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intérieures seront exécutées, est entaché d'excès de pouvoir en tant qu'il impose l'application de ses prescriptions au cas de grosses réparations et de transformations intérieures quelconques, et non pas seulement au cas où ces transformations modifient le gros oeuvre et constituent de véritables reconstructions. Ibid. 14. — S'il appartient au maire, par mesure de salubrité publique, d'interdire pour la consommation l'usage de l'eau des puits qui serait reconnue non potable, il ne peut, par mesure réglementaire, prohiber, d'une façon absolue et, sans vérification préalable, l'emploi de l'eau des puits pour tous les usages ayant un rapport même indirect avec l'alimentation, ni en subordonner l'utilisation pour d'autres usages à une déclaration préalable. Ibid. 15. — Le maire commet un excès de pouvoir en imposant contrairement à l'art. 11 de la loi du 15 févr. 1902, la nécessité de l'autorisation pour entreprendre toutes constructions ou réparations, et non pas seulement celles des maisons destinées à l'habitation. Ibid. 16. — S'il appartient au maire de rechercher si les projets et plans qui lui sont soumis sont conformes au règlement sanitaire et d'assurer ultérieurement le respect des prescriptions édictées par ce règlement, il ne peut forcer les propriétaires à renoncer par avance au droit qui leur appartient, d'en contester la légalité. en exigeant de tout propriétaire qui demande une autorisation de bâtir, qu'il contracte l'engagement de se conformer en tout à un règlement sanitaire et au règlement de voirie, dont il doit déclarer avoir parfaite connaissance, et qu'il déclare renoncer à se prévaloir d'aucune erreur ou omission qui pourrait être ultérieurement relevée dans ses plans. Ibid. 17. — Un article disposant qu'en cas de force majeure une réparation pourra être faite sur autorisation d'urgence et provisoire, et qu'en cas d'impossibilité absolue de déclaration sera faite au commissaire de police, doit être entendu en ce sens qu'il s'agit des seuls travaux pour lesquels l'art. 11 de la loi du 15 févr. 1902 permet d'exiger une autorisation et, sous le bénéfice de cette limitation, cette prescription constitue une facilité donnée aux propriétaires et non une atteinte à leurs droits. Ibid. 18. — La loi du 15
qui leur appartient, d'en contester la légalité. en exigeant de tout propriétaire qui demande une autorisation de bâtir, qu'il contracte l'engagement de se conformer en tout à un règlement sanitaire et au règlement de voirie, dont il doit déclarer avoir parfaite connaissance, et qu'il déclare renoncer à se prévaloir d'aucune erreur ou omission qui pourrait être ultérieurement relevée dans ses plans. Ibid. 17. — Un article disposant qu'en cas de force majeure une réparation pourra être faite sur autorisation d'urgence et provisoire, et qu'en cas d'impossibilité absolue de déclaration sera faite au commissaire de police, doit être entendu en ce sens qu'il s'agit des seuls travaux pour lesquels l'art. 11 de la loi du 15 févr. 1902 permet d'exiger une autorisation et, sous le bénéfice de cette limitation, cette prescription constitue une facilité donnée aux propriétaires et non une atteinte à leurs droits. Ibid. 18. — La loi du 15 février 1902 confie à l'autorité municipale le soin de fixer, par un règlement sanitaire, les règles de salubrité auxquelles doivent être soumis tous les immeubles situés dans la commune, tant dans l'intérêt des habitants de chaque immeuble que de l'ensemble des citoyens de la commune ; notamment, de définir les mesures et d'indiquer les installations jugées nécessaires dans l'intérêt de la santé publique, sous la seule restriction de respecter les droits de la propriété et la liberté de l'industrie. Cons. d'Etat 24 février 1911, Loi 22 mars 1911. Mon. jud. Lyon 10 août 1911. 19. — Spécialement, il appartient au maire de régler, en vue de la salubrité des voies privées, les conditions de l'adduction de l'eau, sauf pour ceux des immeubles dont les propriétaires ont à leur disposition de l'eau potable en quantité et de qualité suffisantes pour les alimenter. Il peut également régler les conditions de l'évacuation des eaux usées, du nettoiement des cours et de l'éclairage desdites voies, mais il ne peut prescrire à tous égards que des mesures d'ordre général ; il excéderait les pouvoirs qu'il tient de la loi, s'il fixait un mode particulier ou imposait des époques déterminées pour exécuter les mesures d'hygiène et
