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d'office ne saurait être formalisée au profit du vendeur pour le montant du prix de cession des droits à indemnités en cas de vente d'un immeuble sinistré avec les indemnités y afférentes; 2° Que la cession des mêmes indemnités ne saurait être assujettie à la formalité de la transcription; 3° Qu'elles ne sont, dès lors, pas susceptibles des formalités de la purge des hypothèques légales, comme voulait les y astreindre la circulaire du ministre des Régions libérées du 27 avril 1922, en cas de cession à des communes ou établissements publics, circulaire heureusement rapportée à l'heure actuelle [Journal du Notariat, p. 230] (2). L'État ne se rend sans doute pas compte des périls auxquels l'exposerait, tout le premier, une semblable interprétation, car si les cessions des droits à indemnités immobilières qui se sont faites jusqu'à ce jour dans les pays dévastés n'étaient pas opposables aux tiers faute d'avoir (2) Le revirement d'opinion de l'Administration est confirmé par la réponse ministérielle que nous communiquons à nos lecteurs : 16683. — M. Philippotaux, député, expose à M. le Ministre des Finances que des communes ou syndicats de communes, cessionnaires d'indemnités de dommages de guerre, sont obligés de procéder à la purge des hypothèques légales ou non inscrites lorsqu'il s'agit de cession d'indemnités de dommages détachées du fonds immobilier, ajoutant que cette formalité, imposée par l'Administration, est complètement inutile, puisque la purge des hypothèques a pour but de déterminer la surenchère et que, dans le cas de cession d'indemnités détachées des immeubles, la surenchère est manifestement impossible puisque la créance est de nature purement mobilière. (Question du 13 février 1923.) Réponse. — Après nouvelle étude de la question, il a été reconnu qu'en raison du caractère mobilier des indemnités de dommages de guerre, il n'y avait pas lieu d'exiger, dans le cas de cession d'indemnités aux départements, communes ou établissements publics, les formalités de transcription et de purge des hypothèques. (J. O., 29 avril 1923, Ch. dép., p. 1156.) ÉTUDES DOCTRINALES 245 ÉTUDES DOCTRINALES 245' ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245' ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245"
hypothèques légales ou non inscrites lorsqu'il s'agit de cession d'indemnités de dommages détachées du fonds immobilier, ajoutant que cette formalité, imposée par l'Administration, est complètement inutile, puisque la purge des hypothèques a pour but de déterminer la surenchère et que, dans le cas de cession d'indemnités détachées des immeubles, la surenchère est manifestement impossible puisque la créance est de nature purement mobilière. (Question du 13 février 1923.) Réponse. — Après nouvelle étude de la question, il a été reconnu qu'en raison du caractère mobilier des indemnités de dommages de guerre, il n'y avait pas lieu d'exiger, dans le cas de cession d'indemnités aux départements, communes ou établissements publics, les formalités de transcription et de purge des hypothèques. (J. O., 29 avril 1923, Ch. dép., p. 1156.) ÉTUDES DOCTRINALES 245 ÉTUDES DOCTRINALES 245' ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245' ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALE 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES
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DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" ÉTUDES DOCTRINALES 245" Quand un immeuble a été acquis, au cours d'une communauté conjugale, par mutation secrète, et quand après le décès de la femme le mari en a fait constater par acte notarié et transcrit la mutation sur sa tête, la vente qu'il consent à un tiers du même immeuble est nulle en tant qu'elle a porté sur la part indivise des héritiers contestants comme constituant une vente de la chose d'autrui; et cette vente ne peut être maintenue qu'à concurrence des droits du vendeur sur l'immeuble. Trib. civ. de Saint-Pons, 22 novembre 1922. Attendu qu'il résulte des mentions portées sur un livre-registre tenu par Lignières (Louis) de juillet 1881 à novembre 1885 et des papiers domestiques, notamment de la mention portée sur le livre-registre à la date du 22 novembre 1883 dans les termes suivants : « Le 22 avoir remis à M. Cathala, notaire, pour remettre à M. Reverdy, pour intérêts de la maison, la somme de 36.000 fr. que je lui dois, la somme, contributions comprises, de 1.870 fr. »; — Que bien que l'acte public de vente Reverdy à Lignières n'ait été retenu que le 4 février 1894, les immeubles portés dans cet acte ont été en réalité acquis dudit Reverdy par Lignières (Louis) dans le courant de l'année 1881, en tous cas durant le mariage de Lignières avec la dame Vènes; — Que Lignières (Louis) ne justifie pas les avoir acquis avec les sommes lui appartenant en propre; — Que ces immeubles doivent donc être considérés comme faisant partie de la communauté Lignières-Vènes ; Attendu par suite que par application des dispositions de l'art. 1899 C. civ. la vente consentie, par Lignières (Louis) le 2 mai 1920 doit être déclarée nulle à l'égard de Lignières (Jean) comme constituant la vente de la chose d'autrui ; — Que Lignières (Jean) est en droit de demander dès à présent la nullité de cette vente sans attendre le résultat d'un partage futur (D. P.
