jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
DE CASSATION – 1° : L'ENRE – RÉNVOI. Le renouvellement successif d'un prêt usuraire peut être considéré comme fait constitutif du délit d'usure, tel que défini et puni par la loi de 1807. Les renouvellements d'un même prêt usuraire entrent nécessairement dans la computation de l'amende. (Lesage-Dollu C. ministère public.) 12 février 1837, arrêt de la Cour royale de Paris, ainsi conçu : – « Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats que Lesage-Dollu a prêté aux diverses personnes ci-après désignées, à un taux qui, sans être inférieur à 12 p. 100, s'est élevé à plus de 40 p. 100; que ces opérations successives ont commencé il y a plus de dix ans, et se sont continuées chaque année jusqu'en 1835; que ces prêts, successivement faits à un intérêt supérieur au taux légal, constituent le délit d'habitude d'usure, défini et puni par l'art. 4 de la loi du 3 septembre 1807; considérant que l'instruction et le débat justifient l'existence de prêts à un taux supérieur au taux légal, à l'égard des dénommés ci-après; que, pour déterminer la quotité des sommes à eux prêtées usurairement, on doit comprendre non seulement celles originairement prêtées, mais encore celles qui ont fait l'objet des opérations continuées par renouvellement; qu'en effet des renouvellements constituent les éléments légaux du délit d'usure, toutes les fois que, comme lors de ceux dont il s'agit, il y a eu, à l'échéance d'une première dette, une nouvelle convention de laisser à l'emprunteur le capital devenu disponible, moyennant la perception ou une nouvelle stipulation d'intérêts usuraires; qu'alors, en effet, il y a, en réalité, un nouveau prêt, non moins coupable que le premier; qu'ainsi il est constant que Lesage-Dollu a prêté, avec stipulation d'intérêts exigés depuis la jusqu'à 4 op. 100 : 10 à Manans, 13,200 fr., savoir, 6,600 fr. en trois premiers prêts, et 6,600 fr. en consentant des renouvellements usuraires desdits premiers prêts; considérant qu'il suit de là que la totalité des capitaux prêtés à usure par le prévenu s'élève à la somme de 32,915 fr. 50 c.; – Déclare Lesage-Dollu coupable du délit d'habitude d'usure; fixe à
des opérations continuées par renouvellement; qu'en effet des renouvellements constituent les éléments légaux du délit d'usure, toutes les fois que, comme lors de ceux dont il s'agit, il y a eu, à l'échéance d'une première dette, une nouvelle convention de laisser à l'emprunteur le capital devenu disponible, moyennant la perception ou une nouvelle stipulation d'intérêts usuraires; qu'alors, en effet, il y a, en réalité, un nouveau prêt, non moins coupable que le premier; qu'ainsi il est constant que Lesage-Dollu a prêté, avec stipulation d'intérêts exigés depuis la jusqu'à 4 op. 100 : 10 à Manans, 13,200 fr., savoir, 6,600 fr. en trois premiers prêts, et 6,600 fr. en consentant des renouvellements usuraires desdits premiers prêts; considérant qu'il suit de là que la totalité des capitaux prêtés à usure par le prévenu s'élève à la somme de 32,915 fr. 50 c.; – Déclare Lesage-Dollu coupable du délit d'habitude d'usure; fixe à la somme de 32,915 fr. 50 c. les capitaux sur lesquels ont porté ces conventions usuraires, et le condamne à 12,000 fr. d'amende. 11 Pourvoi par le sieur Lesage-Dollu, pour contravention à la loi du 3 septembre 1807. Selon lui, l'amende n'aurait dû être calculée que sur le montant des capitaux réellement prêtés. L'affaire portée à une première audience, M. l'avocat général Parant a conclu à la cassation de l'arrêt attaqué; mais la cour s'est déclarée partagée. Cinq nouveaux conseillers ont été appelés pour vider le partage. M. Dupin, procureur-général, qui portait cette fois la parole, a également conclu à la cassation. Ce magistrat a reconnu que les renouvellements consentis successivement pouvaient être considérés comme faits constitutifs du délit d'usure, et que l'habitude, prévue et punie par la loi de 1807, pouvait résulter des divers renouvellements. Mais, a-t-il dit, ces renouvellements peuvent-ils être pris pour base de l'amende? Telle est la question. Il est nécessaire ici de faire une distinction entre la convention nouvelle, le prêt nouveau et la somme prêtée réellement. Sans doute, le renouvellement peut avoir le caractère d'un prêt nouveau et d'une nouvelle convention; mais on n'y voit pas le déboursement d'un capital nouveau. Or, il faut
