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été valablement et légalement prise, du moment que le contrat de louage intervenu entre le constructeur et l'Institut des frères des Ecoles chrétiennes en vertu duquel ont été élevées les constructions cause de la demande de privilège, était à l'égard de la congrégation, un contrat à la fois d'acquisition, d'aliénation et d'emprunt, c'est-à-dire un contrat nul comme n'ayant pas été préalablement autorisé par l'Etat. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Lubini, aux droits duquel est aujourd'hui Grobert, a construit, en sa qualité d'architecte-entrepreneur, des bâtiments sur un terrain appartenant à l'Institut des frères des Ecoles chrétiennes d'Aix, et qu'il s'est conformé aux prescriptions des arts. 2103 et 2110 C. civ.; Attendu que, dans ces circonstances, la Cour d'appel de Chambéry a jugé, à bon droit, que Grobert avait une créance privilégiée à l'encontre de Duez ès-qualité, et de l'Institut des frères des Ecoles chrétiennes dans la mesure de la plus-value résultant des travaux opérés par Lubini, son auteur, et a, par suite, validé l'inscription prise à Chambéry, le 13 octobre 1905 ; Attendu, en effet, que de la combinaison des arts. 2103 et 2110 précités il résulte que, dans le cas où les formalités, par eux prescrites, ont été accomplies, le privilège du constructeur, sur la plus-value provenant de ses travaux, prend naissance et se conserve, à l'égard des tiers, par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble, sur lequel elles ont été faites, que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, lequel est motivé, n'a violé aucun des articles de loi visés par le moyen ; Rejeté... MM. Demartial rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Coutard et Hannôtin av. NOTE. — La thèse du pourvoi, partant de cette idée qu'aucun établissement ecclésiastique reconnu ne peut, sans l'autorisation spéciale du gouvernement, acquérir ou aliéner, et ce, à peine de nullité de l'acte accompli par l'établissement, consistait
que, dans le cas où les formalités, par eux prescrites, ont été accomplies, le privilège du constructeur, sur la plus-value provenant de ses travaux, prend naissance et se conserve, à l'égard des tiers, par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble, sur lequel elles ont été faites, que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, lequel est motivé, n'a violé aucun des articles de loi visés par le moyen ; Rejeté... MM. Demartial rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Coutard et Hannôtin av. NOTE. — La thèse du pourvoi, partant de cette idée qu'aucun établissement ecclésiastique reconnu ne peut, sans l'autorisation spéciale du gouvernement, acquérir ou aliéner, et ce, à peine de nullité de l'acte accompli par l'établissement, consistait à soutenir que, en l'absence d'une autorisation spéciale, une congrégation autorisée ne pouvait pas valablement charger un entrepreneur de construire un immeuble sur un terrain à elle appartenant, et que ce contrat nul ne pouvait pas servir de base au privilège accordé aux constructeurs et entrepreneurs par l'art. 2103 C. civ. L'arrêt ci-dessus repousse avec raison cette thèse. En effet, en établissant ce privilège, le législateur a pris uniquement en considération, d'une part, la plus-value conférée à l'immeuble par les constructions, et, d'autre part, la profession, la qualité des constructeurs. Ce n'est pas en tant qu'elle est née du contrat de louage ou d'entreprise que la créance du constructeur est privilégiée, c'est en tant, seulement, qu'elle appartient à une certaine catégorie de gens du métier, et qu'elle porte sur la plus-value résultant des travaux effectués par ces derniers. V. Guillaume, Tr. des privilèges et hypoth., t. II, §§ 525, 529, 532 ; Baudry Lacantinerie et de Loynes, Des privilèges et hypoth., t. Ier, §§ 627, 629, 630, 632. Peu importe donc que le propriétaire du terrain ait ou non outrepassé ses droits en commandant les travaux ; par le seul fait que l'entrepreneur, l'entrepreneur l'architecte rentrent; d'une part, dans la
