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leurs propres membres. Tout corps de judicature doit être gardien de sa considération, avec d'autant plus de soin qu'il est plus élevé en dignité. Chaque tribunal, en premier lieu, doit avoir un règlement particulier de discipline intérieure, qui fasse exactement, à tous ses membres comme aux officiers publics qui concourent avec eux à l'administration de la justice, leurs devoirs de tous les jours et de tous les instants, en réglant l'ordre du service selon les attributions et l'importance de ce tribunal. La Cour de cassation a arrêté et fait approuver le sien, peu après la promulgation de la loi organique de l'an 8, et les règles postérieurement établies ont été résumées dans une ordonnance réglementaire, en 1825. Plusieurs Cours et tribunaux ont aussi les leurs, maintenus ou autorisés par le décret de 1808. Tout tribunal a le droit et le devoir de s'assembler et prendre des délibérations, en ce qui concerne la tenue des audiences, l'ordre et la discipline intérieure, les poursuites disciplinaires à exercer; pourvu, bien entendu, que tous les membres soient convoqués et qu'il n'y ait pas seulement réunion de quelques-uns, pour formuler des plaintes contre les autres. De plus, un certain pouvoir est nécessaire à chaque tribunal vis-à-vis de ses membres, pour exercer convenablement cette discipline incessante, dont l'illustre Bagesseau "a si éloquemment proclamé l'utilité et les conditions d'exercice. Le pouvoir disciplinaire des Cours et tribunaux sur leurs propres membres est établi et réglé par plusieurs dispositions de Loi du 20 avr. 1810 (art. 48 et suiv.), qui chargent le chef du parquet de requérir les juges absents de se rendre à leur poste, qui autorisent le président de la compagnie à avertir, d'office ou sur la réquisition du ministère public, tout juge compromettant la dignité de son caractère, qui veulent que l'avertissement resté sans effet, soit suivi d'une poursuite disciplinaire, dans les mêmes formes qu'à l'égard des juges inférieurs. (Voy. notre § 4.) Celui des Cours et tribunaux de nos colonies est règlé d'une manière analogue par les ordonnances, rendues en conformité de la Charte, qui ont pour objet l'organisation judiciaire et l'administration de la justice
vis-à-vis de ses membres, pour exercer convenablement cette discipline incessante, dont l'illustre Bagesseau "a si éloquemment proclamé l'utilité et les conditions d'exercice. Le pouvoir disciplinaire des Cours et tribunaux sur leurs propres membres est établi et réglé par plusieurs dispositions de Loi du 20 avr. 1810 (art. 48 et suiv.), qui chargent le chef du parquet de requérir les juges absents de se rendre à leur poste, qui autorisent le président de la compagnie à avertir, d'office ou sur la réquisition du ministère public, tout juge compromettant la dignité de son caractère, qui veulent que l'avertissement resté sans effet, soit suivi d'une poursuite disciplinaire, dans les mêmes formes qu'à l'égard des juges inférieurs. (Voy. notre § 4.) Celui des Cours et tribunaux de nos colonies est règlé d'une manière analogue par les ordonnances, rendues en conformité de la Charte, qui ont pour objet l'organisation judiciaire et l'administration de la justice dans nos possessions coloniales. Les dispositions disciplinaires de la loi de 1810 sont spécialement applicables — aux Cours royales des départements, dont les décisions prononçant la censure avec réprimande ou la suspension provisoire, doivent seules être soumises à l'approbation du garde des sceaux; — aux tribunaux de première instance, dont toutes les décisions disciplinaires doivent être soumises à la Cour royale. Elles s'appliquent dans les Cours royales et tribunaux de nos colonies, avec les modifications établies par les ordonnances et sauf l'approbation du gouverneur, qui statue en conseil et rend compte des décisions au ministre de la marine. La Cour de cassation, ainsi que l'a écrit M. Tarbé, appliquerait légalement ces dispositions, si elle se trouvait dans la dure nécessité d'exercer l'action disciplinaire contre un de ses membres. Et vainement a-t-on objecté que la législation est muette sur la discipline de la Cour suprême. L'absence de règles spéciales autoriserait nécessairement l'application des règles qu'a tracées le législateur pour les Cours et tribunaux en général. Les tribunaux de commerce n'ont pas de pouvoir disciplinaire proprement dit sur leurs membres : ils ne pourraient, à défaut de ministère public, procéder conformément à la loi de 1810. Mais il appartiendrait au président du
