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fait un don manuel. Conf. l'instruction ministérielle du 20 décembre rédigée en vue de l'exécution de la loi du 20 juillet 1895 et dans laquelle on lit : « La loi nouvelle met un terme à ces interprétations erronées du caractère du livret, qui est un titre nominatif et qui, par suite, ne saurait être traité autrement qu'une inscription de rente, ou toute autre valeur immatriculée au nom d'un tiers ou d'un mineur. La transmission de propriété ne saurait dès lors résulter de la tradition du titre. Par le fait même qu'un déposant a fait ouvrir un livret au nom d'un tiers, il doit être désormais considéré comme ayant de plein droit aliéné, au profit de ce tiers, la propriété des fonds versés ; il n'y a pas lieu de rechercher si c'est une libéralité qu'il a entendu faire et si l'intervention de ce tiers est nécessaire pour l'accepter. Ce dernier est devenu ipso facto, vis-à-vis de la caisse d'épargne, le propriétaire des fonds versés, et il doit être traité comme tel. Ces établissements auront, dès lors, à mettre en garde les déposants, qui croiraient pouvoir encore agir comme par le passé, sur la conséquence de leurs actes. Il n'est pas douteux que cette disposition de la loi ne mette un terme à des abus qui avaient été signalés et aussi à des difficultés litigieuses qui s'étaient produites. » Mais la présomption de propriété résultant en faveur du titulaire de l'inscription à son nom des sommes versées peut être combattue par la preuve contraire et le tiers qui a fait les versements peut en revendiquer le montant dans les termes du droit commun. — Sic : Cass. 16 avril 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.721 — D. 1904.1.246 — S. 1906.1.121) et la note de M. Naquet. Antérieurement à la loi de 1895 qui a établi la présomption dont nous venons de parler, la jurisprudence avait une tendance à n'admettre que difficilement le don manuel et à ne considérer que rarement le titulaire du livret comme propriétaire des sommes versées par un tiers. V. notamment : Lyon 24 mars 1888 (Gaz. Pal.
pas douteux que cette disposition de la loi ne mette un terme à des abus qui avaient été signalés et aussi à des difficultés litigieuses qui s'étaient produites. » Mais la présomption de propriété résultant en faveur du titulaire de l'inscription à son nom des sommes versées peut être combattue par la preuve contraire et le tiers qui a fait les versements peut en revendiquer le montant dans les termes du droit commun. — Sic : Cass. 16 avril 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.721 — D. 1904.1.246 — S. 1906.1.121) et la note de M. Naquet. Antérieurement à la loi de 1895 qui a établi la présomption dont nous venons de parler, la jurisprudence avait une tendance à n'admettre que difficilement le don manuel et à ne considérer que rarement le titulaire du livret comme propriétaire des sommes versées par un tiers. V. notamment : Lyon 24 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.l. 777) ; Journ. des not. art. 24.352) ; Trib. civ. Orléans 20 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.2.375) ; Trib. civ. Nancy 25 avril 1892 (Gaz. Pal. 92.2., suppl. 11). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 20 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. 1° DIVORCE: RÉCONCILIATION. POUVOIR DU JUGE. — PERTINENCE DES FAITS ALLÉGUÉS. — APPRÉCIATION. 2° CASSATION. — MOTIFS SURABONDANTS. PREUVE. 1° La loi n'ayant pas défini les faits constitutifs de la réconciliation, s'en est remise aux lumières et à la conscience des juges chargés de les apprécier. Par la même raison elle permet d'écarter comme non pertinents les faits qui, en les supposant prouvés, n'auraient pas pour conséquence nécessaire d'établir cette réconciliation. Dès lors une cour d'appel est restée dans les limites de son droit d'appréciation en déclarant que les cinq faits offerts en preuve par la femme, qui a invoqué l'exception de réconciliation, ne seraient pas de nature à laisser croire à un pardon sincère et réciproque, non plus qu'à l'intention des époux de reprendre la vie commune. 2° Lorsque surabondamment, et après avoir relevé dans divers motifs les injures graves proférées par la femme contre son mari, le juge a ajouté que, d'après les renseignements à
