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imprimés et distribués. Nous reprenons la discussion du projet de loi sur l'organisation de l'armée. Deux paragraphes de l'article 14 ont été réservés. La commission est-elle prête à s'expliquer sur ces deux paragraphes? M. le rapporteur. Oui, monsieur le président. M. le comte Octave de Bastard. La commission accepte l'amendement de M. le général Billot. M. le président. Les trois premiers paragraphes de l'article 14 ont été votés. Au 4° paragraphe la commission propose de substituer, conformément à l'amendement de M. le général Billot, la disposition suivante : « En temps de paix, le commandant d'un corps d'armée ne pourra conserver que pendant trois années au plus son commandement, à moins qu'à l'expiration de ce délai il ne soit maintenu dans ses fonctions par un décret spécial rendu en conseil des ministres. » M. le marquis de Castellane. Je me rallie à cette rédaction de la commission, et je retire mon amendement. M. Cézanne. Messieurs, hier, le savant et habile défenseur de la loi, l'honorable général Chareton nous a dit, dans un mouvement de vivacité toute militaire, que la disposition qu'on vient de rappeler en ce moment était la « loi tout entière. » Sans doute, le vaillant rapporteur exagère un peu sa pensée. M. le rapporteur. Pas du tout! M. Cézanne. pour mieux frapper vos esprits. Mais il est certain que, si cette disposition n'est pas la loi tout entière, elle en est tout au moins l'une des dispositions capitales. C'est pourquoi je vous demande la permission de vous présenter quelques observations contre la rédaction qu'on vient de vous lire, et qui, suivant moi, n'est pas tout à fait satisfaisante. Quelle est, en effet, la difficulté ? Je demande à la bien préciser. La commission vous dit : « Dans la dernière guerre, nous avons péché par le commandement; nous voulons désormais former des commandants de corps; nous voulons qu'un grand nombre d'officiers se succèdent dans ces fonctions élevées, afin qu'ils puissent en prendre l'habitude et montrer leurs aptitudes. Nous ne voulons pas que le ministre, soit par oubli, soit par camaraderie, soit par d'autres considérations qu'on a fait
un peu sa pensée. M. le rapporteur. Pas du tout! M. Cézanne. pour mieux frapper vos esprits. Mais il est certain que, si cette disposition n'est pas la loi tout entière, elle en est tout au moins l'une des dispositions capitales. C'est pourquoi je vous demande la permission de vous présenter quelques observations contre la rédaction qu'on vient de vous lire, et qui, suivant moi, n'est pas tout à fait satisfaisante. Quelle est, en effet, la difficulté ? Je demande à la bien préciser. La commission vous dit : « Dans la dernière guerre, nous avons péché par le commandement; nous voulons désormais former des commandants de corps; nous voulons qu'un grand nombre d'officiers se succèdent dans ces fonctions élevées, afin qu'ils puissent en prendre l'habitude et montrer leurs aptitudes. Nous ne voulons pas que le ministre, soit par oubli, soit par camaraderie, soit par d'autres considérations qu'on a fait valoir, puisse laisser les mêmes hommes s'éterniser dans ces fonctions; nous ne voulons pas que ces hommes bénéficient d'un nouveau genre d'immortalité. » Voilà, si je ne me trompe, les raisons principales de la commission et elle ajoutait qu'elle attachait le plus grand prix à ce que cet article fût voté. La commission avait parfaitement raison. Mais, de son côté, M. le ministre est venu et nous a dit : « Vous me mettez dans une situation impossible. Il est impossible, surtout au moment où nous allons nous livrer à la grande expérience d'une organisation nouvelle, de dire qu'à un jour fixe, à une date déterminée, quand un commandant de corps commence à connaître son corps, quand peut-être il aura fait lui-même des expériences utiles qu'il est nécessaire qu'il complète lui-même pour en recueillir les fruits, il est impossible que je sois obligé par la loi d'éloigner du commandement un homme qui se trouvera dans des conditions si favorables. » Et notez bien, messieurs, que si le projet de loi avait été maintenu dans ses dispositions premières, il serait arrivé ce fait que peut-être dans un moment très-important vous auriez eu tous vos corps d'armée à la frontière parfaitement commandés,
