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civil de Marseille du 10 juin 1910, rendu au profit de Me Poncel, avoué. Arrêt. LA COUR : Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des art. 1242 C. civ., 660 C. pr. civ., 9 du décret du 1er août, 1807, 17 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'obligation d'effectuer les sommations prescrites par l'art. 659 C. pr. civ., au titre de la distribution par contribution, n'est relative qu'aux créanciers opposants avant l'ordonnance du juge commissaire ; qu'eussent-ils fait opposition postérieurement à cette ordonnance, les autres créanciers sont définitivement forclos s'ils n'ont pas produit avant la clôture du règlement provisoire ; Attendu qu'il ressort des constatations du jugement attaqué que le juge commissaire à la contribution avait, dans les termes les plus généraux, prononcé la mainlevée de toutes les oppositions existantes à la Caisse des dépôts et consignations, et qu'il avait prononcé nominativement la mainlevée de toutes les oppositions parvenues à la Caisse avant les sommations de l'art. 659 C. pr. civ. ; que, d'autre part, il n'avait pas été formé de production au nom d'autres créanciers avant la clôture du règlement provisoire ; qu'aucune disposition légale n'obligeait, dans ces conditions, la Caisse à refuser de payer dans les termes du règlement définitif ; qu'en l'obligeant à le faire le jugement attaqué n'a pas violé les textes visés au pourvoi ; Rejeté... MM. Poupardin rap.; Blondel av. gén. (concl. conf.). — Me Alcock av. NOTE. — On est d'accord pour reconnaître que, dans la distribution par contribution, le poursuivant n'est pas obligé de sommer les créanciers qui n'ont pas fait opposition ou dont l'opposition est postérieure à l'ordonnance du juge-commissaire. V. Paris 28 mars 1830 (S.31.2.163); Tissier, Darras et Louiche. Desfontaines, C. pr. civ. annoté sur l'art. 659, n° 11; Fuzier-Herman, Rép. gén. du dr. fr. v° Distribution par contribution, n° 208. Sans doute les créanciers peuvent se présenter spontanément à la contribution; mais leur opposition tardive n'oblige pas le poursuivant à leur faire une sommation. V. Paris, 28 mars 1830, précité. Mais jusqu'à quel moment peuvent-ils
n'obligeait, dans ces conditions, la Caisse à refuser de payer dans les termes du règlement définitif ; qu'en l'obligeant à le faire le jugement attaqué n'a pas violé les textes visés au pourvoi ; Rejeté... MM. Poupardin rap.; Blondel av. gén. (concl. conf.). — Me Alcock av. NOTE. — On est d'accord pour reconnaître que, dans la distribution par contribution, le poursuivant n'est pas obligé de sommer les créanciers qui n'ont pas fait opposition ou dont l'opposition est postérieure à l'ordonnance du juge-commissaire. V. Paris 28 mars 1830 (S.31.2.163); Tissier, Darras et Louiche. Desfontaines, C. pr. civ. annoté sur l'art. 659, n° 11; Fuzier-Herman, Rép. gén. du dr. fr. v° Distribution par contribution, n° 208. Sans doute les créanciers peuvent se présenter spontanément à la contribution; mais leur opposition tardive n'oblige pas le poursuivant à leur faire une sommation. V. Paris, 28 mars 1830, précité. Mais jusqu'à quel moment peuvent-ils ainsi se présenter à la contribution. On sait qu'aux termes de l'art. 660, C. pr. civ. les créanciers opposants doivent produire dans le mois de la sommation, à peine de forclusion. Cette JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 565 règle s'applique-t-elle aux créanciers non-opposants. Il existe sur ce point une controverse. V. pour l'exposé de cette controverse la note sous Trib. civ. Corbeil, 21 février 1900 (Gaz. Pal. 1900.1.457); Adde, Fuzier-Herman, Rép. verb. cil, n. 296 et suiv. Dans un système on soutient que la forclusion de l'art. 660 C. pr. civ. doit être étendue aux créanciers opposants, et la Cour de cassation avait suivi jusqu'à présent cette opinion. V. Cass. 13 nov. 1861 (S. 61.1.940 — D. 61.1.483) ; 14 avril 1869 (S. 70.1.76 D. 69.1.408). V. aussi en ce sens Trib. civ. Corbeil 21 févr. 1900 précité ; Toulouse 21 mars 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.631). Dans un second système on estime que les créanciers non opposants auront le droit de produire jusqu'à la clôture des opérations. V. Cass. 10 juin 1807 (Dal. Rép. v° Distrib. par contrib., n° 179) ; Bourges, 23 mars 1821 (S. chr.) ; Rouen 18 avril 1828 (S. chr.) ; Alger 11 déc. 1903 (Gaz Pal. T.
