jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Gaz. Pal. 1911.1. 607, Rev. Soc. 1911.1.279. LIBRE SALAIRE DE LA FEMME MARIÉE. V. Mariage. LICITATION. V. Liberté commerciale et industrielle, Partage. LIQUIDATION JUDICIAIRE. V. Faillite, 1. — A. EFFETS DU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. — Les nullités qui atteignent certains actes à raison de l'état de liquidation judiciaire de celui qui les a consentis ont un caractère purement relatif et n'existent qu'en faveur de la masse des créanciers. Elles ne peuvent plus être invoquées après que l'homologation définitive du concordat a mis fin à la liquidation judiciaire, même par les Créanciers agissant individuellement, qui ne sont pas les ayants cause de la masse. Lyon 16 mars 1911, Mon. Jud. Lyon 1er juin 1911. 2. — B. DU PERSONNEL DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. — Si l'art. 583 C. com. rendu applicable en matière de liquidation judiciaire comme de faillite par l'art. 24 de la loi du 4 mars 1889, déclare non susceptibles d'appel les jugements relatifs à la nomination ou à la révocation des liquidateurs comme des syndics, aucun texte n'édicte une disposition analogue en ce qui concerne les contrôleurs des liquidations judiciaires, institués conformément aux art. 9 et 10 de la loi précitée. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.505, S. 1911.1.185, Gaz. Trib. 9 août 1911, Loi 20 mars 1911. — Les jugements prononçant leur révocation sont, par conséquent, soumis aux règles du droit commun et l'appel en est recevable. Ibid. — C. DES SOLUTIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. — En matière de liquidation judiciaire, comme en matière de faillite, lorsque les créanciers refusent d'accorder à leur débiteur le concordat proposé par ce dernier, ceux-ci, aux termes de l'art. 529 C. de com., se trouvent de plein droit en l'état d'union. Le juge commissaire doit les consulter immédiatement, tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement des liquidateurs. Il doit être dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers et, sur le vu de cette pièce, le Tribunal est appelé à statuer comme il est dit à l'art. 462 C. de com. Trib. Com, Saint-Etienne, 5 avril 1911, Loi
Gaz. Pal. 1911.1.505, S. 1911.1.185, Gaz. Trib. 9 août 1911, Loi 20 mars 1911. — Les jugements prononçant leur révocation sont, par conséquent, soumis aux règles du droit commun et l'appel en est recevable. Ibid. — C. DES SOLUTIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. — En matière de liquidation judiciaire, comme en matière de faillite, lorsque les créanciers refusent d'accorder à leur débiteur le concordat proposé par ce dernier, ceux-ci, aux termes de l'art. 529 C. de com., se trouvent de plein droit en l'état d'union. Le juge commissaire doit les consulter immédiatement, tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement des liquidateurs. Il doit être dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers et, sur le vu de cette pièce, le Tribunal est appelé à statuer comme il est dit à l'art. 462 C. de com. Trib. Com, Saint-Etienne, 5 avril 1911, Loi 27 avril 1911, Mon. jud. Lyon 11 mai 1911. — Mais les créanciers, en cette matière, comme en matière de nomination de liquidateurs définitifs, n'ont pas voix délibérative pour le choix à faire des liquidateurs chargés de réaliser définitivement ; la loi ne leur accorde que voix consultative, et le tribunal a le pouvoir exclusif de nommer, pour la réalisation définitive de l'actif, tel liquidateur de son choix, soit en maintenant, soit en remplaçant les liquidateurs judiciaires en exercice, et en ayant même, à cet égard, toute liberté de se conformer à l'avis des créanciers, ou de ne pas le suivre. Ibid. LITISPENDANCE. — QUAND Y A-T-IL LITISPENDANCE — Pour qu'il y ait litispendance, il faut que les demandes soumises à deux tribunaux différents aient le même objet. Notamment l'exception de litispendance ne vient pas lorsqu'un tribunal étant saisi de toutes les questions relatives à une liquidation, un autre tribunal est saisi d'une demande en nullité de l'inventaire. En effet, si l'inventaire est à la base de la liquidation, il en est parfaitement distinct, et il pourrait être annulé sans faire échec à l'action en liquidation. Caen 5 décembre 1910, Rec Caen 1911.38. — Il n'y a pas de litispendance