voté. La commission avait parfaitement raison. Mais, de son côté, M. le ministre est venu et nous a dit : « Vous me mettez dans une situation impossible. Il est impossible, surtout au moment où nous allons nous livrer à la grande expérience d'une organisation nouvelle, de dire qu'à un jour fixe, à une date déterminée, quand un commandant de corps commence à connaître son corps, quand peut-être il aura fait lui-même des expériences utiles qu'il est nécessaire qu'il complète lui-même pour en recueillir les fruits, il est impossible que je sois obligé par la loi d'éloigner du commandement un homme qui se trouvera dans des conditions si favorables. » Et notez bien, messieurs, que si le projet de loi avait été maintenu dans ses dispositions premières, il serait arrivé ce fait que peut-être dans un moment très-important vous auriez eu tous vos corps d'armée à la frontière parfaitement commandés, parfaitement prêts à aller en guerre, et cependant l'ennemi aurait su qu'à une date déterminée tous les commandants de ces corps devaient disparaître. À propos, je rappellerai à l'Assemblée un douloureux souvenir. Lorsque le résultat du plébiscite a été rendu public, cela équivalait à dire à toute l'Europe : Vous voyez, nous sommes désarmés, vous pouvez fondre sur nous! Cet appel n'a été que trop entendu. Il ne faut pas qu'on sache qu'à une date déterminée les commandants de l'armée seront forcément mis à l'écart. Voilà la difficulté. M. le ministre de la guerre, en faisant valoir ces observations, avait autant raison que la commission. C'est pour trancher cette difficulté que l'article a été renvoyé à la commission. Une transaction est intervenue, on vient de vous la lire, elle consiste en ceci : Par une première disposition, on dit qu'au lieu de quatre ans, les généraux ne resteront plus que trois ans. Il semble, au premier abord, que l'on donne ainsi une satisfaction plus grande à la commission, mais on ajoute ceci : « Par exception, par décret, le ministre pourra prolonger la durée du commandement des généraux. » Autrement dit, dans la première partie de la disposition, il semble
voyez, nous sommes désarmés, vous pouvez fondre sur nous! Cet appel n'a été que trop entendu. Il ne faut pas qu'on sache qu'à une date déterminée les commandants de l'armée seront forcément mis à l'écart. Voilà la difficulté. M. le ministre de la guerre, en faisant valoir ces observations, avait autant raison que la commission. C'est pour trancher cette difficulté que l'article a été renvoyé à la commission. Une transaction est intervenue, on vient de vous la lire, elle consiste en ceci : Par une première disposition, on dit qu'au lieu de quatre ans, les généraux ne resteront plus que trois ans. Il semble, au premier abord, que l'on donne ainsi une satisfaction plus grande à la commission, mais on ajoute ceci : « Par exception, par décret, le ministre pourra prolonger la durée du commandement des généraux. » Autrement dit, dans la première partie de la disposition, il semble qu'on donne une satisfaction plus grande à la commission, et, dans la seconde partie, on annule la première. Il est certain qu'un décret est une garantie. Mais j'ai entendu dire par plusieurs de nos collègues, qui ont des souvenirs plus anciens que les miens en politique, que, sous le gouvernement de Juillet, une disposition analogue existait. En effet, on s'était trouvé, à cette époque, en présence d'une difficulté semblable, et on avait dit : « Les généraux seront mis à la retraite à tel âge ; mais, par exception, une ordonnance royale, délibérée en conseil des ministres, pourra prolonger leur commandement. » Or, qu'arrivait-il? Que le commandement de tous les généraux était prolongé. De même ici il adviendrait que, par l'effet des entraînements de la politique ou de la camaraderie, la disposition si sage de la commission se trouverait complètement annulée. Eh bien, je crois qu'il y a un moyen de maintenir dans sa rigueur et pour une sanction efficace le principe salutaire que la commission a si bien développé devant nous par l'organe de son rapporteur, je crois qu'on peut donner, en même temps, au ministre de la guerre cette liberté d'action dont il a absolument besoin et dont
de Juillet, une disposition analogue existait. En effet, on s'était trouvé, à cette époque, en présence d'une difficulté semblable, et on avait dit : « Les généraux seront mis à la retraite à tel âge ; mais, par exception, une ordonnance royale, délibérée en conseil des ministres, pourra prolonger leur commandement. » Or, qu'arrivait-il? Que le commandement de tous les généraux était prolongé. De même ici il adviendrait que, par l'effet des entraînements de la politique ou de la camaraderie, la disposition si sage de la commission se trouverait complètement annulée. Eh bien, je crois qu'il y a un moyen de maintenir dans sa rigueur et pour une sanction efficace le principe salutaire que la commission a si bien développé devant nous par l'organe de son rapporteur, je crois qu'on peut donner, en même temps, au ministre de la guerre cette liberté d'action dont il a absolument besoin et dont personne de nous ne veut le priver, puisqu'il est responsable, en somme, de l'organisation