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domicile apparent, qui produit pour les tiers les mêmes effets que le domicile réel. Douai 21 novembre 1910, S 1911 2.41, Gaz. Trib, 1,7 février 1911, Loi 27 janvier 1911. Mon. jud. Lyon 23 février 1911. DOMICILE ELU. 1. — Le fait que, dans un bail notarié, les parties ont déclaré toutes deux faire élection en l'étude du notaire pour l'exécution, n'emporte point ipso facto attribution de compétence au juge du domicile du notaire, par dérogation aux dispositions du Code et de la loi. Trib. paix l'Orsay-sur-Seine 4 avril 1911, Loi 31 mai 1911, Mon. jud. Lyon 1er août 1911. 2. — Une pareille élection de domicile, qui n'est souvent qu'une clause de style, est présumée, en l'absence de toute autre précision, n'avoir eu d'autre objet que d'obliger les parties à recourir à l'intermédiaire du notaire rédacteur pour tous les actes relevant de sa fonction ou s'y rattachant. Ibid. 3. — L'élection de domicile contenue dans un commandement est attributive de juridiction au tribunal du lieu du domicile élu quant à l'opposition formée à ce commandement et à la validité des offres. Trib. civ. Seine 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.22. DOMMAGES-INTÉRÊTS V. Chemins de fer, Obligations, Responsabilité civile, Vente commerciale. 1 — A. CAS OU IL Y A LIEU À DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Lorsqu'une convention oblige une partie envers une autre à entretenir en bon état de roulement les véhicules de celle-ci, le débiteur est, par la nature même du contrat et des obligations qui en résultent pour lui, avant tout accident, en demeure de satisfaire aux dites conventions, et, par suite, il est à bon droit, en l'absence de toute mise en demeure, condamné à garantir le créancier des dommages-intérêts auxquels il a été condamné à la suite d'une rupture d'essieu d'un de ses camions ayant entravé la circulation sur la voie d'une compagnie de tramways. Cass. 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 342, S. 1911.1.336. — Pour qu'il y ait mise en demeure, il ne suffit pas de la simple constatation d'un retard ; il est en outre nécessaire qu'il y ait manifestation de l'intention de se prévaloir
commerciale. 1 — A. CAS OU IL Y A LIEU À DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Lorsqu'une convention oblige une partie envers une autre à entretenir en bon état de roulement les véhicules de celle-ci, le débiteur est, par la nature même du contrat et des obligations qui en résultent pour lui, avant tout accident, en demeure de satisfaire aux dites conventions, et, par suite, il est à bon droit, en l'absence de toute mise en demeure, condamné à garantir le créancier des dommages-intérêts auxquels il a été condamné à la suite d'une rupture d'essieu d'un de ses camions ayant entravé la circulation sur la voie d'une compagnie de tramways. Cass. 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 342, S. 1911.1.336. — Pour qu'il y ait mise en demeure, il ne suffit pas de la simple constatation d'un retard ; il est en outre nécessaire qu'il y ait manifestation de l'intention de se prévaloir des conséquences de ce retard, Lyon 21 février 1911, Mon. jud. Lyon 12 juin 1911. — Une mise en demeure est inopérante alors qu'elle réclame l'exécution de marchés dont les uns ne sont pas encore échus et dont les autres se sont trouvés prorogés par la conclusion de marchés nouveaux depuis le terme fixé pour leur exécution. Ibid. A. — B. ÉVALUATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Par application de l'art. 1153 C. civ., le juge, qui condamne le patron à payer une somme d'argent due à l'ouvrier pour salaires, ne peut le condamner en outre au paiement d'une somme excédant les intérêts légaux de la somme due, pour indemnité, en se fondant uniquement sur le préjudice résultant du retard apporté dans le paiement du salaire. Cass. 14 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.309, S. 1911.1.144, D. 1911.1.216. — Le refus de payer, opposé de mauvaise foi et générateur d'un préjudice indépendant de celui causé par le retard, permet de condamner le débiteur à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Bordeaux 27 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.172. — En disposant que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat,
