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s'exercer à défaut de la revendication, seul moyen praticable, dans les cas légaux en matière de commerce, et il cite l'opinion de l'orateur du tribunal qui s'exprimait ainsi : « S'il en était autrement, le but qu'on se propose en restreignant les revendications serait manqué, puisque le vendeur auquel on refuserait la restitution de sa marchandise en nature en obtiendrait l'équivalent dans le recouvrement exclusif du prix. » Et l'arrêt ajoute — « qu'à raison de la multiplicité des transactions commerciales, l'exercice du privilège, en cas de faillite, donnerait naissance à une foule de réclamations, et pourrait ouvrir la porte à toutes les fraudes. » (Sirey, 30-2-87.) Un arrêt de la Cour de cassation, rendu dans une matière absolument identique à celle que nous examinons, puisqu'il s'agissait aussi de mécaniques pour l'exploitation d'une filature de coton, incorporées à cette filature, a décidé que le vendeur, non payé de tout ou partie de son prix, ne peut exercer de privilège, attendu que des mécaniques incorporées à une filature sont devenues immeubles. Arrêt du 22 janvier 1833. (Sirey, 33-1-446.) La Cour royale de Grenoble s'est prononcée dans le même sens par un arrêt du 18 janvier 1833. Elle a décidé que des moulins à soie, construits sur un domaine, étant devenus immeubles par destination, il n'y avait point lieu, en cas de faillite, à accorder le privilège de l'art. 2102, n° 4, du Code civil. (Sirey, 33-2-462.) Il nous semble impossible de rien ajouter à l'autorité des décisions que nous venons d'analyser. Nous pensons donc qu'il y a lieu de repousser la demande en privilège d'un constructeur-mécanicien à raison des machines fournies pour une filature de coton. Nous ajouterons en finissant que peu importerait, suivant la rigueur des principes, que quelques-unes des machines n'eussent pas encore été incorporées à l'établissement, car ce serait là l'effet d'un pur accident : or, ce qu'il faut considérer, c'est la nature de l'objet vendu et sa destination. J.-M. PATORNI, avocat, fondateur du Répertoire du Droit commercial. CONSEIL D'ÉTAT. PATENTE.-DROIT FIXE. — FABRICANT. — DÉPÔT. Le fabricant qui établit, en dehors de la commune où est située
moulins à soie, construits sur un domaine, étant devenus immeubles par destination, il n'y avait point lieu, en cas de faillite, à accorder le privilège de l'art. 2102, n° 4, du Code civil. (Sirey, 33-2-462.) Il nous semble impossible de rien ajouter à l'autorité des décisions que nous venons d'analyser. Nous pensons donc qu'il y a lieu de repousser la demande en privilège d'un constructeur-mécanicien à raison des machines fournies pour une filature de coton. Nous ajouterons en finissant que peu importerait, suivant la rigueur des principes, que quelques-unes des machines n'eussent pas encore été incorporées à l'établissement, car ce serait là l'effet d'un pur accident : or, ce qu'il faut considérer, c'est la nature de l'objet vendu et sa destination. J.-M. PATORNI, avocat, fondateur du Répertoire du Droit commercial. CONSEIL D'ÉTAT. PATENTE.-DROIT FIXE. — FABRICANT. — DÉPÔT. Le fabricant qui établit, en dehors de la commune où est située sa fabrique, un dépôt pour la vente en gros de ses produits, doit être imposé au droit fixe dans le lieu où se trouve son dépôt, si le droit est plus élevé dans cette localité qu'au lieu où est située sa fabrique. (Morel C. préfet de la Seine.) Le sieur Morel, fabricant de papiers à Arches (Vosges), ayant à Paris un dépôt pour la vente de ses produits, soutenait qu'il ne pouvait être imposé dans cette dernière ville, au droit fixe de marchand en gros, à raison de son dépôt. Il