capitaux réellement prêtés. L'affaire portée à une première audience, M. l'avocat général Parant a conclu à la cassation de l'arrêt attaqué; mais la cour s'est déclarée partagée. Cinq nouveaux conseillers ont été appelés pour vider le partage. M. Dupin, procureur-général, qui portait cette fois la parole, a également conclu à la cassation. Ce magistrat a reconnu que les renouvellements consentis successivement pouvaient être considérés comme faits constitutifs du délit d'usure, et que l'habitude, prévue et punie par la loi de 1807, pouvait résulter des divers renouvellements. Mais, a-t-il dit, ces renouvellements peuvent-ils être pris pour base de l'amende? Telle est la question. Il est nécessaire ici de faire une distinction entre la convention nouvelle, le prêt nouveau et la somme prêtée réellement. Sans doute, le renouvellement peut avoir le caractère d'un prêt nouveau et d'une nouvelle convention; mais on n'y voit pas le déboursement d'un capital nouveau. Or, il faut remarquer que la loi n'a pris pour base de la fixation de l'amende que le capital réellement prêté, déboursé, sorti de la main du prêteur pour entrer dans celle de l'emprunteur, la certaine quantité qui a été prêtée, et qui doit être rendue. Quel que soit le nombre des renouvellements, si le capital réellement prêté est resté le même; s'il a, comme l'arrêt attaqué le constate dans l'espèce, été laissé dans les mains de l'emprunteur, c'est ce capital seul qui devra servir de base. — La loi a eu le double but de retrancher les intérêts usuraires, d'isoler le capital et de rendre le prêteur passible de la perte de la moitié de ce capital. Or, par le système de computation des renouvelements, n'arriverait-on pas à priver l'usurier, non seulement de la moitié, mais de tout son capital, et même du triple même. — Un tel résultat serait contraire au texte et l'esprit de la loi. On arriverait à une injustice flagrante, puisqu'on pourrait ruiner complètement un homme que cependant la loi ne veut punir que par la privation des intérêts, et de la moitié de son capital. — Dans tous les cas, et alors même qu'il y aurait doute
si le capital réellement prêté est resté le même; s'il a, comme l'arrêt attaqué le constate dans l'espèce, été laissé dans les mains de l'emprunteur, c'est ce capital seul qui devra servir de base. — La loi a eu le double but de retrancher les intérêts usuraires, d'isoler le capital et de rendre le prêteur passible de la perte de la moitié de ce capital. Or, par le système de computation des renouvelements, n'arriverait-on pas à priver l'usurier, non seulement de la moitié, mais de tout son capital, et même du triple même. — Un tel résultat serait contraire au texte et l'esprit de la loi. On arriverait à une injustice flagrante, puisqu'on pourrait ruiner complètement un homme que cependant la loi ne veut punir que par la privation des intérêts, et de la moitié de son capital. — Dans tous les cas, et alors même qu'il y aurait doute sur l'interprétation à donner à la loi de 1807 le doute devrait se résoudre dans le sens le plus favorable au condamné. N'oubliez pas que le système de l'arrêt attaqué ne repose que sur une fiction, celle que l'on créer les renouvelements comme des prêts nouveaux. Or, en matière pénale surtout, il ne faut s'attacher aux fictions que lorsqu'elles sont écrites dans la loi. La Cour – attendu qu'il est de principe général que toute peine doit être proportionnée à la gravité du fait auquel elle