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une forme et dans un ordre nouveaux, l'annonce des spectacles d'une ville. Il ne s'agit pas là, en effet, de produits d'une fabrique ou d'objets d'un commerce. C'est à la loi du 19 juillet 1793 qu'il faut demander la protection d'une propriété de ce genre. Conf. sur ce point : Tribunal civil de Seine 17 novembre 1897 (Droit 4 mai 1898 ; Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Propriété industrielle, 67). — Consult. Nancy 7 et 31 décembre 1882 (Gaz. Pal. 88.1.310 et la note) sur la question de savoir dans quelles conditions une affiche ou programme de spectacle peut être protégé par la loi de 1793, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 58 II. — Sur le second point : Conf. en ce sens : Tribunal civil de Seine 14 décembre 1887 (Gaz. Pal. 87.2.675) ; Tribunal correctionnel de Périgueux 19 juin 1889 (Gaz. Pal. 89.2.170) ; Paris 7 mai 1896 (Gaz. Pal. T. O. 1892-97, v° Propriété littéraire et artistique, n. 174 et suiv.) ; Paris 25 mars 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.742) ; Tribunal civil de Besançon 20 février 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.819 — D. 1903.2.244) ; Tribunal correctionnel de Belfort 14 novembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.28). III. — IV. — Sur les troisième et quatrième points : Qu'il s'agisse d'usurpation de marque ou d'action en concurrence déloyale pour imitation d'un titre ou d'une dénomination, le demandeur ne peut triompher que si le titre ou la dénomination dont il se dit propriétaire ne constitue pas une expression générique et nécessaire. — Conf. en ce sens : Cass. 29 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.424 S. 89.1.152 — D. 90.1.88) ; Paris 9 novembre 1894 (Gaz Pal. 95.1.181) ; Tribunal correctionnel de Toulouse 11 novembre 1898 (Gaz. Pal. 99.1.58). — (Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Marque de fabrique, n. 51-52. COUR DE CASSATION (CH. av.) 2 MAI 1911 Présidence de M. Rallo-Baupré, premier président. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. — JUGES DE PAIX. — OPPOSITION. — SIGNIFICATION. — POINT DE DÉPART. DU DÉLAI D'OPPOSITION. SIGNIFICATION IRRÉGULIÈRE. 2° EXPLOIT. — SIGNIFICATION. — DOMICILE. — DEMEURE. — MAIRIE. — NULLITÉ. 1° La signification
Sur les troisième et quatrième points : Qu'il s'agisse d'usurpation de marque ou d'action en concurrence déloyale pour imitation d'un titre ou d'une dénomination, le demandeur ne peut triompher que si le titre ou la dénomination dont il se dit propriétaire ne constitue pas une expression générique et nécessaire. — Conf. en ce sens : Cass. 29 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.424 S. 89.1.152 — D. 90.1.88) ; Paris 9 novembre 1894 (Gaz Pal. 95.1.181) ; Tribunal correctionnel de Toulouse 11 novembre 1898 (Gaz. Pal. 99.1.58). — (Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Marque de fabrique, n. 51-52. COUR DE CASSATION (CH. av.) 2 MAI 1911 Présidence de M. Rallo-Baupré, premier président. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. — JUGES DE PAIX. — OPPOSITION. — SIGNIFICATION. — POINT DE DÉPART. DU DÉLAI D'OPPOSITION. SIGNIFICATION IRRÉGULIÈRE. 2° EXPLOIT. — SIGNIFICATION. — DOMICILE. — DEMEURE. — MAIRIE. — NULLITÉ. 1° La signification d'un jugement par défaut, rendu en justice de paix, ne fait courir le délai d'opposition que si elle est conforme aux règles édictées par l'article 68 C. pr. civ. 2° D'après l'article 68 C. pr. civ., la signification à domicile est exigée, à défaut de la signification à personne, et ne peut être remplacée par la signification faite à la simple demeure. D'autre part, l'huissier ne peut procéder par voie de signification à la mairie qu'après s'être présenté au domicile. Dès lors est nulle la signification d'un jugement faite par l'huissier à la mairie, alors que cet officier ministériel s'était présenté non pas au domicile de l'intéressé, l'intéressé, en un lieu que celui-ci occupait seulement temporairement et passagèrement André c. Veuve André. M. André s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal civil d'Apt du 29 décembre 1903, rendu au profit de Mme veuve André. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi notamment le premier moyen suivant : « Violation des articles 20, 21 et 68 C. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a déclaré non recevable comme tardive l'opposition à un jugement de défaut du juge
