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par eux de procéder aux opérations ci-dessus, il sera nommé de nouveaux experts et ils seront condamnés à des dommages-intérêts. » Le 5 juillet, les experts adressèrent au vice-consul des observations tendantes à lui montrer qu’ils avaient rempli les obligations qui leur avaient été imposées. Ce même jour, le vice-consul y répondit par une ordonnance qui condamnait deux d'entre eux, les sieurs Rabusson et Barroilhet, à des dommages-intérêts qu'il se réservait de fixer, et nomma d'autres experts pour procéder au règlement d'avaries. Le 8, une autre ordonnance condamnait lesdits sieurs Rabusson et Barroilhet en 664 piastres de dommages-intérêts envers le capitaine Melcher Melcherts. Ces ordonnances furent signifiées les 1er et 9 juillet et 17 août 1833, et suivies d'une saisie-arrêt à la requête du sieur Melcherts. Les sieurs Rabusson et Barroilhet se sont rendus appelants de ces diverses décisions, et ont porté leur appel devant la cour royale de Bordeaux, comme étant celle des cours royales placées sur le continent qui remplaçait le parlement le plus proche qui aurait été compétent pour connaître de l'appel, suivant l'art 18, liv. 1er, titre 9, de l'ordonnance de 1681. Ils soutenaient que ces ordonnances étaient nulles, en la forme, comme ayant été rendues par le consul seul, sans l'assistance de députés et de notables de la nation, ainsi que l'exigeait l'art. 13, liv. 1er, tit. 9, de l'ordonnance de 1681, et la déclaration du roi du 25 mai 1722; qu'elles étaient injustes au fond, car les experts ne pouvaient faire un règlement d'avaries, puisque, malgré le zèle et l'attention qu'ils avaient apportés à leur mission, ils n'ont aperçu que des avaries particulières. S'ils ont en cela mal jugé, cette erreur de leur part pouvait autoriser le capitaine Melcherts à provoquer la nomination d'autres experts, mais elle ne pouvait jamais avoir pour résultat de rendre les experts passibles d'une condamnation à des dommages-intérêts. Pour le sieur Melcherts, on disait que, depuis la suppression des parlements, et aujourd'hui que partout on leur assimilait les cours royales, on devait attribuer à ces dernières le droit de connaître des appels des jugements ou ordonnances rendues par les
par le consul seul, sans l'assistance de députés et de notables de la nation, ainsi que l'exigeait l'art. 13, liv. 1er, tit. 9, de l'ordonnance de 1681, et la déclaration du roi du 25 mai 1722; qu'elles étaient injustes au fond, car les experts ne pouvaient faire un règlement d'avaries, puisque, malgré le zèle et l'attention qu'ils avaient apportés à leur mission, ils n'ont aperçu que des avaries particulières. S'ils ont en cela mal jugé, cette erreur de leur part pouvait autoriser le capitaine Melcherts à provoquer la nomination d'autres experts, mais elle ne pouvait jamais avoir pour résultat de rendre les experts passibles d'une condamnation à des dommages-intérêts. Pour le sieur Melcherts, on disait que, depuis la suppression des parlements, et aujourd'hui que partout on leur assimilait les cours royales, on devait attribuer à ces dernières le droit de connaître des appels des jugements ou ordonnances rendues par les consuls; que pour se conformer à l'ordonnance, en ce qui était encore praticable, il fallait s'adresser à la cour royale la plus rapprochée du consulat, sans rechercher si elle était ou non sur le territoire continental de la France. D'après cela, l'appel devait être porté devant la cour royale de la Martinique ou de la Guyane française. Au reste le sieur Melcherts disait 1° qu'on ne pouvait l'actionner sur l'appel, parce qu'il n'avait pas été instancié dans la procédure, faite par les experts devant le consul; qu'il n'était pas partie dans le jugement qui, d'office, avait condamné les experts aux dommages-intérêts, pour leur refus de remplir la mission qui leur était confiée par le consul; 2° que l'appel n'était pas redevable, comme ayant été interjeté hors du délai; 3° qu'au surplus les ordonnances attaquées n'étaient pas nulles en la forme; le consul pouvait les rendre seul, parce que seul il est compétent pour statuer sur le fond du litige, et que l'assistance de députés ou de notables ne devient nécessaire que lorsqu'il s'agit de conférer l'exécution provisoire aux jugements. ARRÊT. LA COUR; Attendu, quant à la compétence, que suivant l'art. 18, liv. 1er, titre 9, de l'ordonnance de 1681, les
