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août 1868, le maître n'est plus cru sur son affirmation, comme sous l'empire de l'art. 1781 C. civ., il peut du moins prouver soit par témoins soit par présomptions graves, précises et concordantes les paiements qu'il a faits à ses serviteurs à gages, même au-delà de 150 francs ; qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, d'ailleurs motivé, n'a porté aucune atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée par le tribunal de Gannat le 28 juin 1908 ; d'où il suit que le jugement entrepris ne viole aucun des textes ni des principes invoqués ; Rejeté... MM. Lubbers rapp.; Seligman av. gén. (concl conf.). — Me Lefort av. NOTE. — Le principe que l'impossibilité morale tout comme l'impossibilité physique justifie l'application de la règle exceptionnelle de l'art. 1348 C. civ. est certain. V. not. Cass. 27 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.531) ; 13 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.556). Mais son application est discutée en ce qui concerne la preuve du paiement des salaires aux gens de service. V. Trib. civ. Seine 18 mars 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.394) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR) 18 JANVIER 1911, Présidence de M. de Vallès. ATTENTAT AUX MOEURS. — 1° ANNONCES OBSCÈNES. — NÉOMALTHUSISME. — COMMERCE DE PRÉSERVATIFS. INTENTION. 2° LIVRES OBSCÈNES. — BROCHURES. 1° Une publication néo-malthusienne (en l'espèce, un journal dit « Génération consciente ») est, en dehors des termes et expressions employés, offensante pour les bonnes moeurs, en ce sens que, notamment en offrant à tout venant la démonstration et la promesse d'un rapprochement affranchi de ses fins naturelles, du plaisir mis à l'abri des charges ou du scandale de la procréation, de la sécurité dans l'inconduite, elle aboutit à une excitation directe et permanente à l'esprit de débauche. Il en est ainsi surtout lorsque la publication est avant tout un organe de publicité pour un commerçant de préservatifs spéciaux à l'usage des deux sexes, et que l'auteur de ce commerce, qui administre et inspire ladite publication, est guidé par l'intention de susciter dans le public des curiosités perverses, et, en tant que marchand, de spéculer
1° ANNONCES OBSCÈNES. — NÉOMALTHUSISME. — COMMERCE DE PRÉSERVATIFS. INTENTION. 2° LIVRES OBSCÈNES. — BROCHURES. 1° Une publication néo-malthusienne (en l'espèce, un journal dit « Génération consciente ») est, en dehors des termes et expressions employés, offensante pour les bonnes moeurs, en ce sens que, notamment en offrant à tout venant la démonstration et la promesse d'un rapprochement affranchi de ses fins naturelles, du plaisir mis à l'abri des charges ou du scandale de la procréation, de la sécurité dans l'inconduite, elle aboutit à une excitation directe et permanente à l'esprit de débauche. Il en est ainsi surtout lorsque la publication est avant tout un organe de publicité pour un commerçant de préservatifs spéciaux à l'usage des deux sexes, et que l'auteur de ce commerce, qui administre et inspire ladite publication, est guidé par l'intention de susciter dans le public des curiosités perverses, et, en tant que marchand, de spéculer sur ces curiosités. 2° L'application du deuxième paragraphe de l'art. 2 de la loi du 2 août 1882, modifiée par la loi du 16 mars 1898, doit être limitée aux livres condamnés et ne saurait être étendue aux brochures condamnées. Min. pub. c. Humbert. Le 28 décembre 1909, un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine (9e Chambre), avait condamnié Humbert : 1° À l'occasion de publications néo-malthusiennes, que précise l'arrêt, que nous rapportons; 2° Pour annonce, mise en vente et vente d'une brochure, intitulée « Amour infécond », condamnée comme obscène par le Tribunal correctionnel de Roanne. Appel a été interjeté à la fois par le prévenu et par le ministère public. Voici l'arrêt rendu par la cour d'appel : Arrêt : LA COUR, Considérant qu'Humbert est le fondateur, le propriétaire d'un journal portant le titre Génération consciente, publié et mis en vente à Paris depuis 1908, qui était consacré tout entier à la diffusion de la doctrine dite « néomalthusisme » et des pratiques anticonceptionnelles ; Considérant que ledit journal a publié une série d'articles sur l'hygiène sexuelle et la « prophylaxie anticonceptionnelle », contenant des détails spéciaux les plus précis, et en général illustrés de figures ;
