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complète, et la Société Labourdette ne vendant pas de châssis isolés ; Attendu que, si, à un moment donné, Berton consentait à ce que ces carrosseries et châssis fussent portés au compte des clients et par suite laissés en dehors des marchandises qu'il devait reprendre, il convient de remarquer que cette concession de sa part faisait partie d'une proposition transactionnelle destinée à mettre fin au litige qui s'était élevé entre les parties sur le mode de reprise et d'estimation du marché, laquelle proposition transactionnelle n'a pas été acceptée par Labourdette ; Attendu, enfin, que, si le sieur Doué, qui dès le 1er juillet 1905, avait avisé Berton qu'il le quittait pour entrer chez Labourdette, et qui n'est demeuré dans les bureaux de Berton que pour y terminer les écritures de la liquidation, a cru devoir, de son chef, débiter les clients du montant de la valeur des carrosseries, cette écriture ne saurait être valablement opposée à Berton, alors qu'il n'est pas établi que le sieur Doué ait agi sur les ordres de Berton ou que celui-ci ait ratifié cette écriture ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de dire que Berton est devenu propriétaire des onze carrosseries et des dix-huit châssis contestés, le 30 juin 1905, moyennant le prix de 389.692 francs auquel ils ont été évalués par les experts, et de créditer Berton des acomptes versés par les clients à cette date, soit 424.650 francs, la différence, soit 34.968 francs, devant être portée à son crédit dans le compte de liquidation de la Société, et ce, en rejetant par voie de conséquence la partie de la demande de Labourdette susénoncée ; Par ces motifs, Dit que les actes faits et commis par Labourdette au préjudice de Berton constituent la concurrence déloyale ; Condamne Labourdette par les voies de droit à payer à Berton, et ce, à titre définitif, la somme de 25.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Dit, en ce qui concerne les onze carrosseries et les dix-huit châssis contestés, que Berton en est devenu propriétaire le 30 juin 1905, moyennant le prix de 389.682 francs, et
dix-huit châssis contestés, le 30 juin 1905, moyennant le prix de 389.692 francs auquel ils ont été évalués par les experts, et de créditer Berton des acomptes versés par les clients à cette date, soit 424.650 francs, la différence, soit 34.968 francs, devant être portée à son crédit dans le compte de liquidation de la Société, et ce, en rejetant par voie de conséquence la partie de la demande de Labourdette susénoncée ; Par ces motifs, Dit que les actes faits et commis par Labourdette au préjudice de Berton constituent la concurrence déloyale ; Condamne Labourdette par les voies de droit à payer à Berton, et ce, à titre définitif, la somme de 25.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Dit, en ce qui concerne les onze carrosseries et les dix-huit châssis contestés, que Berton en est devenu propriétaire le 30 juin 1905, moyennant le prix de 389.682 francs, et que, par contre, il doit être crédité des acomptes reçus à cette date, soit 424.650 francs, de telle sorte que, toute compensation opérée entre ces deux sommes, il ressort créditeur, de ce chef, de la somme de 34.968 francs, qui doit être portée à son crédit dans le compte de liquidation de la Société, etc. ; Sur appel de M. Labourdette, la cour a rendu l'arrêt dont la teneur. SUIT: LA COUR, Sur la condamnation à 25.000 francs de dommages-intérêts prononcée contre Labourdette pour concurrence déloyale; Adoptant les motifs des premiers juges; Sur les comptes de liquidation de la Société Labourdette et Cie; En ce qui concerne les onze carrosseries et les dix-huit châssis litigieux; Considérant qu'il appert des renseignements produits que lesdits châssis et carrosseries étaient au nombre des marchandises appartenant à la Société que l'acquéreur du fonds, Berton, au moment de son entrée en jouissance, était tenu, mais aussi avait le droit, de reprendre à la Société, moyennant le paiement de leur prix de revient; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Confirme... M. Fournier av. gén. — Mes Fley et Prévost av. NOTE. — Sur le détournement de clientèle: Trib. com. Nantes 15
