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l'appel de X...; Confirme, en conséquence, la décision entreprise. M. Langlois av. gén. — Mes Robert et Valabrègue (du barreau d'Avignon) av. NOTE. — On peut rapprocher de l'arrêt reproduit un arrêt de la Cour de Montpellier 6 février 1907 (D. 1910.2. 219) qui a jugé que sont incompatibles avec la profession d'avocat inscrit au barreau d'une Cour ou d'un Tribunal, les fonctions de répétiteur d'économie et de législation rurales dans une école nationale d'agriculture. Mais, aussi bien des termes de cet arrêt que du texte de celui ci-dessus publié, il résulte qu'il y a dans ces matières moins des questions de principe que des questions d'espèces. V. à ce point de vue, aussi bien qu'en ce qui concerne l'exception établie par un usage constant au profit des professeurs, agrégés et chargés de cours de facultés de droit, la note au Dalloz sous Montpellier 6 février 1907, précité. — Adde : Cresson, Usages et règles de la profession d'avocat, t. I, n. 76 et 77. COUR D'APPEL D'AIX (1re CH.) 23 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bouhier. GREFFIER. — PARTIE A UN PROCÈS. — PRÉSENCE A L'AUDIENCE. L'AUDIENCE. JUGEMENT. — PRÉTENDUE NULLITÉ. — ABSENCE, D'INTÉRÊT DU GREFFIER. — REJET DE LA DEMANDE EN NULLITÉ. Aucun texte spécial n'autorise expressément la récusation du greffier, ne lui prescrit de s'abstenir, à peine de nullité, de tenir la plume à l'audience même dans les affaires où il figurerait comme partie. Il n'échet dès lors que de rechercher si, dans cette circonstance particulière, il y a lieu de faire application du principe supérieur, mais d'ordre général, suivant lequel « nul ne peut être dans une instance à la fois juge et partie ». Toutefois, bien que le greffier demeure absolument étranger à la délibération et à la décision des juges et si son ministère se borne à être témoin au jugement et à le transcrire, et si, en conséquence, il n'est pas à présumer qu'il puisse influer en rien sur l'acte des juges, on doit cependant admettre que, lorsqu'il est réellement partie dans un procès où personnellement ou en sa qualité de mandataire, il
LA DEMANDE EN NULLITÉ. Aucun texte spécial n'autorise expressément la récusation du greffier, ne lui prescrit de s'abstenir, à peine de nullité, de tenir la plume à l'audience même dans les affaires où il figurerait comme partie. Il n'échet dès lors que de rechercher si, dans cette circonstance particulière, il y a lieu de faire application du principe supérieur, mais d'ordre général, suivant lequel « nul ne peut être dans une instance à la fois juge et partie ». Toutefois, bien que le greffier demeure absolument étranger à la délibération et à la décision des juges et si son ministère se borne à être témoin au jugement et à le transcrire, et si, en conséquence, il n'est pas à présumer qu'il puisse influer en rien sur l'acte des juges, on doit cependant admettre que, lorsqu'il est réellement partie dans un procès où personnellement ou en sa qualité de mandataire, il peut avoir un intérêt il importe, à peine de nullité du jugement à intervenir, qu'il s'abstienne, son assistance à l'audience étant, en pareil cas, susceptible de fournir à ses adversaires, tout au moins un prétexte, pour suspecter, avec apparence de raison, la complète impartialité de l'indépendance absolue des magistrats qu'il assiste et aux côtés desquels il siège. Il apparaît cependant qu'il serait excessif de porter atteinte à l'autorité qui s'attache à toute décision de justice si cette considération de réserve et de convenances professionnelles n'existait pas, notamment quand il est avéré que le greffier n'a été partie au procès qu'en apparence, sans avoir un intérêt sérieux à ce qu'il soit solutionné dans un sens plutôt que dans l'autre, et encore quand la décision critiquée constitue non un véritable jugement, mais le simple procès-verbal de constatation d'un fait acquis ne pouvant donner lieu, par suite, à aucune délibération et partant à aucune ingérence d'une influence quelconque. Dame Berta c. Gautier, Sandjoff et Aujard. La dame Berta ayant interjeté appel d'un jugement du Tribunal civil de Nice du 13 décembre 1909, rapporté Gaz. Pal. 1910.1.179, la Cour d'Aix a rendu un arrêt confirmatif ainsi conçu : LA COUR, Attendu que, suivant exploits
