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redevables, a été approuvée par son excellence le ministre des finances, qui a décidé, le 12 avril 1808 : « Que la loi, en exprimant que les parties sont non-recevables, après le délai fixé, à demander la restitution des droits, n'a pu les exclure de la faculté de profiter de ce délai, lorsqu'il s'agissait d'une erreur de fait, où, comme dans l'espèce, des héritiers auraient déclaré des biens qui seraient légalement reconnus étrangers à la succession ». Les restitutions de cette nature devront toujours être proposées, dans la forme ordinaire, à l'administration, et elles ne seront effectuées que d'après ses ordres. N°. 51. — Significations d'avoué à avoué. On n'a pas été d'accord sur les droits d'enregistrement auxquels peut donner ouverture un acte signifié d'avoué à avoué, par lequel l'un d'eux déclare à l'autre qu'il se constitue dans une cause pour le particulier qu'il lui désigne. L'article 75 du Code de Procédure civile porte que le défendeur sera tenu, dans les délais de l'ajournement, de constituer avoué, ce qui se fera par acte signifié d'avoué à avoué. On a prétendu, d'après cette disposition, qu'il doit y avoir deux actes l'un pour le pouvoir donné par le client à son avoué, et l'autre pour la notification que l'avoué constitué doit faire de ce pouvoir à l'avoué adverse, et qu'ainsi il y a contravention, quand cet avoué fait signifier sa constitution sans l'avoir fait préalablement enregistrer. Les avoués ne sont pas obligés, pour occuper régulièrement dans une affaire, de se prémunir d'un pouvoir spécial de leurs cliens; la remise des titres ou de l'assignation, en demandant ou en défendant, a toujours été considérée, par les cours et les tribunaux, comme autorisation suffisante; l'acte de constitution ne suppose donc pas l'existence nécessaire d'un pouvoir antérieur; il a seulement pour but de faire connaître à l'avoué adverse, à quel avoué il doit faire signifier ses écritures et ses défenses. Il résulte de ces explications, que l'acte dont il s'agit rentre dans la classe de ceux soumis au droit fixe de 25 centimes, par l'art. 15 de la loi du 27 ventôse an IV. On
et l'autre pour la notification que l'avoué constitué doit faire de ce pouvoir à l'avoué adverse, et qu'ainsi il y a contravention, quand cet avoué fait signifier sa constitution sans l'avoir fait préalablement enregistrer. Les avoués ne sont pas obligés, pour occuper régulièrement dans une affaire, de se prémunir d'un pouvoir spécial de leurs cliens; la remise des titres ou de l'assignation, en demandant ou en défendant, a toujours été considérée, par les cours et les tribunaux, comme autorisation suffisante; l'acte de constitution ne suppose donc pas l'existence nécessaire d'un pouvoir antérieur; il a seulement pour but de faire connaître à l'avoué adverse, à quel avoué il doit faire signifier ses écritures et ses défenses. Il résulte de ces explications, que l'acte dont il s'agit rentre dans la classe de ceux soumis au droit fixe de 25 centimes, par l'art. 15 de la loi du 27 ventôse an IV. On se réfère, au surplus, pour le droit d'enregistrement des significations d'avoué à avoué, dans le cours des procédures, aux distinctions que le nombre 66 de l'instruction générale n° 290 établit. (Décision du Ministre des finances du 7 juin 1808.) N°. 32. — Successions des absents. Les héritiers présomptifs d'un absent, sans attendre que l'absence fût déclarée par un jugement, se sont présentés pour fournir la déclaration de la succession; et quoique, depuis plus de six mois, ils fussent en jouissance des biens à déclarer, ils ont demandé que la peine du demi-droit en sus ne leur fût point appliquée. Ils ont prétendu que l'absence, aux termes du Code Napoléon, devant être déclarée juridiquement, jusques là elle n'est que présumée, et que si les héritiers présomptifs jouissent des biens et les administrent, ils sont censés le faire pour le compte de l'absent; qu'ainsi la succession n'étant ouverte que du jour du jugement qui déclare l'absence, ce n'est qu'à compter de cette époque que court le délai accordé par la loi pour faire la déclaration de la succession, et en acquitter les droits. Il doit, à cet égard, être fait une distinction. Si les héritiers présomptifs se bornent à administrer les biens
