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la réticence, la fausse déclaration ou la non déclaration porteraient sur un animal sinistré ou sur un animal non sinistré. Du moment que cette déclaration inexacte s'appliquait au contrat qui formait à cet égard un tout indivisible, elle le viciait entièrement. COUR DE CASSATION (CH. CRIM. 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS. — AGENTS. — COMPÉTENCE. — LIEUX PRIVÉS. — INVIOLABILITÉ DU DOMICILE. — EXCEPTION. — DEMANDE DES PARTICULIERS. L'art. 4 du décret du 31 juillet 1906 qui n'autorise des prélèvements que dans les locaux ou les lieux qu'il détermine d'une façon limitative, règle uniquement le cas où il est procédé à des prélèvements d'office. Mais ce même texte n'a eu ni pour objet, ni pour effet de restreindre la compétence desdits agents au seul cas où il leur est permis d'agir d'office : ceux-ci ont donc qualité pour effectuer des prélèvements au domicile des particuliers, sur la demande de ces derniers. Sumeire frères c. Contributions Indirectes. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en date du 5 mars 1910. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation par fausse application de l'art. 4 du décret du 31 juillet 1906, et de la violation de l'art. 44 C. instr. crim., ainsi que des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué a validé un prélèvement d'échantillons fait par un agent du service des prélèvements en dehors d'un des lieux limitativement déterminés par l'art. 4 précité ; Attendu que l'art. 11 de la loi du 1er août 1905, décide qu'il sera statué par des règlements d'administration publique en ce qui concerne notamment : « les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi » ; et que le décret du 31 juillet, 1906, pris en vertu de cette disposition, pour l'application de la loi précitée aux boissons, aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, qualifie dans son art. 1er, le service qu'il organise de « service chargé de rechercher et de constater les infractions à la loi » ; qu'il résulte
décret du 31 juillet 1906, et de la violation de l'art. 44 C. instr. crim., ainsi que des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué a validé un prélèvement d'échantillons fait par un agent du service des prélèvements en dehors d'un des lieux limitativement déterminés par l'art. 4 précité ; Attendu que l'art. 11 de la loi du 1er août 1905, décide qu'il sera statué par des règlements d'administration publique en ce qui concerne notamment : « les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi » ; et que le décret du 31 juillet, 1906, pris en vertu de cette disposition, pour l'application de la loi précitée aux boissons, aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, qualifie dans son art. 1er, le service qu'il organise de « service chargé de rechercher et de constater les infractions à la loi » ; qu'il résulte de ces textes que les agents auxquels l'art. 2 du décret donne qualité aux fins d'opérer des prélèvements, ont, sous les réserves exprimées audit article, une compétence compétence pour procéder à ces opérations ayant pour objet de constater des infractions à la loi pour l'application de laquelle ils ont été institués ; Attendu qu'il est soutenu que l'art. 4 du décret du 31 juillet 1906 n'autorise des prélèvements que dans les locaux ou les lieux qu'il détermine d'une façon limitative, savoir : les magasins, boutiques, ateliers, voilures servant au commerce, entrepôts, abattoirs, halles, foires, marchés, gares ou ports de départ ou d'arrivée ; Mais attendu que cet article règle uniquement le cas où il est procédé à des prélèvements d'office et confère alors aux agents du service le droit exceptionnel de pénétrer dans les locaux qu'il énumère ; qu'il n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de restreindre la compétence desdits agents au seul cas où il leur est permis d'agir d'office et de leur enlever qualité notamment pour effectuer des prélèvements au domicile des particuliers, sur la demande de ceux-ci, lorsque les marchandises sont parvenues en la possession du consommateur ; Attendu, en fait, qu'après la livraison à
