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(Gard), M. Chalvidal (Henri-Alexandre), en remplacement de M. Gazagne, atteint par la limite d'âge et qui est nommé juge de paix honoraire. Roujan (Hérault), M. Granier (Jean-Elie-Joseph), en remplacement de M. Sarnis, démissionnaire. Sartilly (Manche), M. Martin (Raymond-Alfred-Gabriel), en remplacement de M. Chesnay, décédé. Sommières (Gard), M. Lauret-Issaurat (Alfred), en remplacement de M. Rabcin, démissionnaire et qui est nommé juge de paix honoraire. Sommières (Gard), M. Méjean (Alphonse-Gustave-Georges), en remplacement de M. Béranger, démissionnaire. Saint-Germain-de-Calberte (Lozère), M. Lachaud (Alfred), en remplacement de M. Hugon, atteint par la limite d'âge et qui est nommé juge de paix honoraire. San-Lorenzo (Corse), M. Luciani (Christophe), en remplacement de M. Venturini, décédé. Tarare (Rhône), M. Mugnier (Louis), en remplacement de M. Dreux, démissionnaire. Turriers (Basses-Alpes), M. Baille (Louis-Célestin), en remplacement de M. Ayasse, atteint par la limite d'âge. Valensolle (Basses-Alpes), M. Reynaud (Alfred), en remplacement de M. Brémond, démissionnaire. Villefranche-du-Périgord (Dordogne), M. Blanc (François), en remplacement de M. Pascal, démissionnaire. Villers-Cotterets (Aisne), M. Wagenheim (Charles-Auguste), en remplacement de M. Dupuy, décédé. Paimpol (Côtes-du-Nord), M. Le Merdy (Toussaint-François-Marie), en remplacement de M. Le Gonnidec, décédé. Seignelay (Yonne), M. Lesœur (Charles-Eugène), en remplacement de M. Grand, décédé. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Justices de paix (Algérie). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art. 1er. — Sont nommés: Juge de paix chargé du service du tribunal répressif et de simple police d'Alger, sur sa demande, M. Chappe, juge de paix à Mansoura, en remplacement de M. Peyronnie, qui a été nommé juge suppléant rétribué pour exercer ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel d'Alger. Juge de paix à Mansoura. (4e classe), M. Bardelli, suppléant rétribué du juge de paix de Tablat en remplacement de M. Chappe. Suppléant rétribué du juge de paix de Tablat, M. Cour (Georges-Hippolyte-Achille), licencié en droit, en remplacement de M. Bardelli.
la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Justices de paix (Algérie). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art. 1er. — Sont nommés: Juge de paix chargé du service du tribunal répressif et de simple police d'Alger, sur sa demande, M. Chappe, juge de paix à Mansoura, en remplacement de M. Peyronnie, qui a été nommé juge suppléant rétribué pour exercer ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel d'Alger. Juge de paix à Mansoura. (4e classe), M. Bardelli, suppléant rétribué du juge de paix de Tablat en remplacement de M. Chappe. Suppléant rétribué du juge de paix de Tablat, M. Cour (Georges-Hippolyte-Achille), licencié en droit, en remplacement de M. Bardelli. Juge de paix à Aïn-Beida (4e classe), M. Sutter, suppléant rétribué du juge de paix d'Oued-Fodda, en remplacement de M. Genard, qui a été nommé juge au tribunal de première instance de Sousse. Suppléant rétribué du juge de paix d'Oued-Fodda, M. Cotron (Pierre-Charles-Eugène), ancien avocat, en remplacement de M. Sutter. Suppléant rétribué du juge de paix d'Alger, canton Nord, sur sa demande, M. Charles, suppléant rétribué du juge de paix de Tébessa, en remplacement de M. Benet, qui a été nommé juge suppléant rétribué pour exercer ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel d'Alger. Suppléant rétribué du juge de paix de Tébessa, M. Gliubislavich (Emile-Michel-Charles), licencié en droit, en remplacement de M. Charles. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 28 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Greffiers. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés greffiers: De la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), M. Dumora (François-Roger), avocat, en remplacement de M. de
Suppléant rétribué du juge de paix d'Alger, canton Nord, sur sa demande, M. Charles, suppléant rétribué du juge de paix de Tébessa, en remplacement de M. Benet, qui a été nommé juge suppléant rétribué pour exercer ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel d'Alger. Suppléant rétribué du juge de paix de Tébessa, M. Gliubislavich (Emile-Michel-Charles), licencié en droit, en remplacement de M. Charles. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 28 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Greffiers. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés greffiers: De la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), M. Dumora (François-Roger), avocat, en remplacement de M. de Rancourt, démissionnaire. Du tribunal de première instance de la Loire, section de Montbrison, M. Rey (Emile-Jean-Charles) , en remplacement de M. François, démissionnaire. Des justices de paix de: Availles-Limbazie (Vienne), M. Faurant (Henri-Jean-Jacques), en remplacement de M. Mingaud, démissionnaire. Grand-Couronne (Seine-Inférieure), M. Le Désert (Henri-Victor-Emile), en remplacement de M. Quetteville, démissionnaire. Laguna (Landes), M. Guimon (Augustin) , en remplacement de M. Larquier, démissionnaire. Montfort (Ille-et-Vilaine), M. Delahaye (Louis-Joseph-Marie), en remplacement de M. Levannier, décédé. Nyons (Drôme), M. Fert (François-Antoine), en remplacement de M. Vigne, démissionnaire. Poix (Somme), M. Hûckel (Camille-Théodore), en remplacement de M. Gaillard, démissionnaire. Des tribunaux de simple police de: Saintes (Charente-Inférieure), M. Passerieux (Jean) , en remplacement de M. Allin, démissionnaire. Versailles (Seine-et-Oise), M. Merle (Jean-Pierre-Joseph-André) , en remplacement de M. Souchaire, dont la démission a été acceptée. Art. 2. — Est acceptée la démission de M. Faucompré, greffier de la justice de paix de Gray (Haute-Saône), qui a été nommé juge de paix à Morteau et Montbenoit (Doubs). Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre
démissionnaire. Laguna (Landes), M. Guimon (Augustin) , en remplacement de M. Larquier, démissionnaire. Montfort (Ille-et-Vilaine), M. Delahaye (Louis-Joseph-Marie), en remplacement de M. Levannier, décédé. Nyons (Drôme), M. Fert (François-Antoine), en remplacement de M. Vigne, démissionnaire. Poix (Somme), M. Hûckel (Camille-Théodore), en remplacement de M. Gaillard, démissionnaire. Des tribunaux de simple police de: Saintes (Charente-Inférieure), M. Passerieux (Jean) , en remplacement de M. Allin, démissionnaire. Versailles (Seine-et-Oise), M. Merle (Jean-Pierre-Joseph-André) , en remplacement de M. Souchaire, dont la démission a été acceptée. Art. 2. — Est acceptée la démission de M. Faucompré, greffier de la justice de paix de Gray (Haute-Saône), qui a été nommé juge de paix à Morteau et Montbenoit (Doubs). Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Interprètes judiciaires (Tunisie). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés: Interprète judiciaire près la justice de paix de Tunis (canton Sud), M. Smadja, interprète judiciaire près la justice de paix de Bizerte, en remplacement de M. Jouaffre, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Interprète judiciaire près la justice de paix de Bizerte, M. Theller, interprète judiciaire près la justice de paix de Souk El-Arba, en remplacement de M. Smadja. Interprète judiciaire près la justice de paix de Souk El-Arba, M. Josserand, interprète judiciaire près la justice de paix de Gabès, en remplacement de M. Theller. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 28 juillet 1928, GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Commissaires de police. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. — Est nommé directeur de police honoraire, M. Bossard (Ernest-Marie), directeur de
de paix de Bizerte, en remplacement de M. Jouaffre, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Interprète judiciaire près la justice de paix de Bizerte, M. Theller, interprète judiciaire près la justice de paix de Souk El-Arba, en remplacement de M. Smadja. Interprète judiciaire près la justice de paix de Souk El-Arba, M. Josserand, interprète judiciaire près la justice de paix de Gabès, en remplacement de M. Theller. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 28 juillet 1928, GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Commissaires de police. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. — Est nommé directeur de police honoraire, M. Bossard (Ernest-Marie), directeur de police d'Etat, en retraite. Sont nommés commissaires divisionnaires de police honoraires, les commissaires divisionnaires de police mobile et spéciale, en retraite, dont les noms suivent, MM. Bichon (Marie-Paul). Seltzer (Georges). Oudaille (Gabriel-Eugène), Sont nommés commissaires spéciaux de police honoraires, les commissaires spéciaux de police, en retraite, dont les noms suivent, MM. Escande (Paul-François). Damis (Alban-Ernest-Martin-Lambert). Adier (Constant-Mathias). Est nommé commissaire central de police honoraire, M. Ratte (Paul-Coustant-Alfred), commissaire central de police, en retraite. Est nommé commissaire de police honoraire, M. Géant (Jules-Amédée), commissaire de police, en retraite. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 29 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République; Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le Président de la République française, Vu la loi du 14 avril 1924, articles 8, § 2. et 78; Vu la loi du 31 décembre 1920, article 28; Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète : Art. 1er. — M. Arnould (Camille), commissaire de police hors classe, 1er échelon, à Annecy (Haute-Savoie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté de services par application des dispositions des articles 8, § 2, et 78