PERTINENCE DES FAITS ALLÉGUÉS. — APPRÉCIATION. 2° CASSATION. — MOTIFS SURABONDANTS. PREUVE. 1° La loi n'ayant pas défini les faits constitutifs de la réconciliation, s'en est remise aux lumières et à la conscience des juges chargés de les apprécier. Par la même raison elle permet d'écarter comme non pertinents les faits qui, en les supposant prouvés, n'auraient pas pour conséquence nécessaire d'établir cette réconciliation. Dès lors une cour d'appel est restée dans les limites de son droit d'appréciation en déclarant que les cinq faits offerts en preuve par la femme, qui a invoqué l'exception de réconciliation, ne seraient pas de nature à laisser croire à un pardon sincère et réciproque, non plus qu'à l'intention des époux de reprendre la vie commune. 2° Lorsque surabondamment, et après avoir relevé dans divers motifs les injures graves proférées par la femme contre son mari, le juge a ajouté que, d'après les renseignements à lui fournis, la mésintelligence qui régnait entre les époux leur avait rendu la vie commune impossible, ce motif surabondant ne saurait entraîner la cassation de l'arrêt prononçant le divorce. Alors qu'à ailleurs qu'il n'est pas démontré que ces renseignements invoqués par le juge du premier degré et que la femme a eu la possibilité de discuter en appel aient été le résultat des investigations personnelles des juges. Dame Hertault c. Hertault. Mme Hertault s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 18 avril 1910, qui avait prononcé le divorce au profit de son mari. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 244 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale : Attendu que la loi n'ayant pas défini les faits constitutifs de la réconciliation s'en est remise aux lumières et à la conscience des juges chargés de les apprécier ; que, par la même raison, elle permet aux tribunaux d'écarter comme non pertinents les faits qui, en les supposant prouvés, n'auraient pas pour conséquence nécessaire d'établir cette réconciliation ; Attendu qu'en déclarant que les cinq faits offerts en preuve par
a eu la possibilité de discuter en appel aient été le résultat des investigations personnelles des juges. Dame Hertault c. Hertault. Mme Hertault s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 18 avril 1910, qui avait prononcé le divorce au profit de son mari. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 244 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale : Attendu que la loi n'ayant pas défini les faits constitutifs de la réconciliation s'en est remise aux lumières et à la conscience des juges chargés de les apprécier ; que, par la même raison, elle permet aux tribunaux d'écarter comme non pertinents les faits qui, en les supposant prouvés, n'auraient pas pour conséquence nécessaire d'établir cette réconciliation ; Attendu qu'en déclarant que les cinq faits offerts en preuve par la dame Hertault ne seraient pas de nature à laisser croire à un pardon sincère et réciproque non plus qu'à l'intention des époux de reprendre la vie commune, la Cour de Douai est restée dans les limites de son droit d'appréciation ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation par fausse application de l'art. 244 C. civ. des droits de la défense et d’un défaut de base légale ; Attendu que c’est suffisamment et après avoir relevé dans divers motifs les injures graves proférées par la dame Herlault contre son mari que, dans un motif final, le Tribunal de Montreuil avait ajouté que, d’après les renseignements à lui fournis, la mésintelligence qui régnait entre les époux leur avait rendu la vie commune impossible ; qu’il n’est pas, d’ailleurs, démontré que ces renseignements, que la dame Herlault a eu la possibilité de discuter en appel, aient été le résultat des investigations personnelles des juges ; que la cour a donc pu se les approprier et que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Rejette... MM. Letellier rapp.; Lombard av. gén. — Me de Lalande av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il
par fausse application de l'art. 244 C. civ. des droits de la défense et d’un défaut de base légale ; Attendu que c’est suffisamment et après avoir relevé dans divers motifs les injures graves proférées par la dame Herlault contre son mari que, dans un motif final, le Tribunal de Montreuil avait ajouté que, d’après les renseignements à lui fournis, la mésintelligence qui régnait entre les époux leur avait rendu la vie commune impossible ; qu’il n’est pas, d’ailleurs, démontré que ces renseignements, que la dame Herlault a eu la possibilité de discuter en appel, aient été le résultat des investigations personnelles des juges ; que la cour a donc pu se les approprier et que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Rejette... MM. Letellier rapp.; Lombard av. gén. — Me de Lalande av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est constant que l’appréciation des faits et circonstances constitutives de la réconciliation, entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond. V, not. Cass. 10 janv. 1906 (S. 1906.1. 