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ont été repris au poste « Secteur privé » des prestations gratuites. La même rubrique « Services divers » a pris en charge, par ailleurs, les « Annulations et rétrocessions » afférentes aux services. La rubrique « Autres » du poste « Gouvernements des pays de la zone franc » a pris en charge les anciennes « Recettes et dépenses des postes français à l'étranger », tandis qu'étaient exclues au bénéfice du nouveau titre « Prestations gratuites » certaines opérations enregistrées au poste « Recettes et Dépenses gouvernementales ». Enfin les chiffres repris en regard de l'ancien poste « Règlement d'opérations nées pendant la période des hostilités » ont été groupés avec ceux des « Investissements » du Titre III. D'une manière générale, le Titre 1 de la balance 1960 ou des balances transposées 1958 et 1959 sont comparables sans réserve. En ce qui concerne le nouveau Titre II (Prestations gratuites), le poste « Secteur privé » incorpore une fraction des règlements qui étaient enregistrés à la rubrique « Autres services » de l'ancien Titre 1; le poste « Secteur public » incorpore, en recettes, l'aide américaine accordée à la France (les chiffres afférents à la Tunisie étant repris dans le solde des règlements imputables aux P.O.M.) ainsi que les transferts effectués par la République Fédérale d'Allemagne au profit de la Sarre et le « Solde net des règlements consécutifs au rattachement de la Sarre à l'Allemagne », règlements repris dans l'ancien Titre III, et en dépenses, une fraction des règlements qui étaient enregistrés au poste « Recettes et dépenses gouvernementales » de l'ancien Titre 1 (il s'agit de contributions françaises à des organismes internationaux tels que le Fonds de Développement d'Outre-Mer et la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique). En ce qui concerne le nouveau Titre III (Prêts à long terme et investissements), pour ce qui est des secteurs privé et bancaire, la ventilation introduite en 1960 dans les investissements privés n'a pu être reconstituée; de plus, les prêts de moins d'un an n'ont pu être isolés pour être reportés au Titre IV. En revanche, a été incorporé ici le
le solde des règlements imputables aux P.O.M.) ainsi que les transferts effectués par la République Fédérale d'Allemagne au profit de la Sarre et le « Solde net des règlements consécutifs au rattachement de la Sarre à l'Allemagne », règlements repris dans l'ancien Titre III, et en dépenses, une fraction des règlements qui étaient enregistrés au poste « Recettes et dépenses gouvernementales » de l'ancien Titre 1 (il s'agit de contributions françaises à des organismes internationaux tels que le Fonds de Développement d'Outre-Mer et la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique). En ce qui concerne le nouveau Titre III (Prêts à long terme et investissements), pour ce qui est des secteurs privé et bancaire, la ventilation introduite en 1960 dans les investissements privés n'a pu être reconstituée; de plus, les prêts de moins d'un an n'ont pu être isolés pour être reportés au Titre IV. En revanche, a été incorporé ici le chiffre qui figurait dans la balance initiale au Titre I, sous le poste « Règlement d'opérations arriérées nées pendant la période des hostilités ». D'autre part, le solde des opérations effectuées sur le marché de l'or de Paris par la Banque de France a été incorporé. Enfin, la rubrique des non-résidents ne reprend plus le mouvement des « devises non cessibles » déposées par eux chez les intermédiaires agréés : le solde en est reporté au Titre IV, ainsi que celui de la diminution des traites en circulation sur le crédit « F.I.C. ». Pour ce qui est du secteur public, les investissements français incorporent le « Crédit accordé par l'U.E.P. » précédemment repris au Titre III, mais ne comportent plus les montants correspondants aux augmentations de la quote-part de la France au F.M.I. Ni les remboursements par la France des tirages effectués sur le F.M. I., montants reportés au Titre IV. Ainsi, d'une manière générale, le Titre III de la balance 1960 est comparable sans réserve aux balances transposées 1958 et 1959 pour ce qui est du secteur public, avec des réserves pour ce qui est des secteurs privé et bancaire. En ce qui concerne le nouveau Titre IV
