter à une époque éloignée, cette présomption manque entièrement;— et attendu qu'il a été reconnu en fait par l'arrêt
bienfaisance le plus voisin; que cette disposition exceptionnelle, dont l'effet est de rendre la confiscation irrévocable avant que la justice ait prononcé sur le mérite de la saisie, prouve que le législateur avait en vue le gibier même exposé à se corrompre dans un court délai, et non les conserves de gibier et autres préparations analogues qui, dans les usages du commerce, ne sont pas destinées à une consommation prochaine;— que cette manière d'entendre la loi est d'ailleurs en rapport avec son esprit, puisque si la mise en vente du gibier a été défendue d'une manière absolue pendant la saison où la chasse n'est pas permise, c'est parce qu'à cette époque le gibier doit être présumé le produit du délit, tandis qu'à l'égard des conserves du gibier dont la préparation peut remonter à une époque éloignée, cette présomption manque entièrement;— et attendu qu'il a été reconnu en fait par l'arrêt attaqué que les terrines et boîtes saisies le 9 septembre dernier chez l'intervenant, marchand de comestibles au Havre, avaient été préparées plus de trois mois avant la promulgation de la loi sur la chasse, et par conséquent, plus de sept mois avant la saisie; d'où il résulte qu'il s'agissait dans la cause de préparations du genre des conserves;— que, dès lors, en refusant de réprimer, par l'application des peines de l'art. 121 de la loi du 3 mai 1844, la mise en vente de ces préparations avant l'ouverture de la chasse dans le département de la Seine-Inférieure, la Cour royale de Rouen n'a point violé les dispositions de ladite loi; — la Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, sans approuver d'ailleurs les motifs de l'arrêt attaqué, rejette le pourvoi. Du 21 déc. 1844.— C. de cass.—M. Vincens Saint-Laurent, rapp. ART. 3707. TÉMOIN. — TRIBUNAL DE POLICE. — EXCÈS DE POUVOIR. Un tribunal de police ne peut, quand la contravention ne lui paraît pas établie, refuser d'entendre les témoins que le ministère public demande à produire pour l'établir. ARRÊT (Min. publ. C, Périod.) LA COUR ;—Attendu que d'après l'art. 154 du Code d'instruction, les contraventions en matière
la cause de préparations du genre des conserves;— que, dès lors, en refusant de réprimer, par l'application des peines de l'art. 121 de la loi du 3 mai 1844, la mise en vente de ces préparations avant l'ouverture de la chasse dans le département de la Seine-Inférieure, la Cour royale de Rouen n'a point violé les dispositions de ladite loi; — la Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, sans approuver d'ailleurs les motifs de l'arrêt attaqué, rejette le pourvoi. Du 21 déc. 1844.— C. de cass.—M. Vincens Saint-Laurent, rapp. ART. 3707. TÉMOIN. — TRIBUNAL DE POLICE. — EXCÈS DE POUVOIR. Un tribunal de police ne peut, quand la contravention ne lui paraît pas établie, refuser d'entendre les témoins que le ministère public demande à produire pour l'établir. ARRÊT (Min. publ. C, Périod.) LA COUR ;—Attendu que d'après l'art. 154 du Code d'instruction, les contraventions en matière de simple police doivent être prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de procès-verbaux ou à leur appui;— attendu que s'il est vrai d'après l'art. 153 dudit Code que le tribunal doit entendre s'il y a lieu les témoins s'il en a été appelé par le ministère public ou par la partie civile, ces mots : s'il y a lieu, ne doivent pas être entendus en ce sens que le tribunal ait le droit arbitraire d'entendre ou de ne pas entendre les témoins produits mais seulement en ce sens que le tribunal pourra s'abstenir de les entendre si les faits qu'ils doivent établir sont tenus pour certains préalablement à toute audition de témoins, et si le procès ne porte plus que sur la qualification légale de ces mêmes faits ; attendu que dans l'espèce il n'y a pas eu de procès-verbal ni de rapport, et que l'instance a été introduite par citation directe du ministère public; que le fait articulé à l'audience par le ministère public, consistait dans l'embarras de la voie publique, fait prévu par l'art. 471, n° 4 du Code pén., dont le ministère public a offert la preuve testimoniale ; attendu que le
