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contre les mineurs eux-mêmes, objets d'une entreprise criminelle; — Qu'on doit considérer comme circonstance élémentaire et constitutive du crime la désignation de la personne à l'autorité ou à la direction de laquelle le mineur était soumis ou confié et qui l'avait mis dans les lieux dont il aurait été détourné ou déplacé;— attendu que le président de la Cour d'assises doit, en posant les questions, interroger le jury sur le fait principal et sur toutes les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation, et qu'il appartient ensuite à la Cour d'assises de déterminer le caractère légal des faits que le jury aura reconnu constants; — attendu que Catherine Césarphine était accusée d'avoir par fraude, dans la journée du 22 fév. 1844, détourné ou déplacé du domicile de Catherine Pallis, journalière, habitant la commune de Saint-Paul, aux soins et à la direction de lesquels elle avait été confiée par la supérieure de l'hospice de Dax, la nommée Marie Pagan, jeune fille, mineure du même hospice; — que le président de la Cour d'assises s'est borné à demander au jury si Catherine Césarphine était capable d'avoir par fraude détourné ou déplacé du domicile de Catherine Pallis, journalière de la commune de Saint-Paul, la nommée Marie Pagan, jeune fille mineure de l'hospice de Dax; que le jury n'a donc pas été interrogé sur le point de savoir si cette enfant avait été confiée par la supérieure de l'hospice aux soins et à la direction de Catherine Pallis; que la Cour d'assises n'a pu tenir ce fait pour constant sans violer les règles de compétence; qu'ainsi l'accusation n'a reçu qu'une solution incomplète; que les réponses du jury ne suffisaient pas pour motiver l'application de l'article 354, C. pén., en quoi il y a eu violation de cet article comme de l'art. 337, C. inst. crim.;— Casse. Du 9 mai 1844.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3720. ADULTÈRE. — APPEL. — AGGRAVATION DE PEINE. En matière d'adultère, quoiqu'il n'y ait pas appel à minimum par le ministère public, l'appel du mari permet au juge supérieur d'aggraver la condamnation prononcée en première instance. ARRÊT. LA
Saint-Paul, la nommée Marie Pagan, jeune fille mineure de l'hospice de Dax; que le jury n'a donc pas été interrogé sur le point de savoir si cette enfant avait été confiée par la supérieure de l'hospice aux soins et à la direction de Catherine Pallis; que la Cour d'assises n'a pu tenir ce fait pour constant sans violer les règles de compétence; qu'ainsi l'accusation n'a reçu qu'une solution incomplète; que les réponses du jury ne suffisaient pas pour motiver l'application de l'article 354, C. pén., en quoi il y a eu violation de cet article comme de l'art. 337, C. inst. crim.;— Casse. Du 9 mai 1844.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3720. ADULTÈRE. — APPEL. — AGGRAVATION DE PEINE. En matière d'adultère, quoiqu'il n'y ait pas appel à minimum par le ministère public, l'appel du mari permet au juge supérieur d'aggraver la condamnation prononcée en première instance. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la fin de non-recevoir présentée par le ministère public : — attendu que le délit d'adultère et l'action à laquelle il donne lieu sont, par le législateur, considérés et réglés d'une manière spéciale et particulière; que le mari peut seul le dénoncer et en requérir la poursuite; qu'il peut suspendre l'effet de la condamnation; — Que la loi lui ayant donné la faculté de poursuite devant la juridiction correctionnelle, aucune raison ne s'oppose à ce qu'il puisse épuiser les deux degrés de cette juridiction, et interjeter appel en cas d'acquittement de sa femme, ou demander une condamnation plus grave si la condamnation ne lui paraît pas suffisante; = la Cour rejette la fin de non-recevoir, etc. Du 9 déc. 1844. — C. d'Angers, ch. corr. — M. Giraud, prés. — M. Metivier, subst., concl. contr. ART. 3721. CHOSE JUGÉE. — ACQUITTEMENT. = NON RIS IN IDEM. — INFANTICIDE. — HOMICIDE INVOLONTAIRE. L'acquittement prononcé pour infanticide ne permet pas de poursuivre correctionnellement la même personne pour homicide volontaire. ARRÊT. (Min. publ. C. Fille Recht.) LA COUR; — Attendu que les dispositions de l'article 360 C. inst crim., portent d'une manière absolue que toute personne légalement
