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commun, particulièrement les congrégations, peuvent se former en faisant une déclaration... », soit au Sénat le 19 juin (Journ. off. du 20, p. 940), sur l'amendement Gourju. La Chambre et le Sénat ont persisté dans leur volonté et repoussé toute définition. Je ne suis pas aussi convaincu que M. Waleck-Rousseau que les tribunaux ne se trouvent pas embarrassés pour savoir dans ces conditions ce qu'ils doivent décider. Mais il est en tout cas vrai de dire, comme je le faisais le 1er mai 1903 devant votre chambre criminelle dans l'affaire Tomalis-Benoit (Gaz. Pal. 1903.1.594 — S. 1903.1.425 — D. 03.1. 385), ou le 6 décembre 1905 devant la chambre des requêtes dans l'affaire des Marianistes (S. 1906.1.219 — D. 07.1.126): « Il n'est point en cette matière de critère, point d'élément essentiel, ni le nombre, ni les vœux, ni la vie en commun qui, suivant les cas, pourront bien être relevés et retenus comme présomptions susceptibles de caractériser la congrégation, mais qui ne seront ou pourront n'être ni nécessaires, ni suffisantes. Ce que les tribunaux auront à rechercher, juges qu'ils sont du fait, ce sont toutes ces circonstances qui, de tout temps, ont été par eux consultées et relevées et dont il est possible d'induire l'agrégation concertée dans un but religieux, la permanence de l'effort sous une direction commune, l'asservissement à une règle inflexible, immuable, la renonciation au monde, l'abandon des liens de famille et les intérêts personnels par l'adoption des seuls intérêts de la collectivité l'obéissance passive, l'abdication de la personnalité, la perpétuité de l'œuvre, une force en un mot faite de sacrifices et d'abdication, mais indépendante de l'organisme de l'Etat et telle qu'aucun gouvernement n'a jamais pu s'en désintéresser sans souscrire à sa propre déchéance. » Vous nous trouvez donc ainsi au premier chef en présence d'une question de fait dont les tribunaux de première instance et les Cours d'appel ont, à rechercher et à constater souverainement les éléments. (Voir note Esmein : S. 1903.1.425), le contrôle de la Cour de Cassation ne s'exerçant plus dès lors que sur le point de savoir si, de ces faits souverainement
dont il est possible d'induire l'agrégation concertée dans un but religieux, la permanence de l'effort sous une direction commune, l'asservissement à une règle inflexible, immuable, la renonciation au monde, l'abandon des liens de famille et les intérêts personnels par l'adoption des seuls intérêts de la collectivité l'obéissance passive, l'abdication de la personnalité, la perpétuité de l'œuvre, une force en un mot faite de sacrifices et d'abdication, mais indépendante de l'organisme de l'Etat et telle qu'aucun gouvernement n'a jamais pu s'en désintéresser sans souscrire à sa propre déchéance. » Vous nous trouvez donc ainsi au premier chef en présence d'une question de fait dont les tribunaux de première instance et les Cours d'appel ont, à rechercher et à constater souverainement les éléments. (Voir note Esmein : S. 1903.1.425), le contrôle de la Cour de Cassation ne s'exerçant plus dès lors que sur le point de savoir si, de ces faits souverainement constatés, les arrêts attaqués ont tiré les conséquences juridiques. Voilà bien le terrain de la discussion fixé et certes, il est limité comme aussi notre pouvoir de contrôle est singulièrement réduit. Quels sont donc alors dans la cause les faits qui sont constatés par l'arrêt de la Cour de Pau et qui s'imposent à nous, quelle que puisse être notre impression personnelle sur leur vérité ? Les voici : La maison d'Hasparren a été fondée par M. l'évêque d'Astorg en 1822. Il voulait avoir ainsi sous la main une réserve de prêtres séculiers qu'il pût envoyer à son gré dans son diocèse pour prêcher, notamment dans le pays Basque, où les prédicateurs sont obligés de parler une langue difficile. Quoique les membres qui étaient admis dans la maison fussent alors sous vœu, l'institut n'en gardait pas moins le caractère exclusivement séculier et ne constituait en rien une congrégation. À la vérité, dans la suite, quelques Évêques se sont départis de la primitive surveillance qui avait été exercée sur la maison, et des abus ont été commis. C'est ainsi, par exemple, qu'à côté de la maison, qui ne se recrutait que par le choix de l'Évêque, s'est créé un essai de
