jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
reconnus insuffisants inscrits au budget de l'exercice pour les divers services départementaux; il fait enfin emploi des fonds et des recettes nouvelles, conformant aux décisions antérieures de l'Assemblée départementale ou aux nécessités démontrées. Les opérations de recettes et de dépenses départementales pour 1932 ont donné les résultats généraux ci-après. : Ensemble des recettes réalisées de l'exercice 1932, y compris le reliquat disponible de 1931 :::: 29.402.508 Dépenses mandatées et payées 29.382.583 Il ressort ainsi à la clôture de l'exercice 1932 un reliquat disponible de 3.130.925 dont il est pris charge dans le budget supplémentaire de 1933. Il y a lieu d'y ajouter les recettes à reporter s'élevant à 4.350.937 96 Total 7.481.862 96 et d'en déduire : 1° Les dépenses mandatées et non payées à la clôture de l'exercice 1932. 16.735 06 2° Le montant des dépenses faites dans la limite des crédits ouverts mais non mandatées par suite de la production des pièces justificatives après le délai réglementaire 5.759 24 3° Les reliquats disponibles sur les crédits prévus au budget de 1932, ayant une affectation spéciale pour laquelle ils doivent être réservés (dépenses à continuer) 5.501.227 79 4° Le montant des dépenses effectuées et non mandatées par suite d'insuffisance des crédits inscrits au budget 49.756 28 4 reporter 5.603.470 27 7.481.862 96 Re 1 5°Les dépenses de 1932 constatées après l'établissement du compte départemental 6° Les dettes antérieures à 1932 Total 5.693.479 27 5.693.479 27 Re 2 La différence, soit 1,788.383 69 présente le montant des fonds disponibles. , En ajoutant à ce chiffre les recettes nouvelles, tant ordinaires qu'extraordinaires, dont je vous propose ci-après le rattachement au budget supplémentaire s'élevant à 336.695 63 et le montant des diminutions de dépenses prévues dans divers chapitres du budget s'élevant à 15.000 00 ou obtient un total de ressources disponibles de 2.140.079 32' Le prélèvement sur ces ressources des dépenses nouvelles couvertes au moyen des ressources correspondantes Créditées dans le budget et s'élevant à 1.584.977 14 fait apparaître un reliquat disponible de 555.102 18 dont il est fait emploi dans le projet de budget supplémentaire de l'exercice courant à concurrence de
des crédits inscrits au budget 49.756 28 4 reporter 5.603.470 27 7.481.862 96 Re 1 5°Les dépenses de 1932 constatées après l'établissement du compte départemental 6° Les dettes antérieures à 1932 Total 5.693.479 27 5.693.479 27 Re 2 La différence, soit 1,788.383 69 présente le montant des fonds disponibles. , En ajoutant à ce chiffre les recettes nouvelles, tant ordinaires qu'extraordinaires, dont je vous propose ci-après le rattachement au budget supplémentaire s'élevant à 336.695 63 et le montant des diminutions de dépenses prévues dans divers chapitres du budget s'élevant à 15.000 00 ou obtient un total de ressources disponibles de 2.140.079 32' Le prélèvement sur ces ressources des dépenses nouvelles couvertes au moyen des ressources correspondantes Créditées dans le budget et s'élevant à 1.584.977 14 fait apparaître un reliquat disponible de 555.102 18 dont il est fait emploi dans le projet de budget supplémentaire de l'exercice courant à concurrence de 364.661 59 Excédent de recettes ressort, par suite, à 190.440 59 Je vous donne ci-après l'énumération des dépenses nouvelles comprises dans mes propositions. Ces dépenses se trouvent classées dans les chapitres respectifs du projet de budget que j'ai honneur de soumettre à vos délibérations. L'augmentation de 1,000 fr. est comprise dans mes propositions budgétaires. CHAPITRE III s Art 9. — Entretien et réparation des machines à écrire et achat de fournitures diverses pour leur fonctionnement 1,000 fr. Le crédit de 3,000 fr. inscrit au budget précédent est insuffisant pour faire face aux dépenses. Je vous demande de maintenir au budget l'augmentation de 1,000 francs