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fait état, dans les motifs de sa décision, d'une lettre écrite par le demandeur au premier Président de la Cour de Toulouse, sans constater qu'elle avait été produite aux débats et que les parties avaient été mises en demeure de la discuter et d'y contredire ; Mais attendu que l'arrêt constate expressément : que, sommé de comparaître pour être interrogé conformément à la loi, au cours de la procédure en interdiction suivie contre lui à la requête de la Vve Behaghel, sa soeur, Pety a cherché à se soustraire à l'interrogatoire et a adressé, à ce sujet, au premier Président la lettre dont il s'agit ; Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt a pu faire état de cette pièce, qui émanait du demandeur lui-même et a été versée par lui aux débats ; que Pety ne saurait prétendre sérieusement qu'il n'a pas été mis en demeure de la discuter et d'y contredire ; D'où il suit que l'arrêt, dûment motivé, n'a violé ni les textes de loi, ni les règles de droit visés au pourvoi. Rejeté... MM. Gillet rapp. ; Blondel av. gén. (concl. conf.).— Me Bailby av. NOTE. — Les droits de la défense exigent que le juge ne tienne aucun compte des documents qui n'ont pas été l'objet ou qui n'ont pas pu être l'objet d'une discussion contradictoire. V. not. Cass. 28 novembre 1902 (D. 1904. 1.159) ; 24 juin 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.68 — S. 1904.1.24 — D. 1903.1.480) ; 24 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.537). Mais, dans l'espèce, ce principe ne se trouvait pas mis en discussion, puisque la lettre-missive dont il était fait grief à la Cour d'avoir fait usage, pour appuyer sa décision, avait été écrite par la partie même qui prétendait trouver une irrégularité dans le fait par la cour de s'en être emparé. COUR D'APPEL D'ALGER (3e CH.) 24 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Schindler. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — IMMEUBLE DOTAL. — OBLIGATION CONSENTIE PAR LA FEMME PENDANT LE MARIAGE. — INALIÉNABILITÉ DE LA DOT. — MAINLEVÉE DE L'INSCRIPTION. L'INSCRIPTION. Si tout jugement prononcé au profit d'un créancier emporte hypothèque sur les immeubles
tienne aucun compte des documents qui n'ont pas été l'objet ou qui n'ont pas pu être l'objet d'une discussion contradictoire. V. not. Cass. 28 novembre 1902 (D. 1904. 1.159) ; 24 juin 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.68 — S. 1904.1.24 — D. 1903.1.480) ; 24 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.537). Mais, dans l'espèce, ce principe ne se trouvait pas mis en discussion, puisque la lettre-missive dont il était fait grief à la Cour d'avoir fait usage, pour appuyer sa décision, avait été écrite par la partie même qui prétendait trouver une irrégularité dans le fait par la cour de s'en être emparé. COUR D'APPEL D'ALGER (3e CH.) 24 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Schindler. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — IMMEUBLE DOTAL. — OBLIGATION CONSENTIE PAR LA FEMME PENDANT LE MARIAGE. — INALIÉNABILITÉ DE LA DOT. — MAINLEVÉE DE L'INSCRIPTION. L'INSCRIPTION. Si tout jugement prononcé au profit d'un créancier emporte hypothèque sur les immeubles du débiteur, cette hypothèque ne saurait atteindre que ceux de ses immeubles sur lesquels ce même créancier pourrait, indépendamment de toute action judiciaire, exercer le droit général que lui confère l'art. 2092 C. civ. ; le jugement obtenu par le créancier n'ayant point pour effet de créer à son profit un droit de gage ou d'augmenter celui qui résulte de la loi, mais seulement de consolider ce dernier. Spécialement, le créancier d'une obligation consentie par une femme dotale pendant le mariage, ne peut acquérir, en vertu du jugement qu'il a obtenu contre cette dernière et son mari, le droit de prendre hypothèque sur l'immeuble dotal, droit à la naissance duquel s'oppose l'inaliénabilité de la dot. Vainement, le créancier soutiendrait que l'inscription d'hypothèque judiciaire prise par lui sur l'immeuble dotal ne constituerait qu'un simple acte conservatoire ne portant aucune atteinte au principe de l'inaliénabilité de la dot, alors qu'au contraire cette inscription pourrait lui permettre de primer les autres créanciers, dès que l'immeuble frappé de dotalité redeviendrait disponible. Demoiselle Robert de la Freygère c. Epoux Joubert. Arrêt : JURISPRUDENCE 1911-1. 