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M. Ambroise Collin. — Adde : Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions n° 830 ; Souchon, Commentaire de la loi du 9 mars 1891, p. 237; Floucaud-Pénardière : Des droits de l'époux survivant : n° 140. Mais la question est cependant controversée. V. contra : Trib. civ. Mascara, 24 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. Table v° Successions n° 18) ; Trib. civ. Cahors 25 avril 1899 (Droit, 25 avril 1899 ; Gaz. Pal. 1897-1902, V Succession n°s 212 et suiv.). — Adde : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Successions n°s 881, 882; Lamache comment. de la loi du 9 mars 1891, p. 47 ; Foiret, Ref :JC. n° 8522. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 453 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 3 AVRIL 1911. Présidence de M. Duchauffour. ESCROQUERIE. — MEUBLES NEUS. — VENTE COMME MEUBLES D'OCCASION. — PRÉSENTATION DANS UN APPARTEMENT BOURGEOIS. MANOEUVRES. DÉLIT. CONDAMNATION. Constitue le délit d'escroquerie le fait de vendre comme meubles d'occasion des meubles neufs, alors que la vente est annoncée dans les journaux de façon à faire croire qu'il s'agit d'un mobilier dont on est pressé de se défaire au-dessous de sa valeur réelle, que, de plus, ledit mobilier est présenté dans un appartement habité bourgeoisement avec accompagnement de manoeuvres destinées à faire espérer à l'acquéreur la réalisation d'un profit imaginaire et alors d'ailleurs que le vendeur est coulumier de ce genre d'opération. Min. public c. Crémieux. Attendu que la dame Verdier ayant besoin de meubles de salle à manger, remarqua dans un journal une annonce ainsi conçue : « A vendre. Pressé. Grande salle à manger noyer et pannetière 350 francs. Grande chambre Louis XV noyer 300 francs. Piano Pleyel, suspension à gaz. S'adresser concierge, 22, rue La Bruyère (N.-D.-de-Lorette). Voir même dimanche » ; Attendu que s'étant rendue à l'adresse indiquée, la concierge lui assura qu'elle pouvait acheter ces meubles en toute sécurité et l'envoya à l'appartement situé au deuxième étage dans la cour de la maison ; que là elle fut reçue par Crémieux, qui porte la rosette d'officier de l'instruction publique, lequel lui déclara qu'il était très pressé de vendre et la présenta
accompagnement de manoeuvres destinées à faire espérer à l'acquéreur la réalisation d'un profit imaginaire et alors d'ailleurs que le vendeur est coulumier de ce genre d'opération. Min. public c. Crémieux. Attendu que la dame Verdier ayant besoin de meubles de salle à manger, remarqua dans un journal une annonce ainsi conçue : « A vendre. Pressé. Grande salle à manger noyer et pannetière 350 francs. Grande chambre Louis XV noyer 300 francs. Piano Pleyel, suspension à gaz. S'adresser concierge, 22, rue La Bruyère (N.-D.-de-Lorette). Voir même dimanche » ; Attendu que s'étant rendue à l'adresse indiquée, la concierge lui assura qu'elle pouvait acheter ces meubles en toute sécurité et l'envoya à l'appartement situé au deuxième étage dans la cour de la maison ; que là elle fut reçue par Crémieux, qui porte la rosette d'officier de l'instruction publique, lequel lui déclara qu'il était très pressé de vendre et la présenta à une dame avec qui elle débattit le prix ; qu'on le fixa d'accord à 500 francs ; qu'un acompte de 200 francs fut versé le 22 août dernier, et que les meubles devaient être livrés le 12. septembre ; Attendu que la dame Verdier vit quelques jours après une même annonce pour des meubles à vendre à la même adresse ; qu'elle envoya des personnes de sa famille auxquelles on proposa en vente les mêmes meubles ; qu'elle comprit alors qu'on lui avait vendu comme meubles d'occasion des meubles neufs ; Attendu que Crémieux, poursuivi sous prétexte d'escroquerie, prétend que les éléments de ce délit ne se rencontrent pas dans l'acte qu'il a commis ; Attendu que pour déterminer les acheteurs à acquérir ses meubles en leur persuadant qu'ils font une affaire avantageuse, il emploie non pas seulement des mensonges, mais un ensemble de manoeuvres qui sont de nature à tromper une personne, même prudente ; Attendu que l'annonce du journal donne à penser qu'il s'agit de meubles dont on est pressé de se défaire et qu'on est décidé à les vendre au-dessous de leur valeur réelle ; Attendu qu'outre l'intervention de la concierge la dame Verdier, dans sa