assiste et aux côtés desquels il siège. Il apparaît cependant qu'il serait excessif de porter atteinte à l'autorité qui s'attache à toute décision de justice si cette considération de réserve et de convenances professionnelles n'existait pas, notamment quand il est avéré que le greffier n'a été partie au procès qu'en apparence, sans avoir un intérêt sérieux à ce qu'il soit solutionné dans un sens plutôt que dans l'autre, et encore quand la décision critiquée constitue non un véritable jugement, mais le simple procès-verbal de constatation d'un fait acquis ne pouvant donner lieu, par suite, à aucune délibération et partant à aucune ingérence d'une influence quelconque. Dame Berta c. Gautier, Sandjoff et Aujard. La dame Berta ayant interjeté appel d'un jugement du Tribunal civil de Nice du 13 décembre 1909, rapporté Gaz. Pal. 1910.1.179, la Cour d'Aix a rendu un arrêt confirmatif ainsi conçu : LA COUR, Attendu que, suivant exploits en date des 7 et 22 juillet 1909, la dame Berta, légataire universelle de Michel Pougouski, a assigné les défendeurs à comparaître devant le Tribunal de Nice, aux fins de voir déclarer nulle et de nul effet l'adjudication prononcée le 10 février 1897 par ce tribunal, d'un immeuble sis à Nice, 6, rue Gounod, dépendant de ladite succession Pougouski. Cette vente était poursuivie par Gautier, créancier hypothécaire, et Sandjanoff et Bellaud de Saint-Guerry en furent déclarés adjudicataires. La demande de la demoiselle Berta est fondée sur Ce motif que le commis-greffier Aujard serait intervenu à cette adjudication en sa double qualité de membre du tribunal auprès duquel il remplissait les fonctions de greffier et de partie au procès comme administrateur provisoire de ladite succession Pougouski, qui comprenait l'immeuble mis en vente : Attendu, en droit, qu'aucun texte spécial n'autorise expressément la récusation du greffier, ne lui prescrit de s'abstenir, ne lui interdit, à peine de nullité, de tenir la plume à l'audience, même dans les affaires où il figurerait comme partie : qu'il n'échet dès lors que de rechercher si, dans cette circonstance particulière, il y a lieu de faire application du principe supérieur mais d'ordre général, suivant lequel «
Nice, 6, rue Gounod, dépendant de ladite succession Pougouski. Cette vente était poursuivie par Gautier, créancier hypothécaire, et Sandjanoff et Bellaud de Saint-Guerry en furent déclarés adjudicataires. La demande de la demoiselle Berta est fondée sur Ce motif que le commis-greffier Aujard serait intervenu à cette adjudication en sa double qualité de membre du tribunal auprès duquel il remplissait les fonctions de greffier et de partie au procès comme administrateur provisoire de ladite succession Pougouski, qui comprenait l'immeuble mis en vente : Attendu, en droit, qu'aucun texte spécial n'autorise expressément la récusation du greffier, ne lui prescrit de s'abstenir, ne lui interdit, à peine de nullité, de tenir la plume à l'audience, même dans les affaires où il figurerait comme partie : qu'il n'échet dès lors que de rechercher si, dans cette circonstance particulière, il y a lieu de faire application du principe supérieur mais d'ordre général, suivant lequel « nul ne peut être dans une instance à la fois juge et partie » ; Attendu, à ce point de vue, que bien que le greffier demeure absolument étranger à la délibération et à la décision des juges et que son ministère se borne à être témoin du jugement et à le transcrire et que, conséquemment, il ne soit pas à présumer qu'il puisse influer en rien sur l'acte des juges, on doit admettre cependant contrairement à l'opinion de la plupart des auteurs mais avec la jurisprudence de la Cour de cassation, que lorsqu'il