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; Par ces motifs. Jugeant en matière ordinaire et en premier ressort ; Déclare nulle et de nul effet la contrainte décernée le 19 janvier 1910 contre les sieurs Lehmann frères et le commandement à eux délivré en vertu de cette contrainte par exploit de Me Ivernel. huissier à Soissons du même jour ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 657 M. Lachat juge sup. fais, fonct. min. pub. (Mémoires en défense préparés par M. ALIX JEAN, Directeur de la Gazette de Palais.) NOTE. — La question de fait soumise au tribunal a été exactement résolue et ne pouvait avoir de solution différente. Il apparaît, en effet, clairement des circonstances de l'affaire, que les opérations de la société étaient à peu près exclusivement commerciales, puisque la société ne jouait que le rôle d'intermédiaire à la commission, entre le propriétaire d'immeubles et les acquéreurs. Dès lors, la société étant commerciale, se trouvait soustraite à la taxe sur le revenu par le texte même de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1875. Le Tribunal n'a pas cru devoir résoudre la question d'interprétation de ce texte, qui lui était soumise. La loi exempte de l'impôt « les sociétés commerciales en nom collectif ». Le qualificatif commercial a-t-il pour but de faire une distinction entre les sociétés en nom collectif qui sont commerciales et celles qui ne le sont pas, ou bien n'a-t-il que la valeur d'un qualificatif applicable à toutes les sociétés en nom collectif, en sorte que le texte pourrait être lu comme suit : les sociétés en nom collectif qui sont des sociétés commerciales C'est ce dernier sens qui nous paraît le seul exact ; il nous semble résulter à l'évidence des travaux préparatoires et du but de la loi du 1er décembre 1875. Le législateur a voulu, en effet, opposer la société en nom collectif à la société civile, en supposant, avec raison, que toute société en nom collectif, est commerciale et que, selon l'expression de M. Houpin « elle peut être considérée comme le type de toutes les sociétés commerciales » (I, n° 2). Le rapport fait à l'assemblée nationale,
qualificatif commercial a-t-il pour but de faire une distinction entre les sociétés en nom collectif qui sont commerciales et celles qui ne le sont pas, ou bien n'a-t-il que la valeur d'un qualificatif applicable à toutes les sociétés en nom collectif, en sorte que le texte pourrait être lu comme suit : les sociétés en nom collectif qui sont des sociétés commerciales C'est ce dernier sens qui nous paraît le seul exact ; il nous semble résulter à l'évidence des travaux préparatoires et du but de la loi du 1er décembre 1875. Le législateur a voulu, en effet, opposer la société en nom collectif à la société civile, en supposant, avec raison, que toute société en nom collectif, est commerciale et que, selon l'expression de M. Houpin « elle peut être considérée comme le type de toutes les sociétés commerciales » (I, n° 2). Le rapport fait à l'assemblée nationale, par M. Gouin, le 22 novembre 1876 (J. O. du 27, n° 3434) explique que le texte a été commandé par une observation tirée d'une Instruction de la Régie. Le rapporteur rappelle que la loi imposant les « intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions » l'Instruction adressée aux agents par le Directeur Général de l'Enregistrement portait : « Cette désignation comprend les sociétés civiles divisées en parts d'intérêts, mais elle exclut les sociétés commerciales en nom collectif et les parts y afférentes, à moins que la société ne comprenne une commandite... ». Il Il est bien évident que la Régie, dans cette Instruction, avait en vue toutes les sociétés en nom collectif, quel qu'en fût l'objet ; c'est la forme de la société qui la dirigeait ; c'est pourquoi la Régie ajoutait : sauf si la société en nom collectif comprend une commandite, ce qui ne pouvait s'appliquer à une société civile. Le rapporteur ajoute que, plusieurs arrêts en date du 23 août 1875, adoptant cette interprétation de la Régie et imposant les sociétés en nom collectif, une nouvelle loi est devenue
sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions » l'Instruction adressée aux agents par le Directeur Général de l'Enregistrement portait : « Cette désignation comprend les sociétés civiles divisées en parts d'intérêts, mais elle exclut les sociétés commerciales en nom collectif et les parts y afférentes, à moins que la société ne comprenne une commandite... ». Il Il est bien évident que la Régie, dans cette Instruction, avait en vue toutes les sociétés en nom collectif, quel qu'en fût l'objet ; c'est la forme de la société qui la dirigeait ; c'est pourquoi la Régie ajoutait : sauf si la société en nom collectif comprend une commandite, ce qui ne pouvait s'appliquer à une société civile. Le rapporteur ajoute que, plusieurs arrêts en date du 23 août 1875, adoptant cette interprétation de la Régie et imposant les sociétés en nom collectif, une nouvelle loi est devenue nécessaire pour consacrer l'exonération de ces sociétés. Dans ces arrêts où il n'est plus besoin d'opposer les sociétés civiles aux autres sociétés, l'expression commerciale a disparu, et le rapporteur qui les reproduit n'emploie pas davantage ce mot ; la Cour déclare que « si une exception en faveur des parts d'intérêts afférentes aux sociétés en nom collectif résultait du projet primitivement présenté par le Gouvernement, cette exception n'a pas été reproduite dans la loi du 29 juin 1872 qui a remplacé ce projet... » Puisque c'est pour remédier à cette jurisprudence que le législateur discute le projet qui doit devenir la loi du 1er décembre 1875, il est naturel de penser qu'il a en vue les sociétés que la Cour elle-même visait, c'est-à-dire les sociétés en nom collectif, sans autre qualification. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 17 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. SAISIE-ARRÊT. — DÉCLARATION AFFIRMATIVE. — PÉNALITÉS CONTRE LE TIERS SAISI. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. COMPTABILITÉ EN ARABE. — TRADUCTION. L'art. 577 C. pr. civ., ne permet de condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie que dans deux cas limitativement déterminés : 1° quand il n'a pas fait de déclaration
d'intérêts afférentes aux sociétés en nom collectif résultait du projet primitivement présenté par le Gouvernement, cette exception n'a pas été reproduite dans la loi du 29 juin 1872 qui a remplacé ce projet... » Puisque c'est pour remédier à cette jurisprudence que le législateur discute le projet qui doit devenir la loi du 1er décembre 1875, il est naturel de penser qu'il a en vue les sociétés que la Cour elle-même visait, c'est-à-dire les sociétés en nom collectif, sans autre qualification. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 17 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. SAISIE-ARRÊT. — DÉCLARATION AFFIRMATIVE. — PÉNALITÉS CONTRE LE TIERS SAISI. — PIÈCES JUSTIFICATIVES. COMPTABILITÉ EN ARABE. — TRADUCTION. L'art. 577 C. pr. civ., ne permet de condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie que dans deux cas limitativement déterminés : 1° quand il n'a pas fait de déclaration ; 2° quand, ayant fait sa déclaration, il ne l'a pas appuyé de pièces justificatives. Spécialement, les juges du fond qui constatent que le tiers saisi a signifié sa déclaration affirmative au saisissant, et produit à l'appui des pièces justificatives, composées d'une copie de lettres rédigée en arabe et d'un grand livre rédigé pour la plus grande partie dans la même langue, ne peuvent condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie, par le motif que les pièces n'étaient pas traduites et que cela rendait la discussion impossible : en effet, aucun texte n'imposait au tiers saisi l'obligation de faire traduire lui-même les pièces qu'il produisait. Aboussamra c. Rahaim. M. Hassam Aboussamra s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 2 décembre 1908, rendu au profit de MM. David et J.-A. Rahaim. Moyen unique du pourvoi: « Violation et fausse application des art. 574 et 577 C. pr. civ., ainsi que des principes du titre VII du même code, de l'art. 1315 C. civ. et des règles en matière de preuve, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la
grand livre rédigé pour la plus grande partie dans la même langue, ne peuvent condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie, par le motif que les pièces n'étaient pas traduites et que cela rendait la discussion impossible : en effet, aucun texte n'imposait au tiers saisi l'obligation de faire traduire lui-même les pièces qu'il produisait. Aboussamra c. Rahaim. M. Hassam Aboussamra s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 2 décembre 1908, rendu au profit de MM. David et J.