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sur le timbre, qui défend d'expédier deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, et avec la loi du 22 frimaire de l'an même année, aux termes de laquelle aucune expédition ou extrait de jugement ne peut être délivré avant d'avoir été enregistré ». Il résulte de cette décision, que, dans l'espèce, les communes sont soumises aux mêmes règles que les particuliers. N° 26. — Mutations de propriétés résultant de dessèchements de marais, ou autres travaux publics. La loi du 16 septembre 1807, insérée au 162e Bulletin des lois, sous le numéro 2797, veut, articles 15, 18 et 19, qu'au moment du dessèchement il soit procédé à l'appréciation des fonds, eu égard à leur valeur réelle considérée dans leur état de marais; que quand les travaux seront terminés, il soit fait une estimation des terrains desséchés, suivant leur valeur nouvelle et l'espèce de culture dont ils seront devenus susceptibles; enfin que la différence entre les deux estimations soit établie, et que le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement, soit divisé entre le propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions qui auront été fixées par l'acte de concession. L'art. 21 porte que les propriétaires auront la faculté de se libérer de l'indemnité par eux due, en laissant une portion relative de fonds, calculée sur le pied de la dernière estimation : dans ce cas, il n'y aura lieu qu'au droit fixe de 1 franc pour l'enregistrement de l'acte de mutation de propriété. Il résulte des articles 50 et 51 de la même loi, que quand par suite des travaux de navigation, des routes et des ponts, par l'ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'elles ont acquis; et que si le propriétaire débiteur se libère de l'indemnité par la cession des
les propriétaires auront la faculté de se libérer de l'indemnité par eux due, en laissant une portion relative de fonds, calculée sur le pied de la dernière estimation : dans ce cas, il n'y aura lieu qu'au droit fixe de 1 franc pour l'enregistrement de l'acte de mutation de propriété. Il résulte des articles 50 et 51 de la même loi, que quand par suite des travaux de navigation, des routes et des ponts, par l'ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'elles ont acquis; et que si le propriétaire débiteur se libère de l'indemnité par la cession des fonds, terrains ou bâtiments qui donnent lieu à la plus-value, l'acte de mutation n'opérera que le droit fixe d'un franc. N°. 24. — Partages de biens communaux. Le Ministre des finances a été consulté sur la question de savoir à quel droit d'enregistrement sont assujettis les actes de partage de biens communs auxquels, par lesquels la jouissance est divisée entre les habitants pendant leur vie, ou jusqu'à ce qu'ils changent leur domicile, et à la charge d'une redevance annuelle payable au receveur des revenus de la commune, pour être employée au paiement des dépenses. Son Excellence a répondu « qu'il n'est dû que le droit fixe de trois francs, comme partage, si chaque habitant ne reçoit seulement sa portion dans la chose commune; mais que, dans le cas contraire, il serait dû le droit de 4 pour cent sur le capital du denier de la redevance qu'un habitant payerait à la décharge d'un autre habitant, pour jouir de sa portion ». N°. 25. — Prescription. Des notaires ont été déchargés par les tribunaux, du paiement d'amendes pour contraventions à la loi du 22 frimaire an 7, constatées par procès-verbal, et pour lesquelles des contraintes avaient été décernées; les jugements ont
biens communs auxquels, par lesquels la jouissance est divisée entre les habitants pendant leur vie, ou jusqu'à ce qu'ils changent leur domicile, et à la charge d'une redevance annuelle payable au receveur des revenus de la commune, pour être employée au paiement des dépenses. Son Excellence a répondu « qu'il n'est dû que le droit fixe de trois francs, comme partage, si chaque habitant ne reçoit seulement sa portion dans la chose commune; mais que, dans le cas contraire, il serait dû le droit de 4 pour cent sur le capital du denier de la redevance qu'un habitant payerait à la décharge d'un autre habitant, pour jouir de sa portion ». N°. 