43-44 338 GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Attendu que l'appel interjeté par la demoiselle Marthe de Robert de la Freygère, contre
un droit de gage ou d'augmenter celui qui résulte de la loi, mais seulement de consolider ce dernier. Spécialement, le créancier d'une obligation consentie par une femme dotale pendant le mariage, ne peut acquérir, en vertu du jugement qu'il a obtenu contre cette dernière et son mari, le droit de prendre hypothèque sur l'immeuble dotal, droit à la naissance duquel s'oppose l'inaliénabilité de la dot. Vainement, le créancier soutiendrait que l'inscription d'hypothèque judiciaire prise par lui sur l'immeuble dotal ne constituerait qu'un simple acte conservatoire ne portant aucune atteinte au principe de l'inaliénabilité de la dot, alors qu'au contraire cette inscription pourrait lui permettre de primer les autres créanciers, dès que l'immeuble frappé de dotalité redeviendrait disponible. Demoiselle Robert de la Freygère c. Epoux Joubert. Arrêt : JURISPRUDENCE 1911-1. 43-44 338 GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Attendu que l'appel interjeté par la demoiselle Marthe de Robert de la Freygère, contre le jugement du 14 Juin 1909, enregistré, est régulier et recevable en la forme ; Au fond : Attendu que l'appelante, cessionnaire du bénéfice d'un jugement de défault rendu le 21 juin 1898, par le Tribunal civil d'Alger, au profit du sieur Lambrail, contre les intimés, a fait inscrire sur l'immeuble dotal appartenant à la dame Joubert, l'hypothèque judiciaire résultant de la décision précitée ; Attendu que, conformément à la demande des époux Joubert, les premiers juges, se basant sur l'inaliénabilité de l'immeuble ainsi grevé ont ordonné à bon droit la mainlevée de l'inscription prise par la demoiselle de la Freygère ; Attendu que, vainement, cette dernière soutient : 1° que les dispositions de l'art. 1554 C. civ., étant de droit étroit, ne sauraient s'appliquer à l'hypothèque judiciaire, non visée dans ce texte de loi ; 2° que, d'ailleurs, l'hypothèque judiciaire n'est qu'un acte purement conservatoire, ne portant comme tel aucune atteinte au principe de l'inaliénabilité du fonds dotal ; Attendu que, si tout jugement régulièrement prononcé au profit d'un créancier, emporte hypothèque sur les immeubles du débiteur, cette hypothèque ne saurait atteindre que ceux de ses immeubles sur lequel ce même créancier pourrait, indépendamment de toute action judiciaire, exercer
l'immeuble dotal appartenant à la dame Joubert, l'hypothèque judiciaire résultant de la décision précitée ; Attendu que, conformément à la demande des époux Joubert, les premiers juges, se basant sur l'inaliénabilité de l'immeuble ainsi grevé ont ordonné à bon droit la mainlevée de l'inscription prise par la demoiselle de la Freygère ; Attendu que, vainement, cette dernière soutient : 1° que les dispositions de l'art. 1554 C. civ., étant de droit étroit, ne sauraient s'appliquer à l'hypothèque judiciaire, non visée dans ce texte de loi ; 2° que, d'ailleurs, l'hypothèque judiciaire n'est qu'un acte purement conservatoire, ne portant comme tel aucune atteinte au principe de l'inaliénabilité du fonds dotal ; Attendu que, si tout jugement régulièrement prononcé au profit d'un créancier, emporte hypothèque sur les immeubles du débiteur, cette hypothèque ne saurait atteindre que ceux de ses immeubles sur lequel ce même créancier pourrait, indépendamment de