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échange de lettres n'a eu lieu avec n'importe quel consistoire. » Quoi qu'il en soit, sur ce point, il n'est pas contestable que M. le pasteur Mader voulait tout au moins assurer à son église de Nice une situation bien exceptionnelle, lorsqu'il songeait à la faire échapper à toute surveillance de la part du gouvernement. De son côté, le Consistoire de Paris s'occupait de la paroisse de Nice. Il semble avoir tout d'abord pensé à attribuer les biens à une association cultuelle qu'aurait organisée le pasteur Mader. Le 24 mars 1906, M. Weber, président du consistoire, écrivait, à M. Mader, en réponse à une lettre du 20 mars : « Le consistoire a pris, dans sa séance d'hier, une résolution, dont l'importance ne vous échappera pas. Il ne me reste pas. a déclaré être prêt à opérer la dévolution de la propriété de l'immeuble de Nice à une association cultuelle régulièrement constituée dans cette ville... Veuillez me dire, sans délai, votre sentiment sur les deux points suivants : 1° Êtes-vous prêt à organiser à Nice une association cultuelle en vous conformant aux prescriptions de la loi du 9 décembre? 2° Êtes-vous toujours prêt à opérer le remboursement de la somme de 10.000 francs, subvention accordée par le gouvernement au moment de la création de la paroisse... Vous voyez que nous avons la ferme intention de faire ce qui est en notre pouvoir pour vous donner la liberté, que vous réclamez depuis si longtemps... Une fois la dévolution opérée, vous pourrez faire les démarches utiles pour acquérir une situation spéciale vis-à-vis des autorités de notre pays. » Aux deux questions posées, il fut répondu affirmativement par le pasteur Mader. Mais, le 22 juin 1906, le Consistoire de Paris fit attribution à l'union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris de la propriété de l'église et du presbytère de Nice, en spécifiant toutefois « que lesdits immeubles seront, sans limitation de temps, mis gratuitement par l'union consistoriale à la disposition de l'association de l'Église évangélique luthérienne de Nice, à charge par celle-ci de faire face, à ses propres frais, tant aux grosses
de 10.000 francs, subvention accordée par le gouvernement au moment de la création de la paroisse... Vous voyez que nous avons la ferme intention de faire ce qui est en notre pouvoir pour vous donner la liberté, que vous réclamez depuis si longtemps... Une fois la dévolution opérée, vous pourrez faire les démarches utiles pour acquérir une situation spéciale vis-à-vis des autorités de notre pays. » Aux deux questions posées, il fut répondu affirmativement par le pasteur Mader. Mais, le 22 juin 1906, le Consistoire de Paris fit attribution à l'union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris de la propriété de l'église et du presbytère de Nice, en spécifiant toutefois « que lesdits immeubles seront, sans limitation de temps, mis gratuitement par l'union consistoriale à la disposition de l'association de l'Église évangélique luthérienne de Nice, à charge par celle-ci de faire face, à ses propres frais, tant aux grosses réparations qu'aux réparations d'entretien, de payer les impôts de toute nature, etc... La délibération du Consistoire de Paris contient des motifs. On y trouve très nettement posée la question que soulève le pourvoi dont vous êtes saisi. Après avoir indiqué que l'église et le presbytère sont la propriété du consistoire, la délibération porte : « Considérant que, d'après l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1905, les consistoires doivent transférer leurs biens ayant une destination religieuse aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées ; considérant que l'association qui a été constituée à Nice le 1er juin sous le titre : église évangélique luthérienne de langue allemande, ou simplement allemande d'après le Journal officiel, se détache du consistoire de Paris, du synode particulier et du synode général ; considérant que, dans ces circonstances, elle ne satisfait pas aux conditions requises par la loi pour recevoir dévolution de partie des biens du Consistoire de Paris, puisqu'elle ne se conforme plus aux règles d'organisation générale du culte luthérien français ; ...considérant que l'Église de Nice a été construite pour servir à la célébration d'un culte placé sous
