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pratiquées à la Bourse est un acheteur qui acquiert des titres et attend que les cours montent pour les revendre à bénéfice. Il a donc, en général, devant lui des disponibilités suffisantes pour n'être pas contraint de revendre subitement et à des prix désavantageux, afin de se procurer de l'argent. L'opération peut par suite, en ce qui le concerne, être regardée comme sérieuse. Au contraire, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 395 le petit public qui se livre aux opérations au comptant différé n'a point de disponibilités, aussi n'est-ce point pour acquérir des valeurs qui attendront en portefeuille le moment de la hausse et celui d'une revente opportune, qu'il traite avec le banquier. Il n'a ni les moyens ni l'intention de lever les titres. Ce qu'il entend faire, c'est obtenir du banquier la faculté de prendre une position d'acheteur à découvert sur telle ou telle valeur, moyennant une marge de 15 à 20 % (25 % en l'espèce), du prix convenu, et ce, uniquement en vue des différences à recevoir ou à payer. Aussi du jour où la jurisprudence s'est orientée dans le sens de la nullité des opérations au comptant différé ne correspondant pas à des achats réels de titres, suivis de livraison et de paiement du prix, ces opérations devenaient sans intérêt aussi bien pour les banquiers qui ne s'y adondaient, jusque-là, que pour leurs clients habituels. Sans compter que la fictivité des opérations elle-même et les jeux d'écriture auxquels elles donnaient lieu pouvaient en certains cas exposer les banquiers opérant en qualité de mandataires, à être poursuivis pour escroquerie. Ceux-ci renonçant, dès lors, à se présenter comme intermédiaires, ont donc tenté de recourir au contrat direct pour continuer à exploiter leur industrie. L'opération sous cette nouvelle forme, appelée comptant à découvert, présente-t-elle, soit en tant qu'opération de Bourse soit comme contrat de droit commun, une base juridique permettant d'en reconnaître la validité? Sur cette question que nous n'avons pas à examiner ici, puisque dans l'espèce qui a donné lieu au jugement publié il s'agissait d'une opération pour laquelle le banquier était mandataire du client, on peut consulter de Cénac, op.
livraison et de paiement du prix, ces opérations devenaient sans intérêt aussi bien pour les banquiers qui ne s'y adondaient, jusque-là, que pour leurs clients habituels. Sans compter que la fictivité des opérations elle-même et les jeux d'écriture auxquels elles donnaient lieu pouvaient en certains cas exposer les banquiers opérant en qualité de mandataires, à être poursuivis pour escroquerie. Ceux-ci renonçant, dès lors, à se présenter comme intermédiaires, ont donc tenté de recourir au contrat direct pour continuer à exploiter leur industrie. L'opération sous cette nouvelle forme, appelée comptant à découvert, présente-t-elle, soit en tant qu'opération de Bourse soit comme contrat de droit commun, une base juridique permettant d'en reconnaître la validité? Sur cette question que nous n'avons pas à examiner ici, puisque dans l'espèce qui a donné lieu au jugement publié il s'agissait d'une opération pour laquelle le banquier était mandataire du client, on peut consulter de Cénac, op. ci., § 222 et suiv., qui la résout par la négative lorsque, comme c'est en général le cas, la levée des titres demeure facultative pour le client. Conf. notre note sous Trib. com. Seine 13 avril 1910 (Gaz. Pal. 1911. 1.33). 111. — Sur le troisième point : La fin de non-recevoir, tirée du règlement définitif, opposée par le jugement à la demande du client en nullité des conventions et en restitution du reliquat des sommes par lui versées au banquier, ne peut être admise que sous cette réserve que le règlement ait eu lieu en connaissance de cause et que les opérations dont il est la conséquence et le résultat aient été au moins en fait effectuées. Voir en ce sens : Douai 19 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2. 523); 6 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. Table, v. Effets publics, n. 1, 2 et 3); Paris 11 novembre 1903 (Droit financier 1939.188 — Gaz. Pal. 1909.1. Table, cod. verb. n. 17,18). Or il ne nous paraît pas que le Tribunal ait suffisamment précisé les circonstances de fait d'où il résultait qu'à son estime, ce règlement avait eu lieu en pleine connaissance de cause. A vrai dire il semble qu'il
