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demande de dommages-intérêts formée par la Vve Delbreil, l'arrêt a débouté celle-ci par l'unique motif que, sans alléguer aucune faute imputable à Mathé, elle invoquait purement et simplement l'art. 1385 et « qu'on ne saurait soutenir qu'au moment où Delbreil a été blessé, Malhé se servait de l'animal au sens de l'article susvisé » ; Attendu que par cette décision, l'arrêt a violé l'article ci-dessus visé ; Casse... MM. Cottignies rapp., Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Raynal av. NOTE. — L'art. 1385, C. civ. présume la faute de celui, propriétaire ou usager, qui a la garde et la surveillance de l'animal, et par suite on doit considérer comme usager tout individu qui prend en charge un animal, en vertu d'un contrat dont il tire profit, et assume en conséquence un devoir de surveillance. La jurisprudence consacre la responsabilité de ceux à qui un animal est confié pour lui donner des soins ou faire à son occasion un acte lucratif rentrant dans l'exercice de sa profession. C'est ce qui a été décidé pour un maréchal-ferrant. Cass. 3 déc. 1872 (S. 72.1.402 — J. du P. 72.1091 — D. 73.1.3371) : pour l'acheteur éventuel d'un cheval. Cass. 9 mars 1892 (D. 92.1.226) : pour le commis-voyageur auquel son patron confie un cheval pour ses tournées. Rouen 1er déc. 1906 (Gaz. Pal. 1907.1.306) et sur pourvoi, Cass. 30 déc. 1907 (Gaz. Pal, 1908.1.113 — S. 1909.1.377 et la note de M. Charmont) ; pour le commis de la surveillance de chevaux et voitures en stationnement près d'un marché. Paris 13 janv. 1892 (Gaz. Pal. 92.1.432 — D. 92.2.141); V. cep. Paris 10 mars 1892 (S. 92.2.255 — D. 94.2.115) ; pour l'aubergiste qui reçoit un cheval dans son écurie. V. Dijon 13 nov. 1893 (S. 94.2.110); Montpellier 2 févr. 1899 (S. 99.2.100); Chambéry, 5 juin 1906.(Loi 29 oct. 1906) ; Limoges 8 juin 1906 (Rec. Riom 1906.182) ; Riom 3 mars 1906 (Rec. Riom 1906 180). Pourtant la question est discutée. V. aussi, Cass. 4 janv. 1893 (Gaz. Pal. 93.1.94 — S. 93.1.80 — D. 93.1.80) ; 13 août 1877 (S.
(D. 92.1.226) : pour le commis-voyageur auquel son patron confie un cheval pour ses tournées. Rouen 1er déc. 1906 (Gaz. Pal. 1907.1.306) et sur pourvoi, Cass. 30 déc. 1907 (Gaz. Pal, 1908.1.113 — S. 1909.1.377 et la note de M. Charmont) ; pour le commis de la surveillance de chevaux et voitures en stationnement près d'un marché. Paris 13 janv. 1892 (Gaz. Pal. 92.1.432 — D. 92.2.141); V. cep. Paris 10 mars 1892 (S. 92.2.255 — D. 94.2.115) ; pour l'aubergiste qui reçoit un cheval dans son écurie. V. Dijon 13 nov. 1893 (S. 94.2.110); Montpellier 2 févr. 1899 (S. 99.2.100); Chambéry, 5 juin 1906.(Loi 29 oct. 1906) ; Limoges 8 juin 1906 (Rec. Riom 1906.182) ; Riom 3 mars 1906 (Rec. Riom 1906 180). Pourtant la question est discutée. V. aussi, Cass. 4 janv. 1893 (Gaz. Pal. 93.1.94 — S. 93.1.80 — D. 93.1.80) ; 13 août 1877 (S. 79.1.472 — D. 79.1.182): 19 janv. 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.189 — S. 1910.1.375). Ajoute la note sous Cass. 30 déc. 1907, précité. COUR DE CASSATION (Crim. 17 MARS 1911 Présidence de M. Bard. ABUS DE CONFIANCE. — DÉTOURNEMENT. — PROPRIÉTAIRE. — TIERS. — VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — INTERMÉDIAIRE. L'abus de confiance ne peut être commis qu'au préjudice de la personne qui, propriétaire, possesseur ou détenteur d'une chose, la confie à un tiers à charge d'en faire un emploi déterminé et de la représenter. Spécialement lorsqu'un intermédiaire ayant été chargé de traiter de la cession d'un fonds de commerce avec un tiers, a reçu de son mandant une certaine somme qui, au cas où la vente ne serait pas réalisée, devait être, par l'intermédiaire, remise comme indemnité de dédit à ce tiers, il n'y a pas abus de confiance commis au préjudice dudit tiers dans le fait par celui-ci, la vente n'ayant pas été réalisée, de refuser de remettre les deniers à ce tiers. Artigaud. M. Artigaud s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Riom du 30 novembre 1910, qui l'avait condamné à l'emprisonnement pour abus de confiance commis au préjudice de M. Mouton. Arrêt.
