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l'exercice de cette profession, était mis par une telle interdiction dans une véritable impossibilité de vivre, — que, dans cet état des faits, cette clause quoique limitée dans ses effets à la colonie et à une durée de quatre ans, était non seulement contraire à la liberté du commerce et de l'industrie, mais encore attentatoire à la liberté humaine et au droit de vivre. Et ils refusent à bon droit de sanctionner une pareille clause comme contraire à l'ordre public. Speidel et Cie c. Hardegg. MM. Speidel et Cie se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Indo-Chine du 24 septembre 1909, rendu au profit de M. Hardegg. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen du pourvoi pris de la violation de l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791 : Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que le 27 septembre 1904, le sieur Hardegg, employé de commerce, acceptait les conditions d'un engagement que lui offrait la maison Speidel, dans une lettre du 29 septembre précédent où on relève la clause suivante : « Vous vous engagez à ne pas entrer dans une autre maison de commerce de l'Indo-Chine française, pendant les quatre ans qui suivront votre sortie de notre maison, de ne pas en fonder une, de vous abstenir de toute affaire pour votre compte personnel » ; Attendu que ledit arrêt constate que cet engagement contenait de la part de Hardegg au profit des sieurs Speidel, non une interdiction d'exercer dans la colonie un commerce ou une branche de commerce similaire, de nature à leur être préjudiciable, mais une prohibition générale de faire un commerce quelconque et même aucune affaire, soit pour son compte, soit pour autrui ; que Hardegg, qui est commerçant, et n'a d'autre moyen d'existence que l'exercice de cette profession, était mis par une telle interdiction dans une véritable impossibilité de vivre ; Attendu que la cour d'appel apprécie que, dans cet état des faits, cette clause, quoique limitée dans ses effets à la colonie et à une durée de quatre ans, était non seulement contraire à la liberté
qui suivront votre sortie de notre maison, de ne pas en fonder une, de vous abstenir de toute affaire pour votre compte personnel » ; Attendu que ledit arrêt constate que cet engagement contenait de la part de Hardegg au profit des sieurs Speidel, non une interdiction d'exercer dans la colonie un commerce ou une branche de commerce similaire, de nature à leur être préjudiciable, mais une prohibition générale de faire un commerce quelconque et même aucune affaire, soit pour son compte, soit pour autrui ; que Hardegg, qui est commerçant, et n'a d'autre moyen d'existence que l'exercice de cette profession, était mis par une telle interdiction dans une véritable impossibilité de vivre ; Attendu que la cour d'appel apprécie que, dans cet état des faits, cette clause, quoique limitée dans ses effets à la colonie et à une durée de quatre ans, était non seulement contraire à la liberté du commerce et de l'industrie, mais aussi attentatoire à la liberté humaine et au droit de vivre ; qu'en refusant de sanctionner cette clause comme contraire à l'ordre public, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'article invoqué, ni les principes de la matière ; Rejette... MM. Loubers rapp.; Lénard av. gén. — Me Dufourmantelle av. NOTE. — Le principe de la liberté du travail ne fait point obstacle à ce que les parties s'imposent conventionnellement certaines restrictions dans l'exercice de cette liberté. La jurisprudence décide que les conventions des parties à cet égard sont licites pourvu qu'elles n'impliquent pas une interdiction générale et absolue, tout à la fois quant au temps et quant au lieu. V. not. Cass. 17 janv. 1898 (Gaz. Pal. 98.1.240 — S. 1901.1.130 — D. 98.1. 324); 2 juill. 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.503 — D. 1901.1.294); 14 mars 1904 (Gaz. Pal. 1304.1.497 — S. 1904.1.444 — D. 1904.1.613) V. aussi Paris 12 janv. 1898 (Gaz. Pal. 98.1.312 — 714 GAZETTE DU PALAIS I). 98.2.350). Mais il ne s'ensuit pas que si l'interdiction est limitée quant au temps et quant au lieu, elle soit nécessairement licite ; il y a là des questions de fait et d'intention qui