liquidation de la Société, etc. ; Sur appel de M. Labourdette, la cour a rendu l'arrêt dont la teneur. SUIT: LA COUR, Sur la condamnation à 25.000 francs de dommages-intérêts prononcée contre Labourdette pour concurrence déloyale; Adoptant les motifs des premiers juges; Sur les comptes de liquidation de la Société Labourdette et Cie; En ce qui concerne les onze carrosseries et les dix-huit châssis litigieux; Considérant qu'il appert des renseignements produits que lesdits châssis et carrosseries étaient au nombre des marchandises appartenant à la Société que l'acquéreur du fonds, Berton, au moment de son entrée en jouissance, était tenu, mais aussi avait le droit, de reprendre à la Société, moyennant le paiement de leur prix de revient; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Confirme... M. Fournier av. gén. — Mes Fley et Prévost av. NOTE. — Sur le détournement de clientèle: Trib. com. Nantes 15 avril 1903 (Gaz. Pal. T. Q. 1902.1907 v° Vente commerciale n° 585); Trib. civ. Seine 2 juillet 1903 (Gaz. Pal. eod. toc. n° 593) ; Trib. com. Saint-Etienne 23 juin 1904 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 607); Angers 8 février 1905 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 591) ; Trib. com. Saint-Etienne 11 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1, v° Vente comm. n° 55) ; Trib. com. Seine 18 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.2, v° Vente comp. 46) ; Trib. comm. Rennes 20 septembre 1907 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 43) ; Trib. com. Nantes 7 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1, v° Vente comm. n° 26) ; Cass. 29 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.322). Sur les confusions créées, par le vendeur qui s'est rétabli, entre sa fabrication et celle de l'acquéreur: Trib. com. Seine 29 août 1905 (Gaz. Pal. 1907.1, v° Vente comm. n° 65). Sur la remise de la correspondance intéressant la clientèle du fonds vendu et ne portant pas de suscription expressément personnelle: Lyon 22 mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.2. 318); Paris 28 octobre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, v° Vente comm. n° 36). Sur l'enlèvement de personnel au successeur, dans le but de désorganiser sa maison: Bordeaux 23 juillet 1906
Saint-Etienne 11 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1, v° Vente comm. n° 55) ; Trib. com. Seine 18 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.2, v° Vente comp. 46) ; Trib. comm. Rennes 20 septembre 1907 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 43) ; Trib. com. Nantes 7 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1, v° Vente comm. n° 26) ; Cass. 29 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.322). Sur les confusions créées, par le vendeur qui s'est rétabli, entre sa fabrication et celle de l'acquéreur: Trib. com. Seine 29 août 1905 (Gaz. Pal. 1907.1, v° Vente comm. n° 65). Sur la remise de la correspondance intéressant la clientèle du fonds vendu et ne portant pas de suscription expressément personnelle: Lyon 22 mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.2. 