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les conclusions de l'expert contiennent une juste appréciation des droits des parties, qu'il résulte implicitement de ces conclusions que la poursuite de Fery a été téméraire et vexatoire, concluent au rejet de la demande, à la mainlevée des saisies contrefaçon et reconventionnellement à la condamnation de Fery à leur payer 50.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la Société d'éclairage et de force motrice faisant exciper à l'audience de ce que les deux appareils saisis sur elle, à savoir : une horloge autonome et une horloge réceptrice, ont été trouvés dans l'habitation, privée de son directeur, de ce qu'il n'a été ainsi fait aucun usage commercial du seul de ces deux appareils qui demeure aujourd'hui encore argué de contrefaçon, déclarant ensemble s'en rapporter à justice quant au mérite de la demande de Fery contre Lucien et Henri Brillié, conclut oralement au remboursement par ceux-ci du prix des appareils saisis et du coût de leur installation au cas où la confiscation serait prononcée ; Attendu que suivant acte du Palais du 16 mai 1911, Fery soutenant que l'avis de l'expert, en ce qui concerne les horloges relais est en contradiction avec l'avis émis en ce qui concerne les horloges réceptrices, ensemble les récepteurs de contrôle, l'effet du contact électrique des horloges relais n'étant point d'assurer le fonctionnement du balancier de ces horloges, mais bien d'envoyer un courant électrique intermittent dans un circuit extérieur aux fins de mettre en œuvre des horloges réceptrices, d'autre part, que l'expert n'a pas tenu compte à tort de la définition donnée à l'invention dans le brevet, base de la poursuite, enfin, que l'antériorité du brevet Fischer et Stielh n'a pas été suffisamment discutée devant l'expert, conclut au principal à l'adjudication des conclusions de son exploit introductif d'instance et subsidiairement à la commission de nouveaux experts aux fins d'émettre un avis sur la mesure dans laquelle le dispositif breveté au profit de Fischer et Stielh, constitue une antériorité au dispositif breveté au profit de Fery ; Sur le mérite des conclusions de l'expert : Attendu en ce qui concerne les horloges autonomes et les horloges
réceptrices, ensemble les récepteurs de contrôle, l'effet du contact électrique des horloges relais n'étant point d'assurer le fonctionnement du balancier de ces horloges, mais bien d'envoyer un courant électrique intermittent dans un circuit extérieur aux fins de mettre en œuvre des horloges réceptrices, d'autre part, que l'expert n'a pas tenu compte à tort de la définition donnée à l'invention dans le brevet, base de la poursuite, enfin, que l'antériorité du brevet Fischer et Stielh n'a pas été suffisamment discutée devant l'expert, conclut au principal à l'adjudication des conclusions de son exploit introductif d'instance et subsidiairement à la commission de nouveaux experts aux fins d'émettre un avis sur la mesure dans laquelle le dispositif breveté au profit de Fischer et Stielh, constitue une antériorité au dispositif breveté au profit de Fery ; Sur le mérite des conclusions de l'expert : Attendu en ce qui concerne les horloges autonomes et les horloges de relais saisies que les propositions de l'expert ne sont pas contestées ; qu'il échet donc de ce chef à l'entière adhésion du rapport ; Attendu en ce qui concerne les horloges réceptrices et les récepteurs de contrôle que sans qu'il y ait lieu à examen des diverses critiques formulées au principal par Fery, ni de recourir au complément d'expertise sollicité subsidiairement par le même, il échet de reconnaître dès à présent que le motif des propositions envisagées n'est pas déterminant ; Attendu en effet qu'il résulte des constatations de l'expert que si les horloges réceptrices et les récepteurs de contrôle saisis ne possèdent pas individuellement le contact électrique mû par la roue d'échappement qui est déclarée par l'expert et reconnue implicitement par Lucien et Henri Brillié à sa suite caractéristique de la nouveauté de la combinaison de moyens du dispositif breveté au profit de Fery, ces horloges réceptrices et ces récepteurs de contrôle sont, aux termes mêmes des constatations de l'expert, actionnés par le jeu de cet organe dans l'horloge autonome de laquelle ces appareils sont solidarisés ; que c'est donc en fait la combinaison de moyens reconnue nouvelle qui procure le résultat industriel des appareils envisagés ; que
