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Ibid. 30. — Dans ces conditions, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de l'action en indemnité, dont cette faute administrative est la base. Ibid. 31. — Constitue un acte rentrant dans les attributions du maire et, par conséquent, un acte administratif, l'affichage, dans les délais légaux, du tableau récapitulatif prévu par le décret réglementaire du 8 février 1852 en matière d'élections législatives. Besançon 14 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.418. 32. Mais, le maire n'en commet pas moins une faute personnelle se détachant de l'acte administratif, et de nature à engager sa responsabilité civile, lorsque, sur ce tableau, il indique, sans en avoir reçu l'ordre, le motif d'une radiation. Ibid. 33. — Et il commet une seconde faute encore plus caractérisée en affichant le tableau rectificatif contrairement aux instructions d'un arrêté préfectoral relatif aux élections et aux prescriptions du décret convoquant les électeurs. Ibid. 34. — Ces faits sont dès lors susceptibles d'être appréciés par l'autorité judiciaire et s'agissant, en outre, de textes clairs et précis et d'instructions formelles des chefs hiérarchiques du maire, méconnus et violés, la bonne foi de celui-ci ou une erreur involontaire ne s'auraient été admises. Ibid. 35. — Il en est de même du fait par ce maire de refuser de recevoir le bulletin de vote d'un électeur porteur d'une décision du juge de paix confirmant son inscription sur la liste électorale, protestant de sa condamnation, commet une faute dommageable dont l'appréciation est de la compétence des tribunaux civils. Trib. civ. Narbonne 28 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 6 mai 1911, Gaz. Trib. Midi 28 mai 1911. 38. — Un agent diplomatique, quand il célèbre un mariage de Français, à l'étranger, conformément aux lois françaises, remplit les fonctions d'officier de l'état-civil, puisqu'il reçoit valablement l'acte prévu par l'art. 63 C. civ., titre II : « des actes de l'état-civil ». Paris 27 décembre 1910, Gaz. Trib. 25 avril 1911. 39. — En conséquence, les agents diplomatiques, en recevant un acte de mariage, font un acte absolument civil par son objet et sa forme, et la faute, commise à l'occasion de sa réception, est justiciable des tribunaux
ce maire de refuser de recevoir le bulletin de vote d'un électeur porteur d'une décision du juge de paix confirmant son inscription sur la liste électorale, protestant de sa condamnation, commet une faute dommageable dont l'appréciation est de la compétence des tribunaux civils. Trib. civ. Narbonne 28 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 6 mai 1911, Gaz. Trib. Midi 28 mai 1911. 38. — Un agent diplomatique, quand il célèbre un mariage de Français, à l'étranger, conformément aux lois françaises, remplit les fonctions d'officier de l'état-civil, puisqu'il reçoit valablement l'acte prévu par l'art. 63 C. civ., titre II : « des actes de l'état-civil ». Paris 27 décembre 1910, Gaz. Trib. 25 avril 1911. 39. — En conséquence, les agents diplomatiques, en recevant un acte de mariage, font un acte absolument civil par son objet et sa forme, et la faute, commise à l'occasion de sa réception, est justiciable des tribunaux civils. Ibid. noncée par la commission municipale chargée de statuer en premier ressort, alors que ce refus s'est manifesté en violation formelle des dispositions de l'art. 19 du décret réglementaire du 2 février 1852 et des instructions d'une circulaire ministérielle. Ibid. 36. — Vainement le maire, pour justifier ces agissements, prétendrait se prévaloir d'une lettre du sous-préfet lui indiquant que l'électeur dont s'agit étant privé de ses droits politiques, doit être rayé de la liste électorale, lorsqu'il est évident que le magistrat administratif dont émane cette lettre, ne l'a écrite que parce qu'il a été inexactement ou tout au moins très insuffisamment renseigné par le maire. Ibid. 37. — Un percepteur qui fait exercer une contrainte par corps contre un condamné après que celui-ci a payé le montant de la somme dont il était redevable, commet une faute. Il en est de même de la faute relevée dans une omission de célébrer une union entre deux fiancés et pour les mêmes raisons. Si les motifs du refus sont d'ordre diplomatique, cette circonstance peut influer sur le fond du procès, mais ne modifie pas plus la compétence des tribunaux appelés à les apprécier, qu'elle n'a influé sur le caractère de l'acte
