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maître pour acheter à crédit lesdits objets ; qu'ainsi, le maître qui a remis à son domestique l'argent nécessaire pour acheter les provisions immédiates du ménage, n'est pas responsable vis-à-vis des fournisseurs qui ont livré ces provisions à crédit, surtout si ce crédit est considérable, à moins toutefois qu'il ne rentre dans les habitudes du maître d'acheter à crédit, et ce, dans la mesure où le maître a contracté cette habitude ; Mais attendu que la qualité de mandataire du domestique et l'étendue de son mandat, peuvent dériver d'autres circonstances ; qu'en l'espèce, Harvey, qui n'était pas l'entrepreneur des cuisines de la princesse Ibrahim, mais simple cuisinier à son service, lui rendait des comptes, ce qui est le propre du mandataire ; qu'il avait donc mandat général d'acheter ; que le préposé qui arrête le compte de fournitures faites pour son maître doit être réputé agir comme mandataire du maître, et l'obliger par cela même à payer le solde du compte, bien qu'il n'y ait pas de mandat apparent ; Attendu que la princesse Ibrahim ne remettait pas chaque jour à Harvey la somme destinée à la dépense quotidienne ; qu'elle lui versait, de temps à autre, une somme globale, destinée, soit à couvrir Harvey de ses achats antérieurs, soit à pourvoir aux dépenses d'un laps de temps indéterminé, qu'en un mot, il y avait compte entre la princesse Ibrahim et son cuisinier qui était investi d'un mandat général dans la limite de l'exercice de ses fonctions, et qui, en demandant crédit, engageait valablement sa mandante, à qui les fournisseurs faisaient confiance, et non pas au cuisinier ; Par ces motifs, Condamne la princesse Ibrahim à payer à Lebrun la somme de 1.177 fr. 85, avec les intérêts de droit. M. Peaudecerf subst. proc. Rép. — Mes Fouilleul et Poultier av. NOTE. —Il est généralement admis en doctrine et en jurisprudence que les achats faits à crédit par un domestique ne doivent pas être présumés avoir été faits pour le compte du maître, qui n'en est, par suite, pas responsable vis-à-vis des fournisseurs. V. Trib. civ. Lyon. 24 février 1891
destinée, soit à couvrir Harvey de ses achats antérieurs, soit à pourvoir aux dépenses d'un laps de temps indéterminé, qu'en un mot, il y avait compte entre la princesse Ibrahim et son cuisinier qui était investi d'un mandat général dans la limite de l'exercice de ses fonctions, et qui, en demandant crédit, engageait valablement sa mandante, à qui les fournisseurs faisaient confiance, et non pas au cuisinier ; Par ces motifs, Condamne la princesse Ibrahim à payer à Lebrun la somme de 1.177 fr. 85, avec les intérêts de droit. M. Peaudecerf subst. proc. Rép. — Mes Fouilleul et Poultier av. NOTE. —Il est généralement admis en doctrine et en jurisprudence que les achats faits à crédit par un domestique ne doivent pas être présumés avoir été faits pour le compte du maître, qui n'en est, par suite, pas responsable vis-à-vis des fournisseurs. V. Trib. civ. Lyon. 24 février 1891 (Monit. jud. de Lyon 3 août 1891) ; Trib. civ. Seine 28 avril 1893 (Gaz. Pal. 3e T. 0. 1892-1897, v° Mandat, n. 197) ; Trib. civ. Seine 20 mai 1893 (Gaz. Pal. 3e T. Q., eod. verb., n. 195 et suiv.) ; Trib. de paix de Marly-le-Roi 11 octobre 1893 (Gaz. Trib. 3e T. Q., eod. verb., n. 57, et 1894.1, Suppl. 4); Trib. civ. Seine 4 mars 1893 (Gaz. Pal. 1893.1.432) ; 23 mai 1896 (Gaz. Pal. 1896.2.138) ; Aubry et Rau, 4e édit., t. IV, p. 637, § 411, note 1 ; Guillouard, Tr. du mandat, n. 50 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Des contrats aléatoires et du mandat, 3e édit., n. 487 ; Planiol, Tr. élém. de droit civil, 5e édit., t. II, n. 2241 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. gén. de droit franc., v° Mandat, n. 103. Mais les restrictions que le jugement ci-dessus apporte à ce principe ont été également consacrées par des décisions judiciaires antérieures et admises par les auteurs. V. Trib. civ. Seine 10 février 1891 (Gaz. Pal. 1891.1.422) ; 28 avril 1893 et 20 mai 1893 précités ; Laurent, Principes de droit civil, t. XXVII, n. 390 ; Guillouard, Baudry-Lacantinerie et Wahl,