du Tribunal correctionnel de la Seine (9e Chambre), avait condamnié Humbert : 1° À l'occasion de publications néo-malthusiennes, que précise l'arrêt, que nous rapportons; 2° Pour annonce, mise en vente et vente d'une brochure, intitulée « Amour infécond », condamnée comme obscène par le Tribunal correctionnel de Roanne. Appel a été interjeté à la fois par le prévenu et par le ministère public. Voici l'arrêt rendu par la cour d'appel : Arrêt : LA COUR, Considérant qu'Humbert est le fondateur, le propriétaire d'un journal portant le titre Génération consciente, publié et mis en vente à Paris depuis 1908, qui était consacré tout entier à la diffusion de la doctrine dite « néomalthusisme » et des pratiques anticonceptionnelles ; Considérant que ledit journal a publié une série d'articles sur l'hygiène sexuelle et la « prophylaxie anticonceptionnelle », contenant des détails spéciaux les plus précis, et en général illustrés de figures ; qu'il en a été ainsi, notamment, dans le numéro du 15 novembre 1908, où se lit une longue réponse à cette question : « Que doit-on faire lorsqu'on se trouve en présence d'un retard menstruel ? » ; dans le numéro du 15 décembre 1908... (sans intérêt) ; Considérant que, d'autre part, le journal Génération consciente s'est livré à l'annonce de publications et de conférences spéciales à la physiologie sexuelle et aux divers moyens d'éviter la grossesse ; qu'il en a été ainsi notamment, dans les numéros portant la date des 15 avril 1908, 15 décembre 1908 et 1er février 1909 ; Considérant que, en même temps qu'il publiait lesdits articles et annonces et parallèlement, le journal Génération consciente préconisant l'usage de préservatifs spéciaux pour les deux sexes, dont Humbert était le marchand; qu'il a consacré de nombreuses réclames aux appareils accessoires et produits débités par Humbert; que spécialement dans son numéro du 1er février 1909, il offrait l'envoi gratuit d'un « superbe catalogue d'appareils et d'accessoires » d'hygiène sexuelle et de préservation de la grossesse, illustré de trente-deux gravures » et signalait qu'Humbert venait de lancer ce catalogue; Considérant que si les publications diverses qui viennent d'être examinées ne
d'autre part, le journal Génération consciente s'est livré à l'annonce de publications et de conférences spéciales à la physiologie sexuelle et aux divers moyens d'éviter la grossesse ; qu'il en a été ainsi notamment, dans les numéros portant la date des 15 avril 1908, 15 décembre 1908 et 1er février 1909 ; Considérant que, en même temps qu'il publiait lesdits articles et annonces et parallèlement, le journal Génération consciente préconisant l'usage de préservatifs spéciaux pour les deux sexes, dont Humbert était le marchand; qu'il a consacré de nombreuses réclames aux appareils accessoires et produits débités par Humbert; que spécialement dans son numéro du 1er février 1909, il offrait l'envoi gratuit d'un « superbe catalogue d'appareils et d'accessoires » d'hygiène sexuelle et de préservation de la grossesse, illustré de trente-deux gravures » et signalait qu'Humbert venait de lancer ce catalogue; Considérant que si les publications diverses qui viennent d'être examinées ne renfermaient, à proprement parler, aucune expression obscène, elles étaient tout au moins conçues en termes suggestifs; Considérant que cette constatation s'applique, en outre, et tout particulièrement à la teneur d'un passage où, sous la rubrique : « Petit courrier médical », le journal Génération consciente proclamait pour la femme le droit au