est réellement partie dans un procès, où personnellement ou en sa qualité de mandataire, il peut avoir un intérêt appréciable, il importe, à peine de nullité du jugement à intervenir, qu'il s'abstienne, son assistance à l'audience étant, en pareil cas, susceptible de fournir à ses adversaires tout au moins un prétexte pour suspecter, avec apparence de raison, la complète impartialité et l'indépendance absolue des magistrats qu'il assiste et aux côtés desquels il siège ; qu'il apparaît, cependant, qu'il serait excessif de porter atteinte à l'autorité qui s'attache à toute décision de justice si cette considération de réserve et de convenances professionnelles n'existe pas, notamment parce qu'il
à le transcrire et que, conséquemment, il ne soit pas à présumer qu'il puisse influer en rien sur l'acte des juges, on doit admettre cependant contrairement à l'opinion de la plupart des auteurs mais avec la jurisprudence de la Cour de cassation, que lorsqu'il est réellement partie dans un procès, où personnellement ou en sa qualité de mandataire, il peut avoir un intérêt appréciable, il importe, à peine de nullité du jugement à intervenir, qu'il s'abstienne, son assistance à l'audience étant, en pareil cas, susceptible de fournir à ses adversaires tout au moins un prétexte pour suspecter, avec apparence de raison, la complète impartialité et l'indépendance absolue des magistrats qu'il assiste et aux côtés desquels il siège ; qu'il apparaît, cependant, qu'il serait excessif de porter atteinte à l'autorité qui s'attache à toute décision de justice si cette considération de réserve et de convenances professionnelles n'existe pas, notamment parce qu'il est avéré que le greffier n'a été partie au procès qu'en apparence, sans avoir un intérêt sérieux à ce qu'il soit solutionné dans un sens plutôt que dans l'autre, et encore lorsque la décision critiquée n'est pas un véritable jugement, mais un simple procès-verbal de constatation d'un fait acquis ne pouvant donner lieu, par conséquent à aucune délibération et, par suite, à aucune ingérence d'une influence quelconque ; En fait : Attendu qu'à la date du 21 juin 1894, par ordonnance de référé rendue à la requête de la demoiselle Berta Aujard fut désigné comme administrateur provisoire à l'effet de gérer et administrer les biens dépendant de la succession de Michel Pougouski au cas où, suivant la teneur de l'assignation, des difficultés viendraient à se produire entre les divers prétendants à cette succession : que des termes mêmes de ce mandat ainsi déterminé et limité, il appert que la présence d'Aujard dans l'instance tendant à l'adjudication était inutile, puisque sa mission spéciale ne la comportait pas ; qu'en l'état, il ne pouvait, en réalité, y défendre aucun intérêt, ni y représenter personne, ni la légataire universelle, la demoiselle Berta, ni l'héritière naturelle, Thérèse Pougouski, ni la légataire particulière, Kackeski, qui
pouvant donner lieu, par conséquent à aucune délibération et, par suite, à aucune ingérence d'une influence quelconque ; En fait : Attendu qu'à la date du 21 juin 1894, par ordonnance de référé rendue à la requête de la demoiselle Berta Aujard fut désigné comme administrateur provisoire à l'effet de gérer et administrer les biens dépendant de la succession de Michel Pougouski au cas où, suivant la teneur de l'assignation, des difficultés viendraient à se produire entre les divers prétendants à cette succession : que des termes mêmes de ce mandat ainsi déterminé et limité, il appert que la présence d'Aujard dans l'instance tendant à l'adjudication était inutile, puisque sa mission spéciale ne la comportait pas ; qu'en l'état, il ne pouvait, en réalité, y défendre aucun intérêt, ni y représenter personne, ni la légataire universelle, la demoiselle Berta, ni l'héritière naturelle, Thérèse Pougouski, ni la légataire particulière, Kackeski, qui étaient toutes régulièrement dans l'instance, et qu'en outre, il était également sans qualité pour représenter éventuellement