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Il fut ordonné qu’elles seraient transcrites sur les registres du greffe, pour être suivies et exécutées selon leur forme et teneur, et y avoir recours le cas échéant. Cependant telles n’étaient pas les réquisitions du ministère public; il avait seulement demandé que les ordonnances fussent transcrites au greffe, pour y avoir recours au besoin. En s’écartant ainsi de la formule ordinairement suivie, ce magistrat témoignait d’avance son improbation pour des actes engendrés par le despotisme le plus aveugle et le plus insensé. Il déclarait tacitement qu’il ne se rendrait pas le complice du parjure audacieux que l’absolutisme venait de révéler à la nation, qu’enfin il ne serait jamais le défenseur des attentats criminels portés à nos libertés les plus précieuses. L’on s’est généralement demandé pourquoi les conclusions du ministère public n’avaient pas été le type de l’arrêt; pour quel motif l’on y avait ajouté que les ordonnances seraient exécutées suivant leur forme et teneur. Fallait-il donc placer dans le livre des lois, ces actes coupables imaginés par la fraude, l’imposture et la perfidie, sur le frontispice desquels l’on avait osé écrire, ordonnances pour l’exécution de la Charte, pendant qu’elles la détruisaient jusque dans ses fondements, en annulant quatre lois régulièrement promulguées par les trois pouvoirs législatifs? Ces réflexions occupaient encore les esprits, lorsque deux jours après, les événements de Paris parvinrent à la connaissance des habitants de Nancy, leur apprennent la fuite de la famille royale et la déchéance d’un prince qui avait avili et déshonoré la royauté. Alors tous les vrais amis de la patrie, tous ceux qui, ne désespérant pas du salut de la chose publique, avaient résisté aux doctrines antisociales du gouvernement déclin, les libéraux enfin, que l’on avait tant calomniés, et dont les intentions étaient si pures, se livrent à la joie la plus sincère et la plus expansive, les cœurs s’ouvrent à l’espérance; les droits imprescriptibles du peuple français, reconnus de nouveau, font entrevoir dans l’avenir une ère de bonheur et de félicité pour cette nation généreuse si cruellement humiliée depuis quinze ans. Tous parlent avec empressement des améliorations qui seront apportées dans nos lois
promulguées par les trois pouvoirs législatifs? Ces réflexions occupaient encore les esprits, lorsque deux jours après, les événements de Paris parvinrent à la connaissance des habitants de Nancy, leur apprennent la fuite de la famille royale et la déchéance d’un prince qui avait avili et déshonoré la royauté. Alors tous les vrais amis de la patrie, tous ceux qui, ne désespérant pas du salut de la chose publique, avaient résisté aux doctrines antisociales du gouvernement déclin, les libéraux enfin, que l’on avait tant calomniés, et dont les intentions étaient si pures, se livrent à la joie la plus sincère et la plus expansive, les cœurs s’ouvrent à l’espérance; les droits imprescriptibles du peuple français, reconnus de nouveau, font entrevoir dans l’avenir une ère de bonheur et de félicité pour cette nation généreuse si cruellement humiliée depuis quinze ans. Tous parlent avec empressement des améliorations qui seront apportées dans nos lois civiles et politiques, des épurations nombreuses à faire parmi les fonctionnaires publics afin d’éloigner des emplois ces hommes voués à la bassesse, incapables d’un sentiment généreux, protecteurs de l’absolutisme et champions de la servilité. L’on pensait surtout que la magistrature serait l’objet de grandes et de salutaires réformes, que la justice serait débarrassée pour toujours de ces congréganistes onéreux et de ces incapacités ambitieuses dont la prenquité affligeait depuis longtemps les bons citoyens. Mais, il faut le dire avec douleur, le bâtonnier de l’ordre des avocats de la Cour royale de Nancy, celui dont on devait