jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
prétention de bénéficier du service de la rente, l'inscription d'hypothèque prise par lui sur les immeubles pour assurer le paiement de la rente, cette inscription étant prise non à son profit, mais au profit du crédit-rentier, c'est-à-dire de la fabrique. Le légataire universel ne peut pas davantage invoquer, pour se prétendre créancier de la rente contre un sous-acquéreur des immeubles tenant ses droits de l'acquéreur auquel il les avait primitivement vendus, la subrogation que lui avait consentie ce dernier, cette subrogation ayant été stipulée uniquement au profit de la fabrique. Nivelleau de la Brunière c. Girard. Sur l'appel interjeté par M. Nivelleau de la Brunière du jugement du Tribunal civil de La Roche-sur-Yon en date du 7 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.379) est intervenu l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR. Attendu que Nivelleau de la Brunière, légataire universel de sa tante, la demoiselle Fanny Girard, avait été chargé d'acquitter les annuités d'une fondation pieuse créée par donation, suivant acte public du 22 octobre 1875, régulièrement acceptée, se montant à une somme annuelle de deux cents francs pour laquelle certains immeubles avaient été hypothéqués et que pour l'exécution de cette obligation, ledit légataire universel, en vendant par acte de Rivet, notaire à Montfaucon, du 27 février 1892, à deux ecclésiastiques, l'abbé Brin et le P. Quesnel, les propriétés hypothéquées, avait stipulé que la rente serait payée, en plus d'un prix de 30.000 francs, par les acheteurs : Que le P. Quesnel, légataire de l'abbé Brin, son coacquéreur, vendit à son tour les immeubles à Paul Girard, à la date du 24 octobre 1901, et que, par les propriétaires successifs, la rente avait été régulièrement payée, jusqu'à la loi de 1908 qui porte que les débiteurs des rentes de cette nature sont déchargés; Attendu que Girard obtenait ainsi, à la date du 20 juillet 1909, la mainlevée de l'hypothèque grevant les biens par lui acquis de l'administration de l'Enregistrement, nommée séquestre des biens des Fabriques chargées du service des messes; Attendu que tout le procès consiste à savoir quel doit être le bénéficiaire définitif de l'extinction de la rente, du légataire universel
à Montfaucon, du 27 février 1892, à deux ecclésiastiques, l'abbé Brin et le P. Quesnel, les propriétés hypothéquées, avait stipulé que la rente serait payée, en plus d'un prix de 30.000 francs, par les acheteurs : Que le P. Quesnel, légataire de l'abbé Brin, son coacquéreur, vendit à son tour les immeubles à Paul Girard, à la date du 24 octobre 1901, et que, par les propriétaires successifs, la rente avait été régulièrement payée, jusqu'à la loi de 1908 qui porte que les débiteurs des rentes de cette nature sont déchargés; Attendu que Girard obtenait ainsi, à la date du 20 juillet 1909, la mainlevée de l'hypothèque grevant les biens par lui acquis de l'administration de l'Enregistrement, nommée séquestre des biens des Fabriques chargées du service des messes; Attendu que tout le procès consiste à savoir quel doit être le bénéficiaire définitif de l'extinction de la rente, du légataire universel qui s'en était précédemment déchargé sur des acquéreurs aujourd'hui décédés ou du débiteur actuel de la rente; qu'il est bien certain, par ailleurs, que ne peuvent en bénéficier ni la Fabrique, qui n'existe plus, ni l'Etat qui, après les lois précitées, avait mis les biens sous séquestre, mais n'avait rien trouvé en nature, en représentation de la rente, parmi lesdits biens puisque le débiteur de la rente ne l'avait pas rachetée et en continuait le service; Attendu que, si on se retourne vers le légataire universel, on constate qu'il n'a à l'appui de sa réclamation, aucun titre à invoquer; que sans doute, il avait pris inscription pour assurer le paiement de la rente à la suite de la vente consentie par lui à Brin et au P. Quesnel, mais que l'effet de cette inscription a cessé, faute de renouvellement, et que, n'en serait-il pas ainsi, le résultat serait le même, l'inscription étant prise au profit du crédit rentier, c'est-à-dire au profit de la Fabrique et non au profit du légataire; que si elle était prise d'ailleurs dans l'intérêt de ce dernier, c'était uniquement pour assurer le paiement de la rente à la Fabrique et lui éviter ainsi le recours de
