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les amis sincères de l'Italie et nous ne laisserons échapper aucune occasion de le prouver. » Le temps ne s'est point arrêté ; les événements ont marché. L'Italie célèbre aujourd'hui le cinquantenaire de son unité nationale et notre Parlement votait hier, le 15 avril 1911, aux applaudissements quasi-unanimes des deux assemblées, les ordres du jour Dumesnil et Gaston Rivet, qui répondent aux protestations ultramontaines. « La Chambre envoie son salut enthousiaste à l'Italie, et s'associe à la joie nationale qu'elle manifeste en célébrant le cinquantenaire de sa libération et de son unité nationale » (1). Disons-le donc sans crainte de nous tromper ! il n'est pas un gouvernement à l'esprit duquel soit un instant venue la pensée que l'annexion des Etats pontificaux à l'Italie n'ait pas été totale, que le pouvoir temporel du Pape n'ait pas absolument cessé d'exister. Et si tous ont insisté sur la nécessité d'assurer toutes les garanties nécessaires à l'indépendance du Pape dans l'exercice de son ministère spirituel, il n'en est aucun qui n'ait professé un égal respect pour le droit et la liberté des populations romaines qui, par le plébiscite du 9 octobre, ont affirmé leur volonté de se rattacher au royaume d'Italie. C'est en cet état des faits qu'est intervenue la loi du 13 mai 1871, dite Loi des garanties, « loi, dit son intitulé, pour les garanties et prérogatives du Souverain Pontife et du Saint-Siège et pour les rapports de l'Eglise et de l'Etat ». On a beaucoup discuté sur son caractère. J'avoue que je ne comprends pas la controverse. Comment n'y pas voir une pure loi interne qui, à la différence des projets de 1861, 1868, 1870, n'a aucun caractère international, qui n'a pas été approuvée par les puissances étrangères, qui ne leur a même pas été soumise (2), qui n'a pas davantage été le résultat d'un accord avec la cour romaine, laquelle n'a cessé d'en répudier hautement et en toute occasion toutes les dispositions (3). Loi purement unilatérale par conséquent (4), loi qui n'a pas même en Italie le caractère constitutionnel et qui peut-être, comme toute loi ordinaire, rapportée ou modifiée
cet état des faits qu'est intervenue la loi du 13 mai 1871, dite Loi des garanties, « loi, dit son intitulé, pour les garanties et prérogatives du Souverain Pontife et du Saint-Siège et pour les rapports de l'Eglise et de l'Etat ». On a beaucoup discuté sur son caractère. J'avoue que je ne comprends pas la controverse. Comment n'y pas voir une pure loi interne qui, à la différence des projets de 1861, 1868, 1870, n'a aucun caractère international, qui n'a pas été approuvée par les puissances étrangères, qui ne leur a même pas été soumise (2), qui n'a pas davantage été le résultat d'un accord avec la cour romaine, laquelle n'a cessé d'en répudier hautement et en toute occasion toutes les dispositions (3). Loi purement unilatérale par conséquent (4), loi qui n'a pas même en Italie le caractère constitutionnel et qui peut-être, comme toute loi ordinaire, rapportée ou modifiée par le Parlement du pays qui l'a votée (5). Mais aussi loi qui manifeste sans ambiguïté ce que l'Italie a voulu faire, ce qu'elle a fait, et qui, intervenue au lendemain des événements que je viens de rappeler et des communications de l'Italie aux puissances étrangères, n'en a pas moins une signification internationale qui ne peut échapper à personne (1). Eh bien ! lisez et relisez cette loi comme je l'ai fait et vous serez convaincus comme moi que, dans aucune de ses dispositions, elle n'accorde au Pape aucune souveraineté territoriale. Les franchises territoriales que proposaient les projets de 1862, 1868, 1870, ont disparu totalement. La loi n'accorde au Pape aucun droit de propriété sur les biens qu'elle lui concède ; elle ne lui en donne que « la jouissance »; jouissance du Palais et immeubles qu'elle énumère, le Vatican, Ste-Marie-Majeure avec leurs édifices, jardins et terrains annexes et dépendants, le château Castel Gandolfo et ses dépendances ; jouissance des collections que ces palais renferment. Mais elle lui en confère si peu la propriété qu'elle lui interdit de les aliéner. Et maintes fois dans la discussion préparatoire, il a été affirmé, sans qu'on ait même cru qu'il fût besoin de
