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être bien connus ; mais cette circonstance doit-elle arrêter le tribunal de commerce ? Non : il doit alors recourir aux indications générales que lui donne l'art. 441 * « La déclaration de l'époque de l'ouverture, ainsi faite par le tribunal, n'offre aucun danger ; car elle n'a rien de contradictoire, partant rien de définitif; elle n'est que provisoire, avec conservation de tous les droits des tiers. En effet, d'après l'art. 457, le jugement qui a fait cette déclaration reçoit la plus grande publicité : tous les tiers intéressés sont appelés à y mettre opposition, s'ils le jugent convenable. « Il n'a pas échappé au législateur qu'à l'époque de la première déclaration de l'ouverture de la faillite, cette déclaration n'est faite que sur des éléments peut-être incertains ou incomplets ; car les créanciers ne sont pas encore réunis. Il y a plus, tous les documents qui peuvent éclairer, sont mis sous la main de la justice, et n'ont pas encore été compulsés; mais il n'en est plus de même dans les délais fixés par l'art. 457. Alors, toutes les recherches ont eu lieu, tous les intérêts se sont produits, la vérification des créances s'est faite. La tout est contradictoire, tout sera définitif; mais aussi, là tout délai est fatal. « Ainsi, fixation provisoire de l'époque de la faillite, dès le premier acte de l'autorité judiciaire par le jugement qui ordonne l'apposition des scellés, même en présence de l'incertitude ou de l'insuffisance des documents, parce que c'est un préliminaire indispensable: puis, droit d'opposition ouvert à tous les intéressés, dans un délai large et plus que suffisant, après que toutes les vérifications ont eu lieu, lorsque les débats pourront s'ouvrir contradictoirement. Telle est l'économie des dispositions du Code de commerce. « Les formalités prescrites par le Code ne doivent pas être considérées isolément, mais dans leur ensemble; il faut en saisir toute la série, et ne pas en méconnaître le but général ; ce but est d'abord l'intérêt public, s'il y a banqueroute; et, en second lieu, l'intérêt privé, pour la conservation de l'actif, pour la sincérité et la quotité des créances.
sera définitif; mais aussi, là tout délai est fatal. « Ainsi, fixation provisoire de l'époque de la faillite, dès le premier acte de l'autorité judiciaire par le jugement qui ordonne l'apposition des scellés, même en présence de l'incertitude ou de l'insuffisance des documents, parce que c'est un préliminaire indispensable: puis, droit d'opposition ouvert à tous les intéressés, dans un délai large et plus que suffisant, après que toutes les vérifications ont eu lieu, lorsque les débats pourront s'ouvrir contradictoirement. Telle est l'économie des dispositions du Code de commerce. « Les formalités prescrites par le Code ne doivent pas être considérées isolément, mais dans leur ensemble; il faut en saisir toute la série, et ne pas en méconnaître le but général ; ce but est d'abord l'intérêt public, s'il y a banqueroute; et, en second lieu, l'intérêt privé, pour la conservation de l'actif, pour la sincérité et la quotité des créances. « Quand toutes ces formalités sont accomplies, alors il peut y avoir, ou poursuites ou arrangement, ou concordat, ou contrat d'union, parce qu'alors ces actes se feront en pleine connaissance de cause; mais avant, on ne pourra faire de traité. Les termes de l'art. 519 sont irritants : « il ne pourra être consenti » de traité qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus » prescrites. Il est suffisamment que le même article ajoute : à peine de nullité. Ainsi, le concordat fait avant la déclaration de l'ouverture de la faillite ou avant toute autre formalité prescrite par les dispositions qui précèdent l'art. 519, est nul sans autre cause. Si, pour faire le concordat, on peut passer sur la déclaration préalable de l'époque de la faillite, pourquoi ne passerait-on pas également sur les prescriptions de la loi qui concernent le bilan, les scellés, le rapport du juge, la vérification des créances. En effet, la série des articles et des formalités est longue, depuis l'art. 441 qui concerne l'ouverture de la faillite, jusqu'à l'art. 519 qui marque le terme où le concordat Peut commencer. « La déclaration de l'époque de l'ouverture de la faillite est l'acte le plus important, elle établit le départ
