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moins leur entière liberté d'appréciation toutes les fois qu'ils ne décident rien d'inconciliable avec ce qui a été jugé par la justice criminelle ; Attendu que le jugement attaqué constate qu'Emmanueli, fondé de pouvoirs en douane des demandeurs au pourvoi, acquitté du chef de faux en écriture publique par la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, profitant d'un prétendu relâchement dans le service des bureaux de la douane, a, de connivence avec un ou plusieurs employés, modifié les indications figurant sur l'un des permis de réexportation applicables au titre appartenant à l'intimé ; qu'en imputant une manoeuvre de cette nature, qu'on ne saurait confondre avec le crime de faux, à la personne acquittée, ainsi que l'avait déjà fait, d'ailleurs, la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône elle-même en condamnant Emmanueli à des dommages-intérêts envers l'administration des douanes, le tribunal de Marseille n'a pas violé l'autorité de la chose jugée : qu'il importe peu que le tribunal ait ajouté, à tort, que la chose jugée vis-à-vis d'Emmanueli serait d'autant moins opposable à Maurel qu'il n'était pas en cause dans l'instance criminelle ; que ce motif, surabondant et inutile, n'est pas de nature à vicier une décision entièrement justifiée par ceux qui le précèdent : Rejet... MM. Duboin rap. ; Seligman av. gén. — Me Labbé av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Les acquits à caution délivrés par la douane en cas d'admission temporaire (L. 5 juill. 1836, art. 5) doivent être déchargés (L. 6-22 août 1791, tit. 3). V. Fuzier-Herman, Rép. Vie Acquit à caution, n. 103 et s. ; Admission temporaire, n° 20 et s. Les certificats de décharge ont le caractère d'actes authentiques, en matière de contributions indirectes comme en matière de douane (V. Cass. 29 janv. 1856, S. 56.1.678; 2 février 1910, Gaz. Pal. 1910.1.373 — S. 1911.1.205. — Ajoute : Fuzier-Herman, Rép. Vos Acquit à caution n. 71 et 145 et s. et Acte authentique, n. 23) ; et par suite la présomption de sincérité qui s'attache à l'acquit par le fait de la décharge ne peut être combattue que par l'inscription de faux. Mais ne résulte-t-il
MM. Duboin rap. ; Seligman av. gén. — Me Labbé av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Les acquits à caution délivrés par la douane en cas d'admission temporaire (L. 5 juill. 1836, art. 5) doivent être déchargés (L. 6-22 août 1791, tit. 3). V. Fuzier-Herman, Rép. Vie Acquit à caution, n. 103 et s. ; Admission temporaire, n° 20 et s. Les certificats de décharge ont le caractère d'actes authentiques, en matière de contributions indirectes comme en matière de douane (V. Cass. 29 janv. 1856, S. 56.1.678; 2 février 1910, Gaz. Pal. 1910.1.373 — S. 1911.1.205. — Ajoute : Fuzier-Herman, Rép. Vos Acquit à caution n. 71 et 145 et s. et Acte authentique, n. 23) ; et par suite la présomption de sincérité qui s'attache à l'acquit par le fait de la décharge ne peut être combattue que par l'inscription de faux. Mais ne résulte-t-il pas de l'expiration du délai de quatre mois imparti à l'administration pour vérifier la sincérité de la décharge (L. 6-22 août 1791, tit. 3, art. 10) une déchéance définitive pour l'administration du droit d'attaquer la sincérité du certificat ? La question est délicate. L'art. 7 de l'ordonnance du 20 juin 1816 porte en effet : « La Régie aura quatre mois pour s'assurer de la validité des certificats de décharge et intenter l'action ; après ce délai elle ne sera plus recevable à former aucune demande. » Et la loi du 1er -22 août 1791, tit. 3, art. 10, s'exprimait déjà dans des termes identiques. Néanmoins il faut admettre que lorsqu'un faux est allégué par l'administration la présomption de sincérité peut tomber par la procédure de l'inscription de faux. V. Fuzier-Herman, v° Acquit à caution, n. 137 et s. II. — Sur le second point : V. conf. sur le principe Cass. 15 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.520) et la note. V. spécialement sur l'application du principe au cas où un Cass. 15 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.520) et la note. V. faux et qu'il y a eu acquittement du criminel. Cass. 21 décembre 1831 (S. 32.I.123). COUR DE CASSATION
