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l'usufruit de tous les biens dont la loi lui permet de disposer, un tel legs devant rester sans effet. Orléans 8 mars 1911, Gaz. Trib. 23 mai 1911. 2. — L'arrêt qui a statué au mépris de cette règle, faute de révélation du contrat de mariage contenant disposition de la quotité en question, peut être l'objet d'un recours par voie de requête civile. Ibid. 3. — L'efficacité de toute stipulation matrimoniale en cas de convoi, a pour limite l'obligation de maintenir intacte la réserve spéciale attribuée par la loi aux enfants d'un premier lit. Paris 30 novembre 1910, Loi 24 février 1911, Mon. jud. Lyon 14 mars 1911. 4. — Et ce principe doit être appliqué, sans distinction entre la communauté légale et la communauté conventionnelle. Ibid. RAPPORT A SUCCESSION. 1. — COMMENT S'EFFECTUE LE RAPPORT. — RECRUTEMENT REFERE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF 129 Le rapport en nature est la règle générale et le rapport en moins prenant l'exception (art. 858). Toulouse 26 décembre 1908, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911. 2. — Le donataire peut, dans les cas prévus par l'art. 859, ne faire le rapport qu'en moins prenant, mais c'est là une pure faculté et ses cohéritiers ne peuvent le lui imposer. Ibid. RECIDIVE-RELÉGATION. 1. — DE LA RÉLÉGATION. — Une décision qui prononce la rélégation doit permettre à la Cour de cassation de vérifier si chacune des condamnations retenues était passée en force de chose jugée au moment de la perpétration du délit qui a entraîné la condamnation subséquente. Cass. 26 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 2 mars 1911. 3. — Elle doit donc indiquer si ces condamnations ont été prononcées contradictoirement ou par défaut, à quels moments elles sont devenues définitives, et à quelles dates ont été commis les délits subséquents. Ibid. RECRUTEMENT. V. Armée. 1. — A. DES APPELS. — RECENSEMENT. — DES OMIS. — Ne peuvent être considérés par le conseil de revision, comme des omis excusés, des individus qui n'ont pas produit devant le conseil, conformément à l'art. 16 de la loi du 21 mars 1905, une demande tendant à prouver que l'omission de leur
lui imposer. Ibid. RECIDIVE-RELÉGATION. 1. — DE LA RÉLÉGATION. — Une décision qui prononce la rélégation doit permettre à la Cour de cassation de vérifier si chacune des condamnations retenues était passée en force de chose jugée au moment de la perpétration du délit qui a entraîné la condamnation subséquente. Cass. 26 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 2 mars 1911. 3. — Elle doit donc indiquer si ces condamnations ont été prononcées contradictoirement ou par défaut, à quels moments elles sont devenues définitives, et à quelles dates ont été commis les délits subséquents. Ibid. RECRUTEMENT. V. Armée. 1. — A. DES APPELS. — RECENSEMENT. — DES OMIS. — Ne peuvent être considérés par le conseil de revision, comme des omis excusés, des individus qui n'ont pas produit devant le conseil, conformément à l'art. 16 de la loi du 21 mars 1905, une demande tendant à prouver que l'omission de leur nom sur le tableau de recensement, ne peut être imputée à leur négligence. Cons. d'Etat 30 décembre 1910, Lot 13 janvier 1911. 2. — B. DES ENGAGEMENTS, DES RENGAGEMENTS ET DES COMMISSIONS. — Lorsqu'un engagé volontaire a été classé dans les services auxiliaires, après son entrée au corps, par l'autorité compétente, cette décision n'a pas eu pour effet d'annuler l'engagement qu'il avait contracté, et, par suite, le conseil de revision, appelé à dresser la liste du recrutement cantonal pour la classe à laquelle ce jeune homme appartient par son âge, doit l'inscrire dans la troisième partie de la liste (engagés volontaires), et il ne peut statuer sur son aptitude physique. Cons. d'Etat 18 décembre 1908, S. 1911.3.42. 3. — Les emplois attribués aux sous-officiers engagés, notamment au Mont-de-Piété de Paris, leur sont donnés avec tous les avantages qu'ils comportent, notamment, celui de concourir pour l'avancement avec les autres employés du même rang, sans que leur qualité d'anciens sous-officiers puisse être pour eux la cause d'une infériorité quelconque. Cons. d'Etat 16 décembre 1910, Loi 29 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. 4. — En conséquence, le préfet de la Seine n'a pas le droit de décider que les services