l'exposé de cette controverse la note sous Trib. civ. Corbeil, 21 février 1900 (Gaz. Pal. 1900.1.457); Adde, Fuzier-Herman, Rép. verb. cil, n. 296 et suiv. Dans un système on soutient que la forclusion de l'art. 660 C. pr. civ. doit être étendue aux créanciers opposants, et la Cour de cassation avait suivi jusqu'à présent cette opinion. V. Cass. 13 nov. 1861 (S. 61.1.940 — D. 61.1.483) ; 14 avril 1869 (S. 70.1.76 D. 69.1.408). V. aussi en ce sens Trib. civ. Corbeil 21 févr. 1900 précité ; Toulouse 21 mars 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.631). Dans un second système on estime que les créanciers non opposants auront le droit de produire jusqu'à la clôture des opérations. V. Cass. 10 juin 1807 (Dal. Rép. v° Distrib. par contrib., n° 179) ; Bourges, 23 mars 1821 (S. chr.) ; Rouen 18 avril 1828 (S. chr.) ; Alger 11 déc. 1903 (Gaz Pal. T. Q. 1902-1907, v° Distrib. par contrib. n. 8 — Mon. jud. Lyon 11 janv. 1905). Enfin dans un troisième système, on n'admet les créanciers non opposants à produire que jusqu'à la clôture du règlement provisoire. V. Paris 7 juillet 1829 (S. chr.) ; 30 juillet 1829 (S. chr.) ; 28 mars 1830, précité ; Nîmes 30 déc. 1892 (S. 94.2.295 — D. 94 2.365). C'est cette dernière opinion que la Cour de Cassation adopte dans les motifs de l'arrêt ci-dessus, abandonnant ainsi la jurisprudence des arrêts de 1861 et 1869, précités. V. en ce sens la note de M. Levillain (D. 79.2.185). TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX (Ire CH.) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ouercy. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — VIN. — NOM D'UN CRU. — PARCELLE DÉTACHÉE. ACQUÉREUR. — USAGE DU NOM. — IMPRÉSCR1PTIBILITÉ. — TOLÉRANCE. — PROTESTATION. — ABUS. — INTERDICTION DE CONTINUER. L'acquéreur d'une vigne détachée d'un domaine viticole n'est pas fondé à vendre ses propres produits sous le nom de ce vignoble alors que son titre d'acquisition ne contenant aucune mention de nature à faire présumer que l'appellation soit devenue commune, il y a lieu, au contraire, de considérer qu'elle est demeurée exclusivement propre au domaine
mars 1830, précité ; Nîmes 30 déc. 1892 (S. 94.2.295 — D. 94 2.365). C'est cette dernière opinion que la Cour de Cassation adopte dans les motifs de l'arrêt ci-dessus, abandonnant ainsi la jurisprudence des arrêts de 1861 et 1869, précités. V. en ce sens la note de M. Levillain (D. 79.2.185). TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX (Ire CH.) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ouercy. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — VIN. — NOM D'UN CRU. — PARCELLE DÉTACHÉE. ACQUÉREUR. — USAGE DU NOM. — IMPRÉSCR1PTIBILITÉ. — TOLÉRANCE. — PROTESTATION. — ABUS. — INTERDICTION DE CONTINUER. L'acquéreur d'une vigne détachée d'un domaine viticole n'est pas fondé à vendre ses propres produits sous le nom de ce vignoble alors que son titre d'acquisition ne contenant aucune mention de nature à faire présumer que l'appellation soit devenue commune, il y a lieu, au contraire, de considérer qu'elle est demeurée exclusivement propre au domaine démembré ou restée attachée au chef-lieu d'exploitation. Il importe peu que cet emploi abusif de la dénomination contestée remonte à plus de trente années, l'usurpation originaire n'ayant pu être légitimée par sa durée. Il en est, en effet, des noms de crus, qui ne sont en somme que des noms commerciaux, comme des noms de personnes, auxquels la prescription n'est pas applicable. Si l'il est permis peut-être, en pareille matière, quand il y a eu longue possession, paisible et publique, de considérer celui au préjudice, duquel elle s'est exercée comme étant devenu inapte à la faire cesser pour l'avoir, en quelque sorte, autorisée virtuellement, il n'en saurait être ainsi, lorsque ce dernier a, au contraire, protesté aussitôt que la publicité parvenue à sa connaissance l'a mis en demeure de le faire. Consorts Clauzel c. Pladepouzeau et Weiss. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant l'aveu de Weiss et de Pladepouzeau, le nom de Villegorne désigne depuis une époque très reculée un domaine qui appartient maintenant aux consorts Clauzel ; Attendu que, cependant, Pladepouzeau dit avoir le droit de se servir de ce nom pour indiquer la provenance de partie de sa récolte en vin, et le reste prenant celui de « Bel
commerciaux, comme des noms de personnes, auxquels la prescription n'est pas applicable. Si l'il est permis peut-être, en pareille matière, quand il y a eu longue possession, paisible et publique, de considérer celui au préjudice, duquel elle s'est exercée comme étant devenu inapte à la faire cesser pour l'avoir, en quelque sorte, autorisée virtuellement, il n'en saurait être ainsi, lorsque ce dernier a, au contraire, protesté aussitôt que la publicité parvenue à sa connaissance l'a mis en demeure de le faire. Consorts Clauzel c. Pladepouzeau et Weiss. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant l'aveu de Weiss et de Pladepouzeau, le nom de Villegorne désigne depuis une époque très reculée un domaine qui appartient maintenant aux consorts Clauzel ; Attendu que, cependant, Pladepouzeau dit avoir le droit de se servir de ce nom pour indiquer la provenance de partie de sa récolte en vin, et le reste prenant celui de « Bel Air » et l'ensemble ceux de « Bel Air et Villegorne » ; Mais attendu que ce défendeur, au soutien de sa prétention, argue seulement, d'abord, de ce qu'il est propriétaire d'une vigne détachée du domaine des consorts Clauzel ; ensuite de ce qu'il a mis cette circonstance à profit depuis un temps qui remonte à bien plus de trente années ; Or, attendu que, d'une part, le titre de propriété invoqué ne contenant aucune mention par laquelle on soit conduit à tenir l'appellation pour devenue commune, on doit la considérer comme étant demeurée exclusivement propre à la partie du domaine démembré ou restée attachée au chef-lieu d'exploitation ; que, d'autre part, l'usurpation originaire n'a pas été rendue légitime par la durée ; que, en d'autres termes, s'agissant d'un nom de fabrication, aucune prescription n'a pu être acquise; que, en effet, il en est des noms de crus, qui sont, en somme, des noms commerciaux, comme des noms de personnes ; que, en réalité, le titre XXe du Code civil ne s'applique pas en pareil matière ; que, seulement, il est permis, peut-être, quand il y a eu une longue possession, paisible et publique, de considérer celui au préjudice duquel
depuis un temps qui remonte à bien plus de trente années ; Or, attendu que, d'une part, le titre de propriété invoqué ne contenant aucune mention par laquelle on soit conduit à tenir l'appellation pour devenue commune, on doit la considérer comme étant demeurée exclusivement propre à la partie du domaine démembré ou restée attachée au chef-lieu d'exploitation ; que, d'autre part, l'usurpation originaire n'a pas été rendue légitime par la durée ; que, en d'autres termes, s'agissant d'un nom de fabrication, aucune prescription n'a pu être acquise; que, en effet, il en est des noms de crus, qui sont, en somme, des noms commerciaux, comme des noms de personnes ; que, en réalité, le titre XXe du Code civil ne s'applique pas en pareil matière ; que, seulement, il est permis, peut-être, quand il y a eu une longue possession, paisible et publique, de considérer celui au préjudice duquel elle s'est exercée comme étant devenu inapte à la faire cesser pour l'avoir en quelque sorte autorisée virtuellement., et que