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avec les démarches faites et les services rendus, ont cependant effectué les prêts sous les noms et, en apparence tout au moins, avec les fonds de capitalistes qui n'avaient rien perçu eux-mêmes au-delà de l'intérêt légal : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, en ce qui touche le prêt Payan, que R..., alors notaire, n'a fait que recevoir des procurations et une décharge ; qu'il n'est pas établi qu'il ait tiré profit de son intervention, ni qu'il ait, en connaissance de cause, assisté Bellat ; que si celui-ci s'est entremis et a fait des voyages pour trouver un prêteur et s'il a touché une commission considérable, ce n'est cependant pas par son intermédiaire qu'un capitaliste a été découvert qui a consenti à faire l'opération ; que ce capitaliste était inconnu de Bellat et ne saurait être considéré comme déguisant la personnalité de ce dernier ; En ce qui touche le prêt Abram : que, si Bellat a fait des démarches pour qu'un prêt fût consenti à Abram, s'il a mis celui-ci en relation avec R... qui a réalisé le prêt et s'il a touché à cette occasion des commissions importantes, il est constant que les capitalistes qui ont consenti ce prêt étaient des prêteurs sérieux qui ont versé leurs fonds personnels, au taux légal ; qu'il n'a été ni établi, ni même allégué que ces prêteurs aient tiré un profit quelconque des commissions allouées à Bellat ou que ce dernier ait prêté son propre argent sous leurs noms ; En ce qui touche les prêts consentis à Silhol par Py et la veuve Chenu : qu'il en est de même pour les deux prêts que Silhol, mis en relation avec R... par Bellat, obtint de Py et de la veuve Chenu, sur la proposition de R..., la qualité de prêteur sérieux n'étant déniée ni à Py ni à la veuve Chenu ; Attendu que l'usure étant le profit illégal retiré du prêt d'une somme d'argent, le délit d'habitude d'usure ne peut avoir pour auteur que le prêteur des deniers ; qu'il s'ensuit que les faits ci-dessus relatés, souverainement constatés
ce prêt étaient des prêteurs sérieux qui ont versé leurs fonds personnels, au taux légal ; qu'il n'a été ni établi, ni même allégué que ces prêteurs aient tiré un profit quelconque des commissions allouées à Bellat ou que ce dernier ait prêté son propre argent sous leurs noms ; En ce qui touche les prêts consentis à Silhol par Py et la veuve Chenu : qu'il en est de même pour les deux prêts que Silhol, mis en relation avec R... par Bellat, obtint de Py et de la veuve Chenu, sur la proposition de R..., la qualité de prêteur sérieux n'étant déniée ni à Py ni à la veuve Chenu ; Attendu que l'usure étant le profit illégal retiré du prêt d'une somme d'argent, le délit d'habitude d'usure ne peut avoir pour auteur que le prêteur des deniers ; qu'il s'ensuit que les faits ci-dessus relatés, souverainement constatés par l'arrêt attaqué, ne pouvaient, tomber sous l'application des lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850 ; En ce qui touche les autres chefs de la prévention dont les prévenus ont été relaxés : Attendu que le relaxe sur ces chefs est fondé sur ce que les faits incriminés ne sont pas suffisamment établis ; que cette déclaration des juges du fait est souveraine ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen pris d'office de la violation de l'art. 2 de la loi du 19 décembre 1850 : Vu cet article ; Attendu que d'après les principes généraux du droit criminel toute personne qui se rend coupable d'un délit doit être frappée d'une peine ; qu'il suit de là que si un délit est imputable à plusieurs personnes, soit comme auteurs, soit comme complices, il doit être prononcé contre chacune d'elles une peine distincte et proportionnée, dans les limites du maximum et du minimum fixés par la loi, au degré de culpabilité de chacune : qu'il ne peut y avoir d'exception à cette règle qu'en vertu d'une disposition spéciale de la loi ; que la communauté d'intérêts entre ceux qui se rendent
