jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
: Attendu que les consorts Georges Le Moign demandaient que le legs d'une pièce de terre, dite le champ du Bourg, située en la commune de Saint-Connec, fait en 1846 à la fabrique de cette commune par la dame Le Demnal, dont la dame Le Moign était d'ailleurs l'héritière non directe, fût déclaré nul parce que d'après la loi du 9 décembre 1905 et celle de 1908, la charge des services religieux à laquelle il était soumis ne pouvait plus être accomplie ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette revendication en déclarant que la fabrique est devenue propriétaire de ces biens par l'effet d'une possession plus que trentenaire et utile pour prescrire ; que le pourvoir attaque celle décision en soutenant que la fabrique de Saint-Connec, n'ayant pas été autorisée à accepter ce legs, sa possession devait être considérée comme entachée de précarité ; Attendu que l'article 2227 dispose que les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer ; qu'il suit de là que l'autorisation prescrite pour les acquisitions d'immeubles par les établissements publics est inapplicable à la prescription acquisitive fondée sur la possession ; que l'arrêt attaqué n'a en conséquence violé aucune des règles et dispositions de loi invoquées par le pourvoir ; Rejetée... MM. Denis rapp. ; Blondel av. gén. — Me Bailby av. NOTE. — Il a été jugé quant au droit pour l'Administration des domaines de se prévaloir de la prescription acquisitive, acquise à l'établissement du culte supprimé au jour de l'action en revendication, qu'à défaut d'autorisation régulière, la prescription par dix ou vingt ans ne pouvait pas être invoquée, car le titre d'acquisition n'était pas un juste titre à défaut de cette autorisation. V. Poitiers 20 juin 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.332 — S. 1908.2.241). Mais la même solution ne saurait être donnée pour la prescription acquisive trentenaire qui n'exige ni juste titre, ni bonne foi, et qui peut être opposée par les établissements publics de la même façon que par les particuliers (C. civ., 2227). V. Cass. 23 janv. 1877 (S. 79.1.128 — D. 78.1.170); Baudry-Lacantinerie et
aucune des règles et dispositions de loi invoquées par le pourvoir ; Rejetée... MM. Denis rapp. ; Blondel av. gén. — Me Bailby av. NOTE. — Il a été jugé quant au droit pour l'Administration des domaines de se prévaloir de la prescription acquisitive, acquise à l'établissement du culte supprimé au jour de l'action en revendication, qu'à défaut d'autorisation régulière, la prescription par dix ou vingt ans ne pouvait pas être invoquée, car le titre d'acquisition n'était pas un juste titre à défaut de cette autorisation. V. Poitiers 20 juin 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.332 — S. 1908.2.241). Mais la même solution ne saurait être donnée pour la prescription acquisive trentenaire qui n'exige ni juste titre, ni bonne foi, et qui peut être opposée par les établissements publics de la même façon que par les particuliers (C. civ., 2227). V. Cass. 23 janv. 1877 (S. 79.1.128 — D. 78.1.170); Baudry-Lacantinerie et Tissier, De la prescription, n. 181; Fuzier-Herman, Rép. v° Prescription (mat. civ.) n. 62 et s. Il s'ensuit que les biens acquis par la prescription faisant légalement partie du patrimoine de la fabrique, les actions en reprise ou en revendication auxquelles ils peuvent donner lieu sont soumises aux lois de 1905 et 1908, et ne peuvent, par suite, être exercées que par les héritiers en ligne directe des donateurs ou testateurs. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 20 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. SOCIÉTÉS ANONYMES. DIRECTEURS. RÉVOCATION « AD NUTUM ». STATUTS. ASSEMBLÉE ASSEMBLÉE ORDRE DU JOUR. INCIDENTS IMPRÉVUS. Les mandataires chargés de l'administration d'une société anonyme, au nombre desquels est le directeur, sont essentiellement révocables (L. 24 juillet 1807, art. 22), et il ne peut être dérogé à cette règle qui est d'ordre public. Dès lors, l'article des statuts qui a nommé un directeur « de droit et statutairement pour une durée de six ans, à raison de ses apports et de son concours pour l'organisation de cette société », ne saurait avoir pour effet de soustraire ce directeur à l'application de la règle dont s'agit. En conséquence, la révocation de ce directeur, qui ne saurait
