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le droit invoqué par la Société Calmann-Lévy; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à cette objection, Attendu qu'il est admis d'une façon constante, en matière de librairie, que le droit de reproduction, que se réservent les auteurs, est limité; qu'il ne saurait, en tout cas, être exercé par eux dans des conditions telles que la reproduction constituerait, par la forme même qu'elle revêt, une véritable édition ; que le droit de reproduction ne doit s'entendre que par la publication, dans les journaux, sous forme de feuilletons, dans les revues, publications périodiques, magazines, en plusieurs fois, par tranches et de telle manière que ces tranches, imprimées dans lesdites publications, ne puissent pas être détachées pour former ensuite, par leur réunion, un volume broché ou relié comme celui mis en vente par l'éditeur qui a acquis le droit d'édition ; que, loin de respecter ces usages, Fayard, commerçant expérimenté, très au courant des habitudes de sa partie, a fait paraître, en une seule fois, dans sa publication, Le Nouveau Magazine, l'œuvre entière de Brada ; que cette publication, sous cette forme, permet ainsi, au lecteur, de lire, en une seule fois, sans être obligé d'attendre, comme pour les feuilletons parus dans les journaux, la suite de l'œuvre, au lendemain ou à un prochain jour: que, pour un prix très modique, il trouve ainsi, réunis dans la publication d'Arthème Fayard, quatre romans entiers et que cette publication constitue pour ledit lecteur, de tels avantages, que la vente du volume à 3 fr. 50 doit s'en trouver fatalement très atteinte et que l'éditeur, par cette concurrence illicite, faite par Fayard dans le but incontestable de tirer de sa publication, aux dépens de la Société Calmann-Lévy, un bénéfice illégitime, en éprouve un préjudice certain ; qu'il est donc, en conséquence, de faire cesser les agissements de Fayard : qu'il convient, dès lors, de dire que c'est à tort et sans droit que Fayard a publié, en un seul numéro du Nouveau Magazine, le roman : Lettres d'une Amoureuse, par Brada, dont la société demanderesse possède le droit exclusif de reproduction ; de dire
dans les journaux, la suite de l'œuvre, au lendemain ou à un prochain jour: que, pour un prix très modique, il trouve ainsi, réunis dans la publication d'Arthème Fayard, quatre romans entiers et que cette publication constitue pour ledit lecteur, de tels avantages, que la vente du volume à 3 fr. 50 doit s'en trouver fatalement très atteinte et que l'éditeur, par cette concurrence illicite, faite par Fayard dans le but incontestable de tirer de sa publication, aux dépens de la Société Calmann-Lévy, un bénéfice illégitime, en éprouve un préjudice certain ; qu'il est donc, en conséquence, de faire cesser les agissements de Fayard : qu'il convient, dès lors, de dire que c'est à tort et sans droit que Fayard a publié, en un seul numéro du Nouveau Magazine, le roman : Lettres d'une Amoureuse, par Brada, dont la société demanderesse possède le droit exclusif de reproduction ; de dire que la publication ainsi faite constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'il convient, par contre, de rejeter le dernier chef de la demande tendant à la confiscation et à la destruction de l'édition incriminée ; Attendu, en effet, que le décret des 19 et 24 juillet 1793, sur lequel se basé la société demanderesse pour appuyer sa demande, a, en ce qui concerne la confiscation et la destruction des objets saisis, le véritable caractère d'une disposition répressive ; que cette disposition constitue une peine proprement dite, qui ne peut être prononcée que par les tribunaux correctionnels : Attendu que ce tribunal possède les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à 1.000 francs l'étendue du préjudice subi par la société demanderesse : qu'il convient, dès lors, en réparation, dudit dommage et intérêts ; Sur la demande en garantie introduite contre la Société des Gens de Lettres : Attendu que Fayard, invoquant un contrat passé entre lui et la Société des Gens de Lettres, le 4 août 1909, expose qu'il a été autorisé à reproduire, dans son Nouveau Magazine, toutes les œuvres, quelles qu'elles soient, des membres titulaires ou adhérents de la Société des Gens de Lettres, à la condition expresse que
