jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
peut y avoir de doute. Car d'une part la requête est restée exactement la même après l'envoi des statuts et ses termes ne prêtent à aucune équivoque. Elle ne vise que l'autorisation à accorder « aux fractions de la communauté qui ne sont pas domiciliées à Labèque » et laisse par conséquent en dehors la maison mère qui est à Labèque et qui est autorisée par le décret de 1854. Et d'autre part c'est bien la portée qui était reconnue à cette demande tant par l'administration : car elle le précise dans le récépissé définitif qu'elle a délivré sous le n° 519 bis et qui reconnaît la remise « d'une demande tendant à l'autorisation de trente-deux établissements de ladite congrégation, situés dix-neuf dans l'Aveyron, onze dans l'Hérault, deux dans le Tarn » ; que par la congrégation elle-même : car elle a pris ce récépissé ainsi explicite sans protestation aucune, reconnaissant par là même que le sens et la portée de sa demande étaient bien ce qu'écrivait l'Administration. La demande ainsi formulée, ainsi précisée, a pourtant été complétée par une seconde pièce que je relève à la date du 3 décembre 1902 et qui vaut la peine de vous être signalée : car dans ses termes mêmes vous allez encore trouver la preuve indéniable de la pensée qui l'a dictée et du but unique que poursuivait à n'en pas douter la congrégation. « Monsieur de Ministre, écrivait la supérieure à cette date, je viens d'être informée par M. le Préfet de l'Aveyron que les écoles publiques de Compayre et de Veyrières (arrondissement de Millau), dirigées par les religieuses de la Congrégation de St-Joseph de l'Union établie à Labèque, laïcisées en septembre dernier, sont rayées de la liste des établissements pour lesquels nous avions sollicité primitivement l'autorisation. Or je demande que ces deux maisons soient maintenues sur la liste des succursales de Labèque et reçoivent comme elles un décret favorable du Conseil d'Etat. Le numéro de notre demande en autorisation est 519. » La supérieure précise donc bien nettement, en termes catégoriques et qui ne prêtent à aucune ambiguïté, ce qu'elle
signalée : car dans ses termes mêmes vous allez encore trouver la preuve indéniable de la pensée qui l'a dictée et du but unique que poursuivait à n'en pas douter la congrégation. « Monsieur de Ministre, écrivait la supérieure à cette date, je viens d'être informée par M. le Préfet de l'Aveyron que les écoles publiques de Compayre et de Veyrières (arrondissement de Millau), dirigées par les religieuses de la Congrégation de St-Joseph de l'Union établie à Labèque, laïcisées en septembre dernier, sont rayées de la liste des établissements pour lesquels nous avions sollicité primitivement l'autorisation. Or je demande que ces deux maisons soient maintenues sur la liste des succursales de Labèque et reçoivent comme elles un décret favorable du Conseil d'Etat. Le numéro de notre demande en autorisation est 519. » La supérieure précise donc bien nettement, en termes catégoriques et qui ne prêtent à aucune ambiguïté, ce qu'elle sollicite : c'est l'autorisation des établissements de Compayre et de Veyrières « par un décret favorable du Conseil d'Etat ». Cela et rien de plus. Et cela, c'est l'autorisation des nouveaux établissements (art 13 § 2 de la loi du 1er juillet 1901) et non pas la modification des statuts qui ne peut être autorisée que par le Parlement. Tout cela est si clair que le Ministre ne s'y trompe pas un seul instant. Saisi d'une demande d'autorisation d'établissements qu'il avait qualité pour transmettre au Conseil d'Etat s'il estimait qu'elle méritait d'être accueillie, pour rejeter de plano s'il estimait qu'elle devait être repoussée, il a, par lettres du 23 mars, 3 juin, 7 et 24 juillet, 23 octobre 1903, 10 juillet 1904, 17 avril 1905 et 25 octobre 1906, avisé la supérieure qu'il avait décidé de ne pas transmettre au Conseil d'Etat les demandes d'autorisation formées pour les établissements en question. J'ai pris soin de relever les établissements auxquels s'appliquent ces lettres : ils sont au nombre de trente-deux fixé par les récépissés 519 et 519 bis ; aucune lettre n'a trait naturellement à la maison mère de Labèque à laquelle la demande ne s'appliquait pas. C'est dans ces conditions
