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de la clause en désignant les arbitres d'appel. Bordeaux 14 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.28. 6. — B. FIN DU COMPROMIS. — Le décès de l'une des parties qui ont souscrit un compromis ne met pas fin à ce compromis ; l'obligation de continuer l'arbitrage passe aux héritiers, même bénéficiaires, ce mode d'acceptation ayant pour seul effet de ne les rendre tenus des obligations de leur auteur que jusqu'à concurrence des fonds de la succession. T. civ. Seine 17 janvier 1911, Gaz., Trib. 26 mars 1911. 7. — Il suit de là que les héritiers bénéficiaires ont le droit, par l'effet d'une clause insérée au cahier des charges, de transmettre à l'adjudicataire d'un immeuble de la succession l'obligation née d'un compromis. Ibid. 8. — La succession vendeuse, en imposant à l'adjudicataire l'obligation de prendre à son compte l'arbitrage pendant entre leur auteur et des tiers, ne fait que stipuler au profit de tiers, conformément à l'art. 1121 C. civ. Une pareille stipulation est valable, l'arbitrage pouvant, aux termes de l'art. 1013 C. pr. civ., avoir lieu avec les personnes autres que celles qui l'ont originairement signé. Ibid. 9. — Dans ces conditions, il appartenait à l'arbitre, sans se faire juge des objections à lui soumises par l'acquéreur de l'immeuble, sur la question de validité de sa mise en cause, de statuer sur le fond du litige, alors surtout que le compromis l'obligeait à rendre sa sentence dans un certain délai. Ibid. 10. — Le nouveau propriétaire de l'immeuble objet de l'arbitrage est, dans ces circonstances, et alors qu'il a formellement pris à son compte les engagements de son auteur, mal fondé à réclamer l'annulation de la sentence arbitrale. Ibid. ARCHITECTE. V. Louage d'ouvrage et de services. ARMATEUR. V. ARMATEUR. Navire. 1. — RESPONSABILITÉ DE L'ARMATEUR. — DROIT D'ABANDON. — Toute prime à la navigation dernier voyage doit être comprise dans l'abandon comme faisant partie des fruits civils du navire, des bénéfices que la navigation fait réaliser à l'armateur. Trib. com. Nantes 18 juin 1910, Rec. Nantes 1911.5. 2. — Spécialement, l'armateur d'un chalutier à vapeur, armé pour la pêche à
des objections à lui soumises par l'acquéreur de l'immeuble, sur la question de validité de sa mise en cause, de statuer sur le fond du litige, alors surtout que le compromis l'obligeait à rendre sa sentence dans un certain délai. Ibid. 10. — Le nouveau propriétaire de l'immeuble objet de l'arbitrage est, dans ces circonstances, et alors qu'il a formellement pris à son compte les engagements de son auteur, mal fondé à réclamer l'annulation de la sentence arbitrale. Ibid. ARCHITECTE. V. Louage d'ouvrage et de services. ARMATEUR. V. ARMATEUR. Navire. 1. — RESPONSABILITÉ DE L'ARMATEUR. — DROIT D'ABANDON. — Toute prime à la navigation dernier voyage doit être comprise dans l'abandon comme faisant partie des fruits civils du navire, des bénéfices que la navigation fait réaliser à l'armateur. Trib. com. Nantes 18 juin 1910, Rec. Nantes 1911.5. 2. — Spécialement, l'armateur d'un chalutier à vapeur, armé pour la pêche à la morue dans les mers d'Islande, doit faire abandon, pour se décharger de la responsabilité des faits impliquant sa responsabilité civile, de la prime d'armement de 50 francs par homme d'équipage, allouée par la loi du 22 juillet 1851. Ibid. 3. — Mais ces primes n'étant que la compensation des charges imposées par la loi française et les règlements de l'inscription maritime à l'armateur, celui-ci ne doit faire l'abandon que de la prime nette, c'est-à-dire déduction faite de tous les frais de mise dehors, d'approvisionnements et d'équipage. Ibid. ARMEE. V. Justice militaire, factions et traitements, Recrutement. 1. — A. ARMÉE DE RÉSERVE. — L'art. 7 du décret du 31 août 1878 donne au président de la République le pouvoir de prononcer la révocation des officiers de réserve et des officiers de l'armée territoriale, qui ont encouru une condamnation correctionnelle. Cons. d'Etat 17 février 1911, Loi 2 mars 1911, Mon. Leg. Lyon 1 avril 1911. 2. — La révocation est encourue, alors même que la condamnation a été prononcée avec sursis en vertu de la loi du 26 mars 1891. Le sursis ne pouvant équivaloir à un acquittement. Il id. 3. — B. ARMÉE ACTIVE. — La loi du 11 avril