455) ; 11 nov. 1907 (S. 1908.1.124) ; 10 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.485 — D. 1908.1.280) et la note. II. — Sur le second point : C’est l’application du principe certain qu’un motif erroné ne peut donner ouverture à cassation alors qu’il est surabondant. V. Cass. 2 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.166); 17 mai 1909 (D. 1910. 1.189). Il est d’ailleurs constant qu’un jugement manque de base légale lorsqu’il est fondé sur les investigations personnelles du juge. V. Orléans 31 janv. 1908 (D. 1908. 2.85) ; Cass. 24 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.537) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 19 NOVEMBRE 1910 Présidence de M. Rard. ATTENTAT AUX MOEURS. — ANNONCES OBSCÈNES. REMÈDES ABORTIFS. L’annonce de substances, médicaments ou remèdes destinés à procurer l’avortement d’une femme enceinte saurait constituer par elle-même et indépendamment de toute description obscène ou contraire aux bonnes moeurs, le délit prévu et puni par la loi du 16 mars 1898. Dès lors ne tombe pas sous l’application de ladite loi, quelles qu’aient pu être
— Sur le second point : C’est l’application du principe certain qu’un motif erroné ne peut donner ouverture à cassation alors qu’il est surabondant. V. Cass. 2 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.166); 17 mai 1909 (D. 1910. 1.189). Il est d’ailleurs constant qu’un jugement manque de base légale lorsqu’il est fondé sur les investigations personnelles du juge. V. Orléans 31 janv. 1908 (D. 1908. 2.85) ; Cass. 24 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.537) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 19 NOVEMBRE 1910 Présidence de M. Rard. ATTENTAT AUX MOEURS. — ANNONCES OBSCÈNES. REMÈDES ABORTIFS. L’annonce de substances, médicaments ou remèdes destinés à procurer l’avortement d’une femme enceinte saurait constituer par elle-même et indépendamment de toute description obscène ou contraire aux bonnes moeurs, le délit prévu et puni par la loi du 16 mars 1898. Dès lors ne tombe pas sous l’application de ladite loi, quelles qu’aient pu être les intentions de leurs auteurs ou de ceux qui les ont distribués, des prospectus qui ont pour but de préconiser des traitements « en cas de retards ou de suppression des règles. » Ernoul. Le sieur Ernoul s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 21 juin 1910, qui l’avait condamné à huit mois de prison et 2.000 francs d’amende pour envoi de prospectus considérés comme tombant sous le coup de la loi du 16 mars 1898, qui a modifié la loi du 2 août 1882. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation et fausse application de l’art. 1er de la loi du 16 mars 1898, et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a condamné le demandeur pour délit d’outrage aux bonnes moeurs, pour envoi de prospectus et d’annonces offrant de prétendus remèdes abortifs ou infaillibles contre tous retards ou suppression des règles, sans relever d’ailleurs aucune expression obscène ou contraire aux bonnes moeurs, alors que les faits constatés constituent la simple annonce de prétendus remèdes abortifs ou de nature à faire cesser le retard ou la suppression des
21 juin 1910, qui l’avait condamné à huit mois de prison et 2.000 francs d’amende pour envoi de prospectus considérés comme tombant sous le coup de la loi du 16 mars 1898, qui a modifié la loi du 2 août 1882. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation et fausse application de l’art. 1er de la loi du 16 mars 1898, et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a condamné le demandeur pour délit d’outrage aux bonnes moeurs, pour envoi de prospectus et d’annonces offrant de prétendus remèdes abortifs ou infaillibles contre tous retards ou suppression des règles, sans relever d’ailleurs aucune expression obscène ou contraire aux bonnes moeurs, alors que les faits constatés constituent la simple annonce de prétendus remèdes abortifs ou de nature à faire cesser le retard ou la suppression des règles, fait qui n’est pas en soi un outrage au bonnes moeurs et échappe aux prévisions de la loi ; Vu lesdits articles ; Attendu, d’une part, que l’annonce de substances, médicaments ou remèdes destinés à procurer l’avortement d’une