jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fer du Cambrésis... 99.842.01 v La Société des Chemins de fer du Cambrésis et dont celle-ci a déclaré, faire l'objet de maintenants cessions, ont été réservées par l'Assemblée. 1 Subvention à la Société des Chemins de fer du Nord départementale qui entend les financer, la construction du chemin de fer d'intérêt local du Catel à Masnières. Cette décision rend inutilisables les crédits ci-contre. on fi o Chemin de fer du Cambrésis. — Subvention à la Société concessionnaire 34.928 17 / mental. L'émission tardive du décret de clarification d'utilité publique n'a pas permis d'achever le règlement du contrat d'Hazebrouck.— Acquisition de terrain 36. 500 » ) prix du lorrain avant la clôture de l'exercice 1899. 19 3 1 Construction de prisons cellulaires de Loos et de Douai 440.625 » J^/™aux sont en cours d'exécution. D'après les renseignements produits, j'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien autoriser l'inscription au budget supplémentaire de 1900 des sommes figurant dans la colonne 5 du tableau ci-dessus. DEUXIEME PARTIE. AFFAIRES SOUMISES AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET NE COMPORTANT PAS VOTE DE CRÉDIT. Emprunt départemental de 6.490 fr., applicable à la restauration des sections défectueuses des routes départementales et des chemins de grande communication et d'Intérêt commun. (1er B.) Par une délibération en date du 14 avril 1899, le Conseil général a voté un emprunt de 2.616.420 francs, réalisable en six années à partir de 1900, au taux maximum de 3,60 °/0, et applicable à la restauration des sections défectueuses des routes départementales, des chemins vicinaux de grande communication et des chemins vicinaux d'intérêt commun. En outre, il a fixé à 24 ans, de 1907 à 1930 inclusivement, la durée de l'amortissement de cet emprunt qui sera libéré comme suit : 1° 24 annuités de 136.528 fr. 25 à la charge du département ; 2° 24 annuités de 27.204 fr. 58 à la charge des communes. Par une autre délibération en date du 1er septembre 1899, l'assemblée a délégué à la Commission départementale le soin de passer le contrat d'emprunt aux conditions les plus avantageuses pour le département, sans que le taux d'émission
communication et d'Intérêt commun. (1er B.) Par une délibération en date du 14 avril 1899, le Conseil général a voté un emprunt de 2.616.420 francs, réalisable en six années à partir de 1900, au taux maximum de 3,60 °/0, et applicable à la restauration des sections défectueuses des routes départementales, des chemins vicinaux de grande communication et des chemins vicinaux d'intérêt commun. En outre, il a fixé à 24 ans, de 1907 à 1930 inclusivement, la durée de l'amortissement de cet emprunt qui sera libéré comme suit : 1° 24 annuités de 136.528 fr. 25 à la charge du département ; 2° 24 annuités de 27.204 fr. 58 à la charge des communes. Par une autre délibération en date du 1er septembre 1899, l'assemblée a délégué à la Commission départementale le soin de passer le contrat d'emprunt aux conditions les plus avantageuses pour le département, sans que le taux d'émission puisse dépasser le chiffre de 3,60 °/0, ou d'émettre cet emprunt, soit par voie de souscription publique ou par adjudication publique, soit à la Caisse des dépôts et consignations, au Crédit foncier ou à tout autre établissement de banque qui offrerait de se charger de l'opération à un taux inférieur à 3,60%. En vue de la réalisation de l'emprunt dont il s'agit, je me suis adressé à divers établissements de crédit ; les conditions les plus avantageuses ont été offertes par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui a proposé le taux de 3,55 °/0, et la commission départementale, par ses délibérations des 6 décembre 1899 et 7 Mars 1900, m'a autorisé à traiter avec cet établissement sur la base de ce taux d'intérêt. Toutefois, M. le Conseiller d'Etat, Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, m'a fait observer, en ce qui touche la disposition d'après laquelle l'amortissement de l'emprunt s'effectuera à l'aide d'un prélèvement sur les centimes généraux extraordinaires du département et au moyen de subventions communales, que la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse n'accepte, en fait de subventions, que celles de l'Etat ou des départements et, en toute hypothèse, demande que son
