jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1901 (S. 1902.2.240) ; 20 novembre 1899 (Gaz. Pal. 1900.1.559 — S. 1900.2.139) ; Montpellier 26 décembre 1899 (S. 1900.2.140) ; Bordeaux 9 février 1887 (Rec. Bordeaux 1887.1.214 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92 v° Sépulture n. 62-63) ; Trib. civ. Seine 22 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.1.623) ; 17 janvier 1893 (Gaz. Pal. 93.1.172) : 2 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.208) ; Trib. civ. Le Blanc 22 juillet 1896 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Sépulture n. 88); Trib. civ. Cognac 21 mars 1898 (Gaz. Pal. 98.1.680); Trib. civ. Marseille 13 novembre 1901 (Gaz. Pal. 1902.1.418): Trib. civ. Seine 28 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.256); Trib. civ. Saint-Gaudens 14 mars 1907 (Loi 2 mai 1907). TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 3 AVRIL 1911. Présidence de M. Simon. JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. TRIBUNAL DE COMMERCE. -ASSIGNATION A JOUR FIXE. -RENVOI. ABSENCE DE NOUVELLE CITATION. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — NULLITÉ. Lorsque l'assignation est à jour fixe, en cas de défaut, celui-ci doit être prononcé à l'audience même pour laquelle l'assignation a été donnée, à moins que l'affaire ne soit mise en délibéré. Par suite, est nul, par application des art. 19, 149, 150 et 434 C. pr. civ., le jugement rendu à une audience ultérieure, sur simple renvoi, sans nouvelle assignation. Thomas c Devaux-Bidon. LE TRIBUNAL, Attendu que par exploit en date du 15 décembre 1910, le sieur Thomas, commerçant au Hinglé (Côtes-du-Nord), fait opposition au jugement de défaut de ce tribunal du 26 octobre 1910 le condamnant à payer au sieur Devaux-Bidon, négociant à Rennes, la somme principale de 139 fr. 50, avec intérêts de droit et les dépens, se basant sur ce que le jugement rendu est nul, le défaut prononcé devant l'être à la première audience, et le jugement immédiatement rendu ; Attendu qu'au début de ses explications à l'audience, le demandeur soulève en outre une exception d'incompétence ratione loci ; qu'il y a lieu d'examiner la valeur de ces deux exceptions préalablement au fond du litige; En la forme : Attendu que l'opposition est régulière et doit être accueillie ; Au fond : En ce qui
rendu à une audience ultérieure, sur simple renvoi, sans nouvelle assignation. Thomas c Devaux-Bidon. LE TRIBUNAL, Attendu que par exploit en date du 15 décembre 1910, le sieur Thomas, commerçant au Hinglé (Côtes-du-Nord), fait opposition au jugement de défaut de ce tribunal du 26 octobre 1910 le condamnant à payer au sieur Devaux-Bidon, négociant à Rennes, la somme principale de 139 fr. 50, avec intérêts de droit et les dépens, se basant sur ce que le jugement rendu est nul, le défaut prononcé devant l'être à la première audience, et le jugement immédiatement rendu ; Attendu qu'au début de ses explications à l'audience, le demandeur soulève en outre une exception d'incompétence ratione loci ; qu'il y a lieu d'examiner la valeur de ces deux exceptions préalablement au fond du litige; En la forme : Attendu que l'opposition est régulière et doit être accueillie ; Au fond : En ce qui concerne l'exception de nullité : Attendu que l'assignation a été donnée à jour fixe pour le vendredi 15 juillet 1910 ; que le défendeur n'étant pas présent à l'audience, il ne fut pas pris ce jour-là de jugement, contre lui ; que c'est seulement le mercredi 26 octobre que, sans assignation nouvelle, défaut fut requis et que Devaux-Bidon sollicita et obtint du tribunal le jugement contre lequel il est fait opposition ; que, dès lors, le jugement est nul (art. 19, 149, 150 et 430 C. pr. civ.), le défaut devant être prononcé à l'audience même pour laquelle l'assignation est donnée, à moins que l'affaire ne soit mise en délibéré, ce qui n'a pas eu lieu ; qu'il est juste de le déclarer ainsi et d'en laisser les frais à la charge de Devaux-Bidon, demandeur ; En ce qui concerne l'exception d'incompétence : (Sans intérêt) ; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, Jugeant contradictoirement et en premier ressort ; Déclare recevable en la forme l'opposition formée par les époux Thomas au jugement rendu contre eux par défaut le 26 octobre 1910 ; Au fond : déclare bien fondée ; Dit, en conséquence,
