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deux derniers articles, c'est que les notifications, placards, sommations de produire et autres actes du même genre, peuvent et doivent être signifiés au domicile élu par l'inscription, à la différence des jugements portant condamnation, dont la signification doit être faite au domicile de la partie condamnée, puisque les articles 147 et 548 l'ordonnent ainsi. Cette opinion me paraît d'ailleurs d'autant plus susceptible d'être adoptée, que si elle peut avoir quelques inconvénients, ce que je ne vois pas, ils ne sont pas comparables à ceux qui résulteraient d'une signification faite d'un jugement définitif à un domicile dont le choix est presque toujours forcé, et où l'on n'est pas toujours sur de trouver le zèle et l'attention nécessaires pour instruire à temps la partie intéressée du jugement rendu contre elle, et qui pourrait acquérir la force de la chose jugée avant qu'elle en eût eu connaissance. Son Excellence le Ministre des finances, qui a adopté les principes établis dans la lettre du Grand-juge, ayant invité le Directeur général à donner des ordres et instructions conformes, les Conservateurs feront l'application de cette décision lorsqu'il y aura lieu. Instr. génér. du 26 août 1808. Instruction faisant suite à celle n° 544 relative à l'indicatoin dans les inscriptions hypothécaires, de l'époque de l'exigibilité des créances. LEURS Excellences le Ministre des finances et le Grand-juge Ministre de la justice ont été consultés sur les questions ci-après : 1°. Les inscriptions hypothécaires pour la conservation des rentes perpétuelles doivent-elles indiquer, à peine de nullité, l'époque de l'exigibilité des arrérages, et même celle où le capital peut devenir exigible dans les cas déterminés par l'article 1912 du Code Napoléon, qui veut que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel puisse être contraint au rachat, 1°. s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, 2°. s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat ? 2°. Les inscriptions pour créances résultant de jugements, doivent-elles aussi contenir, à peine de nullité, la mention de l'époque de l'exigibilité ? Ces Ministres ont décidé de concert, sur la première question, que le créancier n'est pas tenu d'indiquer dans
dans les inscriptions hypothécaires, de l'époque de l'exigibilité des créances. LEURS Excellences le Ministre des finances et le Grand-juge Ministre de la justice ont été consultés sur les questions ci-après : 1°. Les inscriptions hypothécaires pour la conservation des rentes perpétuelles doivent-elles indiquer, à peine de nullité, l'époque de l'exigibilité des arrérages, et même celle où le capital peut devenir exigible dans les cas déterminés par l'article 1912 du Code Napoléon, qui veut que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel puisse être contraint au rachat, 1°. s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, 2°. s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat ? 2°. Les inscriptions pour créances résultant de jugements, doivent-elles aussi contenir, à peine de nullité, la mention de l'époque de l'exigibilité ? Ces Ministres ont décidé de concert, sur la première question, que le créancier n'est pas tenu d'indiquer dans l'inscription l'époque de l'exigibilité qui peut avoir lieu en vertu de l'article 1912 du Code Napoléon; et qu'en y désignant la nature et la date du titre, ainsi que le montant du capital, il a parfaitement rempli, quant au capital, l'esprit et l'intention de la loi, puisqu'il ne doit déterminer d'autre époque d'exigibilité que celle qui résulte de son titre; mais que, relativement aux arrérages, il doit en désigner non-seulement le taux ou le montant, mais encore l'époque de leur échéance ou de leur exigibilité, cette obligation paraissant commandée en termes exprès et par la loi de brumaire an 7, et par l'article 2148 du Code Napoléon. Sur la seconde question, qu'il n'existe pas de motif pour soustraire les créances résultant des jugements, à la règle commune, toute créance exigible, quel que soit le titre qui la constitue, devant être désignée dans l'inscription, non-seulement par son capital et ses accessoires, mais encore par l'époque de leur exigibilité, puisque la loi l'ordonne en termes formels. (Décision de leurs Excellences le Grand-juge Ministre de la justice et le Ministre des finances, des 21 juin et 5 juillet 1808.) Instr. génér. du 30 août 1808. Instruction faisant suite à celle n°. 293, et
