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COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 3 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Rard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. PROCÉDURE. CITATION. CITATION. INDICATION DU TEXTE DE LOI APPLICABLE. MÉNITIONS SUFFISANTES. En disposant que la citation « indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas spécifié les diverses énonciations que cette indication devrait comporter, ni déterminé les conditions auxquelles elle devrait être considérée comme régulière et complète. D'autre part, la nullité édictée par cet article n'est pas une nullité d'ordre public, mais se rattache exclusivement à l'intérêt de la défense du prévenu. En conséquence, il y a lieu de considérer comme ayant pu suffire à éviter toute équivoque et comme répondant par suite au vœu de la loi, la citation qui, après avoir précisé les propos imputés au prévenu, leur date, le lieu où ils ont été tenus, et après les avoir qualifiés d'injures et de diffamation, indique qu'ils sont prévus et punis « par les art. 29, 32, 33, loi de 1881 » : en effet, cette dernière indication ne laisse place à aucun doute sur la loi à laquelle sont empruntées les dispositions pénales visées ; il suffit de les rapprocher des autres énonciations de l'exploit pour reconnaître que l'absence d'indication des mois et jour de la promulgation de la loi du 29 juillet 1881, et même de l'objet de celle loi, ne pouvait déterminer aucune incertitude ni aucune erreur dans l'esprit du prévenu. Dantin c. Grosset. M. Dantin s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon du 28 juillet 1910, rendu au profit de M. Grosset. Arrêt : LA COUR, Sur l'unique moyen pris par le demandeur, de la violation de l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, des droits de la défense et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt entrépris a validé une citation qui n'indiquait ni le quantième, ni le mois, ni l'objet de ladite loi, sous le prétexte que le vœu du législateur était satisfait par la seule désignation des délits
autres énonciations de l'exploit pour reconnaître que l'absence d'indication des mois et jour de la promulgation de la loi du 29 juillet 1881, et même de l'objet de celle loi, ne pouvait déterminer aucune incertitude ni aucune erreur dans l'esprit du prévenu. Dantin c. Grosset. M. Dantin s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon du 28 juillet 1910, rendu au profit de M. Grosset. Arrêt : LA COUR, Sur l'unique moyen pris par le demandeur, de la violation de l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, des droits de la défense et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt entrépris a validé une citation qui n'indiquait ni le quantième, ni le mois, ni l'objet de ladite loi, sous le prétexte que le vœu du législateur était satisfait par la seule désignation des délits reprochés, alors que, aux termes du texte précité, la double mention du délit d'une part, et du texte de loi invoqué, d'autre part, doit être contenue dans la citation à peine de nullité, et qu'il ne saurait être suppléé à l'une de ces mentions par l'autre ; Attendu, d'une part, qu'en disposant que la citation : « indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas spécifié les diverses énonciations que cette indication devrait comporter, ni déterminé les conditions auxquelles elle devrait être considérée comme régulière et complète ; que, d'autre part, la nullité édictée par le susdit article n'est pas une nullité d'ordre public, mais se rattache exclusivement à l'intérêt de la défense du prévenu ; Attendu dès lors, qu'il est échéant de rechercher et d'apprécier en faisant état des termes de l'exploit, si, dans l'espèce, l'indication dont il s'agit a pu être considérée par le juge du fond comme ayant pu suffire à éviter toute équivoque, et comme répondant par suite au vœu de la loi ; Attendu que, après avoir précisé les propos imputés au prévenu, leur date, le lieu où ils ont été tenus,
