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question. 1er août 1834, jugement qui condamne en effet le capitaine Raymond au paiement de la somme demandée, mais qui relaxe les sieurs Gervaise et Lupperger des conclusions subsidiaires prises contre eux à cet égard par la Compagnie. Les moyens présentés dans l'intérêt de chacun des défendeurs se trouvent reproduits dans les motifs de cette décision, ainsi conçus: Attendu, en droit, que l’art. 222, Cod. comm., dispose que le capitaine est responsable des marchandises dont il se charge, et qu’il est tenu d’en fournir une reconnaissance, que l’on nomme connaissement; que la circonstance qui se rencontre dans l’espèce, que le connaissement des quadruples dont il s’agit n’a pas été signé par le capitaine, mais par un des officiers du bord, ne saurait exonérer celui-là de la responsabilité; que la loi fait peser sur lui, puisqu’il est de principe que le capitaine répond des fautes de son équipage; — attendu que la distinction que l’on a voulu établir entre les bâtiments à vapeur et les autres navires est repoussée par la généralité des expressions de l’art. 221 du même Code; — que la division des devoirs, et, par suite, de la responsabilité entre le capitaine en premier et le capitaine en second, dont excipe le capitaine Raymond, ne saurait être admise par le tribunal que là où il serait justifié qu’elle aurait été convenue avec les armateurs, lors de leur engagement; mais qu’on ne saurait l’induire seulement de ce qu’ils lui auraient imposé l’obligation de prendre une autre action dans l’entreprise; — que l’art. 225 dudit Code, en soumettant le capitaine à se concerter avec les armateurs, lorsqu’il est dans le lieu de leur demeure, pour la formation de l’équipage, ne diminue cependant en rien, dans ce cas, la responsabilité qu’il fait peser sur lui, quant à ses actes; que le capitaine étant toujours libre de refuser les membres de l’équipage qui lui sont présentés par les armateurs, ou d’attacher à son agrément telle condition qu’il juge convenable dans ses intérêts, ne peut plus, lorsqu’il l’a donné, s’en faire un moyen pour répudier une partie de sa responsabilité; attendu que le
second, dont excipe le capitaine Raymond, ne saurait être admise par le tribunal que là où il serait justifié qu’elle aurait été convenue avec les armateurs, lors de leur engagement; mais qu’on ne saurait l’induire seulement de ce qu’ils lui auraient imposé l’obligation de prendre une autre action dans l’entreprise; — que l’art. 225 dudit Code, en soumettant le capitaine à se concerter avec les armateurs, lorsqu’il est dans le lieu de leur demeure, pour la formation de l’équipage, ne diminue cependant en rien, dans ce cas, la responsabilité qu’il fait peser sur lui, quant à ses actes; que le capitaine étant toujours libre de refuser les membres de l’équipage qui lui sont présentés par les armateurs, ou d’attacher à son agrément telle condition qu’il juge convenable dans ses intérêts, ne peut plus, lorsqu’il l’a donné, s’en faire un moyen pour répudier une partie de sa responsabilité; attendu que le précédent que le capitaine invoque contre les armateurs, pour établir qu’ils ont reconnu la responsabilité du sieur Lupperger, ne saurait être suffisant pour repousser l’action qu’ils dirigent aujourd’hui contre le capitaine; qu’il n’y eut en effet à cette époque aucune réclamation de la part du sieur Lupperger; qu’il importait peu à l’entreprise que la perte du ballot fût supportée plutôt par l’un que par l’autre de ces deux capitaines, l’essentiel pour elle étant qu’elle en fût déchargée; — attendu que, par le paiement fait par les armateurs aux sieurs Fressinet et Roux, de la valeur du groupe dont il s’agit, ils ne peuvent être présumés avoir reconnu l’irresponsabilité du capitaine Raymond; qu’il est de principe posé par l’art. 1251, Cod. civ., que celui qui paie une dette à laquelle il était tel avec d’autres, ou pour d’autres, rapporte, ipso facto, la subrogation légale des droits du créancier; que, dans l’espèce, les sieurs Cartairade et Comp. étaient incontestablement tenus pour le capitaine Raymond, à l’égard desdits Fressinet et Roux, à raison de la perte du groupe dont s’agit, puisque, aux termes de l’art. 226, Cod. comm., ils étaient responsables à leur égard des fautes de ce capitaine; — qu’il suit de
