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augmentée de la taxe de 0 fr. 20 x 2, établie par l'art. 4 du tarif spécial P. V., n° 31, sous prétexte que le texte susvisé s'appliquerait, non à l'hypothèse d'une expédition tout à la fois en provenance et à destination d'un embranchement particulier, mais à celle d'une expédition en provenance d'un embranchement particulier et à destination d'une gare ordinaire ou vice-versa. 2° Moyen additionnel : Violation également de l'art. 2, §§ 3 et 4, par fausse application de l'art. 4 du tarif spécial P. V., n° 31 P.-L.-M., en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer à des transports de marchandises expédiées d'un embranchement particulier à une gare destinataire ou d'une gare destinataire à un embranchement particulier, la taxe de 1 fr. 70 par tonne pour lui substituer, à tort, une taxe arbitraire de 0 fr. 95 par tonne. LA COUR, Sur le moyen et le moyen additionnel réunis : Attendu qu'il résulte des constatations du jugement, dont l'arrêt attaqué adopte les motifs, qu'au cours des années 1898, 1899, 1900, des expéditions de marchandises ont été faites par le Ministère de la Marine sur le réseau de la Compagnie P.-L.-M., soit en provenance d'un embranchement particulier et à destination d'une gare, soit en provenance d'une gare et à destination d'un embranchement particulier, soit enfin en provenance et à destination d'un embranchement particulier ; qu'à l'occasion de l'application du tarif spécial P. V. n° 31 (expéditions à destination ou en provenance des embranchements particuliers) et de l'arrêté ministériel du 27 avril 1892, concernant les frais accessoires, des contestations ont surgi relativement aux frais accessoires de chargement, de déchargement et de gare pour les expéditions ne formant pas des chargements complets de 5.000 kilogrammes par wagon employé ; que la Compagnie réclamait : 1° en vertu de l'art. 12 de l'arrêté ministériel du 26 avril 1892, la somme de 1 fr. 50, comprenant les frais de chargement (0,40) et de gare (0,35) au départ, les frais de déchargement (0,40) et de gare (0,35) à l'arrivée ; 2° en vertu des art. 2 § 3 et 4 § 2, du tarif
destination d'une gare, soit en provenance d'une gare et à destination d'un embranchement particulier, soit enfin en provenance et à destination d'un embranchement particulier ; qu'à l'occasion de l'application du tarif spécial P. V. n° 31 (expéditions à destination ou en provenance des embranchements particuliers) et de l'arrêté ministériel du 27 avril 1892, concernant les frais accessoires, des contestations ont surgi relativement aux frais accessoires de chargement, de déchargement et de gare pour les expéditions ne formant pas des chargements complets de 5.000 kilogrammes par wagon employé ; que la Compagnie réclamait : 1° en vertu de l'art. 12 de l'arrêté ministériel du 26 avril 1892, la somme de 1 fr. 50, comprenant les frais de chargement (0,40) et de gare (0,35) au départ, les frais de déchargement (0,40) et de gare (0,35) à l'arrivée ; 2° en vertu des art. 2 § 3 et 4 § 2, du tarif spécial P. V., n° 31, la somme de 0 fr. 20 pour la manutention des wagons au point de jonction de la ligne et de l'embranchement particulier à la ligne de son réseau ou de la ligne de son réseau à celle de l'embranchement particulier, soit, au total, la somme de 1 fr. 70 pour les expéditions en provenance ou à destination d'un embranchement particulier et la somme de 1 fr. 90 pour les expéditions en provenance et à destination d'un embranchement particulier ; Attendu que l'arrêt attaqué, adoptant le mode de calcul proposé par le Ministre de la Marine, a décidé à bon droit qu'il n'est dû que la somme de 0 fr. 95 pour les expéditions d'un embranchement particulier sur une gare, ou d'une gare sur un embranchement particulier (0,20, droit de gare réduit, à la gare voisine du point de jonction de l'embranchement particulier à la ligne du réseau, 0,75, frais de déchargement et de gare à la gare d'arrivée, ou frais de chargement et de gare, à la gare de départ) et qu'il n'est dû que deux fois le droit de gare réduit 0 fr. 20, soit 0 fr. 40, pour les expéditions d'un embranchement particulier
