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de ses dépenses de vieillesse. Cette subvention a été versée dans le budget général du département et n'a pas été affectée spécialement aux dépenses vicinales. Le 12 avril 1937, une deuxième subvention de l'Etat de 900.000 fr. a été attribuée au département du Calvados. Sur ces ressources vicinales celui-ci bénéficie d'une disponibilité équivalente. L'insuffisance ne serait donc que 537.360 fr. somme qui pourrait être prélevée sur l'ensemble du budget vicinal. Si la rétroactivité n'était pas accordée depuis le 1er janvier par l'Assemblée départementale, l'insuffisance serait réduite au prorata de la réduction de durée d'application. Par exemple : au 1er juin, 313.460 fr. ; au 1er juillet, 269.680 fr. Nous vous proposons le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Décide d'accepter le taux ci-dessus fixant les salaires et indemnités des cantonniers à dater du 1er juin 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Nous allons accorder aux cantonniers du Service Vicinal, les améliorations de situation qui nous paraissent justifiées. Il en résultera une charge très lourde pour notre budget ; cependant, en ce qui concerne l'année en cours, cette charge se trouvera atténuée du fait que les relèvements accordés ne partiront que du 1er juin et aussi du fait qu'une subvention nous est promise par l'Etat pour les dépenses de la vicinalité. En revanche, à partir de l'année prochaine, la totalité de la dépense nouvelle sera à la charge du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU MERCREDI 12 MAI 1937 M. le Dr GOSSELIN. — Nos cantonniers du Service Vicinal ne sont pas, jusqu'à présent, traités comme ceux qui sont au service de l'Etat, ni même comme leurs collègues des départements voisins. C'est pourquoi j'ai donné mon entier appui à leurs revendications. M. BLAISOT. — La solution que nous allons adopter en faveur des cantonniers montre que nous sommes unanimes à vouloir faire en faveur des personnels départementaux tout ce qui est possible, au moment où cela est possible. Lors de notre dernière session, il aurait fallu 640.000 francs pour donner satisfaction entière aux cantonniers du Service Vicinal ; or, nous n'avions pas à ce moment-là
aussi du fait qu'une subvention nous est promise par l'Etat pour les dépenses de la vicinalité. En revanche, à partir de l'année prochaine, la totalité de la dépense nouvelle sera à la charge du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU MERCREDI 12 MAI 1937 M. le Dr GOSSELIN. — Nos cantonniers du Service Vicinal ne sont pas, jusqu'à présent, traités comme ceux qui sont au service de l'Etat, ni même comme leurs collègues des départements voisins. C'est pourquoi j'ai donné mon entier appui à leurs revendications. M. BLAISOT. — La solution que nous allons adopter en faveur des cantonniers montre que nous sommes unanimes à vouloir faire en faveur des personnels départementaux tout ce qui est possible, au moment où cela est possible. Lors de notre dernière session, il aurait fallu 640.000 francs pour donner satisfaction entière aux cantonniers du Service Vicinal ; or, nous n'avions pas à ce moment-là les fonds nécessaires pour engager cette nouvelle dépense. L'ajournement a donc été prononcé; mais aujourd'hui nous allons accorder aux intéressés des relèvements de situation qui se chiffrent, par une dépense nouvelle de 1.437.000 francs. Cela prouve que nous accordons ce qui est juste quand nous avons les fonds nécessaires pour pouvoir le faire. M. MOUGINS. — En réalité, nous avions des fonds disponibles dès l'année dernière. M. BLAISOT. — Non ! Nous n'avions que 200.000 francs et il en aurait manqué plus de 600.000. Pourquoi à créer des ressources spéciales nouvelles, les intéressés eux-mêmes ne le demandaient pas. M. MOUGINS. — En novembre 1936, une subvention de 1.460.000 francs a été accordée par l'Etat au département. Elle est tombée dans la masse budgétaire sans avoir d'affectation spéciale. Je maintiens donc que, dès cette époque-là, nous avions les fonds disponibles nécessaires pour donner satisfaction aux cantonniers. En conséquence l'argumentation de M. Blaisot ne tient pas, il faut savoir prendre ses responsabilités. J'ajoute que je me félicite de ce qui va être fait aujourd'hui en faveur de ces modestes fonctionnaires ; si cela nous coûte assez cher, c'est que nous étions restés précédemment très en arrière à ce sujet par rapport aux
