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mars 1969, Administration générale de l’Assistance publique à Paris et Caisse primaire centrale de Sécurité sociale de la région parisienne contre demoiselle B...) ENSEIGNEMENT ■ Enseignement supérieur. Grandes écoles. Statut des élèves. Ecole normale supérieure d’éducation physique et sportive. Statut de la fonction publique. Application en l’absence de dispositions contraires. Suspension d’un élève. Privation totale de traitement. Illégalité. Résumé de la décision : — Si l’article 14 du décret du 13 septembre 1949 prévoit qu’à l’exception de la Sécurité sociale et des congés, la situation des élèves des grandes écoles par lesquelles s’effectue obligatoirement le recrutement de certains emplois permanents de l’Etat est réglée par des textes particuliers et notamment par le règlement intérieur de ces écoles, la règle générale posée par l’article 1 er du même décret, selon laquelle les fonctionnaires stagiaires de l’Etat et notamment les élèves des grandes écoles bénéficient dans la mesure où leur situation particulière le permet, des dispositions du statut général des fonctionnaires, reste applicable sur tous les points pour lesquels ces textes particuliers ne contiennent pas de dispositions. DOCUMENTA 77 ON Spécialement, en l’absence de dispositions particulières relatives à la suspension de fonctions, dans le règlement intérieur de l’Ecole normale supérieure d’éducation physique et sportive de jeunes filles, la mesure de suspension prise à l’encontre d’une élève ne pouvait être légalement assortie de la privation totale de son traitement, l’article 2, alinéa 2, de l’ordonnance du 4 février 1959 prévoyant que la retenue opérée sur le traitement des fonctionnaires suspendus ne peut excéder la moitié de celui-ci. (Conseil d’Etat, 23 mai 1969, demoiselle G...) • Examens et concours. Collation des grades et titres universitaires. Conditions. Examen devant les professeurs et jurys de l’Etat. Loi du 18 mars 1880. Elèves des facultés libres. Equivalences. Arrêté du 25 avril 1969. Illégalité. Annulation. Résumé de la décision : — Les articles 1 er et 5 de la loi du 18 mars 1880, qui n’a été ni expressément ni implicitement abrogée par la loi d’orientation de l’enseignement supérieur du 12 novembre 1968, réservent le bénéfice des grades et titres universitaires aux personnes qui ont passé avec succès
et sportive de jeunes filles, la mesure de suspension prise à l’encontre d’une élève ne pouvait être légalement assortie de la privation totale de son traitement, l’article 2, alinéa 2, de l’ordonnance du 4 février 1959 prévoyant que la retenue opérée sur le traitement des fonctionnaires suspendus ne peut excéder la moitié de celui-ci. (Conseil d’Etat, 23 mai 1969, demoiselle G...) • Examens et concours. Collation des grades et titres universitaires. Conditions. Examen devant les professeurs et jurys de l’Etat. Loi du 18 mars 1880. Elèves des facultés libres. Equivalences. Arrêté du 25 avril 1969. Illégalité. Annulation. Résumé de la décision : — Les articles 1 er et 5 de la loi du 18 mars 1880, qui n’a été ni expressément ni implicitement abrogée par la loi d’orientation de l’enseignement supérieur du 12 novembre 1968, réservent le bénéfice des grades et titres universitaires aux personnes qui ont passé avec succès les examens ou concours réglementaires devant les professeurs ou les jurys des Facultés de l’Etat. Cette obligation s’applique à tous les examens et épreuves pratiques conduisant à un titre ou un grade universitaire et non pas seulement aux examens terminaux. Est, dès lors, illégal et doit être annulé l’arrêté du ministre de l’Education nationale en date du 25 avril 1969 accordant aux candidats ayant accompli avec succès au cours de l’année universitaire 1968-1969 la première ou la deuxième année d’études, en vue de la licence dans certains établissements d’enseignement supérieur libre, l’équivalence des examens de première et deuxième année, en vue de la licence en droit ou de la licence ès sciences économiques. En permettant auxdits établissements de délivrer à leurs élèves des certificats qui, attestant l’accomplissement avec succès des études de première ou de deuxième année de licence, ont pour effet de dispenser ces élèves de subir les examens réglementaires devant les professeurs ou les jurys de l’Etat pour poursuivre leurs études, cette mesure équivaut à transférer partiellement à ces établissements des attributions que la loi susvisée du 18 mars 1880 confère exclusivement aux professeurs ou jurys de l’Etat. (Conseil d’Etat, Assemblée plénière, 25 juin 1969, Syndicat autonome du