attendre des sentiments conformes au vœu bien connu de la nation, est précisément celui qui nous a fait perdre l’un des plus importants résultats que la France avait lieu d’espérer de la révolution. Les magistrats eux-mêmes paraissaient être bien convaincus de la nécessité d’une épuration dans les Cours et tribunaux, et ceux qui n’avaient pu l'espérer d’être compris dans la nouvelle organisation, étaient disposés à donner leur démission. On en citait plusieurs à Nancy qui allaient se retirer. Mais la proposition du M. Dupin avait prévalu, ils ont repris leurs charges. Aussi, lors de la prestation de serment qui vient d’avoir lieu, tout les
justice serait débarrassée pour toujours de ces congréganistes onéreux et de ces incapacités ambitieuses dont la prenquité affligeait depuis longtemps les bons citoyens. Mais, il faut le dire avec douleur, le bâtonnier de l’ordre des avocats de la Cour royale de Nancy, celui dont on devait attendre des sentiments conformes au vœu bien connu de la nation, est précisément celui qui nous a fait perdre l’un des plus importants résultats que la France avait lieu d’espérer de la révolution. Les magistrats eux-mêmes paraissaient être bien convaincus de la nécessité d’une épuration dans les Cours et tribunaux, et ceux qui n’avaient pu l'espérer d’être compris dans la nouvelle organisation, étaient disposés à donner leur démission. On en citait plusieurs à Nancy qui allaient se retirer. Mais la proposition du M. Dupin avait prévalu, ils ont repris leurs charges. Aussi, lors de la prestation de serment qui vient d’avoir lieu, tout les membres de la Cour étaient présents, à l’exception de deux conseillers bien connus pour leur patriotisme et par leurs lumières MM. Chabot et Boyard, l’un était indisposé, l’autre présidait les assises des Vosges. M. le procureur-général n'était pas absent : il s'était rendu à Paris pour placer son sillage sous les mains du roi. Toutes les autorités civiles et militaires, ainsi que les nombreux avoués avaient été invités. L'audience étant ouverte, M. du Thieriet, premier avocat général, requit la lecture des lois et ordonnances relatives à la prestation de serment. M. de Kellendonk, premier président, prononça ensuite quelques paroles pour indiquer la nécessité de se rallier au nouveau gouvernement; ainsi il se le fit dire : Je jure fidélité au roi des Français et à la Charte constitutionnelle. Ce seraient étaient sans doute prêté de bonne foi, puisque la probité de M. le premier président est bien connue. Mais beaucoup de personnes se sont demandé comment avec des opinions uni-libérales, il consentait à rester fonctionnaire public, sous l’empire d'un gouvernement qui est le résultat du triomphe du libéralisme, sur les doctrines de l’ancienne monarchie. M. de Thierry a pris ensuite la parole, et dans un discours de peu d'étendue, il
les mains du roi. Toutes les autorités civiles et militaires, ainsi que les nombreux avoués avaient été invités. L'audience étant ouverte, M. du Thieriet, premier avocat général, requit la lecture des lois et ordonnances relatives à la prestation de serment. M. de Kellendonk, premier président, prononça ensuite quelques paroles pour indiquer la nécessité de se rallier au nouveau gouvernement; ainsi il se le fit dire : Je jure fidélité au roi des Français et à la Charte constitutionnelle. Ce seraient étaient sans doute prêté de bonne foi, puisque la probité de M. le premier président est bien connue. Mais beaucoup de personnes se sont demandé comment avec des opinions uni-libérales, il consentait à rester fonctionnaire public, sous l’empire d'un gouvernement qui est le résultat du triomphe du libéralisme, sur les doctrines de l’ancienne monarchie. M. de Thierry a pris ensuite la parole, et dans un discours de peu d'étendue, il a expliqué des sentiments conformes au nouvel ordre des choses, que la révolution venait d’établir; puis il a requis que la