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elle lui apportera en dot cette portion de domaine, dont elle deviendra propriétaire incommutable; enfin, qu'après la mort de la veuve qui n'aurait point été remariée à un militaire, l'Etat rentrera dans la propriété de cette portion. On a demandé si, lorsqu'une de ces parties de domaines est transmise par le décès d'un vétéran à ses enfants, ou qu'à défaut d'enfants mâles, la veuve en conserve l'usufruit, il y a lieu d'exiger le droit proportionnel d'enregistrement réglé, pour toute mutation d'immeuble, par la loi du 22 frimaire an 7, à laquelle celle du 1er floréal an 11 n'a, par aucune exception spéciale, formellement dérogé. La transmission qui s'opère dans les cas dont il s'agit, ne s'effectue qu'en vertu des dispositions expresses de la loi d'organisation des camps, qui, sous certaines conditions, prolongent sur la tête des enfants et de la veuve, pour leur tenir lieu de supplément de pensions ou de secours, une jouissance faisante partie des avantages que le gouvernement a voulu garantir aux militaires admis dans ces camps. La faveur accordée aux enfants et à la veuve, n'étant qu'une conséquence de la dotation faite aux vétérans, elle doit jouir de l'exemption dont celle-ci a été jugée susceptible : l'Etat pouvant, d'ailleurs, suivant diverses circonstances prévues, rentrer dans la propriété du territoire, la jouissance des détenteurs ne peut être considérée que comme précaire ; la perception du droit proportionnel serait donc rigoureuse et peu d'accord avec les intentions dans lesquelles ces établissements ont été formés. Le ministre des finances ayant partagé cette opinion, son excellence a décidé, le 29 mars 1808, « qu'il n'y a lieu à la demande d'aucun droit, pour les mutations par décès qui s'opèrent dans les biens composant la dotation des camps, par l'effet nécessaire des dispositions de la loi d'organisation, et que les droits ne seront exigibles que pour les transmissions qui s'effectueront lorsque les enfants ou la veuve seront, au moyen de l'accomplissement des conditions imposées et l'expiration des délais fixés par les articles 6 et 7 de la loi du 1er floréal, devenus propriétaires incommutables du terrain concédé, qui, cessant dès lors
l'Etat pouvant, d'ailleurs, suivant diverses circonstances prévues, rentrer dans la propriété du territoire, la jouissance des détenteurs ne peut être considérée que comme précaire ; la perception du droit proportionnel serait donc rigoureuse et peu d'accord avec les intentions dans lesquelles ces établissements ont été formés. Le ministre des finances ayant partagé cette opinion, son excellence a décidé, le 29 mars 1808, « qu'il n'y a lieu à la demande d'aucun droit, pour les mutations par décès qui s'opèrent dans les biens composant la dotation des camps, par l'effet nécessaire des dispositions de la loi d'organisation, et que les droits ne seront exigibles que pour les transmissions qui s'effectueront lorsque les enfants ou la veuve seront, au moyen de l'accomplissement des conditions imposées et l'expiration des délais fixés par les articles 6 et 7 de la loi du 1er floréal, devenus propriétaires incommutables du terrain concédé, qui, cessant dès lors de faire partie du domaine de l'Etat, devra être soumis aux règles ordinaires ». N°. 7. — Prestations de serment des gendarmes et agents des ponts et chaussées. Les contraventions en matière de grande voirie doivent, aux termes de l'art. 2 de la loi du 29 floréal an 10, être constatées concurremment par les maires ou adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agents de la navigation, les commissaires de police, et par la gendarmerie ; à cet effet, ceux de ces fonctionnaires publics qui n'ont pas prêté serment en justice sont tenus de le prêter devant le préfet. Le ministre des finances a été consulté sur la question de savoir de quel droit d'enregistrement sont passibles les prestations de serment des sous-officiers de gendarmerie, des gendarmes et agents des ponts et chaussées qui sont chargés de surveiller la police des routes; on a représenté que, quoique ces agents ne soient pas nommément placés au nombre des employés dont la prestation de serment, d'après le n°. 5, paragraphe 3 de l'article 68 de la loi du 22 frimaire an 7, n'est sujette qu'au droit de trois francs, ils semblent, à raison de la modicité du traitement et