1905 et 1908, et ne peuvent, par suite, être exercées que par les héritiers en ligne directe des donateurs ou testateurs. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 20 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. SOCIÉTÉS ANONYMES. DIRECTEURS. RÉVOCATION « AD NUTUM ». STATUTS. ASSEMBLÉE ASSEMBLÉE ORDRE DU JOUR. INCIDENTS IMPRÉVUS. Les mandataires chargés de l'administration d'une société anonyme, au nombre desquels est le directeur, sont essentiellement révocables (L. 24 juillet 1807, art. 22), et il ne peut être dérogé à cette règle qui est d'ordre public. Dès lors, l'article des statuts qui a nommé un directeur « de droit et statutairement pour une durée de six ans, à raison de ses apports et de son concours pour l'organisation de cette société », ne saurait avoir pour effet de soustraire ce directeur à l'application de la règle dont s'agit. En conséquence, la révocation de ce directeur, qui ne saurait être considérée comme constituant une modification des statuts, a pu être prononcée par une assemblée remplissant simplement les conditions prescrites pour une assemblée ordinaire. Elle a pu être prononcée par l'assemblée bien qu'elle n'eût pas été portée à l'ordre du jour de la réunion, si des incidents imprévus s'étant produits au cours de la réunion, ces incidents ont été, d'après l'appréciation des juges du fait, à cet égard souveraine, à bon droit considérés par l'assemblée comme rendant nécessaire et urgente la mesure de la révocation. Ganot c. Société anonyme la Renaissance. M. Canot s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Rouen du 6 avril 1909, rapporté Gaz. Pal. 1909.2.190 — S. 1910.2.233, rendu au profit de la Société anonyme la Renaissance, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 61 Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des articles 27, 28, 29 et 31 de la loi du 24 juillet 1867, de l'article 1134 C. civ., des articles 25 et 36 des statuts de la Société anonyme la Renaissance: Attendu qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 juillet 1807, les mandataires chargés de l'administration d'une société anonyme, au nombre desquels est le directeur, sont
au cours de la réunion, ces incidents ont été, d'après l'appréciation des juges du fait, à cet égard souveraine, à bon droit considérés par l'assemblée comme rendant nécessaire et urgente la mesure de la révocation. Ganot c. Société anonyme la Renaissance. M. Canot s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Rouen du 6 avril 1909, rapporté Gaz. Pal. 1909.2.190 — S. 1910.2.233, rendu au profit de la Société anonyme la Renaissance, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 61 Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des articles 27, 28, 29 et 31 de la loi du 24 juillet 1867, de l'article 1134 C. civ., des articles 25 et 36 des statuts de la Société anonyme la Renaissance: Attendu qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 juillet 1807, les mandataires chargés de l'administration d'une société anonyme, au nombre desquels est le directeur, sont essentiellement révocables ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle qui est d'ordre public ; Attendu que si Ganot a été, par la disposition finale de l'article 25 des statuts de la Société anonyme la Renaissance, nommé « de droit et statutairement, directeur de la société pour une durée de six ans, à raison de ses apports et de son concours pour l'organisation de celle société », une pareille disposition n'a pu. avoir pour effet de le soustraire à l'application