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que cette présomption est corroborée par cette autre circonstance, résultant également des moyens de faux articulés, que les marchandises du sieur Fil se trouvaient là, presque confondues avec d'autres en tas assez considérable, que personne n'a osé revendiquer; qu'au surplus, de ce que des marchandises y auraient été aperçues dès le 3 novembre 1834, il ne s'ensuit point nécessairement que les préposés n'auraient pas pu apercevoir, quelques heures après, des versements frauduleux d'autres marchandises semblables; attendu que les autres moyens de faux ne sont basés que sur des faits accessoires et secondaires, qu'il devient inutile de vérifier, du moment que, par le premier, le sieur Fil reconnaît l'existence de la contravention; — attendu que la cour, trouvant ainsi en dehors du procès-verbal une preuve suffisante de la fraude, n'aurait plus même besoin de s'occuper des moyens de nullité invoqués contre cette pièce, puisque l'amende et la confiscation, seules condamnations aujourd'hui applicables, peuvent être prononcées en cas de nullité du procès-verbal, si, d'ailleur, la contravention est suffisamment établie par la preuve testimoniale, ou l'aveu de la partie intéressée; Sur la responsabilité civile; attendu que les prévenus ont été les fauteurs ou agents du sieur Fil, dans l'imputation qui leur est reprochée, et que dès lors celui-ci, aux termes formels des lois de la matière, répond civilement du fait des contrevenants en sa qualité de propriétaire; Par ces motifs, réformant le jugement du 19 décembre 1834, condamne les prévenus et le sieur Fil comme civilement responsables, à l'amende de 100 fr. et de 500 fr., et ordonne la confiscation des marchandises. Du 19 avril 1837. — ch. des app. de pol. corr. — M. d'Arragon-Lauris, prés. — MM. Defougères et Moutle, av. COUR DE CASSATION. COALITION. INTÉRÊT PUBLIC. — INTÉRÊT D'UN SEUL. CARACTÈRES. L'article 419 du Code pénal est applicable à une coalition organisée contre un seul individu aussi bien qu'à celle qui lèse l'intérêt des masses. Ainsi, des pêcheurs qui, par des menaces ou bruits calomnieux, ont provoqué une coalition ayant pour but de ne vendre le poisson à aucun prix, à une maison de commerce déterminée par eux, et, qui,
et que dès lors celui-ci, aux termes formels des lois de la matière, répond civilement du fait des contrevenants en sa qualité de propriétaire; Par ces motifs, réformant le jugement du 19 décembre 1834, condamne les prévenus et le sieur Fil comme civilement responsables, à l'amende de 100 fr. et de 500 fr., et ordonne la confiscation des marchandises. Du 19 avril 1837. — ch. des app. de pol. corr. — M. d'Arragon-Lauris, prés. — MM. Defougères et Moutle, av. COUR DE CASSATION. COALITION. INTÉRÊT PUBLIC. — INTÉRÊT D'UN SEUL. CARACTÈRES. L'article 419 du Code pénal est applicable à une coalition organisée contre un seul individu aussi bien qu'à celle qui lèse l'intérêt des masses. Ainsi, des pêcheurs qui, par des menaces ou bruits calomnieux, ont provoqué une coalition ayant pour but de ne vendre le poisson à aucun prix, à une maison de commerce déterminée par eux, et, qui, au moyen de ces manœuvres, ont opéré la hausse ou la baisse du prix du poisson, sont passibles des peines portées par l'article 419, Cod. pén. (De Clairvaux et consorts C. Baratoux.) Suivant acte des 9 et 16 juin 1835, six pêcheurs de la Turballe, commune de Guérande, s'obligèrent à ne vendre à aucun prix, aux sieurs Baratoux, la sardine provenant de leur pêche. Plainte fut portée par ceux-ci contre les sieurs de Clairvaux, Cavalin, Mosset et Guilloré, signataires de cet acte, comme ayant organisé une coalition punie par l’art. 419 du Code pénal. Le tribunal correctionnel de Guérande condamna les sieurs de Clairvaux et consorts, chacun en huit jours de prison et solidairement à 2,000 fr. dédommagés-intérêts. Le ministère public, les parties civiles et les condamnés interjetèrent appel; les sieurs Baratoux demandaient 25,000 fr. de dommages-intérêts. 25 juin 1856, jugement du tribunal correctionnel de Nantes, qui confirme en ces termes la décision des premiers juges : « Considérant, relativement à l’appel interjeté par les sieurs de Clairvaux et consorts, que c’est avec raison que les premiers juges leur ont fait l’application de l’art. 419, Cod. pén., puisqu’on rencontre dans l’espèce toutes les circonstances qui caractérisent le délit prévu et
