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512). La nullité de la vente entraînait nécessairement la nullité des paiements faits en exécution de cette vente au profit seul du débiteur; les sommes payées ayant le caractère d'un capital mobilier. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Capacité, n° 54: DICT. NOT., v° Conseil judiciaire, n° 21; — DEFRÉNOIS, TR.-FORM., V° Majoritaire Interdiction, Conseil judiciaire, Aliénés, n° 2263. INFORMATIONS INFORMATIONS INFORMATIONS Caractère mobilier de l'indemnité de dommages de guerre immobiliers. Nous sommes heureux de porter à la connaissance de nos lecteurs le texte d'une lettre récemment adressée par l'administration des Finances aux agents du Trésor, lettre aux termes de laquelle est reconnu le système toujours soutenu dans notre journal sur le caractère mobilier des indemnités de dommages de guerre immobiliers (Journal du Notariat, 1922. Étude de M. Bayart, p. 377. — Observations sous jugement du tribunal civil d'Arras, 4 mars 1922, p. 277. Rapp. Jug. du Tr. civ. de Lille, supra, p. 21b): Ministère des Finances; Direction de la Comptabilité publique. (N° 9759 : L. C. n° 67.) ACQUISITIONS DE DOMMAGES DE GUERRE PAR LES DÉPARTEMENTS, COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. À MM. les trésoriers-payeurs généraux, receveurs des Finances, percepteurs et receveurs spéciaux des Régions libérées. Par lettre collective en date du 13 mars 1922, n° 6824, relative à l'acquisition d'indemnités de dommages de guerre par les départements, communes et établissements publics, il vous a été indiqué que, lorsque la cession aura été autorisée par le tribunal, le mandat de paiement sera établi par le préfet ou le maire, suivant le cas, au profit du propriétaire cédant et devra être appuyé d'une amplification de la décision du tribunal et des justifications ordinaires en matière d'acquisitions d'immeubles, notamment de celles qui concernent l'accomplissement des formalités de transcription et de purge des hypothèques. J'ai l'honneur de vous informer qu'après un nouvel examen de la question il a été reconnu qu'en raison du caractère mobilier de l'indemnité de dommages de guerre, il n'y a pas lieu d'exiger les formalités de transcription et de purge des hypothèques. Signé : JEAN TANNERY. On nous demande d'insérer : L'Association pour le recrutement et l'instruction du personnel des études de
mars 1922, n° 6824, relative à l'acquisition d'indemnités de dommages de guerre par les départements, communes et établissements publics, il vous a été indiqué que, lorsque la cession aura été autorisée par le tribunal, le mandat de paiement sera établi par le préfet ou le maire, suivant le cas, au profit du propriétaire cédant et devra être appuyé d'une amplification de la décision du tribunal et des justifications ordinaires en matière d'acquisitions d'immeubles, notamment de celles qui concernent l'accomplissement des formalités de transcription et de purge des hypothèques. J'ai l'honneur de vous informer qu'après un nouvel examen de la question il a été reconnu qu'en raison du caractère mobilier de l'indemnité de dommages de guerre, il n'y a pas lieu d'exiger les formalités de transcription et de purge des hypothèques. Signé : JEAN TANNERY. On nous demande d'insérer : L'Association pour le recrutement et l'instruction du personnel des études de notaires et l'allocation de salaires familiaux a tenu son assemblée générale statutaire le 10 avril. Le rapport fait par le Comité de Direction constate notamment que l'Association a : 1° Fait de la propagande près des directeurs d'écoles et professeurs pour engager les jeunes gens à entrer dans le notariat; 2° Remis aux écoles de notariat et cours par correspondance seize médailles d'or et d'argent et trente-deux médailles de bronze pour récompenser les meilleurs clercs-élèves; 3° Versé diverses sommes à la Caisse des Retraites professionnelles et patronales pour faciliter l'inscription des clercs à cette caisse; 4° Subventionné des débutants pour