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l'imprimeur, mais seulement par l'un des gérants responsables ; qu'il n'aurait été, d'ailleurs, certifié par le gérant et légalisé par le maire que le 18 mars, tandis que le journal serait du 20 février; que d'un autre côté, il n'a pas été enregistré en vue de l'art. 4a, Code de commerce, et de la loi de 1833. Attendu qu'en ordonnant que, dans la première quinzaine de janvier, les tribunaux désigneront au chef-de-lieu de leur ressort, et à défaut, dans la ville la plus voisine, un ou plusieurs journaux où devront être insérés, dans la quinzaine de leur date, les extraits d'actes de société en nom collectif ou en commandite, la loi du 31 mars 1833 n'a voulu qu'empêcher les associés de donner au contrat qui les lie une publicité illusoire, en faisant insérer les extraits dans des feuilles peu répandues ou traitant habituellement de matières étrangères au commerce, et de prévenir le monopole d'une des feuilles qui pourrait jouir par la préférence dont elle serait l'objet; mais que la loi n'a pas entendu soumettre les sociétés commerciales aux frais d'une insertion dans tous les journaux qui pourraient être choisis; qu'il suffit, au contraire, que l'extrait de l'acte social soit inséré dans un d'eux pour en porter la connaissance au public; qu'ainsi, en se bornant à faire insérer cet extrait dans le Journal politique, qui avait été désigné concurremment avec la France méridionale, les gérants de la société des Messageries-Générales du Midi ont satisfait à la loi; — attendu que la feuille qui le contient est signée par Meilhac, faisant pour Martegoute et C., qui est la raison de commerce pour l'imprimerie dont Lavergne a le brevet; que Meilhac étant présumé avoir les pouvoirs de celui pour lequel il certifiait, on doit considérer sa signature comme étant celle de l'imprimeur lui-même ; qu'elle a été donnée avant l'expiration des trois mois, ainsi que la légalisation de M. le maire; qu'à cet égard donc il serait régulièrement justifié de l'insertion; mais attendu que l'exemplaire du journal représenté n'a point été enregistré dans les trois mois, ainsi que le prescrit le S 4
dans un d'eux pour en porter la connaissance au public; qu'ainsi, en se bornant à faire insérer cet extrait dans le Journal politique, qui avait été désigné concurremment avec la France méridionale, les gérants de la société des Messageries-Générales du Midi ont satisfait à la loi; — attendu que la feuille qui le contient est signée par Meilhac, faisant pour Martegoute et C., qui est la raison de commerce pour l'imprimerie dont Lavergne a le brevet; que Meilhac étant présumé avoir les pouvoirs de celui pour lequel il certifiait, on doit considérer sa signature comme étant celle de l'imprimeur lui-même ; qu'elle a été donnée avant l'expiration des trois mois, ainsi que la légalisation de M. le maire; qu'à cet égard donc il serait régulièrement justifié de l'insertion; mais attendu que l'exemplaire du journal représenté n'a point été enregistré dans les trois mois, ainsi que le prescrit le S 4 de l'art. 42, C. com. modifié par la loi du 31 mars; qu'en vain on prétendrait que cet enregistrement, inutile pour assurer la sincérité de l'insertion garantie par le dépôt d'un exemplaire du journal au parquet du procureur du roi, inefficace pour constater que l'extrait a été publié dans la quinzaine de la date de l'acte, puisqu'il peut n'être fait que trois mois après, n'a été prescrit que dans l'intérêt du fisc; qu'il résulte au contraire de la discussion de la loi que les droits du Trésor n'ont point été pris en considération, mais que le législateur était exclusivement préoccupé du besoin de donner une sincère publicité aux actes de société; ce qui explique que ne la trouvant pas assurée par la signature de l'imprimeur, légalisée par le maire, ainsi que l'exige l'art. 683, C. proc. civ., pour la saisie immobilière, il ait voulu avoir encore la garantie excessive peut-être de l'enregistrement dans les trois mois, que d'ailleurs le texte de la loi est impératif, et qu'il punit de nullité l'inobservation des formalités qu'il a prescrites; que si l'on objecte que ces mots ne s'appliquent qu'au mode de publicité et nullement au moyen de la preuve, l'expression détruit elle-même cette
