jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
résulte que l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucun excès de pouvoir ; Décide : La requête susvisée des sieurs Ferry et autres est rejetée. MM. Fuzier-Herman rappelant ; Blum commissaire du gouvernement. NOTE. — I. — Sur le premier point : Cons. en ce sens : Huot, La Commune et les Cultes, p. 55. Rapport Conseil d'Etat 22 novembre 1907 (S. 1908.3.49) et la note. II. — Sur le second point : L'article 136 de la loi du 5 avril 1884, § 12, qui mettait obligatoirement à la charge des communes les grosses réparations à faire aux édifices communaux consacrés au culte a été formellement abrogé par l'article 44 de la loi du 9 décembre 1905 art. 4, et si l'article 5 de la loi du 13 avril 1908 a autorisé l'Etat, les départements et les communes à engager des dépenses pour l'entretien des édifices du culte leur appartenant, il ne s'ensuit aucunement qu'il y ait là pour elles une obligation. Voir, en ce sens, les déclarations de M. Briand, ministre des cultes, et de M. Raynaud, rapporteur à la séance de la Chambre des députés du 21 décembre 1907 (J. off. Déb. parl. Chambre, n° du 22 décembre, pp. 3045 et 3048). Voir également Sirey, Lois annotées 1908, Loi du 13 avril 1908, art. 5, note 55. Conf. Curet : Les Communes et les lois de séparation, n° 214, et surtout la lettre de M. Briand, ministre des cultes du 12 décembre 1908, en réponse à une question posée dans une lettre de M. Baudet, maire de Châteaudun, du 4 novembre 1908 (Revue de défense et d'organisation religieuse 1909.50) et dépêche au préfet de la Seine du 9 décembre 1907 citée Rev. de déf. et d'org. relig. 1910.378. — Cependant, contrairement à cette opinion : Rivet, Les réparations des églises communales, dans Rev. de déf. et d'org. relig. Ibid. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 31 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. AVOCATS. — AVOCATS STAGIAIRES. — DROITS ET PRÉROGATIVES. — JUGE DE PAIX. — REPRÉSENTATION SANS POUVOIR. Sous la réserve des prérogatives spéciales attribuées aux avocats inscrits au
et 3048). Voir également Sirey, Lois annotées 1908, Loi du 13 avril 1908, art. 5, note 55. Conf. Curet : Les Communes et les lois de séparation, n° 214, et surtout la lettre de M. Briand, ministre des cultes du 12 décembre 1908, en réponse à une question posée dans une lettre de M. Baudet, maire de Châteaudun, du 4 novembre 1908 (Revue de défense et d'organisation religieuse 1909.50) et dépêche au préfet de la Seine du 9 décembre 1907 citée Rev. de déf. et d'org. relig. 1910.378. — Cependant, contrairement à cette opinion : Rivet, Les réparations des églises communales, dans Rev. de déf. et d'org. relig. Ibid. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 31 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. AVOCATS. — AVOCATS STAGIAIRES. — DROITS ET PRÉROGATIVES. — JUGE DE PAIX. — REPRÉSENTATION SANS POUVOIR. Sous la réserve des prérogatives spéciales attribuées aux avocats inscrits au tableau par des dispositions législatives ou réglementaires, les avocats stagiaires sont investis de droits égaux aux leurs pour l'exercice de la profession ; ils sont, comme eux, et sans autres conditions, autorisés à plaider, écrire ou consulter dans les causes qui leur sont confiées, au cours de leur stage. Spécialement, l'application de l'article 26, § 1er de la loi du 12 juillet 1905 qui dispense « les avocats régulièrement inscrits à un barreau de présenter une procuration devant les juges de paix » ne saurait, à raison de la généralité de ses termes, être restreinte aux seuls avocats inscrits au tableau, et doit être étendue aux avocats stagiaires. (Intérêt de la loi. — Àff. Me Saget.) Le Procureur général près la Cour de cassation s'est pourvu, dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, contre un jugement du juge de paix de Delle du 1er mars 1911, qui avait refusé de laisser plaider devant lui Me Saget, avocat stagiaire, inscrit au barreau de Belfort, sous le prétexte qu'il ne présentait pas de procuration de son client, et qui avait donné défaut contre ledit client et condamné celui-ci. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi :
l'application de l'article 26, § 1er de la loi du 12 juillet 1905 qui dispense « les avocats régulièrement inscrits à un barreau de présenter une procuration devant les juges de paix » ne saurait, à raison de la généralité de ses termes, être restreinte aux seuls avocats inscrits au tableau, et doit être étendue aux avocats stagiaires. (Intérêt de la loi. — Àff. Me Saget.) Le Procureur général près la Cour de cassation s'est pourvu, dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, contre un jugement du juge de paix de Delle du 1er mars 1911, qui avait refusé de laisser plaider devant lui Me Saget, avocat stagiaire, inscrit au barreau de Belfort, sous le prétexte qu'il ne présentait pas de procuration de son client, et qui avait donné défaut contre ledit client et condamné celui-ci. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 26, § 1er de la loi du 12 juillet 1905 ; Attendu que cet article dispose que les avocats régulièrement inscrits à un barreau sont dispensés de présenter une procuration devant les juges de paix ; Attendu que l'application de cette règle, à raison de la généralité de ses termes, ne saurait être restreinte aux seuls avocats inscrits au tableau ; Attendu, en effet, que, sous la réserve des prérogatives spéciales attribuées à ceux-ci par des dispositions législatives ou réglementaires, les avocats stagiaires sont investis de droits égaux aux leurs pour l'exercice de la profession ; qu'ils sont comme eux, et sans autres conditions, autorisés à plaider, écrire ou consulter dans les causes qui leur sont confiées, au cours de leur stage ; Attendu que le jugement constate que Me Saget est avocat-stagiaire ; qu'il s'est fait inscrire, en cette qualité, au barreau de Belfort, le 10 octobre 1910, mais qu'il ne figure pas au tableau des avocats ayant accompli le temps légal du stage ; Attendu qu'en lui refusant, pour ce dernier motif, le droit de se présenter en justice de paix, sans être muni d'une procuration de ses clients, le jugement attaqué a violé le texte
ses termes, ne saurait être restreinte aux seuls avocats inscrits au tableau ; Attendu, en effet, que, sous la réserve des prérogatives spéciales attribuées à ceux-ci par des dispositions législatives ou réglementaires, les avocats stagiaires sont investis de droits égaux aux leurs pour l'exercice de la profession ; qu'ils sont comme eux, et sans autres conditions, autorisés à plaider, écrire ou consulter dans les causes qui leur sont confiées, au cours de leur stage ; Attendu que le jugement constate que Me Saget est avocat-stagiaire ; qu'il s'est fait inscrire, en cette qualité, au barreau de Belfort, le 10 octobre 1910, mais qu'il ne figure pas au tableau des avocats ayant accompli le temps légal du stage ; Attendu qu'en lui refusant, pour ce dernier motif, le droit de se présenter en justice de paix, sans être muni d'une procuration de ses clients, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Casse, mais dans l'intérêt de la loi seulement... MM. Falcimaigne rappelé ; Baudouin procureur général (concl. conf.). NOTE. — Avant la loi du 12 juillet 1905, la question s'était posée de savoir si un avocat, même inscrit au tableau, pouvait représenter son client sans procuration en justice de paix. Elle avait été résolue négativement. V. Cass. 19 déc. 1899 (Gaz. Pal. 1900.1.66 — S. 1901.1.273). L'article 26 de la loi du 12 juillet 1905 n'a pas eu d'autre but que de consacrer législativement la solution contraire. Il a paru au législateur que le fait d'être inscrit à un barreau constituait une garantie suffisante pour dispenser le conseil d'une partie de justifier de la mission qu'il avait assumée. Or les avocats stagiaires jouissent en principe des prérogatives qui appartiennent aux avocats inscrits au tableau. Lorsque certaines de ces prérogatives sont réservées à ces derniers, le texte l'indique en parlant, non pas d'avocats inscrits au barreau, comme l'a fait l'article 26 précité, mais bien d'avocats inscrits au tableau. Il y avait donc dans le jugement frappé de pourvoi dans l'intérêt de la loi une confusion manifeste entre ces deux acceptions bien différentes dans leur sens. COUR DE
en justice de paix. Elle avait été résolue négativement. V. Cass. 19 déc. 1899 (Gaz. Pal. 1900.1.66 — S. 1901.1.273). L'article 26 de la loi du 12 juillet 1905 n'a pas eu d'autre but que de consacrer législativement la solution contraire. Il a paru au législateur que le fait d'être inscrit à un barreau constituait une garantie suffisante pour dispenser le conseil d'une partie de justifier de la mission qu'il avait assumée. Or les avocats stagiaires jouissent en principe des prérogatives qui appartiennent aux avocats inscrits au tableau. Lorsque certaines de ces prérogatives sont réservées à ces derniers, le texte l'indique en parlant, non pas d'avocats inscrits au barreau, comme l'a fait l'article 26 précité, mais bien d'avocats inscrits au tableau. Il y avait donc dans le jugement frappé de pourvoi dans l'intérêt de la loi une confusion manifeste entre ces deux acceptions bien différentes dans leur sens. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 30 MAI 1911. Présidence de M. Tirmom. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. CASSATION. — FORMES. — NULLITÉ. — CONCLUSIONS. — NULLITÉ COUVERTE. — DÉFENSE AU FOND. 2° PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — PROCÉDURE. ACTION CIVILE. — TRIBUNAUX CIVILS. — FORME. 1° Le moyen de nullité tiré de ce qu'une demande formée par conclusions reconventionnelles aurait eu le caractère d'action principale qui aurait dû être introduite dans la forme ordinaire des ajournements ne peut plus être invoqué lorsque le demandeur au principal a accepté le débat au fond. Notamment en concluant à ce qu'il plût au tribunal de dire que de simples conclusions reconventionnelles, sans assignation préalable, ne sauraient constituer un acte interruptif de la prescription. 2° Il n'y a pas lieu d'emprunter à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, les dispositions spéciales prescrites par les art. 50 et 60 qui règlent la forme des citations devant les tribunaux de répression, pour les appliquer aux instances introduites devant la juridiction civile, quand ces instances sont nées d'un délit prévu par ladite loi. Leroy-Beaulieu c. Sarda et Tédenat. M. Leroy-Beaulieu s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 10 janvier 1910, rendu au profit de MM.
conclusions reconventionnelles aurait eu le caractère d'action principale qui aurait dû être introduite dans la forme ordinaire des ajournements ne peut plus être invoqué lorsque le demandeur au principal a accepté le débat au fond. Notamment en concluant à ce qu'il plût au tribunal de dire que de simples conclusions reconventionnelles, sans assignation préalable, ne sauraient constituer un acte interruptif de la prescription. 2° Il n'y a pas lieu d'emprunter à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, les dispositions spéciales prescrites par les art. 50 et 60 qui règlent la forme des citations devant les tribunaux de répression, pour les appliquer aux instances introduites devant la juridiction civile, quand ces instances sont nées d'un délit prévu par ladite loi. Leroy-Beaulieu c. Sarda et Tédenat. M. Leroy-Beaulieu s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 10 janvier 1910, rendu au profit de MM. Sarda et Tédenat. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1382, 1383, 2244, 2247 C civ., 1er, 61, 171 et 337 C. pr. civ., 50, 60 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les conclusions reconventionnelles en dommages-intérêts déposées par les défendeurs éventuels, fondées sur le caractère injurieux, diffamatoire et outrageant de certains placards, alors que l'action civile résultant de l'apposition de ces placards constituait une action principale, et eût dû être introduite dans la forme ordinaire des ajournements ; Mais attendu que Leroy-Beaulieu a accepté le débat au fond en première instance, sans exciper de cette irrégularité de procédure, en concluant à ce qu'il plût au tribunal dire que de simples conclusions reconventionnelles, sans assignation préalable, ne sauraient constituer un acte interruptif de prescription ; Attendu, dès lors, que cette nullité de procédure, si elle existe, a été couverte aux termes de l'art. 173 C. pr. civ. ; Attendu, par suite, qu'en déclarant cette demande recevable l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi ;
1810 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les conclusions reconventionnelles en dommages-intérêts déposées par les défendeurs éventuels, fondées sur le caractère injurieux, diffamatoire et outrageant de certains placards, alors que l'action civile résultant de l'apposition de ces placards constituait une action principale, et eût dû être introduite dans la forme ordinaire des ajournements ; Mais attendu que Leroy-Beaulieu a accepté le débat au fond en première instance, sans exciper de cette irrégularité de procédure, en concluant à ce qu'il plût au tribunal dire que de simples conclusions reconventionnelles, sans assignation préalable, ne sauraient constituer un acte interruptif de prescription ; Attendu, dès lors, que cette nullité de procédure, si elle existe, a été couverte aux termes de l'art. 173 C. pr. civ. ; Attendu, par suite, qu'en déclarant cette demande recevable l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi ; Attendu, d'autre part, que le pourvoi prétend que l'arrêt a accueilli à tort les demandes des défendeurs éventuels, alors que leur action était couverte par la prescription, et que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions formelles prises par le demandeur devant la Cour ; Attendu que ce grief vise spécialement deux affiches apposées par Leroy-Beaulieu, l'une