1893 (Gaz. Trib. 3e T. Q., eod. verb., n. 57, et 1894.1, Suppl. 4); Trib. civ. Seine 4 mars 1893 (Gaz. Pal. 1893.1.432) ; 23 mai 1896 (Gaz. Pal. 1896.2.138) ; Aubry et Rau, 4e édit., t. IV, p. 637, § 411, note 1 ; Guillouard, Tr. du mandat, n. 50 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Des contrats aléatoires et du mandat, 3e édit., n. 487 ; Planiol, Tr. élém. de droit civil, 5e édit., t. II, n. 2241 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. gén. de droit franc., v° Mandat, n. 103. Mais les restrictions que le jugement ci-dessus apporte à ce principe ont été également consacrées par des décisions judiciaires antérieures et admises par les auteurs. V. Trib. civ. Seine 10 février 1891 (Gaz. Pal. 1891.1.422) ; 28 avril 1893 et 20 mai 1893 précités ; Laurent, Principes de droit civil, t. XXVII, n. 390 ; Guillouard, Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit. ; Fuzier-Herman et Carpentier, op. cit., cad. verb., n. 104 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES 2 MARS 1911. Présidence de M. Bourdonnay. PRUD'HOMMES. — 1° PROCÉDURE. — VOIES DE RECOURS. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. DÉLAI. DÉLAI FRANC. — JUGE DE PAIX. — 2° COMPÉTENCE. — COMPÉTENCE « RATIONE LOCI ». — TRAVAIL DANS UN ÉTABLISSEMENT. — TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ÉTABLISSEMENT. — LIEU DE L'EMBAUCHEMENT. — LIEU D'EXÉCUTION DU TRAVAIL. — LOCALITÉS DIFFÉRÉNTES. — CONTRAT DE TRAVAIL. RUTÉ. RUPTURE. 1° Le délai de trois jours que l'art. 20 C. proc. civ. accorde pour former opposition à un jugement par défaut rendu par un juge de paix et que l'article 43 de la loi du 27 mars 1907 déclare applicable à la juridiction des prud'hommes, n'est pas un délai franc. 2° Aux termes de l'article 41 de la loi du 27 mars 1907 « la compétence des conseils de prud'hommes est fixée, pour le travail dans un établissement, par la situation de cet établissement, et, pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l'engagement a été contracté » ; dès lors, bien que des pourparlers et une promesse verbale d'embauché aient
COMPÉTENCE « RATIONE LOCI ». — TRAVAIL DANS UN ÉTABLISSEMENT. — TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ÉTABLISSEMENT. — LIEU DE L'EMBAUCHEMENT. — LIEU D'EXÉCUTION DU TRAVAIL. — LOCALITÉS DIFFÉRÉNTES. — CONTRAT DE TRAVAIL. RUTÉ. RUPTURE. 1° Le délai de trois jours que l'art. 20 C. proc. civ. accorde pour former opposition à un jugement par défaut rendu par un juge de paix et que l'article 43 de la loi du 27 mars 1907 déclare applicable à la juridiction des prud'hommes, n'est pas un délai franc. 2° Aux termes de l'article 41 de la loi du 27 mars 1907 « la compétence des conseils de prud'hommes est fixée, pour le travail dans un établissement, par la situation de cet établissement, et, pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l'engagement a été contracté » ; dès lors, bien que des pourparlers et une promesse verbale d'embauché aient eu lieu dans une ville, siège d'un Conseil des prud'hommes, s'il s'agissait d'un travail à exécuter dans une usine sise dans une localité ne possédant pas de Conseil des prud'hommes, c'est le juge de paix de cette localité qui a seul compétence pour statuer sur les conséquences de la brusque rupture du contrat de travail intervenu entre les parties. Burban c. Ouvrard. LE TRIBUNAL, Considérant qu'à la date du 3 décembre 1910, Burban a fait appel d'un jugement du 18 novembre de la même année, rendu, par défaut contre lui au profit d'Alfred Ouvrard par le Conseil des prud'hommes de Nantes; qu'Ouvrard soutient que cet appel n'est pas recevable, parce que le jugement ayant été notifié le 29 novembre 1910 et les délais impartis par l'article 20 C. pr. civ. pour former opposition étant de trois jours francs, Burban ne pouvait interjeter appel avant le 4 décembre ; Considérant que le délai dont s'agit n'est pas de trois jours francs ; que l'article susvisé est ainsi conçu : « La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier » ; qu'il résulte de ce texte que le délai d'opposition avait pris