tribunal a le pouvoir exclusif de nommer, pour la réalisation définitive de l'actif, tel liquidateur de son choix, soit en maintenant, soit en remplaçant les liquidateurs judiciaires en exercice, et en ayant même, à cet égard, toute liberté de se conformer à l'avis des créanciers, ou de ne pas le suivre. Ibid. LITISPENDANCE. — QUAND Y A-T-IL LITISPENDANCE — Pour qu'il y ait litispendance, il faut que les demandes soumises à deux tribunaux différents aient le même objet. Notamment l'exception de litispendance ne vient pas lorsqu'un tribunal étant saisi de toutes les questions relatives à une liquidation, un autre tribunal est saisi d'une demande en nullité de l'inventaire. En effet, si l'inventaire est à la base de la liquidation, il en est parfaitement distinct, et il pourrait être annulé sans faire échec à l'action en liquidation. Caen 5 décembre 1910, Rec Caen 1911.38. — Il n'y a pas de litispendance entre une action portée devant le Tribunal civil en résiliation de bail pour défaut de jouissance et celle portée en justice de paix en validité de saisie-gagerie et résiliation de bail pour défaut de paiement de loyers. En conséquence le juge de paix n'est pas tenu de se dessaisir du litige porté devant lui. Trib. paix de Vierzy 6 décembre 1910, Mon. jud, Lyon 3 mars 1911. — La lettre du secrétaire du Conseil des prud'hommes convoquant les parties devant le bureau de conciliation a pour effet de lier les débats comme un exploit introductif d'instance. Cons. prud'hommes Lyon 20 octobre 1910, Mon jud. Lyon 12 janvier 1911. — Le défendeur ne peut donc exciper de litispendance devant la juridiction prud'hommale parce qu'il aurait lui-même porté l'instance devant la juridiction consulaire, si son assignation est postérieure à la première convocation. Ibid. LOTERIES. — DES LOTERIES AUTORISÉES. — C'est sans droit que le porteur d'un billet de loterie reconnu faux et portant le même numéro que le véritable billet gagnant, réclame aux administrateurs, à titre de dommages-intérêts, le montant du lot, sous prétexte qu'ils seraient responsables de la mise en circulation du faux billet, alors qu'aucune preuve n'est rapportée d'une faute
litige porté devant lui. Trib. paix de Vierzy 6 décembre 1910, Mon. jud, Lyon 3 mars 1911. — La lettre du secrétaire du Conseil des prud'hommes convoquant les parties devant le bureau de conciliation a pour effet de lier les débats comme un exploit introductif d'instance. Cons. prud'hommes Lyon 20 octobre 1910, Mon jud. Lyon 12 janvier 1911. — Le défendeur ne peut donc exciper de litispendance devant la juridiction prud'hommale parce qu'il aurait lui-même porté l'instance devant la juridiction consulaire, si son assignation est postérieure à la première convocation. Ibid. LOTERIES. — DES LOTERIES AUTORISÉES. — C'est sans droit que le porteur d'un billet de loterie reconnu faux et portant le même numéro que le véritable billet gagnant, réclame aux administrateurs, à titre de dommages-intérêts, le montant du lot, sous prétexte qu'ils seraient responsables de la mise en circulation du faux billet, alors qu'aucune preuve n'est rapportée d'une faute de leur part et qu'il apparaît, au contraire, que les opérations de la loterie ont été conduites avec une correction parfaite et notamment qu'il n'y a pas eu de double émission. Rennes 19 juillet 1910. Rec. Nantes 1911.28. LOUAGE DE CHOSES. V. Bail. LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES. V. Abus de confiance, Apprentissage, Assurances terrestres, Compétence commerciale, Enseignement, Liberté commerciale et industrielle, Responsabilité civile, Prud'hommes, Saisie-Arrêt, Société commerciale, Théâtre-Spectacle, Travail (Protection du), Vente commerciale. Index alphabétique Adjudication de travaux 34, 35. Banquet 2. Chel ouvrier 12. Elevage en pharmacie 26 et s. Entrepreneur 32 et Faillite 32, 33. Fin du contrat 8 et s. Fin du marché 32, 33. Gérant 4 et s. Indemnité 20, 21. Maladie 18, 19. Mandat 8 et s. Pharmacien 26 et s. Placier 4 et s. Pourboires 2. Preuve 3, 14. Rabais 37. Règlement d'atelier Règlement des mémoires 30, 37. Représentant de commerce 1. 