jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fait opposition au partage est fondé à demander que le compte de la femme soit, à dater de la demande en séparation de biens, débité des intérêts produits par les sommes et intérêts encaissés par elle. Ibid. 25. — L'art. 1471 C. civ. disposant que les prélèvements de la femme doivent s'exercer avant ceux du mari, il en résulte que la femme doit se payer sur les récompenses dues par le mari sans qu'on puisse déduire de ces récompenses le montant des reprises dudit mari. Le mari ne peut, en effet, compenser ses reprises et ses récompenses qu'une fois le prélèvement fait par la femme. Dijon, 28 octobre 1910, Rec. Dijon 1911-12. 26. — F. OBLIGATION ET CONTRIBUTION AUX DETTES DE LA COMMUNAUTÉ. Les fournitures de lingerie faites à la femme constituent une dette de communauté pour laquelle elle ne peut être personnellement poursuivie si, à la suite d'une séparation de biens, elle a renoncé à la communauté, le mari étant désormais seul tenu de la dette. Trib. civ. Bordeaux 13 juillet 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.38. 27. — Il n'importe qu'en liquidation et en conformité de l'art. 1492, § 2 C. civ., la femme ait été attributaire des habits, linges, bardes, etc., à son usage personnel, puisqu'elle peut, malgré sa renonciation, les retirer, alors d'ailleurs qu'il n'est pas prouvé que les objets qui lui ont été ainsi attribués aient dépassé en importance ceux auxquels la loi lui donnait droit. Ibid. § III — Communauté conventionnelle. 28. — COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS. — La femme acceptante attributaire de l'ensemble de l'émolument d'une communauté d'acquêts ne saurait être tenue d'en payer les dettes si elle n'a trouvé dans cette communauté aucun émolument. Trib. civ. Toulouse 3 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 28 mai 1911. § III. — De la séparation de biens contractuelle. 29. — Lorsque des époux ont adopté le régime de la séparation de biens avec stipulation de communauté d'acquêts, ce régime est régi par les art. 1498 et 1421 C. civ., qui confèrent au mari seul pendant le mariage l'administration de la communauté. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 17 mars 1911,
bardes, etc., à son usage personnel, puisqu'elle peut, malgré sa renonciation, les retirer, alors d'ailleurs qu'il n'est pas prouvé que les objets qui lui ont été ainsi attribués aient dépassé en importance ceux auxquels la loi lui donnait droit. Ibid. § III — Communauté conventionnelle. 28. — COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS. — La femme acceptante attributaire de l'ensemble de l'émolument d'une communauté d'acquêts ne saurait être tenue d'en payer les dettes si elle n'a trouvé dans cette communauté aucun émolument. Trib. civ. Toulouse 3 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 28 mai 1911. § III. — De la séparation de biens contractuelle. 29. — Lorsque des époux ont adopté le régime de la séparation de biens avec stipulation de communauté d'acquêts, ce régime est régi par les art. 1498 et 1421 C. civ., qui confèrent au mari seul pendant le mariage l'administration de la communauté. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 17 mars 1911, Loi 11 avril 1911, Mon. jud. Lyon 27 avril 1911. 