de non-recevoir, tirée du règlement définitif, opposée par le jugement à la demande du client en nullité des conventions et en restitution du reliquat des sommes par lui versées au banquier, ne peut être admise que sous cette réserve que le règlement ait eu lieu en connaissance de cause et que les opérations dont il est la conséquence et le résultat aient été au moins en fait effectuées. Voir en ce sens : Douai 19 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2. 523); 6 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. Table, v. Effets publics, n. 1, 2 et 3); Paris 11 novembre 1903 (Droit financier 1939.188 — Gaz. Pal. 1909.1. Table, cod. verb. n. 17,18). Or il ne nous paraît pas que le Tribunal ait suffisamment précisé les circonstances de fait d'où il résultait qu'à son estime, ce règlement avait eu lieu en pleine connaissance de cause. A vrai dire il semble qu'il eût été quelque peu embarrassé pour le faire. Car si un règlement effectué dans ces conditions peut équivaloir à ratification, encore faut-il pour ratifier une opération qu'elle ait existé. Or, en l'espèce il résulte des circonstances mêmes de la cause relevées par le jugement, que faute d'application au client de titres individualisés et tenus à sa disposition, toute une partie de l'opération prévue aux conventions (nantissement et prêt sur titres) n'avait pas été effectuée. Dès lors comment le règlement de compte aura-t-il pu faire tenir pour existante, bonne et valable une opération qui n'avait jamais été exécutée ? D'ailleurs, au cas où l'analyse des conventions intervenues au sujet d'une opération au comptant différé, établisse que les parties n'ont entendu faire qu'une opération de jeu. se soldant par le paiement de simples différences, ces parties seraient fondées à s'opposer réciproquement l'exception de jeu pour faire écarter, sur leurs demandes en restitution de couverture, soit leurs demandes en règlement des opérations, et les tribunaux pourraient même appliquer d'office la disposition de l'art. 1965 C. civ. qui est d'ordre public : Cass. 15 novembre 1864 (D. 65.1.224); 17 janvier 1831 (S. 82.1.160); Paris 10 juillet 1850 (D. 51.2.184) ; 27 novembre 1858 (S.
titres individualisés et tenus à sa disposition, toute une partie de l'opération prévue aux conventions (nantissement et prêt sur titres) n'avait pas été effectuée. Dès lors comment le règlement de compte aura-t-il pu faire tenir pour existante, bonne et valable une opération qui n'avait jamais été exécutée ? D'ailleurs, au cas où l'analyse des conventions intervenues au sujet d'une opération au comptant différé, établisse que les parties n'ont entendu faire qu'une opération de jeu. se soldant par le paiement de simples différences, ces parties seraient fondées à s'opposer réciproquement l'exception de jeu pour faire écarter, sur leurs demandes en restitution de couverture, soit leurs demandes en règlement des opérations, et les tribunaux pourraient même appliquer d'office la disposition de l'art. 1965 C. civ. qui est d'ordre public : Cass. 15 novembre 1864 (D. 65.1.224); 17 janvier 1831 (S. 82.1.160); Paris 10 juillet 1850 (D. 51.2.184) ; 27 novembre 1858 (S. 59.2.88). IV. — Sur le quatrième point : La solution adoptée nous paraît devoir être approuvée. Si les dispositions du décret du 7 octobre 1890, visant spécialement les opérations de bourse effectuées par l'entremise des agents de change, ont pu être étendues par la pratique et la jurisprudence, à celles qui se font sur le marché en banque, encore faut-il pour qu'elles reçoivent leur application qu'il s'agisse d'opérations de bourse. Or, nous avons indiqué ci-dessus, que les opérations au comptant différées et autres similaires, ne rentraient dans aucune des catégories des opérations de bourse se pratiquant sur le marché. Il ne peut donc être question de leur appliquer les dispositions du décret de 1890 et notamment celles qui régiment la liquidation d'office du client en retard de s'exécuter. Cette procédure spéciale étant écartée on se trouve, dès lors, en présence des règles de droit commun applicables aux contrats. Or, en ce qui concerne la réalisation du gage, les règles du droit commun sont inscrites dans l'art. 93 C. com. en matière commerciale et dans l'art. 2078 C. civ. en matière civile. Le tribunal a estimé que c'étaient les prescriptions du Code civil qui s'appliquaient sans doute parce que les circonstances