plaisir des sens; que ledit passage contenu dans le numéro du 1er janvier 1909, est le suivant : la femme n'éprouve aucun plaisir parce qu'elle n'est pas excitée avant les rapports sexuels: les hommes devraient savoir que la femme a besoin de caresses pour goûter pendant le coït les joies légitimes de la volupté; Considérant que le rapprochement des faits et documents ci-dessus visés établit que, sous des allusions philosophiques et scientifiques, le journal Génération consciente était, avant tout, un organe de publicité pour le commerce spécial exercé par Humbert; Considérant que la responsabilité des publications et mises en vente ci-dessus spécifiées incombe bien à Humbert, puisqu'il en a été tantôt l'auteur, tantôt l'inspirateur et le coopérateur, toujours, en tout cas, le bénéficiaire; Considérant que, en dehors des termes et expressions employées, lesdites publications et mises en vente étaient offensantes pour les bonnes moeurs par le trait commun
droit au plaisir des sens; que ledit passage contenu dans le numéro du 1er janvier 1909, est le suivant : la femme n'éprouve aucun plaisir parce qu'elle n'est pas excitée avant les rapports sexuels: les hommes devraient savoir que la femme a besoin de caresses pour goûter pendant le coït les joies légitimes de la volupté; Considérant que le rapprochement des faits et documents ci-dessus visés établit que, sous des allusions philosophiques et scientifiques, le journal Génération consciente était, avant tout, un organe de publicité pour le commerce spécial exercé par Humbert; Considérant que la responsabilité des publications et mises en vente ci-dessus spécifiées incombe bien à Humbert, puisqu'il en a été tantôt l'auteur, tantôt l'inspirateur et le coopérateur, toujours, en tout cas, le bénéficiaire; Considérant que, en dehors des termes et expressions employées, lesdites publications et mises en vente étaient offensantes pour les bonnes moeurs par le trait commun qui les caractérisait, notamment en offrant à tout venant la démonstration et la promesse du coït affranchi de ses fins naturelles, du plaisir mis à l'abri des charges ou du scandale de la procréation, de la sécurité dans l'inconduite; qu'elles constituaient une incitation non seulement à la violation des lois de la nature, mais aux libres jouissances sexuelles, et, en fait elles aboutissaient à une excitation directe et permanente à l'esprit de débauche; Considérant, au surplus, qu'il est impossible de se méprendre sur le but de provocation licencieuse auquel tendaient lesdites publications et mises en vente: qu'en effet, à l'occasion de ces publications et mises en vente l'intention manifeste d'Humbert était de susciter dans le public des curiosités malsaines et, en tant que marchand, de spéculer sur ses curiosités; Considérant que, dans ces circonstances, se trouvent réunis à la charge d'Humbert tous les éléments constitutifs de délit d'outrages aux bonnes moeurs; En ce qui concerne la vente, mise en vente ou annonce d'un livre condamné; Considérant que les faits de cet ordre, reprochés à Humbert ont trait à un imprimé intitulé : « Amour infécond », et ayant pour auteur le docteur Elosu; qu'il est constant que cet imprimé est
de la nature, mais aux libres jouissances sexuelles, et, en fait elles aboutissaient à une excitation directe et permanente à l'esprit de débauche; Considérant, au surplus, qu'il est impossible de se méprendre sur le but de provocation licencieuse auquel tendaient lesdites publications et mises en vente: qu'en effet, à l'occasion de ces publications et mises en vente l'intention manifeste d'Humbert était de susciter dans le public des curiosités malsaines et, en tant que marchand, de spéculer sur ses curiosités; Considérant que, dans ces circonstances, se trouvent réunis à la charge d'Humbert tous les éléments constitutifs de délit d'outrages aux bonnes moeurs; En ce qui concerne la vente, mise en vente ou annonce d'un livre condamné; Considérant que les faits de cet ordre, reprochés à Humbert ont trait à un