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6 kil. (franco) 3 fr. LA SCIENCE DE L'ESPRIT PRINCIPES GENERAUX DE PHILOSOPHIE PURE ET APPLIQUÉE 8vo. in-S. Prix: 14 fr. ESSAI SCIENTIFIQUE CATHOLIQUE LE REVE SOMBRE DU CHRISTIANISME 1 vol. in-8. Prix 4 fr. Envoi gratuit, sans augmentation de prix, contre un bon sur la poste ou des timbres-poste F. CHAMBON, l'Imprimeur, 5, rue des Filles Mères, 5, Paris. MOTEUR A AIR: DILUTE Par la combustion du GAZ D'ECLAIRAGE au moyen de la rémanence. (gynécologues) L'instaurateur C. Fébvre, INGENIEUR CONSTRUCTEUR, 45, RUE DE LA ROQUETTE. Ce moteur n'exige ni fourneau, ni chaudière, ni cheminée, ni magasin d'approvisionnement, ni mécanicien, ni chauffeur. Il peut être placé dans un coin d'atelier ou d'appartement, et n'occupe qu'un espace infiniment moindre qu'un moteur à vapeur d'égale force et ses accessoires. Il est mis instantanément en mouvement et arrêté de même par le jeu d'un simple robinet de gaz. Il n'est soumis qu'aux règlements qui régissent l'éclairage au gaz dans l'intérieur des maisons. Pour les forces de 1/2 cheval, de 1 cheval et de 2 chevaux, est proposé une machine à vapeur. Des moteurs de ce système fonctionnent tous les jours, place de Paris, 8, tous les jours, de midi à 6 heures, aux ateliers de construction. 115, rue de Roquette;–et le dimanche et le jeudi, dans les galeries de l'exposition du Conservatoire des Arts-et-Métiers. Prix: 1/2 cheval, sans réservoir.) 800 fr.; 2 chevaux, avec régulateur.) 2,000 fr.; 1 cheval, avec régulateur.) 1,300 fr.; 3 chevaux) 3,500 fr. BRUIT DE TABLE absorbant et digestif Préparé par les Moines de l'abbaye de la Grace-Dieu, près Besançon (Doubs) Entrepôt général, bonne santé, 156, Paris. (On peut s'adresser directement au Couvent) DÉPÔTS DANS LES PRINCIPALES VILLES DE FRANCE ET DE L'ÉTRANGER Dr DENTISTE BLANC, PERCHERON, COIFFEUR, PARFUMEUR, CHIMISTE. 34, rue Montmartre, 34, PARIS Cette découverte dont les effets sont garantis donne aux Cheveux et à la Barbe la nuance primitive qui est rendue par la même composition et par l'emploi de l'élève végétale, en quatre applications au plus sans aucune préparation au lavage. Certains servis. Cross et autres établis comme références. L'ÂME SAINTE, des 20 ans; je
ateliers de construction. 115, rue de Roquette;–et le dimanche et le jeudi, dans les galeries de l'exposition du Conservatoire des Arts-et-Métiers. Prix: 1/2 cheval, sans réservoir.) 800 fr.; 2 chevaux, avec régulateur.) 2,000 fr.; 1 cheval, avec régulateur.) 1,300 fr.; 3 chevaux) 3,500 fr. BRUIT DE TABLE absorbant et digestif Préparé par les Moines de l'abbaye de la Grace-Dieu, près Besançon (Doubs) Entrepôt général, bonne santé, 156, Paris. (On peut s'adresser directement au Couvent) DÉPÔTS DANS LES PRINCIPALES VILLES DE FRANCE ET DE L'ÉTRANGER Dr DENTISTE BLANC, PERCHERON, COIFFEUR, PARFUMEUR, CHIMISTE. 34, rue Montmartre, 34, PARIS Cette découverte dont les effets sont garantis donne aux Cheveux et à la Barbe la nuance primitive qui est rendue par la même composition et par l'emploi de l'élève végétale, en quatre applications au plus sans aucune préparation au lavage. Certains servis. Cross et autres établis comme références. L'ÂME SAINTE, des 20 ans; je remède seulement de ces instructions.– 25 francs pour le dépaçagement et les conseils.– E. FORGER, inventeur, 26, rue d'Anjou-St-Honoré. 