ne peut être remplacée par la signification faite à la simple demeure. D'autre part, l'huissier ne peut procéder par voie de signification à la mairie qu'après s'être présenté au domicile. Dès lors est nulle la signification d'un jugement faite par l'huissier à la mairie, alors que cet officier ministériel s'était présenté non pas au domicile de l'intéressé, l'intéressé, en un lieu que celui-ci occupait seulement temporairement et passagèrement André c. Veuve André. M. André s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal civil d'Apt du 29 décembre 1903, rendu au profit de Mme veuve André. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi notamment le premier moyen suivant : « Violation des articles 20, 21 et 68 C. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a déclaré non recevable comme tardive l'opposition à un jugement de défaut du juge de paix faite par les exposants plus de trois jours après la signification de ce jugement, alors que cette signification, qui aurait dû être faite à Marseille où se trouve, d'après les constatations mêmes du jugement attaqué, le domicile des exposants, avait été faite « en mairie de Lauris », où les exposants n'ont d'après ces mêmes constatations, qu'une simple résidence passagère et par conséquent, ne pouvait faire courir le délai d'opposition. " ARRÊT (après délibération en chambre du Conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen ; vu l'article 68 C. pr. civ., Attendu que la signification d'un jugement par défaut, rendu en justice de paix, ne fait courir le délai d'opposition que si elle est conforme aux règles édictées par l'article 68 C. pr. civ. ; Attendu que, d'après cet article, la signification au domicile est exigée, à défaut de la signification à personne, et ne peut être remplacée par la signification faite à la simple demeure ; qu'enfin, l'huissier ne peut procéder, par voie de signification à la mairie, qu'après s'être présenté au domicile : Attendu, dans l'espèce, que le jugement par défaut du 12 janvier 1903, rendu par le juge de paix de Cadenel, et confirmé
où les exposants n'ont d'après ces mêmes constatations, qu'une simple résidence passagère et par conséquent, ne pouvait faire courir le délai d'opposition. " ARRÊT (après délibération en chambre du Conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen ; vu l'article 68 C. pr. civ., Attendu que la signification d'un jugement par défaut, rendu en justice de paix, ne fait courir le délai d'opposition que si elle est conforme aux règles édictées par l'article 68 C. pr. civ. ; Attendu que, d'après cet article, la signification au domicile est exigée, à défaut de la signification à personne, et ne peut être remplacée par la signification faite à la simple demeure ; qu'enfin, l'huissier ne peut procéder, par voie de signification à la mairie, qu'après s'être présenté au domicile : Attendu, dans l'espèce, que le jugement par défaut du 12 janvier 1903, rendu par le juge de paix de Cadenel, et confirmé par le tribunal d'Apt, a été signifié le 7 février 1903, au sieur Georges André et à demoiselle Marie André, parties condamnées, « en mairie de Lauris » ; Attendu que le jugement attaqué constate, d'abord, « que le domicile des défendeurs était à Marseille » ; qu'il reconnaît, ensuite, « qu'ils occupaient le château de Lauris, temporairement et par intervalles » ; que, cependant, il déclare régulière et valable la signification par ce motif « que le jugement par défaut du 12 janvier 1903, statuant sur une question de validité de congé, entre usufruitier et nu-propriétaires, et prononçant une expulsion, sans demande de paiement de sommes, devait être portée, comme action réelle, devant le juge de paix de Cadenet, lieu des immeubles occupés ; que c’est en toute régularité que ce magistrat s’est déclaré compétent et que la signification a été faite en la mairie de Lauris ; Mais attendu, d’une part, que la recevabilité de l’opposition était subordonnée à la régularité de la signification, et que la question de savoir si cette signification, considérée intrinsèquement, avait été faite suivant les prescriptions de l’art. 68 C. pr. civ., était indépendante de la nature de l’action portée devant le juge