1816 porte en effet : « La Régie aura quatre mois pour s'assurer de la validité des certificats de décharge et intenter l'action ; après ce délai elle ne sera plus recevable à former aucune demande. » Et la loi du 1er -22 août 1791, tit. 3, art. 10, s'exprimait déjà dans des termes identiques. Néanmoins il faut admettre que lorsqu'un faux est allégué par l'administration la présomption de sincérité peut tomber par la procédure de l'inscription de faux. V. Fuzier-Herman, v° Acquit à caution, n. 137 et s. II. — Sur le second point : V. conf. sur le principe Cass. 15 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.520) et la note. V. spécialement sur l'application du principe au cas où un Cass. 15 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.520) et la note. V. faux et qu'il y a eu acquittement du criminel. Cass. 21 décembre 1831 (S. 32.I.123). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 16 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. VENTE (EN GÉNÉRAL). -1° DÉFAUT DE CAPACITÉ. — ACTION EN NULLITÉ. -DÉLAI. --VOITURE AUTOMOBILE. -MOTEUR INSUFFISANT. -2° NULLITÉ. -CONSÉQUENCES. RESTITUTION ET REMBOURSEMENT. 1° L'art. 1648 C. cit., qui dispose que l'action résultant du vice rédhibitoire doit être intentée dans un bref délai selon la nature du vice et l'usage, du lieu, n'est pas applicable à l'action en nullité de la rente pour défaut de conformité. Spécialement lorsque, la vente ayant parlé sur une voiture automobile du type 15-20 chevaux vapeur, le vendeur a livré une voiture de la force de 15-18 chevaux seulement, l'objet de la demande en nullité de la vente n'est pas la rescision ou résolution pour vice de la chose livrée, mais la nullité pour défaut de conformité, et par suite l'action ne saurait être déclarée non recevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai de l'art. 1648 C. civ. 2° La nullité de la vente prononcée contre le vendeur à ses torts et griefs, implique l'obligation pour celui-ci de restituer à l'acheteur tout le prix qu'il a payé, soit en argent, soit en choses, ainsi que toutes sommes qu'il a déboursées pour entretien et
bref délai selon la nature du vice et l'usage, du lieu, n'est pas applicable à l'action en nullité de la rente pour défaut de conformité. Spécialement lorsque, la vente ayant parlé sur une voiture automobile du type 15-20 chevaux vapeur, le vendeur a livré une voiture de la force de 15-18 chevaux seulement, l'objet de la demande en nullité de la vente n'est pas la rescision ou résolution pour vice de la chose livrée, mais la nullité pour défaut de conformité, et par suite l'action ne saurait être déclarée non recevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai de l'art. 1648 C. civ. 2° La nullité de la vente prononcée contre le vendeur à ses torts et griefs, implique l'obligation pour celui-ci de restituer à l'acheteur tout le prix qu'il a payé, soit en argent, soit en choses, ainsi que toutes sommes qu'il a déboursées pour entretien et réparation de la chose dont la vente est annulée. Vinson et Cie c. Attardi. MM. Vinson et Cie se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'Alger du 16 mars 1910 (Journ. Trib. Algériens 15 janvier 1911), rendu au profit de M. Attardi. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1184, 1604 et suiv. C. civ., des règles de la garantie des défauts de la chose vendue, ensemble de la dénaturation des conclusions et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que la Cour d'appel d'Alger était saisie par le sieur Attardi d'une demande en nullité de la vente d'une voiture automobile pour défaut de conformité entre la chose promise et la chose livrée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la voiture livrée était de la force de 15-18 chevaux vapeur seulement, alors que la voiture vendue était du type de 15-20 chevaux-vapeur ; que de ces faits les juges du fond, dont la décision est motivée et ne dénature ni les faits ni les conclusions des parties, ont pu déduire que l'objet de la demande n'était pas la
Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1184, 1604 et suiv. C. civ., des règles de la garantie des défauts de la chose vendue, ensemble de la dénaturation des conclusions et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que la Cour d'appel d'Alger était saisie par le sieur Attardi d'une demande en nullité de la vente d'une voiture automobile pour défaut de conformité entre la chose promise et la chose livrée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la voiture livrée était de la force de 15-18 chevaux vapeur seulement, alors que la voiture vendue était du type de 15-20 chevaux-vapeur ; que de ces faits les juges du fond, dont la décision est motivée et ne dénature ni les faits ni les conclusions des parties, ont pu déduire que l'objet de la demande n'était pas la rescision ou résolution d'une vente pour vice de la chose livrée ; que, par suite, ils n'étaient pas tenus de justifier par un motif spécial et explicite le rejet du moyen invoqué par le demandeur à la cassation que l'action était tardive ; qu'en effet, l' art. 1648 C. civ. qui dispose que l'action résultant du vice rédhibitoire doit être intentée dans un bref délai selon la nature du vice et l'usage du lieu n'était pas applicable à l'action en nullité de la vente pour défaut de conformité ; d'où il suit que la décision attaquée, fondée sur un motif implicite est suffisamment motivée et n'a violé ni les textes ni les principes visés au moyen ; 740 GAZETTE DU PALAIS Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1604 et 1184 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la nullité de la vente prononcée contre le vendeur à ses torts et griefs impliquait nécessairement l'obligation pour celui-ci de restituer à l'acheteur tout le prix qu'il avait payé soit en argent, soit en choses, ainsi que toutes sommes qu'il avait déboursées pour entretien et réparation de la chose dont
qui dispose que l'action résultant du vice rédhibitoire doit être intentée dans un bref délai selon la nature du vice et l'usage du lieu n'était pas applicable à l'action en nullité de la vente pour défaut de conformité ; d'où il suit que la décision attaquée, fondée sur un motif implicite est suffisamment motivée et n'a violé ni les textes ni les principes visés au moyen ; 740 GAZETTE DU PALAIS Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1604 et 1184 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la nullité de la vente prononcée contre le vendeur à ses torts et griefs impliquait nécessairement l'obligation pour celui-ci de restituer à l'acheteur tout le prix qu'il avait payé soit en argent, soit en choses, ainsi que toutes sommes qu'il avait déboursées pour entretien et réparation de la chose dont la vente est annulée ; qu'en fixant à 3.000 francs la valeur d'une voiture automobile usagée que Vinson et Cie avaient prise en paiement et qu'ils se trouvaient dans l'impossibilité de rendre en nature et à 919 fr. 20 cent, le montant des dépenses exposées par l'acheteur pour entretien et réparations, les juges du fond ont usé d'un droit d'appréciation qui leur appartient et donné une base légale à leur décision ; Attendu qu'à défaut d'aucun moyen précis de fait et de droit dans les motifs et le dispositif des conclusions, la Cour d'Alger a pu, sans violer l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, repousser la demande reconventionnelle en paiement de fournitures formée par Vinson et Cie en disant qu'elle était « infondée » ; Rejeté... MM. Feuilloley rapp.; Seligman av. gén. (concl. conf.). — Me Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il n'est pas douteux que l'art. 1648 C. civ. qui ne vise que l'action résultant de vices rédhibitoires ne saurait être appliqué en dehors de l'hypothèse qu'il prévoit. Toutefois la jurisprudence décide que lorsqu'il ne s'agit pas de vices cachés, mais de défectuosités ou de défaut de qualité, l'acheteur peut