les héritiers à réserve, que seul, en raison de la nationalité du défunt, le consul de Russie avait le pouvoir de représenter en justice, aux termes de l'art. 9 de la convention du 1er avril 1874 ; Attendu, par ailleurs, que c'est inexactement qu'on qualifie de jugement l'acte par lequel l'adjudication est donnée et qui n'est autre chose que le cahier des charges terminé par l'enchère et la déclaration du nom de l'adjudicataire, une vente consentie par la justice au nom du saisi, un véritable contrat judiciaire constaté par un simple procès-verbal au sujet duquel la personnalité du greffier assistant est sans intérêt, puisque, quand toutes les formalités prescrites pour l'enchère ont été observées, il n'est plus au pouvoir des juges de priver l'adjudicataire du droit qu'il tient directement de la loi : que des considérations de fait qui précèdent, il résulte qu'il ne saurait être fait droit à la demande de l'appelante. Aujard ne pouvant être sérieusement considéré comme ayant figuré à l'adjudication critiquée ni comme partie, au sens juridique et raisonnable de ce terme, ni comme juge : Attendu, enfin, que le
avril 1874 ; Attendu, par ailleurs, que c'est inexactement qu'on qualifie de jugement l'acte par lequel l'adjudication est donnée et qui n'est autre chose que le cahier des charges terminé par l'enchère et la déclaration du nom de l'adjudicataire, une vente consentie par la justice au nom du saisi, un véritable contrat judiciaire constaté par un simple procès-verbal au sujet duquel la personnalité du greffier assistant est sans intérêt, puisque, quand toutes les formalités prescrites pour l'enchère ont été observées, il n'est plus au pouvoir des juges de priver l'adjudicataire du droit qu'il tient directement de la loi : que des considérations de fait qui précèdent, il résulte qu'il ne saurait être fait droit à la demande de l'appelante. Aujard ne pouvant être sérieusement considéré comme ayant figuré à l'adjudication critiquée ni comme partie, au sens juridique et raisonnable de ce terme, ni comme juge : Attendu, enfin, que le silence gardé par la demoiselle Berta ou par son mandataire autorisé à l'audience des criées, sa persistance dans cette attitude lorsqu'on la poursuivit, vainement du reste, la nullité du jugement d'adjudication par d'autres motifs équivalents de sa part à l'aveu qu'elle n'a jamais considéré que la présence d'Aujard sur le siège fût susceptible de nuire à ses intérêts et par là à la reconnaissance que la cause de nullité qu'elle n'a songé à invoquer qu'après douze ans d'attente n'existe pas; Par ces motifs, Et adoptant au surplus ceux des premiers juges, en tant qu'ils n'ont rien de contraire ; Confirme dans toutes ses dispositions le jugement dont est appel ; dit qu'il sortira son plein et entier effet ; Déboute la demoiselle Berta de toutes ses demandes fins et conclusions d'appel, dans lesquelles elle est déclarée mal fondée ; la condamne à l'amende et aux entiers dépens. M. Charvet av. gén. (concl. conf). — Mes Garnier (du barreau de Dijon), Drujon, Jauffret et Bazzon av. NOTE. — La Cour d'Aix sanctionne, en confirmant le jugement entrepris, l'opinion que nous avions émise dans notre note sous la décision frappée d'appel. (Gaz. Pal. 1910.1.179) quant au bienfondé de cette décision. En ce
siège fût susceptible de nuire à ses intérêts et par là à la reconnaissance que la cause de nullité qu'elle n'a songé à invoquer qu'après douze ans d'attente n'existe pas; Par ces motifs, Et adoptant au surplus ceux des premiers juges, en tant qu'ils n'ont rien de contraire ; Confirme dans toutes ses dispositions le jugement dont est appel ; dit qu'il sortira son plein et entier effet ; Déboute la demoiselle Berta de toutes ses demandes fins et conclusions d'appel, dans lesquelles elle est déclarée mal fondée ; la condamne à l'amende et aux entiers dépens. M. Charvet av. gén. (concl. conf). — Mes Garnier (du barreau de Dijon), Drujon, Jauffret et Bazzon av. NOTE. — La Cour d'Aix sanctionne, en confirmant