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l'occasion d'y revenir et de compléter les aperçus, peut-être un peu trop sommaires, de cette étude. CHRONIQUE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES La Nationale Belge. — L'assemblée extraordinaire du 7 courant a eu lieu à Bruxelles sous la présidence de M. Henri Hauwaerts, avec Léon Hamoir, comme secrétaire ; elle se composait de douze actionnaires représentant 312 actions. Les actionnaires ont décidé de prolonger la durée de la société pour un nouveau terme de trente années ; ils ont en outre voté diverses modifications aux statuts pour les mettre d'accord avec la nouvelle loi sur les sociétés anonymes. Phénix-Espagnole — Un acompte de 15 francs sur le dividendé de 1887 sort payé à partir du 2 janvier, contre remise du coupon n° 16. Courtiers Maritimes. — La compagnie des courtiers d'assurances, près la Bourse de Paris, a élu, le 10 décembre, comme membres de la chambre syndicale, pour l'année 1888 : Syndic, M. Audra. Adjoints, MM. Lavoisier et Bisson ; et trésorier, M. Funzikken Russie. — On écrit de Saint-Pétersbourg que le ministre des finances aurait demandé aux compagnies russes de réserver au moins 30 % de leurs réassurances aux sociétés russes et de ne pas donner plus de 70 % aux compagnies étrangères. À leur prochaine réunion, les compagnies discuteront cette question. L'Union Française. — Le 23 décembre dernier, il a été constitué à Bordeaux une société mutuelle d'assurances individuelles, à cotisations fixes, contre les accidents corporels de toute nature, sous le titre de l'Union Française. Celle-ci se propose d'assurer aussi les officiers des armées de terre et de mer contre les risques de guerre et ce en sus de tous les autres risques : garantis jusqu'à ce jour dans la branche accidents. de ce genre ont été déjà tentés par la Compagnie d'Assurances militaires (aujourd'hui l'Industrie Nationale). Ces compagnies n'ont eu aucun succès. Espérons que l'Union Française sera plus heureuse, mais prévenons-la qu'il existe déjà une Union Française quelque part dans la banlieue de Paris, qui pourrait bien revendiquer la propriété du nom, eu vertu de la jurisprudence admise par la cour de Paris à propos de la Luche. Les
compagnies étrangères. À leur prochaine réunion, les compagnies discuteront cette question. L'Union Française. — Le 23 décembre dernier, il a été constitué à Bordeaux une société mutuelle d'assurances individuelles, à cotisations fixes, contre les accidents corporels de toute nature, sous le titre de l'Union Française. Celle-ci se propose d'assurer aussi les officiers des armées de terre et de mer contre les risques de guerre et ce en sus de tous les autres risques : garantis jusqu'à ce jour dans la branche accidents. de ce genre ont été déjà tentés par la Compagnie d'Assurances militaires (aujourd'hui l'Industrie Nationale). Ces compagnies n'ont eu aucun succès. Espérons que l'Union Française sera plus heureuse, mais prévenons-la qu'il existe déjà une Union Française quelque part dans la banlieue de Paris, qui pourrait bien revendiquer la propriété du nom, eu vertu de la jurisprudence admise par la cour de Paris à propos de la Luche. Les Archives d'une Agence générale. — M. le directeur départemental du Progrès National, avait émis la prétention, à la suite du retrait d'emploi dont il avait été l'objet, d'exercer un droit de rétention sur les archives dont il avait la garde, jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui était dû par la compagnie pour salaires ou indemnité de révocation. Cette prétention fut consacrée par un jugement du tribunal de commerce de Castres, en date du 17 décembre 1886. Sur l'appel de la compagnie le Progrès National, la cour de Toulouse a, le 16 novembre dernier, infirmé la décision des premiers juges en ce qui concerne le droit de rétention invoqué. L'arrêt est ainsi conçu : « En ce qui concerne le droit à indemnité : » Attendu que les considérants fournis par les premiers juges à l'appui de leur décision en sont justificatifs ; » Attendu au surplus qu'on ne saurait considérer M.... comme un mandataire proprement dit, qu'on les cas il a été révoqué sans prétexte ; » En ce qui a trait au droit de rétention : » Attendu qu'à tort le jugement entrepris a consacré le droit pour M.... de ne remettre les archives que contre paiement de
