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livre à un travail effectif comportant une rémunération au moins égale au quart du salaire départemental de base et au plus égale au double de l’allocation principale versée aux vieillards, infirmes et incurables. Il convient de rappeler que, conformément au décret du 30 janvier 1950, les demandes d’allocation ou de pension ont effet rétroactivement à partir du 7 août 1949. Cette rétroactivité s’appliquera en faveur des grands infirmes et des postulants à l'allocation de compensation s’ils présentent leur demande avant le 1er mai 1950. Réadaptation et rééducation Dans l’attente d’arrêtés ministériels précisant les conditions de fonctionnement des centres d’examens psychotechniques des centres d’agrément, des établissements de rééducation et d’assistance par le travail, on continuera à placer les grands infirmes dans les établissements déjà agréés. (Circulaire Santé publique n° 32 du 23 février 1950, non publiée au J.O.) Tarif des prestations sanitaires de l’Assistance médicale gratuite. Des modifications à ce tarif sont publiées au Journal Officiel du 1er mars 1950. (Arrêté du 27 février 1950, J.O. du 1er mars.) Règlement de certaines prestations sanitaires. Le tarif interministériel institué par l’arrêté du 30 décembre 1949 (voir notre numéro du 15 février 1950, p. 244) est complété au titre « Orthopédie et prothèse ». (Arrêté du 7 mars 1950, J.O. du 8 mars.) VICTIMES DE LA GUERRE Extension aux non-présents des règles de l’absence. Les dispositions de la loi validée du 1er juillet 1942, étendant aux non-présents les articles 112, 113 et 114 du Code civil relatifs à l’absence, sont prorogées jusqu’au 1er mars 1951 au plus tard. (Loi du 28 février 1950, J.O. du 1er mars.) Règlement de certaines prestations sanitaires. Les dispositions des arrêtés des 20 février et 7 mars 1950 (voir notre numéro du 1er avril 1950, p. 463 et le présent numéro ci-dessus) sont applicables aux ressortissants du ministère des Anciens combattants et Victimes de la guerre. (Arrêté du 10 mars 1950, J.O. du 12 mars.) SANTE PUBLIQUE ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ Règlement intérieur type des sanatoriums. Le Journal Officiel du 5 mars 1950 publie le règlement intérieur type devant servir de guide aux différentes collectivités dans l’élaboration du règlement
». (Arrêté du 7 mars 1950, J.O. du 8 mars.) VICTIMES DE LA GUERRE Extension aux non-présents des règles de l’absence. Les dispositions de la loi validée du 1er juillet 1942, étendant aux non-présents les articles 112, 113 et 114 du Code civil relatifs à l’absence, sont prorogées jusqu’au 1er mars 1951 au plus tard. (Loi du 28 février 1950, J.O. du 1er mars.) Règlement de certaines prestations sanitaires. Les dispositions des arrêtés des 20 février et 7 mars 1950 (voir notre numéro du 1er avril 1950, p. 463 et le présent numéro ci-dessus) sont applicables aux ressortissants du ministère des Anciens combattants et Victimes de la guerre. (Arrêté du 10 mars 1950, J.O. du 12 mars.) SANTE PUBLIQUE ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ Règlement intérieur type des sanatoriums. Le Journal Officiel du 5 mars 1950 publie le règlement intérieur type devant servir de guide aux différentes collectivités dans l’élaboration du règlement particulier d’organisation et de fonctionnement du service intérieur des sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires. Ce texte comprend le règlement général, le règlement des malades et des indications relatives au régime alimentaire des malades. (Arrêté du 24 février 1950, J.O. du 5 mars.) PERSONNEL SANITAIRE Autorisations d’exercer la profession d’infirmier ou d’infirmière. Il est rappelé à toute personne qui a adressé une demande pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier ou d’infirmière que, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision préfectorale, l’intéressé peut, si la décision ne lui convient pas, présenter un recours contre elle. Le recours ainsi formé est suspensif et, tant qu’il s’exerce, les demandeurs peuvent continuer à exercer leur activité. (Circulaire Santé publique, n° 4 du 16 janvier 1950, non publiée au J.O.) Exercice de la médecine sociale. Dans un arrêt rendu le 6 janvier 1950, le Conseil d'Etat rappelle que si le Code de déontologie médicale met au nombre des principes traditionnels qui s'imposent à tout médecin l'entente directe entre malade et praticien en matière d'honoraires et le paiement direct des honoraires par le malade au médecin, le Code prévoit la possibilité de déroger à ces règles dans le cas où « leur