et qui s'imposent à nous, quelle que puisse être notre impression personnelle sur leur vérité ? Les voici : La maison d'Hasparren a été fondée par M. l'évêque d'Astorg en 1822. Il voulait avoir ainsi sous la main une réserve de prêtres séculiers qu'il pût envoyer à son gré dans son diocèse pour prêcher, notamment dans le pays Basque, où les prédicateurs sont obligés de parler une langue difficile. Quoique les membres qui étaient admis dans la maison fussent alors sous vœu, l'institut n'en gardait pas moins le caractère exclusivement séculier et ne constituait en rien une congrégation. À la vérité, dans la suite, quelques Évêques se sont départis de la primitive surveillance qui avait été exercée sur la maison, et des abus ont été commis. C'est ainsi, par exemple, qu'à côté de la maison, qui ne se recrutait que par le choix de l'Évêque, s'est créé un essai de noviciat. — C'est ainsi encore que l'abbé Arbelbide, que l'Évêque avait nommé directeur de la maison, et qui était alors, au moins en apparence, propriétaire des immeubles où elle était installée, a cherché à secouer le joug de l'Évêque, à constituer l'institut en congrégation romaine ou, au moins, à le rattacher à l'ordre de Béthanie. Mais l'évêque, M. Jauffret, a rétabli les choses ; il a aboli les vœux annuels, l'essai de noviciat, et fait reconnaître par loi son autorité sur la mission. Sans doute, dans la lettre pastorale de 1899, il a qualifié la maison d'Hasparren de congrégation diocésaine. Mais, dit la Cour de Pau, c'était une expression impropre : (nous savons à quoi nous en tenir, n'est-ce pas ?) c'était un mot impropre : « car l'Évêque a eu soin d'ajouter aussitôt qu'il a conservé à l'œuvre son but, primitif en abolissant toutes les innovations qui pouvaient en modifier le caractère. » Faut-il, d'autre part, s'arrêter à ce fait que les missionnaires d'Hasparren obéissent à un supérieur, prennent leurs repas et font leurs exercices en commun ? Evidemment non, dit la Cour : car c'est ce qui se passe dans les séminaires, dans les cures importantes. Et, en
rattacher à l'ordre de Béthanie. Mais l'évêque, M. Jauffret, a rétabli les choses ; il a aboli les vœux annuels, l'essai de noviciat, et fait reconnaître par loi son autorité sur la mission. Sans doute, dans la lettre pastorale de 1899, il a qualifié la maison d'Hasparren de congrégation diocésaine. Mais, dit la Cour de Pau, c'était une expression impropre : (nous savons à quoi nous en tenir, n'est-ce pas ?) c'était un mot impropre : « car l'Évêque a eu soin d'ajouter aussitôt qu'il a conservé à l'œuvre son but, primitif en abolissant toutes les innovations qui pouvaient en modifier le caractère. » Faut-il, d'autre part, s'arrêter à ce fait que les missionnaires d'Hasparren obéissent à un supérieur, prennent leurs repas et font leurs exercices en commun ? Evidemment non, dit la Cour : car c'est ce qui se passe dans les séminaires, dans les cures importantes. Et, en effet, ajoute l'arrêt, des documents produits il résulte que les missionnaires d'Hasparren, depuis les dispositions prises par l'Évêque en 1898-1899, n'ont d'autre règle que celle du séminaire. Constitueraient-ils par ailleurs une société irrégulière possédant des immeubles, des ressources propres à l'agrégation ? Le ministère public l'a prétendu. L'arrêt de la chambre d'accusation de Pau, celui de Toulouse, le jugement du tribunal civil de Bayonne ont refuté cette allégation et la Cour de Pau partage leur sentiment. Elle affirme que les immeubles occupés