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propriété indivise, ensuite, parce que l'on ne peut forcer Gaudriot à se démettre de son titre, ni l'autorité à l'en destituer et à en investir un tiers; En ce qui touche le matériel servant à l'exploitation du brevet dont il s'agit; — Considérant que ce matériel est un accessoire nécessaire et inséparable du brevet de maître de poste ; qu'aussi la propriété de ce matériel n'est pas pleine et absolue, mais au contraire soumise à des restrictions graves; Que c'est ainsi que, dans l'intérêt public, l'art. 2 de la loi du 6 nivôse an IV défend à tout maître de poste en activité de service, ou même démissionnaire, de disposer de ses chevaux, harnais et fourrages, sans le consentement de l'administration; Qu'ainsi et par les motifs ci-dessus énoncés, il n'y a pas lieu d'ordonner la licitation du matériel dont il s'agit; En ce qui touche le droit au bail, soit de la maison où est établie la poste, soit des prés et terres tenus à ferme de Viot-Prud'homme ; Considérant que si ces droits incorporels, susceptibles par leur nature d'entrer dans le commerce, constituent au profit de Cotty et de Gaudriot une copropriété indivise, il est évident que, d'après leur destination, ces objets sont des accessoires nécessaires de l'établissement de la poste, dont ils ne pourraient être séparés sans nuire à son exploitation et sans perdre eux-mêmes de leur propre valeur; d'où suit qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la licitation ; Mais considérant que, si la nature particulière de la chose commune s'oppose au partage matériel ou à l'effet de la licitation, il n'en résulte pas que l'indivision puisse subsister contre la volonté de l'une des parties qui veut la faire cesser; Qu'il ne serait pas juste non plus que l'un des communists, à raison de sa position privilégiée, retirât tous les avantages de la chose commune et s'en exclamat de propriétaire ; Qu'il y a donc lieu, pour concilier les intérêts des deux parties, de recourir à un moyen que l'équité indique et qui est usité en des cas analogues, c'est-à-dire d'accorder la propriété exclusive de l'établissement
destination, ces objets sont des accessoires nécessaires de l'établissement de la poste, dont ils ne pourraient être séparés sans nuire à son exploitation et sans perdre eux-mêmes de leur propre valeur; d'où suit qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la licitation ; Mais considérant que, si la nature particulière de la chose commune s'oppose au partage matériel ou à l'effet de la licitation, il n'en résulte pas que l'indivision puisse subsister contre la volonté de l'une des parties qui veut la faire cesser; Qu'il ne serait pas juste non plus que l'un des communists, à raison de sa position privilégiée, retirât tous les avantages de la chose commune et s'en exclamat de propriétaire ; Qu'il y a donc lieu, pour concilier les intérêts des deux parties, de recourir à un moyen que l'équité indique et qui est usité en des cas analogues, c'est-à-dire d'accorder la propriété exclusive de l'établissement au titulaire, qui seul peut exploiter, en faisant estimer la valeur actuelle de cet établissement et de tous ses produits appréciables, et en obligeant ce titulaire à payer à son communiste la moitié de cette valeur; Considérant, dans l'espèce, qu'à côté du brevet de maître de poste, qui n'est pas dans le commerce, il existe non-seulement le matériel et les objets accessoires servant à l'exploitation, mais encore le droit utile et appréciable de présenter un successeur, droit qui pourrait être exercé au profit des deux parties, si Gaudriot consentait aujourd'hui à se démettre de son titre ; que tous ces objets doivent donc être pris en considération pour fixer la valeur de la chose commune; Par ces motifs, statuant sur l'appel de la sentence. 1. Met l'appelation et ce dont est appel au néant; Émettent, décharge l'appelant de toutes les condamnations qui lui ont été prononcées, d'un principal, déclare Cotty mal fondé dans sa demande à fin de licitation; maintient Gaudriot dans la possession exclusive du brevet de maître de poste et dans le droit de l'exploiter; Dit qu'il restera seul propriétaire de l'établissement de ladite poste et de ses accessoires, à la charge par lui de libérer et garantir
