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requérant, sans attendre la ratification du projet de traité, a cédé à ce tiers, moyennant certains avantages, tous ses droits et actions et s'est même engagé à lui faire obtenir la concession définitive. Ibid. 3. — Doit être déclarée nulle, comme sans cause et comme viciée par la violence une transaction par laquelle, la Compagnie des Eaux de la ville de Paris, après avoir refusé à un maître de l'avoir la mise en service du branchement alimentant son lavoir, et ce, pour le motif que des sommes restaient dues par son prédécesseur pour fournitures d'eau, avait consenti à cette mise en service moyennant le versement par l’impétrant d’une somme de 500 francs. Trib. civ. Seine 16 décembre 1910, Gaz. Trib. 20 décembre 1910. A. — C’est à bon droit que, dans ces circonstances, un tribunal de paix a condamné la Compagnie des Eaux, sous la garantie de la ville de Paris, au remboursement de cette somme et à des dommages-intérêts envers l’abonné. Ibid. 5. — Lorsqu'une compagnie d’électricité a fourni l’éclairage à un client, sans lui avoir, au préalable, fait signer de police d’abonnement, et qu'elle a continué, malgré le refus de ce client de signer une police dont certaines clauses lui paraissaient inacceptables, il s’est formé entre eux une convention tacite à durée indéterminée. Caen 1er juin 1910, Rec. Caen 1911.9. G. — Le traité passé entre la ville et la compagnie n’impose à cette dernière l’obligation de fournir aux consommateurs l’électricité qui leur est nécessaire qu’autant qu'ils se conforment aux polices d’abonnement, le client qui refuse de se soumettre aux conditions de ces polices ne peut les invoquer contre la compagnie. Ibid. 7. — Le contrat tacite intervenu entre lui et la compagnie peut être dénoncé au gré de cette dernière sous la seule condition d’un préavis donné dans un délai normal (en pareille matière, le délai d’usage est de cinq jours). Ibid. 8. — La Compagnie, néanmoins, tant qu’elle continue à fournir le client, doit le faire dans de bonnes conditions, et le client peut refuser en tout ou partie de payer le montant des fournitures faites,
clauses lui paraissaient inacceptables, il s’est formé entre eux une convention tacite à durée indéterminée. Caen 1er juin 1910, Rec. Caen 1911.9. G. — Le traité passé entre la ville et la compagnie n’impose à cette dernière l’obligation de fournir aux consommateurs l’électricité qui leur est nécessaire qu’autant qu'ils se conforment aux polices d’abonnement, le client qui refuse de se soumettre aux conditions de ces polices ne peut les invoquer contre la compagnie. Ibid. 7. — Le contrat tacite intervenu entre lui et la compagnie peut être dénoncé au gré de cette dernière sous la seule condition d’un préavis donné dans un délai normal (en pareille matière, le délai d’usage est de cinq jours). Ibid. 8. — La Compagnie, néanmoins, tant qu’elle continue à fournir le client, doit le faire dans de bonnes conditions, et le client peut refuser en tout ou partie de payer le montant des fournitures faites, s’il établit qu’elles l’ont été dans des conditions défectueuses. Il ne doit à la compagnie que la valeur de ce qu’elle lui a réellement fourni. Ibid. CONCLUSIONS. V. Degré de juridiction. 1. — A. GÉNÉRALITÉS. — La question de savoir qui de l’appelant ou de l’intimé signifiera le premier ses conclusions soulève une difficulté de procédure que la Cour est seule compétente pour trancher, à l’exclusion « du président dans les attributions duquel rentre seulement la détermination de l’ordre des plaidoiries. Bordeaux 20 juillet 1910, Rec Bordeaux 1911.1.36. 2. — L’intimé, qui a sollicité et obtenu de la Cour une enquête, est devenu de mandataire aux fins de ladite enquête; il doit, à ce titre, prendre l’initiative des conclusions à signifier sur l’interlocutoire ordonné et n’est pas fondé à soutenir qu’il appartient avant tout à l’appelant de faire connaître ses prétentions. Ibid. 3. — B. SIGNIFICATION. — La partie qui ne s’est pas prévalu de la disposition de l’art. 70 du décret du 30 mars 1808, d’après laquelle les avoués doivent signifier leurs conclusions trois jours au moins avant l’audience, et n’a demandé aucun sursis pour plaider sur les conclusions à elle signifiées tardivement ne peut s’en faire grief à
