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être vendus dans les conditions et formes déterminées par la loi du 31 décembre 1903, modifiée par celle du 7 mars 1905. SECTION III. — DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DU SALAIRE. Art. 49. — La prescription de l'action en paiement du salaire est réglée par les articles 2271, 2272, 2274 et 2275 du Code civil, et 433 du Code de commerce. Chapitre III. — Des retenues sur le salaire. SECTION I. — RÈGLES GÉNÉRALES. Art. 50. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant de salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature, à l’exception toutefois : 1° Des outils et instruments nécessaires au travail ; 2° Des matières ou matériaux dont l’ouvrier a la charge et l’usage ; 3° Des sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets. Art. 51. — Tout patron qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu par le paragraphe 3 de l’article précédent ne peut se rembourser qu’au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée de ce chef ne se confond ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible déterminée à l’article 62. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances. Les appointements visés à l’article 61 du présent titre sont, pour l’application des règles contenues dans le présent article et dans l’article 50, assimilés aux salaires des ouvriers. SECTION II. — DES RÈGLEMENTS DE COMPTES POUR LES MAITRES D’ATELIERS ET LES NÉGOCIANTS. Art. 52. — Tous les chefs d’ateliers sont tenus de se pourvoir, au conseil de prud’hommes, d’un double livre d’acquit pour chacun des métiers qu’ils font travailler, dans la huitaine du jour où chacun de ces métiers commence à travailler. Sur ce livre d’acquit, paraphé et numéroté, et qui ne peut leur être refusé lors même qu’ils n’ont qu’un métier, sont inscrits les nom, prénoms et domicile du chef d’atelier. Art. 53. — Il est tenu, au conseil
ne se confond ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible déterminée à l’article 62. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances. Les appointements visés à l’article 61 du présent titre sont, pour l’application des règles contenues dans le présent article et dans l’article 50, assimilés aux salaires des ouvriers. SECTION II. — DES RÈGLEMENTS DE COMPTES POUR LES MAITRES D’ATELIERS ET LES NÉGOCIANTS. Art. 52. — Tous les chefs d’ateliers sont tenus de se pourvoir, au conseil de prud’hommes, d’un double livre d’acquit pour chacun des métiers qu’ils font travailler, dans la huitaine du jour où chacun de ces métiers commence à travailler. Sur ce livre d’acquit, paraphé et numéroté, et qui ne peut leur être refusé lors même qu’ils n’ont qu’un métier, sont inscrits les nom, prénoms et domicile du chef d’atelier. Art. 53. — Il est tenu, au conseil de prud’hommes, un registre sur lequel lesdits livres d’acquit sont inscrits; le chef d’atelier signe, s’il le sait, sur le registre et sur le livre d’acquit qui lui est délivré. Art. 54. — Le chef d’atelier déposera le livre d’acquit du métier qu’il destine au négociant manufacturier entre ses mains, et peut, s’il le désire, en exiger un récépissé. Art. 55. — Lorsqu’un chef d’atelier cesse de travailler pour un négociant, il est tenu de faire noter sur le livre d’acquit par ledit négociant que le chef d’atelier a soldé son compte, ou, dans le cas contraire, la déclaration du négociant spécifiera la dette dudit chef d’atelier. Art. 56. — Le négociant possesseur du livre d’acquit le fera viser aux autres négociants occupant des métiers dans le même atelier, qui énonceront la somme due par le chef d’atelier, dans le cas où il est leur débiteur. Art. 57. — Lorsque le chef d’atelier reste débiteur du négociant manufacturier pour lequel il a cessé de travailler, celui qui veut lui donner de l’ouvrage fera la promesse de retenir la huitième partie du prix des façons dudit ouvrage en faveur du négociant dont la créance est la plus ancienne sur ledit registre,