à 3,60%. En vue de la réalisation de l'emprunt dont il s'agit, je me suis adressé à divers établissements de crédit ; les conditions les plus avantageuses ont été offertes par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui a proposé le taux de 3,55 °/0, et la commission départementale, par ses délibérations des 6 décembre 1899 et 7 Mars 1900, m'a autorisé à traiter avec cet établissement sur la base de ce taux d'intérêt. Toutefois, M. le Conseiller d'Etat, Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, m'a fait observer, en ce qui touche la disposition d'après laquelle l'amortissement de l'emprunt s'effectuera à l'aide d'un prélèvement sur les centimes généraux extraordinaires du département et au moyen de subventions communales, que la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse n'accepte, en fait de subventions, que celles de l'Etat ou des départements et, en toute hypothèse, demande que son emprunteur assure, le cas échéant, le service intégral des annuités au moyen de ses ressources propres. Pour ce motif, il m'a prié de faire prendre, par le Conseil général, l'engagement de désintéresser complètement la Caisse des retraites, alors même que les contingents communaux ne seraient pas versés au département en temps utile. Il a toujours été entendu implicitement, et cela se pratique ainsi pour tous les autres emprunts en cours, que les annuités de remboursement seront, pour leur intégralité, versées par le département dans la Caisse de l'établissement prêteur. Celui-ci ne peut donc courir aucun risque du fait de l'intervention des communes; le département seul est responsable vis-à-vis de lui et effectuera, à ses risques et périls, le recouvrement des contingents communaux en atténuation de ses versements. Néanmoins, et pour satisfaire au désir exprimé par M. le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, je prie le Conseil général de vouloir bien prendre, au moyen d'un vote spécial, l'engagement qui lui est demandé et qui, d'ailleurs, n'aura d'autre effet que de préciser une situation existante. Produits départementaux.. — Non-valeurs. (1er B.) Le recouvrement des produits départementaux de l'exercice de 1899 s'est effectué d'une manière satisfaisante. Néanmoins, certains débiteurs
temps utile. Il a toujours été entendu implicitement, et cela se pratique ainsi pour tous les autres emprunts en cours, que les annuités de remboursement seront, pour leur intégralité, versées par le département dans la Caisse de l'établissement prêteur. Celui-ci ne peut donc courir aucun risque du fait de l'intervention des communes; le département seul est responsable vis-à-vis de lui et effectuera, à ses risques et périls, le recouvrement des contingents communaux en atténuation de ses versements. Néanmoins, et pour satisfaire au désir exprimé par M. le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, je prie le Conseil général de vouloir bien prendre, au moyen d'un vote spécial, l'engagement qui lui est demandé et qui, d'ailleurs, n'aura d'autre effet que de préciser une situation existante. Produits départementaux.. — Non-valeurs. (1er B.) Le recouvrement des produits départementaux de l'exercice de 1899 s'est effectué d'une manière satisfaisante. Néanmoins, certains débiteurs n'ont pas acquitté les sommes qui leur étaient réclamées et que j'ai dû admettre provisoirement en non-valeurs. En exécution de l'article 74 du décret du 12 juillet 1893 sur la Comptabilité départementale, j'ai l'honneur d'exposer au Conseil général les raisons qui se sont opposées à la liquidation de ces créances. Je prie l'Assemblée de vouloir bien, pour me permettre d'autoriser M. le Trésorier général à abandonner définitivement le recouvrement de ces reliquats, ratifier les décisions que j'ai été amené à prendre au sujet de ces cotes dont le détail suit : CHAPITRE 2. Revenus et produits des propriétés départementales. Article 6. — M. Dervaux-Coisne, demeurant à Tourcoing a été assujetti à une redevance de 7 fr. à raison de l'établissement, sous le sol de la route départementale N° 14, d'un branchement d'aqueduc pour l'écoulement des eaux ménagères de sa propriété. M. Dervaux-Coisne est décédé, et ses propriétés ont été vendues avant même qu'il ait été déclaré en état de liquidation judiciaire. Il a laissé pour unique héritière une soeur qui a renoncé à la succession. Dans ces conditions, il n'a pas été possible d'obtenir le recouvrement de la redevance dont il s'agit. CHAPITRE 5. Subventions pour les dépenses du budget