en 1907, l'autre le 12 décembre 1908 ; qu'il convient, comme l'a fait l'arrêt attaqué, de les examiner séparément ; Attendu, en ce qui concerne l'affiche de 1907 que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué qui a adopté ses motifs, constate que dans cette affiche le demandeur accusait les experts de s'être grossièrement trompés sur la nature et la gravité de sa blessure, et d'avoir formulé des conclusions qui ne reposaient sur aucune base ; que cette accusation ainsi livrée au public sans que Leroy-Beaulieu ait au préalable fait constater l'erreur des experts, révèle nettement le but par lui poursuivi de discréditer des praticiens honorables dont les constatations étaient en opposition avec ses désirs ; Attendu que de ces constatations de fait souveraines les juges du fond ont pu à bon droit déduire que Leroy-Beaulieu, dans cette affiche, avait méconnu la réserve qu'il devait
deux affiches apposées par Leroy-Beaulieu, l'une en 1907, l'autre le 12 décembre 1908 ; qu'il convient, comme l'a fait l'arrêt attaqué, de les examiner séparément ; Attendu, en ce qui concerne l'affiche de 1907 que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué qui a adopté ses motifs, constate que dans cette affiche le demandeur accusait les experts de s'être grossièrement trompés sur la nature et la gravité de sa blessure, et d'avoir formulé des conclusions qui ne reposaient sur aucune base ; que cette accusation ainsi livrée au public sans que Leroy-Beaulieu ait au préalable fait constater l'erreur des experts, révèle nettement le but par lui poursuivi de discréditer des praticiens honorables dont les constatations étaient en opposition avec ses désirs ; Attendu que de ces constatations de fait souveraines les juges du fond ont pu à bon droit déduire que Leroy-Beaulieu, dans cette affiche, avait méconnu la réserve qu'il devait observer envers des mandataires de justice, et avait occasionné aux défendeurs éventuels un préjudice dont il leur devrait réparation par application des art. 1382 et 1383 C. civ., et non de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant par suite, que les règles du droit commun relatives à la prescription étaient seules applicables, la Cour de Montpellier a fait une exacte application des principes de la matière ; Attendu, en droit, en ce qui concerne l'affiche du 12 décembre 1908, qu'il n'y a pas lieu d'emprunter à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, les dispositions spéciales prescrites par les art. 50 et 60 qui règlent la forme des citations devant les tribunaux de répression, pour les appliquer aux instances introduites devant la juridiction civile, quand ces instances sont nées d'un délit prévu par ladite loi ; que le texte aussi bien que l'esprit de la loi de 1881 ne permettent pas cette extension ; Attendu que la décision attaquée constate que la demande reconventionnelle a été formée le 12 février 1909, c'est-à-dire dans le délai de trois mois qui a suivi la date de l'apposition de l'affiche ; Attendu qu'en décidant, en cet état des
la prescription étaient seules applicables, la Cour de Montpellier a fait une exacte application des principes de la matière ; Attendu, en droit, en ce qui concerne l'affiche du 12 décembre 1908, qu'il n'y a pas lieu d'emprunter à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, les dispositions spéciales prescrites par les art. 50 et 60 qui règlent la forme des citations devant les tribunaux de répression, pour les appliquer aux instances introduites devant la juridiction civile, quand ces instances sont nées d'un délit prévu par ladite loi ; que le texte aussi bien que l'esprit de la loi de 1881 ne permettent pas cette extension ; Attendu que la décision attaquée constate que la demande reconventionnelle a été formée le 12 février 1909, c'est-à-dire dans le délai de trois mois qui a suivi la date de l'apposition de l'affiche ; Attendu qu'en décidant, en cet état des faits, que la demande reconventionnelle de Sarda et Tédenat ayant été régulièrement introduite par leurs conclusions du 12 février 1909, avait eu pour effet d'interrompre la prescription, l'arrêt, qui est suffisamment motivé, n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen ; Rejeté... MM. Bulot rapp. ; Lénard av. gén. — Me Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : C'est l'application du principe de l'art. 173 C. pr. civ., d'après lequel toute nullité d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. La nullité résultant de ce qu'une demande principale a été formée, comme une demande reconventionnelle, par voie de simples conclusions, n'est pas d'ordre public. (V. Cass. 19 octobre 1887, S. 88.1.211 ; Orléans 13 février 1891, S. 92.2.241 — D. 92.2.93), et par suite cette nullité est susceptible d'être couverte par une renonciation expresse ou tacite à s'en prévaloir. II. — Sur le second point : Il est constant en jurisprudence qu'il n'y a pas lieu d'emprunter à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse les dispositions spéciales prescrites par les art. 50 et 60, et qui règlent la forme des
