jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
II. — DE L'IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE. 41. — Dans les émissions d'emprunt, les banquiers ne font pas toujours office de courtiers ou d'intermédiaires entre les emprunteurs et les souscripteurs, mais ils se rendent souvent aussi acquéreurs des titres pour les revendre dans le public à leurs risques et périls. Trib. civ. Seine (2 espèces) 23 mai 1910, Droit fin. 1911.236. 42. — Lorsqu'il est établi que le contrat conclu pour assurer le succès d'un emprunt a rendu le banquier propriétaire des titres de cet emprunt, les placements de ces mêmes titres par les soins de ce même banquier constituent bien l'opération de vente soumise à la taxe prescrite par la loi du 18 avril 1893 relative à l'impôt sur les opérations de Bourse. Ibid. SECT. III. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 43. — LÉGISLATION BELGE. — Si les ventes effectuées sous la forme de marchés à terme se liquidant de quinzaine en quinzaine, sont licites, et peuvent, d'après les circonstances, être considérées comme sincères et réelles, elles constituent, néanmoins, la forme apparente la plus usitée pour dissimuler le jeu; dans l'appréciation des opérations litigieuses, il convient de tenir compte de la circonstance qu'il s'agit de valeurs de spéculation, subissant des fluctuations rapides. Gand 20 octobre 1910, Mon. jud. Lyon 2 mers 1911. 44. — Un autre élément de preuve du caractère fictif des opérations peut résulter de l'exiguité des ressources des contractants, par rapport à l'importance des affaires traitées. Ibid. 45. — Lorsque la somme qui fait l'objet d'un chèque n'est pas entièrement disponible, le chèque est radicalement nul, et nul pour le tout; l'insuffisance de la provision d'un chèque, équivaut à l'absence de la provision; la remise d'un chèque insuffisamment provisionné ne peut constituer un paiement véritable, susceptible d'être assimilé à une dation d'espèces, et rendant le bénéficiaire propriétaire de la provision. Ibid, EGLISE V. Cultes. ELECTIONS (en général). V. Elections municipales. Mines et carrières, Prud'hommes, Tribunaux. 1. — A. DES LISTES ÉLECTORALES. — L'inscription sur le rôle des contributions, qui survient à justifier l'inscription sur la liste électorale, est un fait de l'administration sur le bien fondé
des fluctuations rapides. Gand 20 octobre 1910, Mon. jud. Lyon 2 mers 1911. 44. — Un autre élément de preuve du caractère fictif des opérations peut résulter de l'exiguité des ressources des contractants, par rapport à l'importance des affaires traitées. Ibid. 45. — Lorsque la somme qui fait l'objet d'un chèque n'est pas entièrement disponible, le chèque est radicalement nul, et nul pour le tout; l'insuffisance de la provision d'un chèque, équivaut à l'absence de la provision; la remise d'un chèque insuffisamment provisionné ne peut constituer un paiement véritable, susceptible d'être assimilé à une dation d'espèces, et rendant le bénéficiaire propriétaire de la provision. Ibid, EGLISE V. Cultes. ELECTIONS (en général). V. Elections municipales. Mines et carrières, Prud'hommes, Tribunaux. 1. — A. DES LISTES ÉLECTORALES. — L'inscription sur le rôle des contributions, qui survient à justifier l'inscription sur la liste électorale, est un fait de l'administration sur le bien fondé ou la sincérité duquel l'autorité judiciaire n'a aucun droit de contrôle. Cass. 18 octobre 1910. Mon. jud. Midi 11 décembre 1910. 2. — Le juge de paix, saisi suivant la procédure de revision des listes électorales, n'a qu'à constater l'existence ou l'absence de l'inscription au rôle discutée et à en tirer les conséquences légales. Ibid. 3. — Doivent, par suite, être maintenus sur la liste électorale d'une commune les citoyens précédemment inscrits comme contribuables non résidants et qui, effectivement, continuent d'être portés au rôle. rôle des contributions de la commune, alors même que, suivant la prétention du demandeur en radiation, ils ne figureraient à ce rôle qu'en vertu de ventes et acquisitions de terrains constituant des manœuvres électorales et, qui, à ce titre, auraient donné lieu, de la part du Conseil d’État, à une annulation d’élections antérieures. Ibid. A. — B. RÉCLAMATIONS. — La signification d’un jugement de défaut rendu en matière électorale est valablement faite par un agent assermenté ayant droit de verbaliser et relevant de l’autorité municipale, notamment par un gardien-champêtre. Cass. 16 novembre 1910, Mon, jud. Midi 18 décembre 1910. S. -1911.1. 