s'applique; Attendu qu'en matière d'usure la peine n'est autre qu'une amende; Attendu que l'art. 4 de la loi du 3 septembre 1807, en limitant à un maximum, qui ne peut excéder la moitié des capitaux prêtés à usure, la quotité de cette amende, n'a pas dérogé au principe ci-dessus rappelé, d'après lequel toute exploitation illégale de ces capitaux, propre à établir l'habitude qui constitue ce délit, entraîne, par cela seul, une peine proportionnée; Attendu, en effet, que ce qui sert de l'élément à la peine; Qu'il résulte de là que les renouvellements d'un même prêt entrent nécessairement dans la supposition de l'amende, comme ils concourent à caractériser le fait que cette amende a pour
surtout, il ne faut s'attacher aux fictions que lorsqu'elles sont écrites dans la loi. La Cour – attendu qu'il est de principe général que toute peine doit être proportionnée à la gravité du fait auquel elle s'applique; Attendu qu'en matière d'usure la peine n'est autre qu'une amende; Attendu que l'art. 4 de la loi du 3 septembre 1807, en limitant à un maximum, qui ne peut excéder la moitié des capitaux prêtés à usure, la quotité de cette amende, n'a pas dérogé au principe ci-dessus rappelé, d'après lequel toute exploitation illégale de ces capitaux, propre à établir l'habitude qui constitue ce délit, entraîne, par cela seul, une peine proportionnée; Attendu, en effet, que ce qui sert de l'élément à la peine; Qu'il résulte de là que les renouvellements d'un même prêt entrent nécessairement dans la supposition de l'amende, comme ils concourent à caractériser le fait que cette amende a pour objet de réprimer; Qu'il est de cette sorte d'actes comme des prêts successivement faits de la même somme à diverses personnes, puisque, après chaque renouvellement, le prêteur reprend la libre disposition de son capital; qu'il peut à son gré, ou le laisser au même emprunteur, ou le prêter à d'autres, et que, dans l'un comme dans l'autre cas, il forme un contrat nouveau qui, s'il est entaché d'usure, présente le même caractère d'immoralité et de dommage; qu'ainsi, en décidant que, dans le calcul des capitaux prêtés à usure, il devait être tenu compte du montant des renouvellements itératifs, par suite desquels étaient intervenues de nouvelles conventions usuraires et de nouvelles perceptions d'intérêts excédant le taux légal, la Cour royale de Paris, loin de violer l'art. 4 de la loi du 3 septembre 1807, en a fait une juste application. — REJETTE. Du 31 mars 1839. — Ch. crim. M. Portalis, prés. M. Rocher, rapp. M. Dupin, prë C.-gén., conseiller. COUR DE CASSATION. — ACCEPTATION À DÉCOUVERT. — PAIEMENT. COMPENSATION. Des traites acceptés à découvert restent entre les mains de l'accepteur des titres de créance contre le tireur tant que le premier les a payées en l'acquittement. Conformément à l'usage, jusqu'à
et que, dans l'un comme dans l'autre cas, il forme un contrat nouveau qui, s'il est entaché d'usure, présente le même caractère d'immoralité et de dommage; qu'ainsi, en décidant que, dans le calcul des capitaux prêtés à usure, il devait être tenu compte du montant des renouvellements itératifs, par suite desquels étaient intervenues de nouvelles conventions usuraires et de nouvelles perceptions d'intérêts excédant le taux légal, la Cour royale de Paris, loin de violer l'art. 4 de la loi du 3 septembre 1807, en a fait une juste application. — REJETTE. Du 31 mars 1839. — Ch. crim. M. Portalis, prés. M. Rocher, rapp. M. Dupin, prë C.