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trois Compagnies défenderesses; que ce Tribunal est saisi régulièrement à raison d'un acte d'entreprise exécuté par un commerçant qui, pour cette cause, actionne des Sociétés commerçantes et qu'il ne peut s'agir de refuser de juger sous le prétexte qu'un autre Tribunal pourait juger autrement, un jour ou l'autre, dans l'avenir, une demande identique; Sur le montant des honoraires de Feschet: Attendu que le Tribunal n'a pas les éléments nécessaires pour baser son appréciation; qu'en effet, ces honoraires doivent se composer d'une part des embouteillements des dépenses faites par Feschet, salaire des ouvriers, contremaîtres, frais de toute nature, et d'autre part des honoraires qui sont dus à Feschet pour son travail personnel, à raison de sa compétence et de son propre travail, et qu'il convient dès lors de confier à un expert compétent le soin de renseigner le Tribunal sur ces différents points; Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts contre Feschet: Attendu que les motifs qui permettent d'accueillir en principe la demande de Feschet suffisent pour justifier le rejet de la demande reconventionnelle; Sur l'appel en garantie contre Guillot: Attendu que les trois Compagnies défenderesses ne peuvent se baser pour exercer une action en garantie contre Guillot que sur le contrat spécial intervenu entre lui et les Compagnies pour l'accomplissement de ses fonctions d'expert d'assurances; que ce contrat est évidemment civil et qu'en conséquence il ne peut servir de base à une action devant la juridiction commerciale; et qu'il convient dès lors de faire droit aux conclusions de Guillot, en se déclarant à son égard incompétent; Attendu que les dépens doivent être supportés par les trois Compagnies défenderesses, sauf ceux d'expertise qui demeureront réservés; Par ces motifs, Statuant en audience publique contradictoirement et en premier ressort, donne acte à Feschet du retrait de sa demande contre Guillot et contre la Société de Seine et Seine-et-Oise. Dit que l'action de Feschet contre 1° la Nationale, 2° l'Urbaine, 3° la Commercial Union, est recevable, soit en vertu d'un mandat tacite émanant des défenderesses, soit en vertu du quasi-contrat de gérance d'affaires, dit en conséquence pour les causes dont s'agit, que le paiement des
spécial intervenu entre lui et les Compagnies pour l'accomplissement de ses fonctions d'expert d'assurances; que ce contrat est évidemment civil et qu'en conséquence il ne peut servir de base à une action devant la juridiction commerciale; et qu'il convient dès lors de faire droit aux conclusions de Guillot, en se déclarant à son égard incompétent; Attendu que les dépens doivent être supportés par les trois Compagnies défenderesses, sauf ceux d'expertise qui demeureront réservés; Par ces motifs, Statuant en audience publique contradictoirement et en premier ressort, donne acte à Feschet du retrait de sa demande contre Guillot et contre la Société de Seine et Seine-et-Oise. Dit que l'action de Feschet contre 1° la Nationale, 2° l'Urbaine, 3° la Commercial Union, est recevable, soit en vertu d'un mandat tacite émanant des défenderesses, soit en vertu du quasi-contrat de gérance d'affaires, dit en conséquence pour les causes dont s'agit, que le paiement des frais et honoraires qu'il réclame aux trois Compagnies défenderesses lui est dû. Nomme M. Leblanc, tanneur, 303, rue. 1 Paul-Bert, expert, à l'effet d'entendre les parties en leurs dires et moyens avec mission de rechercher et de dire quels sont les frais d'ouvriers, contremaîtres et dépenses de toute nature qui ont été nécessités par l'entreprise de sauvetage exécutée par Feschet, examiner tous livres, obtenir tous témoignages à charge de les rapporter, et donner tous les détails de l'opération, envisagée pour permettre d'apprécier quels honoraires peuvent être dus à Feschet; dit que l'expert devra concilier les parties si cela se peut, et à défaut déposer son rapport au greffe du Tribunal dans le délai de un mois après le commencement de ses opérations, en indiquant en marge le coût des frais et honoraires; dit qu'en cas de refus ou d'empêchement quelconque de la part de l'expert, il sera remplacé par une simple ordonnance rendue sur requête; dit que l'expert prêtera serment entre les mains de M. le président ou celui de MM. les juges appelés à le remplacer en cas d'appel, se déclare incompétent pour les causes dont s'agit, renvoie la cause et les parties devant le Tribunal compétent, statuant sur