ministère public ou par la partie civile, ces mots : s'il y a lieu, ne doivent pas être entendus en ce sens que le tribunal ait le droit arbitraire d'entendre ou de ne pas entendre les témoins produits mais seulement en ce sens que le tribunal pourra s'abstenir de les entendre si les faits qu'ils doivent établir sont tenus pour certains préalablement à toute audition de témoins, et si le procès ne porte plus que sur la qualification légale de ces mêmes faits ; attendu que dans l'espèce il n'y a pas eu de procès-verbal ni de rapport, et que l'instance a été introduite par citation directe du ministère public; que le fait articulé à l'audience par le ministère public, consistait dans l'embarras de la voie publique, fait prévu par l'art. 471, n° 4 du Code pén., dont le ministère public a offert la preuve testimoniale ; attendu que le jugement attaqué a tout à la fois nié le fait articulé de l'embarras de la voie publique, et refusé d'entendre les témoins produits, ce qui constitue un déni de justice, un excès de pouvoir et une violation des règles de la compétence des tribunaux de simple police ; casse, etc. Du 8 juin 1844.—C. de cass.—M. Mérilhou, rapp. ART. 3708. "CHASSE.—TRANSPORT DE GIBIER. DÉPARTEMENTS INTERMÉDIAIRES." L'interdiction de transporter du gibier en temps prohibé est tellement absolue, que le transport est illicite, quoique la chasse soit ouverte dans le lieu du départ et dans celui de la destination, si elle ne l'est pas dans un département intermédiaire. ARRÊT (Min. pub. C. Edouard.) LA COUR ;—Considérant que, par l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844, le transport du gibier est interdit, de même que la vente et le colportage, dans chaque département, pendant le temps où la vente n'y est pas permise; que cette interdiction est générale et absolue, et comprend tous les départements de la ligne parcourue, aussi bien ceux intermédiaires que ceux de l'expédition et de la destination ; qu'excepter, comme l'ont fait les premiers juges, les départements intermédiaires, ce serait enlever à la loi son efficacité, en
Du 8 juin 1844.—C. de cass.—M. Mérilhou, rapp. ART. 3708. "CHASSE.—TRANSPORT DE GIBIER. DÉPARTEMENTS INTERMÉDIAIRES." L'interdiction de transporter du gibier en temps prohibé est tellement absolue, que le transport est illicite, quoique la chasse soit ouverte dans le lieu du départ et dans celui de la destination, si elle ne l'est pas dans un département intermédiaire. ARRÊT (Min. pub. C. Edouard.) LA COUR ;—Considérant que, par l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844, le transport du gibier est interdit, de même que la vente et le colportage, dans chaque département, pendant le temps où la vente n'y est pas permise; que cette interdiction est générale et absolue, et comprend tous les départements de la ligne parcourue, aussi bien ceux intermédiaires que ceux de l'expédition et de la destination ; qu'excepter, comme l'ont fait les premiers juges, les départements intermédiaires, ce serait enlever à la loi son efficacité, en facilitant la fraude qu'elle a eu pour but de rendre impossible ; qu'ainsi, il n'y a aucune distinction à faire, d'après la lettre et l'esprit de la loi, entre le transit et le transport ; — considérant, en fait, qu'il résulte du procès-verbal du 2 septembre, que ledit jour il a été saisi sur la voiture publique conduite par Edouard, à son arrivée à Troyes, département de l'Aube, où la chasse n'était pas permise, une bourriche renfermant du gibier, ce qui constitue de la part d'Edouard le délit prévu par les art. 4 et 12 de la loi du 3 mai 1844;—met l'appelation et le jugement dont est appel au néant ; statuant par jugement nouveau, déclare Edouard coupable de transport de gibier dans un département où la chasse n'était pas permise ;—et, lui faisant application des art. 4 et 12 de la loi du 3 mai 1844, le condamne à 50 fr. d'amende. Du 22 nov. 1844.—C. de Paris, ch. corr.—M. Moreau, prés. ART. 3709. "DIFFAMATION".— PLAINTE.—DÉSISTEMENT.—ACTION PUBLIQUE. Le désistement de la partie civile, en matière de diffamation, a-t-il pour effet d'anéantir la poursuite et d'éteindre l'action publique? ARRÊT (Dujarrier et Em. de Girardin.) LA COUR;—attendu, en ce qui
a été saisi sur la voiture publique conduite par Edouard, à son arrivée à Troyes, département de l'Aube, où la chasse n'était pas permise, une bourriche renfermant du gibier, ce qui constitue de la part d'Edouard le délit prévu par les art. 4 et 12 de la loi du 3 mai 1844;—met l'appelation et le jugement dont est appel au néant ; statuant par jugement nouveau, déclare Edouard coupable de transport de gibier dans un département où la chasse n'était pas permise ;—et, lui faisant application des art. 4 et 12 de la loi du 3 mai 1844, le condamne à 50 fr. d'amende. Du 22 nov. 1844.—C. de Paris, ch. corr.—M. Moreau, prés. ART. 3709. "DIFFAMATION".— PLAINTE.—DÉSISTEMENT.