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ses récoltes en vue d'une manipulation : il est donc dispensé à ce titre de l'obligation d'apposer la plaque d'identité sur ses charriots et voitures de transport. Ibid. 6. — Il ne peut être fait grief au juge de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles le prévenu poursuivi pour excès de vitesse en automobile constaté par un procès-verbal de gendarmerie soutient que l'appréciation de la vitesse de son automobile par le gendarme ne pouvait servir de base à une contravention parce que cet agent n'était pas muni d'un moyen ou instrument de contrôle, alors que cette interprétation n'avait que la valeur d'un simple argument de fait auquel le juge a répondu implicitement en se fondant sur des éléments d'appréciation qui suffisent pour donner une base à sa décision. Cass. 6 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.600, Gaz. Trib. 10 juin 1911. 7. — S'il appartient au maire de réglementer la circulation sur les voies publiques, quelles qu'elles soient, et qu'elle qu'en soit la nature, qui traversent l'agglomération ou les agglomérations communales, la circulation, en dehors des agglomérations, sur les routes nationales, départementales et sur les chemins vicinaux de grande communication, qui ressortissent tous trois à la grande voirie, n'est pas soumise à la réglementation de cette même autorité. Cass. 1er avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.651. Gaz. Trib. 29 juillet 1911. 8. — C'est par suite à bon droit que le juge relaxe un conducteur d'automobile poursuivi pour avoir, en conduisant sa voiture à 24 kilomètres à l'heure, contrevenu à un arrêté municipal qui limite à l'allure d'un homme au pas la vitesse des véhicules dans la traversée de la ville, alors qu'à l'endroit où le fait incriminé s'est passé, la route départementale ne traverse aucune agglomération, qu'aucune maison n'existe ni à droite ni à gauche. Ibid. 9. — Et le fait retenu ne constitue pas davantage une infraction à l'art. 14 du décret du 10 mars 1899, qui ne limite que dans les agglomérations, à 20 kilomètres à l'heure, la marche des voitures automobiles, laquelle peut en principe, atteindre 30 kilomètres, c'est-à-dire une vitesse supérieure à celle qui a été,
soumise à la réglementation de cette même autorité. Cass. 1er avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.651. Gaz. Trib. 29 juillet 1911. 8. — C'est par suite à bon droit que le juge relaxe un conducteur d'automobile poursuivi pour avoir, en conduisant sa voiture à 24 kilomètres à l'heure, contrevenu à un arrêté municipal qui limite à l'allure d'un homme au pas la vitesse des véhicules dans la traversée de la ville, alors qu'à l'endroit où le fait incriminé s'est passé, la route départementale ne traverse aucune agglomération, qu'aucune maison n'existe ni à droite ni à gauche. Ibid. 9. — Et le fait retenu ne constitue pas davantage une infraction à l'art. 14 du décret du 10 mars 1899, qui ne limite que dans les agglomérations, à 20 kilomètres à l'heure, la marche des voitures automobiles, laquelle peut en principe, atteindre 30 kilomètres, c'est-à-dire une vitesse supérieure à celle qui a été, dans l'espèce, relevée. Ibid. 10. — Lorsqu'un loueur de voitures de place a contrevenu à l'art. 47 de