dans le commerce, il existe non-seulement le matériel et les objets accessoires servant à l'exploitation, mais encore le droit utile et appréciable de présenter un successeur, droit qui pourrait être exercé au profit des deux parties, si Gaudriot consentait aujourd'hui à se démettre de son titre ; que tous ces objets doivent donc être pris en considération pour fixer la valeur de la chose commune; Par ces motifs, statuant sur l'appel de la sentence. 1. Met l'appelation et ce dont est appel au néant; Émettent, décharge l'appelant de toutes les condamnations qui lui ont été prononcées, d'un principal, déclare Cotty mal fondé dans sa demande à fin de licitation; maintient Gaudriot dans la possession exclusive du brevet de maître de poste et dans le droit de l'exploiter; Dit qu'il restera seul propriétaire de l'établissement de ladite poste et de ses accessoires, à la charge par lui de libérer et garantir Cotty de toute espèce d'engagement soit envers Couette, soit envers tous autres; et encore à la charge par lui de tenir compte de Cotty, pour sa moitié, de la différence, s'il en existe, entre la valeur actuelle de celle-ci et sa valeur à l'époque de son acquisition en novembre 1835 ; Et attendu que cette valeur peut être déterminée qu'à l'aide d'une expertise, ordonne que, par trois experts, il sera procédé à l'estimation de la valeur actuelle de l'établissement de la poste aux chevaux de Tours, et de ses produits appréciables. COUR ROYALE DE COLMAR FERMETURE DE MAGASINS— DIMANCHES ET FÊTES. — LIBRAIRIES. OBLIGATION. — CAUSE LICITE. — INEXÉCUTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. La convention par laquelle les libraires d'une ville s'engagent à tenir leurs magasins fermés, les dimanches et les jours de fêtes, est licite et obligatoire. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en dommages-intérêts, fondée sur l'inexécution d'une pareille convention. (Eng. C. Reiffinger et autres.) Par convention du 26 mars 1837, les libraires de Colmar s'engagent à tenir leurs magasins fermés, les dimanches et jours de fêtes légales. Cette convention porte que le contrevenant serait tenu de payer 200
; Et attendu que cette valeur peut être déterminée qu'à l'aide d'une expertise, ordonne que, par trois experts, il sera procédé à l'estimation de la valeur actuelle de l'établissement de la poste aux chevaux de Tours, et de ses produits appréciables. COUR ROYALE DE COLMAR FERMETURE DE MAGASINS— DIMANCHES ET FÊTES. — LIBRAIRIES. OBLIGATION. — CAUSE LICITE. — INEXÉCUTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. La convention par laquelle les libraires d'une ville s'engagent à tenir leurs magasins fermés, les dimanches et les jours de fêtes, est licite et obligatoire. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en dommages-intérêts, fondée sur l'inexécution d'une pareille convention. (Eng. C. Reiffinger et autres.) Par convention du 26 mars 1837, les libraires de Colmar s'engagent à tenir leurs magasins fermés, les dimanches et jours de fêtes légales. Cette convention porte que le contrevenant serait tenu de payer 200 fr. de dommages-intérêts pour la première infraction, et, pour chaque réouverture subséquente d'un magasin, une somme de 100 fr. L'engagement ne pouvait être impétré que du consentement des signataires. Enfin, une clause exprime son faveur du nombre. Il lui était permis de vendre aux colporteurs. Celui-ci ayant ouvert son magasin le dimanche 4 juin, ses confrères l'assignèrent devant le tribunal de commerce de Colmar, et conclurent contre lui à une condamnation de 30 fr. de dommages et intérêts. Le sieur Geng déclina la compétence du tribunal consulaire, et soutint que la convention du 26 mars était entachée de nullité, comme renfermant une cause civile. Le 19 juin 1837, jugement qui statue dans les termes suivants: Attendu qu'aux termes de l'article 463 du Code de commerce, les tribunaux de commerce doivent connaître de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers; — attendu que les libraires sont rangés dans la classe des commerçants; — attendu que la contestation qui s'est élevée entre les parties a pour objet une convention faite entre elles au sujet de leur commerce; qu'en s'imposant réciproquement l'obligation de tenir leurs magasins fermés les dimanches et jours de fêtes légales, elles se sont interdit
le dimanche 4 juin, ses confrères l'assignèrent devant le tribunal de commerce de Colmar, et conclurent contre lui à une condamnation de 30 fr. de dommages et intérêts. Le sieur Geng déclina la compétence du tribunal consulaire, et soutint que la convention du 26 mars était entachée de nullité, comme renfermant une cause civile. Le 19 juin 1837, jugement qui statue dans les termes suivants: Attendu qu'aux termes de l'article 463 du Code de commerce, les tribunaux de commerce doivent connaître de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers; — attendu que les libraires sont rangés dans la classe des commerçants; — attendu que la contestation qui s'est élevée entre les parties a pour objet une convention faite entre elles au sujet de leur commerce; qu'en s'imposant réciproquement l'obligation