compétente, cette décision n'a pas eu pour effet d'annuler l'engagement qu'il avait contracté, et, par suite, le conseil de revision, appelé à dresser la liste du recrutement cantonal pour la classe à laquelle ce jeune homme appartient par son âge, doit l'inscrire dans la troisième partie de la liste (engagés volontaires), et il ne peut statuer sur son aptitude physique. Cons. d'Etat 18 décembre 1908, S. 1911.3.42. 3. — Les emplois attribués aux sous-officiers engagés, notamment au Mont-de-Piété de Paris, leur sont donnés avec tous les avantages qu'ils comportent, notamment, celui de concourir pour l'avancement avec les autres employés du même rang, sans que leur qualité d'anciens sous-officiers puisse être pour eux la cause d'une infériorité quelconque. Cons. d'Etat 16 décembre 1910, Loi 29 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. 4. — En conséquence, le préfet de la Seine n'a pas le droit de décider que les services des sous-agents d'une autre provenance, pour la détermination de l'ancienneté, seront comptés du jour de leur entrée au Mont-de-Piété, et non du jour de leur titularisation. Ibid. 5. — N'est pas entaché d'excès de pouvoirs, un arrêté du préfet de la Seine qui règle, d'après les besoins du service, les conditions dans lesquelles une catégorie d'employés sera répartie entre les différentes classes, alors qu'il s'agit d'ailleurs que son arrêté n'a porté aucune atteinte aux droits dont pouvaient se prévaloir lesdits agents, en vertu de leur classement antérieur, d'être traités sur le même pied que les agents issus d'une autre origine. Cons. d'Etat 3 février 1911, Loi 27 mars 1911, Mon, jud. Lyon 1er juin 1911. RECUSATION. 1. — Qui PEUT ÊTRE RÉCUSÉ. — Aucun texte spécial n'autorise expressément la récusation du greffier, ne lui prescrit de s'abstenir à peine de nullité de tenir la plume à l'audience même dans les affaires où il figurerait comme partie. Il n'échet dès lors que de rechercher si, dans cette circonstance particulière, il y a lieu de faire application du principe supérieur, mais d'ordre général, suivant lequel « nul ne peut être dans une instance à la fois juge et partie ». Aix 23
conditions dans lesquelles une catégorie d'employés sera répartie entre les différentes classes, alors qu'il s'agit d'ailleurs que son arrêté n'a porté aucune atteinte aux droits dont pouvaient se prévaloir lesdits agents, en vertu de leur classement antérieur, d'être traités sur le même pied que les agents issus d'une autre origine. Cons. d'Etat 3 février 1911, Loi 27 mars 1911, Mon, jud. Lyon 1er juin 1911. RECUSATION. 1. — Qui PEUT ÊTRE RÉCUSÉ. — Aucun texte spécial n'autorise expressément la récusation du greffier, ne lui prescrit de s'abstenir à peine de nullité de tenir la plume à l'audience même dans les affaires où il figurerait comme partie. Il n'échet dès lors que de rechercher si, dans cette circonstance particulière, il y a lieu de faire application du principe supérieur, mais d'ordre général, suivant lequel « nul ne peut être dans une instance à la fois juge et partie ». Aix 23 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.405, Gaz. Trib. 18 janvier 1911. 