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DES FEMMES ET DES ENFANTS. — Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies et les engrenages sont, à la différence des autres organes, réputés dangereux de plein droit et d'une manière absolue; il est interdit, dès lors, d'y employer des enfants, des filles mineures et des femmes, à moins que chaque roue, chaque courroie, chaque engrenage ne soit couvert d'un appareil protecteur, et si la loi n'a pas déterminé la nature, ni le mode des dispositifs des appareils de protection, elle exige ainsi d'une manière impérative qu'ils ne laissent à découvert ni un organe dangereux, ni une partie quelconque de l'un des organes qu'elle a déclarés tels. Cass. 25 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.55, Gaz. Trib. 7 avril 1911, Loi 24 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 11 février 1911. 2. — Le chef d'un établissement industriel, tenu personnellement et sous les sanctions pénales, de se conformer à ces prescriptions de la loi et à celles des dispositions réglementaires prises pour son exécution, ne saurait se prévaloir, pour se soustraire à la responsabilité personnelle et pénale qui lui incombe, de ce qu'il aurait imposé à ses ouvriers et ouvrières un règlement d'usine leur interdisant de s'approcher, au cours des travaux auxquels il les emploie, d'un organe dangereux, laissé, en tout ou partie, à découvert. Ibid. 3. — En matière pénale, les prescriptions légales doivent être interprétées stricto sensu, et elles ne sauraront être étendues d'une espèce à une autre. Trib. simp. pol. Lons-le-Saulnier 3 décembre 1910, Loi 1.1 mars 1911, Mon. jud. Lyon 6 avril 1911. TRAVAIL (PROTECTION DU) TRAVAUX PUBLICS 4. — L'art. 1er du décret du 28 décembre 1909, interdisant dans les manufactures de faire traîner des cabrouets aux garçons ou hommes de moins de dix-huit ans et aux femmes de tout âge, n'est applicable qu'autant qu'il s'agit d'un véhicule constituant réellement un cabrouet, c'est-à-dire d'un véhicule défini dans divers dictionnaires, comme étant une sorte de petite charrette à deux roues, qu'on emploie dans les colonies pour transporter les cannes à sucre destinées aux sucreries. Ibid. 5. — On ne saurait assimiler à un cabrouet
cours des travaux auxquels il les emploie, d'un organe dangereux, laissé, en tout ou partie, à découvert. Ibid. 3. — En matière pénale, les prescriptions légales doivent être interprétées stricto sensu, et elles ne sauraront être étendues d'une espèce à une autre. Trib. simp. pol. Lons-le-Saulnier 3 décembre 1910, Loi 1.1 mars 1911, Mon. jud. Lyon 6 avril 1911. TRAVAIL (PROTECTION DU) TRAVAUX PUBLICS 4. — L'art. 1er du décret du 28 décembre 1909, interdisant dans les manufactures de faire traîner des cabrouets aux garçons ou hommes de moins de dix-huit ans et aux femmes de tout âge, n'est applicable qu'autant qu'il s'agit d'un véhicule constituant réellement un cabrouet, c'est-à-dire d'un véhicule défini dans divers dictionnaires, comme étant une sorte de petite charrette à deux roues, qu'on emploie dans les colonies pour transporter les cannes à sucre destinées aux sucreries. Ibid. 5. — On ne saurait assimiler à un cabrouet un véhicule, sorte de brouette très basse à deux brancards, montée sur deux roues, qui sert généralement au chargement et déchargement des marchandises. Ibid. 6. — B. LOI DU 13 JUILLET 1906 RELATIVE AU REPOS HEBDOMADAIRE. — Les valets de pied qui coopèrent à l'exploitation et au bon fonctionnement d'un casino ou d'un cercle, bien qu'appelés à rendre des services à ceux qui fréquentent l'établissement, ne sauraient être cependant considérés comme attachés à leur personne ; ils doivent être assimilés à des employés au sens de l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1906 et ont droit au repos hebdomadaire. Cass. 15 décembre 1910, Gaz. Pal, 1911. 1.48, Mon. jud, Lyon 22 juin 1911. 7. — Les cochers d'hôtel, qui conduisent les omnibus aux gares, ayant leur salaire, mensuel complété par les pourboires des voyageurs et par la nourriture qui leur est fournie par les hôtels, sont des employés d'un caractère spécial travaillant, pour partie au moins, pour leur propre compte, auxquels la loi sur le repos hebdomadaire n'est pas applicable. Trib. corr. Toulon 12 mars 1910, Gaz. Pal. 1911.1.535. 8. — Il en est ainsi alors surtout que ces cochers choisissent pour se reposer le jour qu'ils préfèrent