qu'en disposant que la citation : « indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas spécifié les diverses énonciations que cette indication devrait comporter, ni déterminé les conditions auxquelles elle devrait être considérée comme régulière et complète ; que, d'autre part, la nullité édictée par le susdit article n'est pas une nullité d'ordre public, mais se rattache exclusivement à l'intérêt de la défense du prévenu ; Attendu dès lors, qu'il est échéant de rechercher et d'apprécier en faisant état des termes de l'exploit, si, dans l'espèce, l'indication dont il s'agit a pu être considérée par le juge du fond comme ayant pu suffire à éviter toute équivoque, et comme répondant par suite au vœu de la loi ; Attendu que, après avoir précisé les propos imputés au prévenu, leur date, le lieu où ils ont été tenus, et après les avoir qualifiés d'injures et de diffamation, l'exploit introduit en instance indique qu'ils sont prévus et punis « par les art. 29, 32, 33, loi de 1881 » ; Attendu que celle dernière indication ne laissait place à aucun doute sur la loi à laquelle étaient empruntées les dispositions pénales visées ; qu'il suffit de les rapprocher des autres énonciations de l'exploit pour reconnaître que l'absence d'indication des mois et jour de la promulgation de la loi du 29 juillet 1881, et même de l'objet de cette loi, ne pouvait déterminer aucune incertitude ni aucune erreur dans l'esprit du prévenu ; que l'arrêt entrepris a donc pu déclarer la citation valable sans violer ni les droits de la défense ni aucun des textes visés au moyen ; Et attendu en ce qui concerne la décision sur le fond, que les faits retenus justifient légalement les qualifications par eux reçues et les condamnations prononcées ; que d'ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejet... MM. Laurent-Athalin rapp. ; Lénard av. gén. — Me Morillot av. NOTE. — La jurisprudence ne s'est pas prononcée fréquemment sur la sanction que comporte l'indication incomplète concernant les textes de
dispositions pénales visées ; qu'il suffit de les rapprocher des autres énonciations de l'exploit pour reconnaître que l'absence d'indication des mois et jour de la promulgation de la loi du 29 juillet 1881, et même de l'objet de cette loi, ne pouvait déterminer aucune incertitude ni aucune erreur dans l'esprit du prévenu ; que l'arrêt entrepris a donc pu déclarer la citation valable sans violer ni les droits de la défense ni aucun des textes visés au moyen ; Et attendu en ce qui concerne la décision sur le fond, que les faits retenus justifient légalement les qualifications par eux reçues et les condamnations prononcées ; que d'ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejet... MM. Laurent-Athalin rapp. ; Lénard av. gén. — Me Morillot av. NOTE. — La jurisprudence ne s'est pas prononcée fréquemment sur la sanction que comporte l'indication incomplète concernant les textes de loi invoqués dans la citation en matière de presse, mais les décisions rendues concernant des erreurs commises dans le visa des textes applicables sont nombreuses. Le critère de la jurisprudence paraît être en cette matière le suivant : il faut rechercher si la citation contient des précisions suffisantes pour mettre le prévenu à même de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés et lui permettre de préparer sa défense. Mais il ne faut pas tomber dans un formalisme exagéré. V. nol. Cass. 24 févr. 1882 (S. 82.1.233); 29 nov. 1889 (S. 90.1.96); 13 juill. 1894 (Gaz. Pal. 94.2.391 — S. 96.1.153); Fuzier-Herman, Rép., v° Presse, n. 497 et s., 554. C'est bien la théorie qui se dégage aussi de l'arrêt ci-dessus. Il est d'ailleurs constant que les nullités résultant de l'inobservation des formes prescrites par la citation en matière de presse, sont purement relatives. V. Cass. 10 févr. 1883 (S. 84.1.93 — D. 83.1.364) ; 21 juill. 1884 (S. 85.1.358 — D. 85.1.167); 13 juill. 1894, précité ; 8 mai 1897 (Journ. des Parquets, 98.2.79). COUR D'APPEL DE PARIS 6' CHAMBRE 22 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Saint-Aubin. DÉCONFITURE. — DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. DEMANDE DE SURSIS. ORDRE. FEMME MARIÉE.