au principal par Fery, ni de recourir au complément d'expertise sollicité subsidiairement par le même, il échet de reconnaître dès à présent que le motif des propositions envisagées n'est pas déterminant ; Attendu en effet qu'il résulte des constatations de l'expert que si les horloges réceptrices et les récepteurs de contrôle saisis ne possèdent pas individuellement le contact électrique mû par la roue d'échappement qui est déclarée par l'expert et reconnue implicitement par Lucien et Henri Brillié à sa suite caractéristique de la nouveauté de la combinaison de moyens du dispositif breveté au profit de Fery, ces horloges réceptrices et ces récepteurs de contrôle sont, aux termes mêmes des constatations de l'expert, actionnés par le jeu de cet organe dans l'horloge autonome de laquelle ces appareils sont solidarisés ; que c'est donc en fait la combinaison de moyens reconnue nouvelle qui procure le résultat industriel des appareils envisagés ; que cela est si vrai que pour habiliter l'horloge autonome de Fery aux fonctions d'horloge principale, il est nécessaire, ainsi que le constate l'expert, de lui adjoindre un second contact électrique ; Attendu qu'il importe peu à ce point de vue que Fery ait revendiqué dans sa demande de brevet, qu'il ait même aperçu, la possibilité de solidariser des horloges réceptrices et des récepteurs de contrôle à l'horloge autonome, seule visée dans son brevet ; qu'il suffit que le résultat envisagé soit la conséquence nécessaire de la combinaison de moyens imaginée par lui pour que le droit privatif, conséquence de son brevet, s'applique aux appareils envisagés ; Attendu que, dans ces circonstances, il est de déclarer dès à présent, contrairement à l'avis de l'expert, que les appareils saisis dits horloges réceptrices et récepteurs de contrôle contiennent usage du dispositif breveté au profit de Fery comme les horloges autonomes et les horloges relais ; Sur la contrefaçon : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Attendu en ce qui concerne Lucien et Henri Brillié qu'un contrat de licence d'exploitation du brevet, objet du présent litige, est intervenu entre le demandeur et l'auteur des défendeurs, le 19 décembre 1903 ; qu'un jugement de cette section rendu entre
ait même aperçu, la possibilité de solidariser des horloges réceptrices et des récepteurs de contrôle à l'horloge autonome, seule visée dans son brevet ; qu'il suffit que le résultat envisagé soit la conséquence nécessaire de la combinaison de moyens imaginée par lui pour que le droit privatif, conséquence de son brevet, s'applique aux appareils envisagés ; Attendu que, dans ces circonstances, il est de déclarer dès à présent, contrairement à l'avis de l'expert, que les appareils saisis dits horloges réceptrices et récepteurs de contrôle contiennent usage du dispositif breveté au profit de Fery comme les horloges autonomes et les horloges relais ; Sur la contrefaçon : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Attendu en ce qui concerne Lucien et Henri Brillié qu'un contrat de licence d'exploitation du brevet, objet du présent litige, est intervenu entre le demandeur et l'auteur des défendeurs, le 19 décembre 1903 ; qu'un jugement de cette section rendu entre les parties de la présente instance, le 26 novembre 1906, a rejeté une demande de Fery tendant à la résiliation de ce contrat ; que cette instance a été, en fait, la cause du présent procès ; Attendu que c'est surtout de l'exécution du contrat susénoncé qu'il s'agit dans la présente instance ; qu'il appert même des constatations de l'expert que parmi les horloges saisies, celles dites principales ou autonomes saisies qui, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, présentent un organe particulier qui ne contient pas le dispositif breveté, ont été cependant fabriquées en exécution du contrat susvisé, ensemble que Lucien et Henri Brillié ont reconnu devant l'expert s'être refusés à tort de payer pour chaque horloge relais fabriquée par eux, la redevance nommément convenue pour la fabrication de chaque horloge autonome ; qu'il n'est donc ni à confiscation des appareils placés sous main de justice, d'ailleurs simplement saisis par description, ni à insertion dans les journaux, ni à provision de dommages-intérêts ; qu'il suffira à la conservation des droits de Fery qu'il soit dressé état des appareils reproduisant les types d'horloges susvisés et reconnus vendus par Lucien et Henri Brillié ou leur auteur ; Attendu en ce qui concerne