leur permettre de suivre les cours; Enfin versé 8.362 fr. à des clercs chargés de famille à titre de salaires familiaux. Le compte rendu de la situation financière a constaté que la Caisse de l'Association était en déficit de plus de 2.600 fr. Ainsi, le Comité de direction de l'Association fait-il un pressant appel aux Compagnies de notaires et aux notaires individuellement pour qu'ils s'inscrivent comme membres honoraires ou titulaires de l'Association. SUPPRESSIONS D'OFFICES Ont été supprimés : Par décret du 26 décembre 1922 (J. O., 28 décembre) : L'office notarial de Rully (Saône-et-Loire), vacant par suite de la démission
2° Remis aux écoles de notariat et cours par correspondance seize médailles d'or et d'argent et trente-deux médailles de bronze pour récompenser les meilleurs clercs-élèves; 3° Versé diverses sommes à la Caisse des Retraites professionnelles et patronales pour faciliter l'inscription des clercs à cette caisse; 4° Subventionné des débutants pour leur permettre de suivre les cours; Enfin versé 8.362 fr. à des clercs chargés de famille à titre de salaires familiaux. Le compte rendu de la situation financière a constaté que la Caisse de l'Association était en déficit de plus de 2.600 fr. Ainsi, le Comité de direction de l'Association fait-il un pressant appel aux Compagnies de notaires et aux notaires individuellement pour qu'ils s'inscrivent comme membres honoraires ou titulaires de l'Association. SUPPRESSIONS D'OFFICES Ont été supprimés : Par décret du 26 décembre 1922 (J. O., 28 décembre) : L'office notarial de Rully (Saône-et-Loire), vacant par suite de la démission de M. Darcy et l'office notarial de Saint-Germain-du-Teil (Lozère), vacant par suite du décès de M. Peysson. Par décret du 8 janvier 1923 (J. O., 10 janvier) : L'office notarial de Saint-Loup-sur-Thouet (Deux-Sèvres), vacant par suite de la démission de M. Fiévé. Par décret du 16 janvier 1923 (J. O., 18 janvier) : L'office notarial de Saint-Haon (Haute-Loire), vacant par suite de la démission de M. Allary; l'office notarial de Bains (Haute-Loire), vacant par suite du décès de M. Fournel, et l'office notarial de Charly (Rhône), vacant par suite de la démission de M. Jocteur. Par décret du 24 janvier 1923 (J. O., 26 janvier) : L'office notarial de Tannay (Nièvre), vacant par suite de la démission de M. Cirodde; l'office notarial de Puch (Lot-et-Garonne), vacant par suite de la démission de M. Dubourg, et l'office notarial de Calviac (Dordogne), vacant par suite du décès de M. Gagnebin. Par décret du 29 janvier 1923 (J. O., 31 janvier) : L'office notarial de Conchez-de-Béarn (Basses-Pyrénées), vacant par suite du décès de M. Castries. Par décret du 7 février 1923 (J. O., 9 février) : L'office notarial de Répond (Nord), vacant par suite de la démission de M. Guilbert; l'office notarial de
18 janvier) : L'office notarial de Saint-Haon (Haute-Loire), vacant par suite de la démission de M. Allary; l'office notarial de Bains (Haute-Loire), vacant par suite du décès de M. Fournel, et l'office notarial de Charly (Rhône), vacant par suite de la démission de M. Jocteur. Par décret du 24 janvier 1923 (J. O., 26 janvier) : L'office notarial de Tannay (Nièvre), vacant par suite de la démission de M. Cirodde; l'office notarial de Puch (Lot-et-Garonne), vacant par suite de la démission de M. Dubourg, et l'office notarial de Calviac (Dordogne), vacant par suite du décès de M. Gagnebin. Par décret du 29 janvier 1923 (J. O., 31 janvier) : L'office notarial de Conchez-de-Béarn (Basses-Pyrénées), vacant par suite du décès de M. Castries. Par décret du 7 février 1923 (J. O., 9 février) : L'office notarial de Répond (Nord), vacant par suite de la démission de M. Guilbert; l'office notarial de Beautieu-sur-Loire (Loiret), vacant par suite du décès de M. Houard, et l'office notarial de Fumel (Lot-et-Garonne), vacant par suite du décès de M. Villereal de Lassaigne. Par décret du 12 février 1923 (J. O., 13 février) : L'office notarial de Clermont-en-Argonne (Meuse), vacant par suite