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9 février 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.427), se sont prononcés en sens contraire. Quant à la Cour de cassation, elle est saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Paris précité, mais elle n'a pas encore statué. Outre les conclusions de M. l'avocat général Gros ci-dessus reproduite, Cons. nos notes sous les décisions prérappelées ainsi que les conclusions de M. l'avocat général Sélignan sous Paris 4 janvier 1911 (avec la consultation de M Hannotin) et celles de M., le Procureur de la République Bossu sous Trib. civ. Reims 25 février 1910. TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI 25 AVRIL 1911. Présidence de M. Garin. CHEMINS DE FER. TRANSPORT DE MARCHANDISES. — RETARD. — CAS DE FORCE MAJEURE. — GRÈVE GÉNÉRALE DES AGENTS DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. — GRÈVE DE DOCKERS. — SUSPENSION DU SERVICE DE LA BATELLETERIE. — ACCROISSMENT ANORMAL DES DENRÉES D'EXPORTATION. — ÉVÉNEMENTS N'AYANT PAS COÏNCIDÉ AVEC LES EXPÉDITIONS. — FAITS POSSIBLES A PRÉVOIR. RETARD DÛ À L'ÉTAT DE CRISE PERMANENTE DU RÉSEAU. — INAPPLICABILITÉ DE L'ART. 104 C. COM. — DOMMAGES-INTÉRÊTS DÛS. 1° A supposer qu'une grève générale des chemins de fer puisse être considérée comme un cas de force majeure exonérant le transporteur de la responsabilité pour retard dans les termes de l'art. 104 C. com., il n'en est plus de même lorsque les marchandises livrées en retard ont été expédiées plusieurs semaines après la reprise du travail, en sorte que les conséquences de ladite grève n'ont pu se répercuter jusqu'à une époque aussi éloignée que par suite de pauses complémentaires et constantes sur le réseau de la compagnie transporteuse. Notamment, il en est ainsi quand il est notoire que depuis plusieurs années, l'état de crise est continuel sur le susdit réseau, celui-ci ne disposant que d'un matériel complètement insuffisant et d'un personnel trop peu nombreux pour suffire aux besoins toujours croissants de l'industrie et du commerce, de sorte que, à la moindre augmentation occasionnelle ou périodique de trafic, le réseau se trouve immédiatement engorgé. 2° Ne constituent pas davantage des causes d'exonération de responsabilité pour retard à raison d'un prétendu caractère de cas de
responsabilité pour retard dans les termes de l'art. 104 C. com., il n'en est plus de même lorsque les marchandises livrées en retard ont été expédiées plusieurs semaines après la reprise du travail, en sorte que les conséquences de ladite grève n'ont pu se répercuter jusqu'à une époque aussi éloignée que par suite de pauses complémentaires et constantes sur le réseau de la compagnie transporteuse. Notamment, il en est ainsi quand il est notoire que depuis plusieurs années, l'état de crise est continuel sur le susdit réseau, celui-ci ne disposant que d'un matériel complètement insuffisant et d'un personnel trop peu nombreux pour suffire aux besoins toujours croissants de l'industrie et du commerce, de sorte que, à la moindre augmentation occasionnelle ou périodique de trafic, le réseau se trouve immédiatement engorgé. 2° Ne constituent pas davantage des causes d'exonération de responsabilité pour retard à raison d'un prétendu caractère de cas de force majeure une grève de dockers non plus que l'arrêt du service de la batellerie par suite d'inondations, lorsque, d'une part les marchandises litigieuses n'avaient pas à être manutentionnées par ces dockers, et que, d'autre part, l'arrêt de la batellerie n'a nullement coïncidé avec l'époque de l'expédition desdites marchandises. 