imprimé intitulé : « Amour infécond », et ayant pour auteur le docteur Elosu; qu'il est constant que cet imprimé est non point un livre, mais une brochure, et que le deuxième paragraphe de l'art. 2 de la loi du 2 août 1882, modifiée par la loi du 16 mars 1898, ne s'applique qu'aux livres, d'après le libellé formel de son texte; En ce qui concerne la confusion de peine demandée: Considérant qu'Humbert a été condamné le 27 novembre 1909 par la Cour d'appel de Rouen à deux mois d'emprisonnement et à 500 francs d'amende pour des faits analogues et que lesdits faits, commis dans les premiers jours de février 1909, sont postérieurs aux faits motivant la poursuite actuelle; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a retenu à tort contre Humbert le délit de vente, mise en vente ou annonce d'un livre condamné; Confirme pour le surplus ledit jugement; Ordonne qu'il sortira effet; Réduit, toutefois, à trois mois d'emprisonnement et à 2.000 francs d'amende les peines prononcées et ordonne la confusion des peines avec celles de deux mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende prononcées par la Cour d'appel de Rouen le 27 novembre 1909; Condamne Humbert aux dépens de l'appel liquidés à... M. Scherdlin subst. proc. gén. —
Considérant qu'Humbert a été condamné le 27 novembre 1909 par la Cour d'appel de Rouen à deux mois d'emprisonnement et à 500 francs d'amende pour des faits analogues et que lesdits faits, commis dans les premiers jours de février 1909, sont postérieurs aux faits motivant la poursuite actuelle; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a retenu à tort contre Humbert le délit de vente, mise en vente ou annonce d'un livre condamné; Confirme pour le surplus ledit jugement; Ordonne qu'il sortira effet; Réduit, toutefois, à trois mois d'emprisonnement et à 2.000 francs d'amende les peines prononcées et ordonne la confusion des peines avec celles de deux mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende prononcées par la Cour d'appel de Rouen le 27 novembre 1909; Condamne Humbert aux dépens de l'appel liquidés à... M. Scherdlin subst. proc. gén. — Me Izouard av. NOTE. — I. — Sur le premier point: Arrêt intéressant, comme se rattachant à la question de savoir si les publications néo-malthusiennes doivent être considérées comme renfermant les éléments du délit d'outrage aux bonnes moeurs. L'affirmative est généralement admise: V. Trib. corr. Rouen 12 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.42 — Journ. des Palais 1909, p. 107); Paris 13 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908. 2.336 — D. 1908.2.275 — S. 1910.2.68); Pau 1er août 1908 (Gaz. Pal. 1909.2.21 — D. 1909.2.79); Rouen 27 novembre 1909. Toutefois, la question se complique des exigences de la Cour de cassation, quant à la précision des circonstances constitutives du délit d'outrage aux bonnes moeurs. Longtemps, la Cour de cassation a décidé qu'il n'était pas nécessaire que la publication fût obscène par elle-même, qu'il suffisait que son but fût obscène (V. notamment: Cass. 19 juillet 1838 (S. 39.1.158); Louis André. Les outrages aux bonnes moeurs, n° 46 et suiv.). Mais, par des arrêts récents, elle a relégué l'intention au second plan, en prononçant la nécessité du caractère obscène, ou contraire aux bonnes moeurs, du texte lui-même, de la forme elle-même: V., en dernier lieu. Cass. 19 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.96). Ajoutons que,
