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de quinze jours suivants, de les remettre, conformément aux règles et aux usages, aux autorités de l'autre partie. Il est en outre entendu que les deux Etats démobiliseront leurs armées dans l'espace de trois semaines, à partir de la date du présent traité. ART. 3. — Les relations diplomatiques, ainsi que les communications postales, télégraphiques et de chemin de fer reprendront entre les Hautes Parties contractantes immédiatement après la signature du présent traité. L'arrangement sur les muftis, formant l'annexe II du présent traité, sera applicable dans tous les territoires de la Bulgarie. ART. 4. — En vue de favoriser les relations économiques entre les deux pays, les Hautes Parties contractantes s'engagent à remettre en vigueur, aussitôt après la signature du présent traité et pour un délai d'un an à dater de ce jour-là, la convention pour le commerce et la navigation conclue le 6/19 février 1911, et à accorder à leurs produits industriels, agricoles et autres toutes les facilités douanières compatibles avec leurs engagements existants à l'égard des puissances tierces. La déclaration consulaire du 18 novembre-2 décembre 1909 sera également remise en vigueur pendant le même délai. Toutefois, chacune des Hautes Parties contractantes pourra créer des consulats généraux, consulats, vice-consulats de carrière dans toutes les localités de leurs territoires où des agents des puissances tierces sont admis. Les Hautes Parties contractantes s'engagent en outre à procéder, dans le plus bref délai possible, à la nomination de commissions mixtes pour négocier un traité de commerce et une convention consulaire. ART. 5. Les prisonniers de guerre et otages seront échangés dans le délai d'un mois à partir de la signature du présent traité ou plus tôt si faire se peut. Cet échange aura lieu par les soins de commissaires spéciaux, nommés de part et d'autre. Les frais d'entretien desdits prisonniers de guerre et otages seront à la charge du gouvernement au pouvoir duquel ils se trouvent. Toutefois, la solde des officiers payés par ce gouvernement sera remboursée par l'Etat dont ils relèvent. ART. 6. Une amnistie pleine et entière est accordée par les Hautes Parties contractantes à toutes les personnes qui ont
de carrière dans toutes les localités de leurs territoires où des agents des puissances tierces sont admis. Les Hautes Parties contractantes s'engagent en outre à procéder, dans le plus bref délai possible, à la nomination de commissions mixtes pour négocier un traité de commerce et une convention consulaire. ART. 5. Les prisonniers de guerre et otages seront échangés dans le délai d'un mois à partir de la signature du présent traité ou plus tôt si faire se peut. Cet échange aura lieu par les soins de commissaires spéciaux, nommés de part et d'autre. Les frais d'entretien desdits prisonniers de guerre et otages seront à la charge du gouvernement au pouvoir duquel ils se trouvent. Toutefois, la solde des officiers payés par ce gouvernement sera remboursée par l'Etat dont ils relèvent. ART. 6. Une amnistie pleine et entière est accordée par les Hautes Parties contractantes à toutes les personnes qui ont pris part aux hostilités ou qui se sont compromises dans les événements politiques antérieurs au présent traité. Les habitants des territoires cédés jouiront de la même amnistie pour les événements politiques y survenus. Le bénéfice de cette amnistie cessera à l'expiration du délai de deux semaines fixé par les autorités légalement constituées lors de la réoccupation des territoires revenant à la Bulgarie et dûment porté à la connaissance des populations. ART. 7. — Les originaires des territoires cédés par l'Empire ottoman au Gouvernement royal de Bulgarie et qui y sont domiciliés deviendront sujets bulgares. Ces originaires devenus sujets bulgares auront, pendant un délai de quatre ans, la faculté d'opter sur place en faveur de la nationalité ottomane par une simple déclaration aux autorités locales bulgares et un enregistrement aux consulats impériaux ottomans. L'option sera individuelle et n'est pas obligatoire pour le Gouvernement impérial ottoman. Les mineurs actuels useront de l'option dans les quatre ans qui suivent leur majorité. Les musulmans des territoires cédés devenus sujets bulgares ne seront pas assujettis pendant ce délai au service militaire, ni ne payeront aucune taxe militaire. Après avoir usé de leur faculté d'option, ces musulmans quitteront les territoires cédés, et cela, jusqu'à échéance du