d'autre époque d'exigibilité que celle qui résulte de son titre; mais que, relativement aux arrérages, il doit en désigner non-seulement le taux ou le montant, mais encore l'époque de leur échéance ou de leur exigibilité, cette obligation paraissant commandée en termes exprès et par la loi de brumaire an 7, et par l'article 2148 du Code Napoléon. Sur la seconde question, qu'il n'existe pas de motif pour soustraire les créances résultant des jugements, à la règle commune, toute créance exigible, quel que soit le titre qui la constitue, devant être désignée dans l'inscription, non-seulement par son capital et ses accessoires, mais encore par l'époque de leur exigibilité, puisque la loi l'ordonne en termes formels. (Décision de leurs Excellences le Grand-juge Ministre de la justice et le Ministre des finances, des 21 juin et 5 juillet 1808.) Instr. génér. du 30 août 1808. Instruction faisant suite à celle n°. 293, et relative aux droits de timbre et d'enregistrement à la charge des communes et établissements publics. LE décret Impérial du 4 messidor an 15, transmis par l'Instruction n°. 293 a donné aux communes et établissements publics un délai de six mois, à compter du jour de sa publication, pour acquitter, sans être tenus d'aucune peine, les droits de timbre et d'enregistrement auxquels leurs registres et actes étaient assujettis. Une décision du Ministre des finances du 16 décembre 1806, rappelée dans la circulaire du 26 du même mois, a prorogé jusqu'au 1er mars 1807 le délai précédemment fixé. Enfin, un décret du 17 juillet 1808, inséré au 198e, Bulletin des lois, sous le n°. 5582, accorde, pour l'exécution de celui du 4 messidor, de nouvelles facilités; il est conçu en ces termes : Art. 1er. # END # CORRECTION ### Cet article porte que le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à l'Avoué, à peine de nullité, et que les jugements provisoires ou définitifs qui prononceront des condamnations, seront, en outre, signifiés à la partie, à personne ou domicile. Voilà bien le domicile réel de la partie clairement distingué du domicile par lui élu chez son Avoué, et la
être tenus d'aucune peine, les droits de timbre et d'enregistrement auxquels leurs registres et actes étaient assujettis. Une décision du Ministre des finances du 16 décembre 1806, rappelée dans la circulaire du 26 du même mois, a prorogé jusqu'au 1er mars 1807 le délai précédemment fixé. Enfin, un décret du 17 juillet 1808, inséré au 198e, Bulletin des lois, sous le n°. 5582, accorde, pour l'exécution de celui du 4 messidor, de nouvelles facilités; il est conçu en ces termes : Art. 1er. # END # CORRECTION ### Cet article porte que le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à l'Avoué, à peine de nullité, et que les jugements provisoires ou définitifs qui prononceront des condamnations, seront, en outre, signifiés à la partie, à personne ou domicile. Voilà bien le domicile réel de la partie clairement distingué du domicile par lui élu chez son Avoué, et la nécessité de signifier à ce domicile réel, lorsqu'il s'agit d'exécuter des jugements, établie d'une manière incontestable. D'après cela, on doit croire que le domicile de la partie condamnée dont il est question dans l'article 548, ne peut s'entendre que du domicile réel. Cet article ordonne, pour les jugements portant radiation d'inscription hypothécaire et autres, ce que l'article 147 ordonne, en termes généraux, pour tous les jugements portant condamnation. Dans l'un comme dans l'autre, c'est au domicile de la partie condamnée que la signification doit être faite, et l'on remarque que les articles 695 et 753, cités dans la lettre de votre Excellence, ne concernent que des actes de forme, dont la signification doit être faite au domicile élu par l'inscription, ce qui ne se ressemble en aucune manière. Tout ce qui résulte de ces deux derniers articles, c'est que les notifications, placards, sommations de produire et autres actes du même genre, peuvent et doivent être signifiés au domicile élu par l'inscription, à la différence des jugements portant condamnation, dont la signification doit être faite au domicile de la partie condamnée, puisque les articles 147 et 548 l'ordonnent ainsi. Cette opinion me paraît d'ailleurs d'autant plus susceptible d'être adoptée, que si
d'inscription hypothécaire et autres, ce que l'article 147 ordonne, en termes généraux, pour tous les jugements portant condamnation. Dans l'un comme dans l'autre, c'est au domicile de la partie condamnée que la signification doit être faite, et l'on remarque que les articles 695 et 753, cités dans la lettre de votre Excellence, ne concernent que des actes de forme, dont la signification doit être faite au domicile élu par l'inscription, ce qui ne se ressemble en aucune manière. Tout ce qui résulte de ces deux derniers articles, c'est que les notifications, placards, sommations de produire et autres actes du même genre, peuvent et doivent être signifiés au domicile élu par l'inscription, à la différence des jugements portant condamnation, dont la signification doit être faite au domicile de la partie condamnée, puisque les articles 147 et 548 l'ordonnent ainsi. Cette opinion me paraît