depuis le terme fixé pour leur exécution. Ibid. A. — B. ÉVALUATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Par application de l'art. 1153 C. civ., le juge, qui condamne le patron à payer une somme d'argent due à l'ouvrier pour salaires, ne peut le condamner en outre au paiement d'une somme excédant les intérêts légaux de la somme due, pour indemnité, en se fondant uniquement sur le préjudice résultant du retard apporté dans le paiement du salaire. Cass. 14 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.309, S. 1911.1.144, D. 1911.1.216. — Le refus de payer, opposé de mauvaise foi et générateur d'un préjudice indépendant de celui causé par le retard, permet de condamner le débiteur à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Bordeaux 27 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.172. — En disposant que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, l'art. 1150 C. civ. n'a entendu viser que la cause et non la quotité des dommages-intérêts. La réparation est donc due par le débiteur pour toute cause de dommages prévue ou ayant pu l'être, quel que soit le chiffre auquel puisse s'élever cette réparation. Besançon 27 janvier 1911, Gaz. Trib. 6 mai 1911. DÔNATIONS V. Associations-Congrégations, Capacité de recevoir et de disposer. Cultes, Donations entre époux. Quotité disponible, Rapport à succession. 1. — A. CARACTÈRES ESSENTIELS DES DONATIONS ENTRE VIFS. — On ne s'autre voit une véritable donation dans un acte par lequel deux personnes ont en vue, non d'enrichir la personne prétenduement gratifiée, mais d'indemniser celle-ci, qui est leur proche parent, gravement lésé par leur propre fait qui leur a procuré à elles-mêmes un bénéfice considérable. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.474, Gaz. Trib. 10 août 1911, Gaz. Trib. Midi 2 Juillet 1911. — Il en est ainsi spécialement dans le cas où les prétendus donateurs, ayant exercé l'acharnement à rencontre du prétendu gratifié, devenu adjudicataire des biens successoraux dévolus à leurs épouses, épouses du gratifié, et, ayant revendu les biens ainsi acquis à son détriment avec un bénéfice considérable, l'acte incriminé, passé sous la forme d'une vente simulée
6 mai 1911. DÔNATIONS V. Associations-Congrégations, Capacité de recevoir et de disposer. Cultes, Donations entre époux. Quotité disponible, Rapport à succession. 1. — A. CARACTÈRES ESSENTIELS DES DONATIONS ENTRE VIFS. — On ne s'autre voit une véritable donation dans un acte par lequel deux personnes ont en vue, non d'enrichir la personne prétenduement gratifiée, mais d'indemniser celle-ci, qui est leur proche parent, gravement lésé par leur propre fait qui leur a procuré à elles-mêmes un bénéfice considérable. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.474, Gaz. Trib. 10 août 1911, Gaz. Trib. Midi 2 Juillet 1911. — Il en est ainsi spécialement dans le cas où les prétendus donateurs, ayant exercé l'acharnement à rencontre du prétendu gratifié, devenu adjudicataire des biens successoraux dévolus à leurs épouses, épouses du gratifié, et, ayant revendu les biens ainsi acquis à son détriment avec un bénéfice considérable, l'acte incriminé, passé sous la forme d'une vente simulée accompagnée d'une contre-lettre, apparaît comme un véritable pacte de famille destiné à assurer l'exécution d'une obligation naturelle fondée sur un scrupule de conscience. Ibid. — Vainement, on soutiendrait que les juges du fond n'ont pu, sans méconnaître la nature essentielle de l'acte, appelé, dans la