de 1 fr. 70 pour les expéditions en provenance ou à destination d'un embranchement particulier et la somme de 1 fr. 90 pour les expéditions en provenance et à destination d'un embranchement particulier ; Attendu que l'arrêt attaqué, adoptant le mode de calcul proposé par le Ministre de la Marine, a décidé à bon droit qu'il n'est dû que la somme de 0 fr. 95 pour les expéditions d'un embranchement particulier sur une gare, ou d'une gare sur un embranchement particulier (0,20, droit de gare réduit, à la gare voisine du point de jonction de l'embranchement particulier à la ligne du réseau, 0,75, frais de déchargement et de gare à la gare d'arrivée, ou frais de chargement et de gare, à la gare de départ) et qu'il n'est dû que deux fois le droit de gare réduit 0 fr. 20, soit 0 fr. 40, pour les expéditions d'un embranchement particulier à un embranchement particulier ; Attendu, en effet, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'art. 62 du cahier des charges et du tarif spécial P. V., n° 31, que les expéditeurs et les destinataires doivent faire conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger ou décharger, que le chargement et le déchargement, sur les embranchements particuliers s'opèrent par leurs soins et à leurs frais, que les propriétaires d'embranchements particuliers bénéficient, dans une certaine mesure, d'un régime de faveur ; Attendu, dès lors, que si, conformément au droit commun, la Compagnie peut percevoir la taxe de 0 fr. 75, établie par l'arrêté ministériel du 26 avril 1892, pour les frais de chargement ou de déchargement et de gare à la gare de son réseau qui n'est pas en contact avec l'embranchement particulier, puisque, à cette gare, ce sont ses agents qui procèdent au chargement et au déchargement, la perception de cette taxe serait sans cause à la gare de son réseau qui est en contact avec l'embranchement particulier : les opérations de chargement ou de déchargement étant alors effectuées par l'expéditeur ou le destinataire, il ne peut être dû qu'un droit de gare, qui est précisément le droit de
chargement et le déchargement, sur les embranchements particuliers s'opèrent par leurs soins et à leurs frais, que les propriétaires d'embranchements particuliers bénéficient, dans une certaine mesure, d'un régime de faveur ; Attendu, dès lors, que si, conformément au droit commun, la Compagnie peut percevoir la taxe de 0 fr. 75, établie par l'arrêté ministériel du 26 avril 1892, pour les frais de chargement ou de déchargement et de gare à la gare de son réseau qui n'est pas en contact avec l'embranchement particulier, puisque, à cette gare, ce sont ses agents qui procèdent au chargement et au déchargement, la perception de cette taxe serait sans cause à la gare de son réseau qui est en contact avec l'embranchement particulier : les opérations de chargement ou de déchargement étant alors effectuées par l'expéditeur ou le destinataire, il ne peut être dû qu'un droit de gare, qui est précisément le droit de gare réduit à 0 fr. 20, fixé par le tarif spécial P. V., n° 31 ; Attendu que la Compagnie objecte vainement que le droit de gare réduit à 0 fr. 20 est la rémunération de la manutention que les wagons nécessitent lors de leur passage de l'embranchement particulier sur sa voie ferrée ou réciproquement, et que, pour les expéditions à chargement incomplet, les wagons n'étant pas, à la différence de ceux à chargement complet, entièrement remplis, ne vont pas nécessairement jusqu'au point de destination, qu'en tous les cas, les marchandises sont manipulées sur son réseau aux gares de départ ou d'arrivée, soit pour les transborder dans d'autres wagons, soit pour les agencer avec d'autres marchandises dans le même wagon ; qu'en effet, le tarif spécial P. V., n° 31, ne fait pas allusion à un droit à percevoir au point de jonction des deux voies ferrées, qu'il qualifie, au contraire, droit de gare réduit le droit de 0 fr. 20 et qu'en supposant que les agents de la Compagnie aient à se livrer à un transbordement ou à un agencement des marchandises, c'est toujours par les soins de l'expéditeur ou du destinataire que sont effectués le chargement et le
sa voie ferrée ou réciproquement, et que, pour les expéditions à chargement incomplet, les wagons n'étant pas, à la différence de ceux à chargement complet, entièrement remplis, ne vont pas nécessairement jusqu'au point de destination, qu'en tous les cas, les marchandises sont manipulées sur son réseau aux gares de départ ou d'arrivée, soit pour les transborder dans d'autres wagons, soit pour les agencer avec d'autres marchandises dans le même wagon ; qu'en effet, le tarif spécial P. V., n° 31, ne fait pas allusion à un droit à percevoir au point de jonction des deux voies ferrées, qu'il qualifie, au contraire, droit de gare réduit le droit de 0 fr. 20 et qu'en supposant que les agents de la Compagnie aient à se livrer à un transbordement ou à un agencement des marchandises, c'est toujours par les soins de l'expéditeur ou du destinataire que sont effectués le chargement et le déchargement sur l'embranchement particulier ; Attendu, il est vrai, que l’art. 4, § 2 du