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n'est pas accordée de plein droit à l'ouvrier ; il ne pourra l'obtenir que dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire dans les conditions inscrites dans la loi du 22 janvier 1851 modifiée par celle du 10 juillet 1901. Ibid. 250. — Le jugement qui prononce la nullité, fait courir à nouveau du jour où il devient définitif, les délais impartis par la loi soit pour la prescription, soit pour la révision de l'action en indemnité. Ibid. 251. — C. DE LA CONCILIATION. — Le dernier paragraphe de l'art. 16 de la loi du 9 avril précitée fait une obligation au président, lorsqu'il y a assurance, de spécifier dans son ordonnance fixant la rente allouée que l'assureur est substitué au chef d'entreprise dans les termes du titre IV de la loi de 1898, de façon à supprimer tout recours de la victime contre le chef d'entreprise. Trib. civ. Villefranche-sur-Saône 16 mai 1911, Gaz. Trib. 4 juin 1911. 252. — Pour s'acquitter de cette obligation, le président doit donc rechercher et constater s'il y a ou non assurance et, seulement, pour le cas de doute ou de désaccord entre les parties sur ce point, les renvoyer à se pourvoir devant le Tribunal. Ibid. 253. — Bien que dressé, comme la transaction, en vue de prévenir une contestation à naître, le procès-verbal de conciliation, en matière d'accidents du travail en vertu de l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898, diffère de la transaction en ce qu'il comporte l'intervention d'un magistrat, qui veille à l'observation de la loi, et en ce qu'il constate la reconnaissance, par l'une et par l'autre partie, des éléments au moyen desquels l'indemnité doit être calculée. Ce procès-verbal est donc un contrat « sui generis », non soumis aux formalités exigées par l'art. 467 C. civ. pour les transactions intéressant les mineurs, Trib. civ. Valenciennes 10 novembre 1910 Gaz. Pal. 1911.1.45. 254. — Dès lors, l'ouvrier victime d'un accident, alors qu'il était mineur, ne peut, après sa majorité, arguer de nullité le procès-verbal de conciliation dressé avec son père, administrateur légal de sa personne et de ses
Tribunal. Ibid. 253. — Bien que dressé, comme la transaction, en vue de prévenir une contestation à naître, le procès-verbal de conciliation, en matière d'accidents du travail en vertu de l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898, diffère de la transaction en ce qu'il comporte l'intervention d'un magistrat, qui veille à l'observation de la loi, et en ce qu'il constate la reconnaissance, par l'une et par l'autre partie, des éléments au moyen desquels l'indemnité doit être calculée. Ce procès-verbal est donc un contrat « sui generis », non soumis aux formalités exigées par l'art. 467 C. civ. pour les transactions intéressant les mineurs, Trib. civ. Valenciennes 10 novembre 1910 Gaz. Pal. 1911.1.45. 254. — Dès lors, l'ouvrier victime d'un accident, alors qu'il était mineur, ne peut, après sa majorité, arguer de nullité le procès-verbal de conciliation dressé avec son père, administrateur légal de sa personne et de ses biens, qui a déterminé le chiffre de la rente à lui allouée, pour inobservation de l'art. 67 C. civ. Ibid, 255. — D. EXPERTISE. — L'expertise médicale ordonnée en matière d'accident du travail est soumise aux règles du droit commun. Il y doit être procédé suivant les formes prévues par les art. 315 et suiv. C. pr. civ. Par suite, l'expertise doit être annulée s'il y a été procédé sans que l'une des parties ait été convoquée, Trib. civ. Dijon 3 novembre 1910, Rec. Dijon 1911.1. 256. — Toutefois, l'inség ketogenic des formalités prescrites par les art. 315 et suiv. n'entraîne la nullité de l'expertise qu'autant que l'irrégularité commise a eu pour conséquence de porter atteinte à la libre défense des parties. Ibid. § V, — Voies de recours. 257. — A. GÉNÉRALITÉS. — Le juge de paix, statuant en matière de demi-salaire, a, en vertu du droit commun (art. 11 de la loi du 25 mai 1838), la faculté d'ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel du chef de la compétence. Trib. civ. Valenciennes 23 mars 1911. Gaz. Pal. 1911.2.62, Gaz. Trib. 20 mai 1911. 258. — L'exécution provisoire nonobstant opposition n'a jamais à être ordonnée ; elle est de plein
