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81.1.335): Caen 8 déc. 1875 (S. 76.2.79 — D. 76.2.169): 26 juin 1878 (S. 78.2.328): 2 décembre 1880 (D. 81.1.335). 28 avril 1883 (Gaz. Pal. 84.1.22): 29 décembre 1883 (Gaz. Pal. 81.1.667) et spécialement, en ce qui concerne la destruction des sangliers : Cass. 24 juillet 1891 (D. 92.1.171), 11 nov. 1896 (P 27.1.472); Rouen 18 févr 1861 (D. 61.2.151); 608 GAZETTE DU PALAIS Paris 10 janvier 1880.(Répert. for. t. IX, n° 30); Amiens 31 août 1882 (D. 82.5.64); Rennes 18 juillet 1887 (Gaz. Pal. 87.2.215) ; Poitiers 19 janvier 1883 (Gaz. Pal. 83.1.341); 29 octobre 1886 (Gaz. Pal, 86.2.730); Douai 17 février 1897 (Gaz. Pal. 97.1.552 — S. 97.2.233 — D. 97.2.461). La menace éventuelle et hypothétique d’incursions possibles de bêtes fauves aperçues dans le voisinage d’une propriété ne saurait être assimilée au cas de flagrant délit défini par l’art. 9 de la loi de 1884 : Paris 2 mars 1892 (Gaz. Pal. 92.1.454 — S. 92.2.179 — 93.2.76); Nîmes 27 novembre 1896 (Gaz. Pal. 97.1.37); Besançon 28 novembre 1900 (S. 1902.2.303 — D. 1902.2.138). Au reste c’est au prévenu qu’il incombe de fournir la preuve du dommage et du dégât qu’il invoque. Même arrêt et Dijon 13 avril 1905 (Pand. franç. 1906.2.18). Mais au cas de danger imminent d’un dommage à la propriété, il est permis au propriétaire, possesseur ou fermier, non seulement de s’embusquer et de se placer à l’affût : Trib. corr. Marseille 3 novembre 1898 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Chasse, nos 199-201); mais même d’organiser une battue ou une chasse à courre pour la destruction des bêtes fauves. Cass. 28 avril 1883 (précité); Caen 26 juin 1878 (D. 80.2.73 — S. 78.2.328); Poitiers 19 janvier 1883 (précité). COUR DE CASSENSATION (CH. DES REQ.) 3 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. LIBERTÉ COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. — COALITION. — ENTENTE ENTRE FABRICANTS POUR ÉVITER LA BAISSE DES PRIX. — CARACTÈRE LICITE. — POUVOIRS DU JUGE. — INTERPRÉTATION. APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsque des conventions étant intervenues entre personnes exerçant une industrie analogue pour obtenir l’unification des prix de fabrication afin d’en empêcher l’avilissement, les juges du fond
1905 (Pand. franç. 1906.2.18). Mais au cas de danger imminent d’un dommage à la propriété, il est permis au propriétaire, possesseur ou fermier, non seulement de s’embusquer et de se placer à l’affût : Trib. corr. Marseille 3 novembre 1898 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Chasse, nos 199-201); mais même d’organiser une battue ou une chasse à courre pour la destruction des bêtes fauves. Cass. 28 avril 1883 (précité); Caen 26 juin 1878 (D. 80.2.73 — S. 78.2.328); Poitiers 19 janvier 1883 (précité). COUR DE CASSENSATION (CH. DES REQ.) 3 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. LIBERTÉ COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. — COALITION. — ENTENTE ENTRE FABRICANTS POUR ÉVITER LA BAISSE DES PRIX. — CARACTÈRE LICITE. — POUVOIRS DU JUGE. — INTERPRÉTATION. APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsque des conventions étant intervenues entre personnes exerçant une industrie analogue pour obtenir l’unification des prix de fabrication afin d’en empêcher l’avilissement, les juges du fond déclarent que ces conventions n’ont rien d’illicité ou de contraire à l’ordre public, qu’elles ne portent pas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, et ne font point obstacle à la libre concurrence qui s’est du reste produite ; ils peuvent, en l’état de cette interprétation qui ne dénature point le sens et la portée de ces actes, comme de cette appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et de la commune intention des parties contractantes, décider que le groupement dont s’agit ne constitue pas la coalition prévue par l’art. 419 C. pén., et se refuser par suite à prononcer la nullité des conventions qui l’ont organisé. Gaillard et autres c. Soc. « La Renaissance ». MM. Gaillard et autres se sont pourvus en cassation d’un arrêt de la Cour de Paris du 16 avril 1910. rapporté Gaz. Trib. 24 juin 1910, Rev. soc. 1911, p. 8, rendu au profit de la Société « La Renaissance ». Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1131, 1133, 1134 C. civ., des art. 1598 et 3833 du même Code, de l’art. 419 C. pén., ainsi que de l’art. 7 de la
