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52 GAZETTE DU PALAIS Attendu que les appelants ne se sont pas conformés à ces prescriptions qui sont formelles et impérialives ; qu'ils ne sont donc pas fondés à se prévaloir de la qualité de créanciers inscrits ; que c'est donc à bon droit que le tribunal les a condamnés, à défaut de consignation, au paiement de la créance ; Attendu que les époux Landais n'ont pas constitué avoué ; qu'il y a lieu de donner défaut contre eux ; Attendu que les appelants qui succombent doivent supporter les frais ; Par ces motifs, et ceux qui ont déterminé les premiers juges, ■ Statuant sur l'appel émis à l'encontre du jugement rendu le 22 avril 1910, par le Tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer ; Donne défaut contre les époux Landais faute par eux d'avoir constitué avoué ; Et sans s'arrêter aux conclusions des époux Brunet à l'appui du déclinatoire de Compétence, lequel est rejeté comme mal fondé ; Dit qu'il a été bien jugé par le jugement susénoncé, Je confirme et ordonne qu'il sortira son plein et entier effet pour être exécuté suivant sa forme et teneur ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens d'appel dans lesquels entreront, au besoin, à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits, amendes de timbres et d'enregistrement perçus ou à percevoir sur toutes pièces ou conventions produites au procès ; Rejette, comme inutiles, non recevables ou mal fondées, toutes autres ou plus amples conclusions des parties. M. Beylot av. gén. (concl. conf.). — Mes de Leffe et Godin (ce dernier du barreau de la Rochelle) av. NOTE.— I-II. — Sur les deux premiers points : C'est la première fois, à notre connaissance que, depuis la promulgation de la loi du 17 mars 1909, se pose devant les tribunaux la question de savoir qui, de la juridiction consulaire ou de la juridiction civile, est compétente pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever au sujet de la consignation du prix de vente d'un fonds de commerce prévue par l'art. 6 de ladite loi. La solution adoptée successivement par le Tribunal de commerce de
au besoin, à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits, amendes de timbres et d'enregistrement perçus ou à percevoir sur toutes pièces ou conventions produites au procès ; Rejette, comme inutiles, non recevables ou mal fondées, toutes autres ou plus amples conclusions des parties. M. Beylot av. gén. (concl. conf.). — Mes de Leffe et Godin (ce dernier du barreau de la Rochelle) av. NOTE.— I-II. — Sur les deux premiers points : C'est la première fois, à notre connaissance que, depuis la promulgation de la loi du 17 mars 1909, se pose devant les tribunaux la question de savoir qui, de la juridiction consulaire ou de la juridiction civile, est compétente pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever au sujet de la consignation du prix de vente d'un fonds de commerce prévue par l'art. 6 de ladite loi. La solution adoptée successivement par le Tribunal de commerce de Rochefort et par la Cour de Poitiers et qui admet la compétence exclusive de la juridiction commerciale nous paraît devoir être approuvée. La question de la compétence soit civile, soit commerciale, s'est posée avec force au cours des travaux préparatoires, notamment à l'occasion de l'art. 14 du texte primitif (devenu l'art. 15) relatif au droit pour le créancier qui exerce des poursuites sur le fonds appartenant à son débiteur, ou pour ce débiteur même, de faire ordonner la mise en vente de ce fonds. La proposition de loi, à l'origine, attribuait compétence au président du tribunal civil statuant en référé pour ordonner la vente et autoriser, le cas échéant, le poursuivant à toucher tout ou partie du prix, sur sa simple quittance et sous certaines conditions. Un amendement de M. Vallé tendant à substituer la compétence du tribunal de commerce à celle du juge des référés ayant été adopté après discussion (Sénat, séance du 16 mai 1907, J. off. Déb. parl. Sénat, du 17 mai, p. 632 et suiv.), le renvoi à la Commission fut ordonné pour permettre à celle-ci de tenir compte, dans une nouvelle rédaction, du principe qui venait d'être adopté. Or, M. Vallé avait déterminé dans les
