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correctif égal à: (1-310), 1 étant la valeur de l'indice national de basse tension. Les maxima prévus à l'article 1er sont imposés qu'au profit des abonnés qui souscriront un abonnement de trois ans au moins avec un compteur. Il ne s'applique pas aux appareils moteurs. Prix de l'énergie destinée à la distribution, 50 fr. par kilowatt et électriité, 50 fr. par kilowatt, et souscrite et payée au moins à son compte. Payer la plus faible de ces deux sommes et l'anticipant de ses versements ou l'importance. Majoration de 20 p. 100 pour les six premières heures. Chapitre III Tarifs des heures creuses. À chaque distribution déjà existante, il sera, sous les vertus des présentes, de l'accord entre le distributeur et le public, il sera, de droit, des instigations de l'article 12. Celle-ci doit être appliquée par analogie à partir des tarifs maxima de l'énergie fournie exceptionnellement en heures creuses, d'accord avec le public. Il sera procédé comme il est prévu dès heures du présent décret. Les heures creuses doivent comprendre huit périodes de 3 heures par an et au moins huit par mois, dont une heure au moins échelonnée de midi. L'horaire des périodes creuses peut être établi suivant les saisons et peut en outre être révisé périodiquement. À défaut d'accord sur cet horaire ou sur sa révision entre le distributeur et le consommateur, il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessous. L'énergie en heures creuses ne pourra être vendue par un distributeur public à des prix supérieurs aux prix maxima fixés au tableau suivant dont les conditions d'application sont précisées aux articles 4, 13 et 14 du présent décret. PRIX DU KILOWATT en centimes. NATURE DES USAGES Communes de moins de 2.000 habitants Communes de 2.000 et plus habitants. 1° Usages domestiques et force motrice, agricole de 1 kva au plus 95 30 plus 25 30 2° Pompage de l'eau destinée à l'alimentation publique, effectué par les collectivités publiques ou leurs concessionnaires de distribution 24 d'eau, 20 24 30 Tous usages 95 30 plus 35 30 Les prix du tableau ci-dessus correspondent à la situation économique du
saisons et peut en outre être révisé périodiquement. À défaut d'accord sur cet horaire ou sur sa révision entre le distributeur et le consommateur, il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessous. L'énergie en heures creuses ne pourra être vendue par un distributeur public à des prix supérieurs aux prix maxima fixés au tableau suivant dont les conditions d'application sont précisées aux articles 4, 13 et 14 du présent décret. PRIX DU KILOWATT en centimes. NATURE DES USAGES Communes de moins de 2.000 habitants Communes de 2.000 et plus habitants. 1° Usages domestiques et force motrice, agricole de 1 kva au plus 95 30 plus 25 30 2° Pompage de l'eau destinée à l'alimentation publique, effectué par les collectivités publiques ou leurs concessionnaires de distribution 24 d'eau, 20 24 30 Tous usages 95 30 plus 35 30 Les prix du tableau ci-dessus correspondent à la situation économique du 1er août 1935, caractérisée par la valeur 310 de l'indice national de basse tension. En cas de variation de cette situation, il sera ajouté aux prix de base définis ci-dessus, des termes correctifs égaux à 0,0008 (1-310) pour les deux premiers tarifs du tableau. 0,001 (1-310) pour le tarif « tous usages ». 1 étant la valeur de l'indice national de basse tension. Art. 4. Les maxima prévus à l'article précédent ne sont imposés qu'au profit des abonnés qui souscriront un abonnement de trois ans au moins avec un compteur spécial. D'autre part, le distributeur peut exiger, pour l'ensemble des trois premières années d'abonnement, une garantie de recettes de 270 fr. par kilowatt souscrit. Cette garantie est ramenée à 180 fr. pour les abonnés au premier tarif du tableau. Enfin, le distributeur n'est pas tenu de fournir à un abonné, à ces tarifs, une puissance supérieure à 5 kw. Toutefois pour le pompage de l'eau visé au 2° du tableau de l'article précédent, cette puissance est portée à 10 kw. Chapitre III Tarifs à tranches multiples à comptant unique pour usages domestiques et éclairage familial. Souscription. À chaque abonné qui souscrira un abonnement de deux ans au moins, pour la
