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" n'autorise pas des associations à " user de ce droit pour la défense des intérêts individuels " de leurs membres. " (C. d'Etat, 10 mars 1893, Leb. p. 230, novembre 1896, Leb. p. 788 Cf., 17 mai 1907. Leb. p. 472). En l'état de cette jurisprudence, et de celle de la Cour de Cassation aucune hésitation n'est possible et par conséquent, si même il y avait eu dans l'espèce préjudice souffert par tous les membres des Amicales, ces associations seraient certainement sans qualité pour en poursuivre la réparation. D'autre part, l'action des Amicales devrait encore être déclarée non recevable s'il était vrai de dire, avec l'assignation l'assignation avec le jugement, que les critiques contenues dans la lettre pastorale auraient, en nuisant au crédit et au prestige de chaque instituteur et en ruinant son autorité morale, porté atteinte à l'intérêt collectif " du corps des instituteurs laïcs. " En reconnaissant aux Amicales le droit d'exercer une action syndicale ou corporative pour demander réparation au nom de l'intérêt collectif de la profession, le Tribunal a perdu de vue que cette profession était une fonction publique et que dès lors la loi seule aurait pu tout à la fois créer un intérêt collectif de cette nature et lui donner un représentant. C'est la loi en effet qui a déterminé les cas et les conditions dans lesquels un corps de fonctionnaires peut demander compte aux tiers des attaques dont il serait l'objet et les règles à suivre à cet égard sont tracées dans les art. 30 et 33 de la loi sur la presse. S'agit-il d'un corps constitué ou d'une administration publique? les art. 30 et 33 de la loi sur la presse punissent l'injure et la diffamation et l'art. 47 prévoit que l'action publique sera exercée soit sur une délibération de l'assemblée générale si le corps est de ceux pour lesquels la loi a institué une assemblée générale, soit sur la " plainte du chef du corps ou du ministre auquel ce corps relève. " Mais il n'y a pas en pareil cas d'action civile susceptible d'être exercée au nom du corps.
collectif de cette nature et lui donner un représentant. C'est la loi en effet qui a déterminé les cas et les conditions dans lesquels un corps de fonctionnaires peut demander compte aux tiers des attaques dont il serait l'objet et les règles à suivre à cet égard sont tracées dans les art. 30 et 33 de la loi sur la presse. S'agit-il d'un corps constitué ou d'une administration publique? les art. 30 et 33 de la loi sur la presse punissent l'injure et la diffamation et l'art. 47 prévoit que l'action publique sera exercée soit sur une délibération de l'assemblée générale si le corps est de ceux pour lesquels la loi a institué une assemblée générale, soit sur la " plainte du chef du corps ou du ministre auquel ce corps relève. " Mais il n'y a pas en pareil cas d'action civile susceptible d'être exercée au nom du corps. M. Laborde (Droit Crim. n° 684) et M. Garraud (France judiciaire VII, 1re partie, p. 359) se prononcent énergiquement en ce sens : ce "l'honneur du " corps qui a souffert. Or cet honneur, n'intéressant que " la chose publique, dont le corps fait partie, c'est par la sanction pénale, poursuivie dans l'intérêt social, que " l'infraction se trouve entièrement " réparée ". M. Le Poitevin, sans adopter cette opinion sous sa forme absolue, l'admet néanmoins sans hésitation lorsqu'il s'agit d'un corps dépourvu de la personnalité civile (loc. cit. III, nos 1284 et 1285). S'agit-il, non plus d'un corps constitué, ni d'une administration publique, mais d'une classe de citoyens qui se trouvent être chargés du même service public sans être groupés dans une organisation commune ? il n'y a plus ni action publique, ni action civile. La loi de 1881, dit M. Le Poitevin (II, n° 826), " s'inspirant de celle de 1822 " à laquelle elle a emprunté cette disposition, entend protéger des corps constitués et déterminés et non certaines catégories ou classes de citoyens.... Ainsi les peines de la diffamation n'atteignent pas les attaques dirigées " contre la magistrature, contre le clergé, contre la bourgeoisie, contre la noblesse,
