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objets destinés à la consommation locale ; qu'on ne peut considérer comme tels des matériaux employés à la construction d'une route nationale qui, établie pour relier diverses parties en territoire français, constitue dans son ensemble un tout indivisible, ce qui ne permet pas d'en isoler, pour lui attribuer le caractère de construction locale, le tronçon, qui traverse la commune assujettie ; qu'on ne saurait faire de distinction entre les matériaux qui, variant suivant les localités parcourues et les besoins de la circulation, concourent tous à assurer la viabilité et le bon état d'entretien ; qu'en déclarant, dès lors, exempts des droits, les pavés dont il s'agit, le jugement attaqué, qui d'ailleurs est motivé sur ce point, s'est exactement conformé à la loi. Attendu, en ce qui concerne les pierres de taille pour bordures de trottoirs, que, s'il en est fait mention dans l'assignation donnée par Massoubre à la ville de Montpellier, aucune discussion n'a porté sur ce point spécial ; que, la sentence du juge de paix ayant condamné la ville en remboursement des droits perçus, celle-ci s'est bornée devant le juge d'appel à contester ce principe, et sans faire aucune distinction, le droit à l'exonération de tous les matériaux litigieux ; que le moyen est donc nouveau en cette partie, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il ne peut être présenté, pour la première fois, devant la Cour de cassation ; Rejette... MM. Paye rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.) ; Mes Boivin-Champeaux et Barry av. NOTE. — C'est l'application de la règle que les droits d'octroi ont, en principe, pour cause et pour condition, la consommation locale ou l'emploi sur place des marchandises et des matériaux qui y sont soumis (V. Cass. 17 mars 1908, Gaz. Pal. 1908.1.425 ; 7 janvier 1908, Gaz. Pal. 1908. 1.261, et les renvois), et ne peuvent, dès lors, frapper des matériaux qui, bien qu'employés à l'extérieur de la commune, ont été utilisés en vue de travaux présentant un intérêt général et formant, dans leur ensemble, un tout indivisible. V. Cass. 12 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1. 22) et la
litigieux ; que le moyen est donc nouveau en cette partie, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il ne peut être présenté, pour la première fois, devant la Cour de cassation ; Rejette... MM. Paye rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.) ; Mes Boivin-Champeaux et Barry av. NOTE. — C'est l'application de la règle que les droits d'octroi ont, en principe, pour cause et pour condition, la consommation locale ou l'emploi sur place des marchandises et des matériaux qui y sont soumis (V. Cass. 17 mars 1908, Gaz. Pal. 1908.1.425 ; 7 janvier 1908, Gaz. Pal. 1908. 1.261, et les renvois), et ne peuvent, dès lors, frapper des matériaux qui, bien qu'employés à l'extérieur de la commune, ont été utilisés en vue de travaux présentant un intérêt général et formant, dans leur ensemble, un tout indivisible. V. Cass. 12 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1. 22) et la note. — Comp. Cass. 30 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.94). — V. sur l'application spéciale de ces principes aux matériaux employés dans la commune aux travaux d'une route nationale, Cass. 7 août 1906 (Gaz. Pal 1906.2.242 — D. 1906.1.472 — Pand. franc. 1906.1.351). COUR D'APPEL D'AMIENS (1re CH.) 25 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Marquet, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — OUVRIERS MINEURS DE SEIZE ANS. — SALAIRE DE BASE. — CALCUL. — LOI DU 9 AVRIL 1898 (ART. 8). — TISSAGE. — APPRENTI. — ASSIMILATION AUX AIDES TISSEURS ET NON AUX TIREURS DE CORDES. On ne saurait valablement soutenir qu'un enfant de quatorze ans, qui entre dans un établissement industriel (en l'espèce un tissage), avec un salaire de 1 fr. 25 par jour, avec la certitude de parvenir, en travaillant consciencieusement, à un salaire supérieur, ne doit point être assimilé, au point de vue de l'application de la loi sur les accidents du travail, à un apprenti tisseur et bénéficier des dispositions de l'art. 8 de la loi du 9 avril 1898. En conséquence, en cas d'accident survenu à cet enfant, le salaire qui doit servir de base à l'indemnité à lui allouer ne peut être