assignation nouvelle, défaut fut requis et que Devaux-Bidon sollicita et obtint du tribunal le jugement contre lequel il est fait opposition ; que, dès lors, le jugement est nul (art. 19, 149, 150 et 430 C. pr. civ.), le défaut devant être prononcé à l'audience même pour laquelle l'assignation est donnée, à moins que l'affaire ne soit mise en délibéré, ce qui n'a pas eu lieu ; qu'il est juste de le déclarer ainsi et d'en laisser les frais à la charge de Devaux-Bidon, demandeur ; En ce qui concerne l'exception d'incompétence : (Sans intérêt) ; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, Jugeant contradictoirement et en premier ressort ; Déclare recevable en la forme l'opposition formée par les époux Thomas au jugement rendu contre eux par défaut le 26 octobre 1910 ; Au fond : déclare bien fondée ; Dit, en conséquence, que ledit jugement est rétracté et mis à néant et déclare nulle la procédure qui l'a suivi, les décharges des condamnations prononcées contre eux ; Met les dépens occasionnés par ce jugement à la charge de Devaux-Bidon. Mes Charlier av. ; Fleury avoué. NOTE. — La jurisprudence est divisée sur la question. Dans le sens de la décision publiée V. Trib. civ. Ajaccio 3 mai 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.343). Mais contré : Cass. 10 mai 1865 (S. 65.1.258 — D. 65.1.275). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 28 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ENREGISTREMENT. SOCIÉTÉ. DISSOLUTION. IMMEUBLE IMMEUBLE INDIVISÉMENT. LICITATION. — DROIT SUR LA VALEUR AU JOUR DE L'APPORT. C'est par une faveur spéciale que l'article 68, § 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII a permis, au cas de formation de société, qu'il ne soit perçu que de droit fixe (actuellement 0.20 %) ; mais le droit proportionnel de mutation devient exigible lorsqu'à la dissolution les immeubles apportés sont attribués à d'autres qu'à l'apporteur. Il en est de même lorsqu'un immeuble apporté conjointement par les associés qui le possédaient indivisément, est attribué en totalité à un seul d'entre eux ; il s'opère ainsi,
la question. Dans le sens de la décision publiée V. Trib. civ. Ajaccio 3 mai 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.343). Mais contré : Cass. 10 mai 1865 (S. 65.1.258 — D. 65.1.275). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 28 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ENREGISTREMENT. SOCIÉTÉ. DISSOLUTION. IMMEUBLE IMMEUBLE INDIVISÉMENT. LICITATION. — DROIT SUR LA VALEUR AU JOUR DE L'APPORT. C'est par une faveur spéciale que l'article 68, § 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII a permis, au cas de formation de société, qu'il ne soit perçu que de droit fixe (actuellement 0.20 %) ; mais le droit proportionnel de mutation devient exigible lorsqu'à la dissolution les immeubles apportés sont attribués à d'autres qu'à l'apporteur. Il en est de même lorsqu'un immeuble apporté conjointement par les associés qui le possédaient indivisément, est attribué en totalité à un seul d'entre eux ; il s'opère ainsi, à son profit, une transmission de propriété des portions de l'immeuble excédant sa part, laquelle transmission procède directement du pacte social et est passible du droit proportionnel calculé sur la valeur de cet immeuble au jour de son apport en société. Enregistrement c. Legrand-Delsaux. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 68, § 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII ; Attendu que toute mutation de propriété d'immeubles est soumise au droit proportionnel ; que c'est par une faveur spéciale que l'article 68, § 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII a permis, en cas de formation d'une société, qu'il ne soit perçu sur les apports faits par un ou plusieurs associés qu'un droit fixe, converti en un droit de 20 centimes % par l'article 19 de la loi du 28 avril 1898. mais que le droit proportionnel de mutation devient exigible, lorsqu'à la dissolution ces apports sont attribués à d'autres qu'à l'apporteur ; qu'il en est de même lorsqu'un immeuble apporté conjointement par les associés, qui le possédaient indivisément, est attribué en totalité à un seul d'entre eux ; qu'il s'opère ainsi à son
moyen unique : Vu les articles 4 et 68, § 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII ; Attendu que toute mutation de propriété d'immeubles est soumise au droit proportionnel ; que c'est par une faveur spéciale que l'article 68, § 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII a permis, en cas de formation d'une société, qu'il ne soit perçu sur les apports faits par un ou plusieurs associés qu'un droit fixe, converti en un droit de 20 centimes % par l'article 19 de la loi du 28 avril 1898. mais que le droit proportionnel de mutation devient exigible, lorsqu'à la dissolution ces apports sont attribués à d'autres qu'à l'apporteur ; qu'il en est de même lorsqu'un immeuble