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d'instruction criminelle était du même temps que celle du Code pénal. Discuté conjointement, en quelque sorte, avec l'art. 47 de ce Code (Voy. n° 82), l'art. 635, C. inst. crim., aurait pu avoir sur la surveillance la portée que l'on a voulu lui donner. Mais cet art. 635 avait été promulgué le 26 déc. 1808 (Voy. le tit. 7, liv. 2, de ce Code), plus d'une année avant le premier livre du Code pénal (art. 1 à 74), promulgué lui-même, le 22 fév. 1810. — L'art. 635 ne se référait donc point à la surveillance d'aujourd'hui attachée aux peines afflictives temporaires par l'art. 47, C.pén., comme un accessoire inévitable et perpétuel, mais à la surveillance telle que l'avaient réglée les décrets de l'an X et de 1806. Or, à cette époque, on l'a vu (plus haut, n° 35), la surveillance ne s'appliquait qu'aux seuls forçats libérés. Il fallait donc une disposition spéciale pour permettre au gouvernement d'éloigner de certains lieux les condamnés criminels qui avaient prescrite leur peine. Tel a été le but de l'art. 635. -Ainsi on ne peut en tirer cette conséquence, qu'il suppose la surveillance soumise à la prescription comme les autres peines criminelles. C'est donc avec raison que l'on a décidé que la surveillance à vie était imprescriptible. Arrêt du 31 janv. 1834, cité page 238, note 2. J.cr., 1834, art. 1351, note 1. Quant à la surveillance temporaire, elle ne cesse qu'avec l'expiration du temps pour lequel elle a été prononcée, déduction faite de la durée (Voy. n° 83) de l'emprisonnement que le surveillé serait venu à subir depuis sa première libération. — Que si le surveillé avait quitté le royaume durant la période de sa surveillance, je crois que le temps de son absence devrait lui compter. En effet on peut dire que ce libéré se serait de la sorte soumis le plus complètement possible aux effets de la surveillance. Cette peine a pour objet de faire déterminer les lieux où il est interdit aux condamnés de paraître après avoir subi leur peine. En s'expatriant le surveillé se serait, de fait, interdit le territoire
raison que l'on a décidé que la surveillance à vie était imprescriptible. Arrêt du 31 janv. 1834, cité page 238, note 2. J.cr., 1834, art. 1351, note 1. Quant à la surveillance temporaire, elle ne cesse qu'avec l'expiration du temps pour lequel elle a été prononcée, déduction faite de la durée (Voy. n° 83) de l'emprisonnement que le surveillé serait venu à subir depuis sa première libération. — Que si le surveillé avait quitté le royaume durant la période de sa surveillance, je crois que le temps de son absence devrait lui compter. En effet on peut dire que ce libéré se serait de la sorte soumis le plus complètement possible aux effets de la surveillance. Cette peine a pour objet de faire déterminer les lieux où il est interdit aux condamnés de paraître après avoir subi leur peine. En s'expatriant le surveillé se serait, de fait, interdit le territoire entier du royaume. Toutefois, si cette sortie de France avait eu lieu sans une autorisation régulière, je pense qu'il y aurait là désobéissance à l'art. 44, C.pén., et partant, délit de rupture de ban. Les lieux interdits aux surveillés sont indiqués par les instructions de M. le ministre de l'intérieur, et varient quelquefois, suivant les nécessités du moment. En voici la nomenclature, d'après les plus récentes circulaires. Paris et tout le département de la Seine; Seine-et-Marne (le département de); Seine-et-Oise [idem de]; Château-Thierry ("Arrondissement de); Senlis [idem de]; Villers-Colmar (Aisne), tout le canton; Aix (Bouches-du-Rhône); Bordeaux (Gironde); Brest et la commune de Lambézellec (Finistère); Bron, Venissieux, Villeurbanne, communes de l'Isère qui touchent Lyon; Cherbourg (Manche); Lille (Nord); Lorient (Morbihan); Lyon et les communes de Caluire, la Croix-Rousse, la Guillotière, Oullins, Sainte-Foy et Vaise, qui l'environnent (Rhône). Voy. Bron, Marseille (Bouches-du-Rhône); Nantes (Loire-inférieure); Rochefort (Charente-inférieure); Saint-Etienne (Loire); Strasbourg (Bas-Rhin); Toulon (Var). Le séjour de la Corse est interdit aux condamnés originaires de cette partie et qui y ont été condamnés à une peine accompagnée de la surveillance perpétuelle ou temporaire. Au moment où cette feuille était sous presse, la Cour de Lyon jugeait que la surveillance temporaire unie à l'emprisonnement, se
