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changer sa direction en temps utile. Cie « La Météor » c. Dlle Merlier et M. Fraud. LA COUR, Sur l’appel de la Compagnie Météor ; Sur l’exception de chose jugée Considérant que Levêque, préposé à la Compagnie générale des Services automobiles Météor a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de la Seine pour blessures involontaires ; que par jugement du 10 décembre 1909, passé en force de chose jugée, Levêque a été acquitté par le motif que la prévention n’était pas suffisamment établie ; Considérant que l’article 1382 du Code civil, placé sous la rubrique « des délits et quasi-délits », prévoit implicitement qu’une faute peut engager la responsabilité civile, en l’absence même d’un délit, si compréhensifs que soient les termes des articles 319 et 320 du Code pénal dans l’énumération des fautes constitutives des délits d’homicide ou de blessures involontaires ; qu’ainsi, après que la juridiction criminelle a décidé que les faits imputés n’avaient pas les caractères qui pouvaient les rendre punissables, la juridiction civile peut, pourvu que les constatations et les appréciations de cette dernière juridiction ne contredisent pas ce qui a été jugé au criminel, retenir les mêmes faits comme constitutifs seulement d’une faute entraînant une responsabilité pécuniaire ; qu’une application de ce principe se trouve expressément édictée pour le cas d’acquittement dans l’article 306 du Code d’instruction criminelle ; Considérant qu’il résulte du dossier de l’instruction, duquel les parties ont eu connaissance, que si l’evêque marchait à une allure vive, mais non exagérée, et si l’on ne pourrait retenir par suite que cette vitesse dépassait celle autorisée par les règlements il est certain d’autre part, qu’elle s’est révélée trop grande pour qu’il fût possible à l’evêque de changer sa direction en temps utile, quand il se serait trouvé subitement en présence d’un obstacle qui doit toujours être prévu ; que cette faute est mise en évidence par cette circonstance qu’après l’accident une autre voiture automobile marchant à une allure plus modérée a pu arriver tout près du même chantier et l’éviter cependant : Sur les appels de la demoiselle Merlier: Considérant qu’il résulte des témoignages
responsabilité pécuniaire ; qu’une application de ce principe se trouve expressément édictée pour le cas d’acquittement dans l’article 306 du Code d’instruction criminelle ; Considérant qu’il résulte du dossier de l’instruction, duquel les parties ont eu connaissance, que si l’evêque marchait à une allure vive, mais non exagérée, et si l’on ne pourrait retenir par suite que cette vitesse dépassait celle autorisée par les règlements il est certain d’autre part, qu’elle s’est révélée trop grande pour qu’il fût possible à l’evêque de changer sa direction en temps utile, quand il se serait trouvé subitement en présence d’un obstacle qui doit toujours être prévu ; que cette faute est mise en évidence par cette circonstance qu’après l’accident une autre voiture automobile marchant à une allure plus modérée a pu arriver tout près du même chantier et l’éviter cependant : Sur les appels de la demoiselle Merlier: Considérant qu’il résulte des témoignages désintéressés que les lanternes placées aux angles du chantier et tout au moins celles se trouvant du côté de la Bastille, d’où venait la voiture conduite par l’evêque, n’étaient pas éclairées au moment de l’accident survenu à deux heures ou deux heures dix minutes du matin ; que ces affirmations ne sont pas contredites par les dires des témoins qui attestent que les quatre lanternes ont été allumées au commencement de la nuit ou qu’elles l’étaient encore à une heure du matin ; Considérant que cette négligence imputable aux préposés de Mafraud a contribué avec les fautes de Levêque à occasionner l’accident ; que la responsabilité de Mafraud est donc engagée aussi ; Considérant qu’en l’état des constatations médicales déjà acquises, il y a lieu, tenant compte du dommage actuellement certain, de faire droit à la demande de provision à concurrence de 10.000 francs ; Par ces motifs, et adoptant, au surplus, ceux du jugement, en tant qu’ils ne sont pas contraires aux motivations du présent arrêt : vu la connexité et les causes; Sans avoir égard à l’appel principal de la Compagnie Météor, faisant droit à l’appel principal de la demoiselle Merlier et ayant tel égard que de droit
