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lettre de change. ACTE DE COMMERCE. L'art. 631 du Code de commerce, qui répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, comprend tout à la fois l'achat et la revente, pag. 328. — L'ouvrier qui se charge, moyennant un prix fixé à l'avance, de rendre confectionné une matière qu'on lui confie, ne fait pas acte de commerce, 100. — Le fait de se rendre actionnaire d'une société commerciale, ou d'avoir acheté des actions de cette société, est un acte de commerce qui rend l'actionnaire justiciable de la juridiction consulaire. — Les veuves des actionnaires peuvent être assignées devant les tribunaux de commerce pour ce fait ou pour engagements pris par elles, qui se rattachent à ces sortes d'opération; comme tutrices légales des héritiers, 43. — La vente d'un fonds de commerce avec les outils nécessaires à son exploitation est un acte de commerce. — Un agent d'affaires, dépositaire, en sa qualité, du prix de la vente, est justiciable du tribunal de commerce pour la représentation des deniers qui lui ont été remis, 99. — Le mandat est de sa nature un acte purement civil; son caractère est le même, bien qu'il intervienne entre commerçants, si, dans son exécution, il ne donne lieu à aucun des actes habituels de la profession de celui qui l'a accepté, 31 -V. Compétence, contrainte par corps, faillite, maître de pension, notaire et tribunal de commerce, ACTE DE SOCIÉTÉ. L'existence d'un acte de société est un titre suffisant pour justifier l'octroi d'une provision, avec dispense de caution, à un associé auquel un compte est à rendre par le gérant, lorsque d'ailleurs tout donne à penser que l'exploitation commune a été avantageuse, 198. ACTE NOTARIÉ. — V. Billet à ordre et hypothèque. ACTION. Lorsque des actions négociables par endossement sont remises à titre de garantie d'une créance, il ne faut ni acte sous signature privée, ni acte public, ni transport, pour conférer au créancier privilège sur ces actions ou sur le produit de leur vente; ce créancier est saisi par le seul effet de l'endossement, et il a le droit, à défaut
dans son exécution, il ne donne lieu à aucun des actes habituels de la profession de celui qui l'a accepté, 31 -V. Compétence, contrainte par corps, faillite, maître de pension, notaire et tribunal de commerce, ACTE DE SOCIÉTÉ. L'existence d'un acte de société est un titre suffisant pour justifier l'octroi d'une provision, avec dispense de caution, à un associé auquel un compte est à rendre par le gérant, lorsque d'ailleurs tout donne à penser que l'exploitation commune a été avantageuse, 198. ACTE NOTARIÉ. — V. Billet à ordre et hypothèque. ACTION. Lorsque des actions négociables par endossement sont remises à titre de garantie d'une créance, il ne faut ni acte sous signature privée, ni acte public, ni transport, pour conférer au créancier privilège sur ces actions ou sur le produit de leur vente; ce créancier est saisi par le seul effet de l'endossement, et il a le droit, à défaut de paiement, de faire vendre le gage pour se remplir de ses avances, 294. Les cessions d'action ou intérêts dans des compagnies de fer, de commerce ou d'industrie, opérées non par endossement, mais par acte authentique ou sous seing privé, sont passibles du droit de 50 cent. par 100 fr. seulement, lors même que ces compagnies possèdent des immeubles. Il n'y a aucune distinction à faire à cet égard entre l'action et l'intérêt. La perception du droit doit se faire sur le prix de cession et non sur la valeur nominale de l'action, 214. V, Acte de commerce. AFFRÈTEMENT. La condition le temps le permetant, ajoutée à l'obligation contractée par le capitaine de partir à une époque fixée, doit s'entendre de tous les préparatifs indispensables pour mettre son navire en état de faire voile, tels qu'arrimer les marchandises. Si, par des événements indépendants de sa volonté, le capitaine n'a pu faire les préparatifs indispensables pour son départ, on doit lui accorder le temps nécessaire pour remplir son obligation. V. Armateur. AGENT D'AFFAIRES. — V. Acte de commerce et compétence. AGENT DE CHANGE. Il n'est pas défendu à un agent de change d'accorder crédit à un client, et par suite, ce