générale de l'armée. Cette sanction est très-facile; il suffit de dire que parmi les dix-neuf commandants de corps il n'y en aura qu'un certain nombre seulement qui pourront avoir plus de quatre années de commandement consécutives. Si vous ajoutez cette disposition dans la loi, il est certain que le ministre aura la faculté de prolonger exceptionnellement un certain nombre de commandants de corps dans leur commandement, mais il est très-certain aussi qu'il sera obligé de changer les autres aux époques réglementaires. Or c'est bien là l'esprit des observations que M. le ministre nous a présentées hier. Il nous a dit : Oui, je suis d'accord avec la commission ; oui, il faut changer souvent les commandants, il faut des mutations fréquentes, mais il faut qu'exceptionnellement je puisse en maintenir quelques-uns. Eh bien, messieurs, dites : la moitié des commandants de corps seulement pourront avoir plus de quatre années de service ; cela équivaut à dire que le ministre de la guerre pourra faire des exceptions pour la moitié, pour dix commandants de corps. C'est là certainement une mesure très-large pour l'exception, car si l'exception dépasse la
Si vous ajoutez cette disposition dans la loi, il est certain que le ministre aura la faculté de prolonger exceptionnellement un certain nombre de commandants de corps dans leur commandement, mais il est très-certain aussi qu'il sera obligé de changer les autres aux époques réglementaires. Or c'est bien là l'esprit des observations que M. le ministre nous a présentées hier. Il nous a dit : Oui, je suis d'accord avec la commission ; oui, il faut changer souvent les commandants, il faut des mutations fréquentes, mais il faut qu'exceptionnellement je puisse en maintenir quelques-uns. Eh bien, messieurs, dites : la moitié des commandants de corps seulement pourront avoir plus de quatre années de service ; cela équivaut à dire que le ministre de la guerre pourra faire des exceptions pour la moitié, pour dix commandants de corps. C'est là certainement une mesure très-large pour l'exception, car si l'exception dépasse la moitié, ce n'est plus une exception, c'est la règle. Il me semble que le ministre de la guerre, investi du droit formel de maintenir à leur poste dix commandants de corps d'armée, jouit d'une liberté partiellement suffisante. Et d'autre part, cette nouvelle rédaction que je vais avoir l'honneur de vous lire, donne à la commission et à l'Assemblée, qui a paru hier touchée des observations du rapporteur, leur donne la certitude qu'un certain nombre de commandants de corps ne seront pas éternellement éternisés dans leur commandement, et qu'ils ne deviendront pas des inamovibles, des immortels, suivant l'expression de M. le général Guillaume. Voilà la disposition que j'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée. Je reprends le texte de la commission et au lieu de m'en tenir au terme de trois ans, qui devient inutile dès lors que nous avons la certitude absolue que les changements auront lieu, je rédige ainsi l'article : En temps de paix, aucun commandant de corps d'armée ne peut conserver le commandement pendant plus de quatre ans; toutefois ce délai de quatre ans pourra être exceptionnellement prolongé d'année en année par décret délibéré en conseil des ministres et inséré au Journal officiel; mais il n'y aura jamais
lire, donne à la commission et à l'Assemblée, qui a paru hier touchée des observations du rapporteur, leur donne la certitude qu'un certain nombre de commandants de corps ne seront pas éternellement éternisés dans leur commandement, et qu'ils ne deviendront pas des inamovibles, des immortels, suivant l'expression de M. le général Guillaume. Voilà la disposition que j'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée. Je reprends le texte de la commission et au lieu de m'en tenir au terme de trois ans, qui devient inutile dès lors que nous avons la certitude absolue que les changements auront lieu, je rédige ainsi l'article : En temps de paix, aucun commandant de corps d'armée ne peut conserver le commandement pendant plus de quatre ans; toutefois ce délai de quatre ans pourra être exceptionnellement prolongé d'année en année par décret délibéré en conseil des ministres et inséré au Journal officiel; mais il n'y aura jamais plus de dix commandants de corps d'armée ayant plus de quatre années consécutives de commandement. M. le rapporteur. La commission n'accepte pas l'amendement de l'honorable M. Cézanne. Dans la rédaction primitive nous avions inséré ces mots : « Aucun commandant de corps d'armée ne pourra commander le même corps d'armée pendant plus de quatre ans. » Il résultait de cette rédaction, — défectueuse, la commission le reconnaît, — que le ministre de la guerre