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cette rivière jusqu'à sa source; une ligne joignant cette source aux confluents des rivières Kapfuro et Bisusa, en passant par le col de Kabuye; la rivière Kapfuro jusqu'à sa source; une ligne joignant cette source à celle de la Gashara (ruisselet), en passant par le col séparant Rugendabare et le sommet Nord de la colline Kabyaza; le ruisselet Gashara jusqu'à son confluent avec la rivière Nyamutera; cette rivière en amont jusqu'à son confluent avec le ruisselet Rumenankono; ce ruisselet jusqu'à sa source; une ligne joignant cette source à celle du ruisselet Kanaba, en passant par le col séparant la colline Ryinyo du mont Kilimbogo; le ruisselet Kanaba jusqu'à son confluent avec la rivière Bikerera; la rivière Bikerera jusqu'à son confluent avec la rivière Ntosho; cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac Bihinga; de cette embouchure une ligne rejoignant le lac Karago; de ce point le thalweg du lac Karago jusqu'à l'embouchure dans ce lac de la rivière Nyamukongoro; cette rivière jusqu'à son confluent avec le ruisselet Nyaruvumba (vallée à sec qui porte ce nom); le lit de ce ruisselet jusqu'à sa source; de cette source une ligne conventionnelle jusqu'au sommet du mont Rubare (point géodésique 2794 mètres); de ce sommet une droite jusqu'au sommet du volcan Karisimbi. 8. — TERRITOIRE DE KISENYI. Chef-lieu : Kisenyi. Au Nord : la frontière entre le Ruanda-Urundi et le Congo Belge; A l'Est : la limite du territoire de Ruhengeri; la Nyawarungu depuis son confluent avec la Mukungwa jusqu'au point de son cours situé à 2.000 m. au Nord du confluent de la Mushyga; Au Sud : de ce point, une ligne de crête séparant les affluents de la Munzanga de ceux de la Mushyga jusqu'à sa rencontre avec la crête Congo-Nil; cette crête jusqu'à la source de la Nyiratshongoroka, affluent de la KagandaMunzi; une droite joignant cette source au confluent des deux ruisseaux formant la Nyarusanga; cette rivière jusqu'à son confluent avec la Kilaro; la Kilaro jusqu'à son embouchure dans le lac Kivu; A l'Ouest : la frontière entre le Ruanda-Urundi et le Congo Belge. ART. 2. — Le Gouverneur du Ruanda-Urundi
sommet une droite jusqu'au sommet du volcan Karisimbi. 8. — TERRITOIRE DE KISENYI. Chef-lieu : Kisenyi. Au Nord : la frontière entre le Ruanda-Urundi et le Congo Belge; A l'Est : la limite du territoire de Ruhengeri; la Nyawarungu depuis son confluent avec la Mukungwa jusqu'au point de son cours situé à 2.000 m. au Nord du confluent de la Mushyga; Au Sud : de ce point, une ligne de crête séparant les affluents de la Munzanga de ceux de la Mushyga jusqu'à sa rencontre avec la crête Congo-Nil; cette crête jusqu'à la source de la Nyiratshongoroka, affluent de la KagandaMunzi; une droite joignant cette source au confluent des deux ruisseaux formant la Nyarusanga; cette rivière jusqu'à son confluent avec la Kilaro; la Kilaro jusqu'à son embouchure dans le lac Kivu; A l'Ouest : la frontière entre le Ruanda-Urundi et le Congo Belge. ART. 2. — Le Gouverneur du Ruanda-Urundi est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1936. Ordonnance n° 85/A.E., du 13 décembre 1935, rendant exécutoire l'ordonnance n° 142/A.E., du 19 octobre 1935 (1) du Gouverneur Général, relative au transport en commun de personnes par automobiles. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance n° 142/A. E., du 19 octobre 1935 du Gouverneur Général du Congo Belge est rendue exécutoire dans le Territoire du RuandaUrundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 142/A.E., du 19 octobre 1935, relative au transport en commun des personnes par automobiles. ARTICLE PREMIER. — La carrosserie des véhicules destinés au transport en commun des personnes doit être disposée de manière à assurer une sécurité complète aux voyageurs et à écarter tout inconvénient pouvant constituer un danger pour leur santé. Les voyageurs ne peuvent être placés sur un chargement de marchandises dont la hauteur dépasse 1,25 m, que si la carrosserie possède une hauteur de 2,25 m minimum. ART. 3. — Lorsque la longueur du voyage à effectuer dépasse 30 kilomètres : a) les véhicules seront munis de dispositifs permettant d'abriter les voyageurs de la pluie; b) le nombre de personnes transportées ne pourra être supérieur à 3 par mètre carré leur réservé.