de la règle dont s'agit ; qu'en conséquence, la révocation dudit Ganot, qui ne saurait être considérée comme constituant une modification des statuts, pouvait être prononcée par une assemblée remplissant simplement les conditions prescrites pour une assemblée ordinaire ; Attendu qu'il est constaté dans l'arrêt attaqué que, sur convocation régulière, des actionnaires de la Renaissance ne représentant pas la moitié du capital social, mais en représentant plus du quart, à défaut de pouvoir procéder à une délibération extraordinaire conformément au programme indiqué dans la convocation, sont régulièrement constitués en assemblée ordinaire ; que l'arrêt relate avec précision des incidents imprévus qui se sont produits au cours de la réunion, et qui, d'après l'appréciation des juges, faisaient, à cet égard
de six ans, à raison de ses apports et de son concours pour l'organisation de celle société », une pareille disposition n'a pu. avoir pour effet de le soustraire à l'application de la règle dont s'agit ; qu'en conséquence, la révocation dudit Ganot, qui ne saurait être considérée comme constituant une modification des statuts, pouvait être prononcée par une assemblée remplissant simplement les conditions prescrites pour une assemblée ordinaire ; Attendu qu'il est constaté dans l'arrêt attaqué que, sur convocation régulière, des actionnaires de la Renaissance ne représentant pas la moitié du capital social, mais en représentant plus du quart, à défaut de pouvoir procéder à une délibération extraordinaire conformément au programme indiqué dans la convocation, sont régulièrement constitués en assemblée ordinaire ; que l'arrêt relate avec précision des incidents imprévus qui se sont produits au cours de la réunion, et qui, d'après l'appréciation des juges, faisaient, à cet égard souveraine, ont été à bon droit considérés par l'assemblée comme rendant nécessaire et urgente une mesure qui n'avait pas été portée à l'ordre du jour de la réunion, savoir la révocation du directeur ; qu'à raison de cette nécessité urgente, cette révocation a pu être, dans ces conditions, valablement prononcée par l'assemblée qui avait à cet effet qualité et compétence ; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a point violé les dispositions de loi visées au pourvoi ; Rejeté... MM. Fochier rappel ; Lombard av. gén. — Me Morand av. NOTE. — Les administrateurs étant les mandataires de la société, sont révocables à la somme par les actionnaires (C. civ. 2004) ; cette révocabilité est de l'essence même du mandat des administrateurs ; elle est d'ordre public. V. Cass. 30 avril 1878 (S. 78.1.313 — D. 78.1.314) ; 10 janvier 1881 (S. 81.1.251 — D. 81.1.161) ; 16 novembre 1886 (S. 88.1.421 — D. 89.1.184) ; 5 juillet 1893 (S. 93.1.377 — D. 94.1.41). — Sic : Fuzier-Herman, Rép., v° Sociétés commerciales, n. 3634 et suiv. Il s'ensuit que les statuts ne pourraient contenir aucune clause tendant à porter atteinte, directement ou indirectement, au principe de la révocabilité. V. Fuzier-Herman,
par l'assemblée qui avait à cet effet qualité et compétence ; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a point violé les dispositions de loi visées au pourvoi ; Rejeté... MM. Fochier rappel ; Lombard av. gén. — Me Morand av. NOTE. — Les administrateurs étant les mandataires de la société, sont révocables à la somme par les actionnaires (C. civ. 2004) ; cette révocabilité est de l'essence même du mandat des administrateurs ; elle est d'ordre public. V. Cass. 30 avril 1878 (S. 78.1.313 — D. 78.1.314) ; 10 janvier 1881 (S. 81.1.251 — D. 81.1.161) ; 16 novembre 1886 (S. 88.1.421 — D. 89.1.184) ; 5 juillet 1893 (S. 93.1.377 — D. 94.1.41). — Sic : Fuzier-Herman, Rép., v° Sociétés commerciales, n. 3634 et suiv. Il s'ensuit que les statuts ne pourraient contenir aucune clause tendant à porter atteinte, directement ou indirectement, au principe de la révocabilité. V. Fuzier-Herman, Rép., v° cit., n. 3637. Le directeur général est