jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour bateaux non munis de moyen mécanique de propulsion de 50 à 450 tonnes métriques au plus de jauge brute, les voiliers exceptés, s'ils satisfont aux conditions ci-après : » 1 ° Avoir navigué en qualité de capitaine ou de barreur pendant trois ans au moins; » 2° Avoir une connaissance suffisante des règles de route et de balisage. » Le dernier paragraphe commençant par « Les permis de naviguer » est supprimé. ART. 2. — L'ordonnance n° 28/T.P., du 19 avril 1933, est abrogée. Ordonnance n° 14/Dou., du 12 mars 1935, rendant exécutoire le décret du 5 mars 1935, fixant les droits de sortie sur l'or et sur les produits aurifères de toute provenance. ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 5 mars 1935 fixant les droits de sortie sur l'or et sur les produits aurifères de toute provenance est rendu exécutoire dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Décret du 5 mars 1935 relatif aux droits de sortie sur l'or et sur les produits aurifères de toute provenance. ARTICLE PREMIER. — La position no 8 du tableau inséré dans l'article premier du décret du 28 décembre 1933, sur les droits de sortie, est remplacée par la disposition suivante : N° 8. — Or et produits aurifères : 5 % ad valorem. ART. 2. — La disposition additionnelle formant le renvoi 1 de la position 8 du décret précité est abrogée. ART. 3. — Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication au Bulletin Officiel du Congo Belge. Ordonnance n° 16/A.I.M.O., du 14 mars 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général n° 14/A.I.M.O., du 2 février 1935, relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et aux mesures d'exécution du contrat de travail entre indigènes et maîtres civilisés. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général no 14/A.I.M.O., du 2 février 1935, est rendue exécutoire dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 14/A.I.M.O., du 2 février 1935, modifiant l'article 9 de l'ordonnance no 55/A.I.M.O., du 18 juin 1930, relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et aux mesures d'exécution du contrat de travail entre
— Or et produits aurifères : 5 % ad valorem. ART. 2. — La disposition additionnelle formant le renvoi 1 de la position 8 du décret précité est abrogée. ART. 3. — Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication au Bulletin Officiel du Congo Belge. Ordonnance n° 16/A.I.M.O., du 14 mars 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général n° 14/A.I.M.O., du 2 février 1935, relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et aux mesures d'exécution du contrat de travail entre indigènes et maîtres civilisés. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général no 14/A.I.M.O., du 2 février 1935, est rendue exécutoire dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 14/A.I.M.O., du 2 février 1935, modifiant l'article 9 de l'ordonnance no 55/A.I.M.O., du 18 juin 1930, relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et aux mesures d'exécution du contrat de travail entre indigènes et maîtres civilisés. ARTICLE UNIQUE. — L'article 9, alinéa 2, de l'ordonnance n° 55/A.I.M.O., du 18 juin 1930, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 61/A.I.M.O., du 6 août 1934, est remplacé par la disposition suivante : « Tout travailleur engagé dans les entreprises commerciales industrielles et agricoles d'exploitations publiques ou privées pour un terme de six mois au moins sera, dès son engagement, muni d'une couverture réglementaire. Si le terme d'engagement est inférieur à six mois ou stipulé pour une durée indéterminée, le travailleur aura droit à une couverture réglementaire, dès qu'il aura accompli six mois de travail au service du même employeur. Ordonnance n° 18/Justice du 16 mars 1935, rendant exécutoire l'Arrêté Royal du 25 septembre 1934, sur la vente des immeubles dépendant d'une faillite. ARTICLE UNIQUE. — L'arrêté royal du 25 septembre 1934 : Faillites — Vente d'immeubles, est rendu exécutoires dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Arrêté Royal du 25 septembre 1934 sur la vente des immeubles dépendant d'une faillite. ART. 1. — Lorsqu'il est de faire procéder à la vente d'immeubles d'une faillite, le curateur, aux fins d'être autorisé, s'adresse, par voie de requête, au juge de première instance qui a déclaré la faillite. Il indique