—ACTION PUBLIQUE. Le désistement de la partie civile, en matière de diffamation, a-t-il pour effet d'anéantir la poursuite et d'éteindre l'action publique? ARRÊT (Dujarrier et Em. de Girardin.) LA COUR;—attendu, en ce qui concerne le désistement des parties civiles et l'acceptation pure et simple de ce désistement, que nulle contestation n'est élevée sur leur suffisance et sur leur régularité; qu'il y a donc lieu d'en donner acte aux parties de Me Giry; attendu, en ce qui concerne les conclusions du ministère public, tendant à ce que, en conséquence de ce désistement, il soit décidé par la Cour que l'action intentée contre les sieurs Dujarrier et Emile de Girardin est éteinte; que si, en droit commun et d'après l'art. 3, C. inst. crim., l'action du ministère public pour la poursuite des crimes et délits est toujours libre et indépendante, si elle ne peut subir aucune entrave de la part des individus lésés par ces crimes et délits, cependant cette règle se trouve dans certains cas soumise à des exceptions; que l'une de ces exceptions se trouve consacrée dans plusieurs dispositions des lois relatives à la répression des délits commis par la voie de la presse;—que, en effet, les art. 2, 3, 4 et spécialement l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819, et l'art. 4 de la loi du 8 décembre. 1830 interdit expressément au ministère public d'intenter une action pour répression des
à ce que, en conséquence de ce désistement, il soit décidé par la Cour que l'action intentée contre les sieurs Dujarrier et Emile de Girardin est éteinte; que si, en droit commun et d'après l'art. 3, C. inst. crim., l'action du ministère public pour la poursuite des crimes et délits est toujours libre et indépendante, si elle ne peut subir aucune entrave de la part des individus lésés par ces crimes et délits, cependant cette règle se trouve dans certains cas soumise à des exceptions; que l'une de ces exceptions se trouve consacrée dans plusieurs dispositions des lois relatives à la répression des délits commis par la voie de la presse;—que, en effet, les art. 2, 3, 4 et spécialement l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819, et l'art. 4 de la loi du 8 décembre. 1830 interdit expressément au ministère public d'intenter une action pour répression des délits de la presse, s'il n'y est autorisé par la plainte de la partie qui se prétend lésée ; que cette partie est donc investie du droit absolu d'empêcher que toutes poursuites soient commencées; — qu'il résulte de la discussion devant les chambres des lois sur la presse et notamment de la loi du 26 mai 1819, que la partie lésée doit toujours rester maîtresse de sa position ; que son intérêt privé doit constamment dominer l'intérêt de l'action publique; que les mêmes motifs qui ont accordé à la partie lésée le droit d'empêcher que des poursuites ne soient commencées existent également pour faire accorder à cette partie le pouvoir d'arrêter des poursuites déjà commencées; — que le système contraire entraînerait, au préjudice, soit de la partie lésée, soit de l'ordre public, de graves inconvénients que le législateur a prévus et qu'il a voulu éviter; — qu'il faut donc reconnaître que la partie lésée doit avoir un droit égal tant pour arrêter des poursuites commencées, que pour empêcher le commencement de ces poursuites; — que le désistement de la partie civile dûment accepté par son adversaire doit donc suffire pour anéantir l'action publique ; — en ce qui concerne les
de la loi du 26 mai 1819, que la partie lésée doit toujours rester maîtresse de sa position ; que son intérêt privé doit constamment dominer l'intérêt de l'action publique; que les mêmes motifs qui ont accordé à la partie lésée le droit d'empêcher que des poursuites ne soient commencées existent également pour faire accorder à cette partie le pouvoir d'arrêter des poursuites déjà commencées; — que le système contraire entraînerait, au préjudice, soit de la partie lésée, soit de l'ordre public, de graves inconvénients que le législateur a prévus et qu'il a voulu éviter; — qu'il faut donc reconnaître que la partie lésée doit avoir un droit égal tant pour arrêter des poursuites commencées, que pour empêcher le commencement de ces poursuites; — que le désistement de la partie civile dûment accepté par son adversaire doit donc suffire pour anéantir l'action publique ; — en ce qui concerne les frais : — attendu que les parties civiles ont mis à leur désistement la condition que tous les frais seraient supportés par les sieurs Dujarrier et de Girardin; que cette condition a été expressément acceptée, ainsi que le constate l'acte signifié le 8 de ce mois par Me Lavergne ; — par ces motifs, statuant par défaut contre les sieurs Dujarrier et Émile de Girardin, donne aux parties de Me Giry acte de leur désistement de la plainte par elles portée ; en conséquence, déclare éteinte l'action intentée par le ministère public contre les parties de Me Fizot-Lavergne, lesquelles supporteront tous les frais. Du 14 novembre 1844 — C. d'ass. de la Haute-Vienne. Malgré les motifs donnés, à l'appui de la solution affirmative, par l'arrêt que nous recueillons, la négative nous paraît certaine et elle est admise par les meilleurs auteurs comme par la Cour de cassation. V. les autorités citées sur p. 14. ART. 3710. CHASSE — GARDES — AGGRAVATION DE PEINE. L'interdiction de chasser et l'aggravation de peine, qui font l'objet des art. 7 et 12 de la loi du 3 mai 1844, pour les gardes, sont-elles subordonnées à la condition que le délinquant aura été préposé à
