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cette action, et être portés devant les juges appelés à en connaître;—et, attendu que, dans l'espèce, le tribunal de Versailles, saisi par appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise, qui, sur la requête de plusieurs détenus en la maison d'arrêt de cette ville, ayant pour objet de faire juger contradictoirement avec le procureur du roi près ledit tribunal, que les condamnations à plusieurs mois d'emprisonnement doivent être subies par périodes égales de trente jours, comme les condamnations à un seul, avait accordé à ces détenus les fins de leur requête, a réformé ledit jugement, par le motif que la juridiction correctionnelle avait été incompétement saisie, et que la question à juger était une question d'exécution, dans les attributions exclusives du ministère public; —attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a faussement interprété les art. 197 et 376, Cod. inst. crim., et violé la règle de compétence établie par l'art. 1er, même Code; —casse, dans l'intérêt de la loi. Du 27 juin 1845 C. de cass. — M. Rocher, rapp. ART. 3810. CONTREFAÇON.—IDÉES REPRODUCES DANS UN ÉCRIT. Le délit de contrefaçon, quoiqu'il puisse résulter d'une contrefaçon partielle, n'existe pas s'il y a eu seulement reproduction de quelques-unes des idées émises dans l'écrit ou exposé théorique. ARRÊT. (Muller.) LA COUR; — Attendu : que la Cour royale s'est déterminée pour écarter l'action du demandeur sur ce que, si l'on trouvait dans l'écrit incriminé, la reproduction sous une forme nouvelle de quelques idées, émises par le demandeur dans un ouvrage, antérieur, ces emprunts n'étaient ni assez nombreux, ni assez importants pour constituer le délit de contrefaçon;—• attendu que la Cour royale n'a pas jugé par là, comme le prétend le demandeur, que la contrefaçon partielle n'était pas punissable ; ce qui eût été contraire au texte même de l'art. 425, Cod. pén.; — qu'elle n'a pas jugé, non plus, qu'il fût licite de s'emparer des idées d'un auteur, pourvu qu'on les revêtît d'une forme nouvelle;—mais que, partant d'un principe certain, à savoir : que les emprunts faits à l'ouvrage d'un auteur, peuvent être trop peu considérables, pour porter atteinte à la propriété
dans l'écrit ou exposé théorique. ARRÊT. (Muller.) LA COUR; — Attendu : que la Cour royale s'est déterminée pour écarter l'action du demandeur sur ce que, si l'on trouvait dans l'écrit incriminé, la reproduction sous une forme nouvelle de quelques idées, émises par le demandeur dans un ouvrage, antérieur, ces emprunts n'étaient ni assez nombreux, ni assez importants pour constituer le délit de contrefaçon;—• attendu que la Cour royale n'a pas jugé par là, comme le prétend le demandeur, que la contrefaçon partielle n'était pas punissable ; ce qui eût été contraire au texte même de l'art. 425, Cod. pén.; — qu'elle n'a pas jugé, non plus, qu'il fût licite de s'emparer des idées d'un auteur, pourvu qu'on les revêtît d'une forme nouvelle;—mais que, partant d'un principe certain, à savoir : que les emprunts faits à l'ouvrage d'un auteur, peuvent être trop peu considérables, pour porter atteinte à la propriété de l'auteur et pour constituer le délit de contrefaçon, elle a apprécié, en fait, le caractère légal des emprunts faits dans l'espèce à l'ouvrage du demandeur;:—attendu que cette appréciation rentrait dans ses attributions et ne peut être révisée par la Cour de cassation; — rejette. Du 24 mai 1845.-^-C. de cass.—M. Vincens-St-Laurent, rapp. ART. 3811. CITATION.—COMPÉTENCE.—QUALIFICATION.—APPEL. — ATELIERS INSALUBRES. Lorsque la citation en police correctionnelle énonce suffisamment les faits reprochés, le juge doit examiner sous tous les rapports la qualification dont ils sont susceptibles. Spécialement, le juge d'appel méconnaît les règles de sa compétence, lorsqu'il considère comme demande nouvelle, non recevable, la poursuite qui donne aux faits une qualification différente de celle qui leur était donnée devant le premier juge. ARRÊT. (Min. publ. C. Crimoneau, etc.) LA COUR; — Vu les art. 145, 159, 183, 191, 408 et 413, Cod. inst. crim.;—vu pareillement les nos 1 et 5 de l'art. 3, tit. 11 de la loi des 24 août 1790; — les art. 10 et 11 de celle du 18 juillet 1837, — l'art. 2 de l'arrêté du maire de la commune de... du 8 mars 1842, portant : « Les résidus et les eaux provenant de ces amidonneries seront
