jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
une condamnation au maximum de la peine applicable au fait nouveau, tel qu'il est déclaré; 318. Voy. Surveillance. RECRUTEMENT. Voy. Désertion. RESPONSE. Voy. Presse périodique. RÉSIDENCE. Voy. Surveillance de la haute police. RESPONSABILITÉ pénale. — Les infractions punissables à un règlement sur l'exécution d'une entreprise ou service public, telle que celle de l'enlèvement des boues d'une ville, sont imputables au concessionnaire de cette entreprise, lorsqu'il a été agréé par l'autorité. Mais la responsabilité pénale ne peut exister pour les soustractifs dont les engagements n'ont point reçu la même approbation, 159. RÉTROACTIVITÉ. Voy. Enseignement: RIVIÈRES. — L'infraction à l'une des dispositions d'une ordonnance royale qui règle une usine hydraulique, constitue une contravention pénale, indépendamment du droit de révocation réservé par l'ordonnance. Il appartient au juge de police d'examiner si la manœuvre poursuivie comme infraction à l'une des dispositions de l'ordonnance, n'était pas autorisée par une autre; dans un cas prévu par l'ordonnance, 91. SAGE-FEMME. Voy. Coûts en procédure (déclaration d'). SECRET. Voy. Témoins. SÉPULCRE (violation de). — Le délit de violation de sépulture existe par cela qu'une exhumation a lieu sans autorisation administrative, encore bien qu'elle soit opérée dans le but de rendre au défunt certains honneurs funèbres, 313. SERMENT (faux). — Dans une accusation de faux serment, la preuve de l'obligation déniée est soumise aux règles de preuve du droit civil; le ministère public ne peut prouver par témoins, sans commencement de preuve par écrit; l'obligation qui excéderait 150 fr., 119. Dans une accusation de faux serment, la preuve de l'obligation déniée est soumise aux règles de preuve du droit civil, à l'égard du ministère public lui-même. Un écrit est nécessaire pour prouver une transaction remplie par le serment, quelle qu'elle eût pour objet une somme de moins de 150 fr.; si elle porte sur une poursuite en diffamation, qui n'est pas d'une valeur déterminée, 149. SORTIE. Voy. Connexité, Diffamation. SURVEILLANCE de la haute police: L'infraction de foi, punie par les arts 44 et 45, Code pén., est une désobéissance à des mesures de police prescrites dans un intérêt social, elle n'a pas le caractère d'un délit qui fende un
— Dans une accusation de faux serment, la preuve de l'obligation déniée est soumise aux règles de preuve du droit civil; le ministère public ne peut prouver par témoins, sans commencement de preuve par écrit; l'obligation qui excéderait 150 fr., 119. Dans une accusation de faux serment, la preuve de l'obligation déniée est soumise aux règles de preuve du droit civil, à l'égard du ministère public lui-même. Un écrit est nécessaire pour prouver une transaction remplie par le serment, quelle qu'elle eût pour objet une somme de moins de 150 fr.; si elle porte sur une poursuite en diffamation, qui n'est pas d'une valeur déterminée, 149. SORTIE. Voy. Connexité, Diffamation. SURVEILLANCE de la haute police: L'infraction de foi, punie par les arts 44 et 45, Code pén., est une désobéissance