incriminés ne sont pas suffisamment établis ; que cette déclaration des juges du fait est souveraine ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen pris d'office de la violation de l'art. 2 de la loi du 19 décembre 1850 : Vu cet article ; Attendu que d'après les principes généraux du droit criminel toute personne qui se rend coupable d'un délit doit être frappée d'une peine ; qu'il suit de là que si un délit est imputable à plusieurs personnes, soit comme auteurs, soit comme complices, il doit être prononcé contre chacune d'elles une peine distincte et proportionnée, dans les limites du maximum et du minimum fixés par la loi, au degré de culpabilité de chacune : qu'il ne peut y avoir d'exception à cette règle qu'en vertu d'une disposition spéciale de la loi ; que la communauté d'intérêts entre ceux qui se rendent coupables du délit d'habitude d'usure ne peut autoriser les tribunaux à se dispenser d'apprécier le degré de culpabilité personnelle de chacun des prévenus et à ne prononcer qu'une amende solidaire contre tous ; Attendu, en fait, que Bellat et R... ayant été reconnus coupables de se livrer habituellement à l'usure, la cour aurait dû appliquer à chacun d'eux l'amende qu'il avait encourue, les deux amendes ne pouvant d'ailleurs, en aucun cas, dépasser, dans leur ensemble, la moitié des capitaux prêtés ; que, cependant la cour les a condamnés solidairement à une amende unique, en quoi elle a violé l'article visé au moyen : Par ces motifs, Et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les moyens proposés par Bellat et R... ; Casse, sauf dans ses dispositions portant relaxe. lesquelles sont expressément maintenues, l'arrêt rendu le 19 mars 1910, par la Cour d'appel de Montpellier. MM. Petitier rapp. ; Lénard av. gén. —Mes Mornard et Bressolles av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Dans l'espèce, la Cour de Montpellier avait refusé de voir, dans des prêts où les sommes avaient été réellement fournies par les prêteurs au nom desquels il avait été stipulé un intérêt de 5
la cour aurait dû appliquer à chacun d'eux l'amende qu'il avait encourue, les deux amendes ne pouvant d'ailleurs, en aucun cas, dépasser, dans leur ensemble, la moitié des capitaux prêtés ; que, cependant la cour les a condamnés solidairement à une amende unique, en quoi elle a violé l'article visé au moyen : Par ces motifs, Et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les moyens proposés par Bellat et R... ; Casse, sauf dans ses dispositions portant relaxe. lesquelles sont expressément maintenues, l'arrêt rendu le 19 mars 1910, par la Cour d'appel de Montpellier. MM. Petitier rapp. ; Lénard av. gén. —Mes Mornard et Bressolles av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Dans l'espèce, la Cour de Montpellier avait refusé de voir, dans des prêts où les sommes avaient été réellement fournies par les prêteurs au nom desquels il avait été stipulé un intérêt de 5 %, c'est-à-dire l'intérêt légal, des actes d'usure, bien que des intermédiaires eussent retenu, sur les sommes remises à l'emprunteur, des commissions s'élevant à 30, 40 et même 50 %. Le ministère public a soutenu, à l'appui de son pourvoi, qu'en opérant ainsi, les intermédiaires avaient nécessairement pratiqué l'usure sur les fonds d'autrui, dont ils avaient en somme disposé comme ils auraient pu disposer de leurs propres fonds. La Cour de cassation, après la Cour de Montpellier, a écarté complètement cette thèse, en posant pour la première fois, sur les éléments et les caractères du délit d'habitude d'usure, des principes d'une importance considérable, car il résulte de son arrêt que, quelqu'importante que soit la commission prélevée par un intermédiaire sur le montant de la somme prêtée, cette perception ne saurait tomber sous le coup de la loi pénale, dès l’instant que le prêteur lui-même n’a pas tiré un profit illégitime de l’opération. Il n’en serait autrement que si l’intermédiaire a été personnellement le prêteur, ou s’il a été l’agent d’un prêteur prêtant à un taux usuraire. L’opinion contraire a été admise autrefois par la Cour d’Agen, dans un arrêt du 19 juillet 1854 (S. 54.2.593 — D. 55.2.161), qui décide qu’il
