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EXÉCUTION DE LA CONTRAIRE PAR CORPS. — La contrainte par corps étant de droit en matière criminelle, correctionnelle et de police, le juge ne peut ordonner de surseoir à l'exercice de cette voie de coercition. Lyon 16 novembre 1909, D. 1911.2.16. 4. — Il n'en est autrement que dans le cas prévu par l'art. 17 de la loi du 22 juillet 1867, aux termes duquel les tribunaux peuvent, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur, et par le jugement de condamnation, surseoir pendant une année au plus à l'exécution de la contrainte par corps. Ibid. 5. — Mais ce sursis, purement facultatif, constitue une mesure exceptionnelle qui ne peut être prise que dans les conditions prévues par la loi, et notamment ne peut être prononcée que par le jugement même de condamnation. Ibid. 6. — Le juge du référé n'a compétence que pour vérifier les irrégularités et les vices dont l'exécution d'une contrainte par corps peut être entachée ; il ne peut statuer que provisoirement, et aucun texte ne l'autorise à paralyser l'effet d'un jugement définitif en accordant des délais au débiteur poursuivi. Ibid. CONTRAT. Obligations. CONTRAT DE MARIAGE. Communauté conjugale Donation par contrat de mariage, Dot. 1. — A. CONSENTEMENT DES PARTIES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE ET CAPACITÉ. — Est frappé d'une nullité absolue, et même d'une inexistence dont tout intéressé peut se prévaloir, le contrat de mariage passé par une mineure autorisée seulement de sa mère, alors que son père, n'étant ni décédé ni dans l'impossibilité de manifester sa volonté, y était seulement représenté par sa femme, en vertu d'une procuration générale sous seing privé. Trib. civ. Quimper 23 décembre 1910. Gaz. Trib. 6 janvier 1911. 2. — La présence réelle de l'ascendant à la rédaction d'un contrat de mariage, quand elle est exigée à raison de l'état de minorité du futur époux, ne peut être suppléée que par la présence d'un mandataire spécial et authentique. Ibid. 3. — L'impossibilité dans laquelle se trouve un ascendant d'assister à la rédaction du contrat de mariage intéressant un de ses ascendants mineurs ne résulte pas du fait que le
CONSENTEMENT DES PARTIES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE ET CAPACITÉ. — Est frappé d'une nullité absolue, et même d'une inexistence dont tout intéressé peut se prévaloir, le contrat de mariage passé par une mineure autorisée seulement de sa mère, alors que son père, n'étant ni décédé ni dans l'impossibilité de manifester sa volonté, y était seulement représenté par sa femme, en vertu d'une procuration générale sous seing privé. Trib. civ. Quimper 23 décembre 1910. Gaz. Trib. 6 janvier 1911. 2. — La présence réelle de l'ascendant à la rédaction d'un contrat de mariage, quand elle est exigée à raison de l'état de minorité du futur époux, ne peut être suppléée que par la présence d'un mandataire spécial et authentique. Ibid. 3. — L'impossibilité dans laquelle se trouve un ascendant d'assister à la rédaction du contrat de mariage intéressant un de ses ascendants mineurs ne résulte pas du fait que le mariage de ce mineur a été célébré sans l'assistance de l'ascendant, sur le vu d'un acte de notoriété dressé en conformité de l'art. 155 C. civ., puisque ce texte ne s'applique qu'au mariage et aux majeurs. Ibid. A. — De ce que l'art. 1398 C. civ. dispose que le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir valablement toutes les conventions dont ce contrat est susceptible, pourvu qu'il ait été assisté dans le contrat des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage, il ne s'ensuit pas qu'un mineur puisse stipuler qu'il jouira, le lendemain du mariage, de la même capacité que s'il était majeur. Une telle clause serait non seulement contraire à l'ordre public, mais manifestement étrangère à l'objet du contrat de mariage. Trib. civ. Seine 11 janvier 1911, Gaz. Trib. 24 février 1911, Mon. jud. Lyon 26 juin 1911. 