révocable au même titre que les administrateurs, quand il n'est pas un simple agent d'exécution et qu'il est, au contraire, comme le Conseil d'administration, mandataire direct de la Société. V. Cass. 30 avril 1878 précité. Mais si le directeur n'est qu'un simple agent d'exécution, un directeur technique, on lui applique les règles du louage de services. V. Fuzier-Herman, Rép., v° cit., n. 3643 et suiv. La révocation peut, d'ailleurs, être immédiate, si elle est née d'un incident survenu au cours de l'assemblée. V. Cass. 5 juillet 1893 précité, et notre note (IV) sous l'arrêt frappé du pourvoi (Gaz. Pal. 1909.2.196). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 17 NOVEMBRE 1910 Présidence de M. Bard. JUSTICE MILITAIRE. CONSEIL DE GUERRE. PROCÉDURE. ACCUSÉ REFUSANT DE COMPARAITRE. ART. 118 C. JUST. MILIT. LECTURE DU PROCESS-VERBAL. SIGNIFICATION DES RÉQUISITIONS ET JUGEMENTS RENDUS. Il est satisfait au vœu de l'art. 118 C. just. milit. qui, en cas de refus par l'accusé d'obéir à la sommation de comparaître, veut, qu'après chaque audience il soit par le greffier donné lecture du procès-verbal des débats, lorsqu'il a été donné lecture du jugement comprenant une relation des débats, celle lecture équivalant à
simple agent d'exécution, un directeur technique, on lui applique les règles du louage de services. V. Fuzier-Herman, Rép., v° cit., n. 3643 et suiv. La révocation peut, d'ailleurs, être immédiate, si elle est née d'un incident survenu au cours de l'assemblée. V. Cass. 5 juillet 1893 précité, et notre note (IV) sous l'arrêt frappé du pourvoi (Gaz. Pal. 1909.2.196). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 17 NOVEMBRE 1910 Présidence de M. Bard. JUSTICE MILITAIRE. CONSEIL DE GUERRE. PROCÉDURE. ACCUSÉ REFUSANT DE COMPARAITRE. ART. 118 C. JUST. MILIT. LECTURE DU PROCESS-VERBAL. SIGNIFICATION DES RÉQUISITIONS ET JUGEMENTS RENDUS. Il est satisfait au vœu de l'art. 118 C. just. milit. qui, en cas de refus par l'accusé d'obéir à la sommation de comparaître, veut, qu'après chaque audience il soit par le greffier donné lecture du procès-verbal des débats, lorsqu'il a été donné lecture du jugement comprenant une relation des débats, celle lecture équivalant à celle du procès-verbal des débats. Mais la décision du conseil de guerre doit être cassée s'il n'apparaît d'aucune pièce qu'il ait été fait signification à l'accusé d'une copie des réquisitions du ministère public et du jugement : en effet, celle formalité, quoique ne rentrant pas dans les dispositions expresses auxquelles se réfère l'art. 74, n° 4, C. just. milit., doit être considérée comme substantielle aux droits de la défense, et, par suite, devait être observée à peine de nullité. Ducros. Le sieur Ducros s'est pourvu en cassation contre un jugement du 1er conseil de guerre d'Oran, qui l'avait condamné à cinq années d'emprisonnement pour destruction volontaire d'effets. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris, de la violation par défaut d'application de l'art. 118 C. just. milit. pour l'armée de terre, en ce que l'accusé ayant été jugé en son absence, en exécution dudit article, n'a pas reçu signification d'une copie des réquisitions du Ministère public et du jugement ; Vu l'art. 118 C. just milit. qui est ainsi conçu : « Si l'accusé refuse de comparaître, sommation d'obéir à la justice lui est faite au nom de la loi par
