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fin d'indication d'un autre tribunal de commerce. 8 de la loi du 15 décembre 1795, d'après lequel le renvoi doit être ordonné devant le tribunal de commerce le plus voisin, prévoyant un cas sur lequel ne s'explique pas le Code de commerce, a été implicitement maintenu par la loi du 15 septembre 1807, et doit en conséquence être encore observé. (Hoffer frères C. Paraf.) Le sieur Paraf, négociant, et les sieurs Hoffer frères, manufacturiers, étaient en instance devant le tribunal de commerce de Mulhouse. Ceux-ci ayant récusé leurs juges, le tribunal déclara s'abstenir, sans cependant prononcer le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal. Ce jugement acquit bientôt force de chose jugée. Quelque temps après, les frères Hoffer présentèrent une requête à la cour royale de Colmar, afin d'être autorisés à assigner le sieur Paraf devant elle, pour y obtenir indication du tribunal qui devrait statuer sur leurs conclusions. Puis, leur demande ayant été accueillie, les frères Hoffer engagèrent l'instance et conclurent à cette indication. Le sieur Paraf soutint leur prétention non recevable. Dans son système, le tribunal civil d'Altkirch ayant la plénitude de juridiction dans tout l'arrondissement, c'était devant lui, à défaut du tribunal de commerce, que la contestation devait être portée. ARRÊT. LA cour; — considérant que les sieurs Paraf et Hoffer frères sont négociants ; que la contestation élevée entre eux est née à l'occasion d'une convention qui se rattache à leur commerce; qu'ainsi, sous l'un et l'autre rapport, cette contestation est du ressort de la juridiction commerciale; Considérant que, dans l'arrondissement d'Altkirch, il existe à la fois un tribunal civil et un tribunal de commerce ; Que, dès lors, le tribunal civil est dessaisi des affaires commerciales, qui sont dévolues au tribunal de commerce, dont le siège est à Mulhouse ; Considérant que cinq juges ou juges suppléants du tribunal de commerce de Mulhouse ont connu, dès l'origine, en qualité d'arbitres, de la contestation dont il s'agit. Que le sixième et dernier juge, qui, en s'adjoignant deux notables négociants, pouvait se constituer en tribunal régulier, a été valablement récusé; que, par suite, le tribunal de Mulhouse
devait être portée. ARRÊT. LA cour; — considérant que les sieurs Paraf et Hoffer frères sont négociants ; que la contestation élevée entre eux est née à l'occasion d'une convention qui se rattache à leur commerce; qu'ainsi, sous l'un et l'autre rapport, cette contestation est du ressort de la juridiction commerciale; Considérant que, dans l'arrondissement d'Altkirch, il existe à la fois un tribunal civil et un tribunal de commerce ; Que, dès lors, le tribunal civil est dessaisi des affaires commerciales, qui sont dévolues au tribunal de commerce, dont le siège est à Mulhouse ; Considérant que cinq juges ou juges suppléants du tribunal de commerce de Mulhouse ont connu, dès l'origine, en qualité d'arbitres, de la contestation dont il s'agit. Que le sixième et dernier juge, qui, en s'adjoignant deux notables négociants, pouvait se constituer en tribunal régulier, a été valablement récusé; que, par suite, le tribunal de Mulhouse a, par un jugement passé en force de chose jugée, déclaré qu'il lui était impossible de retenir la connaissance de l'affaire, sans toutefois prononcer de renvoi à un autre tribunal; Que, dans de semblables circonstances, les sieurs Hoffer n'étaient pas dans la nécessité de porter la contestation devant le tribunal civil de l'arrondissement, parce que, d'abord, ils n'étaient pas tenus de renoncer à la juridiction commerciale qui leur était acquise, et qu'en second lieu, à raison de la nature de cette contestation, ils se seraient exposés à un déclinatoire; qu'en s'appuyant sur une autre analogie incontestable et sur un usage généralement adopté, ils ont pu, par la voie du règlement de juges, demander la désignation d'un tribunal du même genre et du même degré que celui qui avait été appelé à vider le différend. Qu'au surplus, nulle disposition législative n'ordonne que, dans le cas dont il s'agit au procès, il soit fait retour au tribunal d'arrondissement; qu'au contraire, l'art. 8 de la loi du 15 décembre 1795 veut que l'autorité supérieure désigne le tribunal de commerce le plus voisin; que cette loi, prévoyant un cas sur lequel ne s'explique pas le Code de commerce, a été implicitement maintenue par la
