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pouvoir de juger comme amiables compositeurs, l'arbitrage devient volontaire, et c'est par la voie d'opposition à l'ordonnance de s'exécuter, et non par celle de l'appel, que la sentence peut être attaquée, même pour incompétence ou excès de pouvoir. ( Bellée C. Gallois. ) MM. Bellée, Gallois et Heideloff avaient formé une société en participation pour la publication de l'Histoire de France d'Anquetil et de sa continuation jusqu'à nos jours. L'exécution des conventions sociales ayant donné naissance à quelques contestations, des arbitres furent nommés par le tribunal de commerce. Les parties comparurent devant eux et exposèrent « qu'à l'occasion de cette société, il s'était élevé sur l'exécution et l'interprétation de l'acte social des difficultés qu'il appartient aux arbitres de juger; que les parties invitaient les arbitres à vouloir bien accepter la mission qui leur était conférée, consentant même à leur attribuer les pouvoirs d'arbitres juges, amiables compositeurs et souverains, avec renonciation à tout appel et pourvoi. » Quelques jours après les premières conclusions prises devant le tribunal arbitral, les sieurs Gallois et Heideloff demandèrent la dissolution de la société. Vainement. Bellée prétendit que les arbitres étaient incompétents pour décider une semblable question, qu'ils n'en étaient saisis ni par le jugement du tribunal de commerce, ni par les pouvoirs que les parties leur avaient conférés; le tribunal arbitral rendit une sentence ainsi conçue : « Considérant que l’art. 1871 du Code civil laisse positivement à l'arbitrage des juges le droit de prononcer la dissolution d’une société, lorsqu’il y a des cas légitimes ; que l’on ne peut ici méconnaître que le peu d’harmonie qui existe entre les associés met leur entreprise en péril, et qu’en pareille circonstance des juges ne doivent pas hésiter, dans l’intérêt commun, à accueillir la demande en dissolution. « Les arbitres, jugeant souverainement comme amiables compositeurs, déclarent dissoute la société en participation. » Quel était le recours ouvert contre cette sentence? Fallait-il prendre la voie de l’appel? Devait-on, au contraire, former opposition à l’ordonnance d'exequatur? M. Bellée interjeta appel. On le soutint non valable. M. Gallois, par l’organe de son défenseur, opposa que les parties avaient renoncé à
tribunal de commerce, ni par les pouvoirs que les parties leur avaient conférés; le tribunal arbitral rendit une sentence ainsi conçue : « Considérant que l’art. 1871 du Code civil laisse positivement à l'arbitrage des juges le droit de prononcer la dissolution d’une société, lorsqu’il y a des cas légitimes ; que l’on ne peut ici méconnaître que le peu d’harmonie qui existe entre les associés met leur entreprise en péril, et qu’en pareille circonstance des juges ne doivent pas hésiter, dans l’intérêt commun, à accueillir la demande en dissolution. « Les arbitres, jugeant souverainement comme amiables compositeurs, déclarent dissoute la société en participation. » Quel était le recours ouvert contre cette sentence? Fallait-il prendre la voie de l’appel? Devait-on, au contraire, former opposition à l’ordonnance d'exequatur? M. Bellée interjeta appel. On le soutint non valable. M. Gallois, par l’organe de son défenseur, opposa que les parties avaient renoncé à tout recours et constitué les arbitres amiables compositeurs; que sans doute l’excès de pouvoir devait être réprimé, s’il avait été commis, mais qu’à la Cour n’appartenait pas cette répression; que les parties avaient changé la nature de l’arbitrage, et de forcé l’avaient rendu volontaire; que c’était donc par voie d’opposition à l’ordonnance d’exequatur que la sentence déférée à la Cour aurait dû être attaquée. À l’appui de ce système, on citait plusieurs arrêts de la cour suprême qui ont jugé qu’en pareil cas le caractère des arbitres change et que les principes relatifs à l’arbitrage volontaire deviennent applicables (voir le Dictionn. gén. de Dalloz, v° Arbitrage, n° 1054 et suivants). * De son côté, M. Bellée répondait que l’excès de pouvoir des arbitres était évident et qu’il ne s’agissait plus que de savoir si la Cour était en droit de le réprimer. La renonciation contenue au compromis, disait-on pour lui devant la Cour, ne peut porter que sur les objets qui faisaient alors la matière du compromis; elle n’était et ne pouvait être relative qu’aux difficultés dont le tribunal arbitral était saisi. Si les arbitres avaient prononcé seulement sur les premières conclusions, leur décision serait à l’abri de toute atteinte.
