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de la valeur (précelemment 8 1/2 %) que des conventions douanières spéciales conclues par la Bulgarie avec l'Angleterre et l'Autriche-Hongrie avaient fixé pour la même durée. Au printemps de 1896, des négociations ont été entamées entre la Bulgarie, et l'Autriche-Hongrie et ont abouti, le 21 décembre, à un traité de commerce détaillé. Ce traité accorde à la Bulgarie le droit d'élever ses droits de 10 1/2 % à 14 1/2 % de la valeur, sauf en ce qui concerne quelques articles pour lesquels des droits, en partie moins élevés, en partie plus forts, ont été stipulés. Le traité doit entrer en vigueur le 22 mai 1897. Pour régler la situation douanière provisoirement jusqu'à cette époque, la Sobranié a édicté une loi portant qu'un droit de 14 % sera perçu sur toutes les marchandises importées de l'étranger. Aussitôt que nous eûmes connaissance de l'issue des négociations austro-bulgares, nous fîmes des démarches par l'intermédiaire de M. le ministre de Claparède, à Vienne, pour arriver d'abord à un arrangement nous assurant le traitement de la nation la plus favorisée. Cet arrangement est intervenu par un échange de notes effectué à Vienne le 28 février 1897. Nous avons ensuite engagé des négociations avec le gouvernement bulgare sur une convention commerciale en toute forme. Ces négociations sont encore en cours. Etat libre d'Orange. Dans la session d'été de l'Assemblée fédérale, une motion de M. le conseiller national Joos tendant à la conclusion avec cet État, d'un traité d'amitié, d'établissement, de commerce et de représentation consulaire, a été adoptée. Une demande préalable présentée au gouvernement de ce pays par l'organe de notre consul à Johannesburg, a rencontré un accueil bienveillant; nous avons toutefois été informés que, pour le moment, un traité d'amitié pourrait seul être conclu. Le corps législatif de l'État libre a en effet pris, le 10 mai 1893, une résolution portant que, en raison de l'union douanière projetée des pays de l'Afrique du Sud (Colonie du Cap, République Sud-Africaine, Natal, Mozambique et Etat libre d'Orange), il considère qu'actuellement il n'est pas désirable de conclure des traités de commerce avec d'autres nations. Cependant, on nous
gouvernement bulgare sur une convention commerciale en toute forme. Ces négociations sont encore en cours. Etat libre d'Orange. Dans la session d'été de l'Assemblée fédérale, une motion de M. le conseiller national Joos tendant à la conclusion avec cet État, d'un traité d'amitié, d'établissement, de commerce et de représentation consulaire, a été adoptée. Une demande préalable présentée au gouvernement de ce pays par l'organe de notre consul à Johannesburg, a rencontré un accueil bienveillant; nous avons toutefois été informés que, pour le moment, un traité d'amitié pourrait seul être conclu. Le corps législatif de l'État libre a en effet pris, le 10 mai 1893, une résolution portant que, en raison de l'union douanière projetée des pays de l'Afrique du Sud (Colonie du Cap, République Sud-Africaine, Natal, Mozambique et Etat libre d'Orange), il considère qu'actuellement il n'est pas désirable de conclure des traités de commerce avec d'autres nations. Cependant, on nous a fait entrevoir la possibilité d'une prochaine abrogation de cette décision. Chili, Brésil et autres États de l'Amérique du Sud. Il s'agit ici de conventions analogues à celles que nous avons conclues avec l'Argentine et le Paraguay. Les négociations n'ont également pu être terminées dans le courant de l'année. La politique commerciale suivie par quelques-uns de ces États révèle de plus en plus leur intention de chercher à s'unir étroitement en matière de douane et ces efforts ont engagé le Chili et l'Uruguay, entre autres, à dénoncer leurs traités avec des pays européens. Dans ces circonstances, il ne nous a pas été possible jusqu'à présent de donner la suite désirée au postulat de la commission de gestion du Conseil des États qui, dans son rapport sur notre gestion en 1834 (F. féd. 1895, III. 40), a spécialement insisté sur le désir que des traités soient conclus avec les États de l'Amérique du Sud. Mexique. Les négociations pour conclure avec ce pays un traité d'amitié, d'établissement et de commerce, ont été interrompues pendant longtemps par suite de la mutation survenue dans le poste de ministre suisse à Washington, ainsi que par d'autres causes. Ces négociations ont maintenant été reprises et promettent