fonds d'autrui, dont ils avaient en somme disposé comme ils auraient pu disposer de leurs propres fonds. La Cour de cassation, après la Cour de Montpellier, a écarté complètement cette thèse, en posant pour la première fois, sur les éléments et les caractères du délit d'habitude d'usure, des principes d'une importance considérable, car il résulte de son arrêt que, quelqu'importante que soit la commission prélevée par un intermédiaire sur le montant de la somme prêtée, cette perception ne saurait tomber sous le coup de la loi pénale, dès l’instant que le prêteur lui-même n’a pas tiré un profit illégitime de l’opération. Il n’en serait autrement que si l’intermédiaire a été personnellement le prêteur, ou s’il a été l’agent d’un prêteur prêtant à un taux usuraire. L’opinion contraire a été admise autrefois par la Cour d’Agen, dans un arrêt du 19 juillet 1854 (S. 54.2.593 — D. 55.2.161), qui décide qu’il peut y avoir usure sans prêt, lorsque l’intermédiaire perçoit pour lui-même une commission excessive, cette commission venant s’ajouter à l’intérêt légal que l’emprunteur a à supporter. Mais jamais cette doctrine n’a été admise par la Cour de cassation. À vrai dire, dans plusieurs arrêts, qui tous sont rédigés en fait, on voit que l’intermédiaire a été condamné JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 179 pour avoir touché une commission qui, ajoutée à l’intérêt, excédait le taux légal ; mais, dans ces différentes espèces, il avait été reconnu, en fait, que l’agent d’affaires intermédiaire avait été le véritable prêteur, et n’avait pas été un simple mandataire. V. Cass. 27 février 1864 (S. 64.1.341) ; 2 août 1878 (Bull. crim. n. 177) ; 25 juillet 1879 (S. 80.2.73, en note sous Reims — Bull, crim.) ; 18 mars 1887 (Bull. crim. n. 109). — Comp. Rennes 21 mai 1879 (S. 80.2.73) et les conclusions de M. l’avocat-général Saulnier de la Pinelais. Il convient d’observer qu’il est souvent très difficile de reconnaître, en fait, si les agents d’affaires qui procurent les fonds à des emprunteurs à des conditions onéreuses pour ceux-ci, ont été des intermédiaires ou, au contraire, des prêteurs, et cela tient à ce que,
on voit que l’intermédiaire a été condamné JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 179 pour avoir touché une commission qui, ajoutée à l’intérêt, excédait le taux légal ; mais, dans ces différentes espèces, il avait été reconnu, en fait, que l’agent d’affaires intermédiaire avait été le véritable prêteur, et n’avait pas été un simple mandataire. V. Cass. 27 février 1864 (S. 64.1.341) ; 2 août 1878 (Bull. crim. n. 177) ; 25 juillet 1879 (S. 80.2.73, en note sous Reims — Bull, crim.) ; 18 mars 1887 (Bull. crim. n. 109). — Comp. Rennes 21 mai 1879 (S. 80.2.73) et les conclusions de M. l’avocat-général Saulnier de la Pinelais. Il convient d’observer qu’il est souvent très difficile de reconnaître, en fait, si les agents d’affaires qui procurent les fonds à des emprunteurs à des conditions onéreuses pour ceux-ci, ont été des intermédiaires ou, au contraire, des prêteurs, et cela tient à ce que, souvent, comme dans l’espèce ci-dessus, ils dissimulent leur personnalité derrière un soi-disant prêteur, qui n’est, en réalité, qu’un prêteur-nom. Entre autres considérations de fait qui ont été relevées par les décisions de jurisprudence pour refuser à l’agent d’affaires la qualité d’intermédiaire, on trouve le fait que l’emprunteur n’a pas connu les prêteurs, et que l’agent d’affaires seul a imposé les conditions onéreuses du prêt. Cette considération paraît absolument insuffisante, à elle seule, pour faire perdre à l’agent d’affaires qui procure les fonds d’autrui sa qualité de mandataire et le transformer en prêteur. Il semble qu’il faut, avant tout, rechercher si les fonds dont il a disposé au profit de l’emprunteur, lui appartiennent, ou si, ayant de ces fonds la disposition absolue, ils lui ont permis, en dehors de sa commission, de percevoir des intérêts usuraires et de faire, ainsi, un bénéfice personnel considéré comme illégitime par la loi pénale. Mais s’il est établi que le prêteur est sérieux, et qu’il n’a reçu que l’intérêt légal, l’agent d’affaires qui a procuré les fonds paraît, avec l’arrêt ci-dessus, à l’abri de toute atteinte de la loi, quelqu’élevée que soit la commission par lui perçue. II. — Sur le second point : Il
