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Établissements français dans l'Inde; Vu l'article 110 de la loi du 26 mars 1927 augmentant la part contributive des colonies aux dépenses de l'État pour l'exercice 1926, ARRÊTE: Art. 1.— Est promulgué dans les Établissements français de l'Inde l'article 110 de la loi du 26 mars 1927 augmentant la part contributive des colonies aux dépenses de l'État pour l'exercice 1926. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié, et communiqué partout où besoin sera. Pondichéry, le 5 août 1927... LOI du 26 mars 1927, (Art. 25). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté: Le Président de la République promulgue la loi dont l'enseigne suit: Art. 110.— La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'agence générale des colonies, exercée pour l'exercice 1928 à la somme de 2.308.800 fr. par l'article 43 de la loi des finances du 29 avril 1926, est augmentée d'une somme de 134.575 fr., ainsi répartie par colonie: Établissements français dans l'Inde... 1.050 Cette somme sera versée au budget des recettes de l'agence générale des colonies. ARRÊTE promulguant l'article 25 de la loi du 31 mars 1927 augmentant la part contributive des colonies aux dépenses de l'État pour l'exercice 1926. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu le décret du 15 janvier 1853, ensemble l'arrêté local du 22 mai 1911 sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés ministériels dans les Établissements français dans l'Inde; Vu l'article 25 de la loi du 31 mars 1927 augmentant la part contributive des colonies aux dépenses de l'État pour l'exercice 1926, ARRÊTE: Art. 1.— Est promulgué dans les Établissements français de l'Inde l'article 25 de la loi du 31 mars 1927 augmentant la part contributive des colonies aux dépenses de l'État pour l'exercice 1926. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Pondichéry, le 5 août 1927 DIDELOT. LOI du 31 mars 1927. (art. 25). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
DANS L'INDE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu le décret du 15 janvier 1853, ensemble l'arrêté local du 22 mai 1911 sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés ministériels dans les Établissements français dans l'Inde; Vu l'article 25 de la loi du 31 mars 1927 augmentant la part contributive des colonies aux dépenses de l'État pour l'exercice 1926, ARRÊTE: Art. 1.— Est promulgué dans les Établissements français de l'Inde l'article 25 de la loi du 31 mars 1927 augmentant la part contributive des colonies aux dépenses de l'État pour l'exercice 1926. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Pondichéry, le 5 août 1927 DIDELOT. LOI du 31 mars 1927. (art. 25). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 25.— La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'agence générale des colonies, fixée pour l'exercice 1926 à la somme de 2.308,800 fr., par l'article 43 de la loi de finances du 29 avril 1926, est augmentée de 38,400 fr., afin de répartir par colonie : Etablissements français dans l'Inde... 28. Cette somme sera versée au budget des recettes de l'agence générale des colonies. ARRÊTÉ promulguant la loi concernant les promotions et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur GARDE DES SÈGES Vu le décret organique du 23 juillet 1850. Vu le décret du 15 janvier 1853, ensemble l'arrêté du 22 mars 1853 relatif à la promotion des officiers et arrêtés ministériels dans la colonie. ARTÈTE : Art. 1.— Est promulgué dans les Établissements français de l'Inde, la loi du 7 juillet 1857 modifiant les conditions des promotions et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué, enregistré et publié en tous lieux utiles. Pondichéry, le 5 août 1927. DIDELOT. LOI modifiant les conditions des promotions, et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue
dans l'Inde... 28. Cette somme sera versée au budget des recettes de l'agence générale des colonies. ARRÊTÉ promulguant la loi concernant les promotions et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur GARDE DES SÈGES Vu le décret organique du 23 juillet 1850. Vu le décret du 15 janvier 1853, ensemble l'arrêté du 22 mars 1853 relatif à la promotion des officiers et arrêtés ministériels dans la colonie. ARTÈTE : Art. 1.— Est promulgué dans les Établissements français de l'Inde, la loi du 7 juillet 1857 modifiant les conditions des promotions et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué, enregistré et publié en tous lieux utiles. Pondichéry, le 5 août 1927. DIDELOT. LOI modifiant les conditions des promotions, et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1.— L'article 13 du décret-loi du 16 mars 1852 est modifié de la manière suivante : « Pour être nommé à un grade supérieur dans la Légion d'honneur, il est indispensable d'avoir passé dans le grade inférieur, savoir : 1° Pour le grade d'officier, huit ans dans celui de chevalier ; 2° Pour le grade de commandeur, cinq ans dans celui d'officier ; 3° Pour le grade de grand officier, trois ans dans celui de commandeur ; 4° Pour le grade de grand croix, trois ans dans celui de grand officier. » Art. 2.— En ce qui concerne les propositions présentées pour services exceptionnels, quel que soit le grade dans l'ordre dont il s'agisse, l'avis favorable du conseil de l'ordre est nécessaire. En pareil cas, les décrets promulguant des promotions et nominations seront signés en conseil des ministres. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Acte fait à Paris, le 29 juillet 1927. Par le Président de la République française: Le garde des sceaux ministre de justice, Louis-BARTHOLOMEI. ARRÊTÉ promulguant le décret du 19 juin 1927 modifiant les articles