que je propose. A reporter 20,000 fr. CHAPITRE IV. — 1er Personnel Article premier. Contribution patronale pour les Assurances sociales 5,000 fr. (Appropriation spéciale). CHAPITRE IV. — 2 Matériel Art. 12. — Frais de timbres à la charge du département 2,000 fr. Le crédit de 4,000 fr. prévu au budget primitif se révèlera insuffisant en raison de l'augmentation des droits votés par la loi du 28 février 1933. Je vous propose une augmentation prévisionnelle de... CHAPITRE VI Chemins vicinaux Article premier. Travaux d'entretien des chemins de grande communication 97,200 fr. En suite de l'affiliation des cantonniers
dans mes propositions budgétaires. CHAPITRE III s Art 9. — Entretien et réparation des machines à écrire et achat de fournitures diverses pour leur fonctionnement 1,000 fr. Le crédit de 3,000 fr. inscrit au budget précédent est insuffisant pour faire face aux dépenses. Je vous demande de maintenir au budget l'augmentation de 1,000 francs que je propose. A reporter 20,000 fr. CHAPITRE IV. — 1er Personnel Article premier. Contribution patronale pour les Assurances sociales 5,000 fr. (Appropriation spéciale). CHAPITRE IV. — 2 Matériel Art. 12. — Frais de timbres à la charge du département 2,000 fr. Le crédit de 4,000 fr. prévu au budget primitif se révèlera insuffisant en raison de l'augmentation des droits votés par la loi du 28 février 1933. Je vous propose une augmentation prévisionnelle de... CHAPITRE VI Chemins vicinaux Article premier. Travaux d'entretien des chemins de grande communication 97,200 fr. En suite de l'affiliation des cantonniers aux Assurances sociales, le Département est tenu de verser une contribution patronale égale à la moitié de la cotisation. Un aport spécial vous est présenté à ce sujet. Art. 3 — Réserve pour travaux imprévus des chemins de grande communication 60,000 fr. Voir rapport du Service Vicinal p. 53 du volume. A reporter 154,200 fr. CHAPITRE VII Enfants assistés Art. 26. — Remboursement aux départements étrangers. (Exercices antérieurs) 5,000 fr. Les crédits prévus au budget primitif sont annuellement insuffisants pour effectuer ces remboursements aux départements étrangers. J'ai cru devoir élever le crédit de 8,000 à 25,000 fr. L'augmentation de 12,500 fr. est couverte à concurrence de 7,500 fr. par l'Etat et les communes. CHAPITRE X Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources Art. 2. Allocations mensuelles des assistés ayant le domicile de secours communal 7,215 fr. L'augmentation du nombre des assistés à domicile et du nombre d'assistés bénéficiaires de majorations spéciales entraîne le relèvement du crédit de 1,150,400 fr. à 1,277,500 fr. soit une augmentation de 127,100 fr. couverte comme suit : 1° Subvention de l'Etat (chapitre VII, article 10) 10,823 fr. 80 2° Subvention de l'Etat (chapitre VIII, article 11) 10,619 fr. 20 3° Majorations
volume. A reporter 154,200 fr. CHAPITRE VII Enfants assistés Art. 26. — Remboursement aux départements étrangers. (Exercices antérieurs) 5,000 fr. Les crédits prévus au budget primitif sont annuellement insuffisants pour effectuer ces remboursements aux départements étrangers. J'ai cru devoir élever le crédit de 8,000 à 25,000 fr. L'augmentation de 12,500 fr. est couverte à concurrence de 7,500 fr. par l'Etat et les communes. CHAPITRE X Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources Art. 2. Allocations mensuelles des assistés ayant le domicile de secours communal 7,215 fr. L'augmentation du nombre des assistés à domicile et du nombre d'assistés bénéficiaires de majorations spéciales entraîne le relèvement du crédit de 1,150,400 fr. à 1,277,500 fr. soit une augmentation de 127,100 fr. couverte comme suit : 1° Subvention de l'Etat (chapitre VII, article 10) 10,823 fr. 80 2° Subvention de l'Etat (chapitre VIII, article 11) 10,619 fr. 20 3° Majorations mensuelles (chap. VII, article 12) 35,500 fr. A reporter 65,487 fr. 10 166,415 fr. 94 4° Avances non remboursables (chap. VII, article 13) 