réparations, les juges du fond ont usé d'un droit d'appréciation qui leur appartient et donné une base légale à leur décision ; Attendu qu'à défaut d'aucun moyen précis de fait et de droit dans les motifs et le dispositif des conclusions, la Cour d'Alger a pu, sans violer l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, repousser la demande reconventionnelle en paiement de fournitures formée par Vinson et Cie en disant qu'elle était « infondée » ; Rejeté... MM. Feuilloley rapp.; Seligman av. gén. (concl. conf.). — Me Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il n'est pas douteux que l'art. 1648 C. civ. qui ne vise que l'action résultant de vices rédhibitoires ne saurait être appliqué en dehors de l'hypothèse qu'il prévoit. Toutefois la jurisprudence décide que lorsqu'il ne s'agit pas de vices cachés, mais de défectuosités ou de défaut de qualité, l'acheteur peut être déclaré non recevable à demander la nullité s'il a conservé la chose vendue pendant un certain temps. Mais cette jurisprudence se fonde en pareil cas sur une acceptation tacite résultant du long temps écoulé sans réclamation. V. Cass. 10 juillet 1877 — S. 77.1.413) ; 13 février 1828 (S. chr.) ; Douai 23 janvier 1847 (S. 47,2.389). II. — Sur le second point : La nullité prononcée aux torts et griefs du vendeur qui n'a pas exécuté ses obligations, emporte à sa charge l'obligation de payer des dommages-intérêts qui doivent être attribués suivant les prescriptions des art. 1149 et s., C. civ. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 11 MAI 1911. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. -CIRCULATION. — VIN. ANHYDRIDE SULFUREUX. -QUANTITÉ EXCESSIVE. -VIN ARTIFICIEL. -RÉGIME DES ALCOOLS. -CONTRAVENTION FISCALE. Le vin renfermant de l'anhydride sulfureux au-delà de la quantité autorisée par l'art. 3 du décret du 3 septembre 1907 est, au point de vue fiscal, un vin artificiel soumis aux droits et régime de l'alcool. La mise en circulation de ce liquide déclaré vin, constitue une contravention fiscale. Contributions indirectes c. Famchon. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 5 juillet 1910.
chr.) ; Douai 23 janvier 1847 (S. 47,2.389). II. — Sur le second point : La nullité prononcée aux torts et griefs du vendeur qui n'a pas exécuté ses obligations, emporte à sa charge l'obligation de payer des dommages-intérêts qui doivent être attribués suivant les prescriptions des art. 1149 et s., C. civ. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 11 MAI 1911. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. -CIRCULATION. — VIN. ANHYDRIDE SULFUREUX. -QUANTITÉ EXCESSIVE. -VIN ARTIFICIEL. -RÉGIME DES ALCOOLS. -CONTRAVENTION FISCALE. Le vin renfermant de l'anhydride sulfureux au-delà de la quantité autorisée par l'art. 3 du décret du 3 septembre 1907 est, au point de vue fiscal, un vin artificiel soumis aux droits et régime de l'alcool. La mise en circulation de ce liquide déclaré vin, constitue une contravention fiscale. Contributions indirectes c. Famchon. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 5 juillet 1910. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 2 et 3 du décret du 3 septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 14 août 1905 sur la répression des fraudes, ainsi que des art. 1er de la loi du 6 avril 1897, 1er de la loi du 28 février 1872 et 19 de la loi du 30 janvier 1907, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de qualifier de vin artificiel, placé sous le régime fiscal des dilutions alcooliques, une boisson renfermant une quantité d'anhydride sulfureux, supérieur au maximum légalement toléré. Vu lesdits articles, ensemble l'art. 1er de la loi du 14 août 1889 ; Attendu, en droit, que l'art. 1er de la loi du 14 août 1889 a donné la définition légale du vin, en édictant que « nul ne pourra expédier, vendre ou mettre en vente, sous la dénomination de vin, un produit autre que celui de la fermentation des raisins frais » ; que cette disposition, conçue en termes absolus, réserve exclusivement la dénomination de vin au produit de la fermentation des raisins frais ; qu'elle ne comporte d'exception que dans les cas où l'addition au
