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réserve de ces modifications, votre commission vous propose d’adopter, pour le prochain exercice, le tableau de répartition joint au projet de loi déposé par le Gouvernement le 14 mai dernier. Nous avons, en conséquence, l’honneur de vous proposer l’adoption du projet de loi suivant : PROJET DE LOI Article unique. — La répartition du fonds de subvention affecté par l'article 58 de la loi du 10 août 1871 aux dépenses des départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds généraux du budget est réglée pour l'exercice 1879, conformément au tableau ci-annexé. Une somme de 20,000 fr. est laissée comme fonds de réserve à la disposition du ministre de l'intérieur pour frais d'impression, dépenses diverses et imprévues du service départemental. TABLEAU de répartition du fonds de subvention affecté aux dépenses du budget ordinaire des départements. (EXERCICE 1879) Ain. 112.000 Allier 54.000 Alpes (Basses.) 154.000 Alpes (Hautes-) 142.000 Alpes-Maritimes. 180.000 Ardèche. 174.000 Ardennes 7.000 Ariège. 131.000 Aube. 34.000 Aude. 8.000 Aveyron. 71.000 Bouches-du-Rhône. 30.000 Cantal. 73.000 Cher. 130.000 Corrèze 92 000 Corse. 237.000 Côtes-du-Nord. 33.000 Creuse. 108.000 Dordogne. 9.000 Doubs. 14.000 Drôme. 54.000 Finistère. 38.000 Indre. 135.000 Indre-et-Marne. 10.000 Jura. 7.000 Landes 142.000 Loir-et-Cher. 52.000 Loire (Haute-) 55.000 Lot. 50.000 Lozère. 142.000 Mayenne. 49.000 Meurthe-et-Moselle 14 000 Meuse. 10.000 Morbihan. 30.000 Nièvre. 60.000 Puy-de-Dôme. 10.000 Pyrénées (Basses-) 95 000 Pyrénées (Hautes-) 82.000 Pyrénées-Orientales 94.000 Rhône. 60.000 Saône (Haute-) 20.000 Savoie. 211.000 Savoie (Haute-) 244.000 Seine (Deux-) 35.000 Tarn. 25.000 Var 55.000 Vaucluse. 114 000 Vendée. 40.000 Vienne. 80.000 Vienne (Haute-) 95.000 Vosges. 65.000 Yonne 7 000 Territoire de Belfort. 7.000 Total. 3.380.000 Chambre des députés. Annexe n° 717. (Séance du 25 mai 1878.) PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'apporter des modifications à la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, présentée par M. Chavoix, député. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, depuis plusieurs années, l'opinion publique s'est occupée des modifications qu'il serait nécessaire d'apporter à la loi du 3 mai 1844 sur la chasse. En effet, cette loi porte le cachet de l'époque où elle fut adoptée, elle semble réserver exclusivement le droit de chasse
Loire (Haute-) 55.000 Lot. 50.000 Lozère. 142.000 Mayenne. 49.000 Meurthe-et-Moselle 14 000 Meuse. 10.000 Morbihan. 30.000 Nièvre. 60.000 Puy-de-Dôme. 10.000 Pyrénées (Basses-) 95 000 Pyrénées (Hautes-) 82.000 Pyrénées-Orientales 94.000 Rhône. 60.000 Saône (Haute-) 20.000 Savoie. 211.000 Savoie (Haute-) 244.000 Seine (Deux-) 35.000 Tarn. 25.000 Var 55.000 Vaucluse. 114 000 Vendée. 40.000 Vienne. 80.000 Vienne (Haute-) 95.000 Vosges. 65.000 Yonne 7 000 Territoire de Belfort. 7.000 Total. 3.380.000 Chambre des députés. Annexe n° 717. (Séance du 25 mai 1878.) PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'apporter des modifications à la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, présentée par M. Chavoix, député. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, depuis plusieurs années, l'opinion publique s'est occupée des modifications qu'il serait nécessaire d'apporter à la loi du 3 mai 1844 sur la chasse. En effet, cette loi porte le cachet de l'époque où elle fut adoptée, elle semble réserver exclusivement le droit de chasse pour ceux qui, favorisés par la fortune, peuvent payer 25 francs par an pour un permis de chasse. Les cultivateurs, en général peu aisés, qui, par leur travail, produisent les aliments dont se nourrit le gibier ne peuvent pas en profiter, sans s'exposer aux procès-verbaux dressés contre eux. Il en résulte ce fait déplorable, mais trop réel, c'est que les habitants des campagnes détruisent le gibier, en toute