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se trouve difficile de faire sortir d'entre eux, d'où ils sont originaires. Il faut que des soldats formant chaque groupe discutent et tendent, et pour porter sur leurs bulletins des noms qu'ils ignorent souvent, il leur faut mander en dehors de leur caserne, des renseignements que manquent par d'ailleurs, de leur offrir avec empressement des agents électoraux; et Dieu sait quelles politiques quels principes on leur enseigne souvent. Puis ils votent ainsi loin de leurs colonnes qui auraient pu les éclairer s'ils venaient à être dans le milieu d'eux, et pourtant leurs votes sont souvent en désaccord avec les leurs. Pour nous, messieurs, c'est certainement une preuve des plus grandes, de la discipline bon sens et de la force de l'armée, qu'elle a su résister aux dangereuses excitations, aux dangereuses doctrines qui, depuis quelques années, cherchent à s'en emparer. C'est donc pour l'armée elle-même une mauvaise chose de laisser aux hommes qui s'apprêtent à quitter la faculté de prendre part à l'élection. Mais pour le Gouvernement, quelle que soit la couleur, pour la société, cela est tout aussi bien. Les votes des militaires, vous le savez, ne sont pas jetés dans l'urne aujourd'hui. Le vote des militaires sous les drapeaux a d'autres graves inconvénients : Laissons donc l'armée à sa pure et belle mission ; que les hommes qui la composent s'occupent que de se perfectionner dans leur métier ; ne lui donnons point de politique ; elle appartient au pays tout entier, c'est en cela qu'elle est grande. Ne la confonds pas à la taille des partis. Enfin le dernier article veut que tout corps organisé en armes, soit soumis aux lois, fasse partie de l'armée, relève des autorités militaires, et, qu'en conséquence, la garde nationale soit supprimée. Pendant la dernière guerre, on a observé des corps commissionnés par l'État, le droit belligérant; il importe de prévenir le cas qu'une pareille prétention. Il faut qu'on sache que tout corps organisé en armes par l'État, fait des militaires, partie de l'armée, est soumis aux lois militaires, relève soit du ministre de la destination. Le corollaire naturel de l'organisation nouvelle qui
a d'autres graves inconvénients : Laissons donc l'armée à sa pure et belle mission ; que les hommes qui la composent s'occupent que de se perfectionner dans leur métier ; ne lui donnons point de politique ; elle appartient au pays tout entier, c'est en cela qu'elle est grande. Ne la confonds pas à la taille des partis. Enfin le dernier article veut que tout corps organisé en armes, soit soumis aux lois, fasse partie de l'armée, relève des autorités militaires, et, qu'en conséquence, la garde nationale soit supprimée. Pendant la dernière guerre, on a observé des corps commissionnés par l'État, le droit belligérant; il importe de prévenir le cas qu'une pareille prétention. Il faut qu'on sache que tout corps organisé en armes par l'État, fait des militaires, partie de l'armée, est soumis aux lois militaires, relève soit du ministre de la destination. Le corollaire naturel de l'organisation nouvelle qui nous semble devoir être celle des forces militaires des citoyens de l'obligation que la loi impose à tous les citoyens. Le principe du service obligatoire est de l'armée active et des réserves, lorsque tous les hommes, depuis l'âge de 18 ans jusqu'à celui de quarante ans, sont soumis à l'inscription de quarante ans, peuvent être appelés à en faire partie. Il est évident avoir ce point, il y trouverait tout ce dont il peut se servir non seulement pour la défense du territoire encore pour le maintien de sa sécurité intérieure, et qu'il ne peut y avoir en effet de cette organisation, placée tout entière dans les attributions exclusives de l'autorité militaire, des corps en armes, ayant une autre orientation, soumis à d'autres règles, et dépendant des autres pouvoirs. La force nationale disparaît en effet si les hommes de 18 à 40 ans, pouvant être appelés à entrer dans l'armée et dans les réserves, ne subsistent pas les éléments nécessaires à sa formation, jusques aux éléments nécessaires à sa fonction. Donc, on ne peut les emprunter à une organisation qui est en état de conserver dans de bonnes conditions. Cette prescription de l'article 6 n'atteint, nous n'avons sans doute pas
