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abusé de la puissance de ses ressources contre un concurrent moins riche que lui, à moins qu'il n'ait usé de voies ou de moyens frauduleux; Attendu que, quand même des agents de Bimar, Glaize père et fils et compagnie, auraient offert de porter les voyageurs à un prix inférieur à celui que réclamaient les conducteurs des Jumelles, qu'ils auraient proposé le transport gratuit, ou donné une indemnité, ils n'auraient fait cela fait autre chose qu'amener la baisse des prix, en diminuant leur tarif ou le réduisant à rien, mais que ces faits ne constituent point des manœuvres dolosives, qui seules pourraient faire appliquer à la cause l'art 419, C. pén.; que c'est donc le cas de démettre Duroux de son appel; Par ces motifs, confirme. Du 13 juin 1807. -Ch. des app. de pol. corr. -M. Martin, prés.—M. Lissigeac, av.-gén.—MM. Mazoyer et Ferai, av. Observations. — Voy. supra, p. 35, un arrêt de la Cour de cassation, du 9 décembre 1836, dont la doctrine est contraire à celle professée par la cour de Toulouse. Voy. également supra, pag. 274. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. EFFET DE COMMERCE. — ENDOSSEUR. — BESOIN. PHOTÊT. NULLITÉ. — DÉCHÉANCE. Le porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre est tenu de faire protester l'effet aux besoins indiqués par les endosseurs, sous peine de perdre son recours contre eux. (C. comm., 173, 174, 187, 159.) Il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre le besoin indiqué par un endosseur chez lui-même et le besoin indiqué chez un tiers. Le défaut de transcription dans l'acte de proteste de l'indication d'un besoin faite par un endosseur, opère la nullité de ce proteste. (Donet C. Bourdon et Chrétien.) Un billet de 400 fr. souscrit par Steinitz à l'ordre de Chrétien et payable à Paris, chez Gandulphe, avait été successivement revêtu des endossements Chrétien, Bourdon aîné, Bourdon jeune, Lanelle et Donet. Bourdon jeune avait mis en marge de son endossement, au besoin, à M. Bourdon jeune, rue Saint-Avoine, n. 2. À l'échéance, proteste au domicile de Gandolphe seulement. Sur le recours du porteur, Bourdon
change ou d'un billet à ordre est tenu de faire protester l'effet aux besoins indiqués par les endosseurs, sous peine de perdre son recours contre eux. (C. comm., 173, 174, 187, 159.) Il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre le besoin indiqué par un endosseur chez lui-même et le besoin indiqué chez un tiers. Le défaut de transcription dans l'acte de proteste de l'indication d'un besoin faite par un endosseur, opère la nullité de ce proteste. (Donet C. Bourdon et Chrétien.) Un billet de 400 fr. souscrit par Steinitz à l'ordre de Chrétien et payable à Paris, chez Gandulphe, avait été successivement revêtu des endossements Chrétien, Bourdon aîné, Bourdon jeune, Lanelle et Donet. Bourdon jeune avait mis en marge de son endossement, au besoin, à M. Bourdon jeune, rue Saint-Avoine, n. 2. À l'échéance, proteste au domicile de Gandolphe seulement. Sur le recours du porteur, Bourdon jeune et Chrétien opposent le défaut de présentation au lieu indiqué pour payer au besoin. JUGEMENT. LE tribunal ; — attendu qu'aux termes de l'art. 173, Cod. comm., les protestes faute de paiement doivent être faits non seulement au domicile de celui chez qui la lettre de change est payable, mais encore aux domiciles des personnes indiquées pour la payer au besoin ; — attendu que, d'après les dispositions de l'art. 174 du même code, l'acte de proteste doit contenir la transcription littérale de la lettre de change, des endossements et des recommandations qui y sont indiqués;—attendu que toutes les dispositions relatives aux lettres de change, en ce qui concerne le proteste, le paiement par intervention, les droits du porteur, etc., sont applicables aux billets à ordre; Attendu que le billet souscrit par Steinitz, de la somme de 400 fr., payable le 20 septembre dernier, au domicile de Gandolphe, n'a été protesté qu'au domicile élu par le souscripteur, et non à celui de Bourdon jeune, chez lequel était indiqué un besoin; attendu que, dans la transcription du titre, on n'a pas même fait mention de la recommandation du besoin qui était indiqué; Attendu qu'il est impossible d'admettre, comme le dit