5. — Si une future épouse encore mineure peut valablement, par contrat de mariage, conférer au futur époux le pouvoir d'aliéner ses biens propres, elle ne saurait, stipulant le régime dotal avec faculté d'aliénation moyennant remploi, s'attribuer à elle-même la capacité d'aliéner ses immeubles dotaux pendant sa minorité avec le seul consentement de son mari
habile à contracter mariage est habile à consentir valablement toutes les conventions dont ce contrat est susceptible, pourvu qu'il ait été assisté dans le contrat des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage, il ne s'ensuit pas qu'un mineur puisse stipuler qu'il jouira, le lendemain du mariage, de la même capacité que s'il était majeur. Une telle clause serait non seulement contraire à l'ordre public, mais manifestement étrangère à l'objet du contrat de mariage. Trib. civ. Seine 11 janvier 1911, Gaz. Trib. 24 février 1911, Mon. jud. Lyon 26 juin 1911. 5. — Si une future épouse encore mineure peut valablement, par contrat de mariage, conférer au futur époux le pouvoir d'aliéner ses biens propres, elle ne saurait, stipulant le régime dotal avec faculté d'aliénation moyennant remploi, s'attribuer à elle-même la capacité d'aliéner ses immeubles dotaux pendant sa minorité avec le seul consentement de son mari et sans l'observation des formalités prescrites aux mineurs émancipés par l'art. 484 C. civ. Ibid. 6. — Doit être, en conséquence, déclaré nul, comme passé en violation de l'art. 484 C. civ., le contrat par lequel une femme encore mineure, consent, avec la seule autorité de son mari, l'échange d'un immeuble dotal. Ibid. — B. IMMUTABILITÉ DES CONVENTIONS MATRIMONIALES. — Si, après dissolution du mariage, il est loisible aux parties majeures et maîtresses de leurs droits de prendre pour base de règlement de leurs droits successoraux les clauses d'un contrat de mariage nul, encore est-il indispensable que cette volonté soit manifestée clairement dans un acte portant règlement des intérêts pécuniaires des parties. Trib. civ. Quimper 23 novembre 1910, Gaz. Trib. 6 janvier 1911. — A défaut d'un acte de cette nature, il y a lieu d'ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux. Ibid. CONTRAVENTION V. Chemins de fer, Règlement administratif. Travail (Protection du), Voirie. CONTRAVENTION. V. Brevets d'invention, Propriété industrielle et commerciale. Propriété littéraire. CONTRIBUTIONS DIRECTES V. Patentes, Taxes Index alphabétique Acte administratif 14 et s. Compétence 14 et s. Edifice consacré au culte 6. Habitations à bon marché 2 et s. Minimum
immeuble dotal. Ibid. — B. IMMUTABILITÉ DES CONVENTIONS MATRIMONIALES. — Si, après dissolution du mariage, il est loisible aux parties majeures et maîtresses de leurs droits de prendre pour base de règlement de leurs droits successoraux les clauses d'un contrat de mariage nul, encore est-il indispensable que cette volonté soit manifestée clairement dans un acte portant règlement des intérêts pécuniaires des parties. Trib. civ. Quimper 23 novembre 1910, Gaz. Trib. 6 janvier 1911. — A défaut d'un acte de cette nature, il y a lieu d'ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux. Ibid. CONTRAVENTION