de quarante ans, peuvent être appelés à en faire partie. Il est évident avoir ce point, il y trouverait tout ce dont il peut se servir non seulement pour la défense du territoire encore pour le maintien de sa sécurité intérieure, et qu'il ne peut y avoir en effet de cette organisation, placée tout entière dans les attributions exclusives de l'autorité militaire, des corps en armes, ayant une autre orientation, soumis à d'autres règles, et dépendant des autres pouvoirs. La force nationale disparaît en effet si les hommes de 18 à 40 ans, pouvant être appelés à entrer dans l'armée et dans les réserves, ne subsistent pas les éléments nécessaires à sa formation, jusques aux éléments nécessaires à sa fonction. Donc, on ne peut les emprunter à une organisation qui est en état de conserver dans de bonnes conditions. Cette prescription de l'article 6 n'atteint, nous n'avons sans doute pas besoin de le dire, mais les préposés, choisis par élection parmi les citoyens, doivent conserver la conduite de leurs armes pour se défendre contre l'insurrection. Elle n'atteint pas non plus les commissions, qui n'est que la réunion des hommes auxiliaires destinés à un service spécial dans des cas déterminés. Au surplus, un rapport va vous être présenté à Sa Majesté, sur le renvoi que vous nous avez fait Collègues opposition d'un grand nombre de nos collègues. Essais les considérations que nous avons à vous faire connaître et que nous aurions vu à réexaminer. Mais il est essentiel que l'on se méprise point sur la portée des solutions que nous avons l'honneur de vous présenter aujourd'hui, c'est-à-dire sur les principes généraux qui doivent être de base à la loi du recrutement. En nous placant tout à la fois au point de vue de l'armée et au point de vue de la société, nous avons adoptés et que nous vous soumettons afin que vous les approuviez. Ne croyez pas que nous ignorions tout ce qu'il y a de grave, qu'il s'agit du recrutement de l'armée. Rien n'entraîne grave, qu'ami il s'agit du recrutement de l'armée. Relier aux habitudes prises par les communications.
surplus, un rapport va vous être présenté à Sa Majesté, sur le renvoi que vous nous avez fait Collègues opposition d'un grand nombre de nos collègues. Essais les considérations que nous avons à vous faire connaître et que nous aurions vu à réexaminer. Mais il est essentiel que l'on se méprise point sur la portée des solutions que nous avons l'honneur de vous présenter aujourd'hui, c'est-à-dire sur les principes généraux qui doivent être de base à la loi du recrutement. En nous placant tout à la fois au point de vue de l'armée et au point de vue de la société, nous avons adoptés et que nous vous soumettons afin que vous les approuviez. Ne croyez pas que nous ignorions tout ce qu'il y a de grave, qu'il s'agit du recrutement de l'armée. Rien n'entraîne grave, qu'ami il s'agit du recrutement de l'armée. Relier aux habitudes prises par les communications. Mais il nous a semblé que le moment était venu pour notre pays de prendre une autre voie, où pourront naitre d'heureuses réformes, nous réclamons, soyez-en sûr, est loin d'être de heurter les sentiments; et quand il verra cette grande Assemblée proclamer ces principes, il comprendra quelle est l'élévation du siècle qui l'anime. Pas non plus que nous nous soyons laissé entraîner par un désir d'innovation ou par un sentiment peu réfléchi d'imitation. Ce qui a pu réussir chez d'autres pays. Car nous savions que s'il importe de ne pas mépriser