tous usages ». 1 étant la valeur de l'indice national de basse tension. Art. 4. Les maxima prévus à l'article précédent ne sont imposés qu'au profit des abonnés qui souscriront un abonnement de trois ans au moins avec un compteur spécial. D'autre part, le distributeur peut exiger, pour l'ensemble des trois premières années d'abonnement, une garantie de recettes de 270 fr. par kilowatt souscrit. Cette garantie est ramenée à 180 fr. pour les abonnés au premier tarif du tableau. Enfin, le distributeur n'est pas tenu de fournir à un abonné, à ces tarifs, une puissance supérieure à 5 kw. Toutefois pour le pompage de l'eau visé au 2° du tableau de l'article précédent, cette puissance est portée à 10 kw. Chapitre III Tarifs à tranches multiples à comptant unique pour usages domestiques et éclairage familial. Souscription. À chaque abonné qui souscrira un abonnement de deux ans au moins, pour la fourniture d'énergie électrique destinée à son éclairage particulier et aux usages domestiques ou familiaux, comme cuisine, chauffage de l'eau, l'égagement, alimentation de radiateurs, d'armoires frigorifiques, d'aspirateurs de poussière, de machines à coudre, ainsi qu'à ses moteurs agricoles d'une puissance inférieure ou égale à 3 kva et au pompage de l'eau, tout distributeur public devra offrir un tarif dégressif à comptement unique, comportant au minimum trois tranches successives dont la première ne pourra être vendue à des prix supérieurs aux prix maxima résultant de l'article 29 visé du décret du 17 juin 1938 et la troisième à des prix supérieurs à ceux prévus à l'article 1er du présent décret. Pour la détermination du maximum de la première tranche, lorsque le tarif d'éclairage (première tranche) contient des conditions telles que le paiement d'une prime fixe ou la garantie d'un minimum de consommation, qui sont établies en fonction de la puissance souscrite par l'abonné, on se référera à une puissance forfaitaire égale en kilowatts au 1/288e du chiffre représentant la consommation forfaitaire admise pour la première tranche évaluée en kilowatts-heures. Le tarif maximum de la deuxième tranche ne peut dépasser 75 p. 100 du tarif de la première tranche. Toutefois, l'application de l'alinéa
tout distributeur public devra offrir un tarif dégressif à comptement unique, comportant au minimum trois tranches successives dont la première ne pourra être vendue à des prix supérieurs aux prix maxima résultant de l'article 29 visé du décret du 17 juin 1938 et la troisième à des prix supérieurs à ceux prévus à l'article 1er du présent décret. Pour la détermination du maximum de la première tranche, lorsque le tarif d'éclairage (première tranche) contient des conditions telles que le paiement d'une prime fixe ou la garantie d'un minimum de consommation, qui sont établies en fonction de la puissance souscrite par l'abonné, on se référera à une puissance forfaitaire égale en kilowatts au 1/288e du chiffre représentant la consommation forfaitaire admise pour la première tranche évaluée en kilowatts-heures. Le tarif maximum de la deuxième tranche ne peut dépasser 75 p. 100 du tarif de la première tranche. Toutefois, l'application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet d'abaisser le tarif de la deuxième tranche au-dessous de 1 fr. Ce prix de 1 fr. correspond à la situation économique du 1er août 1935 caractérisée par la valeur 310 de l'index national de basse tension. En cas de variation de cette situation, il sera ajouté à ce prix, un terme correctif égal à 0,0015 (1-310), 1 étant la valeur de l'index national de basse tension. Au point de vue de l'application des taxes, redevances et majorations de tarifs, la première tranche est assimilée à l'éclairage et la deuxième à la force motrice. Art. 6. L'importance en kilowatts-heures des tranches est définie en fonction du nombre, de la destination et de la superficie des pièces ou locaux de l'abonné. Elle peut également être définie en fonction d'autres éléments, d'accord entre l'autorité qui a institué la distribution et le distributeur. Si le compteur est commun aux locaux d'habitation et à un local commercial ou professionnel n'utilisant qu'un éclairage analogue en puissance et en consommation à celui des pièces à usage domestique et des appareils à caractère d'usage domestique, les pièces de ce local entreront, comme les pièces d'habitation, dans le calcul des tranches. Si le
sera ajouté à ce prix, un terme correctif égal à 0,0015 (1-310), 1 étant la valeur de l'index national de basse tension. Au point de vue de l'application des taxes, redevances et majorations de tarifs, la première tranche est assimilée à l'éclairage et la deuxième à la force motrice. Art. 6. L'importance en kilowatts-heures des tranches est définie en fonction du nombre, de la destination et de la superficie des pièces ou locaux de l'abonné. Elle peut également être définie en fonction d'autres éléments, d'accord entre l'autorité qui a institué la distribution et le distributeur. Si le compteur est commun aux locaux d'habitation et à un local commercial ou professionnel n'utilisant qu'un éclairage analogue en puissance et en consommation à celui des pièces à usage domestique