3° D'ailleurs ces divers motifs, de même que l'augmentation anormale des denrées d'exportation invoquée par la compagnie transporteuse, rentrant dans les causes d'accroissement occasionnel de trafic que les compagnies de chemins de fer doivent prévoir et auxquelles il leur incombe d'être en mesure de faire face ne sauraient en quoi que ce soit être prises en considération en présence d'une demande en dommages-intérêts fondée sur le préjudice résultant du dépassement des délais de livraison prévus par les tarifs, lesquels font la loi des parties. Talfer c. Compagnie du Nord et Ouest-Etat. LE TRIBUNAL, Attendu que Talfer, marchand épicier, demeurant à Cambrai, a fait assigner successivement : 1° par exploit en date du 24 décembre 1910, la Compagnie des chemins de fer du Nord, dont le siège est à Paris, en ses bureaux de la gare de Cambrai ; 2° par exploit en date du 8 février 1911, l'administration des chemins de
D'ailleurs ces divers motifs, de même que l'augmentation anormale des denrées d'exportation invoquée par la compagnie transporteuse, rentrant dans les causes d'accroissement occasionnel de trafic que les compagnies de chemins de fer doivent prévoir et auxquelles il leur incombe d'être en mesure de faire face ne sauraient en quoi que ce soit être prises en considération en présence d'une demande en dommages-intérêts fondée sur le préjudice résultant du dépassement des délais de livraison prévus par les tarifs, lesquels font la loi des parties. Talfer c. Compagnie du Nord et Ouest-Etat. LE TRIBUNAL, Attendu que Talfer, marchand épicier, demeurant à Cambrai, a fait assigner successivement : 1° par exploit en date du 24 décembre 1910, la Compagnie des chemins de fer du Nord, dont le siège est à Paris, en ses bureaux de la gare de Cambrai ; 2° par exploit en date du 8 février 1911, l'administration des chemins de fer de l'Ouest-Elat, dont le siège est à Paris, celle-ci à défaut de la Compagnie du Nord, en paiement d'une somme de 1.500 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qui lui aurait été causé pour retard dans la livraison d'une expédition et non livraison de deux autres expéditions faites du Havre, savoir : 110 kilos le 8 novembre 1910, 180 kilos le 29 novembre 1910, 170 kilos le 2 décembre 1910 ; Attendu que depuis l'introduction des deux instances, le troisième envoi est parvenu à destination ; que le tribunal a donc aujourd'hui à statuer : 1° sur la perte de l'expédition du 8 novembre 1910, de deux balles de café faite par Damon et Cie ; 2° sur le retard de 52 jours dans la livraison subi par l'expédition de deux balles de café faite par Le Tourneur le 2 décembre ; 3° sur le retard de douze jours d'une autre expédition de trois balles de café faite par Burger et Cie, du 29 novembre ; Attendu que dans ses conclusions prises à la barre, Talfer élève le montant de sa réclamation en dommages-intérêts à 1.000 francs ; Attendu que la Compagnie du Nord soutient de
expéditions faites du Havre, savoir : 110 kilos le 8 novembre 1910, 180 kilos le 29 novembre 1910, 170 kilos le 2 décembre 1910 ; Attendu que depuis l'introduction des deux instances, le troisième envoi est parvenu à destination ; que le tribunal a donc aujourd'hui à statuer : 1° sur la perte de l'expédition du 8 novembre 1910, de deux balles de café faite par Damon et Cie ; 2° sur le retard de 52 jours dans la livraison subi par l'expédition de deux balles de café faite par Le Tourneur le 2 décembre ; 3° sur le retard de douze jours d'une autre expédition de trois balles de café faite par Burger et Cie, du 29 novembre ; Attendu que dans ses conclusions prises à la barre, Talfer élève le montant de sa réclamation en dommages-intérêts à 1.000 francs ; Attendu que la Compagnie du Nord soutient de son côté qu'elle serait absolument étrangère aux causes de la perte et des retards susvisés ; qu'aucune faute ne lui serait imputable ; que d'ailleurs, aucune faute ne serait relevée ni même alléguée contre elle par