28,744 fr. 80 5° Contingents des communes (chap. VII, article 15) 16,652 fr. 16 6° Part du département 7,215 fr. 94 Total 118,100 fr. Art. 7. — Allocations mensuelles des assistés ayant le domicile de secours départemental 336 fr. L'augmentation de 3,500 fr. est demandée pour le motif indiqué ci-dessus. Le crédit primitif passe de ce fait de 6,500 fr. à 10,000 fr. La dépense est couverte à concurrence de 3,104 fr. par les recettes prévues au chapitre VII, article 10 504 fr. article 11 464 fr. article 12 1,500 fr. article 13 696 fr. — Total égal 3,164 fr. La part du département ressort par suite à 336 fr. Art. 8. — Frais d'hospitalisation, soit dans les hospices publics, soit dans des établissements privés des assistés ayant le domicile de secours départemental 4,000 fr. Le crédit de 35,000 fr. inscrit au budget primitif passerait à 45,000 fr., soit une augmentation de 10,000 francs indispensable en raison de l'augmentation du nombre des assistés. A reporter 170,751 fr. 94 La subvention de l'Etat couvrant cette augmentation à concurrence
Allocations mensuelles des assistés ayant le domicile de secours départemental 336 fr. L'augmentation de 3,500 fr. est demandée pour le motif indiqué ci-dessus. Le crédit primitif passe de ce fait de 6,500 fr. à 10,000 fr. La dépense est couverte à concurrence de 3,104 fr. par les recettes prévues au chapitre VII, article 10 504 fr. article 11 464 fr. article 12 1,500 fr. article 13 696 fr. — Total égal 3,164 fr. La part du département ressort par suite à 336 fr. Art. 8. — Frais d'hospitalisation, soit dans les hospices publics, soit dans des établissements privés des assistés ayant le domicile de secours départemental 4,000 fr. Le crédit de 35,000 fr. inscrit au budget primitif passerait à 45,000 fr., soit une augmentation de 10,000 francs indispensable en raison de l'augmentation du nombre des assistés. A reporter 170,751 fr. 94 La subvention de l'Etat couvrant cette augmentation à concurrence de 6,000 fr. est comprise sous l'article 10 du chapitre VIII; la part du département est donc de 4,000 fr. Art. 17. — Réversement à l'Etat pour trop perçu au titre de majorations exceptionnelles pour 1928 20,040 fr. Par lettre ministérielle en date du 9 décembre 1932, M. le Ministre de la Santé publique m'a fait connaître que le Département avait à reverser la somme de 20,040 fr. qu'il avait déléguée en trop pour les majorations exceptionnelles en 1928. CHAPITRE XXI Dépenses diverses Art. 13. — Service téléphonique (conversations) 3,000 fr. Le crédit de 5,500 fr. passerait à 8,500 fr. L'augmentation demandée est motivée par le relèvement des taxes. Voir rapport spécial. Art. 30. — Réserves pour dépenses imprévues 100,000 fr. La somme de 30,080 fr. 30 prévue au budget primitif est manifestement insuffisante pour faire face à ces dépenses. Je vous propose de porter le crédit à 130,080 fr. 30. Art. 37. — Contribution patronale pour les assureurs sociaux du Tribunal de commerce. 144 fr. Cette contribution intéresse le secrétaire et le concierge de ce tribunal. A reporter 293,935 fr. DÉPENSES EXTRAORDINAIRES CHAPITRE XXII. § 2 Art. 3. Subventions aux services publics réguliers de transports par voitures automobiles en
de la Santé publique m'a fait connaître que le Département avait à reverser la somme de 20,040 fr. qu'il avait déléguée en trop pour les majorations exceptionnelles en 1928. CHAPITRE XXI Dépenses diverses Art. 13. — Service téléphonique (conversations) 3,000 fr. Le crédit de 5,500 fr. passerait à 8,500 fr. L'augmentation demandée est motivée par le relèvement des taxes. Voir rapport spécial. Art. 30. — Réserves pour dépenses imprévues 100,000 fr. La somme de 30,080 fr. 30 prévue au budget primitif est manifestement insuffisante pour faire face à ces dépenses. Je vous propose de porter le crédit à 130,080 fr. 30. Art. 37. — Contribution patronale pour les assureurs sociaux du Tribunal de commerce. 