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rédaction suivante : Ex. 527 Souliers en ouvrages de fils, entièrement ou partiellement en soie, avec semelles cousues d'autres matières: Pour femmes: La paire pesant 500 grammes ou moins 700 g. Autres. Autres. S'ajouter la rédaction suivante au n° 556: Ex. 556 Chaussures en cuir de toute espèce, même en peaux non débarrassées de leurs poils ou en peaux de poissons ou de reptiles, avec semelles autres que de bois : 85 La paire pesant plus de 1.200 grammes. Note — Les doublures, garnitures, ornements et autres accessoires (boucles, nœuds, glands, broderies, lacets et autres semblables), n'exercent aucune influence sur la taxation des souliers en cuir, à moins que d'autres prescriptions du tarif général, en lascendant de ces combinaisons, ne prévoient un droit plus élevé. Les notes prévues pour les nos 701 et 792 seront modifiées de la manière suivante: a) Substituer à la note adj. no 792 « Le fil de fer devra être également considéré comme n'ayant pas subi un travail complémentaire, etc. », les dispositions suivantes: Note: 1. Les droits contractuels du no 702 ne s'appliquent pas aux fils de fer pour dents de rôles (fils de fer ou d'acier plat, même à bords ovalisés) enroulés sous forme de rouleaux, de couronnes ou sur rouleaux de bois. 2. Le fil de fer devra être également considéré comme n'ayant pas subi de travail complémentaire lorsqu'il présentera une légère application de cuivre obtenue à l'étirage au moyen d'une solution de sel de cuivre. b) Ajouter à la note « aux nos 785 A, 785 B, 791 et 792 », comme deuxième alinéa, le texte suivant: 1. La note ne s'applique pas aux marchandises nommément désignées ailleurs au tarif général, telles que les dents de râles. Le présent arrangement sera soumis à l'approbation parlementaire. Il sera ratifié et mis en vigueur à une date aussi rapprochée que possible et dans les formes qui seront fixées, d'un commun accord entre les deux Gouvernements. Fait en double exemplaire en français et en allemand, à Paris, le 29 juin 1928. Signé: A. BRIAND. — M. BOKANOWSKI — VON HOESCH. Par le Gouvernement français
forme de rouleaux, de couronnes ou sur rouleaux de bois. 2. Le fil de fer devra être également considéré comme n'ayant pas subi de travail complémentaire lorsqu'il présentera une légère application de cuivre obtenue à l'étirage au moyen d'une solution de sel de cuivre. b) Ajouter à la note « aux nos 785 A, 785 B, 791 et 792 », comme deuxième alinéa, le texte suivant: 1. La note ne s'applique pas aux marchandises nommément désignées ailleurs au tarif général, telles que les dents de râles. Le présent arrangement sera soumis à l'approbation parlementaire. Il sera ratifié et mis en vigueur à une date aussi rapprochée que possible et dans les formes qui seront fixées, d'un commun accord entre les deux Gouvernements. Fait en double exemplaire en français et en allemand, à Paris, le 29 juin 1928. Signé: A. BRIAND. — M. BOKANOWSKI — VON HOESCH. Par le Gouvernement français et le gouvernement allemand, LETTRES ANNEXES AU PROTOCOLE A L'ACCORD COMMERCIAL FRANCO-ALLEMAND DU 17 AOUT 1927, SIGNÉ À PARIS, LE 20 JUIN 1923 Le Gouvernement français et le gouvernement allemand ayant réglé, par le Protocole signé en date de ce jour, certaines questions d'ordre tarifaire soulevées par l'application de l'accord franco-allemand, ont tenu, par ailleurs, à préciser certaines questions d'ordre administratif ou réglementaire que l'expérience de ces derniers mois a démontré devoir être résolues dans l'intérêt des relations commerciales entre les deux pays. A cet effet, ils ont échangé la correspondance suivante : Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le ministre, La délégation française a exprimé le désir que l'importation du bétail français ne soit pas gênée par des réglementations vétérinaires qui ne sont pas fondées sur des dispositions obligatoires de la loi allemande. La délégation allemande a examiné les facilités qui pourraient être accordées pour l'importation en Allemagne du bétail français, sous réserve de toutes les garanties nécessaires d'ordre sanitaire et vétérinaire. Je vous propose qu'il soit accordé aux importateurs de bétail vivant par les ports de
franco-allemand, ont tenu, par ailleurs, à préciser certaines questions d'ordre administratif ou réglementaire que l'expérience de ces derniers mois a démontré devoir être résolues dans l'intérêt des relations commerciales entre les deux pays. A cet effet, ils ont échangé la correspondance suivante : Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le ministre, La délégation française a exprimé le désir que l'importation du bétail français ne soit pas gênée par des réglementations vétérinaires qui ne sont pas fondées sur des dispositions obligatoires de la loi allemande. La délégation allemande a examiné les facilités qui pourraient être accordées pour l'importation en Allemagne du bétail français, sous réserve de toutes les garanties nécessaires d'ordre sanitaire et vétérinaire. Je vous propose qu'il soit accordé aux importateurs de bétail vivant par les ports de Brême et de Hambourg les mêmes facilités que celles accordées aux importateurs danois qui amènent dans ces ports du bétail pour y être abattu dans les abattoirs spécialement installés sur la frontière maritime. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. Monsieur le président, Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu porter à ma connaissance ce qui suit: « La délégation française a exprimé le désir que l'importation du bétail français ne soit pas gondée par des réglementations vétérinaires qui ne sont pas fondées sur des dispositions obligatoires de la loi allemande. « La délégation allemande a examiné les facilités qui pourraient être accordées pour l'importation en Allemagne du bétail français, sous réserve de toutes les garanties nécessaires d'ordre sanitaire et vétérinaire. « Je vous propose qu'il soit accordé aux importateurs de bétail vivant par les ports de Brême et de Hambourg les mêmes facilités que celles accordées aux importateurs danois qui amènent dans ces ports du bétail pour y être abattu dans les abattoirs spécialement installés sur la frontière maritime. » J'ai l'honneur de vous accuser réception et de vous remercier de cette communication, dont je prends note au nom
lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu porter à ma connaissance ce qui suit: « La délégation française a exprimé le désir que l'importation du bétail français ne soit pas gondée par des réglementations vétérinaires qui ne sont pas fondées sur des dispositions obligatoires de la loi allemande. « La délégation allemande a examiné les facilités qui pourraient être accordées pour l'importation en Allemagne du bétail français, sous réserve de toutes les garanties nécessaires d'ordre sanitaire et vétérinaire. « Je vous propose qu'il soit accordé aux importateurs de bétail vivant par les ports de Brême et de Hambourg les mêmes facilités que celles accordées aux importateurs danois qui amènent dans ces ports du bétail pour y être abattu dans les abattoirs spécialement installés sur la frontière maritime. » J'ai l'honneur de vous accuser réception et de vous remercier de cette communication, dont je prends note au nom du Gouvernement français. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le président, Vous avez bien voulu m'exposer qu'avant la mise en vigueur de l'accord franco-allemand du 17 août 1927, les objets d'art et d'ornements en cuivre acquittaient, lorsqu'ils étaient nickelés, non les droits du n° 573, mais ceux du n° 579 (ouvrages nickelés). Ce classement ayant été modifié, en vertu d'une décision publiée au n° 510 du Bulletin douanier, certains importateurs ont continué à déclarer les objets dont il s'agit comme ouvrages nickelés, alors qu'ils devenaient passibles des droits du n° 573. Ces déclarations ayant donné lieu à des suites contentieuses, vous m'avez demandé s'il ne serait pas possible de faire remise des amendes qui ont pu être prononcées, à la suite de ce litige. J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'administration des douanes terminera toutes ces affaires par le simple remboursement des frais. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: POSSE. À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur
17 août 1927, les objets d'art et d'ornements en cuivre acquittaient, lorsqu'ils étaient nickelés, non les droits du n° 573, mais ceux du n° 579 (ouvrages nickelés). Ce classement ayant été modifié, en vertu d'une décision publiée au n° 510 du Bulletin douanier, certains importateurs ont continué à déclarer les objets dont il s'agit comme ouvrages nickelés, alors qu'ils devenaient passibles des droits du n° 573. Ces déclarations ayant donné lieu à des suites contentieuses, vous m'avez demandé s'il ne serait pas possible de faire remise des amendes qui ont pu être prononcées, à la suite de ce litige. J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'administration des douanes terminera toutes ces affaires par le simple remboursement des frais. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: POSSE. À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le président, Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu porter à ma connaissance ce qui suit: « Vous avez bien voulu m'exposer qu'avant la mise en vigueur de l'accord franco-allemand du 17 août 1927, les objets d'art et d'ornement en cuivre acquittaient, lorsqu'ils étaient nickelés, non les droits du n° 573, mais ceux du n° 579 (ouvrages nickelés). « Ce classement ayant été modifié, en vertu d'une décision publiée au n° 510 du Bulletin douanier, certains importateurs ont continué à déclarer les objets dont il s'agit comme ouvrages nickelés, alors qu'ils devenaient passibles des droits du n° 573. « Ces déclarations ayant donné lieu à des suites contentieuses, vous m'avez demandé s'il ne serait pas possible de faire remise des amendes qui ont pu être prononcées, à la suite de ce litige. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'administration des douanes terminera toutes ces affaires par le simple remboursement des frais. » J'ai l'honneur de vous accuser réception et de vous remercier de cette communication, dont je prends note au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. À monsieur Posse, président de la délégation