légalement constituées lors de la réoccupation des territoires revenant à la Bulgarie et dûment porté à la connaissance des populations. ART. 7. — Les originaires des territoires cédés par l'Empire ottoman au Gouvernement royal de Bulgarie et qui y sont domiciliés deviendront sujets bulgares. Ces originaires devenus sujets bulgares auront, pendant un délai de quatre ans, la faculté d'opter sur place en faveur de la nationalité ottomane par une simple déclaration aux autorités locales bulgares et un enregistrement aux consulats impériaux ottomans. L'option sera individuelle et n'est pas obligatoire pour le Gouvernement impérial ottoman. Les mineurs actuels useront de l'option dans les quatre ans qui suivent leur majorité. Les musulmans des territoires cédés devenus sujets bulgares ne seront pas assujettis pendant ce délai au service militaire, ni ne payeront aucune taxe militaire. Après avoir usé de leur faculté d'option, ces musulmans quitteront les territoires cédés, et cela, jusqu'à échéance du délai de quatre ans prévu plus haut, en ayant la faculté de faire passer en franchise de droits de sortie leurs biens meubles. Ils peuvent toutefois conserver leurs biens immeubles de toutes catégories urbains et ruraux et les faire administrer par des tiers. ART. 8. — Les sujets bulgares musulmans de tous les territoires de la Bulgarie jouiront des mêmes droits civils et politiques que les sujets d'origine bulgare. Ils jouiront de la liberté de conscience, de la liberté et de la pratique extérieure du culte. Les coutumes des musulmans seront respectées. Le nom de Sa Majesté Impériale le Sultan, comme khalife, continuera à être prononcé dans les prières publiques des musulmans. Les communautés musulmanes, constituées actuellement ou qui se constitueront à l'avenir, leur organisation hiérarchique, leurs patrimoines seront reconnus et respectés ; elles relèveront sans entraves de leurs chefs spirituels. ART. 9. — Les communautés bulgares en Turquie jouiront des mêmes droits dont jouissent actuellement les autres communautés chrétiennes de l'Empire ottoman. Les Bulgares sujets ottomans, conserveront leurs biens meubles et ne seront aucunement inquiétés dans l'exercice et la jouissance de leurs droits de l'homme et de propriété. Ceux qui ont quitté leurs foyers lors des derniers événements pourront
de tous les territoires de la Bulgarie jouiront des mêmes droits civils et politiques que les sujets d'origine bulgare. Ils jouiront de la liberté de conscience, de la liberté et de la pratique extérieure du culte. Les coutumes des musulmans seront respectées. Le nom de Sa Majesté Impériale le Sultan, comme khalife, continuera à être prononcé dans les prières publiques des musulmans. Les communautés musulmanes, constituées actuellement ou qui se constitueront à l'avenir, leur organisation hiérarchique, leurs patrimoines seront reconnus et respectés ; elles relèveront sans entraves de leurs chefs spirituels. ART. 9. — Les communautés bulgares en Turquie jouiront des mêmes droits dont jouissent actuellement les autres communautés chrétiennes de l'Empire ottoman. Les Bulgares sujets ottomans, conserveront leurs biens meubles et ne seront aucunement inquiétés dans l'exercice et la jouissance de leurs droits de l'homme et de propriété. Ceux qui ont quitté leurs foyers lors des derniers événements pourront retourner dans un délai de deux ans au plus tard. ART. 10. — Les droits acquis antérieurement à l'annexion des territoires, ainsi que les actes judiciaires et titres officiels émanant des autorités ottomanes compétentes, seront respectés et inviolables jusqu'à preuve légale du contraire. ART. 11. — Le droit de propriété foncière dans les territoires cédés, tel qu'il résulte de la loi ottomane sur les immeubles urbains et ruraux, sera reconnu sans aucune restriction. Les propriétaires d'immeubles ou de meubles dans lesdits territoires, continueront à jouir de tous leurs droits de propriété, même s'ils fixent, à titre provisoire ou définitif, leur résidence personnelle hors de la Bulgarie, ils pourront affermer leurs biens ou les administrer par des tiers. ART. 12. — Les vakoufs Mustesna, Mulhaka, Idjaretin, Moukataa, Idjaret-Vahide ainsi que les dîmes vakoufs, dans les territoires cédés, tels qu'ils résultent actuellement des lois ottomanes, seront respectés. Ils seront gérés par qui de droit. Leurs régimes ne pourront être modifiés que par indemnisation juste et préalable. Les droits des établissements religieux et de bienfaisance de l'Empire ottoman sur les revenus vakoufs, dans les territoires cédés, à titre d'Idjaret Vahide, de Moukataa, de droits divers, de contre-valeur de dîmes vakoufs et autres, sur
