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fabrication, de manière qu'il ne puisse en résulter aucun abus, est indéfinie et ne peut être limitée dans son exercice et dans ses effets que par la nécessité de respecter les droits qu'accordent aux brasseurs les lois de la matière. Cette autorisation emporte nécessairement celle de déterminer le temps et l'heure où cet emploi sera fait, afin de prévenir tous les abus possibles. Est obligatoire le règlement par lequel la régie enjoint à un brasseur de faire rentrer entièrement dans sa chaudière de fabrication les excédants de métiers de la bière forte, une heure avant la jetée de la première trempe de petite bière, sans que le moment de leur entière rentrée puisse, dans aucun cas, dépasser la neuvième heure à partir de la jetée ou du repassage de la dernière trempe de bière forte sur les drèches; toute infraction à ce règlement doit être punie de l'amende prononcée par l'art. 129 de la loi du 28 avril 1816. (Contributions indirectes C. Lesueur.) L'art. 108 de la loi du 28 avril 1816, relatif à l'impôt sur la bière, est ainsi conçu : « Le produit des trempes données pour un brassin ne pourra excéder de plus, du vingtième la contenance de la chaudière déclarée pour la fabrication; la régie des contributions indirectes est autorisée à régler, suivant les circonstances, l'emploi de cet excédant, de manière qu'il ne puisse en résulter aucun abus »; et l'art. 110 porte que « la quantité de bière passible du droit sera évaluée, quelles qu'en aient l'espèce et la qualité, en comptant, pour chaque brassin, « la contenance de la chaudière. Il sera seulement déduit, sur cette contenance, 20 p. 100, pour tenir lieu de tous déchets de fabrication, d'ouillage, de coulage et autres accidents. » En vertu de la première de ces deux dispositions, le directeur des contributions indirectes d'Arras fit notifier à tous les brasseurs de l'arrondissement, et notamment au sieur Lesueur, un règlement dont voici les termes : « Toutes les fois que M. Lesueur aura, dans sa fabrication, les excédants de trempe autorisés par l'art. 108 de la loi du 28
de la chaudière déclarée pour la fabrication; la régie des contributions indirectes est autorisée à régler, suivant les circonstances, l'emploi de cet excédant, de manière qu'il ne puisse en résulter aucun abus »; et l'art. 110 porte que « la quantité de bière passible du droit sera évaluée, quelles qu'en aient l'espèce et la qualité, en comptant, pour chaque brassin, « la contenance de la chaudière. Il sera seulement déduit, sur cette contenance, 20 p. 100, pour tenir lieu de tous déchets de fabrication, d'ouillage, de coulage et autres accidents. » En vertu de la première de ces deux dispositions, le directeur des contributions indirectes d'Arras fit notifier à tous les brasseurs de l'arrondissement, et notamment au sieur Lesueur, un règlement dont voici les termes : « Toutes les fois que M. Lesueur aura, dans sa fabrication, les excédants de trempe autorisés par l'art. 108 de la loi du 28 avril 1816, il sera tenu d'en faire l'emploi complet, c'est-à-dire de les faire rentrer entièrement dans sa chaudière de fabrication; savoir : quant aux excédants de métiers de la bière forte, une heure avant la jetée de la première trempe de la petite bière sur les drèches, sans que le moment de leur entière rentrée puisse d'ailleurs, en aucun cas, dépasser la neuvième heure, à partir de la jetée ou du repassage de la dernière trempe de bière forte sur les drèches; et, quant aux excédants de métiers de la petite bière, onze heures après la jetée de la dernière trempe de petite bière sur les drèches. » Lesueur ne tint aucun compte de ce règlement, qui lui parut contenir un excès de pouvoir; les employés de la régie, ayant dressé procès-verbal de cette contravention, la dénoncèrent au tribunal correctionnel d'Arras. Ce tribunal refusa cependant d'appliquer l'amende prononcée par l'art. 129 de la loi du 28 avril et renvoya Lesueur des fins de la plainte. La régie interjeta appel ; mais le tribunal de Saint-Omer rendit, le 8 juillet 1836, un jugement confirmatif, dont suivent les motifs : « Considérant que, s'il appartient à l'administration de prendre un règlement qui