seulement, lors même que ces compagnies possèdent des immeubles. Il n'y a aucune distinction à faire à cet égard entre l'action et l'intérêt. La perception du droit doit se faire sur le prix de cession et non sur la valeur nominale de l'action, 214. V, Acte de commerce. AFFRÈTEMENT. La condition le temps le permetant, ajoutée à l'obligation contractée par le capitaine de partir à une époque fixée, doit s'entendre de tous les préparatifs indispensables pour mettre son navire en état de faire voile, tels qu'arrimer les marchandises. Si, par des événements indépendants de sa volonté, le capitaine n'a pu faire les préparatifs indispensables pour son départ, on doit lui accorder le temps nécessaire pour remplir son obligation. V. Armateur. AGENT D'AFFAIRES. — V. Acte de commerce et compétence. AGENT DE CHANGE. Il n'est pas défendu à un agent de change d'accorder crédit à un client, et par suite, ce dernier n'est pas fondé à demander la nullité de l'engagement qu'il a pris de payer les avances que lui a faites son agent de change, pour l'achat d'effets publics. La défense portée dans les articles 85 et 86 C. civ. ne s'entend que de la garantie qu'un agent de change donnerait pour les opérations faites avec des tiers, 61. — Est nulle l'association formée pour l'exploitation d'une charge d'agent de change, 386. ALCOOL. — V. Droit de consommation. AMIABLES COMPOSITEURS. Si les arbitres, nommés par le tribunal de commerce, en matière de société commerciale, ont reçu le pouvoir de juger comme amiables compositeurs, l'arbitrage devient volontaire, et c'est par la voie d'opposition à l'ordonnance tacite, et non par la partie de l'appel, que la sentence peut être attaquée, même pour incompétence ou excès de pouvoir, 162. APPEL. — V. Amiables compositeurs, arbitrage, compétence, consul, faillite et lettre de change. APPRENTISSAGE. Le contrat d'apprentissage peut être résolu, si le maître a de justes motifs de plainte contre l'apprenti, 129. V. Tribunal de commerce. ARBITRAGE. La renonciation anticipée, faite dans un acte de société, à l'appel des jugements rendus par des arbitres forcés, est obligatoire pour les héritiers mineurs des contractants, 85.
donnerait pour les opérations faites avec des tiers, 61. — Est nulle l'association formée pour l'exploitation d'une charge d'agent de change, 386. ALCOOL. — V. Droit de consommation. AMIABLES COMPOSITEURS. Si les arbitres, nommés par le tribunal de commerce, en matière de société commerciale, ont reçu le pouvoir de juger comme amiables compositeurs, l'arbitrage devient volontaire, et c'est par la voie d'opposition à l'ordonnance tacite, et non par la partie de l'appel, que la sentence peut être attaquée, même pour incompétence ou excès de pouvoir, 162. APPEL. — V. Amiables compositeurs, arbitrage, compétence, consul, faillite et lettre de change. APPRENTISSAGE. Le contrat d'apprentissage peut être résolu, si le maître a de justes motifs de plainte contre l'apprenti, 129. V. Tribunal de commerce. ARBITRAGE. La renonciation anticipée, faite dans un acte de société, à l'appel des jugements rendus par des arbitres forcés, est obligatoire pour les héritiers mineurs des contractants, 85. — Le sur-arbitre appelé à régler le discordélevé entre deux précédents arbitres est tenu d'adopter l'avis de l'un d'eux et ne doit pas statuer sur les conclusions nouvelles prises devant lui, 153. — V. Amiables compositeurs et sentence arbitrale. ARBITRE DE COMMERCE. Il doit être considéré comme d'un usage constant dans les villes où les tribunaux de commerce ont établi une liste des experts arbitres de commerce, que les personnes qui, à ce