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public. -- Instruction génér. du 13 avril 1808, n. 374. Droit de timbre et salaire des conservateurs, pour les inscriptions prises par l'administration des droits réunis, pour sûreté du cautionnement des préposés. -- Instruction générale du 17 juin 1808, n. 585. Les jugements doivent être signifiés au domicile des parties, pour parvenir régulièrement à la radiation des inscriptions. -- Instruction générale du 24 août 1808, n. 395. L'indication dans les inscriptions de l'époque de l'exigibilité des créances, doit avoir lieu pour les arrérages des rentes perpétuelles, et pour les sommes dues en vertu de jugement. -- Instruction générale du 26 août 1808, n. 394. Formalités autorisées par le code de commerce en matière de faillite. -- Instruction générale du 6 décembre 1808, n. 409. Les bordereaux et droits d'inscription et le salaire des conservateurs, concernant le recouvrement des amendes et des frais relatifs à la conscription et à la désertion des troupes de terre, doivent être portés en débit, sauf le recouvrement sur les condamnés. -- Circulaire du 5 juillet 1808. État des inscriptions prises au profit du trésor public, à adresser au ministre de ce trésor. -- Circulaire du 5 juillet 1808. État à fournir des inscriptions au profit du trésor public. -- Addition à la circulaire du 5 juillet 1808. Renouvellement des inscriptions. -- Celles relatives aux obligations pour le rachat de rentes ou prix de ventes de domaines, doivent être renouvelées par les préposés de l'administration. -- Circulaire du 22 septembre 1808; additionnelle à celles des 5 juillet et 5 août 1808. Les conservateurs doivent indiquer dans leurs relations, certificats et copies relatifs à la transcription des saisies immobilières, que la dénonciation au saisi et les notifications aux créanciers ont été enregistrées et mentionnées en marge de la transcription de la saisie. -- Circulaire du 26 novembre 1808. Voyez Comptables et privilèges. Voyez Timbre. Voyez Transcription. IMMEUBLES et meubles. -- Distinction à faire. Instruction génér. du 22 février 1808, n. 566. INDEMNITÉ à la partie civile. -- Voyez Amendes. INDIGNITÉ -- Voyez Déclaration de succession. INSCRIPTIONS. -- Radiation de celles dont le titre est éteint. -- Instruction
du trésor public. -- Addition à la circulaire du 5 juillet 1808. Renouvellement des inscriptions. -- Celles relatives aux obligations pour le rachat de rentes ou prix de ventes de domaines, doivent être renouvelées par les préposés de l'administration. -- Circulaire du 22 septembre 1808; additionnelle à celles des 5 juillet et 5 août 1808. Les conservateurs doivent indiquer dans leurs relations, certificats et copies relatifs à la transcription des saisies immobilières, que la dénonciation au saisi et les notifications aux créanciers ont été enregistrées et mentionnées en marge de la transcription de la saisie. -- Circulaire du 26 novembre 1808. Voyez Comptables et privilèges. Voyez Timbre. Voyez Transcription. IMMEUBLES et meubles. -- Distinction à faire. Instruction génér. du 22 février 1808, n. 566. INDEMNITÉ à la partie civile. -- Voyez Amendes. INDIGNITÉ -- Voyez Déclaration de succession. INSCRIPTIONS. -- Radiation de celles dont le titre est éteint. -- Instruction générale du 11 janvier 1808, n. 362. Radiation de celles dont le titre est éteint. -- Instruction génér. du 11 janvier 1808, n. 562. Voyez Hypothèques. INSPECTEURS. Voyez États de consistance des domaines nationaux. Voyez États de situation des sommiers des tables alphabétiques, etc. INSOLVABILITÉ des notaires. Voyez Actes des notaires. INSTANCES. Mode de procéder en matière d'hypothèques. -- Instruction générale du 11 janvier 1808, n. 562. Instruction générale du 25 mars 1808, n. 569, sur celles concernant l'administration, dans lesquelles il y a lieu de signifier des qualités. Précautions à prendre avant d'exécuter des jugements ou arrêts des conseils