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1910, à Paris, trompé ou tenté de tromper le contractant sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue ; Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, de la fabrication et de la mise en vente d'un produit intitulé « chocolat », qui ne renferme que 27 % de cacao et qui est présenté au consommateur comme étant pur ; qu'il est d'indiquer que, sur chaque tablette, on lit le mot « universel » et, en dessous, « garanti « pur »; Attendu que l'inculpé prétend qu'aucun règlement n'ayant paru, il est libre de faire entrer dans la composition du produit qu'il intitule chocolat, la quantité qu'il veut de cacao ; que sa bonne foi ne pourrait être suspectée, notamment parce que le règlement en préparation (paru depuis les débats) ne sera applicable que dans les six mois qui suivront son apparition, et que, pendant ces six mois, les détaillants pourront, sans être inquiétés, écouler la marchandise qu'ils auront en magasin et qui ne serait pas conforme aux prescriptions du décret d'administration ; Attendu, répondant de suite au second argument, que, s'il n'est pas douteux que le règlement pris en vertu des prescriptions de la loi du 1er août 1905, et qui aura force de loi, peut prévoir qu'il sera accordé un délai de six mois aux négociants en détail pour écouler la marchandise qu'ils détiennent et qui ne serait pas conforme à la composition précisée et imposée par le décret, il n'est pas moins certain que cette mesure provisoire ne peut avoir que la valeur d'une mesure administrative et ne saurait entraver l'œuvre de la justice, c'est-à-dire l'application de la loi, qui est applicable depuis le jour de sa promulgation, les décrets prévus ne pouvant la modifier et n'ayant que la portée d'une réglementation ; que, dès lors, si des négociants, ayant pris connaissance dudit règlement, en profitent pour fabriquer des produits qui ne sont pas conformes à ce qui sera prescrit, ils ne sauraient arguer de leur bonne foi ; qu'il est nécessaire, avant de serrer de plus près la question,
de la loi du 1er août 1905, et qui aura force de loi, peut prévoir qu'il sera accordé un délai de six mois aux négociants en détail pour écouler la marchandise qu'ils détiennent et qui ne serait pas conforme à la composition précisée et imposée par le décret, il n'est pas moins certain que cette mesure provisoire ne peut avoir que la valeur d'une mesure administrative et ne saurait entraver l'œuvre de la justice, c'est-à-dire l'application de la loi, qui est applicable depuis le jour de sa promulgation, les décrets prévus ne pouvant la modifier et n'ayant que la portée d'une réglementation ; que, dès lors, si des négociants, ayant pris connaissance dudit règlement, en profitent pour fabriquer des produits qui ne sont pas conformes à ce qui sera prescrit, ils ne sauraient arguer de leur bonne foi ; qu'il est nécessaire, avant de serrer de plus près la question, de bien préciser que les règlements ne sont que le reflet des usages commerciaux, avec ce correctif, cependant, que toujours ils laissent une certaine tolérance en prévoyant, suivant les cas, un maximum ou un minimum qu'on ne doit pas dépasser ; que ces limites extrêmes sont calculées toujours pour laisser une marge inférieure à la normale s'il s'agit d'un minimum ou supérieure s'il s'agit d'un maximum ; que les juges, par conséquent, même avant l'apparition des règlements, ont le droit d'apprécier si les espèces qui leur sont soumises constituent des délits qui tombent sous le coup de la loi ; qu'ils ont, en matière alimentaire, une base certaine : les usages commerciaux avec certaines habitudes commerciales, qui sont celles qui généralement engendrent la fraudé ; qu'il suffit de rappeler qu'avant la loi du 1er août 1905, les tribunaux pour certains produits, avaient fixé, soit des moyennes, soit des limites maxima du minimum qui servaient de base aux poursuites ; que la loi de 1905 n'a innové qu'en ce qui concerne la procédure à suivre, certaines formalités, et les pénalités, mais n'a rien modifié en ce qui concerne la fraudé proprement dite, et, en prévoyant des règlements, n'a pas entendu dire