L'abus de confiance ne peut être commis qu'au préjudice de la personne qui, propriétaire, possesseur ou détenteur d'une chose, la confie à un tiers à charge d'en faire un emploi déterminé et de la représenter. Spécialement lorsqu'un intermédiaire ayant été chargé de traiter de la cession d'un fonds de commerce avec un tiers, a reçu de son mandant une certaine somme qui, au cas où la vente ne serait pas réalisée, devait être, par l'intermédiaire, remise comme indemnité de dédit à ce tiers, il n'y a pas abus de confiance commis au préjudice dudit tiers dans le fait par celui-ci, la vente n'ayant pas été réalisée, de refuser de remettre les deniers à ce tiers. Artigaud. M. Artigaud s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Riom du 30 novembre 1910, qui l'avait condamné à l'emprisonnement pour abus de confiance commis au préjudice de M. Mouton. Arrêt. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des art. 400, 408 Code pén., 7 de la loi du 20 avril 1810, 488 d'instr. crim. pour contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué et défaut de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 408 C. pén. est ainsi conçu : « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des ...deniers... qui ne lui auraient été remis qu'à titre de mandat... à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées à l'art. 406 » ; qu'il résulte de ce texte que l'abus de confiance ne peut être commis qu'au préjudice de la personne qui, propriétaire, possesseur ou détenteur d'une chose, la confie à un tiers à charge d'en faire un emploi déterminé ou de la représenter ; Or, attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Méchin a chargé le prévenu Artigaud de traiter de la cession d'un fonds de commerce avec Mouton, et lui a versé 100 francs qui, au cas où la vente ne serait pas réalisée, devaient être par le
Attendu que l'article 408 C. pén. est ainsi conçu : « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des ...deniers... qui ne lui auraient été remis qu'à titre de mandat... à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées à l'art. 406 » ; qu'il résulte de ce texte que l'abus de confiance ne peut être commis qu'au préjudice de la personne qui, propriétaire, possesseur ou détenteur d'une chose, la confie à un tiers à charge d'en faire un emploi déterminé ou de la représenter ; Or, attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Méchin a chargé le prévenu Artigaud de traiter de la cession d'un fonds de commerce avec Mouton, et lui a versé 100 francs qui, au cas où la vente ne serait pas réalisée, devaient être par le prévenu remis, comme indemnité de dédit, à Mouton ; que la vente du fonds de commerce n'ayant pu être réalisée, Artigaud a refusé de remettre à Mouton les cent francs, et que l'arrêt attaqué l'a condamné comme coupable d'abus de confiance commis au préjudice de Mouton ; Mais attendu qu'Artigaud avait reçu les deniers de Méchin dont il était le mandataire, qu'ainsi le délit aurait été commis au préjudice de celui-ci ; Attendu, en outre, qu'il paraît résulter des énonciations de l'arrêt qu'Artigaud aurait excipé de la compensation, et soutenu que Méchin lui devait des honoraires à l'occasion du mandat dont ce dernier l'avait chargé ; que la Cour d'appel n'a pas cru devoir se prononcer sur celle exception, précisément parce que le délit aurait, suivant elle, été commis au préjudice de Mouton : qu'il suit de là qu'il y a contradiction entre le dispositif de l'arrêt qui a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance envers Mouton et les motifs de cette décision qui constatent, et la remise d'une somme d'argent par Méchin et le mandat par lui donné, ainsi qu'un défaut de réponse aux conclusions en ce que l'exception de compensation n'a point été examinée par la Cour