moment de leur entière rentrée puisse d'ailleurs, en aucun cas, dépasser la neuvième heure, à partir de la jetée ou du repassage de la dernière trempe de bière forte sur les drèches; et, quant aux excédants de métiers de la petite bière, onze heures après la jetée de la dernière trempe de petite bière sur les drèches. » Lesueur ne tint aucun compte de ce règlement, qui lui parut contenir un excès de pouvoir; les employés de la régie, ayant dressé procès-verbal de cette contravention, la dénoncèrent au tribunal correctionnel d'Arras. Ce tribunal refusa cependant d'appliquer l'amende prononcée par l'art. 129 de la loi du 28 avril et renvoya Lesueur des fins de la plainte. La régie interjeta appel ; mais le tribunal de Saint-Omer rendit, le 8 juillet 1836, un jugement confirmatif, dont suivent les motifs : « Considérant que, s'il appartient à l'administration de prendre un règlement qui détermine l'emploi des réserves concédées aux brasseurs, là aussi se borne son pouvoir; « Que fixer une heure pour leur emploi, et déterminer, en même temps, ainsi que l'a pratiqué, dans l'espèce, l'administration des contributions indirectes, l'époque des trempes de petite bière que voudrait fabriquer le brasseur, c'est se mettre en opposition flagrante aux art. 120 de la loi du 28 avril 1816, et 8 de la loi du 1er mai 1822; c'est étendre les dispositions de l'art. 109, pour paralyser et détourner de leur application directe les prescriptions desdits articles 120 de la loi du 28 avril 1816 et 8 de celle du 1er mai 1822, lesquels imposent au brasseur l'obligation de fixer lui-même ses heures pour les trempes et autres opérations nécessaires à la fabrication de la bière. » Pourvoi de la régie, pour violation des art. 109 et 129 de la loi du 28 avril 1816, et pour fausse application des art. 120 de ladite loi et 8 de la loi du 1er mai 1822, en ce que, en fait, par le règlement sus-mentionné, la rentrée des excédants ou réserves à l'heure indiquée ne retardait nullement la trempe de la petite bière, mais, au contraire, l'avançait, ce
en opposition flagrante aux art. 120 de la loi du 28 avril 1816, et 8 de la loi du 1er mai 1822; c'est étendre les dispositions de l'art. 109, pour paralyser et détourner de leur application directe les prescriptions desdits articles 120 de la loi du 28 avril 1816 et 8 de celle du 1er mai 1822, lesquels imposent au brasseur l'obligation de fixer lui-même ses heures pour les trempes et autres opérations nécessaires à la fabrication de la bière. » Pourvoi de la régie, pour violation des art. 109 et 129 de la loi du 28 avril 1816, et pour fausse application des art. 120 de ladite loi et 8 de la loi du 1er mai 1822, en ce que, en fait, par le règlement sus-mentionné, la rentrée des excédants ou réserves à l'heure indiquée ne retardait nullement la trempe de la petite bière, mais, au contraire, l'avançait, ce qui était dans les attributions légales de la régie; en d'autres termes, que la contravention reprochée au brasseur ne consistait pas à avoir donné la trempe trop tôt, mais bien à avoir fait trop tard l'excédant des trempes, ou plutôt à l'avoir conservé après l'heure désignée par la régie pour la rentrée ; d'où l'on concluait, dans le système de la demande, que le règlement était conforme à la loi, et que son infraction entraînait l'application de la peine portée en l'art. 129. Pour le sieur Lesueur, on répondait que le législateur de 1822 n'a point subordonné les trempes de la petite bière à l'épuisement total du vingtième de réserve, et que cela est de toute justice, puisque, d'une part, le brasseur est sans intérêt à détourner de son véritable emploi un vingtième de réserve déjà insuffisant pour réparer les pertes causées par l'ébullition, et que, d'autre part, la fabrication de la petite bière serait devenue impossible, s'il eût fallu mettre neuf heures d'intervalle entre la seconde trempe de la bière forte et la première trempe de la petite bière, cet espace de temps étant insuffisant pour faire arriver la drèche à l'état de fermentation putride. ARRÊT (après dél. en
