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par un non-lieu devenu définitif, n'étant prohibée par aucun texte, ne saurait par elle-même être incriminée, encore faut-il pour qu'il en soit ainsi que cette publication soit faite sans intention de nuire. Alger 4 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.56, Journ. Trib. Alger 7 mai 1911. 43. — Au contraire, l'intention de nuire apparaît et le délit de diffamation existe lorsque, le réquisitoire et l'ordonnance de renvoi intervenus au sujet d'un tiers inculpé d'assassinat sont publiés in extenso dans un journal, de façon à faire croire à l'opinion publique que ce tiers est présumé par la justice être l'auteur du crime en question, tandis que seul le dispositif de l'arrêt de non-lieu rendu ensuite par la Chambre des mises en accusation est reproduit, sans que le public soit mis au courant des raisons qui militaient en faveur de l'innocence de l'inculpé et qui ont déterminé la cour à écarter les faits, retenus par le juge d'instruction comme présomptions de culpabilité. Ibid. 44. — F. IMMUNITÉS DIVERSES. — RESTRICTIONS. — SUPPRESSION DES DISCOURS ou ÉCRITS INJURIEUX. — L'art. Il de la loi du 29 juillet 1881, conférant aux seuls tribunaux saisis de l'instance au fond, la répression des actes de diffamation, injure ou outrage commis par la défense, même actes ne peuvent servir de base à une action principale en dommages intérêts dérivant de l'art. 1382 C. civ. Trib. civ. Seine 14 février 1911, Rec. Seine 22 mai 1911, Mon. jud. Lyon 7 juin 1911. pu être amenés à croire ce fait sincère et vrai parce que la sincérité en a été attestée par la défense contre la vérité, la partie lésée peut se pourvoir devant le Tribunal, et demander réparation du préjudice qu'elle a subi, par suite des énonciations mensongères reproduites dans les écritures ou formulées au cours des débats, dont la fausseté était connue de l'avoué et de l'avocat, et qui ont eu une influence décisive sur la solution de l'affaire. Ibid. 46. — L'art. 1036 C. pr. civ. ne saurait recevoir son application lorsque l'allégation prétendue calomnieuse fait corps avec la demande elle-même, et une demande de réserves en
ou outrage commis par la défense, même actes ne peuvent servir de base à une action principale en dommages intérêts dérivant de l'art. 1382 C. civ. Trib. civ. Seine 14 février 1911, Rec. Seine 22 mai 1911, Mon. jud. Lyon 7 juin 1911. pu être amenés à croire ce fait sincère et vrai parce que la sincérité en a été attestée par la défense contre la vérité, la partie lésée peut se pourvoir devant le Tribunal, et demander réparation du préjudice qu'elle a subi, par suite des énonciations mensongères reproduites dans les écritures ou formulées au cours des débats, dont la fausseté était connue de l'avoué et de l'avocat, et qui ont eu une influence décisive sur la solution de l'affaire. Ibid. 46. — L'art. 1036 C. pr. civ. ne saurait recevoir son application lorsque l'allégation prétendue calomnieuse fait corps avec la demande elle-même, et une demande de réserves en dommages-intérêts ne saurait être admise, alors surtout que la personne qui en demande l'application reçoit entière satisfaction par la décision du Tribunal qui déclare non fondées les allégations produites à son encontre, Triv. civ. Toulon 6 mars 1911, Gaz. Trib. 4 août 1911, Loi 5 avril 1911, Mon. jud. Lyon février 1911. § III. — Des poursuites et de la répression. 47. — A. DES PERSONNES RESPONSABLES. — L'auteur principal du délit qui résulterait de la publication dans un journal d'une lettre soi-disant diffamatoire étant, aux termes de l'art. 42 de la loi du 29 juillet 1881, le gérant du journal, le signataire de ladite lettre ne peut être poursuivi sans que le gérant soit mis en cause. Trib. corr. Seine 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.227, Gaz. Trib. 19 février 1911. 48. — La décision favorable dont bénéficie l'auteur principal d'un délit de diffamation ne peut nuire aux poursuites dirigées contre son complice. Alger 4 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.56, jour. Trib. Alger 7 mai 1911. 49. — Spécialement, si le directeur-gérant d'un journal où a paru un article diffamatoire est renvoyé des fins de ladite poursuite à raison des circonstances particulières de la cause en ce qui le