d’infirmière. Il est rappelé à toute personne qui a adressé une demande pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier ou d’infirmière que, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision préfectorale, l’intéressé peut, si la décision ne lui convient pas, présenter un recours contre elle. Le recours ainsi formé est suspensif et, tant qu’il s’exerce, les demandeurs peuvent continuer à exercer leur activité. (Circulaire Santé publique, n° 4 du 16 janvier 1950, non publiée au J.O.) Exercice de la médecine sociale. Dans un arrêt rendu le 6 janvier 1950, le Conseil d'Etat rappelle que si le Code de déontologie médicale met au nombre des principes traditionnels qui s'imposent à tout médecin l'entente directe entre malade et praticien en matière d'honoraires et le paiement direct des honoraires par le malade au médecin, le Code prévoit la possibilité de déroger à ces règles dans le cas où « leur observation est incompatible avec une prescription législative ou réglementaire ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale ». Une clinique mutualiste présente le caractère d'une institution de médecine sociale et, du fait qu'une telle institution est habilitée à donner des soins aux membres de sociétés mutualistes en contre-partie de leur cotisation annuelle, elle verrait son « fonctionnement rationnel et son développement normal » compromis par la pratique de l'entente directe. Dès lors, la clinique mutualiste peut prévoir une rémunération forfaitaire du médecin sans que celui-ci puisse voir opposer les règles déontologiques à sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins. (Circulaire S.S. n° 21 du 31 janvier 1950, non publiée au J.O.) Bourses des élèves sages-femmes. Le montant maximum des bourses d'études d'élèves sages-femmes est porté à 60.000 francs par an. (Décret du 27 février 1950, J.O. du 2 mars.) SERVICE SOCIAL PERSONNEL DU SERVICE SOCIAL Rémunération des assistantes sociales de l'administration. Les personnels contractuels du Service social reçoivent au titre d'acompte à valoir sur la troisième tranche de reclassement des fonctionnaires, et selon l'échelon : Assistantes sociales chefs : 7.200, 7.300, 7.300 francs. Assistantes sociales :
donner des soins aux membres de sociétés mutualistes en contre-partie de leur cotisation annuelle, elle verrait son « fonctionnement rationnel et son développement normal » compromis par la pratique de l'entente directe. Dès lors, la clinique mutualiste peut prévoir une rémunération forfaitaire du médecin sans que celui-ci puisse voir opposer les règles déontologiques à sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins. (Circulaire S.S. n° 21 du 31 janvier 1950, non publiée au J.O.) Bourses des élèves sages-femmes. Le montant maximum des bourses d'études d'élèves sages-femmes est porté à 60.000 francs par an. (Décret du 27 février 1950, J.O. du 2 mars.) SERVICE SOCIAL PERSONNEL DU SERVICE SOCIAL Rémunération des assistantes sociales de l'administration. Les personnels contractuels du Service social reçoivent au titre d'acompte à valoir sur la troisième tranche de reclassement des fonctionnaires, et selon l'échelon : Assistantes sociales chefs : 7.200, 7.300, 7.300 francs. Assistantes sociales : 3.500, 4.500, 5.700, 6.800 francs. Auxiliaires de Service social : 1.300, 1.300, 1.600, 1.800, 3.000 francs. (Circulaire Finances n° 17-7 B. 4 du 14 février 1950, non publiée au J.O.; EDUCATION ORGANISATION Création du Centre national de Documentation pédagogique. Le Musée pédagogique créé en 1879, le Centre national de Documentation pédagogique créé en 1936, le Centre national d'Enseignement par correspondance créé en 1939 et le Centre d'études pédagogiques de Severs créé en 1948, sont regroupés sous le nom de Centre national de Documentation pédagogique. Ce centre comprend des services administratifs, des services techniques, des services de recherche et d'information pédagogiques, des services centraux d'enseignement par correspondance. (Arrêté du 27 février 1950, non publié au J.O.) ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Dates du baccalauréat. Les dates des sessions du baccalauréat en 1950 sont fixées ainsi qu'il suit : Première session : première partie, 29 et 30 juin, 1er juillet; deuxième partie, 15, 16 et 17 juin. Deuxième session : à partir du 20 septembre. Dans l'Académie d'Alger, la première session commencera le 12 juin et la deuxième session le 2 octobre. (Arrêté du 23 février 1950, J.O. des 3 et 11 mars. — Arrêté du 8 mars 1950, Bulletin officiel de l'Education nationale du