trouvé en nature, en représentation de la rente, parmi lesdits biens puisque le débiteur de la rente ne l'avait pas rachetée et en continuait le service; Attendu que, si on se retourne vers le légataire universel, on constate qu'il n'a à l'appui de sa réclamation, aucun titre à invoquer; que sans doute, il avait pris inscription pour assurer le paiement de la rente à la suite de la vente consentie par lui à Brin et au P. Quesnel, mais que l'effet de cette inscription a cessé, faute de renouvellement, et que, n'en serait-il pas ainsi, le résultat serait le même, l'inscription étant prise au profit du crédit rentier, c'est-à-dire au profit de la Fabrique et non au profit du légataire; que si elle était prise d'ailleurs dans l'intérêt de ce dernier, c'était uniquement pour assurer le paiement de la rente à la Fabrique et lui éviter ainsi le recours de celle-ci à défaut de paiement ; que l'inscription au profit du légataire serait donc sans objet puisque dans ce cas elle ne serait l'accessoire d'aucune créance ; que le même raisonnement doit être tenu en ce qui concerne la subrogation que s'est fait consentir Nivelleau de la Brunière par le P. Quesnel, à la date du 4 décembre 1909, le P. Quesnel n'ayant pas plus que l'appelant stipulé une garantie dans son propre intérêt, mais uniquement au profit de la Fabrique et ne pouvant pas, par suite, transmettre au subrogé plus de droit qu'il ne s'en était réservé ; qu'il ne reste donc, comme bénéficiaire, que le débiteur de la rente, en vertu de la disposition formelle ajoutée, en séance, à la loi et éclairée par le commentaire de la discussion publique très bref, il est vrai, mais n'ayant été l'objet d'aucune contestation dans le cours des débats ; qu'il n'existe rien, en tout cas, dans la loi, qui se puisse considérer comme la sauvegarde du droit de la famille de l'auteur de la libéralité ; qu'il ne pouvait logiquement y être d'ailleurs rien inséré au profit d'un collatéral en face de la disposition qui, par une fin de non
P. Quesnel, à la date du 4 décembre 1909, le P. Quesnel n'ayant pas plus que l'appelant stipulé une garantie dans son propre intérêt, mais uniquement au profit de la Fabrique et ne pouvant pas, par suite, transmettre au subrogé plus de droit qu'il ne s'en était réservé ; qu'il ne reste donc, comme bénéficiaire, que le débiteur de la rente, en vertu de la disposition formelle ajoutée, en séance, à la loi et éclairée par le commentaire de la discussion publique très bref, il est vrai, mais n'ayant été l'objet d'aucune contestation dans le cours des débats ; qu'il n'existe rien, en tout cas, dans la loi, qui se puisse considérer comme la sauvegarde du droit de la famille de l'auteur de la libéralité ; qu'il ne pouvait logiquement y être d'ailleurs rien inséré au profit d'un collatéral en face de la disposition qui, par une fin de non recevoir, écartait tous les héritiers, sauf ceux en ligne directe ; qu'il est vrai qu'on ne peut retenir, en faveur du débiteur de la rente, la considération qui a déterminé le législateur à propos de l'exclusion des collatéraux à savoir que l'auteur de la libéralité devrait être présumé préférer l'emploi des fonds provenant de lui en une œuvre charitable, et que tel n'est pas le caractère de l'attribution à celui que le hasard des transmissions a fait débiteur de la rente, mais que la volonté du législateur exprimée de la manière la plus