conclusions soulève une difficulté de procédure que la Cour est seule compétente pour trancher, à l’exclusion « du président dans les attributions duquel rentre seulement la détermination de l’ordre des plaidoiries. Bordeaux 20 juillet 1910, Rec Bordeaux 1911.1.36. 2. — L’intimé, qui a sollicité et obtenu de la Cour une enquête, est devenu de mandataire aux fins de ladite enquête; il doit, à ce titre, prendre l’initiative des conclusions à signifier sur l’interlocutoire ordonné et n’est pas fondé à soutenir qu’il appartient avant tout à l’appelant de faire connaître ses prétentions. Ibid. 3. — B. SIGNIFICATION. — La partie qui ne s’est pas prévalu de la disposition de l’art. 70 du décret du 30 mars 1808, d’après laquelle les avoués doivent signifier leurs conclusions trois jours au moins avant l’audience, et n’a demandé aucun sursis pour plaider sur les conclusions à elle signifiées tardivement ne peut s’en faire grief à l’appui d’un pourvoi en cassation. Cass. 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.313, S. 1911.1.304. CONCORDAT V. Faillite, liquidation judiciaire. CONCURRENCE DE LOYALITÉ V. Brevets d’invention, Compétence commerciale, Liberté industrielle et commerciale, Propriété industrielle et commerciale. Propriété littéraire. CONGREGATION RELIGIEUSE V. Associations-confrégations. CONNAISSEMENT V. Charte-partie, Connaissement. CONNEXITÉ 1. — CAS DANS LESQUELS IL Y A CONNEXITÉ. — Pour qu’il y ait connexité, il faut que la demande la plus générale puisse embrasser accessoirement parmi ses divers éléments ce qui fait l’objet de l’autre, et qu’elles puissent donner lieu à des décisions contradictoires relativement à cet objet. Caen 5 décembre 1910, Rec Caen 1911.38. CONSEIL DE FAMILLE 1 — COMPOSITION. — En cas d’insuffisance des parents ou alliés sur les lieux ou dans un rayon de deux myriamètres, et s’il existe des parents hors de ce rayon, le juge de paix peut appeler, soit des parents, soit des amis établis sur les lieux. Son choix à cet égard est libre Trib. civ. Bourg 9 mai 1911, Loi 11 mai 1911, Mon, jud. Lyon 10 juin 1911. 2. — La loi n’attachant pas la peine de la nullité à l’inobservation de ses prescriptions, la nullité de la délibération ne doit être prononcée que
LESQUELS IL Y A CONNEXITÉ. — Pour qu’il y ait connexité, il faut que la demande la plus générale puisse embrasser accessoirement parmi ses divers éléments ce qui fait l’objet de l’autre, et qu’elles puissent donner lieu à des décisions contradictoires relativement à cet objet. Caen 5 décembre 1910, Rec Caen 1911.38. CONSEIL DE FAMILLE 1 — COMPOSITION. — En cas d’insuffisance des parents ou alliés sur les lieux ou dans un rayon de deux myriamètres, et s’il existe des parents hors de ce rayon, le juge de paix peut appeler, soit des parents, soit des amis établis sur les lieux. Son choix à cet égard est libre Trib. civ. Bourg 9 mai 1911, Loi 11 mai 1911, Mon, jud. Lyon 10 juin 1911. 