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trésor. Et cependant cette disposition si nette, si positive, a paru nécessaire au législateur de 1808, comme à celui de l'an iv, pour limiter, concernant les condamnations pécuniaires, les pouvoirs généraux qui étaient conférés au ministère public en matière d'exécution. Il y a plus ; en réservant aux agents du fisc le droit de poursuivre le recouvrement de ces condamnations, on n'a pas laissé de leur prescrire de faire les poursuites au nom du procureur du roi, comme pour bien constater que ce magistrat ne devait demeurer étranger à aucun acte d'exécution des jugements criminels. Enfin, ne serait-il pas étrange que ce même législateur qui (Code d'instruction, article 618) déclare « coupable ou complice de détention arbitraire, tout gardien qui aura refusé de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres;— qui punit (Code pénal, article 319) de la dégradation civique les fonctionnaires chargés de la police administrative ou judiciaire qui ont seulement négligé de déférer à une réclamation légale, tendant à constater les détentions illégales et arbitraires dans les prisons ou ailleurs;— qui punit (art. 120) comme coupables de détention arbitraire les gardiens et concierges des maisons... de peine qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police », — ne serait-il pas bien étrange que ce même législateur, au milieu de ces précautions multipliées pour empêcher les détentions arbitraires, à côté de ce droit d'investigation sur les prisons pour peines, conféré aux juges de paix, à de simples officiers de police, eût voulu interdire aux procureurs du roi, aux procureurs généraux, qu'il a chargés de l'exécution des jugements criminels, tout ce qui excéderait la simple surveillance de la rédaction des actes d'écrou ! Il résulte de tout cela, jusqu'à l'évidence, qu'en ce qui concerne les peines personnelles, l'emprisonnement, par exemple, l'exécution tout entière, l'exécution consommée appartient, sans partage, au ministère public. — Quel est, en effet, l'objet d'un jugement de condamnation quelconque, si ce n'est la peine infligée tout entière, et non pas seulement une partie de cette peine ?
gardiens et concierges des maisons... de peine qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police », — ne serait-il pas bien étrange que ce même législateur, au milieu de ces précautions multipliées pour empêcher les détentions arbitraires, à côté de ce droit d'investigation sur les prisons pour peines, conféré aux juges de paix, à de simples officiers de police, eût voulu interdire aux procureurs du roi, aux procureurs généraux, qu'il a chargés de l'exécution des jugements criminels, tout ce qui excéderait la simple surveillance de la rédaction des actes d'écrou ! Il résulte de tout cela, jusqu'à l'évidence, qu'en ce qui concerne les peines personnelles, l'emprisonnement, par exemple, l'exécution tout entière, l'exécution consommée appartient, sans partage, au ministère public. — Quel est, en effet, l'objet d'un jugement de condamnation quelconque, si ce n'est la peine infligée tout entière, et non pas seulement une partie de cette peine ? C'est là une vérité si manifeste, qu'il paraîtrait singulier que l'on soit obligé d'en entreprendre la démonstration. Pourrait-on bien considérer comme exécuté un jugement prononçant une amende ou des dommages-intérêts, si le condamné n'avait fait que commencer d'acquitter le montant de ces condamnations ? Et devrai-je faire remarquer que lorsqu'il s'agit d'une peine corporelle, l'expiation entière de la peine constitue seule l'exécution du jugement, et que l'entrée en prison du condamné n'est qu'un simple commencement d'exécution ? Mais d'après M. M.-Chr., l'exécution de la peine, différente de l'exécution du jugement, est confiée par la loi au pouvoir exécutif des prisons, c'est-à-dire au ministre de l'intérieur, etc. — C'est là, je me permettrai de le dire, une pure pétition de principes. D'abord, comme je viens de le démontrer, l'exécution du jugement n'est autre chose que l'exécution de la peine, et ensuite aucune loi, aucune ordonnance contraire, sur ce point, au Code d'instruction criminelle, n'a confié cette exécution à l'administration et à ses agents. À cette administration, appartient sans doute (1) tout ce qui touche la création, l'aménagement, la direction des prisons : l'alimentation, le vêtement, la garde et la police des détenus ; en un mot, tout ce qui concerne l'existence