toute action judiciaire, exercer le droit général que lui confère l'art. 2092 C. civ. ; que ce jugement n'a point pour effet, de créer un droit de gage ou d'augmenter celui qui résulte de la loi, mais seulement de consolider ce dernier ; Attendu que le créancier d'une obligation consentie par une femme dotale pendant le mariage, ne peut acquérir, en vertu d'un jugement, le droit d'hypothèque, qui lui serait refusé en l'absence de ce même jugement, droit à la naissance duquel l'inaliénabilité de la dot oppose un obstacle insurmontable ; Attendu, d'autre part, que c'est à tort que la demoiselle de la Freygère soutiendrait encore que l'inscription de l'hypothèque judiciaire opérée par elle, sur l'immeuble des époux Joubert, ne constituerait qu'un simple acte de conservation, ne portant comme tel aucune atteinte au principe d'inaliénabilité rappelé plus haut : Attendu, en effet, que si les conclusions de l'appelante venaient à être admises, le résultat de cette décision serait de créer au profit de ladite demoiselle une situation privilégiée, formellement contraire à l'esprit de la loi, et qui lui permettrait de primer les autres créanciers dès que l'immeuble aujourd'hui frappé de dotalité, redeviendrait disponible; qu'il échet, en conséquence, de rejeter sur ces deux chefs, les
pendant le mariage, ne peut acquérir, en vertu d'un jugement, le droit d'hypothèque, qui lui serait refusé en l'absence de ce même jugement, droit à la naissance duquel l'inaliénabilité de la dot oppose un obstacle insurmontable ; Attendu, d'autre part, que c'est à tort que la demoiselle de la Freygère soutiendrait encore que l'inscription de l'hypothèque judiciaire opérée par elle, sur l'immeuble des époux Joubert, ne constituerait qu'un simple acte de conservation, ne portant comme tel aucune atteinte au principe d'inaliénabilité rappelé plus haut : Attendu, en effet, que si les conclusions de l'appelante venaient à être admises, le résultat de cette décision serait de créer au profit de ladite demoiselle une situation privilégiée, formellement contraire à l'esprit de la loi, et qui lui permettrait de primer les autres créanciers dès que l'immeuble aujourd'hui frappé de dotalité, redeviendrait disponible; qu'il échet, en conséquence, de rejeter sur ces deux chefs, les conclusions prises devant la cour, par la demoiselle de la Freygère en adoptant, au surplus, les motifs non contraires de la défense entreprise ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges; Reçoit comme régulier en la forme l'appel interjeté contre le jugement du 14 juin 1909, par la demoiselle de la Freygère ; Au fond : L'en déboute ; Confirme, en conséquence, la décision entreprise en sa forme et teneur ; Dit qu'elle sortira son plein et entier effet ; Déboute les parties de tous autres moyens, fins et conclusions contraires au dispositif du présent arrêt Condamne la demoiselle de la Freygère aux entière dépens de son appel. M. Durieu de Leyritz av. gén. — Mes Mallarmé et Tilloy av. NOTE. — V. en ce sens, Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Tr. du nantissement et des privilèges et hypothèques, 3e éd., t. 2, n. 1271. V. aussi, Trib. civ. de Lyon, 16 juin 1906 (Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907, v° Dot n. 40). Mais il a été jugé en sens contraire que le jugement de condamnation rendu à l'encontre d'une femme dotale, emporte l'hypothèque judiciaire et que, bien qu'à raison de l'inaliénabilité du fonds dotal, l'hypothèque ne