171, Mon. jud. Lyon 24 avril 1911. 5. — C. NULLITÉ DES ÉLECTIONS ENTACHÉES DE
tirer les conséquences légales. Ibid. 3. — Doivent, par suite, être maintenus sur la liste électorale d'une commune les citoyens précédemment inscrits comme contribuables non résidants et qui, effectivement, continuent d'être portés au rôle. rôle des contributions de la commune, alors même que, suivant la prétention du demandeur en radiation, ils ne figureraient à ce rôle qu'en vertu de ventes et acquisitions de terrains constituant des manœuvres électorales et, qui, à ce titre, auraient donné lieu, de la part du Conseil d’État, à une annulation d’élections antérieures. Ibid. A. — B. RÉCLAMATIONS. — La signification d’un jugement de défaut rendu en matière électorale est valablement faite par un agent assermenté ayant droit de verbaliser et relevant de l’autorité municipale, notamment par un gardien-champêtre. Cass. 16 novembre 1910, Mon, jud. Midi 18 décembre 1910. S. -1911.1. 171, Mon. jud. Lyon 24 avril 1911. 5. — C. NULLITÉ DES ÉLECTIONS ENTACHÉES DE FRAUDE. — MANOEUVRES. — V. aussi infra V° Elections municipales. 6. — Le fait qu’en présence du refus du bureau de recevoir les suffrages de citoyens dont l’inscription sur la liste électorale a été ordonnée par le juge de paix, le secrétaire général de la préfecture a prononcé la suspension du maire en vertu d’un arrêté préfectoral dont il était porteur, lui a donné l’ordre de quitter immédiatement la salle et a pris sa présidence du bureau comme délégué du préfet, constitue une manœuvre de nature à entraîner l’annulation des opérations. Cons. d’État 21 mai 1909, D. 1911.3.38. 7. — D. DÉLITS ÉLECTORAUX. — PRESCRIPTION. — Le fait de constituer irrégulièrement le bureau de vote, de fermer la porte du bureau à diverses reprises et d’introduire la main dans l’urne, permet au juge d’estimer qu’il y a eu tentative de modification du scrutin, n’ayant manqué en effet que par suite de circonstances contraires à sa volonté, en l’espèce l’intervention d’un tiers qui a emporté l’urne. Toulouse 1er décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 15 janvier 1911, Loi 26 janvier 1911, Mon, jud. Lyon 23 mars 1911. 8. — Cette tentative constitue le délit prévu et puni par la loi du 30
du maire en vertu d’un arrêté préfectoral dont il était porteur, lui a donné l’ordre de quitter immédiatement la salle et a pris sa présidence du bureau comme délégué du préfet, constitue une manœuvre de nature à entraîner l’annulation des opérations. Cons. d’État 21 mai 1909, D. 1911.3.38. 7. — D. DÉLITS ÉLECTORAUX. — PRESCRIPTION. — Le fait de constituer irrégulièrement le bureau de vote, de fermer la porte du bureau à diverses reprises et d’introduire la main dans l’urne, permet au juge d’estimer qu’il y a eu tentative de modification du scrutin, n’ayant manqué en effet que par suite de circonstances contraires à sa volonté, en l’espèce l’intervention d’un tiers qui a emporté l’urne. Toulouse 1er décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 15 janvier 1911, Loi 26 janvier 1911, Mon, jud. Lyon 23 mars 1911. 8. — Cette tentative constitue le délit prévu et puni par la loi du 30 mars 1902. Ibid. 9. Ibid. En l’absence d’intention frauduleuse constatée par les juges, le fait d’avoir après l’enlèvement de l’urne procédé à un nouveau scrutin ne saurait être puni. Ibid. 10. — Les deux éléments constitutifs des infractions prévues par la loi du 30 mars 1902 sont : 1° l’inobservation de la loi et des arrêtés préfectoraux ; 2° l’intention coupable, la volonté par cette inobservation de changer le résultat du scrutin. Toulouse 8 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 12 février 1911. 