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PART AU VOTE : MM. Adnet. Alexandry (baron d'). Ancel. Aubrelilque. Audiffret-Pasquier (duc d'). Auxais (d'). Barrot (Ferdinand). Batbie. Béhic. Belcastel (de). Boisse. Boissonnet (général). Bonafous. Bouillé (comte de). Broglie (duc de). Brun (Lucien). Buffet. Caillaux. Canrobert (maréchal). Carayon La Tour (de). Chabaud La Tour (général baron de). Chambrun (comte de). Champagny (vicomte de). Chantemerle (de). Chesnelong. Colombet(de). Cornulier-Lucinière (comte de). Daru (comte). Daussel. Delbreil. Delsol. Depeyre. Desbassyns de Richemont (comte). Dieudé-Defly. Dompierre d'Hornoy (amiral de). Douhet (comte de). Dubrulle. Du Chaffaut (le comte). Dumon. Dupanloup (Mgr). Dupasquier. Dupuy de Lôme. Espinasse. Fournier (Henry). Gaudineau. Gavardie (de). Granier (Vaucluse). Greluhe (le comte Henri). Grivart. Hennessy. Kergariou (le comte de). Kerjégu (amiral de). Kolb-Bernard. Larcy (le baron de). La Roncière Le Noury (l'amiral baron de). Lorgeril (le vicomte de). Magni. Mailliet. Martenot. Mayran. Meaux (vicomte de). Mérode (comte de). Monjaret de Kerjégu. Monneraye (comte de la). Montgolfier (de). Noubel. Pagézy. Pajot. Parieu (de). Pelleport-Burète (le vicomte de). Poriquet. Preissac (comte de). Rainneville (vicomte de). Raismes (de). Raoul Duval. Rivière (duc de). Rodez-Bénavent (vicomte de). Rosamel (du). Sacase. Saisy (Hervé de). Tailhand. Théry. Tréville (comte de). Vandier. Veauce (baron de). Entevon (de). Vétillart. Viellard-Migeon. ABSENTS PAR CONGÉ : MM. André (Charente). Espeuilles (le général marquis d'). Le comte de Saint-Vallier. Errata A la séance du Sénat du 8 juin 4878. M. Salomon, dont le nom a été omis dans le scrutin sur le crédit de 500.000 fr. pour les fêtes publiques pendant l'Exposition universelle, déclare qu'il a voté « pour » ce crédit. M. de Colombet, retenu au bureau des secrétaires pour le dépouillement du scrutin sur l'ordre du jour pur et simple sur l'interpellation de M. Delsol, n'a pu prendre part au vote relatif à la répartition du fonds de subvention aux départements. Il déclare que s'il avait été présent, il aurait voté pour le projet de loi. CAISSE La commission a examiné le projet de loi relatif aux chemins de fer intérêt local; 2° du projet de loi relatif aux chemins de fer établis sur les terres nommées; et le projet de loi. M. Labiche (Emile), rapporteur du projet de
(le général marquis d'). Le comte de Saint-Vallier. Errata A la séance du Sénat du 8 juin 4878. M. Salomon, dont le nom a été omis dans le scrutin sur le crédit de 500.000 fr. pour les fêtes publiques pendant l'Exposition universelle, déclare qu'il a voté « pour » ce crédit. M. de Colombet, retenu au bureau des secrétaires pour le dépouillement du scrutin sur l'ordre du jour pur et simple sur l'interpellation de M. Delsol, n'a pu prendre part au vote relatif à la répartition du fonds de subvention aux départements. Il déclare que s'il avait été présent, il aurait voté pour le projet de loi. CAISSE La commission a examiné le projet de loi relatif aux chemins de fer intérêt local; 2° du projet de loi relatif aux chemins de fer établis sur les terres nommées; et le projet de loi. M. Labiche (Emile), rapporteur du projet de loi relatif aux chemins de fer établis sur les terres publiques. N Annexe J M A 1878.) 'J~: (Séance du 27 Ina' 1 PROPOSITION DE LOI sur la justice, présentée par M. le rapporteur. EXPOSÉ DES MOTIFS EXPOSÉ DES BONS MOTS La loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, est une loi d'indigents au bénéfice desquels elle a été inspirée par un sentiment philanthropique. Ses bienfaits ont répondu aux espérances de ses auteurs. Il a démontré que cette loi contenait lacunes. Limitée aux assauts auxquels elle a été inspirée, elle laisse en dehors de sa protection des droits sauf à ces derniers d'exposer à périr. Il est égal la juridiction civile se situe au-dessus de ses attributions et d'y provoquer, parfois, une décision contraire à ce que la juridiction de juger des contestations portées devant elle, a été jugées par eux. La loi a institué 5309 actes qui protègent l'intervention et l'autorité d'un juge. Ce droit se rattache à un plus vaste principe, par exemple : la constitution des trusts, l'autorisation de tout, 5 109 916500 les officiales ou judiciaires, et celle des mineurs émancipés, les conservatoires, toutes les mesures
