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aux cas assimilés à la banqueroute. ARTICLE UNIQUE. — Les articles 23 et 24 du Livre II du Code pénal, modifiés par le décret du 31 juillet 1912, sont remplacés par les dispositions ci-après qui formeront les §§ 1 et 1 bis de la section 7 de ce livre. § 1. — De la Banqueroute. ART. 23. — Sera puni d'une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10 à 1.000 francs, le commerçant, déclaré en faillite, qui, frauduleusement : 1° Aura détourné ou dissimulé une partie de son actif ou se sera reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas; 2° Aura soustrait ses livres ou en aura enlevé, effacé ou altéré le contenu. ART. 23bis. — Sera puni d'une servitude pénale de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs, ou d'une de ces peines seulement, le commerçant, déclaré en faillite, qui : 1° Après cessation de ses paiements aura favorisé un créancier au détriment de la masse; 2° Aura, pour ses besoins personnels ou ceux de sa maison, fait des dépenses excessives; 3° Aura consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de pur hasard, ou à des opérations fictives; 4° Aura, dans l'intention de retarder sa faillite, fait des achats pour revendre au-dessous du cours, ou, dans la même situation, se sera livré à des emprunts, circulations d'effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 5° Aura supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifiera pas de l'existence ou de l'emploi de l'actif de son dernier inventaire et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu'ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement. Pourra être puni des peines prévues à l'article 23 bis le commerçant déclaré en faillite : 1° Qui n'aura pas tenu les livres ou fait les inventaires prescrits par les articles 1 et 2 du décret du 31 juillet 1912; 2° Dont les livres ou les inventaires seront incomplets, irréguliers ou rédigés dans une langue autre que celle dont l'emploi, en cette matière, est prescrit par la loi;
à des opérations fictives; 4° Aura, dans l'intention de retarder sa faillite, fait des achats pour revendre au-dessous du cours, ou, dans la même situation, se sera livré à des emprunts, circulations d'effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 5° Aura supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifiera pas de l'existence ou de l'emploi de l'actif de son dernier inventaire et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu'ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement. Pourra être puni des peines prévues à l'article 23 bis le commerçant déclaré en faillite : 1° Qui n'aura pas tenu les livres ou fait les inventaires prescrits par les articles 1 et 2 du décret du 31 juillet 1912; 2° Dont les livres ou les inventaires seront incomplets, irréguliers ou rédigés dans une langue autre que celle dont l'emploi, en cette matière, est prescrit par la loi; 3° Dont les livres ou les inventaires n'offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude; 4° Qui aura contracté, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; 5° Qui, sans qu'il soit malheureux et de bonne foi, a déjà été antérieurement déclaré en faillite; 6° Qui, à la suite d'une faillite précédente, n'a pas rempli toutes les obligations d'un concordat en cours ou contre lequel la résolution du concordat a été prononcée ; 7° Qui n'aura pas fait l'aveu de la cessation de ses paiements dans les conditions et les délais prévus par la législation sur la faillite; 8° Qui, sans cause légitime, se sera absenté sans l'autorisation du juge ou ne se sera pas rendu en personne aux convocations qui lui auront été faites par le juge ou le curateur. § 2. — Des cas assimilés à la banqueroute. ART. 24. — Seront punis des peines prévues à l'article 23, les administrateurs, directeurs ou gérants des sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, qui, frauduleusement : 1° Auront détourné ou dissimulé une partie de l'actif de la société ou reconnu la