qui se font sur le marché en banque, encore faut-il pour qu'elles reçoivent leur application qu'il s'agisse d'opérations de bourse. Or, nous avons indiqué ci-dessus, que les opérations au comptant différées et autres similaires, ne rentraient dans aucune des catégories des opérations de bourse se pratiquant sur le marché. Il ne peut donc être question de leur appliquer les dispositions du décret de 1890 et notamment celles qui régiment la liquidation d'office du client en retard de s'exécuter. Cette procédure spéciale étant écartée on se trouve, dès lors, en présence des règles de droit commun applicables aux contrats. Or, en ce qui concerne la réalisation du gage, les règles du droit commun sont inscrites dans l'art. 93 C. com. en matière commerciale et dans l'art. 2078 C. civ. en matière civile. Le tribunal a estimé que c'étaient les prescriptions du Code civil qui s'appliquaient sans doute parce que les circonstances de la cause établissaient que le client ne faisant pas sa profession habituelle des opérations sur effets publics, le nantissement dont s'agissait n'avait point eu, quant à lui, un caractère commercial. G. D. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 28 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Duchauffour. ABUS DE CONFIANCE. — VENTE A CONDITION.— CHOIX A FAIRE PAR L'ACHETEUR.— DÉPOT. — DÉTOURNEMENT.— DÉLIT PRÉVU ET PUNI PAR LES ART. 408 ET 406 C. PÉN. — CONDAMNATION. Commet le délit d'abus de confiance prévu et puni par les art. 408 et 406 C. pén. celui qui détourne au préjudice de leur propriétaire des marchandises qui lui ont été remises à condition et pour faire un choix, c'est-à-dire à titre de dépôt, à charge de les rendre ou représenter. Min. public c. Moris. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que dans le courant de 1910, à Paris, Moris a détourné au préjudice du sieur Vallée, qui était propriétaire de deux pièces de linon d'une valeur de 136 francs, qui lui avaient été remises à condition et pour faire un choix, c'est-à-dire à titre de dépôt, à charge de les rendre ou représenter délit prévu et puni par les
— VENTE A CONDITION.— CHOIX A FAIRE PAR L'ACHETEUR.— DÉPOT. — DÉTOURNEMENT.— DÉLIT PRÉVU ET PUNI PAR LES ART. 408 ET 406 C. PÉN. — CONDAMNATION. Commet le délit d'abus de confiance prévu et puni par les art. 408 et 406 C. pén. celui qui détourne au préjudice de leur propriétaire des marchandises qui lui ont été remises à condition et pour faire un choix, c'est-à-dire à titre de dépôt, à charge de les rendre ou représenter. Min. public c. Moris. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que dans le courant de 1910, à Paris, Moris a détourné au préjudice du sieur Vallée, qui était propriétaire de deux pièces de linon d'une valeur de 136 francs, qui lui avaient été remises à condition et pour faire un choix, c'est-à-dire à titre de dépôt, à charge de les rendre ou représenter délit prévu et puni par les art. 408 et 406 C. pén.; faisant application des articles précités ; 396 GAZETTE DU PALAIS Condamne Moris à 48 heures d'emprisonnement et à 50 francs d'amende ; Et statuant sur les conclusions de la partie civile ; Attendu, par suite des faits ci-dessus relatés, que le sieur Vallée demande à titre de restitution la somme de 156 francs ; Attendu que cette demande ne saurait être contestée et que le tribunal a les éléments suffisants pour y faire droit ; Par ces motifs, Condamne Moris par toutes voies de droit et même par corps à payer au sieur Vallée la somme de 156 fr. à titre de restitution ; Le condamne aussi aux dépens. M. Legris subst. NOTE. — Nous indiquions dans nos observations sous Trib. corr. Lille 16 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.387) que la question de savoir si la vente à condition constitue un dépôt donnant ouverture à une poursuite pour abus de confiance en cas de refus de restituer la chose vendue ou de payer son prix, est diversement résolue en jurisprudence, d'après l'appréciation que les magistrats font de l'intention des parties. La décision recueillie qui se prononce dans le sens de l'abus de confiance, alors
à titre de restitution la somme de 156 francs ; Attendu que cette demande ne saurait être contestée et que le tribunal a les éléments suffisants pour y faire droit ; Par ces motifs, Condamne Moris par toutes voies de droit et même par corps à payer au sieur Vallée la somme de 156 fr. à titre de restitution ; Le condamne aussi aux dépens. M. Legris subst. NOTE. — Nous indiquions dans nos observations sous Trib. corr. Lille 16 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.387) que la question de savoir si la vente à condition constitue un dépôt donnant ouverture à une poursuite pour abus de confiance en cas de refus de restituer la chose vendue ou de payer son prix, est diversement résolue en jurisprudence, d'après l'appréciation que les magistrats font de l'intention des parties. La décision recueillie qui se prononce dans le sens de l'abus de confiance, alors que le jugement précité du Tribunal correctionnel de Lille avait statué en sens contraire, vient corroborer celle opinion. Dans le même sens que la décision publiée aujourd'hui, V. Cass. 27 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.86). — Contrarie : Cass. 22 juin 1860 (S. 60.1.917 — D. 60. 