à l’ordonnance d’exequatur que la sentence déférée à la Cour aurait dû être attaquée. À l’appui de ce système, on citait plusieurs arrêts de la cour suprême qui ont jugé qu’en pareil cas le caractère des arbitres change et que les principes relatifs à l’arbitrage volontaire deviennent applicables (voir le Dictionn. gén. de Dalloz, v° Arbitrage, n° 1054 et suivants). * De son côté, M. Bellée répondait que l’excès de pouvoir des arbitres était évident et qu’il ne s’agissait plus que de savoir si la Cour était en droit de le réprimer. La renonciation contenue au compromis, disait-on pour lui devant la Cour, ne peut porter que sur les objets qui faisaient alors la matière du compromis; elle n’était et ne pouvait être relative qu’aux difficultés dont le tribunal arbitral était saisi. Si les arbitres avaient prononcé seulement sur les premières conclusions, leur décision serait à l’abri de toute atteinte. Mais il n’en a pas été ainsi. Une nouvelle question leur a été présentée; elle était en dehors de leurs pouvoirs; elle n’était pas d’ailleurs comprise dans la renonciation primitive, elle doit donc subir les deux degrés de juridiction. ARRÊT. LA Cour, considérant que les parties ont conféré aux arbitres les pouvoirs de juges souverains et d’amiables compositeurs, qu’ils ont ainsi changé l’arbitrage forcé en arbitrage volontaire. Déclare l’appel non recevable. Du 21 décembre 1856. 5e ch. M. Lepoitevin présid. — MM. Plocque et Thureau av. COUR ROYALE DE PARIS. ; FAILLITE. — CONCORDAT. — DIVIDENDS. — CRÉANCIER. GAGISTE. Le créancier muni d’un gage ne peut, dans une faillite, toucher aucun dividende, avant d’avoir fait vendre ce gage. Peu importe qu’il y ait eu concordat et que le failli ait été replacé à la tête de ses affaires. (Nicoud C. Michelet et consorts.) Des avances considérables sur consignation de marchandises avaient été faites par le sieur Nicoud, négociant, aux sieurs Michelet, Domergue et Coste. Ces derniers tombèrent en faillite et obtinrent un concordat portant remise de 65 pour 100. Le sieur Nicoud demanda bientôt le paiement des 35 pour 100 réservés. On lui opposa que le gage qu’il avait entre
les pouvoirs de juges souverains et d’amiables compositeurs, qu’ils ont ainsi changé l’arbitrage forcé en arbitrage volontaire. Déclare l’appel non recevable. Du 21 décembre 1856. 5e ch. M. Lepoitevin présid. — MM. Plocque et Thureau av. COUR ROYALE DE PARIS. ; FAILLITE. — CONCORDAT. — DIVIDENDS. — CRÉANCIER. GAGISTE. Le créancier muni d’un gage ne peut, dans une faillite, toucher aucun dividende, avant d’avoir fait vendre ce gage. Peu importe qu’il y ait eu concordat et que le failli ait été replacé à la tête de ses affaires. (Nicoud C. Michelet et consorts.) Des avances considérables sur consignation de marchandises avaient été faites par le sieur Nicoud, négociant, aux sieurs Michelet, Domergue et Coste. Ces derniers tombèrent en faillite et obtinrent un concordat portant remise de 65 pour 100. Le sieur Nicoud demanda bientôt le paiement des 35 pour 100 réservés. On lui opposa que le gage qu’il avait entre les mains n’étant pas vendu, il était impossible de connaître l’importance de sa créance chirographaire et le dividende auquel il aurait droit. Sur cette réponse, assignation au tribunal de commerce, à la requête du sieur Nicoud, et, le 18 mars 1836, jugement de ce tribunal ainsi conçu : « Attendu que tout failli concordataire est rétabli à la tête de ses affaires; que, dès lors, il peut traiter et disposer de son actif comme avant la faillite; — attendu que le créancier muni d’un gage ne peut se faire admettre au passif que pour mémoire, et ne peut concourir à la délibération du concordat; qu’il n’y a donc pas lieu d’appliquer, lorsque le failli a obtenu un concordat, les dispositions de la loi qui stipulent que tous les créanciers quelconques auront part à la distribution de l’actif; — attendu que, dans l’espèce, les rapports entre les faillis et le demandeur, créancier muni, sont les mêmes qu’avant la faillite; d’où il suit que ce créancier a le droit, conformément aux dispositions premières du nantissement ou suivant l’autorisation qu’il en reçoit du failli postérieurement au concordat, de faire vendre le gage qui lui a été remis, et qu’il ne peut prétendre qu’aux
