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dire droit auxquels s'applique, comme aux jugements définitifs, l'interdiction faite par l'art. 472 C. pr. civ. aux juridictions d'appel, de renvoyer l'exécution aux premiers juges dont la décision est infirmée; que, d'autre part, le jugement du fond ne constitue pas, au sens de la disposition précitée, l'exécution du jugement qui vide exclusivement la question de Compétence; qu'après le débat sur cette question, qui n'engage pas l'opinion du juge du premier degré sur le fond, il n'existe pas de motifs pour dessaisir celui-ci, et qu'en décidant que le juge d'appel doit lui retirer la connaissance de la cause, alors que la décision infirmative a précisément pour objet de constater qu'il aurait dû la retenir, on aboutirait à un résultat qui ne peut être considéré comme conforme à la volonté de la loi ; Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué a pu décider que les magistrats du Tribunal de Corbeil avaient eu tort de ne pas se reconnaître compétents et proclamer qu'ils l'étaient, sans être tenu, comme conséquence de cette constatation, de renvoyer à d'autres juges ; D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a pas violé les textes et principes de droit visés aux moyens du pourvoi ; Rejet. MM. Poupardin rapp. ; Sélignan av. gén. — Me Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence attribue le caractère de droit réel d'une nature spéciale à la concession de terrain consentie par une commune dans un cimetière communal, et reconnaît aux tribunaux civils la compétence exclusive pour connaître des atteintes portées à ce droit par le fait des représentants de la commune. V. Cass. 12 février 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.382 — S. 1901.1.233 — Pand. franc. 1902.1.389). — Add : Trib. civ. Rochechouart 16 novembre 1900 (Gaz. Pal. 1901.1. 466) ; Douai 20 novembre 1899 (S. 1900.2.139 — D. 1901. 2.16) ; 2 décembre 1903 (S. 1904.2.307 — D. 1905.2.433). — V. aussi Cons. d'Et. 10 janvier 1890 (S. 92.3.41) ; Trib. confl. 21 novembre 1896 (S. 98.3.127). II. — Sur le second point : D'après l'art. 472 C. pr.
du pourvoi ; Rejet. MM. Poupardin rapp. ; Sélignan av. gén. — Me Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence attribue le caractère de droit réel d'une nature spéciale à la concession de terrain consentie par une commune dans un cimetière communal, et reconnaît aux tribunaux civils la compétence exclusive pour connaître des atteintes portées à ce droit par le fait des représentants de la commune. V. Cass. 12 février 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.382 — S. 1901.1.233 — Pand. franc. 1902.1.389). — Add : Trib. civ. Rochechouart 16 novembre 1900 (Gaz. Pal. 1901.1. 466) ; Douai 20 novembre 1899 (S. 1900.2.139 — D. 1901. 2.16) ; 2 décembre 1903 (S. 1904.2.307 — D. 1905.2.433). — V. aussi Cons. d'Et. 10 janvier 1890 (S. 92.3.41) ; Trib. confl. 21 novembre 1896 (S. 98.3.127). II. — Sur le second point : D'après l'art. 472 C. pr. civ., « si le jugement est infirmé, l'exécution... appartiendra à la Cour d'appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt ». Dans l'espèce ci-dessus, la question se posait de savoir si cette disposition doit s'appliquer dans le cas où le jugement infirmé a statué seulement sur une question de compétence, et si la Cour d'appel doit, dans ce cas, renvoyer devant un autre tribunal que celui dont la décision est infirmée. L'arrêt adopte la solution négative, et il y a lieu, semble-t-il, de l'approuver. La raison d'être de la disposition exceptionnelle de l'art. 472 est que le juge du premier degré dont la décision est infirmée pourrait apporter un certain mauvais vouloir à assurer l'exécution de l'arrêt qui a infirmé sa propre décision. V. Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, C. pr. civ. annoté, sur l'art. 472, n. 1 ; Garsonnet, Tr. de proc, 1re éd., t. V, p. 327, § 986. Or, il n'y a lieu d'avoir une pareille crainte lorsqu'il s'agit de l'infirmation d'un jugement d'incompétence, car, comme le fait observer l'arrêt ci-dessus, l'examen du fond ne peut être considéré comme l'exécution de l'arrêt intervenu sur la compétence, et l'opinion du juge