la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, est une loi d'indigents au bénéfice desquels elle a été inspirée par un sentiment philanthropique. Ses bienfaits ont répondu aux espérances de ses auteurs. Il a démontré que cette loi contenait lacunes. Limitée aux assauts auxquels elle a été inspirée, elle laisse en dehors de sa protection des droits sauf à ces derniers d'exposer à périr. Il est égal la juridiction civile se situe au-dessus de ses attributions et d'y provoquer, parfois, une décision contraire à ce que la juridiction de juger des contestations portées devant elle, a été jugées par eux. La loi a institué 5309 actes qui protègent l'intervention et l'autorité d'un juge. Ce droit se rattache à un plus vaste principe, par exemple : la constitution des trusts, l'autorisation de tout, 5 109 916500 les officiales ou judiciaires, et celle des mineurs émancipés, les conservatoires, toutes les mesures sur requête, etc., etc. L'arrêt et l'exécution des jugements et décisions sont une curieuse anomalie, qui est déjà des dispositions actuelles à partir de 1851, l'indigent qui a obtenu une sentence lui permettant son droit, est privé de l'exécuter et peut être poursuivi et sanctionné pour avoir résisté impunément aux ordres de la justice, victime de la mauvaise foi des gens qui résistent impunément aux ordres de la justice, l'incarcéré, l'indemnité. Définition de la loi du Propriété, sûr, à l'avance de renouveler certaines garanties à l'avance, celles-ci sûres, à l'avance, de renouveler le caractère des s'affaires quand il s'agit de garantir plus qu'il n'en faut à certaines personnes plus faibles. Sur ce terrain, il n'est pas sûr que nous de dissidences. Neuf des vingt obstacles peuvent donc digne des efforts. Je l'ai déjà dit; le projet que j'ai présenté a pour but d'exploiter l'expérience et les lumières officielles des défauts et en collecter des solutions. En conséquence, j'ai modifié le projet de loi ainsi conçu : "L'LOI 1851. PROJET DE loi -modifier À l'article 2 de la loi d'« L'admission à l'assistance » À les tribunaux civils, les tribunaux et les juges de paix seront ajoutés ces termes : Et
ordres de la justice, victime de la mauvaise foi des gens qui résistent impunément aux ordres de la justice, l'incarcéré, l'indemnité. Définition de la loi du Propriété, sûr, à l'avance de renouveler certaines garanties à l'avance, celles-ci sûres, à l'avance, de renouveler le caractère des s'affaires quand il s'agit de garantir plus qu'il n'en faut à certaines personnes plus faibles. Sur ce terrain, il n'est pas sûr que nous de dissidences. Neuf des vingt obstacles peuvent donc digne des efforts. Je l'ai déjà dit; le projet que j'ai présenté a pour but d'exploiter l'expérience et les lumières officielles des défauts et en collecter des solutions. En conséquence, j'ai modifié le projet de loi ainsi conçu : "L'LOI 1851. PROJET DE loi -modifier À l'article 2 de la loi d'« L'admission à l'assistance » À les tribunaux civils, les tribunaux et les juges de paix seront ajoutés ces termes : Et pour tous les actes juridiques, ainsi que pour les décisions et arrêts. Le reste comme à l'article 8. Sénat. — Annexe N° 307 (Séance du 27 mai 1878.) PROPOSITION DE LOI sur l'administration des titres des sénateurs par M. Jules Favre. (Exposé des motifs) Toutes les législations des pays avec une extrême sollicitude ce qui touche à l'organisation de la tutelle. Les auteurs du code civil n'ont pas manqué à ce devoir, et les dispositions qu'ils ont édictées à cet égard sont simples et sages. Toutefois, un vote récent du Sénat prouve que leur œuvre peut recevoir des améliorations. En proposant celles que je crois me inspirer par les lumières de mes collègues, je crois suivre l'avis de plusieurs qui estiment comme moi que le législateur, dans cette matière, n'a pas fait, en cette matière, assez large à l'initiative et au contrôle publics, et au droit de mettre les tutelles sous la protection, toute aussi directe, a été reconnue la seule qui peut faire cesser un abus trop fréquent chez nous et qui consiste à abandonner la constitution des tutelles aux hasards des intérêts privés, d'où il suit qu'un grand nombre de minorités légitimement, ont été privés de cette protection
une extrême sollicitude ce qui touche à l'organisation de la tutelle. Les auteurs du code civil n'ont pas manqué à ce devoir, et les dispositions qu'ils ont édictées à cet égard sont simples et sages. Toutefois, un vote récent du Sénat prouve que leur œuvre peut recevoir des améliorations. En proposant celles que je crois me inspirer par les lumières de mes collègues, je crois suivre l'avis de plusieurs qui estiment comme moi que le législateur, dans cette matière, n'a pas fait, en cette matière, assez large à l'initiative et au contrôle publics, et au droit de mettre les tutelles sous la protection, toute aussi directe, a été reconnue la seule qui peut faire cesser un abus trop fréquent chez nous et qui consiste à abandonner la constitution des tutelles aux hasards des intérêts privés, d'où il suit qu'un grand nombre de minorités légitimement, ont été privés de cette protection et même qu'au sein de quelques familles aisées, l'obligation d'accomplir les mesures a été négligée. La proposition a pour but de remédier à ces inconvenients sur les dangers desquels il est superflu d'insister. Elle n'a certainement d'autre mérite que de poser la