telle n'est pas l'espèce, car, si, à la vérité, Pladepouzeau paraît, au vu des documents par lui maintenant fournis, avoir parfois vendu son vin sous la dénomination de " Bel air et Villegorne ", les consorts Clauzel paraissent bien aussi avoir voulu l'en empêcher dès qu'une publicité parvenue à leur connaissance les a mis en mesure de le faire; Attendu, par suite, qu'il y a lieu de prononcer contre Pladepouzeau l'inhibition demandée par les consorts Clauzel ; Attendu que, quant à Weiss, qui reconnaît avoir mis en vente et vendu du vin par lui acheté de Pladepouzeau et en avoir même réduit l'indication de provenance au mot « Villegorne », cette défense s'impose évidemment plus encore ; Attendu qu'il convient en outre de condamner chacun des défendeurs à des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé ; Attendu que les éléments d'appréciation versés au procès permettent d'arbitrer cette allocation, sans excès ni insuffisance, à 1.000 francs en ce qui concerne Pladepouzeau et à 400 francs en ce qui concerne Weiss; Attendu qu'il convient, également de les soumettre à une astreinte pour
air et Villegorne ", les consorts Clauzel paraissent bien aussi avoir voulu l'en empêcher dès qu'une publicité parvenue à leur connaissance les a mis en mesure de le faire; Attendu, par suite, qu'il y a lieu de prononcer contre Pladepouzeau l'inhibition demandée par les consorts Clauzel ; Attendu que, quant à Weiss, qui reconnaît avoir mis en vente et vendu du vin par lui acheté de Pladepouzeau et en avoir même réduit l'indication de provenance au mot « Villegorne », cette défense s'impose évidemment plus encore ; Attendu qu'il convient en outre de condamner chacun des défendeurs à des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé ; Attendu que les éléments d'appréciation versés au procès permettent d'arbitrer cette allocation, sans excès ni insuffisance, à 1.000 francs en ce qui concerne Pladepouzeau et à 400 francs en ce qui concerne Weiss; Attendu qu'il convient, également de les soumettre à une astreinte pour l'avenir ; Et attendu qu'un recours en garantie qui est formé par Pladepouzeau contre Weiss ressort de ce qui précède comme étant, à tout le moins, radicalement injustifié, la faute de Weiss ayant, été, pour ainsi dire, la conséquence de celle de Pladepouzeau ; Par ces motifs, Dit que ni Weiss ni Pladepouzeau n'ont le droit de vendre du vin sous une désignation d'origine dans laquelle serait compris le mot « Villegorne » : les condamne pour s'être servis de ce mot dans le passé, savoir : Weiss à 400 francs et Pladepouzeau à 1.000 francs de dommages-intérêts ; leur défend de s'en servir à l'avenir, ce, sous une astreinte de 1.000 francs pour chaque infraction constatée ; met à leur charge in solidum, à cause de leur faute commune, les dépens liquidés à... y compris le coût d'une ordonnance du 23 novembre 1910 et les coûts de procès-verbaux des 15, 16 et 25 dudit mois, tout quoi a été dûment fait aux fins de l'instance, et non compris les frais de minute, expédition et signification du présent jugement, lesquels leur incombent de même ; Rejette toutes les autres conclusions des parties. M. Naud subst. — Mes Mareille, Roy de