1910. Présidence de M. Marquet, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — OUVRIERS MINEURS DE SEIZE ANS. — SALAIRE DE BASE. — CALCUL. — LOI DU 9 AVRIL 1898 (ART. 8). — TISSAGE. — APPRENTI. — ASSIMILATION AUX AIDES TISSEURS ET NON AUX TIREURS DE CORDES. On ne saurait valablement soutenir qu'un enfant de quatorze ans, qui entre dans un établissement industriel (en l'espèce un tissage), avec un salaire de 1 fr. 25 par jour, avec la certitude de parvenir, en travaillant consciencieusement, à un salaire supérieur, ne doit point être assimilé, au point de vue de l'application de la loi sur les accidents du travail, à un apprenti tisseur et bénéficier des dispositions de l'art. 8 de la loi du 9 avril 1898. En conséquence, en cas d'accident survenu à cet enfant, le salaire qui doit servir de base à l'indemnité à lui allouer ne peut être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers de la même catégorie employés dans l'entreprise, c'est-à-dire à celui des tisseurs les moins rémunérés. Vainement, pour réduire cette indemnité, prétendrait-on faire considérer la victime non comme un aide-ouvrier tisseur qu'elle est en réalité, mais comme un ouvrier appartenant à une catégorie spéciale dite « les tireurs de cordes » dont la rémunération est plus faible. Basquin c. Lorthiois, Leurent et fils. M. Basquin père a interjeté appel d'un jugement du Tribunal civil de Saint-Quentin le 26 mai 1910, au sujet d'un accident du travail survenu à son fils mineur. La Cour d'Amiens a rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu : LA COUR, Considérant que, le 16 octobre 1909, le jeune Paul Ferdinand-Emile Basquin, âgé de quatorze ans, a été victime d'un accident du travail dans l'usine Lorthiois, Leurent et fils ; que, vers huit heures et demie du matin, alors qu'il était en train d'enlever la bourre qui se trouvait sous le métier de tisseur Duval, celui-ci, qui s'était absenté quelques minutes, ayant remis son métier en marche, son bras droit fut saisi par ce métier et presque complètement broyé ; qu'à la suite de cet accident, l'amputation dut être pratiquée
spéciale dite « les tireurs de cordes » dont la rémunération est plus faible. Basquin c. Lorthiois, Leurent et fils. M. Basquin père a interjeté appel d'un jugement du Tribunal civil de Saint-Quentin le 26 mai 1910, au sujet d'un accident du travail survenu à son fils mineur. La Cour d'Amiens a rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu : LA COUR, Considérant que, le 16 octobre 1909, le jeune Paul Ferdinand-Emile Basquin, âgé de quatorze ans, a été victime d'un accident du travail dans l'usine Lorthiois, Leurent et fils ; que, vers huit heures et demie du matin, alors qu'il était en train d'enlever la bourre qui se trouvait sous le métier de tisseur Duval, celui-ci, qui s'était absenté quelques minutes, ayant remis son métier en marche, son bras droit fut saisi par ce métier et presque complètement broyé ; qu'à la suite de cet accident, l'amputation dut être pratiquée ; que la réduction de capacité de travail résultant de cet accident doit être évaluée à 75 % ; Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 9 avril 1898, le salaire qui sert de base à la fixation de l'indemnité, lorsqu'il s'agit d'un ouvrier de moins de seize ou d'un apprenti, ne peut être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise, c'est-à-dire, dans