casino ou d'un cercle, bien qu'appelés à rendre des services à ceux qui fréquentent l'établissement, ne sauraient être cependant considérés comme attachés à leur personne ; ils doivent être assimilés à des employés au sens de l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1906 et ont droit au repos hebdomadaire. Cass. 15 décembre 1910, Gaz. Pal, 1911. 1.48, Mon. jud, Lyon 22 juin 1911. 7. — Les cochers d'hôtel, qui conduisent les omnibus aux gares, ayant leur salaire, mensuel complété par les pourboires des voyageurs et par la nourriture qui leur est fournie par les hôtels, sont des employés d'un caractère spécial travaillant, pour partie au moins, pour leur propre compte, auxquels la loi sur le repos hebdomadaire n'est pas applicable. Trib. corr. Toulon 12 mars 1910, Gaz. Pal. 1911.1.535. 8. — Il en est ainsi alors surtout que ces cochers choisissent pour se reposer le jour qu'ils préfèrent et mettent eux-mêmes à leur place un remplaçant qu'ils paient de leurs deniers. Ibid. 9. — ...Et que l'application qui leur serait faite d'une loi, édictée en leur faveur, aurait pour résultat de les priver de partie de leur salaire et de la nourriture qui leur est fournie. Ibid. 10. — Les casinos ou cercles n'étant point des établissements industriels, les dispositions dérogatoires des §§ 2 et. 3 de l'art. 6 de la loi du 13 juillet 1906, qui autorisent les industries intermittentes ou qui ont à répondre à certains moments à un surcroît de travail à suspendre le repos hebdomadaire quinze fois l'an, ne leur sont pas applicables. Cass. 15 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.48. Mon. jud. Lyon 22 juin 1911. 11. — Lorsqu'un arrêt du Conseil d'Etat a reconnu au profit d'un commerçant le droit d'obtenir une dérogation au repos hebdomadaire collectif, et l'a renvoyé devant le préfet pour la délivrance de l'autorisation, un autre commerçant ne peut, sans remettre en question la chose jugée, se pourvoir de nouveau au Conseil d'Etat contre l'arrêté préfectoral qui accorde l'autorisation. Cons. d'Etat 31 mars 1911, Loi. 12. avril 1911, Mon. jud. Lyon 6 juin 1911, Journ. trib. Alger 30 juillet
— Les casinos ou cercles n'étant point des établissements industriels, les dispositions dérogatoires des §§ 2 et. 3 de l'art. 6 de la loi du 13 juillet 1906, qui autorisent les industries intermittentes ou qui ont à répondre à certains moments à un surcroît de travail à suspendre le repos hebdomadaire quinze fois l'an, ne leur sont pas applicables. Cass. 15 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.48. Mon. jud. Lyon 22 juin 1911. 11. — Lorsqu'un arrêt du Conseil d'Etat a reconnu au profit d'un commerçant le droit d'obtenir une dérogation au repos hebdomadaire collectif, et l'a renvoyé devant le préfet pour la délivrance de l'autorisation, un autre commerçant ne peut, sans remettre en question la chose jugée, se pourvoir de nouveau au Conseil d'Etat contre l'arrêté préfectoral qui accorde l'autorisation. Cons. d'Etat 31 mars 1911, Loi. 12. avril 1911, Mon. jud. Lyon 6 juin 1911, Journ. trib. Alger 30 juillet 1911. 12. C. — DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'OBSERVATION DES LOIS DE PROTECTION DU TRAVAIL. — INSPECTION DU TRAVAIL. — CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS. — Les procès-verbaux des inspecteurs du travail, qui constatent des contraventions, faisant foi jusqu'à preuve contraire, le juge, ne peut relaxer le prévenu en déclarant simplement qu'il y a doute sur la réalité des intentions constatées au procès verbal. verbal. 