malheureux et de bonne foi, a déjà été antérieurement déclaré en faillite; 6° Qui, à la suite d'une faillite précédente, n'a pas rempli toutes les obligations d'un concordat en cours ou contre lequel la résolution du concordat a été prononcée ; 7° Qui n'aura pas fait l'aveu de la cessation de ses paiements dans les conditions et les délais prévus par la législation sur la faillite; 8° Qui, sans cause légitime, se sera absenté sans l'autorisation du juge ou ne se sera pas rendu en personne aux convocations qui lui auront été faites par le juge ou le curateur. § 2. — Des cas assimilés à la banqueroute. ART. 24. — Seront punis des peines prévues à l'article 23, les administrateurs, directeurs ou gérants des sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, qui, frauduleusement : 1° Auront détourné ou dissimulé une partie de l'actif de la société ou reconnu la société débitrice de sommes qu'elle ne devait pas; 2° Auront soustrait les livres de la société ou en auront enlevé, effacé ou altéré le contenu; 3° Auront omis de publier l'acte de société ou les actes modificatifs de celui-ci, dans les formes et délais prévus par la loi; 4° Auront dans ces actes fait des indications contraires à la vérité; 5° Auront provoqué la faillite de la société. ART. 24 bis. — Seront punis des peines prévues à l'article 23 bis, les administrateurs, directeurs ou gérants des sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, qui : 1° Après cessation des paiements de la société auront favorisé un créancier au détriment de la masse ; 2° Auront engagé la société dans des dépenses ou des frais excessifs; 3° Auront, pour compte de la société, consommé de fortes sommes au jeu, ou qui auront fait ou auront fait faire pour elle des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ; 4° Auront, dans l'intention de retarder la faillite de la société, fait des achats pour revendre au-dessous du cours, ou, dans la même intention, se seront livrés à des emprunts, circulations d'effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds;
dans ces actes fait des indications contraires à la vérité; 5° Auront provoqué la faillite de la société. ART. 24 bis. — Seront punis des peines prévues à l'article 23 bis, les administrateurs, directeurs ou gérants des sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, qui : 1° Après cessation des paiements de la société auront favorisé un créancier au détriment de la masse ; 2° Auront engagé la société dans des dépenses ou des frais excessifs; 3° Auront, pour compte de la société, consommé de fortes sommes au jeu, ou qui auront fait ou auront fait faire pour elle des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ; 4° Auront, dans l'intention de retarder la faillite de la société, fait des achats pour revendre au-dessous du cours, ou, dans la même intention, se seront livrés à des emprunts, circulations d'effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 5° Auront supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifieront pas de l'existence ou de l'emploi de l'actif du dernier inventaire de la société et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu'ils soient, qui seraient postérieurement avenus à la société; 6° Auront opéré la répartition entre les membres de la société de dividendes non prélevés sur les bénéfices réels. ART. 24 ter. — Pourront être punis des mêmes peines, les administrateurs, directeurs ou gérants de sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, lorsque, par leur faute : 1° Les livres prévus par l'article 1er du décret du 31 juillet 1912 n'auront pas été tenus, les inventaires prescrits par l'article 2 du même décret n'auront pas été faits; qu'ils auront été écrits dans une langue autre que celle dont l'emploi, en cette matière, est prescrit par la loi; qu'ils seront incomplets ou irréguliers; que les mêmes livres et inventaires n'offriront pas la véritable situation active et passive de la société, sans néanmoins qu'il y ait eu fraude; 2° L'aveu de la cessation des paiements de la société n'aura pas été fait dans les conditions et les délais prévus par la législation sur la faillite. ART. 24 quater.
les membres de la société de dividendes non prélevés sur les bénéfices réels. ART. 24 ter. — Pourront être punis des mêmes peines, les administrateurs, directeurs ou gérants de sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, lorsque, par leur faute : 1° Les livres prévus par l'article 1er du décret du 31 juillet 1912 n'auront pas été tenus, les inventaires prescrits par l'article 2 du même décret n'auront pas été faits; qu'ils auront été écrits dans une langue autre que celle dont l'emploi, en cette matière, est prescrit par la loi; qu'ils seront incomplets ou irréguliers; que les mêmes livres et inventaires n'offriront pas la véritable situation active et passive de la société, sans néanmoins qu'il y ait eu fraude; 2° L'aveu de la cessation des paiements de la société n'aura pas été fait dans les conditions et les délais prévus par la législation sur la faillite. ART. 24 quater. — Pourront être punis des mêmes peines, les administrateurs, directeurs ou gérants des sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, qui n'auront pas fourni les renseignements qui leur auront été demandés, soit par le juge, soit par le curateur, ou qui