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constaté que, tandis que de 1899 à 1909, les recettes augmentaient sur l'Ouest-Etat de 50 %, le parcours annuel des trains de 63 %, le nombre des locomotives n'augmentait que de 27 % ; que ces chiffres n'ont besoin d'aucun commentaire ; Attendu, en ce qui concerne la région de Rouen ; qu'il est de notoriété que, malgré l'augmentation considérable du trafic du port de Rouen qui de 1900 à 1909 passe de 2.600.000 à 4.200.000 tonnes, les voies de triage de la gare de Sotteville sont restées absolument les mêmes depuis les travaux exécutés vers 1901 ; qu'il est donc de constater, soit dans la constitution du matériel, soit dans les moyens d'évolution, une imprévoyance, que la situation difficile de l'hiver dernier rend plus évidente encore ; Attendu que celle imprévoyance est d'autant plus regrettable que les compagnies de chemins de fer jouissent d'un monopole absolu, que si ce monopole leur confère des droits, il leur impose aussi des devoirs dont le premier est de tenir le réseau constamment en mesure de répondre aux besoins du trafic ; Attendu, en effet, que tout monopole de transport concédé à une compagnie de chemins de fer est constitutif de l'obligation de satisfaire, dans les délais impartis, aux expéditions qui lui sont confiées ; que le public n'a pas la possibilité de confier à un autre transporteur les expéditions qu'il doit faire ; qu'une compagnie qui jouit d'un tel monopole doit donc suffire aux besoins de la fonction même, et surtout pendant les périodes difficiles, et qu'il ne pourrait être admis qu'au moment où un service public serait le plus nécessaire, celui qui doit en assurer le bon fonctionnement soit délié de ses obligations ; Attendu que pour prouver qu'il a fait tout le possible l'Ouest-Etat fait plaider qu'il a multiplié les trains, qu'il a demandé au ministre l'ouverture des gares le dimanche et la fermeture des gares à la réception des marchandises du 1er au 4 janvier dernier ; Attendu que ces mesures paraîtront bien peu de choses à côté de l'intensité de la crise provoquée, non par un ou plusieurs
satisfaire, dans les délais impartis, aux expéditions qui lui sont confiées ; que le public n'a pas la possibilité de confier à un autre transporteur les expéditions qu'il doit faire ; qu'une compagnie qui jouit d'un tel monopole doit donc suffire aux besoins de la fonction même, et surtout pendant les périodes difficiles, et qu'il ne pourrait être admis qu'au moment où un service public serait le plus nécessaire, celui qui doit en assurer le bon fonctionnement soit délié de ses obligations ; Attendu que pour prouver qu'il a fait tout le possible l'Ouest-Etat fait plaider qu'il a multiplié les trains, qu'il a demandé au ministre l'ouverture des gares le dimanche et la fermeture des gares à la réception des marchandises du 1er au 4 janvier dernier ; Attendu que ces mesures paraîtront bien peu de choses à côté de l'intensité de la crise provoquée, non par un ou plusieurs cas de force majeure, mais par un concours de circonstances exceptionnelles, auxquelles il fallait opposer des mesures exceptionnelles qui n'ont pas été prises ; Attendu que de tout ce qui précède, il résulte qu'aucun des cas de force majeure invoqués par l'Ouest-Etat pour résister à la demande de Rochelle et Vaudour ne saurait être retenu par le tribunal ; que les événements qui ont amené la crise des transports, pouvaient être prévenus et conjurés ; que faute d'avoir pris et depuis longtemps des mesures nécessaires pour pouvoir répondre aux exigences de l'augmentation des transports sur son réseau, l'Ouest-Etat doit être déclaré responsable des conséquences de son imprévoyance ; qu'il est donc d'ajuger à Rochette et Vaudour le bénéfice de leurs conclusions ; Par ces motifs, Sans s'arrêter aux autres conclusions des parties qu'il rejette, en tant que de besoin, comme mal fondées ; Déclare régulières et valables les demandes de wagons adressées par Rochelle et Vaudour à l'administration des chemins de fer de l'Etat ; Rejette l'exception de force majeure soulevée par cette administration ; Dit et juge qu'elle devra répondre de la fourniture tardive et irrégulière pour partie, comme aussi de la non fourniture du matériel demandé. En conséquence,