a statué seulement sur une question de compétence, et si la Cour d'appel doit, dans ce cas, renvoyer devant un autre tribunal que celui dont la décision est infirmée. L'arrêt adopte la solution négative, et il y a lieu, semble-t-il, de l'approuver. La raison d'être de la disposition exceptionnelle de l'art. 472 est que le juge du premier degré dont la décision est infirmée pourrait apporter un certain mauvais vouloir à assurer l'exécution de l'arrêt qui a infirmé sa propre décision. V. Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, C. pr. civ. annoté, sur l'art. 472, n. 1 ; Garsonnet, Tr. de proc, 1re éd., t. V, p. 327, § 986. Or, il n'y a lieu d'avoir une pareille crainte lorsqu'il s'agit de l'infirmation d'un jugement d'incompétence, car, comme le fait observer l'arrêt ci-dessus, l'examen du fond ne peut être considéré comme l'exécution de l'arrêt intervenu sur la compétence, et l'opinion du juge du premier degré sur le fond n'est nullement engagée par la décision qu'il a rendue sur la compétence. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 311 COUR D'APPEL D'AIX (1re CH.) 16 JANVIER 1911. Présidence de M. Giraud, premier président. CHARTE-PARTIE-CONNAISSEMENT. — 1° RESPONSABILITÉ DU FRÉTEUR. — CLAUSE D'EXONÉRATION. — VICE D'ARRIMAGE. — FAUTES DU CAPITAINE. — CARACTÈRE LICITE. — ÉCHAUFFEMENT DES MARCHANDISES. — 2° ASSURANCE DES MARCHANDISES. — POLICE FLOTTANTE DE LA COMPAGNIE. — CHARGEUR. — APPLICATION. — ACTION CONTRE L'ASSUREUR. 1° La clause d'un connaissement par laquelle une compagnie de transports maritimes s'exonère de toute responsabilité pour les vices d'arrimage, négligences ou fautes quelconques du capitaine est licite. Dès lors, au cas où il est établi que le dommage subi par les marchandises transportées (en l'espèce, un échauffement dû à la place qu'elles occupaient à bord) provient d'un défaut d'aménagement dans le chargement du navire, l'arrimage rentrant essentiellement dans les obligations du capitaine, il s'ensuit que la clause d'exonération de responsabilité stipulée au connaissement doit produire effet, à moins que le chargeur ne rapporte la preuve d'une faute qui resterait à la charge de la compagnie. 2° Lorsqu'aux termes de la police flottante souscrite par une compagnie de transports maritimes « tout
DU CAPITAINE. — CARACTÈRE LICITE. — ÉCHAUFFEMENT DES MARCHANDISES. — 2° ASSURANCE DES MARCHANDISES. — POLICE FLOTTANTE DE LA COMPAGNIE. — CHARGEUR. — APPLICATION. — ACTION CONTRE L'ASSUREUR. 1° La clause d'un connaissement par laquelle une compagnie de transports maritimes s'exonère de toute responsabilité pour les vices d'arrimage, négligences ou fautes quelconques du capitaine est licite. Dès lors, au cas où il est établi que le dommage subi par les marchandises transportées (en l'espèce, un échauffement dû à la place qu'elles occupaient à bord) provient d'un défaut d'aménagement dans le chargement du navire, l'arrimage rentrant essentiellement dans les obligations du capitaine, il s'ensuit que la clause d'exonération de responsabilité stipulée au connaissement doit produire effet, à moins que le chargeur ne rapporte la preuve d'une faute qui resterait à la charge de la compagnie. 