toutes les décisions disciplinaires doivent être soumises à la Cour royale. Elles s'appliquent dans les Cours royales et tribunaux de nos colonies, avec les modifications établies par les ordonnances et sauf l'approbation du gouverneur, qui statue en conseil et rend compte des décisions au ministre de la marine. La Cour de cassation, ainsi que l'a écrit M. Tarbé, appliquerait légalement ces dispositions, si elle se trouvait dans la dure nécessité d'exercer l'action disciplinaire contre un de ses membres. Et vainement a-t-on objecté que la législation est muette sur la discipline de la Cour suprême. L'absence de règles spéciales autoriserait nécessairement l'application des règles qu'a tracées le législateur pour les Cours et tribunaux en général. Les tribunaux de commerce n'ont pas de pouvoir disciplinaire proprement dit sur leurs membres : ils ne pourraient, à défaut de ministère public, procéder conformément à la loi de 1810. Mais il appartiendrait au président du tribunal dont un membre compromettrait la dignité du caractère de juge, de le prévenir qu'il se verrait forcé de le dénoncer au ministre de la justice, s'il ne s'amendait pas. Il en est de même des conseils de prud'hommes, soumis à la surveillance du ministre du commerce, auquel devrait être dénoncé le membre qui mériterait une censure. Quant aux tribunaux arbitraux, qui n'ont qu'une existence accidentelle, les règles de discipline leur sont entièrement inapplicables. Le conseil d'Etat, dont la présidence appartient au garde des sceaux qui a un pouvoir propre, n'a pas à appliquer les règles de discipline établies pour les magistrats de l'ordre judiciaire. Il en est de même des conseils de préfecture, présidés par les préfets et placés sous la surveillance du ministre de l'intérieur. La Cour des comptes, dont les membres sont inamovibles, a des règles particulières de discipline. Aux termes de la loi de son institution, le premier président a la police et la surveillance générale (L. 16 sept. 1807, art. 10). D'autres pouvoirs ont été créés par un décret rendu douze jours après, qui supprimait l'inamovibilité qu'a rétablie une ordonnance royale du 27 fév. 1815, et qui ne subsiste aujourd'hui que comme règlement. Aux termes
dénoncé le membre qui mériterait une censure. Quant aux tribunaux arbitraux, qui n'ont qu'une existence accidentelle, les règles de discipline leur sont entièrement inapplicables. Le conseil d'Etat, dont la présidence appartient au garde des sceaux qui a un pouvoir propre, n'a pas à appliquer les règles de discipline établies pour les magistrats de l'ordre judiciaire. Il en est de même des conseils de préfecture, présidés par les préfets et placés sous la surveillance du ministre de l'intérieur. La Cour des comptes, dont les membres sont inamovibles, a des règles particulières de discipline. Aux termes de la loi de son institution, le premier président a la police et la surveillance générale (L. 16 sept. 1807, art. 10). D'autres pouvoirs ont été créés par un décret rendu douze jours après, qui supprimait l'inamovibilité qu'a rétablie une ordonnance royale du 27 fév. 1815, et qui ne subsiste aujourd'hui que comme règlement. Aux termes de l'article. 