le prévenu à même de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés et lui permettre de préparer sa défense. Mais il ne faut pas tomber dans un formalisme exagéré. V. nol. Cass. 24 févr. 1882 (S. 82.1.233); 29 nov. 1889 (S. 90.1.96); 13 juill. 1894 (Gaz. Pal. 94.2.391 — S. 96.1.153); Fuzier-Herman, Rép., v° Presse, n. 497 et s., 554. C'est bien la théorie qui se dégage aussi de l'arrêt ci-dessus. Il est d'ailleurs constant que les nullités résultant de l'inobservation des formes prescrites par la citation en matière de presse, sont purement relatives. V. Cass. 10 févr. 1883 (S. 84.1.93 — D. 83.1.364) ; 21 juill. 1884 (S. 85.1.358 — D. 85.1.167); 13 juill. 1894, précité ; 8 mai 1897 (Journ. des Parquets, 98.2.79). COUR D'APPEL DE PARIS 6' CHAMBRE 22 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Saint-Aubin. DÉCONFITURE. — DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. DEMANDE DE SURSIS. ORDRE. FEMME MARIÉE. REPRISES. PRODUCTION. ART. 552 ET SUIV. C. COM. — APPLICATION. Si les art. 552 et suiv. C. com. sont applicables au cas de déconfiture, il n'en résulte pas cependant que les créanciers chirographaires du débiteur puissent obtenir qu'une distribution par contribution ouverte sur des deniers appartenant à celui-ci soit retardée jusqu'à la clôture d'un ordre ouvert sur le prix de ses immeubles, afin d'empêcher les conséquences de la production à la distribution, pour le montant de ses reprises, par la femme dudit débiteur. En effet, les créanciers ne peuvent pas se soustraire à la procédure organisée par les art. 553 et 554 C. com. pour le cas où un créancier hypothécaire ou privilégié sur des immeubles a reçu tout ou partie de sa créance dans la distribution de l'actif mobilier et est ensuite convenu utilement dans l'ordre distributif du prix des immeubles. Larcher, Borniche et Plichon c. la dame Quignard. Arrêt : LA COUR, Considérant qu'une contribution ayant été ouverte sur des sommes appartenant à Quignard, dont l'insolvabilité est notoire, les appelants, créanciers ordinaires de ce dernier, invoquant les dispositions des art. 552 et suiv. C. com., ont demandé au tribunal de déclarer qu'il serait sursis à la distribution jusqu'à
jusqu'à la clôture d'un ordre ouvert sur le prix de ses immeubles, afin d'empêcher les conséquences de la production à la distribution, pour le montant de ses reprises, par la femme dudit débiteur. En effet, les créanciers ne peuvent pas se soustraire à la procédure organisée par les art. 553 et 554 C. com. pour le cas où un créancier hypothécaire ou privilégié sur des immeubles a reçu tout ou partie de sa créance dans la distribution de l'actif mobilier et est ensuite convenu utilement dans l'ordre distributif du prix des immeubles. Larcher, Borniche et Plichon c. la dame Quignard. Arrêt : LA COUR, Considérant qu'une contribution ayant été ouverte sur des sommes appartenant à Quignard, dont l'insolvabilité est notoire, les appelants, créanciers ordinaires de ce dernier, invoquant les dispositions des art. 552 et suiv. C. com., ont demandé au tribunal de déclarer qu'il serait sursis à la distribution jusqu'à la clôture de l'ordre ouvert sur le prix des immeubles de leur débiteur ; Considérant que la dame Quignard, créancière de son mari à raison de ses reprises, sollicite de son côté l'autorisation de produire dans cette même contribution pour la totalité de ses droits et actions tels qu'ils ont été établis par un jugement du Tribunal civil d'Auxerre du 16 février 1910, statuant sur l'homologation de la liquidation entre les époux ; Considérant que l'universalité des biens présents et à venir du débiteur étant le gage des ses créanciers, aux termes des art. 2092 et 2093 C. civ., on ne peut attribuer aux créanciers hypothécaires ou privilégiés sur certains immeubles, des droits moindres que ceux des créanciers ordinaires sur l'actif chirographaire, d'où il suit que la dame Quignard doit être admise à la distribution par contribution en concurrence avec les appelants ; Considérant que les art. 552 et suiv. C. com. sont applicables au cas de déconfiture, que le Code civil assimile souvent à la faillite dont elle produit à certains égards seulement les conséquences juridiques, on ce sens que, notamment, les biens du débiteur se divisent en deux fractions distinctes, la masse mobilière et la masse immobilière, il
