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pur » ; qu'il résulte donc de cette conception que toutes les fois qu'à l'aide du charbon ou par tout autre moyen on décolore les vins naturellement rouges ou rosés, dont la coloration n'est pas due à un accident de fabrication, on commet le délit de falsification ; qu'il est nécessaire pour bien comprendre en quoi consiste le délit, de donner sommairement une définition de ce qui est légalement du vin, et comment on obtient le vin blanc, ce que signifie le mot vinification et en quoi consiste un vin taché ; Attendu que le vin, comme le définit l'art. 1er du décret du 3 septembre 1907, est une boisson qui provient exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais ; que c'est à dessein que l'auteur du décret a fait une distinction, parce que si l'on prenait le raisin dans son entier, on ferait avec le raisin blanc du vin blanc et avec le raisin rouge du vin rouge, tandis que, dans la pratique, on peut obtenir du vin blanc également avec le jus seul du raisin rouge ; Attendu qu'on peut se servir, pour fabriquer le vin : 1° de la rafle qui est le support ou canal d'amenée des produits de réserve et de nutrition du grain ; 2° du grain de raisin qui lui-même se compose de la pulpe, de la peau et des pépins ; Attendu qu'il n'y a d'utilité pour l'espèce soumise au tribunal que de parler de la pulpe qui représente 85 à 90 % du poids total du raisin et qui est constitué par une série de cellules contenant le moût ; que ce moût consiste en un liquide d'une densité supérieure à celle de l'eau, et est composé essentiellement d'eau, de sucre de bitartrate de potasse et de matières azotées et minérales ; qu'étant données les définitions qui précèdent, si l'on se contente de recueillir le moût des raisins rouges en laissant de côté la rafle, la peau et les pépins, pourvu, bien entendu, que ces moûts soient blancs et non pas naturellement rosés, on arrivera
est le support ou canal d'amenée des produits de réserve et de nutrition du grain ; 2° du grain de raisin qui lui-même se compose de la pulpe, de la peau et des pépins ; Attendu qu'il n'y a d'utilité pour l'espèce soumise au tribunal que de parler de la pulpe qui représente 85 à 90 % du poids total du raisin et qui est constitué par une série de cellules contenant le moût ; que ce moût consiste en un liquide d'une densité supérieure à celle de l'eau, et est composé essentiellement d'eau, de sucre de bitartrate de potasse et de matières azotées et minérales ; qu'étant données les définitions qui précèdent, si l'on se contente de recueillir le moût des raisins rouges en laissant de côté la rafle, la peau et les pépins, pourvu, bien entendu, que ces moûts soient blancs et non pas naturellement rosés, on arrivera à faire du vin blanc, autrement dit on vinifiera le vin, puisque la vinification n'est autre que l'art pratique de faire le vin ; Attendu qu'il ne faut pas perdre de vue que ce vin blanc peut, au cours de la fermentation, prendre une légère teinte rosée que l'auteur du décret a désignée sous l'étiquette de « tachée » ; que cette teinte rosée, ou à peine rosée, se produit par suite de diverses circonstances accidentelles et est moins prononcée que celle des vins rosés vinifiés comme tels, c'est-à-dire en rosés ; que ces accidents arrivent principalement quand on n'a pas fait assez rapidement la séparation du moût avec la peau du raisin ou la pellicule avant fermentation, ou encore quand la fermentation a commencé à se produire dans les comportes ou récipients dans lesquels on met les raisins au moment où on les recueille ; Attendu que, pour se rendre compte de la différence qui existe entre les vins rosés et les vins tachés, il y a lieu de bien préciser qu'on peut, avec des raisins rouges, obtenir des vins rouges, rosés ou blancs ; que ces produits sont le résultat d'un acte volontaire ; qu'il n'est permis de