grade d'officier, huit ans dans celui de chevalier ; 2° Pour le grade de commandeur, cinq ans dans celui d'officier ; 3° Pour le grade de grand officier, trois ans dans celui de commandeur ; 4° Pour le grade de grand croix, trois ans dans celui de grand officier. » Art. 2.— En ce qui concerne les propositions présentées pour services exceptionnels, quel que soit le grade dans l'ordre dont il s'agisse, l'avis favorable du conseil de l'ordre est nécessaire. En pareil cas, les décrets promulguant des promotions et nominations seront signés en conseil des ministres. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Acte fait à Paris, le 29 juillet 1927. Par le Président de la République française: Le garde des sceaux ministre de justice, Louis-BARTHOLOMEI. ARRÊTÉ promulguant le décret du 19 juin 1927 modifiant les articles 80 et 82 du décret du 2 octobre 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1919, concernant la composition des tribunaux de pensions aux colonies. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDIE, CHEF DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1850; Vu le décret du 23 janvier 1853, ensemble l'arrêté du 22 mars 1853, sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés ministériels dans la colonie, ARTÈTE : Article unique.— Est promulgué dans les Établissements français de l'Inde, pour être appliqué selon sa forme et teneur, le décret du 19 juin 1927 modifiant les articles 80 et 82 du décret du 2 octobre 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1919, concernant la composition des tribunaux de pensions aux colonies. Pondichéry, le 6 août 1927. DiDELOT, RAPPORT au Président de la République française Paris, le 4 juin 1927 Monsieur le Président, La loi du 27 mai 1926 a réduit de 5 à 3 le nombre des membres des tribunaux de pensions. Ces juridictions ne comprennent, plus désormais qu'un juge, un médecin et un pensionné. Il nous a semblé qu'il y avait lieu de
Vu le décret du 23 janvier 1853, ensemble l'arrêté du 22 mars 1853, sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés ministériels dans la colonie, ARTÈTE : Article unique.— Est promulgué dans les Établissements français de l'Inde, pour être appliqué selon sa forme et teneur, le décret du 19 juin 1927 modifiant les articles 80 et 82 du décret du 2 octobre 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1919, concernant la composition des tribunaux de pensions aux colonies. Pondichéry, le 6 août 1927. DiDELOT, RAPPORT au Président de la République française Paris, le 4 juin 1927 Monsieur le Président, La loi du 27 mai 1926 a réduit de 5 à 3 le nombre des membres des tribunaux de pensions. Ces juridictions ne comprennent, plus désormais qu'un juge, un médecin et un pensionné. Il nous a semblé qu'il y avait lieu de mettre en concordance avec ce texte les dispositions du règlement d'administration publique du 2 octobre 1919, qui a fixé la composition des tribunaux de pensions aux colonies. C'est l'objet du présent décret, qui a reçu l'approbation au Conseil d'État. Si vous en approuvez la teneur; nous vous prions de prendre la noble plaisir de votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profonde respectueuse dévouement Le ministre des pensions, LEON PERRIER. LOUIS MARIN. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des pensions et du ministre des colonies Vu la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des anciens militaires des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures et les maladies contractées ou aggravées en service; Vu la loi du 25 mai 1926 modifiant la composition des tribunaux départementaux des pensions ; Vu le décret du 2 octobre 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1919 et notamment les articles 30 et suivants; Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances ; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET : Art. 1.— Les
la noble plaisir de votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profonde respectueuse dévouement Le ministre des pensions, LEON PERRIER. LOUIS MARIN. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des pensions et du ministre des colonies Vu la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des anciens militaires des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures et les maladies contractées ou aggravées en service; Vu la loi du 25 mai 1926 modifiant la composition des tribunaux départementaux des pensions ; Vu le décret du 2 octobre 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1919 et notamment les articles 30 et suivants; Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances ; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET : Art. 1.— Les articles 30 et 32 du décret susvisé du 2 octobre 1919 sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. 30,— La juridiction chargée de statuer, dans les colonies et pays du protectorat relevant du ministère des colonies, sur toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de la loi du 31 mars 1919, est le tribunal des pensions. Ce tribunal siège au même lieu que le tribunal ou la justice de paix, auquel appartient le magistrat qui le préside. Il comprend un président et deux membres. Le président, est le président, vice-président, juge président du tribunal de ville ou juge de paix à compétence étendue du chef-lieu ou dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la colonie ou du pays du protectorat. Font partie du tribunal, comme membres : Un médecin Choisi parmi ceux qui résident dans la localité où siège le tribunal ou la justice de paix et sont aptes à y siéger. Les officiers de santé, experts en médecine, habitant également la localité, choisis parmi une liste de cinq membres par les associations des mutilés et réformés, sont désignés, respectivement, par les préfets des départements ou les gouverneurs des provinces. Sous les colonies et pays de protectorat