à des mesures de police prescrites dans un intérêt social, elle n'a pas le caractère d'un délit qui fende un individu; déjà condamnable passible d'aggravation de peine, résultant de la récidive, 213. Le condamné, placé sous la surveillance de la haute police, auquel aucune résidence n'a été assignée et aucun itinéraire fixé par sa feuille de route, ne peut être réputé en état de rupture de foi par cela qu'il est trouvé dans une ville dont la résidence lui est interdite, si voie de prohibition générale, aux individus soumis à la surveillance, 321. TÉMOINS. — Un tribunal de police ne peut, quand la contravention lui paraît pas établie, refuser d'entendre les témoins que le ministère public demande à produire pour l'établir, 24. Le droit qu'a l'accusé de dire, contre tout témoin et contre son témoignage, ce qui peut être utile à sa défense, n'empêche pas que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, écarte toute question ou articulation qui ne conduirait pas à la manifestation de la vérité, 76. L'accusé peut s'opposer à l'audition, de la partie civile comme témoin : à défaut d'opposition, le témoignage reçu ne peut vicier la procédure, 76. Un y a pas nullité par cela qu'un témoin qui avait prêté serment, et dont l'incapacité s'est révélée avant sa déposition, a été admis à déposer
est trouvé dans une ville dont la résidence lui est interdite, si voie de prohibition générale, aux individus soumis à la surveillance, 321. TÉMOINS. — Un tribunal de police ne peut, quand la contravention lui paraît pas établie, refuser d'entendre les témoins que le ministère public demande à produire pour l'établir, 24. Le droit qu'a l'accusé de dire, contre tout témoin et contre son témoignage, ce qui peut être utile à sa défense, n'empêche pas que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, écarte toute question ou articulation qui ne conduirait pas à la manifestation de la vérité, 76. L'accusé peut s'opposer à l'audition, de la partie civile comme témoin : à défaut d'opposition, le témoignage reçu ne peut vicier la procédure, 76. Un y a pas nullité par cela qu'un témoin qui avait prêté serment, et dont l'incapacité s'est révélée avant sa déposition, a été admis à déposer à titre de simple renseignement, sans que sa prestation de serment fût annulée par arrêt, 126. Les médecins, appelés en témoignage, ne sont pas dispensés par leur profession de déposer; mais ils peuvent refuser de s'expliquer sur les cas qu'ils considèrent comme confidentiels, 209. Est nul le jugement de police qui ne constate pas la prestation de serment des témoins entendus, 305. TENTATIVE. Voy. Exposition publique, Incendie. TRIBUNAUX correctionnels. — Le rapport prescrit par l'art. 209, Cod. inst. crim. est une formalité substantielle, dont l'omission entraîne nullité du débat et du jugement, 255. Voy. Partage d'opinions. Tribunaux de police. — Dans les communes divisées en deux justices de paix, et où le service au tribunal de police est fait successivement par chaque juge de paix, celui qui est appelé à siéger à l'Audience pour laquelle il y a citation, par l'effet d'une opposition à un jugement par défaut, est compétent pour statuer sur l'opposition, quoique le jugement frappé d'opposition n'ait point été rendu par lui, 86. Les procès-verbaux des maires en matière de police ne font foi que jusqu'à preuve contraire, le juge de police ne peut refuser à un contrevenant le droit de faire cette preuve. Le tribunal de