saison, parce qu'ils savent qu'ils ne peuvent pas l'obtenir, sans payer un impôt au-dessus de leurs ressources, qui s'élève actuellement à 28 fr. 10. Mais si, par une nouvelle mesure législative, on peut trouver une combinaison qui permette aux ouvriers des campagnes et des villes, de se donner la distraction de la chasse, à bon marché, avec avantages pour les intérêts du Trésor, alors ceux qui, jusqu'à ce jour, avaient l'habitude de détruire le gibier, seraient les premiers à en favoriser la reproduction, parce qu'ils pourraient en profiter à peu de frais. Dans le sein du conseil général de la Dordogne, j'avais proposé, à diverses époques, la réduction du prix des permis de chasse. Dans l'assemblée législative, je défendis, à la tribune, une proposition pour abaisser le prix des permis de chasse,
résulte ce fait déplorable, mais trop réel, c'est que les habitants des campagnes détruisent le gibier, en toute saison, parce qu'ils savent qu'ils ne peuvent pas l'obtenir, sans payer un impôt au-dessus de leurs ressources, qui s'élève actuellement à 28 fr. 10. Mais si, par une nouvelle mesure législative, on peut trouver une combinaison qui permette aux ouvriers des campagnes et des villes, de se donner la distraction de la chasse, à bon marché, avec avantages pour les intérêts du Trésor, alors ceux qui, jusqu'à ce jour, avaient l'habitude de détruire le gibier, seraient les premiers à en favoriser la reproduction, parce qu'ils pourraient en profiter à peu de frais. Dans le sein du conseil général de la Dordogne, j'avais proposé, à diverses époques, la réduction du prix des permis de chasse. Dans l'assemblée législative, je défendis, à la tribune, une proposition pour abaisser le prix des permis de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous le régime de l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un
ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un
ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l'empire de la loi, on ne chiffre pas à moins de 90 fr. pour un fusil de chasse, aujourd'hui, sous l' Il sera fixé à 1 franc par an pour un fusil de chasse. Le chasseur devra. La déclaration de ce fusil sera faite au secrétariat de la mairie. La quittance de cette contribution sera délivrée par le percepteur et devra être présentée, avec la carte et aux agents préposés à la surveillance. La Chambre des députés. (Séance du 25 mai 1878) RAPPORT SOMMAIRE par la commission d'initiative chargée d'examiner la loi pour objet d'étendre certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1865 sur les associations typographiques. MM. Charles Floquet et Garnier, pour objet d'étendre à toutes les villes les dispositions de la loi du 10 juillet 1865 sur les associations typographiques. Martin Nadaud, député. Messieurs, la proposition de loi soumise à votre délibération comporte dans une plus large mesure les travaux publics dans les villes. Mais comment? En déléguant de l'association, c'est-à-dire en confiant à des propriétaires intéressés de la voirie, plus de libertés. Voici pourquoi. Sous cette inspiration, il est possible d'aller plus loin. Jusqu'ici, cette loi a favorisé les travaux agricoles. Ce n'est pas, je ne crois pas, une position qui nous blesse beaucoup. mais il y a d'autres moyens de
carte et aux agents préposés à la surveillance. La Chambre des députés. (Séance du 25 mai 1878) RAPPORT SOMMAIRE par la commission d'initiative chargée d'examiner la loi pour objet d'étendre certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1865 sur les associations typographiques. MM. Charles Floquet et Garnier, pour objet d'étendre à toutes les villes les dispositions de la loi du 10 juillet 1865 sur les associations typographiques. Martin Nadaud, député. Messieurs, la proposition de loi soumise à votre délibération comporte dans une plus large mesure les travaux publics dans les villes. Mais comment? En déléguant de l'association, c'est-à-dire en