requérir la poursuite; qu'il peut suspendre l'effet de la condamnation; — Que la loi lui ayant donné la faculté de poursuite devant la juridiction correctionnelle, aucune raison ne s'oppose à ce qu'il puisse épuiser les deux degrés de cette juridiction, et interjeter appel en cas d'acquittement de sa femme, ou demander une condamnation plus grave si la condamnation ne lui paraît pas suffisante; = la Cour rejette la fin de non-recevoir, etc. Du 9 déc. 1844. — C. d'Angers, ch. corr. — M. Giraud, prés. — M. Metivier, subst., concl. contr. ART. 3721. CHOSE JUGÉE. — ACQUITTEMENT. = NON RIS IN IDEM. — INFANTICIDE. — HOMICIDE INVOLONTAIRE. L'acquittement prononcé pour infanticide ne permet pas de poursuivre correctionnellement la même personne pour homicide volontaire. ARRÊT. (Min. publ. C. Fille Recht.) LA COUR; — Attendu que les dispositions de l'article 360 C. inst crim., portent d'une manière absolue que toute personne légalement acquittée ne peut plus être poursuivie pour le même fait; — attendu que dans la cause il ne s'agit que d'un fait unique, celui de la mort violente d'un enfant nouveau-né; que le ministère public qui dirigeait les poursuites contre la femme Recht, a pu, dans le courant de l'instruction, et particulièrement aux débats devant la Cour d'assises, se fixer sur les éléments de l'accusation; qu'il pouvait et qu'il devait même alors, s'il le jugeait convenable, provoquer la position de la question subsidiaire d'homicide par imprudence, pour mettre messieurs les jurés à même de se prononcer sur les deux manières de qualifier le fait qui leur était soumis; — attendu qu'en répondant négativement, le jury peut avoir voulu dire ou bien, ce qu'il a dit réellement, que le fait d'avoir donné la mort involontairement n'existait pas, ou bien que le fait lui-même de la mort donnée n'existait pas, ou bien enfin que le fait n'avait pas de criminalité à raison de la non-viabilité de l'enfant; comment serait-il possible, en présence d'une déclaration qui emporte le fait lui-même, de se faire revivre pour en mintir la juridiction correctionnelle? Ce serait porter une atteinte manifeste au principe du respect dû à la
et particulièrement aux débats devant la Cour d'assises, se fixer sur les éléments de l'accusation; qu'il pouvait et qu'il devait même alors, s'il le jugeait convenable, provoquer la position de la question subsidiaire d'homicide par imprudence, pour mettre messieurs les jurés à même de se prononcer sur les deux manières de qualifier le fait qui leur était soumis; — attendu qu'en répondant négativement, le jury peut avoir voulu dire ou bien, ce qu'il a dit réellement, que le fait d'avoir donné la mort involontairement n'existait pas, ou bien que le fait lui-même de la mort donnée n'existait pas, ou bien enfin que le fait n'avait pas de criminalité à raison de la non-viabilité de l'enfant; comment serait-il possible, en présence d'une déclaration qui emporte le fait lui-même, de se faire revivre pour en mintir la juridiction correctionnelle? Ce serait porter une atteinte manifeste au principe du respect dû à la chose jugée; — attendu qu'en adoptant une doctrine contraire, ce serait reconnaître au ministère public la faculté de constituer autant de faits qu'il jugerait convenable, en leur donnant une nouvelle qualification, ce qui serait contraire à tous les principes d'une bonne et exacte justice, et aux conséquences de la logique et de la raison, qui veut qu'un fait se constitue de tous ses éléments, et non de la manière de le qualifier; -- attendu que, quels que soient les intérêts de la société et de la vindicte publique, les prescriptions de l'article 360 sont si précises que les principes de la justice ne permettraient pas de les soumettre à une interprétation; qu'ils prononcent une véritable fin de non-recevoir contre toute poursuite nouvelle; que le législateur a voulu poser dans cette matière des bornes infranchissables, comme il l'a fait dans les matières civiles; et qu'enfin, en disant qu'une nouvelle qualification peut faire revivre un fait déjà apprécié, déjà jugé, ce serait porter l'atteinte la plus grave à la maxime protectrice et respectée de tous les temps : non bis in idem; = par ces motifs, la Cour rejette les poursuites du ministère public. Du 26 déc. 1844.—C. roy. de Toulouse, 3e