qui ne constate pas la prestation de serment des témoins entendus, 305. TENTATIVE. Voy. Exposition publique, Incendie. TRIBUNAUX correctionnels. — Le rapport prescrit par l'art. 209, Cod. inst. crim. est une formalité substantielle, dont l'omission entraîne nullité du débat et du jugement, 255. Voy. Partage d'opinions. Tribunaux de police. — Dans les communes divisées en deux justices de paix, et où le service au tribunal de police est fait successivement par chaque juge de paix, celui qui est appelé à siéger à l'Audience pour laquelle il y a citation, par l'effet d'une opposition à un jugement par défaut, est compétent pour statuer sur l'opposition, quoique le jugement frappé d'opposition n'ait point été rendu par lui, 86. Les procès-verbaux des maires en matière de police ne font foi que jusqu'à preuve contraire, le juge de police ne peut refuser à un contrevenant le droit de faire cette preuve. Le tribunal de police qui prononce une condamnation à l'amende en l'absence de conclusions afin de restitution et de dommages-intérêts, doit y statuer par le même jugement; s'il ne le fait pas, l'action civile ne peut être jugée que par les tribunaux civils. Voy. Term. Tromperies! — Le délit prévu par la dernière disposition de l'art. 423, C. pén., existe de la part de l'acheteur qui trompe son vendeur sur la quantité de la chose vendue, en employant de faux poids ou fausses mesures. Usure. — L'escroquerie, lorsqu'elle résulte de faits qui s'identifient avec des faits d'usure habituelle; constitue une circonstance aggravante du délit d'habileté d'usure. Conséquemment, elle n'a pas besoin d'être expressément articulée dans la citation qui est donnée pour ce délit; et elle ne se couvre pas par la prescription qui n'a pas couvert le délit successif. L'escroquerie jointe à l'usure est régie, non plus par l'art. 35 de la loi du 25 juill. 1791, qui seule était applicable avant la promulgation de la loi du 13 septembre 1807, mais par l'art. 405, C. pén. Vins de Champagne. — Les dispositions de la Loi de 1824 doivent protéger tous les produits fabriqués ou manufacturés. Les vins de Champagne rentrent dans cette
disposition de l'art. 423, C. pén., existe de la part de l'acheteur qui trompe son vendeur sur la quantité de la chose vendue, en employant de faux poids ou fausses mesures. Usure. — L'escroquerie, lorsqu'elle résulte de faits qui s'identifient avec des faits d'usure habituelle; constitue une circonstance aggravante du délit d'habileté d'usure. Conséquemment, elle n'a pas besoin d'être expressément articulée dans la citation qui est donnée pour ce délit; et elle ne se couvre pas par la prescription qui n'a pas couvert le délit successif. L'escroquerie jointe à l'usure est régie, non plus par l'art. 35 de la loi du 25 juill. 