le jugement entrepris, l'opinion que nous avions émise dans notre note sous la décision frappée d'appel. (Gaz. Pal. 1910.1.179) quant au bienfondé de cette décision. En ce qui concerne la jurisprudence relative à l'incapacité pour les greffiers de tenir la plume dans les affaires où ils sont intéressés à un titre quelconque, ajouter aux références indiquées à la note précitée : Cass. 26 mars 1863 et non pas 28 mars, comme nous l'avons indiqué par erreur (D. 63.1.128); 30 juillet 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.368); (D. 1900.1.464); 19 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.331 — D. 1910.1.30); Cons. d'Etat, 28 juillet 1905 (S. 1906.3.97). Quant au caractère de simples procès-verbaux relevant de la juridiction gracieuse reconnu par la jurisprudence aux jugements d'adjudication il résulte des termes mêmes de l'art. 712 C. pr. civ. Conf. Cass. 27 avril 1826 (S. chronol.); 18 février 1846 (S. 46.1.471 — D. 16.1.134): 24 février 1868 (D. 68.1.308) ; 29 juillet 1890 (S.94.1.11) ; Pau 16 juin 1849 (S. 50.2.129 — D. 50.2.81) ; Agen 23 août 1854 (S. 54.2.665). — Adj. : Fuzier-Herman et Carpentier, v° Saisie-immobilière, n. 1380 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 14 JANVIER 1911. Présidence de M. Huet. SAISIE-EXÉCUTION.— REVENDICATION. — PROCÉDURE. — REVENDIQURANT, SAISISSANT, PARTIE-SAISIE. — NÉCESSITÉ DE LEUR MISE EN PRÉSENCE À TOUTES LES PHASES DE LA PROCÉDURE. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION
63.1.128); 30 juillet 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.368); (D. 1900.1.464); 19 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.331 — D. 1910.1.30); Cons. d'Etat, 28 juillet 1905 (S. 1906.3.97). Quant au caractère de simples procès-verbaux relevant de la juridiction gracieuse reconnu par la jurisprudence aux jugements d'adjudication il résulte des termes mêmes de l'art. 712 C. pr. civ. Conf. Cass. 27 avril 1826 (S. chronol.); 18 février 1846 (S. 46.1.471 — D. 16.1.134): 24 février 1868 (D. 68.1.308) ; 29 juillet 1890 (S.94.1.11) ; Pau 16 juin 1849 (S. 50.2.129 — D. 50.2.81) ; Agen 23 août 1854 (S. 54.2.665). — Adj. : Fuzier-Herman et Carpentier, v° Saisie-immobilière, n. 1380 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 14 JANVIER 1911. Présidence de M. Huet. SAISIE-EXÉCUTION.— REVENDICATION. — PROCÉDURE. — REVENDIQURANT, SAISISSANT, PARTIE-SAISIE. — NÉCESSITÉ DE LEUR MISE EN PRÉSENCE À TOUTES LES PHASES DE LA PROCÉDURE. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION PAR LE SAISISSANT.— PARTIE-SAISIE NON MISE EN CAUSE. — IRRECEVABILITÉ. 1° Dans tout procès en revendication d'objets saisis, le revendiquant, le créancier saisissant et la partie saisie doivent constamment se trouver en présence à toutes les phases de la procédure. 2° En conséquence, s'il est intervenu un jugement par défaut à l'égard du saisissant qui a fait droit à la demande du revendiquant, c'est à ce saisissant, opposant audit jugement qui rouvre ainsi à nouveau le débat, de mettre en cause la partie saisie. En omettant d'appeler cette dernière à l'instance où sa présence était indispensable il n'a pas rempli une des conditions nécessaires à la régularité de son opposition, laquelle doit, dès lors, être déclarée irrecevable. Berge c. Brunier-Perrin et André. LE TRIBUNAL, Attendu que Bergé avant pratiqué une saisie-exécution sur la dame André sa débitrice Brunier-Perrin a revendiqué comme siens les meubles saisis : que par jugement du 17 mai 1909, rendu par défaut tant contre le créancier saisissant, que contre la dame André partie saisie, le tribunal a admis la revendication et condamné Bergé en 100 francs de dommages-intérêts : Attendu que Bergé a formé opposition à ce jugement non exécute, par acte extrajudiciaire signifié à Brunier-Perrin