142/A. E., du 19 octobre 1935 du Gouverneur Général du Congo Belge est rendue exécutoire dans le Territoire du RuandaUrundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 142/A.E., du 19 octobre 1935, relative au transport en commun des personnes par automobiles. ARTICLE PREMIER. — La carrosserie des véhicules destinés au transport en commun des personnes doit être disposée de manière à assurer une sécurité complète aux voyageurs et à écarter tout inconvénient pouvant constituer un danger pour leur santé. Les voyageurs ne peuvent être placés sur un chargement de marchandises dont la hauteur dépasse 1,25 m, que si la carrosserie possède une hauteur de 2,25 m minimum. ART. 3. — Lorsque la longueur du voyage à effectuer dépasse 30 kilomètres : a) les véhicules seront munis de dispositifs permettant d'abriter les voyageurs de la pluie; b) le nombre de personnes transportées ne pourra être supérieur à 3 par mètre carré leur réservé. ART. 4. — Les Commissaires de Province peuvent dispenser les transporteurs des obligations prévues à l'article 3, si le voyage, assuré par le service du même transporteur, ne dépasse pas la longueur de 100 kilomètres. ART. 5. — Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à tout transport en commun de personnes par automobiles. ART. 6. — Toute infraction à la présente ordonnance sera punie d'une amende de 1.000 francs au maximum et d'une servitude pénale qui n'excédera pas un mois ou d'une de ces peines seulement. ART. 7. — La présente ordonnance entrera en vigueur à la date du 1er janvier 1936. Ordonnance du 17 décembre 1935, n° 87/Sec., rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général du 20 avril 1932, n° 48/S.G., organisant les bibliothèques publiques. ARTICLE PREMIER. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge du 20 avril 1932, n° 48/S.G., organisant les bibliothèques publiques dans la Colonie, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. ART. 2. — L'ordonnance du 16 octobre 1925, n° 50, est abrogée. ART. 3. — Le Chef du Secrétariat et les Résidents du Ruanda et de l'Urundi sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1936.
de personnes par automobiles. ART. 6. — Toute infraction à la présente ordonnance sera punie d'une amende de 1.000 francs au maximum et d'une servitude pénale qui n'excédera pas un mois ou d'une de ces peines seulement. ART. 7. — La présente ordonnance entrera en vigueur à la date du 1er janvier 1936. Ordonnance du 17 décembre 1935, n° 87/Sec., rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général du 20 avril 1932, n° 48/S.G., organisant les bibliothèques publiques. ARTICLE PREMIER. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge du 20 avril 1932, n° 48/S.G., organisant les bibliothèques publiques dans la Colonie, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. ART. 2. — L'ordonnance du 16 octobre 1925, n° 50, est abrogée. ART. 3. — Le Chef du Secrétariat et les Résidents du Ruanda et de l'Urundi sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1936. Ordonnance du Gouverneur Général du 20 avril 1932, n° 48/S.G., organisant les bibliothèques publiques. ARTICLE PREMIER. — Des bibliothèques publiques sont créées dans les chefs-lieux de province, dans les chefs-lieux de district et dans les localités où leur création se justifie par l'importance de la population européenne. Ces localités sont désignées par les Gouverneurs de province. ART. 2. Dans les chefs-lieux de province, les bibliothèques sont gérées par une commission administrative composée d'un délégué du Gouverneur de Province, président, et de quatre membres au moins désignés par Dans les chefs-lieux de district qui ne coïncident pas avec les chefs-lieux de