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qu'il vienne vous dire que l'association requérante, n'ayant pas été constituée en conformité des règles d'organisation générale du culte luthérien, n'a même pas qualité pour discuter devant vous l'attribution des biens qui a été faite, parce qu'elle ne peut prétendre à ces biens, en aucun cas. Au surplus, la paix qui doit régner dans les Eglises et au sein même de l'Etat n'exige-t-elle point que l'on écarte, sans entrer dans l'examen des circonstances de fait, toute association, qui, sans capacité pour recevoir les biens, parce qu'elle ne se conforme point aux règles d'organisation générale du culte, viendrait contester une attribution de biens faite régulièrement par l'établissement public du culte qui les possédait autrefois. Reste à rechercher si cette fin de non-recevoir, pour reprendre les termes employés par M. le ministre des cultes, est fondée. Reste à rechercher si l'association cultuelle de Nice se conforme ou non aux règles d'organisation générale du culte luthérien dont elle se propose d'assurer l'exercice en France. Messieurs, il est un premier point qui nous paraît certain, à savoir qu'en ce qui concerne la foi, de la doctrine religieuse, l'association de Nice est bien rattachée au culte luthérien; Bien loin de nous, messieurs, est la pensée d'entrer ici dans une discussion d'ordre purement théologique. Mais, les faits seuls nous paraissent s'opposer à ce que l'on conteste ce que nous pourrions appeler l'orthodoxie de l'association cultuelle de Nice. Les statuts de l'association portent : « Il est institué à Nice une association cultuelle chargée d'assurer l'exercice du culte en langue allemande de l'Eglise luthérienne... » et l'association, pour ne laisser subsister aucun doute, a, en 1908, ajouté à ses statuts : « L'Eglise luthérienne de Nice proclame l'autorité souveraine des Saintes Écritures en matière de foi et maintient à la base de sa constitution la Confession d'Augsbourg. « D'autre part, au point de vue de la doctrine et de la foi, la communauté de Nice est restée ce qu'elle avait toujours été. De 1863 à 1906, rattachée au Consistoire de Paris, elle a toujours été en parfaite communion religieuse avec l'Église luthérienne de France. Après la loi
d'entrer ici dans une discussion d'ordre purement théologique. Mais, les faits seuls nous paraissent s'opposer à ce que l'on conteste ce que nous pourrions appeler l'orthodoxie de l'association cultuelle de Nice. Les statuts de l'association portent : « Il est institué à Nice une association cultuelle chargée d'assurer l'exercice du culte en langue allemande de l'Eglise luthérienne... » et l'association, pour ne laisser subsister aucun doute, a, en 1908, ajouté à ses statuts : « L'Eglise luthérienne de Nice proclame l'autorité souveraine des Saintes Écritures en matière de foi et maintient à la base de sa constitution la Confession d'Augsbourg. « D'autre part, au point de vue de la doctrine et de la foi, la communauté de Nice est restée ce qu'elle avait toujours été. De 1863 à 1906, rattachée au Consistoire de Paris, elle a toujours été en parfaite communion religieuse avec l'Église luthérienne de France. Après la loi du 9 décembre 1905, elle s'est séparée de cette Église, mais non point en ce qui concerne la doctrine religieuse; elle est restée une église luthérienne, ayant comme base de sa constitution la Confession d'Augsbourg. Cette orthodoxie, le Consistoire de Paris la reconnaissait lui-même, lorsqu'il songeait un instant à attribuer l'église et le presbytère de Nice à l'association créée par M. le pasteur Mader. L'union consistoriale de Paris la reconnaissait à son tour, lorsqu'elle acceptait la dévolution de ces biens à charge d'en laisser, sans limitation de temps, la jouissance à l'association requéante. Donc, il n'est pas douteux qu'au point de vue de la foi, de la doctrine religieuse, l'association de Nice est bien une association du culte luthérien. Mais, messieurs, nous vous avons exposé que ces mots : « règles d'organisation générale du culte », ne visaient point uniquement l'orthodoxie d'une association cultuelle. Nous vous avons dit qu'une association cultuelle luthérienne ne peut être considérée comme se conformant aux règles d'organisation générale du culte, dont elle se propose d'assurer l'exercice, que si elle a adopté la constitution votée par le synode général de l'Église luthérienne de France, qui représentait la grande majorité des luthériens de France, qui avait qualité