prétendrait se prévaloir d'une lettre du sous-préfet lui indiquant que l'électeur dont s'agit étant privé de ses droits politiques, doit être rayé de la liste électorale, lorsqu'il est évident que le magistrat administratif dont émane cette lettre, ne l'a écrite que parce qu'il a été inexactement ou tout au moins très insuffisamment renseigné par le maire. Ibid. 37. — Un percepteur qui fait exercer une contrainte par corps contre un condamné après que celui-ci a payé le montant de la somme dont il était redevable, commet une faute. Il en est de même de la faute relevée dans une omission de célébrer une union entre deux fiancés et pour les mêmes raisons. Si les motifs du refus sont d'ordre diplomatique, cette circonstance peut influer sur le fond du procès, mais ne modifie pas plus la compétence des tribunaux appelés à les apprécier, qu'elle n'a influé sur le caractère de l'acte incriminé. Ibid. 41. — Dans le cas prévu par l'art. 48 C. civ. (réception d'actes de l'état civil des Français en pays étranger), les agents diplomatiques agissent, comme officiers de l'état civil ; d'où il suit que, lorsqu'ils célèbrent un mariage, l'acte qu'ils reçoivent est essentiellement civil, quant à son objet et quant à sa forme. Et s'il leur arrive de commettre une faute par omission ou autrement, lors de la réception de cet acte, l'action en dommages-intérêts à laquelle cette faute peut donner lieu contre eux est de la compétence de l'autorité judiciaire. Tribunal des Conflits 25 mars 1911, Gaz. Trib. 25 avril 1911. 42. — Il en est de même, par identité de motifs, lorsque lesdits agents diplomatiques refusent de recevoir un acte de ce genre. Et il importe peu que le refus opposé aux parties puisse être inspiré par des considérations diplomatiques, alors que l'intervention de l'agent, auteur du refus, n'est pas contraire aux clauses d'un traité et que son office n'est pas interdit par la législation locale. Ibid. 43. — En admettant donc que l'agent eût pu, en pareil cas, encourir une responsabilité, celle-ci ne peut être appréciée que par l'autorité judiciaire. Ibid. SECT. III. —
objet et quant à sa forme. Et s'il leur arrive de commettre une faute par omission ou autrement, lors de la réception de cet acte, l'action en dommages-intérêts à laquelle cette faute peut donner lieu contre eux est de la compétence de l'autorité judiciaire. Tribunal des Conflits 25 mars 1911, Gaz. Trib. 25 avril 1911. 42. — Il en est de même, par identité de motifs, lorsque lesdits agents diplomatiques refusent de recevoir un acte de ce genre. Et il importe peu que le refus opposé aux parties puisse être inspiré par des considérations diplomatiques, alors que l'intervention de l'agent, auteur du refus, n'est pas contraire aux clauses d'un traité et que son office n'est pas interdit par la législation locale. Ibid. 43. — En admettant donc que l'agent eût pu, en pareil cas, encourir une responsabilité, celle-ci ne peut être appréciée que par l'autorité judiciaire. Ibid. SECT. III. — COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DES ACTES DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. 44. — Les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur toutes les questions de faux, à l'exclusion des juridictions administratives, de telle sorte que si une pièce est arguée de faux devant ces dernières juridictions, elles doivent surseoir à statuer jusqu'après le jugement du faux par le tribunal compétent, la pièce arguée de faux fût-elle un acte administratif. Alger 16 février 1910, Journ. Trib. Alger 18 janvier 1911, Rev. Alger 1911.2.163. 