25. — Prescription. Des notaires ont été déchargés par les tribunaux, du paiement d'amendes pour contraventions à la loi du 22 frimaire an 7, constatées par procès-verbal, et pour lesquelles des contraintes avaient été décernées; les jugements ont été motivés sur ce que les prescriptions que cette loi détermine pour les droits d'enregistrement, doivent servir de règle relativement aux amendes qu'elle prononce. Cette fausse application de la loi a été reconnue par la cour de cassation; des arrêts en date des 11 et 18 novembre 1806, ont décidé en principes, que les prescriptions établies par la loi du 22 frimaire an 7, ne concernent uniquement que les droits d'enregistrement, et qu'on ne doit pas les étendre aux amendes de contravention encourues par les officiers publics. Il résulte de ces arrêts, que la prescription des amendes entre dans le droit commun et ne s'acquiert que par trente ans, (Décision du ministre des finances, du 7 juin 1808). N°. 26. Procès-verbaux de saisie par les préposés des douanes. Les procès-verbaux d'apposition et de reconnaissance de scellés, de ventes de meubles, les inventaires et autres actes de l'espèce, doivent, aux termes du décret impérial du 10 brumaire an 14, rappelé dans l'instruction générale numéro 296, être enregistrés, par chaque vacation, dans les délais que la loi du 22 frimaire an 7 détermine. Des receveurs, en faisant de cette disposition une application inexacte, ont prétendu que les procès-verbaux rapportés par les préposés
en principes, que les prescriptions établies par la loi du 22 frimaire an 7, ne concernent uniquement que les droits d'enregistrement, et qu'on ne doit pas les étendre aux amendes de contravention encourues par les officiers publics. Il résulte de ces arrêts, que la prescription des amendes entre dans le droit commun et ne s'acquiert que par trente ans, (Décision du ministre des finances, du 7 juin 1808). N°. 26. Procès-verbaux de saisie par les préposés des douanes. Les procès-verbaux d'apposition et de reconnaissance de scellés, de ventes de meubles, les inventaires et autres actes de l'espèce, doivent, aux termes du décret impérial du 10 brumaire an 14, rappelé dans l'instruction générale numéro 296, être enregistrés, par chaque vacation, dans les délais que la loi du 22 frimaire an 7 détermine. Des receveurs, en faisant de cette disposition une application inexacte, ont prétendu que les procès-verbaux rapportés par les préposés des douanes, et qui ne peuvent, à raison des différentes opérations que la saisie nécessite, être terminés qu'après plusieurs jours, sont assujettis à un droit particulier pour chaque séance, et qu'il y a même lieu d'exiger l'amende, pour chacun des contenus qui, dans le délai des quatre jours de sa date, n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement. Il résulte de la nature même d'un procès-verbal de saisie, qu'un tel acte, pour la rédaction duquel il est quelquefois besoin de plusieurs séances, n'est complet que par le dernier contenu qui opère sa clôture, et dans lequel les saisissants remplissent les formalités qui le constituent acte légal; que chacun des premiers contenus, pris séparément, n'est réellement qu'un commencement d'acte, ne peut produire aucun effet, et ne doit point, d'après cela, être sujet à l'enregistrement. D'ailleurs, la loi du 9 floréal an 7, sur la police des douanes, veut, titre IV, article 9, que les rapports qui, d'après les circonstances qu'elle indique, ne peuvent être enregistrés, soient visés par le juge de paix, le jour ou le lendemain de leur clôture : le visa ne devant avoir lieu que quand l'acte est achevé, ce serait agir contre le vœu de
date, n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement. Il résulte de la nature même d'un procès-verbal de saisie, qu'un tel acte, pour la rédaction duquel il est quelquefois besoin de plusieurs séances, n'est complet que par le dernier contenu qui opère sa clôture, et dans lequel les saisissants remplissent les formalités qui le constituent acte légal; que chacun des premiers contenus, pris séparément, n'est réellement qu'un commencement d'acte, ne peut produire aucun effet, et ne doit point, d'après cela, être sujet à l'enregistrement. D'ailleurs, la loi du 9 floréal an 7, sur la police des douanes, veut, titre IV, article 9, que les rapports qui, d'après les circonstances qu'elle indique, ne peuvent être enregistrés, soient visés par le juge de paix, le jour ou le lendemain de leur clôture : le visa ne devant avoir lieu que quand l'acte est achevé, ce serait agir contre le vœu de la loi, que de vouloir soumettre à l'enregistrement chacun des premiers contenus du rapport. On doit donc tenir pour constant que les procès-verbaux de saisie faits par les préposés des douanes, n'étant des actes parfaits que lorsqu'ils sont clos, ils ne doivent être assujettis qu'à un seul droit d'enregistrement, quelque soit le