et peut, s’il le désire, en exiger un récépissé. Art. 55. — Lorsqu’un chef d’atelier cesse de travailler pour un négociant, il est tenu de faire noter sur le livre d’acquit par ledit négociant que le chef d’atelier a soldé son compte, ou, dans le cas contraire, la déclaration du négociant spécifiera la dette dudit chef d’atelier. Art. 56. — Le négociant possesseur du livre d’acquit le fera viser aux autres négociants occupant des métiers dans le même atelier, qui énonceront la somme due par le chef d’atelier, dans le cas où il est leur débiteur. Art. 57. — Lorsque le chef d’atelier reste débiteur du négociant manufacturier pour lequel il a cessé de travailler, celui qui veut lui donner de l’ouvrage fera la promesse de retenir la huitième partie du prix des façons dudit ouvrage en faveur du négociant dont la créance est la plus ancienne sur ledit registre, et ainsi successivement dans le cas où le chef d’atelier a cessé de travailler pour ledit négociant, du consentement de ce dernier, ou pour cause légitime ; dans le cas contraire, le négociant manufacturier qui veut occuper le chef d’atelier est tenu de solder celui qui est resté créancier en compte de matières, nonobstant toute dette antérieure, et le compte d’argent jusqu’à 500 francs. Art. 58. — La date des dettes que les chefs d’atelier ont contractées avec les négociants qui les ont occupés est regardée comme certaine vis-à-vis des négociants et maîtres d’atelier seulement, et, à l’effet des dispositions portées à la présente section après l’apurement des comptes, l’inscription de la déclaration sur le livre d’acquit et le visa du bureau des prud’hommes. Art. 59. — Lorsqu’un négociant manufacturier a donné de l’ouvrage à un chef d’atelier dépourvu de livre d’acquit pour le métier que le négociant veut occuper, il sera condamné à payer comptant tout ce que ledit chef d’atelier pourrait devoir en compte de matières et en compte d’argent jusqu’à 500 francs. Art. 60. — Les déclarations ci-dessus prescrites seront portées par le négociant manufacturier sur le livre d’acquit resté entre les mains du chef d’atelier comme
compte de matières, nonobstant toute dette antérieure, et le compte d’argent jusqu’à 500 francs. Art. 58. — La date des dettes que les chefs d’atelier ont contractées avec les négociants qui les ont occupés est regardée comme certaine vis-à-vis des négociants et maîtres d’atelier seulement, et, à l’effet des dispositions portées à la présente section après l’apurement des comptes, l’inscription de la déclaration sur le livre d’acquit et le visa du bureau des prud’hommes. Art. 59. — Lorsqu’un négociant manufacturier a donné de l’ouvrage à un chef d’atelier dépourvu de livre d’acquit pour le métier que le négociant veut occuper, il sera condamné à payer comptant tout ce que ledit chef d’atelier pourrait devoir en compte de matières et en compte d’argent jusqu’à 500 francs. Art. 60. — Les déclarations ci-dessus prescrites seront portées par le négociant manufacturier sur le livre d’acquit resté entre les mains du chef d’atelier comme sur le sien. Chapitre IV. — De la saisie-arrêt et de la cession des salaires et petits traitements. SECTION I. — RÈGLES GÉNÉRALES. § Ier. — Limitation de la saisie-arrêt et de la cession. Art. 61. — Les salaires des ouvriers et gens de service ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du dixième, quel que soit le montant de ces salaires. Les appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires ne sont également saisissables que jusqu’à concurrence du dixième lorsqu’ils ne dépassent pas 2.000 francs par an. Art. 62. — Les salaires, appointements et traitements visés par l’article 57 ne peuvent être cédés que jusqu’à concurrence d’un autre dixième. Art. 63. Les cessions et saisies faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205, 206, 207, 214 et 349 du Code civil, ne sont pas soumises aux restrictions qui précèdent. § II. — Procédure de la saisie-arrêt. Art. 64. — La saisie-arrêt sur les salaires et les appointements ou traitements ne dépassant pas annuellement 2.000 francs dont il s’agit à l’article 61, ne peut être pratiquée, s’il y a titre, que sur le visa du greffier de la justice de paix du domicile du
concurrence du dixième, quel que soit le montant de ces salaires. Les appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires ne sont également saisissables que jusqu’à concurrence du dixième lorsqu’ils ne dépassent pas 2.000 francs par an. Art. 62. — Les salaires, appointements et traitements visés par l’article 57 ne peuvent être cédés que jusqu’à concurrence d’un autre dixième. Art. 63. Les cessions et saisies faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205, 206, 207, 214 et 349 du Code civil, ne sont pas soumises aux restrictions qui précèdent. § II. — Procédure de la saisie-arrêt. Art. 64. — La saisie-arrêt sur les salaires et les appointements ou traitements ne dépassant pas annuellement 2.000 francs dont il s’agit à l’article 61, ne peut être pratiquée, s’il y a