s'agit d'une peine corporelle, l'expiation entière de la peine constitue seule l'exécution du jugement, et que l'entrée en prison du condamné n'est qu'un simple commencement d'exécution ? Mais d'après M. M.-Chr., l'exécution de la peine, différente de l'exécution du jugement, est confiée par la loi au pouvoir exécutif des prisons, c'est-à-dire au ministre de l'intérieur, etc. — C'est là, je me permettrai de le dire, une pure pétition de principes. D'abord, comme je viens de le démontrer, l'exécution du jugement n'est autre chose que l'exécution de la peine, et ensuite aucune loi, aucune ordonnance contraire, sur ce point, au Code d'instruction criminelle, n'a confié cette exécution à l'administration et à ses agents. À cette administration, appartient sans doute (1) tout ce qui touche la création, l'aménagement, la direction des prisons : l'alimentation, le vêtement, la garde et la police des détenus ; en un mot, tout ce qui concerne l'existence des prisonniers ; et les magistrats de l'ordre judiciaire ne pourraient, sans contrefacon, s'immiscer dans ces attributions diverses ; mais dans cette matière administrative, tout étendue qu'elle est, la loi n'a point compris l'expiation de la peine et les difficultés qui peuvent s'y rattacher. C'est le ministère public seul que concerne cette exécution, c'est-à-dire les ordres et les actes en vertu desquels elle commence et prend fin, et la surveillance qu'elle nécessite tant qu'elle dure. Si l'on admet, au contraire, avec M. M.-Chr., que l'administration doit s'emparer de l'exécution des peines, l'on arrive forcément à de véritables impossibilités dans cette exécution. Supposons, un instant, que les pouvoirs du ministère public finissent avec la confection de l'acte d'écrou, et que l'administration seule soit exclusivement chargée de tout le reste de l'exécution de la peine; cette administration devra alors connaître des incidents qui pourront s'élever à l'occasion de cette exécution. Ainsi, qu'il s'agisse d'une difficulté relative à la confusion des peines (voy. § 21) ou à la durée effective de l'emprisonnement (voy. n° 139), et sur laquelle les condamnés et les agents de l'administration seront en désaccord; ce sera à l'administration de statuer, et sa compétence viendra ainsi absorber ces incidents contentieux
concerne cette exécution, c'est-à-dire les ordres et les actes en vertu desquels elle commence et prend fin, et la surveillance qu'elle nécessite tant qu'elle dure. Si l'on admet, au contraire, avec M. M.-Chr., que l'administration doit s'emparer de l'exécution des peines, l'on arrive forcément à de véritables impossibilités dans cette exécution. Supposons, un instant, que les pouvoirs du ministère public finissent avec la confection de l'acte d'écrou, et que l'administration seule soit exclusivement chargée de tout le reste de l'exécution de la peine; cette administration devra alors connaître des incidents qui pourront s'élever à l'occasion de cette exécution. Ainsi, qu'il s'agisse d'une difficulté relative à la confusion des peines (voy. § 21) ou à la durée effective de l'emprisonnement (voy. n° 139), et sur laquelle les condamnés et les agents de l'administration seront en désaccord; ce sera à l'administration de statuer, et sa compétence viendra ainsi absorber ces incidents contentieux dont la Cour de cassation (voy. n° 105 et 107) n'a pas même confié la solution aux officiers du ministère public, et qu'elle a réservés exclusivement aux tribunaux. On voit où conduit le système de M. M.