foncière dans les territoires cédés, tel qu'il résulte de la loi ottomane sur les immeubles urbains et ruraux, sera reconnu sans aucune restriction. Les propriétaires d'immeubles ou de meubles dans lesdits territoires, continueront à jouir de tous leurs droits de propriété, même s'ils fixent, à titre provisoire ou définitif, leur résidence personnelle hors de la Bulgarie, ils pourront affermer leurs biens ou les administrer par des tiers. ART. 12. — Les vakoufs Mustesna, Mulhaka, Idjaretin, Moukataa, Idjaret-Vahide ainsi que les dîmes vakoufs, dans les territoires cédés, tels qu'ils résultent actuellement des lois ottomanes, seront respectés. Ils seront gérés par qui de droit. Leurs régimes ne pourront être modifiés que par indemnisation juste et préalable. Les droits des établissements religieux et de bienfaisance de l'Empire ottoman sur les revenus vakoufs, dans les territoires cédés, à titre d'Idjaret Vahide, de Moukataa, de droits divers, de contre-valeur de dîmes vakoufs et autres, sur les vakoufs bâtis ou non bâtis seront respectés. ART. 13. — Les biens particuliers de Sa Majesté Impériale le Sultan, ainsi que ceux des membres de la dynastie impériale seront maintenus et respectés. Sa Majesté et les membres de la dynastie impériale pourront les vendre ou les affermer par des fondés de pouvoirs. Il en sera de même pour les biens du domaine privé qui appartiendraient à l'État. En cas d'aliénation, préférence sera accordée, à conditions égales, aux sujets bulgares. ART. 14. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à donner à leurs autorités provinciales des ordres afin de faire respecter les cimetières et particulièrement les tombeaux des soldats tombés sur le champ d'honneur. Les autorités n'empêcheront pas les parents et amis d'enlever les ossements des victimes inhumées en terre étrangère. ART. 15. — Les sujets de chacun des États contractants pourront séjourner et circuler librement comme par le passé, sur le territoire de l'autre État contractant. ART. 16. — Le gouvernement royal de Bulgarie est subrogé aux droits, charges et obligations du gouvernement impérial ottoman à l'égard de la Compagnie des chemins de fer orientaux, pour la partie de ligne à elle concédée et située dans les territoires cédés. Le
fondés de pouvoirs. Il en sera de même pour les biens du domaine privé qui appartiendraient à l'État. En cas d'aliénation, préférence sera accordée, à conditions égales, aux sujets bulgares. ART. 14. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à donner à leurs autorités provinciales des ordres afin de faire respecter les cimetières et particulièrement les tombeaux des soldats tombés sur le champ d'honneur. Les autorités n'empêcheront pas les parents et amis d'enlever les ossements des victimes inhumées en terre étrangère. ART. 15. — Les sujets de chacun des États contractants pourront séjourner et circuler librement comme par le passé, sur le territoire de l'autre État contractant. ART. 16. — Le gouvernement royal de Bulgarie est subrogé aux droits, charges et obligations du gouvernement impérial ottoman à l'égard de la Compagnie des chemins de fer orientaux, pour la partie de ligne à elle concédée et située dans les territoires cédés. Le gouvernement royal de Bulgarie s'oblige à rendre sans retard le matériel roulant et les autres objets appartenant à ladite Compagnie et saisis par lui. ART. 17. — Tous les différends et litiges qui surviendraient dans l'interprétation ou l'application des articles 12, 13 et 16 ainsi que l'annexe 1 du présent traité seront réglés par l'arbitrage de La Haye, conformément au compromis formant l'annexe 3 du présent traité. ART. 18. — Le protocole relatif à la frontière (annexe I) ; l'arrangement concernant les Muftis (annexe II) ; le compromis d'arbitrage (annexe III) ; le protocole relatif au chemin de fer et à la Maritza (annexe IV) et la déclaration se rapportant à l'article 10 (annexe V) sont annexés au présent traité dont ils font partie intégrante. ART. 19. — Les dispositions du traité de Londres sont maintenues en ce qui concerne le gouvernement impérial ottoman et le royaume de Bulgarie pour autant qu'elles ne sont pas abrogées ou modifiées par les stipulations qui précèdent. ART. 20. — Le présent traité entrera en vigueur immédiatement après sa signature. Les ratifications en seront échangées dans la quinzaine à dater de ce jour. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y
