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de la loi du 16 juin 1851, aux termes duquel, en Algérie, les cours d’eau de toute sorte font partie du domaine public, a eu pour effet de rendre applicables à ces cours d’eau les textes législatifs et réglementaires qui régissent dans la métropole la police et la conservation des eaux navigables. Ibid. 25. — Le fait de ne s'être pas conformé aux prescriptions de l’arrêté préfectoral rapportant l’autorisation d’établir une chute d’eau en Algérie constitue une infraction à l’art. 1er de l’arrêté du conseil du 2 mai 1777, ayant, d’après l’art. 1 de la loi du 29 flor. an X, le caractère d’une contravention de grande voirie. Ibid. 26. — Aux termes de l’arrêt du 24 juin 1777 et de la loi du 23 mars 1842, l’amende encourue ne peut être moindre de 50 fr. Ibid. 27. — Mais lorsque l’arrêté par lequel le conseil de préfecture a prononcé une amende moindre est annulé sur la seule requête du contrevenant, le Conseil d’Etat ne peut fixer l’amende à un chiffre plus élevé que ne l’avait fait le conseil de préfecture. Ibid. 28. — B. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — TRAVAUX PUBLICS. — VOIRIE. — La compétence pour statuer sur le montant de l’indemnité appartient, en Algérie, au tribunal civil substitué au jury, la loi du 28 pluviôse an VIII, qui réglemente la compétence des conseils de préfecture en matière de travaux publics, était inapplicable aux travaux qui ne peuvent s’exécuter qu’au prix d’éviction totale ou partielle du propriétaire, et notamment aux travaux exécutés à la suite d’expropriation pour cause d’utilité publique. Alger 2 janvier 1908, D. 1910.2.356. 29. — Cette règle de compétence ne souffre d’exception qu’au cas où la dépréciation subie par le surplus de l’immeuble n’apparaît pas comme la conséquence directe et certaine des travaux exécutés. Ibid. 30. — Le tribunal civil qui détermine le montant de l’indemnité due à l’exproprié, doit à cet égard prendre en considération non seulement la plus-value, mais aussi la dépréciation résultant des travaux exécutés par l'expropriant relativement au restant de la propriété. Ibid. 31. — Et la décision du tribunal,
sur le montant de l’indemnité appartient, en Algérie, au tribunal civil substitué au jury, la loi du 28 pluviôse an VIII, qui réglemente la compétence des conseils de préfecture en matière de travaux publics, était inapplicable aux travaux qui ne peuvent s’exécuter qu’au prix d’éviction totale ou partielle du propriétaire, et notamment aux travaux exécutés à la suite d’expropriation pour cause d’utilité publique. Alger 2 janvier 1908, D. 1910.2.356. 29. — Cette règle de compétence ne souffre d’exception qu’au cas où la dépréciation subie par le surplus de l’immeuble n’apparaît pas comme la conséquence directe et certaine des travaux exécutés. Ibid. 30. — Le tribunal civil qui détermine le montant de l’indemnité due à l’exproprié, doit à cet égard prendre en considération non seulement la plus-value, mais aussi la dépréciation résultant des travaux exécutés par l'expropriant relativement au restant de la propriété. Ibid. 31. — Et la décision du tribunal, en ce qui concerne la fixation du montant de l’indemnité, est souveraine et sans appel. Ibid. 32. Si, dans son art. 39, l’ordonnance du 1er octobre 1844 relative « au droit de propriété en Algérie », dispose que le tribunal de première instance, statuant en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, devra « délibérer en chambre du conseil, toutes affaires cessantes, sur les mémoires produits et sur les conclusions écrites du ministère public », cette ordonnance ne contient aucune disposition analogue pour la juridiction du second degré, qu’elle laisse, au point de vue de la procédure, sous l’empire du droit commun. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.138. Rev. Alger 1911. 1.90, Journ. Trib. Alger 22 mars 1911. 33. — Dès lors, doivent être cassés les arrêts de la Cour d’appel qui, repoussant, en matière d’expropriation, les conclusions de l’administration expropriante, ont décidé que l’affaire serait examinée en chambre du conseil et qu’il serait procédé, sans débat oral, sur les mémoires des parties et les conclusions écrites du ministère public, en fondant cette double décision sur ce que, d’une part, les motifs qui ont fait édicter l’art. 39 pour le premier degré de juridiction, existent pour le second, et, d’autre