de la démission de M. Barbier; l'office notarial de Brantes (Vaucluse), vacant par suite de la démission de M. Charras; l'office notarial de Saint-Georges-le-Vicomte (Sarthe), vacant par suite de la démission de M. Perret; l'office notarial de Bernis (Gard), vacant par suite de la démission de M. Picheral, et l'office notarial de Luz (Hautes-Pyrénées), vacant par suite du décès de M. Vergé-Sarrat. Par décret du 20 février 1923 (J. O., 21 février) : L'office notarial de Saincoins (Cher), vacant par suite du décès de M. Bezou, et l'office notarial de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), vacant par suite du décès de M. Hérisé. Par décret du 27 février 1923 (J. O., 1er mars) : L'office notarial de Saint-Bonnet-le-Chastel (Puy-de-Dôme), vacant par suite du décès de M. Conver. Par décret du 7 mars 1923 (J. O., 8 mars) : L'office notarial de Matour (Saône-et-Loire), vacant par suite de la démission de M. Chatot; l'office notarial de Saint-Georges-des-Baillars (Vienne), vacant
Barbier; l'office notarial de Brantes (Vaucluse), vacant par suite de la démission de M. Charras; l'office notarial de Saint-Georges-le-Vicomte (Sarthe), vacant par suite de la démission de M. Perret; l'office notarial de Bernis (Gard), vacant par suite de la démission de M. Picheral, et l'office notarial de Luz (Hautes-Pyrénées), vacant par suite du décès de M. Vergé-Sarrat. Par décret du 20 février 1923 (J. O., 21 février) : L'office notarial de Saincoins (Cher), vacant par suite du décès de M. Bezou, et l'office notarial de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), vacant par suite du décès de M. Hérisé. Par décret du 27 février 1923 (J. O., 1er mars) : L'office notarial de Saint-Bonnet-le-Chastel (Puy-de-Dôme), vacant par suite du décès de M. Conver. Par décret du 7 mars 1923 (J. O., 8 mars) : L'office notarial de Matour (Saône-et-Loire), vacant par suite de la démission de M. Chatot; l'office notarial de Saint-Georges-des-Baillars (Vienne), vacant par suite de la démission de M. Fabre; l'office notarial de Frontenac (Gironde), vacant par suite de la démission de M. Lalapie; l'office notarial de Balaguères (Ariège), vacant par suite du décès de M. Morère ; l'office notarial de Sevillrette (Lozère), vacant par suite du décès de M. Ramadier. Par décret du 12 mars 1923 (J. O., 14 mars) : L'office notarial d'Albens (Savoie), vacant par suite de la démission de M. Damiron, et l'office notarial de Fontenoy-le-Château (Vosges), vacant par suite du décès de M. Piquet. Par décret du 19 mars 1923 (J. O., 21 mars) : L'office notarial de Sauveterre (Haute-Garonne), vacant par suite du décès de M. Gabarrot ; l'office notarial de Loupiac (Aveyron), vacant par suite du décès de M. Lasfargues, et l'office notarial de Yenne (Savoie), vacant par suite de la démission de M. Saint-Pierre. Et par décret du 31 mars 1923 (J. O., 5 avril) : L'office notarial de Mayrinhac-Lentour (Lot), vacant par suite du décès de M. Blanc; l'office notarial de Saint-Laurent-de-Médoc (Gironde), vacant par suite du décès de M. Delude, et l'office notarial de Saint-Etienne-en-Bresse (Saône-et-Loire), vacant par suite du décès de M. Jeanlot. PRATIQUE NOTARIALE ÉTUDES PRATIQUES DIVERSES STATUTS D'UNE SOCIÉTÉ
décret du 12 mars 1923 (J. O., 14 mars) : L'office notarial d'Albens (Savoie), vacant par suite de la démission de M. Damiron, et l'office notarial de Fontenoy-le-Château (Vosges), vacant par suite du décès de M. Piquet. Par décret du 19 mars 1923 (J. O., 21 mars) : L'office notarial de Sauveterre (Haute-Garonne), vacant par suite du décès de M. Gabarrot ; l'office notarial de Loupiac (Aveyron), vacant par suite du décès de M. Lasfargues, et l'office notarial de Yenne (Savoie), vacant par suite de la démission de M. Saint-Pierre. Et par décret du 31 mars 1923 (J. O., 5 avril) : L'office notarial de Mayrinhac-Lentour (Lot), vacant par suite du décès de M. Blanc; l'office notarial de Saint-Laurent-de-Médoc (Gironde), vacant par suite du décès de M. Delude, et l'office notarial de