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dès qu'il est en possession de tous les états d'émargement afférents à un mois déterminé, le comptable assignataire porte sur le bordereau récapitulatif les indications permettant de faire ressortir le montant des sommes effectivement payées et adresse le dit état avec les pièces justificatives correspondantes à la Préfecture, en y joignant une liste nominale des allocataires impayés. Cette liste, établie en double exemplaire, rappelle les motifs de non-paiement donnés respectivement par les comptables payeurs et par le centre de chèques-postaux. La Préfecture, au vu de ces documents et des justifications jointes, émet au profit du comptable assignataire, sur les crédits délégués à cet effet par le Service gestionnaire sur le compte spécial n° 313 visé ci-dessus, un mandat global de régularisation dont ce comptable supérieur fait emploi pour créditer le compte T.A. n° 523 — Acquits à régulariser. Une opération analogue a lieu mensuellement pour le remboursement des frais d'envoi de mandats-cartes. La prise en charge de ce mandat de régularisation s'accompagne de l'opération de déblocage des crédits à concurrence du montant des états d'émargement (Cf. § II). Cette opération est constatée par une simple annulation des crédits bloqués à titre provisoire. Le solde du compte « Acquits à régulariser » doit, à tout moment, être représenté par le montant des dépenses non remboursées par le compte spécial, que les acquits se trouvent encore en la possession du comptable ou qu'ils aient été envoyés à la Préfecture aux fins de remboursement. Dans ce dernier cas, la dépense est justifiée momentanément par le second exemplaire du bordereau récapitulatif, auquel reste annexé le double de la liste nominale des allocataires impayés. VI. — PAIEMENT DES ALLOCATIONS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE RÉGISSEURS OU DE SOUS-RÉGISSEURS D'AVANCES. Le paiement des secours à domicile aux vieillards, infirmes et incurables soulève parfois un problème particulier dans certains grands centres urbains, en raison du nombre important d'allocataires secourus et de l'insuffisance en effectif du personnel des Recettes des Contributions Diverses. En vue de remédier aux difficultés rencontrées en la circonstance, il peut être fait appel, pour le règlement des allocations, à l'intervention des régisseurs ou des sous-régisseurs spécialement
» doit, à tout moment, être représenté par le montant des dépenses non remboursées par le compte spécial, que les acquits se trouvent encore en la possession du comptable ou qu'ils aient été envoyés à la Préfecture aux fins de remboursement. Dans ce dernier cas, la dépense est justifiée momentanément par le second exemplaire du bordereau récapitulatif, auquel reste annexé le double de la liste nominale des allocataires impayés. VI. — PAIEMENT DES ALLOCATIONS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE RÉGISSEURS OU DE SOUS-RÉGISSEURS D'AVANCES. Le paiement des secours à domicile aux vieillards, infirmes et incurables soulève parfois un problème particulier dans certains grands centres urbains, en raison du nombre important d'allocataires secourus et de l'insuffisance en effectif du personnel des Recettes des Contributions Diverses. En vue de remédier aux difficultés rencontrées en la circonstance, il peut être fait appel, pour le règlement des allocations, à l'intervention des régisseurs ou des sous-régisseurs spécialement désignés à cet effet par arrêté préfectoral. Le paiement par l'intermédiaire de ces agents demeurera toutefois l'exception et sera limité au cas très particulier visé ci-dessus. Le recours à cette procédure exceptionnelle permettra d'étaler sur plusieurs journées les convocations des allocataires et de multiplier les centres de paiement. Dans cet ordre d'idées, rien ne s'oppose à ce que les paiements de l'espèce s'effectuent aux sièges des S.A.U. ou de tels autres établissements adaptés, par leur destination même, à ce genre d'opérations. Sous ces réserves, l'installation auprès des préfectures de régies d'avances pour le règlement des secours à domicile est laissée à l'appréciation des services préfectoraux intéressés, auxquels il appartiendra de saisir la Direction Générale de l'Action Sociale, gestionnaire des crédits qui adressera à la Direction Générale des Finances (Services de la Comptabilité Générale) toutes propositions utiles concernant l'institution des dites règles : plafond des avances, cautionnement, etc...... En effet, ainsi que le prévoit l'article 16 de l'arrêté, ces régies seront créées et fonctionneront dans la même forme et selon la réglementation en vigueur (cf. arrêté n° 1018 FC du 4 mai 1950 et textes subséquents). Les décaissements relatifs aux avances consenties aux régisseurs seront imputés au compte n° 480. «