d'appel concernant l'administration, ou d'en provoquer l'exécution. -- Instruction générale du 16 juillet 1808, n. 385. Frais y relatifs. -- Circulaire du 25 mars 1808. Voyez Greffe. INTÉRÊTS des débets. -- Voyez Comptabilité. INTERROGATOIRES sur faits et articles, -- Voyez Quesions. INVENTAIRES et récollement d'inventaires de cargaisons sans naufrage, sont assujettis au timbre et à l'enregistrement. -- Instruction génér. du 28 juillet 1808, n. 590. Voyez Actes dont la confection exige plusieurs vacations. JOURS de repos. -- Exécution de la loi qui fixe ces jours. -- Instruction générale du 11 janvier 1808, n. 562. JUGEMENTS en matière criminelle. Sont exempts
notaires. INSTANCES. Mode de procéder en matière d'hypothèques. -- Instruction générale du 11 janvier 1808, n. 562. Instruction générale du 25 mars 1808, n. 569, sur celles concernant l'administration, dans lesquelles il y a lieu de signifier des qualités. Précautions à prendre avant d'exécuter des jugements ou arrêts des conseils d'appel concernant l'administration, ou d'en provoquer l'exécution. -- Instruction générale du 16 juillet 1808, n. 385. Frais y relatifs. -- Circulaire du 25 mars 1808. Voyez Greffe. INTÉRÊTS des débets. -- Voyez Comptabilité. INTERROGATOIRES sur faits et articles, -- Voyez Quesions. INVENTAIRES et récollement d'inventaires de cargaisons sans naufrage, sont assujettis au timbre et à l'enregistrement. -- Instruction génér. du 28 juillet 1808, n. 590. Voyez Actes dont la confection exige plusieurs vacations. JOURS de repos. -- Exécution de la loi qui fixe ces jours. -- Instruction générale du 11 janvier 1808, n. 562. JUGEMENTS en matière criminelle. Sont exempts du timbre et de l'enregistrement. -- Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. Ils sont exempts de la formalité de l'enregistrement. -- Instruction générale du 30 septembre 1808, n. 400. Les extraits délivrés par les greffiers aux communes, sont assujettis aux droits de timbre et de l'enregistrement. -- Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. Portant condamnation au paiement de secours aux ascendans ou à l'époux qui a obtenu le divorce. -- Ne sont assujettis au droit proportionnel que sur l'expédition. -- Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 590. En matière de radiation d'inscriptions hypothécaires. Ils doivent être signifiés au domicile des parties. -- Instruction générale du 24 août 1808, n. 395. Ils doivent être rédigés sur les feuilles d'audience, avec des détails suffisants. -- Instruction générale du 30 novembre 1808, n. 405. Voyez Instances et poursuites. LÉGATAIRES. Voyez Déclaration de succession. LÉGIS particulier. Voyez Déclaration de succession. Universel, Voyez Déclaration de succession. Voyez Déclaration de succession. Voyez Renonciation. LETTRÉS de change. -- Caractères distinctifs de ces effets. -- Les actes des notaires contenant des effets de cette nature, doivent-ils être soumis à l'enregistrement ? -- De quels droits sont-ils passibles ? -- Instruction générale du 8
générale du 29 juin 1808, n. 386. Portant condamnation au paiement de secours aux ascendans ou à l'époux qui a obtenu le divorce. -- Ne sont assujettis au droit proportionnel que sur l'expédition. -- Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 590. En matière de radiation d'inscriptions hypothécaires. Ils doivent être signifiés au domicile des parties. -- Instruction générale du 24 août 1808, n. 395. Ils doivent être rédigés sur les feuilles d'audience, avec des détails suffisants. -- Instruction générale du 30 novembre 1808, n. 405. Voyez Instances et poursuites. LÉGATAIRES. Voyez Déclaration de succession. LÉGIS particulier. Voyez Déclaration de succession. Universel, Voyez Déclaration de succession. Voyez Déclaration de succession. Voyez Renonciation. LETTRÉS de change. -- Caractères distinctifs de ces effets. -- Les actes des notaires contenant des effets de cette nature, doivent-ils être