11. — Constituent des inobservations de la loi municipale du 5 avril (art. 21 et 29), susceptibles de tomber sous le coup de la loi du 30 mars 1902, si elles sont commises avec l’intention coupable d’altérer le scrutin : 1° le fait par un maire de ne pas soumettre au bureau un différend relatif à des bulletins contestés comme portants des signes de reconnaissance et de le trancher seul ; 2° le fait de parapher en dehors de la salle de vote dans un domicile particulier des bulletins nuls ou appréciés tels; le fait de ne pas dresser le procès-verbal dans la salle de vote ; le fait de ne pas faire afficher immédiatement un extrait du
de la loi et des arrêtés préfectoraux ; 2° l’intention coupable, la volonté par cette inobservation de changer le résultat du scrutin. Toulouse 8 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 12 février 1911. 11. — Constituent des inobservations de la loi municipale du 5 avril (art. 21 et 29), susceptibles de tomber sous le coup de la loi du 30 mars 1902, si elles sont commises avec l’intention coupable d’altérer le scrutin : 1° le fait par un maire de ne pas soumettre au bureau un différend relatif à des bulletins contestés comme portants des signes de reconnaissance et de le trancher seul ; 2° le fait de parapher en dehors de la salle de vote dans un domicile particulier des bulletins nuls ou appréciés tels; le fait de ne pas dresser le procès-verbal dans la salle de vote ; le fait de ne pas faire afficher immédiatement un extrait du résultat du scrutin. Ibid. 12. — En conséquence, le maire qui a commis ces inobservations multiples de la loi de 1884 dans l’intention dolosive de fausser le scrutin, tombe sous le coup de la loi du 30 mars 1902, et doit être déclaré coupable d’infraction à ladite loi. Ibid. 13. — Le fait consistant à remettre au président du bureau de vote deux bulletins pliés l’un dans l’autre constitue une tentative d’addition de suffrages au scrutin. Toulouse 28 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 19 mars 1911, S. 1911.2.137. 14. — Cette tentative n’est pas réprimée par l’art. 112 C. pén. qui ne punit que la fraude consommée. Ibid. 15. — Mais elle tombe sous l’application de la loi du 30 mars 1902 qui réprime les fraudes non prévues par les lois antérieures et qui seraient de nature à changer les résultats du scrutin. Cette loi est applicable à la tentative comme un délit consommé. Ibid. 16. — L’action publique et l’action civile relatives aux crimes et délits électoraux prévus par le décret-loi du 2 février 1850, dans tous les cas, même dans celui d’une interruption de prescription, sont prescrites par le laps de temps de trois mois. Toulouse 8 décembre
— Le fait consistant à remettre au président du bureau de vote deux bulletins pliés l’un dans l’autre constitue une tentative d’addition de suffrages au scrutin. Toulouse 28 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 19 mars 1911, S. 1911.2.137. 14. — Cette tentative n’est pas réprimée par l’art. 112 C. pén. qui ne punit que la fraude consommée. Ibid. 15. — Mais elle tombe sous l’application de la loi du 30 mars 1902 qui réprime les fraudes non prévues par les lois antérieures et qui seraient de nature à changer les résultats du scrutin. Cette loi est applicable à la tentative comme un délit consommé. Ibid. 16. — L’action publique et l’action civile relatives aux crimes et délits électoraux prévus par le décret-loi du 2 février 1850, dans tous les cas, même dans celui d’une interruption de prescription, sont prescrites par le laps de temps de trois mois. Toulouse 8 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 12 février 1911. 