Talfer ; qu'elle conclut en conséquence à ce que ce dernier soit déclaré non recevable, en tout cas mal fondé et débouté de sa demande ; Attendu que l'administration des chemins de fer de l'Etat oppose, à son tour, à la demande de Talfer : tout d'abord qu'elle offre à Talfer la valeur dûment justifiée de la marchandise perdue ; ensuite, pour le surplus, que ce serait par l'effet de la force majeure qu'elle n'aurait pu exécuter son obligation dans les délais convenus ; que dès lors, aux termes de l'art. 104 C. com., elle ne serait passible d'aucune indemnité pour retard ; que, selon elle, le cas de force majeure résultait de ce que les marchandises livrées en retard ont été expédiées du Havre à une époque où cette gare et toute la ligne du Havre à Paris était dans un état d'encombrement extraordinaire dû aux causes suivantes : la grève des agents des chemins de fer qui a eu une répercussion désastreuse
recevable, en tout cas mal fondé et débouté de sa demande ; Attendu que l'administration des chemins de fer de l'Etat oppose, à son tour, à la demande de Talfer : tout d'abord qu'elle offre à Talfer la valeur dûment justifiée de la marchandise perdue ; ensuite, pour le surplus, que ce serait par l'effet de la force majeure qu'elle n'aurait pu exécuter son obligation dans les délais convenus ; que dès lors, aux termes de l'art. 104 C. com., elle ne serait passible d'aucune indemnité pour retard ; que, selon elle, le cas de force majeure résultait de ce que les marchandises livrées en retard ont été expédiées du Havre à une époque où cette gare et toute la ligne du Havre à Paris était dans un état d'encombrement extraordinaire dû aux causes suivantes : la grève des agents des chemins de fer qui a eu une répercussion désastreuse dans tout le réseau ; la grève des dockers ; l'arrêt de la batellerie sur la Seine, conséquence des inondations et enfin l'augmentation anormale des marchandises d'exportation. Examinant les faits de la cause et les prétentions respectives des parties : 1° A l'égard de la Compagnie du Nord : Attendu que les causes de perte ou de retards ne sauraient être imputables à la Compagnie du Nord ; qu'aucune faute n'est sérieusement relevée contre elle ; Attendu dès lors que ses conclusions sont justifiées et que la demande de Talfer contre elle est mal fondée ; 2° A l'égard de l'Administration des chemins de fer de l'Etat : Attendu que celle-ci reconnaît ses responsabilités, quant à la perte du 8 novembre, puisqu'elle offre le remboursement de la valeur dûment justifiée ; que la question de force majeure ne se pose donc pas, quant à la perte de cet envoi ; Attendu qu'il s'ensuit en conséquence d'examiner si elle se pose ou non quant au retard subi par les deux autres expéditions, savoir : celle de deux balles par Le Tourneur et C° du 2 décembre 1910, et livrées le 4 février avec un retard de 52 jours ; et celle
que les causes de perte ou de retards ne sauraient être imputables à la Compagnie du Nord ; qu'aucune faute n'est sérieusement relevée contre elle ; Attendu dès lors que ses conclusions sont justifiées et que la demande de Talfer contre elle est mal fondée ; 2° A l'égard de l'Administration des chemins de fer de l'Etat : Attendu que celle-ci reconnaît ses responsabilités, quant à la perte du 8 novembre, puisqu'elle offre le remboursement de la valeur dûment justifiée ; que la question de force majeure ne se pose donc pas, quant à la perte de cet envoi ; Attendu qu'il s'ensuit en conséquence d'examiner si elle se pose ou non quant au retard subi par les deux autres expéditions, savoir : celle de deux balles par Le Tourneur et C° du 2 décembre 1910, et livrées le 4 février avec un retard de 52 jours ; et celle de trois balles par Burger et C° du 29 novembre, parvenues le 22 décembre avec un retard