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attendu, en droit, qu'il résulte des dispositions de l'art. 1er de la loi du 29 avril 1806, et de l'art. 215, C. inst. crim., que, lorsque sur l'appel d'un jugement correctionnel, l'annulation de ce jugement est prononcée pour autre cause que l'incompétence, les juges d'appel doivent retenir l'affaire et statuer sur le fond;—qu'ainsi, en ne se conformant point à ces dispositions, en renvoyant la cause devant les premiers juges pour être statué au fond, au lieu de la retenir et de prononcer sur le fond de la poursuite, le jugement attaqué a violé les art. 1er de la loi du 29 avril 1806 et 215, C. inst. crim.; —casse. Du 8 mars 1845.—C. de cass.—M. Romiguières, rapp. ART. 3770. CHASSE.—DÉLIT.—CARACTÈRES.—BONNE FOI. Le délit de chasse en temps prohibé, constituant une contravention à l'arrêté réglementaire du département : cette contravention, lorsqu'elle a lieu volontairement et sans contrainte, ne peut être excusée par la bonne foi prétendue. ARRÊT. (Min. publ. C. Collet et Desmirail. LA COUR;— Vu la requête à fin de pourvoi du procureur du roi près le tribunal de première instance de Saintes et y statuant;— vu les art. 12 et 16 de la loi du 3 mai 1844; — attendu qu'en matière de chasse et dans l'absence de toute règle écrite, le caractère légal du fait dépend de sa nature;— attendu que l'infraction à un arrêté réglementaire, portant dans un intérêt général des prohibitions qui tendent à prévenir la destruction du gibier ou des récoltes, doit être considérée, quelles que soient la juridiction appelée à en connaître et la peine qui lui est applicable, comme participant du caractère d'une contravention de police ;— attendu que ce fait peut être excusé par l'intention, dès qu'il est établi que celui auquel il est imputé a librement et volontairement procédé à l'acte de chasse dont il a, dès lors, assumé les conséquences pénales ; attendu que, dans l'espèce, il a été établi et déclaré que les sieurs Collet et Desmirail avaient chassé sur le territoire de la Charente-Inférieure, à une époque où, en vertu d'un arrêté du préfet de ce département, la
attendu qu'en matière de chasse et dans l'absence de toute règle écrite, le caractère légal du fait dépend de sa nature;— attendu que l'infraction à un arrêté réglementaire, portant dans un intérêt général des prohibitions qui tendent à prévenir la destruction du gibier ou des récoltes, doit être considérée, quelles que soient la juridiction appelée à en connaître et la peine qui lui est applicable, comme participant du caractère d'une contravention de police ;— attendu que ce fait peut être excusé par l'intention, dès qu'il est établi que celui auquel il est imputé a librement et volontairement procédé à l'acte de chasse dont il a, dès lors, assumé les conséquences pénales ; attendu que, dans l'espèce, il a été établi et déclaré que les sieurs Collet et Desmirail avaient chassé sur le territoire de la Charente-Inférieure, à une époque où, en vertu d'un arrêté du préfet de ce département, la chasse y était interdite; — attendu qu'il ne ressort d'aucune des énonciations du jugement attaqué, que la violation constatée à leur charge de la disposition prohibitive de ce règlement ait été le résultat de la force majeure; et qu'en admettant, comme base d'une décision de relaxe, une exception de bonne foi qui, en dehors de ce cas, ne pourrait avoir pour effet de détruire le caractère pénal de l'acte, objet de la poursuite, le tribunal correctionnel a violé les art. 12 et 16 de la loi du 3 mai 1844;— casser. Du 15 avril 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. ART. 3771. SERMENT (FAUX). — PREUVE TESTIMONIALE. — MINISTÈRE PUBLIC. — TRANSACTION. Dans une accusation de faux serment, la preuve de l'obligation déniee est soumise aux règles de preuve du droit civil, à l'égard du ministère public lui-même. Un écrit ou commencement de preuve par écrit est nécessaire pour prouver une transaction niée par le serment, quoiqu'elle eût pour objet une somme de moins de 159 f., si elle portait sur une poursuite en diffamation, qui n'est pas d'une valeur déterminée. ARRÊT (Gardavaud.) LA COUR;— Vu l'art. 408, C. inst. crim. ;— vu pareillement l'art. 136, C. civ.;— attendu, en droit,
