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au comptant, dont le paiement était différé à la volonté de l'acheteur, doivent être considérées comme purement fictives à son égard et entraîner la résiliation des conventions intervenues entre lui et le banquier, lorsque l'imputation des numéros des titres achetés n'a pas été régulièrement faite, alors, surtout qu'il n'est pas contesté que ces titres étaient placés en report. Ibid. 9. — Toutefois, la résiliation des conventions ne peut être prononcée qu'autant que les opérations qui en ont été la conséquence n'ont point été approuvées et que les comptes qui en étaient les résultats n'ont point été définitivement réglés. Ibid, 10. — En effet, aux termes de l'art. 511 C. pr. civ., il ne peut être procédé à la revision de comptes que s'il y a erreur, omission, faute ou double emploi et, en l'espèce, le client n'invoque aucun de ces motifs, mais simplement l'irrégularité des opérations, laquelle se trouve couverte par l'approbation et le règlement des comptes. Ibid, 11. — Mais, au refus du client de reconnaître des opérations de la nature de celles ci-dessus spécifiées, le banquier n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'art. 59 du décret du 7 octobre 1890, exclusivement applicables aux opérations de Bourse, pour faire procéder d'office à la vente des valeurs acquises, quarante-huit heures après une sommation, demeurée infructueuse, de verser le montant de son solde débiteur contre remise des titres à son crédit, Ibid. 12. — D'après les conventions, intervenues en l'espèce, entre les parties, le client devenant propriétaire absolu des titres achetés pour son compte et laissés par lui en gage aux mains du banquier, celui-ci ne pourrait procéder à la vente de ces titres et à leur réalisation dans ces conditions, sans dénaturer complètement le caractère de la combinaison à laquelle avait adhéré le client et qui permettait à ce dernier de ne réaliser ces titres qu'au moment où il le jugerait opportun. Ibid. 13. — Sans doute, ces valeurs garantissant les sommes avancées au client pouvaient être réalisées à défaut de paiement par le banquier, mais il devait, en ce cas, se conformer aux prescriptions de l'art.
Bourse, pour faire procéder d'office à la vente des valeurs acquises, quarante-huit heures après une sommation, demeurée infructueuse, de verser le montant de son solde débiteur contre remise des titres à son crédit, Ibid. 12. — D'après les conventions, intervenues en l'espèce, entre les parties, le client devenant propriétaire absolu des titres achetés pour son compte et laissés par lui en gage aux mains du banquier, celui-ci ne pourrait procéder à la vente de ces titres et à leur réalisation dans ces conditions, sans dénaturer complètement le caractère de la combinaison à laquelle avait adhéré le client et qui permettait à ce dernier de ne réaliser ces titres qu'au moment où il le jugerait opportun. Ibid. 13. — Sans doute, ces valeurs garantissant les sommes avancées au client pouvaient être réalisées à défaut de paiement par le banquier, mais il devait, en ce cas, se conformer aux prescriptions de l'art. 2078 C. civ., et, en y manquant, il a commis au préjudice de ce client une faute dont il lui doit réparation. Ibid. 14. — La réalisation tacite d'un ordre de Bourse, peut résulter de l'absence de protestation, et notamment, du silence prolongé du coulissier qui laisse dix-huit mois sans réponse à l'offre du donneur d'ordre de ne pas donner suite au marché. Dijon 3 avril 1911, Gaz. Trib. 5 août 1913, Loi 14 juin 1911, Mon. jud. Lyon 21 juillet. 1911, Rec. Dijon 1911.131. 15. — L'exécution d'un ordre de Bourse n'est complète que quand la propriété des titres achetés est assurée au mandant ; à défaut de livraison, un tel transfert de propriété ne s'opère que par la spécification des titres, et leur inscription sur les registres du banquier, avec les indications propres à les individualiser. Ibid. .18. — La demande écrite du client de liquider sa position autorise l'intermédiaire à vendre les titres donnés en ouverture, mais jusqu'à concurrence des sommes dues et à partir de la date de la lettre seulement. Orléans 2 décembre 1909, Droit financier 1911.29. 17. — B. DU CONTRAT DIRECT ET DE LA CONTRE-PARTIE. — Les opérations sur valeurs cotées ne sont