pouvait, à l'expiration des quatre premières années, donner au commandant du premier des corps de l'armée de Paris, je suppose, dont les délais de commandement étaient expirés, le commandement du deuxième corps pendant encore quatre ans, puis le commandement du troisième corps pendant une même période de temps, et le perpétuer ainsi dans le commandement pendant douze années consécutives. C'était bien certainement méconnaitre l'esprit de la loi tout en restant rigoureusement dans le texte. Il y avait là, évidemment, une rédaction vicieuse. Votre commission, dans sa nouvelle rédaction, a maintenu le principe qui consiste à former, en temps de paix, au commencement du plus grand nombre possible de généraux principaux du concept dont l'importance est, croyons-nous unanimement comprise par l'Assemblée. Que M. le ministre de la
pendant plus de quatre ans. » Il résultait de cette rédaction, — défectueuse, la commission le reconnaît, — que le ministre de la guerre pouvait, à l'expiration des quatre premières années, donner au commandant du premier des corps de l'armée de Paris, je suppose, dont les délais de commandement étaient expirés, le commandement du deuxième corps pendant encore quatre ans, puis le commandement du troisième corps pendant une même période de temps, et le perpétuer ainsi dans le commandement pendant douze années consécutives. C'était bien certainement méconnaitre l'esprit de la loi tout en restant rigoureusement dans le texte. Il y avait là, évidemment, une rédaction vicieuse. Votre commission, dans sa nouvelle rédaction, a maintenu le principe qui consiste à former, en temps de paix, au commencement du plus grand nombre possible de généraux principaux du concept dont l'importance est, croyons-nous unanimement comprise par l'Assemblée. Que M. le ministre de la guerre, qui a plu qu'aucun des membres de la commission n'ait l'expérience des choses militaires, ne compte pas. La divergence d'opinion entre le Gouvernement et la commission ne portait donc qu'à la manière de l'appliquer et de le faire passer dans la pratique. Nous nous sommes mis d'accord avec le Gouvernement dans la rédaction nouvelle que vous êtes présentée, et il nous a paru qu'il aurait des inconvénients à aller plus loin comme le fait la proposition de M. Cézanne. Cette proposition est trop complexe et elle manque de la simplicité qui doit se retrouver dans les lois militaires, où il faut que les dispositions soient simples. Qu'a voulu la commission? Elle a voulu avoir des garanties. Eh bien, elle croit avoir de parfaitement suffisantes dans la possibilité de prolonger un commandement, prolongation qui ne sera d'ailleurs le plus souvent, nous l'espérons, qu'une mesure exceptionnelle, le principe des mutations étant maintenu, — qu'en vertu d'un décret du conseil des ministres. Cette garantie, messieurs, n'est d'ailleurs la seule que nous ayons, car si un ministre de la guerre vous semblait avoir abusé de la latitude que lui laisse la loi, vous auriez le droit de l'interpeller. (Oh! oh!) et vous réussiriez
Gouvernement dans la rédaction nouvelle que vous êtes présentée, et il nous a paru qu'il aurait des inconvénients à aller plus loin comme le fait la proposition de M. Cézanne. Cette proposition est trop complexe et elle manque de la simplicité qui doit se retrouver dans les lois militaires, où il faut que les dispositions soient simples. Qu'a voulu la commission? Elle a voulu avoir des garanties. Eh bien, elle croit avoir de parfaitement suffisantes dans la possibilité de prolonger un commandement, prolongation qui ne sera d'ailleurs le plus souvent, nous l'espérons, qu'une mesure exceptionnelle, le principe des mutations étant maintenu, — qu'en vertu d'un décret du conseil des ministres. Cette garantie, messieurs, n'est d'ailleurs la seule que nous ayons, car si un ministre de la guerre vous semblait avoir abusé de la latitude que lui laisse la loi, vous auriez le droit de l'interpeller. (Oh! oh!) et vous réussiriez toujours à le faire rentrer dans le droit de la loi. Il y a dans la nouvelle rédaction que vous soumettez une expression plus claire de la pensée de la commission, le principe général est plus nettement maintenu que sous l'ancienne rédaction, et la responsabilité du ministre de la guerre vous reste d'autant plus entière et grande que l'initiative et le contrôle sont moins entravés. C'est à vous, messieurs, de dire à l'administration dans quelle ligne de conduite vous jugerez convenable. Nous vous demandons, en conséquence, que vous voulez bien repousser l'amendement de M. Cézanne et d'accepter la nouvelle rédaction de la commission. (Très bien! — Aux voix.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Cézanne. (L'amendement de M. Cézanne est à une voix et n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix la nouvelle rédaction proposée pour le paragraphe 4 par la commission. (L'Assemblée, consultée, adopte la nouvelle rédaction du paragraphe 4 de l'article 1 par la commission.) M. le président. Je lis le paragraphe 5 : « L'exercice de ce commandement offre, toutefois, aux officiers généraux qui en ont été investis, aucun privilège ultérieur en raison de leur grade. Je le mets aux