Weiss ni Pladepouzeau n'ont le droit de vendre du vin sous une désignation d'origine dans laquelle serait compris le mot « Villegorne » : les condamne pour s'être servis de ce mot dans le passé, savoir : Weiss à 400 francs et Pladepouzeau à 1.000 francs de dommages-intérêts ; leur défend de s'en servir à l'avenir, ce, sous une astreinte de 1.000 francs pour chaque infraction constatée ; met à leur charge in solidum, à cause de leur faute commune, les dépens liquidés à... y compris le coût d'une ordonnance du 23 novembre 1910 et les coûts de procès-verbaux des 15, 16 et 25 dudit mois, tout quoi a été dûment fait aux fins de l'instance, et non compris les frais de minute, expédition et signification du présent jugement, lesquels leur incombent de même ; Rejette toutes les autres conclusions des parties. M. Naud subst. — Mes Mareille, Roy de Clotte et Duthil av. NOTE. — Il a déjà été jugé que le propriétaire d'un vignoble ou d'un cru peut interdire aux tiers de se servir du nom de ce vignoble ou de ce cru pour la désignation de leurs produits. V. notamment : Bordeaux 22 juillet 1885 (Annales de la propriété industrielle 85.346); 20 mars 1888 (ibid. 89.208); 20 décembre 1897 (S. 99.2.99 — D. 99.2.21); 27 mars 1899 (Gaz. Pal. 99.2.248 — D. 1900.2.67); 29 janvier 1906 (Loi 28 juin 1906 — Gaz. Pal. T. 9. 1902-1907, v° Propriété industrielle, n° 426). — Adda : Allart, Nom commercial, nos 45, 46, 47. D'autre part il est certain que le nom commercial est de même que le nom patronymique, avec lequel il se confond le plus souvent, imprescriptible. Paris 29 juillet 1879 (D. 80.2.102). Le fait que celui qui se prétend propriétaire exclusif de ce nom a, pendant longtemps, toléré que les tiers en fissent usage, a pour effet de le rendre irrecevable à agir contre ces derniers en dommages-intérêts, mais ne lui enlève ni le droit d'agir en revendication ni celui de demander qu'il leur soit interdit de continuer à user de ce nom. Paris 9 novembre 1863
la propriété industrielle 85.346); 20 mars 1888 (ibid. 89.208); 20 décembre 1897 (S. 99.2.99 — D. 99.2.21); 27 mars 1899 (Gaz. Pal. 99.2.248 — D. 1900.2.67); 29 janvier 1906 (Loi 28 juin 1906 — Gaz. Pal. T. 9. 1902-1907, v° Propriété industrielle, n° 426). — Adda : Allart, Nom commercial, nos 45, 46, 47. D'autre part il est certain que le nom commercial est de même que le nom patronymique, avec lequel il se confond le plus souvent, imprescriptible. Paris 29 juillet 1879 (D. 80.2.102). Le fait que celui qui se prétend propriétaire exclusif de ce nom a, pendant longtemps, toléré que les tiers en fissent usage, a pour effet de le rendre irrecevable à agir contre ces derniers en dommages-intérêts, mais ne lui enlève ni le droit d'agir en revendication ni celui de demander qu'il leur soit interdit de continuer à user de ce nom. Paris 9 novembre 1863 (Annales de la propriété industrielle 63.377). Rappr. Cass. 24 décembre 1885 (ibid. 85-18). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 2 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ANNÉE. — USAGE. — EXERCICE DE LA PROFESSION. — EN REPRENEUR DE DÉBARQUEMENT — BÉTAIL. L'art. 1385 C. civ. déclare responsable du dommage causé par un animal celui qui en est le propriétaire ou celui qui s'en sert. Doit être considéré comme se servant de l'animal, au sens de l'article susvisé, celui qui, par lui-même ou par ses préposés, en fait l'usage que comporte l'exercice de sa profession. Spécialement, lorsqu'un entrepreneur de débarquement s'est chargé de débarquer d'un wagon à l'arrivée dans une gare et de conduire à un endroit désigné, un boeuf qui devait être vendu sur le marché, cette opération rentre dans l'exercice de sa profession et place l'animal sous sa garde, et par suite si en procédant au débarquement de l'animal le préposé de cet entrepreneur a été tué par cet animal, ledit entrepreneur doit être déclaré responsable en vertu de l'art. 1385 C. civ. Vve Delbreil c. Mathé. Mme Vve Delbreil s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 28 avril 1908,