10 novembre 1910. Gaz. Trib. 12 mars 1911. 13. — D. DES PÉNALITÉS. — POURSUITES. — RÉPRESSION. — En présence d'un procès-verbal d'inspecteur de travail, constatant que trois ouvrières d'un atelier ont travaillé plus longtemps que ne le permet l'art. 3, § 2, de la loi du 2 novembre 1892 modifiée par la loi du 30 mars 1900, le juge de police ne peut, alors que la preuve contraire n'est pas apportée, prononcer une seule amende considérée par lui comme une sanction suffisante, ce qui revient à admettre, pour deux des contraventions constatées, une cause d'excuse non prévue par la loi. Cass. 12 novembre 1910, Mon, jud. Midi 11 décembre 1910. 14. — Le procès-verbal d'un inspecteur du travail relatif à une contravention prévue par la loi du 2 novembre 1892 doit expressément constater que le
qu'il y a doute sur la réalité des intentions constatées au procès verbal. verbal. 10 novembre 1910. Gaz. Trib. 12 mars 1911. 13. — D. DES PÉNALITÉS. — POURSUITES. — RÉPRESSION. — En présence d'un procès-verbal d'inspecteur de travail, constatant que trois ouvrières d'un atelier ont travaillé plus longtemps que ne le permet l'art. 3, § 2, de la loi du 2 novembre 1892 modifiée par la loi du 30 mars 1900, le juge de police ne peut, alors que la preuve contraire n'est pas apportée, prononcer une seule amende considérée par lui comme une sanction suffisante, ce qui revient à admettre, pour deux des contraventions constatées, une cause d'excuse non prévue par la loi. Cass. 12 novembre 1910, Mon, jud. Midi 11 décembre 1910. 14. — Le procès-verbal d'un inspecteur du travail relatif à une contravention prévue par la loi du 2 novembre 1892 doit expressément constater que le contrevenant emploie dans ses ateliers des enfants, des filles mineures ou des femmes, ladite loi n'étant applicable qu'à cette catégorie de personnes. Il doit aussi indiquer le nombre des ouvriers de cette catégorie employés dans l'établissement, l'art. 26 de la loi précitée édictant expressément que l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions contraires à ladite loi, Trib. simp. pol. Lons-le-Saulnier 3 décembre. 1910, Mon, jud. Lyon 2 mars 1911. TRAVAUX PUBLICS Index alphabétique Architecte 24. Bail 22. Canalisations électriques 3. Caractère s. Compétence 29 et s. Concours 27, 28. Crédit Foncier 35. 36. Dommage à la propriété privée 20 et s. Dommages aux personnes 19. Dommages causés aux travaux publics 41. Eaux 1, 2. Ecole 4, 5. Entrepreneurs 23 et s. Garantie 18. Mise en régie 9 et s. Occupation temporaire 13 et s., 32. Offres de concours 27, 28. Passage à niveau 20. Règlement des dépens 6 et s. Suppression d'un travail public 33. Voie de fait 29. § I. — Des travaux présentant le caractère de travaux publics (n. 1). § II. — Des modes d'exécution des travaux publics (n. 6). § III. — Dommages causés par l'exécution de travaux
fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions contraires à ladite loi, Trib. simp. pol. Lons-le-Saulnier 3 décembre. 1910, Mon, jud. Lyon 2 mars 1911. TRAVAUX PUBLICS Index alphabétique Architecte 24. Bail 22. Canalisations électriques 3. Caractère s. Compétence 29 et s. Concours 27, 28. Crédit Foncier 35. 36. Dommage à la propriété privée 20 et s. Dommages aux personnes 19. Dommages causés aux travaux publics 41. Eaux 1, 2. Ecole 4, 5. Entrepreneurs 23 et s. Garantie 18. Mise en régie 9 et s. Occupation temporaire 13 et s., 32. Offres de concours 27, 28. Passage à niveau 20. Règlement des dépens 6 et s. Suppression d'un travail public 33. Voie de fait 29. § I. — Des travaux présentant le caractère de travaux publics (n. 1). § II. — Des modes d'exécution des travaux publics (n. 6). § III. — Dommages causés par l'exécution de travaux publics (n. 13). § IV. — Concours des particuliers, des départements, des communes aux dépenses de travaux publics. — Subventions (n. 27). § V. — Compétence en matière de travaux publics (n. 29). § I. — Des travaux présentant le caractère de travaux publics. 