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constituant une concurrence déloyale, dans le même sens : Paris 4 mai 1904 (Gaz. Pal. T. 0. 1102-1907, V Compét. comm., n° 187) ; Trib. com. Nantes 15 juin 1904 (Gaz. Pal. eod. toc, n° 186) ; 4 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.2, v° Compét. comm., n° 15). II. — Sur le deuxième point : Il est à peu près considéré comme hors de discussion que l'expert qui y a été autorisé peut entendre des témoins, et rapporter leurs dépositions à l'effet de simples renseignements, sans commettre aucune nullité : Cass. 6 novembre 1888 (.Gaz. Pal. 1888.2.533); 19 février 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.377) ; Douai 27 décembre 1907 (Rec Douai 1908.155) ; Trib. civ. Tunis (Journ. Trib. Tunisie 1910.336). Mais la question est controversée, et la jurisprudence hésitante en ce qui touche les auditions de témoins par les arbitres rapporteurs des tribunaux de commerce. Dans le sens de notre arrêt : Cass. 27 octobre 1909 (Gaz. Pal. 1909; 2.525). — En sens contraire : Paris 24 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.357) ; 13 juillet 1905 (Gaz. Pal. T. 0. 1902-1907, V° Tribunaux, n° 110). En tous cas, la nullité encourue ne serait pas d'ordre public : Paris 23 mai 1903 et 17 novembre 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.159). COUR D'APPEL D'AIX (Ire CH.) 12 JANVIER 1911. Présidence de M. Giraud, premier président. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — COMPÉTENCE. POURSUITES. — COMMANDEMENT. — OPPOSITION. COMPENSATION. ASSIETTE DE L'IMPOT. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — TAXE SYNDICALE. CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT IRREGULIER DE L'ASSOCIATION SYNDICALE. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — SURSIS. En matière de contributions directes, si la juridiction civile est compétente pour se prononcer sur les poursuites qui s'exercent sur les biens des redevables dans les formes tracées par le code de procédure civile, notamment par voie de commandement et de saisie-arrêt, c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de déterminer l'assiette exacte des impôts et de délimiter les obligations des contribuables, en tenant compte, s'il y a lieu, des compensations entre les taxes ordinaires et les taxes assimilées, compensations d'où pourrait résulter une décharge en faveur des redevables. En conséquence, lorsqu'un contribuable opposant au commandement qui lui a été
et 17 novembre 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.159). COUR D'APPEL D'AIX (Ire CH.) 12 JANVIER 1911. Présidence de M. Giraud, premier président. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — COMPÉTENCE. POURSUITES. — COMMANDEMENT. — OPPOSITION. COMPENSATION. ASSIETTE DE L'IMPOT. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — TAXE SYNDICALE. CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT IRREGULIER DE L'ASSOCIATION SYNDICALE. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — SURSIS. En matière de contributions directes, si la juridiction civile est compétente pour se prononcer sur les poursuites qui s'exercent sur les biens des redevables dans les formes tracées par le code de procédure civile, notamment par voie de commandement et de saisie-arrêt, c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de déterminer l'assiette exacte des impôts et de délimiter les obligations des contribuables, en tenant compte, s'il y a lieu, des compensations entre les taxes ordinaires et les taxes assimilées, compensations d'où pourrait résulter une décharge en faveur des redevables. En conséquence, lorsqu'un contribuable opposant au commandement qui lui a été signifié pour le recouvrement de l'impôt foncier ne conteste pas la validité du titre en vertu duquel a été fait ce commandement, mais se borne à soutenir qu'une compensation aurait dû être faite sur le montant dudit impôt et une somme par lui indûment payée et dont le remboursement lui est dû aux termes d'une décision du Conseil de préfecture, l'autorité judiciaire doit se déclarer incompétente pour statuer sur l'opposition audit commandement. Mais, lorsqu'un contribuable, opposant à un commandement pour le paiement de taxes syndicales, excipe de la nullité de la constitution et de l'irrégularité du fonctionnement de cette association syndicale, et s'est d'ailleurs adressé à la juridiction administrative pour obtenir de ce chef une décision de laquelle découlerait l'invalidité du titre en vertu duquel le commandement a été signifié, l'autorité judiciaire n'a pas à se dessaisir du litige qui ne soulève qu'une question préjudicielle. Invalidité des actes accomplis à la requête JURISPRUDENCE ET LEGISLATION de l'administration des finances dans la phase judiciaire de ses poursuites restant subordonnée à la validité des actes antérieurs au commandement, et il y a lieu, seulement pour le tribunal de surseoir à statuer sur l'opposition à commandement jusqu'à la décision de la juridiction administrative.
