jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Société anonyme française Kodak, réclames pouvant lui être préjudiciables, alors qu'au contraire, il appert des débats et des documents soumis au tribunal que Ulrich tente de déconsidérer les produits de la Société anonyme française Kodak en annonçant à la clientèle une réduction de 10 % sur ses produits qu'il revend sans les tenir de source directe ; que Ulrich ne démontrant dès lors point que la société défenderesse se soit livrée à son encontre à un acte quelconque de concurrence déloyale, les conclusions reconventionnelles, à toutes fins qu'elles comportent, manquent de base et doivent être repoussées ; Par ces motifs, Jugeant en premier ressort ; Statuant sur la demande principale : Dit que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, et à peine d'une astreinte de cent francs par chaque infraction constatée, Ulrich sera tenu de mettre en caractères de mêmes hauteur et grosseur tous les mois de ses inscriptions « Produits Kodak » ou « Produits de la Maison Kodak », qu'il place dans ses enseignes, insertions, circulaires et en un mot partout où il fait usage desdites inscriptions ; Ordonne aux frais de Ulrich l'insertion du présent jugement dans trois journaux de Nice au choix de la Société Kodak, sans toutefois que chaque insertion puisse excéder le prix de cent francs ; Statuant sur les conclusions reconventionnelles : Déclare Ulrich mal fondé en ses conclusions reconventionnelles à toutes fins qu'elles comportent, l'en déboute ; Et condamne Ulrich aux dépens. Me Massin agréé. NOTE. — I. — Sur le premier point : En faisant droit à la demande d'une partie, qui le requiert, de compléter le jugement qu'il a précédemment rendu par une disposition destinée à préciser sur un point déterminé le sens et la portée ambiguë de ce jugement, un tribunal de commerce ne méconnaît ni l'autorité de la chose jugée, ni le principe qui interdit à la juridiction consulaire de connaître de l'exécution de ses décisions. Cass. 29 avril 1873 (D. 73.1.304) ; 15 novembre 1887 (D. 89.1.153). Consult. Fuzier-Herman et Carpentier, Répér. v° Chose jugée, n° 790, et les arrêts cités, et v° Appel
la Société Kodak, sans toutefois que chaque insertion puisse excéder le prix de cent francs ; Statuant sur les conclusions reconventionnelles : Déclare Ulrich mal fondé en ses conclusions reconventionnelles à toutes fins qu'elles comportent, l'en déboute ; Et condamne Ulrich aux dépens. Me Massin agréé. NOTE. — I. — Sur le premier point : En faisant droit à la demande d'une partie, qui le requiert, de compléter le jugement qu'il a précédemment rendu par une disposition destinée à préciser sur un point déterminé le sens et la portée ambiguë de ce jugement, un tribunal de commerce ne méconnaît ni l'autorité de la chose jugée, ni le principe qui interdit à la juridiction consulaire de connaître de l'exécution de ses décisions. Cass. 29 avril 1873 (D. 73.1.304) ; 15 novembre 1887 (D. 89.1.153). Consult. Fuzier-Herman et Carpentier, Répér. v° Chose jugée, n° 790, et les arrêts cités, et v° Appel (mat. civ. n° 355). II. — Sur le second point : Il est constant en jurisprudence qu'il entre dans le pouvoir du juge saisi d'une poursuite en concurrence déloyale, de régler la dimension des caractères d'une annonce et l'importance des mots qui la composent. Cass. 16 juin 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.97). Rappr. Paris 16 décembre 1896 sous Cass. 10 juillet 1900 (D. 1900.1.491). III. — Sur le troisième point : Sur la liberté de vendre à un détaillant : V. Trib. com. Seine 13 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.61 et la note), rendu entre les mêmes parties. FORMATION ET COMPOSITION. REMPLACEMENT DES JURÉS. ATTEINTE AU DROIT DE RÉCUSATION. NULLITÉ. L'art. 33 de la loi du 3 mai 1841 qui édicté le mode de remplacement des jurés rayés de la liste par suite d'empêchements, exclusions ou incompatibilités, n'est pas au nombre de ceux dont, aux termes de l'art. 42 de la même loi, la violation donne ouverture à cassation, et l'inobservation des règles qu'il édicté ne vicie les opérations du jury que si elle a pour conséquence de porter atteinte aux droits de récusation. Il n'en est point ainsi lorsque le procès-verbal des opérations du jury constate que le nombre des