la délibération porte : « Considérant que, d'après l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1905, les consistoires doivent transférer leurs biens ayant une destination religieuse aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées ; considérant que l'association qui a été constituée à Nice le 1er juin sous le titre : église évangélique luthérienne de langue allemande, ou simplement allemande d'après le Journal officiel, se détache du consistoire de Paris, du synode particulier et du synode général ; considérant que, dans ces circonstances, elle ne satisfait pas aux conditions requises par la loi pour recevoir dévolution de partie des biens du Consistoire de Paris, puisqu'elle ne se conforme plus aux règles d'organisation générale du culte luthérien français ; ...considérant que l'Église de Nice a été construite pour servir à la célébration d'un culte placé sous la direction et le contrôle des autorités ecclésiastiques luthériennes françaises ; que ce serait changer l'affectation spéciale de cet immeuble et par conséquent violer l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1905 que d'en transférer la propriété à une association cultuelle étrangère, indépendante des consistoires et des synodes créés pour remplacer les anciens établissements publics du culte... » Le 2 juillet 1906, le président du Consistoire de Paris faisait connaître cette décision à M. le pasteur Mader et il lui écrivait : « Je vous ai fait entrevoir, dans une précédente lettre, une solution plus conforme à vos désirs. Si le consistoire n'a pas pu persévérer dans les intentions qu'il avait manifestées au sujet de la dévolution à faire à l'association cultuelle de Nice, c'est uniquement par des raisons de légalité. L'opinion de nos juristes, confirmée par les déclarations recueillies au ministère des cultes, a amené la grande majorité du consistoire à voter la dévolution à l'association consistoriale de Paris. Le vote a été émis par plusieurs avec un véritable regret. Ils ont demandé et obtenu que l'insertion de ce regret figurât dans la rédaction de l'ordre du jour... » Le 19 octobre 1906, l'union consistoriale, représentée par son
pour remplacer les anciens établissements publics du culte... » Le 2 juillet 1906, le président du Consistoire de Paris faisait connaître cette décision à M. le pasteur Mader et il lui écrivait : « Je vous ai fait entrevoir, dans une précédente lettre, une solution plus conforme à vos désirs. Si le consistoire n'a pas pu persévérer dans les intentions qu'il avait manifestées au sujet de la dévolution à faire à l'association cultuelle de Nice, c'est uniquement par des raisons de légalité. L'opinion de nos juristes, confirmée par les déclarations recueillies au ministère des cultes, a amené la grande majorité du consistoire à voter la dévolution à l'association consistoriale de Paris. Le vote a été émis par plusieurs avec un véritable regret. Ils ont demandé et obtenu que l'insertion de ce regret figurât dans la rédaction de l'ordre du jour... » Le 19 octobre 1906, l'union consistoriale, représentée par son consistoire, acceptait la dévolution à elle faite, et, dans sa délibération, le consistoire déclarait attribuer, conformément « aux conditions de la dévolution, sans limitation de temps, l'usufruit et la pleine jouissance de l'église et du presbytère de Nice à l'association cultuelle allemande de Nice, à charge par elle de n'en pas changer l'affectation, et de remplir elle-même, aux lieu et place de l'union consistoriale de Paris, toutes les obligations et de subir toutes les charges incombant au propriétaire. » Enfin, quelques jours plus tard, un procès-verbal de dévolution était dressé et signé par le président du consistoire qui allait disparaître et par le trésorier du nouveau consistoire formant le comité directeur de l'union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris... L'association cultuelle constituée à Nice vous a déféré la délibération du consistoire portant dévolution de l'église et du presbytère de Nice. Les arguments qu'elle invoque à l'appui de son pourvoi ont été développés à cette barre. L'association requérante soutient qu'étant donnée l'origine des biens, qu'étant donnés les conditions dans lesquelles la paroisse de Nice a été créée et a toujours existé, qu'étant donné l'objet tout spécial, — assurer l'exercice du culte luthérien pour les étrangers principalement d'origine ou de langue