Je prie l'Assemblée de vouloir bien, pour me permettre d'autoriser M. le Trésorier général à abandonner définitivement le recouvrement de ces reliquats, ratifier les décisions que j'ai été amené à prendre au sujet de ces cotes dont le détail suit : CHAPITRE 2. Revenus et produits des propriétés départementales. Article 6. — M. Dervaux-Coisne, demeurant à Tourcoing a été assujetti à une redevance de 7 fr. à raison de l'établissement, sous le sol de la route départementale N° 14, d'un branchement d'aqueduc pour l'écoulement des eaux ménagères de sa propriété. M. Dervaux-Coisne est décédé, et ses propriétés ont été vendues avant même qu'il ait été déclaré en état de liquidation judiciaire. Il a laissé pour unique héritière une soeur qui a renoncé à la succession. Dans ces conditions, il n'a pas été possible d'obtenir le recouvrement de la redevance dont il s'agit. CHAPITRE 5. Subventions pour les dépenses du budget ordinaire. Article 2. — Par suite d'une confusion dans les éléments de répartition pour l'établissement du décompte des contingents assignés aux communes pour les dépenses du service des enfants assistés, il a été réclamé en trop, à diverses communes, des sommes d'ensemble 490 fr. 57, alors que les quotités assignées à diverses autres communes, se trouvaient, par voie de conséquence, réduites de pareille importance. Le recouvrement des sommes réclamées à tort et montant à 490 fr. 57 a été abandonné ; par contre, et pour parfaire la part incombant aux communes dans les dépenses du service, des titres complémentaires ont été émis sur celles d'entre elles dont les contingents avaient été primitivement réglés à un chiffre inférieur à la contribution réellement due. D'autre part, le contingent de la commune de St-Pol-sur-Mer dans les dépenses du même service avait été fixé d'après les prévisions de recettes du budget communal de 1898 comprenant aussi des recettes du Sanatorium qui alors n'avait pas encore été l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Mais ces recettes ne figuraient que pour ordre, dans le budget communal et étaient balancées en dépenses ; il n'y avait donc pas lieu de les faire entrer en ligne de compte pour
à diverses autres communes, se trouvaient, par voie de conséquence, réduites de pareille importance. Le recouvrement des sommes réclamées à tort et montant à 490 fr. 57 a été abandonné ; par contre, et pour parfaire la part incombant aux communes dans les dépenses du service, des titres complémentaires ont été émis sur celles d'entre elles dont les contingents avaient été primitivement réglés à un chiffre inférieur à la contribution réellement due. D'autre part, le contingent de la commune de St-Pol-sur-Mer dans les dépenses du même service avait été fixé d'après les prévisions de recettes du budget communal de 1898 comprenant aussi des recettes du Sanatorium qui alors n'avait pas encore été l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Mais ces recettes ne figuraient que pour ordre, dans le budget communal et étaient balancées en dépenses ; il n'y avait donc pas lieu de les faire entrer en ligne de compte pour la détermination de la participation de la commune dans les dépenses des enfants assistés. C'est ainsi que le contingent de la commune de St-Pol-sur-Mer, arrêté d'abord à 483 fr. 29, a été ramené à 157 fr. 47. — Le recouvrement de la différence, soit de la somme de 325.82 n'a pas été poursuivi. Article 4. — L'aliénée Léman Maria, ayant son domicile de secours à Roubaix, a été internée à l'asile de Clermont (Oise) aux frais du département du Nord et de la ville de Roubaix. Le contingent de participation de cette ville, pour ce qui concerne les dépenses afférentes à la période du 21 juillet au 31 décembre 1897 et à celle du 1er au 26 janvier 1899, a été réclamé au moyen de titres de perception formant un double emploi, résultant de la production de deux décomptes par l'établissement créancier. L'erreur ayant été constatée en temps utile, il n'a pas été donné suite au titre de recette constituant le double emploi et s'élevant à la somme de 136.80. Les frais de traitement de la nommée Houcke Flore avaient été répartis entre le département du Nord et la ville de Roubaix, et un titre de perception montant à 44.16
pas été poursuivi. Article 4. — L'aliénée Léman Maria, ayant son domicile de secours à Roubaix, a été internée à l'asile de Clermont (Oise) aux frais du département du Nord et de la ville de Roubaix. Le contingent de participation de cette ville, pour ce qui concerne les dépenses afférentes à la période du 21 juillet au 31 décembre 1897 et à celle du 1er au 26 janvier 1899, a été réclamé au moyen de titres de perception formant un double emploi, résultant de la production de deux décomptes par l'établissement créancier. L'erreur ayant été constatée en temps utile, il n'a pas été donné suite au titre de recette constituant le double emploi et s'élevant à la somme de 136.80. Les frais de traitement de la nommée Houcke Flore avaient été répartis entre le département du Nord et la ville de Roubaix, et un titre de perception montant à 44.16 a été émis sur cette ville pour le recouvrement de son contingent de participation aux