une marge inférieure à la normale s'il s'agit d'un minimum ou supérieure s'il s'agit d'un maximum ; que les juges, par conséquent, même avant l'apparition des règlements, ont le droit d'apprécier si les espèces qui leur sont soumises constituent des délits qui tombent sous le coup de la loi ; qu'ils ont, en matière alimentaire, une base certaine : les usages commerciaux avec certaines habitudes commerciales, qui sont celles qui généralement engendrent la fraudé ; qu'il suffit de rappeler qu'avant la loi du 1er août 1905, les tribunaux pour certains produits, avaient fixé, soit des moyennes, soit des limites maxima du minimum qui servaient de base aux poursuites ; que la loi de 1905 n'a innové qu'en ce qui concerne la procédure à suivre, certaines formalités, et les pénalités, mais n'a rien modifié en ce qui concerne la fraudé proprement dite, et, en prévoyant des règlements, n'a pas entendu dire que ce qui n'est pas encore réglementé et qui était délictueux avant la loi ne serait plus considéré comme un délit depuis la promulgation de la loi jusqu'à l'apparition des règlements ; Attendu qu'en examinant l'espèce, il y a lieu tout d'abord de réfuter un argument de la défense tendant à vouloir faire croire que le chocolat rentre dans la catégorie des produits culinaires ; qu'il suffit poli de répondre à cet argument, de dire que le chocolat est un produit fabriqué qui peut servir ensuite à des usages culinaires, mais dont la fabrication ne rentre pas dans l'art culinaire ; qu'en plus, par suite de sa qualité de « produit fabriqué », on lui a donné une appellation spéciale. « chocolat », qui implique une composition déterminée : que le chocolat consiste en un mélange de cacao et de sucre, et, si l'on veut prendre la définition véritable, c'est du cacao auquel on ajoute du sucre ; que, de cette définition, Il résulte que la base est du cacao ; que, dès lors; puisque l'on ne fait qu'ajouter du sucre, c'est donc en principe que ce que l'on ajoute est en moindre quantité ; que c'est maintenant que nous
à vouloir faire croire que le chocolat rentre dans la catégorie des produits culinaires ; qu'il suffit poli de répondre à cet argument, de dire que le chocolat est un produit fabriqué qui peut servir ensuite à des usages culinaires, mais dont la fabrication ne rentre pas dans l'art culinaire ; qu'en plus, par suite de sa qualité de « produit fabriqué », on lui a donné une appellation spéciale. « chocolat », qui implique une composition déterminée : que le chocolat consiste en un mélange de cacao et de sucre, et, si l'on veut prendre la définition véritable, c'est du cacao auquel on ajoute du sucre ; que, de cette définition, Il résulte que la base est du cacao ; que, dès lors; puisque l'on ne fait qu'ajouter du sucre, c'est donc en principe que ce que l'on ajoute est en moindre quantité ; que c'est maintenant que nous voyons intervenir les usages commerciaux qui ont augmenté la quantité de sucre et qui ont amené ce résultat que la proportion de sucre est presque toujours supérieure à la quantité de cacao ; qu'il résulte d'une façon indéniable que ces usages commerciaux veulent que le chocolat contienne au moins de 32 à 40 % de cacao ; qu'il n'est pas douteux, comme nous le précisons plus haut, qu'à côté des usages commerciaux se sont créées des habitudes commerciales ; qu'il ne faut pas confondre les uns avec les autres ; que les habitudes commerciales ont fait dégénérer la tolérance en abus ; que cet abus consiste à mettre trop de sucre et peu de cacao ; que c'est cet abus, que le bon sens lui-même réprouve, qui constitue le délit; que tout cet exposé était nécessaire pour élucider la question; que, dans l'espèce, il n'est même pas nécessaire de s'en emparer complètement pour déterminer le délit de tromperie ; qu'il suffît d'indiquer que l'inculpé a mis en vente du chocolat en indiquant qu'il était pur ; que cette qualification était de nature à faire croire aux consommateurs que sa composition était celle d'un chocolat normal ; qu'on ne saurait s'arrêter