30 fr. par l'abonnement. PASTE DE D. DUNNET, désistre, 18, rue St-Honoré. Guérit des dents. Ils attaquent dès maintenant et en toute saison. PASTILLE DE VINHO. 4 fr. Guérit en quelques jours maladies récentes ou chroniques, accompagnées d'argent. 31, Pharmacie, 40. Injection recordante de, 50 ans de succès. AUX PLACES MÉDICALES ANATOMIQUES Prévient et guérit: Engorgements, Cratures, Anguilles de la peau et toutes inflammations causées par le froid. Prix: 5 fr. la boîte de six, 5 fr.– A. MORE, fabricant, Chaussée d'Antin, 8. près du boulevard. CHANTIER SANITAIRES, garantis GUÉRIS de toutes les maladies plus rebelliennes, contagieuses, DARTRES, plaies, etc. En l'ARC de Fer dont je guérissais en peu de temps, en étant le trico du SANG. Traitement par correspondance ou de midi à 4 h., chez D'ASSAGET, médecin consultant, ancien membre de l'académie nationale. Au 3e, 21, BOULEVARD SAPOTHE, 2.' (rive droite des TYRANS) LES CHANDES Par l'emploi des semences métallo-galvamiques. Excellent curatif du mal de tête, étonnant mauvais lieu, goutte, varices, rhumatisme, congestions, crampes, etc.– Ces semences, minces et herbacées, provoquent la circulation du sang, préservent de l'humidité et
jours maladies récentes ou chroniques, accompagnées d'argent. 31, Pharmacie, 40. Injection recordante de, 50 ans de succès. AUX PLACES MÉDICALES ANATOMIQUES Prévient et guérit: Engorgements, Cratures, Anguilles de la peau et toutes inflammations causées par le froid. Prix: 5 fr. la boîte de six, 5 fr.– A. MORE, fabricant, Chaussée d'Antin, 8. près du boulevard. CHANTIER SANITAIRES, garantis GUÉRIS de toutes les maladies plus rebelliennes, contagieuses, DARTRES, plaies, etc. En l'ARC de Fer dont je guérissais en peu de temps, en étant le trico du SANG. Traitement par correspondance ou de midi à 4 h., chez D'ASSAGET, médecin consultant, ancien membre de l'académie nationale. Au 3e, 21, BOULEVARD SAPOTHE, 2.' (rive droite des TYRANS) LES CHANDES Par l'emploi des semences métallo-galvamiques. Excellent curatif du mal de tête, étonnant mauvais lieu, goutte, varices, rhumatisme, congestions, crampes, etc.– Ces semences, minces et herbacées, provoquent la circulation du sang, préservent de l'humidité et de l'effroidissement. 8 fr. la paire. Envoi franco contre bon dépôt. AURÈLE, 14, rue de l'Echiquier, à Paris. MÉDICATION D'ABSCESSPYM Fabriqué par St.-Denis, 80, et dans Les principales pharmacies. Signés sur le côté vert Adonis dans les hôpitaux civils et militaires. Ils agissent en quelques heures. Le pus se colorant ensuite, et l'inflammation produisant une suppuration abondante et régulière, sans odeur ni douleur.–43 ans de succès.–On contrefaçant a été condamné à un an de prison. CAMÉLIA pour nombreuses dents facilement teutes soi-même, DENTISTES, pharmacistes, 4, rue Montmartre. DENTS EMPLASTIQUES ÉTERBIDES Toutes malades, inaltérables, posées sans extraction, ligatures ni crochets. Ces prothèses d'une rare précision et d'un naturel parfait, se placent selon la volonté.–LE VAUDOIS.
ensuite, et l'inflammation produisant une suppuration abondante et régulière, sans odeur ni douleur.–43 ans de succès.–On contrefaçant a été condamné à un an de prison. CAMÉLIA pour nombreuses dents facilement teutes soi-même, DENTISTES, pharmacistes, 4, rue Montmartre. DENTS EMPLASTIQUES ÉTERBIDES Toutes malades, inaltérables, posées sans extraction, ligatures ni crochets. Ces prothèses d'une rare précision et d'un naturel parfait, se placent selon la volonté.–LE VAUDOIS.
JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT FRANÇAIS LOIS - ET DÉCHETS * . ARRÊTÉS, DÉCISIONS, CIRCULAIRE, AVIS, COMMUNICATIONS. INFORMATIONS ET ANNONCES JOINT AUX DERNIERS NUMÉROTOS LOIS ARRÊTÉS DU 22 FÉVRIER 1944 complétant les dispositions de l'article 13 du décret du 29 novembre 1943 tendant à la réprise du cours des certains délais suspendus au profit des mobilisés par le décret du 11 septembre 1947. N° 401 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive (page 577). ÉCRÉTS, ARRÊTES ET CIRCULAIRE Chef du Gouvernement, Action à l'ordre de la récitation (page 578). Décret n° 3207 du 11 novembre 1943 portant agrément des statuts de l'association professionnelle mixte du commerce de la quincaillerie, des fers et des métaux des Deux-Sèvres (page 578). Décret n° 412 du 5 février 1944 relatif aux mesures des maires de la bande (page 580). Décret DU 19 FÉVRIER 1944 nommant les commissaires du Gouvernement auprès des corporations nationales des administrateurs de biens et de la corporation nationale de la menuiserie (page 580). Ministère de l'intérieur. du 23 février 1944 portant réglementation des mesures de protection passive relatives à la mise à l'abri de la population civile et à la protection des immeubles et des personnes (page 580). Décret du 23 février 1944 portant réglementation de l'éclairage public et privé en temps de guerre (page 581). Décrets portant nomination (administration préfectorale) (page 583). Décrets portant relèvement de fonctions et rapportant un relèvement de fonctions (fonctionnaires et agents de préfecture) (page 583). Compenses pour actes de courage et de dévouement (page 583). Ministère de l'économie nationale et des finances. Tableau des coefficients applicables, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, au revenu servant de base à la contribution foncière pour 1944 (page 581 à 92 al. Ministère du travail. Arrêtés des 16 et 17 février 1944 modifiant des arrêtés des 14, 16, 17 décembre 1943 et 28 janvier 1944 portant nomination des membres de leur premier conseil d'administration (page 583). Arrêté du 18 février 1944 relatif à l'application des décrets des 26 juin 1943 et 27 novembre 1943 dans les industries de
des personnes (page 580). Décret du 23 février 1944 portant réglementation de l'éclairage public et privé en temps de guerre (page 581). Décrets portant nomination (administration préfectorale) (page 583). Décrets portant relèvement de fonctions et rapportant un relèvement de fonctions (fonctionnaires et agents de préfecture) (page 583). Compenses pour actes de courage et de dévouement (page 583). Ministère de l'économie nationale et des finances. Tableau des coefficients applicables, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, au revenu servant de base à la contribution foncière pour 1944 (page 581 à 92 al. Ministère du travail. Arrêtés des 16 et 17 février 1944 modifiant des arrêtés des 14, 16, 17 décembre 1943 et 28 janvier 1944 portant nomination des membres de leur premier conseil d'administration (page 583). Arrêté du 18 février 1944 relatif à l'application des décrets des 26 juin 1943 et 27 novembre 1943 dans les industries de la production et de la transformation des métaux du département de la Loire (page 583). Arrêtés des 18 et 19 février 1944 portant formation de syndicats uniques et nomination des membres de leur premier conseil d'administration (page 584). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES Avis relatif au tirage de la sixième tranche de la loterie nationale 1944 (page 592). LOI LOI n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive. Le chef du Gouvernement, Vu les actes constitutionnels n° 12 et 13 ; Le conseil de cabinet entendu, Décrète: Art. 1er. — Les attributions du ministre de la défense nationale en matière de défense passive, définies par la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et par les dispositions législatives ou réglementaires subséquentes, sont transférées au ministre de l'intérieur. Chaque secrétaire d'État reste chargé, d'accord avec le ministre de l'intérieur, de l'étude, de la préparation de l'exécution des mesures de défense passive dans les services et installations relevant de son autorité ou de son contrôle dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 janvier 1939. Art.
