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par suite que l'on se place dans l'intérêt de l'appelante, l'appel ne peut être déclaré recevable ; Par ces motifs, Déclare l'appel de la dame Vve Letellier non recevable ; La condamne à l'amende et aux dépens d'appel. Al. Peyssonnié av. gén. — Mes Gallet et Flach av. NOTE. — Une instance peut donner lieu à la perception d'amendes et de doubles droits d'enregistrement ; il y a des cas où ils sont nécessairement à la charge de celui qui a succombé et qui doit les dépens ; il y a des cas où ils ne suivent pas nécessairement le sort de ceux-ci ; on peut consulter sur cette distinction : Paris. 21 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.677) et la note que nous avons placée sous cette décision. Il y a controverse sur le point de savoir si la demande tendant au remboursement des amendes et doubles droits, dans le second des cas susvisés, est purement accessoire ou si elle doit compter pour la détermination du taux du ressort. Pour la négative : Orléans 5 novembre 1898 (Gaz. Pal. 1898.2.706) ; Amiens 15 janvier 1901 (Gaz. Pal. 1901.2. Tables V° Degré de jurid. n° 1 9 et s. — Rec. Amiens 1901.16) ; Rouen 4 août 1909 (Gaz. Pal. 1910. 1.144) ; Paris 15 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.2. Tables V° Degré de jurid. n° 15 — D. 1910.2.147) ; Bourges 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.533). — Pour l'affirmative : Dijon 9 juin 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Degré de jurid. n° 62 — S. 1906.2.129) ; Paris 9 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.111) ; 14 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.140) ; 22 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.267). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 24 MAI 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ENREGISTREMENT. ACTE AUTHENTIQUE PASSÉ EN ALGÉRIE. USAGE EN FRANCE. --SUPPLÉMENT DE DROIT. CHANGEMENT DE TARIF. --APPLICATION DU TARIF NOUVEAU. La liquidation des droits d'enregistrement doit être opérée conformément à la loi existante à l'époque à laquelle ces droits sont ouverts. Les actes passés en Algérie et dans les colonies ne sont soumis au tarif métropolitain
Amiens 1901.16) ; Rouen 4 août 1909 (Gaz. Pal. 1910. 1.144) ; Paris 15 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.2. Tables V° Degré de jurid. n° 15 — D. 1910.2.147) ; Bourges 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.533). — Pour l'affirmative : Dijon 9 juin 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Degré de jurid. n° 62 — S. 1906.2.129) ; Paris 9 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.111) ; 14 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.140) ; 22 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.267). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 24 MAI 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ENREGISTREMENT. ACTE AUTHENTIQUE PASSÉ EN ALGÉRIE. USAGE EN FRANCE. --SUPPLÉMENT DE DROIT. CHANGEMENT DE TARIF. --APPLICATION DU TARIF NOUVEAU. La liquidation des droits d'enregistrement doit être opérée conformément à la loi existante à l'époque à laquelle ces droits sont ouverts. Les actes passés en Algérie et dans les colonies ne sont soumis au tarif métropolitain que le jour où il en est fait usage en France, soit par leur production en justice, soit par leur mention dans un acte public. Celle nouvelle perception étant indépendante de celle qui a été effectuée au moment où l'acte a été enregistré en Algérie ou dans les colonies, et procédant d'une cause distincte, doit être réglée d'après le tarif courant au jour de l'usage en France et non d'après celui qui était appliqué lors de l'enregistrement en Algérie. Enregistrement c. Neugass et Valensi. Le Tribunal de la Seine avait rendu, le 11 juin 1904, un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes d'un acte passé devant Blanchet, notaire à Paris, le 2 janvier 1902, il a été procédé au partage de la succession de Moïse Abraham Tabet, décédé à Paris, le 8 novembre 1901, laissant pour seules héritières ses deux filles, les dames Valensi et Neugass; qu'il est exposé dans cet acte que la dame Valensi a reçu de ses parents une dot de 100.000 francs aux termes de son contrat de mariage reçu par Hamic, notaire à Alger, le 19 mars 1880, dont une expédition est demeurée annexée au partage, et que la dame Neugass a
