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possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue (art. 1 et 2) ; et, en exigeant une plainte du propriétaire pour la poursuite du délit de chasse sur son terrain sans son consentement, elle semble avoir voulu faire exception pour le cas de chasse sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits (art. 26). Il résulte, d'ailleurs, du rapport de M. Franck-Carré, et de la discussion aux deux chambres, que, le principe du temps prohibé étant seulement inscrit dans la loi, son application a été abandonnée aux préfets ; que le consentement du propriétaire, au cas de chasse par autrui sur terres couvertes de leurs récoltes, ne peut pas se présumer. Néanmoins, des Cours royales ont jugé que l'arrêté préfectoral, qui fixe l'ouverture de la chasse, ne peut point faire exception pour les propriétés qui seraient encore chargées de fruits, et qu'une pareille disposition ne rendrait pas illégitime la chasse qui aurait lieu sur ces propriétés ; que le consentement du propriétaire, dans ce cas, exclut tout délit; que ce consentement, s'il ne doit point être présumé, peut se prouver à tout moment de la poursuite, et qu'on peut admettre celui qui aurait été donné même verbalement. Ainsi donc, les préfets devront retarder l'ouverture de la chasse, pour ne pas exposer des récoltes aux dégâts, et les procureurs du roi devront, avant de poursuivre d'office, provoquer les explications des propriétaires, pour qu'on ne vienne pas anéantir une poursuite régulière par un consentement prétendu. Pour la conservation du gibier, qui devient rare, et des petits oiseaux, qui détruisent les insectes malfaisants, la loi a interdit de chasser autrement qu'à tir et à courre (art. 9 et 12) et a conféré aux préfets certains pouvoirs relativement aux oiseaux de passage, aux petits oiseaux et au temps de neige (ibid.). Des tribunaux et une Cour ont jugé licites, en l'absence de tout arrêté préfectoral, la chasse au miroir avec fusil, à la différence de la chasse au miroir avec filets; les tendines, brelles ou pipées, qui sont des moyens de prendre en grand nombre les oiseaux dans certains pays; et
Ainsi donc, les préfets devront retarder l'ouverture de la chasse, pour ne pas exposer des récoltes aux dégâts, et les procureurs du roi devront, avant de poursuivre d'office, provoquer les explications des propriétaires, pour qu'on ne vienne pas anéantir une poursuite régulière par un consentement prétendu. Pour la conservation du gibier, qui devient rare, et des petits oiseaux, qui détruisent les insectes malfaisants, la loi a interdit de chasser autrement qu'à tir et à courre (art. 9 et 12) et a conféré aux préfets certains pouvoirs relativement aux oiseaux de passage, aux petits oiseaux et au temps de neige (ibid.). Des tribunaux et une Cour ont jugé licites, en l'absence de tout arrêté préfectoral, la chasse au miroir avec fusil, à la différence de la chasse au miroir avec filets; les tendines, brelles ou pipées, qui sont des moyens de prendre en grand nombre les oiseaux dans certains pays; et la chasse aux petits oiseaux avec filets et oiseaux appelants. Une Cour royale, au contraire, a jugé que toute chasse aux oiseaux est prohibée par la loi même, ainsi que la détention de tous filets ou engins servant à leur capture ; de telle sorte que la loi aurait frappé d'interdit l'industrie des oiseleurs et celle des fabricants et marchands de filets. Le législateur ne répudiait-il pas les moyens extrêmes, lorsqu'il s'en remettait aux préfets du soin de fixer les modes et procédés de la chasse des oiseaux de passage et de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux ? — Quant à la disposition relative au temps de neige, elle n'a pas été généralement comprise. Certains préfets ont sagement interdit la chasse, au moment où la neige tombée leur paraissait assez abondante pour rendre très facile la destruction du gibier; mais d'autres ont, par avance, défendu de chasser en temps de neige, ce qui a laissé à l'arbitraire des gardes champêtres et à l'appréciation des tribunaux la fixation du temps prohibé. Ce mode a été jugé régulier par un tribunal, qui a lui-même apprécié la question de temps et a prononcé une condamnation. Comme mesure de police,
