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relève de sa discipline intérieure ; que l'unique question que la Cour doit résoudre est celle de savoir si l'Etat, lorsqu'il réclame, à un moment quelconque de la période trentenaire, parmi les valeurs d'une succession en déshérence, un livret qui en fait partie, sera primé par les caisses d'épargne et les sociétés de prévoyance, en vertu d'une dérogation aux principes du Code civil ; Considérant qu'il n'est pas besoin de s'appesantir sur les travaux préparatoires invoqués par les appelants pour reconnaître que le législateur de 1895 a été incontestablement inspiré par la pensée de faire une libéralité aux caisses d'épargne et aux sociétés de prévoyance, puisqu'il leur a attribué, après un délai déterminé, le montant des livrets qui, sous forme de titres de rente, restaient à la disposition de leur titulaire à la Caisse des dépôts et consignations où ils s'immobilisaient le plus souvent pour ne plus sortir; qu'il est certain, dès lors, que cette pensée généreuse serait absolument méconnue, si la prétention actuelle de l'Etat était d'appréhender la totalité des comptes dont il est parlé dans la loi; mais que l'admission de la demande du Domaine serait bien loin de consacrer un pareil résultat qu'on n'est pas, en l'espèce, fondé à dire qu'il cherche à reprendre indirectement tout ce dont il a été dépouillé et qu'il rendrait ainsi illusoire la réforme de 1895 ; qu'il n'est pas inutile, pour marquer la différence qui existe entre les livrets abandonnés (lesquels constituent l'immense majorité des cas) et les livrets dépendants d'une succession en déshérence, de mentionner les instructions données en 1900 par l'Administration des Domaines à ses agents : « Ainsi que l'a reconnu le Tribunal du Havre, par jugement du 8 décembre 1899, le titulaire d'un livret de la caisse d'épargne ne saurait être considéré comme absent dans le sens des art. 115 et suivants C. civ. par cela seul qu'il a laissé son compte sans mouvement depuis près de 30 ans, alors même que les recherches effectuées par l'autorité locale pour découvrir sa trace à la résidence indiquée par le livret sont restées infructueuses. L'absence du dépositaire ne pourrait
fondé à dire qu'il cherche à reprendre indirectement tout ce dont il a été dépouillé et qu'il rendrait ainsi illusoire la réforme de 1895 ; qu'il n'est pas inutile, pour marquer la différence qui existe entre les livrets abandonnés (lesquels constituent l'immense majorité des cas) et les livrets dépendants d'une succession en déshérence, de mentionner les instructions données en 1900 par l'Administration des Domaines à ses agents : « Ainsi que l'a reconnu le Tribunal du Havre, par jugement du 8 décembre 1899, le titulaire d'un livret de la caisse d'épargne ne saurait être considéré comme absent dans le sens des art. 115 et suivants C. civ. par cela seul qu'il a laissé son compte sans mouvement depuis près de 30 ans, alors même que les recherches effectuées par l'autorité locale pour découvrir sa trace à la résidence indiquée par le livret sont restées infructueuses. L'absence du dépositaire ne pourrait être établie qu'au moyen de faits précis de nature à présumer qu'il ne s'agit pas d'un simple changement de résidence, mais d'une disparition par suite de décès non légalement constaté. En outre, en présence des droits éventuels conférés aux caisses d'épargne et aux sociétés de secours mutuels par l'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895, il convient d'apporter une attention toute spéciale à ne provoquer une déclaration d'absence en vue de faire acquérir au Domaine le montant d'un compte abandonné que lorsqu'il paraît constant que le titulaire de ce compte n'a pas laissé d'héritiers ; Considérant que, pour préciser dans quelles limites la pensée du législateur de 1895 doit recevoir son exécution, il reste maintenant à étudier le texte par lequel il l'a traduite et à rechercher s'il renferme une abrogation partielle de l'art. 768 C. civ. Considérant, en effet, que, de quelque façon qu'on caractérise le fondement du droit conféré par cet article à l'Etat, la situation de celui-ci n'est pas moins celle d'un successeur ayant vocation à l'universalité des biens laissés par le défunt ; qu'il est certain que, lorsqu'il se présente pour recueillir, à ce titre, une succession, il ne peut être primé que par