Vaudour ne saurait être retenu par le tribunal ; que les événements qui ont amené la crise des transports, pouvaient être prévenus et conjurés ; que faute d'avoir pris et depuis longtemps des mesures nécessaires pour pouvoir répondre aux exigences de l'augmentation des transports sur son réseau, l'Ouest-Etat doit être déclaré responsable des conséquences de son imprévoyance ; qu'il est donc d'ajuger à Rochette et Vaudour le bénéfice de leurs conclusions ; Par ces motifs, Sans s'arrêter aux autres conclusions des parties qu'il rejette, en tant que de besoin, comme mal fondées ; Déclare régulières et valables les demandes de wagons adressées par Rochelle et Vaudour à l'administration des chemins de fer de l'Etat ; Rejette l'exception de force majeure soulevée par cette administration ; Dit et juge qu'elle devra répondre de la fourniture tardive et irrégulière pour partie, comme aussi de la non fourniture du matériel demandé. En conséquence, renvoie l'affaire devant M. Boitier, qu'il nomme arbitre rapporteur pour établir le préjudice éventuel subi par Rochette et Vaudour, avec mission de s'assurer si tout ou partie des demandes de wagons n'ont pas été satisfaites par les expéditions en gare de Rouen-Orléans ou par des chargements sur les voies des quais dans des wagons n'ayant pas fait l'objet de demandes de matériel, pour, sur son rapport, fait et déposé, être conclu par les parties et statué par le tribunal ce qu'il appartiendra ; Condamne l'administration des chemins de fer de l'Etat aux dépens à ce jour, lesquels comprendront toutes perceptions fiscales auxquelles la présente instance pourra donner lieu et ce, au besoin, à titre de dommages et intérêts ; Réserve les dépens postérieurs. Mes Baratte et Houssaye agréés. NOTE. — Conf. en ce sens : Trib. com. Troyes 10 avril 1911, publié ci-dessus et, en sens contraire : Trib. civ. Loudéac 8 mars 1911, qui précède. Il a déjà été jugé que le développement du commerce et de l'industrie ne saurait être considéré comme un cas de force majeure dispensant une compagnie de chemin de fer de la responsabilité qu'elle encourt, si l'insuffisance de son matériel la met dans l'impossibilité
quais dans des wagons n'ayant pas fait l'objet de demandes de matériel, pour, sur son rapport, fait et déposé, être conclu par les parties et statué par le tribunal ce qu'il appartiendra ; Condamne l'administration des chemins de fer de l'Etat aux dépens à ce jour, lesquels comprendront toutes perceptions fiscales auxquelles la présente instance pourra donner lieu et ce, au besoin, à titre de dommages et intérêts ; Réserve les dépens postérieurs. Mes Baratte et Houssaye agréés. NOTE. — Conf. en ce sens : Trib. com. Troyes 10 avril 1911, publié ci-dessus et, en sens contraire : Trib. civ. Loudéac 8 mars 1911, qui précède. Il a déjà été jugé que le développement du commerce et de l'industrie ne saurait être considéré comme un cas de force majeure dispensant une compagnie de chemin de fer de la responsabilité qu'elle encourt, si l'insuffisance de son matériel la met dans l'impossibilité de satisfaire à des demandes régulières de wagons, malgré l'afflux des denrées. Rouen 20 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.235) et 22 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.309) et les notes. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 4 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. AUBERGISTES ET LOGEURS. — POLICE. — RÉCEPTION DES FILLES DE DÉBAUCHE. — LOI DU 12 JUILLET 1905, ART. 27. ARRÊTÉ MUNICIPAL. — INTERDICTION. CARACTÈRE ILLÉGAL. En abrogeant par l'art. 27 de la loi du 12 juillet 1905 les art. 14, § 2 de l'ordonnance du 8 novembre 1780 et 7 de l'ordonnance du 21 mai 1784 portant défense à tous cabaretiers, taverniers, de recevoir chez eux aucunes femmes de débauche, le législateur a entendu que le fait par un cafetier ou débitant de recevoir dans son établissement des filles publiques, ne pût désormais entraîner des poursuites. Et il en est ainsi non seulement à Paris et dans le ressort de l'ancienne lieutenance générale de police où s'appliquaient seulement les ordonnances précitées, mais sur toute l'étendue du territoire. En outre, s'agissant de faits devant échapper à toute répression, leur réitération n'en saurait modifier le caractère et les placer sous le coup de sanctions pénales désormais inapplicables. Dès lors doit être
DE DÉBAUCHE. — LOI DU 12 JUILLET 1905, ART. 27. ARRÊTÉ MUNICIPAL. — INTERDICTION. CARACTÈRE ILLÉGAL. En abrogeant par l'art. 27 de la loi du 12 juillet 1905 les art. 14, § 2 de l'ordonnance du 8 novembre 1780 et 7 de l'ordonnance du 21 mai 1784 portant défense à tous cabaretiers, taverniers, de recevoir chez eux aucunes femmes de débauche, le législateur a entendu que le fait par un cafetier ou débitant de recevoir dans son établissement des filles publiques, ne pût désormais entraîner des poursuites. Et il en est ainsi non seulement à Paris et dans le ressort de l'ancienne lieutenance générale de police où s'appliquaient seulement les ordonnances précitées, mais sur toute l'étendue du territoire. En outre, s'agissant de faits devant échapper à toute répression, leur réitération n'en saurait modifier le caractère et les placer sous le coup de sanctions pénales désormais inapplicables. Dès lors doit être cassé le jugement qui condamne un liquoriste pour avoir, après un avertissement, et par réitération, servi des consommations à une fille publique dans son établissement, et cela en vertu d'un arrêté municipal interdisant aux tenanciers de cafés et autres débits de boissons de recevoir des filles publiques dans leurs établissements. Vézinet. M. Vézinet, débitant de boissons, s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal de simple police de Marseille du 6 juin 1910 qui l'avait condamné à une amende pour infraction à un arrêté municipal. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris d'office de la fausse application de l'art. 471, n° 15 C. pén.; Vu cet article ; Attendu que les art. 14, § 2 de l'ordonnance du 8 novembre 1780 et 7 de celle du 21 mai 1784 portaient défense à tous cabaretiers, taverniers... de recevoir chez eux aucunes femmes de débauche ; Attendu que ces textes ont été abrogés par l'article 27 de la loi du 12 juillet 1905 ; qu'en les abrogeant, le législateur a entendu, comme l'attestent d'ailleurs les travaux préparatoires de la loi précitée, que le fait par un cafetier ou débitant de recevoir dans son établissement des filles publiques, ne pût désormais entraîner
Vézinet. M. Vézinet, débitant de boissons, s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal de simple police de Marseille du 6 juin 1910 qui l'avait condamné à une amende pour infraction à un arrêté municipal. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris d'office de la fausse application de l'art. 471, n° 15 C. pén.; Vu cet article ; Attendu que les art. 14, § 2 de l'ordonnance du 8 novembre 1780 et 7 de celle du 21 mai 1784 portaient défense à tous cabaretiers, taverniers... de recevoir chez eux aucunes femmes de débauche ; Attendu que ces textes ont été abrogés par l'article 27 de la loi du 12 juillet 1905 ; qu'en les abrogeant, le législateur a entendu, comme l'attestent d'ailleurs les travaux préparatoires de la loi précitée, que le fait par un cafetier ou débitant de recevoir dans son établissement des filles publiques, ne pût désormais entraîner des poursuites ; qu'il en doit être ainsi non seulement à Paris et dans le ressort de l'ancienne lieutenance générale de police où s'appliquaient seulement les ordonnances