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2 novembre 1892 et par le décret du 13 mai 1893, que pour infractions aux prescriptions de l'article 2 de la loi du 12 juin 1893 et du décret du 10 mars 1894, s'est élevé en y comprenant les non-déclarations d'accidents constatés à 1,326. Il avait été de 398 en 1894, de 804 en 1895 et de 1,080 en 1896. Cette sévérité dans la répression dénote, non pas que la loi n'est pas appliquée (nous venons de voir le contraire), mais que le moment est venu d'exiger, s'il le faut, par des mesures de rigueur, de la part des industriels récalcitrants l'application des prescriptions réglementaires qui devront être, dans un délai très rapproché, universellement observées. Les contraventions relatives à la loi de 1892 et au décret de 1893, les seules dans le détail desquelles nous ayons à entrer ici (l'application de la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travaux échappant, d'une manière générale, au contrôle de la commission), se répartissent comme suit : NATURE DES CONTRAVENTIONS de 1898. contre Infractions aux règles générales d'hygiène et de sécurité prescrites par l'article 14 de la loi du 2 novembre 1892 21 Graissage de mécanismes en marche 115 Machines non protégées 11 Emploi d'enfants de moins de 16 ans aux scies circulaires. 2 Emploi d'enfants de moins de 16 ans au travail des lames tranchantes mécaniques. 1 Emploi d'enfants de moins de 16 ans au service des robinets à vapeur. 75 Surcharges. 6 Travail aux machines à coudre ayant moins de 16 ans 12 Travaux interdits aux enfants, aux filles mineures et aux femmes 2 Travail interdit aux enfants au-dessous de 18 ans 45 Conditions imposées pour certains travaux. Bonnes mœurs. — Le maintien des bonnes mœurs et de la décence publique n'ont pas donné lieu, sauf quelques exceptions très rares, à des remarques fâcheuses. Cependant, l'inspecteur de la Drôme a relevé une infraction à l'article 16 de la loi de 1892 dans un moulinage de soie. L'enquête à laquelle il a procédé, à la suite d'un accident survenu dans cette usine, l'a conduit à exercer des poursuites
Machines non protégées 11 Emploi d'enfants de moins de 16 ans aux scies circulaires. 2 Emploi d'enfants de moins de 16 ans au travail des lames tranchantes mécaniques. 1 Emploi d'enfants de moins de 16 ans au service des robinets à vapeur. 75 Surcharges. 6 Travail aux machines à coudre ayant moins de 16 ans 12 Travaux interdits aux enfants, aux filles mineures et aux femmes 2 Travail interdit aux enfants au-dessous de 18 ans 45 Conditions imposées pour certains travaux. Bonnes mœurs. — Le maintien des bonnes mœurs et de la décence publique n'ont pas donné lieu, sauf quelques exceptions très rares, à des remarques fâcheuses. Cependant, l'inspecteur de la Drôme a relevé une infraction à l'article 16 de la loi de 1892 dans un moulinage de soie. L'enquête à laquelle il a procédé, à la suite d'un accident survenu dans cette usine, l'a conduit à exercer des poursuites qui ont été suivies d'une condamnation prononcée contre le patron de cet établissement. CHAPITRE VIII ACCIDENTS Les déclarations d'accidents ont subi une progression constante depuis la promulgation des lois de 1892-1893, ainsi qu'on peut en juger par les chiffres ci-après : ANNÉES Nombre de déclarations. 1893 3.655 1894 14.954 1895 20.390 1896 25.922 1897 28.954 1898 35.433 Cependant les inspecteurs du travail ont tous la conviction que les accidents eux-mêmes diminuent et comme nombre et comme gravité. Certains inspecteurs concluent même à une amélioration des conditions de sécurité, parce que d'une année à l'autre les accidents sont restés en nombre égal dans certaines régions, ou qu'ils sont régulièrement déclarés depuis quelques années. D'autres constatent l'abaissement du nombre des accidents dans certaines industries importantes où ils sont régulièrement déclarés depuis quelques années. Ils signalent, en outre, que les accidents imputables au défaut de protection des machines ou mécanismes, ou au manque de précaution des chefs d'industrie, viennent de plus en plus rares. Mais les accidents dus au risque professionnel ne diminuent pas. Mais ce n'est que depuis le 9 avril 1898, sur la responsabilité des accidents dont les ouvriers s'étaient réservés, aura produit ses effets, en sorte que les industriels se