8 et s. Responsabilité des entrepreneurs 38. Sentence arbitrale 7. Surnuméraire 22. Tacite reconduction 8 et s. Travail aux pièces 23 et s. Usages de Paris 26 et s. Usages de Toulouse 23 et s. Voyageur de commerce 1. § I. — Louage des domestiques, ouvriers et employés (n. 1). §
de confiance, Apprentissage, Assurances terrestres, Compétence commerciale, Enseignement, Liberté commerciale et industrielle, Responsabilité civile, Prud'hommes, Saisie-Arrêt, Société commerciale, Théâtre-Spectacle, Travail (Protection du), Vente commerciale. Index alphabétique Adjudication de travaux 34, 35. Banquet 2. Chel ouvrier 12. Elevage en pharmacie 26 et s. Entrepreneur 32 et Faillite 32, 33. Fin du contrat 8 et s. Fin du marché 32, 33. Gérant 4 et s. Indemnité 20, 21. Maladie 18, 19. Mandat 8 et s. Pharmacien 26 et s. Placier 4 et s. Pourboires 2. Preuve 3, 14. Rabais 37. Règlement d'atelier Règlement des mémoires 30, 37. Représentant de commerce 1. 8 et s. Responsabilité des entrepreneurs 38. Sentence arbitrale 7. Surnuméraire 22. Tacite reconduction 8 et s. Travail aux pièces 23 et s. Usages de Paris 26 et s. Usages de Toulouse 23 et s. Voyageur de commerce 1. § I. — Louage des domestiques, ouvriers et employés (n. 1). § II. — Des devis et marchés (n. 32). § I. — Louage des domestiques, ouvriers et employés. 1. — A. DROITS ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PATRONS. — SALAIRES. — Lorsqu'un contrat de louage de services intervient entre un commis-voyageur et son patron, qu'il reçoit un commencement d'exécution, et que, néanmoins, les parties restent en désaccord sur le mode et le taux de la rémunération due au voyageur, il appartient au Tribunal de l'arbitrer et de décider que, conformément à l'usage, le voyageur sera considéré comme employé au mois, avec une rémunération fixe et un tant pour cent sur les affaires faites. Trib. com Nantes 8 octobre 1910, Rec. Nantes 1911.1.87. 2. — En l'absence de toute convention préalable, on doit admettre que les pourboires réunis parmi les convives à l'issue d'un banquet, sont la propriété des garçons qui l'ont servi, et non du patron de l'hôtel. Il en est surtout ainsi, alors que tel est l'usage local constant. Trib. paix Pau 17 janvier 1911, Loi 16 mars 1911. Mon jud. Lyon 21 avril 1911. 3. — Si depuis la loi du 2 août 1868, le maître n'est plus cru sur son affirmation, comme sous l'empire de l'art. 1781 C. civ.,
les parties restent en désaccord sur le mode et le taux de la rémunération due au voyageur, il appartient au Tribunal de l'arbitrer et de décider que, conformément à l'usage, le voyageur sera considéré comme employé au mois, avec une rémunération fixe et un tant pour cent sur les affaires faites. Trib. com Nantes 8 octobre 1910, Rec. Nantes 1911.1.87. 2. — En l'absence de toute convention préalable, on doit admettre que les pourboires réunis parmi les convives à l'issue d'un banquet, sont la propriété des garçons qui l'ont servi, et non du patron de l'hôtel. Il en est surtout ainsi, alors que tel est l'usage local constant. Trib. paix Pau 17 janvier 1911, Loi 16 mars 1911. Mon jud. Lyon 21 avril 1911. 