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à Cornillié de ces soupçons et de cette défiance ; 2° que le mandat était salarié, ce qui n'est pas contesté par Cornillié; Attendu qu'il est reconnu par Cornillié, qu'après avoir au nom de ses mandants, obtenu de la dame Patrier une subrogation dans les effets de son hypothèque légale, suivant acte reçu par Me Laveaud, notaire à Mauprévoir le 19 septembre 1905, il n'a pas tenu la main à ce que cette subrogation soit mentionnée au bureau des hypothèques en marge de l'inscription déjà prise de l'hypothèque légale de ladite dame contre son mari, et n'a fait opérer celle mention que le 29 octobre 1908, ce qui fait perdre à Lecesne une grosse partie de sa créance; Attendu qu'il y a là sans aucun doute une négligence de la part de Cornillié, constituant vis-à-vis des époux Lecesne une faute dans l'exécution de son mandat ; Attendu qu'on se rend compte évidemment que Cornillié a eu confiance dans le notaire qui devait régulièrement faire opérer cette mention et qui est le premier responsable vis-à-vis des époux Lecesne du défaut de cette mention. Mais attendu que la faute primordiale de Laveaud ne saurait exonérer Cornillière, étant donné qu'il était salarié et étant donné surtout que son mandat consistait principalement à surveiller les agissements de Laveaud dont se défiaient à juste titre les époux Lecesne; Attendu qu'il n'est pas douteux que Cornillière a encouru en la circonstance une responsabilité l'obligeant à réparer le préjudice causé et à rembourser aux époux Lecesne les sommes que ceux-ci auraient touchées dans le présent ordre, si la mention de subrogation eût été faite en temps voulu; Attendu que Cornillière soutient qu'en tous cas les époux Lecesne ne seraient plus recevables à le poursuivre en responsabilité l'ayant déchargé des conséquences de son mandat par une ratification tacite; Attendu qu'il fait découler cette ratification de ce que les époux Lecesne ayant été informés par lui le 24 octobre 1908 du défaut de mention de la subrogation aux hypothèques, n'ont soulevé sa responsabilité que le 28 janvier 1909; de ce qu'ils lui ont donné pendant le temps des marques
étant donné surtout que son mandat consistait principalement à surveiller les agissements de Laveaud dont se défiaient à juste titre les époux Lecesne; Attendu qu'il n'est pas douteux que Cornillière a encouru en la circonstance une responsabilité l'obligeant à réparer le préjudice causé et à rembourser aux époux Lecesne les sommes que ceux-ci auraient touchées dans le présent ordre, si la mention de subrogation eût été faite en temps voulu; Attendu que Cornillière soutient qu'en tous cas les époux Lecesne ne seraient plus recevables à le poursuivre en responsabilité l'ayant déchargé des conséquences de son mandat par une ratification tacite; Attendu qu'il fait découler cette ratification de ce que les époux Lecesne ayant été informés par lui le 24 octobre 1908 du défaut de mention de la subrogation aux hypothèques, n'ont soulevé sa responsabilité que le 28 janvier 1909; de ce qu'ils lui ont donné pendant le temps des marques nouvelles de confiance, notamment en lui confiant une nouvelle procuration le 17 novembre et de ce qu'ils ont toujours pendant cette période de temps rejeté la faute résultant du défaut de mention de subrogation sur le notaire Laveaud; Attendu que tous ces faits emporteraient suivant Cornillière ratification de son mandat, ou plus exactement renonciation volontaire et tacite à exercer contre lui une action en responsabilité à l'occasion de son mandat; Attendu en droit que pour que la ratification tacite résulte de certains actes, il faut : 1° que la personne qui est censée ratifier, connaisse le fait qui donne naissance à l'action; 2° qu'elle connaisse l'existence et l'étendue de son droit d'action; 3° enfin qu'il apparaisse des circonstances qu'elle a entendu volontairement renoncer à l'exercice de ce droit; Attendu en fait que les époux Lecesne ont connu le 24 octobre 1908 le défaut de mention de subrogation qui pourrait donner naissance à leur action en responsabilité contre Cornillière; Attendu qu'il est difficile d'admettre que leurs conseils ordinaires, Me Monliage et leur avoué de Châteaudun, ne leur aient pas dès ce moment parlé de cette responsabilité; Attendu que Lecesne reconnaît d'ailleurs lui-même par sa lettre du 4 février 1909, écrite à