soumis à l'enregistrement ? -- De quels droits sont-ils passibles ? -- Instruction générale du 8 décembre 1808, n. 412. LEVÉES de scellés. Voyez Actes rédigés en plusieurs vacations. LIBÉRATION. Voyez Quittances. LICITATION. Voyez Greffe. LIQUIDATION de créances. Voyez Décomptes. MAIN-LEVÉES. Celles contenues dans les quittances ne sont pas passibles d'aucun droit. -- Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 590. MAISONS canoniques. Le sixième de la valeur de ces maisons, à acquitter au trésor public, ne doit être payé qu'au décès des ci-devant chanoines, et en cas d'aliénation. Circulaire du 5 octobre 1808. - De charité, voyez Cessions de biens. MALADIE, voyez Congé. MANDEMENS sur contributions, voyez Greffe. MARCHÉS, voyez Baux de bois taillis ou futaie, Pour le service de la guerre, voyez Cautionnemens. — "Foyez Cessions de marchés. MARIETTE, voyez Rentes nationales. MENTIONS de non comparution aux bureaux de paix, ne sont passibles d'aucun droit. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 590. 142 MEUBLES et immeubles. — Distinctions à faire. — Instruction générale du 22 février 1808, n. 566. 30 MILITAIRES décédés dans les bosquets et les prisons, ou qui s'en sont évadés. — Leur argent et le produit de la vente de leurs effets, doit être versé à la caisse d'amortissement. — Instruction générale du 4 août 1808, n. 391. 160
la valeur de ces maisons, à acquitter au trésor public, ne doit être payé qu'au décès des ci-devant chanoines, et en cas d'aliénation. Circulaire du 5 octobre 1808. - De charité, voyez Cessions de biens. MALADIE, voyez Congé. MANDEMENS sur contributions, voyez Greffe. MARCHÉS, voyez Baux de bois taillis ou futaie, Pour le service de la guerre, voyez Cautionnemens. — "Foyez Cessions de marchés. MARIETTE, voyez Rentes nationales. MENTIONS de non comparution aux bureaux de paix, ne sont passibles d'aucun droit. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 590. 142 MEUBLES et immeubles. — Distinctions à faire. — Instruction générale du 22 février 1808, n. 566. 30 MILITAIRES décédés dans les bosquets et les prisons, ou qui s'en sont évadés. — Leur argent et le produit de la vente de leurs effets, doit être versé à la caisse d'amortissement. — Instruction générale du 4 août 1808, n. 391. 160 MINIMUM des droits fixes de greffes, voyez Greffe. MINUTES. — voyez Actes passés en double minute. MISE au rôle, voyez Greffes. MOBILIER national. — Navires séquestrés et confisqués. — Les préposés de l'administration ne sont chargés que des opérations qui sont la suite des saisies de navires prussiens, portugais et sans préparation. — Circulaire du 23 juin 1808. 538 — Ventes d'effets des militaires, et autres. MODÈLES de récépissés de versements. — voyez Récépissés. MONNAIE de billon. — Elle de dix centimes, fabriquée en vertu de la loi du 15 septembre 1807, ne doit être reçue qu'à découvert et pour appoints d'un franc et au-dessous. — Circulaire du 11 mars 1808. 502 MUTATIONS de propriété, résultant de desséchements de marais et autres travaux publics. — Ne sont assujétis qu'au droit fixe de 1 fr. — Instruction générale du 29 juin 1808. n. 586. 116 — par décès, des biens concédés aux vétérans. — Cas dans lesquels les droits peuvent être dus. — Instruction générale du 50 septembre 1808, n. 400. 199 — voyez Remploi. NAVIRSES séquestrés et confisqués. — voyez la circulaire du 23 juin 1808. 538 DOMINATIONS d'office de tuteurs, de curateurs et de subrogés tuteurs. — Instruction générale