la compagnie pour salaires ou indemnité de révocation. Cette prétention fut consacrée par un jugement du tribunal de commerce de Castres, en date du 17 décembre 1886. Sur l'appel de la compagnie le Progrès National, la cour de Toulouse a, le 16 novembre dernier, infirmé la décision des premiers juges en ce qui concerne le droit de rétention invoqué. L'arrêt est ainsi conçu : « En ce qui concerne le droit à indemnité : » Attendu que les considérants fournis par les premiers juges à l'appui de leur décision en sont justificatifs ; » Attendu au surplus qu'on ne saurait considérer M.... comme un mandataire proprement dit, qu'on les cas il a été révoqué sans prétexte ; » En ce qui a trait au droit de rétention : » Attendu qu'à tort le jugement entrepris a consacré le droit pour M.... de ne remettre les archives que contre paiement de l'indemnité allouée; qu'en effet les archives d'une compagnie d'assurances ne sont point le gage des agents qui ne les possèdent que pour l'exercice de leurs fonctions ; » Qu'ainsi donc ils ne sauraient, après leur révocation, être autorisés à en suspendre la restitution ; » Que d'ailleurs M.... l'a reconnu en s'offrant au lendemain du jugement entrepris de les rendre à la compagnie. » Par ces motifs et ceux des premiers juges qu'elle adopte au sujet du droit à l'indemnité, » La cour, » Confirme le jugement rendu le 17 décembre 1886 par le tribunal de commerce de Castres, en ce qui concerne l'indemnité de 3,000 francs productive d'intérêts depuis le jour de la demande ; » Infirme ce jugement en ce qu'il a décidé que M.... pourrait retenir les archives, en ordonne la restitution ; » Condamne l'appelant aux dépens d'appel. La Compagnie de Mannheim, — On nous assure que cette compagnie fait une vive concurrence à nos compagnies maritimes dans la région du Nord. Elle ne doit, paraît-il, son succès momentané qu'aux rabais de primes qu'elle n'hésite pas à consentir. Comme nos compagnies, surtout certaines, arrivaient à peine à joindre leurs deux bouts, avec leurs affaires de cette
en s'offrant au lendemain du jugement entrepris de les rendre à la compagnie. » Par ces motifs et ceux des premiers juges qu'elle adopte au sujet du droit à l'indemnité, » La cour, » Confirme le jugement rendu le 17 décembre 1886 par le tribunal de commerce de Castres, en ce qui concerne l'indemnité de 3,000 francs productive d'intérêts depuis le jour de la demande ; » Infirme ce jugement en ce qu'il a décidé que M.... pourrait retenir les archives, en ordonne la restitution ; » Condamne l'appelant aux dépens d'appel. La Compagnie de Mannheim, — On nous assure que cette compagnie fait une vive concurrence à nos compagnies maritimes dans la région du Nord. Elle ne doit, paraît-il, son succès momentané qu'aux rabais de primes qu'elle n'hésite pas à consentir. Comme nos compagnies, surtout certaines, arrivaient à peine à joindre leurs deux bouts, avec leurs affaires de cette région, nous espérons que la Mannheim ne tardera pas à voir combien il y a à joindre parfois d'assurer à bon marché. La fortune de Léopold II. — Par les assurances, on arrive à une évaluation très approximative de la fortune de Léopold II, en mobilier, argenterie, objets d'art, collections, tableaux, etc. Les objets renfermés dans le palais de Bruxelles sont assurés pour six millions de francs. Les voitures de Bruxelles, harnais, bibliothèques, etc., sont assurés pour un million de francs. Le mobilier garnissant le château de Laeken, y compris un superbe Rubens qui vaut sérieusement un demi-million, est évalué à deux millions huit cent mille francs. Les immeubles du parc d'Ardenne, qui contiennent des collections assez précieuses, sont assurés avec le contenu pour six cent septante-huit mille francs. Le mobilier du palais d'Ostende, quatre-vingt mille francs. Ces renseignements suffisent pour que l'on puisse bien se faire une idée de la disposition de fortune de Léopold II. Notre roi, dit un journal belge, ne s'est pas enrichi depuis qu'il est monté sur le trône. Il se trouve à la tête d'un nombre très respectable de millions qui n'ont que le défaut de ne pas être placés à des faussés rémunérateurs.