quinzaine de la date de l'acte, puisqu'il peut n'être fait que trois mois après, n'a été prescrit que dans l'intérêt du fisc; qu'il résulte au contraire de la discussion de la loi que les droits du Trésor n'ont point été pris en considération, mais que le législateur était exclusivement préoccupé du besoin de donner une sincère publicité aux actes de société; ce qui explique que ne la trouvant pas assurée par la signature de l'imprimeur, légalisée par le maire, ainsi que l'exige l'art. 683, C. proc. civ., pour la saisie immobilière, il ait voulu avoir encore la garantie excessive peut-être de l'enregistrement dans les trois mois, que d'ailleurs le texte de la loi est impératif, et qu'il punit de nullité l'inobservation des formalités qu'il a prescrites; que si l'on objecte que ces mots ne s'appliquent qu'au mode de publicité et nullement au moyen de la preuve, l'expression détruit elle-même cette prétention, puisque l'enregistrement est une formalité; - attendu que, quand il ne devrait être considéré que comme une justification, les tribunaux n'auraient pas le droit de substituer une autre preuve à celle que la loi demande; que du moment que celle-ci n'est pas rapportée, qu'elle ne peut plus l'être, il faut tenir pour certain que l'insertion n'a pas été faite conformément à l'art. 42, C. com.; qu'ainsi la société doit être annulée; — attendu que la solution sur ce chef rend inutile l'examen des autres moyens de nullité; attendu qu'il résulte des documents du procès et des aveux des parties que Salvayré prit avec les autres membres de la compagnie, relativement à la conduite de la voiture de Toulouse à Tarbes, des arrangements qu'il reconnaît avoir été une des conditions de son adhésion à l'acte social; qu'il a, plus tard, pour obtenir l'exécution de cet accord verbal, soutenu un procès avec la société, relativement aux croisières et à la distance des relais; que, comme inspecteur, il a vérifié tous les comptes, et présenté des rapports à l'assemblée générale des actionnaires; qu'enfin il a dans divers exploits de citation notifiés le 28 mai 1856 et autres jours aux divers associés, déclaré
faut tenir pour certain que l'insertion n'a pas été faite conformément à l'art. 42, C. com.; qu'ainsi la société doit être annulée; — attendu que la solution sur ce chef rend inutile l'examen des autres moyens de nullité; attendu qu'il résulte des documents du procès et des aveux des parties que Salvayré prit avec les autres membres de la compagnie, relativement à la conduite de la voiture de Toulouse à Tarbes, des arrangements qu'il reconnaît avoir été une des conditions de son adhésion à l'acte social; qu'il a, plus tard, pour obtenir l'exécution de cet accord verbal, soutenu un procès avec la société, relativement aux croisières et à la distance des relais; que, comme inspecteur, il a vérifié tous les comptes, et présenté des rapports à l'assemblée générale des actionnaires; qu'enfin il a dans divers exploits de citation notifiés le 28 mai 1856 et autres jours aux divers associés, déclaré que les exigences des gérants, pour le dédoublement des services de Tarbes, et pour le changement d'heures de départ, lui ayant porté un préjudice qu'il avait dû subir à cause de l'erreur qui l'avait induit à contracter l'acte social, il demandait que le tribunal