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: le salaire effectif que touchait l'ouvrier blessé avant l'accident, d'une part, et, d'autre part, les facultés de travail, et, par suite de salaire, que lui laisse l'accident, est certain. V. not. Cass. 23 juillet 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.226 — S. 1903.1. 271) ; 10 déc. 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.695) ; 30 juin 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.288 — S. 1904.1.490); 11 nov. 1903 S. 1905.1.397) ; 25 nov. 1903 (S. 1905.1.397) ; 25 juillet 1904 (S. 1905.1.397) ; 24 oct. 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.425 — S1907. 1.356) ; 18 juillet 1905 (S. 1908.1.470); 31 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.262 — S. 1908.1.470) ; 12 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.550) ; 1er déc. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.555) et la note. Mais le principe donne lieu dans son application en pratique à de sérieuses difficultés. Certaines décisions allouent des rentes à raison d'accidents qui n'entraînent qu'une diminution de capacité des plus minimes. V. not. Dijon 17 févr. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.391 — S. 1910.2.117); Lyon 3 déc. 1909 (S. 1910.2.218) ; Trib. civ. Rouen 14 janv. 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.147). Certains autres au contraire refusent en pareil cas l'allocation de rentes. V. not. Chambéry 10 févr. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.390 — S. 1910.2.117) ; Douai 5 avril 1909 (S. 1910.2.117 — Rec. assur. 1909. p. 414) ; 1er mars 1909 (S. 1910.2.117 — D. 1909.2.353) ; Besançon 15 avril 1908 (S. 1910.2.117) ; Paris 4 août 1908 (S. 1910.2.117) ; 5 janv. 1909 (S. 1910.2.117). Il résulte de l'arrêt ci-dessus que l'appréciation des juges du fond ne saurait tomber sous la censure de la Cour de cassation, lorsqu'elle est basée sur des considérations de fait. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 3 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tardif. COMPTES. — RÉVISION. — ART. 541 C PR. CIV. — INVENTAIRES. — ERREURS. — NATURE. — SOLVABILITÉ DES DÉBITEURS. ÉVALUATION DES VALEURS ACTIVES. — RÉPÉTITION DE L'INDU. Les inventaires d'une société commerciale approuvés et exécutés par les intéressés constituent des comptes, au sens de l'art. 541 C. pr. civ., il s'ensuit que leur revision n'est pas possible hors des cas prévus par ledit article.
1910.2.117) ; Douai 5 avril 1909 (S. 1910.2.117 — Rec. assur. 1909. p. 414) ; 1er mars 1909 (S. 1910.2.117 — D. 1909.2.353) ; Besançon 15 avril 1908 (S. 1910.2.117) ; Paris 4 août 1908 (S. 1910.2.117) ; 5 janv. 1909 (S. 1910.2.117). Il résulte de l'arrêt ci-dessus que l'appréciation des juges du fond ne saurait tomber sous la censure de la Cour de cassation, lorsqu'elle est basée sur des considérations de fait. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 3 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tardif. COMPTES. — RÉVISION. — ART. 541 C PR. CIV. — INVENTAIRES. — ERREURS. — NATURE. — SOLVABILITÉ DES DÉBITEURS. ÉVALUATION DES VALEURS ACTIVES. — RÉPÉTITION DE L'INDU. Les inventaires d'une société commerciale approuvés et exécutés par les intéressés constituent des comptes, au sens de l'art. 541 C. pr. civ., il s'ensuit que leur revision n'est pas possible hors des cas prévus par ledit article. L'erreur qui, aux termes de l'art. 541 C. pr. civ. peut donner lieu à la revision d'un compte; a trait à une valeur totalement inexistente ; ne rentre pas dans la catégorie des erreurs de cette nature celle qui résulterait de ce que l'auteur d'inventaires se serait trompé sur la solvabilité de débiteurs ou sur l'évaluation de valeurs actives, sans que d'ailleurs son erreur ait porté sur les éléments matériels des inventaires. Il n'y a pas lieu à répétition de sommes volontairement payées en représentation de bénéfices et à la suite d'un inventaire dont les auteurs se seraient trompés dans