charges imposées par la loi française et les règlements de l'inscription maritime à l'armateur, celui-ci ne doit faire l'abandon que de la prime nette, c'est-à-dire déduction faite de tous les frais de mise dehors, d'approvisionnements et d'équipage. Ibid. ARMEE. V. Justice militaire, factions et traitements, Recrutement. 1. — A. ARMÉE DE RÉSERVE. — L'art. 7 du décret du 31 août 1878 donne au président de la République le pouvoir de prononcer la révocation des officiers de réserve et des officiers de l'armée territoriale, qui ont encouru une condamnation correctionnelle. Cons. d'Etat 17 février 1911, Loi 2 mars 1911, Mon. Leg. Lyon 1 avril 1911. 2. — La révocation est encourue, alors même que la condamnation a été prononcée avec sursis en vertu de la loi du 26 mars 1891. Le sursis ne pouvant équivaloir à un acquittement. Il id. 3. — B. ARMÉE ACTIVE. — La loi du 11 avril 1831, d'après laquelle le chef de l'Etat peut mettre d'office à la retraite tous les officiers autres que ceux qui sont mentionnés dans la loi du 4 août 1839, qui ont trente ans de service, s'applique aux officiers qui sont en instance à l'effet d'obtenir une pension pour infirmités. Cons. d'Etat, 7 mai 1909, D. 1911. 3.23. 4. — D'ailleurs, le fait qu'un officier se trouve, par application de cette loi, titulaire d'une pension pour ancienneté, ne fait pas obstacle à ce qu'il fasse valoir les droits qu'il peut avoir à une pension pour infirmités. Ibid. 5. — La radiation des contrôles est prononcée, avec raison, par le ministre de la guerre, à la date fixée par la décision présidentielle mettant d'office l'officier à la retraite, conformément à la décision présidentielle du 6 avril 1897, bien qu'à cette date l'officier soit en congé de convalescence. Ibid. 6. — Le fait que la décision ministérielle n'a été notifiée qu'à une date postérieure à celle qui a été fixée pour la radiation des contrôles par la décision présidentielle, ne peut avoir pour effet de vicier celle-ci. Ibid. 7. — La décision par laquelle le ministre de la marine met un officier de
d'Etat, 7 mai 1909, D. 1911. 3.23. 4. — D'ailleurs, le fait qu'un officier se trouve, par application de cette loi, titulaire d'une pension pour ancienneté, ne fait pas obstacle à ce qu'il fasse valoir les droits qu'il peut avoir à une pension pour infirmités. Ibid. 5. — La radiation des contrôles est prononcée, avec raison, par le ministre de la guerre, à la date fixée par la décision présidentielle mettant d'office l'officier à la retraite, conformément à la décision présidentielle du 6 avril 1897, bien qu'à cette date l'officier soit en congé de convalescence. Ibid. 6. — Le fait que la décision ministérielle n'a été notifiée qu'à une date postérieure à celle qui a été fixée pour la radiation des contrôles par la décision présidentielle, ne peut avoir pour effet de vicier celle-ci. Ibid. 7. — La décision par laquelle le ministre de la marine met un officier de la gendarmerie maritime en non-activité temporaire, ne peut faire remonter les effets de cette décision à une date antérieure à celle où elle a été prise. Cons. d'Etat 25 juin 1909, D. 1911.3.53. 