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La Cour Sur le 1er moyen de cassation, tiré de la prétendue violation des règles de compétence, ainsi que des divers articles des lois des 17 et 6 mai 1819, et encore de l'art. 2 de celle du 8 oct. 1830 : — attendu que Jules Crestin s'était déclaré l'auteur d'une lettre adressée et distribuée aux électeurs du collège intra muros de la ville de Besançon, convoqués pour procéder au remplacement de M. Maurice, leur député, décédé; — que dans cette lettre se trouvait le passage suivant : Vous repousserez son élection (en parlant de l'un des candidats à la députation), car à l'avance, elle est flétrie par cette immorale promesse d'une place de président à la Cour royale de Besançon, promesse qu'on aurait osé faire pour récompenser une active coopération; — que le sieur Demesmay, conseiller à ladite Cour royale, crut que c'était lui que Jules Crestin avait voulu désigner; et que ce dernier n'ayant pas démenti cette intention, Demesmay en porta sa plainte au ministère public, qui traduisit Crestin devant la juridiction correctionnelle, comme prévenu du délit de diffamation envers un particulier ; — que sur cette poursuite est intervenu un arrêt de la Cour royale de Besançon, confirmatif d'un jugement du tribunal correctionnel de la même ville, qui condamne le prévenu à 100 f. d'amende, et autorise le sieur Demesmay, intervenant au procès, à faire imprimer ledit jugement en autant d'exemplaires qu'il y a d'électeurs inscrits sur la liste électorale du collège intra muros de Besançon; l'autorise également à faire insérer ledit jugement dans tous les journaux du département, aux frais du prévenu; — et que ce dernier, à l'appui de son recours en cassation contre ledit arrêt, propose, pour premier moyen de cassation, l'incompétence de la juridiction correctionnelle ; — attendu que si l'art. 1er de la loi du 8 oct. 1830, attribue aux Cours d'assises la connaissance de tous les délits commis par la voie de la presse, l'art. 2 de la même loi excepte les cas prévus par l'art. 14 de la loi du 26 mai 1819; et que cet art. 14 dispose que
confirmatif d'un jugement du tribunal correctionnel de la même ville, qui condamne le prévenu à 100 f. d'amende, et autorise le sieur Demesmay, intervenant au procès, à faire imprimer ledit jugement en autant d'exemplaires qu'il y a d'électeurs inscrits sur la liste électorale du collège intra muros de Besançon; l'autorise également à faire insérer ledit jugement dans tous les journaux du département, aux frais du prévenu; — et que ce dernier, à l'appui de son recours en cassation contre ledit arrêt, propose, pour premier moyen de cassation, l'incompétence de la juridiction correctionnelle ; — attendu que si l'art. 1er de la loi du 8 oct. 1830, attribue aux Cours d'assises la connaissance de tous les délits commis par la voie de la presse, l'art. 2 de la même loi excepte les cas prévus par l'art. 14 de la loi du 26 mai 1819; et que cet art. 14 dispose que les délits de diffamation verbale ou d'injures verbales contre toute personne, et ceux de diffamation ou d'injures par une voie ou publication quelconque, contre des particuliers, seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle; — qu'à la vérité, pour écarter cette exception, le demandeur prétend qu'il avait attaqué dans la personne du sieur Demesmay, non le simple particulier, mais soit l'électeur, soit le président du collège électoral, soit le magistrat ; — attendu, 1° que les électeurs ne sont ni les dépositaires ni les agents de l'autorité publique, qu'ils prennent part à l'élection, en