la rentrée ; d'où l'on concluait, dans le système de la demande, que le règlement était conforme à la loi, et que son infraction entraînait l'application de la peine portée en l'art. 129. Pour le sieur Lesueur, on répondait que le législateur de 1822 n'a point subordonné les trempes de la petite bière à l'épuisement total du vingtième de réserve, et que cela est de toute justice, puisque, d'une part, le brasseur est sans intérêt à détourner de son véritable emploi un vingtième de réserve déjà insuffisant pour réparer les pertes causées par l'ébullition, et que, d'autre part, la fabrication de la petite bière serait devenue impossible, s'il eût fallu mettre neuf heures d'intervalle entre la seconde trempe de la bière forte et la première trempe de la petite bière, cet espace de temps étant insuffisant pour faire arriver la drèche à l'état de fermentation putride. ARRÊT (après dél. en la chamb. du cons.). LA COUR Vu les art. 109 et 129 de la loi du 28 avril 1816; l'art. 8 de celle du 1er mai 1823; Attendu qu'après avoir ordonné que le produit des trempes données pour un brassin ne pourrait excéder de plus du vingtième la contenance de la chaudière déclarée pour la fabrication, l'art. 109 de la loi du 28 avril 1816 autorise la régie des contributions indirectes à régler, suivant les circonstances, l'emploi de cet excédant, de manière qu'il ne puisse en résulter aucun abus; que la faculté de régler l'emploi de l'excédant de contenance, emporte nécessairement celle de déterminer le temps et l'heure où cet emploi sera fait, afin de prévenir tous les abus possibles; que le pouvoir délégué à la régie est indéfini et qu'il ne peut être limité dans son exercice et dans ses effets que par la nécessité de respecter la loi dans ses autres dispositions; qu'ainsi le règlement qui, sous prétexte de prescrire des mesures pour l'emploi de l'excédant, tendrait à priver les brasseurs des droits que leur accordent les lois de la matière, dépasserait les bornes des attributions données à la régie et perdrait le caractère de légalité qui seul
la chaudière déclarée pour la fabrication, l'art. 109 de la loi du 28 avril 1816 autorise la régie des contributions indirectes à régler, suivant les circonstances, l'emploi de cet excédant, de manière qu'il ne puisse en résulter aucun abus; que la faculté de régler l'emploi de l'excédant de contenance, emporte nécessairement celle de déterminer le temps et l'heure où cet emploi sera fait, afin de prévenir tous les abus possibles; que le pouvoir délégué à la régie est indéfini et qu'il ne peut être limité dans son exercice et dans ses effets que par la nécessité de respecter la loi dans ses autres dispositions; qu'ainsi le règlement qui, sous prétexte de prescrire des mesures pour l'emploi de l'excédant, tendrait à priver les brasseurs des droits que leur accordent les lois de la matière, dépasserait les bornes des attributions données à la régie et perdrait le caractère de légalité qui seul peut le rendre obligatoire; Mais, attendu, dans l'espèce, qu'en imposant à Lesueur-Benoni l'obligation de faire rentrer entièrement dans sa chaudière de fabrication les excédants de métiers de la bière forte, une heure avant la jetée de la première trempe de petite bière, sans que le moment de leur entière rentrée puisse, dans aucun cas, dépasser la neuvième heure, à