2. — La loi n’attachant pas la peine de la nullité à l’inobservation de ses prescriptions, la nullité de la délibération ne doit être prononcée que si l’irrégularité commise est le résultat du dol ou de la fraude, ou si cette irrégularité a pu nuire aux intérêts des mineurs. Ibid. 3 — En conséquence, est mal venu de demander la nullité d’une délibération du Conseil de famille, l’oncle paternel des mineurs, qui n’établit pas que son exclusion du Conseil de famille a été dictée par une pensée de fraude ni qu’elle ait porté atteinte à la défense des droits des mineurs. Ibid. CONSEIL DE PREFECTURE 1. — Les arrêtés des Conseils de préfecture doivent, à peine de nullité, contenir les noms et conclusions des parties. Cons. d’Etat 1er février 1911, Loi 24 février 1911. 2. — Est non recevable, une requête collective formée par plusieurs propriétaires dont les intérêts dans l’instance ne sont pas indivis. Cons. Préfect. Ain 14 février 1911, Loi 28 avril 1911. 3. — Le conseil de préfecture, lorsqu’il statue en matière répressive, ne peut se borner à viser les dispositions législatives dont il fait application ; il doit, à peine de nullité de sa décision, rapporter textuellement ces dispositions. Cons. d’Etat 11 juin 1909, D. 1911. 3.47. A. — Lorsqu’un cours d’une instance en Indemnité dirigée contre elle; la commune a demandé
exclusion du Conseil de famille a été dictée par une pensée de fraude ni qu’elle ait porté atteinte à la défense des droits des mineurs. Ibid. CONSEIL DE PREFECTURE 1. — Les arrêtés des Conseils de préfecture doivent, à peine de nullité, contenir les noms et conclusions des parties. Cons. d’Etat 1er février 1911, Loi 24 février 1911. 2. — Est non recevable, une requête collective formée par plusieurs propriétaires dont les intérêts dans l’instance ne sont pas indivis. Cons. Préfect. Ain 14 février 1911, Loi 28 avril 1911. 3. — Le conseil de préfecture, lorsqu’il statue en matière répressive, ne peut se borner à viser les dispositions législatives dont il fait application ; il doit, à peine de nullité de sa décision, rapporter textuellement ces dispositions. Cons. d’Etat 11 juin 1909, D. 1911. 3.47. A. — Lorsqu’un cours d’une instance en Indemnité dirigée contre elle; la commune a demandé qu’il fût procédé à une expertise à l’effet d’établir la responsabilité de l’entrepreneur, le conseil de préfecture violer l’art. 13 de la loi du 22 juillet 1889, s’il rejette la demande en garantie de la commune sans avoir fait procéder à une expertise. Cons. d’Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.13. 5. — Mais lorsque, devant le Conseil d'État, la réalité du dommage et le montant de l'indemnité ne sont pas contestés, et que la seule question à juger est celle de savoir à qui incombe la responsabilité du dommage, le conseil d'État, après avoir annulé l'arrêté du conseil de préfecture, peut statuer au fond sans ordonner d'expertise. Ibid. CONSEIL DES PRUD'HOMMES V. Prudhommes. CONSEIL D'ÉTAT V. Compétence administrative, Contributions directes, Contributions indirectes, Travaux publics. Index alphabétique Attribution de biens ecclésiastiques 13. Commission départementale 15, 16. Commune 38, 39. Comptable 2. Cultes 13. Décisions susceptibles de pourvoi contentieux 1, 2. Décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir 6 et s. Délai 23 et s. Délibérations de Conseil municipal 7, 8, 10. Département 1-9, 20. Expertises 33 et s. Intervention 38, 39. Maire 9. Motifs des arrêtés 4. Procédure 21 et s. Qualité pour agir 19, 20. Recours contentieux 1 et
5. — Mais lorsque, devant le Conseil d'État, la réalité du dommage et le montant de l'indemnité ne sont pas contestés, et que la seule question à juger est celle de savoir à qui incombe la responsabilité du dommage, le conseil d'État, après avoir annulé l'arrêté du conseil de préfecture, peut statuer au fond sans ordonner d'expertise. Ibid. CONSEIL DES PRUD'HOMMES V. Prudhommes. CONSEIL D'ÉTAT V. Compétence administrative, Contributions directes, Contributions indirectes, Travaux publics. Index alphabétique Attribution de biens ecclésiastiques 13. Commission départementale 15, 16. Commune 38, 39. Comptable 2. Cultes 