les prêteurs, et que l’agent d’affaires seul a imposé les conditions onéreuses du prêt. Cette considération paraît absolument insuffisante, à elle seule, pour faire perdre à l’agent d’affaires qui procure les fonds d’autrui sa qualité de mandataire et le transformer en prêteur. Il semble qu’il faut, avant tout, rechercher si les fonds dont il a disposé au profit de l’emprunteur, lui appartiennent, ou si, ayant de ces fonds la disposition absolue, ils lui ont permis, en dehors de sa commission, de percevoir des intérêts usuraires et de faire, ainsi, un bénéfice personnel considéré comme illégitime par la loi pénale. Mais s’il est établi que le prêteur est sérieux, et qu’il n’a reçu que l’intérêt légal, l’agent d’affaires qui a procuré les fonds paraît, avec l’arrêt ci-dessus, à l’abri de toute atteinte de la loi, quelqu’élevée que soit la commission par lui perçue. II. — Sur le second point : Il est certain que lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs personnes, les peines prononcées contre chacune d’elles doivent être distinctes. V. Fuzier-Herman, Rép., v° Peines, n. 60 et s. Spécialement, la condamnation à une amende unique prononcée collectivement contre plusieurs prévenus est nulle. V. Cass. 30 août 1838 (S. 38.1.829) ; 14 décembre 1838 (S. 39.1.332) ; 11 juillet 1873 (S. 74.1.45 — D. 73.1.393) : Nancy 29 janvier 1840 (J. du P. 43.1.555). — Sic : Fuzier-Herman, v° Amende, n. 169 et s., et Peines, n. 63. — C’est ce qui a été jugé déjà en matière de délit d’usure. V. Cass. 30 août 1838 et 14 août 1838 précités. COUR D’APPEL DE PARIS (1re CH.) 1er DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bonnet. FRANÇAIS. — ÉTRANGER NÉ EN FRANCE D’UNE MÈRE QUI Y EST NÉE ELLE-MÊME. — DÉCLARATION D’EXTRÉMITÉ. — ABSENCE. — ENGAGEMENT MILITAIRE À L’ÉTRANGER. — GARDE CIVIQUE BELGE. L'individu qui, porté en qualité de français sur le tableau de recensement, comme né en France d’une mère qui elle-même y est née et comme n’ayant pas, dans l’année de sa majorité, décliné la nationalité française, a, sans autorisation du gouvernement français, contracté un engagement de trois ans dans
; 14 décembre 1838 (S. 39.1.332) ; 11 juillet 1873 (S. 74.1.45 — D. 73.1.393) : Nancy 29 janvier 1840 (J. du P. 43.1.555). — Sic : Fuzier-Herman, v° Amende, n. 169 et s., et Peines, n. 63. — C’est ce qui a été jugé déjà en matière de délit d’usure. V. Cass. 30 août 1838 et 14 août 1838 précités. COUR D’APPEL DE PARIS (1re CH.) 1er DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bonnet. FRANÇAIS. — ÉTRANGER NÉ EN FRANCE D’UNE MÈRE QUI Y EST NÉE ELLE-MÊME. — DÉCLARATION D’EXTRÉMITÉ. — ABSENCE. — ENGAGEMENT MILITAIRE À L’ÉTRANGER. — GARDE CIVIQUE BELGE. L'individu qui, porté en qualité de français sur le tableau de recensement, comme né en France d’une mère qui elle-même y est née et comme n’ayant pas, dans l’année de sa majorité, décliné la nationalité française, a, sans autorisation du gouvernement français, contracté un engagement de trois ans dans l’escadron de cavalerie de la garde civique de Bruxelles, perd la nationalité française en vertu de l’art. 17 § 4 C. civ. En effet, cet escadron peut être appelé, en cas de guerre, à concourir à des opérations militaires à l’étranger. Il en est ainsi, tout au moins, si ledit engagement militaire n’a pas été contracté dans le but d'échapper au service militaire en France, Gérard c. Préfet de la Seine. Le Tribunal civil de la Seine a rendu, le 3 août, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, porté sur le tableau de recensement cantonal comme sujet, français, à raison de ce que, né en France d’une mère qui elle-même y était née, il n’avait pas, dans l’année de sa majorité, décliné la nationalité française, Gérard a, devant le conseil de revision, excipé de la qualité d’étranger ; que, renvoyé à se pourvoir devant le tribunal civil à l’effet de justifier de son exception, Gérard a plaidé que l’Etat français aurait reconnu sa qualité d’étranger, et qu’il ne serait plus recevable à la lui contester aujourd'hui ; en second lieu, qu’il aurait, dans tous les cas, perdu la qualité de Français, aux termes de l’art. 17 et 4