ou plus exactement renonciation volontaire et tacite à exercer contre lui une action en responsabilité à l'occasion de son mandat; Attendu en droit que pour que la ratification tacite résulte de certains actes, il faut : 1° que la personne qui est censée ratifier, connaisse le fait qui donne naissance à l'action; 2° qu'elle connaisse l'existence et l'étendue de son droit d'action; 3° enfin qu'il apparaisse des circonstances qu'elle a entendu volontairement renoncer à l'exercice de ce droit; Attendu en fait que les époux Lecesne ont connu le 24 octobre 1908 le défaut de mention de subrogation qui pourrait donner naissance à leur action en responsabilité contre Cornillière; Attendu qu'il est difficile d'admettre que leurs conseils ordinaires, Me Monliage et leur avoué de Châteaudun, ne leur aient pas dès ce moment parlé de cette responsabilité; Attendu que Lecesne reconnaît d'ailleurs lui-même par sa lettre du 4 février 1909, écrite à Cornillière, qu'il n'a jamais douté de la responsabilité du dit Cornillière; Attendu que dans ces conditions le silence gardé depuis le 24 octobre 1908 jusqu'au 28 janvier 1909, les marques d'estime et de confiance données dans cet intervalle de temps, la remise d'un nouveau mandat le 17 novembre 1908, doivent être considérés comme une ratification tacite du mandat et une renonciation par les époux Lecesne, à l'action en responsabilité qu'ils pouvaient exercer contre Cornillière. Par ces motifs, Jugeant en matière ordinaire et en premier ressort; Joint l'instance des époux Lecesne contre Cornillière à l'instance en contredit d'ordre; Au fond: Déclare les époux Lecesne mal fondés dans leur contredit tendant à faire déclarer nulle comme insuffisante la consignation de Chardac; Déclare en conséquence la dite consignation régulière, suffisante et libératoire, la valide; Rejette purement et simplement le contredit fait par les époux Lecesne, en ce qui concerne l'ordre de collocation; Maintient le règlement provisoire; Rejette comme mal fondée l'action en responsabilité intentée par les dits époux Lecesne contre Cornillière, les en déboute; Emploie les frais en frais privilégiés d'ordre, sauf ceux nécessités par la mise en cause de Cornillière qui seront supportés par les époux Lecesne; Rejette comme mal fondés tous
être considérés comme une ratification tacite du mandat et une renonciation par les époux Lecesne, à l'action en responsabilité qu'ils pouvaient exercer contre Cornillière. Par ces motifs, Jugeant en matière ordinaire et en premier ressort; Joint l'instance des époux Lecesne contre Cornillière à l'instance en contredit d'ordre; Au fond: Déclare les époux Lecesne mal fondés dans leur contredit tendant à faire déclarer nulle comme insuffisante la consignation de Chardac; Déclare en conséquence la dite consignation régulière, suffisante et libératoire, la valide; Rejette purement et simplement le contredit fait par les époux Lecesne, en ce qui concerne l'ordre de collocation; Maintient le règlement provisoire; Rejette comme mal fondée l'action en responsabilité intentée par les dits époux Lecesne contre Cornillière, les en déboute; Emploie les frais en frais privilégiés d'ordre, sauf ceux nécessités par la mise en cause de Cornillière qui seront supportés par les époux Lecesne; Rejette comme mal fondés tous les autres moyens des parties; Appel par les consorts