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auteur d'un Traité de la compétence commerciale. D'après ce dernier, la juridiction arbitrale ne cessait pas d'être forcée, quoique le père de famille eut renoncé à l'appel; cette renonciation ne faisant pas dégénérer l'arbitrage forcé en arbitrage volontaire ou amiable composition: d'un autre côté, l'esprit de la loi était d'abréger les procédures commerciales; il aurait fallu une disposition spéciale pour admettre qu'en cas de décès d'un associé, ses enfants même mineurs ne pourvaient continuer à être jugés, comme lui-même, par une sentence en dernier ressort, ce qui aurait nui à la faveur des sociétés souvent constituées avec la clause formelle que toute sentence arbitrale ne sera pas sujette à l'appel; c'est cette doctrine qui a triomphé; nous la croyons conforme à la lettre et à l'esprit de la loi. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. APPAREILS INDUSTRIELS. FABRICANT. VENTE. PRIVILEGE. Le privilège établi par le § 4 de l'art. 2102 C. civ. pour le prix d'effets mobiliers non payés, ne peut s'exercer en matière commerciale, sur les appareils et ustensiles fournis à un fabricant. La convention intervenue entre le vendeur et l'acheteur qui soumet les appareils vendus à l'exercice du privilège de l'art. 2102, ne peut être opposé aux syndics de la faillite de l'acheteur. ( Scipion-Perrier et Ce, C. syndics Lançon et Viguier. ) MM. Scipion Perrier, Edwards, Chappers et Ce, ont vendu à MM. Lançon et Viguier, fabricants de sucre à Pertuis, département de Vaucluse, un appareil à évaporer et cuire le sucre d'après le système pour lequel M. Brame Chevalier a obtenu un brevet. Cet appareil, du prix de 35,000 fr., devait être payé un tiers comptant, le second tiers fin janvier 1836, et le troisième tiers fin janvier 1837. Les conventions des parties portent que les paiements auront lieu en effets sur Paris, qui n'opéreront pas novation; que, jusqu'au parfait paiement, l'appareil et ses accessoires demeureront affectés à la créance privilégiée des vendeurs, conformément à l'art. 2102 du Code civil, et que, sur une simple sommation, constatant le refus de payer l'un des termes, la vente sera résolue, les vendeurs reprendront l'appareil et ses accessoires, et que
la faillite de l'acheteur. ( Scipion-Perrier et Ce, C. syndics Lançon et Viguier. ) MM. Scipion Perrier, Edwards, Chappers et Ce, ont vendu à MM. Lançon et Viguier, fabricants de sucre à Pertuis, département de Vaucluse, un appareil à évaporer et cuire le sucre d'après le système pour lequel M. Brame Chevalier a obtenu un brevet. Cet appareil, du prix de 35,000 fr., devait être payé un tiers comptant, le second tiers fin janvier 1836, et le troisième tiers fin janvier 1837. Les conventions des parties portent que les paiements auront lieu en effets sur Paris, qui n'opéreront pas novation; que, jusqu'au parfait paiement, l'appareil et ses accessoires demeureront affectés à la créance privilégiée des vendeurs, conformément à l'art. 2102 du Code civil, et que, sur une simple sommation, constatant le refus de payer l'un des termes, la vente sera résolue, les vendeurs reprendront l'appareil et ses accessoires, et que les paiements effectués leur seront acquis à titre de dommages-intérêts. Les sieurs Lançon et Viguier sont tombés en état de faillite après le paiement du premier tiers de l'appareil, et MM. Scipion Perrier et Ce, excipant des termes de la convention ci-dessus rapportée, ont formé contre les syndics une demande en résolution de la vente. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Considérant que les demandeurs sont constructeurs de machines; qu'ils ont vendu et livré à Lançon et Viguier un appareil pour la fabrication du sucre; que si des termes avaient été accordés pour les paiements, et si des conditions particulières avaient été stipulées entre les parties dans la vue de reconnaître aux vendeurs un droit de suite et privilège sur les objets vendus, par application des dispositions de l'art. 2102 du Code civil, ces conditions, qui pouvaient avoir force entre les parties restant à la tête de leurs affaires, ne sauraient être appliquées lorsqu'elles se trouvent préjudiciables aux droits des tiers et contraires à la loi commerciale; qu'il s'agissait, en effet, dans le marché passé entre les parties, de la vente d'un produit et de son industrie de la part d'un commerçant à un autre commerçant; que l'acheteur étant tombé en état
en résolution de la vente. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Considérant que les demandeurs sont constructeurs de machines; qu'ils ont vendu et livré à Lançon et Viguier un appareil pour la fabrication du sucre; que si des termes avaient été accordés pour les paiements, et si des conditions particulières avaient été stipulées entre les parties dans la vue de reconnaître aux vendeurs un droit de suite et privilège sur les objets vendus, par application des dispositions de l'art. 2102 du Code civil, ces conditions, qui pouvaient avoir force entre les parties restant à la tête de leurs affaires, ne sauraient être appliquées lorsqu'elles se trouvent préjudiciables aux droits des tiers et contraires à la loi commerciale; qu'il s'agissait, en effet, dans le marché passé entre les parties, de la vente d'un produit et de son industrie de la part d'un commerçant à un autre commerçant; que l'acheteur étant tombé en état de faillite, et les syndics étant en cause, il y a lieu dès lors d'appliquer les lois commerciales; Considérant que le privilège établi par le § 4 de l'art. 2102 du Code civil est basé sur ce principe que, jusqu'à paiement de la chose, la propriété continue, au moins fictivement, à résider en la personne du vendeur, tandis qu'un principe opposé a prévalu au contraire en matière commerciale, dans la vue de donner une position égale aux créanciers de tout commerçant; que la vente entre commerçants, lorsqu'elle est suivie de tradition de l'objet vendu, a pour effet de transférer la propriété en la personne de l'acheteur, et que, par suite, le vendeur perd la qualité de propriétaire pour prendre celle de créancier du montant du prix; que dès lors, en cas de faillite du débiteur, le paragraphe précité ne saurait trouver application, ainsi que cela résulte même explicitement de la mention par laquelle il est terminé, et qui porte qu'il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication; Considérant que l'on n'est pas fondé à dire que les machines et appareils, qui étaient marchandises pour le vendeur, ne sont point entrés dans le mouvement des affaires
à résider en la personne du vendeur, tandis qu'un principe opposé a prévalu au contraire en matière commerciale, dans la vue de donner une position égale aux créanciers de tout commerçant; que la vente entre commerçants, lorsqu'elle est suivie de tradition de l'objet vendu, a pour effet de transférer la propriété en la personne de l'acheteur, et que, par suite, le vendeur perd la qualité de propriétaire pour prendre celle de créancier du montant du prix; que dès lors, en cas de faillite du débiteur, le paragraphe précité ne saurait trouver application, ainsi que cela résulte même explicitement de la mention par laquelle il est terminé, et qui porte qu'il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication; Considérant que l'on n'est pas fondé à dire que les machines et appareils, qui étaient marchandises pour le vendeur, ne sont point entrés dans le mouvement des affaires de l'acheteur, commerçant lui-même; qu'il n'est pas nécessaire, qu'un achat ait été fait dans la vue d'une revente en nature, qu'il suffit que la chose ait été