que l'acte public de vente Reverdy à Lignières n'ait été retenu que le 4 février 1894, les immeubles portés dans cet acte ont été en réalité acquis dudit Reverdy par Lignières (Louis) dans le courant de l'année 1881, en tous cas durant le mariage de Lignières avec la dame Vènes; — Que Lignières (Louis) ne justifie pas les avoir acquis avec les sommes lui appartenant en propre; — Que ces immeubles doivent donc être considérés comme faisant partie de la communauté Lignières-Vènes ; Attendu par suite que par application des dispositions de l'art. 1899 C. civ. la vente consentie, par Lignières (Louis) le 2 mai 1920 doit être déclarée nulle à l'égard de Lignières (Jean) comme constituant la vente de la chose d'autrui ; — Que Lignières (Jean) est en droit de demander dès à présent la nullité de cette vente sans attendre le résultat d'un partage futur (D. P. 94. 1.238 et 99. i. 116);— Qu'il convient de lui faire réserve de ses droits de locataire sur les immeubles ayant fait l'objet de la vente; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Louis Lignières et à Vincent Lignières de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à justice sur le différend relatif à la propriété des immeubles compris dans la vente du 2 mai 1920; — Qu'il y a lieu également de donner acte à la Siranaise Minervoise de ce qu'elle s'en remet à justice sur les droits revendiqués par Jean Lignières sur lesdits immeubles, et à Louis Lignières père de ce qu'il s'en remet à justice sur les conclusions de Louise et Vincent Lignières et de la Siranaise Minervoise ; Attendu qu'il convient de reconnaître que la Siranaise Minervoise était en droit de considérer son vendeur comme le propriétaire exclusif de ces immeubles, Lignières (Louis) ayant déclaré dans l'acte de vente que les immeubles vendus avaient été acquis par lui postérieurement au décès de son épouse, qu'elle doit être au lieu et place de Louis Lignières, comme ayant acquis valablement ses droits sur les immeubles compris dans la vente du 2 mai 1920; — Que la vente doit
le différend relatif à la propriété des immeubles compris dans la vente du 2 mai 1920; — Qu'il y a lieu également de donner acte à la Siranaise Minervoise de ce qu'elle s'en remet à justice sur les droits revendiqués par Jean Lignières sur lesdits immeubles, et à Louis Lignières père de ce qu'il s'en remet à justice sur les conclusions de Louise et Vincent Lignières et de la Siranaise Minervoise ; Attendu qu'il convient de reconnaître que la Siranaise Minervoise était en droit de considérer son vendeur comme le propriétaire exclusif de ces immeubles, Lignières (Louis) ayant déclaré dans l'acte de vente que les immeubles vendus avaient été acquis par lui postérieurement au décès de son épouse, qu'elle doit être au lieu et place de Louis Lignières, comme ayant acquis valablement ses droits sur les immeubles compris dans la vente du 2 mai 1920; — Que la vente doit être en conséquence maintenue à concurrence des droits de Lignières (Louis); — Qu'il convient encore de dire que, sur le prix fixé dans l'acte de vente pour la totalité des immeubles vendus, la Siranaise Minervoise n'aura à faire compte à Lignières (Louis) que d'une part de ce prix proportionnel à ses droits sur ces immeubles et après déduction de l'acompte de 8.000 fr. versés, d'autre part des frais et honoraires de l'acte, ainsi que des primes d'assurances représentant l'excédent payé par elle; — Que de même la vente sera maintenue dans les mêmes conditions à l'égard des défendeurs qui la ratifieront; — Qu'il convient aussi de faire réserve à la Siranaise de tous droits à dommages; Attendu qu'aux termes de l'art. 818 C. civ. nul n'est tenu de rester dans l'indivision; — Que la demande en partage et liquidation formée par Jean Lignières contre ses cohéritiers est donc fondée et doit donc être accueillie; Mais attendu que le tribunal ne possède pas dès éléments nécessaires pour décider dès maintenant si les immeubles indivis doivent être partagés en nature ou en valeur; — Qu'il y a lieu de recourir à un rapport d'experts; Attendu enfin que les droits que pourra faire
ses droits sur ces immeubles et après déduction de l'acompte de 8.000 fr. versés, d'autre part des frais et honoraires de l'acte, ainsi que des primes d'assurances représentant l'excédent payé par elle; — Que de même la vente sera maintenue dans les mêmes conditions à l'égard des défendeurs qui la ratifieront; — Qu'il convient aussi de faire réserve à la Siranaise de tous droits à dommages; Attendu qu'aux termes de l'art. 818 C. civ. nul n'est tenu de rester dans l'indivision; — Que la demande en partage et liquidation formée par Jean Lignières contre ses cohéritiers est donc fondée et doit donc être accueillie; Mais attendu que le tribunal ne possède pas dès éléments nécessaires pour décider dès maintenant si les immeubles indivis doivent être partagés en nature ou en valeur; — Qu'il y a lieu de recourir à un rapport d'experts; Attendu enfin que les droits que pourra faire valoir Louis Lignières père dans la liquidation pour reprises, impenses, indemnités et autres causes quelconques doivent être réservés et qu'en raison de la situation respective des parties, tous les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de partage ; Par ces motifs, après en avoir délibéré en secret, jugeant publiquement et contradictoirement en matière ordinaire et en premier ressort; Donne acte à Louise Lignières, Vincent Lignières et la Siranaise Minervoise de ce qu'ils déclarent s'en remettre à justice sur les droits revendiqués par Jean Lignières sur les immeubles ayant fait l'objet de la vente du 2 mai 1920; Donne acte à Lignières (Louis) père de ce qu'il s'en remet à justice sur les conclusions de Louise et Vincent Lignières et de la Siranaise Minervoise; Dit et juge que Lignières (Louis) père avait réellement acquis dans le courant de l'année 1881, et en tous cas durant la communauté légale ayant existé entre lui et sa femme Vènes (Claudine-Apasie), décédée le 20 juillet 1891, les immeubles qui ont fait l'objet de l'acte de vente Reverdy Lignières, retenu par Mme Grasset, notaire à Siran, le 4 février 1894, transcrit au bureau des hypothèques de Saint-Pons, le 10 février 1894, vol. 433, n° 56; Dit