2. — Toutefois, bien que le greffier demeure absolument étranger à la délibération et à la décision des juges et si son ministère se borne à être témoin au jugement et à le transcrire, et si, en conséquence, il n'est pas à présumer qu'il puisse influer en rien sur l'acte des juges, on doit cependant admettre que, lorsqu'il est réellement partie dans un procès où personnellement ou en sa qualité de mandataire, il peut avoir un intérêt appréciable, il importe, à peine de nullité du jugement à intervenir, qu'il s'abstienne, son assistance à l'audience étant, en pareil cas, susceptible de fournir à ses adversaires, tout au moins un prétexte, pour suspecter, avec apparence de raison, la complète impartialité de l'indépendance absolue des magistrats qu'il assiste et aux côtés desquels il siège. Ibid. 3. — Il apparaît cependant qu'il serait excessif de porter atteinte à l'autorité qui s'attache à toute décision de justice si cette considération de réserve et de convenances professionnelles n'existait pas, notamment quand il est avéré que le greffier n'a été partie au procès qu'en apparence, sans avoir un intérêt sérieux à ce qu'il soit solutionné dans un
pas à présumer qu'il puisse influer en rien sur l'acte des juges, on doit cependant admettre que, lorsqu'il est réellement partie dans un procès où personnellement ou en sa qualité de mandataire, il peut avoir un intérêt appréciable, il importe, à peine de nullité du jugement à intervenir, qu'il s'abstienne, son assistance à l'audience étant, en pareil cas, susceptible de fournir à ses adversaires, tout au moins un prétexte, pour suspecter, avec apparence de raison, la complète impartialité de l'indépendance absolue des magistrats qu'il assiste et aux côtés desquels il siège. Ibid. 3. — Il apparaît cependant qu'il serait excessif de porter atteinte à l'autorité qui s'attache à toute décision de justice si cette considération de réserve et de convenances professionnelles n'existait pas, notamment quand il est avéré que le greffier n'a été partie au procès qu'en apparence, sans avoir un intérêt sérieux à ce qu'il soit solutionné dans un sens plutôt que dans l'autre, et encore quand la décision critiquée constitue non un véritable jugement, mais le simple procès-verbal de constatation d'un fait acquis ne pouvant donner lieu, par suite, à aucune délibération et partant à aucune ingérence d'une influence quelconque. Ibid. REFERE. 1. — A. DES CAS RENTRANT DANS LA COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS. — Le président du tribunal est incompétent pour statuer par voie de référé sur une demande implicitement contenue dans une autre demande dont le tribunal même est déjà saisi. Nancy 19 novembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.10, S. 1911.2.110. 2. — Au surplus une mesure telle que le séquestre qui peut porter atteinte au droit de jouissance d'un usufruitier ne peut être ordonnée contre celui-ci par voie de référé sur un simple soupçon d'intention de la part de ce dernier de se livrer à tels ou tels agissements, et dès lors le juge des référés est incompétent faute d'urgence pour statuer dans ces conditions. Ibid. 3. Le juge des référés qui constate l'urgence qu'il y a à apposer un enduit sur la partie nouvelle d'un mur et la nécessité, pour faire ce travail, de passer par la propriété d'un tiers peut, sans excéder les
DANS LA COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS. — Le président du tribunal est incompétent pour statuer par voie de référé sur une demande implicitement contenue dans une autre demande dont le tribunal même est déjà saisi. Nancy 19 novembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.10, S. 1911.2.110. 2. — Au surplus une mesure telle que le séquestre qui peut porter atteinte au droit de jouissance d'un usufruitier ne peut être ordonnée contre celui-ci par voie de référé sur un simple soupçon d'intention de la part de ce dernier de se livrer à tels ou tels agissements, et dès lors le juge des référés est incompétent faute d'urgence pour statuer dans ces conditions. Ibid. 3. Le juge des référés qui constate l'urgence qu'il y a à apposer un enduit sur la partie nouvelle d'un mur et la nécessité, pour faire ce travail, de passer par la propriété d'un tiers peut, sans excéder les bornes de sa compétence et sans préjudicier au principal, les droits de chacun étant expressément réservés, tout au moins dans le dispositif de son ordonnance, autoriser les ouvriers à passer provisoirement par cette propriété. Dijon 26 janvier 1911, Rec. Dijon 1911.105. 