à l’entreprise que la perte du ballot fût supportée plutôt par l’un que par l’autre de ces deux capitaines, l’essentiel pour elle étant qu’elle en fût déchargée; — attendu que, par le paiement fait par les armateurs aux sieurs Fressinet et Roux, de la valeur du groupe dont il s’agit, ils ne peuvent être présumés avoir reconnu l’irresponsabilité du capitaine Raymond; qu’il est de principe posé par l’art. 1251, Cod. civ., que celui qui paie une dette à laquelle il était tel avec d’autres, ou pour d’autres, rapporte, ipso facto, la subrogation légale des droits du créancier; que, dans l’espèce, les sieurs Cartairade et Comp. étaient incontestablement tenus pour le capitaine Raymond, à l’égard desdits Fressinet et Roux, à raison de la perte du groupe dont s’agit, puisque, aux termes de l’art. 226, Cod. comm., ils étaient responsables à leur égard des fautes de ce capitaine; — qu’il suit de là que, tout comme le capitaine Raymond n’aurait pas pu se soustraire à l’action des sieurs Fressinet et Roux, il ne le peut pas davantage à l’égard des sieurs Cartairade et Comp., subrogés aux droits de ceux-ci; — attendu qu’en accueillant la demande principale des sieurs Cartairade et Comp. contre le capitaine Raymond, le tribunal est dispensé de s’occuper des fins subsidiaires prises par ceux-ci à l’encontre des sieurs Gervaise et Lupperger. Le capitaine Raymond a interjeté appel de ce jugement. Les armateurs, de leur côté, se sont rendus incidemment appelants, à l’égard des sieurs Gervaise et Lupperger. Les vrais principes du droit maritime, disait-on pour le capitaine Raymond, ont été méconnus par les premiers juges. Le capitaine de navire n'est personnellement garant que de ses fautes, il ne répond pas de celles des gens de son équipage; ceux-ci en effet ne sont point à son service, mais seulement au service des armateurs. Quant aux marchandises, il n'est responsable que de celles dont il signe le connaissement; cela résulte de la combinaison des art. 222 et 281 du Code de commerce; il ne doit représenter que celles dont il se charge, et il ne s'en charge que par le connaissement.
le capitaine Raymond, le tribunal est dispensé de s’occuper des fins subsidiaires prises par ceux-ci à l’encontre des sieurs Gervaise et Lupperger. Le capitaine Raymond a interjeté appel de ce jugement. Les armateurs, de leur côté, se sont rendus incidemment appelants, à l’égard des sieurs Gervaise et Lupperger. Les vrais principes du droit maritime, disait-on pour le capitaine Raymond, ont été méconnus par les premiers juges. Le capitaine de navire n'est personnellement garant que de ses fautes, il ne répond pas de celles des gens de son équipage; ceux-ci en effet ne sont point à son service, mais seulement au service des armateurs. Quant aux marchandises, il n'est responsable que de celles dont il signe le connaissement; cela résulte de la combinaison des art. 222 et 281 du Code de commerce; il ne doit représenter que celles dont il se charge, et il ne s'en charge que par le connaissement. Lors donc que cette pièce a été fournie et signée par un autre officier du bord, elle est étrangère au capitaine, et l’armateur ne saurait avoir d’action contre lui, si les marchandises qui en faisaient l’objet ne se retrouvent plus. Du reste, en admettant même que ces règles ne soient pas exactes pour la navigation ordinaire, elles devraient être suivies dans la navigation à vapeur. Ici, en effet, le capitaine demeure complètement étranger au chargement des marchandises, il ne concerne que le capitaine en second et le lieutenant. ARRÊT. LA COUR; sur l’appel principal; — adoptant