apporté conjointement par les associés, qui le possédaient indivisément, est attribué en totalité à un seul d'entre eux ; qu'il s'opère ainsi à son profit une transmission de propriété des portions de l'immeuble excédant sa part, laquelle transmission procède directement du pacte social et est passible du droit proportionnel calculé sur la valeur de cet immeuble au jour de son apport en société ; Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que la Société Ch. Masse et Cie, constituée à Fourmies, par acte notarié du 11 mai 1882, entre la veuve Dervillé, les époux Masse, Cordonnier et la dame Preigniard, a pris fin le 31 mars 1898 et que « les immeubles composant l'actif social, qui avaient été apportés indivis par les associés, ont été l'objet d'une licitation et adjugés à l'une d'eux, la dame Ch. Masse » ; Attendu que, lors de la présentation à l'enregistrement des procès-verbaux d'adjudication, le receveur a perçu, avec la taxe judiciaire, le droit proportionnel de licitation à 4 % sur les deux tiers du prix d'adjudication, mais que l'administration, estimant que l'impôt aurait dû être liquidé sur la valeur des immeubles à la date de leur apport en société, a réclamé, de ce chef, un supplément de droit ; Attendu que cette adjudication, translative au profit de la dame Masse de la propriété des biens sociaux
Société Ch. Masse et Cie, constituée à Fourmies, par acte notarié du 11 mai 1882, entre la veuve Dervillé, les époux Masse, Cordonnier et la dame Preigniard, a pris fin le 31 mars 1898 et que « les immeubles composant l'actif social, qui avaient été apportés indivis par les associés, ont été l'objet d'une licitation et adjugés à l'une d'eux, la dame Ch. Masse » ; Attendu que, lors de la présentation à l'enregistrement des procès-verbaux d'adjudication, le receveur a perçu, avec la taxe judiciaire, le droit proportionnel de licitation à 4 % sur les deux tiers du prix d'adjudication, mais que l'administration, estimant que l'impôt aurait dû être liquidé sur la valeur des immeubles à la date de leur apport en société, a réclamé, de ce chef, un supplément de droit ; Attendu que cette adjudication, translative au profit de la dame Masse de la propriété des biens sociaux dans la mesure des parts appartenant à ses coassociés, avait réalisé la condition qui suspendait la mutation durant l'existence de la société ; que cette mutation devenue définitive donnait ouverture au droit proportionnel lequel devait être calculé sur la valeur des biens au jour de leur mise en société, puisque le titre générateur de la transmission résidait, non dans les procès-verbaux d'adjudication, mais dans le pacte social lui-même ; D'où il suit qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles susvisés ; Casse... MM. Maillet rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Coche et Bonnet av. NOTE. — Décision conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. En ce qui concerne l'exigibilité du droit de mutation sur l'attribution à un seul d'immeubles apportés indivisément, voir Cass. Ch. réunies, 22 décembre 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.107). En ce qui concerne la perception sur la valeur au jour de l'apport, voir Cass. 28 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.216). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 7 AVRIL 1911. Présidence de M. Bard. VOIRIE. — VILLE DE PARIS. — HAUTEUR DES MAISONS. — VOIES PRIVÉES. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. — REFUS D'AUTORISATION DE CONSTRUCTION. — PASSÉ OUTRE. — CONTRAVENTION. —
le titre générateur de la transmission résidait, non dans les procès-verbaux d'adjudication, mais dans le pacte social lui-même ; D'où il suit qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles susvisés ; Casse... MM. Maillet rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Coche et Bonnet av. NOTE. — Décision conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. En ce qui concerne l'exigibilité du droit de mutation sur l'attribution à un seul d'immeubles apportés indivisément, voir Cass. Ch. réunies, 22 décembre 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.107). En ce qui concerne la perception sur la valeur au jour de l'apport, voir Cass. 28 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.216). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 7 AVRIL 1911. Présidence de M. Bard. VOIRIE. — VILLE DE PARIS. — HAUTEUR DES MAISONS. — VOIES PRIVÉES. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. — REFUS D'AUTORISATION DE CONSTRUCTION. — PASSÉ OUTRE. — CONTRAVENTION. — DÉMOLITION. Commet une contravention au décret des 26 mars-6 avril 1852 qui enjoint à tout constructeur de maison à Paris d'adresser à l'administration un plan et des coupes cotées des constructions, celui qui, malgré un arrêté préfectoral de refus d'autorisation de construire, élève une construction sur une voie publique. Mais la démolition des ouvrages édifiés dans ces conditions ne peut être ordonnée qu'autant qu'ils ont été élevés en contravention aux lois et règlements alors en vigueur. Spécialement, la démolition ne saurait être exigée lorsque le vice unique de l'édifice consiste en ce que le bâtiment s'élève, en bordure de deux voies privées, à la hauteur de 20 mètres, alors qu'au moment où a été rendu l'arrêté de refus d'autorisation et où a été dressé le procès-verbal, la hauteur des maisons bâties sur les voies privées n'était limitée à Paris par aucune disposition réglementaire. Sans doute, le règlement sanitaire du 22 juin 1904 a disposé sur ce point, par son article 21, que les prescriptions du décret du 13 août 1902 étaient applicables aux voies privées de toute nature ; mais cet article a été annulé, comme constituant un excès de pouvoir, par le Conseil d'État. Cahen. M. Cahen s'est pourvu
la démolition des ouvrages édifiés dans ces conditions ne peut être ordonnée qu'autant qu'ils ont été élevés en contravention aux lois et règlements alors en vigueur. Spécialement, la démolition ne saurait être exigée lorsque le vice unique de l'édifice consiste en ce que le bâtiment s'élève, en bordure de deux voies privées, à la hauteur de 20 mètres, alors qu'au moment où a été rendu l'arrêté de refus d'autorisation et où a été dressé le procès-verbal, la hauteur des maisons bâties sur les voies privées n'était limitée à Paris par aucune disposition réglementaire. Sans doute, le règlement sanitaire du 22 juin 1904 a disposé sur ce point, par son article 21, que les prescriptions du décret du 13 août 1902 étaient applicables aux voies privées de toute nature ; mais cet article a été annulé, comme constituant un excès de pouvoir, par le Conseil d'État. Cahen. M. Cahen s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 7 février 1910 qui l'avait condamné à une amende, pour infraction à un arrêté préfectoral portant refus d'autorisation d'une construction, et qui avait ordonné la démolition de la maison construite. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris du défaut de base légale, de la violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810, 154 C. inst. crim., 471 C. pén., et de la violation par fausse application des décrets du 26 mars 1852 et du 13 août 1902, de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1907, portant refus d'autorisation de bâtir pour excès de hauteur des bâtiments prévus, en ce que le jugement a pris, pour base de la condamnation prononcée, un procès-verbal visant uniquement une prétendue exagération de hauteur des immeubles à construire alors que ces immeubles longeaient des voies privées, et que la hauteur des immeubles longeant des voies privées n'est limitée à Paris, par aucune disposition réglementaire : Attendu qu'aux termes de l'art. 4 du décret des 26 mars-6 avril 1852, tout constructeur de maisons à Paris, doit adresser à l'administration un plan et
LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris du défaut de base légale, de la violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810, 154 C. inst. crim., 471 C. pén., et de la violation par fausse application des décrets du 26 mars 1852 et du 13 août 1902, de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1907, portant refus d'autorisation de bâtir pour excès de hauteur des bâtiments prévus, en ce que le jugement a pris, pour base de la condamnation prononcée, un procès-verbal visant uniquement une prétendue exagération de hauteur des immeubles à construire alors que ces immeubles longeaient des voies privées, et que la hauteur des immeubles longeant des voies privées n'est limitée à Paris, par aucune disposition réglementaire : Attendu qu'aux termes de l'art. 4 du décret des 26 mars-6 avril 1852, tout constructeur de maisons à Paris, doit adresser à l'administration un plan et des coupes estimés des constructions qu'il projette et que s'il peut commencer ses travaux vingt jours après le dépôt de ces plans et coupes, c'est à la condition qu'il ne lui ait pas été notifié d'injonction contraire ; Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que Cahen a élevé, boulevard du Montparnasse, une maison, malgré un arrêté préfectoral de refus d'autorisation de construire, en date du 4 octobre 1907 ; que dans ces circonstances, en déclarant que le demandeur avait commis une infraction à l'art. 4 du décret des 26 mars-6 avril 1852, et en le condamnant à une amende, le jugement précité n'a fait qu'une juste application dudit décret ; Mais en ce qui concerne la démolition prescrite ; Vu l'édit de décembre 1607 et l'art. 161 C. inst. crim.; Attendu que si le fait seul d'avoir construit, au mépris d'une injonction de ne pas commencer les travaux, constitue une contravention tombant sous l'application de l'art. 471, § 5 C. pén., la démolition des ouvrages édifiés dans ces conditions ne peut être ordonnée qu'autant qu'ils ont été élevés en contravention aux lois et règlements alors en vigueur ; Attendu que, tout en constatant que Cahen a
