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100 sur la négociation des capitaux, elle sera liquidée et payée par la caisse d'amortissement, d'après l'état fourni par suite de l'article 5 de la présente décision, sauf les droits du trésor public et ceux des créanciers opposants de la compagnie et du sieur Mariette. L'Administration des domaines peut seule intenter et suivre les instances concernant la découverte des rentes, et ce, d'après les formes qu'exigent les lois, les règlements et les principes consacrés pour les instances relatives aux domaines nationaux. En conséquence, il est de nouveau défendu au sieur Mariette et autres agents de la compagnie Dumarest, d'exercer directement aucune poursuite contre les débiteurs, et de faire des productions devant les tribunaux, soit au nom de la compagnie, soit au nom de la caisse d'amortissement; sous les peines de droit. Néanmoins la compagnie conserve le droit de veiller à ce que les poursuites nécessaires à la consolidation de ses découvertes soient faites avec l'activité convenable, et de remettre aux préposés des domaines les pièces, renseignements et mémoires qu'elle croira utiles au succès des causes à intenter ou à défendre. Si ces pièces, renseignements et mémoires donnent lieu à des difficultés entre les agents de la compagnie et les préposés du domaine, elles seront soumises à l'administration des domaines, qui décidera si les instances doivent être être suivies ou abandonnées, et il nous sera référé des cas douteux. Le traité du 21 nivôse an 15 ayant mis à la charge de la compagnie tous les frais de recherche et de régularisation des titres, ceux faits par l'administration des domaines, et qui, par leur nature, ne seront pas dans le cas d'être supportés par les débiteurs, ou qui concerneront des articles qui tomberaient en non-valeur, seront répétés contre la compagnie, aux termes de l'art. 6 de la décision du 8 août 1807. Par suite de l'article 12, l'administration des domaines fera retirer des mains des huissiers, avoués et agents de la compagnie, tous les titres et papiers étant entre leurs mains; elle fera suivre les instances commencées, après avoir examiné les moyens employés par ces agents, et ayant reconnu qu'ils ne
du domaine, elles seront soumises à l'administration des domaines, qui décidera si les instances doivent être être suivies ou abandonnées, et il nous sera référé des cas douteux. Le traité du 21 nivôse an 15 ayant mis à la charge de la compagnie tous les frais de recherche et de régularisation des titres, ceux faits par l'administration des domaines, et qui, par leur nature, ne seront pas dans le cas d'être supportés par les débiteurs, ou qui concerneront des articles qui tomberaient en non-valeur, seront répétés contre la compagnie, aux termes de l'art. 6 de la décision du 8 août 1807. Par suite de l'article 12, l'administration des domaines fera retirer des mains des huissiers, avoués et agents de la compagnie, tous les titres et papiers étant entre leurs mains; elle fera suivre les instances commencées, après avoir examiné les moyens employés par ces agents, et ayant reconnu qu'ils ne sont pas en opposition avec les lois concernant les rentes entachées de féodalité. Chaque dossier de procédure sera accompagné d'un état des frais et honoraires de l'officier ministériel, taxés par le président du tribunal civil. Le montant de ces frais sera payé au fur et à mesure des recouvrements; savoir: Par les préposés du domaine, pour tous ceux qui sont de nature à être supportés par les redevables, et recouvrés sur eux; Et par la compagnie elle-même, pour les articles qui tomberaient en non-valeur. Le sieur Mariette, dans les quarante-huit heures de la notification de la présente décision, sera tenu de remettre à l'administration des domaines l'état par lui certifié, 1°. Des membres qui composent la compagnie Dumarest, 2°. Des huissiers et avoués dont elle s'est servi pour les poursuites, 3°. De ses agents dans les départements; avec l'indication de leurs qualités et demeures. Pour mettre le sieur Mariette à portée de satisfaire aux dispositions de la présente, ceux de ses papiers qui, aux termes de la décision du 8 août 1807, devaient être remis à l'administration de l'enregistrement et des domaines, seront laissés à la disposition de cet agent, après toutefois qu'il en aura été dressé un inventaire exact