-A. Rahaim. Moyen unique du pourvoi: « Violation et fausse application des art. 574 et 577 C. pr. civ., ainsi que des principes du titre VII du même code, de l'art. 1315 C. civ. et des règles en matière de preuve, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la saisie, quoiqu'il n'y ait pas absence de déclaration et de justification, sous le seul prétexte que celles-ci étaient incomplètes ou insuffisantes, et en ce qu'il a mis en principe à la charge du tiers saisi une preuve et des frais de traduction des livres de commerce tenus en langue étrangère (laquelle était sa propre langue), frais qui incombaient, d'après les textes susvisés, aux défendeurs éventuels saisissants. » Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 577 C pr. civ. ; Attendu que cette disposition ne permet de condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrêt que dans deux cas limitativement déterminés : 1° quand il n'a pas fait de déclaration ; 2° quand, ayant fait sa déclaration, il ne l'a pas appuyé de pièces justificatives ; Attendu que la décision attaquée constate qu'Aboussamra, tiers saisi, a signifié à David et J.-A. Rahaim, créanciers saisissants, sa déclaration affirmative, et qu'à l'appui il a produit des pièces justificatives composées d'une copie de lettres rédigée en arabe et d'un grand livre rédigé pour la plus grande partie dans la même langue ; Attendu qu'aucun texte n'imposait à Aboussamra
(laquelle était sa propre langue), frais qui incombaient, d'après les textes susvisés, aux défendeurs éventuels saisissants. » Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 577 C pr. civ. ; Attendu que cette disposition ne permet de condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrêt que dans deux cas limitativement déterminés : 1° quand il n'a pas fait de déclaration ; 2° quand, ayant fait sa déclaration, il ne l'a pas appuyé de pièces justificatives ; Attendu que la décision attaquée constate qu'Aboussamra, tiers saisi, a signifié à David et J.-A. Rahaim, créanciers saisissants, sa déclaration affirmative, et qu'à l'appui il a produit des pièces justificatives composées d'une copie de lettres rédigée en arabe et d'un grand livre rédigé pour la plus grande partie dans la même langue ; Attendu qu'aucun texte n'imposait à Aboussamra l'obligation de faire traduire lui-même les pièces qu'il produisait : Attendu cependant que l'arrêt a condamné Aboussamra comme débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrêt par le motif que les pièces n'étaient pas traduites et que cela rendait la discussion impossible ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel de Paris a faussement appliqué et par suite violé l'art. susvisé ; Casse... MM. Douarche rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Bernier et Moret av. NOTE. — L'art. 577 C. pr. civ. doit, de l'avis unanime de la jurisprudence et de la doctrine, être interprété restrictivement, à raison du caractère pénal de ses dispositions. V. Cass. 25 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93.2.433 — S. 94.1.182 — D. 94.1.213) ; Garsonnet, Tr. de proc., 2e éd., par César Bru, t. IV, § 1429. Le tiers saisi doit dès lors échapper à la peine de l'art. 577 C. pr. civ., lorsqu'il a fait une déclaration ou fourni des justifications, mais que cette déclaration ou ces justifications sont fausses ou incomplètes. En pareil cas, il ne peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, il ne peut être condamné qu'à des dommages-intérêts et, par exemple, au
d'appel de Paris a faussement appliqué et par suite violé l'art. susvisé ; Casse... MM. Douarche rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Bernier et Moret av. NOTE. — L'art. 577 C. pr. civ. doit, de l'avis unanime de la jurisprudence et de la doctrine, être interprété restrictivement, à raison du caractère pénal de ses dispositions. V. Cass. 25 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93.2.433 — S. 94.1.182 — D. 94.1.213) ; Garsonnet, Tr. de proc., 2e éd., par César Bru, t. IV, § 1429. Le tiers saisi doit dès lors échapper à la peine de l'art. 577 C. pr. civ., lorsqu'il a fait une déclaration ou fourni des justifications, mais que cette déclaration ou ces justifications sont fausses ou incomplètes. En pareil cas, il ne peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, il ne peut être condamné qu'à des dommages-intérêts et, par exemple, au montant de sa propre dette. V. Garsonnet, op. et loc. cit. V. aussi Cass. 15 mai 1876 (D. 76.1.436) ; 3 mai 1865 (D. 65.1.278) ; 7 décembre 1869 (D. 70.1.40) ; 5 novembre 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.601 — D. 1902.1.92). D'autre part, le tiers-saisi n'est pas tenu par l'art. 574 C. pr. civ. de prouver qu'il ne doit rien ; il doit seulement, ce qui est bien différent, produire les pièces justificatives qu'il a à sa disposition et qu'il peut produire. V. Cass. 18 mars 1873 (D. 73.1.432). Il joue, à cet égard, le rôle d'un personnage neutre qu'on a comparé à un témoignage. V. Garsonnet, op. cit., § 1428, p. 406. Il peut produire des extraits de ses livres de commerce, comme pièces justificatives. V. Cass. 29 mai 1878 (D. 79.1.21) ; 9 mars 1880 (D. 81.1.263) Boitard, Colmet d'Age et Glasson, Leçons de proc, t. II, n. 828. Enfin, il ne doit produire ses livres que tels qu'ils sont entre ses mains. Aucun texte de loi n'exigeant qu'un commerçant tienne ses livres en langue française (V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. Ier, n. 288), on ne saurait exiger qu'il les fasse traduire. COUR DE
