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n'a ni ressources propres, ni personnalité définie, et que l'évêque peut, à son gré, transformer, supprimer ou rétablir ; Attendu que, dans ces circonstances souverainement appréciées, l'arrêt a pu, sans violer aucune loi, décider qu'à la date de la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, les missionnaires d'Hasparren ne constituaient pas une congrégation religieuse soumise à l'application de l'article 18 de cette loi ; Rejette... MM. Ditte rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Me Mihura av. NOTE. — V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, rapportées ci-dessus. — Adde : l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.168) à propos de la même agrégation des prêtres, et les conclusions de M. le procureur général Baudouin dans cette première affaire. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 14 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° DEMANDE NOUVELLE. APPEL. MOYENS NOUVEAUX. 2° DIVORCE. — PROCÉDURE. — APPEL. — ARTICULATION DE FAITS NOUVEAUX. — RECEVABILITÉ. 1° L'article 464 C. pr. civ., qui, en principe, déclare irrecevables les demandes nouvelles formées en cause d'appel, ne s'applique pas aux moyens nouveaux soulevés à l'appui de la demande originaire. 2° Le juge d'appel ne peut, sans examiner au fond la pertinence et l'admissibilité, en fait des articulations produites, au cours d'une demande en divorce, dans des conclusions prises par la femme devant lui, les rejeter par l'unique motif « qu'elles ne sont pas recevables, ces faits étant antérieurs à la demande de la concluante et connus d'elle lorsqu'elle l'a formée », si d'ailleurs il ne constate pas que la femme, en gardant sur ces faits le silence devant les premiers juges, a renoncé à s'en prévaloir ultérieurement. La disposition de l'article 464 C. pr. civ. ne saurait y mettre obstacle. Petit c. Petit. La dame Petit s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 12 novembre 1908, rendu au profit de son mari. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi, notamment le premier moyen suivant : Violation des articles 252 et suivants, 464 et suivants C.
juge d'appel ne peut, sans examiner au fond la pertinence et l'admissibilité, en fait des articulations produites, au cours d'une demande en divorce, dans des conclusions prises par la femme devant lui, les rejeter par l'unique motif « qu'elles ne sont pas recevables, ces faits étant antérieurs à la demande de la concluante et connus d'elle lorsqu'elle l'a formée », si d'ailleurs il ne constate pas que la femme, en gardant sur ces faits le silence devant les premiers juges, a renoncé à s'en prévaloir ultérieurement. La disposition de l'article 464 C. pr. civ. ne saurait y mettre obstacle. Petit c. Petit. La dame Petit s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 12 novembre 1908, rendu au profit de son mari. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi, notamment le premier moyen suivant : Violation des articles 252 et suivants, 464 et suivants C. pr. civ., 245 C. civ., en ce que l'arrêt a déclaré non recevable une demande d'enquête complémentaire présentée en appel, sous prétexte qu'elle portait sur des faits antérieurs à la demande et connus à ce moment par la demanderesse. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 464 C. pr. civ.; Attendu que cet article qui, en principe, déclare irrecevables les demandes nouvelles formées en cause d'appel, ne s'applique pas aux moyens nouveaux soulevés à l'appui de la demande originaire ; Attendu que, sans examiner au fond la pertinence et l'admissibilité en fait des articulations produites sous les numéros 1 à 7 des conclusions d'appel de la dame Petit, l'arrêt attaqué les a rejetées par l'unique motif « qu'elles n'étaient pas recevables, ces faits étant antérieurs à la demande de la dame Petit et connus d'elle, lorsqu'elle l'a formée » ; Mais attendu que l'arrêt ne constate pas que la dame Petit, en gardant sur ces faits le silence devant le tribunal, ait renoncé à s'en prévaloir ultérieurement ; que la disposition de l'article 464 n'y mettait pas obstacle ; que la décision de la cour d'appel à cet égard, n'est
