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avril 1810 : Attendu que le jugement attaqué, après avoir constaté que la demoiselle Bernuchaud avait loué, en février 1908, ses services au sieur Mezil, son oncle, métayer du domaine Bernard, appartenant à la Vve Fontaneau, sans la participation et l'autorisation de la propriétaire, a refusé à la demanderesse d'exercer contre celle-ci le privilège établi par l'art. 2102, 1°, § 4 C. civ. sur les récoltes de l'année pour les frais de ces récoltes ; Attendu que, pour le décider ainsi, le jugement déclare que la dame Fontaneau n'était plus en possession des récoltes ; que, d'ailleurs s'agissant de choses mobilières pour lesquelles il n'existe pas de droit de suite, la possession même par la Vve Fontaneau de la part de l'année 1908, n'aurait pas permis à la demoiselle Bernuchaud de poursuivre le paiement de ses gages contre la défenderesse qui n'avait contracté envers elle aucun engagement ; Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a violé aucun des principes de droit et des dispositions de loi visés au pourvoi ; Rejette... MM. Gillet rapp.; Lombard av. gén. — Me Cail av. NOTE. — D'après l'art. 10 de la loi du 18 juill. 1889, le bailleur à colonage partiaire exerce le privilège de l'art. 2102 C. civ., sur les meubles, effets, bestiaux et JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 67 portions de récoltes appartenant au colon, pour le reliquat du compte à rendre à celui-ci. V. Fuzier-Herman, Rép. v° Privilèges, n. 264. Le bailleur à colonage partiaire, tout comme le bailleur à ferme ordinaire, doit donc être primé dans le privilège qui lui appartient sur la récolte de l'année par le privilège réservé sur cette récolte au profit des tiers qui ont fourni les semences ou ont contribué par leur travail à créer la récolte (C. civ. 2102, 1°, § 4), ce qui s'applique aux domestiques de l'exploitation rurale. V. Cass. 18 juin 1889 (Gaz. Pal. 89.2. 119 — S. 90.1.68 — D. 89.1.399) ; 15 juin 1898 (Gaz. Pal. 98.2.103 — S. 99.1.127 — D. 98.1.499). V. Fuzier-Herman, Rép., verb. cit., n. 459. Mais on s'accorde à reconnaître
à colonage partiaire exerce le privilège de l'art. 2102 C. civ., sur les meubles, effets, bestiaux et JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 67 portions de récoltes appartenant au colon, pour le reliquat du compte à rendre à celui-ci. V. Fuzier-Herman, Rép. v° Privilèges, n. 264. Le bailleur à colonage partiaire, tout comme le bailleur à ferme ordinaire, doit donc être primé dans le privilège qui lui appartient sur la récolte de l'année par le privilège réservé sur cette récolte au profit des tiers qui ont fourni les semences ou ont contribué par leur travail à créer la récolte (C. civ. 2102, 1°, § 4), ce qui s'applique aux domestiques de l'exploitation rurale. V. Cass. 18 juin 1889 (Gaz. Pal. 89.2. 119 — S. 90.1.68 — D. 89.1.399) ; 15 juin 1898 (Gaz. Pal. 98.2.103 — S. 99.1.127 — D. 98.1.499). V. Fuzier-Herman, Rép., verb. cit., n. 459. Mais on s'accorde à reconnaître que le droit de suite n'étant pas reconnu en matière de privilèges mobiliers, le privilège de l'art. 2012, 1°, § 4 disparaît, sans pouvoir suivre la récolte qui, sans fraude, a cessé d'appartenir au fermier, V. Fuzier-Herman, Rép., cod. verb. o, n. 475 et s. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 26 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — DIFFAMATION NON PUBLIQUE. — CONTRAVENTION. — QUASI-DÉLIT. — DOMMAGES INTÉRÊTS. La diffamation, lors même qu'elle n'a pas été rendue publique par l'un des moyens énumérés dans l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, peut encore constituer une contravention passible de peines de simple police, ou tout au moins un quasi-délit et servir de base à une action en dommages-intérêts. Priouret c. Chassereyre. M. Priouret s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil du Puy du 3 juillet 1909, rendu au profit de M. Chassereyre. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810 . Attendu que la diffamation, lors même qu'elle n'a pas été rendue publique par l'un des moyens