cass.—M. Vincens-St-Laurent, rapp. ART. 3811. CITATION.—COMPÉTENCE.—QUALIFICATION.—APPEL. — ATELIERS INSALUBRES. Lorsque la citation en police correctionnelle énonce suffisamment les faits reprochés, le juge doit examiner sous tous les rapports la qualification dont ils sont susceptibles. Spécialement, le juge d'appel méconnaît les règles de sa compétence, lorsqu'il considère comme demande nouvelle, non recevable, la poursuite qui donne aux faits une qualification différente de celle qui leur était donnée devant le premier juge. ARRÊT. (Min. publ. C. Crimoneau, etc.) LA COUR; — Vu les art. 145, 159, 183, 191, 408 et 413, Cod. inst. crim.;—vu pareillement les nos 1 et 5 de l'art. 3, tit. 11 de la loi des 24 août 1790; — les art. 10 et 11 de celle du 18 juillet 1837, — l'art. 2 de l'arrêté du maire de la commune de... du 8 mars 1842, portant : « Les résidus et les eaux provenant de ces amidonneries seront journellement enfouis dans les grèves de la Loire, situées à la bais de la levée où ils s'écoulent ordinairement. Ces fabricants seront tenus d'empêcher qu'il ne se forme « dans ce lieu des mares infectes, et, à cet effet, ils feront, à leurs frais, « tous les travaux nécessaires, »— et le n° 15 de l'art. 471, Cod. pén.; attendu, en droit, qu'il suffit, aux termes des art. 145 et 183, Cod. inst. crim., que la citation énonce les faits qui font l'objet de l'action intentée par le ministère public ou par la partie civile; que le tribunal de répression qu'elle en saisit doit constater, les apprécier et les qualifier, selon les lois ou règlements légaux de police dont ils sont susceptibles de présenter l'infraction, qu'elles qu'aient à cet égard les conclusions du demandeur ;—qu'il suit de là, d'après les art. 159, 191 et 193 du même Code : 1° que le prévenu ne peut être renvoyé que dans l'hypothèse où aucun des faits dont il est inculpé n'est réputé ni contravention, ni délit, ni crime ;—2° que les juges d'appel sont tenus, s'il a y lieu, de rectifier l'appropriation et la qualification de l'instance;—et attendu, dans l'espèce, que les
et le n° 15 de l'art. 471, Cod. pén.; attendu, en droit, qu'il suffit, aux termes des art. 145 et 183, Cod. inst. crim., que la citation énonce les faits qui font l'objet de l'action intentée par le ministère public ou par la partie civile; que le tribunal de répression qu'elle en saisit doit constater, les apprécier et les qualifier, selon les lois ou règlements légaux de police dont ils sont susceptibles de présenter l'infraction, qu'elles qu'aient à cet égard les conclusions du demandeur ;—qu'il suit de là, d'après les art. 159, 191 et 193 du même Code : 1° que le prévenu ne peut être renvoyé que dans l'hypothèse où aucun des faits dont il est inculpé n'est réputé ni contravention, ni délit, ni crime ;—2° que les juges d'appel sont tenus, s'il a y lieu, de rectifier l'appropriation et la qualification de l'instance;—et attendu, dans l'espèce, que les époux Bimoneau ont traduit devant le tribunal de simple police de Tours, par exploit du 9 nov. 1842, François Piau Pécaul, fabricant d'amidon, à l'effet d'être condamné envers eux à trois mille francs de dommages-intérêts, pour avoir contrevenu, d'une part, à l'arrêté du préfet du département d'Indre-et-Loire, du 21 mai 1808, en annexant des porcheries à leur amidonnerie, ainsi qu'en négligeant de faire absorber dans un puisard les eaux de celle-ci; et d'autre part, à l'art. 