mais encore aux domiciles des personnes indiquées pour la payer au besoin ; — attendu que, d'après les dispositions de l'art. 174 du même code, l'acte de proteste doit contenir la transcription littérale de la lettre de change, des endossements et des recommandations qui y sont indiqués;—attendu que toutes les dispositions relatives aux lettres de change, en ce qui concerne le proteste, le paiement par intervention, les droits du porteur, etc., sont applicables aux billets à ordre; Attendu que le billet souscrit par Steinitz, de la somme de 400 fr., payable le 20 septembre dernier, au domicile de Gandolphe, n'a été protesté qu'au domicile élu par le souscripteur, et non à celui de Bourdon jeune, chez lequel était indiqué un besoin; attendu que, dans la transcription du titre, on n'a pas même fait mention de la recommandation du besoin qui était indiqué; Attendu qu'il est impossible d'admettre, comme le dit le demandeur, que la faculté d'indiquer un besoin sur une lettre de change ne soit réservée qu'au tireur; qu'une pareille restriction n'est pas dans la loi ; qu'elle ne résulte même pas de son esprit; que le contraire ressort évidemment de la combinaison des art. 158, 175 et 174, Cod. comm.;—qu'en effet, si le législateur eût voulu qu'il n'y eût que le tireur qui eût la faculté d'indiquer un besoin sur une lettre de change, il n'eût pas exprimé que le proteste devait être fait au domicile des personnes indiquées pour la payer au besoin, il n'aurait pas non plus enjoint de transcrire littéralement les recommandations; que les mots personnes et recommandations employés au pluriel indiquent suffisamment que l'on comprenait qu'il n'y avait pas que le tireur qui pût indiquer des besoins, car on ne peut raisonnablement supposer qu'un tireur mette plusieurs besoins sur une même lettre de change;—que, d'après l'art. 159, on avait prévu le cas où il pouvait y avoir concurrence pour le paiement par intervention et qu'on a accordé la préférence à celui qui opère le plus de démarches, ce qui exclut toute idée que le tireur seul puisse indiquer des besoins; Attendu, d'ailleurs, qu'il est dans
comm.;—qu'en effet, si le législateur eût voulu qu'il n'y eût que le tireur qui eût la faculté d'indiquer un besoin sur une lettre de change, il n'eût pas exprimé que le proteste devait être fait au domicile des personnes indiquées pour la payer au besoin, il n'aurait pas non plus enjoint de transcrire littéralement les recommandations; que les mots personnes et recommandations employés au pluriel indiquent suffisamment que l'on comprenait qu'il n'y avait pas que le tireur qui pût indiquer des besoins, car on ne peut raisonnablement supposer qu'un tireur mette plusieurs besoins sur une même lettre de change;—que, d'après l'art. 159, on avait prévu le cas où il pouvait y avoir concurrence pour le paiement par intervention et qu'on a accordé la préférence à celui qui opère le plus de démarches, ce qui exclut toute idée que le tireur seul puisse indiquer des besoins; Attendu, d'ailleurs, qu'il est dans les usages constants de la banque et du commerce, que les besoins indiqués sur les lettres de change et billets à ordre ne le sont que par les endosseurs; que même, hors quelques cas extrêmement rares, les tireurs de lettres de change n'indiquent pas de besoins sur celles qu'ils créent; que de ce qui précède on ne peut donc s'empêcher de reconnaître que le droit d'indiquer des besoins appartient aussi bien aux endosseurs qu'aux tireurs; que, ceci posé, il ne s'agit plus que de savoir si on peut établir une distinction entre l'endosseur qui indique un besoin