institués ; Attendu qu'il est soutenu que l'art. 4 du décret du 31 juillet 1906 n'autorise des prélèvements que dans les locaux ou les lieux qu'il détermine d'une façon limitative, savoir : les magasins, boutiques, ateliers, voilures servant au commerce, entrepôts, abattoirs, halles, foires, marchés, gares ou ports de départ ou d'arrivée ; Mais attendu que cet article règle uniquement le cas où il est procédé à des prélèvements d'office et confère alors aux agents du service le droit exceptionnel de pénétrer dans les locaux qu'il énumère ; qu'il n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de restreindre la compétence desdits agents au seul cas où il leur est permis d'agir d'office et de leur enlever qualité notamment pour effectuer des prélèvements au domicile des particuliers, sur la demande de ceux-ci, lorsque les marchandises sont parvenues en la possession du consommateur ; Attendu, en fait, qu'après la livraison à l'asile d'aliénés de Marseille, d'une certaine quantité de vin provenant d'une fourniture faite par Sumeire (Jean-Baptiste) et Sumeire (Gabriel), l'inspecteur régional de la répression des fraudes, commissionné par le Préfet pour le service des prélèvements, est venu, sur la demande du Directeur de l'établissement, prélever des échantillons de la marchandise livrée ; qu'il a été ensuite procédé conformément aux art. 6 et suiv. du décret du 31 juillet 1906 ; Attendu qu'en validant le prélèvement d'échantillons ainsi opéré, dont l'annulation était demandée pour ce motif, qu'il avait été effectué en dehors des lieux déterminés par l'art. 4 du décret du 31 juillet 1906, l'arrêt attaqué n'a nullement violé ledit article et a, au contraire, fait une exacte application des art. 11 de la loi du 1er août 1905 et 1er du décret précité du 31 juillet 1906 ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejet... MM. La Borde rapp.; Lénard av. gén. — Me Aubert av. NOTE. — L'art. 4 du décret du 31 juillet 1906 autorise les agents chargés de la répression des fraudes à pénétrer à l'improviste dans les lieux qu'il désigne limitativement pour y prélever des échantillons. Il est évident
livrée ; qu'il a été ensuite procédé conformément aux art. 6 et suiv. du décret du 31 juillet 1906 ; Attendu qu'en validant le prélèvement d'échantillons ainsi opéré, dont l'annulation était demandée pour ce motif, qu'il avait été effectué en dehors des lieux déterminés par l'art. 4 du décret du 31 juillet 1906, l'arrêt attaqué n'a nullement violé ledit article et a, au contraire, fait une exacte application des art. 11 de la loi du 1er août 1905 et 1er du décret précité du 31 juillet 1906 ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejet... MM. La Borde rapp.; Lénard av. gén. — Me Aubert av. NOTE. — L'art. 4 du décret du 31 juillet 1906 autorise les agents chargés de la répression des fraudes à pénétrer à l'improviste dans les lieux qu'il désigne limitativement pour y prélever des échantillons. Il est évident que, hors de ces lieux, ils ne sauraient recourir à ce moyen de contrôle (V. Cass. 25 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.482), que seulement à la demande des intéressés. V. Traité des fraudes et falsifications de Monter et Chesney, nos 388 et s. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 24 MARS 1911. Présidence de M. Boulet LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. GÉRANT INTÉRESSÉ. MARCHÉS EXÉCUTÉS APRÈS SON DÉPART. — PRÉTENTION DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES SUR CES MARCHÉS. — REJET. — SOMMÉS EMPLOYÉES AUX BESOINS PERSONNELS DU GÉRANT. INTÉRÊTS DÛS. 1° Si un placier qui a droit, à une commission sur les affaires qu'il traite, peut, au cas où le contrat de louage de services prend fin, réclamer son pour cent sur les marchés par lui conclus avant son départ mais exécutés seulement après, il n'en saurait être de même du gérant, intéressé sur toutes les affaires du dépôt qu'il dirige, et il ne saurait prétendre se voir attribuer sa part de commissions et de bénéfices sur les marchandises livrées postérieurement à son départ sous prétexte qu'il s'agirait de l'exécution de marchés conclus sous sa gérance et dont il devrait avoir le profit. La situation est, en effet, bien différente dans les
MARS 1911. Présidence de M. Boulet LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. GÉRANT INTÉRESSÉ. MARCHÉS EXÉCUTÉS APRÈS SON DÉPART. — PRÉTENTION DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES SUR CES MARCHÉS. — REJET. — SOMMÉS EMPLOYÉES AUX BESOINS PERSONNELS DU GÉRANT. INTÉRÊTS DÛS. 1° Si un placier qui a droit, à une commission sur les affaires qu'il traite, peut, au cas où le contrat de louage de services prend fin, réclamer son pour cent sur les marchés par lui conclus avant son départ mais exécutés seulement après, il n'en saurait être de même du gérant, intéressé sur toutes les affaires du dépôt qu'il dirige, et il ne saurait prétendre se voir attribuer sa part de commissions et de bénéfices sur les marchandises livrées postérieurement à son départ sous prétexte qu'il s'agirait de l'exécution de