Cour fut admise à prêter le serment exigé par la loi. La formule en ayant été lue par le premier président, le gendre a fait l'appel nominal de chacun des membres de la Cour, et tous ont répondu individuellement, je le jure. Cette cérémonie à laquelle assistaient un grand nombre de spectateurs a laissé dans les esprits un sentiment pénible; l'on s’attendait que plusieurs magistrats ne se présenteraient pas ; mais l'opinion publique a été déçue. Ainsi la Cour de Nancy restera telle qu’elle a été formée par la restauration et les ministères déplorables. Dans toutes les autres Cours du royaume, il y a des démissions plus ou moins nombreuses, mais ici pas une seule. TRIBUNAL CIVIL DE PARIS. (Chambre des vœux.) Présidence de M. de Narcis.— Audience des 11 et 12 septembre et le 14 octobre. M. Ferrand, avocat des syndics de la faillite Beaucantin, expose les faits suivants : Le sieur Vincent vendit, en 1835, au sieur Beaucantin le café de la Gaîté moyennant 120,000 fr. Peu de temps après, éclata l'incendie qui consume le théâtre de
des membres de la Cour, et tous ont répondu individuellement, je le jure. Cette cérémonie à laquelle assistaient un grand nombre de spectateurs a laissé dans les esprits un sentiment pénible; l'on s’attendait que plusieurs magistrats ne se présenteraient pas ; mais l'opinion publique a été déçue. Ainsi la Cour de Nancy restera telle qu’elle a été formée par la restauration et les ministères déplorables. Dans toutes les autres Cours du royaume, il y a des démissions plus ou moins nombreuses, mais ici pas une seule. TRIBUNAL CIVIL DE PARIS. (Chambre des vœux.) Présidence de M. de Narcis.— Audience des 11 et 12 septembre et le 14 octobre. M. Ferrand, avocat des syndics de la faillite Beaucantin, expose les faits suivants : Le sieur Vincent vendit, en 1835, au sieur Beaucantin le café de la Gaîté moyennant 120,000 fr. Peu de temps après, éclata l'incendie qui consume le théâtre de l’Ambigu et détruisit le café. 50,000 fr. étaient déjà payés sur le prix. Une clause de pacte de vente portait qu'à défaut de paiement exact aux échéances, le sieur Vincent aurait le droit de reprendre son café, et que toutes les sommes qu’il pourrait avoir reçues lui resteraient à titre de dommages-intérêts, sans qu’il fut tenu de justifier d’aucune perte. Le sieur Beaucantin fit faillite et ne put pas payer le surplus du prix. Alors le sieur Vincent demanda à rentrer dans son café et à retenir les 50,000 fr. qu’il avait reçus. La tribunal de première instance et la Cour royale, interprétant rigoureusement le contrat, lui donnèrent gain de cause. Il est résulté de là que le sieur Vincent a été doublement heureux, et le sieur Beaucantin doublement malheureux : le premier a repris le café qu’il avait vendu et a gardé 50,000 fr. ; le second, au contraire, a perdu 50,000 fr. et n’a pas eu le café. Le jugement et l’arrêt avaient été rendus contradictoirement avec les syndics de la faillite Beaucantin. Lorsqu’il a voulu poursuivre l’exécution, ce n’est pas contre eux qu’il a procédé, c’est contre le sieur Beaucantin seul. Ainsi, il ne l’a pas appelé
de dommages-intérêts, sans qu’il fut tenu de justifier d’aucune perte. Le sieur Beaucantin fit faillite et ne put pas payer le surplus du prix. Alors le sieur Vincent demanda à rentrer dans son café et à retenir les 50,000 fr. qu’il avait reçus. La tribunal de première instance et la Cour royale, interprétant rigoureusement le contrat, lui donnèrent gain de cause. Il est résulté de là que le sieur Vincent a été doublement heureux, et le sieur Beaucantin doublement malheureux : le premier a repris le café qu’il avait vendu et a gardé 50,000 fr. ; le second, au contraire, a perdu 50,000 fr. et n’a pas eu le café. Le jugement et l’arrêt avaient été rendus contradictoirement avec les syndics de la faillite Beaucantin. Lorsqu’il a voulu poursuivre l’exécution, ce n’est pas contre eux qu’il a procédé, c’est