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circulation avant le 1er janvier 1936, les dispositions de l'article 2 et du premier alinéa de l'article 3 ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier 1939. Passé cette date, les préfets pourront, à titre exceptionnel, autoriser à circuler à l'intérieur des villes les véhicules destinés au transport des personnes dont le gabarit est compris entre 2 m. 35 et 2 m. 50. Art. 7. — Les dispositions ci-dessus pourront être modifiées par décrets pris dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 8. — Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Art. 9. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi du 28 février 1934. Art. 10. — Le président du Conseil, le ministre des Finances, le ministre de l'Intérieur et le ministre des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. 8-7-1934 L'ARGUS 961 Le Statut Professionnel des Agents Généraux d'Assurances Accord final L'Argus de dimanche dernier a annoncé que l'accord était enfin réalisé entre le Comité Général des Assurances et la Fédération Nationale des Syndicats d'Agents Généraux d'Assurances, et a rendu hommage aux négociateurs qui de part et d'autre ont travaillé avec succès à cet accord qui règle maintenant les rapports des Compagnies et des Agents. Nous reproduisons aujourd'hui les documents officiels eux-mêmes. Voici tout d'abord la lettre du 27 juin 1934 adressée par M. Max Hermant à M. Edouard Arnaud. Monsieur le Président, Comme suite à vos suggestions récentes, et pour conclure définitivement nos négociations touchant l'interprétation de la note du Comité Général, datée du 10 juillet 1933, je vous adresse sous ce pli un texte codifié, reprenant dans un ordre logique les dispositions de ladite note, de ses annexes et de mes lettres subséquentes. Les Compagnies adhérentes au Comité Général, en acceptant ces principes généraux se réservent, bien entendu, la possibilité de prévoir dans leurs règlements une suppression des droits de l'agent sortant, pour les cas, assurément exceptionnels, où un agent aurait commis des malversations caractérisées ou détourné les fonds de la Compagnie
de part et d'autre ont travaillé avec succès à cet accord qui règle maintenant les rapports des Compagnies et des Agents. Nous reproduisons aujourd'hui les documents officiels eux-mêmes. Voici tout d'abord la lettre du 27 juin 1934 adressée par M. Max Hermant à M. Edouard Arnaud. Monsieur le Président, Comme suite à vos suggestions récentes, et pour conclure définitivement nos négociations touchant l'interprétation de la note du Comité Général, datée du 10 juillet 1933, je vous adresse sous ce pli un texte codifié, reprenant dans un ordre logique les dispositions de ladite note, de ses annexes et de mes lettres subséquentes. Les Compagnies adhérentes au Comité Général, en acceptant ces principes généraux se réservent, bien entendu, la possibilité de prévoir dans leurs règlements une suppression des droits de l'agent sortant, pour les cas, assurément exceptionnels, où un agent aurait commis des malversations caractérisées ou détourné les fonds de la Compagnie de leur destination, et une réduction de ces droits, jusqu'à due concurrence, si l'agent laisse un solde déficitaire en fin de gestion. Nous n'avons pas voulu viser expressément, ces cas dans le texte ci-joint, ayant de tout temps admis que la bonne foi qui a présidé à nos négociations comportait ces dispositions de moralité ou d'équité. Il est, bien entendu que ce texte pose des principes que chaque Compagnie ou Société respectera dans la rédaction ou la mise au point de son règlement intérieur, mais que seules les lettres de nomination ou contrats intervenus ou à intervenir entre la Compagnie ou Société et chacun de ses Agents définissent juridiquement les rapports des parties. Il est bien entendu également que désormais le texte ci-joint, constituant une codification de tous les documents antérieurement adressés par le Comité Général à la Fédération, demeure seul, avec la présente lettre, comme témoin de l'heureuse issue de nos conversations, et qu'il sera considéré comme réglant définitivement les questions de principe qui y sont traitées. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les plus distingués. Le Président : Signé : Max Hermant. Voici maintenant, le texte des accords codifiés : Dispositions relatives au statut professionnel
