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montant des indemnités forfaitaires qui lui sont dues en vertu de la loi du 9 avril 1898, il doit être réputé avoir été indemnisé de la moitié du préjudice qu'il a subi, et, s'il a recours aux termes du droit commun et de l'article 7 de ladite loi, pour la totalité de ce préjudice contre le tiers responsable de l'accident, ce ne peut être qu'à concurrence du dommage que, dans l'état actuel, il éprouve réellement, c'est-à-dire, de la partie dont il n'a pas reçu réparation de son patron. Paris 22 novembre 1910, Rec. Assur. 1911.157. 220. — L'ouvrier est sans qualité pour agir dans l'intérêt de son patron ; il ne peut donc prétendre recevoir du tiers responsable l'intégralité de la réparation, pour exonérer son patron à due concurrence. Ibid. 221. — Lorsque, sur la demande de l'ouvrier tendant à la réparation complète et intégrale du préjudice qu'il a éprouvé, le tribunal n'a condamné le tiers responsable qu'à une rente égale à la rente forfaitaire, par ce motif que l'accident a eu pour cause une faute partagée, la victime qui a déjà obtenu du patron la rente forfaitaire, se trouve, malgré la part de faute proclamée à sa charge, désintéressée complètement du dommage qu'elle a éprouvé. Paris 28 octobre 1910, Rec. Assur. 1911.253. SECT. III. — EXERCICE DE L'ACTION. — PRESCRIPTION. § I. Règles de preuve. 222. — Seuls les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés dans les industries que vise la loi du 9 avril 1898, donnent, aux termes de cette loi, droit, au profit de celui qui en a été victime ou de ses représentants, demandeurs en indemnité, à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise ; il suit de là que l'ouvrier, l'employé ou leurs représentants, demandeurs en indemnité, doivent prouver tout à la fois, outre leur qualité et l'assujettissement à la loi de l'établissement dans lequel s'effectuait le travail, l'accident et la relation entre cet accident et le travail. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.506, S. 1911.1.327. 223 — Les maladies professionnelles auxquelles on ne
complètement du dommage qu'elle a éprouvé. Paris 28 octobre 1910, Rec. Assur. 1911.253. SECT. III. — EXERCICE DE L'ACTION. — PRESCRIPTION. § I. Règles de preuve. 222. — Seuls les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés dans les industries que vise la loi du 9 avril 1898, donnent, aux termes de cette loi, droit, au profit de celui qui en a été victime ou de ses représentants, demandeurs en indemnité, à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise ; il suit de là que l'ouvrier, l'employé ou leurs représentants, demandeurs en indemnité, doivent prouver tout à la fois, outre leur qualité et l'assujettissement à la loi de l'établissement dans lequel s'effectuait le travail, l'accident et la relation entre cet accident et le travail. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.506, S. 1911.1.327. 223 — Les maladies professionnelles auxquelles on ne saurait assigner une origine et une date déterminées sont exclues du bénéfice de la loi du 9 avril 1898 ; seuls les accidents survenus au cours du travail donnent droit à indemnité. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.507, Loi 15 mai 1911, Mon. jud. Lyon 4 juillet 1911. 224. — Et il appartient, en cas de décès, aux représentants de l'ouvrier, d'établir qu'il a été victime d'un de ces accidents. Ibid. 225. — Spécialement, lorsque la veuve d'un ouvrier décédé à la suite d'une maladie qui l'a tenu éloigné de l'usine, ayant réclamé au chef d'entreprise les rentes prévues par la loi du 9 avril 1898, en soutenant que la mort de son mari était le résultat d'une intoxication accidentelle due à la manipulation de matières toxiques dans un atelier défectueusement installé, le médecin traitant a attribué la mort à un purpura infectieux, la cour d'appel a pu rejeter la demande, en décidant que l'expertise ordonnée par les premiers juges seraient inopérante. Ibid. 226. — Seuls les accidents survenus par le fait et à l'occasion du travail donnent, aux termes de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, droit au profit de