-Chr., c'est-à-dire au renversement de principes aussi solidement établis; cette conséquence en est, ce me semble, la meilleure réfutation. Veut-on que l'administration reste étrangère à ces difficultés qui ne peuvent se résoudre que dans les solennités d'un débat judiciaire? mais alors comment le ministère public, lorsqu'il y aura lieu d'agir d'office, pourra-t-il en avoir connaissance si les portes des prisons pour peines doivent lui être fermées? « Enfin », dit M. M.-Chr., « pourquoi le ministère public, qui se croit sans droit d'action à l'égard des condamnés des bagnes et des maisons centrales, s'en croit-il à l'égard des condamnés des prisons départementales ?» — Je répondrai que le ministère public ne se croit point sans droit d'action à l'égard des forçats et des réclusionnaires; qu'il s'abstenue seulement, parce que, dans ce cas, j'en ai donné la raison (voy. n° 147), il lui est, en fait, à peu près impossible d'exercer sa surveillance. À chacun son œuvre. Au cours de la surveillance de l'expiation d'une
me semble, la meilleure réfutation. Veut-on que l'administration reste étrangère à ces difficultés qui ne peuvent se résoudre que dans les solennités d'un débat judiciaire? mais alors comment le ministère public, lorsqu'il y aura lieu d'agir d'office, pourra-t-il en avoir connaissance si les portes des prisons pour peines doivent lui être fermées? « Enfin », dit M. M.-Chr., « pourquoi le ministère public, qui se croit sans droit d'action à l'égard des condamnés des bagnes et des maisons centrales, s'en croit-il à l'égard des condamnés des prisons départementales ?» — Je répondrai que le ministère public ne se croit point sans droit d'action à l'égard des forçats et des réclusionnaires; qu'il s'abstenue seulement, parce que, dans ce cas, j'en ai donné la raison (voy. n° 147), il lui est, en fait, à peu près impossible d'exercer sa surveillance. À chacun son œuvre. Au cours de la surveillance de l'expiation d'une peine d'emprisonnement, le ministère public n'interviendra jamais officiellement, dans tout ce qui touche, ainsi que je l'ai dit, à l'administration proprement dite de la prison et à celle du détenu, mais il s'assurera, c'est son droit et son devoir (1) : 1° que l'acte qui constate l'exécution donne à la peine toute la valeur portée dans le jugement; 2° que cette peine est subie personnellement et sans interruption ni diminution aucune; 3° qu'elle est subie dans un établissement ayant un caractère pénitentiaire. Du reste, l'administration supérieure a, implicitement, reconnu, dans nombre d'instructions et de circulaires, ce droit d'investigation des officiers du ministère public, sous l'autorité du chef suprême de la magistrature. — Ainsi, en 1829, 1831 et 1832 (1), non-seulement M. le ministre de l'intérieur s'entendait avec M. le garde des sceaux, sur la rédaction de nouveaux modèles de registres d'écrou; mais, en 1833, M. le ministre du commerce (2) recommandait aux préfets, comme condition essentielle d'ordre public, de faire réintégrer dans les prisons, à la première réquisition du procureur du roi, les enfants soumis à l'éducation correctionnelle et placés en apprentissage. — Ce ministre imitait ensuite les mêmes fonctionnaires (3) lorsqu'ils lui proposeraient le maintien des correctionnels de plus
peine toute la valeur portée dans le jugement; 2° que cette peine est subie personnellement et sans interruption ni diminution aucune; 3° qu'elle est subie dans un établissement ayant un caractère pénitentiaire. Du reste, l'administration supérieure a, implicitement, reconnu, dans nombre d'instructions et de circulaires, ce droit d'investigation des officiers du ministère public, sous l'autorité du chef suprême de la magistrature. — Ainsi, en 1829, 1831 et 1832 (1), non-seulement M. le ministre de l'intérieur s'entendait avec M. le garde des sceaux, sur la rédaction de nouveaux modèles de registres d'écrou; mais, en 1833, M. le ministre du commerce (2) recommandait aux préfets, comme condition essentielle d'ordre public, de faire réintégrer dans les prisons, à la première réquisition du procureur du roi, les enfants soumis à l'éducation correctionnelle et placés en apprentissage. — Ce ministre imitait ensuite les mêmes fonctionnaires (3) lorsqu'ils lui proposeraient le maintien des correctionnels de plus d'un an dans une maison départementale, à justifier du consentement du ministère public. — Plus tard (4), M. le ministre de l'intérieur leur recommandait de prendre l'avis du procureur du roi dans des cas analogues. — Assurément, si l'administration avait eu, comme M. M.