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des recherches agronomiques et conseil d'administration de l'institut des recherches agronomiques. Le Président de la République française, Vu le décret du 26 décembre 1921 portant organisation de l'institut des recherches agronomiques, modifié par les décrets des 15 mars 1922, 27 avril 1924 et 4 mars 1926, Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances et du ministre de l'agriculture, Décrète : Art. 1er. — Le nombre des membres du conseil supérieur des recherches scientifiques agronomiques est porté de 30 à 31. Le nombre de ces membres du conseil supérieur des recherches scientifiques agronomiques nommés sur la proposition du ministre des finances est porté de 8 à 9 Art. 2. — Le nombre des membres du conseil d'administration de l'institut des recherches agronomiques est porté de 10 à 11. Ce conseil comprend les 2 membres du conseil supérieur des recherches scientifiques agronomiques nommés sur la proposition du ministre des finances. Les dispositions contraires du décret du 4 mars 1926 sont abrogées. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 27 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l’agriculture, HENRI QUEUILLE. Institut des recherches agronomiques. Le Président de la République française, Vu le décret du 26 décembre 1921 fixant les cadres et traitements du personnel de l’institut des recherches agronomiques, modifié par les décrets des 15 mars 1922, 22 février 1924, 7 février 1926 et 18 août 1927, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du président du conseil, ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — L'article 8, paragraphes 1 et 2, du décret du 26 décembre 1921, modifié par les décrets des 15 mars 1922, 22 février 1924, 7 février 1926 et 18 août 1927 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : Les agents auxiliaires recrutés à titre temporaire, sont nommés et rémunérés, dans les conditions suivantes: 40 Directeurs —
27 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l’agriculture, HENRI QUEUILLE. Institut des recherches agronomiques. Le Président de la République française, Vu le décret du 26 décembre 1921 fixant les cadres et traitements du personnel de l’institut des recherches agronomiques, modifié par les décrets des 15 mars 1922, 22 février 1924, 7 février 1926 et 18 août 1927, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du président du conseil, ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — L'article 8, paragraphes 1 et 2, du décret du 26 décembre 1921, modifié par les décrets des 15 mars 1922, 22 février 1924, 7 février 1926 et 18 août 1927 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : Les agents auxiliaires recrutés à titre temporaire, sont nommés et rémunérés, dans les conditions suivantes: 40 Directeurs — Chefs de travaux. Préparateurs. Les directeurs et chargés des fonctions de directeurs, les chefs de travaux et chargés des fonctions de chefs de travaux sont nommés par arrêté du ministre de l’agriculture qui fixe, pour chaque cas, l'allocation à allouer dans les limites ci-après: Directeurs et chargés des fonctions de directeurs, 2.000 fr. par mois. Chefs de travaux et chargés des fonctions de chefs de travaux, 1.500 fr. par mois. Les préparateurs et chargés des fonctions de préparateurs sont nommés par le directeur de l’institut des recherches agronomiques qui fixe, pour chaque cas, l'allocation à allouer dans les limites d’un maximum de 1.300 fr. par mois. Toutefois, en ce qui concerne les directeurs qui, avant d’entrer à l’institut occupaient un emploi dans une administration publique, l'allocation peut être portée au chiffre correspondant au traitement qu’ils recevaient effectivement dans leur administration d’origine. 2° Employés et agents de service. Les employés et agents de service reçoivent par journée de travail les salaires ci-après : Commis et dames employées : 22 à 30 fr. (par augmentations successives de 1 fr. 50, sauf pour le passage de la 2e classe à la 1ère classe: 2 fr.). Hommes ou femmes de service, de 22 à