20.390 1896 25.922 1897 28.954 1898 35.433 Cependant les inspecteurs du travail ont tous la conviction que les accidents eux-mêmes diminuent et comme nombre et comme gravité. Certains inspecteurs concluent même à une amélioration des conditions de sécurité, parce que d'une année à l'autre les accidents sont restés en nombre égal dans certaines régions, ou qu'ils sont régulièrement déclarés depuis quelques années. D'autres constatent l'abaissement du nombre des accidents dans certaines industries importantes où ils sont régulièrement déclarés depuis quelques années. Ils signalent, en outre, que les accidents imputables au défaut de protection des machines ou mécanismes, ou au manque de précaution des chefs d'industrie, viennent de plus en plus rares. Mais les accidents dus au risque professionnel ne diminuent pas. Mais ce n'est que depuis le 9 avril 1898, sur la responsabilité des accidents dont les ouvriers s'étaient réservés, aura produit ses effets, en sorte que les industriels se déclarent désormais accidents survenus dans leurs entreprises, qu'on pourra établir une statistique, et qu'il sera possible de recueillir du service et de déterminer les bons effets des mesures édictées par le gouvernement, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des travailleurs. L'année 1898 peut être considérée comme la dernière pendant laquelle les déclarations d'accidents auront été effectuées sous le régime des lois de 1892-1893. Il a paru nécessaire de résumer les résultats qui ont été obtenus pendant les trois années précédentes. Voici d'abord, par groupes d'industries et par année, l'état récapitulatif des accidents déclarés depuis 1893 : NUMÉROS ANNÉES d'ordre GROUPES D'INDUSTRIES 1893 1894 1895 1896 1897 d'ordre I. Alimentation 139 658 1.076 1.255 1.306 II. Bois (Industries du). 32 222 365 517 831 III. Chemins de fer (Construction et réparation du matériel des). 79 3.427 4.201 5.626 6.001 IV. Chimiques (Industries). 55 465 571 959 1.012 V. Constructions. 89 820 2.266 3.181 3.131 VI. Cuirs et peaux. 19 85 136 207 224 VII. Eau, chauffage, éclairage. 7 290 343 618 703 VIII. Imprimerie. 33 96 100 135 169 IX. Industrie textile 364 1.155 2.048 2.457 2.813 X. Machines, outils, instruments de précision, appareils. 400 992 2.969 3.110 3.911
pendant laquelle les déclarations d'accidents auront été effectuées sous le régime des lois de 1892-1893. Il a paru nécessaire de résumer les résultats qui ont été obtenus pendant les trois années précédentes. Voici d'abord, par groupes d'industries et par année, l'état récapitulatif des accidents déclarés depuis 1893 : NUMÉROS ANNÉES d'ordre GROUPES D'INDUSTRIES 1893 1894 1895 1896 1897 d'ordre I. Alimentation 139 658 1.076 1.255 1.306 II. Bois (Industries du). 32 222 365 517 831 III. Chemins de fer (Construction et réparation du matériel des). 79 3.427 4.201 5.626 6.001 IV. Chimiques (Industries). 55 465 571 959 1.012 V. Constructions. 89 820 2.266 3.181 3.131 VI. Cuirs et peaux. 19 85 136 207 224 VII. Eau, chauffage, éclairage. 7 290 343 618 703 VIII. Imprimerie. 33 96 100 135 169 IX. Industrie textile 364 1.155 2.048 2.457 2.813 X. Machines, outils, instruments de précision, appareils. 400 992 2.969 3.110 3.911 XI. Métallurgiques (Usines) 1.387 4.291 4.077 4.593 XII. Métaux (Travail des). 124 858 528 1.035 1.179 XIII. Moulins. 8 64 82 110 145 XIV. Pâtes, cartons. 87 283 350 517 584 XV. Papiers, et terres (Industries des). 73 428 650 707 1.084 XVI. Autres. 12 31 37 69 XVII. Vêtements et accessoires 31 34 87 69 XVII. Industries diverses 31 786 588 826 Total. 