1903.2.97). Rappr. Paris 16 décembre 1896 sous Cass. 10 juillet 1900 (D. 1900.1.491). III. — Sur le troisième point : Sur la liberté de vendre à un détaillant : V. Trib. com. Seine 13 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.61 et la note), rendu entre les mêmes parties. FORMATION ET COMPOSITION. REMPLACEMENT DES JURÉS. ATTEINTE AU DROIT DE RÉCUSATION. NULLITÉ. L'art. 33 de la loi du 3 mai 1841 qui édicté le mode de remplacement des jurés rayés de la liste par suite d'empêchements, exclusions ou incompatibilités, n'est pas au nombre de ceux dont, aux termes de l'art. 42 de la même loi, la violation donne ouverture à cassation, et l'inobservation des règles qu'il édicté ne vicie les opérations du jury que si elle a pour conséquence de porter atteinte aux droits de récusation. Il n'en est point ainsi lorsque le procès-verbal des opérations du jury constate que le nombre des jurés s'étant trouvé réduit à 14, les parties, averties par le magistrat-directeur qu'elles avaient le droit d'exercer chacune deux récusations, n'ont point exigé que ce nombre fût porté à 16 selon le mode tracé par l'art. 33 susvisé, et que l'exproprié, demandeur en nullité, n'a exercé aucune récusation. Larraque c. Département d'Ile-et-Vilaine. M. Laraque s'est pourvu en cassation contre une décision du jury d'expropriation de St-Lunaire du 17 mars 1909, rendue au profit du département d'Ile-et-Vilaine. Arrêt: LA COUR, Sur le premier moyen: Attendu que l'art. 33 de la loi du 3 mai 1841 n'est pas au nombre des ceux dont, aux termes de l'art. 42 de la même loi, la violation donne ouverture à cassation, et que l'inobservation des règles qu'il édicté ne vicie les opérations du jury que si elle a pour conséquence de porter atteinte aux droits de récusation; Attendu que le procès-verbal des opérations du jury constate que le nombre des jurés s'étant trouvé réduit à 14, les parties averties par le magistrat-directeur qu'elles avaient le droit d'exercer chacune deux récusations, n'ont point exigé que ce nombre fut porté à 16 selon le mode tracé par l'art. 33 susvisé, et que le demandeur en cassation n'a
Département d'Ile-et-Vilaine. M. Laraque s'est pourvu en cassation contre une décision du jury d'expropriation de St-Lunaire du 17 mars 1909, rendue au profit du département d'Ile-et-Vilaine. Arrêt: LA COUR, Sur le premier moyen: Attendu que l'art. 33 de la loi du 3 mai 1841 n'est pas au nombre des ceux dont, aux termes de l'art. 42 de la même loi, la violation donne ouverture à cassation, et que l'inobservation des règles qu'il édicté ne vicie les opérations du jury que si elle a pour conséquence de porter atteinte aux droits de récusation; Attendu que le procès-verbal des opérations du jury constate que le nombre des jurés s'étant trouvé réduit à 14, les parties averties par le magistrat-directeur qu'elles avaient le droit d'exercer chacune deux récusations, n'ont point exigé que ce nombre fut porté à 16 selon le mode tracé par l'art. 33 susvisé, et que le demandeur en cassation n'a exercé aucune récusation; qu'il n'a donc été porte aucune atteinte à son droit; Sur le deuxième moyen: Attendu qu'il résulte du tableau des offres et demandes, mis sous les yeux du jury, qu'en réponse aux offres de l'Administration, Larraque a demandé une somme de 40.500 francs à titre d'indemnité; que suivant le procès-verbal des opérations, il a, devant le jury, persisté dans cette demande; qu'il importe