13. Décisions susceptibles de pourvoi contentieux 1, 2. Décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir 6 et s. Délai 23 et s. Délibérations de Conseil municipal 7, 8, 10. Département 1-9, 20. Expertises 33 et s. Intervention 38, 39. Maire 9. Motifs des arrêtés 4. Procédure 21 et s. Qualité pour agir 19, 20. Recours contentieux 1 et s. Recours dans l'intérêt de la loi 3. Recours en révision 17, 18. Recours pour excès de pouvoir 6 et s. Repos hebdomadaire 11. Timbre 32. § I. — Attributions contentieuses (n. 1). § II. — Procédure fr. 19). § X. — Attributions contentieuses. 1. — A. DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉFÉRÉES AU CONSEIL D'ÉTAT PAR LA VOIE CONTENTIEUSE. — Lorsque, dans ses observations sur un pourvoi, le ministre s'approprie l'acte accompli par un de ses subordonnés, il y a là une décision susceptible d'être déférée au Conseil d'État Cons. d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.42. 2. — La décision par laquelle le ministre arrête le montant des imputations mises à la charge d'un comptable et lui enjoint d'en opérer le versement au Trésor, fait grief à ce comptable, qui est recevable à la déférer au conseil d'État sans attendre qu'un arrêté de débets ait été pris contre lui. Cons. d'État 26 mars 1909, D. 1910.3.130. 3. — B. RECOURS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI. — Les ministres n'étant recevables à présenter des recours dans l'intérêt de la loi qu'autant que les décisions qui en font l'objet n'ont pas été déférées au Conseil d'État par les parties intéressées elles-mêmes dans les
DÉFÉRÉES AU CONSEIL D'ÉTAT PAR LA VOIE CONTENTIEUSE. — Lorsque, dans ses observations sur un pourvoi, le ministre s'approprie l'acte accompli par un de ses subordonnés, il y a là une décision susceptible d'être déférée au Conseil d'État Cons. d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.42. 2. — La décision par laquelle le ministre arrête le montant des imputations mises à la charge d'un comptable et lui enjoint d'en opérer le versement au Trésor, fait grief à ce comptable, qui est recevable à la déférer au conseil d'État sans attendre qu'un arrêté de débets ait été pris contre lui. Cons. d'État 26 mars 1909, D. 1910.3.130. 3. — B. RECOURS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI. — Les ministres n'étant recevables à présenter des recours dans l'intérêt de la loi qu'autant que les décisions qui en font l'objet n'ont pas été déférées au Conseil d'État par les parties intéressées elles-mêmes dans les délais légaux, et qu'ainsi elles ont acquis l'autorité de la chose jugée, un recours formé par le ministre dans l'intérêt de la loi n'est pas recevable, s'il vise une décision contre laquelle un pourvoi a été formé dans le délai légal par la partie intéressée. Cons. d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.42. A. — Aucune disposition de loi ou de règlement n'autorise le ministre à déférer au conseil d'État les motifs des arrêtés des conseils de préfecture, et à en demander l'annulation dans l'intérêt de la loi. Cons. d'État 30 avril 1909, D. 1911. 3.15. 6. — C. THÉORIE DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. — Lorsqu'un recours ne vise que certaines dispositions d'un règlement et que ces dispositions sont indépendantes des autres, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation intégrale de ce règlement. Cons d'État 21 mai 1909, D. 1911.3.25. 7. — Les délibérations d'un Conseil municipal ne peuvent être déférées au Conseil d'État que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet aurait statué sur des réclamations dirigées contre elles : le recours direct au Conseil d'État est non recevable. Cons. d'État 13 janvier 1911, Loi 31 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 25 avril 1911.
