jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
premier jugement et qui est la seule qualifiée pour en connaître ; cette règle s'impose, alors même que la demande échapperait à raison de la matière à la juridiction originaire : elle est d'ordre public et l'incompétence peut être soulevée d'office par le juge incompétent. Trib. de Paix Paris 18 mai 1908, Mon. jud. Lyon 24 février 1911. 4. — Toute personne qui serait recevable à former tierce opposition et qui pourrait par suite être appelée en déclaration d'arrêt commun, peut être appelée par voie d'intervention forcée pour la première fois en appel. Caen 23 juin 1910, Rec Caen 1910.248, Journ, Trib. Alger 19 mars 1911. 5. — Mais nul ne peut former tierce opposition, ni être assigné en déclaration d'arrêt commun s'il a été mis en cause en première instance. Ibid. INVENTAIRE. 1. — DES PERSONNES QUI PEUVENT REQUÊRER L'INVENTAIRE. — L'intérêt que peuvent avoir les héritiers du sang non réservataires à faire rechercher soit un testament postérieur à celui dont bénéficie le légataire universel, soit des papiers et documents de nature à faciliter leur action contre le légataire universel, ne suffit pas pour imposer à ce dernier les formalités longues et coûteuses d'un inventaire. La mission donnée au juge de paix de procéder à des recherches est une garantie suffisante. Pau 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.624. IVRESSE. 1. — Lorsqu'un individu a été vu sortant en état d'ivresse d'un débit de boissons, ce débitant ne peut être poursuivi que s'il est établi que cet individu était en cet état, soit lorsqu'il a été reçu, soit lorsqu'on lui a servi à boire dans le dit établissement. Cass. 12 novembre 1910, Rec. Rouen 1911.208. JEU-PARI V. Courses de chevaux, Effets publics, Loteries. 1. MARCHÉS À TERME SUR EFFETS PUBLICS ou MARCHANDISE. — En déclarant, en termes essentiellement imperatifs, que nul ne pourrait se soustraire aux obligations résultant de tous marchés à livrer sur denrées, et marchandises, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement de simples différences loi du 28 mars 1900 a entendu, lorsque les opérations ont pris la forme de marchés à terme ou à livrer, interdire
juge de paix de procéder à des recherches est une garantie suffisante. Pau 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.624. IVRESSE. 1. — Lorsqu'un individu a été vu sortant en état d'ivresse d'un débit de boissons, ce débitant ne peut être poursuivi que s'il est établi que cet individu était en cet état, soit lorsqu'il a été reçu, soit lorsqu'on lui a servi à boire dans le dit établissement. Cass. 12 novembre 1910, Rec. Rouen 1911.208. JEU-PARI V. Courses de chevaux, Effets publics, Loteries. 1. MARCHÉS À TERME SUR EFFETS PUBLICS ou MARCHANDISE. — En déclarant, en termes essentiellement imperatifs, que nul ne pourrait se soustraire aux obligations résultant de tous marchés à livrer sur denrées, et marchandises, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement de simples différences loi du 28 mars 1900 a entendu, lorsque les opérations ont pris la forme de marchés à terme ou à livrer, interdire aux parties d'opposer l'exception de jeu, et aux juges de rechercher l'intention des parties Cass. 15 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.726, Droit fin. 1911.399. 2 _ spécialement, lorsque des opérations sur valeurs non cotées ont eu lieu entre deux banquiers par contrat direct le juge peut décider que ces opérations, licites et régie par le droit commun, constituent des marchés à terme pouvant aboutir à une levée ou à une livraison de titres, alors que le donneur d'ordre s'est réservé la faculté de livrer des titres, ce qui n'exclut pas la réciprocité du même droit pour la contre-partie : celle-ci ne saurait par suite invoquer l'exception de jeu. Ibid. 3. Si la loi du 28 mars 1885 a déclaré valables les marchés à terme sur effets publics et sur valeurs mobilières, ses dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux marchés à terme réalisés sur le marché public, en conformité de ses règlements et de ses usages et comportant, par suite, tant en raison de l'intervention d'un agent intermédiaire chargé de leur réalisation que de leur participation à la liquidation générale, un caractère sérieux et réel. Trib. com. Seine 13 avril 1910. Gaz. Pal. 1911.1.33 ; Loi 8 juin 1910, Mon. jud. Lyon