l'appréciation de la solvabilité des débiteurs ou sur l'évaluation des marchandises, si l'erreur n'a pas porte sur les éléments matériels du compte et si c'est en connaissance de cause que les auteurs de l'inventaire y ont porté une somme déterminée comme constituant les bénéfices réalisés. Robert et Cie c. dame Marchai. LA COUR, Considérant qu'il n'y a pas lieu de recourir à une expertise, la cour ayant d'ores et déjà des éléments suffisants d'appréciation ; Considérant que, dans l'acte reçu Godet, notaire à Paris, le 19 mai 1904, par lequel la dame Marchai cédait à ses associés ses droits sociaux
solvabilité de débiteurs ou sur l'évaluation de valeurs actives, sans que d'ailleurs son erreur ait porté sur les éléments matériels des inventaires. Il n'y a pas lieu à répétition de sommes volontairement payées en représentation de bénéfices et à la suite d'un inventaire dont les auteurs se seraient trompés dans l'appréciation de la solvabilité des débiteurs ou sur l'évaluation des marchandises, si l'erreur n'a pas porte sur les éléments matériels du compte et si c'est en connaissance de cause que les auteurs de l'inventaire y ont porté une somme déterminée comme constituant les bénéfices réalisés. Robert et Cie c. dame Marchai. LA COUR, Considérant qu'il n'y a pas lieu de recourir à une expertise, la cour ayant d'ores et déjà des éléments suffisants d'appréciation ; Considérant que, dans l'acte reçu Godet, notaire à Paris, le 19 mai 1904, par lequel la dame Marchai cédait à ses associés ses droits sociaux dans la Société Robert et Cie, moyennant le prix de 35.000 francs payable le 1er novembre 1908 et à la charge de lui payer jusqu'au 1er novembre 1908, aussitôt après la clôture de chaque inventaire social, 10 % des bénéfices annuels, il a été stipulé notamment, qu'au cas où la somme de 35.000 francs serait remboursée par anticipation, Robert et Cie s'engageaient à verser sans délai, à la dame Marchai, aux lieu et lieu de 10 % des bénéfices, une indemnité égale, pour chaque année restant à courir jusqu'au 1er novembre 1908, au montant de ces bénéfices pendant l'année qui aura précédé ce remboursement ; Considérant que le 31 décembre 1907, Robert et Cie ont remboursé par anticipation la somme de 35.000 francs ; payé ultérieurement à la dame Marchai, sur la base des bénéfices accusés par l'inventaire de fin avril 1907, la somme de 3.042 fr. 45 pour ses 10 % dans les bénéfices de l'exercice 1907-1908, et enfin la somme de 1.521 francs à titre d'indemnité pour le premier semestre de 1908; que, prétendant que, par suite du non-recouvrement total ou partiel de créances et de pertes sur les marchandises figurant dans l'inventaire de 1907 sous les rubriques
somme de 35.000 francs serait remboursée par anticipation, Robert et Cie s'engageaient à verser sans délai, à la dame Marchai, aux lieu et lieu de 10 % des bénéfices, une indemnité égale, pour chaque année restant à courir jusqu'au 1er novembre 1908, au montant de ces bénéfices pendant l'année qui aura précédé ce remboursement ; Considérant que le 31 décembre 1907, Robert et Cie ont remboursé par anticipation la somme de 35.000 francs ; payé ultérieurement à la dame Marchai, sur la base des bénéfices accusés par l'inventaire de fin avril 1907, la somme de 3.042 fr. 45 pour ses 10 % dans les bénéfices de l'exercice 1907-1908, et enfin la somme de 1.521 francs à titre d'indemnité pour le premier semestre de 1908; que, prétendant que, par suite du non-recouvrement total ou partiel de créances et de pertes sur les marchandises figurant dans l'inventaire de 1907 sous les rubriques « effets en portefeuille et marchandises en magasin », cet inventaire doit subir une diminution de 20.047 fr. 30 ; qu'ayant payé un pourcentage plus élevé que celui des bénéfices effectifs de l'année 1907 et des indemnités basées, pour l'exercice 1907-1908 et un semestre de 1908, sur ce même pourcentage inexact, ils sont en droit de demander le redressement de l'inventaire du 30 avril 1907, d'exercer