d'ailleurs d'autant plus susceptible d'être adoptée, que si elle peut avoir quelques inconvénients, ce que je ne vois pas, ils ne sont pas comparables à ceux qui résulteraient d'une signification faite d'un jugement définitif à un domicile dont le choix est presque toujours forcé, et où l'on n'est pas toujours sur de trouver le zèle et l'attention nécessaires pour instruire à temps la partie intéressée du jugement rendu contre elle, et qui pourrait acquérir la force de la chose jugée avant qu'elle en eût eu connaissance. Son Excellence le Ministre des finances, qui a adopté les principes établis dans la lettre du Grand-juge, ayant invité le Directeur général à donner des ordres et instructions conformes, les Conservateurs feront l'application de cette décision lorsqu'il y aura lieu. Instr. génér. du 26 août 1808. Instruction faisant suite à celle n° 544 relative à l'indicaton dans les inscriptions hypothécaires, de l'époque de l'exigibilité des créances. LEURS Excellences le Ministre des finances et le Grand-juge Ministre de la justice ont été consultés sur les questions ci-après : 1°. Les inscriptions hypothécaires pour la conservation des rentes perpétuelles doivent-elles indiquer, à peine de nullité, l'époque de l'exigibilité des arrérages, et même celle où le capital peut devenir exigible dans les cas déterminés par
pour instruire à temps la partie intéressée du jugement rendu contre elle, et qui pourrait acquérir la force de la chose jugée avant qu'elle en eût eu connaissance. Son Excellence le Ministre des finances, qui a adopté les principes établis dans la lettre du Grand-juge, ayant invité le Directeur général à donner des ordres et instructions conformes, les Conservateurs feront l'application de cette décision lorsqu'il y aura lieu. Instr. génér. du 26 août 1808. Instruction faisant suite à celle n° 544 relative à l'indicaton dans les inscriptions hypothécaires, de l'époque de l'exigibilité des créances. LEURS Excellences le Ministre des finances et le Grand-juge Ministre de la justice ont été consultés sur les questions ci-après : 1°. Les inscriptions hypothécaires pour la conservation des rentes perpétuelles doivent-elles indiquer, à peine de nullité, l'époque de l'exigibilité des arrérages, et même celle où le capital peut devenir exigible dans les cas déterminés par l'article 1912 du Code Napoléon, qui veut que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel puisse être contraint au rachat, 1°. s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, 2°. s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat ? 2°. Les inscriptions pour créances résultant de jugements, doivent-elles aussi contenir, à peine de nullité, la mention de l'époque de l'exigibilité ? Ces Ministres ont décidé de concert, sur la première question, que le créancier n'est pas tenu d'indiquer dans l'inscription l'époque de l'exigibilité qui peut avoir lieu en vertu de l'article 1912 du Code Napoléon; et qu'en y désignant la nature et la date du titre, ainsi que le montant du capital, il a parfaitement rempli, quant au capital, l'esprit et l'intention de la loi, puisqu'il ne doit déterminer d'autre époque d'exigibilité que celle qui résulte de son titre; mais que, relativement aux arrérages, il doit en désigner non-seulement le taux ou le montant, mais encore l'époque de leur échéance ou de leur exigibilité, cette obligation paraissant commandée en termes exprès et par la loi de brumaire an 7, et par l'article 2148 du Code Napoléon. Sur la seconde question, qu'il n'existe pas de motif
de jugements, doivent-elles aussi contenir, à peine de nullité, la mention de l'époque de l'exigibilité ? Ces Ministres ont décidé de concert, sur la première question, que le créancier n'est pas tenu d'indiquer dans l'inscription l'époque de l'exigibilité qui peut avoir lieu en vertu de l'article 1912 du Code Napoléon; et qu'en y désignant la nature et la date du titre, ainsi que le montant du capital, il a parfaitement rempli, quant au capital, l'esprit et l'intention de la loi, puisqu'il ne doit déterminer d'autre époque d'exigibilité que celle qui résulte de son titre; mais que, relativement aux arrérages, il doit en désigner non-seulement le taux ou le montant, mais encore l'époque de leur échéance ou de leur exigibilité, cette obligation paraissant commandée en termes exprès et par la loi de brumaire an 7, et par l'article 2148 du Code Napoléon. Sur la seconde question, qu'il n'existe pas de motif pour soustraire les créances résultant des jugements, à la règle commune, toute créance exigible, quel que soit le titre qui la constitue, devant être désignée dans l'inscription, non-seulement par son capital et ses accessoires, mais encore par l'époque de leur exigibilité, puisque la loi l'ordonne en termes formels. (Décision de leurs Excellences le Grand-juge Ministre de la justice et le Ministre des finances, des 21 juin et 5 juillet 1808.) Instr. génér. du 30 août 1808. Instruction faisant suite à celle n°. 