et varient quelquefois, suivant les nécessités du moment. En voici la nomenclature, d'après les plus récentes circulaires. Paris et tout le département de la Seine; Seine-et-Marne (le département de); Seine-et-Oise [idem de]; Château-Thierry ("Arrondissement de); Senlis [idem de]; Villers-Colmar (Aisne), tout le canton; Aix (Bouches-du-Rhône); Bordeaux (Gironde); Brest et la commune de Lambézellec (Finistère); Bron, Venissieux, Villeurbanne, communes de l'Isère qui touchent Lyon; Cherbourg (Manche); Lille (Nord); Lorient (Morbihan); Lyon et les communes de Caluire, la Croix-Rousse, la Guillotière, Oullins, Sainte-Foy et Vaise, qui l'environnent (Rhône). Voy. Bron, Marseille (Bouches-du-Rhône); Nantes (Loire-inférieure); Rochefort (Charente-inférieure); Saint-Etienne (Loire); Strasbourg (Bas-Rhin); Toulon (Var). Le séjour de la Corse est interdit aux condamnés originaires de cette partie et qui y ont été condamnés à une peine accompagnée de la surveillance perpétuelle ou temporaire. Au moment où cette feuille était sous presse, la Cour de Lyon jugeait que la surveillance temporaire unie à l'emprisonnement, se prescrivait conjointement avec la peine principale et par le même laps de temps. — Arrêt 13 sept. 1845, Gaz. des Trib. du 30. 2) Circulaire du ministre de l'intérieur, du 15 avril 1811. (3) Instruction du même, du 13 mai 1841. Les forçats d'origine étrangère, doivent après leur libération du bagne, sortir du royaume, s'ils "n'ont à subir aucune autre peine". Nonobstant ces interdictions diverses le gouvernement autorise certains surveillés qui présentent plus de garantie, à résider habituellement dans les lieux généralement interdits aux autres. Depuis la suppression, en 1832, de la disposition du Code pénal, art. 44, qui donnait au gouvernement le droit, faute de cautionnement de bonne conduite fourni par les condamnés libérés, d'assigner aux surveillés un lieu de résidence fixe, on s'est plaint généralement des changements continuels de résidence de ces libérés, qui rendent leur existence pour ainsi dire nomade, et les dérobent si facilement de l'action de la police, sans profit pour leur travail. Il est certain que le nombre des surveillés, poursuivis pour rupture de ban, qui n'était, en 1833, que de 1,367, était arrivé, en 1838, à 3,519, et que ce chiffre s'est soutenu depuis. La chambre des pairs a été saisie, en 1844,
bagne, sortir du royaume, s'ils "n'ont à subir aucune autre peine". Nonobstant ces interdictions diverses le gouvernement autorise certains surveillés qui présentent plus de garantie, à résider habituellement dans les lieux généralement interdits aux autres. Depuis la suppression, en 1832, de la disposition du Code pénal, art. 44, qui donnait au gouvernement le droit, faute de cautionnement de bonne conduite fourni par les condamnés libérés, d'assigner aux surveillés un lieu de résidence fixe, on s'est plaint généralement des changements continuels de résidence de ces libérés, qui rendent leur existence pour ainsi dire nomade, et les dérobent si facilement de l'action de la police, sans profit pour leur travail. Il est certain que le nombre des surveillés, poursuivis pour rupture de ban, qui n'était, en 1833, que de 1,367, était arrivé, en 1838, à 3,519, et que ce chiffre s'est soutenu depuis. La chambre des pairs a été saisie, en 1844, par MM. Boulle et Beugnot, d'une proposition tendant à la révision de l'art. 44 du Code. Au commencement de la session de 1845, M. le garde des sceaux a annoncé que le gouvernement s'occupait de cette importante question. Amende.