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par l'effet de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur; qu'il a agi et stipulé de bonne foi, et qu'il n'est pas passible des dommages-intérêts réclamés contre lui: — fait l'appel au néant. Du 10 novembre 1836, — 1re ch. — M. Roullet, pres. — MM. Lopes-Dubec, Saint-Marc, av. TRIBUNAL CIVIL DE PARIS. PRÉPOSÉ. — COMMETTANT.—FAUTES. INDEMNITÉ. QUOTITÉ. FIXATION. — ATTRIBUTION. CLAUSE ILLICITE. La convention par laquelle un préposé attribue à ses commettants une compétence absolue, à l'effet de constater arbitrairement sa faute et la quotité de la responsabilité à laquelle elle donne lieu, est nulle comme contraire à l'ordre public. (Mauguières C. Messageries Laffitte et Caillard.) Il y a peu d'entreprises publiques qui ne soumettent leurs employés à la nécessité d'un cautionnement. On a ainsi le moyen de s'indemniser des pertes que leur négligence peut faire essuyer à l'entreprise. Cette exigence est parfaitement licite. Mais peut-être convenu que la quotité de l'indemnité sera déterminée par l'administration elle-même? Le tribunal de Paris a pensé que non. La diligence de Paris à Lyon, messageries Laffitte et Caillard, avait versé près de Joigny. Le sieur Mesnard, l'un des voyageurs, blessé d'une manière assez grave, demanda à l'administration des dommages-intérêts. Il obtint une somme de 9,000 francs. L'accident avait eu lieu par la faute du conducteur, le sieur Mauguières; l'administration, se référant aux dispositions d'un acte signé par celui-ci, lors de son entrée au service de l'entreprise, décida qu'il contribuerait pour 3,000 fr. au paiement des 9,000 fr. accordés au sieur Mesnard. Cette décision, d'après les termes de cet acte, n'était attaquable par aucune voie, et les réparations pécuniaires à la charge du conducteur devaient être prélevées sur son cautionnement. Mauguières donna sa démission, et forma immédiatement contre les messageries une demande en restitution de son cautionnement. Devant le tribunal, on disait dans son intérêt, que la convention intervenue entre lui et l'administration était entachée de nullité, comme contraire à l'ordre public. Un des contractants ne peut être complètement à la merci de l'autre; il n'est pas permis à qui que ce soit d'être juge dans sa propre cause. La convention dont on
somme de 9,000 francs. L'accident avait eu lieu par la faute du conducteur, le sieur Mauguières; l'administration, se référant aux dispositions d'un acte signé par celui-ci, lors de son entrée au service de l'entreprise, décida qu'il contribuerait pour 3,000 fr. au paiement des 9,000 fr. accordés au sieur Mesnard. Cette décision, d'après les termes de cet acte, n'était attaquable par aucune voie, et les réparations pécuniaires à la charge du conducteur devaient être prélevées sur son cautionnement. Mauguières donna sa démission, et forma immédiatement contre les messageries une demande en restitution de son cautionnement. Devant le tribunal, on disait dans son intérêt, que la convention intervenue entre lui et l'administration était entachée de nullité, comme contraire à l'ordre public. Un des contractants ne peut être complètement à la merci de l'autre; il n'est pas permis à qui que ce soit d'être juge dans sa propre cause. La convention dont on excipe ne saurait donc avoir aucun effet. Autrement, une administration malveillante et de mauvaise foi pourrait s'attribuer le cautionnement de ses préposés, sans que ceux-ci eussent aucun moyen de se soustraire à cette spoliation. Pour l'administration des Messageries, on répondait que la convention était entièrement licite, et que, dès lors, elle devait être la loi de ceux qui l'avaient formée. Le conducteur a consenti à prendre le conseil d'administration pour arbitre; son engagement doit être respecté. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; Attendu qu'une convention, par suite de laquelle un préposé attribue à ses commettants une compétence absolue, à l'effet de constater arbitrairement la faute du préposé et la quotité de la responsabilité encourue par ce préposé, sans aucun recours possible aux tribunaux, est contraire à l'ordonnance et à l'ordre public, puisque le préposé s'est mis à la merci de ses commettants, juges et partie dans leur propre cause et jusqu'au point de s'attribuer la totalité du cautionnement de 250 fr. de rente sur l'État, Dit et ordonne que la décision, par laquelle l'administration a mis à la charge de Mauguières une somme de 3,000 fr. et s'est attribué ladite indemnité, sera réputée nulle et non avenue. Du 2 juin 1837.-4e ch.-M. A.