45. — Lorsqu'un tribunal, en condamnant une compagnie à payer une indemnité à un employé des postes victime d'un accident dont elle est responsable, a décidé qu'il serait prélevé sur cette indemnité, au profit de l'administration, une somme égale à celle qu'elle a payée au employé à titre de salaire pendant la période de l'incapacité de travail, ni ce jugement, ni l'exécution qu'il a reçue ne peuvent faire l'objet d'un débat devant le Conseil d'Etat. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.24. 46. — En conséquence, est non recevable l'action intentée à l'administration à l'effet de faire déclarer que c'est à tort que celle retenue lui a été appliquée sur le montant de l'indemnité. Ibid. COMPETENCE CIVILE DES JUGES
jusqu'après le jugement du faux par le tribunal compétent, la pièce arguée de faux fût-elle un acte administratif. Alger 16 février 1910, Journ. Trib. Alger 18 janvier 1911, Rev. Alger 1911.2.163. 45. — Lorsqu'un tribunal, en condamnant une compagnie à payer une indemnité à un employé des postes victime d'un accident dont elle est responsable, a décidé qu'il serait prélevé sur cette indemnité, au profit de l'administration, une somme égale à celle qu'elle a payée au employé à titre de salaire pendant la période de l'incapacité de travail, ni ce jugement, ni l'exécution qu'il a reçue ne peuvent faire l'objet d'un débat devant le Conseil d'Etat. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.24. 46. — En conséquence, est non recevable l'action intentée à l'administration à l'effet de faire déclarer que c'est à tort que celle retenue lui a été appliquée sur le montant de l'indemnité. Ibid. COMPETENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. V. Actions possessoires, Degré de juridiction, Responsabilité civile, Saisie-arrest. Index alphabétique. Architecte 16 et s. Bail 19 et s. Commerçants 1 et s. Compétence territoriale 25. Demande indéterminée 9 et s. Demande reconvenable 39, 40. Demandes réunies 9 et s. Droits de place 30 et s. Expertise 16 et s. Force motrice 22. Indemnités de non-jouissance 25 et s. Opposition à contrainte et s. Prorogation de compétence 35. Réparations locatives 23, 24. Saisie-arrest 39. 40. Saisie-gagerie 28. 29. — A. PRINCIPES GÉNÉRAUX. — La juridiction cantonale, comme la juridiction commerciale, est une juridiction d'exception ; c'est le tribunal civil de première instance seul qui a plénitude de juridiction. Trib. civ. Seine 14 février 1911 (2 espèces), Gaz. Pal. 1911.1.481. 3. — En conséquence, les juges de paix sont incompétents pour connaître des contestations relatives à des quasi-délits commis par des commerçants ou leurs préposés au préjudice d'autres commerçants, Ibid. 4. — Et cette incompétence est une incompétence ratione materiae qui peut être invoquée en tout état de cause. Ibid. 5. — Un tribunal de paix est qualifié lorsque le chiffre de la demande rentre dans le taux de sa compétence, pour statuer sur une opposition à contrainte administrative
et s. Force motrice 22. Indemnités de non-jouissance 25 et s. Opposition à contrainte et s. Prorogation de compétence 35. Réparations locatives 23, 24. Saisie-arrest 39. 40. Saisie-gagerie 28. 29. — A. PRINCIPES GÉNÉRAUX. — La juridiction cantonale, comme la juridiction commerciale, est une juridiction d'exception ; c'est le tribunal civil de première instance seul qui a plénitude de juridiction. Trib. civ. Seine 14 février 1911 (2 espèces), Gaz. Pal. 1911.1.481. 3. — En conséquence, les juges de paix sont incompétents pour connaître des contestations relatives à des quasi-délits commis par des commerçants ou leurs préposés au préjudice d'autres commerçants, Ibid. 4. — Et cette incompétence est une incompétence ratione materiae qui peut être invoquée en tout état de cause. Ibid. 5. — Un tribunal de paix est qualifié lorsque le chiffre de la demande rentre dans le taux de sa compétence, pour statuer sur une opposition à contrainte administrative décernée dans les formes de l'art. 63 de la loi du 18 juillet 1837. Trib. civ. Seine 28 février 1911, Gaz. Trib. 9 juin 1911. 