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d'intermédiaires qu'ils choisiront eux-mêmes, sans être tenus à payer des rémunérations ou indemnités aux agents, commissionnaires, etc., dont ils ne voudront pas se servir, et sans être, sous ce rapport, soumis à des restrictions autres que celles qui sont fixées par les lois générales du pays. Ils seront absolument libres dans leurs achats et ventes, dans la fixation du prix de tout objet de commerce et dans leurs dispositions commerciales en général, en se conformant toutefois aux lois de douane de l'Etat et en se soumettant à ses monopoles. Ils auront également libre et facile accès auprès des tribunaux de toute instance et de toute juridiction, pour faire valoir leurs droits et pour se défendre. Ils pourront se servir, à cet effet, d'avocats, de notaires et d'agents qu'ils jugeront aptes à défendre leurs intérêts, et ils jouiront en général, quant aux rapports judiciaires, des mêmes droits et des mêmes privilèges qui sont ou seront accordés à l'avenir aux nationaux. Art. 6. Les produits du sol ou de l'industrie bulgare qui sont importés en Serbie, et les produits du sol ou de l'industrie serbe qui sont importés en Bulgarie, seront respectivement soumis, quant aux droits d'importation, d'exportation, de transit, quant aux réexportations, au courtage, aux droits locaux, octrois ou autres droits de consommation, quant aux formalités douanières, aux prix de transport sur les voies ferrées ou bateaux à vapeur appartenant à l'Etat, au même traitement que les produits du pays ou ceux de la nation la plus favorisée. Art. 7. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver le commerce réciproque par des prohibitions quelconques d'importation ou d'exportation ou de transit. Elles ne pourront faire d'exception à cette règle que a) Pour les monopoles d'Etat actuellement en vigueur ou qui pourraient être établis à l'avenir b) Par égard à la police sanitaire et vétérinaire et surtout dans l'intérêt de la santé publique et conformément aux principes internationaux adoptés à ce sujet c) Dans les circonstances exceptionnelles, par rapport aux provisions de guerre d) Pour l'importation et le transit des bêtes à cornes venant des deux pays. Il est entendu que
réexportations, au courtage, aux droits locaux, octrois ou autres droits de consommation, quant aux formalités douanières, aux prix de transport sur les voies ferrées ou bateaux à vapeur appartenant à l'Etat, au même traitement que les produits du pays ou ceux de la nation la plus favorisée. Art. 7. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver le commerce réciproque par des prohibitions quelconques d'importation ou d'exportation ou de transit. Elles ne pourront faire d'exception à cette règle que a) Pour les monopoles d'Etat actuellement en vigueur ou qui pourraient être établis à l'avenir b) Par égard à la police sanitaire et vétérinaire et surtout dans l'intérêt de la santé publique et conformément aux principes internationaux adoptés à ce sujet c) Dans les circonstances exceptionnelles, par rapport aux provisions de guerre d) Pour l'importation et le transit des bêtes à cornes venant des deux pays. Il est entendu que le transit du menu bétail venant de Serbie par les voies ferrées ainsi que le commerce réciproque des porcs restent libres. Les réserves exprimées sub litt. b) s'étendent également aux mesures prohibitives prises dans le but d'empêcher, dans l'intérêt de l'agriculture, la propagation d'insectes ou d'autres organismes nuisibles. Le régime des armes et munitions de guerre reste soumis aux lois et règlements des Etats respectifs. Art. B. Quant au montant, à la garantie et à la perception des droits, à l'importation et à l'exportation, ainsi que par rapport au transit, chacune des Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce Puissance. Toute faveur ou immunité accordée, plus tard, sous ces rapports, à un tiers Etat, sera étendue immédiatement, sans compensation, et par ce fait même, à l'autre Partie contractante. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent point a) Aux faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à d'autres Etats limitrophes pour faciliter le commerce de frontière, ni aux réductions ou franchises de droits de douane, accordées seulement pour certaines frontières déterminées ou aux habitants de certains districts b) Aux obligations imposées à l'une des Parties contractantes par les engagements