une signification internationale qui ne peut échapper à personne (1). Eh bien ! lisez et relisez cette loi comme je l'ai fait et vous serez convaincus comme moi que, dans aucune de ses dispositions, elle n'accorde au Pape aucune souveraineté territoriale. Les franchises territoriales que proposaient les projets de 1862, 1868, 1870, ont disparu totalement. La loi n'accorde au Pape aucun droit de propriété sur les biens qu'elle lui concède ; elle ne lui en donne que « la jouissance »; jouissance du Palais et immeubles qu'elle énumère, le Vatican, Ste-Marie-Majeure avec leurs édifices, jardins et terrains annexes et dépendants, le château Castel Gandolfo et ses dépendances ; jouissance des collections que ces palais renferment. Mais elle lui en confère si peu la propriété qu'elle lui interdit de les aliéner. Et maintes fois dans la discussion préparatoire, il a été affirmé, sans qu'on ait même cru qu'il fût besoin de l'écrire autrement, dans les textes, tant cela paraissait résulter des termes eux-mêmes qui étaient employés, que la propriété de tous ces biens appartenait à la nation italienne, la ville de Rome tout entière et sans exception faisant, conformément au décret du 9 octobre 1870, absolument partie intégrante du royaume d'Italie (2). Il faut même, Messieurs, aller plus loin et reconnaître que la loi des garanties n'admet même pas l'exterritorialité des lieux occupés par le Pape. Vous savez ce que je veux ainsi dire. Il est de principe dans tous les Etats civilisés que la loi pénale du pays s'applique à tous ceux qui résident sur son territoire (3). Cette règle comporte un certain nombre d'exceptions parmi lesquelles il faut citer l'immunité de juridiction admise en faveur des souverains étrangers, de leurs agents diplomatiques lorsqu'ils se trouvent dans le pays auquel la loi pénale s'applique. On a longtemps fait découler ce privilège de la fiction d'exterritorialité qui avait été jadis imaginée par Grotius (De jure belli ac pacis, liv. II, ch. XVIII) et en vertu de laquelle le souverain étranger ou l'embassadeur est censé se trouver toujours dans sa propre patrie : d'où son hôtel est considéré comme un territoire étranger.
(2). Il faut même, Messieurs, aller plus loin et reconnaître que la loi des garanties n'admet même pas l'exterritorialité des lieux occupés par le Pape. Vous savez ce que je veux ainsi dire. Il est de principe dans tous les Etats civilisés que la loi pénale du pays s'applique à tous ceux qui résident sur son territoire (3). Cette règle comporte un certain nombre d'exceptions parmi lesquelles il faut citer l'immunité de juridiction admise en faveur des souverains étrangers, de leurs agents diplomatiques lorsqu'ils se trouvent dans le pays auquel la loi pénale s'applique. On a longtemps fait découler ce privilège de la fiction d'exterritorialité qui avait été jadis imaginée par Grotius (De jure belli ac pacis, liv. II, ch. XVIII) et en vertu de laquelle le souverain étranger ou l'embassadeur est censé se trouver toujours dans sa propre patrie : d'où son hôtel est considéré comme un territoire étranger. Cette fiction de l'exterritorialité est aujourd'hui presque unanimement rejetée (4) et l'on fonde l'immunité de jour Dumesnil a été adopté à la Chambre des députés par 421 voix contre 22 ; l'ordre du jour Gaston Rivet a été voté au Sénat par 240 contre 26 (Journ. off. du 16 avril 1911, Débats