574 C. pr. civ. de prouver qu'il ne doit rien ; il doit seulement, ce qui est bien différent, produire les pièces justificatives qu'il a à sa disposition et qu'il peut produire. V. Cass. 18 mars 1873 (D. 73.1.432). Il joue, à cet égard, le rôle d'un personnage neutre qu'on a comparé à un témoignage. V. Garsonnet, op. cit., § 1428, p. 406. Il peut produire des extraits de ses livres de commerce, comme pièces justificatives. V. Cass. 29 mai 1878 (D. 79.1.21) ; 9 mars 1880 (D. 81.1.263) Boitard, Colmet d'Age et Glasson, Leçons de proc, t. II, n. 828. Enfin, il ne doit produire ses livres que tels qu'ils sont entre ses mains. Aucun texte de loi n'exigeant qu'un commerçant tienne ses livres en langue française (V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. Ier, n. 288), on ne saurait exiger qu'il les fasse traduire. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 9 MAI 1911 Présidence de M. Tanon. 1° TRIBUNAL DE COMMERCE. — PROCÉDURE. — ASSIGNATION. ASSIGNATION. TRANSPORT MARITIME. — MANQUANTS. — ASSIGNATION DU CAPITAINE. — RECOURS CONTRE LES CHARGEURS. — AVARIES COMMUNES. — MISE EN CAUSE DE L'ASSUREUR DE LA CARGAISON. — NULLITÉ COUVERTE. 2° et 3° ASSURANCES MARITIMES. — FIN DE NON-RECEVOIR. — PROTESTATION ET ASSIGNATION. — ART. 435 C. COM. — RENONCIATION. — PROCÈS DIRIGÉ PAR L'ASSUREUR. — CLAUSE « FRANC D'AVARIES SAUF ÉCHOUEMENT ». — ÉCHOUEMENT. — AVARIES COMMUNES ET AVARIES PARTICULIÈRES. — MANQUANT. 1° Lorsque le destinataire de la marchandise chargée à bord d'un navire ayant assigné le capitaine à raison d'un manquant constaté à l'arrivée, celui-ci a assigné tous les chargeurs pour faire classer les manquants en avaries communes, que cette assignation a été immédiatement dénoncée par l'un des chargeurs, aux assureurs de la marchandise, et qu'après une double intervention des assureurs sur corps et des assureurs de la cargaison, le tribunal, disjoignant les questions, a rendu deux jugements, l'un par lequel il fixe la quantité des marchandises jetées à la mer, dont il ordonne le classement en avaries communes, et l'autre par lequel il déclare que les chargeurs ont fait
3° ASSURANCES MARITIMES. — FIN DE NON-RECEVOIR. — PROTESTATION ET ASSIGNATION. — ART. 435 C. COM. — RENONCIATION. — PROCÈS DIRIGÉ PAR L'ASSUREUR. — CLAUSE « FRANC D'AVARIES SAUF ÉCHOUEMENT ». — ÉCHOUEMENT. — AVARIES COMMUNES ET AVARIES PARTICULIÈRES. — MANQUANT. 1° Lorsque le destinataire de la marchandise chargée à bord d'un navire ayant assigné le capitaine à raison d'un manquant constaté à l'arrivée, celui-ci a assigné tous les chargeurs pour faire classer les manquants en avaries communes, que cette assignation a été immédiatement dénoncée par l'un des chargeurs, aux assureurs de la marchandise, et qu'après une double intervention des assureurs sur corps et des assureurs de la cargaison, le tribunal, disjoignant les questions, a rendu deux jugements, l'un par lequel il fixe la quantité des marchandises jetées à la mer, dont il ordonne le classement en avaries communes, et l'autre par lequel il déclare que les chargeurs ont fait la preuve de la réalité du chargement, et sont en droit de se faire payer par leurs assureurs le surplus des manquants, les assureurs de la cargaison ne sauraient arguer de nullité le second jugement sous prétexte qu'ils n'auraient point été appelés à y figurer par un exploit d'ajournement suivant les prescriptions de l'art. 415 C. pr. civ. En effet, la demande du capitaine en classement d'avaries, formée à la suite de l'action principale intentée par le destinataire qui s'est plaint du manquant, n'était qu'une demande en compensation de la partie des manquants dont il pouvait être rendu responsable, et cette demande ayant été régulièrement dénoncée aux assureurs, et ceux-ci étant intervenus, les autres réclamateurs ont été mis en demeure de prendre pour leur défense toutes conclusions utiles. Au surplus, la comparution volontaire des assureurs à l'audience et leur défaut de protestation contre la non-délivrance d'un exploit d'ajournement auraient suffi pour couvrir la nullité. 2° Les dispositions de l'art. 435 C. comm., ne sont pas d'ordre public ; il est loisible aux parties d'y renoncer, et il appartient aux juges du fond d'apprécier les circonstances d'où ils font découler cette renonciation. Spécialement la Cour d'appel, qui déclare que les assureurs