achetée en destination d'emploi dans l'exercice de la profession de l'acheteur, s'il est commerçant; qu'en effet, les teintures achetées par un fabricant de draps sont marchandises, même à son égard, bien qu'il ne les ait pas achetées dans la vue d'une revente en nature; que de même les machines, outils et appareils d'un fabricant font partie des achats faits pour son commerce, puisque la valeur primitive de ces objets est graduellement détruite par l'usage qui en est fait, et que le fabricant trouve le remboursement de l'achat primitif et son bénéfice dans la vente des marchandises qui ont été travaillées et façonnées à l'aide de ces machines; Considérant que toute autre interprétation de la loi conduirait à reconnaître un privilège constant en faveur de certaine classe de commerçants au détriment des autres classes; que la majeure partie de l'actif d'un fabricant réside le plus souvent dans des machines, outils et appareils; que le cas de faillite arrivant, le privilège, qui serait accordé à tous les vendeurs de ces machines, outils et appareils, rendrait
draps sont marchandises, même à son égard, bien qu'il ne les ait pas achetées dans la vue d'une revente en nature; que de même les machines, outils et appareils d'un fabricant font partie des achats faits pour son commerce, puisque la valeur primitive de ces objets est graduellement détruite par l'usage qui en est fait, et que le fabricant trouve le remboursement de l'achat primitif et son bénéfice dans la vente des marchandises qui ont été travaillées et façonnées à l'aide de ces machines; Considérant que toute autre interprétation de la loi conduirait à reconnaître un privilège constant en faveur de certaine classe de commerçants au détriment des autres classes; que la majeure partie de l'actif d'un fabricant réside le plus souvent dans des machines, outils et appareils; que le cas de faillite arrivant, le privilège, qui serait accordé à tous les vendeurs de ces machines, outils et appareils, rendrait tout-à-fait défavorable la position de ceux qui auraient fourni d'autres marchandises ou prêté leurs capitaux; que l'égalité serait détruite dans le naufrage commun, alors que les intérêts de tous méritent une égale protection; Considérant que les demandeurs ne se trouvent dans aucun des cas de revendication prévus par le Code de commerce; Par ces motifs, déclare Scipion Perrier, Chappers et Ce non recevables en leur demande, et les condamne aux dépenses; Du 8 mai 1837. M. Horace Say, prés. MM. Durmont, Guibert Laperrière, ag. Observations. Le jugement que nous venons de rapporter jette un grand jour sur la question de droit commercial qui en fait l'objet. Dans aucun monument de jurisprudence, dans aucun ouvrage de droit, nous n'avons rencontré une réfutation aussi nette du moyen qu'invoquent les partisans du privilège en faveur des vendeurs, consistant à prétendre que la loi commerciale n'est applicable qu'aux marchandises susceptibles d'entrer dans le mouvement des affaires de l'acheteur; c'est-à-dire les marchandises achetées pour être revendues. La comparaison que les juges consulaires ont empruntée à l'emploi des teintures et des appareils pour la fabrication du drap est aussi ingénieuse qu'exacte. Le texte si lumineux de leur jugement et la délibération, sur ce sujet, dont notre