considérât cet acte comme nul et non avenu. que la cour doit donc considérer si ces faits constituent des actes d’exécution qui rendent Salvayré irrecevable à provoquer l’annulation de la société ; que la négative ne saurait être douteuse, si la nullité dont il se prétend est absolue; qu’ainsi il faut rechercher si les dispositions de la loi auxquelles il a été contrevenu ont été adoptées dans l’intérêt des parties contractantes ou dans celui de l’ordre public; considérant que la publication des actes par lesquels divers individus se sont associés pour une entreprise commerciale ne leur est d’aucune utilité, puisqu’ils connaissent les conventions qu’ils ont contractées; qu’elle est prescrite au contraire dans le bien du commerce, à qui il importe essentiellement de savoir les conditions sous lesquelles l’association s’est formée, ses ressources, la nature des actions qui peuvent être poursuivies contre ceux qui en font partie; que ce n’est qu’après avoir été ainsi averti, qu’il peut
non avenu. que la cour doit donc considérer si ces faits constituent des actes d’exécution qui rendent Salvayré irrecevable à provoquer l’annulation de la société ; que la négative ne saurait être douteuse, si la nullité dont il se prétend est absolue; qu’ainsi il faut rechercher si les dispositions de la loi auxquelles il a été contrevenu ont été adoptées dans l’intérêt des parties contractantes ou dans celui de l’ordre public; considérant que la publication des actes par lesquels divers individus se sont associés pour une entreprise commerciale ne leur est d’aucune utilité, puisqu’ils connaissent les conventions qu’ils ont contractées; qu’elle est prescrite au contraire dans le bien du commerce, à qui il importe essentiellement de savoir les conditions sous lesquelles l’association s’est formée, ses ressources, la nature des actions qui peuvent être poursuivies contre ceux qui en font partie; que ce n’est qu’après avoir été ainsi averti, qu’il peut traiter sûrement avec de pareilles sociétés qui ne peuvent modifier aucune des conditions de leur existence, sans donner à ces changements la même publicité qu’a reçue l’acte qui les a constituées; que sans doute, lorsque les publications n’ont pas eu lieu ou quand elles sont incomplètes, c’est aux intéressés que la loi a donné la faculté de poursuivre la nullité qui résulte de la violation; que cela se conçoit parce qu’il était difficile d’organiser les moyens par lesquels les tiers auraient pu exercer cette action, et de les provoquer à l’intenter; mais qu’alors que les associés n’ont pas intérêt à ce que l’acte qui les lie et qu’ils connaissent soit publié, ce droit ne leur est donné que dans un but d’utilité publique; — qu’il ne leur appartient donc pas de l’aliéner, puisque la garantie que la loi a voulu, par l’éventualité de leur intervention, conserver dans l’intérêt général, disparaîtrait, s’ils pouvaient en exécutant l’acte, cesser d’être aptes à l’attaquer; que l’exécution volontaire n’est qu’une confirmation tacite qui ne peut produire d’effet qu’après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée; que dans le cas où la nullité résulte d’une prohibition, ou de la désobéissance à une prescription
la loi a donné la faculté de poursuivre la nullité qui résulte de la violation; que cela se conçoit parce qu’il était difficile d’organiser les moyens par lesquels les tiers auraient pu exercer cette action, et de les provoquer à l’intenter; mais qu’alors que les associés n’ont pas intérêt à ce que l’acte qui les lie et qu’ils connaissent soit publié, ce droit ne leur est donné que dans un but d’utilité publique; — qu’il ne leur appartient donc pas de l’aliéner, puisque la garantie que la loi a voulu, par l’éventualité de leur intervention, conserver dans l’intérêt