sans attendre que l'absence fût déclarée par un jugement, se sont présentés pour fournir la déclaration de la succession; et quoique, depuis plus de six mois, ils fussent en jouissance des biens à déclarer, ils ont demandé que la peine du demi-droit en sus ne leur fût point appliquée. Ils ont prétendu que l'absence, aux termes du Code Napoléon, devant être déclarée juridiquement, jusques là elle n'est que présumée, et que si les héritiers présomptifs jouissent des biens et les administrent, ils sont censés le faire pour le compte de l'absent; qu'ainsi la succession n'étant ouverte que du jour du jugement qui déclare l'absence, ce n'est qu'à compter de cette époque que court le délai accordé par la loi pour faire la déclaration de la succession, et en acquitter les droits. Il doit, à cet égard, être fait une distinction. Si les héritiers présomptifs se bornent à administrer les biens de l'absent, ils peuvent être considérés comme n'agissant que pour son compte; dans ce cas, il n'y a pas lieu de demander le droit de mutation, et si les parties veulent l'acquitter, on ne peut leur opposer un délai de rigueur, ni percevoir un demi-droit en sus. Mais si les héritiers sont de fait en pleine jouissance, et si la transmission, conformément à l'article 12 de la loi du 22 frimaire an VII, est établie, soit par la substitution du nom de l'héritier à celui de l'absent sur le rôle de la contribution foncière, et par des paiements faits pour le compte personnel de l'héritier, d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés en son nom privé, soit notamment par des partages, ventes, ou autres actes de même nature, la demande du droit d'enregistrement est fondée, et le délai devant alors, en exécution de l'article 24 de la même loi, courir à compter de la mise en possession. Il y a lieu, s'il est expiré, au paiement du demi-droit en sus. Ces principes, conformes aux décisions du Ministre des finances, des 24 fructidor an XII et 17 floréal an XIII transmises par l'Instruction générale numéro 290, nombre 72,
héritiers sont de fait en pleine jouissance, et si la transmission, conformément à l'article 12 de la loi du 22 frimaire an VII, est établie, soit par la substitution du nom de l'héritier à celui de l'absent sur le rôle de la contribution foncière, et par des paiements faits pour le compte personnel de l'héritier, d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés en son nom privé, soit notamment par des partages, ventes, ou autres actes de même nature, la demande du droit d'enregistrement est fondée, et le délai devant alors, en exécution de l'article 24 de la même loi, courir à compter de la mise en possession. Il y a lieu, s'il est expiré, au paiement du demi-droit en sus. Ces principes, conformes aux décisions du Ministre des finances, des 24 fructidor an XII et 17 floréal an XIII transmises par l'Instruction générale numéro 290, nombre 72, ont été confirmés par son Excellence, qui a décidé, le 12 janvier 1808, que la demande du droit de mutation est régulière contre l'héritier qui, sans attendre l'envoi en possession, par jugement, des biens qui appartenaient à l'absent, en consent néanmoins l'aliénation, cet acte étant une véritable possession de fait. On rappelle, au surplus, que, dans le cas où l'absent viendrait à reparaître, les proportions déterminées par la décision du 24 fructidor an XII, ci-dessus citée, serviraient de règle pour la restitution des droits. Une décision du Ministre des finances, du 7 juin 1808, approuve de nouveau ces diverses dispositions. N°. 33 — Successions vacantes. L'Instruction générale numéro 290, nombre 70, a fait connaître que si la succession devenue vacante par la renonciation des héritiers présomptifs, s'est ouverte en lignée directe, il n'est dû que les droits auxquels cette ligne est imposée, à moins que sur le refus des héritiers directs, des collatéraux ne se présentent pour recueillir. Des commissions administratives ayant répudié des successions dévolues par testament aux établissements de bienfaisance, ces successions ont été déclarées vacantes. Les curateurs ont prétendu que la succession s'étant ouverte, par l'effet du testament, en faveur d'un hospice, et le droit ne devant,
On rappelle, au surplus, que, dans le cas où l'absent viendrait à reparaître, les proportions déterminées par la décision du 24 fructidor an XII, ci-dessus citée, serviraient de règle pour la restitution des droits. Une décision du Ministre des finances, du 7 juin 1808, approuve de nouveau ces diverses dispositions. N°. 