3.655 14.954 20.390 25.922 922 Statut causales donne la récapitulation des accidents déclarés depuis 1893, d'après leurs causes matérielles : ANNÉES CAUSES MATERIELLES DES ACCIDENTS 1893 1894 1895 1896 1897 1898 Totals Métiers, etc 811 2.248 2.989 3.571 4.264 4.831 Pour l'ensemble des appareils de levage 71 309 321 381 363 515 Pour l'ensemble des exploitations (dynamites, etc.). 11 44 66 70 73 102 Pour les cheminots, etc. 297 1.227 1.382 1.831 1.896 2.451 Pour les ouvriers tombant du haut d'une échelle, d'un escalier, d'un échafaud 438 2.423 3.256 4.289 5.012 6.049 Pour les ouvriers tombant dans des excavations, etc. 545 3.001 4.275 5.315 5.793 5.691 Pour les fardeaux. 364 1.779 2.923 3.895 3.961 5.562 Pour les productions agricoles, accidents causés par les animaux. 36 259 474 729 818 1.089 Pour l'ensemble des blessures (marteaux, haches,
et accessoires 31 34 87 69 XVII. Industries diverses 31 786 588 826 Total. 3.655 14.954 20.390 25.922 922 Statut causales donne la récapitulation des accidents déclarés depuis 1893, d'après leurs causes matérielles : ANNÉES CAUSES MATERIELLES DES ACCIDENTS 1893 1894 1895 1896 1897 1898 Totals Métiers, etc 811 2.248 2.989 3.571 4.264 4.831 Pour l'ensemble des appareils de levage 71 309 321 381 363 515 Pour l'ensemble des exploitations (dynamites, etc.). 11 44 66 70 73 102 Pour les cheminots, etc. 297 1.227 1.382 1.831 1.896 2.451 Pour les ouvriers tombant du haut d'une échelle, d'un escalier, d'un échafaud 438 2.423 3.256 4.289 5.012 6.049 Pour les ouvriers tombant dans des excavations, etc. 545 3.001 4.275 5.315 5.793 5.691 Pour les fardeaux. 364 1.779 2.923 3.895 3.961 5.562 Pour les productions agricoles, accidents causés par les animaux. 36 259 474 729 818 1.089 Pour l'ensemble des blessures (marteaux, haches, scies, rabots, etc.). 353 1.110 1.665 1.930 2.311 2.774 Pour les vers. 556 2.083 2.406 3. llô 3.726 4.4M Totaux. 3.655 14.954 20.390 25.922 28.954 1 35.433 Il est intéressant de dresser également un état des accidents déclarés depuis 1893, d'après leurs conséquences pour ceux qui ont été victimes : ANNÉES CONSÉQUENCES DES ACCIDENTS 1893 1894 1895 1896 1897 1898 Totaux 1 962 1.085 1.359 1.496 Pour les blessures à la tête et au visage (sans 962 1.085 1.359 1.496 Pour les autres blessures. 244 765 1.018 1.241 1.393 1.566 Pour les bras et aux mains 723 2.956 3.667 4.834 5.402 6.519 Pour les yeux 916 3.574 4.841 6.104 7.099 8.569 Pour les jambes et aux pieds. 974 4.194 5.853 7.414 8.080 10.250 Pour les autres parties du corps ou à plusieurs parties à la fois 474 2.279 3.260 4.275 4.481 5.798 Pour les hommes. 85 240 426 458 660 745 Pour les femmes. 7 4 12 6 11 9 2 3 7 5 4 6 Totaux. 3.674 15.083 20.504 26.021 29.089 35.603 Le tableau ci-après indique la récapitulation des accidents déclarés, depuis 1893, d'après l'âge et le sexe des victimes : ANNÉES AGE ET SEXE DES VICTIMES 1893 1894
ANNÉES CONSÉQUENCES DES ACCIDENTS 1893 1894 1895 1896 1897 1898 Totaux 1 962 1.085 1.359 1.496 Pour les blessures à la tête et au visage (sans 962 1.085 1.359 1.496 Pour les autres blessures. 244 765 1.018 1.241 1.393 1.566 Pour les bras et aux mains 723 2.956 3.667 4.834 5.402 6.519 Pour les yeux 916 3.574 4.841 6.104 7.099 8.569 Pour les jambes et aux pieds. 974 4.194 5.853 7.414 8.080 10.250 Pour les autres parties du corps ou à plusieurs parties à la fois 474 2.279 3.260 4.275 4.481 5.798 Pour les hommes. 85 240 426 458 660 745 Pour les femmes. 7 4 12 6 11 9 2 3 7 5 4 6 Totaux. 3.674 15.083 20.504 26.021 29.089 35.603 Le tableau ci-après indique la récapitulation des accidents déclarés, depuis 1893, d'après l'âge et le sexe des victimes : ANNÉES AGE ET SEXE DES VICTIMES 1893 1894 1895 1896 1897 1898 Totaux Garçons 796 1.531 1.859 2.230 5.995 3.119 Femmes des 6 à 18 ans 40 90 177 207 200 230 Adultes 129 374 490 651 853 1.040 Femmes 2.640 12.913 17.829 22.631 25.171 30.843 Totaux. 