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à lui imputés, l'arrêt s'est fondé sur des motifs illégaux et a méconnu le caractère frauduleux nécessaire des faits qui font l'objet de la poursuite ; Attendu que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue du fait, tous les éléments constitutifs des crimes et délits, notamment les questions d'intention, et que leur appréciation à cet égard, lorsqu'elle est motivée et qu'elle n'est entachée ni d'illégalité, ni de contradiction, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Attendu que la déclaration de l'arrêt attaqué, portant qu'il n'y a pas lieu de suivre contre B..., inculpé d'abus de confiance, repose entièrement sur la constatation de l'inexistence de l'élément intentionnel ; qu'ainsi les motifs invoqués par la chambre des mises en accusation et pris, soit de ce que B... n'avait pas opéré les détournements en état d'insolvabilité, soit de ce qu'il n'avait pas tiré des sommes détournées un profit personnel, soit de ce que la plupart de ses victimes avaient accepté des engagements à terme ou ne le poursuivaient pas, — tendent uniquement à établir et à justifier la déclaration d'absence d'intention délictueuse et à motiver l'appréciation de la bonne foi de B...; mais qu'aucun de ces motifs, pris isolément, ne sert de base juridique à la décision de non-lieu ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué, après avoir fait découler la bonne foi de B... des trois considérations ci-dessus relatées, déclare encore « que les particularités et circonstances relevées dans l'information démontrent que l'intention délictueuse de l'inculpé fait défaut dans la cause » ; Attendu qu'en cet état des constatations de l'arrêt entrepris, l'appréciation par lui faite de l'absence de l'élément intentionnel est suffisamment motivée et qu'elle n'est entachée ni d'illégalité, ni de contradiction ; qu'il s'en suit que les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi du procureur général, ainsi que le moyen unique du pourvoi de la partie civile sont mal fondés ; Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi du procureur général, pris de ce que la chambre des mises en accusation aurait commis deux erreurs de fait,
mais qu'aucun de ces motifs, pris isolément, ne sert de base juridique à la décision de non-lieu ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué, après avoir fait découler la bonne foi de B... des trois considérations ci-dessus relatées, déclare encore « que les particularités et circonstances relevées dans l'information démontrent que l'intention délictueuse de l'inculpé fait défaut dans la cause » ; Attendu qu'en cet état des constatations de l'arrêt entrepris, l'appréciation par lui faite de l'absence de l'élément intentionnel est suffisamment motivée et qu'elle n'est entachée ni d'illégalité, ni de contradiction ; qu'il s'en suit que les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi du procureur général, ainsi que le moyen unique du pourvoi de la partie civile sont mal fondés ; Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi du procureur général, pris de ce que la chambre des mises en accusation aurait commis deux erreurs de fait, soit en énonçant que B... ne s'est livré ni à des dépenses personnelles excessives, ni à des spéculations, soit en déclarant que Berger, partie civile, poursuit actuellement avec succès le remboursement d'une obligation et d'une reconnaissance sous seing-privé souscrites à son profit et qui doivent lui assurer le paiement des sommes par lui confiées à B... à titre de mandat ; Attendu que les constatations des juges du fait ne peuvent être discutées devant la Cour de cassation à l'aide de documents empruntés à l'instruction ; qu'il appartenait à la chambre des mises en accusation de constater souverainement les faits sur lesquels reposait la prévention et que la Cour de cassation n'a, à cet égard, d'autre pouvoir que de vérifier si leur caractère légal n'a pas été méconnu ; que conséquemment les quatrième et cinquième moyens du pourvoi du procureur général de Riom, ne sont pas recevables ; Par ces motifs, Rejeté... MM. Bourdon rappel.; Eon av. gén. — Mes Durnerin et Tétreau av. NOTE. — I. — Sur le premier point.: S'il est admis par la jurisprudence que l'arrêt de non-lieu, non attaqué par le ministère public éteint l'action publique, aucun texte ne confère à la partie civile le