titre, s'occupent du règlement ou jugement d'affaires commerciales, ont droit à des honoraires de la part de ceux qui les ont choisies pour arbitres. On doit admettre, à cet égard, qu'il y a entre les parties conventionnelle dérogeant à la condition gratuite du mandat. En cas de dissidence entre l'arbitre et le plaideur, la quotité des honoraires est fixée par les tribunaux qui, dans cette appréciation, ont à prendre en considération, non seulement les peines et les soins matériels, mais encore l'importance des travaux auxquels l'expert arbitre s'est livré. L'expert arbitre ne peut être contraint à se dessaisir des pièces qui lui ont été confiées, qu'il ne soit payé des honoraires qui lui sont dus. L'arbitre qui a été nommé par plusieurs associés, a, contre chacun d'eux,
dans les villes où les tribunaux de commerce ont établi une liste des experts arbitres de commerce, que les personnes qui, à ce titre, s'occupent du règlement ou jugement d'affaires commerciales, ont droit à des honoraires de la part de ceux qui les ont choisies pour arbitres. On doit admettre, à cet égard, qu'il y a entre les parties conventionnelle dérogeant à la condition gratuite du mandat. En cas de dissidence entre l'arbitre et le plaideur, la quotité des honoraires est fixée par les tribunaux qui, dans cette appréciation, ont à prendre en considération, non seulement les peines et les soins matériels, mais encore l'importance des travaux auxquels l'expert arbitre s'est livré. L'expert arbitre ne peut être contraint à se dessaisir des pièces qui lui ont été confiées, qu'il ne soit payé des honoraires qui lui sont dus. L'arbitre qui a été nommé par plusieurs associés, a, contre chacun d'eux, une action solidaire pour le paiement de l'indemnité qui lui revient, 50. ARMATEUR. L'armateur d'un navire, qui a touché le prix du transport d'un passager, doit le restituer à celui-ci, quand le passage ne s'effectue pas. Peu importe que ce soit par force majeure que le voyage ait été interrompu, 210. — V. Capitaine de navire et navire. ARRÊT. Les arrêts qui n'ont pas été prononcés publiquement peuvent être rétractés par la voie de la requête civile, ou annulés par la voie de la cassation. Est nul l'arrêt dont une partie du dispositif, établissant la balance d'un compte, n'a pas été prononcée publiquement, 338. ASSIGNATION. — V. Commissionnaire de roulage, compétence, femme mariée, société et tribunal de commerce. ASSURANCE. Un acte d'abandon (en matière d'assurances) n'est pas nul par cela seul que l'assuré aurait omis de faire la déclaration des sommes qu'il a prises par contrat à la grosse. Cette omission ne produit d'autre effet que de suspendre le délai de paiement des sommes assurées jusqu'à ce que le délaissement soit régularisé par la notification de la déclaration, 202. — Le chargeur dont les marchandises ont été jetées à la mer pour le salut commun et qui a reçu de
210. — V. Capitaine de navire et navire. ARRÊT. Les arrêts qui n'ont pas été prononcés publiquement peuvent être rétractés par la voie de la requête civile, ou annulés par la voie de la cassation. Est nul l'arrêt dont une partie du dispositif, établissant la balance d'un compte, n'a pas été prononcée publiquement, 338. ASSIGNATION. — V. Commissionnaire de roulage, compétence, femme mariée, société et tribunal de commerce. ASSURANCE. Un acte d'abandon (en matière d'assurances) n'est pas nul par cela seul que l'assuré aurait omis de faire la déclaration des sommes qu'il a prises par contrat à la grosse. Cette omission ne produit d'autre effet que de suspendre le délai de paiement des sommes assurées jusqu'à ce que le délaissement soit régularisé par la notification de la déclaration, 202. — Le chargeur dont les marchandises ont été jetées à la mer pour le salut commun et qui a reçu de la masse des chargeurs une valeur moindre que celle de la somme assurée, peut-il réclamer à son assureur la différence entre la somme reçue