traité seront réglés par l'arbitrage de La Haye, conformément au compromis formant l'annexe 3 du présent traité. ART. 18. — Le protocole relatif à la frontière (annexe I) ; l'arrangement concernant les Muftis (annexe II) ; le compromis d'arbitrage (annexe III) ; le protocole relatif au chemin de fer et à la Maritza (annexe IV) et la déclaration se rapportant à l'article 10 (annexe V) sont annexés au présent traité dont ils font partie intégrante. ART. 19. — Les dispositions du traité de Londres sont maintenues en ce qui concerne le gouvernement impérial ottoman et le royaume de Bulgarie pour autant qu'elles ne sont pas abrogées ou modifiées par les stipulations qui précèdent. ART. 20. — Le présent traité entrera en vigueur immédiatement après sa signature. Les ratifications en seront échangées dans la quinzaine à dater de ce jour. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire à Constantinople ; le 16-29 septembre 1913 : Pour la Turquie : Pour la Bulgarie : (Suivent les signatures). Annexes. Les annexes du traité comprennent : 1° Un procès-verbal signé le 9/22 septembre et ainsi conçu : Ayant en vue les difficultés que les autorités royales bulgares, lors de leur installation dans les territoires de la Thrace occidentale revenant à la Bulgarie, pourront rencontrer du fait de l'effervescence qui s'est manifestée parmi la population de ces régions, et désirant faciliter, dans l'intérêt même de ces habitants aussi bien que dans celui des deux États, la tâche du gouvernement de Bulgarie en ce qui concerne la prompte pacification de ces contrées et prévenir ainsi une nouvelle effusion de sang, le gouvernement impérial ottoman, sur la demande du gouvernement bulgare, se déclare prêt à faire comprendre à ces populations les nécessités résultant du nouvel état de choses et à leur prodiguer ses bons conseils afin qu'elles se soumettent à l'autorité du gouvernement royal de Bulgarie. En foi de quoi le présent procès-verbal a été dressé en double exemplaire. 2° Un protocole de même date concernant la restitution des biens saisis depuis l'ouverture des hostilités
que les autorités royales bulgares, lors de leur installation dans les territoires de la Thrace occidentale revenant à la Bulgarie, pourront rencontrer du fait de l'effervescence qui s'est manifestée parmi la population de ces régions, et désirant faciliter, dans l'intérêt même de ces habitants aussi bien que dans celui des deux États, la tâche du gouvernement de Bulgarie en ce qui concerne la prompte pacification de ces contrées et prévenir ainsi une nouvelle effusion de sang, le gouvernement impérial ottoman, sur la demande du gouvernement bulgare, se déclare prêt à faire comprendre à ces populations les nécessités résultant du nouvel état de choses et à leur prodiguer ses bons conseils afin qu'elles se soumettent à l'autorité du gouvernement royal de Bulgarie. En foi de quoi le présent procès-verbal a été dressé en double exemplaire. 2° Un protocole de même date concernant la restitution des biens saisis depuis l'ouverture des hostilités ; 3° Un protocole en date du 11/24 septembre ainsi conçu : Le tracé de la frontière coupant le fleuve Maritza et le chemin de fer Mustapha-Pacha-Andrinople-Dedeagatch desservant les territoires ottomans et bulgares, il a été convenu entre les deux Parties contractantes que pour préserver leurs relations commerciales et autres des moindres entraves, les règlements et les usages qui régissent actuellement les mouvements commerciaux, tant sur le fleuve Maritza que sur ladite ligne ferrée, ainsi que tous les droits, taxes, etc..., actuellement en vigueur, seront maintenus dans leur plénitude, et que toutes les facilités compatibles avec lesdits règlements et usages seront accordées. Aucune modification ne pourra être apportée sans accord préalable entre les deux États contractants à l'administration desdits chemin de fer et fleuve. Les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront, pour le chemin de fer, que jusqu'au jour où les deux Hautes Parties contractantes auront déjà construit simultanément : la Bulgarie, une ligne de raccordement entre la mer Egée et son territoire, et la Turquie, une ligne aboutissant à ladite mer. Il va sans dire qu'en temps de paix, la Bulgarie sera libre, jusqu'à l'achèvement de ladite ligne ferrée, qui devra avoir lieu au plus tard dans les dix ans, de