l'église et le presbytère de Nice à l'association créée par M. le pasteur Mader. L'union consistoriale de Paris la reconnaissait à son tour, lorsqu'elle acceptait la dévolution de ces biens à charge d'en laisser, sans limitation de temps, la jouissance à l'association requéante. Donc, il n'est pas douteux qu'au point de vue de la foi, de la doctrine religieuse, l'association de Nice est bien une association du culte luthérien. Mais, messieurs, nous vous avons exposé que ces mots : « règles d'organisation générale du culte », ne visaient point uniquement l'orthodoxie d'une association cultuelle. Nous vous avons dit qu'une association cultuelle luthérienne ne peut être considérée comme se conformant aux règles d'organisation générale du culte, dont elle se propose d'assurer l'exercice, que si elle a adopté la constitution votée par le synode général de l'Église luthérienne de France, qui représentait la grande majorité des luthériens de France, qui avait qualité et autorité pour donner en France une organisation à l'Église luthérienne. Or, dans l'espèce, il n'est pas contesté que l'association requérante n'a point adhéré à cette constitution. Sans doute, elle pratique le culte luthérien, mais elle n'a aucune attache avec l'Église luthérienne, telle qu'elle existe en France actuellement, avec l'Église de la Confession d'Augsbourg de la grande majorité des luthériens de France; elle ne se conforme point aux règles d'organisation générale du culte luthérien en France. Par suite, elle ne saurait prétendre à l'attribution des biens qui appartenaient autrefois au consistoire de Paris, établissement du culte luthérien en France. Nous ajouterons, messieurs, que, même en admettant que l'association requérante ne soit pas composée à peu près exclusivement d'étrangers, il paraît difficilement contestable qu'elle ait au moins un caractère étranger. Toutes les pièces que nous vous avons lues semblent bien lui donner ce caractère. Or, dans ses observations sur le pourvoi, le ministre des cultes déclare : « qu'il est contraire aux intentions du législateur d'admettre qu'une association cultuelle composée en majeure partie d'étrangers, comme l'est l'association requérante, soit apte à recueillir les biens d'un établissement public français ». En effet, le législateur, qui espérait, nous vous l'avons dit à plusieurs
de la Confession d'Augsbourg de la grande majorité des luthériens de France; elle ne se conforme point aux règles d'organisation générale du culte luthérien en France. Par suite, elle ne saurait prétendre à l'attribution des biens qui appartenaient autrefois au consistoire de Paris, établissement du culte luthérien en France. Nous ajouterons, messieurs, que, même en admettant que l'association requérante ne soit pas composée à peu près exclusivement d'étrangers, il paraît difficilement contestable qu'elle ait au moins un caractère étranger. Toutes les pièces que nous vous avons lues semblent bien lui donner ce caractère. Or, dans ses observations sur le pourvoi, le ministre des cultes déclare : « qu'il est contraire aux intentions du législateur d'admettre qu'une association cultuelle composée en majeure partie d'étrangers, comme l'est l'association requérante, soit apte à recueillir les biens d'un établissement public français ». En effet, le législateur, qui espérait, nous vous l'avons dit à plusieurs reprises, que le passage du régime ancien au régime nouveau se ferait sans secousse, qui souhaitait une simple transformation des établissements publics du culte en associations cultuelles ou unions d'associations, ne faisant que poursuivre la mission des établissements publics disparus, le législateur ne devait point penser que les biens des établissements publics du culte pourraient être attribués à des associations ayant un caractère étranger, et complètement en dehors de l'organisation du service du culte adopté par la grande majorité des fidèles d'un culte, jusque-là reconnu par l'État. Nous estimons donc, conformément aux observations du ministre, que l'association requérante n'était point apte à recueillir les biens, qui ont donné lieu au débat actuel. Par suite, nous n'avons point à entrer dans l'examen des circonstances de fait invoquées par l'association requérante. Et maintenant, messieurs, si nous nous tournons du côté de l'association attributaire des biens, nous voyons que l'attribution a été faite par l'établissement public du culte qui était qualifié pour procéder à cette opération. Nous voyons que l'union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris formée régulièrement a adhéré à la constitution de l'Église évangélique luthérienne de France votée par le synode général constituant. Elle se conforme donc aux règles générales