et de la raison, qui veut qu'un fait se constitue de tous ses éléments, et non de la manière de le qualifier; -- attendu que, quels que soient les intérêts de la société et de la vindicte publique, les prescriptions de l'article 360 sont si précises que les principes de la justice ne permettraient pas de les soumettre à une interprétation; qu'ils prononcent une véritable fin de non-recevoir contre toute poursuite nouvelle; que le législateur a voulu poser dans cette matière des bornes infranchissables, comme il l'a fait dans les matières civiles; et qu'enfin, en disant qu'une nouvelle qualification peut faire revivre un fait déjà apprécié, déjà jugé, ce serait porter l'atteinte la plus grave à la maxime protectrice et respectée de tous les temps : non bis in idem; = par ces motifs, la Cour rejette les poursuites du ministère public. Du 26 déc. 1844.—C. roy. de Toulouse, 3e ch. — M. d'Aldiguier, f. f, de prés. ART. 3722. POSTE AUX CHEVAUX.—DROIT DE POSTE.—FOURGONS Le droit de 25 centimes par cheval et par poste, que doivent aux maîtres de poste les entrepreneurs de voitures publiques qui n'emploient pas de passage chevaux, n'est dû que pour les voitures transportant des voyageurs, et non pour les fourgons accélérés qui transportent seulement des marchandises; Avec M. le procureur général Dupin, devant les chambres réunies de la Cour de cassation, qui ont maintenu la jurisprudence contraire de la chambre criminelle. Voy. nos art. 5835 et 2963, --- au maître de poste dont il dépasserait le relais, a eu précisément pour objet, ainsi que l'exprime le titre même de cette loi, de fixer l'indemnité à laquelle les maîtres de poste pouvaient prétendre ; et que cette indemnité devant précisément se référer au droit qui appartenait à un maître de poste, et qui consistait à conduire les voyageurs d'un relais à un autre, elle ne peut être étendue au transport des marchandises, étranger au privilège qu'ils tiennent de la loi du 19 frim. an 7 ;— attendu qu'il est reconnu en fait, par l'arrêt attaqué, que les fourgons suspendus voyageant par relais particuliers, appartenant à
voyageurs, et non pour les fourgons accélérés qui transportent seulement des marchandises; Avec M. le procureur général Dupin, devant les chambres réunies de la Cour de cassation, qui ont maintenu la jurisprudence contraire de la chambre criminelle. Voy. nos art. 5835 et 2963, --- au maître de poste dont il dépasserait le relais, a eu précisément pour objet, ainsi que l'exprime le titre même de cette loi, de fixer l'indemnité à laquelle les maîtres de poste pouvaient prétendre ; et que cette indemnité devant précisément se référer au droit qui appartenait à un maître de poste, et qui consistait à conduire les voyageurs d'un relais à un autre, elle ne peut être étendue au transport des marchandises, étranger au privilège qu'ils tiennent de la loi du 19 frim. an 7 ;— attendu qu'il est reconnu en fait, par l'arrêt attaqué, que les fourgons suspendus voyageant par relais particuliers, appartenant à François Poulain et compagnie, et à raison desquels l'indemnité a été réclamée par le maître de poste Marcel, ne sont employés dans tout leur parcours qu'au transport de paquets, ballots et marchandises, sans que rien ne constate d'ailleurs que ces fourgons puissent concourir à la régularité du transport des voyageurs d'Avignon à Lyon, ne soient une dépendance de l'entreprise de messageries qui aurait été établie par Poulain et compagnie ; — attendu qu'il suit de là que la loi du 15 vent, an 13 restait sans application dans l'espèce, quant à l'expédition de ces fourgons, et qu'aucune loi n'ayant interdit l'établissement de relais particuliers pour le transport des ballots, paquets et marchandises, ledit arrêt attaqué n'a ainsi aucunement violé ladite loi du 15 vent, an 13, non plus que les dispositions d'aucune autre loi sur la matière ;— Rejette. Du 16 janvier 1845. — Cour de cassation. — M. Jacquinot-Godard. ART. 3723. CHASSE — VENTE ET TRANSPORT — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL — GIBIER PRIS AVEC ENGINS PROHIBÉS. La vente et le transport du gibier pris avec des filets ou engins prohibés ne peut être punie, ni en vertu de la loi du 3 mai 1844, ni en vertu d'un arrêté préfectoral