février 1911. § III. — Des poursuites et de la répression. 47. — A. DES PERSONNES RESPONSABLES. — L'auteur principal du délit qui résulterait de la publication dans un journal d'une lettre soi-disant diffamatoire étant, aux termes de l'art. 42 de la loi du 29 juillet 1881, le gérant du journal, le signataire de ladite lettre ne peut être poursuivi sans que le gérant soit mis en cause. Trib. corr. Seine 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.227, Gaz. Trib. 19 février 1911. 48. — La décision favorable dont bénéficie l'auteur principal d'un délit de diffamation ne peut nuire aux poursuites dirigées contre son complice. Alger 4 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.56, jour. Trib. Alger 7 mai 1911. 49. — Spécialement, si le directeur-gérant d'un journal où a paru un article diffamatoire est renvoyé des fins de ladite poursuite à raison des circonstances particulières de la cause en ce qui le concerne et notamment à raison de sa bonne foi, rien ne s'oppose à ce que l'auteur de l'article soit retenu et condamné comme complice. En effet, l'art. 43 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes duquel, lorsque les gérants ou éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices, ne saurait être entendu en ce sens que la recevabilité de la poursuite qu'elle prévoit contre l'écrivain serait subordonnée à la déclaration de culpabilité du gérant. Ibid. 50. — B. DES EXCEPTIONS. — DE LA PRESCRIPTION. — La date d'un délit de presse est le jour où le numéro du journal contenant l'article incriminé a été publié et mis en vente et non celui où il a pu parvenir au domicile du plaignant Lyon 28 juillet 1910, Mon. jud. Lyon 31 janvier 1911. 51. — La distribution d'écrits diffamatoires, qui avaient antérieurement déjà fait l'objet d'une distribution, constitue une infraction nouvelle et distincte de la première, lorsqu'elle est faite dans des conditions de temps et de lieu nettement distinctes de la publication antérieure. Trib. corr. Montélimar 5 février 1910, D. 1911.2.121. 52. — En conséquence, elle est le point de départ d'une nouvelle prescription, et l'inculpé ne peut
comme complices, ne saurait être entendu en ce sens que la recevabilité de la poursuite qu'elle prévoit contre l'écrivain serait subordonnée à la déclaration de culpabilité du gérant. Ibid. 50. — B. DES EXCEPTIONS. — DE LA PRESCRIPTION. — La date d'un délit de presse est le jour où le numéro du journal contenant l'article incriminé a été publié et mis en vente et non celui où il a pu parvenir au domicile du plaignant Lyon 28 juillet 1910, Mon. jud. Lyon 31 janvier 1911. 51. — La distribution d'écrits diffamatoires, qui avaient antérieurement déjà fait l'objet d'une distribution, constitue une infraction nouvelle et distincte de la première, lorsqu'elle est faite dans des conditions de temps et de lieu nettement distinctes de la publication antérieure. Trib. corr. Montélimar 5 février 1910, D. 1911.2.121. 52. — En conséquence, elle est le point de départ d'une nouvelle prescription, et l'inculpé ne peut se prévaloir de la prescription dont a bénéficié la première publication. Ibid. 53. — L'interruption de la prescription vis-à-vis de l'imprimeur produit ses effets même à l'égard de l'auteur des écrits diffamatoires. Ibid. 54. — Aux termes de la loi du 4 juillet 1908, l'appel interjeté d'un jugement ayant statué sur un incident en matière de presse est frappé par la loi d'une nullité radicale et cet acte nul ne peut, en conséquence, avoir pour effet d'interrompre la prescription. Dès lors, à raison de la nullité, le tribunal doit passer outre au jugement sur le fond. Douai 31 octobre 1910, Gaz, Pal 1911. 1.384, Mon. jud. Lyon 30 juin 1911. 55. — Si, par suite d'une erreur de droit, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour sur l'incident, et si dans l'obligation de faire juger l'appel par la cour avant de pouvoir obtenir la solution du tribunal sur le fond, le procureur général a cité le prévenu devant la cour pour voir statuer sur son appel, cette citation constitue un acte de poursuite, lequel, aux formes des art. 637 C. inst. crim., et de la loi du 29 juillet 1881, interrompt la prescription encore bien
