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et honorable, caractère que rien ne vient démentir ; qu'il y a lieu de tenir compte de ces éléments pour lui faire une application modérée de la loi ; Par ces motifs, Faisant application à l'abbé Couriot des art. 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905, Le condamne à 50 francs d'amende et aux dépens ; Ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de la peine par application de l'art. 1er de la loi du 26 mars 1891. NOTE. — L'espèce semble nouvelle en jurisprudence, mais la solution adoptée nous paraît devoir être pleinement approuvée. Comme le fait très judicieusement observer la décision recueillie, la disposition de l'art. 32, conçue en termes généraux et édictée dans un but de police, en vue d'assurer le libre exercice du culte dans les lieux à ce destinés, garantit dans la pensée du législateur, non seulement la protection du ministre du culte dans l'accomplissement de ses fonctions contre tout assistant perturbateur, mais également la protection de tout fidèle, exerçant individuellement son culte, contre les troubles, d'où qu'ils émanent, fût-ce du ministre du culte lui-même, lequel, dans notre droit actuel est traité comme tout autre délinquant. Cela est si vrai que lorsque l'art. 32 est venu en discussion à la Chambre, certains membres de l'Assemblée ont prétendu que ses dispositions constituaient un privilège en faveur de l’Église. À quoi M. Georges Grosjean a répondu : « La disposition de l’art. 32 a pour objet, non pas de conférer un privilège à l’Église, mais de pourvoir à l’ordre public, Aucune autre préoccupation n’a influé sur l’esprit de la commission et il ne devrait pas y en avoir d’autre dans l’esprit de la chambre. » (Ch. des Députés, 2e séance du 28 juin 1905, J. off. du 29, Déb. parl. p. 2568). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — ACCIDENTS VISÉS. — EMPLOYÉS DES COMMERÇANTS. — ACTE EN DEHORS DU COMMERCE. — ORDRE DU PATRON. — ACTE RENTRANT DANS LE TRAVAIL HABITUEL. — FLEURISTE. — GARÇON JARDINIER. L’employé d’un commerçant, victime
32 est venu en discussion à la Chambre, certains membres de l'Assemblée ont prétendu que ses dispositions constituaient un privilège en faveur de l’Église. À quoi M. Georges Grosjean a répondu : « La disposition de l’art. 32 a pour objet, non pas de conférer un privilège à l’Église, mais de pourvoir à l’ordre public, Aucune autre préoccupation n’a influé sur l’esprit de la commission et il ne devrait pas y en avoir d’autre dans l’esprit de la chambre. » (Ch. des Députés, 2e séance du 28 juin 1905, J. off. du 29, Déb. parl. p. 2568). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — ACCIDENTS VISÉS. — EMPLOYÉS DES COMMERÇANTS. — ACTE EN DEHORS DU COMMERCE. — ORDRE DU PATRON. — ACTE RENTRANT DANS LE TRAVAIL HABITUEL. — FLEURISTE. — GARÇON JARDINIER. L’employé d’un commerçant, victime d’un accident, au cours du travail pour lequel il a loué ses services, bénéficie des dispositions de la loi du 12 avril 1906, alors même que son patron n’a pas fait acte de commerce lorsqu’il lui a donné l’ordre dont l’exécution a causé l’accident ou en a été l’occasion. Spécialement doit être cassé l’arrêt qui, constatant que le garçon jardinier d’une marchande-fleuriste a été victime d’un accident alors qu’il exécutait l’ordre que lui avait donné celle-ci de porter des fleurs sur la tombe de son mari, déclare la victime de l’accident irrecevable dans son action en responsabilité basée sur la loi du 12 avril 1906, sous le prétexte qu’en faisant porter ces fleurs, la fleuriste n’avait pas fait acte de commerce, et qu’en les portant l’ouvrier n’avait accompli qu’un travail domestique en dehors de son travail ordinaire et salarié : cette décision ne se justifierait que si le fait de porter des fleurs sur l’ordre du maître ne rentrait pas dans le travail habituel du garçon jardinier d’un marchand fleuriste. Bibot c. Vve Bocquet-Gottrand. Al. Bibot agissant comme tuteur du mineur Debailly, garçon jardinier victime d’un accident du travail, s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de