mesures et d'indiquer les installations jugées nécessaires dans l'intérêt de la santé publique, sous la seule restriction de respecter les droits de la propriété et la liberté de l'industrie. Cons. d'Etat 24 février 1911, Loi 22 mars 1911. Mon. jud. Lyon 10 août 1911. 19. — Spécialement, il appartient au maire de régler, en vue de la salubrité des voies privées, les conditions de l'adduction de l'eau, sauf pour ceux des immeubles dont les propriétaires ont à leur disposition de l'eau potable en quantité et de qualité suffisantes pour les alimenter. Il peut également régler les conditions de l'évacuation des eaux usées, du nettoiement des cours et de l'éclairage desdites voies, mais il ne peut prescrire à tous égards que des mesures d'ordre général ; il excéderait les pouvoirs qu'il tient de la loi, s'il fixait un mode particulier ou imposait des époques déterminées pour exécuter les mesures d'hygiène et de propreté prescrites. Ibid. 20. — En vertu des mêmes pouvoirs, le maire peut exiger que les matériaux que les propriétaires entendent employer pour la construction de certaines parties des locaux destinés à l'habitation soient imperméables, c'est-à dire, présentent un caractère d'étancheité suffisante, mais il ne lui appartient pas de prescrire le genre et la nature des matériaux qui seront mis en œuvre, ni le système de siphons ou appareils qu'ils devront employer, une telle prescription étant de nature à porter atteinte à la liberté de l'industrie. Ibid. 21. — Le règlement sanitaire peut s'appliquer à tous les immeubles sis dans la commune. Toutefois, les pouvoirs de l'autorité sont moins étendus à l'égard des immeubles déjà construits qu'à l'égard des immeubles à construire ; les bâtiments existants ne peuvent faire l'objet de prescriptions de nature à en modifier la construction ou l'aménagement qu'autant qu'il s'agit de mesures dont la nécessité est absolument démontrée. Il appartient au juge de vérifier séparément, pour chacune de ces catégories d'immeubles, si l'administration n'a pas excédé la limite des charges qu'elle est en droit de leur imposer, dans l'intérêt de la santé publique. Ibid. 22. — Le maire agit dans l'exercice des pouvoirs que lui
prescrire le genre et la nature des matériaux qui seront mis en œuvre, ni le système de siphons ou appareils qu'ils devront employer, une telle prescription étant de nature à porter atteinte à la liberté de l'industrie. Ibid. 21. — Le règlement sanitaire peut s'appliquer à tous les immeubles sis dans la commune. Toutefois, les pouvoirs de l'autorité sont moins étendus à l'égard des immeubles déjà construits qu'à l'égard des immeubles à construire ; les bâtiments existants ne peuvent faire l'objet de prescriptions de nature à en modifier la construction ou l'aménagement qu'autant qu'il s'agit de mesures dont la nécessité est absolument démontrée. Il appartient au juge de vérifier séparément, pour chacune de ces catégories d'immeubles, si l'administration n'a pas excédé la limite des charges qu'elle est en droit de leur imposer, dans l'intérêt de la santé publique. Ibid. 22. — Le maire agit dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'art. 1er, 1er. de la loi du 15 févr. 1902, lorsque les mesures de prophylaxie qu'il édicte sont applicables, non à toutes les maladies transmissibles mais seulement aux seules maladies énumérées, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 4, dans un décret rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France. Cons. d'Etat 21 mai 1909, D. 1911. 