politique commerciale suivie par quelques-uns de ces États révèle de plus en plus leur intention de chercher à s'unir étroitement en matière de douane et ces efforts ont engagé le Chili et l'Uruguay, entre autres, à dénoncer leurs traités avec des pays européens. Dans ces circonstances, il ne nous a pas été possible jusqu'à présent de donner la suite désirée au postulat de la commission de gestion du Conseil des États qui, dans son rapport sur notre gestion en 1834 (F. féd. 1895, III. 40), a spécialement insisté sur le désir que des traités soient conclus avec les États de l'Amérique du Sud. Mexique. Les négociations pour conclure avec ce pays un traité d'amitié, d'établissement et de commerce, ont été interrompues pendant longtemps par suite de la mutation survenue dans le poste de ministre suisse à Washington, ainsi que par d'autres causes. Ces négociations ont maintenant été reprises et promettent d'aboutir promptement à la conclusion du traité. Les trois États libres de l'Amérique centrale, Salvador, Honduras et Nicaragua, se sont fusionnés, par traité du 20 juin 1895, en une union politique sous le nom de « Republica mayor de centro América ». Notre situation conventionnelle avec le premier de ces États n'en subira probablement aucune modification et nous espérons qu'il nous sera possible d'étendre à la nouvelle confédération notre traité avec le Salvador. Les tableaux suivants donnent un aperçu de nos traités de commerce et de nos relations commerciales Traités de commerce suisses. Ce tableau indique tous les traités et arrangements en vigueur au 1er mars 1897 et se rapportant entièrement ou partiellement au commerce (haut comme que les traités déjà conclus avec le Japon, l'Argentine et le Paraguay, mais non encore ratifiés). Argentine. Date de la conclusion 12 août 1896. Durée un an après la dénonciation. Publication pas encore publiée. Allemagne, traité de commerce. Date de la conclusion 10 décembre 1891. Date de l'entrée en vigueur 1er février 1892. Durée 31 décembre 1903. Publication R. o., n. s. XII. Convention relative à la commune badoise de Büsingen. Date de la conclusion 21 septembre 1895. Date de l'entrée en vigueur
États n'en subira probablement aucune modification et nous espérons qu'il nous sera possible d'étendre à la nouvelle confédération notre traité avec le Salvador. Les tableaux suivants donnent un aperçu de nos traités de commerce et de nos relations commerciales Traités de commerce suisses. Ce tableau indique tous les traités et arrangements en vigueur au 1er mars 1897 et se rapportant entièrement ou partiellement au commerce (haut comme que les traités déjà conclus avec le Japon, l'Argentine et le Paraguay, mais non encore ratifiés). Argentine. Date de la conclusion 12 août 1896. Durée un an après la dénonciation. Publication pas encore publiée. Allemagne, traité de commerce. Date de la conclusion 10 décembre 1891. Date de l'entrée en vigueur 1er février 1892. Durée 31 décembre 1903. Publication R. o., n. s. XII. Convention relative à la commune badoise de Büsingen. Date de la conclusion 21 septembre 1895. Date de l'entrée en vigueur 1er janvier 1896. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. XV. 354. Autriche-Hongrie. Date de la conclusion 10 décembre 1891. Date de l'entrée en vigueur 1er février 1892. Durée 31 décembre 1903. Publication R. o., n. s. XII. 564. Belgique. Date de la conclusion 3 juillet 1889. Date de l'entrée en vigueur 29 décembre 1889. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. XI. 317. Bulgarie. Par notes échangées le 28 février 1897, les deux États se sont garantis en matière de douane, le traitement de la nation la plus favorisée, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention commerciale en toute forme. Congo (État du). Date de la conclusion 16 novembre 1889. Date de l'entrée en vigueur 14 avril 1890. Durée 10 ans. Publication R. o., n. s. XI. 395. Danemark. Date de la conclusion 10 février 1875. — Date de l'entrée en vigueur 10 juillet 1875. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. 1. 612. Équateur. Date de la conclusion 22 juin 1888. Date de l'entrée en vigueur 21 octobre 1889. Durée 10 ans. Publication R. o., n. s. XI. 195. Espagne. — Date de la conclusion 13 juillet