pas changer l'affectation, et de remplir elle-même, aux lieu et place de l'union consistoriale de Paris, toutes les obligations et de subir toutes les charges incombant au propriétaire. » Enfin, quelques jours plus tard, un procès-verbal de dévolution était dressé et signé par le président du consistoire qui allait disparaître et par le trésorier du nouveau consistoire formant le comité directeur de l'union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris... L'association cultuelle constituée à Nice vous a déféré la délibération du consistoire portant dévolution de l'église et du presbytère de Nice. Les arguments qu'elle invoque à l'appui de son pourvoi ont été développés à cette barre. L'association requérante soutient qu'étant donnée l'origine des biens, qu'étant donnés les conditions dans lesquelles la paroisse de Nice a été créée et a toujours existé, qu'étant donné l'objet tout spécial, — assurer l'exercice du culte luthérien pour les étrangers principalement d'origine ou de langue allemande, — que l'on s'était proposé en créant l'église de Nice, elle soutient qu'elle était mieux qualifiée que l'union consistoriale de Paris pour recevoir l'église et le presbytère de Nice et qu'elle seule pouvait assurer le maintien de l'affectation de l'église. L'union consistoriale, dont le siège est à Paris, qui ne comprend même pas une association cultuelle existant à Nice, est bien évidemment, dit-on, dans l'impossibilité de réaliser l'objet, en vue duquel l'église de Nice a été créée et a toujours existé. Il ne saurait, messieurs, être question d'attribuer à l'association requérante les biens qu'elle réclame que s'il est reconnu tout d'abord qu'elle est apte à les recevoir, qu'elle a capacité pour les recevoir. C'est seulement lorsque ce premier point aura été examiné et solutionné que vous aurez à rechercher, en tenant compte de toutes les circonstances de fait, si l'association attributaire des biens était la mieux qualifiée pour les recevoir ou bien, au contraire, si ce n'était point l'association requérante. Dans cet ordre d'idées, nous examinerons tout de suite — et sans y insister — deux moyens qui ont été opposés, assez timidement d'ailleurs, à l'association requérante. On a dit que cette association était étrangère, parce qu'elle était composée
ne comprend même pas une association cultuelle existant à Nice, est bien évidemment, dit-on, dans l'impossibilité de réaliser l'objet, en vue duquel l'église de Nice a été créée et a toujours existé. Il ne saurait, messieurs, être question d'attribuer à l'association requérante les biens qu'elle réclame que s'il est reconnu tout d'abord qu'elle est apte à les recevoir, qu'elle a capacité pour les recevoir. C'est seulement lorsque ce premier point aura été examiné et solutionné que vous aurez à rechercher, en tenant compte de toutes les circonstances de fait, si l'association attributaire des biens était la mieux qualifiée pour les recevoir ou bien, au contraire, si ce n'était point l'association requérante. Dans cet ordre d'idées, nous examinerons tout de suite — et sans y insister — deux moyens qui ont été opposés, assez timidement d'ailleurs, à l'association requérante. On a dit que cette association était étrangère, parce qu'elle était composée d'étrangers et on a semblé en conclure qu'à raison de ce fait, elle n'était point régulière. Nous ne rechercherons point si, pour déterminer le caractère étranger ou français d'une association constituée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, il faut envisager la nationalité des personnes qui ont constitué l'association, ou bien s'en tenir au siège de l'association, comme pour les sociétés commerciales. Nous répondrons seulement qu'en fait rien n'établit que la plupart des personnes qui ont constitué l'association cultuelle requérante soient de nationalité étrangère ; d'autre part, si nous nous reportons à la loi du 1er juillet 1901, aucune disposition ne semble réserver aux nationaux français la faculté de constituer des associations. Et à ce sujet, nous lisons dans l'ouvrage de MM. Trouillot et Chapsal sur le contrat d'association (chap. IX, p. 150), le passage suivant : « L'art. 12 de la loi de 1901 prévoit explicitement la présence d'étrangers dans une association et ne fait même aucune distinction entre eux, en sorte qu'admis ou non à domicile, ils sont libres d'user de cet avantage. C'est pourquoi on peut classer le droit de s'associer parmi les droits publics dont la jouissance est indépendante de la qualité de