4. — La réserve insérée dans une ordonnance autorisant une saisie-arrêt d'en référer en cas de difficultés a pour but de permettre au juge des référés d'apprécier la valeur de celles qui pourraient être soulevées et d'apprécier leur bien ou mal fondé. Trib. civ. Nantua 18 novembre 1910, Gaz. Pal, 1911.1. 70. 5. — En conséquence, le juge des référés a le pouvoir de mettre à néant la saisie-arrêt pratiquée tant que la saisie-arrêt n'a pas été dénoncée et le tribunal saisi de l'instance principale en validité. Ibid. 6. — Le juge des référés est incompétent pour apprécier si une vente de vins, à raison de laquelle on lui demande d'ordonner une mesure provisoire, est parfaite ou n'a pas encore transféré la propriété à l'acheteur. Montpellier 30 décembre 1910, Mon. jud. Midi 5 février 1911. 7. — Nonobstant les dispositions de l'art. 647 C. com., le juge des référés est compétent lorsqu'il s'agit non de décider du sursis à
une saisie-arrêt d'en référer en cas de difficultés a pour but de permettre au juge des référés d'apprécier la valeur de celles qui pourraient être soulevées et d'apprécier leur bien ou mal fondé. Trib. civ. Nantua 18 novembre 1910, Gaz. Pal, 1911.1. 70. 5. — En conséquence, le juge des référés a le pouvoir de mettre à néant la saisie-arrêt pratiquée tant que la saisie-arrêt n'a pas été dénoncée et le tribunal saisi de l'instance principale en validité. Ibid. 6. — Le juge des référés est incompétent pour apprécier si une vente de vins, à raison de laquelle on lui demande d'ordonner une mesure provisoire, est parfaite ou n'a pas encore transféré la propriété à l'acheteur. Montpellier 30 décembre 1910, Mon. jud. Midi 5 février 1911. 7. — Nonobstant les dispositions de l'art. 647 C. com., le juge des référés est compétent lorsqu'il s'agit non de décider du sursis à l'exécution d'un jugement du tribunal de commerce jusqu'à l'arrêt à intervenir sur le fond, mais seulement d'ordonner la discontinuation des poursuites pour permettre au défendeur de faire décider par la cour d'appel si l'exécution provisoire de ce jugement pouvait être ordonnée sans caution. Trib. civ. Alger 16 septembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.65, Gaz. Trib. 1er décembre 1910, Mon. jud. Lyon 1er mars 1911, Journ. Trib. Alger 13 novembre 1910. 8. — Le juge des référés est compétent pour apprécier si l'opposition pratiquée sur le prix de vente d'un fonds de commerce l'a été dans les conditions de forme prévues par la loi du 17 mars 1909. Trib. civ. Lyon 3 décembre 1909, D. 1911.2.23. 9. — Le juge des référés est incompétent en matière commerciale, quelle que soit l'urgence. Il en est notamment ainsi lorsque la demande en référé tend à la nomination d'experts pour vérifier si sont remplies les obligations mises à la charge du débiteur par un contrat de nantissement commercial. Trib. com. Alger 10 mai 1910, Journ. Trib. Alger 5 février 1911. 10. — B. PROCÉDURE. — ORDONNANCE. juge des référés, en ordonnant une mesure provisoire (dans l'espèce, la remise des clés d'une église au ministre du
Pal. 1911.1.65, Gaz. Trib. 1er décembre 1910, Mon. jud. Lyon 1er mars 1911, Journ. Trib. Alger 13 novembre 1910. 8. — Le juge des référés est compétent pour apprécier si l'opposition pratiquée sur le prix de vente d'un fonds de commerce l'a été dans les conditions de forme prévues par la loi du 17 mars 1909. Trib. civ. Lyon 3 décembre 1909, D. 1911.2.23. 9. — Le juge des référés est incompétent en matière commerciale, quelle que soit l'urgence. Il en est notamment ainsi lorsque la demande en référé tend à la nomination d'experts pour vérifier si sont remplies les obligations mises à la charge du débiteur par un contrat de nantissement commercial. Trib. com. Alger 10 mai 1910, Journ. Trib. Alger 5 février 1911. 