144 fr. Cette contribution intéresse le secrétaire et le concierge de ce tribunal. A reporter 293,935 fr. DÉPENSES EXTRAORDINAIRES CHAPITRE XXII. § 2 Art. 3. Subventions aux services publics réguliers de transports par voitures automobiles en 1933 et exercices antérieurs. 70,725 fr. Je vous prie de vouloir bien vous reporter au rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle. Total des crédits demandés 364,661 fr. 59 PROJET DE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE POUR 1933 RECETTES RECETTES ORDINAIRES CHAPITRE PREMIER Centimes ordinaires Néant CHAPITRE II Taxes départementales Néant. CHAPITRE III Parts allouées au département sur le produit des fonds communs et de divers impôts d'Etat Néant. CHAPITRE IV Revenus des biens et fondations Néant CHAPITRE V Produits des droits concédés au département Article premier. — Rétribution pour les analyses et les essais dans les laboratoires départementaux 1,000 fr. Le crédit passe ainsi de 17,000 à 21,000 fr. Total du chapitre V 4,000 fr. CHAPITRE VI Ressources ordinaires pour les dépenses de police Article premier. — Contingents et dépenses des commissaires 3,250 fr. Reste à recouvrer de 1932 3,250 fr. Art. 2. — Produits divers 410 fr. Dommages dus par M. Lestrade 300 fr. Dommages dus par M. Rajade 110 fr. Total du chapitre VI 3,660 fr. CHAPITRE VII Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance Article premier. — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés à raison de 2/5 des dépenses 5,000 fr. 000 » Augmentation de recettes pour 1933
III Parts allouées au département sur le produit des fonds communs et de divers impôts d'Etat Néant. CHAPITRE IV Revenus des biens et fondations Néant CHAPITRE V Produits des droits concédés au département Article premier. — Rétribution pour les analyses et les essais dans les laboratoires départementaux 1,000 fr. Le crédit passe ainsi de 17,000 à 21,000 fr. Total du chapitre V 4,000 fr. CHAPITRE VI Ressources ordinaires pour les dépenses de police Article premier. — Contingents et dépenses des commissaires 3,250 fr. Reste à recouvrer de 1932 3,250 fr. Art. 2. — Produits divers 410 fr. Dommages dus par M. Lestrade 300 fr. Dommages dus par M. Rajade 110 fr. Total du chapitre VI 3,660 fr. CHAPITRE VII Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance Article premier. — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés à raison de 2/5 des dépenses 5,000 fr. 000 » Augmentation de recettes pour 1933 résultant du relèvement des crédits inscrits en dépense, chap. VII, § 1er, article 20. Art. 3. — Contingents des communes pour les enfants assistés à raison de 15 des dépenses 2.500 » Même observation (voir ci-dessus. Art. 8. Somme due par l'État pour l'assistance des malades sans domicile de secours 20.000 » Augmentation de recettes pour 1933. (Voir en dépenses, chapitre 0, article 8). Art. 10. — Subvention de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 17.327 00 Augmentation de recettes pour 1933 résultant des relèvements des crédits inscrits en dépense chapitre 10, articles 2, 7 et 8. Art. 11. Participation de l'État dans les dépenses supplémentaires résultant de l'application de la loi du 10 avril 1930 19.627 20 Somme inscrite en dépense, chap. 10, art. 2 et 7. Art. 12. -Majoration mensuelle de 20 fr. de la subvention de l'État attribuée aux vieillards, aux infirmes et aux incurables en vertu de la loi du 14 juillet 1905 (Loi du 28 juin 1918, art. 5.) 37.000 » Augmentation de recette pour 1933 résultant du relèvement de crédit inscrit en dépense chapitre 10, articles 2 et 7. Art. 13. — Avances non remboursables de l'État