civil de l'arrondissement, parce que, d'abord, ils n'étaient pas tenus de renoncer à la juridiction commerciale qui leur était acquise, et qu'en second lieu, à raison de la nature de cette contestation, ils se seraient exposés à un déclinatoire; qu'en s'appuyant sur une autre analogie incontestable et sur un usage généralement adopté, ils ont pu, par la voie du règlement de juges, demander la désignation d'un tribunal du même genre et du même degré que celui qui avait été appelé à vider le différend. Qu'au surplus, nulle disposition législative n'ordonne que, dans le cas dont il s'agit au procès, il soit fait retour au tribunal d'arrondissement; qu'au contraire, l'art. 8 de la loi du 15 décembre 1795 veut que l'autorité supérieure désigne le tribunal de commerce le plus voisin; que cette loi, prévoyant un cas sur lequel ne s'explique pas le Code de commerce, a été implicitement maintenue par la loi du 15 septembre 1807, et doit conséquemment être observée. Par ces motifs, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée à la demande, laquelle fin est déclarée mal fondée, désigne le tribunal de commerce de Colmar, pour être statué sur le différend qui divise les parties. Du 18 avril 1837. — M. Dumoulin, prés. — M. Chassan, av.-gén; concl. conf. — MM. Mégard et Paris, av. Observations. — L'arrêt qui précède nous paraît être conforme aux véritables principes; la doctrine qu'il consacre est professée par M. Carré, Lois de l'organe. et compét., t. 2, p. 94. Suivant ce jurisconsulte, l'affaire ne doit être renvoyée au tribunal civil d'arrondissement qu'autant qu'il ne se trouve pas d'autre tribunal de commerce plus voisin, ou dans l'arrondissement; dans cette hypothèse, les inconvénients et les lenteurs qui résultent d'un déplacement prolongé ne peuvent être compensés par l'avantage que trouvent les parties à plaider devant des juges de commerce; mais, pour tous les autres cas, on conçoit combien il est important de ne pas enlever à des commerçants la faveur d'être jugés par leurs pairs. COUR DE CASSATION. LIVRES DE COMMERCE. IRRÉGULARITÉ. TIERS. ASSOCIÉS. — ADMINISTRATION. — BAIL. DUREE. — DISSOLUTION. — EXÉCUTION. L'irrégularité des
1837. — M. Dumoulin, prés. — M. Chassan, av.-gén; concl. conf. — MM. Mégard et Paris, av. Observations. — L'arrêt qui précède nous paraît être conforme aux véritables principes; la doctrine qu'il consacre est professée par M. Carré, Lois de l'organe. et compét., t. 2, p. 94. Suivant ce jurisconsulte, l'affaire ne doit être renvoyée au tribunal civil d'arrondissement qu'autant qu'il ne se trouve pas d'autre tribunal de commerce plus voisin, ou dans l'arrondissement; dans cette hypothèse, les inconvénients et les lenteurs qui résultent d'un déplacement prolongé ne peuvent être compensés par l'avantage que trouvent les parties à plaider devant des juges de commerce; mais, pour tous les autres cas, on conçoit combien il est important de ne pas enlever à des commerçants la faveur d'être jugés par leurs pairs. COUR DE CASSATION. LIVRES DE COMMERCE. IRRÉGULARITÉ. TIERS. ASSOCIÉS. — ADMINISTRATION. — BAIL. DUREE. — DISSOLUTION. — EXÉCUTION. L'irrégularité des livres de commerce ne peut être invoquée que par les tiers et non par les parties qui ont elles-mêmes tenu ces livres. L'associé qui, dans le silence de l'acte social sur le mode d'administration, passe un bail