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49 des instructions publiques à la commission du budget des réquisitions pour des travaux urgents. Ces travaux ont été groupés et qu'ils correspondent à une urgence extrême. Ces restaurations ont été entreprises par l'administration des beaux-arts, afin d'entreprendre d'autres travaux de l'Exposition. Le ministre des Travaux Publics, a, en conséquence, demandé de crédit en se réservant des fonds pour ceux des travaux qui lui seront réclamés. CHAPITRE IV. Edifices Publics. Un crédit additionnel de 172 000 fr., est demandé pour des travaux à exécuter dans les deux écoles des mines et des ponts et chaussées. ECOLE NATIONALE DES MINES. La discussion du budget de l'année a confirmé que la dépense s'élèverait à 4,680,000 fr. Le projet de loi soumis à la Chambre, M. le président de la Commission a été saisi d'une manière telle qu'elle permette de faire face aux besoins les plus pressants de production est rappelé. En même temps, une demande a été faite au chapitre 49 des instructions publiques à la commission du budget des réquisitions pour des travaux urgents. Ces travaux ont été groupés et qu'ils correspondent à une urgence extrême. Ces restaurations ont été entreprises par l'administration des beaux-arts, afin d'entreprendre d'autres travaux de l'Exposition. Le ministre des Travaux Publics, a, en conséquence, demandé de crédit en se réservant des fonds pour ceux des travaux qui lui seront réclamés. CHAPITRE IV. Edifices Publics. Un crédit additionnel de 172 000 fr., est demandé pour des travaux à exécuter dans les deux écoles des mines et des ponts et chaussées. ECOLE NATIONALE le ministre des travaux publics selon les observations qui précèdent, les crédits de 149,000fr. au fiscal 1876-78 seront augmentés de 100,000 fr. École des mines et de l'industrie; Écoles des ponts et chaussées, 65,000 fr. Agrandissements des bâtiments des dépôts d'étalons. Le crédit alloué en 1876 pour l'agrandissement des dépôts d'étalons a été incomplètement dépensé, l'autorisation au budget de 1877 puis de 1878, un crédit de 200,000 fr. en 1878, un L'exposé des motifs ajoute que cette somme pourra être très utilement dépensée entre divers dépôts où les agrandissements ne doivent entraîner que des dépenses
Le ministre des Travaux Publics, a, en conséquence, demandé de crédit en se réservant des fonds pour ceux des travaux qui lui seront réclamés. CHAPITRE IV. Edifices Publics. Un crédit additionnel de 172 000 fr., est demandé pour des travaux à exécuter dans les deux écoles des mines et des ponts et chaussées. ECOLE NATIONALE le ministre des travaux publics selon les observations qui précèdent, les crédits de 149,000fr. au fiscal 1876-78 seront augmentés de 100,000 fr. École des mines et de l'industrie; Écoles des ponts et chaussées, 65,000 fr. Agrandissements des bâtiments des dépôts d'étalons. Le crédit alloué en 1876 pour l'agrandissement des dépôts d'étalons a été incomplètement dépensé, l'autorisation au budget de 1877 puis de 1878, un crédit de 200,000 fr. en 1878, un L'exposé des motifs ajoute que cette somme pourra être très utilement dépensée entre divers dépôts où les agrandissements ne doivent entraîner que des dépenses peu considérables. Cette réserve est nécessaire, car, lors de l'examen du budget de 1878, la commission n'a pas voulu se prononcer sur les augmentations considérables apportées à l'évaluation de l'ensemble des travaux. Elle a demandé que des justifications très complètes lui fussent apportées, ayant qu'elle proposât à la Chambre de modifier le chiffre des dépenses autorisées. Aujourd'hui, nous croyons devoir rappeler ces réserves, afin que l'emploi des crédits reportés n'engagne pas l'exécution d'un programme qui n'a pas encore reçu la ratification des Chambres. CHAPITRE LIX bis. — Agrandissement du muséum d'histoire naturelle. Une loi du 29 décembre 1876 a autorisé l'acquisition d'un terrain situé rue de Buffon, n° 61, formant enclave dans les emplacements affectés aux laboratoires des professeurs du muséum. Le propriétaire n'ayant consenti à la cession qu'à la condition que le prix de son terrain serait réglé par le jury d'expropriation, le crédit ouvert par la loi du 29 décembre 1876 n'a pu être employé et a dû être reporté à l'exercice 1877 par la loi du 26 juin. Les formalités d'enquête ont amené de nouveaux retards : le décret d'expropriation est aujourd'hui rendu, mais le jury n'a pas encore fonctionné, et il est nécessaire de reporter de