se basé la société demanderesse pour appuyer sa demande, a, en ce qui concerne la confiscation et la destruction des objets saisis, le véritable caractère d'une disposition répressive ; que cette disposition constitue une peine proprement dite, qui ne peut être prononcée que par les tribunaux correctionnels : Attendu que ce tribunal possède les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à 1.000 francs l'étendue du préjudice subi par la société demanderesse : qu'il convient, dès lors, en réparation, dudit dommage et intérêts ; Sur la demande en garantie introduite contre la Société des Gens de Lettres : Attendu que Fayard, invoquant un contrat passé entre lui et la Société des Gens de Lettres, le 4 août 1909, expose qu'il a été autorisé à reproduire, dans son Nouveau Magazine, toutes les œuvres, quelles qu'elles soient, des membres titulaires ou adhérents de la Société des Gens de Lettres, à la condition expresse que ces œuvres figurent, soit au catalogue général des ouvrages reproductibles, soit à ses annexes, soit à la chronique mensuelle de la société ; que l'œuvre de Brada, dont la reproduction est aujourd'hui incriminée, se trouvait dans ce cas ; que, dès lors, si une condamnation pouvait intervenir contre lui à la requête de la Société Calmann-Lévy, la Société des Gens de Lettres devrait le garantir et indemniser desdites condamnations ; qu'on ne comprendrait pas, en effet, que les conventions intervenues, à raison de la cession par cette société du droit de reproduction, ne mettent pas à sa charge une obligation corrélative de garantie ; Sur la recevabilité de la demande : Attendu que Arthème Fayard est assigné par la Société Calmann-Lévy pour des actes de concurrence déloyale, qui constituent un quasi-délit ; que, si le législateur a créé la garantie incidente, il a subordonné son exercice à l'existence d'un lien de connexité intime et de subordination entre la demande principale et la demande en garantie ; qu'il importe donc que les deux demandes procèdent du même contrat, ou du même quasi-délit ; Et attendu qu'en l'espèce, la demande principale étant basée sur un quasi-délit et la demande en garantie, basée
la requête de la Société Calmann-Lévy, la Société des Gens de Lettres devrait le garantir et indemniser desdites condamnations ; qu'on ne comprendrait pas, en effet, que les conventions intervenues, à raison de la cession par cette société du droit de reproduction, ne mettent pas à sa charge une obligation corrélative de garantie ; Sur la recevabilité de la demande : Attendu que Arthème Fayard est assigné par la Société Calmann-Lévy pour des actes de concurrence déloyale, qui constituent un quasi-délit ; que, si le législateur a créé la garantie incidente, il a subordonné son exercice à l'existence d'un lien de connexité intime et de subordination entre la demande principale et la demande en garantie ; qu'il importe donc que les deux demandes procèdent du même contrat, ou du même quasi-délit ; Et attendu qu'en l'espèce, la demande principale étant basée sur un quasi-délit et la demande en garantie, basée sur l'exécution d'un contrat, il n'existe pas de lien de connexité intime et de subordination entre ces deux instances ; qu'en la forme, la demande en garantie n'est pas recevable ; Attendu, au surplus, qu'elle n'est pas davantage fondée au fond ; Attendu, en effet, que si la Société des Gens de Lettres a cédé à Fayard le droit de reproduction de l'œuvre de Brada, elle ne l'a pas cédé le droit d'en faire un usage abusif et de transformer la reproduction en une édition déguisée ; que s'il est vrai qu'elle lui a donné comme indication que le nombre de lignes d'une même œuvre, qui pourrait être reproduite, ne pourrait pas dépasser 5.000 lignes de 40 lettres, et si la reproduction incriminée est inférieure à ce nombre, la Société des Gens de Lettres ne lui a pas, par cela même, reconnu le droit de publier comme il l'a fait, l'œuvre de Brada en un seul numéro ; que la lecture du contrat invoqué par Fayard démontre abondamment, dans toutes ses clauses, que la Société des Gens de Lettres cherche, au contraire, à prévenir ses cocontractants contre les responsabilités que ceux-ci pourraient encourir en faisant abus du droit de reproduction