avait reçu les deniers de Méchin dont il était le mandataire, qu'ainsi le délit aurait été commis au préjudice de celui-ci ; Attendu, en outre, qu'il paraît résulter des énonciations de l'arrêt qu'Artigaud aurait excipé de la compensation, et soutenu que Méchin lui devait des honoraires à l'occasion du mandat dont ce dernier l'avait chargé ; que la Cour d'appel n'a pas cru devoir se prononcer sur celle exception, précisément parce que le délit aurait, suivant elle, été commis au préjudice de Mouton : qu'il suit de là qu'il y a contradiction entre le dispositif de l'arrêt qui a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance envers Mouton et les motifs de cette décision qui constatent, et la remise d'une somme d'argent par Méchin et le mandat par lui donné, ainsi qu'un défaut de réponse aux conclusions en ce que l'exception de compensation n'a point été examinée par la Cour d'appel ; que la condamnation d'Artigaud ne peut avoir de base légale et a été prononcée en violation des articles de loi visés au moyen : Par ces motifs, Cassé... MM. Le Grix, rapp. ; Bon, av. gén. NOTE. — V. sur le principe que l'abus de confiance ne peut être commis qu'au préjudice du propriétaire, possesseur ou débiteur de la chose : Cass. 13 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.524) et la note COUR D'APPEL DE PARIS (Ch. Corr.) 5 JANVIER 1911. Présidence de M. Bidault-de-l'Isle. VENTES (FRAUDES DANS LES). — VIN FALSIFIÉ. — IDENTITÉ DE L'ŒUVRE. — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR. FALSIFICATION. — ANALYSES NON CONTRADICTOIRE. PREUVES DE DROIT COMMUN. — MISE EN VENTE. — COMPÉTENCE. — CONNEXITÉ — TROMPERIE SUR LA NATURE ET L'ORIGINE DU VIN. RÉGIE. CONTRAVENTIONS. — SYNDICATS VITICOLES. INTERVENTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS 1° En matière pénale, le vendeur d'une marchandise falsifiée ne peut, pour décliner toute responsabilité, alléguer que l'acceptation de celle-ci sans réserve par l'acheteur lui a fait perdre son identité. 2° La preuve des délits de fraude n'est assujettie à aucune forme spéciale et s'élabore par les moyens ordinaires : cependant les expertises auxquelles l'instruction a cru devoir recourir doivent toutes être contradictoires à peine
être commis qu'au préjudice du propriétaire, possesseur ou débiteur de la chose : Cass. 13 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.524) et la note COUR D'APPEL DE PARIS (Ch. Corr.) 5 JANVIER 1911. Présidence de M. Bidault-de-l'Isle. VENTES (FRAUDES DANS LES). — VIN FALSIFIÉ. — IDENTITÉ DE L'ŒUVRE. — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR. FALSIFICATION. — ANALYSES NON CONTRADICTOIRE. PREUVES DE DROIT COMMUN. — MISE EN VENTE. — COMPÉTENCE. — CONNEXITÉ — TROMPERIE SUR LA NATURE ET L'ORIGINE DU VIN. RÉGIE. CONTRAVENTIONS. — SYNDICATS VITICOLES. INTERVENTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS 1° En matière pénale, le vendeur d'une marchandise falsifiée ne peut, pour décliner toute responsabilité, alléguer que l'acceptation de celle-ci sans réserve par l'acheteur lui a fait perdre son identité. 2° La preuve des délits de fraude n'est assujettie à aucune forme spéciale et s'élabore par les moyens ordinaires : cependant les expertises auxquelles l'instruction a cru devoir recourir doivent toutes être contradictoires à peine de nullité. 3° L'auteur de la falsification d'une marchandise mise en vente par un détaillant, peut être poursuivi devant le même tribunal que ce dernier, les délits de falsification et de mise en vente de la marchandise falsifiée étant connexes. 4° La tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'origine de la marchandise vendue résulte de la fausseté des signes extérieurs qui paraissaient garantir la provenance de la marchandise. 