elle devait être la loi de ceux qui l'avaient formée. Le conducteur a consenti à prendre le conseil d'administration pour arbitre; son engagement doit être respecté. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; Attendu qu'une convention, par suite de laquelle un préposé attribue à ses commettants une compétence absolue, à l'effet de constater arbitrairement la faute du préposé et la quotité de la responsabilité encourue par ce préposé, sans aucun recours possible aux tribunaux, est contraire à l'ordonnance et à l'ordre public, puisque le préposé s'est mis à la merci de ses commettants, juges et partie dans leur propre cause et jusqu'au point de s'attribuer la totalité du cautionnement de 250 fr. de rente sur l'État, Dit et ordonne que la décision, par laquelle l'administration a mis à la charge de Mauguières une somme de 3,000 fr. et s'est attribué ladite indemnité, sera réputée nulle et non avenue. Du 2 juin 1837.-4e ch.-M. A. Portalis, prés. — MM. Frédéric et Delangle, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. PASSAGERS. — NAUFRAGE. — PRIX DE PASSAGE. — RESTITUTION. L'armateur d'un navire, qui a touché le prix du transport d'un passager, doit le restituer à celui-ci, quand le passage ne s'effectue pas. Peu importe que ce soit par force majeure que le voyage ait été interrompu. (Passagers du Soleil C. les Armateurs). Vers la fin de 1836, le navire le Soleil partit du Havre, pour Buenos-Aires. Il avait à son bord quelques passagers, qui, suivant l'usage de la place, avaient payé d'avance le prix de leur transport. Presque en vue du Havre une tempête terrible assaillit le navire et le jeta sur les côtes de Basse-Normandie; il échoua et fut brisé. Les matelots et les passagers parvinrent à gagner la terre. Ces derniers assignèrent les armateurs du navire devant le tribunal de commerce, pour qu'ils eussent à leur rembourser le prix entier de leur passage, ou au moins pour qu'il fût déclaré qu'ils ne retiendraient la somme payée qu'en raison de la route parcourue. Ils se fondaient sur les dispositions des art. 296 et 503, Cod. comm., d'après lesquelles, en cas de naufrage, échouement, etc., le fret
par force majeure que le voyage ait été interrompu. (Passagers du Soleil C. les Armateurs). Vers la fin de 1836, le navire le Soleil partit du Havre, pour Buenos-Aires. Il avait à son bord quelques passagers, qui, suivant l'usage de la place, avaient payé d'avance le prix de leur transport. Presque en vue du Havre une tempête terrible assaillit le navire et le jeta sur les côtes de Basse-Normandie; il échoua et fut brisé. Les matelots et les passagers parvinrent à gagner la terre. Ces derniers assignèrent les armateurs du navire devant le tribunal de commerce, pour qu'ils eussent à leur rembourser le prix entier de leur passage, ou au moins pour qu'il fût déclaré qu'ils ne retiendraient la somme payée qu'en raison de la route parcourue. Ils se fondaient sur les dispositions des art. 296 et 503, Cod. comm., d'après lesquelles, en cas de naufrage, échouement, etc., le fret n'est dû qu'en proportion de ce que le voyage est avancé; ils invoquaient aussi les principes en matière de louage; le prix du bail cesse, lorsque la chose louée est détruite, et l'affrètement d'un navire, qu'il s'agisse de transporter des personnes ou des marchandises, est assurément un louage. Le Code de commerce ne s'est pas occupé, il est vrai, de l'affrètement pour les personnes, mais les principes sont les mêmes. En vain dirait-on qu'on ne peut répondre de la force majeure. Cela est sans doute vrai, en ce sens qu'on ne doit pas dans ce cas exiger l'exécution de la convention ; qu'à défaut de cette exécution, on ne saurait prétendre à des dommages intérêts ; mais ce serait aller au-delà des bornes de la raison que d'attribuer à la force majeure l'effet de libérer celui des contractants qui a profité. À cela, les armateurs répondaient que les condamner à restituer le prix du passage, serait ajouter aux dispositions du Code de commerce, qui gardait le silence sur la question ; que, quant à la loi civile, elle déclarait le débiteur libéré, lorsque c'était par force majeure qu'il n'avait pu exécuter la convention. D'ailleurs s'ils restituaient ce prix, ils supporteraient