la demoiselle de la Freygère ; Au fond : L'en déboute ; Confirme, en conséquence, la décision entreprise en sa forme et teneur ; Dit qu'elle sortira son plein et entier effet ; Déboute les parties de tous autres moyens, fins et conclusions contraires au dispositif du présent arrêt Condamne la demoiselle de la Freygère aux entière dépens de son appel. M. Durieu de Leyritz av. gén. — Mes Mallarmé et Tilloy av. NOTE. — V. en ce sens, Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Tr. du nantissement et des privilèges et hypothèques, 3e éd., t. 2, n. 1271. V. aussi, Trib. civ. de Lyon, 16 juin 1906 (Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907, v° Dot n. 40). Mais il a été jugé en sens contraire que le jugement de condamnation rendu à l'encontre d'une femme dotale, emporte l'hypothèque judiciaire et que, bien qu'à raison de l'inaliénabilité du fonds dotal, l'hypothèque ne puisse produire tous ses effets, elle n'en doit pas moins être maintenue, la partie des fruits aliénable étant susceptible d'être immobilisée dans certains cas et distribuée par ordre d'hypothèques. V. Trib. Civ. de Valence, 9 juillet 1888 sous Grenoble 18 juin 1889 (Gaz. Pal. 1889.2.358). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH. SUPP.) 6 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Pion. JUSTICE DE PAIX. — INSTANCE DIRIGÉE CONTRE LE MARI ET LA FEMME PERSONNELLEMENT. — MARI COMPARANT ET FEMME FAISANT DEFAUT. — JUGEMENT PAR DEFAUT A L’ÉGARD DE LA FEMME. Lorsque dans une instance en justice de paix le mari et la femme sont assignés tous les deux personnellement et que la femme ne comparait pas, c'est à tort que le juge de paix déclare que le jugement qui intervient ensuite est contradictoire. Ce jugement est seulement contradictoire à l'égard du mari, et il est par défaut à l'égard de la femme. Par suite, le juge d'appel doit mettre à néant ledit jugement en ce qui touche la femme et renvoyer de ce chef le demandeur à se pourvoir comme de droit. Lascroux c. dame Verdie. LE TRIBUNAL, Attendu que les époux Lascroux sont appelants d'un jugement rendu par le Tribunal
(7e CH. SUPP.) 6 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Pion. JUSTICE DE PAIX. — INSTANCE DIRIGÉE CONTRE LE MARI ET LA FEMME PERSONNELLEMENT. — MARI COMPARANT ET FEMME FAISANT DEFAUT. — JUGEMENT PAR DEFAUT A L’ÉGARD DE LA FEMME. Lorsque dans une instance en justice de paix le mari et la femme sont assignés tous les deux personnellement et que la femme ne comparait pas, c'est à tort que le juge de paix déclare que le jugement qui intervient ensuite est contradictoire. Ce jugement est seulement contradictoire à l'égard du mari, et il est par défaut à l'égard de la femme. Par suite, le juge d'appel doit mettre à néant ledit jugement en ce qui touche la femme et renvoyer de ce chef le demandeur à se pourvoir comme de droit. Lascroux c. dame Verdie. LE TRIBUNAL, Attendu que les époux Lascroux sont appelants d'un jugement rendu par le Tribunal de paix du 20e arrondissement de Paris le 18 août 1909 qui les a condamnés à payer conjointement à la dame Verdié la somme de 450 francs pour les causes y énoncées et aux dépens ; En la forme : Attendu que cet appel est régulier ; Attendu que la dame Verdié a cité devant le juge de paix du 20e arrondissement de Paris le 9 août 1909, les époux Lascroux, le mari tant en son nom personnel que pour la validité à l'égard de sa femme ; Attendu que Lascroux a seul comparu ; Attendu qu'à l'audience la demande originaire a été modifiée ; que la dame Verdie a réclamé 200 francs, montant d'une somme déposée dans un coffret et 250 francs pour la restitution d'effets lui appartenant ; que le juge de paix a ordonné la comparution des parties, et que le 18 août 1909 aucun des défendeurs n'ayant comparu, un jugement qualifié contradictoire a été rendu condamnant conjointement les époux Lascroux à payer à la dame Verdié la somme de 450 francs ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 339 Attendu qu'aux termes du jugement dont est appel les époux Lascroux sont déclarés « comparants par le mari » ;