V. Chemins de fer, Règlement administratif. Travail (Protection du), Voirie. CONTRAVENTION. V. Brevets d'invention, Propriété industrielle et commerciale. Propriété littéraire. CONTRIBUTIONS DIRECTES V. Patentes, Taxes Index alphabétique Acte administratif 14 et s. Compétence 14 et s. Edifice consacré au culte 6. Habitations à bon marché 2 et s. Minimum de loyer 7. Opposition à commandement 14 et s. Pied-à-terre 7. Poursuites 12 et s. Privilège du Trésor 21 et s. Responsabilité des propriétaires 27 et s. Sommation 12. Sursis à statuer 16. Valeur locative 1. § I. — Contribution foncière et taxe des biens de main-morte (n. 1). § II. — Contribution personnelle et mobilière (n. 6). § III. — Réclamations (n. 10). § IV. — Poursuites. — Compétence. — Procédure. — Privilège du Trésor. — Prescription (n. 12). § I. Contribution foncière et taxe des biens de main-morte. 1. — ASSIETTE. — EVALUATION. — EXEMPTIONS. — Le fait, qu'un petit bâtiment n'aurait pas été compris dans les calculs qui ont servi à déterminer l'évaluation unique de la valeur locative d'un immeuble n'est pas de nature à justifier au cours d'une période décennale, une modification de cette évaluation. Cons. d'Etat 3 mai 1909, D. 1911.3.11. 2. — L'art. 59 du décret du 10 janvier 1907, en vertu duquel la demande d'exonération de la contribution foncière et des portes et fenêtres formée par les sociétés d'habitations à bon marché, conformément aux art. 5 et 9 de la loi du 12 avril 1906, n'est pas applicable aux maisons qui ont été
II. — Contribution personnelle et mobilière (n. 6). § III. — Réclamations (n. 10). § IV. — Poursuites. — Compétence. — Procédure. — Privilège du Trésor. — Prescription (n. 12). § I. Contribution foncière et taxe des biens de main-morte. 1. — ASSIETTE. — EVALUATION. — EXEMPTIONS. — Le fait, qu'un petit bâtiment n'aurait pas été compris dans les calculs qui ont servi à déterminer l'évaluation unique de la valeur locative d'un immeuble n'est pas de nature à justifier au cours d'une période décennale, une modification de cette évaluation. Cons. d'Etat 3 mai 1909, D. 1911.3.11. 2. — L'art. 59 du décret du 10 janvier 1907, en vertu duquel la demande d'exonération de la contribution foncière et des portes et fenêtres formée par les sociétés d'habitations à bon marché, conformément aux art. 5 et 9 de la loi du 12 avril 1906, n'est pas applicable aux maisons qui ont été construites antérieurement à la publication dudit décret. Cons. d'Etat 8 avril 1911, Loi 8 mai 1911. 3. — On ne peut donc pas exiger d'elles la production, dans un délai de trois mois à partir de l'achèvement des constructions, du certificat de salubrité. A. — Une demande d'exemption temporaire d'impôt foncier pour une habitation à bon marché ne peut être admise qu'à la condition que, dans un délai de trois mois à dater de l'achèvement des travaux, la salubrité en ait été constatée par un comité de patronage ou, jusqu'à la constitution de ces comités, par un comité local institué en vertu de la loi du 30 novembre 1894 ou par une décision ministérielle prise après avis du comité permanent et sur la proposition du préfet. Cons. d'Etat 21 mai 1909, D. 1911.3.32. 5. — Pour les maisons achevées avant le décret du 10 janvier 1907, le délai de trois mois a couru depuis la promulgation de ce décret. Ibid. § III. — Contribution personnelle et mobilière. 6. — ASSIETTE. — Des locaux affectés exclusivement à l'exercice public du culte ne peuvent être considérés comme servant à l'habitation personnelle d'un contribuable et doivent être exempts de la contribution mobilière. Cons.