contre la dame Marchai l'action en répétition de l'indu et d'obtenir contre elle condamnation au paiement de la somme de 5.011 fr. 85 payée par erreur et non due ; Considérant que le bilan du 30 avril 1907 a été dressé et établi par Robert et Cie; que c'est volontairement qu'ils ont porté à l'actif pour leur montant intégral des créances que déjà ils étaient en mesure de présumer irrecouvrables ; que les inventaires d'une société commerciale approuvés et exécutés par les intéressés constituent des comptes dans le sens de l'art. 541 C. pr. civ., dont la revision est interdite hors des cas prévus par JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 481 ledit article ; que l'erreur visée par l'art. 541 a trait à une valeur totalement inexistante ; que les appelants allèguent simplement qu'ils se sont
inexact, ils sont en droit de demander le redressement de l'inventaire du 30 avril 1907, d'exercer contre la dame Marchai l'action en répétition de l'indu et d'obtenir contre elle condamnation au paiement de la somme de 5.011 fr. 85 payée par erreur et non due ; Considérant que le bilan du 30 avril 1907 a été dressé et établi par Robert et Cie; que c'est volontairement qu'ils ont porté à l'actif pour leur montant intégral des créances que déjà ils étaient en mesure de présumer irrecouvrables ; que les inventaires d'une société commerciale approuvés et exécutés par les intéressés constituent des comptes dans le sens de l'art. 541 C. pr. civ., dont la revision est interdite hors des cas prévus par JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 481 ledit article ; que l'erreur visée par l'art. 541 a trait à une valeur totalement inexistante ; que les appelants allèguent simplement qu'ils se sont trompés sur la solvabilité de leurs débiteurs et sur l'évaluation de leurs valeurs actives, sans d'ailleurs s'être trompés sur aucun des éléments matériels de l'inventaire ; qu'ainsi l'erreur invoquée ne rentre pas dans la catégorie de celles qu'indique l'art. 541 ; que, par suite, il n'y a pas lieu à revision et que les chiffres portés à l'inventaire règlent les droits des parties ; Considérant que, s'agissant de sommes volontairement payées à l'intimée, il y a lieu de rechercher si elles peuvent être répétées comme ayant été indûment payées, ce qui ne peut avoir lieu que si elles avaient été payées par erreur ; que s'il est possible que Robert et Cie se soient trompés dans l'appréciation qu'ils ont faite de la solvabilité de certains débiteurs et l'évaluation de certaines marchandises en magasin, ils n'ont commis aucune erreur sur les éléments matériels du compte et que c'est en parfaite connaissance de cause de ces éléments qu'ils ont payé à la dame Marchal la quote-part lui revenant dans ces bénéfices ; que les appelants, ne prouvant pas qu'ils ont payé indûment une somme qu'ils ne devraient pas, leur action en répétition ne peut être admise; adoptant les motifs des premiers juges
revision et que les chiffres portés à l'inventaire règlent les droits des parties ; Considérant que, s'agissant de sommes volontairement payées à l'intimée, il y a lieu de rechercher si elles peuvent être répétées comme ayant été indûment payées, ce qui ne peut avoir lieu que si elles avaient été payées par erreur ; que s'il est possible que Robert et Cie se soient trompés dans l'appréciation qu'ils ont faite de la solvabilité de certains débiteurs et l'évaluation de certaines marchandises en magasin, ils n'ont commis aucune erreur sur les éléments matériels du compte et que c'est en parfaite connaissance de cause de ces éléments qu'ils ont payé à la dame Marchal la quote-part lui revenant dans ces bénéfices ; que les appelants, ne prouvant pas qu'ils ont payé indûment une somme qu'ils ne devraient pas, leur action en répétition ne peut être admise; adoptant les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt, et rejetant comme inutiles ou non justifiées toutes autres conclusions ; Par ces motifs, Met l'appellation à néant ; Dit qu'il y a lieu à expertise ; Déclare Robert et Cie mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute ; Confirme le jugement dont est appel... M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Gauniche et Colin de Verdière av. NOTE. — Sur la portée générale de l'art. 541 C. proc. civ. et dans le même sens : Trib. civ. Lyon 6 février 1897 (Gaz. Pal. T. 0. 