modifier le chiffre des dépenses autorisées. Aujourd'hui, nous croyons devoir rappeler ces réserves, afin que l'emploi des crédits reportés n'engagne pas l'exécution d'un programme qui n'a pas encore reçu la ratification des Chambres. CHAPITRE LIX bis. — Agrandissement du muséum d'histoire naturelle. Une loi du 29 décembre 1876 a autorisé l'acquisition d'un terrain situé rue de Buffon, n° 61, formant enclave dans les emplacements affectés aux laboratoires des professeurs du muséum. Le propriétaire n'ayant consenti à la cession qu'à la condition que le prix de son terrain serait réglé par le jury d'expropriation, le crédit ouvert par la loi du 29 décembre 1876 n'a pu être employé et a dû être reporté à l'exercice 1877 par la loi du 26 juin. Les formalités d'enquête ont amené de nouveaux retards : le décret d'expropriation est aujourd'hui rendu, mais le jury n'a pas encore fonctionné, et il est nécessaire de reporter de nouveau la somme de 190,000 fr., mise à la disposition du ministre, afin de lui permettre d'acquitter le prix du terrain dès que la valeur en aura été fixée. CHAPITRE LIX ter. — Travaux de réparation du ministère de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur demande l'exécution de travaux de réparations dans l'hôtel qu'il occupe, place Beauveau. Ces travaux comprennent : Au rez-de-chaussée : la réfection des plafonds, peintures et tentures, la réparation des parquets, marbrerie, etc. ; Au premier étage : le remplacement de plusieurs poutres, la réfection des plafonds, peintures et tentures; Au deuxième étage : le remplacement des parquets, la réfection des plafonds, des peintures et tentures; La réparation des couvertures; La restauration du perron; Le remplacement des charpentes pourries et diverses réparations dans les dépendances et écuries. Ces travaux avaient été tout d'abord évalués, par aperçu, à 100,000 fr., et un crédit de pareille somme avait été demandé sur l'exercice 1877. Le projet a été ajourné. Il a été repris au mois de janvier dernier à la suite d'un examen des lieux qui a signalé de véritables dangers dans l'habitation de l'hôtel. L'étage supérieur a été abandonné et dégarni ; le premier étage a été démeublé, et
dans l'hôtel qu'il occupe, place Beauveau. Ces travaux comprennent : Au rez-de-chaussée : la réfection des plafonds, peintures et tentures, la réparation des parquets, marbrerie, etc. ; Au premier étage : le remplacement de plusieurs poutres, la réfection des plafonds, peintures et tentures; Au deuxième étage : le remplacement des parquets, la réfection des plafonds, des peintures et tentures; La réparation des couvertures; La restauration du perron; Le remplacement des charpentes pourries et diverses réparations dans les dépendances et écuries. Ces travaux avaient été tout d'abord évalués, par aperçu, à 100,000 fr., et un crédit de pareille somme avait été demandé sur l'exercice 1877. Le projet a été ajourné. Il a été repris au mois de janvier dernier à la suite d'un examen des lieux qui a signalé de véritables dangers dans l'habitation de l'hôtel. L'étage supérieur a été abandonné et dégarni ; le premier étage a été démeublé, et des poutres de fer, fixées aux murs, traversent les salons pour soutenir les lustres du rez-de-chaussée, que des poutres pourries ne paraissent pas en état de supporter. Cet examen, fait par les architectes du service des bâtiments civils, a conduit à présenter un nouveau projet dans lequel la dépense est évaluée à 250,000 fr. Ce projet a donné lieu à une sérieuse étude de la commission du budget. Restaurer l'hôtel de la place Beauvau et consacrer à cette restauration une somme relativement considérable, n'était-ce pas engager l'avenir et décider, dès à présent, que tous les services du ministère de l'intérieur seront groupés autour de cet hôtel ? Depuis longtemps les commissions parlementaires signalent les inconvénients que présente l'organisation actuelle des ministères et demandent qu'un projet, tendant à la concentration des services, soit mis sérieusement à l'étude. Mais avant d'engager la réalisation d'un programme quel qu'il soit, nous pensons que ce programme doit être discuté et arrêté dans son ensemble. Or, un projet de loi, déposé au mois de mars dernier, tendant à l'acquisition de divers immeubles autour de l'hôtel de la place Beauvau, prend l'agrandissement du ministère de l'intérieur comme point de départ de l'opération; et on s'est demandé si,