et celle assurée, lorsque l'assureur a accepté la valeur convenue de gré à gré, valant plus, valant moins? Peut-il aussi, cédant à ses assureurs ses droits et actions envers la masse, leur faire le délaissement des marchandises jetées à la mer? 324. — Pour qu'un voyage soit réputé raccourci et non changé, il faut non seulement que le port où le navire assuré s'arrête soit sur la ligne des risques tracée par la police d'assurance, mais encore que le navire ait été autorisé par cette police à y faire escale. Lorsque l'assuré a changé de route pour parvenir à un autre lieu que celui designé dans la police d'assurance, l'assureur est déchargé de toutes avaries, surtout s'il n'est pas constaté que les avaries ont eu lieu pendant que le navire était encore dans la ligne des risques, et avant toute déviation pour arriver au nouveau port, 404. ATELIERS INSALUBRES ET DANGEREUX. Le préfet de police peut prendre, à l'égard des établissements dangereux, toutes les mesures provisoires nécessaires à la conservation de la sûreté publique, même que
et actions envers la masse, leur faire le délaissement des marchandises jetées à la mer? 324. — Pour qu'un voyage soit réputé raccourci et non changé, il faut non seulement que le port où le navire assuré s'arrête soit sur la ligne des risques tracée par la police d'assurance, mais encore que le navire ait été autorisé par cette police à y faire escale. Lorsque l'assuré a changé de route pour parvenir à un autre lieu que celui designé dans la police d'assurance, l'assureur est déchargé de toutes avaries, surtout s'il n'est pas constaté que les avaries ont eu lieu pendant que le navire était encore dans la ligne des risques, et avant toute déviation pour arriver au nouveau port, 404. ATELIERS INSALUBRES ET DANGEREUX. Le préfet de police peut prendre, à l'égard des établissements dangereux, toutes les mesures provisoires nécessaires à la conservation de la sûreté publique, même que ces établissements aient été régulièrement autorisés. En cas d'incendie d'un établissement de ce genre, il peut s'opposer à la reconstruction et à la réouverture jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente sur le maintien ou la suppression définitive de l'établissement, 376. — Les conseils de préfecture sont compétents pour ordonner la suppression d'ateliers insalubres de deuxième classe autorisés par arrêté préfectoral, lorsque les oppositions formées par des tiers sont renvoyées par les préfets auxdits conseils de préfecture, 5. AVARIES. Il arrive souvent que les capitaines, lorsqu'ils sont obligés de relâcher pour réparer des avaries éprouvées par leur navire, consignent sur leur livre de bord et dans leur rapport, qu'ils ont pris cette mesure de l'avis de leur équipage et pour le salut commun, ce qui donne lieu à des discussions lors du règlement d'avaries. En pareille circonstance, à Marseille, on admet en avaries communes les frais de déchargement et de rembarquement de la cargaison, les gages et la nourriture de l'équipage pendant la relâche, les frais de pilotage, d'expertise et de greffe, les courtages et les commissions. On ne laisse en avaries particulières que les frais de réparations. À Nantes, on laisse en avaries particulières aux marchandises les
pour ordonner la suppression d'ateliers insalubres de deuxième classe autorisés par arrêté préfectoral, lorsque les oppositions formées par des tiers sont renvoyées par les préfets auxdits conseils de préfecture, 5. AVARIES. Il arrive souvent que les capitaines, lorsqu'ils sont obligés de relâcher pour réparer des avaries éprouvées par leur navire, consignent sur leur livre de bord et dans leur rapport, qu'ils ont pris cette mesure de l'avis de leur équipage et pour le salut commun, ce qui donne lieu à des discussions lors du règlement d'avaries. En pareille circonstance, à Marseille, on admet en avaries communes les frais de déchargement et de rembarquement de la cargaison, les gages et la nourriture de l'équipage pendant la relâche, les frais de pilotage, d'expertise et de greffe, les courtages et les commissions. On ne laisse en avaries particulières que les frais de réparations. À Nantes, on laisse en avaries particulières aux marchandises les frais de débarquement et de rembarquement, et en avaries particulières au navire les gages et nourriture de l'équipage ; quant au surplus, on l'admet en avaries communes. Lequel des deux modes est le meilleur ? N'y en aurait-il pas un troisième plus rationnel ? (Dissertation.) 