ou privées pour un terme de six mois au moins sera, dès son engagement, muni d'une couverture réglementaire. Si le terme d'engagement est inférieur à six mois ou stipulé pour une durée indéterminée, le travailleur aura droit à une couverture réglementaire, dès qu'il aura accompli six mois de travail au service du même employeur. Ordonnance n° 18/Justice du 16 mars 1935, rendant exécutoire l'Arrêté Royal du 25 septembre 1934, sur la vente des immeubles dépendant d'une faillite. ARTICLE UNIQUE. — L'arrêté royal du 25 septembre 1934 : Faillites — Vente d'immeubles, est rendu exécutoires dans les Territoires du Ruanda-Urundi. Arrêté Royal du 25 septembre 1934 sur la vente des immeubles dépendant d'une faillite. ART. 1. — Lorsqu'il est de faire procéder à la vente d'immeubles d'une faillite, le curateur, aux fins d'être autorisé, s'adresse, par voie de requête, au juge de première instance qui a déclaré la faillite. Il indique l'accomplissement des conditions légales relatives à la vente et lorsque celle-ci paraît opportune, il l'autorise et détermine le délai dans lequel elle doit avoir lieu. Il fixe les localités où la vente sera annoncée par voie d'affiches et les conditions dans lesquelles l'affichage se fera. Il peut prescrire d'autres mesures destinées à donner à la vente plus de publicité. L'ordonnance du juge n'est susceptible d'aucun recours. ART. 2. — Sous réserve de ce qui est dit à l'article 6, la vente est faite par le conservateur des titres fonciers de la circonscription foncière dans laquelle l'immeuble est situé. Copie certifiée conforme de l'ordonnance autorisant la vente lui est envoyée par le curateur, sous pli recommandé, avec avis de réception. Dès la réception de ce document, le conservateur des titres fonciers fait inscription de l'autorisation de vente sur le certificat d'enregistrement de l'immeuble. ART. 3. — Dans la quinzaine de la réception de l'ordonnance, le conservateur des titres fonciers dresse le cahier des charges de la vente. Celui-ci contient : 1° La mention de l'ordonnance autorisant la vente; 2° La désignation précise de l'immeuble; 3° L'indication des conditions générales et spéciales de la vente; 4° La désignation de la localité, de
destinées à donner à la vente plus de publicité. L'ordonnance du juge n'est susceptible d'aucun recours. ART. 2. — Sous réserve de ce qui est dit à l'article 6, la vente est faite par le conservateur des titres fonciers de la circonscription foncière dans laquelle l'immeuble est situé. Copie certifiée conforme de l'ordonnance autorisant la vente lui est envoyée par le curateur, sous pli recommandé, avec avis de réception. Dès la réception de ce document, le conservateur des titres fonciers fait inscription de l'autorisation de vente sur le certificat d'enregistrement de l'immeuble. ART. 3. — Dans la quinzaine de la réception de l'ordonnance, le conservateur des titres fonciers dresse le cahier des charges de la vente. Celui-ci contient : 1° La mention de l'ordonnance autorisant la vente; 2° La désignation précise de l'immeuble; 3° L'indication des conditions générales et spéciales de la vente; 4° La désignation de la localité, de l'endroit, de la date et de l'heure de l'adjudication; 5° L'indication de la délégation du prix au profit des créanciers. Peuvent seuls être désignés pour la vente le siège de la conservation des titres fonciers ou le siège de l'office notarial dans le ressort duquel l'immeuble est situé. ART. 4. — Le conservateur des titres fonciers procède sans délai aux mesures de publicité prescrites par le juge. Il tient le cahier des charges en dépôt dans son bureau et en transmet un exemplaire au curateur ainsi qu'à l'office notarial dans le ressort duquel l'immeuble est situé, à moins que cet office ne soit établi dans la même localité que le conservateur des titres fonciers. ART. 5. — Le curateur avise, par lettre recommandée, les créanciers inscrits et le failli, un mois au moins avant la vente, des lieux, jour et heure auxquels il y sera procédé. ART. 6. — Au cas où la vente aura lieu dans une localité qui est le siège d'un office notarial sans être celui de la conservation des titres fonciers, le conservateur peut déléguer le notaire de cette localité pour y procéder. ART. 7. — Sur enquête du curateur ou d'un créancier inscrit, le juge