ont été nécessités par l'entreprise de sauvetage exécutée par Feschet, examiner tous livres, obtenir tous témoignages à charge de les rapporter, et donner tous les détails de l'opération, envisagée pour permettre d'apprécier quels honoraires peuvent être dus à Feschet; dit que l'expert devra concilier les parties si cela se peut, et à défaut déposer son rapport au greffe du Tribunal dans le délai de un mois après le commencement de ses opérations, en indiquant en marge le coût des frais et honoraires; dit qu'en cas de refus ou d'empêchement quelconque de la part de l'expert, il sera remplacé par une simple ordonnance rendue sur requête; dit que l'expert prêtera serment entre les mains de M. le président ou celui de MM. les juges appelés à le remplacer en cas d'appel, se déclare incompétent pour les causes dont s'agit, renvoie la cause et les parties devant le Tribunal compétent, statuant sur la demande reconnaissance de dommages-intérêts contre Feschet, laquelle comme mal fondée ainsi que toutes autres fins et conclusions des deux parties. Condamne la Nationale, la Commerciale Union et l'Urbaine à payer les dépens, sauf les frais d'expertise, qui demeurent réservés. TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE Audience du 9 juillet 1912 SOCIÉTÉS D'ASSURANCES MUTUELLES. — INDEMNITÉ DE SINISTRE. — RÉDUCTION PROPORTIONNELLE. — JUSTIFICATION DU PRORATA. OFFICE — DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — PRÉSOMPTION DE RÉGULARITÉ. Lorsque une Société d'assurances mutuelles n'est Venue au paiement des indemnités de sinistres qu'à concurrence du prorata de la répartition proportionnelle applicable aux sinistrés de l'exercice, c'est à la charge par elle de justifier de son actif par la communication de ses livres, registres et comptés ou extraits certifiés conformes de la délibération de son Assemblée générale. Mais, lorsque la Société produit un procès-verbal de l'Assemblée générale mentionnant que le nombre des sociétés présents et représentés a été plus que suffisant pour délibérer valablement et que cette Assemblée a fixé à 8,2969 0/0 la répartition de l'exercice, ce document, en quelque sorte officiel, et offrant les apparences de la sincérité, doit être présumé régulier, tant que le sociétaire ne démontre pas d'une manière précise sur quels points
D'ASSURANCES MUTUELLES. — INDEMNITÉ DE SINISTRE. — RÉDUCTION PROPORTIONNELLE. — JUSTIFICATION DU PRORATA. OFFICE — DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — PRÉSOMPTION DE RÉGULARITÉ. Lorsque une Société d'assurances mutuelles n'est Venue au paiement des indemnités de sinistres qu'à concurrence du prorata de la répartition proportionnelle applicable aux sinistrés de l'exercice, c'est à la charge par elle de justifier de son actif par la communication de ses livres, registres et comptés ou extraits certifiés conformes de la délibération de son Assemblée générale. Mais, lorsque la Société produit un procès-verbal de l'Assemblée générale mentionnant que le nombre des sociétés présents et représentés a été plus que suffisant pour délibérer valablement et que cette Assemblée a fixé à 8,2969 0/0 la répartition de l'exercice, ce document, en quelque sorte officiel, et offrant les apparences de la sincérité, doit être présumé régulier, tant que le sociétaire ne démontre pas d'une manière précise sur quels points particuliers auraient pu porter les irrégularités qu'il allègue. Montmayeur c. Mutuelle de Limoges. Le Tribunal : Attendu qu'à la suite d'un premier jugement du 2 mai 1911, du Tribunal de céans, nommant un