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cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Art. 20. — Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourera la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au conseil d'État par la voie consultative. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, à titre de cautionnement deviendra la propriété du département et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Art. 21. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourera soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, suit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au conseil d'État par la voie consultative. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Art. 22. — Les dispositions des deux articles précédents ne seraient pas applicables, ni la déchéance ne serait not encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE
perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, suit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au conseil d'État par la voie consultative. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Art. 22. — Les dispositions des deux articles précédents ne seraient pas applicables, ni la déchéance ne serait not encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Tarif des droits à percevoir. Art. 23. — Pour indemniser le ferronnier des travaux et dépendances qu'il se réserve, fait par le présent cahier des charges et la condition expresse qu'il en remplira essentiellement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prières prélevés, tels qu'ils sont déterminés ci-après: Tarif par tête. VOYAGEURS Classe unique. — Voitures couvertes et fermées à glace en hiver : 1° Pour tout ou partie du parcours, par voyageur, 10 centimes; 2° Les enfants au-dessous de quatre ans, tenus sur les genoux seront transportés gratuitement; 3° Les prix déterminés ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'État; 4° Tout voyageur aura la faculté de tenir sur ses genoux un ou plusieurs colis, pourvu qu'ils ne gênent pas les voisins et qu'ils n'excèdent pas 10 kilos. 5° Il est formellement stipulé que le droit de péage entre pour les deux tiers et le prix de transport pour un tiers dans les prix ci-dessus fixés; 6° Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même
est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prières prélevés, tels qu'ils sont déterminés ci-après: Tarif par tête. VOYAGEURS Classe unique. — Voitures couvertes et fermées à glace en hiver : 1° Pour tout ou partie du parcours, par voyageur, 10 centimes; 2° Les enfants au-dessous de quatre ans, tenus sur les genoux seront transportés gratuitement; 3° Les prix déterminés ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'État; 4° Tout voyageur aura la faculté de tenir sur ses genoux un ou plusieurs colis, pourvu qu'ils ne gênent pas les voisins et qu'ils n'excèdent pas 10 kilos. 5° Il est formellement stipulé que le droit de péage entre pour les deux tiers et le prix de transport pour un tiers dans les prix ci-dessus fixés; 6° Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura le droit qu'aux frais fixés par le péage. Art. 24. — Supprimé. Art. 25. — Supprimé. Art. 26. — Supprimé. Art. 27. — Supprimé. Abaissement des tarifs. Art. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux
le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. Art. 29. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs. Art. 30. — Supprimé. Art. 31. — Supprimé. Art. 32. — Supprimé. Traités particuliers. Art. 33. — A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 18 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Art. 34. — Supprimé. TITRE V STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS Fonctionnaires ou agents du contrôle. Art. 35 Les fonctionnaires ou
voyageurs. Art. 30. — Supprimé. Art. 31. — Supprimé. Art. 32. — Supprimé. Traités particuliers. Art. 33. — A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 18 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Art. 34. — Supprimé. TITRE V STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS Fonctionnaires ou agents du contrôle. Art. 35 Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. Art. 36. — Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix de transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'Etat se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu
ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix de transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'Etat se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. TITRE VI CLAUSES DIVERSES Frais de contrôle. Art. 37. — La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de 55 fr. par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu à la caisse du receveur des finances de Boulogne un mois après la date du décret de concession. Art. 38. — Supprimé. Art. 39. — Supprimé. Art. 40. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, sauf recours au conseil d'Etat. Frais d'enregistrement. Art. 41. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Outreau, le 31 mai 1902. Le rétrocessionnaire, Le