prétendait d'une part qu'il ne pouvait être assimilé aux marchands de papiers en gros, parce que ceux-ci vendent des papiers de toutes espèces, et de toutes provenances, tandis que lui se borne à vendre les papiers provenant de sa fabrique; d'un autre côté, que l'imposer comme marchand de papier en gros, ce serait le priver du bénéfice de la loi qui veut que les établissements industriels soient classés d'après leur importance, et que le sien a été jugé seulement susceptible du droit de la troisième classe. Il ne pense pas, disait le Ministre des finances dans ses observations sur le pourvoi du sieur Morel, que ces motifs doivent prévaloir
Morel, fabricant de papiers à Arches (Vosges), ayant à Paris un dépôt pour la vente de ses produits, soutenait qu'il ne pouvait être imposé dans cette dernière ville, au droit fixe de marchand en gros, à raison de son dépôt. Il prétendait d'une part qu'il ne pouvait être assimilé aux marchands de papiers en gros, parce que ceux-ci vendent des papiers de toutes espèces, et de toutes provenances, tandis que lui se borne à vendre les papiers provenant de sa fabrique; d'un autre côté, que l'imposer comme marchand de papier en gros, ce serait le priver du bénéfice de la loi qui veut que les établissements industriels soient classés d'après leur importance, et que le sien a été jugé seulement susceptible du droit de la troisième classe. Il ne pense pas, disait le Ministre des finances dans ses observations sur le pourvoi du sieur Morel, que ces motifs doivent prévaloir contre les dispositions de la loi portant que tout patronable qui a plusieurs établissements dans diverses communes, doit payer le droit fixe de patente dans la commune où ce droit est le plus élevé. Le sieur Morel a établi à Paris un dépôt ou magasin qui lui sert, non seulement à faciliter l'écoulement de ses marchandises, mais à augmenter aussi ses bénéfices, car il est incontestable qu'il vend là plus avantageusement que dans le lieu de sa fabrication. Il y a donc lieu à lui faire application de l'art. 61. L. 15 mai 1818. ORDONNANCE. Louis PHILIPPE, etc.; — Vu la loi du 1er brumaire an IV et les lois des 25 mars 1817 et 15 mai 1818, d'après lesquelles les propriétaires qui ont des établissements dans diverses communes doivent acquitter le droit fixe dans le lieu où il est le plus élevé ; considérant que le sieur Morel, outre la fabrication de papier qu'il a établie dans la commune d'Arches, possède à Paris un établissement destiné au commerce en gros des produits de sa fabrique; que le droit fixe auquel il a dû être imposé dans cette ville en qualité de marchand en gros, est plus élevé que celui
à faciliter l'écoulement de ses marchandises, mais à augmenter aussi ses bénéfices, car il est incontestable qu'il vend là plus avantageusement que dans le lieu de sa fabrication. Il y a donc lieu à lui faire application de l'art. 61. L. 15 mai 1818. ORDONNANCE. Louis PHILIPPE, etc.; — Vu la loi du 1er brumaire an IV et les lois des 25 mars 1817 et 15 mai 1818, d'après lesquelles les propriétaires qui ont des établissements dans diverses communes doivent acquitter le droit fixe dans le lieu où il est le plus élevé ; considérant que le sieur Morel, outre la fabrication de papier qu'il a établie dans la commune d'Arches, possède à Paris un établissement destiné au commerce en gros des produits de sa fabrique; que le droit fixe auquel il a dû être imposé dans cette ville en qualité de marchand en gros, est plus élevé que celui auquel il a été imposé en qualité de fabricant dans la commune d'Arches ; qu'ainsi, c'est avec raison qu'il a été porté et maintenu au droit fixe sur les rôles de la ville de Paris; Art 1. La requête du sieur Morel est rejetée, sauf à lui, à se pourvoir devant le conseil de préfecture du département des Vosges, en décharge du droit fixe auquel il a été imposé dans la commune d'Arches. Du 22 novembre 1836. M. Girod del'Ain, prés, COUR DE CASSATION. LETTRE DE CHANGE.