l'ordonnance du préfet de police du 10 juillet 1900, qui interdit de placer soit à l'intérieur, soit à l'extérieur des voitures aucun numéro, aucune affiche, aucun objet autre que ceux autorisés, en munissant ses voitures d'écriteaux avec la mention « tarif réduit », l'infraction qu'il commet en mettant ces voitures en circulation ne réside pas dans le défaut d'obtention préalable d'une autorisation préfectorale en vue de l'usage de ces écriteaux, en sorte qu'il n'y aurait qu'une contravention unique ne comportant qu'une peine unique : l'infraction résulte du fait de circulation sur la voie publique de ces voitures. Cass. 25 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.672. 11. — Et cet élément étant susceptible de réitération, peut donner lieu à des poursuites et à des contraventions, multiples. Ibid. 12. — En pareil cas, on ne saurait considérer l'infraction à l'ordonnance qui a consisté à faire sortir chaque jour les voitures en question munies de l'écriteau incriminé comme une contravention permanente : les sorties réitérées chaque jour présentent au contraire le caractère de contraventions successives : en sorte qu'il y a pour chaque voiture autant de
munissant ses voitures d'écriteaux avec la mention « tarif réduit », l'infraction qu'il commet en mettant ces voitures en circulation ne réside pas dans le défaut d'obtention préalable d'une autorisation préfectorale en vue de l'usage de ces écriteaux, en sorte qu'il n'y aurait qu'une contravention unique ne comportant qu'une peine unique : l'infraction résulte du fait de circulation sur la voie publique de ces voitures. Cass. 25 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.672. 11. — Et cet élément étant susceptible de réitération, peut donner lieu à des poursuites et à des contraventions, multiples. Ibid. 12. — En pareil cas, on ne saurait considérer l'infraction à l'ordonnance qui a consisté à faire sortir chaque jour les voitures en question munies de l'écriteau incriminé comme une contravention permanente : les sorties réitérées chaque jour présentent au contraire le caractère de contraventions successives : en sorte qu'il y a pour chaque voiture autant de contraventions qu'il y a eu de sorties journalières constatées. Ibid. 13. — La disposition de l'arrêté du 9 août 1904, applicable aux voitures automobiles circulant dans le département de la Seine, d'après laquelle « toute fraction commencée est due en entier », ne s'applique qu'au cas où le locateur de transports exécute intégralement son engagement. Trib. paix Paris 8 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.621. 14. — Par suite, lorsque le chauffeur ou cocher d'une voiture de place est mis par un événement fortuit ou de force majeure — en l'espèce, une avarie du moteur — dans l'impossibilité de remplir, dans les délais normaux, les obligations du contrat de transport intervenu entre les parties, il ne peut équitablement exiger du voyageur que le prix des fractions de parcours entièrement accomplies, c'est-à-dire le chiffre indiqué par le taximètre, déduction faite du prix de la fraction de parcours non encore achevée. Ibid. 15. — B. DU DÉLIT DE FUITE. — Tout conducteur d'un véhicule, qui, ayant occasionné un accident, ne s'est pas arrêté, est légalement présumé avoir tenté d'échapper à la responsabilité qui lui incombe, et ne peut se soustraire aux sanctions pénales édictées par la loi du 17 juillet 1908, même en