qui ne peut être autorisée que par le Parlement. Tout cela est si clair que le Ministre ne s'y trompe pas un seul instant. Saisi d'une demande d'autorisation d'établissements qu'il avait qualité pour transmettre au Conseil d'Etat s'il estimait qu'elle méritait d'être accueillie, pour rejeter de plano s'il estimait qu'elle devait être repoussée, il a, par lettres du 23 mars, 3 juin, 7 et 24 juillet, 23 octobre 1903, 10 juillet 1904, 17 avril 1905 et 25 octobre 1906, avisé la supérieure qu'il avait décidé de ne pas transmettre au Conseil d'Etat les demandes d'autorisation formées pour les établissements en question. J'ai pris soin de relever les établissements auxquels s'appliquent ces lettres : ils sont au nombre de trente-deux fixé par les récépissés 519 et 519 bis ; aucune lettre n'a trait naturellement à la maison mère de Labèque à laquelle la demande ne s'appliquait pas. C'est dans ces conditions qu'intervint la loi du 7 juillet 1904, supprimant l'enseignement congréganiste. Elle fait disparaître ce qui était l'objet uniquement autorisé de la Congrégation de Labèque. Le Ministre prescrit en conséquence la fermeture de la maison mère, et c'est alors seulement que naît la difficulté. D'une part, la congrégation proteste contre l'arrêté ministériel qu'elle défère au Conseil d'Etat : disons tout de suite qu'elle a succombé dans ce recours qui a été rejeté par arrêt du 6 mars 1908 (Lebon 1908, p. 219) sur lequel j'aurai à revenir. D'autre part le Procureur de la République ayant obtenu du Tribunal de Millau la nomination du sieur Vernhet comme liquidateur de la congrégation, la dame Albouy a formé tierce opposition sous prétexte que la congrégation ayant modifié ses statuts, était, non pas exclusivement enseignante, mais mixte et qu'en tout cas elle était, depuis le 28 septembre 1901, en instance d'autorisation par le dépôt de sa demande en modification de ses statuts, instance qui n'était pas encore vidée par le Parlement. C'est le litige qui vous est soumis. Le Tribunal de Millau s'était déclaré incompétent sur cette tierce opposition. Mais son jugement avait été réformé par la Cour de Montpellier le 13 juin 1905. Le
ministériel qu'elle défère au Conseil d'Etat : disons tout de suite qu'elle a succombé dans ce recours qui a été rejeté par arrêt du 6 mars 1908 (Lebon 1908, p. 219) sur lequel j'aurai à revenir. D'autre part le Procureur de la République ayant obtenu du Tribunal de Millau la nomination du sieur Vernhet comme liquidateur de la congrégation, la dame Albouy a formé tierce opposition sous prétexte que la congrégation ayant modifié ses statuts, était, non pas exclusivement enseignante, mais mixte et qu'en tout cas elle était, depuis le 28 septembre 1901, en instance d'autorisation par le dépôt de sa demande en modification de ses statuts, instance qui n'était pas encore vidée par le Parlement. C'est le litige qui vous est soumis. Le Tribunal de Millau s'était déclaré incompétent sur cette tierce opposition. Mais son jugement avait été réformé par la Cour de Montpellier le 13 juin 1905. Le Tribunal d'Espalion, devant lequel l'affaire avait été alors renvoyée, a fait droit à la tierce opposition et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à nomination d'un liquidateur. tant qu'il n'aurait pas été statué législativement sur la demande de la congrégation. Par arrêt du 15 janvier 1907, la Cour de Montpellier a confirmé cette décision et c'est contre son arrêt que le pourvoi formule un moyen unique ainsi conçu : « Violation des articles 13 et 18 de la loi du 1er juillet 1901, 1, 2 et 5 de la loi du 7 juillet 1904, 