positive doit être obéie, sans qu'on puisse se permettre une addition nouvelle ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Et attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succombe, Par ces motifs, Statuant sur l'appel de Victor-Marie-Charles Nivelleau de la Brunière envers le jugement rendu le 7 juin 1910, par le Tribunal civil de la Roche-sur-Yon : Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé ; En conséquence, Confirme le jugement entrepris pour être exécuté suivant sa forme et teneur ; Condamne l'appelant à l'amende et aux nouveaux dépens Rejette, comme inutiles, non recevables ou mal fondées,
des fonds provenant de lui en une œuvre charitable, et que tel n'est pas le caractère de l'attribution à celui que le hasard des transmissions a fait débiteur de la rente, mais que la volonté du législateur exprimée de la manière la plus positive doit être obéie, sans qu'on puisse se permettre une addition nouvelle ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Et attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succombe, Par ces motifs, Statuant sur l'appel de Victor-Marie-Charles Nivelleau de la Brunière envers le jugement rendu le 7 juin 1910, par le Tribunal civil de la Roche-sur-Yon : Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé ; En conséquence, Confirme le jugement entrepris pour être exécuté suivant sa forme et teneur ; Condamne l'appelant à l'amende et aux nouveaux dépens Rejette, comme inutiles, non recevables ou mal fondées, toutes autres ou plus amples conclusions. M. Beylot av. gén. (concl. conf.). — MMes Perrin (du barreau d'Angers) et Ricordeau (du barreau de Nantes) av. NOTE. — V. en ce sens, le jugement du tribunal civil de la Roche-sur-Yon en date du 7 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.379), rendu dans la même affaire, et la note. Adde, la note au Sirey sous ce jugement (S. 1911.2.25). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 17 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Poincenot. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — RENOUVELLEMENT. — CRÉDIT FONCIER. — DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1852, ART. 47. — TIERS. — SUBROGATION. — OBLIGATION D'INSCRIRE. — DÉLAI DE RENOUVELLEMENT. — FRAIS. — PAIEMENT. Si le tiers qui rembourse le Crédit Foncier est subrogé par le fait même de ce remboursement dans les droits, actions et hypothèques du Crédit Foncier, il l'est uniquement dans le rang de la créance. Il ne saurait se prévaloir d'un privilège exclusivement personnel au Crédit Foncier, tel que celui d'être dispensé du renouvellement d'inscription pendant toute la durée du prêt ; ce droit, par sa nature même purement personnelle, est intransmissible. Il disparaît dès que le Crédit Foncier n'est plus nanti de sa créance et dès qu'il a été
la même affaire, et la note. Adde, la note au Sirey sous ce jugement (S. 1911.2.25). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 17 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Poincenot. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — RENOUVELLEMENT. — CRÉDIT FONCIER. — DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1852, ART. 47. — TIERS. — SUBROGATION. — OBLIGATION D'INSCRIRE. — DÉLAI DE RENOUVELLEMENT. — FRAIS. — PAIEMENT. Si le tiers qui rembourse le Crédit Foncier est subrogé par le fait même de ce remboursement dans les droits, actions et hypothèques du Crédit Foncier, il l'est uniquement dans le rang de la créance. Il ne saurait se prévaloir d'un privilège exclusivement personnel au Crédit Foncier, tel que celui d'être dispensé du renouvellement d'inscription pendant toute la durée du prêt ; ce droit, par sa nature même purement personnelle, est intransmissible. Il disparaît dès que le Crédit Foncier n'est plus nanti de sa créance et dès qu'il a été remboursé. Et le tiers subrogé doit, conformément à une sage