avec trop de soumission dans l'ère passée, de ne pas croire toujours aux solutions, nos méthodes sont les meilleures. Il importe aussi de ne pas imaginer, après avoir eu des revers, qu'elles n'ont que des fautes; ce n'est donc que d'une main prudente et ferme qu'il faut y apporter les modifications qu'elles réclament. Et si parfois nous sont cherchés des enseignements hors de nos frontières, c'est pour mieux interroger nos traditions et mieux comprendre aussi les leçons que leur enseignent; enfin, messieurs, nous ne pouvions oublier ces paroles de Montesquieu "sur la manière la plus contribuée à la grandeur des Rois": ayant successivement combattu tous les petits des, ils
siècle qui l'anime. Pas non plus que nous nous soyons laissé entraîner par un désir d'innovation ou par un sentiment peu réfléchi d'imitation. Ce qui a pu réussir chez d'autres pays. Car nous savions que s'il importe de ne pas mépriser avec trop de soumission dans l'ère passée, de ne pas croire toujours aux solutions, nos méthodes sont les meilleures. Il importe aussi de ne pas imaginer, après avoir eu des revers, qu'elles n'ont que des fautes; ce n'est donc que d'une main prudente et ferme qu'il faut y apporter les modifications qu'elles réclament. Et si parfois nous sont cherchés des enseignements hors de nos frontières, c'est pour mieux interroger nos traditions et mieux comprendre aussi les leçons que leur enseignent; enfin, messieurs, nous ne pouvions oublier ces paroles de Montesquieu "sur la manière la plus contribuée à la grandeur des Rois": ayant successivement combattu tous les petits des, ils ont toujours renoncé à leurs usages sitôt qu'ils en ont trouvé de meilleurs. Leur principale préoccupation n'était d'examiner en quoi leur ennemi avait la supériorité sur eux, et d'abord s'ils avaient ordre. PREMIER. — DISPOSITIONS GENERALES. Tout le raffiné doit le service militaire. Art. 2. Il n'y a dans les troupes françaises ni prime en argent, ni prix quelconque d'engagement. Art. 3. Tout Français qui n'est pas déclaré impropre à tout service militaire, peut être appelé depuis l’âge de 20 ans jusqu'à celui de 40 ans, à faire partie de l’armée active et des réserves, selon le mode déterminé par la loi. Art. 4. Le remplacement est supprimé. Les dispenses de services, dans les conditions spécifiées par la loi, ne sont pas accordées à titre de libération définitive. Art. 5. Les hommes sous les drapeaux ne prennent part à aucun vote. Art. 6. Tout corps organisé en armes est soumis aux lois militaires, fait partie de l’armée, et relève, soit du ministre de la guerre, soit du ministre de la marine. La garde nationale sera supprimée. (1) Lois du 14 avril 1832; 19 mai 1834-1839. (2) Voir le règlement du 29 novembre 1868. (3) 22 juillet 1792. (4) 24 février
troupes françaises ni prime en argent, ni prix quelconque d'engagement. Art. 3. Tout Français qui n'est pas déclaré impropre à tout service militaire, peut être appelé depuis l’âge de 20 ans jusqu'à celui de 40 ans, à faire partie de l’armée active et des réserves, selon le mode déterminé par la loi. Art. 4. Le remplacement est supprimé. Les dispenses de services, dans les conditions spécifiées par la loi, ne sont pas accordées à titre de libération définitive. Art. 5. Les hommes sous les drapeaux ne prennent part à aucun vote. Art. 6. Tout corps organisé en armes est soumis aux lois militaires, fait partie de l’armée, et relève, soit du ministre de la guerre, soit du ministre de la marine. La garde nationale sera supprimée. (1) Lois du 14 avril 1832; 19 mai 1834-1839. (2) Voir le règlement du 29 novembre 1868. (3) 22 juillet 1792. (4) 24 février 1793. (5) 23 août 1793. (6) Loi du 19 fructidor, an VI, art. 17, 19, 21, 61. (7). Loi du 17 ventôse an VIII, art. 2 et 4. Règlement du 17 ventôse an VIII, titre 3, art. 1er. Arrêté du 18 thermidor an X. Décret du 19 fructidor an XIII — 6 janvier 1807. (8). Art. 12 de