est dû aux termes d'une décision du Conseil de préfecture, l'autorité judiciaire doit se déclarer incompétente pour statuer sur l'opposition audit commandement. Mais, lorsqu'un contribuable, opposant à un commandement pour le paiement de taxes syndicales, excipe de la nullité de la constitution et de l'irrégularité du fonctionnement de cette association syndicale, et s'est d'ailleurs adressé à la juridiction administrative pour obtenir de ce chef une décision de laquelle découlerait l'invalidité du titre en vertu duquel le commandement a été signifié, l'autorité judiciaire n'a pas à se dessaisir du litige qui ne soulève qu'une question préjudicielle. Invalidité des actes accomplis à la requête JURISPRUDENCE ET LEGISLATION de l'administration des finances dans la phase judiciaire de ses poursuites restant subordonnée à la validité des actes antérieurs au commandement, et il y a lieu, seulement pour le tribunal de surseoir à statuer sur l'opposition à commandement jusqu'à la décision de la juridiction administrative. Percepteur de Marseille c. Olive. Arrêt : LA COUR, Considérant que le sieur Olive a déféré à la Cour le jugement par lequel le Tribunal civil de Marseille, en invoquant le principe de la séparation des pouvoirs, s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'opposition formée par ledit Olive au commandement à lui signifié à la requête de M. le percepteur de la 8e division de Marseille ; que de son côté, M. le préfet des Bouches-du-Rhône a fait déposer devant la Cour, à l'occasion de cette instance d'appel, un déclinatoire de compétence ratione materiae en date du 2 septembre 1919 ; qu'il convient de se prononcer en fait et en droit sur le litige ; Considérant que le commandement dont s'agit se place à la date du 18 septembre 1909, qu'il intervenait en vertu d'une contrainte qui avait été décernée par M. le receveur des Finances des Bouches-du-Rhône le 8 septembre et rendue exécutoire le lendemain par M. le préfet du département ; qu'une saisie-exécution a été pratiquée à rencontre du sieur Olive le 27 octobre pour obtenir le paiement de la somme totale de 1.115 fr. 15, réclamée à titre d'impôt foncier (rôle de 1909 de la commune de
à lui signifié à la requête de M. le percepteur de la 8e division de Marseille ; que de son côté, M. le préfet des Bouches-du-Rhône a fait déposer devant la Cour, à l'occasion de cette instance d'appel, un déclinatoire de compétence ratione materiae en date du 2 septembre 1919 ; qu'il convient de se prononcer en fait et en droit sur le litige ; Considérant que le commandement dont s'agit se place à la date du 18 septembre 1909, qu'il intervenait en vertu d'une contrainte qui avait été décernée par M. le receveur des Finances des Bouches-du-Rhône le 8 septembre et rendue exécutoire le lendemain par M. le préfet du département ; qu'une saisie-exécution a été pratiquée à rencontre du sieur Olive le 27 octobre pour obtenir le paiement de la somme totale de 1.115 fr. 15, réclamée à titre d'impôt foncier (rôle de 1909 de la commune de Vinon) et de taxes syndicales (Syndical des digues du Verdon, même année et même lieu) ; Considérant que l'opposition formée régulièrement par le sieur Olive se place au 4 novembre 1909 ; qu'elle porte sur deux objets absolument distincts ce qui divise en deux parties très différentes le débat soumis à la juridiction civile: ; Sur le premier point, relatif à une somme de 377 fr. 25 se rattachant à la contribution foncière : Considérant que le sieur Olive ne conteste ni la régularité ni la validité en soi du titre en vertu duquel s'est ouverte par le commandement succédant aux premiers actes de poursuite administrative, la phase judiciaire de ces poursuites à partir de laquelle apparaît la compétence de la juridiction civile : qu'il se borne à soutenir qu'une compensation aurait dû être établie entre ladite somme de 377 fr. 25 (impôts fonciers de 1909) et une somme de 318 fr. 22 par lui précédemment payée et dont le remboursement lui est dû aux termes d'une décision du conseil de Préfecture du Var du 31 mars 1909 ; Alais considérant que la prétention du sieur Olive place le débat sur un terrain qui échapperait en tout cas à la
à la juridiction civile: ; Sur le premier point, relatif à une somme de 377 fr. 25 se rattachant à la contribution foncière : Considérant que le sieur Olive ne conteste ni la régularité ni la validité en soi du titre en vertu duquel s'est ouverte par le commandement succédant aux premiers actes de poursuite administrative, la phase judiciaire de ces poursuites à partir de laquelle apparaît la compétence de la juridiction civile : qu'il se borne à soutenir qu'une compensation aurait dû être établie entre ladite somme de 377 fr. 25 (impôts fonciers de 1909) et une somme de 318 fr. 22 par lui précédemment payée et dont le remboursement lui est dû aux termes d'une décision du conseil de Préfecture du Var du 31 mars 1909 ; Alais considérant que la prétention du sieur Olive place le débat sur un terrain qui échapperait en tout cas à la compétence du tribunal civil ; que celui-ci ne peut connaître des questions qui concernent une imputation de paiement à faire sur telle ou telle charge ; que la compétence de l'autorité administrative est seule en jeu quand il s'agit de déterminer l'assiette exacte des impôts et de délimiter les obligations des contribuables en tenant compte s'il y a lieu des compensations entre les taxes ordinaires et les taxes assimilées, compensations d'où pourrait résulter une décharge en faveur des redevables ; que sur ce premier point, il est de poursuivre le jugement entrepris en faisant droit au déclinatoire de compétence de M. le préfet ; Sur le deuxième point, relatif à une somme de 737 fr. 70., représentant la taxe du Syndicat des digues du Verdon, Considérant que le sieur Olive excipe de la nullité de la constitution même temps que de l'irrégularité du fonctionnement de celle association syndicale, et qu'il s'est adressé à la juridiction administrative pour obtenir de ce chef une décision de laquelle découlerait l'invalidité du titre en vertu duquel le commandement du 18 septembre 1909 a été signifié; qu'il est inadmissible, dans ces conditions, que la juridiction civile, compétente pour se prononcer sur les poursuites qui s'exercent
des contribuables en tenant compte s'il y a lieu des compensations entre les taxes ordinaires et les taxes assimilées, compensations d'où pourrait résulter une décharge en faveur des redevables ; que sur ce premier point, il est de poursuivre le jugement entrepris en faisant droit au déclinatoire de compétence de M. le préfet ; Sur le deuxième point, relatif à une somme de 737 fr. 70., représentant la taxe du Syndicat des digues du Verdon, Considérant que le sieur Olive excipe de la nullité de la constitution même temps que de l'irrégularité du fonctionnement de celle association syndicale, et qu'il s'est adressé à la juridiction administrative pour obtenir de ce chef une décision de laquelle découlerait l'invalidité du titre en vertu duquel le commandement du 18 septembre 1909 a été signifié; qu'il est inadmissible, dans ces conditions, que la juridiction civile, compétente pour se prononcer sur les poursuites qui s'exercent sur les biens des redevables dans les formes tracées par le Code de procédure civile, particulièrement par voie de commandement et de saisie, ait à se dessaisir aujourd'hui du présent litige, qu'il n'y a là qu'une question préjudicielle étant donné que la validité des actes accomplis à la requête de l'administration des finances dans la phase judiciaire de ses poursuites reste subordonnée à la validité des actes antérieurs au commandement ; qu'il est de statuer sur le mérite de l'opposition du sieur Olive d'attendre la décision qui, au sujet de cette validité, interviendra de la part de la juridiction administrative compétente ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le sieur Olive conclut à son sursis, ce qui entraîne à la fois la réformation du jugement entrepris et le rejet du déclinatoire de M. le préfet tendant à ce que la Cour se déclare dès à présent incompétente ; Considérant qu'en l'état de la cause tel qu'il vient d'être exposé, il y a lieu de mettre actuellement à la charge du sieur Olive un tiers des dépens de première instance et d'appel, dont il sera fait masse, et de réserver les deux tiers de ces dépens ; Par
l'administration des finances dans la phase judiciaire de ses poursuites reste subordonnée à la validité des actes antérieurs au commandement ; qu'il est de statuer sur le mérite de l'opposition du sieur Olive d'attendre la décision qui, au sujet de cette validité, interviendra de la part de la juridiction administrative compétente ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le sieur Olive conclut à son sursis, ce qui entraîne à la fois la réformation du jugement entrepris et le rejet du déclinatoire de M. le préfet tendant à ce que la Cour se déclare dès à présent incompétente ; Considérant qu'en l'état de la cause tel qu'il vient d'être exposé, il y a lieu de mettre actuellement à la charge du sieur Olive un tiers des dépens de première instance et d'appel, dont il sera fait masse, et de réserver les deux tiers de ces dépens ; Par ces motifs, 1° En ce qui concerne la première partie du débat : se déclare incompétente en conformité des conclusions de M. le percepteur intimé et du déclinatoire de M. le préfet des Bouches-du-Rhône ; Confirme en conséquence la sentence attaquée ; 2° En ce qui concerne la deuxième partie du débat, réformant au contraire le jugement entrepris et rejetant à la fois les conclusions de M. le percepteur et le déclinatoire de M. le préfet : dit n'y avoir lieu de se dessaisir ; dit en même temps qu'il sera sursis à statuer jusqu'à ce qu'ait été résolue par la juridiction compétente la question préjudicielle de la validité du titre en vertu duquel a été signifié le commandement frappé d'opposition ; dit qu'il sera ensuite conclu devant la cour et par elle statué ce que de droit ; dit que les dépens seront réglés comme il a été précisé et décidé ci-dessus ; accorde la distraction des dépens d'appel à Me Jourdan, avoué, sous une affirmation de les avoir avancés ; Ordonne la restitution de l'amende. M. Chervet av. gén. — Mes Abram et Fassin av. NOTE. — V. conf. sur le principe, Cass. 13 décembre 1910 (Gaz. Pal.