licites et régie par le droit commun, constituent des marchés à terme pouvant aboutir à une levée ou à une livraison de titres, alors que le donneur d'ordre s'est réservé la faculté de livrer des titres, ce qui n'exclut pas la réciprocité du même droit pour la contre-partie : celle-ci ne saurait par suite invoquer l'exception de jeu. Ibid. 3. Si la loi du 28 mars 1885 a déclaré valables les marchés à terme sur effets publics et sur valeurs mobilières, ses dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux marchés à terme réalisés sur le marché public, en conformité de ses règlements et de ses usages et comportant, par suite, tant en raison de l'intervention d'un agent intermédiaire chargé de leur réalisation que de leur participation à la liquidation générale, un caractère sérieux et réel. Trib. com. Seine 13 avril 1910. Gaz. Pal. 1911.1.33 ; Loi 8 juin 1910, Mon. jud. Lyon 24 Juin. 1910, Droit fin. 1910.435, Journ. Trib. com. 1911.195. 4. — Et celle loi n'ayant pas entendu couvrir de sa protection les combinaisons spécieuses qui, sous l'aspect de marchés à terme dissimulent de leur mieux un véritable jeu, une suffit pas, pour qu'elle soit applicable à une opération que celle-ci revête la qualification et l'apparence d'un marché de bourse à terme. Ibid. 5. — Spécialement les opérations de bourse à terme par contrat direct, lesquelles ne comportent point pour le vendeur la faculté réelle de livrer et pour l'acheteur la faculté réelle de lever les titres ne peuvent avoir en principe aucune valeur juridique puisque de telles opérations, qui demeurent étrangères au marché en bourse, ne réunissent pas les conditions constitutives de ce marché. Ibid. 6. — Il ne suffit point pour leur donner le caractère d'un marché en bourse à terme que les parties aient stipulé formellement être régies par les usages du marché de telle place (celui de Paris, en l'espèce). En fait ces usages ne 96 JEU-PARI JOURNAL JUGEMENTS ET ARRÊTS peuvent recevoir leur application alors que l'intervention d'un tiers, indispensable au contrat de report, contrat lui-même nécessaire en matière d'opération de bourse à terme, ne
celle-ci revête la qualification et l'apparence d'un marché de bourse à terme. Ibid. 5. — Spécialement les opérations de bourse à terme par contrat direct, lesquelles ne comportent point pour le vendeur la faculté réelle de livrer et pour l'acheteur la faculté réelle de lever les titres ne peuvent avoir en principe aucune valeur juridique puisque de telles opérations, qui demeurent étrangères au marché en bourse, ne réunissent pas les conditions constitutives de ce marché. Ibid. 6. — Il ne suffit point pour leur donner le caractère d'un marché en bourse à terme que les parties aient stipulé formellement être régies par les usages du marché de telle place (celui de Paris, en l'espèce). En fait ces usages ne 96 JEU-PARI JOURNAL JUGEMENTS ET ARRÊTS peuvent recevoir leur application alors que l'intervention d'un tiers, indispensable au contrat de report, contrat lui-même nécessaire en matière d'opération de bourse à terme, ne peut se produire dans le contrat direct qu'au cas, d'ailleurs très rare, où le caissier se constitue lui-même reporteur de son client, et, acquérant et payant les titres, les tient à la disposition de ce dernier jusqu'à l'échéance de la revente. Ibid. 7. Vainement le banquier qui actionne son client en paiement de ses différences prétendrait qu'il n'y a pas report au sens strict et juridique du mot, mais prorogation d'échéance. Cet argument est sans valeur, puisque les engagements