Lecesne. — Arrêt: LA COUR, Attendu que Rivière, ès qualité, la dame veuve Pautrot et les époux Patrier, quoique régulièrement intimés, n'ont pas constitué avoué devant la cour; qu'il y a lieu de donner défaut contre eux; Attendu qu'au cours des débats, les époux Lecesne ont déclaré se désister de leur appel à l'encontre de Cornillière, avoué, et que, ce désistement ayant été accepté, il y a lieu d'en donner acte aux parties; Au fond: Sur le chiffre de la consignation: Attendu que sont immeubles par destination, suivant les termes de l'art. 522 C. civ, les animaux que le propriétaire livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention; Attendu que l'immeuble vendu, à la date du 13 avril 1908, par Patrier et Chardac, comportait un certain cheptel mort ou vif et que le tout était compris dans le prix de 42.000 francs, mais qu'il existait toutefois, quant au cheptel vif, une réserve dont le vendeur avait entendu conserver la propriété; Attendu que c'est en cet état que, le 29 septembre, l'acquéreur serait en possession du domaine,
débats, les époux Lecesne ont déclaré se désister de leur appel à l'encontre de Cornillière, avoué, et que, ce désistement ayant été accepté, il y a lieu d'en donner acte aux parties; Au fond: Sur le chiffre de la consignation: Attendu que sont immeubles par destination, suivant les termes de l'art. 522 C. civ, les animaux que le propriétaire livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention; Attendu que l'immeuble vendu, à la date du 13 avril 1908, par Patrier et Chardac, comportait un certain cheptel mort ou vif et que le tout était compris dans le prix de 42.000 francs, mais qu'il existait toutefois, quant au cheptel vif, une réserve dont le vendeur avait entendu conserver la propriété; Attendu que c'est en cet état que, le 29 septembre, l'acquéreur serait en possession du domaine, et que, le 15 octobre, il lui était consenti une vente, par l'expropriétaire, au prix de 4.433 francs, de la partie ainsi réservée, mais que manifestement cette partie avait perdu, par le fait de son détachement conventionnel du fonds, tout au moins du 29 septembre au 15 octobre, le caractère de cheptel et que c'est à titre d'objet mobilier qu'elle a été définitivement acquise par Chardac. Adoptant au surplus les motifs du jugement sur ce premier chef; Sur la date de l'hypothèque légale: Attendu qu'en principe l'hypothèque légale de la femme doit remonter au jour du mariage comme celle du pupille à l'ouverture de la tutelle suivant les termes de l'art. 2135 C. civ. (n°s 1 et 2): Attendu toutefois que pour prévenir des fraudes concertées entre époux, des exceptions furent admises par les alinéas 2 et 3 du § 2; que notamment pour le remploi des propres aliénés, la femme n'a d'hypothèque qu'à compter du jour de la vente; Attendu que la dame Patrier, co-propriétaire, au moment de son mariage, avec sa sœur, d'un immeuble acquis conjointement pour toutes deux, est devenue, par le fait d'une licitation, à la date du 20 octobre 1907, créancière de la somme de
de cheptel et que c'est à titre d'objet mobilier qu'elle a été définitivement acquise par Chardac. Adoptant au surplus les motifs du jugement sur ce premier chef; Sur la date de l'hypothèque légale: Attendu qu'en principe l'hypothèque légale de la femme doit remonter au jour du mariage comme celle du pupille à l'ouverture de la tutelle suivant les termes de l'art. 2135 C. civ. (n°s 1 et 2): Attendu toutefois que pour prévenir des fraudes concertées entre époux, des exceptions furent admises par les alinéas 2 et 3 du § 2; que notamment pour le remploi des propres aliénés, la femme n'a d'hypothèque qu'à compter du jour de la vente; Attendu que la dame Patrier, co-propriétaire, au moment de son mariage, avec sa sœur, d'un immeuble acquis conjointement pour toutes deux, est devenue, par le fait d'une licitation, à la date du 20 octobre 1907, créancière de la somme de 25. 