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Félix-Bérend Oppenheim, ingénieur civil des mines, demeurant à Paris, 34, rue Villejust, a remis à M. Ducarteron un chèque de 13.100 francs sur la banque A.-F. Oppenheim ; Attendu que le chèque fut présenté et protesté à défaut de paiement, le 16 décembre, suivant exploit de Coupa huissier à Paris ; Attendu que Félix Oppenheim fut poursuivi devant le tribunal correctionnel à la requête de Ducarteron pour escroquerie pour avoir pris la fausse qualité de membre JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 389 de la banque A.-F. Oppenheim, à l'effet de se faire remettre les pièces et documents établissant sa dette et pour avoir tiré un chèque sans provision préalable ; Attendu qu'Adolphe Oppenheim, seul propriétaire et directeur de la banque A.-F. Oppenheim, a, au cours des débats devant la cour d'appel, déclaré que lorsque le chèque a été protesté, le 16 décembre 1908, il avait, à sa banque, provision suffisante au compte de Félix Oppenheim, son frère, souscripteur du chèque, mais qu'il n'avait pas cru devoir payer parce que son frère était pourvu d'un conseil judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 14 juin 1865, le chèque est l'écrit qui, sous forme de mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit, ou au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la même loi, il est payable à présentation ; Attendu que l'émission d'un chèque, lorsqu'il y a provision préalable et disponible, opère la translation de propriété de la provision au bénéficiaire et transfère au preneur un droit définitif et exclusif de se faire payer par le tiré ; Attendu que Ducarteron, bénéficiaire du chèque souscrit par Félix Oppenheim, est donc fondé à exercer contre Adolphe Oppenheim, directeur de la Banque A.-F. Oppenheim, l'action en paiement de la provision dont la propriété lui a été transmise par l'émission du chèque dont le montant devait lui être passé à vue ; Attendu que, si Félix Oppenheim est pourvu d'un conseil judiciaire, il n'en
au tireur à effectuer le retrait, à son profit, ou au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la même loi, il est payable à présentation ; Attendu que l'émission d'un chèque, lorsqu'il y a provision préalable et disponible, opère la translation de propriété de la provision au bénéficiaire et transfère au preneur un droit définitif et exclusif de se faire payer par le tiré ; Attendu que Ducarteron, bénéficiaire du chèque souscrit par Félix Oppenheim, est donc fondé à exercer contre Adolphe Oppenheim, directeur de la Banque A.-F. Oppenheim, l'action en paiement de la provision dont la propriété lui a été transmise par l'émission du chèque dont le montant devait lui être passé à vue ; Attendu que, si Félix Oppenheim est pourvu d'un conseil judiciaire, il n'en conserve pas moins l'administration de ses biens et la libre disposition de ses revenus : que les fonds disponibles déposés à son compte courant ne peuvent avoir été considérés comme un capital mobilier dont l'aliénation lui était prohibée, mais bien comme des revenus dont il pouvait disposer ; Attendu qu'Adolphe Oppenheim, quelque légitime que soit son souci de préserver la fortune de son frère, ne peut, pas plus que le conseil judiciaire lui-même, empêcher son frère prodigue d'accomplir certains actes nuisibles à ses intérêts ; Attendu, d'ailleurs, qu'il importe peu de rechercher la cause de l'émission du chèque et de savoir si cette émission rentrait ou non dans la catégorie des actes pour la validité desquels l'assistance du conseil judiciaire était obligatoire, alors qu'Adolphe Oppenheim n'a aucune qualité pour demander la nullité de cet acte, laquelle ne pourrait être invoquée que par le prodigue ou son conseil ; Par ces motifs, Condamne Adolphe Oppenheim, directeur de la Banque A.-F. Oppenheim, à payer la somme de 13.100 fr. montant du chèque émis par son frère, Félix Oppenheim, à Ducarteron, bénéficiaire dudit chèque les intérêts de droit et les frais de proteste dudit chèque le condamne, en outre, aux dépenses. M. Corne