nombre des contenus ou vacations qu'ils contiennent. N° 27. — Renonciations par les légataires. La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus, aux termes de l'article 784 du Code Napoléon, être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet. On avait pensé que les légataires universels ou à titre universel qui tiennent la place des héritiers naturels, et qui sont comme eux tenus des dettes et charges de la succession, devaient être assujettis aux mêmes formalités, et que l'article 784 du Code leur était applicable; on s'était même cru fondé à poursuivre le paiement des droits d'enregistrement résultant des legs qui confèrent, soit l'universalité, soit une quote-part des biens, jusqu'à ce qu'il fût justifié d'une renonciation faite au greffe conformément à la loi. Les excellences le ministre
soit le nombre des contenus ou vacations qu'ils contiennent. N° 27. — Renonciations par les légataires. La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus, aux termes de l'article 784 du Code Napoléon, être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet. On avait pensé que les légataires universels ou à titre universel qui tiennent la place des héritiers naturels, et qui sont comme eux tenus des dettes et charges de la succession, devaient être assujettis aux mêmes formalités, et que l'article 784 du Code leur était applicable; on s'était même cru fondé à poursuivre le paiement des droits d'enregistrement résultant des legs qui confèrent, soit l'universalité, soit une quote-part des biens, jusqu'à ce qu'il fût justifié d'une renonciation faite au greffe conformément à la loi. Les excellences le ministre des finances et le grandjuge ministre de la justice, auxquels il en a été référé, ont répondu, les 30 avril et 7 mai 1808, « que le Code Napoléon ayant déterminé une forme particulière aux successions intestatelles doit également s'appliquer aux renonciations que l'on fait à toutes les espèces de successions testamentaires; mais qu'il n'y a que les personnes intéressées qui puissent se faire valoir les droits qui peuvent résulter pour elles d'une renonciation faite dans une autre forme ; que les renonciations faites chez les notaires, devant nécessairement être enregistrées et portées sur le registre, elles ne peuvent échapper à la surveillance des préposés que d'ailleurs l'administration ayant incontestablement le droit de poursuivre, soit l'héritier, soit le légataire, pour le paiement de ce qui peut être dû pour la succession, jusqu'à ce que la renonciation soit représentée, il est indifférent pour elle que cette renonciation soit faite au greffe ou par-devant notaire ». No. 28. — Restitutions de droits à faire aux parties et demandes en supplément à former contre elles. Les notaires sont chargés par l'article 29 de la loi du 22 frimaire an 7, d'acquitter les droits d'enregistrement pour les actes passés devant eux. L'art. 61, en
successions testamentaires; mais qu'il n'y a que les personnes intéressées qui puissent se faire valoir les droits qui peuvent résulter pour elles d'une renonciation faite dans une autre forme ; que les renonciations faites chez les notaires, devant nécessairement être enregistrées et portées sur le registre, elles ne peuvent échapper à la surveillance des préposés que d'ailleurs l'administration ayant incontestablement le droit de poursuivre, soit l'héritier, soit le légataire, pour le paiement de ce qui peut être dû pour la succession, jusqu'à ce que la renonciation soit représentée, il est indifférent pour elle que cette renonciation soit faite au greffe ou par-devant notaire ». No. 28. — Restitutions de droits à faire aux parties et demandes en supplément à former contre elles. Les notaires sont chargés par l'article 29 de la loi du 22 frimaire an 7, d'acquitter les droits d'enregistrement pour les actes passés devant eux. L'art. 61, en fixant les délais après lesquels la prescription pour la demande des droits est acquise contre l'administration, détermine le terme au-delà duquel les parties sont non-recevables à se pourvoir en restitution de droits perçus. Ces dispositions ont laissé de l'incertitude sur la question de savoir si c'est aux notaires ou aux parties que les droits indûment perçus doivent être restitués. La loi, en imposant aux notaires l'obligation d'acquitter personnellement les droits des actes qu'ils présentent à la formalité, a eu pour but d'éviter au trésor public tout retard dans la perception de ces droits; mais ces officiers étant censés se les faire consigner d'avance ou rembourser par les parties, l'usage autorisé par le silence des lois sur cette matière, et d'après lequel les restitutions dont il s'agit sont faites exclusivement aux parties, doit être maintenu, et il n'y a aucune raison de se dérocher à ce mode. Les motifs qui ont établi l'usage suivi relativement aux restitutions, sont applicables aux demandes en supplément que l'administration est dans le cas de former pour cause de perception insuffisante : en effet, quand l'acte, après le paiement des droits réglés par le receveur, a reçu la formalité, les devoirs du notaire sont à cet