de commerce ne s'est pas occupé, il est vrai, de l'affrètement pour les personnes, mais les principes sont les mêmes. En vain dirait-on qu'on ne peut répondre de la force majeure. Cela est sans doute vrai, en ce sens qu'on ne doit pas dans ce cas exiger l'exécution de la convention ; qu'à défaut de cette exécution, on ne saurait prétendre à des dommages intérêts ; mais ce serait aller au-delà des bornes de la raison que d'attribuer à la force majeure l'effet de libérer celui des contractants qui a profité. À cela, les armateurs répondaient que les condamner à restituer le prix du passage, serait ajouter aux dispositions du Code de commerce, qui gardait le silence sur la question ; que, quant à la loi civile, elle déclarait le débiteur libéré, lorsque c'était par force majeure qu'il n'avait pu exécuter la convention. D'ailleurs s'ils restituaient ce prix, ils supporteraient une perte, la somme payée ayant été employée à l'achat de provisions nécessaires à la consommation des passagers. Ils invoquaient enfin l'usage de la place et la législation des États-Unis, qui contient une disposition formelle sur ce point. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'usage invoqué par les défendeurs n'est pas prouvé ; qu'il ne suffirait pas qu'il fût dans l'opinion des armateurs, mais encore qu'il faudrait qu'il fût partagé par les passagers ; — attendu qu'il n'existe dans la loi aucune disposition qui autorise l'armateur à conserver le prix d'un passage payé à l'avance, quand ce passage ne s'effectue pas ; qu'il est naturel, en l'absence de disposition précise, de rechercher dans la loi les cas qui offrent le plus d'analogie avec la question à résoudre; que le prix que paie un passager pour être transporté est, comme le fret lui-même, un véritable loyer, et que le législateur n'a voulu, dans l'art. 296, que le loyer fût acquis à l'armateur qu'autant que le navire terminerait son voyage ; qu'il est loisible à l'armateur de stipuler que le prix lui restera à tout événement, mais qu'une pareille clause doit être expresse; Par ces motifs, ordonne la restitution de la
n'est pas prouvé ; qu'il ne suffirait pas qu'il fût dans l'opinion des armateurs, mais encore qu'il faudrait qu'il fût partagé par les passagers ; — attendu qu'il n'existe dans la loi aucune disposition qui autorise l'armateur à conserver le prix d'un passage payé à l'avance, quand ce passage ne s'effectue pas ; qu'il est naturel, en l'absence de disposition précise, de rechercher dans la loi les cas qui offrent le plus d'analogie avec la question à résoudre; que le prix que paie un passager pour être transporté est, comme le fret lui-même, un véritable loyer, et que le législateur n'a voulu, dans l'art. 296, que le loyer fût acquis à l'armateur qu'autant que le navire terminerait son voyage ; qu'il est loisible à l'armateur de stipuler que le prix lui restera à tout événement, mais qu'une pareille clause doit être expresse; Par ces motifs, ordonne la restitution de la somme avancée. Du 6 juin 1837. — M. Ferrere, prés. MAITRE DE PENSION — COMMERÇANT. FAILLITE. Les maîtres de pension ne sont pas commerçants et ne peuvent être déclarés en état de faillite. COUR ROYALE DE PARIS. ARRÊT du 16 décembre 1836. — 1ère ch. — M. Séguyer, p. prés. — M. de Montsarrat, av.