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rue Amiral Pierre. Importation des engrais phosphatés et potassiques d'origine étrangère Pour l'application du décret du 28 avril 1934 et de l'arrêté intéro-ministériel du 27 septembre 1934, promulgués dans la Colonie de Madagascar et Dépendances par arrêté du 25 juin (J.O. M. du 30 juin) et du 5 décembre 1934 (J.O.M. du 8 décembre), les dispositions suivantes seront appliquées : 1° — Les produits énumérés à l'article 1er du décret susvisé du 28 avril 1934 pourront être importés sans licences individuelles jusqu'au 1er février 1935 sous réserve que les quantités introduites dans la Colonie à partir du 1er janvier 1935 seront imputées sur les contingents ultérieurs attribués aux importateurs. 2° — À compter du 1er février 1935 les produits en question ne pourront être admis que sur production d'autorisations individuelles. 3° — Les demandes de licences seront adressées en double exemplaire à "M. le Gouverneur Général par l'intermédiaire de la Direction des Douanes ; elles seront accompagnées d'un relevé conforme au modèle reproduit au Journal Officiel de la Colonie du 15 décembre 1934, indiquant par catégorie les quantités d'engrais phosphatés et potassiques d'origine étrangère importés par le pétitionnaire ou pour son compte pendant la période du 1er juillet 1933 au 30 juin 1934. 4° — Le taux de délivrance des licences d'importation est fixé à 20 % des quantités importées du 1er juillet 1933 au 30 juin 1934, 5° — Les licences sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année pendant laquelle elles sont accordées. Madame et Monsieur Ludovic Maître, absorbés par la douleur et souffrant eux-mêmes lors du décès de leur chère enfant Thérèse-Marie MAITRE enlevée à leur affection le Vendredi 21 Décembre, ne ayant pu s'occuper de l'envoi des Faites-Part, prient leurs parents, amis et connaissances qui n'en ont pas reçu de bien vouloir les excuser. Ils remercient bien cordialement les nombreuses personnes qui ont assisté aux funérailles de leur petite chérie et toutes celles qui leur ont envoyé des témoignages de sympathie.
30 juin 1934. 4° — Le taux de délivrance des licences d'importation est fixé à 20 % des quantités importées du 1er juillet 1933 au 30 juin 1934, 5° — Les licences sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année pendant laquelle elles sont accordées. Madame et Monsieur Ludovic Maître, absorbés par la douleur et souffrant eux-mêmes lors du décès de leur chère enfant Thérèse-Marie MAITRE enlevée à leur affection le Vendredi 21 Décembre, ne ayant pu s'occuper de l'envoi des Faites-Part, prient leurs parents, amis et connaissances qui n'en ont pas reçu de bien vouloir les excuser. Ils remercient bien cordialement les nombreuses personnes qui ont assisté aux funérailles de leur petite chérie et toutes celles qui leur ont envoyé des témoignages de sympathie.