constatées concurremment par les maires ou adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agents de la navigation, les commissaires de police, et par la gendarmerie ; à cet effet, ceux de ces fonctionnaires publics qui n'ont pas prêté serment en justice sont tenus de le prêter devant le préfet. Le ministre des finances a été consulté sur la question de savoir de quel droit d'enregistrement sont passibles les prestations de serment des sous-officiers de gendarmerie, des gendarmes et agents des ponts et chaussées qui sont chargés de surveiller la police des routes; on a représenté que, quoique ces agents ne soient pas nommément placés au nombre des employés dont la prestation de serment, d'après le n°. 5, paragraphe 3 de l'article 68 de la loi du 22 frimaire an 7, n'est sujette qu'au droit de trois francs, ils semblent, à raison de la modicité du traitement et de la nature des fonctions, pouvoir être rangés dans la même classe que les gardes des douanes et gardes forestiers, et devoir jouir comme eux de la modération du droit. Son excellence a répondu, le 2 août 1808, qu'il y a lieu d'étendre aux fonctionnaires dont il s'agit, sa décision du 4 thermidor an 13, transmise par le nombre 59 de l'instruction n° 290, et qui a fixé au droit de 3 francs la prestation de serment des conducteurs des travaux des ponts et chaussées, en observant toutefois que les gendarmes qui, à raison de leurs autres fonctions, auraient prêté serment, sont, conformément à l'article 2 de la loi du 29 floréal an 10, dispensés de renouveler cette formalité. N°. 8. — Prestation de serment des préposés des droits réunis. La décision du Ministre des finances, du 25 novembre 1806, transmise par l'Instruction n° 323, et relative aux prestations de serment des préposés de la régie des droits réunis, ayant donné lieu à quelques réclamations, son excellence, pour lever à ce sujet toutes difficultés, a fait connaître, les 5 mai et 5 juillet 1808, qu'elle ne peut que maintenir la solution dont il s'agit ; qu'on doit, en conséquence, continuer
du 4 thermidor an 13, transmise par le nombre 59 de l'instruction n° 290, et qui a fixé au droit de 3 francs la prestation de serment des conducteurs des travaux des ponts et chaussées, en observant toutefois que les gendarmes qui, à raison de leurs autres fonctions, auraient prêté serment, sont, conformément à l'article 2 de la loi du 29 floréal an 10, dispensés de renouveler cette formalité. N°. 8. — Prestation de serment des préposés des droits réunis. La décision du Ministre des finances, du 25 novembre 1806, transmise par l'Instruction n° 323, et relative aux prestations de serment des préposés de la régie des droits réunis, ayant donné lieu à quelques réclamations, son excellence, pour lever à ce sujet toutes difficultés, a fait connaître, les 5 mai et 5 juillet 1808, qu'elle ne peut que maintenir la solution dont il s'agit ; qu'on doit, en conséquence, continuer à n'exiger qu'un droit fixe de trois francs pour l'enregistrement de la prestation de serment des commis aux exercices à pied, et des buralistes dont le traitement n'excède pas 500 francs ; mais que ces préposés, lorsqu'ils passent à un emploi supérieur à l'un de ceux qui viennent d'être désignés, ne peuvent se dispenser de prêter un second serment à raison de leurs nouvelles fonctions, ni de payer sur cet acte le droit de 15 francs ; qu'au surplus, une fois que ce dernier serment a été prêté, ces employés, quelque grade qu'ils obtiennent dans la régie des droits réunis, paraissent devoir ne plus être tenus de renouveler cette formalité ni d'acquitter de nouveaux droits d'enregistrement. Les préposés de l'enregistrement sont chargés de concourir, en ce qui les concerne, à ce que les intentions du ministre des finances soient remplies avec exactitude ; mais ils devront, à cet égard, ne pas franchir les limites qui leur sont tracées par l'instruction n° 323, à laquelle le Directeur général ne peut que se référer. N°. 9. — Procès-verbaux des préposés des droits réunis; assignations. On a fait remarquer aux préposés, par le nombre 10 de l'instruction n° 500, que l'art. 24 du
ne peuvent se dispenser de prêter un second serment à raison de leurs nouvelles fonctions, ni de payer sur cet acte le droit de 15 francs ; qu'au surplus, une fois que ce dernier serment a été prêté, ces employés, quelque grade qu'ils obtiennent dans la régie des droits réunis, paraissent devoir ne plus être tenus de renouveler cette formalité ni d'acquitter de nouveaux droits d'enregistrement. Les préposés de l'enregistrement sont chargés de concourir, en ce qui les concerne, à ce que les intentions du ministre des finances soient remplies avec exactitude ; mais ils devront, à cet égard, ne pas franchir les limites qui leur sont tracées par l'instruction n° 323, à laquelle le Directeur général ne peut que se référer. N°. 