les motifs des premiers juges; Sur l’appel incident; attendu que s’il est vrai que, d’après l’art. 221 et suivants, Cod. comm. tout capitaine de navire est garant de ses fautes, cette garantie générale n'exclut pas son recours contre ses subordonnés pour les faits auxquels ils se sont livrés pendant son absence du bord ; attendu qu'il est reconnu au procès que les valeurs chargées par le groupe de 145 quadruples sur le paquebot l'Océan, par la maison Rothschild, de Naples, et qui n'ont plus été retrouvées à Marseille sur ledit paquebot, avaient été réellement reçues par le lieutenant Gervaise pour le compte du capitaine
pas exactes pour la navigation ordinaire, elles devraient être suivies dans la navigation à vapeur. Ici, en effet, le capitaine demeure complètement étranger au chargement des marchandises, il ne concerne que le capitaine en second et le lieutenant. ARRÊT. LA COUR; sur l’appel principal; — adoptant les motifs des premiers juges; Sur l’appel incident; attendu que s’il est vrai que, d’après l’art. 221 et suivants, Cod. comm. tout capitaine de navire est garant de ses fautes, cette garantie générale n'exclut pas son recours contre ses subordonnés pour les faits auxquels ils se sont livrés pendant son absence du bord ; attendu qu'il est reconnu au procès que les valeurs chargées par le groupe de 145 quadruples sur le paquebot l'Océan, par la maison Rothschild, de Naples, et qui n'ont plus été retrouvées à Marseille sur ledit paquebot, avaient été réellement reçues par le lieutenant Gervaise pour le compte du capitaine en second Lupperger, ainsi que portait le connaissement, et que, sous ce rapport, tout en condamnant le capitaine Raymond, comme chef et maître du navire, il y a lieu de lui accorder sa garantie contre lesdits Lupperger et Gervaise ses seconds, pour la faire valoir ainsi qu'il avisera; Par ces motifs, confirme le jugement dont est appel, et néanmoins accorde à Raymond la garantie contre Lupperger et Gervaise, pour la faire valoir ainsi qu'il avisera. Du 5 avril 1857. — Ch. civ. — M. Bret, prés. --MM. Perrin, Moutte et Tardif, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. CONNAISSEMENT. — PORTEUR. DELIVRANCE. — OPPOSITION. -CRÉANCIERS DU CHARGEUR. Il doit être fait délivrance de la marchandise chargée, au porteur du connaissement, nonobstant toutes oppositions, entre les mains du capitaine, par les créanciers du chargeur. (Dublaix fils et frères, C. Bérigaud.) Le 20 avril 1837, un sieur Candelot chargea sur le navire les Trois Frères, capitaine Bérigaud, à la consignation des sieurs Dublaix fils et frères, de Bordeaux, 10 l 5 hectolitres froment. Le connaissement à ordre de ces marchandises fut adressé par le chargeur aux destinataires; ils le reçurent le 27 du même mois, et, en conséquence, ils acceptèrent diverses traites, montant ensemble
motifs, confirme le jugement dont est appel, et néanmoins accorde à Raymond la garantie contre Lupperger et Gervaise, pour la faire valoir ainsi qu'il avisera. Du 5 avril 1857. — Ch. civ. — M. Bret, prés. --MM. Perrin, Moutte et Tardif, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. CONNAISSEMENT. — PORTEUR. DELIVRANCE. — OPPOSITION. -CRÉANCIERS DU CHARGEUR. Il doit être fait délivrance de la marchandise chargée, au porteur du connaissement, nonobstant toutes oppositions, entre les mains du capitaine, par les créanciers du chargeur. (Dublaix fils et frères, C. Bérigaud.) Le 20 avril 1837, un sieur Candelot chargea sur le navire les Trois Frères, capitaine Bérigaud, à la consignation des sieurs Dublaix fils et frères, de Bordeaux, 10 l 5 hectolitres froment. Le connaissement à ordre de ces marchandises fut adressé par le chargeur aux destinataires; ils le reçurent le 27 du même mois, et, en conséquence, ils acceptèrent diverses traites, montant ensemble à fr. 15,000, tirées sur eux par le sieur Candelot. À l'arrivée du navire, les sieurs Dublaix représentèrent au capitaine le connaissement dont ils étaient