dépenses relatives au 3e trimestre 1899. Il a été ensuite reconnu que la nommée Houcke avait son domicile de secours à Armentières. Dans cette situation, la créance sur la ville de Roubaix a été annulée. La commune de Mérignies avait été appelée à participer au paiement des frais résultant de la mise en observation du nommé Desbiens Jean-François à l'hôpital St-Sauveur de Lille, et une quote-part de 17 fr. 08 lui avait été assignée de ce chef. M. le Maire de Mérignies a refusé de faire verser cette somme dans la Caisse du département et a fait connaître, pour justifier son refus, que le nommé Desbiens est en état d'acquitter le montant des dépenses qu'il a occasionnées. Le recouvrement de la dite somme de 17.08 n'a pas été poursuivi sur la commune de Mérignies et un titre de perception a été émis au nom du malade. La nommée Poorteman Maria, femme Dumortier, a été admise à l'asile d'aliénées de Bailleul aux frais du département du Nord et de la commune de Nieppe. À la suite d'une enquête complémentaire, il a été établi que la situation
La commune de Mérignies avait été appelée à participer au paiement des frais résultant de la mise en observation du nommé Desbiens Jean-François à l'hôpital St-Sauveur de Lille, et une quote-part de 17 fr. 08 lui avait été assignée de ce chef. M. le Maire de Mérignies a refusé de faire verser cette somme dans la Caisse du département et a fait connaître, pour justifier son refus, que le nommé Desbiens est en état d'acquitter le montant des dépenses qu'il a occasionnées. Le recouvrement de la dite somme de 17.08 n'a pas été poursuivi sur la commune de Mérignies et un titre de perception a été émis au nom du malade. La nommée Poorteman Maria, femme Dumortier, a été admise à l'asile d'aliénées de Bailleul aux frais du département du Nord et de la commune de Nieppe. À la suite d'une enquête complémentaire, il a été établi que la situation du sieur Dumortier lui permettait de contribuer aux dépenses d'entretien de sa femme, et son contingent a été fixé à 50 fr. par an, à partir du 1er juillet 1899. Par suite de cette modification, le recouvrement de la somme de 73.60 réclamée primitivement à la commune de Nieppe pour sa quote-part dans les dépenses du 2e semestre a été abandonné. Une nouvelle répartition de ces dépenses a été faite entre le département, la commune de Nieppe et le sieur Dumortier. Article 5. — Les frais de pension à l'asile d'Armentières de l'aliéné Danset Georges, avaient été mis à la charge de M. Lahousse, son beau-père. Celui-ci n'ayant pas satisfait aux mises en demeure qui lui ont été adressées en vue du paiement de sa dette et étant allé habiter Nice, j'ai prié M. le Préfet des Alpes-Maritimes de faire exercer des poursuites contre lui par l'administration des Domaines. D'après les renseignements fournis ultérieurement par cette administration, les poursuites que j'avais prescrites n'étaient pas susceptibles d'aboutir au résultat désirable. En effet, M. Lahousse ne possède plus rien ; il a été recueilli par son fils, et l'autorité municipale de Nice a délivré un certificat constatant qu'il est insolvable. Dans ces
sa quote-part dans les dépenses du 2e semestre a été abandonné. Une nouvelle répartition de ces dépenses a été faite entre le département, la commune de Nieppe et le sieur Dumortier. Article 5. — Les frais de pension à l'asile d'Armentières de l'aliéné Danset Georges, avaient été mis à la charge de M. Lahousse, son beau-père. Celui-ci n'ayant pas satisfait aux mises en demeure qui lui ont été adressées en vue du paiement de sa dette et étant allé habiter Nice, j'ai prié M. le Préfet des Alpes-Maritimes de faire exercer des poursuites contre lui par l'administration des Domaines. D'après les renseignements fournis ultérieurement par cette administration, les poursuites que j'avais prescrites n'étaient pas susceptibles d'aboutir au résultat désirable. En effet, M. Lahousse ne possède plus rien ; il a été recueilli par son fils, et l'autorité municipale de Nice a délivré un certificat constatant qu'il est insolvable. Dans ces conditions, la charge de la somme de 603.90 dont il était redevable a été répartie, dans les proportions fixées par le Conseil général, entre le département et la commune de Marcq-en-Baroeul où l'aliéné a conservé son domicile de secours. La famille de l'aliénée Bernard Aurore en traitement à l'asile de Bailleul fournissait, pour le paiement des dépenses d'entretien, une quote-part annuelle de 150 fr. qui a dû ensuite être ramenée à 113 fr., montant des arrérages d'un titre de rente appartenant à la malade. Par suite de cette modification, il a été nécessaire de réduire de 58.40 les titres de recouvrement primitivement émis sur cette famille. Cet arriéré a été supporté par le département du Nord et la commune d'Haynecourt, lieu du domicile de secours. Les frais de traitement à l'asile de Bailleul de l'aliénée Deparpe Adèle, femme Carpentier, avaient été laissés pour leur intégralité à la charge de son mari, garde-champêtre à Mondrepuis (Aisne). Cet agent m'ayant adressé une demande en exonération de paiement, il a été procédé à une enquête qui a fait ressortir que le pétitionnaire a peu de ressources, qu'il est tenu de fournir à son beau-père une pension alimentaire de 200 francs, et qu'il est