poursuivie dans l'intérêt social, que " l'infraction se trouve entièrement " réparée ". M. Le Poitevin, sans adopter cette opinion sous sa forme absolue, l'admet néanmoins sans hésitation lorsqu'il s'agit d'un corps dépourvu de la personnalité civile (loc. cit. III, nos 1284 et 1285). S'agit-il, non plus d'un corps constitué, ni d'une administration publique, mais d'une classe de citoyens qui se trouvent être chargés du même service public sans être groupés dans une organisation commune ? il n'y a plus ni action publique, ni action civile. La loi de 1881, dit M. Le Poitevin (II, n° 826), " s'inspirant de celle de 1822 " à laquelle elle a emprunté cette disposition, entend protéger des corps constitués et déterminés et non certaines catégories ou classes de citoyens.... Ainsi les peines de la diffamation n'atteignent pas les attaques dirigées " contre la magistrature, contre le clergé, contre la bourgeoisie, contre la noblesse, contre la presse, etc. " (Cf. Crim. Cass. 29 avril 1831 (Bull. Crim. n° 101); 6 avril 1832 (Bull. Crim. n° 131, Fabreguettes, Délits politiques, II, n° 281 p. 416). Il n'y a qu'une exception à ce principe en faveur de l'armée : la loi de 1881, dérogeant à la règle qu'avaient respectée les législateurs de 1819 et de 1822, a prévu et puni la diffamation, et l'injure envers " les armées de terre ou de mer en général c'est-à-dire envers une classe de citoyens. " (Le Poitevin, ibid.) Il n'appartient certainement pas aux fonctionnaires de troubler l'économie de ces dispositions et d'offrir les groupements qu'ils ont formés de leur propre initiative soit pour se substituer aux organes établis par la loi, soit pour combler la lacune si elle n'en a pas créé. Une substitution serait inadmissible : il est évident qu'un procès, destiné à repousser une attaque contre un corps de fonctionnaires considéré dans son ensemble soulève des questions d'opportunité qui ne peuvent être résolues que par ceux qui assument la responsabilité de la direction du service. Permettre à un groupement de fonctionnaires d'agir au nom du corps tout entier là où les chefs du corps jugent plus sage
règle qu'avaient respectée les législateurs de 1819 et de 1822, a prévu et puni la diffamation, et l'injure envers " les armées de terre ou de mer en général c'est-à-dire envers une classe de citoyens. " (Le Poitevin, ibid.) Il n'appartient certainement pas aux fonctionnaires de troubler l'économie de ces dispositions et d'offrir les groupements qu'ils ont formés de leur propre initiative soit pour se substituer aux organes établis par la loi, soit pour combler la lacune si elle n'en a pas créé. Une substitution serait inadmissible : il est évident qu'un procès, destiné à repousser une attaque contre un corps de fonctionnaires considéré dans son ensemble soulève des questions d'opportunité qui ne peuvent être résolues que par ceux qui assument la responsabilité de la direction du service. Permettre à un groupement de fonctionnaires d'agir au nom du corps tout entier là où les chefs du corps jugent plus sage de s'abstenir ce serait renverser les principes de la hiérarchie et l'ordre des responsabilités. Mais, lorsque la loi n'a pas organisé le corps en vue de la défense, ce qui est le cas pour le corps des instituteurs. Cf. le Commentaire de l'art. 30 de la loi de 1881 (Le Poitevin, II, n° 826 et suiv.), ce ne sont plus seulement la notion de l'Etat et celle de la hiérarchie administrative qui s'opposent à ce que les fonctionnaires supplémentent de toutes pièces à cette organisation que la loi n'a pas voulu : c'est aussi la liberté de la presse. Si, en effet, le législateur a écarté toute répression lorsqu'il s'agit d'attaques, même présentées sous une forme injurieuse ou diffamatoire, contre une collectivité de fonctionnaires qui ne constitue point un corps organique, c'est avec intention : c'est parce qu'il a considéré que ce serait créer ou maintenir un délit d'opinion. Les auteurs observent avec raison que c'est bien un délit d'opinion qui subsiste dans la loi de 1881 sous le nom de délit d'injure ou de diffamation contre l'armée : c'est, dit M. Le Poitevin, ce l'ancien délit d'excitation à la haine et « au mépris de l'armée, délit d'opinion au
