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contenance rangées dans chaque classe et la totalisation par propriétaire des valeurs locatives ainsi déterminées. Le tarif des évaluations devra être arrêté ainsi par le directeur des contributions directes. Art. 5. — Les opérations seront effectuées par l'administration des contributions directes, avec le concours du service du secrétariat et au besoin de l'administration de la police. Les agents de l'administration devront être assistés du maire et de six commissaires nommés moitié par le conseil municipal, et moitié par le préfet; tous les commissaires nommés par le conseil municipal et un au moins des commissaires nommés par le préfet devront être des propriétaires fonciers de la commune. Il sera nommé six commissaires suppléants dans les mêmes formes que les commissaires titulaires. A défaut de commissaires nommés par le conseil municipal, ou si ces commissaires se refusent de prendre part aux opérations, il faudra y être suppléé par un expert désigné par le préfet. Par . Deux commissaires ou l'expert devront être présents aux diverses parties du travail. Art. 6. — Les résultats de la nouvelle évaluation resteront déposés pendant un mois au secrétariat de la mairie, afin que les intéressés puissent en prendre connaissance et remettre au maire leurs observations. Le directeur des contributions directes sera procédé à l'examen des observations préférées, et leur donnera la suite qu'elles requièrent, après avoir pris l'avis d'une Commission d'arrondissement comprenant: Le receveur des finances; Le conservateur des hypothèques; Un sous-inspecteur d'enregistrement désigné par son chef de service; Un inspecteur des contributions directes, désigné dans les mêmes conditions; Un notaire et deux propriétaires fonciers, désignés par le sous-préfet. Nouvelle Amélioration du Traitement des Fibres de Ramie et D'après le consul général d'Angleterre à Shanghai, le journal North China Daily News vient de publier une information récente concernant un procédé secret d'après lequel la fibre de ramie, telle qu'elle est achetée sur le marché ou reçue au sortir des marché, chinoise à décortiquer, peut être convertie en soie blanche ou couleur convenable pour le filage ou le tissage dans l'espace restreint de 10 minutes, actuellement. On a depuis longtemps produit de la ramie ou pour la
directeur des contributions directes sera procédé à l'examen des observations préférées, et leur donnera la suite qu'elles requièrent, après avoir pris l'avis d'une Commission d'arrondissement comprenant: Le receveur des finances; Le conservateur des hypothèques; Un sous-inspecteur d'enregistrement désigné par son chef de service; Un inspecteur des contributions directes, désigné dans les mêmes conditions; Un notaire et deux propriétaires fonciers, désignés par le sous-préfet. Nouvelle Amélioration du Traitement des Fibres de Ramie et D'après le consul général d'Angleterre à Shanghai, le journal North China Daily News vient de publier une information récente concernant un procédé secret d'après lequel la fibre de ramie, telle qu'elle est achetée sur le marché ou reçue au sortir des marché, chinoise à décortiquer, peut être convertie en soie blanche ou couleur convenable pour le filage ou le tissage dans l'espace restreint de 10 minutes, actuellement. On a depuis longtemps produit de la ramie ou pour la fabrication des tissus, mais jusqu'à ce jour le dégommage et le ramolissement de la fibre ont été l'objet de tentatives si fréquentes et si peu concluantes que l'usage de la ramie n'a pu être généralisée, en Europe. En Allemagne et en France, on a employé cette matière en petite quantité comme fil d'appoint dans des fils de laine ou de coton, mais, car en raison du manque d'élasticité de la fibre, il n'a pas été possible d'obtenir un tissu de ramie pure. Le nouveau procédé dont il s'agit constituerait une révolution dans la fabrication des tissus; il est excessivement simple: La fibre est placée dans un récipient d'eau bouillante à laquelle a été ajoutée une composition secrète. Au bout de 5 minutes elle est retirée du récipient et, après blanchiment et lavage, elle est transformée en une belle soie blanche très semblable en apparence à la soie. La rapidité et l'économie de l'opération ainsi que le fait que la fibre est absolument intacte démontrent que le procédé est appelé à un grand succès. Des échantillons composés de ramie mélangée à de la laine, coton ou lin et des échantillons de draps, de fils et de cordes en ramie pure ont