-gén., conseiller. COUR DE CASSATION. — ACCEPTATION À DÉCOUVERT. — PAIEMENT. COMPENSATION. Des traites acceptés à découvert restent entre les mains de l'accepteur des titres de créance contre le tireur tant que le premier les a payées en l'acquittement. Conformément à l'usage, jusqu'à cet acquittement, elles ne constituent que des promesses de paiement qui ne peuvent donner lieu à aucune action en réclamation de la part de l'accepteur contre le tireur, ni former en faveur de l'accepteur une créance exigible qui puisse faire la matière d'une compensation. (Luc Gentile et comp. et Rolland-Montrejaud et comp.) Dans la maison Gentile et Co de Gênes, a tiré sur les sieurs Rolland-Montrejault et Co de Marseille, pour 927,351 fr. 50 c. de traites, qui ont été acceptés. Avant l'échéance, les accepteurs et les tireurs ont suspendu leurs paiements. Cependant, un petit nombre de porteurs s'est présenté à la faillite Rolland-Montrejault qui n'a payé que 911e sur 104,465 fr. 50 c. Le sieur Avignone, curateur au patrimoine de la maison Gentile et Co, a prétendu que le surplus des traites, montant à 22,886 fr., avait été remboursé par cette maison, et, en conséquence, il a demandé la contre-passation au débit des sieurs Rolland-Montrejault et Co de cette somme de 822,886 fr. portée à leur compte courant, lors de l'acceptation par eux donnée aux traites en question. Au moyen de cette opération, la balance du compte s'élevait en faveur de la maison de Gênes, à 310,216 fr. ou,
et comp.) Dans la maison Gentile et Co de Gênes, a tiré sur les sieurs Rolland-Montrejault et Co de Marseille, pour 927,351 fr. 50 c. de traites, qui ont été acceptés. Avant l'échéance, les accepteurs et les tireurs ont suspendu leurs paiements. Cependant, un petit nombre de porteurs s'est présenté à la faillite Rolland-Montrejault qui n'a payé que 911e sur 104,465 fr. 50 c. Le sieur Avignone, curateur au patrimoine de la maison Gentile et Co, a prétendu que le surplus des traites, montant à 22,886 fr., avait été remboursé par cette maison, et, en conséquence, il a demandé la contre-passation au débit des sieurs Rolland-Montrejault et Co de cette somme de 822,886 fr. portée à leur compte courant, lors de l'acceptation par eux donnée aux traites en question. Au moyen de cette opération, la balance du compte s'élevait en faveur de la maison de Gênes, à 310,216 fr. ou, suivant des estimations plus modérées, à 216,329 fr., et le sieur Avignone réclamait pour cette somme l'admission de la masse Gentile et Co à l'audience de la faillite Rolland-Montrejault. Jugement du tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que, par jugement du 17 octobre 1833, lu et considéré, il a été réglé, à l'issue de l'audience, entre les parties, en supposant toutefois que le prétendu compte, dont excipe le curateur, soit reconnu par les syndics Rolland-Montrejault et Co, ou justifié par lui, serait celui de savoir si lesdits 927,351 fr. 50 c. de traites dont il s'agit doivent ou non figurer au crédit des sieurs Rolland-Montrejault et Co, tirés, et, sur ce, attendu qu'en apposant leur acceptation au bas de traites dont il s'agit, les sieurs Rolland-Montrejault et Co ont pris, à l'égard des tiers porteurs, l'obligation de les payer; que cette obligation qui pèse encore sur eux subsiste tant que lesdites traites ne sont pas sorties de la circulation; Que les sieurs Luc Gentile et Co ne pourraient exiger la contre-passation d'une partie de ces diverses traites qu'en prouvant par la représentation des effets qu'ils les ont acquittées eux-mêmes, preuve qu'ils ne rapportent pas; — Qu'inutilement
considéré, il a été réglé, à l'issue de l'audience, entre les parties, en supposant toutefois que le prétendu compte, dont excipe le curateur, soit reconnu par les syndics Rolland-Montrejault et Co, ou justifié par lui, serait celui de savoir si lesdits 927,351 fr. 50 c. de traites dont il s'agit doivent ou non figurer au crédit des sieurs Rolland-Montrejault et Co, tirés, et, sur ce, attendu qu'en apposant leur acceptation au bas de traites dont il s'agit, les sieurs Rolland-Montrejault et Co ont pris, à l'égard des tiers porteurs, l'obligation de les payer; que cette obligation qui pèse encore sur eux subsiste tant que lesdites traites ne sont pas sorties de la circulation; Que les sieurs Luc Gentile et Co ne pourraient exiger la contre-passation d'une partie de ces diverses traites qu'en prouvant par la