constitué l'association, ou bien s'en tenir au siège de l'association, comme pour les sociétés commerciales. Nous répondrons seulement qu'en fait rien n'établit que la plupart des personnes qui ont constitué l'association cultuelle requérante soient de nationalité étrangère ; d'autre part, si nous nous reportons à la loi du 1er juillet 1901, aucune disposition ne semble réserver aux nationaux français la faculté de constituer des associations. Et à ce sujet, nous lisons dans l'ouvrage de MM. Trouillot et Chapsal sur le contrat d'association (chap. IX, p. 150), le passage suivant : « L'art. 12 de la loi de 1901 prévoit explicitement la présence d'étrangers dans une association et ne fait même aucune distinction entre eux, en sorte qu'admis ou non à domicile, ils sont libres d'user de cet avantage. C'est pourquoi on peut classer le droit de s'associer parmi les droits publics dont la jouissance est indépendante de la qualité de citoyen et de la nationalité. » Quant à la loi du 9 décembre 1905, aucune de ses dispositions n'interdit aux étrangers de constituer des associations en vue de l'exercice de leur culte. Dans ses observations sur le pourvoi actuel, le ministre des cultes le déclare expressément, ainsi qu'il l'avait fait d'ailleurs au cours de la discussion de la loi de 1905 devant la Chambre des députés (séance du 11 avril 1905. J. off. 12 Déb., p. 1323. Lois annotées de Sirey 1906, p. 241, note 117). Au surplus, la création d'une association de cette nature peut être nécessaire pour assurer la célébration d'un culte, qui ne compterait parmi ses adhérents aucune personne de nationalité française. On ne saurait donc objecter à l'association requérante qu'étant composée presque exclusivement d'étrangers, en admettant que cela soit exact en fait, elle ne serait point constituée régulièrement et n'aurait point capacité pour posséder des biens. Tout autre serait la question de savoir si une association cultuelle composée en majeure partie d'étrangers est apte à obtenir la dévolution de biens qui, antérieurement à la loi de séparation, appartenaient à un établissement public du culte en France, à un établissement public français. Nous y reviendrons clans un
d'ailleurs au cours de la discussion de la loi de 1905 devant la Chambre des députés (séance du 11 avril 1905. J. off. 12 Déb., p. 1323. Lois annotées de Sirey 1906, p. 241, note 117). Au surplus, la création d'une association de cette nature peut être nécessaire pour assurer la célébration d'un culte, qui ne compterait parmi ses adhérents aucune personne de nationalité française. On ne saurait donc objecter à l'association requérante qu'étant composée presque exclusivement d'étrangers, en admettant que cela soit exact en fait, elle ne serait point constituée régulièrement et n'aurait point capacité pour posséder des biens. Tout autre serait la question de savoir si une association cultuelle composée en majeure partie d'étrangers est apte à obtenir la dévolution de biens qui, antérieurement à la loi de séparation, appartenaient à un établissement public du culte en France, à un établissement public français. Nous y reviendrons clans un instant. On pourrait, peut-être, soulever une autre objection, se rattachant à celle que nous venons d'examiner. On pourrait dire que les biens des anciens établissements du culte ne pouvaient être attribués qu'à des associations ayant, pour assurer le service du culte, des ministres du culte de nationalité française, ainsi que cela avait lieu sous le régime concordataire. Cette objection ne saurait être retenue. En effet, au cours de la discussion de la loi de 1905 devant la Chambre des députés, M. Lasies avait présenté un amendement portant que la dévolution des biens des établissements publics du culte ne pourrait être faite que « sous la réserve expresse que les évêques, pasteurs et rabbins, sous la dépendance administrative desquels se trouveront les associations cultuelles, seraient de nationalité française ou naturalisés depuis dix ans au moins ». Cet amendement a été rejeté. Dès lors, l'objection, à laquelle on pourrait penser et que nous venons d'indiquer, ne saurait être retenue. Mais, messieurs, si nous ne pouvons retenir aucun de ces moyens, il en est un autre, beaucoup plus sérieux, et qui nous semble devoir entraîner le rejet de la requête dont vous êtes saisis, sans que vous ayez même à examiner les circonstances