tarif spécial P. V., n° 31 dispose « qu’en ce qui concerne les expéditions wagons incomplets, les frais de manutention afférents à la gare de départ sont réduits au droit de gare de 0 fr. 20 par tonne pour les marchandises en provenance des embranchements particuliers et qu’il en est de même des frais de manutention à la gare d’arrivée pour les marchandises en destination de ces embranchements », qu’il ne dispose ainsi que « sauf les exceptions spécifiées aux §§ 3 et 4 de l’art. 2 » et que ces §§ 3 et 4 de l’art. 2 concernant les chargements incomplets, la Compagnie en conclut que le droit de gare réduit à 0 fr. 20 n’est établi que pour les expéditions à wagon complet; mais que, ainsi que le décide l’arrêt attaqué, ces exceptions sont étrangères au régime même des taxations des chargements incomplets et se réfèrent exclusivement au dernier alinéa du § 3 et au § 4, aux termes desquels le maximum de la taxe totale ne doit pas, pour un wagon incomplet, dépasser celui qui serait dû pour un wagon complet ;
20 par tonne pour les marchandises en provenance des embranchements particuliers et qu’il en est de même des frais de manutention à la gare d’arrivée pour les marchandises en destination de ces embranchements », qu’il ne dispose ainsi que « sauf les exceptions spécifiées aux §§ 3 et 4 de l’art. 2 » et que ces §§ 3 et 4 de l’art. 2 concernant les chargements incomplets, la Compagnie en conclut que le droit de gare réduit à 0 fr. 20 n’est établi que pour les expéditions à wagon complet; mais que, ainsi que le décide l’arrêt attaqué, ces exceptions sont étrangères au régime même des taxations des chargements incomplets et se réfèrent exclusivement au dernier alinéa du § 3 et au § 4, aux termes desquels le maximum de la taxe totale ne doit pas, pour un wagon incomplet, dépasser celui qui serait dû pour un wagon complet ; Attendu, dès lors, qu'en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué, loin de violer les textes visés au moyen en a fait, au contraire, une exacte application ; Rejeté... MAI. Potier rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Aguillon et Tétreau av. NOTE. — La solution de l’arrêt ci-dessus procède de cette idée, à différentes reprises consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, que les taxes ou frais accessoires ne doivent être perçus par les compagnies de chemin de fer que pour des services effectivement rendus au public. V. Cass. 3 avril 1882 (S. 83.1.86); 17 mai 1892 (D. 92.1.603) ; 12 juin 1903 Midi c. Depeaux ; — S. 1904.1.140). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 28 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. OCTROI. — COMPÉTENCE. TARIFS. — APPLICATION. — ACTE ADMINISTRATIF. — OBJETS DESTINÉS A LA CONSOMMATION LOCALE. — CHEMINS DE FER. — MATÉRIAUX. — TRAMWAYS. — EXEMPTION. — CONCESSION DE LIGNE DANS L’INTÉRIEUR DU LIEU SUJET. — DÉCRET. — INTERPRÉTATION. — RÉSEAU DÉSERVANT PLUSIEURS COMMUNES. En matière de tarif d'octroi, l'autorité judiciaire est, aux termes des lois des 22 vendémiaire et 27 frimaire an VIII, seule compétente pour connaître des contestations relatives à leur
procède de cette idée, à différentes reprises consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, que les taxes ou frais accessoires ne doivent être perçus par les compagnies de chemin de fer que pour des services effectivement rendus au public. V. Cass. 3 avril 1882 (S. 83.1.86); 17 mai 1892 (D. 92.1.603) ; 12 juin 1903 Midi c. Depeaux ; — S. 1904.1.140). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 28 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. OCTROI. — COMPÉTENCE. TARIFS. — APPLICATION. — ACTE ADMINISTRATIF. — OBJETS DESTINÉS A LA CONSOMMATION LOCALE. — CHEMINS DE FER. — MATÉRIAUX. — TRAMWAYS. — EXEMPTION. — CONCESSION DE LIGNE DANS L’INTÉRIEUR DU LIEU SUJET. — DÉCRET. — INTERPRÉTATION. — RÉSEAU DÉSERVANT PLUSIEURS COMMUNES. En matière de tarif d'octroi, l'autorité judiciaire est, aux termes des lois des 22 vendémiaire et 27 frimaire an VIII, seule compétente pour connaître des contestations relatives à leur application ; et s’il y a lieu pour les tribunaux de surseoir à statuer jusqu’après interprétation par l’autorité compétente des actes administratifs dont ils ont à appliquer des dispositions obscures et ambiguës, ils doivent, au contraire, en assurer directement l’application lorsque leurs dispositions sont claires et précises. D’autre part, aux termes des art. 11 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 et 148 de la loi du 28 avril 1816, les droits d'octroi ne sont imposés que sur des objets destinés à la consommation locale, à l’exclusion des objets destinés