marchés conclus sous sa gérance et dont il devrait avoir le profit. La situation est, en effet, bien différente dans les deux cas, les ventes réalisées par le placier représentant le fruit de son travail dont ses commissions sont la rémunération, tandis que les bénéfices du gérant intéressé ont un caractère global, portent sur toutes les affaires, et constituent un supplément de rémunération pour les services qu'il rend dans sa gérance, rémunération qui doit cesser quand la fonction cesse. Le gérant intéressé qui, à l'insu de son patron, a conservé et employé pour ses besoins personnels des sommes importantes qu'il remboursait à la caisse plusieurs mois après leur encaissement, doit payer l'intérêt desdites sommes pendant le temps qu'il les a conservées pour son usage. Moret c. Aussedat et Cie. LA COUR, Attendu que par jugement du 4 mars 1909, le tribunal a chargé le sieur Ancel, arbitre, du soin d'établir les comptes d'entre Moret et Aussedat et Cie afférents à l'exercice 1907-1908 et ce sur les bases des comptes antérieurs; Attendu que l'arbitre nommé a déposé son rapport; Attendu qu'Aussedat et Cie demandent au tribunal de condamner Moret à leur payer pour solde de comptes la somme de 20.444 fr. 55; qu'ils demandent encore le paiement: 1° 2.992 fr. 45 représentant les intérêts des sommes encaissées par Moret et indûment conservées,
rémunération qui doit cesser quand la fonction cesse. Le gérant intéressé qui, à l'insu de son patron, a conservé et employé pour ses besoins personnels des sommes importantes qu'il remboursait à la caisse plusieurs mois après leur encaissement, doit payer l'intérêt desdites sommes pendant le temps qu'il les a conservées pour son usage. Moret c. Aussedat et Cie. LA COUR, Attendu que par jugement du 4 mars 1909, le tribunal a chargé le sieur Ancel, arbitre, du soin d'établir les comptes d'entre Moret et Aussedat et Cie afférents à l'exercice 1907-1908 et ce sur les bases des comptes antérieurs; Attendu que l'arbitre nommé a déposé son rapport; Attendu qu'Aussedat et Cie demandent au tribunal de condamner Moret à leur payer pour solde de comptes la somme de 20.444 fr. 55; qu'ils demandent encore le paiement: 1° 2.992 fr. 45 représentant les intérêts des sommes encaissées par Moret et indûment conservées, par lui; 2° celle de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice que leur aurait causé Moret en leur donnant sur la solvabilité de quelques-uns de leurs clients des renseignements inexacts qui auraient eu pour conséquence de leur faire restreindre le crédit de ces acheteurs et de leur faire perdre leur clientèle; 3° enfin celle de 1.500 francs pour des prélèvements opérés par Moret et dont il n'aurait pas pu fournir de justification; Attendu qu'en ce qui concerne l'établissement des comptes de l'exercice 1907-1908, il convient de rappeler que Moret était le gérant intéressé du dépôt de Paris, d'Aussedat et Cie, qui sont des fabricants de papiers; Attendu que les conditions de cette gérance ont été définies au cours des débats qui ont abouti au jugement du 4 mars 1909 précité; Sur 20.444 fr. 55 solde de compte: Attendu que les conclusions du rapport de l'arbitre font ressortir au débit du sieur Moret un solde de 19.951 fr. 22; Attendu que Moret conteste ce compte et que dans les explications qu'il développe à la barre il soulève plusieurs critiques qu'il y a lieu d'examiner séparément; Attendu qu'il prétend d'abord que l'inventaire des marchandises du dépôt qui a été
faire perdre leur clientèle; 3° enfin celle de 1.500 francs pour des prélèvements opérés par Moret et dont il n'aurait pas pu fournir de justification; Attendu qu'en ce qui concerne l'établissement des comptes de l'exercice 1907-1908, il convient de rappeler que Moret était le gérant intéressé du dépôt de Paris, d'Aussedat et Cie, qui sont des fabricants de papiers; Attendu que les conditions de cette gérance ont été définies au cours des débats qui ont abouti au jugement du 4 mars 1909 précité; Sur 20.444 fr. 55 solde de compte: Attendu que les conclusions du rapport de l'arbitre font ressortir au débit du sieur Moret un solde de 19.951 fr. 22; Attendu que Moret conteste ce compte et que dans les explications qu'il développe à la barre il soulève plusieurs critiques qu'il y a lieu d'examiner séparément; Attendu qu'il prétend d'abord que l'inventaire des marchandises du dépôt qui a été dressé le 30 juin 1908 au moment de son départ et qui s'élève à la somme de 55.125 francs, a été établi sur des données inexactes; Attendu que Moret soulève un second chef de réclamation qui tend à lui voir attribuer sa part de commission et de bénéfices