8. — Un officier ne pouvant, aux termes de l'art. 31 de l'ordonnance du 16 mars 1838, obtenir des avancements qu'autant qu'il est en activité, un officier ne peut se fonder sur ce qu'au moment de sa mise en non-activité il remplissait les conditions requises pour être nommé à l'ancienneté à un grade supérieur, et sur ce qu'à ce moment il existait une vacance, pour soutenir qu'il avait un droit acquis à être promu à ce grade, alors qu'avant sa mise en non-activité, aucune promotion n'avait été faite en violation de son droit d'ancienneté. Ibid. — Un officier qui a reçu sa solde jusqu'à sa radiation des contrôles n'est pas fondé à soutenir qu'il a droit aux arriérés de sa pension depuis le jour où il a demandé sa mise à la retraite. Ibid. ASSISTANCE JUDICIAIRE. — Dans le cas où une partie en cause devant le Conseil d'Etat a obtenu l'assistance judiciaire, l'Etat peut être condamné, par application de l'article 14 de la loi du 10
obtenir des avancements qu'autant qu'il est en activité, un officier ne peut se fonder sur ce qu'au moment de sa mise en non-activité il remplissait les conditions requises pour être nommé à l'ancienneté à un grade supérieur, et sur ce qu'à ce moment il existait une vacance, pour soutenir qu'il avait un droit acquis à être promu à ce grade, alors qu'avant sa mise en non-activité, aucune promotion n'avait été faite en violation de son droit d'ancienneté. Ibid. — Un officier qui a reçu sa solde jusqu'à sa radiation des contrôles n'est pas fondé à soutenir qu'il a droit aux arriérés de sa pension depuis le jour où il a demandé sa mise à la retraite. Ibid. ASSISTANCE JUDICIAIRE. — Dans le cas où une partie en cause devant le Conseil d'Etat a obtenu l'assistance judiciaire, l'Etat peut être condamné, par application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1901, à faire aux experts l'avance d'une somme déterminée, à précompter sur les frais et honoraires qui seront ultérieurement taxés. Cons. d'Etat 11 juin 1909, D. 1911.3.45. ASSISTANCE PUBLIQUE. — Assistance aux Vieillards. — C'est à la date à laquelle l'auteur d'une demande d'assistance a atteint sa majorité qu'il y a lieu de se placer pour déterminer quel était le domicile de secours de sa mère, qui doit être le sien. Cons. d'Et. 14 décembre 1910, Loi 13 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 29 janvier 1911. — Une personne qui, au moment de la mise en vigueur de la loi du 14 juillet 1905, était âgée de plus de soixante ans, et avait son domicile depuis plus de cinq ans dans une commune, conserve dans cette commune son domicile de secours, alors même qu'elle aurait ensuite changé de résidence. Cons. d'Et. 8 avril 1911. Loi 27 mai 1911, Mon. jud. Lyon 1 juillet 1911. — Le fait qu'un vieillard, au moment où il a atteint l'âge de soixante-cinq ans, résidait depuis plus de cinq ans dans une commune, ne permet pas de le considérer comme possédant, dans cette commune, un domicile de secours, que ne prévoyait alors aucune disposition
y a lieu de se placer pour déterminer quel était le domicile de secours de sa mère, qui doit être le sien. Cons. d'Et. 14 décembre 1910, Loi 13 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 29 janvier 1911. — Une personne qui, au moment de la mise en vigueur de la loi du 14 juillet 1905, était âgée de plus de soixante ans, et avait son domicile depuis plus de cinq ans dans une commune, conserve dans cette commune son domicile de secours, alors même qu'elle aurait ensuite changé de résidence. Cons. d'Et. 8 avril 1911. Loi 27 mai 1911, Mon. jud. Lyon 1 juillet 1911. — Le fait qu'un vieillard, au moment où il a atteint l'âge de soixante-cinq ans, résidait depuis plus de cinq ans dans une commune, ne permet pas de le considérer comme possédant, dans cette commune, un domicile de secours, que ne prévoyait alors aucune disposition législative ou réglementaire. Cons. d'Et, 28 décembre 1910, Loi 16 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 25 janvier 1911. — N'a ni domicile de secours communal, ni domicile de secours départemental, le vieillard qui, à l'époque de la mise en vigueur de la loi