1791, qui seule était applicable avant la promulgation de la loi du 13 septembre 1807, mais par l'art. 405, C. pén. Vins de Champagne. — Les dispositions de la Loi de 1824 doivent protéger tous les produits fabriqués ou manufacturés. Les vins de Champagne rentrent dans cette classe de produits. Les négociants en vins de Champagne peuvent être qualifiés de fabricants, et les lieux où on prépare ces vins doivent être réputés lieux de fabrication dans le sens de ladite loi. L'usurpation de noms de négociants ou de crus champenois constitue un délit punissable, indépendamment de toute expédition ou mise en vente. Vol. — L'effraction, érigée en circonstance aggravante du vol par l'art. 384, C. pén., n'est pas légalement constatée si la déclaration du jury n'exprime pas qu'elle a eu lieu dans un édifice. Ne peut profiler de l'immunité qu'établit l'art. 380, C. pén., par cela que parmi les auteurs de la soustraction frauduleuse se trouve une des personnes en faveur desquelles existe l'immunité. Le détournement d'objets saisis, de la part du propriétaire de ces objets et de ses complices, quoiqu'il ait lieu avec effraction, ne constitue que le délit prévu par la nouvelle disposition de l'art. 400, C. pén., et ne peut être réputé vol qualifié. Table Chronologique des Arrêts contenus dans le Dix-septième Volume. Arrêts de la Cour de Cassation. 28 nov. 1843. p. 111 11 avril 1844. 11, 30, 74 13, 25, 29, 3 mai 9, 44, 46, 145 8 juin 25 14, 31
expédition ou mise en vente. Vol. — L'effraction, érigée en circonstance aggravante du vol par l'art. 384, C. pén., n'est pas légalement constatée si la déclaration du jury n'exprime pas qu'elle a eu lieu dans un édifice. Ne peut profiler de l'immunité qu'établit l'art. 380, C. pén., par cela que parmi les auteurs de la soustraction frauduleuse se trouve une des personnes en faveur desquelles existe l'immunité. Le détournement d'objets saisis, de la part du propriétaire de ces objets et de ses complices, quoiqu'il ait lieu avec effraction, ne constitue que le délit prévu par la nouvelle disposition de l'art. 400, C. pén., et ne peut être réputé vol qualifié. Table Chronologique des Arrêts contenus dans le Dix-septième Volume. Arrêts de la Cour de Cassation. 28 nov. 1843. p. 111 11 avril 1844. 11, 30, 74 13, 25, 29, 3 mai 9, 44, 46, 145 8 juin 25 14, 31 12 juillet 29 8 août 307 10, 9, 22, 113, 444 1 septembre 118 20, 116, 4 octobre 28 16, 17 9 novembre 900 21, 95, 28, 30, 31 5 décembre 217, 303 12, 74, 76, 16, 23, 21, 24 2 janvier 1845 53 3, 341 7, 339 9, 72, 147 10, 52, 187 14, 305 15 16, 48 17, 51 30, 60, 73, 75, 347 31, 59, 75, 319 1er février 117 6, 338 8, 80, 124 10, 64 13, 119 15, 126 20, 79 27, 81, 86 28, 86 1er mars 313 2, 309 6, 86 7, 87, 112, 310, 315 8, 90, 148 11, 246 15, 89 16, 223 19, 248 22, 91 25, 71, 96 27, 317 28, 188 29, 121, 125 3 avril 189, 127, 312 5, 153 11, 153 13, 13, 145, 189 15, 149, 305 17, 318 18, 151, 152 19, 128, 316 21, 146, 334 24, 159, 344 25, 150 26, 155 29, 337 2 mai, 156, 157 3, 158, 159 9, 160, 299 10, 311, 348 15, 185 16, 182 21, 184 24, 190, 254 29, 191, 330 30, 185, 208, 243 31, 192, 255 7 juin 215 12, 344, 345