sommes par lui confiées à B... à titre de mandat ; Attendu que les constatations des juges du fait ne peuvent être discutées devant la Cour de cassation à l'aide de documents empruntés à l'instruction ; qu'il appartenait à la chambre des mises en accusation de constater souverainement les faits sur lesquels reposait la prévention et que la Cour de cassation n'a, à cet égard, d'autre pouvoir que de vérifier si leur caractère légal n'a pas été méconnu ; que conséquemment les quatrième et cinquième moyens du pourvoi du procureur général de Riom, ne sont pas recevables ; Par ces motifs, Rejeté... MM. Bourdon rappel.; Eon av. gén. — Mes Durnerin et Tétreau av. NOTE. — I. — Sur le premier point.: S'il est admis par la jurisprudence que l'arrêt de non-lieu, non attaqué par le ministère public éteint l'action publique, aucun texte ne confère à la partie civile le droit de faire revivre cette action par un pourvoi en cassation. V. Cass. 17 mars 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.457); 4 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1906.2. 213 — Bull. crim. n. 272); 18 oct. 1907 (Bull, crim., n. 420); 3 déc. 1909 (Bull, crim., n. 573), il résulte a contrario des mêmes arrêts que la partie civile a le droit de s'adjoindre au pourvoi du ministère public. II. — Sur le second point : L'abus de confiance se compose de deux éléments, le fait et l'intention frauduleuse de s'approprier la chose d'autrui. Il appartient aux juges d'apprécier la prévention sous ce double rapport. V. Cass. 30 août 1849 (D. 49.5.2). L'appréciation, à cet égard de la chambre d'accusation est souveraine. V. Cass. 30 août 1849, précité ; 8 juin 1849 (D. 49.1.180); 30 mai 1856 (D. 57.1.31); 11 mars 1858 (D. 58.5.5.); 15 avril 1899 (D. 1901.1.230); 7 mai 1909 (Bull, crim.); 13 mai 1909 (Bull. crim.). Pourtant, la souveraineté de sa décision fléchit au cas où il y a contrariété dans les déclarations de l'arrêt, dans le cas où le juge du fait aurait reconnu indirectement par ses constatations l'existence de l'intention frauduleuse et déclaré directement que cette intention n'existait
mêmes arrêts que la partie civile a le droit de s'adjoindre au pourvoi du ministère public. II. — Sur le second point : L'abus de confiance se compose de deux éléments, le fait et l'intention frauduleuse de s'approprier la chose d'autrui. Il appartient aux juges d'apprécier la prévention sous ce double rapport. V. Cass. 30 août 1849 (D. 49.5.2). L'appréciation, à cet égard de la chambre d'accusation est souveraine. V. Cass. 30 août 1849, précité ; 8 juin 1849 (D. 49.1.180); 30 mai 1856 (D. 57.1.31); 11 mars 1858 (D. 58.5.5.); 15 avril 1899 (D. 1901.1.230); 7 mai 1909 (Bull, crim.); 13 mai 1909 (Bull. crim.). Pourtant, la souveraineté de sa décision fléchit au cas où il y a contrariété dans les déclarations de l'arrêt, dans le cas où le juge du fait aurait reconnu indirectement par ses constatations l'existence de l'intention frauduleuse et déclaré directement que cette intention n'existait pas. V. Cass. 31 janvier 1857 (Bull, crim., n. 39). C'est l'application du principe général en vertu duquel la Cour de cassation a le droit de rechercher si, en déclarant l'absence de fraude, les tribunaux ne se sont pas mis en contradiction avec les faits eux-mêmes qu'ils ont constatés souverainement. V. Cass. 19 juin 1845 (S. 45.1.597); 13 avril 1849 (S. 49.1. 571); 8 juin 1849 (S. 49.1.571); 4 mai 1850 (S. 50.1.708) ; 3 juill. 