de tenir leurs magasins fermés les dimanches et jours de fêtes légales, elles se sont interdit la faculté de se livrer à leur négocice pendant les mêmes jours; que la clause apposée au bas de la convention, réservant au sieur Geng le droit de vendre à des certains acheteurs et sous de certaines conditions, suffirait à elle seule pour déterminer la nature de l'engagement, et lui donner le caractère d'un acte commercial, si cela ne résultait, d'ailleurs, de l'ensemble de l'acte et des circonstances du procès; que la clause dont s'agit détruit en plein l'objection faite par le défendeur que la convention n'a été dictée que par un sentiment religieux; que si ce motif, sans doute très louable, a pu agir sur l'esprit de l'une des parties contractantes pour la faire participer à la convention, il ne s'ensuit pas qu'il puisse lui faire perdre son véritable caractère, en dénaturant la cause qui l'a produite, savoir, le commerce des parties, auquel cette convention se rattache d'une manière absolue et exclusive; qu'ainsi le tribunal de commerce est compétent, et à raison des personnes et à raison de la matière, et qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard à l'exception proposée; Au fond: En ce qui concerne la cause de la convention et le caractère de généralité et de
donner le caractère d'un acte commercial, si cela ne résultait, d'ailleurs, de l'ensemble de l'acte et des circonstances du procès; que la clause dont s'agit détruit en plein l'objection faite par le défendeur que la convention n'a été dictée que par un sentiment religieux; que si ce motif, sans doute très louable, a pu agir sur l'esprit de l'une des parties contractantes pour la faire participer à la convention, il ne s'ensuit pas qu'il puisse lui faire perdre son véritable caractère, en dénaturant la cause qui l'a produite, savoir, le commerce des parties, auquel cette convention se rattache d'une manière absolue et exclusive; qu'ainsi le tribunal de commerce est compétent, et à raison des personnes et à raison de la matière, et qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard à l'exception proposée; Au fond: En ce qui concerne la cause de la convention et le caractère de généralité et de perpétuité qu'on lui reproche: — Attendu que la cause de la convention est suffisamment expliquée par la convention elle-même, et les termes dans lesquels elle est conçue; qu'on ne saurait y voir autre chose, de la part des libraires contractants, que l'intention manifeste de s'abstenir de faire le commerce les dimanches et jours de fêtes légales, tout en obéissant aux lois qui prescrivent ce chômage; que cette mesure, loin d'être contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public, leur rend, au contraire, un éclatant hommage; qu'il n'est pas vrai de dire non plus que la convention est perpétuelle et générale; qu'il serait absurde et contraire à toutes les règles de la raison de prétendre qu'elle pût lier d'autres personnes que celles qui l'ont consentie; qu'ainsi, elle n'a ni le caractère de la généralité, ni celui de la perpétuité qu'on lui reproche; qu'elle est parfaitement licite et ne saurait être frappée de prohibition; — Sur la demande en dommages-intérêts; attendu que le sieur Geng est contrevenu à la convention, ainsi qu'il le reconnaît lui-même; et que, dès lors, il doit être passible des dommages-intérêts qu'elle stipule; — Par ces motifs, le tribunal, sans s'arrêter au déclinatoire qui est déclaré mal fondé;
dimanches et jours de fêtes légales, tout en obéissant aux lois qui prescrivent ce chômage; que cette mesure, loin d'être contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public, leur rend, au contraire, un éclatant hommage; qu'il n'est pas vrai de dire non plus que la convention est perpétuelle et générale; qu'il serait absurde et contraire à toutes les règles de la raison de prétendre qu'elle pût lier d'autres personnes que celles qui l'ont consentie; qu'ainsi, elle n'a ni le caractère de la généralité, ni celui de la perpétuité qu'on lui reproche; qu'elle est parfaitement licite et ne saurait être frappée de prohibition; — Sur la demande en dommages-intérêts; attendu que le sieur Geng est contrevenu à la convention, ainsi qu'il le reconnaît lui-même; et que, dès lors, il doit être passible des dommages-intérêts qu'elle stipule; — Par ces motifs, le tribunal, sans s'arrêter au déclinatoire qui est déclaré mal fondé; — Faisant droit sur la demande principale, condamne le défendeur Geng, et même par corps, à payer aux demandeurs la somme de 30 francs, à titre de dommages-intérêts. Le sieur Geng a interjeté appel de cette décision. On a prétendu pour lui devant la cour, que la convention du 26 mars, quoique intervenue