33 — Successions vacantes. L'Instruction générale numéro 290, nombre 70, a fait connaître que si la succession devenue vacante par la renonciation des héritiers présomptifs, s'est ouverte en lignée directe, il n'est dû que les droits auxquels cette ligne est imposée, à moins que sur le refus des héritiers directs, des collatéraux ne se présentent pour recueillir. Des commissions administratives ayant répudié des successions dévolues par testament aux établissements de bienfaisance, ces successions ont été déclarées vacantes. Les curateurs ont prétendu que la succession s'étant ouverte, par l'effet du testament, en faveur d'un hospice, et le droit ne devant, d'après l'Instruction ci-dessus rappelée, être payé que sur la quotité déterminée pour le renonçant, il n'est dû, dans l'espèce, qu'un droit fixe d'un franc, ainsi qu'il est réglé pour les biens légués aux établissements de charité. Des renonciations faites par l'époux survivant et donateur ont donné lieu à de pareilles réclamations. Les enfants et descendants du décédé, ses ascendants et ses parents collatéraux, sont les seuls que l'ordre naturel des successions admette pour héritiers. L'Instruction dont il s'agit n'ayant eu pour objet que des successions devenues vacantes par la renonciation des héritiers présomptifs, on ne peut l'appliquer à celles dont la vacance résulte de renonciations faites par les légataires ou donataires, qui ne sont appelés à recueillir qu'en vertu de dispositions particulières. Si la loi modifie les droits d'enregistrement en faveur des hospices ou des époux survivants, ce n'est qu'autant que la succession leur reste; mais si les commissions administratives ou l'époux survivant s'en démettent, alors la succession rentre dans l'ordre naturel; le curateur prend la place de l'héritier auquel la succession était dévolue, et doit acquitter les droits auxquels celui-ci était imposé. Il est donc dans l'esprit de la loi que les droits d'enregistrement d'une succession vacante, soient liquidés
réclamations. Les enfants et descendants du décédé, ses ascendants et ses parents collatéraux, sont les seuls que l'ordre naturel des successions admette pour héritiers. L'Instruction dont il s'agit n'ayant eu pour objet que des successions devenues vacantes par la renonciation des héritiers présomptifs, on ne peut l'appliquer à celles dont la vacance résulte de renonciations faites par les légataires ou donataires, qui ne sont appelés à recueillir qu'en vertu de dispositions particulières. Si la loi modifie les droits d'enregistrement en faveur des hospices ou des époux survivants, ce n'est qu'autant que la succession leur reste; mais si les commissions administratives ou l'époux survivant s'en démettent, alors la succession rentre dans l'ordre naturel; le curateur prend la place de l'héritier auquel la succession était dévolue, et doit acquitter les droits auxquels celui-ci était imposé. Il est donc dans l'esprit de la loi que les droits d'enregistrement d'une succession vacante, soient liquidés d'après la ligne en faveur de laquelle la succession s'est ouverte par la renonciation du donateur ou légataire, et que la perception soit réglée comme s'il n'y avait eu ni testament, ni donation. Décision du Ministre des finances, du 7 juin 1808. ISTp. 34.—Successions; Obligations imposées aux tuteurs et curateurs pour le paiement des droits sur les biens à déclarer. L'article 27 de la loi du 22 frimaire an 7 assujetti les tuteurs et curateurs, pour la déclaration des biens dépendans des successions qu'ils administrent, aux mêmes obligations que les héritiers purs et simples. Mais on ne doit pas conclure de cette disposition, que ils doivent, comme ceux-ci, être poursuivis dans leurs biens propres, pour le paiement du simple droit d'enregistrement de la succession à déclarer. L'article 52 de la même loi veut que les droits des déclarations des mutations par décès, soient payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les tuteurs et curateurs ne sont tenus, aux termes de l'article 59, de supporter personnellement que les peines prononcées pour retard ou irrégularité dans la déclaration. On voit que la loi, en se bornant à exiger que les tuteurs et curateurs fassent, dans le délai fixé, une déclaration exacte, ne
pour le paiement des droits sur les biens à déclarer. L'article 27 de la loi du 22 frimaire an 7 assujetti les tuteurs et curateurs, pour la déclaration des biens dépendans des successions qu'ils administrent, aux mêmes obligations que les héritiers purs et simples. Mais on ne doit pas conclure de cette disposition, que ils doivent, comme ceux-ci, être poursuivis dans leurs biens propres, pour le paiement du simple droit d'enregistrement de la succession à déclarer. L'article 52 de la même loi veut que les droits des déclarations des mutations par décès, soient payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les tuteurs et curateurs ne sont tenus, aux termes de l'article 59, de supporter personnellement que les peines prononcées pour retard ou irrégularité dans la déclaration. On voit que la loi, en se bornant à exiger que les tuteurs et curateurs fassent, dans le délai fixé, une déclaration exacte, ne leur a imposé qu'une obligation facile à remplir, et que, quant aux droits en sus au paiement desquels elle les soumet personnellement, il est entièrement en leur pouvoir de les éviter; mais qu'aucune disposition ne les oblige à payer, de