30. — Par suite, le mari est non recevable à demander à un tribunal l'exercice d'un droit qu'il tient de la loi, et à assigner sa femme en paiement d'une part des bénéfices et économies réalisés pendant le mariage dans l'exploitation d'un fonds de commerce. Ibid. COMMUNE. V. Abattoirs, Cultes, Elections municipales, Halles, Marchés, Règlement administratif, Taxes, Voirie. Index alphabétique Abattoir 16 et s. Acquisition d'immeubles 43 et s. Action contre la Ville de Paris 52 et s. Affichage du compte rendu des délibérations 6. Affichage pour élections 32. Annulation de délibération 7 et s. Biens communaux 15. Budget 16 et s. Chauffage des écoles 38, 39. Chef de musique 13. 14. Conseils de prud'hommes 33, 34. Conseil d'Etat 4. Conseil municipal 5 et s. Constitution 1. Contrats 43 et s. Convocation des conseillers 5. Dépenses 28 et s. Dépôts sur la place publique 19 et s. Diffamation 7 et s. Droits de voirie 16 et s. Eclairage de dépots sur la voie publique 48. Election du maire 2. Employés 12 et s. Garde-champêtre 36. Garde-forestier 37. Hameaux 1. Herbe des chemins 15. Heures d'ouverture du secrétariat 10, 11. Indemnité
l'exploitation d'un fonds de commerce. Ibid. COMMUNE. V. Abattoirs, Cultes, Elections municipales, Halles, Marchés, Règlement administratif, Taxes, Voirie. Index alphabétique Abattoir 16 et s. Acquisition d'immeubles 43 et s. Action contre la Ville de Paris 52 et s. Affichage du compte rendu des délibérations 6. Affichage pour élections 32. Annulation de délibération 7 et s. Biens communaux 15. Budget 16 et s. Chauffage des écoles 38, 39. Chef de musique 13. 14. Conseils de prud'hommes 33, 34. Conseil d'Etat 4. Conseil municipal 5 et s. Constitution 1. Contrats 43 et s. Convocation des conseillers 5. Dépenses 28 et s. Dépôts sur la place publique 19 et s. Diffamation 7 et s. Droits de voirie 16 et s. Eclairage de dépots sur la voie publique 48. Election du maire 2. Employés 12 et s. Garde-champêtre 36. Garde-forestier 37. Hameaux 1. Herbe des chemins 15. Heures d'ouverture du secrétariat 10, 11. Indemnité de logement 40. Location de presbytère 28, 29. Logement des employés. instituteurs 40. Logement du greffier de paix 35. Maire 2 et s. Mandatement d'office 41 Mémoire préalable 52 et s. Pension 14. Préfet et s. 41, 42. Presbytère 28, 29. Purge des hypothèques 45, 46. Recettes 16 et s. Responsabilité 48 et s. Secrétaire de mairie 12. Secrétariat 10, 11. Sections de communes 1, 50, 51. Stationnement 19 et s. Subventions 41. Suppression de délibération 7 et s. Suspension du maire 3, 4. Taxe d'abattage 16 et s. Transcription 46. Ville de Paris 49, 52 et s. SECT. I. — DE LA CONSTITUTION DES COMMUNES (n. 1). SECT. II. — DES AUTORITÉS COMMUNALES (n. 2). SECT. III. — DES CONSEILS MUNICIPAUX. — EMPLOYÉS ET FONCTIONNAIRES (n. 10). SECT. IV. — Du PATRIMOINE DES COMMUNES (n. 15). § I. — Des biens communaux (n. 15). § II. — Du budget communal (n. 16). § III. — De la vie civile des communes (n. 41). SECT. V. — DES SECTIONS DE COMMUNE (n. 50). SECT. VI. — DISPOSITIONS SPÉCIALES A LA VILLE DE PARIS (n. 52). SECT. I. — DE LA CONSTITUTION DES COMMUNES. 1. — L'art. 4 de la loi