et des appareils à caractère d'usage domestique, les pièces de ce local entreront, comme les pièces d'habitation, dans le calcul des tranches. Si le local commercial ou professionnel ne remplit pas les conditions sus-indiquées, la valeur des deux premières tranches sera évaluée forfaitairement, d'accord entre le distributeur et l'abonné; en cas de désaccord, l'abonné pourra exiger l'installation d'un compteur spécial pour la consommation des locaux à usage commercial ou professionnel, cette consommation devant être ajoutée à la première tranche fixée pour les autres pièces et l'abonné ayant droit, pour le compteur spécial, à une réduction de 50 p. 100 sur les tarifs de location et d'entretien. Art. 7. Pour chaque distribution mise en exploitation au 1er janvier 1933, l'importance de la première tranche doit être déterminée de telle façon que, si le tarif dégressif était appliqué à tous les abonnés susceptibles d'en bénéficier (qu'ils bénéficient ou non actuellement d'un tarif dégressif), 10 p. 100 au moins de la consommation globale de ces abonnés en 1938 serait payée à un tarif inférieur à celui de la première tranche. Toutefois, le distributeur n'est pas tenu d'accorder une première tranche inférieure à 40 kwh. Dans les distributions mises en service après le 1er janvier 1933, le distributeur devra, à son choix, se conformer aux dispositions de l'alinéa qui précède ou adopter les règles arrêtées pour une distribution
ajoutée à la première tranche fixée pour les autres pièces et l'abonné ayant droit, pour le compteur spécial, à une réduction de 50 p. 100 sur les tarifs de location et d'entretien. Art. 7. Pour chaque distribution mise en exploitation au 1er janvier 1933, l'importance de la première tranche doit être déterminée de telle façon que, si le tarif dégressif était appliqué à tous les abonnés susceptibles d'en bénéficier (qu'ils bénéficient ou non actuellement d'un tarif dégressif), 10 p. 100 au moins de la consommation globale de ces abonnés en 1938 serait payée à un tarif inférieur à celui de la première tranche. Toutefois, le distributeur n'est pas tenu d'accorder une première tranche inférieure à 40 kwh. Dans les distributions mises en service après le 1er janvier 1933, le distributeur devra, à son choix, se conformer aux dispositions de l'alinéa qui précède ou adopter les règles arrêtées pour une distribution ancienne contiguë ou la plus proche classée, en raison de la population desservie dans la même catégorie du tableau de l'article 1er du présent décret. Art. 8. Dans tous les cas, l'abonné aura la faculté de demander une puissance égale ou inférieure à 2 kw si sa première tranche est inférieure à 120 kwh par an, à 3 kw si sa première tranche s'élève à 120 kwh et n'atteint pas 200 kwh par an, à 4 kw, si sa première tranche s'élève à 200 et n'atteint pas 270 kwh par an et à 5 kw au-delà. Il pourra demander, dans la limite fixée à l'article 10 ci-dessous, une puissance supérieure à celle résultant des dispositions de l'alinéa précédent, soit s'il s'engage à garantir par des recettes de troisième tranche un paiement annuel de 50 fr. par kilowatt de puissance souscrite avec un minimum de 100 fr., soit, s'il décide de porter la première tranche, selon la puissance demandée, à 120, 200 ou 270 kwh par an. Art. 9. L'importance de la deuxième tranche atteindra, au maximum, la moitié de l'importance de la première. Toutefois, lorsque le prix de la première tranche sera inférieur de plus de 50 centimes au prix
inférieure à 120 kwh par an, à 3 kw si sa première tranche s'élève à 120 kwh et n'atteint pas 200 kwh par an, à 4 kw, si sa première tranche s'élève à 200 et n'atteint pas 270 kwh par an et à 5 kw au-delà. Il pourra demander, dans la limite fixée à l'article 10 ci-dessous, une puissance supérieure à celle résultant des dispositions de l'alinéa précédent, soit s'il s'engage à garantir par des recettes de troisième tranche un paiement annuel de 50 fr. par kilowatt de puissance souscrite avec un minimum de 100 fr., soit, s'il décide de porter la première tranche, selon la puissance demandée, à 120, 200 ou 270 kwh par an. Art. 9. L'importance de la deuxième tranche atteindra, au maximum, la moitié de l'importance de la première. Toutefois, lorsque le prix de la première tranche sera inférieur de plus de 50 centimes au prix d'éclairage figurant au tableau de l'article 6 du décret du 16 juillet 1935 ou lorsqu'il sera inférieur à 1 fr. 40 dans les communes de moins de 2.000 habitants, l'importance de la deuxième tranche pourra atteindre celle de la première, sauf pour les abonnés exerçant par eux-mêmes ou par leur famille habitant sous le même toit, la profession de cultivateur. Dans ce dernier cas l'importance de la deuxième