— Le conservateur des titres fonciers procède sans délai aux mesures de publicité prescrites par le juge. Il tient le cahier des charges en dépôt dans son bureau et en transmet un exemplaire au curateur ainsi qu'à l'office notarial dans le ressort duquel l'immeuble est situé, à moins que cet office ne soit établi dans la même localité que le conservateur des titres fonciers. ART. 5. — Le curateur avise, par lettre recommandée, les créanciers inscrits et le failli, un mois au moins avant la vente, des lieux, jour et heure auxquels il y sera procédé. ART. 6. — Au cas où la vente aura lieu dans une localité qui est le siège d'un office notarial sans être celui de la conservation des titres fonciers, le conservateur peut déléguer le notaire de cette localité pour y procéder. ART. 7. — Sur enquête du curateur ou d'un créancier inscrit, le juge peut renvoyer la vente à une date ultérieure. Dans ce cas, il ordonne des mesures complémentaires de publicité. ART. 8. — Notre Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté. La privation de promenades; La privation de visites; La mise à la chaîne, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de la prison, pour les condamnés des trois catégories, les détenus préventifs ou politiques et les condamnés à la contrainte par corps pour non-paiement des frais; Les menottes; Le cachot obscur pendant un mois au plus; Trois à huit coups de fouet appliqués au bas des reins. Il ne peut être infligé plus de huit coups pour les fautes d'une même journée. Ils sont donnés d'affilée. Toutefois, si une blessure ou une syncope se produit, l'application du fouet est immédiatement interrompue. établi par l'article 2 du décret du 31 mars 1926, les mutations opérées en exécution d'actes de fusion ou d'apport indiqués à l'article premier et quelles que soient la nationalité et la forme des sociétés qui y participent, mais à la condition qu'elles aient au Congo leur siège social ou un siège administratif. ART. 5. — L'exemption prévue par l'article précédent est, en outre, subordonnée aux conditions suivantes :
de la prison, pour les condamnés des trois catégories, les détenus préventifs ou politiques et les condamnés à la contrainte par corps pour non-paiement des frais; Les menottes; Le cachot obscur pendant un mois au plus; Trois à huit coups de fouet appliqués au bas des reins. Il ne peut être infligé plus de huit coups pour les fautes d'une même journée. Ils sont donnés d'affilée. Toutefois, si une blessure ou une syncope se produit, l'application du fouet est immédiatement interrompue. établi par l'article 2 du décret du 31 mars 1926, les mutations opérées en exécution d'actes de fusion ou d'apport indiqués à l'article premier et quelles que soient la nationalité et la forme des sociétés qui y participent, mais à la condition qu'elles aient au Congo leur siège social ou un siège administratif. ART. 5. — L'exemption prévue par l'article précédent est, en outre, subordonnée aux conditions suivantes : 1° La fusion ou l'apport doit être constaté par un acte authentique passé avant le 1er mars 1938; 2° Les sociétés entre lesquelles intervient l'acte de fusion ou d'apport doivent, s'il s'agit de sociétés congolaises par actions à responsabilité limitée, avoir été autorisées par arrêté royal avant le 15 août 1930 ou, s'il s'agit de toutes autres sociétés, avoir, avant cette date, effectué au Congo le dépôt de leurs actes de sociétés au greffe d'un tribunal de première instance; 3° Les mutations doivent être réalisées au plus tard six mois après l'expiration du délai prévu au 1° ci-dessus. ART. 6. — Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1935. Deuxième décret du 30 janvier 1935 relatif au droit de dépôt des actes de société et au droit de mutation. ARTICLE PREMIER. — Est exonéré du droit proportionnel de 1.20 p. c. prévu par le décret du 14 mars 1929, le dépôt des actes de sociétés congolaises par actions à responsabilité limitée, si la constitution de ces sociétés a pour seul objet de former des organismes indépendants au moyen de l'ensemble des éléments composant une ou plusieurs branches de l'activité de sociétés rentrant dans la même catégorie et qui
1930 ou, s'il s'agit de toutes autres sociétés, avoir, avant cette date, effectué au Congo le dépôt de leurs actes de sociétés au greffe d'un tribunal de première instance; 3° Les mutations doivent être réalisées au plus tard six mois après l'expiration du délai prévu au 1° ci-dessus. ART. 6. — Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1935. Deuxième décret du 30 janvier 1935 relatif au droit de dépôt des actes de société et au droit de mutation. ARTICLE PREMIER. — Est exonéré du droit proportionnel de 1.20 p. c. prévu par le décret du 14 mars 1929, le dépôt des actes de sociétés congolaises par actions à responsabilité limitée, si la constitution de ces sociétés a pour seul objet de former des organismes indépendants au moyen de l'ensemble des éléments composant une ou plusieurs branches de l'activité de sociétés rentrant dans la même catégorie et qui ont été autorisées par arrêté royal avant le 15 août 1930. Toutefois, l'exonération est subordonnée à la condition que l'acte constitutif soit reçu en la forme authentique avant le 1er mars 1938. ART. 2. — Le dépôt de ces actes sera soumis au droit fixe de 500 francs. ART. 3. — Sont exemptes du droit proportionnel de 4 p. c. établi par l'article 2 du décret du 31 mars 1926, les mutations opérées en exécution des actes visés à l'article premier, à la condition que ces mutations aient été réalisées avant le 1er octobre 1938. ART. 4. — Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1935. Ordonnance no 24/Just., du 4 avril 1935, rendant exécutoire le décret du 27 novembre 1934, relatif à la protection des animaux. ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 27 novembre 1934 : Protection des animaux — est rendu exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Décret du 27 novembre 1934 relatif à la protection des animaux. ARTICLE PREMIER. — Seront punis d'une servitude pénale d'au maximum un mois et d'une amende qui ne dépassera pas 1.000 francs ou d'une de ces peines seulement : 1° Celui qui se rend coupable d'actes de cruauté ou
— Sont exemptes du droit proportionnel de 4 p. c. établi par l'article 2 du décret du 31 mars 1926, les mutations opérées en exécution des actes visés à l'article premier, à la condition que ces mutations aient été réalisées avant le 1er octobre 1938. ART. 4. — Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1935. Ordonnance no 24/Just., du 4 avril 1935, rendant exécutoire le décret du 27 novembre 1934, relatif à la protection des animaux. ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 27 novembre 1934 : Protection des animaux — est rendu exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Décret du 27 novembre 1934 relatif à la protection des animaux. ARTICLE PREMIER. — Seront punis d'une servitude pénale d'au maximum un mois et d'une amende qui ne dépassera pas 1.000 francs ou d'une de ces peines seulement : 1° Celui qui se rend coupable d'actes de cruauté ou de mauvais traitements excessifs envers un animal; 2° Celui qui, abusivement, impose à un animal un travail douloureux ou dépassant manifestement ses forces; 3° Celui qui organise des combats d'animaux. ART. 2. — L'animal peut être mis en fourrière. Sa confiscation peut être ordonnée s'il appartient au condamné. ART. 3. — Les animaux confisqués sont immédiatement mis à mort, s'il s'agit d'animaux nuisibles ou d'animaux sans valeur. ART. 4. — Le Gouverneur Général règle les modes de transport et d'abatage des animaux domestiques, des bêtes de trait ou de monture. Les contraventions aux dispositions des ordonnances du Gouverneur Général rendues à cet effet seront punies d'une servitude pénale de sept jours maximum et d'une amende qui ne dépassera pas 100 francs, ou d'une de ces peines seulement, le tout sans préjudice à l'application des articles qui précèdent. ART. 5. — Sous peine des sanctions prises à l'article 1er du présent décret, les expériences de vivisection poursuivies dans un but de recherches ou de démonstration de faits acquis ne pourront avoir lieu que dans les laboratoires de la Colonie ou les laboratoires assimilés à ceux-ci sous le contrôle du Directeur responsable, et, sauf en cas de nécessité, sur des animaux anesthésiés.
— Les animaux confisqués sont immédiatement mis à mort, s'il s'agit d'animaux nuisibles ou d'animaux sans valeur. ART. 4. — Le Gouverneur Général règle les modes de transport et d'abatage des animaux domestiques, des bêtes de trait ou de monture. Les contraventions aux dispositions des ordonnances du Gouverneur Général rendues à cet effet seront punies d'une servitude pénale de sept jours maximum et d'une amende qui ne dépassera pas 100 francs, ou d'une de ces peines seulement, le tout sans préjudice à l'application des articles qui précèdent. ART. 5. — Sous peine des sanctions prises à l'article 1er du présent décret, les expériences de vivisection poursuivies dans un but de recherches ou de démonstration de faits acquis ne pourront avoir lieu que dans les laboratoires de la Colonie ou les laboratoires assimilés à ceux-ci sous le contrôle du Directeur responsable, et, sauf en cas de nécessité, sur des animaux anesthésiés. ART. 6. — Est abrogée l'ordonnance du Gouverneur Général du 11 février 1928 sur la protection des animaux. ART. 7. — Notre Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Ordonnance no 25/Fin., du 4 avril 1935, rendant exécutoire le décret du 27 novembre 1934 concernant le régime des Boissons alcooliques. ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 27 novembre 1934 : Régime des boissons alcooliques, est rendu exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Décret du 27 novembre 1934 concernant le régime des boissons alcooliques. ARTICLE PREMIER. — L'article 9 du décret du 23 juillet 1932 sur le régime des boissons alcooliques, est modifié comme suit : ART. 9. — Les licences sont délivrées par le Commissaire de district ou par le fonctionnaire délégué par lui, sur l'avis d'un « Conseil des Licences » qu'il préside et qui est composé d'un médecin, de l'officier du Ministère public et de l'Administrateur territorial du lieu où siège le Conseil des Licences. L'absence de l'un ou l'autre des membres du Conseil ne peut empêcher le Commissaire de district ou son délégué de se prononcer. Toute personne qui désire obtenir une licence, en fait la demande par écrit au Commissaire de district ou