Responsabilité 48 et s. Secrétaire de mairie 12. Secrétariat 10, 11. Sections de communes 1, 50, 51. Stationnement 19 et s. Subventions 41. Suppression de délibération 7 et s. Suspension du maire 3, 4. Taxe d'abattage 16 et s. Transcription 46. Ville de Paris 49, 52 et s. SECT. I. — DE LA CONSTITUTION DES COMMUNES (n. 1). SECT. II. — DES AUTORITÉS COMMUNALES (n. 2). SECT. III. — DES CONSEILS MUNICIPAUX. — EMPLOYÉS ET FONCTIONNAIRES (n. 10). SECT. IV. — Du PATRIMOINE DES COMMUNES (n. 15). § I. — Des biens communaux (n. 15). § II. — Du budget communal (n. 16). § III. — De la vie civile des communes (n. 41). SECT. V. — DES SECTIONS DE COMMUNE (n. 50). SECT. VI. — DISPOSITIONS SPÉCIALES A LA VILLE DE PARIS (n. 52). SECT. I. — DE LA CONSTITUTION DES COMMUNES. 1. — L'art. 4 de la loi du 5 avril 1884 relatif à la constitution d'une section de commune, en employant les termes « section de commune », a entendu désigner la fraction du territoire communal qui demande à être érigée en commune distincte. S'il s'agit simultanément de deux hameaux, le préfet n'est pas obligé de constituer une commission syndicale distincte pour chacun d'eux. Cons. d'Etat 24 février 1911, Loi 17 mars 1911. SECT. II. — DES AUTORITÉS MUNICIPALES. 2. — A. Du MAIRE. — Lorsque les membres du conseil municipal représentant une section ont procédé à l'élection du maire deux minutes après l'heure fixée par la convocation, et que les opérations ont été terminées et les résultats proclamés sept minutes après, sans attendre les conseillers de l'autre section, cette manière de procéder constitue une manœuvre destinée à empêcher leurs collègues de prendre part au vote et l'élection doit être annulée. Cons d'Etat 25 juin 1909, D. 1911.3.53. 3. — Un maire n'est pas fondé à soutenir que la suspension n'a pas été prononcée dans les conditions prescrites par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 juillet 1908, alors qu'elle a été prononcée à raison d'un fait précis et
une commission syndicale distincte pour chacun d'eux. Cons. d'Etat 24 février 1911, Loi 17 mars 1911. SECT. II. — DES AUTORITÉS MUNICIPALES. 2. — A. Du MAIRE. — Lorsque les membres du conseil municipal représentant une section ont procédé à l'élection du maire deux minutes après l'heure fixée par la convocation, et que les opérations ont été terminées et les résultats proclamés sept minutes après, sans attendre les conseillers de l'autre section, cette manière de procéder constitue une manœuvre destinée à empêcher leurs collègues de prendre part au vote et l'élection doit être annulée. Cons d'Etat 25 juin 1909, D. 1911.3.53. 3. — Un maire n'est pas fondé à soutenir que la suspension n'a pas été prononcée dans les conditions prescrites par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 juillet 1908, alors qu'elle a été prononcée à raison d'un fait précis et sur lequel il a été appelé à s'expliquer au cours d'une enquête dont il avait été avisé à l'avance. Cons. d'Et. 21 mai 1909, S. 1911.3.39. 4. — L'appréciation des motifs pour lesquels un maire a été suspendu ou révoqué n'est pas de nature à être soumise au Conseil d'Etat statuant au contentieux. Cons. d'Et. 21 mai 1909 et 7 mai 1909, D. 1911.3.39. 5. — B. DES CONSEILS MUNICIPAUX. — Ne saurait être déclarée nulle comme ayant méconnu les prescriptions de l'art. 48 de la loi du 5 avril 1884, la convocation du Conseil municipal sur laquelle la signature du maire a été apposée au moyen d'une griffe, selon la forme en usage dans la commune. Cons. d'Et. 9 décembre 1910, Loi 19 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 29 juin 1911. 6. — Les prescriptions des art. 56 et 57 de la loi du 5 avril 1884, qui ordonnent l'affichage par extrait à la porte de la mairie, du compte-rendu de séances du Conseil municipal dans la huitaine, et la signature par tous les membres présents à la séance, ou l'indication du motif qui les a empêchés de signer, ne sont pas édictées à porte de nullité des délibérations.