établissements publics du culte pourraient être attribués à des associations ayant un caractère étranger, et complètement en dehors de l'organisation du service du culte adopté par la grande majorité des fidèles d'un culte, jusque-là reconnu par l'État. Nous estimons donc, conformément aux observations du ministre, que l'association requérante n'était point apte à recueillir les biens, qui ont donné lieu au débat actuel. Par suite, nous n'avons point à entrer dans l'examen des circonstances de fait invoquées par l'association requérante. Et maintenant, messieurs, si nous nous tournons du côté de l'association attributaire des biens, nous voyons que l'attribution a été faite par l'établissement public du culte qui était qualifié pour procéder à cette opération. Nous voyons que l'union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris formée régulièrement a adhéré à la constitution de l'Église évangélique luthérienne de France votée par le synode général constituant. Elle se conforme donc aux règles générales d'organisation du culte luthérien en France. D'autre part, l'union consistoriale a pour but de soutenir et de développer le culte luthérien dans une circonscription qui a été délimitée par décision du synode de Paris, et qui comprend le département des Alpes-Maritimes, comme autrefois le consistoire de Paris étendait son autorité sur la paroisse de Nice. L'union consistoriale se trouvait dès lors dans les conditions prévues par l'art. 4 de la loi de 1905 pour recevoir l'attribution des biens que possédait dans cette circonscription le consistoire de Paris, qu'elle a remplacé. Il est vrai que l'Église de Nice avait été créée en vue d'assurer l'exercice du culte en langue allemande. Mais, messieurs, rien ne s'oppose à ce que l'union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris assure l'exercice du culte dans les conditions où il était pratiqué antérieurement à Nice, notamment en se conformant à la volonté des bienfaiteurs de l'Église en ce qui concerne la célébration des offices et les prédications en langue allemande. Dès lors, l'association attributaire des biens est en mesure de continuer exactement la mission de l'ancien établissement public du culte, qui possédait ces biens avant la loi de 1905. Par tous ces motifs, nous concluons :
sur la paroisse de Nice. L'union consistoriale se trouvait dès lors dans les conditions prévues par l'art. 4 de la loi de 1905 pour recevoir l'attribution des biens que possédait dans cette circonscription le consistoire de Paris, qu'elle a remplacé. Il est vrai que l'Église de Nice avait été créée en vue d'assurer l'exercice du culte en langue allemande. Mais, messieurs, rien ne s'oppose à ce que l'union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris assure l'exercice du culte dans les conditions où il était pratiqué antérieurement à Nice, notamment en se conformant à la volonté des bienfaiteurs de l'Église en ce qui concerne la célébration des offices et les prédications en langue allemande. Dès lors, l'association attributaire des biens est en mesure de continuer exactement la mission de l'ancien établissement public du culte, qui possédait ces biens avant la loi de 1905. Par tous ces motifs, nous concluons : 1° au rejet de la requête ; 2° à la condamnation de l'association requérante aux dépens. Conformément à ces conclusions, le Conseil d'Etat a rendu l'arrêt suivant : LE CONSEIL D'ETAT, Considérant que la loi susvisée du 9 décembre 1905 dispose, en son art. 4, que, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de ladite loi, les biens mobiliers et immobiliers des établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées suivant les prescriptions de l'art. 29, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements ; qu'en outre, aux termes de l'art. 28, ces associations devront être constituées conformément aux art. 5 et suivants du titre I de la loi du 1er juillet 1901 ; Considérant que, pour contester l'attribution que le consistoire de Paris a faite de tous les biens qu'il possédait à Nice au profit de l'union consistoriale de l'église évangélique luthérienne de Paris, l'association requérante soutient que, tout en se conformant aux principes de doctrine et
an à partir de la promulgation de ladite loi, les biens mobiliers et immobiliers des établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées suivant les prescriptions de l'art. 29, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements ; qu'en outre, aux termes de l'art. 28, ces associations devront être constituées conformément aux art. 5 et suivants du titre I de la loi du 1er juillet 1901 ; Considérant que, pour contester l'attribution que le consistoire de Paris a faite de tous les biens qu'il possédait à Nice au profit de l'union consistoriale de l'église évangélique luthérienne de Paris, l'association requérante soutient que, tout en se conformant aux principes de doctrine et de foi qui régissent le culte luthérien, elle est la seule institution religieuse