9. — Procès-verbaux des préposés des droits réunis; assignations. On a fait remarquer aux préposés, par le nombre 10 de l'instruction n° 500, que l'art. 24 du décret impérial du 11. germinal an 13, relatif aux droits réunis, ayant statué que si le prévenu est présent à la rédaction du procès-verbal, cet acte doit exprimer qu'il lui en a été donné copie, il en résulte que la délivrance de cette copie et la mention qui en est faite sont des parties intégrantes du procès-verbal; que l'enregistrement de cet acte, avant la remise de la copie, n'est pas nécessaire, et qu'au surplus cette délivrance ne donne pas lieu au paiement d'un droit particulier. Il importe de ne pas confondre la délivrance du procès-verbal, prescrite par l'article 24 du décret, avec l'assignation à fin de condamnation, qui, aux termes de l'article 58, est donnée dans la huitaine au plus tard de la date du procès-verbal, et qui peut avoir lieu par le ministère des commis. Cette assignation ne faisant point partie essentielle du procès-verbal, qui n'en est pas moins complet et valable, quoique les parties n'aient pas été assignées, M. le Directeur général des droits réunis a reconnu qu'elle doit nécessairement être précédée de l'enregistrement du procès-verbal, en vertu duquel les prévenus sont appelés devant le tribunal. Il y aurait donc contravention formelle à l'article 41 de la loi
faite sont des parties intégrantes du procès-verbal; que l'enregistrement de cet acte, avant la remise de la copie, n'est pas nécessaire, et qu'au surplus cette délivrance ne donne pas lieu au paiement d'un droit particulier. Il importe de ne pas confondre la délivrance du procès-verbal, prescrite par l'article 24 du décret, avec l'assignation à fin de condamnation, qui, aux termes de l'article 58, est donnée dans la huitaine au plus tard de la date du procès-verbal, et qui peut avoir lieu par le ministère des commis. Cette assignation ne faisant point partie essentielle du procès-verbal, qui n'en est pas moins complet et valable, quoique les parties n'aient pas été assignées, M. le Directeur général des droits réunis a reconnu qu'elle doit nécessairement être précédée de l'enregistrement du procès-verbal, en vertu duquel les prévenus sont appelés devant le tribunal. Il y aurait donc contravention formelle à l'article 41 de la loi du 22 frimaire an 7, si des assignations étaient données sur des procès-verbaux qui n'auraient point été préalablement soumis à la formalité. Dans le cas où des abus de l'espèce seraient reconnus, il serait dressé procès-verbal contre l'huissier qui aurait assigné, et le paiement de l'amende serait poursuivi contre cet officier; mais si la contravention avait été commise par un préposé des droits réunis, il en serait rendu compte au Directeur des domaines, qui, conformément à l'instruction n°. 321, doit, lorsque des contestations s'élèvent entre les employés des deux administrations, se concerter avec le Directeur des droits réunis pour les faire cesser, et, en cas de difficultés ultérieures, en référer à l'administration chargée d'assurer l'exécution des lois sur l'enregistrement. N°. 10. Quittance des droits d'enregistrement à rappeler par une transcription littérale. L'article 44 de la loi du 22 frimaire an 7 porte qu'il sera fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance que pareille mention sera faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extra-judiciaires, qui se feront en vertu d'actes sous signatures
officier; mais si la contravention avait été commise par un préposé des droits réunis, il en serait rendu compte au Directeur des domaines, qui, conformément à l'instruction n°. 321, doit, lorsque des contestations s'élèvent entre les employés des deux administrations, se concerter avec le Directeur des droits réunis pour les faire cesser, et, en cas de difficultés ultérieures, en référer à l'administration chargée d'assurer l'exécution des lois sur l'enregistrement. N°. 10. Quittance des droits d'enregistrement à rappeler par une transcription littérale. L'article 44 de la loi du 22 frimaire an 7 porte qu'il sera fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance que pareille mention sera faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extra-judiciaires, qui se feront en vertu d'actes sous signatures privées, ou passés en pays étranger, et qui sont soumis à l'enregistrement; enfin, que chaque contravention sera punie par une amende de dix francs. Des notaires, dans divers départements, ne se conforment pas à ces dispositions avec l'exactitude nécessaire; plusieurs de ces officiers se bornent à indiquer que les actes publics dont ils délivrent des expéditions, ou que ceux sous seing privé en