comme fil d'appoint dans des fils de laine ou de coton, mais, car en raison du manque d'élasticité de la fibre, il n'a pas été possible d'obtenir un tissu de ramie pure. Le nouveau procédé dont il s'agit constituerait une révolution dans la fabrication des tissus; il est excessivement simple: La fibre est placée dans un récipient d'eau bouillante à laquelle a été ajoutée une composition secrète. Au bout de 5 minutes elle est retirée du récipient et, après blanchiment et lavage, elle est transformée en une belle soie blanche très semblable en apparence à la soie. La rapidité et l'économie de l'opération ainsi que le fait que la fibre est absolument intacte démontrent que le procédé est appelé à un grand succès. Des échantillons composés de ramie mélangée à de la laine, coton ou lin et des échantillons de draps, de fils et de cordes en ramie pure ont été exposés. Peut-être la combinaison de la ramie et de la soie présentera-t-elle de sérieux avantages, car la ramie renforce le tissu et prend également bien la teinture, sans compter que, excepté pour des yeux expérimentés, elle ne se distingue pas de la soie. Une Compagnie locale se forme pour acquérir le droit d'exploiter ce procédé en Chine, Corée et Japon. L'inventeur du procédé aurait également inventé une machine à décortiquer dont la compagnie en formation s'assurerait aussi le monopole. ACTES OFFICIELS LOI complétant et modifiant les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, avec quelques modifications, la loi dont la teneur suit: Art. 1. — Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire est modifié et complété de la manière suivante: "3° De trois membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats ou anciens avocats, les avoués ou anciens avoués, les notaires ou anciens notaires, les huissiers ou anciens huissiers, les anciens greffiers près les Cours d'appel et près les tribunaux de première instance, les greffiers et anciens greffiers près les justices de paix; ces
acquérir le droit d'exploiter ce procédé en Chine, Corée et Japon. L'inventeur du procédé aurait également inventé une machine à décortiquer dont la compagnie en formation s'assurerait aussi le monopole. ACTES OFFICIELS LOI complétant et modifiant les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, avec quelques modifications, la loi dont la teneur suit: Art. 1. — Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire est modifié et complété de la manière suivante: "3° De trois membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats ou anciens avocats, les avoués ou anciens avoués, les notaires ou anciens notaires, les huissiers ou anciens huissiers, les anciens greffiers près les Cours d'appel et près les tribunaux de première instance, les greffiers et anciens greffiers près les justices de paix; ces trois membres seront nommés par le tribunal civil. Néanmoins, dans les arrondissements où il y aura au moins quinze avocats inscrits au tableau, un de ces trois membres nommé par le Conseil de discipline de l'ordre des avocats, et un autre par la chambre des avoués près le tribunal civil; le troisième sera choisi par le tribunal comme il est dit ci-dessus". Art. 2. — L'article 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire est modifié et complété ainsi qu'il suit: "Les décisions du bureau contiennent en outre sommairement les faits et moyens et la note de déclaration que l'assistance est accordée ou refusée, sans expression de motifs dans le premier cas; mais si le bénéfice de l'assistance judiciaire est refusé, le bureau doit faire connaître les causes du refus. Ce même Les décisions du bureau ne sont susceptibles d'aucun recours de la part des parties. Mais le Procureur de la République, après avoir pris communication des décisions du bureau établi près son tribunal et. Des pièces à l'appui, peut, sans retard dès l'instruction ou du jugement, déférer ces décisions au bureau établi près la Cour d'appel du ressort pour y être réformées moyennant les formalités nécessaires.