résultant d'un marché à terme de bourse ne sont pas susceptibles d'être prorogés et que c'est de cette obligation même qu'est né le contrat de report. Ibid. 8. — Les opérations à terme sur valeurs par contrat direct qui ne peuvent bénéficier de la loi du 28 mars 1885, ne peuvent davantage se réclamer du droit commun lequel, de tout temps, n'a jamais été applicable au marché à terme sur valeurs mobilières. En décider autrement serait méconnaitre l'opportunité et la raison d'être de cette loi. Ibid. 9. — Au surplus, à supposer par impossible que les opérations à terme par contrat direct soient régies par le droit commun, l'article 1905 C. civ. reprenant alors son empire, il y aurait lieu de
en paiement de ses différences prétendrait qu'il n'y a pas report au sens strict et juridique du mot, mais prorogation d'échéance. Cet argument est sans valeur, puisque les engagements résultant d'un marché à terme de bourse ne sont pas susceptibles d'être prorogés et que c'est de cette obligation même qu'est né le contrat de report. Ibid. 8. — Les opérations à terme sur valeurs par contrat direct qui ne peuvent bénéficier de la loi du 28 mars 1885, ne peuvent davantage se réclamer du droit commun lequel, de tout temps, n'a jamais été applicable au marché à terme sur valeurs mobilières. En décider autrement serait méconnaitre l'opportunité et la raison d'être de cette loi. Ibid. 9. — Au surplus, à supposer par impossible que les opérations à terme par contrat direct soient régies par le droit commun, l'article 1905 C. civ. reprenant alors son empire, il y aurait lieu de refuser, même d'office, ses dispositions étant d'ordre public, l'action en paiement de différences au banquier contre-partiste, ces opérations qui constituent en réalité des conventions innommées, ayant le caractère de purs marchés différentiels et consistant en simple jeu sur les fluctuations des cours. Ibid. 10. — Spécialement il en est ainsi et les conventions mêmes qui lient les parties sont exclusives de toute possibilité de marché à terme réel et sérieux, lorsqu'il est stipulé par le donneur d'ordres: 1° que ses opérations ne constitueront pas un jeu ; 2° qu'il se réserve en conséquence le droit de les terminer toutes par des levées ou des livraisons de titres. Ibid. 11. — La première de ces clauses, inconnue des véritables marchés de bourse, frappe en effet de suspicion légitime la sincérité des opérations et la seconde qui réserve au seul donneur d'ordres la faculté de livrer les titres ou de les lever et d'en payer le prix sans droit réciproque pour le contrepartiste d'exiger la levée ou la livraison contre paiement des mêmes titres, étant exclusive des conditions essentielles constitutives d'un contrat de vente, à défaut de tout engagement certain relatif à la chose et au prix et l'exécution effective demeurant à
et les conventions mêmes qui lient les parties sont exclusives de toute possibilité de marché à terme réel et sérieux, lorsqu'il est stipulé par le donneur d'ordres: 1° que ses opérations ne constitueront pas un jeu ; 2° qu'il se réserve en conséquence le droit de les terminer toutes par des levées ou des livraisons de titres. Ibid. 11. — La première de ces clauses, inconnue des véritables marchés de bourse, frappe en effet de suspicion légitime la sincérité des opérations et la seconde qui réserve au seul donneur d'ordres la faculté de livrer les titres ou de les lever et d'en payer le prix sans droit réciproque pour le contrepartiste d'exiger la levée ou la livraison contre paiement des mêmes titres, étant exclusive des conditions essentielles constitutives d'un contrat de vente, à défaut de tout engagement certain relatif à la chose et au prix et l'exécution effective demeurant à la volonté d'un seul des contractants. Ibid, 12. — Le contrat dénommé « contrat direct » est exclusif de l'opération de report, laquelle implique nécessairement l'intervention d'une tierce personne qui se substitue à l'un des contractants, de telle sorte qu'après le report, l'acheteur et le vendeur originaires ne se trouvent plus en présence l'un de l'autre. Il faut donc, tout au moins, pour que le contrat soit sérieux, que les opérations qu'il prévoit se terminent à chaque liquidation. Trib. com. Seine 5 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.36, Loi 15 novembre 1910, Droit fin. 1911.187. 