ne sont pas contredites par les dires des témoins qui attestent que les quatre lanternes ont été allumées au commencement de la nuit ou qu’elles l’étaient encore à une heure du matin ; Considérant que cette négligence imputable aux préposés de Mafraud a contribué avec les fautes de Levêque à occasionner l’accident ; que la responsabilité de Mafraud est donc engagée aussi ; Considérant qu’en l’état des constatations médicales déjà acquises, il y a lieu, tenant compte du dommage actuellement certain, de faire droit à la demande de provision à concurrence de 10.000 francs ; Par ces motifs, et adoptant, au surplus, ceux du jugement, en tant qu’ils ne sont pas contraires aux motivations du présent arrêt : vu la connexité et les causes; Sans avoir égard à l’appel principal de la Compagnie Météor, faisant droit à l’appel principal de la demoiselle Merlier et ayant tel égard que de droit à l’appel incident de cette dernière partie, confirme le jugement entrepris des chefs par lesquels il a rejeté l’exception de chose jugée et retenu la responsabilité de la Compagnie Météor : Infirme ce jugement du chef par lequel demoiselle Merlier a été déboutée de sa demande contre Mafraud : dit qu’une faute ayant contribué à occasionner l’accident a aussi été commise par les préposés de Mafraud, du fait desquels celui-ci doit répondre ; dit, en conséquence, que Mafraud est civilement responsable conjointement et solidairement avec la Compagnie Météor du préjudice éprouvé par demoiselle Merlier ; Condamne ladite Compagnie Météor et Mafraud solidairement à payer à demoiselle Merlier 10.000 francs, à titre de provision ; Confirme le jugement du chef qui a commis M. le Dr Courtois-Suffit, pour déterminer l’importance du préjudice subi.. M. Laurence subst. proc. gén. (concl. conf.). — Mes Thorp, Horn et Steeg av. NOTE. — Voir en sens contraire : Paris 11 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.558) et la note que nous avons placée sous cette décision. Il importe de remarquer que si l’arrêt du 11 novembre 1910 et celui rapporté ci-dessus sont en contradiction formelle, les espèces ne sont pas identiques. Dans la dernière, la juridiction
qu’une faute ayant contribué à occasionner l’accident a aussi été commise par les préposés de Mafraud, du fait desquels celui-ci doit répondre ; dit, en conséquence, que Mafraud est civilement responsable conjointement et solidairement avec la Compagnie Météor du préjudice éprouvé par demoiselle Merlier ; Condamne ladite Compagnie Météor et Mafraud solidairement à payer à demoiselle Merlier 10.000 francs, à titre de provision ; Confirme le jugement du chef qui a commis M. le Dr Courtois-Suffit, pour déterminer l’importance du préjudice subi.. M. Laurence subst. proc. gén. (concl. conf.). — Mes Thorp, Horn et Steeg av. NOTE. — Voir en sens contraire : Paris 11 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.558) et la note que nous avons placée sous cette décision. Il importe de remarquer que si l’arrêt du 11 novembre 1910 et celui rapporté ci-dessus sont en contradiction formelle, les espèces ne sont pas identiques. Dans la dernière, la juridiction répressive s’était bornée à déclarer que la prévention n’était pas suffisamment établie ; dans la première, la juridiction répressive avait affirmé que le prévenu n'avait commis ni imprudence, ni maladresse, ni négligence, ni inobservation des règlements, ce qui ne permettait pas au juge civil d'accueillir l'action en dommages-intérêts sans se mettre en contradiction avec la chose jugée par le tribunal répressif. Mais ce dernier n'avait-il pas dépassé sa compétence en