Gens de Lettres a cédé à Fayard le droit de reproduction de l'œuvre de Brada, elle ne l'a pas cédé le droit d'en faire un usage abusif et de transformer la reproduction en une édition déguisée ; que s'il est vrai qu'elle lui a donné comme indication que le nombre de lignes d'une même œuvre, qui pourrait être reproduite, ne pourrait pas dépasser 5.000 lignes de 40 lettres, et si la reproduction incriminée est inférieure à ce nombre, la Société des Gens de Lettres ne lui a pas, par cela même, reconnu le droit de publier comme il l'a fait, l'œuvre de Brada en un seul numéro ; que la lecture du contrat invoqué par Fayard démontre abondamment, dans toutes ses clauses, que la Société des Gens de Lettres cherche, au contraire, à prévenir ses cocontractants contre les responsabilités que ceux-ci pourraient encourir en faisant abus du droit de reproduction : qu'elle leur interdit, notamment, d'imprimer dans leurs publications diverses parties d'un ouvrage en les paginant de telle manière que ces diverses parties puissent être détachées de la publication pour être ensuite réunies en un seul volume ; qu'elle indique par cela même, implicitement, que si la publication, en plusieurs fois, d'une œuvre paginée spécialement pour pouvoir former, par la réunion de ses parties, un seul volume, constitue un abus de droit de reproduction, la publication en une seule fois, dans le même magazine JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 435 et en entier, d'un roman, est, à plus forte raison, abusive et ne peut être permise ; que l'indication d'un maximum de 5.000 lignes ne peut, par suite, s'entendre que pour les publications d'œuvres importantes et dont ces 5.000 lignes ne représenteraient qu'une faible partie ; qu'ainsi donc, la Société des Gens de Lettres n'a jamais, par son contrat, autorisé Fayard à faire du droit de reproduction, par elle concédé, l'usage abusif que celui-ci en a fait ; qu'il est, en conséquence, de déclarer la demande en garantie tant non recevable en la forme que mal fondée au fond ; Par ces motifs, Dit que c'est à tort et sans droit que
fois, d'une œuvre paginée spécialement pour pouvoir former, par la réunion de ses parties, un seul volume, constitue un abus de droit de reproduction, la publication en une seule fois, dans le même magazine JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 435 et en entier, d'un roman, est, à plus forte raison, abusive et ne peut être permise ; que l'indication d'un maximum de 5.000 lignes ne peut, par suite, s'entendre que pour les publications d'œuvres importantes et dont ces 5.000 lignes ne représenteraient qu'une faible partie ; qu'ainsi donc, la Société des Gens de Lettres n'a jamais, par son contrat, autorisé Fayard à faire du droit de reproduction, par elle concédé, l'usage abusif que celui-ci en a fait ; qu'il est, en conséquence, de déclarer la demande en garantie tant non recevable en la forme que mal fondée au fond ; Par ces motifs, Dit que c'est à tort et sans droit que Fayard a publié, en un seul numéro du Nouveau Magazine, le roman Lettres d'une Amoureuse, par Brada, dont la Société d'édition Calmann-Lévy possède le droit exclusif d'édition ; dit que la publication susvisée constitue un acte de concurrence déloyale à l'égard de la société demanderesse ; Condamne Fayard par les voies de droit à payer à cette dernière la somme de 1.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; Déclare la société demanderesse tant non recevable que mal fondée en le surplus de sa demande, l'en déboute ; Statuant sur la demande en garantie ; Déclare Fayard tant non recevable que mal fondé en icelle, l'en déboute également ; Et le condamne en tous les dépens. Mes Trystam, Duvivier et Max Girard agréés. NOTE. — Jugé qu'un éditeur autorisé à publier un roman dans des recueils périodiques ne peut, sans une autorisation nouvelle et spéciale, réunir en volume et vendre à prix réduit les feuilles d'abord séparées qui contenaient ledit ouvrage. Trib. civ. Seine 25 mai 1882 (Gaz. Pal. 1881-1882.2.106). Dans le même sens que le jugement reproduit ci-dessus, V. deux arrêts de Paris, 10 décembre 1908 (S. 1909.2.11). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré
voies de droit à payer à cette dernière la somme de 1.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; Déclare la société demanderesse tant non recevable que mal fondée en le surplus de sa demande, l'en déboute ; Statuant sur la demande en garantie ; Déclare Fayard tant non recevable que mal fondé en icelle, l'en déboute également ; Et le condamne en tous les dépens. Mes Trystam, Duvivier et Max Girard agréés. NOTE. — Jugé qu'un éditeur autorisé à publier un roman dans des recueils périodiques ne peut, sans une autorisation nouvelle et spéciale, réunir en volume et vendre à prix réduit les feuilles d'abord séparées qui contenaient ledit ouvrage. Trib. civ. Seine 25 mai 1882 (Gaz. Pal. 1881-1882.2.106). Dans le même sens que le jugement reproduit ci-dessus, V. deux arrêts de Paris, 10 décembre 1908 (S. 1909.2.11). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. (2 arrêts.) CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. — AVARIES. BACHAGE DÉFECTUEUX. TARIF APPLICABLE. — CHARGEMENT PAR L'EXPÉDITEUR. — EMBRANCHEMENT PARTICULIER. — BACHE FOURNIE PAR L'EXPÉDITEUR. — BACHE DE LA COMPAGNIE. ACCEPTATION. -— VÉRIFICATION DU CHARGEMENT. Si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération, en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur (1er et 2e arrêts). Spécialement, la compagnie transporteur est exonérée de l'avarie de mouille occasionnée par le mauvais état de la bâche recouvrant le wagon, que cette bâche ait été fournie par l'expéditeur (1er arrêt) ou que elle ait été fournie par la compagnie elle-même (2e arrêt), si, la marchandise ayant été chargée sur l'embranchement particulier de l'expéditeur, le chargement s'est opéré, aux termes du tarif requis, aux frais, risques et périls de celui-ci (1er arrêt). ... Ou encore si, d'après le tarif relatif aux embranchements particuliers, « les expéditeurs doivent conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger et les ramener au point de jonction
exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération, en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur (1er et 2e arrêts). Spécialement, la compagnie transporteur est exonérée de l'avarie de mouille occasionnée par le mauvais état de la bâche recouvrant le wagon, que cette bâche ait été fournie par l'expéditeur (1er arrêt) ou que elle ait été fournie par la compagnie elle-même (2e arrêt), si, la marchandise ayant été chargée sur l'embranchement particulier de l'expéditeur, le chargement s'est opéré, aux termes du tarif requis, aux frais, risques et périls de celui-ci (1er arrêt). ... Ou encore si, d'après le tarif relatif aux embranchements particuliers, « les expéditeurs doivent conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger et les ramener au point de jonction de la ligne principale, le tout à leurs frais, risques et périls ». (2° arrêt). En effet, le bâchage constitue l'une des opérations du chargement (1er et 2e arrêts). D'autre part, si aucune disposition du tarif applicable n'imposait à la Compagnie l'obligation de fournir des bâches avec les wagons employés et n'autorisait la perception de frais accessoires pour cette fourniture, la responsabilité de la Compagnie ne pouvait être engagée par la défectuosité des bâches mises gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptées par lui sans protestation (2e arrêt). Enfin, il n'appartenait pas aux agents de la compagnie de vérifier, à la gare de départ, l'état des marchandises remises en wagon complet, ni leur bâchage, et de refuser, s'il était défectueux, le chargement auquel l'expéditeur avait procédé conformément au tarif applicable, leur surveillance n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements (1er et 2e arrêts). 1er arrêt : Chemin de fer du Midi c. de Coquet. La Compagnie des Chemins de fer du Midi s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 18 novembre 1907 (Rec. de Bordeaux. 1908.1.97), rendu au profit de M. de Coquet. Moyen unique
et n'autorisait la perception de frais accessoires pour cette fourniture, la responsabilité de la Compagnie ne pouvait être engagée par la défectuosité des bâches mises gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptées par lui sans protestation (2e arrêt). Enfin, il n'appartenait pas aux agents de la compagnie de vérifier, à la gare de départ, l'état des marchandises remises en wagon complet, ni leur bâchage, et de refuser, s'il était défectueux, le chargement auquel l'expéditeur avait procédé conformément au tarif applicable, leur surveillance n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements (1er et 2e arrêts). 1er arrêt : Chemin de fer du Midi c. de Coquet. La Compagnie des Chemins de fer du Midi s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 18 novembre 1907 (Rec. de Bordeaux. 1908.1.97), rendu au profit de M. de Coquet. Moyen unique à l'appui du pourvoi : Violation des art. 1134 et s., 1382 C. civ. 101, 103 et s. C. com., et du tarif spécial P. V., n° 22 Etat, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré une Compagnie de chemin de fer responsable d'une avarie de mouille résultant du mauvais état d'une bâche placée par l'expéditeur, sous le double prétexte que le transporteur devait lui-même bâcher les wagons découverts, cette opération étant nécessaire à la conservation de la marchandise, et qu'il devait en tout cas surveiller le chargement et le refuser s'il était défectueux, alors que, d'une part, le tarif régissant le chargement imposant à l'expéditeur cette opération, la Compagnie expéditrice n'était tenue ni d'opérer le bâchage, ni de fournir les bâches nécessaires, et alors que, d'autre part, les transporteurs n'avaient pas non plus à surveiller les conditions du chargement et du bâchage faits par l'expéditeur à ses risques et périls ni refuser le wagon dont le bâchage était défectueux. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 103 C. com.; Attendu que si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des