été établis par un jugement du Tribunal civil d'Auxerre du 16 février 1910, statuant sur l'homologation de la liquidation entre les époux ; Considérant que l'universalité des biens présents et à venir du débiteur étant le gage des ses créanciers, aux termes des art. 2092 et 2093 C. civ., on ne peut attribuer aux créanciers hypothécaires ou privilégiés sur certains immeubles, des droits moindres que ceux des créanciers ordinaires sur l'actif chirographaire, d'où il suit que la dame Quignard doit être admise à la distribution par contribution en concurrence avec les appelants ; Considérant que les art. 552 et suiv. C. com. sont applicables au cas de déconfiture, que le Code civil assimile souvent à la faillite dont elle produit à certains égards seulement les conséquences juridiques, on ce sens que, notamment, les biens du débiteur se divisent en deux fractions distinctes, la masse mobilière et la masse immobilière, il n'en résulte pas pourtant que les appelants, créanciers ordinaires de Quignard puissent obtenir que la distribution par contribution soit retardée, dans leur intérêt personnel, jusqu'à la clôture de l'ordre et se soustraire à la procédure organisée par le législateur dans l'art. 553 C. com. pré-appelé lorsque la distribution de l'actif chirographaire doit précéder celle du prix des immeubles ; Considérant, en effet, que le créancier hypothécaire ou privilégié sur les immeubles, qui a déjà reçu la totalité ou une portion de sa créance sur l'actif mobilier et qui est ensuite appelé utilement dans l'ordre distributif du prix des immeubles, ne peut loucher sur le montant de cette collocation que ce qui lui reste dû sur l'ensemble de sa créance, déduction faite des sommes à lui attribuées dans la contribution, le surplus disponible devant faire retour pour le tout à la masse chirographaire, qui n'avait payé qu'à titre provisoire et sauf remboursement, et en faveur de laquelle il y a lieu d'ordonner la distraction ; Considérant dès lors, que la participation de la dame Quignard à la contribution ne portant aucun préjudice à la masse des créanciers chirographaires, il est de répousser ainsi que l'a fait le tribunal, la demande de
chirographaire doit précéder celle du prix des immeubles ; Considérant, en effet, que le créancier hypothécaire ou privilégié sur les immeubles, qui a déjà reçu la totalité ou une portion de sa créance sur l'actif mobilier et qui est ensuite appelé utilement dans l'ordre distributif du prix des immeubles, ne peut loucher sur le montant de cette collocation que ce qui lui reste dû sur l'ensemble de sa créance, déduction faite des sommes à lui attribuées dans la contribution, le surplus disponible devant faire retour pour le tout à la masse chirographaire, qui n'avait payé qu'à titre provisoire et sauf remboursement, et en faveur de laquelle il y a lieu d'ordonner la distraction ; Considérant dès lors, que la participation de la dame Quignard à la contribution ne portant aucun préjudice à la masse des créanciers chirographaires, il est de répousser ainsi que l'a fait le tribunal, la demande de sursis présentée par Larcher et autres, et de dire qu'il sera procédé à la distribution de l'actif mobilier aussitôt que les réparations de l'intimée auront été réglées ainsi qu'elle le réclame ; Par ces motifs, et sans adopter ceux des premiers juges, Confirme le jugement entrepris : Bonne acte à Quignard de ce qu'il s'en remet à justice: Condamne les appelants à l'amende et en tous les dépens d'appel. M. Courtin av. gén. — Mes Louis Lavollée et Barrey du barreau d'Auxerre av. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 77 NOTE. — Dans le même sens, sur l'applicabilité à la déconfiture des art. 552 et suivants C. com. : Trib. civ. Bazas, 24 mars 1896. (Gaz. Pal. T. Q. 1892-1897, V° Déconfiture, n. 7). Comp. Trib. civ. Bayonne 31 mars 1908 (Gaz. Pal. 29 août 1908). Jugé que ne s'appliquent pas à la déconfiture, les art. 446 et 447 C. com. : Trib. civ. Dieppe 16 juillet 1896 (D. 99.2,489) ; l'art. 542 C. com. : Dijon 28 juillet 1897 (Gaz. Pal. 1897.2.446). COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 18 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bidault de l'Isle. ESCROQUERIE. MOBILIER FICTIF, ASSURANCE CONTRE LE VOL. — PRÉTENDU VOL AVEC EFFRACTION. — DEMANDE D'INDEMNISATION.