Pal. 1909.2.42 — Journ. des Palais 1909, p. 107); Paris 13 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908. 2.336 — D. 1908.2.275 — S. 1910.2.68); Pau 1er août 1908 (Gaz. Pal. 1909.2.21 — D. 1909.2.79); Rouen 27 novembre 1909. Toutefois, la question se complique des exigences de la Cour de cassation, quant à la précision des circonstances constitutives du délit d'outrage aux bonnes moeurs. Longtemps, la Cour de cassation a décidé qu'il n'était pas nécessaire que la publication fût obscène par elle-même, qu'il suffisait que son but fût obscène (V. notamment: Cass. 19 juillet 1838 (S. 39.1.158); Louis André. Les outrages aux bonnes moeurs, n° 46 et suiv.). Mais, par des arrêts récents, elle a relégué l'intention au second plan, en prononçant la nécessité du caractère obscène, ou contraire aux bonnes moeurs, du texte lui-même, de la forme elle-même: V., en dernier lieu. Cass. 19 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.96). Ajoutons que, par un arrêt du 25 mars 1911, la Cour suprême, tout en rejetant, par des motifs d'espèce, dans un arrêt que nous publierons ultérieurement, le pourvoi formé par Humbert contre l'arrêt de la Cour de Paris ci-dessus reproduit, a persisté dans le dernier état de sa jurisprudence. II. — Sur le deuxième point: L'arrêt rapporté s'en tient à la précision de la formule du texte, et sa décision est logique, puisqu'on est en matière pénale. où tout est de droit étroit. TRIBUNAL CIVIL DE CHAMBERY 2 FÉVRIER 1911: Présidence de M. Escalier de Ladevèze. CULTES. SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. — SONNERIE DE CLOCHES. — OBSÈQUES CIVILES. — SONNERIE ORDONNÉE PAR LE MAIRE. — OPPOSITION DU DESSERVANT. — DÉFUNT BON CATHOLIQUE. DEMANDE D'OBSÈQUES — REFUS DU MINISTRE DU CULTE. — ABSENCE DE SCANDALE ET DE PRÉJUDICE. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. REJET. Un ministre du culte catholique tient de la loi du 2 janvier 1907, art. 1er, le droit de s'opposer à ce qu'il soit fait usage des cloches de l'église en dehors des circonstances précisées par la loi, par un règlement administratif ou par des usages locaux. D'autre part, un maire, en ordonnant, en l'absence de tout usage local,
le deuxième point: L'arrêt rapporté s'en tient à la précision de la formule du texte, et sa décision est logique, puisqu'on est en matière pénale. où tout est de droit étroit. TRIBUNAL CIVIL DE CHAMBERY 2 FÉVRIER 1911: Présidence de M. Escalier de Ladevèze. CULTES. SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. — SONNERIE DE CLOCHES. — OBSÈQUES CIVILES. — SONNERIE ORDONNÉE PAR LE MAIRE. — OPPOSITION DU DESSERVANT. — DÉFUNT BON CATHOLIQUE. DEMANDE D'OBSÈQUES — REFUS DU MINISTRE DU CULTE. — ABSENCE DE SCANDALE ET DE PRÉJUDICE. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. REJET. Un ministre du culte catholique tient de la loi du 2 janvier 1907, art. 1er, le droit de s'opposer à ce qu'il soit fait usage des cloches de l'église en dehors des circonstances précisées par la loi, par un règlement administratif ou par des usages locaux. D'autre part, un maire, en ordonnant, en l'absence de tout usage local, que lesdites cloches soient sonnées pour un enterrement civil, contre la volonté du desservant, comment un abus de fonction et de pouvoir dont celui-ci est fondé à se plaindre, à lui seul appartenant en effet, suivant le droit canonique et les règlements des autorités ecclésiastiques, d'apprécier si la sépulture religieuse doit être accordée ou refusée à un défunt. Mais le ministre du culte n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts à ce maire s'il n'apparaît pas que les sonneries ordonnées par lui aient été considérées par les fidèles qui ont suivi les obsèques comme un scandale ou une provocation, le défunt étant pieux catholique, payant régulièrement le denier du culte, pratiquant les exercices de sa religion et sa famille ayant réclamé vainement pour lui la sépulture religieuse. En pareil cas, il n'existe, en effet, aucun préjudice matériel, aucune entrave à l'exercice du culte, pas plus que de préjudice moral à l'encontre du ministre du culte, et il suffisait à ce dernier de faire constater que les cloches de l'église de sa paroisse ne doivent point en l'état actuel de la législation, servir à annoncer les enterrements civils. Ch... c. Co... LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 9 juillet 1910,