sur les papiers livrés postérieurement à son départ sous le prétexte qu'il s'agirait de l'exécution de marchés conclus sous sa gérance et dont il devrait avoir le profit; mais attendu, que si un placier qui a droit à une commission sur les affaires qu'il traite peut émettre cette prétention qui est dans ce cas légitime, puisque les ventes qu'il réalise représentent le fruit de son travail et que ses commissions en sont la rémunération, il ne saurait en être de même lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d'un gérant intéressé sur toutes les affaires du dépôt qu'il dirige; Attendu que les bénéfices qu'il perçoit de ce fait ont un caractère global; qu'ils constituent un supplément de rémunération pour les services qu'il rend dans sa gérance, rémunération qui doit cesser lorsque sa fonction cesse; Attendu en effet, qu'on ne s'expliquerait pas que Moret qui n'avait pas de clients attitrés, perçût une commission après
papiers livrés postérieurement à son départ sous le prétexte qu'il s'agirait de l'exécution de marchés conclus sous sa gérance et dont il devrait avoir le profit; mais attendu, que si un placier qui a droit à une commission sur les affaires qu'il traite peut émettre cette prétention qui est dans ce cas légitime, puisque les ventes qu'il réalise représentent le fruit de son travail et que ses commissions en sont la rémunération, il ne saurait en être de même lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d'un gérant intéressé sur toutes les affaires du dépôt qu'il dirige; Attendu que les bénéfices qu'il perçoit de ce fait ont un caractère global; qu'ils constituent un supplément de rémunération pour les services qu'il rend dans sa gérance, rémunération qui doit cesser lorsque sa fonction cesse; Attendu en effet, qu'on ne s'expliquerait pas que Moret qui n'avait pas de clients attitrés, perçût une commission après son départ sur une catégorie de clients plutôt que sur une autre; Attendu que ce chef de réclamation doit donc être écarté; Sur 2.992 fr. 45: Attendu que Moret en réponse à cette demande avait d'abord fait offres réelles de payer ladite somme, mais que Aussedat et Cie n'ayant pas accepté ces offres dans les termes où elles étaient formulées, Moret a déclaré, les retirer; Attendu que des documents versés aux débats, il ressort, que Moret, alors qu'il était au service de Aussedat et Cie s'était chargé de l'encaissement de certaines factures dues par des clients importants de la maison et que bien qu'ayant encaissé ces factures à leurs échéances, il en a conservé le montant pendant plusieurs mois en déclarant inexactement à Aussedat et Cie que les clients en question en avaient différé le paiement; Attendu qu'il est établi qu'il a ainsi conservé et employé pour ses besoins personnels des sommes importantes qu'il remboursait à la caisse plusieurs mois après leur encaissement, soit au moyen d'autres rentrées qu'il opérait, alors et qu'il différait à nouveau de verser dans la caisse de ses patrons, soit encore au moyen de prélèvements qu'il faisait à la Caisse à valoir sur ses commissions;
accepté ces offres dans les termes où elles étaient formulées, Moret a déclaré, les retirer; Attendu que des documents versés aux débats, il ressort, que Moret, alors qu'il était au service de Aussedat et Cie s'était chargé de l'encaissement de certaines factures dues par des clients importants de la maison et que bien qu'ayant encaissé ces factures à leurs échéances, il en a conservé le montant pendant plusieurs mois en déclarant inexactement à Aussedat et Cie que les clients en question en avaient différé le paiement; Attendu qu'il est établi qu'il a ainsi conservé et employé pour ses besoins personnels des sommes importantes qu'il remboursait à la caisse plusieurs mois après leur encaissement, soit au moyen d'autres rentrées qu'il opérait, alors et qu'il différait à nouveau de verser dans la caisse de ses patrons, soit encore au moyen de prélèvements qu'il faisait à la Caisse à valoir sur ses commissions; Attendu, que pour masquer ces pratiques, Moret rapportait à la caisse les reçus véritables qui lui avaient été donnés en prétextant qu'ils ne lui avaient pas été payés alors qu'il en avait reçu le montant et délivrait aux clients de nouveaux reçus établis par lui; Attendu que Moret soutiendrait vainement qu'il aurait eu besoin de ces sommes afin de faire face à certaines dépenses occultes qu'il était obligé de faire dans l'intérêt même d'Aussedat et Cie; Attendu en effet que dans ce cas, Moret ne devait pas laisser Aussedat et Cie dans l'ignorance de ces faits, et qu'il avait le devoir de se mettre d'accord avec eux pour l'emploi de ces fonds; Attendu, au surplus, que les procédés employés par Moret pour masquer ces agissements démentent ces allégations; attendu que, mandataire d'Aussedat et Cie il doit donc payer à ces derniers l'intérêt des sommes qu'il a ainsi conservées pour son usage; Et attendu que des comptes soumis il résulte que le produit desdits intérêts s'élève à la somme justifiée de 2.992 fr. 45. qu'il échelle d'obliger Moret au paiement de ladite somme, ce au besoin à titre de dommages-intérêts ; Sur 10.000 francs de dommages-intérêts : Attendu qu'Aussédat et Cie