décret a désignée sous l'étiquette de « tachée » ; que cette teinte rosée, ou à peine rosée, se produit par suite de diverses circonstances accidentelles et est moins prononcée que celle des vins rosés vinifiés comme tels, c'est-à-dire en rosés ; que ces accidents arrivent principalement quand on n'a pas fait assez rapidement la séparation du moût avec la peau du raisin ou la pellicule avant fermentation, ou encore quand la fermentation a commencé à se produire dans les comportes ou récipients dans lesquels on met les raisins au moment où on les recueille ; Attendu que, pour se rendre compte de la différence qui existe entre les vins rosés et les vins tachés, il y a lieu de bien préciser qu'on peut, avec des raisins rouges, obtenir des vins rouges, rosés ou blancs ; que ces produits sont le résultat d'un acte volontaire ; qu'il n'est permis de décolorer que les vins qui, blancs à l'origine, se sont teintés accidentellement, c'est-à-dire par suite d'une circonstance qui n'est pas due à la volonté du viticulteur ; Attendu, enfin, qu'avant de passer à la question de fait, il est de faire connaître que, dans le commerce de vins en gros, on désigne sous le nom de vin blanc de blancs les vins blancs provenant des raisins blancs, et sous le nom de vin blanc tout court ceux qui proviennent des moûts de raisins rouges vinifiés en blanc, et que les vins rosés volontairement préparés tels ne peuvent être décolorés pour être vendus comme vins blancs ; En fait : Attendu que le 1er juin 1910, le service d'inspection des denrées alimentaires opérait les prélèvements suivants chez l'inculpé (suite la désignation) ; Attendu qu'il résulte des analyses et expertise que le vin 4330, n° 602, n'est pas un vin blanc taché, mais bien un vin fait essentiellement rosé ; que le vin 4437, n° 603, présente la composition et l'apparence d'un vin blanc de qualité marchande, qu'il peut provenir de la décoloration d'un vin semblable au vin 4438, n° 604 ; que le vin 4438 est très voisin comme composition du
on désigne sous le nom de vin blanc de blancs les vins blancs provenant des raisins blancs, et sous le nom de vin blanc tout court ceux qui proviennent des moûts de raisins rouges vinifiés en blanc, et que les vins rosés volontairement préparés tels ne peuvent être décolorés pour être vendus comme vins blancs ; En fait : Attendu que le 1er juin 1910, le service d'inspection des denrées alimentaires opérait les prélèvements suivants chez l'inculpé (suite la désignation) ; Attendu qu'il résulte des analyses et expertise que le vin 4330, n° 602, n'est pas un vin blanc taché, mais bien un vin fait essentiellement rosé ; que le vin 4437, n° 603, présente la composition et l'apparence d'un vin blanc de qualité marchande, qu'il peut provenir de la décoloration d'un vin semblable au vin 4438, n° 604 ; que le vin 4438 est très voisin comme composition du vin 4437 ; qu'il est légèrement rosé et peut provenir du mélange d'un vin blanc avec un vin rosé incomplètement décoloré; Attendu qu'il y a lieu de tenir compte des quantités de noir animal trouvées chez l'inculpé, de ce fait que l'un des fûts était préparé en vue de la décoloration, qu'enfin Mendès-Vega recevait le vin rosé en wagon-réservoir, faits qui démontrent abondamment que son établissement de vins était une véritable officine de décoloration de vins rosés pour les lancer ensuite dans la circulation en vue de la consommation sous le nom de vins blancs ; Attendu qu'on ne saurait s'arrêter ni avoir égard aux explications de l'inculpé qui a prétendu devant le juge d'instruction que son fournisseur lui ayant affirmé que le vin incriminé peut être vinifié en blanc, il avait le droit de le décolorer ; qu'il est bon de rapprocher cette explication de celle qu'il a fournie à M. le commissaire de police : « Je ne suis pas en infraction avec la loi, puisque j'aurais vendu le vin résultant du traitement de vin rosé par le noir sous sa dénomination exacte, soit, comme je vous l'ai dit : « Vin blanc de rosé ou de rouge