REQ.) 26 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — DIFFAMATION NON PUBLIQUE. — CONTRAVENTION. — QUASI-DÉLIT. — DOMMAGES INTÉRÊTS. La diffamation, lors même qu'elle n'a pas été rendue publique par l'un des moyens énumérés dans l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, peut encore constituer une contravention passible de peines de simple police, ou tout au moins un quasi-délit et servir de base à une action en dommages-intérêts. Priouret c. Chassereyre. M. Priouret s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil du Puy du 3 juillet 1909, rendu au profit de M. Chassereyre. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810 . Attendu que la diffamation, lors même qu'elle n'a pas été rendue publique par l'un des moyens énumérés dans l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, peut encore constituer une contravention passible de peines de simple police, ou tout au moins un quasi-délit et servir de base à une action en dommages-intérêts ; Rejette... MM. Bulot rapp. ; Blondel av. gén. — Me Bailby av. NOTE. — Il est constant que la diffamation non-publique ou qui n'a été rendue publique qu'au moyen d'un procédé de publication non prévu par les art. 23 et 28 de la loi du 29 juill. 1881, est poursuivie et punie comme l'injure non publique (C. pén. art. 471) : c'est une contravention de la compétence du juge de simple police (V. Cass. 28 mars 1908, Gaz. Pal. 1908.1.584 et les renvois), et par suite a fortiori au moins un quasi-délit. COUR DE CASSATION (CH. CHIM.) 22 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Rard. ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES. — CARACTÈRE. — APPRÉCIATION. — COMPÉTENCE. — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — FABRIQUE D'ENGRAIS. C'est à l'autorité administrative qu'est confié le soin de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre, s'il est susceptible d'être compris dans l'une des classes déterminées par les décrets des 15 octobre 1810 et 3 mai 1886
NOTE. — Il est constant que la diffamation non-publique ou qui n'a été rendue publique qu'au moyen d'un procédé de publication non prévu par les art. 23 et 28 de la loi du 29 juill. 1881, est poursuivie et punie comme l'injure non publique (C. pén. art. 471) : c'est une contravention de la compétence du juge de simple police (V. Cass. 28 mars 1908, Gaz. Pal. 1908.1.584 et les renvois), et par suite a fortiori au moins un quasi-délit. COUR DE CASSATION (CH. CHIM.) 22 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Rard. ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES. — CARACTÈRE. — APPRÉCIATION. — COMPÉTENCE. — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — FABRIQUE D'ENGRAIS. C'est à l'autorité administrative qu'est confié le soin de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre, s'il est susceptible d'être compris dans l'une des classes déterminées par les décrets des 15 octobre 1810 et 3 mai 1886 et l'ordonnance du 14 janvier 1815, si, par suite, il a ou n'a pas besoin d'une autorisation. Spécialement, lorsqu'un industriel exploitant une fabrique de savon, s'étant vu refuser l'autorisation d'y adjoindre une usine pour la refonte des suifs, le traitement des corps gras et résidus de toute nature, a été poursuivi comme ayant, malgré ce refus, établi une fabrique d'engrais, établissement rentrant dans les établissements incommodes de la première classe, le juge de simple police doit surseoir à statuer sur la poursuite et renvoyer à l'autorité administrative, si le prévenu soutient que son procédé de fabrication ne rentre pas dans les prévisions du décret du 3 mai 1886. Décheneaux. M. Décheneaux s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal correctionnel de Lyon du 31 janvier 1910, qui l'avait condamné à une amende et à la suppression de son industrie, pour infraction aux lois et règlements concernant les établissements incommodes ou insalubres. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen relevant la violation, du décret du 15 octobre 1810, de l'ordonnance du 14 janvier 1815, du décret du 3 mai 1886, du principe de la séparation des pouvoirs et des règles de la compétence en ce que le tribunal a refusé
poursuivi comme ayant, malgré ce refus, établi une fabrique d'engrais, établissement rentrant dans les établissements incommodes de la première classe, le juge de simple police doit surseoir à statuer sur la poursuite et renvoyer à l'autorité administrative, si le prévenu soutient que son procédé de fabrication ne rentre pas dans les prévisions du décret du 3 mai 1886. Décheneaux. M. Décheneaux s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal correctionnel de Lyon du 31 janvier 1910, qui l'avait condamné à une amende et à la suppression de son industrie, pour infraction aux lois et règlements concernant les établissements incommodes ou insalubres. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen relevant la violation, du décret du 15 octobre 1810, de l'ordonnance du 14 janvier 1815, du décret du 3 mai 1886, du principe de la séparation des pouvoirs et des règles de la compétence en ce que le tribunal a refusé de surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative, seule compétente, ait statué sur la question de savoir. si oui ou non l'industrie du prévenu, telle qu'il la pratiquait, était assimilable aux fabriques de poudrettes ou d'engrais : Vu les articles produits ; Attendu que la fabrication des engrais au moyen des matières animales est comprise par le décret du 3 mai 1886 dans la première classe des établissements dangereux, incommodes ou insalubres ; Attendu que Louis Décheneaux qui exploite à Lyon depuis 1882 une fabrique de savon, avait sollicité du préfet du Rhône, l'autorisation d'y adjoindre une usine pour la refonte des suifs, le traitement des corps gras et résidus de toute nature ; mais que cette autorisation lui a été refusée par un arrêté en date du 21 avril 1909 ; que Décheneaux a été poursuivi comme ayant, malgré ce refus, établi une fabrique d'engrais; que le jugement, qui l'a condamné de ce chef, constate qu'il faisait torréfier, dans un four ad hoc, et broyer des débris de cuir, et qu'après avoir mélangé la poudre résultant de cette opération avec des résidus de cuirs gras frais, il expédiait ces résidus à des fabricants d'engrais ; Attendu que devant le tribunal
matières animales est comprise par le décret du 3 mai 1886 dans la première classe des établissements dangereux, incommodes ou insalubres ; Attendu que Louis Décheneaux qui exploite à Lyon depuis 1882 une fabrique de savon, avait sollicité du préfet du Rhône, l'autorisation d'y adjoindre une usine pour la refonte des suifs, le traitement des corps gras et résidus de toute nature ; mais que cette autorisation lui a été refusée par un arrêté en date du 21 avril 1909 ; que Décheneaux a été poursuivi comme ayant, malgré ce refus, établi une fabrique d'engrais; que le jugement, qui l'a condamné de ce chef, constate qu'il faisait torréfier, dans un four ad hoc, et broyer des débris de cuir, et qu'après avoir mélangé la poudre résultant de cette opération avec des résidus de cuirs gras frais, il expédiait ces résidus à des fabricants d'engrais ; Attendu que devant le tribunal de simple police, puis, en appel devant le tribunal correctionnel, le prévenu GAZETTE DU PALAIS avait exposé que les résidus de sa fabrique de savon provenant de la fonte des suifs, étaient poisseux et répandaient parfois une mauvaise odeur ; que pour les rendre transportables, il les faisait sécher et désinfecter avec une matière pulvérulente obtenue par la torréfaction en vase clos des débris de cuir neuf et sec ; qu'il avait ajouté que ce procédé, n'ayant pas pour effet de transformer les résidus en engrais, ne rentrait pas dans les prévisions du décret du 3 mai 1886 ; Attendu que Déchenaux avait ainsi soulevé une question préjudicielle qu'il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire de trancher ; Attendu, en effet, que d'après les dispositions du décret du 15 octobre 1810, de l'ordonnance du 14 janvier 1815 et du décret du 3 mai 1886, c'est à l'authorité administrative qu'est confié le soin de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre, s'il est susceptible d'être compris dans l'une des classes déterminées par les décrets et l'ordonnance susvisés, si, par suite, il a ou n'a pas besoin d'une autorisation ; Attendu, dès lors, qu'en présence des conclusions du prévenu,
désinfecter avec une matière pulvérulente obtenue par la torréfaction en vase clos des débris de cuir neuf et sec ; qu'il avait ajouté que ce procédé, n'ayant pas pour effet de transformer les résidus en engrais, ne rentrait pas dans les prévisions du décret du 3 mai 1886 ; Attendu que Déchenaux avait ainsi soulevé une question préjudicielle qu'il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire de trancher ; Attendu, en effet, que d'après les dispositions du décret du 15 octobre 1810, de l'ordonnance du 14 janvier 1815 et du décret du 3 mai 1886, c'est à l'authorité administrative qu'est confié le soin de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre, s'il est susceptible d'être compris dans l'une des classes déterminées par les décrets et l'ordonnance susvisés, si, par suite, il a ou n'a pas besoin d'une autorisation ; Attendu, dès lors, qu'en présence des conclusions du prévenu, le tribunal devait surseoir à prononcer sur la contravention relevée et renvoyer à l'autorité administrative compétente l'appréciation du caractère de l'établissement de Décheneaux ; que le jugement attaqué en statuant de plano au fond et en condamnant le prévenu par le motif que son industrie constituait une fabrication d'engrais, a commis un excès de pouvoir et violé les articles de loi visés au moyen ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse... MM. Herbatux rapp. ; Eon av. gén. — Me Mornard av. NOTE. — D'après les dispositions du décret du 15 oct. 1810, de l'ordonnance du 14 janv. 1815 et du décret du 3 mai 1886; tout ce qui concerne l'établissement, la conservation ou la suppression des manufactures ou ateliers qui répandent une odeur incommode ou insalubre, appartient à l'autorité administrative. C'est à cette autorité qu'est confié le soin de décider si un établissement est ou ne peut être incommode ou insalubre, s'il est susceptible d'être compris dans l'une des classes déterminées par le décret et l'ordonnance précités, s'il a, par suite, besoin d'une autorisation ou s'il peut s'en passer. Dès lors, quand une question de cette nature