procédant d'une cause distincte, doit être réglée d'après le tarif courant au jour de l'usage en France et non d'après celui qui était appliqué lors de l'enregistrement en Algérie. Enregistrement c. Neugass et Valensi. Le Tribunal de la Seine avait rendu, le 11 juin 1904, un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes d'un acte passé devant Blanchet, notaire à Paris, le 2 janvier 1902, il a été procédé au partage de la succession de Moïse Abraham Tabet, décédé à Paris, le 8 novembre 1901, laissant pour seules héritières ses deux filles, les dames Valensi et Neugass; qu'il est exposé dans cet acte que la dame Valensi a reçu de ses parents une dot de 100.000 francs aux termes de son contrat de mariage reçu par Hamic, notaire à Alger, le 19 mars 1880, dont une expédition est demeurée annexée au partage, et que la dame Neugass a reçu une dot de 130.000 francs, aux termes de son contrat de mariage reçu par Brice, notaire à Alger, le 25 octobre 1885, dont un extrait est demeuré annexé au partage ; Attendu que, lors de la présentation de cet acte à la formalité de l'enregistrement, les pièces annexées ont donné lieu aux perceptions suivantes, savoir : le contrat de mariage Valensi à la perception de 941 fr. 25, pour différence entre le droit proportionnel de donation calculé à 1,25 % et le droit de 0,625 % perçu lors de l'enregistrement en Algérie, et le contrat de mariage Neugass à la perception de 1141 francs pour même cause, d'après le même calcul ; Attendu que la Régie prétend aujourd'hui que les contrats dont s'agit n'étant assujettis à l'enregistrement en France qu'à raison de l'usage qui en a été fait dans le partage du 2 janvier 1902, le tarif applicable était celui en vigueur au jour de cet usage ; que par suite, le droit de donation aurait dû être perçu au tarif de 2 % établi par l'art. 18 de la loi du 25 février 1901 ; qu'elle a signifié contrainte pour obtenir paiement d'une somme de 568 fr. 75
donné lieu aux perceptions suivantes, savoir : le contrat de mariage Valensi à la perception de 941 fr. 25, pour différence entre le droit proportionnel de donation calculé à 1,25 % et le droit de 0,625 % perçu lors de l'enregistrement en Algérie, et le contrat de mariage Neugass à la perception de 1141 francs pour même cause, d'après le même calcul ; Attendu que la Régie prétend aujourd'hui que les contrats dont s'agit n'étant assujettis à l'enregistrement en France qu'à raison de l'usage qui en a été fait dans le partage du 2 janvier 1902, le tarif applicable était celui en vigueur au jour de cet usage ; que par suite, le droit de donation aurait dû être perçu au tarif de 2 % établi par l'art. 18 de la loi du 25 février 1901 ; qu'elle a signifié contrainte pour obtenir paiement d'une somme de 568 fr. 75 sur le contrat de mariage Neugass, et d'une somme de 435 fr. 50 portée à 437 fr. 50 par des conclusions postérieures, sur le contrat de mariage Valensi ; que les redevables ont formé opposition à cet acte de poursuite, et assigné l'Administration devant le tribunal ; qu'ils prétendent que les contrats de mariage litigieux ayant déjà été enregistrés en Algérie, le complément de droit à réclamer, par suite de l'usage en France, doit être calculé au même taux que le droit originairement perçu, lors de la formalité initiale ; Attendu que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu que, s'agissant de droits à percevoir sur un acte, les tarifs à appliquer sont nécessairement ceux en vigueur au moment où la formalité matérielle de l'enregistrement lui est donnée, c'est-à-dire au moment où cet acte est inscrit et analysé sur les registres à ce destinés ; que la Régie reconnaît si bien l'exactitude de cette affirmation, que, pour soutenir son système, elle est obligée de considérer qu'il y a deux enregistrements successifs, l'un en Algérie, l'autre en France ; qu'il s'agit non pas d'un complément, mais d'un droit nouveau distinct de l'ancien; qu'elle va
les contrats de mariage litigieux ayant déjà été enregistrés en Algérie, le complément de droit à réclamer, par suite de l'usage en France, doit être calculé au même taux que le droit originairement perçu, lors de la formalité initiale ; Attendu que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu que, s'agissant de droits à percevoir sur un acte, les tarifs à appliquer sont nécessairement ceux en vigueur au moment où la formalité matérielle de l'enregistrement lui est donnée, c'est-à-dire au moment où cet acte est inscrit et analysé sur les registres à ce destinés ; que la Régie reconnaît si bien l'exactitude de cette affirmation, que, pour soutenir son système, elle est obligée de considérer qu'il y a deux enregistrements successifs, l'un en Algérie, l'autre en France ; qu'il s'agit non pas d'un complément, mais d'un droit nouveau distinct de