SOMMAIRE. Partie officielle. Administration générale. Page, 2 décembre 1936. — ARRÊTÉS autorisant la formation des associations dites : « Saint-Hubert Club de Tamatave » et « Fédération nationale des combattants républicains, section de Tamatave ». 1104 décembre 1936. ARRÊTÉS portant ouverture de crédits supplémentaires. 1104 décembre 1936. — ARRÊTÉ modifiant certaines inscriptions au budget primitif de la commune de Diégo Suarez. 1104 Administration régionale et communale. 1er et 16 octobre 1936. — DÉCISIONS interdisant tous cortèges, défilés et manifestations dans divers districts 1104 Octobre 1936. — ARRÊTÉ MUNICIPAL créant une taxe sur les véhicules et les embarcations à Tamatave. 1104 Un novembre et 5 décembre 1936. — DÉCISIONS ET ARRÊTÉ MUNICIPAL interdisant la divagation des chiens 1104 Contributions indirectes. Octobre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 24 octobre 1936 relatif à la finition des appelations d'origine consacrées de certains vins 1105 /)tCIl!T du 24 octobre 1936 1105 Douanes. Pages 3 décembre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 28 septembre 1936 relatif à la convention commerciale franco-dominicaine du 4 septembre 1936. 1106 DÉCRET du 28 septembre 1936. 1106 3 décembre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 29 septembre 1936 qui porte prorogation de la convention commerciale franco-Suisse du 29 mars 1934. 1107 DÉCRET du 29 septembre 1936. 1107 3 décembre 1936. ARRÊTÉ promulguant le décret du 30 octobre 1936 qui porte remise en vigueur de la convention franco-Suisse du 29 mars 1934 1107 DÉCRET du 30 octobre 1936 1108 Finances et comptabilité. 24 novembre 1936. — NOTE CIRCULAIRE relative à l'insertion au Journal Officiel des appels à la concurrence pour les dépenses supérieures à 6.000 francs. 1108 25 novembre 1936. — ARRÊTÉ supprimant une caisse d'avances 1108 3 décembre 1936. — ARRÊTÉ portant ouverture de crédits supplementaires. 1109 3 décembre 1936. — ARRÊTÉ autorisant un virement de crédit 1109 Mines. 4 décembre 1936. — ARRÊTÉ créant un cours public et gratuit de prospection 1109 Santé et assistance médicale indigène. 94, 30 novembre et 1er décembre 1936. DÉCISIONS autorisant des médecins libres à exercer leur profession et à détenir un approvisionnement de médicaments 1109 30 novembre 1936. DÉCISION autorisant
29 mars 1934. 1107 DÉCRET du 29 septembre 1936. 1107 3 décembre 1936. ARRÊTÉ promulguant le décret du 30 octobre 1936 qui porte remise en vigueur de la convention franco-Suisse du 29 mars 1934 1107 DÉCRET du 30 octobre 1936 1108 Finances et comptabilité. 24 novembre 1936. — NOTE CIRCULAIRE relative à l'insertion au Journal Officiel des appels à la concurrence pour les dépenses supérieures à 6.000 francs. 1108 25 novembre 1936. — ARRÊTÉ supprimant une caisse d'avances 1108 3 décembre 1936. — ARRÊTÉ portant ouverture de crédits supplementaires. 1109 3 décembre 1936. — ARRÊTÉ autorisant un virement de crédit 1109 Mines. 4 décembre 1936. — ARRÊTÉ créant un cours public et gratuit de prospection 1109 Santé et assistance médicale indigène. 94, 30 novembre et 1er décembre 1936. DÉCISIONS autorisant des médecins libres à exercer leur profession et à détenir un approvisionnement de médicaments 1109 30 novembre 1936. DÉCISION autorisant un dentiste libre à donner des consultations. 1109 Services militaires. Pages 2 décembre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 22 octobre 1936 relatif au supplément colonial des militaires 1110 DÉCRET du 22 Octobre 1936. 1110 8 décembre 1936. — CIRCULAIRE relative au recensement européen. 1110 8 décembre 1936. — ARRÊTÉ abrogeant celui du 26 janvier 1933 qui autorise les élèves de l'école d'enfants de troupe à s'engager dans la garde indigène T.. 1110 Avis de classement et de radiation dans l'affectation spéciale 1110 Service de la navigation aérienne. 3 décembre 1936. — DÉCISION portant délégation de pouvoirs 1111 10 décembre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 1er novembre 1936 relatif aux attributions des ministres de l'air et des colonies en matière d'aéronautique civile dans les colonies 1111 DÉCRET du 1er novembre 1936 1112 EXTRAIT du Journal Officiel de la République française 1112 PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, etc. 1113 LISTE de classement des candidats ayant obtenu le certificat d'aptitude au grade de médecin principal de 1er classe de l'A. M. I. 1114 Avis officiels. Avis aux navigateurs 1114 Avis aux navigateurs aériens et maritimes relatif aux indicatifs des stations météorologiques 1114 Pages Avis relatif aux conditions d'admission au Prytanée