pouvoir le faire. M. MOUGINS. — En réalité, nous avions des fonds disponibles dès l'année dernière. M. BLAISOT. — Non ! Nous n'avions que 200.000 francs et il en aurait manqué plus de 600.000. Pourquoi à créer des ressources spéciales nouvelles, les intéressés eux-mêmes ne le demandaient pas. M. MOUGINS. — En novembre 1936, une subvention de 1.460.000 francs a été accordée par l'Etat au département. Elle est tombée dans la masse budgétaire sans avoir d'affectation spéciale. Je maintiens donc que, dès cette époque-là, nous avions les fonds disponibles nécessaires pour donner satisfaction aux cantonniers. En conséquence l'argumentation de M. Blaisot ne tient pas, il faut savoir prendre ses responsabilités. J'ajoute que je me félicite de ce qui va être fait aujourd'hui en faveur de ces modestes fonctionnaires ; si cela nous coûte assez cher, c'est que nous étions restés précédemment très en arrière à ce sujet par rapport aux départements voisins. M. BLAISOT. — Comme M. le Président l'a fait remarquer, nous bénéficions cette année d'une subvention pour la vicinalité ; mais l'année prochaine, c'est le budget départemental qui fera les frais des améliorations de situation consenties aux cantonniers. M. le Comte D'OLLIERMONT. — je voterai les propositions faites en faveur des cantonniers du Service vicinal, dont la situation est jusqu'à présent très inférieure à celle de leurs collègues de l'Etat et des départements voisins. M. LE PRÉFET. — Je me félicite du vote unanime qui va certainement intervenir en faveur des cantonniers. Ceux-ci ne manqueront pas de se montrer reconnaissants du geste que va faire le Conseil général. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. MOUGINS donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur une demande de relèvement des honoraires alloués aux médecins pour soins donnés aux bénéficiaires de l'Assistance médicale gratuite. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet concernant une demande des syndicats médicaux du Calvados, sollicitant un relèvement des honoraires alloués aux médecins de l'Assistance Médicale Gratuite et une majoration de l'indemnité de déplacement concernant, décide
en faveur des cantonniers du Service vicinal, dont la situation est jusqu'à présent très inférieure à celle de leurs collègues de l'Etat et des départements voisins. M. LE PRÉFET. — Je me félicite du vote unanime qui va certainement intervenir en faveur des cantonniers. Ceux-ci ne manqueront pas de se montrer reconnaissants du geste que va faire le Conseil général. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. MOUGINS donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur une demande de relèvement des honoraires alloués aux médecins pour soins donnés aux bénéficiaires de l'Assistance médicale gratuite. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet concernant une demande des syndicats médicaux du Calvados, sollicitant un relèvement des honoraires alloués aux médecins de l'Assistance Médicale Gratuite et une majoration de l'indemnité de déplacement concernant, décide de répondre favorablement à cette requête, en tenant compte des ressources budgétaires et de l'état des finances du département. En conséquence, à partir du 1er octobre 1937, les honoraires des médecins de l'Assistance Médicale Gratuite seront portés de 10 à 12 fr. pour les visites domiciliaires et pour les consultations. L'indemnité de déplacement sera portée de 1 fr. 25 à 1 fr. 50 au kilomètre. La part revenant à chaque collectivité pour ce trimestre se répartira comme suit : Part de l'Etat, environ 9.281 fr. Part des Communes, environ 9.067 fr. Part du Département, environ 10.977 fr. Le Conseil général décide que cette dépense supplémentaire, soit 10.977 fr., sera imputée sur l'article 2, chapitre 9 du Budget 1937. M. le Dr EBRARD. — Le corps médical sera reconnaissant au Conseil général de la satisfaction qu'il va lui accorder en votant le projet de délibération dont il vient d'être donné lecture. Il regrettera seulement qu'il ne soit possible de relever les honoraires de l'Assistance médicale gratuite, ainsi que les indemnités de déplacement, qu'à partir du 1er octobre prochain ; il aurait naturellement préféré que le relèvement fût immédiat. Mais je n'insiste pas, et, devant la solution obtenue, je me félicite de