tableaux, etc. Les objets renfermés dans le palais de Bruxelles sont assurés pour six millions de francs. Les voitures de Bruxelles, harnais, bibliothèques, etc., sont assurés pour un million de francs. Le mobilier garnissant le château de Laeken, y compris un superbe Rubens qui vaut sérieusement un demi-million, est évalué à deux millions huit cent mille francs. Les immeubles du parc d'Ardenne, qui contiennent des collections assez précieuses, sont assurés avec le contenu pour six cent septante-huit mille francs. Le mobilier du palais d'Ostende, quatre-vingt mille francs. Ces renseignements suffisent pour que l'on puisse bien se faire une idée de la disposition de fortune de Léopold II. Notre roi, dit un journal belge, ne s'est pas enrichi depuis qu'il est monté sur le trône. Il se trouve à la tête d'un nombre très respectable de millions qui n'ont que le défaut de ne pas être placés à des faussés rémunérateurs. Sans la liste civile, il ne saurait faire face à ses frais de représentation. La Mutuelle de Valence et la Mutuelle de l'Ouest. — M. S'amin, agent de ces deux compagnies à Lille, vient de céder son portefeuille à M. Eugène de Margerio. La marine marchande grecque. Il ressort d'une statistique officielle qu'au 31 décembre 1886 la marine marchande grecque comptait 4,389 navires, dont 754 de première classe, montés par 21,391 matelots. Dans ce nombre il y a 82 bateaux à vapeur d'une contenance totale de 39,771 tonnes. Le tonnage des navires à voile était de 222,232 tonnes. On a remarqué que la navigation à vapeur fait, en Grèce aussi, des progrès relatifs et que la navigation à voile doit diminuer d'année en année le chiffre de son tonnage. Incendie de l'Opéra-Comique. — Le 15 courant le tribunal correctionnel de la Seine a rendu son jugement dans l'affaire de l'incendie de l'Opéra-Comique. Tous les prévenus sont acquittés, sauf M. Garvalho et le sapeur André. M. Garvalho est condamné à trois mois de prison et 200 francs d'amende, et le sapeur André à un mois de prison. Le tribunal condamne en outre M. Garvalho, tant en son nom personnel que comme
statistique officielle qu'au 31 décembre 1886 la marine marchande grecque comptait 4,389 navires, dont 754 de première classe, montés par 21,391 matelots. Dans ce nombre il y a 82 bateaux à vapeur d'une contenance totale de 39,771 tonnes. Le tonnage des navires à voile était de 222,232 tonnes. On a remarqué que la navigation à vapeur fait, en Grèce aussi, des progrès relatifs et que la navigation à voile doit diminuer d'année en année le chiffre de son tonnage. Incendie de l'Opéra-Comique. — Le 15 courant le tribunal correctionnel de la Seine a rendu son jugement dans l'affaire de l'incendie de l'Opéra-Comique. Tous les prévenus sont acquittés, sauf M. Garvalho et le sapeur André. M. Garvalho est condamné à trois mois de prison et 200 francs d'amende, et le sapeur André à un mois de prison. Le tribunal condamne en outre M. Garvalho, tant en son nom personnel que comme gérant de la société commerciale fondée pour l'exploitation de l'Opéra-Comique, à payer à M. Boujou la somme de 10,000 francs pour dommages-intérêts; Garvalho et André solidairement à payer à Mme Maquaire 6,000 francs de dommages-intérêts pour elle et 8,000 francs pour ses deux enfants: 10,000 francs à M. Walin pour ses deux pupilles; 24,000 francs à M. Leroux pour ses trois pupilles. Le tribunal déclare enfin n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions d'incompétence prises par le ministère des beaux-arts, qui est mis hors de cause. Il donne acte des réserves faites par les parties civiles déboulées du surplus de leurs demandes, fins et conclusions, relativement à des réclamations ultérieures à former contre les personnes par elles désignées. Nécrologie.—M. Le Roy des Barres, le père du sous-directeur de la Compagnie d'Assurances générales contre l'incendie, est décédé le 11 de ce mois dans sa 86e année. Tous les directeurs et sous-directeurs de compagnies d'assurances et quantité de chefs de service se sont empressés, à l'occasion de ce douloureux événement, de témoigner au sympathique sous-directeur de la Générale-Incendie les sentiments d'estime et d'affection qu'il leur inspire si justement. Le Bâtiment de Paris.— Après avoir passé par toutes les tribulations et vicissitudes