du débat, réformant au contraire le jugement entrepris et rejetant à la fois les conclusions de M. le percepteur et le déclinatoire de M. le préfet : dit n'y avoir lieu de se dessaisir ; dit en même temps qu'il sera sursis à statuer jusqu'à ce qu'ait été résolue par la juridiction compétente la question préjudicielle de la validité du titre en vertu duquel a été signifié le commandement frappé d'opposition ; dit qu'il sera ensuite conclu devant la cour et par elle statué ce que de droit ; dit que les dépens seront réglés comme il a été précisé et décidé ci-dessus ; accorde la distraction des dépens d'appel à Me Jourdan, avoué, sous une affirmation de les avoir avancés ; Ordonne la restitution de l'amende. M. Chervet av. gén. — Mes Abram et Fassin av. NOTE. — V. conf. sur le principe, Cass. 13 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.688). V. au surplus sur la question la note sous cet arrêt. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (V CH.) 22 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Poincenet. PRIVILÈGE. — GENS DE SERVICE. — 1° SALAIRES. ART. 2101 § 4 C. CIV. PÉRIODE PRIVILÉGIÉE. POINT DE DÉPART. DÉCONFITURE. 2° AVANCES. FOURNITURES DE SUBSISTANCES. — DÉFINITION. — ART. 2101 § 5 C. CIV. 270 GAZETTE DU PALAIS 1° Pour fixer le point de départ de l'année écoulée et de l'année courante pendant lesquelles la créance des gens de service pour leurs salaires est privilégiée par application de l'art. 2101 § 4 C. civ., il faut, lorsqu'il s'agit d'un non commerçant, se placer à l'époque où la déconfiture du débiteur est devenue notoire. Lorsque ce n'est pas à la date de l'ouverture de la contribution qu'il faut s'attacher, lorsque la déconfiture du débiteur s'est révélée antérieurement par la disparition du débiteur et la nomination d'un administrateur de ses biens ; c'est à partir de cette date de l'ordonnance de nomination qu'il y a lieu de faire remonter la période privilégiée. 2° Peuvent seules être privilégiées les avances faites par les domestiques à leurs maîtres pour les fournitures de subsistances prévues par le § 5
SUBSISTANCES. — DÉFINITION. — ART. 2101 § 5 C. CIV. 270 GAZETTE DU PALAIS 1° Pour fixer le point de départ de l'année écoulée et de l'année courante pendant lesquelles la créance des gens de service pour leurs salaires est privilégiée par application de l'art. 2101 § 4 C. civ., il faut, lorsqu'il s'agit d'un non commerçant, se placer à l'époque où la déconfiture du débiteur est devenue notoire. Lorsque ce n'est pas à la date de l'ouverture de la contribution qu'il faut s'attacher, lorsque la déconfiture du débiteur s'est révélée antérieurement par la disparition du débiteur et la nomination d'un administrateur de ses biens ; c'est à partir de cette date de l'ordonnance de nomination qu'il y a lieu de faire remonter la période privilégiée. 2° Peuvent seules être privilégiées les avances faites par les domestiques à leurs maîtres pour les fournitures de subsistances prévues par le § 5 de l'art. 2101 C. civ. Par subsistances il faut entendre, les choses qui se consomment au quotidien dans le ménage pour les besoins immédiats et ordinaires de la vie, telles que les denrées alimentaires et leurs accessoires indispensables, chauffage et éclairage, mais on ne peut étendre la signification du mot subsistances à d'autres fournitures. Daine Placide, Dlle Le Roux et Mouthon c. Contribution B. LE TRIBUNAL, Attendu que sous les art. 6, 7 et 8 les contestants ont été colloqués au centime le franc, la dame Placide, femme de chambre, pour la somme de 488 fr. 95 représentant à concurrence de 224 francs, le montant de 3 mois et 6 jours de gage échus le 6 mai 1905 et à concurrence de 264 fr. 95, le montant d'avances faites notamment pour paiement de factures de blanchissage, fournitures diverses par les magasins du Louvre ou des Galeries Lafayette, réparations de vêtements et de chaussures, la demoiselle Le Roux, cuisinière, pour la somme de 1.500 fr. 60, représentant à concurrence de 735 francs le montant de 10 mois et demi de gages échus le 6 mai 1905 et à concurrence du surplus, soit 765 fr. 60, le montant d'avances pour paiement de