la Martinique ou de la Guyane française. Au reste le sieur Melcherts disait 1° qu'on ne pouvait l'actionner sur l'appel, parce qu'il n'avait pas été instancié dans la procédure, faite par les experts devant le consul; qu'il n'était pas partie dans le jugement qui, d'office, avait condamné les experts aux dommages-intérêts, pour leur refus de remplir la mission qui leur était confiée par le consul; 2° que l'appel n'était pas redevable, comme ayant été interjeté hors du délai; 3° qu'au surplus les ordonnances attaquées n'étaient pas nulles en la forme; le consul pouvait les rendre seul, parce que seul il est compétent pour statuer sur le fond du litige, et que l'assistance de députés ou de notables ne devient nécessaire que lorsqu'il s'agit de conférer l'exécution provisoire aux jugements. ARRÊT. LA COUR; Attendu, quant à la compétence, que suivant l'art. 18, liv. 1er, titre 9, de l'ordonnance de 1681, les appels des jugements des consuls établis ailleurs qu'aux échelles du Levant, aux côtes d'Afrique et de Barbarie ressortaient au parlement le plus proche du consulat où les sentences avaient été rendues; qu'il en était ainsi, quoiqu'il existât des conseils supérieurs dans les diverses colonies françaises les plus rapprochées des consulats; attendu que l'arrêté du gouvernement du 29 prairial an X (23 juin 1802), qui a maintenu dans les colonies les tribunaux existant en 1789, a statué qu'il n'était rien innové, soit à leur ressort, soit à leur compétence; Attendu que l'ordonnance du roi du 22 novembre 1819, qui a ordonné que les conseils supérieurs des colonies prendraient la dénomination des cours royales, a déclaré, comme l'arrêté précité, qu'il n'était rien innové, quant à leur ressort et à leur compétence; que, par conséquent, les cours royales établies dans les colonies françaises ne remplacent nullement les anciens parlements quant à la connaissance des appellations des jugements rendus par les consuls; que ainsi la Cour royale de Bordeaux, comme remplaçant, sous ce rapport, l'ancien parlement de Guyenne, est compétente pour connaître de l'appel interjeté par Rabusson et Barroilhet; Attendu que Melcherts ne peut pas prétendre être étranger aux ordonnances rendues par le consul
attendu que l'arrêté du gouvernement du 29 prairial an X (23 juin 1802), qui a maintenu dans les colonies les tribunaux existant en 1789, a statué qu'il n'était rien innové, soit à leur ressort, soit à leur compétence; Attendu que l'ordonnance du roi du 22 novembre 1819, qui a ordonné que les conseils supérieurs des colonies prendraient la dénomination des cours royales, a déclaré, comme l'arrêté précité, qu'il n'était rien innové, quant à leur ressort et à leur compétence; que, par conséquent, les cours royales établies dans les colonies françaises ne remplacent nullement les anciens parlements quant à la connaissance des appellations des jugements rendus par les consuls; que ainsi la Cour royale de Bordeaux, comme remplaçant, sous ce rapport, l'ancien parlement de Guyenne, est compétente pour connaître de l'appel interjeté par Rabusson et Barroilhet; Attendu que Melcherts ne peut pas prétendre être étranger aux ordonnances rendues par le consul de France à Valparaiso parce que, d'une part, elles sont la suite de la demande qu'il avait formée, et que de l'autre, elles contiennent utilité en sa faveur, puisqu'elles condamnent les appelants à lui payer des dommages-intérêts; que d'ailleurs il a formé saisie-arrêt en vertu de ces mêmes