les art. 315 et suiv. C. pr. civ. Par suite, l'expertise doit être annulée s'il y a été procédé sans que l'une des parties ait été convoquée, Trib. civ. Dijon 3 novembre 1910, Rec. Dijon 1911.1. 256. — Toutefois, l'inség ketogenic des formalités prescrites par les art. 315 et suiv. n'entraîne la nullité de l'expertise qu'autant que l'irrégularité commise a eu pour conséquence de porter atteinte à la libre défense des parties. Ibid. § V, — Voies de recours. 257. — A. GÉNÉRALITÉS. — Le juge de paix, statuant en matière de demi-salaire, a, en vertu du droit commun (art. 11 de la loi du 25 mai 1838), la faculté d'ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel du chef de la compétence. Trib. civ. Valenciennes 23 mars 1911. Gaz. Pal. 1911.2.62, Gaz. Trib. 20 mai 1911. 258. — L'exécution provisoire nonobstant opposition n'a jamais à être ordonnée ; elle est de plein droit, en vertu de l'article 15, alinéa 5 (nouveau), de la loi du 9 avril 1898. Ibid. 259. — B. APPEL. — Si l'article 17 de la loi du 9 avril 1898 détermine un délai spécial en ce qui concerne l'appel dont sont susceptibles les jugements statuant sur les indemnités dues en cas de mort ou d'incapacité permanente et s'il fait courir ce délai de la date du jugement et non de celle de la signification, cette disposition exceptionnelle ne saurait être étendue à un autre cas que celui en vue duquel elle a été édictée, notamment au cas d'appel fondé sur une exception de compétence, Trib. civ. Grasse 4 janvier 1911, Gaz. Trib. 28 mars 1911, § VI. — Prescription de l'action. 260. — L'action en paiement de rente se trouve prescrite, aux termes de l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898, si elle n'a pas été engagée dans l'année de l'accident ou si, pendant la même période, il n'y a eu ni enquête du juge de paix, ni paiement d'une indemnité temporaire. Bordeaux 24 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.160. 261. — L'action du médecin contre le chef d'entreprise en paiement des soins par lui donnés à
dues en cas de mort ou d'incapacité permanente et s'il fait courir ce délai de la date du jugement et non de celle de la signification, cette disposition exceptionnelle ne saurait être étendue à un autre cas que celui en vue duquel elle a été édictée, notamment au cas d'appel fondé sur une exception de compétence, Trib. civ. Grasse 4 janvier 1911, Gaz. Trib. 28 mars 1911, § VI. — Prescription de l'action. 260. — L'action en paiement de rente se trouve prescrite, aux termes de l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898, si elle n'a pas été engagée dans l'année de l'accident ou si, pendant la même période, il n'y a eu ni enquête du juge de paix, ni paiement d'une indemnité temporaire. Bordeaux 24 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.160. 261. — L'action du médecin contre le chef d'entreprise en paiement des soins par lui donnés à la victime d'un accident du travail se prescrit par un an. Trib. civ. Seine 9 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.80, Rec. Assur. 1911.264. 262. — Cette prescription étant fondée sur un intérêt d'ordre public, c'est donc à tort que le juge de paix donne acte au médecin de ce qu'il défère le serment décisoire au chef d'entreprise et fixe un jour pour la prestation de serment. Ibid. 263. — L'art. 19 de la loi du 9 avril 1898, qui déclare prescrite par 3 ans l'action en révision, est sans application à l'action dirigée par le chef d'entreprise contre la victime ou ses représentants et tendant à faire déclarer nulle pour erreur de droit la convention intervenue entre les parties devant le président du tribunal compétent, et à la suite de laquelle l'indemnité a été fixée. Cass. 22 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1575, Gaz Trib. 13 août 1911. 204. — Lorsque, à la suite d'un accident, l'ouvrier a repris son travail, après avoir reçu l'indemnité temporaire à laquelle il avait droit, et qu'après plus d'une année, il a formé une demande de rente en se fondant sur une rechute qui aurait entraîné l'énucléation de l'œil gauche, cette demande doit être
défère le serment décisoire au chef d'entreprise et fixe un jour pour la prestation de serment. Ibid. 263. — L'art. 19 de la loi du 9 avril 1898, qui déclare prescrite par 3 ans l'action en révision, est sans application à l'action dirigée par le chef d'entreprise contre la victime ou ses représentants et tendant à faire déclarer nulle pour erreur de droit la convention intervenue entre les parties devant le président du tribunal compétent, et à la suite de laquelle l'indemnité a été fixée. Cass. 22 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1575, Gaz Trib. 13 août 1911. 