ses deux pupilles; 24,000 francs à M. Leroux pour ses trois pupilles. Le tribunal déclare enfin n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions d'incompétence prises par le ministère des beaux-arts, qui est mis hors de cause. Il donne acte des réserves faites par les parties civiles déboulées du surplus de leurs demandes, fins et conclusions, relativement à des réclamations ultérieures à former contre les personnes par elles désignées. Nécrologie.—M. Le Roy des Barres, le père du sous-directeur de la Compagnie d'Assurances générales contre l'incendie, est décédé le 11 de ce mois dans sa 86e année. Tous les directeurs et sous-directeurs de compagnies d'assurances et quantité de chefs de service se sont empressés, à l'occasion de ce douloureux événement, de témoigner au sympathique sous-directeur de la Générale-Incendie les sentiments d'estime et d'affection qu'il leur inspire si justement. Le Bâtiment de Paris.— Après avoir passé par toutes les tribulations et vicissitudes possibles et imaginables, la société de M. Palombe vient de faire la culbute. Le Montant de Paris, qui avait pour but l'entretien par abonnement des immeubles bâtis, vient d'être déclaré en faillite. Syndic provisoire, M. Maillard, 3, boulevard Saint-André. La Solidarité (compagnie anonyme d'assurances contre l'incendie.— Les actionnaires de la société la Solidarité union des assureurs et des assurés, compagnie anonyme internationale d'assurances à primes fixes contre l'incendie, ayant son siège social principal à Bruxelles, sont convoqués, conformément aux statuts, en assemblée générale extraordinaire au siège administratif, en sa succursale, à Paris, rue Guersant, n° 22, le samedi 24 décembre 1887, à 2 heures du soir, pour la constatation et l'approbation de l'augmentation du capital social, élevé à 300,000 francs. La Concorde.— Le conseil d'administration informe les actionnaires qu'ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire, à Paris, en l'étude de M° Paul Dupuy, notaire, rue des Batignolles, 32, pour le mercredi 28 décembre 1887 à dix heures du matin. Dissolution anticipée de la société; nomination de deux liquidateurs. En conformité aux articles 42 et 49 des statuts, les actions doivent être déposées à Paris, boulevard Malesherbes, n° 63, quinze jours à l'avance; chaque actionnaire a droit à autant de voix
société la Solidarité union des assureurs et des assurés, compagnie anonyme internationale d'assurances à primes fixes contre l'incendie, ayant son siège social principal à Bruxelles, sont convoqués, conformément aux statuts, en assemblée générale extraordinaire au siège administratif, en sa succursale, à Paris, rue Guersant, n° 22, le samedi 24 décembre 1887, à 2 heures du soir, pour la constatation et l'approbation de l'augmentation du capital social, élevé à 300,000 francs. La Concorde.— Le conseil d'administration informe les actionnaires qu'ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire, à Paris, en l'étude de M° Paul Dupuy, notaire, rue des Batignolles, 32, pour le mercredi 28 décembre 1887 à dix heures du matin. Dissolution anticipée de la société; nomination de deux liquidateurs. En conformité aux articles 42 et 49 des statuts, les actions doivent être déposées à Paris, boulevard Malesherbes, n° 63, quinze jours à l'avance; chaque actionnaire a droit à autant de voix qu'il a de fois quatre actions, sans pouvoir disposer de plus de quarante voix, soit par lui-même, soit comme mandataire. Abordage.