parlem., Ch. des Députés, p. 2146, Sénat, p. 482-484.) (2) Sic : Bompard, p. 189 ; — Nys, II, 319 ; Vergnes, loc. cit. (3) Encyclique du 15 mai 1871 ; — Bompard, 189 ; — Nys, II, 320. (4) Brusa, loc. cit. ; — Bompard, 190. (5) Bompard, 190 ; — Em. Ollivier, Manuel de droit ecclésiast., p. 674. (1) M. Visconti Venosta qualifiait la loi des garanties de loi internationale à la Chambre des députés italienne (séance du 22 avril 1871). M. Brusa (p. 127) critique cette qualification et prétend que le mot extranationale conviendrait bien mieux. (2) Bompard, 192. • (3) Note, Journ. de droit intern. privé de Clunet, 1904, p. 217. (4) Voir Ch. de Martens, Guide diplomat., p. 54 ; — F. de Martens : Droit intern., II, p. 63 ; — Foelix et Démangeat : Droit intern. I, p. 418 ; —
1911, Débats parlem., Ch. des Députés, p. 2146, Sénat, p. 482-484.) (2) Sic : Bompard, p. 189 ; — Nys, II, 319 ; Vergnes, loc. cit. (3) Encyclique du 15 mai 1871 ; — Bompard, 189 ; — Nys, II, 320. (4) Brusa, loc. cit. ; — Bompard, 190. (5) Bompard, 190 ; — Em. Ollivier, Manuel de droit ecclésiast., p. 674. (1) M. Visconti Venosta qualifiait la loi des garanties de loi internationale à la Chambre des députés italienne (séance du 22 avril 1871). M. Brusa (p. 127) critique cette qualification et prétend que le mot extranationale conviendrait bien mieux. (2) Bompard, 192. • (3) Note, Journ. de droit intern. privé de Clunet, 1904, p. 217. (4) Voir Ch. de Martens, Guide diplomat., p. 54 ; — F. de Martens : Droit intern., II, p. 63 ; — Foelix et Démangeat : Droit intern. I, p. 418 ; — Pasq. Fiore -.Droit intern. pub., II, p. 569 ; — Bluntschli : Droit intern: eur, art. 151 ; — Heffter et Greffner : Droit intern. de l'Europe, p. 212 ; — Calvo : Droit intern., III, p. 1503 ; — Carnazza Amari, II, p. 233 ; — Despagnet : Cours de droit intern. pub., p. 244 ; — Merlin : Rép. V° Ministère public, sect. 5, § 5, n° 3 ; — Jur. gén., V. Agent diplomat., p. 149 ; — Faustin Hélie : Traité d'inst. crim., Il, n° 650 ; — Laurent : Droit int. intern., III, p. 65 ; — Bonfils : Compét. à l'égard des Etrangers, p. 396 ; — Montanari Revest : Droit intern., p. 193 ; — Vincent et Penaud, V. Agent diplomat., p. 65 ; —Chrétien, Manuel, I, 497. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 693 unité de juridiction des souverains étrangers et de leurs ambassadeurs, qu'admet toujours le droit des gens, sur la nécessité d'assurer leur inviolabilité et leur indépendance, la franchise de l'hôtel ne pouvant servir qu'à assurer la sécurité personnelle du souverain ou du ministre étranger, mais ne pouvant conférer droit d'asile aux criminels qui s'y réfugieraient. C'est ainsi que vous-mêmes vous avez à
de droit intern. pub., p. 244 ; — Merlin : Rép. V° Ministère public, sect. 5, § 5, n° 3 ; — Jur. gén., V. Agent diplomat., p. 149 ; — Faustin Hélie : Traité d'inst. crim., Il, n° 650 ; — Laurent : Droit int. intern., III, p. 65 ; — Bonfils : Compét. à l'égard des Etrangers, p. 396 ; — Montanari Revest : Droit intern., p. 193 ; — Vincent et Penaud, V. Agent diplomat., p. 65 ; —Chrétien, Manuel, I, 497. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 693 unité de juridiction des souverains étrangers et de leurs ambassadeurs, qu'admet toujours le droit des gens, sur la nécessité d'assurer leur inviolabilité et leur indépendance, la franchise de l'hôtel ne pouvant servir qu'à assurer la sécurité personnelle du souverain ou du ministre étranger, mais ne pouvant conférer droit d'asile aux criminels qui s'y réfugieraient. C'est ainsi que vous-mêmes vous avez à juste titre refusé de considérer l'hôtel d'une ambassade, comme un territoire étranger au point de vue des crimes qui y sont commis, et que vous avez décidé que les tribunaux français sont compétents pour en connaître (Crim., 11 juin 1852 : Salvatori, Bul. 191 et Sir. 52.1.167 : D. 