protestante ayant pour objet de continuer la mission de l'établissement qui disposait des biens revendiqués ; Mais, considérant, d'une part, que l'union consistoriale de l'église évangélique luthérienne de Paris a été formée conformément aux art. 18 et 20 de la loi du 9 décembre 1905 et aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, entre les paroisses ayant adhéré à la constitution de l'église évangélique luthérienne votée par le SYNODE GENERAL constituant du mois d'avril 1906 et qu'elle a pour but de soutenir et de développer le culte luthérien dans une circonscription qui a été délimitée par décision du synode de Paris en date du 6 mai 1906 et qui comprend le département des Alpes-Maritimes ; que, d'ailleurs, elle succède au consistoire et que rien ne s'oppose à ce qu'elle continue son oeuvre en se conformant aux charges et obligations imposées à l'établissement supprimé ; qu'ainsi, elle se trouve dans les conditions prévues par l'art. 4 de la loi précitée de 1905 pour recevoir avec leur affectation spéciale les biens que le consistoire possédait à Nice ; Considérant, d'autre part, que des déclarations mêmes faites par
20 de la loi du 9 décembre 1905 et aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, entre les paroisses ayant adhéré à la constitution de l'église évangélique luthérienne votée par le SYNODE GENERAL constituant du mois d'avril 1906 et qu'elle a pour but de soutenir et de développer le culte luthérien dans une circonscription qui a été délimitée par décision du synode de Paris en date du 6 mai 1906 et qui comprend le département des Alpes-Maritimes ; que, d'ailleurs, elle succède au consistoire et que rien ne s'oppose à ce qu'elle continue son oeuvre en se conformant aux charges et obligations imposées à l'établissement supprimé ; qu'ainsi, elle se trouve dans les conditions prévues par l'art. 4 de la loi précitée de 1905 pour recevoir avec leur affectation spéciale les biens que le consistoire possédait à Nice ; Considérant, d'autre part, que des déclarations mêmes faites par l'association requérante il résulte qu'elle n'entend accepter aucun lien avec les consistoires, les synodes et les inspecteurs ecclésiastiques institués en conformité avec le consistoire de l'église luthérienne en France établi par le synode constituant de Montbéliard qui n'a fait, d'ailleurs, que maintenir l'organisation consacrée par la loi du 1er août 1879 et par celle du 18 germinal de l'an X ; que, dans ces conditions, bien que les membres qui la composent se prétendent unis au culte luthérien par la foi, il est constant qu'elle ne s'est pas conformée aux règles d'organisation générale du culte luthérien en France; que, dès lors, les circonstances de fait qu'elle invoque ne sauraient lui donner qualité pour réclamer, par voie de dévolution, l'attribution des biens qui appartenaient antérieurement au consistoire de l'église évangélique luthérienne de Paris ; DÉCIDE : Art. 1er. — La requête ci-dessus visée de l'association luthérienne allemande de Nice est rejetée ; Art. 2. — L'association requérante est condamnée aux dépens. M. Chardenet comm. du gouv. — Mes Raynal et Rigot av. NOTE. — A la même séance il a été rendu un arrêt identique rejetant le pourvoi formé par l'Association cultuelle protestante de l'Eglise évangélique allemande de Lyon, contre l'acte
1879 et par celle du 18 germinal de l'an X ; que, dans ces conditions, bien que les membres qui la composent se prétendent unis au culte luthérien par la foi, il est constant qu'elle ne s'est pas conformée aux règles d'organisation générale du culte luthérien en France; que, dès lors, les circonstances de fait qu'elle invoque ne sauraient lui donner qualité pour réclamer, par voie de dévolution, l'attribution des biens qui appartenaient antérieurement au consistoire de l'église évangélique luthérienne de Paris ; DÉCIDE : Art. 1er. — La requête ci-dessus visée de l'association luthérienne allemande de Nice est rejetée ; Art. 2. — L'association requérante est condamnée aux dépens. M. Chardenet comm. du gouv. — Mes Raynal et Rigot av. NOTE. — A la même séance il a été rendu un arrêt identique rejetant le pourvoi formé par l'Association cultuelle protestante de l'Eglise évangélique allemande de Lyon, contre l'acte par lequel les représentants légaux du Conseil presbytéral de l'Eglise réformée de la confession d'Augsbourg de Lyon, établissement public du culte supprimé, ont remis les biens par lui possédés à l'Association cultuelle dite : Eglise évangélique luthérienne de Lyon. Sur l'application des art. 4 et 8 de la loi du 9 décembre 1905, consult. outre les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet résumées ci-dessus, les travaux préparatoires de la loi du 9 décembre 1905, dans Sirey, Lois annotées 1906 p. 214, note 44. 