3. — Si depuis la loi du 2 août 1868, le maître n'est plus cru sur son affirmation, comme sous l'empire de l'art. 1781 C. civ., il peut du moins prouver, soit par témoins, soit par présomptions graves, précises et concordantes, les paiements qu'il a faits à ses serviteurs à gages, même au-delà de 150 francs. Cass. 1er mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.582. — Si un placier qui a droit à une commission sur les affaires qu'il traite, peut, au cas où le contrat de louage de services prend fin, réclamer son pourcentage sur les marchés par lui conclus avant son départ, mais exécutés seulement après, il n'en saurait être de même du gérant intéressé sur toutes les affaires du dépôt qu'il dirige; et il ne saurait prétendre se voir attribuer sa part de commissions et de bénéfices sur les marchandises livrées postérieurement à son départ sous prétexte qu'il s'agirait de l'exécution de marchés conclus sous sa gérance et dont il devrait avoir le profit. Paris 24 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.521. — La situation est, en effet, bien différente dans les deux cas, les ventes réalisées par le placier représentent le fruit de son travail, dont ses commissions constituent la rémunération, tandis que les bénéfices du gérant intéressé ont un caractère global portant sur toutes les affaires, et constituent un supplément de rémunération pour les
qu'il traite, peut, au cas où le contrat de louage de services prend fin, réclamer son pourcentage sur les marchés par lui conclus avant son départ, mais exécutés seulement après, il n'en saurait être de même du gérant intéressé sur toutes les affaires du dépôt qu'il dirige; et il ne saurait prétendre se voir attribuer sa part de commissions et de bénéfices sur les marchandises livrées postérieurement à son départ sous prétexte qu'il s'agirait de l'exécution de marchés conclus sous sa gérance et dont il devrait avoir le profit. Paris 24 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.521. — La situation est, en effet, bien différente dans les deux cas, les ventes réalisées par le placier représentent le fruit de son travail, dont ses commissions constituent la rémunération, tandis que les bénéfices du gérant intéressé ont un caractère global portant sur toutes les affaires, et constituent un supplément de rémunération pour les services qu'il rend dans sa gérance, rémunération qui doit cesser quand la fonction cesse. Ibid. — Le gérant intéressé qui, à l'insu de son patron, a conservé et employé pour ses besoins personnels des sommes importantes qu'il remboursait à la caisse plusieurs mois après leur encaissement, doit payer l'intérêt desdites sommes pendant le temps qu'il les a conservées pour son usage, ibid. Lorsqu'à la suite d'une grève des ouvriers d'une certaine catégorie d'une société de transport, une sentence arbitrale a été rendue qui a accordé certaines majorations de salaire aux ouvriers de cette catégorie, en concédant en outre quelques avantages, à tout le personnel sans distinction, le juge ne peut, sous prétexte que cette sentence aurait été portée à la connaissance de tout le personnel sous forme d'ordre de service général, étendre la majoration du salaire prévue pour une catégorie d'ouvriers seulement aux ouvriers de toutes les catégories, alors d'ailleurs que l'ordre de service, en question n'a fait que reproduire le texte de la sentence qui est clair et précis. Cass. 6 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.370, Gaz. Trib. 18 mars 1911. — En matière de contrat de représentation de commerce, la tacite reconduction ne peut se présumer ; celui
sommes pendant le temps qu'il les a conservées pour son usage, ibid. Lorsqu'à la suite d'une grève des ouvriers d'une certaine catégorie d'une société de transport, une sentence arbitrale a été rendue qui a accordé certaines majorations de salaire aux ouvriers de cette catégorie, en concédant en outre quelques avantages, à tout le personnel sans distinction, le juge ne peut, sous prétexte que cette sentence aurait été portée à la connaissance de tout le personnel sous forme d'ordre de service général, étendre la majoration du salaire prévue pour une catégorie d'ouvriers seulement aux ouvriers de toutes les catégories, alors d'ailleurs que l'ordre de service, en question n'a fait que reproduire le texte de la