318); Paris 28 octobre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, v° Vente comm. n° 36). Sur l'enlèvement de personnel au successeur, dans le but de désorganiser sa maison: Bordeaux 23 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1901.1, v° Vente comm. n° 64). COUR D'APPEL DE NANCY (Ire CH.) 25 JANVIER 1911. Présidence de M. Martz. DEMANDE NOUVELLE. — APPEL. — ÉTENDUE DE L'APPEL. COMPTE. — POINT LITIGIEUX: CARACTÈRE DU COMPTE: COMPTE DE NOTAIRE A CLIENT OU COMPTE COURANT. — EXISTENCE DU COMPTE RECONNUE EN PREMIÈRE INSTANCE. — IMPOSSIBILITÉ DE LA CONTESTER EN APPEL. L'appel ne peut s'attaquer qu'à la solution donnée par les premiers juges à la question litigieuse qui leur était soumise et qu'ils ont tranchée à l'encontre d'une des parties dans le dispositif du jugement critiqué, et il ne peut porter sur un point dont ils n'étaient pas saisis et sur lequel, par conséquent, ils n'ont pas eu à statuer. Ainsi, alors que, les parties étant d'accord sur l'existence même de la créance, la seule question soumise au tribunal a été celle de savoir quel était le caractère du compte entre les parties, si c'était un compte de notaire à client ou bien un compte courant, avec les conséquences en découlant au point de vue des intérêts et que le tribunal a disposé seulement sur ce point, qui seul lui était soumis, les appelants peuvent évidemment proposer et soutenir tout moyen nouveau
PREMIÈRE INSTANCE. — IMPOSSIBILITÉ DE LA CONTESTER EN APPEL. L'appel ne peut s'attaquer qu'à la solution donnée par les premiers juges à la question litigieuse qui leur était soumise et qu'ils ont tranchée à l'encontre d'une des parties dans le dispositif du jugement critiqué, et il ne peut porter sur un point dont ils n'étaient pas saisis et sur lequel, par conséquent, ils n'ont pas eu à statuer. Ainsi, alors que, les parties étant d'accord sur l'existence même de la créance, la seule question soumise au tribunal a été celle de savoir quel était le caractère du compte entre les parties, si c'était un compte de notaire à client ou bien un compte courant, avec les conséquences en découlant au point de vue des intérêts et que le tribunal a disposé seulement sur ce point, qui seul lui était soumis, les appelants peuvent évidemment proposer et soutenir tout moyen nouveau tendant à établir que le compte litigieux n'est pas un compte courant, mais ils ne peuvent au moyen de leur appel discuter, pour la première fois, l'existence même d'un compte qu'ils n'ont jamais contestée. Coquisart et Fortier, es qualité, c. Mareschal. Arrêt: LA COUR, Attendu que le dispositif du jugement dont est appel est ainsi conçu: « Dit et juge que le compte intervenu entre Cliquet et la dame Clerc est un compte courant et que les divers articles sont productifs d'intérêts au taux légal à partir de l'inscription de chacun d'eux »; que l'unique question posée aux premiers juges, ainsi que le constate le jugement, était, en effet, de savoir si le compte de la dame Clerc à l'étude Cliquet était un compte de notaire à client ou bien un compte courant; que la dame Mareschal, née Clerc, réclamait, en qualité de seule héritière de la dame Clerc-Noizet, sa mère, aux liquidateurs des biens et affaires de feu le notaire Cliquet, la somme de 15.182 fr. 03, formant, sauf omission ou erreur, la balance du compte qu'elle prétendait être un compte courant ouvert par Cliquet à la dame Clerc-Noizet, avec les conséquences en découlant au point de vue des
dont est appel est ainsi conçu: « Dit et juge que le compte intervenu entre Cliquet et la dame Clerc est un compte courant et que les divers articles sont productifs d'intérêts au taux légal à partir de l'inscription de chacun d'eux »; que l'unique question posée aux premiers juges, ainsi que le constate le jugement, était, en effet, de savoir si le compte de la dame Clerc à l'étude Cliquet était un compte de notaire à client ou bien un compte courant; que la dame Mareschal, née Clerc, réclamait, en qualité de seule héritière de la dame Clerc-Noizet, sa mère, aux liquidateurs des biens et affaires de feu le notaire Cliquet, la somme de 15.182 fr. 03, formant, sauf omission ou erreur, la balance du compte qu'elle prétendait être un compte courant ouvert par Cliquet à la dame Clerc-Noizet, avec les conséquences en découlant au point de vue des intérêts, tandis que les liquidateurs soutenaient, contrairement à la solution qu'ils avaient fait prévaloir dans un précédent procès