contre-lettre, « pure libéralité » lui attribuer un autre caractère, ces mots, expliqués d'ailleurs par ceux qui suivent « en retour de laquelle il n'a rien donné », ne comportant pas la signification absolue qu'on prétend y attacher et n'interdisant pas aux juges de rechercher et de déterminer, d'après les circonstances de la cause, l'intention dont étaient animés les prétendus vendeurs et le sens véritable de l'acte dont s'agit. Ibid. A. — B. RÉVOCATION DES DONATIONS ENTRE VIFS. — Les biens donnés ou légués sous condition à une congrégation, dissoute depuis lors, peuvent faire l'objet d'une action en révocation exercée par les héritiers pour cause d'inexécution des conditions, surtout lorsque le donateur ou l'ateur a envisagé ce cas et obligé ses héritiers à reprendre les biens donnés pour en faire un emploi déterminé. Bordeaux 13 février 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.137. — Les donations déguisées sont susceptibles de révocation pour cause de survenance d'enfant. Cass. 7
lui attribuer un autre caractère, ces mots, expliqués d'ailleurs par ceux qui suivent « en retour de laquelle il n'a rien donné », ne comportant pas la signification absolue qu'on prétend y attacher et n'interdisant pas aux juges de rechercher et de déterminer, d'après les circonstances de la cause, l'intention dont étaient animés les prétendus vendeurs et le sens véritable de l'acte dont s'agit. Ibid. A. — B. RÉVOCATION DES DONATIONS ENTRE VIFS. — Les biens donnés ou légués sous condition à une congrégation, dissoute depuis lors, peuvent faire l'objet d'une action en révocation exercée par les héritiers pour cause d'inexécution des conditions, surtout lorsque le donateur ou l'ateur a envisagé ce cas et obligé ses héritiers à reprendre les biens donnés pour en faire un emploi déterminé. Bordeaux 13 février 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.137. — Les donations déguisées sont susceptibles de révocation pour cause de survenance d'enfant. Cass. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.474, Gaz. Trib. 10 août 1911, Gaz. Trib. Midi 2 juillet 1911. — G. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES, — LÉGISLATION BELGE. — Une libéralité présentant le caractère d'une donation déguisée sous l'apparence d'une reconnaissance de dette, est valable. Elle attribue au bénéficiaire, au regard des héritiers légitimes ou institués du donateur, les mêmes droits et actions qu'à tout autre créancier. Liège 15 mars 1911, Loi 19 mai 1911. — L'obligation ainsi contractée ne frappe pas d'indisponibilité les biens de l'auteur de la donation, qui peut faire une donation postérieure à un tiers, dès lors que cet acte n'est pas fait en fraude des droits du premier créancier. Ibid. DONATIONS ENTRE ÉPOUX V. Donations pour contrat de mariage. DONATIONS PAR CONTRAT DE MARIAGE. 1. — La condition de survie du donataire apposée à une donation n'enlève pas à la libéralité faite sous cette condition le caractère d'une donation entre vifs. Amiens 9 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.561, Loi 4 avril 1911, Mon. jud. Lyon 21 avril 1911. 2. — Spécialement présente ce caractère la clause d'un contrat de mariage par laquelle le futur époux dispose en faveur de la future épouse, et pour le cas où elle lui survivrait,
institués du donateur, les mêmes droits et actions qu'à tout autre créancier. Liège 15 mars 1911, Loi 19 mai 1911. — L'obligation ainsi contractée ne frappe pas d'indisponibilité les biens de l'auteur de la donation, qui peut faire une donation postérieure à un tiers, dès lors que cet acte n'est pas fait en fraude des droits du premier créancier. Ibid. DONATIONS ENTRE ÉPOUX V. Donations pour contrat de mariage. DONATIONS PAR CONTRAT DE MARIAGE. 1. — La condition de survie du donataire apposée à une donation n'enlève pas à la libéralité faite sous cette condition le caractère d'une donation entre vifs. Amiens 9 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.561, Loi 4 avril 1911, Mon. jud. Lyon 21 avril 1911. 