1889. Date de l'entrée en vigueur 29 décembre 1889. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. XI. 317. Bulgarie. Par notes échangées le 28 février 1897, les deux États se sont garantis en matière de douane, le traitement de la nation la plus favorisée, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention commerciale en toute forme. Congo (État du). Date de la conclusion 16 novembre 1889. Date de l'entrée en vigueur 14 avril 1890. Durée 10 ans. Publication R. o., n. s. XI. 395. Danemark. Date de la conclusion 10 février 1875. — Date de l'entrée en vigueur 10 juillet 1875. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. 1. 612. Équateur. Date de la conclusion 22 juin 1888. Date de l'entrée en vigueur 21 octobre 1889. Durée 10 ans. Publication R. o., n. s. XI. 195. Espagne. — Date de la conclusion 13 juillet 1892. Date de l'entrée en vigueur 1er janvier 1894. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. XVI. 1. États-Unis d'Amérique. — Date de la conclusion 25 novembre 1850. Date de l'entrée en vigueur 8 novembre 1855. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., a. s. V. 189. France, règlement provisoire des relations commerciales (échange de notes). Date de la conclusion 25 juin 1895. -Date de l'entrée en vigueur 19 août 1895. Durée sans durée déterminée. — Publications F. féd. 1895, III. 691; R. o. n. s. XV. 204. Règlement relatif au pays de Gex (échange de notes). Date de la conclusion 23 mai 1892 25 juin 1895. -Date de l'entrée en vigueur 19 août 1895. Durée sans durée déterminée. Publication R. o., n. s. XV. 208. Rapports de voisinage. Date de la conclusion 23 février 1882. Date de l'entrée en vigueur 16 mai 1882. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. VI. 413. Article additionnel. Date de la conclusion 25 juin 1895. Date de l'entrée en vigueur 29 août 1895. Durée sans durée déterminée. Publication R. o., n. s. XV, 214. Régime douanier entre Genève et la zone franche de
s. V. 189. France, règlement provisoire des relations commerciales (échange de notes). Date de la conclusion 25 juin 1895. -Date de l'entrée en vigueur 19 août 1895. Durée sans durée déterminée. — Publications F. féd. 1895, III. 691; R. o. n. s. XV. 204. Règlement relatif au pays de Gex (échange de notes). Date de la conclusion 23 mai 1892 25 juin 1895. -Date de l'entrée en vigueur 19 août 1895. Durée sans durée déterminée. Publication R. o., n. s. XV. 208. Rapports de voisinage. Date de la conclusion 23 février 1882. Date de l'entrée en vigueur 16 mai 1882. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. VI. 413. Article additionnel. Date de la conclusion 25 juin 1895. Date de l'entrée en vigueur 29 août 1895. Durée sans durée déterminée. Publication R. o., n. s. XV, 214. Régime douanier entre Genève et la zone franche de la Haute-Savoie. Date de la conclusion 14 juin 1881. Date de l'entrée en vigueur 1er janvier 1883. Durée 30 ans. Publication R. o., n. s. VI. 254. Règlement des rapports avec la Tunisie. Date de la conclusion 14 octobre 1896. Date de l'entrée en vigueur 25 janvier 1897. — Durée sans durée déterminée. Publication R. o., n. s. XVI. 12. Grande-Bretagne. Date de la conclusion 6 septembre 1855. — Date de l'entrée en vigueur 6 mars 1856. Durée un an après la dénonciation. Publication H. o., a. s. V. 255. Grèce. Date de la conclusion 10 juin 1887. Date de l'entrée en vigueur 10 juin 1887. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. XI. 327. Hawaï (Sandwich). Date de la conclusion 20 juillet 1864. — Date de l'entrée en vigueur 26 février 1869. Durée un an après la dénonciation. Italie. — Date de la conclusion 19 avril 1892. Date de l'entrée en vigueur 19 juin 1892. Durée 31 décembre 1903. Publication R. o., n. s. XII. Japon. Date de la conclusion 6 février 1864. Date de l'entrée en vigueur 6 février 1864. Durée Depuis longtemps soumis à une révision. Publication R. o., a. s. VIII. 618.