foncier pour une habitation à bon marché ne peut être admise qu'à la condition que, dans un délai de trois mois à dater de l'achèvement des travaux, la salubrité en ait été constatée par un comité de patronage ou, jusqu'à la constitution de ces comités, par un comité local institué en vertu de la loi du 30 novembre 1894 ou par une décision ministérielle prise après avis du comité permanent et sur la proposition du préfet. Cons. d'Etat 21 mai 1909, D. 1911.3.32. 5. — Pour les maisons achevées avant le décret du 10 janvier 1907, le délai de trois mois a couru depuis la promulgation de ce décret. Ibid. § III. — Contribution personnelle et mobilière. 6. — ASSIETTE. — Des locaux affectés exclusivement à l'exercice public du culte ne peuvent être considérés comme servant à l'habitation personnelle d'un contribuable et doivent être exempts de la contribution mobilière. Cons. d'Etat 17 mars 1911, Mon. jud. Midi 14 mai 1911. 7. — Lorsqu'une femme est obligée, à raison de sa profession, de résider habituellement dans une commune autre que celle où habite son mari, son logement doit être considéré comme un domicile réel dans le sens de l'art. 4, § 3, de la loi du 13 juillet 1903, et non comme un simple pied-à-terre auquel, aux termes de la délibération du conseil municipal, ne s'appliquerait pas, pour le calcul de l'impôt mobilier, la déduction à opérer sur la valeur locative de l'habitation, à titre de minimum de loyer. Cons. d'Etat 30 avril 1909, D. 1911.3.5. § III. — Réclamations. 10. — VOIES DE RECOURS. — Le mandat cesse par la dissolution de la société qui l'avait donné. Cons. d'Etat 16 juin 1909, D. 1911.3.48. 11. — En conséquence, est non recevable le pourvoi au Conseil d'Etat en matière de contributions directes, formé par le mandataire d'une société qui s'était dissoute avant l'enregistrement de ce pourvoi. Ibid. § IV. — Poursuites. — Compétence. — Procédure. — Privilège du Trésor. — Prescription. 12. — A. POURSUITES. — PROCÉDURE. — Aucune disposition ne déterminant les formes de notification des sommations avec frais, qui
3, de la loi du 13 juillet 1903, et non comme un simple pied-à-terre auquel, aux termes de la délibération du conseil municipal, ne s'appliquerait pas, pour le calcul de l'impôt mobilier, la déduction à opérer sur la valeur locative de l'habitation, à titre de minimum de loyer. Cons. d'Etat 30 avril 1909, D. 1911.3.5. § III. — Réclamations. 10. — VOIES DE RECOURS. — Le mandat cesse par la dissolution de la société qui l'avait donné. Cons. d'Etat 16 juin 1909, D. 1911.3.48. 11. — En conséquence, est non recevable le pourvoi au Conseil d'Etat en matière de contributions directes, formé par le mandataire d'une société qui s'était dissoute avant l'enregistrement de ce pourvoi. Ibid. § IV. — Poursuites. — Compétence. — Procédure. — Privilège du Trésor. — Prescription. 12. — A. POURSUITES. — PROCÉDURE. — Aucune disposition ne déterminant les formes de notification des sommations avec frais, qui n'ont pas le caractère d'actes de poursuites judiciaires la sommation adressée à un particulier n'ayant pas son domicile dans la commune pour le recouvrement des contributions afférentes à un immeuble dont il est propriétaire peut être valablement remise au concierge de cet immeuble. Cons. d'Etat 26 mai 1909, D. 1911.3.43. 13. — Lorsque, au cours de l'instruction, l'administration modifie ses propositions primitives dans un sens défavorable au réclamant, ses nouvelles propositions doivent être communiquées à celui-ci à peine d'annulation de la décision à intervenir. Cons. d'Etat 27 mai 1909, D. 1911.3.44. 14. — B. COMPÉTENCE. — En matière de contribution directes, si la juridiction civile est compétente pour se prononcer sur les poursuites qui s'exerceront sur les biens des redevables dans les formes tracées par le code de procédure civile, notamment par voie de commandement et de saisie-arrêt, c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de déterminer l'assiette exacte des impôts et de délimiter les obligations des contribuables, en tenant compte, s'il y a lieu, des compensations entre les taxes ordinaires et les taxes assimilées, compensations d'où pourrait résulter une décharge en faveur des redevables. Aix 12 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.273, Gaz. Trib. 25 février 1911. 15. — En