13. — La clause d'un marché par contrat direct sur valeurs non cotées aux termes de laquelle à la liquidation le banquier contre-partiste appliquera d'office au client donneur d'ordres les opérations nécessaires pour que les échéances de ses opérations, soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de reports faits en bourse, doit être entendue en ce sens que les parties ont, en réalité, convenu que les opérations effectuées entre elles pourraient être reportées. Dès lors ce contrat ne remplissant pas les conditions essentielles d'une opération de bourse, ne constitue pas une convention sérieuse. Et, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la loi
plus en présence l'un de l'autre. Il faut donc, tout au moins, pour que le contrat soit sérieux, que les opérations qu'il prévoit se terminent à chaque liquidation. Trib. com. Seine 5 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.36, Loi 15 novembre 1910, Droit fin. 1911.187. 13. — La clause d'un marché par contrat direct sur valeurs non cotées aux termes de laquelle à la liquidation le banquier contre-partiste appliquera d'office au client donneur d'ordres les opérations nécessaires pour que les échéances de ses opérations, soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de reports faits en bourse, doit être entendue en ce sens que les parties ont, en réalité, convenu que les opérations effectuées entre elles pourraient être reportées. Dès lors ce contrat ne remplissant pas les conditions essentielles d'une opération de bourse, ne constitue pas une convention sérieuse. Et, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la loi du 28 mars 1885 a eu pour effet de valider, en matière de marchés à terme sur valeurs mobilières, les contrats directs répondant aux susdites conditions, il convient de reconnaître qu'en l'espèce on se trouve en présence d'une véritable convention de jeu ne bénéficiant point des dispositions de cette loi, et à laquelle sont applicables les dispositions de l'art. 1965 C. civ. En conséquence le client est recevable à opposer l'exception de jeu à l'action du banquier contre-partiste tendant au paiement des différences qui résultent des opérations par contrat direct intervenues entre les parties. JUGE DE PAIX V. Action possessoire, Appel civil, Bornage, Compétence civile des juges de paix, Degré de juridiction, Prud'hommes, Responsabilité civile. Saisie-arrêt. JONCTION D'INSTANCES 1 — Aux termes de l'art. 184 C. proc. civ. la demande principale et la demande en garantie ne doivent être jugées conjointement que si toutes deux sont en état en même temps. Il n'y a donc lieu à jonction lorsque la demande principale seule est en état. Alger 8 décembre 1910, Gaz. Trib. 1er avril 1911, Journ. Trib. Alger 11 juin 1911. 2. par suite, il ne peut être donné défaut profit joint contre le garant dont l'appel en garantie n'est
et à laquelle sont applicables les dispositions de l'art. 1965 C. civ. En conséquence le client est recevable à opposer l'exception de jeu à l'action du banquier contre-partiste tendant au paiement des différences qui résultent des opérations par contrat direct intervenues entre les parties. JUGE DE PAIX V. Action possessoire, Appel civil, Bornage, Compétence civile des juges de paix, Degré de juridiction, Prud'hommes, Responsabilité civile. Saisie-arrêt. JONCTION D'INSTANCES 1 — Aux termes de l'art. 184 C. proc. civ. la demande principale et la demande en garantie ne doivent être jugées conjointement que si toutes deux sont en état en même temps. Il n'y a donc lieu à jonction lorsque la demande principale seule est en état. Alger 8 décembre 1910, Gaz. Trib. 1er avril 1911, Journ. Trib. Alger 11 juin 1911. 