tranche sera au maximum la moitié de celle de la première. Pour les abonnés possédant un moteur agricole, la deuxième tranche sera majorée de 30 kwh par kilovolt-ampère ou par fraction de kilovolt-ampère de puissance installée du ou des moteurs. Toutefois, seront comptés seulement pour le moteur le plus puissant les moteurs d'une même installation qui seront disposés de façon à ne pouvoir fonctionner en même temps. Art. 10. Le distributeur n'est pas tenu de fournir, à un abonné au tarif dégressif, les tranches établies par application du présent chapitre, une puissance supérieure à 5 kw. Il pourra demander à l'abonné de souscrire une puissance d'au moins 1 kw et de justifier de la possession d'appareils domestiques d'une puissance totale de 1 kw. Art. 11. Les tarifs à tranches établis en conformité
famille habitant sous le même toit, la profession de cultivateur. Dans ce dernier cas l'importance de la deuxième tranche sera au maximum la moitié de celle de la première. Pour les abonnés possédant un moteur agricole, la deuxième tranche sera majorée de 30 kwh par kilovolt-ampère ou par fraction de kilovolt-ampère de puissance installée du ou des moteurs. Toutefois, seront comptés seulement pour le moteur le plus puissant les moteurs d'une même installation qui seront disposés de façon à ne pouvoir fonctionner en même temps. Art. 10. Le distributeur n'est pas tenu de fournir, à un abonné au tarif dégressif, les tranches établies par application du présent chapitre, une puissance supérieure à 5 kw. Il pourra demander à l'abonné de souscrire une puissance d'au moins 1 kw et de justifier de la possession d'appareils domestiques d'une puissance totale de 1 kw. Art. 11. Les tarifs à tranches établis en conformité des prescriptions des articles précédents entreront en vigueur le 1er janvier 1939. A cet effet, le distributeur devra présenter, avant le 30 novembre 1938, des propositions à l'autorité qui a institué la distribution. Le tarif proposé par le distributeur sera, en cas de désaccord, appliqué jusqu'au moment où le tarif définitif aura été fixé par l'ingénieur en chef du contrôle ou par le ministre des travaux publics, conformément à l'article 17 ci-après. A la mise en vigueur de ce tarif définitif, le distributeur devra verser à l'autorité qui a institué la distribution une somme égale au double de la recette perçue en trop depuis le 1er janvier 1939. CHAPITRE IV Dispositions communes aux tarifications prévues par les chapitres précédents. Art. 12. Sous réserve des revisions prévues aux cahiers des charges, les tarifications en vigueur sont maintenues dans leur forme et teneur, sans qu'il y ait lieu d'en ajouter de nouvelles ou de les modifier si, dans leur ensemble, les avantages dont bénéficient les consommateurs sont au moins égaux à ceux résultant de l'application du présent titre. Dans les tarifs des distributions existantes, les tranches d'un tarif fixe et les divers tarifs dégressifs seront maintenus, dans leur forme et teneur, jusqu'à
définitif aura été fixé par l'ingénieur en chef du contrôle ou par le ministre des travaux publics, conformément à l'article 17 ci-après. A la mise en vigueur de ce tarif définitif, le distributeur devra verser à l'autorité qui a institué la distribution une somme égale au double de la recette perçue en trop depuis le 1er janvier 1939. CHAPITRE IV Dispositions communes aux tarifications prévues par les chapitres précédents. Art. 12. Sous réserve des revisions prévues aux cahiers des charges, les tarifications en vigueur sont maintenues dans leur forme et teneur, sans qu'il y ait lieu d'en ajouter de nouvelles ou de les modifier si, dans leur ensemble, les avantages dont bénéficient les consommateurs sont au moins égaux à ceux résultant de l'application du présent titre. Dans les tarifs des distributions existantes, les tranches d'un tarif fixe et les divers tarifs dégressifs seront maintenus, dans leur forme et teneur, jusqu'à la date de mise en vigueur des tarifs prévus par le présent titre. cas contraire, ces tarifications devront être modifiées de manière à réaliser la condition d'équivalence sus-indiquée, qui devra être respectée quelles que soient les variations des indices économiques électriques et les modifications qui pourraient être apportées aux tarifications. Art. 13. Le distributeur public n'est tenu de mettre en vigueur les tarifs établis en application du présent titre, que si la durée restant à courir de sa concession ou de sa permission n'est pas inférieure à quinze ans. Si cette durée est inférieure à quinze ans, les tarifs fixés aux articles 1er et 3 du présent décret seront majorés de un demicentime par année dont il serait nécessaire d'augmenter la durée restant à courir de la concession ou de la permission pour la porter à quinze ans. Art. 14. Le distributeur public n'est tenu d'accepter de nouveaux abonnements aux tarifs établis par application du présent titre que dans la mesure où la partie des dépenses correspondantes de renforcement et de modification des réseaux basse tension et des postes de transformation laissée à sa charge ne dépasse pas 150 fr. par abonné de toute espèce desservi par la distribution au