—Confiscation spéciale. L'amende, en matière criminelle, prononcée par les art. 164, 172, 177, 179, 181, 437, 440 à 442 du Code, est une peine qui n'a pas, comme sous l'ancien droit, un caractère qui lui soit propre. Son exécution a lieu de la même manière que celle des amendes correctionnelles et de simple police. Voy. de l'exécution des peines pécuniaires, §26. Il en est de même de la confiscation spéciale (C. pén., art. 361 à 364). Voy. § 27. ART. 3800. SURVEILLANCE. — INFRACTION DE BAN.—CONDAMNATION ANTÉRIEURE.— RÉCIDIVE. L'infraction de ban, punie par les art. 44 et 45, C. pén., n'est qu'une désobéissance à des mesures de police prescrites dans un intérêt social, et n'a pas le caractère d'un délit qui rende un individu déjà 'condamné' passible de l'aggravation de peine, résultant de la récidive. Le 10 juin 1843, jugement du tribunal correctionnel de Saint-Omer, ainsi conçu : « Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, des débats et de l'aveu
177, 179, 181, 437, 440 à 442 du Code, est une peine qui n'a pas, comme sous l'ancien droit, un caractère qui lui soit propre. Son exécution a lieu de la même manière que celle des amendes correctionnelles et de simple police. Voy. de l'exécution des peines pécuniaires, §26. Il en est de même de la confiscation spéciale (C. pén., art. 361 à 364). Voy. § 27. ART. 3800. SURVEILLANCE. — INFRACTION DE BAN.—CONDAMNATION ANTÉRIEURE.— RÉCIDIVE. L'infraction de ban, punie par les art. 44 et 45, C. pén., n'est qu'une désobéissance à des mesures de police prescrites dans un intérêt social, et n'a pas le caractère d'un délit qui rende un individu déjà 'condamné' passible de l'aggravation de peine, résultant de la récidive. Le 10 juin 1843, jugement du tribunal correctionnel de Saint-Omer, ainsi conçu : « Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, des débats et de l'aveu du prévenu, qu'il est suffisamment convaincu du délit d'infraction de ban, pour ne pas s'être rendu à Boulogne, lieu de sa résidence obligée;—attendu que le prévenu se trouve en état de récidive légale, pour avoir été condamné, par la Cour d'assises du Nord, le 9 nov. 1829, à cinq ans de réclusion, pour vol domestique;—le tribunal déclare Renique (Fidèle) convaincu du délit qui lui est imputé, et le condamne à cinq ans d'emprisonnement et aux frais. » Sur l'appel du prévenu, ce jugement a été réformé par l'arrêt suivant : ARRÊT (Renique). LA COUR ;—Attendu que l'infraction de ban « implique l'existence d'une condamnation antérieure; — que pourtant, malgré l'état de récidive du prévenu qui est dans cette position, le législateur a laissé les juges de la répression arbitres du minimum de la peine à lui appliquer; — que cette dérogation aux règles générales sur la récidive légale est la conséquence même de ce fait spécial, qui n'est qu'une désobéissance aux mesures de police prescrites dans un intérêt social; — que les peines de la récidive ne sont pas plus obligatoires quand il y a infraction sur infraction, dont l'une a emporté plus d'une année d'emprisonnement, que quand la condamnation,
de réclusion, pour vol domestique;—le tribunal déclare Renique (Fidèle) convaincu du délit qui lui est imputé, et le condamne à cinq ans d'emprisonnement et aux frais. » Sur l'appel du prévenu, ce jugement a été réformé par l'arrêt suivant : ARRÊT (Renique). LA COUR ;—Attendu que l'infraction de ban « implique l'existence d'une condamnation antérieure; — que pourtant, malgré l'état de récidive du prévenu qui est dans cette position, le législateur a laissé les juges de la répression arbitres du minimum de la peine à lui appliquer; — que cette dérogation aux règles générales sur la récidive légale est la conséquence même de ce fait spécial, qui n'est qu'une désobéissance aux mesures de police prescrites dans un intérêt social; — que les peines de la récidive ne sont pas plus obligatoires quand il y a infraction sur infraction, dont l'une a emporté plus d'une année d'emprisonnement, que quand la condamnation, d'où