2. par suite, il ne peut être donné défaut profit joint contre le garant dont l'appel en garantie n'est pas en état d'être joint à l'instance principale. Ibid. 3. — Peuvent être jointes deux demandes étroitement connexes, engagées au moyen d'une seule instance contre deux défendeurs, si ces deux demandes ont pour fondement un fait unique, commun aux deux défendeurs, et alors même que l'une des demandes est basée sur la loi des accidents du travail (11 avril 1898) et l'autre sur la responsabilité de droit commun (art. 1382 et 1383. C. civ.), la tentative de conciliation ayant eu lieu d'ailleurs pour chacune d'elles suivant les formes qui lui sont propres. Trib. civ. Muret 25 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 4 juin 1911. 4. — Le défendeur, sur la demande intentée en vertu de la loi du 11 avril 1898, et qui est assigné comme chef d'entreprise, ne peut exciper de l'irrecevabilité de cette demande, sous prétexte qu'il est appelé en justice avec un autre défendeur pris comme tiers responsable de l'accident, assigné en vertu du droit commun. Ibid. 5. — Il n'est pas indispensable pour justifier la jonction de deux instances, que toutes les parties en cause figurent dans chacune de ces instances : il suffit que l'un des litigeants soit partie dans les deux procédures, alors surtout
sur la loi des accidents du travail (11 avril 1898) et l'autre sur la responsabilité de droit commun (art. 1382 et 1383. C. civ.), la tentative de conciliation ayant eu lieu d'ailleurs pour chacune d'elles suivant les formes qui lui sont propres. Trib. civ. Muret 25 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 4 juin 1911. 4. — Le défendeur, sur la demande intentée en vertu de la loi du 11 avril 1898, et qui est assigné comme chef d'entreprise, ne peut exciper de l'irrecevabilité de cette demande, sous prétexte qu'il est appelé en justice avec un autre défendeur pris comme tiers responsable de l'accident, assigné en vertu du droit commun. Ibid. 5. — Il n'est pas indispensable pour justifier la jonction de deux instances, que toutes les parties en cause figurent dans chacune de ces instances : il suffit que l'un des litigeants soit partie dans les deux procédures, alors surtout que la décision à intervenir sur le litige auquel les autres sont étrangers, doit profiler ou nuire à ces derniers, même au cas où il n'y aurait pas jonction. Trib. civ. Toulon 6 mars 1911, Gaz Trib 4 août 1911, Loi 5 avril 1911, Mon jud Lyon 7 août 1911. JOURNAL V. Presse-outrage-dilamation. JUGEMENTS ET ARRETS V. Cassation, Exécution provisoire, Jugements et arrêts par défaut, Jugements préparatoires, interlocutoires et définitifs, Motifs des jugements et arrêts, Tribunaux. Index alphabétique Appel et s. Assistance Ces juges à toutes les audiences 1. Association en participation 12. Chose jugée 16 et s. Compétence en matière d'exécution et s. Communauté conjugale 8 et s., 18, 19. Communauté 18, 19. Congrégation religieuse 2. Constitution du tribunal 1. Divorce 11. Exécution des jugements 6 et s. Interprétation 16 et s. Jugement interlocutoire 13. Liquidation de Congrégations 2. Matières commerciales 20 et s. Publicité 2. Qualités 3 et s. Rédaction des jugements 3, 4. Sociétés 12, 20 et s. Tunisie 5. 1. — A. CONSTITUTION DU TRIBUNAL. — ASSISTANCE DES JUGES A TOUTES LES AUDIENCES. — Bien qu'il résulte des qualités d'un arrêt qu'à une audience, où la cause a été renvoyée à la conférence pour y faire