-gén., concl. conf.—M. Benoist, av. TABAC — PLANTEURS — PERMISSIONS — RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT. Les lois et ordonnances qui autorisent la culture du tabac dans certains départements, n'attribuent d'aucun propriétaire ou, au moins, en subordonnent l'exercice aux permissions à obtenir de l'administration ; en conséquence, les décisions par lesquelles ces permissions sont accordées, refusées ou retirées, ne sont susceptibles d'aucun recours par la voie contentieuse. CONSEIL D'ÉTAT ; — ORDONNANCE du 22 juin 1837, n° 12,856; — M. Girod (de l'Ain), prés. ; M. Marchand, inst. des req. ; — M. Roger, av. DISSERTATION. Des droits et des devoirs du porteur d'une lettre de change payable à un délai de vue, quand l'acceptation n'est pas datée, et que lors de celle acceptation, le délai, à compter de la date de la lettre, se trouve expiré. (Cod. de comm., art. 122.) (Question extraite d'un cours inédit
— M. de Montsarrat, av.-gén., concl. conf.—M. Benoist, av. TABAC — PLANTEURS — PERMISSIONS — RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT. Les lois et ordonnances qui autorisent la culture du tabac dans certains départements, n'attribuent d'aucun propriétaire ou, au moins, en subordonnent l'exercice aux permissions à obtenir de l'administration ; en conséquence, les décisions par lesquelles ces permissions sont accordées, refusées ou retirées, ne sont susceptibles d'aucun recours par la voie contentieuse. CONSEIL D'ÉTAT ; — ORDONNANCE du 22 juin 1837, n° 12,856; — M. Girod (de l'Ain), prés. ; M. Marchand, inst. des req. ; — M. Roger, av. DISSERTATION. Des droits et des devoirs du porteur d'une lettre de change payable à un délai de vue, quand l'acceptation n'est pas datée, et que lors de celle acceptation, le délai, à compter de la date de la lettre, se trouve expiré. (Cod. de comm., art. 122.) (Question extraite d'un cours inédit de droit commercial.) Si le droit civil a garanti autant que possible la liberté des conventions, à plus forte raison doit-il en être de même du droit commercial, qui n'est guère que l'expression des usages, et dont la mission est éminemment de protéger la liberté si nécessaire au commerce. Aussi, voit-on le Code de commerce se plier complaisamment, pour ainsi dire, aux exigences des transactions commerciales. S'agit-il, par exemple, de déterminer l'échéance des lettres de change? Non-seulement la loi autorise tous les modes qui ne contrarient pas l'essence du contrat, mais elle prend même soin d'indiquer démonstrativement, les modes le plus habituellement usités. (Art. 129.) Parmi ces différents modes, se trouve celui des lettres de change payables à terme ou à délai de vue, c'est-à-dire, à l'expiration d'un délai qui ne court pas de la date de la lettre même, mais qui ne commence à courir que du jour où la lettre est vue par le tiré, ou lui est présentée par le porteur. Dans ce cas, la lettre de change ne fixe donc pas elle-même son échéance, qui dépend éventuellement du fait de la présentation et de la volonté du porteur, sauf la limitation que l'art. 160 impose à
voit-on le Code de commerce se plier complaisamment, pour ainsi dire, aux exigences des transactions commerciales. S'agit-il, par exemple, de déterminer l'échéance des lettres de change? Non-seulement la loi autorise tous les modes qui ne contrarient pas l'essence du contrat, mais elle prend même soin d'indiquer démonstrativement, les modes le plus habituellement usités. (Art. 129.) Parmi ces différents modes, se trouve celui des lettres de change payables à terme ou à délai de vue, c'est-à-dire, à l'expiration d'un délai qui ne court pas de la date de la lettre même, mais qui ne commence à courir