parties que les droits indûment perçus doivent être restitués. La loi, en imposant aux notaires l'obligation d'acquitter personnellement les droits des actes qu'ils présentent à la formalité, a eu pour but d'éviter au trésor public tout retard dans la perception de ces droits; mais ces officiers étant censés se les faire consigner d'avance ou rembourser par les parties, l'usage autorisé par le silence des lois sur cette matière, et d'après lequel les restitutions dont il s'agit sont faites exclusivement aux parties, doit être maintenu, et il n'y a aucune raison de se dérocher à ce mode. Les motifs qui ont établi l'usage suivi relativement aux restitutions, sont applicables aux demandes en supplément que l'administration est dans le cas de former pour cause de perception insuffisante : en effet, quand l'acte, après le paiement des droits réglés par le receveur, a reçu la formalité, les devoirs du notaire sont à cet égard entièrement remplis, et les restitutions à faire, ainsi que les suppléments à réclamer, ne peuvent plus le concerner. On doit donc admettre pour constant, que toute action pour paiement d'un droit non perçu sur une disposition dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, doit être dirigée contre les parties, et que, dans aucun cas, les restitutions de droits ne peuvent s'opérer que sur leurs quittances ou celles de leurs fondés de pouvoirs. (Décision du ministre des finances du 7 juin 1808). Les préposés continueront, au surplus, de se conformer, quant aux restitutions, aux règles que l'article 75 des ordres généraux de régie a prescrites. N°. 29. — Restitutions de droits perçus sur les contrats de mariage résiliés par les parties. Des parties ont réclamé la restitution des droits d'enregistrement perçus pour les donations faites aux futurs, par un contrat de mariage que les contractants ont volontairement résilié, et qui n'a pas été suivi de la célébration. On a opposé à cette demande que cet acte étant paru en soi au moment où il a été présenté à la formalité, les droits perçus sur les dispositions qu'il renferme sont définitivement acquis au trésor public, comme effectivement exigés,
contre les parties, et que, dans aucun cas, les restitutions de droits ne peuvent s'opérer que sur leurs quittances ou celles de leurs fondés de pouvoirs. (Décision du ministre des finances du 7 juin 1808). Les préposés continueront, au surplus, de se conformer, quant aux restitutions, aux règles que l'article 75 des ordres généraux de régie a prescrites. N°. 29. — Restitutions de droits perçus sur les contrats de mariage résiliés par les parties. Des parties ont réclamé la restitution des droits d'enregistrement perçus pour les donations faites aux futurs, par un contrat de mariage que les contractants ont volontairement résilié, et qui n'a pas été suivi de la célébration. On a opposé à cette demande que cet acte étant paru en soi au moment où il a été présenté à la formalité, les droits perçus sur les dispositions qu'il renferme sont définitivement acquis au trésor public, comme effectivement exigés, aux termes de l'article 60 de la loi du 22 frimaire an 7. Ce principe n'est pas applicable à l'espèce : en effet, s'il est dans l'intention de la loi que le droit proportionnel atteigne toute transmission ou mutation quelconque de propriété, il n'a pu entrer dans ses vues de considérer comme définitivement acquis au trésor public, des droits perçus sur des actes qui sont nécessairement provisoires, jusqu'à ce qu'ils aient été suivis des formalités publiques indispensablement prescrites pour que ces actes puissent recevoir leur exécution, tel qu'un contrat de mariage, qui, lorsque le mariage ne se célèbre pas, devient nul par le fait même de la non-célébration. Cette dernière opinion, conforme à la justice, se fondait aussi sur l'article 1088 du Code Napoléon, portant que toute donation faite en faveur de mariage, sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas; elle ne peut d'ailleurs entraîner aucun inconvénient, puisque la dérogation à la règle générale établie par l'article 60 de la loi du 22 frimaire an 7, est exclusivement limitée aux actes de l'espèce. Son excellence le ministre des finances, auquel il a été rendu compte de la difficulté, a décidé, le 7 juin 1808, que les droits perçus sur