directeurs, 2.000 fr. par mois. Chefs de travaux et chargés des fonctions de chefs de travaux, 1.500 fr. par mois. Les préparateurs et chargés des fonctions de préparateurs sont nommés par le directeur de l’institut des recherches agronomiques qui fixe, pour chaque cas, l'allocation à allouer dans les limites d’un maximum de 1.300 fr. par mois. Toutefois, en ce qui concerne les directeurs qui, avant d’entrer à l’institut occupaient un emploi dans une administration publique, l'allocation peut être portée au chiffre correspondant au traitement qu’ils recevaient effectivement dans leur administration d’origine. 2° Employés et agents de service. Les employés et agents de service reçoivent par journée de travail les salaires ci-après : Commis et dames employées : 22 à 30 fr. (par augmentations successives de 1 fr. 50, sauf pour le passage de la 2e classe à la 1ère classe: 2 fr.). Hommes ou femmes de service, de 22 à 25 fr. (par augmentations successives de 50 centimes). Messagers (au-dessus de seize ans), de 14 fr. 50 à 17 fr. 50 (par augmentations successives de 1 fr.). Grooms (au-dessous de seize ans), de 10 à 12 fr. (par augmentations successives de 50 centimes). Toute nomination se fait au salaire de début. Les avancements ont lieu d’un échelon de salaire à l’échelon immédiat supérieur. Nul ne peut être promu à l’échelon supérieur s’il n’a pas au moins deux ans de services dans l’échelon qu’il occupe. Art. 2. — Les nouvelles indemnités fixées par le présent décret sont exclusives de tout gratification ; aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux agents visés par le présent décret que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Art. 3. — Il n’est apporté aucune modification à la répartition actuelle des employés et agents de service entre les différentes classes. Les nouvelles indemnités seront attribuées aux intéressés suivant leurs classes respectives. L’attribution de nouvelles indemnités est exclusive de la majoration provisoire de 12 p. 100 sur les traitements et indemnités, prévue par le décret
début. Les avancements ont lieu d’un échelon de salaire à l’échelon immédiat supérieur. Nul ne peut être promu à l’échelon supérieur s’il n’a pas au moins deux ans de services dans l’échelon qu’il occupe. Art. 2. — Les nouvelles indemnités fixées par le présent décret sont exclusives de tout gratification ; aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux agents visés par le présent décret que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Art. 3. — Il n’est apporté aucune modification à la répartition actuelle des employés et agents de service entre les différentes classes. Les nouvelles indemnités seront attribuées aux intéressés suivant leurs classes respectives. L’attribution de nouvelles indemnités est exclusive de la majoration provisoire de 12 p. 100 sur les traitements et indemnités, prévue par le décret du 29 août 1926, Elle ne sera pas considérée comme un avancement et l’ancienneté des agents continuera à dater du jour de leur dernière promotion. Art. 4. — Les améliorations de situation pouvant résulter de l’application du présent décret auront leur effet à dater du 1er janvier 1928. Art. 5. — Le ministre de l’agriculture et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 27 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l’agriculture, HENRI QUEUILLE. Le Président de la République française, Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu le décret du 25 août 1921 concernant les cadres et les traitements du personnel titulaire des stations et laboratoires, Décrète Art. 1. — Le deuxième paragraphe de l'article 10 du décret du 25 août 1921 est modifié ainsi qu’il suit: « Trois stagiaires peuvent être désignés, chaque année, par le ministre de l’agriculture, pour faire au laboratoire central de recherches et d’analyses du ministère de
— Le ministre de l’agriculture et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 27 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l’agriculture, HENRI QUEUILLE. Le Président de la République française, Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu le décret du 25 août 1921 concernant les cadres et les traitements du personnel titulaire des stations et laboratoires, Décrète Art. 1. — Le deuxième paragraphe de l'article 10 du décret du 25 août 1921 est modifié ainsi qu’il suit: « Trois stagiaires peuvent être désignés, chaque année, par le ministre de l’agriculture, pour faire au laboratoire central de recherches et d’analyses du ministère de l’agriculture un stage d’études pratiques, d’une durée maximum d’un an. Chacun d’eux reçoit une indemnité mensuelle de 750 fr. Ces stagiaires sont choisis parmi les élèves sortant de l’institut national agronomique, ou, à leur défaut, parmi des jeunes gens aptes à remplir les fonctions de préparateur. » Art. 3. — La nouvelle indemnité fixée par le présent décret est exclusive de la majoration provisoire de 12 p. 100 sur les traitements, prévue par le décret du 29 août 1926 et de toute gratification: aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux stagiaires visés par le présent décret que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Art. 3. — La majoration de l’indemnité résultant de l’application du présent décret aura son effet à dater du 1er janvier 1928. Art. 4. Le ministre de l'agriculture et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 27 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil,