du 14 juillet 1905, n'habitait pas dans le département, alors qu'à une époque antérieure il avait résidé pendant plus de cinq ans dans une commune dudit département. Cons. d'Et. 8 mars 1911, Loi 10 juin 1911. — Le préfet ne peut déférer au Conseil d'Etat sans produire une délibération du conseil général ou de la commission départementale, un arrêté du conseil de préfecture condamnant le département à rembourser à un autre département les avances faites pour l'assistance d'un infirme. Cons. d'Et. 2 avril 1909, D. 1910.3.129. — Lorsque le conseil municipal a voté un tarif gradué d'allocation mensuelle, que le conseil général a substitué à ce tarif un chiffre unique constituant le maximum du tarif gradué voté par le conseil municipal, et que celui-ci a réclamé contre cette substitution par le motif que le conseil général se serait mépris sur le sens et la portée de sa délibération, le préfet ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se
le département, alors qu'à une époque antérieure il avait résidé pendant plus de cinq ans dans une commune dudit département. Cons. d'Et. 8 mars 1911, Loi 10 juin 1911. — Le préfet ne peut déférer au Conseil d'Etat sans produire une délibération du conseil général ou de la commission départementale, un arrêté du conseil de préfecture condamnant le département à rembourser à un autre département les avances faites pour l'assistance d'un infirme. Cons. d'Et. 2 avril 1909, D. 1910.3.129. — Lorsque le conseil municipal a voté un tarif gradué d'allocation mensuelle, que le conseil général a substitué à ce tarif un chiffre unique constituant le maximum du tarif gradué voté par le conseil municipal, et que celui-ci a réclamé contre cette substitution par le motif que le conseil général se serait mépris sur le sens et la portée de sa délibération, le préfet ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se faire juge de la question ainsi soulevée et refuser de soumettre au conseil général la délibération du conseil municipal. Cons. d'Et. 2 avril 1909, D. 1910.3.129. ASSOCIATIONS-CONGREGATIONS. Index alphabétique Action en reprise 36 et s. Assurance mutuelle 1 et s. But de l'association 4 et s. Capacité d'ester en Justice 7 et s. Caractère de l'association 1 et s. Compagnie fermière de la Grande-Chartreuse 31 et s. Congrégation mixte 40 et s. Créancier hypothécaire 33 et s. Délit de congrégation 29, 30. Demande nouvelle 36 et s. Dépôt des statuts 40 et s. Diffamation 7 et s., 14 et s. Divisibilité 18. Dot moniale 48 et s. Fédération d'associations 7 et s., 26. Fermeture des établissements scolaires 43, 44. Formalités de constitution 21 et s. Grande-Chartreuse 31 et s. Honoraires du liquidateur 55. Hypothèque 33 et s. Lettre épiscopale 7 et s. Liquidateur 45 et s. Liquidation des congrégations non autorisées 31 et s. Loi 53. Missionnaires diocésains 28. Ouverture d'établissement 56, 57. Preuve des apports 45 et s. Propriété industrielle 31 et s. Récépissé de dépôt des statuts 40, 41. Responsabilité civile 7 et s., 16 et s. Sanctions pénales 29, 30. Secret de fabrication 31 et s. Société
7 et s. Caractère de l'association 1 et s. Compagnie fermière de la Grande-Chartreuse 31 et s. Congrégation mixte 40 et s. Créancier hypothécaire 33 et s. Délit de congrégation 29, 30. Demande nouvelle 36 et s. Dépôt des statuts 40 et s. Diffamation 7 et s., 14 et s. Divisibilité 18. Dot moniale 48 et s. Fédération d'associations 7 et s., 26. Fermeture des établissements scolaires 43, 44. Formalités de constitution 21 et s. Grande-Chartreuse 31 et s. Honoraires du liquidateur 55. Hypothèque 33 et s. Lettre épiscopale 7 et s. Liquidateur 45 et s. Liquidation des congrégations non autorisées 31 et s. Loi 53. Missionnaires diocésains 28. Ouverture d'établissement 56, 57. Preuve des apports 45 et s. Propriété industrielle 31 et s. Récépissé de dépôt des statuts 40, 41. Responsabilité civile 7 et s., 16 et s. Sanctions pénales 29, 30. Secret de fabrication 31 et s. Société d'assurance mutuelle 1 et s. Tiers 45 et s. Titres opposables au liquidateur 45 et s. SECT. I. — DES ASSOCIATIONS EN GÉNÉRAL (n. 1). SECT. II. — DES CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES (n. 28). 