147 10, 52, 187 14, 305 15 16, 48 17, 51 30, 60, 73, 75, 347 31, 59, 75, 319 1er février 117 6, 338 8, 80, 124 10, 64 13, 119 15, 126 20, 79 27, 81, 86 28, 86 1er mars 313 2, 309 6, 86 7, 87, 112, 310, 315 8, 90, 148 11, 246 15, 89 16, 223 19, 248 22, 91 25, 71, 96 27, 317 28, 188 29, 121, 125 3 avril 189, 127, 312 5, 153 11, 153 13, 13, 145, 189 15, 149, 305 17, 318 18, 151, 152 19, 128, 316 21, 146, 334 24, 159, 344 25, 150 26, 155 29, 337 2 mai, 156, 157 3, 158, 159 9, 160, 299 10, 311, 348 15, 185 16, 182 21, 184 24, 190, 254 29, 191, 330 30, 185, 208, 243 31, 192, 255 7 juin 215 12, 344, 345 26, 306 27, 253 1er juillet 224, 5, 333 10, 256 11, 351 12, 221 24, 223, 301, 311 25, 349 26, 214 1er août 252 8, 317 14, 249 16, 323 21, 250 22, 251, 302 23, 326, 331, 332 28, 320 29, 340 5 septembre 335 6, 350 12, 333, 346 13, 339 19, 336 20, 337 17 octobre 352 17 novembre 352 21, 323 27, 325 29, 327 4 décembre 342 5, 329 6, 343 Arrêts de Cours Royales et Décisions Diverses. 15 janvier 1844 93 13 février 93 14, 84 27 avril 61 20 août 22 3, 27 7 novembre 50 22, 25 9 décembre 4 21, 18 26, 47, 50 Ordonnances du Conseil d'État. 8 juillet 1815 242 19, 243 Lois, Décrets, Ordonnances, Etc. Cités dans ce Volume. Ord. juillet 1493 Ord. mars 1498 Ord. 1539 Ord. décembre 1540 Ord. juin 1601 Ord. 1670 Edit. 7 juillet 1670 Ord. 8 novembre 1780 Décr. 4 août 1789 L. 1790 L. 23 janvier 1845 L. 7 avril L. 30. Instr. législative 12-20 août 1792 L. 16-24. L. 7 septembre Code des délits et des peines 1791. L. 27 avril L. 25 mai L. 17 juin L. 8-10
12, 333, 346 13, 339 19, 336 20, 337 17 octobre 352 17 novembre 352 21, 323 27, 325 29, 327 4 décembre 342 5, 329 6, 343 Arrêts de Cours Royales et Décisions Diverses. 15 janvier 1844 93 13 février 93 14, 84 27 avril 61 20 août 22 3, 27 7 novembre 50 22, 25 9 décembre 4 21, 18 26, 47, 50 Ordonnances du Conseil d'État. 8 juillet 1815 242 19, 243 Lois, Décrets, Ordonnances, Etc. Cités dans ce Volume. Ord. juillet 1493 Ord. mars 1498 Ord. 1539 Ord. décembre 1540 Ord. juin 1601 Ord. 1670 Edit. 7 juillet 1670 Ord. 8 novembre 1780 Décr. 4 août 1789 L. 1790 L. 23 janvier 1845 L. 7 avril L. 30. Instr. législative 12-20 août 1792 L. 16-24. L. 7 septembre Code des délits et des peines 1791. L. 27 avril L. 25 mai L. 17 juin L. 8-10 juillet L. 25. L. 16 septembre L. 6 octobre L. 31 août 1792. Décr. 6 octobre. L. 19 juillet 1793. Décr. 6 floréal an I. L. 3 frimaire an IV. L. 3 pluviose an IV. L. 16 fructidor an IV. L. 25 vendémiaire an IV. Code des délits et des peines an IV. L. 22 germinal an IV. L. 10 vendémiaire an IV. L. 19 frimaire an IV. L. 13 brumaire an V. L. 21. L. 19 brumaire an VI. L. 6 frimaire an VII. L. 22 ventôse an VII. L. Arrêté des consuls 5 nivôse an XI. Sénat-Consul. 16 thermidor an X, 402 105,129 L. 4 floréal an X. 121 L. 18 germinal an XI. 313 L. 21 germinal an XI. 78 L. 22. 218 L. 29 ventôse an XI. 78 Décr. 15 germinal an XI. 80,82 L. 15 ventôse an XI. 48,312,315, 351 Décr. 10 brumaire an XI. 315 L. 10 mars 1806. 113 L. 9 avril 43 L. 29 avril 147 Décr. 18 mai 319 Décr. 11 juin 43 Décr. 6 juillet 316 L. 3 septembre 1807. 187 L. 13. 141 Décr. 1808. 139 Décr. 17 mars 22, 302 Décr. 30. 101, 102 Décr. 11 juin 1809.