13. — Lorsque, au cours de l'instruction, l'administration modifie ses propositions primitives dans un sens défavorable au réclamant, ses nouvelles propositions doivent être communiquées à celui-ci à peine d'annulation de la décision à intervenir. Cons. d'Etat 27 mai 1909, D. 1911.3.44. 14. — B. COMPÉTENCE. — En matière de contribution directes, si la juridiction civile est compétente pour se prononcer sur les poursuites qui s'exerceront sur les biens des redevables dans les formes tracées par le code de procédure civile, notamment par voie de commandement et de saisie-arrêt, c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de déterminer l'assiette exacte des impôts et de délimiter les obligations des contribuables, en tenant compte, s'il y a lieu, des compensations entre les taxes ordinaires et les taxes assimilées, compensations d'où pourrait résulter une décharge en faveur des redevables. Aix 12 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.273, Gaz. Trib. 25 février 1911. 15. — En conséquence, lorsqu'un contribuable opposant au commandement qui lui a été signifié pour le recouvrement de l'impôt foncier ne conteste pas la validité du titre en vertu duquel a été fait ce commandement, mais se borne à soulever qu'une compensation aurait dû être faite entre le montant dudit impôt et une somme par lui moment payée et dont le remboursement lui est dû, aux termes d'une décision du conseil de préfecture, l'autorité judiciaire doit se déclarer incompétente pour statuer sur l'opposition audit commandement. Ibid. 16. — Mais, lorsqu'un contribuable opposant à un commandement, pour le paiement de taxes syndicales, excipe de la nullité de la constitution et de l'irrégularité du fonctionnement de cette association syndicale, et s'est d'ailleurs adressé à la juridiction administrative pour obtenir de ce chef une décision de laquelle découlerait l'invalidité du titre en vertu duquel le commandement a été signifié, l'autorité judiciaire n'a pas à se dessaisir du litige qui ne soulève qu'une question préjudicielle, la validité des actes accomplis à la requête de l'administration des finances dans la phase judiciaire de ses poursuites restant subordonnée à la validité des actes antérieurs au commandement, et il y a lieu seulement pour le tribunal de surseoir à statuer
somme par lui moment payée et dont le remboursement lui est dû, aux termes d'une décision du conseil de préfecture, l'autorité judiciaire doit se déclarer incompétente pour statuer sur l'opposition audit commandement. Ibid. 16. — Mais, lorsqu'un contribuable opposant à un commandement, pour le paiement de taxes syndicales, excipe de la nullité de la constitution et de l'irrégularité du fonctionnement de cette association syndicale, et s'est d'ailleurs adressé à la juridiction administrative pour obtenir de ce chef une décision de laquelle découlerait l'invalidité du titre en vertu duquel le commandement a été signifié, l'autorité judiciaire n'a pas à se dessaisir du litige qui ne soulève qu'une question préjudicielle, la validité des actes accomplis à la requête de l'administration des finances dans la phase judiciaire de ses poursuites restant subordonnée à la validité des actes antérieurs au commandement, et il y a lieu seulement pour le tribunal de surseoir à statuer sur l'opposition à commandement jusqu'à la décision de la juridiction administrative. Ibid. 17. — Constitue en réalité, une demande en décharge ou réduction de contributions directes, justiciable du conseil de préfecture, conformément à l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la demande d'un contribuable tendant à voir prononcer la nullité d'une saisie-arrêt pratiquée sur lui à la requête du percepteur pour avoir le paiement de ses contributions directes, alors que le demandeur n'excipe, du chef du commandement ou du procès-verbal de saisie, d'aucun vice de forme ou moyen de nullité intrinsèque et se borne à critiquer la régularité du rôle, motif pris de ce que les délibérations du conseil municipal approuvant le budget de la ville sont nulles, comme mettant, contre tout droit, à la charge des contribuables, une somme annuelle affectée aux émoluments des conseillers municipaux et généraux. Tribunal civil de Seine le 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.17, Gaz. Trib. 21 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 20 janvier 1911. 18. — En conséquence, le tribunal civil saisi tant de cette demande en nullité que d'une action en dommages-intérêts contre le percepteur qui a fait procéder à la saisie doit se déclarer incompétent sur les deux