204. — Lorsque, à la suite d'un accident, l'ouvrier a repris son travail, après avoir reçu l'indemnité temporaire à laquelle il avait droit, et qu'après plus d'une année, il a formé une demande de rente en se fondant sur une rechute qui aurait entraîné l'énucléation de l'œil gauche, cette demande doit être repoussée par application de l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 22 mars 1902, dès lors qu'il s'est écoulé plus d'une année entre le paiement de l'indemnité journalière et l'assignation, voire même l'enquête du juge de paix. La déclaration d'accident fait à la suite de la rechute n'interrompt pas la prescription, car elle n'a pas le caractère exigé d'une interpellation à l'adversaire. Trib. civ. Nancy 25 octobre 1910, Rec. Assur. 1911.76. 265. — Si le fait de diriger ou de payer les soins donnés à la victime d'un accident du travail peut, dans certaines circonstances spéciales, entraîner reconnaissance de la dette du chef d'entreprise et interrompre la prescription édictée par l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 22 mars 1902, du moins faut-il que la preuve de ce fait soit rapportée par celui qui l'invoque, faute de quoi, sa demande en indemnité est, à bon droit, rejetée. Bordeaux 24 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.191. Sect. IV. — RÉVISION DES INDÉMNITÉS. — DEMANDES DE CAPITAL APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE REVISION. 266. — A. REVISION DES INDÉMNITÉS. — Dans l'application de la loi sur les accidents du travail,
suite de la rechute n'interrompt pas la prescription, car elle n'a pas le caractère exigé d'une interpellation à l'adversaire. Trib. civ. Nancy 25 octobre 1910, Rec. Assur. 1911.76. 265. — Si le fait de diriger ou de payer les soins donnés à la victime d'un accident du travail peut, dans certaines circonstances spéciales, entraîner reconnaissance de la dette du chef d'entreprise et interrompre la prescription édictée par l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 22 mars 1902, du moins faut-il que la preuve de ce fait soit rapportée par celui qui l'invoque, faute de quoi, sa demande en indemnité est, à bon droit, rejetée. Bordeaux 24 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.191. Sect. IV. — RÉVISION DES INDÉMNITÉS. — DEMANDES DE CAPITAL APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE REVISION. 266. — A. REVISION DES INDÉMNITÉS. — Dans l'application de la loi sur les accidents du travail, il faut se placer, pour apprécier l'incapacité fonctionnelle de l'ouvrier blessé, au point de vue de son aptitude à travailler et du salaire qu'il peut gagner. Douai 23 janvier 1911, Gaz. Trib. 6 avril 1911, Loi 6 mai 1911, Mon. jud. Lyon 6 juin 1911 Rec. Assur. 1911.257. 267. — Les mots « atténuation de l'infirmité », dont se sert l'art. 19 de la loi du 1898, ne doivent donc pas être pris au point de vue physique proprement dit, mais dans le sens d'atténuation de la diminution de capacité ouvrière et d'aptitude au travail. Ibid. 268. — Le droit à la revision est ouvert au profit de l'ouvrier qui, au moment de sa comparution en conciliation, ne se croyait pas atteint d'une infirmité permanente partielle qui s'est révélée depuis. Nancy 19 mai 1910, Rec. Nancy 1910.189. 269. — Quelque large que puisse être l'interprétation à donner aux termes « accords sur l'indemnité » insérés dans le nouvel art. 19 de la loi du 9 avril 1898, encore faut-il qu'il s'agisse de reviser la réparation pécuniaire déjà accordée à la victime et, si l'ouvrier n'établit pas avoir obtenu une réparation quelconque des conséquences de l'accident, sa demande en revision ne
Les mots « atténuation de l'infirmité », dont se sert l'art. 19 de la loi du 1898, ne doivent donc pas être pris au point de vue physique proprement dit, mais dans le sens d'atténuation de la diminution de capacité ouvrière et d'aptitude au travail. Ibid. 268. — Le droit à la revision est ouvert au profit de l'ouvrier qui, au moment de sa comparution en conciliation, ne se croyait pas atteint d'une infirmité permanente partielle qui s'est révélée depuis. Nancy 19 mai 1910, Rec. Nancy 1910.189. 269. — Quelque large que puisse être l'interprétation à donner aux termes « accords sur l'indemnité » insérés dans le nouvel art. 19 de la loi du 9 avril 1898, encore faut-il qu'il s'agisse de reviser la réparation pécuniaire déjà accordée à la victime et, si l'ouvrier n'établit pas avoir obtenu une réparation quelconque des conséquences de l'accident, sa demande en revision ne saurait être admise. Bordeaux 24 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.160. 270. — Lorsqu'un ouvrier a été victime d'un accident qui a paru ne devoir entraîner qu'une incapacité temporaire, il suffit qu'une indemnité journalière lui ait été servie pour que la demande en revision lui soit ouverte pendant 3 ans à compter de la date à laquelle aura cessé d'être due cette indemnité journalière. Cass. 8 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.306, Gaz. Trib. 11 juin 1911 Loi 21 mars 1911. 