471, n° 6, Cod. pén., en laissant couler sur son terrain, puis sur la voie publique, et enfin sur les grèves, devant leur propriété, ces mêmes eaux et résidus; — que le jugement qui intervint, sur cette citation, le 23 déc. suivant, déclare, en fait, qu'il est constant, comme cela résulte du procès-verbal de visite des lieux en date du 11 de ce mois, que Piau n'a, dans son amidonnerie, ni puisards, ni citernes où il fasse absorber les eaux et résidus de sa fabrication, et que ces eaux et résidus sont par lui envoyés sur les grèves de la Loire, où ils séjournent ensuite, par une assise où conduit en pierre fait à ciel ouvert, et qui traverse sa propriété dans toute sa
1808, en annexant des porcheries à leur amidonnerie, ainsi qu'en négligeant de faire absorber dans un puisard les eaux de celle-ci; et d'autre part, à l'art. 471, n° 6, Cod. pén., en laissant couler sur son terrain, puis sur la voie publique, et enfin sur les grèves, devant leur propriété, ces mêmes eaux et résidus; — que le jugement qui intervint, sur cette citation, le 23 déc. suivant, déclare, en fait, qu'il est constant, comme cela résulte du procès-verbal de visite des lieux en date du 11 de ce mois, que Piau n'a, dans son amidonnerie, ni puisards, ni citernes où il fasse absorber les eaux et résidus de sa fabrication, et que ces eaux et résidus sont par lui envoyés sur les grèves de la Loire, où ils séjournent ensuite, par une assise où conduit en pierre fait à ciel ouvert, et qui traverse sa propriété dans toute sa longueur; que ce jugement l'a reconnu, en conséquence, coupable de contravention à l'arrêté préfectoral susdité, et condamné, par application de l'art. 471, n° 15, Cod. pén., à l'amende, et à vingt-cinq francs de dommages-intérêts au profit des parties lésées, en lui enjoignant de supprimer ses porcheries, et en lui interdisant de faire découler à découvert sur sa propriété ces eaux et résidus;— Que le jugement du tribunal correctionnel de Tours qui avait confirmé cette condamnation, fut annulé le 6 juillet 1845, parce qu'en considérant ledit arrêté du préfet comme obligatoire, il avait méconnu l'autorité du règlement municipal légalement fait postérieurement par le maire de la commune de Saint-Symphorien, le 8 mars 1842, conformément à l'art. 11, tit. 9, de la loi des 16-24 août 1790;—que le tribunal de police correctionnelle de Blois, devant lequel cet arrêt renvoya l'affaire, devait, après avoir écarté justement de la cause le premier des règlements, examiner si les faits de la plainte caractérisaient une contravention au second; — qu'il s'est cependant déclaré incompétent pour se livrer à leur appréciation sous ce rapport, par le motif qu'en demandant à son audience, pour la première fois, l'application de ce dernier, les époux Bimoneau tendaient à substituer une
de faire découler à découvert sur sa propriété ces eaux et résidus;— Que le jugement du tribunal correctionnel de Tours qui avait confirmé cette condamnation, fut annulé le 6 juillet 1845, parce qu'en considérant ledit arrêté du préfet comme obligatoire, il avait méconnu l'autorité du règlement municipal légalement fait postérieurement par le maire de la commune de Saint-Symphorien, le 8 mars 1842, conformément à l'art. 11, tit. 9, de la loi des 16-24 août 1790;—que le tribunal de police correctionnelle de Blois, devant lequel cet arrêt renvoya l'affaire, devait, après avoir écarté justement de la cause le premier des règlements, examiner si les faits de la plainte caractérisaient une contravention au second; — qu'il s'est cependant déclaré incompétent pour se livrer à leur appréciation sous ce rapport, par le motif qu'en demandant à son audience, pour la première fois, l'application de ce dernier, les époux Bimoneau tendaient à substituer une contravention à une autre, et à produire un fait nouveau, constituant une demande nouvelle, quoique aucune citation, n'eût été donnée quant à