non-résidents ne reprend plus le mouvement des « devises non cessibles » déposées par eux chez les intermédiaires agréés : le solde en est reporté au Titre IV, ainsi que celui de la diminution des traites en circulation sur le crédit « F.I.C. ». Pour ce qui est du secteur public, les investissements français incorporent le « Crédit accordé par l'U.E.P. » précédemment repris au Titre III, mais ne comportent plus les montants correspondants aux augmentations de la quote-part de la France au F.M.I. Ni les remboursements par la France des tirages effectués sur le F.M. I., montants reportés au Titre IV. Ainsi, d'une manière générale, le Titre III de la balance 1960 est comparable sans réserve aux balances transposées 1958 et 1959 pour ce qui est du secteur public, avec des réserves pour ce qui est des secteurs privé et bancaire. En ce qui concerne le nouveau Titre IV (Avoirs à court terme et à vue. — Or) sous réserve de ce qui est dit ci-dessus au sujet des prêts privés à court terme, qui n'ont pu être isolés pour figurer au poste « Secteur privé », les chiffres établis depuis 1960 sont comparables à ceux des balances transposées 1958 et 1959. L'exposé des conditions dans lesquelles ont été compensés ou ventilés les chiffres dépasserait le cadre de la présente note. § G. AMÉLIORATIONS RÉALISÉES DEPUIS 1960 Depuis la publication de la Balance des Paiements de 1960, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la qualité des chiffres et leur signification économique; ils résultent, soit d'une analyse plus complète du contenu de certaines rubriques, soit de l'utilisation de comptes rendus nouveaux, soit encore de l'exploitation de renseignements fournis par des administrations et des organismes publics; ils sont retracés ci-dessous, année par année, de façon succincte : 1961 : 1° Les investissements réalisés au moyen d'avoirs transférables non rapatriés sont enregistrés aux rubriques appropriées, dans la mesure, cependant, où ces opérations ont été autorisées par les autorités de contrôle. 2° Les règlements repris à la rubrique « Autres services » font l'objet d'une ventilation plus précise et plus
1958 et 1959. L'exposé des conditions dans lesquelles ont été compensés ou ventilés les chiffres dépasserait le cadre de la présente note. § G. AMÉLIORATIONS RÉALISÉES DEPUIS 1960 Depuis la publication de la Balance des Paiements de 1960, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la qualité des chiffres et leur signification économique; ils résultent, soit d'une analyse plus complète du contenu de certaines rubriques, soit de l'utilisation de comptes rendus nouveaux, soit encore de l'exploitation de renseignements fournis par des administrations et des organismes publics; ils sont retracés ci-dessous, année par année, de façon succincte : 1961 : 1° Les investissements réalisés au moyen d'avoirs transférables non rapatriés sont enregistrés aux rubriques appropriées, dans la mesure, cependant, où ces opérations ont été autorisées par les autorités de contrôle. 2° Les règlements repris à la rubrique « Autres services » font l'objet d'une ventilation plus précise et plus détaillée. 3° Les renseignements fournis par la S.N.C.F. permettent d'enregistrer, sur la balance de chacun des pays membres du Bureau Central de Compensation de Bruxelles, le montant net résultant du trafic ferroviaire entre la France et chacun de ces pays. 1962 : 1° Grâce à la mise en service et à l'exploitation de nouveaux comptes rendus relatant l'exécution des autorisations d'investissements et de désinvestissements des résidents et des non-résidents, les sous-rubriques « Prêts de plus d'un an » et « Investissements directs » enregistrent, recensées de façon plus complète, les transactions et non plus les flux financiers qu'elles provoquent. Les investissements directs des résidents qui, jusqu'en 1961, étaient uniformément imputés au compte du pays de résidence des créanciers ou des débiteurs étrangers sont enregistrés, lorsque les informations recueillies le permettent, à la balance du pays dans lequel ils sont situés. 2° L'utilisation des déclarations établies par les intermédiaires agréés pour rendre compte des achats et des ventes de valeurs mobilières étrangères effectués pour le compte de leurs clients résidents (cf. Instruction n° 914) rendent possible une répartition géographique des transactions — selon le pays d'émission des titres — et leur enregistrement sur une base brute dans la sous-rubrique « Investissements