d'interdit l'industrie des oiseleurs et celle des fabricants et marchands de filets. Le législateur ne répudiait-il pas les moyens extrêmes, lorsqu'il s'en remettait aux préfets du soin de fixer les modes et procédés de la chasse des oiseaux de passage et de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux ? — Quant à la disposition relative au temps de neige, elle n'a pas été généralement comprise. Certains préfets ont sagement interdit la chasse, au moment où la neige tombée leur paraissait assez abondante pour rendre très facile la destruction du gibier; mais d'autres ont, par avance, défendu de chasser en temps de neige, ce qui a laissé à l'arbitraire des gardes champêtres et à l'appréciation des tribunaux la fixation du temps prohibé. Ce mode a été jugé régulier par un tribunal, qui a lui-même apprécié la question de temps et a prononcé une condamnation. Comme mesure de police, la loi a exigé que quiconque voudrait chasser fût muni d'un permis de chasse (art. 10). CORRECTION Quoique tout permis soit personnel, une Cour a jugé que, dans une chasse d'oiseaux de passage par des procédés spéciaux autorisés, qui exigent la coopération de plusieurs personnes, où dans une tendue pour la capture des petits oiseaux en temps non prohibé, le permis obtenu par celui qui dirige la chasse ou surveille la tendue suffit pour tous. Pour atteindre le braconnage, qui est funeste aux propriétés et à la société même, la loi a voulu punir la détention comme l'emploi prouvé de tous filets, engins et autres instruments prohibés (art. 12); mais elle n'a pas spécifié ces instruments et a omis d'ordonner la destruction de ceux qui existaient lors de sa promulgation. Il a été jugé — qu'on ne doit pas réputer prohibé un instrument ou piège pouvant servir à capturer des animaux malfaisants; — qu'on ne doit pas punir la détention d'anciens filets, sans aucune circonstance faisant présumer le braconnage; — qu'une perdrix, pouvant servir de chanterelle, n'est pas du nombre des objets prohibés, tant qu'on ne s'en sert pas à cet usage. La contravention matérielle dépendra donc d'une appréciation arbitraire
la capture des petits oiseaux en temps non prohibé, le permis obtenu par celui qui dirige la chasse ou surveille la tendue suffit pour tous. Pour atteindre le braconnage, qui est funeste aux propriétés et à la société même, la loi a voulu punir la détention comme l'emploi prouvé de tous filets, engins et autres instruments prohibés (art. 12); mais elle n'a pas spécifié ces instruments et a omis d'ordonner la destruction de ceux qui existaient lors de sa promulgation. Il a été jugé — qu'on ne doit pas réputer prohibé un instrument ou piège pouvant servir à capturer des animaux malfaisants; — qu'on ne doit pas punir la détention d'anciens filets, sans aucune circonstance faisant présumer le braconnage; — qu'une perdrix, pouvant servir de chanterelle, n'est pas du nombre des objets prohibés, tant qu'on ne s'en sert pas à cet usage. La contravention matérielle dépendra donc d'une appréciation arbitraire sur la destination de l'objet saisi. Comme corollaire de ses dispositions principales, la loi a défendu de vendre ou transporter du gibier « en temps ou la chasse est prohibée,» sans s'expliquer sur le gibier qui aurait été pris dans un temps ou un lieu où la chasse était permise (art. 12). Une première question a été de savoir si les conserves de gibier pouvaient être vendues et transportées en tout temps et en tous lieux : un Tribunal a jugé qu'il y avait prohibition; la Cour d'appel a éludé la difficulté, en se décidant par l'ancienneté prouvée des terrines de Nérac saisies; la Cour de cassation a formellement jugé que la prohibition ne résultait d'aucune disposition spéciale, qu'elle s'excluait même par la disposition qui confisque le gibier saisi au profit de l'hôpital le plus voisin, pour cause d'urgence. Une autre question a été de savoir si le gibier, tué licitement dans un département où la chasse est ouverte, peut être envoyé sans délit dans un lieu où elle l'est également, en traversant des départements où elle ne l'est pas : la Cour de Paris a jugé que la prohibition embrasse les départements intermédiaires. Enfin, on s'est demandé si la
(art. 12). Une première question a été de savoir si les conserves de gibier pouvaient être vendues et transportées en tout temps et en tous lieux : un Tribunal a jugé qu'il y avait prohibition; la Cour d'appel a éludé la difficulté, en se décidant par l'ancienneté prouvée des terrines de Nérac saisies; la Cour de cassation a formellement jugé que la prohibition ne résultait d'aucune disposition spéciale, qu'elle s'excluait même par la disposition qui confisque le gibier saisi au profit de l'hôpital le plus voisin, pour cause d'urgence. Une autre question a été de savoir si le gibier, tué licitement dans un département où la chasse est ouverte, peut être envoyé sans délit dans un lieu où elle l'est également, en traversant des départements où elle ne l'est pas : la Cour de Paris a jugé que la prohibition embrasse les départements