a élevé, boulevard du Montparnasse, une maison, malgré un arrêté préfectoral de refus d'autorisation de construire, en date du 4 octobre 1907 ; que dans ces circonstances, en déclarant que le demandeur avait commis une infraction à l'art. 4 du décret des 26 mars-6 avril 1852, et en le condamnant à une amende, le jugement précité n'a fait qu'une juste application dudit décret ; Mais en ce qui concerne la démolition prescrite ; Vu l'édit de décembre 1607 et l'art. 161 C. inst. crim.; Attendu que si le fait seul d'avoir construit, au mépris d'une injonction de ne pas commencer les travaux, constitue une contravention tombant sous l'application de l'art. 471, § 5 C. pén., la démolition des ouvrages édifiés dans ces conditions ne peut être ordonnée qu'autant qu'ils ont été élevés en contravention aux lois et règlements alors en vigueur ; Attendu que, tout en constatant que Cahen a contrevenu à l'arrêté de refus de construire du 4 octobre 1907, le procès-verbal, base de la poursuite, énonce, en même temps, que le vice unique de l'édifice consiste en ce que, en bordure de deux voies privées, le bâtiment s'élève à la hauteur de vingt mètres ; Or, attendu qu'au moment où a été rendu l'arrêté susvisé et où a été dressé le procès-verbal, la hauteur des maisons bâties sur les voies privées n'était limitée à Paris, par aucune disposition réglementaire ; que, sans doute, le règlement sanitaire du 22 juin 1904 disposait sur ce point, par son art. 21, que les prescriptions du décret du 13 août 1902 étaient applicables aux voies privées de toute nature ; mais que cet article a été annulé, comme constituant un excès de pouvoir, par arrêt du Conseil d'État du 5 juin 1908 ; qu'en conséquence, l'œuvre nouvelle élevée à 20 mètres par Cahen, ayant, sous ce rapport, le seul qui fût relevé, une existence légale, ne pouvait, par cela même, causer à la voirie aucun dommage qui nécessitât sa destruction à titre de réparation civile ; Attendu que néanmoins le jugement attaqué n'a pas seulement prononcé contre Cahen, comme il devait se
moment où a été rendu l'arrêté susvisé et où a été dressé le procès-verbal, la hauteur des maisons bâties sur les voies privées n'était limitée à Paris, par aucune disposition réglementaire ; que, sans doute, le règlement sanitaire du 22 juin 1904 disposait sur ce point, par son art. 21, que les prescriptions du décret du 13 août 1902 étaient applicables aux voies privées de toute nature ; mais que cet article a été annulé, comme constituant un excès de pouvoir, par arrêt du Conseil d'État du 5 juin 1908 ; qu'en conséquence, l'œuvre nouvelle élevée à 20 mètres par Cahen, ayant, sous ce rapport, le seul qui fût relevé, une existence légale, ne pouvait, par cela même, causer à la voirie aucun dommage qui nécessitât sa destruction à titre de réparation civile ; Attendu que néanmoins le jugement attaqué n'a pas seulement prononcé contre Cahen, comme il devait se borner à le faire, une condamnation à l'amende, mais qu'encore il a ordonné la démolition de la maison dont il s'agit, bien que l'œuvre ne fût point mal plantée ; D'où il suit qu'il y a eu violation, par fausse application de l'Édit de 1607 et de l'art. 161 C. inst. crim. ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 7 février 1910, mais seulement en ce qu'il a ordonné la démolition de la maison édifiée par Cahen, et par voie de retranchement, le surplus du jugement, et notamment la condamnation à cinq francs d'amende prononcée contre le demandeur étant expressément maintenue ; Dit qu'il n'y a lieu à renvoi. MM. Bourdon rapp., Eon av. gén. -Me Mornard av. NOTE. — Le décret du 13 août 1902 (Duvergier 1902, p. 470) portant règlement sur les hauteurs et les saillies des bâtiments dans la ville de Paris, pris en exécution de la loi du 26 mars 1852 qu'il vise, ne s'oppose pas à ce qu'un bâtiment d'une hauteur quelconque soit élevé en bordure de voies privées. L'art. 21 du règlement sanitaire du 22 juin 1904, pris par le Préfet de la Seine en