chez lui-même et celui qui l'indique chez un tiers ; Attendu qu'il ne peut exister de catégories d'endosseurs; qu'étant tous assujettis aux mêmes obligations, ils doivent avoir les mêmes droits ; que, dès lors, on ne peut refuser à l'un ce qu'on accorde à l'autre ; — attendu qu'en autorisant l'indication des besoins, la loi a voulu faire libérer, dans un bref délai, le plus d'endosseurs possible, et faire rentrer promptement le titre entre les mains de celui qui a fait l'indication du besoin, en évitant par là les délais inséparables des renvois successifs d'endosseur à endosseur;— attendu que ce but de la
que de ce qui précède on ne peut donc s'empêcher de reconnaître que le droit d'indiquer des besoins appartient aussi bien aux endosseurs qu'aux tireurs; que, ceci posé, il ne s'agit plus que de savoir si on peut établir une distinction entre l'endosseur qui indique un besoin chez lui-même et celui qui l'indique chez un tiers ; Attendu qu'il ne peut exister de catégories d'endosseurs; qu'étant tous assujettis aux mêmes obligations, ils doivent avoir les mêmes droits ; que, dès lors, on ne peut refuser à l'un ce qu'on accorde à l'autre ; — attendu qu'en autorisant l'indication des besoins, la loi a voulu faire libérer, dans un bref délai, le plus d'endosseurs possible, et faire rentrer promptement le titre entre les mains de celui qui a fait l'indication du besoin, en évitant par là les délais inséparables des renvois successifs d'endosseur à endosseur;— attendu que ce but de la loi se trouve également atteint, soit que le paiement soit effectué par l'endosseur payant par lui-même, soit qu'il ait lieu par un tiers intervenant; qu'il ne peut exister de motifs pour qu'un endosseur ne puisse faire directement ce qu'il eût pu faire indirectement;—attendu, d'ailleurs, que les besoins indiqués par les endosseurs d'une autre ville ont l'immense avantage d'épargner au débiteur et les frais de l'acte d'intervention et ceux des comptes de retour, frais qui ne font qu'aggraver sa position ;— attendu que le porteur d'un effet de commerce ne peut se plaindre de l'inconvénient qu'il y a pour lui, de faire protester au domicile de toutes les personnes indiquées au besoin pour le payer, parce qu'en prenant cet effet, le porteur a pu voir toutes les indications qui y étaient annotées, et savoir conséquemment ce à quoi il s'engageait;—attendu que les conditions prescrites par les art. 175 et 174, Cod. comm., sont des formalités substantielles de l'acte du proteste; que, dès lors, le défaut de transcription sur l'acte de la recommandation indiquée sur l'effet Steinitz et le défaut de proteste au domicile de Bourdon jeune, sur lequel était indiqué un besoin, sont des irrégularités qui rendent le proteste nul à
endosseurs d'une autre ville ont l'immense avantage d'épargner au débiteur et les frais de l'acte d'intervention et ceux des comptes de retour, frais qui ne font qu'aggraver sa position ;— attendu que le porteur d'un effet de commerce ne peut se plaindre de l'inconvénient qu'il y a pour lui, de faire protester au domicile de toutes les personnes indiquées au besoin pour le payer, parce qu'en prenant cet effet, le porteur a pu voir toutes les indications qui y étaient annotées, et savoir conséquemment ce à quoi il s'engageait;—attendu que les conditions prescrites par les art. 175 et 174, Cod. comm., sont des formalités substantielles de l'acte du proteste; que, dès lors, le défaut de transcription sur l'acte de la recommandation indiquée sur l'effet Steinitz et le défaut de proteste au domicile de Bourdon jeune, sur lequel était indiqué un besoin, sont des irrégularités qui rendent le proteste nul à l'égard de Bourdon jeune et des autres endosseurs; Par ces motifs, déclare le demandeur purement et simplement non-recevable. Du 17 novembre 1836. Observations. — Nous appelons l'attention de nos lecteurs sur cette décision du tribunal de commerce de Paris; elle est en contradiction