1897-1902 v° Compte n. 13 — Mon jud. Lyon 31 mai 1897) ; Trib. civ. Seine 2 décembre 1898 (Gaz. Pal. 1899.1.97) ; Trib. com. Saint-Etienne 11 août 1899 (Gaz. Pal. T. 0. 1897-1902 v Compte n. 29. — Journ. Trib. com. 1900.862) ; Paris 18 mai 1900 (Gaz. Pal. T. O. 1897 1902, V Compte n° 7. — D. 1901.2.215) ; Caen 7 décembre 1904. (Gaz. Pal. 1902-1907 n° 8—Mon jud. Lyon 6 nov. 1905). La prohibition de l'art. 541 suppose un compte approuvé et ne s'applique pas au cas où une des parties a toujours
et conclusions, les en déboute ; Confirme le jugement dont est appel... M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Gauniche et Colin de Verdière av. NOTE. — Sur la portée générale de l'art. 541 C. proc. civ. et dans le même sens : Trib. civ. Lyon 6 février 1897 (Gaz. Pal. T. 0. 1897-1902 v° Compte n. 13 — Mon jud. Lyon 31 mai 1897) ; Trib. civ. Seine 2 décembre 1898 (Gaz. Pal. 1899.1.97) ; Trib. com. Saint-Etienne 11 août 1899 (Gaz. Pal. T. 0. 1897-1902 v Compte n. 29. — Journ. Trib. com. 1900.862) ; Paris 18 mai 1900 (Gaz. Pal. T. O. 1897 1902, V Compte n° 7. — D. 1901.2.215) ; Caen 7 décembre 1904. (Gaz. Pal. 1902-1907 n° 8—Mon jud. Lyon 6 nov. 1905). La prohibition de l'art. 541 suppose un compte approuvé et ne s'applique pas au cas où une des parties a toujours protesté contre les comptes qui lui étaient présentés : Nancy 20 avril 1896 (Gaz. Pal, T. Q. 1897-1902 v° Compte n° 6. — RecNancy 1896, 200). L'existence d'un arrêté qui n'a pas été donné en connaissance de cause ne fait pas obstacle à la revision : Toulouse 12 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.223). Mais un inventaire accepté et signé constitue un arrêté de compte : Rouen 29 mai 1897 (Gaz. Pal. T. 0. 1897-1902 v° Comptes n° 5. — Rec. Rouen 1898.1.118). La théorie sur le champ d'application de l'art. 541 C. proc. civ. est d'ailleurs très claire : le législateur, après avoir dicté le principe de la non revision des comptes, a fait une distinction entre les éléments conventionnels et les éléments matériels de ces comptes; les premiers, il veut qu'ils soient définitivement acquis; les derniers, il les met à part pour l'exercice du droit réservé aux parties de faire rectifier les erreurs, les omissions, les faux et les doubles emplois : Besançon, 8 mars 1899 (Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Comptes n° 16. — Loi 12 mai 1899) ; Trib. com. Nantes, 4 juillet 1900 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 26. — Rec. Nantes 1901.1.166); Nîmes 18
(Gaz. Pal. 1902.2.223). Mais un inventaire accepté et signé constitue un arrêté de compte : Rouen 29 mai 1897 (Gaz. Pal. T. 0. 1897-1902 v° Comptes n° 5. — Rec. Rouen 1898.1.118). La théorie sur le champ d'application de l'art. 541 C. proc. civ. est d'ailleurs très claire : le législateur, après avoir dicté le principe de la non revision des comptes, a fait une distinction entre les éléments conventionnels et les éléments matériels de ces comptes; les premiers, il veut qu'ils soient définitivement acquis; les derniers, il les met à part pour l'exercice du droit réservé aux parties de faire rectifier les erreurs, les omissions, les faux et les doubles emplois : Besançon, 8 mars 1899 (Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Comptes n° 16. — Loi 12 mai 1899) ; Trib. com. Nantes, 4 juillet 1900 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 26. — Rec. Nantes 1901.1.166); Nîmes 18 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.287). Pour que la demande en rectification soit recevable, il faut en outre que deux conditions soient réalisées : 1° il doit être justifié de l'existence d'un compte et celui-ci doit être produit : Cass. 2 août 1897 (Gaz. Pal. 1897.2.355); Trib. civ. Toulouse 2 mai 1901 (Gaz. Pal. T. 0. 