ministre de l’Education nationale en date du 25 avril 1969 accordant aux candidats ayant accompli avec succès au cours de l’année universitaire 1968-1969 la première ou la deuxième année d’études, en vue de la licence dans certains établissements d’enseignement supérieur libre, l’équivalence des examens de première et deuxième année, en vue de la licence en droit ou de la licence ès sciences économiques. En permettant auxdits établissements de délivrer à leurs élèves des certificats qui, attestant l’accomplissement avec succès des études de première ou de deuxième année de licence, ont pour effet de dispenser ces élèves de subir les examens réglementaires devant les professeurs ou les jurys de l’Etat pour poursuivre leurs études, cette mesure équivaut à transférer partiellement à ces établissements des attributions que la loi susvisée du 18 mars 1880 confère exclusivement aux professeurs ou jurys de l’Etat. (Conseil d’Etat, Assemblée plénière, 25 juin 1969, Syndicat autonome du personnel enseignant des Facultés de Droit et des Sciences économiques de l’Etat.) « Examens et concours. Brevet de technicien supérieur. Organisation de l’examen. Pouvoirs du ministre. Dispense de subir les épreuves pour certains candidats. Arrêté du 18 juin 1968. Illégalité. Annulation. Résumé de la décision : — En définissant des modalités exceptionnelles d’organisation, pour l’année 1968, des examens du brevet de technicien supérieur et notamment en prévoyant la possibilité d’attribuer ce brevet à certains candidats après examen du dossier, l’arrêté ministériel du 18 juin 1968, qui n’a pas supprimé l’obligation d’un examen par un jury, n’a porté atteinte à aucun principe fondamental de l’enseignement et, dès lors, n’a pas été pris en une matière relevant du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution. Mais si, en vertu de l’article 3 du décret du 26 février 1962 portant application des dispositions de l’article 35 du décret du 6 janvier 1959 ; le ministre de l’Education nationale est habilité à réglementer les épreuves de l’examen que les candidats doivent subir, il ne pouvait supprimer, pour certains d’entre eux, l’obligation de subir ces épreuves. Les circonstances particulières de l’époque, même si elles pouvaient dispenser l’autorité compétente de procéder
modalités exceptionnelles d’organisation, pour l’année 1968, des examens du brevet de technicien supérieur et notamment en prévoyant la possibilité d’attribuer ce brevet à certains candidats après examen du dossier, l’arrêté ministériel du 18 juin 1968, qui n’a pas supprimé l’obligation d’un examen par un jury, n’a porté atteinte à aucun principe fondamental de l’enseignement et, dès lors, n’a pas été pris en une matière relevant du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution. Mais si, en vertu de l’article 3 du décret du 26 février 1962 portant application des dispositions de l’article 35 du décret du 6 janvier 1959 ; le ministre de l’Education nationale est habilité à réglementer les épreuves de l’examen que les candidats doivent subir, il ne pouvait supprimer, pour certains d’entre eux, l’obligation de subir ces épreuves. Les circonstances particulières de l’époque, même si elles pouvaient dispenser l’autorité compétente de procéder aux consultations exigées par les textes en vigueur, ne permettaient pas au ministre d’intervenir dans une matière où un décret était nécessaire. L’article 1er de l’arrêté susvisé, permettant aux jurys d’attribuer le brevet de technicien supérieur aux élèves des établissements d’enseignement public technique ou des établissements privés placés sous contrat sur simple examen de leur dossier, est dès lors entaché d’excès de pouvoir comme émanant d’une autorité incompétente et doit être annulé. (Conseil d’Etat, Assemblée plénière, 12 juillet 1969, Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Etienne.) FONCTIONNAIRES FONCTIONS PUBLIQUES Affectations et mutations. Ménages de fonctionnaires. Loi Roustan. Extraits de la décision : — Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 30 décembre 1921, « dans l’intérieur de chaque département, les autorités administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnaires, aussitôt que l’occasion s’en présentera, sans léser les droits des tiers, soit un poste double, soit deux postes situés dans des communes limitrophes, soit deux postes situés dans un même canton » ; qu’il résulte de ces dispositions que, dans tous les cas où l’intérêt du service ne s’y oppose pas et sous réserve des droits des tiers, l’administration est tenue d’offrir aux ménages de fonctionnaires un