relatif au tirage de la sixième tranche de la loterie nationale 1944 (page 592). LOI LOI n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive. Le chef du Gouvernement, Vu les actes constitutionnels n° 12 et 13 ; Le conseil de cabinet entendu, Décrète: Art. 1er. — Les attributions du ministre de la défense nationale en matière de défense passive, définies par la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et par les dispositions législatives ou réglementaires subséquentes, sont transférées au ministre de l'intérieur. Chaque secrétaire d'État reste chargé, d'accord avec le ministre de l'intérieur, de l'étude, de la préparation de l'exécution des mesures de défense passive dans les services et installations relevant de son autorité ou de son contrôle dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 janvier 1939. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur dirige, coordonne et contrôle la préparation et l'exécution des mesures de défense passive sur tout le territoire national. En particulier, il donne toutes instructions nécessaires en exécution de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1938 qui rend l'organisation de la défense passive obligatoire sur tout le territoire national. Il désigne les localités où doivent être appliquées les mesures générales ou spéciales de défense passive, ainsi que les établissements privés et entreprises d'intérêt national ou public devant assurer eux-mêmes leur protection contre le danger aérien. Le préfet régional anime, coordonne et contrôle la préparation et l'exécution des mesures de défense passive dans sa région, dans les conditions précisées par le ministre de l'intérieur. Art. 4. — Dans chaque département, le préfet assume la responsabilité de la direction, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense passive. Il dispose du concours des maires et des préfets de la défense passive départementale assistés des adjoints indispensables, désignés par le ministre de l'intérieur sur sa proposition. Art. 5. — Dans chaque commune, la mairie est chargée de l'application des règlements et des instructions ministérielles ou préfectorales relatives à la défense passive. Dans les localités,
obligatoire sur tout le territoire national. Il désigne les localités où doivent être appliquées les mesures générales ou spéciales de défense passive, ainsi que les établissements privés et entreprises d'intérêt national ou public devant assurer eux-mêmes leur protection contre le danger aérien. Le préfet régional anime, coordonne et contrôle la préparation et l'exécution des mesures de défense passive dans sa région, dans les conditions précisées par le ministre de l'intérieur. Art. 4. — Dans chaque département, le préfet assume la responsabilité de la direction, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense passive. Il dispose du concours des maires et des préfets de la défense passive départementale assistés des adjoints indispensables, désignés par le ministre de l'intérieur sur sa proposition. Art. 5. — Dans chaque commune, la mairie est chargée de l'application des règlements et des instructions ministérielles ou préfectorales relatives à la défense passive. Dans les localités, désignées par le ministre de l'intérieur, où doivent être appliquées des mesures générales ou spéciales de défense passive, le maire est secondé par un directeur de la défense passive assisté des adjoints nécessaires désignés les uns et les autres, par le ministre de l'intérieur, sur proposition du préfet et après avis du maire. Les attributions du directeur de la défense passive urbaine sont fixées par le préfet après avis du maire. Art. 6. — Le département de la Seine et la ville de Paris demeurent soumis à une réglementation spéciale en ce qui concerne les attributions des préfets et des maires. Art. 7. — Des arrêtés du ministre de l'intérieur prescriront toutes mesures de police concernant la protection de la population civile contre le danger aérien, la pratique des immeubles, établissements et services, la circulation sur voie publique en cas d'alerte et l'éclairage public et privé en temps de guerre. Outre les mesures générales de défense passive, des mesures spéciales pourront être prévues dans certaines catégories d'établissements industriels, commerciaux et agricoles par arrêtés signés du ministre de l'intérieur et des secrétaires intéressés. Art. 8. Pour permettre de lutter efficacement et combattre au plus tôt les foyers d'incendie, pendant et après
avis du maire. Les attributions du directeur de la défense passive urbaine sont fixées par le préfet après avis du maire. Art. 6. — Le département de la Seine et la ville de Paris demeurent soumis à une réglementation spéciale en ce qui concerne les attributions des préfets et des maires. Art. 7. — Des arrêtés du ministre de l'intérieur prescriront toutes mesures de police concernant la protection de la population civile contre le danger aérien, la pratique des immeubles, établissements et services, la circulation sur voie publique en cas d'alerte et l'éclairage public et privé en temps de guerre. Outre les mesures générales de défense passive, des mesures spéciales pourront être prévues dans certaines catégories d'établissements industriels, commerciaux et agricoles par arrêtés signés du ministre de l'intérieur et des secrétaires intéressés. Art. 8. Pour permettre de lutter efficacement et combattre au plus tôt les foyers d'incendie, pendant et après l'attaque