L'indemnité de déplacement sera portée de 1 fr. 25 à 1 fr. 50 au kilomètre. La part revenant à chaque collectivité pour ce trimestre se répartira comme suit : Part de l'Etat, environ 9.281 fr. Part des Communes, environ 9.067 fr. Part du Département, environ 10.977 fr. Le Conseil général décide que cette dépense supplémentaire, soit 10.977 fr., sera imputée sur l'article 2, chapitre 9 du Budget 1937. M. le Dr EBRARD. — Le corps médical sera reconnaissant au Conseil général de la satisfaction qu'il va lui accorder en votant le projet de délibération dont il vient d'être donné lecture. Il regrettera seulement qu'il ne soit possible de relever les honoraires de l'Assistance médicale gratuite, ainsi que les indemnités de déplacement, qu'à partir du 1er octobre prochain ; il aurait naturellement préféré que le relèvement fût immédiat. Mais je n'insiste pas, et, devant la solution obtenue, je me félicite de ce que l'affaire ait été renvoyée hier à la Commission des finances. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. MOUGINS donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur une demande de relèvement des honoraires des sages-femmes pour soins donnés aux bénéficiaires de l'Assistance médicale gratuite. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet, concernant une demande formulée par le Syndicat des Sages-Femmes du département, concernant une majoration de leurs honoraires pour soins donnés aux bénéficiaires de l'Assistance Médicale Gratuite, décide de répondre favorablement à cette demande, en tenant compte des ressources budgétaires et de l'état des finances du département. En conséquence, à partir du 1er octobre 1937, le tarif des accouchements simples et gémellaires sera porté respectivement de 120 fr. à 130 fr. et de 150 fr. à 160 fr. L'indemnité de déplacement sera portée de 1 fr. à 1 fr. 50 au kilomètre. La part revenant à chaque collectivité, pour ce trimestre, se répartira comme suit : Part de l'État, environ 1.508 fr. Part des Communes, environ 1.472 » Part du Département, environ 1.785 » Le Conseil général décide que
de l'Assistance médicale gratuite. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet, concernant une demande formulée par le Syndicat des Sages-Femmes du département, concernant une majoration de leurs honoraires pour soins donnés aux bénéficiaires de l'Assistance Médicale Gratuite, décide de répondre favorablement à cette demande, en tenant compte des ressources budgétaires et de l'état des finances du département. En conséquence, à partir du 1er octobre 1937, le tarif des accouchements simples et gémellaires sera porté respectivement de 120 fr. à 130 fr. et de 150 fr. à 160 fr. L'indemnité de déplacement sera portée de 1 fr. à 1 fr. 50 au kilomètre. La part revenant à chaque collectivité, pour ce trimestre, se répartira comme suit : Part de l'État, environ 1.508 fr. Part des Communes, environ 1.472 » Part du Département, environ 1.785 » Le Conseil général décide que cette dépense supplémentaire, soit 1.785 fr., sera imputée sur le chapitre 9, art. 2, du Budget 1937. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur la compte des produits départementaux de 1936. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donne acte à M. le Préfet de sa communication relative aux produits départementaux à recouvrer à la clôture de l'exercice 1936 ; Fixe à 83.063 fr. 35 le montant des créances irrécouvrables à annuler et à 447.715 fr. 26 le chiffre des créances à reporter à l'exercice 1937. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. Produits départementaux. — Compte de 1936. CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU MERCREDI 12 MAI 1937 M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le maintien au budget départemental des crédits nécessaires au mandatement des dépenses de 1936 restant à payer. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donne acte à M. le Préfet de sa communication et arrête à 29.494 fr. 30 le montant des crédits à inscrire au budget supplémentaire de 1937 pour le paiement des restes
Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donne acte à M. le Préfet de sa communication relative aux produits départementaux à recouvrer à la clôture de l'exercice 1936 ; Fixe à 83.063 fr. 35 le montant des créances irrécouvrables à annuler et à 447.715 fr. 26 le chiffre des créances à reporter à l'exercice 1937. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. Produits départementaux. — Compte de 1936. CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU MERCREDI 12 MAI 1937 M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le maintien au budget départemental des crédits nécessaires au mandatement des dépenses de 1936 restant à payer. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donne acte à M. le Préfet de sa communication et arrête à 29.494 fr. 30 le montant des crédits à inscrire au budget supplémentaire de 1937 pour le paiement des restes à payer. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. Le Tourneur d'Ison et qui porte en outre les signatures de MM. Barbot, Guilloteau, Dodeman, Gamare, le Dr Lacaine, Hérode, Simon, Blaisot : Le Conseil général, Considérant que les dépenses des départements et des communes sont automatiquement et sensiblement accrues par la hausse des prix et les mesures sociales résultant de la politique du Gouvernement ; Considérant que les recettes de ces collectivités ne peuvent bénéficier que dans une mesure très faible des conditions économiques nouvelles, Emet le vœu : Que l'État augmente la part du département et des communes dans le produit de la taxe à la production. M. LANIEL. — Le projet de vœu dont est saisi le Conseil général viendra à l'appui, si l'Assemblée veut bien le voter, d'une proposition dans le même sens que j'ai déposée sur le Bureau de la Chambre des Députés. Les craintes exprimées avant-hier par M. le Président, dans son discours d'ouverture de la session, au sujet de l'avenir des finances départementales sont tout à fait justifiées, et ce sont ces mêmes craintes qui m'ont
Le Conseil général, Considérant que les dépenses des départements et des communes sont automatiquement et sensiblement accrues par la hausse des prix et les mesures sociales résultant de la politique du Gouvernement ; Considérant que les recettes de ces collectivités ne peuvent bénéficier que dans une mesure très faible des conditions économiques nouvelles, Emet le vœu : Que l'État augmente la part du département et des communes dans le produit de la taxe à la production. M. LANIEL. — Le projet de vœu dont est saisi le Conseil général viendra à l'appui, si l'Assemblée veut bien le voter, d'une proposition dans le même sens que j'ai déposée sur le Bureau de la Chambre des Députés. Les craintes exprimées avant-hier par M. le Président, dans son discours d'ouverture de la session, au sujet de l'avenir des finances départementales sont tout à fait justifiées, et ce sont ces mêmes craintes qui m'ont inspiré le dépôt de ma proposition: L'application des nouvelles lois sociales va coûter très cher au département : ce coût se chiffre pour le budget primitif de 1937 par 1.115.000 francs, pour le budget supplémentaire de 1937 par 1.460.000 francs, soit, au total, 2.575.000 francs, sans compter l'augmentation de 32 % que va subir notre budget vicinal, qui s'élève déjà à 18.150.000 francs et qui va être augmenté de 5.800.000 fr. En définitive, nos charges nouvelles atteindront 8.375.000 francs. Mais il faut encore y ajouter les effets de la hausse générale des prix, qui ne se sont pas encore fait complètement sentir, de telle sorte que, l'année prochaine, il nous faudra trouver, pour faire face à tout ce surcroît de dépenses, au moins 10.000.000 francs de ressources nouvelles, correspondant à l'établissement de 100 centimes nouveaux. C'est là, évidemment, une des conséquences de la politique générale du Gouvernement. Or, j'estime, pour ma part, que qui commande la dépense doit avoir à y faire face et que les répercussions financières des mesures dont le Gouvernement a pris l'initiative doivent pouvoir apparaître dans le budget de l'État. Tel est l'objet de ma proposition de loi. Je remercierai le Conseil général de bien vouloir
% que va subir notre budget vicinal, qui s'élève déjà à 18.150.000 francs et qui va être augmenté de 5.800.000 fr. En définitive, nos charges nouvelles atteindront 8.375.000 francs. Mais il faut encore y ajouter les effets de la hausse générale des prix, qui ne se sont pas encore fait complètement sentir, de telle sorte que, l'année prochaine, il nous faudra trouver, pour faire face à tout ce surcroît de dépenses, au moins 10.000.000 francs de ressources nouvelles, correspondant à l'établissement de 100 centimes nouveaux. C'est là, évidemment, une des conséquences de la politique générale du Gouvernement. Or, j'estime, pour ma part, que qui commande la dépense doit avoir à y faire face et que les répercussions financières des mesures dont le Gouvernement a pris l'initiative doivent pouvoir apparaître dans le budget de l'État. Tel est l'objet de ma proposition de loi. Je remercierai le Conseil général de bien vouloir y donner l'appui de son autorité en votant le projet de vœu qui lui est soumis (Très bien, Très bien). M. LE PRÉFET. — J'ai à observer que l'augmentation des dépenses départementales qu'a indiquée M. le député de Lisieux représente, par rapport à l'ensemble du budget du département, qu'un pourcentage de 4,03 %. D'autre part, j'indique que, si les réformes réalisées aboutissent à plus de justice et au maintien de la paix sociale, elles intéressent à ce titre les collectivités locales aussi bien que l'État, et que, par conséquent, il est normal que ces collectivités prennent leur part des charges qu'elles entraînent. M. LANIEL. — Le pourcentage indiqué par M. le Préfet n'est faible qu'en apparence, car il y a dans notre budget de nombreuses dépenses qui n'y figurent que pour ordre. Si on retranche du total ces dépenses pour ordre, il ne reste que les dépenses réelles, et alors le pourcentage d'augmentation dû aux lois sociales apparaît comme beaucoup plus élevé que celui de 4,03 %. En tout cas, je considère qu'il est extrêmement important que l'on connaisse avec exactitude les incidences financières des réformes sociales. M. MOUGINS. — Je ne veux pas instituer, à propos du projet de