statuant dans des termes aussi absolus ? Peut-être ; alors, tout au moins, il fallait, avant d'engager l'action civile, faire tomber sa décision par l'emploi des moyens de recours autorisés par la loi. CONSEIL D'ÉTAT (AU CONTENTIEUX) 13 ET 20 JANVIER 1911. Présidence de M. Marguerie. (Deux espèces) ENSEIGNEMENT. — ÉCOLES PRIMAIRES COMMUNALES. — MANUELS SCOLAIRES. LISTE ÉTABLIE PAR LES AUTORITÉS UNIVERSITAIRES. CHOIX PAR L’INSTITUTEUR. ÉLÈVES. REFUS DE SE SERVIR DES LIVRES RÉGULIÈREMENT CHOISIS. MANQUEMENT À LA DISCIPLINE. SANCTION PÉNALE ENCOURUE. — EXCLUSION TEMPORAIRE. — PRÉTENDUE VIOLATION DU PRINCIPE DE NEUTRALITÉ. DROIT POUR LES PÈRES DE FAMILLE DE DEMANDER AU MINISTRE L’INTERDICTION DES LIVRES INCRIMINÉS. RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT POUR EXCÈS DE POUVOIR EN CAS DE REFUS. — EXCLUSION S’ÉTENDANT À TOUTES LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DU DÉPARTEMENT. EXCÈS DE
mettre en contradiction avec la chose jugée par le tribunal répressif. Mais ce dernier n'avait-il pas dépassé sa compétence en statuant dans des termes aussi absolus ? Peut-être ; alors, tout au moins, il fallait, avant d'engager l'action civile, faire tomber sa décision par l'emploi des moyens de recours autorisés par la loi. CONSEIL D'ÉTAT (AU CONTENTIEUX) 13 ET 20 JANVIER 1911. Présidence de M. Marguerie. (Deux espèces) ENSEIGNEMENT. — ÉCOLES PRIMAIRES COMMUNALES. — MANUELS SCOLAIRES. LISTE ÉTABLIE PAR LES AUTORITÉS UNIVERSITAIRES. CHOIX PAR L’INSTITUTEUR. ÉLÈVES. REFUS DE SE SERVIR DES LIVRES RÉGULIÈREMENT CHOISIS. MANQUEMENT À LA DISCIPLINE. SANCTION PÉNALE ENCOURUE. — EXCLUSION TEMPORAIRE. — PRÉTENDUE VIOLATION DU PRINCIPE DE NEUTRALITÉ. DROIT POUR LES PÈRES DE FAMILLE DE DEMANDER AU MINISTRE L’INTERDICTION DES LIVRES INCRIMINÉS. RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT POUR EXCÈS DE POUVOIR EN CAS DE REFUS. — EXCLUSION S’ÉTENDANT À TOUTES LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DU DÉPARTEMENT. EXCÈS DE POUVOIR. — ANNULATION POSSIBLE. Il résulte de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation de l'enseignement primaire dans l'école que les autorités universitaires sont seules compétentes pour le choix des méthodes et des livres scolaires. Les enfants qui fréquentent l'école publique sont donc tenus de se soumettre aux règles établies à cet égard par lesdites autorités et spécialement au choix des livres que l'instituteur est libre de faire sur la liste dressée par le recteur sur la proposition des deux commissions l’une départementale, l’autre cantonale prévues par les articles 20 à 22 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 1887. Le refus d’un élève de s'y conformer constitue un manquement à la discipline scolaire tombant sous l’application des sanctions pénales édictées par le règlement intérieur de l'école arrêté par le Conseil départemental selon les indications contenues au règlement modèle approuvé par la décision ministérielle précitée. L’exclusion temporaire étant prévue par ledit règlement est donc à bon droit prononcée contre l'écolier en faute, sauf au père de famille qui estimerait que les livres mis en usage à l’école violent le principe de neutralité consacré par la loi à se pourvoir, d’abord en interdiction de ces livres devant le ministre compétent
règles établies à cet égard par lesdites autorités et spécialement au choix des livres que l'instituteur est libre de faire sur la liste dressée par le recteur sur la proposition des deux commissions l’une départementale, l’autre cantonale prévues par les articles 20 à 22 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 1887. Le refus d’un élève de s'y conformer constitue un manquement à la discipline scolaire tombant sous l’application des sanctions pénales édictées par le règlement intérieur de l'école arrêté par le Conseil départemental selon les indications contenues au règlement modèle approuvé par la décision ministérielle précitée. L’exclusion temporaire étant prévue par ledit règlement est donc à bon droit