foi qui, en dehors de ce cas, ne pourrait avoir pour effet de détruire le caractère pénal de l'acte, objet de la poursuite, le tribunal correctionnel a violé les art. 12 et 16 de la loi du 3 mai 1844;— casser. Du 15 avril 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. ART. 3771. SERMENT (FAUX). — PREUVE TESTIMONIALE. — MINISTÈRE PUBLIC. — TRANSACTION. Dans une accusation de faux serment, la preuve de l'obligation déniee est soumise aux règles de preuve du droit civil, à l'égard du ministère public lui-même. Un écrit ou commencement de preuve par écrit est nécessaire pour prouver une transaction niée par le serment, quoiqu'elle eût pour objet une somme de moins de 159 f., si elle portait sur une poursuite en diffamation, qui n'est pas d'une valeur déterminée. ARRÊT (Gardavaud.) LA COUR;— Vu l'art. 408, C. inst. crim. ;— vu pareillement l'art. 136, C. civ.;— attendu, en droit, que les faits objets de poursuites criminelles peuvent être prouvés par témoins et par tout autre moyen de conviction étranger à la preuve qui résulte des actes écrits; mais qu'il n'en est pas de même des faits civils autorisés par la loi civile, et dont la preuve a été assujiee par elle à la production d'un acte écrit qui les constate; — qu'à l'égard de ces faits, la loi qui détermine le centre de preuve qui ne peut être admise étend son empire sur la procédure criminelle comme sur la procédure civile, qu'elle doit être respectée et observée par les juges criminels, même dans le cas où le fait régi par la loi civile, se liant par des rapports nécessaires et absolus au fait puni par la loi criminelle, la preuve du fait criminel ne peut être établie que par celle du fait civil et doit en être la conséquence;— attendu que le principe est indistinctement applicable au ministère public et à la partie privée; — attendu, en fait, qu'il est constant que par acte du 10 août 1844, Jean Mally, propriétaire cultivateur, avait fait citer Clément Gardavaud, propriétaire cultivateur, devant le tribunal de police correctionnelle de Chambon; qu'il est
par elle à la production d'un acte écrit qui les constate; — qu'à l'égard de ces faits, la loi qui détermine le centre de preuve qui ne peut être admise étend son empire sur la procédure criminelle comme sur la procédure civile, qu'elle doit être respectée et observée par les juges criminels, même dans le cas où le fait régi par la loi civile, se liant par des rapports nécessaires et absolus au fait puni par la loi criminelle, la preuve du fait criminel ne peut être établie que par celle du fait civil et doit en être la conséquence;— attendu que le principe est indistinctement applicable au ministère public et à la partie privée; — attendu, en fait, qu'il est constant que par acte du 10 août 1844, Jean Mally, propriétaire cultivateur, avait fait citer Clément Gardavaud, propriétaire cultivateur, devant le tribunal de police correctionnelle de Chambon; qu'il est attesté par Mally, qu'il aurait été convenu entre lui et ledit Gardavaud de ne pas donner suite à ladite citation, qui avait pour objet des injures et une diffamation de la part de Gardavaud envers la femme dudit Mally, à condition que Gardavaud consentirait à payer tous les frais faits à l'occasion de la susdite citation; que ce dernier n'ayant pas exécuté cette condition, Mally le fit assigner devant le juge de paix du canton de Jamages, en paiement des frais susdits s'élevant à la somme de 22 fr. 40 c.; — attendu que devant ledit juge de paix, Gardavaud nia formellement la convention alléguée par Mally, qui n'en rapportait aucune preuve par écrit ni aucun commencement de preuve par écrit; qu'en cet état, le juge de paix usant de la faculté résultant de l'art. 136, C. civ., avant faire droit, a déféré à Gardavaud l'affirmation par serment qu'il n'est pas convenu avec Mally, soit directement, soit par l'entremise de tiers, de payer audit Mally, qui ne donnerait aucune suite à sa plainte, tous les frais occasionnés par la citation du 10 août 1844; que Gardavaud a, en effet, prêté, à l'audience du 17 sept. 1844, dudit juge de paix,