6 avril 1897, 1er de la loi du 28 février 1872 et 19 de la loi du 30 janvier 1907, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de qualifier de vin artificiel, placé sous le régime fiscal des dilutions alcooliques, une boisson renfermant une quantité d'anhydride sulfureux, supérieur au maximum légalement toléré. Vu lesdits articles, ensemble l'art. 1er de la loi du 14 août 1889 ; Attendu, en droit, que l'art. 1er de la loi du 14 août 1889 a donné la définition légale du vin, en édictant que « nul ne pourra expédier, vendre ou mettre en vente, sous la dénomination de vin, un produit autre que celui de la fermentation des raisins frais » ; que cette disposition, conçue en termes absolus, réserve exclusivement la dénomination de vin au produit de la fermentation des raisins frais ; qu'elle ne comporte d'exception que dans les cas où l'addition au vin d'une substance étrangère est autorisée par la loi ; que dès lors, au point de vue fiscal, la présence dans le vin d'une quantité d'anhydride sulfureux plus grande que celle autorisée par l'art. 3 du décret du 3 septembre 1907, place ce liquide dans la catégorie des vins artificiels soumis par l'art. 1er de la loi du 6 avril 1897 aux droits et régime de l'alcool ; Attendu que Famchon a été poursuivi pour avoir fait circuler, sous le couvert d'un congé énonçant du vin, une boisson renfermant 426 milligrammes d'anhydride sulfureux par litre, alors qu'aux termes de l'art. 3 du décret du 3 septembre 1907, la quantité d'anhydride sulfureux tolérée dans la composition du vin est de 350 milligrammes seulement, contravention prévue et réprimée par les art. 6, 10, 19 de la loi du 28 avril 1810, 6 de la loi du 21 juin 1873, 1er de la loi du 28 février 1872, 19 de la loi du 30 janvier 1907 ; que l'arrêt attaqué a prononcé le relaxe pour ce motif que, dans l'espèce, la boisson expédiée ne pouvait être considérée comme ayant perdu son caractère de vin ; qu'il s'est fondé sur ce que la quantité
soumis par l'art. 1er de la loi du 6 avril 1897 aux droits et régime de l'alcool ; Attendu que Famchon a été poursuivi pour avoir fait circuler, sous le couvert d'un congé énonçant du vin, une boisson renfermant 426 milligrammes d'anhydride sulfureux par litre, alors qu'aux termes de l'art. 3 du décret du 3 septembre 1907, la quantité d'anhydride sulfureux tolérée dans la composition du vin est de 350 milligrammes seulement, contravention prévue et réprimée par les art. 6, 10, 19 de la loi du 28 avril 1810, 6 de la loi du 21 juin 1873, 1er de la loi du 28 février 1872, 19 de la loi du 30 janvier 1907 ; que l'arrêt attaqué a prononcé le relaxe pour ce motif que, dans l'espèce, la boisson expédiée ne pouvait être considérée comme ayant perdu son caractère de vin ; qu'il s'est fondé sur ce que la quantité d'anhydride sulfureux existant en excédent provenait du soufrage préalable du fût contenant le liquide et, par suite, d'une opération d'une pratique courante et nécessaire ; Mais attendu que cette boisson, renfermant un élément étranger au vin en quantité supérieure au chiffre déterminé par la loi a cessé par cela même d'être du vin ; que les circonstances dans lesquelles cet élément y a été introduit ne sauraient exercer aucune influence sur la nature du liquide ; D'où il suit qu'il y a eu violation des textes susvisés ; Par ces motifs, Casse et annule, mais seulement pour partie et en ce qui touche la contravention fiscale, l'arrêt rendu, le 5 juillet 1910, par la Cour d'appel de Douai, dans la poursuite dirigée contre l'entreprise Alfred-Jean-Baptiste, et, pour être statué à nouveau sur l'appel interjeté par la régie des contributions indirectes, du jugement du Tribunal de Boulogne-sur-Mer, en date du 9 février 1910, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du Conseil. MM. La Borde rapp. ; Seligman, av. gén. — Me Aubert av. NOTE. — Application pure et simple du principe déjà consacré, en matière de