1880 (S. 82.1.288). III. — Sur le troisième point : Il est constant qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler l'appréciation que la chambre des mises en accusation a faite des résultats de la procédure. V. Cass. 19 avril 1907 (S. 1907.1.524). COUR D'APPEL DE DIJON 16 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bernard. PHARMACIE. — INTERDICTION DE VENDRE AU POIDS MÉDICAL SUR LA PLACE PUBLIQUE. — LOI DU 21 GERMINAL AN XI, ART. 25 — PRÉTENDUE INFRACTION. — INTERMÉDIAIRE RECEVANT LES COMMANDES ET RAPPORTANT LES PRÉPARATIONS EXÉCUTÉES PAR UN PHARMACIEN. — ABSENCE DE DÉLIT. RELAXE. SUBSTANCES VÉNÉNEUSES. — ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1840, ART. 7. — ABSENCE D'ÉTIQUETTE. — LIVRAISON NON ENCORE EFFECTUÉE. — INAPPLICABILITÉ. 1° L'envoi ou la remise de
V. Cass. 19 juin 1845 (S. 45.1.597); 13 avril 1849 (S. 49.1. 571); 8 juin 1849 (S. 49.1.571); 4 mai 1850 (S. 50.1.708) ; 3 juill. 1880 (S. 82.1.288). III. — Sur le troisième point : Il est constant qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler l'appréciation que la chambre des mises en accusation a faite des résultats de la procédure. V. Cass. 19 avril 1907 (S. 1907.1.524). COUR D'APPEL DE DIJON 16 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bernard. PHARMACIE. — INTERDICTION DE VENDRE AU POIDS MÉDICAL SUR LA PLACE PUBLIQUE. — LOI DU 21 GERMINAL AN XI, ART. 25 — PRÉTENDUE INFRACTION. — INTERMÉDIAIRE RECEVANT LES COMMANDES ET RAPPORTANT LES PRÉPARATIONS EXÉCUTÉES PAR UN PHARMACIEN. — ABSENCE DE DÉLIT. RELAXE. SUBSTANCES VÉNÉNEUSES. — ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1840, ART. 7. — ABSENCE D'ÉTIQUETTE. — LIVRAISON NON ENCORE EFFECTUÉE. — INAPPLICABILITÉ. 1° L'envoi ou la remise de produits pharmaceutiques à des personnes déterminées ne constitue pas la vente sur la place publique prévue par la loi, laquelle suppose la remise immédiate de la marchandise à tout acheteur qui en offre le prix. En conséquence, c'est à bon droit, qu'un tribunal prononce la relaxe d'un individu poursuivi pour infraction à l'art. 25 de la loi du 21 germinal an XI lorsqu'il constate que le prévenu ne remplissait d'autre rôle que celui de simple agent de transmission, recevant, dans un certain rayon, les commandes de clients de certains pharmaciens, auxquels il les adressait et portant ensuite, à domicile, les remèdes préparés par ceux-ci dans les officines par eux exploitées. 2° Et ces pharmaciens eux-mêmes ne peuvent être considérés comme coupables d'infraction à l'article 7 de l'ordonnance du 29 octobre 1846, qui prescrit l'apposition d'une étiquette sur les préparations médicales renfermant des substances vénéneuses, encore bien que parmi les remèdes ainsi remis à leur agent se trouverait un flacon contenant du laudanum et non muni d'étiquette, si, au moment où cette absence d'étiquette a été constatée, le remède se trouvait encore entre les mains de l'intermédiaire chargé de le remettre au client, la prescription de cet article n'étant applicable qu'aux
infraction à l'art. 25 de la loi du 21 germinal an XI lorsqu'il constate que le prévenu ne remplissait d'autre rôle que celui de simple agent de transmission, recevant, dans un certain rayon, les commandes de clients de certains pharmaciens, auxquels il les adressait et portant ensuite, à domicile, les remèdes préparés par ceux-ci dans les officines par eux exploitées. 2° Et ces pharmaciens eux-mêmes ne peuvent être considérés comme coupables d'infraction à l'article 7 de l'ordonnance du 29 octobre 1846, qui prescrit l'apposition d'une étiquette sur les préparations médicales renfermant des substances vénéneuses, encore bien que parmi les remèdes ainsi remis à leur agent se trouverait un flacon contenant du laudanum et non muni d'étiquette, si, au moment où cette absence d'étiquette a été constatée, le remède se trouvait encore entre les mains de l'intermédiaire chargé de le remettre au client, la prescription de cet article n'étant applicable qu'aux remèdes effectivement « délivrés » aux clients. Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Marne c. Papet. Payet et Varmenot. Arrêt : LA Cour, Attendu que Papet, Payet et Varmenot ont été poursuivis : 1° pour avoir débité au poids médicinal des drogues et préparations médicamenteuses sur la place publique ; 2° pour avoir délivré une substance médicale vénéneuse sans y avoir préalablement apposé une étiquette indiquant le nom et le domicile du pharmacien ; que le Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Marne s'est porté partie civile et a réclamé contre les trois prévenus une condamnation à la somme de 1 franc, à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le Tribunal correctionnel de Dijon, statuant par jugement en date du 28 mai 1910, a considéré comme établi que Varmenot ne remplissait d'autre rôle que celui de simple agent de transmission, recevant dans un certain rayon les commandes de clients des sieurs Papet et Payet, pharmaciens à Dijon, auxquels il les adressait, et portant ensuite à domicile, les remèdes préparés par ceux-ci dans la pharmacie par eux exploitée ; qu'il a été ainsi amené à déclarer que le premier chef de prévention n'était justifié ni à l'égard de Varmenot, ni à l'égard de
pour avoir délivré une substance médicale vénéneuse sans y avoir préalablement apposé une étiquette indiquant le nom et le domicile du pharmacien ; que le Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Marne s'est porté partie civile et a réclamé contre les trois prévenus une condamnation à la somme de 1 franc, à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le Tribunal correctionnel de Dijon, statuant par jugement en date du 28 mai 1910, a considéré comme établi que Varmenot ne remplissait d'autre rôle que celui de simple agent de transmission, recevant dans un certain rayon les commandes de clients des sieurs Papet et Payet, pharmaciens à Dijon, auxquels il les adressait, et portant ensuite à domicile, les remèdes préparés par ceux-ci dans la pharmacie par eux exploitée ; qu'il a été ainsi amené à déclarer que le premier chef de prévention n'était justifié ni à l'égard de Varmenot, ni à l'égard de ses co-acculpés, l'envoi ou la remise de produits pharmaceutiques à des personnes déterminées ne constituant pas la vente sur la place publique prévue par la loi, laquelle suppose la remise immédiate de la marchandise à tout acheteur qui en offre le prix ; que, sur le second chef, il a déchargé Varmenot de toute responsabilité, son rôle, tel qu'il avait été défini, ne l'obligeant pas à examiner si ses commettants s'étaient ou non conformés aux prescriptions de la loi ; mais qu'il a condamné solidairement Papet et Payet à 25 francs d'amende pour avoir omis d'apposer une étiquette indiquant leurs noms et adresse sur un flacon de laudanum saisi à Prauthoy, le 1er septembre, par M. M..., inspecteur de pharmacie, dans la voiturette de Varmenot ; que, dans ces conditions, la partie civile n'a pas obtenu les dommages-intérêts qu'elle sollicitait et a été condamnée aux dépens, mais avec réserve d'un droit de recours contre Papet et Payet ; Attendu que le Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Marne a interjeté appel de ce jugement; qu'il en a été de même de la part de Papet et Payet ; 186 GAZETTE DU PALAIS En ce qui concerne le débit de drogues et
déchargé Varmenot de toute responsabilité, son rôle, tel qu'il avait été défini, ne l'obligeant pas à examiner si ses commettants s'étaient ou non conformés aux prescriptions de la loi ; mais qu'il a condamné solidairement Papet et Payet à 25 francs d'amende pour avoir omis d'apposer une étiquette indiquant leurs noms et adresse sur un flacon de laudanum saisi à Prauthoy, le 1er septembre, par M. M..., inspecteur de pharmacie, dans la voiturette de Varmenot ; que, dans ces conditions, la partie civile n'a pas obtenu les dommages-intérêts qu'elle sollicitait et a été condamnée aux dépens, mais avec réserve d'un droit de recours contre Papet et Payet ; Attendu