ordre d'idées, rien ne s'oppose à ce que les paiements de l'espèce s'effectuent aux sièges des S.A.U. ou de tels autres établissements adaptés, par leur destination même, à ce genre d'opérations. Sous ces réserves, l'installation auprès des préfectures de régies d'avances pour le règlement des secours à domicile est laissée à l'appréciation des services préfectoraux intéressés, auxquels il appartiendra de saisir la Direction Générale de l'Action Sociale, gestionnaire des crédits qui adressera à la Direction Générale des Finances (Services de la Comptabilité Générale) toutes propositions utiles concernant l'institution des dites règles : plafond des avances, cautionnement, etc...... En effet, ainsi que le prévoit l'article 16 de l'arrêté, ces régies seront créées et fonctionneront dans la même forme et selon la réglementation en vigueur (cf. arrêté n° 1018 FC du 4 mai 1950 et textes subséquents). Les décaissements relatifs aux avances consenties aux régisseurs seront imputés au compte n° 480. « Décaissements provisoires Avances aux régisseurs ». Les fonds correspondants seront mis à la disposition des régisseurs au moyen de comptes de dépôts de fonds (compte n° 483 — Dépôts de fonds des Régies Comptables — Algérie) ouverts impersonnellement au nom de la Régie instituée pour le paiement des secours à domicile. Le Préfet arrête mensuellement, par régisseur d'avances (ou par sous-régisseur le cas échéant) un état d'émargement indiquant les nom, prénoms et domicile des allocataires, ainsi que la somme revenant à chacun d'eux. Ces documents font l'objet d'une récapitulation en simple exemplaire : cet état récapitulatif est transmis au comptable assignataire. Les états d'émargement non soumis au visa préalable du Comptable assignataire, sont remis par les soins du Préfet à chacun des régisseurs intéressés. Les allocations mensuelles seront payées obligatoirement par le régisseur, en numéraire et suivant les règles prévues au § III ci-dessus. Les états d'émargement afférents à un mois déterminé seront arrêtés par le régisseur dès le 25ème jour du 2ème mois qui suit celui de leur établissement. Le régisseur les adressera immédiatement au Préfet sous bordereau de justifications en vue de leur régularisation. Chaque état d'émargement sera accompagné : des certificats de vie des bénéficiaires lorsque les
domicile. Le Préfet arrête mensuellement, par régisseur d'avances (ou par sous-régisseur le cas échéant) un état d'émargement indiquant les nom, prénoms et domicile des allocataires, ainsi que la somme revenant à chacun d'eux. Ces documents font l'objet d'une récapitulation en simple exemplaire : cet état récapitulatif est transmis au comptable assignataire. Les états d'émargement non soumis au visa préalable du Comptable assignataire, sont remis par les soins du Préfet à chacun des régisseurs intéressés. Les allocations mensuelles seront payées obligatoirement par le régisseur, en numéraire et suivant les règles prévues au § III ci-dessus. Les états d'émargement afférents à un mois déterminé seront arrêtés par le régisseur dès le 25ème jour du 2ème mois qui suit celui de leur établissement. Le régisseur les adressera immédiatement au Préfet sous bordereau de justifications en vue de leur régularisation. Chaque état d'émargement sera accompagné : des certificats de vie des bénéficiaires lorsque les paiements seront effectués entre les mains d'un mandataire, — de l'état des allocations impayées, établi en double exemplaire. Les états des mois de novembre et de décembre doivent être arrêtés le 25 janvier au plus tard. La régularisation comptable des allocations payées par les régisseurs sera poursuivie par le Préfet au moyen des crédits dont il dispose au titre du compte n° 313 « Dépenses afférentes à l'attribution de secours à domicile aux vieillards, infirmes et incurables ». Le mandat de paiement assigné sur la Caisse du Receveur Principal des Finances du Chef-lieu du département sera appuyé des bordereaux et des justifications présentées par les régisseurs d'avances. Le comptable assignataire annotera le bordereau récapitulatif des sommes effectivement payées par les régisseurs. Il reconstituera, par l'emploi du mandat de paiement, l'avance initiale consentie à chacun des régisseurs. Selon la procédure décrite précédemment, les Receveurs des Contributions Diverses et les régisseurs d'avances versent les justifications dans les délais impartis et le 25 janvier au plus tard spécialement pour les états d'émargement des mois de novembre et de décembre. Les mandats ne pouvant être effectués après le 20 février de chaque année au titre de l'exercice qui va se clore, le Receveur Principal