l'ancien; qu'elle va même jusqu'à prétendre que l'application rigoureuse de la loi lui permettrait d'exiger, lors de la présentation de l'acte en France, le droit intégral, au tarif français, sans imputation du droit précédemment perçu dans la colonie; Attendu que ces conséquences nécessaires de la théorie par elle adoptée sont contraires à la fois aux principes du droit fiscal et au texte de la loi du 28 avril 1816 ; qu'il est constant, en effet, que l'enregistrement est une formalité unique et que le même acte ne peut être enregistré deux fois à moins qu'une disposition spéciale de la loi, comme l'art. 1000 C. civ., ne le prescrive expressément ; Attendu que si l'on se reporte à l'historique de la législation en matière d'actes coloniaux, on constate que non seulement la loi de 1816 n'a pas prescrit un double enregistrement, mais encore qu'en scindant la perception, elle a entendu maintenir le principe de la formalité unique ; Attendu, en effet, que l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII assujettissait, à l'enregistrement préalable, avant tout usage en France, les actes passés à l'étranger et dans les colonies, où l'enregistrement n'avait pas été établi ; que s'il ne parlait point des autres
fois aux principes du droit fiscal et au texte de la loi du 28 avril 1816 ; qu'il est constant, en effet, que l'enregistrement est une formalité unique et que le même acte ne peut être enregistré deux fois à moins qu'une disposition spéciale de la loi, comme l'art. 1000 C. civ., ne le prescrive expressément ; Attendu que si l'on se reporte à l'historique de la législation en matière d'actes coloniaux, on constate que non seulement la loi de 1816 n'a pas prescrit un double enregistrement, mais encore qu'en scindant la perception, elle a entendu maintenir le principe de la formalité unique ; Attendu, en effet, que l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII assujettissait, à l'enregistrement préalable, avant tout usage en France, les actes passés à l'étranger et dans les colonies, où l'enregistrement n'avait pas été établi ; que s'il ne parlait point des autres colonies, c'est qu'aux termes des lois alors existantes et spécialement de l'art. 37 de la loi du 12 nivôse an VII, les actes passés dans les colonies où fonctionnait le service de la Régie étaient assujettis aux mêmes droits que ceux à percevoir en France ; que cette prévision du législateur a été trompée lorsque, dès l'an VIII, ces dernières ont été replacées sous un régime spécial, et que des tarifs réduits des droits d'enregistrement y ont été établis ; qu'il arrive alors que la loi du 22 frimaire an VII, en dispensant, par sa lettre, de tout complément de droit les actes enregistrés aux colonies, crée, au sujet de la production en France, une inégalité inadmissible entre les habitants des diverses colonies et ceux de la métropole ; que le but de la loi de 1816 a été précisément de faire cesser cette anomalie et de revenir aux principes de l'an VII ; que l'art. 58 de cette loi, qui visait à la fois les actes étrangers, les actes des colonies soumises à l'enregistrement, et les actes des colonies dispensées, s'est bien gardé de reproduire la formule de la loi de frimaire, et d'exiger l'enregistrement préalable ; qu'il s'est
législateur a été trompée lorsque, dès l'an VIII, ces dernières ont été replacées sous un régime spécial, et que des tarifs réduits des droits d'enregistrement y ont été établis ; qu'il arrive alors que la loi du 22 frimaire an VII, en dispensant, par sa lettre, de tout complément de droit les actes enregistrés aux colonies, crée, au sujet de la production en France, une inégalité inadmissible entre les habitants des diverses colonies et ceux de la métropole ; que le but de la loi de 1816 a été précisément de faire cesser cette anomalie et de revenir aux principes de l'an VII ; que l'art. 58 de cette loi, qui visait à la fois les actes étrangers, les actes des colonies soumises à l'enregistrement, et les actes des colonies dispensées, s'est bien gardé de reproduire la formule de la loi de frimaire, et d'exiger l'enregistrement préalable ; qu'il s'est borné à prescrire que les actes visés acquitteront les mêmes droits que s'ils avaient été souscrits en France ; que cette rédaction est significative, que le législateur de l'an VII, en présence d'actes dont aucun ne pouvait être enregistré, prescrivait l'accomplissement de la formalité ; que le législateur de 1816, en présence d'actes dont certains pouvaient ou devaient être enregistrés, ordonnait, par une disposition plus générale, le paiement des droits, indiquant, ainsi