271. — Il importe peu que l'aggravation de l'état de la victime se soit produite à une époque où l'ouvrier aurait pu exercer contre le chef d'entreprise une action principale en attribution de rente ; l'action en révision n'en est pas moins recevable en ce cas. Ibid. 272. — L'art. 19 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, qui assure pendant trois ans, tant au chef d'entreprise qu'à la victime de l'accident, la faculté de demander la revision de l'indemnité, en se fondant sur l'atténuation ou l'aggravation de l'infirmité, ne vise que la rente allouée ou à allouer, et ne contient aucune disposition qui s'applique aux frais médicaux et pharmaceutiques faits à l'occasion
compter de la date à laquelle aura cessé d'être due cette indemnité journalière. Cass. 8 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.306, Gaz. Trib. 11 juin 1911 Loi 21 mars 1911. 271. — Il importe peu que l'aggravation de l'état de la victime se soit produite à une époque où l'ouvrier aurait pu exercer contre le chef d'entreprise une action principale en attribution de rente ; l'action en révision n'en est pas moins recevable en ce cas. Ibid. 272. — L'art. 19 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, qui assure pendant trois ans, tant au chef d'entreprise qu'à la victime de l'accident, la faculté de demander la revision de l'indemnité, en se fondant sur l'atténuation ou l'aggravation de l'infirmité, ne vise que la rente allouée ou à allouer, et ne contient aucune disposition qui s'applique aux frais médicaux et pharmaceutiques faits à l'occasion de l'aggravation de l'infirmité. Ibid. 273. — Et il n'est pas permis, en cette matière, de raisonner par voie d'analogie et d'imposer aux chefs d'entreprise des obligations que la loi forfaitaire n'a pas mises à leur charge. Ibid. 274. — D'autre part, l'action en indemnité prévue par la loi sur les accidents du travail se prescrit par un an. 275. — En conséquence, doit être cassé, l'arrêt qui condamne un chef d'entreprise à payer à la victime d'un accident une certaine somme pour frais médicaux et pharmaceutiques par voie de révision, et alors que la prescription est acquise au patron. Ibid. 270. — L'ouvrier victime d'un accident du travail a droit, pour incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; et si cette rente est susceptible d'être revisée, pendant un certain délai, en cas d'aggravation ou d'atténuation de l'infirmité de la victime, cette revision ne peut résulter que d'une appréciation nouvelle de la réduction du salaire normal. Cass. 27 avril 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.550. 277. — Spécialement lorsque le juge de la révision estime que, par suite de l'atténuation de l'infirmité de la victime de
les accidents du travail se prescrit par un an. 275. — En conséquence, doit être cassé, l'arrêt qui condamne un chef d'entreprise à payer à la victime d'un accident une certaine somme pour frais médicaux et pharmaceutiques par voie de révision, et alors que la prescription est acquise au patron. Ibid. 270. — L'ouvrier victime d'un accident du travail a droit, pour incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; et si cette rente est susceptible d'être revisée, pendant un certain délai, en cas d'aggravation ou d'atténuation de l'infirmité de la victime, cette revision ne peut résulter que d'une appréciation nouvelle de la réduction du salaire normal. Cass. 27 avril 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.550. 277. — Spécialement lorsque le juge de la révision estime que, par suite de l'atténuation de l'infirmité de la victime de l'accident, la réduction du salaire n'est plus que de 40 %, il ne peut réduire à un chiffre arbitraire la rente annuelle et viagère qui doit lui être servie : le salaire annuel de l'ouvrier ayant, en effet, été fixé par le jugement originaire passé en force de chose jugée à une somme déterminée, cette somme qui doit servir de base au calcul de la rente à laquelle désormais l'ouvrier a droit. droit. Ibid. 278. — Constitue une demande non recevable en appel la demande tendant à révision, pour cause d’aggravation, d’une prétendue convention intervenue entre l’ouvrier et le patron, au moment de l’accident, pour le paiement des remèdes et soins médicaux, alors qu’il résulte de la procédure qu’en première instance l’action introduite avait uniquement pour cause l’incapacité qui s’était produite lors de cet accident et ne présentait aucunement le caractère d’une demande en révision d’une situation qui se serait modifiée postérieurement. Bordeaux 24 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1. 191. 279. — Au surplus, dût-on même admettre en droit, que l’action en indemnité pût contenir par elle-même les éléments de l’action en révision, sans qu’il y ait à se préoccuper de la procédure suivie ou des termes employés, la demande