rupture du contrat de travail intervenu entre les parties. Burban c. Ouvrard. LE TRIBUNAL, Considérant qu'à la date du 3 décembre 1910, Burban a fait appel d'un jugement du 18 novembre de la même année, rendu, par défaut contre lui au profit d'Alfred Ouvrard par le Conseil des prud'hommes de Nantes; qu'Ouvrard soutient que cet appel n'est pas recevable, parce que le jugement ayant été notifié le 29 novembre 1910 et les délais impartis par l'article 20 C. pr. civ. pour former opposition étant de trois jours francs, Burban ne pouvait interjeter appel avant le 4 décembre ; Considérant que le délai dont s'agit n'est pas de trois jours francs ; que l'article susvisé est ainsi conçu : « La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier » ; qu'il résulte de ce texte que le délai d'opposition avait pris fin le 2 décembre à minuit ; que par suite Burban pouvait se pourvoir valablement par voie d'appel dès le 3 décembre 1910 ; que la fin de non-recevoir soulevée par Ouvrard est donc mal fondée ; Considérant que Burban fait plaider par son avocat que le Conseil des prud'hommes de Nantes n'avait pas compétence territoriale pour prononcer une condamnation contre lui ; qu'il habite Pontchâteau, arrondissement de Saint-Nazaire-sur-Loire ; que sa minoterie est située à Pontchâteau et que dès lors il n'est pas le justiciable des conseils des prud'hommes de l'arrondissement de Nantes, pour les questions de travail dans son usine ; Considérant que l'article 41 de la loi du 27 mars 1907 édicté, en effet : « La compétence des conseils de prud'hommes est fixée, pour le travail dans un établissement, par la situation de cet établissement et, pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l'engagement a été contracté »; or, en fait, si des pourparlers et une promesse verbale d'embauche ont eu lieu place du Commerce, à Nantes, le 22 octobre 1910, entre Burban, minotier, et Ouvrard, ouvrier électricien, il s'agissait d'un travail à exécuter dans la minoterie de Pontchâteau ; que
de Nantes n'avait pas compétence territoriale pour prononcer une condamnation contre lui ; qu'il habite Pontchâteau, arrondissement de Saint-Nazaire-sur-Loire ; que sa minoterie est située à Pontchâteau et que dès lors il n'est pas le justiciable des conseils des prud'hommes de l'arrondissement de Nantes, pour les questions de travail dans son usine ; Considérant que l'article 41 de la loi du 27 mars 1907 édicté, en effet : « La compétence des conseils de prud'hommes est fixée, pour le travail dans un établissement, par la situation de cet établissement et, pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l'engagement a été contracté »; or, en fait, si des pourparlers et une promesse verbale d'embauche ont eu lieu place du Commerce, à Nantes, le 22 octobre 1910, entre Burban, minotier, et Ouvrard, ouvrier électricien, il s'agissait d'un travail à exécuter dans la minoterie de Pontchâteau ; que c'est donc le juge de paix de celle localité, à défaut de conseil de prud'hommes, qui a seul compétence pour statuer sur les conséquences de la brusque rupture du contrat de travail intervenu entre les parties en cause ; Par ces motifs, Déclare recevable l'appel interjeté par Burban ; Dit que le Conseil des prud'hommes de Nantes n'avait pas compétence, aux termes de la loi du 27 mars 1907, pour connaître du différend existant entre Ouvrard et Burban ; En conséquence, annule le jugement du 18 novembre 1910 frappé d'appel et condamne Ouvrard aux dépens de première instance et d'appel. M. Guillot proc. Rép. — Mes Feydt av. ; Lemerle avoue. NOTE. — I. — Sur le premier point : V. dans le sens du jugement que nous rapportons, Malnoury, Manuel pratique du conseiller prud'homme, p. 127 ; Cluzel, Tr. prat. des conseils de prud'hommes, n. 481 ; Garsonnet, Tr. de procédure, 2e édit., par Cézar Bru, t. VI, § 2245, p. 281. V. toutefois, Popineau, La loi du 27 mars 1907 (édit. des Lois nouv.), p. 69, n. 59. — V., dans le sens du jugement ci-dessus, en ce qui concerne les jugements par défaut rendus par les juges