de 4,03 %. D'autre part, j'indique que, si les réformes réalisées aboutissent à plus de justice et au maintien de la paix sociale, elles intéressent à ce titre les collectivités locales aussi bien que l'État, et que, par conséquent, il est normal que ces collectivités prennent leur part des charges qu'elles entraînent. M. LANIEL. — Le pourcentage indiqué par M. le Préfet n'est faible qu'en apparence, car il y a dans notre budget de nombreuses dépenses qui n'y figurent que pour ordre. Si on retranche du total ces dépenses pour ordre, il ne reste que les dépenses réelles, et alors le pourcentage d'augmentation dû aux lois sociales apparaît comme beaucoup plus élevé que celui de 4,03 %. En tout cas, je considère qu'il est extrêmement important que l'on connaisse avec exactitude les incidences financières des réformes sociales. M. MOUGINS. — Je ne veux pas instituer, à propos du projet de vœu dont est saisi le Conseil général, une discussion politique. Mais j'indique que ce qui est important, c'est de savoir de combien sera augmentée la charge fiscale pesant sur l'ensemble des contribuables à la suite de la mise en application des dernières lois sociales. À ce propos, je crois devoir rappeler qu'il y a quelques années, l'effort demandé aux contribuables, par rapport au montant total des transactions effectuées par l'ensemble de la nation, était beaucoup plus considérable qu'aujourd'hui. Au surplus, la dévaluation, c'est-à-dire l'alignement monétaire, est intervenue dans des conditions et à une époque qu'on peut sans doute regretter : mais il était nécessaire d'aligner notre économie et d'exporter nos produits, et puis il faut tenir compte, dans l'évaluation des charges fiscales, de la réduction de la valeur du franc qui en est résultée et du pouvoir d'achat. Sans doute, certaines catégories sociales ne bénéficient pas pour le moment des réformes réalisées ; c'est là la grave question de la situation des classes moyennes ; mais au moins les salariés, eux, ont vu leur état s'améliorer, et même s'il faut qu'ils soient imposés de quelques francs supplémentaires chaque année, ils ne s'en inquiéteront ni ne s'en indigneront. Il n'en reste
rappeler qu'il y a quelques années, l'effort demandé aux contribuables, par rapport au montant total des transactions effectuées par l'ensemble de la nation, était beaucoup plus considérable qu'aujourd'hui. Au surplus, la dévaluation, c'est-à-dire l'alignement monétaire, est intervenue dans des conditions et à une époque qu'on peut sans doute regretter : mais il était nécessaire d'aligner notre économie et d'exporter nos produits, et puis il faut tenir compte, dans l'évaluation des charges fiscales, de la réduction de la valeur du franc qui en est résultée et du pouvoir d'achat. Sans doute, certaines catégories sociales ne bénéficient pas pour le moment des réformes réalisées ; c'est là la grave question de la situation des classes moyennes ; mais au moins les salariés, eux, ont vu leur état s'améliorer, et même s'il faut qu'ils soient imposés de quelques francs supplémentaires chaque année, ils ne s'en inquiéteront ni ne s'en indigneront. Il n'en reste pas moins qu'une réforme, profonde des finances locales s'impose ; le système fiscal sur lequel reposent ces finances est désuet et il ne permet pas aux collectivités intéressées de bénéficier de la reprise économique. Je réclame donc, moi aussi, le vote sans retard d'une nouvelle législation sur la matière, car la vie même des collectivités secondaires reste menacée si on n'aboutit pas à réaliser cette réforme que j'estime indispensable. M. HOUYVET. — On vient de parler de la reprise économique. Eh bien, sait-on quelle est la situation présente des producteurs agricoles ? Ils vendent leur beurre moins cher que l'année dernière, tandis que les machines qu'ils achètent ont augmenté de prix dans la proportion de 40 % ! Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. DE LONGUEMARE donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le relèvement des indemnités allouées aux Membres des Assemblées sanitaires du département. De Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donne acte à M. le Préfet de sa communication relative aux indemnités à allouer aux membres des Assemblées sanitaires, portant de 3 fr. à 10 fr. l'indemnité de présence à allouer à ces membres résidant dans