général, disparaîtrait, s’ils pouvaient en exécutant l’acte, cesser d’être aptes à l’attaquer; que l’exécution volontaire n’est qu’une confirmation tacite qui ne peut produire d’effet qu’après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée; que dans le cas où la nullité résulte d’une prohibition, ou de la désobéissance à une prescription qui intéresse l’ordre public en général, l’engagement qu’elle vicie n’est qu’un fait que la loi ne reconnaît pas, et qui ne peut jamais recevoir une confirmation qui le régularise et lui fasse produire des conséquences légitimes; qu’ainsi l’exécution donnée par Salvayré à l’acte social, quelle qu’en soit la nature, n’ayant pas pu faire que le commerce ait connu, dans les quinze jours de sa date, les clauses essentielles sous lesquelles la société a été formée, la nullité subsiste toujours; que vouloir qu’il ne pût pas aujourd’hui la faire prononcer, ce serait vouloir maintenir l’art. 4, G. com., dans sa lettre morte, puisqu’il dépendrait des associés de se soustraire à son application en ne faisant pas les publications prescrites ou en les faisant insignifiantes et incomplètes, s’ils étaient les maîtres de couvrir, soit par une exécution volontaire, soit par une confirmation expresse, la nullité de l’acte de société; — que ce serait autoriser la contravention la plus flagrante de la loi qui a voulu procurer au public la connaissance des conditions des associations commerciales; que pour assurer une sanction à la nullité sous laquelle l’art. 42, C. com., prescrit la publicité des conventions qui constituent les sociétés, il faut donc déclarer
pas pu faire que le commerce ait connu, dans les quinze jours de sa date, les clauses essentielles sous lesquelles la société a été formée, la nullité subsiste toujours; que vouloir qu’il ne pût pas aujourd’hui la faire prononcer, ce serait vouloir maintenir l’art. 4, G. com., dans sa lettre morte, puisqu’il dépendrait des associés de se soustraire à son application en ne faisant pas les publications prescrites ou en les faisant insignifiantes et incomplètes, s’ils étaient les maîtres de couvrir, soit par une exécution volontaire, soit par une confirmation expresse, la nullité de l’acte de société; — que ce serait autoriser la contravention la plus flagrante de la loi qui a voulu procurer au public la connaissance des conditions des associations commerciales; que pour assurer une sanction à la nullité sous laquelle l’art. 42, C. com., prescrit la publicité des conventions qui constituent les sociétés, il faut donc déclarer que, si l’exécution donnée par l’un des associés à l’acte qui l’a engagé envers les autres le rend irrecevable à réclamer les faits accomplis, il peut tous les jours encore l’arguer de nullité, s’il n’a pas été publié conformément à la loi; qu’ainsi, quand on supposerait que les actes de Salvayré constituent des reconnaissances judiciaires de l’existence de la société, il n’en faudrait pas moins dire qu’efficaces pour le passé, elles ne le lieraient point pour l’avenir; — attendu, d’ailleurs, que dans les contestations relatives aux croisières et aux distances des relais, il agissait comme aurait pu le faire un tiers avec qui la compagnie aurait pu contracter; que, si dans les exploits d’ajournement, il a reproché à la société de n’avoir pas rempli les obligations contractées envers lui, il a expressément formulé une demande en nullité qui, fondée d’abord sur l’erreur, ne l’a pas empêché d’exercer l’action qu’il poursuit aujourd’hui; que ces faits, ainsi que les rapports présentés à l’assemblée générale, ne sont qu’une exécution simple; qu’elle ne suffit en aucun cas pour le rendre irrecevable dans sa demande; qu’ainsi les premiers juges l’ont à bon droit accueillie; que c’est donc le cas de confirmer leur décision; — CONFIRME.