MM. Escande (Paul-François). Damis (Alban-Ernest-Martin-Lambert). Adier (Constant-Mathias). Est nommé commissaire central de police honoraire, M. Ratte (Paul-Coustant-Alfred), commissaire central de police, en retraite. Est nommé commissaire de police honoraire, M. Géant (Jules-Amédée), commissaire de police, en retraite. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 29 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République; Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le Président de la République française, Vu la loi du 14 avril 1924, articles 8, § 2. et 78; Vu la loi du 31 décembre 1920, article 28; Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète : Art. 1er. — M. Arnould (Camille), commissaire de police hors classe, 1er échelon, à Annecy (Haute-Savoie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté de services par application des dispositions des articles 8, § 2, et 78 de la loi du 14 avril 1924, à compter du 16 septembre 1928. Art. 2. — Ce fonctionnaire bénéficiera des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 décembre 1920 et sera maintenu en fonctions jusqu'à la remise de son brevet de pension. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 21 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République; Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le Président de la République française, vu le décret statutaire du 22 mars 1926, article 39 g 7; Vu l'avis émis par le conseil de discipline Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. — M. Colsenet (Georges-Pierre-Fernand), commissaire de police de classe exceptionnelle, suspendu provisoirement de ses fonctions, est mis en disponibilité d'office pour une durée de deux ans, à compter du 1er août 1928. Art. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 29 juillet 1928, GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République., Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Service intérieur. Par arrêté du 30 juillet 1928, M. Carbonnelle (Louis) est nommé homme d'équipe auxiliaire permanent, à partir
l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 21 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République; Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le Président de la République française, vu le décret statutaire du 22 mars 1926, article 39 g 7; Vu l'avis émis par le conseil de discipline Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. — M. Colsenet (Georges-Pierre-Fernand), commissaire de police de classe exceptionnelle, suspendu provisoirement de ses fonctions, est mis en disponibilité d'office pour une durée de deux ans, à compter du 1er août 1928. Art. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 29 juillet 1928, GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République., Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Service intérieur. Par arrêté du 30 juillet 1928, M. Carbonnelle (Louis) est nommé homme d'équipe auxiliaire permanent, à partir du 1er août 1928, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, par application des dispositions de la loi du 30 janvier 1923, article 5, paragraphe 2. MINISTÈRE DES FINANCES Classification des établissements. Le président du conseil, ministre des finances, et les articles 1 et 6 du décret d'installation de l'impôt sur le chiffre d'affaires du 21 décembre 1926; Vu l'article 88, 6°, du décret de codification des contributions indirectes du 28 décembre 1926. Sur le rapport du directeur général des Contributions indirectes, Arrêtés : Article unique. — Le tableau annexé à l'arrêté du 20 février 1922, portant désignation des membres de la commission instituée dans le département de Seine-et-Oise, pour opérer le classement des établissements visés par l'article 88, 6°, du décret de codification des contributions indirectes du 28 décembre 1926, est modifié ainsi qu'il suit; Etablissements de bals et de patinage. MM. Victor Petitpas, président de la société des fêtes versaillaises, 3, rue Rameau, à Versailles, titulaire. Cottereau, exploitant du restaurant et dancing "Au Palace-Saint-Jean", allées Saint-Jean, à Corbeil, titulaire. Chataigné, directeur du théâtre de Versailles, 13, rue des Réservoirs, à Versailles, suppléant. Pinguenet, exploitant du cinéma-casino à Etampes, suppléant. Fait à Paris, le 30 juillet 1928. RAYMOND POINCARÉ.
