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sont punissables d'après la loi et que le prévenu veut user du droit de les dénoncer. La dénonciation peut avoir lieu après comme avant toute poursuite du ministère public, pourvu qu'il n'ait pas encore été statué par arrêt de non-lieu (Parant, p. 336; Mangin, n° 133; Cass. 25 juill. 1821), et que le plaignant ne soit pas décédé (Rej. 21 mars 1836). Elle doit être faite aux magistrats compétents pour informer et dans les formes voulues pour qu'il puisse y avoir lieu à poursuite en dénonciation calomnieuse, selon le résultat (Mangin, loc. cit.; Pégat, p. 84; C. de cass. 28 sept. 1815). Le juge de la poursuite en diffamation a le droit d'examiner si les faits dénoncés sont identiquement les faits imputés, s'ils sont de Naturelle à être plus pithie ou s'ils ne sont pas à l'abri de toute poursuite, par la prescription ou par une amnistie qui rendra la dénonciation inefficace (Parant, p. 336; Carnot, t. 2, p. 194; Mangier n° 232; Chassan, t. 2, p. 417; Cass. 28 fév. 1812 et 21 mai 1836). Dans tous les cas où il peut y avoir lieu à poursuite sur les faits dénoncés, le sursis est commandé par la loi (art. 25, L. du 26 mai 1819). Vainement, le ministère public déclarerait-il à l'audience qu'il n'est pas dans l'intention de poursuivre : il y a question préjudicielle, obstacle légal à la condamnation du prévenu de diffamation, tant que la justice n'aura pas prononcé en faveur du plaignant (Roy. Le Sellyer, t. 4, n° 1571-1583; Cass. 8 déc. 1837; J. cr., art. 2093). Cette règle absolue a été respectée dans l'aff. Saint-Albin c. Fleuriot, et proclamée par un nouvel arrêt de la Cour de cassation (1). Quelles sont les immunités accordées par la loi pour les débats électoraux? La loi affranchit de toute poursuite en diffamation les discours tenus dans le sein des deux chambres, ainsi que les rapports ou autres pièces imprimées par ordre de l'une d'elles (L. 17 mai 1819, 21); et elle permet, d'un autre côté, d'imputer aux fonctionnaires publics les faits relatifs à leurs fonctions qui peuvent être
25, L. du 26 mai 1819). Vainement, le ministère public déclarerait-il à l'audience qu'il n'est pas dans l'intention de poursuivre : il y a question préjudicielle, obstacle légal à la condamnation du prévenu de diffamation, tant que la justice n'aura pas prononcé en faveur du plaignant (Roy. Le Sellyer, t. 4, n° 1571-1583; Cass. 8 déc. 1837; J. cr., art. 2093). Cette règle absolue a été respectée dans l'aff. Saint-Albin c. Fleuriot, et proclamée par un nouvel arrêt de la Cour de cassation (1). Quelles sont les immunités accordées par la loi pour les débats électoraux? La loi affranchit de toute poursuite en diffamation les discours tenus dans le sein des deux chambres, ainsi que les rapports ou autres pièces imprimées par ordre de l'une d'elles (L. 17 mai 1819, 21); et elle permet, d'un autre côté, d'imputer aux fonctionnaires publics les faits relatifs à leurs fonctions qui peuvent être prouvés (art. 20). De là, on a voulu conclure que les électeurs discutant les titres d'un candidat qui se présente à leurs suffrages doivent avoir le droit de tout dire contre lui. Sans doute, les faits qui se rattachent à la vie politique du candidat peuvent être révélés, à charge de preuve, et ceux de sa vie privée qui le rendraient indigne des suffrages par lui sollicités, quand ils sont vrais et notoires, peuvent être rappelés avec une circonspection indiquant qu'il n'y a pas d'autre mobile dans l'imputation (Chassan, t. 1er, p. 337). Cela excepté, aucune immunité n'existe, et la Cour de cassation a jugé avec raison que l'on ne peut, ni réputer fonctionnaire le candidat à la députation, ni assimiler aux discours de tribune les discours ou écrits prononcés ou publiés dans les assemblées préparatoires ou à l'occasion des élections (2). Dans quels cas y a-t-il immunité pour les écrits relatifs à un procès? La loi affranchit aussi de l'action en diffamation les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux, en réservant au juge saisi le droit d'injonction ou de suppression pour les discours ou écrits diffamatoires, et le permettant même l'action ultérieure en diffamation pour faits