même annonce pour des meubles à vendre à la même adresse ; qu'elle envoya des personnes de sa famille auxquelles on proposa en vente les mêmes meubles ; qu'elle comprit alors qu'on lui avait vendu comme meubles d'occasion des meubles neufs ; Attendu que Crémieux, poursuivi sous prétexte d'escroquerie, prétend que les éléments de ce délit ne se rencontrent pas dans l'acte qu'il a commis ; Attendu que pour déterminer les acheteurs à acquérir ses meubles en leur persuadant qu'ils font une affaire avantageuse, il emploie non pas seulement des mensonges, mais un ensemble de manoeuvres qui sont de nature à tromper une personne, même prudente ; Attendu que l'annonce du journal donne à penser qu'il s'agit de meubles dont on est pressé de se défaire et qu'on est décidé à les vendre au-dessous de leur valeur réelle ; Attendu qu'outre l'intervention de la concierge la dame Verdier, dans sa déposition à l'audience, a parlé de l'intervention d'une domestique qui vantait le soin qu'elle avait pris de ces meubles ; Attendu que le mobilier était présenté dans un appartement habité bourgeoisement et paraissait servir aux personnes qui occupaient cet appartement ; que du linge et des vêtements étaient rangés dans les armoires, des fruits, du fromage se trouvaient sur un meuble de la salle à manger ; Attendu que sans ces diverses manoeuvres frauduleuses, la dame Verdier, à qui elles faisaient espérer un profit imaginaire, ne se fut pas décidée à acquérir le mobilier ; Par ces motifs, Condamne Crémieux à la peine de 100 francs d'amende. M. Legris subst. (concl. conf.). — Me Monteux av. NOTE. — Rappr. dans le même sens et dans des circonstances de fait analogues : Paris 1er juillet 1905 (Pand. franc. 1905.2.413; Gaz Pal. T. 0. 1902-1907 V Escroquerie n° 33). TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 7 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Giraud. VENTE COMMERCIALE. — FONDS DE COMMERCE. — VENTE DE L'ENSEIGNE ET DE L'ACHALANDAGE. — DROIT A LA CORRESPONDANCE. LETTRES PORTANT POUR SUSCRIPTION LE NOM DU VENDEUR, L'INDICATION DE LA PROCESSION ET L'ADRESSE DU FONDS. — ATTRIBUTION A L'ACHETEUR. — — NOMINATION
les armoires, des fruits, du fromage se trouvaient sur un meuble de la salle à manger ; Attendu que sans ces diverses manoeuvres frauduleuses, la dame Verdier, à qui elles faisaient espérer un profit imaginaire, ne se fut pas décidée à acquérir le mobilier ; Par ces motifs, Condamne Crémieux à la peine de 100 francs d'amende. M. Legris subst. (concl. conf.). — Me Monteux av. NOTE. — Rappr. dans le même sens et dans des circonstances de fait analogues : Paris 1er juillet 1905 (Pand. franc. 1905.2.413; Gaz Pal. T. 0. 1902-1907 V Escroquerie n° 33). TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 7 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Giraud. VENTE COMMERCIALE. — FONDS DE COMMERCE. — VENTE DE L'ENSEIGNE ET DE L'ACHALANDAGE. — DROIT A LA CORRESPONDANCE. LETTRES PORTANT POUR SUSCRIPTION LE NOM DU VENDEUR, L'INDICATION DE LA PROCESSION ET L'ADRESSE DU FONDS. — ATTRIBUTION A L'ACHETEUR. — — NOMINATION D'UN SÉQUESTRE (NON LIEU A). Par le seul fait de la vente d'un fonds de commerce avec l'achalandage et l'enseigne, composée en l'espèce, du nom du vendeur et de l'indication de la profession, la correspondance appartient à l'acheteur. Dès lors, ce dernier a