— Me Dufourmantelle av. NOTE. — Le principe de la liberté du travail ne fait point obstacle à ce que les parties s'imposent conventionnellement certaines restrictions dans l'exercice de cette liberté. La jurisprudence décide que les conventions des parties à cet égard sont licites pourvu qu'elles n'impliquent pas une interdiction générale et absolue, tout à la fois quant au temps et quant au lieu. V. not. Cass. 17 janv. 1898 (Gaz. Pal. 98.1.240 — S. 1901.1.130 — D. 98.1. 324); 2 juill. 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.503 — D. 1901.1.294); 14 mars 1904 (Gaz. Pal. 1304.1.497 — S. 1904.1.444 — D. 1904.1.613) V. aussi Paris 12 janv. 1898 (Gaz. Pal. 98.1.312 — 714 GAZETTE DU PALAIS I). 98.2.350). Mais il ne s'ensuit pas que si l'interdiction est limitée quant au temps et quant au lieu, elle soit nécessairement licite ; il y a là des questions de fait et d'intention qui peuvent être très différentes. C'est ce que la Cour de cassation a jugé dans l'espèce ci-dessus où un employé en contractant un louage de services s'était engagé à ne faire aucun commerce, ni pour son compte, ni pour le compte d'autrui en quittant son patron. Sans doute cet engagement était limité à la fois quant au temps et quant au lieu, mais il ne l'était point quant à l'objet, et comme, dans l'espèce, cet employé n'avait aucune autre aptitude que de s'occuper de commerce, il se trouvait mis dans la quasi-impossibilité de gagner sa vie. COUR D'APPEL DE PARIS, (7e CH.) 28 MARS 1911. Présidence de M. Paul André. RESPONSABILITÉ. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — PROFESSION ASSUJETTIE. — VITICULTEUR. — ASSUJETTISSEMENT VOLONTAIRE. LOI DU 18 JUILLET 1907. APPLICATION. CONDITIONS. L'exploitation d'un propriétaire viticole n'est pas assujettie à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; cette loi n'est donc pas applicable à l'accident survenu au charretier de ce viticulteur. La loi du 18 juillet 1907 a permis, il est vrai, à tout employeur non assujetti à la législation concernant les responsabilités des accidents du travail, de se placer sous le régime de ladite législation pour tous accidents
limité à la fois quant au temps et quant au lieu, mais il ne l'était point quant à l'objet, et comme, dans l'espèce, cet employé n'avait aucune autre aptitude que de s'occuper de commerce, il se trouvait mis dans la quasi-impossibilité de gagner sa vie. COUR D'APPEL DE PARIS, (7e CH.) 28 MARS 1911. Présidence de M. Paul André. RESPONSABILITÉ. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — PROFESSION ASSUJETTIE. — VITICULTEUR. — ASSUJETTISSEMENT VOLONTAIRE. LOI DU 18 JUILLET 1907. APPLICATION. CONDITIONS. L'exploitation d'un propriétaire viticole n'est pas assujettie à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; cette loi n'est donc pas applicable à l'accident survenu au charretier de ce viticulteur. La loi du 18 juillet 1907 a permis, il est vrai, à tout employeur non assujetti à la législation concernant les responsabilités des accidents du travail, de se placer sous le régime de ladite législation pour tous accidents qui surviendraient à ses ouvriers, employés ou domestiques, par le fait du travail ou à l'occasion du travail ; mais, pour l'exercice de cette faculté, il faut que l'employeur remplisse certaines formalités à défaut desquelles on ne peut pas soutenir qu'il soit engagé. Il importe peu, à ce point de vue, que la preuve soit rapportée, par l'ouvrier victime d'accident, que son patron non assujetti a contracté une assurance ayant pour objet de le garantir contre le paiement de condamnations pouvant être mises à sa charge par la législation sur les accidents du travail, et a fait à la mairie une déclaration d'accident ; l'excès de précaution dont témoignent ces agissements ne peuvent avoir d'autre raison qu'une interprétation erronée et une connaissance insuffisante de la loi ; n'étant d'aucune utilité pour le patron, l'assurance ainsi contractée ne peut créer des droits à l'ouvrier, alors surtout qu'il n'y est même pas mentionné. Juglar c. Perchat et Comp. d'assur. La Paix. LA COUR, Considérant qu'à la suite de l'accident dont il a été victime le 11 novembre 1909, Perchât prétendant que Juglar, son patron, est assuré à la Compagnie d'assurances contre les accidents La Paix et se fondant sur une déclaration d'accident