de preuve, et ceux de sa vie privée qui le rendraient indigne des suffrages par lui sollicités, quand ils sont vrais et notoires, peuvent être rappelés avec une circonspection indiquant qu'il n'y a pas d'autre mobile dans l'imputation (Chassan, t. 1er, p. 337). Cela excepté, aucune immunité n'existe, et la Cour de cassation a jugé avec raison que l'on ne peut, ni réputer fonctionnaire le candidat à la députation, ni assimiler aux discours de tribune les discours ou écrits prononcés ou publiés dans les assemblées préparatoires ou à l'occasion des élections (2). Dans quels cas y a-t-il immunité pour les écrits relatifs à un procès? La loi affranchit aussi de l'action en diffamation les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux, en réservant au juge saisi le droit d'injonction ou de suppression pour les discours ou écrits diffamatoires, et le permettant même l'action ultérieure en diffamation pour faits étrangers à la cause, tant aux parties moyennant réserves par le juge saisi, qu'aux tiers dans tous les cas (L. 17 mai 1819, art. 23). La Cour de cassation a jugé avec raison que cette disposition, applicable devant toutes les juridictions (Rej. 21 juil. 1838; J. cr., art. 2220), ne peut (1) Trib. corr. de la Seine, 21 avr. 1844; Rej., 5 juil. 1844 (J. cr., art. 3616.) (2) Rej., 11 mai, 16 et 25 nov. 1843 (J.cr., art. 3359, 3503 et 3551.) ( 15 ) protéger des mémoires publiés, soit en dehors du procès, soit après qu'il a été jugé (1). Une Cour royale, contrairement aux principes dérivant du droit de défense, qui sont consacrés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Arr. 23 août 1838; J. cr., art. 2268), a jugé qu'un témoin est un tiers, à ce point qu'il peut exercer ultérieurement contre le prévenu ou accusé une action en diffamation pour les imputations à lui adressées par celui-ci, sans que cette action lui ait été réservée par le juge avec déclaration que l'imputation était étrangère à la cause ou inutile à la défense (2). Quelles sont les conditions nécessaires pour que la preuve des faits
peut (1) Trib. corr. de la Seine, 21 avr. 1844; Rej., 5 juil. 1844 (J. cr., art. 3616.) (2) Rej., 11 mai, 16 et 25 nov. 1843 (J.cr., art. 3359, 3503 et 3551.) ( 15 ) protéger des mémoires publiés, soit en dehors du procès, soit après qu'il a été jugé (1). Une Cour royale, contrairement aux principes dérivant du droit de défense, qui sont consacrés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Arr. 23 août 1838; J. cr., art. 2268), a jugé qu'un témoin est un tiers, à ce point qu'il peut exercer ultérieurement contre le prévenu ou accusé une action en diffamation pour les imputations à lui adressées par celui-ci, sans que cette action lui ait été réservée par le juge avec déclaration que l'imputation était étrangère à la cause ou inutile à la défense (2). Quelles sont les conditions nécessaires pour que la preuve des faits imputés soit admissible? Il faut 1° que l'imputation soit faite à un fonctionnaire, et que les faits imputés soient relatifs à ses fonctions (L. 26 mai 1819, art. 20); 2° que le prévenu fasse signifier au plaignant les faits dont il entend prouver la vérité, les pièces qu'il invoquera et les noms des témoins qu'il fera entendre, etc. (L. 26 mai 1819, 21).