confiant à des propriétaires intéressés de la voirie, plus de libertés. Voici pourquoi. Sous cette inspiration, il est possible d'aller plus loin. Jusqu'ici, cette loi a favorisé les travaux agricoles. Ce n'est pas, je ne crois pas, une position qui nous blesse beaucoup. mais il y a d'autres moyens de profiter des villes des dépenses de l'Etat. Dans la session législative, la position nous avait déjà été présentée, en séance du 12 mai, M. Garnier député, la soumettait à la commission respective par la commission d'initiative, qui l'avait unanimement approuvée. La République représentée de la ouverture, ouvrait la discussion sur cette commission. Or, cette loi a pour objet d'étudier sérieusement la voie que doivent emprunter les villes. Elle m'a chargé de vous donner mon opinion, et de vous expliquer pourquoi je l'estime entièrement favorable. Et d'abord, messieurs, par une parfaite analogie entre ce que le législateur a déjà fait pour les sociétés de travaux publics, et ce que les auteurs de la proposition d'associations typographiques ont reconnu à la libre volonté des municipalités. Les municipalités ont reconnu leur droit et le contrat à conclure entre elles et les sociétés de travaux publics. On demande-nous, en considération de ces faits, être les préoccupations de la loi d'un pays laborieux et avide d'avis, nous devons veiller au travail national sans trop accabler l'Etat. Pour cela, il faut arriver à ce que l'Etat, enfin, se conforme à cette inspiration. Cette commission, Laussedat, président; Bernier, Mestreau, Guesde (Seine), Guillemet (Ille-et-Vilaine), Mollard (Doubs), Périssé (Charente-Inférieure),
cette commission. Or, cette loi a pour objet d'étudier sérieusement la voie que doivent emprunter les villes. Elle m'a chargé de vous donner mon opinion, et de vous expliquer pourquoi je l'estime entièrement favorable. Et d'abord, messieurs, par une parfaite analogie entre ce que le législateur a déjà fait pour les sociétés de travaux publics, et ce que les auteurs de la proposition d'associations typographiques ont reconnu à la libre volonté des municipalités. Les municipalités ont reconnu leur droit et le contrat à conclure entre elles et les sociétés de travaux publics. On demande-nous, en considération de ces faits, être les préoccupations de la loi d'un pays laborieux et avide d'avis, nous devons veiller au travail national sans trop accabler l'Etat. Pour cela, il faut arriver à ce que l'Etat, enfin, se conforme à cette inspiration. Cette commission, Laussedat, président; Bernier, Mestreau, Guesde (Seine), Guillemet (Ille-et-Vilaine), Mollard (Doubs), Périssé (Charente-Inférieure), Raluy (Aveyron), Salles (Gard), et autres. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Déclaration individuelle parmi ceux qui produisent lieu dans les travaux de grands équipes ou percements où l'achèvement des rues ou certains boulevards. Vous savez, messieurs, il n'est pas possible d'inextricables us et vous déplaira, messieurs, en revant aucun voisins les annexés nous en croyons pas moins vous exécrer toute franchise. Voici pourquoi. À un particulier des travaux, il est bien entendu qu'il sait mieux que tout le monde l'efficacité de la puissance publique et met en mouvement des projets. Cette île brumeuse? Des buts? Ou société de concours, les municipalités ont reconnu la libre volonté des délégations. Des que les municipalités ont reconnu l'intérêt universel être entrepris pour une démarche, le tout un quartier, ou engagement, et les opérations sont déjà en cours et commençées. Il y a des richesses colossales qui se trouvent maintenant, grâce à la sagesse, gloire, messieurs, à la vue de tous aujourd'hui sous vos yeux l'importance des desserts des capitaux manque à l'Anglais, et l'économie n'est pas stable. Partition au profit des commerciaux, littéraires qu'il n'a pas encore su trouver le moyen de s'octroyer. La France n'est pas seule en cela. Partout ailleurs.