6. — En effet, l'opposition constituant uniquement un moyen de défense à la réclamation d'une commune, il est inadmissible que celle-ci, qui est en réalité demanderesse, puisse, sans un texte précis à cet égard, bouleverser l'ordre normal des juridictions à raison des moyens de procédure qui lui ont été spécialement accordés. Ibid. 7. — D'autre part, s'il est exact que les tribunaux civils connaissent seuls des difficultés qui surviennent sur l'exécution des décisions ou actes emportant voie de fait, il en est autrement lorsque l'opposition à contrainte a pour objet de contester le principe même de la dette, et non pour but de critiquer les mesures d'exécution. Ibid. 8. — Enfin, il ne résulte pas de l'art. 63, § 2, de la loi de 1837, que le législateur, en prescrivant la procédure des affaires sommaires, ait entendu apporter une dérogation au droit commun, son intention ayant été d'exclure la compétence des tribunaux administratifs et d'ordonner que ces affaires, quand elles viendraient normalement devant le tribunal de première instance ou la cour d'appel, seraient toujours jugées
demanderesse, puisse, sans un texte précis à cet égard, bouleverser l'ordre normal des juridictions à raison des moyens de procédure qui lui ont été spécialement accordés. Ibid. 7. — D'autre part, s'il est exact que les tribunaux civils connaissent seuls des difficultés qui surviennent sur l'exécution des décisions ou actes emportant voie de fait, il en est autrement lorsque l'opposition à contrainte a pour objet de contester le principe même de la dette, et non pour but de critiquer les mesures d'exécution. Ibid. 8. — Enfin, il ne résulte pas de l'art. 63, § 2, de la loi de 1837, que le législateur, en prescrivant la procédure des affaires sommaires, ait entendu apporter une dérogation au droit commun, son intention ayant été d'exclure la compétence des tribunaux administratifs et d'ordonner que ces affaires, quand elles viendraient normalement devant le tribunal de première instance ou la cour d'appel, seraient toujours jugées comme affaires sommaires. Ibid. 9. — Si, dans une même instance, plusieurs demandes sont réunies, au cas où l'une d'elles excéderait la compétence du juge de paix, il est incompétent sur le tout. Trib. civ. Seine 14 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.23. 10. — Spécialement, il en est ainsi lorsqu'il y a réunion d'une part d'une demande d'indemnité ferme pour non-jouissance et, d'autre part, demande d'allocation d'une astreinte de tant par jour de retard destinée à assurer la mise en possession sollicitée, ce second chef étant nécessairement indéterminé. Ibid. 11. — Et le juge de paix demeure incompétent, alors même qu'à la suite d'un jugement de sursis sur l'assignation originaire (sursis motivé par une exception de vérification d'écritures soulevée par le défendeur), le demandeur fait délivrer une nouvelle assignation en procédant, « en tant que de besoin », sur et aux fins de la précédente, cette instance, non précédée du préliminaire de conciliation, ne constituant point une instance nouvelle, quand bien même la demande initiale serait modifiée, et alors d'ailleurs qu'un des chefs de la seconde assignation excède également la compétence du juge de paix. (En l'espace, le demandeur réclamait, par sa nouvelle citation, une astreinte destinée à faire cesser