à l'occasion de la susdite citation; que ce dernier n'ayant pas exécuté cette condition, Mally le fit assigner devant le juge de paix du canton de Jamages, en paiement des frais susdits s'élevant à la somme de 22 fr. 40 c.; — attendu que devant ledit juge de paix, Gardavaud nia formellement la convention alléguée par Mally, qui n'en rapportait aucune preuve par écrit ni aucun commencement de preuve par écrit; qu'en cet état, le juge de paix usant de la faculté résultant de l'art. 136, C. civ., avant faire droit, a déféré à Gardavaud l'affirmation par serment qu'il n'est pas convenu avec Mally, soit directement, soit par l'entremise de tiers, de payer audit Mally, qui ne donnerait aucune suite à sa plainte, tous les frais occasionnés par la citation du 10 août 1844; que Gardavaud a, en effet, prêté, à l'audience du 17 sept. 1844, dudit juge de paix, le serment qui lui avait été déféré;— attendu que par suite de ces faits, une poursuite en faux serment en matière civile, a été dirigée contre Gardavaud par le ministère public; qu'à la suite de l'information à laquelle cette poursuite a donné lieu, la Cour royale de Limoges, chambre des mises en accusation, confirmant une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Chambon du 31 déc. 1844, décernée contre Gardavaud, l'a renvoyé devant la Cour d'assises du département de la Creuse, comme accusé d'avoir, le 17 sept. 1844, fait un faux serment dans un procès en matière civile, serment qui lui avait été déféré d'office par le juge de paix du canton de Jarmage, crime prévu par l'art. 366, C. pén.;— attendu que, la fausseté de ce serment n'étant pas reconnue par l'inculpé, la preuve n'en pouvait résulter que de celle de la transaction sur procès dont il niait l'existence, et dont l'objet, portant sur une poursuite pour délit de diffamation, était d'une valeur indéterminée non appréciable en argent, et que la somme de 22 fr. 40 c., à laquelle s'élevaient les frais faits sur le commencement de la poursuite, n'en était qu'un accessoire et
mises en accusation, confirmant une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Chambon du 31 déc. 1844, décernée contre Gardavaud, l'a renvoyé devant la Cour d'assises du département de la Creuse, comme accusé d'avoir, le 17 sept. 1844, fait un faux serment dans un procès en matière civile, serment qui lui avait été déféré d'office par le juge de paix du canton de Jarmage, crime prévu par l'art. 366, C. pén.;— attendu que, la fausseté de ce serment n'étant pas reconnue par l'inculpé, la preuve n'en pouvait résulter que de celle de la transaction sur procès dont il niait l'existence, et dont l'objet, portant sur une poursuite pour délit de diffamation, était d'une valeur indéterminée non appréciable en argent, et que la somme de 22 fr. 40 c., à laquelle s'élevaient les frais faits sur le commencement de la poursuite, n'en était qu'un accessoire et que la transaction qui aurait eu lieu pour le paiement de cette somme se trouvait soumise à la même nature de preuve que celle qui s'appliquait à l'objet principal du procès sur lequel une transaction aurait eu lieu ; — attendu que la vérité de cette transaction était le principe constitutif de la fausseté du serment, mais que la transaction alléguée par Mally est un acte purement civil dont la preuve est soumise aux dispositions des art. 1341 et 1347, C. civ.; que la preuve testimoniale en était prohibée d'une manière générale par ledit art. 1341, et qu'elle n'était admissible, aux termes de la disposition exceptionnelle de l'art. 1347, qu'aux cas où il en aurait existé un commencement de preuve par écrit;— attendu que le serment prêté par Gardavaud ne pouvait donc prendre le caractère d'un faux serment, et devenir ainsi passible de poursuites criminelles, qu'autant qu'il aurait été produit une preuve écrite, ou au moins un commencement de preuve par écrit de la transaction déniée par l'inculpé; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la mise en accusation de Gardavaud, pour crime de faux serment en matière civile, et son renvoi devant la Cour d'assises, a pris