Quignard de ce qu'il s'en remet à justice: Condamne les appelants à l'amende et en tous les dépens d'appel. M. Courtin av. gén. — Mes Louis Lavollée et Barrey du barreau d'Auxerre av. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 77 NOTE. — Dans le même sens, sur l'applicabilité à la déconfiture des art. 552 et suivants C. com. : Trib. civ. Bazas, 24 mars 1896. (Gaz. Pal. T. Q. 1892-1897, V° Déconfiture, n. 7). Comp. Trib. civ. Bayonne 31 mars 1908 (Gaz. Pal. 29 août 1908). Jugé que ne s'appliquent pas à la déconfiture, les art. 446 et 447 C. com. : Trib. civ. Dieppe 16 juillet 1896 (D. 99.2,489) ; l'art. 542 C. com. : Dijon 28 juillet 1897 (Gaz. Pal. 1897.2.446). COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 18 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bidault de l'Isle. ESCROQUERIE. MOBILIER FICTIF, ASSURANCE CONTRE LE VOL. — PRÉTENDU VOL AVEC EFFRACTION. — DEMANDE D'INDEMNISATION. MANOEUVRES FRAUDULEUSES. INTERVENTION TIERS. DÉLIT. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. Commétant une tentative d'escroquerie punissable celui qui, après avoir pendant plusieurs années, poursuivi le dessein de se créer un mobilier fictif au moyen de polices sans cesse modifiées et accrues et de se créer un crédit imaginaire, dénonce à une compagnie d'assurances contre le vol, à laquelle il avait souscrit une police, un prétendu vol avec effraction dont il se prétend victime, lui adresse un état détaillé des meubles et objets d'art qu'il prétend lui avoir été dérobés, alors qu'il n'en a jamais possédé, fait intervenir un tiers homme d'affaires qui menace de poursuites judiciaires aux fins d'obtenir le règlement du prétendu sinistre, qui tente ainsi de se faire remettre une somme importante en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire croire à un crédit imaginaire, pour faire naître la crainte d'un succès chimérique et pour persuader l'existence de fausses entreprises. Heurard de Fontgalland. Arrêt : LA COUR, Considérant qu'au cours des années 1907 et 1908, Heurard de Fontgalland assurait d'abord contre l'incendie, puis contre le vol, un mobilier garnissant la villa Malgré tout, à Trél, louée par la demoiselle Lefèvre, sa maîtresse ; que, par des avenants successifs, il augmentait à diverses reprises
le vol, à laquelle il avait souscrit une police, un prétendu vol avec effraction dont il se prétend victime, lui adresse un état détaillé des meubles et objets d'art qu'il prétend lui avoir été dérobés, alors qu'il n'en a jamais possédé, fait intervenir un tiers homme d'affaires qui menace de poursuites judiciaires aux fins d'obtenir le règlement du prétendu sinistre, qui tente ainsi de se faire remettre une somme importante en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire croire à un crédit imaginaire, pour faire naître la crainte d'un succès chimérique et pour persuader l'existence de fausses entreprises. Heurard de Fontgalland. Arrêt : LA COUR, Considérant qu'au cours des années 1907 et 1908, Heurard de Fontgalland assurait d'abord contre l'incendie, puis contre le vol, un mobilier garnissant la villa Malgré tout, à Trél, louée par la demoiselle Lefèvre, sa maîtresse ; que, par des avenants successifs, il augmentait à diverses reprises le montant des capitaux assurés, de telle sorte