y a réunion d'une part d'une demande d'indemnité ferme pour non-jouissance et, d'autre part, demande d'allocation d'une astreinte de tant par jour de retard destinée à assurer la mise en possession sollicitée, ce second chef étant nécessairement indéterminé. Ibid. 11. — Et le juge de paix demeure incompétent, alors même qu'à la suite d'un jugement de sursis sur l'assignation originaire (sursis motivé par une exception de vérification d'écritures soulevée par le défendeur), le demandeur fait délivrer une nouvelle assignation en procédant, « en tant que de besoin », sur et aux fins de la précédente, cette instance, non précédée du préliminaire de conciliation, ne constituant point une instance nouvelle, quand bien même la demande initiale serait modifiée, et alors d'ailleurs qu'un des chefs de la seconde assignation excède également la compétence du juge de paix. (En l'espace, le demandeur réclamait, par sa nouvelle citation, une astreinte destinée à faire cesser dans l'avenir le trouble dont il justifiait dans le présent.) Ibid. 12. — Lorsque l'action, en son chef principal, est une contestation relative aux engagements respectifs de maître et de domestique (dans l'espèce, paiement de gages), cette demande, aux termes des art. 5, § 1er, et 8 de la loi du 12 juillet 1905, est de la compétence, en premier ressort, du juge de paix, alors même que d'autres chefs seraient l'objet de la même demande, ceux-ci rentrant dans la même compétence comme étant l'accessoire et le complément forcé de la demande principale, avec laquelle ils sont intimement liés. Paris 24 décembre 1910, Gaz. Trib. 5 avril 1911. 13. — Est indéterminée la demande tendant au rétablissement d'une conduite d'eau et à 100 francs de dommage-intérêts pour le préjudice causé. Trib. civ. Seine 30 janvier 1911, Gaz. Trib. 5 mars 1911. 14. — Le juge de paix ne serait compétent pour en connaître que si le demandeur avait abandonné devant ce magistrat le chef de sa réclamation. relatif au rétablissement de la conduite d'eau. Ibid. 15. — Mais, si cet abandon de partie de la demande ne résulte ni des qualités du jugement, ni du jugement lui-même, il y a
du 12 juillet 1905, est de la compétence, en premier ressort, du juge de paix, alors même que d'autres chefs seraient l'objet de la même demande, ceux-ci rentrant dans la même compétence comme étant l'accessoire et le complément forcé de la demande principale, avec laquelle ils sont intimement liés. Paris 24 décembre 1910, Gaz. Trib. 5 avril 1911. 13. — Est indéterminée la demande tendant au rétablissement d'une conduite d'eau et à 100 francs de dommage-intérêts pour le préjudice causé. Trib. civ. Seine 30 janvier 1911, Gaz. Trib. 5 mars 1911. 14. — Le juge de paix ne serait compétent pour en connaître que si le demandeur avait abandonné devant ce magistrat le chef de sa réclamation. relatif au rétablissement de la conduite d'eau. Ibid. 15. — Mais, si cet abandon de partie de la demande ne résulte ni des qualités du jugement, ni du jugement lui-même, il y a lieu, pour le juge d'appel, de faire droit à l'exception, d'incompétence soulevée par le défendeur. Ibid. 16. — B. ACTIONS DONT LE JUGE DE PAIX CONNAIT SANS APPEL JUSQU'A 300 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, JUSQU'A 600 FRANCS. — Aux termes de l'art. 1 de la loi du 12 juillet 1905, les juges de paix connaissent, en matière civile, de toutes actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 300 francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 600 francs. Trib. civ. Seine 25 novembre 1910, Gaz. Trib. 1er janvier 1911. 317. — Doit être considérée comme rentrant dans cette compétence une action en paiement d'honoraires et déboursés intentée par un architecte expert commis par ordonnance de référé, lorsque, à défaut de dépôt de rapport et de délivrance d'exécutoire, l'architecte réclame en justice de paix un titre exécutoire, et que la somme demandée ne dépasse pas le taux ci-dessus indiqué. Ibid. 18. Juges de paix connaissent des actions en paiement des frais faits ou exposés devant leur juridiction. Le législateur, en donnant à ces magistrats compétence pour statuer sur toutes actions relatives aux frais exposés devant leur juridiction, quel qu'en soit le taux, n'a pas
