jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
que Clair, en qualité, a réclamé le paiement de l’indemnité litigieuse bien avant l’expiration du délai de six mois fixé à la police ; que si la demande en justice n’a été faite que postérieurement à ce délai, cette circonstance est sans portée et inopérante, puisque l’art. 23 n’exige pas que la réclamation soit faite, à peine de déchéance, sous la forme d’une action en justice, introduite dans le délai qu’il détermine ; Par ces motifs, Confirme le jugement pour être exécuté selon sa forme et teneur ; rejette comme mal fondées toutes les conclusions de l’appelante; la condamne à l’amende et en tous les dépens d’appel. M. Rambaud av. gén. — MMes Poignard et Ducuing av. NOTE. Sur le premier point : Dans le même sens, qui est incontestable : Bordeaux 23 juillet 1897 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902 V° Assurances terrestres n. 1. — Rec. Bordeaux 1898.1.85); Cass. 6 février 1900 (Gaz. Pal. eod. loc. Pand. franc. 1900.1.471); Trib. civ. Seine 21 février 1901 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902. V° Assurances (en général) n. 4. Loi 25 février 1901); Orléans 22 janvier 1902 (Gaz. Pal. T. 1902.1. V° Assurances terrestres n. 9. Sur le second point : Comp. : Toulouse 8 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1. Table V° Assurances terrestres n. 1. Mon. jud. Lyon 28 avril 1909); Trib. com. Saint-Etienne 5 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2. Table. V° Assurances terrestres n. 1) COUR D’APPEL D’AIX 2e CH.) 9 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Deleuil. ASSURANCES EN GÉNÉRAL. — COURTIER. — MANDAT. — AVENANT. — SIGNATURE PAR L’ASSURÉ. — PAIEMENT DE LA PREMIÈRE PRIME. PIÈCES NON REMISES PAR LE COURTIER À LA COMPAGNIE. — CIRCONSTANCE INOPERANTE. — CONTRAT PARFAIT. — INDEMNITÉ DUE EN CAS DE SINISTRE. En cas de modification du risque assuré, lorsqu’une compagnie a remis à un courtier les deux exemplaires de l’avenant dont l’un signé du directeur et l’autre à faire signer par l’assuré, ensemble la quittance de la première prime à encaisser, le courtier est par là même constitué, pour cette affaire, le mandataire de la compagnie. Par suite l’assuré est couvert quand il
: Toulouse 8 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1. Table V° Assurances terrestres n. 1. Mon. jud. Lyon 28 avril 1909); Trib. com. Saint-Etienne 5 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2. Table. V° Assurances terrestres n. 1) COUR D’APPEL D’AIX 2e CH.) 9 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Deleuil. ASSURANCES EN GÉNÉRAL. — COURTIER. — MANDAT. — AVENANT. — SIGNATURE PAR L’ASSURÉ. — PAIEMENT DE LA PREMIÈRE PRIME. PIÈCES NON REMISES PAR LE COURTIER À LA COMPAGNIE. — CIRCONSTANCE INOPERANTE. — CONTRAT PARFAIT. — INDEMNITÉ DUE EN CAS DE SINISTRE. En cas de modification du risque assuré, lorsqu’une compagnie a remis à un courtier les deux exemplaires de l’avenant dont l’un signé du directeur et l’autre à faire signer par l’assuré, ensemble la quittance de la première prime à encaisser, le courtier est par là même constitué, pour cette affaire, le mandataire de la compagnie. Par suite l’assuré est couvert quand il a signé l’avenant qui lui était présenté et reçu la quittance après paiement de la prime, le contrat se trouvant dès ce moment parfait en ce qui le concerne, sans qu’il ait à se préoccuper de savoir ce que le courtier, mandataire de la compagnie, a fait ensuite des pièces qu’il devait remettre à cette dernière. Et celle-ci, en cas de sinistre régulièrement déclaré, ne saurait soutenir qu’elle n’est pas liée envers l’assuré parce qu’au moment de la déclaration ni elle ni ses agents n’étaient en possession du double de l’avenant signé par ledit assuré. Les Assurances générales c. Testu. Le 10 mars 1909, le Tribunal de commerce de Marseille a rendu le jugement suivant qui expose les circonstances de la cause : LE TRIBUNAL, Attendu que Testu, représentant de commerce, propriétaire d’une voilure automobile, avait souscrit à la Compagnie d’Assurances Générales, en date du 4 octobre 1906, une police d’assurance contre l’incendie, sur une maison d’habitation, ses attenances et dépendances, située à Marseille ; sur le mobilier du jardinier, enfin sur une voiture automobile au repos, pendant son séjour dans ledit local, ladite police garantissant en outre le recours des voisins ; Attendu que, dans le courant de l’été
