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des termes de la circulaire ministérielle du 25 février 1909 que le principe de la liberté des funérailles doit être respecté d'une façon absolue et spécialement dans l'établissement des tarifs dressés par les municipalités pour les fournitures dont elles ont désormais le monopole. D'où il suit que les familles ont la faculté d'écarter des classes lorsqu'elles sont établies dans une commune, tout objet qui s'y trouve prévu et spécialement tarifé, à condition qu'il ne soit pas obligatoire par lui-même à raison de l'ordre public. Il en est ainsi notamment d'une tenture extérieure comprise dans la classe choisie par la famille mais dont celle-ci a déclaré refuser l'emploi. Vainement, la commune et le concessionnaire de l'entreprise des pompes funèbres prétendraient que les objets figurant parmi les fournitures obligatoires pour chaque classe d'après le cahier des charges approuvé par l'autorité préfectorale, sont indivisibles en sorte que la famille qui a commandé un service d'une classe comportant ladite tenture est dans l'obligation de la payer alors même qu'elle ne l'a pas prise. Cette prétendue indivisibilité dénuée de toute base légale, ne résulte ni de l'art. 2, § 2 de la loi de 1904, lequel ne parle aucunement de classes et ne prévoit de perception de taxe que pour les fournitures réellement faites, ni du maintien d'un usage très ancien consacré par les décrets du 28 pluviôse an XII, et 18 mai 1806, ainsi que par les circulaires des 19 novembre 1847 et 5 mai 1852, alors surtout que, tout au contraire, le décret du 18 août 1811, art. 1er, spécifiait que le prix maximum fixé pour chaque classe devrait être diminué à proportion des objets compris dans le tableau de ladite classe qui ne seraient pas demandés par la famille et dont elle donnerait le contre-ordre par écrit. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 491 2° Dès lors, les tribunaux de l'ordre judiciaire ont qualité pour décider que le prix de la tenture dont s'agit n'est pas dû et ce, sans qu'on puisse prétendre qu'en le faisant, ils portent atteinte au principe de la séparation des pouvoirs en appréciant la légalité du tarif municipal et de
perception de taxe que pour les fournitures réellement faites, ni du maintien d'un usage très ancien consacré par les décrets du 28 pluviôse an XII, et 18 mai 1806, ainsi que par les circulaires des 19 novembre 1847 et 5 mai 1852, alors surtout que, tout au contraire, le décret du 18 août 1811, art. 1er, spécifiait que le prix maximum fixé pour chaque classe devrait être diminué à proportion des objets compris dans le tableau de ladite classe qui ne seraient pas demandés par la famille et dont elle donnerait le contre-ordre par écrit. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 491 2° Dès lors, les tribunaux de l'ordre judiciaire ont qualité pour décider que le prix de la tenture dont s'agit n'est pas dû et ce, sans qu'on puisse prétendre qu'en le faisant, ils portent atteinte au principe de la séparation des pouvoirs en appréciant la légalité du tarif municipal et de l'arrêté préfectoral d'approbation, ces tribunaux ayant incontestablement le droit, à propos d'intérêts en litige, d'examiner si les actes administratifs invoqués devant eux ont ou non fait, échec à la loi. Chansel c. Commune de Kremlin-Bicêtre et Société des Pompes funèbres. LE TRIBUNAL, Attendu que Chansel a formé contre la commune du Kremlin-Bicêtre une demande tendant : 1° au paiement d'une indemnité de 250 francs pour réparation d'un prétendu dommage que lui aurait causé le préposé des Pompes funèbres en cherchant à lui faire payer des prix exagérés pour les obsèques de Mme veuve Roche, sa parente, décédée au Kremlin-Bicêtre le 25 octobre 1908 ; 2° à la somme de 65 francs qu'il prétend avoir été perçue indûment et contre son gré lors du convoi de ladite dame pour prix d'une tenture extérieure non commandée ; que, par jugement du 17 mars 1909, M. le juge de paix de Villejuif a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par la commune du Kremlin-Bicêtre et pris de ce que, après s'être constituées en syndicat des communes, les communes suburbaines de la Seine avaient concédé à la Société des Pompes funèbres l'exploitation du monopole que leur a accordé la loi du 28 décembre 1904, puis