évaluée à 250,000 fr. Ce projet a donné lieu à une sérieuse étude de la commission du budget. Restaurer l'hôtel de la place Beauvau et consacrer à cette restauration une somme relativement considérable, n'était-ce pas engager l'avenir et décider, dès à présent, que tous les services du ministère de l'intérieur seront groupés autour de cet hôtel ? Depuis longtemps les commissions parlementaires signalent les inconvénients que présente l'organisation actuelle des ministères et demandent qu'un projet, tendant à la concentration des services, soit mis sérieusement à l'étude. Mais avant d'engager la réalisation d'un programme quel qu'il soit, nous pensons que ce programme doit être discuté et arrêté dans son ensemble. Or, un projet de loi, déposé au mois de mars dernier, tendant à l'acquisition de divers immeubles autour de l'hôtel de la place Beauvau, prend l'agrandissement du ministère de l'intérieur comme point de départ de l'opération; et on s'est demandé si, en acceptant le projet que nous discutons actuellement, on ne tranchait pas à l'avance une question sur laquelle les opinions ne sont pas formées. La commission du budget a cru alors devoir se rendre compte elle-même de l'urgence des travaux, et elle a constaté que l'hôtel de la place Beauvau est actuellement dans un tel état, qu'il ne peut être occupé par le ministre de l'intérieur. Elle a également reconnu que toute installation, suivant les différentes combinaisons qui lui ont été soumises, exigera un temps assez long et que le ministre, malgré l'extrême discrétion dont il ne s'est pas départi dans une question qui le touchait, ne saurait attendre dans la situation actuelle une solution définitive. Pensant d'ailleurs que, dût-on en venir ultérieurement à aliéner l'hôtel Beauvau, les dépenses faites aujourd'hui lui assureraient une plus-value considérable, la commission du budget s'est décidée à proposer à la Chambre d'adopter le projet présenté. D'après les renseignements qu'elle a recueillis auprès des services spéciaux, l'estimation des dépenses a été faite largement, en raison des imprévus qui peuvent se présenter dans un travail de la nature de celui qui est projeté. Une adjudication, faite sous la réserve des ratifications législative et ministérielle, a donné
est actuellement dans un tel état, qu'il ne peut être occupé par le ministre de l'intérieur. Elle a également reconnu que toute installation, suivant les différentes combinaisons qui lui ont été soumises, exigera un temps assez long et que le ministre, malgré l'extrême discrétion dont il ne s'est pas départi dans une question qui le touchait, ne saurait attendre dans la situation actuelle une solution définitive. Pensant d'ailleurs que, dût-on en venir ultérieurement à aliéner l'hôtel Beauvau, les dépenses faites aujourd'hui lui assureraient une plus-value considérable, la commission du budget s'est décidée à proposer à la Chambre d'adopter le projet présenté. D'après les renseignements qu'elle a recueillis auprès des services spéciaux, l'estimation des dépenses a été faite largement, en raison des imprévus qui peuvent se présenter dans un travail de la nature de celui qui est projeté. Une adjudication, faite sous la réserve des ratifications législative et ministérielle, a donné des rabais notables sur les prix de série, et il y a lieu d'espérer que, avec une bonne direction, les évaluations ne seront pas atteintes. Il n'est pas sans intérêt de noter aussi que les travaux pourront être commencés par les étages supérieurs, sans priver cette année M. le ministre de l'intérieur de la disposition du rez-de-chaussée, qui peut lui être nécessaire. Nous avons cru, messieurs, qu'il était utile de vous faire connaître tous ces détails, en vous proposant de voter le projet de réparation de l'hôtel Beauvau, toutes réserves faites sur la travail d'ensemble, qui devra réaliser la concentration des services des divers ministères. En résumé, la commission du budget a l'honneur de proposer à la Chambre le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, en addition aux crédits qui lui ont été alloués par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 789,000 fr. Ces crédits demeurent répartis par chapitres, ainsi qu'il suit : CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2e section. — Travaux extraordinaires. Chap. 55. — Edifices publics. Ecole des