représentation des effets qu'ils les ont acquittées eux-mêmes, preuve qu'ils ne rapportent pas; — Qu'inutilement ils voudraient y suppléer par le silence des divers porteurs qu'ils allèguent avoir désintéressés; mais que cette allégation, outre qu'elle serait insuffisante pour les dispenser de la représentation des effets, est même invraisemblable, puisque c'est le retour de ces mêmes traites, qu'ils se trouvent dans l'impuissance de rembourser, qui entraîna leur faillite immédiatement; Attendu, enfin, qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, du mérite d'une demande en adjudication d'une somme quelconque que les syndics des sieurs Rolland-Montrejault et Co réclameraient contre les sieurs Luc Gentile et Co; mais, au contraire, de la prétention élevée par le curateur de ceux-ci, de se faire reconnaître créanciers de la faillite des sieurs Rolland-Montrejault et Co, de l'importante somme de 216,329 fr. 50 c.; qu'il suffit, en conséquence, que le curateur ne produise aucun titre établissant cette créance, pour que la réclamation doive être rejetée; Le tribunal débouté le curateur de la maison Luc Gentile de sa demande. » Appel. 17 août 1833, arrêt de la cour d'Aix qui, par les motifs des premiers juges et sans avoir égard à l'offre faite par le sieur Avignone, de donner caution pour la restitution des dividendes qu'il recevrait, ou de les laisser à la caisse des dépôts
leur faillite immédiatement; Attendu, enfin, qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, du mérite d'une demande en adjudication d'une somme quelconque que les syndics des sieurs Rolland-Montrejault et Co réclameraient contre les sieurs Luc Gentile et Co; mais, au contraire, de la prétention élevée par le curateur de ceux-ci, de se faire reconnaître créanciers de la faillite des sieurs Rolland-Montrejault et Co, de l'importante somme de 216,329 fr. 50 c.; qu'il suffit, en conséquence, que le curateur ne produise aucun titre établissant cette créance, pour que la réclamation doive être rejetée; Le tribunal débouté le curateur de la maison Luc Gentile de sa demande. » Appel. 17 août 1833, arrêt de la cour d'Aix qui, par les motifs des premiers juges et sans avoir égard à l'offre faite par le sieur Avignone, de donner caution pour la restitution des dividendes qu'il recevrait, ou de les laisser à la caisse des dépôts et consignations pendant le temps qui serait déterminé, confirme le jugement du 25 octobre 1833. Pourvoi en cassation, pour violation des art. 1234, 191, 1299 et 1315 du Code civil. M. Dupagne-Barris, avocat-général a conclu au rejet du pourvoi, en se fondant sur ce que, indépendamment des motifs de droit critiqués par le demandeur, la cour d'Aix s'était en outre appuyée sur des raisons de fait. L'appréciation lui appartenait exclusivement. Attendu que la compensation ne peut avoir lieu qu'entre des dettes qui sont également liquides et exigibles; Attendu qu'une dette éventuelle et soumise à une condition suspensive ne devient exigible que par l'accomplissement de l'événement ou de la condition auxquels elle est subordonnée; Attendu que des traites acceptés à découvert ne deviennent entre les mains de l'accepteur des titres de créance contre le tireur qu'autant que l'accepteur les a payées en l'acquit du tireur; que jusque-là elles ne constituent que des promesses de paiement qui ne peuvent donner lieu à aucune action en remboursement de la part de l'accepteur contre le tireur, ni former en faveur de l'accepteur une créance exigible qui puisse faire la matière d'une compensation qui est un véritable paiement; Attendu qu'il résulte des faits constatés par