par la mission d'Hasparren appartiennent, non à la collectivité changeante qui les habite, mais au sieur Arbelbide, qui les avait achetés, et qui les a cédés en 1899 aux cinq propriétaires actuels, qui les détiennent, et dont deux au moins ne font pas partie de la mission. La Cour estime que cette situation résulte d'un acte régulier et elle ne le trouve pas suspect, alors qu'elle dit que le prix a été payé et que le jugement constate cependant que ce paiement, n'a eu lieu qu'au cours de l'information correctionnelle, que trois des acquéreurs refusent de faire connaître l'origine des deniers qu'ils auraient ainsi versés, et qu'un quatrième serait insolvable. La Cour trouve tout cela parfait. Quant aux
chambre d'accusation de Pau, celui de Toulouse, le jugement du tribunal civil de Bayonne ont refuté cette allégation et la Cour de Pau partage leur sentiment. Elle affirme que les immeubles occupés par la mission d'Hasparren appartiennent, non à la collectivité changeante qui les habite, mais au sieur Arbelbide, qui les avait achetés, et qui les a cédés en 1899 aux cinq propriétaires actuels, qui les détiennent, et dont deux au moins ne font pas partie de la mission. La Cour estime que cette situation résulte d'un acte régulier et elle ne le trouve pas suspect, alors qu'elle dit que le prix a été payé et que le jugement constate cependant que ce paiement, n'a eu lieu qu'au cours de l'information correctionnelle, que trois des acquéreurs refusent de faire connaître l'origine des deniers qu'ils auraient ainsi versés, et qu'un quatrième serait insolvable. La Cour trouve tout cela parfait. Quant aux meubles, elle affirme que rien ne permet d'affirmer que les missionnaires en aient jamais possédé en commun. Mais comment vivaient-ils donc, et quelles étaient leurs ressources ? La Cour déclare « qu'il semble résulter des documents de comptabilité fournis au juge (l'instruction à Bayonne, que les revenus des immeubles, des messes, des missions et de l'école annexe, servaient à l'entretien de l'établissement, et que chaque année il y avait un règlement de compte arrêté entre l'Evêque et le Directeur de la maison ; qu'il est même clairement établi qu'afin de constituer à chaque missionnaire un traitement dont il pût disposer à son gré, l'Evêque versait chaque année une somme dont le paiement était garanti par les revenus de valeurs déposées à cet effet par M. d'Astros dans la caisse de la mense épiscopale ». Comment enfin la mission se recrute-t-elle ? Oui dit congrégation dit noviciat. Sans doute quelques essais de fondation de ce genre ont été tentés. Mais M. Jauffret y a mis bon ordre. Et si l'on voit encore à côté de la mission, une école annexe dite de Saint-Joseph, de tout temps soumise à l'Inspection académique, ce n'est qu'une simple école primaire dans laquelle une seule classe
messes, des missions et de l'école annexe, servaient à l'entretien de l'établissement, et que chaque année il y avait un règlement de compte arrêté entre l'Evêque et le Directeur de la maison ; qu'il est même clairement établi qu'afin de constituer à chaque missionnaire un traitement dont il pût disposer à son gré, l'Evêque versait chaque année une somme dont le paiement était garanti par les revenus de valeurs déposées à cet effet par M. d'Astros dans la caisse de la mense épiscopale ». Comment enfin la mission se recrute-t-elle ? Oui dit congrégation dit noviciat. Sans doute quelques essais de fondation de ce genre ont été tentés. Mais M. Jauffret y a mis bon ordre. Et si l'on voit encore à côté de la mission, une école annexe dite de Saint-Joseph, de tout temps soumise à l'Inspection académique, ce n'est qu'une simple école primaire dans laquelle une seule classe peu nombreuse, assimilable à la septième des collèges ordinaires, enseigne le latin. Elle ne peut être considérée comme un noviciat. Il n'en est d'ailleurs pas besoin pour le recrutement de l'Institut, l'admission dans la