Poitevin, II, n° 826 et suiv.), ce ne sont plus seulement la notion de l'Etat et celle de la hiérarchie administrative qui s'opposent à ce que les fonctionnaires supplémentent de toutes pièces à cette organisation que la loi n'a pas voulu : c'est aussi la liberté de la presse. Si, en effet, le législateur a écarté toute répression lorsqu'il s'agit d'attaques, même présentées sous une forme injurieuse ou diffamatoire, contre une collectivité de fonctionnaires qui ne constitue point un corps organique, c'est avec intention : c'est parce qu'il a considéré que ce serait créer ou maintenir un délit d'opinion. Les auteurs observent avec raison que c'est bien un délit d'opinion qui subsiste dans la loi de 1881 sous le nom de délit d'injure ou de diffamation contre l'armée : c'est, dit M. Le Poitevin, ce l'ancien délit d'excitation à la haine et « au mépris de l'armée, délit d'opinion au premier chef. » (Ibid. n° 826 p. 412 note 3). Mais il n'existe pas quant à présent de délit d'excitation au mépris ou à la haine d'autres classes de fonctionnaires, fût-ce du personnel enseignant, en sorte que, quelle que soit la violence des attaques, une action en diffamation ou en injure exercée au nom du corps enseignant serait juridiquement impossible. Comment dès lors admettre que, là où le législateur a refusé, même en cas de délit, de créer une action collective, de peur d'entraver la liberté de la presse, une association privée puisse agir à raison de simples critiques ne présentant aucun caractère délictueux, en instituant ainsi un nombre illimité, non pas de délits, mais de quasidélits d'opinion ? Si on songe à la multiplicité, d'ailleurs si bienfaisante à d'autres points de vue, des associations de fonctionnaires il apparaîtra que jamais prétention n'a été plus menaçante pour la liberté de la presse. Au surplus, il existe pour écarter cette prétention, une raison non moins forte qu'on peut tirer de la nature même des associations de fonctionnaires et de l'objet qu'elles peuvent légalement se proposer. Les intérêts professionnels pour la défense desquels des fonctionnaires peuvent légitimement se grouper se rattachent exclusivement
injure exercée au nom du corps enseignant serait juridiquement impossible. Comment dès lors admettre que, là où le législateur a refusé, même en cas de délit, de créer une action collective, de peur d'entraver la liberté de la presse, une association privée puisse agir à raison de simples critiques ne présentant aucun caractère délictueux, en instituant ainsi un nombre illimité, non pas de délits, mais de quasidélits d'opinion ? Si on songe à la multiplicité, d'ailleurs si bienfaisante à d'autres points de vue, des associations de fonctionnaires il apparaîtra que jamais prétention n'a été plus menaçante pour la liberté de la presse. Au surplus, il existe pour écarter cette prétention, une raison non moins forte qu'on peut tirer de la nature même des associations de fonctionnaires et de l'objet qu'elles peuvent légalement se proposer. Les intérêts professionnels pour la défense desquels des fonctionnaires peuvent légitimement se grouper se rattachent exclusivement à la défense des droits qui leur appartiennent, en propre : ils se confondent ainsi avec la défense des garanties qui sont personnellement accordées aux agents de l'Administration par les lois et les règlements, au point de vue notamment de la vocation aux emplois et de l'avancement. Dans ce domaine les associations de fonctionnaires