Oppenheim, quelque légitime que soit son souci de préserver la fortune de son frère, ne peut, pas plus que le conseil judiciaire lui-même, empêcher son frère prodigue d'accomplir certains actes nuisibles à ses intérêts ; Attendu, d'ailleurs, qu'il importe peu de rechercher la cause de l'émission du chèque et de savoir si cette émission rentrait ou non dans la catégorie des actes pour la validité desquels l'assistance du conseil judiciaire était obligatoire, alors qu'Adolphe Oppenheim n'a aucune qualité pour demander la nullité de cet acte, laquelle ne pourrait être invoquée que par le prodigue ou son conseil ; Par ces motifs, Condamne Adolphe Oppenheim, directeur de la Banque A.-F. Oppenheim, à payer la somme de 13.100 fr. montant du chèque émis par son frère, Félix Oppenheim, à Ducarteron, bénéficiaire dudit chèque les intérêts de droit et les frais de proteste dudit chèque le condamne, en outre, aux dépenses. M. Corne subst. — Mes Lavaud et Feldmann av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La solution adoptée par le jugement recueilli nous paraît devoir être approuvée. Ce jugement fait une intéressante application des principes admis en matière de chèques, combinés avec les règles qui déterminent la capacité du prodigue pourvu d'un conseil judiciaire. D'une part, en effet, le chèque, par définition, suppose l'existence de fonds portés au crédit du compte du tireur et disponibles (Loi 14 juin 1865, art. 1er, § 1er). En outre, comme le constate le Tribunal, il est certain qu'à la différence des autres effets de commerce (lettre de change, billet à ordre), qui constituent, soit des mandats de paiement pour l'avenir, soit des engagements de payer également pour l'avenir, le chèque est un instrument de paiement comptant dont la délivrance équivaut à la numération des espèces: Cass. 15 mars 1905 (Gaz. Pal. 1905.1. 590 — S. 1905.1.161 — D. 1905.1.377) ; Trib. com. Seine 19 février 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.606). Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. V. Chèques, n. 40 et suiv. D'autre part, s'il est exact que le prodigue ne peut aliéner un capital mobilier sans l'assistance de son conseil, il n'en conserve pas
prodigue pourvu d'un conseil judiciaire. D'une part, en effet, le chèque, par définition, suppose l'existence de fonds portés au crédit du compte du tireur et disponibles (Loi 14 juin 1865, art. 1er, § 1er). En outre, comme le constate le Tribunal, il est certain qu'à la différence des autres effets de commerce (lettre de change, billet à ordre), qui constituent, soit des mandats de paiement pour l'avenir, soit des engagements de payer également pour l'avenir, le chèque est un instrument de paiement comptant dont la délivrance équivaut à la numération des espèces: Cass. 15 mars 1905 (Gaz. Pal. 1905.1. 590 — S. 1905.1.161 — D. 1905.1.377) ; Trib. com. Seine 19 février 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.606). Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. V. Chèques, n. 40 et suiv. D'autre part, s'il est exact que le prodigue ne peut aliéner un capital mobilier sans l'assistance de son conseil, il n'en conserve pas moins l'administration de ses biens et s'il ne peut s'engager sur ceux-ci, du moins il peut valablement payer avec les fonds laissés à sa disposition et une fois le paiement effectué, il ne jouit à ce point de vue d'aucune protection spéciale tenant à sa seule situation de prodigue. Or en émettant un chèque, alors qu'il est constant comme en l'espèce qu'il existe une provision, c'est-à-dire des fonds disponibles portés au crédit de son compte, le prodigue ne fait donc que payer avec les sommes laissées à sa disposition et le paiement est valable. Sans doute le