transports exécute intégralement son engagement. Trib. paix Paris 8 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.621. 14. — Par suite, lorsque le chauffeur ou cocher d'une voiture de place est mis par un événement fortuit ou de force majeure — en l'espèce, une avarie du moteur — dans l'impossibilité de remplir, dans les délais normaux, les obligations du contrat de transport intervenu entre les parties, il ne peut équitablement exiger du voyageur que le prix des fractions de parcours entièrement accomplies, c'est-à-dire le chiffre indiqué par le taximètre, déduction faite du prix de la fraction de parcours non encore achevée. Ibid. 15. — B. DU DÉLIT DE FUITE. — Tout conducteur d'un véhicule, qui, ayant occasionné un accident, ne s'est pas arrêté, est légalement présumé avoir tenté d'échapper à la responsabilité qui lui incombe, et ne peut se soustraire aux sanctions pénales édictées par la loi du 17 juillet 1908, même en rapportant la preuve que telle n'a pas été son intention. Bourges 5 décembre 1910, S. 1911.2.16. 16. — Spécialement, un chauffeur d'automobile ne saurait être considéré comme exonéré de l'obligation de s'arrêter après l'accident qu'il a causé, par ce motif qu'il est notoirement connu des tiers auxquels sa voiture a causé un préjudice, et qui ne pouvaient, dès lors, rencontrer aucune difficulté dans l'exercice des recours qu'ils pouvaient avoir contre lui. Ibid. 17. — Par suite, en continuant sa route, ce chauffeur se rend coupable du délit prévu par la loi du 17 juillet 1908. Ibid. 18. — Le commerçant, pour le compte duquel Le chauffeur effectuait, des livraisons, ne saurait être retenu comme civilement responsable du dommage occasionné par l'acte délictueux imputable au chauffeur, dès lors que ce chauffeur était choisi par une entreprise de transports qui avait mis à la disposition du commerçant, moyennant un prix déterminé, une voiture et son conducteur, et qui seule avait qualité pour payer le chauffeur, le congédier, et lui donner des instructions sur la marche et la direction du véhicule. Ibid. VOL V. Abus de confiance. 1. — A. CARACTÈRES GÉNÉRAUX. — ELÉMENTS CONSTITUTIFS DU VOL. — Se rend coupable de vol
causé un préjudice, et qui ne pouvaient, dès lors, rencontrer aucune difficulté dans l'exercice des recours qu'ils pouvaient avoir contre lui. Ibid. 17. — Par suite, en continuant sa route, ce chauffeur se rend coupable du délit prévu par la loi du 17 juillet 1908. Ibid. 18. — Le commerçant, pour le compte duquel Le chauffeur effectuait, des livraisons, ne saurait être retenu comme civilement responsable du dommage occasionné par l'acte délictueux imputable au chauffeur, dès lors que ce chauffeur était choisi par une entreprise de transports qui avait mis à la disposition du commerçant, moyennant un prix déterminé, une voiture et son conducteur, et qui seule avait qualité pour payer le chauffeur, le congédier, et lui donner des instructions sur la marche et la direction du véhicule. Ibid. VOL V. Abus de confiance. 1. — A. CARACTÈRES GÉNÉRAUX. — ELÉMENTS CONSTITUTIFS DU VOL. — Se rend coupable de vol le souteneur qui, pendant l'absence de la fille avec laquelle il vit, lui dérobe frauduleusement des bijoux qui lui appartenaient. Dijon 22 décembre 1910, S. 1911.2.45. 