que le Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Marne a interjeté appel de ce jugement; qu'il en a été de même de la part de Papet et Payet ; 186 GAZETTE DU PALAIS En ce qui concerne le débit de drogues et préparations médicinales sur la voie publique : Attendu que la partie civile a vainement contesté le bien-fondé de la décision du tribunal ; que, d'une part, le rôle de simple agent passif et, par conséquent, irresponsable de transmission attribué par le Tribunal à Varmenot, et, d'autre part, l'affectation de tous les articles confiés à celui-ci par Papet et Payet à des personnes spécialement désignées, auxquelles ils devaient être remis, ont été démontrés à l'évidence par la production du carnet sur lequel Varmenot inscrivait les commandes au fur et à mesure de leur réception, et par celle d'une feuille de livraison, dont la date est authentiquée par une annotation apposée le 1er septembre 1909 par l'inspecteur et où sont portés les prix des médicaments et les noms des destinataires ; que le jugement doit donc être confirmé sur ce point ; En ce qui concerne l'omission de l'étiquette. Attendu que, cette contravention concernant uniquement l'intérêt public et n'étant pas de nature à porter atteinte aux intérêts professionnels du syndicat, celui-ci n'est pas recevable à remettre en discussion à cet égard la responsabilité pénale de Varmenot, dont, à défaut d'appel de la part du ministère public, l'acquittement, d'ailleurs surabondamment justifié par ce
les articles confiés à celui-ci par Papet et Payet à des personnes spécialement désignées, auxquelles ils devaient être remis, ont été démontrés à l'évidence par la production du carnet sur lequel Varmenot inscrivait les commandes au fur et à mesure de leur réception, et par celle d'une feuille de livraison, dont la date est authentiquée par une annotation apposée le 1er septembre 1909 par l'inspecteur et où sont portés les prix des médicaments et les noms des destinataires ; que le jugement doit donc être confirmé sur ce point ; En ce qui concerne l'omission de l'étiquette. Attendu que, cette contravention concernant uniquement l'intérêt public et n'étant pas de nature à porter atteinte aux intérêts professionnels du syndicat, celui-ci n'est pas recevable à remettre en discussion à cet égard la responsabilité pénale de Varmenot, dont, à défaut d'appel de la part du ministère public, l'acquittement, d'ailleurs surabondamment justifié par ce qui précède, doit être tenu pour définitif ; Attendu que Papet et Payet se prétendent fondés à solliciter à leur profit la même décision ; qu'à la vérité, ils reconnaissent, en fait, l'omission qui leur est reprochée ; mais qu'ils observent que le flacon de laudanum dépourvu de l'étiquette réglementaire, se trouvant, lorsqu'il a été saisi, entre les mains de leur représentant, devait être considéré comme n'ayant pas encore cessé d'être en leur possession, et qu'ils en concluent qu'on ne peut les déclarer coupables d'une contravention qui, d'après l'article 7 de l'ordonnance du 29 octobre 1846, suppose la livraison faite au client, laquelle n'avait pas encore eu lieu ; Attendu que, s'agissant d'une disposition pénale, le texte doit être appliqué dans son sens le plus étroit, et qu'en tout cas, le doute qui peut naître sur l'interprétation des termes employés ne peut être tranché que dans le sens le plus favorable au prévenu ; qu'on est ainsi amené à considérer qu'il n'est pas établi que Papet et Payet aient contrevenu aux prescriptions de l'article, précité de l'ordonnance de 1846, dès lors que le flacon de laudanum n'avait pas, lorsqu'à eu lieu la saisie été « délivré », ce qui peut,