ces dispositions de moralité ou d'équité. Il est, bien entendu que ce texte pose des principes que chaque Compagnie ou Société respectera dans la rédaction ou la mise au point de son règlement intérieur, mais que seules les lettres de nomination ou contrats intervenus ou à intervenir entre la Compagnie ou Société et chacun de ses Agents définissent juridiquement les rapports des parties. Il est bien entendu également que désormais le texte ci-joint, constituant une codification de tous les documents antérieurement adressés par le Comité Général à la Fédération, demeure seul, avec la présente lettre, comme témoin de l'heureuse issue de nos conversations, et qu'il sera considéré comme réglant définitivement les questions de principe qui y sont traitées. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les plus distingués. Le Président : Signé : Max Hermant. Voici maintenant, le texte des accords codifiés : Dispositions relatives au statut professionnel des Agents Généraux Les Compagnies et Sociétés d'Assurances contre l'incendie ou contre les accidents adhérentes au Comité Général des Assurances se sont mises d'accord sur les dispositions ci-après : Article 10r Chaque Compagnie, si ce n'est déjà fait, accordera à l'ensemble de ses Agents, lorsqu'ils cesseront leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, le bénéfice de l'un des trois régimes suivants : Régime n° 1. — Présentation, dans un court délai, d'un successeur à l'agrément de la Compagnie, celle-ci ayant le choix ou bien de se dégager de toute obligation envers l'Agent sortant par la nomination du successeur présenté par lui ou ses ayants-droit — et, ce en exerçant, si elle le juge utile, son contrôle sur les accords intervenus ; — ou bien de refuser le successeur présenté et, dans ce cas, d'appliquer l'un des deux autres régimes ci-après. Régime n° 2. — Attribution à l'Agent sortant d'une part de commissions pendant un certain nombre d'années. Cette part sera déterminée par un règlement de la Compagnie constituant une annexe de la lettre de nomination, dans le cadre des indications générales qui font l'objet de l'article III ci-dessous. Régime n° 3. — Une allocation à la charge de la
cause que ce soit, le bénéfice de l'un des trois régimes suivants : Régime n° 1. — Présentation, dans un court délai, d'un successeur à l'agrément de la Compagnie, celle-ci ayant le choix ou bien de se dégager de toute obligation envers l'Agent sortant par la nomination du successeur présenté par lui ou ses ayants-droit — et, ce en exerçant, si elle le juge utile, son contrôle sur les accords intervenus ; — ou bien de refuser le successeur présenté et, dans ce cas, d'appliquer l'un des deux autres régimes ci-après. Régime n° 2. — Attribution à l'Agent sortant d'une part de commissions pendant un certain nombre d'années. Cette part sera déterminée par un règlement de la Compagnie constituant une annexe de la lettre de nomination, dans le cadre des indications générales qui font l'objet de l'article III ci-dessous. Régime n° 3. — Une allocation à la charge de la Compagnie, prévue par un règlement de retraite ou de prévoyance. Cette allocation sera du même ordre de grandeur que celles qui sont prévues au paragraphe 2 ci-dessus. S'il en était autrement, la Compagnie laisserait à l'Agent la faculté de réclamer, aux lieu et lieu de ce règlement et en faisant abandon des sommes mises, en vertu de celui-ci, à la charge de la Compagnie, les avantages définis au paragraphe 2. Article II Dispositions relatives au Régime N° 1. — Présentation du successeur. Le délai imparti pour la présentation du successeur sera précisé par chaque Compagnie. On envisage comme normal un délai de 45 jours après décès et de un mois pour les autres cas. Article III Dispositions relatives au Régime N° 2 1. Ordre de grandeur de l'allocation. Chacune des Compagnies intéressées fixera par un règlement général la part des commissions de l'Agence à réserver à l'Agent sortant et constituant l'allocation dont bénéficiera ce dernier. Pour les Agences encaissant moins d'un million de primes nettes d'impôts, l'allocation totale atteindra, comme ordre de grandeur moyen, le montant d'une année des commissions brutes de l'Agence et sera comprise entre 80 et 120 % de ce montant. En ce qui concerne les Agences