constitutif de la fausseté du serment, mais que la transaction alléguée par Mally est un acte purement civil dont la preuve est soumise aux dispositions des art. 1341 et 1347, C. civ.; que la preuve testimoniale en était prohibée d'une manière générale par ledit art. 1341, et qu'elle n'était admissible, aux termes de la disposition exceptionnelle de l'art. 1347, qu'aux cas où il en aurait existé un commencement de preuve par écrit;— attendu que le serment prêté par Gardavaud ne pouvait donc prendre le caractère d'un faux serment, et devenir ainsi passible de poursuites criminelles, qu'autant qu'il aurait été produit une preuve écrite, ou au moins un commencement de preuve par écrit de la transaction déniée par l'inculpé; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la mise en accusation de Gardavaud, pour crime de faux serment en matière civile, et son renvoi devant la Cour d'assises, a pris pour base un fait à l'égard duquel il n'y avait encore ni preuves ni présomptions légales de criminalité, que ledit arrêt a ainsi violé les règles de compétence établies par la loi, et l'art 1341, C. civ., et qu'il a fait une fausse application de l'art. 366, C. pen. — c. Du 25 avril 1845. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp. ART. 3772. CHASSE.—VENTE DE GIBIER.— TEMPS DE NEIGE. La vente du gibier, en temps de neige, n'est point prohibée par la loi du 3 mai 1844, et ne peut être punie en vertu d'un arrêté préfectoral (1). L'ARRÊT (Min. publ. C. Dussuzeaux.) — Vu la requête à fin de pourvoi du procureur du roi près le tribunal de Châlons-sur-Saône, et y statuant;— attendu qu'il faut distinguer dans la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, les prohibitions générales établies par la loi elle-même, pour tout le royaume, et les prohibitions particulières établies pour chaque département par les préfets en vertu des pouvoirs que cette loi leur confère; — qu'ainsi, en ce qui concerne le temps où il est défendu de chasser, on ne doit pas confondre le temps où la chasse n'est pas
c. Du 25 avril 1845. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp. ART. 3772. CHASSE.—VENTE DE GIBIER.— TEMPS DE NEIGE. La vente du gibier, en temps de neige, n'est point prohibée par la loi du 3 mai 1844, et ne peut être punie en vertu d'un arrêté préfectoral (1). L'ARRÊT (Min. publ. C. Dussuzeaux.) — Vu la requête à fin de pourvoi du procureur du roi près le tribunal de Châlons-sur-Saône, et y statuant;— attendu qu'il faut distinguer dans la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, les prohibitions générales établies par la loi elle-même, pour tout le royaume, et les prohibitions particulières établies pour chaque département par les préfets en vertu des pouvoirs que cette loi leur confère; — qu'ainsi, en ce qui concerne le temps où il est défendu de chasser, on ne doit pas confondre le temps où la chasse n'est pas ouverte, tel qu'il est déterminé chaque année par les préfets, au moyen des arrêtés de clôture et d'ouverture que l'art. 3 leur ordonne de prendre, et les temps de neige pendant lesquels le préfet aurait cru devoir interdire la chasse, en vertu de la dernière disposition de l'art. 9;— que la défense de vendre, d'acheter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise, fait partie des prohibitions générales de la loi; que l'art. 4 qui la contient se réfère à l'art. 3; que le temps prohibé dont il est question, est donc celui qui s'écoule entre les arrêtés de clôture et d'ouverture de la chasse, et non le temps de neige pendant lequel la chasse peut se trouver momentanément interdite dans certaines localités; — que cela ne résulte pas seulement de l'ensemble des dispositions de la section première de la loi, qui a pour objet de régler l'exercice du droit de chasse, mais aussi du rapprochement des pénalités déterminées par la section deuxième; qu'en effet, l'art. 12 punit la contravention à l'art. 4, de peines plus fortes que celles qui sont prononcées par l'art. 11, pour les contraventions aux arrêtés des préfets pris en