—PRESCRIPTION.—INTERRUPTION. La prescription de cinq ans, établie pour les lettres de change, peut être interrompue, si la dette a été reconnue dans l'intervalle par un acte séparé. — Un tel acte peut résulter des énonciations d'une lettre missive émanée du débiteur, alors même que la lettre de change, constitutive de la dette, ni la dette elle-même, n'y seraient pas expressément indiquées. — La Cour royale est souveraine pour apprécier les termes de l'acte de reconnaissance et le déclarer efficace pour la prescription. (Renaud C. Prat.) L'art. 189 du Code de commerce porte que toutes actions relatives aux lettres de change et billets à ordre se prescrivent par cinq ans à compter du protesté ou
devant le conseil de préfecture du département des Vosges, en décharge du droit fixe auquel il a été imposé dans la commune d'Arches. Du 22 novembre 1836. M. Girod del'Ain, prés, COUR DE CASSATION. LETTRE DE CHANGE.—PRESCRIPTION.—INTERRUPTION. La prescription de cinq ans, établie pour les lettres de change, peut être interrompue, si la dette a été reconnue dans l'intervalle par un acte séparé. — Un tel acte peut résulter des énonciations d'une lettre missive émanée du débiteur, alors même que la lettre de change, constitutive de la dette, ni la dette elle-même, n'y seraient pas expressément indiquées. — La Cour royale est souveraine pour apprécier les termes de l'acte de reconnaissance et le déclarer efficace pour la prescription. (Renaud C. Prat.) L'art. 189 du Code de commerce porte que toutes actions relatives aux lettres de change et billets à ordre se prescrivent par cinq ans à compter du protesté ou de la dernière poursuite juridique, à moins que la dette n'ait été reconnue par acte séparé. Comme on le voit, l'article ne détermine pas la nature de l'acte dont pourra résulter la reconnaissance de la dette. Il n'indique pas davantage dans quels termes cette reconnaissance sera faite. Ainsi elle peut être constatée par toute espèce d'acte, et en quelques termes que ce soit. C'est donc aux tribunaux qu'il appartient exclusivement d'examiner s'il y a reconnaissance légale, et leur déclaration sur ce point ne saurait être révisée par la Cour de cassation. Le sieur Renaud avait souscrit, le 10 novembre 1827, au profit du sieur Prat, une lettre de change de la somme de 1,667 francs, payable le 10 mai 1838. Le protesté n'en fut signifié au souscripteur que le 29 novembre 1833. Cette signification fut suivie d'une assignation devant le tribunal de Commerce de Castres, et, après une condamnation par défaut prononcée contre le sieur Renaud, qui y forma opposition, le débat s'établit contradictoirement. Le débiteur opposa la prescription de cinq ans. Le tribunal repoussa l'exception, attendu que la prescription avait été interrompue par une lettre du 4 juin 1832 par laquelle il avait, dit le tribunal, reconnu être le
être constatée par toute espèce d'acte, et en quelques termes que ce soit. C'est donc aux tribunaux qu'il appartient exclusivement d'examiner s'il y a reconnaissance légale, et leur déclaration sur ce point ne saurait être révisée par la Cour de cassation. Le sieur Renaud avait souscrit, le 10 novembre 1827, au profit du sieur Prat, une lettre de change de la somme de 1,667 francs, payable le 10 mai 1838. Le protesté n'en fut signifié au souscripteur que le 29 novembre 1833. Cette signification fut suivie d'une assignation devant le tribunal de Commerce