précitées, mais sur toute l'étendue du territoire ; qu'en outre, s'agissant de faits devant échapper à toute répression, leur réitération n'en saurait modifier le caractère et les placer sous le coup de sanctions pénales désormais inapplicables ; Attendu en fait que l'arrêté pris par le maire de Marseille le 8 juillet 1907 interdit, dans son article 10, aux tenanciers de cafés et autres débits de boissons de recevoir des filles publiques dans leurs établissements ; que le demandeur, liquoriste à Marseille, a été déclaré coupable d'infraction audit arrêté pour avoir, après un avertissement, et par réitération, servi des consommations à une fille publique dans son établissement ; en quoi il y a eu violation du texte visé au moyen ; Par ces motifs, Casse... MM. Petitier rapp.; Eon av. gén. NOTE. — La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens sur la portée de la loi du 12 juillet 1905, article 27, à l'égard d'une ordonnance du préfet de police du 31 mai 1907 qui, interdisant aux débitants de recevoir habituellement
le caractère et les placer sous le coup de sanctions pénales désormais inapplicables ; Attendu en fait que l'arrêté pris par le maire de Marseille le 8 juillet 1907 interdit, dans son article 10, aux tenanciers de cafés et autres débits de boissons de recevoir des filles publiques dans leurs établissements ; que le demandeur, liquoriste à Marseille, a été déclaré coupable d'infraction audit arrêté pour avoir, après un avertissement, et par réitération, servi des consommations à une fille publique dans son établissement ; en quoi il y a eu violation du texte visé au moyen ; Par ces motifs, Casse... MM. Petitier rapp.; Eon av. gén. NOTE. — La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens sur la portée de la loi du 12 juillet 1905, article 27, à l'égard d'une ordonnance du préfet de police du 31 mai 1907 qui, interdisant aux débitants de recevoir habituellement des filles de débauche, a été déclaré illégale. V. Cass. 16 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.118) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 9 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Sauvajol. BAIL, LOCATAIRE. — JOUISSANCE. — TROUBLE. — REGARD D'ÉGOUT. — RUPTURE. — PROPRIÉTAIRE. RESPONSABILITÉ. Le bailleur est responsable, vis-à-vis de son locataire, des dommages produits par la rupture du tampon d'un regard d'égoût et par l'inondation des locaux qui en a été la suite, bien qu'il ait été impossible de déterminer la cause de l'accident ; il en est ainsi alors qu'il est tout au moins constant que le dommage a eu pour cause initiale des dégradations survenues à un appareil, faisant partie intégrante de l'immeuble et dont l'entretien incombait au bailleur, non seulement en vertu des articles 1710 et 1720 Civ., mais encore en conséquence des stipulations expresses du bail. Brussienne c. Jeancourt-Gallignani. LA COUR. Considérant que Bussière, appelant, a pris à bail de Jeancourt-Gallignani des locaux à usage de boutique, magasin et atelier, sis à Paris, 82, rue du Faubourg Saint-Honoré ; que ces locaux comprennent : un soussol où passent le branchement de l'égoût et la conduite d'arrivée des eaux de la Ville ; que
vis-à-vis de son locataire, des dommages produits par la rupture du tampon d'un regard d'égoût et par l'inondation des locaux qui en a été la suite, bien qu'il ait été impossible de déterminer la cause de l'accident ; il en est ainsi alors qu'il est tout au moins constant que le dommage a eu pour cause initiale des dégradations survenues à un appareil, faisant partie intégrante de l'immeuble et dont l'entretien incombait au bailleur, non seulement en vertu des articles 1710 et 1720 Civ., mais encore en conséquence des stipulations expresses du bail. Brussienne c. Jeancourt-Gallignani. LA COUR. Considérant que Bussière, appelant, a pris à bail de Jeancourt-Gallignani des locaux à usage de boutique, magasin et atelier, sis à Paris, 82, rue