ordonnances; et qu'il a ainsi déclaré vouloir en profiter; Attendu que les appelants demeuraient hors de la France continentale, et que, suivant les art. 73 et 445 du Code de procédure, leur appel a été interjeté dans les délais accordés par la loi; Attendu que l'art. 15, liv. 1er, titre 9, de l'ordonnance de 1681, et l'édit du 25 mai 1722, ne sont relatifs qu'au cas où il s'agit de l'exécution provisoire des sentences consulaires; qu'il n'y a pas lieu d'en faire l'application à la cause actuelle; Attendu que les ordonnances dont il s'agit ont été rendues d'office par le consul et sans qu'une demande en dommages-intérêts ait été formée par le capitaine Melcherts; que dès lors elles sont irrégulières et nulles; Attendu, au surplus, que les experts avaient procédé de bonne foi et qu'ils ne pouvaient pas être passibles de dommages-intérêts; Sans s'arrêter aux exceptions et moyens proposés par le capitaine
qu'il a ainsi déclaré vouloir en profiter; Attendu que les appelants demeuraient hors de la France continentale, et que, suivant les art. 73 et 445 du Code de procédure, leur appel a été interjeté dans les délais accordés par la loi; Attendu que l'art. 15, liv. 1er, titre 9, de l'ordonnance de 1681, et l'édit du 25 mai 1722, ne sont relatifs qu'au cas où il s'agit de l'exécution provisoire des sentences consulaires; qu'il n'y a pas lieu d'en faire l'application à la cause actuelle; Attendu que les ordonnances dont il s'agit ont été rendues d'office par le consul et sans qu'une demande en dommages-intérêts ait été formée par le capitaine Melcherts; que dès lors elles sont irrégulières et nulles; Attendu, au surplus, que les experts avaient procédé de bonne foi et qu'ils ne pouvaient pas être passibles de dommages-intérêts; Sans s'arrêter aux exceptions et moyens proposés par le capitaine Melcherts, et dans lesquels il est déclaré mal fondé, faisant droit de l'appel interjeté par Rabusson et Barroilhet, des ordonnances rendues par le consul de France résidant à Valparaiso, les 11, 15, 18 et 28 juillet 1833, annule lesdites ordonnances, décharge les appelants des dommages-intérêts et des condamnations contre eux prononcées. Du 24 novembre 1836. — 1er ch. — M. Roullet prés. — M. Degranges-Touzin, av.-gén. — MM. Lagarde, Desèze, av. DISSERTATION. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. GÉRANT. — CONTRIBUTION. — REMBOURSEMENT. En cas de pertes et de dettes à payer à la dissolution d'une société en commandite, l'associé commanditaire, dont la responsabilité cesse à l'égard des tiers par l'abandon de sa mise, peut-il être soumis de la part du gérant à la nécessité d'un versement supplémentaire à titre de contribution dans les pertes sociales? Peut-il demander au gérant le remboursement de la portion de sa commandite qui dépasse la part à sa charge dans les pertes, aux termes du pacte social? (Questions de M. FARRENC.) Ces questions n'ont été jusqu'à présent, du moins à notre connaissance, l'objet d'aucune décision judiciaire; cependant nous n'hésitons pas à penser que si elles étaient soulevées, la première devrait recevoir une solution négative et la deuxième
prononcées. Du 24 novembre 1836. — 1er ch. — M. Roullet prés. — M. Degranges-Touzin, av.-gén. — MM. Lagarde, Desèze, av. DISSERTATION. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. GÉRANT. — CONTRIBUTION. — REMBOURSEMENT. En cas de pertes et de dettes à payer à la dissolution d'une société en commandite, l'associé commanditaire, dont la responsabilité cesse à l'égard des tiers par l'abandon de sa mise, peut-il être soumis de la part du gérant à la nécessité d'un versement supplémentaire à titre de contribution dans les pertes sociales? Peut-il demander au gérant le remboursement de la portion de sa commandite qui dépasse la part à sa charge dans les pertes, aux termes du pacte social? (Questions de M. FARRENC.) Ces questions n'ont été jusqu'à présent, du moins à notre connaissance, l'objet d'aucune décision