17. — Les crimes et délits électoraux prévus par la loi du 30 mars 1902 sont régis au point de vue de la prescription par les art. 637 et 638 C. instr. crim. (soit par dix années pour les crimes et trois années pour les délits), puisque la loi du 30 mars 1902 ne renferme aucune disposition relative à la prescription des nouvelles infractions qu’elle réprime. Ibid. ELECTIONS DÉPARTEMENTALES Lorsque le Conseil d’État a annulé, pour excès de pouvoir, le décret convoquant les électeurs d’un canton pour élire un membre du conseil général, les opérations auxquelles il a été procédé à la suite de cette convocation irrégulière doivent être annulées. Cons. d’État 3 avril 1909, D. 1910.3.134. ELECTIONS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES. V. Prud’hommes, Tribunaux. ELECTIONS MUNICIPALES V. Elections (en général). Index alphabétique Annulation des opérations 29 et s. Bulletin de vote 16, 17. Calcul des suffrages 15, 18. Convocation des électeurs 12. Déclaration de candidature 14. Délai pour statuer sur les réclamations 25. 26. Éligibilité 1 et s. Employé de préfecture 1. Entrepreneur de service communal 5 et s. Indigent 1 et s. Instituteur 9. Maître de
pour les délits), puisque la loi du 30 mars 1902 ne renferme aucune disposition relative à la prescription des nouvelles infractions qu’elle réprime. Ibid. ELECTIONS DÉPARTEMENTALES Lorsque le Conseil d’État a annulé, pour excès de pouvoir, le décret convoquant les électeurs d’un canton pour élire un membre du conseil général, les opérations auxquelles il a été procédé à la suite de cette convocation irrégulière doivent être annulées. Cons. d’État 3 avril 1909, D. 1910.3.134. ELECTIONS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES. V. Prud’hommes, Tribunaux. ELECTIONS MUNICIPALES V. Elections (en général). Index alphabétique Annulation des opérations 29 et s. Bulletin de vote 16, 17. Calcul des suffrages 15, 18. Convocation des électeurs 12. Déclaration de candidature 14. Délai pour statuer sur les réclamations 25. 26. Éligibilité 1 et s. Employé de préfecture 1. Entrepreneur de service communal 5 et s. Indigent 1 et s. Instituteur 9. Maître de port 10. Manœuvre 29 et s. Ministres du culte 11. Opérations électorales 12 et s. Présidence des bureaux de vote 13 Procédure des réclamations 22 et s. Professeur de l’enseignement primaire supérieur 9. Réclamations 22 et s. Sectionnement 12, 19, et s., 27. 1. — A. DES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET DE L’EXERCICE DU MANDAT. — N’est pas inéligible au conseil municipal un électeur qui ne figure pas sur la liste des indigents secourus par le bureau de bienfaisance, dressée pour l’année pendant laquelle a eu lieu l’élection. Mais qui a reçu un secours en nature ayant un caractère accidentel. Cons. d'Etat (3 espèces! 9 juin 1909, 5 juillet 1909 et 21 juillet 1909, D. 1911.3.48. — Ou dont la femme a reçu un secours à l'occasion de ses couches. Ibid. 3. — ... Ou dont les enfants sont au nombre des élèves de l'école primaire appelés à bénéficier de la subvention accordée par le bureau de bienfaisance pour la délivrance gratuite des fournitures scolaires. Ibid. A. — Les préposés à l'admission des enfants assistés, n'étant pas rétribués, comme les employés de préfecture, sur les fonds dits d'abonnement, mais sur les crédits spécialement affectés au service de l'assistance publique départementale, ne
DE L’EXERCICE DU MANDAT. — N’est pas inéligible au conseil municipal un électeur qui ne figure pas sur la liste des indigents secourus par le bureau de bienfaisance, dressée pour l’année pendant laquelle a eu lieu l’élection. Mais qui a reçu un secours en nature ayant un caractère accidentel. Cons. d'Etat (3 espèces! 