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quant aux dépens, que G... et les consorts Lemarié qui succombent, doivent les supporter ; que la veuve Allaire qui demande à tort à être déchargée des condamnations contre elle prononcées, doit conserver à sa charge ceux par elle exposés. Par ces motifs et ceux des premiers juges, Sans avoir égard aux conclusions de G..., la veuve Allaire et les consorts Lemarié, rejetées comme mal fondées, Dit et juge que la vente consentie par les consorts Lemarié à G..., le 10 décembre 1909, est nulle, comme prohibée par l'art. 1597 C. civ., et comme interdite à la partie saisie par l'art. 686 C. pr. civ. ; Dit et juge que la sommation signifiée le 26 janvier 1910, à la requête de Blot, n'a eu ni pour but ni pour effet de couvrir ces nullités dont actuellement encore Blot est fondé à se prévaloir. Confirme en conséquence purement et simplement le jugement dont est appel et ordonne qu'il sortira son plein et entier effet. et entier effet. Rejette comme inutiles, non recevables ou mal fondées toutes autres conclusions des parties, notamment celles prises par la dame veuve Allaire contre Blot. Condamne les appelants à l'amende ; condamne également conjointement et solidairement G... et les consorts Lemarié aux nouveaux dépens envers Blot, ceux exposés par la veuve Allaire restant à sa charge personnelle. M. Laydeker av. gén. (concl. conf.). — Mes Poignard (du Barreau de Paris) et Baudouin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : il a été jugé dans le sens de l'arrêt ci-dessus que l'art. 1597 C. civ. peut s'appliquer même à une cession immobilière. V. Cass. 21 février 1887 (S. 1890.1.318). — Sur l'interprétation du terme « droits litigieux » de l'art. 1597 C. civ, V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus, Cass. 27 nov. 1866 (S. 1867.1. 396); 6 août 1874 (S. 1874.1.423 — D. 1875.1.269); Aubry et Rau, 5e édit., t. IV, § 359, quater, texte et note 5 : Laurent, Principes de droit civil, t. XXIV, n. 58 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, De la vente et de l'échange, 3e édit. n. 263 et
G... et les consorts Lemarié aux nouveaux dépens envers Blot, ceux exposés par la veuve Allaire restant à sa charge personnelle. M. Laydeker av. gén. (concl. conf.). — Mes Poignard (du Barreau de Paris) et Baudouin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : il a été jugé dans le sens de l'arrêt ci-dessus que l'art. 1597 C. civ. peut s'appliquer même à une cession immobilière. V. Cass. 21 février 1887 (S. 1890.1.318). — Sur l'interprétation du terme « droits litigieux » de l'art. 1597 C. civ, V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus, Cass. 27 nov. 1866 (S. 1867.1. 396); 6 août 1874 (S. 1874.1.423 — D. 1875.1.269); Aubry et Rau, 5e édit., t. IV, § 359, quater, texte et note 5 : Laurent, Principes de droit civil, t. XXIV, n. 58 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, De la vente et de l'échange, 3e édit. n. 263 et suiv.; Huc, Comment, du Code civil, t. X, n. 54. II. — Sur le deuxième point : La loi du 2 juin 1881 a ajouté à l'art. 693 C. pr. civ., une disposition aux termes de laquelle la saisie immobilière transcrite cesse de plein droit de produire son effet, si dans les dix ans de la transcription il n'est pas intervenu une adjudication, mentionnée en marge de cette transcription. C'est cette disposition que la décision ci-dessus a rapprochée de l'art. 690. C. pr. civ., pour décider que le seul fait que le délai imparti par cet article n'avait pas été observé n'était pas une cause d'extinction de la saisie. III. — Sur le troisième point : V. dans le même sens, Cass. 21 février 1908 (Gaz. Pal. 1906.1.526, et les renvois D. 1908.1.157). IV. — Sur le quatrième point : Rappr. de l'arrêt ci-dessus, Cass. 26 avril 1903 (S. 1906;1.137 — Gaz. Pal. 1903. 1.734); 12 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.261, et la note — S. 1909.1.361, et la note de M. Wahl). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 1er MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° TITRES AU PORTEUR PERDUS OU VOLÉS. OPPOSITION. — NÉGOCIATION. — AGENT DE
dans les dix ans de la transcription il n'est pas intervenu une adjudication, mentionnée en marge de cette transcription. C'est cette disposition que la décision ci-dessus a rapprochée de l'art. 690. C. pr. civ., pour décider que le seul fait que le délai imparti par cet article n'avait pas été observé n'était pas une cause d'extinction de la saisie. III. — Sur le troisième point : V. dans le même sens, Cass. 21 février 1908 (Gaz. Pal. 1906.1.526, et les renvois D. 1908.1.157). IV. — Sur le quatrième point : Rappr. de l'arrêt ci-dessus, Cass. 26 avril 1903 (S. 1906;1.137 — Gaz. Pal. 1903. 1.734); 12 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.261, et la note — S. 1909.1.361, et la note de M. Wahl). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 1er MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° TITRES AU PORTEUR PERDUS OU VOLÉS. OPPOSITION. — NÉGOCIATION. — AGENT DE CHANCE. — ATTRIBUTION (ABSENCE D'). — LOI DU 15 JUIN 1872, ART. 12. LOI DU 8 FÉVRIER 1902. MODIFICATION. CARACTÈRE RÉTROACTIF. LOI INTERPRÉTATIVE. 