vue, que la preuve soit rapportée, par l'ouvrier victime d'accident, que son patron non assujetti a contracté une assurance ayant pour objet de le garantir contre le paiement de condamnations pouvant être mises à sa charge par la législation sur les accidents du travail, et a fait à la mairie une déclaration d'accident ; l'excès de précaution dont témoignent ces agissements ne peuvent avoir d'autre raison qu'une interprétation erronée et une connaissance insuffisante de la loi ; n'étant d'aucune utilité pour le patron, l'assurance ainsi contractée ne peut créer des droits à l'ouvrier, alors surtout qu'il n'y est même pas mentionné. Juglar c. Perchat et Comp. d'assur. La Paix. LA COUR, Considérant qu'à la suite de l'accident dont il a été victime le 11 novembre 1909, Perchât prétendant que Juglar, son patron, est assuré à la Compagnie d'assurances contre les accidents La Paix et se fondant sur une déclaration d'accident faite à la mairie de Croncan au nom de Juglar, réclame le bénéfice des stipulations contenues dans les assurances contractées par celui-ci ; qu'il l'a assigné en paiement d'une rente annuelle et viagère de 672 francs et d'une indemnité de demi-salaire de 525 fr. 25 ; qu'il a assigné aux mêmes fins la Compagnie d'assurances La Paix ; Considérant que Juglar, au service de qui Perchat était employé comme charretier, est un propriétaire viticole dont l'exploitation n'est point assujettie à la loi du 9 avril 1898 ; que cette loi n'est point applicable à l'accident dont a souffert Perchat ; que pour lui en assurer le bénéfice les premiers juges se sont, fondés sur des stipulations particulières qui seraient intervenues entre le patron et son ouvrier, transformant en obligation conventionnelle le paiement de la rente forfaitaire que la loi ne permettait pas à l'ouvrier de réclamer ; Considérant que de telles stipulations sont incontestablement licites ; qu'il y a lieu, toutefois, d'observer qu'elles sont par la loi du 18 juillet 1907, astreintes à certaines formalités qui, dans l'espèce, n'ont été nullement remplies ; qu'en tout cas, l'ouvrier demandeur ne rapporte pas la preuve d'une assurance contractée en sa faveur sous
mêmes fins la Compagnie d'assurances La Paix ; Considérant que Juglar, au service de qui Perchat était employé comme charretier, est un propriétaire viticole dont l'exploitation n'est point assujettie à la loi du 9 avril 1898 ; que cette loi n'est point applicable à l'accident dont a souffert Perchat ; que pour lui en assurer le bénéfice les premiers juges se sont, fondés sur des stipulations particulières qui seraient intervenues entre le patron et son ouvrier, transformant en obligation conventionnelle le paiement de la rente forfaitaire que la loi ne permettait pas à l'ouvrier de réclamer ; Considérant que de telles stipulations sont incontestablement licites ; qu'il y a lieu, toutefois, d'observer qu'elles sont par la loi du 18 juillet 1907, astreintes à certaines formalités qui, dans l'espèce, n'ont été nullement remplies ; qu'en tout cas, l'ouvrier demandeur ne rapporte pas la preuve d'une assurance contractée en sa faveur sous cette forme spéciale ; que le tribunal a cru trouver cette preuve dans des conclusions par lesquelles Juglar demandait qu'au cas où une condamnation interviendrait contre lui en vertu des dispositions de la loi de 1898, la Compagnie La Paix serait tenue de le garantir et indemniser ; mais que ces conclusions visent l'hypothèse d'une obligation imposée par la loi et non celle d'une convention facultative, que de ces conclusions ne saurait s'induire la preuve d'une telle convention ; Considérant au surplus que des renseignements fournis à l'avocat, il résulte qu'une police d'assurance a bien été souscrite à la Compagnie La Paix par Juglar ; mais que cette police a pour seul objet de garantir Juglar contre le paiement des condamnations pouvant être mises à sa charge par la législation sur les accidents du travail, qu'elle ne contient aucune stipulation faite en faveur de son ouvrier ; qu'à la vérité, il est impossible de ne pas remarquer que Juglar n'étant point assujetti à la loi sur les accidents du travail, cette assurance est en fait sans objet; que l'excès de précaution dont elle témoigne, ainsi que la déclaration d'accident faite à la mairie ne peuvent avoir d'autre raison qu'une interprétation