partir de la jetée ou du repassage de la dernière trempe de bière forte sur les drèches, le règlement, notifié le 19 août 1835, a eu pour but de parer à tous les abus sans distinction de ceux qui pourraient se rencontrer dans la fabrication de la bière forte et dans celle de la petite bière; Qu'il ne fait point obstacle à ce que le brasseur indique dans sa déclaration, conformément à l'art. 8, § 4, de la loi du 1er mai 1822, l'heure à laquelle les trempes de chaque brassin devront être données; qu'il n'est point d'ailleurs établi, en fait, et qu'il ne résulte point du jugement attaqué que ce règlement doive avoir nécessairement pour effet, soit d'empêcher l'intervenant de faire, sur le produit des trempes données pour le brassin de bière forte, un emploi utile de l'excédant du vingtième,
puisse, dans aucun cas, dépasser la neuvième heure, à partir de la jetée ou du repassage de la dernière trempe de bière forte sur les drèches, le règlement, notifié le 19 août 1835, a eu pour but de parer à tous les abus sans distinction de ceux qui pourraient se rencontrer dans la fabrication de la bière forte et dans celle de la petite bière; Qu'il ne fait point obstacle à ce que le brasseur indique dans sa déclaration, conformément à l'art. 8, § 4, de la loi du 1er mai 1822, l'heure à laquelle les trempes de chaque brassin devront être données; qu'il n'est point d'ailleurs établi, en fait, et qu'il ne résulte point du jugement attaqué que ce règlement doive avoir nécessairement pour effet, soit d'empêcher l'intervenant de faire, sur le produit des trempes données pour le brassin de bière forte, un emploi utile de l'excédant du vingtième, soit de le placer dans l'alternative de ne pouvoir fabriquer de la petite bière, ou de ne fabriquer qu'une petite bière impotable et malsaine; qu'ainsi ce règlement, ne sortant pas du cercle des attributions données à la régie par l'art. 109 précité, était obligatoire, et que les tribunaux devaient en assurer l'exécution. Attendu qu'un procès-verbal, en bonne forme, des employés de l'administration des contributions indirectes, en date du 24 septembre 1835, constate qu'au moment où l'intervenant donnait sa première trempe pour le brassin de petite bière, il n'avait pas fait rentrer dans la chaudière de fabrication un excédant de métiers de la bière forte, d'environ 130 litres; qu'il avait ainsi enfreint le règlement qui lui avait été notifié, et que cette contravention était punissable aux termes de l'art. 129 de la loi du 28 avril 1816; Que, néanmoins, le jugement attaqué a reçu l'intervenant, par le motif que ce règlement était en opposition flagrante avec l'art. 120 de la loi du 28 avril 1816 et l'art. 8 de celle du 4 mai 1822; en quoi ce jugement a fait une fausse application desdits articles et violé les art. 109 et 129 de la susdite loi du 28 avril 1816; Par
assurer l'exécution. Attendu qu'un procès-verbal, en bonne forme, des employés de l'administration des contributions indirectes, en date du 24 septembre 1835, constate qu'au moment où l'intervenant donnait sa première trempe pour le brassin de petite bière, il n'avait pas fait rentrer dans la chaudière de fabrication un excédant de métiers de la bière forte, d'environ 130 litres; qu'il avait ainsi enfreint le règlement qui lui avait été notifié, et que cette contravention était punissable aux termes de l'art. 129 de la loi du 28 avril 1816; Que, néanmoins, le jugement attaqué a reçu l'intervenant, par le motif que ce règlement était en opposition flagrante avec l'art. 120 de la loi du 28 avril 1816 et l'art. 8 de celle du 4 mai 1822; en quoi ce jugement a fait une fausse application desdits articles et violé les art. 109 et 129 de la susdite loi du 28 avril 1816; Par ces motifs, casse le jugement du tribunal de Saint-Omer, du 8 juillet 1836. Du 5 novembre 1867 — Ch. crim. — M. Choppin, f. f. de prés. — M. Bresson, rapp. — M. Parant, av.