de commerce; Par ces motifs, déclare Scipion Perrier, Chappers et Ce non recevables en leur demande, et les condamne aux dépenses; Du 8 mai 1837. M. Horace Say, prés. MM. Durmont, Guibert Laperrière, ag. Observations. Le jugement que nous venons de rapporter jette un grand jour sur la question de droit commercial qui en fait l'objet. Dans aucun monument de jurisprudence, dans aucun ouvrage de droit, nous n'avons rencontré une réfutation aussi nette du moyen qu'invoquent les partisans du privilège en faveur des vendeurs, consistant à prétendre que la loi commerciale n'est applicable qu'aux marchandises susceptibles d'entrer dans le mouvement des affaires de l'acheteur; c'est-à-dire les marchandises achetées pour être revendues. La comparaison que les juges consulaires ont empruntée à l'emploi des teintures et des appareils pour la fabrication du drap est aussi ingénieuse qu'exacte. Le texte si lumineux de leur jugement et la délibération, sur ce sujet, dont notre honorable confrère, M. Patorni, a bien voulu enrichir cette livraison de notre recueil, nous dispensent de traiter ici, avec plus de détails, cette importante question. COUR ROYALE D'AGEN. LETTRE DE CHANGE. — SUPPOSITION DE LIEU. EXCEPTION. RECEVABILITÉ. APPEL. L'exception de la supposition de lieu peut être opposée par le souscripteur d'un effet de commerce, encore que cet effet présente toutes les formes extérieures de la lettre de change, sans qu'on puisse lui opposer sa propre fraude. — Les juges peuvent, sur de simples présomptions, déclarer la supposition de lieu dans les lettres de change, et les réputer simples promesses. — L'appel, en pareille matière, est recevable, bien que l'objet du litige n'excède pas 1,000 fr. ( Delsel, C. Tompayret. ) Le 25 juin 1834, les sieurs Tompayret et Delsel conviennent d'un échange de leurs propriétés. La mise en possession et délivrance devait respectivement avoir lieu le 29 septembre suivant. Le même jour 25 juin, les parties, pour plus de garantie de l'exécution de leur promesse, déposent chez Me Brocq, notaire à Tournon, deux lettres de change de 500 fr. chacune, datées du même jour et tirées de Furnel sur Tournon. Ces lettres de change doivent appartenir à celui des deux
d'un effet de commerce, encore que cet effet présente toutes les formes extérieures de la lettre de change, sans qu'on puisse lui opposer sa propre fraude. — Les juges peuvent, sur de simples présomptions, déclarer la supposition de lieu dans les lettres de change, et les réputer simples promesses. — L'appel, en pareille matière, est recevable, bien que l'objet du litige n'excède pas 1,000 fr. ( Delsel, C. Tompayret. ) Le 25 juin 1834, les sieurs Tompayret et Delsel conviennent d'un échange de leurs propriétés. La mise en possession et délivrance devait respectivement avoir lieu le 29 septembre suivant. Le même jour 25 juin, les parties, pour plus de garantie de l'exécution de leur promesse, déposent chez Me Brocq, notaire à Tournon, deux lettres de change de 500 fr. chacune, datées du même jour et tirées de Furnel sur Tournon. Ces lettres de change doivent appartenir à celui des deux contractants qui, voulant exécuter l'échange, éprouverait un refus de l'acheteur. Le temps venu, Tompayret fait sommation à Delsel d'avoir à se trouver à jour et heure fixés devant Me Brocq, pour y passer contrat public. Défaut de la part de Delsel, et remise par Me Brocq des deux lettres de change à Tompayret. Le 22 avril 1835, protêt faute d'acceptation, et assignation devant le tribunal de Villeneuve-d'Agen. — Là, Delsel décline la compétence de la juridiction consulaire, par les motifs que les lettres de change contiennent supposition de lieu; que, bien qu'elles énoncent qu'elles sont tirées de Furnel, elles ont été tirées réellement et souscrites à Tournon en l'étude de Me Brocq; il offre de faire la preuve de ces faits. — Jugement qui rejette l'exception de simulation et l'offre de preuve, par le motif que Delsel, étant lui-même l'auteur de la simulation, n'était pas recevable à en exciper. Appel. ARRÊT. LA COUR. — Attendu que tout jugement en première instance, lors duquel l'incompétence a été proposée, est, de droit, sujet à l'appel, aux termes de la loi, quelle que soit la valeur du litige en contestation; qu'ainsi l'appel est recevable; — attendu que la loi, art. 112, C. com.