2° AGENT DE CHANGE. — NÉGOCIATION DES TITRES. — RÈGLEMENT DU 30 JANVIER 1899. — DÉLAI DE LIVRAISON. — OPPOSITION DANS L'INTERVALLE. — RETARD A FAIRE L'ATTRIBUTION. — CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÈGLEMENT. DONNEUR D'ORDRE. — FAUTE (ABSENCE DE). 1° Dans les termes de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872, d'après lesquels « toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin des oppositions est parvenu... sera sans effet vis-à-vis de l'opposant » la « négociation » d'un titre implique (attribution de ce titre à l'agent de change de l'acheteur ou à l'acheteur lui-même. Dès lors, lorsqu'un agent de change ayant été chargé de vendre en Bourse des titres, une opposition est survenue après la vente faite par l'agent portant, conformément à l'art. 46 du décret du 7 octobre 1890, sur des titres indéterminés, mais avant que l'agent en ait fait la tradition réelle, et même avant qu'il ait, en les spécifiant par leurs numéros, fait inscription sur ses livres des titres vendus « au nom de son confrère ou du client acheteur »,
— CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÈGLEMENT. DONNEUR D'ORDRE. — FAUTE (ABSENCE DE). 1° Dans les termes de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872, d'après lesquels « toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin des oppositions est parvenu... sera sans effet vis-à-vis de l'opposant » la « négociation » d'un titre implique (attribution de ce titre à l'agent de change de l'acheteur ou à l'acheteur lui-même. Dès lors, lorsqu'un agent de change ayant été chargé de vendre en Bourse des titres, une opposition est survenue après la vente faite par l'agent portant, conformément à l'art. 46 du décret du 7 octobre 1890, sur des titres indéterminés, mais avant que l'agent en ait fait la tradition réelle, et même avant qu'il ait, en les spécifiant par leurs numéros, fait inscription sur ses livres des titres vendus « au nom de son confrère ou du client acheteur », la négociation n'était pas, faute de cette attribution, accomplie lors de la publication de l'opposition, et par suite l'opposition ne saurait être considérée comme ayant été sans effet. Et si ces faits sont antérieurs à la loi du 8 février 1902 qui dispose, par addition à l'art. 13 de la loi du 15 juin 1872, que « la négociation qui rend, sans effet toute publication postérieure de l'opposition sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change (inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre et livrés par lui », on ne saurait, pour attribuer un effet rétroactif à cette disposition, soutenir qu'elle a un caractère interprétatif. 2° D'après l'art. 40 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1899, les effets au porteur négociés le comptant doivent être livrés par l'agent vendeur avant la dixième bourse qui suit celle de la négociation ; on ne saurait donc faire grief à un agent de change du retard par lui apporté, à défaut de tradition réelle, à faire attribution sur ses livres à l'acheteur des titres litigieux, — retard qui a pu permettre
loi du 15 juin 1872, que « la négociation qui rend, sans effet toute publication postérieure de l'opposition sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change (inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre et livrés par lui », on ne saurait, pour attribuer un effet rétroactif à cette disposition, soutenir qu'elle a un caractère interprétatif. 2° D'après l'art. 40 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1899, les effets au porteur négociés le comptant doivent être livrés par l'agent vendeur avant la dixième bourse qui suit celle de la négociation ; on ne saurait donc faire grief à un agent de change du retard par lui apporté, à défaut de tradition réelle, à faire attribution sur ses livres à l'acheteur des titres litigieux, — retard qui a pu permettre une opposition avant que la négociation fût devenue définitive, — dès l'instant que le délai de livraison imparti par l'art. 50 précité n'était pas expiré lorsque la publication a eu lieu au bulletin des opérations, et qu'ainsi l'agent n'a commis aucune faute. Le juge ne saurait d'ailleurs refuser d'appliquer cette disposition du règlement sous le prétexte qu'elle serait en ce point d'ordre intérieur et n'aurait trait qu'aux rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs et ne pourrait faire échec à l'encontre du donneur d'ordre aux règles ordinaires du mandat et de la théorie des fautes régies par le code civil ; en effet, le règlement du 30 janvier 1899 a force obligatoire au regard des donneurs d'ordre vendeurs comme dans les rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs. C'est à tort également que le juge ajoute, pour refuser l'application de la disposition précitée, que le délai prévu pour la livraison ne s'applique pas nécessairement à l'attribution : en effet, par soi, l'attribution sur les livres de l'agent vendeur des titres vendus en transporte la propriété à l'acheteur, et ainsi des titres attribués sont des titres livrés au sens dudit règlement.