publique, devra « délibérer en chambre du conseil, toutes affaires cessantes, sur les mémoires produits et sur les conclusions écrites du ministère public », cette ordonnance ne contient aucune disposition analogue pour la juridiction du second degré, qu’elle laisse, au point de vue de la procédure, sous l’empire du droit commun. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.138. Rev. Alger 1911. 1.90, Journ. Trib. Alger 22 mars 1911. 33. — Dès lors, doivent être cassés les arrêts de la Cour d’appel qui, repoussant, en matière d’expropriation, les conclusions de l’administration expropriante, ont décidé que l’affaire serait examinée en chambre du conseil et qu’il serait procédé, sans débat oral, sur les mémoires des parties et les conclusions écrites du ministère public, en fondant cette double décision sur ce que, d’une part, les motifs qui ont fait édicter l’art. 39 pour le premier degré de juridiction, existent pour le second, et, d’autre part, sur ce que, en principe, aux termes de l’art. 470 C. proc. civ., les règles établies pour les tribunaux inférieurs doivent être observées devant les tribunaux d’appel : en effet, la juridiction contentieuse de la chambre du conseil et la procédure spéciale ainsi organisée sont, par leur nature même, exceptionnelles ; elles ne peuvent donc, en l’absence d’un texte formel, être étendues aux causes d’appel, dont l’art. 39 ne parle pas. Ibid. 34. — C. TRAVAUX PUBLICS. — La loi du 29 décembre 1892 sur les occupations temporaires, est applicable à l’Algérie, sans qu’il soit besoin d’une promulgation spéciale. Cons. d’Etat 15 mars 1911, Loi 22 avril 1911, Mon. jud. Lyon 17 juin 1911, Rev. Alger 1911.2. 185. Journ. Trib. Alger 11 juin 1911. SECT. II. — TUNISIE. 35. — A. LÉGISLATION CIVILE. — Les droits de jouissance qui appartiennent aux indigènes tunisiens sur les terres de jouissance collective de tribus, droits qui ont donné lieu au décret beylical du 14 janvier 1901 visé pour promulgation par le Résident général, peuvent être réclamés par voie d’action possessoire. Cass. 15 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.612, Gaz. Trib. 21 mai 1911, Journ. Trib. Alger 4 juin 1911. 36. — B. LÉGISLATION
exceptionnelles ; elles ne peuvent donc, en l’absence d’un texte formel, être étendues aux causes d’appel, dont l’art. 39 ne parle pas. Ibid. 34. — C. TRAVAUX PUBLICS. — La loi du 29 décembre 1892 sur les occupations temporaires, est applicable à l’Algérie, sans qu’il soit besoin d’une promulgation spéciale. Cons. d’Etat 15 mars 1911, Loi 22 avril 1911, Mon. jud. Lyon 17 juin 1911, Rev. Alger 1911.2. 185. Journ. Trib. Alger 11 juin 1911. SECT. II. — TUNISIE. 35. — A. LÉGISLATION CIVILE. — Les droits de jouissance qui appartiennent aux indigènes tunisiens sur les terres de jouissance collective de tribus, droits qui ont donné lieu au décret beylical du 14 janvier 1901 visé pour promulgation par le Résident général, peuvent être réclamés par voie d’action possessoire. Cass. 15 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.612, Gaz. Trib. 21 mai 1911, Journ. Trib. Alger 4 juin 1911. 36. — B. LÉGISLATION CRIMINELLE. — Le décret beylical du 3 mai 1904, en punissant des peines du vol et du recel les sauveteurs qui auront omis de déclarer ou de remettre les épaves par eux recueillies, a entendu punir non pas une abstention ou une simple négligence, mais bien réprimer l'appropriation frauduleuse par les sauveteurs de la chose d'aultre. Cour 9 mai 1908, D. 1910.2. 354. 