des armes et munitions de guerre reste soumis aux lois et règlements des Etats respectifs. Art. B. Quant au montant, à la garantie et à la perception des droits, à l'importation et à l'exportation, ainsi que par rapport au transit, chacune des Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce Puissance. Toute faveur ou immunité accordée, plus tard, sous ces rapports, à un tiers Etat, sera étendue immédiatement, sans compensation, et par ce fait même, à l'autre Partie contractante. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent point a) Aux faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à d'autres Etats limitrophes pour faciliter le commerce de frontière, ni aux réductions ou franchises de droits de douane, accordées seulement pour certaines frontières déterminées ou aux habitants de certains districts b) Aux obligations imposées à l'une des Parties contractantes par les engagements d'une union douanière contractée déjà ou qui pourrait être contractée à l'avenir. Art. 9. Les produits du sol et de l'industrie serbes énumérés au tarif A, joint au présent traité, sont soumis à leur entrée en Bulgarie aux droits fixés par ledit tarif. Les produits du sol et de l'industrie bulgares énumérés au tarif B. joint au présent traité, acquitteront à leur entrée en Serbie les droits y fixés. Dans le but de faciliter le trafic réciproque à travers la frontière commun, les Parties contractantes sont convenues des dispositions spéciales contenues à l'annexe C jointe au présent traité. Toutes marchandises ou produits dénommés ou non dans les tarifs A et B, seront traités réciproquement, à l'entrée dans les territoires respectifs, sur le pied de la nation la plus favorisée. Art. 10. Les marchandises de toute nature, venant de l'un des territoires respectifs, ou y allant, seront réciproquement affranchies, dans l'autre, de tout droit de transit, soit qu'elles transitent directement, soit que, pendant le transit, elles doivent être déchargées, déposées et rechargées. Art. 11. Pour favoriser le trafic spécial qui s'est développé entre les deux pays voisins, les objets suivants seront admis et exportés des deux côtés, avec obligation de les
bulgares énumérés au tarif B. joint au présent traité, acquitteront à leur entrée en Serbie les droits y fixés. Dans le but de faciliter le trafic réciproque à travers la frontière commun, les Parties contractantes sont convenues des dispositions spéciales contenues à l'annexe C jointe au présent traité. Toutes marchandises ou produits dénommés ou non dans les tarifs A et B, seront traités réciproquement, à l'entrée dans les territoires respectifs, sur le pied de la nation la plus favorisée. Art. 10. Les marchandises de toute nature, venant de l'un des territoires respectifs, ou y allant, seront réciproquement affranchies, dans l'autre, de tout droit de transit, soit qu'elles transitent directement, soit que, pendant le transit, elles doivent être déchargées, déposées et rechargées. Art. 11. Pour favoriser le trafic spécial qui s'est développé entre les deux pays voisins, les objets suivants seront admis et exportés des deux côtés, avec obligation de les faire retourner en franchise temporaire de droits à l'entrée et à la sortie et conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacune des Parties contractantes a) Toutes les marchandises, à l'exception des articles de consommation, qui, en sortant du libre trafic, sur les territoires d'une des Parties contractantes, seront expédiées aux foires et marchés sur les territoires de l'autre Partie contractante, pour y être déposées dans les entrepôts ou magasins de douane, ainsi que les échantillons importés, réciproquement, par les commis-voyageurs des maisons bulgares et serbes, à la condition que toutes ces marchandises et ces échantillons, n'ayant pas été vendus, soient reconduits au pays d'où ils parviennent, dans un terme établi à l'avance Les sacs de toute sorte, vides, marqués et ayant déjà servi, ainsi que les tonneaux vides et marqués, qui sont importés des territoires de l'autre Partie contractante pour être réexportés remplis, ou qui sont réimportés, après avoir été exportés remplis b) Le blé à moudre appartenant aux propriétés traversées par la ligne frontière, ainsi qu'en général les céréales à moudre c) Les objets destinés à être vernis, brunis et peints, et les objets destinés à être réparés. Dans le cas sub litt. b, il sera tenu