prononcée contre l'écolier en faute, sauf au père de famille qui estimerait que les livres mis en usage à l’école violent le principe de neutralité consacré par la loi à se pourvoir, d’abord en interdiction de ces livres devant le ministre compétent et ensuite, en cas d’excès de pouvoir, contre la décision du ministre devant le Conseil d'État (1re et 2e espèces). Par contre, l’exclusion de toutes les écoles du département n’étant pas au nombre des pénalités autorisées par le règlement, l’inspecteur d’académie est sans droit pour la prononcer (2e espèce). Chapuis-Porteret-Pichon. Au sujet des affaires qui ont donné lieu aux deux arrêts ci-dessous publiés. M. Pichat, commissaire du gouvernement a présenté les conclusions suivantes, qui précisent les circonstances de fait dans lesquelles les requérants se sont pourvus devant le Conseil d’État : « 1° Trois enfants, Marguerite Chapuis, Paul Porteret, Maxime Pichon, inscrits respectivement dans les écoles primaires communales publiques d’Heuilley-sur-Saône et Ampilly-les-Bordes dans la Côte-d’Or, et de Dortan, dans l’Ain, ont refusé, dans les derniers mois de l’année 1909 sur l’ordre de leurs parents, de se servir des livres d’histoire en usage dans ces écoles. Ils ont été frappés, à raison de ces refus, de peines disciplinaires. Marguerite Chapuis a été, à deux reprises, exclue temporairement de son école par décisions de l’inspecteur d’académie; la peine de l’exclusion temporaire de l’école a été également prononcée contre Paul Porteret, une première fois par l’instituteur pour une durée de trois jours, une
Au sujet des affaires qui ont donné lieu aux deux arrêts ci-dessous publiés. M. Pichat, commissaire du gouvernement a présenté les conclusions suivantes, qui précisent les circonstances de fait dans lesquelles les requérants se sont pourvus devant le Conseil d’État : « 1° Trois enfants, Marguerite Chapuis, Paul Porteret, Maxime Pichon, inscrits respectivement dans les écoles primaires communales publiques d’Heuilley-sur-Saône et Ampilly-les-Bordes dans la Côte-d’Or, et de Dortan, dans l’Ain, ont refusé, dans les derniers mois de l’année 1909 sur l’ordre de leurs parents, de se servir des livres d’histoire en usage dans ces écoles. Ils ont été frappés, à raison de ces refus, de peines disciplinaires. Marguerite Chapuis a été, à deux reprises, exclue temporairement de son école par décisions de l’inspecteur d’académie; la peine de l’exclusion temporaire de l’école a été également prononcée contre Paul Porteret, une première fois par l’instituteur pour une durée de trois jours, une seconde fois par l’inspecteur d’académie pour une durée plus longue ; enfin, l’inspecteur d’académie a décidé que Maxime Pichon serait exclu de l’école de Dortan et de toutes les autres écoles primaires publiques du département de l’Ain jusqu’au jour où il consentirait à se servir du livre d’histoire. Mme veuve Chapuis et M. Porteret ont formé devant le Conseil d’État des recours pour excès de pouvoir contre les décisions qui ont infligé à leurs enfants la peine de l’exclusion temporaire. M. Porteret demande, en outre en tant que de besoin, l’annulation de la décision du recteur de l’Académie de Dijon, approuvant la liste des livres reconnus propres à être mis en usage dans les écoles primaires publiques du département de la Côte-d’Or. M. Pichon a pris une autre voie ; il a réclamé à l’État une indemnité de 1.000 francs pour le préjudice subi par suite de l’exclusion de son fils de l’école de Dortan et de toutes autres écoles primaires publiques de l’Ain ; il défère au Conseil d’État la décision du ministre de l'instruction publique, qui a rejeté sa réclamation. Les requérants soutiennent, à l'appui de leurs pourvois, qu’il n’appartient pas aux autorités scolaires d’imposer aux élèves des