32 à 40 % de cacao ; qu'il n'est pas douteux, comme nous le précisons plus haut, qu'à côté des usages commerciaux se sont créées des habitudes commerciales ; qu'il ne faut pas confondre les uns avec les autres ; que les habitudes commerciales ont fait dégénérer la tolérance en abus ; que cet abus consiste à mettre trop de sucre et peu de cacao ; que c'est cet abus, que le bon sens lui-même réprouve, qui constitue le délit; que tout cet exposé était nécessaire pour élucider la question; que, dans l'espèce, il n'est même pas nécessaire de s'en emparer complètement pour déterminer le délit de tromperie ; qu'il suffît d'indiquer que l'inculpé a mis en vente du chocolat en indiquant qu'il était pur ; que cette qualification était de nature à faire croire aux consommateurs que sa composition était celle d'un chocolat normal ; qu'on ne saurait s'arrêter ni avoir égard à l'argument invoqué à l'audience par l'inculpé et tendant à faire croire qu'il a voulu dire, en employant le mot « pur », que le cacao était pur et le sucre également ; que de tels arguments ne doivent pas être admis par les tribunaux, parce que, sous une apparence de netteté qui n'est pas une réalité, ils sont de nature à favoriser la fraude et sont l'indice certain de la mauvaise foi ; Attendu, en résumé, que l'inculpé a vendu, sous le nom de chocolat, du sucre au cacao, en indiquant que le produit qu'il vendait sous le nom de chocolat était pur ; qu'il a ainsi commis le délit de tromperie ; Par ces motifs, Le condamne en 200 francs d'amende, en quatre insertions, etc. M. Prouharam subst. proc. rép. — Me Félicien Paris av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est de principe que, bien qu'une loi porte que les conditions d'application d'un de ses articles seront déterminées par un règlement d'administration publique, la disposition contenue dans un alinéa de cet article, claire, précise et se suffisant à elle-même, est applicable dès la publication de la loi, s'il n'est pas
sous une apparence de netteté qui n'est pas une réalité, ils sont de nature à favoriser la fraude et sont l'indice certain de la mauvaise foi ; Attendu, en résumé, que l'inculpé a vendu, sous le nom de chocolat, du sucre au cacao, en indiquant que le produit qu'il vendait sous le nom de chocolat était pur ; qu'il a ainsi commis le délit de tromperie ; Par ces motifs, Le condamne en 200 francs d'amende, en quatre insertions, etc. M. Prouharam subst. proc. rép. — Me Félicien Paris av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est de principe que, bien qu'une loi porte que les conditions d'application d'un de ses articles seront déterminées par un règlement d'administration publique, la disposition contenue dans un alinéa de cet article, claire, précise et se suffisant à elle-même, est applicable dès la publication de la loi, s'il n'est pas indiqué que le législateur a entendu subordonner la mise à exécution de la loi à la publication de ce règlement. Cass. 3 décembre 1902 (S. 1904.1.279). Jugé plus spécialement, en ce qui concerne les délits visés par la loi du 1er août 1905, que l'application de cette loi n'est pas subordonnée à la promulgation des règlements d'administration publique qu'elle a prévus. Cass. 12 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.660 — Pand. franç. 1906.1.269); 12 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.216 S. 1907.1.152 — Pand. franc. 