Saint-Etienne-en-Bresse (Saône-et-Loire), vacant par suite du décès de M. Jeanlot. PRATIQUE NOTARIALE ÉTUDES PRATIQUES DIVERSES STATUTS D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE DESTINÉE A ASSURER LA CONSERVATION D'UN DOMAINE PATRIMONIAL DANS UNE FAMILLE (Formule communiquée par M. de Mascarel comme suite à son article paru ce jour dans la 1ère partie, page 209.) STATUTS Par-devant M0 X..., notaire à ..., ont comparu : MM. (noms, prénoms, qualités et domicile). Lesquels ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société civile particulière qu'ils sont convenus de former. OBJET — DÉNOMINATION — SIÈGE SOCIAL ARTICLE PREMIER Il est formé, par les présentes, entre les comparants, une société civile et particulière ayant pour objet l'administration et l'exploitation de la terre de X..., dont il est fait apport ci-après, et sa mise en valeur par tous les moyens propres à l'améliorer et à lui faire produire le plus de revenus possibles ; L'achat, l'échange ou la location de tous autres biens meubles et immeubles qui seraient reconnus utiles à la société et leur administration et exploitation ; L'aliénation de la totalité ou de partie des biens meubles et immeubles sociaux par voie de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations auxquelles les biens sociaux pourront donner lieu. Cette société aura la dénomination de « Société civile et immobilière de la terre
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société civile particulière qu'ils sont convenus de former. OBJET — DÉNOMINATION — SIÈGE SOCIAL ARTICLE PREMIER Il est formé, par les présentes, entre les comparants, une société civile et particulière ayant pour objet l'administration et l'exploitation de la terre de X..., dont il est fait apport ci-après, et sa mise en valeur par tous les moyens propres à l'améliorer et à lui faire produire le plus de revenus possibles ; L'achat, l'échange ou la location de tous autres biens meubles et immeubles qui seraient reconnus utiles à la société et leur administration et exploitation ; L'aliénation de la totalité ou de partie des biens meubles et immeubles sociaux par voie de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations auxquelles les biens sociaux pourront donner lieu. Cette société aura la dénomination de « Société civile et immobilière de la terre de X... ». Le siège social sera à ... DURÉE ARTICLE DEUXIÈME La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix ans, à partir de ce jour; elle pourra être prorogée par délibération de l'assemblée générale des intéressés. 1923. — 2e PARTIE. APPORTS ARTICLE TROISIÈME Il est fait apport à la société, sous la garantie de droit, par MM. ... conjointement, de la terre de X..., située à ..., et des divers meubles meublants, garnissant le château de X..., le tout ci-après désigné. DÉSIGNATION CHAPITRE I. — Immeubles. Suit la description de la terre et des origines de propriété, laquelle devra être complétée par la mention ci-après : Le présent apport s'applique également à tous les immeubles par destination qui dépendent de la propriété de X..., tels que cheptels vifs et morts, souches de cultures ou pailles, foins, fumiers, bestiaux et animaux de toute sorte, équipages, véhicules, machines, instruments de culture, en un mot, tous objets existant sur la propriété de X..., ou qui en dépendent, et que les associés sont d'accord pour considérer comme étant immeubles par destination. (Origine de propriété.) CHAPITRE II. — Meubles meublants. Enfin, les parties apportent également, chacun pour la part qui leur appartient, l'ensemble