sa volonté de ne pas assujettir à un deuxième enregistrement ceux qui en avaient déjà reçu un premier ; Attendu qu'il est à peine besoin de faire remarquer à quel point il serait inadmissible de percevoir, à la fois le tarif français et le tarif colonial ; que la législation fiscale, dont le but a toujours été de favoriser les colonies, tournerait ainsi à leur détriment, et que la loi de 1816, au lieu de rétablir l'égalité, se trouverait l'avoir rompue dans un sens inverse bien moins acceptable que le premier ; Attendu, d'ailleurs, que cette prétention n'apparaît qu'à l'état théorique dans le mémoire de la Régie, comme un développement nécessaire de son argumentation ; qu'elle accepte dans ses conclusions l'imputation du droit acquitté en Algérie sur l'impôt
en présence d'actes dont certains pouvaient ou devaient être enregistrés, ordonnait, par une disposition plus générale, le paiement des droits, indiquant, ainsi sa volonté de ne pas assujettir à un deuxième enregistrement ceux qui en avaient déjà reçu un premier ; Attendu qu'il est à peine besoin de faire remarquer à quel point il serait inadmissible de percevoir, à la fois le tarif français et le tarif colonial ; que la législation fiscale, dont le but a toujours été de favoriser les colonies, tournerait ainsi à leur détriment, et que la loi de 1816, au lieu de rétablir l'égalité, se trouverait l'avoir rompue dans un sens inverse bien moins acceptable que le premier ; Attendu, d'ailleurs, que cette prétention n'apparaît qu'à l'état théorique dans le mémoire de la Régie, comme un développement nécessaire de son argumentation ; qu'elle accepte dans ses conclusions l'imputation du droit acquitté en Algérie sur l'impôt à payer en France ; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que l'usage en France d'un acte colonial déjà enregistré ne donne pas lieu à une seconde formalité, mais bien à un complément de droit sur la formalité déjà opérée et que, par suite, c'est à la date de cette dernière qu'il faut se reporter pour l'application du tarif ; Attendu qu'il importe peu que ce soit l'usage en France qui donne ouverture à ce complément de perception ; que cet usage produit les effets de la réalisation d'une condition suspensive ; que la distinction entre le Trésor métropolitain et le Trésor algérien, faite dans le mémoire de l'Administration, est purement arbitraire et contredite par le droit constitutionnel comme par le droit fiscal ; que l'acte inscrit et analysé sur les registres tenus dans la colonie existe légalement au regard du fisc, à compter de cette inscription ; qu'il résulte de la combinaison de l'ordonnance du 10 janvier 1843 et de la loi du 28 avril 1810, que cet acte ne doit subir immédiatement l'impôt que jusqu'à concurrence de la moitié du tarif français, et que la perception du surplus doit être suspendue tant qu'il n'est point fait
de cette dernière qu'il faut se reporter pour l'application du tarif ; Attendu qu'il importe peu que ce soit l'usage en France qui donne ouverture à ce complément de perception ; que cet usage produit les effets de la réalisation d'une condition suspensive ; que la distinction entre le Trésor métropolitain et le Trésor algérien, faite dans le mémoire de l'Administration, est purement arbitraire et contredite par le droit constitutionnel comme par le droit fiscal ; que l'acte inscrit et analysé sur les registres tenus dans la colonie existe légalement au regard du fisc, à compter de cette inscription ; qu'il résulte de la combinaison de l'ordonnance du 10 janvier 1843 et de la loi du 28 avril 1810, que cet acte ne doit subir immédiatement l'impôt que jusqu'à concurrence de la moitié du tarif français, et que la perception du surplus doit être suspendue tant qu'il n'est point fait d'usage en France ; que le jour où se produit cet usage, ce n'est point un droit nouveau qui prend naissance, c'est une perception entamée qui devient insuffisante et doit être complétée ; qu'on ne peut appliquer un tarif différent aux deux parties d'une même perception ; Attendu qu'il en est tout autrement en ce qui concerne les actes étrangers, et que la Régie tente vainement d'établir une assimilation rendue impossible par les différences dans la situation matérielle ; qu'en effet, c'est l'existence seule de la formalité qui produit, pour les actes coloniaux enregistrés, les conséquences qui ont été déduites plus haut ; que les actes étrangers ne sont pas enregistrés ; qu'aucune perception n'a été entamée ; qu'ils n'existent légalement à l'égard du fisc que le jour où ils sont produits pour la première fois aux agents du Trésor, par suite de leur usage en France ; qu'ils reçoivent en même temps et la formalité et l'application des droits en vigueur au moment où elle s'opère ; Attendu que ces considérations suffisent pour répondre à l'objection tirée de ce que l'application des règles établies ci-dessus conduirait à créer une distinction qui n'est point dans la loi, en traitant les