2° Lorsqu'aux termes de la police flottante souscrite par une compagnie de transports maritimes « tout contrat d'assurance fait par l'entremise de ladite compagnie lie directement les assureurs et les clients assurés, ceux-ci ne pouvant, par suite, avoir d'action contre la compagnie, en vertu de la police flottante, mais seulement et directement contre les assureurs », le chargeur qui, voulant faire assurer ses marchandises aux conditions de la police flottante de la compagnie, a déclaré dans le connaissement, avoir de celle-ci une parfaite connaissance, doit diriger son action en responsabilité pour avaries subies par les marchandises, contre les assureurs et non contre la compagnie de transports maritimes. Fraissinet et Cie c. Stieglitz et Société La Morue française. Le Tribunal de commerce de Marseille avait, à la date du 24 mars 1908, rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que Stieglitz a fait expédier pour son compte par la Société La Morue française 55 balles morues à destination de Sulina ; que la marchandise chargée sur vapeur « Suzette Fraissinet » dans les derniers jours de septembre 1907 et assurée aux conditions de la police flottante de la compagnie est arrivée en état d'avarie et impropre à la consommation, ainsi qu'il résulte des constatations des experts désignés par l'autorité consulaire ; que Stieglitz réclame en l'état
de la police flottante de la compagnie, a déclaré dans le connaissement, avoir de celle-ci une parfaite connaissance, doit diriger son action en responsabilité pour avaries subies par les marchandises, contre les assureurs et non contre la compagnie de transports maritimes. Fraissinet et Cie c. Stieglitz et Société La Morue française. Le Tribunal de commerce de Marseille avait, à la date du 24 mars 1908, rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que Stieglitz a fait expédier pour son compte par la Société La Morue française 55 balles morues à destination de Sulina ; que la marchandise chargée sur vapeur « Suzette Fraissinet » dans les derniers jours de septembre 1907 et assurée aux conditions de la police flottante de la compagnie est arrivée en état d'avarie et impropre à la consommation, ainsi qu'il résulte des constatations des experts désignés par l'autorité consulaire ; que Stieglitz réclame en l'état soit à la Morue française, son vendeur, soit à la Compagnie Fraissinet, le remboursement des pertes qu'il a subies du fait des constatations susvisées ; Attendu que la Société La Morue française agissant comme mandataire du demandeur a pris soin de faire vérifier au départ, suivant les formes prescrites en pareil cas, que les 55 balles morues destinées à l'exportation étaient de bonne qualité et bien conditionnées ; qu'elle a de la sorte satisfait à ses obligations de livreur et rempli ses devoirs de mandataire ; qu'elle ne saurait donc être recherchée pour un fait qui se serait produit postérieurement à l'embarquement ; Attendu que l'état d'avarie a été dûment constaté comme il est dit plus haut, au débarquement de la marchandise à Sulina ; qu'il faut nécessairement en conclure que ladite avarie est survenue en cours de route et qu'il n'est point possible, en raison de la vérification faite par experts au départ, d'attribuer la cause de cette avarie à un vice propre dont les morues auraient été atteintes avant l'embarquement ; que dans l'impossibilité où l'on se trouve de déterminer exactement si l'avarie dont il s'agit est due à un vice d'arrimage ou à un événement de mer,
pareil cas, que les 55 balles morues destinées à l'exportation étaient de bonne qualité et bien conditionnées ; qu'elle a de la sorte satisfait à ses obligations de livreur et rempli ses devoirs de mandataire ; qu'elle ne saurait donc être recherchée pour un fait qui se serait produit postérieurement à l'embarquement ; Attendu que l'état d'avarie a été dûment constaté comme il est dit plus haut, au débarquement de la marchandise à Sulina ; qu'il faut nécessairement en conclure que ladite avarie est survenue en cours de route et qu'il n'est point possible, en raison de la vérification faite par experts au départ, d'attribuer la cause de cette avarie à un vice propre dont les morues auraient été atteintes avant l'embarquement ; que dans l'impossibilité où l'on se trouve de déterminer exactement si l'avarie dont il s'agit est due à un vice d'arrimage ou à un événement de mer, il convient d'en laisser