dame Verdié a cité devant le juge de paix du 20e arrondissement de Paris le 9 août 1909, les époux Lascroux, le mari tant en son nom personnel que pour la validité à l'égard de sa femme ; Attendu que Lascroux a seul comparu ; Attendu qu'à l'audience la demande originaire a été modifiée ; que la dame Verdie a réclamé 200 francs, montant d'une somme déposée dans un coffret et 250 francs pour la restitution d'effets lui appartenant ; que le juge de paix a ordonné la comparution des parties, et que le 18 août 1909 aucun des défendeurs n'ayant comparu, un jugement qualifié contradictoire a été rendu condamnant conjointement les époux Lascroux à payer à la dame Verdié la somme de 450 francs ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 339 Attendu qu'aux termes du jugement dont est appel les époux Lascroux sont déclarés « comparants par le mari » ; ..Mais attendu qu'aucune mention suffisamment explicite n'indique que Lascroux ait pu représenter sa femme; qu'en l'espèce la comparution personnelle ou la représentation régulière de la dame Lascroux était d'autant plus nécessaire que, d'après le jugement de paix, « les allégations de la demanderesse étaient dirigées plus personnellement contre l'épouse du défendeur » ; Attendu que c'est en raison de cette circonstance que le jugé de paix déclare avoir ordonné la comparution des parties à laquelle les époux Lascroux ne se sont rendus ni l'un ni l'autre ; Attendu que le juge de paix ne pouvait dans ces conditions statuer contradictoirement entre toutes les parties ; que l'augmentation de la demande à l'audience est un argument de plus à l'appui de la solution invoquée par les appelants ; Mais attendu que le moyen tendant à la nullité du jugement entrepris n'est pas applicable aux parties du jugement relatives à la demande formée contre le mari qui a comparu personnellement et contre lequel a été rendue une décision régulière ; ' Attendu qu'il échet de disjoindre la cause en ce qui le concerne et de l'examiner au fond ; Au fond : Attendu que la dame Verdier qui ne justifie pas ses
défendeur » ; Attendu que c'est en raison de cette circonstance que le jugé de paix déclare avoir ordonné la comparution des parties à laquelle les époux Lascroux ne se sont rendus ni l'un ni l'autre ; Attendu que le juge de paix ne pouvait dans ces conditions statuer contradictoirement entre toutes les parties ; que l'augmentation de la demande à l'audience est un argument de plus à l'appui de la solution invoquée par les appelants ; Mais attendu que le moyen tendant à la nullité du jugement entrepris n'est pas applicable aux parties du jugement relatives à la demande formée contre le mari qui a comparu personnellement et contre lequel a été rendue une décision régulière ; ' Attendu qu'il échet de disjoindre la cause en ce qui le concerne et de l'examiner au fond ; Au fond : Attendu que la dame Verdier qui ne justifie pas ses prétentions offre d'en rapporter la preuve par voie d'enquête ; qu'il y a lieu de l'autoriser à prouver à rencontre du sieur Lascroux les faits qu'elle articule ; Par ces motifs, Met à néant le jugement entrepris en ce qui concerne la dame Lascroux ; Renvoie la dame Verdier à se pourvoir comme elle avisera contre ladite dame Lascroux ; Au fond, et en ce qui concerne Lascroux : Admet la dame Verdier à faire, en la forme des enquêtes sommaires, la preuve des faits articulés, etc... Mes Arrighi et Azoulay av. NOTE. — Les juges de paix confondent trop souvent les règles du droit avec les règles de la procédure. L'espèce publiée en est un exemple frappant, et, à sa lecture, on se rend facilement compte du raisonnement qu'a dû tenir le juge de paix dont la sentence vient d'être infirmée. Les deux défendeurs à l'instance, s'est-il dit, sont l'un le mari et l'autre la femme ; l'instance est basée sur une action pérsonnelle et mobilière, et le demandeur n'établissant pas que les époux sont mariés sous un régime autre que celui de la communauté, il faut admettre que ceux-ci s'ont mariés sous ce régime. Or, sous le régime