en règlement de compte par eux intenté à Mareschal, prédécesseur de Cliquet, que le compte Clerc n'était qu'un compte de notaire à client productif d'intérêts simples à compter seulement du 13 décembre 1909, jour de la demande; qu'il n'y avait pas contestation, du moins dans le dernier état de la procédure, sur le montant de la créance Clerc, pas plus que sur l'existence même de cette créance, le jugement constatant au contraire, dans un de ses motifs, l'accord des parties et sur l'existence et sur le chiffre de ladite créance; que les appelants prétendent aujourd'hui, au moyen des termes généraux et vagues de leur acte d'appel et abandonnant toute discussion sur le caractère du compte litigieux, faire décider que la demande de la dame Mareschal manque de base, les articles du compte Cliquet se trouvant mêlés à ceux du compte Mareschal qui a fait l'objet d'un précédent procès terminé par jugement du 8 juillet 1909, passé en force de chose jugée et la prétendue créance de la dame Clerc étant éteinte par le règlement définitif du compte débiteur de Mareschal au profit
1909, jour de la demande; qu'il n'y avait pas contestation, du moins dans le dernier état de la procédure, sur le montant de la créance Clerc, pas plus que sur l'existence même de cette créance, le jugement constatant au contraire, dans un de ses motifs, l'accord des parties et sur l'existence et sur le chiffre de ladite créance; que les appelants prétendent aujourd'hui, au moyen des termes généraux et vagues de leur acte d'appel et abandonnant toute discussion sur le caractère du compte litigieux, faire décider que la demande de la dame Mareschal manque de base, les articles du compte Cliquet se trouvant mêlés à ceux du compte Mareschal qui a fait l'objet d'un précédent procès terminé par jugement du 8 juillet 1909, passé en force de chose jugée et la prétendue créance de la dame Clerc étant éteinte par le règlement définitif du compte débiteur de Mareschal au profit de la succession Cliquet; Mais attendu qu'il s'agit là non pas même d'une demande nouvelle formée pour servir de défense à l'action principale, mais d'un autre procès que celui qu'a jugé le tribunal et entièrement différent; qu'il est de principe que l'appel ne peut s'attaquer qu'à la solution donnée par les premiers juges à la question litigieuse qui leur était soumise et qu'ils ont tranchée, à l'encontre d'une des parties, dans le dispositif du jugement critiqué, mais qu'il ne peut porter sur un point dont ils n'étaient pas saisis et sur lequel, par conséquent, ils n'ont pas eu à statuer; que tel est le cas; qu'en effet, le Tribunal de Vouziers n'a jamais été saisi d'aucune contestation sur l'existence même de la créance Clerc; que s'il y a eu au début divergence sur les chiffres de cette créance, les liquidateurs de la succession Cliquet concluant à une expertise pour faire trancher la difficulté qui ne portait d'ailleurs que sur quelques centaines de francs, l'accord s'est fait sur le chiffre qu'ils ont eux-mêmes proposé; que le tribunal n'était donc saisi, par les dernières conclusions des parties, que de la difficulté relative au caractère du compte litigieux; que c'est le seul point
les premiers juges à la question litigieuse qui leur était soumise et qu'ils ont tranchée, à l'encontre d'une des parties, dans le dispositif du jugement critiqué, mais qu'il ne peut porter sur un point dont ils n'étaient pas saisis et sur lequel, par conséquent, ils n'ont pas eu à statuer; que tel est le cas; qu'en effet, le Tribunal de Vouziers n'a jamais été saisi d'aucune contestation sur l'existence même de la créance Clerc; que s'il y a eu au début divergence sur les chiffres de cette créance, les liquidateurs de la succession Cliquet concluant à une expertise pour faire trancher la difficulté qui ne portait d'ailleurs que sur quelques centaines de francs, l'accord s'est fait sur le chiffre qu'ils ont eux-mêmes proposé; que le tribunal n'était