du Kremlin-Bicêtre une demande tendant : 1° au paiement d'une indemnité de 250 francs pour réparation d'un prétendu dommage que lui aurait causé le préposé des Pompes funèbres en cherchant à lui faire payer des prix exagérés pour les obsèques de Mme veuve Roche, sa parente, décédée au Kremlin-Bicêtre le 25 octobre 1908 ; 2° à la somme de 65 francs qu'il prétend avoir été perçue indûment et contre son gré lors du convoi de ladite dame pour prix d'une tenture extérieure non commandée ; que, par jugement du 17 mars 1909, M. le juge de paix de Villejuif a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par la commune du Kremlin-Bicêtre et pris de ce que, après s'être constituées en syndicat des communes, les communes suburbaines de la Seine avaient concédé à la Société des Pompes funèbres l'exploitation du monopole que leur a accordé la loi du 28 décembre 1904, puis repoussé la prétention de Chansel, au fond, en indiquant notamment que les tentures extérieures rentraient dans la catégorie des fournitures obligatoires imposées par la loi et que le prix de 65 francs correspondait à la cinquième classe commandée par Chansel ; Attendu que suivant, exploit du ministère de Lebrun, huissier à Villejuif, en date du 4 avril 1909, Chansel a interjeté appel du jugement ; En la forme : Attendu que cet appel a été régulièrement formé ; Au fond : En ce qui concerne la recevabilité : Adoptant les motifs du premier juge ; Et attendu que d'ailleurs la Société des Pompes funèbres demande à intervenir dans la présente instance ; qu'elle a des droits personnels comme concessionnaire du Service des Pompes funèbres aux termes d'une adjudication publique et que, par suite, elle est recevable à intervenir pour les défendre ; En ce qui concerne les dommages et intérêts : Attendu qu'il n'est point insisté sur ce chef de demande et qu'il échet d'adopter à cet égard les motifs du premier juge ; En ce qui concerne la tenture : Attendu que Chansel, qui ne conteste ni le monopole des communes relativement à la fourniture des tentures extérieures, ni
à Villejuif, en date du 4 avril 1909, Chansel a interjeté appel du jugement ; En la forme : Attendu que cet appel a été régulièrement formé ; Au fond : En ce qui concerne la recevabilité : Adoptant les motifs du premier juge ; Et attendu que d'ailleurs la Société des Pompes funèbres demande à intervenir dans la présente instance ; qu'elle a des droits personnels comme concessionnaire du Service des Pompes funèbres aux termes d'une adjudication publique et que, par suite, elle est recevable à intervenir pour les défendre ; En ce qui concerne les dommages et intérêts : Attendu qu'il n'est point insisté sur ce chef de demande et qu'il échet d'adopter à cet égard les motifs du premier juge ; En ce qui concerne la tenture : Attendu que Chansel, qui ne conteste ni le monopole des communes relativement à la fourniture des tentures extérieures, ni le prix des 65 francs qui lui a été réclamé comme étant celui d'une taxe établie et approuvée, prétend seulement, en invoquant le principe de la liberté des conventions, qu'il ne pouvait être tenu de payer le prix d'une tenture extérieure dont il ne voulait pas et qui, en raison de cette circonstance, ne lui a pas été fournie ; Attendu que M. le juge de paix de Villejuif a rejeté cette prétention en se fondant sur ce que le Service municipal des Pompes funèbres doit comprendre, tout ce qui touche la salubrité et à l'hygiène, à la décence des funérailles et au bon ordre sur la voie publique ; Mais, attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 28 décembre 1904, « le droit attribué aux fabriques et consistoires de faire seules toutes les fournitures nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles en ce qui concerne le service extérieur, cessera d'exister à dater de la promulgation de la présente loi » ; qu'aux termes de l'art. 2 de la même loi, « le service extérieur des pompes funèbres, comprenant exclusivement le transport des corps, la fourniture des corbillards, cercueils, tentures extérieures
de cette circonstance, ne lui a pas été fournie ; Attendu que M. le juge de paix de Villejuif a rejeté cette prétention en se fondant sur ce que le Service municipal des Pompes funèbres doit comprendre, tout ce qui touche la salubrité et à l'hygiène, à la décence des funérailles et au bon ordre sur la voie publique ; Mais, attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 28 décembre 1904, « le droit attribué aux fabriques et consistoires de faire seules toutes les fournitures nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles en ce qui concerne le service extérieur, cessera d'exister à dater de la promulgation de la présente loi » ; qu'aux termes de l'art. 2 de la même loi, « le service