au commerce général. Enfin, le décret du 12 février 1870 appliquant ce principe, a exempté de tous droits d’octroi les matières destinées soit à l’exploitation des chemins de fer, soit à la construction de la voie et de ses dépendances. Et cette exemption s’applique à toutes les voies ferrées, et en particulier aux tramways, lorsqu’ils parcourent plusieurs communes qu’ils font communiquer entre elles. Dès lors, lorsque l’exploitation des lignes de tramways concédées, bien que tout entières comprises dans la ville, loin de constituer une industrie purement locale, forme avec les anciennes un tout indivisible, soumis au même régime et au même cahier des charges, mettant en communication toutes les communes qu’ils
termes des art. 11 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 et 148 de la loi du 28 avril 1816, les droits d'octroi ne sont imposés que sur des objets destinés à la consommation locale, à l’exclusion des objets destinés au commerce général. Enfin, le décret du 12 février 1870 appliquant ce principe, a exempté de tous droits d’octroi les matières destinées soit à l’exploitation des chemins de fer, soit à la construction de la voie et de ses dépendances. Et cette exemption s’applique à toutes les voies ferrées, et en particulier aux tramways, lorsqu’ils parcourent plusieurs communes qu’ils font communiquer entre elles. Dès lors, lorsque l’exploitation des lignes de tramways concédées, bien que tout entières comprises dans la ville, loin de constituer une industrie purement locale, forme avec les anciennes un tout indivisible, soumis au même régime et au même cahier des charges, mettant en communication toutes les communes qu’ils desservent ou qu’ils traversent au moyen de billets avec correspondance sur toutes les lignes, tant pour le trafic des marchandises et des messageries que pour le transport des voyageurs, le tribunal civil décide à bon droit que les matériaux employés à la construction de ces nouvelles lignes sont exempts des droits d’octroi. Et on ne saurait lui faire grief d’avoir interprété le décret de concession, alors qu’il n’y a aucun doute sur le JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 635 caractère que le décret a voulu imprimer à la concession. Mlle de Roubaix c. Tramways de Roubaix. La ville de Roubaix s’est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Lille du 23 juillet 1909, rendu au profit de la Société des tramways de Roubaix. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire et de la fausse application des art. 11 de l’ordonnance du 9 décembre 1814, 148 de la loi du 28 avril 1816, 13 du décret du 12 février 1870 : Attendu qu’en matière de tarif d’octroi, l’autorité judiciaire est, aux termes des lois des 22 vendémiaire et 27 frimaire an VIII, seule
droits d’octroi. Et on ne saurait lui faire grief d’avoir interprété le décret de concession, alors qu’il n’y a aucun doute sur le JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 635 caractère que le décret a voulu imprimer à la concession. Mlle de Roubaix c. Tramways de Roubaix. La ville de Roubaix s’est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Lille du 23 juillet 1909, rendu au profit de la Société des tramways de Roubaix. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire et de la fausse application des art. 11 de l’ordonnance du 9 décembre 1814, 148 de la loi du 28 avril 1816, 13 du décret du 12 février 1870 : Attendu qu’en matière de tarif d’octroi, l’autorité judiciaire est, aux termes des lois des 22 vendémiaire et 27 frimaire an VIII, seule compétente pour connaître des contestations relatives à leur application; que s’il y a lieu pour les tribunaux de l’ordre judiciaire de surseoir à statuer jusqu’après interprétation par l’autorité compétente des actes administratifs dont ils ont à appliquer des dispositions obscures et ambiguës, ils doivent, au contraire, en assurer directement l’application lorsque leurs dispositions sont claires et précises ; Attendu, d’autre part, qu’aux termes des art. 11 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 et 148 de la loi du 28 avril 1816, les droits d’octroi ne sont imposés que sur des objets destinés à la consommation locale, à l’exclusion des objets destinés au commerce général ; Attendu, enfin, que le décret du 12 février 1870, appliquant ce principe, a exempté de tous droits d’octroi les matières destinées soit à l’exploitation des chemins de fer, soit à la construction de la voie et de ses dépendances ; que cette exemption s’applique à toutes les voies ferrées et en particulier aux tramways, lorsqu’ils parcourent plusieurs communes qu’ils font communiquer entre elles ; Attendu qu’il résulte des constatations du jugement attaqué que l’exploitation des lignes concédées par le décret du 20 avril 1905, bien que tout entières comprises dans la ville de Roubaix, loin