le droit de revendiquer, et l'administration des postes a le devoir de lui remettre directement, toutes les lettres portant pour suscription le nom du vendeur, l'indication de la profession et l'adresse à laquelle le fonds est exploité, ou l'une quelconque de ces deux dernières indications ; le vendeur n'ayant droit qu'aux lettres à son nom ne portant ni la mention de la profession, ni l'adresse du fonds. Et il n'y a pas lieu dans ces conditions de nommer un séquestre judiciaire pour recevoir, trier et répartir la correspondance. Veuve Chaniaud c. Marquette. LE TRIBUNAL, Attendu que Marquette, qui exploitait un fonds de tailleur, rue Pavillon, 35, à Marseille, a vendu ce fonds à la veuve Chaniaud et est allé habiter au n° 30 de la même rue ; Attendu que le litige porte aujourd'hui sur le point de savoir à qui doit être attribuée la correspondance venant au nom de Marquette ; Attendu que par le seul
postes a le devoir de lui remettre directement, toutes les lettres portant pour suscription le nom du vendeur, l'indication de la profession et l'adresse à laquelle le fonds est exploité, ou l'une quelconque de ces deux dernières indications ; le vendeur n'ayant droit qu'aux lettres à son nom ne portant ni la mention de la profession, ni l'adresse du fonds. Et il n'y a pas lieu dans ces conditions de nommer un séquestre judiciaire pour recevoir, trier et répartir la correspondance. Veuve Chaniaud c. Marquette. LE TRIBUNAL, Attendu que Marquette, qui exploitait un fonds de tailleur, rue Pavillon, 35, à Marseille, a vendu ce fonds à la veuve Chaniaud et est allé habiter au n° 30 de la même rue ; Attendu que le litige porte aujourd'hui sur le point de savoir à qui doit être attribuée la correspondance venant au nom de Marquette ; Attendu que par le seul fait de la vente du fonds avec l'enseigne « Marquette, tailleur », et l'achalandage, la correspondance commerciale appartient à l'acheteur : que, pour mieux préciser, cette dernière a le droit de revendiquer et l'administration des postes a le devoir de lui remettre directement toutes les lettres portant les inscriptions : Marquette, tailleur, rue Pavillon, 35, ou l'une quelconque de ces deux indications ; le sieur Marquette n'ayant droit qu'aux lettres à son nom ne portant ni la mention tailleur, ni l'adresse : rue Pavillon, 35 ; que, dans ces conditions, qui suffisent à déterminer les droits de chacun, il serait superflu de nommer un séquestre judiciaire pour recevoir, trier et répartir la correspondance ; Attendu que pour le passé, la demanderesse ne justifie d'aucun préjudice pouvant motiver l'allocation de dommages-intérêts autres que les dépens ; Par ces motifs, Dit et ordonne que la correspondance au nom de Marquette sera attribuée et distribuée dans les conditions ci-dessus spécifiées ; déboute les parties du surplus de leurs conclusions ; condamne Marquette aux dépens sans autres dommages-intérêts. NOTE. — Jugé, dans le même sens, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de remettre à son acheteur toute correspondance intéressant le service
Marquette, tailleur, rue Pavillon, 35, ou l'une quelconque de ces deux indications ; le sieur Marquette n'ayant droit qu'aux lettres à son nom ne portant ni la mention tailleur, ni l'adresse : rue Pavillon, 35 ; que, dans ces conditions, qui suffisent à déterminer les droits de chacun, il serait superflu de nommer un séquestre judiciaire pour recevoir, trier et répartir la correspondance ; Attendu que pour le passé, la demanderesse ne justifie d'aucun préjudice pouvant motiver l'allocation de dommages-intérêts autres que les dépens ; Par ces motifs, Dit et ordonne que la correspondance au nom de Marquette sera attribuée et distribuée dans les conditions ci-dessus spécifiées ; déboute les parties du surplus de leurs conclusions ; condamne Marquette aux dépens sans autres