réponse à l'offre du donneur d'ordre de ne pas donner suite au marché. Dijon 3 avril 1911, Gaz. Trib. 5 août 1913, Loi 14 juin 1911, Mon. jud. Lyon 21 juillet. 1911, Rec. Dijon 1911.131. 15. — L'exécution d'un ordre de Bourse n'est complète que quand la propriété des titres achetés est assurée au mandant ; à défaut de livraison, un tel transfert de propriété ne s'opère que par la spécification des titres, et leur inscription sur les registres du banquier, avec les indications propres à les individualiser. Ibid. .18. — La demande écrite du client de liquider sa position autorise l'intermédiaire à vendre les titres donnés en ouverture, mais jusqu'à concurrence des sommes dues et à partir de la date de la lettre seulement. Orléans 2 décembre 1909, Droit financier 1911.29. 17. — B. DU CONTRAT DIRECT ET DE LA CONTRE-PARTIE. — Les opérations sur valeurs cotées ne sont régulières et opposables qu'à la condition formelle que le banquier intermédiaire ne se soit pas lui-même constitué contre-partie et que la contre-partie par un tiers ait été réelle, régulièrement effectuée, et ne résulte pas d'un jeu d'écritures. Bordeaux 22 juin 1916. Rec. Bordeaux 1911.1.47. 18. — L'opération sur valeurs cotées dans laquelle le banquier s'est en réalité porté contre-partie en obtenant d'un agent de change exerçant sur une autre place un bordereau d'application est une opération simulée, le recours à l'agent de change ne lui donnant que les dehors de la légalité. Paris 15 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2.135, Loi 16 juin 1911, Mon. jud. Lyon 29 juin 1911, Droit fin. 1911. 264. 19. — Si tous les agents de change indistinctement peuvent, dans le plein exercice de leurs droits, délivrer à leurs clients des bordereaux d'application pour valeurs non cotées sur la place où ils exercent leurs fonctions, ce ne peut être qu'à la condition de s'être substitué réellement pour l'opération un agent de change sur la place où cette opération doit être traitée. Ibid. 20. — Les négociations irrégulières sont atteintes d'une nullité d'ordre public qui interdit à l'intermédiaire toute action en justice pour recouvrer ses avances aussi
dans laquelle le banquier s'est en réalité porté contre-partie en obtenant d'un agent de change exerçant sur une autre place un bordereau d'application est une opération simulée, le recours à l'agent de change ne lui donnant que les dehors de la légalité. Paris 15 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2.135, Loi 16 juin 1911, Mon. jud. Lyon 29 juin 1911, Droit fin. 1911. 264. 19. — Si tous les agents de change indistinctement peuvent, dans le plein exercice de leurs droits, délivrer à leurs clients des bordereaux d'application pour valeurs non cotées sur la place où ils exercent leurs fonctions, ce ne peut être qu'à la condition de s'être substitué réellement pour l'opération un agent de change sur la place où cette opération doit être traitée. Ibid. 20. — Les négociations irrégulières sont atteintes d'une nullité d'ordre public qui interdit à l'intermédiaire toute action en justice pour recouvrer ses avances aussi bien qu'au donneur d'ordre pour représenter les sommes qu'il a versées, à moins que ce dernier n'ait pas eu connaissance du vice dont se trouveraient entachés les ordres qu'il passait et n'ait pu se rendre compte des conséquences possibles de l'illégalité à laquelle il allait s'associer; Ibid. 21. — Lorsque des banquiers contrepartistes se sont eux-mêmes interdit tout mandat de la part du client leur permettant de donner des ordres en son nom, qu'ils ont eu recours à des agents de change près d'une Bourse sans