province, la commission est composée du Commissaire de district, ou son délégué, président, et de quatre membres au moins désignés par lui. Dans les autres localités, la commission est composée de l'Administrateur territorial, président, et deux membres au moins, désignés par le Commissaire de district sur proposition de l'administrateur. Lorsque les bibliothèques publiques fonctionneront, le nombre des membres choisis parmi les lecteurs pour faire partie de la commission, sera au moins égal à celui des autres membres, non compris le président. ART. 3. — La commission a les pouvoirs d'administration les plus étendus. Elle décide les dépenses dans la limite
désignées par les Gouverneurs de province. ART. 2. Dans les chefs-lieux de province, les bibliothèques sont gérées par une commission administrative composée d'un délégué du Gouverneur de Province, président, et de quatre membres au moins désignés par Dans les chefs-lieux de district qui ne coïncident pas avec les chefs-lieux de province, la commission est composée du Commissaire de district, ou son délégué, président, et de quatre membres au moins désignés par lui. Dans les autres localités, la commission est composée de l'Administrateur territorial, président, et deux membres au moins, désignés par le Commissaire de district sur proposition de l'administrateur. Lorsque les bibliothèques publiques fonctionneront, le nombre des membres choisis parmi les lecteurs pour faire partie de la commission, sera au moins égal à celui des autres membres, non compris le président. ART. 3. — La commission a les pouvoirs d'administration les plus étendus. Elle décide les dépenses dans la limite des subsides, qui lui sont accordés, des cotisations, et autres ressources qu'elle se crée. Elle élabore le règlement d'ordre intérieur, nomme et révoque le bibliothécaire et détermine la rétribution à lui accorder éventuellement. Elle exerce la haute surveillance sur le personnel, le matériel et tout ce qui intéresse la bibliothèque. La comptabilité complète de l'établissement est tenue par le bibliothécaire sous le contrôle de la commission. Les dépenses sont ordonnées par le président et le bibliothécaire. ART. 4. — La commission se réunit sur convocation du président ou à la demande de trois de ses membres. Le bibliothécaire assiste aux réunions à titre consultatif, Il remplit les fonctions de secrétaire-trésorier. ART. 5. — La commission rend compte de sa gestion à la fin de chaque année au Gouverneur de la province et fait rapport sur la marche de l'institution. ART. 6. — Les Gouverneurs de province sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Ordonnance n° 88/Justice, du 20 décembre 1935, rendant exécutoires les articles 48 et 49 du Code Civil Congolais, livre premier, traitant des déclarations tardives et des rectifications des actes de l'État-Civil. ARTICLE UNIQUE. — L'article 48 du Code Civil Congolais, livre premier, et l'article 49, tel
La comptabilité complète de l'établissement est tenue par le bibliothécaire sous le contrôle de la commission. Les dépenses sont ordonnées par le président et le bibliothécaire. ART. 4. — La commission se réunit sur convocation du président ou à la demande de trois de ses membres. Le bibliothécaire assiste aux réunions à titre consultatif, Il remplit les fonctions de secrétaire-trésorier. ART. 5. — La commission rend compte de sa gestion à la fin de chaque année au Gouverneur de la province et fait rapport sur la marche de l'institution. ART. 6. — Les Gouverneurs de province sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Ordonnance n° 88/Justice, du 20 décembre 1935, rendant exécutoires les articles 48 et 49 du Code Civil Congolais, livre premier, traitant des déclarations tardives et des rectifications des actes de l'État-Civil. ARTICLE UNIQUE. — L'article 48 du Code Civil Congolais, livre premier, et l'article 49, tel qu'il a été modifié par le décret du 19 juin 1930, sont rendus exécutoires dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Décret du 19 juin 1930 modifiant certaines dispositions du Code Civil relatives à l'État Civil. ARTICLE PREMIER. — Les articles ... 