ARRÊTÉ abrogeant celui du 26 janvier 1933 qui autorise les élèves de l'école d'enfants de troupe à s'engager dans la garde indigène T.. 1110 Avis de classement et de radiation dans l'affectation spéciale 1110 Service de la navigation aérienne. 3 décembre 1936. — DÉCISION portant délégation de pouvoirs 1111 10 décembre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 1er novembre 1936 relatif aux attributions des ministres de l'air et des colonies en matière d'aéronautique civile dans les colonies 1111 DÉCRET du 1er novembre 1936 1112 EXTRAIT du Journal Officiel de la République française 1112 PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, etc. 1113 LISTE de classement des candidats ayant obtenu le certificat d'aptitude au grade de médecin principal de 1er classe de l'A. M. I. 1114 Avis officiels. Avis aux navigateurs 1114 Avis aux navigateurs aériens et maritimes relatif aux indicatifs des stations météorologiques 1114 Pages Avis relatif aux conditions d'admission au Prytanée militaire de la Flèche en 1937. 1114 Avis de concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale 1114 Avis concernant l'immatriculation des terrains communaux à Tananarive 1114 Avis relatif au dépôt du rôle primitif des patentes de la commune de Tananarive pour 1937 1114 Etat des recettes douanières du mois de novembre 1936. 1115 ENQUÊTE DE COMMODO ET INCOMMODO. 1115 Divers services et districts. — Avis d'adjudications publiques, appels à la concurrence et appels d'offres 1115 Partie non officielle. Avis relatif aux souscriptions pour l'érection des monuments destinés à honorer la mémoire des Maréchaux Foch et Joffre. 1118 Direction des domaines. — Avis de curatelle. 1118 DEMANDES D'EMPLOI 1118 Ce numéro comporte une deuxième partie PARTIE OFFICIELLE. Administration générale. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 2 décembre 1936, est autorisée la formation à Tamatave d'une association dite : « Saint-Hubert Club de Tamatave », conformément aux statuts annexés audit arrêté. Ladite autorisation demeure essentiellement révocable. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 2 décembre 1936, est autorisée la formation à Tamatave d'une association dite : « Fédération nationale des combattants républicains, section de Tamatave », conformément aux statuts annexés audit arrêté. Ladite autorisation
de novembre 1936. 1115 ENQUÊTE DE COMMODO ET INCOMMODO. 1115 Divers services et districts. — Avis d'adjudications publiques, appels à la concurrence et appels d'offres 1115 Partie non officielle. Avis relatif aux souscriptions pour l'érection des monuments destinés à honorer la mémoire des Maréchaux Foch et Joffre. 1118 Direction des domaines. — Avis de curatelle. 1118 DEMANDES D'EMPLOI 1118 Ce numéro comporte une deuxième partie PARTIE OFFICIELLE. Administration générale. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 2 décembre 1936, est autorisée la formation à Tamatave d'une association dite : « Saint-Hubert Club de Tamatave », conformément aux statuts annexés audit arrêté. Ladite autorisation demeure essentiellement révocable. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 2 décembre 1936, est autorisée la formation à Tamatave d'une association dite : « Fédération nationale des combattants républicains, section de Tamatave », conformément aux statuts annexés audit arrêté. Ladite autorisation demeure essentiellement révocable. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 3 décembre 1936, pris en conseil d'administration, est autorisée l'ouverture au budget communal 1936 de Mananjary des crédits supplémentaires suivants : 1 fr. 20 au Chapitre Ier, article 1er, paragraphe 7 « Bureaux de la mairie (personnel européen) » ; 350 francs au Chapitre III, article 2, paragraphe 1er « Travaux de reboisement ». Il sera pourvu à cette ouverture par annulation au même budget d'un crédit de 351 fr. 20 au Chapitre IV, article 1er, paragraphe 25 « Autres menues dépenses diverses ». Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 3 décembre 1936, pris en conseil d'administration est autorisée l'ouverture au budget communal 1936 de Tamatave d'un crédit supplémentaire de 4.000 francs au Chapitre Ier, article 1er, paragraphe 6 « Voirie municipale : indigène ». Il sera pourvu à cette ouverture par annulation d'un crédit correspondant au même budget (Chapitre Ier, article 1er, paragraphe 5 « Voirie municipale : européen »). Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 3 décembre 1936, pris en conseil d'administration, les inscriptions ci-dessous indiquées du budget primitif de la commune de Diégo-Suarez (exercice 1936) sont
européen) » ; 350 francs au Chapitre III, article 2, paragraphe 1er « Travaux de reboisement ». Il sera pourvu à cette ouverture par annulation au même budget d'un crédit de 351 fr. 20 au Chapitre IV, article 1er, paragraphe 25 « Autres menues dépenses diverses ». Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 3 décembre 1936, pris en conseil d'administration est autorisée l'ouverture au budget communal 1936 de Tamatave d'un crédit supplémentaire de 4.000 francs au Chapitre Ier, article 1er, paragraphe 6 « Voirie municipale : indigène ». Il sera pourvu à cette ouverture par annulation d'un crédit correspondant au même budget (Chapitre Ier, article 1er, paragraphe 5 « Voirie municipale : européen »). Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 3 décembre 1936, pris en conseil d'administration, les inscriptions ci-dessous indiquées du budget primitif de la commune de Diégo-Suarez (exercice 1936) sont modifiées comme suit : En recettes : Chapitre II « Recettes extraordinaires », article 2, paragraphe 1er « Emprunt » (Recettes accidentelles et temporaires) : 254.603 fr. 85, au lieu de : 259.232 fr. 23. En dépenses : Chapitre V « Dépenses extraordinaires », article 4, paragraphe 10, « Adduction d'eau » (Travaux neufs sur fonds d'emprunt) : 184.789 fr. 97, au lieu de : 200.000 francs ; Paragraphe 2 « Extension du réseau électrique : 65.865 fr. 07, au lieu de : 55.426 fr. 42. Administration régionale et communale. Par décision du chef du district de Maintirano, en date du 10 octobre 1936, sont interdits sur toute l'étendue du district, tous cortèges, défilés ou manifestations quelconques dans les rues, places et lieux publics, sauf autorisation du chef de district. Toute infraction à la présente décision expose son auteur à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions de l'article 471, paragraphe 15 du Code pénal. Par décision du chef du district d'Antsalova, en date du 16 octobre 1936, sont interdits sur toute l'étendue du district, tous cortèges, défilés, manifestations et réunions quelconques dans les rues, places et lieux publics, sauf autorisation du chef de district. Toute infraction à la présente décision
d'eau » (Travaux neufs sur fonds d'emprunt) : 184.789 fr. 97, au lieu de : 200.000 francs ; Paragraphe 2 « Extension du réseau électrique : 65.865 fr. 07, au lieu de : 55.426 fr. 42. Administration régionale et communale. Par décision du chef du district de Maintirano, en date du 10 octobre 1936, sont interdits sur toute l'étendue du district, tous cortèges, défilés ou manifestations quelconques dans les rues, places et lieux publics, sauf autorisation du chef de district. Toute infraction à la présente décision expose son auteur à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions de l'article 