jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
50 365 364 60 364 25 1891 quart. (100 fr. 2½%). 99 75 99 25 1894-1896 (400 fr. 2½%). 366 50 366 25 1894-1896 quarts (100 fr. 2½%). 96 50 96 75 1898 (500 fr. 2½%). 423 75 424 1898 quarts (125 fr. 2'). 90 75 90 75 1899 Métropolitain (500 fr. 2½%). 407 50 » » 1899 Métropolitain quarts (135 fr. 1 ') 105 50 105 50 4906 Métropolitain (500 fr. 2,50 •/.) Tout payé, 450 » 450 50 451 » 451 50 451 » 1906 Métropolitain cinquièmes (100 fr. 2,5011.) tout payé 94 50 » » (905 (100 millions 400 fr. 1,75 •/,), libéré., 398 » 394 » 1905 (100 millions quarts, 100 fr. 1,75 '), libéré.; 97 • » • 1910 Métropolitain (obl. 4N Fr. 2,79 -1. remb. à 130 fr. 375 25 376 » 376 50 377 » 1910 Métropolitain (demies 100 francs remb. à 215 fr.), 185 » 185 » 1940 (obl. 3 'remb. à 400 f.), 50 f. pay. 391 75 392 » 1910 (quarts, remb. à 100 f.) 11 f. 50 p. 98 » 98 » Le gérant, ALBERT RUPPERT. 127. — Imprimerie municipale. Hôtel de Ville. 1911 ANNONCES La publication légale des actes de société est obligatoire à Paris, pour l'année 1911, dans l'un des quinze journaux suivants : Bulletin municipal officiel de la ville de Paris; Petites Affiches; Affiches parisiennes et départementales; Gazette des tribunaux; Droit; Loi; Gazette du Palais; Moniteur des ventes; Courrier; Moniteur officiel du commerce; Journal spécial des Sociétés françaises par actions; Moniteur des Travaux publics; Affiches de Paris; Dépêche coloniale; Journal des Travaux publics; Moniteur de l'entreprise et de l'industrie; Chronique industrielle. I. — Suivant acte aux minutes de Me Dufour, notaire à Paris, en date du 19 décembre 1910, M. Théodore Michel, dit Gabriel Iochum, aîné, expert, demeurant à Paris, rue des Martyrs, n° 34, a établi les statuts de la Société anonyme dont il a été extrait ce qui suit : Article premier. Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-après créées, une Société anonyme ayant pour objet les opérations suivantes : 1° La
actes de société est obligatoire à Paris, pour l'année 1911, dans l'un des quinze journaux suivants : Bulletin municipal officiel de la ville de Paris; Petites Affiches; Affiches parisiennes et départementales; Gazette des tribunaux; Droit; Loi; Gazette du Palais; Moniteur des ventes; Courrier; Moniteur officiel du commerce; Journal spécial des Sociétés françaises par actions; Moniteur des Travaux publics; Affiches de Paris; Dépêche coloniale; Journal des Travaux publics; Moniteur de l'entreprise et de l'industrie; Chronique industrielle. I. — Suivant acte aux minutes de Me Dufour, notaire à Paris, en date du 19 décembre 1910, M. Théodore Michel, dit Gabriel Iochum, aîné, expert, demeurant à Paris, rue des Martyrs, n° 34, a établi les statuts de la Société anonyme dont il a été extrait ce qui suit : Article premier. Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-après créées, une Société anonyme ayant pour objet les opérations suivantes : 1° La Société revise toutes assurances et fait toutes opérations qui en découlent, notamment : le placement des risques, le courtage d'assurance et d'expertises, en garantissant, contre toute éventualité de déchéance, un contrat vérifié par elle ; — cette revision et cette garantie peuvent s'appliquer à toutes les branches d'assurance et de la capitalisation. 2° Elle fait application généralement de toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à toutes catégories de contrat d'assurances terrestres, fluviales et maritimes. Le maximum de la somme garantie sur un seul risque est limité au montant de la police revisée; Art. 2. La Société prend la dénomination de : La Révision d'assurances. Art. 3. Les opérations de la Société s'étendent à toute la France; elles peuvent également s'exercer dans les colonies ainsi que dans les pays de protectorat. Art. 4. Le siège social est à Paris. Il est fixé, quand à présent, boulevard Poissonnière, n° 25. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'administration. NOTA. — Le siège a été transféré rue de Châteaudun, n° 58, ainsi qu'on le dira ci-après, au moment de la constitution définitive de la Société. Art. 5. La durée de la
la capitalisation. 2° Elle fait application généralement de toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à toutes catégories de contrat d'assurances terrestres, fluviales et maritimes. Le maximum de la somme garantie sur un seul risque est limité au montant de la police revisée; Art. 2. La Société prend la dénomination de : La Révision d'assurances. Art. 3. Les opérations de la Société s'étendent à toute la France; elles peuvent également s'exercer dans les colonies ainsi que dans les pays de protectorat. Art. 4. Le siège social est à Paris. Il est fixé, quand à présent, boulevard Poissonnière, n° 25. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'administration. NOTA. — Le siège a été transféré rue de Châteaudun, n° 58, ainsi qu'on le dira ci-après, au moment de la constitution définitive de la Société. Art. 5. La durée de la Société est fixée à 30 années consécutives, à partir du jour de sa constitution définitive, sauf les cas de prorogation ou de dissolution prévus par les présents statuts. Apports. M Iochum déclare apporter à la présente Société l'organisation déjà existante pour diverses régions de la France dans l'Ouest et l'Est, ainsi que le bénéfice des études par lui faites en vue de la constitution, de l'organisation et du développement de la Société. En représentation et pour prix de cet apport, il est attribué à M. Iochum une part des bénéfices de la présente Société, telle qu'elle sera fixée sous l'art. 45 ci-après. Art. 6. Le capital social est fixé à un million de francs ; il est divisé en deux mille actions de cinq cent francs chacune. Toutes ces actions sont à souscrire et payables en numéraire. La présente Société ne sera définitivement constituée qu'après la souscription totale de ces deux mille actions, le versement d'un quart au moins sur chacune d'elles et l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi. Art. 8. Le montant des actions à souscrire est payable au siège social ou aux caisses désignées à cet effet, savoir : Un quart lors de la souscription,
ainsi que le bénéfice des études par lui faites en vue de la constitution, de l'organisation et du développement de la Société. En représentation et pour prix de cet apport, il est attribué à M. Iochum une part des bénéfices de la présente Société, telle qu'elle sera fixée sous l'art. 45 ci-après. Art. 6. Le capital social est fixé à un million de francs ; il est divisé en deux mille actions de cinq cent francs chacune. Toutes ces actions sont à souscrire et payables en numéraire. La présente Société ne sera définitivement constituée qu'après la souscription totale de ces deux mille actions, le versement d'un quart au moins sur chacune d'elles et l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi. Art. 8. Le montant des actions à souscrire est payable au siège social ou aux caisses désignées à cet effet, savoir : Un quart lors de la souscription, Le surplus en vertu de délibérations du Conseil d'administration qui fixeront l'importance de la somme appelée ainsi que le lieu et les époques où les versements devront être effectués. En cas d'augmentation du capital par l'émission d'actions payables en numéraire, il en sera de même, sauf décision contraire de l'Assemblée générale. Les appels de versements, tant sur les actions primitives que sur celles qui seront ultérieurement émises, auront lieu au moyen d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales de Paris, au moins quinze jours à l'avance. Les actionnaires ne sont engagés que jusque'à concurrence du capital de chaque action, au-delà tout appel de fonds est interdit. Art. 19. La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de neuf au plus, pris parmi les actionnaires et nommés par l'Assemblée générale. Art. 21. Les administrateurs sont nommés pour six ans, sauf l'effet des dispositions ci-après : Le premier Conseil, qui sera nommé par la deuxième Assemblée constitutive de la Société, restera en fonctions jusqu'à l'Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 1916, laquelle renouvellera le Conseil en entier. À partir de cette époque, le Conseil se renouvellera à l'Assemblée générale annuelle, en alternant, s'il y
générale. Les appels de versements, tant sur les actions primitives que sur celles qui seront ultérieurement émises, auront lieu au moyen d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales de Paris, au moins quinze jours à l'avance. Les actionnaires ne sont engagés que jusque'à concurrence du capital de chaque action, au-delà tout appel de fonds est interdit. Art. 19. La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de neuf au plus, pris parmi les actionnaires et nommés par l'Assemblée générale. Art. 21. Les administrateurs sont nommés pour six ans, sauf l'effet des dispositions ci-après : Le premier Conseil, qui sera nommé par la deuxième Assemblée constitutive de la Société, restera en fonctions jusqu'à l'Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 1916, laquelle renouvellera le Conseil en entier. À partir de cette époque, le Conseil se renouvellera à l'Assemblée générale annuelle, en alternant, s'il y a lieu, à raison d'un nombre d'administrateurs déterminé, suivant le nombre des membres en fonctions, de façon que le renouvellement soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de six ans. Les membres sortants sont désignés par le sort pour les premières années ; le roulement, une fois établi, ils se renouvelleront par ordre d'ancienneté ; ils sont toujours rééligibles. En cas de vacances par décès, démission ou toute autre cause et, en général, quand le nombre des administrateurs est inférieur