que du jour où la lettre est vue par le tiré, ou lui est présentée par le porteur. Dans ce cas, la lettre de change ne fixe donc pas elle-même son échéance, qui dépend éventuellement du fait de la présentation et de la volonté du porteur, sauf la limitation que l'art. 160 impose à ce dernier pour empêcher qu'il n'abuse de ses droits, en prolongeant indéfiniment l'obligation de garantie des endosseurs et du tireur, qui a fait la provision. Par exemple, une lettre de change payable à un mois de vue, est payable le dernier jour du mois qui a couru depuis le jour où elle a été présentée par le porteur au tiré. Mais à raison de la ponctualité exigée dans l'exécution de la lettre de change et des devoirs rigoureusement imposés au porteur, à peine de déchéance, dans les brefs délais déterminés à cet effet (art. 161 et suivants), il y a nécessité de fixer et de connaître d'une manière certaine le jour de l'échéance, et, par conséquent, le point de départ qui consiste dans la présentation de la lettre de change. En un mot, le jour de la présentation doit être annoncé par la date de l'acte qui constate ce fait. Notre Code porte, dans ce but, que l'acceptation est datée si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue (art. 122), et que l'échéance d'une lettre de change payable à un ou plusieurs jours, à un ou plusieurs mois, à une ou plusieurs usances de vue,
où elle a été présentée par le porteur au tiré. Mais à raison de la ponctualité exigée dans l'exécution de la lettre de change et des devoirs rigoureusement imposés au porteur, à peine de déchéance, dans les brefs délais déterminés à cet effet (art. 161 et suivants), il y a nécessité de fixer et de connaître d'une manière certaine le jour de l'échéance, et, par conséquent, le point de départ qui consiste dans la présentation de la lettre de change. En un mot, le jour de la présentation doit être annoncé par la date de l'acte qui constate ce fait. Notre Code porte, dans ce but, que l'acceptation est datée si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue (art. 122), et que l'échéance d'une lettre de change payable à un ou plusieurs jours, à un ou plusieurs mois, à une ou plusieurs usances de vue, est fixée par la date de l'acceptation ou par celle du protêt faute d'acceptation (art. 131). L'art. 1BC ajoute encore, que le porteur d'une lettre de change payable à un ou plusieurs jours, ou mois ou usances de vue, doit en exiger l'acceptation dans les six mois de sa date, sauf l'augmentation de ce délai à raison des distances. Au reste, ces différentes dispositions sont purement démonstratives, en ce qu'elles sont également applicables aux cas où le délai de vue serait mesuré et indiqué de toute autre manière, par exemple, où la lettre serait payable à une ou plusieurs semaines ou années de vue. Mais ne semblerait-il pas résulter de la rédaction de ces trois dispositions, que c'est l'acceptation ou le protêt qui seuls font courir le délai, et qu'ainsi l'acceptation est alors une obligation et non une pure faculté pour le porteur? Cependant il n'en est rien, et entendre ainsi la loi, serait en méconnaître l'esprit pour s'attacher servilement à une rédaction fautive. On a eu évidemment en vue le cas le plus ordinaire, car, le plus souvent, c'est au moyen de l'acceptation ou du protêt que la présentation est constatée. Mais de quoi s'agit-il? De l'intelligence et de