à l'exploitation de nouveaux comptes rendus relatant l'exécution des autorisations d'investissements et de désinvestissements des résidents et des non-résidents, les sous-rubriques « Prêts de plus d'un an » et « Investissements directs » enregistrent, recensées de façon plus complète, les transactions et non plus les flux financiers qu'elles provoquent. Les investissements directs des résidents qui, jusqu'en 1961, étaient uniformément imputés au compte du pays de résidence des créanciers ou des débiteurs étrangers sont enregistrés, lorsque les informations recueillies le permettent, à la balance du pays dans lequel ils sont situés. 2° L'utilisation des déclarations établies par les intermédiaires agréés pour rendre compte des achats et des ventes de valeurs mobilières étrangères effectués pour le compte de leurs clients résidents (cf. Instruction n° 914) rendent possible une répartition géographique des transactions — selon le pays d'émission des titres — et leur enregistrement sur une base brute dans la sous-rubrique « Investissements de portefeuille ». 3° En vue d'apurer le contenu de la sous-rubrique « Investissements de portefeuille » qui enregistrait des opérations en capital qu'il n'était pas possible d'imputer correctement en raison de leur nature particulière (rapatriements effectués par des résidents sous couvert de l'anonymat ou au bénéfice de lois d'amnistie, indemnités consécutives à des nationalisations, etc.), une sous-rubrique intitulée « Autres investissements » est créée; elle reprend les règlements visés ci-dessus. 4° Des informations recueillies auprès des services administratifs compétents permettent d'obtenir une meilleure évaluation des règlements imputables au poste « Assurances ». 5° Les règlements afférents aux ventes et achats de matériel militaire sont désormais repris au poste « Marchandises » ; précédemment, dans la mesure où ils étaient nettement identifiés, ils figuraient sous la rubrique « gouvernements des pays étrangers à la zone franc » pour ce qui concerne les ventes de matériel, sous la rubrique « gouvernements des pays de la zone franc 3. Autres » pour ce qui concerne les achats de matériel. 6° Enfin, le « Répertoire de codification» (Annexe 31 de l'instruction n° 824) qui sert de base à la classification des opérations est aménagé afin de rapprocher encore le contenu de quelques rubriques
indemnités consécutives à des nationalisations, etc.), une sous-rubrique intitulée « Autres investissements » est créée; elle reprend les règlements visés ci-dessus. 4° Des informations recueillies auprès des services administratifs compétents permettent d'obtenir une meilleure évaluation des règlements imputables au poste « Assurances ». 5° Les règlements afférents aux ventes et achats de matériel militaire sont désormais repris au poste « Marchandises » ; précédemment, dans la mesure où ils étaient nettement identifiés, ils figuraient sous la rubrique « gouvernements des pays étrangers à la zone franc » pour ce qui concerne les ventes de matériel, sous la rubrique « gouvernements des pays de la zone franc 3. Autres » pour ce qui concerne les achats de matériel. 6° Enfin, le « Répertoire de codification» (Annexe 31 de l'instruction n° 824) qui sert de base à la classification des opérations est aménagé afin de rapprocher encore le contenu de quelques rubriques des définitions proposées par les Organismes internationaux (F.M.I., O.C.D.E.). 1963 : Les recettes et les dépenses de coopération technique qui étaient jusqu'alors enregistrées à la rubrique « Services divers » sont regroupées, avec les « Revenus de la propriété intellectuelle », sous l'intitulé « Produits de la recherche scientifique et technique et de la propriété intellectuelle ». 1964 : 1° De nouveaux renseignements, communiqués par les services de la S.N.C.F., permettent de reprendre, non plus le montant net résultant du trafic ferroviaire entre la France et les pays étrangers (membres ou non du Bureau Central de Compensation) mais la masse des recettes et des dépenses enregistrées. Les chiffres de la sous-rubrique « Transports ferroviaires » donnent ainsi une idée plus exacte de l'importance du trafic. 2° L'exploitation des comptes rendus établis par les compagnies étrangères de navigation aérienne en application de l'Avis 756 permet une évaluation plus rapprochée du volume du trafic aérien assuré par ces compagnies. La sous-rubrique « Transports aériens » se trouve donc nettement améliorée. 3° Enfin, au moyen d'informations communiquées par les Services des P.T.T., une estimation correcte du montant des règlements d'exportations reçus par la voie postale est établie. Ces paiements sont, en conséquence, exclus
