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police à intervenir dans l'exécution de leurs propres jugements. Sous l'empire de ce Code, la Cour suprême a eu plusieurs fois à casser des jugements de police dont l'exécution provisoire avait été ordonnée par le juge. Le Code d'instruction a pourvu à l'exécution des décisions des trois juridictions criminelles proprement dites dont il a réglé la procédure. Malheureusement il l'a fait avec un laconisme qui a donné lieu à de sérieuses difficultés. — En effet, au chapitre des tribunaux de simple police, l'art. 165 porte seulement : « Le ministère public et la partie civile poursuivront l'exécution du jugement chacun en ce qui le concerne. » — Au chapitre des tribunaux correctionnels, ou lit, art. 197 : « Le jugement sera exécuté à la requête du procureur du roi et de la partie civile chacun en ce qui le concerne. » — Enfin au livre des affaires soumises au jury, Part. 376 porte : « La condamnation sera exécutée par les ordres du procureur général; il aura le droit de requérir directement, pour cet effet, l'assistance de la force publique. » Ces dispositions, simplement attributives de fonctions, ne déterminent rien en ce qui concerne la limite des pouvoirs du magistrat chargé de l'exécution des jugements ou arrêts. L'intention du législateur était-elle de donner, à cet égard, plénitude d'attributions aux officiers du ministère public, de leur conférer le droit de trancher seuls toutes les difficultés, même controverses, que cette exécution pourrait faire naître? Il est certain qu'on ne pouvait, avec quelque certitude, induire de textes aussi laconiques, et ce que la jurisprudence a été appelée à éclaircir. 4. D'abord ses décisions ont été entièrement favorables au ministère public. — Ainsi la Cour d'assises de Seine-et-Marne, en condamnant aux travaux forcés, pour récidive, un individu qui subissait actuellement sa première peine, avait ordonné que les travaux ne seraient subis qu'après la première peine du récidiviste; son arrêt fut cassé (1) de ce chef comme contenant un excès de pouvoir, par le motif que l'art. 376 chargeait de l'exécution des arrêts les officiers du ministère public. La Cour d'assises de la Haute-Garonne, en
chargé de l'exécution des jugements ou arrêts. L'intention du législateur était-elle de donner, à cet égard, plénitude d'attributions aux officiers du ministère public, de leur conférer le droit de trancher seuls toutes les difficultés, même controverses, que cette exécution pourrait faire naître? Il est certain qu'on ne pouvait, avec quelque certitude, induire de textes aussi laconiques, et ce que la jurisprudence a été appelée à éclaircir. 4. D'abord ses décisions ont été entièrement favorables au ministère public. — Ainsi la Cour d'assises de Seine-et-Marne, en condamnant aux travaux forcés, pour récidive, un individu qui subissait actuellement sa première peine, avait ordonné que les travaux ne seraient subis qu'après la première peine du récidiviste; son arrêt fut cassé (1) de ce chef comme contenant un excès de pouvoir, par le motif que l'art. 376 chargeait de l'exécution des arrêts les officiers du ministère public. La Cour d'assises de la Haute-Garonne, en ordonnant la mise en liberté d'un évadé repris, par le motif que sa peine était prescrite, avait, en même temps, décidé que le pourvoi à former par le procureur général contre son arrêt, n'était pas suspensif, et que l'évadé serait, nonobstant, élargi. Son arrêt fut cassé (2) par le motif que la question de sursis à l'exécution d'un arrêt appartient, sauf les cas des art. 374 et 409 du Code, au procureur général, et que la Cour d'assises n'avait point à s'immiscer dans cette partie de ses fonctions. — Enfin le tribunal d'appel de Riom, en donnant acte à un appelant retenus préventivement, de son désistement, avait ordonné que sa peine courrait du jour du jugement de première instance; cette décision fut cassée (3) par le motif qu'elle statuait sur le mode d'exécution d'une condamnation, exécution qui, aux termes de l'art. 197, appartient au ministère public (4). 5. Cette jurisprudence, celle surtout qui résultait de ce dernier arrêt, tendait à rendre le ministère public juge souverain de toutes les difficultés, que pouvait présenter l'exécution des jugements, même de celles qui auraient offert un caractère controversé. C'était aller bien loin. Souvent des points de droit se mêlent aux questions de fait