vertu desquels ils agissent, ont été dûment enregistrés; quelques-uns annoncent que la formalité a été donnée par tel Receveur, qu'ils désignent, et qui a reçu les droits; enfin, d'autres omettent soit le numéro de la case ou le folio du registre, soit le montant de chaque droit perçu, ou le nom du Receveur auquel l'acte a été présenté. L'article 57 de la loi du 22 frimaire veut que le Receveur exprime en toutes lettres, dans sa quittance, la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro, et la somme des droits perçus; il exige que quand l'acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le préposé les indique sommairement, et énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de dix francs pour chaque omission. Le législateur, en imposant aux officiers publics
publics dont ils délivrent des expéditions, ou que ceux sous seing privé en vertu desquels ils agissent, ont été dûment enregistrés; quelques-uns annoncent que la formalité a été donnée par tel Receveur, qu'ils désignent, et qui a reçu les droits; enfin, d'autres omettent soit le numéro de la case ou le folio du registre, soit le montant de chaque droit perçu, ou le nom du Receveur auquel l'acte a été présenté. L'article 57 de la loi du 22 frimaire veut que le Receveur exprime en toutes lettres, dans sa quittance, la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro, et la somme des droits perçus; il exige que quand l'acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le préposé les indique sommairement, et énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de dix francs pour chaque omission. Le législateur, en imposant aux officiers publics l'obligation de faire mention de la quittance des droits par une transcription littérale et intégrale, a voulu donner aux préposés des facilités pour s'assurer de la réalité de l'enregistrement annoncé; mais il a eu aussi pour objet de procurer aux parties les moyens de reconnaître, au vu de la pièce qui leur est délivrée, et par le détail qui s'y trouve établi des droits perçus sur chaque disposition si la liquidation est régulière et dans le vœu de la loi. Il est donc également utile à l'intérêt du Trésor et à celui des particuliers, que ce qui est prescrit relativement à la transcription de la quittance, soit strictement exécuté. Cependant, comme il paraît toujours préférable de prévenir les abus que d'avoir à les réprimer, on recommande aux Directeurs d'écrire circulairement aux chambres des notaires, pour les inviter à rappeler aux officiers de leur arrondissement la nécessité d'observer rigoureusement les dispositions qui ordonnent la transcription littérale et entière de la quittance des droits d'enregistrement, et à leur annoncer que s'ils continuaient à négliger de remplir à cet égard ce que la loi exige d'eux, les préposés de l'administration ne pourraient, aux termes exprès d'une décision du ministre des finances, du 24
qui leur est délivrée, et par le détail qui s'y trouve établi des droits perçus sur chaque disposition si la liquidation est régulière et dans le vœu de la loi. Il est donc également utile à l'intérêt du Trésor et à celui des particuliers, que ce qui est prescrit relativement à la transcription de la quittance, soit strictement exécuté. Cependant, comme il paraît toujours préférable de prévenir les abus que d'avoir à les réprimer, on recommande aux Directeurs d'écrire circulairement aux chambres des notaires, pour les inviter à rappeler aux officiers de leur arrondissement la nécessité d'observer rigoureusement les dispositions qui ordonnent la transcription littérale et entière de la quittance des droits d'enregistrement, et à leur annoncer que s'ils continuaient à négliger de remplir à cet égard ce que la loi exige d'eux, les préposés de l'administration ne pourraient, aux termes exprès d'une décision du ministre des finances, du 24 mai 1808, se dispenser de constater, par procès-verbal, les contraventions commises, et de poursuivre le paiement des amendes encourues. N°. 11. — Quittance donnée à un acquéreur payant à l'acquit du vendeur. Lorsque, dans un acte quelconque, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, on doit, en exécution de l'article 11 de la loi du 22 frimaire an 7, percevoir pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. Cet article a fait naître la question de savoir s'il est dû deux droits proportionnels d'enregistrement pour une quittance donnée à un acquéreur par le créancier auquel le prix a été délégué à l'acquit du vendeur. On avait pensé qu'à cet égard une distinction pouvait être admise; qu'en effet, la quittance ne présente qu'une seule libération, lorsque la délégation du vendeur étant acceptée par le créancier, l'acquéreur devient le débiteur direct de celui-ci, ou que le paiement ayant lieu en vertu d'un ordre judiciaire, l'acquéreur se trouve devoir personnellement à celui à qui le bordereau de collocation a été délivré; mais que, ces deux cas exceptés, la quittance ayant pour double effet de libérer le vendeur du montant de sa dette, et