le premier moyen : Vu l'article 464 C. pr. civ.; Attendu que cet article qui, en principe, déclare irrecevables les demandes nouvelles formées en cause d'appel, ne s'applique pas aux moyens nouveaux soulevés à l'appui de la demande originaire ; Attendu que, sans examiner au fond la pertinence et l'admissibilité en fait des articulations produites sous les numéros 1 à 7 des conclusions d'appel de la dame Petit, l'arrêt attaqué les a rejetées par l'unique motif « qu'elles n'étaient pas recevables, ces faits étant antérieurs à la demande de la dame Petit et connus d'elle, lorsqu'elle l'a formée » ; Mais attendu que l'arrêt ne constate pas que la dame Petit, en gardant sur ces faits le silence devant le tribunal, ait renoncé à s'en prévaloir ultérieurement ; que la disposition de l'article 464 n'y mettait pas obstacle ; que la décision de la cour d'appel à cet égard, n'est donc pas légalement justifiée ; Sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ; Casse... MM. Cottignies rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me de Segogne av. NOTE. — Il est de principe qu'une enquête complémentaire, qui peut être ordonnée d'office par le juge, peut aussi être admise à la demande des parties à tout moment de la procédure, à moins que le requérant n'ait renoncé à se prévaloir des faits qu'il articule. Il en est ainsi en matière de divorce ou de séparation de corps. V. Cass. 15 juin 1836 (S. 37.1.89) ; 3 avril 1865 (S. 65.1.255 — D. 65.1.386) ; 7 mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.480 — D. 1904.1.271) ; comp. Cass. 3 févr. 1875 (D. 76.1.465) ; 16 nov. 1898 (D. 99-1.300). Cette demande peut être formulée pour la première fois en appel. V. Cass. 7 mars 1904, précité, et la note. — V. cep. en sens contraire : Paris 18 nov. 1886 et Dijon 16 juin 1897 (Gaz. Pal. 97.2.266 — S. 98.2-172 — D. 98.2.40). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 8 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. CONTRIBUTIONS INDUITES. — 1° MARCHANDS EN GROS. — EXCÉDENT. — CONTRAVENTION. — CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES.
à la demande des parties à tout moment de la procédure, à moins que le requérant n'ait renoncé à se prévaloir des faits qu'il articule. Il en est ainsi en matière de divorce ou de séparation de corps. V. Cass. 15 juin 1836 (S. 37.1.89) ; 3 avril 1865 (S. 65.1.255 — D. 65.1.386) ; 7 mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.480 — D. 1904.1.271) ; comp. Cass. 3 févr. 1875 (D. 76.1.465) ; 16 nov. 1898 (D. 99-1.300). Cette demande peut être formulée pour la première fois en appel. V. Cass. 7 mars 1904, précité, et la note. — V. cep. en sens contraire : Paris 18 nov. 1886 et Dijon 16 juin 1897 (Gaz. Pal. 97.2.266 — S. 98.2-172 — D. 98.2.40). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 8 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. CONTRIBUTIONS INDUITES. — 1° MARCHANDS EN GROS. — EXCÉDENT. — CONTRAVENTION. — CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES. — RÉVISION DU COMPTE. — MANQUANT. — DROIT DE CONSOMMATION. — EXIGIBILITÉ. — 2° CONTRAINE. — VALIDITÉ. — PLUS PÉTITION. — 3° RECOURDÉMENT DES DROITS. — CONTRAINTES DE LA RÉGIE. — PRESCRIPTION. — PAS DE PÉREMPTION. 1° Les condamnations prononcées par le tribunal correctionnel pour excédent d'alcool au compte des marchands en gros sont des peines édictées à raison de la contravention commise, et indépendantes du droit de consommation afférent à l'alcool saisi : ce droit est dû au Trésor par le seul fait qu'un excédent existe, l'amende et la confiscation ne faisant que se superposer à ce droit. 2° En admettant que les quantités d'alcool introduites en fraude ne soient définitivement fixées que par la balance finale du compte de l'entrepositaire et la comparaison des restes avec le droit restant, la contrainte décernée par la régie n'en est pas moins valable et doit être maintenue à concurrence de la somme réellement due : l'exagération possible du chiffre de la dette ne saurait en justifier l'annulation. 3° Les contraintes de la régie pour le recouvrement des droits ne sont pas soumises à la péremption prévue par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, exclusivement applicable en matière
marchands en gros sont des peines édictées à raison de la contravention commise, et indépendantes du droit de consommation afférent à l'alcool saisi : ce droit est dû au Trésor par le seul fait qu'un excédent existe, l'amende et la confiscation ne faisant que se superposer à ce droit. 2° En admettant que les quantités d'alcool introduites en fraude ne soient définitivement fixées que par la balance finale du compte de l'entrepositaire et la comparaison des restes avec le droit restant, la contrainte décernée par la régie n'en est pas moins valable et doit être maintenue à concurrence de la somme réellement due : l'exagération possible du chiffre de la dette ne saurait en justifier l'annulation. 