mars 1919, est le tribunal des pensions. Ce tribunal siège au même lieu que le tribunal ou la justice de paix, auquel appartient le magistrat qui le préside. Il comprend un président et deux membres. Le président, est le président, vice-président, juge président du tribunal de ville ou juge de paix à compétence étendue du chef-lieu ou dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la colonie ou du pays du protectorat. Font partie du tribunal, comme membres : Un médecin Choisi parmi ceux qui résident dans la localité où siège le tribunal ou la justice de paix et sont aptes à y siéger. Les officiers de santé, experts en médecine, habitant également la localité, choisis parmi une liste de cinq membres par les associations des mutilés et réformés, sont désignés, respectivement, par les préfets des départements ou les gouverneurs des provinces. Sous les colonies et pays de protectorat où il existe une association des mutilés ou réformés, le tribunal pour ces questions est composé: 1° D'un président; 2° D'un médecin désigné dans les conditions indiquées par l'article 50 précité; 3° D'un fonctionnaire du conseil privé d'administration ou de protectorat, à l'exclusion du représentant des services militaires et de celui du service judiciaire. Exceptionnellement pour le protectorat de l'Annam, un membre est remplacé par un fonctionnaire des services lui-juridictions, en service dans la localité où siège le tribunal. Article 2— Le ministre des colonies et le ministre des pensions sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 1er juin 1927. GASTON DOUMERC, Par le Président de la République: Le ministre des pensions, Le ministre des colonies, Louis MARIN. LÉON PERRIER. ARRÊTÉ promulguant le décret du 5 juillet 1927 modifiant celui du 31 décembre 1922 sur le régime financier des colonies. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu le décret du 15 janvier 1853, ensemble l'arrêté local du 22 mai 1911, relatifs à la promulgation, dans la
celui du service judiciaire. Exceptionnellement pour le protectorat de l'Annam, un membre est remplacé par un fonctionnaire des services lui-juridictions, en service dans la localité où siège le tribunal. Article 2— Le ministre des colonies et le ministre des pensions sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 1er juin 1927. GASTON DOUMERC, Par le Président de la République: Le ministre des pensions, Le ministre des colonies, Louis MARIN. LÉON PERRIER. ARRÊTÉ promulguant le décret du 5 juillet 1927 modifiant celui du 31 décembre 1922 sur le régime financier des colonies. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu le décret du 15 janvier 1853, ensemble l'arrêté local du 22 mai 1911, relatifs à la promulgation, dans la colonie, des lois, décrets et arrêtés ministériels, ARRÊTE: Article unique.— Est promulgué dans les Établissements français de l'Inde le décret du 5 juillet 1927 modifiant celui du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Pondichéry, le 6 août 1927. DIDOT. RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 5 juillet 1927. Monsieur le Président, En vue d'obtenir que la comptabilité des receveurs spéciaux des communes et des établissements publics des colonies soit tenue avec toute la régularité désirable, il paraît nécessaire de la soumettre à la vérification des comptables supérieurs locaux comme elle est soumise, en France, au contrôle des receveurs des finances en vertu de l'article 458 de la loi du 5 avril 1884. Il y a lieu de modifier en conséquence les articles 444, 341 et 393 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier. Le projet de décret ci-joint que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous, vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Thomann de notre profond respect. Le président du conseil, Le ministre des finances, RAYMOND POINCARE... Le ministre des colonies, LÉON PERRIER... DÉCRET. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et