37. — En conséquence, le délit commis par eux rentre dans la compétence non pas des juges de paix à compétence étendue, telle qu’elle est réglée par le décret du 19 août 1854, applicable à la Tunisie, mais dans celle du tribunal correctionnel. Ibid. ALIENES. 1. — REPRÉSENTATION EN JUSTICE. — L’art, 33 de la loi du 30 juin 1838, qui dispose que le tribunal désignera un mandataire spécial à l’effet de représenter en justice tout individu non interdit, et placé ou retenu dans un établissement d’aliénés, contre lequel une action serait intentée, s’applique à toutes les actions, quelles qu’elles soient, personnelles ou réelles, intéressant la personne ou les biens de l’aliéné. Cass. 21 juillet 1909. S. 1911.1.13. 2. — Spécialement à une demande en interdiction. Ibid. 3. — Mais l’inobservation des formalités prescrites par l’art, 315
les sauveteurs de la chose d'aultre. Cour 9 mai 1908, D. 1910.2. 354. 37. — En conséquence, le délit commis par eux rentre dans la compétence non pas des juges de paix à compétence étendue, telle qu’elle est réglée par le décret du 19 août 1854, applicable à la Tunisie, mais dans celle du tribunal correctionnel. Ibid. ALIENES. 1. — REPRÉSENTATION EN JUSTICE. — L’art, 33 de la loi du 30 juin 1838, qui dispose que le tribunal désignera un mandataire spécial à l’effet de représenter en justice tout individu non interdit, et placé ou retenu dans un établissement d’aliénés, contre lequel une action serait intentée, s’applique à toutes les actions, quelles qu’elles soient, personnelles ou réelles, intéressant la personne ou les biens de l’aliéné. Cass. 21 juillet 1909. S. 1911.1.13. 2. — Spécialement à une demande en interdiction. Ibid. 3. — Mais l’inobservation des formalités prescrites par l’art, 315 C. pr. n’étant pas de nature à entraîner la nullité d’une expertise, à moins qu’il n’en soit résulté une atteinte aux droits de la défense, on ne saurait tirer un moyen de nullité de ce fait que le mandataire spécial d’une personne placée dans un asile d’aliénés n’aurait pas été convoqué à l’expertise médicale ordonnée pour vérifier l’état mental de cette personne, dont l’interdiction est poursuivie, la nature même de cette opération paraissant exclure, en principe, tout intermédiaire entre le médecin expert et la personne soumise à son examen. Ibid. ALIMENTS. V. Divorce. 1. — A. CAUSES ET ÉTENDUE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE. — QUELLES PERSONNES SE DOIVENT DES ALIMENTS. — 1° Les gendres et belles-filles ne sont tenus de fournir des aliments à l’ascendant qu’à défaut des fils et filles de ce dernier. Par suite, une belle-fille ne peut être tenue de fournir une pension alimentaire à son beau-père, qu’à défaut par son mari de le faire. Trib. civ. Dijon 12 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.610. 2. — Si la loi civile a posé en principe que les enfants et les gendres et belles-filles, — sous certaines conditions — doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants
convoqué à l’expertise médicale ordonnée pour vérifier l’état mental de cette personne, dont l’interdiction est poursuivie, la nature même de cette opération paraissant exclure, en principe, tout intermédiaire entre le médecin expert et la personne soumise à son examen. Ibid. ALIMENTS. V. Divorce. 1. — A. CAUSES ET ÉTENDUE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE. — QUELLES PERSONNES SE DOIVENT DES ALIMENTS. — 1° Les gendres et belles-filles ne sont tenus de fournir des aliments à l’ascendant qu’à défaut des fils et filles de ce dernier. Par suite, une belle-fille ne peut être tenue de fournir une pension alimentaire à son beau-père, qu’à défaut par son mari de le faire. Trib. civ. Dijon 12 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.610. 