que la question de sursis à l'exécution d'un arrêt appartient, sauf les cas des art. 374 et 409 du Code, au procureur général, et que la Cour d'assises n'avait point à s'immiscer dans cette partie de ses fonctions. — Enfin le tribunal d'appel de Riom, en donnant acte à un appelant retenus préventivement, de son désistement, avait ordonné que sa peine courrait du jour du jugement de première instance; cette décision fut cassée (3) par le motif qu'elle statuait sur le mode d'exécution d'une condamnation, exécution qui, aux termes de l'art. 197, appartient au ministère public (4). 5. Cette jurisprudence, celle surtout qui résultait de ce dernier arrêt, tendait à rendre le ministère public juge souverain de toutes les difficultés, que pouvait présenter l'exécution des jugements, même de celles qui auraient offert un caractère controversé. C'était aller bien loin. Souvent des points de droit se mêlent aux questions de fait que présente l'exécution d'une peine : conférer aux officiers du ministère public le pouvoir de trancher ces questions, d'interpréter ainsi la partie de l'arrêt qui touchait à la durée ou à la nature de la peine, c'était, peut-être, étendre outre mesure les attributions de ces magistrats. La Cour suprême n'a pas maintenu, sur tous les points, cette jurisprudence. 6. Un sieur Puylaroque, condamné à cinq jours de prison, par le tribunal de Montauban, fut arrêté et écroué, à Toulouse, le 30 juillet. Le 4 août, on devait le transférer à Montauban, il prétendit que sa peine était expirée. Le ministère public consentit à la radiation de l'écrou, sauf au condamné à se représenter à Montauban. Alors Puylaroque fit assigner le ministère public devant le tribunal de cette dernière ville, pour faire décider que sa peine était subie. Le ministère public soutint que le tribunal n'avait point à connaître de l'exécution de la peine, mais le tribunal se déclara compétent et son jugement fut confirmé par la Cour de Toulouse, dont l'arrêt a été maintenu en cassation (1) par les motifs suivants : « Attendu que si le ministère public est exclusivement chargé de l'exécution des jugements correctionnels, et si les
pas maintenu, sur tous les points, cette jurisprudence. 6. Un sieur Puylaroque, condamné à cinq jours de prison, par le tribunal de Montauban, fut arrêté et écroué, à Toulouse, le 30 juillet. Le 4 août, on devait le transférer à Montauban, il prétendit que sa peine était expirée. Le ministère public consentit à la radiation de l'écrou, sauf au condamné à se représenter à Montauban. Alors Puylaroque fit assigner le ministère public devant le tribunal de cette dernière ville, pour faire décider que sa peine était subie. Le ministère public soutint que le tribunal n'avait point à connaître de l'exécution de la peine, mais le tribunal se déclara compétent et son jugement fut confirmé par la Cour de Toulouse, dont l'arrêt a été maintenu en cassation (1) par les motifs suivants : « Attendu que si le ministère public est exclusivement chargé de l'exécution des jugements correctionnels, et si les tribunaux ne peuvent accorder de sursis à cette exécution, sans violer les art. 197, 375 et 376, C. inst. crim. les questions qui se élèvent à l'occasion de cette exécution, soit quant à la prescription, soit quant à la remise, soit quant à l'expiation de la peine, présentent un caractère contentieux qui devient l'accessoire de l'action publique, et doivent suivre le