disposition du règlement sous le prétexte qu'elle serait en ce point d'ordre intérieur et n'aurait trait qu'aux rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs et ne pourrait faire échec à l'encontre du donneur d'ordre aux règles ordinaires du mandat et de la théorie des fautes régies par le code civil ; en effet, le règlement du 30 janvier 1899 a force obligatoire au regard des donneurs d'ordre vendeurs comme dans les rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs. C'est à tort également que le juge ajoute, pour refuser l'application de la disposition précitée, que le délai prévu pour la livraison ne s'applique pas nécessairement à l'attribution : en effet, par soi, l'attribution sur les livres de l'agent vendeur des titres vendus en transporte la propriété à l'acheteur, et ainsi des titres attribués sont des titres livrés au sens dudit règlement. De Verneuil c. Vve Endel du Gord et Léger. M. de Verneuil, agent de change, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 3 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1,193 — S. 1904.2.289 note de M. Wahl — D. 1904.2.418), qui l'avait condamné à restituer à Mme Endel du Gord, des titres frappés d'opposition, à lui remis pour les négocier, par M. Léger, avant la publication de ladite opposition, en lui refusant un recours en garantie contre M. Léger auquel il en avait versé le montant. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les deux moyens suivants : 1° Violation des art. 2230, 2279 et 2280 C. civ., des art. 12, 13 et 14 de la loi du 15 juin 1872 et de la loi du 8 février 1902, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'opposition pratiquée par Mme Endel du Gord les 10 et 12 juin 1899 et publiée au bulletin des 12, 13 et 14 juin de la même année était antérieure à la négociation des titres litigieux, alors que ces titres avaient été remis le 6 juin par
Mme Endel du Gord, des titres frappés d'opposition, à lui remis pour les négocier, par M. Léger, avant la publication de ladite opposition, en lui refusant un recours en garantie contre M. Léger auquel il en avait versé le montant. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les deux moyens suivants : 1° Violation des art. 2230, 2279 et 2280 C. civ., des art. 12, 13 et 14 de la loi du 15 juin 1872 et de la loi du 8 février 1902, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'opposition pratiquée par Mme Endel du Gord les 10 et 12 juin 1899 et publiée au bulletin des 12, 13 et 14 juin de la même année était antérieure à la négociation des titres litigieux, alors que ces titres avaient été remis le 6 juin par le donneur d'ordre à l'agent vendeur, inscrits par celui-ci sur ses livres et vendus à la Bourse le même jour et que l'agent vendeur en avait payé le prix le 7 juin au donneur d'ordre et qu'aux termes de la loi du 15 juin 1872, interprétée au besoin par celle du 8 février 1902, ces faits suffisaient pour que la négociation dût être réputée effectuée avant la publication de l'opposition. 2° Violation des art. 1382 et s. C civ., 1999, 2000 C. civ., 90 C. com., 14 de la loi du 28 mars 1885, 52 et 82 du décret du 7 octobre 1890, 40 et 41 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1899 approuvé par le min. des finances, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant mal fondé en son recours en garantie contre son donneur d'ordres, sous prétexte que, par sa négligence à faire l'attribution des titres sur ses livres à l'agent acheteur, il aurait permis à l'opposition de frapper utilement des titres litigieux, alors qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que ledit exposant
du 8 février 1902, ces faits suffisaient pour que la négociation dût être réputée effectuée avant la publication de l'opposition. 2° Violation des art. 1382 et s. C civ., 1999, 2000 C. civ., 90 C. com., 14 de la loi du 28 mars 1885, 52 et 82 du décret du 7 octobre 1890, 40 et 41 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1899 approuvé par le min. des finances, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant mal fondé en son recours en garantie contre son donneur d'ordres, sous prétexte que, par sa négligence à faire l'attribution des titres sur ses livres à l'agent acheteur, il aurait permis à l'opposition de frapper utilement des titres litigieux, alors qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que ledit exposant n'avait pas épuisé les délais que le règlement de sa compagnie lui accordait pour la livraison des titres, que ce règlement dûment approuvé par l'autorité compétente a force obligatoire vis-à-vis de tous, et que, par suite, l'exposant ne pouvait être réputé en faute pour n'avoir fait qu'user de son droit. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen considéré dans ses deux branches : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, le 6 juin 1899, Léger remit à de Verneuil, agent de change à Paris, pour les vendre en Bourse, huit obligations Daira Sanieh et 25 obligations russes 4 % 1893; que de Verneuil inscrivit immédiatement les numéros de ces obligations sur son registre d'entrée, les vendit le même jour et en versa, dès le lendemain, le prix à Léger; que, par actes du 10 et du 12 juin, la dame Endel du Gord, à qui ces titres avaient été dérobés, forma, au Syndicat des agents de change de Paris, opposition à leur négociation, et que, les 12, 13 et 14 du même mois, publication fut respectivement faite de leurs numéros au bulletin du syndicat; qu'il est encore déclaré par l'arrêt attaqué
Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen considéré dans ses deux branches : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, le 6 juin 1899, Léger remit à de Verneuil, agent de change à Paris, pour les vendre en Bourse, huit obligations Daira Sanieh et 25 obligations russes 4 % 1893; que de Verneuil inscrivit immédiatement les numéros de ces obligations sur son registre d'entrée, les vendit le même jour et en versa, dès le lendemain, le prix à Léger; que, par actes du 10 et du 12 juin, la dame Endel du Gord, à qui ces titres avaient été dérobés, forma, au Syndicat des agents de change de Paris, opposition à leur négociation, et que, les 12, 13 et 14 du même mois, publication fut respectivement faite de leurs numéros au bulletin du syndicat; qu'il est encore déclaré par l'arrêt attaqué que la vente faite par de Verneuil, portail, conformément à l'art. 40 du décret du 7 octobre 1890, sur des titres indéterminés, et que, le 14 juin, non seulement tradition réelle n'avait pas été faite des valeurs litigieuses, mais qu'à cette date, de Verneuil n'avait pas, en les spécifiant par leurs numéros, fait inscription sur ses livres des titres vendus « au nom de son confrère ou du client acheteur »; Attendu que, dans les termes de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872, la « négociation » d'un titre implique l'attribution de ce titre à l'agent de change de l'acheteur ou à l'acheteur lui-même; que, dans l'espèce, faute de cette attribution, la négociation n'était donc pas accomplie lors de la publication des oppositions formées par la dame Endel du Gord; Attendu, il est vrai, que, par addition à l'art. 13 de la loi de 1872, la loi du 8 février 1902 dispose que « la négociation qui rend sans effet toute publication postérieure de l'opposition sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change l'inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre et livrés par lui
leurs numéros, fait inscription sur ses livres des titres vendus « au nom de son confrère ou du client acheteur »; Attendu que, dans les termes de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872, la « négociation » d'un titre implique l'attribution de ce titre à l'agent de change de l'acheteur ou à l'acheteur lui-même; que, dans l'espèce, faute de cette attribution, la négociation n'était donc pas accomplie lors de la publication des oppositions formées par la dame Endel du Gord; Attendu, il est vrai, que, par addition à l'art. 13 de la loi de 1872, la loi du 8 février 1902 dispose que « la négociation qui rend sans effet toute publication postérieure de l'opposition sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change l'inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre et livrés par lui »; Mais attendu que les faits qui ont donné lieu au litige sur lequel a statué l'arrêt attaqué sont antérieurs à cette loi; que vainement, pour lui attribuer un effet rétroactif, le demandeur en cassation soutient qu'elle a un caractère interprétatif; que, dans l'art. 1er, le législateur lui-même, déclare que « sont modifiés » les articles de la loi du 15 juin 1872 qu'il énumère et au nombre desquels se trouve l'art. 13 de ladite loi; que, d'autre part, en s'exprimant comme il le fait, en « réputant », comme il le dit, la négociation accomplie au moment et sous les conditions qu'il fixe, il crée, par là même, une fiction dérogeant comme telle aux principes du droit commun; Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que la Cour d'appel de Paris a décidé que les oppositions pratiquées par la dame Endel du Gord le 10 et le 12 juin 1899, ont, en l'état de la législation alors existante, frappé utilement les titres litigieux; que c'est à bon droit aussi qu'elle a déclaré que la loi du 8 février 1902 n'avait pas un caractère interprétatif, et, par suite, n'était pas applicable à la cause ; qu'en conséquence, en condamnant