1. — La condition essentielle d'un travail public est qu'il présente une destination d'utilité générale. Bordeaux 22 décembre 1910, Rec Bordeaux 1911. 1.35. 2. — Par suite, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître d'une demande en réparation d'une vanne et d'un canal, dirigée contre une commune pour qu'elle remette en état le mur de soutènement de la chaussée attenante à la vanne et supprime les infiltrations qui se produisent dans la propriété du voisin demandeur. Ibid. 3. — L'installation de canalisations électriques à l'intérieur d'un immeuble ne constitue pas un travail public. Cons. Préfect. Seine 15 mars 1911. Gaz, Trib. 9 mai 1911. 4. — A le caractère de travail public la construction d'une maison d'école mixte édifiée par une commune pour obéir aux lois scolaires et après autorisations préfectorale et ministérielle. Cass. 29 avril 1907, D. 1910.1.492. 5. En conséquence, le juge civil, saisi d’une demande de démolition d’une semblable construction élevée sur un
travail public est qu'il présente une destination d'utilité générale. Bordeaux 22 décembre 1910, Rec Bordeaux 1911. 1.35. 2. — Par suite, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître d'une demande en réparation d'une vanne et d'un canal, dirigée contre une commune pour qu'elle remette en état le mur de soutènement de la chaussée attenante à la vanne et supprime les infiltrations qui se produisent dans la propriété du voisin demandeur. Ibid. 3. — L'installation de canalisations électriques à l'intérieur d'un immeuble ne constitue pas un travail public. Cons. Préfect. Seine 15 mars 1911. Gaz, Trib. 9 mai 1911. 4. — A le caractère de travail public la construction d'une maison d'école mixte édifiée par une commune pour obéir aux lois scolaires et après autorisations préfectorale et ministérielle. Cass. 29 avril 1907, D. 1910.1.492. 5. En conséquence, le juge civil, saisi d’une demande de démolition d’une semblable construction élevée sur un terrain vendu à la commune sous la condition qu’aucun bâtiment n’y serait édifié, doit, le caractère public des travaux en litige une fois établi, se déclarer incompétent. — Des modes d’exécution des travaux publics. 6. RÈGLEMENT DES DÉPENSES. — Lorsque, aux termes du traité intervenu entre une ville et un entrepreneur, celui-ci ne devait recevoir le paiement des travaux qu’en une seule fois, six mois après le procès-verbal de réception définitive, et s’engageait, en outre, à faire toutes les dépenses nécessitées par les travaux prévus, ces avances ne sont pas limitées à l’évaluation des travaux faite par le cahier de charges, mais s’étendent aussi à tous les ouvrages dépendant de l’entreprise, même aux travaux supplémentaires, comme étant compris dans les prévisions. Cons. d'État 3 février 1911, Loi 7 avril 1911, Mon, fond. Lyon 24 mai 1911. 7. — Il ne peut exiger le paiement qu’après la réception définitive concernant même ces travaux. Ibid. 8. — Lorsqu’aux termes du cahier des charges et conditions générales, d’un marché de travaux publics le dernier dixième de la retenue de garantie doit être soldé à l’entrepreneur après la réception définitive et « lorsqu’il aura justifié de l’accomplissement de ses obligations », ces dernières expressions
entrepreneur, celui-ci ne devait recevoir le paiement des travaux qu’en une seule fois, six mois après le procès-verbal de réception définitive, et s’engageait, en outre, à faire toutes les dépenses nécessitées par les travaux prévus, ces avances ne sont pas limitées à l’évaluation des travaux faite par le cahier de charges, mais s’étendent aussi à tous les ouvrages dépendant de l’entreprise, même aux travaux supplémentaires, comme étant compris dans les prévisions. Cons. d'État 3 février 1911, Loi 7 avril 1911, Mon, fond. Lyon 24 mai 1911. 