extérieur des pompes funèbres, comprenant exclusivement le transport des corps, la fourniture des corbillards, cercueils, tentures extérieures des maisons mortuaires... etc., appartient aux communes à titre de service public » ; que les tentures ainsi monopolisées ne peuvent cependant être considérées comme nécessaires pour la décence des funérailles puisqu'elles ne sont pas toujours exigées, ne l'étant pas, en effet, dans les services dits ordinaires ; qu'il ne saurait résulter du Rapport de M. Miliès-Lacroix, lu dans la séance du Sénat du 31 mai 1904, lors des travaux préparatoires de la loi susvisée, que les tentures extérieures soient obligatoires pour les funérailles, les indications y contenues à ce sujet n'ayant eu pour objet que de faire remarquer que si lesdites tentures avaient été monopolisées c'était afin qu'en vue de la décence des funérailles elles aient toujours certain aspect et certaines dimensions ; et qu'il ressort de ces mêmes travaux préparatoires que dans la pensée du législateur les objets monopolisés étaient bien considérés comme devant être facultatifs, M. Grousseau ayant posé la question suivante : « J'espère qu'on me dira que malgré le caractère facultatif de leur monopole, les communes auront quand même l'obligation du service gratuit des indigents », et le Commissaire du Gouvernement lui ayant seulement répondu que c'était la loi du 5 avril 1884, art. 93,
saurait résulter du Rapport de M. Miliès-Lacroix, lu dans la séance du Sénat du 31 mai 1904, lors des travaux préparatoires de la loi susvisée, que les tentures extérieures soient obligatoires pour les funérailles, les indications y contenues à ce sujet n'ayant eu pour objet que de faire remarquer que si lesdites tentures avaient été monopolisées c'était afin qu'en vue de la décence des funérailles elles aient toujours certain aspect et certaines dimensions ; et qu'il ressort de ces mêmes travaux préparatoires que dans la pensée du législateur les objets monopolisés étaient bien considérés comme devant être facultatifs, M. Grousseau ayant posé la question suivante : « J'espère qu'on me dira que malgré le caractère facultatif de leur monopole, les communes auront quand même l'obligation du service gratuit des indigents », et le Commissaire du Gouvernement lui ayant seulement répondu que c'était la loi du 5 avril 1884, art. 93, qui tranchait la question ; Attendu que la commune du Kremlin-Bicêtre prétend que Chansel ayant choisi la cinquième classe dans laquelle la fourniture des tentures extérieures est indiquée comme obligatoire et est indivisible conformément au cahier des charges du syndicat intercommunal, il ne saurait se soustraire à l'obligation de payer la fourniture d'une tenture alors même qu'il ne l'aurait pas prise ; Mais attendu que celle prétendue indivisibilité ne repose sur aucune base légale, qu'elle ne résulte d'aucune manière de la loi de 1904 qui dans son art. 2, § 2 est ainsi conçue : « Les fournitures et travaux mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont fixés par les Conseils municipaux et approuvés par le Préfet ou par décret s'il s'agit d'une ville ayant plus de trois millions de revenus » ; qu'en effet, alors qu'il n'est pas question de classe dans ce texte et que les tarifs correspondent à chacune des fournitures monopolisées, aucune taxe ne saurait être due pour une fourniture qui n'est ni commandée, ni faite ; qu'il ne peut davantage être soutenu que si les classes n'ont pas été, à propos des tarifs, expressément consacrées par la loi de
la fourniture d'une tenture alors même qu'il ne l'aurait pas prise ; Mais attendu que celle prétendue indivisibilité ne repose sur aucune base légale, qu'elle ne résulte d'aucune manière de la loi de 1904 qui dans son art. 2, § 2 est ainsi conçue : « Les fournitures et travaux mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont fixés par les Conseils municipaux et approuvés par le Préfet ou par décret s'il s'agit d'une ville ayant plus de trois millions de revenus » ; qu'en effet, alors qu'il n'est pas question de classe dans ce texte et que les tarifs correspondent à chacune des fournitures monopolisées, aucune taxe ne saurait être due pour une fourniture qui n'est ni commandée, ni faite ; qu'il ne peut davantage être soutenu que si les classes n'ont pas été, à propos des tarifs, expressément consacrées par la loi de 1904, elles ont été certainement maintenues par elle parce qu'elles constituent un usage très ancien résultant du décret du 28 prairial an XII et du décret organique du 18 mai 