1907.1.79) ; 25 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.294) ; Tr. com Seine 13, 14 et 29 déc. 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.617 et 634 — 1906.1.40). En ce qui concerne notamment une poursuite pour falsification de chocolat, à une époque où le décret du 19 décembre 1910 (J. off. du 20 décembre 1910; p. 10291) n'était pas encore élaboré, le Trib. corr. Toulouse 29 janvier 1910, (Gaz. Pal. 1910.1.555) a décidé que " si aucun décret n'a été pris en vertu de l'art. 2 de la loi du 5 août 1905, en ce qui concerne la définition du chocolat et les traitements licites dont cette denrée peut être l'objet en vue de sa bonne fabrication; il ne s'ensuit
subordonnée à la promulgation des règlements d'administration publique qu'elle a prévus. Cass. 12 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.660 — Pand. franç. 1906.1.269); 12 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.216 S. 1907.1.152 — Pand. franc. 1907.1.79) ; 25 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.294) ; Tr. com Seine 13, 14 et 29 déc. 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.617 et 634 — 1906.1.40). En ce qui concerne notamment une poursuite pour falsification de chocolat, à une époque où le décret du 19 décembre 1910 (J. off. du 20 décembre 1910; p. 10291) n'était pas encore élaboré, le Trib. corr. Toulouse 29 janvier 1910, (Gaz. Pal. 1910.1.555) a décidé que " si aucun décret n'a été pris en vertu de l'art. 2 de la loi du 5 août 1905, en ce qui concerne la définition du chocolat et les traitements licites dont cette denrée peut être l'objet en vue de sa bonne fabrication; il ne s'ensuit pas que les fraudes qui peuvent être commises dans cette fabrication doivent demeurer sans répression. " — Conf. en ce qui touche l'applicabilité de la loi de 1905 avant même la promulgation des règlements qu'elle prévoit: Monier, Chesney et Roux, Traité théor. et prat. sur les fraudes et falsifications, n° 348. II. — Sur le second point. — Rappr. Trib. corr. Seine 5 janvier 1907 (Pand. franc 1907.2.82). Trib. corr. Toulouse 29 janvier 1910, précité. V. toutefois Douai 4 novembre 1908, (Gaz. Pal. 1909.1.63); et 13 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.289) et les notes; et Trib. corr. Seine, 30 décembre 1910 (même chambre) publié infra. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (8e CH.) 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Flory. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). LOI DU 1er AOÛT 1905. — CHOCOLAT. FALSIFICATION. — ADDITION DE SUCRE. — PRODUIT COMPOSÉ DE CACAO ET DE 75 % DE SUCRE. APPELLATION DE « CHOCOLAT ». ABSENCE DE TROMPERIE. RELAXE. Le fait d'ajouter à du cacao une proportion quelconque de sucre ne saurait à aucun point de vue constituer une falsification, et le fait d'appeler chocolat un produit qui contient plus de sucre que de cacao ne constitue pas une tromperie, aux termes
348. II. — Sur le second point. — Rappr. Trib. corr. Seine 5 janvier 1907 (Pand. franc 1907.2.82). Trib. corr. Toulouse 29 janvier 1910, précité. V. toutefois Douai 4 novembre 1908, (Gaz. Pal. 1909.1.63); et 13 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.289) et les notes; et Trib. corr. Seine, 30 décembre 1910 (même chambre) publié infra. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (8e CH.) 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Flory. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). LOI DU 1er AOÛT 1905. — CHOCOLAT. FALSIFICATION. — ADDITION DE SUCRE. — PRODUIT COMPOSÉ DE CACAO ET DE 75 % DE SUCRE. APPELLATION DE « CHOCOLAT ». ABSENCE DE TROMPERIE. RELAXE. Le fait d'ajouter à du cacao une proportion quelconque de sucre ne saurait à aucun point de vue constituer une falsification, et le fait d'appeler chocolat un produit qui contient plus de sucre que de cacao ne constitue pas une tromperie, aux termes de la loi, alors que la composition de la marchandise vendue (chocolat de ménage, 75 % de sucre, en l'espèce) est portée de façon apparente et intelligible à la connaissance de l'acheteur. Min. pub. c. Renard. LE TRIBUNAL, Attendu que Renard est poursuivi pour avoir, à Blois, falsifié, par addition de sucre, du chocolat par lui mis en vente à Pavillon-sous-Bois ; qu'il n'est pas contesté que ce produit est composé de 13 % de cacao, 12 % de beurre de cacao et de 75 % de sucre ; Attendu que le fait d'ajouter à du cacao une proportion quelconque de sucre ne saurait, à aucun point de vue, constituer une falsification ; Attendu, en ce qui concerne la tromperie, que les enveloppes contenant le chocolat portaient en caractères très apparents les inscriptions « Chocolat de ménage, 75 % de sucre » ; Attendu qu'il n'a été relevé, en outre, contre le prévenu aucune autre inscription telles que « qualité supérieure » ou « pur cacao » révélant l'intention de créer une confusion susceptible d'égarer la clientèle ; que le prix de vente, 1 fr. 05 la livre, ne permet non plus par lui-même aucune présomption de mauvaise foi ;
de sucre, du chocolat par lui mis en vente à Pavillon-sous-Bois ; qu'il n'est pas contesté que ce produit est composé de 13 % de cacao, 12 % de beurre de cacao et de 75 % de sucre ; Attendu que le fait d'ajouter à du cacao une proportion quelconque de sucre ne saurait, à aucun point de vue, constituer une falsification ; Attendu, en ce qui concerne la tromperie, que les enveloppes contenant le chocolat portaient en caractères très apparents les inscriptions « Chocolat de ménage, 75 % de sucre » ; Attendu qu'il n'a été relevé, en outre, contre le prévenu aucune autre inscription telles que « qualité supérieure » ou « pur cacao » révélant l'intention de créer une confusion susceptible d'égarer la clientèle ; que le prix de vente, 1 fr. 05 la livre, ne permet non plus par lui-même aucune présomption de mauvaise foi ; Attendu que la mention « 75 % de sucre » révèle simplement un fait matériel dont la signification et l'intelligence n'exigent de la part des clients aucune connaissance technique ou perspicacité particulière; qu'elle se suffit à elle-même et ne comporte ni ambiguïté ni obscurité ; Attendu que les usages du commerce, les avis des congrès et les prescriptions d'un règlement d'administration encore en préparation au moment des débats ne peuvent fournir dans l'espèce une base suffisamment précise pour étayer une condamnation ; qu'ils conservent la dénomination de chocolat aux produits contenant jusqu'à 68 % de sucre ; que c'est là une proportion purement arbitraire et, par conséquent, variable dont les motifs échappent à l'examen et à la discussion ; Attendu qu'il en résulte seulement que le fait d'appeler chocolat un produit qui contient plus de sucre que de cacao ne constitue pas une tromperie, aux termes de la loi ; Attendu que la qualification de chocolat appliquée au produit incriminé, dût-elle être considérée comme une désignation erronée, serait encore exclusive de la fraude, puisque la composition exacte de la marchandise vendue est portée en même temps, de façon apparente et intelligible, à la connaissance de l'acheteur ; Par ces motifs,
commerce, les avis des congrès et les prescriptions d'un règlement d'administration encore en préparation au moment des débats ne peuvent fournir dans l'espèce une base suffisamment précise pour étayer une condamnation ; qu'ils conservent la dénomination de chocolat aux produits contenant jusqu'à 68 % de sucre ; que c'est là une proportion purement arbitraire et, par conséquent, variable dont les motifs échappent à l'examen et à la discussion ; Attendu qu'il en résulte seulement que le fait d'appeler chocolat un produit qui contient plus de sucre que de cacao ne constitue pas une tromperie, aux termes de la loi ; Attendu que la qualification de chocolat appliquée au produit incriminé, dût-elle être considérée comme