expédiées aux foires et marchés sur les territoires de l'autre Partie contractante, pour y être déposées dans les entrepôts ou magasins de douane, ainsi que les échantillons importés, réciproquement, par les commis-voyageurs des maisons bulgares et serbes, à la condition que toutes ces marchandises et ces échantillons, n'ayant pas été vendus, soient reconduits au pays d'où ils parviennent, dans un terme établi à l'avance Les sacs de toute sorte, vides, marqués et ayant déjà servi, ainsi que les tonneaux vides et marqués, qui sont importés des territoires de l'autre Partie contractante pour être réexportés remplis, ou qui sont réimportés, après avoir été exportés remplis b) Le blé à moudre appartenant aux propriétés traversées par la ligne frontière, ainsi qu'en général les céréales à moudre c) Les objets destinés à être vernis, brunis et peints, et les objets destinés à être réparés. Dans le cas sub litt. b, il sera tenu compte du poids, défalcation faite, toutefois, des déchets naturels ou légaux. Dans les autres cas, l'identité des objets exportés et réimportés devra être prouvée, et les autorités compétentes auront, à cette fin, le droit de munir ces objets, aux frais de la partie intéressée, de certains signes caractéristiques. Art. 12. Les droits internes de production, de fabrication ou de consommation, qui grèvent ou grèveraient les produits du pays, soit pour le compte de l'Etat, soit pour le compte des administrations municipales ou corporations, ne pourront frapper, sous aucun prétexte, ni d'un taux plus élevé, ni d'une manière plus onéreuse, les produits similaires provenant de l'autre pays. Si l'une des Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau, ou un supplément de droits sur un article de production ou de fabrication nationale, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal qui, toutefois, ne sera pas plus élevé que celui payé par les mêmes produits de la nation la plus favorisée. Art. 13. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres métaux précieux, importés des territoires de l'une des Parties contractantes, seront soumis, dans les territoires de l'autre, à un
Les droits internes de production, de fabrication ou de consommation, qui grèvent ou grèveraient les produits du pays, soit pour le compte de l'Etat, soit pour le compte des administrations municipales ou corporations, ne pourront frapper, sous aucun prétexte, ni d'un taux plus élevé, ni d'une manière plus onéreuse, les produits similaires provenant de l'autre pays. Si l'une des Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau, ou un supplément de droits sur un article de production ou de fabrication nationale, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal qui, toutefois, ne sera pas plus élevé que celui payé par les mêmes produits de la nation la plus favorisée. Art. 13. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres métaux précieux, importés des territoires de l'une des Parties contractantes, seront soumis, dans les territoires de l'autre, à un régime de contrôle obligatoire ou facultatif, tel qu'il est établi, par la loi du pays, pour les articles similaires de fabrication nationale. Art. 14. Aucun droit d'escale ni de transbordement ne pourra être perçu dans les territoires des Parties contractantes, et les conducteurs des marchandises ne pourront être, sauf les dispositions de navigation et de police sanitaire, ainsi que celles qui sont nécessaires pour garantir la perception des impôts, contraints de s'arrêter, de décharger ni de recharger à un endroit déterminé. Art. 15. Les Bulgares en Serbie et les Serbes en Bulgarie jouiront, en ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, les dessins industriels et les modèles, ainsi que les brevets d'invention, de la même protection que les nationaux. Les ressortissants de l'une des Parties contractantes, qui désirent jouir de la protection de leurs marques, de leurs dessins ou de leurs modèles dans les territoires de l'autre Partie contractante, doivent effectuer le dépôt de ces marques, dessins ou modèles, conformément aux prescriptions en vigueur dans ces derniers territoires, savoir, en Bulgarie, à la Préfecture du District de Sofia, et en Serbie, au Tribunal de Commerce à Belgrade. Art. 16. Les navires de l'une des Parties contractantes seront,