doit être cassé l’arrêt qui, constatant que le garçon jardinier d’une marchande-fleuriste a été victime d’un accident alors qu’il exécutait l’ordre que lui avait donné celle-ci de porter des fleurs sur la tombe de son mari, déclare la victime de l’accident irrecevable dans son action en responsabilité basée sur la loi du 12 avril 1906, sous le prétexte qu’en faisant porter ces fleurs, la fleuriste n’avait pas fait acte de commerce, et qu’en les portant l’ouvrier n’avait accompli qu’un travail domestique en dehors de son travail ordinaire et salarié : cette décision ne se justifierait que si le fait de porter des fleurs sur l’ordre du maître ne rentrait pas dans le travail habituel du garçon jardinier d’un marchand fleuriste. Bibot c. Vve Bocquet-Gottrand. Al. Bibot agissant comme tuteur du mineur Debailly, garçon jardinier victime d’un accident du travail, s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 6 mai 1908, rendu au profit de Aime Vve Bocquet-Gottrand, sa patronne. Aloyen unique du pourvoi VIOLATION des art. 1er de la loi du 12 avril 1906, 1er de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour contradiction de motifs, en ce que l’arrêt attaqué, après avoir constaté la qualité de marchande de fleurs de la patronne du jeune Debailly, a refusé de considérer l’accident survenu à ce dernier en portant des fleurs sur la tombe du mari de sa patronne, comme un accident du travail régi par les lois précitées, alors qu’en agissant ainsi il exerçait un travail inhérent à sa profession. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l’art. 1er de la loi du 12 avril 1906 et l’art. 1er de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que l’employé d’un commerçant, victime d’un accident au cours du travail pour lequel il a loué ses services, bénéficie des dispositions de la loi du 12 avril 1906, alors même que son patron ne fit pas acte de commerce lorsqu’il lui a donné l’ordre dont l’exécution a causé l’accident ou en a été l’occasion
en ce que l’arrêt attaqué, après avoir constaté la qualité de marchande de fleurs de la patronne du jeune Debailly, a refusé de considérer l’accident survenu à ce dernier en portant des fleurs sur la tombe du mari de sa patronne, comme un accident du travail régi par les lois précitées, alors qu’en agissant ainsi il exerçait un travail inhérent à sa profession. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l’art. 1er de la loi du 12 avril 1906 et l’art. 1er de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que l’employé d’un commerçant, victime d’un accident au cours du travail pour lequel il a loué ses services, bénéficie des dispositions de la loi du 12 avril 1906, alors même que son patron ne fit pas acte de commerce lorsqu’il lui a donné l’ordre dont l’exécution a causé l’accident ou en a été l’occasion ; Attendu que l’arrêt attaqué constate que le jeune Debailly était garçon jardinier chez la Vve Bocquet-Goltrand, fleuriste à Arras, lorsqu’il a reçu d’elle l’ordre de porter des fleurs sur la tombe de son mari le 30 juillet 1907, et qu’il a été victime d’un accident alors qu’il exécutait cet ordre ; Attendu que pour déclarer irrecevable l’action en responsabilité intentée par le tuteur du jeune Debailly contre la Vve Bocquet-Gottrand, l’arrêt se borne à déclarer que la Vve Bocquet, en faisant porter des fleurs sur la tombe de son mari, ne faisait pas acte de commerce, et qu’il en conclut que Debailly, en portant ces fleurs, n’accomplissait « qu’un travail domestique en dehors de son travail ordinaire et salarié » ; Mais attendu qu’il n’en serait ainsi que si le fait de porter des fleurs sur l’ordre du maître ne rentrait pas dans le travail habituel du garçon jardinier d’un marchand fleuriste ; que, faute de cette constatation, l’arrêt attaqué n’a pas légalement justifié sa décision et a, par suite, violé les articles susvisés ; Casse... MM. Reynaud rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Me de Valroger av. NOTE. — Dans l’application de la loi du 9
ordre ; Attendu que pour déclarer irrecevable l’action en responsabilité intentée par le tuteur du jeune Debailly contre la Vve Bocquet-Gottrand, l’arrêt se borne à déclarer que la Vve Bocquet, en faisant porter des fleurs sur la tombe de son mari, ne faisait pas acte de commerce, et qu’il en conclut que Debailly, en portant ces fleurs, n’accomplissait « qu’un travail domestique en dehors de son travail ordinaire et salarié » ; Mais attendu qu’il n’en serait ainsi que si le fait de porter des fleurs sur l’ordre du maître ne rentrait pas dans le travail habituel du garçon jardinier d’un marchand fleuriste ; que, faute de cette constatation, l’arrêt attaqué n’a pas légalement justifié sa décision et a, par suite, violé les articles susvisés ; Casse... MM. Reynaud rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Me de Valroger av. NOTE. — Dans l’application de la loi du 9 avril 1898, la Cour de cassation décide : que l’ouvrier est protégé par cette loi pendant tout le temps de son travail qui commence dès que l’ouvrier est à la disposition du patron, et ne prend fin que lorsque l’ouvrier recouvre sa liberté. V. Cass. 10 nov. 