leurs deniers personnels, les dettes ni les droits dus sur les successions qu'ils sont seulement chargés de régir, et dont l'actif pourrait souvent ne présenter aucun recours. Il convient, d'après cela, que, dans le cas dont il s'agit, la contrainte soit décernée personnellement contre le tuteur ou curateur pour le demi-droit ou droit en sus, dont il serait individuellement redevable; mais que, pour le droit simple, elle ne soit dirigée contre les mêmes qu'en leur qualité de tuteur ou curateur, et sur les biens de ceux qu'ils représentent, sauf à exercer l'action autorisée sur les revenus des objets à déclarer. Si la nomination du tuteur ou curateur n'avait lieu qu'après l'expiration du délai accordé pour faire déclaration, et si la déclaration était fournie dans les six mois de la nomination, le demi-droit en sus, ainsi que le Directeur général l'a annoncé par l'Instruction générale numéro 290, numéro 70, ne serait pas exigible contre le tuteur ou curateur. Au surplus, son
les successions qu'ils sont seulement chargés de régir, et dont l'actif pourrait souvent ne présenter aucun recours. Il convient, d'après cela, que, dans le cas dont il s'agit, la contrainte soit décernée personnellement contre le tuteur ou curateur pour le demi-droit ou droit en sus, dont il serait individuellement redevable; mais que, pour le droit simple, elle ne soit dirigée contre les mêmes qu'en leur qualité de tuteur ou curateur, et sur les biens de ceux qu'ils représentent, sauf à exercer l'action autorisée sur les revenus des objets à déclarer. Si la nomination du tuteur ou curateur n'avait lieu qu'après l'expiration du délai accordé pour faire déclaration, et si la déclaration était fournie dans les six mois de la nomination, le demi-droit en sus, ainsi que le Directeur général l'a annoncé par l'Instruction générale numéro 290, numéro 70, ne serait pas exigible contre le tuteur ou curateur. Au surplus, son Exc. le Ministre des finances, en approuvant, le 7 juin 1808, les principes ci-dessus rappelés, a fait connaître l'intention d'accorder la remise de la peine du demi-droit en sus des successions vacantes non déclarées dans les six mois du décès, lorsque les circonstances dont il lui sera rendu compte, paraîtront l'exiger. N° 55. — Successions ayant pour objet des immeubles saisis. L'article 8 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées, porte que, pendant toute la durée des poursuites, le débiteur reste en possession comme séquestre ou dépositaire de justice, qu'à compter du jour de l'inscription de la notification des procès-verbaux d'affiches, il ne peut disposer de la propriété, et qu'il est tenu, aussitôt la signification du jugement d'adhucation et de sa transcription au bureau des hypothèques, de délaisser la possession. D'après l'article 692 du Code de procédure civile, titre de la saisie immobilière la partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Des héritiers concluent de ces dispositions, que quand le débiteur est décédé postérieurement à l'inscription de la notification,
l'exiger. N° 55. — Successions ayant pour objet des immeubles saisis. L'article 8 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées, porte que, pendant toute la durée des poursuites, le débiteur reste en possession comme séquestre ou dépositaire de justice, qu'à compter du jour de l'inscription de la notification des procès-verbaux d'affiches, il ne peut disposer de la propriété, et qu'il est tenu, aussitôt la signification du jugement d'adhucation et de sa transcription au bureau des hypothèques, de délaisser la possession. D'après l'article 692 du Code de procédure civile, titre de la saisie immobilière la partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Des héritiers concluent de ces dispositions, que quand le débiteur est décédé postérieurement à l'inscription de la notification, ou à la dénonciation de la saisie, suivant qu'il s'agit de poursuites faites avant ou depuis la mise en activité du Code de procédure, le saisi se trouvant à l'époque de son décès, quoique antérieure à l'adjudication, dépouillé du droit d'aliéner, il ne doit plus être considéré comme propriétaire; que l'immeuble n'est plus à la disposition de la succession, et que le prix de la vente doit seul faire partie de l'hérédité. Le législateur, en interdisant au saisi la faculté d'aliéner, a seulement voulu conserver aux créanciers leur gage dans son intégrité, mais il n'a point entendu que le débiteur cessât, avant l'adjudication, d'être propriétaire de l'immeuble; son intention, à cet égard, est suffisamment expliquée par l'article 693 du Code de procédure, qui veut que l'aliénation, quoique faite contre les dispositions de l'article 692, ait néanmoins son exécution, si, avant l'adjudication, l'acquéreur consigne somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, les créances inscrites, et signifie l'acte de consignation aux créanciers inscrits. La loi du 11 brumaire an 7, en ne prononçant pas positivement sur cet objet, a laissé subsister la jurisprudence anciennement établie sur cette matière, et d'après laquelle la saisie réelle ne dépouillait pas le saisi, qui