ne vendre à aucun prix, aux sieurs Baratoux, la sardine provenant de leur pêche. Plainte fut portée par ceux-ci contre les sieurs de Clairvaux, Cavalin, Mosset et Guilloré, signataires de cet acte, comme ayant organisé une coalition punie par l’art. 419 du Code pénal. Le tribunal correctionnel de Guérande condamna les sieurs de Clairvaux et consorts, chacun en huit jours de prison et solidairement à 2,000 fr. dédommagés-intérêts. Le ministère public, les parties civiles et les condamnés interjetèrent appel; les sieurs Baratoux demandaient 25,000 fr. de dommages-intérêts. 25 juin 1856, jugement du tribunal correctionnel de Nantes, qui confirme en ces termes la décision des premiers juges : « Considérant, relativement à l’appel interjeté par les sieurs de Clairvaux et consorts, que c’est avec raison que les premiers juges leur ont fait l’application de l’art. 419, Cod. pén., puisqu’on rencontre dans l’espèce toutes les circonstances qui caractérisent le délit prévu et puni par cet article;— Considérant, en premier lieu, que l’acte authentique du mois de juin 1835, combiné surtout avec la déclaration d’un grand nombre de témoins, prouve qu’il y a eu, entre les principaux détenteurs de la sardine, aux ports de la Turballe, Trescalon et Piriac, réunion ou coalition tendant à ne pas vendre aux propriétaires de presses à sardines, genre d’industrie que les sieurs Baratoux avaient récemment introduit et fixé à la Turballe; que cette coalition a été préparée par de faux bruits semés à dessein contre les sieurs Baratoux; qu’elle a été conclue chez le sieur Guilloré, en égarant et même en violentant de simples pêcheurs, à qui les chefs de cette coalition disaient qu’elle avait pour but de relever le prix de la sardine, et que ceux qui ne signeraient pas l’acte du mois de juin, n’obtiendraient point le sel nécessaire à la conservation des produits de leur pêche; que l’exécution de cet acte de coalition a été obtenue par l’emploi de moyens frauduleux; que notamment l’instruction fait foi que les sieurs de Clairvaux, Mosset et Cavalin défendaient publiquement aux pêcheurs de vendre des poissons pour la presse des sieurs Baratoux, menaçant, en cas de désobéissance, les
à ne pas vendre aux propriétaires de presses à sardines, genre d’industrie que les sieurs Baratoux avaient récemment introduit et fixé à la Turballe; que cette coalition a été préparée par de faux bruits semés à dessein contre les sieurs Baratoux; qu’elle a été conclue chez le sieur Guilloré, en égarant et même en violentant de simples pêcheurs, à qui les chefs de cette coalition disaient qu’elle avait pour but de relever le prix de la sardine, et que ceux qui ne signeraient pas l’acte du mois de juin, n’obtiendraient point le sel nécessaire à la conservation des produits de leur pêche; que l’exécution de cet acte de coalition a été obtenue par l’emploi de moyens frauduleux; que notamment l’instruction fait foi que les sieurs de Clairvaux, Mosset et Cavalin défendaient publiquement aux pêcheurs de vendre des poissons pour la presse des sieurs Baratoux, menaçant, en cas de désobéissance, les pêcheurs, de les priver de sel, de leur ôter leurs bateaux, de les faire conduire à Savenay, de leur casser les reins et même de faire partir leurs enfants pour le service de la marine de l’état; qu’on assaillait à coups de pierre ceux des pêcheurs qu’on soupçonnait disposés à vendre du poisson aux sieurs Baratoux; qu’on pillait