3.25. 23. — Lorsque la maladie rentre dans les prévisions de l'art. 4 précité, le maire agit dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'art. 1er, § 1er, en interdisant la remise, sans désinfection préalable, pour être lavés dans les lavoirs publics ou privés, ou dans des blanchisseries, des linges et effets contaminés ou souillés par le malade ou par les personnes qui l'assistent, en arrêtant que, dans le cas où ce lavage y aurait été néanmoins pratiqué, le propriétaire du lavoir devra le tenir fermé jusqu'à ce que la désinfection et l'assainissement prescrits par l'arrêté municipal aient été régulièrement, et complètement opérés, en ordonnant que les locaux occupés par le malade seront désinfectés aussitôt après son transport en dehors, sa guérison ou son décès, en décidant que si
après avis de l'Académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France. Cons. d'Etat 21 mai 1909, D. 1911. 3.25. 23. — Lorsque la maladie rentre dans les prévisions de l'art. 4 précité, le maire agit dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'art. 1er, § 1er, en interdisant la remise, sans désinfection préalable, pour être lavés dans les lavoirs publics ou privés, ou dans des blanchisseries, des linges et effets contaminés ou souillés par le malade ou par les personnes qui l'assistent, en arrêtant que, dans le cas où ce lavage y aurait été néanmoins pratiqué, le propriétaire du lavoir devra le tenir fermé jusqu'à ce que la désinfection et l'assainissement prescrits par l'arrêté municipal aient été régulièrement, et complètement opérés, en ordonnant que les locaux occupés par le malade seront désinfectés aussitôt après son transport en dehors, sa guérison ou son décès, en décidant que si l'autorité sanitaire ou le médecin, traitant le juge nécessaire, ou si la famille le demande, la désinfection sera également pratiquée dans tout ou partie du reste de l'habitation. Ibid. 24. — Des dispositions par lesquelles le maire rappelle aux locataires le droit qui leur appartient de porter plainte contre l'insalubrité de leur appartement, et les sanctions établies par les art. 27 et 29 de la loi du 15 févr. 1902, ne sont entachées d'aucun excès de pouvoir. Ibid. 25. — Des termes des art. 19 et 29 de la loi du 15 févr. 1902, il résulte que, en dehors des agents tenant leurs pouvoirs de la législation générale, la loi précitée ne prévoit comme agents chargés de veiller à son application que les maires, les membres du service municipal organisé sous leur autorité, les membres du service d'inspection créé par le préfet et les membres délégués des commissions sanitaires. Cons. d'Etat 21 mai 1909, D. 1911. 3.25. 26. — Il suit de là que le préfet viole les dispositions de ces articles en conférant à tout agent mandaté par l'autorité municipale le droit de faire des visites et enquêtes pour l'exécution de la loi, Ibid, 27. — B. INFRACTIONS. —
de leur appartement, et les sanctions établies par les art. 27 et 29 de la loi du 15 févr. 1902, ne sont entachées d'aucun excès de pouvoir. Ibid. 25. — Des termes des art. 19 et 29 de la loi du 15 févr. 1902, il résulte que, en dehors des agents tenant leurs pouvoirs de la législation générale, la loi précitée ne prévoit comme agents chargés de veiller à son application que les maires, les membres du service municipal organisé sous leur autorité, les membres du service d'inspection créé par le préfet et les membres délégués des commissions sanitaires. Cons. d'Etat 21 mai 1909, D. 1911. 3.25. 26. — Il suit de là que le préfet viole les dispositions de ces articles en conférant à tout agent mandaté par l'autorité municipale le droit de faire des visites et enquêtes pour l'exécution de la loi, Ibid, 27. — B. INFRACTIONS. — Commet le délit de l'art. 28, § 1er de la loi du 10 février 1902, lequel punit l'introduction des matières excrémentielles dans l'eau des puits servant à l'alimentation publique, l'entrepreneur de vidange qui, pour arriver à une absorption plus considérable des matières excrémentielles, fait creuser, jusqu'à la nappe d'eau phréatique, des puits dans lesquels il déverse, les matières : en effet, l'art. 28, § 1er ne distingue pas suivant que les puits ont reçu les matières nuisibles à la salubrité par voie directe ou par l'intermédiaire d'une nappe souterraine. Cass. 21 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.679. 