de la loi du 20 juillet 1895, il convient d'apporter une attention toute spéciale à ne provoquer une déclaration d'absence en vue de faire acquérir au Domaine le montant d'un compte abandonné que lorsqu'il paraît constant que le titulaire de ce compte n'a pas laissé d'héritiers ; Considérant que, pour préciser dans quelles limites la pensée du législateur de 1895 doit recevoir son exécution, il reste maintenant à étudier le texte par lequel il l'a traduite et à rechercher s'il renferme une abrogation partielle de l'art. 768 C. civ. Considérant, en effet, que, de quelque façon qu'on caractérise le fondement du droit conféré par cet article à l'Etat, la situation de celui-ci n'est pas moins celle d'un successeur ayant vocation à l'universalité des biens laissés par le défunt ; qu'il est certain que, lorsqu'il se présente pour recueillir, à ce titre, une succession, il ne peut être primé que par un droit successoral préférable au sien ; qu'on ne saurait assurément songer à dire que le droit de l'Etat est intangible ; qu'il n'est pas douteux que les dispositions de l'art. 768 C. civ. peuvent subir des atteintes de la part d'autres dispositions législatives, mais qu'on est en droit dans ce cas d'exiger de celles-ci, non pas des termes sacramentaux, mais un texte suffisamment catégorique pour lever tous les doutes ; que notamment cette clarté existe dans les termes de l'avis du Conseil d'Etat des 14 octobre et 3 novembre 1809, concernant l'attribution aux hospices des effets mobiliers apportés par les malades qui y sont décédés après avoir été traités gratuitement ; ces effets, est-il dit, « doivent appartenir aux hospices à l'exclusion des héritiers et du Domaine en cas de « déshérence » ; que l'on rencontre comme répondant aux mêmes exigences pour primer les droits de l'Etat, les lois du 15 pluviôse an XIII (art. 8) relative à la succession des enfants trouvés ; — loi du 30 avril 1791 (art. 4) relative à la Caisse des invalides de la marine — loi du 20 juillet 1866 (art. 18), relative à la Caisse des retraites pour la vieillesse
ce cas d'exiger de celles-ci, non pas des termes sacramentaux, mais un texte suffisamment catégorique pour lever tous les doutes ; que notamment cette clarté existe dans les termes de l'avis du Conseil d'Etat des 14 octobre et 3 novembre 1809, concernant l'attribution aux hospices des effets mobiliers apportés par les malades qui y sont décédés après avoir été traités gratuitement ; ces effets, est-il dit, « doivent appartenir aux hospices à l'exclusion des héritiers et du Domaine en cas de « déshérence » ; que l'on rencontre comme répondant aux mêmes exigences pour primer les droits de l'Etat, les lois du 15 pluviôse an XIII (art. 8) relative à la succession des enfants trouvés ; — loi du 30 avril 1791 (art. 4) relative à la Caisse des invalides de la marine — loi du 20 juillet 1866 (art. 18), relative à la Caisse des retraites pour la vieillesse ; Considérant que l'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895, unique base de l'argumentation des appelants, est conçu en termes tout différents de ceux dont il vient d'être parlé et qu'il ne paraît pas possible d'en dégager une dérogation au droit successoral de l'Etat ; que cet article porte en effet : « A partir de la promulgation de la présente loi, les sommes qui, en vertu de l'art. 4 de la loi du 7 mai 1853, étaient placées en rentes, et celles qui étaient attribuées aux caisses d'épargne par le même article seront prescrites à l'égard des dépositaires ; elles seront réparties entre les caisses d'épargne à concurrence des 2/5 et les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraite à concurrence des 3/5 ;» Considérant que cet article, ses termes le disent très nettement, permet bien désormais aux caisses d'épargne, et ce pour leur procurer un profit qui sera la juste rémunération des services rendus, d'arriver, en ce qui concerne les livrets abandonnés, à une prescription à laquelle leur titre de dépositaires les empêchait légalement d'aspirer ; que telle est l'innovation qui, suivant l'expression même du rapporteur à la Chambre des députés, a comblé «
porte en effet : « A partir de la promulgation de la présente loi, les sommes qui, en vertu de l'art. 4 de la loi du 7 mai 1853, étaient placées en rentes, et celles qui étaient attribuées aux caisses d'épargne par le même article seront prescrites à l'égard des dépositaires ; elles seront réparties entre les caisses d'épargne à concurrence des 2/5 et les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraite à concurrence des 3/5 ;» Considérant que cet article, ses termes le disent très nettement, permet bien désormais aux caisses d'épargne, et ce pour leur procurer un profit qui sera la juste rémunération des services rendus, d'arriver, en ce qui concerne les livrets abandonnés, à une prescription à laquelle leur titre de dépositaires les empêchait légalement d'aspirer ; que telle est l'innovation qui, suivant l'expression même du rapporteur à la Chambre des députés, a comblé « une lacune » existant dans la législation précédente ; mais qu'on