224. — Et il appartient, en cas de décès, aux représentants de l'ouvrier, d'établir qu'il a été victime d'un de ces accidents. Ibid. 225. — Spécialement, lorsque la veuve d'un ouvrier décédé à la suite d'une maladie qui l'a tenu éloigné de l'usine, ayant réclamé au chef d'entreprise les rentes prévues par la loi du 9 avril 1898, en soutenant que la mort de son mari était le résultat d'une intoxication accidentelle due à la manipulation de matières toxiques dans un atelier défectueusement installé, le médecin traitant a attribué la mort à un purpura infectieux, la cour d'appel a pu rejeter la demande, en décidant que l'expertise ordonnée par les premiers juges seraient inopérante. Ibid. 226. — Seuls les accidents survenus par le fait et à l'occasion du travail donnent, aux termes de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, droit au profit de celui qui en a été victime à une indemnité ; il suit de là que le demandeur en indemnité est tenu de prouver l'accident et la relation entre l'accident et le travail, la loi nouvelle n'ayant pas dérogé à l'art. 1315 C. civ. Cass. 1er mai 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.640, S. 1911.1.327. 227. — Spécialement la cour d'appel qui, se fondant sur le rapport des experts constate « que la constitution de la victime, le relâchement et la faiblesse de ses tissus, la largeur des orifices inguinaux permettent d'affirmer que l'effort ou le faux mouvement qu'aurait fait l'ouvrier pendant son travail, a été non pas la cause déterminante d'une hernie brusquement apparue par l'effet du traumatisme, mais la circonstance qui a révélé un état morbide préexistant », rejette à bon droit la demande de rente annuelle et viagère formée contre le chef d'entreprise. Ibid. 228. — L'ouvrier atteint d'une hernie, qui invoque le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 ne fait point la preuve qui lui incombe d'un accident de travail, s'il résulte de l'expertise médicale ordonnée et des documents de la cause qu'il s'agit d'une hernie de faiblesse et qu'au moment où elle s'est produite, l'ouvrier
1.640, S. 1911.1.327. 227. — Spécialement la cour d'appel qui, se fondant sur le rapport des experts constate « que la constitution de la victime, le relâchement et la faiblesse de ses tissus, la largeur des orifices inguinaux permettent d'affirmer que l'effort ou le faux mouvement qu'aurait fait l'ouvrier pendant son travail, a été non pas la cause déterminante d'une hernie brusquement apparue par l'effet du traumatisme, mais la circonstance qui a révélé un état morbide préexistant », rejette à bon droit la demande de rente annuelle et viagère formée contre le chef d'entreprise. Ibid. 228. — L'ouvrier atteint d'une hernie, qui invoque le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 ne fait point la preuve qui lui incombe d'un accident de travail, s'il résulte de l'expertise médicale ordonnée et des documents de la cause qu'il s'agit d'une hernie de faiblesse et qu'au moment où elle s'est produite, l'ouvrier ne faisait aucun effort professionnel anormal. Trib. civ. Seine 19 octobre 1910, Gaz. Trib. 17 janvier 1911. 229. — Si l'ouvrier, qui se dit victime d'un accident du travail et demande l'indemnité déterminée par la loi, doit prouver et l'accident et sa relation tant avec le travail qu'avec l'incapacité dont il se plaint, il n'a pas à en établir la cause ; et la responsabilité du chef d'entreprise n'est dégagée que si ce dernier prouve que la victime a intentionnellement provoqué l'accident. Cass. 8 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.346, S. 1911.1.280. 230. — Spécialement, doit être cassé, l'arrêt qui sans contester qu'un ouvrier est tombé de l'échafaudage sur lequel il travaillait et que, dans cette chute, il se soit fait une blessure qui l'a laissé atteint d'une incapacité permanente partielle, refuse cependant de lui allouer une pension viagère par ce motif qu'une chute ne constituerait un accident que lorsqu'elle serait due à une cause extérieure et violente, et qu'en fait la chute de l'ouvrier peut être attribuée à un état de faiblesse, suite d'une maladie antérieure, et que l'ouvrier victime ne fait pas la preuve contraire. Ibid, 231. — En effet, une chute est par elle-même un accident, et se
il se plaint, il n'a pas à en établir la cause ; et la responsabilité du chef d'entreprise n'est dégagée que si ce dernier prouve que la victime a intentionnellement provoqué l'accident. Cass. 8 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.346, S. 1911.1.280. 