au maximum ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement ou s'adjoindre de nouveaux membres dans les limites de l'art. 19 jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procèdera à l'élection définitive. Si parfois la nomination d'un administrateur faite par le Conseil n'était pas ratifiée par l'Assemblée générale, les actes accomplis par cet administrateur pendant la gestion provisoire n'en seraient pas moins valables. Dans le cas où le nombre des administrateurs serait descendu au-dessous de trois ceux restant seraient tenus de se compléter à ce nombre minimum dans le délai de deux mois. L'administrateur, nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'a pas expiré, ne demeure en fonctions que pendant le temps à courir de l'exercice
établi, ils se renouvelleront par ordre d'ancienneté ; ils sont toujours rééligibles. En cas de vacances par décès, démission ou toute autre cause et, en général, quand le nombre des administrateurs est inférieur au maximum ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement ou s'adjoindre de nouveaux membres dans les limites de l'art. 19 jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procèdera à l'élection définitive. Si parfois la nomination d'un administrateur faite par le Conseil n'était pas ratifiée par l'Assemblée générale, les actes accomplis par cet administrateur pendant la gestion provisoire n'en seraient pas moins valables. Dans le cas où le nombre des administrateurs serait descendu au-dessous de trois ceux restant seraient tenus de se compléter à ce nombre minimum dans le délai de deux mois. L'administrateur, nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'a pas expiré, ne demeure en fonctions que pendant le temps à courir de l'exercice de son prédécesseur. Art. 22. Après chaque élection d'administrateurs, le Conseil nomme parmi ses membres un président. Le Conseil peut, s'il le juge utile, nommer un vice-président. En cas d'absence du président ou du vice-président, le Conseil désigne celui de ses membres qui doit en remplir les fonctions. Le Conseil peut choisir un secrétaire, même en dehors de son sein. Art. 23. Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation du président ou de deux autres membres, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué par la convocation. Pour la validité des délibérations, la présence de la majorité des membres en fonctions est nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Toutefois, si deux administrateurs assistent à une séance, les décisions en sont prises à l'unanimité et ne sont faites que par voie de consensus. Aucun ne peut voter par procuration au sein du Conseil. Art. 24. Les délibérations du Conseil sont constatées par un sékretaire qui sont portées sur un registre signé par les administrateurs qui assistent à l'assemblée. Les copies ou extraits
peut choisir un secrétaire, même en dehors de son sein. Art. 23. Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation du président ou de deux autres membres, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué par la convocation. Pour la validité des délibérations, la présence de la majorité des membres en fonctions est nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Toutefois, si deux administrateurs assistent à une séance, les décisions en sont prises à l'unanimité et ne sont faites que par voie de consensus. Aucun ne peut voter par procuration au sein du Conseil. Art. 24. Les délibérations du Conseil sont constatées par un sékretaire qui sont portées sur un registre signé par les administrateurs qui assistent à l'assemblée. Les copies ou extraits en sont délivrés ou ailleurs sont certifiés par le secrétaire du Conseil ou deux administrateurs. Art. 25. Le Conseil gère et administre la Société ; il a notamment les pouvoirs, lesquels sont énonciés dans les statuts et le représenté la Société. Il délibère et statue sur toutes les affaires de la Société; il fixe et arrête les conditions des contrats de garanties et le taux à percevoir; il statue sur le règlement des indemnités de dommages à la charge de la Société et en arrête et ordonnance l'exécution; il décide la création de ses agences; il fixe, s'il y a lieu, la quantité des appels de fonds; il détermine l'emploi et autorise les retraits, transferts de fonds, rentes et valeurs de la Société; il décide tous achats, ventes et échanges et aliénations de biens et d'entreprises quelconques; il règle et arrête toutes dépenses générales de l'administration. Il nomme tous directeurs, gestionnaires, inspecteurs généraux et autres employés, avec eux tous contrats d'emploi déterminant leurs fonctions et les avantages qui leur sont attribués. Il fixe, sur la proposition de l'Inspecteur général, les traitements, salaires et indemnités des agents et employés de la Société. Il prend connaissance de la correspondance et des papiers.