S. 1911.3.42. A. — Aucune disposition de loi ou de règlement n'autorise le ministre à déférer au conseil d'État les motifs des arrêtés des conseils de préfecture, et à en demander l'annulation dans l'intérêt de la loi. Cons. d'État 30 avril 1909, D. 1911. 3.15. 6. — C. THÉORIE DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. — Lorsqu'un recours ne vise que certaines dispositions d'un règlement et que ces dispositions sont indépendantes des autres, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation intégrale de ce règlement. Cons d'État 21 mai 1909, D. 1911.3.25. 7. — Les délibérations d'un Conseil municipal ne peuvent être déférées au Conseil d'État que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet aurait statué sur des réclamations dirigées contre elles : le recours direct au Conseil d'État est non recevable. Cons. d'État 13 janvier 1911, Loi 31 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 25 avril 1911. 8. — Aucune disposition de loi ni de règlement n'exige une forme particulière pour la notification faite aux intéressés des délibérations des conseils municipaux. Ibid. 9. — Commettre un excès de pouvoirs le maire qui, sans délibération du Conseil municipal, supprime les cours d'une École municipale de musique, pour lesquels un crédit avait été voté pour toute l'année. Mais l'annulation de son arrêté ne peut être demandée directement au Conseil d'État. Cons. d'État 31 mars 1911, Loi 24 mai 1911, Mon. jud. Lyon 25 juillet 1911. 10. — L'art. 69 de la loi du 5 avril 1884, en autorisant le recours devant le ministre de l'intérieur contre le refus du préfet d'approuver les délibérations du Conseil municipal, n'a pas eu pour effet d'enlever aux parties le droit de déférer directement ce refus au Conseil d'État pour excès de pouvoirs. Cons. d'État 10 mars 1911, Loi 25 mars 1911, Mon. jud. Lyon 1er août 1911. 11. — Le recours devant le conseil d'État prévu par l'art. 9 de la loi du 13 juillet 1906, sur le repos hebdomadaire, a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir. Cons. d'État 26 mars 1909, D. 1910.3.127. 12. — Si l'arrêté du 27 prairial
un crédit avait été voté pour toute l'année. Mais l'annulation de son arrêté ne peut être demandée directement au Conseil d'État. Cons. d'État 31 mars 1911, Loi 24 mai 1911, Mon. jud. Lyon 25 juillet 1911. 10. — L'art. 69 de la loi du 5 avril 1884, en autorisant le recours devant le ministre de l'intérieur contre le refus du préfet d'approuver les délibérations du Conseil municipal, n'a pas eu pour effet d'enlever aux parties le droit de déférer directement ce refus au Conseil d'État pour excès de pouvoirs. Cons. d'État 10 mars 1911, Loi 25 mars 1911, Mon. jud. Lyon 1er août 1911. 11. — Le recours devant le conseil d'État prévu par l'art. 9 de la loi du 13 juillet 1906, sur le repos hebdomadaire, a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir. Cons. d'État 26 mars 1909, D. 1910.3.127. 12. — Si l'arrêté du 27 prairial an X et le décret du 7 octobre 1890 autorisent les chambres syndicales d'agent de change à faire des règlements internes sous le contrôle du ministre des finances il n'en résulte pas qu'on puisse les ranger parmi les autorités administratives dont les actes sont susceptibles d'être déférés au Conseil d'État pour excès de pouvoir. Cons. d'État 17 février 1911, Droit fin. 1911.205. 13. — L'arrêté par lequel le préfet, agissant en vertu de l'art. 7 de la loi du 9 déc. 1905, refuse d'approuver l'attribution à une société, reconnue d'utilité publique, des biens d'un établissement ecclésiastique ayant pour effet de mettre ces biens à la disposition de l'État pour qu'il en fasse l'attribution par décret en conseil d'État, constitue non un acte préparatoire du décret à intervenir, mais une décision susceptible d'être déférée au conseil d'État. Cons. d'État 7 mai 1909, D. 1909.3.29. 14. — Le fait que, contrairement aux prescriptions de l'art. 5 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906, le préfet n'a pas fait connaître à la société les motifs de son opposition et ne l'a pas mise à même de présenter ses observations dans le délai de quinzaine, ne constitue pas un vice propre à l'arrêté