vertu de droits qui leur sont propres et personnels; et que pour agir en qualité de citoyens, les électeurs n'en agissent pas moins comme simples particuliers ; — attendu, 2° qu'il n'est pas d'examiner s'il en est autrement du président d'un collège électoral; puisque, dans l'espèce, il est certain que le sieur Demesmay n'a point été attaqué à ce titre, ni surtout à raison de l'exercice des fonctions que ce titre lui aurait attribuées;—attendu, 3° et enfin, qu'un magistrat qui sollicite un avancement dont il se croit digne, n'agit pas dans un caractère public; que le reproche auquel sa prétention peut donner lieu, ne porte point
personne du sieur Demesmay, non le simple particulier, mais soit l'électeur, soit le président du collège électoral, soit le magistrat ; — attendu, 1° que les électeurs ne sont ni les dépositaires ni les agents de l'autorité publique, qu'ils prennent part à l'élection, en vertu de droits qui leur sont propres et personnels; et que pour agir en qualité de citoyens, les électeurs n'en agissent pas moins comme simples particuliers ; — attendu, 2° qu'il n'est pas d'examiner s'il en est autrement du président d'un collège électoral; puisque, dans l'espèce, il est certain que le sieur Demesmay n'a point été attaqué à ce titre, ni surtout à raison de l'exercice des fonctions que ce titre lui aurait attribuées;—attendu, 3° et enfin, qu'un magistrat qui sollicite un avancement dont il se croit digne, n'agit pas dans un caractère public; que le reproche auquel sa prétention peut donner lieu, ne porte point sur des faits relatifs à ses fonctions, dans le sens des dispositions de l'art. 16 de la loi du 17 mai 1819, et de l'art. 20 de celle du 26 du même mois; — qu'ainsi la juridiction correctionnelle était compétente pour statuer sur un délit de diffamation commis envers le sieur Bemesmay qui, dans l'espèce, et d'après la nature de l'imputation, n'a pu être considéré que comme un simple particulier; — sur le "second moyen de cassation, tiré d'une prétendue violation de fond, selon l'art. 17 mai 1819 : -attendu que, dans l'état des faits, tels qu'ils étaient tenus pour constants par l'arrêt attaqué, cet arrêt a pu, sans violer ledit article, déclarer diffamatoire le passage incriminé ;—rejette. Du 28 fév. 1845.—C. de cass.—M. Rombiéres, 1^PE-. ART. 3744. TRIBUNAUX DE POLICE. — OPPOSITION. — COMPÉTENCE. Dans les communes divisées en deux justices de paix, et où, le service au tribunal de police est fait successivement par chaque juge de paix, celui qui est appelé à siéger à l'audience pour laquelle il y a citation, par l'effet d'une opposition à un jugement par défaut est compétent pour statuer sur l'opposition, quoique le jugement frappé d'opposition n'ait point été rendu par lui.
sieur Bemesmay qui, dans l'espèce, et d'après la nature de l'imputation, n'a pu être considéré que comme un simple particulier; — sur le "second moyen de cassation, tiré d'une prétendue violation de fond, selon l'art. 17 mai 1819 : -attendu que, dans l'état des faits, tels qu'ils étaient tenus pour constants par l'arrêt attaqué, cet arrêt a pu, sans violer ledit article, déclarer diffamatoire le passage incriminé ;—rejette. Du 28 fév. 1845.—C. de cass.