que tout failli concordataire est rétabli à la tête de ses affaires; que, dès lors, il peut traiter et disposer de son actif comme avant la faillite; — attendu que le créancier muni d’un gage ne peut se faire admettre au passif que pour mémoire, et ne peut concourir à la délibération du concordat; qu’il n’y a donc pas lieu d’appliquer, lorsque le failli a obtenu un concordat, les dispositions de la loi qui stipulent que tous les créanciers quelconques auront part à la distribution de l’actif; — attendu que, dans l’espèce, les rapports entre les faillis et le demandeur, créancier muni, sont les mêmes qu’avant la faillite; d’où il suit que ce créancier a le droit, conformément aux dispositions premières du nantissement ou suivant l’autorisation qu’il en reçoit du failli postérieurement au concordat, de faire vendre le gage qui lui a été remis, et qu’il ne peut prétendre qu’aux dividends qui lui reviendraient sur la somme dont il resterait créancier, en cas d’insuffisance de la vente du gage; attendu que le défendeur a été sommé le 23 janvier dernier; « Par ces motifs, le tribunal déclare le demandeur non recevable, etc. » Le sieur Nicoud a interjeté appel de ce jugement. On a soutenu pour lui, devant la cour, que le créancier-gagiste ne pouvait être contraint d’avancer les frais nécessaires pour parvenir à la vente du gage; qu’il fallait au contraire l’assimiler au créancier hypothécaire, qui, dans la répartition des dividends, est admis à toucher provisoirement et à la charge d’un décompte ultérieur. Dans l’espèce, ajoutait-on, le failli a obtenu un concordat et a été replacé à la tête de ses affaires; comment pouvait-il donc opposer une exception qui n’appartient qu’à ses syndics et dans l’hypothèse d’un contrat d’union? Pour M. Michelet et consorts, on a répondu qu’il existait une notable différence entre le créancier-gagiste et le créancier hypothécaire; ce dernier a été jugé digne de l’aveu parce que les ventes d’immeubles sont difficiles et longues et qu’il peut attendre son paiement pendant plusieurs années. Quant au créancier-gagiste, en quelques jours il peut faire vendre les meubles donnés en
ce jugement. On a soutenu pour lui, devant la cour, que le créancier-gagiste ne pouvait être contraint d’avancer les frais nécessaires pour parvenir à la vente du gage; qu’il fallait au contraire l’assimiler au créancier hypothécaire, qui, dans la répartition des dividends, est admis à toucher provisoirement et à la charge d’un décompte ultérieur. Dans l’espèce, ajoutait-on, le failli a obtenu un concordat et a été replacé à la tête de ses affaires; comment pouvait-il donc opposer une exception qui n’appartient qu’à ses syndics et dans l’hypothèse d’un contrat d’union? Pour M. Michelet et consorts, on a répondu qu’il existait une notable différence entre le créancier-gagiste et le créancier hypothécaire; ce dernier a été jugé digne de l’aveu parce que les ventes d’immeubles sont difficiles et longues et qu’il peut attendre son paiement pendant plusieurs années. Quant au créancier-gagiste, en quelques jours il peut faire vendre les meubles donnés en nantissement et en toucher le prix. La loi ne le fait donc figurer que pour mémoire au passif de la faillite (art. 535), et s'il vient à contribution, ce n'est que pour le surplus de sa créance, déduction préalablement faite de la somme que la vente du gage a produite (art. 53). Ces différences sont signalées dans le discours