sur un incident en matière de presse est frappé par la loi d'une nullité radicale et cet acte nul ne peut, en conséquence, avoir pour effet d'interrompre la prescription. Dès lors, à raison de la nullité, le tribunal doit passer outre au jugement sur le fond. Douai 31 octobre 1910, Gaz, Pal 1911. 1.384, Mon. jud. Lyon 30 juin 1911. 55. — Si, par suite d'une erreur de droit, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour sur l'incident, et si dans l'obligation de faire juger l'appel par la cour avant de pouvoir obtenir la solution du tribunal sur le fond, le procureur général a cité le prévenu devant la cour pour voir statuer sur son appel, cette citation constitue un acte de poursuite, lequel, aux formes des art. 637 C. inst. crim., et de la loi du 29 juillet 1881, interrompt la prescription encore bien que l'appel, ayant été déclaré irrecevable par la cour, n'ait pas abouti. Il en est, en effet, de cet acte comme de ceux faits dans une information close par une ordonnance de non-lieu et qui sont interruptifs de prescription, malgré ladite ordonnance. Ibid. 56. — En pareil cas, on ne saurait tirer argument ni du premier paragraphe de l'art. 2247 C. civ., la citation dont s'agit, délivrée par un magistrat compétent n'étant point nulle pour vice de forme, ni du paragraphe 4 du même article, ladite citation n'étant que la continuation d'une procédure déjà engagée et ne constituant point une demande introductive d'instance, la seule qu'ait entendu viser ce paragraphe, lequel ne s'applique nullement aux demandes formées au cours d'une instance relativement à des incidents de procédure. Ibid. 57. — Or, il est de principe que les effets de l'interruption civile résultant d'une demande en justice valablement formée se prolongent pendant toute la durée de l'instance et que tant qu'elle demeure liée, le demandeur est à l'abri de la prescription, à la condition, en matière de presse, de ne point laisser s'écouler un délai de trois mois entre les divers actes successifs d'instruction et de poursuite. Ibid. § IV. —
saurait tirer argument ni du premier paragraphe de l'art. 2247 C. civ., la citation dont s'agit, délivrée par un magistrat compétent n'étant point nulle pour vice de forme, ni du paragraphe 4 du même article, ladite citation n'étant que la continuation d'une procédure déjà engagée et ne constituant point une demande introductive d'instance, la seule qu'ait entendu viser ce paragraphe, lequel ne s'applique nullement aux demandes formées au cours d'une instance relativement à des incidents de procédure. Ibid. 57. — Or, il est de principe que les effets de l'interruption civile résultant d'une demande en justice valablement formée se prolongent pendant toute la durée de l'instance et que tant qu'elle demeure liée, le demandeur est à l'abri de la prescription, à la condition, en matière de presse, de ne point laisser s'écouler un délai de trois mois entre les divers actes successifs d'instruction et de poursuite. Ibid. § IV. — De la compétence. 58. — COMPÉTENCE RELATIVE À L'ACTION PUBLIQUE. — Le caractère légal d'une imputation diffamatoire ne s'apprécie ni d'après le mobile qui l'a dite, ni d'après le but auquel elle tend pas plus que d'après les circonstances qui auraient rendu possible ou plus facile le fait imputé. Il se détermine d'après son objet : c'est-à-dire par la notion du fait sur lequel elle porte. Caen 22 juin 1910, Rec. Caen 1910.203. 59. — Spécialement, si le fait imputé, à un membre du Parlement, est un fait de la vie privée. par exemple parce qu'il se rapporte à son industrie ou à son commerce, et qu'il aurait pu tout; PRESSE-OUTRAGE PRET PREUVE (EN GÉNÉRAL) aussi bien être imputé à une personne dépourvue de caractère public, il importe peu qu'il ait été allégué en vue de la discréditer comme sénateur ou député, et cette dernière circonstance est sans effet sur l'attribution de la compétence. Ibid. — Les injures non publiques et les diffamations non publiques, qui leur sont assimilées, sont réprimées par l'art. 471, n° 11 C. pén., et constituent des contraventions qui rentrent, comme telles, dans la compétence du tribunal de simple police. Cass. 24 décembre 1910, Gaz.-Pal. 1911.1.102.