dommages-intérêts. NOTE. — Jugé, dans le même sens, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de remettre à son acheteur toute correspondance intéressant le service de la clientèle, et par lui reçue sans suscription expressément personnelle, alors surtout qu'il s'est interdit, sa vie durant, un commerce similaire. V. Lyon 22 mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.318), et les renvois. Comp. Paris 28 octobre 1909 (Gaz. Pal. 1909-2. Table, v° Vente commerciale, n. 36). COUR DE CASSATION (CH. civ.) 20 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. TRAVAUX PUBLICS. COMPÉTENCE. SOURCE. CAPTAGE. CAPTAGE. DÉPOSSESSION. DOMMAGE PERMANENT. L'art, 4, § 3, de la loi du 28 pluviôse an 8, attribue à la juridiction administrative la connaissance des demandes en réparation de dommages, temporaires ou permanents, résultant de l'exécution de travaux publics ; mais, par application du principe général, posé dans l'art. 545 C. civ., les tribunaux ordinaires restent compétents lorsque le dommage consiste dans une mainmise et une appropriation au préjudice du demandeur en indemnité. En conséquence, lorsque l'action en dommages-intérêts formée par un particulier contre une commune est fondée sur ce que celle-ci a, par des travaux publics, détourné des eaux qui, émergent dans un immeuble voisin, irriguaient ses prairies et sur lesquelles il prétend avoir un droit de copropriété, ou tout au moins de servitude, doit être cassé l'arrêt qui affirme la compétence de l'autorité
(CH. civ.) 20 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. TRAVAUX PUBLICS. COMPÉTENCE. SOURCE. CAPTAGE. CAPTAGE. DÉPOSSESSION. DOMMAGE PERMANENT. L'art, 4, § 3, de la loi du 28 pluviôse an 8, attribue à la juridiction administrative la connaissance des demandes en réparation de dommages, temporaires ou permanents, résultant de l'exécution de travaux publics ; mais, par application du principe général, posé dans l'art. 545 C. civ., les tribunaux ordinaires restent compétents lorsque le dommage consiste dans une mainmise et une appropriation au préjudice du demandeur en indemnité. En conséquence, lorsque l'action en dommages-intérêts formée par un particulier contre une commune est fondée sur ce que celle-ci a, par des travaux publics, détourné des eaux qui, émergent dans un immeuble voisin, irriguaient ses prairies et sur lesquelles il prétend avoir un droit de copropriété, ou tout au moins de servitude, doit être cassé l'arrêt qui affirme la compétence de l'autorité judiciaire en se bornant à énoncer cette prétention sans s'expliquer sur le point de savoir si les eaux détournées ont été captées par la commune et à son profit, ce qui pourrait constituer pour le demandeur une expropriation, — ou bien uniquement, si le demandeur s'en trouve privé parce qu'elles ont été rendues inutilisables, ce qui ne constituerait, pour lui, qu'un dommage permanent. Commune de Saint-Paul de Tartas c. Leyre. La commune de Saint-Paul de Tartas s'est pourvue en cassation de deux arrêts de la Cour de Riom, du 31 mai 1906 et du 6 février 1907, rendus au profit de M. Leyre. Le moyen unique invoqué contre le premier de ces arrêts était ainsi conçu : Violation de la loi du 10-23 août 1790, titre 2, art. 13, de l'art, 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, et du principe de la séparation des pouvoirs, fausse application de la loi du 3 mai 1841, et des articles 642, 643, 644, 645 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae, soulevée par la commune demanderesse en cassation, sous le prétexte que les défendeurs éventuels ont réclamé une indemnité de dépossession, et ce,
