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absolu, indispensable à l'accomplissement de la haute mission qu'elle a à remplir, c'est pour cela, dis-je, que fait qui, venu dénoncer à cette tribune un fait qui, messieurs, croyez-le bien, n'a pas augmenté l'autorité morale du parquet d'Espalion dans mon département. (Applaudissements à droite.) M. le président. L'incident est clos. DÉPÔT D'UN RAPPORT M. le président. La parole est à M. Maurice Faure pour le dépôt d'un rapport. M. Maurice Faure. Au nom de la 3e commission d'intérêt local, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un rapport sur un projet de loi tenant à proroger une surtaxe sur le vin et sur l'alcool à l'occasion de Saint-Macaire (Deux-Sèvres). M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. PRISE EN CONSIDÉRATION DE TROIS PROPOSITIONS DE LOI M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Félix Faure (Seine Inférieure) et de plusieurs de ses collègues, tendant à la création de conseils d'appel des jugements des conseils de prud'hommes. La commission d'initiative conclut à la prise en considération. Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix les conclusions de la commission. (La Chambre, consultée, prend la proposition de loi en considération.) M. Félix Faure. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Félix Faure. M. Félix Faure. Messieurs, d'accord avec M. le ministre du commerce, je demande que la proposition que vous venez de prendre en considération soit renvoyée à la commission qui sera nommée pour examiner le projet de loi déposé par le Gouvernement et relatif aux prud'hommes. M. le président. La Chambre sait qu'il n'est pas dans les usages de la Chambre d'envoyer une proposition de loi à une commission qui n'existe pas encore. Si n'y a pas d'opposition, la question de renvoi sera ajournée jusqu'à la nomination de la commission dont a parlé M. Félix Faure. (Assentiment) L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Martin Nadaud, concernant la durée des heures de travail dans les usines
prend la proposition de loi en considération.) M. Félix Faure. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Félix Faure. M. Félix Faure. Messieurs, d'accord avec M. le ministre du commerce, je demande que la proposition que vous venez de prendre en considération soit renvoyée à la commission qui sera nommée pour examiner le projet de loi déposé par le Gouvernement et relatif aux prud'hommes. M. le président. La Chambre sait qu'il n'est pas dans les usages de la Chambre d'envoyer une proposition de loi à une commission qui n'existe pas encore. Si n'y a pas d'opposition, la question de renvoi sera ajournée jusqu'à la nomination de la commission dont a parlé M. Félix Faure. (Assentiment) L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Martin Nadaud, concernant la durée des heures de travail dans les usines et les manufactures. La commission d'initiative conclut à la prise en considération. Personne ne demande la parole ? Je consulte la Chambre. (Les conclusions de la commission d'initiative sont mises aux voix et adoptées.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Martin Nadaud, tendant à modifier la loi du 13 avril 1850 sur l'assainissement des logements insuffisants. La commission d'initiative conclut à la prise en considération. Je consulte la Chambre. (Les conclusions de la commission d'initiative sont mises aux voix et adoptées.) M. le Président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Ballue et de plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la réforme de l'assiette de l'impôt. La commission d'initiative conclut à la prise en considération. Je mets ses conclusions aux voix. (Les conclusions de la commission d'initiative sont mises aux voix et adoptées.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'USURPATION DES MÉDAILLES ET RÉCOMPENSES INDUSTRIELLES M. le président. L'ordre du jour appelle la 1ère délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'usurpation des médailles et récompenses industrielles.