au moyen des crédits dont il dispose au titre du compte n° 313 « Dépenses afférentes à l'attribution de secours à domicile aux vieillards, infirmes et incurables ». Le mandat de paiement assigné sur la Caisse du Receveur Principal des Finances du Chef-lieu du département sera appuyé des bordereaux et des justifications présentées par les régisseurs d'avances. Le comptable assignataire annotera le bordereau récapitulatif des sommes effectivement payées par les régisseurs. Il reconstituera, par l'emploi du mandat de paiement, l'avance initiale consentie à chacun des régisseurs. Selon la procédure décrite précédemment, les Receveurs des Contributions Diverses et les régisseurs d'avances versent les justifications dans les délais impartis et le 25 janvier au plus tard spécialement pour les états d'émargement des mois de novembre et de décembre. Les mandats ne pouvant être effectués après le 20 février de chaque année au titre de l'exercice qui va se clore, le Receveur Principal des Finances, Comptable assignataire de ces dépenses, devra veiller à ce que les états d'émargement fassent l'objet par la Préfecture, de mesures de régularisation nécessaires. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Séné: A. JACOMET. COMPTABILITÉ PUBLIQUE. — Modificatif au barème des taux de change des chancelleries (R.A.A. n° 4 du 12 janvier 1960). COURS DATE PAYS MONNAIE de chancellerie d'entrée (en N.F.) en vigueur Islande .... Couronne 0,13 16 mars 1960 DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE. Arrêté du 2 mars 1960 portant délégation de pouvoirs et relèvement de plafonds de compétence, en matière domaniale (Rectificatif au R.A.A. n° 21 du 9 mars 1960). Page 579, 2ème colonne, art. 3, 2ème ligne. Au lieu de : « en matière de question et » Lire : « en matière de gestion et ». DOMAINES. — Arrêté du 22 mars 1960 portant affectation au Service de l'Inscription Maritime de deux parcelles domaniales situées à Oran. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie; Vu les décrets n° 58-1233 du 16 décembre 1958 et n° 60-6 du 12 janvier 1960 relatifs à l'exercice de leurs
taux de change des chancelleries (R.A.A. n° 4 du 12 janvier 1960). COURS DATE PAYS MONNAIE de chancellerie d'entrée (en N.F.) en vigueur Islande .... Couronne 0,13 16 mars 1960 DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE. Arrêté du 2 mars 1960 portant délégation de pouvoirs et relèvement de plafonds de compétence, en matière domaniale (Rectificatif au R.A.A. n° 21 du 9 mars 1960). Page 579, 2ème colonne, art. 3, 2ème ligne. Au lieu de : « en matière de question et » Lire : « en matière de gestion et ». DOMAINES. — Arrêté du 22 mars 1960 portant affectation au Service de l'Inscription Maritime de deux parcelles domaniales situées à Oran. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie; Vu les décrets n° 58-1233 du 16 décembre 1958 et n° 60-6 du 12 janvier 1960 relatifs à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu l'ordonnance modifiée du 13 avril 1943 portant réforme domaniale en Algérie et notamment les articles 16 et 90 de ce texte; Vu l'arrêté gouvernemental du 29 septembre 1954 portant affectation au Service de l'Inscription Maritime, pour la construction d'un immeuble administratif, d'une parcelle domaniale (14 a 56 ca 75 dm2) située à Oran en bordure de la route nationale n° 11 M; Vu la demande formée par le Service intéressé en vue d'obtenir l'affectation de deux parcelles supplémentaires contiguës à celle susvisée de 14 a. 56 ca. 75 dm.; Vu la plan de ces parcelles; Vu l'avis du Directeur des Domaines à Oran; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie; Arrête: Article 1er. — Sont affectées au Service de l'Inscription Maritime, pour la construction d'un immeuble destiné au recasement de ses bureaux à Oran, deux parcelles appartenant à l'Algérie, d'une superficie totale de deux ares trente cinq centiares situées l'une en bordure de la route nationale n° 11 M, l'autre à l'angle de cette route et de la rue de la Mina telles, au surplus, les dites parcelles qu'elles sont délimitées par des liserés roses aux plans