du Faubourg Saint-Honoré ; que ces locaux comprennent : un soussol où passent le branchement de l'égoût et la conduite d'arrivée des eaux de la Ville ; que le même sous-sol renferme le compteur à eau de l'immeuble ; que le bail réserve expressément au propriétaire le libre accès de cette partie des locaux, afin qu'il puisse s'assurer de l'état des canalisations et y faire exécuter les réparations nécessaires ; Considérant que, dans la nuit du 4 au 5 octobre 1907, de l'eau jaillit de l'égout par un regard pratiqué dans la canalisation, dont il a été question ci-dessus, a inondé le sous-sol sur une hauteur de 40 centimètres environ, endommagé des marchandises et autres objets ; que Bussière réclame à son bailleur la réparation du préjudice qu'il a souffert par suite de ces avariés ; Considérant qu'un expert commis en référé a reconnu que l'irruption de l'eau était due à la rupture d'un tampon servant à obturer le regard de l'égout, sans qu'il soit possible de savoir avec certitude par qui et dans quelles circonstances ce tampon a été cassé ; qu'ainsi, le dommage dont se plaint l'appelant a eu pour cause initiale des dégradations survenues à un appareil faisant partie intégrante de l'immeuble et dont la surveillance aussi bien que l'entretien, non seulement incombent au propriétaire en vertu des obligations qui découlent des articles 1710 et
5 octobre 1907, de l'eau jaillit de l'égout par un regard pratiqué dans la canalisation, dont il a été question ci-dessus, a inondé le sous-sol sur une hauteur de 40 centimètres environ, endommagé des marchandises et autres objets ; que Bussière réclame à son bailleur la réparation du préjudice qu'il a souffert par suite de ces avariés ; Considérant qu'un expert commis en référé a reconnu que l'irruption de l'eau était due à la rupture d'un tampon servant à obturer le regard de l'égout, sans qu'il soit possible de savoir avec certitude par qui et dans quelles circonstances ce tampon a été cassé ; qu'ainsi, le dommage dont se plaint l'appelant a eu pour cause initiale des dégradations survenues à un appareil faisant partie intégrante de l'immeuble et dont la surveillance aussi bien que l'entretien, non seulement incombent au propriétaire en vertu des obligations qui découlent des articles 1710 et 1720, mais encore ont été formellement assumées par lui dans le bail ; que Jeancourt-Gallignani est tenu de réparer ledit dommage ; que la Cour peut dans les documents de la cause, et notamment dans le rapport de l'expert, des éléments d'appréciation qui lui permettent de fixer à 2.287 fr. 25 l'indemnité due à Bussière : Sur l'appel éventuel et la demande en garantie ; Considérant que Jeancourt-Gallignani a appelé en cause la Compagnie générale des Eaux ; qu'il demande qu'elle soit condamnée à le relever des condamnations qui viendraient à être prononcées contre lui, au profit de Bussière ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus on n'a pu déterminer les circonstances dans lesquelles le tampon du regard d'égout a été brisé ; que notamment l'hypothèse d'une maladresse qu'auraient commise les employés de la Compagnie des Eaux en réparant le compteur à eau ne s'est pas trouvée vérifiée par l'expertise, qu'en conséquence le recours du propriétaire contre la Compagnie ne peut être accueilli ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est, appelé, décharge Bussière de toutes les condamnations et dispositions lui faisant grief ; Condamne Jeancourt-Gallignani à payer à Bussière, pour les causes susénoncées, la somme de 2.287
