jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
aura pour résultat de rendre plus étroits les rapports de la coulisse des rentes et du parquet, lequel interviendra pour délivrer le bordereau et exercer ainsi son contrôle officiel et constant ; Attendu que les prévenus tirent aussi argument, dans le même sens, d’un passage du rapport de M. Morel, rapporteur général du budget au Sénat, d’une phrase d’un discours de M. Guérin à la séance du Sénat du 2 avril 1898 ; qu’il semble en résulter que l’on a formulé une distinction entre la coulisse des valeurs cotées, prises en général, et celle de la Rente, envisagé le maintien de celle dernière comme désirable et que, dans l’esprit des orateurs susmentionnés, le texte de l’amendement Fleury-Ravarin paraissait le réaliser suivant les conditions exposées par le ministre des finances à la tribune de la Chambre ; qu’enfin, les prévenus se fondent sur ce qu’il serait intervenu entre l’administration des finances, le Syndicat des agents de change et la coulisse de la Rente un arrangement destiné à faciliter l’application de ces nouvelles dispositions, en fixant un mode de procéder, d’après lequel le Syndicat des agents de change assurerait le paiement des droits sur les opérations de la Rente en coulisse et permettrait aux coulissiers d’en justifier, vis-à-vis des agents de l’enregistrement, conformément à la loi ; Mais attendu, d’une part, que si les tribunaux ont le droit et le devoir de rechercher dans les travaux préparatoires quelle a pu être la pensée du législateur, c’est seulement lorsqu’ils se trouvent en présence d’une disposition obscure ou ambiguë et susceptible de plusieurs interprétations ; que s’il en est autrement et si le texte se suffit à lui-même, il n’est pas permis de le détourner de son sens ou d’en modifier la portée, sous prétexte qu’il pourrait ne pas répondre entièrement aux intentions de ceux qui l’ont proposé ou préparé ou qui en ont recommandé l’adoption, quelle que soit, d’ailleurs, leur autorité personnelle ou celle de leurs fonctions ; Attendu, d’autre part, que, ni la tolérance, ni l’usage, si prolongés qu’ils soient, ne peuvent abroger ou modifier une loi ; que cette règle s’impose
permettrait aux coulissiers d’en justifier, vis-à-vis des agents de l’enregistrement, conformément à la loi ; Mais attendu, d’une part, que si les tribunaux ont le droit et le devoir de rechercher dans les travaux préparatoires quelle a pu être la pensée du législateur, c’est seulement lorsqu’ils se trouvent en présence d’une disposition obscure ou ambiguë et susceptible de plusieurs interprétations ; que s’il en est autrement et si le texte se suffit à lui-même, il n’est pas permis de le détourner de son sens ou d’en modifier la portée, sous prétexte qu’il pourrait ne pas répondre entièrement aux intentions de ceux qui l’ont proposé ou préparé ou qui en ont recommandé l’adoption, quelle que soit, d’ailleurs, leur autorité personnelle ou celle de leurs fonctions ; Attendu, d’autre part, que, ni la tolérance, ni l’usage, si prolongés qu’ils soient, ne peuvent abroger ou modifier une loi ; que cette règle s’impose avec une vigueur spéciale en ce qui concerne les dispositions ayant un caractère pénal et par là-même d’ordre public ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 495 Attendu que le monopole consacré par l’art. 70 C. com., en absolue concordance, d’ailleurs, avec les textes antérieurs, a pour objet moins l’intérêt des agents de change et la protection de leur fonction que la sincérité des négociations et la sauvegarde du crédit public ; que, dans ce but, la loi a sanctionné par une amende considérable les atteintes qui y sont portées et qu’il ne pourrait y être dérogé qu’en vertu d’un texte formel ; Attendu que, quels que soient les commentaires émis avant son vote, l’art. 14 de la loi du 13 avril 1898 a eu précisément en vue de consacrer une démarcation entre le champ d’action du parquet et celui de la coulisse en général ; que, par son libellé même, il réserve aux agents de change, en confirmant leur privilège, la négociation des valeurs admises à la cote officielle, sans aucune distinction, et qu'il ne formule pas d'exceptions pour les négociations en coulisse portant sur la Rente ; Attendu que, si l'argumentation tirée par les prévenus du texte de cet article était