1.471); 27 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910-2.29) ; Douai 28 février 1905 (Rec. Douai 1905.193). COUR DE CASSATION (CH. civ.) 13 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. ACTION POSSESSOIRE. — CHOSE JUGÉE. — INSTANCE NOUVELLE L'art 23 C. pr. civ. déclarant recevable l'action possessoire formée par celui qui prouve avoir été, depuis une année au moins, en possession légale à l'époque du trouble dont il se plaint, il s'en suit que la chose jugée sur l'existence ou les caractères de la possession antérieurement à l'année qui a précédé le trouble, ne saurait avoir une influence nécessairement décisive sur une instance ultérieure au possessoire. Barbe c. Guichon. Les consorts Barbe se sont pourvus en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Limoux du 27 février 1907, rendu au profit de M. Guichon. Ils ont invoqué à l'appui de leur pourvoi notamment le premier moyen suivant : Violation des art. 23 et 25
1910 (Gaz. Pal. 1910-2.29) ; Douai 28 février 1905 (Rec. Douai 1905.193). COUR DE CASSATION (CH. civ.) 13 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. ACTION POSSESSOIRE. — CHOSE JUGÉE. — INSTANCE NOUVELLE L'art 23 C. pr. civ. déclarant recevable l'action possessoire formée par celui qui prouve avoir été, depuis une année au moins, en possession légale à l'époque du trouble dont il se plaint, il s'en suit que la chose jugée sur l'existence ou les caractères de la possession antérieurement à l'année qui a précédé le trouble, ne saurait avoir une influence nécessairement décisive sur une instance ultérieure au possessoire. Barbe c. Guichon. Les consorts Barbe se sont pourvus en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Limoux du 27 février 1907, rendu au profit de M. Guichon. Ils ont invoqué à l'appui de leur pourvoi notamment le premier moyen suivant : Violation des art. 23 et 25 C. pr. civ. et du principe qui défend de cumuler le possessoire et le pétitoire, de l'art. 1351 C. civ. et des principes qui régissent la chose jugée, ainsi que de l'art. 464 C pr. civ., en ce que le jugement attaqué a déclaré bien fondée l'action possessoire du défendeur éventuel et rejeté l'action possessoire reconventionnellement formée par les demandeurs en cassation, par le motif que cette action ne serait que la reproduction d'un litige déjà jugé et tendrait à faire trancher par une voie détournée, en dénaturant ladite action, la question de propriété de la source litigieuse entre les parties. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Vu les art. 23 C. Pr.. civ. et 1351 C. civ.; Attendu que l'art. 23 déclare recevable l'action possessoire formée par celui qui prouve avoir été, depuis une année au moins, en possession légale à l'époque du trouble dont il se plaint ; qu'il suit de là que la chose jugée sur l'existence ou les caractères de la possession antérieurement à l'année qui a précédé le trouble, ne saurait avoir une influence nécessairement décisive sur le litige actuel ; Attendu qu'après avoir
éventuel et rejeté l'action possessoire reconventionnellement formée par les demandeurs en cassation, par le motif que cette action ne serait que la reproduction d'un litige déjà jugé et tendrait à faire trancher par une voie détournée, en dénaturant ladite action, la question de propriété de la source litigieuse entre les parties. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Vu les art. 23 C. Pr.. civ. et 1351 C. civ.; Attendu que l'art. 23 déclare recevable l'action possessoire formée par celui qui prouve avoir été, depuis une année au moins, en possession légale à l'époque du trouble dont il se plaint ; qu'il suit de là que la chose jugée sur l'existence ou les caractères de la possession antérieurement à l'année qui a précédé le trouble, ne saurait avoir une influence nécessairement décisive sur le litige actuel ; Attendu qu'après avoir accueilli la complainte, que Guichou se prétendant troublé dans sa possession annale du fonds dit « Sarrat de la Fontaine », et de la source qui y jaillit, avait intentée, à la date du 22 janvier 1900, contre les consorts Barbe, le juge de paix statuant sur la complainte reconventionnelle de ceux-ci, qui demandaient leur maintien en possession du droit de passer sur ce fonds et de puiser à cette source, les a déboutés pur le motif qu'il s'agissait d'une servitude discontinue, non corroborée par un titre ; Attendu qu'en appel, les consorts Barbe, sans introduire une demande nouvelle, ont, au point de vue possessoire invoqué le titre légal dérivant de l'art. 642 nouveau C. civ. et soutenu qu'en leur qualité d'habitants de la commune de Courtanly, les eaux de la source à laquelle ils possédaient le droit de puiser, leur étaient nécessaires ; que la Commune, intervenante dans l'instance, s'était associée à leurs conclusions ; Attendu que, pour repousser leur appel, le jugement dénoncé se fonde, sans autres explications, sur ce que : « leurs prétentions sont la reproduction de celles qui ont été rejetées par un jugement du 7 juillet 1884 et qu'au fond, elles tendent par une