porteurs et demandèrent la livraison des marchandises qui leur étaient expédiées. Le capitaine s'y refusa; une opposition à la délivrance des marchandises avait été formée entre ses mains, à Saint-Valery sur Somme, au nom d'un sieur Bochard, créancier du chargeur Candelot; il demandait qu'on lui en rapportât main-levee. Dans ces circonstances, les sieurs Dublaix assignèrent le capitaine du navire devant le tribunal de commerce de Bordeaux, afin qu'il fût contraint de se dessaisir des marchandises en question; mais, sur cette demande, le tribunal rendit un jugement ainsi conçu : » Attendu que, dans la situation où se trouvent les parties, le capitaine est fondé à demander des sûretés pour couvrir sa responsabilité, comme dépositaire de justice; que, néanmoins, comme il est urgent de faire opérer le déchargement du navire, il convient, pour conserver les droits de tous, de désigner les sieurs Dublaix comme consignataires d'office, à l'effet de recevoir les froments pour compte de qui il appartiendra, en faisant suivre, dans leurs mains, les oppositions jetées dans celles du capitaine. Appel. ARRÊT. LA COUR ;
entre ses mains, à Saint-Valery sur Somme, au nom d'un sieur Bochard, créancier du chargeur Candelot; il demandait qu'on lui en rapportât main-levee. Dans ces circonstances, les sieurs Dublaix assignèrent le capitaine du navire devant le tribunal de commerce de Bordeaux, afin qu'il fût contraint de se dessaisir des marchandises en question; mais, sur cette demande, le tribunal rendit un jugement ainsi conçu : » Attendu que, dans la situation où se trouvent les parties, le capitaine est fondé à demander des sûretés pour couvrir sa responsabilité, comme dépositaire de justice; que, néanmoins, comme il est urgent de faire opérer le déchargement du navire, il convient, pour conserver les droits de tous, de désigner les sieurs Dublaix comme consignataires d'office, à l'effet de recevoir les froments pour compte de qui il appartiendra, en faisant suivre, dans leurs mains, les oppositions jetées dans celles du capitaine. Appel. ARRÊT. LA COUR ; Attendu qu'en matière de commerce, le connaissement fait preuve de son contenu; qu'il oblige le capitaine qui l'a signé à délivrer la marchandise à la personne désignée ou au porteur, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 281 du Code de commerce; attendu qu'il est constant que le connaissement signé par le capitaine Bérigaud, le 20 avril 1837, était arrivé dans les mains des appelants, le 27 du même mois, que dès lors ils ont eu qualité pour demander la remise des froments chargés sur le navire les Trois Frères; qu'ils y étaient d'autant plus fondés, qu'ils ont fait des avances et accepté des traites tirées sur eux par l'expéditeur;—attendu qu'une opposition survenue le 2 mai 1837, n'a pu nuire aux droits des appelants et dégager le capitaine des obligations résultantes du connaissement; attendu que, dans cette situation, les appelants n'ont pu être considérés comme de simples dépositaires de la marchandise; Amenant, ordonne que le capitaine Bérigaud sera tenu de remettre à Dublaix fils frères le chargement de froment expédié par Candelot. Du 10 juin 1857. 1 re ch. M. Roullet, p. prés.MM. Guimard et Dupré, av. COUR ROYALE DE PARIS. SENTENCE ARBITRALE. NULLITÉ. — DIVISIBILITÉ. CONTRAÎNTE PAR CORPS. — MODE
le capitaine Bérigaud, le 20 avril 1837, était arrivé dans les mains des appelants, le 27 du même mois, que dès lors ils ont eu qualité pour demander la remise des froments chargés sur le navire les Trois Frères; qu'ils y étaient d'autant plus fondés, qu'ils ont fait des avances et accepté des traites tirées sur eux par l'expéditeur;—attendu qu'une opposition survenue le 2 mai 1837, n'a pu nuire aux droits des appelants et dégager le capitaine des obligations résultantes du connaissement; attendu que, dans cette situation, les appelants n'ont pu être considérés comme de simples dépositaires de la marchandise; Amenant, ordonne que le capitaine Bérigaud sera tenu de remettre à Dublaix fils frères le chargement de froment expédié par Candelot. Du 10 juin 1857. 