—M. Rombiéres, 1^PE-. ART. 3744. TRIBUNAUX DE POLICE. — OPPOSITION. — COMPÉTENCE. Dans les communes divisées en deux justices de paix, et où, le service au tribunal de police est fait successivement par chaque juge de paix, celui qui est appelé à siéger à l'audience pour laquelle il y a citation, par l'effet d'une opposition à un jugement par défaut est compétent pour statuer sur l'opposition, quoique le jugement frappé d'opposition n'ait point été rendu par lui. ARRÊT. (Min. publ. C. femme Olive.) LA COUR;—VU Les art. 150, 151, 408 et 413, C. inst. cr.;—attendu, en droit, qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'art. 151 précité, l'opposition aux condamnations prononcées par défaut, emporte de droit citation à la première audience, après l'expiration des délais, et doit être réputée non avénue, si celui qui l'a formée ne comparaît pas;—que ces règles s'appliquent aussi bien aux tribunaux spécifiés dans l'art. 142 du même Code, qu'à ceux qui sont tenus par un seul juge de paix;—que le magistrat tenant l'audience n'a donc pas le droit de s'abstenir de connaître de cette opposition, parce qu'il n'aurait pas prononcé la décision qui en est frappée;-—qu'il suit de là, dans l'espèce, qu'en renvoyant l'affaire devant le juge de paix, qui statua par défaut, sur l'action du ministère public, le 7 nov. dernier, le jugement dénoncé a commis une violation expresse, tant des règles de la compétence, que des dispositions ci-dessus visées ;—casse. Du 6 mars 1845.—C. de cass.—M. Rives, rapp. ART. 3745. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. — JOAILLERIE. Lorsqu'un joaillier est poursuivi pour n'avoir pas porté au bureau de garantie un objet qu'il soutient être compris dans l'exception établie par
réputée non avénue, si celui qui l'a formée ne comparaît pas;—que ces règles s'appliquent aussi bien aux tribunaux spécifiés dans l'art. 142 du même Code, qu'à ceux qui sont tenus par un seul juge de paix;—que le magistrat tenant l'audience n'a donc pas le droit de s'abstenir de connaître de cette opposition, parce qu'il n'aurait pas prononcé la décision qui en est frappée;-—qu'il suit de là, dans l'espèce, qu'en renvoyant l'affaire devant le juge de paix, qui statua par défaut, sur l'action du ministère public, le 7 nov. dernier, le jugement dénoncé a commis une violation expresse, tant des règles de la compétence, que des dispositions ci-dessus visées ;—casse. Du 6 mars 1845.—C. de cass.—M. Rives, rapp. ART. 3745. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. — JOAILLERIE. Lorsqu'un joaillier est poursuivi pour n'avoir pas porté au bureau de garantie un objet qu'il soutient être compris dans l'exception établie par la loi pour les objets qui ne peuvent être poinçonnés sans détérioration, le tribunal saisi est juge de l'usage de l'expertise demandée par le prévenu ou par l'administration des contributions indirectes. ARRÊT. LA COUR ; -Attendu que l'art. 86 de la loi du 19 brum. an 6, et l'arrêté du gouvernement du 1er messidor de la même année, en décidant que les ouvrages de joaillerie qui ne pourraient pas recevoir l'empreinte du poinçon sans détérioration, pourront continuer d'être seule dispensés de l'essai, n'ont prescrit aucun mode particulier de preuve ou d'instruction à l'aide desquels devrait s'établir l'exception invoquée par les joaillers; —que si des expertises peuvent être utiles pour éclairer les tribunaux sur la question de la possibilité de l'application des empreintes, les lois et règlements de la matière n'imposent pas aux tribunaux l'obligation formelle d'y recourir;—attendu dès lors qu'en décidant que dans l'espèce il n'y avait pas lieu à nommer des experts, et que la conscience des juges avait été suffisamment éclairée par la représentation des pièces de conviction et le débat, le jugement attaqué n'a commis aucune violation de la loi;—rejette. Du 7 mars 1845.—C. de cass.—M. de Croissettes, rapp. ART. 3746. COURS D'ASSISSES, — ASSÈSSEURS. — DÉSIGNATION.