statuant au contentieux. Cons. d'Et. 21 mai 1909 et 7 mai 1909, D. 1911.3.39. 5. — B. DES CONSEILS MUNICIPAUX. — Ne saurait être déclarée nulle comme ayant méconnu les prescriptions de l'art. 48 de la loi du 5 avril 1884, la convocation du Conseil municipal sur laquelle la signature du maire a été apposée au moyen d'une griffe, selon la forme en usage dans la commune. Cons. d'Et. 9 décembre 1910, Loi 19 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 29 juin 1911. 6. — Les prescriptions des art. 56 et 57 de la loi du 5 avril 1884, qui ordonnent l'affichage par extrait à la porte de la mairie, du compte-rendu de séances du Conseil municipal dans la huitaine, et la signature par tous les membres présents à la séance, ou l'indication du motif qui les a empêchés de signer, ne sont pas édictées à porte de nullité des délibérations. Cons. d'Et, 8 avril 1911, Loi 5 mai 1911, Mon. jud. Lyon 8 août 1911. 7. — Il n'y a pas lieu d'annuler comme diffamatoire une délibération, du Conseil municipal qui n'excède pas les limites de la critique et de la discussion auxquelles peuvent donner lieu les affaires soumises à l'examen du Conseil, et qui n'est pas de nature à porter atteinte à la considération du demandeur. Cons. d'Et. 9 décembre 1910, Loi 6 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 12 avril 1911. 8. — Lorsqu'un arrêté préfectoral a déclaré nuls, sans exception, tous les passages d'une délibération du conseil municipal contenant des mentions injurieuses ou diffamatoires, et en a ordonné la suppression, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû prononcer la nullité totale de la délibération. Cons. d'Et. 10 mars 1911, Loi 6 avril 1911. Mon. jud. Lyon 15 mai 1911. 9. — Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner un nouveau bâtonnage, si le demandeur soutient que lesdits passages ont été imparfaitement rayés et demeurent encore lisibles. Ibid. SECT. III. — DES CONSEILS MUNICIPAUX. EMPLOYÉS ET FONCTIONNAIRES. 10. — Bien qu'un arrêté préfectoral prescrive que les secrétariats de mairie seront ouverts au public au moins
l'examen du Conseil, et qui n'est pas de nature à porter atteinte à la considération du demandeur. Cons. d'Et. 9 décembre 1910, Loi 6 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 12 avril 1911. 8. — Lorsqu'un arrêté préfectoral a déclaré nuls, sans exception, tous les passages d'une délibération du conseil municipal contenant des mentions injurieuses ou diffamatoires, et en a ordonné la suppression, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû prononcer la nullité totale de la délibération. Cons. d'Et. 10 mars 1911, Loi 6 avril 1911. Mon. jud. Lyon 15 mai 1911. 9. — Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner un nouveau bâtonnage, si le demandeur soutient que lesdits passages ont été imparfaitement rayés et demeurent encore lisibles. Ibid. SECT. III. — DES CONSEILS MUNICIPAUX. EMPLOYÉS ET FONCTIONNAIRES. 10. — Bien qu'un arrêté préfectoral prescrive que les secrétariats de mairie seront ouverts au public au moins trois fois par semaine, le maire peut déroger à cette règle pour des raisons valables, notamment, à raison du peu d'importance de la commune. Cons. d'Et. 10 mars 1911, Loi 20 mars 1911. 11. — Le maire peut décider que le secrétariat de la mairie ne sera ouvert au public que le dimanche, de 10 heures du matin à 2 heures de l'après-midi, et qu'en cas d'urgence, les intéressés pourront s'adresser à l'adjoint, à un conseiller municipal ou au secrétaire de la mairie. Ibid. 12. — A droit à une indemnité un secrétaire de mairie qui est révoqué par le maire, au bout de douze années de services, sans qu'aucune faute lui soit imputée. Cons. d'Et. 9 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 3 mai 1911. 13. — La suppression, dans un délai de huit jours, de l'emploi de directeur des cours de musique et de chef de la musique municipale, cause au titulaire de ces emplois un préjudice dont il lui est dû réparation. Cons. d'Et. 31 mars 1911, Loi 24 mai 1911, Mon. jud. Lyon 25 juillet 1911. 14. — Et alors qu'il a le temps de services exigé par le règlement de la caisse des retraites municipales, il