dont la durée excède les besoins de la société, doit, en cas de dissolution, être tenu seul de l'exécution de ce bail, pour la partie excédente. (Lachelin C. Lefèvre.) Une société de commerce avait été formée entre les sieurs Lachelin et Lefèvre. L'acte social ne réglait aucun mode particulier d'administration. En 1828, Lachelin, sous son nom personnel, mais en vue d'y déposer les marchandises communes, prit une maison à bail pour neuf ans. Cependant la société fut dissoute en 1850. On procéda à sa liquidation, et c'est alors que plusieurs différends s'élevèrent entre Lachelin et Lefèvre. D'une part, Lachelin critiquait certaines dépenses faites par Lefebvre, et repoussait comme irrégulièrement tenus un livre de frais, à l'aide duquel celui-ci prétendait les justifier; de l'autre, Lefebvre disait que le bail de neuf ans fait par Lachelin l'avait été au-delà des besoins de la société ; que sa durée dépassait de beaucoup la jouissance de l'usine commune; que Lachelin avait donc commis une faute dont il
dissolution, être tenu seul de l'exécution de ce bail, pour la partie excédente. (Lachelin C. Lefèvre.) Une société de commerce avait été formée entre les sieurs Lachelin et Lefèvre. L'acte social ne réglait aucun mode particulier d'administration. En 1828, Lachelin, sous son nom personnel, mais en vue d'y déposer les marchandises communes, prit une maison à bail pour neuf ans. Cependant la société fut dissoute en 1850. On procéda à sa liquidation, et c'est alors que plusieurs différends s'élevèrent entre Lachelin et Lefèvre. D'une part, Lachelin critiquait certaines dépenses faites par Lefebvre, et repoussait comme irrégulièrement tenus un livre de frais, à l'aide duquel celui-ci prétendait les justifier; de l'autre, Lefebvre disait que le bail de neuf ans fait par Lachelin l'avait été au-delà des besoins de la société ; que sa durée dépassait de beaucoup la jouissance de l'usine commune; que Lachelin avait donc commis une faute dont il était juste qu'il encourût la responsabilité, et qu'en conséquence il devait être tenu seul du paiement des loyers, à partir de la dissolution de la société. 18 décembre 1832, arrêt de la Cour de Douai, qui admet, comme établissant les dépenses alléguées, le livre présenté par Lefebvre, et, en ce qui concerne le bail, statue ainsi qu'il suit : a Considérant que Lachelin, en louant une maison sous son nom personnel, en a néanmoins fait profiter la société, à qui, pour lors, ainsi que l'a reconnu Lefebvre, une habitation ou un magasin en cette ville était devenu nécessaire pour ses opérations ; « Que, cependant, en souscrivant au-delà des besoins de la société, et contrairement à l'usage, un bail de neuf années consécutives, et dont la durée dépassait de beaucoup même la jouissance de leur usine, il a excédé les bornes d'une gestion utile et commis une faute dont il s'est implicitement reconnu responsable, en se mantenir depuis la dissolution de la société et durant plus de dix mois, dans la possession exclusive de ladite maison ; qu'il est donc, en cet état de choses, de réduire au laps de trois années le montant des loyers à porter à la
qui concerne le bail, statue ainsi qu'il suit : a Considérant que Lachelin, en louant une maison sous son nom personnel, en a néanmoins fait profiter la société, à qui, pour lors, ainsi que l'a reconnu Lefebvre, une habitation ou un magasin en cette ville était devenu nécessaire pour ses opérations ; « Que, cependant, en souscrivant au-delà des besoins de la société, et contrairement à l'usage, un bail de neuf années consécutives, et dont la durée dépassait de beaucoup même la jouissance de leur usine, il a excédé les bornes d'une gestion utile et commis une faute dont il s'est implicitement reconnu responsable, en se mantenir depuis la dissolution de la société et durant plus de dix mois, dans la possession exclusive de ladite maison ; qu'il est donc, en cet état de