7. — Il ne peut exiger le paiement qu’après la réception définitive concernant même ces travaux. Ibid. 8. — Lorsqu’aux termes du cahier des charges et conditions générales, d’un marché de travaux publics le dernier dixième de la retenue de garantie doit être soldé à l’entrepreneur après la réception définitive et « lorsqu’il aura justifié de l’accomplissement de ses obligations », ces dernières expressions doivent être considérées, en principe, comme visant seulement le paiement, par l’adjudicataire des travaux, des indemnités dues dans certains cas pour extraction, transport ou dépôt des matériaux, mais non comme se référant à des contestations contentieuses qui pourraient être soulevées par l’une ou l’autre des parties contractantes. Nîmes 28 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.375. 9. — La mise en régie, ordonnée dans le cours d’un marché de travaux publics, n’équivaut pas à une annulation ou à une résiliation du marché, et le lien de droit continue à subsister entre l’Administration et l’entrepreneur, et à régler leurs rapports jusqu’à la réception définitive des travaux. Trib. civ. Constantine 23 mars 1909, S. 1911.2.31. 10. — Par suite, les paiements faits par une commune aux ouvriers ou aux nouveaux entrepreneurs, auxquels, après mise en régie de l’entrepreneur, elle a confié l’achèvement des travaux, sont effectués en vertu du traité originaire; qui est l’unique marché exécuté, et l’ensemble des sommes ainsi déboursées, jointes à celles qui ont pu être payées à l’entrepreneur lui-même, constituent le prix du marché, sur lequel doit être perçu le droit d’enregistrement. Ibid. 11. — Il résulte de là que les suppléments de droits exigibles à raison de ces paiements
1910, Gaz. Pal. 1911.1.375. 9. — La mise en régie, ordonnée dans le cours d’un marché de travaux publics, n’équivaut pas à une annulation ou à une résiliation du marché, et le lien de droit continue à subsister entre l’Administration et l’entrepreneur, et à régler leurs rapports jusqu’à la réception définitive des travaux. Trib. civ. Constantine 23 mars 1909, S. 1911.2.31. 10. — Par suite, les paiements faits par une commune aux ouvriers ou aux nouveaux entrepreneurs, auxquels, après mise en régie de l’entrepreneur, elle a confié l’achèvement des travaux, sont effectués en vertu du traité originaire; qui est l’unique marché exécuté, et l’ensemble des sommes ainsi déboursées, jointes à celles qui ont pu être payées à l’entrepreneur lui-même, constituent le prix du marché, sur lequel doit être perçu le droit d’enregistrement. Ibid. 11. — Il résulte de là que les suppléments de droits exigibles à raison de ces paiements peuvent être réclamés à l’entrepreneur primitif, Ibid. 12. Il en est ainsi, même si la mise en régie a été irrégulière. Ibid. § III. — Dommages causés par l’exécution de travaux publics. 13. — A. OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS. — L’exemption de la servitude d’occupation temporaire n’existe que pour les propriétés attenantes aux habitations, et closes par des murs, ou clôtures équivalentes suivant l’usage du pays. Elle ne pourrait être réclamée pour des terrains clos qui ne sont pas attenants à l’habitation. Cons. d'État 15 février 1911, Loi 28 février 1911, Mon, jud. Lyon 26 avril 1911. 14. — Aux termes de l’art. 17 de la loi du 29 décembre 1892, l’action en indemnité des propriétaires ou autres ayant droit, pour toute occupation temporaire de terrain autorisée dans les formes prévues par ladite loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation. Cons. d'État 11 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 22 février 1911. 15. — Au cas où des arrêtés successifs ont autorisé la continuation de l’occupation, et l’ont étendue à des parcelles adjacentes, ce délai de deux ans ne commence à courir qu’au moment de la