lorsque leurs dispositions sont claires et précises ; Attendu, d’autre part, qu’aux termes des art. 11 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 et 148 de la loi du 28 avril 1816, les droits d’octroi ne sont imposés que sur des objets destinés à la consommation locale, à l’exclusion des objets destinés au commerce général ; Attendu, enfin, que le décret du 12 février 1870, appliquant ce principe, a exempté de tous droits d’octroi les matières destinées soit à l’exploitation des chemins de fer, soit à la construction de la voie et de ses dépendances ; que cette exemption s’applique à toutes les voies ferrées et en particulier aux tramways, lorsqu’ils parcourent plusieurs communes qu’ils font communiquer entre elles ; Attendu qu’il résulte des constatations du jugement attaqué que l’exploitation des lignes concédées par le décret du 20 avril 1905, bien que tout entières comprises dans la ville de Roubaix, loin de constituer une industrie purement locale, forme avec les anciennes un tout indivisible, soumis au même régime et au même cahier des charges, mettant en communication toutes les communes qu'elles desservent ou qu'elles traversent, au moyen de billets avec correspondance sur toutes les lignes, tant pour le trafic des marchandises et des messageries que pour le transport des voyageurs. Attendu que si le Tribunal civil de Lille a fait, en outre, allusion à la discussion qui a précédé le décret du 20 avril 1905, cette considération, d'ailleurs surabondante, ne saurait constituer une interprétation de ce décret dont le jugement affirme, avec raison, qu'il ne laisse aucun doute sur le caractère qu'il a voulu imprimer à la concession ; Attendu, dès lors, qu'en condamnant la ville de Roubaix à restituer à la Compagnie des Tramways Roubaix-Tourcoing le montant des droits d'octroi indûment perçus sur les matériaux employés à la construction des nouvelles lignes, le jugement attaqué, loin de violer les dispositions invoquées par le pourvoi, en a fait une juste application ; Rejet... MM. Duboin rapp.; Séligman av. gén. (concl. conf.). — Me Mimerel av. NOTE. — Les solutions de l'arrêt ci-dessus rentrent dans la jurisprudence de la Cour de Cassation
et des messageries que pour le transport des voyageurs. Attendu que si le Tribunal civil de Lille a fait, en outre, allusion à la discussion qui a précédé le décret du 20 avril 1905, cette considération, d'ailleurs surabondante, ne saurait constituer une interprétation de ce décret dont le jugement affirme, avec raison, qu'il ne laisse aucun doute sur le caractère qu'il a voulu imprimer à la concession ; Attendu, dès lors, qu'en condamnant la ville de Roubaix à restituer à la Compagnie des Tramways Roubaix-Tourcoing le montant des droits d'octroi indûment perçus sur les matériaux employés à la construction des nouvelles lignes, le jugement attaqué, loin de violer les dispositions invoquées par le pourvoi, en a fait une juste application ; Rejet... MM. Duboin rapp.; Séligman av. gén. (concl. conf.). — Me Mimerel av. NOTE. — Les solutions de l'arrêt ci-dessus rentrent dans la jurisprudence de la Cour de Cassation tant au point de vue de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour appliquer les tarifs d'octroi (V. Cass. 4 janvier 1911 Gaz. Pal. 1911.1.139 et les renvois), qu'au point de vue de l'exonération des matériaux non destinés à la consommation locale (V. Cass. 4 juill. 1910, Gaz. Pal. 1910.2.145; 12 déc. 1910, Gaz. Pal. 1911.1.48 et les renvois), et de l'exemption particulière des matériaux destinés à la construction de lignes de chemin de fer ou de tramways d'intérêt général. V. Cass. 17 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.125) ; 2 août 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.383) ; 3 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.853 — S. 1903.1.315 — D. 1902.1. 327); 9 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.43 — D. 1906.1.467), et les notes sous ces arrêts. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 10 MARS 1911. Présidence de M. Bard. 1° BLANC-SEING. — REMISE VOLONTAIRE. — PREUVE. — DOL ET FRAUDE. 2° ET 4° PREUVE (EN MATIÈRE CRIMINELLE). — CONTRATS DE DROIT CIVIL. — IDONÉITÉ DES TÉMOINS. — COUR DE CASSATION. — TÉMOIGNAGES. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 3° TÉMOINS. — REPROCHES. CONDAMNATION POUR VOL. RÉHABILITATION. 1° Si le fait de la remise volontaire d'un blanc-seing aux mains de celui qui en a abusé ne