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.633 — S. 1905.1.334); 26 juillet 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.403) ; qu’il n’est pas nécessaire que l’accident soit en corrélation étroite avec la tâche assignée ; il suffit que le travail en ait été l’occasion V. Cass. 8 juill. 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.386— S. 1904.1.487); 3 déc. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.660) ; que l’ouvrier est au lieu du travail partout où il se rend d’ordre de son maître et pour les besoins de l’entreprise V. Cass. 17 juill. 1907 (S. 1910.1.206) ; 6 août 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.373 — 3. 1910.1.207) ; 5 déc. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.657), et que l’ordre donné par le maître fait présumer que l’ouvrier était dans l’obligation de l’exécuter, sans que ce dernier soit tenu d’établir que ledit ordre se rattachait au fonctionnement de l’entreprise. V. Cass. 6 août 1907 précité. C’est de ces mêmes principes que la Cour de cassation s’est fait l’application dans
1903.2.633 — S. 1905.1.334); 26 juillet 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.403) ; qu’il n’est pas nécessaire que l’accident soit en corrélation étroite avec la tâche assignée ; il suffit que le travail en ait été l’occasion V. Cass. 8 juill. 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.386— S. 1904.1.487); 3 déc. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.660) ; que l’ouvrier est au lieu du travail partout où il se rend d’ordre de son maître et pour les besoins de l’entreprise V. Cass. 17 juill. 1907 (S. 1910.1.206) ; 6 août 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.373 — 3. 1910.1.207) ; 5 déc. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.657), et que l’ordre donné par le maître fait présumer que l’ouvrier était dans l’obligation de l’exécuter, sans que ce dernier soit tenu d’établir que ledit ordre se rattachait au fonctionnement de l’entreprise. V. Cass. 6 août 1907 précité. C’est de ces mêmes principes que la Cour de cassation s’est fait l’application dans l’arrêt ci-dessus, pour l’application au commerce, en vertu de la loi du 12 avril 1906, de la loi de 1898. Dans l’espèce, l’ouvrier avait reçu un ordre 678 GAZETTE DU PALAIS qui rentrait manifestement dans l’exécution des obligations qu’il avait assumées en s’engageant : il devait donc être protégé par la loi de 1906, encore bien que l’exécution de cet ordre ne constituait pas Pas de la part du patron un acte de commerce et apparut comme un travail domestique. Comp. Montpellier 30 oct. 1909 Gaz. Pal. 1909.2.624. Il convient de rappeler toutefois qu'il a été jugé, pour l'application de la loi de 1898, que lorsqu'un ouvrier a été distraind, par son patron, de son travail dans l'usine pour une besogne étrangère à ce travail et qui n'est pas effectuée pour les besoins de l'entreprise industrielle, l'accident dont il est victime ne peut donner lieu à l'application de la loi de 1898. V. Cass. 28 fév. 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.438) et la note. Mais cet arrêt a été rendu dans des conditions ou peu spéciales : dans l'espèce, l'ouvrier industriel au service d'une société avait été distrait de son travail par ses associés pour être emplacé à des travaux de
la loi de 1906, encore bien que l’exécution de cet ordre ne constituait pas Pas de la part du patron un acte de commerce et apparut comme un travail domestique. Comp. Montpellier 30 oct. 1909 Gaz. Pal. 1909.2.624. Il convient de rappeler toutefois qu'il a été jugé, pour l'application de la loi de 1898, que lorsqu'un ouvrier a été distraind, par son patron, de son travail dans l'usine pour une besogne étrangère à ce travail et qui n'est pas effectuée pour les besoins de l'entreprise industrielle, l'accident dont il est victime ne peut donner lieu à l'application de la loi de 1898. V. Cass. 28 fév. 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.438) et la note. Mais cet arrêt a été rendu dans des conditions ou peu spéciales : dans l'espèce, l'ouvrier industriel au service d'une société avait été distrait de son travail par ses associés pour être emplacé à des travaux de jardinage dans la maison particulière de celui-ci. On ne saurait donc relever une contradiction entre cette solution et celle de l'arrêt ci-dessus. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 9 MAI 1911. Présidence de Al. Tanon 1) VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. — POUVOIRS DU JUGE. — VÉRIFICATION ORDONNÉE. APPEL. INTÉRÊTS. — DOCUMENTS NOUVEAUX. — DEMANDE NOUVELLE. 