décoloration, qu'enfin Mendès-Vega recevait le vin rosé en wagon-réservoir, faits qui démontrent abondamment que son établissement de vins était une véritable officine de décoloration de vins rosés pour les lancer ensuite dans la circulation en vue de la consommation sous le nom de vins blancs ; Attendu qu'on ne saurait s'arrêter ni avoir égard aux explications de l'inculpé qui a prétendu devant le juge d'instruction que son fournisseur lui ayant affirmé que le vin incriminé peut être vinifié en blanc, il avait le droit de le décolorer ; qu'il est bon de rapprocher cette explication de celle qu'il a fournie à M. le commissaire de police : « Je ne suis pas en infraction avec la loi, puisque j'aurais vendu le vin résultant du traitement de vin rosé par le noir sous sa dénomination exacte, soit, comme je vous l'ai dit : « Vin blanc de rosé ou de rouge » ; qu'un tel aveu doit être retenu, alors surtout qu'il corrobore la déposition d'un témoin cité par la défense à l'audience, M. Pringuet, marchand de vins en gros, qui a déclaré : « Je ne connais pas l'expression de vin taché. Je connais bien les vins rosés, qui sont ensuite décolorés et vendus comme vins blancs. Le vin blanc provenant de raisins blancs est facturé comme vin blanc de blancs. Je ne vends qu'aux marchands de vins en gros » ; que cette déposition montre d'une façon très claire que les négociants en gros se livrent d'une façon courante à la décoloration des vins rosés ; que cela était de pratique si courante chez l'inculpé qu'il disait qu'il aurait vendu le vin décoloré sous la dénomination de vin blanc de rosé ou de rouge ; Attendu qu'il ne faut pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une tromperie, mais bien d'une falsification, puisque l'art. 2 du décret du 3 septembre a décidé que ces manipulations étaient frauduleuses ; que, dès lors, Mendès n'avait même plus le droit de vendre le vin, en indiquant « vin blanc de rosé » et qu'il doit être retenu du chef
ensuite décolorés et vendus comme vins blancs. Le vin blanc provenant de raisins blancs est facturé comme vin blanc de blancs. Je ne vends qu'aux marchands de vins en gros » ; que cette déposition montre d'une façon très claire que les négociants en gros se livrent d'une façon courante à la décoloration des vins rosés ; que cela était de pratique si courante chez l'inculpé qu'il disait qu'il aurait vendu le vin décoloré sous la dénomination de vin blanc de rosé ou de rouge ; Attendu qu'il ne faut pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une tromperie, mais bien d'une falsification, puisque l'art. 2 du décret du 3 septembre a décidé que ces manipulations étaient frauduleuses ; que, dès lors, Mendès n'avait même plus le droit de vendre le vin, en indiquant « vin blanc de rosé » et qu'il doit être retenu du chef de falsification et non de tromperie ; JURISPRUDENCE 1911-1 93-94 738 GAZETTE DU PALAIS Par ces motifs, Dit qu'il résulte la preuve contre Mendès d'avoir, à Paris, le 1er juin 1910, falsifié des boissons destinées à être vendues ; Vu les art. 1er et 3 de la loi du 1er août 1905 ; Le condamne à 500 francs d'amende et à quatre insertions, etc. M. Prouharam substitué — M° Chanson avocat. NOTE. — Il résulte de la décision recueillie que si exceptionnellement et dans les limites prévues par l'art. 3 du décret du 3 septembre 1907, il est permis de décolorer un vin blanc « taché » c'est-à-dire, un vin qui, fabriqué pour être blanc, s'est trouvé accidentellement coloré par suite d'un accident de vinification, la décoloration d'un vin naturellement rouge ou rosé, demeure interdite, par application de l'art 2 du même décret, comme constituant une de ces « manipulations frauduleuses ayant pour objet de modifier l'état naturel du vin dans le but de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit ». Comme le font observer MM. Monier, Chesney et Roux, (Traité théor. et prat. sur les fraudes et falsifications t. I, p. 583, § 1335) «