au regard de Stieglitz la responsabilité à la charge du transporteur, sauf le recours de celui-ci s'il y a lieu contre les assureurs ; Par ces motifs, Déboute Stieglitz de ses fins à rencontre de la Société La Morue française et le condamne aux dépens de ce chef; De même suite, condamne la Compagnie Fraissinet à payer audit Stieglitz la somme de 2.493 fr. 50, montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens. Appel par la Compagnie Fraissinet. Arrêt. LA COUR, Considérant que les sieurs Fraissinet et Cie, armateurs à Marseille, en mettant en cause devant la cour à la fois le sieur Albert Stieglitz et la Société La Morue française, poursuivent la réformation du jugement du tribunal de commerce qui les a déclarés responsables de la perte subie par Stieglitz du fait de l'état d'avarie de 55 balles de morues transportées à Sulina par leur vapeur « Suzette Fraissinet », sauf, est-il dit dans la sentence entreprise, leur recours contre les assureurs de la marchandise ; Considérant, en ce qui concerne la Société La Morue française, qu'il n'est pas conclu contre elle par les appelants et qu'il est échéant dès lors
ce chef; De même suite, condamne la Compagnie Fraissinet à payer audit Stieglitz la somme de 2.493 fr. 50, montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens. Appel par la Compagnie Fraissinet. Arrêt. LA COUR, Considérant que les sieurs Fraissinet et Cie, armateurs à Marseille, en mettant en cause devant la cour à la fois le sieur Albert Stieglitz et la Société La Morue française, poursuivent la réformation du jugement du tribunal de commerce qui les a déclarés responsables de la perte subie par Stieglitz du fait de l'état d'avarie de 55 balles de morues transportées à Sulina par leur vapeur « Suzette Fraissinet », sauf, est-il dit dans la sentence entreprise, leur recours contre les assureurs de la marchandise ; Considérant, en ce qui concerne la Société La Morue française, qu'il n'est pas conclu contre elle par les appelants et qu'il est échéant dès lors de laisser à leur charge les frais afférents à cette mise en cause devant la cour ; que le débat s'agite seulement entre les deux autres parties restant au procès ; que pour déterminer le terrain sur lequel il doit être cantonné, il suffit de se référer à la déclaration par le sieur Stieglitz, demandeur en première instance, faisant prévoir aux sieurs Fraissinet l'action qui allait être dirigée contre eux et leur en précisant l'exacte portée ; qu'il leur indiquait, le 13 décembre 1907, que d'après le certificat constatant les avaries ayant atteint les 55 balles de morues, celles-ci avaient été soumises à un échauffement provenant de ce qu'elles avaient été entreposées à bord à un endroit peu propice à la nature périssable et délicate de cette marchandise ; que Stieglitz ajoutait qu'il se voyait obligé de rendre la Compagnie Fraissinet responsable du dommage, en lui laissant le soin de recourir s'il y avait lieu contre ses assureurs ; Considérant, à un premier point de vue, que les appelants excipent avec raison, en vue du déboutement du sieur Stieglitz, des termes de leur connaissement ; que son art. 21 contient une clause d'exonération pour la compagnie en ce qui concerne
par le sieur Stieglitz, demandeur en première instance, faisant prévoir aux sieurs Fraissinet l'action qui allait être dirigée contre eux et leur en précisant l'exacte portée ; qu'il leur indiquait, le 13 décembre 1907, que d'après le certificat constatant les avaries ayant atteint les 55 balles de morues, celles-ci avaient été soumises à un échauffement provenant de ce qu'elles avaient été entreposées à bord à un endroit peu propice à la nature périssable et délicate de cette marchandise ; que Stieglitz ajoutait qu'il se voyait obligé de rendre la Compagnie Fraissinet responsable du dommage, en lui laissant le soin de recourir s'il y avait lieu contre ses assureurs ; Considérant, à un premier point de vue, que