change et la protection de leur fonction que la sincérité des négociations et la sauvegarde du crédit public ; que, dans ce but, la loi a sanctionné par une amende considérable les atteintes qui y sont portées et qu’il ne pourrait y être dérogé qu’en vertu d’un texte formel ; Attendu que, quels que soient les commentaires émis avant son vote, l’art. 14 de la loi du 13 avril 1898 a eu précisément en vue de consacrer une démarcation entre le champ d’action du parquet et celui de la coulisse en général ; que, par son libellé même, il réserve aux agents de change, en confirmant leur privilège, la négociation des valeurs admises à la cote officielle, sans aucune distinction, et qu'il ne formule pas d'exceptions pour les négociations en coulisse portant sur la Rente ; Attendu que, si l'argumentation tirée par les prévenus du texte de cet article était exacte, elle devrait, par suite, s'appliquer non seulement à la Rente, mais encore à toutes les valeurs cotées et tendrait à la suppression du monopole tout entier ; qu'en réalité, ils ne peuvent invoquer que certains engagements paraissant avoir été pris devant le Parlement et une tolérance, d'ailleurs observée en fait depuis la loi de 1898 ; Attendu que cette tolérance et ces promesses ne peuvent, ainsi qu'il a été dit, suppléer à l'absence d'une disposition abrogative ou modificative d'un texte antérieur : que, même la renonciation par les agents de change à une portion de leur privilège, serait inopérante, en raison du caractère de ce privilège fondé sur des considérations d'ordre public étrangères aux bénéficiaires eux-mêmes ; qu'au surplus, le syndic des agents de change, dans une note adressée au tribunal et à la défense, fait remarquer que le procédé officieux, organisé pour permettre aux coulissiers en Rente de justifier vis-à-vis du fisc du paiement des droits, ne saurait faire échec aux dispositions de l'article 76 C. com. et ajoute que le certificat de paiement délivré à l'assujetti et qui porte, en fait, et uniquement pour se conformer aux termes de la loi, le nom de bordereau, n'a rien
fait depuis la loi de 1898 ; Attendu que cette tolérance et ces promesses ne peuvent, ainsi qu'il a été dit, suppléer à l'absence d'une disposition abrogative ou modificative d'un texte antérieur : que, même la renonciation par les agents de change à une portion de leur privilège, serait inopérante, en raison du caractère de ce privilège fondé sur des considérations d'ordre public étrangères aux bénéficiaires eux-mêmes ; qu'au surplus, le syndic des agents de change, dans une note adressée au tribunal et à la défense, fait remarquer que le procédé officieux, organisé pour permettre aux coulissiers en Rente de justifier vis-à-vis du fisc du paiement des droits, ne saurait faire échec aux dispositions de l'article 76 C. com. et ajoute que le certificat de paiement délivré à l'assujetti et qui porte, en fait, et uniquement pour se conformer aux termes de la loi, le nom de bordereau, n'a rien de commun avec les bordereaux de négociation délivrés par l'agent de change à ses clients propres pour constater les opérations faites par son entremise : Attendu que cette dernière observation, d'une rigoureuse exactitude, répond en même temps à l'argument tiré de ce que le parquet serait, d'après la loi de 1898, appelé à contrôler et à surveiller les opérations de la coulisse de la Rente ; que la délivrance du bordereau est une pure formalité, ainsi que cela résulte de la rédaction même de cette pièce produite par la défense et qui porte : « Le présent bordereau n'est délivré qu'à titre de certificat de paiement » ; Attendu, par suite, que la dérogation au monopole invoquée par les prévenus n'est pas justifiée par une tolérance, impuissante à faire échec à une loi toujours en vigueur ; Attendu que les prévenus excipent en dernier lieu et subsidiairement de leur bonne foi qui résulterait de la tolérance et serait exclusive ainsi de l'élément intentionnel nécessaire pour caractériser le délit ; Mais, attendu que si les infractions, visées par l'ordonnance de renvoi, constituent bien des délits en raison du taux de l'amende qui les sanctionne, elles consistent dans la violation matérielle des
1898, appelé à contrôler et à surveiller les opérations de la coulisse de la Rente ; que la délivrance du bordereau est une pure formalité, ainsi que cela résulte de la rédaction même de cette pièce produite par la défense et qui porte : « Le présent bordereau n'est délivré qu'à titre de certificat de paiement » ; Attendu, par suite, que la dérogation au monopole invoquée par les prévenus n'est pas justifiée par une tolérance, impuissante à faire échec à une loi toujours en vigueur ; Attendu que les prévenus excipent en dernier lieu et subsidiairement de leur bonne foi qui résulterait de la tolérance et serait exclusive ainsi de l'élément intentionnel nécessaire pour caractériser le délit ; Mais, attendu que si les infractions, visées par l'ordonnance de renvoi, constituent bien des délits en raison du taux de l'amende qui les sanctionne, elles consistent dans la violation matérielle des dispositions légales précitées que l'intention délictueuse se