résulte le renvoi sous la surveillance de la haute police, excède elle-même une année;—qu'alors en effet, la nouvelle peine à infliger se rattache toujours uniquement au jugement même qui a prononcé la condamnation à laquelle a été attachée la peine accessoire;—que l'infraction de ban conserve pendant toute sa durée son caractère particulier, et les art. 44 et 45, C. pén., toute leur force et tout leur effet; — attendu que Renique a désobéi aux dispositions des art. 44 et 45, C. pén.; — que les circonstances dans lesquelles a eu lieu l'infraction de ban, sont loin de comporter une peine aussi élevée que celle qui a été infligée par les premiers juges; — emendant, réduit à un mois l'emprisonnement prononcé. Du 8 juill. 1845.- C. de Douai, ch. corr.—M. Gosse de Fontenay, prés. CHASSE.—BAIL.—INTERPRÉTATION. — COMPÉTENCE. Lorsqu'un droit de chasse a été affermé par adjudication, les difficultés soulevées sur l'interprétation du bail, à l'occasion d'une poursuite pour délit de chasse, peuvent-elles être jugées par le tribunal correctionnel? ARRÊT (Forêts C. Pingre et Freytag). LA COUR;—Vu l'art. 408, C. inst. crim. attendu que les faits attribués aux prévenus sont antérieurs à la loi du 3 mai 1844 ;— attendu qu'au
son caractère particulier, et les art. 44 et 45, C. pén., toute leur force et tout leur effet; — attendu que Renique a désobéi aux dispositions des art. 44 et 45, C. pén.; — que les circonstances dans lesquelles a eu lieu l'infraction de ban, sont loin de comporter une peine aussi élevée que celle qui a été infligée par les premiers juges; — emendant, réduit à un mois l'emprisonnement prononcé. Du 8 juill. 1845.- C. de Douai, ch. corr.—M. Gosse de Fontenay, prés. CHASSE.—BAIL.—INTERPRÉTATION. — COMPÉTENCE. Lorsqu'un droit de chasse a été affermé par adjudication, les difficultés soulevées sur l'interprétation du bail, à l'occasion d'une poursuite pour délit de chasse, peuvent-elles être jugées par le tribunal correctionnel? ARRÊT (Forêts C. Pingre et Freytag). LA COUR;—Vu l'art. 408, C. inst. crim. attendu que les faits attribués aux prévenus sont antérieurs à la loi du 3 mai 1844 ;— attendu qu'au moment fixé par le procès-verbal les prévenus étaient porteurs de permis de chasse délivrés par l'administration des hospices d'Abbeville et l'œuvre et fabrique de l'église de Saint-Wulfrand, de la même ville, hospices et fabrique propriétaires par indivis du bois dit des Célestins, dans lequel le fait incriminé a eu lieu ; — attendu que ces permis de chasse avaient été délivrés du consentement et même sur la demande de Duchesne-Delamotte, adjudicataire du droit de chasse dans ce bois ; — qu'ils l'avaient été comme étant l'exécution des clauses du bail, lequel, suivant l'adjudication et suivant aussi les prévenus, autorisait Duchesne-Delamotte à se donner des associés ; — attendu que Pingre et Freytag, prévenus, ont soutenu qu'ils chassaient par suite des droits que leur donnait le bail dont il s'agit, et de l'exécution que ce bail avait reçue ;— attendu que, pour apprécier la validité des permis de chasse en question, il faut nécessairement examiner et discuter les conditions du bail consenti par les propriétaires du bois des Célestins au profit de Duchesne-Delamotte, ce qui rentre exclusivement dans les attributions de la juridiction ordinaire;— que, conséquemment, l'infraction à ces conditions de la part de l'adjudicataire ou de ceux qu'il avait revêtus
