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Rousseau demandent à être admis au passif de la faillite pour le montant des termes à échoir. Le juge-commissaire les inscrit dans la masse, mais seulement pour mémoire. — Les sieurs Rousseau réclament alors le droit d'être inscrits dans la forme ordinaire, et de voter dans toutes les délibérations relatives au concordat. 18 août 1836, jugement ainsi conçu : Attendu que Cordier est tombé en faillite et que Rousseau qui l'a pour débiteur direct, a intérêt à se faire admettre au passif de sa faillite pour les loyers qui pourront lui être dus; Qu'en vain on voudrait prétendre qu'il est créancier nanti, la loi lui donnant, comme propriétaire, privilège sur les meubles, puisqu'il n'est pas établi que ces meubles soient d'une importance suffisante pour le garantir des loyers à courir pendant une période de près de douze années; Qu'il ne peut être privé de ses droits contre Cordier, qui ne seraient plus complets si l'on refusait de l'admettre au passif de la faillite de celui-ci; Qu'il a aussi le droit de participer aux délibérations des assemblées des créanciers, puisqu'il n'est pas créancier nanti comme l'entend l'art. 520, C. com.; Ordonne que Rousseau sera admis au passif de la faillite Cordier, avec droit de participer aux délibérations pour le montant des loyers jusqu'à la fin du bail. Appel par Cordier, qui soutient que le propriétaire est par son privilège nanti dans le sens de l'art. 520; qu'il a, en effet, sur les meubles garnissant les lieux loués, un véritable droit de gage; et que la loi elle-même a désigné sous le nom de saisie-gagerie la saisie faite par le bailleur. Il ajoute que le bailleur ayant, aux termes de l'art. 2102, un droit de revendication sur les meubles, a même un nantissement plus complet qu'aucun autre créancier gagiste M. l'avocat-général conclut à la confirmation du jugement, parce qu'il n'est pas justifié, dans l'espèce, que les meubles garnissant les lieux soient suffisants pour assurer le paiement intégral des loyers, sans quoi le propriétaire devrait être admis seulement pour mémoire au passif de la faillite. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que si le
avec droit de participer aux délibérations pour le montant des loyers jusqu'à la fin du bail. Appel par Cordier, qui soutient que le propriétaire est par son privilège nanti dans le sens de l'art. 520; qu'il a, en effet, sur les meubles garnissant les lieux loués, un véritable droit de gage; et que la loi elle-même a désigné sous le nom de saisie-gagerie la saisie faite par le bailleur. Il ajoute que le bailleur ayant, aux termes de l'art. 2102, un droit de revendication sur les meubles, a même un nantissement plus complet qu'aucun autre créancier gagiste M. l'avocat-général conclut à la confirmation du jugement, parce qu'il n'est pas justifié, dans l'espèce, que les meubles garnissant les lieux soient suffisants pour assurer le paiement intégral des loyers, sans quoi le propriétaire devrait être admis seulement pour mémoire au passif de la faillite. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que si le propriétaire a privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués et sur le prix en provenant, il n'a pas cependant ce mobilier à sa disposition, et que, par conséquent, il n'est pas nanti dans le sens que donne à ce mot l'art. 520, C. com. ; Sans s'arrêter à la demande d'expertise faite par l'appelant, et adoptant au survivants les motifs des premiers juges; CONFIRME. Du 15 décembre 1836. — 3me ch. — M. Lepoitevin, pr. M. Pécourt, av.-gén. — MM. Barillon, Benoît, v. Observations. — Comme nous avons déjà eu occasion de le faire remarquer, l'admission d'un arrêt dans notre recueil n'implique pas nécessairement notre approbation de la décision qui y est contenue. Quelquefois les solutions présentées sont fort controversables, et nous serions forcés de restreindre de beaucoup le nombre des arrêts rapportés, si nous entrions dans l'examen de tous. La plupart d'ailleurs sont accompagnés de l'exposé des faits qui ont donné lieu aux procès et des motifs de la décision intervenue; ce sont ces faits et ces motifs qu'il faut avoir soin d'examiner pour juger jusqu'à quel point l'arrêt peut faire autorité dans une autre circonstance. Quant à l'espèce qui nous occupe, nous croirions commettre un oubli grave