peines an IV. L. 22 germinal an IV. L. 10 vendémiaire an IV. L. 19 frimaire an IV. L. 13 brumaire an V. L. 21. L. 19 brumaire an VI. L. 6 frimaire an VII. L. 22 ventôse an VII. L. Arrêté des consuls 5 nivôse an XI. Sénat-Consul. 16 thermidor an X, 402 105,129 L. 4 floréal an X. 121 L. 18 germinal an XI. 313 L. 21 germinal an XI. 78 L. 22. 218 L. 29 ventôse an XI. 78 Décr. 15 germinal an XI. 80,82 L. 15 ventôse an XI. 48,312,315, 351 Décr. 10 brumaire an XI. 315 L. 10 mars 1806. 113 L. 9 avril 43 L. 29 avril 147 Décr. 18 mai 319 Décr. 11 juin 43 Décr. 6 juillet 316 L. 3 septembre 1807. 187 L. 13. 141 Décr. 1808. 139 Décr. 17 mars 22, 302 Décr. 30. 101, 102 Décr. 11 juin 1809. 111 L. 20 avril 1810. 71, 73,87, 102,105, 129,188,302,339,346 Décr. 6 juillet 102 Décr. 3 août ni L. 10 août 102 Décr. 15 octobre 185 Décr. 15 novembre 1811. 22 Décr. 22 mars 1813. 340 Charte 1814. 30, 196 L. 21 octobre 76 L. 18 novembre 342 Ord. 9 décembre 348 Ord. 27 février 1815. 141 L. 27 février 1816. 302 L. 28 avril 183, 334 Ord. 27 novembre 333 L. 26 mars 1817. 124 Ord. 19 avril 157 L. 10 mai 1819. 10, 15, 17, 20, 36, 42,54,61,85,125 L. 26. 14, 15, 26, 34, 39, 85, 116,160 L. 25 mars 1822. 15, 20, 61, 324 L. 26 mai 15 L. 16 juin 1824. 102, 141, 411 L. 24. 184 L. 28 juillet 218 L. 15 janvier 1826. 109 L. 18 juillet 1828. 135, 350 Décr. 4 9 août 1830. 85 L. 8 octobre 26. L. 1831. 67 L. 4 mars 89 L. 22. 111, 125, 318 L. 21 mars 1832. 30 L. 17 avril 189 L. 21. 184, 334 L. 28. 134, 196 L. 28 juin 1833 301 L. 22 juillet 1834. 43 L. 1er septembre 43 L. 1835. 167 Ord. 9 septembre 1835, 42, 300 L. 9 septembre
348 Ord. 27 février 1815. 141 L. 27 février 1816. 302 L. 28 avril 183, 334 Ord. 27 novembre 333 L. 26 mars 1817. 124 Ord. 19 avril 157 L. 10 mai 1819. 10, 15, 17, 20, 36, 42,54,61,85,125 L. 26. 14, 15, 26, 34, 39, 85, 116,160 L. 25 mars 1822. 15, 20, 61, 324 L. 26 mai 15 L. 16 juin 1824. 102, 141, 411 L. 24. 184 L. 28 juillet 218 L. 15 janvier 1826. 109 L. 18 juillet 1828. 135, 350 Décr. 4 9 août 1830. 85 L. 8 octobre 26. L. 1831. 67 L. 4 mars 89 L. 22. 111, 125, 318 L. 21 mars 1832. 30 L. 17 avril 189 L. 21. 184, 334 L. 28. 134, 196 L. 28 juin 1833 301 L. 22 juillet 1834. 43 L. 1er septembre 43 L. 1835. 167 Ord. 9 septembre 1835, 42, 300 L. 9 septembre 113,135 L. 19 septembre 324 L. 13 mai 1836. 126,145,300, 306,307 Ord. 27 janvier 1837. 185 L. avril 65 L. 1er avril 183 L. 17 189 Ord. 8 mai 321 L. 4 juillet, 50 L. 18. 254,332 L. 11 avril 1838. 134 L. 28 mai 214 Ord. 17 avril 1839. 50 L. 5 janvier-1840. 9 L. 15 juillet 157 Ord. 2 mai 1841. 121 L. 25 juin 94, Ord. 29 juillet 244 Arrêté ministériel. 22 novembre 1842. 43 L. 25 juillet 1843. 124 L. 25 mars 1844. 332 L. 3 mai 4, 16, 18, 21, 22, 23, 25, 27, 32, 49, 52, 81, 90, 144, 148, 151, 154, 158, 208, 224, 243, 301 Ord. 25. 249 L. 5 juillet 243 Ord. 10 août 157 FIN DU TOME ONZIÈME.
50 L. 5 janvier-1840. 9 L. 15 juillet 157 Ord. 2 mai 1841. 121 L. 25 juin 94, Ord. 29 juillet 244 Arrêté ministériel. 22 novembre 1842. 43 L. 25 juillet 1843. 124 L. 25 mars 1844. 332 L. 3 mai 4, 16, 18, 21, 22, 23, 25, 27, 32, 49, 52, 81, 90, 144, 148, 151, 154, 158, 208, 224, 243, 301 Ord. 25. 249 L. 5 juillet 243 Ord. 10 août 157 FIN DU TOME ONZIÈME.