-Chr., l'opinion que les magistrats n'avaient nul droit d'intervention dans l'exécution des peines une fois l'acte d'écrou rédigé, elle se fût dispensée de donner et de renouveler des instructions semblables, qui sont la consécration indirecte du principe que je défends (5). § 27. — De l'interdiction des droits mentionnés en l'article 42. Lorsque les tribunaux correctionnels, usant de la faculté que leur confèrent les articles 42 et 43, Cod. pén., ont interdit à un condamné certains droits mentionnés en l'article 42, ils n'ont fait que se servir des pouvoirs que leur donnent ces articles, et que les administrations n'ont aucun droit de réclamation. Les tribunaux, en effet, punissent les détenus pour des motifs qui leur sont propres, qui n'ont nullement relation avec l'administration; ils frappent ainsi l'excuse, et non la faute. Le projet de loi sur la réforme des prisons, adopté en 1844, par la chambre des députés, renfermait, article 37, les dispositions suivantes (Moniteur du 19
droit d'intervention dans l'exécution des peines une fois l'acte d'écrou rédigé, elle se fût dispensée de donner et de renouveler des instructions semblables, qui sont la consécration indirecte du principe que je défends (5). § 27. — De l'interdiction des droits mentionnés en l'article 42. Lorsque les tribunaux correctionnels, usant de la faculté que leur confèrent les articles 42 et 43, Cod. pén., ont interdit à un condamné certains droits mentionnés en l'article 42, ils n'ont fait que se servir des pouvoirs que leur donnent ces articles, et que les administrations n'ont aucun droit de réclamation. Les tribunaux, en effet, punissent les détenus pour des motifs qui leur sont propres, qui n'ont nullement relation avec l'administration; ils frappent ainsi l'excuse, et non la faute. Le projet de loi sur la réforme des prisons, adopté en 1844, par la chambre des députés, renfermait, article 37, les dispositions suivantes (Moniteur du 19 mai 1844, p. 1418): « Chaque mois, le préposé en chef de la prison rendra compte au procureur général des punitions disciplinaires qui auront été infligées aux termes de l'article 41. » C'est une action de l'autorité judiciaire sur les prisons, dans les cas prévus par les lois et les règlements. Ces dispositions, dont je n'ai pas besoin d'indiquer l'origine et la portée, devront, lorsqu'elles seront converties en loi, faire cesser toute controverse sur l'intervention obligée du ministère public dans l'exécution des peines corporelles temporaires. l'exercice de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés dans le premier de ces articles, le ministère public n'a rien à faire ou à peu près, pour l'exécution de celle partie du jugement; le condamné se trouve alors, quoique avec moins de rigueur, dans la position de celui qui a été frappé, de la dégradation civique. Plus haut §16. De la réparation d'honneur. Cette peine qui résulte des articles 226 et 227 du Code, est pratiquement tombée en désuétude. Je ne connais de postérieurs au Code de 1810, que deux arrêts, l'un et l'autre remontant à plus de trente ans, où il en soit fait mention; quoi qu'il en soit, si