2. — Spécialement présente ce caractère la clause d'un contrat de mariage par laquelle le futur époux dispose en faveur de la future épouse, et pour le cas où elle lui survivrait, de l'usufruit d'un domaine, dont ses parents lui ont à lui-même donné la propriété par le même acte, à compter du jour du mariage, avec stipulation qu'il n'en aurait la jouissance qu'après le décès du survivant des donateurs. Ibid. — Il n'y a là qu'une donation entre-vifs subordonnée à la réalisation d'une double condition : 1° survie du futur époux à ses père et mère ; 2° survie de la future épouse à son mari. Ibid. Dès lors, cette double condition se trouvant réalisée, l'effet de la libéralité remonte au jour du contrat de mariage au profit de la future épouse et les créanciers du mari n'ont aucun droit sur le bien donné. Ibid. 5. — Les institutions contractuelles doivent être interprétées en les restreignant au cas expressément prévu par les parties et eu égard à la situation au moment du contrat ; les clauses douteuses ou obscures ne doivent pas recevoir le sens le plus favorable à une extension de la donation. Limoges, février 1911, Gaz. Trib. 15 avril 1911. 6. — Spécialement, quand des parents, ayant deux enfants, ont fait, au profit de l'un d'eux, une institution contractuelle de moitié de leurs successions et qu'il a été stipulé
réalisation d'une double condition : 1° survie du futur époux à ses père et mère ; 2° survie de la future épouse à son mari. Ibid. Dès lors, cette double condition se trouvant réalisée, l'effet de la libéralité remonte au jour du contrat de mariage au profit de la future épouse et les créanciers du mari n'ont aucun droit sur le bien donné. Ibid. 5. — Les institutions contractuelles doivent être interprétées en les restreignant au cas expressément prévu par les parties et eu égard à la situation au moment du contrat ; les clauses douteuses ou obscures ne doivent pas recevoir le sens le plus favorable à une extension de la donation. Limoges, février 1911, Gaz. Trib. 15 avril 1911. 6. — Spécialement, quand des parents, ayant deux enfants, ont fait, au profit de l'un d'eux, une institution contractuelle de moitié de leurs successions et qu'il a été stipulé ensuite qu'ils s'interdisaient de faire à son préjudice aucun acte de libéralité entre vifs ou testamentaire, on doit rattacher cette dernière stipulation à l'institution contractuelle dont elle met en relief la conséquence ; on ne doit pas y voir une seconde institution contractuelle universelle dont l'effet événementiel serait d'assurer à l'enfant institué la totalité de la succession de sa mère au cas de prédécès de l'autre enfant. Ibid. 7. — Les fruits et intérêts d'un legs « titre universel » sont dus à partir du décès du testateur quand la demande en délivrance du legs a été formée dans l'année de ce décès. Ibid. 8. — Constitue une demande nouvelle irrecevable la demande de mise sous séquestre des biens héréditaires formée pour la première fois devant la Cour d'appel par les légataires universels qui sollicitent la délivrance de leur legs. D'autre part, cette demande doit être considérée comme tendant à l'exécution de l'arrêt qui ordonne la délivrance. Mesure préparatoire du partage, elle ne peut être soumise qu'au tribunal de l'ouverture de la succession. Ibid. 9. — Les frais de la demande en délivrance formée contre un héritier réservataire qui succombe dans les contestations qu'il a élevées sur cette demande peuvent