65.— V. Assurance et Douane. BAIL. V. Compétence, débiteur de baux, patente et société. BANQUEROUTE. Lorsque l'irrégularité des factures est constante, en fait, les tribunaux ne peuvent pas acquitter le prévenu en déclarant que, bien que le fait d'irrégularité existe, il n'y a ni fraude, ni mauvaise foi de sa part, 22. V. Faillite. BATEAU À VAPEUR. — V. Capitaine de navire. BESOIN. — V. Lettre de change. BIÈRE. V. Brasseur. BILAN. V. Faillite. BILLET À ORDRE. L'endossement bien qu'irrégulier, des billets à ordre, est transmissible de leur propriété même à l'égard du souscripteur, lorsque le tiers porteur prouve qu'il est porteur sérieux et de bonne foi, qu'il a fourni la valeur, et que, d'ailleurs, l'endossement est causé : Valeur reçue comptant, 96. — Un billet à ordre peut être créé par obligation notariée. — Un billet ainsi créé peut être transmis par la voie de l'endossement, comme au moyen de transport. 8. — Le
BAIL. V. Compétence, débiteur de baux, patente et société. BANQUEROUTE. Lorsque l'irrégularité des factures est constante, en fait, les tribunaux ne peuvent pas acquitter le prévenu en déclarant que, bien que le fait d'irrégularité existe, il n'y a ni fraude, ni mauvaise foi de sa part, 22. V. Faillite. BATEAU À VAPEUR. — V. Capitaine de navire. BESOIN. — V. Lettre de change. BIÈRE. V. Brasseur. BILAN. V. Faillite. BILLET À ORDRE. L'endossement bien qu'irrégulier, des billets à ordre, est transmissible de leur propriété même à l'égard du souscripteur, lorsque le tiers porteur prouve qu'il est porteur sérieux et de bonne foi, qu'il a fourni la valeur, et que, d'ailleurs, l'endossement est causé : Valeur reçue comptant, 96. — Un billet à ordre peut être créé par obligation notariée. — Un billet ainsi créé peut être transmis par la voie de l'endossement, comme au moyen de transport. 8. — Le proteste ne fait pas courir, au profit du porteur, l'intérêt du principal d'un billet à ordre souscrit par un non-commerçant. Cet intérêt n'est dû qu'à compter du jour de la demande judiciaire. 277. V. Contrainte par corps, hypothèque, lettre de change et revendication. BRASSEUR. L'autorisation donnée à la régie des contributions indirectes par l'art. 109 de la loi du 28 avril 1816, relatif à l'impôt sur la bière, de régler l'emploi de l'excédent de contenance de la chaudière déclarée pour la fabrication, de manière qu'il ne puisse en résulter aucun abus, est indéfinie et ne peut être limitée dans son exercice et dans ses effets que par la nécessité de remplir les droits qu'accordent aux brasseurs les lois de la matière. Cette autorisation emporte nécessairement celle de déterminer le temps et l'heure où cet emploi sera fait, afin de prévenir tous les abus possibles. Est obligatoire le règlement par lequel la régie enjoint à un brasseur de faire rentrer entièrement dans sa chaudière de fabrication les excédents de métiers de la bière forte, une heure avant la jetée de la première trempe de petite bière, sans que le moment de leur entière rentrée puisse, dans aucun cas, dépasser la neuvième