sont maîtresses d'agir parce que c'est celui des intérêts de leurs membres. Mais elles ne peuvent y adjoindre la défense même d'une profession qui est une fonction publique. Sans doute, il est naturel et il est honorable que les fonctionnaires tiennent au prestige de la fonction dont ils sont revêtus et qu'ils se sentent indirectement atteints par tout ce qui le diminue : mais, à la différence de leurs prérogatives personnelles, leur fonction ne leur appartient point : ni individuellement, ni en groupe, ils ne peuvent donc revendiquer le soin de la défendre et il ne leur est pas possible dès lors de se syndiquer dans ce but. Ce n'est d'ailleurs sûrement pas ce que se sont proposés les fondateurs des Amicales d'instituteurs. " Ce que les instituteurs ont voulu faire, dit une intéressante étude " publiée dans le journal le Droit du 23 mars 1910,
les associations de fonctionnaires sont maîtresses d'agir parce que c'est celui des intérêts de leurs membres. Mais elles ne peuvent y adjoindre la défense même d'une profession qui est une fonction publique. Sans doute, il est naturel et il est honorable que les fonctionnaires tiennent au prestige de la fonction dont ils sont revêtus et qu'ils se sentent indirectement atteints par tout ce qui le diminue : mais, à la différence de leurs prérogatives personnelles, leur fonction ne leur appartient point : ni individuellement, ni en groupe, ils ne peuvent donc revendiquer le soin de la défendre et il ne leur est pas possible dès lors de se syndiquer dans ce but. Ce n'est d'ailleurs sûrement pas ce que se sont proposés les fondateurs des Amicales d'instituteurs. " Ce que les instituteurs ont voulu faire, dit une intéressante étude " publiée dans le journal le Droit du 23 mars 1910, est « resté dans la mémoire de tout le monde. Il s'agissait « pour eux d'assurer l'exécution stricte des règlements " déterminant le droit et obligations propres à leurs " fonctions et dont l'ensemble a été désigné à cette époque du nom de statut...; c'est pour se donner une garantie contre l'arbitraire des pouvoirs publics, contre les « passe-droits dont ils se plaignaient et pour rendre efficaces leurs efforts demeurés jusqu'alors impuissants, « faute de cohésion, que les instituteurs ont décidé de se " grouper et de se coaliser. " C'est là ce qu'avaient en vue les instituteurs de la Marne en écrivant dans l'art. 2 des statuts de leur association fraternelle qu'elle aurait pour but : « ...3° de « travailler activement à la défense des intérêts professionnels et matériels de ses membres. » Cette rédaction est à peu près la même que celle qui figurait dans les statuts de l'Association professionnelle des Employés Civils de l'Administration Centrale du Ministère des Colonies qui était en cause dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat le 11 décembre 1908 : on y lisait (art. 2) que l'Association avait notamment pour but " la recherche des améliorations morales et matérielles que "
contre l'arbitraire des pouvoirs publics, contre les « passe-droits dont ils se plaignaient et pour rendre efficaces leurs efforts demeurés jusqu'alors impuissants, « faute de cohésion, que les instituteurs ont décidé de se " grouper et de se coaliser. " C'est là ce qu'avaient en vue les instituteurs de la Marne en écrivant dans l'art. 2 des statuts de leur association fraternelle qu'elle aurait pour but : « ...3° de « travailler activement à la défense des intérêts professionnels et matériels de ses membres. » Cette rédaction est à peu près la même que celle qui figurait dans les statuts de l'Association professionnelle des Employés Civils de l'Administration Centrale du Ministère des Colonies qui était en cause dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat le 11 décembre 1908 : on y lisait (art. 2) que l'Association avait notamment pour but " la recherche des améliorations morales et matérielles que " peut comporter la situation de ses membres et