l'espèce, au salaire d'un ouvrier tisseur ; Considérant que, pour atténuer la responsabilité qui leur incombe, les intimés ont imaginé de prétendre que le jeune Basquin n'était pas un apprenti, mais un ouvrier appartenant à une catégorie spéciale, dite « les ouvriers de cordes », dont la rémunération est de 1 fr. 25 par jour, ce qui représente, pour une année, un salaire total de 373 fr. 20 ; que c'est ce salaire qui doit servir de base à l'indemnité ; Considérant que ce système a été admis par les premiers juges, qui n'ont alloué à Basquin qu'une rente annuelle et viagère de 139 fr. 90; Considérant qu'une telle décision ne saurait être maintenue par la cour ; qu'on ne saurait sérieusement soutenir qu'un enfant
seize ou d'un apprenti, ne peut être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise, c'est-à-dire, dans l'espèce, au salaire d'un ouvrier tisseur ; Considérant que, pour atténuer la responsabilité qui leur incombe, les intimés ont imaginé de prétendre que le jeune Basquin n'était pas un apprenti, mais un ouvrier appartenant à une catégorie spéciale, dite « les ouvriers de cordes », dont la rémunération est de 1 fr. 25 par jour, ce qui représente, pour une année, un salaire total de 373 fr. 20 ; que c'est ce salaire qui doit servir de base à l'indemnité ; Considérant que ce système a été admis par les premiers juges, qui n'ont alloué à Basquin qu'une rente annuelle et viagère de 139 fr. 90; Considérant qu'une telle décision ne saurait être maintenue par la cour ; qu'on ne saurait sérieusement soutenir qu'un enfant de quatorze ans, normalement doué, qui entre dans un établissement industriel avec un salaire de 1 fr. 25 par jour, n'ait pas l'espoir et même la certitude de parvenir, en travaillant consciencieusement, à un salaire supérieur ; Considérant qu'il résulte de tous les documents de la cause que les fonctions qui étaient confiées au jeune Basquin dans l'usine Lorthiois ne sont remplies, dans cette usine et dans les usines similaires de la région, que par des enfants qui, lorsqu'ils avancent en âge et prennent de la force et de l'adresse, deviennent tisseurs et gagnent alors au bas mot 3 francs par jour, soit 900 francs par an ; Considérant qu'il suffit, d'ailleurs, d'analyser le travail accompli par ces jeunes enfants pour se rendre compte qu'ils sont de véritables aides-ouvriers tisseurs et non des ouvriers d'une catégorie spéciale, étrangère au métier à tisser ; que leur rôle, en effet, consiste à lancer les navettes alternativement avec les ouvriers, à raccommoder les fils cassés, à faire les corvées nécessaires pour alimenter de matières le métier auquel ils sont attachés, à remplacer les bobines vides, à nettoyer le métier ; qu'ils apprennent ainsi le maniement délicat du métier et deviennent à leur tour,
qui étaient confiées au jeune Basquin dans l'usine Lorthiois ne sont remplies, dans cette usine et dans les usines similaires de la région, que par des enfants qui, lorsqu'ils avancent en âge et prennent de la force et de l'adresse, deviennent tisseurs et gagnent alors au bas mot 3 francs par jour, soit 900 francs par an ; Considérant qu'il suffit, d'ailleurs, d'analyser le travail accompli par ces jeunes enfants pour se rendre compte qu'ils sont de véritables aides-ouvriers tisseurs et non des ouvriers d'une catégorie spéciale, étrangère au métier à tisser ; que leur rôle, en effet, consiste à lancer les navettes alternativement avec les ouvriers, à raccommoder les fils cassés, à faire les corvées nécessaires pour alimenter de matières le métier auquel ils sont attachés, à remplacer les bobines vides, à nettoyer le métier ; qu'ils apprennent ainsi le maniement délicat du métier et deviennent à leur tour, après un laps de temps plus ou moins long, suivant leurs aptitudes, des ouvriers tisseurs ; Considérant que, dans ces conditions, il est de