le troisième sera choisi par le tribunal comme il est dit ci-dessus". Art. 2. — L'article 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire est modifié et complété ainsi qu'il suit: "Les décisions du bureau contiennent en outre sommairement les faits et moyens et la note de déclaration que l'assistance est accordée ou refusée, sans expression de motifs dans le premier cas; mais si le bénéfice de l'assistance judiciaire est refusé, le bureau doit faire connaître les causes du refus. Ce même Les décisions du bureau ne sont susceptibles d'aucun recours de la part des parties. Mais le Procureur de la République, après avoir pris communication des décisions du bureau établi près son tribunal et. Des pièces à l'appui, peut, sans retard dès l'instruction ou du jugement, déférer ces décisions au bureau établi près la Cour d'appel du ressort pour y être réformées moyennant les formalités nécessaires. Auprès de la chancellerie siège un bureau réal supérieur composé : 1° d'un délégué du ministre des Finances ; 2° d'un délégué du ministre de l'Intérieur ; 3° du directeur général des affaires civiles au Ministère de la Justice ; 4° d'un ancien membre de la Cour de cassation, choisi par la Cour en assemblée générale ; 5° d'un ancien conseiller d'Etat ou d'un ancien maître des requêtes choisi par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 6° de deux avocats ou anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, nommés par le Conseil de discipline de l'ordre. Peuvent être déférées au bureau supérieur, savoir : par le Ministre de la Justice, les décisions du bureau d'assistance près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits; par le Procureur général près la Cour de cassation, celles du bureau établi près la Cour de cassation, et par les Procureurs généraux près les Cours d'appel auxquelles ils sont attachés, celles des bureaux près des Cours d'appel. Le recours pourra s'exercer contre toute décision, quelle qu'elle soit, que l'assistance ait été refusée ou accordée, excepté s'il s'agit d'un bureau près d'une Cour d'appel, lorsque ce bureau a statué comme juridiction d'appel
par la Cour en assemblée générale ; 5° d'un ancien conseiller d'Etat ou d'un ancien maître des requêtes choisi par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 6° de deux avocats ou anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, nommés par le Conseil de discipline de l'ordre. Peuvent être déférées au bureau supérieur, savoir : par le Ministre de la Justice, les décisions du bureau d'assistance près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits; par le Procureur général près la Cour de cassation, celles du bureau établi près la Cour de cassation, et par les Procureurs généraux près les Cours d'appel auxquelles ils sont attachés, celles des bureaux près des Cours d'appel. Le recours pourra s'exercer contre toute décision, quelle qu'elle soit, que l'assistance ait été refusée ou accordée, excepté s'il s'agit d'un bureau près d'une Cour d'appel, lorsque ce bureau a statué comme juridiction d'appel sur une décision d'un bureau près d'un tribunal de première instance. Le Procureur général près la Cour de cassation, le secrétaire général du Conseil d'Etat, le secrétaire du tribunal des conflits, le Procureur général près la Cour d'appel peuvent aussi se faire envoyer les décisions des bureaux d'assistance qui ont été rendues dans une affaire sur laquelle le bureau d'assistance établi près d'une ou l'une de ces juridictions est appelé à statuer; et le si ce dernier bureau en fait la demande. Le bureau supérieur a qualité pour statuer définitivement, à la requête du Procureur général près la Cour de cassation, sur l'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire, lorsque deux ou plusieurs bureaux d'appel, saisis de demandes relatives au même litige, se seront déclarés incompétents. Il en sera de même si, par suite de récusations, d'abstentions ou de toute autre cause, il était impossible de constituer un bureau d'appel, le bureau près la Cour de cassation, ou près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits. Hors les cas prévus par les paragraphes précédents, les décisions du bureau ne peuvent être communiquées qu'au Procureur général de la République, à la personne qui a demandé l'assistance et à ses conseils, le
été rendues dans une affaire sur laquelle le bureau d'assistance établi près d'une ou l'une de ces juridictions est appelé à statuer; et le si ce dernier bureau en fait la demande. Le bureau supérieur a qualité pour statuer définitivement, à la requête du Procureur général près la Cour de cassation, sur l'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire, lorsque deux ou plusieurs bureaux d'appel, saisis de demandes relatives au même litige, se seront déclarés incompétents. Il en sera de même si, par suite de récusations, d'abstentions ou de toute autre cause, il était impossible de constituer un bureau d'appel, le bureau près la Cour de cassation, ou près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits. Hors les cas prévus par les paragraphes