se réfère l'art. 74, n° 4, C. just. milit., doit être considérée comme substantielle aux droits de la défense, et, par suite, devait être observée à peine de nullité. Ducros. Le sieur Ducros s'est pourvu en cassation contre un jugement du 1er conseil de guerre d'Oran, qui l'avait condamné à cinq années d'emprisonnement pour destruction volontaire d'effets. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris, de la violation par défaut d'application de l'art. 118 C. just. milit. pour l'armée de terre, en ce que l'accusé ayant été jugé en son absence, en exécution dudit article, n'a pas reçu signification d'une copie des réquisitions du Ministère public et du jugement ; Vu l'art. 118 C. just milit. qui est ainsi conçu : « Si l'accusé refuse de comparaître, sommation d'obéir à la justice lui est faite au nom de la loi par un agent de la force publique commis à cet effet par le président ; cet agent dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé. Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant le conseil ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats. Après chaque audience, il est, par le greffier du conseil de guerre, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu, du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du commissaire du gouvernement, ainsi que des jugements rendus, qui sont tous réputés contradictoires ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'accusé Ducros ayant refusé d'obéir à la sommation de comparaître, le président donna lecture à l'audience du 3 octobre 1910, du procès-verbal constatant cette résistance et ordonna que, nonobstant l'absence de l'accusé, il serait passé outre aux débats ; Attendu que les débats ayant eu lieu en dehors de la présence de Ducros, le Conseil l'a reconnu coupable de destruction volontaire d'effets, et a prononcé contre lui la peine de cinq années d'emprisonnement ;
également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats. Après chaque audience, il est, par le greffier du conseil de guerre, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu, du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du commissaire du gouvernement, ainsi que des jugements rendus, qui sont tous réputés contradictoires ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'accusé Ducros ayant refusé d'obéir à la sommation de comparaître, le président donna lecture à l'audience du 3 octobre 1910, du procès-verbal constatant cette résistance et ordonna que, nonobstant l'absence de l'accusé, il serait passé outre aux débats ; Attendu que les débats ayant eu lieu en dehors de la présence de Ducros, le Conseil l'a reconnu coupable de destruction volontaire d'effets, et a prononcé contre lui la peine de cinq années d'emprisonnement ; Attendu qu'il est constaté qu'à l'issue de l'audience du 3 octobre, le greffier a, conformément à l'injonction du Conseil de guerre, donné à Ducros lecture du jugement ; que le texte de ce document comprenant une relation des débats, il s'ensuit que la lecture qui en a été faite équivaut à celle du procès-verbal des débats prévue par l'art. 118 C. just. milit. Mais, attendu qu'il n'apparaît d'aucune pièce que la dernière formalité prescrite par le même article ait été observée, à savoir la signification à l'accusé d'une copie des réquisitions du Ministère public et du jugement ; que celle formalité, quoique ne rentrant pas dans les dispositions expresses auxquelles se réfère l'art. 74, n° 4 C. Just. milit., doit être considérée comme substantielle aux droits de la défense, et que, par suite, elle devait être observée à peine de nullité ; Par ces motifs, Casse... MM. Herbaux rapp. ; Lénard av. gén. NOTE. — Dans la procédure devant les conseils de guerre pour l'armée de terre, à l'encontre de ce qui est édicté pour la procédure devant les conseils de guerre pour l'armée de mer (V. Fuzier-Herman, Justice maritime, n. 354 et s.), il doit être dressé un procès-verbal
à celle du procès-verbal des débats prévue par l'art. 118 C. just. milit. Mais, attendu qu'il n'apparaît d'aucune pièce que la dernière formalité prescrite par le même article ait été observée, à savoir la signification à l'accusé d'une copie des réquisitions du Ministère public et du jugement ; que celle formalité, quoique ne rentrant pas dans les dispositions expresses auxquelles se réfère l'art. 74, n° 4 C. Just. milit., doit être considérée comme substantielle aux droits de la défense, et que, par suite, elle devait être observée à peine de nullité ; Par ces motifs, Casse... MM. Herbaux rapp. ; Lénard