que le dimanche, de 10 heures du matin à 2 heures de l'après-midi, et qu'en cas d'urgence, les intéressés pourront s'adresser à l'adjoint, à un conseiller municipal ou au secrétaire de la mairie. Ibid. 12. — A droit à une indemnité un secrétaire de mairie qui est révoqué par le maire, au bout de douze années de services, sans qu'aucune faute lui soit imputée. Cons. d'Et. 9 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 3 mai 1911. 13. — La suppression, dans un délai de huit jours, de l'emploi de directeur des cours de musique et de chef de la musique municipale, cause au titulaire de ces emplois un préjudice dont il lui est dû réparation. Cons. d'Et. 31 mars 1911, Loi 24 mai 1911, Mon. jud. Lyon 25 juillet 1911. 14. — Et alors qu'il a le temps de services exigé par le règlement de la caisse des retraites municipales, il peut réclamer la liquidation de sa pension de retraite. Ibid. SECTION IV. — Du PATRIMOINE DES COMMUNES. § I. — Des biens communaux. 15. — L'herbe qui croît sur les accotements des chemins vicinaux et ruraux, est la propriété de la commune. À défaut d'une délibération du Conseil municipal donnant la récolte à bail, le maire peut déterminer les conditions de la jouissance en nature des habitants. Cons. d'Et. 24 février 1911, Loi 20 mars 1911. § II. — Du budget communal. 16. — A. DES RECETTES DE LA COMMUNE. Si, antérieurement au décret du 1er août 1864, les taxes d'abattoir ne pouvaient être établies que par une loi, il en était autrement des droits de place dans les halles, foires, marchés et abattoirs que l'art. 31, § 6, de la loi du 18 juillet 1837, a compris parmi les recettes ordinaires des communes ; ces droits calculés suivant la superficie occupée par chaque espèce d'animal, étaient votés, comme ils le sont depuis la loi du 5 avril 1884, par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet, Cass. 10 mai 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.654. 17. — Spécialement, lorsqu'une ordonnance royale ayant autorisé une ville à construire un
la récolte à bail, le maire peut déterminer les conditions de la jouissance en nature des habitants. Cons. d'Et. 24 février 1911, Loi 20 mars 1911. § II. — Du budget communal. 16. — A. DES RECETTES DE LA COMMUNE. Si, antérieurement au décret du 1er août 1864, les taxes d'abattoir ne pouvaient être établies que par une loi, il en était autrement des droits de place dans les halles, foires, marchés et abattoirs que l'art. 31, § 6, de la loi du 18 juillet 1837, a compris parmi les recettes ordinaires des communes ; ces droits calculés suivant la superficie occupée par chaque espèce d'animal, étaient votés, comme ils le sont depuis la loi du 5 avril 1884, par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet, Cass. 10 mai 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.654. 17. — Spécialement, lorsqu'une ordonnance royale ayant autorisé une ville à construire un abattoir, en disposant que les droits à payer pour l'occupation des places dans l'abattoir seront réglés par un arrêté dans la forme ordinaire, et la loi de 1837 ayant été promulguée avant l'ouverture de cet abattoir, le conseil municipal a pris ultérieurement une délibération fixant le droit à percevoir par animal d'après la superficie occupée, on ne saurait contester la légalité de l'arrêté pris après approbation de cette délibération par le ministre de l'intérieur. Ibid. 18. — Alors du moins que les taxes en question constituent seulement des droits de place, et qu'il n'est point établi que, sous forme de droits de place, elles auraient en tout ou en partie le caractère de taxes d'abattoir. Ibid. 19. — Lorsqu'il existe, sur le territoire d'une commune, des voies de communication dépendant, à la fois, de la grande et de la petite voirie, le défaut d'approbation ministérielle nécessaire pour l'établissement de droits de stationnement sur les premières n'a pas pour effet d'entraîner la nullité des délibérations prises et régulièrement approuvées en ce qui concerne l'établissement des mêmes droits sur les voies de communication de la seconde catégorie. Trib. civ. Chalons-sur-Marne 23 décembre 1910, Gaz. Trib. 30 avril 1911. 20. — La loi