La nouvelle indemnité fixée par le présent décret est exclusive de la majoration provisoire de 12 p. 100 sur les traitements, prévue par le décret du 29 août 1926 et de toute gratification: aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux stagiaires visés par le présent décret que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Art. 3. — La majoration de l’indemnité résultant de l’application du présent décret aura son effet à dater du 1er janvier 1928. Art. 4. Le ministre de l'agriculture et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 27 juillet 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. Écoles d'agriculture. Par arrêté du 30 juillet 1928, M. Boulle, professeur d'agriculture, directeur intérimaire de l'école d'agriculture de Valabre, a été nommé, À concours, directeur de cet établissement. Circulaire relative à la vente par les agriculteurs des beurres mous. Le ministre de l'agriculture à MM. les directeurs des laboratoires agréés et les inspecteurs du service de la répression des fraudes. Paris, le 26 juillet 1928. L'article 17 du décret du 25 mars 1924 sur la répression des fraudes dans le commerce du lait et des produits de la laiterie dispose que: « La dénomination "beurre", avec ou sans qualificatif, est réservée au produit exclusivement obtenu par barattage, soit de la crème, soit du lait ou de ses sous-produits, et suffisamment débarrassé de lait et d'eau, par malaxage et lavage, pour ne plus renfermer, par 100 grammes, que 18 grammes au maximum de matières non grasses, dont 16 grammes au maximum d'eau. » Ces dispositions ont permis de mettre fin à l'incorporation volontaire d'eau par malaxage dans les beurres, opération frauduleuse qui, en raison du profit important qu'elle procurait, puisqu'elle permettait de vendre de l'eau au prix du beurre, tendait
Le ministre de l'agriculture à MM. les directeurs des laboratoires agréés et les inspecteurs du service de la répression des fraudes. Paris, le 26 juillet 1928. L'article 17 du décret du 25 mars 1924 sur la répression des fraudes dans le commerce du lait et des produits de la laiterie dispose que: « La dénomination "beurre", avec ou sans qualificatif, est réservée au produit exclusivement obtenu par barattage, soit de la crème, soit du lait ou de ses sous-produits, et suffisamment débarrassé de lait et d'eau, par malaxage et lavage, pour ne plus renfermer, par 100 grammes, que 18 grammes au maximum de matières non grasses, dont 16 grammes au maximum d'eau. » Ces dispositions ont permis de mettre fin à l'incorporation volontaire d'eau par malaxage dans les beurres, opération frauduleuse qui, en raison du profit important qu'elle procurait, puisqu'elle permettait de vendre de l'eau au prix du beurre, tendait à se généraliser. La proportion de 16 p. 100 d'eau fixée par le décret est assez élevée pour que les industriels, lesquels emploient les malaxeurs pour délaiter et mélanger les beurres achetés dans les fermes, ne la dépassent jamais involontairement. Par contre, les cultivateurs, qui ne procèdent pas toujours à la préparation du beurre avec les soins désirables, sont exposés, dans la saison chaude surtout, à dépasser involontairement cette limite et à obtenir ainsi des beurres « mous » dont la vente, sous la dénomination de beurre, même suivie de l'adjectif « mou », constitue une tromperie sur la nature du produit, en raison même des termes de l'article 17 précité. Sans doute le délit de tromperie sur la nature d'une marchandise mise en vente ou vendue, prévu et puni par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, n'existe-t-il pas juridiquement si la bonne foi du délinquant est établie. Une jurisprudence plus sévère tend cependant à s'établir qui fait de la vente d'un beurre contenant plus de 16 p. 100 d'eau un délit contraventionnel punissable dans tous les cas. Dans ces conditions, je estime qu'il conviendrait de modifier l'article 17 du décret du 25 mars 1924 par l'addition