43 COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 3 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — PROCÈS-VERBAUX. — SAISIE. GARDIEN. — PHOSPHORE. Depuis l'abrogation de l'art. 26 du décret du 1er germinal an XIII par l'art. 24 de la loi du 30 décembre 1903, l'observation des prescriptions de l'art. 21 du même décret, spécialement de celles relatives à la constitution d'un gardien des objets saisis, n'est plus sanctionnée par la nullité du procès-verbal. Le prévenu ne pourrait donc se prévaloir de l'omission de l'établissement d'un gardien que s'il était résulté de l'inaccomplissement de cette formalité un doute sur l'identité des objets saisis. Pour. Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier
9 décembre 1905, consult. outre les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet résumées ci-dessus, les travaux préparatoires de la loi du 9 décembre 1905, dans Sirey, Lois annotées 1906 p. 214, note 44. 43 COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 3 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — PROCÈS-VERBAUX. — SAISIE. GARDIEN. — PHOSPHORE. Depuis l'abrogation de l'art. 26 du décret du 1er germinal an XIII par l'art. 24 de la loi du 30 décembre 1903, l'observation des prescriptions de l'art. 21 du même décret, spécialement de celles relatives à la constitution d'un gardien des objets saisis, n'est plus sanctionnée par la nullité du procès-verbal. Le prévenu ne pourrait donc se prévaloir de l'omission de l'établissement d'un gardien que s'il était résulté de l'inaccomplissement de cette formalité un doute sur l'identité des objets saisis. Pour. Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 21 juin 1910, qui a condamné le demandeur pour mise en circulation de phosphore. Arrêt : LA COUR, Sur l'unique moyen pris de la violation de l'art. 21 du décret du 1er germinal an XIII, fausse application de l'art. 21 de la loi du 16 avril 1895, de l'art. 16 du décret du 19 juillet 1895, et de l'art. 20 de la loi du 26 décembre 1908 et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a validé deux procès-verbaux de saisie de phosphore qui aurait été transporté en fraude, alors que la saisie en avait été opérée d'une manière irrégulière et qu'aucun gardien n'avait été constitué dépositaire des objets saisis, ce qui entraînait la nullité desdits procès-verbaux qui eussent dû, aux termes de la loi, énoncer « le nom et la qualité du gardien » et, par voie de conséquence, la nullité de la poursuite. Attendu que l'abrogation de l'article 26 du décret du 1er germinal an XIII par l'article 24 de la loi du 30 décembre 1903 a eu pour conséquence que l'observation des prescriptions de l'article 21 du même décret, spécialement
de l'art. 16 du décret du 19 juillet 1895, et de l'art. 20 de la loi du 26 décembre 1908 et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a validé deux procès-verbaux de saisie de phosphore qui aurait été transporté en fraude, alors que la saisie en avait été opérée d'une manière irrégulière et qu'aucun gardien n'avait été constitué dépositaire des objets saisis, ce qui entraînait la nullité desdits procès-verbaux qui eussent dû, aux termes de la loi, énoncer « le nom et la qualité du gardien » et, par voie de conséquence, la nullité de la poursuite. Attendu que l'abrogation de l'article 26 du décret du 1er germinal an XIII par l'article 24 de la loi du 30 décembre 1903 a eu pour conséquence que l'observation des prescriptions de l'article 21 du même décret, spécialement de celles relatives à la constitution d'un gardien des objets saisis, n'est plus sanctionnée par la nullité du procès-verbal ; qu'à la vérité, le prévenu pourrait se prévaloir de l'omission de l'établissement d'un gardien, s'il était résulté de l'inaccomplissement de cette formalité un doute sur l'identité des objets saisis ; Mais attendu qu'il est constaté, tant par les procès-verbaux que par l'arrêt attaqué, que le demandeur a été appelé à reconnaître les caisses saisies le 3 février et que l'ouverture en a été faite en présence du chef de gare, son représentant légal, et qu'enfin il n'existe aucun doute sur la nature de la matière transportée qui était du phosphore ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Rejette le pourvoi de Four Jean-Pierre, contre l'arrêt rendu le 25 juin 1910 par la Cour d'appel de Montpellier, qui l'a condamné à différentes peines pécuniaires et à la confiscation du phosphore saisi. MM. Petitier rapp. ; Lénard av. gén. — Mes Coutard et Aubert av. NOTE. — L'article 21 du décret du 1er germinal an XIII exigeait l'énonciation dans les procès-verbaux de saisie dressés par les agents des contributions indirectes, entre autres précisions, du nom et de la qualité