la société, sous la garantie de droit, par MM. ... conjointement, de la terre de X..., située à ..., et des divers meubles meublants, garnissant le château de X..., le tout ci-après désigné. DÉSIGNATION CHAPITRE I. — Immeubles. Suit la description de la terre et des origines de propriété, laquelle devra être complétée par la mention ci-après : Le présent apport s'applique également à tous les immeubles par destination qui dépendent de la propriété de X..., tels que cheptels vifs et morts, souches de cultures ou pailles, foins, fumiers, bestiaux et animaux de toute sorte, équipages, véhicules, machines, instruments de culture, en un mot, tous objets existant sur la propriété de X..., ou qui en dépendent, et que les associés sont d'accord pour considérer comme étant immeubles par destination. (Origine de propriété.) CHAPITRE II. — Meubles meublants. Enfin, les parties apportent également, chacun pour la part qui leur appartient, l'ensemble des meubles meublants et objets mobiliers qui garnissent le château de X... et ses dépendances. Desquels meubles, un état descriptif et estimatif, certifié véritable par les parties, est demeuré annexé à la minute d'un acte de donation reçu par le notaire soussigné, en présence réelle de témoins aujourd'hui même, qui sera enregistré en temps de droit et auquel les parties déclarent vouloir se référer. RÉSERVES Dans les actes de donation sus-énoncés, M. ... s'est réservé le droit d'habitation dans le château de X... et ses dépendances, le droit d'usage des meubles meublants compris au chapitre deuxième et le bénéfice des menus suffrages servis par les fermiers et métayers de la terre de X..., et il a réservé aussi les droits d'habitation et d'usage et le bénéfice des menus suffrages, au profit de Mme ..., son épouse, si elle lui survivait. M. ... laisse ici les mêmes réserves en ce qui concerne son apport personnel. Au moyen de quoi, les droits ainsi réservés demeurent exclus de l'apport fait par les parties. CONDITIONS DES DONATIONS J. — En outre, lesdites donations ont été faites sous la condition que les donataires formeront de suite une société civile entre eux et le donateur, pour
sera enregistré en temps de droit et auquel les parties déclarent vouloir se référer. RÉSERVES Dans les actes de donation sus-énoncés, M. ... s'est réservé le droit d'habitation dans le château de X... et ses dépendances, le droit d'usage des meubles meublants compris au chapitre deuxième et le bénéfice des menus suffrages servis par les fermiers et métayers de la terre de X..., et il a réservé aussi les droits d'habitation et d'usage et le bénéfice des menus suffrages, au profit de Mme ..., son épouse, si elle lui survivait. M. ... laisse ici les mêmes réserves en ce qui concerne son apport personnel. Au moyen de quoi, les droits ainsi réservés demeurent exclus de l'apport fait par les parties. CONDITIONS DES DONATIONS J. — En outre, lesdites donations ont été faites sous la condition que les donataires formeront de suite une société civile entre eux et le donateur, pour l'exploitation et la mise en valeur de la terre de X... Cette condition spéciale se trouve réalisée par les présentes mêmes. II. — De plus, M. ... s'est réservé le droit de retour sur les biens donnés pour le cas de prédécès des donataires sans postérité, mais avec convention que le droit de retour s'exercerait sur les parts du donataire prédécédé dans la société civile créée par les présentes. CHARGES ET CONDITIONS Cet apport est fait aux charges et conditions suivantes : I. — Conditions générales. La société devra : Prendre les biens dans leur état actuel ; Supporter les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent ou pourront grever les immeubles, sauf à ladite société à profiter des servitudes actives de même nature pouvant en dépendre, sans que la présente clause puisse donner à des tiers plus de droits qu'ils n'en auraient en vertu de titres réguliers non prescrits, ou de la loi. Acquitter, à partir de ce jour, les contributions de toute nature, primes d'assurances de toutes sortes et autres charges des biens sociaux. Exécuter, au lieu et place des apporteurs, les baux, contrats et conventions verbales ou écrites pouvant exister relativement à l'exploitation de