de 12 jours ; Attendu que la grève générale des chemins de fer commencée le 10 octobre, prenait fin 8 à 10 jours après; que, dans l'intervalle, elle s'était trouvée atténuée par la mobilisation des employés des compagnies ; Attendu que les expéditions Le Tourneur et Burger se placent à une époque postérieure de six semaines environ à la cessation de la grève ; Attendu que, en supposant même que la grève générale des chemins de fer puisse être considérée comme cas de force majeure, il ne serait pas possible d'admettre qu'elle ait pu se répercuter jusqu'à une époque aussi éloignée sans d'autres causes complémentaires et constantes, pour ainsi dire, sur le réseau de l'Ouest État ; Attendu qu'il est notoire, en effet, que, depuis plusieurs années, l'état de crise est continuel sur le susdit réseau ; que celui-ci dispose d'un matériel complètement insuffisant et d'un personnel trop peu nombreux pour suffire aux besoins toujours croissants de l'industrie et du commerce, de sorte que, à la moindre augmentation, occasionnelle ou périodique, de trafic, le réseau se trouve immédiatement engorgé ; Attendu même qu'il
mobilisation des employés des compagnies ; Attendu que les expéditions Le Tourneur et Burger se placent à une époque postérieure de six semaines environ à la cessation de la grève ; Attendu que, en supposant même que la grève générale des chemins de fer puisse être considérée comme cas de force majeure, il ne serait pas possible d'admettre qu'elle ait pu se répercuter jusqu'à une époque aussi éloignée sans d'autres causes complémentaires et constantes, pour ainsi dire, sur le réseau de l'Ouest État ; Attendu qu'il est notoire, en effet, que, depuis plusieurs années, l'état de crise est continuel sur le susdit réseau ; que celui-ci dispose d'un matériel complètement insuffisant et d'un personnel trop peu nombreux pour suffire aux besoins toujours croissants de l'industrie et du commerce, de sorte que, à la moindre augmentation, occasionnelle ou périodique, de trafic, le réseau se trouve immédiatement engorgé ; Attendu même qu'il est à la connaissance du tribunal que précédemment à la grève des chemins de fer, certaines gares du Nord, et notamment celle de Cambrai, se sont vues dans la nécessité de refuser la réception des marchandises à destination du réseau de l'Ouest et de l'Ouest-État ; Attendu que l'impossibilité où s'est trouvé et se trouve encore le réseau de l'Ouest État de faire face à un excédent occasionnel ou périodique ou même simplement au développement de plus en plus intense du trafic, soit par son fait, soit par l'incurie de la Compagnie à laquelle l'Ouest-État a succédé, ne saurait détruire la loi des parties résultant des tarifs dont les délais restent obligatoires pour ce réseau comme pour les autres compagnies. Attendu, en conséquence, que dans les circonstances de la cause, la grève générale des chemins de fer ne saurait être retenue comme cas de force majeure en faveur de l'Ouest-État ; Quant aux autres motifs invoqués : grève des Dockers, arrêt de la Batellerie par suite des inondations, augmentation anormale des marchandises d'exportation : Attendu que les marchandises litigieuses ont été remises en gare du Havre et n'avaient pas à être manutentionnées par les dockers ; Attendu que l'arrêt de