est tout autrement en ce qui concerne les actes étrangers, et que la Régie tente vainement d'établir une assimilation rendue impossible par les différences dans la situation matérielle ; qu'en effet, c'est l'existence seule de la formalité qui produit, pour les actes coloniaux enregistrés, les conséquences qui ont été déduites plus haut ; que les actes étrangers ne sont pas enregistrés ; qu'aucune perception n'a été entamée ; qu'ils n'existent légalement à l'égard du fisc que le jour où ils sont produits pour la première fois aux agents du Trésor, par suite de leur usage en France ; qu'ils reçoivent en même temps et la formalité et l'application des droits en vigueur au moment où elle s'opère ; Attendu que ces considérations suffisent pour répondre à l'objection tirée de ce que l'application des règles établies ci-dessus conduirait à créer une distinction qui n'est point dans la loi, en traitant les actes étrangers autrement que les actes coloniaux enregistrés ; Attendu que la loi de 1816 s'est bornée à poser le principe général de paiement du même droit que pour les actes français ; que la fixation de la date à laquelle doit être arrêté le tarif est absolument étrangère à ce principe, et ne dérive que du fait matériel de l'enregistrement, que pour déduire les conséquences de ce fait il n'est besoin de faire aucune distinction dans le texte de la loi ; Attendu qu'il a été délivré deux contraintes distinctes, l'une contre les époux Valensi, l'autre contre les époux Neugass ; mais que les contribuables ont, par un seul et même exploit, formé leurs oppositions et assigné l'Administration devant le Tribunal ; qu'ils ont fait une seule élection de domicile où ils ont demandé que les actes de procédure leur fussent signifiés en un seul exemplaire, dispensant expressément l'Administration de la Régie d'une copie séparée à chacun d'eux ; que l'Administration s'est conformée à cette demande pour la signification de son mémoire ; qu'une telle procédure équivaut à la demande de jonction des instances qui sont d'ailleurs essentiellement connexes et ont été introduites par un acte unique d'assignation. Par
ce principe, et ne dérive que du fait matériel de l'enregistrement, que pour déduire les conséquences de ce fait il n'est besoin de faire aucune distinction dans le texte de la loi ; Attendu qu'il a été délivré deux contraintes distinctes, l'une contre les époux Valensi, l'autre contre les époux Neugass ; mais que les contribuables ont, par un seul et même exploit, formé leurs oppositions et assigné l'Administration devant le Tribunal ; qu'ils ont fait une seule élection de domicile où ils ont demandé que les actes de procédure leur fussent signifiés en un seul exemplaire, dispensant expressément l'Administration de la Régie d'une copie séparée à chacun d'eux ; que l'Administration s'est conformée à cette demande pour la signification de son mémoire ; qu'une telle procédure équivaut à la demande de jonction des instances qui sont d'ailleurs essentiellement connexes et ont été introduites par un acte unique d'assignation. Par ces motifs, Déclare nulles les contraintes... Pourvoi en cassation par l'Administration de l'Enregistrement. Arrêt. LA COUR, Sur le moyen unique, Vu les art. 58 de la loi du 28 avril 1816 et 18 n° 2 de la loi du 25 février 1901 ; Attendu que l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816 dispose qu'il ne pourra être fait usage en justice ou mention dans un acte public « d'un acte passé en pays étranger ou dans les colonies, qu'il n'ait acquitté les mêmes droits que s'il avait été souscrit en France » ; que cette disposition est générale et absolue et s'applique aux actes passés en Algérie ; qu'en effet, au point de vue fiscal, l'Algérie forme un territoire distinct de celui de la Métropole ; que le service de l'enregistrement y est soumis à une législation spéciale, puisque, si l'ordonnance du 19 octobre 1841 y a déclaré exécutoires les lois, décrets et ordonnances qui régissaient alors ce service en France, c'est, d'une part, en modifiant les règles relatives soit à la quotité, soit à l'assiette même de l'impôt et, d'autre part, en spécifiant pour l'avenir que « les lois et ordonnances, qui seraient rendues en France relativement