la défense de vendre, d'acheter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise, fait partie des prohibitions générales de la loi; que l'art. 4 qui la contient se réfère à l'art. 3; que le temps prohibé dont il est question, est donc celui qui s'écoule entre les arrêtés de clôture et d'ouverture de la chasse, et non le temps de neige pendant lequel la chasse peut se trouver momentanément interdite dans certaines localités; — que cela ne résulte pas seulement de l'ensemble des dispositions de la section première de la loi, qui a pour objet de régler l'exercice du droit de chasse, mais aussi du rapprochement des pénalités déterminées par la section deuxième; qu'en effet, l'art. 12 punit la contravention à l'art. 4, de peines plus fortes que celles qui sont prononcées par l'art. 11, pour les contraventions aux arrêtés des préfets pris en vertu de l'art. 9; qu'ainsi, si l'art. 4 était regardé comme prohibant la vente et le transport du gibier en temps de neige, celui qui aurait chassé au mépris de l'arrêté du préfet serait puni moins sévèrement que celui qui aurait acheté, vendu ou transporté le gibier, produit de sa chasse; ce qui est inadmissible, puisque dans l'esprit de la loi, la vente et le transport du gibier ont été considérés comme une sorte de complicité du délit de chasse, et n'ont pu être érigés en délit qu'à ce titre;— attendu, en conséquence, que le jugement attaqué, en refusant de prononcer les peines de l'art. 12, n° 4, de la loi du 3 mai 1844, contre le sieur Dussuzeaux, prévenu d'avoir mis en vente du gibier en temps de neige, loin de violer ledit article, n'a fait qu'une juste application de ladite loi;— rejette. Du 18 avril 1845.— C. de cass.— M. Rocher, rapp. ARRÊT. (Min. publ. C. Bernaudon.) LA COUR ;— Vu la requête du procureur du roi près le tribunal de première instance de Gap, et y statuant;— sur le moyen de cassation pris de ce que l'arrêté préfectoral auquel le jugement attaqué a refusé la sanction pénale
chasse; ce qui est inadmissible, puisque dans l'esprit de la loi, la vente et le transport du gibier ont été considérés comme une sorte de complicité du délit de chasse, et n'ont pu être érigés en délit qu'à ce titre;— attendu, en conséquence, que le jugement attaqué, en refusant de prononcer les peines de l'art. 12, n° 4, de la loi du 3 mai 1844, contre le sieur Dussuzeaux, prévenu d'avoir mis en vente du gibier en temps de neige, loin de violer ledit article, n'a fait qu'une juste application de ladite loi;— rejette. Du 18 avril 1845.— C. de cass.— M. Rocher, rapp. ARRÊT. (Min. publ. C. Bernaudon.) LA COUR ;— Vu la requête du procureur du roi près le tribunal de première instance de Gap, et y statuant;— sur le moyen de cassation pris de ce que l'arrêté préfectoral auquel le jugement attaqué a refusé la sanction pénale résultant de l'art-12 de la loi du 3 mai 1844, n'aurait pas le caractère d'une prohibition momentanée accidentelle, locale, mais bien d'une prohibition générale permanente, obligatoire à partir d'une époque déterminée jusqu'à une époque indéfinie, d'où la conséquence que la disposition de cet arrêté serait régie par l'art. 3 et non par l'art. 9 de la loi précitée;— attendu que la prohibition dont il s'agit ne doit pas être isolée du motif sur lequel elle est fondée;— que ce motif, tiré de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, ne saurait s'appliquer au cas prévu par l'article 9 de cette loi; — que, quelle que soit au surplus la généralité des termes dans lesquels a été formulé le dispositif d'un arrêté préfectoral, relatif à la police de la chasse, et alors même que la lettre de ce dispositif semblerait se rapporter plutôt à l'exercice du droit attribué, par ledit article 3, aux préfets des départements, de fixer l'époque de l'ouverture et de la clôture de la chasse, qu'au droit qui leur est conféré par l'article 9, d'interdire la chasse en temps de neige, il ne peut lui être attribué d'autres conséquences pénales que celles qui dérivent de son