l'art. 15) relatif au droit pour le créancier qui exerce des poursuites sur le fonds appartenant à son débiteur, ou pour ce débiteur même, de faire ordonner la mise en vente de ce fonds. La proposition de loi, à l'origine, attribuait compétence au président du tribunal civil statuant en référé pour ordonner la vente et autoriser, le cas échéant, le poursuivant à toucher tout ou partie du prix, sur sa simple quittance et sous certaines conditions. Un amendement de M. Vallé tendant à substituer la compétence du tribunal de commerce à celle du juge des référés ayant été adopté après discussion (Sénat, séance du 16 mai 1907, J. off. Déb. parl. Sénat, du 17 mai, p. 632 et suiv.), le renvoi à la Commission fut ordonné pour permettre à celle-ci de tenir compte, dans une nouvelle rédaction, du principe qui venait d'être adopté. Or, M. Vallé avait déterminé dans les termes suivants l'esprit et la portée de son amendement : « Monsieur le Président, je vous ferai remarquer que mon amendement tend simplement, à faire préciser dans la loi que le tribunal de commerce et non le tribunal civil sera compétent pour statuer sur la question des ventes des fonds de commerce." Lors de la seconde délibération, la discussion a repris sur le nouveau texte proposé par la commission, lequel admettait suivant les cas et d'après certaines distinctions, tantôt la compétence du juge des référés, tantôt celle du Tribunal de Commerce. De nouveau, M. Vallé tenant à « faire supprimer la dualité de juridiction », a réclamé la compétence exclusive des tribunaux consulaires. Malgré les explications contraires de M. Legrand, rapporteur, et l'intervention de M. Briand, garde des sceaux, le Sénat s'est rangé à son opinion (Séance du 6 mars 1908, J. off. du 7 mars, p. 299). Par suite de l'adoption définitive du principe de la compétence consulaire, le texte de divers autres articles (notamment celui de l'art. 13, relatif à la déchéance du terme en cas de déplacement du fonds, et celui de l'art. 23, relatif à la surenchère), a été également modifié dans le sens de la
de commerce." Lors de la seconde délibération, la discussion a repris sur le nouveau texte proposé par la commission, lequel admettait suivant les cas et d'après certaines distinctions, tantôt la compétence du juge des référés, tantôt celle du Tribunal de Commerce. De nouveau, M. Vallé tenant à « faire supprimer la dualité de juridiction », a réclamé la compétence exclusive des tribunaux consulaires. Malgré les explications contraires de M. Legrand, rapporteur, et l'intervention de M. Briand, garde des sceaux, le Sénat s'est rangé à son opinion (Séance du 6 mars 1908, J. off. du 7 mars, p. 299). Par suite de l'adoption définitive du principe de la compétence consulaire, le texte de divers autres articles (notamment celui de l'art. 13, relatif à la déchéance du terme en cas de déplacement du fonds, et celui de l'art. 23, relatif à la surenchère), a été également modifié dans le sens de la compétence du Tribunal de commerce, de façon à assurer « l'unité de juridiction » préconisée par M. Vallé et adoptée par la Haute-Assemblée. Dès lors, il est permis de dire que seule, en principe, la juridiction consulaire est qualifiée pour statuer sur les difficultés relatives à l'application de la loi du 17 mars 1909. V. en ce sens : Bouvier-Bangillon, Commentaire de la loi du 9 mars 1909, Lois Nouvelles, 1909, Ire partie, n° 396. Quant à l'art. 17, qui in fine, et pour un cas particulier (difficultés relatives aux moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication et aux dépens), donne compétence au président du tribunal civil, il constitue, d'après cet auteur, une inelegantia juris qui s'explique par une simple inadvertance. Quand, sur les observations de M. Vallé, la Commission sénatoriale a modifié le texte de l'art. 15 (ancien art. 14), dans le sens ci-dessus indiqué, elle n'a pas songé que cette modification devait avoir aussi sa répercussion sur la rédaction de l'art. 17, et elle a négligé de mettre celui-ci en harmonie avec le reste de la loi. Bouvier-Bangillon, op. cit., nos 400, 401 et 402. Le principe de l'unité de juridiction et sa conséquence,