à l'égard du saisissant qui a fait droit à la demande du revendiquant, c'est à ce saisissant, opposant audit jugement qui rouvre ainsi à nouveau le débat, de mettre en cause la partie saisie. En omettant d'appeler cette dernière à l'instance où sa présence était indispensable il n'a pas rempli une des conditions nécessaires à la régularité de son opposition, laquelle doit, dès lors, être déclarée irrecevable. Berge c. Brunier-Perrin et André. LE TRIBUNAL, Attendu que Bergé avant pratiqué une saisie-exécution sur la dame André sa débitrice Brunier-Perrin a revendiqué comme siens les meubles saisis : que par jugement du 17 mai 1909, rendu par défaut tant contre le créancier saisissant, que contre la dame André partie saisie, le tribunal a admis la revendication et condamné Bergé en 100 francs de dommages-intérêts : Attendu que Bergé a formé opposition à ce jugement non exécute, par acte extrajudiciaire signifié à Brunier-Perrin seulement et référé par conclusions signifiées à Peyrot, avoué de Brunier-Perrin ; Attendu qu'il est de principe que, dans tout procès en revendication d'objets saisis, le revendiquant, le créancier saisissant et la partie saisie doit être en présence à toutes les phases de la procédure et tant que le litige n'a pas reçu une solution définitive au regard de toutes les parties ; Attendu que Bergé, en formant opposition, a entendu faire juger à nouveau la réclamation de Brunier-Perrin tiers revendiquant, mais que l'opposition ne remet les choses en l'état antérieur au jugement entrepris que si elle est régulière, et qu'elle ne saurait avoir ce caractère qu'autant qu'elle lie le début entre toutes les parties qui doivent nécessairement y figurer ; Attendu qu'il appartenait à Bergé, par le fait duquel le débat s'ouvre à nouveau, de les mettre toutes en cause, de manière que le tribunal soit saisi valablement du litige ; Attendu qu'en omettant d'appeler la dame André partie saisie, dont la présence à l'instance était indispensable, il n'a pas rempli une des conditions nécessaires à la régularité de son opposition ; qu'il est, par suite, de ce jugement, de l'en débattre, et le condamne aux dépens. NOTE. —
n'a pas reçu une solution définitive au regard de toutes les parties ; Attendu que Bergé, en formant opposition, a entendu faire juger à nouveau la réclamation de Brunier-Perrin tiers revendiquant, mais que l'opposition ne remet les choses en l'état antérieur au jugement entrepris que si elle est régulière, et qu'elle ne saurait avoir ce caractère qu'autant qu'elle lie le début entre toutes les parties qui doivent nécessairement y figurer ; Attendu qu'il appartenait à Bergé, par le fait duquel le débat s'ouvre à nouveau, de les mettre toutes en cause, de manière que le tribunal soit saisi valablement du litige ; Attendu qu'en omettant d'appeler la dame André partie saisie, dont la présence à l'instance était indispensable, il n'a pas rempli une des conditions nécessaires à la régularité de son opposition ; qu'il est, par suite, de ce jugement, de l'en débattre, et le condamne aux dépens. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est de principe constant en jurisprudence que l'art. 60 C. pr. civ. doit être interprété en ce sens que la partie saisie doit être en cause à toutes les phases de la procédure. V. en ce sens Cass. 13 août 1878 (D. 79.1.359 — S. 79.1.61) ; Paris 8 décembre 1893 (D. 94.2.367 — Gaz. Pal. T. Q. 1892-97, v. Saisie-exécution n. 50, 51) ; 24 avril 1901 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, cod. verb. n. 50): Rennes 28 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.487 et la note — S. 1902.2.262 — D. 1901.2.436); Bastia 28 avril 1903 (S. 1904.2.20 — D. 1903.2.288). Cette règle a été déclarée applicable même en matière de référé: Paris, 10 août 1897 (Droit 9 décembre 1897 — Gaz. Pal. ibid., cod. verb. n. 48); 18 mars 1901 (Gaz. Pal. ibid., cod. verb. n. 51) II. — Sur le second point : Voir dans le sens de la décision recueillie : Trib. civ. Seine 6e Ch., 4 février 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.352) ; Reims 28 mars 1901 précité. Rappr. toutefois : Trib. civ. Lyon 15 mai 1896 (Mon. jud. Lyon 27 août 1896), d'après lequel l'opposition formée par