expert aux fins de constater la valeur d'une automobile incendiée le 28 août 1910, appartenant au sieur Montmayeur et assurée à la Compagnie Commerciale La Mutuelle de Limoges, cette Compagnie, par acte extrajudiciaire du 19 mai 1911, déclarait à Montmayeur qu'elle se renonçait à l'expertise ordonnée et acceptait comme estimation des dégâts la somme de 8.800 fr. par lui fixée sous les plus expresses réserves et sans préjudice des articles 31 des statuts et 36 et 37 du décret du 22 janvier 1868 ; que Montmayeur, à son tour, par acte déclaratif en réponse du 20 mai 1911 prenait acte de cette offre, mais subordonnait son adhésion à la condition expresse du règlement intégral du sinistre ; que, n'ayant pu depuis obtenir satisfaction, il réclame aujourd'hui cette somme à la Compagnie précitée, laquelle excipe de son caractère de Mutuelle à contributions fixes, tenue seulement jusqu'à concurrence du prorata de la répartition proportionnelle applicable aux sinistrés de l'année 1910 ; qu'en principe, cette conséquence de la nature même
Montmayeur et assurée à la Compagnie Commerciale La Mutuelle de Limoges, cette Compagnie, par acte extrajudiciaire du 19 mai 1911, déclarait à Montmayeur qu'elle se renonçait à l'expertise ordonnée et acceptait comme estimation des dégâts la somme de 8.800 fr. par lui fixée sous les plus expresses réserves et sans préjudice des articles 31 des statuts et 36 et 37 du décret du 22 janvier 1868 ; que Montmayeur, à son tour, par acte déclaratif en réponse du 20 mai 1911 prenait acte de cette offre, mais subordonnait son adhésion à la condition expresse du règlement intégral du sinistre ; que, n'ayant pu depuis obtenir satisfaction, il réclame aujourd'hui cette somme à la Compagnie précitée, laquelle excipe de son caractère de Mutuelle à contributions fixes, tenue seulement jusqu'à concurrence du prorata de la répartition proportionnelle applicable aux sinistrés de l'année 1910 ; qu'en principe, cette conséquence de la nature même de la Société ne saurait être contestée, mais que, ainsi que le proclamé la jurisprudence (Classes req, 18 juin 1685, D...P.-, 86,1, 171 D., Sup.pl... Rep., v° ASéur.Jerrest., n° 20v in Loi fine) le chiffre de l'indemnité ne peut être limité au montant des ressources dont dispose la Société qu'à la charge par elle de justifier de son actif par la communication de ses livres, registres et comptés ou extraits certifiés conformes de la délibération d'Assemblée générale; qu'en l'espèce, un procès-verbal du 18 mars 1911 constate la présence de vingt et un sociétaires à l'Assemblée générale tenue à cette date et mentionne que le nombre des sociétés présents ou représentées est plus que suffisant pour délibérer valablement; que le rapport du Commissaire censeur sur les comptes de 1910 fait à cette Assemblée mentionne que la répartition ne peut être de supérieure à celle de l'année précédente, à raison de l'accroissement des sinistres et qu'elle est fixée au 8.2969 0/0 ; qu'à ce même document, en quelque sorte officiel et offrant toutes les apparences de la sincérité, il ne saurait suffire d'opposer de simples allégations de formalités non remplies, de contrôle insuffisant d'irrégularités possibles; qu'il appartiendrait à l'assuré Montmayeur en l'espèce
la charge par elle de justifier de son actif par la communication de ses livres, registres et comptés ou extraits certifiés conformes de la délibération d'Assemblée générale; qu'en l'espèce, un procès-verbal du 18 mars 1911 constate la présence de vingt et un sociétaires à l'Assemblée générale tenue à cette date et mentionne que le nombre des sociétés présents ou représentées est plus que suffisant pour délibérer valablement; que le rapport du Commissaire censeur sur les comptes de 1910 fait à cette Assemblée mentionne que la répartition ne peut être de supérieure à celle de l'année précédente, à raison de l'accroissement des sinistres et qu'elle est fixée au 8.2969 0/0 ; qu'à ce même document, en quelque sorte officiel et offrant toutes les apparences de la sincérité, il ne