proposition de loi de M. Martin Nadaud, tendant à modifier la loi du 13 avril 1850 sur l'assainissement des logements insuffisants. La commission d'initiative conclut à la prise en considération. Je consulte la Chambre. (Les conclusions de la commission d'initiative sont mises aux voix et adoptées.) M. le Président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Ballue et de plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la réforme de l'assiette de l'impôt. La commission d'initiative conclut à la prise en considération. Je mets ses conclusions aux voix. (Les conclusions de la commission d'initiative sont mises aux voix et adoptées.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'USURPATION DES MÉDAILLES ET RÉCOMPENSES INDUSTRIELLES M. le président. L'ordre du jour appelle la 1ère délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'usurpation des médailles et récompenses industrielles. Personne ne demande la parole. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide qu'elle passe à la discussion des articles.) Art. 1 — L'usage de médailles, diplômes, mentions, récompenses ou distinctions honorifiques quelconques décernés dans des expositions ou concours, soit en France, soit à l'étranger, n'est permis qu'à ceux qui les ont obtenus personnellement et à la maison de commerce en considération de laquelle ils ont été décernés. Ils doivent en être légalement admissibles, qui en servent au demeurant à se faire connaître le lieu et la nature, l'exposition ou le concours où ils ont été obtenus et l'objet récompensé. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribués publiquement les récompenses ou distinctions mentionnées à l'article précédent; 2° ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues ou qui s'en seront attribués d'imaginaires; 3° ceux qui
ou concours, soit en France, soit à l'étranger, n'est permis qu'à ceux qui les ont obtenus personnellement et à la maison de commerce en considération de laquelle ils ont été décernés. Ils doivent en être légalement admissibles, qui en servent au demeurant à se faire connaître le lieu et la nature, l'exposition ou le concours où ils ont été obtenus et l'objet récompensé. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribués publiquement les récompenses ou distinctions mentionnées à l'article précédent; 2° ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues ou qui s'en seront attribués d'imaginaires; 3° ceux qui les auront indiquées mensongèrement sur leurs enseignes, annonces, prospectus, factures, lettres ou papiers de commerce; 4° ceux qui s'en seront indûment prévalus auprès des jurys des expositions ou concours. — (Adopté.) Art. 3. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribués publiquement de récompenses, distinctions ou approbations accordées par des corps savants ou des sociétés scientifiques. — (Adopté.) Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article 2 sera punie d'une amende de 25 à 3,000 fr. — (Adopté.) Art. 5. — Les tribunaux pourront prononcer la destruction ou la confiscation, au profit des parties lésées, des objets sur lesquels les fausses indications auront été appliquées. Ils pourront prononcer l'affichage et l'insertion de leurs jugements. (Adopté.) Art. 6. — L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi. — (Adopté.) Art. 7. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. (Adopté.) (La Chambre décide qu'elle passera à une seconde délibération.) DISCUSSION SUR LA PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1875 SUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS M. le président. L'ordre du jour
récompenses, distinctions ou approbations accordées par des corps savants ou des sociétés scientifiques. — (Adopté.) Art. 4. — L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article 2 sera punie d'une amende de 25 à 3,000 fr. — (Adopté.) Art. 5. — Les tribunaux pourront prononcer la destruction ou la confiscation, au profit des parties lésées, des objets sur lesquels les fausses indications auront été appliquées. Ils pourront prononcer l'affichage et l'insertion de leurs jugements. (Adopté.) Art. 6. — L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi. — (Adopté.) Art. 7. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. (Adopté.) (La Chambre décide qu'elle passera à une seconde délibération.) DISCUSSION SUR LA PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1875 SUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de MM. Lefèvre-Poniatowski, Fairé et de Lamarzelle, relative à la modification de l'article 16 de la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés. La parole est donnée à M. Lefèvre-Poniatowski. M. Lefèvre-Poniatowski. Messieurs, la position que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre, de concert avec quelques-uns de mes collègues et amis, limite à un mois la durée de trois mois accordée au Gouvernement pour convoquer les électeurs en cas de vacance résultant d'une invalidation. Cette proposition est étrangère de ma part à toute espèce de récrimination, et en aucun temps elle n'a rien d'insolite; le même délai d'un mois, c'est celui qui est fixé pour la convocation des électeurs dans le cas de vacance résultant d'une option. Il me paraît donc inexplicable que la commission d'initiative, qui n'est pas chargée de statuer au fond, prétende soustraire une proposition aussi inoffensive à nos délibérations quand elle donne si aisément un laissez-passer à des propositions qui bouleversent tout notre système administratif, et sur lesquelles elle se contente de faire des réserves. À première vue, en effet, comment prétendre qu'il n'y a pas même lieu