peu, dès lors, que ce procès-verbal n'ait désigné le tableau remis que sous la dénomination de tableau des offres, puisqu'il est constant que la remise du tableau des offres et demandes, ordonnée par l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, a réellement eu lieu; Rejeté... MM. Demartial rapporteur; Baudouin procureur général (concl. conf.). — M° Durnerin avocat. NOTE. — Lorsque le magistrat-directeur a statué sur excuses, les empêchements, les incompatibilités et les exclusions, il doit, d'après l'art. 33 de la loi du 3 mai 1841, constituer une liste de 16 jurés, suffisants pour le choix des douze jurés de jugement, et de quatre autres pouvant être écartés par l'exercice du droit de récusation péremptoire. Le magistrat-directeur complète donc la liste d'abord avec des jurés supplémentaires, et, s'il y a lieu, avec des
suivant le procès-verbal des opérations, il a, devant le jury, persisté dans cette demande; qu'il importe peu, dès lors, que ce procès-verbal n'ait désigné le tableau remis que sous la dénomination de tableau des offres, puisqu'il est constant que la remise du tableau des offres et demandes, ordonnée par l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, a réellement eu lieu; Rejeté... MM. Demartial rapporteur; Baudouin procureur général (concl. conf.). — M° Durnerin avocat. NOTE. — Lorsque le magistrat-directeur a statué sur excuses, les empêchements, les incompatibilités et les exclusions, il doit, d'après l'art. 33 de la loi du 3 mai 1841, constituer une liste de 16 jurés, suffisants pour le choix des douze jurés de jugement, et de quatre autres pouvant être écartés par l'exercice du droit de récusation péremptoire. Le magistrat-directeur complète donc la liste d'abord avec des jurés supplémentaires, et, s'il y a lieu, avec des jurés complémentaires. V. Cass. 14 juin 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.181), de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. Ier, n. 523; Crépon, sur l'art. 33 de la loi de 1841, n. 1; Daffry de la Monnoye t. Ier, sur l'art. 33, n. 1. Il y a donc violation de cette disposition si, comme dans l'espèce ci-dessus, après avoir statué sur les excuses, empêchements, etc., le magistrat-directeur ne procède pas au remplacement des magistrats excusés ou empêchés. Mais, l'art. 42 de la loi du 3 mai 1841 n'ayant pas rangé l'art. 33 parmi ceux dont la violation comporte nullité de la décision du jury, on décide que les irrégularités dans ces formalités n'entraînent nullité que si les errements suivis par le magistrat-directeur ont entravé le droit de récusation qui porte sur deux jurés pour chacune des parties. V. Cass. 15 mars 1869 (D. 69.1.272); 18 août 1884 (Gaz. Pal. 84.2.715 — S. 85.1.32— D. 86.1.15); Crépon, sur l'art. 33, n° 2; Daffry de la Monnoye, t. Ier, sur l'art 33, n. 2; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. Ier, n. 524; Fuzier-Herman, Rép., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1800. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 20 DÉCEMBRE 1910. Présidence de
si, comme dans l'espèce ci-dessus, après avoir statué sur les excuses, empêchements, etc., le magistrat-directeur ne procède pas au remplacement des magistrats excusés ou empêchés. Mais, l'art. 42 de la loi du 3 mai 1841 n'ayant pas rangé l'art. 33 parmi ceux dont la violation comporte nullité de la décision du jury, on décide que les irrégularités dans ces formalités n'entraînent nullité que si les errements suivis par le magistrat-directeur ont entravé le droit de récusation qui porte sur deux jurés pour chacune des parties. V. Cass. 15 mars 1869 (D. 69.1.272); 18 août 1884 (Gaz. Pal. 84.2.715 — S. 85.1.32— D. 86.1.15); Crépon, sur l'art. 33, n° 2; Daffry de la Monnoye, t. Ier, sur l'art 33, n. 2; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. Ier, n. 524; Fuzier-Herman, Rép., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1800. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 20 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. (2 arrêts). RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. LOI DU 9 AVRIL 1898. 1° CARACTÈRE OBLIGATOIRE ET D'ORDRE PUBLIC. CONVENTIONS NULLES DE PLEIN DROIT. — INTERDICTION POUR LE PATRON DE SE DÉCHARGER DU SERVICE DES RENTES. — 2° CUMUL DE RENTE ET DE PENSION DE RETRAITE. CAISSE. PERSONNALITÉ DISTINCTE. ADHÉSION. DETTE DE CHEF D'ENTREPRISE. 1° Le chef d'entreprise, tenu de supporter seul les rentes mises à sa charge à la suite d'accidents du travail, ne saurait convenir avec ses ouvriers que ces rentes serviront à le décharger ou à décharger une caisse de secours et de retraites à laquelle l'ouvrier a adhéré, jusqu'à due concurrence du service de pensions dues pour autre cause : en effet, s'il en était autrement, le chef d'entreprise arriverait indirectement à faire contribuer l'ouvrier victime lui-même à l'acquittement total ou partiel de la rente qui lui a été allouée à la suite de l'accident, convention qui serait nulle de plein droit, les dispositions de la loi du 9 avril 1898 étant d'ordre public. Lorsqu'une caisse de secours et de pensions a été constituée par l'adhésion d'un certain nombre de chefs d'entreprises et des ouvriers de ces entreprises à ses statuts, cette caisse,
PERSONNALITÉ DISTINCTE. ADHÉSION. DETTE DE CHEF D'ENTREPRISE. 1° Le chef d'entreprise, tenu de supporter seul les rentes mises à sa charge à la suite d'accidents du travail, ne saurait convenir avec ses ouvriers que ces rentes serviront à le décharger ou à décharger une caisse de secours et de retraites à laquelle l'ouvrier a adhéré, jusqu'à due concurrence du service de pensions dues pour autre cause : en effet, s'il en était autrement, le chef d'entreprise arriverait indirectement à faire contribuer l'ouvrier victime lui-même à l'acquittement total ou partiel de la rente qui lui a été allouée à la suite de l'accident, convention qui serait nulle de plein droit, les dispositions de la loi du 9 avril 1898 étant d'ordre public. Lorsqu'une caisse de secours et de pensions a été constituée par l'adhésion d'un certain nombre de chefs d'entreprises et des ouvriers de ces entreprises à ses statuts, cette caisse, bien qu'elle ait une personnalité propre, ne peut se prévaloir à l'encontre des ouvriers victimes d'accidents du travail, d'une clause des statuts qui interdit le cumul de la rente due à l'occasion d'un accident du travail avec la pension de retraite prévue par le règlement de la caisse, dès l'instant que chacun des chefs d'entreprises adhérents aux statuts conserve son individualité et a son intérêt distinct dans les opérations de la caisse, que celle-ci en payant les pensions de retraite, acquitte la dette des chefs d'entreprises vis-à-vis de leurs ouvriers, que les statuts, déterminant les ressources affectées à la caisse, prévoient un prélèvement opéré par chaque chef d'entreprise sur le salaire des ouvriers et une subvention égale accordée par chacun des chefs d'entreprises, et que la répartition des dépenses de la caisse a lieu entre les diverses exploitations dans la proportion des secours et pensions provenant de leur chef : il suit, en effet, de là, que chaque exploitation profite de toute réduction ou suppression d'une pension qui proviendrait de son chef, et la loi du 9 avril 1898 ne permet pas à la caisse, qui agit, en réalité, pour le compte de l'exploitant, de faire ce que l'exploitant ne