— La Cour de cassation a décidé, 1° que la qualité de fonctionnaire n'appartient point à un directeur de tontine (3); — que l'on ne peut considérer comme relatives aux fonctions du député des sollicitations d'emplois à lui imputées (4), ni comme relatif aux fonctions de professeur de l'université, les écrits publiés par un professeur d'après son cours (5); — 2° que le prévenu est déchu du droit de faire la preuve des faits imputés, lorsqu'il n'a pas satisfait exactement à toutes les prescriptions de l'art. 21 de la loi du 26 mai (6). La diffamation par un discours lu est-elle verbale ou écrite? La Cour de cassation a jugé, avec raison, que c'est une diffamation verbale (7). La diffamation verbale est de la compétence des tribunaux correctionnels, quoi qu'elle ait eu lieu envers un fonctionnaire, publiquement et
les noms des témoins qu'il fera entendre, etc. (L. 26 mai 1819, 21).— La Cour de cassation a décidé, 1° que la qualité de fonctionnaire n'appartient point à un directeur de tontine (3); — que l'on ne peut considérer comme relatives aux fonctions du député des sollicitations d'emplois à lui imputées (4), ni comme relatif aux fonctions de professeur de l'université, les écrits publiés par un professeur d'après son cours (5); — 2° que le prévenu est déchu du droit de faire la preuve des faits imputés, lorsqu'il n'a pas satisfait exactement à toutes les prescriptions de l'art. 21 de la loi du 26 mai (6). La diffamation par un discours lu est-elle verbale ou écrite? La Cour de cassation a jugé, avec raison, que c'est une diffamation verbale (7). La diffamation verbale est de la compétence des tribunaux correctionnels, quoi qu'elle ait eu lieu envers un fonctionnaire, publiquement et pour faits relatifs à ses fonctions (L. 26 mai 1819, art. 14). — La preuve des faits imputés est-elle alors admissible? Cette grave question s'était plusieurs fois présentée devant la Cour de cassation, qui avait évité de la résoudre (voy. nos art. 3270 et 3505). Nous avons indiqué ses difficultés, en recueillant un arrêt de la Cour de Paris, qui repoussait la preuve offerte (J. cr., art. 3207). Enfin, la Cour de cassation a formellement jugé que les motifs qui ont déterminé l'attribution au jury et l'autorisation de (1) Rej., 16 nov. 1843 et 23 mars 1844 (J. cr., art. 3551 et 3612) (2) Caen, 13 juin 1844 (J.cr., art. 3686).— Concrd, Poitiers, 27 nov 1844 (3) Rej., 25 avr. 1844 (J.cr., art. 3571.) (4) Rej., 25 nov. 1843 (J.cr., art. 3503.) (5) Rej., 8 nov. 1844 (J.cr., art. 3696.) (6) Rej., 23 déc. 1843 (J.cr., art. 3517.) (7) Rej., 23 nov. 1844 (J.cr., art. 3506.) ### CORRECTION ### Naturelle à être plus pithie ou s'ils ne sont pas à l'abri de toute poursuite, par la prescription ou par une amnistie qui rendra la dénonciation inefficace (Parant, p. 336; Carnot, t. 2, p. 194; Mangier n° 232; Chassan, t. 2,
en recueillant un arrêt de la Cour de Paris, qui repoussait la preuve offerte (J. cr., art. 3207). Enfin, la Cour de cassation a formellement jugé que les motifs qui ont déterminé l'attribution au jury et l'autorisation de (1) Rej., 16 nov. 1843 et 23 mars 1844 (J. cr., art. 3551 et 3612) (2) Caen, 13 juin 1844 (J.cr., art. 3686).— Concrd, Poitiers, 27 nov 1844 (3) Rej., 25 avr. 1844 (J.cr., art. 3571.) (4) Rej., 25 nov. 1843 (J.cr., art. 3503.) (5) Rej., 8 nov. 1844 (J.cr., art. 3696.) (6) Rej., 23 déc. 1843 (J.cr., art. 3517.) (7) Rej., 23 nov. 1844 (J.cr., art. 3506.) ### CORRECTION ### Naturelle à être plus pithie ou s'ils ne sont pas à l'abri de toute poursuite, par la prescription ou par une amnistie qui rendra la dénonciation inefficace (Parant, p. 336; Carnot, t. 2, p. 194; Mangier n° 232; Chassan, t. 2, p. 417; Cass. 28 fév. 1812 et 21 mai 1836). Dans tous les cas où il peut y avoir lieu à poursuite sur les faits dénoncés, le sursis est commandé par la loi (art. 25, L. du 26 mai 1819). Vainement, le