ne pourra être consenti » de traité qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus » prescrites. Il est suffisamment que le même article ajoute : à peine de nullité. Ainsi, le concordat fait avant la déclaration de l'ouverture de la faillite ou avant toute autre formalité prescrite par les dispositions qui précèdent l'art. 519, est nul sans autre cause. Si, pour faire le concordat, on peut passer sur la déclaration préalable de l'époque de la faillite, pourquoi ne passerait-on pas également sur les prescriptions de la loi qui concernent le bilan, les scellés, le rapport du juge, la vérification des créances. En effet, la série des articles et des formalités est longue, depuis l'art. 441 qui concerne l'ouverture de la faillite, jusqu'à l'art. 519 qui marque le terme où le concordat Peut commencer. « La déclaration de l'époque de l'ouverture de la faillite est l'acte le plus important, elle établit le départ entre les créanciers légitimes et les créanciers suspects ou frauduleux, entre les créanciers hypothécaires et les chirographaires. En un mot, elle est indispensable avant qu'un concordat puisse avoir lieu, puisque sans elle on ne peut arrêter la somme des créances pour fixer les 3/4; ni la qualité des créances pour connaître les créanciers admissibles au concordat. On objecte un prétendu usage des tribunaux de commerce, prononçant un sursis afin de s'éclairer. Certainement il n'est pas indiqué de s'écarter; mais les tribunaux qui ont agi ainsi, en s'érigeant du texte formel du Code de commerce, en ont conquis même temps le but et l'intention. Ils se sont mépris véritable caractère de l'acte qu'ils ont ajourné; ils n'en ont pas senti l'indispensable nécessité comme mesure prévue, provisoire, sauf aux droits des tiers à se produire plus tard et à transformer la fixation provisoire en fixation contractuelle et définitive. Mais, dans tous les cas, l'usage ne peut détruire la loi. Si l'admet un retard, il ne pourra se prolonger au-delà des limites imposées par l'art. 457 au droit de contradiction, au-delà même du concordat, au mépris des dispositions substantielles de l'art. 519. Dans l'espèce, il n'y a pas même simultanéité; le jugement attaqué
connaître les créanciers admissibles au concordat. On objecte un prétendu usage des tribunaux de commerce, prononçant un sursis afin de s'éclairer. Certainement il n'est pas indiqué de s'écarter; mais les tribunaux qui ont agi ainsi, en s'érigeant du texte formel du Code de commerce, en ont conquis même temps le but et l'intention. Ils se sont mépris véritable caractère de l'acte qu'ils ont ajourné; ils n'en ont pas senti l'indispensable nécessité comme mesure prévue, provisoire, sauf aux droits des tiers à se produire plus tard et à transformer la fixation provisoire en fixation contractuelle et définitive. Mais, dans tous les cas, l'usage ne peut détruire la loi. Si l'admet un retard, il ne pourra se prolonger au-delà des limites imposées par l'art. 457 au droit de contradiction, au-delà même du concordat, au mépris des dispositions substantielles de l'art. 519. Dans l'espèce, il n'y a pas même simultanéité; le jugement attaqué homologue d'abord le concordat, et ce n'est qu'après que il déclare l'ouverture de la faillite. Ainsi, il contient deux dispositions inconciliables, qui ne peuvent exister simultanément. — Il y a lieu de casser. ARRÊT. Sur le moyen tiré de la violation des art. 519 et 520, 441 et 454, Cod. comm. vu lesdits art. 519 et 520 précités; Attendu en droit, 1° que l'art. 