pédagogique créé en 1936, le Centre national d'Enseignement par correspondance créé en 1939 et le Centre d'études pédagogiques de Severs créé en 1948, sont regroupés sous le nom de Centre national de Documentation pédagogique. Ce centre comprend des services administratifs, des services techniques, des services de recherche et d'information pédagogiques, des services centraux d'enseignement par correspondance. (Arrêté du 27 février 1950, non publié au J.O.) ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Dates du baccalauréat. Les dates des sessions du baccalauréat en 1950 sont fixées ainsi qu'il suit : Première session : première partie, 29 et 30 juin, 1er juillet; deuxième partie, 15, 16 et 17 juin. Deuxième session : à partir du 20 septembre. Dans l'Académie d'Alger, la première session commencera le 12 juin et la deuxième session le 2 octobre. (Arrêté du 23 février 1950, J.O. des 3 et 11 mars. — Arrêté du 8 mars 1950, Bulletin officiel de l'Education nationale du 16 mars. — Arrêté du 29 mai 1950, J.O. du 5 avril.) ENSEIGNEMENT TECHNIQUE Programme des études d'aide maternelle. Dans les centres d'apprentissage (sections sociales : aides maternelles), l'enseignement sera dispensé conformément aux horaires et programmes annexés à un arrêté du 21 février 1950 et non publiés au Journal Officiel. (Arrêté du 21 février 1950, J.O. du 5 mars.) JEUNESSE Contrôle des publications destinées à la jeunesse. Faisant suite à une première série de désignations des membres de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (voir notre numéro du 15 mars 1950. p. 407), sont nommés les représentants titulaire et suppléant des syndicats du personnel de l'enseignement privé. (Arrêté du 27 février 1950, J.O. du 3 mars.) LA VIE SOCIALE SERVICE SOCIAL LA COORDINATION DES SERVICES SOCIAUX devant le Conseil de la République La proposition de loi « tendant à organiser la liaison et la coordination des Services sociaux », adoptée par l'Assemblée nationale dans sa séance du 16 décembre 1949 (1), a fait l'objet le 14 mars dernier des délibérations du Conseil de la République. A la surprise générale, plus de cinquante amendements avaient été déposés par les sénateurs et, après une discussion
(Arrêté du 21 février 1950, J.O. du 5 mars.) JEUNESSE Contrôle des publications destinées à la jeunesse. Faisant suite à une première série de désignations des membres de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (voir notre numéro du 15 mars 1950. p. 407), sont nommés les représentants titulaire et suppléant des syndicats du personnel de l'enseignement privé. (Arrêté du 27 février 1950, J.O. du 3 mars.) LA VIE SOCIALE SERVICE SOCIAL LA COORDINATION DES SERVICES SOCIAUX devant le Conseil de la République La proposition de loi « tendant à organiser la liaison et la coordination des Services sociaux », adoptée par l'Assemblée nationale dans sa séance du 16 décembre 1949 (1), a fait l'objet le 14 mars dernier des délibérations du Conseil de la République. A la surprise générale, plus de cinquante amendements avaient été déposés par les sénateurs et, après une discussion de plusieurs heures, c'est un texte tout différent de la proposition initiale qui devait être adopté par la seconde Assemblée. La définition même du Service social a été, sans beaucoup de succès, agitée au cours du débat. M. Abel DURAND (indépendant), citant les Informations Sociales et plus précisément les paroles prononcées par Mme LIBERMANN lors du dernier Congrès de l'Association nationale des Assistantes sociales, insiste sur le caractère « mouvant comme la vie » du Service social et sur l'impossibilité de « l'enfermer dans une formule », M. le docteur LAFAY (radical) s'attacha à différencier Service social et œuvre sociale, en soulignant que « le Service social est l'agent et, si j'ose dire, l'œil, le bras de l'œuvre sociale. Son but essentiel est d'éclairer celle-ci dans son action individuelle, familiale et collective ». A travers de nombreux désaccords, toutes les tendances de l'Assemblée devaient s'unir pour rendre hommage aux assistantes sociales. « De toutes les professions féminines, déclare notamment M. Abel DURAND, la profession d'assistante sociale est celle pour laquelle j'ai, non seulement le plus de respect, mais le plus de confiance, et je suis sûr que c'est elle qui exerce à l'heure actuelle l'action la plus efficace, l'action la