choses, de réduire au laps de trois années le montant des loyers à porter à la charge de la société. » Lachelin s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, 10 pour violation des art. 12 et 13, Cod. comm., 1329 et 1330, Cod. civ., en ce que, les livres, à l'aide desquels Lefebvre établissait le chiffre de ses dépenses, étant irréguliers, comme non revêtus des formalités prescrites par les art. 8 à 11, Cod. comm., l'arrêt attaqué n'avait pu les prendre pour base de sa décision; 2 pour violation de l'art. 1859, Cod. civ. Aux termes de ce dernier article, disait-on dans l'intérêt du débiteur, lorsqu'il n'existe pas de stipulations spéciales sur le mode d'administration, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre, et ce que chacun fait est valable, même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement. On ne peut donc reprocher à Lachelin le fait même de la passation du bail; et c'est ce qu'a reconnu formellement l'arrêt déféré à la censure de la cour. Mais, ajoute l'arrêt, le bail a été souscrit au-delà des besoins de la société. C'est là que réside l'erreur de la cour de Douai. La durée de la société n'était pas en effet limitée. Le bail ne dépassait pas
prescrites par les art. 8 à 11, Cod. comm., l'arrêt attaqué n'avait pu les prendre pour base de sa décision; 2 pour violation de l'art. 1859, Cod. civ. Aux termes de ce dernier article, disait-on dans l'intérêt du débiteur, lorsqu'il n'existe pas de stipulations spéciales sur le mode d'administration, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre, et ce que chacun fait est valable, même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement. On ne peut donc reprocher à Lachelin le fait même de la passation du bail; et c'est ce qu'a reconnu formellement l'arrêt déféré à la censure de la cour. Mais, ajoute l'arrêt, le bail a été souscrit au-delà des besoins de la société. C'est là que réside l'erreur de la cour de Douai. La durée de la société n'était pas en effet limitée. Le bail ne dépassait pas d'ailleurs les bornes d'une administration ordinaire, puisqu'il n'était que de neuf ans, et que la loi autorise tous les administrateurs à passer les baux qui n'excèdent pas ce terme (595, 1429, 1430, 1718, Cod. civ.). ARRÊT. LA COUR; — sur le premier moyen : — attendu que la prétendue irrégularité des livres n'a été en aucune façon démontrée; — attendu, d'ailleurs, qu'alors même que cette irrégularité serait prouvée, elle n'aurait pu être alléguée que par les tiers, et non par les parties qui auraient elles-mêmes tenu ces livres. Sur le second moyen : attendu qu'il résulte des faits constatés par l'arrêt attaqué que le bail dépassait évidemment les besoins de la société, et qu'il était juste d'en faire supporter une partie exclusivement au demandeur; que, dès lors, sous aucun rapport, l'arrêt attaqué n'a pu contrevenir aux articles invoqués; REJETTE. Du 7 mars 1857. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Madier de Montjaau, rapp. — M. Nicod, av.-gén, ; conc. COUR DE CASSATION. LETTRE DE CHANGE. ACCEPTATION. TIRE. GARANTIE. ASSIGNATION. TRIBUNAL. — DOMICILE. Le tiré, non-accepteur, ne peut être assigné en garantie devant un tribunal autre que celui de son domicile. (Cod. proc., 69, 181 et 426; Cod. comm.,
des livres n'a été en aucune façon démontrée; — attendu, d'ailleurs, qu'alors même que cette irrégularité serait prouvée, elle n'aurait pu être alléguée que par les tiers, et non par les parties qui auraient elles-mêmes tenu ces livres. Sur le second moyen : attendu qu'il résulte des faits constatés par l'arrêt attaqué que le bail dépassait évidemment les besoins de la société, et qu'il était juste d'en faire supporter une partie exclusivement au demandeur; que, dès lors, sous aucun rapport, l'arrêt attaqué n'a pu contrevenir aux articles invoqués; REJETTE. Du 7 mars 1857. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Madier de Montjaau, rapp. — M. Nicod, av.