présente instance ; qu'il appert même des constatations de l'expert que parmi les horloges saisies, celles dites principales ou autonomes saisies qui, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, présentent un organe particulier qui ne contient pas le dispositif breveté, ont été cependant fabriquées en exécution du contrat susvisé, ensemble que Lucien et Henri Brillié ont reconnu devant l'expert s'être refusés à tort de payer pour chaque horloge relais fabriquée par eux, la redevance nommément convenue pour la fabrication de chaque horloge autonome ; qu'il n'est donc ni à confiscation des appareils placés sous main de justice, d'ailleurs simplement saisis par description, ni à insertion dans les journaux, ni à provision de dommages-intérêts ; qu'il suffira à la conservation des droits de Fery qu'il soit dressé état des appareils reproduisant les types d'horloges susvisés et reconnus vendus par Lucien et Henri Brillié ou leur auteur ; Attendu en ce qui concerne la Société d'éclairage et de force motrice, qu'il n'est pas entrepris d'établir que les appareils saisis entre ses mains, dont un seul d'ailleurs, est argué de contrefaçon, aient été trouvés ailleurs que dans l'habitation privée du directeur de cette société ; que c'est donc à tort que la même société a été appelée dans la cause, d'autre part à raison de ce qui a été exposé ci-dessus quant au mérite de la demande en confiscation des horloges saisies, le recours en garantie de la même société contre Lucien et Henri Brillié est dénué de fondement ; Sur la demande reconventionnelle de Lucien et Henri Brillié : Attendu qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé que cette demande n'est point justifiée ; Par ces motifs, Dit que les horloges dites de relais réceptrices ou récepteurs de contrôle saisies sur Vigreux et Brillié, auteurs de Lucien et Henri Brillié, entre les mains de la Société d'éclairage et de force motrice, ensemble de Renault frères à la requête de Fery, contiennent usage du dispositif breveté au profit de Fery le 1er août 1901, sous le numéro 313.144 ; Dit que par la vente de ces appareils, les auteurs de Lucien et Henri
a été appelée dans la cause, d'autre part à raison de ce qui a été exposé ci-dessus quant au mérite de la demande en confiscation des horloges saisies, le recours en garantie de la même société contre Lucien et Henri Brillié est dénué de fondement ; Sur la demande reconventionnelle de Lucien et Henri Brillié : Attendu qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé que cette demande n'est point justifiée ; Par ces motifs, Dit que les horloges dites de relais réceptrices ou récepteurs de contrôle saisies sur Vigreux et Brillié, auteurs de Lucien et Henri Brillié, entre les mains de la Société d'éclairage et de force motrice, ensemble de Renault frères à la requête de Fery, contiennent usage du dispositif breveté au profit de Fery le 1er août 1901, sous le numéro 313.144 ; Dit que par la vente de ces appareils, les auteurs de Lucien et Henri Brillié ont causé à Fery un préjudice dont réparation est due et que suffira à réparer le paiement, pour chaque appareil de l'un de ces types qu'ils ont pu fabriquer, de la redevance prévue au contrat de licence du 19 décembre 1903, nommément pour chaque appareil reproduisant le dispositif du brevet pris par Fery le 1er août 1901, sous le numéro 313.144 ; Dit que faute par les parties de convenir d'experts dans le délai de la loi, il sera par Martine, comptable, lequel prêtera serment devant le président de cette section, s'il n'en est dispensé par les parties et le cas échéant sera remplacé par ordonnance du même magistrat, dressé au vu de la comptabilité de Lucien et Henri Brillié et de leurs auteurs, l'état des redevances dues à Fery en exécution des dispositions ci-dessus ; Sous le mérite de ces dispositions, déclare Fery mal fondé dans le surplus de ses demandes, notamment en validité de saisie contrefaçon, confiscation, insertions dans les journaux, provision des dommages-intérêts, l'en déboute ; Déclare Fery mal fondé dans sa demande contre la Société d'éclairage et de force motrice, l'en déboute ; Sous le mérite de cette disposition, déclare cette dernière société mal fondée
brevet pris par Fery le 1er août 1901, sous le numéro 313.144 ; Dit que faute par les parties de convenir d'experts dans le délai de la loi, il sera par Martine, comptable, lequel prêtera serment devant le président de cette section, s'il n'en est dispensé par les parties et le cas échéant sera remplacé par ordonnance du même magistrat, dressé au vu de la comptabilité de Lucien et Henri Brillié et de leurs auteurs, l'état des redevances dues à Fery en exécution des dispositions ci-dessus ; Sous le mérite de ces dispositions, déclare Fery mal fondé dans le surplus de ses demandes, notamment en validité de saisie contrefaçon, confiscation, insertions dans les journaux, provision des dommages-intérêts, l'en déboute ; Déclare Fery mal fondé dans sa demande contre la Société d'éclairage et de force motrice, l'en déboute ; Sous le mérite de cette disposition, déclare cette dernière société mal fondée dans sa demande reconventionnelle, l'en déboute ; Déclare Lucien et Henri Brillié mal fondés dans leur demande reconventionnelle, les