qu'il aurait eu besoin de ces sommes afin de faire face à certaines dépenses occultes qu'il était obligé de faire dans l'intérêt même d'Aussedat et Cie; Attendu en effet que dans ce cas, Moret ne devait pas laisser Aussedat et Cie dans l'ignorance de ces faits, et qu'il avait le devoir de se mettre d'accord avec eux pour l'emploi de ces fonds; Attendu, au surplus, que les procédés employés par Moret pour masquer ces agissements démentent ces allégations; attendu que, mandataire d'Aussedat et Cie il doit donc payer à ces derniers l'intérêt des sommes qu'il a ainsi conservées pour son usage; Et attendu que des comptes soumis il résulte que le produit desdits intérêts s'élève à la somme justifiée de 2.992 fr. 45. qu'il échelle d'obliger Moret au paiement de ladite somme, ce au besoin à titre de dommages-intérêts ; Sur 10.000 francs de dommages-intérêts : Attendu qu'Aussédat et Cie prétendent que les pratiques de Moret auraient eu pour conséquence de leur faire perdre trois clients importants ; que les sortes de papiers qu'ils vendaient à ces clients ne leur auraient pas laissé assez de marge pour supporter des délais, de règlements de 5, 0 et 7 mois ; qu'ils auraient donc dû, par la faute de Moret, renoncer à cette clientèle ce qui leur aurait causé un préjudice équivalent à la somme qu'ils réclamaient ; Mais attendu que Aussedat et Cie ne démontrent pas que la clientèle en question leur a fait défaut pour les motifs qu'ils indiquent ; que leur demande de ce chef n'est appuyée d'aucune preuve et qu'en l'état elle ne saurait être accueillie ; Sur 1.500 francs, remboursement de sommes indûment touchées : Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que le 17 octobre 1907 et le 3 février 1908, Moret s'est fait remettre par le caissier de la maison deux sommes : l'une de 500 francs, l'autre de 1.000 francs qui devaient, d'après les bons de caisse délivrés par lui, être remises à une maison L..., de Paris, à titre de ristourne de 2 % sur une fourniture de papiers qui avait été
auraient donc dû, par la faute de Moret, renoncer à cette clientèle ce qui leur aurait causé un préjudice équivalent à la somme qu'ils réclamaient ; Mais attendu que Aussedat et Cie ne démontrent pas que la clientèle en question leur a fait défaut pour les motifs qu'ils indiquent ; que leur demande de ce chef n'est appuyée d'aucune preuve et qu'en l'état elle ne saurait être accueillie ; Sur 1.500 francs, remboursement de sommes indûment touchées : Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que le 17 octobre 1907 et le 3 février 1908, Moret s'est fait remettre par le caissier de la maison deux sommes : l'une de 500 francs, l'autre de 1.000 francs qui devaient, d'après les bons de caisse délivrés par lui, être remises à une maison L..., de Paris, à titre de ristourne de 2 % sur une fourniture de papiers qui avait été faite antérieurement à cette maison ; Attendu que Moret soutient que cette somme aurait été prélevée par lui d'accord avec Aussedat et Cie pour rémunérer des concours nécessaires à la réussite de l'affaire en question et qu'elle ferait partie d'un compte secret dont il avait le maniement sans contrôle ; Mais attendu qu'une telle allégation ne peut valablement se soutenir ; Attendu en effet qu'en admettant même que Aussedat et Cie aient permis à Moret de rémunérer certains concours, il est évident que le secret, que ce dernier devait garder vis-à-vis des tiers, ne devait pas être observé vis-à-vis d'Aussedat et Cie, ses patrons, auxquels il devait rendre compte des fonds qui leur appartenaient ; et attendu qu'il est établi que contrairement aux allégations de Moret et aux énonciations des bons de caisse délivrés par lui, aucune ristourne n'a été faite par lui à la maison L... aux dates indiquées ; qu'il en résulte que Moret qui ne peut légitimement justifier de l'emploi des sommes qu'il a prélevées, en doit la restitution aux demandeurs ; qu'il est en conséquence d'accueillir ce chef de leur demande ; Par ces motifs, Vu le rapport de l'arbitre ; Le tribunal jugeant en premier