parquet, lesquels ne pouvaient être que des intermédiaires et étaient, pour l'exécution effective des opérations, dans la nécessité de se substituer un agent de change près d'une Bourse ayant un parquet, ce dernier pouvant permettre à l'agent de change intermédiaire de faire application à ses clients d'opérations réellement faites en Bourse, il ne s'agit que d'opérations qui ne sont ni réelles ni régulières et les bordereaux invoqués sont de pure complaisance, dans le but de dissimuler une fraude à la loi. Paris 29 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.2.137; Gaz. Trib. 1er août 1911, Droit fin. 1911. 272. 22. — Si les agents de change, officiers publics, ont qualité pour constater les achats et les
des banquiers contrepartistes se sont eux-mêmes interdit tout mandat de la part du client leur permettant de donner des ordres en son nom, qu'ils ont eu recours à des agents de change près d'une Bourse sans parquet, lesquels ne pouvaient être que des intermédiaires et étaient, pour l'exécution effective des opérations, dans la nécessité de se substituer un agent de change près d'une Bourse ayant un parquet, ce dernier pouvant permettre à l'agent de change intermédiaire de faire application à ses clients d'opérations réellement faites en Bourse, il ne s'agit que d'opérations qui ne sont ni réelles ni régulières et les bordereaux invoqués sont de pure complaisance, dans le but de dissimuler une fraude à la loi. Paris 29 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.2.137; Gaz. Trib. 1er août 1911, Droit fin. 1911. 272. 22. — Si les agents de change, officiers publics, ont qualité pour constater les achats et les ventes résultant d'un accord préexistant entre l'acheteur et le vendeur, l'article 109 C. com. exige que le bordereau de constatation établi par l'agent de change soit dûment signé par les parties. Ibid. 23. — Les conventions interdisant au donneur d'ordres d'exiger comme preuve de l'intervention de l'agent de change toute autre justification que les bordereaux d'application ou d'exécution d'une prétendue incompatibilité entre la qualité de négociateurs directs des banquiers et l'obligation de recourir à l'agent de change, ne permettant pas par conséquent de s'assurer que les ordres ont bien été exécutés sur le marché, sont nulles comme contraires à la loi et à l'ordre public ou tout au moins comme étant d'une exécution impossible. Ibid. 24. — Même dans un marché au comptant, le coulissier mandataire ne peut être contre-partie, et doit, par un Bordereau, justifier de l'achat des titres pour le compte de son client. Dijon 3 avril 1911, Gaz. Trib. 5 août 1911, Loi 14 juin 1911, Mon. jud. Lyon 21 juillet 1911, Rec. Dijon 1911.131. 25. — Les opérations par contrat direct sur valeurs non cotées ne sont réglementées par aucune loi spéciale; elles constituent un contrat innommé sur généricus, une sorte de vente à un terme
autre justification que les bordereaux d'application ou d'exécution d'une prétendue incompatibilité entre la qualité de négociateurs directs des banquiers et l'obligation de recourir à l'agent de change, ne permettant pas par conséquent de s'assurer que les ordres ont bien été exécutés sur le marché, sont nulles comme contraires à la loi et à l'ordre public ou tout au moins comme étant d'une exécution impossible. Ibid. 24. — Même dans un marché au comptant, le coulissier mandataire ne peut être contre-partie, et doit, par un Bordereau, justifier de l'achat des titres pour le compte de son client. Dijon 3 avril 1911, Gaz. Trib. 5 août 1911, Loi 14 juin 1911, Mon. jud. Lyon 21 juillet 1911, Rec. Dijon 1911.131. 