293, et relative aux droits de timbre et d'enregistrement à la charge des communes et établissements publics. LE décret Impérial du 4 messidor an 15, transmis par l'Instruction n°. 293 a donné aux communes et établissements publics un délai de six mois, à compter du jour de sa publication, pour acquitter, sans être tenus d'aucune peine, les droits de timbre et d'enregistrement auxquels leurs registres et actes étaient assujettis. Une décision du Ministre des finances du 16 décembre 1806, rappelée dans la circulaire du 26 du même mois, a prorogé jusqu'au 1er mars 1807 le délai précédemment fixé. Enfin, un décret du 17 juillet 1808, inséré au 198e, Bulletin des lois, sous le n°. 5582, accorde, pour l'exécution
leurs Excellences le Grand-juge Ministre de la justice et le Ministre des finances, des 21 juin et 5 juillet 1808.) Instr. génér. du 30 août 1808. Instruction faisant suite à celle n°. 293, et relative aux droits de timbre et d'enregistrement à la charge des communes et établissements publics. LE décret Impérial du 4 messidor an 15, transmis par l'Instruction n°. 293 a donné aux communes et établissements publics un délai de six mois, à compter du jour de sa publication, pour acquitter, sans être tenus d'aucune peine, les droits de timbre et d'enregistrement auxquels leurs registres et actes étaient assujettis. Une décision du Ministre des finances du 16 décembre 1806, rappelée dans la circulaire du 26 du même mois, a prorogé jusqu'au 1er mars 1807 le délai précédemment fixé. Enfin, un décret du 17 juillet 1808, inséré au 198e, Bulletin des lois, sous le n°. 5582, accorde, pour l'exécution de celui du 4 messidor, de nouvelles facilités; il est conçu en ces termes : Art. 1er. # END # CORRECTION ### Cet article porte que le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à l'Avoué, à peine de nullité, et que les jugements provisoires ou définitifs qui prononceront des condamnations, seront, en outre, signifiés à la partie, à personne ou domicile. Voilà bien le domicile réel de la partie clairement distingué du domicile par lui élu chez son Avoué, et la nécessité de signifier à ce domicile réel, lorsqu'il s'agit d'exécuter des jugements, établie d'une manière incontestable. D'après cela, on doit croire que le domicile de la partie condamnée dont il est question dans l'article 548, ne peut s'entendre que du domicile réel. Cet article ordonne, pour les jugements portant radiation d'inscription hypothécaire et autres, ce que l'article 147 ordonne, en termes généraux, pour tous les jugements portant condamnation. Dans l'un comme dans l'autre, c'est au domicile de la partie condamnée que la signification doit être faite, et l'on remarque que les articles 695 et 753, cités dans la lettre de votre Excellence, ne concernent que des actes de forme, dont la signification doit être faite au
prononceront des condamnations, seront, en outre, signifiés à la partie, à personne ou domicile. Voilà bien le domicile réel de la partie clairement distingué du domicile par lui élu chez son Avoué, et la nécessité de signifier à ce domicile réel, lorsqu'il s'agit d'exécuter des jugements, établie d'une manière incontestable. D'après cela, on doit croire que le domicile de la partie condamnée dont il est question dans l'article 548, ne peut s'entendre que du domicile réel. Cet article ordonne, pour les jugements portant radiation d'inscription hypothécaire et autres, ce que l'article 147 ordonne, en termes généraux, pour tous les jugements portant condamnation. Dans l'un comme dans l'autre, c'est au domicile de la partie condamnée que la signification doit être faite, et l'on remarque que les articles 695 et 753, cités dans la lettre de votre Excellence, ne concernent que des actes de forme, dont la signification doit être faite au domicile élu par l'inscription, ce qui ne se ressemble en aucune manière. Tout ce qui résulte de ces deux derniers articles, c'est que les notifications, placards, sommations de produire et autres actes du même genre, peuvent et doivent être signifiés au domicile élu par l'inscription, à la différence des jugements portant condamnation, dont la signification doit être faite au domicile de la partie condamnée, puisque les articles 147 et 548 l'ordonnent ainsi. Cette opinion me paraît d'ailleurs d'autant plus susceptible d'être adoptée, que si elle peut avoir quelques inconvénients, ce que je ne vois pas, ils ne sont pas comparables à ceux qui résulteraient d'une signification faite d'un jugement définitif à un domicile dont le choix est presque toujours forcé, et où l'on n'est pas toujours sur de trouver le zèle et l'attention nécessaires pour instruire à temps la partie intéressée du jugement rendu contre elle, et qui pourrait acquérir la force de la chose jugée avant qu'elle en eût eu connaissance. Son Excellence le Ministre des finances, qui a adopté les principes établis dans la lettre du Grand-juge, ayant invité le Directeur général à donner des ordres et instructions conformes, les Conservateurs feront l'application de cette décision lorsqu'il y