civ. L'arrêt ci-dessus repousse avec raison cette thèse. En effet, en établissant ce privilège, le législateur a pris uniquement en considération, d'une part, la plus-value conférée à l'immeuble par les constructions, et, d'autre part, la profession, la qualité des constructeurs. Ce n'est pas en tant qu'elle est née du contrat de louage ou d'entreprise que la créance du constructeur est privilégiée, c'est en tant, seulement, qu'elle appartient à une certaine catégorie de gens du métier, et qu'elle porte sur la plus-value résultant des travaux effectués par ces derniers. V. Guillaume, Tr. des privilèges et hypoth., t. II, §§ 525, 529, 532 ; Baudry Lacantinerie et de Loynes, Des privilèges et hypoth., t. Ier, §§ 627, 629, 630, 632. Peu importe donc que le propriétaire du terrain ait ou non outrepassé ses droits en commandant les travaux ; par le seul fait que l'entrepreneur, l'entrepreneur l'architecte rentrent; d'une part, dans la catégorie des gens de métier visés par la loi, et que, d'autre part, ils ont, par leurs travaux, contribué à conférer une plus-value, régulièrement constatée, sur l'immeuble, ils jouissent erga omnes, dans la mesure de cette dernière, du privilège de l'art. 2103. Il est, d'ailleurs, un principe qui gouverne toute la matière des privilèges immobiliers : c'est qu'un propriétaire ne peut prétendre invoquer l'acte ou l'opération qui l'a rendu propriétaire, en repoussant à la fois cet acte ou cette opération, en tant qu'ils auraient pour effet de créer un privilège à son encontre. V. Tissier, note S. 1901.1.385. La jurisprudence a fait, de ce principe, des applications diverses. V. Cass. 22 juin 1837 (S. 1837.1.776) ; 18 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.675— S. 97.1.65) ; 31 juillet 1900 (S. 1901.1.385 — D. 1901.11327) ; 10 février 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.310 — S. 1905.1.33— D. 1903.1.439). De ces arrêts, il résulte que, lorsque le privilège du constructeur sur la plus-value provenant de ses travaux a pris naissance et a été conservé à l'égard des tiers par l'observation des formalités légales, cette plus-value ne peut entrer par voie d'accession dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble auquel s'incorporent les constructions, que grevée
la matière des privilèges immobiliers : c'est qu'un propriétaire ne peut prétendre invoquer l'acte ou l'opération qui l'a rendu propriétaire, en repoussant à la fois cet acte ou cette opération, en tant qu'ils auraient pour effet de créer un privilège à son encontre. V. Tissier, note S. 1901.1.385. La jurisprudence a fait, de ce principe, des applications diverses. V. Cass. 22 juin 1837 (S. 1837.1.776) ; 18 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.675— S. 97.1.65) ; 31 juillet 1900 (S. 1901.1.385 — D. 1901.11327) ; 10 février 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.310 — S. 1905.1.33— D. 1903.1.439). De ces arrêts, il résulte que, lorsque le privilège du constructeur sur la plus-value provenant de ses travaux a pris naissance et a été conservé à l'égard des tiers par l'observation des formalités légales, cette plus-value ne peut entrer par voie d'accession dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble auquel s'incorporent les constructions, que grevée de cette charge préexistante. Sinon, le principe d'équité et de raison qui domine toute la matière, serait violé, le propriétaire du terrain s'enrichissant indûment du montant de la plus-value aux dépens du constructeur. COUR DE CASSATION (CH. civ.) 31 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1°-2°-3° ET 4° OCTROI. — EXEMPTION. CONSOMMATION LOCALE. — ROUTE NATIONALE. — TRAVERSÉE D'UNE VILLE. DÉVIATION. — MATÉRIAUX. INTÉRÊT DE LA VILLE. ADMISSION A L'ENTREPÔT. ENTREPÔT, INDUSTRIEL. ENTREPÔT, INDUSTRIEL. DÉCRET DU 12 FÉVRIER 1870. — MATIÈRES NON DÉSIGNÉES. — AVIS PRÉALABLE. — JUGE CIVIL. ACTION EN RESTITUTION. — CRITIQUE DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE. — MOTIF SURABONDANT — CASSATION. PRESCRIPTION DE SIX MOIS. MÉMOIRE PRÉALABLE. — COMMUNE. — PROCÉDURE. 5° PRESCRIPTION CIVILE. — INTERRUPTION, — COMMUNE. — MÉMOIRE PRÉALABLE. — OCTROI. — ACTION EN RESTITUTION. 1° Une route nationale formant, dans son ensemble, un tout indivisible, les matériaux employés aux travaux de dérivation d'une route nationale dans la traversée d'une ville, ne sont pas passibles des droits d'octroi, et par suite le juge ordonne à bon droit la restitution de ceux qui ont été perçus. D'ailleurs, l'exonération résultant uniquement de la nature de l'ouvrage, on ne peut faire grief au juge de ne s'être
OCTROI. — EXEMPTION. CONSOMMATION LOCALE. — ROUTE NATIONALE. — TRAVERSÉE D'UNE VILLE. DÉVIATION. — MATÉRIAUX. INTÉRÊT DE LA VILLE. ADMISSION A L'ENTREPÔT. ENTREPÔT, INDUSTRIEL. ENTREPÔT, INDUSTRIEL. DÉCRET DU 12 FÉVRIER 1870. — MATIÈRES NON DÉSIGNÉES. — AVIS PRÉALABLE. — JUGE CIVIL. ACTION EN RESTITUTION. — CRITIQUE DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE. — MOTIF SURABONDANT — CASSATION. PRESCRIPTION DE SIX MOIS. MÉMOIRE PRÉALABLE. — COMMUNE. — PROCÉDURE. 5° PRESCRIPTION CIVILE. — INTERRUPTION, — COMMUNE. — MÉMOIRE PRÉALABLE. — OCTROI. — ACTION EN RESTITUTION. 