25. — Les opérations par contrat direct sur valeurs non cotées ne sont réglementées par aucune loi spéciale; elles constituent un contrat innommé sur généricus, une sorte de vente à un terme convenu et fixé. Les usages de la Bourse et le décret d'octobre 1890, uniquement basés sur les relations de donneur d'ordre à intermédiaires sont inapplicables au contrat direct. Pour ce dernier, l'échéance du terme rend exigible l'obligation qui ne pourrait être prorogée que par un nouveau contrat conclu d'un commun accord entre les intéressés. L'exigibilité de l'obligation donne le droit au créancier d'en poursuivre l'exécution par les voies ordinaires pour réclamer, soit pour inexécution la résiliation du contrat avec dommages-intérêts, soit plutôt, lorsqu'il s'agit d'un marché purement différentiel, le paiement de la différence. Paris 29 avril 1911, Droit fin. 1911.272. 26. — Le contrat direct, qui se borne à exclure le mandat, à l'ouverture d'un compte courant, à la faculté de livrer les titres et à la détermination d'un tarif des commissions et couvertures, ne comporte pas pour le banquier contrepartiste obligation d'exécuter immédiatement les ordres d'achats et de ventes qu'il plaît au donneur d'ordres de donner, pour n'importe quels titres et quelle quantité de titres. L'accord des volontés pour chaque opération est indispensable, conformément au droit commun. Paris 29 octobre 1911, Droit fin. 1911. 152. 27. — On ne doit pas présumer qu'une maison de coulisse a fait l'opération
accord entre les intéressés. L'exigibilité de l'obligation donne le droit au créancier d'en poursuivre l'exécution par les voies ordinaires pour réclamer, soit pour inexécution la résiliation du contrat avec dommages-intérêts, soit plutôt, lorsqu'il s'agit d'un marché purement différentiel, le paiement de la différence. Paris 29 avril 1911, Droit fin. 1911.272. 26. — Le contrat direct, qui se borne à exclure le mandat, à l'ouverture d'un compte courant, à la faculté de livrer les titres et à la détermination d'un tarif des commissions et couvertures, ne comporte pas pour le banquier contrepartiste obligation d'exécuter immédiatement les ordres d'achats et de ventes qu'il plaît au donneur d'ordres de donner, pour n'importe quels titres et quelle quantité de titres. L'accord des volontés pour chaque opération est indispensable, conformément au droit commun. Paris 29 octobre 1911, Droit fin. 1911. 152. 27. — On ne doit pas présumer qu'une maison de coulisse a fait l'opération de contre-partie lorsqu'elle produit les bordereaux de l'agent de change. Toulouse 5 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 19 mars 1911. 28. — Lorsqu'un donneur d'ordres, non ignorant des affaires, et un banquier ont convenu de faire ensemble des opérations de bourse à terme par contrat direct sur valeurs cotées et non cotées, le donneur d'ordres est irrecevable à exiger du banquier la restitution des sommes qu'en connaissance de cause il a payées pour règlement de différences et apurement du compte de ces opérations. Trib. com. Nantes 15 janvier 1910, Rec. Nantes 1911.21, Droit fin. 1911:250. 29. — Le remisier auprès d'un banquier qui se porte contre-partie de ses clients ne peut faire grief à ce banquier de ses contrats en prétendant que c'est à raison de la nature même desdits contrats que les clients ne se sont pas libérés; connaisant parfaitement les risques que courait le banquier, il ne peut valablement lui reprocher d'avoir exécuté des conventions annulables ou douteuses qu'il engageait lui-même ses clients à accepter. Trib. com. Seine, 23 décembre 1909, Droit financier 1911.47. 30. — Il n'est donc pas fondé à réclamer au banquier ses remises en prétendant que le défaut de paiement des clients ne peut