titre, que sur le visa du greffier de la justice de paix du domicile du débiteur saisi. S’il n’y a point de Titre, la saisie-arrêt ne peut être pratiquée qu’en vertu de l’autorisation du juge de paix du domicile du débiteur saisi. Toutefois, avant d’accorder l’autorisation, le juge de paix peut, si les parties n’ont déjà été appelées en conciliation, convoquer devant lui par simple avertissement le créancier et le débiteur ; s’il intervient un arrangement, il en sera tenu note par le greffier sur un registre spécial exigé par l’article 72 du présent livre. L’exploit de saisie-arrêt contiendra en tête l’extrait du titre, s’il y en a un, ainsi que la copie du visa, et, à défaut de titre, copie de l’autorisation du juge. L’exploit sera signifié au tiers saisi ou à son représentant préposé au paiement des salaires ou traitements, dans le lieu où travaille le débiteur saisi. Art. 65. — L’autorisation accordée par le juge évaluera ou énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt sera formée. Le débiteur peut toucher du tiers saisi la portion non saisissable de ses salaires, gages ou appointements. Une seule saisie-arrêt doit être autorisée par le juge. S'il survient d'autres créanciers, leur déclaration signée et déclarée sincère par eux et contenant toutes les pièces de nature à
avertissement le créancier et le débiteur ; s’il intervient un arrangement, il en sera tenu note par le greffier sur un registre spécial exigé par l’article 72 du présent livre. L’exploit de saisie-arrêt contiendra en tête l’extrait du titre, s’il y en a un, ainsi que la copie du visa, et, à défaut de titre, copie de l’autorisation du juge. L’exploit sera signifié au tiers saisi ou à son représentant préposé au paiement des salaires ou traitements, dans le lieu où travaille le débiteur saisi. Art. 65. — L’autorisation accordée par le juge évaluera ou énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt sera formée. Le débiteur peut toucher du tiers saisi la portion non saisissable de ses salaires, gages ou appointements. Une seule saisie-arrêt doit être autorisée par le juge. S'il survient d'autres créanciers, leur déclaration signée et déclarée sincère par eux et contenant toutes les pièces de nature à mettre le juge à même de faire l'évaluation de la créance, sera inscrite par le greffier sur le registre existé par l'article 72. Le greffier se bornera à en donner avis dans les quarante-huit heures au débiteur saisi et au tiers saisi, par lettre recommandée qui vaudra opposition. Art. 66. — L'huissier saisissant est tenu de faire parvenir au juge de paix, dans le délai de huit jours, à dater de la saisie, l'original de l'exploit sous peine d'une amende de 10 francs, qui sera prononcée par le juge de paix en audience publique. Art. 67. — Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge de paix du débiteur saisi, par une déclaration consignée sur le registre spécial prévu en l'article 72. Dans les quarante-huit heures de cette réquisition, le greffier adressera : 1° au saisi ; 2° au tiers saisi ; 3° à tous autres créanciers opposants, un avertissement recommandé à comparaître devant le juge de paix à l'audience que celui-ci aura fixée. A cette audience, ou à toute autre fixée par lui, le juge de paix, prononçant sans appel, dans la limite de sa compétence, et à charge
— L'huissier saisissant est tenu de faire parvenir au juge de paix, dans le délai de huit jours, à dater de la saisie, l'original de l'exploit sous peine d'une amende de 10 francs, qui sera prononcée par le juge de paix en audience publique. Art. 67. — Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge de paix du débiteur saisi, par une déclaration consignée sur le registre spécial prévu en l'article 72. Dans les quarante-huit heures de cette réquisition, le greffier adressera : 1° au saisi ; 2° au tiers saisi ; 3° à tous autres créanciers opposants, un avertissement recommandé à comparaître devant le juge de paix à l'audience que celui-ci aura fixée. A cette audience, ou à toute autre fixée par lui, le juge de paix, prononçant sans appel, dans la limite de sa compétence, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, statuera sur la validité. Sa nullité ou la mainlevée de la saisie, ainsi que sur la déclaration affirmative que le tiers saisi sera tenu de faire à l'audience tenante. Le tiers saisi qui ne comparaîtra pas ou qui ne fera pas sa déclaration, ainsi qu'il est dit ci-dessus, sera déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées, et