avec la doctrine de la cour suprême et celle professée par la Cour royale de Paris, dans l'affaire Carrette et Minguet. Nous ne pouvons que renvoyer aux observations par nous consignées dans le recueil, supérieur, page 22; il importerait, pour le commerce de la banque, que la jurisprudence se prononçât définitivement sur cette question. IMPRIMEUR. DÉPÔT. — CLICHES. TIRAGE. ABUS DE CONFIANCE. — MARQUES. CONTREFAÇON. — PARTIE CIVILE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'imprimeur dépositaire de planches gravées et de clichés, à l'effet de fournir des exemplaires au fur et à mesure des besoins du propriétaire, et qui, sans la permission de celui-ci, en fait des tirages pour le compte d'un tiers, se rend coupable du délit d'abus de confiance. Code pénal, 408. ) La partie civile qui, dans ce cas, ne justifie pas avoir rempli les conditions prescrites par la loi pour établir Avis. Nous rappelons à nos souscripteurs qu'ils peuvent s'adresser à l'administration du recueil pour obtenir le
et celle professée par la Cour royale de Paris, dans l'affaire Carrette et Minguet. Nous ne pouvons que renvoyer aux observations par nous consignées dans le recueil, supérieur, page 22; il importerait, pour le commerce de la banque, que la jurisprudence se prononçât définitivement sur cette question. IMPRIMEUR. DÉPÔT. — CLICHES. TIRAGE. ABUS DE CONFIANCE. — MARQUES. CONTREFAÇON. — PARTIE CIVILE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'imprimeur dépositaire de planches gravées et de clichés, à l'effet de fournir des exemplaires au fur et à mesure des besoins du propriétaire, et qui, sans la permission de celui-ci, en fait des tirages pour le compte d'un tiers, se rend coupable du délit d'abus de confiance. Code pénal, 408. ) La partie civile qui, dans ce cas, ne justifie pas avoir rempli les conditions prescrites par la loi pour établir Avis. Nous rappelons à nos souscripteurs qu'ils peuvent s'adresser à l'administration du recueil pour obtenir le texte des arrêts ou des jugements dont nous ne rapportons que les sommaires. Ce mode de citation, que nous avons adopté pour les décisions les moins importantes, nous permet de publier un bien plus grand nombre de documents judiciaires et notamment tous les arrêts de la Cour de cassation. la propriété de ses marques, ne peut fonder sa demande en dommages-intérêts sur la contrefaçon desdites marques ; elle n'a droit qu'à la valeur réelle des exemplaires induement tirés par le prévenu. COUR DE CASSATION. -ARRÊT DE REJET du 30 décembre 1836. ch, crim.—M. l'Histoire, prés.M. Meyronnet de Saint-Marc, rapp.—M. Parant, av.-gén. —M. Galisset, ar. MAITRES DE POSTE. — VOITURES SUSPENDUES. COUSSINS ÉLASTIQUES. — BALANCEMENT. — DROIT. On doit considérer comme suspendues les voitures qui reçoivent un jeu ou balancement par un moyen quelconque. Sont, par conséquent, soumises au droit de 25 centimes, établi en faveur des maîtres de poste, celles qui, quoique non suspendues, ont des sièges recouverts de coussins élastiques. (L. 15 ventôse an XIII; déc. 5 juillet 1806, art. 6. ) COUR DE CASSATION. ARRÊT du 10 novembre 1836. — ch. crim. M. Choppin, f. f. de prés. — M. de Crouseilhes, rapp. — M. Hébert, av.-gén. —
propriété de ses marques, ne peut fonder sa demande en dommages-intérêts sur la contrefaçon desdites marques ; elle n'a droit qu'à la valeur réelle des exemplaires induement tirés par le prévenu. COUR DE CASSATION. -ARRÊT DE REJET du 30 décembre 1836. ch, crim.—M. l'Histoire, prés.M. Meyronnet de Saint-Marc, rapp.—M. Parant, av.-gén. —M. Galisset, ar. MAITRES DE POSTE. — VOITURES SUSPENDUES. COUSSINS ÉLASTIQUES. — BALANCEMENT. — DROIT. On doit considérer comme suspendues les voitures qui reçoivent un jeu ou balancement par un moyen quelconque. Sont, par conséquent, soumises au droit de 25 centimes, établi en faveur des maîtres de poste, celles qui, quoique non suspendues, ont des sièges recouverts de coussins élastiques. (L. 15 ventôse an XIII; déc. 5 juillet 1806, art. 6. ) COUR DE CASSATION. ARRÊT du 10 novembre 1836. — ch. crim. M. Choppin, f. f. de prés. — M. de Crouseilhes, rapp. — M. Hébert, av.