ne saurait, en ajoutant au texte de cet article, lui attribuer une plus grande portée ; que le législateur de 1895 se serait autrement exprimé s'il avait entendu, conformément aux exemples ci-dessus énumérés, que les règles successorales du Code civil fussent abrogées sur ce point déterminé, c'est-à-dire que l'Etat, dans les circonstances de l'espèce actuelle, perdît tout droit sur les comptes de caisse d'épargne, dépendant d'une succession en déshérence ; Considérant, dans ces conditions, qu'il échet d'accueillir la demande du Domaine, s'il est admis, contrairement à l'argumentation présentée à titre subsidiaire par les appelants, qu'il a réussi à préserver son droit de la prescription qui était sur le point de l'atteindre ; Considérant que l'ajournement du 27 décembre 1899 a produit cet effet et que, sur ce point encore, les premiers juges ont statué conformément aux principes du droit ; que l'Etat, à qui s'impose en sa qualité de successeur non investi de la saisine, la nécessité de demander l'envoi en possession qui rétroagira plus tard au jour de l'ouverture de la succession, a incontestablement le droit de provoquer, à quelque époque que ce soit, la nomination d'un administrateur
civil fussent abrogées sur ce point déterminé, c'est-à-dire que l'Etat, dans les circonstances de l'espèce actuelle, perdît tout droit sur les comptes de caisse d'épargne, dépendant d'une succession en déshérence ; Considérant, dans ces conditions, qu'il échet d'accueillir la demande du Domaine, s'il est admis, contrairement à l'argumentation présentée à titre subsidiaire par les appelants, qu'il a réussi à préserver son droit de la prescription qui était sur le point de l'atteindre ; Considérant que l'ajournement du 27 décembre 1899 a produit cet effet et que, sur ce point encore, les premiers juges ont statué conformément aux principes du droit ; que l'Etat, à qui s'impose en sa qualité de successeur non investi de la saisine, la nécessité de demander l'envoi en possession qui rétroagira plus tard au jour de l'ouverture de la succession, a incontestablement le droit de provoquer, à quelque époque que ce soit, la nomination d'un administrateur chargé de gérer provisoirement l'hérédité ; que le Domaine n'a fait qu'user de ce droit en vue de prendre des mesures conservatoires au moment où elles étaient devenues indispensables ; que le jugement de Cahors a eu simplement pour effet de donner au Domaine, comme il aurait pu la donner à un tiers quelconque, la qualité d'administrateur provisoire ; qu'il est certain que l'ajournement du 27 décembre, dans les conditions où il est intervenu, rentrait dans les pouvoirs de l'administration provisoire, et que, dès lors, rien ne contrarie l'application de l'article 2244 du Code civil ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges : Déboutant les appelants de toutes leurs fins et conclusions principales et subsidiaires, confirme la décision entreprise pour qu'elle sorte son plein et entier effet ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Pourvoi en cassation par la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône ; Moyen unique : « Violation et fausse application des arts. 768, 713, 539 C. civ., 4 de la loi du 7 mai 1853 et 20 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne; violation et fausse application des articles 112, 114, 769 et suivants du Code civil,
à un tiers quelconque, la qualité d'administrateur provisoire ; qu'il est certain que l'ajournement du 27 décembre, dans les conditions où il est intervenu, rentrait dans les pouvoirs de l'administration provisoire, et que, dès lors, rien ne contrarie l'application de l'article 2244 du Code civil ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges : Déboutant les appelants de toutes leurs fins et conclusions principales et subsidiaires, confirme la décision entreprise pour qu'elle sorte son plein et entier effet ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Pourvoi en cassation par la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône ; Moyen unique : « Violation et fausse application des arts. 768, 713, 539 C. civ., 4 de la loi du 7 mai 1853 et 20 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne; violation et fausse application des articles 112, 114, 769 et suivants du Code civil, des lois des 13 janvier 1817 et 9 août 1871 relatives aux militaires disparus; violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 — en ce que l'arrêt attaqué a attribué à l'État le montant d'un livret de caisse d'épargne dont le titulaire avait disparu au service militaire, sans laisser aucun héritier, alors que le droit de l'État ne saurait s'exercer sur des biens auxquels les lois des 7 mai 1853 et 20 juillet 1895 