même et dispersait sur le rivage les parties de sardines qu’on croyait leur être destinées; qu’en présence de ces faits, il y avait nécessité de conclure que des moyens prohibés par la loi avaient été employés; — considérant, en second lieu, que le résultat de cette coalition et de ces manœuvres a été d’opérer, sur le marché de la Turballe, une hausse dans le prix de la sardine, relativement à l’établissement industriel des sieurs Baratoux, et, à l’égard de tous autres, une baisse dans le prix de cette même marchandise; qu’en effet, d’après la déclaration de plusieurs témoins, la défense de vendre de la sardine pour l’usine des sieurs Baratoux, mettait ces industriels ou dans l’impossibilité de s’en procurer ou dans la nécessité de payer bien au-dessus du cours cette marchandise, quand ils réussissaient à en pouvoir obtenir; que, relativement à la
vendre du poisson aux sieurs Baratoux; qu’on pillait même et dispersait sur le rivage les parties de sardines qu’on croyait leur être destinées; qu’en présence de ces faits, il y avait nécessité de conclure que des moyens prohibés par la loi avaient été employés; — considérant, en second lieu, que le résultat de cette coalition et de ces manœuvres a été d’opérer, sur le marché de la Turballe, une hausse dans le prix de la sardine, relativement à l’établissement industriel des sieurs Baratoux, et, à l’égard de tous autres, une baisse dans le prix de cette même marchandise; qu’en effet, d’après la déclaration de plusieurs témoins, la défense de vendre de la sardine pour l’usine des sieurs Baratoux, mettait ces industriels ou dans l’impossibilité de s’en procurer ou dans la nécessité de payer bien au-dessus du cours cette marchandise, quand ils réussissaient à en pouvoir obtenir; que, relativement à la baisse, l’instruction apprend également qu’elle a existé sur le marché de la Turballe, respectivement à tous ceux qui n’étaient pas les sieurs Baratoux, et que cette baisse était la conséquence nécessaire de la coalition dont il s’agit; qu’effectivement, la mise en interdit de la presse des sieurs Baratoux fermait un débouché considérable, laissant sans écoulement une grande quantité de sardines pêchées, et dépréciait par conséquent cette marchandise. » Pourvoi par les sieurs de Clairvaux et consorts; — suivant eux, le jugement dénoncé à la censure de la cour suprême avait faussement interprété l’art. 419, Cod. pén.; il avait en effet appliqué cette disposition, qui n’a pour objet que de réprimer, dans un intérêt général, les accaparements et le monopole, à un intérêt individuel et privé. Les demandeurs en cassation présentaient encore d’autres moyens à l’appui de leur recours; mais la spécialité de ce recueil nous a déterminé à les passer sous silence. ARRÊT. La Cour, — attendu, en droit, que l’art. 419, Cod. pén., ne protège pas seulement les intérêts généraux ou des masses qui ont eu à souffrir d’une coalition; mais aussi les intérêts privés que cette coalition a eu pour objet de léser, lorsqu’elle a produit la hausse
débouché considérable, laissant sans écoulement une grande quantité de sardines pêchées, et dépréciait par conséquent cette marchandise. » Pourvoi par les sieurs de Clairvaux et consorts; — suivant eux, le jugement dénoncé à la censure de la cour suprême avait faussement interprété l’art. 419, Cod. pén.; il avait en effet appliqué cette disposition, qui n’a pour objet que de réprimer, dans un intérêt général, les accaparements et le monopole, à un intérêt individuel et privé. Les demandeurs en cassation présentaient encore d’autres moyens à l’appui de leur recours; mais la spécialité de ce recueil nous a déterminé à les passer sous silence. ARRÊT. La Cour, — attendu, en droit, que l’art. 419, Cod. pén., ne protège pas seulement les intérêts généraux ou des masses qui ont eu à souffrir d’une coalition; mais aussi les intérêts privés que cette coalition a eu pour objet de léser, lorsqu’elle a produit