2. — B. DÉTOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ou DONNÉS EN GAGE. — L'art. 400 § 5 C. pén. ne réprime pas la destruction ou le détournement de gage, en tant que le fait qu'il prévoit constituerait un vol, mais crée un délit spécial puni des mêmes peines que le vol, quoique différent par ses éléments constitutifs, et qui peut exister même en l'absence d'appréhension frauduleuse. Trib. corr. Seine 9 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.187. 3. — En conséquence, le détournement du matériel et des marchandises compris dans le nantissement d'un fonds de commerce tombe sous le coup de cette disposition bien que, depuis la loi du 1er mars 1898 remplacée par celle du 17 mars 1909, ce fonds de commerce demeure aux mains du débiteur. Ibid. TABLE DES NOMS DES PARTIES des Espèces publiées par la « Gazette du Palais » NOTA. — Les chiffres renvoient aux pages A Aboussamra 057 Adam 270 Adams (Dlle) 348 Adenis 348 Administration de la Régie 543 Administration des Chemins de fer de l'Etat 21 — 104 —
détournement de gage, en tant que le fait qu'il prévoit constituerait un vol, mais crée un délit spécial puni des mêmes peines que le vol, quoique différent par ses éléments constitutifs, et qui peut exister même en l'absence d'appréhension frauduleuse. Trib. corr. Seine 9 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.187. 3. — En conséquence, le détournement du matériel et des marchandises compris dans le nantissement d'un fonds de commerce tombe sous le coup de cette disposition bien que, depuis la loi du 1er mars 1898 remplacée par celle du 17 mars 1909, ce fonds de commerce demeure aux mains du débiteur. Ibid. TABLE DES NOMS DES PARTIES des Espèces publiées par la « Gazette du Palais » NOTA. — Les chiffres renvoient aux pages A Aboussamra 057 Adam 270 Adams (Dlle) 348 Adenis 348 Administration de la Régie 543 Administration des Chemins de fer de l'Etat 21 — 104 — 125 — 208 — 483 -— 485 — 481 — 513 — 623 — 662 — 755 — 757 Administr. des Domaines ou — 733 Administr. des Douanes 537 — 738 Administ. des Eaux et Forêts 525 Agasse-Dupuy 74 Agnès 363 Alexandroff 212 Allard 575 Alliaume 334 Altermann 391 Amouroux 623 Anais 205 Ancelme 421 André 400 — 581 Andrieu-Duquet 410 Angelvin 324 Anglade 383 Anne 285 Anus 10 Archevêque de Reims 108 — de Sens 203 Artigaud 567 Assistance publique 230 Assoc. Amic. Aveyronnaise 428 Assoc. Amicale des membres de l'Enseignement primaire public du Pas-de-Calais 747 Association cultuelle luthérienne de Nice 152 Association fraternelle des instituteurs et institutrices publics et laïques du département de la Marne 108 Assoc. génér. Automobile 520 Assurances générales 368 Astraud 224 Attardi 739 Aubin 205 Aubrée 536 Aubrespy 293 Audiffren (Abbé) 287 Audouard 654 Aujard 405 Auroy 627 Auscher 661 Aussedat et Cie 522 Aussudre 304 Autexier 461 Auzary-Tardif 49 Ayalouchattiar 390 B Babule 62 Bachevillier 309 Badens 298 Bailleul (époux) 243 — 265 — 278 Balami 201 Baldasserre 287 Ballande, fils aîné 209 Ballet 682 Bangue 382 Banque A. F. Oppenheim 388 — de l'Indo-Chine 380 Barailler 462 Baratte es qualités 358 Barbannaud-Giboin