animal d'après la superficie occupée, on ne saurait contester la légalité de l'arrêté pris après approbation de cette délibération par le ministre de l'intérieur. Ibid. 18. — Alors du moins que les taxes en question constituent seulement des droits de place, et qu'il n'est point établi que, sous forme de droits de place, elles auraient en tout ou en partie le caractère de taxes d'abattoir. Ibid. 19. — Lorsqu'il existe, sur le territoire d'une commune, des voies de communication dépendant, à la fois, de la grande et de la petite voirie, le défaut d'approbation ministérielle nécessaire pour l'établissement de droits de stationnement sur les premières n'a pas pour effet d'entraîner la nullité des délibérations prises et régulièrement approuvées en ce qui concerne l'établissement des mêmes droits sur les voies de communication de la seconde catégorie. Trib. civ. Chalons-sur-Marne 23 décembre 1910, Gaz. Trib. 30 avril 1911. 20. — La loi du 5 avril 1884 ne fait aucune distinction entre la durée plus ou moins longue du stationnement, et il ne résulte pas davantage de son texte la nécessité d'un emplacement limitativement déterminé. Elle a eu seulement pour but d'autoriser l'établissement de taxes toutes les fois qu'une portion de la voie publique est distraite dans l'intérêt exclusif d'un seul de son affectation naturelle. Ibid. 21. — Par suite, les stationnements successifs et prolongés, d'un marchand forain, offrant, vendant et livrant sa marchandise au cours d'une tournée, ne constituent pas un usage normal et régulier de la voie publique. Ils ne peuvent s'expliquer que par une tolérance et comportent ainsi une occupation exclusive à son profit sur la voie publique. De tels stationnements ne peuvent, en effet, être assimilés à ceux qui ne sont que la conséquence nécessaire d'actes de commerce antérieurs, tels que ceux relatifs à la livraison de marchandises précédemment vendues. Ibid. 22. — Les art. 98 et 123 de la loi du 5 avril 1884, en autorisant les maires à délivrer, contre des redevances tarifées, des permis de stationnement et de dépôts temporaires sur la voie publique, n'ont eu en vue que la concession d'une partie de cette voie
publique est distraite dans l'intérêt exclusif d'un seul de son affectation naturelle. Ibid. 21. — Par suite, les stationnements successifs et prolongés, d'un marchand forain, offrant, vendant et livrant sa marchandise au cours d'une tournée, ne constituent pas un usage normal et régulier de la voie publique. Ils ne peuvent s'expliquer que par une tolérance et comportent ainsi une occupation exclusive à son profit sur la voie publique. De tels stationnements ne peuvent, en effet, être assimilés à ceux qui ne sont que la conséquence nécessaire d'actes de commerce antérieurs, tels que ceux relatifs à la livraison de marchandises précédemment vendues. Ibid. 22. — Les art. 98 et 123 de la loi du 5 avril 1884, en autorisant les maires à délivrer, contre des redevances tarifées, des permis de stationnement et de dépôts temporaires sur la voie publique, n'ont eu en vue que la concession d'une partie de cette voie publique accordée à des particuliers pour leur avantage personnel et au détriment de la circulation générale. Trib. civ. Toulouse 24 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 4 juin 1911. 23. — Ces textes ne s'appliquent pas au droit d'accès ou de dépôt momentané, qui appartient aux propriétaires riverains de la voie publique pour le service de leurs immeubles. Ibid. 24. — Le curage des fosses d'aisance constituant une nécessité inhérente à la jouissance de la propriété privée, il s'ensuit que le stationnement des voitures qui y sont destinées et de leurs accessoires, pendant la durée de cette opération, ne saurait être considéré comme un usage anormal de la voie publique, ni, par suite, être astreint au paiement d'une taxe. Ibid. 25. — La disposition de l'art. 1er du décret du 25 mars 1852, en vertu de laquelle « les préfets doivent continuer de soumettre au ministre de l'intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt de l'Etat », s'applique à toutes les manières énumérées dans le tableau A annexé au décret, et notamment aux droits de voirie dont la perception est autorisée au profit des communes, alors que ces droits doivent être perçus pour l'occupation par un particulier d'une