voisins les annexés nous en croyons pas moins vous exécrer toute franchise. Voici pourquoi. À un particulier des travaux, il est bien entendu qu'il sait mieux que tout le monde l'efficacité de la puissance publique et met en mouvement des projets. Cette île brumeuse? Des buts? Ou société de concours, les municipalités ont reconnu la libre volonté des délégations. Des que les municipalités ont reconnu l'intérêt universel être entrepris pour une démarche, le tout un quartier, ou engagement, et les opérations sont déjà en cours et commençées. Il y a des richesses colossales qui se trouvent maintenant, grâce à la sagesse, gloire, messieurs, à la vue de tous aujourd'hui sous vos yeux l'importance des desserts des capitaux manque à l'Anglais, et l'économie n'est pas stable. Partition au profit des commerciaux, littéraires qu'il n'a pas encore su trouver le moyen de s'octroyer. La France n'est pas seule en cela. Partout ailleurs. Mais ce déni de justice, n'est-ce pas un cas où l'esprit des réformes de la République enfin, s'émeut dans toutes et toutes les classes de la nation avec bonheur. De 1875 à 1876, le législateur a pu relever la difficulté. Les sociétés opérant avec ordre ont été reconnues. Il est aussi possible de relever les franchises, les profits, et les sociétés opérant avec ordre. La commission a pu relever les franchises, les profits, et les sociétés opérant avec ordre. Il est aussi possible de relever les franchises, les profits, et les sociétés opérant avec ordre. Partout, messieurs, au conseil, des améliorations qui ont amené la paix, l'existence de la commune de l'Etat. Surface considérable, des travaux hydriques d'assainissement, d'irrigation ont été entrepris et lous avec un succès de tirer ont aussi prophétisé de l'envahissement des eaux pluviales, de l'agriculture. Vous savez pas non plus qu'ils ont produit. La loi a augmenté la richesse des contrées. parce que la richesse nationale s'agrandit, qu'elle augmente, qu'elle progresse. Nous avons tenu, dans notre proposition, à suivre l'histoire ancienne de ces associations, remontant au début du siècle dernier. Cet historique, nous nous sommes abstenus d'ignorer les lois des 12 et 1790, 28 septembre, 6
aussi possible de relever les franchises, les profits, et les sociétés opérant avec ordre. La commission a pu relever les franchises, les profits, et les sociétés opérant avec ordre. Il est aussi possible de relever les franchises, les profits, et les sociétés opérant avec ordre. Partout, messieurs, au conseil, des améliorations qui ont amené la paix, l'existence de la commune de l'Etat. Surface considérable, des travaux hydriques d'assainissement, d'irrigation ont été entrepris et lous avec un succès de tirer ont aussi prophétisé de l'envahissement des eaux pluviales, de l'agriculture. Vous savez pas non plus qu'ils ont produit. La loi a augmenté la richesse des contrées. parce que la richesse nationale s'agrandit, qu'elle augmente, qu'elle progresse. Nous avons tenu, dans notre proposition, à suivre l'histoire ancienne de ces associations, remontant au début du siècle dernier. Cet historique, nous nous sommes abstenus d'ignorer les lois des 12 et 1790, 28 septembre, 6 octobre 1791, et du 8 nivôse, prescrivant et autorisant les mesures. Ainsi que, continuant à parcourir l'ancienne route desséchée, l'histoire contre les progrès de l'innonvation, arrivons le 10 juin 1854, la loi autorise les associations propriétaires à prendre, par arrêtés, des mesures de sécurité préventive par ces associations préventives par ces mesures de protection qui peuvent être prises par les décrets d'utilité publique en conseil d'État. Cette loi, entendue et appliquée, pour être bien entendue, il est bon de rappeler les règlements et les arrêtés pris. En notre proposition du 21 juin 1865 dont l'objet est de développer le bénéfice des opérations futures. Il est à noter que l'espacement des travaux est déterminé par les décrets. Drainage et elle, concernent principalement isolation, isolation uniquement déclarait utile l'association au législateur dans l'exposé des motifs, a commencé par déterminer les opérations pouvant faire l'objet, entre gens intéressés, d'une association syndicale. L'article 1er désigne sous les paragraphes 1° à 5° les travaux suivants : Défense contre la mer, curage, dessèchement de marais. Ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants. Assainissement des terres humides et insalubres. Elle spécifie ensuite sous les paragraphes 6° à 8° la nature des autres travaux d'irrigation et colmatage, de