35 de ce décret, le premier président peut appeler ceux des référendaires qui ne remplissent pas leurs devoirs, et leur donner les avertissements nécessaires. Il peut même, en cas de récidive, après avoir entendu le référendaire, en présence des présidents et du procureur général, le censurer; et si, par la gravité des circonstances, il y a lieu à la privation temporaire de traitement ou à la suspension de fonctions, il en fait son rapport au ministre des finances. Relativement aux conseillers maîtres, le décret ne contient d'autres dispositions concernant la discipline, que celles qui chargent le procureur général de s'assurer si les chambres tiennent régulièrement leurs séances, d'adresser au premier président les réquisitions nécessaires en cas de négligence, et celles qui règlent les congés, en menaçant de retenue de traitement et même de leur remplacement ceux qui seraient ou absents ou non résidents (art. 38, 67, 71.) L'inamovibilité étant rétablie, d'autres moyens de discipline sont nécessaires : il ne serait pas impossible d'appliquer à la Cour des comptes les règles disciplinaires qui existent pour la Cour de cassation comme pour les Cours royales et tribunaux de première instance, de même que l'on suit les règles établies par la
par la gravité des circonstances, il y a lieu à la privation temporaire de traitement ou à la suspension de fonctions, il en fait son rapport au ministre des finances. Relativement aux conseillers maîtres, le décret ne contient d'autres dispositions concernant la discipline, que celles qui chargent le procureur général de s'assurer si les chambres tiennent régulièrement leurs séances, d'adresser au premier président les réquisitions nécessaires en cas de négligence, et celles qui règlent les congés, en menaçant de retenue de traitement et même de leur remplacement ceux qui seraient ou absents ou non résidents (art. 38, 67, 71.) L'inamovibilité étant rétablie, d'autres moyens de discipline sont nécessaires : il ne serait pas impossible d'appliquer à la Cour des comptes les règles disciplinaires qui existent pour la Cour de cassation comme pour les Cours royales et tribunaux de première instance, de même que l'on suit les règles établies par la loi du 16 juin 1824, pour les magistrats que des infirmités graves et permanentes empêchent de continuer leur service. ART. 3767. USURE.—ESCROQUERIE.—CITATION.—PRESCRIPTION. —CARACTÈRES DU DÉLIT. L'escroquerie, lorsqu'elle résulte de faits qui s'identifient avec des faits d'usure habituelle, constitue une circonstance aggravante du délit d'habitude d'usure. Conséquemment, elle n'a pas besoin d'être expressément articulée dans la citation qui est donnée pour ce délit; et elle ne se couvre pas par la prescription qui n'a pas couvert le délit successif. L'escroquerie jointe à l'usure est régie, non plus par l'art. 35 de la loi du 25 juill. 1791, qui seule était applicable lors de la promulgation de la loi du 13 sept. 1807, mais par l'art. 405, C. pén. Par suite d'un débat, engagé devant les tribunaux civils, entre le sieur Lourtès et les époux Messine, ses débiteurs, une ordonnance de la chambre du conseil renvoyait Lourtès en police correctionnelle, sous prévention du délit d'habitude d'usure. Citation à la requête du ministère public, en vertu de cette ordonnance « à comparaître en personne, le 5 janvier, pour être vu et entendu expliquer que le cité se livre habituellement à l'usure, ce qui constitue le délit prévu par l'art. 4 de la loi
d'être expressément articulée dans la citation qui est donnée pour ce délit; et elle ne se couvre pas par la prescription qui n'a pas couvert le délit successif. L'escroquerie jointe à l'usure est régie, non plus par l'art. 35 de la loi du 25 juill. 