gouvernement du 1er messidor de la même année, en décidant que les ouvrages de joaillerie qui ne pourraient pas recevoir l'empreinte du poinçon sans détérioration, pourront continuer d'être seule dispensés de l'essai, n'ont prescrit aucun mode particulier de preuve ou d'instruction à l'aide desquels devrait s'établir l'exception invoquée par les joaillers; —que si des expertises peuvent être utiles pour éclairer les tribunaux sur la question de la possibilité de l'application des empreintes, les lois et règlements de la matière n'imposent pas aux tribunaux l'obligation formelle d'y recourir;—attendu dès lors qu'en décidant que dans l'espèce il n'y avait pas lieu à nommer des experts, et que la conscience des juges avait été suffisamment éclairée par la représentation des pièces de conviction et le débat, le jugement attaqué n'a commis aucune violation de la loi;—rejette. Du 7 mars 1845.—C. de cass.—M. de Croissettes, rapp. ART. 3746. COURS D'ASSISSES, — ASSÈSSEURS. — DÉSIGNATION. Dans les départements où il n'y a point de Cour royale, les assesseurs des cours d'assises doivent être pris parmi les membres du tribunal du chef-lieu, en suivant l'ordre du tableau. Cette désignation, qui résulte de la loi même, exclut toute autre désignation de la part, soit du garde des sceaux, soit de la Cour royale, soit du président des assises, soit du tribunal. Dans le Code d'instruction criminelle de 1808, les art. 253 et 254 étaient ainsi conçus : « La Cour d'assises sera composée 1° d'un conseiller à la Cour royale, délégué à cet effet, et qui sera président de la Cour d'assises; 2° de quatre juges pris parmi les présidents et les juges plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3° la Cour royale pourra cependant déléguer un ou plusieurs de ses membres pour compléter le nombre de quatre juges de la Cour d'assises. La loi du 4 mars 1831, réduisant le nombre des assesseurs, à raison de ce que la Cour d'assises n'est plus nécessairement appelée à délibérer sur la culpabilité dans le cas de verdict rendu à la simple majorité, a remplacé les deux articles ci-dessus par celui-ci
sceaux, soit de la Cour royale, soit du président des assises, soit du tribunal. Dans le Code d'instruction criminelle de 1808, les art. 253 et 254 étaient ainsi conçus : « La Cour d'assises sera composée 1° d'un conseiller à la Cour royale, délégué à cet effet, et qui sera président de la Cour d'assises; 2° de quatre juges pris parmi les présidents et les juges plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3° la Cour royale pourra cependant déléguer un ou plusieurs de ses membres pour compléter le nombre de quatre juges de la Cour d'assises. La loi du 4 mars 1831, réduisant le nombre des assesseurs, à raison de ce que la Cour d'assises n'est plus nécessairement appelée à délibérer sur la culpabilité dans le cas de verdict rendu à la simple majorité, a remplacé les deux articles ci-dessus par celui-ci : « La Cour d'assises sera composée 1° d'un conseiller à la Cour royale, délégué à cet effet, et qui sera président de la Cour d'assises; 2° de deux juges pris, soit parmi les conseillers de la Cour royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3°... » Les mots : plus anciens, que contenait le texte primitif, relativement aux juges du tribunal, n'ont point été reproduits dans la rédaction de 1831 : de là on a voulu conclure que la désignation des assesseurs n'était plus faite par la loi elle-même; Qu'elle était à faire par une autorité ayant mission à cet effet. Mais quelle serait cette autorité? Le garde des sceaux n'est autorisé, par la loi du 20 avril 1800, à désigner que les présidents des assises et les conseillers assesseurs; il n'a jamais eu mission de désigner. les assesseurs qui doivent être pris dans le tribunal d'instance et les assises. Les premiers présidents des Cours royales n'ont d'autre droit que celui dont le garde des sceaux est investi et a négligé l'exercice. Les Cours royales sont autorisées
parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3°... » Les mots : plus anciens, que contenait le texte primitif, relativement aux juges du tribunal, n'ont point été reproduits dans la rédaction de 1831 : de là on a voulu conclure que la désignation des assesseurs n'était plus faite par la loi elle-même; Qu'elle était à faire par une autorité ayant mission à cet effet. Mais quelle serait cette autorité? Le garde des sceaux n'est autorisé, par la loi du 20 avril 1800, à désigner que les présidents des assises et les conseillers assesseurs; il n'a jamais eu mission de désigner. les assesseurs qui doivent être pris dans le tribunal d'instance et les assises. Les premiers présidents des Cours royales n'ont d'autre droit que celui dont le garde des sceaux est investi et a négligé l'exercice. Les Cours royales sont autorisées à déléguer des conseillers-assesseurs, quand elles le jugent convenable, et il semblerait que la désignation des juges-assesseurs dût leur appartenir aussi; mais ce droit de désignation ne peut résulter d'une analogie, il faut qu'il procède de la loi; or, la loi est muette à cet égard. Les tribunaux devraient avoir le pouvoir de désigner ceux de leurs membres qui peuvent sans inconvénient pour le service être pris comme assesseurs; mais ce pouvoir, loin de leur avoir été conféré, leur a été dénié par le législateur de 1831, rejetant un amendement de M. Caumont, qui aurait donné aux tribunaux, quant à leurs membres, le pouvoir de délégation qu'ont les Cours royales quant aux leurs. Enfin, le président des assises et le président du tribunal ne sont autorisés que par l'usage suivi dans quelques localités et approuvé par la chancellerie, à faire la désignation dont il s'agit. Il y a donc lacune dans la loi, si l'on veut réputer intentionnelle la suppression par le législateur de 1831 des mots plus anciens, qui impliquaient une désignation par la loi même. Plusieurs arrêts ont préjugé le maintien du système primitif, en décidant, chaque fois qu'un moyen de nullité était tiré du défaut de constatation
le pouvoir de désigner ceux de leurs membres qui peuvent sans inconvénient pour le service être pris comme assesseurs; mais ce pouvoir, loin de leur avoir été conféré, leur a été dénié par le législateur de 1831, rejetant un amendement de M. Caumont, qui aurait donné aux tribunaux, quant à leurs membres, le pouvoir de délégation qu'ont les Cours royales quant aux leurs. Enfin, le président des assises et le président du tribunal ne sont autorisés que par l'usage suivi dans quelques localités et approuvé par la chancellerie, à faire la désignation dont il s'agit. Il y a donc lacune dans la loi, si l'on veut réputer intentionnelle la suppression par le législateur de 1831 des mots plus anciens, qui impliquaient une désignation par la loi même. Plusieurs arrêts ont préjugé le maintien du système primitif, en décidant, chaque fois qu'un moyen de nullité était tiré du défaut de constatation de l'ancienneté des juges siégeants, que l'empêchement des juges plus anciens devait être présumé de plein droit. (Rej. 2 juin 1831, 25 mars 1832 26 fév. et 11 nov. 1841; J. cr., art. 3083.) La question s'est présentée nettement dans les circonstances suivantes : Délégué pour présider les assises du département de la Meuse, pendant le 1er trimestre de 1845, M. Liouville, conseiller à la Cour royale de Nancy, a écrit au président du tribunal de Saint-Mihiel, et au procureur du roi, qu'il se réservait le droit de désigner les assesseurs. Le tribunal, convoqué, a déclaré, par délibération du 16 janv. 1845, que ce droit n'appartenait qu'à lui, et a désigné ceux de ses membres qui siégeraient à la Cour d'assises. M. le garde des sceaux a chargé M. le procureur général à la Cour de cassation de requérir l'annulation de cette délibération pour excès de pouvoirs, en se fondant sur le vote législatif de 1831. Dans sa lettre, il a exprimé l'avis que le droit de désignation ne pouvait appartenir qu'au président des assises, dès qu'il n'appartenait ni au premier président de la Cour royale, ni à cette Cour, ni au tribunal ou à son président. M. le conseiller