9 juin 1909, 5 juillet 1909 et 21 juillet 1909, D. 1911.3.48. — Ou dont la femme a reçu un secours à l'occasion de ses couches. Ibid. 3. — ... Ou dont les enfants sont au nombre des élèves de l'école primaire appelés à bénéficier de la subvention accordée par le bureau de bienfaisance pour la délivrance gratuite des fournitures scolaires. Ibid. A. — Les préposés à l'admission des enfants assistés, n'étant pas rétribués, comme les employés de préfecture, sur les fonds dits d'abonnement, mais sur les crédits spécialement affectés au service de l'assistance publique départementale, ne rentrent pas dans la catégorie des employés de préfecture, déclarés inéligibles au conseil municipal par l'art. 33, § 7, de la loi du 5 avril 1884. — En conséquence, un préposé à l'admission des enfants assistés est éligible au conseil municipal. Cons. d'Etat 7 décembre 1908, D. 1911.3.29. 5. -— Est inéligible au conseil municipal, en qualité d'entrepreneur d'un service communal, par application de l'art. 33, § 5, de la loi du 5 avril 1884, le président du conseil d'administration de la société du gaz, participant en celle qualité à tous les actes d'administration de cette société. Cons. d'Etat 11 juin 1909, D. 1911.3.53. 6. — ... Le gérant de la même société, chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et des rapports avec la commune, bien que l'administration de la société appartienne au conseil d'administration. Ibid. 7. — ... L'administrateur concessionnaire de l'abattoir, agissant dans des conditions qui le placent sous la surveillance et la dépendance du conseil municipal. Ibid. 8. — Ne peut être considéré comme entrepreneur d'un service communal, et, par suite, est éligible au conseil municipal, l'adjudicataire des boucs et fumiers des voies publiques de la commune, alors que l'objet principal du marché n'est pas
Est inéligible au conseil municipal, en qualité d'entrepreneur d'un service communal, par application de l'art. 33, § 5, de la loi du 5 avril 1884, le président du conseil d'administration de la société du gaz, participant en celle qualité à tous les actes d'administration de cette société. Cons. d'Etat 11 juin 1909, D. 1911.3.53. 6. — ... Le gérant de la même société, chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et des rapports avec la commune, bien que l'administration de la société appartienne au conseil d'administration. Ibid. 7. — ... L'administrateur concessionnaire de l'abattoir, agissant dans des conditions qui le placent sous la surveillance et la dépendance du conseil municipal. Ibid. 8. — Ne peut être considéré comme entrepreneur d'un service communal, et, par suite, est éligible au conseil municipal, l'adjudicataire des boucs et fumiers des voies publiques de la commune, alors que l'objet principal du marché n'est pas le nettoyage de la voie publique, mais l'achat par l'adjudicataire des boues et fumiers, dont le ramassage et l'enlèvement ne sont qu'un élément accessoire. Cons. d'Etat 25 novembre 1908, D. 1911.3.26. 9. — L'inéligibilité qui frappe les instituteurs ne peut être étendue aux professeurs de l'enseignement primaire supérieur qui, nommés par le ministre de l'Instruction publique, ne peuvent être confondus avec les instituteurs. Cons. d'Etat 30 juin 1909, D. 1911.3.52. 10. — Les maîtres de port sont éligibles au conseil municipal, alors qu'ils ne reçoivent de la commune aucune indemnité ni aucun supplément de traitement pouvant les faire considérer comme agents salariés de la commune. Cons d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.8. 11. — Un prêtre retraité, qui célèbre la messe le dimanche dans l'église de la paroisse et y donne la communion, mais qui ne prend aucune part à l'administration des sacrements et ne reçoit aucune rémunération, n'est pas inéligible au conseil municipal, par application de l'art. 40 de la loi du 9 décembre 1905. Cons d'Etat 30 avril 1909, D. 1911.3.5. 12. — B. DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES. — Le préfet ne commet pas un excès de pouvoirs en prenant un arrêté de convocation des électeurs d'une commune, conforme