se pourvoir comme elle avisera contre ladite dame Lascroux ; Au fond, et en ce qui concerne Lascroux : Admet la dame Verdier à faire, en la forme des enquêtes sommaires, la preuve des faits articulés, etc... Mes Arrighi et Azoulay av. NOTE. — Les juges de paix confondent trop souvent les règles du droit avec les règles de la procédure. L'espèce publiée en est un exemple frappant, et, à sa lecture, on se rend facilement compte du raisonnement qu'a dû tenir le juge de paix dont la sentence vient d'être infirmée. Les deux défendeurs à l'instance, s'est-il dit, sont l'un le mari et l'autre la femme ; l'instance est basée sur une action pérsonnelle et mobilière, et le demandeur n'établissant pas que les époux sont mariés sous un régime autre que celui de la communauté, il faut admettre que ceux-ci s'ont mariés sous ce régime. Or, sous le régime de la communauté, le mari exerce seul toutes les actions mobilières possessoires qui appartiennent à la femme (C. civ. Art. 1428, § 2) ; donc, il représente légalement sa femme, et par le fait qu'il comparaît, il est censé, par cela seul, avoir comparu pour lui et sa femme, bien que celle-ci soit régulièrement assignée et fasse défaut ; par suite, le jugement qui intervient est contradictoire à l'égard du mari et de la femme. Cette déduction que tire le juge de paix des règles posées par l'art. 1458 du Code civil est en contradiction complète avec les règles de la procédure civile. En effet, lorsque deux époux sont assignés chacun en leur nom personnel, personnel, constituent véritablement deux défendeurs bien distincts, et le tribunal doit statuer à l'égard de ces deux défendeurs en tenant compte tout à la fois des dispositions de l'art. 1428 et de l'état de la procédure. Il dira que le demandeur n'avait pas besoin d'assigner la femme, puisque le mari exerce seul les actions mobilières appartenant à celle-ci, et il mettra la femme hors cause. Et s'il se trouve avoir à juger une espèce semblable à celle ci-dessus, il qualifiera, comme l'exprime la décision rendue
que celle-ci soit régulièrement assignée et fasse défaut ; par suite, le jugement qui intervient est contradictoire à l'égard du mari et de la femme. Cette déduction que tire le juge de paix des règles posées par l'art. 1458 du Code civil est en contradiction complète avec les règles de la procédure civile. En effet, lorsque deux époux sont assignés chacun en leur nom personnel, personnel, constituent véritablement deux défendeurs bien distincts, et le tribunal doit statuer à l'égard de ces deux défendeurs en tenant compte tout à la fois des dispositions de l'art. 1428 et de l'état de la procédure. Il dira que le demandeur n'avait pas besoin d'assigner la femme, puisque le mari exerce seul les actions mobilières appartenant à celle-ci, et il mettra la femme hors cause. Et s'il se trouve avoir à juger une espèce semblable à celle ci-dessus, il qualifiera, comme l'exprime la décision rendue par la 7e chambre, son jugement, contradictoire à l'égard du mari et par défaut à l'égard de la femme. Mais, objectera-t-on, un des défendeurs faisant défaut et l'autre comparaissant, le juge de paix ne devrait-il pas plutôt rendre un jugement de défaut profit joint contre la partie défaillante, ce qui revient à dire : l'art. 153 C. pr. civ. est-il applicable en justice de paix ? La Cour de cassation a décidé qu'aucune disposition de loi n'impose aux tribunaux de paix l'obligation de se conformer aux règles édictées par l'art. 153 C. pr. civ., dans le cas où un des défendeurs fait défaut, les autres s'étant présentés et ayant conclu à l'audience : Cass. civ. 22 avril 1890 (D. 90.1.465). C'est qu'évidemment l'art. 153 contient des dispositions tout à fait exceptionnelles (Leduc, Nouveau Traité-Formulaire de la justice de paix, p. 37), et que, dans le silence de la loi, on ne peut étendre à la matière de la justice de paix des textes relatifs à la procédure devant les tribunaux civils d'arrondissement que si ces textes ne dérogent pas au droit commun. Or, l'art. 153 s'écarte manifestement du droit commun en ce que : 1° le jugement de défaut profit