2. — Si la loi civile a posé en principe que les enfants et les gendres et belles-filles, — sous certaines conditions — doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin, et réciproquement, une loi primordiale, la loi naturelle, met à leur charge l’obligation de les soigner ou faire soigner lorsqu’ils sont malades et de veiller à ce que leur soient faites les funérailles que comporte leur situation. Trib. paix Amiens 29 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.459. 3. — Par suite, les tiers (les petits-enfants, en l’espèce), qui ont fait l’avance de frais de maladie et de frais funéraires, peuvent, pour le remboursement de ces avances, agir, en vertu d’un quasi-contrat de gestion d’affaires contre les enfants du défunt. Ibid. 4. — Et ces derniers ne sauraient opposer à cette demande la renonciation qu’ils auraient faite, depuis l’introduction de l’instance, à la succession de leur auteur. Ibid. 5. — B. PAIEMENT DE LA DETTE D'ALIMENTS. — La dette d'aliments est essentiellement personnelle et divisible, l’art. 208 C. civ. ne l’imposant que dans la proportion de la fortune de celui qui la doit. Trib. civ. Dijon 12 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.610. — Les sommes qui ont le caractère de provisions alimentaires ne sont dues que jusqu'au jour du décès. Il s'ensuit que, pour les créances alimentaires, il n'est pas permis de faire état de l'art. 1980
1911.1.459. 3. — Par suite, les tiers (les petits-enfants, en l’espèce), qui ont fait l’avance de frais de maladie et de frais funéraires, peuvent, pour le remboursement de ces avances, agir, en vertu d’un quasi-contrat de gestion d’affaires contre les enfants du défunt. Ibid. 4. — Et ces derniers ne sauraient opposer à cette demande la renonciation qu’ils auraient faite, depuis l’introduction de l’instance, à la succession de leur auteur. Ibid. 5. — B. PAIEMENT DE LA DETTE D'ALIMENTS. — La dette d'aliments est essentiellement personnelle et divisible, l’art. 208 C. civ. ne l’imposant que dans la proportion de la fortune de celui qui la doit. Trib. civ. Dijon 12 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.610. — Les sommes qui ont le caractère de provisions alimentaires ne sont dues que jusqu'au jour du décès. Il s'ensuit que, pour les créances alimentaires, il n'est pas permis de faire état de l'art. 1980 C. civ., applicable seulement à la renie viagère. La disposition de cet article, qui porte que, lorsque le terme est stipulé payable d'avance, celui qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement devait être fait, ne peut, par suite, être invoqué lorsqu'il s'agit de termes payables d'avance d'une pension alimentaire, laquelle cesse au décès. Trib. civ. Blois 14 décembre 1910, Gaz. Trib. 4 février 1911. Mon. jud. Lyon 5 juillet 1911. 7. — Si l'art. 581 C. proc. civ. déclare les pensions alimentaires insaisissables, il ne s'ensuit pas que, par interprétation de cette disposition de la loi, on doive les déclarer incessibles. L'incessibilité étant, en effet, contraire à l'ordre public, elle ne doit être admise que dans les cas où elle a été formellement reconnue par la loi. Trib. civ. Seine 19 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.44, Gaz. Trib. 25 décembre 1910, Loi 23 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 février 1911, Rec. Assur. 1911.166. 8. — Spécialement, lorsque le transport a eu pour objet une indemnité due à raison d'un accident, cette indemnité peut être valablement cédée, même avant d'avoir été réglée amiablement ou en justice. Ibid. 9. — Et la cession ainsi faite doit