— I. Peut-on dire que le capitaine d'un navire abordeur (dans l'espèce, le steamer Ville-de-Pernambuco, de la compagnie des chargeurs réunis), continue d'être responsable des ordres donnés par le pilote pour la conduite du navire, alors qu'on se trouve en rade et que la présence du pilote est obligatoire? II. Même en cas d'affirmative, la faute prétendue du capitaine est-elle légalement caractérisée par un arrêt qui, sans relever à sa charge aucun fait actif, se borne à lui faire grief de ce qu'en rade il a laissé exécuter la manœuvre commandée par le pilote? III. N'y a-t-il pas, en tous cas, violation du règlement international sur les abordages, du 1er septembre 1884, et de la loi locale applicable en matière de quasi-délits (notamment du règlement particulier du port de Lisbonne), en même temps que défaut de motifs, dans l'arrêt qui rejette, sans motif applicable, des conclusions d'appel soutenant qu'aux termes de la législation précitée le capitaine était tenu, en rade de Lisbonne, d'obéir au pilote en ce qui concernait la direction du navire? IV. En admettant même que l'armateur soit
pour la conduite du navire, alors qu'on se trouve en rade et que la présence du pilote est obligatoire? II. Même en cas d'affirmative, la faute prétendue du capitaine est-elle légalement caractérisée par un arrêt qui, sans relever à sa charge aucun fait actif, se borne à lui faire grief de ce qu'en rade il a laissé exécuter la manœuvre commandée par le pilote? III. N'y a-t-il pas, en tous cas, violation du règlement international sur les abordages, du 1er septembre 1884, et de la loi locale applicable en matière de quasi-délits (notamment du règlement particulier du port de Lisbonne), en même temps que défaut de motifs, dans l'arrêt qui rejette, sans motif applicable, des conclusions d'appel soutenant qu'aux termes de la législation précitée le capitaine était tenu, en rade de Lisbonne, d'obéir au pilote en ce qui concernait la direction du navire? IV. En admettant même que l'armateur soit responsable des faits et gestes du pilote qu'il n'a point choisi, est-il possible, sans violer les droits de la défense, de condamner l'armateur comme civilement responsable de la prétendue faute d'un pilote qui n'a pas été appelé en cause, ni mis en mesure de se défendre et de contester l'existence comme la gravité de la faute alléguée contre lui? Renvoi de ces questions à l'examen de la chambre civile, par l'admission, sur le rapport de M. le conseiller Lépelletier et les conclusions conformes de M. l'avocat général Chevrier, du pourvoi formé par la compagnie anonyme des chargeurs réunis, dont le siège social est à Paris, et pour le capitaine Thaunay, commandant le steamer Ville-de-Pernambuco, demeurant au Havre, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, du 2 juin 1886, rendu entre les susnommés, d'une part, les sieurs Besanda et Ce, négociants à Lisbonne (Portugal), et la compagnie d'assurances maritimes l'Équateur, dont le siège est au Havre, représentée par M. Ghégaray, son directeur en cette ville, y demeurant. Les Syndicats particuliers.— Un abonné de Consanline nous écrit à la date du 10 courant : Monsieur le directeur, Je lis dans votre numéro du 27, novembre écouté, un article sur les
comme la gravité de la faute alléguée contre lui? Renvoi de ces questions à l'examen de la chambre civile, par l'admission, sur le rapport de M. le conseiller Lépelletier et les conclusions conformes de M. l'avocat général Chevrier, du pourvoi formé par la compagnie anonyme des chargeurs réunis, dont le siège social est à Paris, et pour le capitaine Thaunay, commandant le steamer Ville-de-Pernambuco, demeurant au Havre, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, du 2 juin 1886, rendu entre les susnommés, d'une part, les sieurs Besanda et Ce, négociants à Lisbonne (Portugal), et la compagnie d'assurances maritimes l'Équateur, dont le siège est au Havre, représentée par M. Ghégaray, son directeur en cette ville, y demeurant. Les Syndicats particuliers.