pour excès de pouvoir. Cons. d'État 17 février 1911, Droit fin. 1911.205. 13. — L'arrêté par lequel le préfet, agissant en vertu de l'art. 7 de la loi du 9 déc. 1905, refuse d'approuver l'attribution à une société, reconnue d'utilité publique, des biens d'un établissement ecclésiastique ayant pour effet de mettre ces biens à la disposition de l'État pour qu'il en fasse l'attribution par décret en conseil d'État, constitue non un acte préparatoire du décret à intervenir, mais une décision susceptible d'être déférée au conseil d'État. Cons. d'État 7 mai 1909, D. 1909.3.29. 14. — Le fait que, contrairement aux prescriptions de l'art. 5 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906, le préfet n'a pas fait connaître à la société les motifs de son opposition et ne l'a pas mise à même de présenter ses observations dans le délai de quinzaine, ne constitue pas un vice propre à l'arrêté et, par suite, ne peut faire annuler pour excès de pouvoir. Ibid. 15. — En présence d'un pourvoi introduit sous la forme d'une recours pour excès de pouvoir et tendant en réalité à l'annulation des opérations électorales qui avaient pour objet et ont eu pour résultat la nomination des membres de la commission départementale, il appartient au Conseil d'Etat de statuer tant sur la légalité de la décision du Conseil général que sur la sincérité de l'élection, et de prononcer, s'il y a lieu, l'annulation des opérations électorales. Cons. d'Etat 17 février 1911, Mon. jud. Midi 26 mars 1911. V. également Cons. d'Etat 3 février 1911, Loi 9 mars 1911. Mon. jud. Lyon 28 avril 1911. — Mais après le renouvellement de la Commission départementale, le pourvoi devient sans objet. Ibid. — D. RECOURS EN REVISION. — Une décision du Conseil d'Etat peut être l'objet d'un recours en révision en cas de violation des dispositions de la loi du 24 mai 1872, concernant la composition de la section et de l'assemblée du Conseil statuant au contentieux, mais cette révision ne peut être admise lorsqu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée qu'elle était composée de 13 membres, alors que le minimum légal
de la commission départementale, il appartient au Conseil d'Etat de statuer tant sur la légalité de la décision du Conseil général que sur la sincérité de l'élection, et de prononcer, s'il y a lieu, l'annulation des opérations électorales. Cons. d'Etat 17 février 1911, Mon. jud. Midi 26 mars 1911. V. également Cons. d'Etat 3 février 1911, Loi 9 mars 1911. Mon. jud. Lyon 28 avril 1911. — Mais après le renouvellement de la Commission départementale, le pourvoi devient sans objet. Ibid. — D. RECOURS EN REVISION. — Une décision du Conseil d'Etat peut être l'objet d'un recours en révision en cas de violation des dispositions de la loi du 24 mai 1872, concernant la composition de la section et de l'assemblée du Conseil statuant au contentieux, mais cette révision ne peut être admise lorsqu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée qu'elle était composée de 13 membres, alors que le minimum légal est de neuf membres seulement. Cons. d'Etat 12 mai 1911, Loi 2 juin 1911. — Les vacances qui peuvent se produire dans l'assemblée ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le cours des délibérations, et d'entraver le juge CONSEIL D'ÉTAT. CONSEIL GENERAL CONSEIL JUDICIAIRE 55 ment des affaires contentieuses, tant qu'elles ne réduisent pas le nombre des membres qui la composent au-dessous du minimum légal. Ibid. § II. — Procédure. 19. — A. Qui a qualité pour exercer le recours. — INTÉRÊT. —L'art. 54, § 3, de la loi du 10 août 1871, aux termes duquel l'action est intentée au nom du département par un membre de la commission départementale désigné par elle au lieu de l'être par le préfet, en cas de litige entre l'Etat et le département, a pour motif unique l'impossibilité où se trouve le préfet de figurer dans la même instance comme représentant des deux parties en cause. Cons. d'Etat 19 mars 1909, D. 1910.3.132. 20. — En conséquence, est non recevable le recours introduit par un membre de la commission départementale désigné par elle contre un arrêté du conseil de préfecture reconnaissant à un vieillard assisté un domicile départemental (alors même que cet arrêté est conforme