contre le sieur Beaucantin seul. Ainsi, il ne l’a pas appelé au recouvrement des effets mobiliers, et cependant il veut les faire condamner aujourd’hui par corps à représenter un billard et une certaine quantité de bois à brouter, etc., qu’il prétend manquer à l'inventaire. L’avocat soutient que la demande n’est pas recevable, parce que le sieur Vincent n’a pas fait constater contradictoirement avec les syndics le déficit dont il se plaint, et que le sieur Beaucantin, qui seul a été appelé, était incapable comme failli ; qu'ainsi la demande n’est pas suffisamment justifiée. Qu’au surplus, le sieur Vincent n’ayant pas été admis à la faillite, les syndics ne sont pas, à son égard, des mandataires judiciaires; qu'enfin sa demande a pour objet de se faire conférer un privilège non débattu contradictoirement avec les autres créanciers; et que, sous ces divers rapports, ses prétentions doivent être rejetées. M. Roty, avocat du sieur Vincent, répond en ces termes : « Bien sûr, si le sieur Vincent est doublement heureux dans cette affaire. Les malheurs du sieur Beaucantin, longuement racontés en première instance, furent reproduits avec de plus grands détails devant la Cour royale, et cependant le jugement qui l’avait condamné fut confirmé. C’est qu’il faut vouloir que les offres du sieur Vincent firent
contradictoirement avec les syndics le déficit dont il se plaint, et que le sieur Beaucantin, qui seul a été appelé, était incapable comme failli ; qu'ainsi la demande n’est pas suffisamment justifiée. Qu’au surplus, le sieur Vincent n’ayant pas été admis à la faillite, les syndics ne sont pas, à son égard, des mandataires judiciaires; qu'enfin sa demande a pour objet de se faire conférer un privilège non débattu contradictoirement avec les autres créanciers; et que, sous ces divers rapports, ses prétentions doivent être rejetées. M. Roty, avocat du sieur Vincent, répond en ces termes : « Bien sûr, si le sieur Vincent est doublement heureux dans cette affaire. Les malheurs du sieur Beaucantin, longuement racontés en première instance, furent reproduits avec de plus grands détails devant la Cour royale, et cependant le jugement qui l’avait condamné fut confirmé. C’est qu’il faut vouloir que les offres du sieur Vincent firent disparaître le mauvais vernis que le sieur Beaucantin avait donné à sa défense. Le café de la Gaîté lui avait été vendu dans un état de prospérité croissante : il l’a rendu dans un état de ruine le plus complet. Le sieur Vincent lui a constamment offert de recevoir une somme solvable et il lui a proposé tous les délais qu’il demanderait. Jamais le sieur Beaucantin n’a accepté ces offres. Les 50,000 fr. ne sont que la répulsion d'un préjudice réel éprouvé par son propre fait, dans la valeur de ce. Lors de la faillite de M. Beaucantin, constaté un délai considérable pour réintégrer des objets mobiliers qui lui avaient été soumis au moment où ils l'ont vendu ; que dès lors la responsabilité des sieurs et dame Beaucantin leur ouvre soit la représentation en nature, soit la valeur de ces objets ; Vu ce qui louche la demande en contribution par corps contre les sieurs Clins, Auge et Guillaume, attendu qu'aux termes de l'art. 4 du Code de commerce, les effets mobiliers d'un débiteur qui sont demeurés au syndic, qui s'en charge au pied de l'ivresse lors de son entrée en gestion ; que par indication spéciale, faite dans