des Boissons alcooliques. ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 27 novembre 1934 : Régime des boissons alcooliques, est rendu exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Décret du 27 novembre 1934 concernant le régime des boissons alcooliques. ARTICLE PREMIER. — L'article 9 du décret du 23 juillet 1932 sur le régime des boissons alcooliques, est modifié comme suit : ART. 9. — Les licences sont délivrées par le Commissaire de district ou par le fonctionnaire délégué par lui, sur l'avis d'un « Conseil des Licences » qu'il préside et qui est composé d'un médecin, de l'officier du Ministère public et de l'Administrateur territorial du lieu où siège le Conseil des Licences. L'absence de l'un ou l'autre des membres du Conseil ne peut empêcher le Commissaire de district ou son délégué de se prononcer. Toute personne qui désire obtenir une licence, en fait la demande par écrit au Commissaire de district ou à son délégué. Cette demande doit indiquer les nom, prénoms, profession, résidence, lieu et date de naissance du postulant et de ses employés de race européenne en service dans l'établissement pour lequel la licence est sollicitée et doit être accompagnée de tous documents et attestations qui sont de nature à fixer le Conseil sur la personnalité du requérant. Il sera statué sur la demande dans les trente jours suivant sa réception. En cas de changement de personnel ou lorsque de nouveaux employés sont affectés à un établissement dont l'exploitant est possesseur d'une licence, celui-ci doit fournir les mêmes renseignements au Commissaire de district ou son délégué, ce personnel ne pourra entrer en fonction sans l'autorisation écrite de ce fonctionnaire, délivrée sur avis du « Conseil des Licences ». Si la licence est refusée, le Commissaire de la province est appelé à statuer en dernier ressort. ART. 2. — Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication au Bulletin Officiel du Congo Belge. Ordonnance no 26/Dou., du 6 avril 1935 rendant exécutoire l'ordonnance-loi du Gouverneur Général du 4 avril 1935 sur les droits d'entrée. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge du 4 avril 1935,
fixer le Conseil sur la personnalité du requérant. Il sera statué sur la demande dans les trente jours suivant sa réception. En cas de changement de personnel ou lorsque de nouveaux employés sont affectés à un établissement dont l'exploitant est possesseur d'une licence, celui-ci doit fournir les mêmes renseignements au Commissaire de district ou son délégué, ce personnel ne pourra entrer en fonction sans l'autorisation écrite de ce fonctionnaire, délivrée sur avis du « Conseil des Licences ». Si la licence est refusée, le Commissaire de la province est appelé à statuer en dernier ressort. ART. 2. — Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication au Bulletin Officiel du Congo Belge. Ordonnance no 26/Dou., du 6 avril 1935 rendant exécutoire l'ordonnance-loi du Gouverneur Général du 4 avril 1935 sur les droits d'entrée. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance-loi du Gouverneur Général du Congo Belge du 4 avril 1935, sur les droits d'entrée, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance-loi du Gouverneur Général du 4 avril 1935, no 62/Dou., modifiant le tarif des droits d'entrée. ARTICLE PREMIER. — Sont exemptes des droits d'entrée prévus au tarif annexé au décret du 3 décembre 1923 (2), les marchandises reprises sous les positions no 2, 3, 46, 6c, 7, 8, 9, 10, 11, 126 et c, 14, 15, 18, 19, 20, 20bis malt, 29, 39, 67a et 78a. ART. 2. — Les droits d'entrée, y compris les deux décimes additionnels prévus par le décret du 29 décembre 1933 (3) sont ramenés aux taux ci-après pour les positions qui suivent : Position 16c — Sel, 10 francs les 100 kg brut. Position 21a — Alcool, fr. 0.60 par litre et par degré. Position 216 — Boissons, fr. 0.30 par litre et par degré. Position 22 — Bières, 200 francs l'hectolitre. Position 24a — Vins, 200 francs l'hectolitre. Position 24 B 10 — Mousseux, 1.000 francs l'hectolitre. Position 24 B 20 — Vins autres, 350 francs l'hectolitre. Position 48 — Amidon, 10 % ad valorem. Position 786 — Papiers, 10 % ad valorem. Position 82 — Faïences, 10 % ad valorem. Position