1. — Autorisation des congrégations et de leurs établissements. — Révocation (n. 28). § 11. — Dispositions applicables aux biens des congrégations non autorisées existantes lors de la promulgation de la loi. — Liquidation. — Action en réprises (n. 31). III. — Des congrégations enseignantes. — Loi du 7 juillet 1904 — Congrégations mixtes (n. 40). SECT. I. — DES ASSOCIATIONS EN GÉNÉRAL. 1. — Une convention se définit moins par la qualification que les parties lui ont donnée que par la nature de l'opération qu'elles se sont proposée. En conséquence, en présence de la rédaction vague des statuts d'une Association dont on demande la nullité, comme constituant en réalité une Société d'assurance mutuelle, le Tribunal peut puiser dans les faits de la cause : correspondance du Président de l'Association, exécution dans la pratique des statuts, la preuve que ladite Association a le véritable caractère d'une Société d'assurance mutuelle. Toulouse 22 mai 1911, Gaz. Trib. Midi 28 mai 1911. 2. — Une Association, quoique fondée expressément sous
applicables aux biens des congrégations non autorisées existantes lors de la promulgation de la loi. — Liquidation. — Action en réprises (n. 31). III. — Des congrégations enseignantes. — Loi du 7 juillet 1904 — Congrégations mixtes (n. 40). SECT. I. — DES ASSOCIATIONS EN GÉNÉRAL. 1. — Une convention se définit moins par la qualification que les parties lui ont donnée que par la nature de l'opération qu'elles se sont proposée. En conséquence, en présence de la rédaction vague des statuts d'une Association dont on demande la nullité, comme constituant en réalité une Société d'assurance mutuelle, le Tribunal peut puiser dans les faits de la cause : correspondance du Président de l'Association, exécution dans la pratique des statuts, la preuve que ladite Association a le véritable caractère d'une Société d'assurance mutuelle. Toulouse 22 mai 1911, Gaz. Trib. Midi 28 mai 1911. 2. — Une Association, quoique fondée expressément sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, et dont les statuts portent que la ligue a pour but de mettre en commun les connaissances et l'activité des instituteurs d'un département, de faire régner entre eux une étroite solidarité, de leur venir en aide par des conseils éclairés et au besoin par un appui pécuniaire pour la sauvegarde de leur honneur, de leurs intérêts matériels, est nulle, comme contraire aux prescriptions de la loi, si, en réalité, cette formule cache, ainsi que l'établissent les faits de la cause, l'obligation de la Société de garantir les associés contre les accidents et la diffamation. Ibid. 3. — S'il apparaît, en effet, que chaque membre réunit sur sa tête la double qualité d'assuré et d'assureur relativement à ces faits, le groupement constitue mieux qu'une réunion de personnes s'étant liées par un contrat dans le but de faire œuvre générale de solidarité, mais bien une Association d'assurance mutuelle, régie non par la loi du 1er juillet 1901, mais par l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 22 janvier 1808, et, faute d'avoir satisfait aux obligations imposées par ces textes, l'Association est frappée de nullité. Ibid. 1. —