prononcées par Mme LIBERMANN lors du dernier Congrès de l'Association nationale des Assistantes sociales, insiste sur le caractère « mouvant comme la vie » du Service social et sur l'impossibilité de « l'enfermer dans une formule », M. le docteur LAFAY (radical) s'attacha à différencier Service social et œuvre sociale, en soulignant que « le Service social est l'agent et, si j'ose dire, l'œil, le bras de l'œuvre sociale. Son but essentiel est d'éclairer celle-ci dans son action individuelle, familiale et collective ». A travers de nombreux désaccords, toutes les tendances de l'Assemblée devaient s'unir pour rendre hommage aux assistantes sociales. « De toutes les professions féminines, déclare notamment M. Abel DURAND, la profession d'assistante sociale est celle pour laquelle j'ai, non seulement le plus de respect, mais le plus de confiance, et je suis sûr que c'est elle qui exerce à l'heure actuelle l'action la plus efficace, l'action la plus digne de la femme». Et M. MARRANE (communiste) : «Je dirai, comme M. Abel DURAND, qu'à ma connaissance le métier d'assistante sociale est un des plus beaux qui soient pour une femme; c'est celui qui lui permet de mettre en valeur ses dons naturels de sensibilité, d'affection et de dévouement, nécessaires pour que l'effort entrepris pour relever les familles tombées dans la misère soit véritablement efficace. Je connais un grand nombre d'assistantes sociales qui pratiquent ce métier avec une passion et une efficacité qui méritent la reconnaissance des malheureux qu'elles soulagent... » « Après avoir fait l'éloge des assistantes sociales, ajouta cependant M. MARRANE, je dirai que leur recrutement ne s'adresse pas suffisamment aux filles de familles laborieuses. Car, à mon sens, quel que soit le dévouement que puisse manifester une jeune fille ou une femme, si elle n'a pas connu elle-même les difficultés d'existence des familles prolétariennes, son rôle est plus délicat et il lui est plus difficile de gagner leur confiance. Des allusions furent faites également aux « tendances exclusives » des assistantes sociales diplômées et à certains cas douloureux de refus d'autorisation d'exercer; MM. le docteur LAFAY et Abel DURAND soulignèrent en réponse la nécessité d'affecter
dévouement, nécessaires pour que l'effort entrepris pour relever les familles tombées dans la misère soit véritablement efficace. Je connais un grand nombre d'assistantes sociales qui pratiquent ce métier avec une passion et une efficacité qui méritent la reconnaissance des malheureux qu'elles soulagent... » « Après avoir fait l'éloge des assistantes sociales, ajouta cependant M. MARRANE, je dirai que leur recrutement ne s'adresse pas suffisamment aux filles de familles laborieuses. Car, à mon sens, quel que soit le dévouement que puisse manifester une jeune fille ou une femme, si elle n'a pas connu elle-même les difficultés d'existence des familles prolétariennes, son rôle est plus délicat et il lui est plus difficile de gagner leur confiance. Des allusions furent faites également aux « tendances exclusives » des assistantes sociales diplômées et à certains cas douloureux de refus d'autorisation d'exercer; MM. le docteur LAFAY et Abel DURAND soulignèrent en réponse la nécessité d'affecter au Service social des agents qualifiés. Revenant à l'objet même du débat, nous pouvons dégager comme point essentiel des délibérations le heurt de deux conceptions : l'affirmation du climat de liberté indispensable au développement du Service social et la crainte d'une intervention exagérément autoritaire et centralisatrice, d'une part, et d'autre part, l'utilité d'une mise en ordre de l'action des multiples services sociaux. M. SCHNEITER, ministre de la Santé publique et de la Population, soutint ce dernier point de vue et estime que la véritable question était plutôt de savoir si cette coordination se ferait sous l'égide de son ministère ou d'autres administrations « qui pourront tenir en main toute l'organisation sociale de ce pays. » Plusieurs orateurs, hostiles au texte adopté par l'Assemblée nationale, affirmèrent cependant que, pour des raisons de technique parlementaire, mieux valait proposer des amendements que décider un rejet pur et simple qui conduirait à l'adoption sans modification du texte primitif en seconde lecture. C'est malgré tout à ce parti que se rallie la majorité des sénateurs, en votant un contre-projet laissant le maximum de liberté aux initiatives locales et ainsi conçu : « Article unique. — La coordination et la liaison rendues obligatoires entre les services