Par les préposés du domaine, pour tous ceux qui sont de nature à être supportés par les redevables, et recouvrés sur eux; Et par la compagnie elle-même, pour les articles qui tomberaient en non-valeur. Le sieur Mariette, dans les quarante-huit heures de la notification de la présente décision, sera tenu de remettre à l'administration des domaines l'état par lui certifié, 1°. Des membres qui composent la compagnie Dumarest, 2°. Des huissiers et avoués dont elle s'est servi pour les poursuites, 3°. De ses agents dans les départements; avec l'indication de leurs qualités et demeures. Pour mettre le sieur Mariette à portée de satisfaire aux dispositions de la présente, ceux de ses papiers qui, aux termes de la décision du 8 août 1807, devaient être remis à l'administration de l'enregistrement et des domaines, seront laissés à la disposition de cet agent, après toutefois qu'il en aura été dressé un inventaire exact en sa présence. MM. les conseillers d'Etat directeurs-généraux de la caisse d'amortissement et de l'administration des domaines, sont chargés de l'exécution de la présente, chacun pour ce qui le concerne. Les dispositions de la présente s'appliquent aux découvertes faites par la compagnie Dumarest et le sieur Mariette, tant avant qu'après le 24 avril 1806, et jusqu'au 8 août 1807, époque à partir de laquelle toutes recherches et poursuites relatives à la découverte et au recouvrement des rentes, ont été et sont de nouveau interdites au sieur Mariette, à la compagnie Dumarest et à leurs agents. Les dispositions de la présente décision sont applicables à tous les autres marchés que peut avoir conclu la caisse d'amortissement pour la découverte des rentes, en tant qu'elles peuvent leur être appliquées, et qu'elles ne sont pas relatives aux difficultés spécialement occasionnées par la compagnie Dumarest. Paris, ce 22 janvier 1808. Le Ministre des finances, signé, GAUDIN. Acte N° 11. ÉTABLISSEMENT DES RENTES DÉCOUVERTES PAR LE SIEUR MARIETTE, EN SON NOM, OU COMME PRINCIPAL AGENT DE SA COMPAGNIE: DUMAREST, EN EXÉCUTION DE SON TRAITE DU 21 NIVOSE AN 15, AVEC LA CAISSE D'AMORTISSEMENT, RECONNUES ET CONSTATÉES RÉELLEMENT EXIGIBLES ET PAYÉS AU BUREAU DES DOMAINE$ DE
le 24 avril 1806, et jusqu'au 8 août 1807, époque à partir de laquelle toutes recherches et poursuites relatives à la découverte et au recouvrement des rentes, ont été et sont de nouveau interdites au sieur Mariette, à la compagnie Dumarest et à leurs agents. Les dispositions de la présente décision sont applicables à tous les autres marchés que peut avoir conclu la caisse d'amortissement pour la découverte des rentes, en tant qu'elles peuvent leur être appliquées, et qu'elles ne sont pas relatives aux difficultés spécialement occasionnées par la compagnie Dumarest. Paris, ce 22 janvier 1808. Le Ministre des finances, signé, GAUDIN. Acte N° 11. ÉTABLISSEMENT DES RENTES DÉCOUVERTES PAR LE SIEUR MARIETTE, EN SON NOM, OU COMME PRINCIPAL AGENT DE SA COMPAGNIE: DUMAREST, EN EXÉCUTION DE SON TRAITE DU 21 NIVOSE AN 15, AVEC LA CAISSE D'AMORTISSEMENT, RECONNUES ET CONSTATÉES RÉELLEMENT EXIGIBLES ET PAYÉS AU BUREAU DES DOMAINE$ DE COMMUNES DATES OBSERVATIONS Noms et Départements -Noms et Montant Annuel des Rentes. Mariette fera et "de l'... ::s , .,. ::s , .,. Il Ilj-,,,"-, C,9. et on résident de la et S ("hacquerenr Capitale M S l'inscription indique la nature des poursuites —«R et où résident delà egades Rentes. »Chaque rente est ou hypothécaire|impossible d'indiquer. Le texte du des ou demeure § 3 S "de I*" de b t pour les forcer â S "de d t't ou de o" 2* "de CI" CI" faite ce :» 0 Pris les débiteurs pour es forcer à Communier et e autres (*) P P. Au titre de la retenu dans l'intérêt reconnaître leur rente ; il a été Sommé S Débiteurs pour Paris et les plus soumis l'Officier § "lb m Je a retenu X.î S de recouvrer des arrérages, et si le t du £ a™en8 grandes villes, on inS § g S « 7 comprend i* £ t„ f is Hl? dans l'intérêt reconnaître leur rente ; s'il a été R ::s et d, 1 Premier. D'hu (1) (1) en C L IS enu (1) l Après désignation du public g ? g ea ?S tZf°a suite, Débiteur éditeur
»Chaque rente est ou hypothécaire|impossible d'indiquer. Le texte du des ou demeure § 3 S "de I*" de b t pour les forcer â S "de d t't ou de o" 2* "de CI" CI" faite ce :» 0 Pris les débiteurs pour es forcer à Communier et e autres (*) P P. Au titre de la retenu dans l'intérêt reconnaître leur rente ; il a été Sommé S Débiteurs pour Paris et les plus soumis l'Officier § "lb m Je a retenu X.î S de recouvrer des arrérages, et si le t du £ a™en8 grandes villes, on inS § g S « 7 comprend i* £ t„ f is Hl? dans l'intérêt reconnaître leur rente ; s'il a été R ::s et d, 1 Premier. D'hu (1) (1) en C L IS enu (1) l Après désignation du public g ? g ea ?S tZf°a suite, Débiteur éditeur —-0 portion, è d'amortissement, autorisation de la Caisse d'arceveur, g actuels. èls rues et le n°. des mais défaut du titre. argent, nature. » ea nature f p g hypothèque. a cause a Receveur. actuels. (sons, ? des mais de titres. g réduit à hypothèque mort. ) argentit .OmM R: 1 1 '¡ --1----, l Certifié bl l d l D.. l. 1 s recouvre m.cnS que ceux annotés dans la colonne vente e par mOL, prlnClpa agent e a compagnie Dumarest, qui déclare n'avoir fait sur les capitaux et les arrérages d'autre. yaue ceux annotés dans la colonne Service an, ons, et dont j'ai remis les États, aux termes de la décision du Ministre desfinances, du 1 -A le 180 1 CE CERTIFIE DU RECUEUL. soussigné, receveur des omam. es au Bd département d après m'être assuré que les Rentes Portes en t b d é es sommiers de mon bureau antérieurement à la découverte des titres faite par le Sr en exécution de son traité du 21 Nivôse an 1 » «u'elles étaient restées abandonnées, de titre, à ladite époque du 21 nivôse an 15, pendant le délai prescrit par l'arrêté du Gouvernement du 29 frimaire an y
1 1 '¡ --1----, l Certifié bl l d l D.. l. 1 s recouvre m.cnS que ceux annotés dans la colonne vente e par mOL, prlnClpa agent e a compagnie Dumarest, qui déclare n'avoir fait sur les capitaux et les arrérages d'autre. yaue ceux annotés dans la colonne Service an, ons, et dont j'ai remis les États, aux termes de la décision du Ministre desfinances, du 1 -A le 180 1 CE CERTIFIE DU RECUEUL. soussigné, receveur des omam. es au Bd département d après m'être assuré que les Rentes Portes en t b d é es sommiers de mon bureau antérieurement à la découverte des titres faite par le Sr en exécution de son traité du 21 Nivôse an 1 » «u'elles étaient restées abandonnées, de titre, à ladite époque du 21 nivôse an 15, pendant le délai prescrit par l'arrêté du Gouvernement du 29 frimaire an y certifie, sur ma responsabilité que la citation des capitaux de ces rentes peut être suivie par la Caisse d'amortissement, conformément à l'arrêté du Gouvernement du an ,, ; l'Administration Que le recouvrement peut en être poursuivi et obtenu, parce qu'elles ne sont dans aucun des cas prévus par la circulaire de M le Conseiller d'enregistrement et des domaines, en date du 29 janvier 1808; ; dans