entre commerçants, n'avait pas le caractère d'un acte de commerce; qu'elle était l'expression d'un scrupule religieux, un arrangement de convenance, mais qu'un pareil acte, prohibant la vente à certains jours, ne pouvait être envisagé comme un acte de commerce dont il était la négation. Au fond, on disait: Il y a dans la convention du mois de mars un double caractère qui la fait sortir de la classe ordinaire des contrats, c'est celui de la généralité et de la perpétuité. Elle est faite pour les libraires actuels et pour ceux à venir, et elle doit durer éternellement, puisqu'elle ne peut être résolue que d'un commun accord. Or, cette généralité et cette perpétuité entre des hommes d'une même profession, pour limiter, dans un but religieux ou de convenance personnelle, leur industrie commune, ne constituent-elles pas un véritable règlement d'ordre public, que les lois ont proscrit, en abolissant les
mars, quoique intervenue entre commerçants, n'avait pas le caractère d'un acte de commerce; qu'elle était l'expression d'un scrupule religieux, un arrangement de convenance, mais qu'un pareil acte, prohibant la vente à certains jours, ne pouvait être envisagé comme un acte de commerce dont il était la négation. Au fond, on disait: Il y a dans la convention du mois de mars un double caractère qui la fait sortir de la classe ordinaire des contrats, c'est celui de la généralité et de la perpétuité. Elle est faite pour les libraires actuels et pour ceux à venir, et elle doit durer éternellement, puisqu'elle ne peut être résolue que d'un commun accord. Or, cette généralité et cette perpétuité entre des hommes d'une même profession, pour limiter, dans un but religieux ou de convenance personnelle, leur industrie commune, ne constituent-elles pas un véritable règlement d'ordre public, que les lois ont proscrit, en abolissant les jurandes, le compagnonage et les corps de métiers? Aux termes de l'article 2 du décret du 14 juin 1791, les citoyens d'un même état ou profession, ceux qui ont boutique ouverte, ne peuvent se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs. Or, la convention du 26 mars n'est-elle pas une délibération prise par tous les libraires de Colmar, en règlement sur leurs intérêts communs? ARRÊT. LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME. Du 10 juillet 1837. 5e chambre — M. Poujol, prés.; M. Dillmann, subst. proc., counsel, conf.; MM. Sandrier et Neyret, av. Observations. Nous pensons, comme le tribunal de commerce et la cour royale de Colmar, que la difficulté soulevée entre les libraires de cette ville était de la compétence des juges consuls. En effet, la convention du 26 mars avait été conclue à l'occasion et entre le commerce de chacun des contractants. La réserve faite au profit de Geng ne permet aucun doute à cet égard. L'Quant à la prétendue nullité de cette convention, nous comprendrions difficilement qu'elle eût été reconnue, et accueillie au moins d'après les motifs présentés, par
des règlements sur leurs prétendus intérêts communs. Or, la convention du 26 mars n'est-elle pas une délibération prise par tous les libraires de Colmar, en règlement sur leurs intérêts communs? ARRÊT. LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME. Du 10 juillet 1837. 5e chambre — M. Poujol, prés.; M. Dillmann, subst. proc., counsel, conf.; MM. Sandrier et Neyret, av. Observations. Nous pensons, comme le tribunal de commerce et la cour royale de Colmar, que la difficulté soulevée entre les libraires de cette ville était de la compétence des juges consuls. En effet, la convention du 26 mars avait été conclue à l'occasion et entre le commerce de chacun des contractants. La réserve faite au profit de Geng ne permet aucun doute à cet égard. L'Quant à la prétendue nullité de cette convention, nous comprendrions difficilement qu'elle eût été reconnue, et accueillie au moins d'après les motifs présentés, par l'appelant. En soutenant que l'acte du 26 mars constituait un règlement prohibé par l'art. 2 du décret du 14 juin 1791, celui-ci commettait suivant nous une grave erreur. Cet acte ne pouvait lier que les parties contractantes; les libraires, qui l'avaient signé, avaient agi comme individuels et non comme composant une corporation. L'obligation qui en résultait n'avait donc pas le caractère de généralité que lui reprochait le sieur Geng : elle n'avait pas davantage celui de la perpétuité, car les contractants n'étaient engagés que pour la durée de leur vie commerciale, et la force des choses limitait même cet engagement au cas où se serait ouvert un nouveau magasin de librairie. COUR ROYALE DE PARIS. AGENT DE CHANGE, OFFICE — EXPLOITATION — SOCIÉTÉ. NULLITÉ. Est nulle l'association formée pour l'exploitation d'une charge d'agent de change. (De Boullenois et Denoue C. Chastenet-Beaulieu.) Le sieur Chastenet-Beaulieu a vendu sa charge d'agent de change au sieur Bureaux, moyennant 875,000 fr. Le 27 février, jour de la vente, une société a été formée entre les sieurs Bureaux, Chastenet-Beaulieu, de Boullenois, Denoue et Gherottier, pour l'exploitation de l'office acheté. La gestion était confiée au sieur Bureaux, titulaire; sa signature seule pouvait engager la société. Quant