3.674 15.083 20.504 26.021 29.089 35.603 Pour chaque année, la statistique des accidents industriels accusait un nouveau progrès et qu'avec le temps, elle allait de plus en plus offrir un réel intérêt en la loi du 9 avril 1898, elle va apporter de précision qui lui est due. D'autre part, les inspections régulièrement des accidents et des mesures propres à en prévenir le rétablissement en bonne partie de celles déjà suggérées par les observations publiques. La participation des délégués du travail à l'application de la loi de 1898 qui leur confère le pouvoir de statuer sur les contraventions en cas de non déclaration des accidents et de non affichage de la loi et des règlements d'administration relatifs à son exécution. Après avoir rappelé que l'article 31 de la loi de 1898 donne seulement aux inspecteurs du travail la faculté de constater les contraventions, un inspecteur de Paris exprime le vœu qu'on ne leur en fasse pas une obligation. « L'inspecteur, dit-il,
des accidents industriels accusait un nouveau progrès et qu'avec le temps, elle allait de plus en plus offrir un réel intérêt en la loi du 9 avril 1898, elle va apporter de précision qui lui est due. D'autre part, les inspections régulièrement des accidents et des mesures propres à en prévenir le rétablissement en bonne partie de celles déjà suggérées par les observations publiques. La participation des délégués du travail à l'application de la loi de 1898 qui leur confère le pouvoir de statuer sur les contraventions en cas de non déclaration des accidents et de non affichage de la loi et des règlements d'administration relatifs à son exécution. Après avoir rappelé que l'article 31 de la loi de 1898 donne seulement aux inspecteurs du travail la faculté de constater les contraventions, un inspecteur de Paris exprime le vœu qu'on ne leur en fasse pas une obligation. « L'inspecteur, dit-il, doit déjà exiger de l'industriel l'affichage de la loi du 2 novembre 1892, — l'affichage du jour choisi pour le repos hebdomadaire, — l'affichage des heures auxquelles commence et finit la journée de travail, la durée des repos, et à l'occasion, l'affichage des règlements d'administration publique, ainsi que des concessions accordées par l'inspecteur divisionnaire, c'est-à-dire au minimum deux affiches, quelquefois trois et quatre. Cet affichage de la loi de 1893 ne saurait vraiment tomber sous son contrôle. Il serait regrettable que les inspecteurs du travail soient en quoi que ce soit chargés de l'application de cette loi, et cela, par le fait seul qu'elle établit des responsabilités civiles, des responsabilités financières pour les industriels qu'ils sont chargés d'inspecter au nom des lois de 1892 et 1893. — Leur mission est déjà très délicate; pour faire accepter les lois de 1892 et 1893, il leur a fallu beaucoup de temps et de tact; mais ils doivent se tenir strictement dans les limites de ces deux lois, sous peine de voir leur autorité diminuée, sous peine de voir décroître la confiance, l'estime et le respect qu'ils ont su inspirer. » Comme on le voit, l'inspection n'est pas sans se préoccuper de l'application
accordées par l'inspecteur divisionnaire, c'est-à-dire au minimum deux affiches, quelquefois trois et quatre. Cet affichage de la loi de 1893 ne saurait vraiment tomber sous son contrôle. Il serait regrettable que les inspecteurs du travail soient en quoi que ce soit chargés de l'application de cette loi, et cela, par le fait seul qu'elle établit des responsabilités civiles, des responsabilités financières pour les industriels qu'ils sont chargés d'inspecter au nom des lois de 1892 et 1893. — Leur mission est déjà très délicate; pour faire accepter les lois de 1892 et 1893, il leur a fallu beaucoup de temps et de tact; mais ils doivent se tenir strictement dans les limites de ces deux lois, sous peine de voir leur autorité diminuée, sous peine de voir décroître la confiance, l'estime et le respect qu'ils ont su inspirer. » Comme on le voit, l'inspection n'est pas sans se préoccuper de l'application de la loi nouvelle. Nous ne pouvons que réitérer le vœu exprimé l'année dernière que la nouvelle