état d'une bâche placée par l'expéditeur, sous le double prétexte que le transporteur devait lui-même bâcher les wagons découverts, cette opération étant nécessaire à la conservation de la marchandise, et qu'il devait en tout cas surveiller le chargement et le refuser s'il était défectueux, alors que, d'une part, le tarif régissant le chargement imposant à l'expéditeur cette opération, la Compagnie expéditrice n'était tenue ni d'opérer le bâchage, ni de fournir les bâches nécessaires, et alors que, d'autre part, les transporteurs n'avaient pas non plus à surveiller les conditions du chargement et du bâchage faits par l'expéditeur à ses risques et périls ni refuser le wagon dont le bâchage était défectueux. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 103 C. com.; Attendu que si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération, en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur ; Attendu, en fait, que des balles d'engrais, chargées par la Société de Saint-Gobain sur son embranchement particulier et remises, le 23 avril 1906, à la gare de Marennes (réseau de l'Etat) pour être expédiées par petite vitesse, avec réquisition du tarif le plus réduit, 436 GAZETTE DU PALAIS à de Coquet, en gare de Lonjion (réseau du Midi), ont été mouillées en cours de route ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare : « qu'il était reconnu par toutes les parties que l'avarie avait été occasionnée par le mauvais état de la bâche, qui recouvrait le wagon » et que la bâche employée n'avait pas été fournie par le chemin de fer ; Or, attendu que le bâchage constitue l'une des opérations du chargement ; et, qu'aux termes de l'art. 7, chapitre II du tarif spécial P. V., n° 29 Etat « le chargement... sur les embranchements particuliers s'opère par les soins et aux frais, risques et périls des expéditeurs » ; Attendu, d'autre
sur son embranchement particulier et remises, le 23 avril 1906, à la gare de Marennes (réseau de l'Etat) pour être expédiées par petite vitesse, avec réquisition du tarif le plus réduit, 436 GAZETTE DU PALAIS à de Coquet, en gare de Lonjion (réseau du Midi), ont été mouillées en cours de route ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare : « qu'il était reconnu par toutes les parties que l'avarie avait été occasionnée par le mauvais état de la bâche, qui recouvrait le wagon » et que la bâche employée n'avait pas été fournie par le chemin de fer ; Or, attendu que le bâchage constitue l'une des opérations du chargement ; et, qu'aux termes de l'art. 7, chapitre II du tarif spécial P. V., n° 29 Etat « le chargement... sur les embranchements particuliers s'opère par les soins et aux frais, risques et périls des expéditeurs » ; Attendu, d'autre part, qu'il n'appartenait pas aux agents de l'administration du chemin de fer de vérifier à la gare de départ l'état des marchandises, remises en wagon complet, et de refuser, s'il était défectueux, le chargement, auquel l'expéditeur avait procédé conformément au tarif applicable, leur surveillance n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements ; d'où il suit qu'en condamnant la Compagnie des chemins de fer du Midi à payer au destinataire le prix des marchandises avariées et des dommages-intérêts, la Cour d'appel de Bordeaux a violé par fausse application l'article de loi susvisé ; Casse... MM. Potier rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et Durnerin av. 2e arrêt : Chem. de fer de l'Est c. Delastre et Cie. La Compagnie des chemins de fer de l'Est s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Besançon du 15 avril 1908, rapporté Gaz. Pal. 1908.1.682, rendu au profit de MM. Delastre et Cie. Moyen unique du pourvoi : Violation des art. 1134, 1382, 1874 C. civ.; 101, 103 C. com., 2°, 3° des conditions générales d'application des tarifs spéciaux du 27 octobre 1900, du tarif spécial P. V., n° 10 Est