confond avec le fait même de cette violation, indépendamment de toute pensée de fraude ; que si les prévenus ont pu croire jusqu'à un certain point, en raison des faits et circonstances relatés plus haut, que le monopole des agents de change avait subi quelque restriction, cette erreur de droit ne saurait faire disparaître le délit ; Attendu, toutefois, qu'il convient d'en tenir compte pour l'application de la peine ; que celle-ci, qui varie nécessairement entre le sixième et le douzième du cautionnement des agents de change, actuellement fixé à 250.000 francs, peut être réduite en l'espèce dans la plus large mesure et même, les prévenus n'ayant pas été antérieurement condamnés à l'emprisonnement, faire l'objet d'une décision de sursis ; Attendu que Colton, dont la plainte et la constitution de partie civile ont obligatoirement déterminé les poursuites, a déclaré à l'audience qu'il venait d'être désintéressé, et qu'il se désistait : qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la recevabilité de sa constitution ; Par ces motifs, Déclare Lévy Paul et de Meaux coupables de s'être, à Paris, depuis moins de trois ans, avant le commencement des poursuites, immiscés dans les fonctions
subi quelque restriction, cette erreur de droit ne saurait faire disparaître le délit ; Attendu, toutefois, qu'il convient d'en tenir compte pour l'application de la peine ; que celle-ci, qui varie nécessairement entre le sixième et le douzième du cautionnement des agents de change, actuellement fixé à 250.000 francs, peut être réduite en l'espèce dans la plus large mesure et même, les prévenus n'ayant pas été antérieurement condamnés à l'emprisonnement, faire l'objet d'une décision de sursis ; Attendu que Colton, dont la plainte et la constitution de partie civile ont obligatoirement déterminé les poursuites, a déclaré à l'audience qu'il venait d'être désintéressé, et qu'il se désistait : qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la recevabilité de sa constitution ; Par ces motifs, Déclare Lévy Paul et de Meaux coupables de s'être, à Paris, depuis moins de trois ans, avant le commencement des poursuites, immiscés dans les fonctions d'agent de change : Déclare Lévy (Edouard) coupable, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, étant banquier, de s'être adressé, pour des négociations sur la Rente française, à d'autres personnes qu'à des agents de change, délit prévu par l'article 76 C. com., les articles 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX et les articles 4 et 6 de l'arrêté du 27 prairial an X, faisant application desdits articles ensemble et de l'article 1er de la loi du 26 mars 1893 ; Condamne chacun des prévenus à 21.000 francs d'amende ; Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, etc. Me Gasto Lacoin, Jacques Cohen et Simon Juquin av. NOTE. — L'article 14 de la loi de finances du 13 avril 1898 est ainsi conçu : « L'article 29 de la loi du 28 avril 1893 est remplacé par la disposition suivante : « Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse doit, à toute réquisition des agents de l'enregistrement, s'il s'agit de valeurs admises à la cote officielle, représenter des bordereaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que
la loi du 28 ventôse an IX et les articles 4 et 6 de l'arrêté du 27 prairial an X, faisant application desdits articles ensemble et de l'article 1er de la loi du 26 mars 1893 ; Condamne chacun des prévenus à 21.000 francs d'amende ; Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, etc. Me Gasto Lacoin, Jacques Cohen et Simon Juquin av. NOTE. — L'article 14 de la loi de finances du 13 avril 1898 est ainsi conçu : « L'article 29 de la loi du 28 avril 1893 est remplacé par la disposition suivante : « Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse doit, à toute réquisition des agents de l'enregistrement, s'il s'agit de valeurs admises à la cote officielle, représenter des bordereaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent, et, s'il s'agit de valeurs non admises à la cote officielle, acquitter personnellement le montant des droits. » Il est donc difficile de voir dans cette disposition une restriction du privilège des agents de change consacré par l'article 76 C. com., puisque, d'une part, elle exige la production du bordereau d'agent de change pour chaque négociation sur valeur cotée et que, d'autre part, elle ne fait parmi les valeurs cotées aucune distinction entre la rente française négociable, en coulisse et les autres titres inscrits à la cote contrairement à la prétention des prévenus. Sans doute, à la vérité, il s'était établi depuis 1898, une tolérance, en qui concerne la négociation en coulisse de la rente. Mais cette tolérance n'impliquait pas, de la part des agents de change, l'abdication de leur monopole puisque le bordereau délivré par les agents de change aux coulissiers qui faisaient des opérations sur la rente n'était qu'un simple certificat du paiement de l'impôt et non un bordereau, au sens usuel de ce mot, constatant l'opération réalisée par l'agent de change sur l'ordre de son client. Et d'un autre côté, à supposer (ce qui, en fait, n'était