1° Une route nationale formant, dans son ensemble, un tout indivisible, les matériaux employés aux travaux de dérivation d'une route nationale dans la traversée d'une ville, ne sont pas passibles des droits d'octroi, et par suite le juge ordonne à bon droit la restitution de ceux qui ont été perçus. D'ailleurs, l'exonération résultant uniquement de la nature de l'ouvrage, on ne peut faire grief au juge de ne s'être pas expliqué sur le point de savoir si, comme le prétendait la commune, cette dérivation n'avait pas été opérée principalement dans son intérêt et pour les besoins de la circulation dans la ville. 2° A la différence de l'entrepôt commercial, institué par l'art. 41 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 pour les marchandises destinées à être ultérieurement réexportées, l'admission à l'entrepôt industriel organisé par le décret du 12 février 1870 pour les matières qui doivent recevoir à l'intérieur un emploi particulier. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 297 culier n'est une condition nécessaire à l'exonération des droits que pour celles de ces matières qui sont désignées dans les art. 8, 11, 12 et 13 dudit décret. Les matériaux destinés à la confection et à la réparation des routes ne se trouvant pas au nombre de ces matières, il suffit que l'administration, prévenue d'avance de leur destination, ait été mise à même de les contrôler. En conséquence, lorsque non seulement l'admission à l'entrepôt a été demandée avant toute introduction de matériaux employés aux travaux de déviation d'une route nationale dans la traversée d'une ville, mais encore que l'emploi de ceux-ci n'a fait l'objet d'aucune contestation, la ville s'étant bornée, sur la demande en restitution,
pour les marchandises destinées à être ultérieurement réexportées, l'admission à l'entrepôt industriel organisé par le décret du 12 février 1870 pour les matières qui doivent recevoir à l'intérieur un emploi particulier. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 297 culier n'est une condition nécessaire à l'exonération des droits que pour celles de ces matières qui sont désignées dans les art. 8, 11, 12 et 13 dudit décret. Les matériaux destinés à la confection et à la réparation des routes ne se trouvant pas au nombre de ces matières, il suffit que l'administration, prévenue d'avance de leur destination, ait été mise à même de les contrôler. En conséquence, lorsque non seulement l'admission à l'entrepôt a été demandée avant toute introduction de matériaux employés aux travaux de déviation d'une route nationale dans la traversée d'une ville, mais encore que l'emploi de ceux-ci n'a fait l'objet d'aucune contestation, la ville s'étant bornée, sur la demande en restitution, à soulever la question de principe de savoir si ces matériaux étaient exonérés des droits d'octroi, le juge civil en ordonne à bon droit la restitution. Et s'il a eu le tort de critiquer la décision administrative qui a refusé l'admission à l'entrepôt et si l'appréciation qu'il en a faite excédait ses pouvoirs, l'erreur qu'il a commise ainsi ne saurait vicier sa décision qui est justifiée en droit par les autres motifs de son jugement. 3° La prescription de six mois, édictée par l'art 247 de la loi du 28 août 1816, s'applique à toute demande en restitution de droits perçus en vertu d'un tarif légalement établi. 4° L'art. 81 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, d'après lequel toutes les contestations qui peuvent s'élever sur l'application d'un tarif d'octroi seront portées devant le juge de paix qui statuera souverainement et sans frais, n'exige pas le dépôt préalable d'un mémoire adressé au préfet, et on ne peut pas appliquer l'art. 124 de la loi du 5 avril 1884 à une matière fiscale régie par une loi spéciale. 5° L'art. 124 de la loi du 5 avril 1884 n'a attaché l'effet interruptif de la prescription qu'au dépôt du mémoire qu'il exige comme
excédait ses pouvoirs, l'erreur qu'il a commise ainsi ne saurait vicier sa décision qui est justifiée en droit par les autres motifs de son jugement. 3° La prescription de six mois, édictée par l'art 247 de la loi du 28 août 1816, s'applique à toute demande en restitution de droits perçus en vertu d'un tarif légalement établi. 4° L'art. 81 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, d'après lequel toutes les contestations qui peuvent s'élever sur l'application d'un tarif d'octroi seront portées devant le juge de paix qui statuera souverainement et sans frais, n'exige pas le dépôt préalable d'un mémoire adressé au préfet, et on ne peut pas appliquer l'art. 124 de la loi du 5 avril 1884 à une matière fiscale régie par une loi spéciale. 