sentence qui est clair et précis. Cass. 6 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.370, Gaz. Trib. 18 mars 1911. — En matière de contrat de représentation de commerce, la tacite reconduction ne peut se présumer ; celui qui l'invoque doit rapporter la preuve de l'acceptation expresse ou tacite par son co-contractant du renouvellement du contrat. Paris 28 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.2.111, Gaz. Trib. 16 mai 1911. — Le représentant de commerce qui, agissant pour le compte de différentes maisons, a profité, à son gré, ses commettants de sa clientèle, et est uniquement rémunéré de ses services par l'allocation d'une commission, n'est point assimilable à un employé. Ibid. — Il est lié à ses commettants par un contrat de mandat révocable ad nutum et ne peut, par suite, prétendre à l'allocation de dommages-intérêts pour brusque congédiement, lorsqu'il n'est intervenu entre les parties aucune convention stipulant un délai de préavis. Ibid. — Et le mandant est en droit d'avertir, par une circulaire, sa propre clientèle, de la cessation de ses relations avec son représentant. Ibid. — Le chef ouvrier qui concourt, par la surveillance qu'il exerce, à l'exécution de la main-d'oeuvre n'est pas un employé auquel une participation plus intellectuelle et moins matérielle est demandée. Toulouse 29 octobre 1910, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911. — Lorsqu'il s'agit d'un litige motivé par la rupture d'un contrat de louage de service, ledit contrat n'ayant plus d'existence légale lorsque les
de sa clientèle, et est uniquement rémunéré de ses services par l'allocation d'une commission, n'est point assimilable à un employé. Ibid. — Il est lié à ses commettants par un contrat de mandat révocable ad nutum et ne peut, par suite, prétendre à l'allocation de dommages-intérêts pour brusque congédiement, lorsqu'il n'est intervenu entre les parties aucune convention stipulant un délai de préavis. Ibid. — Et le mandant est en droit d'avertir, par une circulaire, sa propre clientèle, de la cessation de ses relations avec son représentant. Ibid. — Le chef ouvrier qui concourt, par la surveillance qu'il exerce, à l'exécution de la main-d'oeuvre n'est pas un employé auquel une participation plus intellectuelle et moins matérielle est demandée. Toulouse 29 octobre 1910, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911. — Lorsqu'il s'agit d'un litige motivé par la rupture d'un contrat de louage de service, ledit contrat n'ayant plus d'existence légale lorsque les parties se présentent en justice, celles-ci n'ont pas à en demander la résiliation. Trib. civ Seine 30 mars 1911, Loi 24 avril 1911, Gaz. Trib. 11 juin 1911, Mon. jud Lyon 6 juillet 1911. — En cas de louage de service sans détermination de durée, c'est à la partie qui réclame une indemnité, à prouver l'existence d'une faute ou l'abus d'un droit à la charge de l'autre partie. Ibid. — On ne saurait contester au patron d'un établissement commercial, le droit absolu de modifier les attributions ou le service des employés qu'il occupe, surtout lorsque sont en péril, non seulement les intérêts particuliers, mais encore ceux des employés subalternes dont les appointements sont en partie formés par une commission sur le bénéfice de l'exploitation. Ibid. — Il y a contrat nouveau de louage d'ouvrage à durée indéterminée dans l'accord, intervenu entre un industriel et un chef d'atelier, aux termes duquel ce dernier, en raison de son âge avancé et de la diminution de sa capacité physique de travail, n'est plus astreint à apporter son concours à la surveillance et à la direction de l'usine que pendant l'après-midi de chaque jour ouvrable et ne reçoit plus qu'une allocation mensuelle de 200