sans durée déterminée. Publication R. o., n. s. XVI. 12. Grande-Bretagne. Date de la conclusion 6 septembre 1855. — Date de l'entrée en vigueur 6 mars 1856. Durée un an après la dénonciation. Publication H. o., a. s. V. 255. Grèce. Date de la conclusion 10 juin 1887. Date de l'entrée en vigueur 10 juin 1887. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. XI. 327. Hawaï (Sandwich). Date de la conclusion 20 juillet 1864. — Date de l'entrée en vigueur 26 février 1869. Durée un an après la dénonciation. Italie. — Date de la conclusion 19 avril 1892. Date de l'entrée en vigueur 19 juin 1892. Durée 31 décembre 1903. Publication R. o., n. s. XII. Japon. Date de la conclusion 6 février 1864. Date de l'entrée en vigueur 6 février 1864. Durée Depuis longtemps soumis à une révision. Publication R. o., a. s. VIII. 618. Convention additionnelle. Date de la conclusion 26 avril 1867. Date de l'entrée en vigueur 26 avril 1867. Durée Depuis longtemps soumis à une révision. Publication R. o., a. s. IX, 55. Nouveau traité. — Date de la conclusion 10 novembre 1896. Date de l'entrée en vigueur 17 juillet 1899, au plus tôt. Durée 12 ans. Publication F. féd., 1896. IV. 829. Liechtenstein (traité avec l'Autriche-Hongrie). Date de la conclusion 10 décembre 1891. Date de l'entrée en vigueur 1er février 1892. Durée 31 décembre 1903. R. o., n. s. XII. 535. Norvège. Date de la conclusion 22 mars 1894. — Date de l'entrée en vigueur 1er août 1894. Durée 31 décembre 1903. Publication R. o., Pays-Bas. Date de la conclusion 19 août 1875. Date de l'entrée en vigueur 1er octobre 1878. Durée un an après la dénonciation. Publication Paraguay. Date de la conclusion 1er septembre 1896. Date de l'entrée en vigueur 1er octobre 1878. Durée un an après la dénonciation. Publication Pas encore publié. Perse. Date de la conclusion 23 juillet 1873. Date de l'entrée en vigueur 27 octobre 1874. Durée un an après la dénonciation. Publication Russe. — Date de la conclusion 26 décembre 1872. Date de l'entrée en vigueur
plus tôt. Durée 12 ans. Publication F. féd., 1896. IV. 829. Liechtenstein (traité avec l'Autriche-Hongrie). Date de la conclusion 10 décembre 1891. Date de l'entrée en vigueur 1er février 1892. Durée 31 décembre 1903. R. o., n. s. XII. 535. Norvège. Date de la conclusion 22 mars 1894. — Date de l'entrée en vigueur 1er août 1894. Durée 31 décembre 1903. Publication R. o., Pays-Bas. Date de la conclusion 19 août 1875. Date de l'entrée en vigueur 1er octobre 1878. Durée un an après la dénonciation. Publication Paraguay. Date de la conclusion 1er septembre 1896. Date de l'entrée en vigueur 1er octobre 1878. Durée un an après la dénonciation. Publication Pas encore publié. Perse. Date de la conclusion 23 juillet 1873. Date de l'entrée en vigueur 27 octobre 1874. Durée un an après la dénonciation. Publication Russe. — Date de la conclusion 26 décembre 1872. Date de l'entrée en vigueur 30 octobre 1873. Durée un an après la dénonciation. Publication Salvador. Date de la conclusion 30 octobre 1883. Date de l'entrée en vigueur 7 février 1885. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. VII. 676. Serbie. Date de la conclusion 10 juin 1880. Date de l'entrée en vigueur: 10 Juin 1880. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. X. 248. Turquie. — Le traité du 29 avril 1861, avec tarif conventionnel, a expiré le 13 mars 1880. Il a été provisoirement remplacé par une déclaration de la Porte, en date du 22 mars 1890, d'après laquelle le commerce suisse en Turquie jouit du traitement de la nation la plus favorisée, moyennant réciprocité en Suisse pour le commerce ottoman. Commerce de la Suisse d'après le régime des traités (à l'exclusion des métaux précieux monnayés et à l'état brut). Commerce de la Suisse avec les différentes parties du monde (à l'exclusion des métaux précieux monnayés et à l'état brut). II. CONTESTATIONS DANS LES RELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES La contestation avec l'Espagne au sujet de la mise en séquestration de crêpe de soie suisse qui se trouvait dans les magasins de la maison Hohl & Syz,