position que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre, de concert avec quelques-uns de mes collègues et amis, limite à un mois la durée de trois mois accordée au Gouvernement pour convoquer les électeurs en cas de vacance résultant d'une invalidation. Cette proposition est étrangère de ma part à toute espèce de récrimination, et en aucun temps elle n'a rien d'insolite; le même délai d'un mois, c'est celui qui est fixé pour la convocation des électeurs dans le cas de vacance résultant d'une option. Il me paraît donc inexplicable que la commission d'initiative, qui n'est pas chargée de statuer au fond, prétende soustraire une proposition aussi inoffensive à nos délibérations quand elle donne si aisément un laissez-passer à des propositions qui bouleversent tout notre système administratif, et sur lesquelles elle se contente de faire des réserves. À première vue, en effet, comment prétendre qu'il n'y a pas même lieu d'examiner, en cas d'invalidation, le délai d'un mois fixé en cas d'option ne doit pas être également prescrit? Quelles raisons peuvent justifier cette différence que ma proposition a pour but à faire cesser? Au contraire, n'y a-t-il pas, en cas d'invalidation, des raisons bien plus prétextables qu'en cas d'option pour restreindre le délai pendant lequel un département est privé de ses représentants? En cas d'option, les électeurs n'ont qu'eux à s'en prendre à eux-mêmes, s'ils choissent un candidat porté sur plusieurs listes, doté... plusieurs départements ; au contraire, en cas d'invalidation, c'est la Chambre des députés qui leur enlève leurs représentants. Les électeurs ont donc le droit d'exiger que leurs représentants leur soient rendus sans retard. En outre, en cas d'option, ce n'est souvent qu'une ou deux vacances qui produisent dans une députation; au contraire, en cas d'invalidation, avec le scrutin de liste c'est presque toujours à la vacance d'une entire députation qu'il s'agit de pourvoir. Eh bien, convient-il de prolonger cette vacance pendant trois mois, quand c'est pour prolonger ainsi, au détriment d'un département, la suspension de tous ses droits de représentation, ainsi que nous en avons vu récemment de tristes exemples? (Très bien! très bien! droite.) En outre,
restreindre le délai pendant lequel un département est privé de ses représentants? En cas d'option, les électeurs n'ont qu'eux à s'en prendre à eux-mêmes, s'ils choissent un candidat porté sur plusieurs listes, doté... plusieurs départements ; au contraire, en cas d'invalidation, c'est la Chambre des députés qui leur enlève leurs représentants. Les électeurs ont donc le droit d'exiger que leurs représentants leur soient rendus sans retard. En outre, en cas d'option, ce n'est souvent qu'une ou deux vacances qui produisent dans une députation; au contraire, en cas d'invalidation, avec le scrutin de liste c'est presque toujours à la vacance d'une entire députation qu'il s'agit de pourvoir. Eh bien, convient-il de prolonger cette vacance pendant trois mois, quand c'est pour prolonger ainsi, au détriment d'un département, la suspension de tous ses droits de représentation, ainsi que nous en avons vu récemment de tristes exemples? (Très bien! très bien! droite.) En outre, est-ce impunément qu'en cas d'invalidation on peut laisser se perpétuer une surexcitation politique, qui entre en liberté des passions les plus violentes, en donnant cours à des luttes auxquelles il importe contraire de mettre le plus tôt possible un terme? Pour répondre à ces objections qui se répondent d'elles-mêmes à l'esprit, la commission d'initiative n'a allégué qu'une seule raison et elle est en vérité trop contestable pour qu'elle puisse vous persuader, mes amis, à dessein, de l'expression rude adoucie pour qu'elle puisse vous plaire. Éloge La seule raison qu'elle invoque, l'intérêt et la convenance qu'on doit trouver pour laisser au Gouvernement un délai de trois mois, pour changer les conditions dans lesquelles s'est faite l'élection invalidée. Peut-être N'est-ce pas là, sous une apparence a priori dissimulée, ressusciter la doctrine de la causature officielle et vouloir faire servir prétendument la loi électorale à favoriser les traques contre lesquelles, fidèle aux principes libéraux de toute ma vie politique, je l'ai combattue et je ne cesserai jamais de le faire. (Très bien! très bien! à droite.) Faut-il maintenant rendre complètement inopérante la Chambre des dispositions des lois étrangères, qui nulle part, dans les pays, ni en Angleterre, ni aux États-Unis, ne laissent, en
l'esprit, la commission d'initiative n'a allégué qu'une seule raison et elle est en vérité trop contestable pour qu'elle puisse vous persuader, mes amis, à dessein, de l'expression rude adoucie pour qu'elle puisse vous plaire. Éloge La seule raison qu'elle invoque, l'intérêt et la convenance qu'on doit trouver pour laisser au Gouvernement un délai de trois mois, pour changer les conditions dans lesquelles s'est faite l'élection invalidée. Peut-être N'est-ce pas là, sous une apparence a priori dissimulée, ressusciter la doctrine de la causature officielle et vouloir faire servir prétendument la loi électorale à favoriser les traques contre lesquelles, fidèle aux principes libéraux de toute ma vie politique, je l'ai combattue et je ne cesserai jamais de le faire. (Très bien! très bien! à droite.) Faut-il maintenant rendre complètement inopérante la Chambre des dispositions des lois étrangères, qui nulle part, dans les pays, ni en Angleterre, ni aux États-Unis, ne laissent, en cas d'invalidation, un délai de trois mois se prolonger. La commission d'initiative s'est assurée qu'en Angleterre, ce délai n'est que de vingt jours, qu'en Amérique il ne dépasse