dispositions de navigation et de police sanitaire, ainsi que celles qui sont nécessaires pour garantir la perception des impôts, contraints de s'arrêter, de décharger ni de recharger à un endroit déterminé. Art. 15. Les Bulgares en Serbie et les Serbes en Bulgarie jouiront, en ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, les dessins industriels et les modèles, ainsi que les brevets d'invention, de la même protection que les nationaux. Les ressortissants de l'une des Parties contractantes, qui désirent jouir de la protection de leurs marques, de leurs dessins ou de leurs modèles dans les territoires de l'autre Partie contractante, doivent effectuer le dépôt de ces marques, dessins ou modèles, conformément aux prescriptions en vigueur dans ces derniers territoires, savoir, en Bulgarie, à la Préfecture du District de Sofia, et en Serbie, au Tribunal de Commerce à Belgrade. Art. 16. Les navires de l'une des Parties contractantes seront, dans les ports de l'autre, traités, soit à l'entrée, soit pendant leur séjour, soit à la sortie, sur le même pied que les navires nationaux ou ceux de la nation la plus favorisée, tant sous le rapport des droits et des taxes, quelle qu'en soit la nature ou la dénomination, perçus au profit de l'État, des communes, corporations, fonctionnaires publics ou établissements quelconques, que sous celui du placement de ces navires, de leur chargement et déchargement, dans les ports, rades, baies, havres, bassins et docks, et, généralement, pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires, leurs équipages et leurs cargaisons. Il en est de même pour le cabotage. En même temps, les Parties contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir, pour établir une correspondance directe dans le service des bateaux des Sociétés de navigation bulgares et serbes sur le Danube, ainsi que pour l'expédition directe, par les administrations des Chemins de fer des deux Parties, des marchandises transportées par leurs bateaux respectifs. Dans ce cas, on appliquera les mêmes tarifs, bénéfices et réductions des prix de transport (restitutions) qui sont accordés aux nationaux ou aux sujets de la nation la
perçus au profit de l'État, des communes, corporations, fonctionnaires publics ou établissements quelconques, que sous celui du placement de ces navires, de leur chargement et déchargement, dans les ports, rades, baies, havres, bassins et docks, et, généralement, pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires, leurs équipages et leurs cargaisons. Il en est de même pour le cabotage. En même temps, les Parties contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir, pour établir une correspondance directe dans le service des bateaux des Sociétés de navigation bulgares et serbes sur le Danube, ainsi que pour l'expédition directe, par les administrations des Chemins de fer des deux Parties, des marchandises transportées par leurs bateaux respectifs. Dans ce cas, on appliquera les mêmes tarifs, bénéfices et réductions des prix de transport (restitutions) qui sont accordés aux nationaux ou aux sujets de la nation la plus favorisée. Art. 17. La nationalité des navires de chacune des Parties contractantes sera constatée d'après les lois et règlements du pays auquel les navires appartiennent. Quant à la preuve du tonnage des navires, il suffira de produire les certificats de jaugeage, délivrés conformément aux lois du pays auquel ces navires appartiennent. Les chalands sans pont et à rames ou à voile, radeaux et nevrats (radeaux servant à un seul voyage) ne sont pas soumis à des formalités de légitimation autres qu'à la production, devant des autorités douanières, de papiers constatant leur propriétaire, leur provenance et destination. De même, seront applicables, sous la condition de réciprocité, aux navires de l'une des Parties contractantes et à leurs cargaisons, toutes les faveurs que l'autre aurait accordées ou accorderait à l'avenir à un tiers État par rapport au traitement des navires et de leurs cargaisons. Reste excepté, cependant, des dispositions du présent traité, l'exercice de la pêche nationale. Art. 18. Toutes les marchandises, qu'elles qu'en soient la nature et la provenance, dont l'importation, l'exportation, le transit ou la mise en entrepôt pourra avoir lieu dans les États de l'une des Parties contractantes, par les navires nationaux, pourront également y être importées, exportées, passer