portant condamnation, dont la signification doit être faite au domicile de la partie condamnée, puisque les articles 147 et 548 l'ordonnent ainsi. Cette opinion me paraît d'ailleurs d'autant plus susceptible d'être adoptée, que si elle peut avoir quelques inconvénients, ce que je ne vois pas, ils ne sont pas comparables à ceux qui résulteraient d'une signification faite d'un jugement définitif à un domicile dont le choix est presque toujours forcé, et où l'on n'est pas toujours sur de trouver le zèle et l'attention nécessaires pour instruire à temps la partie intéressée du jugement rendu contre elle, et qui pourrait acquérir la force de la chose jugée avant qu'elle en eût eu connaissance. Son Excellence le Ministre des finances, qui a adopté les principes établis dans la lettre du Grand-juge, ayant invité le Directeur général à donner des ordres et instructions conformes, les Conservateurs feront l'application de cette décision lorsqu'il y aura lieu. Instr. génér. du 26 août 1808. Instruction faisant suite à celle n° 544 relative à l'indicaton dans les inscriptions hypothécaires, de l'époque de l'exigibilité des créances. LEURS Excellences le Ministre des finances et le Grand-juge Ministre de la justice ont été consultés sur les questions ci-après : 1°. Les inscriptions hypothécaires pour la conservation des rentes perpétuelles doivent-elles indiquer, à peine de nullité, l'époque de l'exigibilité des arrérages, et même celle où le capital peut devenir exigible dans les cas déterminés par l'article 1912 du Code Napoléon, qui veut que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel puisse être contraint au rachat, 1°. s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, 2°. s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat ? 2°. Les inscriptions pour créances résultant de jugements, doivent-elles aussi contenir, à peine de nullité, la mention de l'époque de l'exigibilité ? Ces Ministres ont décidé de concert, sur la première question, que le créancier n'est pas t Notre Ministre des finances est autorisé à accorder aux communes et établissements publics pour lesquels il le jugera nécessaire, la facilité de s'acquitter par à-comptes, dans un temps déterminé, des droits arriérés de timbre
Les inscriptions hypothécaires pour la conservation des rentes perpétuelles doivent-elles indiquer, à peine de nullité, l'époque de l'exigibilité des arrérages, et même celle où le capital peut devenir exigible dans les cas déterminés par l'article 1912 du Code Napoléon, qui veut que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel puisse être contraint au rachat, 1°. s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, 2°. s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat ? 2°. Les inscriptions pour créances résultant de jugements, doivent-elles aussi contenir, à peine de nullité, la mention de l'époque de l'exigibilité ? Ces Ministres ont décidé de concert, sur la première question, que le créancier n'est pas t Notre Ministre des finances est autorisé à accorder aux communes et établissements publics pour lesquels il le jugera nécessaire, la facilité de s'acquitter par à-comptes, dans un temps déterminé, des droits arriérés de timbre et d'enregistrement qu'ils doivent, aux termes du décret du 4 messidor an 3, Il est également autorisé à accorder l'exemption totale de l'acquittement des droits ouverts avant la publication du décret du 4 messidor an 3, à ceux des communes et établisements publics dont le défaut de ressources suffisantes sera attesté par le Préfet. Ne pourront, à l'avenir, les communes et établisements publics faire usage public d'aucun de ces actes non timbrés ni enregistrés, sans préalablement être tenus de les faire revêtir des formalités, et d'acquitter les droits prescrits par les lois. Il résulte de ces dispositions, qu'il ne peut être statué sur la faculté de se libérer par à-comptes, ou sur l'exemption de l'acquittement des droits, que par des décisions spéciales du Ministre des finances. Les Receveurs qui auraient dans l'arrondissement de leur bureau, des communes ou établissements auxquels des facilités de l'espèce auront été données, devront apostiller chaque article du sommier concerné, de l'extrait de la solution qui le concerne; s'il s'agit de délais accordés pour le paiement, ils indiqueront les termes et le montant des à-comptes qui auront été fixés, afin de poursuivre, aux échéances, la rentrée des droits; quant aux articles pour lesquels une exemption totale