pratique, requérir une inscription sitôt que le remboursement sera effectué. Dès lors, si l'acte d'emprunt des deniers qui ont servi à rembourser le Crédit Foncier et de subrogation, stipule que l'emprunteur sera tenu de tous les frais et honoraires de l'acte, et de tous ceux qui en seraient la conséquence, celui-ci ou ses ayants-cause doivent supporter les frais du renouvellement décennal de l'inscription prise lors du remboursement. Epoux de Bérenger c. époux de Gironde. LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes d'un contrat reçu Olagnier, notaire à Paris, le 20 février 1891, contenant prêt à Denière par le Crédit Foncier de France, une somme de 700.000 francs lui a été remise, ainsi que le constate un acte de réalisation du même notaire en date du 4 mars suivant, ladite somme remboursable dans le délai de 75 ans, à compter du 31 janvier 1891, et productive d'intérêts à 4,50 %, à partir du jour de la réalisation du prêt ; qu'une inscription a été prise au premier bureau des hypothèques de la Seine le 23 février 1891, volume 1558, n° 8 ; Attendu que suivant acte reçu Dupuy, notaire à Paris, le 23
l'acte, et de tous ceux qui en seraient la conséquence, celui-ci ou ses ayants-cause doivent supporter les frais du renouvellement décennal de l'inscription prise lors du remboursement. Epoux de Bérenger c. époux de Gironde. LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes d'un contrat reçu Olagnier, notaire à Paris, le 20 février 1891, contenant prêt à Denière par le Crédit Foncier de France, une somme de 700.000 francs lui a été remise, ainsi que le constate un acte de réalisation du même notaire en date du 4 mars suivant, ladite somme remboursable dans le délai de 75 ans, à compter du 31 janvier 1891, et productive d'intérêts à 4,50 %, à partir du jour de la réalisation du prêt ; qu'une inscription a été prise au premier bureau des hypothèques de la Seine le 23 février 1891, volume 1558, n° 8 ; Attendu que suivant acte reçu Dupuy, notaire à Paris, le 23 mars 1898, Denière a reconnu devoir à la dame Justine-Marie Rendu, épouse de Henri-Louis-Marie de Béranger, la somme de 694.029 fr. 93, pour prêt exigible le 23 mars 1913, et productive d'intérêts à 3,50 %; que le même acte contenait affectation hypothécaire, promesse d'emploi par Denière à concurrence du montant de ladite obligation destiné à rembourser le prêt du Crédit Foncier et quittance à Denière par le Crédit Foncier des causes de ce prêt : qu'il subrogeait, en outre, la dame de Bérenger dans tous les droits, actions et hypothèques du Crédit Foncier de France : qu'indépendamment des conditions énoncées audit acte, il était formellement stipulé que les frais et honoraires de l'acte, et tous ceux qui en seraient la conséquence, seraient exclusivement supportés par Denière qui s'y est obligé ; Attendu qu'en vertu de la quittance ci-dessus énoncée, la dame de Bérenger a fait mentionner sa subrogation en marge de l'inscription du 23 février 1891 susvisée ; qu'elle a, de plus, pris contre Denière, le 9 avril 1898, volume 1903, n° 32, une inscription prise tant pour valoir à sa date qu'en renouvellement de celle prise le 23 février 1891 ; qu'enfin, elle a requis inscription le 4 avril
de ladite obligation destiné à rembourser le prêt du Crédit Foncier et quittance à Denière par le Crédit Foncier des causes de ce prêt : qu'il subrogeait, en outre, la dame de Bérenger dans tous les droits, actions et hypothèques du Crédit Foncier de France : qu'indépendamment des conditions énoncées audit acte, il était formellement stipulé que les frais et honoraires de l'acte, et tous ceux qui en seraient la conséquence, seraient exclusivement supportés par Denière qui s'y est obligé ; Attendu qu'en vertu de la quittance ci-dessus énoncée, la dame de Bérenger a fait mentionner sa subrogation en marge de l'inscription du 23 février 1891 susvisée ; qu'elle a, de plus, pris