qu’il devait remettre à cette dernière. Et celle-ci, en cas de sinistre régulièrement déclaré, ne saurait soutenir qu’elle n’est pas liée envers l’assuré parce qu’au moment de la déclaration ni elle ni ses agents n’étaient en possession du double de l’avenant signé par ledit assuré. Les Assurances générales c. Testu. Le 10 mars 1909, le Tribunal de commerce de Marseille a rendu le jugement suivant qui expose les circonstances de la cause : LE TRIBUNAL, Attendu que Testu, représentant de commerce, propriétaire d’une voilure automobile, avait souscrit à la Compagnie d’Assurances Générales, en date du 4 octobre 1906, une police d’assurance contre l’incendie, sur une maison d’habitation, ses attenances et dépendances, située à Marseille ; sur le mobilier du jardinier, enfin sur une voiture automobile au repos, pendant son séjour dans ledit local, ladite police garantissant en outre le recours des voisins ; Attendu que, dans le courant de l’été 1908, Testu demanda à la Compagnie de modifier les diverses conditions de l’assurance et demanda notamment de garantir la voilure contre les risques d’incendie en cours de route, en activité, au repos et partout où elle se trouverait, au lieu de localiser les risques dans sa maison ; Attendu qu’après avoir dressé ledit avenant, le 14 août 1908, la Compagnie remit cette pièce à M. Cavaillier, courtier d'assurances à Marseille, et joignait à cet envoi une quittance de 7 fr. 50, représentant l'augmentation de prime de la police primitive, correspondant à cette aggravation du risque pour la période qui restait à courir du 14 août au 4 octobre 1908, date à laquelle était échue la prime annuelle de la police et qui devait être revisée dans les conditions de l'avenant ; Attendu que le 27 octobre 1908, la voiture automobile ayant été incendiée en cours de route, Testu, porteur de l'avenant et de la quittance de 7 fr. 50, fit à la Compagnie la déclaration réglementaire du sinistre ; qu'au reçu de cette déclaration, la Compagnie répondit que la police numéro 38.299, signée le 3 octobre 1906, ne garantissait pas ce risque et que l'avenant projeté ne devait pas avoir
avoir dressé ledit avenant, le 14 août 1908, la Compagnie remit cette pièce à M. Cavaillier, courtier d'assurances à Marseille, et joignait à cet envoi une quittance de 7 fr. 50, représentant l'augmentation de prime de la police primitive, correspondant à cette aggravation du risque pour la période qui restait à courir du 14 août au 4 octobre 1908, date à laquelle était échue la prime annuelle de la police et qui devait être revisée dans les conditions de l'avenant ; Attendu que le 27 octobre 1908, la voiture automobile ayant été incendiée en cours de route, Testu, porteur de l'avenant et de la quittance de 7 fr. 50, fit à la Compagnie la déclaration réglementaire du sinistre ; qu'au reçu de cette déclaration, la Compagnie répondit que la police numéro 38.299, signée le 3 octobre 1906, ne garantissait pas ce risque et que l'avenant projeté ne devait pas avoir été signé ; que, par suite, la demande était irrecevable ; Attendu que Testu fit procéder à l'expertise sous réserve des protestations de la Compagnie et actionna cette dernière pour entendre ordonner qu'en exécution des clauses de la police et de l'avenant elle sera tenue de payer