Art. 13. Le distributeur public n'est tenu de mettre en vigueur les tarifs établis en application du présent titre, que si la durée restant à courir de sa concession ou de sa permission n'est pas inférieure à quinze ans. Si cette durée est inférieure à quinze ans, les tarifs fixés aux articles 1er et 3 du présent décret seront majorés de un demicentime par année dont il serait nécessaire d'augmenter la durée restant à courir de la concession ou de la permission pour la porter à quinze ans. Art. 14. Le distributeur public n'est tenu d'accepter de nouveaux abonnements aux tarifs établis par application du présent titre que dans la mesure où la partie des dépenses correspondantes de renforcement et de modification des réseaux basse tension et des postes de transformation laissée à sa charge ne dépasse pas 150 fr. par abonné de toute espèce desservi par la distribution au 1er janvier 1933. Pour les distributions mises en service après le 1er janvier 1933, la somme de 150 francs par abonné est remplacée, pendant les cinq premières années suivant la mise en service, par la somme de 15 fr. par habitant, desservi ou non. D'autre part, le distributeur public n'est pas tenu d'accorder le bénéfice des tarifs prévus au présent titre à un abonné dont l'alimentation nécessiterait des dépenses de renforcement et de modification des réseaux basse tension et des postes de transformation sur lesquelles la partie laissée à la charge du distributeur excéderait 1000 francs. Art. 15. Les prix de vente maxima prévus au présent titre s'entendent des recettes perçues par le distributeur. Les sommes autres que celles qui sont mentionnées dans les situations, correspondent à la valeur en monnaie du chiffre du coefficient du coefficient de tension. Elles varieront en fonction de la variation de cet index à partir de 1. Art. 16. Les dispositions du présent décret maintiennent les modalités et les conditions fixées ainsi que les garanties de consommation ayant pour objet le remboursément des frais de réquisition, les conditions fixées par les cahiers des charges. Les réductions sur les tarifs vues dans les cahiers des
pas tenu d'accorder le bénéfice des tarifs prévus au présent titre à un abonné dont l'alimentation nécessiterait des dépenses de renforcement et de modification des réseaux basse tension et des postes de transformation sur lesquelles la partie laissée à la charge du distributeur excéderait 1000 francs. Art. 15. Les prix de vente maxima prévus au présent titre s'entendent des recettes perçues par le distributeur. Les sommes autres que celles qui sont mentionnées dans les situations, correspondent à la valeur en monnaie du chiffre du coefficient du coefficient de tension. Elles varieront en fonction de la variation de cet index à partir de 1. Art. 16. Les dispositions du présent décret maintiennent les modalités et les conditions fixées ainsi que les garanties de consommation ayant pour objet le remboursément des frais de réquisition, les conditions fixées par les cahiers des charges. Les réductions sur les tarifs vues dans les cahiers des charges ne peuvent être exigées sur les services bénéficiaires d'un tarif fixe. Elles en exécution du présent et du Art. 17. En cas de déclaration, l'autorité qui a institué la tarification au sujet des dispositions qui précèdent, le distributeur sera soumis à un recours administratif en chef du contrôle des entreprises, qui sera pris en considération par le ministre des travaux publics. Un abonné ne peut souscrire simultanément un abonnement au tarif résidentiel et un abonnement à la cuisine établi par l'article 3 du présent décret. Il ne peut souscrire également un abonnement au tarif de cuisine et une application du chapitre Ier du présent décret. TITRE II Fournitures d'énergie aux distributeurs Art. 19. Tout distributeur a le droit de faire réviser ses comptes de fourniture d'énergie, quel que soit son devis dans les trois cas suivants: a) Si la mise en application des dispositions du titre Ier du présent décret entraîner pour lui une perte sur la vente de l'énergie de basse tension supérieure à 3 p. 100; b) Si l'écart entre le prix de la kilowatt-heure au tarif réduit et le prix d'achat de ce même kilowatt-heure est inférieur à la vitesse de la taxe proportionnelle, soit 25