dénature point le sens et la portée de ces actes, comme de cette appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et de la commune intention des parties contractantes, décider que le groupement dont s’agit ne constitue pas la coalition prévue par l’art. 419 C. pén., et se refuser par suite à prononcer la nullité des conventions qui l’ont organisé. Gaillard et autres c. Soc. « La Renaissance ». MM. Gaillard et autres se sont pourvus en cassation d’un arrêt de la Cour de Paris du 16 avril 1910. rapporté Gaz. Trib. 24 juin 1910, Rev. soc. 1911, p. 8, rendu au profit de la Société « La Renaissance ». Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1131, 1133, 1134 C. civ., des art. 1598 et 3833 du même Code, de l’art. 419 C. pén., ainsi que de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que, par les conventions intervenues entre elles, les sept maisons de polissage et de biseautage des glaces, qui sont parties au procès, s’étaient simplement groupées pour obtenir l’unification des prix de fabrication afin d’en empêcher l’avilissement ; que l’arrêt déclare que ces conventions n’avaient rien d’illicité ou de contraire à l’ordre public, qu’elles ne portaient pas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, et ne faisaient pas obstacle à la libre concurrence qui s’est du reste produite ; Attendu qu’en l’état de cette interprétation, qui ne dénature nullement le sens et la portée des actes incriminés, comme de Cette appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et de la commune intention des parties contractantes, la Cour d'appel de Paris a pu, sans violer aucun des articles de loi visés au moyen, décider que le groupement dont il s'agit ne constituait pas la coalition prévue par l'art. 419 C. pén., et se refuser par suite à prononcer la nullité des conventions qui l'avaient organisé ; Rejette... MM. Michel-Jaffard rapp. ; Séligman av. gén. concl. conf.). — Me Coutard av. NOTE. — Il est constant que
l’arrêt déclare que ces conventions n’avaient rien d’illicité ou de contraire à l’ordre public, qu’elles ne portaient pas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, et ne faisaient pas obstacle à la libre concurrence qui s’est du reste produite ; Attendu qu’en l’état de cette interprétation, qui ne dénature nullement le sens et la portée des actes incriminés, comme de Cette appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et de la commune intention des parties contractantes, la Cour d'appel de Paris a pu, sans violer aucun des articles de loi visés au moyen, décider que le groupement dont il s'agit ne constituait pas la coalition prévue par l'art. 419 C. pén., et se refuser par suite à prononcer la nullité des conventions qui l'avaient organisé ; Rejette... MM. Michel-Jaffard rapp. ; Séligman av. gén. concl. conf.). — Me Coutard av. NOTE. — Il est constant que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne s'oppose pas aux mesures que peuvent prendre la majorité des fabricants d'un produit pour limiter les baisses ou les hausses et proportionner la fabrication aux besoins normaux de la clientèle. V. Paris 23 juill. 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.470) et la note. — Ajoute aux renvois, Bordeaux 2 janv. 1900 (S. 1901.2.225) et la note de M. Lévy-Ullmann. La Cour de cassation reconnaît le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier les faits et circonstances allégués à l'appui d'une demande tendant à faire prononcer la nullité d'une convention comme contraire à la liberté du commerce et de l'industrie et spécialement comme constituant une coalition dans le sens de l'art. 419, C. pén. V. Cass. 13 janvier 1879 (S. 79.1.198) ; 20 juin 1908 (S. 1909,1.15). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 31 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Bard. ACTION CIVILE. — 1° MAXIME « UNA ELECTA VIA ». — INTÉRÊT (DÉFAUT DE). — CASSATION. 2° ACQUITTEMENT. — MESURE CONSERVATRICE. — SÉQUESTRE. 1° Le prévenu ne peut se faire grief de ce que la Cour d'appel n'a pas statué sur la fin de non-recevoir tirée de la règle « una electa
la note. — Ajoute aux renvois, Bordeaux 2 janv. 1900 (S. 1901.2.225) et la note de M. Lévy-Ullmann. La Cour de cassation reconnaît le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier les faits et circonstances allégués à l'appui d'une demande tendant à faire prononcer la nullité d'une convention comme contraire à la liberté du commerce et de l'industrie et spécialement comme constituant une coalition dans le sens de l'art. 419, C. pén. V. Cass. 13 janvier 1879 (S. 79.1.198) ; 20 juin 1908 (S. 1909,1.15). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 31 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Bard. ACTION CIVILE. — 1° MAXIME « UNA ELECTA VIA ». — INTÉRÊT (DÉFAUT DE). — CASSATION. 2° ACQUITTEMENT. — MESURE CONSERVATRICE. — SÉQUESTRE. 1° Le prévenu ne peut se faire grief de ce que la Cour d'appel n'a pas statué sur la fin de non-recevoir tirée de la règle « una electa via », soulevée par lui, dès lors que la Cour d'appel s'est refusée à faire droit aux conclusions de la partie civile. 2° En cas d'acquittement, l'incompétence de la juridiction correctionnelle, relativement aux intérêts civils des parties, s'étend même aux mesures purement conservatoires qui pourraient être ordonnées d'office pour la sauvegarde de leurs droits. Spécialement doit être cassé l'arrêt qui, prononçant l'acquittement du prévenu poursuivi pour abus de confiance à raison de billets, ordonne le dépôt de ces billets aux mains d'un notaire à titre de séquestre. Odent et Tollet c. Cons. Toupillier. MM. Odent et Tollet se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'Amiens du 23 décembre JURISPRUDENCE ET LEGISLATION (309 1909, rapporté Gaz. Pal. 1910.1.247, qui, tout en prononçant leur relaxe, sur la poursuite en abus de confiance exercée par le consorts Toupillier, avait admis le séquestre de billets litigieux. Arrêt. LA COUR, Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des art. 1, 3, 47, 130, 132 C. instr. crim., de la règle « una electa via non datur ad alteram recursus », et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs, en ce
sauvegarde de leurs droits. Spécialement doit être cassé l'arrêt qui, prononçant l'acquittement du prévenu poursuivi pour abus de confiance à raison de billets, ordonne le dépôt de ces billets aux mains d'un notaire à titre de séquestre. Odent et Tollet c. Cons. Toupillier. MM. Odent et Tollet se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'Amiens du 23 décembre JURISPRUDENCE ET LEGISLATION (309 1909, rapporté Gaz. Pal. 1910.1.247, qui, tout en prononçant leur relaxe, sur la poursuite en abus de confiance exercée par le consorts Toupillier, avait admis le séquestre de billets litigieux. Arrêt. LA COUR, Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des art. 1, 3, 47, 130, 132 C. instr. crim., de la règle « una electa via non datur ad alteram recursus », et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a accueilli la demande des parties civiles en ordonnant la remise à un séquestre de deux billets litigieux, alors que les parties civiles avaient, antérieurement à la poursuite correctionnelle, introduit contre les mêmes défendeurs devant le tribunal civil, une demande tendant au même but ; Attendu que sur l'appel formé par Odent