sans préparation. — Circulaire du 23 juin 1808. 538 — Ventes d'effets des militaires, et autres. MODÈLES de récépissés de versements. — voyez Récépissés. MONNAIE de billon. — Elle de dix centimes, fabriquée en vertu de la loi du 15 septembre 1807, ne doit être reçue qu'à découvert et pour appoints d'un franc et au-dessous. — Circulaire du 11 mars 1808. 502 MUTATIONS de propriété, résultant de desséchements de marais et autres travaux publics. — Ne sont assujétis qu'au droit fixe de 1 fr. — Instruction générale du 29 juin 1808. n. 586. 116 — par décès, des biens concédés aux vétérans. — Cas dans lesquels les droits peuvent être dus. — Instruction générale du 50 septembre 1808, n. 400. 199 — voyez Remploi. NAVIRSES séquestrés et confisqués. — voyez la circulaire du 23 juin 1808. 538 DOMINATIONS d'office de tuteurs, de curateurs et de subrogés tuteurs. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 590. 142 NON COMPARUTION. voyez Amendes. NOTAIRES. — Contraventions commises par ces officiers. — Poursuites à diriger contre eux. — Instruction générale du 21 juin 1808, n. 584 additionnelle à celle n. 540. 84 — voyez Expédition et Répertoire. OBLIGATIONS pour prix de domaines nationaux. voyez Hypothèques. pour rachat de rentes. voyez Hypothèques. ORDRES de régie. — Suspension de plusieurs inspecteurs, vérificateurs et receveurs, pour être contrevenus à ces ordres. — Circulaire du 14 mai 1808. 535 PAPIERS. — Vente de ceux aux timbres et filigranes, supprimés au 1er janvier 1807. — Circulaire du 30 mars 1808. 526 — timbres. — Vente de ceux aux timbres et filigranes, supprimés au 1er janvier 1807. — Circulaire du 30 mars 1808. 326 PARTAGE de biens communaux. — De quels droits sont-ils passibles? — Instruction générale du 29 juin 1808. n. 386. 116 PASSAGES d'eau. voyez Baux de bacs. — de rivières. voyez Baux des bacs et passages. PASSE-DE-BOUTS par les préposés des octrois, voyez Timbre. PATURAGES, voyez Baux. PENSIONS, voyez Congés et Remises. PLURALITÉ des droits, voyez Exploits. PORTEURS de contraintes. — Doivent tenir un répertoire des actes de leur ministère. — Instruction générale du 18 février
voyez Hypothèques. pour rachat de rentes. voyez Hypothèques. ORDRES de régie. — Suspension de plusieurs inspecteurs, vérificateurs et receveurs, pour être contrevenus à ces ordres. — Circulaire du 14 mai 1808. 535 PAPIERS. — Vente de ceux aux timbres et filigranes, supprimés au 1er janvier 1807. — Circulaire du 30 mars 1808. 526 — timbres. — Vente de ceux aux timbres et filigranes, supprimés au 1er janvier 1807. — Circulaire du 30 mars 1808. 326 PARTAGE de biens communaux. — De quels droits sont-ils passibles? — Instruction générale du 29 juin 1808. n. 386. 116 PASSAGES d'eau. voyez Baux de bacs. — de rivières. voyez Baux des bacs et passages. PASSE-DE-BOUTS par les préposés des octrois, voyez Timbre. PATURAGES, voyez Baux. PENSIONS, voyez Congés et Remises. PLURALITÉ des droits, voyez Exploits. PORTEURS de contraintes. — Doivent tenir un répertoire des actes de leur ministère. — Instruction générale du 18 février 1808, n. 363. 9 — voyez Répertoires. POURSUITES. — Celles pour le recouvrement des suppléments de droit, doivent être faites contre les parties. — Instruction générale du 29 juillet 1808, n. 386. 119 Précautions à prendre avant d'exécuter des jugements ou arrêts des cours d'appel, concernant l'administration ou d'en provoquer l'exécution. — Instruction générale du 16 juillet 1808, n. 309. 140 pour le recouvrement des droits de succession. voyez Déclaration de succession. — Frais. — Circulaire du 23 mars 1808. 315 — voyez Amendes. — voyez Rentes nationales. — A diriger contre les notaires. — voyez Contraventions et notaires. — voyez Débit. — Voyez Instances. PRÉLÈVEMENT sur les biens de la communauté. voyez déclaration de succession. PRÉPOSÉS des douanes. -voyez Prestation de serment. — Des droits réunis. voyez Prestation de serment. PRESSCRIPTION. Celle établie pour la demande des droits d'enregistrement est-elle applicable aux amendes encourues par les officiers publics pour contravention venant aux droits d'enregistrement. Instruction générale du 1er juin 1808, n. 586. 116 voyez Greffe PRESTATIONS de serment des concierges des maisons d'arrêt et des prisons. -De quels droits sont-elles passibles? — Instruction générale du 22 février 1808, n. 566. 55 Des Préposés des douanes.—Droits auxquels elles sont assujéties.