de l'intérieur de la disposition du rez-de-chaussée, qui peut lui être nécessaire. Nous avons cru, messieurs, qu'il était utile de vous faire connaître tous ces détails, en vous proposant de voter le projet de réparation de l'hôtel Beauvau, toutes réserves faites sur la travail d'ensemble, qui devra réaliser la concentration des services des divers ministères. En résumé, la commission du budget a l'honneur de proposer à la Chambre le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, en addition aux crédits qui lui ont été alloués par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 789,000 fr. Ces crédits demeurent répartis par chapitres, ainsi qu'il suit : CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2e section. — Travaux extraordinaires. Chap. 55. — Edifices publics. Ecole des mines. Ecole des ponts et chaussées. 149.000 Chap. 59. — Agrandissement des bâtiments des dépôts d'étalons (report). 200.000 CRÉDITS EXTRAORDINAIRES 28 section. — Travaux extraordinaires. Chap. 59 bis. — Agrandissement du muséum d'histoire naturelle (report). 190.000 Chap. 59 ter. — Travaux de réparation du ministère de l'intérieur 250.000 Total 789.000 Art. 2. — Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1878. Chambre des députés. — Annexe no 726* (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission d'intérêt local, chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département du Puy-de-Dôme à contracter un emprunt pour le remboursement d'une dette départementale et pour les travaux des chemins vicinaux, par M. Renault-Morlière, député. — (Urgence déclarée.) Messieurs, le département du Puy-de-Dôme demande l'autorisation d'emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 2 millions de francs remboursable dans un délai maximum de vingt années. Cet emprunt est applicable à l'amortissement immédiat de la dette départementale contractée à des conditions très-onéreuses, en exécution d'un décret du 2 novembre 1870 et d'une loi du 2 août 1875, et à l'achèvement des chemins vicinaux dont
Art. 2. — Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1878. Chambre des députés. — Annexe no 726* (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission d'intérêt local, chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département du Puy-de-Dôme à contracter un emprunt pour le remboursement d'une dette départementale et pour les travaux des chemins vicinaux, par M. Renault-Morlière, député. — (Urgence déclarée.) Messieurs, le département du Puy-de-Dôme demande l'autorisation d'emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 2 millions de francs remboursable dans un délai maximum de vingt années. Cet emprunt est applicable à l'amortissement immédiat de la dette départementale contractée à des conditions très-onéreuses, en exécution d'un décret du 2 novembre 1870 et d'une loi du 2 août 1875, et à l'achèvement des chemins vicinaux dont la dotation est insuffisante : il est donc, à ce double point de vue, parfaitement justifié. L'opération financière est d'ailleurs combinée de telle sorte qu'elle aura pour résultat, non-seulement de ne pas aggraver, mais d'alléger au contraire les charges annuelles qui pèsent actuellement sur les contribuables. En conséquence, votre commission, d'accord avec le Gouvernement et le conseil d'Etat, vous propose d'adopter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Art. 1er. — Le département du Puy-de-Dôme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 2 millions de francs, qui devra être remboursée dans un délai ne pouvant excéder vingt ans à partir de 1878. Cette somme sera appliquée au remboursement des emprunts contractés en vertu du décret du 2 novembre 1870 et de la loi du 2 août 1875, et, pour le surplus, aux travaux des chemins vicinaux. L'emprunt sera réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations.