contre Denière, le 9 avril 1898, volume 1903, n° 32, une inscription prise tant pour valoir à sa date qu'en renouvellement de celle prise le 23 février 1891 ; qu'enfin, elle a requis inscription le 4 avril 1908, volume 146, n° 5. tant pour valoir à sa date comme inscription nouvelle que pour faire suite et servir de renouvelement aux précédentes inscriptions susvisées ; Attendu que, suivant exploit du 23 mai 1908, les époux de Bérenger ont fait commandement aux époux de Gironde comme se trouvant aux droits de Guillaume Denière, de leur payer la somme de 2.431 fr. 41 pour frais de renouvellement de l'inscription prise à leur profit le 4 avril 1908 ; que par exploit du 29 mai 1908 les époux de Gironde ont fait opposition audit commandement ; qu'ils prétendent, en la forme, que les frais et émoluments du notaire compris dans les 2.431 fr. 41 et dont le recouvrement est provisoire, ne saurait l'être qu'en vertu d’une ordonnance de taxe, conformément à la loi du 24 décembre 1897 ; que d’ailleurs les frais de renouvellement de cette inscription doivent être considérés comme frustratoires ; Attendu, au fond, qu'ils soutiennent que l'inscription primitive du 23 février 1891 profitant au Crédit Foncier et dans lequel les époux de Bérenger ont été subrogés, a été conservée par celle du 9 avril 1898 ; que par le fait de leur subrogation aux droits du Crédit Foncier,
droits de Guillaume Denière, de leur payer la somme de 2.431 fr. 41 pour frais de renouvellement de l'inscription prise à leur profit le 4 avril 1908 ; que par exploit du 29 mai 1908 les époux de Gironde ont fait opposition audit commandement ; qu'ils prétendent, en la forme, que les frais et émoluments du notaire compris dans les 2.431 fr. 41 et dont le recouvrement est provisoire, ne saurait l'être qu'en vertu d’une ordonnance de taxe, conformément à la loi du 24 décembre 1897 ; que d’ailleurs les frais de renouvellement de cette inscription doivent être considérés comme frustratoires ; Attendu, au fond, qu'ils soutiennent que l'inscription primitive du 23 février 1891 profitant au Crédit Foncier et dans lequel les époux de Bérenger ont été subrogés, a été conservée par celle du 9 avril 1898 ; que par le fait de leur subrogation aux droits du Crédit Foncier, ils se trouvent dispensés de tout renouvellement d’inscription pendant la durée du prêt consenti par ce dernier et ce conformément à l'article 47 du décret du 28 février 1852 ; que même à admettre que la dispense du renouvellement décennal n'ait pas été de droit, l'inscription prise le 23 février 1891 par le Crédit Foncier avait effet pour dix années au profit des époux de Gironde ; que le renouvellement de l’inscription prise en 1898 a été hâtif et prématuré, c'est-à-dire de trois ans avant l’expiration normale du délai ordinaire imparti par l’article 2154 du Code civil, et qu'il n’aurait dû être fait qu'en 1911 : qu'ils se sont tenus d'en supporter personnellement les frais ; qu'enfin les époux de Gironde prétendent qu'on ne saurait invoquer à leur encontre en contre-évolution de l’article 9 du contrat pour leur réclamer les frais de renouvellement de l’inscription de 1908 qui, à aucun titre, ne sont la conséquence des frais et honoraires de l'obligation ; Attendu que l'article 47 du décret du 28 février 1852 est ainsi conçu : « Les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de crédit foncier sont dispensées, pendant toute la durée du prêt, du renouvellement décennal prescrit