non cotées, le donneur d'ordres est irrecevable à exiger du banquier la restitution des sommes qu'en connaissance de cause il a payées pour règlement de différences et apurement du compte de ces opérations. Trib. com. Nantes 15 janvier 1910, Rec. Nantes 1911.21, Droit fin. 1911:250. 29. — Le remisier auprès d'un banquier qui se porte contre-partie de ses clients ne peut faire grief à ce banquier de ses contrats en prétendant que c'est à raison de la nature même desdits contrats que les clients ne se sont pas libérés; connaisant parfaitement les risques que courait le banquier, il ne peut valablement lui reprocher d'avoir exécuté des conventions annulables ou douteuses qu'il engageait lui-même ses clients à accepter. Trib. com. Seine, 23 décembre 1909, Droit financier 1911.47. 30. — Il n'est donc pas fondé à réclamer au banquier ses remises en prétendant que le défaut de paiement des clients ne peut lui être opposé et que si les remisiers peuvent être déclarés à droit dans la proportion de leur remise chez les agents de Change et chez les coulissiers, il ne saurait en être de même chez les banquiers contrepartistes; il n'est pas davantage admis, à soutenir que les remises des dettes, transactionnellement consenties par le banquier, devraient le libérer (art. 1285 et 1287 C. civ.), ni que sa situation doit être assimilée à celle d'un représentant de commerce ayant droit à une commission sur les ordres par lui transmis. Ibid. 31. — C. RÈGLEMENTS DE COMPTE. — RÈGLEMENT NET APPOINTÉ. — Le paiement en espèces fait en connaissance de cause constitue un règlement définitif rendant irrecevable une demande en reddition de compte, surtout alors que, dans son assignation, le demandeur déclare seulement supposer des irrégularités, sans pouvoir en indiquer la nature. Orléans 2 décembre 1909, Droit financier 1911,29. 32. — Pour qu'il y ait règlement définitif, il est nécessaire que le paiement du compte ait été opéré « en pleine connaissance de cause ». Angers 1er juillet 1910, Droit, financier 1910.676. 33. — L'expression « opérations faites entre nous à la Bourse de ce jour », est insuffisante pour avertir
dettes, transactionnellement consenties par le banquier, devraient le libérer (art. 1285 et 1287 C. civ.), ni que sa situation doit être assimilée à celle d'un représentant de commerce ayant droit à une commission sur les ordres par lui transmis. Ibid. 31. — C. RÈGLEMENTS DE COMPTE. — RÈGLEMENT NET APPOINTÉ. — Le paiement en espèces fait en connaissance de cause constitue un règlement définitif rendant irrecevable une demande en reddition de compte, surtout alors que, dans son assignation, le demandeur déclare seulement supposer des irrégularités, sans pouvoir en indiquer la nature. Orléans 2 décembre 1909, Droit financier 1911,29. 32. — Pour qu'il y ait règlement définitif, il est nécessaire que le paiement du compte ait été opéré « en pleine connaissance de cause ». Angers 1er juillet 1910, Droit, financier 1910.676. 33. — L'expression « opérations faites entre nous à la Bourse de ce jour », est insuffisante pour avertir un client inexpérimenté que le banquier se constitue sa contre-partie. Ibid. 34. — Dès lors, le banquier ne peut exciper d'un règlement définitif qui n'a pas eu lieu en pleine connaissance de cause. Ibid. 35. — Etant mandataire de son client, le banquier est tenu d'établir qu'il a exécuté l'ordre sur le marché public avec les garanties que comporte ce marché. Ibid. 35 bis. — Le banquier, agissant comme commissionnaire de croix dans les termes de l'art. 94 C. com., devient l'assureur du donneur d'ordres, son commettant ; comme tel il est tenu de rendre compte à ce dernier avec la plus rigoureuse exactitude et de lui fournir jusqu'à leur complète et définitive réalisation, la pleine justification de la régularité et de la réalité des opérations qu'il a reçu mission de faire exécuter. Pau 1er décembre 1910, Droit fin. 1911. 222. § III. — Des différentes opérations. — Marchés à terme. 36. — MARCHÉS A TERME. — DE LA LIQUIDATION D'OFFICE ET DE L'EXÉCUTION. — D'après les usages de la Bourse, le client doit remplir ses obligations avant la fin de la liquidation mensuelle; à défaut par l'intermédiaire de liquider d'office dans les cinq jours de la liquidation, le report