ministère public déclarerait-il à l'audience qu'il n'est pas dans l'intention de poursuivre : il y a question préjudicielle, obstacle légal à la condamnation du prévenu de diffamation, tant que la justice n'aura pas prononcé en faveur du plaignant (Roy. Le Sellyer, t. 4, n° 1571-1583; Cass. 8 déc. 1837; J. cr., art. 2093). Cette règle absolue a été respectée dans l'aff. Saint-Albin c. Fleuriot, et proclamée par un nouvel arrêt de la Cour de cassation (1). Quelles sont les immunités accordées par la loi pour les débats électoraux? La loi affranchit de toute poursuite en diffamation les discours tenus dans le sein des deux chambres, ainsi que les rapports ou autres pièces imprimées par ordre de l'une d'elles (L. 17 mai 1819, 21); et elle permet, d'un autre côté, d'imputer aux fonctionnaires publics les faits relatifs à leurs fonctions qui peuvent être prouvés (art. 20). De là, on a voulu conclure que les électeurs discutant les titres d'un
dans l'intention de poursuivre : il y a question préjudicielle, obstacle légal à la condamnation du prévenu de diffamation, tant que la justice n'aura pas prononcé en faveur du plaignant (Roy. Le Sellyer, t. 4, n° 1571-1583; Cass. 8 déc. 1837; J. cr., art. 2093). Cette règle absolue a été respectée dans l'aff. Saint-Albin c. Fleuriot, et proclamée par un nouvel arrêt de la Cour de cassation (1). Quelles sont les immunités accordées par la loi pour les débats électoraux? La loi affranchit de toute poursuite en diffamation les discours tenus dans le sein des deux chambres, ainsi que les rapports ou autres pièces imprimées par ordre de l'une d'elles (L. 17 mai 1819, 21); et elle permet, d'un autre côté, d'imputer aux fonctionnaires publics les faits relatifs à leurs fonctions qui peuvent être prouvés (art. 20). De là, on a voulu conclure que les électeurs discutant les titres d'un candidat qui se présente à leurs suffrages doivent avoir le droit de tout dire contre lui. Sans doute, les faits qui se rattachent à la vie politique du candidat peuvent être révélés, à charge de preuve, et ceux de sa vie privée qui le rendraient indigne des suffrages par lui sollicités, quand ils sont vrais et notoires, peuvent être rappelés avec une circonspection indiquant qu'il n'y a pas d'autre mobile dans l'imputation (Chassan, t. 1er, p. 337). Cela excepté, aucune immunité n'existe, et la Cour de cassation a jugé avec raison que l'on ne peut, ni réputer fonctionnaire le candidat à la députation, ni assimiler aux discours de tribune les discours ou écrits prononcés ou publiés dans les assemblées préparatoires ou à l'occasion des élections (2). Dans quels cas y a-t-il immunité pour les écrits relatifs à un procès? La loi affranchit aussi de l'action en diffamation les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux, en réservant au juge saisi le droit d'injonction ou de suppression pour les discours ou écrits diffamatoires, et le permettant même l'action ultérieure en diffamation pour faits étrangers à la cause, tant aux parties moyennant réserves par le juge saisi, qu'aux tiers dans
sollicités, quand ils sont vrais et notoires, peuvent être rappelés avec une circonspection indiquant qu'il n'y a pas d'autre mobile dans l'imputation (Chassan, t. 1er, p. 337). Cela excepté, aucune immunité n'existe, et la Cour de cassation a jugé avec raison que l'on ne peut, ni réputer fonctionnaire le candidat à la députation, ni assimiler aux discours de tribune les discours ou écrits prononcés ou publiés dans les assemblées préparatoires ou à l'occasion des élections (2). Dans quels cas y a-t-il immunité pour les écrits relatifs à un procès? La loi affranchit aussi de l'action en diffamation les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux, en réservant au juge saisi le droit