demande d'expertise faite par l'appelant, et adoptant au survivants les motifs des premiers juges; CONFIRME. Du 15 décembre 1836. — 3me ch. — M. Lepoitevin, pr. M. Pécourt, av.-gén. — MM. Barillon, Benoît, v. Observations. — Comme nous avons déjà eu occasion de le faire remarquer, l'admission d'un arrêt dans notre recueil n'implique pas nécessairement notre approbation de la décision qui y est contenue. Quelquefois les solutions présentées sont fort controversables, et nous serions forcés de restreindre de beaucoup le nombre des arrêts rapportés, si nous entrions dans l'examen de tous. La plupart d'ailleurs sont accompagnés de l'exposé des faits qui ont donné lieu aux procès et des motifs de la décision intervenue; ce sont ces faits et ces motifs qu'il faut avoir soin d'examiner pour juger jusqu'à quel point l'arrêt peut faire autorité dans une autre circonstance. Quant à l'espèce qui nous occupe, nous croirions commettre un oubli grave que de laisser passer sans réflexions l'opinion qui s' y trouve consacrée. Le tribunal ainsi que la Cour nous paraissent avoir mal interprété l'art. 520 du Code de commerce. Le principe qui a motivé cet article est facile à saisir : le concordat est un contrat exceptionnel en ce qu'il oblige la minorité, dès que la justice a homologué le traité fait entre le débiteur et la majorité de ses créanciers, réunissant par leurs créances les trois quarts de la totalité des sommes dues. Ce contrat serait souverainement injuste, si tous les créanciers délibérants n'étaient pas dans une position identique vis-à-vis du failli; sans cette condition de parité, qui fait supposer que l'accord de la majorité avec le failli est favorable aux intérêts de la masse, il serait injuste de forcer la minorité à subir des conventions auxquelles elle n'a point participé, auxquelles même elle s'est souvent opposée. Ce principe étant incontestable, on conçoit que tout créancier qui se trouve dans une position exceptionnelle, tel que le créancier hypothécaire et celui nanti d'un gage, doit être empêché d'influer par son vote sur une décision qui ne peut nuire ni à son hypothèque, ni à son droit de gage. La distinction
oblige la minorité, dès que la justice a homologué le traité fait entre le débiteur et la majorité de ses créanciers, réunissant par leurs créances les trois quarts de la totalité des sommes dues. Ce contrat serait souverainement injuste, si tous les créanciers délibérants n'étaient pas dans une position identique vis-à-vis du failli; sans cette condition de parité, qui fait supposer que l'accord de la majorité avec le failli est favorable aux intérêts de la masse, il serait injuste de forcer la minorité à subir des conventions auxquelles elle n'a point participé, auxquelles même elle s'est souvent opposée. Ce principe étant incontestable, on conçoit que tout créancier qui se trouve dans une position exceptionnelle, tel que le créancier hypothécaire et celui nanti d'un gage, doit être empêché d'influer par son vote sur une décision qui ne peut nuire ni à son hypothèque, ni à son droit de gage. La distinction qu'on a voulu faire en faveur du propriétaire n'est nullement justifiable et son application serait très dangereuse. 1. Elle est motivée sur cette considération, que : si le propriétaire a privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués et sur le prix en provenant, il n'a pas cependant ce mobilier à sa disposition et que par conséquent il n'est pas nanti dans le sens que donne à ce mot l'art. 520 du Code de commerce. Les expressions de l'art. 520 ne restreignent nullement aux seuls créanciers qui ont à leur disposition le gage de leur débiteur, l'interdiction de concourir aux délibérations relatives au concordat; par conséquent, on ne voit aucune cause à la distinction posée par les jugements et arrêt précités. Le créancier qui a un gage dans les mains ne peut nullement en disposer et s'en appliquer le prix sans remplir des formalités souvent beaucoup plus longues que celles que le propriétaire doit accomplir. Si celui-ci a un titre authentique, il peut faire saisir, vendre et toucher le prix de la vente jusqu'à concurrence des loyers qui lui sont dus, tandis que le créancier gagiste doit se faire autoriser par justice à vendre le gage, sauf le cas où