femme enceinte ne saurait constituer par elle-même et indépendamment de toute description obscène ou contraire aux bonnes moeurs, le délit prévu et puni par la loi du 16 mars 1898 ; que les deux prospectus expressément visés par le jugement dont les motifs sont adoptés par l’arrêt attaqué, et qui ont pour but de préconiser des traitements « en cas de retards ou de suppression des règles » qu’elles qu’aient pu être les intentions de leurs auteurs ou de ceux qui les ont distribués, ne tombent pas sous l’application de la loi précitée ; Attendu, d’autre part, que le jugement déclare se référer aux termes d’un rapport d’expert joint à la procédure et dans lequel on lit notamment un extrait d’un journal intitulé « l’avortement spontané et criminel » ; mais qu’il résulte expressément de ce rapport d’expert et du jugement lui-même que l’ouvrage auquel est emprunté ce passage est un livre de 158 pages, mis en vente au prix de
description obscène ou contraire aux bonnes moeurs, le délit prévu et puni par la loi du 16 mars 1898 ; que les deux prospectus expressément visés par le jugement dont les motifs sont adoptés par l’arrêt attaqué, et qui ont pour but de préconiser des traitements « en cas de retards ou de suppression des règles » qu’elles qu’aient pu être les intentions de leurs auteurs ou de ceux qui les ont distribués, ne tombent pas sous l’application de la loi précitée ; Attendu, d’autre part, que le jugement déclare se référer aux termes d’un rapport d’expert joint à la procédure et dans lequel on lit notamment un extrait d’un journal intitulé « l’avortement spontané et criminel » ; mais qu’il résulte expressément de ce rapport d’expert et du jugement lui-même que l’ouvrage auquel est emprunté ce passage est un livre de 158 pages, mis en vente au prix de 10 francs ; Or, attendu que les dispositions de l’art. 1er de la loi du 16 mars 1898 ne concernent que les écrits et imprimés autres que le livre, et que les juges du fait ne font pas connaître si, le cas échéant, il pourrait être fait application dans la cause du second paragraphe de l’art. 2 de la même loi à raison d’une condamnation antérieure du livre précité ; que, dans ces conditions, la condamnation prononcée par l’arrêt attaqué en vertu de la loi du 16 mars 1898, manque de base légale ; Par ces motifs, Casse... MM. Routier rapp.; Lénard av. gén.; Me Moret av. NOTE. — L’annonce des remèdes susceptibles de produire l’avortement ne rentre pas dans le champ d’application de la loi du 29 juill. 1881, ni dans celui des art. 59, 60 et 317, C. pén. V. à cet égard, la déclaration du Garde des Sceaux à la chambre des députés (Séance du 21 déc. 1909, Journ. officiel p. 3610). Un projet de loi, avec exposé de motifs a été déposé pour combler cette lacune, à la séance du 17 mars 1910 (Journ. officiel 24 juin 1910, annexes n. 3220), et déposé à nouveau, après
cause du second paragraphe de l’art. 2 de la même loi à raison d’une condamnation antérieure du livre précité ; que, dans ces conditions, la condamnation prononcée par l’arrêt attaqué en vertu de la loi du 16 mars 1898, manque de base légale ; Par ces motifs, Casse... MM. Routier rapp.; Lénard av. gén.; Me Moret av. NOTE. — L’annonce des remèdes susceptibles de produire l’avortement ne rentre pas dans le champ d’application de la loi du 29 juill. 1881, ni dans celui des art. 59, 60 et 317, C. pén. V. à cet égard, la déclaration du Garde des Sceaux à la chambre des députés (Séance du 21 déc. 1909, Journ. officiel p. 3610). Un projet de loi, avec exposé de motifs a été déposé pour combler cette lacune, à la séance du 17 mars 1910 (Journ. officiel 24 juin 1910, annexes n. 3220), et déposé à nouveau, après le renouvellement de la Chambre, le 5 juillet 1910 (Journ. officiel 5 juillet 1910, p. 2415). La question de savoir si la loi du 16 mars 1898 permet d'atteindre les annonces qui, sans être obscènes dans leur texte, ne sont contraires aux bonnes mœurs que par le but poursuivi, est elle-même très discutée. Voir Paris, 13 juill. 1908 (S. 1910.2.68) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 19 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. DROIT DE RÉPONSE. — JOURNAL HEBDOMADAIRE. NUMÉRO LE PLUS PROCHAIN. — IMPOSSIBILITÉ MATÉRIELLE. Le principe d'après lequel, lorsqu'il s'agit d'un journal paraissant hebdomadairement, le plus prochain numéro qui paraît après la réception de la réponse de toute personne nommée ou désignée dans ledit journal doit contenir cette réponse, souffre exception lorsqu'il est établi qu'il y a eu de la part du gérant impossibilité de satisfaire à la réquisition d'insertion dans le délai légal. Spécialement, le relaxe du gérant-imprimeur pour défaut d'insertion d'une réponse dans le plus prochain numéro est justifié, alors d'ailleurs qu'elle a eu lieu dans un numéro supplémentaire suivant, lorsqu'au moment où la sommation d'insérer lui est parvenue le tirage du journal était fait aux deux tiers et qu'il était impossible, tant