en vigueur: 10 Juin 1880. Durée un an après la dénonciation. Publication R. o., n. s. X. 248. Turquie. — Le traité du 29 avril 1861, avec tarif conventionnel, a expiré le 13 mars 1880. Il a été provisoirement remplacé par une déclaration de la Porte, en date du 22 mars 1890, d'après laquelle le commerce suisse en Turquie jouit du traitement de la nation la plus favorisée, moyennant réciprocité en Suisse pour le commerce ottoman. Commerce de la Suisse d'après le régime des traités (à l'exclusion des métaux précieux monnayés et à l'état brut). Commerce de la Suisse avec les différentes parties du monde (à l'exclusion des métaux précieux monnayés et à l'état brut). II. CONTESTATIONS DANS LES RELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES La contestation avec l'Espagne au sujet de la mise en séquestration de crêpe de soie suisse qui se trouvait dans les magasins de la maison Hohl & Syz, à Barcelone, contestation dont nous avons fait mention dans notre dernier rapport de gestion, a été tranchée définitivement par les tribunaux en faveur de ladite maison. Les autorités espagnoles ont ainsi reconnu en principe que la patente dite de fabrication confère uniquement le monopole de la fabrication de l'article respectif en Espagne même et de la vente de la marchandise fabriquée dans le pays, qu'en revanche les marchandises du même genre fabriquées à l'étranger peuvent être importées et vendues librement dans toute l'étendue du royaume. L'importation et la vente de produits étrangers ne peuvent être empêchées que s'il y a usurpation d'un brevet d'invention, avec lequel la patente de fabrication ne doit pas être confondue. Dans notre rapport sur l'exercice 1894, nous vous avons informés que, sur notre demande, l'administration des douanes françaises s'était déclarée disposée à restituer les droits d'entrée perçus sur les colis postaux provenant de l'étranger et qui sont retournés aux expéditeurs à la suite du refus des destinataires ou parce qu'ils n'ont pu être distribués. Depuis, nous avons pu engager le gouvernement belge à prendre une décision analogue, de sorte que, à notre connaissance, tous les États qui ont adhéré à la convention concernant l'échange des
en Espagne même et de la vente de la marchandise fabriquée dans le pays, qu'en revanche les marchandises du même genre fabriquées à l'étranger peuvent être importées et vendues librement dans toute l'étendue du royaume. L'importation et la vente de produits étrangers ne peuvent être empêchées que s'il y a usurpation d'un brevet d'invention, avec lequel la patente de fabrication ne doit pas être confondue. Dans notre rapport sur l'exercice 1894, nous vous avons informés que, sur notre demande, l'administration des douanes françaises s'était déclarée disposée à restituer les droits d'entrée perçus sur les colis postaux provenant de l'étranger et qui sont retournés aux expéditeurs à la suite du refus des destinataires ou parce qu'ils n'ont pu être distribués. Depuis, nous avons pu engager le gouvernement belge à