l'indemnité fixée par l'expert; Attendu qu'il est acquis aux débats que le 14 août 1908, la Compagnie ayant arrêté les modifications qu'elle acceptait d'apporter à la police n° 38.299, a remis à Cavaillier, qui avait traité les conditions nouvelles, la quittance de 7 fr. 50 cent., signée par le directeur de l'agence de Marseille, ainsi que l'avenant signé par le même directeur, chargeant ainsi le sieur Cavaillier d'encaisser le montant de la prime et de faire signer le double de l'avenant par le demandeur ; Attendu que le jour où il a adressé sa réclamation à la Compagnie, Testu était en possession de l'avenant et de la quittance ; que la Compagnie prétend qu'à cette date Cavaillier ne lui avait adressé ni le double de l'avenant ni la somme de 7 fr. 50 cent.; qu'il la lui a fait parvenir seulement le 28 octobre, soit le lendemain du jour de la déclaration du
l'expert; Attendu qu'il est acquis aux débats que le 14 août 1908, la Compagnie ayant arrêté les modifications qu'elle acceptait d'apporter à la police n° 38.299, a remis à Cavaillier, qui avait traité les conditions nouvelles, la quittance de 7 fr. 50 cent., signée par le directeur de l'agence de Marseille, ainsi que l'avenant signé par le même directeur, chargeant ainsi le sieur Cavaillier d'encaisser le montant de la prime et de faire signer le double de l'avenant par le demandeur ; Attendu que le jour où il a adressé sa réclamation à la Compagnie, Testu était en possession de l'avenant et de la quittance ; que la Compagnie prétend qu'à cette date Cavaillier ne lui avait adressé ni le double de l'avenant ni la somme de 7 fr. 50 cent.; qu'il la lui a fait parvenir seulement le 28 octobre, soit le lendemain du jour de la déclaration du sinistre ; que, par suite, cet envoi tardif rend Testu irrecevable à se prévaloir d'un contrat d'assurance qui, selon elle, n'était pas parfait au moment où est survenu le sinistre, puisque ni elle ni ses agents n'étaient en possession du double de l'avenant signé par l'assuré ; que la question est donc de savoir quel a été le rôle de Cavaillier dans cette affaire ; Attendu que Cavaillier, courtier d'assurances, a été l'intermédiaire entre la Compagnie et Testu, pour régler les conditions de la modification du contrat primitif d'assurance, mais qu'il a rempli dans cette affaire un rôle plus important que celui de courtier ; Attendu que, en fait, Cavaillier, ayant reçu de la Compagnie les avenants et la quittance, était pour cette affaire le mandataire de la Compagnie ; qu'il suit de là que Cavaillier étant le mandataire de la Compagnie et non celui de Testu, le rôle de Testu étant terminé par la signature de l'avenant et le paiement de la prime, le contrat était parfait ; qu'étant en possession de ces pièces au moment du sinistre et au moment de la déclaration qu'il a faite à la Compagnie le 27 octobre, il ignorait si celle-ci avait reçu
est donc de savoir quel a été le rôle de Cavaillier dans cette affaire ; Attendu que Cavaillier, courtier d'assurances, a été l'intermédiaire entre la Compagnie et Testu, pour régler les conditions de la modification du contrat primitif d'assurance, mais qu'il a rempli dans cette affaire un rôle plus important que celui de courtier ; Attendu que, en fait, Cavaillier, ayant reçu de la Compagnie les avenants et la quittance, était pour cette affaire le mandataire de la Compagnie ; qu'il suit de là que Cavaillier étant le mandataire de la Compagnie et non celui de Testu, le rôle de Testu étant terminé par la signature de l'avenant et le paiement de la prime, le contrat était parfait ; qu'étant en possession de ces pièces au moment du sinistre et au moment de la déclaration qu'il a faite à la Compagnie le 27 octobre, il ignorait si celle-ci avait reçu de son mandataire à elle les autres pièces dont il n'avait plus à se préoccuper, dont elle ne devait pas davantage lui donner