août 1905 ; Le condamne à 500 francs d'amende et à quatre insertions, etc. M. Prouharam substitué — M° Chanson avocat. NOTE. — Il résulte de la décision recueillie que si exceptionnellement et dans les limites prévues par l'art. 3 du décret du 3 septembre 1907, il est permis de décolorer un vin blanc « taché » c'est-à-dire, un vin qui, fabriqué pour être blanc, s'est trouvé accidentellement coloré par suite d'un accident de vinification, la décoloration d'un vin naturellement rouge ou rosé, demeure interdite, par application de l'art 2 du même décret, comme constituant une de ces « manipulations frauduleuses ayant pour objet de modifier l'état naturel du vin dans le but de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit ». Comme le font observer MM. Monier, Chesney et Roux, (Traité théor. et prat. sur les fraudes et falsifications t. I, p. 583, § 1335) « Pour qu'aucune équivoque ne puisse se produire, l'art. 3 a donné une énumération des manipulations qui ne sauraient tomber sous le coup de l'interdiction portée par l'article précédent. Afin de réserver l'avenir, cette énumération n'a pas été donnée comme limitative, mais elle peut être considérée comme ayant celle portée en ce moment, parce qu'en dehors de celles qu'elle prévoit (et. exception faite pour l'addition du phosphate de chaux et du phosphate d'ammoniaque dans le traitement des moûts et de l'acide citrique à dose limitée, dans le traitement des vins), on serait embarrassé pour citer une manipulation dont le caractère ne serait pas nettement frauduleux. » — Aide Le Poittevin, Traité des fraudes et falsifications, p. 265. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 16 MAI 1911 Présidence de M. Tanon. 1° DOUANES. — ADMISSION TEMPORAIRE. — CERTIFICAT DE DÉCHARGE. — ACTE AUTHENTIQUE. -FOI DUE. -INSCRIPTION DE FAUX. -DÉCHÉANCE. — DÉLAI DE 4 MOIS POUR VÉRIFIER LA SINCÉRITÉ. — EXCEPTIONS. -SURSIS À STATUER. 2° CHOSE JUGÉE. -CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. — INFLUENCE SUR LE CIVIL. 1° Le certificat de décharge d'un acquit à caution, en matière de douanes, constituant un acte authentique, faisant foi jusqu'à inscription de faux, conserve toute sa valeur
ce moment, parce qu'en dehors de celles qu'elle prévoit (et. exception faite pour l'addition du phosphate de chaux et du phosphate d'ammoniaque dans le traitement des moûts et de l'acide citrique à dose limitée, dans le traitement des vins), on serait embarrassé pour citer une manipulation dont le caractère ne serait pas nettement frauduleux. » — Aide Le Poittevin, Traité des fraudes et falsifications, p. 265. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 16 MAI 1911 Présidence de M. Tanon. 1° DOUANES. — ADMISSION TEMPORAIRE. — CERTIFICAT DE DÉCHARGE. — ACTE AUTHENTIQUE. -FOI DUE. -INSCRIPTION DE FAUX. -DÉCHÉANCE. — DÉLAI DE 4 MOIS POUR VÉRIFIER LA SINCÉRITÉ. — EXCEPTIONS. -SURSIS À STATUER. 2° CHOSE JUGÉE. -CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. — INFLUENCE SUR LE CIVIL. 1° Le certificat de décharge d'un acquit à caution, en matière de douanes, constituant un acte authentique, faisant foi jusqu'à inscription de faux, conserve toute sa valeur libératoire tant que celle-ci n'a pas été détruite par la procédure de l'inscription de faux, seule ouverte à celui qui conteste la sincérité de l'acte litigieux. Cette procédure doit donc nécessairement primer toutes exceptions qui, laissant intacte la force probante du dit acte, ne sauraient être prises en considération. Spécialement, lorsque le soumissionnaire d'un acquit à caution poursuivi par la Régie se prévaut du certificat de décharge et de la déchéance, qu'aurait encorné encorné douane par l'expiration du délai de 4 mois à elle imparti pour s'assurer de la vérité de ce certificat, il y a lieu à sursis pour apprécier le moyen proposé jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur l'inscription de faux formée par la Régie contre le certificat de décharge invoqué. Et le juge rejette à bon droit cette pièce du débat, lorsqu'il reconnaît la matérialité des altérations dont le certificat de décharge a été l'objet. 2° S'il n'est pas permis au tribunal civil de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par une juridiction répressive, ces tribunaux n'en conservent pas moins leur entière liberté d'appréciation, toutes les fois qu'ils ne décident rien d'inconciliable avec ce qui a été jugé par la justice criminelle.