subsistances à d'autres fournitures. Daine Placide, Dlle Le Roux et Mouthon c. Contribution B. LE TRIBUNAL, Attendu que sous les art. 6, 7 et 8 les contestants ont été colloqués au centime le franc, la dame Placide, femme de chambre, pour la somme de 488 fr. 95 représentant à concurrence de 224 francs, le montant de 3 mois et 6 jours de gage échus le 6 mai 1905 et à concurrence de 264 fr. 95, le montant d'avances faites notamment pour paiement de factures de blanchissage, fournitures diverses par les magasins du Louvre ou des Galeries Lafayette, réparations de vêtements et de chaussures, la demoiselle Le Roux, cuisinière, pour la somme de 1.500 fr. 60, représentant à concurrence de 735 francs le montant de 10 mois et demi de gages échus le 6 mai 1905 et à concurrence du surplus, soit 765 fr. 60, le montant d'avances pour paiement de fournitures, le sieur Moulhon, valet de chambre, pour la somme de 548 fr. 15 représentant à concurrence de 188 fr. 15, le montant d'avances diverses faites notamment pour achat de timbres-poste, envoi de télégrammes et frais de voitures ; Attendu que le rejet de la demande de collocation par privilège pour le montant des gages est basé sur ce que la présente distribution par contribution ayant été ouverte le 4 juin 1907, il y avait lieu de fixer à cette date le point de départ de l'année échue et de l'année courante pendant lesquelles la créance des gens de service pour leurs salaires est privilégiée par application de l'art. 2101 § 4 ; Alors attendu que pour fixer ce point de départ il faut, lorsqu'il s'agit d'un non commerçant, se placer à l'époque où la déconfiture du débiteur est devenue notoire ; Attendu qu'en l'espèce cette déconfiture s'étant révélée par la disparition de B... de son domicile en avril 1905 et la nomination par ordonnance du 15 avril même mois de Lemarquis comme administrateur de ses biens, c'est, à partir de cette date qu'il y a lieu de faire remonter la période privilégiée prévue par l'art. 2101 ; Attendu que
pour le montant des gages est basé sur ce que la présente distribution par contribution ayant été ouverte le 4 juin 1907, il y avait lieu de fixer à cette date le point de départ de l'année échue et de l'année courante pendant lesquelles la créance des gens de service pour leurs salaires est privilégiée par application de l'art. 2101 § 4 ; Alors attendu que pour fixer ce point de départ il faut, lorsqu'il s'agit d'un non commerçant, se placer à l'époque où la déconfiture du débiteur est devenue notoire ; Attendu qu'en l'espèce cette déconfiture s'étant révélée par la disparition de B... de son domicile en avril 1905 et la nomination par ordonnance du 15 avril même mois de Lemarquis comme administrateur de ses biens, c'est, à partir de cette date qu'il y a lieu de faire remonter la période privilégiée prévue par l'art. 2101 ; Attendu que les gages réclamés tant par la dame Placide que par la demoiselle Le Roux et par Moulhon ont couru pendant celle période et que c'est à tort que leur demande de collocation de ce chef a été rejetée ; Attendu, en ce qui concerne les avances, que seules peuvent être privilégiées les avances faites par les domestiques à leurs maîtres pour les fournitures de subsistances prévues par le § 5 de l'art. 2101 ; Attendu que par subsistances il faut entendre les choses qui se consomment au jour le jour dans le ménage pour les besoins ordinaires et immédiats de la vie, telles que les denrées alimentaires et leurs accessoires indispensables, chauffage et éclairage, mais qu'on ne peut étendre la signification du mot subsistances à d'autres fournitures ; Attendu que des justifications produites il résulte que la somme réclamée par la demoiselle Le Roux s'applique à des avances pour fournitures de subsistances faites pendant la période de 6 mois prévue par la loi, et que c'est à tort, en conséquence, que sa demande de collocation par privilège a été rejetée ; Attendu que les avances énumérées ci-dessus de la dame Placide et de Moulhon ne s'appliquant pas à des fournitures