des autres, on doit, en exécution de l'article 11 de la loi du 22 frimaire an 7, percevoir pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. Cet article a fait naître la question de savoir s'il est dû deux droits proportionnels d'enregistrement pour une quittance donnée à un acquéreur par le créancier auquel le prix a été délégué à l'acquit du vendeur. On avait pensé qu'à cet égard une distinction pouvait être admise; qu'en effet, la quittance ne présente qu'une seule libération, lorsque la délégation du vendeur étant acceptée par le créancier, l'acquéreur devient le débiteur direct de celui-ci, ou que le paiement ayant lieu en vertu d'un ordre judiciaire, l'acquéreur se trouve devoir personnellement à celui à qui le bordereau de collocation a été délivré; mais que, ces deux cas exceptés, la quittance ayant pour double effet de libérer le vendeur du montant de sa dette, et l'acquéreur du prix de son acquisition, on semblait autorisé à percevoir deux droits d'enregistrement. Il suffit, pour résoudre la question proposée, d'examiner si, dans une quittance passée à un acquéreur par le créancier du vendeur, en l'acquit de ce dernier, il y a deux dispositions qui ne dérivent pas l'une de l'autre. Quoique, par cette quittance, le créancier donne décharge d'une somme qui lui est due par le vendeur, et que l'acquéreur a été chargé de lui compter, il n'y a véritablement qu'une seule disposition, qu'une seule quittance d'une somme unique: il est vrai qu'elle produit tout-à-la-fois l'effet de libérer le vendeur de sa dette envers le créancier qu'il a désigné, et l'acquéreur du prix de la vente; mais, malgré la double libération résultant de cet acte, on ne peut néanmoins voir qu'une seule disposition, attendu que la seconde libération ne s'opère que tacitement et par une induction de la première qui fait l'objet réel de l'acte. D'ailleurs, lors même qu'on admettrait qu'il y a deux dispositions, comme, dans l'espèce, l'une dérive nécessairement de l'autre, il ne peut, aux termes de l'article cité de la loi du 22 frimaire, y avoir ouverture qu'à un seul droit proportionnel d'enregistrement. Ces principes
de l'autre. Quoique, par cette quittance, le créancier donne décharge d'une somme qui lui est due par le vendeur, et que l'acquéreur a été chargé de lui compter, il n'y a véritablement qu'une seule disposition, qu'une seule quittance d'une somme unique: il est vrai qu'elle produit tout-à-la-fois l'effet de libérer le vendeur de sa dette envers le créancier qu'il a désigné, et l'acquéreur du prix de la vente; mais, malgré la double libération résultant de cet acte, on ne peut néanmoins voir qu'une seule disposition, attendu que la seconde libération ne s'opère que tacitement et par une induction de la première qui fait l'objet réel de l'acte. D'ailleurs, lors même qu'on admettrait qu'il y a deux dispositions, comme, dans l'espèce, l'une dérive nécessairement de l'autre, il ne peut, aux termes de l'article cité de la loi du 22 frimaire, y avoir ouverture qu'à un seul droit proportionnel d'enregistrement. Ces principes ayant été approuvés par des décisions du ministre des finances et du grand-juge ministre de la justice, des 23 août 1808, les préposés devront, lorsqu'il y aura lieu, s'attacher à en faire une juste application. Ne. 12. — Ventes avec réserve de jouissance. On a réclamé contre la perception d'un droit d'enregistrement sur la réserve faite par le vendeur, de fermages postérieurs à l'aliénation et au paiement du prix des terres faisant l'objet de la vente. On a prétendu que la jouissance d'un acquéreur ne commençant pas, de droit, du jour du contrat, mais seulement de celui dont les parties conviennent, et que les époques pouvant même être différentes pour la propriété de l'immeuble et la disposition des revenus, on ne peut considérer la réserve stipulée dans l'acte, comme une charge; que c'est plutôt une simple condition de la vente et qui n'est pas de nature à faire titre pour augmenter la valeur exprimée au contrat, attendu que l'acquéreur se trouve avoir réellement payé ce que vaut l'immeuble au moment de son acquisition. La loi du 22 frimaire an 7, article 15, veut que, pour les ventes, le droit proportionnel soit réglé sur le prix énoncé, en y ajoutant toutes