la Société; il fixe et arrête les conditions des contrats de garanties et le taux à percevoir; il statue sur le règlement des indemnités de dommages à la charge de la Société et en arrête et ordonnance l'exécution; il décide la création de ses agences; il fixe, s'il y a lieu, la quantité des appels de fonds; il détermine l'emploi et autorise les retraits, transferts de fonds, rentes et valeurs de la Société; il décide tous achats, ventes et échanges et aliénations de biens et d'entreprises quelconques; il règle et arrête toutes dépenses générales de l'administration. Il nomme tous directeurs, gestionnaires, inspecteurs généraux et autres employés, avec eux tous contrats d'emploi déterminant leurs fonctions et les avantages qui leur sont attribués. Il fixe, sur la proposition de l'Inspecteur général, les traitements, salaires et indemnités des agents et employés de la Société. Il prend connaissance de la correspondance et des papiers. Il arrête provisoirement les budgets annuels et les soumet à l'approbation de l'Assemblée générale. Il place les fonds, conformément aux lois et décisions concernant la Société. Il peut convoquer toute assemblée générale quand il le juge nécessaire; il statue sur les propositions, arrête l'ordre du jour; il autorise les poursuites et en demande qu'en dépit; il peut transiger et agir en toutes les affaires de la Société et levées d'inscriptions et autres empêchements avec ou sans paiement, et il peut pour ce toute action résolutoire. Il délègue ses pouvoirs mais seuls peuvent agir et pour des cas spéciaux. Sauf pour les exceptions prévues, le Conseil d'administration peut déléguer toute autorité aux titres d'administrateur d'administration qui ont ces mêmes pouvoirs. A chacun des sécretaires est attribué des fonctions séparées; ils ont la comptabilité et la signature de la caisse et la comptabilité, à signer. Le directeur des affaires et le comptable inspectent conjointement la régularité des contrats de garantie et de tous autres contrats, les actes énumérés dans les statuts, à leur exécution des résolutions du Conseil d'administration de l'Assemblée générale. Ces administrateurs, selon leurs pouvoirs et l'objet des contrats de garantie, ont l'honneur et l'Inspecteur général ont le sous-directeur. Cas
et en demande qu'en dépit; il peut transiger et agir en toutes les affaires de la Société et levées d'inscriptions et autres empêchements avec ou sans paiement, et il peut pour ce toute action résolutoire. Il délègue ses pouvoirs mais seuls peuvent agir et pour des cas spéciaux. Sauf pour les exceptions prévues, le Conseil d'administration peut déléguer toute autorité aux titres d'administrateur d'administration qui ont ces mêmes pouvoirs. A chacun des sécretaires est attribué des fonctions séparées; ils ont la comptabilité et la signature de la caisse et la comptabilité, à signer. Le directeur des affaires et le comptable inspectent conjointement la régularité des contrats de garantie et de tous autres contrats, les actes énumérés dans les statuts, à leur exécution des résolutions du Conseil d'administration de l'Assemblée générale. Ces administrateurs, selon leurs pouvoirs et l'objet des contrats de garantie, ont l'honneur et l'Inspecteur général ont le sous-directeur. Cas d'absence, de maladie ou d'empêchement, il est remplacé par un administrateur délégué ou par les autres, qui sont désignés par les instructions. Le salaire, attributions, émoluments, frais et indemnités du directeur de l'Inspecteur général et du sous-directeur sont fixés et déterminés par le Conseil d'administration. Et dans les cas d'empêchement, le Sous-directeur assiste d'office aux délibérations du Conseil. Art. 43. Le bilan est établi au 31 décembre et le premier exercice commencera le 1er janvier et chacun des exercices suivants à l'expiration de six mois écoulés entre la constitution de la Société et le 31 décembre suivant. Art. 45. Les bénéfices nets annuels, il est prélevé sur les fonds de réserve si les fonds ont atteint le capital minimal après quoi le total, comprendra une formation cessera d'être rendue son cours s'il y a lieu. de sa création, du cinquième dudit capital est assigné au cinquième dudit capital augmenté au-delà, l'excédent sera affecté aux sommes spéciales de l'Amortissement; Pour fournir aux entreprises créées, à titre de prêt, un intérêt annuel de : Et par des intérêts annuels de mes droits elles seront remboursées Sans que, si les bénéfices n'auraient pas cet enchâcement, il ne puisse se réclamer des années subséquentes.