ce, et que l'instruction faite par le tribunal de simple police n'eût point porté sur ce chef; — qu'en prononçant, sur la plainte introducive de l'instance, le jugement dénoncé a méconnu les règles de la compétence, et commis, par suite, une violation expresse des articles ci-dessus visés ; — casse. Du 31 mai 1845. — C. de cass. — M. Rives, rapp. ART.3812. TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — INSTRUCTION. — RAPPORT: Le rapport prescrit par l'art. 209; Cod. inst. crim. est une formalité substantielle, dont l'omission entraîne nullité du débat et du jugement. ARRÊT. ( Bruni et Marie. ) LA COUR; — sur le premier moyen pris de la violation des art. 209 et 210 Cod. inst. crim: — attendu que ces articles déterminent, en ce qui concerne les appels de police correctionnelle, un mode exceptionnel d'instruction et de preuves ;— que ce mode a pour base la connaissance donnée publiquement et oralement par l'un des juges de tous les documents de la cause; — qu'ainsi, le rapport destiné dans les cas les plus ordinaires à suppléer en les reproduisant
dénoncé a méconnu les règles de la compétence, et commis, par suite, une violation expresse des articles ci-dessus visés ; — casse. Du 31 mai 1845. — C. de cass. — M. Rives, rapp. ART.3812. TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — INSTRUCTION. — RAPPORT: Le rapport prescrit par l'art. 209; Cod. inst. crim. est une formalité substantielle, dont l'omission entraîne nullité du débat et du jugement. ARRÊT. ( Bruni et Marie. ) LA COUR; — sur le premier moyen pris de la violation des art. 209 et 210 Cod. inst. crim: — attendu que ces articles déterminent, en ce qui concerne les appels de police correctionnelle, un mode exceptionnel d'instruction et de preuves ;— que ce mode a pour base la connaissance donnée publiquement et oralement par l'un des juges de tous les documents de la cause; — qu'ainsi, le rapport destiné dans les cas les plus ordinaires à suppléer en les reproduisant tous autres éléments de décision, est une formalité substantielle qui intéresse directement la manifestation de la vérité et la libre défense des parties; — et attendu que, dans l'espèce, la minute de l'arrêt attaqué ne mentionne en aucune sorte qu'à l'une ou l'autre des deux audiences consacrées à l'affaire jugée par cet arrêt, le rapport en ait été fait par l'un des magistrats qui ont concouru audit jugement; — en quoi ont été violés les articles précités du Code d'instruction criminelle et le droit de la défense ; — casse. Du 10 juillet 1845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp. OBSERVATION. — Cette décision est un nouvel hommage rendu par la Cour de cassation au principe que toute formalité, prescrite pour éclairer la justice et servir à la défense, doit être réputée substantielle. La question, cependant, a fait difficulté, à raison de la différence qui existe entre l'art. 189, C. instr. crim. et l'ancien art. 199 du Code de brumaire an IV. Cet art. 199, exigeant aussi le rapport, à l'audience, prononçait expressément la nullité, pour omission de cette formalité. Mais la jurisprudence, considérant que le Code n'avait pas déterminé la forme du rapport, n'admettait la nullité qu'autant
par cet arrêt, le rapport en ait été fait par l'un des magistrats qui ont concouru audit jugement; — en quoi ont été violés les articles précités du Code d'instruction criminelle et le droit de la défense ; — casse. Du 10 juillet 1845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp. OBSERVATION. — Cette décision est un nouvel hommage rendu par la Cour de cassation au principe que toute formalité, prescrite pour éclairer la justice et servir à la défense, doit être réputée substantielle. La question, cependant, a fait difficulté, à raison de la différence qui existe entre l'art. 189, C. instr. crim. et l'ancien art. 199 du Code de brumaire an IV. Cet art. 199, exigeant aussi le rapport, à l'audience, prononçait expressément la nullité, pour omission de cette formalité. Mais la jurisprudence, considérant que le Code n'avait pas déterminé la forme du rapport, n'admettait la nullité qu'autant qu'il y avait eu omission de tout rapport quelconque, ou de la publicité voulue (Cass., 17 juill. 