20.000 » Augmentation de recettes pour 1933. (Voir en dépenses, chapitre 0, article 8). Art. 10. — Subvention de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 17.327 00 Augmentation de recettes pour 1933 résultant des relèvements des crédits inscrits en dépense chapitre 10, articles 2, 7 et 8. Art. 11. Participation de l'État dans les dépenses supplémentaires résultant de l'application de la loi du 10 avril 1930 19.627 20 Somme inscrite en dépense, chap. 10, art. 2 et 7. Art. 12. -Majoration mensuelle de 20 fr. de la subvention de l'État attribuée aux vieillards, aux infirmes et aux incurables en vertu de la loi du 14 juillet 1905 (Loi du 28 juin 1918, art. 5.) 37.000 » Augmentation de recette pour 1933 résultant du relèvement de crédit inscrit en dépense chapitre 10, articles 2 et 7. Art. 13. — Avances non remboursables de l'État aux communes et au département 29.440 80 Augmentation de recette pour 1933 résultant du relèvement des crédits inscrits en dépense chapitre 10, articles 2 et 7. 30.895 90 Art. 14. — Sommes dues par l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours 6.000 » Crédit porté en dépense chapitre 10, article 8. Art. 15. — Contingent des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal 16.652 16 Cette recette couvre en partie les dépenses inscrites à l'article 2 du chapitre 10. Art. 18. — Contingent des familles pour les aliénés. 11.000 n Par suite de l'augmentation du prix de journée à l'asile de Montauban, la dépense prévue à l'article 1er du chapitre 14 passe de 680.000 fr. à 720.000 fr. La recette prévisionnelle doit en conséquence être augmentée de 11.000 fr. Art. 19. — Contingent des communes pour les aliénés. 35.000 » Même observation que ci-dessus. La recette doit être augmentée de 35.000 fr. Art. 20. — Subvention de l'État pour les aliénés à la charge du département et des communes 10.000 » Même observation que
de secours 6.000 » Crédit porté en dépense chapitre 10, article 8. Art. 15. — Contingent des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal 16.652 16 Cette recette couvre en partie les dépenses inscrites à l'article 2 du chapitre 10. Art. 18. — Contingent des familles pour les aliénés. 11.000 n Par suite de l'augmentation du prix de journée à l'asile de Montauban, la dépense prévue à l'article 1er du chapitre 14 passe de 680.000 fr. à 720.000 fr. La recette prévisionnelle doit en conséquence être augmentée de 11.000 fr. Art. 19. — Contingent des communes pour les aliénés. 35.000 » Même observation que ci-dessus. La recette doit être augmentée de 35.000 fr. Art. 20. — Subvention de l'État pour les aliénés à la charge du département et des communes 10.000 » Même observation que ci-dessus. Art. 39. — Subvention de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmés et des incurables privés de ressources (exercices 1927, 1928, 1929, 1930 et 1931) 198.590 35 Art. 40. Contingent des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades avant le domicile de secours communal (exercices 1928, 1929, 1930 et 1931) 459.105 33 Total du chapitre VII 867.303 74 CHAPITRE VIII Recettes diverses Art. 15. — Subventions et ressources diverses pour le fonctionnement de l'Office départemental d'hygiène 0.000 » Relèvement du crédit de 393.500 fr. qui passe à 308.500 francs Art. 10. Participation de la ville de Montauban dans les dépenses de l'Office départemental de placement gratuit 1.000 » Reste à recouvrer de 1932. Art. 20. Contingent de la commune de Moissac pour la chaire d'agriculture 300 Reste à recouvrer de 1932. Art. 21. — Participation de la commune de Lauzerte aux dépenses de l'École d'agriculture de Livern 300 Reste à recouvrer de 1932. Art. 22. Subventions diverses pour le fonctionnement du Laboratoire départemental 2.200 » Reste à recouvrer de 1932. Art. 23. — Remboursement par les Caisses primaires du demi-salaire payé aux assurés sociaux 10 Crédit prévisionnel. Total du chapitre VIII 8.810 » RECETTES EXTRAORDINAIRES CHAPITRE IX Centimes extraordinaires