519, Cod. comm., porte qu'il ne pourra être consenti de traité qu'après l'accomplissement des formalités prescrites, dont l'une est, suivant les art. 441 et 454, la déclaration de l'époque de l'ouverture de la faillite; 2° que l'art. 520 dispose que les créanciers hypothécaires inscrits n'auront pas voix dans les délibérations relatives au concordat; Qu'il résulte des dispositions combinées des articles précités, la conséquence nécessaire que la déclaration de l'époque de l'ouverture de la faillite doit intervenir avant qu'il soit passé outre au concordat; Attendu, en fait, que, dans l'espèce, la déclaration de l'époque de l'ouverture de la faillite de J. Porte, n'a été faite que par le jugement même qui a homologué le concordat de ce failli avec ses créanciers, et par une disposition subséquente à celle qui prononce cette homologation; d'où il suit que l'arrêt
comm. vu lesdits art. 519 et 520 précités; Attendu en droit, 1° que l'art. 519, Cod. comm., porte qu'il ne pourra être consenti de traité qu'après l'accomplissement des formalités prescrites, dont l'une est, suivant les art. 441 et 454, la déclaration de l'époque de l'ouverture de la faillite; 2° que l'art. 520 dispose que les créanciers hypothécaires inscrits n'auront pas voix dans les délibérations relatives au concordat; Qu'il résulte des dispositions combinées des articles précités, la conséquence nécessaire que la déclaration de l'époque de l'ouverture de la faillite doit intervenir avant qu'il soit passé outre au concordat; Attendu, en fait, que, dans l'espèce, la déclaration de l'époque de l'ouverture de la faillite de J. Porte, n'a été faite que par le jugement même qui a homologué le concordat de ce failli avec ses créanciers, et par une disposition subséquente à celle qui prononce cette homologation; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en confirmant le jugement du tribunal de Château-Thierry, du 3 déc. 1829, par lequel la dame veuve Goudechaud a été déboutée de son opposition à celui du 18 juin précédent, qui, en homologuant le concordat, a fixé l'époque de l'ouverture de la faillite de J. Porteneuve au 1er juillet 1828, a formellement violé les art. 519 et 520 du Code comm; Donnant défaut contre Porte, non comparant; CASSE. Du 13 novembre 1857.—Ch. réun.—M. Portalis, p. p, M. Dehaussy, rapp. — M, Dupin, proc.-gén.; concl. conf. — MM. Gatine et Fichet, av. LETTRE DE CHANGE NOTARIÉE. — HYPOTHÈQUE. L'hypothèque conventionnelle peut-elle être conférée par lettres de change ou billets à ordre notariés? (Question de M. le prés. du trib. de comm. de Riom.) Si les lois commerciales étaient tellement spéciales, tellement exceptionnelles, qu'on ne pût en combler les lacunes par les dispositions du droit civil, cette question n'en serait pas une: elle serait, sans discussion, résolue négativement; car le contrat d'hypothèque est entièrement dans le domaine du droit civil. Les auteurs du Code de commerce ne paraissent même s'être aucunement préoccupés de l'idée qu'il pût trouver place dans une lettre de change ou dans un billet à ordre: car, si
1828, a formellement violé les art. 519 et 520 du Code comm; Donnant défaut contre Porte, non comparant; CASSE. Du 13 novembre 1857.—Ch. réun.—M. Portalis, p. p, M. Dehaussy, rapp. — M, Dupin, proc.-gén.; concl. conf. — MM. Gatine et Fichet, av. LETTRE DE CHANGE NOTARIÉE. — HYPOTHÈQUE. L'hypothèque conventionnelle peut-elle être conférée par lettres de change ou billets à ordre notariés? (Question de M. le prés. du trib. de comm. de Riom.) Si les lois commerciales étaient tellement spéciales, tellement exceptionnelles, qu'on ne pût en combler les lacunes par les dispositions du droit civil, cette question n'en serait pas une: elle serait, sans discussion, résolue négativement; car le contrat d'hypothèque est entièrement dans le domaine du droit civil. Les auteurs du Code de commerce ne paraissent même s'être aucunement préoccupés de l'idée qu'il pût