10. — B. PROCÉDURE. — ORDONNANCE. juge des référés, en ordonnant une mesure provisoire (dans l'espèce, la remise des clés d'une église au ministre du culte), n'a pas le droit de prononcer une astreinte par chaque jour de retard pour assurer l'exécution de son ordonnance. Pau 15 mars 1911, S. 1911.2.116. — L'arrêt qui statue en matière de référé peut prononcer une condamnation aux dépens, tant de première instance que d'appel, contre une partie qui, soit en première instance, soit en appel, a mal à propos contesté la compétence du juge des référés. Ibid. RÈGIME DOTAL. V. Dot. RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. VII. Cultes, Prostitution, Santé publique, Sépulture inhumation. TABLES 1911-1 17-18 430 RÈGLEMENT ADMINISTRATIF RÈGLEMENT ADMINISTRATIF RÈGLEMENT ADMINISTRATIF Index alphabétique Calorifère 27 et s. Cm encé administrative 31 82. Conduites de fumée 27 et s. Contraintes 31 et s. Convois funèbres 5, 6. Débit de boissons 32. Drapeau pontifical 1 Éboulement 8, 9. Éclairage des voies privées 10. Enlèvement des ordures 11, 12. Enterrement 5, 6. Entretien des voies particulières 10. Étalages 20 et s. Fosses d'aisance 13 et s. Ordonnance du préfet de la Seine 20 et s. Préfet de la Seine 20 et s. Préfet de police 25 et s. Récipients en plomb 25, 26. Récipients pour ordures 11, 12. Règlement sanitaire 11 et s. Salubrité 11 et s. Sauvettes pénales 31 et s.
soit en première instance, soit en appel, a mal à propos contesté la compétence du juge des référés. Ibid. RÈGIME DOTAL. V. Dot. RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. VII. Cultes, Prostitution, Santé publique, Sépulture inhumation. TABLES 1911-1 17-18 430 RÈGLEMENT ADMINISTRATIF RÈGLEMENT ADMINISTRATIF RÈGLEMENT ADMINISTRATIF Index alphabétique Calorifère 27 et s. Cm encé administrative 31 82. Conduites de fumée 27 et s. Contraintes 31 et s. Convois funèbres 5, 6. Débit de boissons 32. Drapeau pontifical 1 Éboulement 8, 9. Éclairage des voies privées 10. Enlèvement des ordures 11, 12. Enterrement 5, 6. Entretien des voies particulières 10. Étalages 20 et s. Fosses d'aisance 13 et s. Ordonnance du préfet de la Seine 20 et s. Préfet de la Seine 20 et s. Préfet de police 25 et s. Récipients en plomb 25, 26. Récipients pour ordures 11, 12. Règlement sanitaire 11 et s. Salubrité 11 et s. Sauvettes pénales 31 et s. Vente des denrées 25, 26. Vidangeurs 13 et s. Ville de Paris 20 et s. — A. DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX. — RÈGLEMENTS DE POLICE. — Lorsqu'un arrêté municipal interdit l'exposition et le port des drapeaux sur la voie publique, en exceptant de cette mesure « les drapeaux aux couleurs nationales françaises ou étrangères, et ceux servant d'insignes aux sociétés autorisées ou approuvées », le drapeau pontifical aux couleurs blanche et jaune ne saurait bénéficier de cette exception. Cass. 5 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.686, Gaz. Trib. 2 juin 1911, Loi 9 août 1911. — En effet, le drapeau pontifical n'est plus un drapeau aux couleurs nationales étrangères, la souveraineté dont il était autrefois le symbole ayant cessé d'exister par suite de la réunion des États pontificaux au royaume d'Italie. Ibid, 3. — D'autre part, le Pape ne représente pas une société, au sens de l'arrêté susvisé, et par suite son drapeau ne peut être considéré comme l'insigne d'une société autorisée ou approuvée. Ibid. 4. — En conséquence, l'exposition sur la voie publique des drapeaux aux couleurs blanche et jaune tombe sous le coup de l'art. 471, n° 15, C. pén. Ibid. 5. — Est entaché d'excès de pouvoirs l'arrêté municipal