contributions indirectes par l'art. 109 de la loi du 28 avril 1816, relatif à l'impôt sur la bière, de régler l'emploi de l'excédent de contenance de la chaudière déclarée pour la fabrication, de manière qu'il ne puisse en résulter aucun abus, est indéfinie et ne peut être limitée dans son exercice et dans ses effets que par la nécessité de remplir les droits qu'accordent aux brasseurs les lois de la matière. Cette autorisation emporte nécessairement celle de déterminer le temps et l'heure où cet emploi sera fait, afin de prévenir tous les abus possibles. Est obligatoire le règlement par lequel la régie enjoint à un brasseur de faire rentrer entièrement dans sa chaudière de fabrication les excédents de métiers de la bière forte, une heure avant la jetée de la première trempe de petite bière, sans que le moment de leur entière rentrée puisse, dans aucun cas, dépasser la neuvième heure à partir de la jetée ou du repassage de la dernière trempe de bière forte sur les dièges ; toute infraction à ce règlement doit être punie de l'amende prononcée par l'art. 129 de la loi du 28 avril 1816. 255. BREVET D'INVENTION. Il y a contrefaçon donnant lieu à des poursuites légitimes, dans le cas où il y a fabrication de l'un ou l'autre des objets mentionnés au brevet d'invention qui constate deux découvertes distinctes, 64. — L'appréciation du mérite d'un brevet d'invention peut, dans une contestation prouvée, être faite par les tribunaux, sans qu'il y ait excès de pouvoir et empiétement sur les attributions de l'autorité administrative. La cession d'une découverte brevetée peut être annulée par défaut de cause, si elle n'a pas le résultat promis par le cédant. Une méthode qui, comme tout ce qui est enseignement, tient plutôt à l'intelligence et à l'adresse de celui qui reçoit l'instruction qu'à celle de celui qui la donne, ne peut faire la matière d'un brevet d'invention et d'un privilège. 196. CABINET DE LECTURE. Celui qui tient un cabinet de lecture doit se pourvoir d'un brevet de libraire, 290. CAPITAIN DE NAVIRE. Un capitaine de bateau à vapeur est,
à des poursuites légitimes, dans le cas où il y a fabrication de l'un ou l'autre des objets mentionnés au brevet d'invention qui constate deux découvertes distinctes, 64. — L'appréciation du mérite d'un brevet d'invention peut, dans une contestation prouvée, être faite par les tribunaux, sans qu'il y ait excès de pouvoir et empiétement sur les attributions de l'autorité administrative. La cession d'une découverte brevetée peut être annulée par défaut de cause, si elle n'a pas le résultat promis par le cédant. Une méthode qui, comme tout ce qui est enseignement, tient plutôt à l'intelligence et à l'adresse de celui qui reçoit l'instruction qu'à celle de celui qui la donne, ne peut faire la matière d'un brevet d'invention et d'un privilège. 196. CABINET DE LECTURE. Celui qui tient un cabinet de lecture doit se pourvoir d'un brevet de libraire, 290. CAPITAIN DE NAVIRE. Un capitaine de bateau à vapeur est, comme un capitaine de navire, responsable des faits de son équipage, lors même qu'il ne serait pas de son choix, mais de celui des armateurs. Peu importe que le fait, duquel on le prétend garant, lui soit complètement étranger. Il est responsable de la perte des marchandises, bien que le connaissement n'en ait pas été signé par lui, mais par un des officiers du bord spécialement chargé de cette fonction. Le paiement fait par les armateurs au destinataire, de la valeur des marchandises perdues, ne les rend pas non recevables dans leur recours contre le capitaine; ils sont, au contraire, subrogés par ce fait dans tous les droits du destinataire. L'officier qui a signé le connaissement est soumis à l'action en garantie du capitaine, 188. V. Affrètement. CASSATION. Le pourvoi tardif du liquidateur d'une société commerciale, contre un arrêt qui le condamne en sa qualité, ne rend pas irrecevable le pourvoi formé en temps utile, contre le même arrêt, par les associés qui étaient eux-mêmes parties dans l'instance. Bien qu'une société soit dissoute, le pourvoi en cassation formé par un des associés profite aux autres et au liquidateur lui-même, s'il s'agit d'une dette sociale dont le paiement est demandé solidairement