2° ASSOCIATION-CONGRÉGATION. CONGRÉGATION AUTORISÉE — LOI DU 7 JUILLET 1904. — LIQUIDATION. — LIQUIDATEUR. — CRÉANCIER. — DOT MONIALE. — RESTITUTION. — DATE CERTAINE. 1° Lorsque le défendeur ayant dénié l'écriture du titre invoqué par le demandeur à l'appui de la demande en paiement, le tribunal a ordonné la vérification suivant la procédure réglée par l'art. 196, C. pr. civ., le demandeur est condamné à interjeter appel de ce jugement pour en poursuivre la réformation, afin d'obliger, à l'aide de documents, la vérification directe de son titre, et, par voie de conséquence, l'allocation immédiate de l'objet de sa demande : on ne saurait, en pareil cas, lui opposer le défaut d'intérêt. La production faite devant les juges d'appel d'un document non produit devant les premiers juges ne constitue pas une demande nouvelle, mais seulement un moyen nouveau à l'appui de la demande originaire. 2° Les biens et
— DEMANDE NOUVELLE. 2° ASSOCIATION-CONGRÉGATION. CONGRÉGATION AUTORISÉE — LOI DU 7 JUILLET 1904. — LIQUIDATION. — LIQUIDATEUR. — CRÉANCIER. — DOT MONIALE. — RESTITUTION. — DATE CERTAINE. 1° Lorsque le défendeur ayant dénié l'écriture du titre invoqué par le demandeur à l'appui de la demande en paiement, le tribunal a ordonné la vérification suivant la procédure réglée par l'art. 196, C. pr. civ., le demandeur est condamné à interjeter appel de ce jugement pour en poursuivre la réformation, afin d'obliger, à l'aide de documents, la vérification directe de son titre, et, par voie de conséquence, l'allocation immédiate de l'objet de sa demande : on ne saurait, en pareil cas, lui opposer le défaut d'intérêt. La production faite devant les juges d'appel d'un document non produit devant les premiers juges ne constitue pas une demande nouvelle, mais seulement un moyen nouveau à l'appui de la demande originaire. 2° Les biens et valeurs appartenant aux congrégations autorisées enseignantes qui doivent être liquidés en vertu de la loi du 7 juillet 1904 constituent un véritable patrimoine, c'est-à-dire une universalité juridique légalement constituée par une congrégation autorisée, laquelle pouvait valablement contracter avec des tiers et leur conférer des créances dont l'ensemble de ses biens formait le gage. Et en ce qui concerne les opérations de cette liquidation, auxquelles il est préposé par la loi aux lieu et place de la congrégation désormais disparue, le liquidateur ne saurait être considéré comme étant un tiers au sens de l'art. 1328 C. civ. : il agit simplement comme représentant du patrimoine dont les termes de l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825, auquel se réfère l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1904, la transmission s'opère « avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs », Et dès lors, il lui appartient seulement de contester en justice, le cas échéant, au moyen de tous les modes de preuve, la sincérité des titres produits par les créanciers : mais il n'est pas fondé à soutenir que ces titres ne lui seraient pas opposables par l'unique motif qu'ils n'auraient pas acquis date certaine avant la
formait le gage. Et en ce qui concerne les opérations de cette liquidation, auxquelles il est préposé par la loi aux lieu et place de la congrégation désormais disparue, le liquidateur ne saurait être considéré comme étant un tiers au sens de l'art. 1328 C. civ. : il agit simplement comme représentant du patrimoine dont les termes de l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825, auquel se réfère l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1904, la transmission s'opère « avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs », Et dès lors, il lui appartient seulement de contester en justice, le cas échéant, au moyen de tous les modes de preuve, la sincérité des titres produits par les créanciers : mais il n'est pas fondé à soutenir que ces titres ne lui seraient pas opposables par l'unique motif qu'ils n'auraient pas acquis date certaine avant la suppression de la congrégation par l'un des modes énumérés dans l'art. 1328 C. civ. En conséquence, le juge annule à bon droit la demande en restitution d'une dot moniale apportée par une religieuse à son entrée dans la communauté, lorsqu'il déclare que le versement en est constaté par une quittance sous signature privée délivrée à cette époque, dont l'exactitude est corroborée pour la totalité par les documents fournis. Liquid. des Ursulines de Quimperlé C. Cons. Le Jollec. La liquidation de la Congrégation autorisée des Ursulines de Quimperlé s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Rennes du 30 juin 1908, rendu au profit des Consorts Le Jollec. Arrêt : LA COUR, Sur le 1er moyen pris de la violation des art. 46- C. pr. civ., du principe que l'intérêt est la mesure des actions; de l'art. 7 de la loi du 25 avril 1810, par défaut de motifs : Attendu que le liquidateur de la congrégation autorisée des Ursulines de Quimperlé ayant dénié l'écriture et la signature du reçu sous seing privés formant le titre invoqué par les consorts Le Jollec pour réclamer la restitution d'une somme de 6.000 francs, montant de la dot moniale versée par