responsable du dommage causé par un animal celui qui en est le propriétaire ou celui qui s'en sert. Doit être considéré comme se servant de l'animal, au sens de l'article susvisé, celui qui, par lui-même ou par ses préposés, en fait l'usage que comporte l'exercice de sa profession. Spécialement, lorsqu'un entrepreneur de débarquement s'est chargé de débarquer d'un wagon à l'arrivée dans une gare et de conduire à un endroit désigné, un boeuf qui devait être vendu sur le marché, cette opération rentre dans l'exercice de sa profession et place l'animal sous sa garde, et par suite si en procédant au débarquement de l'animal le préposé de cet entrepreneur a été tué par cet animal, ledit entrepreneur doit être déclaré responsable en vertu de l'art. 1385 C. civ. Vve Delbreil c. Mathé. Mme Vve Delbreil s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 28 avril 1908, rendu au profit de M. Malhé. Moyen unique à l'appui du pourvoi : Violation des art. 1385 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer la présomption de faute édictée par l'art. 1385 à une personne qui se servait d'un animal, cause d'un accident, en vertu d'un contrat passé par elle avec le propriétaire de l'animal, contrat qui plaçait l'animal sous sa garde et sa surveillance exclusives avec charge d'en opérer le maniement. Arrêt (après délibération en ch. du conseil) : LA COUR, Vu l'art. 1385 C. civ.; Attendu que l'art. 1385 C. civ. déclare responsable du dommage causé par un animal celui qui en est le propriétaire, ou celui qui s'en sert ; Attendu que doit être considéré comme se servant de l'animal, au sens de l'article susvisé, celui qui, par lui-même ou par ses préposés, en fait l'usage que comporte l'exercice de sa profession ; Attendu que des faits et des motifs de l'arrêt attaqué il résuite que Mathé, entrepreneur de débarquement, avait été chargé de débarquer d'un wagon à la gare de la Villette et de conduire à un endroit désigné un boeuf qui devait être
d'un animal, cause d'un accident, en vertu d'un contrat passé par elle avec le propriétaire de l'animal, contrat qui plaçait l'animal sous sa garde et sa surveillance exclusives avec charge d'en opérer le maniement. Arrêt (après délibération en ch. du conseil) : LA COUR, Vu l'art. 1385 C. civ.; Attendu que l'art. 1385 C. civ. déclare responsable du dommage causé par un animal celui qui en est le propriétaire, ou celui qui s'en sert ; Attendu que doit être considéré comme se servant de l'animal, au sens de l'article susvisé, celui qui, par lui-même ou par ses préposés, en fait l'usage que comporte l'exercice de sa profession ; Attendu que des faits et des motifs de l'arrêt attaqué il résuite que Mathé, entrepreneur de débarquement, avait été chargé de débarquer d'un wagon à la gare de la Villette et de conduire à un endroit désigné un boeuf qui devait être vendu ; Attendu que pour cette opération, qui rentrait dans l'exercice de sa profession et plaçait l'animal sous sa garde, il avait embauché Delbreil qui, en y procédant, fut blessé par le boeuf d'un coup de corne et mourut la suite de cet accident ; Attendu que, statuant sur la demande de dommages-intérêts formée par la Vve Delbreil, l'arrêt a débouté celle-ci par l'unique motif que, sans alléguer aucune faute imputable à Mathé, elle invoquait purement et simplement l'art. 1385 et « qu'on ne saurait soutenir qu'au moment où Delbreil a été blessé, Malhé se servait de l'animal au sens de l'article susvisé » ; Attendu que par cette décision, l'arrêt a violé l'article ci-dessus visé ; Casse... MM. Cottignies rapp., Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Raynal av. NOTE. — L'art. 1385, C. civ. présume la faute de celui, propriétaire ou usager, qui a la garde et la surveillance de l'animal, et par suite on doit considérer comme usager tout individu qui prend en charge un animal, en vertu d'un contrat dont il tire profit, et assume en conséquence un devoir de surveillance. La jurisprudence consacre la responsabilité de ceux à qui un animal est confié pour lui