3° Les contraintes de la régie pour le recouvrement des droits ne sont pas soumises à la péremption prévue par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, exclusivement applicable en matière d'enregistrement ; alors même qu'elles n'ont été suivies d'aucun acte d'exécution dans l'année, elles n'en conservent pas moins toute leur force exécutoire et donnent à l'administration le droit de faire tous les actes d'exécution qu'elle pourrait faire en vertu d'un jugement. Bousquet-Combes c. Contributions indirectes. Suivant arrêt du 11 juillet 1901, rapporté Gaz. Pal. 1901.2.278, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Bousquet-Combes, marchand en gros, distillateur à Narbonne, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 10 janvier précédent qui l'avait condamné à trois amendes et à la confiscation pour fraude aux droits de consommation, d'entrée et d'octroi, en raison d'un excédent d'alcool à haut degré (12 hectolitres, 9 litres, 21 centilitres) qui s'était produit dans son entrepôt bien qu'il n'y eût eu ni entrées, ni sorties régulières. Cet excédent ayant été inscrit d'office aux charges du compte de l'entrepositaire, il en est résulté nécessairement un manquant, qui, aux termes de l'art. 7 de la loi du 20 juillet 1837, devint immédiatement imposable et fit l'objet de la contrainte du 12 mai 1899. Le Tribunal civil de Narbonne ayant validé cette contrainte pour faire effet jusqu'à concurrence
1901, rapporté Gaz. Pal. 1901.2.278, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Bousquet-Combes, marchand en gros, distillateur à Narbonne, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 10 janvier précédent qui l'avait condamné à trois amendes et à la confiscation pour fraude aux droits de consommation, d'entrée et d'octroi, en raison d'un excédent d'alcool à haut degré (12 hectolitres, 9 litres, 21 centilitres) qui s'était produit dans son entrepôt bien qu'il n'y eût eu ni entrées, ni sorties régulières. Cet excédent ayant été inscrit d'office aux charges du compte de l'entrepositaire, il en est résulté nécessairement un manquant, qui, aux termes de l'art. 7 de la loi du 20 juillet 1837, devint immédiatement imposable et fit l'objet de la contrainte du 12 mai 1899. Le Tribunal civil de Narbonne ayant validé cette contrainte pour faire effet jusqu'à concurrence des droits réellement dus sur le manquant, le défendeur a formé un pourvoi en cassation. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des arts 50 du décret du 1er germinal an XIII, 37, 89 et 104 de la loi du 28 avril 1816, 5 de la loi du 24 juin JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 473 1824, 7 de la loi du 20 juillet 1837, 9 de la loi du 26 mars 1872 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que les condamnations prononcées par le tribunal correctionnel pour excédent d'alcool au compte des marchands en gros sont des peines édictées à raison de la contravention commise, indépendantes du droit de consommation afférent à l'alcool saisi, droit qui est dû au trésor par le seul fait qu'un excédent existe, l'amende et la confiscation ne faisant que se superposer à ce droit ; Attendu qu'en admettant que les quantités d'alcool introduites en fraude ne sont définitivement fixées que par la balance finale du compte de l'entrepositaire et la comparaison des restes avec le droit restant, la contrainte décernée par la régie n'en serait pas moins valable ; qu'il y a lieu de
5 de la loi du 24 juin JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 473 1824, 7 de la loi du 20 juillet 1837, 9 de la loi du 26 mars 1872 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que les condamnations prononcées par le tribunal correctionnel pour excédent d'alcool au compte des marchands en gros sont des peines édictées à raison de la contravention commise, indépendantes du droit de consommation afférent à l'alcool saisi, droit qui est dû au trésor par le seul fait qu'un excédent existe, l'amende et la confiscation ne faisant que se superposer à ce droit ; Attendu qu'en admettant que les quantités d'alcool introduites en fraude ne sont définitivement fixées que par la balance finale du compte de l'entrepositaire et la comparaison des restes avec le droit restant, la contrainte décernée par la régie n'en serait pas moins valable ; qu'il y a lieu de la maintenir en ne lui attribuant effet que jusqu'à concurrence de la somme réellement due ; qu'elle est fondée sur des actes réguliers en la forme et que l'exagération possible du chiffre de la dette ne saurait justifier l'annulation de cet acte ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, suivant procès-verbal en date du 1er mai 1899, les agents de la régie ont constaté, lors de l'inventaire effectué le 11 avril dans l'entrepôt de Bousquet-Combes, un excédent de 12 hectolitres, 9 litres, 21 centilitres d'alcool pur sur les alcools à haut degré et en ont déclaré la saisie ; que, le 12 mai, la régie a délivré à cet entrepositaire une contrainte portant commandement de payer 2.161 fr. 48, montant des droits afférents à cet excédent ; que par arrêt du 10 janvier 1901, la Cour d'appel de Montpellier, statuant sur les poursuites intentées contre Bousquet-Combes en vertu du procès-verbal susvisé et réformant un jugement du Tribunal correctionnel de Narbonne qui l'avait relaxé, l'a déclaré convaincu d'une triple contravention pour fraude des droits de consommation, d'entrée et d'octroi et l'a condamné à trois amendes, l'une de 500 francs, les deux autres de 100 francs et a prononcé la confiscation
suivant procès-verbal en date du 1er mai 1899, les agents de la régie ont constaté, lors de l'inventaire effectué le 11 avril dans l'entrepôt de Bousquet-Combes, un excédent de 12 hectolitres, 9 litres, 21 centilitres d'alcool pur sur les alcools à haut degré et en ont déclaré la saisie ; que, le 12 mai, la régie a délivré à cet entrepositaire une contrainte portant commandement de payer 2.161 fr. 48, montant des droits afférents à cet excédent ; que par arrêt du 10 janvier 1901, la Cour d'appel de Montpellier, statuant sur les poursuites intentées contre Bousquet-Combes en vertu du procès-verbal susvisé et réformant un jugement du Tribunal correctionnel de Narbonne qui l'avait relaxé, l'a déclaré convaincu d'une triple contravention pour fraude des droits de consommation, d'entrée et d'octroi et l'a condamné à trois amendes, l'une de 500 francs, les deux autres de 100 francs et a prononcé la confiscation des alcools saisis estimés 600 francs ; que cette condamnation est devenue définitive par le rejet du pourvoi du demandeur ; que celui-ci a payé les amendes, mais non les droits de consommation et d'entrée ; que si la régie a, le 22 juillet 1902, après avoir pris d'office en charge l'excédent et procédé à une révision du compte de Bousquet-Combes, nécessitée par cette opération, signifié à ce dernier une nouvelle contrainte fixant définitivement cet excédent à 12 hectolitres, 6 litres, 12 centilitres et les droits exigibles à 2.155 fr. 95, elle a, à la suite d'une opposition de Bousquet-Combes, et par acte extra-judiciaire, notifié le 14 novembre suivant, déclaré se désister de cette seconde contrainte qui faisait double emploi avec celle du 12 mai 1899 à laquelle BousquetCombes n'avait pas formé opposition ; que les droits exigibles, lui ont été alors réclamés par voie de citation directe ; Attendu que les contraintes délivrées, alors même qu'elles n'ont été suivies d'aucun acte d'exécution dans l'année, constituent par elles-mêmes, aux termes de l'art. 239 de la loi du 28 avril 1816, un acte exécutoire nonobstant opposition qui donne à la régie le droit de faire tous les actes d'exécution qu'elle pourrait
charge l'excédent et procédé à une révision du compte de Bousquet-Combes, nécessitée par cette opération, signifié à ce dernier une nouvelle contrainte fixant définitivement cet excédent à 12 hectolitres, 6 litres, 12 centilitres et les droits exigibles à 2.155 fr. 95, elle a, à la suite d'une opposition de Bousquet-Combes, et par acte extra-judiciaire, notifié le 14 novembre suivant, déclaré se désister de cette seconde contrainte qui faisait double emploi avec celle du 12 mai 1899 à laquelle BousquetCombes n'avait pas formé opposition ; que les droits exigibles, lui ont été alors réclamés par voie de citation directe ; Attendu que les contraintes délivrées, alors même qu'elles n'ont été suivies d'aucun acte d'exécution dans l'année, constituent par elles-mêmes, aux termes de l'art. 239 de la loi du 28 avril 1816, un acte exécutoire nonobstant opposition qui donne à la régie le droit de faire tous les actes d'exécution qu'elle pourrait faire en vertu d'un jugement et cela, sans qu'on puisse prétendre, en se fondant sur l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII exclusivement applicable en matière d'enregistrement, que la prescription, interrompue par la contrainte du 12 mai 1899 avait garanti les droits de la régie ; qu'en décidant ainsi le Tribunal de Narbonne, dont le jugement est dûment motivé, n'a violé aucun des textes visés au premier moyen ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 241 et 242 de la loi du 28 avril 1816, manque de base légale et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que Bousquet-Combes invoquait, à l'encontre des réclamations de la régie, l'irrégularité et l'inexactitude du décompte sur lequel celles-ci étaient basées ; qu'il fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions qu'il avait prises à ce sujet ; Mais attendu qu'en constatant que l'excédent litigieux avait été déterminé par l'inventaire du 11 avril 1899, le procès-verbal du 1er mai suivant, l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 10 janvier 1901 et la révision du compte opérée le 14 avril 1902, le jugement attaqué, dûment motivé, a suffisamment