elle-même très discutée. Voir Paris, 13 juill. 1908 (S. 1910.2.68) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 19 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. DROIT DE RÉPONSE. — JOURNAL HEBDOMADAIRE. NUMÉRO LE PLUS PROCHAIN. — IMPOSSIBILITÉ MATÉRIELLE. Le principe d'après lequel, lorsqu'il s'agit d'un journal paraissant hebdomadairement, le plus prochain numéro qui paraît après la réception de la réponse de toute personne nommée ou désignée dans ledit journal doit contenir cette réponse, souffre exception lorsqu'il est établi qu'il y a eu de la part du gérant impossibilité de satisfaire à la réquisition d'insertion dans le délai légal. Spécialement, le relaxe du gérant-imprimeur pour défaut d'insertion d'une réponse dans le plus prochain numéro est justifié, alors d'ailleurs qu'elle a eu lieu dans un numéro supplémentaire suivant, lorsqu'au moment où la sommation d'insérer lui est parvenue le tirage du journal était fait aux deux tiers et qu'il était impossible, tant à raison de l'importance de la réponse que de l'exiguïté de l'imprimerie et du surmenage du personnel de faire recommencer l'impression et de satisfaire à la sommation. Nègre et autres c. Veuve Ribière. MM. Nègre, Simonnet, Darieu et Delpech se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Bourges du 7 juillet 1910, qui avait relaxé Mme veuve Ribière, gérante de l'Alliance Républicaine du Blanc, prévenue d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, pour retard apporté à l'insertion d'une réponse. Arrêt (ap. délib. en Ch. du Conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 1148 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait faussement qualifié de force majeure des circonstances qui ne concernaient que l'intérêt du journal, et qui ne créaient ni l'impossibilité matérielle, ni même l'impossibilité morale d'insérer les réponses des demandeurs ; Attendu, à la vérité que, d'après l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'il s'agit d'un journal paraissant hebdomadairement, le plus prochain numéro qui paraît après la réception de la réponse de toute personne nommée
de Bourges du 7 juillet 1910, qui avait relaxé Mme veuve Ribière, gérante de l'Alliance Républicaine du Blanc, prévenue d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, pour retard apporté à l'insertion d'une réponse. Arrêt (ap. délib. en Ch. du Conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 1148 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait faussement qualifié de force majeure des circonstances qui ne concernaient que l'intérêt du journal, et qui ne créaient ni l'impossibilité matérielle, ni même l'impossibilité morale d'insérer les réponses des demandeurs ; Attendu, à la vérité que, d'après l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'il s'agit d'un journal paraissant hebdomadairement, le plus prochain numéro qui paraît après la réception de la réponse de toute personne nommée ou désignée dans ledit journal doit contenir cette réponse ; mais que ce principe souffre exception lorsque il est établi qu'il y a eu de la part du gérant impossibilité de satisfaire à la réquisition d'insertion dans le délai légal ; Attendu qu'en fait, il est constaté par l'arrêt attaqué que Nègre a sommé, le mercredi 20 avril 1910, à cinq heures du soir, la veuve Ribière, gérante de l'Alliance Républicaine du Blanc, journal hebdomadaire paraissant le samedi, d'avoir à insérer sa réponse et celle des trois autres demandeurs, à un article de cette feuille en date du 9 avril, qui les avait visés ; que le numéro de l'Alliance Républicaine du samedi suivant, 23 avril, parut sans que lesdites réponses y fussent insérées ; mais qu'elles furent publiées dans un numéro supplémentaire portant la date du 23 avril 1910, lequel n'a été distribué, en réalité, que le mardi 26 avril ; Attendu que l'arrêt ajoute que le numéro du samedi 23 avril, dont le tirage exceptionnellement avait dû être commencé dans la journée du mardi 19 avril, était imprimé dans la proportion des deux tiers, lorsque la sommation d'insérer était parvenue à la gérante, et que celle-ci, tant à