sur le marché public avec les garanties que comporte ce marché. Ibid. 35 bis. — Le banquier, agissant comme commissionnaire de croix dans les termes de l'art. 94 C. com., devient l'assureur du donneur d'ordres, son commettant ; comme tel il est tenu de rendre compte à ce dernier avec la plus rigoureuse exactitude et de lui fournir jusqu'à leur complète et définitive réalisation, la pleine justification de la régularité et de la réalité des opérations qu'il a reçu mission de faire exécuter. Pau 1er décembre 1910, Droit fin. 1911. 222. § III. — Des différentes opérations. — Marchés à terme. 36. — MARCHÉS A TERME. — DE LA LIQUIDATION D'OFFICE ET DE L'EXÉCUTION. — D'après les usages de la Bourse, le client doit remplir ses obligations avant la fin de la liquidation mensuelle; à défaut par l'intermédiaire de liquider d'office dans les cinq jours de la liquidation, le report des opérations devient définitif et l'exécution doit être différée jusqu'à la prochaine liquidation. Paris 14 décembre 1910, Droit financier 1911.53. § IV. — Reports. 37. — L'opération de report est distincte et indépendante des opérations qui l'ont précédée; elle n'en est pas indivisible et peut être régulière bien qu'étant la suite d'une acquisition défectueuse des mêmes titres. Orléans 2 décembre 1909, Droit financier 1911. 29. 38. — Le mandataire du donneur d'ordre doit justifier de l'existence, de la validité et de la régularité des reports, Pau 1er décembre 1910, Droit lin. 1911. 222. 39. Le report consistant en une double opération de vente et d'achat ne peut en principe être fait que par le ministère d'un agent de change ou d'un coulissier inscrit à la feuille, selon qu'il s'agit de valeurs officiellement cotées ou de valeurs en banque. Ibid. 40. — Le report étant un contrat complet par lui-même, indépendant et distinct du contrat originaire, ne peut se réaliser que par l'accord réciproque des parties; il ne peut s'effectuer d'office et par la seule volonté de l'un des contractants. En matière de contrat direct, le report ne comportant le mouvement ni des titres, ni des fonds, ne motivant en fait
suite d'une acquisition défectueuse des mêmes titres. Orléans 2 décembre 1909, Droit financier 1911. 29. 38. — Le mandataire du donneur d'ordre doit justifier de l'existence, de la validité et de la régularité des reports, Pau 1er décembre 1910, Droit lin. 1911. 222. 39. Le report consistant en une double opération de vente et d'achat ne peut en principe être fait que par le ministère d'un agent de change ou d'un coulissier inscrit à la feuille, selon qu'il s'agit de valeurs officiellement cotées ou de valeurs en banque. Ibid. 40. — Le report étant un contrat complet par lui-même, indépendant et distinct du contrat originaire, ne peut se réaliser que par l'accord réciproque des parties; il ne peut s'effectuer d'office et par la seule volonté de l'un des contractants. En matière de contrat direct, le report ne comportant le mouvement ni des titres, ni des fonds, ne motivant en fait qu'un simple jeu d'écritures, est purement fictif et ne répond pas aux conditions exigées pour la validité de ce contrat. Le banquier ne peut valablement substituer à sa qualité de cocontractant celle de reporteur. Paris 29 avril 1911. Gaz. Pal. 1911.2.137, Gaz. Trib. 1er août 1911, Droit fin. 1911.272. SECT. II. — DE L'IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE. 41. — Dans les émissions d'emprunt, les banquiers ne font pas toujours office de courtiers ou d'intermédiaires entre les emprunteurs et les souscripteurs, mais ils se rendent souvent aussi acquéreurs des titres pour les revendre dans le public à leurs risques et périls. Trib. civ. Seine (2 espèces) 23 mai 1910, Droit fin. 1911.236. 42. — Lorsqu'il est établi que le contrat conclu pour assurer le succès d'un emprunt a rendu le banquier propriétaire des titres de cet emprunt, les placements de ces mêmes titres par les soins de ce même banquier constituent bien l'opération de vente soumise à la taxe prescrite par la loi du 18 avril 1893 relative à l'impôt sur les opérations de Bourse. Ibid. SECT. III. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 43. — LÉGISLATION BELGE. — Si les ventes effectuées sous la forme de marchés à terme se liquidant