gén. — Me Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : C'est l'application du principe de l'art. 173 C. pr. civ., d'après lequel toute nullité d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. La nullité résultant de ce qu'une demande principale a été formée, comme une demande reconventionnelle, par voie de simples conclusions, n'est pas d'ordre public. (V. Cass. 19 octobre 1887, S. 88.1.211 ; Orléans 13 février 1891, S. 92.2.241 — D. 92.2.93), et par suite cette nullité est susceptible d'être couverte par une renonciation expresse ou tacite à s'en prévaloir. II. — Sur le second point : Il est constant en jurisprudence qu'il n'y a pas lieu d'emprunter à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse les dispositions spéciales prescrites par les art. 50 et 60, et qui règlent la forme des citations délivrées devant les tribunaux de répression, pour les appliquer aux instances introduites devant la juridiction civile, quand ces instances sont nées d'un délit prévu par ladite loi. V. Cass. 29 octobre 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.580 — S. 1901.1.85 — D. 1901.1.37) et les renvois ; Toulouse 17 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.2. Table, V° Presse-outrage, n. 52 et s.). Il suffit que l'exploit introductif d'instance réponde aux prescriptions de l'art. 61 C. pr. civ. V. Paris 16 janvier 1902 (S. 1905.2.39) ; Toulouse 17 janvier 1910, précité. COUR DE CASSATION (CH DES REQ.) 17 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. LIBERTÉ COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. — ENGAGEMENT DE NE PAS S'ÉTABLIR. — EMPLOYÉ. — NULLITÉ. Lorsqu'un employé a accepté comme condition de son engagement dans une maison de commerce aux colonies de ne pas entrer dans une autre maison de commerce de la colonie pendant les quatre ans qui suivent sa sortie de la maison, de ne pas en fonder une, et de s'abstenir de toute affaire pour son compte personnel, les juges du fond apprécient à bon droit, — après avoir constaté que cet engagement contenait de la part de l'employé non une interdiction d'exercer dans la colonie un
(Gaz. Pal. 1910.2. Table, V° Presse-outrage, n. 52 et s.). Il suffit que l'exploit introductif d'instance réponde aux prescriptions de l'art. 61 C. pr. civ. V. Paris 16 janvier 1902 (S. 1905.2.39) ; Toulouse 17 janvier 1910, précité. COUR DE CASSATION (CH DES REQ.) 17 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. LIBERTÉ COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. — ENGAGEMENT DE NE PAS S'ÉTABLIR. — EMPLOYÉ. — NULLITÉ. Lorsqu'un employé a accepté comme condition de son engagement dans une maison de commerce aux colonies de ne pas entrer dans une autre maison de commerce de la colonie pendant les quatre ans qui suivent sa sortie de la maison, de ne pas en fonder une, et de s'abstenir de toute affaire pour son compte personnel, les juges du fond apprécient à bon droit, — après avoir constaté que cet engagement contenait de la part de l'employé non une interdiction d'exercer dans la colonie un commerce ou une branche de commerce similaire, de nature à être préjudiciable à ses patrons, mais une prohibition générale de faire un commerce quelconque et même aucune autre affaire, soit pour son compte, soit pour autrui, et, d'autre part, que l'employé qui est commerçant et n'a d'autre moyen d'existence que l'exercice de cette profession, était mis par une telle interdiction dans une véritable impossibilité de vivre, — que, dans cet état des faits, cette clause quoique limitée dans ses effets à la colonie et à une durée de quatre ans, était non seulement contraire à la liberté du commerce et de l'industrie, mais encore attentatoire à la liberté humaine et au droit de vivre. Et ils refusent à bon droit de sanctionner une pareille clause comme contraire à l'ordre public. Speidel et Cie c. Hardegg. MM. Speidel et Cie se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Indo-Chine du 24 septembre 1909, rendu au profit de M. Hardegg. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen du pourvoi pris de la violation de l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791 : Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que le 27 septembre 1904, le sieur