28. — La disposition de l'art. 28, § 2 de la loi du 15 février 1902, qui interdit « l'abandon... de matières fécales... dans les excavations de toute nature autres que les fosses nécessaires au fonctionnement, d'établissements classés », n'ayant exclu de sa prohibition que ces dernières fosses, ne peut être invoquée par un entrepreneur de vidange exploitant un établissement non classé, ibid. 29. — La loi du 15 février 1902, en déclarant dans son art. 32 qu'elle n'est pas applicable aux ateliers et manufactures a simplement entendu dire qu'elle laissait intacte la législation spéciale qui régit la salubrité des ateliers et manufactures, l'hygiène
des puits dans lesquels il déverse, les matières : en effet, l'art. 28, § 1er ne distingue pas suivant que les puits ont reçu les matières nuisibles à la salubrité par voie directe ou par l'intermédiaire d'une nappe souterraine. Cass. 21 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.679. 28. — La disposition de l'art. 28, § 2 de la loi du 15 février 1902, qui interdit « l'abandon... de matières fécales... dans les excavations de toute nature autres que les fosses nécessaires au fonctionnement, d'établissements classés », n'ayant exclu de sa prohibition que ces dernières fosses, ne peut être invoquée par un entrepreneur de vidange exploitant un établissement non classé, ibid. 29. — La loi du 15 février 1902, en déclarant dans son art. 32 qu'elle n'est pas applicable aux ateliers et manufactures a simplement entendu dire qu'elle laissait intacte la législation spéciale qui régit la salubrité des ateliers et manufactures, l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; mais il n'en découle nullement qu'une infraction étrangère à cette législation spéciale, non prévue par la loi du 15 février 1902, doive être dépourvue de sanction pénale à l'égard d'un manufacturier ou d'un industriel, alors qu'elle serait réprimée contre toute autre personne. Ibid. 30. — L'application de l'art. 28, § 3, de la loi du 15 févr. 1902, qui frappe de peines correctionnelles celui qui, par un acte volontaire, introduit des matières excrémentielles dans l'eau des puits, ou fait l'abandon de ces matières dans une excavation quelconque, est justifiée vis-à-vis d'un entrepreneur de vidange, par l'arrêt qui constate que celui-ci a accompli ces actes volontairement et les a volontairement renouvelés malgré de nombreux avertissements. Ibid. SAPEURS-POMPIERS 1. — ADMINISTRATION, SERVICE ET DISCIPLINE. — Est irrégulièrement composé, aux termes de l'art. 21 du décret du 10 novembre 1903, le Conseil d'administration d'une compagnie de sapeurs-pompiers qui ne comprend, outre le chef de corps, président, qu'un seul officier, un sous-officier, un caporal-fourrier et un sapeur. Cons. d'Etat. 30 décembre 1910, Loi 13 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 24 février 1911. SCELLES V. Inventaire. 1. — LEVÉE DES SCELLÉS. — Les héritiers du sang non réservataires, agissant
— L'application de l'art. 28, § 3, de la loi du 15 févr. 1902, qui frappe de peines correctionnelles celui qui, par un acte volontaire, introduit des matières excrémentielles dans l'eau des puits, ou fait l'abandon de ces matières dans une excavation quelconque, est justifiée vis-à-vis d'un entrepreneur de vidange, par l'arrêt qui constate que celui-ci a accompli ces actes volontairement et les a volontairement renouvelés malgré de nombreux avertissements. Ibid. SAPEURS-POMPIERS 1. — ADMINISTRATION, SERVICE ET DISCIPLINE. — Est irrégulièrement composé, aux termes de l'art. 21 du décret du 10 novembre 1903, le Conseil d'administration d'une compagnie de sapeurs-pompiers qui ne comprend, outre le chef de corps, président, qu'un seul officier, un sous-officier, un caporal-fourrier et un sapeur. Cons. d'Etat. 30 décembre 1910, Loi 13 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 24 février 1911. SCELLES V. Inventaire. 