-gén, ; conc. COUR DE CASSATION. LETTRE DE CHANGE. ACCEPTATION. TIRE. GARANTIE. ASSIGNATION. TRIBUNAL. — DOMICILE. Le tiré, non-accepteur, ne peut être assigné en garantie devant un tribunal autre que celui de son domicile. (Cod. proc., 69, 181 et 426; Cod. comm., 164.) (Besnard et sœurs C. Colty.) Une lettre de change de la somme de 670 fr. 70 c. avait été tirée sur les sieurs Besnard et sœurs, négociants à Arras, par le sieur Cotty, fabricant à Evreux; présentée aux tirés, ceux-ci refusèrent d'y apposer leur acceptation; par suite, le sieur Cotty se vit assigné en remboursement à la requête du porteur, devant le tribunal d'Evreux, lieu de son domicile. Cotty appela en garantie devant le même tribunal les sieurs Besnard et sœurs; mais ces derniers opposèrent un déclinatoire à sa demande et soutinrent que, n'étant pas obligés au paiement d'une lettre de change qu'ils n'avaient ni acceptée ni signée, ils ne pouvaient être distraits des juges de leur domicile. 23 janvier 1854, jugement du tribunal de commerce d'Evreux, qui rejette le déclinatoire par les motifs suivants : — « Attendu que le demandeur (le porteur de la lettre de change) a pu valablement assigner à son choix devant ce tribunal ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; attendu que le sieur Cotty, valablement assigné devant son tribunal, a pu, aux termes de l'art. 181, Cod. proc., appeler les défendeurs en garantie devant ce même tribunal. »
Cotty se vit assigné en remboursement à la requête du porteur, devant le tribunal d'Evreux, lieu de son domicile. Cotty appela en garantie devant le même tribunal les sieurs Besnard et sœurs; mais ces derniers opposèrent un déclinatoire à sa demande et soutinrent que, n'étant pas obligés au paiement d'une lettre de change qu'ils n'avaient ni acceptée ni signée, ils ne pouvaient être distraits des juges de leur domicile. 23 janvier 1854, jugement du tribunal de commerce d'Evreux, qui rejette le déclinatoire par les motifs suivants : — « Attendu que le demandeur (le porteur de la lettre de change) a pu valablement assigner à son choix devant ce tribunal ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; attendu que le sieur Cotty, valablement assigné devant son tribunal, a pu, aux termes de l'art. 181, Cod. proc., appeler les défendeurs en garantie devant ce même tribunal. » Appel. 15 mai 1834, arrêt de la cour royale de Rouen, qui confirme la décision des premiers juges. Les sieurs Besnard et sœurs se sont pourvus en cassation, pour violation de l'art. 59, Cod. proc., et pour fausse application des art. 181 et 420 même code, ainsi que de l'art. 164, Cod. comm., en ce que l'arrêt attaqué avait décidé que les demandeurs, bien que n'étant pas tenus du paiement d'une lettre de change qu'ils n'avaient ni acceptée ni signée, avaient cependant été régulièrement appelés en garantie devant un tribunal autre que celui de leur domicile. On a dit pour le sieur Cotty que la disposition de l'art. 181, Cod. proc. était générale, qu'il n'y avait d'exception que pour le cas où la demande originaire avait été formée dans le but de traduire l'appelé en garantie hors de son tribunal; que, dans l'espèce, il ne se rencontrait rien de semblable; qu'enfin les sieurs Besnard et sœurs étaient débiteurs du montant de la lettre de change, quoiqu'ils ne l'eussent pas acceptée. ABRÈT. LA Cour; — vu les articles 5, 181 et 420, Cod. proc.; attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la lettre de change tirée par le sieur Cotty, d'Évreux,