7 de la loi du 20 avril 1810, de la loi, des 16-24. août 1790 tit. 3, art, 13 et du principe de la séparation des pouvoirs en ce que d'une part l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à la liquidation des biens de la congrégation de St-Joseph, alors que cette congrégation, d'après ses statuts, était exclusivement enseignante et que d'ailleurs elle n'était pas en instance d'autorisation à l'effet de se transformer en congrégation mixte, et en ce que d'autre part le point de savoir si cette congrégation se trouvait en instance d'autorisation étant contesté, il n'appartenait qu'à l'autorité administrative, s'agissant d'une procédure administrative,
Montpellier a confirmé cette décision et c'est contre son arrêt que le pourvoi formule un moyen unique ainsi conçu : « Violation des articles 13 et 18 de la loi du 1er juillet 1901, 1, 2 et 5 de la loi du 7 juillet 1904, 7 de la loi du 20 avril 1810, de la loi, des 16-24. août 1790 tit. 3, art, 13 et du principe de la séparation des pouvoirs en ce que d'une part l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à la liquidation des biens de la congrégation de St-Joseph, alors que cette congrégation, d'après ses statuts, était exclusivement enseignante et que d'ailleurs elle n'était pas en instance d'autorisation à l'effet de se transformer en congrégation mixte, et en ce que d'autre part le point de savoir si cette congrégation se trouvait en instance d'autorisation étant contesté, il n'appartenait qu'à l'autorité administrative, s'agissant d'une procédure administrative, de se prononcer sur cette question. » Nous sommes tous d'accord que, pour apprécier si une congrégation est exclusivement enseignante ou mixte, il n'y a lieu de tenir compte que des établissements régulièrement autorisés (Cass. civ. 12 mars 1907, Franciscaines de St-Chinian : GazPal. 1907.1,371. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 247 Cass. civ. 23 mars 1909 Castay c. Sœurs de l'Immaculée Conception; Gaz. Pal. 1909.1.469 Cfr. Conseil d'Etat 23 novembre 1906, Bénédictines de l'adoration perpétuelle, S. 1909.3.40, Rec. Leb. 1906, p. 833, et 6 mars 1908, Sœurs de St-Joseph de l'Union de Labesse, Rec. Leb. 1908, p. 219). Et que dans l'espèce actuelle la Congrégation de St-Joseph de l'Union de Labesse était une congrégation à supérieure locale n'ayant par conséquent qu'un établissement, la maison de Labesse, et n'étant autorisée par le décret du 19 avril 1854 qu'au titre exclusivement enseignant. Mais elle prétend que, dans le délai légal, elle a formé une demande d'autorisation qui transformerait son caractère et qui ferait d'elle, si elle était accueillie, une congrégation mixte, ramenée par la loi de 1904 au seul but charitable qui suffirait à la prémunir contre la liquidation. Il n'est pas douteux que les statuts qu'elle a fini par joindre à sa requête
civ. 23 mars 1909 Castay c. Sœurs de l'Immaculée Conception; Gaz. Pal. 1909.1.469 Cfr. Conseil d'Etat 23 novembre 1906, Bénédictines de l'adoration perpétuelle, S. 1909.3.40, Rec. Leb. 1906, p. 833, et 6 mars 1908, Sœurs de St-Joseph de l'Union de Labesse, Rec. Leb. 1908, p. 219). Et que dans l'espèce actuelle la Congrégation de St-Joseph de l'Union de Labesse était une congrégation à supérieure locale n'ayant par conséquent qu'un établissement, la maison de Labesse, et n'étant autorisée par le décret du 19 avril 1854 qu'au titre exclusivement enseignant. Mais elle prétend que, dans le délai légal, elle a formé une demande d'autorisation qui transformerait son caractère et qui ferait d'elle, si elle était accueillie, une congrégation mixte, ramenée par la loi de 1904 au seul but charitable qui suffirait à la prémunir contre la liquidation. Il n'est pas douteux que les statuts qu'elle a fini par joindre à sa requête du 28 septembre 1901 lui donneraient pour fin, non seulement d'instruire les enfants, mais aussi de visiter les malades et les infirmes, et que s'ils étaient