françaises ou étrangères, et ceux servant d'insignes aux sociétés autorisées ou approuvées », le drapeau pontifical aux couleurs blanche et jaune ne saurait bénéficier de cette exception. Cass. 5 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.686, Gaz. Trib. 2 juin 1911, Loi 9 août 1911. — En effet, le drapeau pontifical n'est plus un drapeau aux couleurs nationales étrangères, la souveraineté dont il était autrefois le symbole ayant cessé d'exister par suite de la réunion des États pontificaux au royaume d'Italie. Ibid, 3. — D'autre part, le Pape ne représente pas une société, au sens de l'arrêté susvisé, et par suite son drapeau ne peut être considéré comme l'insigne d'une société autorisée ou approuvée. Ibid. 4. — En conséquence, l'exposition sur la voie publique des drapeaux aux couleurs blanche et jaune tombe sous le coup de l'art. 471, n° 15, C. pén. Ibid. 5. — Est entaché d'excès de pouvoirs l'arrêté municipal qui, sans aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, interdit toute manifestation extérieure du culte, dans les termes les plus généraux et sans restriction ni réserves, même en ce qui concerne les emblèmes religieux et les convois funèbres. Cons. d'État 27 janvier 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 19 juin 1911. V. dans le même sens Cons. d'État 20 janvier 1911, Loi 1er mars 1911, Mon. jud. Lyon 15 mai 1911. G. — En présence d'un arrêté municipal qui interdit les discours, cris et chants sur la voie publique on ne saurait condamner un prêtre qui s'est borné à réciter les prières rituelles (même en leur donnant une allure de psalmodie) en accompagnant un corps de l'église au cimetière. Cass. 28 janvier 1911, Gaz. Trib. 4 mars 1911. 7. — Un maire n'excède pas ses pouvoirs en interdisant, dans les rues et places, dans l'intérêt de la tranquillité publique, toute manifestation musicale ou autre, qui ne serait pas organisée par la commission spéciale instituée en vue d'une fête. Cons. d'État 8 avril 1911, Loi 4 mai 1911. 8. — S'il appartient à l'autorité municipale de prendre des arrêtés pour assurer la sûreté
9 février 1911, Mon. jud. Lyon 19 juin 1911. V. dans le même sens Cons. d'État 20 janvier 1911, Loi 1er mars 1911, Mon. jud. Lyon 15 mai 1911. G. — En présence d'un arrêté municipal qui interdit les discours, cris et chants sur la voie publique on ne saurait condamner un prêtre qui s'est borné à réciter les prières rituelles (même en leur donnant une allure de psalmodie) en accompagnant un corps de l'église au cimetière. Cass. 28 janvier 1911, Gaz. Trib. 4 mars 1911. 7. — Un maire n'excède pas ses pouvoirs en interdisant, dans les rues et places, dans l'intérêt de la tranquillité publique, toute manifestation musicale ou autre, qui ne serait pas organisée par la commission spéciale instituée en vue d'une fête. Cons. d'État 8 avril 1911, Loi 4 mai 1911. 8. — S'il appartient à l'autorité municipale de prendre des arrêtés pour assurer la sûreté de la circulation sur les voies publiques, les mesures prescrites à cet effet ne saurait être imposées qu'aux particuliers qui, par un fait personnel ou par l'état de leur propriété, font circulation en danger (loi du 5 avril 1884, art. 97). Cass. 7 novembre 1910, Loi 27 février 1911, Mon. jud, Lyon 24 mai 1911, Rec. Rouen 1910.205. 9. — Spécialement, aucune contravention ne peut être relevée à la charge du propriétaire d'un terrain dont l'éboulement a entraîné une excavation sur une voie publique, alors qu'il résulte des constatations du jugement que l'éboulement n'est pas dû à un fait personnel ni à l'état de sa propriété. Ibid. 10. — Le maire ne fait qu'user des pouvoirs de police qu'il tient de la loi pour assurer le bon ordre, la santé et la salubrité publique, en prescrivant que les propriétaires des voies particulières seront tenus d'en entretenir le sol en parfait état, d'y effectuer les nivellements et empierrements nécessaires, et de les éclairer d'une manière suffisante aux mêmes heures et pendant la même durée que la ville éclaire les voies publiques. Cons. d'État 2 avril 1909, D. 1911.3.7. 11. — Est légal comme rentrant dans les attributions de l'autorité municipale, l'arrêté