s'est trouvé et se trouve encore le réseau de l'Ouest État de faire face à un excédent occasionnel ou périodique ou même simplement au développement de plus en plus intense du trafic, soit par son fait, soit par l'incurie de la Compagnie à laquelle l'Ouest-État a succédé, ne saurait détruire la loi des parties résultant des tarifs dont les délais restent obligatoires pour ce réseau comme pour les autres compagnies. Attendu, en conséquence, que dans les circonstances de la cause, la grève générale des chemins de fer ne saurait être retenue comme cas de force majeure en faveur de l'Ouest-État ; Quant aux autres motifs invoqués : grève des Dockers, arrêt de la Batellerie par suite des inondations, augmentation anormale des marchandises d'exportation : Attendu que les marchandises litigieuses ont été remises en gare du Havre et n'avaient pas à être manutentionnées par les dockers ; Attendu que l'arrêt de la Batellerie, par suite de l'inondation, ne coïncidait nullement non plus avec l'époque des expéditions litigieuses ; que ces inondations d'ailleurs se renouvellent périodiquement et constituent pour l'Ouest-État un risque professionnel ; que d'ailleurs ces divers motifs, y compris l'augmentation des marchandises d'exportation, rentrent dans les causes d'accroissement occasionnel du trafic que les compagnies doivent prévoir, auxquelles il leur incombe d'être en mesure de faire face et qui ne saurait en quoi que ce soit être considérés, en l'espèce, comme résultant d'un événement fortuit ou d'un cas de force majeure ; Attendu que dans les conditions susvisées, la responsabilité de l'Ouest-État reste entière à l'égard de Talfer, quant à la perte de la première expédition et aux retards dans la livraison des deux autres ; Attendu que le prix des deux balles perdues s'élève à 283 fr. 90 ; Attendu que Talfer a dû se remplacer tant pour ces deux balles que pour celles des deux autres expéditions arrivées en retard ; qu'il en est incontestablement résulté pour lui divers ennuis et un certain préjudice dont il lui est dû réparation ; Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour évaluer l'importance de ce préjudice qui équitablement peut être
trafic que les compagnies doivent prévoir, auxquelles il leur incombe d'être en mesure de faire face et qui ne saurait en quoi que ce soit être considérés, en l'espèce, comme résultant d'un événement fortuit ou d'un cas de force majeure ; Attendu que dans les conditions susvisées, la responsabilité de l'Ouest-État reste entière à l'égard de Talfer, quant à la perte de la première expédition et aux retards dans la livraison des deux autres ; Attendu que le prix des deux balles perdues s'élève à 283 fr. 90 ; Attendu que Talfer a dû se remplacer tant pour ces deux balles que pour celles des deux autres expéditions arrivées en retard ; qu'il en est incontestablement résulté pour lui divers ennuis et un certain préjudice dont il lui est dû réparation ; Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour évaluer l'importance de ce préjudice qui équitablement peut être fixé à la somme de 160 francs, lesquels, ajoutés au prix ci-dessus des balles perdues, forment un total de 443 fr. 90 ; Attendu que l'instance de Talfer contre la Compagnie du Nord n'est que la conséquence des fautes commises par l'Ouest-État ; que, par suite, les dépens de cette dernière instance doivent également incomber à ce dernier réseau ; Par ces motifs, Dit Talfer mal fondé dans sa demande contre la Compagnie du Nord, l'en déboute ; Dit l'Administration de l'Ouest-État mal fondée à invoquer le cas de force majeure; La condamne à payer à Talfer la somme de 443 fr. 90 à titre de dommages-intérêts pour les causes susénoncées ; La condamne aux intérêts judiciaires de cette somme à dater du jour de la demande et en tous les dépens des deux instances. Mes Dumoulin et Gaston Chappeau av. NOTE. — Conf. Trib. com. Rennes 26 avril 1911, publié supras avec la note et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 26 AVRIL 1911. Présidence de M. Simon. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. RETARD. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. ART. 1150 C. CIV. — INAPPLICABILITÉ. — CAS DE FORCE MAJEURE. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — GRÈVE. — INONDATIONS.