un dépôt hors de l'arrondissement de Qu'à l'exception des articles dont les titres sont annoncés déposés, soit aux archives de la préfecture, soit aux archives impériales à Paris, soit dans un dépôt hors de l'arrondissement de bureau, le o • ma justifiée, pour les autres, de l'existence des titres dans les dépôts particuliers indiqués par son Etat, ainsi que des déclarations et soumissions des débiteurs pour les articles dont la découverte n'est pas le résultat d'un titre authentique. A le 180 I * Sr. Mariette, n'y seront pas portés, mais ta. Cet État ne doit présenter que des articles constatés et reconnus certains. Les articles sur lesquels le Receveur ne sera pas d'accord avec le Sr. Mariette, n'y seront pas portés, mais ont l'objet de relevé particulier, dont la forme est déterminée par la
de M le Conseiller d'enregistrement et des domaines, en date du 29 janvier 1808; ; dans un dépôt hors de l'arrondissement de Qu'à l'exception des articles dont les titres sont annoncés déposés, soit aux archives de la préfecture, soit aux archives impériales à Paris, soit dans un dépôt hors de l'arrondissement de bureau, le o • ma justifiée, pour les autres, de l'existence des titres dans les dépôts particuliers indiqués par son Etat, ainsi que des déclarations et soumissions des débiteurs pour les articles dont la découverte n'est pas le résultat d'un titre authentique. A le 180 I * Sr. Mariette, n'y seront pas portés, mais ta. Cet État ne doit présenter que des articles constatés et reconnus certains. Les articles sur lesquels le Receveur ne sera pas d'accord avec le Sr. Mariette, n'y seront pas portés, mais ont l'objet de relevé particulier, dont la forme est déterminée par la circulaire de M. le Directeur général, du 29 janvier 1808, sous le D 3 pour être soumis à la décision de l'Admin. tration. , i 1. «table des numéros de ce premier Etat. i,„ ï qui, • d ■«» après ». cet examen seront reconnus bons à suivre, feront l'objet d'un État supplémentaire, conforme à ce modèle, et qui aura la série des numéros de ce premier Etat. Débiteurs, redacteur ou la portion du revenu de recouvré des arriérés actuels, et le total des maisons. À défaut duargent en nature, la Caisse a été négociée par des titres. La totalisation de la Caisse a été en argent. Nota: Cet Etat sera formé de manière que les articles qui concernent le même bureau soient mis à suite les uns des autres. Si, par suite de la vérification des titres déposés aux archives de la préfecture, et qui n'auront pu être consultés par les Receveurs, mais qui devront l'être par un Employé supérieur, il était reconnu que des articles fussent entachés de féodalité, ces articles seront biffés, et les Receveurs prévenus de ne pas en suivi le recouvrement. Le Directeur fera en marge de chaque article la mention convenable et distraira à
d'un État supplémentaire, conforme à ce modèle, et qui aura la série des numéros de ce premier Etat. Débiteurs, redacteur ou la portion du revenu de recouvré des arriérés actuels, et le total des maisons. À défaut duargent en nature, la Caisse a été négociée par des titres. La totalisation de la Caisse a été en argent. Nota: Cet Etat sera formé de manière que les articles qui concernent le même bureau soient mis à suite les uns des autres. Si, par suite de la vérification des titres déposés aux archives de la préfecture, et qui n'auront pu être consultés par les Receveurs, mais qui devront l'être par un Employé supérieur, il était reconnu que des articles fussent entachés de féodalité, ces articles seront biffés, et les Receveurs prévenus de ne pas en suivi le recouvrement. Le Directeur fera en marge de chaque article la mention convenable et distraira à la fin de l'Etat le montant des articles ainsi annués, du total de ceux considérés d'abord par le Receveur comme