5° L'art. 124 de la loi du 5 avril 1884 n'a attaché l'effet interruptif de la prescription qu'au dépôt du mémoire qu'il exige comme condition préalable et nécessaire de l'introduction d'une action dirigée contre une commune, mais cette disposition ne saurait être étendue aux cas où l'action peut être portée directement devant le juge ; il n'existe alors aucun motif de déroger, à la règle générale posée par l'art. 2244 C. civ., et l'on ne saurait assimiler le dépôt de mémoire effectué sans nécessité à l'assignation donnée devant un juge incompétent. Dès lors la prescription de six mois édictée par l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 contre l'action en restitution de droits d'octroi, ne saurait être considérée comme ayant été interrompue par le dépôt, préalablement à la citation, d'un mémoire à la préfecture. Ville de Menton c. Escoffier et Lambert. La Ville de Menton s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Nice du 15 janvier 1908. rendu au profit de MM. Escoffier et Lambert. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° Violation des principes en matière d'octroi, violation et fausse application des art. 8 et 11 du décret du 12 février 1870, 148 de la loi du 28 avril 1816, 42 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, et du règlement de
ne saurait assimiler le dépôt de mémoire effectué sans nécessité à l'assignation donnée devant un juge incompétent. Dès lors la prescription de six mois édictée par l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 contre l'action en restitution de droits d'octroi, ne saurait être considérée comme ayant été interrompue par le dépôt, préalablement à la citation, d'un mémoire à la préfecture. Ville de Menton c. Escoffier et Lambert. La Ville de Menton s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Nice du 15 janvier 1908. rendu au profit de MM. Escoffier et Lambert. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° Violation des principes en matière d'octroi, violation et fausse application des art. 8 et 11 du décret du 12 février 1870, 148 de la loi du 28 avril 1816, 42 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, et du règlement de l'octroi de Menton, approuvé par décret du 31 décembre 1898. violation du principe de la séparation des pouvoirs, violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, s’agissant de matériaux employés à une déviation de route nationale pour l’établissement d’un tramway intercommunal, dans un intérêt purement communal, sans déclaration ni justification d’emploi à défaut d’admission à l’entrepôt, le tribunal fait restituer les droits perçus, alléguant que le refus d’entrepôt ne serait pas justifié. 2° Violation de l’art. 124 de la loi du 5 avril 1884. de l’art. 2246 C. civ., de l’art. 247 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le tribunal considère la prescription comme interrompue par le dépôt d’un mémoire à la préfecture, dans une matière où il n’y avait pas lieu légalement à ce préliminaire d’instance, sous le prétexte que la présentation du mémoire équivaudrait, comme formalité inutile, à une assignation donnée devant un juge incompétent. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi, pris dans sa première branche : Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que les matériaux sur lesquels ont été perçus les droits d’octroi dont Escoffier et Lambert ont demandé la restitution ont été
purement communal, sans déclaration ni justification d’emploi à défaut d’admission à l’entrepôt, le tribunal fait restituer les droits perçus, alléguant que le refus d’entrepôt ne serait pas justifié. 2° Violation de l’art. 124 de la loi du 5 avril 1884. de l’art. 2246 C. civ., de l’art. 247 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le tribunal considère la prescription comme interrompue par le dépôt d’un mémoire à la préfecture, dans une matière où il n’y avait pas lieu légalement à ce préliminaire d’instance, sous le prétexte que la présentation du mémoire équivaudrait, comme formalité inutile, à une assignation donnée devant un juge incompétent. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi, pris dans sa première branche : Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que les matériaux sur lesquels ont été perçus les droits d’octroi dont Escoffier et Lambert ont demandé la restitution ont été employés aux travaux de déviation d’une route nationale, dans la traversée de la Ville de Menton ; Attendu qu’une route nationale formant, dans son ensemble, un tout indivisible, c’est avec raison que le tribunal a déclaré que lesdits matériaux n’étaient pas destinés à la consommation locale et n’étaient pas, par suite, passibles des droits d’octroi, aux termes de l’art. 148 de la loi du 28 avril 1816; que, l’exonération résultant uniquement de la nature de l’ouvrage, on ne peut faire grief au jugement de ne s’être pas expliqué sur le point de savoir si, comme le prétendait la commune, cette déviation n’avait pas été opérée principalement dans son intérêt et pour les besoins de la circulation dans la ville ; Sur la deuxième branche du même moyen : Attendu qu’à la différence de l’entrepôt commercial institué par l’art. 41 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 pour les marchandises destinées à être ultérieurement réexportées, l’admission à l’entrepôt industriel organisé par le décret du 12 février 1870 pour les matières qui doivent recevoir à l’intérieur un emploi particulier n’est une condition nécessaire de l’exonération des droits que pour celles de ces matières qui sont désignées dans les art. 8, 11, 12 et