dernière instance doivent également incomber à ce dernier réseau ; Par ces motifs, Dit Talfer mal fondé dans sa demande contre la Compagnie du Nord, l'en déboute ; Dit l'Administration de l'Ouest-État mal fondée à invoquer le cas de force majeure; La condamne à payer à Talfer la somme de 443 fr. 90 à titre de dommages-intérêts pour les causes susénoncées ; La condamne aux intérêts judiciaires de cette somme à dater du jour de la demande et en tous les dépens des deux instances. Mes Dumoulin et Gaston Chappeau av. NOTE. — Conf. Trib. com. Rennes 26 avril 1911, publié supras avec la note et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 26 AVRIL 1911. Présidence de M. Simon. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. RETARD. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. ART. 1150 C. CIV. — INAPPLICABILITÉ. — CAS DE FORCE MAJEURE. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — GRÈVE. — INONDATIONS. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 757 — SUSPENSION DE SERVICE DE LA BATELLERIE. — INTENSITÉ DES IMPORTATIONS. — ÉVÉNEMENTS POSSIBLES À PRÉVOIR. INAPPLICABILITÉ DE L'ART. 104 C. COM. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR. 1° Une Compagnie de chemins de fer, assignée en dommages intérêts pour retard dans la livraison de marchandises, ne saurait sérieusement, soutenir qu'elle ne pouvait prévoir que le retard serait de nature à causer un préjudice au destinataire et que, d'ailleurs, le dommage dont il se plaint ne découle pas directement de ce retard (art. 1150 C. civ.), alors, d'une part que les professions de l'expéditeur et du destinataire (un fabricant et un marchand de meubles, dans l'espèce), et la nature des marchandises mentionnées dans la déclaration d'expédition étaient suffisamment explicites pour indiquer et déterminer la responsabilité qui pouvait incomber en cas de retard, et alors, d'autre part, que le destinataire, par des lettres de sa clientèle, apporte la preuve que les marchandises lui ont été refusées à cause du retard apporté à leur livraison. 2° En droit, la force majeure ne peut servir d'excuse qu'autant que celui qui l'invoque n'avait pu la prévenir ni s'y soustraire et il ne suffit pas au transporteur poursuivi en dommages-intérêts pour retard dans la
soutenir qu'elle ne pouvait prévoir que le retard serait de nature à causer un préjudice au destinataire et que, d'ailleurs, le dommage dont il se plaint ne découle pas directement de ce retard (art. 1150 C. civ.), alors, d'une part que les professions de l'expéditeur et du destinataire (un fabricant et un marchand de meubles, dans l'espèce), et la nature des marchandises mentionnées dans la déclaration d'expédition étaient suffisamment explicites pour indiquer et déterminer la responsabilité qui pouvait incomber en cas de retard, et alors, d'autre part, que le destinataire, par des lettres de sa clientèle, apporte la preuve que les marchandises lui ont été refusées à cause du retard apporté à leur livraison. 2° En droit, la force majeure ne peut servir d'excuse qu'autant que celui qui l'invoque n'avait pu la prévenir ni s'y soustraire et il ne suffit pas au transporteur poursuivi en dommages-intérêts pour retard dans la livraison des marchandises expédiées, pour dégager sa responsabilité. d'alléguer la force majeure, il doit encore en faire la preuve et établir qu'il lui a été imposé de s'empêcher des causes et de les empêcher. 3° Ne présente donc pas le caractère d'un cas de force majeure donnant lieu à l'exonération de responsabilité pour retard, prévue par l'art. 104 C. com., une grève des agents d'une Compagnie de chemins de fer, laquelle n'a été ni soudaine ni imprévue et qui, en tout état de cause, n'ayant duré que six jours, n'a pu avoir qu'une répercussion excessivement atténuée sur un transport effectué en un mois, alors que le délai normal de livraison était de douze jours. 4° Il en est de même d'inondations, même ayant arrêté totalement le service de la batellerie pendant un certain temps et ayant occasionné, par suite, un trafic d'une intensité exceptionnelle sur les voies ferrées, un tel événement, qui se renouvelle périodiquement avec plus ou moins de force, devant être prévu s'il ne peut être empêché et imposant aux Compagnies de chemins de fer le devoir de se tenir constamment en mesure de satisfaire par leur matériel et leur aménagement à ce trafic prévu et même espéré.