non par l'art. 9 de la loi précitée;— attendu que la prohibition dont il s'agit ne doit pas être isolée du motif sur lequel elle est fondée;— que ce motif, tiré de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, ne saurait s'appliquer au cas prévu par l'article 9 de cette loi; — que, quelle que soit au surplus la généralité des termes dans lesquels a été formulé le dispositif d'un arrêté préfectoral, relatif à la police de la chasse, et alors même que la lettre de ce dispositif semblerait se rapporter plutôt à l'exercice du droit attribué, par ledit article 3, aux préfets des départements, de fixer l'époque de l'ouverture et de la clôture de la chasse, qu'au droit qui leur est conféré par l'article 9, d'interdire la chasse en temps de neige, il ne peut lui être attribué d'autres conséquences pénales que celles qui dérivent de son caractère intrinsèque, de la nature de l'intérêt d'ordre public auquel il a eu pour objet de pourvoir, et de la protection spéciale que la loi a accordée à cet intérêt; — attendu que l'effet de l'interdiction de la chasse pendant le temps de neige est virtuellement restreint par l'article 9, aux accidents dont l'existence et la durée la rendent nécessaire; — attendu que la défense de vendre, d'acheter et de colporter du gibier, pendant le temps où la chasse n'est pas permise, fait partie des prohibitions générales de la loi du 3 mai 1844, qu'il faut distinguer des prohibitions particulières auxquelles s'applique la dernière prohibition de l'article 9; que le temps prohibé dont il est question dans l'article 4, se référant à l'article 3, est celui qui s'écoule entre les arrêtés de clôture et d'ouverture de la chasse, et non le temps de neige, pendant lequel la chasse peut se trouver momentanément suspendue; — attendu dès lors que le jugement attaqué, en refusant d'appliquer à Joseph Bernaudon, les susdits articles 4 et 9, en a fait une saine interprétation; — rejette. Du 18 avril 1845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp. ART. 3773. VOL. — DÉTOURNEMENT D'OBJETS SAISIS.
aux accidents dont l'existence et la durée la rendent nécessaire; — attendu que la défense de vendre, d'acheter et de colporter du gibier, pendant le temps où la chasse n'est pas permise, fait partie des prohibitions générales de la loi du 3 mai 1844, qu'il faut distinguer des prohibitions particulières auxquelles s'applique la dernière prohibition de l'article 9; que le temps prohibé dont il est question dans l'article 4, se référant à l'article 3, est celui qui s'écoule entre les arrêtés de clôture et d'ouverture de la chasse, et non le temps de neige, pendant lequel la chasse peut se trouver momentanément suspendue; — attendu dès lors que le jugement attaqué, en refusant d'appliquer à Joseph Bernaudon, les susdits articles 4 et 9, en a fait une saine interprétation; — rejette. Du 18 avril 1845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp. ART. 3773. VOL. — DÉTOURNEMENT D'OBJETS SAISIS. — EFFRACTION. Le détournement d'objets saisis, de la part du propriétaire de ces objets et de ses complices, quoiqu'il ait lieu avec effraction, ne constitue que le délit prévu par la nouvelle disposition de l'article 400, C. pén., et ne peut être réputé vol qualifié. ARRÊT. (Min. publ. C. frères Maingault.) LA COUR; — Vu le mémoire du procureur du roi près la Cour royale d'Angers à l'appui de son pourvoi; — attendu qu'il est établi par l'arrêt attaqué, que divers effets mobiliers avaient été saisis au préjudice de Marie Blin, veuve Fagault; que le nommé Cureau fut chargé par elle de se rendre dans son habitation, d'où elle s'était retirée, de soustraire et de lui remettre une partie des effets saisis; que cette soustraction a été en effet opérée par Cureau; que les effets soustraits par lui ont été remis à la femme Maingault, intermédiaire désigné par la veuve Fagault et qui les lui a fait parvenir; qu'enfin Cureau a reçu de la veuve Fagault un compte sur le salaire qui lui avait été promis; — attendu qu'en reconnaissant, en droit, que la saisie n'ayant pas dépouillé la veuve Fagault de la propriété des effets saisis, la soustraction faite