-g. — MM. Laruffe et Godart de Saponay, av. COUR DE CASSATION. ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL. BANQUE. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — MISE EN LIQUIDATION. — CRÉANCIERS. — AUTORITÉ JUDICIAIRE. DÉCLARATION DE FAILLITE. Lorsque l'autorité administrative, sur la demande du conseil de la compagnie et de l'avis de l'assemblée générale des actionnaires, a ordonné la liquidation d'un établissement commercial soumis à sa surveillance, par exemple, d'une banque, son arrêté fait obstacle à toutes poursuites judiciaires de la part d'un créancier particulier, et les tribunaux ne peuvent, à sa requête, déclarer l'état de faillite de cet établissement. (Patron C. Banque de la Guadeloupe.) Par ordonnance royale du 10 décembre 1829, une banque, sous forme de société anonyme, avait été créée à la Guadeloupe. Un arrêté du gouverneur de la colonie, en date du 23 juillet 1851, prononça, sur la demande du conseil d'administration et de l'avis de l'assemblée générale des actionnaires, la mise en liquidation de cette banque. Cependant, un sieur Patron, porteur de 15,000 fr. de billets émis par elle
ADMINISTRATIVE. — MISE EN LIQUIDATION. — CRÉANCIERS. — AUTORITÉ JUDICIAIRE. DÉCLARATION DE FAILLITE. Lorsque l'autorité administrative, sur la demande du conseil de la compagnie et de l'avis de l'assemblée générale des actionnaires, a ordonné la liquidation d'un établissement commercial soumis à sa surveillance, par exemple, d'une banque, son arrêté fait obstacle à toutes poursuites judiciaires de la part d'un créancier particulier, et les tribunaux ne peuvent, à sa requête, déclarer l'état de faillite de cet établissement. (Patron C. Banque de la Guadeloupe.) Par ordonnance royale du 10 décembre 1829, une banque, sous forme de société anonyme, avait été créée à la Guadeloupe. Un arrêté du gouverneur de la colonie, en date du 23 juillet 1851, prononça, sur la demande du conseil d'administration et de l'avis de l'assemblée générale des actionnaires, la mise en liquidation de cette banque. Cependant, un sieur Patron, porteur de 15,000 fr. de billets émis par elle et muni d'un arrêt de la cour de la Guadeloupe, du 18 février 1802, qui condamnait la Banque au paiement de cette somme, provoqua sa mise en faillite. La banque soutint que l'arrêté administratif qui avait ordonné la liquidation s'opposait à ce que l'autorité judiciaire déclarât l'état de faillite. Cette exception d'incompétence fut en effet accueillie par un jugement du tribunal de la Pointe-à-Pitre, et, sur l'appel, par un arrêt de la cour royale de la Guadeloupe, du 11 mai 1832, ainsi conçu : « Attendu qu'un arrêté du gouverneur, en conseil privé, en date du 23 juillet 1831, a ordonné la liquidation de la banque; Il Que cet acte administratif est un obstacle à ce que l'autorité judiciaire puisse, en l'état, connaître de la demande du sieur Patron en déclaration de faillite; « Met l'appellation au néant. » Patron fit néanmoins pratiquer une saisie-exécution au préjudice de la banque; mais, sur la demande du liquidateur, un nouvel arrêt en ordonna la main-levée. Les motifs de cette seconde décision étaient les mêmes que ceux de la première. Patron s'est alors pourvu en cassation contre ces deux arrêts, pour violation des art. 441 et 447, Code comm. Tout créancier d'une société