la préparation du beurre avec les soins désirables, sont exposés, dans la saison chaude surtout, à dépasser involontairement cette limite et à obtenir ainsi des beurres « mous » dont la vente, sous la dénomination de beurre, même suivie de l'adjectif « mou », constitue une tromperie sur la nature du produit, en raison même des termes de l'article 17 précité. Sans doute le délit de tromperie sur la nature d'une marchandise mise en vente ou vendue, prévu et puni par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, n'existe-t-il pas juridiquement si la bonne foi du délinquant est établie. Une jurisprudence plus sévère tend cependant à s'établir qui fait de la vente d'un beurre contenant plus de 16 p. 100 d'eau un délit contraventionnel punissable dans tous les cas. Dans ces conditions, je estime qu'il conviendrait de modifier l'article 17 du décret du 25 mars 1924 par l'addition d'un paragraphe ainsi conçu: « Toutefois, la dénomination "beurre mou" peut être employée par les agriculteurs pour le beurre préparé dans leurs exploitations, contenant une quantité de matières non grasses et d'eau supérieure aux limites ci-dessus fixées. » Je compte soumettre au conseil d'État un projet de décret dans ce sens. En attendant, je vous prie de tolérer la mise en vente et la vente, mais par les agriculteurs seulement, sous la dénomination « beurre mou » des beurres contenant un excès d'eau. Si cette tolérance donnait lieu à des abus, vous voudriez bien, m'en informer aussitôt par rapport spécial. HENRI QUEUILLE. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES Commission technique de l'habitation. Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, Sur la proposition du conseiller d'État directeur de l'administration générale, de la mutualité et de la prévoyance sociale, Arrête : Art. 1er. — Il est institué auprès du ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, une commission technique de l'habitation chargée d'établir des plans-types de logements ou de maisons individuelles, de groupes d'habitations, ou d'immeubles, ainsi que de rechercher et d'étudier les éléments et
sens. En attendant, je vous prie de tolérer la mise en vente et la vente, mais par les agriculteurs seulement, sous la dénomination « beurre mou » des beurres contenant un excès d'eau. Si cette tolérance donnait lieu à des abus, vous voudriez bien, m'en informer aussitôt par rapport spécial. HENRI QUEUILLE. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES Commission technique de l'habitation. Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, Sur la proposition du conseiller d'État directeur de l'administration générale, de la mutualité et de la prévoyance sociale, Arrête : Art. 1er. — Il est institué auprès du ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, une commission technique de l'habitation chargée d'établir des plans-types de logements ou de maisons individuelles, de groupes d'habitations, ou d'immeubles, ainsi que de rechercher et d'étudier les éléments et les méthodes de construction les plus favorables à la réalisation du programme prévu dans la loi du 13 juillet 1928, dans les meilleures conditions de rendement, de rapidité, de prix de revient et d'emploi rationnel de la main-d'œuvre. Elle aura également pour objet de déterminer les modes d'application, s'il y a lieu, des prestations en nature à fournir par l'Allemagne et destinées à l'exécution dudit programme. Art. 2. — Cette commission est composée comme suit: MM. le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, ou son délégué, président. Albert Mahieu, sénateur, vice-président. Maurice Petsch, député, vice-président, le directeur de l'administration générale, de la mutualité et de la prévoyance sociale. Maurice Colrat, ancien ministre. Jacques Hermant, rapporteur technique du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché. André Perry, rapporteur technique du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché. Labussière, rapporteur technique du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché. Frantz Jourdain, architecte, membre du conseil national économique. Jérôme Lévy, membre du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne. Henri Sellier, secrétaire général de la fédération nationale des offices publics d'habitations à bon