la hausse ou la baisse des denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, et lorsque cette hausse ou cette baisse ont été provoquées, soit par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, soit par des moyens frauduleux; — attendu, en fait, qu’il est reconnu, par le jugement, que la hausse du prix de la sardine au préjudice des sieurs Baratoux et de l’établissement qu’ils avaient fondé; et la baisse de cette denrée au préjudice de ceux qui en étaient détenteurs, ont été le résultat de la coalition formée par l’acte des 9 et 16 juin 1835 et que cette coalition a été provoquée par les quatre demandeurs en cassation, à l’aide de bruits calomnieux semés par eux contre les sieurs Baratoux, et des menaces et violences par eux employées ou suscitées contre un grand nombre de pêcheurs, pour les faire entrer dans la coalition; qu’ainsi l’art. 419 était applicable aux faits du procès; — REJETTE. Du 7 janvier 1837. — Ch. crim. ill. Choppin f. f. de prés. M. de Gartempe fils, rapp. — M. Hébert, av.-gén. MM. Rigaud et Scribe, av. COUR ROYALE DE TOULOUSE, USURE PALLIÉE.
attendu, en fait, qu’il est reconnu, par le jugement, que la hausse du prix de la sardine au préjudice des sieurs Baratoux et de l’établissement qu’ils avaient fondé; et la baisse de cette denrée au préjudice de ceux qui en étaient détenteurs, ont été le résultat de la coalition formée par l’acte des 9 et 16 juin 1835 et que cette coalition a été provoquée par les quatre demandeurs en cassation, à l’aide de bruits calomnieux semés par eux contre les sieurs Baratoux, et des menaces et violences par eux employées ou suscitées contre un grand nombre de pêcheurs, pour les faire entrer dans la coalition; qu’ainsi l’art. 419 était applicable aux faits du procès; — REJETTE. Du 7 janvier 1837. — Ch. crim. ill. Choppin f. f. de prés. M. de Gartempe fils, rapp. — M. Hébert, av.-gén. MM. Rigaud et Scribe, av. COUR ROYALE DE TOULOUSE, USURE PALLIÉE. RÉDUCTION. ACTION. PRESCRIPTION DÉCENNALE. EXCEPTION. L’article 1304 du Code civil, qui déclare prescrite par dix ans l’action en nullité ou en rescision d’une convention, lorsqu’il n’existe pas à cet égard une limitation particulière, s’applique à l’action en réduction de l’usure déguisée, qui a eu lieu dans un acte de prêt. Vainement l'emprunteur dirait qu'attaquant l'acte par voie d'exception seulement, aucun délai n'a pu courir utilement contre lui. La maxime : Quae temporalia sunt ad agendum sunt perpetua ad excipiendum. Les anciens auteurs ont été longtemps divisés sur la question de savoir si la prescription pouvait couvrir l'usure. Suivant quelques-uns, aucun laps de temps n'anéantissait le droit d'en demander la répression. Cette opinion, victorieusement combattue par Durnoulin, ne compte plus aujourd'hui de partisans; on s'accorde à reconnaître que l'action d'usure est prescriptible comme toutes les autres actions. Mais l'incertitude ne tarde pas à renaître, lorsqu'on se demande quel délai est nécessaire pour que la prescription puisse s'accomplir en pareil cas. Dans l'opinion de quelques jurisconsultes, elle n'est acquise qu'après trente ans ; si l'on en croit quelques autres, dix années de silence suffisent pour mettre l'usurier à l'abri de toutes réclamations. On a fait d'ailleurs une distinction entre les différentes espèces
Vainement l'emprunteur dirait qu'attaquant l'acte par voie d'exception seulement, aucun délai n'a pu courir utilement contre lui. La maxime : Quae temporalia sunt ad agendum sunt perpetua ad excipiendum. Les anciens auteurs ont été longtemps divisés sur la question de savoir si la prescription pouvait couvrir l'usure. Suivant quelques-uns, aucun laps de temps n'anéantissait le droit d'en demander la répression. Cette opinion, victorieusement combattue par Durnoulin, ne compte plus aujourd'hui de partisans; on s'accorde à reconnaître que l'action d'usure est prescriptible comme toutes les autres actions. Mais