1 re ch. M. Roullet, p. prés.MM. Guimard et Dupré, av. COUR ROYALE DE PARIS. SENTENCE ARBITRALE. NULLITÉ. — DIVISIBILITÉ. CONTRAÎNTE PAR CORPS. — MODE D'EXÉCUTION. La maxime lot capita, lot sententiæ, est applicable aux sentences arbitrales; elles peuvent être annulées seulement sur un chef. La contrainte par corps, prononcée par des arbitres, en l'absence de conclusions à cet égard, peut être annulée, soit comme chef distinct, soit comme mode d'exécution, sans que la sentence soit déclarée nulle en son entier. (Boudon C. Wilks.) Wilks demandait à Boudon la restitution d'une traite de 4,000 fr. Suivant compromis du 17 octobre 1836, des arbitres furent nommés par eux, pour juger en dernier ressort cette difficulté. Devant le tribunal arbitral, Wilks conclut à la restitution de ladite traite ou au paiement d'une somme de 4,000 fr. et ce par les voies de droit. 9 décembre 1836, sentence qui condamne Boudon, même par corps. Celui-ci a formé une demande en nullité de l'ordonnance d'exequatur et de la sentence arbitrale, en son entier, les arbitres ayant prononcé ultra petita. Wilks a déclaré alors renoncer à la contrainte par corps; mais Boudon prétendant la sentence indivisible, a poursuivi l'audience. 11 février 1837, jugement ainsi conçu : « Attendu que le principe, suivant lequel les divers chefs que contient un jugement sont autant de jugements différents et indépendants les uns des
soit déclarée nulle en son entier. (Boudon C. Wilks.) Wilks demandait à Boudon la restitution d'une traite de 4,000 fr. Suivant compromis du 17 octobre 1836, des arbitres furent nommés par eux, pour juger en dernier ressort cette difficulté. Devant le tribunal arbitral, Wilks conclut à la restitution de ladite traite ou au paiement d'une somme de 4,000 fr. et ce par les voies de droit. 9 décembre 1836, sentence qui condamne Boudon, même par corps. Celui-ci a formé une demande en nullité de l'ordonnance d'exequatur et de la sentence arbitrale, en son entier, les arbitres ayant prononcé ultra petita. Wilks a déclaré alors renoncer à la contrainte par corps; mais Boudon prétendant la sentence indivisible, a poursuivi l'audience. 11 février 1837, jugement ainsi conçu : « Attendu que le principe, suivant lequel les divers chefs que contient un jugement sont autant de jugements différents et indépendants les uns des autres, lot capita, lot sententiæ consacré par l'art. 482, Cod. proc. civ. est applicable aux jugements arbitraux comme aux autres jugements ; que la nature des jugements arbitraux n'est pas exclusive de l'application de ce principe; qu'en effet, le pouvoir des arbitres, notamment des arbitres volontaires, dérive d'un mandat; que, dans son exécution, le mandat est divisible, de telle sorte qu'il y a lieu de valider ce qui a été fait dans ses limites et d'annuler ce qui a été fait au-delà ou en dehors de ses termes; — attendu, en fait, que le chef de la sentence arbitrale, par lequel Boudon a été condamné par corps peut très-facilement se séparer du chef qui porte condamnation de 4,000 fr. ; qu'il n'en est pas dépendant; que, dès lors, ces deux chefs de la sentence forment deux actes arbitraux distincts, et qu'ainsi la nullité de l'un n'entraîne pas la nullité de l'autre ; — attendu qu'en cet état, quand bien même il aurait été statué sur choses non demandées, ainsi que l'articule Boudon, ce qu'il devient inutile d'examiner, puisque Wilks déclare renoncer à la contrainte, il n'en serait pas moins vrai que la sentence doit recevoir son exécution, en tant qu'elle