49 ... du livre du Code Civil intitulé « Des Personnes » sont remplacés par les dispositions suivantes: ART. 49. — L'acte entaché d'erreur ou d'irrégularité peut être rectifié ou complété par décision motivée du Gouverneur Général, prise après enquête et sur l'avis du chef de service ayant l'état civil dans ses attributions. La décision portant rectification est inscrite, en marge de l'acte réformé sur les registres d'état civil tenus au Congo et copie de l'acte rectifié est transmise au Ministre des Colonies dans les formes prévues par l'article 25. L'acte entaché d'erreur ou d'irrégularité peut être également rectifié ou complété par décision motivée du Ministre des Colonies ou de son délégué. Dans ce cas, la décision portant rectification est inscrite, au Ministère des Colonies, en marge de la copie reçue par celui-ci par application de l'article 25. Copie de cette décision est transmise au Gouverneur Général en vue d'être inscrite sur le registre d'état civil, en marge de l'acte
Personnes » sont remplacés par les dispositions suivantes: ART. 49. — L'acte entaché d'erreur ou d'irrégularité peut être rectifié ou complété par décision motivée du Gouverneur Général, prise après enquête et sur l'avis du chef de service ayant l'état civil dans ses attributions. La décision portant rectification est inscrite, en marge de l'acte réformé sur les registres d'état civil tenus au Congo et copie de l'acte rectifié est transmise au Ministre des Colonies dans les formes prévues par l'article 25. L'acte entaché d'erreur ou d'irrégularité peut être également rectifié ou complété par décision motivée du Ministre des Colonies ou de son délégué. Dans ce cas, la décision portant rectification est inscrite, au Ministère des Colonies, en marge de la copie reçue par celui-ci par application de l'article 25. Copie de cette décision est transmise au Gouverneur Général en vue d'être inscrite sur le registre d'état civil, en marge de l'acte réformé. ART. 3. — Le présent décret entrera en vigueur dans toute la Colonie à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de sa publication au Bulletin Officiel. D. — ADMINISTRATION GÉNÉRALE. 7-8. Voyez les Rapports pour 1927, p. 132, et pour 1930, p. 208. 6. Voyez le Rapport pour 1934, pp. 253 et 272. Depuis, le service des Affaires indigènes et de la main-d'œuvre a été détaché du service administratif de la justice pour être adjoint au Secrétariat (ordonnance du 2 janvier 1935, insérée au présent Rapport, annexe I, p. 186). 10. Le Ruanda-Urundi est divisé en deux Résidences, qui ont les mêmes limites que les deux Sultanats; chacune des Résidences est divisée en « territoires » qui, en 1930, étaient au nombre de 10, au Ruanda, et de 7, dans l'Urundi. Pour le reste, voyez les Rapports pour 1927, p. 132, et pour 1930, p. 208. 11. Voyez le Rapport pour 1927, p. 132. Au 31 décembre 1933, il y avait au total 1 fonctionnaire de nationalité française. 1935. Voyez les Rapports pour 1927, p. 132, et pour 1930, p. 208. Des chefs et sous-chefs de territoire sont soumis aux disciplines administratives des