av. gén. NOTE. — Dans la procédure devant les conseils de guerre pour l'armée de terre, à l'encontre de ce qui est édicté pour la procédure devant les conseils de guerre pour l'armée de mer (V. Fuzier-Herman, Justice maritime, n. 354 et s.), il doit être dressé un procès-verbal des débats (V. Fuzier-Herman, Rép., v° Justice militaire, n. 122) et si l'accusé a refusé de comparaître, le greffier doit donner à l'accusé lecture de ce procès-verbal, après chaque audience. V. Fuzier-Herman, Rép., v° Justice militaire, n. 116, et pour le conseil de guerre maritime, v° Justice maritime, n. 350 et s. Le procès-verbal peut être remplacé par la lecture du jugement, s'il contient, comme cela est généralement, une relation complète des débats. Mais celle formalité ne suffit encore pas, l'accusé non-compagnant doit encore recevoir une signification régulière des réquisitions du ministère public et du jugement. Ces formalités louent évidemment au droit de la défense, et par suite, elles constituent des formalités substantielles dont l'inobservation entraîne la nullité du jugement qui a suivi. Comp. Cass. 29 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.308). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 6 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. de Baudesson. RESPONSABILITÉ. ACCIDENT DU TRAVAIL. INFIRMITÉ PERMANENTE. DIMINUTION FAIBLE DE CAPACITÉ OUVRÈRE. — DROIT À UNE RENTE VIAGÈRE. L'ouvrier victime d'un accident du travail qui lui a causé une infirmité permanente, même très peu importante, a droit à une rente viagère, si sa capacité ouvrière se trouve diminuée dans une proportion telle que. Favier c. Babulo
et s. Le procès-verbal peut être remplacé par la lecture du jugement, s'il contient, comme cela est généralement, une relation complète des débats. Mais celle formalité ne suffit encore pas, l'accusé non-compagnant doit encore recevoir une signification régulière des réquisitions du ministère public et du jugement. Ces formalités louent évidemment au droit de la défense, et par suite, elles constituent des formalités substantielles dont l'inobservation entraîne la nullité du jugement qui a suivi. Comp. Cass. 29 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.308). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 6 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. de Baudesson. RESPONSABILITÉ. ACCIDENT DU TRAVAIL. INFIRMITÉ PERMANENTE. DIMINUTION FAIBLE DE CAPACITÉ OUVRÈRE. — DROIT À UNE RENTE VIAGÈRE. L'ouvrier victime d'un accident du travail qui lui a causé une infirmité permanente, même très peu importante, a droit à une rente viagère, si sa capacité ouvrière se trouve diminuée dans une proportion telle que. Favier c. Babulo et la Compagnie d'assurances La Zurich. LA COUR, Considérant que le docteur Brouardel, expert commis par le président du Tribunal civil lors de la tentative conciliation, constate dans son rapport « que l'articulation métacarpo-phalangienne du pouce gauche de Favier est augmentée de volume, qu'il existe un affaiblissement considérable des ligaments de cette articulation, qu'on peut lui imprimer des mouvements dans tous les sens, qu'on la lance aisément en arrière » ; Considérant que l'homme de l'art conclut ainsi : « Cet état constitue une infirmité partielle et permanente qui diminue la validité de Favier (terrassier), dans la proportion de 5 % environ » ; Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré qu'une lésion aussi légère n'entraînait qu'une gêne insignifiante, n'étant pas de nature à diminuer le salaire que Favier peut gagner par son travail ; qu'en effet, des constatations faites il apparaît suffisamment que l'appui de l'outil de travail sur le doigt traumatisé se fait avec une force moindre et qu'ainsi la main gauche est plus faible qu'auparavant, ce qui diminue la capacité ouvrière de l'appelant ; qu'il est dit d'adopter les conclusions de l'expert et d'allouer à Favier une rente annuelle et viagère de calculée