de M. Tarrible, parlant devant le corps législatif, au titre du tribunat (Locré, Lég. de la Fr., tome 19, p. 594). Quant au moyen tiré de la position du failli, que ses créanciers avaient replacé à la tête de ses affaires, on s'est attaché à prouver que le concordat confiait au failli l'administration de ses biens, dans l'intérêt de la masse des créanciers, et que, sous ce rapport, il devait être assimilé aux syndics choisis après un contrat de coopération. ARRÊT. LE CORPS—adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME. Du 16 décembre 1836. — 3e ch. M. Lepoitevin, prés. — M. Pécourt av.-gén.? concl. conf. bât. Deyeacre et Termaux, av. COUR ROYALE DE TOULOUSE. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. ACTE SOCIAL. PUBLICATION. NULLITÉ. — JOURNAUX. — EXTRAIT. — ENREGISTREMENT. L'acte social qui a été mis à exécution, mais qui n'a pas été publié, ainsi
(art. 53). Ces différences sont signalées dans le discours de M. Tarrible, parlant devant le corps législatif, au titre du tribunat (Locré, Lég. de la Fr., tome 19, p. 594). Quant au moyen tiré de la position du failli, que ses créanciers avaient replacé à la tête de ses affaires, on s'est attaché à prouver que le concordat confiait au failli l'administration de ses biens, dans l'intérêt de la masse des créanciers, et que, sous ce rapport, il devait être assimilé aux syndics choisis après un contrat de coopération. ARRÊT. LE CORPS—adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME. Du 16 décembre 1836. — 3e ch. M. Lepoitevin, prés. — M. Pécourt av.-gén.? concl. conf. bât. Deyeacre et Termaux, av. COUR ROYALE DE TOULOUSE. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. ACTE SOCIAL. PUBLICATION. NULLITÉ. — JOURNAUX. — EXTRAIT. — ENREGISTREMENT. L'acte social qui a été mis à exécution, mais qui n'a pas été publié, ainsi que le prescrit l'art. 42, C. com., doit, en être déclaré nul par les tribunaux, saisies de la demande en nullité par l'un des associés. Les sociétés commerciales ne sont point soumises à une insertion dans tous les journaux de la localité désignés par le tribunal de commerce, conformément à la loi du 31 mars 1833 ; l'insertion dans l'un de ces journaux est suffisante. L'exemplaire du journal qui contient l'insertion peut être signé par l'employé de la maison de commerce de l'imprimerie, s'il est présumé avoir les pouvoirs de celui pour lequel il certifie. — Cet exemplaire certifié par l'imprimeur et légalisé par le maire doit être enregistré, à peine de nullité, dans les trois mois de sa date, ainsi que le prescrit le art. 4 de l'art 42, Cod. com., modifié par la loi du 31 Mars. (Bimar, Glaise et Cie, Salvayré.) Par acte du 5 février 1834, il fut formé entre les sieurs Bimar, Glaise et autres entrepreneurs de voitures publiques, une société commerciale, ayant pour objet l'entreprise d'un service général de messageries sur plusieurs routes principales du midi. Cette société, formée en nom collectif, en commandite et par actions, sous la raison J. Bimar, Glaise père
la loi du 31 mars 1833 ; l'insertion dans l'un de ces journaux est suffisante. L'exemplaire du journal qui contient l'insertion peut être signé par l'employé de la maison de commerce de l'imprimerie, s'il est présumé avoir les pouvoirs de celui pour lequel il certifie. — Cet exemplaire certifié par l'imprimeur et légalisé par le maire doit être enregistré, à peine de nullité, dans les trois mois de sa date, ainsi que le prescrit le art. 4 de l'art 42, Cod. com., modifié par la loi du 31 Mars. (Bimar, Glaise et Cie, Salvayré.) Par acte du 5 février 1834, il fut formé entre les sieurs Bimar, Glaise et autres entrepreneurs de voitures publiques, une société commerciale, ayant pour objet l'entreprise d'un service général de messageries sur plusieurs routes principales du midi. Cette société, formée en nom collectif, en