Salvayré constituent des reconnaissances judiciaires de l’existence de la société, il n’en faudrait pas moins dire qu’efficaces pour le passé, elles ne le lieraient point pour l’avenir; — attendu, d’ailleurs, que dans les contestations relatives aux croisières et aux distances des relais, il agissait comme aurait pu le faire un tiers avec qui la compagnie aurait pu contracter; que, si dans les exploits d’ajournement, il a reproché à la société de n’avoir pas rempli les obligations contractées envers lui, il a expressément formulé une demande en nullité qui, fondée d’abord sur l’erreur, ne l’a pas empêché d’exercer l’action qu’il poursuit aujourd’hui; que ces faits, ainsi que les rapports présentés à l’assemblée générale, ne sont qu’une exécution simple; qu’elle ne suffit en aucun cas pour le rendre irrecevable dans sa demande; qu’ainsi les premiers juges l’ont à bon droit accueillie; que c’est donc le cas de confirmer leur décision; — CONFIRME. Du 22 avril 1857, — Ch. des app. de pol. cor.— M. Martin, prés.—M. Reissingeac, av. gén.— MM. Ferai, Eug. Deschamps et Mazoyer. DISSERTATION. CESSION DE BIENS. FEMME MARIée. HYPOTHEQUE LEGALE. La restriction apportée à l’hypothèque légale de la femme, par l’art. 551 du Code de commerce, est-elle applicable au cas de cession de biens par le failli, quoique la faillite n’ait pas été judiciairement déclarée ? ( Question de M. X. ) Cette question met en présence deux des intérêts les plus dignes de la protection sociale : l’intérêt de la femme et celui non moins important du crédit commercial. Il s’agit, pour la résoudre, de bien fixer les motifs qui ont fait considérer la faillite du mari comme une cause de restriction de l’hypothèque légale de la femme. La garantie de la femme devait être complète, lorsque l’espérance de cette garantie pouvait avoir influencé sur le consentement qu’elle a donné à l’union conjugale : c’est ce que la loi a reconnu, en décidant que les sûretés promises par le droit commun demeuraient intactes, dans le cas où le mari n’était point commerçant à l’époque de la célébration du mariage. Mais, dans le cas contraire, la considération du crédit
cas de cession de biens par le failli, quoique la faillite n’ait pas été judiciairement déclarée ? ( Question de M. X. ) Cette question met en présence deux des intérêts les plus dignes de la protection sociale : l’intérêt de la femme et celui non moins important du crédit commercial. Il s’agit, pour la résoudre, de bien fixer les motifs qui ont fait considérer la faillite du mari comme une cause de restriction de l’hypothèque légale de la femme. La garantie de la femme devait être complète, lorsque l’espérance de cette garantie pouvait avoir influencé sur le consentement qu’elle a donné à l’union conjugale : c’est ce que la loi a reconnu, en décidant que les sûretés promises par le droit commun demeuraient intactes, dans le cas où le mari n’était point commerçant à l’époque de la célébration du mariage. Mais, dans le cas contraire, la considération du crédit commercial a dû l’emporter. Sans doute, même dans une telle circonstance, les biens appartenant au mari, lors du mariage, devaient rester affectés à la garantie de la femme, parce que cette affectation ne préjudiciait nullement aux droits hypothécaires antérieurement acquis par les créanciers du mari. Mais c'eût été frapper d'avance de stérilité son crédit ultérieur, que de soumettre ses biens à venir à l'hypothèque légale : ce droit préexistant, dont aurait été grevée toute augmentation du gage immobilier des créanciers, était inconciliable avec l'extension du commerce, et conséquemment avec l'intérêt bien entendu des époux eux-mêmes. Ces considérations parurent au législateur assez graves pour prévaloir sur le maintien absolu de l'hypothèque légale de la femme, et la disposition de l'article 551 du Code de commerce eut pour objet de fixer les limites qui lui seraient assignées. Il est évident, au surplus, que l'insolvabilité du mari est nécessaire pour donner ouverture au droit exclusif des créanciers sur les biens acquis ou advenus depuis le mariage; si les créanciers sont intégralement payés, ils sont sans intérêt et par conséquent sans droit, pour contester l'étendue des sûretés hypothécaires de la femme. Mais, lorsque l'insolvabilité existe, cette circonstance suffit-elle pour la restriction de l'hypothèque légale,