ont été rendues inutilisables, ce qui ne constituerait, pour lui, qu'un dommage permanent. Commune de Saint-Paul de Tartas c. Leyre. La commune de Saint-Paul de Tartas s'est pourvue en cassation de deux arrêts de la Cour de Riom, du 31 mai 1906 et du 6 février 1907, rendus au profit de M. Leyre. Le moyen unique invoqué contre le premier de ces arrêts était ainsi conçu : Violation de la loi du 10-23 août 1790, titre 2, art. 13, de l'art, 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, et du principe de la séparation des pouvoirs, fausse application de la loi du 3 mai 1841, et des articles 642, 643, 644, 645 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae, soulevée par la commune demanderesse en cassation, sous le prétexte que les défendeurs éventuels ont réclamé une indemnité de dépossession, et ce, alors que ces derniers n'ont pas été dépossédés de leurs fonds, et qu'ils se sont plaints uniquement du détournement, par des travaux d'utilité publique, d'eaux sur lesquelles ils auraient, pour l'irrigation de leurs prairies, soit un droit de copropriété, soit, tout au moins, un droit de servitude. Arrêt (après délib. en ch. du Conseil) : LA COUR. Joint, à raison de la connexité, les pourvois et statuant par un seul arrêt ; Sur le moyen unique commun à ces deux pourvois ; Vu l'art. 4 § 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que l'art, 4 § 3 de la loi du 28 pluviôse, au VIII, attribue à la juridiction administrative, la connaissance des demandes en réparation de dommages temporaires ou permanents, résultant de l'exécution de travaux publics ; — mais que, par application du principe général, posé dans l'art. 545 C civ., les tribunaux ordinaires restent compétents lorsque le dommage consiste dans une mainmise et une appropriation au préjudice du demandeur en indemnité ; Attendu que, pour affirmer, dans l'espèce, la compétence de l'autorité judiciaire, l'arrêt de la Cour de Riom, du 31 mai 1906, se borne à constater que l'action en dommages-intérêts formée par
en ch. du Conseil) : LA COUR. Joint, à raison de la connexité, les pourvois et statuant par un seul arrêt ; Sur le moyen unique commun à ces deux pourvois ; Vu l'art. 4 § 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que l'art, 4 § 3 de la loi du 28 pluviôse, au VIII, attribue à la juridiction administrative, la connaissance des demandes en réparation de dommages temporaires ou permanents, résultant de l'exécution de travaux publics ; — mais que, par application du principe général, posé dans l'art. 545 C civ., les tribunaux ordinaires restent compétents lorsque le dommage consiste dans une mainmise et une appropriation au préjudice du demandeur en indemnité ; Attendu que, pour affirmer, dans l'espèce, la compétence de l'autorité judiciaire, l'arrêt de la Cour de Riom, du 31 mai 1906, se borne à constater que l'action en dommages-intérêts formée par Leyre et consorts contre la commune de Saint-Paul de Tartas était fondée sur ce que celle-ci avait, par des travaux publics, détourné des eaux qui émergeant dans un immeuble voisin, irriguaient leurs prairies et sur lesquelles ils prétendaient avoir un droit de copropriété, ou, tout au moins, de servitude ; Mais, attendu que l’arrêt ne s’explique pas sur le point de savoir si les eaux détournées avaient été captées par la commune et à son profit ; — ce qui pourrait constituer jour Leyre et consorts une expropriation, — ou bien, uniquement, si Leyre et consorts s’en trouvaient privés, parce qu’elles avaient été rendues inutilisables, — ce qui ne constituerait, pour eux, qu’un dommage permanent : Attendu qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges d’appel n’ont pas mis la cour de Cassation en mesure d’exercer son droit de contrôle : qu’ainsi ils n’ont pas, légalement, justifié leur décision ; Et attendu que la cassation qui va être prononcée, de l’arrêt du 31 mai 1906, doit entraîner par voie de conséquence, celle de l’arrêt du 6 février 1907 (rendu sur le fond), qui est, la suite et l’exécution du premier ; Casse... MM. Fabreguettes, rapp. : Mérillon, av. gén. (concl.