les appelants excipent avec raison, en vue du déboutement du sieur Stieglitz, des termes de leur connaissement ; que son art. 21 contient une clause d'exonération pour la compagnie en ce qui concerne les vices d'arrimage, négligences ou fautes quelconques du capitaine ; qu'il n'y a plus, en principe, de contestation sur le caractère licite de cette stipulation; qu'il importe, cela étant établi, de retenir que, le dommage dont réparation est demandée proviendrait, d'après les indications mêmes de Stieglitz d'un défaut d'aménagement dans le chargement du vapeur « Suzette Fraissinet » : qu'à ne consulter que les règles de droit dominant la matière, il est certain que par lui-même l'arrimage qui se lie à la stabilité du navire et intéresse ainsi la sécurité de la navigation, rentre essentiellement dans les obligations du capitaine dont le devoir est d'exercer, de ce chef, une surveillance constante ; qu'en l'espèce, pour écarter l'application de ce principe, l'intimé ne rapporte aucune preuve d'une faute qui resterait à la charge de la Compagnie Fraissinet et qui empêcherait la clause d'exonération du contrat de produire ses effets ; que les appelants doivent donc être admis à invoquer les stipulations du connaissement formant loi entre les parties ; Considérant, à un second point de vue, que la responsabilité des sieurs Fraissinet ne se trouve pas engagée — comme il est soutenu au nom de l'intimé — par le fait qu'ils
le chargement du vapeur « Suzette Fraissinet » : qu'à ne consulter que les règles de droit dominant la matière, il est certain que par lui-même l'arrimage qui se lie à la stabilité du navire et intéresse ainsi la sécurité de la navigation, rentre essentiellement dans les obligations du capitaine dont le devoir est d'exercer, de ce chef, une surveillance constante ; qu'en l'espèce, pour écarter l'application de ce principe, l'intimé ne rapporte aucune preuve d'une faute qui resterait à la charge de la Compagnie Fraissinet et qui empêcherait la clause d'exonération du contrat de produire ses effets ; que les appelants doivent donc être admis à invoquer les stipulations du connaissement formant loi entre les parties ; Considérant, à un second point de vue, que la responsabilité des sieurs Fraissinet ne se trouve pas engagée — comme il est soutenu au nom de l'intimé — par le fait qu'ils seraient les assureurs de la marchandise qu'il n'y a pour s'en convaincre qu'à se reporter aux termes de l'art. 12 de la police flottante qu'ils ont souscrite pointeurs lignes de la Méditerranée et de la mer Noire ; qu'il y est dit expressément que tout contrat d'assurance fait qu'ils seraient les assureurs de la marchandise ; qu'il tendement les assureurs et les clients assurés et que ceux-ci ne peuvent, par suite, avoir d'action contre la compagnie en vertu de la police flottante dont s'agit, mais seulement et directement contre les assureurs représentés à Marseille par un agent accrédité ; qu'il est indispensable de rapprocher de cette clause celle qui figure au connaissement ci-dessus visé ; qu'il y est expressément indiqué que le chargeur du vapeur « Suzette Fraissinet » voulant faire assurer les marchandises en question aux conditions de la police flottante de la compagnie déclare avoir de celle-ci une parfaite connaissance ; qu'il en ressort qu'en agissant comme ils l'ont fait, les sieurs Fraissinet se sont maintenus dans les limites d'un mandat dont Stieglitz connaissait exactement l'étendue ; que dès lors par l'exécution de ce mandat de la part des sieurs Fraissinet, les assureurs, c'est-à-dire les mandants, se trouvent