à sa disposition et que par conséquent il n'est pas nanti dans le sens que donne à ce mot l'art. 520 du Code de commerce. Les expressions de l'art. 520 ne restreignent nullement aux seuls créanciers qui ont à leur disposition le gage de leur débiteur, l'interdiction de concourir aux délibérations relatives au concordat; par conséquent, on ne voit aucune cause à la distinction posée par les jugements et arrêt précités. Le créancier qui a un gage dans les mains ne peut nullement en disposer et s'en appliquer le prix sans remplir des formalités souvent beaucoup plus longues que celles que le propriétaire doit accomplir. Si celui-ci a un titre authentique, il peut faire saisir, vendre et toucher le prix de la vente jusqu'à concurrence des loyers qui lui sont dus, tandis que le créancier gagiste doit se faire autoriser par justice à vendre le gage, sauf le cas où comme commissionnaire il peut livrer les marchandises aux prix fixés lors de la consignation. Il n'est donc pas exact de dire que le propriétaire peut moins disposer du mobilier de son locataire que le créancier gagiste du gage qu'il a dans les mains; dans le cas cité, il le peut davantage; dans les autres, l'exercice des droits de l'un et de l'autre entraîne des formalités à peu près équivalentes, car, après la saisie-gagerie, le propriétaire doit se faire autoriser par justice pour faire vendre les meubles saisis-gagés; le créancier gagiste doit également se faire autoriser judiciairement pour vendre le gage affecté à la garantie de sa créance. Le motif sur lequel la décision que nous rapportons est fondé n'est donc pas exact; quant aux inconvénients que son adoption entraînerait, ils sont nombreux et faciles à signaler. L'intervention du propriétaire est presque toujours favorable au failli, par la raison qu'il a généralement intérêt à ce que ce dernier conserve son établissement plutôt que d'avoir à courir les chasses d'une autre location, et parce qu'en définitive, il est dans tous les cas à peu près sûr de ne rien perdre; aussi presque toujours le propriétaire ne réclame ses droits que pour protéger
davantage; dans les autres, l'exercice des droits de l'un et de l'autre entraîne des formalités à peu près équivalentes, car, après la saisie-gagerie, le propriétaire doit se faire autoriser par justice pour faire vendre les meubles saisis-gagés; le créancier gagiste doit également se faire autoriser judiciairement pour vendre le gage affecté à la garantie de sa créance. Le motif sur lequel la décision que nous rapportons est fondé n'est donc pas exact; quant aux inconvénients que son adoption entraînerait, ils sont nombreux et faciles à signaler. L'intervention du propriétaire est presque toujours favorable au failli, par la raison qu'il a généralement intérêt à ce que ce dernier conserve son établissement plutôt que d'avoir à courir les chasses d'une autre location, et parce qu'en définitive, il est dans tous les cas à peu près sûr de ne rien perdre; aussi presque toujours le propriétaire ne réclame ses droits que pour protéger le failli; ce qui peut nuire à la masse. Dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt, le failli et le propriétaire n'étaient pas d'accord; mais l'admission du propriétaire aux délibérations pouvait avoir un autre inconvénient, celui d'empêcher, par un motif personnel, un traité favorable aux autres créanciers. En réclamant son admission au passif de la faillite, le propriétaire n'a certainement pas entendu renoncer à son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués, ni même à son privilège sur le prix de la sous-location de sa chose, et se contenter pour prix de ses loyers à échoir du dividende promis par le failli à tous ses créanciers en laissant la masse profiter du prix de la sous-location. Si l'admission du propriétaire ne doit pas avoir cette conséquence, et assurément on ne peut le supposer, on comprend toute l'injustice de son admission aux délibérations; il pourrait arriver qu'après avoir par son vote concouru à faire accorder au failli une remise de 80 p. 0/0, il ne perdît réellement rien, soit qu'il fût payé par le produit de la vente des objets garnissant sa maison, soit qu'il trouvât un autre locataire à un prix égal à celui pour lequel il avait
son admission au passif de la faillite, le propriétaire n'a certainement pas entendu renoncer à son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués, ni même à son privilège sur le prix de la sous-location de sa chose, et se contenter pour prix de ses loyers à échoir du dividende promis par le failli à tous ses créanciers en laissant la masse profiter du prix de la sous-location. Si l'admission du propriétaire ne doit pas avoir cette conséquence, et assurément on ne peut le supposer, on comprend toute l'injustice de son admission aux délibérations; il pourrait arriver qu'après avoir par son vote concouru à faire accorder au failli une remise de 80 p. 0/0, il ne perdît réellement rien, soit qu'il fût payé par le produit de la vente des objets garnissant sa maison, soit qu'il trouvât un autre locataire à un prix égal à celui pour lequel il avait loué au failli, et cependant il aurait concouru à former les trois quarts en somme