judiciaire; cependant nous n'hésitons pas à penser que si elles étaient soulevées, la première devrait recevoir une solution négative et la deuxième une solution affirmative. Examinons d'abord la première question. À cet égard l'opinion par nous émise semble facile à justifier : elle est en effet conforme à la lettre et à l'esprit de la loi; elle s'appuie d'ailleurs sur l'autorité de Pothier et sur celle non moins grave de M. Pardessus. À ne consulter que la lettre de la loi, la question ne saurait être douteuse ; d'après l'article 26 du Code de commerce, auquel il faut se reporter en pareille matière, l'associé commanditaire n'est pas passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Or, il n'y a de pertes qu'entre les associés, après balance faite de l'actif et du passif; à l'égard des créanciers, l'associé commanditaire ne peut être passible de pertes, mais de dettes, de obligations, d'engagements. Cet article, en se servant du mot pertes, repousse donc particulièrement la prétention qu'élèverait le gérant, de faire contribuer indéfiniment aux pertes son associé commanditaire. L'esprit de la loi s'oppose également à la demande du gérant. Personne n'ignore quelles considérations ont déterminé le législateur, lorsqu'on s'est occupé de la rédaction du Code de commerce, à maintenir en France la société en commandite. Il
À ne consulter que la lettre de la loi, la question ne saurait être douteuse ; d'après l'article 26 du Code de commerce, auquel il faut se reporter en pareille matière, l'associé commanditaire n'est pas passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Or, il n'y a de pertes qu'entre les associés, après balance faite de l'actif et du passif; à l'égard des créanciers, l'associé commanditaire ne peut être passible de pertes, mais de dettes, de obligations, d'engagements. Cet article, en se servant du mot pertes, repousse donc particulièrement la prétention qu'élèverait le gérant, de faire contribuer indéfiniment aux pertes son associé commanditaire. L'esprit de la loi s'oppose également à la demande du gérant. Personne n'ignore quelles considérations ont déterminé le législateur, lorsqu'on s'est occupé de la rédaction du Code de commerce, à maintenir en France la société en commandite. Il s'est proposé surtout d'appeler dans les entreprises commerciales les capitaux de ceux qu'en éloignait leur position ou la crainte des hasards; et pour y parvenir, il a, comme l'ancienne ordonnance, limité la responsabilité de l'associé commanditaire à une certaine somme qui composerait sa mise. On sait combien cette forme de société est aujourd'hui entourée de faveur, combien elle est usuelle; à cet égard, les prévisions du législateur ont été certainement dépassées. Ces réflexions nous paraissent suffisantes. Nous arrivons maintenant à l'opinion des auteurs. Pothier, d'après Savary, définit ainsi la société en commandite : « C'est une société qu'un marchand contracte avec un particulier, pour un commerce qui sera fait au nom seul du marchand et auquel l'autre contractant contribue seulement d'une certaine somme d'argent qu'il apporte pour servir à composer le fonds de la société, sous la convention qu'il aura une certaine part au profit, s'il y en a, et qu'il portera, dans le cas contraire, la même part de pertes, dont il ne pourra néanmoins être tenu que jusqu'à concurrence du fonds qu'il a apporté dans la société. » Et plus loin, après avoir dit que, dans les sociétés en commandite, « les commanditaires ne sont pas point tenus