-gén. — M. Latruffe-Montmeylan, av. Et sur le renvoi à la COUR ROYALE DE PARIS, ARRÊT CONFORME, du 12 janvier 1837—ch. des apps. de pol. correct. M. Jacquinot-Godard, prés. PONT. CONCESSIONNAIRE. — REPARATIONS. La charge imposée au concessionnaire d'un pont, de réparer ce pont et ses accessoires, pendant la durée de la concession, n'emporte pas obligation de réparer les abords de ce pont, ni la banquette de hallage. CONSEIL D'ÉTAT. — ORDONNANCE du 18 novembre 1836. — M. d'Haubertsaert, rapp. — M. Cotelle, av. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ALCOOL. DROIT DE CONSOMMATION. Les liquides spiritueux sont soumis à un droit de consommation, à raison de l'alcool qu'ils contiennent, sans égard à la nature de la consommation, qu'elle s'opère par boisson ou de toute autre manière. A cet égard ne subsiste plus la disposition de l'art. 80 de la loi du 8 décembre 1814, sur l'exemption des eaux-de-vie et esprits employés dans la fabrication. Ainsi est passible du droit l'alcool employé par un pharmacien à la fabrication de l'éther sulfurique. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 5 juin 1837. — Ch. crim. M. Portalis, pr, prés. M. Rupérou, rapp. — M. Laplagne-Barris, pr. av.-gén.— MM. Latruffe-Montmeylan et Goudard, av. Observations. — Voy. infra, p. 199,
concession, n'emporte pas obligation de réparer les abords de ce pont, ni la banquette de hallage. CONSEIL D'ÉTAT. — ORDONNANCE du 18 novembre 1836. — M. d'Haubertsaert, rapp. — M. Cotelle, av. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ALCOOL. DROIT DE CONSOMMATION. Les liquides spiritueux sont soumis à un droit de consommation, à raison de l'alcool qu'ils contiennent, sans égard à la nature de la consommation, qu'elle s'opère par boisson ou de toute autre manière. A cet égard ne subsiste plus la disposition de l'art. 80 de la loi du 8 décembre 1814, sur l'exemption des eaux-de-vie et esprits employés dans la fabrication. Ainsi est passible du droit l'alcool employé par un pharmacien à la fabrication de l'éther sulfurique. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 5 juin 1837. — Ch. crim. M. Portalis, pr, prés. M. Rupérou, rapp. — M. Laplagne-Barris, pr. av.-gén.— MM. Latruffe-Montmeylan et Goudard, av. Observations. — Voy. infra, p. 199, un arrêt conforme de la cour suprême, à la date du 22 AVR. 1836. COUR DE CASSATION. MINES. EXPLOITATION. — INTERDICTION. UTILITÉ PUBLIQUE. EXPROPRIATION. — INDEMNITÉ. — CHEMIN DE FER. La prohibition d'exploiter la partie du périmètre d'une mine, traversée par un chemin de fer, constitue une expropriation, et le concessionnaire de la mine a droit à une indemnité (545, Cod. civ.; 9, Chart. const.; 7, L. 21 avril 1810). En vain opposerait-on au concessionnaire de la mine la nature exceptionnelle de la propriété, et voudrait-on faire considérer l'interdiction du droit d'exploiter comme une mesure de police autorisée par l'art. 50 de la loi de 1810. L'art. 11 de cette même loi est inapplicable aux établissements formés après la concession, et notamment aux routes souterraines pratiquées dans le périmètre de la mine. (Compagnie des mines de Couzon & C. Concessionnaires du chemin de fer de Saint-Étienne.) 17 août 1825 : une ordonnance royale concède à MM. Allimand, Bernard et compagnie l'exploitation des mines de Couzon. 17 juin 1826 : une autre ordonnance autorise le chemin de fer de Saint-Étienne à Lyon, par Givors et Rive-de-Gier. Les concessionnaires sont subrogés dans le droit de l'État d'exproprier, pour cause d'utilité publique, les