000 francs vis-à-vis de sa sœur, laquelle se rendait au contraire propriétaire, par l'adjudication, de la totalité de l'immeuble ; Attendu que l'on conteste que cette aliénation rentre dans les prévisions de l'alinéa 3 du § 2, la licitation n'étant point une vente pour laquelle le propriétaire est libre de choisir son moment tandis que, par suite de l'indivision, l'action en partage met chacun des co-propriétaires à la merci de l'autre ou des autres, et cela à moins de convention contraire, dès l'origine même de l'indivision et, dans l'espèce, dès avant la célébration du mariage ; Attendu que, sans contester ce qu'il peut y avoir de particulier dans cette situation, il est bien certain cependant que la protection de l'hypothèque légale n'est devenue nécessaire qu'à partir du jour où, par suite de l'aliénation, le prix du propre aliéné se trouve à la discrétion du mari ; que la licitation, il est vrai, ne peut être assimilée à une vente au point de vue de ses effets juridiques, qu'elle n'est pas translative mais déclarative de la propriété, et que de même que la dame Maillon, sœur de la dame Patrier, est censée propriétaire du jour où l'indivision a commencé, la
de choisir son moment tandis que, par suite de l'indivision, l'action en partage met chacun des co-propriétaires à la merci de l'autre ou des autres, et cela à moins de convention contraire, dès l'origine même de l'indivision et, dans l'espèce, dès avant la célébration du mariage ; Attendu que, sans contester ce qu'il peut y avoir de particulier dans cette situation, il est bien certain cependant que la protection de l'hypothèque légale n'est devenue nécessaire qu'à partir du jour où, par suite de l'aliénation, le prix du propre aliéné se trouve à la discrétion du mari ; que la licitation, il est vrai, ne peut être assimilée à une vente au point de vue de ses effets juridiques, qu'elle n'est pas translative mais déclarative de la propriété, et que de même que la dame Maillon, sœur de la dame Patrier, est censée propriétaire du jour où l'indivision a commencé, la dame Patrier elle-même doit être réputée créancière à une époque remontant au-delà du mariage ; Attendu que tel serait bien l'effet de l'art. 883 C. civ., applicable en cas d'indivision ordinaire comme en cas de partage de succession mais que, sans contester ni cette assimilation ni l'applicabilité de la règle aux rapports entre conjoints, l'on se trouve, d'autre part, en présence de la prescription non moins formelle de l'art. 2135, et, comme le dit le jugement, il convient, dans ce conflit de deux principes, de se conformer à celui qui régit la question litigieuse ; Adoptant encore les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; Sur le titre de rente : Attendu que, sur ce point, les appelants ne soulèvent plus aucune contestation ; Adoptant au surplus les motifs du jugement entrepris ; Sur les frais : Attendu qu'ils doivent être mis à la charge des appelants qui succombent sur tous les chefs de leurs conclusions ; Par ces motifs, Statuant sur l'appel des époux Lecesne envers le jugement rendu, le 17 février 1910, par le Tribunal civil de Civray ; Donne défaut contre Rivière, ès-qualité, la dame Vve Pautrol et les époux Patrier qui, bien que régulièrement cités,