intermédiaires. Enfin, on s'est demandé si la vente et le transport du gibier, qui sont illicites quand la chasse est close, le sont également en temps de neige : la négative a été jugée par un tribunal. Les gardes étant appelés, par leurs fonctions, à surveiller les chasseurs et pouvant être tentés de chasser eux-mêmes contraventionnellement, la loi leur a expressément interdit la chasse, et a prononcé contre eux pour tout délit de chasse le maximum des peines qui seraient encourues par un délinquant ordinaire (art. 7 et 12). Il a été jugé avec raison que l'interdiction subsiste, alors même que le garde aurait obtenu un permis, qui ne peut prévaloir sur la prohibition légale. Mais la prohibition et l'aggravation des peines ne sont-elles pas subordonnées à la circonstance que le délinquant était revêtu de la qualité de garde pour les propriétés mêmes dans lesquelles il a chassé? Une Cour royale a jugé que la disposition de la loi spéciale à cet égard n'est qu'une application du principe consacré par l'art. 198, C. pén.; la Cour de cassation a jugé que l'interdiction est générale et absolue, qu'elle prend sa source dans une qualité personnelle qui aggrave partout le délit. — L'aggravation de peine est-elle obligatoire pour la
loi leur a expressément interdit la chasse, et a prononcé contre eux pour tout délit de chasse le maximum des peines qui seraient encourues par un délinquant ordinaire (art. 7 et 12). Il a été jugé avec raison que l'interdiction subsiste, alors même que le garde aurait obtenu un permis, qui ne peut prévaloir sur la prohibition légale. Mais la prohibition et l'aggravation des peines ne sont-elles pas subordonnées à la circonstance que le délinquant était revêtu de la qualité de garde pour les propriétés mêmes dans lesquelles il a chassé? Une Cour royale a jugé que la disposition de la loi spéciale à cet égard n'est qu'une application du principe consacré par l'art. 198, C. pén.; la Cour de cassation a jugé que l'interdiction est générale et absolue, qu'elle prend sa source dans une qualité personnelle qui aggrave partout le délit. — L'aggravation de peine est-elle obligatoire pour la peine d'emprisonnement qui serait vis-à-vis d'un particulier, facultative d'après la disposition pénale à appliquer? L'affirmative a été jugée par une Cour royale; mais cette décision est combattue par M. Berriat Saint-Prix, comme elle l'a été par nous-même. Il est à remarquer que la plupart des délits de chasse, commis par des gardes, le sont conjointement par des personnes qui ne sont pas justiciables comme eux de la Cour royale, ou la ch. civile, jugeant en premier et dernier ressort. La Cour de Paris a jugé qu'en pareil cas, les délinquants, autres que les gardes, doivent être poursuivis séparément devant le tribunal correctionnel, parce que les délits de chasse sont personnels. Il n'en faut pas conclure qu'aucun délit de chasse ne comporte l'application des principes sur la complicité. Après les délits de chasse, la catégorie d'infractions qui a présenté le plus de questions neuves est celle des injures. Il y a différentes classes d'injures, qui reçoivent des qualifications spéciales et sont soumises à des règles différentes de poursuite et de répression, selon qu'elles contiennent ou non une imputation précise; selon qu'il y a imputation d'un vice supposé ou d'un fait attentatoire à l'honneur ou à la considération; selon que l'imputation est
des gardes, le sont conjointement par des personnes qui ne sont pas justiciables comme eux de la Cour royale, ou la ch. civile, jugeant en premier et dernier ressort. La Cour de Paris a jugé qu'en pareil cas, les délinquants, autres que les gardes, doivent être poursuivis séparément devant le tribunal correctionnel, parce que les délits de chasse sont personnels. Il n'en faut pas conclure qu'aucun délit de chasse ne comporte l'application des principes sur la complicité. Après les délits de chasse, la catégorie d'infractions qui a présenté le plus de questions neuves est celle des injures. Il y a différentes classes d'injures, qui reçoivent des qualifications spéciales et sont soumises à des règles différentes de poursuite et de répression, selon qu'elles contiennent ou non une imputation précise; selon qu'il y a imputation d'un vice supposé ou d'un fait attentatoire à l'honneur ou à la considération; selon que l'imputation est faite à un simple particulier, ou à un fonctionnaire, ou à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à un agent diplomatique, ou à un corps constitué; selon enfin qu'elle a lieu verbalement ou par écrit, sans publicité ou par un moyen de publication. L'injure n'est qu'une simple