l'enfant institué la totalité de la succession de sa mère au cas de prédécès de l'autre enfant. Ibid. 7. — Les fruits et intérêts d'un legs « titre universel » sont dus à partir du décès du testateur quand la demande en délivrance du legs a été formée dans l'année de ce décès. Ibid. 8. — Constitue une demande nouvelle irrecevable la demande de mise sous séquestre des biens héréditaires formée pour la première fois devant la Cour d'appel par les légataires universels qui sollicitent la délivrance de leur legs. D'autre part, cette demande doit être considérée comme tendant à l'exécution de l'arrêt qui ordonne la délivrance. Mesure préparatoire du partage, elle ne peut être soumise qu'au tribunal de l'ouverture de la succession. Ibid. 9. — Les frais de la demande en délivrance formée contre un héritier réservataire qui succombe dans les contestations qu'il a élevées sur cette demande peuvent être mis à sa charge ou compensés. Mais les frais de l'arrêt qui tient lieu d'acte de délivrance ne doivent pas entamer la réserve légale et doivent rester à la charge des légataires. Ibid. DOT V. Associations-congrégations. Complémentaire conjugale. Index alphabétique Action en révocation S et S Biens paraphernaux 3, 4, 18 et s Caractères généraux 3, 2. Cession de l'action en révocation 8 et s. Cession de loyers 7. Clause de rapport à la succession du prédécédent 1. 3. Conservation de la dot 16 et s. Constitution de la dot 1 et s. Exceptions au principe de l'inaliénabilité 11 et s. Fruits des biens dotaux 5 et s. Fruits des biens paraphernaux 18 et s. Inaliénabilité dotale 5 et s. Internement de la femme 19. Rapprochement à la succession du prémourant 1. 2. Remploi en valeurs mobilières 14 et s. Successions 11 et s. 1. — A. CONSTITUTION DE LA DOT. — Lorsqu'une dot, constituée conjointement et solidairement par des époux au profit de leur enfant commun, a été stipulée rapportable à la succession du prémourant des donateurs, et subsidiairement, s'il y a lieu, à celle du survivant, l'épouse se trouve, en principe, affranchie, par le prédécès de son
4, 18 et s Caractères généraux 3, 2. Cession de l'action en révocation 8 et s. Cession de loyers 7. Clause de rapport à la succession du prédécédent 1. 3. Conservation de la dot 16 et s. Constitution de la dot 1 et s. Exceptions au principe de l'inaliénabilité 11 et s. Fruits des biens dotaux 5 et s. Fruits des biens paraphernaux 18 et s. Inaliénabilité dotale 5 et s. Internement de la femme 19. Rapprochement à la succession du prémourant 1. 2. Remploi en valeurs mobilières 14 et s. Successions 11 et s. 1. — A. CONSTITUTION DE LA DOT. — Lorsqu'une dot, constituée conjointement et solidairement par des époux au profit de leur enfant commun, a été stipulée rapportable à la succession du prémourant des donateurs, et subsidiairement, s'il y a lieu, à celle du survivant, l'épouse se trouve, en principe, affranchie, par le prédécès de son mari, de toute obligation relativement au paiement tant du principal que des intérêts de la dot et ne peut être soumise à cet égard à un recours de la part de l'enfant doté qu'autant que la succession du mari est insuffisante pour assurer à cette-ci la jouissance des avantages résultant de la constitution de dot faite à son profit. Cass. 21 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.441, Gaz. Trib. 11 août 1911. 2. — Il s'ensuit que, si la femme survivante a payé les intérêts d'une partie de la dot non versée, les sommes ainsi payées ne sauraient définitivement lui incomber et donner lieu à une compensation avec des sommes dont elle est créancière de l'enfant doté, que s'il est établi que la succession du mari prédécédé était insuffisante pour supporter le paiement desdits intérêts. Ibid. 3. — B. CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DOTAL. — L'art. 1543 C. civ. qui déclare que la dot ne peut être augmentée pendant le mariage ne met pas obstacle à ce qu'une femme mariée sous le régime dotal puisse acquérir des biens autres que ceux qu'elle s'est constitués en dot. Il en résulte seulement que les biens acquis sont extradotaux. Trib. civ. du Puy 1er