com., puisque, d'une part, elle exige la production du bordereau d'agent de change pour chaque négociation sur valeur cotée et que, d'autre part, elle ne fait parmi les valeurs cotées aucune distinction entre la rente française négociable, en coulisse et les autres titres inscrits à la cote contrairement à la prétention des prévenus. Sans doute, à la vérité, il s'était établi depuis 1898, une tolérance, en qui concerne la négociation en coulisse de la rente. Mais cette tolérance n'impliquait pas, de la part des agents de change, l'abdication de leur monopole puisque le bordereau délivré par les agents de change aux coulissiers qui faisaient des opérations sur la rente n'était qu'un simple certificat du paiement de l'impôt et non un bordereau, au sens usuel de ce mot, constatant l'opération réalisée par l'agent de change sur l'ordre de son client. Et d'un autre côté, à supposer (ce qui, en fait, n'était pas) que cette tolérance équivalût, de la part des agents de change, à une renonciation partielle à leur monopole, cette circonstance ne pourrait avoir pour effet de faire échec, en droit, à une disposition législative d'ordre public comme l'art. 76 C. com. C'est ce que le tribunal déclare avec beaucoup de raison. On en peut dire autant des observations qui ont pu être échangées par les divers orateurs qui ont pris part à la discussion qui a précédé le vote de l'art. 14 de la loi du 13 avril 1898. Enfin, comme le fait remarquer le tribunal, cet article ne faisant aucune distinction entre la rente française et les autres valeurs cotées, ainsi que nous venons de le dire, si on pouvait en déduire une exception au monopole des agents de change en ce qui concerne la rente, cette exception devrait nécessairement s'étendre à tous les titres inscrits à la cote, conséquence qui aboutirait logiquement à la suppression du monopole, ce que personne ne pourrait sérieusement soutenir. Il nous paraît donc que le jugement recueilli, qui a jeté, il faut le reconnaître, un légitime émoi dans le monde de la Bourse en venant ruiner le modus vivendi établi entre le
de raison. On en peut dire autant des observations qui ont pu être échangées par les divers orateurs qui ont pris part à la discussion qui a précédé le vote de l'art. 14 de la loi du 13 avril 1898. Enfin, comme le fait remarquer le tribunal, cet article ne faisant aucune distinction entre la rente française et les autres valeurs cotées, ainsi que nous venons de le dire, si on pouvait en déduire une exception au monopole des agents de change en ce qui concerne la rente, cette exception devrait nécessairement s'étendre à tous les titres inscrits à la cote, conséquence qui aboutirait logiquement à la suppression du monopole, ce que personne ne pourrait sérieusement soutenir. Il nous paraît donc que le jugement recueilli, qui a jeté, il faut le reconnaître, un légitime émoi dans le monde de la Bourse en venant ruiner le modus vivendi établi entre le parquet et la coulisse, est difficilement critiquable en droit. Rappr. Paris 9 avril 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.487 — D. 1908.2.153) et Cass. 4 février 1910, trois arrêts (Gaz. Pal. 1910.1.258 — Droit financier 1910. 64). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 MARS 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° ET 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. OPPOSITION. PROCÈS-VERBAL DE CARENCE. DÉBITEUR HABITANT À L'ÉTRANGER. — COMMANDEMENT. — DÉLAI DE DISTANCE. PÉREMPTION. NULLITÉ COUVERTE. — MOYEN NON-SOULEVÉ. 3° OBLIGATIONS (EN GÉNÉRAL). RÉSOLUTION. EXÉCUTION TARDIVE. DEMANDE EN RÉSOLUTION. -— OFFRES RÉELLES. — OFFICE DU JUGE. 1° Les juges du fond reconnaissent, en fait, souverainement que « l'exécution par procès-verbal de carence, la seule possible dans l'espèce, est bien parvenue à la connaissance du débiteur défaillant », et pourrait par suite faire obstacle à l'opposition de celui-ci au jugement. Mais encore faut-il que cet acte soit régulièrement dressé ; sinon il ne pourrait rendre l'opposition irrecevable. Spécialement le procès-verbal de carence tenant lieu de saisie-exécution doit, être précédé d'un commandement de payer fait au moins un jour à l'avance, et agissant des délais de distance pour les personnes habitant la France continentale, ou des délais fixes prévus par l'art. 73 C. proc.