trouver place dans une lettre de change ou dans un billet à ordre: car, si le porteur d'un tel titre est muni d'une sûreté immobilière, il ne doit plus avoir besoin des garanties consacrées à son profit par les articles 118, 120, 140, 111, 142, 170 et 172 du Code de commerce. Ces garanties n'ont plus qu'une utilité secondaire. Mais, d'une part, au-dessus du droit commercial, il y a le droit commun qui autorise tout ce qui n'est contraire aux lois ni à l'intérêt public. En second lieu, quoique l'article 1107 du Code civil porte que les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par le Code de commerce, il ne suit pas du silence de la loi sur une stipulation que cette stipulation soit illicite. Il faut donc d'abord rechercher si une obligation hypothecaire, contractée dans un effet de commerce notarié, compatible avec les dispositions de notre régime hypothécaire, ne voit rien qui s'y oppose. La seule condition spéciale est imposée à l'existence de l'hypothèque conventionnelle, c'est qu'elle résulte d'un acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins (2117 et 227, C. c.). Or, un effet de commerce notarié est-il un titre authentique? Assurément oui; car l'authenticité n'est qu'une qualité intrinsèque du titre; c'est la foi qui
commercial, il y a le droit commun qui autorise tout ce qui n'est contraire aux lois ni à l'intérêt public. En second lieu, quoique l'article 1107 du Code civil porte que les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par le Code de commerce, il ne suit pas du silence de la loi sur une stipulation que cette stipulation soit illicite. Il faut donc d'abord rechercher si une obligation hypothecaire, contractée dans un effet de commerce notarié, compatible avec les dispositions de notre régime hypothécaire, ne voit rien qui s'y oppose. La seule condition spéciale est imposée à l'existence de l'hypothèque conventionnelle, c'est qu'elle résulte d'un acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins (2117 et 227, C. c.). Or, un effet de commerce notarié est-il un titre authentique? Assurément oui; car l'authenticité n'est qu'une qualité intrinsèque du titre; c'est la foi qui lui est due, la certitude qu'il donne de sa date et des conventions des parties. Cette foi et cette certitude résultent du caractère de l'officier qui le fonde (V. Mérimée, 4e Pt., Hypoth., sect. 1, § 5). Il y a plus: la constitution d'hypothèque, faite dans un acte sous seing privé, avec la clause que ce sous seing privé sera déposé chez un notaire, obtiendrait tout son effet du moment où le dépôt serait effectué et où il en serait dressé acte. Car l'acte sous seing privé acquerra par ce dépôt l'authenticité (Gour de cass. 11 juillet 1815, Dalloz, 13, 1, 459; Troplong, Hypoth., t. 2, n°506; Duranton, n° 361), Et il n'importe pas que le titre soit en brevet ou en minute. Il n'importa pas davantage qu'il soit enregistré (art. 73 de la loi du 22 frimaire an VI). Mais le simple endossement sera-t-il suffisant pour transmettre le droit hypothécaire attaché au titre? Au premier abord, et en présence de l'article 2152 du Code civil, on pourrait croire que l'endossement, pour avoir cet effet, devra être authentique, comme la lettre de change elle-même. Mais cela n'est pas nécessaire : car, d'après leur nature même, les lettres de change appartiennent
privé, avec la clause que ce sous seing privé sera déposé chez un notaire, obtiendrait tout son effet du moment où le dépôt serait effectué et où il en serait dressé acte. Car l'acte sous seing privé acquerra par ce dépôt l'authenticité (Gour de cass. 11 juillet 1815, Dalloz, 13, 1, 459; Troplong, Hypoth., t. 2, n°506; Duranton, n° 361), Et il n'importe pas que le titre soit en brevet ou en minute. Il n'importa pas davantage qu'il soit enregistré (art. 73 de la loi du 22 frimaire an VI). Mais le simple endossement sera-t-il suffisant pour transmettre le droit hypothécaire attaché au titre? Au premier