abandon des sommes mises, en vertu de celui-ci, à la charge de la Compagnie, les avantages définis au paragraphe 2. Article II Dispositions relatives au Régime N° 1. — Présentation du successeur. Le délai imparti pour la présentation du successeur sera précisé par chaque Compagnie. On envisage comme normal un délai de 45 jours après décès et de un mois pour les autres cas. Article III Dispositions relatives au Régime N° 2 1. Ordre de grandeur de l'allocation. Chacune des Compagnies intéressées fixera par un règlement général la part des commissions de l'Agence à réserver à l'Agent sortant et constituant l'allocation dont bénéficiera ce dernier. Pour les Agences encaissant moins d'un million de primes nettes d'impôts, l'allocation totale atteindra, comme ordre de grandeur moyen, le montant d'une année des commissions brutes de l'Agence et sera comprise entre 80 et 120 % de ce montant. En ce qui concerne les Agences encaissant moins de 300.000 fr. de primes nettes d'impôts, l'allocation ne sera pas inférieure au montant d'une année de commissions brutes. Sur la partie des encaissements excédant un million, l'allocation sera fixée par les règlements de chaque Compagnie. Dans le montant des commissions brutes annuelles, les affaires escomptées ou précomptées entrent pour une commission égale au quotient du total des commissions prévues pour lesdites affaires par le nombre d'années pour lequel elles ont été souscrites. Par mesure de simplification, la Compagnie peut également considérer que le montant des commissions brutes annuelles est égal au total des commissions brutes de la dernière année ou à la moyenne des commissions brutes totales des trois ou cinq dernières années. 2. Règlement de l'allocation. Chacune des Compagnies intéressées fera son règlement (si ce n'est déjà fait), de manière à accorder à ses Agents les avantages prévus. L'allocation sera fixée soit à un pourcentage des commissions brutes annuelles soit à un pourcentage des primes nettes d'impôts ; les taux élaborés seront établis de manière à respecter l'ordre de grandeur ci-dessus. Lo règlement de l'allocation sera fait selon l'une des trois modalités ci-après : a) Calcul forfaitaire comportant l'attribution à l'Agent sortant de cinq annuités calculées,
entrent pour une commission égale au quotient du total des commissions prévues pour lesdites affaires par le nombre d'années pour lequel elles ont été souscrites. Par mesure de simplification, la Compagnie peut également considérer que le montant des commissions brutes annuelles est égal au total des commissions brutes de la dernière année ou à la moyenne des commissions brutes totales des trois ou cinq dernières années. 2. Règlement de l'allocation. Chacune des Compagnies intéressées fera son règlement (si ce n'est déjà fait), de manière à accorder à ses Agents les avantages prévus. L'allocation sera fixée soit à un pourcentage des commissions brutes annuelles soit à un pourcentage des primes nettes d'impôts ; les taux élaborés seront établis de manière à respecter l'ordre de grandeur ci-dessus. Lo règlement de l'allocation sera fait selon l'une des trois modalités ci-après : a) Calcul forfaitaire comportant l'attribution à l'Agent sortant de cinq annuités calculées, à la date de son départ, soit sur l'état des primes à encaisser, soit sur les primes ou commissions de la dernière année de son mandat, soit sur les primes ou commissions de la moyenne des trois ou cinq dernières années. b) Paiement comptant et unique d'une somme représentant l'escompte forfaitaire des cinq annuités prévues au paragraphe précédent. c) Attribution à l'Agent sortant, pendant un certain nombre d'années, d'une part de commissions sur les primes qui seront effectivement encaissées pendant cette période, en ce qui concerne les affaires figurant dans le portefeuille au moment de la sortie de l'Agent, y compris les remplacements des dites affaires. Dans ce dernier cas, les calculs seront faits de manière à respecter l'ordre de grandeur général des droits de l'Agent sortant tel qu'il est fixé au paragraphe 1 du présent article. S'il a été tenu compte, pour la détermination du pourcentage annuel, du rythme normal des résiliations, et si le rythme effectif des résiliations ne correspond pas au rythme normal prévu, la durée des versements est celle qui est nécessaire et suffisante pour le paiement de la somme attribuée à l'Agent sortant, de manière à assurer à cet Agent le versement intégral de l'allocation