d'Avignon à Lyon, ne soient une dépendance de l'entreprise de messageries qui aurait été établie par Poulain et compagnie ; — attendu qu'il suit de là que la loi du 15 vent, an 13 restait sans application dans l'espèce, quant à l'expédition de ces fourgons, et qu'aucune loi n'ayant interdit l'établissement de relais particuliers pour le transport des ballots, paquets et marchandises, ledit arrêt attaqué n'a ainsi aucunement violé ladite loi du 15 vent, an 13, non plus que les dispositions d'aucune autre loi sur la matière ;— Rejette. Du 16 janvier 1845. — Cour de cassation. — M. Jacquinot-Godard. ART. 3723. CHASSE — VENTE ET TRANSPORT — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL — GIBIER PRIS AVEC ENGINS PROHIBÉS. La vente et le transport du gibier pris avec des filets ou engins prohibés ne peut être punie, ni en vertu de la loi du 3 mai 1844, ni en vertu d'un arrêté préfectoral interdisant la vente et le transport du gibier ainsi pris. ARRÊT (Min. publ. C. Delaurier.) LA COUR ; — Attendu que le procès-verbal du commissaire de police de Voiron, constate la saisie de deux douzaines de petits oiseaux, entre les mains de Joseph Delaurier, qui les exposait en vente sur le marché de Voiron, le 8 sept. 1844, parce que le rédacteur du procès-verbal aurait reconnu que ces oiseaux n'avaient pas été tués au fusil, mais pris aux filets ou avec tout autre engin; que, d'après le procès-verbal, cette saisie aurait été opérée en raison de ce que la mise en vente de ces oiseaux aurait constitué une contravention à la loi du 3 mai 1844, et à l'art. 5 de l'arrêté de M. le préfet de l'Isère, eu date du 15 août 1844 ; = attendu que l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844 n'a interdit la mise en vente, la vente, l'achat, transport et colportage du gibier que pendant le temps où la chasse n'est pas permise, et qu'au 8 septembre, jour où la saisie du gibier a été pratiquée contre le prévenu Delaurier, la chasse était permise dans le canton de Voiron, d'où il résulte
le marché de Voiron, le 8 sept. 1844, parce que le rédacteur du procès-verbal aurait reconnu que ces oiseaux n'avaient pas été tués au fusil, mais pris aux filets ou avec tout autre engin; que, d'après le procès-verbal, cette saisie aurait été opérée en raison de ce que la mise en vente de ces oiseaux aurait constitué une contravention à la loi du 3 mai 1844, et à l'art. 5 de l'arrêté de M. le préfet de l'Isère, eu date du 15 août 1844 ; = attendu que l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844 n'a interdit la mise en vente, la vente, l'achat, transport et colportage du gibier que pendant le temps où la chasse n'est pas permise, et qu'au 8 septembre, jour où la saisie du gibier a été pratiquée contre le prévenu Delaurier, la chasse était permise dans le canton de Voiron, d'où il résulte que la loi du 3 mai 1844 n'est pas applicable au fait retenu au procès-verbal dont il s'agit; — attendu que pour assurer l'interdiction de la chasse avec engins prohibés, il eût été sans doute fort utile de défendre en tous temps la vente du gibier pris ou tué, à l'aide de ces engins, comme les art. 4 et 12, pour arriver à la répression du braconnage, punissent la vente du gibier en temps prohibé ; mais que la prévision du législateur n'a pas été jusqu'à défendre en tout temps la vente du gibier, pris, ou présumé pris avec engins prohibés ; — attendu, en ce qui concerne l'application de l'art. 5 de l'arrêté préfectoral du 15 août 1844, que les arrêtés de l'autorité administrative ne sont obligatoires pour les tribunaux qu'autant qu'ils sont pris en exécution de la loi; qu'ils ne peuvent ni l'interpréter, ni y ajouter; que si, aux termes de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, les préfets ont le droit, dans les cas spécifiés par la loi, de permettre, de leur propre autorité ou sur l'avis des conseils généraux, certains modes de chasse par exception aux règles portées aux §§ 1 et 2