du jugement du tribunal correctionnel de Beauvais du 30 octobre 1909, qui l'avait condamné à six mois d'emprisonnement pour abus de confiance, l'arrêt attaqué a infirmé ledit jugement et relaxé Odent des fins de poursuite; que le même arrêt statuant sur l'appel des consorts Toupillier parties civiles, a confirmé le jugement de relaxe intervenu en faveur de Tollet ; Attendu qu'après avoir constaté qu'Odent avait conclu à la non recevabilité des héritiers Toupillier, par le motif qu'ils avaient, antérieurement à la poursuite correctionnelle, introduit devant le tribunal civil une demande tendant au même but, l'arrêt attaqué a expressément déclaré que la Cour n'avait pas à statuer sur les intérêts civils des parties ; qu'aucun grief utile ne saurait, par suite, être tiré de ce que l'arrêt attaqué ne se serait pas explicitement prononcé sur la fin de non recevoir opposée par Odent à l'action civile
sur l'appel formé par Odent du jugement du tribunal correctionnel de Beauvais du 30 octobre 1909, qui l'avait condamné à six mois d'emprisonnement pour abus de confiance, l'arrêt attaqué a infirmé ledit jugement et relaxé Odent des fins de poursuite; que le même arrêt statuant sur l'appel des consorts Toupillier parties civiles, a confirmé le jugement de relaxe intervenu en faveur de Tollet ; Attendu qu'après avoir constaté qu'Odent avait conclu à la non recevabilité des héritiers Toupillier, par le motif qu'ils avaient, antérieurement à la poursuite correctionnelle, introduit devant le tribunal civil une demande tendant au même but, l'arrêt attaqué a expressément déclaré que la Cour n'avait pas à statuer sur les intérêts civils des parties ; qu'aucun grief utile ne saurait, par suite, être tiré de ce que l'arrêt attaqué ne se serait pas explicitement prononcé sur la fin de non recevoir opposée par Odent à l'action civile des consorts Toupillier, dès lors qu'il est constant que la Cour d'appel s'est refusée à faire droit aux conclusions des parties civiles ; Mais sur le moyen du pourvoi pris de la violation des art. 1, 2, 3, 191 C. instr. crim., de l'incompétence de la Cour d'appel, de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, bien qu'il n'ait pas reconnu aux faits servant de base à la poursuite les caractères d'un délit, a statué sur une demande formée par les parties civiles, en ordonnant une mesure conservatoire de leurs intérêts, alors que les juges correctionnels sont, en l'absence d'un délit, incompétents pour statuer sur les intérêts civils des parties plaignantes; Vu lesdits articles, Attendu, qu'ainsi qu'il a été dit sous le premier moyen, la mesure incriminée par le pourvoi concernant des billets à raison desquels des poursuites avaient été exercées contre les demandeurs, n'a pas été ordonnée par la Cour d'appel sur la demande des parties civiles ; Mais attendu qu'en cas d'acquittement, l'incompétence de la juridiction correctionnelle, relativement aux intérêts civils des parties, s'étend même aux mesures purement conservatoires qui pourraient être ordonnées — d'office — pour la
violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, bien qu'il n'ait pas reconnu aux faits servant de base à la poursuite les caractères d'un délit, a statué sur une demande formée par les parties civiles, en ordonnant une mesure conservatoire de leurs intérêts, alors que les juges correctionnels sont, en l'absence d'un délit, incompétents pour statuer sur les intérêts civils des parties plaignantes; Vu lesdits articles, Attendu, qu'ainsi qu'il a été dit sous le premier moyen, la mesure incriminée par le pourvoi concernant des billets à raison desquels des poursuites avaient été exercées contre les demandeurs, n'a pas été ordonnée par la Cour d'appel sur la demande des parties civiles ; Mais attendu qu'en cas d'acquittement, l'incompétence de la juridiction correctionnelle, relativement aux intérêts civils des parties, s'étend même aux mesures