forfaitaire des cinq annuités prévues au paragraphe précédent. c) Attribution à l'Agent sortant, pendant un certain nombre d'années, d'une part de commissions sur les primes qui seront effectivement encaissées pendant cette période, en ce qui concerne les affaires figurant dans le portefeuille au moment de la sortie de l'Agent, y compris les remplacements des dites affaires. Dans ce dernier cas, les calculs seront faits de manière à respecter l'ordre de grandeur général des droits de l'Agent sortant tel qu'il est fixé au paragraphe 1 du présent article. S'il a été tenu compte, pour la détermination du pourcentage annuel, du rythme normal des résiliations, et si le rythme effectif des résiliations ne correspond pas au rythme normal prévu, la durée des versements est celle qui est nécessaire et suffisante pour le paiement de la somme attribuée à l'Agent sortant, de manière à assurer à cet Agent le versement intégral de l'allocation qui lui revient. Même dans le cas où serait appliqué le système forfaitaire, il sera dressé un état spécial concernant les contrats d'assurances contre les accidents de droit commun et contre les accidents du travail dont la dernière prime annuelle est supérieure à 10 % de l'ensemble des primes d'assurances accidents-droit commun ou accidents du travail du portefeuille dans la même année. Ces contrats n'entreront en ligne de compte, pour le calcul de l'allocation, que pendant leur durée effective et pour le montant réel des primes qui s'y rapportent. 3. Disparition éventuelle du successeur. Au cas où le successeur nommé à titre provisoire ou définitif cesserait ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, avant que son prédécesseur ait été intégralement rempli de ses droits, la Compagnie veillera à ce que celui-ci soit subrogé, jusqu'à due concurrence, dans tous les droits que son successeur a du fait de la transmission du portefeuille à son propre remplaçant, que ce dernier soit nommé à titre définitif ou provisoire. Article IV Dispositions relatives au régime N° 3 (Règlement de retraite ou de prévoyance) Les sommes provenant directement des versements effectués par l'Agent sortant aux institutions de retraite ou de prévoyance de la Compagnie
accidents-droit commun ou accidents du travail du portefeuille dans la même année. Ces contrats n'entreront en ligne de compte, pour le calcul de l'allocation, que pendant leur durée effective et pour le montant réel des primes qui s'y rapportent. 3. Disparition éventuelle du successeur. Au cas où le successeur nommé à titre provisoire ou définitif cesserait ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, avant que son prédécesseur ait été intégralement rempli de ses droits, la Compagnie veillera à ce que celui-ci soit subrogé, jusqu'à due concurrence, dans tous les droits que son successeur a du fait de la transmission du portefeuille à son propre remplaçant, que ce dernier soit nommé à titre définitif ou provisoire. Article IV Dispositions relatives au régime N° 3 (Règlement de retraite ou de prévoyance) Les sommes provenant directement des versements effectués par l'Agent sortant aux institutions de retraite ou de prévoyance de la Compagnie ne sont pas comprises dans le calcul de l'allocation et, lui reviennent en plus. Article V Arrangements complémentaires Les avantages réservés à l'Agent sortant par les articles III et IV ci-dessus, sont exclusifs de tout accord entre l'Agent sortant et l'Agent successeur qui prévoirait des allocations supplémentaires à l'Agent sortant, en vue de la nomination de l'Agent successeur. Mais ne sont pas exclus les arrangements qui pourraient intervenir pour un autre objet que la mise en possession de l'emploi d'Agent de la Compagnie, c'est-à-dire en contre-partie de services bien déterminés ou particuliers : cession de bail ou de mobilier à des prix normaux, cession d'éléments afférents à une autre profession, rémunération d'une collaboration effective donnée par l'Agent sortant à son successeur. Ces arrangements sont librement discutés entre l'Agent sortant ou ses héritiers et son successeur, la Compagnie pouvant toutefois exercer son contrôle, si elle le juge utile, sur les accords intervenus. Article VI Les dispositions du présent texte ne portent atteinte, en aucun cas, ni au droit de propriété du portefeuille qui appartient à la Compagnie, ni au droit de résiliation des polices qui lui appartient également. Article VII Interdiction de rétablissement Les Agents qui ont reçu les allocations prévues