où le bombardement, les agents qualifiés de la défense passive et leurs auxiliaires sont habilités à pénétrer, sans aucune formalité, autorisation ni distance, dans tous locaux, habités ou non. En temps de guerre, les dépenses relatives au service de protection contre les gaz de combat sont à la charge exclusive de l'Etat, qu'il s'agisse des dépenses de premier établissement ou des dépenses d'entretien et de conservation incombant aux départements et aux communes aux termes de l'article 14 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive. Le personnel spécialiste nécessaire à ce service sera désigné par le ministre de l'intérieur ou agréé par lui. La rémunération de ce personnel sera fixée par décret contresigné du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances. Sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi du 5 août 1941 modifiant la réglementation générale sur la défense passive, les infractions aux prescriptions de la présente loi, aux instructions visées à l'article 3 et aux dispositions des arrêtés prévus par l'article 8, seront punies d'un emprisonnement de six jours à dix ans et d'une amende de deux cents à cinquante mille francs, ou l'une de
exclusive de l'Etat, qu'il s'agisse des dépenses de premier établissement ou des dépenses d'entretien et de conservation incombant aux départements et aux communes aux termes de l'article 14 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive. Le personnel spécialiste nécessaire à ce service sera désigné par le ministre de l'intérieur ou agréé par lui. La rémunération de ce personnel sera fixée par décret contresigné du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances. Sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi du 5 août 1941 modifiant la réglementation générale sur la défense passive, les infractions aux prescriptions de la présente loi, aux instructions visées à l'article 3 et aux dispositions des arrêtés prévus par l'article 8, seront punies d'un emprisonnement de six jours à dix ans et d'une amende de deux cents à cinquante mille francs, ou l'une de ces deux peines seulement. Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura engagé ou incité une personne à commettre une infraction prévue au paragraphe 1er ci-dessus, ou l'aura empêchée ou aura tenté de l'empêcher de se conformer aux prescriptions de la présente loi ou des arrêtés pris pour son application. Dans les cas les moins graves, notamment lorsque les infractions seront commises par négligence, un avertissement taxé pourra être infligé au délinquant qui se déclare prêt à en acquitter immédiatement le montant. Le montant des avertissements, droit de timbres inclus, sera compris entre 13 et 100 fr. S'il est ensuite constaté que l'avertissement taxé n'est pas en rapport avec la faute du délinquant ou avec les suites de l'infraction, une peine conforme au paragraphe 1er du présent article pourra être prononcée par le tribunal compétent après paiement de l'avertissement taxé. Des avertissements taxés pourront également être infligés aux agents de la défense passive pour faute contre la discipline ou manquement à un exercice ou à une séance d'instruction. Les dispositions réglementaires relatives au recouvrement du montant des avertissements taxés prévues par la loi du 5 août 1941 seront applicables aux avertissements taxés décernés en application de la présente loi. Quiconque
Dans les cas les moins graves, notamment lorsque les infractions seront commises par négligence, un avertissement taxé pourra être infligé au délinquant qui se déclare prêt à en acquitter immédiatement le montant. Le montant des avertissements, droit de timbres inclus, sera compris entre 13 et 100 fr. S'il est ensuite constaté que l'avertissement taxé n'est pas en rapport avec la faute du délinquant ou avec les suites de l'infraction, une peine conforme au paragraphe 1er du présent article pourra être prononcée par le tribunal compétent après paiement de l'avertissement taxé. Des avertissements taxés pourront également être infligés aux agents de la défense passive pour faute contre la discipline ou manquement à un exercice ou à une séance d'instruction. Les dispositions réglementaires relatives au recouvrement du montant des avertissements taxés prévues par la loi du 5 août 1941 seront applicables aux avertissements taxés décernés en application de la présente loi. Quiconque se sera rendu coupable de vol commis dans les immeubles et locaux dans lesquels il était autorisé à pénétrer en raison de ses fonctions de défense passive en application de la réglementation en vigueur sera traduit devant le tribunal spécial, jugé conformément aux dispositions de la loi du 24 avril 1912 et puni des peines prévues au livre 1er du code pénal sans préjudice, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par la loi précitée. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 23 février 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, MAURICE COULDE. Le ministre secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce, secrétaire d'Etat au Travail, JEAN HYELETON. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, CHARLES DUMAS. LOI n° 68 du 22 février 1944 complétant les dispositions de l'article 18 du décret-loi du 29 novembre 1939 tendant à la reprise du cours de certains délais suspendus au profit des mobilisés par le décret du 7 septembre 1933. Le chef du Gouvernement, Vu les actes constitutionnels n° 12 et 12 bis; Le conseil de cabinet