6. Voyez le Rapport pour 1934, pp. 253 et 272. Depuis, le service des Affaires indigènes et de la main-d'œuvre a été détaché du service administratif de la justice pour être adjoint au Secrétariat (ordonnance du 2 janvier 1935, insérée au présent Rapport, annexe I, p. 186). 10. Le Ruanda-Urundi est divisé en deux Résidences, qui ont les mêmes limites que les deux Sultanats; chacune des Résidences est divisée en « territoires » qui, en 1930, étaient au nombre de 10, au Ruanda, et de 7, dans l'Urundi. Pour le reste, voyez les Rapports pour 1927, p. 132, et pour 1930, p. 208. 11. Voyez le Rapport pour 1927, p. 132. Au 31 décembre 1933, il y avait au total 1 fonctionnaire de nationalité française. 1935. Voyez les Rapports pour 1927, p. 132, et pour 1930, p. 208. Des chefs et sous-chefs de territoire sont soumis aux disciplines administratives des fonctionnaires de 3e classe. E. — FINANCES PUBLIQUES. 14. Voyez le présent Rapport, pp. 38 et suiv. 15-17. La situation de la dette publique en 1935 est présentée dans le chapitre V de la première partie du présent Rapport, p. 38. Le détail des avances successives est indiqué à l'annexe III, au tableau « Statistiques générales », p. 251. F. — IMPÔTS DIRECTS. 18-23. Voyez le Rapport pour 1934, p. 272. G. — IMPÔTS INDIRECTS. 24. Voyez les Rapports pour 1927, p. 133; pour 1930, p. 208; pour 1931, p. 28; pour 1932, p. 50 et suiv.; pour 1933, pp. 57 et suiv.; pour 1934, pp. 54 et suiv.; et le présent Rapport, pp. 60 et suiv. Le décret du 28 janvier 1935, rendu exécutoire au Ruanda-Urundi par une ordonnance du 9 février 1935, a modifié le libellé des rubriques 16, 67 et 68 du tarif des droits d'entrée, se rapportant au sel et aux machines. Les ordonnances-lois du Gouverneur Général des 4 et 20 avril, 13 mai et 25 septembre 1935, rendues exécutoires au Ruanda-Urundi respectivement par des ordonnances des 6 et 24 avril et 16 mai 1935 et par l'acte lui-même, ont modifié considérablement le tarif des droits
III, au tableau « Statistiques générales », p. 251. F. — IMPÔTS DIRECTS. 18-23. Voyez le Rapport pour 1934, p. 272. G. — IMPÔTS INDIRECTS. 24. Voyez les Rapports pour 1927, p. 133; pour 1930, p. 208; pour 1931, p. 28; pour 1932, p. 50 et suiv.; pour 1933, pp. 57 et suiv.; pour 1934, pp. 54 et suiv.; et le présent Rapport, pp. 60 et suiv. Le décret du 28 janvier 1935, rendu exécutoire au Ruanda-Urundi par une ordonnance du 9 février 1935, a modifié le libellé des rubriques 16, 67 et 68 du tarif des droits d'entrée, se rapportant au sel et aux machines. Les ordonnances-lois du Gouverneur Général des 4 et 20 avril, 13 mai et 25 septembre 1935, rendues exécutoires au Ruanda-Urundi respectivement par des ordonnances des 6 et 24 avril et 16 mai 1935 et par l'acte lui-même, ont modifié considérablement le tarif des droits d'entrée ; presque tous les produits alimentaires ont été exemptés de droits, et, pour les autres marchandises, les taux des taxes ont été réduits. Une ordonnance-loi du 14 juin 1935, rendue exécutoire par une ordonnance du 29 juin 1935, a cependant porté de fr. 7.20 à 10 fr. par 100 kilogrammes le taux du droit sur le sel en sacs. Si les droits d'entrée ont généralement été réduits ou supprimés, par contre, les droits de sortie existants ont, pour la plupart, été majorés. Ceux qui grevaient jadis les produits végétaux ont été rétablis, sauf pour les huiles de palmistes, d'arachides, de coton et de ricin, le sucre de canne, les tissus de coton, le ciment, les bois sciés, les bières, les tabacs fabriqués, le maïs et le riz d'usine. Les diverses mesures relatives aux droits de sortie ont été prises par un décret du 5 mars 1935, des ordonnances-lois du Gouverneur général des 4 et 30 avril, 3 mai et 25 septembre 1935, rendus exécutoires au Ruanda-Urundi respectivement par des ordonnances des 12 mars, 6 avril, 4 mai et 17 juin 1935 et par l'acte lui-même. 25. Voyez les Rapports pour 1929, p. 163 et pour 1934, p. 272. 26.