commandite et par actions, sous la raison J. Bimar, Glaise père et fils aîné et compagnie, fut stipulée pour quinze ans, cinq mois et vingt-un jours, devait avoir son siège à Toulouse et être administrée par des gérants, des caissiers et des administrateurs de diverses sortes. Le sieur Salvayré donna son adhésion à cet acte de société, sous la condition qu'il ne serait pas dépossédé des routes de Toulouse à Tarbes, qu'il desservait, et qu'il y aurait la conduite des voitures de l'entreprise à raison de 5 fr. 50 c. par poste. Les clauses de l'acte social s'exécutèrent pendant un assez long temps, sans contestation de part ni d'autre; mais l'administration ayant voulu, en interprétant l'acte du 5 février 1834, changer soit le nombre des chevaux, soit les heures de départ, ainsi que le nombre des postes, le sieur Salvayré se plaignit, et comme ses réclamations ne furent point admises, il assigna les sieurs Bimar, Glaise et consorts, devant le tribunal de commerce, pour voir déclarer nul, en ce qui le concernait, l'acte social du 5 février 1834, non seulement pour inexécution des conditions convenues entre lui et la société, mais encore par le défaut ou l'insuffisance de publicité, aux termes de l'art. 42, 43 et suiv., du Code com. 19
ne serait pas dépossédé des routes de Toulouse à Tarbes, qu'il desservait, et qu'il y aurait la conduite des voitures de l'entreprise à raison de 5 fr. 50 c. par poste. Les clauses de l'acte social s'exécutèrent pendant un assez long temps, sans contestation de part ni d'autre; mais l'administration ayant voulu, en interprétant l'acte du 5 février 1834, changer soit le nombre des chevaux, soit les heures de départ, ainsi que le nombre des postes, le sieur Salvayré se plaignit, et comme ses réclamations ne furent point admises, il assigna les sieurs Bimar, Glaise et consorts, devant le tribunal de commerce, pour voir déclarer nul, en ce qui le concernait, l'acte social du 5 février 1834, non seulement pour inexécution des conditions convenues entre lui et la société, mais encore par le défaut ou l'insuffisance de publicité, aux termes de l'art. 42, 43 et suiv., du Code com. 19 avril 1836, jugement qui déclare nulle la société; ordonne, en conséquence, qu'elle demeurera dissoute, et que les parties nommeront des arbitres pour procéder à la liquidation des opérations intervenues dans l'association de fait qui avait eu lieu. Appel de la part des sieurs Bimar, Glaise et consorts. On dit pour eux qu'en supposant que l'acte du 5 février 1834 n'eût pas été publié, le sieur Salvayré ne pourrait se prévaloir de cette omission pour en faire prononcer la nullité; que l'exécution d'un acte, accompagnée surtout de reconnaissances implicites en justice, a toujours été considérée comme un acquiescement à l'acte lui-même, qui ne permet plus d'en demander la nullité; qu'on ne découvre dans les discussions qui ont précédé la promulgation de l'art. 42 du Code de commerce, ni dans la nature des formalités mêmes qu'il renferme, rien qui puisse les faire considérer comme d'ordre public; que la peine de nullité que cet article consacre est une sanction pénale qui, sans doute, peut être invoquée par les associés, mais non pas, lorsque, nonobstant l'absence des formalités, ils auront eux-mêmes et volontairement exécuté l'acte. Passant du droit au fait, on dit que le sieur Salvayré a non seulement participé à tous les actes