exception d'incompétence fut en effet accueillie par un jugement du tribunal de la Pointe-à-Pitre, et, sur l'appel, par un arrêt de la cour royale de la Guadeloupe, du 11 mai 1832, ainsi conçu : « Attendu qu'un arrêté du gouverneur, en conseil privé, en date du 23 juillet 1831, a ordonné la liquidation de la banque; Il Que cet acte administratif est un obstacle à ce que l'autorité judiciaire puisse, en l'état, connaître de la demande du sieur Patron en déclaration de faillite; « Met l'appellation au néant. » Patron fit néanmoins pratiquer une saisie-exécution au préjudice de la banque; mais, sur la demande du liquidateur, un nouvel arrêt en ordonna la main-levée. Les motifs de cette seconde décision étaient les mêmes que ceux de la première. Patron s'est alors pourvu en cassation contre ces deux arrêts, pour violation des art. 441 et 447, Code comm. Tout créancier d'une société commerciale, disait-on pour lui, à l'appui de son recours, peut, dans le cas où elle suspend ses paiements, provoquer sa mise en faillite. La banque de la Guadeloupe était notoirement dans ce cas. L'exercice du droit des créanciers à cet égard ne pourrait être paralysé par un acte administratif. Jamais il n'est entré dans le pouvoir de l'autorité administrative d'empêcher par une mesure préalable la mise en faillite d'une société anonyme. On répondait, dans l'intérêt de la banque, que, dès que l'autorité administrative avait ordonné la liquidation de cet établissement, un créancier isolé n'avait pu ultérieurement provoquer la mise en faillite, sauf au créancier, s'il se voyait lésé par cet acte, à en demander la révocation devant la juridiction administrative supérieure. ARRÊT. La COUR, attendu qu'un arrêté du gouverneur-général de la colonie, rendu en conseil privé, avait ordonné la liquidation de la banque de la Guadeloupe; que cet arrêté faisait obstacle à toute poursuite judiciaire de la part de tout créancier particulier de cet établissement, et avait pour but de prévenir la déclaration de faillite; Attendu que cet arrêté, émané de la première autorité administrative de la colonie, était inattaquable devant l'autorité judiciaire, qui ne pouvait en empêcher l'exécution; qu'ainsi
il n'est entré dans le pouvoir de l'autorité administrative d'empêcher par une mesure préalable la mise en faillite d'une société anonyme. On répondait, dans l'intérêt de la banque, que, dès que l'autorité administrative avait ordonné la liquidation de cet établissement, un créancier isolé n'avait pu ultérieurement provoquer la mise en faillite, sauf au créancier, s'il se voyait lésé par cet acte, à en demander la révocation devant la juridiction administrative supérieure. ARRÊT. La COUR, attendu qu'un arrêté du gouverneur-général de la colonie, rendu en conseil privé, avait ordonné la liquidation de la banque de la Guadeloupe; que cet arrêté faisait obstacle à toute poursuite judiciaire de la part de tout créancier particulier de cet établissement, et avait pour but de prévenir la déclaration de faillite; Attendu que cet arrêté, émané de la première autorité administrative de la colonie, était inattaquable devant l'autorité judiciaire, qui ne pouvait en empêcher l'exécution; qu'ainsi l'arrêt attaqué; en déclarant l'incompétence de la cour royale, loin de violer aucune loi, s'est strictement conformé aux lois de 1790 et de fructidor an III; — REJETTE. Du 8 février 1837. — Ch. civ. — M. Portalis, pr. prés. — M. Bonnet, rapp. — M. Turbo, av. gén., concl. conf. — MM. Dalloz et Scribe, av. Observations. Est-il bien vrai, comme le dit la Cour de cassation, que l'arrêté du gouverneur de la Guadeloupe faisait obstacle aux poursuites judiciaires de tout créancier particulier de la banque? Pour que les tribunaux s'arrêtent devant un acte administratif, il faut que cet acte administratif soit émané d'une autorité compétente et qu'il ait été rendu dans la sphère de ses attributions. Or, tel n'était pas l'arrêté du gouverneur de la colonie. Jamais le pouvoir administratif n'a eu dans ses attributions le règlement des droits des créanciers d'une société anonyme en état de faillite. L'arrêté du gouverneur n'avait donc pu soustraire la banque à la juridiction des tribunaux et à l'action de ses créanciers; il ne regardait que les sociétaires dans l'intérêt et sur la demande desquels il était intervenu. A l'égard des tiers, le principe posé par les art. 437 et 441, devait