kilogrammes le taux du droit sur le sel en sacs. Si les droits d'entrée ont généralement été réduits ou supprimés, par contre, les droits de sortie existants ont, pour la plupart, été majorés. Ceux qui grevaient jadis les produits végétaux ont été rétablis, sauf pour les huiles de palmistes, d'arachides, de coton et de ricin, le sucre de canne, les tissus de coton, le ciment, les bois sciés, les bières, les tabacs fabriqués, le maïs et le riz d'usine. Les diverses mesures relatives aux droits de sortie ont été prises par un décret du 5 mars 1935, des ordonnances-lois du Gouverneur général des 4 et 30 avril, 3 mai et 25 septembre 1935, rendus exécutoires au Ruanda-Urundi respectivement par des ordonnances des 12 mars, 6 avril, 4 mai et 17 juin 1935 et par l'acte lui-même. 25. Voyez les Rapports pour 1929, p. 163 et pour 1934, p. 272. 26. Voyez le Rapport pour 1927, p. 135. 27. Voyez le Rapport pour 1934, p. 273. H. — MOUVEMENT COMMERCIAL. 28. Voyez les Rapports pour 1930, pp. 112 et suiv.; pour 1931, pp. 120 et suiv.; pour 1932, p. 123 et suiv.; pour 1933, p. 156 et suiv.; pour 1934, p. 141 et suiv.; et le présent Rapport, p. 142 et suiv. I. — ORGANISATION JUDICIAIRE. 29-35. Voyez les Rapports pour 1935, pp. 68 et 69; pour 1926, p. 69; et pour 1927, p. 15, 42 et 133. Pour les juridictions indigènes, voyez les Rapports pour 1929, p. 50; pour 1932, p. 65; pour 1933, p. 78 et 79; pour 1934, p. 75 et 76; et le présent Rapport, p. 78 et suiv. J. — POLICE. 36-37. Voyez le Rapport pour 1934, p. 273; et le présent Rapport, p. 31. K. — DÉFENSE DU TERRITOIRE. 38-40. Voyez le Rapport pour 1934, p. 273; et le présent Rapport, p. 30. L. — ARMES ET MUNITIONS. 41. Voyez le Rapport pour 1934, p. 273. 42. Voyez le présent Rapport, p. 122. 43. Voyez le Rapport pour 1934, p. 273. M. — CONDITIONS SOCIALES, MORALES ET MATÉRIELLES DES INDIGÈNES. 44. Voyez le présent Rapport,
141 et suiv.; et le présent Rapport, p. 142 et suiv. I. — ORGANISATION JUDICIAIRE. 29-35. Voyez les Rapports pour 1935, pp. 68 et 69; pour 1926, p. 69; et pour 1927, p. 15, 42 et 133. Pour les juridictions indigènes, voyez les Rapports pour 1929, p. 50; pour 1932, p. 65; pour 1933, p. 78 et 79; pour 1934, p. 75 et 76; et le présent Rapport, p. 78 et suiv. J. — POLICE. 36-37. Voyez le Rapport pour 1934, p. 273; et le présent Rapport, p. 31. K. — DÉFENSE DU TERRITOIRE. 38-40. Voyez le Rapport pour 1934, p. 273; et le présent Rapport, p. 30. L. — ARMES ET MUNITIONS. 41. Voyez le Rapport pour 1934, p. 273. 42. Voyez le présent Rapport, p. 122. 43. Voyez le Rapport pour 1934, p. 273. M. — CONDITIONS SOCIALES, MORALES ET MATÉRIELLES DES INDIGÈNES. 44. Voyez le présent Rapport, p. 81 et suiv. 45-52. Voyez le Rapport pour 1927, p. 134, et, pour ce qui concerne plus spécialement la condition sociale de la femme, le Rapport pour 1931, pp. 233 et 234. N. — CONDITIONS D'ÉTRÉGIME DU TRAVAIL. 53. Voyez le Rapport pour 1927, p. 134. 54. Voyez le présent Rapport, pp. 119 et 120. 55. Voyez les Rapports pour 1927, p. 61; pour 1931, p. 90; pour 1932, p. 23. 56. Voyez le présent Rapport, p. 119. 57. L'administration du Ruanda-Urundi ne recrute de la main-d'œuvre ni pour le compte d'administrations d'autres territoires, ni pour celui d'employeurs privés. 58-60. Voyez le présent Rapport, pp. 116 et suiv. 61-69. Voyez le Rapport pour 1928, p. 139. O. — LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET DES CULTES. 70-72. Voyez le Rapport pour 1928, p. 140. P. — INSTRUCTION ET ÉDUCATION. 73. Voyez les Rapports pour 1930, p. 74 et suiv.; pour 1931, p. 78 et suiv.; pour 1932, p. 81 et suiv.; pour 1933, p. 100 et suiv.; pour 1934, p. 92 et suiv.; et le présent Rapport, p. 99 et suiv. 74. Voyez les Rapports pour 1932, p. 33; pour 1933, p. 100 et suiv.; pour 1934, p. 92 et suiv.;