du 17 mars 1909. V. en ce sens : Bouvier-Bangillon, Commentaire de la loi du 9 mars 1909, Lois Nouvelles, 1909, Ire partie, n° 396. Quant à l'art. 17, qui in fine, et pour un cas particulier (difficultés relatives aux moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication et aux dépens), donne compétence au président du tribunal civil, il constitue, d'après cet auteur, une inelegantia juris qui s'explique par une simple inadvertance. Quand, sur les observations de M. Vallé, la Commission sénatoriale a modifié le texte de l'art. 15 (ancien art. 14), dans le sens ci-dessus indiqué, elle n'a pas songé que cette modification devait avoir aussi sa répercussion sur la rédaction de l'art. 17, et elle a négligé de mettre celui-ci en harmonie avec le reste de la loi. Bouvier-Bangillon, op. cit., nos 400, 401 et 402. Le principe de l'unité de juridiction et sa conséquence, à savoir la compétence exclusive des tribunaux de commerce, a d'ailleurs été consacrée de façon formelle, par une intéressante décision du Tribunal civil de Montreuil-sur-Mer, le 11 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1, Table v° Nantissement., nos 20 et suiv.). Ce tribunal civil, saisi d'une demande en résiliation de bail formée dans les termes de l'art. 14 de la loi de 1909 par le propriétaire du local où s'exploitait le commerce d'un négociant tombé en faillite, a accueilli par un jugement très fortement motivé et d'une portée générale, l'exception d'incompétence opposée par le syndic. Sa décision ajoute même que, s'agissant d'incompétence ratione materiae, l'exception présente un caractère d'ordre public et doit, le cas échéant, être soulevée d'office par le tribunal. Mais, en sens inverse, la Cour d'appel de Paris le 14 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.80) a jugé que « la loi du 17 mars 1909 laisse intact le droit légal ou contractuel du bailleur et aucune dérogation n'est apportée aux principes généraux qui fixent la compétence, bien qu'elle ne parle que du jugement à intervenir. Le propriétaire de l'immeuble reste donc encore libre de poursuivre devant le tribunal civil la résiliation de son bail et de s'adresser au juge des
dans les termes de l'art. 14 de la loi de 1909 par le propriétaire du local où s'exploitait le commerce d'un négociant tombé en faillite, a accueilli par un jugement très fortement motivé et d'une portée générale, l'exception d'incompétence opposée par le syndic. Sa décision ajoute même que, s'agissant d'incompétence ratione materiae, l'exception présente un caractère d'ordre public et doit, le cas échéant, être soulevée d'office par le tribunal. Mais, en sens inverse, la Cour d'appel de Paris le 14 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.80) a jugé que « la loi du 17 mars 1909 laisse intact le droit légal ou contractuel du bailleur et aucune dérogation n'est apportée aux principes généraux qui fixent la compétence, bien qu'elle ne parle que du jugement à intervenir. Le propriétaire de l'immeuble reste donc encore libre de poursuivre devant le tribunal civil la résiliation de son bail et de s'adresser au juge des référés pour obtenir l'expulsion de son locataire, s'il y est autorisé par une clause du bail, sous la double condition de dénoncer obligatoirement sa demande aux créanciers inscrits et de laisser expirer le délai légal avant d'obtenir son jugement ». III. — IV. — Sur les troisième et quatrième points : Le texte, comme l'esprit de l'art. 6 de la loi de 1909, nous paraissent imposer la solution qui a triomphé auprès de la Cour de Poitiers. En effet, cet art. 6 est ainsi conçu : « Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, qu'il y ait eu ou non surenchère, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées. » Cette prescription ne comporte donc aucune réserve. La consignation doit avoir lieu dans tous les cas et la loi ajoute « à la charge des oppositions
: Le texte, comme l'esprit de l'art. 6 de la loi de 1909, nous paraissent imposer la solution qui a triomphé auprès de la Cour de Poitiers. En effet, cet art. 6 est ainsi conçu : « Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, qu'il y ait eu ou non surenchère, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées. » Cette prescription ne comporte donc aucune réserve. La consignation doit avoir lieu dans tous les cas et la loi ajoute « à la charge des oppositions faites entre les mains de l'acquéreur, ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées », ce qui indique bien, ainsi que le déclare l'arrêt publié, que ces oppositions, inscriptions et cessions sont sans effet quant à l'obligation de consigner, sauf aux ayants droit à se régler ensuite lors de la distribution des deniers sur l'existence de leurs droits respectifs et sur la valeur et le rang des causes de préférence qu'ils peuvent invoquer. Rien ne permet d'affirmer que le législateur a entendu créer une exception à l'art. 6 en faveur de l'adjudicataire lorsque cet adjudicataire se trouverait être le vendeur primitif du fonds remis en vente, et qu'il ait voulu lui permettre de se soustraire à l'obligation de consigner, au moyen d'une clause stipulant la compensation entre sa dette comme acquéreur sur adjudication, en cas de revente, et sa créance comme vendeur primitif. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 28 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ASSOCIATIONS-CONGRÉGATIONS. CONGRÉGATIONS NON AUTORISÉES. ACTIONS EN REPRISE OU EN REVENDICATION. FORCLUSION DE SIX MOIS. DEMANDE NOUVELLE. RESTITUTION EN NATURE OU EN ARGENT. MODIFICATION EN COURS D'INSTANCE. En vertu de l'art. 18 de la loi du 1er