la sauvegarde de leurs droits et intérêts professionnels. » Or nous avons vu que M. le Commissaire du Gouvernement Tardieu n'avait pas hésité à entendre cette formule en ce sens que l'association dont s'agissait s'était constituée pour la " défense des intérêts de carrière... " Jamais jusqu'à présent on ne s'est fait une autre idée des associations de fonctionnaires et si le Conseil d'Etat leur a largement ouvert les portes du prétoire c'est qu'elles se présentaient devant lui dans l'exercice de leurs attributions naturelles en se bornant à agir pour assurer le respect des garanties promises à l'ensemble du personnel par les lois et les règlements. Le projet de loi déposé par le Gouvernement à la Chambre sur le statut et le droit d'association des fonctionnaires à la date du 30 juin 1910 circonscrit exactement dans les mêmes limites la sphère d'activité des associations qu'il prévoit, " Le titre II dit l'exposé des motifs, " consacre et organise pour les fonctionnaires visés à l'article premier la faculté d'association.. Les fonctionnaires pourront s'associer librement pour l'étude et la défense de leurs intérêts professionnels. » Et, immédiatement après ces derniers mots, l'auteur de l'exposé
de carrière... " Jamais jusqu'à présent on ne s'est fait une autre idée des associations de fonctionnaires et si le Conseil d'Etat leur a largement ouvert les portes du prétoire c'est qu'elles se présentaient devant lui dans l'exercice de leurs attributions naturelles en se bornant à agir pour assurer le respect des garanties promises à l'ensemble du personnel par les lois et les règlements. Le projet de loi déposé par le Gouvernement à la Chambre sur le statut et le droit d'association des fonctionnaires à la date du 30 juin 1910 circonscrit exactement dans les mêmes limites la sphère d'activité des associations qu'il prévoit, " Le titre II dit l'exposé des motifs, " consacre et organise pour les fonctionnaires visés à l'article premier la faculté d'association.. Les fonctionnaires pourront s'associer librement pour l'étude et la défense de leurs intérêts professionnels. » Et, immédiatement après ces derniers mots, l'auteur de l'exposé des motifs, commentant la pensée qu'ils expriment, poursuit : " Il leur sera loisible de surveiller et de contrôler, par ce l'organe de leur association, l'exécution des dispositions qui, inscrites dans la loi et les règlements, constitueront " leur statut et, au cas où il viendrait à être violé, leurs " associations auront la faculté d'exercer en justice tels " recours que de droit. Elles auront accès auprès des " chefs de service et même auprès des ministres pour " leur présenter toutes doléances se rattachant aux intérêts professionnels de leurs membres. L'action que les fonctionnaires seront autorisés à exercer collectivement se cumulera avec les facultés qu'ils tirent actuellement à titre individuel de la loi en vigueur; ils conserveront le droit de réserver, chacun pour son compte, au Conseil d'Etat les actes. de l'autorité gouvernementale ou administrative qui seraient contraires aux lois ou règlements. Les fonctionnaires se trouveront ainsi en mesure de sauvegarder tous leurs intérêts et à cet effet ils disposeront de tous les moyens qu'ils peuvent légitimement souhaiter. » Nous avons tenu à citer tout le passage parce qu'il est significatif d'y voir constamment rapprocher la défense des intérêts professionnels des fonctionnaires et le droit de provoquer l'annulation