sort de cette action, et être portées devant les juges compétents pour décider sur le principal; — qu'ainsi dans l'espèce, en se déclarant compétents pour décider si le sieur Puylaroque, arrêté en vertu d'un jugement correctionnel et déposé dans une maison d'arrêt pendant le temps déterminé par ledit jugement, avait accompli la peine de 5 jours de prison à lui infligée, le tribunal correctionnel de Montauban et la chambre correctionnelle de la Cour de Toulouse, n'ont point entrepris sur les droits du ministère public, et se sont conformés aux art. 1 et 2, C. inst. crim. » Depuis cet arrêt remarquable, la Cour de cassation n'a pas cessé de reconnaître, au moins implicitement, la compétence des tribunaux en ce qui touche les difficultés relatives à l'expiation des peines. Ainsi elle a maintenu : 1°. Un arrêt de la Cour
contentieux qui devient l'accessoire de l'action publique, et doivent suivre le sort de cette action, et être portées devant les juges compétents pour décider sur le principal; — qu'ainsi dans l'espèce, en se déclarant compétents pour décider si le sieur Puylaroque, arrêté en vertu d'un jugement correctionnel et déposé dans une maison d'arrêt pendant le temps déterminé par ledit jugement, avait accompli la peine de 5 jours de prison à lui infligée, le tribunal correctionnel de Montauban et la chambre correctionnelle de la Cour de Toulouse, n'ont point entrepris sur les droits du ministère public, et se sont conformés aux art. 1 et 2, C. inst. crim. » Depuis cet arrêt remarquable, la Cour de cassation n'a pas cessé de reconnaître, au moins implicitement, la compétence des tribunaux en ce qui touche les difficultés relatives à l'expiation des peines. Ainsi elle a maintenu : 1°. Un arrêt de la Cour d'assises de la Seine qui décidait que le 2e sursis d'un condamné fait à la requête du procureur général, pendant la durée d'une première peine, mais pour l'exécution d'une seconde, n'opérait pas la confusion de ces deux peines : — 2° Un arrêt d'Angers qui décidait que la mise en état d'un condamné à la prison, qui s'était pourvu en cassation, ne lui comptait pas pour l'exécution de sa peine; — 3° D'abord un jugement de Niort, puis un arrêt de Rennes, qui avaient décidé que la détention préventive supportée à raison d'un délit et même d'un crime, comptait pour l'exécution de l'emprisonnement prononcé à raison d'un autre délit; — 4° Un arrêt de Caen, qui avait fixé le jour à partir duquel devait courir l'emprisonnement d'un condamné demandeur en cassation, dont le pourvoi avait été rejeté. Cette jurisprudence me semble éminemment juridique. On y trouve posée la limite où finissent les attributions du ministère public, ou commencent les pouvoirs des tribunaux en matière d'exécution. Toutes les fois qu'il s'agit des ordres nécessaires à une exécution, de l'instant où elle doit avoir lieu, des obstacles matériels qui s'opposent à son accomplissement, des mesures que réclame le maintien de l'ordre, d'un
état d'un condamné à la prison, qui s'était pourvu en cassation, ne lui comptait pas pour l'exécution de sa peine; — 3° D'abord un jugement de Niort, puis un arrêt de Rennes, qui avaient décidé que la détention préventive supportée à raison d'un délit et même d'un crime, comptait pour l'exécution de l'emprisonnement prononcé à raison d'un autre délit; — 4° Un arrêt de Caen, qui avait fixé le jour à partir duquel devait courir l'emprisonnement d'un condamné demandeur en cassation, dont le pourvoi avait été rejeté. Cette jurisprudence me semble éminemment juridique. On y trouve posée la limite où finissent les attributions du ministère public, ou commencent les pouvoirs des tribunaux en matière d'exécution. Toutes les fois qu'il s'agit des ordres nécessaires à une exécution, de l'instant où elle doit avoir lieu, des obstacles matériels qui s'opposent à son accomplissement, des mesures que réclame le maintien de l'ordre, d'un sursis sollicité par le