société est aujourd'hui entourée de faveur, combien elle est usuelle; à cet égard, les prévisions du législateur ont été certainement dépassées. Ces réflexions nous paraissent suffisantes. Nous arrivons maintenant à l'opinion des auteurs. Pothier, d'après Savary, définit ainsi la société en commandite : « C'est une société qu'un marchand contracte avec un particulier, pour un commerce qui sera fait au nom seul du marchand et auquel l'autre contractant contribue seulement d'une certaine somme d'argent qu'il apporte pour servir à composer le fonds de la société, sous la convention qu'il aura une certaine part au profit, s'il y en a, et qu'il portera, dans le cas contraire, la même part de pertes, dont il ne pourra néanmoins être tenu que jusqu'à concurrence du fonds qu'il a apporté dans la société. » Et plus loin, après avoir dit que, dans les sociétés en commandite, « les commanditaires ne sont pas point tenus des dettes de la société envers les créanciers avec lesquels l'associé principal a seul contracté, » il ajoute : « Ils n'en sont tenus qu'envers celui-ci; ils doivent les acquitter chacun pour la part qu'il a en la société, mais seulement jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis dans la société. » M. Pardessus adopte le sentiment de Pothier et va plus loin encore; il prétend en effet que si un associé en commandite s'est immiscé à la gestion, et a été obligé, par suite, de faire face à toutes les dettes sociales; il a recours contre le gérant, non-seulement pour la moitié de ces dettes, mais encore jusqu'à concurrence de ce qu'il a payé au-delà de la mise en commandite. « Donner à l'associé du commanditaire le droit d'exiger de la peine prononcée contre ce dernier, en faveur des créanciers sociaux, ce serait lui accorder des dommages et intérêts pour une action qui n'a pu lui nuire, qui, d'ailleurs, n'a pu avoir lieu que de son consentement, et dont il serait complice, si elle était blâmable. Les associés sont présumés avoir voulu dans ce cas, former une société dans laquelle un ou plusieurs ne seraient tenus des dettes que
société. » M. Pardessus adopte le sentiment de Pothier et va plus loin encore; il prétend en effet que si un associé en commandite s'est immiscé à la gestion, et a été obligé, par suite, de faire face à toutes les dettes sociales; il a recours contre le gérant, non-seulement pour la moitié de ces dettes, mais encore jusqu'à concurrence de ce qu'il a payé au-delà de la mise en commandite. « Donner à l'associé du commanditaire le droit d'exiger de la peine prononcée contre ce dernier, en faveur des créanciers sociaux, ce serait lui accorder des dommages et intérêts pour une action qui n'a pu lui nuire, qui, d'ailleurs, n'a pu avoir lieu que de son consentement, et dont il serait complice, si elle était blâmable. Les associés sont présumés avoir voulu dans ce cas, former une société dans laquelle un ou plusieurs ne seraient tenus des dettes que jusqu'à concurrence de leurs mises. » On ne peut en présence de ces autorités, se refuser à comprendre que le gérant devrait être repoussé dans sa prétention d'imposer à son associé la nécessité d'un versement supplémentaire. Celui-ci est à l'abri de toutes recherches, quel que soit celui qui les dirige, créancier ou gérant, par l'abandon de sa mise en commandite, en justifiant du versement de la totalité de cette mise. Examinons maintenant si le commanditaire peut demander au gérant le remboursement de la portion de sa commandite excédant sa part dans les pertes. Supposons, en fait, que la mise du commanditaire soit de 50,000 fr., celle du gérant de 25,000 fr., que le commanditaire ne doive supporter qu'un tiers des pertes; enfin, supposons la perte de tout l'actif social. Si on dénie au commanditaire le droit de réclamer ce qu'il a perdu de sa mise au-delà de sa part contributoire aux pertes, qui dans l'espèce serait 25,000 fr., le contrat social est violé à son préjudice, car il perd véritablement 50,000 fr., et le gérant au contraire en profite puisqu'au lieu de supporter les 2/3 de la perte, c'est-à-dire 50,000 fr., il ne perd en effet que 25,000 fr. Ce