de Castres, et, après une condamnation par défaut prononcée contre le sieur Renaud, qui y forma opposition, le débat s'établit contradictoirement. Le débiteur opposa la prescription de cinq ans. Le tribunal repoussa l'exception, attendu que la prescription avait été interrompue par une lettre du 4 juin 1832 par laquelle il avait, dit le tribunal, reconnu être le débiteur de Prat ; et comme le sieur Renaud s'efforçait d'atténuer l'effet de cette reconnaissance en soutenant qu'elle n'était pas précise et qu'elle s'appliquait à d'autres sommes dont Renaud était encore débiteur envers le sieur Prat, le tribunal avait répondu qu'il ne pouvait pas y avoir d'équivoque à cet égard, et qu'au surplus c'était à ce dernier à prouver que la reconnaissance s'appliquait à l'une ou les autres créances que celle réclamée. En conséquence le sieur Renaud fut condamné à payer au sieur Prat le montant de la lettre de change contestée.—Appel.—La Cour confirme la sentence des premiers juges. Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 189 du Code de commerce et des art. 1350, 1352 et 1353 du Code civil. La prescription de cinq ans contre les lettres de change et effets de commerce est fondée, a-t-on dit, sur la présomption de paiement. Cette présomption légale dispense le débiteur de toute autre preuve de sa libération. Cette présomption, aux termes de l'art. 189, ne peut être détruite que par une reconnaissance faite par acte séparé. Dans l'espèce, y avait-il une reconnaissance de cette nature? Le tribunal a vu cette reconnaissance dans une lettre qui n'avait rien de précis, puisqu'elle
et qu'au surplus c'était à ce dernier à prouver que la reconnaissance s'appliquait à l'une ou les autres créances que celle réclamée. En conséquence le sieur Renaud fut condamné à payer au sieur Prat le montant de la lettre de change contestée.—Appel.—La Cour confirme la sentence des premiers juges. Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 189 du Code de commerce et des art. 1350, 1352 et 1353 du Code civil. La prescription de cinq ans contre les lettres de change et effets de commerce est fondée, a-t-on dit, sur la présomption de paiement. Cette présomption légale dispense le débiteur de toute autre preuve de sa libération. Cette présomption, aux termes de l'art. 189, ne peut être détruite que par une reconnaissance faite par acte séparé. Dans l'espèce, y avait-il une reconnaissance de cette nature? Le tribunal a vu cette reconnaissance dans une lettre qui n'avait rien de précis, puisqu'elle ne rappelait ni la lettre de change, ni la somme qui y était énoncée. C'est donc une simple présomption que le tribunal a fait prévaloir sur une présomption légale, lorsqu'il a donné aux énonciations vagues d'une lettre missive les effets que la loi n'attache qu'à une reconnaissance formelle. Il a donc violé, outre l'art. 189 du Code de commerce, les art. 1350, 1352 et 1353 du Code civil. ARRÊT. LA COUR; Attendu que pour condamner Renaud au paiement de la lettre de change dont il s'agit, et qui n'avait été protestée que plus de cinq ans après la date de son échéance, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que ledit Renaud avait reconnu la dette avant l'expiration des cinq ans, et qu'en tirant la preuve de cette reconnaissance de la correspondance d'entre les parties, et en décidant que la prescription n'avait pas été acquise, ledit arrêt, loin de violer l'art. 189 du Code de commerce et les art. 1350, 1352 et 1353 du Code civil, a fait au contraire à la cause une juste application de ces dispositions de la loi. REJETÉ. Du 9er mars 1837. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. — M. Bernard de Rennes, rapp. M.