somme solvable et il lui a proposé tous les délais qu’il demanderait. Jamais le sieur Beaucantin n’a accepté ces offres. Les 50,000 fr. ne sont que la répulsion d'un préjudice réel éprouvé par son propre fait, dans la valeur de ce. Lors de la faillite de M. Beaucantin, constaté un délai considérable pour réintégrer des objets mobiliers qui lui avaient été soumis au moment où ils l'ont vendu ; que dès lors la responsabilité des sieurs et dame Beaucantin leur ouvre soit la représentation en nature, soit la valeur de ces objets ; Vu ce qui louche la demande en contribution par corps contre les sieurs Clins, Auge et Guillaume, attendu qu'aux termes de l'art. 4 du Code de commerce, les effets mobiliers d'un débiteur qui sont demeurés au syndic, qui s'en charge au pied de l'ivresse lors de son entrée en gestion ; que par indication spéciale, faite dans l'inventaire, les sieurs Clins, Auge et Guillaume se sont soumis à représenter à qui de droit les objets restés dans ledit inventaire ; Attendu dans ces circonstances, les sieurs Clins, Auge et Guillaume doivent être considérés comme de véritables séquestres ; qu’aux termes de l’art. 303 du Code civil, les séquestres sont soumis à l'excédent par corps pour la représentation des choses à eux dévolues. Vu ce qui louche le chef relatif au billard. Attendu que ledit billard a été déplacé du contenu par le fhus même des sieur et dame Vincent ; que, donc, aux termes de l’art. 819 du Code de procédure civile, et vu le Code civil, les sieur et dame Beaucantin ont perdu la qualité et revendiquer, et d’exercer sur ce meuble leur privilège pour y répondre au contraire et dû ; l’arrêtés motifs condamne les sieurs Clins et Guillaume, en leur qualité de syndics de la faillite des sieur et dame Beaucantin, pour personnenelle et par corps, à restituer en instance dans la huitaine de la notification du jugement, aux sieur et dame Vincent, les objets consignés par l’inventaire, sinon et taile par eux de ce faire, les condamne par les mêmes voies aux paiements
séquestres sont soumis à l'excédent par corps pour la représentation des choses à eux dévolues. Vu ce qui louche le chef relatif au billard. Attendu que ledit billard a été déplacé du contenu par le fhus même des sieur et dame Vincent ; que, donc, aux termes de l’art. 819 du Code de procédure civile, et vu le Code civil, les sieur et dame Beaucantin ont perdu la qualité et revendiquer, et d’exercer sur ce meuble leur privilège pour y répondre au contraire et dû ; l’arrêtés motifs condamne les sieurs Clins et Guillaume, en leur qualité de syndics de la faillite des sieur et dame Beaucantin, pour personnenelle et par corps, à restituer en instance dans la huitaine de la notification du jugement, aux sieur et dame Vincent, les objets consignés par l’inventaire, sinon et taile par eux de ce faire, les condamne par les mêmes voies aux paiements de 1,000 fr. pour la valeur desdits objets, avec les intérêts de droit ; déboutés les sieur et dame Vincent de leur demande, afin de revendre ainsi du solaid et de privilège sur le prix d’iceui, condamne les syndics aux dépens. TRIBUNAL DE COMMERCDE PARIS. Expertise de M. Lemoine. —Audience du 22 septembre. Faillite de l’ancienne direction du théâtre de la Porte-Saint-Martin. Les trois directions qui dans un court espace de trois mois se sont succédées au théâtre de la Porte Saint-Martin, ont donné lieu à de nombreux procès. Le 22 août 1829, M. Montgenon avait cessé celle du concert à M. Carvel-Marido qui s’était obligé à subvenir les dépenses existantes et à acquitter les salaires de l'orchestre à sa charge ; il avait en conséquence compté une somme de 70,000 fr. qu'il avait empruntée à M. Basile Lubrèque, qui déjà se trouvait créancier de M. Montgenon pour plusieurs prêts de 20,000 Fr; et de 8,000 fr., et qui avait reçu en gage des titres dont il avait signé le reçu sur les ours, et qui avaient été endossés à son nom. Ainsi pour 70,000 fr. il était associé actionnaire. M. Basile Lubrèque en prêtant depuis à M. Carvel-Marido les