l'aide de ces engins, comme les art. 4 et 12, pour arriver à la répression du braconnage, punissent la vente du gibier en temps prohibé ; mais que la prévision du législateur n'a pas été jusqu'à défendre en tout temps la vente du gibier, pris, ou présumé pris avec engins prohibés ; — attendu, en ce qui concerne l'application de l'art. 5 de l'arrêté préfectoral du 15 août 1844, que les arrêtés de l'autorité administrative ne sont obligatoires pour les tribunaux qu'autant qu'ils sont pris en exécution de la loi; qu'ils ne peuvent ni l'interpréter, ni y ajouter; que si, aux termes de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, les préfets ont le droit, dans les cas spécifiés par la loi, de permettre, de leur propre autorité ou sur l'avis des conseils généraux, certains modes de chasse par exception aux règles portées aux §§ 1 et 2 du même article, on ne saurait en inférer qu'ils peuvent imprimer le caractère de délit à des faits non prévus par la loi, et encore moins les interdire sous la sanction d'une peine qui n'est pas formellement prononcée ; qu'en agissant ainsi les préfets ajouteraient à la loi ; — attendu que l'art. 9 et l'art. 11, n° 3, en autorisant les préfets à prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux, ne leur a pas donné le droit de créer une espèce de présomption légale qui pût dispenser de la preuve ; que si le législateur, par les dispositions de l'art. 4, a, en quelque sorte, attaché le caractère de présomption légale de délit de chasse en temps prohibé, au fait de vente de gibier pendant le temps où la chasse n'est pas ouverte, il a restreint cette présomption dans une limite d'où le juge ne peut la faire sortir ; — attendu que si grave que puisse être la présomption du délit de chasse avec engins prohibés, lorsque le gibier mis en vente ne porte aucune trace de blessures faites avec une arme à feu, ce n'est là qu'une présomption qui ne peut suppléer à la preuve
attendu que l'art. 9 et l'art. 11, n° 3, en autorisant les préfets à prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux, ne leur a pas donné le droit de créer une espèce de présomption légale qui pût dispenser de la preuve ; que si le législateur, par les dispositions de l'art. 4, a, en quelque sorte, attaché le caractère de présomption légale de délit de chasse en temps prohibé, au fait de vente de gibier pendant le temps où la chasse n'est pas ouverte, il a restreint cette présomption dans une limite d'où le juge ne peut la faire sortir ; — attendu que si grave que puisse être la présomption du délit de chasse avec engins prohibés, lorsque le gibier mis en vente ne porte aucune trace de blessures faites avec une arme à feu, ce n'est là qu'une présomption qui ne peut suppléer à la preuve nécessaire pour déterminer une condamnation ; — attendu que l'art. 4, en défendant sous les peines de l'art. 12 la mise en vente du gibier a positivement exprimé que ce fait ne serait considéré comme délit qu'autant qu'il aurait lieu pendant le temps où la chasse n'est pas permise, et que cette circonstance constitutive du délit se trouve encore reproduite dans le § 4 de l'art. 12; d'où il suit que l'arrêté de M. le préfet de l'Isère, en date du 15 août dernier, a créé un délit qui. n'était ni prévu, ni puni par la loi du 3 mai 1844, en défendant, pendant le temps où la chasse est ouverte, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier de toute espèce qui aurait été tué ou pris aux filets, à la glu, et au moyen de tous autres engins prohibés par la loi, et en ordonnant la confiscation et la remise de ce gibier à un établissement de bienfaisance, et qu'ainsi, en ce qui concerne le faisant pour le prévenu, cet arrêté ayant été pris en dehors des attributions de l'autorité administrative, les tribunaux ne peuvent prononcer des peines pour son inobservation ;—Relaxe.