d'injonction ou de suppression pour les discours ou écrits diffamatoires, et le permettant même l'action ultérieure en diffamation pour faits étrangers à la cause, tant aux parties moyennant réserves par le juge saisi, qu'aux tiers dans tous les cas (L. 17 mai 1819, art. 23). La Cour de cassation a jugé avec raison que cette disposition, applicable devant toutes les juridictions (Rej. 21 juil. 1838; J. cr., art. 2220), ne peut (1) Trib. corr. de la Seine, 21 avr. 1844; Rej., 5 juil. 1844 (J. cr., art. 3616.) (2) Rej., 11 mai, 16 et 25 nov. 1843 (J.cr., art. 3359, 3503 et 3551.) ( 15 ) protéger des mémoires publiés, soit en dehors du procès, soit après qu'il a été jugé (1). Une Cour royale, contrairement aux principes dérivant du droit de défense, qui sont consacrés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Arr. 23 août 1838; J. cr., art. 2268), a jugé qu'un témoin est un tiers, à ce point qu'il peut exercer ultérieurement contre le prévenu ou accusé une action en diffamation pour les imputations à lui adressées par celui-ci, sans que cette action lui ait été réservée par le juge avec déclaration que l'imputation était étrangère à la cause ou inutile à la défense (2). Quelles sont les conditions nécessaires pour que la preuve des faits imputés soit admissible? Il faut 1° que l'imputation soit faite à un fonctionnaire, et que les
art. 3616.) (2) Rej., 11 mai, 16 et 25 nov. 1843 (J.cr., art. 3359, 3503 et 3551.) ( 15 ) protéger des mémoires publiés, soit en dehors du procès, soit après qu'il a été jugé (1). Une Cour royale, contrairement aux principes dérivant du droit de défense, qui sont consacrés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Arr. 23 août 1838; J. cr., art. 2268), a jugé qu'un témoin est un tiers, à ce point qu'il peut exercer ultérieurement contre le prévenu ou accusé une action en diffamation pour les imputations à lui adressées par celui-ci, sans que cette action lui ait été réservée par le juge avec déclaration que l'imputation était étrangère à la cause ou inutile à la défense (2). Quelles sont les conditions nécessaires pour que la preuve des faits imputés soit admissible? Il faut 1° que l'imputation soit faite à un fonctionnaire, et que les faits imputés soient relatifs à ses fonctions (L. 26 mai 1819, art. 20); 2° que le prévenu fasse signifier au plaignant les faits dont il entend prouver la vérité, les pièces qu'il invoquera et les noms des témoins qu'il fera entendre, etc. (L. 26 mai 1819, 21).— La Cour de cassation a décidé, 1° que la qualité de fonctionnaire n'appartient point à un directeur de tontine (3); — que l'on ne peut considérer comme relatives aux fonctions du député des sollicitations d'emplois à lui imputées (4), ni comme relatif aux fonctions de professeur de l'université, les écrits publiés par un professeur d'après son cours (5); — 2° que le prévenu est déchu du droit de faire la preuve des faits imputés, lorsqu'il n'a pas satisfait exactement à toutes les prescriptions de l'art. 21 de la loi du 26 mai (6). La diffamation par un discours lu est-elle verbale ou écrite? La Cour de cassation a jugé, avec raison, que c'est une diffamation verbale (7). La diffamation verbale est de la compétence des tribunaux correctionnels, quoi qu'elle ait eu lieu envers un fonctionnaire, publiquement et pour faits relatifs à ses fonctions (L. 26 mai 1819, art. 14). — La preuve des