1791, qui seule était applicable lors de la promulgation de la loi du 13 sept. 1807, mais par l'art. 405, C. pén. Par suite d'un débat, engagé devant les tribunaux civils, entre le sieur Lourtès et les époux Messine, ses débiteurs, une ordonnance de la chambre du conseil renvoyait Lourtès en police correctionnelle, sous prévention du délit d'habitude d'usure. Citation à la requête du ministère public, en vertu de cette ordonnance « à comparaître en personne, le 5 janvier, pour être vu et entendu expliquer que le cité se livre habituellement à l'usure, ce qui constitue le délit prévu par l'art. 4 de la loi du 3 sept. 1807, et se voir, en conséquence, en cas de conviction, condamner aux peines portées par la loi. » — A l'audience, l'organe du ministère public a requis condamnation, non seulement pour usure habituelle, mais aussi pour escroquerie résultant du débat. Sur la fin de non-recevoir proposée par le défenseur, le tribunal a reconnu que l'ordonnance et la citation articulaient uniquement le délit d'habitude d'usure, mais il a considéré que l'escroquerie était une circonstance aggravante de ce délit, qui n'avait pas besoin d'être expressément indiquée. Appel par le prévenu, qui a reproduit son moyen et invoqué en outre la prescription, résultant de ce que les faits qualifiés d'escroquerie remontaient à plus de trois ans avant le premier acte d'instruction. La Cour d'Agen a rejeté les deux moyens, par les motifs suivants. (Arr. 3 mai 1844.) « Attendu que l'escroquerie est résultée de l'instruction et des débats de l'affaire; qu'elle dérive d'un des faits qui établissent l'habitude d'usure; qu'elle s'y identifie tellement, qu'on trouve dans le même fait, la preuve de l'une et de l'autre; qu'ils sont deux éléments d'un même délit, prévu et puni par un seul article de loi; — attendu que le délit d'escroquerie, ainsi réuni
le défenseur, le tribunal a reconnu que l'ordonnance et la citation articulaient uniquement le délit d'habitude d'usure, mais il a considéré que l'escroquerie était une circonstance aggravante de ce délit, qui n'avait pas besoin d'être expressément indiquée. Appel par le prévenu, qui a reproduit son moyen et invoqué en outre la prescription, résultant de ce que les faits qualifiés d'escroquerie remontaient à plus de trois ans avant le premier acte d'instruction. La Cour d'Agen a rejeté les deux moyens, par les motifs suivants. (Arr. 3 mai 1844.) « Attendu que l'escroquerie est résultée de l'instruction et des débats de l'affaire; qu'elle dérive d'un des faits qui établissent l'habitude d'usure; qu'elle s'y identifie tellement, qu'on trouve dans le même fait, la preuve de l'une et de l'autre; qu'ils sont deux éléments d'un même délit, prévu et puni par un seul article de loi; — attendu que le délit d'escroquerie, ainsi réuni à celui d'habitude d'usure, ne peut en être séparé; que commis simultanément, ils doivent subir les mêmes conséquences; qu'on ne peut invoquer pour l'une une prescription qui n'atteindrait pas l'autre; que les expressions de la loi le prouvent, puisqu'elle prévoit la découverte de l'escroquerie dans l'instruction de la procédure, sans indiquer une époque d'où il faudrait partir pour pouvoir la poursuivre et la réprimer, ce qui indique suffisamment qu'elle doit nécessairement suivre la condition du délit d'habitude d'usure auquel elle se rattache, et en éprouver, quant aux poursuites, toutes les conséquences. » Pourvoi, fondé sur trois moyens, dont voici la substance : 1° Violation des art. 182 et 183, 408 et 413, C. inslr. cr., par suite d'une fausse application, de la loi du 3 sept. 1807, art. k-, Suivant l'art. 182 et les lois organiques, nul tribunal correctionnel ne peut connaître d'un délit qui ne lui a point été déféré par l'ordonnance ou la citation; et si l'art. 183 admet des énonciations équivalentes, il ne permet pas de substituer un délit à celui qui est poursuivi. « L'observation de ces règles intéresse la liberté de la défense, aussi bien que la vindicte publique; il n'y a d'exception que pour