en' déboute ; Entérine le rapport de l'expert Jullien en ce qu'il n'a rien de contraire aux dispositions susénoncées ; Condamne Lucien et Henri Brillié en tous les dépens. M. Sauteraud subst. — Mes Taillefer, Allart et Masse av. NOTE. — Le fait d'avoir employé le contact électrique des horloges autonomes et des horloges relais pour les horloges réceptrices ou récepteurs de contrôle, en rendant ces derniers appareils solidaires des premiers à l'aide d'un agencement quelconque, n'était, comme l'a décidé le jugement, autre chose que l'usage de la combinaison nouvelle de moyens constituant le dispositif breveté par l'inventeur des horloges de la première catégorie. Celui qui s'était livré à cette utilisation n'aurait évidemment pu se prévaloir de la brevetabilité de son agencement. Il ne pouvait davantage prétendre que les horloges réceptrices ou les récepteurs de contrôle qu'il fabriquait échappaient aux obligations résultant de la licence par lui obtenue en ce qui concerne les horloges autonomes ou horloges relais. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — RENTES. —
subst. — Mes Taillefer, Allart et Masse av. NOTE. — Le fait d'avoir employé le contact électrique des horloges autonomes et des horloges relais pour les horloges réceptrices ou récepteurs de contrôle, en rendant ces derniers appareils solidaires des premiers à l'aide d'un agencement quelconque, n'était, comme l'a décidé le jugement, autre chose que l'usage de la combinaison nouvelle de moyens constituant le dispositif breveté par l'inventeur des horloges de la première catégorie. Celui qui s'était livré à cette utilisation n'aurait évidemment pu se prévaloir de la brevetabilité de son agencement. Il ne pouvait davantage prétendre que les horloges réceptrices ou les récepteurs de contrôle qu'il fabriquait échappaient aux obligations résultant de la licence par lui obtenue en ce qui concerne les horloges autonomes ou horloges relais. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — RENTES. — CALCUL. — SALAIRE DE BASE. — MINEURS DE 16 ANS. — CHÔMAGES. — GRÈVE. Le salaire des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise, qui doit servir de base à la fixation de l'indemnité due à un ouvrier mineur de 16 ans, victime d'un accident du travail, est le salaire le plus bas qui eût été alloué à ces ouvriers s'ils eussent régulièrement travaillé pendant les 12 mois qui ont précédé l'accident. Spécialement il n'y a lieu de faire entrer en ligne de compte les chômages par suite de grèves qui ont eu lieu dans le cours de l'année précédente dans l'établissement. Kerkaert c. Drieux et fils. M. Kerkaert, agissant pour le compte de son fils mineur, victime d'un accident du travail, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 17 février 1908, rendu au profit de MM. Drieux et fils, ses patrons. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les deux moyens suivants : 1° Violation des articles 8 et 10 § 1er et 2 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810
le salaire le plus bas qui eût été alloué à ces ouvriers s'ils eussent régulièrement travaillé pendant les 12 mois qui ont précédé l'accident. Spécialement il n'y a lieu de faire entrer en ligne de compte les chômages par suite de grèves qui ont eu lieu dans le cours de l'année précédente dans l'établissement. Kerkaert c. Drieux et fils. M. Kerkaert, agissant pour le compte de son fils mineur, victime d'un accident du travail, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 17 février 1908, rendu au profit de MM. Drieux et fils, ses patrons. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les deux moyens suivants : 1° Violation des articles 8 et 10 § 1er et 2 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale, en ce que, pour déterminer le salaire devant servir de base à la fixation de la rente due au fils de l'exposant, l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer que le salaire annuel d'un ouvrier valide de la même catégorie doit être fixé à 536 francs, en tenant compte des chômages occasionnés par des grèves, sans spécifier si ce salaire annuel avait été évalué d'après le paragraphe 1er ou d'après le paragraphe 2 de l'art. 10 de la loi précitée, et alors qu'il résulte d'ailleurs des constatations des juges du fond que c'est le paragraphe 1er qu'ils ont entendu à tort appliquer. 2° Violation des articles 8 et 10 § 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, en tenant compte des chômages occasionnés par des grèves, n'a pas visé le salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages, et en ce qu'il n'a déterminé ni le chiffre de ce salaire moyen ni le mode de calcul qu'il a employé. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis : Vu l'art.