la charte de 1814 : « La conscription est abolie; le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par la loi. » (9) Ordonnance du 3-14 août 1815 sur l’organisation des légions départementales. Ordonnance du 30 août 1815. Organisation de la cavalerie, ordonnance du 31 août 1815. Organisation de l’artillerie, ordonnance du 6 septembre 1815. Organisation du régiment du génie. (10). Ordonnance du 23 octobre 1820, rendue sur un rapport du ministre de la guerre, M. le marquis de Latour-Maubourg. (11) Loi du 11 octobre 1830. (12) La loi du 21 mars 1832 laissa de côté tout ce qui, dans la loi de 1818, était relatif à l’avancement, les prescriptions de cette loi qui exigeaient que nul officier ne fût promu à un grade supérieur, s’il n’avait servi quatre ans dans le grade immédiatement inférieur, et depuis
— 6 janvier 1807. (8). Art. 12 de la charte de 1814 : « La conscription est abolie; le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par la loi. » (9) Ordonnance du 3-14 août 1815 sur l’organisation des légions départementales. Ordonnance du 30 août 1815. Organisation de la cavalerie, ordonnance du 31 août 1815. Organisation de l’artillerie, ordonnance du 6 septembre 1815. Organisation du régiment du génie. (10). Ordonnance du 23 octobre 1820, rendue sur un rapport du ministre de la guerre, M. le marquis de Latour-Maubourg. (11) Loi du 11 octobre 1830. (12) La loi du 21 mars 1832 laissa de côté tout ce qui, dans la loi de 1818, était relatif à l’avancement, les prescriptions de cette loi qui exigeaient que nul officier ne fût promu à un grade supérieur, s’il n’avait servi quatre ans dans le grade immédiatement inférieur, et depuis qu’elles furent établies, avaient eu leur raison d’être pour réagir contre certains abus, avaient paru présenter de sérieux inconvénients, en retardant trop l’âge auquel il était possible d’arriver aux commandements. La loi du 14 avril 1832 établit de nouvelles conditions d’avancement. Enfin la loi du 19 mai 1834 constitua l’état des officiers. (13) Antérieurement à 1855, le nombre des sous-officiers engagés ne dépassait pas 3,000 à 4,000. (14) Le chiffre de 23,000 est une moyenne. Mais lorsque la guerre éclata, en 1859, il se produisit un fait bien grave. Le taux de l’exonération ayant été primitivement fixé à 2,300 fr. et n’étant pas augmenté quand le contingent fut élevé de 100 à 140,000 hommes, il y eut alors 42,000 exemptions demandées et prononcées. Il fallut compenser ces exemptions postérieurement à l’année 1859. (15) Effet permanent (1865-1866). 1° Officiers de troupe, d’administration, des états-majors, gardes d’artillerie et du génie. 24,897, 2° Gendarmerie départementale, impériale, d’élite. 20,200 — (Non compris les officiers.) 3° Engagés volontaires sans prime, 55,230 (Servaient 7 volontaires avec prime.) 4° Engagés volontaires avec prime, 88,664 (Non compris 10,000 gendarmes engagés.) 5° Rengagés sans prime, 6° Corps étranger. 4,024 — (Non compris les Français.) 7° Corps indigènes (tirailleurs et
des officiers. (13) Antérieurement à 1855, le nombre des sous-officiers engagés ne dépassait pas 3,000 à 4,000. (14) Le chiffre de 23,000 est une moyenne. Mais lorsque la guerre éclata, en 1859, il se produisit un fait bien grave. Le taux de l’exonération ayant été primitivement fixé à 2,300 fr. et n’étant pas augmenté quand le contingent fut élevé de 100 à 140,000 hommes, il y eut alors 42,000 exemptions demandées et prononcées. Il fallut compenser ces exemptions postérieurement à l’année 1859. (15) Effet permanent (1865-1866). 1° Officiers de troupe, d’administration, des états-majors, gardes d’artillerie et du génie. 24,897, 2° Gendarmerie départementale, impériale, d’élite. 20,200 — (Non compris les officiers.) 3° Engagés volontaires sans prime, 55,230 (Servaient 7 volontaires avec prime.) 4° Engagés volontaires avec prime, 88,664 (Non compris 10,000 gendarmes engagés.) 