ET 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. OPPOSITION. PROCÈS-VERBAL DE CARENCE. DÉBITEUR HABITANT À L'ÉTRANGER. — COMMANDEMENT. — DÉLAI DE DISTANCE. PÉREMPTION. NULLITÉ COUVERTE. — MOYEN NON-SOULEVÉ. 3° OBLIGATIONS (EN GÉNÉRAL). RÉSOLUTION. EXÉCUTION TARDIVE. DEMANDE EN RÉSOLUTION. -— OFFRES RÉELLES. — OFFICE DU JUGE. 1° Les juges du fond reconnaissent, en fait, souverainement que « l'exécution par procès-verbal de carence, la seule possible dans l'espèce, est bien parvenue à la connaissance du débiteur défaillant », et pourrait par suite faire obstacle à l'opposition de celui-ci au jugement. Mais encore faut-il que cet acte soit régulièrement dressé ; sinon il ne pourrait rendre l'opposition irrecevable. Spécialement le procès-verbal de carence tenant lieu de saisie-exécution doit, être précédé d'un commandement de payer fait au moins un jour à l'avance, et agissant des délais de distance pour les personnes habitant la France continentale, ou des délais fixes prévus par l'art. 73 C. proc. pour les personnes demeurant à l'étranger. Et, en particulier, si le procès-verbal de carence est dressé contre un débiteur demeurant en Angleterre le délai supplémentaire étant d'un mois, l'acte ne peut être dressé moins de un mois plus un jour franc après le commandement. 2° La disposition de l'art. 156 C. pr. civ., n'est pas d'ordre public, et, suivant la règle pour les nullités de procédure par l'art. 173 C. proc. civ., le moyen de péremption doit être présenté avant toutes défenses au fond. Dès lors si l'opposant, qui ne l'a pas soulevé dans sa requête d'opposition, a conclu au fond avant de le soulever, le moyen tiré de ce que le jugement n'a pas été exécuté dans les 6 mois n'est plus recevable. 3° La résolution d'un contrat synallagmatique n'a pas lieu de plein droit ; une demande en justice ne suffit pas pour qu'il doive être considéré comme anéanti ; tant qu'elle n'a pas été définitivement prononcée, il peut encore, selon les circonstances, être exécuté valablement. Par conséquent le juge, en présence d'offres réelles faites, en cours d'instance, par le débiteur ou par un ayant-cause de celui-ci, doit examiner si ces offres sont ou non de nature à
C. pr. civ., n'est pas d'ordre public, et, suivant la règle pour les nullités de procédure par l'art. 173 C. proc. civ., le moyen de péremption doit être présenté avant toutes défenses au fond. Dès lors si l'opposant, qui ne l'a pas soulevé dans sa requête d'opposition, a conclu au fond avant de le soulever, le moyen tiré de ce que le jugement n'a pas été exécuté dans les 6 mois n'est plus recevable. 3° La résolution d'un contrat synallagmatique n'a pas lieu de plein droit ; une demande en justice ne suffit pas pour qu'il doive être considéré comme anéanti ; tant qu'elle n'a pas été définitivement prononcée, il peut encore, selon les circonstances, être exécuté valablement. Par conséquent le juge, en présence d'offres réelles faites, en cours d'instance, par le débiteur ou par un ayant-cause de celui-ci, doit examiner si ces offres sont ou non de nature à constituer une exécution qui fasse obstacle à la résolution demandée. Soc. The Combination Hubs c. Hocquart et autres. La Société The Combination Hubs s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 25 juillet 1907, rendu dans un procès avec M. Hocquart et autres. De son côté, MM. Hocquart et autres se sont pourvus en cassation contre le même arrêt dans les dispositions leur faisant grief. La Soc. The Combination (pourvoi n. 56.841) a invoqué les deux moyens suivants : Violation de l'art. 156 C. pr. civ. en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer périmé un jugement par défaut qu'il reconnaît n'avoir pas été exécuté dans le délai de six mois, sous prétexte que cette péremption n'avait pas été invoquée avant toutes défenses au fond à l'appui d'une opposition formée contre ledit jugement. 2° Violation par fausse application de l'art. 1184 C. civ. de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale en ce que l'arrêt a prononcé la résolution d'un contrat aux torts du sieur Houk pour cause d'inexécution et notamment pour défaut de paiement du prix, sans s'expliquer sur les offres faites par le cessionnaire de