prendre une décision analogue, de sorte que, à notre connaissance, tous les États qui ont adhéré à la convention concernant l'échange des colis postaux, du 3 novembre 1880, sauf la Roumanie, suivent en la question la même pratique. Plusieurs contestations de principe survenues dans nos rapports avec l'empire allemand et au sujet desquelles des dispositions du traité de commerce sont en cause, n'ont pu encore recevoir leur solution. DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE A. Législation et Justice. DROIT INTERNATIONAL 1. Le 14 novembre 1896 a été signée à La Haye, par les représentants de la Belgique, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, de la Hollande, du Luxembourg, du Portugal et de la Suisse, la convention, sur laquelle renseigne notre rapport de gestion pour 1895, relative à la fixation de règles communes sur certains points de procédure civile la Suède et la Norvège ont plus tard adhéré à la convention. Nous avons chargé M. Ferdinand Koch, consul général de Suisse à Rotterdam, de nous représenter. En 1897, nous rapporterons en détail au sujet de cette convention qui sera soumise à votre ratification. 2. Après de longues négociations elles ont commencé en 1889 a été signée, le 20 novembre 1896 à Madrid, par notre consul général, M. Charles-E. Lardet et le ministre d'Espagne des affaires étrangères don Carlos O'Donnell y Abreu, duc de
POLICE A. Législation et Justice. DROIT INTERNATIONAL 1. Le 14 novembre 1896 a été signée à La Haye, par les représentants de la Belgique, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, de la Hollande, du Luxembourg, du Portugal et de la Suisse, la convention, sur laquelle renseigne notre rapport de gestion pour 1895, relative à la fixation de règles communes sur certains points de procédure civile la Suède et la Norvège ont plus tard adhéré à la convention. Nous avons chargé M. Ferdinand Koch, consul général de Suisse à Rotterdam, de nous représenter. En 1897, nous rapporterons en détail au sujet de cette convention qui sera soumise à votre ratification. 2. Après de longues négociations elles ont commencé en 1889 a été signée, le 20 novembre 1896 à Madrid, par notre consul général, M. Charles-E. Lardet et le ministre d'Espagne des affaires étrangères don Carlos O'Donnell y Abreu, duc de Tetouan, etc., la convention concernant l'exécution réciproque des jugements et sentences réciproques rendus en matière civile et commerciale. La ratification de ce traité pourra avoir lieu en 1897, une fois que l'Assemblée fédérale l'aura accordée conformément au droit qui lui en a été réservé. Nous nous bornons pour aujourd'hui à annoncer la conclusion du traité, le surplus devant faire l'objet du rapport que nous avons à vous adresser. GARANTIE DE CONSTITUTIONS CANTONALES. Pendant l'exercice, ont obtenu la garantie fédérale 1. Par arrêté fédéral en date du 25 mars 1896 (Bec. off., nouv. série, XV. 449), la loi constitutionnelle tessinoise du 16 juin 1893, modifiant l'article 33 de la loi constitutionnelle du 2 juillet 1892. À l'enfant du second alinéa de cet article, les Tessinois à l'étranger qui appartiennent à un foyer inscrit dans le registre des foyers d'une commune du canton, exercent le droit de vote dans cette commune qui, leur commune d'origine, est considérée comme leur commune (fictive) de domicile sont réservés les cas où la loi les prive du droit de vote. Jusqu'alors les Tessinois établis à l'étranger qui reprenaient leur domicile dans le canton, pouvaient exercer leur droit de vote dans la commune où ils avaient un