que chacun des chefs d'entreprises adhérents aux statuts conserve son individualité et a son intérêt distinct dans les opérations de la caisse, que celle-ci en payant les pensions de retraite, acquitte la dette des chefs d'entreprises vis-à-vis de leurs ouvriers, que les statuts, déterminant les ressources affectées à la caisse, prévoient un prélèvement opéré par chaque chef d'entreprise sur le salaire des ouvriers et une subvention égale accordée par chacun des chefs d'entreprises, et que la répartition des dépenses de la caisse a lieu entre les diverses exploitations dans la proportion des secours et pensions provenant de leur chef : il suit, en effet, de là, que chaque exploitation profite de toute réduction ou suppression d'une pension qui proviendrait de son chef, et la loi du 9 avril 1898 ne permet pas à la caisse, qui agit, en réalité, pour le compte de l'exploitant, de faire ce que l'exploitant ne pourrait faire lui-même. 1er arrêt. — Reynaud c. Caisse centrale des secours et pensions pour les ouvriers mineurs du département de la Loire. M. Reynaud s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 15 mai 1909 (Mon. jud. Lyon 12 octobre 1909), rendu au profit de la Caisse centrale des secours et pensions pour les ouvriers mineurs du département de la Loire. Moyen unique : Violation ou fausse application des art. 1134 C. civ., 30 de la loi du 9 avril 1898, des art. 12, 13 et autres des statuts de la Caisse centrale de pensions et de retraites des ouvriers mineurs du bassin de la Loire, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, notamment pour défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a décidé à tort qu'un ouvrier mineur, titulaire, à la suite d'un accident du travail, d'une rente de la loi du 9 avril 1898, ne peut réclamer, cumulativement avec ladite rente, la pension de retraite prévue par le règlement de la Caisse centrale de pensions des ouvriers mineurs du bassin de la Loire sous prétexte que l'art. 13 dudit règlement interdirait ce cumul, alors que cette
profit de la Caisse centrale des secours et pensions pour les ouvriers mineurs du département de la Loire. Moyen unique : Violation ou fausse application des art. 1134 C. civ., 30 de la loi du 9 avril 1898, des art. 12, 13 et autres des statuts de la Caisse centrale de pensions et de retraites des ouvriers mineurs du bassin de la Loire, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, notamment pour défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a décidé à tort qu'un ouvrier mineur, titulaire, à la suite d'un accident du travail, d'une rente de la loi du 9 avril 1898, ne peut réclamer, cumulativement avec ladite rente, la pension de retraite prévue par le règlement de la Caisse centrale de pensions des ouvriers mineurs du bassin de la Loire sous prétexte que l'art. 13 dudit règlement interdirait ce cumul, alors que cette disposition édictée sous un régime que la loi de 1898 a totalement modifié, est, au regard de ladite loi, contraire à l'ordre public. Arrêt (ap. délib. en ch, du conseil) : LA COUR, Vu l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail doit demeurer à la charge exclusive du chef de l'entreprise ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Reynaud, ancien ouvrier mineur de la Compagnie des houillères de Saint-Etienne, victime d'un accident du travail, a obtenu l'allocation d'une rente annuelle et viagère de 620 fr. 90 à la charge de la Compagnie ; qu'il constate, en même temps, que l'âge de Reynaud et la durée de ses services lui donnaient droit à une pension de retraite de 300 francs payable par la « Caisse centrale de secours et de pensions pour les ouvriers mineurs du bassin de la Loire », aux statuts de laquelle il a adhéré comme l'a fait la Compagnie des houillères de Saint-Etienne ; Attendu, cependant, que l'arrêt déclare que la Caisse centrale est libérée de toute obligation vis-à-vis de Reynaud par ce double motif que l'art. 13 de ses statuts interdit le