à se régler ensuite lors de la distribution des deniers sur l'existence de leurs droits respectifs et sur la valeur et le rang des causes de préférence qu'ils peuvent invoquer. Rien ne permet d'affirmer que le législateur a entendu créer une exception à l'art. 6 en faveur de l'adjudicataire lorsque cet adjudicataire se trouverait être le vendeur primitif du fonds remis en vente, et qu'il ait voulu lui permettre de se soustraire à l'obligation de consigner, au moyen d'une clause stipulant la compensation entre sa dette comme acquéreur sur adjudication, en cas de revente, et sa créance comme vendeur primitif. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 28 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ASSOCIATIONS-CONGRÉGATIONS. CONGRÉGATIONS NON AUTORISÉES. ACTIONS EN REPRISE OU EN REVENDICATION. FORCLUSION DE SIX MOIS. DEMANDE NOUVELLE. RESTITUTION EN NATURE OU EN ARGENT. MODIFICATION EN COURS D'INSTANCE. En vertu de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, qui, organisant la liquidation en justice des biens détenus par les congrégations non-autorisées, dispose que les biens et valeurs qu'elles ont acquises à titre gratuit pourront être revendiquées par les donateurs ou leurs ayants droit, l'auteur de la libéralité a le droit de reprendre la chose, si elle existe comme corps certain, et, dans le cas contraire, de se faire attribuer une valeur dans le produit des ventes à réaliser par le liquidateur ; dans l'une et l'autre hypothèse, la loi ne prévoit qu'une action unique, qui doit aboutir à la restitution, soit en nature, soit en argent, et qui est soumise, dans tous les cas, à la même forclusion de six mois. Il suit de là que, lorsque des immeubles sont revendiqués contre le liquidateur, soit par un membre de la congrégation dissoute, soit par un tiers, qui spécifie que ces immeubles ont été acquis de ses deniers, celle demande comprend virtuellement, et à titre subsidiaire, pour le cas où la restitution en nature ne serait pas possible, la demande en reprise des sommes que le revendiquant justifierait avoir versées pour cette acquisition ; cette restriction de la demande originaire peut donc être formée, au cours de
existe comme corps certain, et, dans le cas contraire, de se faire attribuer une valeur dans le produit des ventes à réaliser par le liquidateur ; dans l'une et l'autre hypothèse, la loi ne prévoit qu'une action unique, qui doit aboutir à la restitution, soit en nature, soit en argent, et qui est soumise, dans tous les cas, à la même forclusion de six mois. Il suit de là que, lorsque des immeubles sont revendiqués contre le liquidateur, soit par un membre de la congrégation dissoute, soit par un tiers, qui spécifie que ces immeubles ont été acquis de ses deniers, celle demande comprend virtuellement, et à titre subsidiaire, pour le cas où la restitution en nature ne serait pas possible, la demande en reprise des sommes que le revendiquant justifierait avoir versées pour cette acquisition ; cette restriction de la demande originaire peut donc être formée, au cours de l'instance, par simples conclusions, sans qu'on puisse lui opposer, soit la nouveauté, soit la forclusion. Spécialement, lorsqu'au cours d'une instance, engagée contre le liquidateur d'une congrégation non autorisée, tendant à faire déclarer que des immeubles détenus par celle congrégation sont la propriété des réclamants, pour avoir été, en partie payés de leurs deniers personnels, et en partie recueillis par eux dans des successions, — il a été jugé, sur l'intervention du liquidateur dans une action en partage intentée contre les réclamants par un tiers que ces immeubles étaient biens de la congrégation, — cette décision pouvait mettre obstacle à ce que les réclamants maintinssent, dans l'instance suivie par eux contre le liquidateur, leur demande de restitution en nature, mais elle ne leur enlevait pas le droit de modifier leurs conclusions originaires, et de réduire leur demande à la reprise des sommes qu'elles disaient avoir employées pour cette acquisition. Et par suite, doit être cassé l'arrêt qui, sans vouloir examiner si cet emploi a été réellement fait et dans quelle mesure il est justifié, déclare la demande ainsi restreinte non recevable, par le motif qu'elle constitue une demande nouvelle, qui est « même la négation et la contre-partie de la première