les assureurs de la marchandise ; qu'il tendement les assureurs et les clients assurés et que ceux-ci ne peuvent, par suite, avoir d'action contre la compagnie en vertu de la police flottante dont s'agit, mais seulement et directement contre les assureurs représentés à Marseille par un agent accrédité ; qu'il est indispensable de rapprocher de cette clause celle qui figure au connaissement ci-dessus visé ; qu'il y est expressément indiqué que le chargeur du vapeur « Suzette Fraissinet » voulant faire assurer les marchandises en question aux conditions de la police flottante de la compagnie déclare avoir de celle-ci une parfaite connaissance ; qu'il en ressort qu'en agissant comme ils l'ont fait, les sieurs Fraissinet se sont maintenus dans les limites d'un mandat dont Stieglitz connaissait exactement l'étendue ; que dès lors par l'exécution de ce mandat de la part des sieurs Fraissinet, les assureurs, c'est-à-dire les mandants, se trouvent seuls engagés vis-à-vis de l'intimé ; que c'est contre eux et non contre les appelants que Stieglitz aurait action ; que les assureurs n'ont pas été appelés au débat ; qu'en résumé, sous quelque aspect qu'on envisage la demande dont Stieglitz a saisi le tribunal, on la reconnaît dépourvue de base ; Par ces motifs, Met hors de cause sans dépens la Société La Morue française, et comme suite, réformant le jugement attaqué, déboute Albert Stieglitz de toutes ses fins et conclusions ; décharge en conséquence, les sieurs Fraissinet et Cie des condamnations prononcées contre eux ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par le sieur Stieglitz, sous la déduction des frais afférents à la mise en cause devant la cour de la Société La Morue française qui seront À la charge des sieurs Fraissinet. M. Chervet av. gén. — Mes Abram, Cabassol et Michel av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est constant aujourd'hui que la clause par laquelle l'armateur s'exonère de la responsabilité des fautes du capitaine est licite : V. Cass. 9 mai 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.205) : la note et les renvois ; Aix 25 janvier 1907
base ; Par ces motifs, Met hors de cause sans dépens la Société La Morue française, et comme suite, réformant le jugement attaqué, déboute Albert Stieglitz de toutes ses fins et conclusions ; décharge en conséquence, les sieurs Fraissinet et Cie des condamnations prononcées contre eux ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par le sieur Stieglitz, sous la déduction des frais afférents à la mise en cause devant la cour de la Société La Morue française qui seront À la charge des sieurs Fraissinet. M. Chervet av. gén. — Mes Abram, Cabassol et Michel av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est constant aujourd'hui que la clause par laquelle l'armateur s'exonère de la responsabilité des fautes du capitaine est licite : V. Cass. 9 mai 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.205) : la note et les renvois ; Aix 25 janvier 1907 (Rec. Marseille 1907.1. 189) ; Rouen 20 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.414). Il est également certain que le capitaine est tenu de veiller au bon arrimage des marchandises mises à son bord, V. Trib. com. Nantes 14 mars 1908 (Rec. Nantes 1908.265); Cass. 5 décembre 1910 (2 arrêts) (Gaz. Pal. 1910.2.662) et 663). Toutefois, il a été jugé que l'armateur ne peut invoquer les clauses de non-responsabilité insérées dans les connaissements, lorsque les pertes ou avaries des marchandises sont dues aux défectuosités d'installation du navire, et que l'armateur ne peut pas non plus les invoquer, alors même qu'on pourrait imputer les avaries à l'arrimage des marchandises à proximité des chaudières du navire, si les installations du navire ne permettaient pas au capitaine de les arrimer autrement. V. les décisions citées à la Gaz. Pal. 2e T. Q., 1887-1892, v° Charte-partie, n. 153 et suiv. V. aussi, Cass. 5 décembre 1910 (1er arrêt), précité Jugé également que les clauses des connaissements par lesquelles les armateurs s'exonèrent de la responsabilité des fautes du capitaine s'appliquent à ses fautes nautiques, et non à ses fautes commerciales : V. Trib. com. Marseille 27 juillet 1909 (Rec. Marseille 1910.1.26). II. — Sur le second point