donc saisi, par les dernières conclusions des parties, que de la difficulté relative au caractère du compte litigieux; que c'est le seul point sur lequel il a disposé, parce que c'était le seul point qui lui fut soumis; que les appelants pouvaient évidemment proposer et soutenir en appel tout moyen nouveau tendant à établir que le compte litigieux n'est pas un compte courant, mais qu'ils ne peuvent aujourd'hui, au moyen de leur appel, discuter pour la première fois l'existence même d'un compte qu'ils n'ont jamais contesté; qu'en d'autres termes, leur appel ne leur donne pas la faculté de plaider un procès nouveau n'ayant pas été soumis aux juges du premier degré, précisément parce que les parties s'étaient mises d'accord pour ne pas le leur soumettre, et qu'il est circonscrit, quant à son objet et à ses moyens, dans les limites de la chose jugée par la décision attaquée; que l'appel sur ce point n'est donc pas recevable; Attendu, d'ailleurs, que les appelants seraient mal venus à prétendre qu'ils ont été trompés, que l'aveu qu'ils ont passé leur a été surpris, et que leur consentement à l'accord constaté dans les motifs du jugement entrepris est vicié par l'erreur en laquelle on les a induits: qu'il ne s'agit pas, en effet, d'un aveu passé à l'audience, ni d'un accord improvisé et hâtif; que cet accord
discuter pour la première fois l'existence même d'un compte qu'ils n'ont jamais contesté; qu'en d'autres termes, leur appel ne leur donne pas la faculté de plaider un procès nouveau n'ayant pas été soumis aux juges du premier degré, précisément parce que les parties s'étaient mises d'accord pour ne pas le leur soumettre, et qu'il est circonscrit, quant à son objet et à ses moyens, dans les limites de la chose jugée par la décision attaquée; que l'appel sur ce point n'est donc pas recevable; Attendu, d'ailleurs, que les appelants seraient mal venus à prétendre qu'ils ont été trompés, que l'aveu qu'ils ont passé leur a été surpris, et que leur consentement à l'accord constaté dans les motifs du jugement entrepris est vicié par l'erreur en laquelle on les a induits: qu'il ne s'agit pas, en effet, d'un aveu passé à l'audience, ni d'un accord improvisé et hâtif; que cet accord a été longuement débattu par voie de conclusions échangées. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION établi au moyen de concessions réciproques; qu'en effet, à la demande originelle de la dame Mareschal réclamant à la succession Cliquet 15.438 fr. 03, les liquidateurs redressant seulement le chapitre des dépenses qu'ils portaient à 537 fr. 54 proposaient de charger des experts d'établir la balance de ce compte, et, loin d'en contester l'existence et la sincérité, demandaient subsidiairement au tribunal de dire et juger d'ores et déjà qu'il s'agissait non d'un compte courant, mais d'un compte de notaire à client; que par acte du 2 avril 1910, la demanderesse, après avoir rappelé que Mareschal faisant, au cours d'une instance précédente en règlement de son compte personnel avec Cliquet, des offres réelles à la barre du tribunal avait formellement distrait de la somme offerte divers articles intercalés à tort dans son compte et intéressant la succession de sa belle-mère Mme Clerc-Noizet et déclarait accepter le chiffre proposé par les liquidateurs au chapitre des dépenses, faisant ressortir en sa faveur un solde de 15.182 francs au lieu de 15.438 francs; que Coquisart, liquidateur et avoué occupant pour lui-même constatant dans ses conclusions rectificatives du 21 avril que la dame