1905, les juges de paix connaissent, en matière civile, de toutes actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 300 francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 600 francs. Trib. civ. Seine 25 novembre 1910, Gaz. Trib. 1er janvier 1911. 317. — Doit être considérée comme rentrant dans cette compétence une action en paiement d'honoraires et déboursés intentée par un architecte expert commis par ordonnance de référé, lorsque, à défaut de dépôt de rapport et de délivrance d'exécutoire, l'architecte réclame en justice de paix un titre exécutoire, et que la somme demandée ne dépasse pas le taux ci-dessus indiqué. Ibid. 18. Juges de paix connaissent des actions en paiement des frais faits ou exposés devant leur juridiction. Le législateur, en donnant à ces magistrats compétence pour statuer sur toutes actions relatives aux frais exposés devant leur juridiction, quel qu'en soit le taux, n'a pas pour cela, à l'égard des frais exposés devant les autres juridictions, exclu l'application du droit commun lorsque, à défaut de délivrance d'exécutoire, le paiement en est poursuivi par une action personnelle mobilière, justiciable, suivant le taux de la demande, du Tribunal de paix ou du Tribunal civil. C. ACTIONS DONT LE JUGE DE PAIX CONNAIT SANS APPEL JUSQU'A 300 FRANCS ET A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE CHIFFRE QUE S'ELEVE LA DEMANDE (ART. 3 DE LA LOI DE 1905). Si, d'après l'article 3 de la loi du 12 juillet 1905, les juges de paix connaissent des demandes en résiliation de baux et des congés, lorsquelque soit le montant du loyer, cette attribution de compétence n'existe que pour les cas spécialement déterminés par la loi. Cass. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1. 442, Gaz. Trib. 5 août 1911. Elle ne s'étend pas notamment aux difficultés qui peuvent naître de l'inexécution du bail, ou à la suite d'un congé dont la validité n'a pas été contestée. Spécialement, lorsque le congé donné par le bailleur n'a été l'objet d'aucune contestation de la part du preneur, qui l'a même exécuté en quittant les lieux avant la date voulue, c'est le juge des référés et
LE JUGE DE PAIX CONNAIT SANS APPEL JUSQU'A 300 FRANCS ET A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE CHIFFRE QUE S'ELEVE LA DEMANDE (ART. 3 DE LA LOI DE 1905). Si, d'après l'article 3 de la loi du 12 juillet 1905, les juges de paix connaissent des demandes en résiliation de baux et des congés, lorsquelque soit le montant du loyer, cette attribution de compétence n'existe que pour les cas spécialement déterminés par la loi. Cass. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1. 442, Gaz. Trib. 5 août 1911. Elle ne s'étend pas notamment aux difficultés qui peuvent naître de l'inexécution du bail, ou à la suite d'un congé dont la validité n'a pas été contestée. Spécialement, lorsque le congé donné par le bailleur n'a été l'objet d'aucune contestation de la part du preneur, qui l'a même exécuté en quittant les lieux avant la date voulue, c'est le juge des référés et non le juge de paix qui est compétent pour connaître de la demande tendant au refus de la remise des clefs à la nomination d'un séquestre chargé de faire visiter l'immeuble. Le tribunal civil est compétent à l'exclusion du juge de paix, mais seulement en premier ressort, lorsque la demande porte sur 50.000 francs de dommages-intérêts pour privation de jouissance d'une force motrice donnée à bail et lorsque le défendeur conteste le droit à l'indemnité en demandant la réduction de cette dernière pour cause d'une force majeure qui est prévue dans le bail comme dégageant le bailleur de toute responsabilité (art. 4 § 3, loi du 12 juillet 1905). Bordeaux 28 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.94. Une demande en paiement d'un terme de loyer à titre d'indemnité pour inexécution des réparations locatives formée par un propriétaire contre son ancien locataire, en même temps que la demande en paiement des réparations locatives, n'a point pour effet de modifier les règles de compétence ; elle peut seulement faire changer le taux du ressort. Trib. civ. Seine 5 décembre 1910, Gaz. Trib. 23 décembre 1910, Loi 6 février 1911, Mon. jud. Lyon 9 mars 1911. En conséquence, le tribunal civil saisi comme juge