à une somme déterminée, cette somme qui doit servir de base au calcul de la rente à laquelle désormais l'ouvrier a droit. droit. Ibid. 278. — Constitue une demande non recevable en appel la demande tendant à révision, pour cause d’aggravation, d’une prétendue convention intervenue entre l’ouvrier et le patron, au moment de l’accident, pour le paiement des remèdes et soins médicaux, alors qu’il résulte de la procédure qu’en première instance l’action introduite avait uniquement pour cause l’incapacité qui s’était produite lors de cet accident et ne présentait aucunement le caractère d’une demande en révision d’une situation qui se serait modifiée postérieurement. Bordeaux 24 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1. 191. 279. — Au surplus, dût-on même admettre en droit, que l’action en indemnité pût contenir par elle-même les éléments de l’action en révision, sans qu’il y ait à se préoccuper de la procédure suivie ou des termes employés, la demande en révision n’est pas recevable alors que l’appelant ne justifie ni n’offre de justifier qu’il y ait eu convention, même tacite, entre les parties, portant soit sur une attribution d’indemnité journalière, soit, tout au moins, sur le paiement de soins ou de remèdes à l’occasion de l’accident dont il prétend avoir été atteint. Ibid. 280. — La demande en révision est régulièrement introduite par la déclaration faite au greffe, conformément au 2° alinéa de l’art. 16 de la loi du 9 avril 1898, et il suffit, quelle que soit la date de l’assignation, que cette déclaration ait été effectuée avant l’expiration du délai de trois ans pour que l’action ne soit pas prescrite. Trib. civ. Bordeaux 24 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.2.3. 281. — La victime d’un accident du travail introduisant une troisième instance en révision de rente, le point de départ du délai de trois ans utile pour intenter valablement cette action doit être fixé, soit à la date de la décision définitive qui a admis sa première demande de rente, soit au jour où a cessé d’être dû l’indemnité journalière primitive, sans tenir compte de ce qu’une décision rendue au cours d’une deuxième instance en révision lui aurait
avoir été atteint. Ibid. 280. — La demande en révision est régulièrement introduite par la déclaration faite au greffe, conformément au 2° alinéa de l’art. 16 de la loi du 9 avril 1898, et il suffit, quelle que soit la date de l’assignation, que cette déclaration ait été effectuée avant l’expiration du délai de trois ans pour que l’action ne soit pas prescrite. Trib. civ. Bordeaux 24 octobre 1910, Rec. Bordeaux 1911.2.3. 281. — La victime d’un accident du travail introduisant une troisième instance en révision de rente, le point de départ du délai de trois ans utile pour intenter valablement cette action doit être fixé, soit à la date de la décision définitive qui a admis sa première demande de rente, soit au jour où a cessé d’être dû l’indemnité journalière primitive, sans tenir compte de ce qu’une décision rendue au cours d’une deuxième instance en révision lui aurait accordé de nouveau une indemnité journalière, alors que cette dernière allocation n’était faite qu’à titre complémentaire. Cass. 22 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 28 décembre 1910, Rec. Assur. 1911.173. 282 — Lorsqu’un ouvrier, victime d’un accident, d’abord débouté d’une demande en paiement de rente pour incapacité partielle permanente, a ensuite obtenu, par voie d’instance en révision, une pension viagère à partir de la date de l’aggravation de sa blessure, la demande en paiement du demi-salaires réclamée par l’ouvrier du jour de l’accident jusqu’au jour de l’aggravation, quelle qu’en soit la valeur au fond, ne peut être portée que devant les tribunaux ordinaires seuls compétents pour statuer sur les demandes quelconques qui se rattachent à la procédure de révision. Cass. 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.279, Gaz. Trib. 11 juin 1911. 283. — La loi du 9 avril 1898 est dérogatoire sur plusieurs points au droit commun; notamment elle fixe le point de départ de la rente à allouer, non pas au jour de l’exploit introductif d’instance, mais au celui de la consolidation de la blessure. Trib. civ. Briey 9 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.377, Gaz. Trib 13 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 31 juillet 1911. 284. — Par analogie, et,