approuvés comme base de l'autorisation accordée à la congrégation, ils donneraient à celle-ci le caractère mixte. (En ce sens : Civ. 27 février 1907, Union chrétienne de Fontenay; Req. 17 mars 1907, Dames de la confession; 20 mars 1907, Dames de Louvencourt (Gaz. Pal. 1907.1.513); 24 avril 1907, Dames de St-Joseph de Mansosc (Gaz. Pal. 1907.1.650); 30 mai 1907, Coeur de l'Enfant-Jésus de Sermenizon (Pand. 1907.1.269); 17 décembre 1907, Sœurs de Sainte-Marthe de Rouen; 27 juillet 1908, Sœurs de St-Joseph, etc. Vous avez d'autre part jugé qu'une congrégation autorisée au titre exclusivement enseignant qui, après la promulgation de la loi du 7 juillet 1904, s'est mise en instance d'autorisation pour un objet autre que l'enseignement, conserve le bénéfice de cette instance jusqu'à la décision du pouvoir compétent et bénéficie ainsi du dernier paragraphe de l'article 1er de la loi; qu'il n'y a pas lieu par suite de la pourvoir d'un liquidateur. (Civ. 19 décembre 1905, Augustines de Pont de Beauvoisin (Gaz. Pal. 1906.1.90 — S. 1906.1.226); 13 février 1907, Visitation d'Annecy, de Chambéry et
Union chrétienne de Fontenay; Req. 17 mars 1907, Dames de la confession; 20 mars 1907, Dames de Louvencourt (Gaz. Pal. 1907.1.513); 24 avril 1907, Dames de St-Joseph de Mansosc (Gaz. Pal. 1907.1.650); 30 mai 1907, Coeur de l'Enfant-Jésus de Sermenizon (Pand. 1907.1.269); 17 décembre 1907, Sœurs de Sainte-Marthe de Rouen; 27 juillet 1908, Sœurs de St-Joseph, etc. Vous avez d'autre part jugé qu'une congrégation autorisée au titre exclusivement enseignant qui, après la promulgation de la loi du 7 juillet 1904, s'est mise en instance d'autorisation pour un objet autre que l'enseignement, conserve le bénéfice de cette instance jusqu'à la décision du pouvoir compétent et bénéficie ainsi du dernier paragraphe de l'article 1er de la loi; qu'il n'y a pas lieu par suite de la pourvoir d'un liquidateur. (Civ. 19 décembre 1905, Augustines de Pont de Beauvoisin (Gaz. Pal. 1906.1.90 — S. 1906.1.226); 13 février 1907, Visitation d'Annecy, de Chambéry et de Thonon (Gaz. Pal. 1907.1.319); 12 mars 1907, Franciscaines de St-Chinian (Gaz. Pal. 1907.1.371); 19 mai 1908, Dames du Rosaire de Monteil et Union de St-Génies (Gaz. Pal. 1908.1.699 — S. 1909.1.517); 22 juin 1908, Dames de St-Régis (Gaz. Pal. 1908.2.99 — S. 1909.1. 565); Req. 29 décembre 1908, Daurès c. Tremelière (Gaz. Pal. 1909.1.198); 29 juin 1909, Fabré c. Martin.) Vous avez enfin décidé qu'il importe peu que la congrégation eût limité sa demande à certains établissements qu'elle désirait seuls conserver, rien dans la loi n'interdisant une telle distinction. (Civ. 22 juin 1908, Dames de St-Régis (Gaz. Pal. 1908.2.99 — S. 1909.1. 565). Le pourvoi reconnaît tout cela; mais il prétend que tout cela est inapplicable dans l'espèce. Suivant lui, la congrégation a bien demandé dans sa requête du 28 septembre 1901, l'extension à 32 de ses filiales sises ailleurs qu'à Labesse de l'autorisation même dont bénéficiait depuis 1854 la maison de Labesse, c'est-à-dire qu'elle a demandé que ces filiales fussent autorisées comme cette maison même à titre enseignant conformément au décret du 19 avril 1854 qu'elle visait exprès ainsi; mais elle n'a point sollicité la modification des statuts approuvés par l'ordonnance de 1827 que le décret de 1854
c. Tremelière (Gaz. Pal. 1909.1.198); 29 juin 1909, Fabré c. Martin.) Vous avez enfin décidé qu'il importe peu que la congrégation eût limité sa demande à certains établissements qu'elle désirait seuls conserver, rien dans la loi n'interdisant une telle distinction. (Civ. 22 juin 1908, Dames de St-Régis (Gaz. Pal. 1908.2.99 — S. 1909.1. 