jugement, en déclarant que les fonds portés au crédit du compte du prodigue constituent des revenus a donné à sa solution juste en soi, un motif qui paraît insuffisamment justifié et qui était d'ailleurs inutile. Mais cette partie de la décision s'explique quand on considère ce qui se passe en pratique. D'ordinaire le prodigue touche ses revenus soit directement, soit des mains de son conseil judiciaire et effectue avec les fonds qui sont ainsi mis à sa disposition les paiements qu'il a à faire. Le Tribunal en a conclu dans l'espèce qui lui était soumise, que les fonds portés au crédit du compte
en émettant un chèque, alors qu'il est constant comme en l'espèce qu'il existe une provision, c'est-à-dire des fonds disponibles portés au crédit de son compte, le prodigue ne fait donc que payer avec les sommes laissées à sa disposition et le paiement est valable. Sans doute le jugement, en déclarant que les fonds portés au crédit du compte du prodigue constituent des revenus a donné à sa solution juste en soi, un motif qui paraît insuffisamment justifié et qui était d'ailleurs inutile. Mais cette partie de la décision s'explique quand on considère ce qui se passe en pratique. D'ordinaire le prodigue touche ses revenus soit directement, soit des mains de son conseil judiciaire et effectue avec les fonds qui sont ainsi mis à sa disposition les paiements qu'il a à faire. Le Tribunal en a conclu dans l'espèce qui lui était soumise, que les fonds portés au crédit du compte du prodigue chez son banquier, étant à sa disposition, devaient être considérés comme des revenus. II. — Sur le second point : Il est de principe que la nullité des actes interdits au prodigue seul et passés par lui sans l'assistance de son tuteur n'étant pas absolue ne peut être invoquée que par lui ou par son conseil judiciaire. Nonobstant la nullité « de droit » dont parle l'art. 502 C. civ., la disposition de l'art. 1125 C. civ. relative au mineur, à l'interdit et à la femme mariée doit être étendue au prodigue. Lyon 29 mai 1872 (S. 72.2.96 — D. 73. 2.19). Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Conseil judiciaire, n. 344. Objectera-t-on que si le banquier paie un chèque tiré par un prodigue non assisté, sa responsabilité pouvant se trouver engagée au cas où le prodigue ou son conseil feraient ensuite prononcer la nullité de l'acte, la nullité du chèque, il est en droit de refuser le paiement ? Il nous paraît que l'objection serait sans portée car dès que le chèque est établi, signé et remis au porteur, celui-ci devient propriétaire de la provision. Le paiement est donc effectué avant même que le banquier n'ait eu
invoquée que par lui ou par son conseil judiciaire. Nonobstant la nullité « de droit » dont parle l'art. 502 C. civ., la disposition de l'art. 1125 C. civ. relative au mineur, à l'interdit et à la femme mariée doit être étendue au prodigue. Lyon 29 mai 1872 (S. 72.2.96 — D. 73. 2.19). Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Conseil judiciaire, n. 344. Objectera-t-on que si le banquier paie un chèque tiré par un prodigue non assisté, sa responsabilité pouvant se trouver engagée au cas où le prodigue ou son conseil feraient ensuite prononcer la nullité de l'acte, la nullité du chèque, il est en droit de refuser le paiement ? Il nous paraît que l'objection serait sans portée car dès que le chèque est établi, signé et remis au porteur, celui-ci devient propriétaire de la provision. Le paiement est donc effectué avant même que le banquier n'ait eu à intervenir. Quand ensuite il remet les fonds au porteur, il ne paie pas avec l'argent du prodigue, il ne fait que remettre au porteur des fonds qui lui appartiennent. Sa responsabilité ne peut donc être engagée par les actes du prodigue passés avant qu'il intervienne. Enfin il ne faut pas oublier que sauf le cas de perte de vol ou de fausse signature ou encore de faillite du porteur, les banquiers sont tenus de payer à vue les chèques qui leur sont présentés du moment qu'il y a provision suffisante ; la jurisprudence décide en effet que les art. 110 et 149 C. com. doivent être, par analogie, appliqués au chèque. Trib. com. Seine 24 juin 1897 (Gaz. Pal. 97-2.268 — 13 août 1897 (Journ. Trib. com. 1899.109 — GazPal. T. V° Chèque, n° 3). COUR DE CASSATION (CH. civ.) 28 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. VENTE (EN GÉNÉRAL).