de leurs deniers personnels, et en partie recueillis par eux dans des successions, — il a été jugé, sur l'intervention du liquidateur dans une action en partage intentée contre les réclamants par un tiers que ces immeubles étaient biens de la congrégation, — cette décision pouvait mettre obstacle à ce que les réclamants maintinssent, dans l'instance suivie par eux contre le liquidateur, leur demande de restitution en nature, mais elle ne leur enlevait pas le droit de modifier leurs conclusions originaires, et de réduire leur demande à la reprise des sommes qu'elles disaient avoir employées pour cette acquisition. Et par suite, doit être cassé l'arrêt qui, sans vouloir examiner si cet emploi a été réellement fait et dans quelle mesure il est justifié, déclare la demande ainsi restreinte non recevable, par le motif qu'elle constitue une demande nouvelle, qui est « même la négation et la contre-partie de la première », qu'elle aurait dû, dès lors, être formée par action principale, et qu'en admettant qu'elle pût l'être par simples conclusions, elle serait atteinte par la forclusion de six mois. Mlles Perret et Rivory se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon du 9 janvier 1908, rendu au profit de la liquidation de la Congrégation non autorisée des Filles du Sacré-Cœur de St-Sauveur. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi ; Vu l'art. 18, alinéas 7 et 9 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que cet article, en organisant la liquidation en justice des biens détenu par les congrégations non autorisées, dispose que les biens et valeurs qu'elles ont acquises à titre gratuit pourront être revendiqués par les donateurs ou leurs ayants droit ; qu'en vertu de cette disposition, l'auteur de la libéralité a le droit de reprendre la chose, si elle existe comme corps certain, et, dans le cas contraire, de se faire attribuer une valeur équivalente dans le produit des ventes à réaliser par le liquidateur ; que, dans l'une et l'autre hypothèse, la loi ne prévoit qu'une action unique, qui doit
rendu au profit de la liquidation de la Congrégation non autorisée des Filles du Sacré-Cœur de St-Sauveur. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi ; Vu l'art. 18, alinéas 7 et 9 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que cet article, en organisant la liquidation en justice des biens détenu par les congrégations non autorisées, dispose que les biens et valeurs qu'elles ont acquises à titre gratuit pourront être revendiqués par les donateurs ou leurs ayants droit ; qu'en vertu de cette disposition, l'auteur de la libéralité a le droit de reprendre la chose, si elle existe comme corps certain, et, dans le cas contraire, de se faire attribuer une valeur équivalente dans le produit des ventes à réaliser par le liquidateur ; que, dans l'une et l'autre hypothèse, la loi ne prévoit qu'une action unique, qui doit aboutir à la restitution, soit en nature, soit en argent, et qui est soumise, dans tous les cas, à la même forclusion de six mois ; qu'il suit de là que, lorsque des immeubles sont revendiqués contre le liquidateur, soit par un membre de la congrégation dissoute, soit par un tiers, qui spécifie que ces immeubles ont été acquis de ses deniers, cette demande comprend virtuellement, et à titre subsidiare, pour le cas où la restitution en nature ne serait pas possible, la demande en reprise des sommes que le revendiquant justifierait avoir versées pour cette acquisition ; que cette restriction de la demande originaire peut donc être formée, au cours de l'instance, par simples conclusions, sans qu'on puisse lui opposer, soit la nouveauté, soit la forclusion ; Attendu que, dans le délai de six mois imparti par la loi, les demoiselles Perret et Rivory ont formé contre le liquidateur des biens de la Congrégation non autorisée des Filles du Sacré-Cœur de St-Sauveur une action tendant à faire déclarer que des immeubles détenu par cette congrégation étaient leur propriété, pour avoir été, en partie, payés de leurs deniers personnels, et, en partie, recueillis par elles dans des successions ; que,