1806 ainsi conçu : « Les fabriques feront par elles-mêmes ou feront faire par entreprise aux enchères lotis les fournitures nécessaires au service des morts dans l'intérieur de l'église et toutes celles qui sont relatives à la pompe des convois sans préjudice des droits des entrepreneurs qui ont des marchés existants, mais elles dresseront à cet effet des tarifs et tableaux gradués par classe », d'une circulaire du préfet de la Seine du 19 novembre 1847 ainsi conçue : « Dans la gradation et la dépense des classes on doit considérer la nature de la population et l'état de fortune », et d'une circulaire de M. de Persigny du 5 mai 1852 : « Recommandant de veiller à ce que les classes d'un convoi soient autant que possible composées d'une manière invariable parce qu'il importe que la fixité des classes et leur ordonnance simple et claire prévienne les obsessions et les artifices dont les familles sont souvent l'objet de la part des entrepreneurs » ; qu'en effet, l'obligation de prendre
nécessaires au service des morts dans l'intérieur de l'église et toutes celles qui sont relatives à la pompe des convois sans préjudice des droits des entrepreneurs qui ont des marchés existants, mais elles dresseront à cet effet des tarifs et tableaux gradués par classe », d'une circulaire du préfet de la Seine du 19 novembre 1847 ainsi conçue : « Dans la gradation et la dépense des classes on doit considérer la nature de la population et l'état de fortune », et d'une circulaire de M. de Persigny du 5 mai 1852 : « Recommandant de veiller à ce que les classes d'un convoi soient autant que possible composées d'une manière invariable parce qu'il importe que la fixité des classes et leur ordonnance simple et claire prévienne les obsessions et les artifices dont les familles sont souvent l'objet de la part des entrepreneurs » ; qu'en effet, l'obligation de prendre toutes les fournitures prévues dans chaque classe n'est imposée, ni par ces circulaires, ni par le décret de 1806, qui semble n'avoir voulu dire qu'une chose : c'est que les prix afférents à chaque fourniture seraient différents suivant chaque classe : Attendu que, d'un autre côté, un décret du 18 août 1811, art. 1er, décidait que : « Le service des inhumations était divisé en six classes, que le prix fixé pour chaque classe était un maximum qu'il était interdit de dépasser, mais que ce prix pourrait être diminué dans la proportion des objets compris dans le tableau de chaque classe qui ne seraient pas demandés par la famille et dont elle donnerait contre-ordre par écrit » ; Attendu qu'en outre une circulaire de M. Etienne, du 25 février 1909 indique que « dans l'établissement des tarifs les municipalités ne devront pas perdre de vue que la pensée des auteurs de la loi a été avant tout d'assurer la liberté des funérailles » ; qu'il en résulte évidemment que les familles ont la liberté d'écarter des classes, lorsqu'elles sont établies dans une commune, tout objet qui s'y trouve prévu et spécialement tarifé, à condition qu'il ne soit pas obligatoire par
août 1811, art. 1er, décidait que : « Le service des inhumations était divisé en six classes, que le prix fixé pour chaque classe était un maximum qu'il était interdit de dépasser, mais que ce prix pourrait être diminué dans la proportion des objets compris dans le tableau de chaque classe qui ne seraient pas demandés par la famille et dont elle donnerait contre-ordre par écrit » ; Attendu qu'en outre une circulaire de M. Etienne, du 25 février 1909 indique que « dans l'établissement des tarifs les municipalités ne devront pas perdre de vue que la pensée des auteurs de la loi a été avant tout d'assurer la liberté des funérailles » ; qu'il en résulte évidemment que les familles ont la liberté d'écarter des classes, lorsqu'elles sont établies dans une commune, tout objet qui s'y trouve prévu et spécialement tarifé, à condition qu'il ne soit pas obligatoire par lui-même à raison de l'ordre public, comme en l'espèce une tenture extérieure ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Chansel relativement à la restitution des 5 francs par lui payés pour une tenture extérieure qui ne lui a pas été fournie, conformément à sa volonté et par suite d'infirmer sur ce point le jugement de M. le juge de paix de Villejuif, et ce sans qu'on puisse prétendre que le tribunal en le faisant porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, en appréciant la légalité d'un acte administratif qui a déterminé les fournitures obligatoires pour chaque classe et les taxes à percevoir pour chacune des fournitures ; qu'on ne saurait nier au tribunal le droit, à propos d'intérêts en litige, d'examiner si le cahier des charges du syndicat intercommunal et les tarifs approuvés par arrêté préfectoral ont ou non fait échec à la loi en rendant obligatoire, pour percevoir une taxe y afférente, un objet qui n'est pas obligatoire par lui-même et qui n'a été déclaré obligatoire, qu'en raison d'une classe dans laquelle il a été compris ; Par ces motifs, En la forme, Reçoit Chansel appelant du jugement rendu