d'avance d'une pension alimentaire, laquelle cesse au décès. Trib. civ. Blois 14 décembre 1910, Gaz. Trib. 4 février 1911. Mon. jud. Lyon 5 juillet 1911. 7. — Si l'art. 581 C. proc. civ. déclare les pensions alimentaires insaisissables, il ne s'ensuit pas que, par interprétation de cette disposition de la loi, on doive les déclarer incessibles. L'incessibilité étant, en effet, contraire à l'ordre public, elle ne doit être admise que dans les cas où elle a été formellement reconnue par la loi. Trib. civ. Seine 19 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.44, Gaz. Trib. 25 décembre 1910, Loi 23 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 février 1911, Rec. Assur. 1911.166. 8. — Spécialement, lorsque le transport a eu pour objet une indemnité due à raison d'un accident, cette indemnité peut être valablement cédée, même avant d'avoir été réglée amiablement ou en justice. Ibid. 9. — Et la cession ainsi faite doit produire son effet sans qu'il y ait à distinguer suivant que le règlement se fait par le versement d'un capital ou au moyen d'une rente viagère. Ibid. AMNISTIE. 1. — EFFETS. — Les lois d'amnistie ont uniquement pour but de faire bénéficier les délinquants d'une mesure de clémence et d'enlever tout caractère délictueux aux faits qu'elles concernent et qui tomberaient, sans elles, sous l'application d'une loi pénale. En spécifiant qu'en aucun cas l'amnistie ne peut être opposée aux droits de tiers, elles réservent les actions civiles des parties lésées, et ni les délinquants ni les personnes qui en sont civilement responsables ne sont des tiers au sens de ces lois. Paris 1er décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.148. S. 1911.2.167. 2. — Celui qui n'a pas encore exercé son action civile, lorsque la loi d'amnistie est survenue, n'a à sa disposition, pour obtenir la réparation de dommages dont il se plaint, que l'action née, non de la contravention, mais de la faute commise ; c'est, une action personnelle, introduite dans les termes du droit commun, basée sur l'art. 1382 C. civ., dès lors, à défaut surtout d'un texte contraire dans la loi d'amnistie, régie par la prescription de droit commun
tout caractère délictueux aux faits qu'elles concernent et qui tomberaient, sans elles, sous l'application d'une loi pénale. En spécifiant qu'en aucun cas l'amnistie ne peut être opposée aux droits de tiers, elles réservent les actions civiles des parties lésées, et ni les délinquants ni les personnes qui en sont civilement responsables ne sont des tiers au sens de ces lois. Paris 1er décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.148. S. 1911.2.167. 2. — Celui qui n'a pas encore exercé son action civile, lorsque la loi d'amnistie est survenue, n'a à sa disposition, pour obtenir la réparation de dommages dont il se plaint, que l'action née, non de la contravention, mais de la faute commise ; c'est, une action personnelle, introduite dans les termes du droit commun, basée sur l'art. 1382 C. civ., dès lors, à défaut surtout d'un texte contraire dans la loi d'amnistie, régie par la prescription de droit commun fixée à 30 ans par l'art. 2262 C. civ. Ibid. ANIMAUX. V. Chasse, Responsabilité civile, Vente (en général). APPEL CIVIL. V. Acquiescement, Degré de juridiction, Exploit, Tribunaux. Index alphabétique Appel des décisions de justice de paix 27 et s. Décisions susceptibles d'appel 1 et s. Délais 15, 16. Divisibilité 10 et s., 14. Effet dévolutif 17 et s. Enquête 21, 22. Erreur 24, 25. Evocation 26. Jugement interprétatif 2 et s. Ordonnance sur enquête 6. Personnes auxquelles profite l'appel civil 10 et s. Société 14. Personnes qui peuvent faire appel 7 et s. 1. — A. DÉCISIONS DONT ON PEUT APPELER. — L'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.505, S. 1911.1.85. Gaz. Trib. 9 août 1911, Loi 20 mars 1911. 2. — L'appel apparaissant comme une voie de recours de droit commun, on doit admettre que celle voie de recours peut, sauf les dispositions exceptionelles contraires de la loi, être pratiquée envers toute décision judiciaire ayant le caractère d'un jugement. Rouen 21 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.575, Gaz. Trib. 9 août 1911. 3. — Spécialement, et dans le silence de la loi, est