164, Cod. comm., en ce que l'arrêt attaqué avait décidé que les demandeurs, bien que n'étant pas tenus du paiement d'une lettre de change qu'ils n'avaient ni acceptée ni signée, avaient cependant été régulièrement appelés en garantie devant un tribunal autre que celui de leur domicile. On a dit pour le sieur Cotty que la disposition de l'art. 181, Cod. proc. était générale, qu'il n'y avait d'exception que pour le cas où la demande originaire avait été formée dans le but de traduire l'appelé en garantie hors de son tribunal; que, dans l'espèce, il ne se rencontrait rien de semblable; qu'enfin les sieurs Besnard et sœurs étaient débiteurs du montant de la lettre de change, quoiqu'ils ne l'eussent pas acceptée. ABRÈT. LA Cour; — vu les articles 5, 181 et 420, Cod. proc.; attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la lettre de change tirée par le sieur Cotty, d'Évreux, sur les sieurs Besnard et sœurs, d'Arras, et par lui mise en circulation, n'a point été acceptée par eux, et que dès lors le contrat de change leur est étranger; — attendu que, dans cet état de choses, et d'après les faits également constatés par ledit arrêt, il ne pouvait y avoir lieu qu'à un règlement de compte; d'où il suit que c'était devant les juges de leur domicile que les sieurs Besnard et sœurs devaient être assignés, et qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et, par suite, expressément violé les dispositions de loi ci-dessus visées; — CASSE. Du 5 avril 1837. — Ch. civ. — M. Dunoyer, prés. M. Faure, rapp. — M. Laplagne-Barris., av.-gén. — MM. Haulaefeuille et Grosjean, av. Observations. — La demande formée par le sieur Cotty contre la maison Besnard et sœurs était, ainsi que l'a parfaitement compris la Cour de cassation, bien différente de celle intentée par le porteur de la lettre de change; celle-ci concluait au paiement du titre. Il ne pouvait, au contraire, en être question entre le défendeur et les appelés en garantie, puisqu'ils n'avaient accepté ni promis d'accepter la traite tirée sur eux. Tout ce que pouvait
y avoir lieu qu'à un règlement de compte; d'où il suit que c'était devant les juges de leur domicile que les sieurs Besnard et sœurs devaient être assignés, et qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et, par suite, expressément violé les dispositions de loi ci-dessus visées; — CASSE. Du 5 avril 1837. — Ch. civ. — M. Dunoyer, prés. M. Faure, rapp. — M. Laplagne-Barris., av.-gén. — MM. Haulaefeuille et Grosjean, av. Observations. — La demande formée par le sieur Cotty contre la maison Besnard et sœurs était, ainsi que l'a parfaitement compris la Cour de cassation, bien différente de celle intentée par le porteur de la lettre de change; celle-ci concluait au paiement du titre. Il ne pouvait, au contraire, en être question entre le défendeur et les appelés en garantie, puisqu'ils n'avaient accepté ni promis d'accepter la traite tirée sur eux. Tout ce que pouvait leur demander le sieur Cotty, c'était le paiement du solde de leur compte, et on comprend que c'était là une question entièrement distincte, sur laquelle le tribunal saisi par le porteur ne pouvait raisonnablement statuer. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. MARCHANDISES. — HAUSSE. — COALITION. — CLAUSE PÉNALE. CAUSE ILLÉGALITÉ. NULLITÉ. Est nulle, comme ayant une cause illégale, la convention par laquelle les détenteurs d'une même marchandise s'obligent, sous une sanction pénale, à ne la vendre qu'à un certain prix (419, Cod. périm.; 1131, Cod. civ.) (Bréquelet et Bourgarel C. Audibert Gastaud.) Par convention du 8 septembre 1867, qu'ils revêtirent du nom d'association en participation, plusieurs négociants de Marseille s'engagèrent réciproquement à ne vendre qu'à certains prix déterminés, toutes les gommes du Sénégal dont ils étaient et deviendraient détenteurs jusqu'au 1er janvier 1858. L'article 13 du traité contenait la sanction pénale suivante : « En cas d'infraction au présent accord, et pour chaque infraction, le délinquant sera passible d'une amende de dix mille francs, au profit de la masse. Les commissaires (MM. Bréquelet et Bourgarel) seront appelés à statuer, et en cas de contestation, les parties se soumettront à la décision souveraine et sans appel de deux arbitres négociants, lesquels,