de stérilité son crédit ultérieur, que de soumettre ses biens à venir à l'hypothèque légale : ce droit préexistant, dont aurait été grevée toute augmentation du gage immobilier des créanciers, était inconciliable avec l'extension du commerce, et conséquemment avec l'intérêt bien entendu des époux eux-mêmes. Ces considérations parurent au législateur assez graves pour prévaloir sur le maintien absolu de l'hypothèque légale de la femme, et la disposition de l'article 551 du Code de commerce eut pour objet de fixer les limites qui lui seraient assignées. Il est évident, au surplus, que l'insolvabilité du mari est nécessaire pour donner ouverture au droit exclusif des créanciers sur les biens acquis ou advenus depuis le mariage; si les créanciers sont intégralement payés, ils sont sans intérêt et par conséquent sans droit, pour contester l'étendue des sûretés hypothécaires de la femme. Mais, lorsque l'insolvabilité existe, cette circonstance suffit-elle pour la restriction de l'hypothèque légale, ou bien faut-il que l'insolvabilité soit constatée par la déclaration de faillite ? Les motifs de la loi, que nous avons brièvement rappelés, paraissent exiger seulement le fait d'insuffisance de l'actif du mari. Relativement aux textes, la question veut être examinée séparément dans le cas de simple cessation de paiements et dans celui de cession de biens. Et d'abord, si la cessation de paiements, quoique non légalement constatée, est certaine en fait, la condition prescrite par l'article 551 du Code de commerce, se trouve remplie. Cet article, en effet, conçu dans les termes les plus généraux, ne paraîtrait même pas exiger l'événement de la faillite, si on l'interprétait isolément; mais, en admettant, ce qui est plus conforme à son esprit, qu'il doit être combiné avec l'article 544, qui commence la section sous laquelle il est placé, il s'ensuivrait seulement que sa disposition est subordonnée au cas de faillite. Or, aux termes de l'article 437, tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite. La faillite résulte donc de la cessation de paiements, indépendamment de la déclaration judiciaire qui la constate. On objecterait en vain que la faillite est sans existence légale avant le jugement qui la déclare; le
et dans celui de cession de biens. Et d'abord, si la cessation de paiements, quoique non légalement constatée, est certaine en fait, la condition prescrite par l'article 551 du Code de commerce, se trouve remplie. Cet article, en effet, conçu dans les termes les plus généraux, ne paraîtrait même pas exiger l'événement de la faillite, si on l'interprétait isolément; mais, en admettant, ce qui est plus conforme à son esprit, qu'il doit être combiné avec l'article 544, qui commence la section sous laquelle il est placé, il s'ensuivrait seulement que sa disposition est subordonnée au cas de faillite. Or, aux termes de l'article 437, tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite. La faillite résulte donc de la cessation de paiements, indépendamment de la déclaration judiciaire qui la constate. On objecterait en vain que la faillite est sans existence légale avant le jugement qui la déclare; le jugement la suppose, mais ne la constitue pas. Il détermine l'époque à laquelle elle doit remonter; mais cette fixation est elle-même subordonnée à l'événement de la cessation de paiements. Tout ce qui résultera du défaut de déclaration judiciaire, c'est que la cessation de paiements n'aura point d'effet rétroactif : ses conséquences dateront du jour où elle sera prouvée. Ainsi, et en résumé, la cessation de paiements est la condition essentielle, mais unique, de l'exercice du droit conféré aux créanciers par l'article 551 du Code de commerce. Si donc la femme d'un commerçant qui aurait cessé ses paiements, mais dont la faillite ne serait point déclarée, obtenait contre lui un jugement de séparation de biens, elle ne pourrait valablement se faire colloquer, à raison de son hypothèque légale, sur le prix des immeubles acquis ou advenus depuis le mariage; à l'égard de ces biens, son droit serait écarté par celui des créanciers du mari. Il nous reste à discuter le degré d'influence que peut avoir sur cette décision le fait de cession de biens par le failli. Au premier abord, cette circonstance paraît un nouvel argument pour l'application de l'article 551 du Code de commerce; par elle, en effet, toute incertitude