le droit de retour s'exercerait sur les parts du donataire prédécédé dans la société civile créée par les présentes. CHARGES ET CONDITIONS Cet apport est fait aux charges et conditions suivantes : I. — Conditions générales. La société devra : Prendre les biens dans leur état actuel ; Supporter les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent ou pourront grever les immeubles, sauf à ladite société à profiter des servitudes actives de même nature pouvant en dépendre, sans que la présente clause puisse donner à des tiers plus de droits qu'ils n'en auraient en vertu de titres réguliers non prescrits, ou de la loi. Acquitter, à partir de ce jour, les contributions de toute nature, primes d'assurances de toutes sortes et autres charges des biens sociaux. Exécuter, au lieu et place des apporteurs, les baux, contrats et conventions verbales ou écrites pouvant exister relativement à l'exploitation de la terre de X... II. — Condition particulière. — Chaque année, il sera prélevé sur les réserves et porté au compte des frais généraux, la somme nécessaire à l'entretien de l'école, du dispensaire et du patronage, qui fonctionnent actuellement dans la commune de (Clause facultative.) . FONDS SOCIAL — PARTS D’INTÉRÊTS ARTICLE QUATRIÈME Le fonds social se compose uniquement des biens meubles et immeubles ci-dessus apportés et qui sont estimés, savoir : La terre de X... avec ses dépendances, y compris le château et les immeubles par destination, à la somme de Les meubles meublants à la somme de... Total Le fonds est divisé en parts d’intérêts de chacune, entièrement libérées. Il est alloué en représentation de leurs apports à MM. ... (indiquer ici le nom des fondateurs-apporteurs, avec le nombre de parts attribuées à chacun d'eux). Ces parts seront constituées d'abord par des extraits tant des présentes que de tous autres actes constituant les droits des intéressés. Et ensuite, à l'époque où l'assemblée générale des associés en aura ainsi décidé, par des titres détachés d'un livre à souche, numérotés et signés par l’administrateur et par un des associés délégués à cette fonction par l'assemblée générale. ARTICLE CINQUIÈME Chaque part
D’INTÉRÊTS ARTICLE QUATRIÈME Le fonds social se compose uniquement des biens meubles et immeubles ci-dessus apportés et qui sont estimés, savoir : La terre de X... avec ses dépendances, y compris le château et les immeubles par destination, à la somme de Les meubles meublants à la somme de... Total Le fonds est divisé en parts d’intérêts de chacune, entièrement libérées. Il est alloué en représentation de leurs apports à MM. ... (indiquer ici le nom des fondateurs-apporteurs, avec le nombre de parts attribuées à chacun d'eux). Ces parts seront constituées d'abord par des extraits tant des présentes que de tous autres actes constituant les droits des intéressés. Et ensuite, à l'époque où l'assemblée générale des associés en aura ainsi décidé, par des titres détachés d'un livre à souche, numérotés et signés par l’administrateur et par un des associés délégués à cette fonction par l'assemblée générale. ARTICLE CINQUIÈME Chaque part donnera au titulaire un droit proportionnel égal, d'après le nombre des parts existantes, dans les produits de la société et dans tout l'actif social, mais elle aura toujours son caractère de valeur mobilière, conformément aux dispositions de l’art. 529 C. civ. Le décès ou tout autre empêchement d’un ou de plusieurs des associés ne pourra donner lieu à la dissolution de la société. En aucun cas, soit pendant la société, soit pendant sa liquidation, il ne pourra être requis par les héritiers d'un associé ni apposition de scellés sur papiers ou valeurs de la société, ni inventaire ou état de situation. La propriété de chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les héritiers ou représentants d'un porteur de parts seront tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres titulaires de parts. La propriété d’une part comporte de plein droit, pour le titulaire ou ses ayants droit, adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale des associés prises dans les limites de ces statuts. Chaque associé ne sera tenu des dettes et engagements de la société qu'à proportion du nombre de