du 22 septembre. Faillite de l’ancienne direction du théâtre de la Porte-Saint-Martin. Les trois directions qui dans un court espace de trois mois se sont succédées au théâtre de la Porte Saint-Martin, ont donné lieu à de nombreux procès. Le 22 août 1829, M. Montgenon avait cessé celle du concert à M. Carvel-Marido qui s’était obligé à subvenir les dépenses existantes et à acquitter les salaires de l'orchestre à sa charge ; il avait en conséquence compté une somme de 70,000 fr. qu'il avait empruntée à M. Basile Lubrèque, qui déjà se trouvait créancier de M. Montgenon pour plusieurs prêts de 20,000 Fr; et de 8,000 fr., et qui avait reçu en gage des titres dont il avait signé le reçu sur les ours, et qui avaient été endossés à son nom. Ainsi pour 70,000 fr. il était associé actionnaire. M. Basile Lubrèque en prêtant depuis à M. Carvel-Marido les 70,000 fr. s’était réservé la facilité de prendre la direction lui-même, et le 15 novembre il usa de cette facilité, un nouveau traité intervint entre eux, les commissaires des créanciers et des actionnaires y adhérèrent. Il parait cependant que pendant quelques jours M. Carvel-Marido continua de gérer, traita pour le compte de M. Basile Lubrèque. Celui-ci prit ensuite la direction client, se fit reconnaître par tous les acteurs et employés, et en cette qualité il donna des ordres, commanda des fournitures, rompit des engagements, traîna sur les dédit de ceux de Mlle Félicie Lemaitre passée à un autre théâtre de Mlle Dille, et de Mme Mimi-Dupont, qui passèrent à l’Opéra. Le théâtre de la Porte-Saint-Martin fut fermé dans les premiers jours de janvier. Depuis plusieurs jours M. Basile Lubrèque, alors directeur, n'avait pas fait pu se rendre au théâtre. Nous avons rendu compte du procès jugé en première instance entre lui et M. de Montgenon, en nullité du contrat de cession. Avant la déclaration de la faillite, déclarée par jugement du 5 janvier dernier, douze créanciers du théâtre de la Porte-Saint-Martin, au nombre desquels figurait M. Victor Duhamel, régisseur général, avaient assigné en paiement à Monsieur Montgenon, Carvel-Marido et Basile
compte de M. Basile Lubrèque. Celui-ci prit ensuite la direction client, se fit reconnaître par tous les acteurs et employés, et en cette qualité il donna des ordres, commanda des fournitures, rompit des engagements, traîna sur les dédit de ceux de Mlle Félicie Lemaitre passée à un autre théâtre de Mlle Dille, et de Mme Mimi-Dupont, qui passèrent à l’Opéra. Le théâtre de la Porte-Saint-Martin fut fermé dans les premiers jours de janvier. Depuis plusieurs jours M. Basile Lubrèque, alors directeur, n'avait pas fait pu se rendre au théâtre. Nous avons rendu compte du procès jugé en première instance entre lui et M. de Montgenon, en nullité du contrat de cession. Avant la déclaration de la faillite, déclarée par jugement du 5 janvier dernier, douze créanciers du théâtre de la Porte-Saint-Martin, au nombre desquels figurait M. Victor Duhamel, régisseur général, avaient assigné en paiement à Monsieur Montgenon, Carvel-Marido et Basile Lubrèque. Après plusieurs remises la cause, placée au grand sceau, avait été renvoyée à M. Souchay Divillier, commis-à-partie, nommé arbitre-rapporteur, qui a été davis que les déclarés tous trois en état de faillite, mais formant chacun une masse distincte. Il s’agissait aujourd'hui de statuer sur la conclusion de ce rapport; une discussion très animée qui a duré depuis midi jusqu'à cinq heures du soir a été soutenue par M. Auge, agréé des créanciers demandeurs, et M. Chaix-Duverne pour M. Montgenon, M. Floran ou pour M. Basile Lubrèque, opposant tous deux à deux jugements par défaut qui les placent dans l'état de faillite. M. Carvel-Marido ne s’est point présenté. Les créanciers soulignent que les actes intervenus entre les deux directions leur étaient manifestement étrangers, ils ne reconnaissaient pour légitime celui qui avait géré à l'époque de leurs créances. M. de Montgenon ne pouvait espérer échapper à la déclaration de faillite, mais il répondit aux pressions de M. Basile qui prévoyaient s’y soustraire. Le tribunal n'avait à s'occuper que de la demande des créanciers. S, et après une heure de délibération à la clarté du conseil, il a accoutumé par son jugement les conclusions de M. le juge-commissaire : La cause (puissante