au besoin par un appui pécuniaire pour la sauvegarde de leur honneur, de leurs intérêts matériels, est nulle, comme contraire aux prescriptions de la loi, si, en réalité, cette formule cache, ainsi que l'établissent les faits de la cause, l'obligation de la Société de garantir les associés contre les accidents et la diffamation. Ibid. 3. — S'il apparaît, en effet, que chaque membre réunit sur sa tête la double qualité d'assuré et d'assureur relativement à ces faits, le groupement constitue mieux qu'une réunion de personnes s'étant liées par un contrat dans le but de faire œuvre générale de solidarité, mais bien une Association d'assurance mutuelle, régie non par la loi du 1er juillet 1901, mais par l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 22 janvier 1808, et, faute d'avoir satisfait aux obligations imposées par ces textes, l'Association est frappée de nullité. Ibid. 1. — La neutralité de l'école en matière religieuse a été établie par les lois de la République, et il y a lieu de reconnaître que le but que se propose une association d'assurer cette neutralité, en ce qui concerne une confession spéciale, ne va pas à l'encontre des lois, mais tend, au contraire, à en assurer l'exécution. Trib. civ. Pau 9 décembre 1910, 7). 1911.2.33, Loi 19 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 17 février 1911. 5. — Les articles 1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901 établissent comme règle générale la liberté du droit d'association ; dès lors, la validité d'un contrat d'association n'est limitée que par les principes généraux qui régissent la validité des contrats ordinaires. Il en résulte que toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, est, nulle et de nul effet. Ibid. 6. — Par conséquent, il faut, pour qu'une association soit déclarée nulle, que son but immédiat, final et essentiel, soit illicite, et il ne suffit pas que les moyens que l'association se propose d'employer pour atteindre ce but soient illicites. Ibid. 7. La loi du 1er juillet 1911, qui définit et
au contraire, à en assurer l'exécution. Trib. civ. Pau 9 décembre 1910, 7). 1911.2.33, Loi 19 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 17 février 1911. 5. — Les articles 1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901 établissent comme règle générale la liberté du droit d'association ; dès lors, la validité d'un contrat d'association n'est limitée que par les principes généraux qui régissent la validité des contrats ordinaires. Il en résulte que toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, est, nulle et de nul effet. Ibid. 6. — Par conséquent, il faut, pour qu'une association soit déclarée nulle, que son but immédiat, final et essentiel, soit illicite, et il ne suffit pas que les moyens que l'association se propose d'employer pour atteindre ce but soient illicites. Ibid. 7. La loi du 1er juillet 1911, qui définit et autorise le contrat d'association, est un texte général et ne formule aucune exclusion. De plus, le décret du 16 août 1901 (article 7 et 10), prévoit la fabrique déclaration des associations. Paris 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.107, Gaz. Trib. 12 janvier 1911. 8. — Dès lors, une association ou amicale d'instituteurs et d'institutrices publiques et une fédération d'associations de la même nature qui remplissent les conditions édictées par l'article 5 de ladite loi ont, par là même, acquis la capacité juridique déterminée à l'article 6. Ibid. 9. — La validité de cette association et de cette fédération n'étant d'ailleurs pas contestée, ce sont leurs statuts, n'ayant donné lieu à aucune critique qui, sous la réserve de l'ordre public, tracent la limite de leur droit d'être en justice, dans la sphère d'action déterminée par la loi de 1901, à côté de groupements légalement différents, puisque le texte de l'article 6, si large, leur reconnaît ce droit sans aucune restriction. Ibid. 10. — Et si ces statuts l'en l'espèce, ceux de l'Association fraternelle des instituteurs et institutrices Laïques du département de la Marne et de la Fédération des Amicales d'instituteurs et d'institutrices publiques de France et des colonies, donnent pour objet