TITRE VI CLAUSES DIVERSES Frais de contrôle. Art. 37. — La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de 55 fr. par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu à la caisse du receveur des finances de Boulogne un mois après la date du décret de concession. Art. 38. — Supprimé. Art. 39. — Supprimé. Art. 40. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, sauf recours au conseil d'Etat. Frais d'enregistrement. Art. 41. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Outreau, le 31 mai 1902. Le rétrocessionnaire, Le maire, Signé : F. ADAM. Signé : F. DELPLANQUE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu les lois et décrets en date, notamment, des 26 juin 1857, 11 juin 1859, 6 juillet 1862, 22 mai 1869, 30 décembre 1875, 20 novembre 1883, etc., déclarant d'utilité publique diverses lignes qui constituent le réseau du Nord et approuvant les conventions passées entre l'Etat et la compagnie du chemin de fer du Nord pour la construction et l'exploitation dudit réseau; Vu le projet présenté, le 4 septembre 1906, par la compagnie du chemin de fer du Nord pour l'extension des installations du service local à la station de Mériel, sur la ligne d'Ermont à Valmondois, et ses propositions spéciales du 31 octobre 1906, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux; Vu les rapports et avis des ingénieurs du contrôle, des 13-21-22 et des 24-28 novembre, et les avis du directeur du contrôle, des 29 novembre et 11 décembre 1906; Vu la dépêche ministérielle du 20 décembre 1906, invitant le préfet de Seine-et-Oise à ouvrir l'enquête d'utilité publique prévue à l'article 3 de la loi du 3 mai 1841,
décembre 1875, 20 novembre 1883, etc., déclarant d'utilité publique diverses lignes qui constituent le réseau du Nord et approuvant les conventions passées entre l'Etat et la compagnie du chemin de fer du Nord pour la construction et l'exploitation dudit réseau; Vu le projet présenté, le 4 septembre 1906, par la compagnie du chemin de fer du Nord pour l'extension des installations du service local à la station de Mériel, sur la ligne d'Ermont à Valmondois, et ses propositions spéciales du 31 octobre 1906, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux; Vu les rapports et avis des ingénieurs du contrôle, des 13-21-22 et des 24-28 novembre, et les avis du directeur du contrôle, des 29 novembre et 11 décembre 1906; Vu la dépêche ministérielle du 20 décembre 1906, invitant le préfet de Seine-et-Oise à ouvrir l'enquête d'utilité publique prévue à l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, dans la forme prescrite par l'ordonnance du 18 février 1834 et la décision ministérielle du 19 janvier 1907 approbative du projet; Vu les pièces de l'enquête et, notamment, l'avis de la chambre de commerce de Versailles, du 14 mars 1907, et le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, du 23 du même mois, laquelle a réclamé la prise de possession d'urgence des terrains; Vu la délibération du conseil municipal de Mériel du 24; Vu les rapports et avis des ingénieurs du contrôle des 9 et 11 avril 1907; Vu l'avis du préfet de Seine-et-Oise du 24; Vu le rapport du directeur du contrôle du 14 mai 1907; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'ordonnance du 18 février 1834; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'extension des installations du service local à la station de Mériel, sur la ligne d'Ermont à Valmondois, conformément aux indications générales du plan dressé, le 31 octobre 1906, par la compagnie du chemin de fer du Nord, lequel restera annexé au présent décret. Art. 2. — Il y
23 du même mois, laquelle a réclamé la prise de possession d'urgence des terrains; Vu la délibération du conseil municipal de Mériel du 24; Vu les rapports et avis des ingénieurs du contrôle des 9 et 11 avril 1907; Vu l'avis du préfet de Seine-et-Oise du 24; Vu le rapport du directeur du contrôle du 14 mai 1907; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'ordonnance du 18 février 1834; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'extension des installations du service local à la station de Mériel, sur la ligne d'Ermont à Valmondois, conformément aux indications générales du plan dressé, le 31 octobre 1906, par la compagnie du chemin de fer du Nord, lequel restera annexé au présent décret. Art. 2. — Il y a urgence à prendre possession des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit. Art. 3. Pour l’expropriation de ces