623 Anais 205 Ancelme 421 André 400 — 581 Andrieu-Duquet 410 Angelvin 324 Anglade 383 Anne 285 Anus 10 Archevêque de Reims 108 — de Sens 203 Artigaud 567 Assistance publique 230 Assoc. Amic. Aveyronnaise 428 Assoc. Amicale des membres de l'Enseignement primaire public du Pas-de-Calais 747 Association cultuelle luthérienne de Nice 152 Association fraternelle des instituteurs et institutrices publics et laïques du département de la Marne 108 Assoc. génér. Automobile 520 Assurances générales 368 Astraud 224 Attardi 739 Aubin 205 Aubrée 536 Aubrespy 293 Audiffren (Abbé) 287 Audouard 654 Aujard 405 Auroy 627 Auscher 661 Aussedat et Cie 522 Aussudre 304 Autexier 461 Auzary-Tardif 49 Ayalouchattiar 390 B Babule 62 Bachevillier 309 Badens 298 Bailleul (époux) 243 — 265 — 278 Balami 201 Baldasserre 287 Ballande, fils aîné 209 Ballet 682 Bangue 382 Banque A. F. Oppenheim 388 — de l'Indo-Chine 380 Barailler 462 Baratte es qualités 358 Barbannaud-Giboin (faillite) 520 Barbarat frères 271 Barbe 396 Barbereau 425 Barbotteau 291 Barrière 720 Barsotti 79 Basquin 211 Bastide 69 Baudry 457 Bauzin 137 Behaghel 337 Behr 642 Behrens 300 Bellat 175 Belle 384 Béquet 441 Bérenger (époux de) 038 Berge 406 — 184 Bergeret 136 Bergero 447 Bergeron 287 Bernuchaud 66 Bersacques (De) 327 Berta (dame) 405 Berthier 144 Berthier 284 Berthon 91 Berton 329 Bertrand es qualités 180 — 606 — 626 Beroilly-Itasse 81 Bez (Paul) ès qualités 345 Bidamant 627 Billot 677 Billemont et Cie 580 Bivierre ès qual. 603 Bizot 442 Blanchard (héritiers) 320 Blot 593 Bocquet-Gottrand (Vve) 677 Bogev 326 Boh (Vve) 538 Boitiaux 326 Boivin 334 Bona 381 Bonnay 199 Bonnery 626 Bonnin 98 — 342 Bonsergent 219 Borgat 348 Boniche 76 Bottin (Vve) 475 Bouchon (Abbé) 558 Boney 720 Boudreau 73 Bouge 519 Bouhelier 646 Boukspoum 651 Boulanger 59 Boulanger et Cie 731 Boulay-Miot et Cie 270 Boussaroque 622 Bousquet-Combes 472 Bouys 483 Brancher 257 Braquessac 397 Brault (Vve) 721 Bréauté frères 273 Brilié frères 647 Brincourt 556 Brishonal 32 Brissonnet 391 Brun 20 Brun (époux) 425 Brunet 49 Brunier-Perrin 406 Bugiel 80 Brussienne 490 Bulté 726 Buny 479 Buot (époux) 362 Buriban 501
66 Bersacques (De) 327 Berta (dame) 405 Berthier 144 Berthier 284 Berthon 91 Berton 329 Bertrand es qualités 180 — 606 — 626 Beroilly-Itasse 81 Bez (Paul) ès qualités 345 Bidamant 627 Billot 677 Billemont et Cie 580 Bivierre ès qual. 603 Bizot 442 Blanchard (héritiers) 320 Blot 593 Bocquet-Gottrand (Vve) 677 Bogev 326 Boh (Vve) 538 Boitiaux 326 Boivin 334 Bona 381 Bonnay 199 Bonnery 626 Bonnin 98 — 342 Bonsergent 219 Borgat 348 Boniche 76 Bottin (Vve) 475 Bouchon (Abbé) 558 Boney 720 Boudreau 73 Bouge 519 Bouhelier 646 Boukspoum 651 Boulanger 59 Boulanger et Cie 731 Boulay-Miot et Cie 270 Boussaroque 622 Bousquet-Combes 472 Bouys 483 Brancher 257 Braquessac 397 Brault (Vve) 721 Bréauté frères 273 Brilié frères 647 Brincourt 556 Brishonal 32 Brissonnet 391 Brun 20 Brun (époux) 425 Brunet 49 Brunier-Perrin 406 Bugiel 80 Brussienne 490 Bulté 726 Buny 479 Buot (époux) 362 Buriban 501 Buteau 303 C Cabanne-Mirouet 477 Cabaud 554 Cagnon (Vve) 262 Cahen 717 Caillaud 183 Caillet 42 Caillouel 14 Caisse centrale des secours et pensions pour les ouvriers mineurs du département de la Loire 41 Caisse centrale des secours et pensions pour les ouvriers mineurs du département de la Seine 41 Caisse