décidant ainsi le Tribunal de Narbonne, dont le jugement est dûment motivé, n'a violé aucun des textes visés au premier moyen ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 241 et 242 de la loi du 28 avril 1816, manque de base légale et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que Bousquet-Combes invoquait, à l'encontre des réclamations de la régie, l'irrégularité et l'inexactitude du décompte sur lequel celles-ci étaient basées ; qu'il fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions qu'il avait prises à ce sujet ; Mais attendu qu'en constatant que l'excédent litigieux avait été déterminé par l'inventaire du 11 avril 1899, le procès-verbal du 1er mai suivant, l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 10 janvier 1901 et la révision du compte opérée le 14 avril 1902, le jugement attaqué, dûment motivé, a suffisamment répondu aux critiques dirigées par Bousquet-Combes contre les opérations de la régie ; Sur le moyen additionnel, pris de la violation des art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX et 88 de la loi du 5 ventôse an XII ; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué de n'avoir point constaté que les mémoires déposés par les parties aient été « respectivement signifiés » ; Mais attendu qu'il résulte, au contraire, du jugement lui-même que, « procédant par voie d'assignation directe, la régie a notifié à Bousquet, le 2 mars 1908, un mémoire introductif d'instance ; que Bousquet y a répondu par deux mémoires signifiés à la Régie, le 1er, le 25 mai 1908, le second le 3 juin de la même année ; que la régie a répliqué par un autre mémoire signifié le 21 juillet 1908 » ; que le grief est donc purement imaginaire et le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Rejeté... MM. Duboin rapp.; Sengupta av. gén. — Me Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point: Aux termes des art. 31, 37 et 100 de la loi du 28 avril 1816, les
jugement attaqué de n'avoir point constaté que les mémoires déposés par les parties aient été « respectivement signifiés » ; Mais attendu qu'il résulte, au contraire, du jugement lui-même que, « procédant par voie d'assignation directe, la régie a notifié à Bousquet, le 2 mars 1908, un mémoire introductif d'instance ; que Bousquet y a répondu par deux mémoires signifiés à la Régie, le 1er, le 25 mai 1908, le second le 3 juin de la même année ; que la régie a répliqué par un autre mémoire signifié le 21 juillet 1908 » ; que le grief est donc purement imaginaire et le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Rejeté... MM. Duboin rapp.; Sengupta av. gén. — Me Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point: Aux termes des art. 31, 37 et 100 de la loi du 28 avril 1816, les marchands en gros, entrepositaires jouissent du crédit de l'impôt sur les boissons qu'ils introduisent dans leurs magasins. A cet effet, il leur est ouvert un compte d'entrées et de sorties, et les décharges à ce compte n'ont lieu que sur la représentation d'expéditions constatant ou garantissant le paiement des droits. Lors donc qu'il apparaît un excédent à la balance de leur compte, cet excédent donne lieu à procès-verbal, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1900. Il en a été jugé ainsi, notamment en matière de spiritueux à haut degré : Cass. 10 août 1888 (Bull. n° 276 ; Bertrand et Deschamps, n°s 379 à 382) ; 12 juillet 1895 (Pand. franc. 96.7.61 — Bull, n° 201). Voir encore : Cass. 22 mars 1900 (S. 1903. 1.206). — Mais l'excédent supposant une introduction frauduleuse, la quantité qu'il représente doit être inscrite aux charges du compte : il en résulte nécessairement, au premier inventaire, un manquant d'égale quantité qui devient passible des droits : Cass. 28 mars 1818 (D. R. V° Impôts ind. n465) ; 24 mai 1830 (C. chr.). Ces droits sont donc dus alors même que le contrevenant aurait acquitté l'intégralité des condamnations prononcées