52.1.192. — Crim. 13 octobre 1865 : Nikitschen-Koff, Bul. 188 : Sir. 186.1.33 (1). À combien plus forte raison doit-il en être ainsi lorsqu'il s'agit des palais apostoliques et comment faire intervenir à leur égard le principe de l'exterritorialité dont certains ont essayé de les couvrir? La condition essentielle que doit remplir la personne qui, en vertu de cette fiction, est censée se trouver sur un territoire où elle n'est pas en fait, c'est que, comme cela peut être pour les souverains étrangers et leurs ambassadeurs, il existe un autre territoire auquel ils se rattachent par un lien juridique. Or le Pape ne peut se rattacher à aucun autre territoire que celui où il réside et ce territoire ne lui appartient plus : il est partie intégrante du royaume d'Italie. Il allait donc de soi que, sous peine d'illogisme, la loi des garanties ne pouvait admettre en sa faveur la fiction
— Crim. 13 octobre 1865 : Nikitschen-Koff, Bul. 188 : Sir. 186.1.33 (1). À combien plus forte raison doit-il en être ainsi lorsqu'il s'agit des palais apostoliques et comment faire intervenir à leur égard le principe de l'exterritorialité dont certains ont essayé de les couvrir? La condition essentielle que doit remplir la personne qui, en vertu de cette fiction, est censée se trouver sur un territoire où elle n'est pas en fait, c'est que, comme cela peut être pour les souverains étrangers et leurs ambassadeurs, il existe un autre territoire auquel ils se rattachent par un lien juridique. Or le Pape ne peut se rattacher à aucun autre territoire que celui où il réside et ce territoire ne lui appartient plus : il est partie intégrante du royaume d'Italie. Il allait donc de soi que, sous peine d'illogisme, la loi des garanties ne pouvait admettre en sa faveur la fiction d'exterritorialité. Toute fiction doit être strictement limitée aux hypothèses pour lesquelles elle a été créée. L'appliquer ici, c'eût été l'appliquer sans base : c'eût été en faire un vrai contresens. Aussi jamais le législateur italien de 1871 n'a-t-il admis qu'il fût possible d'établir ainsi par la loi des garanties un Etat dans l'Etat, ou même une simple servitude internationale (2). Et chaque fois que la prétention contraire s'est élevée, le gouvernement italien s'y est opposé de toutes ses forces et chaque fois il a triomphé devant les tribunaux qui ont été saisis de la question : nous le verrons dans un instant, lorsque nous examinerons le droit de juridiction réclamé par le Pape. Tout cela, Messieurs, est si clair, si vraiment indiscutable que je me reproche d'insister sur ce qui est pour moi l'évidence même. Que l'on puisse discuter sur le point de savoir si la loi des garanties reconnaît ou non au Pape une souveraineté exclusivement spirituelle à raison de certains privilèges qu'elle lui concède et qui sont les conséquences ordinaires de la souveraineté du droit des gens, je le comprends, quoique ce soit à mon sens dénaturer les faits et la situation qu'ils créent. Mais du moins à
Etat dans l'Etat, ou même une simple servitude internationale (2). Et chaque fois que la prétention contraire s'est élevée, le gouvernement italien s'y est opposé de toutes ses forces et chaque fois il a triomphé devant les tribunaux qui ont été saisis de la question : nous le verrons dans un instant, lorsque nous examinerons le droit de juridiction réclamé par le Pape. Tout cela, Messieurs, est si clair, si vraiment indiscutable que je me reproche d'insister sur ce qui est pour moi l'évidence même. Que l'on puisse discuter sur le point de savoir si la loi des garanties reconnaît ou non au Pape une souveraineté exclusivement spirituelle à raison de certains privilèges qu'elle lui concède et qui sont les conséquences ordinaires de la souveraineté du droit des gens, je le comprends, quoique ce soit à mon sens dénaturer les faits et la situation