aux rapports entre conjoints, l'on se trouve, d'autre part, en présence de la prescription non moins formelle de l'art. 2135, et, comme le dit le jugement, il convient, dans ce conflit de deux principes, de se conformer à celui qui régit la question litigieuse ; Adoptant encore les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; Sur le titre de rente : Attendu que, sur ce point, les appelants ne soulèvent plus aucune contestation ; Adoptant au surplus les motifs du jugement entrepris ; Sur les frais : Attendu qu'ils doivent être mis à la charge des appelants qui succombent sur tous les chefs de leurs conclusions ; Par ces motifs, Statuant sur l'appel des époux Lecesne envers le jugement rendu, le 17 février 1910, par le Tribunal civil de Civray ; Donne défaut contre Rivière, ès-qualité, la dame Vve Pautrol et les époux Patrier qui, bien que régulièrement cités, n'ont pas constitué avoué ; Donne, acte aux époux Lecesne de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel à rencontre de Cornillié, et à ce dernier de l'acceptation qu'il a faite dudit désistement ; Au fond : Dit qu'il a été bien jugé, mal et suffisants griefs appelé ; En conséquence, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 9 Confirme le jugement attaqué pour être exécuté suivant sa forme et teneur ; Rejette, par suite, les contredits des époux Lecesne tant sur la consignation du prix que sur l'ordre de collocation ; Rejette également toutes autres demandes, fins et conclusions ; Condamne les époux Lecesne à l'amende ainsi qu'aux dépens de la cause d'appel ; M. Jacquelin av. gén. — Mes Simon (du barreau de Blois) et Mérine av. NOTE. — I. — Sur le premier point : II n'est pas douteux que les objets immeubles par destinations reprennent le caractère d'objets mobiliers qui leur appartient en propre lorsque le propriétaire les détache définitivement du fonds, soit pour les employer à un autre usage, soit pour les vendre séparément du fonds. Cass. 17 juillet 1838 (S. 38.1.869) ; 25 mai 1841 (S. 44.1.369) ; Paris 5 août 1852 (Journ. du Pal. 53.1.224)
; En conséquence, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 9 Confirme le jugement attaqué pour être exécuté suivant sa forme et teneur ; Rejette, par suite, les contredits des époux Lecesne tant sur la consignation du prix que sur l'ordre de collocation ; Rejette également toutes autres demandes, fins et conclusions ; Condamne les époux Lecesne à l'amende ainsi qu'aux dépens de la cause d'appel ; M. Jacquelin av. gén. — Mes Simon (du barreau de Blois) et Mérine av. NOTE. — I. — Sur le premier point : II n'est pas douteux que les objets immeubles par destinations reprennent le caractère d'objets mobiliers qui leur appartient en propre lorsque le propriétaire les détache définitivement du fonds, soit pour les employer à un autre usage, soit pour les vendre séparément du fonds. Cass. 17 juillet 1838 (S. 38.1.869) ; 25 mai 1841 (S. 44.1.369) ; Paris 5 août 1852 (Journ. du Pal. 53.1.224) ; Alger 19 mars 1884 (D. 85.2.134) ; Douai 16 décembre 1886 (Gaz. Pal. 87.1.145). — Sic : Demolombe, t. IX, n. 322 et 323 ; Aubry et Rau, t. II, p. 20, § 164 ; Laurent, t. V, n. 476 ; Baudry-Lacantinerie, Précis, t. I, n. 1229. Mais est-il nécessaire que ces objets aient été matériellement séparés du fonds, faudrait qu'ils aient été déplacés, ou suffit-il d'une séparation conventionnelle ou intellectuelle ? L'arrêt recueilli semble l'admettre, mais le contraire a été jugé par deux arrêts, l'un Cass. 20 décembre 1875-(D. 76.1.343) et l'autre Paris 22 mai 1868 (S. 68.2.253 et D. 69.2.72). — Contre cependant, dans le sens de l'arrêt publié : Bourges 31 janvier 1843 (S. 44.2.67). — Consult. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Hypothèque, n. 107, 160 et suiv. II. — Sur le second point : L'espèce paraît nouvelle en jurisprudence. L'arrêt recueilli reconnaît explicitement qu'il y a, contre la solution qu'il adopte, une grave raison de douter. Si, en effet, la licitation d'un bien indivis doit, par suite de l'effet déclaratif qui y est attaché, conduire à décider que le prix de licitation remplace dans la masse à partager l'immeuble licite, et que ce prix doit