purement conservatoires qui pourraient être ordonnées — d'office — pour la sauvegarde de leurs droits ; qu'il suit de là qu'en décidant, alors qu'elle confirmait le jugement de relaxe intervenu en faveur de Tollet et qu'elle mettait à néant la condamnation prononcée contre Odent, que les billets à échéance des 31 mars 1900 et 31 mars 1910, seraient remis aux mains du notaire à titre de séquestre, la Cour d'appel d'Amiens a commis un excès de pouvoir et violé les articles visés au moyen ; Par ces motifs, Casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, chambre des appels correctionnels, du 23 décembre 1909, toutes autres dispositions demeurant maintenues ; Et vu l'art. 429 C. instr. crim. ; Attendu qu'il y a partie civile en cause, renvoie la cause et les parties, pour être statué conformément à la loi, devant le tribunal civil d'Amiens. MM. Boulloche rappelé ; Lénard avocat général — Me Marcilhacy avocat. NOTE. — I. Sur le premier point : Il y avait, dans l'espèce, un défaut d'intérêt, qui rendait de ce chef le pourvoi en cassation non recevable. II. — Sur le second point : Il est de principe que les tribunaux correctionnels ne connaissent des demandes civiles qu'en vertu d'une attribution spéciale de la loi et dans
du notaire à titre de séquestre, la Cour d'appel d'Amiens a commis un excès de pouvoir et violé les articles visés au moyen ; Par ces motifs, Casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, chambre des appels correctionnels, du 23 décembre 1909, toutes autres dispositions demeurant maintenues ; Et vu l'art. 429 C. instr. crim. ; Attendu qu'il y a partie civile en cause, renvoie la cause et les parties, pour être statué conformément à la loi, devant le tribunal civil d'Amiens. MM. Boulloche rappelé ; Lénard avocat général — Me Marcilhacy avocat. NOTE. — I. Sur le premier point : Il y avait, dans l'espèce, un défaut d'intérêt, qui rendait de ce chef le pourvoi en cassation non recevable. II. — Sur le second point : Il est de principe que les tribunaux correctionnels ne connaissent des demandes civiles qu'en vertu d'une attribution spéciale de la loi et dans les cas qu'elle détermine ; les articles 1er et 3 C. instr. crim. ne les autorisent à faire droit aux demandes de la partie civile qu'autant qu'ils reconnaissent aux faits reprochés aux prévenus et dont se plaint la partie civile, le caractère d'un délit, et leur décision prend sa source dans le préjudice qui résulte du délit retenu à la charge des prévenus. V. Cass. 20 mars 1903 (D. 1906.1.427); 19 nov. 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.594 — D. 1906.1.431); 28 avril 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.662 — D. 1906.1.456). D'autre part, le droit de statuer par des mesures provisoires n'appartient qu'au juge qui a le pouvoir de statuer au fond. (V. Dalloz, Rép. v° Question préjudicielle, n. 149, et les autres cités), et par suite le juge correctionnel incompétent pour statuer sur les intérêts civils à défaut de délit, ne peut ordonner des mesures conservatoires. COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 11 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Saint-Aubin. PREUVE LITTÉRALE. — COMPROMIS. ACTE SYNALLAGMATIQUE. SYNALLAGMATIQUE. DOUBLES. PROCÈS-VERBAL D'ARBITRE. Si le compromis est un acte synallagmatique qui, pour sa validité, doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, le vice résultant de ce que cette