230. — Spécialement, doit être cassé, l'arrêt qui sans contester qu'un ouvrier est tombé de l'échafaudage sur lequel il travaillait et que, dans cette chute, il se soit fait une blessure qui l'a laissé atteint d'une incapacité permanente partielle, refuse cependant de lui allouer une pension viagère par ce motif qu'une chute ne constituerait un accident que lorsqu'elle serait due à une cause extérieure et violente, et qu'en fait la chute de l'ouvrier peut être attribuée à un état de faiblesse, suite d'une maladie antérieure, et que l'ouvrier victime ne fait pas la preuve contraire. Ibid, 231. — En effet, une chute est par elle-même un accident, et se produisant à l'heure et au lieu du travail, elle est un accident du travail, et s'il appartient au juge du fond d'en apprécier souverainement les suites, il ne peut pas en subordonner le caractère à la détermination de la cause qui l'aurait occasionnée, et mettre à la charge de la victime l'obligation de prouver que cette cause elle-même se rattachait au travail. Ibid. 232. — Il appartient aux héritiers de la victime d'un accident du travail, qui réclament les arrérages d'une rente qui lui aurait été dû, de prouver, non seulement l'accident, mais encore la relation de cause à effet entre cet accident et le travail, ainsi que les conséquences de l'accident au point de vue professionnel. Trib. civ. Rouen 25 février 1911, Loi 21 mars 1911, Mon. jud. Lyon 6 avril 1911. 233. — Ces conséquences ne sauraient être établies par une expertise, devenue impossible par le décès de la victime, dû à une cause étrangère à l'accident, et survenu avant qu'elle ait été examinée par un expert spécialement commis à cet effet. Ibid. § II. — Règles de compétence. 234. — Il résulte de la combinaison des art. 2 de la loi du 9 avril 1898 et 15,
victime l'obligation de prouver que cette cause elle-même se rattachait au travail. Ibid. 232. — Il appartient aux héritiers de la victime d'un accident du travail, qui réclament les arrérages d'une rente qui lui aurait été dû, de prouver, non seulement l'accident, mais encore la relation de cause à effet entre cet accident et le travail, ainsi que les conséquences de l'accident au point de vue professionnel. Trib. civ. Rouen 25 février 1911, Loi 21 mars 1911, Mon. jud. Lyon 6 avril 1911. 233. — Ces conséquences ne sauraient être établies par une expertise, devenue impossible par le décès de la victime, dû à une cause étrangère à l'accident, et survenu avant qu'elle ait été examinée par un expert spécialement commis à cet effet. Ibid. § II. — Règles de compétence. 234. — Il résulte de la combinaison des art. 2 de la loi du 9 avril 1898 et 15, § 4, de la loi du 31 mars 1905, que les personnes qui y sont désignées ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, d'aucune disposition autre que celles de ces lois. Cass. 23 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.312. 235. — Une action en dommages-intérêts fondée sur les dispositions du droit commun, même présentée sous la forme d'une demande additionnelle et comme connexe à une instance engagée dans les termes desdits articles, ne peut être portée devant le juge de paix qui ne saurait en connaître sans changer la compétence établie limitativement par cette législation spéciale, Ibid. 236. — Spécialement, lorsqu'un médecin réclame devant le juge de paix, à un chef d'entreprise, pour soins médicaux donnés à un de ses ouvriers, une somme inférieure à 300 francs, et en outre, 200 francs à titre de dommages-intérêts, cette dernière demande est à bon droit déclarée non recevable. Ibid. 237. — En outre, l'appel de cette décision, est à bon droit déclaré non recevable, le juge de paix statuant en dernier ressort sur les demandes relatives au paiement des frais médicaux et pharmaceutiques, en vertu de l'art. 15, § 4, de la loi du
action en dommages-intérêts fondée sur les dispositions du droit commun, même présentée sous la forme d'une demande additionnelle et comme connexe à une instance engagée dans les termes desdits articles, ne peut être portée devant le juge de paix qui ne saurait en connaître sans changer la compétence établie limitativement par cette législation spéciale, Ibid. 236. — Spécialement, lorsqu'un médecin réclame devant le juge de paix, à un chef d'entreprise, pour soins médicaux donnés à un de ses ouvriers, une somme inférieure à 300 francs, et en outre, 200 francs à titre de dommages-intérêts, cette dernière demande est à bon droit déclarée non recevable. Ibid. 237. — En outre, l'appel de cette décision, est à bon droit déclaré non recevable, le juge de paix statuant en dernier ressort sur les demandes relatives au paiement des frais médicaux et pharmaceutiques, en vertu de l'art. 15, § 4, de la loi du 31 mars 1905. Ibid. 238. — Le juge de paix auquel seul il appartient de juger en dernier ressort les contestations relatives à l'indemnité temporaire, ne devant se déclarer incompétent que si l'une des parties soutient, avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente, est seul compétent lorsque les parties n'ont devant lui rien soutenu de semblable, le débat a uniquement porté sur le point de savoir si l'incapacité temporaire de la victime. hospitalisée depuis dix-huit mois aux frais du chef d'entreprise, a ou non pris fin. et si, en conséquence, l'indemnité journalière a ou non cessé d'être due. Cass. 2 mai 1911, Gaz. Pal. 19.11.1.599. 