ces conclusions visent l'hypothèse d'une obligation imposée par la loi et non celle d'une convention facultative, que de ces conclusions ne saurait s'induire la preuve d'une telle convention ; Considérant au surplus que des renseignements fournis à l'avocat, il résulte qu'une police d'assurance a bien été souscrite à la Compagnie La Paix par Juglar ; mais que cette police a pour seul objet de garantir Juglar contre le paiement des condamnations pouvant être mises à sa charge par la législation sur les accidents du travail, qu'elle ne contient aucune stipulation faite en faveur de son ouvrier ; qu'à la vérité, il est impossible de ne pas remarquer que Juglar n'étant point assujetti à la loi sur les accidents du travail, cette assurance est en fait sans objet; que l'excès de précaution dont elle témoigne, ainsi que la déclaration d'accident faite à la mairie ne peuvent avoir d'autre raison qu'une interprétation erronée ou une connaissance insuffisante de la loi ; mais qu'alors même que cette assurance serait sans aucune utilité pour Juglar, il ne s'ensuivrait pas qu'elle dût profiter à Perchat ; Considérant que dans ces conditions, c'est à tort que par jugement du 10 juillet 1910, le tribunal a ordonné la production de la police d'assurance de La Paix et sa communication à Perchat, qui y est étranger et qu'elle n'intéresse point ; qu'à tort également, par jugement du 22 juillet 1910, le tribunal accueillant en principe l'action de Perchat a ordonné relativement aux circonstances et aux conséquences de l'accident une expertise médicale et une enquête ; Par ces motifs, Met à néant les jugements des 16 et 22 juillet 1910 dont est appel ; Déclare Perchat mal fondé dans son action contre Juglar et contre la Compagnie d'assurance La Paix, le débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Ordonne au profit des deux appelants la restitution de l'amende ; Condamne Perchat en tous les dépens de première instance et d'appel. M. Wattinne subst proc. gén. — Mes Thévenet et Choucary av. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION NOTE. — Voir Cass. 6 août 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.347) 28 mai 1910
la production de la police d'assurance de La Paix et sa communication à Perchat, qui y est étranger et qu'elle n'intéresse point ; qu'à tort également, par jugement du 22 juillet 1910, le tribunal accueillant en principe l'action de Perchat a ordonné relativement aux circonstances et aux conséquences de l'accident une expertise médicale et une enquête ; Par ces motifs, Met à néant les jugements des 16 et 22 juillet 1910 dont est appel ; Déclare Perchat mal fondé dans son action contre Juglar et contre la Compagnie d'assurance La Paix, le débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Ordonne au profit des deux appelants la restitution de l'amende ; Condamne Perchat en tous les dépens de première instance et d'appel. M. Wattinne subst proc. gén. — Mes Thévenet et Choucary av. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION NOTE. — Voir Cass. 6 août 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.347) 28 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.29). COUR D'APPEL DE BOURGES 22 MARS 1911. Présidence de M. Maulmond. SÉPULTURE. CAVEAU DE FAMILLE. CO-PROPRIÉTARIÉ. — FEMME LÉGITIME D'UN DES CO-PROPRIÉTAIRES. PRÉTENDUE INDIGNITÉ. — DEMANDE D'EXHUMATION. — REJET. L'obligation pour le copropriétaire d'un caveau funéraire de respecter les droits de ses co-héritiers et de s'abstenir de tout acte de nature à blesser leurs sentiments et leurs croyances, n'implique pas, pour ceux-ci, la faculté de provoquer l'expulsion de ce caveau de la femme légitime d'un membre de la famille, en se basant, exclusivement sur l'origine d'une femme et sur des faits de sa vie privée antérieure au mariage, dont ils voudraient faire découler une cause d'indignité et de déchéance qui n'a été prévue par aucun texte de loi. Vve de B... et A. de B... c. AI. de B... LA COUR, Attendu qu'il n'est pas contesté que M. de B... est copropriétaire de la concession perpétuelle que possède sa famille dans le cimetière d'Osméry que les appelants ne prétendent pas non plus qu'il ait excédé, dans l'usage qu'il a fait de cette concession, les droits qu'il a recueillis dans sa part héréditaire ; que leur demande tend uniquement à faire décider qu'il ne pouvait au mépris de