contravention, lorsqu'elle ne remplit pas la double condition d'imputation d'un vice déterminé et de publicité par l'un des moyens spécifiés dans l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819. L'imputation qui est un élément nécessaire du délit, doit s'apprécier d'après le sens naturel et grammatical des mots, à moins que le juge du fait n'y reconnaisse et ne constate, d'après l'état des personnes et quelques circonstances de fait, une allusion évidente à certains vices supposés. La publicité est aussi un élément essentiel pour qu'il y ait délit, alors même que l'injure est diffamatoire. L'articulation et la qualification du fait injurieux ne sont pas exigées, à peine de nullité, pour les injures justiciables des tribunaux de simple police, comme elles le sont pour les injures qui constituent un délit. L'individu qui, par ses injures ou insultes, a déterminé un duel dans lequel il est blessé, peut-il être puni comme complice par
lorsqu'elle ne remplit pas la double condition d'imputation d'un vice déterminé et de publicité par l'un des moyens spécifiés dans l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819. L'imputation qui est un élément nécessaire du délit, doit s'apprécier d'après le sens naturel et grammatical des mots, à moins que le juge du fait n'y reconnaisse et ne constate, d'après l'état des personnes et quelques circonstances de fait, une allusion évidente à certains vices supposés. La publicité est aussi un élément essentiel pour qu'il y ait délit, alors même que l'injure est diffamatoire. L'articulation et la qualification du fait injurieux ne sont pas exigées, à peine de nullité, pour les injures justiciables des tribunaux de simple police, comme elles le sont pour les injures qui constituent un délit. L'individu qui, par ses injures ou insultes, a déterminé un duel dans lequel il est blessé, peut-il être puni comme complice par provocation de celui qui lui a fait les blessures ? Une bonne législation sur le duel aurait contre les injures provocatrices, des dispositions pénales, d'autant plus nécessaires que l'individu qui obtient satisfaction dans un combat singulier ne demande jamais de réparation judiciaire. Aussi la loi belge, du 8 janvier 1840, prononce-t-elle la peine d'emprisonnement, savoir : d'un à trois mois contre la simple provocation en duel et contre ceux qui déclarent publiquement ou injurient une personne pour avoir refusé un duel (art. 1 et 2), et d'un mois à un an contre celui qui a excité au duel, ou qui, par une injure quelconque, a donné lieu à la provocation (art. 3). Mais, si la jurisprudence de la Cour de cassation a pu suppléer à la législation qui nous manque sur le duel, en assimilant le duel homicide à l'assassinat ou au meurtre, les blessures faites en duel aux coups et blessures prévus par le Code pénal, et l'assistance des témoins du duel, à l'un des modes légaux de complicité, il n'est pas aussi facile d'assimiler toute injure suivie duel à une provocation au duel punissable, et, l'injure pût-elle être réputée provocatrice, d'y voir une provocation aux blessures reçues, comme
prononce-t-elle la peine d'emprisonnement, savoir : d'un à trois mois contre la simple provocation en duel et contre ceux qui déclarent publiquement ou injurient une personne pour avoir refusé un duel (art. 1 et 2), et d'un mois à un an contre celui qui a excité au duel, ou qui, par une injure quelconque, a donné lieu à la provocation (art. 3). Mais, si la jurisprudence de la Cour de cassation a pu suppléer à la législation qui nous manque sur le duel, en assimilant le duel homicide à l'assassinat ou au meurtre, les blessures faites en duel aux coups et blessures prévus par le Code pénal, et l'assistance des témoins du duel, à l'un des modes légaux de complicité, il n'est pas aussi facile d'assimiler toute injure suivie duel à une provocation au duel punissable, et, l'injure pût-elle être réputée provocatrice, d'y voir une provocation aux blessures reçues, comme cela serait nécessaire pour rendre applicable la disposition de l'art. 59, C. pén., sur la complicité par provocation. En effet, la convention de duel n'étant pas punissable par elle-même, ses résultats seuls peuvent constituer un crime ou délit : or, la seule provocation constitutive de complicité est celle qui a eu pour but, comme pour résultat, le crime ou délit commis. Cependant, M. le procureur général près la Cour royale de Rennes a soutenu devant la chambre d'accusation de cette Cour, et même en cassation, que l'assimilation était indispensable pour compléter le système de la jurisprudence nouvelle sur le duel ; qu'il y aurait une inégalité de répression, voisine de l'injustice, dans la décision qui, en même temps qu'elle punirait l'auteur des blessures faites ou des coups portés dans un duel, renverrait exempt de toute peine celui qui aurait provoqué à ce délit par ses insultes. Ce système hasardé, repoussé par la Cour de Rennes, combattu par M. l'avocat général Quénault, a été proscrit par la Cour de cassation. Outre les raisons déduites des principes sur la complicité, on doit remarquer que les injures verbales ne peuvent jamais être admises ni comme provocation ni comme cause d'excuse, relativement aux voies