règlements. Ces dispositions, dont je n'ai pas besoin d'indiquer l'origine et la portée, devront, lorsqu'elles seront converties en loi, faire cesser toute controverse sur l'intervention obligée du ministère public dans l'exécution des peines corporelles temporaires. l'exercice de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés dans le premier de ces articles, le ministère public n'a rien à faire ou à peu près, pour l'exécution de celle partie du jugement; le condamné se trouve alors, quoique avec moins de rigueur, dans la position de celui qui a été frappé, de la dégradation civique. Plus haut §16. De la réparation d'honneur. Cette peine qui résulte des articles 226 et 227 du Code, est pratiquement tombée en désuétude. Je ne connais de postérieurs au Code de 1810, que deux arrêts, l'un et l'autre remontant à plus de trente ans, où il en soit fait mention; quoi qu'il en soit, si elle venait à être prononcée, le ministère public ne devrait pas moins la faire exécuter. Lorsque la réparation se trouve unie à une peine d'emprisonnement, le temps de l'emprisonnement ne comptera au condamné qu'à dater du jour où la réparation à l'offensé aura eu lieu, soit à l'audience, soit par écrit, selon ce que prescrit le jugement. Code pén., art. 226. — Si la réparation est prononcée accessoirement à une simple amende, l'offenseur sera contraint par corps, s'il retarde ou refuse la réparation ordonnée. Id., art. 227. Carnot décide que si la réparation par écrit s'adresse à une Cour ou à un tribunal, elle doit être faite par un acte notifié au greffe du siège; mais que si elle ne concerne que l'un de ses membres, l'acte doit lui être notifié à personne ou domicile. Le même auteur pense que le magistrat offensé peut dispenser le condamné de la réparation, mais je crois, avec MM. Chauveau et Hélie, que c'est là une aggravation de peine qui a son intérêt public, et que la partie lésée ne peut pas plus la remettre que l'amende ou l'emprisonnement prononcé pour la répression du délit dont elle a eu à souffrir. Confiscations spéciales. Voy.
écrit, selon ce que prescrit le jugement. Code pén., art. 226. — Si la réparation est prononcée accessoirement à une simple amende, l'offenseur sera contraint par corps, s'il retarde ou refuse la réparation ordonnée. Id., art. 227. Carnot décide que si la réparation par écrit s'adresse à une Cour ou à un tribunal, elle doit être faite par un acte notifié au greffe du siège; mais que si elle ne concerne que l'un de ses membres, l'acte doit lui être notifié à personne ou domicile. Le même auteur pense que le magistrat offensé peut dispenser le condamné de la réparation, mais je crois, avec MM. Chauveau et Hélie, que c'est là une aggravation de peine qui a son intérêt public, et que la partie lésée ne peut pas plus la remettre que l'amende ou l'emprisonnement prononcé pour la répression du délit dont elle a eu à souffrir. Confiscations spéciales. Voy. § 31. Ch. BÉNATAR-SAINT-PRIX, (La fin au prochain numéro). ART. 381. EXTRADITION. — PAYS D'ANDORRE. — QUESTION PRÉJUDICIELLE. — COUR D'ASSISES. ACQUIÉCAT. Lorsqu'un Français poursuivi pour crime s'est réfugié dans un pays dépendant de la France, tel que le pays d'Andorre, son arrestation peut être valablement opérée, sur la réquisition du magistrat français et l'autorisation du procureur-général syndic, chargé du pouvoir exécutif dans ce pays. Les moyens de nullité présentés par l'accusé contre cette arrestation n'autorisent pas la cour d'assises saisie à surseoir au débat, que à ce que le gouvernement ait statué sur la validité de l'extradition. Aucune fin de non-recevoir ne peut être tirée contre un accusé soutenant la nullité de son arrestation, de ce qu'il n'aurait pas présenté ce moyen pendant l'instruction et de ce qu'il ne se serait pas pourvu contre l'arrêt de renvoi. Le pays d'Andorre, vallée située au milieu des Pyrénées, entre la France et l'Espagne, est un petit État indépendant, sous la suzeraineté du roi des Français et de l'évêque d'Urgel. Le pouvoir souverain y est confié à un conseil général, composé de 24 membres, dont le président, ayant pour titre procureur général syndic de la vallée, exerce le pouvoir exécutif; la justice