doit être accordée ou refusée à un défunt. Mais le ministre du culte n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts à ce maire s'il n'apparaît pas que les sonneries ordonnées par lui aient été considérées par les fidèles qui ont suivi les obsèques comme un scandale ou une provocation, le défunt étant pieux catholique, payant régulièrement le denier du culte, pratiquant les exercices de sa religion et sa famille ayant réclamé vainement pour lui la sépulture religieuse. En pareil cas, il n'existe, en effet, aucun préjudice matériel, aucune entrave à l'exercice du culte, pas plus que de préjudice moral à l'encontre du ministre du culte, et il suffisait à ce dernier de faire constater que les cloches de l'église de sa paroisse ne doivent point en l'état actuel de la législation, servir à annoncer les enterrements civils. Ch... c. Co... LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 9 juillet 1910, M. Ch...., curé desservant de C..., a assigné M. Co..., maire de ladite commune, à 1000 francs de dommages-intérêts et à la publication du jugement à intervenir par affiches et insertions dans trois journaux de la région, pour avoir, les 7 et 8 mai dernier, fait sonner les cloches de l'église catholique paroissiale de C... à l'occasion de la sépulture civile d'un habitant de ladite commune ; Attendu que le défendeur, en expliquant les circonstances qui seront examinées ci-après, dans lesquelles, ces sonneries auraient été ordonnées par lui, oppose l'exception d'irrecevabilité de la demande, tout au moins en ce qui concerne le préjudice qui aurait pu être subi par les catholiques de C..., dont le demandeur ne saurait se qualifier le représentant légal ; Attendu que l'article 1er de la loi du 2 janvier 1907 déclare formellement « qu'à défaut d'association cultuelle, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant continueront à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte » ; que cette disposition s'applique nécessairement aux cloches, accessoires desdits édifices ; que la loi et les circulaires ministérielles des 1er décembre 1906 et 3 février 1907 ont expliqué clairement
l'église catholique paroissiale de C... à l'occasion de la sépulture civile d'un habitant de ladite commune ; Attendu que le défendeur, en expliquant les circonstances qui seront examinées ci-après, dans lesquelles, ces sonneries auraient été ordonnées par lui, oppose l'exception d'irrecevabilité de la demande, tout au moins en ce qui concerne le préjudice qui aurait pu être subi par les catholiques de C..., dont le demandeur ne saurait se qualifier le représentant légal ; Attendu que l'article 1er de la loi du 2 janvier 1907 déclare formellement « qu'à défaut d'association cultuelle, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant continueront à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte » ; que cette disposition s'applique nécessairement aux cloches, accessoires desdits édifices ; que la loi et les circulaires ministérielles des 1er décembre 1906 et 3 février 1907 ont expliqué clairement que, comme par le passé, le culte devait s'y exercer et que ces édifices ne devaient pas être détournés de leur destination ; Attendu qu'il suit de ces dispositions que le ministre du culte a la faculté, tout au moins en ce qui le concerne, de défendre ce droit que la loi lui a reconnu, si, comme dans l'espèce, un usage abusif des cloches de l'église s'est produit dans d'autres circonstances que celles précisées par une loi, un règlement administratif ou les usages locaux ; Attendu que l'emploi des cloches de l'église pour un enterrement civil dans la commune de C... n'est justifié par aucun usage local, qui serait contraire à la destination même des cloches d'une église catholique ayant pour objet d'inviter les fidèles à des exercices religieux de ce culte, et qu'en prescrivant de sonner les cloches pour la sépulture du sieur O..., M. C..., maire, a commis un abus de fonction et de pouvoir que le ministre du culte catholique de C..., en cette qualité, a le droit de faire cesser ; Attendu qu'il appartient au ministre du culte seul, suivant le droit canonique et les règlements des autorités ecclésiastiques, d'apprécier si la sépulture religieuse doit être