réclame une indemnité, à prouver l'existence d'une faute ou l'abus d'un droit à la charge de l'autre partie. Ibid. — On ne saurait contester au patron d'un établissement commercial, le droit absolu de modifier les attributions ou le service des employés qu'il occupe, surtout lorsque sont en péril, non seulement les intérêts particuliers, mais encore ceux des employés subalternes dont les appointements sont en partie formés par une commission sur le bénéfice de l'exploitation. Ibid. — Il y a contrat nouveau de louage d'ouvrage à durée indéterminée dans l'accord, intervenu entre un industriel et un chef d'atelier, aux termes duquel ce dernier, en raison de son âge avancé et de la diminution de sa capacité physique de travail, n'est plus astreint à apporter son concours à la surveillance et à la direction de l'usine que pendant l'après-midi de chaque jour ouvrable et ne reçoit plus qu'une allocation mensuelle de 200 francs au lieu de 300 francs ; un tel contrat est exclusif de toute idée de libéralité et de bienfaisance. Paris 26 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.383, Gaz. Trib. 3 mars 1911. — Au cas de rupture injustifiée de ce contrat, le patron est tenu à la réparation de tout le dommage causé, dans l'appréciation duquel doit entrer le dédommagement dû pour l'abandon que le chef d'atelier avait fait à son patron de la propriété d'appareils et de procédés de fabrication supérieurs à ceux employés par les industries similaires. Ibid. — Le louage de services, fait sans limitation de durée, se trouve résoli, faute par une partie de remplir ses engagements, et notamment dans le cas où l'ouvrier victime d'un accident du travail se trouve dans l'impossibilité de remplir son service assez longtemps pour qu'il soit nécessaire de le remplacer. Trib. civ. Lille 30 janvier 1911, Loi 27 février 1911. Mon. jud. Lyon 15 mars 1911. — La résiliation du contrat a lieu sans dommages-intérêts, et l'ouvrier qui se voit refuser le droit de rentrer après sa guérison, ne peut obtenir d'indemnité. de ce chef que s'il établit l'existence d'une faute à la charge du patron. Ibid. — Pour condamner
le dommage causé, dans l'appréciation duquel doit entrer le dédommagement dû pour l'abandon que le chef d'atelier avait fait à son patron de la propriété d'appareils et de procédés de fabrication supérieurs à ceux employés par les industries similaires. Ibid. — Le louage de services, fait sans limitation de durée, se trouve résoli, faute par une partie de remplir ses engagements, et notamment dans le cas où l'ouvrier victime d'un accident du travail se trouve dans l'impossibilité de remplir son service assez longtemps pour qu'il soit nécessaire de le remplacer. Trib. civ. Lille 30 janvier 1911, Loi 27 février 1911. Mon. jud. Lyon 15 mars 1911. — La résiliation du contrat a lieu sans dommages-intérêts, et l'ouvrier qui se voit refuser le droit de rentrer après sa guérison, ne peut obtenir d'indemnité. de ce chef que s'il établit l'existence d'une faute à la charge du patron. Ibid. — Pour condamner à des dommages-intérêts l'auteur de la résiliation d'un contrat de louage d'ouvrage à durée indéterminée, qui use de son droit de faire cesser ce contrat, il faut qu'il soit prouvé qu'il a commis une faute, et que si cette faute a été la source d'un préjudice, ce préjudice ne soit évalué que proportionnellement à l'importance du dommage causé. Trib. civ. Lyon 23 février 1911, Loi 16 mai 1911, Mon. jud, Lyon 28 mars 1911. — Lorsque le contrat a été rompu par l'employé, le préjudice ne peut être mesuré en prenant pour bases le salaire de l'employé et la durée du délai de préavis en usage dans la corporation; il doit être apprécié suivant les circonstances particulières de chaque espèce. Ibid. — Un employé au service d'une entreprise dont le règlement accepté par lui stipule que les employés demeureront pendant six mois comme stagiaires et seront licenciés à l'expiration de ce délai s'ils n'ont pas obtenu d'avancement, a néanmoins droit à une indemnité s'il est brusquement congédié sans justes motifs avant l'expiration du délai de six mois. Lyon 8 avril 1911, Mon jud. Lyon 13 mai 1911. — Le contrat de travail aux pièces constituant une location de services pour