5° Rengagés sans prime, 6° Corps étranger. 4,024 — (Non compris les Français.) 7° Corps indigènes (tirailleurs et spahis). 8° Vétérans 390 9° Retenus par suite de condamnation. 10,137, 10° Non liés au service (ouvriers, musiciens, etc). 2,068 Total. 283,082 (16) Circulaire du 10 janvier 1861. Ces exercices étaient imposés à partir de la classe de 1859. (17) Décision impériale du 23 février 1863. (18) Décomposition et produit en incorporation d’un contingent de 100,000 hommes. Hommes Contingent. 100,000 À déduire : 1° Nombre d’hommes que certains cantons n’ont pu fournir pour compléter le contingent, attendu l’épuisement des numéros de tirage. 90 2° Inscrits maritimes. 2,023 3° Élèves de l’Ecole polytechnique. 57 4° Membres de l’instruction publique. 1,140 5° Élèves ecclésiastiques 1,001 6° Aide obtenu des grands prix. 7° Réformés au jour de la revue de départ. 683 8° Signalés comme prévenus d’insoumission. 774 9° Maintenus dans leurs foyers comme soutiens de famille (2 pour 100). 2,042 10° Décédés, exclus, rayés pour Décédés, été compris par comme ayant été compris par erreur dans le contingent, etc.. 301 Total à déduire Sur le contingent de 100,000 hommes, reste net pour les armées de terre et de mer, Le contingent de l’armée de mer étant en moyenne de 30,000 Il reste pour l’armée de terre 82,824 Les engagés volontaires ou les
en incorporation d’un contingent de 100,000 hommes. Hommes Contingent. 100,000 À déduire : 1° Nombre d’hommes que certains cantons n’ont pu fournir pour compléter le contingent, attendu l’épuisement des numéros de tirage. 90 2° Inscrits maritimes. 2,023 3° Élèves de l’Ecole polytechnique. 57 4° Membres de l’instruction publique. 1,140 5° Élèves ecclésiastiques 1,001 6° Aide obtenu des grands prix. 7° Réformés au jour de la revue de départ. 683 8° Signalés comme prévenus d’insoumission. 774 9° Maintenus dans leurs foyers comme soutiens de famille (2 pour 100). 2,042 10° Décédés, exclus, rayés pour Décédés, été compris par comme ayant été compris par erreur dans le contingent, etc.. 301 Total à déduire Sur le contingent de 100,000 hommes, reste net pour les armées de terre et de mer, Le contingent de l’armée de mer étant en moyenne de 30,000 Il reste pour l’armée de terre 82,824 Les engagés volontaires ou les jeunes gens liés au service en vertu d’un brevet ou d’une commission et qui sont compris dans le contingent, s’élevant au chiffre de 11,000 Il en résulte en fin de compte, que le contingent de 100,000 hommes produit net au moment de la mise en route. 79,424 (19) Les opérations du recensement, de la confection des listes, du tirage au sort et des conseils de révision ne pouvant légalement commencer qu’après le premier janvier, et prenant nécessairement plusieurs mois, le temps de service fixé par la loi n’était jamais rempli. (20) En exécution des paragraphes 3, 4, 5, 6, et 7 de l’article 13, c’est-à-dire les aînés d’orphelins, fils unique ou fils aîné de veuves, etc.; plus âgés de deux frères compris dans le même tirage, ayant un frère sous les drapeaux, frère d’un soldat mort en activité de service. — Mais les soldats appartenant à ces catégories peuvent se faire remplacer dans la garde nationale mobile. (21) En y comprenant la partie de l’armée qui ne se recrute pas par les appels. — Voir, pour les déductions sur chaque contingent la note n° 18 (22) La dépense de l’organisation de la garde nationale mobile avait été estimée à 15