auront donné des renseignements inexacts. Il en sera de même de ceux qui, sans empêchement légitime, ne se seraient pas rendus en personne à la convocation du juge ou du curateur. ART. 24 quinquies. — Seront punis des peines prévues à l'article 23 : 1° Ceux qui, dans l'intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé ou récélé tout ou partie de ses biens; 2° Ceux qui, frauduleusement, auront présenté dans la faillite des créances fausses ou exagérées; 3° Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. ART. 24 sises. — Seront punis des peines prévues à l'article 23 ceux qui auront stipulé, soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de leur vote dans la déclaration de la faillite, ou qui auront fait un traité particulier duquel résulterait, en leur faveur, un avantage à la charge de la masse. Décret du 27 juillet 1935 approuvant la convention conclue, le 21
même de ceux qui, sans empêchement légitime, ne se seraient pas rendus en personne à la convocation du juge ou du curateur. ART. 24 quinquies. — Seront punis des peines prévues à l'article 23 : 1° Ceux qui, dans l'intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé ou récélé tout ou partie de ses biens; 2° Ceux qui, frauduleusement, auront présenté dans la faillite des créances fausses ou exagérées; 3° Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. ART. 24 sises. — Seront punis des peines prévues à l'article 23 ceux qui auront stipulé, soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de leur vote dans la déclaration de la faillite, ou qui auront fait un traité particulier duquel résulterait, en leur faveur, un avantage à la charge de la masse. Décret du 27 juillet 1935 approuvant la convention conclue, le 21 juin 1935, avec la Banque du Congo Belge. ARTICLE PREMIER. — La convention dont la teneur suit est approuvée : Entre le Congo Belge et les Territoires sous Mandat belge, représentés par M. Edmond Rubbens, Ministre des Colonies, et ci-après désignés par les mots « la Colonie » et la Banque du Congo Belge, société anonyme, constituée à Bruxelles, par acte du notaire Scheyven en date du 11 janvier 1909, désignée ci-après par les mots « la Banque » et ici représentée par M. Louis Franck, Président du Conseil d'administration, et M. René Guillaume, Administrateur-délégué, il est convenu d'apporter à la convention intervenue entre parties le 10 octobre 1927, approuvée par décret royal du 14 novembre 1927, les modifications incorporées dans le texte ci-après : ARTICLE PREMIER. La Banque est autorisée, aux conditions indiquées par la présente convention, à émettre dans la Colonie des billets au porteur ainsi que des monnaies fiduciaires métalliques payables à vue. Aucune autre banque d'émission ne peut être constituée par actions si ce n'est sous forme de société anonyme et en vertu d'un décret. ART. 2. — Cette autorisation est accordée jusqu'au 30 juin 1952. La Banque pourra en proposer le renouvellement; elle soumettra sa
Banque du Congo Belge, société anonyme, constituée à Bruxelles, par acte du notaire Scheyven en date du 11 janvier 1909, désignée ci-après par les mots « la Banque » et ici représentée par M. Louis Franck, Président du Conseil d'administration, et M. René Guillaume, Administrateur-délégué, il est convenu d'apporter à la convention intervenue entre parties le 10 octobre 1927, approuvée par décret royal du 14 novembre 1927, les modifications incorporées dans le texte ci-après : ARTICLE PREMIER. La Banque est autorisée, aux conditions indiquées par la présente convention, à émettre dans la Colonie des billets au porteur ainsi que des monnaies fiduciaires métalliques payables à vue. Aucune autre banque d'émission ne peut être constituée par actions si ce n'est sous forme de société anonyme et en vertu d'un décret. ART. 2. — Cette autorisation est accordée jusqu'au 30 juin 1952. La Banque pourra en proposer le renouvellement; elle soumettra sa demande deux ans au moins avant l'expiration de ce terme. Il sera statué sur cette demande avant le 31 décembre 1951. ART. 3. — La Banque a la faculté de créer des succursales dans toutes localités de la Colonie. Elle peut aussi en créer dans d'autres localités agréées par le Ministre des Colonies. Le Ministre des Colonies peut, après avoir entendu le Conseil d'administration de la Banque, décider la création d'une succursale dans toute localité de la Colonie où il le juge nécessaire. ART. 4. — La Banque est autorisée à traiter les opérations énumérées ci-après : 1° Emettre, négocier, acheter, vendre, escompter, réescompter des traites, billets à ordre, mandats, chèques, ainsi que tous autres effets assimilés et obligations quelconques négociables, dont l'échéance n'est pas éloignée de plus de six mois. Ces titres de créances doivent être garantis par la signature d'au moins deux personnes physiques ou juridiques notoirement solvables. Ils peuvent n'être garantis que par une seule de ces signatures : a) Lorsqu'ils émanent d'autorités publiques belges, métropolitaines ou coloniales, ou d'autorités publiques étrangères agréées par le Ministre des Colonies. Toutefois, lorsqu'ils sont créés ou garantis par des autorités publiques coloniales, la Banque ne peut en posséder pour un