de la constitution de dot faite à son profit. Cass. 21 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.441, Gaz. Trib. 11 août 1911. 2. — Il s'ensuit que, si la femme survivante a payé les intérêts d'une partie de la dot non versée, les sommes ainsi payées ne sauraient définitivement lui incomber et donner lieu à une compensation avec des sommes dont elle est créancière de l'enfant doté, que s'il est établi que la succession du mari prédécédé était insuffisante pour supporter le paiement desdits intérêts. Ibid. 3. — B. CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DOTAL. — L'art. 1543 C. civ. qui déclare que la dot ne peut être augmentée pendant le mariage ne met pas obstacle à ce qu'une femme mariée sous le régime dotal puisse acquérir des biens autres que ceux qu'elle s'est constitués en dot. Il en résulte seulement que les biens acquis sont extradotaux. Trib. civ. du Puy 1er décembre 1910, Gaz. Trib. 10 mars 1911. A. — Un titre de rente inscrit au nom de la femme doit être, sauf preuve contraire, présumé sa propriété, même lorsque son acquisition a eu lieu au cours du mariage, le défaut d'autorisation maritale étant d'ailleurs une cause de nullité purement relative. Ibid. 5. — C. DE L'INALIÉNABILITÉ ET DE L'IMPRESCRIPTIBILITÉ DOTALE. — Il est de principe que les fruits et revenus des biens dotaux ne peuvent être cédés par les époux avant leur échéance. Trib. civ. Seine. 11 janvier 1911. Gaz. Trib. 24 février 1911, Mon. jud. Lyon 26 juin 1911. 6. — Peut être déclarée nulle, en vertu de ce principe, la remise des titres faite à un tiers en garantie de prêts consentis aux époux, alors que cet acte constitue une cession anticipée par lesdits époux des revenus de ces titres. Ibid. 7. — De même, le bail passé par des époux à des tiers sur l'immeuble dotal pour des périodes de trois, six et neuf années, moyennant le paiement par les locataires, au début de chaque période et d'avance, des loyers cumulés des trois années à courir, constitue en réalité une cession anticipée de loyers dotaux, et doit
Ibid. 5. — C. DE L'INALIÉNABILITÉ ET DE L'IMPRESCRIPTIBILITÉ DOTALE. — Il est de principe que les fruits et revenus des biens dotaux ne peuvent être cédés par les époux avant leur échéance. Trib. civ. Seine. 11 janvier 1911. Gaz. Trib. 24 février 1911, Mon. jud. Lyon 26 juin 1911. 6. — Peut être déclarée nulle, en vertu de ce principe, la remise des titres faite à un tiers en garantie de prêts consentis aux époux, alors que cet acte constitue une cession anticipée par lesdits époux des revenus de ces titres. Ibid. 7. — De même, le bail passé par des époux à des tiers sur l'immeuble dotal pour des périodes de trois, six et neuf années, moyennant le paiement par les locataires, au début de chaque période et d'avance, des loyers cumulés des trois années à courir, constitue en réalité une cession anticipée de loyers dotaux, et doit être déclaré nul par application du principe susénoncé. Ibid. 8. — Lorsqu'une femme dotalear, après avoir vendu un immeuble dotal en dehors des cas où cette aliénation n'est pas permise, vend ultérieurement à un tiers le même immeuble, dans un cas où l'aliénation en est autorisée, cette seconde vente a pour effet de transmettre à l'acquéreur tous les droits de la femme sur l'immeuble vendu, et notamment le droit d'exercer, en vertu de l'art. 1560, C. civ., l'action révocatoire contre le premier acquéreur, sans qu'il y ait nécessité que la cession de cette action ait fait l'objet d'une stipulation expresse et formelle (CC. civ. 1560). Bourges 31 octobre 1910. S. 1911.2.119. 9. — Il n'y a pas à rechercher, dans ces conditions, si le second acquéreur aurait eu le droit d'exercer l'action révocatoire dans les termes de l'art. 1166, C. civ., puisqu'il en disposait en vertu du droit réel à lui transmis, et pouvait l'exercer en son nom personnel (C. civ. 1166, 1650). Ibid. 10. — Si l'action en révocation peut être écartée au cas où la femme, par une confirmation régulière, intervenue avant la seconde vente, a réparé le vice dont était entachée la première aliénation, un acte sous