décider que le jeune Basquin est fondé à invoquer les dispositions de l'art. 9 précité, et à soutenir que le salaire devant servir de base au règlement de sa pension est celui des ouvriers tisseurs les moins rémunérés ; Considérant que ce salaire est de 900 francs par an ; En ce qui concerne les conclusions de l'appelant relatives à la prétendue faute inexcusable : Considérant qu'il n'y a lieu de les accueillir ; qu'il ne résulte pas des renseignements et des documents versés aux débats que, ni le patron, ni le tisseur Duval, au métier duquel était attaché le jeune Basquin, aient commis une faute inexcusable ; Par ces motifs. — Infirme la décision attaquée; — Et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, dit que les offres faites par les intimés étaient insuffisantes et que c'est à juste titre qu'elles n'ont pas été acceptées ; Dit que la preuve de la faute inexcusable alléguée n'a pas été rapportée ; Dit que le salaire de base doit être évalué à 900 francs ;
règlement de sa pension est celui des ouvriers tisseurs les moins rémunérés ; Considérant que ce salaire est de 900 francs par an ; En ce qui concerne les conclusions de l'appelant relatives à la prétendue faute inexcusable : Considérant qu'il n'y a lieu de les accueillir ; qu'il ne résulte pas des renseignements et des documents versés aux débats que, ni le patron, ni le tisseur Duval, au métier duquel était attaché le jeune Basquin, aient commis une faute inexcusable ; Par ces motifs. — Infirme la décision attaquée; — Et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, dit que les offres faites par les intimés étaient insuffisantes et que c'est à juste titre qu'elles n'ont pas été acceptées ; Dit que la preuve de la faute inexcusable alléguée n'a pas été rapportée ; Dit que le salaire de base doit être évalué à 900 francs ; Maintient, pour la réduction de la capacité de travail, le chiffre de 75 % admis par le jugement ; Condamne, en conséquence, Lorthiois et fils à payer par trimestre, et à termes échus, à compter du 3 décembre 1909, date de la consolidation de la blessure, à Paul-Ferdinand-Emile Basquin une rente annuelle et viagère de 337 fr. 50, laquelle rente sera touchée par son père comme administrateur légal de la personne et des biens de son fils jusqu'à l'âge où celui-ci aura accompli sa dix-huitième année ; Condamne les intimés aux dépenses de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende ; Dit que la Compagnie d'assurance La Winterthur sera, conformément à la loi, substituée aux intimés pour l'exécution des condamnations qui précèdent. M. Pironneau av. gén. (concl. conf.). — Mes Touchard (du barreau de Paris) et Desavoye av. NOTE. — V. dans le sens de l'arrêt publié : Besançon 15 avril 1908 (S. 1910.2.117 — D. 1909.2.353) et les notes. — Comp. cependant : Trib. civ. Seine 9 décembre 1901 (Droit 28 mars 1902 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-07, v° Resp. civ., n° 1809). — Sur ce qu'il faut entendre par « apprenti » au point
rente annuelle et viagère de 337 fr. 50, laquelle rente sera touchée par son père comme administrateur légal de la personne et des biens de son fils jusqu'à l'âge où celui-ci aura accompli sa dix-huitième année ; Condamne les intimés aux dépenses de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende ; Dit que la Compagnie d'assurance La Winterthur sera, conformément à la loi, substituée aux intimés pour l'exécution des condamnations qui précèdent. M. Pironneau av. gén. (concl. conf.). — Mes Touchard (du barreau de Paris) et Desavoye av. NOTE. — V. dans le sens de l'arrêt publié : Besançon 15 avril 1908 (S. 1910.2.117 — D. 1909.2.353) et les notes. — Comp. cependant : Trib. civ. Seine 9 décembre 1901 (Droit 28 mars 1902 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-07, v° Resp. civ., n° 1809). — Sur ce qu'il faut entendre par « apprenti » au point de vue de l'application de la loi de 1898, v. Rennes 17 décembre 1901 (Gaz. Pal. 1902.1.108). V. également Cass. 12 janvier 1904 et 5 mars 1907 (D. 1909. I. 444). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH. SUPP). 2 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Charvet. THÉATRES-SPÉCTACLES... — ENGAGEMENT. — FEMME MARIÉE SE DISANT CÉLIBATAIRE. ABSENCE D'AUTORISATION MARITALE. — EXCEPTION DE NULLITÉ. — NON RECEVABILITÉ. PAIEMENT DU DÉDIT. 1° Aux termes de l'art. 217 C. civ., l'engagement théâtral de la femme mariée rentre dans la catégorie des actes pour la validité desquels est exigé le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit, et, à défaut de ce dernier, le consentement du mari ne peut résulter que de faits qui établissent d'une façon non équivoque sa participation à l'engagement contracté. 2° L'artiste qui a trompé le directeur du théâtre sur sa qualité de femme mariée, en se faisant passer pour célibataire, n'est pas admis à opposer la nullité de l'engagement par elle contracté. Par suite, lorsqu'elle ne l'a pas tenu, elle doit être condamnée à payer le dédit stipulé. Alexandroff c. Lina Ruby. LE TRIBUNAL, Attendu que Lina Ruby avait contracté avec Alexandroff un engagement pour le théâtre
FEMME MARIÉE SE DISANT CÉLIBATAIRE. ABSENCE D'AUTORISATION MARITALE. — EXCEPTION DE NULLITÉ. — NON RECEVABILITÉ. PAIEMENT DU DÉDIT. 1° Aux termes de l'art. 217 C. civ., l'engagement théâtral de la femme mariée rentre dans la catégorie des actes pour la validité desquels est exigé le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit, et, à défaut de ce dernier, le consentement du mari ne peut résulter que de faits qui établissent d'une façon non équivoque sa participation à l'engagement contracté. 2° L'artiste qui a trompé le directeur du théâtre sur sa qualité de femme mariée, en se faisant passer pour célibataire, n'est pas admis à opposer la nullité de l'engagement par elle contracté. Par suite, lorsqu'elle ne l'a pas tenu, elle doit être condamnée à payer le dédit stipulé. Alexandroff c. Lina Ruby. LE TRIBUNAL, Attendu que Lina Ruby avait contracté avec Alexandroff un engagement pour le théâtre de l'Aquarium, à Saint-Pétersbourg, dont celui-ci est directeur, et devait y débuter le 1er juin 1909, style russe; soit le 13 juin 1909; qu'un dédit de deux mois d'appointements, c'est-à-dire de 7.000 francs, avait été stipulé à la charge de la partie qui, pour une cause quelconque, manquerait d'exécuter le contrat. Attendu que, malgré une sommation à elle faite par Sauvaistre, huissier à Paris, le 7 juin 1909, et malgré l'offre d'une somme de 600 francs, plus que suffisante pour les frais du voyage, Lina Ruby refusa de se rendre à Saint-Pétersbourg, en alléguant que l'état de sa santé ne lui permettait pas d'entreprendre ce voyage; Attendu qu'en présence de ce refus, Alexandroff obtint du juge des référés, le 10 juin 1909, une ordonnance prescrivant l'examen médical de la défenderesse et commettant le docteur Charles Paul pour y procéder; Attendu que l'expert commis accomplit sa mission et que, dans son rapport déposé le 22 juin 1909, il conclut que l'état de Lina Ruby était absolument satisfaisant et que cette artiste aurait pu se rendre à Saint-Pétersbourg pour y accomplir l'engagement qu'elle avait contracté; Attendu qu'au vu de ce rapport, Alexandroff assigna Lina Ruby en résiliation, aux torts de celle-ci, du