qu'ils créent. Mais du moins à n'en pas douter, la loi des garanties n'a pas plus que la loi du 31 décembre précédent, détaché des anciens Etats de l'Eglise annexés dans leur entier au royaume d'Italie un territoire, si minuscule fût-il, qui puisse servir de base à une souveraineté temporelle. Et nous devons reconnaître avec Brusa que « tout au contraire en s'arrogeant le droit d'attribuer au Pape la jouissance de quelques édifices sis en territoire italien et d'en déterminer par l'article 5 les conditions juridiques vis-à-vis de l'Etat Italien, elle a fortement proclamé la souveraineté politique de l'Italie sur ce territoire, et affirmé encore une fois la loi de l'annexion romaine. Le fait que l'Italie s'est reconnue le droit de faire ces deux lois et qu'aucun gouvernement étranger n'a élevé une protestation quelconque, prouve que l'Italie est, par l'annexion de Rome, la seule puissance souveraine dans toute la péninsule. L'annexion est légitime. » Le pouvoir temporel de la Papauté n'existe donc plus à aucun degré : les Etats pontificaux ont absolument disparu de la carte de l'Europe ; il est impossible d'en douter (1). Poussons cependant plus loin encore notre examen. Nous avons vu que les partisans du système que nous combattons ne s'en tiennent
que « tout au contraire en s'arrogeant le droit d'attribuer au Pape la jouissance de quelques édifices sis en territoire italien et d'en déterminer par l'article 5 les conditions juridiques vis-à-vis de l'Etat Italien, elle a fortement proclamé la souveraineté politique de l'Italie sur ce territoire, et affirmé encore une fois la loi de l'annexion romaine. Le fait que l'Italie s'est reconnue le droit de faire ces deux lois et qu'aucun gouvernement étranger n'a élevé une protestation quelconque, prouve que l'Italie est, par l'annexion de Rome, la seule puissance souveraine dans toute la péninsule. L'annexion est légitime. » Le pouvoir temporel de la Papauté n'existe donc plus à aucun degré : les Etats pontificaux ont absolument disparu de la carte de l'Europe ; il est impossible d'en douter (1). Poussons cependant plus loin encore notre examen. Nous avons vu que les partisans du système que nous combattons ne s'en tiennent pas à l'affirmation désormais démentie de l'existence matérielle d'une Principauté Vaticane. Ils prétendent que le Pape y a conservé et y exerce encore tous les droits de la puissance temporelle, qu'il a des sujets, une cour, une armée, un drapeau, un budget, qu'il bat monnaie, qu'il a droit de juridiction, droit de légation actif et passif, qu'il passe des traités. Tout cela joint, à la possession des Palais apostoliques constituerait la souveraineté temporelle qu'on revendique pour le chef de l’Église. Nous savons ce qu’il faut désormais penser du terrain prétendu de ce territoire réservé qui constituerait la Principauté Vaticane. Passons rapidement en revue les autres éléments qu’on nous oppose. Le Pape aurait des sujets. Certes, les palais apostoliques continuent à être peuplés. De nombreux fonctionnaires et serviteurs y demeurent et la cour pontificale a conservé son ancienne hiérarchie et son personnel. Mais s’ensuit-il qu’il y ait là des sujets au sens juridique du mot en droit international ? Lorsqu’un État disparaît, la nationalité des sujets de cet État s’évanouit du même coup, et le résultat naturel et logique de l’annexion de son territoire à une autre nation est le changement de nationalité des habitants du territoire annexé qui, par l’effet