terrains, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l’administration de la loi du 3 mai 1841. Art. 4. — La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si cette expropriation n’est pas accomplie dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret. Art. 5. — Les terrains acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l’exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 juin 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, LOUIS BARTHOLOMEW. Par arrêté du 20 juin 1907, M. Perret, conducteur des ponts et chaussées de 3e classe, élève externe diplômé de l’école nationale des ponts et chaussées, a été chargé, à dater du 1er juillet 1907, de l’arrondissement d’Aubenas du service ordinaire du département de l’Ardèche,
— La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si cette expropriation n’est pas accomplie dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret. Art. 5. — Les terrains acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l’exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 juin 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, LOUIS BARTHOLOMEW. Par arrêté du 20 juin 1907, M. Perret, conducteur des ponts et chaussées de 3e classe, élève externe diplômé de l’école nationale des ponts et chaussées, a été chargé, à dater du 1er juillet 1907, de l’arrondissement d’Aubenas du service ordinaire du département de l’Ardèche, en remplacement de M. Hugues, appelé à une autre destination. M. Perret remplira les fonctions d’ingénieur ordinaire. Par arrêté du 20 juin 1907, M. Hascoul, conducteur des ponts et chaussées de 3e classe, élève externe diplômé de l'école nationale des ponts et chaussées, a été chargé, à dater du 1er juillet 1907, à la résidence de Thonon, des services ci-après, en remplacement de M. Eymar, appelé à une autre destination, savoir : 1° Arrondissement de Thonon du service ordinaire du département de la Haute-Savoie; 2° 2e arrondissement du service de chemin de fer confié à M. l’ingénieur en chef Schoenberger entre Cluses et Saint-Gervais et à la frontière suisse. — Section de Saint-Gervais à la frontière. M. Hascoul remplira les fonctions d’ingénieur ordinaire. Un congé de cinq semaines est accordé, avec traitement entier, à M. Drouet, ingénieur en chef des ponts et chaussées à Poitiers. Un congé de quinze jours, à dater du 5 juillet 1907, est accordé pour affaires personnelles, à M. Pendariès, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées à Toulouse. MM. Caltaux et Ulrich, ingénieurs ordinaires des mines à la même résidence, assureront, pendant la durée de ce congé, l’intérim des services confiés à M. Pendariès. Le premier,
juillet 1907, à la résidence de Thonon, des services ci-après, en remplacement de M. Eymar, appelé à une autre destination, savoir : 1° Arrondissement de Thonon du service ordinaire du département de la Haute-Savoie; 2° 2e arrondissement du service de chemin de fer confié à M. l’ingénieur en chef Schoenberger entre Cluses et Saint-Gervais et à la frontière suisse. — Section de Saint-Gervais à la frontière. M. Hascoul remplira les fonctions d’ingénieur ordinaire. Un congé de cinq semaines est accordé, avec traitement entier, à M. Drouet, ingénieur en chef des ponts et chaussées à Poitiers. Un congé de quinze jours, à dater du 5 juillet 1907, est accordé pour affaires personnelles, à M. Pendariès, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées à Toulouse. MM. Caltaux et Ulrich, ingénieurs ordinaires des mines à la même résidence, assureront, pendant la durée de ce congé, l’intérim des services confiés à M. Pendariès. Le premier, en ce qui concerne le contrôle du réseau du Midi, et le second, en ce qui concerne le contrôle du réseau d’Orléans. Un congé de quinze jours, à dater du 15 Juillet 1907, est accordé, pour affaires personnelles, avec traitement entier, à M. Labordère, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées à Bordeaux. Un congé de quinze jours, à dater du 16 juillet 1907, est accordé, pour affaires personnelles, à M. Lehouchu, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées à Nantes. Par arrêté du 26 juin 1907, est acceptée à dater du 1er juillet 1907, la démission de M. Pénichot, commis des ponts et chaussées de 3e classe, en congé, sans traitement, pour service militaire, et remis en activité à dater du 1er septembre 1907. Il sera attaché, à la résidence de Charolles, au service ordinaire du département de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Gaulme, nommé conducteur des ponts et chaussées. Par arrêté du 26 juin 1907, M. Rénouard, commis des ponts et chaussées de 1re classe, en congé, sans traitement, pour service militaire, est remis en activité, à dater du 16 juillet 1907. Il sera attaché, dans le département de Meurthe-et-Moselle, à la résidence de Nancy, au service du canal de