condamné aux frais par lui occasionnés. Art. 68. — Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recommandée, dans les cinq jours du prononcé. L'opposition, qui ne sera recevable que dans les huit jours de la date de la lettre, consistera dans une déclaration à faire au greffe de la justice de paix sur le registre prescrit par l'article 72. Toutes parties intéressées seront prévenues, par lettre recommandée du greffier, pour la plus prochaine audience utile. Le jugement qui interviendra sera réputé contradictoire. L'appel relevé contre le jugement contradictoire sera formé dans les dix jours du prononcé du jugement, et, dans le cas où il aurait été rendu par défaut, du jour de l'expiration des délais d'opposition, sans
sa déclaration, ainsi qu'il est dit ci-dessus, sera déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées, et condamné aux frais par lui occasionnés. Art. 68. — Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recommandée, dans les cinq jours du prononcé. L'opposition, qui ne sera recevable que dans les huit jours de la date de la lettre, consistera dans une déclaration à faire au greffe de la justice de paix sur le registre prescrit par l'article 72. Toutes parties intéressées seront prévenues, par lettre recommandée du greffier, pour la plus prochaine audience utile. Le jugement qui interviendra sera réputé contradictoire. L'appel relevé contre le jugement contradictoire sera formé dans les dix jours du prononcé du jugement, et, dans le cas où il aurait été rendu par défaut, du jour de l'expiration des délais d'opposition, sans que, dans le cas du jugement contradictoire, il soit besoin de le signifier. Art. 69. — Après l'expiration des délais de recours, le juge de paix peut surseoir à la convocation des parties intéressées, tant que la somme à distribuer n'atteint pas, d'après la déclaration du tiers saisi, et déduction faite des frais à prélever et des créances privilégiées, un chiffre suffisant pour distribuer aux créanciers connus un chiffre de 20 % au moins. S'il y a somme suffisante et si les parties ne se sont pas amiablement entendues pour la répartition, le juge procédera à la distribution entre les ayants droit. Il établira son état de répartition sur le registre prescrit par l'article 68. Une copie de cet état, signée du juge et du greffier, indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s'il en existe, et le montant des sommes attribuées dans la répartition à chaque créancier, sera envoyée par lettre recommandée au débiteur saisi et à chaque créancier titulaire. Ces derniers ont une action directe contre le tiers saisi, en paiement de leur collocation. Les ayants droit aux frais et aux collocations utiles donneront quittance en marge de l'état de répartition remis au
faite des frais à prélever et des créances privilégiées, un chiffre suffisant pour distribuer aux créanciers connus un chiffre de 20 % au moins. S'il y a somme suffisante et si les parties ne se sont pas amiablement entendues pour la répartition, le juge procédera à la distribution entre les ayants droit. Il établira son état de répartition sur le registre prescrit par l'article 68. Une copie de cet état, signée du juge et du greffier, indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s'il en existe, et le montant des sommes attribuées dans la répartition à chaque créancier, sera envoyée par lettre recommandée au débiteur saisi et à chaque créancier titulaire. Ces derniers ont une action directe contre le tiers saisi, en paiement de leur collocation. Les ayants droit aux frais et aux collocations utiles donneront quittance en marge de l'état de répartition remis au tiers saisi qui se trouvera libéré d'autant. Art. 70. — Les effets de la saisie-arrêt subsisteront jusqu'à complète libération du débiteur. Art. 71. — Les frais de saisie-arrêt et de distribution sont à la charge du débiteur saisi. Ils seront prélevés sur la somme à distribuer. Tous frais de contestation jugée mal fondée seront mis à la charge de la partie qui aura succombé. Art. 72. — Pour l'exécution des dispositions de la présente section, il sera tenu, au greffe de chaque justice de paix, un registre sur papier non timbré, qui sera coté et paraphé par le juge de paix et sur lequel seront inscrits : 1° Les visas ou ordonnances autorisant la saisie-arrêt ; 2° Le dépôt de l'exploit ; 3° La réquisition de la convocation des parties ; 4° Les arrangements intervenus ; 5° Les interventions des autres créanciers ; 6° La déclaration faite par le tiers saisi ; 7° La mention des avertissements ou lettres recommandées transmises aux parties ; 8° Les décisions du juge de paix ; 9° La répartition établie entre les ayants droit. Art. 73. — Tous les actes, décisions et formalités auxquels donnent lieu l'exécution des articles 46 et 47 du présent