les droits du n° 573, mais ceux du n° 579 (ouvrages nickelés). « Ce classement ayant été modifié, en vertu d'une décision publiée au n° 510 du Bulletin douanier, certains importateurs ont continué à déclarer les objets dont il s'agit comme ouvrages nickelés, alors qu'ils devenaient passibles des droits du n° 573. « Ces déclarations ayant donné lieu à des suites contentieuses, vous m'avez demandé s'il ne serait pas possible de faire remise des amendes qui ont pu être prononcées, à la suite de ce litige. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'administration des douanes terminera toutes ces affaires par le simple remboursement des frais. » J'ai l'honneur de vous accuser réception et de vous remercier de cette communication, dont je prends note au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. À monsieur Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le président, Des difficultés s'étant élevées en ce qui concerne la tarification applicable à des briques pleines dites « hollandaises » (klinkert) et à des plaques (klinkerplatten) de 49 millimètres d'épaisseur et plus, fabriquées les unes et les autres à Birkenfeld à l'aide de terres communes fortement ferrugineuses de cette région, vous avez bien voulu me remettre aux fins de classement quelques échantillons de ces articles qui, d'après vos indications, ont obtenu à la filière. J'ai l'honneur de vous faire connaître que la tarification prévue pour les briques communes (n° 181 A), les briques fines pressées ou rebattues (n° 181 bis), pour les briques et poteries de bâtiment cuites en grès, fines ou communes (n° 181 quater B, 3/8, 341, 345 et 346), pour les briques réfractaires en terre commune (n° 331), pour les poteries en terre commune (n° 330) n'ayant pas paru pouvoir être appliquée désormais à ces objets, ceux-ci seront considérés à l'avenir par le service des douanes comme carreaux et pavés céramiques en terre commune non vernissés ni émaillés (n° 342). Afin d'éviter les difficultés ultérieures, les intéressés devront remettre à la direction générale des
autres à Birkenfeld à l'aide de terres communes fortement ferrugineuses de cette région, vous avez bien voulu me remettre aux fins de classement quelques échantillons de ces articles qui, d'après vos indications, ont obtenu à la filière. J'ai l'honneur de vous faire connaître que la tarification prévue pour les briques communes (n° 181 A), les briques fines pressées ou rebattues (n° 181 bis), pour les briques et poteries de bâtiment cuites en grès, fines ou communes (n° 181 quater B, 3/8, 341, 345 et 346), pour les briques réfractaires en terre commune (n° 331), pour les poteries en terre commune (n° 330) n'ayant pas paru pouvoir être appliquée désormais à ces objets, ceux-ci seront considérés à l'avenir par le service des douanes comme carreaux et pavés céramiques en terre commune non vernissés ni émaillés (n° 342). Afin d'éviter les difficultés ultérieures, les intéressés devront remettre à la direction générale des douanes un jeu d'échantillons pour l'administration centrale, et un jeu pour chacun des bureaux par lesquels doivent être effectuées les importations. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. À Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le ministre, J'ai l'honneur de vous accuser réception de la lettre en date de ce jour par laquelle vous avez bien voulu me faire connaître ce qui suit: « Des difficultés s'étant élevées en ce qui concerne la tarification applicable à des briques pleines dites « hollandaises » (Klinker) et à des plaques (Klinkerplatten) de 40 millimètres d'épaisseur et plus fabriquées les uns et les autres à Birkenfeld à l'aide de terres communes fortement ferrugineuses de cette région, vous avez bien voulu me remettre aux fins de classement quelques échantillons de ces articles qui, d'après vos indications, sont obtenus à la filière. » « J'ai l'honneur de vous faire connaître que la tarification prévue pour les briques communes (n° 181) ; les briques fines pressées ou rebattues (n° 181 bis) ; pour les briques et poteries de bâtiment
négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le ministre, J'ai l'honneur de vous accuser réception de la lettre en date de ce jour par laquelle vous avez bien voulu me faire connaître ce qui suit: « Des difficultés s'étant élevées en ce qui concerne la tarification applicable à des briques pleines dites « hollandaises » (Klinker) et à des plaques (Klinkerplatten) de 40 millimètres d'épaisseur et plus fabriquées les uns et les autres à Birkenfeld à l'aide de terres communes fortement ferrugineuses de cette région, vous avez bien voulu me remettre aux fins de classement quelques échantillons de ces articles qui, d'après vos indications, sont obtenus à la filière. » « J'ai l'honneur de vous faire connaître que la tarification prévue pour les briques communes (n° 181) ; les briques fines pressées ou rebattues (n° 181 bis) ; pour les briques et poteries de bâtiment cuites en grès, fines ou communes (n° 181 quater 8, 349, 341, 341 et 346) pour les briques réfractaires en terre commune (n° 331), pour les poteries en terre commune (n° 336) n'ayant pas paru pouvoir être appliquée désormais à ces objets, ceux-ci seront considérés à l'avenir par le service des douanes comme carreaux et pavés céramiques en terre commune non vernissés ni émaillés (n° 351 £ ). Afin d'éviter des difficultés ultérieures, les intéressés devraient remettre à la direction générale des douanes un jeu d'échantillons pour l'administration centrale, et un jeu pour chacun des bureaux par lesquels doivent être effectuées les importations. » J'ai l'honneur de vous accuser réception et de vous remercier de cette communication dont je prends note au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Au cours des négociations sur l'interprétation et l'application de l'accord commercial du 17 août 1927 qui ont abouti à l'établissement du protocole en date de ce jour, la délégation française