à sa volonté et par suite d'infirmer sur ce point le jugement de M. le juge de paix de Villejuif, et ce sans qu'on puisse prétendre que le tribunal en le faisant porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, en appréciant la légalité d'un acte administratif qui a déterminé les fournitures obligatoires pour chaque classe et les taxes à percevoir pour chacune des fournitures ; qu'on ne saurait nier au tribunal le droit, à propos d'intérêts en litige, d'examiner si le cahier des charges du syndicat intercommunal et les tarifs approuvés par arrêté préfectoral ont ou non fait échec à la loi en rendant obligatoire, pour percevoir une taxe y afférente, un objet qui n'est pas obligatoire par lui-même et qui n'a été déclaré obligatoire, qu'en raison d'une classe dans laquelle il a été compris ; Par ces motifs, En la forme, Reçoit Chansel appelant du jugement rendu par M. le juge de paix de Villejuif, le 17 mars 1909 ; Au fond : Reçoit la Société des Pompes funèbres intervenant à la présente instance ; Donne acte à Chansel de ce qu'il ne discute pas sur le chef relatif aux dommages et intérêts par lui réclamés devant le premier juge ; Maintient le jugement de M. le juge de paix de Villejuif, en ce qu'il a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par la commune du Kremlin-Bicêtre, et déclaré Chansel mal fondé en sa demande de dommages et intérêts ; Dit que de ce chef le jugement sortira son plein et entier effet ; Dit par contre que c'est à tort que M. le juge de paix a rejeté la demande de Chansel, tendant au remboursement d'une somme de 65 francs, pour la fourniture non faite d'une tenture extérieure ; Dit que cette tenture n'était nullement nécessaire pour la décence des funérailles ; Déclare la Société des Pompes funèbres mal fondée en son intervention ; Infirme le jugement dont est appel sur le chef de demande relative à la tenture ; Condamne en conséquence la ville du Kremlin-Bicêtre à payer à Chansel, la somme de 65 francs pour
le premier juge ; Maintient le jugement de M. le juge de paix de Villejuif, en ce qu'il a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par la commune du Kremlin-Bicêtre, et déclaré Chansel mal fondé en sa demande de dommages et intérêts ; Dit que de ce chef le jugement sortira son plein et entier effet ; Dit par contre que c'est à tort que M. le juge de paix a rejeté la demande de Chansel, tendant au remboursement d'une somme de 65 francs, pour la fourniture non faite d'une tenture extérieure ; Dit que cette tenture n'était nullement nécessaire pour la décence des funérailles ; Déclare la Société des Pompes funèbres mal fondée en son intervention ; Infirme le jugement dont est appel sur le chef de demande relative à la tenture ; Condamne en conséquence la ville du Kremlin-Bicêtre à payer à Chansel, la somme de 65 francs pour les causes susénoncées; Ordonne la restitution de l'amende d'appel ; Condamne la Société des Pompes funèbres aux dépens de son intervention, et la commune du Kremlin-Bicêtre, en tous les autres dépens, tant de première instance que d'appel. M. Brunet subst. (concl. conf.). — Mes Arrighi, Lévisalles et Louis Binoche av. NOTE. — I. — Sur le premier point : En ce qui concerne l'intéressante question tranchée par la décision recueillie, on peut rapprocher dans le même sens, un jugement Tribunal civil de Reims 27 avril 1909, encore inédit, à notre connaissance, et que, pour ce motif, nous croyons devoir reproduire intégralement. Ce jugement est ainsi conçu : Le Tribunal, Attendu que Poullol et Cie sont appelants d'un jugement rendu par M. le juge de paix des 2e et 1er cantons de Reims le 18 mars 1908, enregistré, lequel jugement a condamné MM. Poullot et Cie à payer à la Société des Pompes funèbres une somme de 15 francs pour tentures extérieures ; Attendu que cette Société conclut au déboulé de l'appel et à la confirmation du jugement ci-dessus ; Attendu que l'appel est régulier en la forme ; Au fond : Attendu que ladite société est adjudicataire du service extérieur