donc violé, outre l'art. 189 du Code de commerce, les art. 1350, 1352 et 1353 du Code civil. ARRÊT. LA COUR; Attendu que pour condamner Renaud au paiement de la lettre de change dont il s'agit, et qui n'avait été protestée que plus de cinq ans après la date de son échéance, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que ledit Renaud avait reconnu la dette avant l'expiration des cinq ans, et qu'en tirant la preuve de cette reconnaissance de la correspondance d'entre les parties, et en décidant que la prescription n'avait pas été acquise, ledit arrêt, loin de violer l'art. 189 du Code de commerce et les art. 1350, 1352 et 1353 du Code civil, a fait au contraire à la cause une juste application de ces dispositions de la loi. REJETÉ. Du 9er mars 1837. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. — M. Bernard de Rennes, rapp. M. Hervé, av. gén. C. conf. M. Honoré, av. COUR DE CASSATION. EFFET DE COMMERCE.—ACCEPTATION. Lorsque, sur la présentation d'une lettre de change, le tiré refuse de payer, sous le prétexte qu'il n'a entre les mains, pour le compte du tireur, qu'une somme inférieure au montant de la traite et non liquide, il n'y a point acceptation de sa part, jusqu'à concurrence de cette somme dont il se trouve nanti. — Et, par suite, si le porteur n'a fait signifier au tiré aucune défense de payer à d'autres qu'à lui, l'acquittement d'une nouvelle traite, jusqu'à concurrence de ladite somme, est parfaitement valable. [C. com., 121.] Il est de jurisprudence constante que la transmission de la lettre de change au porteur lui confère un droit de propriété sur la provision existant aux mains du tiré, en sorte que le tireur ou ses créanciers n'y peuvent plus rien prétendre à son préjudice; mais il est évident que son droit s'évanouit, si, faute par lui d'en avoir fait usage, le porteur s'est dessaisi de la provision. Dans l'espèce, la maison Pellier et Cie avait tiré sur le sieur Dallemagne une lettre de change de la somme de 800 fr. Sur la présentation qui en
liquide, il n'y a point acceptation de sa part, jusqu'à concurrence de cette somme dont il se trouve nanti. — Et, par suite, si le porteur n'a fait signifier au tiré aucune défense de payer à d'autres qu'à lui, l'acquittement d'une nouvelle traite, jusqu'à concurrence de ladite somme, est parfaitement valable. [C. com., 121.] Il est de jurisprudence constante que la transmission de la lettre de change au porteur lui confère un droit de propriété sur la provision existant aux mains du tiré, en sorte que le tireur ou ses créanciers n'y peuvent plus rien prétendre à son préjudice; mais il est évident que son droit s'évanouit, si, faute par lui d'en avoir fait usage, le porteur s'est dessaisi de la provision. Dans l'espèce, la maison Pellier et Cie avait tiré sur le sieur Dallemagne une lettre de change de la somme de 800 fr. Sur la présentation qui en fut faite, le tiré déclara n'avoir pour le compte du tireur qu'une somme de 325 fr., dont il offrit le paiement. La lettre de change fut protestée. Par suite du défaut de paiement, la lettre revint entre les mains du sieur Elie Moreau, l'un des endosseurs, qui d'abord dirigea des poursuites contre la maison Pellier, revint ensuite contre le sieur Dallemagne, et prétendit avoir droit au moins à la somme de 325 fr. existant entre ses mains à l'époque de la présentation de la lettre de change. Dans l'intervalle, celui-ci s'en était dessaisi. Un jugement du tribunal de commerce de Vimoutiers, en date du 15 avril 1831, le déclara valablement libéré. Pourvoi du sieur Moreau pour violation des principes relatifs à la transmission des lettres de change, et fausse application de l'art. 122 C. com., en ce que le jugement attaqué déclarait que l'acceptation ne pouvait être valable et lier le débiteur qu'autant qu'elle était écrite sur la lettre de change, et que cette acceptation ne pouvait pas être considérée comme opérée à l'égard du sieur Dallemagne, par le fait et jusqu'à concurrence de la provision existante. ARRÊT. LA COUR Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la lettre de