considérer comme définitivement acquis au trésor public, des droits perçus sur des actes qui sont nécessairement provisoires, jusqu'à ce qu'ils aient été suivis des formalités publiques indispensablement prescrites pour que ces actes puissent recevoir leur exécution, tel qu'un contrat de mariage, qui, lorsque le mariage ne se célèbre pas, devient nul par le fait même de la non-célébration. Cette dernière opinion, conforme à la justice, se fondait aussi sur l'article 1088 du Code Napoléon, portant que toute donation faite en faveur de mariage, sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas; elle ne peut d'ailleurs entraîner aucun inconvénient, puisque la dérogation à la règle générale établie par l'article 60 de la loi du 22 frimaire an 7, est exclusivement limitée aux actes de l'espèce. Son excellence le ministre des finances, auquel il a été rendu compte de la difficulté, a décidé, le 7 juin 1808, que les droits perçus sur les contrats de mariage doivent être restitués, lorsqu'il est reconnu que la célébration n'a pas eu ni n'aura point lieu, et que la demande en restitution est formée en temps utile; sauf à conserver le droit fixe de trois francs, comme salaire de la formalité donnée au contrat de mariage annulé. N°. 50. Restitution de droits de mutation par décès. La loi du 22 frimaire an 7, article 60, porte que tout droit perçu réellement ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas qu'elle détermine. Cette disposition a donné lieu de douter que des héritiers pussent, dans le délai de deux ans, être admis à former une demande en restitution de droits perçus sur des immeubles compris dans la déclaration, quoiqu'ils ne fussent pas effectivement partie de la succession échue. On a fait observer que, dans l'espèce, la déclaration des héritiers ayant été la base de la liquidation, la perception des droits étant reconnue régulière, et le cas dont il s'agit n'étant pas spécialement prévu par la loi, il ne peut être fait de restitution. L'article 61 de la loi ci-dessus rappelée, en réservant à l'administration la faculté de réclamer les suppléments de droits auxquels
annulé. N°. 50. Restitution de droits de mutation par décès. La loi du 22 frimaire an 7, article 60, porte que tout droit perçu réellement ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas qu'elle détermine. Cette disposition a donné lieu de douter que des héritiers pussent, dans le délai de deux ans, être admis à former une demande en restitution de droits perçus sur des immeubles compris dans la déclaration, quoiqu'ils ne fussent pas effectivement partie de la succession échue. On a fait observer que, dans l'espèce, la déclaration des héritiers ayant été la base de la liquidation, la perception des droits étant reconnue régulière, et le cas dont il s'agit n'étant pas spécialement prévu par la loi, il ne peut être fait de restitution. L'article 61 de la loi ci-dessus rappelée, en réservant à l'administration la faculté de réclamer les suppléments de droits auxquels des perceptions insuffisantes peuvent donner ouverture, dans le délai de deux ans, à dater de la perception, a également laissé aux parties la liberté de se pouvoir, dans le même délai, en restitution des sommes qu'elles auraient indument payées. Cette opinion, établissant une balance exacte entre le trésor et les redevables, a été approuvée par son excellence le ministre des finances, qui a décidé, le 12 avril 1808 : « Que la loi, en exprimant que les parties sont non-recevables, après le délai fixé, à demander la restitution des droits, n'a pu les exclure de la faculté de profiter de ce délai, lorsqu'il s'agissait d'une erreur de fait, où, comme dans l'espèce, des héritiers auraient déclaré des biens qui seraient légalement reconnus étrangers à la succession ». Les restitutions de cette nature devront toujours être proposées, dans la forme ordinaire, à l'administration, et elles ne seront effectuées que d'après ses ordres. N°. 51. — Significations d'avoué à avoué. On n'a pas été d'accord sur les droits d'enregistrement auxquels peut donner ouverture un acte signifié d'avoué à avoué, par lequel l'un d'eux déclare à l'autre qu'il se constitue dans une cause pour le particulier qu'il lui désigne. L'article 75 du Code