administratif, d'une parcelle domaniale (14 a 56 ca 75 dm2) située à Oran en bordure de la route nationale n° 11 M; Vu la demande formée par le Service intéressé en vue d'obtenir l'affectation de deux parcelles supplémentaires contiguës à celle susvisée de 14 a. 56 ca. 75 dm.; Vu la plan de ces parcelles; Vu l'avis du Directeur des Domaines à Oran; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie; Arrête: Article 1er. — Sont affectées au Service de l'Inscription Maritime, pour la construction d'un immeuble destiné au recasement de ses bureaux à Oran, deux parcelles appartenant à l'Algérie, d'une superficie totale de deux ares trente cinq centiares situées l'une en bordure de la route nationale n° 11 M, l'autre à l'angle de cette route et de la rue de la Mina telles, au surplus, les dites parcelles qu'elles sont délimitées par des liserés roses aux plans ci-annexés; Art. 2. — Ces parcelles seront, de plein droit, replacées sous la gestion du Service des Domaines du jour où elles auront cessé de recevoir la destination indiquée à l'article 111; Art. 3. — Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 22 mars 1960. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, P. le Secrétaire Général de l'Administration, P. le Directeur Général des Finances, empêché, Le Sous-Directeur, chef de la 41 Division, Signé : GUICHET. IMPÔTS DIRECTS. — Arrêté du 19 mars 1960 portant mise à jour du Code Algérien des Impôts Directs. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu l'article 5 de la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires d'Algérie; Vu l'article 5 de la loi n° 45-0197 du 31 décembre 1945 portant autorisation de perception des droits produits et revenus applicables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1946; Vu le Code Algérien
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 22 mars 1960. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, P. le Secrétaire Général de l'Administration, P. le Directeur Général des Finances, empêché, Le Sous-Directeur, chef de la 41 Division, Signé : GUICHET. IMPÔTS DIRECTS. — Arrêté du 19 mars 1960 portant mise à jour du Code Algérien des Impôts Directs. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu l'article 5 de la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires d'Algérie; Vu l'article 5 de la loi n° 45-0197 du 31 décembre 1945 portant autorisation de perception des droits produits et revenus applicables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1946; Vu le Code Algérien des Impôts Directs; Vu les textes cités dans le présent arrêté; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête: Article 111. — Le Code Algérien des Impôts Directs est modifié et complété comme suit: Article 60, paragraphe 3, modifié et complété comme suit « Art. 60-3. — 11 (constitué par les trois premiers alinéas du paragraphe 3 actuel). » 2° Sauf disposition contraire de l'arrêt d'agrément, la moitié des bénéfices afférents à une activité nouvelle établie dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 58-83 du 31 janvier 1958, postérieurement à la date d'application du décret n° 59-564 du 24 avril 1959, est exonérée de l'impôt jusqu'à la fin du dernier exercice clos au cours de la dixième année qui suit celle de la mise en marche effective des installations. En outre, pour chaque exercice de la période visée ci-dessus, l'autre moitié des bénéfices doit, pour faire l'objet d'exonération, être réinvestie dans des activités industrielles définies par arrêté du Délégué Général du Gouvernement. Si le remploi n'est pas effectué dans un délai de trois ans, cette fraction du bénéfice est, nonobstant les dispositions de l'article 212 du présent code, soumise à l'impôt afférent
11 (constitué par les trois premiers alinéas du paragraphe 3 actuel). » 2° Sauf disposition contraire de l'arrêt d'agrément, la moitié des bénéfices afférents à une activité nouvelle établie dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 58-83 du 31 janvier 1958, postérieurement à la date d'application du décret n° 59-564 du 24 avril 1959, est exonérée de l'impôt jusqu'à la fin du dernier exercice clos au cours de la dixième année qui suit celle de la mise en marche effective des installations. En outre, pour chaque exercice de la période visée ci-dessus, l'autre moitié des bénéfices doit, pour faire l'objet d'exonération, être réinvestie dans des activités industrielles définies par arrêté du Délégué Général du Gouvernement. Si le remploi n'est pas effectué dans un délai de trois ans, cette fraction du bénéfice est, nonobstant les dispositions de l'article 212 du présent code, soumise à l'impôt afférent à l'exercice au cours duquel le bénéfice a été obtenu et les droits sont majorés de 10 p. 100. 3° (Constitué par les deux derniers alinéas du paragraphe 3 actuel). (Décret n° 59-564 du 24 avril 1959, art. 7; arrêté du 1er mai 1959, art. 12-3° alinéa). Article 63, paragraphe 3, deuxième alinéa complété comme « •••. ou au premier versement effectué sur ladite prime selon que l'agrément est antérieur ou postérieur à la date d'application du décret n° 59-564 du 24 avril 1959 » (Décret n° 59-564 du 24 avril 1959, art. 5). Article 63 C, nouveau libellé comme suit: « Art. 63 C. — 1. Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les organismes d'études et de recherches qui souscrivent au capital des sociétés visées par l'article 1 de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 rendue applicable à l'Algérie par l'article 89 de la décision n° 59-005 homologuée par décret du 13 juin 1959, peuvent, dès le versement de leur souscription, effectuer un amortissement exceptionnel égal au montant de ce versement et déductible pour l'établissement de l'impôt. 2. En cas de résiliation d'une convention prononcée dans les conditions prévues par ladite convention pour inobservation des engagements souscrits,