change à Tompayret. Le 22 avril 1835, protêt faute d'acceptation, et assignation devant le tribunal de Villeneuve-d'Agen. — Là, Delsel décline la compétence de la juridiction consulaire, par les motifs que les lettres de change contiennent supposition de lieu; que, bien qu'elles énoncent qu'elles sont tirées de Furnel, elles ont été tirées réellement et souscrites à Tournon en l'étude de Me Brocq; il offre de faire la preuve de ces faits. — Jugement qui rejette l'exception de simulation et l'offre de preuve, par le motif que Delsel, étant lui-même l'auteur de la simulation, n'était pas recevable à en exciper. Appel. ARRÊT. LA COUR. — Attendu que tout jugement en première instance, lors duquel l'incompétence a été proposée, est, de droit, sujet à l'appel, aux termes de la loi, quelle que soit la valeur du litige en contestation; qu'ainsi l'appel est recevable; — attendu que la loi, art. 112, C. com. réputé simples promesses toutes lettres de change contenant supposition des lieux d'où elles s’ont tirées ou dans lesquels elles sont payables; qu’aux termes de l’art. 636 les lettres de change, simples promesses, rentrent dans la juridiction des tribunaux ordinaires; que si les tribunaux ne sont pas nécessairement astreints à admettre les preuves proposées concernant la supposition des lieux, il n’en peut être de même lorsque les faits et les circonstances présentent, si non la preuve, du moins les présomptions les plus graves de cette supposition, et que les faits articulés sont précis et concluants; Attendu que le signataire d’une lettre de change ne peut être déclaré non-recevable à justifier de la supposition des lieux, par le motif qu’il aurait participé lui-même à la simulation, parce que, dans ce cas, le tireur a subi la loi qui lui était imposée par celui en faveur de qui la lettre de change est souscrite; que la simulation provient du fait de ce dernier, parce que, d’un autre côté, c’est une fraude à la loi qui, dans l’intérêt public, ne permet à personne de se soumettre à la contrainte par corps en matière civile, hors les cas spécifiés par la loi; d’où suit qu’il
les preuves proposées concernant la supposition des lieux, il n’en peut être de même lorsque les faits et les circonstances présentent, si non la preuve, du moins les présomptions les plus graves de cette supposition, et que les faits articulés sont précis et concluants; Attendu que le signataire d’une lettre de change ne peut être déclaré non-recevable à justifier de la supposition des lieux, par le motif qu’il aurait participé lui-même à la simulation, parce que, dans ce cas, le tireur a subi la loi qui lui était imposée par celui en faveur de qui la lettre de change est souscrite; que la simulation provient du fait de ce dernier, parce que, d’un autre côté, c’est une fraude à la loi qui, dans l’intérêt public, ne permet à personne de se soumettre à la contrainte par corps en matière civile, hors les cas spécifiés par la loi; d’où suit qu’il y avait lieu tout au moins d’admettre les preuves offertes; — Attendu qu’il résulte des faits et des écrits de la cause que les lettres de change dont s’agit ont été souscrites à Tournon et non à Furriel, le jour même où avait lieu entre parties un projet d’échange de certains immeubles; que ces lettres de change n’eurent pour objet qu’une obligation pénale, en cas de l’inexécution de l’échange projeté ; que ce ne fut, dès lors, que le prix d’un dédit et une obligation conditionnelle et purement civile; qu’il ne fut livré ni somme, ni une valeur quelconque; que tous ces faits sont convenus et constatés, au surplus, par la sommation adressée à l’appelant par l’intimé, par l’acte du 31 janvier 1835 ; d’enuit qu’il est suffisamment démontré que les lettres de change contiennent supposition de lieu, et qu’il n’y a pas contrat de change; qu’ainsi, elles doivent être déclarées simples promesses; qu’il devient inutile, par conséquent, de recourir aux preuves offertes; par ces motifs; — INFIRME, etc. Du 19 décembre 1836. — Ch. civ. — COUR ROYALE DE BORDEAUX. CESSION DE BIENS. — FAILLITE. CRÉANCIERS. — CONTRAIRE PAR CORPS. Le débiteur bien qu’admis par jugement à la cession