LA LIBERTÉ 20 Centimes Départements — 50 centimes Seine & Seine-et-Oise ABONNEMENTS Paris — Seine — Seine-et-Oise Un an. 20 fr. — Six mois. 11 fr. — Trois mois. 6 fr. Départements Un an. 26 fr. — Six mois. 14 fr. — Trois mois. 8 fr. Union Postale Un an. 36 fr. — Six mois. 20 fr. — Trois mois. 12 fr. Georges BERTHOULAT Directeur JOURNAL DE PARIS. INDÉPENDANT. PROGRÈS LITTÉRAIRE; & FINANCIER. RÉDACTION ET ADMINISTRATION 9 rue Réaumur (2e ARD) LES ANNONCES ET RÉGLEMENTS sont reçues directement au journal chez Lagrange, Cerf et Cie et à l'Agence de la « Presse Nouvelle » -12, rue Notre-Dame-des-Victoires — Paris Adresse télégraphique : LIBERTÉ—PARIS (102-60) Téléphone 1024 Administration et Rédaction (103-41) Rédaction, de 2 h. à 4 h. Georges BERTHOULAT Directeur lundi 24 Janvier 1910 81e ANNÉE. — N° 15,949 Les Variations au Jury en France Qui l'eût cru ? Qui l'eût dit ? Le jury de Seine-et-Oise, jusqu'alors renommé pour son bon sens et la juste sévérité de ses verdicts, donne furieusement dans les travers du jour et, comme tant d'autres jurys, revendique la prétention de juger les accusés qui lui sont déférés à la manière de saint Louis rendant la justice sous son chêne, justice arbitraire s'il en fut et qui ne tarderait pas à aboutir à des arrêts stupéfiants, par lesquels on verrait donner quinze ans d'amende pour un coup de poing et vingt ans de travaux forcés pour un coup de pied. En un temps où tout se déclenche, il était à prévoir que l'institution du jury se déclencherait aussi ; la constatation n'en est pas moins fâcheuse. C'était, en effet, une des meilleures réformes que l'on pût introduire dans l'administration de la justice criminelle, et la Révolution avait accompli en cela un progrès dont la société et l'individu avaient largement à se louer. Le juré, magistrat temporaire, n'était pas enclin, comme un trop grand nombre de magistrats de carrierée, à voir toujours un coupable dans le tout accusé et, d'autre part, en sa qualité de citoyen attaché à l'ordre social, il était d'intérêt à réprimer les
la justice sous son chêne, justice arbitraire s'il en fut et qui ne tarderait pas à aboutir à des arrêts stupéfiants, par lesquels on verrait donner quinze ans d'amende pour un coup de poing et vingt ans de travaux forcés pour un coup de pied. En un temps où tout se déclenche, il était à prévoir que l'institution du jury se déclencherait aussi ; la constatation n'en est pas moins fâcheuse. C'était, en effet, une des meilleures réformes que l'on pût introduire dans l'administration de la justice criminelle, et la Révolution avait accompli en cela un progrès dont la société et l'individu avaient largement à se louer. Le juré, magistrat temporaire, n'était pas enclin, comme un trop grand nombre de magistrats de carrierée, à voir toujours un coupable dans le tout accusé et, d'autre part, en sa qualité de citoyen attaché à l'ordre social, il était d'intérêt à réprimer les attentats contre les propriétés et les personnes. Toutefois, ignorant des lois, il n'avait été investi par le législateur que de la mission de se prononcer sur le fait de la culpabilité, et l'application de la peine était réservée aux magistrats, impérativement guidés sur ce point par le Code. Théoriquement, on ne pouvait rien concevoir de mieux. Malheureusement, cette institution était née en pleine tourmente politique, et le principe sur lequel elle reposait ne tarda pas à être complètement faussé. Les tribunaux révolutionnaires ne connurent qu'une caricature du jury. Au lieu d'être désignés par le sort parmi les citoyens offrant des garanties d'indépendance et d'intelligence, ils ne tardèrent pas à devenir des fonctionnaires avec appointements fixes ; la Convention, par la loi du 22 prairial, établit une liste de cinquante jurés, parmi lesquels l'accusateur public choisissait, dans chaque affaire, ceux qui lui paraissaient à sa dévotion ; on les appelait les jurés « solides » et, avec eux, la condamnation était certaine. L'histoire a gardé les noms de quelques-uns de ces odieux personnages, qui se distinguèrent par leur bêtise ou par leur cynisme. C'était un Trinchard, ancien dragon complètement illettré, qui votait toujours oui et qui, plus tard, expliqua ainsi sa