saurait suffire d'opposer de simples allégations de formalités non remplies, de contrôle insuffisant d'irrégularités possibles; qu'il appartiendrait à l'assuré Montmayeur en l'espèce de préciser en quoi ce contrôle a été paralysé, ou sur quels points particuliers ont porté des irrégularités; qu'il ne saurait renverser la charge de la preuve; que la présomption de régularité subsiste, tant qu'il ne l'a pas démontrée erronée; que Montmayeur ne peut, d'un autre côté, soutenir qu'il y a eu une convention emportant renonciation par la Compagnie à se prévaloir des clauses utiles, puisque l'acte extrajudiciaire porte. Nous sommes sur l'estimation des dégâts seulement, et mais non sur le règlement intégral et que la Compagnie faisait toutes réserves pour l'application des statuts; d'un côté, M. Montmayeur faisait également du règlement intégral la condition sine qua non de son acceptation; qu'il n'y a donc pas eu en réalité d'accord, de concours de volontés sur le mode ou l'étendue du règlement, qu'il doit être fait tel que le comportent les statuts et les documents communiqués visant la répartition suivant les résultats de l'exercice; que la Compagnie offre sur ces bases une somme de 730 fr. 12; qu'en l'état, cette somme doit être déclarée satisfactoire; Par ces motifs: Le Tribunal donne acte à la Société d'assurances La Mutuelle de Limoges de l'offre par elle faite de payer à M. Montmayeur la
a eu une convention emportant renonciation par la Compagnie à se prévaloir des clauses utiles, puisque l'acte extrajudiciaire porte. Nous sommes sur l'estimation des dégâts seulement, et mais non sur le règlement intégral et que la Compagnie faisait toutes réserves pour l'application des statuts; d'un côté, M. Montmayeur faisait également du règlement intégral la condition sine qua non de son acceptation; qu'il n'y a donc pas eu en réalité d'accord, de concours de volontés sur le mode ou l'étendue du règlement, qu'il doit être fait tel que le comportent les statuts et les documents communiqués visant la répartition suivant les résultats de l'exercice; que la Compagnie offre sur ces bases une somme de 730 fr. 12; qu'en l'état, cette somme doit être déclarée satisfactoire; Par ces motifs: Le Tribunal donne acte à la Société d'assurances La Mutuelle de Limoges de l'offre par elle faite de payer à M. Montmayeur la somme de 730 fr. 12 sur les bases de la répartition de l'année 1910 au 8,2969 0/0; Déclare cette offre satisfactoire; Condamne, en tant que de besoin, la Société au paiement de cette somme, avec intérêts de droit; Déboute M. Montmayeur du surplus de ses conclusions; Condamne la Société d'assurances aux dépens exposés jusqu'au jour de l'offre, y compris les frais afférents à l'expertise. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE [T Ch.) Audience du 29 octobre 1942 Présidence de M. de Soubeyran de Saint-Prix PRESCRIPTION CONVENTIONNELLE. — POURPARLERS RECONNAISSANCE EN PRINCIPE DE LA DETTE. — PRESCRIPTION INOPPOSABLE. Lorsque, à la suite du sinistre, la Compagnie d'assurances a engagé des pourparlers avec l'assuré et a reconnu au moins en principe, le bien fondé de la réclamation, elle ne saurait arguer de ce qu'aucune assignation n'a été faite dans les six mois, pour se prévaloir de la prescription conventionnelle inscrite dans la police; en effet, il serait toujours loisible à la Société de faire durer les pourparlers jusqu'à ce que le délai prévu soit expiré. Du Pontavice c. Mutuelle Automobile Le Tribunal; Attendu que la Mutuelle Automobile de France oppose d'abord à la demande en paiement de 1.180 fr. 50 fournie contre elle