cassation a décidé, 1° que la qualité de fonctionnaire n'appartient point à un directeur de tontine (3); — que l'on ne peut considérer comme relatives aux fonctions du député des sollicitations d'emplois à lui imputées (4), ni comme relatif aux fonctions de professeur de l'université, les écrits publiés par un professeur d'après son cours (5); — 2° que le prévenu est déchu du droit de faire la preuve des faits imputés, lorsqu'il n'a pas satisfait exactement à toutes les prescriptions de l'art. 21 de la loi du 26 mai (6). La diffamation par un discours lu est-elle verbale ou écrite? La Cour de cassation a jugé, avec raison, que c'est une diffamation verbale (7). La diffamation verbale est de la compétence des tribunaux correctionnels, quoi qu'elle ait eu lieu envers un fonctionnaire, publiquement et pour faits relatifs à ses fonctions (L. 26 mai 1819, art. 14). — La preuve des faits imputés est-elle alors admissible? Cette grave question s'était plusieurs fois présentée devant la Cour de cassation, qui avait évité de la résoudre (voy. nos art. 3270 et 3505). Nous avons indiqué ses difficultés, en recueillant un arrêt de la Cour de Paris, qui repoussait la preuve offerte (J. cr., art. 3207). Enfin, la Cour de cassation a formellement jugé que les motifs qui ont déterminé l'attribution au jury et l'autorisation de (1) Rej., 16 nov. 1843 et 23 mars 1844 (J. cr., art. 3551 et 3612) (2) Caen, 13 juin 1844 (J.cr., art. 3686).— Concord, Poitiers, 27 nov 1844 (3) Rej., 25 avr. 1844 (J.cr., art. 3571.) (4) Rej., 25 nov. 1843 (J.cr., art. 3503.) (5) Rej., 8 nov. 1844 (J.cr., art. 3696.) (6) Rej., 23 déc. 1843 (J.cr., art. 3517.) (7) Rej., 23 nov. 1844 (J.cr., art. 3506.) La preuve justificative ne s'applique point à la diffamation verbale, qui a moins de gravité sous le double rapport de l'intention de son auteur et du préjudice qu'elle peut causer, et qui surtout ne présente le plus souvent aucun intérêt politique. La question n'existe plus que pour le cas où l'action est portée devant la juridiction civile (voy. notre art.
art. 3207). Enfin, la Cour de cassation a formellement jugé que les motifs qui ont déterminé l'attribution au jury et l'autorisation de (1) Rej., 16 nov. 1843 et 23 mars 1844 (J. cr., art. 3551 et 3612) (2) Caen, 13 juin 1844 (J.cr., art. 3686).— Concord, Poitiers, 27 nov 1844 (3) Rej., 25 avr. 1844 (J.cr., art. 3571.) (4) Rej., 25 nov. 1843 (J.cr., art. 3503.) (5) Rej., 8 nov. 1844 (J.cr., art. 3696.) (6) Rej., 23 déc. 1843 (J.cr., art. 3517.) (7) Rej., 23 nov. 1844 (J.cr., art. 3506.) La preuve justificative ne s'applique point à la diffamation verbale, qui a moins de gravité sous le double rapport de l'intention de son auteur et du préjudice qu'elle peut causer, et qui surtout ne présente le plus souvent aucun intérêt politique. La question n'existe plus que pour le cas où l'action est portée devant la juridiction civile (voy. notre art. 3207). La publicité de la diffamation est un élément essentiel du délit (L. 17 mai 1819, art. 1er et 14). Cette circonstance n'existe-t-elle pas lorsque l'écrit incriminé a été distribué ou communiqué à plusieurs personnes dans un but de publicité? L'affirmative a été consacrée par la Cour de cassation. L'intention de nuire n'est-elle pas aussi un élément essentiel ? quelle est la présomption légale à cet égard et comment peut-elle disparaître? — La loi de 1819, dans sa définition de la diffamation, a gardé le silence sur le caractère moral du délit. Il n'en résulte pas que la volonté méchante, qui est une condition élémentaire pour tout délit, ne soit pas ici nécessaire; car l'injure, en général, dépend de l'intention de celui qui la commet : Injuria ex affectu facientis consistat, a dit Ulpien. — Quand les expressions sont par elles-mêmes diffamatoires, l'intention coupable est présumée de plein droit, jusqu'à ce que leur auteur ait prouvé qu'elle n'existe pas : Quoties verba per se sunt injuriosa, toties proesumitur animus injuriandi, nisi injurians probet se animo non injuriandi fecisse (Schoepfer, Synop. jur. priv. roman, et for., 47, 10, n° 41). Celui qui se permet publiquement l'alégation ou l'imputation d'un fait qui