se détermine d'après son objet : c'est-à-dire par la notion du fait sur lequel elle porte. Caen 22 juin 1910, Rec. Caen 1910.203. 59. — Spécialement, si le fait imputé, à un membre du Parlement, est un fait de la vie privée. par exemple parce qu'il se rapporte à son industrie ou à son commerce, et qu'il aurait pu tout; PRESSE-OUTRAGE PRET PREUVE (EN GÉNÉRAL) aussi bien être imputé à une personne dépourvue de caractère public, il importe peu qu'il ait été allégué en vue de la discréditer comme sénateur ou député, et cette dernière circonstance est sans effet sur l'attribution de la compétence. Ibid. — Les injures non publiques et les diffamations non publiques, qui leur sont assimilées, sont réprimées par l'art. 471, n° 11 C. pén., et constituent des contraventions qui rentrent, comme telles, dans la compétence du tribunal de simple police. Cass. 24 décembre 1910, Gaz.-Pal. 1911.1.102. — Il en est ainsi soit que les injures et les diffamations non publiques visent des particuliers, soit qu'elles aient été commises envers des fonctionnaires publics, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. Ibid. — Dès lors, doit être cassée la décision par laquelle le juge de simple police, sans vouloir rechercher si des écrits, adressés aux membres d'un conseil municipal et renfermant des diffamations contre le maire à raison de ses fonctions, ont été ou non rendus publics, se déclare incompétent pour statuer sur la plainte du maire par cet unique motif, que, même en l'absence de toute publicité et à raison du caractère public de la personne visée, les injures ou diffamations dirigées contre lui constituent des délits, aux termes des art. 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; en effet, la publicité est un élément essentiel des délits prévus et réprimés par ces dispositions. Ibid. — Vainement, le prévenu soutiendrait que la décision d'incompétence est néanmoins justifiée pour ce motif que la publicité des écrits serait établie aux termes du jugement, dès l'instant que le juge de police a refusé de s'expliquer sur ce point, et que la distribution qui aurait
police, sans vouloir rechercher si des écrits, adressés aux membres d'un conseil municipal et renfermant des diffamations contre le maire à raison de ses fonctions, ont été ou non rendus publics, se déclare incompétent pour statuer sur la plainte du maire par cet unique motif, que, même en l'absence de toute publicité et à raison du caractère public de la personne visée, les injures ou diffamations dirigées contre lui constituent des délits, aux termes des art. 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; en effet, la publicité est un élément essentiel des délits prévus et réprimés par ces dispositions. Ibid. — Vainement, le prévenu soutiendrait que la décision d'incompétence est néanmoins justifiée pour ce motif que la publicité des écrits serait établie aux termes du jugement, dès l'instant que le juge de police a refusé de s'expliquer sur ce point, et que la distribution qui aurait été faite des écrits incriminés aux membres du conseil municipal ne résulte que des énonciations de la citation relatées par le jugement, tandis que les constatations du jugement lui-même ne renferment pas des éléments de nature à permettre à la Cour de cassation de constater la publicité. Ibid. — La Cour d'assises est compétente pour connaître des imputations diffamatoires dirigées contre un ancien fonctionnaire public, à raison des fonctions qu'il a exercées. (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). — Sol. implic. Trib. corr. Sentis 16 novembre 1909, S. 1911.2.123. § V. — De la procédure. — A. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE. — La règle que les cours et tribunaux ne peuvent, en matière de presse, substituer une qualification à celle qui a été donnée par la citation originaire au fait poursuivi ne fait pas obstacle à ce qu'ils apprécient librement le mode de participation du prévenu au fait régulièrement spécifié et qualifié dans le titre initial de la poursuite. Paris 23 novembre 1909, D. 1910.2.339. — Ainsi, lorsque le prévenu, poursuivi en qualité de gérant du journal qui a publié l'article dénoncé comme injurieux ou diffamatoire, démontre qu'il n'avait pas cette qualité, mais se reconnaît néanmoins l'auteur
Cour d'assises est compétente pour connaître des imputations diffamatoires dirigées contre un ancien fonctionnaire public, à raison des fonctions qu'il a exercées. (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). — Sol. implic. Trib. corr. Sentis 16 novembre 1909, S. 1911.2.123. § V. — De la procédure. — A. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE. — La règle que les cours et tribunaux ne peuvent, en matière de presse, substituer une qualification à celle qui a été donnée par la citation originaire au fait poursuivi ne fait pas obstacle à ce qu'ils apprécient librement le mode de participation du prévenu au fait régulièrement spécifié et qualifié dans le titre initial de la poursuite. Paris 23 novembre 1909, D. 1910.2.339. — Ainsi, lorsque le prévenu, poursuivi en qualité de gérant du journal qui a publié l'article dénoncé comme injurieux ou diffamatoire, démontre qu'il n'avait pas cette qualité, mais se reconnaît néanmoins l'auteur dudit article, les juges du fait peuvent retenir la connaissance du délit en substituant, pour ce qui concerne ce prévenu, le titre de complice à celui d'auteur principal. Ibid. — B. DE LA CITATION. — En disposant que la citation « indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas spécifié les diverses énonciations que cette indication devrait comporter, ni déterminé les conditions auxquelles elle devrait être considérée comme régulière et complète. Cass. 3 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.75, Gaz. Trib. 11 avril 1911, Lot 6 mars 1911, Mon. jud. Lyon 4 janvier 1911. — D'autre part, la nullité édictée par cet article n'est pas une nullité d'ordre public, mais se rattache exclusivement à l'intérêt de la défense du prévenu. Ibid. — En conséquence, il y a lieu de considérer comme ayant pu suffire à éviter toute équivoque et comme répondant par suite au vœu de la loi, la citation qui, après avoir précisé les propos imputés au prévenu, leur date, le lieu où ils ont été tenus, et après les avoir qualifiés d'injures et de diffamation, indique qu'ils sont prévus et punis « par les art. 29,
», l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas spécifié les diverses énonciations que cette indication devrait comporter, ni déterminé les conditions auxquelles elle devrait être considérée comme régulière et complète. Cass. 3 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.75, Gaz. Trib. 11 avril 1911, Lot 6 mars 1911, Mon. jud. Lyon 4 janvier 1911. — D'autre part, la nullité édictée par cet article n'est pas une nullité d'ordre public, mais se rattache exclusivement à l'intérêt de la défense du prévenu. Ibid. — En conséquence, il y a lieu de considérer comme ayant pu suffire à éviter toute équivoque et comme répondant par suite au vœu de la loi, la citation qui, après avoir précisé les propos imputés au prévenu, leur date, le lieu où ils ont été tenus, et après les avoir qualifiés d'injures et de diffamation, indique qu'ils sont prévus et punis « par les art. 29, 32, 33, loi de 1881 » : en effet, celle dernière indication ne laisse place à aucun doute sur la loi à laquelle sont empruntées les dispositions pénales visées ; il suffit de les rapprocher des autres énonciations de l'exploit pour reconnaître que l'absence d'indication des mois et jour de la promulgation de la loi du 29 juillet 1881, et même de l'objet de celle loi, ne pouvait déterminer aucune incertitude ni aucune erreur dans l'esprit du prévenu. Ibid. — Il n'y a pas lieu d'emprunter à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, les dispositions spéciales prescrites par les art. 50 et 60 qui règlent la forme des citations devant les tribunaux de répression, pour les appliquer aux instances introduites devant la juridiction civile, quand ces instances sont nées d'un délit prévu par ladite loi. Cass. 30 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.712, Mon. jud. Midi 30 juillet 1911. § VI. — De la preuve. — GÉNÉRALITÉS. — DES CAS OU LA PREUVE EST ADMISSIBLE. — C'est à l'auteur du fait diffamatoire qu'il appartient de prouver lui-même, dans les cas où celle preuve est autorisée, le bien fondé de ses allégations. Dijon 4 août 1909, D. 1911.2.149. —
la promulgation de la loi du 29 juillet 1881, et même de l'objet de celle loi, ne pouvait déterminer aucune incertitude ni aucune erreur dans l'esprit du prévenu. Ibid. — Il n'y a pas lieu d'emprunter à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, les dispositions spéciales prescrites par les art. 50 et 60 qui règlent la forme des citations devant les tribunaux de répression, pour les appliquer aux instances introduites devant la juridiction civile, quand ces instances sont nées d'un délit prévu par ladite loi. Cass. 30 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.712, Mon. jud. Midi 30 juillet 1911. § VI. — De la preuve. — GÉNÉRALITÉS. — DES CAS OU LA PREUVE EST ADMISSIBLE. — C'est à l'auteur du fait diffamatoire qu'il appartient de prouver lui-même, dans les cas où celle preuve est autorisée, le bien fondé de ses allégations. Dijon 4 août 1909, D. 1911.2.149. — Peuvent être entendus les témoins dont les déclarations doivent porter uniquement sur le point de savoir si le fait incriminé visait ou ne visait pas le plaignant. Caen 13 juillet 1910, Rec. Caen 1910.179. — Seule, la preuve de la véracité ou de la fausseté du fait diffamatoire est prohibée par la loi, et aucun texte ne défend que des témoins soient entendus pour établir l'identité de la personne visée. Ibid. § VII. — Des voies. de recours. 74. — Loi DU 4 JUILLET 1908. — V. aussi supra, n° 54. 75. — Est irrecevable comme pré maturé le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui a rejeté l’exception de sursis proposée par le demandeur, en vertu de l’art. 35 de la loi du 29 juillet 1881, alors que l’arrêt définitif n’est pas encore intervenu (loi du 4 juillet 1908). Cass. 10 juillet 1910, Rec Caen 1910.233. PRET. V. Agriculture. PRETS ET WARRANTS AGRICOLES. V. Agriculture. PREUVE (en général) V. Bail, Divorce, Mandat, Preuve littérale, Preuve testimoniale. 1. — GÉNÉRALITÉS. — MODES DE PREUVE, ADMIS PAR LA LOI. — POUVOIRS DU JUGE. — Les pièces d’une enquête officieuse à laquelle a fait procéder le parquet peuvent être versées, à