le Sous-directeur assiste d'office aux délibérations du Conseil. Art. 43. Le bilan est établi au 31 décembre et le premier exercice commencera le 1er janvier et chacun des exercices suivants à l'expiration de six mois écoulés entre la constitution de la Société et le 31 décembre suivant. Art. 45. Les bénéfices nets annuels, il est prélevé sur les fonds de réserve si les fonds ont atteint le capital minimal après quoi le total, comprendra une formation cessera d'être rendue son cours s'il y a lieu. de sa création, du cinquième dudit capital est assigné au cinquième dudit capital augmenté au-delà, l'excédent sera affecté aux sommes spéciales de l'Amortissement; Pour fournir aux entreprises créées, à titre de prêt, un intérêt annuel de : Et par des intérêts annuels de mes droits elles seront remboursées Sans que, si les bénéfices n'auraient pas cet enchâcement, il ne puisse se réclamer des années subséquentes. Après ces prélèvements, l'Assemblée générale pourra, sur la proposition du Conseil d'administration, affecter à la formation de fonds d'amortissement, de réserve spéciale et de prévoyance, telle portion de bénéfices qu'elle avisera. Le surplus des bénéfices sera réparti comme suit : Un dixième au Conseil d'administration; Six dixièmes aux actions par part égale; Trois dixièmes au fondateur ou à ses ayants droit. Toutefois, la répartition de ces trois dixièmes, en faveur de M. Iochum, ne commencera à fonctionner qu'à compter du moment où les actions auront touché au moins en une ou plusieurs fois, au moyen des six dixièmes à elles attribués un dividende total de deux cents francs; jusque-là les actions toucheront neuf dixièmes et les parts de fondateur, dont il sera ci-après parlé, n'auront droit à aucune répartition. Pour représenter les trois dixièmes revenant à M. Iochum il est créé mille parts de fondateur. Les titres des parts de fondateur seront extraits d'un livre à souche, numérotés de 1 à 1,000, frappés du timbre de la Société et revêtus de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué du Conseil d'administration. Ces parts ne confèrent aucun droit de propriété sur le fonds social, mais seulement un
part égale; Trois dixièmes au fondateur ou à ses ayants droit. Toutefois, la répartition de ces trois dixièmes, en faveur de M. Iochum, ne commencera à fonctionner qu'à compter du moment où les actions auront touché au moins en une ou plusieurs fois, au moyen des six dixièmes à elles attribués un dividende total de deux cents francs; jusque-là les actions toucheront neuf dixièmes et les parts de fondateur, dont il sera ci-après parlé, n'auront droit à aucune répartition. Pour représenter les trois dixièmes revenant à M. Iochum il est créé mille parts de fondateur. Les titres des parts de fondateur seront extraits d'un livre à souche, numérotés de 1 à 1,000, frappés du timbre de la Société et revêtus de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué du Conseil d'administration. Ces parts ne confèrent aucun droit de propriété sur le fonds social, mais seulement un droit de partage dans les bénéfices, ainsi qu'il est spécifié ci-dessus. Les porteurs de parts n'ont aucun droit de s'immiscer à ce titre dans les affaires sociales, dans l'établissement des comptes, dans la création de réserves extraordinaires, fonds d'amortissement et fonds de prévoyance; ils ne peuvent assister aux assemblées générales des actionnaires, ils doivent se soumettre à toutes les dispositions des statuts et à toutes les décisions des assemblées générales, même en cas de fusion ou de dissolution, à quelque époque et pour quelque cause que ces événements arrivent. Ils n'ont d'autres droits, en résumé, que de participer, dans la mesure fixée, aux répartitions de bénéfices lorsque ceux-ci sont mis en distribution par décision de l'Assemblée générale des actionnaires. Les droits des parts des fondateurs continueront à subsister pendant toute l'existence de la Société même prorogée, ils ne pourront être modifiés, ni réduits à moins d'entente avec les porteurs de parts ou avec le représentant de toute association ou société civile qui pourrait être formée. Le paiement des dividendes et bénéfices se fait aux époques fixées par le Conseil d'administration qui peut, après la clôture de l'exercice, sans attendre l'approbation des comptes y afférents par l'Assemblée générale, procéder à la