— RESCISION POUR LÉSION.— EFFETS. — RÉTROACTIVITÉ. — TIERS ACQUÉREURS. — TRANSCRIPTION. La rescision prononcée pour lésion de plus des sept douzièmes, en vertu de l'article 1674 C. civ., a pour effet d’anéantir rétroactivement la vente, qui est censée n’avoir jamais existé, si l’acheteur n’utilise pas de la
pas oublier que sauf le cas de perte de vol ou de fausse signature ou encore de faillite du porteur, les banquiers sont tenus de payer à vue les chèques qui leur sont présentés du moment qu'il y a provision suffisante ; la jurisprudence décide en effet que les art. 110 et 149 C. com. doivent être, par analogie, appliqués au chèque. Trib. com. Seine 24 juin 1897 (Gaz. Pal. 97-2.268 — 13 août 1897 (Journ. Trib. com. 1899.109 — GazPal. T. V° Chèque, n° 3). COUR DE CASSATION (CH. civ.) 28 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. VENTE (EN GÉNÉRAL).— RESCISION POUR LÉSION.— EFFETS. — RÉTROACTIVITÉ. — TIERS ACQUÉREURS. — TRANSCRIPTION. La rescision prononcée pour lésion de plus des sept douzièmes, en vertu de l'article 1674 C. civ., a pour effet d’anéantir rétroactivement la vente, qui est censée n’avoir jamais existé, si l’acheteur n’utilise pas de la faculté, que l’article 1681 lui confère, de garder l’immeuble en payant un supplément de prix. Le jugement rescindant la vente est opposable aux tiers acquéreurs, alors même qu’ils auraient déjà fait transcrire leurs titres d’acquisition, leur auteur n’ayant pu, par application du principe posé dans l’article 2123 C. civ., leur transmettre que des droits soumis à la même rescision. Soucéapoullé c. Ayalouchattiar et autres. M. Soucéapoullé s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Pondichéry du 27 novembre 1900, rendu au profit de Ayalouchattiar et autres. Moyen unique à l’appui du pourvoi : Violation des articles 1674 et suiv. C. civ. et violation par fausse application de l’article 1351 même Code, en ce que l’arrêt attaqué a refusé d’appliquer à un récevéreur les effets de la rescision pour lésion de plus des sept douzièmes prononcée contre son auteur, acquéreur primitif, sous le prétexte que « la chose jugée avec un vendeur, acquéreur primitif, postérieurement à l’aliénation définitive est erga omnes de son droit, ne serait jamais opposable à l’acquéreur second », alors qu’au contraire la chose jugée avec l’acquéreur primitif sur la rescision pour lésion de plus des sept douzièmes est toujours opposable aux acquéreurs seconds
transmettre que des droits soumis à la même rescision. Soucéapoullé c. Ayalouchattiar et autres. M. Soucéapoullé s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Pondichéry du 27 novembre 1900, rendu au profit de Ayalouchattiar et autres. Moyen unique à l’appui du pourvoi : Violation des articles 1674 et suiv. C. civ. et violation par fausse application de l’article 1351 même Code, en ce que l’arrêt attaqué a refusé d’appliquer à un récevéreur les effets de la rescision pour lésion de plus des sept douzièmes prononcée contre son auteur, acquéreur primitif, sous le prétexte que « la chose jugée avec un vendeur, acquéreur primitif, postérieurement à l’aliénation définitive est erga omnes de son droit, ne serait jamais opposable à l’acquéreur second », alors qu’au contraire la chose jugée avec l’acquéreur primitif sur la rescision pour lésion de plus des sept douzièmes est toujours opposable aux acquéreurs seconds ; et de plus fort, violation des mêmes textes et de la maxime « fraus omnia corrumpit », en ce que l’arrêt attaqué a statué ainsi même pour le cas de fraude par collusion entre l’acquéreur primitif et l’acquéreur second. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur l’unique moyen du pourvoi : Vu les articles 1674 et 2125 C. civ.; Attendu que la rescision, prononcée pour lésion de plus des 7/12e, en vertu de l’article 1674, a pour effet d’anéantir rétroactivement la vente, qui est censée n’avoir jamais existé. si l’acheteur n’utilise pas de la faculté, que l’article 1681 lui confère, de garder l’immeuble en payant un supplément de prix : Attendu que le jugement rescindant la vente est opposable aux tiers acquéreurs alors même qu’ils auraient déjà fait transcrire leurs titres d’acquisition, leur auteur n’ayant pu, par application du principe posé dans l’article 2123, leur transmettre que des droits soumis à la même rescision ; Attendu que des constatations de l’arrêt attaqué il résulte que par acte du 1er février 1883, Salvanadapoullé a vendu divers immeubles à la dame Mougalatammalle ; que, le 17 mars 1884, Soucéapoullé, agissant comme héritier du vendeur, a demandé, pour
Sur l’unique moyen du pourvoi : Vu les articles 1674 et 2125 C. civ.; Attendu que la rescision, prononcée pour lésion de plus des 7/12e, en vertu de l’article 1674, a pour effet d’anéantir rétroactivement la vente, qui est censée n’avoir jamais existé. si l’acheteur n’utilise pas de la faculté, que l’article 1681 lui confère, de garder l’immeuble en payant un supplément de prix : Attendu que le jugement rescindant la vente est opposable aux tiers acquéreurs alors même qu’ils auraient déjà fait transcrire leurs titres d’acquisition, leur auteur n’ayant pu, par application du principe posé dans l’article 2123, leur transmettre que des droits soumis à la même rescision ; Attendu que des constatations de l’arrêt attaqué il résulte que par acte du 1er février 1883, Salvanadapoullé a vendu divers immeubles à la dame Mougalatammalle ; que, le 17 mars 1884, Soucéapoullé, agissant comme héritier du vendeur, a demandé, pour cause de lésion de plus des 7/12e, la rescision de la vente qui a été prononcée par jugements des 25 mai 1889 et 10 juin 1893, passés en force de chose jugée ; mais que Baroussamychetty ou Baloussamy chettiar a formé tierce opposition, fondée sur ce que les immeubles lui avaient été revendus par l’acquéreur, dès le 11 mars 1884, et que la transcription en avait été opérée le 25 mars suivant ; Attendu que l’arrêt attaqué a accueilli la tierce opposition et décidé que « les jugements rendus avec le vendeur ne sont pas opposables à l’acheteur, lorsque son titre a été dûment transcrit avant le prononcé desdits jugements ; enfin, qu’alors même l’acquéreur aurait connu l’existence du ou des procès pendant entre son auteur et des tiers, la jurisprudence n’admet jamais que la chose jugée avec un vendeur, postérieurement à l’aliénation définitive, erga omnes, de son droit, fut opposable à l’acquéreur » ; Attendu qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a violé les articles de loi précites ; Casse... MM. Ruben de Couder rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Chabrol av. NOTE. — C’est l’application du principe « resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis » que la
avaient été revendus par l’acquéreur, dès le 11 mars 1884, et que la transcription en avait été opérée le 25 mars suivant ; Attendu que l’arrêt attaqué a accueilli la tierce opposition et décidé que « les jugements rendus avec le vendeur ne sont pas opposables à l’acheteur, lorsque son titre a été dûment transcrit avant le prononcé desdits jugements ; enfin, qu’alors même l’acquéreur aurait connu l’existence du ou des procès pendant entre son auteur et des tiers, la jurisprudence n’admet jamais que la chose jugée avec un vendeur, postérieurement à l’aliénation définitive, erga omnes, de son droit, fut opposable à