lorsque le soumissionnaire d'un acquit à caution poursuivi par la Régie se prévaut du certificat de décharge et de la déchéance, qu'aurait encorné encorné douane par l'expiration du délai de 4 mois à elle imparti pour s'assurer de la vérité de ce certificat, il y a lieu à sursis pour apprécier le moyen proposé jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur l'inscription de faux formée par la Régie contre le certificat de décharge invoqué. Et le juge rejette à bon droit cette pièce du débat, lorsqu'il reconnaît la matérialité des altérations dont le certificat de décharge a été l'objet. 2° S'il n'est pas permis au tribunal civil de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par une juridiction répressive, ces tribunaux n'en conservent pas moins leur entière liberté d'appréciation, toutes les fois qu'ils ne décident rien d'inconciliable avec ce qui a été jugé par la justice criminelle. Coty c. Administration des Douanes. Au mois de Coty s'est pourvu en cassation d'un jugement du tribunal civil de Marseille du 22 juillet 1909, rendu au profit de l'Administration des Douanes. Arrêt. LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des art. 10 et 12 du titre 3 de la loi des 6-22 août 1791. par défaut d'application, et des art. 172 et 173 C. pr. civ.: violation de l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1836, ensemble violation de l'art. 1134 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale et excès de pouvoir ; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir sursis à statuer sur l'irrecevabilité d'une contrainte de l'administration des douanes, en matière d'admission temporaire de blés étrangers, jusqu'à la solution d'une demande en inscription de faux dirigée par la Régie contre le certificat de décharge dont se prévaut le soumissionnaire d'un acquit à caution, alors que, notamment, l'opposition à cette contrainte était basée sur la déchéance qu'avait encourue la douane, par l'expiration du délai de 4 mois, à elle imparti par l'art. 10, titre III,
titre 3 de la loi des 6-22 août 1791. par défaut d'application, et des art. 172 et 173 C. pr. civ.: violation de l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1836, ensemble violation de l'art. 1134 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale et excès de pouvoir ; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir sursis à statuer sur l'irrecevabilité d'une contrainte de l'administration des douanes, en matière d'admission temporaire de blés étrangers, jusqu'à la solution d'une demande en inscription de faux dirigée par la Régie contre le certificat de décharge dont se prévaut le soumissionnaire d'un acquit à caution, alors que, notamment, l'opposition à cette contrainte était basée sur la déchéance qu'avait encourue la douane, par l'expiration du délai de 4 mois, à elle imparti par l'art. 10, titre III, de la loi des 6-22 août 1791, pour s'assurer de la vérité de tels certificats ; Mais attendu que s'agissant d'un acte authentique, faisant foi jusqu'à inscription de faux, le certificat de décharge conserve toute sa valeur libératoire tant que celle-ci n'a pas été détruite par la procédure de l'inscription de faux, seule ouverte à celui qui conteste la sincérité de l'acte litigieux ; que cette procédure doit donc nécessairement primer toutes exceptions qui, laissant intacte la force probante dudit acte, ne sauraient être prises en considération ; Attendu, par suite, que c'est avec raison que le jugement attaqué a sursis à apprécier les moyens proposés par le soumissionnaire contre la validité de la contrainte, et qu'ayant reconnu la matérialité des altérations dont le certificat de décharge avait été l'objet, il a rejeté cette pièce de l'instance pendante entre les parties ; Attendu que tous droits, moyens, actions ou exceptions ayant été réservés le tribunal n'avait pas à répondre plus amplement aux conclusions de Maurel ; qu'ainsi sa décision échappe à toute critique. Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 3 C. instr. crim., 1350 et 1351 C. civ, et de l'autorité de la chose jugée, et
de faux, seule ouverte à celui qui conteste la sincérité de l'acte litigieux ; que cette procédure doit donc nécessairement primer toutes exceptions qui, laissant intacte la force probante dudit acte, ne sauraient être prises en considération ; Attendu, par suite, que c'est avec raison que le jugement attaqué a sursis à apprécier les moyens proposés par le soumissionnaire contre la validité de la contrainte, et qu'ayant reconnu la matérialité des altérations dont le certificat de décharge avait été l'objet, il a rejeté cette pièce de l'instance pendante entre les parties ; Attendu que tous droits, moyens, actions ou exceptions ayant été réservés le tribunal n'avait pas à répondre plus amplement aux conclusions de Maurel ; qu'ainsi sa décision échappe à toute critique. Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 3 C. instr. crim., 1350 et 1351 C. civ, et de l'autorité de la chose jugée, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, et manque de base légale. ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 739 Attendu que s'il n'est pas permis aux tribunaux civils de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par une juridiction répressive, ces tribunaux n'en conservent pas moins leur entière liberté d'appréciation toutes les fois qu'ils ne décident rien d'inconciliable avec ce qui a été jugé par la justice criminelle ; Attendu que le jugement attaqué constate qu'Emmanueli, fondé de pouvoirs en douane des demandeurs au pourvoi, acquitté du chef de faux en écriture publique par la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, profitant d'un prétendu relâchement dans le service des bureaux de la douane, a, de connivence avec un ou plusieurs employés, modifié les indications figurant sur l'un des permis de réexportation applicables au titre appartenant à l'intimé ; qu'en imputant une manoeuvre de cette nature, qu'on ne saurait confondre avec le crime de faux, à la personne acquittée, ainsi que l'avait déjà fait, d'ailleurs, la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône elle-même en condamnant Emmanueli à des dommages-intérêts envers l'administration des douanes, le tribunal de Marseille n'a pas violé l'autorité de la chose jugée : qu'il importe peu que