sur simple examen de leur dossier, est dès lors entaché d’excès de pouvoir comme émanant d’une autorité incompétente et doit être annulé. (Conseil d’Etat, Assemblée plénière, 12 juillet 1969, Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Etienne.) FONCTIONNAIRES FONCTIONS PUBLIQUES Affectations et mutations. Ménages de fonctionnaires. Loi Roustan. Extraits de la décision : — Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 30 décembre 1921, « dans l’intérieur de chaque département, les autorités administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnaires, aussitôt que l’occasion s’en présentera, sans léser les droits des tiers, soit un poste double, soit deux postes situés dans des communes limitrophes, soit deux postes situés dans un même canton » ; qu’il résulte de ces dispositions que, dans tous les cas où l’intérêt du service ne s’y oppose pas et sous réserve des droits des tiers, l’administration est tenue d’offrir aux ménages de fonctionnaires un poste choisi dans les conditions sus-rappelées ; Considérant que le sieur L... dont la femme enseignait au lycée de Coutances et qui était précédemment affecté en Algérie, n’avait été pourvu à la rentrée scolaire de 1965 que d’un poste provisoire à l’école de garçons de Port-Bail ; que la demande qu’il a adressée en vue d’être nommé à compter de la rentrée scolaire de l’année 1966 à l’un des trois postes d’instituteur-adjoint disponibles à Coutances a été écartée et par l’arrêté attaqué, le recteur l’a maintenu à Port-Bail à titre définitif ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que la demande du sieur L... a été rejetée en application d’une règle générale que s’était imposée préalablement l’inspecteur d’académie en accord avec la commission administrative paritaire des instituteurs du département de la Manche, règle en vertu de laquelle devaient être écartées toutes les demandes de mutation émanant d’instituteurs en poste depuis moins de deux ans ; qu’en l’absence d’un examen particulier du cas du sieur L... qui était d’autant plus nécessaire que celui-ci n’était, d’ailleurs, pourvu que d’un poste provisoire, pouvait faire valoir les droits qu’il tenait de l’application de la loi précitée du 30 décembre 1921, l’intéressé est fondé à soutenir
qu’il a adressée en vue d’être nommé à compter de la rentrée scolaire de l’année 1966 à l’un des trois postes d’instituteur-adjoint disponibles à Coutances a été écartée et par l’arrêté attaqué, le recteur l’a maintenu à Port-Bail à titre définitif ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que la demande du sieur L... a été rejetée en application d’une règle générale que s’était imposée préalablement l’inspecteur d’académie en accord avec la commission administrative paritaire des instituteurs du département de la Manche, règle en vertu de laquelle devaient être écartées toutes les demandes de mutation émanant d’instituteurs en poste depuis moins de deux ans ; qu’en l’absence d’un examen particulier du cas du sieur L... qui était d’autant plus nécessaire que celui-ci n’était, d’ailleurs, pourvu que d’un poste provisoire, pouvait faire valoir les droits qu’il tenait de l’application de la loi précitée du 30 décembre 1921, l’intéressé est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué du recteur de l’Académie de Caen est entaché d'excès de pouvoir ; Décision : (Annulation ; dépens à la charge de l’Etat.) (Conseil d’Etat, 21 mai 1969, sieur L...) ■ Suspension. Incarcération postérieure à la suspension. Rémunération. Extraits de la décision : — Considérant qu’en principe le fonctionnaire n’a droit au paiement de son traitement qu’en contrepartie de l’accomplissement de son service ; que, toutefois, par dérogation à cette règle, l’article 32 de l’ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires, dispose « ... la décision prononçant la suspension d’un fonctionnaire doit préciser si l’intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu’il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement... La situation du fonctionnaire suspendu... doit être définitivement réglée par le ministre intéressé dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet... Toutefois, lorsque le fonctionnaire est l’objet de poursuites pénales, sa situation n’est définitivement réglée qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive » ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par arrêté
fonctionnaire n’a droit au paiement de son traitement qu’en contrepartie de l’accomplissement de son service ; que, toutefois, par dérogation à cette règle, l’article 32 de l’ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires, dispose « ... la décision prononçant la suspension d’un fonctionnaire doit préciser si l’intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu’il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement... La situation du fonctionnaire suspendu... doit être définitivement réglée par le ministre intéressé dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet... Toutefois, lorsque le fonctionnaire est l’objet de poursuites pénales, sa situation n’est définitivement réglée qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive » ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par arrêté en date du 6 janvier 1967, le ministre des Affaires sociales a prononcé la suspension de la dame B... inspecteur de l’action sanitaire et sociale ; que ledit arrêté a précisé que le traitement de l’intéressée subirait une retenue égale à la moitié ; que, par un second arrêté en date du 15 mars 1967, modifiant le précédent, le ministre a décidé de priver la dame B... de tout traitement à compter du 27 janvier 1967, date à laquelle elle a été placée sous mandat de dépôt et incarcérée ; que, bien que l’intéressée ait été, par suite de cette incarcération, dans l’impossibilité d’accomplir son service, les dispositions précitées de l’article 32 de l’ordonnance du 4 février 1959 faisaient obstacle à ce que la quotité de retenue opérée sur le traitement de la dame B... pendant la période où elle demeurait suspendue en attendant le règlement définitif de sa situation dépassât la moitié de ce traitement ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que le ministre d’Etat chargé des Affaires sociales n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé ledit arrêté du 15 mars 1967
date du 15 mars 1967, modifiant le précédent, le ministre a décidé de priver la dame B... de tout traitement à compter du 27 janvier 1967, date à laquelle elle a été placée sous mandat de dépôt et incarcérée ; que, bien que l’intéressée ait été, par suite de cette incarcération, dans l’impossibilité d’accomplir son service, les dispositions précitées de l’article 32 de l’ordonnance du 4 février 1959 faisaient obstacle à ce que la quotité de retenue opérée sur le traitement de la dame B... pendant la période où elle demeurait suspendue en attendant le règlement définitif de sa situation dépassât la moitié de ce traitement ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que le ministre d’Etat chargé des Affaires sociales n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé ledit arrêté du 15 mars 1967 ; Décision : (Annulation du recours du ministre d’Etat chargé des Affaires sociales.) (Conseil d’Etat, 20 juin 1969, ministre d’Etat chargé des Affaires sociales contre dame B...) MARCHÉS ADMINISTRATIFS Rémunération du cocontractant. Règlement des marchés. Réception provisoire. Réserves. Requête du sieur D..., tendant à l’annulation d'un jugement du 20 novembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Sadirac, au titre du marché de carrelage qu’il avait passé avec elle, à lui verser seulement la somme de 1 427,72 F avec les intérêts de droit ; Extraits de la décision : — Considérant qu’il est constant que la commune de Sadirac (Gironde) n’a jamais accepté les travaux de carrelage dont elle avait passé marché avec le sieur D... pour son agence postale ; qu’au contraire, en raison de leur caractère défectueux, elle les a expressément refusés à maintes reprises et notamment lors des réceptions provisoire et définitive des travaux, en faisant réserve de tous ses droits et en ordonnant formellement à l’entrepreneur de refaire ledit carrelage, d’abord par un ordre de service du 11 avril 1960, puis par une lettre recommandée du 25 avril 1961 ; que, dans ces conditions, le sieur D... ne saurait
1964 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Sadirac, au titre du marché de carrelage qu’il avait passé avec elle, à lui verser seulement la somme de 1 427,72 F avec les intérêts de droit ; Extraits de la décision : — Considérant qu’il est constant que la commune de Sadirac (Gironde) n’a jamais accepté les travaux de carrelage dont elle avait passé marché avec le sieur D... pour son agence postale ; qu’au contraire, en raison de leur caractère défectueux, elle les a expressément refusés à maintes reprises et notamment lors des réceptions provisoire et définitive des travaux, en faisant réserve de tous ses droits et en ordonnant formellement à l’entrepreneur de refaire ledit carrelage, d’abord par un ordre de service du 11 avril 1960, puis par une lettre recommandée du 25 avril 1961 ; que, dans ces conditions, le sieur D... ne saurait utilement soutenir que, même si elle a ouvert au public ladite agence postale à une date intermédiaire entre celle de la réception provisoire et celle de la réception définitive et si elle ne l’a pas convoqué à cette dernière réception, la commune aurait renoncé à se prévaloir à son encontre desdites défectuosités ; Considérant que si le sieur D... a refusé de signer les procès-verbaux des réceptions provisoire et définitive, il résulte des pièces du dossier, et notamment du rapport de l’expertise ordonnée par les premiers juges, que les malfaçons constatées dans l’exécution dudit carrelage lui étaient imputables pour l’essentiel ; qu’en raison de l’importance de la gravité de ces malfaçons, les travaux en cause n’étaient pas en état de réception ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment aux clauses contractuelles applicables au marché, c’est à bon droit que la commune de Sadirac a refusé de régler au sieur D... le prix desdits travaux tant que ceux-ci n’auraient pas été refaits correctement conformément aux injonctions du maître de l’ouvrage, sans préjudice du droit de celui-ci, en cas de défaillance du requérant, de lui substituer à ses frais, conformément à l’article 35 du cahier des charges générales, un autre