a lieu, des prestations en nature à fournir par l'Allemagne et destinées à l'exécution dudit programme. Art. 2. — Cette commission est composée comme suit: MM. le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, ou son délégué, président. Albert Mahieu, sénateur, vice-président. Maurice Petsch, député, vice-président, le directeur de l'administration générale, de la mutualité et de la prévoyance sociale. Maurice Colrat, ancien ministre. Jacques Hermant, rapporteur technique du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché. André Perry, rapporteur technique du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché. Labussière, rapporteur technique du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché. Frantz Jourdain, architecte, membre du conseil national économique. Jérôme Lévy, membre du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne. Henri Sellier, secrétaire général de la fédération nationale des offices publics d'habitations à bon marché. Ferrand, secrétaire général de la société française des habitations à bon marché. Georges Beer, ingénieur. Caloni, ingénieur, ancien élève de l'école polytechnique. Dautry, ingénieur en chef de la compagnie des chemins de fer du Nord. le directeur adjoint de l'administration générale. Robert Hicguet, Ingénieur des arts et manufactures. Manoury, directeur de l'office public d'habitations à bon marché du Calvados. Mayer, ingénieur du service des prestations en nature. Rolley, Inspecteur général du génie rural. Maitrot, ingénieur en chef du génie rural. Viet, président de la société nationale des architectes de France. MM. Castel, architecte à Marseille. Gaudon, architecte en chef du département du Nord. Tony Garnier, architecte à Lyon. Georges Lefort, architecte à Guingamp. Maistrasse, architecte de l'office public d'habitations à bon marché de la ville de Paris. Payret-Dortail, architecte de l'office public d'habitations à bon marché du département de la Seine. Schroeder, architecte. Jacques d'Welkes, ingénieur architecte de la ville de Bordeaux. Sauvage, architecte. Bérard, président de l'office du bâtiment et des travaux publics. Brion, président de la fédération des entrepreneurs d'Alsace et de Lorraine. » Dumont, entrepreneur de maçonnerie. Laffond, président de la chambre syndicale de la maçonnerie. Lassalle, président du groupe des chambres syndicales du bâtiment. Cordier,
directeur de l'office public d'habitations à bon marché du Calvados. Mayer, ingénieur du service des prestations en nature. Rolley, Inspecteur général du génie rural. Maitrot, ingénieur en chef du génie rural. Viet, président de la société nationale des architectes de France. MM. Castel, architecte à Marseille. Gaudon, architecte en chef du département du Nord. Tony Garnier, architecte à Lyon. Georges Lefort, architecte à Guingamp. Maistrasse, architecte de l'office public d'habitations à bon marché de la ville de Paris. Payret-Dortail, architecte de l'office public d'habitations à bon marché du département de la Seine. Schroeder, architecte. Jacques d'Welkes, ingénieur architecte de la ville de Bordeaux. Sauvage, architecte. Bérard, président de l'office du bâtiment et des travaux publics. Brion, président de la fédération des entrepreneurs d'Alsace et de Lorraine. » Dumont, entrepreneur de maçonnerie. Laffond, président de la chambre syndicale de la maçonnerie. Lassalle, président du groupe des chambres syndicales du bâtiment. Cordier, représentant des ouvriers serruriers, métreurs. Picard, représentant des ouvriers du bâtiment. Perrot, représentant des ouvriers charpentiers en fer. Art. 3. — MM. Guillain, attaché au cabinet du ministre ; Auvray et Figon, sous-chefs de bureau, rempliront les fonctions de secrétaires. Fait à Paris, le 24 juillet 1928. LOUIS LOUCHEUR. Elections au conseil supérieur de la mutualité. Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, Le ministre de l'intérieur, Vu l'article 34 de la loi du 1er avril 1893, modifiée par la loi du 15 août 1923, Instituant un conseil supérieur des sociétés de secours mutuels composé de 46 membres, dont 18 représentants des sociétés approuvées et 6 représentants des sociétés libres; Vu le décret du 13 juin 1923 ratifié par la loi du 24 septembre 1924 rendant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la loi du 1er avril 1898 et les décrets et arrêtés pris en exécution de ladite loi; Vu les décrets des 24 mars 1899 et 17 septembre 1924 rendant applicables à l'Algérie les lois des 1er avril 1898 et 15 août 1923; Vu le décret du 2 mai 1899, modifié par celui du 9 octobre 1924