engagement militaire n’a pas été contracté dans le but d'échapper au service militaire en France, Gérard c. Préfet de la Seine. Le Tribunal civil de la Seine a rendu, le 3 août, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, porté sur le tableau de recensement cantonal comme sujet, français, à raison de ce que, né en France d’une mère qui elle-même y était née, il n’avait pas, dans l’année de sa majorité, décliné la nationalité française, Gérard a, devant le conseil de revision, excipé de la qualité d’étranger ; que, renvoyé à se pourvoir devant le tribunal civil à l’effet de justifier de son exception, Gérard a plaidé que l’Etat français aurait reconnu sa qualité d’étranger, et qu’il ne serait plus recevable à la lui contester aujourd'hui ; en second lieu, qu’il aurait, dans tous les cas, perdu la qualité de Français, aux termes de l’art. 17 et 4 C. civ., pour avoir pris du service militaire à l’étranger sans autorisation du gouvernement français ; Sur le premier point : Attendu que Gérard ne saurait sérieusement soutenir que l’Etat français aurait reconnu son extranéité, parce que, s’étant en 1907, présenté au bureau des étrangers de la préfecture de police pour y faire la déclaration prescrite par la loi du 8 avril 1893, il lui aurait été délivré récépissé de sa déclaration ; qu’en effet, l’employé chargé de ce service n’avait pas à se faire juge de la nationalité véritable de Gérard et ne pouvait se refuser à lui donner acte de sa déclaration ; Mais attendu, sur le second point, que Gérard justifie avoir, à la date du 1er janvier 1909, contracté un engagement de trois ans à l'escadron de cavalerie de la garde civique de Bruxelles ; que si l'enrôlement dans une garde civique ou bourgeoise étrangère n'entraîne pas nécessairement la perte de la qualité de Français, il en est différemment lorsque cette garde peut, aux termes de la loi qui règle son organisation, être appelée en cas de guerre à concourir à de véritables opérations militaires ; Attendu qu'aux termes du règlement organique sur les corps de
pour y faire la déclaration prescrite par la loi du 8 avril 1893, il lui aurait été délivré récépissé de sa déclaration ; qu’en effet, l’employé chargé de ce service n’avait pas à se faire juge de la nationalité véritable de Gérard et ne pouvait se refuser à lui donner acte de sa déclaration ; Mais attendu, sur le second point, que Gérard justifie avoir, à la date du 1er janvier 1909, contracté un engagement de trois ans à l'escadron de cavalerie de la garde civique de Bruxelles ; que si l'enrôlement dans une garde civique ou bourgeoise étrangère n'entraîne pas nécessairement la perte de la qualité de Français, il en est différemment lorsque cette garde peut, aux termes de la loi qui règle son organisation, être appelée en cas de guerre à concourir à de véritables opérations militaires ; Attendu qu'aux termes du règlement organique sur les corps de volontaires de la garde civique, approuvé par ordonnance royale du 16 février 1900, en cas de mobilisation, tout volontaire doit se tenir à la disposition de son chef de corps, son engagement implique le maintien sous les armes pendant toute la durée de la guerre, si le pays est envahi; les chasseurs à pied et à cheval, outre leur rôle de maintenir l'ordre, pourront être chargés de certaines missions spéciales et de la garde de certains postes à désigner par le ministère de la guerre ; qu'il suit de là que, par le fait de son engagement à l'escadron de chasseurs de la garde civique de Bruxelles, Gérard peut être appelé à faire acte de belligérant ; que cette éventualité suffit pour qu'il soit permis de lui appliquer la déchéance édictée par l'article 17, § 4 C. civ., contre le Français qui prend, sans autorisation, du service militaire à l'étranger ; Par ces motifs, Dit que, par application de l'article 17, § 4 O. civ., Gérard a perdu la qualité de Français ; Et attendu que M. le Préfet de la Seine n'a été assigné que comme fonctionnaire de l'ordre administratif chargé de veiller à l'exécution de la loi sur