poursuites contre la maison Pellier, revint ensuite contre le sieur Dallemagne, et prétendit avoir droit au moins à la somme de 325 fr. existant entre ses mains à l'époque de la présentation de la lettre de change. Dans l'intervalle, celui-ci s'en était dessaisi. Un jugement du tribunal de commerce de Vimoutiers, en date du 15 avril 1831, le déclara valablement libéré. Pourvoi du sieur Moreau pour violation des principes relatifs à la transmission des lettres de change, et fausse application de l'art. 122 C. com., en ce que le jugement attaqué déclarait que l'acceptation ne pouvait être valable et lier le débiteur qu'autant qu'elle était écrite sur la lettre de change, et que cette acceptation ne pouvait pas être considérée comme opérée à l'égard du sieur Dallemagne, par le fait et jusqu'à concurrence de la provision existante. ARRÊT. LA COUR Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la lettre de change dont il s'agit était d'une somme de 800 fr., tirée par la maison Pellier et Cie sur le sieur Dallemagne; Attendu que le sieur Élie Moreau, porteur de ladite traite, l'ayant présentée à son échéance audit sieur Dallemagne, celui-ci a fait réponse, ainsi qu'il est constaté au proteste, qu'il n'avait, pour le compte de la maison Pellier et Cie qu'une somme de 325 fr., qu'il était sur le point de compter et de livrer, sous récépissé, sauf toutefois déduction des sommes par lui avancées pour le compte de ladite maison; — qu'ainsi le montant de la dette était incertain; Attendu que, dans cet état de choses, il n'y a pas eu, de la part du sieur Dallemagne, acceptation de la lettre de change; Attendu, d'un autre côté, que le porteur n'a fait signifier au sieur Dallemagne aucunes défenses de payer à d'autres qu'à lui; D'où il suit qu'en décidant que le sieur Dallemagne a pu payer valablement à un autre porteur une nouvelle traite de 325 fr., tirée sur lui par la même maison, le jugement attaqué n'a violé aucune loi, — REJETTE. Du 6 mars 1837. Ch. civ. -M. Portalis, pr. prés.— M. Faure, rapp.—M. Laplagne-Barris, pr. av.-gén.
n'avait, pour le compte de la maison Pellier et Cie qu'une somme de 325 fr., qu'il était sur le point de compter et de livrer, sous récépissé, sauf toutefois déduction des sommes par lui avancées pour le compte de ladite maison; — qu'ainsi le montant de la dette était incertain; Attendu que, dans cet état de choses, il n'y a pas eu, de la part du sieur Dallemagne, acceptation de la lettre de change; Attendu, d'un autre côté, que le porteur n'a fait signifier au sieur Dallemagne aucunes défenses de payer à d'autres qu'à lui; D'où il suit qu'en décidant que le sieur Dallemagne a pu payer valablement à un autre porteur une nouvelle traite de 325 fr., tirée sur lui par la même maison, le jugement attaqué n'a violé aucune loi, — REJETTE. Du 6 mars 1837. Ch. civ. -M. Portalis, pr. prés.— M. Faure, rapp.—M. Laplagne-Barris, pr. av.-gén. C. conf. MM. Lanvin et Dalloz, av. COUR DE CASSATION. BANQUIER.—LETTRE DE CHANGE. ACCEPTATION. — RADIATION.-DÉPOSITAIRE. -TIERS-PORTEUR. Le banquier sur lequel on a tiré une lettre de change dont la première lui a été adressée par le tireur, afin de la revêtir de son acceptation et de la tenir à la disposition du porteur de la seconde, ne peut effacer cette acceptation après avoir écrit au tireur qu'il acceptait, bien que celui-ci n'eût pas encore fourni la provision. (C. com. 118, 121.) En annonçant au tireur qu'il tient à la disposition des secondes les premières revêtues de son acceptation, l'accepteur s'en constitue dépositaire au profit du porteur et doit les lui conserver intactes. (Oppermann C. Raymond.) Un crédit de 10,000 fr. ayant été ouvert par la maison Oppermann à M. Sabatier-René de Montpellier, celui-ci tira sur cette maison, le 27 septembre 1833, pour 9,699 fr. de lettres de change à son ordre et à cent jours de date. Ces effets de commerce furent aussitôt endossés à un sieur Kettlinger, qui les mit en circulation. M. Oppermann, informé de cette émission, reçut les premières lettres de change pour y apposer son acceptation, et les remettre au porteur des secondes; il répondit,