1. — LEVÉE DES SCELLÉS. — Les héritiers du sang non réservataires, agissant à l'encontre d'un légataire universel envoyé en possession, ne sont pas fondés à requérir la levée de scellés avec inventaire, s'ils n'ont pas formé une demande en nullité du testament qui les a exonérés ; l'intention de former cette demande ne saurait équivaloir à l'exercice de cette action. Pau 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.624. 2. — Ceux qui se prétendent créanciers de la succession ne sont admis à requérir la levée des scellés avec inventaire qu'à la condition de justifier de droits suffisamment établis pour donner lieu à ces mesures conservatoires. Ibid. SECOURS MUTUELS (Sociétés de) 1. — FORMATION, ADMINISTRATION ET EXTINCTION DES SOCIÉTÉS. — Aux termes de l'art. 16 de la loi de 1898, l'approbation ou le refus d'approbation des statuts d'une société de secours mutuels, doit être prononcé dans les trois mois de leur dépôt à la sous-préfecture ou à la préfecture. A défaut de réponse, un recours au Conseil d'Etat peut être formé, dans les termes de l'art. 3 de la loi du 17 juillet 1900. Cons. d'Etat 3 février 1911, Loi 27 février 1911, Mon. jud. Lyon 1er avril 1911. 2. — Tant que l'autorisation n'a pas été retirée à une société, il n'appartient qu'à
janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.624. 2. — Ceux qui se prétendent créanciers de la succession ne sont admis à requérir la levée des scellés avec inventaire qu'à la condition de justifier de droits suffisamment établis pour donner lieu à ces mesures conservatoires. Ibid. SECOURS MUTUELS (Sociétés de) 1. — FORMATION, ADMINISTRATION ET EXTINCTION DES SOCIÉTÉS. — Aux termes de l'art. 16 de la loi de 1898, l'approbation ou le refus d'approbation des statuts d'une société de secours mutuels, doit être prononcé dans les trois mois de leur dépôt à la sous-préfecture ou à la préfecture. A défaut de réponse, un recours au Conseil d'Etat peut être formé, dans les termes de l'art. 3 de la loi du 17 juillet 1900. Cons. d'Etat 3 février 1911, Loi 27 février 1911, Mon. jud. Lyon 1er avril 1911. 2. — Tant que l'autorisation n'a pas été retirée à une société, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de poursuivre contre ses administrateurs et directeurs, les infractions commises aux dispositions de la loi. Ibid. 3. — Le pourvoi en cassation contre une sentence du juge de paix, statuant sur des contestations relatives à la validité des opérations électorales en matière de sociétés de secours mutuels, est formé sans ministère d'avocat et sans consignation d'amende, par acte reçu au greffe de la justice de paix, pour être directement soumis à la chambre civile de la cour de cassation. Cass. 30 juin 1910. D. 1911.1.56. 4. — Mais le pourvoi en cassation qui concerne les contestations d'une autre nature s'élevant entre les membres d'une société de secours mutuels, au sujet de l'application des statuts et l'admission ou l'exclusion de l'un de ses membres demeure sous l'empire du droit commun et, par suite, n'est recevable que s'il est formé par requête signée d'un avocat à la cour de cassation et déposée au greffe de cette cour avec une quittance de consignation d'amende. Ibid. SECRET PROFESSIONNEL 1. — QUELLES PERSONNES SONT TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL. — Le notaire liquidateur auquel un tiers étranger a remis sous le sceau du secret des titres et valeurs dépendant de l'actif à liquider, ayant