5° Un syndicat professionnel régulièrement constitué est en droit d'intervenir dans une poursuite motivée par des faits qui lèsent d'une façon directe et certaine l'intérêt collectif que le syndical a pour but de défendre. Mines pub., c. consorts Horrière. LA COUR, Considérant que les consorts Horrière ont été renvoyés en police correctionnelle par ordonnance du 15 juillet 1905, sous l'inculpation notamment : 1° de s'être rendus complices d'un sieur Livet, marchand de vins détaillant, inculpé d'avoir à Paris, le 24 juillet 1908, mis en vente du vin falsifié par addition de saccharine et d'acide salicylique, en procurant audit Livet les instruments ou autres moyens de commettre le délit relevé contre lui, ou en l'aidant ou assistant avec connaissance de cause dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé ledit
l'origine de la marchandise vendue résulte de la fausseté des signes extérieurs qui paraissaient garantir la provenance de la marchandise. 5° Un syndicat professionnel régulièrement constitué est en droit d'intervenir dans une poursuite motivée par des faits qui lèsent d'une façon directe et certaine l'intérêt collectif que le syndical a pour but de défendre. Mines pub., c. consorts Horrière. LA COUR, Considérant que les consorts Horrière ont été renvoyés en police correctionnelle par ordonnance du 15 juillet 1905, sous l'inculpation notamment : 1° de s'être rendus complices d'un sieur Livet, marchand de vins détaillant, inculpé d'avoir à Paris, le 24 juillet 1908, mis en vente du vin falsifié par addition de saccharine et d'acide salicylique, en procurant audit Livet les instruments ou autres moyens de commettre le délit relevé contre lui, ou en l'aidant ou assistant avec connaissance de cause dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé ledit délit ; 2° d’avoir à Preignac (arrondissement de Bordeaux), depuis moins de trois ans, falsifié par addition de saccharine et d’acide salicylique du vin destiné à être vendu ; 3° d’avoir, dans les mêmes conditions de temps et de lieux, trompé ou tenté de tromper le contractant sur la nature, les qualités substantielles et l’origine de la marchandise vendue ; 4° d’avoir contrevenu aux lois et règlements sur les droits d’entrée, de consommation et d’octroi ; Considérant que les consorts Horrière et le Ministère public ont relevé appel du jugement du 26 avril 1910 ; que ces appels sont réguliers en la forme et recevables ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges non contraires aux motifs ci-dessous et y ajoutant : 1° Sur la complicité de mise en vente de vin falsifié : Considérant que, sur une plainte du sieur de LurSaluces, Guichard, commissaire spécial de police, s’est rendu chez Livet le 24 juillet 1908 et a saisi sous le n° 5961 et à titre d’échantillons, 4 bouteilles du vin mis en vente avec l’étiquette « Château de Malle, Comte de Saluces », plus 54 étiquettes, 85 capsules et 2 bouchons portant au feu « Château de
les qualités substantielles et l’origine de la marchandise vendue ; 4° d’avoir contrevenu aux lois et règlements sur les droits d’entrée, de consommation et d’octroi ; Considérant que les consorts Horrière et le Ministère public ont relevé appel du jugement du 26 avril 1910 ; que ces appels sont réguliers en la forme et recevables ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges non contraires aux motifs ci-dessous et y ajoutant : 1° Sur la complicité de mise en vente de vin falsifié : Considérant que, sur une plainte du sieur de LurSaluces, Guichard, commissaire spécial de police, s’est rendu chez Livet le 24 juillet 1908 et a saisi sous le n° 5961 et à titre d’échantillons, 4 bouteilles du vin mis en vente avec l’étiquette « Château de Malle, Comte de Saluces », plus 54 étiquettes, 85 capsules et 2 bouchons portant au feu « Château de Malle — Comte de