une désignation erronée, serait encore exclusive de la fraude, puisque la composition exacte de la marchandise vendue est portée en même temps, de façon apparente et intelligible, à la connaissance de l'acheteur ; Par ces motifs, Acquitte sans dépens. M. Prouharam subst. (concl. conf.). — Me Alb. Bérard av. NOTE. — Comp. Trib. corr. Seine. (8e ch.) 24 décembre 1910 publiée supra et la note. CONSEIL D'ETAT (SECTION DU CONTENTIEUX) 9 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Coulon. CULTES. — SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905, ART. 4 ET 8. APPLICATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU CULTE. — SUPPRESSION. — ATTRIBUTION DES BIENS. — ASSOCIATIONS CULTUELLES. — RÈGLES D'ORGANISATION GÉNÉRALE DU CULTE.— NON-CONFORMITÉ. — INAPTITUDE A RECUEILLIR LES BIENS DÉVOLUS. — CULTE PROTESTANT. — ASSOCIATION NON CONFORME A L'ORGANISATION DE L'ÉGLISE LUTHÉRIENNE DE FRANCE. — DEMANDE D'ATTRIBUTION DE BIENS.— NON-RECEVABILITÉ. Les associations auxquelles doivent être transférés en exécution de la loi du 9 décembre 1905 les biens mobiliers et immobiliers des établissements du culte supprimés sont seulement, aux termes de l'art. 4 de ladite loi, celles qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées suivant les prescriptions de l'art. 19, pour l'exercice de ce culte, dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. Présente ce caractère l'Union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris qui, succédant au consistoire de Paris, s'est formée conformément aux
DU 9 DÉCEMBRE 1905, ART. 4 ET 8. APPLICATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU CULTE. — SUPPRESSION. — ATTRIBUTION DES BIENS. — ASSOCIATIONS CULTUELLES. — RÈGLES D'ORGANISATION GÉNÉRALE DU CULTE.— NON-CONFORMITÉ. — INAPTITUDE A RECUEILLIR LES BIENS DÉVOLUS. — CULTE PROTESTANT. — ASSOCIATION NON CONFORME A L'ORGANISATION DE L'ÉGLISE LUTHÉRIENNE DE FRANCE. — DEMANDE D'ATTRIBUTION DE BIENS.— NON-RECEVABILITÉ. Les associations auxquelles doivent être transférés en exécution de la loi du 9 décembre 1905 les biens mobiliers et immobiliers des établissements du culte supprimés sont seulement, aux termes de l'art. 4 de ladite loi, celles qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées suivant les prescriptions de l'art. 19, pour l'exercice de ce culte, dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. Présente ce caractère l'Union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Paris qui, succédant au consistoire de Paris, s'est formée conformément aux art. 18 et 20 de la loi du 9 décembre 1905 et aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, entre les paroisses ayant adhéré à la constitution de l'Église évangélique luthérienne de France votée par le Synode constituant de Montbéliard d'avril 1906, lequel n'a fait d'ailleurs que maintenir l'organisation consacrée par la loi du 1er août 1879 et par celle du 18 germinal an X. Mais il en est, par contre, tout autrement d'une association cultuelle luthérienne qui, d'après ses propres déclarations, n'entend accepter aucun lien avec les consistoires, synodes et inspecteurs ecclésiastiques institués en conformité avec le consistoire de l'Église luthérienne en France établie par le Synode constituant de Montbéliard. Une telle association, qui ne s'est pas conformée aux règles d'organisation générale du culte luthérien en France, n'a pas qualité, quelles que soient les circonstances de fait qu'elle invoque et encore qu'elle prétende adhérer aux principes de doctrine et de foi qui régissent ce culte, pour réclamer, par voie de dévolution, l'attribution des biens appartenant antérieurement au consistoire de l'Église évangélique luthérienne de Paris, établissement du culte aujourd'hui supprimé en vertu de la loi de séparation. Association cultuelle luthérienne de Nice. Le consistoire de l'Église évangélique luthérienne