ont, à défaut du titulaire du livret, attribué un maître dans la personne des caisses d'épargne et des sociétés de prévoyance, et cela, en considérant d'ailleurs le Domaine, qui se prévaut de l'article 768 du Code civil, comme pouvant être régulièrement chargé de procéder, en qualité d'administrateur provisoire des biens d'un présumé absent, à la mainmise sur les fonds déposés à la Caisse d'épargne, au moment où la prescription allait être accomplie. Arrêt (ap. délib. en Ch. du conseil). LA COUR, Sur le moyen unique; Attendu qu'il appert des constatations de l'arrêt attaqué que Victor Lavergne, enfant naturel, non reconnu, né à Cahors, en 1839, engagé volontaire en 1870, a disparu depuis la guerre avec l'Allemagne, sans laisser ni parents, ni conjoint, et
sans laisser aucun héritier, alors que le droit de l'État ne saurait s'exercer sur des biens auxquels les lois des 7 mai 1853 et 20 juillet 1895 ont, à défaut du titulaire du livret, attribué un maître dans la personne des caisses d'épargne et des sociétés de prévoyance, et cela, en considérant d'ailleurs le Domaine, qui se prévaut de l'article 768 du Code civil, comme pouvant être régulièrement chargé de procéder, en qualité d'administrateur provisoire des biens d'un présumé absent, à la mainmise sur les fonds déposés à la Caisse d'épargne, au moment où la prescription allait être accomplie. Arrêt (ap. délib. en Ch. du conseil). LA COUR, Sur le moyen unique; Attendu qu'il appert des constatations de l'arrêt attaqué que Victor Lavergne, enfant naturel, non reconnu, né à Cahors, en 1839, engagé volontaire en 1870, a disparu depuis la guerre avec l'Allemagne, sans laisser ni parents, ni conjoint, et sans que son décès ait pu être légalement établi; que Lavergne était titulaire d'un livret de la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône, succursale d'Arles, portant à son crédit la somme de 2.010fr. 35, et sur lequel ne figure aucune opération depuis l'année 1869; — que l'avis exigé par l'article 4 de la loi du 7 mai 1853, ayant été publié au Journal officiel du 30 juin 1899, six mois avant l'expiration de la période trentenaire, l'administration des Domaines agissant au nom de l'État en sa qualité de successeur éventuel de Lavergne a présenté, le 1er décembre 1899, au Tribunal de Cahors, une requête tendant à faire déclarer l'absence de celui-ci dans les formes prescrites par les lois des 13 janvier 1817 et 9 août 1871 et « en attendant, à autoriser le Domaine à recouvrer immédiatement les valeurs appartenant à ce soldat, notamment le compte dont il est titulaire à la Caisse d'épargne d'Arles »; que le tribunal, ayant par jugement du 6 décembre 1899, fait droit à cette requête, l'administration des Domaines a, avant l'expiration du délai de prescription, réclamé, par assignation du 27 du même mois, à la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône le montant dudit livret, mais que celle-ci
la loi du 7 mai 1853, ayant été publié au Journal officiel du 30 juin 1899, six mois avant l'expiration de la période trentenaire, l'administration des Domaines agissant au nom de l'État en sa qualité de successeur éventuel de Lavergne a présenté, le 1er décembre 1899, au Tribunal de Cahors, une requête tendant à faire déclarer l'absence de celui-ci dans les formes prescrites par les lois des 13 janvier 1817 et 9 août 1871 et « en attendant, à autoriser le Domaine à recouvrer immédiatement les valeurs appartenant à ce soldat, notamment le compte dont il est titulaire à la Caisse d'épargne d'Arles »; que le tribunal, ayant par jugement du 6 décembre 1899, fait droit à cette requête, l'administration des Domaines a, avant l'expiration du délai de prescription, réclamé, par assignation du 27 du même mois, à la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône le montant dudit livret, mais que celle-ci a refusé de s'en dessaisir sous le prétexte que l'article 20 de la loi du 20 juillet 1895 avait attribué aux caisses d'épargne et aux sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraite la pleine et entière propriété des comptes abandonnés par les déposants; Mais, attendu que cet article comprend deux dispositions distinctes, l'une déclarant prescrites à l'égard des titulaires des livrets les versements qui n'ont donné lieu à aucune opération pendant 30 ans, et l'autre qui répartit, une fois la prescription acquise, ces sommes entre les caisses d'épargne et les sociétés de secours mutuels ci-dessus spécifiées; — que les comptes abandonnés ne deviennent donc leur propriété que par l'effet de la prescription, et que, par suite, les titulaires des livrets ou leurs ayants droit sont fondés à en réclamer le montant tant que la prescription n'est pas accomplie; Attendu qu'en vertu de l'article 768 du Code civil, la succession s'étant acquise à l'État, il a sur le patrimoine d'un individu disparu sans laisser d'héritiers présomptifs un droit éventuel l'autorisant à procéder aux actes conservatoires prévus par l'article 112 du même code; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait et en décidant que l'exploit du 27 décembre