vous reste d'autant plus entière et grande que l'initiative et le contrôle sont moins entravés. C'est à vous, messieurs, de dire à l'administration dans quelle ligne de conduite vous jugerez convenable. Nous vous demandons, en conséquence, que vous voulez bien repousser l'amendement de M. Cézanne et d'accepter la nouvelle rédaction de la commission. (Très bien! — Aux voix.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Cézanne. (L'amendement de M. Cézanne est à une voix et n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix la nouvelle rédaction proposée pour le paragraphe 4 par la commission. (L'Assemblée, consultée, adopte la nouvelle rédaction du paragraphe 4 de l'article 1 par la commission.) M. le président. Je lis le paragraphe 5 : « L'exercice de ce commandement offre, toutefois, aux officiers généraux qui en ont été investis, aucun privilège ultérieur en raison de leur grade. Je le mets aux voix. (La modification du paragraphe 5 est mise aux voix et adoptée.) M. le président. Je mets aux voix le chapitre 25, dont la discussion a été commencée hier : Art. 25.— En cas de mobilisation, la réquisition des chevaux, mulets et voitures, en exécution de l'article 5 de la loi, peut être ordonnée par décret du Président de la République. Cette réquisition a lieu moyennant et paiement d'une indemnité, jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale sur la matière, un règlement d'administration publique, inséré au Bulletin des lois, fixant le mode d'exécution de cette réquisition et fixant cette indemnité est fixée et perçue. Il y a deux amendements au paragraphe 2. Le premier est celui proposé par M. Lambert de Croix; il consiste à substituer dans le paragraphe 2 aux mots « paiement » par le paragraphe 2 aux mots « paiement d'une indemnité. » les mots: « paiement d'une indemnité ». le contingent Octave de Bastard. La commission, qui accepte l'amendement de M. Lambert de Sainte-Croix qui consiste à faire précéder le mot « indemnité » du mot « juste ». Aussi, Jules de La Fayette. La rédaction de la commission donnant satisfaction aux intérêts que nous avions voulu
loi, peut être ordonnée par décret du Président de la République. Cette réquisition a lieu moyennant et paiement d'une indemnité, jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale sur la matière, un règlement d'administration publique, inséré au Bulletin des lois, fixant le mode d'exécution de cette réquisition et fixant cette indemnité est fixée et perçue. Il y a deux amendements au paragraphe 2. Le premier est celui proposé par M. Lambert de Croix; il consiste à substituer dans le paragraphe 2 aux mots « paiement » par le paragraphe 2 aux mots « paiement d'une indemnité. » les mots: « paiement d'une indemnité ». le contingent Octave de Bastard. La commission, qui accepte l'amendement de M. Lambert de Sainte-Croix qui consiste à faire précéder le mot « indemnité » du mot « juste ». Aussi, Jules de La Fayette. La rédaction de la commission donnant satisfaction aux intérêts que nous avions voulu défendre, mon honorable collègue M. Jourdin, nous déclarons nous rallier à cette action et retirer notre amendement. (Très bien! Très bien!) Aussi, retardant. L'amendement de M. Jules de La Fayette étant réduit et l'amendement de M. Lambert de Sainte-Croix étant devenu la 9e commission, je mets aux voix les deux paragraphes de l'article 25. Avec l'ajout du mot « juste » devant le mot « indemnité ». La commission, consultée, adopte les deux paragraphes de l'article 25 avec cette amendment. Il y a, au paragraphe 3, l'amendement proposé par MM. Griveau et Desjardins. Proposant de substituer à la rédaction de la commission celle-ci : La loi spéciale déterminera le mode d'exécution de cette réquisition et celui d'après lequel le contingent est fixé et payé. M. Octave de Bastard. La commission avait consacré dans sa rédaction, cette insacré nécessite d'une manière pure cette matière ; seulement elle avait introduit la provisoire paragraphe concernant l'administration publique jusqu'au moment où la loi serait intervenue, afin de pourvoir à une éventualité analogue à celle de cette loi étant sur le point d'être établie, la commission ne voit aucun inconvénient à accueillir l'amendement de nos honorables collègues et accepte la rédaction qu'ils avancent. (Très bien!