de ceux-ci, qui demandaient leur maintien en possession du droit de passer sur ce fonds et de puiser à cette source, les a déboutés pur le motif qu'il s'agissait d'une servitude discontinue, non corroborée par un titre ; Attendu qu'en appel, les consorts Barbe, sans introduire une demande nouvelle, ont, au point de vue possessoire invoqué le titre légal dérivant de l'art. 642 nouveau C. civ. et soutenu qu'en leur qualité d'habitants de la commune de Courtanly, les eaux de la source à laquelle ils possédaient le droit de puiser, leur étaient nécessaires ; que la Commune, intervenante dans l'instance, s'était associée à leurs conclusions ; Attendu que, pour repousser leur appel, le jugement dénoncé se fonde, sans autres explications, sur ce que : « leurs prétentions sont la reproduction de celles qui ont été rejetées par un jugement du 7 juillet 1884 et qu'au fond, elles tendent par une voie détournée avec l'aide de la Commune, à faire trancher la question de propriété de la source » ; Attendu que, par celle décision qui méconnaît le sens et la portée des conclusions prises devant eux, les juges d'appel ont faussement appliqué l'art. 1351 et violé l'art. 23 susvisés : Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, Casse... MM. Fabreguettes rapp.: Mérillon av. gén. (concl. conf. . — Mes Lesoudier et Morillot av. NOTE. — Il ne saurait être question, en matière possessoire, de chose jugée dans les conditions où elle est applicable dans d'autres matières, par exemple en matière de propriété. Une action possessoire ne peut être ni accueillie ni repoussée sur le seul fondement de la chose jugée dans une précédente instance provisoire. V. Cass. 30 mars 1841 (S. 41.1.341); 21 mars 1854 (S. 54.1.621); 26 janv. 1869 (S. 69.1.206) ; 21 mars 1876 (S. 76.1.359) ; 19 juin. 1889 (Gaz. Pal. 89.2.183 — S. 90.1.292). La raison en est que tout litige possessoire est, par essence, un litige actuel. Le fait juridique sur lequel il porte, à savoir la possession revendiquée par l'une des parties contre l'autre, ou par chacune d'elles contre
Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, Casse... MM. Fabreguettes rapp.: Mérillon av. gén. (concl. conf. . — Mes Lesoudier et Morillot av. NOTE. — Il ne saurait être question, en matière possessoire, de chose jugée dans les conditions où elle est applicable dans d'autres matières, par exemple en matière de propriété. Une action possessoire ne peut être ni accueillie ni repoussée sur le seul fondement de la chose jugée dans une précédente instance provisoire. V. Cass. 30 mars 1841 (S. 41.1.341); 21 mars 1854 (S. 54.1.621); 26 janv. 1869 (S. 69.1.206) ; 21 mars 1876 (S. 76.1.359) ; 19 juin. 1889 (Gaz. Pal. 89.2.183 — S. 90.1.292). La raison en est que tout litige possessoire est, par essence, un litige actuel. Le fait juridique sur lequel il porte, à savoir la possession revendiquée par l'une des parties contre l'autre, ou par chacune d'elles contre l'autre partie, n'appartient pas au passé mais au présent, en sorte que le jugement possessoire antérieur, qui a statué sur une possession contemporaine du procès, est nécessairement étrangère à la possession postérieure. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. PREUVE (EN GÉNÉRAL). — MODES DE PREUVE ADMIS. — RENSEIGNEMENTS DU JUGE. On ne saurait faire grief au juge de s'être fondé, pour déterminer un point litigieux, à la fois sur une enquête et sur « un ensemble de circonstances jointes aux renseignements que possède la Cour », s'il n'appert ni des qualités, ni de l'arrêt lui-même que ces « renseignements » soient le résultat d'investigations personnelles poursuivies par le juge en dehors de l'audience ou en dehors des parties, et si les mots « renseignements que possède la Cour » rapprochés des motifs qui les précèdent et sainement entendus, visent, au contraire, ceux que les parties avaient elles-mêmes versés aux débats pour contredire les résultats de l'expertise. Braquessac c. Molard. M. Braquessac s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 16 mars 1909, rendu au profit de M. Molard. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de