part, l'utilité d'une mise en ordre de l'action des multiples services sociaux. M. SCHNEITER, ministre de la Santé publique et de la Population, soutint ce dernier point de vue et estime que la véritable question était plutôt de savoir si cette coordination se ferait sous l'égide de son ministère ou d'autres administrations « qui pourront tenir en main toute l'organisation sociale de ce pays. » Plusieurs orateurs, hostiles au texte adopté par l'Assemblée nationale, affirmèrent cependant que, pour des raisons de technique parlementaire, mieux valait proposer des amendements que décider un rejet pur et simple qui conduirait à l'adoption sans modification du texte primitif en seconde lecture. C'est malgré tout à ce parti que se rallie la majorité des sénateurs, en votant un contre-projet laissant le maximum de liberté aux initiatives locales et ainsi conçu : « Article unique. — La coordination et la liaison rendues obligatoires entre les services sociaux privés subventionnés, semi-publics et publics sont ou seront établies sur le plan départemental à la diligence du préfet en accord avec le Conseil général et avec le concours des directions départementales de la santé et de la population. « Le statut départemental de la coordination et de la liaison des services sociaux sera soumis à l'avis du ministre de la Santé et de la Population. » C'est ce texte qui doit être examiné par l'Assemblée nationale avant un vote définitif. SEMAINE DE PERFECTIONNEMENT de l'Association nationale des Assistantes sociales L'Association nationale des Assistantes sociales communique le programme de la Semaine de Perfectionnement qu'elle organise du 11 au 13 mai 1950, à l'intention des assistantes sociales responsables de Services sociaux. 1er mai : Structures administratives dans lesquelles s'insère le Service social : L'Administration; Les services semi-publics; L'Entreprise privée; Les Œuvres privées. 2 mai : Psychologie des relations professionnelles dans le Service social : Travail en équipe. Méthodes actives; Problèmes d'encadrement; Le point de vue des jeunes professionnelles. 3 mai : Cercles d'Etudes: Comment ne pas perdre le contact avec les usagers dans les postes de direction; Les fonctions de direction. 4 mai : L'Evolution du Service social: Mouvements familiaux et
des services sociaux sera soumis à l'avis du ministre de la Santé et de la Population. » C'est ce texte qui doit être examiné par l'Assemblée nationale avant un vote définitif. SEMAINE DE PERFECTIONNEMENT de l'Association nationale des Assistantes sociales L'Association nationale des Assistantes sociales communique le programme de la Semaine de Perfectionnement qu'elle organise du 11 au 13 mai 1950, à l'intention des assistantes sociales responsables de Services sociaux. 1er mai : Structures administratives dans lesquelles s'insère le Service social : L'Administration; Les services semi-publics; L'Entreprise privée; Les Œuvres privées. 2 mai : Psychologie des relations professionnelles dans le Service social : Travail en équipe. Méthodes actives; Problèmes d'encadrement; Le point de vue des jeunes professionnelles. 3 mai : Cercles d'Etudes: Comment ne pas perdre le contact avec les usagers dans les postes de direction; Les fonctions de direction. 4 mai : L'Evolution du Service social: Mouvements familiaux et évolution ouvrière; Le Service social rural; Histoire d'une œuvre de quartier; Evolution du Service social d'un secteur urbain. 5 mai : Culture personnelle et méthodes de travail : L'organisation rationnelle du travail; Le Secrétariat; L'Information; La Documentation; Nécessité de se cultiver. 6 mai : Questions professionnelles : La Coordination; Le Code de Déontologie. Le programme détaillé peut être fourni sur demande au siège de l'Association. 3, rue de Stockholm, Paris (8e). L'Association nationale des Assistantes sociales a demandé la participation de spécialistes particulièrement informés pour permettre aux assistantes sociales chefs qui seront réunies à cette occasion de bénéficier au maximum de cette rencontre. Des visites documentaires sont prévues au choix des participantes le 3 mai après-midi : — Usine GEO, au Kremlin-Bicêtre; — Service de Coordination, Mairie du 15e arrondissement; — Centre psycho-pédagogique, Lycée Claude-Bernard; — Service de Documentation des Services sociaux de la Seine; — Service social de l'Enfance. 19, rue du Pot-de-Fer, Paris; — La Résidence sociale du Bas-Meudon accueillera les assistantes de la session pour un dîner en commun le 3 mai. Le 6 mai après-midi, clôture des travaux et rencontre avec le Comité Hors-Région de l'Association, organisateur de la session. L'Ecole de Service social de Provence