précédents, les décisions du bureau ne peuvent être communiquées qu'au Procureur général de la République, à la personne qui a demandé l'assistance et à ses conseils, le tout sans déplacement. Elles ne peuvent être produites ni divulguées en justice, si ce n'est devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'article 26 de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, est faite à Paris, le 4 décembre 1907. Fait à Paris, le 4 décembre 1907. Pour l'Exécuter comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 décembre 1907. Pour l'Exécuter comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 décembre 1907. Pour l'Exécuter comme loi de l'Etat. Troubles de jouissance, Diminution de jour. Exhaussement de corps de logis. Le propriétaire d’une maison ne peut, sans le consentement de son locataire, exhaussé notamment un corps de logis situé en face de l'aplantissement de ce dernier, alors que cette innovation entraînerait une diminution notable de lumière pour quelques-unes des pièces louées déjà éclairées insuffisamment. Cour Lyon, 10 août 1855 (Dalloz, 1855-23-359) Servitude de vue. — Placements de contreforts. — Non-aggravation. — Accessoires nécessaires à l’exercice du droit de servitude. Le fait de placer soit des contreforts, soit des gonds pour les supporter, dans un mur mitoyen où se trouvent des fenêtres servant à l’exercice d’une servitude de
4 décembre 1907. Fait à Paris, le 4 décembre 1907. Pour l'Exécuter comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 décembre 1907. Pour l'Exécuter comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 décembre 1907. Pour l'Exécuter comme loi de l'Etat. Troubles de jouissance, Diminution de jour. Exhaussement de corps de logis. Le propriétaire d’une maison ne peut, sans le consentement de son locataire, exhaussé notamment un corps de logis situé en face de l'aplantissement de ce dernier, alors que cette innovation entraînerait une diminution notable de lumière pour quelques-unes des pièces louées déjà éclairées insuffisamment. Cour Lyon, 10 août 1855 (Dalloz, 1855-23-359) Servitude de vue. — Placements de contreforts. — Non-aggravation. — Accessoires nécessaires à l’exercice du droit de servitude. Le fait de placer soit des contreforts, soit des gonds pour les supporter, dans un mur mitoyen où se trouvent des fenêtres servant à l’exercice d’une servitude de vues, constitue l’usage du droit que le propriétaire du fonds dominant peut exercer dans son titre même. Dans ce cas, il n’existe pas d’aggravation de servitude sensible et appréciable. De plus, la concession d’une servitude entraîne celle de tous les accessoires nécessaires à son exercice et à sa conservation et les contreforts d’une fenêtre ne sont que l’accessoire de cette servitude. (Tribunal civil d’Albi, 4 août 1907 ; Le Droit, 23 octobre) Mur mitoyen. — Reconstruction. — Dommages causés aux locataires voisins. — Qui est responsable. Le propriétaire qui subit l’exercice de la servitude légale de mitoyenneté, ne peut être tenu, vis-à-vis de ses locataires, qu’en vertu des règles établies au titre du louage, sauf le cas de faute permettant d’appliquer l’art. 1382 du Code civil. Par suite, aucun recours ne lui est accordé contre le propriétaire constructeur, qui a agi dans la limite de ses droits, pour la privation de jouissance du locataire résultant de l’exécution normale des travaux. Mais, si des retards non justifiés ont eu lieu dans la reconstruction et si des faits de négligence imputables au propriétaire-constructeur ont aggravé l’exercice de la servitude, ce propriétaire est responsable dans les termes du droit commun, en vertu de
les contreforts d’une fenêtre ne sont que l’accessoire de cette servitude. (Tribunal civil d’Albi, 4 août 1907 ; Le Droit, 23 octobre) Mur mitoyen. — Reconstruction. — Dommages causés aux locataires voisins. — Qui est responsable. Le propriétaire qui subit l’exercice de la servitude légale de mitoyenneté, ne peut être tenu, vis-à-vis de ses locataires, qu’en vertu des règles établies au titre du louage, sauf le cas de faute permettant d’appliquer l’art. 1382 du Code civil. Par suite, aucun recours ne lui est accordé contre le propriétaire constructeur, qui a agi dans la limite de ses droits, pour la privation de jouissance du locataire résultant de l’exécution normale des travaux. Mais, si des retards non justifiés ont eu lieu dans la reconstruction et si des faits de négligence imputables au propriétaire-constructeur ont aggravé l’exercice de la servitude, ce propriétaire est responsable dans les termes du droit commun, en vertu de l'article 1382 du Code civil. (Tribunal civil (Seine) 5e chambre, 19 et 31 janvier 1905); Rec. Gaz. Trib., juillet 1905, page 20. Troubles de jouissance. — Travaux de longue durée. — Impraticabilité de la cour. La responsabilité du bailleur est engagée, vis-à-vis du locataire dont il trouble la jouissance, par des travaux exécutés dans une maison contiguë, lors que ces travaux, qui ont duré 6 mois, ont transformé en atelier une partie de la cour commune. Cass. req. 17 juin 1882. (Dalloz 1883-1-336). Éboulements. — Pluies