ces mesures de protection qui peuvent être prises par les décrets d'utilité publique en conseil d'État. Cette loi, entendue et appliquée, pour être bien entendue, il est bon de rappeler les règlements et les arrêtés pris. En notre proposition du 21 juin 1865 dont l'objet est de développer le bénéfice des opérations futures. Il est à noter que l'espacement des travaux est déterminé par les décrets. Drainage et elle, concernent principalement isolation, isolation uniquement déclarait utile l'association au législateur dans l'exposé des motifs, a commencé par déterminer les opérations pouvant faire l'objet, entre gens intéressés, d'une association syndicale. L'article 1er désigne sous les paragraphes 1° à 5° les travaux suivants : Défense contre la mer, curage, dessèchement de marais. Ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants. Assainissement des terres humides et insalubres. Elle spécifie ensuite sous les paragraphes 6° à 8° la nature des autres travaux d'irrigation et colmatage, de drainage des chemins d'exploitation, et de toute autre amélioration agricole ayant un caractère d'intérêt collectif. Après le paragraphe 8°, les auteurs de la proposition vous demandent d'ajouter un paragraphe 9 comprenant en plus de cette nomenclature : les travaux d'assainissement, de percement de voies publiques, d'ouverture ou de prolongement des voies d'accès ou de communication, de pavage et de toute autre amélioration urbaine ayant un caractère également d'intérêt collectif. Cette même loi du 21 juin 1865 arrivant ensuite à réglementer l'organisation des associations syndicales, les divise en associations libres ou autorisées. Libres, elles se forment sans le concours de l'administration, l'accord unanime est nécessaire. Autorisées, elles peuvent l'être, soit avec une majorité déterminée, soit avec une unanimité justifiée. Les opérations comprises sous les cinq premiers numéros et touchant plus directement à la sécurité et à la salubrité publique sont les seules qui peuvent être autorisées en conformité des articles 9, 12, 14. L'article 9 s'exprime ainsi : « Les propriétaires intéressés à l'exécution des travaux spécifiés dans les n° 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er pourront être réunis par arrêté préfectoral en association syndicale autorisée, soit sur la demande d'un ou plusieurs d'entre eux, soit sur l'initiative
voies d'accès ou de communication, de pavage et de toute autre amélioration urbaine ayant un caractère également d'intérêt collectif. Cette même loi du 21 juin 1865 arrivant ensuite à réglementer l'organisation des associations syndicales, les divise en associations libres ou autorisées. Libres, elles se forment sans le concours de l'administration, l'accord unanime est nécessaire. Autorisées, elles peuvent l'être, soit avec une majorité déterminée, soit avec une unanimité justifiée. Les opérations comprises sous les cinq premiers numéros et touchant plus directement à la sécurité et à la salubrité publique sont les seules qui peuvent être autorisées en conformité des articles 9, 12, 14. L'article 9 s'exprime ainsi : « Les propriétaires intéressés à l'exécution des travaux spécifiés dans les n° 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er pourront être réunis par arrêté préfectoral en association syndicale autorisée, soit sur la demande d'un ou plusieurs d'entre eux, soit sur l'initiative du préfet. » L'article 12 décide en ces termes que : « Si la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise s'il y a lieu l'association. Et si les propriétaires intéressés n'ont pas adhéré au projet d'association dont le caractère d'utilité publique aura été reconnu après enquête administrative et diverses séries de formalités accomplies et nettement énumérées dans les articles précédents, l'article 14 les invite, dans le délai d'un mois, à se rendre à la préfecture pour déclarer qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité, les terrains leur appartenant compris dans le périmètre, l'indemnité à la charge de l'association devant être fixée conformément à l'article 14 de la loi du 21 mai 1836. Tels sont, messieurs, les droits et avantages conférés par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 aux entreprises analysées de 1° à 5° ; mais l'exclusion de ces droits et de ces avantages est prononcée contre les travaux énumérés de 6° à 8°, mais le projet d'association présenté par les propriétaires intéressés n'est pas revêtu d'un consentement unanime, malgré