« sont modifiés » les articles de la loi du 15 juin 1872 qu'il énumère et au nombre desquels se trouve l'art. 13 de ladite loi; que, d'autre part, en s'exprimant comme il le fait, en « réputant », comme il le dit, la négociation accomplie au moment et sous les conditions qu'il fixe, il crée, par là même, une fiction dérogeant comme telle aux principes du droit commun; Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que la Cour d'appel de Paris a décidé que les oppositions pratiquées par la dame Endel du Gord le 10 et le 12 juin 1899, ont, en l'état de la législation alors existante, frappé utilement les titres litigieux; que c'est à bon droit aussi qu'elle a déclaré que la loi du 8 février 1902 n'avait pas un caractère interprétatif, et, par suite, n'était pas applicable à la cause ; qu'en conséquence, en condamnant de Verneuil à restituer à la défenderesse lesdits titres ou une égale quantité de titres de même nature, avec les coupons dont ces titres étaient munis à la date du 3 juin 1899, ou le montant en argent de leur valeur, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles invoqués par le premier moyen ; Rejette ce moyen et, par suite, le pourvoi en ce qui concerne la dame Endel du Gord ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'art. 2000 C. civ. ; Attendu qu'aux termes de l'art. 40 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1899, les effets au porteur négociés au comptant doivent être livrés par l'agent vendeur avant la dixième bourse qui suit celle de la négociation ; que les obligations remises, dans l'espèce, par Léger à de Verneuil, ayant été vendues le 30 juin 1899, et les oppositions de la dame Endel du Gord publiées au bulletin du syndical le 12 et le 14 du même mois, le délai de livraison imparti par ledit règlement n'était donc pas expiré lorsque cette publication a eu lieu ; Attendu que, à tort, l'arrêt attaqué déclare que sa disposition en
le premier moyen ; Rejette ce moyen et, par suite, le pourvoi en ce qui concerne la dame Endel du Gord ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'art. 2000 C. civ. ; Attendu qu'aux termes de l'art. 40 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1899, les effets au porteur négociés au comptant doivent être livrés par l'agent vendeur avant la dixième bourse qui suit celle de la négociation ; que les obligations remises, dans l'espèce, par Léger à de Verneuil, ayant été vendues le 30 juin 1899, et les oppositions de la dame Endel du Gord publiées au bulletin du syndical le 12 et le 14 du même mois, le délai de livraison imparti par ledit règlement n'était donc pas expiré lorsque cette publication a eu lieu ; Attendu que, à tort, l'arrêt attaqué déclare que sa disposition en ce point est d'ordre intérieur, « qu'elle n'a trait qu'aux rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs et ne peut faire échec à l'encontre du donneur d'ordre vendeur aux règles ordinaires du mandat et de la théorie des fautes régies par le code civil »; Attendu, en effet, que le règlement du 30 janvier 1899 a été établi en vertu des art. 52 et 82 du décret du 7 octobre 1890 portant lui-même règlement d'administration publique pour l'exécution des art. 90 C. com. et 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; que l'art. 52 de ce décret vise, en termes généraux, les rapports des agents de change et de leurs donneurs d'ordre ; que, suivant la prescription de l'art. 82, enfin, le règlement de 1899 a été homologué par le ministre des finances et publié au Journal officiel du 31 janvier ; que ce règlement a donc force obligatoire au regard des donneurs d'ordre vendeurs comme dans les rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs ; que vainement l'arrêt attaqué ajoute « que, d'ailleurs le délai qu'il prévoit pour la livraison ne s'applique