tâche qui lui est confiée ne la détourne pas de sa véritable mission qui est d'assurer l'application des lois sur le travail. Sous le régime des lois de 1892-1893 il n'y avait pas nécessairement enquête ouverte sur tout accident déclaré. Dès l'origine, la commission supérieure avait émis l'opinion que le service n'aurait d'enquête à faire que lorsque la gravité de l'accident ou les circonstances spéciales dans lesquelles il se serait produit, en révéleraient l'utilité. Elle ne devait s'imposer que quand, sur le vu du procès-verbal dressé par le maire, l'accident semblerait résulter d'une violation des prescriptions de la loi ou des règlements d'administration publique qui la complètent. La situation ne s'est pas modifiée. La nécessité de laisser les inspecteurs tout à l'accomplissement des fonctions que la législation leur a confiées s'impose impérieusement. Ces fonctionnaires qui, eu égard à leur petit nombre, ne suffisent déjà pas à l'accomplissement de leur devoir, seraient dans l'impossibilité de remplir leurs obligations s'ils devaient être astreints d'une façon plus ou moins directe à prêter leur concours en vue d'assurer l'application de la loi de 1898. Il ne faudrait
nécessairement enquête ouverte sur tout accident déclaré. Dès l'origine, la commission supérieure avait émis l'opinion que le service n'aurait d'enquête à faire que lorsque la gravité de l'accident ou les circonstances spéciales dans lesquelles il se serait produit, en révéleraient l'utilité. Elle ne devait s'imposer que quand, sur le vu du procès-verbal dressé par le maire, l'accident semblerait résulter d'une violation des prescriptions de la loi ou des règlements d'administration publique qui la complètent. La situation ne s'est pas modifiée. La nécessité de laisser les inspecteurs tout à l'accomplissement des fonctions que la législation leur a confiées s'impose impérieusement. Ces fonctionnaires qui, eu égard à leur petit nombre, ne suffisent déjà pas à l'accomplissement de leur devoir, seraient dans l'impossibilité de remplir leurs obligations s'ils devaient être astreints d'une façon plus ou moins directe à prêter leur concours en vue d'assurer l'application de la loi de 1898. Il ne faudrait pas, notamment, que sous prétexte que leur expérience et leurs connaissances spéciales les désignent à son choix, le juge de paix les commit comme experts pour l'assister dans l'enquête qu'il doit faire en vertu de l'article 13. C'est là un domaine qui doit leur rester complètement étranger. CHAPITRE IX ÉTABLISSEMENTS SPÉCIAUX Établissements de bienfaisance. — Les établissements publics ou privés, laïques ou religieux, qui ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, sont soumis à la loi du 2 novembre 1892. Les enfants ne peuvent donc y être occupés à un travail industriel qu'à partir de l'âge de treize ans révolus ou à douze ans s'ils sont munis du certificat d'études primaires. Mais comme il y a des orphelinats et autres institutions de prévoyance qui donnent l'instruction primaire aux enfants, la loi y autorise également l'enseignement manuel ou professionnel, pourvu qu'il ne dépasse pas trois heures par jour. Des inspecteurs ont déjà fait remarquer que la loi ne fixant pas l'âge de début du travail manuel, les enfants y sont soumis dès l'âge de quatre ou cinq ans, ce qui paraît abusif. Dans un certain nombre d'établissements, le véritable enseignement professionnel n'existe pas. Dans bien des cas, les inspecteurs ont