victime d'un accident du travail doit demeurer à la charge exclusive du chef de l'entreprise ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Reynaud, ancien ouvrier mineur de la Compagnie des houillères de Saint-Etienne, victime d'un accident du travail, a obtenu l'allocation d'une rente annuelle et viagère de 620 fr. 90 à la charge de la Compagnie ; qu'il constate, en même temps, que l'âge de Reynaud et la durée de ses services lui donnaient droit à une pension de retraite de 300 francs payable par la « Caisse centrale de secours et de pensions pour les ouvriers mineurs du bassin de la Loire », aux statuts de laquelle il a adhéré comme l'a fait la Compagnie des houillères de Saint-Etienne ; Attendu, cependant, que l'arrêt déclare que la Caisse centrale est libérée de toute obligation vis-à-vis de Reynaud par ce double motif que l'art. 13 de ses statuts interdit le cumul de la pension de retraite avec toutes autres pensions et que la Caisse aurait une personnalité propre distincte de celle de la Compagnie des houillères de Saint-Etienne ; Mais attendu que s'il est vrai que la Caisse centrale ait une personnalité propre, chacune des diverses compagnies adhérentes à ses statuts conserve son individualité et a son intérêt distinct dans les opérations de la Caisse ; que la Caisse centrale en payant les pensions de retraite, acquitte la dette des compagnies vis-à-vis de leurs ouvriers et non l'a sienne ; que le titre III des statuts, qui détermine les ressources affectées à la Caisse centrale, prévoit dans l'art. 18 un prélèvement opéré, dans chaque compagnie, sur le salaire des ouvriers et une subvention égale accordée par la Compagnie elle-même ; que l'art. 19 ajoute : « la répartition des dépenses de la Caisse centrale aura lieu entre les diverses exploitations dans la proportion des secours et pensions provenant de leur chef » ; qu'il suit de là que chaque exploitation profite de toute réduction ou suppression d'une pension qui proviendrait de son chef ; que la loi du 9 avril 1898 ne permet pas à la Caisse centrale qui agit,
statuts conserve son individualité et a son intérêt distinct dans les opérations de la Caisse ; que la Caisse centrale en payant les pensions de retraite, acquitte la dette des compagnies vis-à-vis de leurs ouvriers et non l'a sienne ; que le titre III des statuts, qui détermine les ressources affectées à la Caisse centrale, prévoit dans l'art. 18 un prélèvement opéré, dans chaque compagnie, sur le salaire des ouvriers et une subvention égale accordée par la Compagnie elle-même ; que l'art. 19 ajoute : « la répartition des dépenses de la Caisse centrale aura lieu entre les diverses exploitations dans la proportion des secours et pensions provenant de leur chef » ; qu'il suit de là que chaque exploitation profite de toute réduction ou suppression d'une pension qui proviendrait de son chef ; que la loi du 9 avril 1898 ne permet pas à la Caisse centrale qui agit, en réalité, pour le compte de l'exploitant, de faire ce que l'exploitant ne pourrait faire lui-même ; que ce dernier, tenu de supporter seul les rentes mises à sa charge à la suite d'accidents du travail, ne saurait convenir avec ses ouvriers que ces rentes serviront à le décharger ou à décharger la Caisse centrale, jusqu'à due concurrence du service de pensions dues pour une autre cause ; que s'il en était autrement le chef d'entreprise arriverait indirectement à faire contribuer l'ouvrier victime lui-même à l'acquittement total ou partiel de la rente qui lui a été allouée à la suite de l'accident ; que les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sont d'ordre public et que toute convention contraire est nulle de plein droit ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article sus-visé ; Cassé... MM. Reynaud rapp. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Durnerin et Cail av. 28 arrêt. Caisse centrale des secours et pensions pour les ouvriers mineurs du département de la Seine et Galmiche. La Caisse centrale des secours et pensions pour les ouvriers mineurs du département de la Loire s'est pourvue en cassation contre un