des créanciers ayant voix délibérative, il aurait pu, sans risque pour lui, contribuer à une remise qui pourrait préjudicier aux intérêts de la masse. Il n'est jamais d'ailleurs exact de dire qu'un propriétaire soit créancier de tous les loyers à échoir; c'est une créance éventuelle, car la perte de la chose louée par cas fortuit ou force majeure peut faire cesser la créance résultant du loyer: il n'est donc qu'un créancier éventuel; sans doute il doit conserver pour cette éventualité tous ses droits et tous ses privilèges, ce qui lui est assuré suffisamment par son admission pour mémoire; mais il ne peut peser de tout le poids d'une créance indéterminée et garantie dans des délibérations où ne doivent être admis que des créanciers ayant une parité de position et devant subir également les conséquences de leur vote. COUR DE CASSATION. CESSATION DE PAIEMENT. FAILLITE. FEMME DE COMMERCANT. HYPOTHÈQUE LEGALE. L'état de faillite résultant de la simple cessation de paiement autorise les juges à restreindre l'hypothèque légale des femmes aux seuls biens que le mari possédait à l'époque de la célébration du mariage; il n'est pas
de tous les loyers à échoir; c'est une créance éventuelle, car la perte de la chose louée par cas fortuit ou force majeure peut faire cesser la créance résultant du loyer: il n'est donc qu'un créancier éventuel; sans doute il doit conserver pour cette éventualité tous ses droits et tous ses privilèges, ce qui lui est assuré suffisamment par son admission pour mémoire; mais il ne peut peser de tout le poids d'une créance indéterminée et garantie dans des délibérations où ne doivent être admis que des créanciers ayant une parité de position et devant subir également les conséquences de leur vote. COUR DE CASSATION. CESSATION DE PAIEMENT. FAILLITE. FEMME DE COMMERCANT. HYPOTHÈQUE LEGALE. L'état de faillite résultant de la simple cessation de paiement autorise les juges à restreindre l'hypothèque légale des femmes aux seuls biens que le mari possédait à l'époque de la célébration du mariage; il n'est pas nécessaire que la faillite ait été DÉCLARÉE. (C. com., 437, 451.) L'abandon de ses biens fait à ses créanciers par le commerçant qui a cessé ses paiements ne peut être assimilé à une libération exclusive de l'état de faillite. (De Tardy & Créanciers.) Le 26 avril 1810, les sieurs et dame Tardy se sont mariés sous le régime dotal. Obligé dans la suite de cesser ses paiements et son commerce, le mari fit, à la date du 1er septembre 1830, abandon général de tous ses biens à ses créanciers. Un ordre s'étant ouvert, la dame Tardy, qui avait obtenu sa séparation de biens, demanda à être colloquée au rang que lui conférait son hypothèque légale. Cette prétention fut combattue par le liquidateur et repoussée par le tribunal de Valence, sur le motif que l'acte d'abandon, loin de placer la dame Tardy dans les termes de l'art. 551 du Code de commerce, justifiait, au contraire, la limitation apportée à l'hypothèque légale de la femme, en cas de faillite du mari, et qu'on ne pouvait y voir une quittance spontanément consentie par les créanciers. 27 décembre 1833, arrêt confirmatif de la cour de Grenoble qui décide que Tardy, par suite de la
dame Tardy se sont mariés sous le régime dotal. Obligé dans la suite de cesser ses paiements et son commerce, le mari fit, à la date du 1er septembre 1830, abandon général de tous ses biens à ses créanciers. Un ordre s'étant ouvert, la dame Tardy, qui avait obtenu sa séparation de biens, demanda à être colloquée au rang que lui conférait son hypothèque légale. Cette prétention fut combattue par le liquidateur et repoussée par le tribunal de Valence, sur le motif que l'acte d'abandon, loin de placer la dame Tardy dans les termes de l'art. 551 du Code de commerce, justifiait, au contraire, la limitation apportée à l'hypothèque légale de la femme, en cas de faillite du mari, et qu'on ne pouvait y voir une quittance spontanément consentie par les créanciers. 27 décembre 1833, arrêt confirmatif de la cour de Grenoble qui décide que Tardy, par suite de la cessation de ses paiements et de l'abandon volontaire de tous ses biens, doit être assimilé au failli. Voie en cassation, pour violation de l'art. 235 du Code civil, et fausse application de l'art. 551 du Code de commerce; 2° violation de l'art. 441 et fausse application de l'art. 457 du même Code; 3° violation des art. 1267, Code civil, et 456, Code de commerce; 4° violation des art. 134, 1554 et 2195, Code civil. Il n'y a de faillite aux yeux de la loi, dit M. Galisset, qu'autant qu'elle a été déclarée. L'art. 457 dispose, il est vrai, que tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite. Mais d'abord cette cessation, qui donc a le droit de la constater, si ce n'est le tribunal de commerce, qui seul a mission pour reconnaître l'existence de la faillite, après en avoir recherché les éléments? Le fait de l'insolvabilité serait de l'évidence la plus incontestable, qu'il ne pourrait aucunement influer, devant un tribunal civil, sur la solution de la question soumise à la Cour. On le conçoit sans peine ; un état dont les résultats sont si graves, qui entraîne pour un citoyen la perte de ses droits politiques, d'une