en tenant compte des chômages occasionnés par des grèves, sans spécifier si ce salaire annuel avait été évalué d'après le paragraphe 1er ou d'après le paragraphe 2 de l'art. 10 de la loi précitée, et alors qu'il résulte d'ailleurs des constatations des juges du fond que c'est le paragraphe 1er qu'ils ont entendu à tort appliquer. 2° Violation des articles 8 et 10 § 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, en tenant compte des chômages occasionnés par des grèves, n'a pas visé le salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages, et en ce qu'il n'a déterminé ni le chiffre de ce salaire moyen ni le mode de calcul qu'il a employé. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis : Vu l'art. 8 de la loi du 9 avril 1898, Attendu que le salaire des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise, qui doit servir de base à la fixation de l'indemnité due à un ouvrier mineur de 16 ans, victime d'un accident du travail, est le salaire le plus bas qui eût été alloué à ces ouvriers s'ils eussent régulièrement travaillé pendant les 12 mois qui ont précédé l'accident ; Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'Emile Kerkaert, ouvrier mineur de 16 ans, chez Drieux et fils, a été victime d'un accident du travail qui l'a laissé atteint d'incapacité permanente ; qu'il fixe à 536 francs le salaire qui doit servir de base à la fixation de la rente qui lui sera allouée, « salaire annuel d'un ouvrier adulte dans le même établissement en tenant compte des chômages occasionnés par des grèves » ; Mais attendu qu'il n'y avait pas à tenir compte de ces chômages sans influence sur la détermination légale du salaire de base d'un ouvrier mineur de 16 ans ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; Casse... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Me
bas qui eût été alloué à ces ouvriers s'ils eussent régulièrement travaillé pendant les 12 mois qui ont précédé l'accident ; Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'Emile Kerkaert, ouvrier mineur de 16 ans, chez Drieux et fils, a été victime d'un accident du travail qui l'a laissé atteint d'incapacité permanente ; qu'il fixe à 536 francs le salaire qui doit servir de base à la fixation de la rente qui lui sera allouée, « salaire annuel d'un ouvrier adulte dans le même établissement en tenant compte des chômages occasionnés par des grèves » ; Mais attendu qu'il n'y avait pas à tenir compte de ces chômages sans influence sur la détermination légale du salaire de base d'un ouvrier mineur de 16 ans ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; Casse... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Me Passez av. NOTE. — D'après l'art. 8 de la loi du 9 avril 1898, le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité à allouer à l'ouvrier mineur de 16 ans, victime d'un accident du travail, ne doit pas être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie, employés dans l'entreprise. L'ouvrier mineur est donc assimilé à un ouvrier adulte et par suite le salaire de cet ouvrier doit être calculé d'après les règles établies par l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898. Or pour l'ouvrier adulte il est de principe que la grève volontaire de l'ouvrier mettant fin au contrat de travail (V. Cass. 18 mars 1902, Gaz. Pal. 1902.1.633 — S. 1903.1.465 — D. 1902.1.323 ; 4 mai 1904, Gaz. Pal. 1904.1.697 — S. 1906.1.497 et la note de M. Wahl — D. 1904.1.289; 13 nov. 1906, Gaz. Pal. 1906.2.392 — S. 1906-1.500), si l'ouvrier réembauché, la grève une fois terminée, est victime d'un accident du travail dans l'année, on ne doit pas prendre pour salaire de base le salaire effectif qu'il a touché dans l'entreprise dans les douze mois qui ont précédé ; on doit lui appliquer l'art.