1806 1er août et 22 oct. 1807, 2 sept, et 22 oct. 1808). L'art. 209, C. instr. crim. n'a point reproduit la sanction de la disposition qu'il a renouvelée, et l'on sait que le législateur de 1808 n'a pas voulu admettre toutes les nullités que prononçait le Code de l'an IV. De là, M. Carnot a conclu que l'omission du rapport ne pourrait entraîner nullité, qu'autant qu'il aurait été réclamé par le ministère public ou le prévenu, circonstance qui appellerait l'application de l'art. 408, C. instr. crim. (voy. Comm. du C. d'inst. crim., sur l'art. 209). C'est cette opinion que M. l'avocat général Quénault a embrassée, en combattant le moyen de cassation. Mais on ne peut méconnaître combien le rapport exigé devant le tribunal correctionnel supérieur est important, si l'on considère que c'est le premier acte de la procédure orale en appel, qu'il doit suppléer à l'exposé de l'affaire, à la lecture des pièces et procès-verbaux, qu'il dispense souvent d'un interrogatoire sérieux et de l'audition des témoins. Aussi, la Cour de cassation avait-elle déjà jugé que le débat et le jugement étaient nuls,
le législateur de 1808 n'a pas voulu admettre toutes les nullités que prononçait le Code de l'an IV. De là, M. Carnot a conclu que l'omission du rapport ne pourrait entraîner nullité, qu'autant qu'il aurait été réclamé par le ministère public ou le prévenu, circonstance qui appellerait l'application de l'art. 408, C. instr. crim. (voy. Comm. du C. d'inst. crim., sur l'art. 209). C'est cette opinion que M. l'avocat général Quénault a embrassée, en combattant le moyen de cassation. Mais on ne peut méconnaître combien le rapport exigé devant le tribunal correctionnel supérieur est important, si l'on considère que c'est le premier acte de la procédure orale en appel, qu'il doit suppléer à l'exposé de l'affaire, à la lecture des pièces et procès-verbaux, qu'il dispense souvent d'un interrogatoire sérieux et de l'audition des témoins. Aussi, la Cour de cassation avait-elle déjà jugé que le débat et le jugement étaient nuls, si l'un des juges n'avait pas assisté au rapport même (Cass. 29 sept. 1820). Sa dernière décision, conséquence rationnelle, de la précédente, est à l'abri de toute critique et doit servir d'avertissement pour l'accomplissement de la formalité, ainsi que pour sa constatation. ART. 3813. (Suite des art. 3782, 3789 et 3798.) § 18. De l'effet de certaines peines sur l'état civil des condamnés. 90. Le ministère public n'a pas à s'occuper des effets de certaines peines sur l'état civil des condamnés, par exemple de la mort civile ou de l'interdiction légale qui en est la conséquence. Ce sont des résultats auxquels le condamné est soumis de plein droit, au moment de l'exécution de la peine et dont il n'est au pouvoir de personne de hâter ou de retarder les effets, sauf, bien entendu, l'exercice du droit de grâce. Cette matière appartient, d'ailleurs, bien plus au droit civil qu'au droit criminel. J'en dirai cependant un mot, parce que les officiers du ministère public sont quelquefois consultés par de pauvres gens qui ont des droits à exercer ou des mesures à prendre lorsqu'un des leurs a été frappé de mort civile ou se trouve en état d'interdiction légale. I. De la mort