que, s'il fallait en croire les déclarations contenues dans ces actes, la valeur totale du mobilier aurait passé en dix-huit mois, de 20.000 à 35.000 francs; que, dans cette somme, les tableaux et objets d'art portés, en 1907, pour 5.000 francs, figurent, en 1908, pour 12.000 francs, et que les livres et documents précieux dont aucun n'est mentionné dans la police de 1907 comptent pour 5.000 francs dans l'avenant de 1908 ; que, dans le même laps de temps, l'argenterie passe de 500 à 2.000 francs, et les bijoux de 500 à 1.000 francs ; Considérant qu'invité à s'expliquer sur les causes d'un renchérissement aussi rapide et si notable, de Fontgalland n'a répondu que par des allégations vagues et contradictoires ; qu'il a prétendu avoir recueilli un certain émolument dans la succession de sa mère, mais qu'il a été formellement démenti sur ce point par la déposition de Me Voisin, notaire, et par les documents joints à cette déposition ; que l'acte de donation versé par le prévenu aux débats ne contient aucune clause relative à des biens mobiliers ; Considérant qu'il résulte, au contraire, de l'instruction que de Fontgalland était depuis
en 1908, pour 12.000 francs, et que les livres et documents précieux dont aucun n'est mentionné dans la police de 1907 comptent pour 5.000 francs dans l'avenant de 1908 ; que, dans le même laps de temps, l'argenterie passe de 500 à 2.000 francs, et les bijoux de 500 à 1.000 francs ; Considérant qu'invité à s'expliquer sur les causes d'un renchérissement aussi rapide et si notable, de Fontgalland n'a répondu que par des allégations vagues et contradictoires ; qu'il a prétendu avoir recueilli un certain émolument dans la succession de sa mère, mais qu'il a été formellement démenti sur ce point par la déposition de Me Voisin, notaire, et par les documents joints à cette déposition ; que l'acte de donation versé par le prévenu aux débats ne contient aucune clause relative à des biens mobiliers ; Considérant qu'il résulte, au contraire, de l'instruction que de Fontgalland était depuis plusieurs années dans une situation des plus précaires, recherché pour de petites escroqueries, condamné pour abus de confiance, n'ayant aucun domicile à son nom et vivant chez ses maîtresses ; qu'on s'expliquerait mal qu'au milieu de telles vicissitudes, il eût consacré ses ressources à l'achat d'argenterie ou objets d'art ; Considérant qu'effectivement le prévenu ne possédait à Trél, comme l'a constaté le juge d'instruction dans son procès-verbal de transport, qu'un mobilier simple, exempt de tout luxe, en rapport avec une habitation des plus modestes, louée 350 francs par an ; que les dépositions des témoins ne laissent aucun doute sur le caractère mensonger des déclarations faites par celui-ci ; que la dame Lefèvre elle-même n'a pu se rappeler la consistance de l'argenterie et a cité comme objets d'art particulièrement précieux « des statuettes en stuc, dont quelques-unes « dorées » ; qu'interrogé sur le point de savoir où il déposait un mobilier aussi important quand il s'absentait, par exemple, pour aller en Belgique, le prévenu n'a pu fournir aucune justification; qu'il a versé aux débats un reçu du garde-meuble Janiaud, mais que ce reçu, relatif à un mobilier d'une valeur totale de 4. 000 francs, ne mentionne pas les nombreux