d'Epargne de Mâcon 448 — des Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône — des dépôts et consignations 504 — nationale des retraites 550 Calloud 554 Calvet 313 Camard 307 Canonne 225 Campagne 458 Capietto 745 Carras (capitaine) 316 Castets 408 Caton 214 Calulle-Mendès 193 Cauchy (De) 203 Caussin 551 Cauzat 718 Cervi 641 Ceugniet 226 Chabrier 523 Chambre des Huissiers du Blanc 461 Chambre Syndicale des artistes musiciens de Nice 172 Chambre Syndicale des médecins praticiens français 464 Champion loti Champion 231 Chaniaud (Vve) 453 Chansel 491 Chanudet (faillite) 410 Chapellier et Cie 609 Chapuis 412. Chardac 5 Charron 716 Chassereyre 67 Chavaroux 726 Chayer-Lereau 662 Chemins de fer de l'Est 145 — — 292 — — 437 — — 483 — — 586 Chemins de fer départementaux 617 Chem. de fer de Ceinture 674 Chem. de fer de P.-L.-M. 589 — — 633 — d'Orléans 44 — — 590 — du Midi
Caisse d'Epargne de Mâcon 448 — des Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône — des dépôts et consignations 504 — nationale des retraites 550 Calloud 554 Calvet 313 Camard 307 Canonne 225 Campagne 458 Capietto 745 Carras (capitaine) 316 Castets 408 Caton 214 Calulle-Mendès 193 Cauchy (De) 203 Caussin 551 Cauzat 718 Cervi 641 Ceugniet 226 Chabrier 523 Chambre des Huissiers du Blanc 461 Chambre Syndicale des artistes musiciens de Nice 172 Chambre Syndicale des médecins praticiens français 464 Champion loti Champion 231 Chaniaud (Vve) 453 Chansel 491 Chanudet (faillite) 410 Chapellier et Cie 609 Chapuis 412. Chardac 5 Charron 716 Chassereyre 67 Chavaroux 726 Chayer-Lereau 662 Chemins de fer de l'Est 145 — — 292 — — 437 — — 483 — — 586 Chemins de fer départementaux 617 Chem. de fer de Ceinture 674 Chem. de fer de P.-L.-M. 589 — — 633 — d'Orléans 44 — — 590 — du Midi 216 — — 408 — — 435 — — 438 — — 458 — — 586 — du Nord 171 — — 204 — — 511 — — 755 Chem. de fer de P.-L.-M. 589 — — 633 — d'Orléans 44 — — 590 — du Midi 216 — — 408 — — 435 — — 438 — — 458 — — 586 — du Nord 171 — — 204 — — 511 — — 755 Cheverry-Prunet (Vve de) 474 Chevrant 554 Choisel 10 Chomard 515 Chongny 550 Cipido 80 Clair 367 Clauzel 565 Clément 582 Clément 614 Colin 590 Collet 243 — 292 Colombat 505 Colonie de la Nouvelle Calédonie 209 Combe (Abbé) 287 Commère 635 Commune de Baillon 9 — de Cevroux 26 — de Heugas 759 — de Marolles-Fossés Marolles-Fossés — de St-Maurice-Fossés St-Maurice-Fossés — de St-Paul-de-Tarlas St-Paul-de-Tarlas 454 — de Sénaillac 563 — de Sospel 195 du Kremlin-Bicêtre Kremlin-Bicêtre Cie d'assurances générales et maritimes 303 — La Foncière 723 — La France 449 — La Garantie 367 — La Générale Agricole 520 — La Météor 411 — La Paix 463 — 714 182 TABLE DES NOMS DE PARTIES — « La Union et Le Phénix espagnole
408 — — 435 — — 438 — — 458 — — 586 — du Nord 171 — — 204 — — 511 — — 755 Cheverry-Prunet (Vve de) 474 Chevrant 554 Choisel 10 Chomard 515 Chongny 550 Cipido 80 Clair 367 Clauzel 565 Clément 582 Clément 614 Colin 590 Collet 243 — 292 Colombat 505 Colonie de la Nouvelle Calédonie 209 Combe (Abbé) 287 Commère 635 Commune de Baillon 9 — de Cevroux 26 — de Heugas 759 — de Marolles-Fossés Marolles-Fossés — de St-Maurice-Fossés St-Maurice-Fossés — de St-Paul-de-Tarlas St-Paul-de-Tarlas 454 — de Sénaillac 563 — de Sospel 195 du Kremlin-Bicêtre Kremlin-Bicêtre Cie d'assurances générales et maritimes 303 — La Foncière 723 — La France 449 — La Garantie 367 — La Générale Agricole 520 — La Météor 411 — La Paix 463 — 714 182 TABLE DES NOMS DE PARTIES — « La Union et Le Phénix espagnole ». 