sur le chiffre d'affaires du 21 décembre 1926; Vu l'article 88, 6°, du décret de codification des contributions indirectes du 28 décembre 1926. Sur le rapport du directeur général des Contributions indirectes, Arrêtés : Article unique. — Le tableau annexé à l'arrêté du 20 février 1922, portant désignation des membres de la commission instituée dans le département de Seine-et-Oise, pour opérer le classement des établissements visés par l'article 88, 6°, du décret de codification des contributions indirectes du 28 décembre 1926, est modifié ainsi qu'il suit; Etablissements de bals et de patinage. MM. Victor Petitpas, président de la société des fêtes versaillaises, 3, rue Rameau, à Versailles, titulaire. Cottereau, exploitant du restaurant et dancing "Au Palace-Saint-Jean", allées Saint-Jean, à Corbeil, titulaire. Chataigné, directeur du théâtre de Versailles, 13, rue des Réservoirs, à Versailles, suppléant. Pinguenet, exploitant du cinéma-casino à Etampes, suppléant. Fait à Paris, le 30 juillet 1928. RAYMOND POINCARÉ. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Octroi du tarif minimum à des marchandises originaires et en provenance de Pologne. Le Président de la République française, Vu l'article 8 de la loi du 8 juillet 1875; Vu la loi du 11 janvier 1892; Vu la loi du 29 juillet 1919; Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — A partir du 1er août 1928, les produits ci-après énumérés, originaires et en provenance de Pologne, bénéficieront, à leur importation sur le territoire douanier français, des droits du tarif minimum: NUMÉROS du TARIF DOUANIER DESIGNATION des marchandises. -Ex. 16 A Viande fraîche de mouton et de porc. 33 Cire. Ex. 38 Miel naturel pur. 193 Racines de chicorée. 207 ter Acier fin. 207 quater Aciers spéciaux. 208 quinquies Aciers spéciaux. 224 Zinc laminé. Ex. 224 Poussières de zinc. 611 Vannerie. 626 Chapeaux de feutre de poils et de laine et poils. 627 Chapeaux de feutre de laine. 179, Produits obtenus directement par la distillation du goudron de houille; huiles de houille, huiles lourdes, etc. 180 B à K 181, 182, 183. Art.
du président du conseil, ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — A partir du 1er août 1928, les produits ci-après énumérés, originaires et en provenance de Pologne, bénéficieront, à leur importation sur le territoire douanier français, des droits du tarif minimum: NUMÉROS du TARIF DOUANIER DESIGNATION des marchandises. -Ex. 16 A Viande fraîche de mouton et de porc. 33 Cire. Ex. 38 Miel naturel pur. 193 Racines de chicorée. 207 ter Acier fin. 207 quater Aciers spéciaux. 208 quinquies Aciers spéciaux. 224 Zinc laminé. Ex. 224 Poussières de zinc. 611 Vannerie. 626 Chapeaux de feutre de poils et de laine et poils. 627 Chapeaux de feutre de laine. 179, Produits obtenus directement par la distillation du goudron de houille; huiles de houille, huiles lourdes, etc. 180 B à K 181, 182, 183. Art. 2. — Le président du conseil, ministre des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 29 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. Mise en application provisoire du protocole à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, signé à Paris le 20 juin 1928. Le Président de la République française, Vu l'article 8 de la loi du 8 juillet 1875; Vu la loi du 11 janvier 1892; Vu la loi du 29 juillet 1919; Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — Le protocole à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, signé à Paris le 20 juin 1928, et dont la teneur suit, sera mis en application à partir du 1er août 1928, en
Président de la République Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. Mise en application provisoire du protocole à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, signé à Paris le 20 juin 1928. Le Président de la République française, Vu l'article 8 de la loi du 8 juillet 1875; Vu la loi du 11 janvier 1892; Vu la loi du 29 juillet 1919; Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — Le protocole à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, signé à Paris le 20 juin 1928, et dont la teneur suit, sera mis en application à partir du 1er août 1928, en attendant son approbation par le Sénat et la Chambre des députés. PROTOCOLE À L'ACCORD COMMERCIAL FRANCO-ALLEMAND DU 17 AOUT 1927 Pour assurer que l'échange réciproque des marchandises des deux pays puisse se poursuivre sans entraves sur la base de l'accord commercial du 17 août 1927, les gouvernements français et allemands sont convenus, en ce qui concerne l'interprétation de certaines stipulations de cet accord et le dédouanement de certaines marchandises, des dispositions ci-après: Art. 1er. — Le Gouvernement français déclare que, pour les produits repris à la liste A, le dédouanement se fera sous les positions qui y sont reprises, moyennant accomplissement des conditions qui y sont prévues. Art. 2. — Le Gouvernement français s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer aux produits repris à la liste B le dédouanement sous les positions qui y sont reprises et aux conditions qui y sont prévues. Art. 3. — Le gouvernement allemand déclare, en ce qui concerne les produits repris à la liste C, qu'ils pourront être dédouanés sous les positions qui y sont reprises, moyennant l'accomplissement des conditions qui y sont prévues. Art. 4. — Le gouvernement allemand déclare que, pour les produits repris à la liste D, il envisage une