contrat. Attendu que, malgré une sommation à elle faite par Sauvaistre, huissier à Paris, le 7 juin 1909, et malgré l'offre d'une somme de 600 francs, plus que suffisante pour les frais du voyage, Lina Ruby refusa de se rendre à Saint-Pétersbourg, en alléguant que l'état de sa santé ne lui permettait pas d'entreprendre ce voyage; Attendu qu'en présence de ce refus, Alexandroff obtint du juge des référés, le 10 juin 1909, une ordonnance prescrivant l'examen médical de la défenderesse et commettant le docteur Charles Paul pour y procéder; Attendu que l'expert commis accomplit sa mission et que, dans son rapport déposé le 22 juin 1909, il conclut que l'état de Lina Ruby était absolument satisfaisant et que cette artiste aurait pu se rendre à Saint-Pétersbourg pour y accomplir l'engagement qu'elle avait contracté; Attendu qu'au vu de ce rapport, Alexandroff assigna Lina Ruby en résiliation, aux torts de celle-ci, du contrat entre eux intervenu et en paiement du dédit de 7.000 francs; Attendu que, pendant les délais de cette instance, des pourparlers aboutirent à un nouveau contrat pour la saison 1910; Attendu qu'aux termes de ce contrat, en date du 27 décembre 1909, enregistré, Lina Ruby devait jouer au théâtre de l'Aquarium à compter du 1er mai 1910, style russe, soit du 13 mai, aux mêmes appointements de 3.500 francs par mois, sous la même clause de dédit, et qu'il fut, en outre, expressément stipulé qu'au cas où Lina Ruby ne se rendrait pas à Saint-Pétersbourg pour emplir ce nouvel engagement, Alexandroff se réservait tous ses droits au sujet du procès en cours pour la rupture du précédent contrat; Attendu que l'artiste n'a pas cru devoir, malgré les réclamations réitérées d'Alexandroff, se rendre à Saint-Pétersbourg pour l'époque fixée, et qu'elle n'a pas plus exécuté ce nouvel engagement qu'elle n'avait exécuté le précédent; que, dans ces conditions, l'artiste a encouru la clause pénale contenue dans le second contrat, de même qu'elle avait encouru la clause pénale contenue dans le premier; Attendu, à cet égard, que la défenderesse fait observer que Lina Ruby est son nom de théâtre; qu'en réalité, elle se
de l'Aquarium à compter du 1er mai 1910, style russe, soit du 13 mai, aux mêmes appointements de 3.500 francs par mois, sous la même clause de dédit, et qu'il fut, en outre, expressément stipulé qu'au cas où Lina Ruby ne se rendrait pas à Saint-Pétersbourg pour emplir ce nouvel engagement, Alexandroff se réservait tous ses droits au sujet du procès en cours pour la rupture du précédent contrat; Attendu que l'artiste n'a pas cru devoir, malgré les réclamations réitérées d'Alexandroff, se rendre à Saint-Pétersbourg pour l'époque fixée, et qu'elle n'a pas plus exécuté ce nouvel engagement qu'elle n'avait exécuté le précédent; que, dans ces conditions, l'artiste a encouru la clause pénale contenue dans le second contrat, de même qu'elle avait encouru la clause pénale contenue dans le premier; Attendu, à cet égard, que la défenderesse fait observer que Lina Ruby est son nom de théâtre; qu'en réalité, elle se nomme Mathilde Deye, et qu'à l'époque du premier comme du second contrat, elle était épouse de M. de Peyret, dont elle est aujourd'hui divorcée; qu'elle n'a été autorisée par son mari ni expressément ni tacitement à contracter avec Alexandroff les deux engagements dont s'agit; qu'elle en conclut que ces engagements sont nuls et que, par suite, Alexandroff ne saurait être admis à s'en prévaloir. Attendu que le demandeur déclare qu'il ignorait absolument la qualité de femme mariée de la défenderesse, lorsqu'il a contracté avec elle; qu'il ajoute qu'en tenant pour exact qu'aux époques des contrats Lina Ruby fût l'épouse non divorcée de M. de Peyret, elle a été tacitement autorisée par son mari à passer lesdits actes et qu'en tout cas, s'il s'est trompé sur l'état et la capacité de sa cocontractante, c'est par le fait et la faute de celle-ci; qui, dès lors, n'est pas recevable à invoquer son propre quasi-délit pour lui opposer la nullité des contrats; Attendu que les contrats dont s'agit entrent dans la catégorie des actes pour la validité desquels l'art. 217 C. civ. exige le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit; Attendu qu'à défaut de consentement par écrit, le concours