réellement exigibles. Les découvertes reconnues bonnes postérieurement à l'édition de cet Etat, seront l'objet d'Etats supplémentaires, qui porteront en tête un numéro qui indiquera l'ordre dans lequel ils seront formulés; c'est-à-dire, que le premier supplément aura pour premier article le numéro 101, et celui d'ordre des articles qui y seront consignés ne sera point interrompu. Les 17e. et 18e. colonnes de cet Etat seront totalisées, et dans les Etats supplémentaires, on reportera au-dessous du total de chacune de ces colonnes le total des mêmes colonnes des précédents. Exemple: TOTAL du présent état (tant de articles montant à) TOTAL du présent état (montant à) TOTAL des Etats de la même ligne TOTAL général (articles montant à) 1°. Les Etats non articles 2°. Les déclarations et soumissions souscrites par les débiteurs; 3°. les autres pièces et documents sur lesquelles repose la découverte, et qui devront rester à la direction. Par bureaux, 2°. les déclarations et soumissions souscrites par les débiteurs; 3°. les autres pièces et documents sur lesquelles repose la certificat, le par moi, déclaré tant sur les arriérés que sur les
c'est-à-dire, que le premier supplément aura pour premier article le numéro 101, et celui d'ordre des articles qui y seront consignés ne sera point interrompu. Les 17e. et 18e. colonnes de cet Etat seront totalisées, et dans les Etats supplémentaires, on reportera au-dessous du total de chacune de ces colonnes le total des mêmes colonnes des précédents. Exemple: TOTAL du présent état (tant de articles montant à) TOTAL du présent état (montant à) TOTAL des Etats de la même ligne TOTAL général (articles montant à) 1°. Les Etats non articles 2°. Les déclarations et soumissions souscrites par les débiteurs; 3°. les autres pièces et documents sur lesquelles repose la découverte, et qui devront rester à la direction. Par bureaux, 2°. les déclarations et soumissions souscrites par les débiteurs; 3°. les autres pièces et documents sur lesquelles repose la certificat, le par moi, déclaré tant sur les arriérés que sur les capitaux des rentes détaillées dans le présent Etat, d'autre recettes que celles indiquées dans la colonne d'observations, comme aussi m'avoir gardé par devers moi aucun desdits titres, ni aucune déclaration ou soumission des débiteurs. Au 180 ■ CERTIFICAT DU DIRECTEUR. Je soussigné, Directeur de l'Enregistrement et des Domaines, j'atteste que les rentes portées en l'Etat ci-dessus sont réellement exigibles, d'après les lois; que le fichier de découvert est suffisant pour en exigir le service devant les rentes portées en l'Etat ci-dessus sont réellement exigibles d'après les lois que d'amortissement, dans les termes de l'arrêté du 19 messidor an II, et les débiteurs sont solvables; 2° qu'elles ont été découvertes par le Sr au nom de la Caisse d'amortissement, dans les termes de l'arrêté du 19 messidor an II et que la Caisse peut en négocier le rachat et l'aliénation en toute sûreté; 3°. que le Sr. m'a, à défaut de titres et autres Justifications, en négocié le rachat et l'aliénation en toute sûreté; 4°. que le Sr. m'a remis les déclarations et soumissions des débiteurs, à défaut de titres, et qu'il a Justifié de l'existence des titres nécessaires au recouvrement, soit aux archives de la Préfecture, soit dans les autres