l'exécution. — Instruction générale du 16 juillet 1808, n. 309. 140 pour le recouvrement des droits de succession. voyez Déclaration de succession. — Frais. — Circulaire du 23 mars 1808. 315 — voyez Amendes. — voyez Rentes nationales. — A diriger contre les notaires. — voyez Contraventions et notaires. — voyez Débit. — Voyez Instances. PRÉLÈVEMENT sur les biens de la communauté. voyez déclaration de succession. PRÉPOSÉS des douanes. -voyez Prestation de serment. — Des droits réunis. voyez Prestation de serment. PRESSCRIPTION. Celle établie pour la demande des droits d'enregistrement est-elle applicable aux amendes encourues par les officiers publics pour contravention venant aux droits d'enregistrement. Instruction générale du 1er juin 1808, n. 586. 116 voyez Greffe PRESTATIONS de serment des concierges des maisons d'arrêt et des prisons. -De quels droits sont-elles passibles? — Instruction générale du 22 février 1808, n. 566. 55 Des Préposés des douanes.—Droits auxquels elles sont assujéties. — Instruction générale du 22 février 1808, n. 566. 55 — Des agents des ponts et chaussées. — Ne sont passibles que du droit fixe de 5 fr. — Instruction générale du 30 septembre 1808, n. 400. 201 — Des gendarmes, pour la surveillance des ponts et chaussées. — Cas dans lequel le droit n'est pas dû. — Instruction générale du 30 septembre 1808, n. 400. 201 — Des Préposés de "droits réunis. — Ceux de ces préposés qui ont prêté serment et acquitté le droit fixe de 15 fr., ne sont passibles du paiement d'aucun droit pour les prestations de serments postérieures à celle pour laquelle ils ont payé le droit fixe de 15 fr. — Instruction générale du 30 septembre 1808. 202 — Des avoués. Doivent le droit fixe de 15 fr. pour leur entrée en fonctions, mais ne sont passibles que du droit fixe de 1 fr., si la prestation est faite depuis l'entrée en fonctions, en vertu de la loi du 22 ventôse an 12. Restitutions à opérer sur les perceptions contraires à cette décision, faites depuis deux ans. — Circulaire du 7 novembre 1808, additionnelle à l'instruction générale n. 511. 560 Des gardes-ventes. — voyez
dans lequel le droit n'est pas dû. — Instruction générale du 30 septembre 1808, n. 400. 201 — Des Préposés de "droits réunis. — Ceux de ces préposés qui ont prêté serment et acquitté le droit fixe de 15 fr., ne sont passibles du paiement d'aucun droit pour les prestations de serments postérieures à celle pour laquelle ils ont payé le droit fixe de 15 fr. — Instruction générale du 30 septembre 1808. 202 — Des avoués. Doivent le droit fixe de 15 fr. pour leur entrée en fonctions, mais ne sont passibles que du droit fixe de 1 fr., si la prestation est faite depuis l'entrée en fonctions, en vertu de la loi du 22 ventôse an 12. Restitutions à opérer sur les perceptions contraires à cette décision, faites depuis deux ans. — Circulaire du 7 novembre 1808, additionnelle à l'instruction générale n. 511. 560 Des gardes-ventes. — voyez Adjudication de coupes de bois. PRISES à partie. — voyez Amendes. De possession — voyez Domaines nationaux. VOYEZ Rentes nationales PRIVILEGES Ceux dont jouit le trésor public sur le bien des comptables; sont communs au trésor de la couronne. — Instr. génér. du 26 mars 1808, n. 750. 40 --voyez Amendes. FROESES ERBAUX d'arpentage des bois destinés aux usagers. -Droits auxquels ils sont assujettis. — Instr. génér. du 22 février 1808, n. 366. 24 Des Préposés de droits réunis. -Délais pour leur enregistrement. Instr. génér. du 22 février 1808, n. 566. 2; — Il n'est dû un droit particulier pour la copie délivrée ou signifiée. — Ils doivent être enregistrés dans les quatre jours de leur date. — Instr. génér. du 28 juillet 1808, n. 390. 150 voyez Assignations. De carence. --Il n'est point dû en être fait pour le recouvrement des amendes et frais de justice. — Instr. génér. du 3 juin 1808, n. 381. 76 De saisies des préposés des douanes, qui ne sont terminées qu'après plusieurs jours, ne sont pas passibles de recevoir la formalité de l'enregistrement par vacations.— Instr. génér. du 29 juin 1808, n. 586. 117 — Ceux de saisie immobilière doivent être enregistrés dans