l'immeuble n'est plus à la disposition de la succession, et que le prix de la vente doit seul faire partie de l'hérédité. Le législateur, en interdisant au saisi la faculté d'aliéner, a seulement voulu conserver aux créanciers leur gage dans son intégrité, mais il n'a point entendu que le débiteur cessât, avant l'adjudication, d'être propriétaire de l'immeuble; son intention, à cet égard, est suffisamment expliquée par l'article 693 du Code de procédure, qui veut que l'aliénation, quoique faite contre les dispositions de l'article 692, ait néanmoins son exécution, si, avant l'adjudication, l'acquéreur consigne somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, les créances inscrites, et signifie l'acte de consignation aux créanciers inscrits. La loi du 11 brumaire an 7, en ne prononçant pas positivement sur cet objet, a laissé subsister la jurisprudence anciennement établie sur cette matière, et d'après laquelle la saisie réelle ne dépouillait pas le saisi, qui pouvait, jusqu'à l'adjudication, conserver ses biens en payant les créanciers. Il est donc constant que, quand le saisi meurt avant l'adjudication définitive et légalement consommée, soit que les poursuites aient eu lieu d'après les formes prescrites par la loi du 11 brumaire an 7 ou par le Code de procédure, les immeubles saisis doivent faire partie des biens à déclarer, et sont soumis au droit de mutation par décès: cependant, dans le cas prévu par l'article 693 du Code, la mutation à titre successif n'existe que pour le prix de la vente qui se trouve validée par la consignation de ce prix. (Décision du Ministre des finances, du 7 juin 1808). 3°. 56. — Successions; poursuites contre les cohéritiers pour le droit d'enregistrement des mutations par décès. On a prétendu que le Code de procédure civile ayant statué que tous exploits doivent, à peine de nullité, être faits à personne ou domicile, il en résulte la nécessité pour l'Administration, de faire signifier à tous les cohéritiers la contrainte pour le paiement des droits de succession : cette opinion a même été accueillie par quelques tribunaux. Les héritiers, aux termes de l'article 3a de la loi du 22 frimaire an 7,
les immeubles saisis doivent faire partie des biens à déclarer, et sont soumis au droit de mutation par décès: cependant, dans le cas prévu par l'article 693 du Code, la mutation à titre successif n'existe que pour le prix de la vente qui se trouve validée par la consignation de ce prix. (Décision du Ministre des finances, du 7 juin 1808). 3°. 56. — Successions; poursuites contre les cohéritiers pour le droit d'enregistrement des mutations par décès. On a prétendu que le Code de procédure civile ayant statué que tous exploits doivent, à peine de nullité, être faits à personne ou domicile, il en résulte la nécessité pour l'Administration, de faire signifier à tous les cohéritiers la contrainte pour le paiement des droits de succession : cette opinion a même été accueillie par quelques tribunaux. Les héritiers, aux termes de l'article 3a de la loi du 22 frimaire an 7, sont solidaires : les biens dépendants de la succession étant d'ailleurs spécialement affectés au paiement des droits d'enregistrement, et le titre d'hérédité étant indivisible, tout héritier contre lequel la contrainte est décernée, représente légalement la succession, et l'administration peut, conformément aux articles 1203 et 1204 du Code Napoléon, s'adresser à celui des héritiers qu'elle veut choisir, sans que les poursuites faites contre l'un d'eux empêchent d'en exercer de pareilles contre les autres. La cour de cassation, par un arrêt du 29 germinal an 11, a formellement reconnu ces principes. La contrainte pour le paiement des droits de succession est donc régulière, quoiqu'elle n'ait été signifiée qu'à l'un des héritiers ; mais pour déterminer plus sûrement le recouvrement des droits, il paraît convenable de signifier la contrainte à tous les héritiers qui sont sur les lieux, et notamment à ceux qui auraient, par leur position aisée, plus de facilités pour satisfaire à la demande. (Décision du ministre des finances, du 7 juin 1808). On rappelle, au surplus, que les enfants naturels et les légataires, ainsi que l'instruction générale numéro 239 l'a fait connaître, ne sont point solidaires avec les héritiers légitimes pour le paiement des droits de mutations ; que la