1897-1902 v° Comptes n° 34. — Gaz. Trib. 1902.2.165) ; Cass. 12 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.181); 2° les éléments des erreurs prétendues doivent être déterminés dans la demande en redressement: Paris 30 octobre 1897 (Gaz. Pal. 1897.2.550); Lyon 2 novembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1. Tables v° Comptes n° 4. — Mon. jud. Lyon 23 février 1907); Trib. com. Nantes 12 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1907.2., Tables v° Comptes n° 1. — Rec. Nantes 1907.1.233) ; Toulouse 19 avril 1907 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 5. — Gaz. Trib. Midi 2 juin 1907); Rennes 31 mai 1907 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 2. — Loi 30 juillet 1907); Chambéry 4 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. Tables v° Comptes n° 1. — Mon. jud. Lyon 7 septembre 1908); Toulouse 3 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2. Tables v° Comptes n° 5. — Gaz. Trib. Midi 4 juillet
1901 (Gaz. Pal. T. 0. 1897-1902 v° Comptes n° 34. — Gaz. Trib. 1902.2.165) ; Cass. 12 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.181); 2° les éléments des erreurs prétendues doivent être déterminés dans la demande en redressement: Paris 30 octobre 1897 (Gaz. Pal. 1897.2.550); Lyon 2 novembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1. Tables v° Comptes n° 4. — Mon. jud. Lyon 23 février 1907); Trib. com. Nantes 12 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1907.2., Tables v° Comptes n° 1. — Rec. Nantes 1907.1.233) ; Toulouse 19 avril 1907 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 5. — Gaz. Trib. Midi 2 juin 1907); Rennes 31 mai 1907 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 2. — Loi 30 juillet 1907); Chambéry 4 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. Tables v° Comptes n° 1. — Mon. jud. Lyon 7 septembre 1908); Toulouse 3 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2. Tables v° Comptes n° 5. — Gaz. Trib. Midi 4 juillet 1909). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) Présidence de M. de Soubeyran de Saint-Prix. 14 FÉVRIER 1911. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS FORMÉE PAR UNE COMPAGNIE DE TRAMWAYS POUR INTERRUPTION DANS LE TRAFIC. — QUASI-DÉLIT. — PRÉPOSÉ D'UN COMMERÇANT. MATIÈRE COMMERCIALE. — INCOMPÉTENCE « RATIONE MATERIAE » DU JUGE DE PAIX. La juridiction cantonale, comme la juridiction commerciale, est une juridiction d'exception ; c'est le tribunal civil de première instance seul qui a plénitude de juridiction. (1re espèce). En conséquence, les juges de paix sont incompétents pour connaître des contestations relatives à des quasidélits commis par des commerçants ou leurs préposés au préjudice d'autres commerçants (1re et 2° espèces). Et cette incompétence est une incompétence ratione materioe ratione peut être invoquée en tout état de cause (1re espèce). 1re Espèce. — Magisson c. Compagnie Générale de Tramways. LE TRIBUNAL, Attendu que Magisson a interjeté appel d'une sentence de la justice de paix du XVe arrondissement qui, à la date du 17 février 1910, l'a condamné à payer à la Compagnie générale de tramways une somme de 71 francs 60 centimes pour réparation du préjudice causé par une interruption du trafic; reçoit Magisson en son