1891 par le Crédit Foncier avait effet pour dix années au profit des époux de Gironde ; que le renouvellement de l’inscription prise en 1898 a été hâtif et prématuré, c'est-à-dire de trois ans avant l’expiration normale du délai ordinaire imparti par l’article 2154 du Code civil, et qu'il n’aurait dû être fait qu'en 1911 : qu'ils se sont tenus d'en supporter personnellement les frais ; qu'enfin les époux de Gironde prétendent qu'on ne saurait invoquer à leur encontre en contre-évolution de l’article 9 du contrat pour leur réclamer les frais de renouvellement de l’inscription de 1908 qui, à aucun titre, ne sont la conséquence des frais et honoraires de l'obligation ; Attendu que l'article 47 du décret du 28 février 1852 est ainsi conçu : « Les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de crédit foncier sont dispensées, pendant toute la durée du prêt, du renouvellement décennal prescrit par l'article 2154 du Code civil » ; Attendu que cette exception aux règles du droit commun accordée aux sociétés de crédit foncier, constitue une immunité, un privilège qui leur est personnel ; que, pour ces sortes de sociétés instituées en vue d’un intérêt public pour servir d’intermédiaire entre les propriétaires et les capitalistes, il a été nécessaire de donner à ces derniers une entière sécurité ; que, dans ce but, il a été créé des privilèges tout spéciaux, notamment le droit de purger, à l’aide d’une procédure simplifiée, les hypothèques légales, celui d’exiger, sans mise en demeure préalable, les intérêts moratoires pour les termes échus des annuités déclarées insaisissables, le droit de faire placer sous séquestre les immeubles hypothéqués et de percevoir, en dépit de toute opposition ou saisie, les revenus ou récoltes, celui de poursuivre la vente au moyen d’une procédure spéciale, enfin le droit de prendre pendant la durée du prêt une inscription hypothécaire dispensée de renouvellement décennal, sans que la péremption soit opposable ; qu’à n’en pas douter, il s’agit là de dispositions privilégiées ayant un caractère exceptionnel ; Attendu, à la vérité, que si le tiers qui rembourse le Crédit Foncier est subrogé par le
propriétaires et les capitalistes, il a été nécessaire de donner à ces derniers une entière sécurité ; que, dans ce but, il a été créé des privilèges tout spéciaux, notamment le droit de purger, à l’aide d’une procédure simplifiée, les hypothèques légales, celui d’exiger, sans mise en demeure préalable, les intérêts moratoires pour les termes échus des annuités déclarées insaisissables, le droit de faire placer sous séquestre les immeubles hypothéqués et de percevoir, en dépit de toute opposition ou saisie, les revenus ou récoltes, celui de poursuivre la vente au moyen d’une procédure spéciale, enfin le droit de prendre pendant la durée du prêt une inscription hypothécaire dispensée de renouvellement décennal, sans que la péremption soit opposable ; qu’à n’en pas douter, il s’agit là de dispositions privilégiées ayant un caractère exceptionnel ; Attendu, à la vérité, que si le tiers qui rembourse le Crédit Foncier est subrogé par le fait même de ce remboursement et aux termes mêmes de son contrat dans les droits, actions et hypothèques du Crédit Foncier, il l’est uniquement dans le rang de sa créance ; qu'il ne saurait se prévaloir du privilège exclusivement personnel au Crédit Foncier, tel que celui d'être dispensé du renouvellement d’inscription pendant toute la durée du prêt ; que ce droit, par sa nature même purement personnelle, est intransmissible ; qu’il est donc constant que la dispense de renouvellement est un privilège réservé au Crédit Foncier en sa qualité de prêteur ; qu'on peut même en conclure qu’il disparaît dès que le Crédit Foncier n’est plus nullement de sa créance et dès qu'il a été remboursé ; qu’il est encore de une sage pratique de requérir une inscription sitôt que le remboursement aura été effectué : Attendu, en fait, qu’il est inexact de soutenir que le renouvellement fait en 1908 a été hâtif et prématuré, qu’il aurait dû être seulement fait en 1911 ; qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, par suite de la subrogation, qui ne conférait pas au tiers la dispense personnelle au Crédit Foncier, de renouvellement d’inscription, il était nécessaire de prendre, à la date même de