formé sans ministère d'avocat et sans consignation d'amende, par acte reçu au greffe de la justice de paix, pour être directement soumis à la chambre civile de la cour de cassation. Cass. 30 juin 1910. D. 1911.1.56. 4. — Mais le pourvoi en cassation qui concerne les contestations d'une autre nature s'élevant entre les membres d'une société de secours mutuels, au sujet de l'application des statuts et l'admission ou l'exclusion de l'un de ses membres demeure sous l'empire du droit commun et, par suite, n'est recevable que s'il est formé par requête signée d'un avocat à la cour de cassation et déposée au greffe de cette cour avec une quittance de consignation d'amende. Ibid. SECRET PROFESSIONNEL 1. — QUELLES PERSONNES SONT TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL. — Le notaire liquidateur auquel un tiers étranger a remis sous le sceau du secret des titres et valeurs dépendant de l'actif à liquider, ayant reçu la confidence en raison de sa qualité et à l'occasion de son ministère, se trouve, suivant les termes de l'art. 378 C. pén., dépositaire par état ou profession du secret à lui confié et dès lors la révélation lui en est interdite par la loi. Rouen 16 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.123. 2. — Ayant reçu les titres ou valeurs, comme mandataire, non du tiers étranger, mais des copartageants, il doit rendre compte seulement à ceux-ci de la remise elle-même mais, non des circonstances dans lesquelles celle-ci a été faite et il satisfait pleinement à ses obligations à leur égard en les avisant de la remise des valeurs et en versant, cas dernier, dans l'actif à liquider. Ibid. SEDUCTION V. Promesse de Mariage, séduction. SEPARATION DE BIENS V. Séparation de corps. 1. — A. DANS QUELS CAS LA SÉPARATION DE BIENS PEUT ÊTRE DEMANDÉE. — La séparation de biens peut être demandée par la femme et doit être ordonnée par la justice alors même que le capital de la dot serait suffisamment garanti, si les revenus de cette dot, indispensables à l'entretien du ménage, se trouvent dissipés par la faute du mari et détournés, pour le paiement de ses
Gaz. Pal. 1911.1.123. 2. — Ayant reçu les titres ou valeurs, comme mandataire, non du tiers étranger, mais des copartageants, il doit rendre compte seulement à ceux-ci de la remise elle-même mais, non des circonstances dans lesquelles celle-ci a été faite et il satisfait pleinement à ses obligations à leur égard en les avisant de la remise des valeurs et en versant, cas dernier, dans l'actif à liquider. Ibid. SEDUCTION V. Promesse de Mariage, séduction. SEPARATION DE BIENS V. Séparation de corps. 1. — A. DANS QUELS CAS LA SÉPARATION DE BIENS PEUT ÊTRE DEMANDÉE. — La séparation de biens peut être demandée par la femme et doit être ordonnée par la justice alors même que le capital de la dot serait suffisamment garanti, si les revenus de cette dot, indispensables à l'entretien du ménage, se trouvent dissipés par la faute du mari et détournés, pour le paiement de ses dettes personnelles, de leur destination légale. Montpellier 25 janvier 1911, Mon. jud. Midi 19 février 1911. 2. — B. EFFETS DE LA SÉPARATION DE BIENS, — La femme séparée judiciairement, reprenant la libre administration de ses biens (C. civ.; 1449). peut, sauf les restrictions qui seraient insérées au contrat de mariage, recevoir seule ses capitaux et en donner quittance, Cass. 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.278, Gaz. Trib. 24 février 1911, Loi 14 février 1911. 3. — Et si l'art. 1450, C, civ., déclare le mari garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix des biens aliénés par elle, lorsque la vente a été faite en sa présence et de son consentement, aucun texte de loi n'étend cette responsabilité au cas où il a simplement assisté à la réception par la femme de capitaux formant des reprises, c'est-à-dire à un acte d'administration où sa présence était inutile. Ibid. 4. — Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur des difficultés relatives au compte des reprises d'une femme dotale, séparée de biens judiciairement, décidé qu'il y a lieu de retrancher du compte les sommes payées sur quittances délivrées par elle en présence de son mari, s'il n'est pas justifié