Chapuis et M. Porteret ont formé devant le Conseil d’État des recours pour excès de pouvoir contre les décisions qui ont infligé à leurs enfants la peine de l’exclusion temporaire. M. Porteret demande, en outre en tant que de besoin, l’annulation de la décision du recteur de l’Académie de Dijon, approuvant la liste des livres reconnus propres à être mis en usage dans les écoles primaires publiques du département de la Côte-d’Or. M. Pichon a pris une autre voie ; il a réclamé à l’État une indemnité de 1.000 francs pour le préjudice subi par suite de l’exclusion de son fils de l’école de Dortan et de toutes autres écoles primaires publiques de l’Ain ; il défère au Conseil d’État la décision du ministre de l'instruction publique, qui a rejeté sa réclamation. Les requérants soutiennent, à l'appui de leurs pourvois, qu’il n’appartient pas aux autorités scolaires d’imposer aux élèves des écoles primaires publiques l’emploi de livres de classe déterminés ; qu’il en est surtout ainsi lorsque ces livres sont, comme dans les espèces soumises au Conseil, contraires à la neutralité en matière religieuse. 2° Nous sommes d’accord avec les requérants sur un point. Nous estimons, comme eux, que l’enseignement donné dans les écoles primaires publiques ne doit porter aucune atteinte aux croyances religieuses. Il y a là pour l’État une obligation légale. La loi du 28 mars 1882 a rayé l’instruction religieuse du programme de l’enseignement primaire public : son article 1er ne la mentionne pas et abroge l’article 23 de la loi du 15 mars 1850. Le législateur a entendu ainsi respecter la liberté de conscience. « Alors que nous édictons une loi, — disait le rapporteur, M. Paul Bert, à la Chambre des députés le 4 décembre 1880, — qui peut frapper de peines assez sévères le père de famille s’il n’envoie pas son enfant à l’école ; en présence de cette situation que, dans l’immense majorité des cas, c’est l’école publique qui devra s’ouvrir à l’enfant, il nous a paru indispensable d’affirmer au père de famille que rien ne sera enseigné dans cette école qui puisse porter
dans les écoles primaires publiques ne doit porter aucune atteinte aux croyances religieuses. Il y a là pour l’État une obligation légale. La loi du 28 mars 1882 a rayé l’instruction religieuse du programme de l’enseignement primaire public : son article 1er ne la mentionne pas et abroge l’article 23 de la loi du 15 mars 1850. Le législateur a entendu ainsi respecter la liberté de conscience. « Alors que nous édictons une loi, — disait le rapporteur, M. Paul Bert, à la Chambre des députés le 4 décembre 1880, — qui peut frapper de peines assez sévères le père de famille s’il n’envoie pas son enfant à l’école ; en présence de cette situation que, dans l’immense majorité des cas, c’est l’école publique qui devra s’ouvrir à l’enfant, il nous a paru indispensable d’affirmer au père de famille que rien ne sera enseigné dans cette école qui puisse porter atteinte à la liberté de conscience de son enfant et à la sienne propre. » Il est bien évident que la loi n'a pu distinguer et que si elle a supprimé l'instruction religieuse dans l'école publique, pour respecter la liberté de conscience de ceux qui ne croient pas, elle a voulu en même temps et par une conséquence nécessaire du même principe que l'enseignement ne portât jamais atteinte aux convictions religieuses des croyants. M. Jules Ferry s'est exprimé à ce sujet dans des termes qui ne laissent place à aucun doute. Répondant comme ministre de l'instruction publique à une question que lui avait posée M. Buffet, il disait au Sénat, le 12 mars 1882 : « M. Buffet me demande ce que fera le gouvernement si l'enseignement neutre, qui doit être et rester neutre dans des écoles publiques, devient un enseignement irreligieux, antireligieux et contient des attaques contre la religion catholique, contre la religion de la majorité des élèves ? Ma réponse est très simple : le premier devoir du législateur qui institue l'école neutre, notre devoir à tous, le devoir du ministre et du gouvernement qui feront appliquer cette loi, sera d'assurer de la manière la plus scrupuleuse et