dans son exécution, le mandat est divisible, de telle sorte qu'il y a lieu de valider ce qui a été fait dans ses limites et d'annuler ce qui a été fait au-delà ou en dehors de ses termes; — attendu, en fait, que le chef de la sentence arbitrale, par lequel Boudon a été condamné par corps peut très-facilement se séparer du chef qui porte condamnation de 4,000 fr. ; qu'il n'en est pas dépendant; que, dès lors, ces deux chefs de la sentence forment deux actes arbitraux distincts, et qu'ainsi la nullité de l'un n'entraîne pas la nullité de l'autre ; — attendu qu'en cet état, quand bien même il aurait été statué sur choses non demandées, ainsi que l'articule Boudon, ce qu'il devient inutile d'examiner, puisque Wilks déclare renoncer à la contrainte, il n'en serait pas moins vrai que la sentence doit recevoir son exécution, en tant qu'elle condamne Boudon à restituer la traite y énoncée ou à en payer le montant. — Appel. Aux termes de l'art. 1028, Cod. proc. civ., disait-on pour Boudon, s'il a été prononcé par les arbitres hors des termes du compromis ou ultra peelia, les parties peuvent demander la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral. Il résulte évidemment de ces expressions que la sentence est indivisible, et que, dans l'une des hypothèses présentées par cet article, toutes les opérations des arbitres sont entachées de nullité, sans qu'il soit possible de distinguer entre les divers chefs de leur décision. D'un autre côté, aux termes du même article, c'est par opposition à l'ordonnance d'exequatur que les parties doivent se pourvoir ; l'ordonnance d'exequatur est ce qui donne force à la sentence ; c'est d'elle que celle-ci emprunte son autorité ; on comprend donc qu'on ne peut attaquer l'ordonnance et la faire annuler, sans dépouiller la sentence entière du caractère dont elle était revêtue. L'ordonnance d'exequatur est en effet un acte indivisible. L'avocat de Boudon, citait ensuite l'opinion de Carré sur l'art. 1028, un arrêt de rejet du 31 mai 1809 et un autre arrêt de la cour de Paris, du 2 juillet 1835. Pour
qualifié jugement arbitral. Il résulte évidemment de ces expressions que la sentence est indivisible, et que, dans l'une des hypothèses présentées par cet article, toutes les opérations des arbitres sont entachées de nullité, sans qu'il soit possible de distinguer entre les divers chefs de leur décision. D'un autre côté, aux termes du même article, c'est par opposition à l'ordonnance d'exequatur que les parties doivent se pourvoir ; l'ordonnance d'exequatur est ce qui donne force à la sentence ; c'est d'elle que celle-ci emprunte son autorité ; on comprend donc qu'on ne peut attaquer l'ordonnance et la faire annuler, sans dépouiller la sentence entière du caractère dont elle était revêtue. L'ordonnance d'exequatur est en effet un acte indivisible. L'avocat de Boudon, citait ensuite l'opinion de Carré sur l'art. 1028, un arrêt de rejet du 31 mai 1809 et un autre arrêt de la cour de Paris, du 2 juillet 1835. Pour l'intimé, on reproduisait le système du jugement de première instance. Il serait absurde, disait-on, que, dans une sentence composée d'un très grand nombre de chefs, un ultra petita, sur la question la moins importante, pût invalider toute l'opération. Quant à l'ordonnance d'exequatur, il ne faut voir en elle que la formule exécutoire qui précède tous les jugements, et on sait qu'elle n'empêche pas l'application de la maxime tot capitay lot sentenlioe. Dans tous les cas, ajoutait-on, il s'agit moins dans l'espèce d'un chef de sentence que du mode d'exécution de la décision elle-même. Dans ce sens, on citait un arrêt de cassation du 8 août 1825, Dalloz sur l'arrêt de 1809 (A. Dalloz, v° Arbitrage, n° 874) et l'opinion de Pardessus, tome 5, n° 1408. ARRÊT. LA COUR; Attendu que la contrainte par corps n'est qu'un mode d'exécution parfaitement indépendant et distinct du fond même de la décision attaquée; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, confirme. Du 5 octobre 1837. — 2e ch. — M. Hardouin, prés. — M. Delapalme, av.-gén., concl. conf.-gér. M. Baloche et Destrem, av.-c. COUR DE CASSATION. BREVET D'INVENTION. APPRÉCIATION. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. CESSION. — CAUSE. MÉTHODE. L'appréciation du mérite d'un brevet d'invention peut,