cela avait lieu sous le régime concordataire. Cette objection ne saurait être retenue. En effet, au cours de la discussion de la loi de 1905 devant la Chambre des députés, M. Lasies avait présenté un amendement portant que la dévolution des biens des établissements publics du culte ne pourrait être faite que « sous la réserve expresse que les évêques, pasteurs et rabbins, sous la dépendance administrative desquels se trouveront les associations cultuelles, seraient de nationalité française ou naturalisés depuis dix ans au moins ». Cet amendement a été rejeté. Dès lors, l'objection, à laquelle on pourrait penser et que nous venons d'indiquer, ne saurait être retenue. Mais, messieurs, si nous ne pouvons retenir aucun de ces moyens, il en est un autre, beaucoup plus sérieux, et qui nous semble devoir entraîner le rejet de la requête dont vous êtes saisis, sans que vous ayez même à examiner les circonstances de fait relevées par l'association requérante. Nous vous avons dit que, d'après l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1905, les biens des anciens établissements du culte ne peuvent être transférés qu'à des associations se conformant aux règles d'organisation générale du culte, dont elles se proposent d'assurer l'exercice. L'association cultuelle de Nice se conforme-t-elle à ces règles, condition essentielle, primordiale, pour qu'elle puisse prétendre à l'attribution des biens qu'elle réclame? L'Union consistoriale, défenderesse au pourvoi, le conteste. De son côté, dans ses observations sur le recours, le ministre des cultes déclare « que l'association requérante ne peut être considérée comme se conformant suffisamment aux règles d'organisation de l'Eglise luthérienne pour être apte à obtenir l'attribution des biens qu'elle réclame. » Et le ministre conclut que « l'association requérante ne possédant pas cette aptitude, une véritable fin de non-recevoir doit être opposée à sa prétention et que, par suite, l'examen des circonstances de fait devient inutile. » Messieurs, nous comprenons fort bien les observations de M. le ministre des cultes. Elles ne sont que le reflet des préoccupations qui l'assaillaient lorsqu'il discutait, en sa qualité de rapporteur de la loi de 1905, les art. 4 et 8 de cette loi
cultuelle de Nice se conforme-t-elle à ces règles, condition essentielle, primordiale, pour qu'elle puisse prétendre à l'attribution des biens qu'elle réclame? L'Union consistoriale, défenderesse au pourvoi, le conteste. De son côté, dans ses observations sur le recours, le ministre des cultes déclare « que l'association requérante ne peut être considérée comme se conformant suffisamment aux règles d'organisation de l'Eglise luthérienne pour être apte à obtenir l'attribution des biens qu'elle réclame. » Et le ministre conclut que « l'association requérante ne possédant pas cette aptitude, une véritable fin de non-recevoir doit être opposée à sa prétention et que, par suite, l'examen des circonstances de fait devient inutile. » Messieurs, nous comprenons fort bien les observations de M. le ministre des cultes. Elles ne sont que le reflet des préoccupations qui l'assaillaient lorsqu'il discutait, en sa qualité de rapporteur de la loi de 1905, les art. 4 et 8 de cette loi devant la Chambre des députés, et lorsqu'il exposait que ces deux articles, bien loin d'être en contradiction, se combinaient nécessairement l'un avec l'autre. Nous comprenons fort bien qu'aujourd'hui le ministre des cultes tire de l'idée qu'il a fait prévaloir devant le Parlement la première conséquence, aussi logique que juridique, et qu'il vienne vous dire que l'association requérante, n'ayant pas été constituée en conformité des règles d'organisation générale du culte luthérien, n'a même pas qualité pour discuter devant vous l'attribution des biens qui a été faite, parce qu'elle ne peut prétendre à ces biens, en aucun cas. Au surplus, la paix qui doit régner dans les Eglises et au sein même de l'Etat n'exige-t-elle point que l'on écarte, sans entrer dans l'examen des circonstances de fait, toute association, qui, sans capacité pour recevoir les biens, parce qu'elle ne se conforme point aux règles d'organisation générale du culte, viendrait contester une attribution de biens faite régulièrement par l'établissement public du culte qui les possédait autrefois. Reste à rechercher si cette fin de non-recevoir, pour reprendre les termes employés par M. le ministre des cultes, est fondée. Reste à rechercher si l'association cultuelle de Nice se conforme ou non aux règles d'organisation générale