et s., 14. Effet dévolutif 17 et s. Enquête 21, 22. Erreur 24, 25. Evocation 26. Jugement interprétatif 2 et s. Ordonnance sur enquête 6. Personnes auxquelles profite l'appel civil 10 et s. Société 14. Personnes qui peuvent faire appel 7 et s. 1. — A. DÉCISIONS DONT ON PEUT APPELER. — L'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.505, S. 1911.1.85. Gaz. Trib. 9 août 1911, Loi 20 mars 1911. 2. — L'appel apparaissant comme une voie de recours de droit commun, on doit admettre que celle voie de recours peut, sauf les dispositions exceptionelles contraires de la loi, être pratiquée envers toute décision judiciaire ayant le caractère d'un jugement. Rouen 21 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.575, Gaz. Trib. 9 août 1911. 3. — Spécialement, et dans le silence de la loi, est susceptible d'appel, le jugement par lequel un tribunal interprète une décision rendue par lui antérieurement. Ibid. 4. — En vain prétendrait-on arguer de la maxime cui est condendus, ejus est interpretari pour faire échec à cette solution. Ibid. 5. — L'appel, étant une voie de recours de droit commun qui ne peut être restreinte que dans les conditions prévues par la loi, est recevable contre les jugements interprétatifs. Pau 27 février 1911, S. 1911.2.101. 6. — Spécialement, l'appel est recevable contre une ordonnance de référé, interprétative d'une ordonnance antérieure. Ibid. APPEL CIVIL APPEL CIVIL APPEL CRIMINEL 11 6. — Il doit y avoir possibilité d'exercer un recours contre toute ordonnance sur requête compromettant les droits de la partie qui n'y a pas été appelée. A défaut de l'opposition, l'appel est recevable. Caen 12 décembre 19 Rec. Caen 1911.41. 7. — B. PERSONNES QUI PEUVENT FAIRE APPEL. — Toute personne lésée par un jugement dans lequel elle a été partie peut en appeler dans les délais légaux, à moins qu'elle n'y ait acquiescé. On ne saurait lui refuser légitimement ce droit sous prétexte que son adversaire ayant lui-même relevé appel d'une autre décision ultérieure, rendue en sens opposé, elle en a
ne peut être restreinte que dans les conditions prévues par la loi, est recevable contre les jugements interprétatifs. Pau 27 février 1911, S. 1911.2.101. 6. — Spécialement, l'appel est recevable contre une ordonnance de référé, interprétative d'une ordonnance antérieure. Ibid. APPEL CIVIL APPEL CIVIL APPEL CRIMINEL 11 6. — Il doit y avoir possibilité d'exercer un recours contre toute ordonnance sur requête compromettant les droits de la partie qui n'y a pas été appelée. A défaut de l'opposition, l'appel est recevable. Caen 12 décembre 19 Rec. Caen 1911.41. 7. — B. PERSONNES QUI PEUVENT FAIRE APPEL. — Toute personne lésée par un jugement dans lequel elle a été partie peut en appeler dans les délais légaux, à moins qu'elle n'y ait acquiescé. On ne saurait lui refuser légitimement ce droit sous prétexte que son adversaire ayant lui-même relevé appel d'une autre décision ultérieure, rendue en sens opposé, elle en a demandé la confirmation comme intimée, ce qui rendrait son instance sans intérêt et sans utilité. Elle a en effet évidemment intérêt à faire tomber la décision, qui lui fait grief pour que son adversaire ne s'en serve pas. Paris 21 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.365. 8. — Lorsque deux jugements rendus en sens contraire entre les mêmes parties ont été frappés d'appel, on ne peut déclarer l'un des appelants non recevable, par ce motif que dans l'autre instance il a antérieurement conclu comme intimé à la confirmation du jugement, de sorte que son appel serait sans intérêt, les deux appels tendant aux mêmes fins. Paris 8 mars 1911, Gaz. Trib. 21 avril 1911. 9. — Alors surtout que cet appelant a intérêt à faire infirmer le jugement pour empêcher l'adversaire de l'invoquer comme ayant l'autorité de la chose jugée. Ibid. 10. — C. PERSONNES AUXQUELLES PROFITE L'APPEL OU AUXQUELLES L'APPEL PEUT ÊTRE OPPOSÉ. — Lorsqu'une femme réclame, en vertu d'un acte d'obligation, le paiement d'une somme d'argent à elle due par la succession de son mari, l'objet de l'obligation étant, dans son exécution, susceptible de division, le juge décide à bon droit que cette demande est divisible entre les héritiers