droit de légation actif et passif, qu'il passe des traités. Tout cela joint, à la possession des Palais apostoliques constituerait la souveraineté temporelle qu'on revendique pour le chef de l’Église. Nous savons ce qu’il faut désormais penser du terrain prétendu de ce territoire réservé qui constituerait la Principauté Vaticane. Passons rapidement en revue les autres éléments qu’on nous oppose. Le Pape aurait des sujets. Certes, les palais apostoliques continuent à être peuplés. De nombreux fonctionnaires et serviteurs y demeurent et la cour pontificale a conservé son ancienne hiérarchie et son personnel. Mais s’ensuit-il qu’il y ait là des sujets au sens juridique du mot en droit international ? Lorsqu’un État disparaît, la nationalité des sujets de cet État s’évanouit du même coup, et le résultat naturel et logique de l’annexion de son territoire à une autre nation est le changement de nationalité des habitants du territoire annexé qui, par l’effet d’une naturalisation collective, deviennent les sujets de l’État annexant. A la vérité, il est généralement accordé aux personnes, dont la nationalité serait ainsi changée par suite de l’annexion, un droit d’option dont les conditions sont plus ou moins libérales, selon que l’État annexant est plus ou moins convaincu de la facilité avec laquelle s’opérera l’assimilation des habitants du territoire annexé avec les habitants de leur nouvelle patrie. Mais ce n’est là qu’une concession qui peut ne pas être faite et dont le refus laisse subsister dans toute sa brutalité, mais aussi dans toute sa puissance, le droit de la force et de la conquête. L’annexion des États pontificaux à l’Italie ayant été complète et de plus ayant été ratifiée par le Plébiscite du 2 octobre 1870, le résultat nécessaire en est donc qu’il n’y a plus à Rome que des sujets italiens. Et cela est si vrai que tout ce qui touche à l’état civil des habitants du Vatican, relève désormais exclusivement des officiers de l’état civil du royaume d’Italie. C’est ainsi que l’acte de décès de « Sa Sainteté le Souverain Pontife Vincento Giacchino Raffaele Luigi Pecci (Léon XIII) a été, comme celui de tout citoyen italien décédé à
facilité avec laquelle s’opérera l’assimilation des habitants du territoire annexé avec les habitants de leur nouvelle patrie. Mais ce n’est là qu’une concession qui peut ne pas être faite et dont le refus laisse subsister dans toute sa brutalité, mais aussi dans toute sa puissance, le droit de la force et de la conquête. L’annexion des États pontificaux à l’Italie ayant été complète et de plus ayant été ratifiée par le Plébiscite du 2 octobre 1870, le résultat nécessaire en est donc qu’il n’y a plus à Rome que des sujets italiens. Et cela est si vrai que tout ce qui touche à l’état civil des habitants du Vatican, relève désormais exclusivement des officiers de l’état civil du royaume d’Italie. C’est ainsi que l’acte de décès de « Sa Sainteté le Souverain Pontife Vincento Giacchino Raffaele Luigi Pecci (Léon XIII) a été, comme celui de tout citoyen italien décédé à Rome, enregistré le 22 juillet 1903 au Palais communal de Rome, devant Prospero Colonna, syndic de Rome. Et même à ce sujet, il est une anecdote que le Temps a racontée dans son numéro du 28 juillet 1903 et qui mérite d’être relevée, car elle est significative au point de vue qui nous occupe : L’acte de décès de Léon XIII avait, par suite d’une erreur fâcheuse qui ne could être que le résultat d’une méprise, été inscrit sur le registre réservé à l’enregistrement des morts violentes, crimes ou suicides. Dès qu’on en eut connaissance au Vatican, on protesta et l’on demanda que l’acte fût rayé du registre. Le syndic eut bien voulu donner aussitôt satisfaction à cette légitime réclamation, mais il ne se crut pas le droit de lacérer le malencontreux feuillet. Pas plus le procureur du roi ne se crut le droit de donner l’ordre de le faire. Il fallut un jugement du tribunal pour le prescrire. Le jugement fut rendu. L’acte de décès fut alors inscrit sur un registre magnifiquement relié et désormais exclusivement consacré aux actes de décès des Papes. Si la loi italienne a été ainsi observée pour l’acte de décès de Léon XIII, c’est