par le ministre de l'Instruction publique, ne peuvent être confondus avec les instituteurs. Cons. d'Etat 30 juin 1909, D. 1911.3.52. 10. — Les maîtres de port sont éligibles au conseil municipal, alors qu'ils ne reçoivent de la commune aucune indemnité ni aucun supplément de traitement pouvant les faire considérer comme agents salariés de la commune. Cons d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.8. 11. — Un prêtre retraité, qui célèbre la messe le dimanche dans l'église de la paroisse et y donne la communion, mais qui ne prend aucune part à l'administration des sacrements et ne reçoit aucune rémunération, n'est pas inéligible au conseil municipal, par application de l'art. 40 de la loi du 9 décembre 1905. Cons d'Etat 30 avril 1909, D. 1911.3.5. 12. — B. DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES. — Le préfet ne commet pas un excès de pouvoirs en prenant un arrêté de convocation des électeurs d'une commune, conforme au sectionnement voté, par le conseil général, et qui subsiste encore, bien que le Conseil d'Etat ait, incidentellement, en statuant sur une autre demande, reconnu l'irrégularité dudit sectionnement. Cons. d'Etat 5 mai 1911, Loi 13 juin 1911. 13. — Si l'art. 17 de la loi du 5 avril 1884 oblige le maire à confier la présidence des bureaux de vote aux adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau, le maire ne fait qu'user de ses droits en désignant le bureau dont il délègue la présidence à un adjoint. Cons. d'Etat 10 mai 1909, D. 1911.3.43. 14. — Aucune déclaration de candidature n'étant exigée pour les élections municipales, les scrutateurs méconnaissent les dispositions de l'art. 25 du décret du 2 février 1852, en réunissant sous la dénomination de « voix diverses » un certain nombre de bulletins, par le motif qu'ils s'adressaient à des électeurs n'ayant pas posé leur candidature. Cons. d'Etat 6 avril 1909, D. 1911.3.3. 15. — Mais il n'y a lieu d'annuler l'élection que de ceux des candidats à qui la manière dont seraient groupés les suffrages rangés sous la rubrique de voix diverses pourrait faire perdre la majorité. Ibid. 16. — Des circulaires électorales ou des
le maire à confier la présidence des bureaux de vote aux adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau, le maire ne fait qu'user de ses droits en désignant le bureau dont il délègue la présidence à un adjoint. Cons. d'Etat 10 mai 1909, D. 1911.3.43. 14. — Aucune déclaration de candidature n'étant exigée pour les élections municipales, les scrutateurs méconnaissent les dispositions de l'art. 25 du décret du 2 février 1852, en réunissant sous la dénomination de « voix diverses » un certain nombre de bulletins, par le motif qu'ils s'adressaient à des électeurs n'ayant pas posé leur candidature. Cons. d'Etat 6 avril 1909, D. 1911.3.3. 15. — Mais il n'y a lieu d'annuler l'élection que de ceux des candidats à qui la manière dont seraient groupés les suffrages rangés sous la rubrique de voix diverses pourrait faire perdre la majorité. Ibid. 16. — Des circulaires électorales ou des professions de foi ne sauraient être considérées, par elles-mêmes, comme des bulletins de vote. Cons. d'Etat 8 janvier 1909; D. 1911.3.70. 17. — Mais il en est autrement pour des circulaires électorales sur lesquelles les votants ont indiqué, par des radiations ou des inscriptions manuscrites, les candidats auxquels ils entendaient accorder leurs suffrages, ces électeurs ayant, par ces modifications manuscrites, manifesté leur intention d'user de ces circulaires comme bulletins de vote. Ibid. 18. — Doit être compté comme suffrage exprimé le bulletin d'un électeur inscrit sur la liste électorale et maintenu successivement sur cette liste par décision de la commission municipale et, en appel, par sentence du juge de paix, bien qu'un arrêt de la Cour de cassation ait cassé le jugement du juge de paix, alors que le juge de paix devant qui l'affaire a été renvoyée n'avait pas encore statué au moment de l'élection. Cons. d'Etat 27 juillet 1909, D. 1911.3.54. 19. — c. SECTIONNEMENT DES COMMUNES. — Le conseil général peut voter régulièrement le sectionnement d'une commune au cours d'une session extraordinaire tenue en octobre, alors que le projet de sectionnement a été présenté à la session d'avril, et soumis à l'instruction durant l'intervalle entre la session