certains immeubles; que ces lettres de change n’eurent pour objet qu’une obligation pénale, en cas de l’inexécution de l’échange projeté ; que ce ne fut, dès lors, que le prix d’un dédit et une obligation conditionnelle et purement civile; qu’il ne fut livré ni somme, ni une valeur quelconque; que tous ces faits sont convenus et constatés, au surplus, par la sommation adressée à l’appelant par l’intimé, par l’acte du 31 janvier 1835 ; d’enuit qu’il est suffisamment démontré que les lettres de change contiennent supposition de lieu, et qu’il n’y a pas contrat de change; qu’ainsi, elles doivent être déclarées simples promesses; qu’il devient inutile, par conséquent, de recourir aux preuves offertes; par ces motifs; — INFIRME, etc. Du 19 décembre 1836. — Ch. civ. — COUR ROYALE DE BORDEAUX. CESSION DE BIENS. — FAILLITE. CRÉANCIERS. — CONTRAIRE PAR CORPS. Le débiteur bien qu’admis par jugement à la cession de biens, peut être postérieurement déclaré en faillite. — Tout créancier, même antérieur à la cession, qui n’aurait pas été payé, est recevable à former, dans le délai de l’art. 457 C. com., opposition au jugement qui fixe l’ouverture de la faillite, pour en faire reporter le jour à une époque antérieure. — Le jugement portant déclaration de faillite doit produire tous ses effets, quant aux droits des créanciers sur les biens du failli, sans préjudice, cependant, des effets du jugement qui a admis la cession, relativement à la décharge de la contrainte par corps au profit du débiteur. (C. com., 568 et 569.) (Bordes v. C. Bousset.) Les faits de cette cause sont suffisamment développés dans les motifs de l’arrêt que voici : ARRÊT. LA COUR; Considérant en fait que Bordes était créancier de Faurie, lorsqu’en 1816 celui-ci demanda à être admis au bénéfice de la cession de biens; que sa réclamation fut accueillie, mais que l’abandon ne fut jamais effectué au profit des créanciers, et que Faurie, cessionnaire, continua de posséder, du moins en nue propriété, les biens qui lui avaient été constitués par son contrat de mariage; Que dans cet état de choses, et en 1833, Faurie
époque antérieure. — Le jugement portant déclaration de faillite doit produire tous ses effets, quant aux droits des créanciers sur les biens du failli, sans préjudice, cependant, des effets du jugement qui a admis la cession, relativement à la décharge de la contrainte par corps au profit du débiteur. (C. com., 568 et 569.) (Bordes v. C. Bousset.) Les faits de cette cause sont suffisamment développés dans les motifs de l’arrêt que voici : ARRÊT. LA COUR; Considérant en fait que Bordes était créancier de Faurie, lorsqu’en 1816 celui-ci demanda à être admis au bénéfice de la cession de biens; que sa réclamation fut accueillie, mais que l’abandon ne fut jamais effectué au profit des créanciers, et que Faurie, cessionnaire, continua de posséder, du moins en nue propriété, les biens qui lui avaient été constitués par son contrat de mariage; Que dans cet état de choses, et en 1833, Faurie vendit à Bousset quelques pièces de terre pour la somme de 7,000 fr. ; que peu de temps après cette vente, Faurie tomba en faillite, et que par jugement du 1er mai 1834, le tribunal de commerce de Libourne en fixa l’ouverture au 21 avril précédent; qu’alors est intervenu Bordes qui a demandé qu’on fît remonter la faillite au 7 juin 1816, ce qui a été ordonné par jugement du 20 décembre 1834; que Paul Bousset a attaqué ce jugement par la voie de la tierce-opposition; Considérant, en droit, que la tierce-opposition de Bousset est recevable, puisqu’il ne fut point représenté au jugement du 1er mai 1834, et que ce jugement peut lui préjudicier; mais que la tierce-opposition ne sera pas fondée si l’opposition de Bordes, tendant à faire remonter la faillite au 16 juin 1816, est recevable, ainsi que l’a décidé le tribunal de commerce de Libourne ; qu’il faut donc se livrer à l’examen de cette question ; Considérant, à cet égard, que l’art. 457 du Code de commerce déclare le jugement qui a fixé l’ouverture de la faillite susceptible d’opposition pour les créanciers du failli et pour tout autre intéressé, jusques et y compris le jour du