dans le préjudice qui résulte du délit retenu à la charge des prévenus. V. Cass. 20 mars 1903 (D. 1906.1.427); 19 nov. 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.594 — D. 1906.1.431); 28 avril 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.662 — D. 1906.1.456). D'autre part, le droit de statuer par des mesures provisoires n'appartient qu'au juge qui a le pouvoir de statuer au fond. (V. Dalloz, Rép. v° Question préjudicielle, n. 149, et les autres cités), et par suite le juge correctionnel incompétent pour statuer sur les intérêts civils à défaut de délit, ne peut ordonner des mesures conservatoires. COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 11 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Saint-Aubin. PREUVE LITTÉRALE. — COMPROMIS. ACTE SYNALLAGMATIQUE. SYNALLAGMATIQUE. DOUBLES. PROCÈS-VERBAL D'ARBITRE. Si le compromis est un acte synallagmatique qui, pour sa validité, doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, le vice résultant de ce que cette règle n'a pas été observée ne peut plus être invoqué par celui qui a volontairement exécuté la convention, même pour partie. Au surplus, un compromis peut résulter d'un procès-verbal d'arbitre ; dans ce cas, la multiplicité des originaux est inutile, la minute conservée par l'arbitre suffisant à garantir les droits que le législateur a entendu sauvegarder. Chapellier et Cie c. Loidrault. Arrêt : LA COUR, Sur l'appel principal : Considérant que Chapellier et Cie ont formé opposition à la sentence arbitrale rendue par d'Anthonay et devenue exécutoire par suite d'une ordonnance du président du tribunal civil et soutenu devant les premiers juges la nullité de cette sentence par les motifs que le compromis n'aurait pas été établi en double original et que, d'autre part, la mission donnée à l'arbitre comportait, outre un avis à donner, des actes d'exécution, ce qui serait contraire à l'ordre public ; JURISPRUDENCE 1911-1 77-78 610 GAZETTE DU PALAIS Considérant que ces deux moyens sont repris en appel et que Chapellier et Cie se portent en outre reconventionnellement demandeurs, pour obtenir paiement de prétendus travaux exécutés au cours de l'arbitrage ; Sur le premier moyen : Considérant que si le compromis est un acte synallagmatique qui,
que le législateur a entendu sauvegarder. Chapellier et Cie c. Loidrault. Arrêt : LA COUR, Sur l'appel principal : Considérant que Chapellier et Cie ont formé opposition à la sentence arbitrale rendue par d'Anthonay et devenue exécutoire par suite d'une ordonnance du président du tribunal civil et soutenu devant les premiers juges la nullité de cette sentence par les motifs que le compromis n'aurait pas été établi en double original et que, d'autre part, la mission donnée à l'arbitre comportait, outre un avis à donner, des actes d'exécution, ce qui serait contraire à l'ordre public ; JURISPRUDENCE 1911-1 77-78 610 GAZETTE DU PALAIS Considérant que ces deux moyens sont repris en appel et que Chapellier et Cie se portent en outre reconventionnellement demandeurs, pour obtenir paiement de prétendus travaux exécutés au cours de l'arbitrage ; Sur le premier moyen : Considérant que si le compromis est un acte synallagmatique qui, pour sa validité, doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, ce vice ne peut plus être invoqué par celui qui a volontairement exécuté la convention, même pour partie ; Considérant que Chapellier et Cie ont comparu devant l'arbitre, qu'il importe peu qu'ils aient ou non exécuté les travaux qui leur étaient imposés, leur présence certaine suffisant pour leur interdire de soulever tout moyen de forme ; Considérant, du reste que la loi permet de recourir à trois actes différents pour établir un compromis, qu'il peut résulter d'un procès-verbal d'arbitre notamment et que, dans ce cas, qui est celui de l'espèce actuelle, la multiplicité des originaux est inutile, la minute conservée par l'arbitre suffisant à garantir les droits que le législateur a entendu sauvegarder ; Adoptant au surplus les motifs du jugement ; Sur le second moyen : Considérant que l'arbitre pas plus que le juge ne doit exécuter sa sentence, mais qu'il y a lieu de remarquer que le compromis chargeait d'Anthonay non d'exécuter des travaux mais d'examiner des malfaçons et de rechercher si l'installation d'un calorifère répondait aux conditions du forfait ; que du reste, s'il a dû prescrire certains travaux,