aux dépens exposés jusqu'au jour de l'offre, y compris les frais afférents à l'expertise. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE [T Ch.) Audience du 29 octobre 1942 Présidence de M. de Soubeyran de Saint-Prix PRESCRIPTION CONVENTIONNELLE. — POURPARLERS RECONNAISSANCE EN PRINCIPE DE LA DETTE. — PRESCRIPTION INOPPOSABLE. Lorsque, à la suite du sinistre, la Compagnie d'assurances a engagé des pourparlers avec l'assuré et a reconnu au moins en principe, le bien fondé de la réclamation, elle ne saurait arguer de ce qu'aucune assignation n'a été faite dans les six mois, pour se prévaloir de la prescription conventionnelle inscrite dans la police; en effet, il serait toujours loisible à la Société de faire durer les pourparlers jusqu'à ce que le délai prévu soit expiré. Du Pontavice c. Mutuelle Automobile Le Tribunal; Attendu que la Mutuelle Automobile de France oppose d'abord à la demande en paiement de 1.180 fr. 50 fournie contre elle par du Pontavice, son assuré, l'article 72 de ses statuts stipulant que les indemnités non réclamées se prescrivent par un an; Attendu que les documents produits et la correspondance versée aux débats révèlent que le demandeur a informé la Compagnie, le 8 décembre 1909, de l'accident survenu la veille; que les pourparlers se sont engagés à cette époque, la Compagnie ayant même, le 19 janvier suivant, reconnu, au moins en principe, le bien-fondé de la réclamation; Attendu qu'il importe peu, dès lors, que l'assignation n'ait été lancée que le 6 mars 1911, l'article précité ne mentionne nullement la nécessité d'une action judiciaire, mais d'une simple réclamation; Attendu que cette interprétation s'impose d'autant plus impérieusement qu'il serait toujours loisible à la Société d'assurances de faire durer les pourparlers jusqu'à ce que le délai prévu soit expiré; Attendu que la défense oppose encore la réparation immédiate à laquelle du Pontavice a fait procéder lui-même, sans qu'un devis en ait été dressé; Attendu que cette objection pourrait être opérante en ce qui concerne une exagération possible de la demande, mais qu'elle ne saurait être utilement invoquée pour ce qui a trait au principe même de la réclamation; que la demande est donc justifiée;
les pourparlers se sont engagés à cette époque, la Compagnie ayant même, le 19 janvier suivant, reconnu, au moins en principe, le bien-fondé de la réclamation; Attendu qu'il importe peu, dès lors, que l'assignation n'ait été lancée que le 6 mars 1911, l'article précité ne mentionne nullement la nécessité d'une action judiciaire, mais d'une simple réclamation; Attendu que cette interprétation s'impose d'autant plus impérieusement qu'il serait toujours loisible à la Société d'assurances de faire durer les pourparlers jusqu'à ce que le délai prévu soit expiré; Attendu que la défense oppose encore la réparation immédiate à laquelle du Pontavice a fait procéder lui-même, sans qu'un devis en ait été dressé; Attendu que cette objection pourrait être opérante en ce qui concerne une exagération possible de la demande, mais qu'elle ne saurait être utilement invoquée pour ce qui a trait au principe même de la réclamation; que la demande est donc justifiée; Attendu que le Tribunal peut dans les documents produits les éléments pour fixer à 1.300 fr. l'indemnité à allouer, la facture produite étant en demande et non acquittée. Par ces motifs: Condamne la Mutuelle Automobile à payer à du Pontavice de Heusey la somme de 1.300 fr., avec intérêts de droit; La condamne aux dépens. TRIBUNAL CIVIL DE DIJON (T Ch.) Audience du 16 novembre 1915 Présidence de M. Cabasse SOCIÉTÉS D'ASSURANCES MUTUELLES, — ACTION EN PAIEMENT DE COTISATIONS. — DEMANDE RECONVÉNABLENIELLE DE L'ASSURÉ EN ANNULATION DE CONTRAT POUR DOL. — VALEUR DE LA DEMANDE. — TOTALISATION DES COTISATIONS À ÉCHOIR. Lorsque, sur la demande en paiement de cotisations rentrant dans la compétence du juge de paix, l'assuré d'une Société d'assurances à mutualité forme, par voie de reconnaissante de laiton dit contrat pour cause de dol, cette demande qui tend à se décharger des cotisations dues jusqu'à l'expiration du contrat, la Société est initialement fondée à prévaloir, dans ces conditions, d'une clause inscrite dans ses statuts, pour soutenir que le contrat est d'ores et déjà commisulé, et qu'en conséquence le juge de paix est compétent. La Mutuelle Lyonnaise c. Lesobre Le Tribunal; Attendu que la Mutuelle Lyonnaise a interjeté appel