que le Conseil des prud'hommes de Nantes n'avait pas compétence, aux termes de la loi du 27 mars 1907, pour connaître du différend existant entre Ouvrard et Burban ; En conséquence, annule le jugement du 18 novembre 1910 frappé d'appel et condamne Ouvrard aux dépens de première instance et d'appel. M. Guillot proc. Rép. — Mes Feydt av. ; Lemerle avoue. NOTE. — I. — Sur le premier point : V. dans le sens du jugement que nous rapportons, Malnoury, Manuel pratique du conseiller prud'homme, p. 127 ; Cluzel, Tr. prat. des conseils de prud'hommes, n. 481 ; Garsonnet, Tr. de procédure, 2e édit., par Cézar Bru, t. VI, § 2245, p. 281. V. toutefois, Popineau, La loi du 27 mars 1907 (édit. des Lois nouv.), p. 69, n. 59. — V., dans le sens du jugement ci-dessus, en ce qui concerne les jugements par défaut rendus par les juges de paix, Cass. 25 novembre 1824 (S. chronol.) ; Carré et Chauveau, Lois de la proc, 5e éd., quest. 90 ; Garsonnet, op. cit. ; Lissier, Darras et Louiche-Desfontaines, Code de proc. annoté, art. 20, n. 5. — Contre : Glasson, Précis de proc, 2e éd., par Tissier, t. Ier, n. 622, p. 676. II. -Sur le second point : V. sur l'interprétation de la disposition de l'article 41 de la loi du 27 mars 1907, Sirey, Lois annotées de 1907, p. 505, note 76 ; Malnoury, op. cit., p. 69 ; Cluzel, op. cit., n. 271 et suiv. : Popineau, op. cit., n. 7, p. 18. — Comp. Cass. 15 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.529). — Rappelons que l'article 7, C. pr. civ., étant, aux termes de l'article 43 de la loi du 27 mars 1907, applicable devant la juridiction des prud'hommes, les parties peuvent toujours soumettre leur litige à un conseil incompétent, soit en raison de la situation de l'établissement, soit en raison du lieu où l'engagement a été contracté. V. Cluzel, op. cit., n. 291. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE 18 JANVIER 1911. Présidence de M. Meusy. EXPLOIT. — 1° SIGNATURE. ÉLÉMENT NÉCESSAIRE. SIGNATURE ILLISIBLE. CONFORMITÉ AVEC L'IMMATRICULE.
n. 622, p. 676. II. -Sur le second point : V. sur l'interprétation de la disposition de l'article 41 de la loi du 27 mars 1907, Sirey, Lois annotées de 1907, p. 505, note 76 ; Malnoury, op. cit., p. 69 ; Cluzel, op. cit., n. 271 et suiv. : Popineau, op. cit., n. 7, p. 18. — Comp. Cass. 15 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.529). — Rappelons que l'article 7, C. pr. civ., étant, aux termes de l'article 43 de la loi du 27 mars 1907, applicable devant la juridiction des prud'hommes, les parties peuvent toujours soumettre leur litige à un conseil incompétent, soit en raison de la situation de l'établissement, soit en raison du lieu où l'engagement a été contracté. V. Cluzel, op. cit., n. 291. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE 18 JANVIER 1911. Présidence de M. Meusy. EXPLOIT. — 1° SIGNATURE. ÉLÉMENT NÉCESSAIRE. SIGNATURE ILLISIBLE. CONFORMITÉ AVEC L'IMMATRICULE. L'IMMATRICULE. 2° REMISE PAR UN TIERS. NULLITÉ. ACTE AUTHENTIQUE. — INSCRIPTION DE FAUX. 1° Si aucun texte de loi n'exige que l'huissier signe ses exploits, il n'est pas douteux cependant, que la signature de l'officier public est le complément indispensable des actes qu'il rédige et que l'huissier doit signer ses exploits à peine de nullité. Mais, au cas où il ressort de l'examen de la signature que porte un exploit que celle signature est bien celle de l'huissier dont l'immatricule est donné dans le texte de l'acte, il n'y a pas lieu pour le Tribunal de s'arrêter au moyen de nullité tiré de ce que cet exploit ne porterait qu'une signature rudimentaire et illisible. 2° Pour être valable un exploit doit être fait par un huissier ou par un fonctionnaire public ayant qualité à cet effet. Mais les exploits étant des actes authentiques, tout ce que l’huissier y atteste fait foi jusqu'à l'inscription de faux. En conséquence, lorsque un huissier déclare dans un exploit qu’il a lui-même fait la signification et remis la copie, cette déclaration ne peut, dès lors qu’il n'est pas excipé d'entre des moyens de nullité prévus par l’art. 61 C. pr. civ., être contredite qu'au moyen