condamné, etc., les officiers du ministère public ont seuls qualité pour statuer, par la raison que ces incidents sont extérieurs à la condamnation, et par tant, du domaine de la puissance exécutive et des magistrats qui la représentent près les tribunaux. Mais, lorsqu'il s'élève des difficultés qui touchent à la nature de la peine, à sa durée, à son expiation enfin, la Cour de cassation admet l'intervention du pouvoir judiciaire. C'est qu'il ne s'agit plus de l'exécution de la condamnation (C. inst. crim., 376), mais, si je puis m'exprimer ainsi, de la substance même de cette condamnation. Le litige peut avoir pour résultat de modifier, soit en l'aggravant, soit en l'atténuant, la peine prononcée ; le débat qui s'élève, à cet égard, entre le condamné et le ministère public, ne saurait être jugé par ce dernier qui est partie dans la cause ; il doit être porté devant un tribunal et ne peut l'être que devant celui qui a prononcé définitivement sur le principal, comme le seul en position de bien interpréter la pensée qui a motivé l'infliction de la peine. Les officiers du ministère public chargés de l'exécution des jugements et des peines sont ceux
qui touchent à la nature de la peine, à sa durée, à son expiation enfin, la Cour de cassation admet l'intervention du pouvoir judiciaire. C'est qu'il ne s'agit plus de l'exécution de la condamnation (C. inst. crim., 376), mais, si je puis m'exprimer ainsi, de la substance même de cette condamnation. Le litige peut avoir pour résultat de modifier, soit en l'aggravant, soit en l'atténuant, la peine prononcée ; le débat qui s'élève, à cet égard, entre le condamné et le ministère public, ne saurait être jugé par ce dernier qui est partie dans la cause ; il doit être porté devant un tribunal et ne peut l'être que devant celui qui a prononcé définitivement sur le principal, comme le seul en position de bien interpréter la pensée qui a motivé l'infliction de la peine. Les officiers du ministère public chargés de l'exécution des jugements et des peines sont ceux qui sont attachés au tribunal qui a prononcé la condamnation. Pour les tribunaux de police présidés par le juge de paix, le commissaire de police de la commune où siège le tribunal, C. inst. crim., art. 144. — Au défaut de ce commissaire ou en cas d'empêchement, le maire de la commune ou son adjoint, ibid. Un conseiller municipal ne peut être désigné pour remplacer le maire ou l'adjoint (2). Mais le procureur général peut choisir parmi les maires du canton, celui qui doit remplacer le maire du chef-lieu (3). Lorsqu'il y a plusieurs commissaires de police, celui d'entre eux que nomme le procureur général pour faire ce service, ibid. Pour les tribunaux de police présidés par le maire, l'adjoint, et en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint, un conseiller municipal désigné, à cet effet, par le procureur du roi pour une année entière, C. inst. crim., art. 167. Pour les tribunaux correctionnels, de première instance et de chef-lieu, les Cours royales et les Cours d'assises ; — les officiers du ministère public qui leur sont attachés. En cas de négligence ou de retard, ces officiers sont surveillés et diligemment, ceux des tribunaux de police par le procureur du roi
la commune ou son adjoint, ibid. Un conseiller municipal ne peut être désigné pour remplacer le maire ou l'adjoint (2). Mais le procureur général peut choisir parmi les maires du canton, celui qui doit remplacer le maire du chef-lieu (3). Lorsqu'il y a plusieurs commissaires de police, celui d'entre eux que nomme le procureur général pour faire ce service, ibid. Pour les tribunaux de police présidés par le maire, l'adjoint, et en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint, un conseiller municipal désigné, à cet effet, par le procureur du roi pour une année entière, C. inst. crim., art. 167. Pour les tribunaux correctionnels, de première instance et de chef-lieu, les