Lur-Saluces — Sauterne 1900 », étiquettes, capsules et bouchons non conformes aux modèles déposés par le plaignant à titre de comparaison ; Considérant que le vin saisi a été reconnu à l’analyse contradictoire falsifié par addition d’acide salicylique et de saccharine, mais que les consorts Horrière se défendent d’être les auteurs de la falsification; qu’ils prétendent n’avoir jamais falsifié les fournitures faites à leur clientèle et déclarent décliner toute responsabilité dans les manipulations dont le vin saisi a pu être l’objet de la part de Livet depuis qu’il est entré en sa possession et a ainsi perdu son identité ; Mais considérant que cette fin de non-recevoir est inadmissible en matière pénale ; Considérant que, depuis septembre 1907, en exécution d’un marché, Livet, après avoir retourné à la maison Legouet et Delbergues son fournisseur d’alors, le Sauternes qu’il en avait reçu, ne s’est plus approvisionné que chez les Horrière, croyant ceux-ci, sur les dires d’Ali, seuls concessionnaires du monopole de la vente des Sauternes Lur-Saluces, notamment des vins du Château de Malle ; Considérant cependant que les capsules, étiquettes, bouchons étampés livrés par les Horrière à Livet et saisis chez ce dernier, n’étaient que des contrefaçons
se défendent d’être les auteurs de la falsification; qu’ils prétendent n’avoir jamais falsifié les fournitures faites à leur clientèle et déclarent décliner toute responsabilité dans les manipulations dont le vin saisi a pu être l’objet de la part de Livet depuis qu’il est entré en sa possession et a ainsi perdu son identité ; Mais considérant que cette fin de non-recevoir est inadmissible en matière pénale ; Considérant que, depuis septembre 1907, en exécution d’un marché, Livet, après avoir retourné à la maison Legouet et Delbergues son fournisseur d’alors, le Sauternes qu’il en avait reçu, ne s’est plus approvisionné que chez les Horrière, croyant ceux-ci, sur les dires d’Ali, seuls concessionnaires du monopole de la vente des Sauternes Lur-Saluces, notamment des vins du Château de Malle ; Considérant cependant que les capsules, étiquettes, bouchons étampés livrés par les Horrière à Livet et saisis chez ce dernier, n’étaient que des contrefaçons des capsules, étiquettes et bouchons d’origine du véritable Château de Malle-Lur-Saluces, frauduleusement commandés par les Horrière en grande quantité ; Considérant d’autre part que le vin saisi chez Livet a été trouvé sacchariné et salicylé, sans que rien dans la correspondance, dans les factures ni dans la comptabilité de cet inculpé permette de le soupçonner d’être l’auteur de cette fraude ; qu’il convient au contraire de remarquer à sa décharge que saccharine et acide salicylique ne peuvent être introduits dans un vin au moment de sa mise en bouteille, par le détaillant, mais seulement par le négociant en gros pratiquant sur de grandes quantités de vin en foudre ou généralement lors de la fabrication de telles ou telles sortes de vin ; Considérant qu’il est constant que, malgré les manœuvres des membres de la famille Horrière, grattages sur les livres, falsification de la comptabilité, dissimulation de factures, dénominations conventionnelles données aux produits servant à la fraude des vins, l’information est parvenue à établir que les Horrière ont acheté quantité de matières propres à la falsification et la fabrication des vins, glycérine, sèves, clarifiants, notamment de l’acide salicylique et de la saccharine ; que depuis le dépôt de la plainte du