l'incertitude ne tarde pas à renaître, lorsqu'on se demande quel délai est nécessaire pour que la prescription puisse s'accomplir en pareil cas. Dans l'opinion de quelques jurisconsultes, elle n'est acquise qu'après trente ans ; si l'on en croit quelques autres, dix années de silence suffisent pour mettre l'usurier à l'abri de toutes réclamations. On a fait d'ailleurs une distinction entre les différentes espèces d'usures, et, suivant les circonstances, la prescription serait de dix à trente ans. Voici au surplus comment s'en explique M. Chardon, dans son excellent traité de l'Usure, n° 80, 81, et 85. Il faut distinguer, dit-il, entre les usures palliées et les usures manifestes ou formelles. On ne peut obtenir justice de l'usure palliée que par l'action en nullité ou rescision de la convention, qui lui donne les couleurs de la légitimité. L'article 1304 du Code civil contient une disposition trop généralisée pour qu'elle n'embrasse pas le cas d'usure : Il Dans tous les cas, porte cet article, où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un et même temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Les usures manifestes, au contraire, peuvent être réclamées pendant trente ans, parce que le titre qui les énonce et en vertu duquel le prêteur les a reçues, sert également à l'emprunteur pour les revendiquer. Il n'est pas nécessaire d'annuler l'acte pour ordonner la restitution de ce qui a été exigé au mépris de la prohibition; l'acte lui-même, donnant la preuve de l'infraction, contient l'obligation d'en réparer les conséquences. Ajoutons que l'article 3 de la loi du
justice de l'usure palliée que par l'action en nullité ou rescision de la convention, qui lui donne les couleurs de la légitimité. L'article 1304 du Code civil contient une disposition trop généralisée pour qu'elle n'embrasse pas le cas d'usure : Il Dans tous les cas, porte cet article, où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un et même temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Les usures manifestes, au contraire, peuvent être réclamées pendant trente ans, parce que le titre qui les énonce et en vertu duquel le prêteur les a reçues, sert également à l'emprunteur pour les revendiquer. Il n'est pas nécessaire d'annuler l'acte pour ordonner la restitution de ce qui a été exigé au mépris de la prohibition; l'acte lui-même, donnant la preuve de l'infraction, contient l'obligation d'en réparer les conséquences. Ajoutons que l'article 3 de la loi du 3 septembre 1807 n'a pas institué, en faveur des personnes lésées par l'usure une action en nullité ou rescision des conventions; sa disposition est aussi simple qu'elle devait l'être, pour repousser à l'avance toutes les subtilités : "L'orsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article 1er, le prévenu sera condamné à restituer cet excédant s'il l'a reçu, ou à souffrir la réduction, etc." Ainsi, dès que l'infraction est prouvée, la restitution doit être ordonnée, et l'action pour y parvenir n'est qu'une action ordinaire. M. Rolland de Villargues, dans son Répertoire, de l'Usure, n° 37, professe une opinion contraire. Il pense que, même dans l'usure palliée, ce serait le droit commun, c'est-à-dire la prescription de trente ans qu'il faut encore appliquer. Quoi qu'il en soit, l'arrêt que nous rapportons consacre la doctrine du premier de ces deux jurisconsultes. Nous croyons inutile d'entrer dans le détail des faits à l'occasion desquels il est intervenu; ils nous paraissent en effet ressortir suffisamment de ses motifs. ARRÊT. LA COUR; — attendu que la demande du sieur Lacombe envers le sieur Julian, en paiement de la somme de 1,650 fr., est fondée sur