239. — Tout en maintenant la règle posée par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898, qui attribue compétence au juge de paix pour connaître en dernier ressort des contestations relatives aux indemnités temporaires, la loi du 31 mars 1905 n'exige plus, si l'affaire est renvoyée devant le tribunal, que l'indemnité temporaire continue à être servie jusqu'à la décision définitive, et ne permet plus au tribunal ou à la cour de condamner le chef d'entreprise à payer une provision à la victime ou à ses représentants; elle institue le président
les parties n'ont devant lui rien soutenu de semblable, le débat a uniquement porté sur le point de savoir si l'incapacité temporaire de la victime. hospitalisée depuis dix-huit mois aux frais du chef d'entreprise, a ou non pris fin. et si, en conséquence, l'indemnité journalière a ou non cessé d'être due. Cass. 2 mai 1911, Gaz. Pal. 19.11.1.599. 239. — Tout en maintenant la règle posée par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898, qui attribue compétence au juge de paix pour connaître en dernier ressort des contestations relatives aux indemnités temporaires, la loi du 31 mars 1905 n'exige plus, si l'affaire est renvoyée devant le tribunal, que l'indemnité temporaire continue à être servie jusqu'à la décision définitive, et ne permet plus au tribunal ou à la cour de condamner le chef d'entreprise à payer une provision à la victime ou à ses représentants; elle institue le président du tribunal juge, sans appel, de toutes les demandes d'indemnité temporaire ou de provision. Cass. 8 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.222, Gaz. Trib. 4 août 1911, Mon. jud. Lyon 25 février 1911. 240. — Ce magistrat peut, par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal, substituer l'indemnité journalière une provision différente du demi-salaire, ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit. Ibid. 241. — Ces provisions peuvent être allouées ou modifiées en cours d'instance. Ibid. 242. — Et l'instance dont il s'agit n'est pas seulement celle que termine le jugement rendu en premier ressort ; si un appel est formé, l'instance se continue devant la cour jusqu'à la décision définitive, et par suite, la compétence exceptionnelle du président du tribunal ne prend fin qu'à la date de l'arrêt. Ibid. 243. — Le procès-verbal de non-conciliation dressé par le président du tribunal civil n'a point d'effet dévolutif et ne saisit pas ce tribunal ; le juge de paix n'est donc point dessaisi et peut statuer compétamment sur la demande de demisalaires. Trib. civ. Valenciennes 23 mars 1911, Gaz. Trib. 20 mai 1911. § III. — Fins de non-recevoir. 244. — Lorsqu'un ouvrier victime d'un accident du travail, après avoir
du demi-salaire, ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit. Ibid. 241. — Ces provisions peuvent être allouées ou modifiées en cours d'instance. Ibid. 242. — Et l'instance dont il s'agit n'est pas seulement celle que termine le jugement rendu en premier ressort ; si un appel est formé, l'instance se continue devant la cour jusqu'à la décision définitive, et par suite, la compétence exceptionnelle du président du tribunal ne prend fin qu'à la date de l'arrêt. Ibid. 243. — Le procès-verbal de non-conciliation dressé par le président du tribunal civil n'a point d'effet dévolutif et ne saisit pas ce tribunal ; le juge de paix n'est donc point dessaisi et peut statuer compétamment sur la demande de demisalaires. Trib. civ. Valenciennes 23 mars 1911, Gaz. Trib. 20 mai 1911. § III. — Fins de non-recevoir. 244. — Lorsqu'un ouvrier victime d'un accident du travail, après avoir touché l'indemnité journalière jusqu'à une certaine date à laquelle le juge de paix a fixé la consolidation de sa blessure, a été débouté par le tribunal civil d'une demande en paiement de rente, motif pris de ce qu'il n'était pas atteint d'une incapacité permanente, le juge de paix saisie ultérieurement d'une nouvelle demande en paiement d'indemnité journalière, basée sur ce que sa blessure n'aurait été, en réalité, consolidée qu'à une époque postérieure à celle primitivement fixée, déclare à bon droit cette demande irrecevable en vertu de la chose jugée. Cass. 15 février 1911. Gaz. Pal. 1911.1. 308 Gaz. Trib. 10 mars 1911. 245. — Il en est ainsi alors même que le jugement du tribunal civil qui a rejeté la demande en paiement de rente aurait donné acte à la victime de ce que sa blessure n'aurait été consolidée qu'à cette dernière date. Ibid. 246. — En effet, la révision, qui seule ferait obstacle à l'exception de chose jugée, n'est ouverte à l'ouvrier victime d'un accident du travail qu'au cas d'infirmité, que l'ouvrier soutienne que son incapacité de temporaire est devenue permanente, ou que considérée dès l'abord comme permanente, elle s'est aggravée ; la demande en révision ne peut tendre