les rentes portées en l'Etat ci-dessus sont réellement exigibles, d'après les lois; que le fichier de découvert est suffisant pour en exigir le service devant les rentes portées en l'Etat ci-dessus sont réellement exigibles d'après les lois que d'amortissement, dans les termes de l'arrêté du 19 messidor an II, et les débiteurs sont solvables; 2° qu'elles ont été découvertes par le Sr au nom de la Caisse d'amortissement, dans les termes de l'arrêté du 19 messidor an II et que la Caisse peut en négocier le rachat et l'aliénation en toute sûreté; 3°. que le Sr. m'a, à défaut de titres et autres Justifications, en négocié le rachat et l'aliénation en toute sûreté; 4°. que le Sr. m'a remis les déclarations et soumissions des débiteurs, à défaut de titres, et qu'il a Justifié de l'existence des titres nécessaires au recouvrement, soit aux archives de la Préfecture, soit dans les autres dépôts annoncés par son État. Au 180 Temporairement et découvertes par le Sr. Mariette en collaboration avec la Caisse d'amortissement, le 21 nivôse an 13. TOTAL DES OBSERVATIONS de 1800 DATE DE L'EXTRACTATION CERTIFICATION de laquelle le Sr. Mariette en déduction de chaque inscription connaître la nature des fonds sur lesquels a été faite la rente - soit hypothécaire qu'ils peuvent avoir été dirigés de la retenue à prendre dans les débiteurs pour les formes de la retenue à prendre et y compris 15 fois dans l'intérêt de connaître l'origine de leur rente; s'il la portion du revenu de recouvré des arriérés, et s'il en nature net. La Caisse capital a été négociée par suite d'amortissement. Autorisation de la Caisse d'amortissement en argent. Dans les autres. Par les Receveurs, mais qui devront l'être par un Employé supérieur, les articles ainsi annués, du total de ceux considérés d'abord par le Receveur comme réellement exigibles, qui porteront en tête un numéro qui indiquera l'ordre d'ordre des articles qui y seront consignés, ne devra point être interrompu pour le premier article le n°. 101. Total de chacune de ces colonnes le total des mêmes colonnes des précédents. Exemple: TOTAL du présent état (tant
lesquels a été faite la rente - soit hypothécaire qu'ils peuvent avoir été dirigés de la retenue à prendre dans les débiteurs pour les formes de la retenue à prendre et y compris 15 fois dans l'intérêt de connaître l'origine de leur rente; s'il la portion du revenu de recouvré des arriérés, et s'il en nature net. La Caisse capital a été négociée par suite d'amortissement. Autorisation de la Caisse d'amortissement en argent. Dans les autres. Par les Receveurs, mais qui devront l'être par un Employé supérieur, les articles ainsi annués, du total de ceux considérés d'abord par le Receveur comme réellement exigibles, qui porteront en tête un numéro qui indiquera l'ordre d'ordre des articles qui y seront consignés, ne devra point être interrompu pour le premier article le n°. 101. Total de chacune de ces colonnes le total des mêmes colonnes des précédents. Exemple: TOTAL du présent état (tant de articles montant à) TOTAL du présent état (montant à) TOTAL des Etats de la même ligne TOTAL général (articles montant à) 1°. Les Etats non articles 2°. Les déclarations et soumissions souscrites par les débiteurs; 3°. les autres pièces et documents sur lesquelles repose la découverte, et qui devront rester à la direction. Par bureaux, 2°. les déclarations et soumissions souscrites par les débiteurs; 3°. les autres pièces et documents sur lesquelles repose la certification, le par moi, déclaré tant sur les arriérés que sur les capitaux des rentes détaillées dans le présent État, d'autres recettes que celles indiquées dans la colonne d'observations, comme aussi m'avoir gardé par devers moi aucun desdits titres, ni aucune déclaration ou soumission des débiteurs. Au 180 ■ CERTIFICAT DU DIRECTEUR. Je soussigné, Directeur de l'Enregistrement et des Domaines, j'atteste que les rentes portées en l'État ci-dessus sont réellement exigibles, d'après les lois; que le fichier de découvert est suffisant pour en exiger le service devant les rentes portées en l'État ci-dessus sont réellement exigibles d'après les lois que d'amortissement, dans les termes de l'arrêté du 19 messidor an II, et les débiteurs sont solvables; 2° qu'elles ont été découvertes par le Sr au