question. Dans une circulaire récente, M. le garde des sceaux a bien voulu indiquer et faire préciser la voie à suivre c'est ce que je me permets de faire en provoquant, celui des tribunaux et des égards notre sollicitude, puisqu'il intéresse l'enfance, c'est-à-dire notre force, notre plus légitime de notre préoccupation. En conséquence, comme honneur de proposer un PROJET DE LOI — La constitution et l'administration sont placées sous la surveillance du public. Art. 2. À l'ouverture de toute tutelle, le juge de paix du canton dans lequel aura lieu cette ouverture, sera tenu d'un mois àiser les parties intéressées et faire procéder à la constitution dans les formes ordinaires. S'il s'agit de la tutelle d'un indigent, la constitution aura lieu d'après les règles habituelles ou d'après les règles par la loi du 22 janvier 1851, rectifiée, et le juge de paix devra veiller à ce que le conseil de famille prenne toutes les mesures que réclament les
des sceaux a bien voulu indiquer et faire préciser la voie à suivre c'est ce que je me permets de faire en provoquant, celui des tribunaux et des égards notre sollicitude, puisqu'il intéresse l'enfance, c'est-à-dire notre force, notre plus légitime de notre préoccupation. En conséquence, comme honneur de proposer un PROJET DE LOI — La constitution et l'administration sont placées sous la surveillance du public. Art. 2. À l'ouverture de toute tutelle, le juge de paix du canton dans lequel aura lieu cette ouverture, sera tenu d'un mois àiser les parties intéressées et faire procéder à la constitution dans les formes ordinaires. S'il s'agit de la tutelle d'un indigent, la constitution aura lieu d'après les règles habituelles ou d'après les règles par la loi du 22 janvier 1851, rectifiée, et le juge de paix devra veiller à ce que le conseil de famille prenne toutes les mesures que réclament les circonstances. Sénat. — Annexe N° 206 (Séance du 28 mai 1878.) députés, tendant à autoriser la ville de Caen extraordinairement, présenté au nom de M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté le 24 mai 1878, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser la Ville de Caen (Calvados) : 1. à emprunter une somme de 500,000 francs, applicable, avec d'autres ressources, au paiement de son contingent dans les dépenses d'agrandissement du bâtiment occupé par les facultés et d'approfondissement du canal de Caen à la mer; 2° à s'imposer extraordinairement. La Chambre des députés, le 28 mai, 1878, a adopté ce projet des modifications que je propose et le soumettre à vos votes. Je n'ai rien à ajouter à l'exposé au Sénat en même temps que le même projet des députés en était saisie. PROJET DE LOI La ville de Caen (Calvados) est autorisée pourra excéder 5 p. 100, une somme de 500,000 francs, remboursable en sept années à partir de 1882 et destinée, avec d'autres ressources, au paiement de son contingent dans les dépenses d'agrandissement du bâtiment occupé par les facultés et d'approfondissement du canal de Caen
projet de loi tendant à autoriser la Ville de Caen (Calvados) : 1. à emprunter une somme de 500,000 francs, applicable, avec d'autres ressources, au paiement de son contingent dans les dépenses d'agrandissement du bâtiment occupé par les facultés et d'approfondissement du canal de Caen à la mer; 2° à s'imposer extraordinairement. La Chambre des députés, le 28 mai, 1878, a adopté ce projet des modifications que je propose et le soumettre à vos votes. Je n'ai rien à ajouter à l'exposé au Sénat en même temps que le même projet des députés en était saisie. PROJET DE LOI La ville de Caen (Calvados) est autorisée pourra excéder 5 p. 100, une somme de 500,000 francs, remboursable en sept années à partir de 1882 et destinée, avec d'autres ressources, au paiement de son contingent dans les dépenses d'agrandissement du bâtiment occupé par les facultés et d'approfondissement du canal de Caen à la mer, avec construction d'un chemin d'accès. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : Pendant quatre ans, à partir de 1878, 12 centimes; Pendant deux ans, à partir de 1882, 14 centimes; Pendant quatre ans, à partir de 1884, 15 centimes; Et en 1888, 10 centimes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 919,800 francs environ, servira, jusqu'à concurrence de 251,000 francs, à compléter les voies et moyens applicables à l'exécution des projets, et, pour le surplus, à servir les intérêts et à rembourser le capital de l'emprunt. Sénat. — Annexe N° 307 (Séance du 28 mai 1878.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Dordogne à
conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : Pendant quatre ans, à partir de 1878, 12 centimes; Pendant deux ans, à partir de 1882, 14 centimes; Pendant quatre ans, à partir de 1884, 15 centimes; Et en 1888, 10 centimes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 919,800 francs environ, servira, jusqu'à concurrence de 251,000 francs, à compléter les voies et moyens applicables à l'exécution des projets, et, pour le surplus, à servir les intérêts et à rembourser le capital de l'emprunt. Sénat. — Annexe N° 307 (Séance du 28 mai 1878.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Dordogne à contracter un emprunt pour diverses dépenses d'intérêt départemental, présente au nom de M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. de Marcère, ministre de l'Intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté le 24 mai 1878, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser le département de la Dordogne à contracter un emprunt pour diverses dépenses d'intérêt départemental. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 28 mai dernier, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le département de la Dordogne est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 803,000 fr. qui sera consacrée aux travaux de deux chemins de fer, à la construction de la maison d'arrêt de Sarlat et au paiement de subventions destinées à l'établissement de
projet de loi tendant à autoriser le département de la Dordogne à contracter un emprunt pour diverses dépenses d'intérêt départemental. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 28 mai dernier, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le département de la Dordogne est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 803,000 fr. qui sera consacrée aux travaux de deux chemins de fer, à la construction de la maison d'arrêt de Sarlat et au paiement de subventions destinées à l'établissement de maisons d'école. L'emprunt sera réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — Le département de la Dordogne est également autorisé à s'imposer extraordinairement pendant vingt-deux ans, à partir de 1879, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Sénat. — Annexe n° 308. (Séance du 28 mai 1878.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Boulogne (Pas-de-Calais) à emprunter 3,100 000 fr. et à s'imposer extraordinairement, présenté au nom de M. le maréchal de Mac Mahon duc de Magenta, Président de la République
traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — Le département de la Dordogne est également autorisé à s'imposer extraordinairement pendant vingt-deux ans, à partir de 1879, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Sénat. — Annexe n° 308. (Séance du 28 mai 1878.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Boulogne (Pas-de-Calais) à emprunter 3,100 000 fr. et à s'imposer extraordinairement, présenté au nom de M. le maréchal de Mac Mahon duc de Magenta, Président de la République française, par M. de Marcère, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté le 24 mai 1878, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser la ville de Boulogne (Pas-de-Calais) : 1° à emprunter une somme de 3,100,000 francs; 2° à s'imposer extraordinairement. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 28 mai courant, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1er. La ville de Boulogne (Pas-de-Calais) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 3,100,000 fr., remboursable en dix-huit années à partir de 1886, et destinée tant à compléter les ressources applicables à la construction d'un hospice qu'à pourvoir à l'exécution de travaux de captation et de distribution d'eaux, ainsi qu'à l'établissement d'égouts. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des
Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 28 mai courant, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1er. La ville de Boulogne (Pas-de-Calais) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 3,100,000 fr., remboursable en dix-huit années à partir de 1886, et destinée tant à compléter les ressources applicables à la construction d'un hospice qu'à pourvoir à l'exécution de travaux de captation et de distribution d'eaux, ainsi qu'à l'établissement d'égouts. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La somme de 2,800,000 francs à prélever sur l'emprunt pour le paiement des travaux de captation et de distribution d'eaux, ainsi que pour la construction d'égouts, ne pourra être réalisée qu'après la production de plans et devis régulièrement approuvés et qu'en vertu d'une décision spéciale du ministre de l'intérieur. Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : Pendant deux ans, à partir de 1879, 1 centime 9 dixièmes; Pendant trois ans, à partir de 1881, 6 centimes 9 dixièmes; Et pendant vingt ans, à partir de 1884, 12 centimes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 1,443,500 francs environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à acquitter les intérêts et à rembourser le capital de l'emprunt. CHAMBRE DES DÉPUTÉS — Législature. Session de 1878 SOMMAIRE procès-verbal : M. le comte de Bouville. Dépôt, par M. Etienne de Ladoucette, au