des moindres entraves, les règlements et les usages qui régissent actuellement les mouvements commerciaux, tant sur le fleuve Maritza que sur ladite ligne ferrée, ainsi que tous les droits, taxes, etc..., actuellement en vigueur, seront maintenus dans leur plénitude, et que toutes les facilités compatibles avec lesdits règlements et usages seront accordées. Aucune modification ne pourra être apportée sans accord préalable entre les deux États contractants à l'administration desdits chemin de fer et fleuve. Les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront, pour le chemin de fer, que jusqu'au jour où les deux Hautes Parties contractantes auront déjà construit simultanément : la Bulgarie, une ligne de raccordement entre la mer Egée et son territoire, et la Turquie, une ligne aboutissant à ladite mer. Il va sans dire qu'en temps de paix, la Bulgarie sera libre, jusqu'à l'achèvement de ladite ligne ferrée, qui devra avoir lieu au plus tard dans les dix ans, de faire transporter sur ledit chemin de fer, ainsi que sur le fleuve, des recrues, des troupes, des armes, des munitions, des vivres, etc. L'État ottoman aura toujours le droit de prendre les mesures de surveillance nécessaires. 4° Un protocole relatif aux traités de commerce : En vue de favoriser les relations économiques entre les deux pays, les Hautes Parties contractantes s'engagent à remettre en vigueur, aussitôt après la signature du présent traité, et pour un délai d'un an à dater de ce jour, la convention relative au commerce et à la navigation conclue le 6/19 février 1911, et à accorder à leurs produits industriels, agricoles et autres, toutes les facilités douanières compatibles avec leurs engagements existants à l'égard des tierces puissances. 5° Un protocole en date du 11/24 septembre complétant le précédent : Les Hautes Parties contractantes s'engagent en outre à procéder, dans le plus bref délai possible, à la nomination de commissions mixtes chargées de négocier un traité de commerce et des conventions consulaires. 6° Enfin des protocoles spéciaux concernant les mariages mixtes et les conversions forcées. Arbitrage. Les difficultés qui pourraient s'élever concernant l'exécution du traité seront soumises à l'arbitrage de la Cour de La Haye, le roi
relations économiques entre les deux pays, les Hautes Parties contractantes s'engagent à remettre en vigueur, aussitôt après la signature du présent traité, et pour un délai d'un an à dater de ce jour, la convention relative au commerce et à la navigation conclue le 6/19 février 1911, et à accorder à leurs produits industriels, agricoles et autres, toutes les facilités douanières compatibles avec leurs engagements existants à l'égard des tierces puissances. 5° Un protocole en date du 11/24 septembre complétant le précédent : Les Hautes Parties contractantes s'engagent en outre à procéder, dans le plus bref délai possible, à la nomination de commissions mixtes chargées de négocier un traité de commerce et des conventions consulaires. 6° Enfin des protocoles spéciaux concernant les mariages mixtes et les conversions forcées. Arbitrage. Les difficultés qui pourraient s'élever concernant l'exécution du traité seront soumises à l'arbitrage de la Cour de La Haye, le roi de Suède, de Norvège ou de Danemark agissant comme surarbitre. La question d'Albanie. LA RÉPRESSION SERBE DU SOULÈVEMENT ALBANAIS Nous disions dans notre dernière chronique que le gouvernement serbe venait de se décider à intervenir en Albanie pour rétablir l'ordre sur sa frontière et qu'il avait informé officiellement les puissances de sa décision. Le 28 septembre, le gouvernement de Belgrade adressait, à ses représentants à l'étranger la nouvelle circulaire suivante : Certains milieux et une partie de la presse étrangère essaient d'interpréter les événements qui se déroulent actuellement à la frontière serbo-albanaise comme des incidents locaux, suscités d'une part par la présence des troupes serbes en territoire albanais, ainsi que par l'interdiction faite aux Albanais de se rendre sur les marchés serbes de Dibra et de Djakovitza, et d'autre part, par le soulèvement des Albanais sujets serbes. Ces affirmations sont absolument inexactes. Beaucoup de faits qui sont parvenus à la connaissance du gouvernement serbe confirment que l'attaque des Albanais à la frontière serbe et leur incursion en territoire serbe étaient préparées ; qu'une influence étrangère s'est fait sentir ; que l'attaque était organisée d'après des ordres provenant de Valona, sous la direction de deux membres du gouvernement provisoire : Hassan