département de la Meuse, pendant le 1er trimestre de 1845, M. Liouville, conseiller à la Cour royale de Nancy, a écrit au président du tribunal de Saint-Mihiel, et au procureur du roi, qu'il se réservait le droit de désigner les assesseurs. Le tribunal, convoqué, a déclaré, par délibération du 16 janv. 1845, que ce droit n'appartenait qu'à lui, et a désigné ceux de ses membres qui siégeraient à la Cour d'assises. M. le garde des sceaux a chargé M. le procureur général à la Cour de cassation de requérir l'annulation de cette délibération pour excès de pouvoirs, en se fondant sur le vote législatif de 1831. Dans sa lettre, il a exprimé l'avis que le droit de désignation ne pouvait appartenir qu'au président des assises, dès qu'il n'appartenait ni au premier président de la Cour royale, ni à cette Cour, ni au tribunal ou à son président. M. le conseiller Vincens Saint-Laurent, dans son rapport, a fait remarquer que le président des assises, qui ne choisit pas ses assesseurs au chef-lieu de la Cour royale, ne doit pas davantage les choisir dans les autres départements; qu'il serait peu convenable d'accorder un pareil droit à un magistrat nommé par le ministre, qui a déjà une si grande influence, qui pourrait en abuser par des choix et exclusions arbitraires. M. le procureur général Dupin, concluant à l'annulation de la délibération arguée d'excès de pouvoir, a estimé que le droit de désignation devait appartenir aux Cours royales, qui l'ont déjà pour leurs membres. La Cour, après un long délibéré, a maintenu le système primitif, qui a été suivi de 1808 à 1831, que la loi nouvelle n'avait aucune raison de modifier et qu'elle ne paraît pas avoir voulu changer, qui a continué d'être suivi dans la plupart des départements, et qui concilie tous les besoins comme il évite des nullités, en ce que le rang d'ancienneté est toujours présumé avoir été suivi autant que possible. ARRÊT. (Intérêt de la loi.) LA COUR;—Vu les art. 253 et 264, C. inst. cr.;—attendu que, d'après ces articles, même avec la rédaction nouvelle que leur a donnée
qui a déjà une si grande influence, qui pourrait en abuser par des choix et exclusions arbitraires. M. le procureur général Dupin, concluant à l'annulation de la délibération arguée d'excès de pouvoir, a estimé que le droit de désignation devait appartenir aux Cours royales, qui l'ont déjà pour leurs membres. La Cour, après un long délibéré, a maintenu le système primitif, qui a été suivi de 1808 à 1831, que la loi nouvelle n'avait aucune raison de modifier et qu'elle ne paraît pas avoir voulu changer, qui a continué d'être suivi dans la plupart des départements, et qui concilie tous les besoins comme il évite des nullités, en ce que le rang d'ancienneté est toujours présumé avoir été suivi autant que possible. ARRÊT. (Intérêt de la loi.) LA COUR;—Vu les art. 253 et 264, C. inst. cr.;—attendu que, d'après ces articles, même avec la rédaction nouvelle que leur a donnée l'art. 2 de la loi du 4 mars 1831, les juges composant la Cour d'assises dans les départements autres que celui où siège la Cour royale, doivent être pris parmi les membres du tribunal de première instance, en suivant l'ordre du tableau;—qu'en effet, l'art. 253 appelle les présidents avant les juges, et l'art. 264 appelle, à défaut de juges, les suppléants;—que ce mode de procéder est conforme aux principes généraux de notre organisation judiciaire; — que le changement de rédaction effectué par la loi de 1831 peut d'autant moins être considéré comme une preuve de la volonté d'innover en cette partie, que si l'on eût voulu substituer à la désignation de la loi un choix spécial, on n'aurait pas manqué de déterminer de quelle manière ce choix serait fait; — que le service des Cours d'assises dont il s'agit doit donc continuer de se faire, depuis la loi de 1831, comme il se faisait auparavant, c'est-à-dire que les premiers inscrits sur le tableau doivent siéger toutes les fois qu'ils n'en sont pas empêchés, auquel cas ils doivent être remplacés par ceux qui les suivent immédiatement, et ainsi de suite en descendant aussi loin qu'il est nécessaire, et même jusqu'au suppléant