technique et de la propriété intellectuelle ». 1964 : 1° De nouveaux renseignements, communiqués par les services de la S.N.C.F., permettent de reprendre, non plus le montant net résultant du trafic ferroviaire entre la France et les pays étrangers (membres ou non du Bureau Central de Compensation) mais la masse des recettes et des dépenses enregistrées. Les chiffres de la sous-rubrique « Transports ferroviaires » donnent ainsi une idée plus exacte de l'importance du trafic. 2° L'exploitation des comptes rendus établis par les compagnies étrangères de navigation aérienne en application de l'Avis 756 permet une évaluation plus rapprochée du volume du trafic aérien assuré par ces compagnies. La sous-rubrique « Transports aériens » se trouve donc nettement améliorée. 3° Enfin, au moyen d'informations communiquées par les Services des P.T.T., une estimation correcte du montant des règlements d'exportations reçus par la voie postale est établie. Ces paiements sont, en conséquence, exclus des « Services divers » où ils étaient enregistrés et repris au poste « Marchandises ». 1965 : 1° Afin de faciliter l'analyse économique, le Titre I. — Biens et Services, ne comporte plus que deux postes : A. « Marchandises » et B. « Services » ; de ce fait, les anciens postes B à H — à l'exception du poste F « Autres Services » supprimé — sont considérés comme des rubriques. 2° L'exploitation des renseignements communiqués par les Services des P.T.T. rend possible une meilleure ventilation des règlements réalisés par la voie postale et permet d'en imputer la plus grande part, en dépenses, à la rubrique « Revenus du travail ». 3° Les postes A. « Secteur privé » et B. Secteur bancaire du Titre IV sont désormais présentés, tout comme le poste C. « Secteur public », en deux rubriques : « Avoirs sur l'étranger » et « Engagements à l'égard de l'étranger ». Enfin, les variations des soldes débiteurs des comptes étrangers en francs (ou en monnaies de la zone franc) — autorisés depuis le 15 octobre 1965 — sont reprises à la ligne « Avoirs sur l'étranger en francs » du poste « Secteur
fait, les anciens postes B à H — à l'exception du poste F « Autres Services » supprimé — sont considérés comme des rubriques. 2° L'exploitation des renseignements communiqués par les Services des P.T.T. rend possible une meilleure ventilation des règlements réalisés par la voie postale et permet d'en imputer la plus grande part, en dépenses, à la rubrique « Revenus du travail ». 3° Les postes A. « Secteur privé » et B. Secteur bancaire du Titre IV sont désormais présentés, tout comme le poste C. « Secteur public », en deux rubriques : « Avoirs sur l'étranger » et « Engagements à l'égard de l'étranger ». Enfin, les variations des soldes débiteurs des comptes étrangers en francs (ou en monnaies de la zone franc) — autorisés depuis le 15 octobre 1965 — sont reprises à la ligne « Avoirs sur l'étranger en francs » du poste « Secteur bancaire ». 1967 : Le retour à la liberté des relations financières entre la France et l'étranger a conduit à alléger les obligations statistiques des intermédiaires; de ce fait, le nombre des rubriques d'information économique de base a dû être réduit au prix de quelques regroupements qui ont fait disparaître la ventilation donnée précédemment des transactions apparaissant à la ligne : « Transports autres » de la balance ; en ce qui concerne les « Services divers », les droits d'auteur, les règlements des soldes de trafic international des P.T.T., les règlements de l'O.R.T.F. et les redevances cinématographiques ne sont plus individualisés; en revanche, sont connus les règlements afférents aux grands travaux exécutés en France et à l'étranger, les frais bancaires, les travaux à façon et réparations. Il a été possible de dresser une balance des paiements entre la France et les Pays d'Outre-Mer (P.O.M.); toutefois, les informations statistiques, encore fragmentaires en 1967, feront l'objet d'une amélioration progressive. Les déclarations fournies par les compagnies pétrolières permettent désormais d'imputer les dépenses et les recettes brutes de ces compagnies, notamment en ce qui concerne les pays d'Outre-Mer de la zone franc, aux lignes intéressées de la balance : « Exportations Importations »,