décharge, puisque l'avenant et la quittance lui avaient été présentés par un mandataire de la Compagnie ; que la thèse de la Compagnie ne pourrait être utilement soutenue que si elle apportait la preuve que l'avenant n'aurait été signé que postérieurement au sinistre, ce qui constituerait la fraude, entraînant la déchéance de la police : or, la fraude ne se présume pas et la compagnie n'apportant ni preuve ni même une présomption, la déchéance dont elle se prévaut n'est acquise ni en fait ni en droit ; Attendu que l'avenant étant un acte additionnel à la police primitive qu'il vient simplement modifier et avec laquelle il se confond, la police doit sortir son plein et entier effet, et c'est à bon droit que Testu réclame le paiement de l'indemnité fixée par l'expert en suite du sinistre survenu le 27 octobre et garanti par la Compagnie d'Assurances Générales ; Par ces motifs, Condamne la compagnie défenderesse à payer à Testu la somme de 1.880 francs, montant des causes ci-dessus, avec intérêts de droit et dépens. Appel par la
soutenue que si elle apportait la preuve que l'avenant n'aurait été signé que postérieurement au sinistre, ce qui constituerait la fraude, entraînant la déchéance de la police : or, la fraude ne se présume pas et la compagnie n'apportant ni preuve ni même une présomption, la déchéance dont elle se prévaut n'est acquise ni en fait ni en droit ; Attendu que l'avenant étant un acte additionnel à la police primitive qu'il vient simplement modifier et avec laquelle il se confond, la police doit sortir son plein et entier effet, et c'est à bon droit que Testu réclame le paiement de l'indemnité fixée par l'expert en suite du sinistre survenu le 27 octobre et garanti par la Compagnie d'Assurances Générales ; Par ces motifs, Condamne la compagnie défenderesse à payer à Testu la somme de 1.880 francs, montant des causes ci-dessus, avec intérêts de droit et dépens. Appel par la Compagnie les Assurances Générales. Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges... Confirme... Mes Drujon et Cabassol av. NOTE. — Dans le sens de l'arrêt recueilli, on peut consulter en ce qui concerne le principe et l'application : Paris 20 juillet 1909 (Rec. Assur. 1910.186; Journ. Trib. com. 1910.435 ; Gaz. Pal 1910.1. Table v° Assurances en général, n°s 16 et suiv.) arrêt qui a décidé que lorsqu'une Compagnie d'assurances, sur la proposition d'un courtier, a fait établir les contrats et a remis à ce courtier les deux doubles de la police revêtus de la signature du directeur général, elle fait ainsi accrédité pour traiter l'affaire et l'a accepté pour son mandataire, tout au moins pour l'établissement de l'assurance. Dès lors l'assuré ne pouvant savoir que le mandat du courtier se trouvait ainsi limité, a pu valablement effectuer entre les mains de celui-ci le paiement de la prime auquel était subordonnée la prise d'effet de l'assurance. Il en est du moins ainsi si l'assuré n'a pas été averti par les clauses mêmes de la police, qu'il ne pouvait se libérer entre les mains du courtier. Il importe peu que la Compagnie ait refusé de recevoir du courtier la
1910.435 ; Gaz. Pal 1910.1. Table v° Assurances en général, n°s 16 et suiv.) arrêt qui a décidé que lorsqu'une Compagnie d'assurances, sur la proposition d'un courtier, a fait établir les contrats et a remis à ce courtier les deux doubles de la police revêtus de la signature du directeur général, elle fait ainsi accrédité pour traiter l'affaire et l'a accepté pour son mandataire, tout au moins pour l'établissement de l'assurance. Dès lors l'assuré ne pouvant savoir que le mandat du courtier se trouvait ainsi limité, a pu valablement effectuer entre les mains de celui-ci le paiement de la prime auquel était subordonnée la prise d'effet de l'assurance. Il en est du moins ainsi si l'assuré n'a pas été averti par les clauses mêmes de la police, qu'il