jugée mal fondée seront mis à la charge de la partie qui aura succombé. Art. 72. — Pour l'exécution des dispositions de la présente section, il sera tenu, au greffe de chaque justice de paix, un registre sur papier non timbré, qui sera coté et paraphé par le juge de paix et sur lequel seront inscrits : 1° Les visas ou ordonnances autorisant la saisie-arrêt ; 2° Le dépôt de l'exploit ; 3° La réquisition de la convocation des parties ; 4° Les arrangements intervenus ; 5° Les interventions des autres créanciers ; 6° La déclaration faite par le tiers saisi ; 7° La mention des avertissements ou lettres recommandées transmises aux parties ; 8° Les décisions du juge de paix ; 9° La répartition établie entre les ayants droit. Art. 73. — Tous les actes, décisions et formalités auxquels donnent lieu l'exécution des articles 46 et 47 du présent livre et des dispositions de la présente section sont, quelle qu'en soit la nature, rédigés sur papier non timbré, et enregistrés gratis. Un décret détermine les émoluments à allouer aux greffiers pour l'envoi des lettres recommandées et pour le dressage de tous extraits et copies d'états de répartition. SECTION II. RÈGLES PARTICULIÈRES AUX SALAIRES DES MARINS. Art. 74. — Les salaires des marins sont incessibles et insaisissables, sauf les exceptions prévues par la législation spéciale en vigueur. Chapitre V. — Des économats. Art. 75. — Il est interdit à tout employeur : 1° d'annexer à son établissement un économat où il vende, directement ou indirectement, à ses ouvriers et employés ou à leurs familles, des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit ; 2° d'imposer à ses ouvriers et employés l'obligation de dépenser leur salaire, en totalité ou en partie, dans des magasins indiqués par lui. Cette interdiction ne s'étend pas au contrat de travail, si ce contrat stipule que l'ouvrier sera logé et nourri et recevra, en outre, un salaire déterminé en argent, ou si, pour l'exécution de ce contrat, l'employeur cède à l'ouvrier des fournitures à prix coûtant. Art. 76. — Tout économat doit être supprimé
RÈGLES PARTICULIÈRES AUX SALAIRES DES MARINS. Art. 74. — Les salaires des marins sont incessibles et insaisissables, sauf les exceptions prévues par la législation spéciale en vigueur. Chapitre V. — Des économats. Art. 75. — Il est interdit à tout employeur : 1° d'annexer à son établissement un économat où il vende, directement ou indirectement, à ses ouvriers et employés ou à leurs familles, des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit ; 2° d'imposer à ses ouvriers et employés l'obligation de dépenser leur salaire, en totalité ou en partie, dans des magasins indiqués par lui. Cette interdiction ne s'étend pas au contrat de travail, si ce contrat stipule que l'ouvrier sera logé et nourri et recevra, en outre, un salaire déterminé en argent, ou si, pour l'exécution de ce contrat, l'employeur cède à l'ouvrier des fournitures à prix coûtant. Art. 76. — Tout économat doit être supprimé dans un délai de deux ans à dater du 25 mars 1910. Art. 77. — Les économats des réseaux de chemins de fer, qui sont placés sous le contrôle de l'Etat, ne sont pas régis par les dispositions des articles 75 et 76, sous la triple réserve : 1° que le personnel ne soit pas obligé de se fournir à l'économat ; 2° que la vente des denrées et marchandises ne rapporte à l'employeur aucun bénéfice ; 3° que l'économat soit géré sous le contrôle d'une commission composée, pour un tiers au moins, de délégués élus par les ouvriers et employés du réseau. Toutefois, le ministre des travaux publics fera, cinq ans après le 25 mars 1910, procéder, dans les formes fixées par arrêté ministériel, à une consultation du personnel sur la suppression ou le maintien de l'économat de chaque réseau. Ce référendum sera renouvelé à l'expiration de chaque période de cinq ans. Les mêmes règles s'appliqueront aux économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dans lesquelles le capital appartient, en majorité, aux ouvriers et employés, retraités ou non, de l'entreprise, et dont les assemblées générales seront statutairement composées, en majorité, des mêmes éléments. Chapitre VI. — Du salaire,