RATIONE MATERIAE » DU JUGE DE PAIX. La juridiction cantonale, comme la juridiction commerciale, est une juridiction d'exception ; c'est le tribunal civil de première instance seul qui a plénitude de juridiction. (1re espèce). En conséquence, les juges de paix sont incompétents pour connaître des contestations relatives à des quasidélits commis par des commerçants ou leurs préposés au préjudice d'autres commerçants (1re et 2° espèces). Et cette incompétence est une incompétence ratione materioe ratione peut être invoquée en tout état de cause (1re espèce). 1re Espèce. — Magisson c. Compagnie Générale de Tramways. LE TRIBUNAL, Attendu que Magisson a interjeté appel d'une sentence de la justice de paix du XVe arrondissement qui, à la date du 17 février 1910, l'a condamné à payer à la Compagnie générale de tramways une somme de 71 francs 60 centimes pour réparation du préjudice causé par une interruption du trafic; reçoit Magisson en son appel; Attendu que Magisson se retranche uniquement derrière une exception d'incompétence, et soutient que le débat devait être porté devant le tribunal de commerce ; Attendu que Magisson a d'abord été assigné seul; que Genestou, son charretier et préposé, a été attrait ensuite devant le juge de paix par la Compagnie demanderesse, sollicitant contre eux une condamnation conjointe et solidaire ; que Genestou, en interrompant le trafic des tramways, a accompli uniquement un acte se rattachant à l'entreprise commerciale de son patron ; qu'il a ainsi rendu applicable l'article 631 du Code de commerce, lequel donne compétence aux tribunaux de commerce pour toutes les contestations relatives à des actes de commerce ; Attendu que le premier juge n'a pas sainement apprécié la difficulté lorsqu'il établit une distinction entre la juridiction cantonale et la juridiction commerciale, puisqu'aucune des deux ne peut être considérée comme juridiction d'exception par rapport à l'autre, le tribunal civil de première instance bénéficiant seul de la plénitude de juridiction ; Attendu que vainement la Compagnie des tramways invoquerait l'hypothèse d'une contravention que le tribunal de commerce n'a pas à apprécier ; qu'en effet, en interrompant la circulation, le charretier, qui peut avoir été lui-même victime de circonstances
Compagnie demanderesse, sollicitant contre eux une condamnation conjointe et solidaire ; que Genestou, en interrompant le trafic des tramways, a accompli uniquement un acte se rattachant à l'entreprise commerciale de son patron ; qu'il a ainsi rendu applicable l'article 631 du Code de commerce, lequel donne compétence aux tribunaux de commerce pour toutes les contestations relatives à des actes de commerce ; Attendu que le premier juge n'a pas sainement apprécié la difficulté lorsqu'il établit une distinction entre la juridiction cantonale et la juridiction commerciale, puisqu'aucune des deux ne peut être considérée comme juridiction d'exception par rapport à l'autre, le tribunal civil de première instance bénéficiant seul de la plénitude de juridiction ; Attendu que vainement la Compagnie des tramways invoquerait l'hypothèse d'une contravention que le tribunal de commerce n'a pas à apprécier ; qu'en effet, en interrompant la circulation, le charretier, qui peut avoir été lui-même victime de circonstances indépendantes de sa volonté, peut très bien n'avoir commis aucune infraction aux règlements prévus en la matière ; qu'au surplus les tribunaux de commerce sont compétents pour apprécier les contestations relatives à des quasi-délits commis par des commerçants ou leurs préposés au préjudice d'autres commerçants ; Attendu qu'il s'agit là d'une incompétence ratione materiae, laquelle peut être invoquée en tout état de cause ; Par ces motifs, Infirme le jugement rendu par le tribunal de paix du XVe arrondissement de Paris, le 17 février 1910 ; Renvoie la Compagnie générale des tramways à se pourvoir devant la juridiction compétente ; Ordonne la restitution de l'amende, et condamne ladite Compagnie aux dépens. Mes Hermance et Dreyfous av. 2e Espèce. — Jolly et Zimmermann c. Compagnie générale de tramways. LE TRIBUNAL, Attendu que Jolly et Zimmermann sont appelants d'un jugement rendu par le tribunal de paix du canton d'Ivry-sur-Seine, le 4 janvier 1910, lequel, en les déboutant, de l'exception d'incompétence par eux soulevée, a condamné Zimmermann, charretier au service de Jolly, à payer à la Compagnie générale de tramways une somme de 51 fr. 85 centimes pour interruption de trafic et a déclaré Jolly civilement responsable de son charretier ; reçoit Jolly