indiquer une époque d'où il faudrait partir pour pouvoir la poursuivre et la réprimer, ce qui indique suffisamment qu'elle doit nécessairement suivre la condition du délit d'habitude d'usure auquel elle se rattache, et en éprouver, quant aux poursuites, toutes les conséquences. » Pourvoi, fondé sur trois moyens, dont voici la substance : 1° Violation des art. 182 et 183, 408 et 413, C. inslr. cr., par suite d'une fausse application, de la loi du 3 sept. 1807, art. k-, Suivant l'art. 182 et les lois organiques, nul tribunal correctionnel ne peut connaître d'un délit qui ne lui a point été déféré par l'ordonnance ou la citation; et si l'art. 183 admet des énonciations équivalentes, il ne permet pas de substituer un délit à celui qui est poursuivi. « L'observation de ces règles intéresse la liberté de la défense, aussi bien que la vindicte publique; il n'y a d'exception que pour les faits identiques, virtuellement compris dans la qualification du fait...; le ministère public peut faire des réserves...» (G. de cass., 2* juin et 10 sept. 1836.) La loi de 1807 n'a pas dérogé à ces règles pour le délit d'escroquerie concourant avec le délit d'habitude d'usure (voy. les rapports, Moniteur, 25 août et 5 sept. 1807.) Si l'art. 4, § 2, prévoit l'escroquerie concomitante, c'est une disposition particulière, inspirée par la nécessité d'éclaircir le principe de non-connaissance des peines, fruit des idées philanthropiques de la constituante : ce n'est pas une disposition de compétence et de procédure, détruisant les règles qui veulent que le juge soit saisi et que le prévenu soit averti. 1837, proclamant « qu'en matière d'habitude d'usure, l'escroquerie n'est pas une circonstance aggravante de ce délit, puisque la loi la punit d'une peine absolument distincte et différente ; qu'elle peut résulter d'autres faits que ceux qui caractérisent l'habitude d'usure... » Ici, d'ailleurs, le fait argué d'escroquerie était matériellement distinct des prêts argués d'usure, puisqu'il serait résulté de ce que, après la signature d'un acte de vente, reçu par un notaire, Lourtès, acquéreur, qui avait promis une contre-lettre, se serait esquivé sans la signer. 2° Violation de l'art.
25 août et 5 sept. 1807.) Si l'art. 4, § 2, prévoit l'escroquerie concomitante, c'est une disposition particulière, inspirée par la nécessité d'éclaircir le principe de non-connaissance des peines, fruit des idées philanthropiques de la constituante : ce n'est pas une disposition de compétence et de procédure, détruisant les règles qui veulent que le juge soit saisi et que le prévenu soit averti. 1837, proclamant « qu'en matière d'habitude d'usure, l'escroquerie n'est pas une circonstance aggravante de ce délit, puisque la loi la punit d'une peine absolument distincte et différente ; qu'elle peut résulter d'autres faits que ceux qui caractérisent l'habitude d'usure... » Ici, d'ailleurs, le fait argué d'escroquerie était matériellement distinct des prêts argués d'usure, puisqu'il serait résulté de ce que, après la signature d'un acte de vente, reçu par un notaire, Lourtès, acquéreur, qui avait promis une contre-lettre, se serait esquivé sans la signer. 2° Violation de l'art. 638, C. inst. cr., en ce que l'arrêt attaqué avait refusé d'admettre la prescription d'un fait qualifié d'escroquerie, qui remontait à plus de trois ans, et qui était distinct des faits constitutifs d'usure habituelle, réputés délit successif. 3° Fausse application de l'art. 35 de la loi du 25 juill.-1791 et de l'art. 405, C. P. M. l'avocat général Quénault a conclu à la cassation, sur les deux premiers moyens. ARRÊT. (Lourtès.) LA COUPE ;—Sur le 1er et 2e moyen, tirés de la violation des art. 182 et 183, C. I. C, en ce que les faits d'escroquerie qui ont servi de base à la condamnation du demandeur, cumulativement avec les faits d'habitude d'usure, n'ont été articulés ni dans l'ordonnance de la chambre du conseil, ni dans la citation;—et de la violation de l'art. 638 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accueillir le moyen de prescription puisé dans le laps de plus de trois années qui se serait écoulé entre les poursuites et la perpétration des faits d'escroquerie : --attendu que l'arrêt attaqué a déclaré, en point de fait, que l'escroquerie imputée au demandeur, s'identifiait avec l'habitude d'usure dont la juridiction correctionnelle avait été saisie par l'ordonnance