même Code; 3° violation des art. 1267, Code civil, et 456, Code de commerce; 4° violation des art. 134, 1554 et 2195, Code civil. Il n'y a de faillite aux yeux de la loi, dit M. Galisset, qu'autant qu'elle a été déclarée. L'art. 457 dispose, il est vrai, que tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite. Mais d'abord cette cessation, qui donc a le droit de la constater, si ce n'est le tribunal de commerce, qui seul a mission pour reconnaître l'existence de la faillite, après en avoir recherché les éléments? Le fait de l'insolvabilité serait de l'évidence la plus incontestable, qu'il ne pourrait aucunement influer, devant un tribunal civil, sur la solution de la question soumise à la Cour. On le conçoit sans peine ; un état dont les résultats sont si graves, qui entraîne pour un citoyen la perte de ses droits politiques, d'une partie de ses droits civils, l'annulation de quelques-uns de ses engagements, qui dépouille la femme de son hypothèque légale, un tel état ne saurait être abandonné à une appréciation arbitraire. En l'absence d'un jugement du tribunal de commerce, la cour de Grenoble n'a pu imprimer le caractère de la faillite à l'insolvabilité du sieur Tardy. Il importe de distinguer entre l'état de faillite, qui est un fait, et l'acte légal qui le constate. Aux termes de l'art. 437, l'état de faillite n'est autre chose que la cessation de paiement. Le commerçant, par ce seul fait, est susceptible d'être déclaré failli. Mais pour qu'il y ait faillite ouverte, produisant des effets, faillite aux yeux de la loi, pour nous servir de l'expression de Boulay-Paty, il est nécessaire qu'elle ait été déclarée par l'autorité compétente. (V. Locré, Esprit du Code de com., t. V, p. 89, 7, 6, 85 et 92 ; Pardessus, Cours de droit commercial, t. IV, p. 232, et Boulay-Paty, t. I, p. 47, n° 33 et t. II, p. 66; Benoît, Traité de la dot, t. II, p. a 10 ; V. enfin un arrêt de la cour royale de Toulouse du 26 août 1828.) Maintenant, quelle influence
à l'insolvabilité du sieur Tardy. Il importe de distinguer entre l'état de faillite, qui est un fait, et l'acte légal qui le constate. Aux termes de l'art. 437, l'état de faillite n'est autre chose que la cessation de paiement. Le commerçant, par ce seul fait, est susceptible d'être déclaré failli. Mais pour qu'il y ait faillite ouverte, produisant des effets, faillite aux yeux de la loi, pour nous servir de l'expression de Boulay-Paty, il est nécessaire qu'elle ait été déclarée par l'autorité compétente. (V. Locré, Esprit du Code de com., t. V, p. 89, 7, 6, 85 et 92 ; Pardessus, Cours de droit commercial, t. IV, p. 232, et Boulay-Paty, t. I, p. 47, n° 33 et t. II, p. 66; Benoît, Traité de la dot, t. II, p. a 10 ; V. enfin un arrêt de la cour royale de Toulouse du 26 août 1828.) Maintenant, quelle influence doit avoir dans la cause l'acte d'abandon ? Non-seulement le sieur Tardy n'est point failli, mais il n'est pas même susceptible d'être déclaré tel, c'est-à-dire qu'il n'est pas en état de faillite. En effet il est déclaré par la cession entièrement libéré à l'égard de ses créanciers. Ces derniers, à l'aide de ses conventions, ont donc spontanément fait disparaître la cessation de paiement, si jamais elle a existé. A moins de faux, d'escroquerie, de délil, le sort du failli est toujours entre les mains de ses créanciers qui, même après l'ouverture de la faillite, peuvent considérer comme non avenu ce qui s'est passé et arrêter une convention qui leur tienne lieu de paiement. Il suffit que Tardy ait été déclaré entièrement libéré pour que tout état de faillite, s'il a existé un moment, ait complètement disparu, et qu'ainsi toute ouverture de faillite soit devenue impossible. La Cour suprême a décidé que le jugement qui admet un commerçant à la cession de biens, est un obstacle aux poursuites tendant à le faire déclarer en état de faillite. (Cass., 4 novembre 1823, Journal du palais 1824, 1er volume, et 6 décembre 1831; V. aussi arrêt de Bordeaux; Denevers, 26, 2, 194.) Enfin