la ventilation donnée précédemment des transactions apparaissant à la ligne : « Transports autres » de la balance ; en ce qui concerne les « Services divers », les droits d'auteur, les règlements des soldes de trafic international des P.T.T., les règlements de l'O.R.T.F. et les redevances cinématographiques ne sont plus individualisés; en revanche, sont connus les règlements afférents aux grands travaux exécutés en France et à l'étranger, les frais bancaires, les travaux à façon et réparations. Il a été possible de dresser une balance des paiements entre la France et les Pays d'Outre-Mer (P.O.M.); toutefois, les informations statistiques, encore fragmentaires en 1967, feront l'objet d'une amélioration progressive. Les déclarations fournies par les compagnies pétrolières permettent désormais d'imputer les dépenses et les recettes brutes de ces compagnies, notamment en ce qui concerne les pays d'Outre-Mer de la zone franc, aux lignes intéressées de la balance : « Exportations Importations », « Revenus du capital » pour les revenus des investissements directs, « Produits de la recherche scientifique et technique et de la propriété intellectuelle » en ce qui concerne les dépenses de coopération technique, et « Prêts à long terme et investissements ». § H. MODIFICATIONS APPORTÉES EN 1968 1°) Modifications relatives aux modalités de recensement des opérations En 1968 est entrée en vigueur la « Circulaire aux Intermédiaires définissant les obligations statistiques afférentes aux relations financières de la France avec l'étranger » diffusée sous le timbre de la Direction du Trésor du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce texte fixe à l'usage des banques les modalités de déclaration des règlements; il apporte quelques modifications au « Répertoire économique » c'est-à-dire à la nomenclature de base des opérations, modifications qui, hormis la création de la rubrique « Frais accessoires sur marchandises », sont d'ordre mineur. Un changement plus important concerne le moment où les règlements en devises sont saisis, dans la comptabilité des intermédiaires, pour faire l'objet des comptes rendus habituels : ces derniers ne sont plus établis lors de la cession ou du prélèvement sur le marché des changes mais lorsque les devises sont versées par les débiteurs
Modifications relatives aux modalités de recensement des opérations En 1968 est entrée en vigueur la « Circulaire aux Intermédiaires définissant les obligations statistiques afférentes aux relations financières de la France avec l'étranger » diffusée sous le timbre de la Direction du Trésor du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce texte fixe à l'usage des banques les modalités de déclaration des règlements; il apporte quelques modifications au « Répertoire économique » c'est-à-dire à la nomenclature de base des opérations, modifications qui, hormis la création de la rubrique « Frais accessoires sur marchandises », sont d'ordre mineur. Un changement plus important concerne le moment où les règlements en devises sont saisis, dans la comptabilité des intermédiaires, pour faire l'objet des comptes rendus habituels : ces derniers ne sont plus établis lors de la cession ou du prélèvement sur le marché des changes mais lorsque les devises sont versées par les débiteurs étrangers ou mises à la disposition des créanciers étrangers par l'entremise des comptes que les intermédiaires entretiennent chez leurs correspondants. En effet, dans certains cas, exceptionnels en période de contrôle des changes mais assez fréquents en période de liberté, des devises encaissées peuvent ne jamais être cédées sur le marché des changes; précédemment aucune recette n'était alors enregistrée; à l'inverse, des devises acquises sur le marché des changes peuvent ne jamais être transférées; elles donnaient lieu cependant à inscription en dépenses alors qu'elles n'étaient pas effectivement sorties. La nouvelle procédure permet donc un recensement plus complet des paiements. De plus elle supprime le décalage chronologique qui se produisait nécessairement, avant 1968, entre l'encaissement et la cession pour les recettes en devises, entre le prélèvement et le transfert pour les dépenses; en conséquence, la ligne « Opérations en cours » qui, dans les balances antérieures, reprenait le montant des devises en instance de cession ou de transfert devient sans objet et est supprimée. Cependant, il convient de signaler que si le Répertoire économique a été utilisé par les banques dès le 1er janvier 1968, les autres dispositions de la Circulaire n'ont été appliquées que le 2 avril; pendant le premier trimestre