abord, et en présence de l'article 2152 du Code civil, on pourrait croire que l'endossement, pour avoir cet effet, devra être authentique, comme la lettre de change elle-même. Mais cela n'est pas nécessaire : car, d'après leur nature même, les lettres de change appartiennent à ceux au profit desquels l'ordre en est passé, avec tous les droits qu'avait celui qui a passé l'ordre; et l'effet des sûretés données pour leur paiement s'applique, en quelques mains qu'elles soient, à celui qui en est le porteur, à moins qu'il n'y ait stipulation contraire. C'est ainsi que se transmet l'aval, qui lui-même peut être constitué en immeubles et qui consenti par le tireur pour sûreté du paiement d'une lettre de change, ne peut être considéré autrement que comme un aval. C'est ce qui a été décidé par deux arrêts de la Cour de cassation des 3 et 5 nivôse an XIII. (Dalloz, 5-1-176 ; Sifré, 16kl-332; voir aussi ordonnance de 1673, titre 5, art. 3 et 33.) C'est aussi ce qu'a jugé plus récemment la cour royale de Bruxelles par un arrêt du 14 juin 1819, où elle posa en principe que le porteur d'une lettre de change pour sûreté de laquelle un immeuble a été affecté, est, en vertu de l'endossement, saisi du droit hypothécaire, sans cession particulière ni signification au débiteur, et peut exercer les poursuites en expropriation. (Dalloz Alphabétique, t. 6, p. 669, n° 2.) Et par là même On voit que ces arrêts,
se transmet l'aval, qui lui-même peut être constitué en immeubles et qui consenti par le tireur pour sûreté du paiement d'une lettre de change, ne peut être considéré autrement que comme un aval. C'est ce qui a été décidé par deux arrêts de la Cour de cassation des 3 et 5 nivôse an XIII. (Dalloz, 5-1-176 ; Sifré, 16kl-332; voir aussi ordonnance de 1673, titre 5, art. 3 et 33.) C'est aussi ce qu'a jugé plus récemment la cour royale de Bruxelles par un arrêt du 14 juin 1819, où elle posa en principe que le porteur d'une lettre de change pour sûreté de laquelle un immeuble a été affecté, est, en vertu de l'endossement, saisi du droit hypothécaire, sans cession particulière ni signification au débiteur, et peut exercer les poursuites en expropriation. (Dalloz Alphabétique, t. 6, p. 669, n° 2.) Et par là même On voit que ces arrêts, qui statuent sur la validité de la cession de l'hypothèque par simple endossement, ont tranché la question de la validité de l'hypothèque même. Ainsi, en vain on élèverait quelques objections de détail : le principe est posé et reconnu. Sans doute quelques difficultés d'exécution se présenteront, quand le porteur d'une lettre de change voudra, en vertu de son droit, poursuivre une expropriation ou se faire reconnaître dans un droit; mais ces difficultés cèdent toutes à l'examen; elles ne peuvent pas faire sérieusement obstacle à la régularité de l'exécution en expropriation ou d'une procédure ordinaire. C'est ce qu'on reconnaîtra, en pesant avec soin les termes des articles 2148, 2152, 2183, 2203, 2214 du Code civil, 754 et 773 du Code de procédure. Nous nous demandons maintenant en quoi la stipulation d'une hypothèque par lettre de change pourrait être un essentiel intérêt public, nous nous trouvons face à face avec une objection à laquelle le nom de M. Massé donne assurément de la gravité, mais qui, vue de près, perd une part de son importance. M. Massé prétend que des effets négociables, qui emporteraient hypothèque, seraient de véritables cédules hypothécaires, qui tendraient à mobiliser toutes les fortunes territoriales, et à substituer à