3798.) § 18. De l'effet de certaines peines sur l'état civil des condamnés. 90. Le ministère public n'a pas à s'occuper des effets de certaines peines sur l'état civil des condamnés, par exemple de la mort civile ou de l'interdiction légale qui en est la conséquence. Ce sont des résultats auxquels le condamné est soumis de plein droit, au moment de l'exécution de la peine et dont il n'est au pouvoir de personne de hâter ou de retarder les effets, sauf, bien entendu, l'exercice du droit de grâce. Cette matière appartient, d'ailleurs, bien plus au droit civil qu'au droit criminel. J'en dirai cependant un mot, parce que les officiers du ministère public sont quelquefois consultés par de pauvres gens qui ont des droits à exercer ou des mesures à prendre lorsqu'un des leurs a été frappé de mort civile ou se trouve en état d'interdiction légale. I. De la mort civile. 91. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile. C.civil, art. 23.—Celles aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation emporteront mort civile. Idem, 24; C.pénal, art. 18. Néanmoins le gouvernement pourra accorder au condamné à la déportation l'exercice des droits civils ou de quelques-uns de ces droits. Ibid. La peine de mort retranche le condamné de la société aussi radicalement qu'il est possible; s'il échappe par hasard à l'exécution matérielle, il ne doit pas en profiter pour invoquer les droits appartenant aux membres de la société. Ainsi, dans le cas où un condamné à mort venant à s'évader, ne pourrait être prochainement repris, il y aurait lieu de faire exécuter l'arrêt par effigie, c'est-à-dire d'après le mode déterminé pour les contumaces, voy. § 19. Cette règle serait aussi applicable, quoique avec moins de force, aux condamnés aux travaux forcés perpétuels ou à la déportation. 92. Les condamnations contradictoires n'emporteront la mort civile qu'à compter de leur exécution, soit réelle, soit par effigie. C.civil, art.26. La mort civile est encourue du commencement du jour de l'exécution. C'est, du moins, l'opinion la plus anciennement adoptée. L'opinion contraire, qui me semble la plus rationnelle, ne la fait courir
ces droits. Ibid. La peine de mort retranche le condamné de la société aussi radicalement qu'il est possible; s'il échappe par hasard à l'exécution matérielle, il ne doit pas en profiter pour invoquer les droits appartenant aux membres de la société. Ainsi, dans le cas où un condamné à mort venant à s'évader, ne pourrait être prochainement repris, il y aurait lieu de faire exécuter l'arrêt par effigie, c'est-à-dire d'après le mode déterminé pour les contumaces, voy. § 19. Cette règle serait aussi applicable, quoique avec moins de force, aux condamnés aux travaux forcés perpétuels ou à la déportation. 92. Les condamnations contradictoires n'emporteront la mort civile qu'à compter de leur exécution, soit réelle, soit par effigie. C.civil, art.26. La mort civile est encourue du commencement du jour de l'exécution. C'est, du moins, l'opinion la plus anciennement adoptée. L'opinion contraire, qui me semble la plus rationnelle, ne la fait courir que du moment même de cette exécution. Comme la condamnation n'est réputée exécutée que lorsque le coupable n'existe plus, si le condamné mourait avant l'exécution, par exemple en allant au supplice, la mort civile ne serait pas encourue. Quant aux peines perpétuelles, le point de départ de la mort civile qu'elles emportent n'est pas uniforme. Pour les travaux forcés à perpétuité, lorsque, et c'est le plus grand nombre des cas, le condamné est soumis à l'exposition publique, l'exécution de cet accessoire pénal fait courir la mort civile. C'est là, en effet, une exécution de la peine principale. Mais quand le condamné perpétuel est dispensé de l'exposition, par exemple s'il est septuagénaire ou mineur de 18 ans (voy. plus haut, n° 60), je ne verrais que l'affiche (voy. § 33) de l'arrêt qui pût être considérée comme le point de départ de la mort civile, si des expressions de l'art. 26, C. C. on ne devait pas induire qu'il s'agit d'une exécution corporelle de la peine. A l'égard de ces condamnés perpétuels, septuagénaires ou mineurs, je crois que la mort civile court du moment où la peine des travaux est exécutée contre eux suivant le mode prescrit par la loi, c'est-à-dire