sous signature privée délivrée à cette époque, dont l'exactitude est corroborée pour la totalité par les documents fournis. Liquid. des Ursulines de Quimperlé C. Cons. Le Jollec. La liquidation de la Congrégation autorisée des Ursulines de Quimperlé s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Rennes du 30 juin 1908, rendu au profit des Consorts Le Jollec. Arrêt : LA COUR, Sur le 1er moyen pris de la violation des art. 46- C. pr. civ., du principe que l'intérêt est la mesure des actions; de l'art. 7 de la loi du 25 avril 1810, par défaut de motifs : Attendu que le liquidateur de la congrégation autorisée des Ursulines de Quimperlé ayant dénié l'écriture et la signature du reçu sous seing privés formant le titre invoqué par les consorts Le Jollec pour réclamer la restitution d'une somme de 6.000 francs, montant de la dot moniale versée par eux, le 9 novembre 1898, pour l'entrée de la demoiselle Alarie-Anne Le Jollec, dans ladite congrégation, la vérification de ces écritures et signature était obligatoire pour le tribunal, qui avait, aux termes de l'art. 195 C. pr. civ., la faculté d'en déterminer le mode ; que, quelles qu'aient été les conclusions formulées au nom des consorts Le Jollec quant au mode à employer, ils n'ont conclu à cet égard qu'en vue de justifier leur demande originaire, toujours maintenue, et qu'on ne saurait considérer le jugement qui a ordonné la vérification suivant la procédure réglée par l'art. 196 C. pr. civ., comme ayant donné gain de cause aux parties demanderesses au principal ; Attendu qu'il n'est pas douteux que ces parties avaient intérêt à poursuivre la réformation de ce jugement afin d'obtenir, à l'aide de documents venus en leur possession, la vérification directe de leur titre par les juges, et par voie de conséquence, l'allocation immédiate de l'objet de leur demande ; qu'à bon droit, la Cour d'appel a jugé que la production faite devant elle d'un registre non produit devant le tribunal ne constituait pas une demande nouvelle, mais seulement un moyen nouveau à l'appui de la demande originaire ;
conclusions formulées au nom des consorts Le Jollec quant au mode à employer, ils n'ont conclu à cet égard qu'en vue de justifier leur demande originaire, toujours maintenue, et qu'on ne saurait considérer le jugement qui a ordonné la vérification suivant la procédure réglée par l'art. 196 C. pr. civ., comme ayant donné gain de cause aux parties demanderesses au principal ; Attendu qu'il n'est pas douteux que ces parties avaient intérêt à poursuivre la réformation de ce jugement afin d'obtenir, à l'aide de documents venus en leur possession, la vérification directe de leur titre par les juges, et par voie de conséquence, l'allocation immédiate de l'objet de leur demande ; qu'à bon droit, la Cour d'appel a jugé que la production faite devant elle d'un registre non produit devant le tribunal ne constituait pas une demande nouvelle, mais seulement un moyen nouveau à l'appui de la demande originaire ; et que, d'autre part, se trouve motivé, dans l'arrêt, le rejet de l'exception d'irrecevabilité opposée par le liquidateur à l'appel des consorts Le Jollec, par la constatation expresse de l'intérêt qu'ils avaient à ce qu'il fût procédé à la vérification d'écriture par la Cour ; d'où il suit que l'arrêt n'a violé aucun des textes ni des principes visés au moyen ; Sur le 2e moyen pris de la violation des art. 1328 C. civ., 5 de la loi du 7 juillet 1904, et 7 de la loi du 20 avril 1810 par défaut de motifs et de base légale ; Attendu que le liquidateur nommé dans les conditions de l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1904 est chargé, entre autres opérations, de procéder, après la fermeture du dernier établissement de la congrégation supprimée, à la liquidation des biens et valeurs qui appartenaient à cette congrégation ; Attendu, en droit, que ces biens et valeurs sont un véritable patrimoine, c'est-à-dire une universalité juridique, qui avait été légalement constituée par une congrégation autorisée, laquelle pouvait valablement contracter avec des tiers et leur conférer des créances dont l'ensemble de ses biens formait le gage ; qu'en ce qui concerne les