diluviennes. — Propriétaire inférieur. — Servitude. Il résulte des dispositions de l'article 640 du Code civil que tout propriétaire inférieur, assujetti à la servitude naturelle d'écoulement des eaux, doit, par le fait même, recevoir sans indemnité les terres, sables et cailloux, roches ou matériaux que les eaux entraînent avec elles, qu’il ne peut rien réclamer au propriétaire supérieur, quels que soient les dommages et les incommodités résultant de la déclivité du sol ; enfin qu’il ne peut élever aucune digue qui empêche l'écoulement des eaux et des matières qu'elles renferment, c'est-à-dire, et plus généralement, qu’il ne peut faire aucun autre travail, construction, plantation d'arbres ou de pieux ayant pour effet un refoulement plus ou
des travaux exécutés dans une maison contiguë, lors que ces travaux, qui ont duré 6 mois, ont transformé en atelier une partie de la cour commune. Cass. req. 17 juin 1882. (Dalloz 1883-1-336). Éboulements. — Pluies diluviennes. — Propriétaire inférieur. — Servitude. Il résulte des dispositions de l'article 640 du Code civil que tout propriétaire inférieur, assujetti à la servitude naturelle d'écoulement des eaux, doit, par le fait même, recevoir sans indemnité les terres, sables et cailloux, roches ou matériaux que les eaux entraînent avec elles, qu’il ne peut rien réclamer au propriétaire supérieur, quels que soient les dommages et les incommodités résultant de la déclivité du sol ; enfin qu’il ne peut élever aucune digue qui empêche l'écoulement des eaux et des matières qu'elles renferment, c'est-à-dire, et plus généralement, qu’il ne peut faire aucun autre travail, construction, plantation d'arbres ou de pieux ayant pour effet un refoulement plus ou moins absolu sur l'étage dominant. Le propriétaire inférieur a sans doute le droit de faire tout ce qu’il croit utile pour rendre la servitude dont il est tenu moins dommageable, et, par exemple, combler les ravins que l'eau a creusés, mais il ne peut faire plus si ses travaux sont de nature à contrarier l'écoulement des eaux. Le propriétaire inférieur est d'ailleurs, comme toute personne assujettie à une servitude, tenu de souffrir, mais non de faire. Il s'ensuit que lorsque, à la suite des pluies très torrentielles, un fossé séparatif se trouve comblé par la chute du sol supérieur, qu'il s'agit par conséquent d'un envasement résultant des causes naturelles, le propriétaire servant ne peut être tenu de procéder à un curage. C'est donc au propriétaire dominant à lui faire le nécessaire et à procéder au rétablissement des lieux à ses frais. Dans ce cas, le propriétaire inférieur ne peut refuser l’accès de son fonds, mais s’il lui est causé un préjudice, il lui est dû réparation. Le Journal Général de l’Algérie a ouvert un Service du Contentieux des Travaux publics. Le Service, confié à des jurisconsultes spécialistes, répondra à nos abonnés, dans le journal, à toutes les questions de droit
de nature à contrarier l'écoulement des eaux. Le propriétaire inférieur est d'ailleurs, comme toute personne assujettie à une servitude, tenu de souffrir, mais non de faire. Il s'ensuit que lorsque, à la suite des pluies très torrentielles, un fossé séparatif se trouve comblé par la chute du sol supérieur, qu'il s'agit par conséquent d'un envasement résultant des causes naturelles, le propriétaire servant ne peut être tenu de procéder à un curage. C'est donc au propriétaire dominant à lui faire le nécessaire et à procéder au rétablissement des lieux à ses frais. Dans ce cas, le propriétaire inférieur ne peut refuser l’accès de son fonds, mais s’il lui est causé un préjudice, il lui est dû réparation. Le Journal Général de l’Algérie a ouvert un Service du Contentieux des Travaux publics. Le Service, confié à des jurisconsultes spécialistes, répondra à nos abonnés, dans le journal, à toutes les questions de droit présentant un intérêt général. Lorsqu’il s’agira d’un simple avis à donner ou d’une opinion à émettre sur la seule lecture de l’exposé des faits, le Service répondra gratuitement et par lettre particulière. S’il y a lieu, au contraire, d’étudier une affaire spéciale et de procéder à un examen minutieux d’un dossier, le Service donnera des consultations écrites moyennant une rétribution peu élevée en égard à la valeur du travail fourni. Les communications devront être adressées au Bureau du Journal. Nous prions nos abonnés de ne pas nous fixer un délai pour répondre, comme par exemple par retour du courrier ou dans le prochain numéro, cela nous est le plus souvent impossible; nous agirons au mieux des intérêts de nos abonnés. Joindre toujours timbres nécessaires à l'affranchissement des réponses et à la transmission des pièces communiquées. LE JOURNAL GENERAL Renseignements à l'usage des Navires FRÉQUENTANT LE PORT D'ALGER DROITS À PAYER Pilotage. — Vapeur, par tonneau de jauge nette, 0 fr. 02 à l'entrée, 0 fr. 01 à la sortie. Vapeurs en relâche sont exonérés des droits de pilotage à la sortie. Amarrage. — 10 francs par navire ; il est facultatif. Expédition en Douane (Entrée et sortie). — Vapeurs faisant