78 — 507 — La Winterthur Winterthur — La Zurich 62 — 347 — 553 — L'Urbaine et la Seine 661 Cie d'Electricité de Cognac 353 Cie Française de l'Afrique Occidentale 644 — de Navigation mixte 537 — des Mines de Courrières 479 — des Omnibus et Tramways de la ville de Lyon 504 — des Tramways électriques et chemins de fer de la Manche 285 — des Tramways de l'Est parisien 370 — des Wagons-Réservoirs 589 — française des Automobiles place 614 — Générale des Eaux 229 Générale des Omnibus 289 — 546 — Générale des travaux d'éclairage et de force 260 Générale de Tramways 481 — internationale des machines 346 Congrégation des Sœurs de St-Joseph de l'Union de la Besse 244 Conseil de l'Ordre des avocats d'Avignon 404 Continsouza 507 Contribution B 276 Contributions indirectes 11 — 217 — 256 — 266 — 324 — 421 — 472 — 521 — 623 — 731 — 740 — 746 Coquet 435 Coquisart 332 Coty 738 Couderc (dame) 741 Coudon (Vve) 292 Couiteas 612 Coulon (président du Syndical des fournisseurs militaires) 219 Courbet 719 Couriot (Abbé) 675 Courtavel (de) 9 Coutot (Amédée) 544 Crédit Lyonnais 225 Crédit minier 319
la ville de Lyon 504 — des Tramways électriques et chemins de fer de la Manche 285 — des Tramways de l'Est parisien 370 — des Wagons-Réservoirs 589 — française des Automobiles place 614 — Générale des Eaux 229 Générale des Omnibus 289 — 546 — Générale des travaux d'éclairage et de force 260 Générale de Tramways 481 — internationale des machines 346 Congrégation des Sœurs de St-Joseph de l'Union de la Besse 244 Conseil de l'Ordre des avocats d'Avignon 404 Continsouza 507 Contribution B 276 Contributions indirectes 11 — 217 — 256 — 266 — 324 — 421 — 472 — 521 — 623 — 731 — 740 — 746 Coquet 435 Coquisart 332 Coty 738 Couderc (dame) 741 Coudon (Vve) 292 Couiteas 612 Coulon (président du Syndical des fournisseurs militaires) 219 Courbet 719 Couriot (Abbé) 675 Courtavel (de) 9 Coutot (Amédée) 544 Crédit Lyonnais 225 Crédit minier 319 Crémieux 453 Crepel 561 Crespi 456 Coissard-Saulot Bague nault 123 Curé de Droué 558 Dantin 75 Danton 733 Danzas et Cie 256 Danzel d'Aumont 561 Daviet 135 Debauge, 333 Déchenaux 67 Decley 642 Dehaynin (Veuve) 257 Déjéan 683 Delamaire 139 Delanoé 336 Delassus 170 Delattre 171 Delaunay 606 Delbreil (Veuve) 566 Delière 357 Deligne 371 Delinselle 502 Delostal frères 483 Delozanne 103 Delpierre (Abbé) 327 Deluen 268 Demey 27 Denime 365 Depambour 42 Département de S.-et-O. 47 — d'Ille-et-Vilaine 40 — 536 Derenne 580 Desbuissons 219 Deschanel 24 Desogne (M. P.) 28 Despret 384 Devaux-Bidon 715 Devèze 131 Dilly 68 Disaux 502 Doizié 345 Dollfus 55 Domaines (Administ. des) 203 — 340 Dommartin (de) 16 Dreyfus 316 Drieux et fils 649 Drugeon (ès-qualités) 457 Ducarteron 388 Ducros 61 Dumesnil 348 Dumont (époux) 632 Duprat 447 Dupuis 64 Durand 128 — 219 — 277 — 660 Dussautour 26 E Effantin-Ramet frères 140 Egli 743 Endel du Gord (Vve) 598 Enregistrement 20 — 644 — 655 — 663 — 707 — 716 — 721 — 733 Ernoul 96 Escal 360 Escoffier 297 Estrade 369 Etablissements Protte 351 Etat (l') 408 Evêque de Rodez 428 F Famchon 740 Fauqué 19 Faure 26 —