de l'art. 405, C. P. M. l'avocat général Quénault a conclu à la cassation, sur les deux premiers moyens. ARRÊT. (Lourtès.) LA COUPE ;—Sur le 1er et 2e moyen, tirés de la violation des art. 182 et 183, C. I. C, en ce que les faits d'escroquerie qui ont servi de base à la condamnation du demandeur, cumulativement avec les faits d'habitude d'usure, n'ont été articulés ni dans l'ordonnance de la chambre du conseil, ni dans la citation;—et de la violation de l'art. 638 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accueillir le moyen de prescription puisé dans le laps de plus de trois années qui se serait écoulé entre les poursuites et la perpétration des faits d'escroquerie : --attendu que l'arrêt attaqué a déclaré, en point de fait, que l'escroquerie imputée au demandeur, s'identifiait avec l'habitude d'usure dont la juridiction correctionnelle avait été saisie par l'ordonnance de mise en prévention et par la citation; qu'on trouvait dans le même fait la preuve de l'un et l'autre chef de poursuite ; que les faits reprochés au demandeur, à cet égard, sont les éléments d'un même délit, prévu et puni par un seul et même article de loi (l'article 4 de la loi du 3 sept. 1807) ; que commis simultanément, on ne pouvait invoquer pour l'un une prescription qui n'atteindrait pas l'autre; — attendu dès lors, 1° qu'aux termes de l'article 4 précité de la loi de 1807, si il résulte de la procédure relative à la poursuite du délit d'habitude d'usure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il doit être condamné par le même jugement, outre l'amende, à un emprisonnement; qu'ainsi le ministère public n'est pas tenu, comme dans une poursuite ordinaire, d'articuler les faits d'escroquerie, qui peuvent ne résulter que des débats; d'où il suit que la règle tracée par les articles 182 et 183, C. inst. cr., n'était pas obligatoire pour la poursuite et qu'elle n'a pu être violée, ni donner ouverture à cassation;— attendu, 2° que les faits d'escroquerie étant identifiés avec ceux d'usure et ne formant qu'une circonstance
(l'article 4 de la loi du 3 sept. 1807) ; que commis simultanément, on ne pouvait invoquer pour l'un une prescription qui n'atteindrait pas l'autre; — attendu dès lors, 1° qu'aux termes de l'article 4 précité de la loi de 1807, si il résulte de la procédure relative à la poursuite du délit d'habitude d'usure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il doit être condamné par le même jugement, outre l'amende, à un emprisonnement; qu'ainsi le ministère public n'est pas tenu, comme dans une poursuite ordinaire, d'articuler les faits d'escroquerie, qui peuvent ne résulter que des débats; d'où il suit que la règle tracée par les articles 182 et 183, C. inst. cr., n'était pas obligatoire pour la poursuite et qu'elle n'a pu être violée, ni donner ouverture à cassation;— attendu, 2° que les faits d'escroquerie étant identifiés avec ceux d'usure et ne formant qu'une circonstance aggravante du délit spécialement prévu par la loi de 1807, ne pouvaient être soumis à une prescription différente, ce qui écarte l'application, à ce cas particulier, de l'article 638 du Code précité; — sur le 3e et dernier moyen, tiré de ce que l'escroquerie déclarée par l'arrêt attaqué, ne contenait pas les caractères constitutifs prévus par l'article 405, C. P. : attendu qu'à la vérité, l'article 35 de la loi du 25 juillet 1791, qui définissait l'escroquerie, a été remplacé par l'article 405, C.P., et la limitation à deux années de la peine d'escroquerie jointe au délit d'habitude d'usure, établie par l'article 4 de la loi de 1807, ne lie plus les tribunaux, qui doivent rechercher si les faits dénoncés rentrent dans la qualification dudit article 405, pour en faire l'application; — mais attendu que, dans l'espèce, ledit arrêt attaqué, en adoptant les motifs des premiers juges, a suffisamment relevé à la charge du demandeur, les manœuvres frauduleuses à l'aide desquelles il a surpris la volonté des époux Messines et de leur père, et escroqué partie de la fortune d'autrui ; = d'où il suit qu'il a été fait au demandeur une légale application des peines de l'article 405, C.