pas un mois, et qu'aux États-Unis il est limité à peu près au même terme. Convient-il donc que ce soient des lois étrangères qui aient plus le souci du respect des électeurs que notre législation républicaine? (Très bien! très bien! à droite.) La commission d'initiative n'avait pas besoin d'ailleurs d'aller chercher si loin : elle pouvait trouver dans notre législation, dans la loi électorale du Sénat, la proposition que le Président. En effet, et c'est vraiment surprenant, en cas d'invalidation de l'élection d'un sénateur, quoique cette élection doive se faire à deux degrés, c'est dans le délai d'un mois qu'il doit être pourvu à la vacance. Est-il possible, dès lors, d'admettre que le remplacement d'un sénateur prenne plus à la représentation nationale que le remplacement d'un député? (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.) Enfin, messieurs, c'est par cela que je justifie, ma proposition aurait dû trouver auprès de ceux qui la combattent une autre répercussion. En effet, elle est empruntée à la première loi électorale qui a fait fonctionner le suffrage universel
étrangères qui aient plus le souci du respect des électeurs que notre législation républicaine? (Très bien! très bien! à droite.) La commission d'initiative n'avait pas besoin d'ailleurs d'aller chercher si loin : elle pouvait trouver dans notre législation, dans la loi électorale du Sénat, la proposition que le Président. En effet, et c'est vraiment surprenant, en cas d'invalidation de l'élection d'un sénateur, quoique cette élection doive se faire à deux degrés, c'est dans le délai d'un mois qu'il doit être pourvu à la vacance. Est-il possible, dès lors, d'admettre que le remplacement d'un sénateur prenne plus à la représentation nationale que le remplacement d'un député? (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.) Enfin, messieurs, c'est par cela que je justifie, ma proposition aurait dû trouver auprès de ceux qui la combattent une autre répercussion. En effet, elle est empruntée à la première loi électorale qui a fait fonctionner le suffrage universel avec le scrutin de liste, à la loi du 15 mai 1849, votée par l'Assemblée Constituante de 1848. Est-il donc qu'après trente-six années d'exercice du suffrage universel, nous nous rappellerions moins respectueux envers lui que ses premiers fondateurs? (Très bien! très bien! à droite.) Je ne dirai pas, messieurs, que poser la question, c'est la résoudre; je me contenterai de dire que poser la question, c'est au moins mériter qu'elle soit renvoyée à l'examen des bureaux et soumise à une commission sans être écartée par une si de non-recevoir, qui ressemblerait à un parti pris de guerre contre le suffrage universel en quarantaine. Voilà pourquoi, messieurs, je conclus, avec toute confiance, malgré les conclusions de la commission d'initiative, à la prise en considération de notre proposition de loi. (Applaudissements à droite.) Le président. La parole est à M. le rapporteur. Dupuy (Aisne), rapporteur. Messieurs, je viens, comme rapporteur de la deuxième commission d'initiative, vous expliquer les motifs qui ont conduit la commission à recommander la prise en considération de la proposition dont il s'agit. Lefèvre-Pontalis, je crois, d'un principe absolument faux en assimilant le cas d'option au cas d'invalidation. Si nous vous reportons, d'ailleurs, au moment du débat de cette
poser la question, c'est la résoudre; je me contenterai de dire que poser la question, c'est au moins mériter qu'elle soit renvoyée à l'examen des bureaux et soumise à une commission sans être écartée par une si de non-recevoir, qui ressemblerait à un parti pris de guerre contre le suffrage universel en quarantaine. Voilà pourquoi, messieurs, je conclus, avec toute confiance, malgré les conclusions de la commission d'initiative, à la prise en considération de notre proposition de loi. (Applaudissements à droite.) Le président. La parole est à M. le rapporteur. Dupuy (Aisne), rapporteur. Messieurs, je viens, comme rapporteur de la deuxième commission d'initiative, vous expliquer les motifs qui ont conduit la commission à recommander la prise en considération de la proposition dont il s'agit. Lefèvre-Pontalis, je crois, d'un principe absolument faux en assimilant le cas d'option au cas d'invalidation. Si nous vous reportons, d'ailleurs, au moment du débat de cette proposition, vous vous souvenez qu'à cette époque existait une certaine excitation politique, qu'à cette époque, nos collègues de la minorité avaient même la pensée d'ajourner l'élection présidentielle jusqu'au moment où tous les départements auraient pourvu aux vacances produites dans leur représentation par les invalidations prononcées par la majorité. C'est sous l'empire de ces considérations, évidemment de circonstance, que notre honorable collègue, M. Lefèvre-Pontalis, a proposé sa proposition de loi. Nous seconde commission d'initiative a fait observer qu'il n'y avait aucune espèce de motif de différence entre les vacances par suite d'options et les vacances par suite d'invalidations. En effet, messieurs, lorsqu'il se produit des vacances par suite d'options, c'est précisément parce que la validation des députés élus a été faite et qu'aucune objection n'a été faite à la régularité des opérations électorales, et il en est tout autrement lorsqu'il y a eu invalidation. Il est bien évident que la passion politique de cette Chambre n'a été pour rien dans les invalidations qui ont été prononcées. (Bruyantes exclamations à droite. — "Très bien! très bien! à gauche.) M. le rapporteur. La majorité n'a obéi qu'à une seule préoccupation, la justice; elle a toujours voulu restituer aux électeurs la libre expression de