lettre de change voudra, en vertu de son droit, poursuivre une expropriation ou se faire reconnaître dans un droit; mais ces difficultés cèdent toutes à l'examen; elles ne peuvent pas faire sérieusement obstacle à la régularité de l'exécution en expropriation ou d'une procédure ordinaire. C'est ce qu'on reconnaîtra, en pesant avec soin les termes des articles 2148, 2152, 2183, 2203, 2214 du Code civil, 754 et 773 du Code de procédure. Nous nous demandons maintenant en quoi la stipulation d'une hypothèque par lettre de change pourrait être un essentiel intérêt public, nous nous trouvons face à face avec une objection à laquelle le nom de M. Massé donne assurément de la gravité, mais qui, vue de près, perd une part de son importance. M. Massé prétend que des effets négociables, qui emporteraient hypothèque, seraient de véritables cédules hypothécaires, qui tendraient à mobiliser toutes les fortunes territoriales, et à substituer à celles-ci une effrayante masse de papier-monnaie, à l'aide de laquelle l'agiotage pourrait en quelque sorte disposer de tout le sol français (Parfait notaire, t. 2, p. 621). Mais qu'on ne se laisse pas éblouir par le prestige des mots; qu'y a-t-il au fond de l'objection de M. Massé? Rien absolument qui ne puisse tout aussi bien s'appliquer aux obligations ordinaires pour sûreté desquelles la loi autorise la concession d'une hypothèque. Car le porteur d'une lettre de change, qui voudra poursuivre l'expropriation, sera, ni plus ni moins que le créancier qui agit en vertu d'une obligation civile, obligé de se conformer à toutes les formalités de la procédure en expropriation; et certes ces formalités sont assez longues à remplir et assez rassurantes pour le saisi! Elles suffisent assurément pour garantir la propriété de l'agiotage. L'objection de M. Massé repose donc sur un système de peur sans fondement; mais de plus elle est en opposition avec les notions économiques les plus élémentaires et avec les principes les plus incontestables du crédit. Aussi arrive-t-il tous les jours, à Paris même, que des inscriptions hypothécaires sont requises en vertu de lettres de change ou de billets à ordre notariés; et jamais le conservateur des
qui ne puisse tout aussi bien s'appliquer aux obligations ordinaires pour sûreté desquelles la loi autorise la concession d'une hypothèque. Car le porteur d'une lettre de change, qui voudra poursuivre l'expropriation, sera, ni plus ni moins que le créancier qui agit en vertu d'une obligation civile, obligé de se conformer à toutes les formalités de la procédure en expropriation; et certes ces formalités sont assez longues à remplir et assez rassurantes pour le saisi! Elles suffisent assurément pour garantir la propriété de l'agiotage. L'objection de M. Massé repose donc sur un système de peur sans fondement; mais de plus elle est en opposition avec les notions économiques les plus élémentaires et avec les principes les plus incontestables du crédit. Aussi arrive-t-il tous les jours, à Paris même, que des inscriptions hypothécaires sont requises en vertu de lettres de change ou de billets à ordre notariés; et jamais le conservateur des hypothèques n'a fait difficulté de délivrer ces inscriptions. Il faut même ajouter que rarement de telles stipulations ont directement donné lieu à des procès, et que la propriété n'en a pas encore été scandaleusement troublée. Mais la lettre de change, par laquelle le tireur a affecté à la sûreté du paiement ses immeubles ou une partie de ses immeubles, entraîne-t-elle encore la juridiction commerciale et la contrainte par corps? Quant à la juridiction commerciale, elle nous paraît évidemment compétente pour l'action personnelle, mais non pour l'action réelle en expropriation, qui ne peut être exercée que devant les tribunaux civils. Quant à la contrainte par corps, nous aurions peine à la concevoir, et nous répéterons après M. Sauret « que dans ce cas, si la garantie des biens est suffisante, celle de la personne devient inutile; qu'il y aurait injustice et rigueur à user cumulativement de l'expropriation et de la contrainte, et qu'en droit tout ce qui est inutile est injuste. » (Mémorial, 8e cahier, p. 252.) C'est aussi ce qui a été jugé par la Cour de cassation, le 20 ventôse an XI, dans l'espèce d'un donneur d'aval qui avait affecté à la garantie du paiement tous ses meubles présents