les chasseurs à pied et à cheval, outre leur rôle de maintenir l'ordre, pourront être chargés de certaines missions spéciales et de la garde de certains postes à désigner par le ministère de la guerre ; qu'il suit de là que, par le fait de son engagement à l'escadron de chasseurs de la garde civique de Bruxelles, Gérard peut être appelé à faire acte de belligérant ; que cette éventualité suffit pour qu'il soit permis de lui appliquer la déchéance édictée par l'article 17, § 4 C. civ., contre le Français qui prend, sans autorisation, du service militaire à l'étranger ; Par ces motifs, Dit que, par application de l'article 17, § 4 O. civ., Gérard a perdu la qualité de Français ; Et attendu que M. le Préfet de la Seine n'a été assigné que comme fonctionnaire de l'ordre administratif chargé de veiller à l'exécution de la loi sur le recrutement de l'armée ; Dit qu'il n'y a lieu de condamner le défendeur aux dépens. Le préfet de la Seine ayant interjeté appel de ce jugement et l'intimé n'ayant pas constitué avoué, la 1re chambre de la cour a rendu, le 14 avril 1910, l'arrêt suivant : Arrêt : LA COUR, Donne défaut contre Gérard intimé non comparant bien que régulièrement assigné et dûment appelé, et pour le profit ; Considérant que Gérard est né le 4 mars 1886 en France d'une mère qui, elle-même, y est née et qu'il n'a pas dans l'année de sa majorité, décliné la nationalité française ; que s'il s'est enrôlé en 1909 dans l'escadron des chasseurs de la garde civique de Bruxelles, le corps dans lequel il s'est engagé a un caractère local et est exclusivement constitué pour le maintien de l'ordre et de la paix à l'intérieur ; Par ces motifs, Réforme le jugement dont est appel et dit en conséquence, que Gérard n'a pas perdu la qualité de Français, déboute Gérard de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamne aux dépens. Sur opposition de M. Gérard, l'affaire est revenue devant la cour qui a rendu, le 1er décembre 1910,
LA COUR, Donne défaut contre Gérard intimé non comparant bien que régulièrement assigné et dûment appelé, et pour le profit ; Considérant que Gérard est né le 4 mars 1886 en France d'une mère qui, elle-même, y est née et qu'il n'a pas dans l'année de sa majorité, décliné la nationalité française ; que s'il s'est enrôlé en 1909 dans l'escadron des chasseurs de la garde civique de Bruxelles, le corps dans lequel il s'est engagé a un caractère local et est exclusivement constitué pour le maintien de l'ordre et de la paix à l'intérieur ; Par ces motifs, Réforme le jugement dont est appel et dit en conséquence, que Gérard n'a pas perdu la qualité de Français, déboute Gérard de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamne aux dépens. Sur opposition de M. Gérard, l'affaire est revenue devant la cour qui a rendu, le 1er décembre 1910, un arrêt ainsi conçu : Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges ; Considérant, de plus, qu'il résulte des pièces du proces que Gérard est à la disposition de l'autorité militaire belge pour porter les armes et combattre contre l'ennemi en temps de guerre ; qu'il s'est enrôlé le 1er janvier 1909 dans l'escadron des chasseurs de la garde civique de Bruxelles, sans connaître son inscription, le 22 décembre 1908, sur les listes de recrutement en France, et que rien dans la cause ne démontre qu'il se soit engagé dans l'armée belge pour échapper au service militaire en France ; Par ces motifs, En la forme, reçoit l'opposition de Gérard à l'arrêt par défaut du 14 avril 1910 ; Au fond, la déclare bien fondée ; Et, en conséquence, confirme le jugement dont est appel et ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; Déboute le préfet de la Seine, en qualités, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Dit que Gérard supportera, sans répétition, les frais exposés par lui, tant en première instance que devant la cour. M. Seligman av. gén. — Me Lantzenberg av. NOTE. — La question est controversée. On observe que