des douanes comme carreaux et pavés céramiques en terre commune non vernissés ni émaillés (n° 351 £ ). Afin d'éviter des difficultés ultérieures, les intéressés devraient remettre à la direction générale des douanes un jeu d'échantillons pour l'administration centrale, et un jeu pour chacun des bureaux par lesquels doivent être effectuées les importations. » J'ai l'honneur de vous accuser réception et de vous remercier de cette communication dont je prends note au nom du gouvernement allemand. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. A Son Excellence le ministre du commerce et de l'industrie, président de la délégation française pour les négociations commerciales franco-allemandes, M. Maurice Bokanowski. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le ministre, Au cours des négociations sur l'interprétation et l'application de l'accord commercial du 17 août 1927 qui ont abouti à l'établissement du protocole en date de ce jour, la délégation française a exprimé le vœu de recevoir l'assurance que dans le cas où les documents accompagnant le Cognac et l'Armagnac repris aux numéros 178-179 de la liste E seraient perdus lors de l'importation sur le territoire douanier allemand, un dédouanement aux droits contractuels puisse être envisagé dans certaines circonstances. J'ai déjà eu l'honneur de faire remarquer, que ni d'après le texte de l'accord, ni d'après la législation intérieure allemande, il n'est possible de donner satisfaction à ce vœu d'une manière générale. Le Gouvernement allemand, est cependant prêt à déclarer que dans les cas où la perte des documents ci-dessus mentionnés sera due à une faute des autorités douanières allemandes ou des chemins de fer allemands, il examinera avec bienveillance, conformément à article 108, paragraphe 1er du règlement allemand concernant les taxes et impôts (Reichsabgabenordnung), les demandes de dédouanement des eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac aux taux contractuels. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. A M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Par lettre en date de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit: « Au cours
eu l'honneur de faire remarquer, que ni d'après le texte de l'accord, ni d'après la législation intérieure allemande, il n'est possible de donner satisfaction à ce vœu d'une manière générale. Le Gouvernement allemand, est cependant prêt à déclarer que dans les cas où la perte des documents ci-dessus mentionnés sera due à une faute des autorités douanières allemandes ou des chemins de fer allemands, il examinera avec bienveillance, conformément à article 108, paragraphe 1er du règlement allemand concernant les taxes et impôts (Reichsabgabenordnung), les demandes de dédouanement des eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac aux taux contractuels. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: POSSE. A M. Posse, président de la délégation allemande pour les négociations commerciales franco-allemandes. Paris, le 20 juin 1928. Monsieur le président, Par lettre en date de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit: « Au cours des négociations sur l'interprétation et l'application de l'Accord commercial du 17 août 1927 qui ont abouti à l'établissement du protocole en date de ce jour, la délégation française a exprimé le vœu de recevoir l'assurance que dans le cas où les documents accompagnant le Cognac et l'Armagnac repris aux numéros 178-179 de la liste E seraient perdus lors de l'importation sur le territoire douanier allemand, un dédouanement aux droits contractuels puisse être envisagé dans certaines circonstances. « J'ai déjà eu l'honneur de faire remarquer que ni d'après le texte de l'accord, ni d'après la législation intérieure allemande, il n'est possible de donner satisfaction à ce vœu d'une manière générale. Le gouvernement allemand est cependant prêt à déclarer que dans les cas où la perte des documents ci-dessus mentionnés sera due à une faute des autorités douanières allemandes ou des chemins de fer allemands, il examinera avec bienveillance, conformément à article 108, paragraphe 1er, du règlement allemand concernant les taxes et impôts (Reichsabgabenordnung), les demandes de dédouanement des eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac aux taux contractuels. » J'ai l'honneur de vous accuser réception de cette communication. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Signé: BOKANOWSKI. A M. Posse,