voulu en même temps et par une conséquence nécessaire du même principe que l'enseignement ne portât jamais atteinte aux convictions religieuses des croyants. M. Jules Ferry s'est exprimé à ce sujet dans des termes qui ne laissent place à aucun doute. Répondant comme ministre de l'instruction publique à une question que lui avait posée M. Buffet, il disait au Sénat, le 12 mars 1882 : « M. Buffet me demande ce que fera le gouvernement si l'enseignement neutre, qui doit être et rester neutre dans des écoles publiques, devient un enseignement irreligieux, antireligieux et contient des attaques contre la religion catholique, contre la religion de la majorité des élèves ? Ma réponse est très simple : le premier devoir du législateur qui institue l'école neutre, notre devoir à tous, le devoir du ministre et du gouvernement qui feront appliquer cette loi, sera d'assurer de la manière la plus scrupuleuse et la plus sévère la neutralité de l'école... Si, par conséquent, un instituteur public s'oubliait assez pour instituer dans son école un enseignement hostile, outrageant contre les croyances religieuses de n'importe qui, il serait aussi sévèrement et aussi rapidement réprimé que s'il avait commis cet autre méfait de battre ses élèves ou de se livrer contre leurs personnes à des sévices coupables. » Au surplus, cette interprétation de la loi du 28 mars 1882 est seule conciliable avec les dispositions de l'article 2, qui porte : « Les écoles primaires publiques vacqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. » Il y aurait une manifeste contradiction dans la loi si, prescrivant de suspendre l'enseignement de l'école afin de permettre l'instruction religieuse, elle laissait cependant l'enseignement de l'école battre en brèche l'instruction religieuse. Les principes qui viennent d'être exposés ont été consacrés par la jurisprudence. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 30 avril 1909, commune de Sainte-Memmie (Leb., p. 432), s'appuie sur « la loi du 28 mars 1882 établissant la neutralité de l'enseignement ». Le tribunal des conflits
ou de se livrer contre leurs personnes à des sévices coupables. » Au surplus, cette interprétation de la loi du 28 mars 1882 est seule conciliable avec les dispositions de l'article 2, qui porte : « Les écoles primaires publiques vacqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. » Il y aurait une manifeste contradiction dans la loi si, prescrivant de suspendre l'enseignement de l'école afin de permettre l'instruction religieuse, elle laissait cependant l'enseignement de l'école battre en brèche l'instruction religieuse. Les principes qui viennent d'être exposés ont été consacrés par la jurisprudence. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 30 avril 1909, commune de Sainte-Memmie (Leb., p. 432), s'appuie sur « la loi du 28 mars 1882 établissant la neutralité de l'enseignement ». Le tribunal des conflits (2 juin 1908, Girodet c. Morizot, Leb., p. 603) a considéré qu'un instituteur public avait commis une faute personnelle en tenant dans sa classe des propos qui constituaient une violation caractérisée du principe de la neutralité scolaire en matière religieuse et une atteinte grave au droit d'éducation des parents ». Et ce n'est pas seulement l'attaque directe, caractérisée, que la loi prohibe. Rien dans l'enseignement ne doit même simplement effleurer la conscience religieuse de l'enfant. M. Jules Ferry l'a affirmé, en des termes d'une rare élévation, dans sa circulaire aux instituteurs du 17 novembre 1883 : « Vous êtes — disait-il — l'auxiliaire et, à certains égards, le suppléant du père de famille ; parlez donc à un enfant, comme vous voudriez que l'on parlât au vôtre, avec force et autorité, toutes les fois qu'il s'agit d'une vérité incontestée, d'un précepte de la morale commune ; avec la plus grande réserve, dès que vous risquez d'effleurer un sentiment religieux dont vous n'êtes pas juge. Si parfois vous étiez embarrassé pour savoir jusqu'où il vous est permis d'aller dans votre enseignement moral, voici une règle pratique à laquelle vous pourrez vous tenir. Au moment de proposer à vos élèves un précepte,