d'accord avec le Gouvernement et le conseil d'Etat, vous propose d'adopter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Art. 1er. — Le département du Puy-de-Dôme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 2 millions de francs, qui devra être remboursée dans un délai ne pouvant excéder vingt ans à partir de 1878. Cette somme sera appliquée au remboursement des emprunts contractés en vertu du décret du 2 novembre 1870 et de la loi du 2 août 1875, et, pour le surplus, aux travaux des chemins vicinaux. L'emprunt sera réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — Le département du Puy-de-Dôme est également autorisé à s'imposer extraordinairement pendant seize ans, à partir de 1882, 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes dont le produit sera appliqué, avec les ressources créées par le décret du 2 novembre 1870 et la loi du 2 août 1875, tant au service de l'intérêt et à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus qu'aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Chambre des députés. Annexe n° 729. (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission d'intérêt local, chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département de l'Aube à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires, par M. Margue, député. — Urgence déclarée. Messieurs, l'imposition extraordinaire de 4 centimes que la loi du 15 mai 1869 avait autorisé le département de l'Aube à affecter
quatre contributions directes dont le produit sera appliqué, avec les ressources créées par le décret du 2 novembre 1870 et la loi du 2 août 1875, tant au service de l'intérêt et à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus qu'aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Chambre des députés. Annexe n° 729. (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission d'intérêt local, chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département de l'Aube à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires, par M. Margue, député. — Urgence déclarée. Messieurs, l'imposition extraordinaire de 4 centimes que la loi du 15 mai 1869 avait autorisé le département de l'Aube à affecter à ses chemins vicinaux ordinaires va cesser de se recouvrer, et le conseil général de ce département estime que la situation des lignes vicinales appelle impérieusement de nouvelles ressources. Les chemins qui constituent le réseau subventionné d'après la loi du 11 juillet 1868, comptent 800 kilomètres, sur lesquels 513 étaient entretenus au 31 décembre 1876. Les ressources afférentes aux exercices 1877 et 1878 amélioreront cette situation, et au 1er janvier de l'an prochain, la dépense nécessaire pour achever le réseau sera d'environ 2,818,000 francs. La dotation actuelle des chemins ordinaires permet d'évaluer à 1,954,000 francs la somme que le département et les communes pourront affecter aux besoins de l'entreprise pendant les années 1879, 1880, 1881 et 1882; il en résulte que, relativement à la dépense prévue, l'ensemble des ressources présentera, pendant la durée de l'opération, une insuffisance de 864,000 francs. Pour ne pas laisser l'œuvre inachevée, le conseil général demande que le département de l'Aube soit autorisé à continuer pendant quatre ans, à partir de 1879, le recouvrement de l'imposition de 4 centimes qui prend fin le 31 décembre prochain. Cette imposition produit 106,000 fr. par an; elle permettra donc d'appliquer aux chemins vicinaux ordinaires une somme de 424,000 fr.
entretenus au 31 décembre 1876. Les ressources afférentes aux exercices 1877 et 1878 amélioreront cette situation, et au 1er janvier de l'an prochain, la dépense nécessaire pour achever le réseau sera d'environ 2,818,000 francs. La dotation actuelle des chemins ordinaires permet d'évaluer à 1,954,000 francs la somme que le département et les communes pourront affecter aux besoins de l'entreprise pendant les années 1879, 1880, 1881 et 1882; il en résulte que, relativement à la dépense prévue, l'ensemble des ressources présentera, pendant la durée de l'opération, une insuffisance de 864,000 francs. Pour ne pas laisser l'œuvre inachevée, le conseil général demande que le département de l'Aube soit autorisé à continuer pendant quatre ans, à partir de 1879, le recouvrement de l'imposition de 4 centimes qui prend fin le 31 décembre prochain. Cette imposition produit 106,000 fr. par an; elle permettra donc d'appliquer aux chemins vicinaux ordinaires une somme de 424,000 fr. Le déficit ne sera pas couvert, mais les améliorations les plus urgentes s'accompliront. La situation des contribuables par le vote du projet de loi, devant rester ce qu'elle est aujourd'hui et l'œuvre à achever présentant un véritable caractère d'utilité, votre 6e commission d'intérêt local ne peut que vous proposer l'adoption du projet de loi qui suit. PROJET DE LOI Article unique. — Le département de l'Aube est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant quatre ans, à partir de 1879, 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Chambre des députés. — Annexe n° 745. (Séance du 27 mai 1878.) PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, sur le service d'état-major, présenté au nom de M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. le général Borel, ministre de la guerre. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le Sénat a adopté, dans sa séance du