créancier ou gérant, par l'abandon de sa mise en commandite, en justifiant du versement de la totalité de cette mise. Examinons maintenant si le commanditaire peut demander au gérant le remboursement de la portion de sa commandite excédant sa part dans les pertes. Supposons, en fait, que la mise du commanditaire soit de 50,000 fr., celle du gérant de 25,000 fr., que le commanditaire ne doive supporter qu'un tiers des pertes; enfin, supposons la perte de tout l'actif social. Si on dénie au commanditaire le droit de réclamer ce qu'il a perdu de sa mise au-delà de sa part contributoire aux pertes, qui dans l'espèce serait 25,000 fr., le contrat social est violé à son préjudice, car il perd véritablement 50,000 fr., et le gérant au contraire en profite puisqu'au lieu de supporter les 2/3 de la perte, c'est-à-dire 50,000 fr., il ne perd en effet que 25,000 fr. Ce résultat serait plein d'injustice. On ne saurait mettre en doute que le commanditaire n'ait le droit d'exiger l'exécution de l'acte social, et par suite, de contraindre le gérant au remboursement de ce qui devrait rester libre sur la mise commanditaire, prélèvement fait de sa part dans la contribution aux pertes ; il aurait ce droit, quelque grand que fût en définitive le déficit qui pèserait sur la société, et il ne cesserait d'exister à son profit qu'autant que la contribution absorberait sa mise : l'acte social est, en effet, la loi des associés entre eux, et aucune circonstance, aucune fiction, ne peut autoriser l'un ou l'autre à éluder l'exécution des règles qu'il établit. LEBLOND, avocat. COUR DE CASSATION. TRANSPORT. FRAIS. HYPOTHÈQUE. CREDIT OUVERT. — EFFET DE COMMERCE. Lorsque dans un acte portant transport de créance il a été énoncé faussement que la cession a été faite moyennant une certaine somme payée antérieurement à l'acte et hors la vue des notaires, l'acte peut cependant être déclaré valable et effectif, vis-à-vis des tiers, s'il appert que, par convention intervenue entre les parties, cette somme a été remplacée complètement, ou jusqu'à due concurrence, par des moyens réels et véritables de libération, fournis au
; il aurait ce droit, quelque grand que fût en définitive le déficit qui pèserait sur la société, et il ne cesserait d'exister à son profit qu'autant que la contribution absorberait sa mise : l'acte social est, en effet, la loi des associés entre eux, et aucune circonstance, aucune fiction, ne peut autoriser l'un ou l'autre à éluder l'exécution des règles qu'il établit. LEBLOND, avocat. COUR DE CASSATION. TRANSPORT. FRAIS. HYPOTHÈQUE. CREDIT OUVERT. — EFFET DE COMMERCE. Lorsque dans un acte portant transport de créance il a été énoncé faussement que la cession a été faite moyennant une certaine somme payée antérieurement à l'acte et hors la vue des notaires, l'acte peut cependant être déclaré valable et effectif, vis-à-vis des tiers, s'il appert que, par convention intervenue entre les parties, cette somme a été remplacée complètement, ou jusqu'à due concurrence, par des moyens réels et véritables de libération, fournis au cédant par le cessionnaire, soit en une seule, soit en plusieurs opérations, sans que l'arrêt qui le décide ainsi, en écartant toute allégation de fraude, tombe sous la censure de la Cour de cassation. (C. civ., 1166. ) De ce qu'une hypothèque a été accordée par un individu, pour sûreté d'un crédit qui lui est ouvert jusqu'à concurrence de certaine somme, il ne s'ensuit pas que les porteurs d'effets tirés par le crédit sur le créditeur, soient fondés à réclamer leur paiement contre ce dernier, à défaut par lui de prouver qu'il n'a pas acquitté des billets ou acceptations pour une somme équivalente à celle indiquée dans le crédit. Si d'ailleurs le créditeur a versé la totalité de la somme énoncée dans le crédit, et si aucun engagement n'a été pris par lui au profit du porteur d'effets souscrits par le crédit. (Roulland C. Dufresne-Pinel. ) Par acte notarié du 1er février 1830, le sieur Lebret, négociant, ouvre aux époux Alaux, pour cinq années, à partir du 1er janvier 1830, un crédit de 100,000 fr., sous leur obligation solidaire de rembourser les sommes avancées par l'effet de ce crédit, ensemble les intérêts à raison de 6 pour 100, et en