le 5 juillet 1927. Monsieur le Président, En vue d'obtenir que la comptabilité des receveurs spéciaux des communes et des établissements publics des colonies soit tenue avec toute la régularité désirable, il paraît nécessaire de la soumettre à la vérification des comptables supérieurs locaux comme elle est soumise, en France, au contrôle des receveurs des finances en vertu de l'article 458 de la loi du 5 avril 1884. Il y a lieu de modifier en conséquence les articles 444, 341 et 393 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier. Le projet de décret ci-joint que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous, vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Thomann de notre profond respect. Le président du conseil, Le ministre des finances, RAYMOND POINCARE... Le ministre des colonies, LÉON PERRIER... DÉCRET. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du président du conseil, ministre des finances, Vu les lois, ordonnances et décrets organiques des colonies; Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu les décrets du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo, et au Cameroun; Vu les décrets du 22 mai 1924 fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun, DÉCRÉTÉ: Art. 1°.— Les articles 144, 342 et 393 du décret du 30 décembre 1912 sont modifiés ainsi qu'il suit: Art. 144.— Les trésoriers-payeurs sont dépositaires des titres, créances, et valeurs appartenant aux colonies et Ils en prennent charge dans leur comptabilité. Ils sont également dépositaires des fonds libres des communes et établissements publics dont la gestion financière est confiée aux percepteurs, préposés du Trésor et receveurs spéciaux, toutes les fois que ces fonds dépassent les besoins du service courant. Art. 342.— Les recettes et les dépenses communales s'effectuent par un receveur municipal chargé, seul, et sous sa responsabilité, sous le contrôle et la surveillance du comptable supérieur de l'arrondissement, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et
promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo, et au Cameroun; Vu les décrets du 22 mai 1924 fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun, DÉCRÉTÉ: Art. 1°.— Les articles 144, 342 et 393 du décret du 30 décembre 1912 sont modifiés ainsi qu'il suit: Art. 144.— Les trésoriers-payeurs sont dépositaires des titres, créances, et valeurs appartenant aux colonies et Ils en prennent charge dans leur comptabilité. Ils sont également dépositaires des fonds libres des communes et établissements publics dont la gestion financière est confiée aux percepteurs, préposés du Trésor et receveurs spéciaux, toutes les fois que ces fonds dépassent les besoins du service courant. Art. 342.— Les recettes et les dépenses communales s'effectuent par un receveur municipal chargé, seul, et sous sa responsabilité, sous le contrôle et la surveillance du comptable supérieur de l'arrondissement, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d'acquitter les dépenses mandatées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Toutefois, les droits d'octroi de mer sont perçus dans les ports de débarquement par le trésorier-payeur pour être répartis ultérieurement entre les diverses communes par les soins du gouverneur. Art. 393.— Le trésorier-payeur est tenu de vérifier périodiquement, aussi souvent que possible et, au moins une fois par an, soit personnellement, soit par un de ses délégués, les caisses et les écritures des trésoriers particuliers, des préposés du Trésor, des percepteurs et des receveurs spéciaux (les communes ou établissements publics de la colonie. Les procès-verbaux de ces vérifications sont transmis par le gouverneur au ministre des finances, avec les observations auxquelles la vérification a donné lieu. Art. 2.—Le présent décret est applicable aux territoires du Togo et du Cameroun placés sous le mandat français. Art. 3.— Le ministre des colonies et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 juillet 1927. GASTON DOUMERC, Par le Président de la République: Le président du conseil, Le ministre des finances, RAYMOND POINCARE... Le
du gouverneur. Art. 393.— Le trésorier-payeur est tenu de vérifier périodiquement, aussi souvent que possible et, au moins une fois par an, soit personnellement, soit par un de ses délégués, les caisses et les écritures des trésoriers particuliers, des préposés du Trésor, des percepteurs et des receveurs spéciaux (les communes ou établissements publics de la colonie. Les procès-verbaux de ces vérifications sont transmis par le gouverneur au ministre des finances, avec les observations auxquelles la vérification a donné lieu. Art. 2.—Le présent décret est applicable aux territoires du Togo et du Cameroun placés sous le mandat français. Art. 3.— Le ministre des colonies et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 juillet 1927. GASTON DOUMERC, Par le Président de la République: Le président du conseil, Le ministre des finances, RAYMOND POINCARE... Le ministre des colonies, LÉON PERRIER... DÉCISION portant fermeture des bureaux à l'occasion de la fête de Shampatnandhan LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, GILEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, DÉCIDE: À l'occasion de la fête de Shampatnandhan, les bureaux, chantiers, ateliers et écoles seront fermés le vendredi 4 août 1927. Pondichéry, le 4 août 1927. DIDOT. Distinctions honorifiques. Par décret en date du 17 mars 1927, M. Le Pellier, Guillaume, Eugène, Louis, Contrôleur de 1re classe, Délégué du Chef du service des Contributions à Karikal, a été nommé chevalier de l'ordre de l'Étoile Noire du Bénin. Par arrêté du 8 août 1927, il est interdit au nommé Souprayen dit Virapin, fils de feu Engadalam et de feu Sinnanirinalle, condamné pour vol et vagabondage, par jugement du tribunal correctionnel de Pondichéry en date du 12 juillet 1927, à trois mois de prison et à cinq années d'interdiction de séjour. Pour paraître à l'expiration de sa peine, pendant cinq ans, sur le territoire des communes des Établissements français de l'Inde. Par arrêté du 8 août 1927, il est interdit aux nommés 1° Pajany, fils de Annamalai et de Paripouranam; 2° Andonis, L. samy dit l'otaléan et aussi A. rétaléane, fils de feu