une corporation. L'obligation qui en résultait n'avait donc pas le caractère de généralité que lui reprochait le sieur Geng : elle n'avait pas davantage celui de la perpétuité, car les contractants n'étaient engagés que pour la durée de leur vie commerciale, et la force des choses limitait même cet engagement au cas où se serait ouvert un nouveau magasin de librairie. COUR ROYALE DE PARIS. AGENT DE CHANGE, OFFICE — EXPLOITATION — SOCIÉTÉ. NULLITÉ. Est nulle l'association formée pour l'exploitation d'une charge d'agent de change. (De Boullenois et Denoue C. Chastenet-Beaulieu.) Le sieur Chastenet-Beaulieu a vendu sa charge d'agent de change au sieur Bureaux, moyennant 875,000 fr. Le 27 février, jour de la vente, une société a été formée entre les sieurs Bureaux, Chastenet-Beaulieu, de Boullenois, Denoue et Gherottier, pour l'exploitation de l'office acheté. La gestion était confiée au sieur Bureaux, titulaire; sa signature seule pouvait engager la société. Quant aux associés non titulaires, ils s'interdisaient de vaquer aux affaires extérieures, en prenant toutefois l'engagement de donner leur temps libre ou afin de servir la société. Les bénéfices devaient être partagés dans la proportion de la mise de chacun. Les associés devaient être responsables de toute opération non désavouée par eux dans les vingt-quatre heures et des recours qui pourraient, à raison de ses fonctions, être exercés contre le titulaire. Enfin, le gérant était tenu, en cas d'empêchement, de déléguer ses pouvoirs à l'un des associés. L'exploitation de la charge ayant été infructueuse, elle a été revendue pour un prix inférieur à celui d'acquisition. Par suite, le sieur Chastenet a demandé devant le tribunal de commerce la dissolution de la société et le renvoi devant arbitres-juges. Le tribunal a en effet ordonné ce renvoi, par les motifs suivants : Attendu qu'il est permis de faire tout ce que la loi ne défend pas; — attendu que, si l'art. 85 du Code de commerce défend aux agents de change de s'intéresser directement ou indirectement dans aucune entreprise commerciale, il ne suit pas de là que l'agent de change ne puisse contracter, pour l'exploitation de sa charge, une société avec un ou
eux dans les vingt-quatre heures et des recours qui pourraient, à raison de ses fonctions, être exercés contre le titulaire. Enfin, le gérant était tenu, en cas d'empêchement, de déléguer ses pouvoirs à l'un des associés. L'exploitation de la charge ayant été infructueuse, elle a été revendue pour un prix inférieur à celui d'acquisition. Par suite, le sieur Chastenet a demandé devant le tribunal de commerce la dissolution de la société et le renvoi devant arbitres-juges. Le tribunal a en effet ordonné ce renvoi, par les motifs suivants : Attendu qu'il est permis de faire tout ce que la loi ne défend pas; — attendu que, si l'art. 85 du Code de commerce défend aux agents de change de s'intéresser directement ou indirectement dans aucune entreprise commerciale, il ne suit pas de là que l'agent de change ne puisse contracter, pour l'exploitation de sa charge, une société avec un ou plusieurs individus; — que cette mise en commun des produits et de la valeur d'une charge d'agent de change est toute naturelle et nullement contraire à l'ordre public; — qu'en effet, le public n'a pas moins de garantie, soit que la charge appartienne en totalité à l'agent de change, soit qu'elle appartienne à plusieurs; que la chose essentielle est que le titulaire seul agisse dans les actes du parquet; que la seule interdiction que la loi ait imposée à l'agent de change est de ne faire pour son compte aucune opération de banque ou de commerce; attendu que l'exploitation d'une charge d'agent de change consiste principalement à faire des courtages; que la loi énumère au nombre des actes de commerce les opérations de courtage; que, dès lors, on peut considérer comme société commerciale celle formée pour l'exploitation d'une charge d'agent de change; — attendu que, si la société dont il s'agit n'a pas été publiée conformément à la loi, et si pour ce fait elle est nulle, il n'en a pas moins existé une société de fait, à liquider; que ce fait peut d'autant moins être contesté que la société a duré pendant plus de deux ans; que les associés