Cours royales et les Cours d'assises ; — les officiers du ministère public qui leur sont attachés. En cas de négligence ou de retard, ces officiers sont surveillés et diligemment, ceux des tribunaux de police par le procureur du roi de l'arrondissement dont ils sont les délégués et les substituts (4), ceux des tribunaux criminel (1) Le procureur général Dupin, dans l'Histoire de l'Exécution des Jugements, 1,434, paraît penser que les tribunaux criminels ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements mais cette opinion n'est pas discutée et n'est énoncée par l'illustre magistrat aux environs d'une manière incidente. (2) 29 fév. 1825; Dz., P. 1,153; 10 sept. 1835, ibid., P. 1,437; 13 nov. 1841; J.cr., art. 3078; Dz., P. 1,110; 19 mars 1844, ibid., art. 3575. (3) 9 août 1834; J.cr., art. 1469; Dz., P. 1,430. (4) 27 sept. 1825; Dz., P, 1,444; 19 sept. 1834, Dz., P, 1,446. 165) hunaux correctionnels, par le procureur général, comme tous les officiers du ministère public du ressort de la Cour, C. inst. crim., art. 27, 279;— et enfin tous ceux du royaume, par le garde des sceaux, idem, art. 274. S 2,—Des jugements et arrêts qui peuvent être exécutés. 9. La première condition pour qu'un jugement ou arrêt criminel soit exécutoire, c'est qu'il soit devenue irrévocable. En matière criminelle les jugements ne sont pas exécutoires provisionnellement, lors même qu'ils ont été rendus en dernier ressort; par la raison qu'ils ne sont pas,
par l'illustre magistrat aux environs d'une manière incidente. (2) 29 fév. 1825; Dz., P. 1,153; 10 sept. 1835, ibid., P. 1,437; 13 nov. 1841; J.cr., art. 3078; Dz., P. 1,110; 19 mars 1844, ibid., art. 3575. (3) 9 août 1834; J.cr., art. 1469; Dz., P. 1,430. (4) 27 sept. 1825; Dz., P, 1,444; 19 sept. 1834, Dz., P, 1,446. 165) hunaux correctionnels, par le procureur général, comme tous les officiers du ministère public du ressort de la Cour, C. inst. crim., art. 27, 279;— et enfin tous ceux du royaume, par le garde des sceaux, idem, art. 274. S 2,—Des jugements et arrêts qui peuvent être exécutés. 9. La première condition pour qu'un jugement ou arrêt criminel soit exécutoire, c'est qu'il soit devenue irrévocable. En matière criminelle les jugements ne sont pas exécutoires provisionnellement, lors même qu'ils ont été rendus en dernier ressort; par la raison qu'ils ne sont pas, comme en matière civile, réparables en définitive; ce caractère d'irrévocabilité ne leur est acquis que lorsqu'il ne reste aux condamnés aucune voie légale de recours contre le jugement ou arrêt (1). Il n'y a dans nos Codes qu'un bien petit nombre d'exceptions à ce principe pour les condamnations à l'amende ou à la prison prononcées en vertu des art. 10 à 12 et 91, C. proc. civ., et les provisions accordées en vertu de l'art. 188, C. inst. crim. Je ne parle pas ici des jugements ou arrêts préparatoires ou d'instruction, qui ordonnent l'apport d'une pièce, l'appel d'un témoin, l'adjonction d'un juré ou sa radiation; il est de l'essence de ces décisions d'être exécutées à l'instant qui suit le prononcé, sauf à être frappées d'appel ou de pourvoi, conjointement avec le jugement ou arrêt définitif (2). 10. 1° Jugements de simple police.—Jugements en première instance.— Qu'ils soient contradictoires ou par défaut, ils ne sont exécutoires que le onzième jour qui suit leur signification à personne ou domicile, et pourvu qu'il n'y ait eu ni opposition ni appel. C. inst. crim., art. 172, 173, 174, 151.—Le jugement qui déboute de l'opposition fût-il rendu par défaut, ne peut plus être attaqué que