ne pouvait se libérer entre les mains du courtier. Il importe peu que la Compagnie ait refusé de recevoir du courtier la dite prime diminuée de la Commission ou que celui-ci prétendait lui être due et si un sinistre est survenu dans ces circonstances, la Compagnie en est tenue. Mais jugé par contre que : La circonstance que les courtiers d'assurances reçoivent des polices signées par les directeurs des compagnies pour les faire signer par les assurés ne fait pas virtuellement apparaître un mandat de la compagnie à l'effet de faire toucher par eux la première prime. En conséquence lorsque la police stipule qu'elle n'a d'effets qu'après l'encaissement de la première prime l'assuré ne peut exciper contre la compagnie du versement de cette prime entre les mains d'un courtier et contre reçu provisoire de celui-ci s'il n'établit pas que ce courtier avait mandat de la compagnie de toucher la première prime. Trib. civ. Seine 30 décembre 1907 (Gaz. Trib. 13 juin 1908 — Gaz.Pal. 1908.1. Table, v° Assurances en général n. 5 et suiv.). 87 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 7 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. PRUD'HOMMES. — 1° COMPÉTENCE. — APPRENTIS. — CONTRAT D'APPRENTISSAGE. — 2° APPEL. — DÉLAI. — APPEL TARDIF. — DÉCHÉANCE. — ORDRE PUBLIC. — OFFICE DU JUGE. — 3° CONSEIL DE PRUD'HOMMES (ABSENCE DE).
faire signer par les assurés ne fait pas virtuellement apparaître un mandat de la compagnie à l'effet de faire toucher par eux la première prime. En conséquence lorsque la police stipule qu'elle n'a d'effets qu'après l'encaissement de la première prime l'assuré ne peut exciper contre la compagnie du versement de cette prime entre les mains d'un courtier et contre reçu provisoire de celui-ci s'il n'établit pas que ce courtier avait mandat de la compagnie de toucher la première prime. Trib. civ. Seine 30 décembre 1907 (Gaz. Trib. 13 juin 1908 — Gaz.Pal. 1908.1. Table, v° Assurances en général n. 5 et suiv.). 87 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 7 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. PRUD'HOMMES. — 1° COMPÉTENCE. — APPRENTIS. — CONTRAT D'APPRENTISSAGE. — 2° APPEL. — DÉLAI. — APPEL TARDIF. — DÉCHÉANCE. — ORDRE PUBLIC. — OFFICE DU JUGE. — 3° CONSEIL DE PRUD'HOMMES (ABSENCE DE). — JUGE DE PAIX. — PROCÉDURE. — APPEL. 1° Est, par sa nature, de la compétence du conseil de prud'hommes, en vertu de l'art. 1er de la loi du 27 mars 1907, la demande formée par le maître contre les parents de l'apprenti ayant pour objet le paiement de dommages-intérêts à l'occasion de la rupture du contrat d'apprentissage. 2° La disposition de l'art. 34 de la loi du 27 mars 1907, d'après laquelle l'appel des décisions rendues en matière prud'homale n'est plus recevable après l'expiration des dix jours qui suivent la signification du jugement édicté une déchéance d'ordre public qui doit être prononcée d'office par le juge. 3° Lorsque le juge de paix s'est trouvé saisi, à défaut de conseil de prud'hommes, d'une instance ressortissant à cette juridiction, l'affaire doit, d'après les prescriptions de l'art. 40 de la loi du 27 mars 1907, complété par la loi du 13 novembre 1908, être instruite et jugée, en première instance comme en appel, suivant les règles spéciales à la juridiction des prud'hommes. Et par suite l'appel doit être interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à peine de déchéance. Lapène c. Estrade. M. Lapène s'est pourvu en cassation d'un