commis un excès de pouvoir et violé les articles de loi visés au moyen ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse... MM. Herbatux rapp. ; Eon av. gén. — Me Mornard av. NOTE. — D'après les dispositions du décret du 15 oct. 1810, de l'ordonnance du 14 janv. 1815 et du décret du 3 mai 1886; tout ce qui concerne l'établissement, la conservation ou la suppression des manufactures ou ateliers qui répandent une odeur incommode ou insalubre, appartient à l'autorité administrative. C'est à cette autorité qu'est confié le soin de décider si un établissement est ou ne peut être incommode ou insalubre, s'il est susceptible d'être compris dans l'une des classes déterminées par le décret et l'ordonnance précités, s'il a, par suite, besoin d'une autorisation ou s'il peut s'en passer. Dès lors, quand une question de cette nature est soulevée devant la justice répressive, celle-ci doit surseoir à prononcer au fond et renvoyer cette question à l'examen et à la solution de l'autorité administrative compétente. V. Cass. 13 nov. 1891 (Bull, crim., n° 226); 19 déc. 1891 (S. 92.1.166 — Bull, crim., n° 254); 16 janv. 1892 (Bull, crim., n° 17). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH. 17 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Courot. EXPLOIT. — SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS. — JUGEMENT. — SIGNIFICATION AUX ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS. — VALIDITÉ. — DÉLAIS D'APPEL. Aux termes de l'art. 69 C. pr. civ., les sociétés de commerce doivent être assignées en leur maison sociale, sans spécification de la personne à qui la signification doit être faite ; il suffit donc, pour que cette signification, pratiquée au siège social, soit valable, qu'elle soit libellée dans des termes tels qu'elle doive nécessairement être délivrée au représentant de la société, quelle que soit d'ailleurs la dénomination plus ou moins exacte qui lui est donnée. Il en est ainsi, spécialement, pour une signification de jugement ; elle fait courir les délais d'appel quand, faite au siège social, elle a été délivrée aux administrateurs et directeurs d'une société en commandite par actions au lieu
crim., n° 17). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH. 17 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Courot. EXPLOIT. — SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS. — JUGEMENT. — SIGNIFICATION AUX ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS. — VALIDITÉ. — DÉLAIS D'APPEL. Aux termes de l'art. 69 C. pr. civ., les sociétés de commerce doivent être assignées en leur maison sociale, sans spécification de la personne à qui la signification doit être faite ; il suffit donc, pour que cette signification, pratiquée au siège social, soit valable, qu'elle soit libellée dans des termes tels qu'elle doive nécessairement être délivrée au représentant de la société, quelle que soit d'ailleurs la dénomination plus ou moins exacte qui lui est donnée. Il en est ainsi, spécialement, pour une signification de jugement ; elle fait courir les délais d'appel quand, faite au siège social, elle a été délivrée aux administrateurs et directeurs d'une société en commandite par actions au lieu de l'être à son gérant. Société Reau et Cie c. Dilly. LA COUR, Considérant que Reau et Cie, condamnés par jugement du 17 février 1910, signifié le 16 mars, ont interjeté appel de ce jugement à la date du 14 octobre ; Considérant que pour soutenir la recevabilité de leur appel interjeté plus de cinq mois après la signification du jugement, ils prétendent que celle signification est nulle comme ayant été faite aux directeurs et administrateurs de la société, alors qu'elle aurait dû être faite à son gérant, la Société Reau et Cie étant en commandite par actions ; Mais considérant, qu'aux termes de l'art. 69 C. pr. civ. les sociétés de commerce doivent être assignées en leur maison sociale ; que cet article ne spécifie pas à qui la signification doit être faite ; qu'il suffit pour qu'elle soit valable qu'elle soit libellée dans des termes tels qu'elle doive nécessairement être délivrée au représentant de la société ; qu'il importe peu que ce représentant soit dénommé par erreur administrateur ou gérant, alors qu'il est constant que l'erreur a été sans conséquences et que la Société a été régulièrement avisée de la signification qui lui était faite ; Par ces