nécessaire que ces objets aient été matériellement séparés du fonds, faudrait qu'ils aient été déplacés, ou suffit-il d'une séparation conventionnelle ou intellectuelle ? L'arrêt recueilli semble l'admettre, mais le contraire a été jugé par deux arrêts, l'un Cass. 20 décembre 1875-(D. 76.1.343) et l'autre Paris 22 mai 1868 (S. 68.2.253 et D. 69.2.72). — Contre cependant, dans le sens de l'arrêt publié : Bourges 31 janvier 1843 (S. 44.2.67). — Consult. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Hypothèque, n. 107, 160 et suiv. II. — Sur le second point : L'espèce paraît nouvelle en jurisprudence. L'arrêt recueilli reconnaît explicitement qu'il y a, contre la solution qu'il adopte, une grave raison de douter. Si, en effet, la licitation d'un bien indivis doit, par suite de l'effet déclaratif qui y est attaché, conduire à décider que le prix de licitation remplace dans la masse à partager l'immeuble licite, et que ce prix doit être réputé avoir toujours fait partie de cette masse : Cass. Ch. réunies 5 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.653 — D. 1908.1.124 — S. 1908.1.5), comment, à l'égard du mari, ne pas décider également qu'il doit être réputé avoir toujours eu, dès l'ouverture de l'indivision, la gestion et la responsabilité de ce prix ? L'arrêt recueilli écarte cette conséquence du principe général tiré par la Cour de cassation de l'art. 883 ; et il l'écarte par des raisons de fait, et de droit. En fait, dit l'arrêt, le mari n'a eu l'administration du prix de licitation qu'à compter du jour de l'adjudication. Mais ne peut-on objecter qu'il pouvait, dès le jour du mariage, escompter à coup sûr l'arrivée de ce prix entre ses mains ? Dès cette époque, le mari savait que le droit immobilier de la femme serait, un jour ou l'autre, soumis à licitation, et qu'il dépendrait de lui, maître absolu des capitaux de sa femme, que celle-ci, mise par lui dans l'impossibilité de racheter le bien licité, serait dans la nécessité de subir la transformation de son droit réel en un droit de créance que le mari encaisserait, et dont il pourrait dissiper le montant : dès
de ce prix ? L'arrêt recueilli écarte cette conséquence du principe général tiré par la Cour de cassation de l'art. 883 ; et il l'écarte par des raisons de fait, et de droit. En fait, dit l'arrêt, le mari n'a eu l'administration du prix de licitation qu'à compter du jour de l'adjudication. Mais ne peut-on objecter qu'il pouvait, dès le jour du mariage, escompter à coup sûr l'arrivée de ce prix entre ses mains ? Dès cette époque, le mari savait que le droit immobilier de la femme serait, un jour ou l'autre, soumis à licitation, et qu'il dépendrait de lui, maître absolu des capitaux de sa femme, que celle-ci, mise par lui dans l'impossibilité de racheter le bien licité, serait dans la nécessité de subir la transformation de son droit réel en un droit de créance que le mari encaisserait, et dont il pourrait dissiper le montant : dès le jour du mariage, le prix de licitation éventuel est tombé dans le gage des créanciers du mari. Si donc ce prix est effectivement dissipé, le préjudice subi par la femme prendra sa source dans les conventions matrimoniales et dans l'usage fait par le mari des pouvoirs qu'il tient du contrat de mariage : il n'est pas déraisonnable que la femme soit protégée contre un pareil préjudice dès le jour du mariage. En droit, l'arrêt a interprété étendu l'art. 2135, 2°, al. 3, et il a assimilé la licitation non prévue par le testateur, à la vente d'un propre. Mais, en général, la jurisprudence interprète restrictivement les exceptions que l'art. 2135 apporte au principe général qui assure à la femme une hypothèque prenant rang au jour du mariage. V. Planiol, Précis de droit civil, t. II, p. 974, n. 3113 et suiv. — Cf. Cass. 25 juin 1895 (D. 1897.1.553) ; 25 février. 1891 (D. 1891.1.201) ; Cass. 10 février 1892 (D. 1892.1.118), et surtout Nancy 20 juillet 1889 (Sirey 1890.2.884). — Rappr. cependant, dans le sens de l'arrêt recueilli : Trib. civ. de Toulouse 16 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.765) et nos observations sous cette décision. COUR DE CASSATION