d'être du vin ; que les circonstances dans lesquelles cet élément y a été introduit ne sauraient exercer aucune influence sur la nature du liquide ; D'où il suit qu'il y a eu violation des textes susvisés ; Par ces motifs, Casse et annule, mais seulement pour partie et en ce qui touche la contravention fiscale, l'arrêt rendu, le 5 juillet 1910, par la Cour d'appel de Douai, dans la poursuite dirigée contre l'entreprise Alfred-Jean-Baptiste, et, pour être statué à nouveau sur l'appel interjeté par la régie des contributions indirectes, du jugement du Tribunal de Boulogne-sur-Mer, en date du 9 février 1910, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du Conseil. MM. La Borde rapp. ; Seligman, av. gén. — Me Aubert av. NOTE. — Application pure et simple du principe déjà consacré, en matière de vins mouillés ou surplâtrés, par JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 741 la jurisprudence de la Cour de cassation : Cass. 3 mai, 4 et 12 juillet, 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.722 et 2.281 et 282 ; Bull. 208, 294 et 318) ; 1er juillet 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.380); 13 mars et 30 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.10 et 121, et les notes) ; 24 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.447). Un vin qui contient plus de plâtre que ne le permet l'art. 3 de la loi du 11 juillet 1891, ou plus de 350 milligrammes d'anhydride sulfureux, libre et combiné, par litre, proportion déterminée par l'art. 3 du décret du 3 septembre 1907, n'est donc plus du vin, mais une dilution alcoolique passible des droits afférents aux alcools. V. en ce sens : Trib. corr. Seine 31 juillet 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.551) Mais il y a lieu de remarquer que, par une délibération du 27 mars 1911, le Conseil supérieur d'hygiène publique en France a émis l'avis qu'on pouvait ne considérer comme falsifiés que les vins retenant plus de 100 milligrammes d'acide sulfureux libre et plus de 350 milligrammes d'acide sulfureux combiné, soit plus de 450 milligrammes d'acide sulfureux total. Une modification du décret
1909 (Gaz. Pal. 1909.2.10 et 121, et les notes) ; 24 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.447). Un vin qui contient plus de plâtre que ne le permet l'art. 3 de la loi du 11 juillet 1891, ou plus de 350 milligrammes d'anhydride sulfureux, libre et combiné, par litre, proportion déterminée par l'art. 3 du décret du 3 septembre 1907, n'est donc plus du vin, mais une dilution alcoolique passible des droits afférents aux alcools. V. en ce sens : Trib. corr. Seine 31 juillet 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.551) Mais il y a lieu de remarquer que, par une délibération du 27 mars 1911, le Conseil supérieur d'hygiène publique en France a émis l'avis qu'on pouvait ne considérer comme falsifiés que les vins retenant plus de 100 milligrammes d'acide sulfureux libre et plus de 350 milligrammes d'acide sulfureux combiné, soit plus de 450 milligrammes d'acide sulfureux total. Une modification du décret du 3 septembre 1907 est, dès lors, devenue nécessaire, et, dans l'espèce rapportée ci-dessus, le redevable qui était légalement punissable, en fait ne l'était pas. COUR D'APPEL DE RIOM (1re CH.) 19 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Ducroux, premier président. DIVORCE. — CONCILIATION. — PERMIS DE CITER. — ORDONNANCE. — CARACTÈRE CONTENTIEUX. — APPEL. — LIMITES DE LA COMMISSION. 1° L'ordonnance que le président est appelé à rendre pour accorder ou refuser au demandeur en divorce l'autorisation de citer son conjoint en conciliation est un acte de procédure indispensable à l'exercice de l'action en divorce et revêt, par suite, un caractère contentieux rendant cette ordonnance susceptible d'appel. 2° Si l'art. 234 C. civ. réglant la procédure de la remise de la requête en divorce suppose que l'époux demandeur réside dans l'arrondissement du tribunal où sera portée la demande, rien ne permet de penser qu'en l'absence de toute disposition restrictive dudit art. 234 sur ce point, le législateur ait entendu interdire au magistrat compétent de recourir pour cette remise à la procédure de la commission rogatoire édictée par l'art. 1035 C. pr. civ. 3° Mais, par contre, le président d'un tribunal ne peut donner commission rogatoire au président d'un autre tribunal