Mais, attendu que l’arrêt ne s’explique pas sur le point de savoir si les eaux détournées avaient été captées par la commune et à son profit ; — ce qui pourrait constituer jour Leyre et consorts une expropriation, — ou bien, uniquement, si Leyre et consorts s’en trouvaient privés, parce qu’elles avaient été rendues inutilisables, — ce qui ne constituerait, pour eux, qu’un dommage permanent : Attendu qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges d’appel n’ont pas mis la cour de Cassation en mesure d’exercer son droit de contrôle : qu’ainsi ils n’ont pas, légalement, justifié leur décision ; Et attendu que la cassation qui va être prononcée, de l’arrêt du 31 mai 1906, doit entraîner par voie de conséquence, celle de l’arrêt du 6 février 1907 (rendu sur le fond), qui est, la suite et l’exécution du premier ; Casse... MM. Fabreguettes, rapp. : Mérillon, av. gén. (concl. conf.). — Mes Legendre et Lefort, av. NOTE. — Lorsque le dommage résultant de la dérivation d’une source par une ville pour les besoins de ses habitants se caractérise par une atteinte au droit de propriété de la source, c’est-à-dire par une dépossession ou expropriation indirecte, l’autorité judiciaire est seule compétente pour en connaître, V. Trib. Confl. 26 mai JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 455 1894 (S. 96.3.33) et la note de M. Hauriou ; 6 juin 1902 (S. 1905.3.52) ; Cass. 18 déc. 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.52 et la note — S. 1909.1.213) ; 22 déc. 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.49 D. 1909.1.213) ; 12 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.224 et la note — S. 1909.1.432). — S’il s’agit, au contraire, seulement d’un simple dommage, fût-il permanent, causé par le travail public, le conseil de préfecture est compétent pour en connaître. V. Cass. 18 déc. 1897, précité. — De là la nécessité pour les juges du fond de s’expliquer sur les effets de la dérivation d’eau incriminée. V. Cass. 22 déc. 1908, précité. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 13 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. FRANÇAIS. — NATIONALITÉ — FEMME NÉE EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS. — DOMICILE EN FRANCE
compétente pour en connaître, V. Trib. Confl. 26 mai JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 455 1894 (S. 96.3.33) et la note de M. Hauriou ; 6 juin 1902 (S. 1905.3.52) ; Cass. 18 déc. 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.52 et la note — S. 1909.1.213) ; 22 déc. 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.49 D. 1909.1.213) ; 12 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.224 et la note — S. 1909.1.432). — S’il s’agit, au contraire, seulement d’un simple dommage, fût-il permanent, causé par le travail public, le conseil de préfecture est compétent pour en connaître. V. Cass. 18 déc. 1897, précité. — De là la nécessité pour les juges du fond de s’expliquer sur les effets de la dérivation d’eau incriminée. V. Cass. 22 déc. 1908, précité. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 13 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. FRANÇAIS. — NATIONALITÉ — FEMME NÉE EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS. — DOMICILE EN FRANCE À LA MAJORITÉ. — MARIAGE EN MINORITÉ AVEC UN ÉTRANGER. — ENFANT. RÉCLAMATION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. N’a jamais été française, en vertu de l’art. 8, § 4, C. civ., la femme qui, née en France de parents étrangers et domiciliée en France à l’époque de sa majorité, a, pendant sa minorité, contracté mariage avec un étranger dont le statut lui conférait la nationalité de celui-ci : en effet, ce mariage a fait obstacle à ce qu’elle devienne ultérieurement française, en vertu de la disposition précitée. Vainement on soutiendrait que cette femme, domiciliée en France à sa majorité et n’ayant pas décliné sa qualité de française durant l’année qui a suivi, devrait, ayant ainsi satisfait aux conditions de l’art. 8, § 4, C civ., en vertu de l’effet rétroactif attaché à ces conditions, être considérée comme ayant été française, depuis le jour de sa naissance jusqu’au jour de son mariage. En effet, l’art. 8, § 4, ne peut s’appliquer qu’aux individus dont la nationalité est demeurée en suspens jusqu’à leur majorité et qui ont conservé la faculté d’exercer, au cours de l’année qui suit, l’option accordée par la loi, — ce qui n’est pas le cas de cette femme