du magistrat français et l'autorisation du procureur-général syndic, chargé du pouvoir exécutif dans ce pays. Les moyens de nullité présentés par l'accusé contre cette arrestation n'autorisent pas la cour d'assises saisie à surseoir au débat, que à ce que le gouvernement ait statué sur la validité de l'extradition. Aucune fin de non-recevoir ne peut être tirée contre un accusé soutenant la nullité de son arrestation, de ce qu'il n'aurait pas présenté ce moyen pendant l'instruction et de ce qu'il ne se serait pas pourvu contre l'arrêt de renvoi. Le pays d'Andorre, vallée située au milieu des Pyrénées, entre la France et l'Espagne, est un petit État indépendant, sous la suzeraineté du roi des Français et de l'évêque d'Urgel. Le pouvoir souverain y est confié à un conseil général, composé de 24 membres, dont le président, ayant pour titre procureur général syndic de la vallée, exerce le pouvoir exécutif; la justice civile s'y rend au nom du roi des Français, par un magistrat français, qui est le juge de paix du canton le plus voisin. Un Français, ex-desservant d'une commune de France, accusé du crime de tentative de viol, s'était réfugié dans un village de cette vallée. En vertu d'un mandat d'arrêt, par lui délivré, le juge de paix s'est transporté dans ce village avec une brigade de gendarmes français, pour y effectuer l'arrestation de l'accusé, qui a été opérée avec l'autorisation du procureur général syndic. Conduit dans la maison d'arrêt de Foix et renvoyé devant la cour d'assises de l'Ariège, l'accusé, après avoir laissé terminer l'instruction préjudicielle et sans se pourvoir contre l'arrêt de renvoi, a soutenu, en cour d'assises, que son arrestation était illégale et nulle, comme ayant été effectuée au mépris du droit des gens et des principes du droit public sur l'extradition. Un sursis a été prononcé par arrêt du 17 février 1845, ainsi motivé: « Attendu que la question préjudicielle soulevée par Laugé, l'a été d'office par le procureur général du roi devant la chambre des mises en accusation, qui a déclaré n'y avoir lieu de l'apprécier, et s'est borné à statuer sur la prévention; qu'il
d'arrêt, par lui délivré, le juge de paix s'est transporté dans ce village avec une brigade de gendarmes français, pour y effectuer l'arrestation de l'accusé, qui a été opérée avec l'autorisation du procureur général syndic. Conduit dans la maison d'arrêt de Foix et renvoyé devant la cour d'assises de l'Ariège, l'accusé, après avoir laissé terminer l'instruction préjudicielle et sans se pourvoir contre l'arrêt de renvoi, a soutenu, en cour d'assises, que son arrestation était illégale et nulle, comme ayant été effectuée au mépris du droit des gens et des principes du droit public sur l'extradition. Un sursis a été prononcé par arrêt du 17 février 1845, ainsi motivé: « Attendu que la question préjudicielle soulevée par Laugé, l'a été d'office par le procureur général du roi devant la chambre des mises en accusation, qui a déclaré n'y avoir lieu de l'apprécier, et s'est borné à statuer sur la prévention; qu'il appartient à la Cour d'assises de se livrer à cette appréciation, et de décider si en l'état, et nonobstant l'opposition de l'accusé, il peut être passé outre aux débats; — attendu qu'il résulte des actes du procès, que Laugé, retiré sur le territoire neutre de l'Andorre, a été arrêté en exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 17 novembre. 1844, parle juge de paix du canton des Cabannes, prenant la qualité de juge suprême des vallées d'Andorre, et que le procès verbal de capture, dressé par la gendarmerie, déclare qu'elle procède en vertu de ce mandat; — attendu, à la vérité, qu'il existe au procès un ordre d'arrestation, à la date du même jour, délivré par le procureur général syndic des mêmes vallées, mais que rien n'indique que cet order, auquel se trouve apposée une signature qui n'est pas même dûment légalisée, ait précédé le susdit mandat d'arrestation, dans lequel il n'est pas relaté; *attendu, au surplus, qu'en admettant qu'il eût été procédé en exécution dudit order d'arrestation, il résulte du procès-verbal, dressé par la gendarmerie, que les formalités qu'il prescrit n'auraient pas été observées, et que la capture de Laugé aurait été opérée directement dans l'auberge où il était réfugié,