concessionnaire de la mine a droit à une indemnité (545, Cod. civ.; 9, Chart. const.; 7, L. 21 avril 1810). En vain opposerait-on au concessionnaire de la mine la nature exceptionnelle de la propriété, et voudrait-on faire considérer l'interdiction du droit d'exploiter comme une mesure de police autorisée par l'art. 50 de la loi de 1810. L'art. 11 de cette même loi est inapplicable aux établissements formés après la concession, et notamment aux routes souterraines pratiquées dans le périmètre de la mine. (Compagnie des mines de Couzon & C. Concessionnaires du chemin de fer de Saint-Étienne.) 17 août 1825 : une ordonnance royale concède à MM. Allimand, Bernard et compagnie l'exploitation des mines de Couzon. 17 juin 1826 : une autre ordonnance autorise le chemin de fer de Saint-Étienne à Lyon, par Givors et Rive-de-Gier. Les concessionnaires sont subrogés dans le droit de l'État d'exproprier, pour cause d'utilité publique, les possesseurs des terrains sur lesquels la voie doit être établie. 4 juillet 1827 : une troisième ordonnance approuve le tracé de ce chemin. Ce tracé rend nécessaire le percement du monticule de Couzon, et, par suite de son exécution, le prolongement du chemin rencontre les veines et les travaux de la mine. Averti par la compagnie du chemin de fer et sur l'avis des ingénieurs, le préfet, à la date du 25 octobre 1829, prend un arrêté, dont voici quelques dispositions : — 1. Art. 1. À partir de la notification du présent, les concessionnaires des mines de Couzon cesseront tous travaux d'exploitation sous le chemin de fer. — 2. Art. 2. Tout travail d'exploitation est également interdit auxdits concessionnaires, au-delà de deux plans verticaux, parallèles à l'axe du chemin de fer, et distants dudit axe, l'un au nord de 30 mètres, l'autre au sud de 20 mètres. — 3. Art. 8. Tous les travaux sus-mentionnés seront exécutés par les concessionnaires de Couzon, immédiatement et à leurs frais, sauf à eux à se pourvoir devant qui de droit, pour réclamer de MM. Séguin frères, Biot et consorts, toutes et telles indemnités auxquelles ils auraient droit de prétendre, conformément aux lois,
la mine. Averti par la compagnie du chemin de fer et sur l'avis des ingénieurs, le préfet, à la date du 25 octobre 1829, prend un arrêté, dont voici quelques dispositions : — 1. Art. 1. À partir de la notification du présent, les concessionnaires des mines de Couzon cesseront tous travaux d'exploitation sous le chemin de fer. — 2. Art. 2. Tout travail d'exploitation est également interdit auxdits concessionnaires, au-delà de deux plans verticaux, parallèles à l'axe du chemin de fer, et distants dudit axe, l'un au nord de 30 mètres, l'autre au sud de 20 mètres. — 3. Art. 8. Tous les travaux sus-mentionnés seront exécutés par les concessionnaires de Couzon, immédiatement et à leurs frais, sauf à eux à se pourvoir devant qui de droit, pour réclamer de MM. Séguin frères, Biot et consorts, toutes et telles indemnités auxquelles ils auraient droit de prétendre, conformément aux lois, soit en raison desdits travaux, soit pour tous autres torts, pêches ou dommages qu'ils croiraient résulter pour eux des dispositions qui précèdent. » Après avoir exécuté les travaux qui lui sont prescrits par cet arrêté, la compagnie de Couzon forme, le 12 mars 1830, contre la compagnie du chemin de fer, une demande, à fin de paiement d'une somme de 300,000 fr., pour la valeur de la mine dont elle prétend avoir été privée par l'arrêté, et pour indemnité des travaux mis à sa charge pour consolider le chemin. Les concessionnaires du chemin soutiennent que l'arrêté qui a interdit l'exploitation de partie de la mine ne constitue pas une expropriation, mais une simple mesure de police autorisée par la législation spéciale aux mines. 31 août 1835 : jugement du tribunal de Saint-Étienne, qui, accueillant le système de la compagnie de Couzon, condamne celle du chemin de fer à payer une indemnité à déterminer par experts. — Appel. 11 août 1835 : arrêt de la cour de Lyon, qui infirme en ces termes : « Attendu (suivent les faits). Attendu, en droit, que, depuis la loi du 21 avril 1810, conformément aux arts 7 et 8, les mines de houille, quoique