" associations auront la faculté d'exercer en justice tels " recours que de droit. Elles auront accès auprès des " chefs de service et même auprès des ministres pour " leur présenter toutes doléances se rattachant aux intérêts professionnels de leurs membres. L'action que les fonctionnaires seront autorisés à exercer collectivement se cumulera avec les facultés qu'ils tirent actuellement à titre individuel de la loi en vigueur; ils conserveront le droit de réserver, chacun pour son compte, au Conseil d'Etat les actes. de l'autorité gouvernementale ou administrative qui seraient contraires aux lois ou règlements. Les fonctionnaires se trouveront ainsi en mesure de sauvegarder tous leurs intérêts et à cet effet ils disposeront de tous les moyens qu'ils peuvent légitimement souhaiter. » Nous avons tenu à citer tout le passage parce qu'il est significatif d'y voir constamment rapprocher la défense des intérêts professionnels des fonctionnaires et le droit de provoquer l'annulation des actes qui attenteraient à leurs garanties : il est clair que, pour le rédacteur de l'Exposé des Motifs, il n'y a là qu'une seule et même idée et que la seconde formule lui paraît purement et simplement traduire la première au point de vue pratique. Le texte du projet de loi lui-même exprime la même conception. Si l'art. 30 déclare que « les fonctionnaires et autres que les agents de la force publique peuvent s'associer librement entre eux en vue de l'étude et de la sauvegarde de leurs intérêts professionnels », l'art. 32 définit toutes les attributions qui correspondent à ce but en stipulant d'une part que les associations pourront présenter aux chefs de service et aux ministres des vœux sur des questions se rattachant aux intérêts professionnels de leurs membres, d'autre part qu'elles pourront « poursuivre devant la juridiction compétente l'annulation des mesures prises contraires aux dispositions législatives et réglementaires, sans préjudice des recours individuels formés par les intéressés. » Voilà la sphère d'activité assignée aux associations de fonctionnaires dans la loi à venir, exactement modelée à cet égard sur la pratique actuelle ! Rien n'y est changé, parce que les limites sont tracées ici par la force
de loi lui-même exprime la même conception. Si l'art. 30 déclare que « les fonctionnaires et autres que les agents de la force publique peuvent s'associer librement entre eux en vue de l'étude et de la sauvegarde de leurs intérêts professionnels », l'art. 32 définit toutes les attributions qui correspondent à ce but en stipulant d'une part que les associations pourront présenter aux chefs de service et aux ministres des vœux sur des questions se rattachant aux intérêts professionnels de leurs membres, d'autre part qu'elles pourront « poursuivre devant la juridiction compétente l'annulation des mesures prises contraires aux dispositions législatives et réglementaires, sans préjudice des recours individuels formés par les intéressés. » Voilà la sphère d'activité assignée aux associations de fonctionnaires dans la loi à venir, exactement modelée à cet égard sur la pratique actuelle ! Rien n'y est changé, parce que les limites sont tracées ici par la force des choses, parce qu'il n'est pas possible que les fonctionnaires mettent en commun pour les défendre d'autres intérêts, c'est-à-dire ceux qui se rattachent à leur statut. Quant à l'honneur du corps dont les fonctionnaires font partie, il ne peut entrer dans le fonds commun parce que l'organisation du corps, sa représentation, sa défense sont exclusivement régies par le droit public et qu'elles dépassent le but que peut me proposer une association privée. L'action exercée dans l'espèce par les Amicales est donc certainement non recevable et pour tous ces motifs le jugement déféré à la Cour doit être infirmé. Délibéré à Paris le 1er décembre 1910. COUR D'APPEL DE ROUEN (1re CH.) 16 NOVEMBRE 1910. SECRET PROFESSIONNEL. — NOTAIRE LIQUIDATEUR. — RESTITUTION DE VALEURS DÉPENDANT DE L'ACTIF. TIERS ÉTRANGER. REFUS DE RÉVÉLER LE NOM DE CE TIERS. — ART. 378 C. PÉN. APPLICABLE. — MANDAT. — OBLIGATION DE RENDRE COMPTE. LIMITES. 1° Le notaire liquidateur auquel un tiers étranger a remis sous le sceau du secret des titres et valeurs dépendant de l'actif à liquider, ayant reçu la confidence en raison de sa qualité et à l'occasion de son ministère se trouve, suivant les termes de l'art. 378 C. pén., dépositaire