à l'occasion de la rupture du contrat d'apprentissage. 2° La disposition de l'art. 34 de la loi du 27 mars 1907, d'après laquelle l'appel des décisions rendues en matière prud'homale n'est plus recevable après l'expiration des dix jours qui suivent la signification du jugement édicté une déchéance d'ordre public qui doit être prononcée d'office par le juge. 3° Lorsque le juge de paix s'est trouvé saisi, à défaut de conseil de prud'hommes, d'une instance ressortissant à cette juridiction, l'affaire doit, d'après les prescriptions de l'art. 40 de la loi du 27 mars 1907, complété par la loi du 13 novembre 1908, être instruite et jugée, en première instance comme en appel, suivant les règles spéciales à la juridiction des prud'hommes. Et par suite l'appel doit être interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à peine de déchéance. Lapène c. Estrade. M. Lapène s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Saint-Girons du 6 juillet 1910. rendu au profit des époux Estrade Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que l'action introduite par le sieur Lapène, demandeur en cassation, devant le juge de paix de Saint-Girons, avait pour objet le paiement de dommages-intérêts réclamés à l'occasion de la rupture d'un contrat d'apprentissage, intervenu entre ledit Lapène et les époux Estrade-Arseguet, père et mère de Pierre Estrade, entré au service de Lapène comme apprenti cuisinier ; Attendu que cette action était, par sa nature, de la compétence du conseil de prud'hommes en vertu de l'art. 1er de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu'aucun conseil de prud'hommes n'existant à Saint-Girons, le juge de paix était saisi comme juridiction prud'homale ; et que, d'après les prescriptions de l'art. 40 de la susdite loi, complété par la loi du 13 novembre 1908, l'affaire devait être instruite et jugée, tant en première instance qu'en appel, suivant les règles spéciales à la juridiction des prud'hommes ; Attendu, enfin, que l'art. 34 de la loi du 27 mars 1907 JURISPRUDENCE 1911-1. 47-48 GAZETTE DU PALAIS dispose que l'appel des décisions rendues en matière prud'homale n'est
de dommages-intérêts réclamés à l'occasion de la rupture d'un contrat d'apprentissage, intervenu entre ledit Lapène et les époux Estrade-Arseguet, père et mère de Pierre Estrade, entré au service de Lapène comme apprenti cuisinier ; Attendu que cette action était, par sa nature, de la compétence du conseil de prud'hommes en vertu de l'art. 1er de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu'aucun conseil de prud'hommes n'existant à Saint-Girons, le juge de paix était saisi comme juridiction prud'homale ; et que, d'après les prescriptions de l'art. 40 de la susdite loi, complété par la loi du 13 novembre 1908, l'affaire devait être instruite et jugée, tant en première instance qu'en appel, suivant les règles spéciales à la juridiction des prud'hommes ; Attendu, enfin, que l'art. 34 de la loi du 27 mars 1907 JURISPRUDENCE 1911-1. 47-48 GAZETTE DU PALAIS dispose que l'appel des décisions rendues en matière prud'homale n'est plus recevable après l'expiration des dix jours qui suivent la signification du jugement ; Attendu que cette déchéance est d'ordre public et doit être prononcée d'office par le juge ; Attendu dans l'espèce que l'appel interjeté par Lapène du jugement du juge de paix de Saint-Girons qui avait rejeté sa demande n'a été formé que le 15 février 1910, alors que ce jugement avait été signifié à la requête des époux Estrade le 17 janvier précédent ; Attendu, dès lors, qu'en déclarant cet appel non recevable, comme tardif, le jugement attaqué a fait une exacte application de la loi ; Rejeté... MM. Delcurrou rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). NOTE. — I. — Sur le premier point : L'art. 1er de la loi du 27 mars 1907 donne expressément compétence au Conseil des prud'hommes pour connaître des différends entre patrons et apprentis. Sans doute l'art. 73 de la même loi abroge l'art. 18 § 1er de la loi du 22 févr. 1851, d'après lequel « toute demande à fin d'exécution ou dissolution du contrat (d'apprentissage) sera jugée par le Conseil des prud'hommes dont le maître est justiciable ». Mais on considère généralement que le législateur de 1907 n'a pas voulu