Ministre des Colonies. Le Ministre des Colonies peut, après avoir entendu le Conseil d'administration de la Banque, décider la création d'une succursale dans toute localité de la Colonie où il le juge nécessaire. ART. 4. — La Banque est autorisée à traiter les opérations énumérées ci-après : 1° Emettre, négocier, acheter, vendre, escompter, réescompter des traites, billets à ordre, mandats, chèques, ainsi que tous autres effets assimilés et obligations quelconques négociables, dont l'échéance n'est pas éloignée de plus de six mois. Ces titres de créances doivent être garantis par la signature d'au moins deux personnes physiques ou juridiques notoirement solvables. Ils peuvent n'être garantis que par une seule de ces signatures : a) Lorsqu'ils émanent d'autorités publiques belges, métropolitaines ou coloniales, ou d'autorités publiques étrangères agréées par le Ministre des Colonies. Toutefois, lorsqu'ils sont créés ou garantis par des autorités publiques coloniales, la Banque ne peut en posséder pour un montant supérieur à celui de son capital social augmenté des réserves. b) Lorsqu'ils sont garantis collatéralement par : a) Un gage de marchandises peu sujettes à détérioration et de vente courante; b) Des connaissements à ordre régulièrement endossés ou de lettres de voiture ou autres documents auxquels la législation congolaise attribue les privilèges analogues à ceux que confèrent les lois belges des 18 novembre 1862, 21 août 1879, 12 juin 1902 et 10 février 1908. 2° Encaisser et recouvrer des effets et des créances quelconques pour le compte de tiers; payer tous mandats et assignations; effectuer contre provision des paiements par lettre et par télégramme; émettre contre provision des lettres de crédit; 3° Acheter et vendre des monnaies étrangères; 4° Acheter et vendre de l'or et de l'argent; 5° Recevoir toutes sommes en compte avec ou sans intérêts et avec ou sans préavis pour le retrait; recevoir en dépôt des monnaies, pierres précieuses ou autres valeurs; donner des coffres-forts en location; 6° Prêter sur le nantissement, soit de valeurs sur lesquelles la Banque Nationale de Belgique ou la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite fait avances, soit de valeurs créées par la Colonie ou dont l'amortissement ou l'intérêt sont garantis
attribue les privilèges analogues à ceux que confèrent les lois belges des 18 novembre 1862, 21 août 1879, 12 juin 1902 et 10 février 1908. 2° Encaisser et recouvrer des effets et des créances quelconques pour le compte de tiers; payer tous mandats et assignations; effectuer contre provision des paiements par lettre et par télégramme; émettre contre provision des lettres de crédit; 3° Acheter et vendre des monnaies étrangères; 4° Acheter et vendre de l'or et de l'argent; 5° Recevoir toutes sommes en compte avec ou sans intérêts et avec ou sans préavis pour le retrait; recevoir en dépôt des monnaies, pierres précieuses ou autres valeurs; donner des coffres-forts en location; 6° Prêter sur le nantissement, soit de valeurs sur lesquelles la Banque Nationale de Belgique ou la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite fait avances, soit de valeurs créées par la Colonie ou dont l'amortissement ou l'intérêt sont garantis par elle, soit de valeurs créées par les districts urbains de la Colonie et agréées par le Ministre des Colonies; en cas de diminution de la valeur du gage, la Banque a le droit d'exiger des garanties supplémentaires à concurrence de la diminution et, à défaut par le débiteur de s'exécuter, de réaliser le gage qu'elle détient; 7° Ouvrir des crédits dont le délai de remboursement est inférieur à six mois, moyennant les garanties indiquées au 10 ou 60 ci-dessus ou moyennant le gage d'un fonds de commerce. La conclusion de ces prêts et de ceux qui sont visés au 10 et 60 est subordonnée à l'existence d'une marge suffisante entre le montant des avances et la valeur du gage. Sauf pour le compte prévu par l'article 19 ci-après, la Banque ne peut posséder des créances en compte à charge de la Colonie, que dans les limites suivantes : a) À Bruxelles et aux succursales en Europe, 5 millions de francs; b) Aux succursales en Afrique, 5% du montant global de ses billets et monnaies fiduciaires métalliques en circulation; 8° Acheter et vendre pour son compte, des valeurs créées ou garanties par des autorités publiques belges, métropolitaines ou coloniales, même