que cette circonstance constitutive du délit se trouve encore reproduite dans le § 4 de l'art. 12; d'où il suit que l'arrêté de M. le préfet de l'Isère, en date du 15 août dernier, a créé un délit qui. n'était ni prévu, ni puni par la loi du 3 mai 1844, en défendant, pendant le temps où la chasse est ouverte, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier de toute espèce qui aurait été tué ou pris aux filets, à la glu, et au moyen de tous autres engins prohibés par la loi, et en ordonnant la confiscation et la remise de ce gibier à un établissement de bienfaisance, et qu'ainsi, en ce qui concerne le faisant pour le prévenu, cet arrêté ayant été pris en dehors des attributions de l'autorité administrative, les tribunaux ne peuvent prononcer des peines pour son inobservation ;—Relaxe. Du 26 déc. 1844. — C. roy. de Grenoble, ch. corr.— M. Gonssolin, f. f. de prés. ART. 3724. - POIDS ET MESURES.-—INSTRUMENTS ALTÉRÉS OU DÉFECTUEUX. — VÉRIFICATION. — SAISIE ULTÉRIEURE. -La vérification et le poinçonnage opérés d'un instrument de pesage ou de mesure n'empêchent pas qu'il y ait contravention et lieu à saisie, si cet instrument est illégal pour vice de confection ou altération survenue. ARRÊT (Min. publ. C. Chardon.) LA COUR ; — Vu les art. 3 et 7 de la loi du 4 juillet 1837, et 35 de l'ordonnance du 17 avril 1839 ; — sur le moyen proposé, fondé sur la violation des lois ci-dessus citées : — attendu que, d'après les dispositions de l'art. 7 de la loi du 4 juillet 1837, les vérificateurs des poids et mesures sont chargés de constater toutes les contraventions prévues par les lois et règlements sur le système métrique, et de procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par ces lois, et que l'art. 35 de l'ordonnance du 17 avril 1839 impose à ces vérificateurs le devoir, en se conformant aux prescriptions ci-dessus de saisir tous instruments de pesage et de
et lieu à saisie, si cet instrument est illégal pour vice de confection ou altération survenue. ARRÊT (Min. publ. C. Chardon.) LA COUR ; — Vu les art. 3 et 7 de la loi du 4 juillet 1837, et 35 de l'ordonnance du 17 avril 1839 ; — sur le moyen proposé, fondé sur la violation des lois ci-dessus citées : — attendu que, d'après les dispositions de l'art. 7 de la loi du 4 juillet 1837, les vérificateurs des poids et mesures sont chargés de constater toutes les contraventions prévues par les lois et règlements sur le système métrique, et de procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par ces lois, et que l'art. 35 de l'ordonnance du 17 avril 1839 impose à ces vérificateurs le devoir, en se conformant aux prescriptions ci-dessus de saisir tous instruments de pesage et de mesurage altérés ou défectueux ou qui ne seraient pas revêtus des marques légales de vérification ; — attendu que si les poids et mesures destinés au commerce doivent d'après l'art. 10 de l'ordonnance précitée, être soumis, avant d'être livrés au public, à une vérification pour être frappés d'un poinçon et true si ces mêmes instruments de mesurage, lorsqu'ils sont mis en usage se trouvent assujettis encore, par les art. 18 et suivants de la même ordonnance, à des vérifications périodiques, et sont alors frappés de poinçons successifs ; il résulte clairement de l'art. 35 de l'ordonnance, qui n'est que l'application de l'art. 7 de la loi précitée, que l'accomplissement des formalités n'affranchit pas de la saisie les poids et mesures qui seraient illégales, soit par suite d'altération, soit par suite de vices de confection ;—qu'en effet, les vérificateurs doivent saisir non seulement ceux de ces instruments de mesure qui ne seraient pas revêtus des marques légales de vérification, mais aussi ceux qui ne seraient pas établis conformément aux lois constitutives du système métrique, et qui seraient reconnus altérés ou défectueux ; — attendu qu'il résultait d'un procès-verbal régulier dans sa forme, en date du 30 juin dernier, que Félix Chardon,