1931) 459.105 33 Total du chapitre VII 867.303 74 CHAPITRE VIII Recettes diverses Art. 15. — Subventions et ressources diverses pour le fonctionnement de l'Office départemental d'hygiène 0.000 » Relèvement du crédit de 393.500 fr. qui passe à 308.500 francs Art. 10. Participation de la ville de Montauban dans les dépenses de l'Office départemental de placement gratuit 1.000 » Reste à recouvrer de 1932. Art. 20. Contingent de la commune de Moissac pour la chaire d'agriculture 300 Reste à recouvrer de 1932. Art. 21. — Participation de la commune de Lauzerte aux dépenses de l'École d'agriculture de Livern 300 Reste à recouvrer de 1932. Art. 22. Subventions diverses pour le fonctionnement du Laboratoire départemental 2.200 » Reste à recouvrer de 1932. Art. 23. — Remboursement par les Caisses primaires du demi-salaire payé aux assurés sociaux 10 Crédit prévisionnel. Total du chapitre VIII 8.810 » RECETTES EXTRAORDINAIRES CHAPITRE IX Centimes extraordinaires Néant. CHAPITRE X Emprunts Article premier. — Emprunt de 706.514 IV. pour travaux de réparations des dégradations causées sur chemins de grande communication 706.514 » Somme non réalisée en 1932, à rallonger l'article premier pour passer de 9.240.480 IV. à 9.953.000 IV. Art. 2. Emprunt de 1.000.000 IV. pour travaux de construction de chaussées avec revêtements bitumieux. (Loi du 28 décembre 1931 sur l'outillage national) 1.000.000 » Somme réalisée en 1932 2.000.000 » Somme à réaliser en 1933 1.000.000 » Total du chapitre X 1.706 514 » CHAPITRE XI Dons et legs Néant. CHAPITRE XII Produits des biens aliénés Néant. CHAPITRE XIII Ressources extraordinaires pour les dépenses des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles Article premier. — Subvention allouée par l'État pour les tramways départementaux en exécution de la loi du 11 juillet 1880. Augmentation de 9.350 17 Le crédit prévu à 100.000 IV. passe à 100.550 47. Art. 3. Allocation à raison du déficit d'exploitation des tramways départementaux. Années 1931 et 1932 78.008 78 Art. 5. — Versement par les concessionnaires des services publics réguliers de transports par voitures automobiles 345 » Art. 7. — Allocation gratuite attribuée par l'État
de construction de chaussées avec revêtements bitumieux. (Loi du 28 décembre 1931 sur l'outillage national) 1.000.000 » Somme réalisée en 1932 2.000.000 » Somme à réaliser en 1933 1.000.000 » Total du chapitre X 1.706 514 » CHAPITRE XI Dons et legs Néant. CHAPITRE XII Produits des biens aliénés Néant. CHAPITRE XIII Ressources extraordinaires pour les dépenses des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles Article premier. — Subvention allouée par l'État pour les tramways départementaux en exécution de la loi du 11 juillet 1880. Augmentation de 9.350 17 Le crédit prévu à 100.000 IV. passe à 100.550 47. Art. 3. Allocation à raison du déficit d'exploitation des tramways départementaux. Années 1931 et 1932 78.008 78 Art. 5. — Versement par les concessionnaires des services publics réguliers de transports par voitures automobiles 345 » Art. 7. — Allocation gratuite attribuée par l'État pour les réparations des dommages de caractère exceptionnel causés aux lignes de tramways départementaux 73.876 74 Total du chapitre XIII 808.470 00 CHAPITRE XIV Ressources extraordinaires pour les dépenses de la vicina Art. 3. Subvention de l'État pour la reconstruction du pont suspendu de Lamagistère sur la Garonne (chemin de grande communication n° 30) 500.250 » Reliquat de la subvention de 708.750 fr. 4 reporter 500.250 » Art. 4. — Subvention de l'État pour la réfection des hausses des chemins de grande communication soumises à une circulation particulièrement intense 105.500 71 Reste à recouvrer de 1932. Total du chapitre XIV 611.750 » CHAPITRE XV Rentes diverses Art. 6. Subvention de l'État pour construction et entretien des dispensaires. 40.000 » (Recette non effectuée en 1932). Art. 7. — Allocation gratuite attribuée par l'État pour la réparation des dommages causés au Tribunal et au dispensaire de Moissac par les orages et les crues de mars 1930 138.000 » tribunal 73.000 » dispensaire 65.000 » Art. 8. Restitution par M. Gazais, ébéniste, pour un lit de fit appartenant au département et compris dans sa déclaration des dommages causés par les inondations de mars 1930. 1.000 Art. 9. Versement de l'annuité d'amortissement du prêt