SPÉCIAUX Établissements de bienfaisance. — Les établissements publics ou privés, laïques ou religieux, qui ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, sont soumis à la loi du 2 novembre 1892. Les enfants ne peuvent donc y être occupés à un travail industriel qu'à partir de l'âge de treize ans révolus ou à douze ans s'ils sont munis du certificat d'études primaires. Mais comme il y a des orphelinats et autres institutions de prévoyance qui donnent l'instruction primaire aux enfants, la loi y autorise également l'enseignement manuel ou professionnel, pourvu qu'il ne dépasse pas trois heures par jour. Des inspecteurs ont déjà fait remarquer que la loi ne fixant pas l'âge de début du travail manuel, les enfants y sont soumis dès l'âge de quatre ou cinq ans, ce qui paraît abusif. Dans un certain nombre d'établissements, le véritable enseignement professionnel n'existe pas. Dans bien des cas, les inspecteurs ont malheureusement constaté qu'un travail machinal alternait avec des exercices religieux et quelques heures d'un vague enseignement primaire. Dans certains moulinages de soie annexés à ces établissements le service a dû exiger la suppression du travail à l'atelier proprement dit pour tout enfant âgé de moins de treize ans. Nous estimons que ce travail du moulinage accompli dans un atelier fonctionnant onze heures par jour ne constituait pas l'enseignement professionnel que le législateur de 1892 a eu en vue, mais bien une véritable exploitation des enfants. Un ouvroir de Saint-Amand qui persistait à faire travailler plus de trois heures les enfants au-dessous de treize ans, malgré de nombreuses observations, s'est vu dresser un procès-verbal qui a été suivi de condamnation. La durée du travail a été reconnue également excessive dans un orphelinat laïque de Troyes, où les enfants faisaient jusqu'à onze heures de travail effectif. Des poursuites ont été exercées. Un procès-verbal a été dressé à la charge de la supérieure d'un établissement pour l'emploi de fillettes de onze à douze ans pendant une durée supérieure aux trois heures réglementaires. Bien que les avertissements eussent été répétés, le parquet a classé le procès-verbal, étant donné le caractère spécial de l'établissement et
que ce travail du moulinage accompli dans un atelier fonctionnant onze heures par jour ne constituait pas l'enseignement professionnel que le législateur de 1892 a eu en vue, mais bien une véritable exploitation des enfants. Un ouvroir de Saint-Amand qui persistait à faire travailler plus de trois heures les enfants au-dessous de treize ans, malgré de nombreuses observations, s'est vu dresser un procès-verbal qui a été suivi de condamnation. La durée du travail a été reconnue également excessive dans un orphelinat laïque de Troyes, où les enfants faisaient jusqu'à onze heures de travail effectif. Des poursuites ont été exercées. Un procès-verbal a été dressé à la charge de la supérieure d'un établissement pour l'emploi de fillettes de onze à douze ans pendant une durée supérieure aux trois heures réglementaires. Bien que les avertissements eussent été répétés, le parquet a classé le procès-verbal, étant donné le caractère spécial de l'établissement et aussi celui de ses intentions charitables. L'accès des salles de travail n'est pas toujours aussi facile qu'il devrait l'être pour permettre un contrôle efficace. L'inspection signale à ce propos qu'elle a rencontré quelques difficultés à l'orphelinat du Sacré-Cœur de Saint-Féréol, à Besançon. Afin que le contrôle soit efficace, l'inspection ne se borne pas à voir les salles affectées au travail manuel; elle visite aussi les dépendances, afin de voir si les mesures d'hygiène et de salubrité sont remplies conformément à l'article 1er de la loi de 1892. Une mise en demeure relative au cube d'air insuffisant dans les dortoirs a été faite à l'orphelinat de la Sainte-Famille, à Douvres-la-Délivrande (Calvados). Il sera toujours difficile de saisir les infractions sur le fait dans certaines de ces maisons où l'on ne peut pénétrer à l'improviste et où le silence semble être de règle, comme le prouve le fait suivant : Les religieuses d'un orphelinat de Lyon refusaient de laisser visiter leur infirmerie par Mlle l'inspectrice, mais devant son insistance elles finirent par la conduire dans une chambre où avaient été amenées plusieurs enfants. Un examen rapide fit découvrir la supercherie et les enfants avouèrent à l'inspectrice qu'on les avait fait lever pour