exploits à peine de nullité. Mais, au cas où il ressort de l'examen de la signature que porte un exploit que celle signature est bien celle de l'huissier dont l'immatricule est donné dans le texte de l'acte, il n'y a pas lieu pour le Tribunal de s'arrêter au moyen de nullité tiré de ce que cet exploit ne porterait qu'une signature rudimentaire et illisible. 2° Pour être valable un exploit doit être fait par un huissier ou par un fonctionnaire public ayant qualité à cet effet. Mais les exploits étant des actes authentiques, tout ce que l’huissier y atteste fait foi jusqu'à l'inscription de faux. En conséquence, lorsque un huissier déclare dans un exploit qu’il a lui-même fait la signification et remis la copie, cette déclaration ne peut, dès lors qu’il n'est pas excipé d'entre des moyens de nullité prévus par l’art. 61 C. pr. civ., être contredite qu'au moyen d’une inscription de faux, conformément à l'art. 1319 C. civ. Delinselle et Disaux c. Lacroix. Le Tribunal, Attendu qu'avant d'aborder le débat au fond, les prévenus soutiennent que l'exploit d'assignation du 11 novembre 1910 est nul pour deux motifs : 1° parce qu'il ne serait pas signé ; 2° parce qu'il n'avait pu être délivré par l’huissier lui-même ; En ce qui concerne la signature : Attendu que si aucun texte de loi n'exige que l’huissier signe ses exploits, il n’est pas douteux cependant que la signature de l’officier public est l’élément nécessaire, le complément indispensable des actes qu’il rédige ; que jusqu'à ce que la signature soit apposée l’acte n’existe qu’à l’état de simple projet, n’ayant aucun caractère d’authenticité, et que l’huissier doit donc signer ses exploits à peine de nullité ; Attendu que l’exploit incriminé porte une signature manuscrite ; que cette signature est peut-être assez rudimentaire et illisible, mais qu’il est certain après vérification et les explications de l’huissier cité par les prévenus comme témoin, que cette signature émane bien de lui, et n’est autre que sa signature habituelle ; que si les initiales sont seules lisibles, il suffît de comparer cette signature apposée au bas de
qu'il n'avait pu être délivré par l’huissier lui-même ; En ce qui concerne la signature : Attendu que si aucun texte de loi n'exige que l’huissier signe ses exploits, il n’est pas douteux cependant que la signature de l’officier public est l’élément nécessaire, le complément indispensable des actes qu’il rédige ; que jusqu'à ce que la signature soit apposée l’acte n’existe qu’à l’état de simple projet, n’ayant aucun caractère d’authenticité, et que l’huissier doit donc signer ses exploits à peine de nullité ; Attendu que l’exploit incriminé porte une signature manuscrite ; que cette signature est peut-être assez rudimentaire et illisible, mais qu’il est certain après vérification et les explications de l’huissier cité par les prévenus comme témoin, que cette signature émane bien de lui, et n’est autre que sa signature habituelle ; que si les initiales sont seules lisibles, il suffît de comparer cette signature apposée au bas de l’acte avec les paraphes apposés par l’huissier sous les renvois, pour reconnaître que l’acte est régulièrement revêtu de la signature de l’huissier dont l’immatricule est donné dans le texte de l’acte ; qu’il n’y a donc pas lieu de s’arrêter à ce premier moyen de nullité ; En ce qui concerne la signification : Attendu qu’une condition essentielle pour la validité d’un exploit est qu’il soit fait par un huissier ou par un fonctionnaire public ayant qualité à cet effet ; qu’il n’est pas douteux que les actes faits par des individus sans pouvoir et sans caractère pour y procéder n’ont aucune valeur ; Mais attendu que les exploits sont des actes authentiques et que d’ailleurs tout ce que l’huissier y atteste fait foi jusqu'à l'inscription de faux ; qu’il résulte de ce principe que lorsqu’un huissier déclare dans un exploit qu’il a lui-même fait la signification et remis la copie, cette déclaration ne peut être contredite qu’au moyen d’une inscription de faux ; Attendu que la prohibition apportée par l’art. 1319 C. civ., d’attaquer les actes authentiques, autrement que par la voie de l’inscription de faux est d’ordre public et que devant cet intérêt général, tout intérêt privé s’efface:
concerne la signification : Attendu qu’une condition essentielle pour la validité d’un exploit est qu’il soit fait par un huissier ou par un fonctionnaire public ayant qualité à cet effet ; qu’il n’est pas douteux que les actes faits par des individus sans pouvoir et sans caractère pour y procéder n’ont aucune valeur ; Mais attendu que les exploits sont des actes authentiques et que d’ailleurs tout ce que l’huissier y atteste fait foi jusqu'à l'inscription de faux ; qu’il résulte de ce principe que lorsqu’un huissier déclare dans un exploit qu’il a lui-même fait la signification et remis la copie, cette déclaration ne peut être contredite qu’au moyen d’une inscription de faux ; Attendu que la prohibition apportée par l’art. 1319 C. civ., d’attaquer les actes authentiques, autrement que par la voie de l’inscription de faux est d’ordre public et que devant cet intérêt général, tout intérêt privé s’efface: Attendu que si la loi exige un mode de preuve spécial et rigoureux elle doit être obéie et ne peut être indirectement éludée ; Attendu que les prévenus ne soulevant pas sur ce chef un des moyens de nullité prévus par l’art. 61 et suiv. C. pr. civ., c’est à bon droit que la partie civile soutient qu’ils auraient dû engager une procédure par la voie de l’inscription de faux ; Par ces motifs, Dit qu’il n’y a lieu de s’arrêter aux moyens de nullité soulevés par les prévenus, irrecevables en ce qui concerne la signification de l’exploit et mal fondés en ce qui concerne la signature ; Les déboute... R. Cauvès subst., NOTE. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens, sur le principe : Cass. 25 mars 1891 (Gaz. Pal. 1891.1.424 — S. 1891.1.245 — Journ. du Pal. 1891.1.600) ; 1er mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.562 — S. 1904-1.288 - D. 1904.1.332 — Pand. franc. 1904.1.455). Adde : Gaz. Pal. 1908.2, table, v° Exploit, n. 14 et s., et 1909-2, eod. verb., n. 28. II. — Sur le second point : Sur le principe que les huissiers doivent, à peine de nullité, faire
bon droit que la partie civile soutient qu’ils auraient dû engager une procédure par la voie de l’inscription de faux ; Par ces motifs, Dit qu’il n’y a lieu de s’arrêter aux moyens de nullité soulevés par les prévenus, irrecevables en ce qui concerne la signification de l’exploit et mal fondés en ce qui concerne la signature ; Les déboute... R. Cauvès subst., NOTE. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens, sur le principe : Cass. 25 mars 1891 (Gaz. Pal. 1891.1.424 — S. 1891.1.245 — Journ. du Pal. 1891.1.600) ; 1er mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.562 — S. 1904-1.288 - D. 1904.1.332 — Pand. franc. 1904.1.455). Adde : Gaz. Pal. 1908.2, table, v° Exploit, n. 14 et s., et 1909-2, eod. verb., n. 28. II. — Sur le second point : Sur le principe que les huissiers doivent, à peine de nullité, faire par eux-mêmes la signification des exploits dont ils sont chargés, V. Trib. civ. Carcassonne 26 août 1881 (Gaz. Pal. 1882.1.127); Nîmes 3 août 1886 (S. 1887.2.153 — Journ. du Pal. 1887. 1.851) ; Orléans 8 février 1907 (S. 1907.2.104 — Gaz. Pal. 1907.1, Table, v° Exploit, n. 6). — Sur l’obligation de se pourvoir par la voie de l’inscription de faux, imposée à la partie qui prétend que l’exploit n’a pas, contrairement à la mention qu’il porte, été remis par l’huissier lui-même, V. Nîmes 3 août 1886, précité ; Trib. com. Seine 11 mars 1887 (Gaz. Pal. 1887.1.483) ; Glasson, Précis de proc, 2e éd., par Tissier, t. Ier, n. 376, p. 398 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répér. gén. du droit franc., vis Exploit, n. 105, Huissier, n. 373. — V. au surplus, sur les sanctions disciplinaires encourues par l’huissier qui fait délivrer par un tiers les exploits dont il est chargé, Cass. 22 mai 1883 (Gaz. Pal. 1883.2.34, 1re partie). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° CASSATION. — CHOSE JUGÉE. — MOYEN NOUVEAU. — NON-RECEVABILITÉ. 2° HUISSIER. — COMPÉTENCE. — RESPONSABILITÉ. — ACTE D’APPEL NUL. — INCOMPÉTENCE DE LA COUR