comprend deux dispositions distinctes, l'une déclarant prescrites à l'égard des titulaires des livrets les versements qui n'ont donné lieu à aucune opération pendant 30 ans, et l'autre qui répartit, une fois la prescription acquise, ces sommes entre les caisses d'épargne et les sociétés de secours mutuels ci-dessus spécifiées; — que les comptes abandonnés ne deviennent donc leur propriété que par l'effet de la prescription, et que, par suite, les titulaires des livrets ou leurs ayants droit sont fondés à en réclamer le montant tant que la prescription n'est pas accomplie; Attendu qu'en vertu de l'article 768 du Code civil, la succession s'étant acquise à l'État, il a sur le patrimoine d'un individu disparu sans laisser d'héritiers présomptifs un droit éventuel l'autorisant à procéder aux actes conservatoires prévus par l'article 112 du même code; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait et en décidant que l'exploit du 27 décembre 1899 était interruptif de la prescription, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au moyen; Rejet. M. Maillet rapporteur; Mérillon avocat général (concl. conf.). NOTE. — I. — Sur le premier point: Il résulte d'une manière très nette tant du texte de l'article 20 de la loi du 20 juillet 1895 que des travaux préparatoires de cette loi que les comptes prescrits sont les seuls auxquels la Caisse d'épargne et les sociétés de secours mutuels aient des droits exclusifs. Dès lors toutes les fois qu'il s'agit de comptes non atteints par la prescription et que l'État les revendique comme successeur éventuel d'un absent on ne peut, pour repousser ses prétentions, lui opposer, le texte de la loi de 1845. II. — Sur le second point: Le droit pour le titulaire d'un livret de Caisse d'épargne d'interrompre la prescription pour maintenir le livret dans son patrimoine appartient aussi à ses ayants droit. V. S. 1853.3.31. Il s'ensuit qu'au cas de décès du titulaire sans parents au degré successible ni conjoint survivant, l'État, désigné par l'article 768 pour recueillir l'hérédité comme successeur irrégulier, est fondé, en cette qualité, à réclamer les sommes dont le dépôt à la Caisse lui est révélé
juillet 1895 que des travaux préparatoires de cette loi que les comptes prescrits sont les seuls auxquels la Caisse d'épargne et les sociétés de secours mutuels aient des droits exclusifs. Dès lors toutes les fois qu'il s'agit de comptes non atteints par la prescription et que l'État les revendique comme successeur éventuel d'un absent on ne peut, pour repousser ses prétentions, lui opposer, le texte de la loi de 1845. II. — Sur le second point: Le droit pour le titulaire d'un livret de Caisse d'épargne d'interrompre la prescription pour maintenir le livret dans son patrimoine appartient aussi à ses ayants droit. V. S. 1853.3.31. Il s'ensuit qu'au cas de décès du titulaire sans parents au degré successible ni conjoint survivant, l'État, désigné par l'article 768 pour recueillir l'hérédité comme successeur irrégulier, est fondé, en cette qualité, à réclamer les sommes dont le dépôt à la Caisse lui est révélé par les publications légales, et à interrompre, s'il y a lieu, la prescription trentenaire. Il en est de même, lorsque le décès du déposant n'étant pas régulièrement constaté, l'État invoque des présomptions d'absence pour revendiquer, à défaut d'autres successibles, le patrimoine de la personne disparue. Dans cette période préparatoire à la déclaration d'absence, l'État peut faire tous actes conservatoires, et notamment interrompre la prescription. V. Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Tr. des personnes, t. 1er, n. 1068; Demolombe, Tr. de l'absence, n. 34. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — MISE EN DEMEURE. — OBLIGATION RÉSULTANT DU CONTRAT. — ENTRETIEN DE VÉHICULES. — RUPTURE D'ESSIEU. — ENTRAVE A LA CIRCULATION: DES TRAMWAYS. Lorsqu'une convention oblige une partie envers une autre à entretenir en bon état de roulement les véhicules de celle-ci, le débiteur est par la nature même du contrat et des obligations qui en résultent pour lui, avant tout accident, en demeure de satisfaire auxdites conventions, et, par suite, il est à bon droit, en l'absence de toute mise en demeure, condamné à garantir le créancier des dommages-intérêts auquels il a été condamné à la suite d'une rupture d'essieu d'un de ses camions