3, deuxième alinéa complété comme « •••. ou au premier versement effectué sur ladite prime selon que l'agrément est antérieur ou postérieur à la date d'application du décret n° 59-564 du 24 avril 1959 » (Décret n° 59-564 du 24 avril 1959, art. 5). Article 63 C, nouveau libellé comme suit: « Art. 63 C. — 1. Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les organismes d'études et de recherches qui souscrivent au capital des sociétés visées par l'article 1 de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 rendue applicable à l'Algérie par l'article 89 de la décision n° 59-005 homologuée par décret du 13 juin 1959, peuvent, dès le versement de leur souscription, effectuer un amortissement exceptionnel égal au montant de ce versement et déductible pour l'établissement de l'impôt. 2. En cas de résiliation d'une convention prononcée dans les conditions prévues par ladite convention pour inobservation des engagements souscrits, le montant des amortissements exceptionnels effectués au titre du paragraphe 1 est réintégré dans les bénéfices de l'exercice en cours. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie peut ordonner que les dispositions ci-dessus prennent effet en totalité ou en partie à compter de la date à laquelle la convention résiliée avait été signée ou à une date plus rapprochée. En cas de dissolution d'une société visée au paragraphe 1 ci-dessus, le Délégué Général du Gouvernement en Algérie peut ordonner la réintégration dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus, de tout ou partie des avantages fiscaux dont la société ou les associés ont bénéficié en Algérie au cours des cinq derniers exercices. Tout associé exclu pour les motifs et selon les modalités prévues par les statuts perd, dans les conditions prévues au paragraphe 3 du présent article, le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus. Article 64, paragraphe 1, 1° et 2° alinéas : substituer aux mots : « dans la Métropole et en Algérie, dans les départements et les territoires français d'outre-mer, au Maroc, en Tunisie, dans les Etats Associés et les territoires sous tutelle française » les mots « dans la France métropolitaine et en Algérie, dans les
avait été signée ou à une date plus rapprochée. En cas de dissolution d'une société visée au paragraphe 1 ci-dessus, le Délégué Général du Gouvernement en Algérie peut ordonner la réintégration dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus, de tout ou partie des avantages fiscaux dont la société ou les associés ont bénéficié en Algérie au cours des cinq derniers exercices. Tout associé exclu pour les motifs et selon les modalités prévues par les statuts perd, dans les conditions prévues au paragraphe 3 du présent article, le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus. Article 64, paragraphe 1, 1° et 2° alinéas : substituer aux mots : « dans la Métropole et en Algérie, dans les départements et les territoires français d'outre-mer, au Maroc, en Tunisie, dans les Etats Associés et les territoires sous tutelle française » les mots « dans la France métropolitaine et en Algérie, dans les départements et les territoires français d'outre-mer, dans les Etats de la Communauté ainsi qu'au Maroc et en Tunisie ». Article 65 C nouveau libellé comme suit : 1. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 62 du présent code, les plus-values résultant de la cession des parts sociales ou des actions des sociétés visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-218 du 4 février 1959 rendue applicable à l'Algérie par l'article 89 de la décision n° 59-005 homologuée par décret du 13 juin 1959, n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées, dès lors que le produit de la cession sera affecté à la souscription ou à l'acquisition de parts ou actions de même nature dans le délai d'un an. Dans ce cas les plus-values distraites du bénéfice imposable sont affectées à l'amortissement des nouvelles participations. 2. En cas de résiliation de la Convention, de dissolution de la société ou d'exclusion d'un associé, les plus-values exonérées en vertu du paragraphe précédent sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours, dans les conditions et sous les réserves prévues aux paragraphes 2 à 4 de l'article