en vue de la nomination de l'Agent successeur. Mais ne sont pas exclus les arrangements qui pourraient intervenir pour un autre objet que la mise en possession de l'emploi d'Agent de la Compagnie, c'est-à-dire en contre-partie de services bien déterminés ou particuliers : cession de bail ou de mobilier à des prix normaux, cession d'éléments afférents à une autre profession, rémunération d'une collaboration effective donnée par l'Agent sortant à son successeur. Ces arrangements sont librement discutés entre l'Agent sortant ou ses héritiers et son successeur, la Compagnie pouvant toutefois exercer son contrôle, si elle le juge utile, sur les accords intervenus. Article VI Les dispositions du présent texte ne portent atteinte, en aucun cas, ni au droit de propriété du portefeuille qui appartient à la Compagnie, ni au droit de résiliation des polices qui lui appartient également. Article VII Interdiction de rétablissement Les Agents qui ont reçu les allocations prévues ci-dessus, ou fait agréer leur successeur, s'engagent à ne travailler ni directement ni indirectement dans la circonscription qui leur était concédée, pour aucune Compagnie française ou étrangère exploitant l'une ou l'autre des branches exploitées par leur ancienne Compagnie ou par le groupe auquel elle appartient et à ne se livrer à aucune opération directe ou indirecte de courtage ou autre, touchant aux dites branches d'assurances, et ce, pendant un délai minimum de trois années. Les Agents actuellement en fonctions, qui ont dans leur lettre de nomination une clause moins rigoureuse, conservent le bénéfice de cette dernière. Article VIII Modifications territoriales apportées à l'Agence Si la Compagnie vient à restreindre l'étendue géographique de la circonscription d'une Agence, les principes des articles précédents sont applicables dans la mesure où le portefeuille de l'agence ancienne est transféré à une autre. Le présent article ne s'applique qu'aux transferts de portefeuille. Article IX Conditions d'application des dispositions qui précèdent 1° Pour bénéficier immédiatement des dispositions qui précèdent, l'Agent doit justifier qu'en fait, lors de sa nomination, il a effectué, promis ou supporté, en vue de sa nomination, un ou des versements à la Compagnie, à son prédécesseur ou aux ayants-droit de celui-ci. L'Agent qui a
à aucune opération directe ou indirecte de courtage ou autre, touchant aux dites branches d'assurances, et ce, pendant un délai minimum de trois années. Les Agents actuellement en fonctions, qui ont dans leur lettre de nomination une clause moins rigoureuse, conservent le bénéfice de cette dernière. Article VIII Modifications territoriales apportées à l'Agence Si la Compagnie vient à restreindre l'étendue géographique de la circonscription d'une Agence, les principes des articles précédents sont applicables dans la mesure où le portefeuille de l'agence ancienne est transféré à une autre. Le présent article ne s'applique qu'aux transferts de portefeuille. Article IX Conditions d'application des dispositions qui précèdent 1° Pour bénéficier immédiatement des dispositions qui précèdent, l'Agent doit justifier qu'en fait, lors de sa nomination, il a effectué, promis ou supporté, en vue de sa nomination, un ou des versements à la Compagnie, à son prédécesseur ou aux ayants-droit de celui-ci. L'Agent qui a créé entièrement le portefeuille et celui qui est entré en fonctions comme bénéficiaire par succession ou partage des droits de son prédécesseur, sont assimilés aux Agents ayant effectué un versement en vue de leur nomination et, par suite, acquièrent immédiatement la totalité de leurs droits. 2° L'Agent qui ne peut justifier des conditions prévues à l'alinéa précédent, bénéficiera néanmoins progressivement, après trois années de fonctions, de toutes les dispositions ci-dessus, à raison d'autant de fois un quinzième qu'il aura d'années d'functions depuis sa nomination, la plénitude des droits lui étant acquise au bout de quinze années d'exercice. L'Agent pourra, après dix années d'exercice, demander à la Compagnie, qui restera libre de sa décision sur ce point, une progression plus rapide pour les dernières années. 3° La Compagnie pourra, toutefois, si elle le préfère, accorder sans condition d'ancienneté, à l'Agent sortant qui se trouve dans les conditions mentionnées au présent article, les parts de commissions prévues à l'article II sur les affaires nouvelles réalisées par lui pendant la durée de ses fonctions, y compris les remplacements des dites affaires, et lui attribuer, en outre, sur le surplus des affaires existant dans le portefeuille au moment de son départ, une part de