« qu'ils occupaient le château de Lauris, temporairement et par intervalles » ; que, cependant, il déclare régulière et valable la signification par ce motif « que le jugement par défaut du 12 janvier 1903, statuant sur une question de validité de congé, entre usufruitier et nu-propriétaires, et prononçant une expulsion, sans demande de paiement de sommes, devait être portée, comme action réelle, devant le juge de paix de Cadenet, lieu des immeubles occupés ; que c’est en toute régularité que ce magistrat s’est déclaré compétent et que la signification a été faite en la mairie de Lauris ; Mais attendu, d’une part, que la recevabilité de l’opposition était subordonnée à la régularité de la signification, et que la question de savoir si cette signification, considérée intrinsèquement, avait été faite suivant les prescriptions de l’art. 68 C. pr. civ., était indépendante de la nature de l’action portée devant le juge de paix, et de la compétence de la juridiction saisie ; Attendu, d’autre part, que la signification ayant été faite à la simple résidence des défaillants était inopérante ; qu’en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner le deuxième moyen, Casse... MM. Delcroix rappelé : Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Morillot av. NOTE. — I. — Sur le premier point : D’après l’art. 20 C. pr. civ., le délai d’opposition des jugements de justice de paix est de 3 jours du jour de la signification, sans distinction entre les jugements par défaut faute de comparaître et les jugements par défaut faute de conclure. Il faut donc que cette signification soit régulière pour faire courir le délai d’opposition. C’est une règle constante chaque fois qu’une signification de décision est le point de départ du délai d’une voie de recours. V. not. pour les jugements par défaut faute de conclure des tribunaux civils. Cass. 9 nov. 1813 (S. chr.). II. — Sur le second point : Il est de jurisprudence que la signification à domicile ne peut être suppléée par la signification faite à la
besoin d’examiner le deuxième moyen, Casse... MM. Delcroix rappelé : Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Morillot av. NOTE. — I. — Sur le premier point : D’après l’art. 20 C. pr. civ., le délai d’opposition des jugements de justice de paix est de 3 jours du jour de la signification, sans distinction entre les jugements par défaut faute de comparaître et les jugements par défaut faute de conclure. Il faut donc que cette signification soit régulière pour faire courir le délai d’opposition. C’est une règle constante chaque fois qu’une signification de décision est le point de départ du délai d’une voie de recours. V. not. pour les jugements par défaut faute de conclure des tribunaux civils. Cass. 9 nov. 1813 (S. chr.). II. — Sur le second point : Il est de jurisprudence que la signification à domicile ne peut être suppléée par la signification faite à la simple demeure de la partie ou à sa résidence momentanée. V. Cass. 11 avril 1891 (Gaz. 582 GAZETTE DU PALAIS Pal. 91.2.22 — S. 94.1.391 — D. 91.1.329). — Sic : Garsonnet, Tr. de proc, 2e éd. par Cézar Bru, t. II, § 591. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 1er MAI 1911. Présidence de M. Tanon. 1° PREUVE TESTIMONIALE. — IMPOSSIBILITÉ DE SE PROCURER UNE PREUVE ÉCRITE. — IMPOSSIBILITÉ MORALE. — POUVOIR DU JUGE. — MAITRE. PAIEMENT DES SALAIRES. 2° LOUAGE D’OUVRAGE ET DE SERVICES. SALAIRES. — PAIEMENT. PREUVE. — PREUVE TESTIMONIALE. ADMISSIBILITÉ. 1° La règle de l’art. 1348 C. civ. d’après laquelle la preuve testimoniale est admise au-dessus de 150 francs, toutes les fois qu’il n’a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l’obligation qui a été contractée envers lui ne s’entend pas seulement de l’impossibilité physique, mais de toute impossibilité morale, accidentelle ou momentanée. Et à cet égard, la loi a laissé aux tribunaux un pouvoir absolu d’appréciation. Spécialement, c’est à bon droit que le juge a considéré que la situation du maître à l’égard de ses serviteurs à gages ne lui permet guère de réclamer une quittance des gages qu’il a
1er MAI 1911. Présidence de M. Tanon. 1° PREUVE TESTIMONIALE. — IMPOSSIBILITÉ DE SE PROCURER UNE PREUVE ÉCRITE. — IMPOSSIBILITÉ MORALE. — POUVOIR DU JUGE. — MAITRE. PAIEMENT DES SALAIRES. 2° LOUAGE D’OUVRAGE ET DE SERVICES. SALAIRES. — PAIEMENT. PREUVE. — PREUVE TESTIMONIALE. ADMISSIBILITÉ. 1° La règle de l’art. 1348 C. civ. d’après laquelle la preuve testimoniale est admise au-dessus de 150 francs, toutes les fois qu’il n’a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l’obligation qui a été contractée envers lui ne s’entend pas seulement de l’impossibilité physique, mais de toute impossibilité morale, accidentelle ou momentanée. Et à cet égard, la loi a laissé aux tribunaux un pouvoir absolu d’appréciation. Spécialement, c’est à bon droit que le juge a considéré que la situation du maître à l’égard de ses serviteurs à gages ne lui permet guère de réclamer une quittance des gages qu’il a payés, une telle réclamation impliquant dans les rapports de celui qui paie et de celui qui reçoit, une certaine défiance incompatible avec le caractère des relations qui doivent nécessairement s’établir entre le maître et le serviteur. 