Bailleul fournissait, pour le paiement des dépenses d'entretien, une quote-part annuelle de 150 fr. qui a dû ensuite être ramenée à 113 fr., montant des arrérages d'un titre de rente appartenant à la malade. Par suite de cette modification, il a été nécessaire de réduire de 58.40 les titres de recouvrement primitivement émis sur cette famille. Cet arriéré a été supporté par le département du Nord et la commune d'Haynecourt, lieu du domicile de secours. Les frais de traitement à l'asile de Bailleul de l'aliénée Deparpe Adèle, femme Carpentier, avaient été laissés pour leur intégralité à la charge de son mari, garde-champêtre à Mondrepuis (Aisne). Cet agent m'ayant adressé une demande en exonération de paiement, il a été procédé à une enquête qui a fait ressortir que le pétitionnaire a peu de ressources, qu'il est tenu de fournir à son beau-père une pension alimentaire de 200 francs, et qu'il est sur le point d'abandonner son emploi par suite de fatigue résultant d'un accident. Étant donnée cette situation digne d'intérêt, les dépenses d'entretien de la dame Carpentier ont été réparties entre le département du Nord et la commune d'Anor où la malade a son domicile de secours, et le sieur Carpentier a été affranchi du paiement de la somme arriérée de 274.00 dont il était redevable envers le département. Article 8. — Une somme de 27 fr. 75 avait été réclamée à la commune de Croix à titre de reversement d'un excédent de subvention départementale sur les dépenses occasionnées pour l'exécution de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite. Il a été reconnu ensuite que le remboursement à effectuer ne s'élevait en réalité qu'à 22 fr. 75. Cette constatation ayant été faite avant le rattachement du montant du reversement au compte des produits départementaux, M. le Trésorier général a été invité à n'encaisser que la somme de 22 fr. 75 réellement due et à faire réintégrer le surplus du titre de perception, soit 5 fr., dans la caisse communale. Cette somme de 5 fr. doit être admise en non-valeur. CHAPITRE 6. Ressources éventuelles du service vicinal. Article 6.
a été affranchi du paiement de la somme arriérée de 274.00 dont il était redevable envers le département. Article 8. — Une somme de 27 fr. 75 avait été réclamée à la commune de Croix à titre de reversement d'un excédent de subvention départementale sur les dépenses occasionnées pour l'exécution de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite. Il a été reconnu ensuite que le remboursement à effectuer ne s'élevait en réalité qu'à 22 fr. 75. Cette constatation ayant été faite avant le rattachement du montant du reversement au compte des produits départementaux, M. le Trésorier général a été invité à n'encaisser que la somme de 22 fr. 75 réellement due et à faire réintégrer le surplus du titre de perception, soit 5 fr., dans la caisse communale. Cette somme de 5 fr. doit être admise en non-valeur. CHAPITRE 6. Ressources éventuelles du service vicinal. Article 6. — La commune de Wasquehal a été appelée à fournir un contingent en argent de 720 fr. pour sa participation aux dépenses des travaux de restauration du chemin d'intérêt communal N° 144 aux abords de la distillerie agricole. Ce contingent a été compris dans un titre de recouvrement arrêté le 10 juillet 1899 ; il a été repris à nouveau dans un autre titre de recette, émis le 5 août suivant. Il y avait donc double emploi, et, pour ce motif, il n'a pas été donné suite à la mise en recouvrement de la somme de... 720 fr. inscrite dans le dernier de ces titres. La commune de Bévillers devait participer pour une contribution en argent de 4140 fr. aux dépenses des travaux de restauration du chemin d'intérêt communal N° 74, dans une partie de 540 mètres de longueur sur son territoire. Au moment de l'exécution des travaux, la commune a recherché et obtenu le concours volontaire des habitants qui ont effectué des transports de matériaux évalués à la somme de 1084 fr. 36 en vue de diminuer les charges en argent. Il convenait donc de tenir compte de ces transports à la commune et de diminuer de la somme