droit; La condamne aux dépens. TRIBUNAL CIVIL DE DIJON (T Ch.) Audience du 16 novembre 1915 Présidence de M. Cabasse SOCIÉTÉS D'ASSURANCES MUTUELLES, — ACTION EN PAIEMENT DE COTISATIONS. — DEMANDE RECONVÉNABLENIELLE DE L'ASSURÉ EN ANNULATION DE CONTRAT POUR DOL. — VALEUR DE LA DEMANDE. — TOTALISATION DES COTISATIONS À ÉCHOIR. Lorsque, sur la demande en paiement de cotisations rentrant dans la compétence du juge de paix, l'assuré d'une Société d'assurances à mutualité forme, par voie de reconnaissante de laiton dit contrat pour cause de dol, cette demande qui tend à se décharger des cotisations dues jusqu'à l'expiration du contrat, la Société est initialement fondée à prévaloir, dans ces conditions, d'une clause inscrite dans ses statuts, pour soutenir que le contrat est d'ores et déjà commisulé, et qu'en conséquence le juge de paix est compétent. La Mutuelle Lyonnaise c. Lesobre Le Tribunal; Attendu que la Mutuelle Lyonnaise a interjeté appel d'une décision de M. le siège du Juge de Paix du canton nord de Dijon, qui s'est déclaré incompétent sur la demande de la Société de paiement de la somme de 75 fr. 75, montant de la première annuité d'assurances qu'elle prétend lui être due par M. Lesobre, aux termes de l'article 7 de ses Statuts; Attendu que sans qu'il soit besoin d'examiner la demande principale, il convient de retenir que la demande révisionnelle de Lesobre, tendant à faire prononcer la nullité du contrat est basée sur le dol; qu'elle ne permet donc pas à la Mutuelle Lyonnaise de se prévaloir de l'article 29 de ses statuts pour soutenir que. le contrat est d'ores et déjà annulé par le défaut de paiement de la première annuité ; qu'en effet, la demande de Léon Les ol n'a pas uniquement pour but de se faire exonérer du montant de la prime qui lui est réclamée, mais bien de faire prononcer l'annulation de la convention intervenue entre lui et la Société, et, par voie de conséquence, de se faire décharger de toutes les primes qu'il doit payer pendant 14 années : que, dès lors, la valeur de la demande de Léon se trouve
de l'article 7 de ses Statuts; Attendu que sans qu'il soit besoin d'examiner la demande principale, il convient de retenir que la demande révisionnelle de Lesobre, tendant à faire prononcer la nullité du contrat est basée sur le dol; qu'elle ne permet donc pas à la Mutuelle Lyonnaise de se prévaloir de l'article 29 de ses statuts pour soutenir que. le contrat est d'ores et déjà annulé par le défaut de paiement de la première annuité ; qu'en effet, la demande de Léon Les ol n'a pas uniquement pour but de se faire exonérer du montant de la prime qui lui est réclamée, mais bien de faire prononcer l'annulation de la convention intervenue entre lui et la Société, et, par voie de conséquence, de se faire décharger de toutes les primes qu'il doit payer pendant 14 années : que, dès lors, la valeur de la demande de Léon se trouve déterminée ; par la totalisation des primes qu'il reste devoir jusqu'à l'expiration de son contrat, et que c'est à bon droit que M. le Juge de Paix s'est déclaré incompétent ; « Par ces motifs : » Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à l'loi ; sans s'arrêter ni avoir gardé à tous autres fins, insultes et conclusions contraires, de la Mutuelle Lyonnaise, en lesquels elle est déclarée irrecevable et en tous cas mal fondée ; « Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; « Confirme, en conséquence, le jugement dont est appelé ; « Condamne la Mutuelle Lyonnaise à l'amende et aux dépens. » TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Audience du 1er décembre 1912 Présidence de M. Gallini SYNDICAT DE GARANTIE. — ADHESION SOUSCRITE POUR DEUX PÉRIODES DE CINQ ANNÉES. — DÉNONCIATION DE L'ADHESION EN CONFORMITÉ DE L'ARTICLE 28 DU DÉCRET DE 1856. — INÉRCIE. ARTICLE 11 INAPPU Quelquefois l'adhésion d'un Syndicat de Garantie a été donnée pour la période en cours, plus une période de cinq années, c'est en voix que l'adhérent se trouve, de droit en droit, de pouvoir dénoncer son contrat pour l'expiration de la cinquième année, en se fondant sur l'article