471, paragraphe 15 du Code pénal. Par décision du chef du district d'Antsalova, en date du 16 octobre 1936, sont interdits sur toute l'étendue du district, tous cortèges, défilés, manifestations et réunions quelconques dans les rues, places et lieux publics, sauf autorisation du chef de district. Toute infraction à la présente décision expose son auteur à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions de l'article 471, paragraphe 15 du Code pénal. ARRÊTÉ MUNICIPAL de l'administrateur-maire de Tamatave créant une taxe sur les véhicules à traction animale et humaine et sur les embarcations. L'administrateur des colonies, maire de Tamatave, Vu l'arrêté du 23 octobre 1906 organisant les communes à Madagascar; Vu l'arrêté du 23 mai 1932 relatif à l'organisation administrative et territoriale de la Colonie (archipel des Comores excepté); Vu l'arrêté du 29 mai 1921 du Gouverneur Général portant modification de la taxe communale à percevoir sur les véhicules et imposant les embarcations de plaisance ou faisant le service des passagers; Vu l'arrêté du 11 septembre 1936 du Gouverneur Général abrogeant l'arrêté précité du 29 mai 1931; Vu l'avis exprimé par la commission municipale dans sa séance du 30 octobre 1936, Arrête : ART. 1er. — A partir du 1er janvier 1937, il sera perçu au profit du budget communal de Tamatave une taxe annuelle fixée ci-après selon les articles suivants : Charrettes à traction animale : à deux roues, 20 fr. à quatre roues 40 fr. Charrettes à traction humaine : à deux roues à quatre roues 25 fr. Embarcations à voile ou
1906 organisant les communes à Madagascar; Vu l'arrêté du 23 mai 1932 relatif à l'organisation administrative et territoriale de la Colonie (archipel des Comores excepté); Vu l'arrêté du 29 mai 1921 du Gouverneur Général portant modification de la taxe communale à percevoir sur les véhicules et imposant les embarcations de plaisance ou faisant le service des passagers; Vu l'arrêté du 11 septembre 1936 du Gouverneur Général abrogeant l'arrêté précité du 29 mai 1931; Vu l'avis exprimé par la commission municipale dans sa séance du 30 octobre 1936, Arrête : ART. 1er. — A partir du 1er janvier 1937, il sera perçu au profit du budget communal de Tamatave une taxe annuelle fixée ci-après selon les articles suivants : Charrettes à traction animale : à deux roues, 20 fr. à quatre roues 40 fr. Charrettes à traction humaine : à deux roues à quatre roues 25 fr. Embarcations à voile ou à rames : de plaisance ou faisant le service des passagers 30 fr. ART. 2. — Ne donnent pas lieu au paiement de la taxe, les véhicules et embarcations appartenant aux administrations civiles et militaires. ART. 3. — Les possesseurs de véhicules et embarcations sont passibles de la taxe pour l'année entière en ce qui concerne les véhicules existants au 1er janvier. Les personnes qui, dans le courant de l'année, deviennent propriétaires desdits véhicules et embarcations sont exemptées du paiement de la taxe si celle-ci a été payée intégralement par les précédents possesseurs. ART. 4. — Les contribuables sont tenus de faire la déclaration de leurs véhicules et embarcations au secrétariat de la mairie du 15 décembre de chaque année au plus tard le 10 janvier de l'année courante. Tamatave, le 30 octobre 1936, PONVIVENNE. Par arrêté du Gouverneur Général en date du 3 décembre 1936, pris en application d'un arrêté d'administration, sont approuvés les articles 1936 de l'arrêté municipal du 30 octobre 1936 créant une taxe sur les véhicules à traction animale et humaine et sur les embarcations à Tamatave. DÉCISION du chef du district d'Ambato-Boéni n° 6, portant sur la divagation des chiens. L'administrateur-adjoint des colonies, chef du