critiqués par le demandeur, la cour d'Aix s'était en outre appuyée sur des raisons de fait. L'appréciation lui appartenait exclusivement. Attendu que la compensation ne peut avoir lieu qu'entre des dettes qui sont également liquides et exigibles; Attendu qu'une dette éventuelle et soumise à une condition suspensive ne devient exigible que par l'accomplissement de l'événement ou de la condition auxquels elle est subordonnée; Attendu que des traites acceptés à découvert ne deviennent entre les mains de l'accepteur des titres de créance contre le tireur qu'autant que l'accepteur les a payées en l'acquit du tireur; que jusque-là elles ne constituent que des promesses de paiement qui ne peuvent donner lieu à aucune action en remboursement de la part de l'accepteur contre le tireur, ni former en faveur de l'accepteur une créance exigible qui puisse faire la matière d'une compensation qui est un véritable paiement; Attendu qu'il résulte des faits constatés par l'arrêt attaqué que la maison Gentile et Cie, de Gênes, a tiré sur la maison Rolland-Montrejault et Cie de Marseille, pour 927,551 fr. 50 c. de traites que cette dernière maison a acceptées, et que la maison de Gênes et la maison de Marseille étant l'une et l'autre tombées en faillite, il s'agissait d'établir une liquidation définitive, pour fixer la situation respective des deux maisons; Que, sur une demande formée par le curateur au patrimoine de la masse de la maison Gentile et Cie de Gênes, contre les syndics de la faillite de la maison Rolland-Montrejault, de Marseille, à fin d'être admis au passif de cette dernière maison, pour un solde de compte courant de 310,216 fr., le tribunal de commerce de Marseille, après avoir ordonné qu'il serait procédé au règlement des comptes respectifs des deux maisons, a, par son jugement définitif, décidé que les 927,551 fr. 50 c. de traites acceptées par la maison Rolland-Montrejault seraient maintenus au crédit de cette maison, encore bien qu'elle ne justifiât pas en avoir payé le montant en l'acquit de la maison Gentile et Cie, et s'est fondé sur ce motif pour débouter le curateur au patrimoine de la maison Gentile, de sa
faillite, il s'agissait d'établir une liquidation définitive, pour fixer la situation respective des deux maisons; Que, sur une demande formée par le curateur au patrimoine de la masse de la maison Gentile et Cie de Gênes, contre les syndics de la faillite de la maison Rolland-Montrejault, de Marseille, à fin d'être admis au passif de cette dernière maison, pour un solde de compte courant de 310,216 fr., le tribunal de commerce de Marseille, après avoir ordonné qu'il serait procédé au règlement des comptes respectifs des deux maisons, a, par son jugement définitif, décidé que les 927,551 fr. 50 c. de traites acceptées par la maison Rolland-Montrejault seraient maintenus au crédit de cette maison, encore bien qu'elle ne justifiât pas en avoir payé le montant en l'acquit de la maison Gentile et Cie, et s'est fondé sur ce motif pour débouter le curateur au patrimoine de la maison Gentile, de sa demande relative au paiement du solde de son compte courant; Attendu que, sur l'appel de ce jugement, le curateur de la masse Gentile a offert de fournir caution pour le cas où les tiers porteurs des traites se présenteraient avant les cinq ans, et même de verser à la caisse des consignations le montant de la répartition qui lui serait attribuée; Que, nonobstant ces offres, l'arrêt attaqué a confirmé purement et simplement le jugement du tribunal de Marseille. Qu'en jugeant ainsi, et en considérant les traites dont il s'agit comme formant, en faveur de la maison Montrejault, contre la maison Gentile, des titres de créances susceptibles d'être admises en compensation, l'arrêt attaqué a ouvertement violé les articles cités ci-dessus du Code civil; Causé. 20 décembre 1835, Ch. civ., M. Partalis, prés. La Cour Royale de Limoges. LETTRE DE CHANGE. - ACCEPTATION. - TIRÉ. - DEMANDE EN GARANTIE. TRIBUNAL. DOMICILE. Le tiré, non accepteur, ne peut être assigné en garantie par le tireur devant un tribunal autre que celui de son domicile, surtout si la demande originale n'a été formée que pour donner au tireur le moyen de distraire le tiré de ses juges naturels. (Cod. proc. 581 et 426; c.