— par ces motifs, statuant par défaut contre les sieurs Dujarrier et Émile de Girardin, donne aux parties de Me Giry acte de leur désistement de la plainte par elles portée ; en conséquence, déclare éteinte l'action intentée par le ministère public contre les parties de Me Fizot-Lavergne, lesquelles supporteront tous les frais. Du 14 novembre 1844 — C. d'ass. de la Haute-Vienne. Malgré les motifs donnés, à l'appui de la solution affirmative, par l'arrêt que nous recueillons, la négative nous paraît certaine et elle est admise par les meilleurs auteurs comme par la Cour de cassation. V. les autorités citées sur p. 14. ART. 3710. CHASSE — GARDES — AGGRAVATION DE PEINE. L'interdiction de chasser et l'aggravation de peine, qui font l'objet des art. 7 et 12 de la loi du 3 mai 1844, pour les gardes, sont-elles subordonnées à la condition que le délinquant aura été préposé à la garde des propriétés mêmes dans lesquelles il a commis le délit ? ARRÊT (Min. publ. C. Schapmann.) LA COUR ; — attendu qu'il est constant, en fait, que J.-B. Schapmann n'a pas commis le délit de chasse dont il est reconnu coupable sur le territoire appartenant à l'établissement public qu'il lui en avait confié la garde; — attendu, en droit, que si les dispositions du dernier paragraphe de l'art. 12 de la loi du 3 mai 1844 paraissent prononcer d'une manière absolue et sans aucune distinction le maximum des peines déterminées par les art. 11 et 12 de cette loi lorsqu'elles auront été commises par les gardes champêtres ou forestiers de l'Etat, des communes, ou des établissements publics, il résulte néanmoins des motifs qui ont déterminé cette aggravation de peine que le législateur n'a voulu, en prononçant cette peine d'une manière expresse, que lever toute incertitude sur le point de savoir si dans le silence de la loi nouvelle les dispositions générales de l'art. 198, C. pén., seraient de plein droit applicables à la loi spéciale sur la chasse; — attendu d'ailleurs que dans cette loi, comme dans le droit commun, l'aggravation de peine prononcée contre ces divers gardes
qu'il lui en avait confié la garde; — attendu, en droit, que si les dispositions du dernier paragraphe de l'art. 12 de la loi du 3 mai 1844 paraissent prononcer d'une manière absolue et sans aucune distinction le maximum des peines déterminées par les art. 11 et 12 de cette loi lorsqu'elles auront été commises par les gardes champêtres ou forestiers de l'Etat, des communes, ou des établissements publics, il résulte néanmoins des motifs qui ont déterminé cette aggravation de peine que le législateur n'a voulu, en prononçant cette peine d'une manière expresse, que lever toute incertitude sur le point de savoir si dans le silence de la loi nouvelle les dispositions générales de l'art. 198, C. pén., seraient de plein droit applicables à la loi spéciale sur la chasse; — attendu d'ailleurs que dans cette loi, comme dans le droit commun, l'aggravation de peine prononcée contre ces divers gardes ne l'a été que parce que la loi a justement voulu frapper d'une peine plus sévère les officiers publics qui commettraient les délits qu'ils sont chargés de surveiller; — attendu que, cette surveillance ne pouvant s'exercer que dans l'étendue du territoire confié à leur garde, il en résulte que le motif d'aggravation cesse entièrement par cela seul que le délit de chasse commis par eux ne l'a pas été sur un terrain soumis à leur surveillance; — attendu que cette volonté de la loi, formellement exprimée dans l'art. 198, C. pén., doit donc, par la force des choses, et par les motifs mêmes qui ont dicté le dernier § de l'art. 12 de la loi de 1844, régir également cette disposition spéciale qui, en définitive, n'est rien autre chose que l'application à un cas particulier d'un principe de droit commun; la Cour juge que la qualité de J.-B. Schapmann, de garde d'un établissement public, n'a pu, dans les circonstances de la cause, déterminer l'aggravation de peine prononcée contre lui, et, en conséquence, le décharge de la peine d'emprisonnement, et réduit à 100 fr. l'amende de 200 fr. prononcée contre lui. Du 30 août 1844 — C. de Rouen. ARRÊT. LA