du recensement, de la confection des listes, du tirage au sort et des conseils de révision ne pouvant légalement commencer qu’après le premier janvier, et prenant nécessairement plusieurs mois, le temps de service fixé par la loi n’était jamais rempli. (20) En exécution des paragraphes 3, 4, 5, 6, et 7 de l’article 13, c’est-à-dire les aînés d’orphelins, fils unique ou fils aîné de veuves, etc.; plus âgés de deux frères compris dans le même tirage, ayant un frère sous les drapeaux, frère d’un soldat mort en activité de service. — Mais les soldats appartenant à ces catégories peuvent se faire remplacer dans la garde nationale mobile. (21) En y comprenant la partie de l’armée qui ne se recrute pas par les appels. — Voir, pour les déductions sur chaque contingent la note n° 18 (22) La dépense de l’organisation de la garde nationale mobile avait été estimée à 15 millions, sur lesquels la loi du 8 mai 1869 a alloué 5 millions 1/2. 23) Projet de M. le marquis de Mornay, projet du général Martin des Alliés. 24) Les soutiens de familles, les fils uniques de veuves sans moyen d'existence, les frères de soldat mort au service, etc. Annexe n° 427. (Séance du 29 juillet.) RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 5e commission d'initiative parlementaire sur les propositions de lois de MM. Bérenger, Desbonds, Glas, Félix Renaud, du Breuil de Saint-Germain, Paris, de La Rochefoucauld, Baragnon, Francisque Rive et Charles Rolland, relatives 1° à la formation d'un jury spécial en matière de presse et de délits politiques, 2° à la révision de ces lois de répression sur ces matières, par M. Bérenger, membre de l'Assemblée nationale. On s'est demandé à différentes époques si le jury ordinaire était pour les jugements des délits de presse et des délits politiques une juridiction suffisamment éclairée. L'expérience, constatée par des documents statistiques irrécusables, établit de sa part une propension marquée à l'acquittement, qui a parfois atteint des proportions menaçantes pour l'ordre public. La moyenne des condamnations n'a pas dépassé, pendant les vingt années de son fonctionnement le plus régulier, de 1830 à
n° 427. (Séance du 29 juillet.) RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 5e commission d'initiative parlementaire sur les propositions de lois de MM. Bérenger, Desbonds, Glas, Félix Renaud, du Breuil de Saint-Germain, Paris, de La Rochefoucauld, Baragnon, Francisque Rive et Charles Rolland, relatives 1° à la formation d'un jury spécial en matière de presse et de délits politiques, 2° à la révision de ces lois de répression sur ces matières, par M. Bérenger, membre de l'Assemblée nationale. On s'est demandé à différentes époques si le jury ordinaire était pour les jugements des délits de presse et des délits politiques une juridiction suffisamment éclairée. L'expérience, constatée par des documents statistiques irrécusables, établit de sa part une propension marquée à l'acquittement, qui a parfois atteint des proportions menaçantes pour l'ordre public. La moyenne des condamnations n'a pas dépassé, pendant les vingt années de son fonctionnement le plus régulier, de 1830 à 1851, le chiffre de trente-cinq condamnations sur cent poursuites ; elle s'est quelquefois abaissée jusqu'à vingt condamnations sur un même nombre d'affaires. Sont-ce là les conditions d'une juridiction digne de ce nom ? Les auteurs de la proposition pensent que ce résultat doit être attribué à une double cause : L'imperfection de nos lois de répression en ces matières : le défaut de lumières suffisantes dans le jury, tel que la loi le forme pour les jugements des crimes de droit commun. Ils demandent en conséquence qu'une commission parlementaire soit nommée à l'effet de réviser ces lois, et qu'un jury spécial au jugement des délits de nature spéciale qu'elle édictée soit créé. Sur le premier point, la commission, à l'unanimité, a pensé qu'un travail de révision de l'ensemble de nos lois en ces matières était indispensable. Quelques-unes, en effet, sont tombées en désuétude, d'autres ont rencontré dans l'opinion une résistance dont il convient de tenir compte, la plupart offrent dans leurs principales définitions une latitude qui n'est pas sans danger. Il ne peut être douteux que leurs vices n'ont pas d'une fois servi d'excuses aux acquittés. Sur le second objet, sans entrer dans le détail de l'organisation proposée, et sans