maison d'Hasparren n'ayant lieu que par la Volonté, le choix de l'Evêque, qui prend qui bon lui semble parmi les prêtres séculiers de son diocèse, et qui demeure le maître de transformer la maison à sa guise, de la supprimer s'il lui plaît, comme aussi de nommer et de révoquer le directeur à sa fantaisie. De toutes ces circonstances ainsi constatées, la Cour de Pau conclut que les missionnaires d'Hasparren « ne peuvent être considérés comme des religieux formant une société dont les membres sacrifient leurs personnes et leurs biens, à la perpétuation d'une œuvre ; que ce ne sont que des prêtres séculiers ne faisant abandon ni de leur personnalité, ni de leurs intérêts, ni de leurs biens de famille en faveur d'une collectivité ; qu'ils ne sont réunis entre eux par aucun lien commun et qu'ils ne sont rattachés que temporairement à la mission, qui n'a ni ressources propres, ni personnalité définie. » Ces constatations que nous trouvons dans l'arrêt attaqué sont-elles conformes à
lui semble parmi les prêtres séculiers de son diocèse, et qui demeure le maître de transformer la maison à sa guise, de la supprimer s'il lui plaît, comme aussi de nommer et de révoquer le directeur à sa fantaisie. De toutes ces circonstances ainsi constatées, la Cour de Pau conclut que les missionnaires d'Hasparren « ne peuvent être considérés comme des religieux formant une société dont les membres sacrifient leurs personnes et leurs biens, à la perpétuation d'une œuvre ; que ce ne sont que des prêtres séculiers ne faisant abandon ni de leur personnalité, ni de leurs intérêts, ni de leurs biens de famille en faveur d'une collectivité ; qu'ils ne sont réunis entre eux par aucun lien commun et qu'ils ne sont rattachés que temporairement à la mission, qui n'a ni ressources propres, ni personnalité définie. » Ces constatations que nous trouvons dans l'arrêt attaqué sont-elles conformes à la vérité ? Nous les avons déjà vues affirmer par la Cour de Toulouse. Nous les retrouvons toutes identiques dans les divers arrêts qui, à différentes époques et dans divers lieux, ont eu à se prononcer sur la situation juridique des missions diocésaines. Vous pouvez consulter à cet égard l'arrêt JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 471 rendu par la Cour de Rennes le 22 mars 1887 dans l'affaire des Prêtres de la rue des Dames à Rennes (Gaz. Pal. 87.1.180 — D. 89.1.25), le jugement prononcé par le Tribunal de Nantes le 23 juillet 1906 dans l'affaire des missionnaires de l'Immaculée Conception (Gaz. Pal. 7 novembre 1906), l'arrêt de la Cour de Rennes du 18 juillet 1907 dans la même affaire (Gaz. Pal. 1907.2.568), l'arrêt de la Cour de Besançon du 20 décembre 1905 dans l'affaire des missionnaires de Beaupré, (Gaz. Trib. 16 mars 1906) (Cf. cependant C. Caen 2 mars et 1er juin 1904 — D. 06.2.10). Nous ne sommes d'ailleurs pas juges de cette vérité des faits qui échappe à notre contrôle puisque nous ne sommes pas un troisième degré de juridiction et qu'elles sont dès lors souveraines. Ce que nous avons uniquement à rechercher c'est, les tenant nécessairement pour
JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 471 rendu par la Cour de Rennes le 22 mars 1887 dans l'affaire des Prêtres de la rue des Dames à Rennes (Gaz. Pal. 87.1.180 — D. 89.1.25), le jugement prononcé par le Tribunal de Nantes le 23 juillet 1906 dans l'affaire des missionnaires de l'Immaculée Conception (Gaz. Pal. 7 novembre 1906), l'arrêt de la Cour de Rennes du 18 juillet 1907 dans la même affaire (Gaz. Pal. 1907.2.568), l'arrêt de la Cour de Besançon du 20 décembre 1905 dans l'affaire des missionnaires de Beaupré, (Gaz. Trib. 16 mars 1906) (Cf. cependant C. Caen 2 mars et 1er juin 1904 — D. 06.2.10). Nous ne sommes d'ailleurs pas juges de cette vérité des faits qui échappe à notre contrôle puisque nous ne sommes pas un troisième degré de juridiction et qu'elles sont dès lors souveraines. Ce que nous avons uniquement