prononcer la nullité d'une saisie-arrêt pratiquée sur lui à la requête du percepteur pour avoir le paiement de ses contributions directes, alors que le demandeur n'excipe, du chef du commandement ou du procès-verbal de saisie, d'aucun vice de forme ou moyen de nullité intrinsèque et se borne à critiquer la régularité du rôle, motif pris de ce que les délibérations du conseil municipal approuvant le budget de la ville sont nulles, comme mettant, contre tout droit, à la charge des contribuables, une somme annuelle affectée aux émoluments des conseillers municipaux et généraux. Tribunal civil de Seine le 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.17, Gaz. Trib. 21 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 20 janvier 1911. 18. — En conséquence, le tribunal civil saisi tant de cette demande en nullité que d'une action en dommages-intérêts contre le percepteur qui a fait procéder à la saisie doit se déclarer incompétent sur les deux chefs, sans qu'il y ait lieu pour le tribunal, d'accorder au demandeur le sursis qu'il sollicite jusqu'à l'issue du procès en nullité de saisie par lui également introduit devant la juridiction administrative, ni de statuer sur la mise hors de cause du préfet assigné en même temps que le percepteur, cette question dépendant du fonds de l'affaire et ressortissant comme lui à la juridiction administrative. Ibid. 19. — La contrainte qui rend exécutoire le rôle des contributions est un acte administratif dont les tribunaux judiciaires ne peuvent apprécier la validité. Tribunal civil de Lyon le 5 mars 1910, Mon. jud. Lyon 12 janvier 1911. 20. — S'agissant de l'opposition à commandement formée par une femme mariée et motivée sur ce que le rôle a été dressé au nom de son mari, le grief porte en réalité contre la contrainte, qui a été délivrée contre la femme et le tribunal civil doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente ait prononcé sur la validité de la contrainte. Ibid. 21. — C. PRIVILÈGE DU TRÉSOR. — S'il est exact que les intérêts d'un prix d'adjudication doivent être considérés comme revenus de l'immeuble et sont ainsi soumis au privilège du trésor
cette question dépendant du fonds de l'affaire et ressortissant comme lui à la juridiction administrative. Ibid. 19. — La contrainte qui rend exécutoire le rôle des contributions est un acte administratif dont les tribunaux judiciaires ne peuvent apprécier la validité. Tribunal civil de Lyon le 5 mars 1910, Mon. jud. Lyon 12 janvier 1911. 20. — S'agissant de l'opposition à commandement formée par une femme mariée et motivée sur ce que le rôle a été dressé au nom de son mari, le grief porte en réalité contre la contrainte, qui a été délivrée contre la femme et le tribunal civil doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente ait prononcé sur la validité de la contrainte. Ibid. 21. — C. PRIVILÈGE DU TRÉSOR. — S'il est exact que les intérêts d'un prix d'adjudication doivent être considérés comme revenus de l'immeuble et sont ainsi soumis au privilège du trésor public résultant de la loi du 12 novembre 1908, ce principe ne peut être appliqué qu'à la condition que ces intérêts n'auront pas été immobilisés. Tribunal civil de Seine le 20 décembre 1910, Gaz. Pal 1911.1. 280. 22. — Il ne saurait donc produire effet lorsque cette immobilisation a eu lieu par suite des notifications à fin de purge adressées par l'adjudicataire aux créanciers inscrits et de la consignation desdits intérêts qui les a suivies. Dès lors, c'est à bon droit qu'en pareil cas une commune (la Ville de Paris) s'adresse directement aux locataires de l'immeuble vendu pour avoir le paiement, sur le montant des loyers par eux dûs, de taxes assimilées aux contributions directes (en l'espèce, de taxes de voirie). Ibid. 23. — Vainement l'adjudicataire, détenteur actuel de l'immeuble, objecterait que, lors des poursuites ainsi exercées, celui-ci avait cessé d'appartenir au précédent propriétaire débiteur des taxes. Le privilège du Trésor s'exerce, aux termes de la loi du 12 novembre 1908, sur les loyers et revenus des biens immeubles, et en présence de la généralité de cette disposition, il n'y a pas lieu de distinguer si les biens ont changé de maîtres ou sont restés entre les mains des mêmes