proposaient de charger des experts d'établir la balance de ce compte, et, loin d'en contester l'existence et la sincérité, demandaient subsidiairement au tribunal de dire et juger d'ores et déjà qu'il s'agissait non d'un compte courant, mais d'un compte de notaire à client; que par acte du 2 avril 1910, la demanderesse, après avoir rappelé que Mareschal faisant, au cours d'une instance précédente en règlement de son compte personnel avec Cliquet, des offres réelles à la barre du tribunal avait formellement distrait de la somme offerte divers articles intercalés à tort dans son compte et intéressant la succession de sa belle-mère Mme Clerc-Noizet et déclarait accepter le chiffre proposé par les liquidateurs au chapitre des dépenses, faisant ressortir en sa faveur un solde de 15.182 francs au lieu de 15.438 francs; que Coquisart, liquidateur et avoué occupant pour lui-même constatant dans ses conclusions rectificatives du 21 avril que la dame Mareschal accepte le compte tel qu'il a été dressé par les liquidateurs, et que dans ces conditions l'expertise sollicitée par eux devient sans objet, demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'ils renoncent à la mesure à laquelle ils avaient conclu, et que leur soit adjugé le surplus de leurs conclusions, portant uniquement sur le caractère du compte litigieux; que c'est ainsi que, lorsque l'affaire est venue à l'audience, non seulement l'existence de la créance Clerc-Noizet n'avait jamais été mise en doute par les liquidateurs, mais que la minime contestation sur le chiffre des dépenses effectuées par Cliquet pour le compte de la dame Clerc, n'existait même plus, ce qu'a constaté d'un mot et en passant le tribunal dans les motifs du jugement attaqué; Attendu au surplus et en fait, que dans l'instance en règlement de son compte personnel, Mareschal faisant par conclusions du 7 mai 1909 offre d'une somme ronde de 40.000 francs pour solde, demandait expressément qu'il fût distrait de ce compte une somme de 4.850 fr., représentant, sauf erreur ou omission, le montant des prix encaissés par Cliquet pour le compte de Mme Clerc-Noizet sur le produit d'une vente d'immeubles reçue Doyen, notaire à Seuil; que
leurs conclusions, portant uniquement sur le caractère du compte litigieux; que c'est ainsi que, lorsque l'affaire est venue à l'audience, non seulement l'existence de la créance Clerc-Noizet n'avait jamais été mise en doute par les liquidateurs, mais que la minime contestation sur le chiffre des dépenses effectuées par Cliquet pour le compte de la dame Clerc, n'existait même plus, ce qu'a constaté d'un mot et en passant le tribunal dans les motifs du jugement attaqué; Attendu au surplus et en fait, que dans l'instance en règlement de son compte personnel, Mareschal faisant par conclusions du 7 mai 1909 offre d'une somme ronde de 40.000 francs pour solde, demandait expressément qu'il fût distrait de ce compte une somme de 4.850 fr., représentant, sauf erreur ou omission, le montant des prix encaissés par Cliquet pour le compte de Mme Clerc-Noizet sur le produit d'une vente d'immeubles reçue Doyen, notaire à Seuil; que le total rectifié de ces prix d'adjudication a été porté par la suite à plus de 13.000 francs, formant ainsi la presque totalité de la somme dont la dame Mareschal serait créancière comme héritière de sa mère; qu'aussi par conclusions additionnelles du 8 juin 1909, Mareschal demandait au tribunal saisi de dire « qu'il en sera retranché (de son compte) en principal et intérêts les articles suivants intéressant des tiers »; qu'il énumérait ensuite tous les articles du compte personnel à la dame Clerc-Noizet, sa belle-mère: que ces conclusions ont été retenues aux qualités du jugement du 8 juillet 1909, passé en force de chose jugée, qu'il y est constaté, en effet, que Mareschal demande « qu'il soit distrait du compte litigieux (le sien) diverses sommes, lesquelles s'élèvent à 15.000 francs environ et auraient été portées dans son compte par suite d'une erreur purement matérielle, alors qu'en réalité elles feraient partie d'un compte tout à fait distinct entre Mme Cliquet et la succession de la dame Clerc-Noizet, belle-mère de Gustave Mareschal »; que, de l'aveu de Mareschal, sa dette de fin de compte envers la succession Cliquet s'élève à 33.681 fr. 86 et qu'il déclare expressément que dans le calcul