d’occupation temporaire n’existe que pour les propriétés attenantes aux habitations, et closes par des murs, ou clôtures équivalentes suivant l’usage du pays. Elle ne pourrait être réclamée pour des terrains clos qui ne sont pas attenants à l’habitation. Cons. d'État 15 février 1911, Loi 28 février 1911, Mon, jud. Lyon 26 avril 1911. 14. — Aux termes de l’art. 17 de la loi du 29 décembre 1892, l’action en indemnité des propriétaires ou autres ayant droit, pour toute occupation temporaire de terrain autorisée dans les formes prévues par ladite loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation. Cons. d'État 11 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 22 février 1911. 15. — Au cas où des arrêtés successifs ont autorisé la continuation de l’occupation, et l’ont étendue à des parcelles adjacentes, ce délai de deux ans ne commence à courir qu’au moment de la cessation totale de l’occupation. Ibid, 16. — Un locataire, qui a pris à bail une cressonnière, alors qu’il ne pouvait ignorer les travaux projetés par la commune qui devait dessécher les fosses, n’a pas droit à indemnité pour la privation temporaire de son industrie. Cons. d'État 30 avril 1909, D. 1911.3.3. 17. — Mais il a droit à indemnité pour le dommage résultant pour lui de la destruction du cresson existant dans les fosses, par suite de la mise en service de la distribution d’eau qui a asséché les fosses. Ibid. 18. — L’administration pour le compte de laquelle l’occupation temporaire est réalisée, doit garantir à l’entrepreneur en faveur duquel elle a été autorisée. Cons. d'État 11 novembre 1910, Mon, Jud. Lyon 22 février 1911. 19. — B. DOMMAGES CAUSÉS AUX PERSONNES ET AUX CHOSES MOBILIÈRES. — Une compagnie de tramways est responsable des conséquences de la mauvaise exécution d’un travail public, notamment des blessures occasionnées à des personnes occupant un véhicule, lequel a versé par suite de la réduction du passage dans une rue, et de son encombrement par des matériaux sans qu’aucune précaution ait été prise. Cons. d'État 10 mai 1911, Loi 31 mai 1911, Mon, jud. Lyon
1911.3.3. 17. — Mais il a droit à indemnité pour le dommage résultant pour lui de la destruction du cresson existant dans les fosses, par suite de la mise en service de la distribution d’eau qui a asséché les fosses. Ibid. 18. — L’administration pour le compte de laquelle l’occupation temporaire est réalisée, doit garantir à l’entrepreneur en faveur duquel elle a été autorisée. Cons. d'État 11 novembre 1910, Mon, Jud. Lyon 22 février 1911. 19. — B. DOMMAGES CAUSÉS AUX PERSONNES ET AUX CHOSES MOBILIÈRES. — Une compagnie de tramways est responsable des conséquences de la mauvaise exécution d’un travail public, notamment des blessures occasionnées à des personnes occupant un véhicule, lequel a versé par suite de la réduction du passage dans une rue, et de son encombrement par des matériaux sans qu’aucune précaution ait été prise. Cons. d'État 10 mai 1911, Loi 31 mai 1911, Mon, jud. Lyon 7 juillet 1911, 20. — C. DOMMAGES CAUSÉS À LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE. — Ne donne pas droit à indemnité l’établissement d’un passage à niveau qui n’a pas modifié l’accès des propriétés voisines, qui n’a causé qu’un faible allongement de parcours, et qui n’a pas occasionné de dommages appréciables. Cons. d'État 7 décembre 1910, Loi. 23 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 13 février 1911. 21. — Le propriétaire dont l’immeuble s’est trouvé placé en contrebas de la route par suite des travaux de construction d’un pont, subit un préjudice dont il lui est dû réparation. Cons. d'État 8 mars 1911. Loi 10 juin 1911, Mon, jud. Lyon 10 juillet 1911. 22. — Mais il n’est pas fondé à demander au département qui a exécuté le travail de le garantir contre les réclamations de son locataire, alors que ledit locataire a reçu une indemnité fixe, en compensation de la gêne apportée à son commerce depuis le commencement des travaux jusqu’à l’expiration de son bail. Ibid . 23. — Lorsqu’une pompe a été mise en service par la commune avant avoir fait l'objet d'une réception provisoire, l'entrepreneur n'est pas tenu de garantir la commune de la responsabilité qu'elle a encourue envers les propriétaires