à rechercher c'est, les tenant nécessairement pour constantes, si les juges de fond en ont tiré les conséquences légales qu'elles comportent. Cela ne me paraît pas douteux et dès lors je conclus au rejet du pourvoi. Conformément à ces conclusions, la Chambre civile a rendu l'arrêt suivant (après délib. en ch. du Conseil). LA COUR. Sur l'unique moyen du pourvoi : Attendu que les juges du fond déclarent en fait que l'évêque de Bayonne, qui était, en fonctions en 1822, a fondé, à cette date, la maison des missionnaires d'Hasparren en vue d'avoir à sa libre disposition une réserve de prêtres séculiers parlant la langue basque, soumis à sa seule autorité, et qu'il pût envoyer dans les diverses paroisses de son diocèse, soit, pour y prêcher des missions, soit pour y suppléer les curés titulaires empêchés ; que si, depuis lors, quelques-uns des évêques, ses successeurs, ont essayé de modifier les règles qu'il avait établies, et si, encouragé par leurs exemples, l'abbé Arbelbide, directeur de l'Établissement en 1897, a tenté de se soustraire à la plénitude de l'autorité épiscopale en transformant en congréganistes les prêtres d'Hasparren, l'évêque Jauffret a congédié l'abbé Arbelbide, a aboli les vœux annuels, ainsi que les essais de noviciat qui se pratiquaient dans
moyen du pourvoi : Attendu que les juges du fond déclarent en fait que l'évêque de Bayonne, qui était, en fonctions en 1822, a fondé, à cette date, la maison des missionnaires d'Hasparren en vue d'avoir à sa libre disposition une réserve de prêtres séculiers parlant la langue basque, soumis à sa seule autorité, et qu'il pût envoyer dans les diverses paroisses de son diocèse, soit, pour y prêcher des missions, soit pour y suppléer les curés titulaires empêchés ; que si, depuis lors, quelques-uns des évêques, ses successeurs, ont essayé de modifier les règles qu'il avait établies, et si, encouragé par leurs exemples, l'abbé Arbelbide, directeur de l'Établissement en 1897, a tenté de se soustraire à la plénitude de l'autorité épiscopale en transformant en congréganistes les prêtres d'Hasparren, l'évêque Jauffret a congédié l'abbé Arbelbide, a aboli les vœux annuels, ainsi que les essais de noviciat qui se pratiquaient dans la maison, a rétabli les règles primitives et a obtenu de la Cour de Rome, à ladite époque, une déclaration d'après laquelle les missionnaires d'Hasparren sont des prêtres séculiers soumis à la seule autorité de leur évêque ; Attendu que les juges du fond constatent, à la vérité, que le même évêque Jauffret, dans une lettre pastorale de 1899, a qualifié de « congrégation diocésaine » la maison d'Hasparren, mais qu'ils déclarent aussi que les circonstances dans lesquelles ce document est intervenu et les explications qu'il contient établissent que l'expression « congrégation » était impropre et ne correspondait pas à la réalité des faits ; Attendu que des énonciations de l'arrêt attaqué, il résulte que l'évêque de Bayonne recrute directement les prêtres d'Hasparren dans les cadres de son clergé et qu'il les y fait rentrer à son gré; que, pendant leur séjour dans la maison, le supérieur auquel ils sont soumis est un simple préposé de l'évêque, nommé par lui et révocable par lui ; que la communauté de leur existence, ainsi que les exercices religieux auxquels ils se livrent, sont les mêmes que ceux pratiqués par les ecclésiastiques séculiers lorsqu'ils vivent en commun, soit au séminaire, soit dans les