l’acquéreur » ; Attendu qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a violé les articles de loi précites ; Casse... MM. Ruben de Couder rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Chabrol av. NOTE. — C’est l’application du principe « resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis » que la loi ou la jurisprudence appliquent notamment en matière de partage, de révocation de donation pour inexécution des conditions ou survenance d’enfants, de retour conventionnel, de résolution tant expresse que tacite, et qui doit aussi s’appliquer au cas de rescision pour lésion. C’est ce que l’on décide notamment pour les hypothèques, servitudes ou autres charges créées par l’acheteur sur l’immeuble. V. Pothier, vente, n. 372 ; Troplong, t. II, n. 840, Duvergier, t. II, n. 129; Fuzier-Hermann, Rép., v° Lésion (Rescision pour cause de), n. 416 et s. Il doit en être de même pour les droits conférés à un sous-acquéreur; celui-ci, qui est évincé, a seulement un recours en garantie contre l’acheteur, son vendeur. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 15 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Pacton. EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS SUR VALEURS. — COMPTANT DIFFÉRÉ. — OPERATIONS RÉALISÉES D’ORDRE ET POUR COMPTE DU CLIENT.— ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS.— NÉCESSITÉ D’UNE APPLICATION RÉELLE ET RÉGULIÈRE DES TITRES AU CLIENT. — INSCRIPTION DES NUMÉROS AU REGISTRE DU BANQUIER. — MISE SOUS LE DOSSIER DU CLIENT. — ABSENCE DE RÉALISATION EFFECTIVE. — FICTIVITÉ. — NULLITÉ DES CONVENTIONS. — RÉGLEMENT ET APPROBATION DES COMPTES. — IRRECEVABILITÉ DE L’ACTION EN NULLITÉ. NULLITÉ. REFUS DES OPERATIONS
servitudes ou autres charges créées par l’acheteur sur l’immeuble. V. Pothier, vente, n. 372 ; Troplong, t. II, n. 840, Duvergier, t. II, n. 129; Fuzier-Hermann, Rép., v° Lésion (Rescision pour cause de), n. 416 et s. Il doit en être de même pour les droits conférés à un sous-acquéreur; celui-ci, qui est évincé, a seulement un recours en garantie contre l’acheteur, son vendeur. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 15 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Pacton. EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS SUR VALEURS. — COMPTANT DIFFÉRÉ. — OPERATIONS RÉALISÉES D’ORDRE ET POUR COMPTE DU CLIENT.— ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS.— NÉCESSITÉ D’UNE APPLICATION RÉELLE ET RÉGULIÈRE DES TITRES AU CLIENT. — INSCRIPTION DES NUMÉROS AU REGISTRE DU BANQUIER. — MISE SOUS LE DOSSIER DU CLIENT. — ABSENCE DE RÉALISATION EFFECTIVE. — FICTIVITÉ. — NULLITÉ DES CONVENTIONS. — RÉGLEMENT ET APPROBATION DES COMPTES. — IRRECEVABILITÉ DE L’ACTION EN NULLITÉ. NULLITÉ. REFUS DES OPERATIONS PAR LE CLIENT. — RÉALISATION DU GAGE. — ARTICLE 2078 C. CIV. — INAPPLICABILITÉ JURISPRUDENCE ET LEGISLATION DE L’ART. 59 DU DÉCRET DU 7 OCTOBRE 1890. — VENTE D’OFFICE EN BOURSE. — FAUTE DU BANQUIER. — PREJUDICE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Les opérations qui ont pour but l’achat au comptant de titres par un banquier au nom et pour le compte d’un client avec paiement différé à la volonté du client, moyennant le versement d’une somme en couverture et l’intérêt des avances consenties par le banquier pour l’acquisition des titres, ne sauraient rentrer ni dans la catégorie des opérations de Bourse à terme, qui consistent à acheter des titres en reculant la date de la livraison et du paiement jusqu’au moment de la liquidation, — ni dans la catégorie des opérations au comptant qui consistent à acheter des titres dont la livraison s’opère dans les délais d’usage contre remise en espèces de la valeur des titres entre les mains du banquier, — ni enfin dans la catégorie des opérations visées par la loi du 17 mars 1900 (ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs à lots), lesquelles consistent en une cession de