2° Si depuis la loi du 2 août 1868, le maître n’est plus cru sur son affirmation, comme sous l’empire de l’art. 1781 C. civ., il peut du moins prouver, soit par les moyens, soit par présomptions graves, précises et concordantes, les paiements qu’il a faits à ses serviteurs à gages, même au-delà de 150 francs. Clément c. Ray. M. Clément s’est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Gannat du 18 mars 1909. rendu au profit de M. Ray. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l’art. 70 du décret du 30 mars 1808, des textes et des principes sur la défense en justice, ainsi que de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le jugement attaqué a nettement caractérisé le premier grief soulevé par le demandeur contre la sentence dont il avait relevé appel et à laquelle il reprochait d’avoir statué sur des conclusions de son adversaire qui
sur son affirmation, comme sous l’empire de l’art. 1781 C. civ., il peut du moins prouver, soit par les moyens, soit par présomptions graves, précises et concordantes, les paiements qu’il a faits à ses serviteurs à gages, même au-delà de 150 francs. Clément c. Ray. M. Clément s’est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Gannat du 18 mars 1909. rendu au profit de M. Ray. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l’art. 70 du décret du 30 mars 1808, des textes et des principes sur la défense en justice, ainsi que de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le jugement attaqué a nettement caractérisé le premier grief soulevé par le demandeur contre la sentence dont il avait relevé appel et à laquelle il reprochait d’avoir statué sur des conclusions de son adversaire qui n’auraient été communiquées ni à lui-même ni à son avoué : Attendu que si certains motifs donnés par le tribunal pour répondre à cette critique sont inopérants, c’est à bon droit néanmoins que le juge du fait déclare qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à ce grief : que vainement le pourvoi reproche à la décision attaquée d’avoir déclaré que le juge du premier degré avait pu statuer sur des conclusions à lui directement remises par une partie, alors que l’autre partie n’en avait pas eu connaissance et n’avait pu ainsi contredire la demande reconventionnelle que contenaient ces conclusions ; Attendu, en effet, que, d’une part, rien de semblable ne résulte de la décision attaquée et que, d’autre part, il appert de la sentence du juge de paix produite par le demandeur lui-même à l’appui des conclusions additionnelles devant la cour que les conclusions de Ray ont été soumises à l’épreuve du débat contradictoire et que, par ses propres conclusions, l’avoué du demandeur les a combattues et a soutenu que les chiffres établissant la demande reconventionnelle de Ray sont erronés ; d’où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; et qu’en
vainement le pourvoi reproche à la décision attaquée d’avoir déclaré que le juge du premier degré avait pu statuer sur des conclusions à lui directement remises par une partie, alors que l’autre partie n’en avait pas eu connaissance et n’avait pu ainsi contredire la demande reconventionnelle que contenaient ces conclusions ; Attendu, en effet, que, d’une part, rien de semblable ne résulte de la décision attaquée et que, d’autre part, il appert de la sentence du juge de paix produite par le demandeur lui-même à l’appui des conclusions additionnelles devant la cour que les conclusions de Ray ont été soumises à l’épreuve du débat contradictoire et que, par ses propres conclusions, l’avoué du demandeur les a combattues et a soutenu que les chiffres établissant la demande reconventionnelle de Ray sont erronés ; d’où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; et qu’en confirmant la sentence du juge de paix, la décision attaquée n’a violé aucun des textes et des principes visés au moyen ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’art. 480 C. pr. civ. des textes et des principes sur l’ultra petita, des art. 1 et 10 de la loi du 12 juillet 1901, des principes et des textes sur l’autorité de la chose jugée et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le tribunal invité par les conclusions du défendeur à dire que le juge de paix était incompétent sur la demande reconventionnelle, ne pouvait se dispenser de statuer sur ces conclusions, alors même que le sieur Clément avait demandé au tribunal de surseoir à les examiner ; qu'en vérifiant malgré cette demande la compétence du juge de paix, le tribunal, dont la décision est d'ailleurs motivée, n'a point statué ultra petita et n'a violé aucun des textes invoqués ; Sur le troisième moyen pris dans ses deux branches et tiré de la violation de l'art. 1341 C. civ., des textes et des principes de la preuve testimoniale, de la fausse application de l'art. 1348 C. civ., et 7 de la