JOURNAL V. Presse-outrage-dilamation. JUGEMENTS ET ARRETS V. Cassation, Exécution provisoire, Jugements et arrêts par défaut, Jugements préparatoires, interlocutoires et définitifs, Motifs des jugements et arrêts, Tribunaux. Index alphabétique Appel et s. Assistance Ces juges à toutes les audiences 1. Association en participation 12. Chose jugée 16 et s. Compétence en matière d'exécution et s. Communauté conjugale 8 et s., 18, 19. Communauté 18, 19. Congrégation religieuse 2. Constitution du tribunal 1. Divorce 11. Exécution des jugements 6 et s. Interprétation 16 et s. Jugement interlocutoire 13. Liquidation de Congrégations 2. Matières commerciales 20 et s. Publicité 2. Qualités 3 et s. Rédaction des jugements 3, 4. Sociétés 12, 20 et s. Tunisie 5. 1. — A. CONSTITUTION DU TRIBUNAL. — ASSISTANCE DES JUGES A TOUTES LES AUDIENCES. — Bien qu'il résulte des qualités d'un arrêt qu'à une audience, où la cause a été renvoyée à la conférence pour y faire fixer la date des plaidoiries, la Cour d'appel fût composée de magistrats en nombre pair, sans qu'il soit exprimé que le dernier se soit abstenu, il ne saurait résulter aucune nullité de la décision rendue, si ces mêmes qualités énoncent qu'à l'audience ultérieure, la Cour étant composée de magistrats en nombre impair, les avoués ont abandonné leurs conclusions antérieures et en ont repris de nouvelles, que les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries et le ministère public en ses conclusions, et que la cause a été mise en délibéré ; qu'enfin, à une audience subséquente, la Cour demeurant composée des mêmes magistrats qu'à celle qui a précédé, l'arrêt a été rendu. Cass. 26 octobre 1909, S. 1911.1.95. 2. — B. PUBLICITÉ. — Les jugements doivent être rendus en audience publique à peine de nullité ; aucune loi ne déroge à ce principe en ce qui concerne les redditions de comptes des liquidateurs de congrégations. Lyon 30 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 25 avril 1911. 3. — C. RÉDACTION DES JUGEMENTS. — Il n'y a lieu de suivre la procédure concernant la confection et le règlement des qualités que dans les instances où le ministère des avoués est nécessaire, et
nombre impair, les avoués ont abandonné leurs conclusions antérieures et en ont repris de nouvelles, que les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries et le ministère public en ses conclusions, et que la cause a été mise en délibéré ; qu'enfin, à une audience subséquente, la Cour demeurant composée des mêmes magistrats qu'à celle qui a précédé, l'arrêt a été rendu. Cass. 26 octobre 1909, S. 1911.1.95. 2. — B. PUBLICITÉ. — Les jugements doivent être rendus en audience publique à peine de nullité ; aucune loi ne déroge à ce principe en ce qui concerne les redditions de comptes des liquidateurs de congrégations. Lyon 30 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 25 avril 1911. 3. — C. RÉDACTION DES JUGEMENTS. — Il n'y a lieu de suivre la procédure concernant la confection et le règlement des qualités que dans les instances où le ministère des avoués est nécessaire, et non dans celles où le ministère public agit comme partie principale. Cass. 21 juillet 1909, S. 1911.1.13. 4. — En conséquence, dans ces dernières instances, il est satisfait au vœu de la loi, dès lors que les conclusions des parties et les points de fait et de droit sont analysés dans les motifs d'une manière suffisante pour faire connaître les diverses questions soumises à l'examen du juge, et bien que les qualités ne forment pas une partie distincte de l'ensemble. Ibid. 5. — Est sans valeur la déclaration d'opposition à qualités faite par le principal clerc d'un avocat défenseur de Tunisie ; par conséquent, elle ne rend nécessaires ni un avernement en règlement, ni une ordonnance. du président, alors JUGEMENTS ET ARRÊTS surtout qu'elle a été retirée. Cass. 15 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.612, Gaz. Trib. 21 mai 1911, Journ. Trib Alger 4 juin 1911. — B. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. — DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION. — La règle de l'art. 472 C. pr, civ., en vertu de laquelle, en cas d'infirmation d'un jugement l'exécution appartient à la cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle a désigné, est applicable même au cas d'infirmation partielle aux chefs infirmés, sauf le cas où ils