sauf l'augmentation de ce délai à raison des distances. Au reste, ces différentes dispositions sont purement démonstratives, en ce qu'elles sont également applicables aux cas où le délai de vue serait mesuré et indiqué de toute autre manière, par exemple, où la lettre serait payable à une ou plusieurs semaines ou années de vue. Mais ne semblerait-il pas résulter de la rédaction de ces trois dispositions, que c'est l'acceptation ou le protêt qui seuls font courir le délai, et qu'ainsi l'acceptation est alors une obligation et non une pure faculté pour le porteur? Cependant il n'en est rien, et entendre ainsi la loi, serait en méconnaître l'esprit pour s'attacher servilement à une rédaction fautive. On a eu évidemment en vue le cas le plus ordinaire, car, le plus souvent, c'est au moyen de l'acceptation ou du protêt que la présentation est constatée. Mais de quoi s'agit-il? De l'intelligence et de l'exécution d'une convention qui fait la loi des parties. (Cod. civ., art. 1134.) Or, les parties n'ont pas stipulé que la lettre serait payable à un délai d'acceptation, mais à un délai de vue : c'est donc la présentation seule qui est nécessaire, abstraction faite de l'acceptation, qui reste facultative. En effet, si le tiré, ne voulant pas accepter la lettre, consent, cependant à reconnaître qu'elle lui a été présentée, et si, de son côté, le porteur ne tenant pas à l'acceptation, consent à se contenter de cette reconnaissance, ne serait-il pas ridicule de forcer celui-ci, contre la volonté commune des deux parties, à faire les frais d'un protêt faute d'acceptation? Et cette formalité inutile ne serait-elle pas contraire à l'esprit des lois commerciales, qui préfèrent les voies amiables aux formalités et aux frais? Ce qui complète cette démonstration, c'est que l'art. 187 rend applicable aux billets à ordre toutes les dispositions relatives aux lettres de change et qui concernent l'échéance, ainsi que les droits et les devoirs du porteur; ce qui comprend les art. 129, 131 et 160. Un billet à ordre peut donc aussi être payable à un délai de vue. En ce cas, il y a même
En effet, si le tiré, ne voulant pas accepter la lettre, consent, cependant à reconnaître qu'elle lui a été présentée, et si, de son côté, le porteur ne tenant pas à l'acceptation, consent à se contenter de cette reconnaissance, ne serait-il pas ridicule de forcer celui-ci, contre la volonté commune des deux parties, à faire les frais d'un protêt faute d'acceptation? Et cette formalité inutile ne serait-elle pas contraire à l'esprit des lois commerciales, qui préfèrent les voies amiables aux formalités et aux frais? Ce qui complète cette démonstration, c'est que l'art. 187 rend applicable aux billets à ordre toutes les dispositions relatives aux lettres de change et qui concernent l'échéance, ainsi que les droits et les devoirs du porteur; ce qui comprend les art. 129, 131 et 160. Un billet à ordre peut donc aussi être payable à un délai de vue. En ce cas, il y a même nécessité, pour faire courir le délai, de constater la date de la présentation. Or, le billet à ordre n'est pas susceptible d'acceptation, donc la présentation peut être constatée autrement que par l'acceptation. Tout cela aboutit à établir que pour faire courir le délai, il suffit d'un simple visa daté et signé, et si le tiré refuse de le donner, d'un simple acte extrajudiciaire constatant la présentation. Le visa qui s'exprime par le mot vu est en effet ce qui répond le plus exactement à la clause de la lettre payable à délai de vue. Cela établi, on a dû prévoir le cas, où, par une cause quelconque, le tiré, en acceptant la lettre ou en la visant, omettrait de dater son acceptation ou son visa. Alors le fait de la présentation serait bien certifié, mais sans résultat utile pour la fixation de l'échéance, puisqu'à défaut de date et de point de départ, le délai ne pourrait courir. La loi décide qu'en ce cas, le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, à compter de sa date. (Art. 122.) Il était en effet naturel de s'attacher alors à la date de la lettre, faute de