inculpé permette de le soupçonner d’être l’auteur de cette fraude ; qu’il convient au contraire de remarquer à sa décharge que saccharine et acide salicylique ne peuvent être introduits dans un vin au moment de sa mise en bouteille, par le détaillant, mais seulement par le négociant en gros pratiquant sur de grandes quantités de vin en foudre ou généralement lors de la fabrication de telles ou telles sortes de vin ; Considérant qu’il est constant que, malgré les manœuvres des membres de la famille Horrière, grattages sur les livres, falsification de la comptabilité, dissimulation de factures, dénominations conventionnelles données aux produits servant à la fraude des vins, l’information est parvenue à établir que les Horrière ont acheté quantité de matières propres à la falsification et la fabrication des vins, glycérine, sèves, clarifiants, notamment de l’acide salicylique et de la saccharine ; que depuis le dépôt de la plainte du sieur de Lur-Saluces, les Horrière ont tenté l’impossible pour se faire réexpédier par leurs clients les vins de Sauternes-Lur-Saluces — Château de Malle qu’ils leur avaient fournis, démarches dont l’importance et la signification sont mises en lumière par le témoignage de Larue, maître de chais des inculpés qui, devant témoins, a déclaré que chez ses patrons on fabriquait du Château de Malle « comme de la limonade » ; que, du reste, Horrière père a déjà été condamné par la Cour de Paris le 28 mai 1908 pour avoir, en 1906 et 1907, falsifié des vins destinés à être vendus, sans se trouver cependant en état de récidive, la fourniture pour laquelle il est actuellement recherché remontant au 22 février 1908 ; Considérant que ces faits corroborent les affirmations de Livet sur l’identité du vin analysé et établissent nettement, sans qu’il soit besoin de faire état d’analyses qui n’auraient pas été contradictoires, que le vin envoyé par les Horrière est bien celui qui a été mis en vente et expertisé et en conséquence que ces derniers sont bien les complices de Livet auquel ils ont fourni les moyens de commettre le délit qui lui est reproché ; 2° Sur la
a déclaré que chez ses patrons on fabriquait du Château de Malle « comme de la limonade » ; que, du reste, Horrière père a déjà été condamné par la Cour de Paris le 28 mai 1908 pour avoir, en 1906 et 1907, falsifié des vins destinés à être vendus, sans se trouver cependant en état de récidive, la fourniture pour laquelle il est actuellement recherché remontant au 22 février 1908 ; Considérant que ces faits corroborent les affirmations de Livet sur l’identité du vin analysé et établissent nettement, sans qu’il soit besoin de faire état d’analyses qui n’auraient pas été contradictoires, que le vin envoyé par les Horrière est bien celui qui a été mis en vente et expertisé et en conséquence que ces derniers sont bien les complices de Livet auquel ils ont fourni les moyens de commettre le délit qui lui est reproché ; 2° Sur la falsification du vin destiné à être vendu : Considérant que l’identité du vin mis en vente par Livet étant établie et par suite la complicité des Horrière dans le délit relevé à la charge de ce détaillant, il devient manifeste que les auteurs de la falsification de ce vin ne sont autres que les appelants eux-mêmes groupés en une société dont le père est le représentant et dont Gérôme ne fait pas partie cependant, mais au service de laquelle il travaille comme préposé à la direction et à la surveillance des chais ; Considérant qu’il résulte des pièces de la procédure que Jean Horrière, en apparence négociant, recevait dans son laboratoire les produits propres à la falsification qui étaient ensuite employés dans les chais dirigés par Gérôme ; que la vérité du propos tenu par le tonnelier Larue et ci-dessus rapporté est corroborée par une lettre d’un des frères Horrière en tournée à ses frères demeurés à la maison lettre, qui démontre qu'à Preignac on fabriquait bien le vin au goût des clients : « Chers frères, M. J.-B. a trouvé nos vins bons, mais pas assez dorés, veuillez donc les lui dorer un peu plus : je vous recommande