suite, passibles des droits d’octroi, aux termes de l’art. 148 de la loi du 28 avril 1816; que, l’exonération résultant uniquement de la nature de l’ouvrage, on ne peut faire grief au jugement de ne s’être pas expliqué sur le point de savoir si, comme le prétendait la commune, cette déviation n’avait pas été opérée principalement dans son intérêt et pour les besoins de la circulation dans la ville ; Sur la deuxième branche du même moyen : Attendu qu’à la différence de l’entrepôt commercial institué par l’art. 41 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 pour les marchandises destinées à être ultérieurement réexportées, l’admission à l’entrepôt industriel organisé par le décret du 12 février 1870 pour les matières qui doivent recevoir à l’intérieur un emploi particulier n’est une condition nécessaire de l’exonération des droits que pour celles de ces matières qui sont désignées dans les art. 8, 11, 12 et 13 dudit décret, et au nombre desquelles ne se trouvent pas les matériaux destinés à la confection ou à la réparation d’une route ; qu’il suffit, dès lors, dans ce cas, que l’Administration, prévenue d’avance de la destination, ait été mise à même de contrôler l’emploi ; que, dans l’espèce, le jugement attaqué constate, non seulement que l’admission à l’entrepôt avait été demandée avant toute introduction des matériaux, mais encore que l’emploi de ceux-ci n’a fait l’objet d’aucune contestation, la ville s’étant bornée à soulever la question de principe ; que, si le tribunal a eu le tort de critiquer la décision administrative qui a refusé l’admission à l’entrepôt et si l’appréciation qu’il en a faite excède ses pouvoirs, l’erreur qu’il a commise ainsi ne saurait violer sa décision, qui est justifiée en droit par les autres motifs du jugement ; Rejet ce moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l’art. 2244 C. civ. ; Attendu, d’une part, que la prescription de six mois édictée par l’art. 247 de la loi du 28 avril 1816 s’applique à toute demande en restitution de droits perçus en vertu d’un tarif légalement établi ; Attendu, d’autre part, que l’art. 81 de
le jugement attaqué constate, non seulement que l’admission à l’entrepôt avait été demandée avant toute introduction des matériaux, mais encore que l’emploi de ceux-ci n’a fait l’objet d’aucune contestation, la ville s’étant bornée à soulever la question de principe ; que, si le tribunal a eu le tort de critiquer la décision administrative qui a refusé l’admission à l’entrepôt et si l’appréciation qu’il en a faite excède ses pouvoirs, l’erreur qu’il a commise ainsi ne saurait violer sa décision, qui est justifiée en droit par les autres motifs du jugement ; Rejet ce moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l’art. 2244 C. civ. ; Attendu, d’une part, que la prescription de six mois édictée par l’art. 247 de la loi du 28 avril 1816 s’applique à toute demande en restitution de droits perçus en vertu d’un tarif légalement établi ; Attendu, d’autre part, que l’art. 81 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 dispose que toutes les contestations qui peuvent s’élever sur l’application d’un tarif d’octroi seront portées devant le juge de paix qui statuera sommairement et sans frais ; qu’il n’exige pas le dépôt préalable d’un mémoire adressé au préfet, et qu’on ne peut appliquer l’art. 124 de la loi du 5 avril 1884 à une matière fiscale régie par une loi spéciale ; Attendu que ce dernier article n’a attaché l’effet interruptif de la prescription qu’au dépôt du mémoire qu’il exige comme condition préalable et nécessaire de l’introduction d’une action dirigée contre une commune, mais que cette disposition ne saurait être étendue aux cas où l’action peut être portée directement devant le juge ; qu’il n’existe alors aucun motif de déroger à la règle générale posée par l’art. 2244 C. civ., et que c’est à tort que le jugement a assimilé le dépôt du mémoire effectué sans nécessité à l’assignation donnée devant un juge incompétent ; Attendu que la citation donnée à la ville par Escoffier et Lambert, et qui seule a interrompu la prescription, n’est que du 14 décembre 1903 ; qu’en faisant remonter l’interruption de la prescription au 21 septembre précédent, date du dépôt