; — attendu que ces permis de chasse avaient été délivrés du consentement et même sur la demande de Duchesne-Delamotte, adjudicataire du droit de chasse dans ce bois ; — qu'ils l'avaient été comme étant l'exécution des clauses du bail, lequel, suivant l'adjudication et suivant aussi les prévenus, autorisait Duchesne-Delamotte à se donner des associés ; — attendu que Pingre et Freytag, prévenus, ont soutenu qu'ils chassaient par suite des droits que leur donnait le bail dont il s'agit, et de l'exécution que ce bail avait reçue ;— attendu que, pour apprécier la validité des permis de chasse en question, il faut nécessairement examiner et discuter les conditions du bail consenti par les propriétaires du bois des Célestins au profit de Duchesne-Delamotte, ce qui rentre exclusivement dans les attributions de la juridiction ordinaire;— que, conséquemment, l'infraction à ces conditions de la part de l'adjudicataire ou de ceux qu'il avait revêtus de la qualité d'associés ne pouvait constituer un délit, mais donnait lieu seulement à des dommages-intérêts civils ;— attendu, dès lors, qu'en statuant sur une affaire dont la solution dépendait nécessairement d'une question purement civile, la Cour royale d'Amiens, chambre des appels de police correctionnelle, a excédé ses pouvoirs et violé les règles de la compétence;— casse. Du 30 mai 1845.- C. de cass. M. Fréteau de Peny, rapp. ARRÊT. LA COUR;— Considérant qu'au moment où les prévenus ont été trouvés chassant dans le bois des Célestins, appartenant aux hospices d'Abbeville et à la fabrique de Saint-Wulfrand, ils étaient porteurs de permis de chasse qui leur avaient été délivrés au nom desdits hospices et fabrique ; — que ces permis avaient été délivrés du consentement et sur la demande même de Duchesne-Delamotte, adjudicataire de la chasse, et comme étant l'exécution des clauses de l'adjudication;— qu'il résulte de l'instruction et des débats, la preuve que les prévenus ont agi sans intention criminelle, dans la persuasion qu'ils usaient d'un droit; — qu'en cet état, le fait de chasser à eux reproché ne présente pas le caractère d'un délit, et ne saurait au plus constituer qu'une infraction à un contrat, donnant lieu à
violé les règles de la compétence;— casse. Du 30 mai 1845.- C. de cass. M. Fréteau de Peny, rapp. ARRÊT. LA COUR;— Considérant qu'au moment où les prévenus ont été trouvés chassant dans le bois des Célestins, appartenant aux hospices d'Abbeville et à la fabrique de Saint-Wulfrand, ils étaient porteurs de permis de chasse qui leur avaient été délivrés au nom desdits hospices et fabrique ; — que ces permis avaient été délivrés du consentement et sur la demande même de Duchesne-Delamotte, adjudicataire de la chasse, et comme étant l'exécution des clauses de l'adjudication;— qu'il résulte de l'instruction et des débats, la preuve que les prévenus ont agi sans intention criminelle, dans la persuasion qu'ils usaient d'un droit; — qu'en cet état, le fait de chasser à eux reproché ne présente pas le caractère d'un délit, et ne saurait au plus constituer qu'une infraction à un contrat, donnant lieu à des dommages-intérêts civils;— Met l'appel au néant, et statuant par jugement nouveau, renvoie Pingre et Freytag des fins de la poursuite, sauf, s'il y a lieu, l'exercice de l'action civile ; condamne lesdits hospices et fabrique aux dépens de première instance et d'appel. Du 19 juill. 1845.- C. roy. de Paris, en corr. M. de Vergès, prés. ART. 3801., LOI ET 2° ABUS DE CONFIANCE.—DÉTOURNEMENT.—GÉRANT DE SOCIÉTÉ ANONYME. 3° ABUS DE CONFIANCE. — AMENDES. — FIXATION. 4° FRAIS ET DÉPENS. — QUOTITÉ. 1° Il y a délit d'abus de confiance de la part du gérant ou co-gérant d'une société anonyme, fût-elle nulle, qui détourne les fonds sociaux en les appliquant à son profit personnel, 2° La fraude qui accompagne le détournement exclut l'application de l'art. 1996, Cod. civ., qui ne s'applique qu'en cas de simple rétention de deniers par un mandataire. 3° Lorsque, dans une poursuite pour abus de confiance, il n'y a pas déduction civile à laquelle doivent être allouées des restitutions, l'amende se détermine d'après la quotité du dommage causé par le délit. 4° Il appartient au juge du fait, dans le cas où il n'y a pas lieu à condamnation solidaire pour les dépens, d'arbitrer la quotité