ou à la prison prononcées en vertu des art. 10 à 12 et 91, C. proc. civ., et les provisions accordées en vertu de l'art. 188, C. inst. crim. Je ne parle pas ici des jugements ou arrêts préparatoires ou d'instruction, qui ordonnent l'apport d'une pièce, l'appel d'un témoin, l'adjonction d'un juré ou sa radiation; il est de l'essence de ces décisions d'être exécutées à l'instant qui suit le prononcé, sauf à être frappées d'appel ou de pourvoi, conjointement avec le jugement ou arrêt définitif (2). 10. 1° Jugements de simple police.—Jugements en première instance.— Qu'ils soient contradictoires ou par défaut, ils ne sont exécutoires que le onzième jour qui suit leur signification à personne ou domicile, et pourvu qu'il n'y ait eu ni opposition ni appel. C. inst. crim., art. 172, 173, 174, 151.—Le jugement qui déboute de l'opposition fût-il rendu par défaut, ne peut plus être attaqué que par la voie de l'appel, idem, 150. La jurisprudence n'a pas été constante sur la manière de signifier les jugements par défaut, dans le cas où le défaillant aurait quitté son domicile depuis le jugement. D'abord il avait été décidé que dans ce cas la signification faite au dernier domicile était valable (3). Plus récemment on a jugé que l'huissier doit se conformer à l'art. 68, § 8, C. proc. civ., et remettre la copie de la signification au parquet, après en avoir affiché une autre copie à la principale porte du tribunal (4). L'officier du ministère public poursuivant doit veiller à ce que la signification des jugements par défaut rendus à sa requête, soient régulièrement faite, sans cela il s'exposerait à voir périmer comme actes de jours suivants, au lieu de l'être comme jugements, c'est-à-dire par des délais, ici beaucoup plus courts. Dans la pratique, on se dispense de la signification de la plupart des jugements de police; les condamnés sont prévenus par un simple avertissement. 11. 2° Jugements de police correctionnelle.—Jugements contradictoires. —Les auteurs ne sont pas d'accord sur le moment de l'exécution légale de ces jugements par la partie publique. Les uns (5) pensent que cette exécution
était valable (3). Plus récemment on a jugé que l'huissier doit se conformer à l'art. 68, § 8, C. proc. civ., et remettre la copie de la signification au parquet, après en avoir affiché une autre copie à la principale porte du tribunal (4). L'officier du ministère public poursuivant doit veiller à ce que la signification des jugements par défaut rendus à sa requête, soient régulièrement faite, sans cela il s'exposerait à voir périmer comme actes de jours suivants, au lieu de l'être comme jugements, c'est-à-dire par des délais, ici beaucoup plus courts. Dans la pratique, on se dispense de la signification de la plupart des jugements de police; les condamnés sont prévenus par un simple avertissement. 11. 2° Jugements de police correctionnelle.—Jugements contradictoires. —Les auteurs ne sont pas d'accord sur le moment de l'exécution légale de ces jugements par la partie publique. Les uns (5) pensent que cette exécution doit avoir lieu qu'à l'expiration des délais de l'art. 205, c'est-à-dire au bout des deux mois accordés au procureur général et au procureur du roi de chef-lieu, pour appeler. D'autres (1) décident que cette exécution peut être requise dès le 11e jour après le prononcé, c'est-à-dire après le délai accordé au prévenu, à la partie civile, et au ministère public de première instance, C. inst. crim., art. 203. C'est l'interprétation la plus généralement suivie dans la pratique, comme la plus favorable à la répression. Les jugements, pour produire quelque effet, doivent être promptement exécutés, principalement ceux, et c'est le plus grand nombre, qui ne prononcent que des peines de courte durée. Un sursis de deux mois est beaucoup trop considérable au point de vue de l'intimidation. Cependant comme cette exécution à laquelle pourvoit le ministère public de première instance, ne forme pas obstacle à l'exercice du droit d'appel du ministère public du chef-lieu ou du procureur général (2), si ce magistrat venait à user de son droit, et que sur son appel l'acquittement fût prononcé par les juges souverains, il en résulterait que le condamné aurait subi une peine qu'il ne devait pas subir. Cette exécution prématurée, si elle est