navires appartiennent. Les chalands sans pont et à rames ou à voile, radeaux et nevrats (radeaux servant à un seul voyage) ne sont pas soumis à des formalités de légitimation autres qu'à la production, devant des autorités douanières, de papiers constatant leur propriétaire, leur provenance et destination. De même, seront applicables, sous la condition de réciprocité, aux navires de l'une des Parties contractantes et à leurs cargaisons, toutes les faveurs que l'autre aurait accordées ou accorderait à l'avenir à un tiers État par rapport au traitement des navires et de leurs cargaisons. Reste excepté, cependant, des dispositions du présent traité, l'exercice de la pêche nationale. Art. 18. Toutes les marchandises, qu'elles qu'en soient la nature et la provenance, dont l'importation, l'exportation, le transit ou la mise en entrepôt pourra avoir lieu dans les États de l'une des Parties contractantes, par les navires nationaux, pourront également y être importées, exportées, passer en transit ou être mises en entrepôt, par des navires de l'autre Partie, en jouissant des mêmes privilèges, réductions, bénéfices et restitutions, et sans être soumises à d'autres ou plus forts droits de douane ou taxes, ni à d'autres ou plus fortes restrictions, que ceux qui sont en vigueur pour les marchandises, à leur importation, exportation, transit ou à leur mise en entrepôt, par navires nationaux. Art. 19. Le présent Traité s'étend aux pays qui appartiennent à présent ou appartiendront à l'avenir au territoire douanier des Hautes Parties contractantes. Art. 20. Le présent Traité entrera en vigueur le 1er avril 1897, et restera exécutoire jusqu'au 1er janvier 1904. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention de faire cesser ses effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire dans ce traité, d'un commun accord, toutes les modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit et ses principes, et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. Art. 21. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications
les marchandises, à leur importation, exportation, transit ou à leur mise en entrepôt, par navires nationaux. Art. 19. Le présent Traité s'étend aux pays qui appartiennent à présent ou appartiendront à l'avenir au territoire douanier des Hautes Parties contractantes. Art. 20. Le présent Traité entrera en vigueur le 1er avril 1897, et restera exécutoire jusqu'au 1er janvier 1904. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention de faire cesser ses effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire dans ce traité, d'un commun accord, toutes les modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit et ses principes, et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. Art. 21. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Belgrade le plus tôt possible. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et l'ont revêtu de leurs cachets. Fait à Sofia, en double expédition, le seize février de l'an de grâce mil huit cent quatre-vingt-dix-sept. (L. S.) C. N. BRACALOFF, II1. p. (L. S.) Ap. GHÉORGHEFF, m. p. (L. S.) A. MANOUCHOFF, m. p. (L. S.) R. DANICH, m. p. (L. S.) M. ZOUKITCH, m. p. (L. S.) M. BOSHKOVITCH, m. p. ANNEXE A Droits ad valorem à percevoir sur les marchandises serbes à leur entrée en Bulgarie. 10 0/0 1. Marmelade de prunes sans sucre. 2. Eaux minérales. 3. Lin et chanvre bruts. 4. Sandales tannées (opantzi). 12 0/0 5. Poteries de toute sorte. 6. Cuillères, assiettes, boites, embouchures, bouillons, bidons, tchoutoura, tout de bois, même peint. 7. Chaux. 8. Laine brute ou lavée. 9. Voitures, chars, traîneaux ordinaires, c'est-à-dire, peints ou non, avec ou sans ferrures, mais non rembourrés et sans ressorts. 140/0 11. Cire. 12. Ciment et chaux hydraulique. 13. Ouvrages de menuiserie, comme râteaux, fourches, pelles, essieux, bancs, chaises, caisses, tables, lits, armoires, échelles, peints ou non ou en combinaison avec d'autres matières ordinaires. 14. Briques et tuiles,