Paris, en corr. M. de Vergès, prés. ART. 3801., LOI ET 2° ABUS DE CONFIANCE.—DÉTOURNEMENT.—GÉRANT DE SOCIÉTÉ ANONYME. 3° ABUS DE CONFIANCE. — AMENDES. — FIXATION. 4° FRAIS ET DÉPENS. — QUOTITÉ. 1° Il y a délit d'abus de confiance de la part du gérant ou co-gérant d'une société anonyme, fût-elle nulle, qui détourne les fonds sociaux en les appliquant à son profit personnel, 2° La fraude qui accompagne le détournement exclut l'application de l'art. 1996, Cod. civ., qui ne s'applique qu'en cas de simple rétention de deniers par un mandataire. 3° Lorsque, dans une poursuite pour abus de confiance, il n'y a pas déduction civile à laquelle doivent être allouées des restitutions, l'amende se détermine d'après la quotité du dommage causé par le délit. 4° Il appartient au juge du fait, dans le cas où il n'y a pas lieu à condamnation solidaire pour les dépens, d'arbitrer la quotité des frais qui doit être mise à la charge du prévenu. ARRÊT. ( Moreau. ) LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 408, Cod. pén., en ce que le demandeur n'a pas reçu, à titre de mandat, ou à la charge d'en faire un emploi déterminé, les deniers qu'il aurait détournés, et tiré aussi du défaut de motifs et de la violation du droit de la défense :— attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, qu'à la date du 21 déc. 1812, et par un acte public antérieur de plusieurs mois aux faits imputés au demandeur, il a été investi de la qualité de codirecteur de l'établissement tonnelier dit l'Association, autorisé par ordonnance royale du 29 juill. 1841 ;— attendu qu'à partir dudit acte, qui avait établi une société en commandite, pour la gestion et l'administration de l'établissement susdit, quelqu'illégal que fût cet acte, Moreau a rempli les fonctions de codirecteur chargé de la comptabilité, lesquelles fonctions le constituaient mandataire des souscripteurs à l'association tonnelière dite. L'Association; qu'il a géré et administré les affaires de l'Association, et qu'il avait à sa disposition les mandats, en plus ou moins grand nombre remis par les
un emploi déterminé, les deniers qu'il aurait détournés, et tiré aussi du défaut de motifs et de la violation du droit de la défense :— attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, qu'à la date du 21 déc. 1812, et par un acte public antérieur de plusieurs mois aux faits imputés au demandeur, il a été investi de la qualité de codirecteur de l'établissement tonnelier dit l'Association, autorisé par ordonnance royale du 29 juill. 1841 ;— attendu qu'à partir dudit acte, qui avait établi une société en commandite, pour la gestion et l'administration de l'établissement susdit, quelqu'illégal que fût cet acte, Moreau a rempli les fonctions de codirecteur chargé de la comptabilité, lesquelles fonctions le constituaient mandataire des souscripteurs à l'association tonnelière dite. L'Association; qu'il a géré et administré les affaires de l'Association, et qu'il avait à sa disposition les mandats, en plus ou moins grand nombre remis par les souscripteurs ;— attendu que dans cet état des faits reconnus constants par l'arrêt attaqué, en décidant 1° que le fait d'avoir remis à la maison Bonnier un certain nombre de ces mandats, et d'avoir détourné à son profit et au préjudice de divers souscripteurs, le produit de la négociation qui en a été opérée; 2° que le fait d'avoir détourné pareillement à son profit le montant de deux mandats s'élevant ensemble à la somme de 1,065 francs, envoyés en avril 1843 par Harel-Badaroux et Costeau pour, annuités, et touchés par Moreau, constituaient le délit prévu par l'art. 408, Cod. pén. L'arrêt attaqué a fait une légale application dudit article;— attendu que ledit arrêt, en déclarant que les détournements qu'il a spécifiés ont eu lieu au profit du demandeur et au préjudice des souscripteurs de la tontine l'Association, a suffisamment caractérisé la fraude constitutive du délit, et a ainsi donné les motifs qui justifient l'application qui a été faite à Moreau des dispositions de l'article 408 précité; qu'il n'y a donc pas eu non plus sous ce rapport de violation du droit de la défense; qu'il y a lieu par conséquent de rejeter le premier moyen proposé par le demandeur;— Sur