desdites défectuosités ; Considérant que si le sieur D... a refusé de signer les procès-verbaux des réceptions provisoire et définitive, il résulte des pièces du dossier, et notamment du rapport de l’expertise ordonnée par les premiers juges, que les malfaçons constatées dans l’exécution dudit carrelage lui étaient imputables pour l’essentiel ; qu’en raison de l’importance de la gravité de ces malfaçons, les travaux en cause n’étaient pas en état de réception ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment aux clauses contractuelles applicables au marché, c’est à bon droit que la commune de Sadirac a refusé de régler au sieur D... le prix desdits travaux tant que ceux-ci n’auraient pas été refaits correctement conformément aux injonctions du maître de l’ouvrage, sans préjudice du droit de celui-ci, en cas de défaillance du requérant, de lui substituer à ses frais, conformément à l’article 35 du cahier des charges générales, un autre entrepreneur ; DOCUMENTATION Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la commune de Sadirac est fondée à demander, par voie de recours incident, l’annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté les malfaçons, l’a condamnée à payer au sieur D... une somme correspondant à la moitié de la valeur des travaux ; que, par voie de conséquence, l’appel du sieur D... tendant à obtenir l’intégralité du prix convenu au marché ne saurait être accueilli ; Décision : (Annulation du jugement ; rejet de la demande et de la requête ; dépens à la charge du sieur D...) (Conseil d’Etat, 11 juin 1969, sieur D...) JURISPRUDENCE CIVILE, COMMERCIALE ET PÉNALE ACCIDENTS DU TRAVAIL Accidents du trajet. Objet du déplacement. Retour d’une visite médicale consécutive à un premier accident. Lien avec le travail. Non. Résumé de l’arrêt : — C’est à bon droit qu’une Cour d’appel a décidé que n’était pas couvert par la législation sur les accidents du travail, l’accident qui s’est produit en un lieu non soumis au contrôle et à l’autorité du chef d’entreprise ; la circonstance que l’employeur ait autorisé l’assuré à s’absenter pour se rendre à une convocation du service médical
la moitié de la valeur des travaux ; que, par voie de conséquence, l’appel du sieur D... tendant à obtenir l’intégralité du prix convenu au marché ne saurait être accueilli ; Décision : (Annulation du jugement ; rejet de la demande et de la requête ; dépens à la charge du sieur D...) (Conseil d’Etat, 11 juin 1969, sieur D...) JURISPRUDENCE CIVILE, COMMERCIALE ET PÉNALE ACCIDENTS DU TRAVAIL Accidents du trajet. Objet du déplacement. Retour d’une visite médicale consécutive à un premier accident. Lien avec le travail. Non. Résumé de l’arrêt : — C’est à bon droit qu’une Cour d’appel a décidé que n’était pas couvert par la législation sur les accidents du travail, l’accident qui s’est produit en un lieu non soumis au contrôle et à l’autorité du chef d’entreprise ; la circonstance que l’employeur ait autorisé l’assuré à s’absenter pour se rendre à une convocation du service médical du centre de Sécurité sociale, d’ailleurs relative à un accident du travail antérieur, ne saurait modifier la situation de fait, l’accident n’étant survenu, ni au temps, ni au lieu du travail, ni à l’occasion d’un travail ou d’une mission commandée par l’employeur pour les besoins ou dans l’intérêt du service. (Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1969, D... contre Caisse primaire centrale de Sécurité sociale de la région parisienne.) AVOUÉS Responsabilité. Signification des jugements. Client non informé. Faute grave. Privation d’une chance. Préjudice. Réparation. Résumé de l’arrêt : — Un avoué en signifiant un jugement déboutant partiellement son client de sa demande, et donc en faisant courir les délais d’appel à son encontre, et ce, non seulement sans instructions de sa part, mais encore sans même l’en avoir avisé, commet une faute professionnelle grave de nature à engager sa responsabilité. Si un préjudice simplement éventuel ne saurait donner lieu à indemnisation, il n'en va pas de même lorsque, par suite de l’existence d’une faute reconnue, la réalisation du préjudice ne dépend plus d’un événement futur ou incertain, la situation étant définitive et « le fait duquel dépend le préjudice éventuel étant consommé » ; la jurisprudence considère alors, à