se trouvant, lorsqu'il a été saisi, entre les mains de leur représentant, devait être considéré comme n'ayant pas encore cessé d'être en leur possession, et qu'ils en concluent qu'on ne peut les déclarer coupables d'une contravention qui, d'après l'article 7 de l'ordonnance du 29 octobre 1846, suppose la livraison faite au client, laquelle n'avait pas encore eu lieu ; Attendu que, s'agissant d'une disposition pénale, le texte doit être appliqué dans son sens le plus étroit, et qu'en tout cas, le doute qui peut naître sur l'interprétation des termes employés ne peut être tranché que dans le sens le plus favorable au prévenu ; qu'on est ainsi amené à considérer qu'il n'est pas établi que Papet et Payet aient contrevenu aux prescriptions de l'article, précité de l'ordonnance de 1846, dès lors que le flacon de laudanum n'avait pas, lorsqu'à eu lieu la saisie été « délivré », ce qui peut, à bon droit, s'entendre de la tradition effective au client, et non pas de la remise matérielle par les pharmaciens à leurs préposés, entre les mains desquels il continuait à être à leur disposition, tout comme s'ils l'avaient conservé dans leur officine ; Attendu, en conséquence, que le jugement dont est appel doit être réformé en ce qui concerne la condamnation prononcée contre Papet et Payet, et, par voie de conséquence, en ce qui concerne le recours accordé à la partie civile, pour recouvrer contre ceux-ci les dépens auxquels, en leur qualité, ils doivent être condamnés ; Par ces motifs, Déboutant le Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Marne de l'appel. qu'il a interjeté du jugement rendu le 28 mai 1910 par le Tribunal correctionnel de Dijon ; Et faisant droit, au contraire, à celui de Papet et Payet ; Réforme ledit jugement en ce qu'il a prononcé contre ceux-ci une condamnation à 25 francs d'amende pour vente d'une substance vénéneuse sans l'étiquette réglementaire, et aux dépens ; les relaxe des fins de la poursuite ; Condamne le syndicat des pharmaciens de la Haute-Marne, partie civile, en tous les dépens de première instance et d'appel. Mes Igier et Durnet av. NOTE.
est appel doit être réformé en ce qui concerne la condamnation prononcée contre Papet et Payet, et, par voie de conséquence, en ce qui concerne le recours accordé à la partie civile, pour recouvrer contre ceux-ci les dépens auxquels, en leur qualité, ils doivent être condamnés ; Par ces motifs, Déboutant le Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Marne de l'appel. qu'il a interjeté du jugement rendu le 28 mai 1910 par le Tribunal correctionnel de Dijon ; Et faisant droit, au contraire, à celui de Papet et Payet ; Réforme ledit jugement en ce qu'il a prononcé contre ceux-ci une condamnation à 25 francs d'amende pour vente d'une substance vénéneuse sans l'étiquette réglementaire, et aux dépens ; les relaxe des fins de la poursuite ; Condamne le syndicat des pharmaciens de la Haute-Marne, partie civile, en tous les dépens de première instance et d'appel. Mes Igier et Durnet av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Conf. Cass. 5 juillet 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.490 — D. 1901.1.53); Nancy 11 mai 1892 (D. 92.2.615) ; Trib. corr. Seine, 22 novembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.47 — D. 1904.2.221). II. — Sur le second point : Espèce nouvelle à notre connaissance. Le texte de l'art. 7 de l'ordonnance du 29 octobre 1846 est ainsi conçue : « Avant de délivrer la préparation médicale, le pharmacien y apposera une étiquette indiquant son nom et son domicile et rappelant la destination interne ou externe du médicament ». TRIBUNAL CIVIL DE GHATEAUROUX 29 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Dupin de Beyssat. VENTE COMMERCIALE. — VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — PRIX. — BAILLEUR. — LOYERS A COURIR JUSQU'A EXPIRATION DU BAIL. CRÉANCE NON EXIGIBLE. — LOI DU 17 MARS 1909, ART. 3, § 4. — OPPOSITION SUR LE PRIX. DEMANDE EN MAINLEVÉE. REJET. Au cas de vente d'un fonds de commerce, le bailleur, peut valablement pratiquer saisie-arrêt aux mains de l'acquéreur sur le prix de vente, pour sûreté des loyers restant à courir jusqu'à l'expiration du bail. En effet, l'art. 3, § 4 de la loi du 17 mars 1909, permet, sans restriction, à