s'exécuter, de réaliser le gage qu'elle détient; 7° Ouvrir des crédits dont le délai de remboursement est inférieur à six mois, moyennant les garanties indiquées au 10 ou 60 ci-dessus ou moyennant le gage d'un fonds de commerce. La conclusion de ces prêts et de ceux qui sont visés au 10 et 60 est subordonnée à l'existence d'une marge suffisante entre le montant des avances et la valeur du gage. Sauf pour le compte prévu par l'article 19 ci-après, la Banque ne peut posséder des créances en compte à charge de la Colonie, que dans les limites suivantes : a) À Bruxelles et aux succursales en Europe, 5 millions de francs; b) Aux succursales en Afrique, 5% du montant global de ses billets et monnaies fiduciaires métalliques en circulation; 8° Acheter et vendre pour son compte, des valeurs créées ou garanties par des autorités publiques belges, métropolitaines ou coloniales, même lorsque l'échéance est éloignée de plus de six mois; Toutefois, lorsqu'elles sont créées ou garanties par des autorités publiques coloniales, la Banque ne peut en posséder que si elles ont été émises depuis un an au moins et seulement à concurrence du montant de son capital social augmenté des réserves. 9° Acheter et vendre pour compte de tiers des titres quelconques moyennant provision préalable, en assumer la garde et la gestion: 10° Recevoir, avec l'autorisation du Ministre des Colonies, le produit des émissions et des souscriptions publiques ouvertes soit au Congo Belge, soit en Belgique; 11° Placer en report et déposer en banque les disponibilités de la Banque; 12° Prendre des hypothèques sur des immeubles en supplément de garantie des créances dont la couverture serait devenue insuffisante; acheter les dits immeubles si au moment de leur vente publique le prix offert par des tiers, n'atteint pas le montant de la créance en principal et accessoires; 13° Représenter des tiers à titre de commissionnaire ou d'agent, moyennant autorisation préalable du Ministre des Colonies; 14° Acquérir, construire, prendre en location les immeubles utiles au fonctionnement régulier de la Banque; 15° Vendre ou donner en location des immeubles ou parties d'immeubles acquis en
9° Acheter et vendre pour compte de tiers des titres quelconques moyennant provision préalable, en assumer la garde et la gestion: 10° Recevoir, avec l'autorisation du Ministre des Colonies, le produit des émissions et des souscriptions publiques ouvertes soit au Congo Belge, soit en Belgique; 11° Placer en report et déposer en banque les disponibilités de la Banque; 12° Prendre des hypothèques sur des immeubles en supplément de garantie des créances dont la couverture serait devenue insuffisante; acheter les dits immeubles si au moment de leur vente publique le prix offert par des tiers, n'atteint pas le montant de la créance en principal et accessoires; 13° Représenter des tiers à titre de commissionnaire ou d'agent, moyennant autorisation préalable du Ministre des Colonies; 14° Acquérir, construire, prendre en location les immeubles utiles au fonctionnement régulier de la Banque; 15° Vendre ou donner en location des immeubles ou parties d'immeubles acquis en vertu des 12 et 14 ci-dessus. Les opérations de crédit doivent se rattacher aux besoins économiques de la Colonie. ART. 5. — La Banque fait gratuitement le service de la Caisse de la Colonie aux conditions déterminées par une convention spéciale, conclue avec le Ministre des Colonies et désignée ci-après par les mots « Convention du Caissier Colonial ». ART. 6. — Les billets et monnaies fiduciaires métalliques sont payables à vue dans la Colonie, sur la base de 0.0301264 gramme d'or fin pour un franc, dans toutes les succursales de la Banque. Les paiements s'effectuent au choix de la Banque, en or, en monnaies ayant cours légal dans la Colonie, ou en devises négociables sur des places belges ou sur des places étrangères, choisies par le Ministre des Colonies, d'accord avec la Banque. A moins d'une autorisation donnée par décret, ces paiements sont décomptés, suivant la parité monétaire indiquée ci-dessus, diminuée, le cas échéant, d'une quotité pour frais de remise. Toutefois, aux succursales autres que celles qui sont situées au siège du Gouvernement Général et aux sièges des Gouvernements Provinciaux, le paiement peut être fait en un chèque tracé sur une de ces localités, au choix du porteur, sans