excédant celui qui est fixé par l'article 1er, le prévenu sera condamné à restituer cet excédant s'il l'a reçu, ou à souffrir la réduction, etc." Ainsi, dès que l'infraction est prouvée, la restitution doit être ordonnée, et l'action pour y parvenir n'est qu'une action ordinaire. M. Rolland de Villargues, dans son Répertoire, de l'Usure, n° 37, professe une opinion contraire. Il pense que, même dans l'usure palliée, ce serait le droit commun, c'est-à-dire la prescription de trente ans qu'il faut encore appliquer. Quoi qu'il en soit, l'arrêt que nous rapportons consacre la doctrine du premier de ces deux jurisconsultes. Nous croyons inutile d'entrer dans le détail des faits à l'occasion desquels il est intervenu; ils nous paraissent en effet ressortir suffisamment de ses motifs. ARRÊT. LA COUR; — attendu que la demande du sieur Lacombe envers le sieur Julian, en paiement de la somme de 1,650 fr., est fondée sur un acte authentique, en date du 10 juin 1819, où celui-ci s'est reconnu débiteur, pour prêt, de cette entière somme;—attendu que le sieur Julian oppose que cet acte n'est un titre obligatoire que pour la somme capitale de 4,000 fr., avec les intérêts à concurrence qu'il reconnaît légitimes, le surplus n'étant, selon lui, que des intérêts usuraires, et, par conséquent, une créance dont il doit être affranchi; attendu que cette défense étant contraire à la teneur de l'acte du 10 juin 1819, il en résulte que le sieur Julian ne peut faire admettre son opposition au commandement de payer l'entière somme qu'en faisant annuler, pour la plus grande partie de sa dette, un acte authentique; attendu qu'une exception de ce genre aurait dû être proposée avant l'expiration des dix ans, à dater de cet acte, suivant les dispositions de l'article 1304, Cod. civ.; et comme cet article ne fait point de distinctions entre les divers moyens de nullité ou de rescision, on doit en conclure qu'il comprend également le moyen pris de la fraude et du dol; attendu qu'inutilement le sieur Julian soutient qu'en n'attaquant l'acte du 10 juin que par voie de réduction et non de nullité ou de
n'étant, selon lui, que des intérêts usuraires, et, par conséquent, une créance dont il doit être affranchi; attendu que cette défense étant contraire à la teneur de l'acte du 10 juin 1819, il en résulte que le sieur Julian ne peut faire admettre son opposition au commandement de payer l'entière somme qu'en faisant annuler, pour la plus grande partie de sa dette, un acte authentique; attendu qu'une exception de ce genre aurait dû être proposée avant l'expiration des dix ans, à dater de cet acte, suivant les dispositions de l'article 1304, Cod. civ.; et comme cet article ne fait point de distinctions entre les divers moyens de nullité ou de rescision, on doit en conclure qu'il comprend également le moyen pris de la fraude et du dol; attendu qu'inutilement le sieur Julian soutient qu'en n'attaquant l'acte du 10 juin que par voie de réduction et non de nullité ou de rescision, on ne peut invoquer contre lui l'article précité; mais, sous quelque dénomination qui il veuille présenter son exception, celui-ci n'a évidemment pour objet que de le dégager d'une convention solennellement arrêtée par cet acte; qu'il doit alors le faire annuler ou rescinder préalablement, parce que, tant qu'il subsistera, il doit faire rejeter la demande du sieur Julian comme contraire à la teneur du traité; — attendu que, si la loi du 3 septembre 1807 autorise la réduction des intérêts reconnus usuraires, elle ne change pas pour cela la nature de l'action exercée contre ces intérêts, et, par conséquent, lorsqu'elle est dirigée contre le texte d'un acte public qu'on veut faire prescrire, elle est sujette à la prescription introduite par l'article 1504, Cod. civ.; — attendu que le sieur Julian oppose encore contre cette prescription la maxime : que temporalia sunt ad agendum, sunt perpetua ad excipiendum, d'où il infère qu'en n'attaquant l'acte du 10 juin que par voie d'exception, aucun délai n'a pu courir utilement contre lui; — cette maxime avait son principe dans la loi 5, § 6, ff. de Doli et mal. et mut. except. Le motif de cette décision est que le demandeur peut user à