la loi du 12 juillet 1901, des principes et des textes sur l’autorité de la chose jugée et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le tribunal invité par les conclusions du défendeur à dire que le juge de paix était incompétent sur la demande reconventionnelle, ne pouvait se dispenser de statuer sur ces conclusions, alors même que le sieur Clément avait demandé au tribunal de surseoir à les examiner ; qu'en vérifiant malgré cette demande la compétence du juge de paix, le tribunal, dont la décision est d'ailleurs motivée, n'a point statué ultra petita et n'a violé aucun des textes invoqués ; Sur le troisième moyen pris dans ses deux branches et tiré de la violation de l'art. 1341 C. civ., des textes et des principes de la preuve testimoniale, de la fausse application de l'art. 1348 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation de la loi du 2 août 1868 abrogeant l'art. 1780 et de l'art. 1351 C civ.; Attendu que devant le tribunal il était uniquement soutenu que le juge de paix ne pouvait, sans violer les dispositions de l'art. 1341 C. civ., autoriser les experts à entendre des témoins sur la demande reconventionnelle dont le chiffre dépassait 150 francs ; Attendu que vainement le pourvoi fait grief à la décision attaquée d'avoir, en repoussant ces conclusions, faussement appliqué l'art. 1348 du même code et violé les autres textes invoqués ; Attendu, en effet, qu'aux termes dudit article la règle posée dans l'art. 1341 reçoit exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui ; Attendu que cette exception ne s'entend pas seulement de l'impossibilité physique, mais de toute impossibilité morale, accidentelle ou momentanée, et, qu'à cet égard, la loi a laissé aux tribunaux un pouvoir absolu d'appréciation ; Or, attendu que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que la situation du maître à l'égard de ses serviteurs à gages ne lui permet guère de réclamer une
à entendre des témoins sur la demande reconventionnelle dont le chiffre dépassait 150 francs ; Attendu que vainement le pourvoi fait grief à la décision attaquée d'avoir, en repoussant ces conclusions, faussement appliqué l'art. 1348 du même code et violé les autres textes invoqués ; Attendu, en effet, qu'aux termes dudit article la règle posée dans l'art. 1341 reçoit exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui ; Attendu que cette exception ne s'entend pas seulement de l'impossibilité physique, mais de toute impossibilité morale, accidentelle ou momentanée, et, qu'à cet égard, la loi a laissé aux tribunaux un pouvoir absolu d'appréciation ; Or, attendu que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que la situation du maître à l'égard de ses serviteurs à gages ne lui permet guère de réclamer une quittance des gages qu'il a payés, une telle réclamation impliquant dans les rapports de celui qui paie et de celui qui reçoit une certaine défiance incompatible avec le caractère des relations qui doivent nécessairement s'établir entre le maître et le serviteur ; Attendu que si, depuis la loi du 2 août 1868, le maître n'est plus cru sur son affirmation, comme sous l'empire de l'art. 1781 C. civ., il peut du moins prouver soit par témoins soit par présomptions graves, précises et concordantes les paiements qu'il a faits à ses serviteurs à gages, même au-delà de 150 francs ; qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, d'ailleurs motivé, n'a porté aucune atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée par le tribunal de Gannat le 28 juin 1908 ; d'où il suit que le jugement entrepris ne viole aucun des textes ni des principes invoqués ; Rejeté... MM. Lubbers rapp.; Seligman av. gén. (concl conf.). — Me Lefort av. NOTE. — Le principe que l'impossibilité morale tout comme l'impossibilité physique justifie l'application de la règle exceptionnelle de l'art. 1348 C. civ. est certain. V. not. Cass. 27 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.531) ; 13 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.556).