même évêque Jauffret, dans une lettre pastorale de 1899, a qualifié de « congrégation diocésaine » la maison d'Hasparren, mais qu'ils déclarent aussi que les circonstances dans lesquelles ce document est intervenu et les explications qu'il contient établissent que l'expression « congrégation » était impropre et ne correspondait pas à la réalité des faits ; Attendu que des énonciations de l'arrêt attaqué, il résulte que l'évêque de Bayonne recrute directement les prêtres d'Hasparren dans les cadres de son clergé et qu'il les y fait rentrer à son gré; que, pendant leur séjour dans la maison, le supérieur auquel ils sont soumis est un simple préposé de l'évêque, nommé par lui et révocable par lui ; que la communauté de leur existence, ainsi que les exercices religieux auxquels ils se livrent, sont les mêmes que ceux pratiqués par les ecclésiastiques séculiers lorsqu'ils vivent en commun, soit au séminaire, soit dans les cures importantes ; Attendu que l'arrêt déclare en outre, qu'il n'est pas exact que les missionnaires d'Hasparren forment une sorte de société irrégulière possédant des immeubles et des ressources à elle propres ; qu'en ce qui concerne les immeubles d'une part, l'abbé Arbelbide en était régulièrement propriétaire en 1899, lorsqu'il les a cédés aux cinq propriétaires actuels par des actes réguliers en la forme dont le caractère fictif n'est pas établi ; que d'autre part, la collectivité essentiellement changeante qui occupe les locaux ne prétend à aucun droit ; qu'en ce qui concerne les valeurs mobilières, rien ne permet d'affirmer que la collectivité en ait jamais possédé aucune ; qu'il apparaît au contraire, que l'établissement est entretenu au moyen du produit des immeubles, des missions et des messes avec règlement de compte arrêté annuellement entre l'évêché et le directeur de la maison ; qu'il est établi enfin, que l'évêché paie à chacun des missionnaires un traitement annuel, dont celui-ci dispose librement; qu'en ce qui concerne l'école Saint-Joseph, annexée à la maison d'Hasparren, ce n'est, en réalité, qu'une école primaire destinée à l'éducation des petits enfants, et qu'on ne saurait l'assimiler à un noviciat ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'en
les a cédés aux cinq propriétaires actuels par des actes réguliers en la forme dont le caractère fictif n'est pas établi ; que d'autre part, la collectivité essentiellement changeante qui occupe les locaux ne prétend à aucun droit ; qu'en ce qui concerne les valeurs mobilières, rien ne permet d'affirmer que la collectivité en ait jamais possédé aucune ; qu'il apparaît au contraire, que l'établissement est entretenu au moyen du produit des immeubles, des missions et des messes avec règlement de compte arrêté annuellement entre l'évêché et le directeur de la maison ; qu'il est établi enfin, que l'évêché paie à chacun des missionnaires un traitement annuel, dont celui-ci dispose librement; qu'en ce qui concerne l'école Saint-Joseph, annexée à la maison d'Hasparren, ce n'est, en réalité, qu'une école primaire destinée à l'éducation des petits enfants, et qu'on ne saurait l'assimiler à un noviciat ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'en résumé, les missionnaires d'Hasparren ne forment pas un groupement distinct des prêtres du diocèse de Bayonne ; qu'ils ne font abandon, ni de leurs personnes, ni de leurs intérêts, ni de leurs biens de famille en faveur de la perpétuité de l'œuvre à laquelle ils sont temporairement attachés, œuvre qui n'a ni ressources propres, ni personnalité définie, et que l'évêque peut, à son gré, transformer, supprimer ou rétablir ; Attendu que, dans ces circonstances souverainement appréciées, l'arrêt a pu, sans violer aucune loi, décider qu'à la date de la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, les missionnaires d'Hasparren ne constituaient pas une congrégation religieuse soumise à l'application de l'article 18 de cette loi ; Rejette... MM. Ditte rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Me Mihura av. NOTE. — V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, rapportées ci-dessus. — Adde : l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.168) à propos de la même agrégation des prêtres, et les conclusions de M. le procureur général Baudouin dans cette première affaire. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 14 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° DEMANDE