d'une nouvelle demande en paiement d'indemnité journalière, basée sur ce que sa blessure n'aurait été, en réalité, consolidée qu'à une époque postérieure à celle primitivement fixée, déclare à bon droit cette demande irrecevable en vertu de la chose jugée. Cass. 15 février 1911. Gaz. Pal. 1911.1. 308 Gaz. Trib. 10 mars 1911. 245. — Il en est ainsi alors même que le jugement du tribunal civil qui a rejeté la demande en paiement de rente aurait donné acte à la victime de ce que sa blessure n'aurait été consolidée qu'à cette dernière date. Ibid. 246. — En effet, la révision, qui seule ferait obstacle à l'exception de chose jugée, n'est ouverte à l'ouvrier victime d'un accident du travail qu'au cas d'infirmité, que l'ouvrier soutienne que son incapacité de temporaire est devenue permanente, ou que considérée dès l'abord comme permanente, elle s'est aggravée ; la demande en révision ne peut tendre qu'à une allocation de rente ou à une élévation de la rente précédemment allouée : le tribunal de première instance est seul compétent pour en connaître, et dans le cas même où il l'admet, il ne peut condamner le chef d'entreprise ni au paiement d'une indemnité journalière pour le temps de la maladie précédant l'aggravation, ni au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qu'elle a nécessités : d'où il suit que l'acte donné par le tribunal civil à la victime sur sa demande. en paiement de rente rejetée n'était susceptible de produire aucun effet. Ibid. § IV. — Procédure de la demande. 247. — A. PRINCIPES GÉNÉRAUX. — Ne peuvent être jointes, puisqu'elles diffèrent essentiellement par leur objet, leurs formes particulières de procédure, et la matière sommaire et ordinaire, deux instances intentées par deux assignations différentes, l'une en vertu de la loi du 11 avril 1898, l'autre en se basant sur les articles 1382 et 1383 C. civ., pour obtenir la réparation d'un même dommage causé par un accident. Trib. civ. Toulouse 8 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 4 juin 1911. 248. — B. DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. — La nullité édictée par l'art. 30 de la loi du 9 avril
de la maladie précédant l'aggravation, ni au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qu'elle a nécessités : d'où il suit que l'acte donné par le tribunal civil à la victime sur sa demande. en paiement de rente rejetée n'était susceptible de produire aucun effet. Ibid. § IV. — Procédure de la demande. 247. — A. PRINCIPES GÉNÉRAUX. — Ne peuvent être jointes, puisqu'elles diffèrent essentiellement par leur objet, leurs formes particulières de procédure, et la matière sommaire et ordinaire, deux instances intentées par deux assignations différentes, l'une en vertu de la loi du 11 avril 1898, l'autre en se basant sur les articles 1382 et 1383 C. civ., pour obtenir la réparation d'un même dommage causé par un accident. Trib. civ. Toulouse 8 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 4 juin 1911. 248. — B. DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. — La nullité édictée par l'art. 30 de la loi du 9 avril 1898 est une nullité ayant le caractère d'ordre public. Elle doit être poursuivie devant le tribunal compétent, d'après l'art. 16 de cette loi, pour fixer le chiffre de la rente. Trib. civ. Rodez 14 novembre 1910, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911. 249. — pour une semblable instance, l'assistance judiciaire n'est pas accordée de plein droit à l'ouvrier ; il ne pourra l'obtenir que dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire dans les conditions inscrites dans la loi du 22 janvier 1851 modifiée par celle du 10 juillet 1901. Ibid. 250. — Le jugement qui prononce la nullité, fait courir à nouveau du jour où il devient définitif, les délais impartis par la loi soit pour la prescription, soit pour la révision de l'action en indemnité. Ibid. 251. — C. DE LA CONCILIATION. — Le dernier paragraphe de l'art. 16 de la loi du 9 avril précitée fait une obligation au président, lorsqu'il y a assurance, de spécifier dans son ordonnance fixant la rente allouée que l'assureur est substitué au chef d'entreprise dans les termes du titre IV de la loi de 1898, de façon à supprimer tout recours de la victime contre le chef d'entreprise. Trib. civ. Villefranche-sur-Saône 16