eux qu'en supposant que l'acte du 5 février 1834 n'eût pas été publié, le sieur Salvayré ne pourrait se prévaloir de cette omission pour en faire prononcer la nullité; que l'exécution d'un acte, accompagnée surtout de reconnaissances implicites en justice, a toujours été considérée comme un acquiescement à l'acte lui-même, qui ne permet plus d'en demander la nullité; qu'on ne découvre dans les discussions qui ont précédé la promulgation de l'art. 42 du Code de commerce, ni dans la nature des formalités mêmes qu'il renferme, rien qui puisse les faire considérer comme d'ordre public; que la peine de nullité que cet article consacre est une sanction pénale qui, sans doute, peut être invoquée par les associés, mais non pas, lorsque, nonobstant l'absence des formalités, ils auront eux-mêmes et volontairement exécuté l'acte. Passant du droit au fait, on dit que le sieur Salvayré a non seulement participé à tous les actes de la société; qu'il l'a exécutée pendant deux ans; qu'il en a été l'un des membres les plus actifs; mais qu'il a assigné la société en justice, qu'il l'a fait condamner en exécution d'un acte qui, pour lui, faisait partie de l'acte social; qu'il en a ensuite demandé la nullité non pour vice de forme, mais pour défaut d'exécution des conditions; que toutes ces circonstances constituent la reconnaissance la plus formelle et la plus explicite de la régularité de la société, reconnaissance faite en justice, qui ne permet plus de demander à la justice même de prononcer son irrégularité. Les appelants, répondant ensuite aux divers moyens de nullité proposés contre l'acte social, et pris du défaut de publicité de cet acte ou de l'irrégularité de cette formalité, s'efforcent de justifier que l'acte du 5 février 1834 a été conduit publiquement selon les formes de droit. L'intimé, au contraire, après avoir combattu la fin de non-recevoir qui lui était opposée, soutient que la société stipulée entre les parties, le 5 février 1834 et par adhésion ultérieure, doit être annulée. forceque l'extrait dudit acte n'a pas été publié tout à la fois dans le Journal politique et littéraire, imprimé par Lavergne, et
non pour vice de forme, mais pour défaut d'exécution des conditions; que toutes ces circonstances constituent la reconnaissance la plus formelle et la plus explicite de la régularité de la société, reconnaissance faite en justice, qui ne permet plus de demander à la justice même de prononcer son irrégularité. Les appelants, répondant ensuite aux divers moyens de nullité proposés contre l'acte social, et pris du défaut de publicité de cet acte ou de l'irrégularité de cette formalité, s'efforcent de justifier que l'acte du 5 février 1834 a été conduit publiquement selon les formes de droit. L'intimé, au contraire, après avoir combattu la fin de non-recevoir qui lui était opposée, soutient que la société stipulée entre les parties, le 5 février 1834 et par adhésion ultérieure, doit être annulée. forceque l'extrait dudit acte n'a pas été publié tout à la fois dans le Journal politique et littéraire, imprimé par Lavergne, et dans la France méridionale, imprimée par Henauld à Toulouse, tandis que la délibération du tribunal de commerce de cette ville désigne les deux journaux collectivement; ou parce que le prétendu exemplaire du Journal politique et littéraire, par la présentation duquel les appelants veulent justifier la publication, n'est pas certifié par l'imprimeur, mais seulement par l'un des gérants responsables ; qu'il n'aurait été, d'ailleurs, certifié par le gérant et légalisé par le maire que le 18 mars, tandis que le journal serait du 20 février; que d'un autre côté, il n'a pas été enregistré en vue de l'art. 4a, Code de commerce, et de la loi de 1833. Attendu qu'en ordonnant que, dans la première quinzaine de janvier, les tribunaux désigneront au chef-de-lieu de leur ressort, et à défaut, dans la ville la plus voisine, un ou plusieurs journaux où devront être insérés, dans la quinzaine de leur date, les extraits d'actes de société en nom collectif ou en commandite, la loi du 31 mars 1833 n'a voulu qu'empêcher les associés de donner au contrat qui les lie une publicité illusoire, en faisant insérer les extraits dans des feuilles peu répandues ou traitant habituellement de matières étrangères au commerce, et de