Amendes. FROESES ERBAUX d'arpentage des bois destinés aux usagers. -Droits auxquels ils sont assujettis. — Instr. génér. du 22 février 1808, n. 366. 24 Des Préposés de droits réunis. -Délais pour leur enregistrement. Instr. génér. du 22 février 1808, n. 566. 2; — Il n'est dû un droit particulier pour la copie délivrée ou signifiée. — Ils doivent être enregistrés dans les quatre jours de leur date. — Instr. génér. du 28 juillet 1808, n. 390. 150 voyez Assignations. De carence. --Il n'est point dû en être fait pour le recouvrement des amendes et frais de justice. — Instr. génér. du 3 juin 1808, n. 381. 76 De saisies des préposés des douanes, qui ne sont terminées qu'après plusieurs jours, ne sont pas passibles de recevoir la formalité de l'enregistrement par vacations.— Instr. génér. du 29 juin 1808, n. 586. 117 — Ceux de saisie immobilière doivent être enregistrés dans les quatre jours de leur date. — Instr. génér. du 28 juillet 1808, n. "394. 154 D'experts. — Ne sont pas sujets à l'enregistrement par vacation, quand les experts ont employé plusieurs jours à leur rédaction: — Règles à suivre pour l'enregistrement de ces procès-verbaux. Instr. génér. du 14 novembre 1808, n. 406. 230 'voyez Rapports. Rédigés aux Greffes. — Voy. Greffes. PROCURATIONS. — Voy. Timbre. PUBLICATION de jugements de séparation. — Voy. Greffe. De divorces. — Voy. Greffe. De contrats de mariage. Voy. Greffe: De dissolution de société et autres. -,Voy. Greffe. QUITTANCES. Celles contenant seulement levée ne sont passibles que du droit de libération seulement. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 390. 48 De capitaux sur réserve d'intérêts. -. Droits qu'elles sont passibles distinctions à faire — Instr. génér. du 27 juillet 1808, n. 590. N — De restitution. Elles sont exemptes du timbre. — Instr. génér. du 1er. septembre 1808, n. 397. 179 — Des gages et indemnités des maîtres de portes et des pensions et secours aux postillons. -Instr. génér. du 25 décembre 1808, n. 399. 183 — Des droits d'enregistrement. — Elle doit être rappelée par la transcription littérale dans l'exploitation des actes.
1808, n. 406. 230 'voyez Rapports. Rédigés aux Greffes. — Voy. Greffes. PROCURATIONS. — Voy. Timbre. PUBLICATION de jugements de séparation. — Voy. Greffe. De divorces. — Voy. Greffe. De contrats de mariage. Voy. Greffe: De dissolution de société et autres. -,Voy. Greffe. QUITTANCES. Celles contenant seulement levée ne sont passibles que du droit de libération seulement. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 390. 48 De capitaux sur réserve d'intérêts. -. Droits qu'elles sont passibles distinctions à faire — Instr. génér. du 27 juillet 1808, n. 590. N — De restitution. Elles sont exemptes du timbre. — Instr. génér. du 1er. septembre 1808, n. 397. 179 — Des gages et indemnités des maîtres de portes et des pensions et secours aux postillons. -Instr. génér. du 25 décembre 1808, n. 399. 183 — Des droits d'enregistrement. — Elle doit être rappelée par la transcription littérale dans l'exploitation des actes. — Instr. génér. du 30 septembre 1808, n. 400. 204 — Donnée à un acquéreur payant à l'acquitter du vendeur. — Il n'est dû qu'un seul droit de formalité. — Instr. génér. du 30 septembre 1808, n. 400. 205 — Des employés des communes, des commissions, des hospices et des commissaires de police. voyez Timbre. — En papier libre. -Voy. Timbre. — De Traitement — Voy. Comptabilité. — De Contributions relatives aux digues. — Voyez Timbre. QUALITÉS. — Voy. Instances. RADIATION de saisies immobilières. — Voy. Greffe. — D'inscription. -Voy. Hypothèques. RAPPORTS. Droits de timbre et d'enregistrement dus pour ceux faits en exécution du Code de commerce par les capitaines de navires. — Instr. génér. du 14 octobre 1808, n. 402. 212 — Rédigés aux greffes. — Voy. Greffe. RAYES de la liste des émigrés. -Voy. Émigrés. RÉCEPISSES de versements. — Nouvelle forme de ces récépissés. -Circulaire du 21 mars 1808. 504 — De versement. -Il doit en être fourni des duplicats. — Circulaire du 29 juillet 1808. 347 RÉCLAMATIONS concernant le cadastre. Voyez Timbre. RECONNAISSANCES de dépôt. Voy. Timbre. PIECES REMOTES. Compte à rendre par les inspecteurs. — Circulaire du 22 mars 1808. 305 RÉCUSATION. — Voy. Amendes. —