565). Le pourvoi reconnaît tout cela; mais il prétend que tout cela est inapplicable dans l'espèce. Suivant lui, la congrégation a bien demandé dans sa requête du 28 septembre 1901, l'extension à 32 de ses filiales sises ailleurs qu'à Labesse de l'autorisation même dont bénéficiait depuis 1854 la maison de Labesse, c'est-à-dire qu'elle a demandé que ces filiales fussent autorisées comme cette maison même à titre enseignant conformément au décret du 19 avril 1854 qu'elle visait exprès ainsi; mais elle n'a point sollicité la modification des statuts approuvés par l'ordonnance de 1827 que le décret de 1854 lui déclarait applicables. Et c'est capital au procès actuel: car l'autorisation des établissements nouveaux des congrégations autorisées s'accorde par simple décret en Conseil d'Etat (art. 13, § 2, L. 1er juillet 1901) et le rejet de la demande résulte suffisamment de la décision du Ministre faisant connaître à la congrégation qu'il ne juge pas après examen convenable de transmettre les pièces au Conseil d'Etat (Crim. 16 juillet 1904: De la Fournière, Bull. 323 (Gaz. Pal. 1904.2.182); 6 août 1904, Hosle, Bull. 375; 13 mai 1905, De Villon; 23 mars 1906, Femme Vivet, Bull. 146; 25 mai 1906, Rival et autres; Cons. Etat 16 juillet 1904), tandis que la modification des statuts et par suite du titre même de la congrégation emportant autorisation nouvelle de la congrégation ne peut résulter que d'une loi et que dès lors l'instance en autorisation durerait jusqu'à ce que le Parlement se fût prononcé tout au moins par le vote de l'une des deux chambres qui le composent (Crim. 22 octobre 1903, Nouaux et autres, Gaz. Pal. 1903.2.420 — Bull. 341; 26 octobre 1903, Lahondès, Bull. 392; 18 décembre 1903, Rocher Fauvel.) Quelle est donc la portée de la demande du 28 septembre 1901? Comportait-elle une
qu'il ne juge pas après examen convenable de transmettre les pièces au Conseil d'Etat (Crim. 16 juillet 1904: De la Fournière, Bull. 323 (Gaz. Pal. 1904.2.182); 6 août 1904, Hosle, Bull. 375; 13 mai 1905, De Villon; 23 mars 1906, Femme Vivet, Bull. 146; 25 mai 1906, Rival et autres; Cons. Etat 16 juillet 1904), tandis que la modification des statuts et par suite du titre même de la congrégation emportant autorisation nouvelle de la congrégation ne peut résulter que d'une loi et que dès lors l'instance en autorisation durerait jusqu'à ce que le Parlement se fût prononcé tout au moins par le vote de l'une des deux chambres qui le composent (Crim. 22 octobre 1903, Nouaux et autres, Gaz. Pal. 1903.2.420 — Bull. 341; 26 octobre 1903, Lahondès, Bull. 392; 18 décembre 1903, Rocher Fauvel.) Quelle est donc la portée de la demande du 28 septembre 1901? Comportait-elle une demande de modification des statuts, de transformation de la congrégation elle-même ? Après l’exposé des faits, la lecture des pièces du dossier, est-il téméraire de penser qu’il est impossible de l’admettre ? La lettre de la supérieure qui formule la demande rappelle que la congrégation est autorisée par décret du 19 avril 1854, la soumettant aux statuts approuvés par l’ordonnance de 1827, et il est certainement reconnu que la congrégation n’est ainsi autorisée qu’à titre exclusivement enseignant. En cet état qu’elle rappelle, la requête ajoute : « Quoique cette autorisation me paraisse suffisante même pour les fractions de la communauté non domiciliées à Labesse, mais qui en dépendent et qui ne forment qu’un seul et même corps dont j’ai la direction générale, j’ai l’honneur de déposer entre vos mains une demande en autorisation pour le cas où il y aurait encore quelque formalité essentielle à remplir ». Qu’est-ce à dire si ce n’est que la supérieure énonce que la congrégation étant autorisée estimait n’avoir pas eu à demander d’autorisation pour fonder des établissements nouveaux et que ceux-ci dépendant de la communauté avec laquelle ils ne font qu’un corps unique se trouvaient ipso facto autorisés comme la communauté elle-même par le