l'année entière en ce qui concerne les véhicules existants au 1er janvier. Les personnes qui, dans le courant de l'année, deviennent propriétaires desdits véhicules et embarcations sont exemptées du paiement de la taxe si celle-ci a été payée intégralement par les précédents possesseurs. ART. 4. — Les contribuables sont tenus de faire la déclaration de leurs véhicules et embarcations au secrétariat de la mairie du 15 décembre de chaque année au plus tard le 10 janvier de l'année courante. Tamatave, le 30 octobre 1936, PONVIVENNE. Par arrêté du Gouverneur Général en date du 3 décembre 1936, pris en application d'un arrêté d'administration, sont approuvés les articles 1936 de l'arrêté municipal du 30 octobre 1936 créant une taxe sur les véhicules à traction animale et humaine et sur les embarcations à Tamatave. DÉCISION du chef du district d'Ambato-Boéni n° 6, portant sur la divagation des chiens. L'administrateur-adjoint des colonies, chef du district d'Ambato-Boéni, Vu Vu l'arrêté du 23 mai 1932 relatif à l'organisation administrative et territoriale de la colonie de Madagascar et Dépendances (archipel des Comores excepté); Vu le tableau annexé à l'arrêté susmentionnant les attributions des chefs de district, en vigueur; Vu le décret du 21 juin 1903 relatif à l'épizootie et de la police sanitaire des animaux à Madagascar Dépendances; Vu l'arrêté du 16 juin 1928 portant création du service de la fourrière dans la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu la circulaire du Gouverneur Général en date du 2 septembre 1930; Attendu qu'un chien suspect de rage a été trouvé dans les rues de Madirovalo et qu'il importe à l'intérêt de la sécurité publique, de prendre des mesures de précaution utiles, Décide : est ART. 1er. — La circulation des chiens est interdite dans toute l'étendue du territoire du district d'Ambato-Boéni, pendant une période de 30 jours, à compter de ce jour, à condition qu'ils ne soient tenus en laisse et muselés et que tous portent un collier avec plaque gravée du nom de leur propriétaire. ART. 2. — Tous les chiens, singes, chats, ratakes ou autres animaux suspects de rage, ainsi que ceux qui auront été mordus
l'épizootie et de la police sanitaire des animaux à Madagascar Dépendances; Vu l'arrêté du 16 juin 1928 portant création du service de la fourrière dans la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu la circulaire du Gouverneur Général en date du 2 septembre 1930; Attendu qu'un chien suspect de rage a été trouvé dans les rues de Madirovalo et qu'il importe à l'intérêt de la sécurité publique, de prendre des mesures de précaution utiles, Décide : est ART. 1er. — La circulation des chiens est interdite dans toute l'étendue du territoire du district d'Ambato-Boéni, pendant une période de 30 jours, à compter de ce jour, à condition qu'ils ne soient tenus en laisse et muselés et que tous portent un collier avec plaque gravée du nom de leur propriétaire. ART. 2. — Tous les chiens, singes, chats, ratakes ou autres animaux suspects de rage, ainsi que ceux qui auront été mordus ou roués par le chien ou tout autre animal atteint de la rage (les herbivores exceptés) devront être immédiatement abattus. Les propriétaires de ces animaux sont tenus de pourvoir à l'accomplissement de cette prescription sans attendre un ordre de l'autorité administrative. ART. 3. Tout chien, singe, chat, maki, qui, sans présenter des symptômes morbides, est devenu suspect en raison des morsures faites à plusieurs personnes, devra, toutes les fois que cela est possible, sans danger de nouvelles morsures, être capturé et conduit à la fourrière où il sera placé en observation pendant une période de 15 jours aux frais du propriétaire. ART. 4. — Dans le cas où des animaux carnivores auraient été mordus ou roués par le chien ou un animal atteint d'hydrophobie, leur propriétaire devra en faire sur-le-champ déclaration à l'autorité administrative qui prendra les mesures nécessaires pour la mise en séquestre de l'animal ou son abattage dans un délai de moins de 8 jours. ART. 5. Les chiens qui seront trouvés errants, sur la voie publique non porteurs de collier avec plaque gravée au nom de leur propriétaire, seront immédiatement abattus. ART. 6. Les chiens qui seront trouvés errants sur la voie publique, non muselés mais munis