les prescriptions de l'art. 415 C. pr. civ. En effet, la demande du capitaine en classement d'avaries, formée à la suite de l'action principale intentée par le destinataire qui s'est plaint du manquant, n'était qu'une demande en compensation de la partie des manquants dont il pouvait être rendu responsable, et cette demande ayant été régulièrement dénoncée aux assureurs, et ceux-ci étant intervenus, les autres réclamateurs ont été mis en demeure de prendre pour leur défense toutes conclusions utiles. Au surplus, la comparution volontaire des assureurs à l'audience et leur défaut de protestation contre la non-délivrance d'un exploit d'ajournement auraient suffi pour couvrir la nullité. 2° Les dispositions de l'art. 435 C. comm., ne sont pas d'ordre public ; il est loisible aux parties d'y renoncer, et il appartient aux juges du fond d'apprécier les circonstances d'où ils font découler cette renonciation. Spécialement la Cour d'appel, qui déclare que les assureurs de la marchandise se sont complètement substitués à leurs assurés, les chargeurs, dans la conduite du procès engagé contre ceux-ci par le capitaine à raison de classement d'un manquant en avaries communes, et qu'ils en ont dirigé seuls les négociations et la procédure, a pu considérer cette attitude comme inconciliable avec la volonté de se prévaloir ensuite de l'inaccomplissement des formalités prescrites par l'art. 435. 3° Lorsqu'une police d'assurance contient la clause « franc d'avaries sauf en cas d'échouement », il incombe à l'assureur qui invoque la franchise dans le cas où un échouement non contesté s'est produit, d'établir que le manquant non classé en avaries communes dont le montant lui est réclamé par l'assuré est dû, soit au vice propre ou au fait de l'assuré, soit à un fait étranger à l'échouement. Savon frères c. Hubscher et autres. MM. Savon frères se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'Aix du 28 avril 1910, rendu au profit de MM. Hubscher et autres. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 415 C. pr. civ. par fausse application de l'art. 337 du même code, et de la violation des art. 642
avec la volonté de se prévaloir ensuite de l'inaccomplissement des formalités prescrites par l'art. 435. 3° Lorsqu'une police d'assurance contient la clause « franc d'avaries sauf en cas d'échouement », il incombe à l'assureur qui invoque la franchise dans le cas où un échouement non contesté s'est produit, d'établir que le manquant non classé en avaries communes dont le montant lui est réclamé par l'assuré est dû, soit au vice propre ou au fait de l'assuré, soit à un fait étranger à l'échouement. Savon frères c. Hubscher et autres. MM. Savon frères se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'Aix du 28 avril 1910, rendu au profit de MM. Hubscher et autres. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 415 C. pr. civ. par fausse application de l'art. 337 du même code, et de la violation des art. 642 C. comm., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'à l'arrivée à Marseille, le 7 mars 1907, du vapeur Alfio, un manquant d'environ 550 tonnes de blé fut constaté dans la cargaison ; qu'assigné le même jour devant le Tribunal de commerce de Marseille par le Comptoir d'Escompte en paiement de ce manquant JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 659 le capitaine Alfio appela, le 9 mars, devant ce même tribunal, tous les réclamateurs pour faire classer les manquants en avaries communes ; que celle assignation fut immédiatement dénoncée par Hubscher, l'un des réclamateurs, à Savon frères, représentant les assureurs de la marchandise, et qu'après une double intervention, le 9 octobre, des assureurs sur corps, le 9 novembre de Savon frères, le tribunal, disjoignant les questions, rendit les 22 et 25 mai 1908 deux jugements ; que par le premier, non frappé d'appel, il fixa à 100 tonnes la quantité des marchandises jetées à la mer, dont il ordonnait le classement en avaries communes; que par le second, confirmé sur appel par l'arrêt attaqué, il décida que Hubscher et consorts avaient fait la preuve de la réalité du chargement, et qu'ils étaient en droit de se faire payer par