— Un abonné de Consanline nous écrit à la date du 10 courant : Monsieur le directeur, Je lis dans votre numéro du 27, novembre écouté, un article sur les syndicats des agents généraux dans lequel vous avez développé quelques paragraphes du règlement du syndicat des agents généraux du Lot-et-Garonne. Ces divers syndicats particuliers dont l'utilité est cependant incontestable pour la viabilité même du syndicat général, ont non seulement pour but de correspondre avec le syndicat général, lui présentant telles ou telles observations démontrées par la pratique, mais aussi de mettre obstacle à une concurrence déloyale, maintenant ainsi les traditions d'honneur et de loyauté si indispensables chez les mandataires des compagnies. Après la formation du syndicat général de janvier 1882, les agents généraux de plusieurs compagnies d'assurances qui exercent à Constantine ont, au mois de juin suivant, formé un syndicat particulier, dont j'ai l'honneur de vous adresser un exemplaire du règlement qui fut adopté. Malheureusement, comme dans plusieurs autres localités, cette création qui cependant devait donner de très bons résultats, a été de courte durée; l'indifférence des membres, encouragée puis je dirais par le désintéressement apporté à ces sous-syndicats par le syndicat général, en est, je crois, la seule cause. La concurrence s'est alors rétablie par tous les moyens plus ou moins légaux. Ne pensez-vous pas aussi, monsieur, que le syndicat général soit en cette circonstance le responsable? Ne devrait-il
ou telles observations démontrées par la pratique, mais aussi de mettre obstacle à une concurrence déloyale, maintenant ainsi les traditions d'honneur et de loyauté si indispensables chez les mandataires des compagnies. Après la formation du syndicat général de janvier 1882, les agents généraux de plusieurs compagnies d'assurances qui exercent à Constantine ont, au mois de juin suivant, formé un syndicat particulier, dont j'ai l'honneur de vous adresser un exemplaire du règlement qui fut adopté. Malheureusement, comme dans plusieurs autres localités, cette création qui cependant devait donner de très bons résultats, a été de courte durée; l'indifférence des membres, encouragée puis je dirais par le désintéressement apporté à ces sous-syndicats par le syndicat général, en est, je crois, la seule cause. La concurrence s'est alors rétablie par tous les moyens plus ou moins légaux. Ne pensez-vous pas aussi, monsieur, que le syndicat général soit en cette circonstance le responsable? Ne devrait-il pas non seulement encourager, mais ne pourrait-il pas très facilement entrer activement dans l'organisation de syndicats particuliers, les exiger même? Le contrôle, s'il était nécessaire, en serait fait tout naturellement par MM. les inspecteurs de passage. Ainsi, voilà un syndical général qui, par sa circulaire, recommande beaucoup de choses à ses agents généraux, mais notamment de ne pas faire l'abandon de tout ou partie de la commission. Les agents généraux scrupuleux, fidèles observateurs d'instructions aussi précises, observent de point en point cette consigne; mais pendant qu'ils ont l'arme au bras, d'autres moins scrupuleux n'hésitent pas à oublier les instructions en même temps que leur dignité personnelle et remettent aux intéressés à l'assurance une partie de leur salaire. J'ai signalé à Paris, à deux ou trois reprises différentes, et toujours, malgré la cessation du fonctionnement du sous-syndicat, plusieurs infractions; j'offrais d'en faire les preuves. Les réponses que j'en ai reçues ont été de véritables fins de non-recevoir qui décourageraient les mieux intentionnés. Je ne puis donc, monsieur le directeur, que vous demander, si vous partagez ma manière de voir, de vouloir bien faire campagne très active pour obtenir du syndicat général une intervention suivie pour la reconstitution et la création de