eu pour but, comme pour résultat, le crime ou délit commis. Cependant, M. le procureur général près la Cour royale de Rennes a soutenu devant la chambre d'accusation de cette Cour, et même en cassation, que l'assimilation était indispensable pour compléter le système de la jurisprudence nouvelle sur le duel ; qu'il y aurait une inégalité de répression, voisine de l'injustice, dans la décision qui, en même temps qu'elle punirait l'auteur des blessures faites ou des coups portés dans un duel, renverrait exempt de toute peine celui qui aurait provoqué à ce délit par ses insultes. Ce système hasardé, repoussé par la Cour de Rennes, combattu par M. l'avocat général Quénault, a été proscrit par la Cour de cassation. Outre les raisons déduites des principes sur la complicité, on doit remarquer que les injures verbales ne peuvent jamais être admises ni comme provocation ni comme cause d'excuse, relativement aux voies de fait immédiatement commises par la personne injuriée. Peut-on voir une diffamation caractérisée, et non pas seulement une injure plus ou moins grave, dans le discours ou écrit publié, indiquant qu'on a donné des soufflets à telle personne ? En général, les voies de fait ne peuvent déconsidérer que leur auteur et non la victime. La loi du 17 mai 1819, en définissant la diffamation, a eu en vue les imputations qui révéleraient les actions d'autrui et non les révélations que ferait un individu de ses propres actes. Voir une diffamation envers celui qui a souffert d'une voie de fait, dans la déclaration imprudente de celui qui l'a commis, au lieu d'y reconnaître seulement une injure ajoutée au premier délit, ce serait proclamer que certains coups peuvent déconsidérer celui qui les a reçus sans les rendre ou sans demander une réparation d'honneur; ce serait, d'ailleurs, ajouter à la loi une disposition qui ne doit trouver place que dans une loi complète sur le duel et les insultes provocatrices. Cependant, la Cour de Riom et la Cour de cassation ont jugé applicable l'art 13 de la loi de 1819, en donnant pour motif que si l'offensé n'a encouru aucun blâme aux
auteur et non la victime. La loi du 17 mai 1819, en définissant la diffamation, a eu en vue les imputations qui révéleraient les actions d'autrui et non les révélations que ferait un individu de ses propres actes. Voir une diffamation envers celui qui a souffert d'une voie de fait, dans la déclaration imprudente de celui qui l'a commis, au lieu d'y reconnaître seulement une injure ajoutée au premier délit, ce serait proclamer que certains coups peuvent déconsidérer celui qui les a reçus sans les rendre ou sans demander une réparation d'honneur; ce serait, d'ailleurs, ajouter à la loi une disposition qui ne doit trouver place que dans une loi complète sur le duel et les insultes provocatrices. Cependant, la Cour de Riom et la Cour de cassation ont jugé applicable l'art 13 de la loi de 1819, en donnant pour motif que si l'offensé n'a encouru aucun blâme aux yeux de la loi et de la morale, pour n'avoir pas recouru au duel, la publication faite méchamment et à dessein de nuire, de l'écrit révélateur, a été de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. Quelles sont les règles à observer, lorsque les faits imputés sont punissables d'après la loi et que le prévenu veut user du droit de les dénoncer. La dénonciation peut avoir lieu après comme avant toute poursuite du ministère public, pourvu qu'il n'ait pas encore été statué par arrêt de non-lieu (Parant, p. 336; Mangin, n° 133; Cass. 25 juill. 1821), et que le plaignant ne soit pas décédé (Rej. 21 mars 1836). Elle doit être faite aux magistrats compétents pour informer et dans les formes voulues pour qu'il puisse y avoir lieu à poursuite en dénonciation calomnieuse, selon le résultat (Mangin, loc. cit.; Pégat, p. 84; C. de cass. 28 sept. 1815). Le juge de la poursuite en diffamation a le droit d'examiner si les faits dénoncés sont identiquement les faits imputés, s'ils sont de Naturelle à être plus pithie ou s'ils ne sont pas à l'abri de toute poursuite, par la prescription ou par une amnistie qui rendra la