25 l'indemnité due à Bussière : Sur l'appel éventuel et la demande en garantie ; Considérant que Jeancourt-Gallignani a appelé en cause la Compagnie générale des Eaux ; qu'il demande qu'elle soit condamnée à le relever des condamnations qui viendraient à être prononcées contre lui, au profit de Bussière ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus on n'a pu déterminer les circonstances dans lesquelles le tampon du regard d'égout a été brisé ; que notamment l'hypothèse d'une maladresse qu'auraient commise les employés de la Compagnie des Eaux en réparant le compteur à eau ne s'est pas trouvée vérifiée par l'expertise, qu'en conséquence le recours du propriétaire contre la Compagnie ne peut être accueilli ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est, appelé, décharge Bussière de toutes les condamnations et dispositions lui faisant grief ; Condamne Jeancourt-Gallignani à payer à Bussière, pour les causes susénoncées, la somme de 2.287 fr. 25, à titre de dommages-intérêts, le déboute de son appel éventuel et en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais de référé, de constat et d'expertise, et ce, au besoin, à titre de dommages-intérêts de dommages-intérêts ; donne la restitution de l'amende consignée, sur l'appel de Bussière. M. Trouard-Riolle av. gén. — Mes Lorrain, Poultier et Bureau av. NOTE. — En principe, le preneur doit garantir son locataire contre tous les défauts de la chose louée ; à plus forte raison quand il a pris l'obligation dans le bail d'entretenir en bon état tous les appareils en service dans l'immeuble. Voir : Rouen, 16 février 1907 (Gaz. Pal. 1907.2, v° Bail, n. 20) ; Trib. civ. Bordeaux 24 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.1, v° Bail n. 1) ; Paris 9 novembre 1908 (Gaz Pal. 1908.2.593) ; Lyon 4 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.1, V Bail, n. 16. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 24 MARS 1911. Présidence de M. Ancelle. SÉPULTURE. — POMPES FUNÈBRES. — LOI DU 28 DÉCEMBRE 1904. — COMMUNES. — MONOPOLE. — FOURNITURES. — CLASSES. — TENTURES EXTÉRIEURES. — REFUS PAR LA FAMILLE. PRÉTENTION DE LES FAIRE PAYER COMME RENTRANT
l'appel de Bussière. M. Trouard-Riolle av. gén. — Mes Lorrain, Poultier et Bureau av. NOTE. — En principe, le preneur doit garantir son locataire contre tous les défauts de la chose louée ; à plus forte raison quand il a pris l'obligation dans le bail d'entretenir en bon état tous les appareils en service dans l'immeuble. Voir : Rouen, 16 février 1907 (Gaz. Pal. 1907.2, v° Bail, n. 20) ; Trib. civ. Bordeaux 24 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.1, v° Bail n. 1) ; Paris 9 novembre 1908 (Gaz Pal. 1908.2.593) ; Lyon 4 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.1, V Bail, n. 16. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 24 MARS 1911. Présidence de M. Ancelle. SÉPULTURE. — POMPES FUNÈBRES. — LOI DU 28 DÉCEMBRE 1904. — COMMUNES. — MONOPOLE. — FOURNITURES. — CLASSES. — TENTURES EXTÉRIEURES. — REFUS PAR LA FAMILLE. PRÉTENTION DE LES FAIRE PAYER COMME RENTRANT DANS LA CLASSE COMMANDÉE. — CAHIER DES CHARGES APPROUVÉ PAR L'AUTORITÉ PRÉFECTORALE. ACTES ADMINISTRATIFS. DROIT POUR LE TRIBUNAL D'EN APPRÉCIER LÉGALITÉ. REJET DE LA DEMANDE. 1° Il résulte tant du texte même de l'art. 1er de la loi du 28 décembre 1904 et des travaux préparatoires de ladite loi, que des termes de la circulaire ministérielle du 25 février 1909 que le principe de la liberté des funérailles doit être respecté d'une façon absolue et spécialement dans l'établissement des tarifs dressés par les municipalités pour les fournitures dont elles ont désormais le monopole. D'où il suit que les familles ont la faculté d'écarter des classes lorsqu'elles sont établies dans une commune, tout objet qui s'y trouve prévu et spécialement tarifé, à condition qu'il ne soit pas obligatoire par lui-même à raison de l'ordre public. Il en est ainsi notamment d'une tenture extérieure comprise dans la classe choisie par la famille mais dont celle-ci a déclaré refuser l'emploi. Vainement, la commune et le concessionnaire de l'entreprise des pompes funèbres prétendraient que les objets figurant parmi les fournitures obligatoires pour chaque classe d'après le cahier des charges approuvé par l'autorité préfectorale, sont indivisibles en sorte que la famille qui a commandé un