19 avril 1854, la soumettant aux statuts approuvés par l’ordonnance de 1827, et il est certainement reconnu que la congrégation n’est ainsi autorisée qu’à titre exclusivement enseignant. En cet état qu’elle rappelle, la requête ajoute : « Quoique cette autorisation me paraisse suffisante même pour les fractions de la communauté non domiciliées à Labesse, mais qui en dépendent et qui ne forment qu’un seul et même corps dont j’ai la direction générale, j’ai l’honneur de déposer entre vos mains une demande en autorisation pour le cas où il y aurait encore quelque formalité essentielle à remplir ». Qu’est-ce à dire si ce n’est que la supérieure énonce que la congrégation étant autorisée estimait n’avoir pas eu à demander d’autorisation pour fonder des établissements nouveaux et que ceux-ci dépendant de la communauté avec laquelle ils ne font qu’un corps unique se trouvaient ipso facto autorisés comme la communauté elle-même par le décret de 1854. Cela, c’est la négation de l’art 3 de la loi de 1825, de l’art 13 § 2 de la loi du 1er juillet 1901 et c’est la pratique qui a été constamment suivie par les congrégations au mépris de la loi et avec la tolérance des divers gouvernements qui se sont succédé en France de 1817 à 1901 : c’est aussi ce que le Parlement ne veut plus tolérer depuis 1901. Mais alors, ajoute la supérieure dans sa requête, s’il en est ainsi, si l’on estime qu’il y ait encore quelque formalité essentielle à remplir pour que ces établissements, « ces fractions de la communauté », puissent fonctionner régulièrement, je dépose cette demande afin qu’elles soient autorisées dans les conditions mêmes où l’est la maison de Labesse elle-même, c’est-à-dire à titre enseignant. Il ne peut y avoir l’ombre d’un doute sur la portée de la demande ainsi formulée. Remarquez, Messieurs, que nous sommes en septembre 1901, que personne alors ne songe à la loi de 1904 qui trois ans plus tard supprimera l’enseignement congréganiste, que pas un mot dans les projets de loi, dans les discussions préparatoires ne permet d’admettre qu’une telle pensée soit née à cette
gouvernements qui se sont succédé en France de 1817 à 1901 : c’est aussi ce que le Parlement ne veut plus tolérer depuis 1901. Mais alors, ajoute la supérieure dans sa requête, s’il en est ainsi, si l’on estime qu’il y ait encore quelque formalité essentielle à remplir pour que ces établissements, « ces fractions de la communauté », puissent fonctionner régulièrement, je dépose cette demande afin qu’elles soient autorisées dans les conditions mêmes où l’est la maison de Labesse elle-même, c’est-à-dire à titre enseignant. Il ne peut y avoir l’ombre d’un doute sur la portée de la demande ainsi formulée. Remarquez, Messieurs, que nous sommes en septembre 1901, que personne alors ne songe à la loi de 1904 qui trois ans plus tard supprimera l’enseignement congréganiste, que pas un mot dans les projets de loi, dans les discussions préparatoires ne permet d’admettre qu’une telle pensée soit née à cette époque. Est-il supposable qu’à ce moment la supérieure de Labesse ait pu croire que sa congrégation pût être menacée d’un danger quelconque, et qu’elle ait imaginé en conséquence de modifier le titre même de la communauté, c’est-à-dire d’aggraver sérieusement la difficulté en soumettant au Parlement qu’elle savait mal disposé à l’égard des congrégations une demande qui exigera son assentiment ? Quia te non movet ! Jamais l’adage n’a été mieux à sa place : jamais conseil ne fut mieux inspiré. Et lorsque je lis dans la requête ces mots caractéristiques : « Quoique l’autorisation me paraisse suffisante même pour les fractions non domiciliées à Labesse, mais qui dépendent de la communauté », je suis assurément en droit de dire qu’il va de soi que le supplément d’autorisation qui est sollicité pour prévenir toute difficulté ne vise que les filiales qui en ont besoin et pour lesquelles on veut obtenir la personnalité morale dont jouit déjà la maison de Labesse aux termes du décret de 1854. La supérieure pense du reste si peu à solliciter à ce moment la modification des statuts approuvés et du titre sous lequel la communauté a été autorisée que, comme je vous l’ai fait observer déjà,