appel interjeté plus de cinq mois après la signification du jugement, ils prétendent que celle signification est nulle comme ayant été faite aux directeurs et administrateurs de la société, alors qu'elle aurait dû être faite à son gérant, la Société Reau et Cie étant en commandite par actions ; Mais considérant, qu'aux termes de l'art. 69 C. pr. civ. les sociétés de commerce doivent être assignées en leur maison sociale ; que cet article ne spécifie pas à qui la signification doit être faite ; qu'il suffit pour qu'elle soit valable qu'elle soit libellée dans des termes tels qu'elle doive nécessairement être délivrée au représentant de la société ; qu'il importe peu que ce représentant soit dénommé par erreur administrateur ou gérant, alors qu'il est constant que l'erreur a été sans conséquences et que la Société a été régulièrement avisée de la signification qui lui était faite ; Par ces motifs, Déclare régulière et valable la signification faite le 10 mars 1910 à Reau et Cie du jugement du 17 février 1910 ; déclare l'appel non recevable comme tardif ; Condamne Reau et Cie à l'amende et aux dépens d'appel. M. Rome subst. proc. gén. — Mes Millié et Laya av. NOTE. — Jugé qu'une assignation délivrée au siège social est nulle, quand elle est adressée à l'un des membres de la Société individuellement désigné, sans dire qu'il est pris au nom et en qualité de représentant de ladite Société : Cass. 9 mai, 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.630). — Jugé qu'un exploit remis au siège d'une succursale au chef de ladite succursale, qui le vise en cette qualité, fait valablement courir les délais d'appel : Chambéry 27 juillet 1903 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Exploit n° 196) ; que l'exploit signifié au siège social au gérant statutaire est valable : Trib. com. Marseille 8 mai 1908 (Rec. Marseille 1908.1.310). COUR D'APPEL D'ORLÉANS 12 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Fachot premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898, ART. 7. — CHEF D'ENTREPRISE. — ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE. INTERVENTION. — DROIT CERTAIN EN
av. NOTE. — Jugé qu'une assignation délivrée au siège social est nulle, quand elle est adressée à l'un des membres de la Société individuellement désigné, sans dire qu'il est pris au nom et en qualité de représentant de ladite Société : Cass. 9 mai, 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.630). — Jugé qu'un exploit remis au siège d'une succursale au chef de ladite succursale, qui le vise en cette qualité, fait valablement courir les délais d'appel : Chambéry 27 juillet 1903 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Exploit n° 196) ; que l'exploit signifié au siège social au gérant statutaire est valable : Trib. com. Marseille 8 mai 1908 (Rec. Marseille 1908.1.310). COUR D'APPEL D'ORLÉANS 12 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Fachot premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898, ART. 7. — CHEF D'ENTREPRISE. — ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE. INTERVENTION. — DROIT CERTAIN EN PRINCIPE — ACTION DÉJÀ EXERCÉE PAR LA VICTIME. DEMANDE AUX MÊMES FINS, REJET. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 1° Aux termes de l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, le droit de réclamer contre les tiers la réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun, ne peut être exercé par le chef d'entreprise qu'aux lieu et place de la victime et qu'autant que celle-ci a négligé de s'en prévaloir. 2° Le chef d'entreprise a le droit incontestable d'intervenir dans l'instance suivie par son ouvrier contre le tiers responsable de l'accident et de se joindre à la victime pour faire fixer les conséquences pécuniaires de cette responsabilité. Mais s'il n'a pas usé de cette faculté qui suffit à sauvegarder ses intérêts, il ne saurait, à raison du même fait, engager, en son nom propre, une instance nouvelle susceptible d'aboutir à une contrariété de décisions. Compagnie des Tramways de l'Est-Parisien c. Philippe et Lesage esq. LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898, le droit de réclamer contre les tiers la réparation du préjudice, conformément aux règles du droit commun, ne peut être exercé par le chef d'entreprise qu'aux