tout acte de nature à blesser leurs sentiments et leurs croyances, n'implique pas, pour ceux-ci, la faculté de provoquer l'expulsion de ce caveau de la femme légitime d'un membre de la famille, en se basant, exclusivement sur l'origine d'une femme et sur des faits de sa vie privée antérieure au mariage, dont ils voudraient faire découler une cause d'indignité et de déchéance qui n'a été prévue par aucun texte de loi. Vve de B... et A. de B... c. AI. de B... LA COUR, Attendu qu'il n'est pas contesté que M. de B... est copropriétaire de la concession perpétuelle que possède sa famille dans le cimetière d'Osméry que les appelants ne prétendent pas non plus qu'il ait excédé, dans l'usage qu'il a fait de cette concession, les droits qu'il a recueillis dans sa part héréditaire ; que leur demande tend uniquement à faire décider qu'il ne pouvait au mépris de la défense av. lui notifiée par la dame de R... sa mère et par A... de B... son frère, d'inhumer dans le caveau de famille le corps de sa femme, la dame M... de B..., motif pris qu'antérieurement à son mariage celle-ci exerçait la profession d'artiste lyrique et était notoirement de moeurs légères ; Attendu que l'obligation pour le copropriétaire d'un caveau funéraire de respecter les droits de ses cohéritiers et de s'abstenir de tout acte de nature à blesser leurs sentiments et leurs croyances, n'implique pas pour ceux-ci la faculté de provoquer l'expulsion de ce caveau de la femme légitime d'un membre de la famille en se basant exclusivement sur l'origine d'une femme et sur des faits de sa vie privée antérieure au mariage, dont ils voudraient faire découler une cause d'indignité et de déchéance qui n'a été prévue par aucun texte de loi ; que la jouissance du copropriétaire d'une concession n'est limitée en effet que par l'étendue de ses droits héréditaires et que s'il doit éviter toute manifestation étrangère à la destination du lieu et propre à froisser ses cohéritiers il peut du moins sans l'assentiment de ces derniers user du caveau pour la sépulture de sa
de moeurs légères ; Attendu que l'obligation pour le copropriétaire d'un caveau funéraire de respecter les droits de ses cohéritiers et de s'abstenir de tout acte de nature à blesser leurs sentiments et leurs croyances, n'implique pas pour ceux-ci la faculté de provoquer l'expulsion de ce caveau de la femme légitime d'un membre de la famille en se basant exclusivement sur l'origine d'une femme et sur des faits de sa vie privée antérieure au mariage, dont ils voudraient faire découler une cause d'indignité et de déchéance qui n'a été prévue par aucun texte de loi ; que la jouissance du copropriétaire d'une concession n'est limitée en effet que par l'étendue de ses droits héréditaires et que s'il doit éviter toute manifestation étrangère à la destination du lieu et propre à froisser ses cohéritiers il peut du moins sans l'assentiment de ces derniers user du caveau pour la sépulture de sa femme et de ses enfants légitimes ; qu'admettre des cohéritiers à se prévaloir de dissentiments de famille et de croyances ou d'actes contraires à l'honneur et à la morale imputés aux personnes décédées pour s'opposer à l'inhumation de celles-ci dans une concession à laquelle elles ont droit ou pour exiger leur exhumation serait donner ouverture à des procès d'autant plus scandaleux que ceux contre la mémoire desquels ils seraient dirigés ne seraient plus là pour se défendre ; que dans l'espèce, la demande des appelants est d'autant moins justifiée que postérieurement à son mariage la dame A... de B... n'a donné prise à aucune critique, qu'elle a été au contraire accueillie chez la tante de son mari, la dame de P..., née de B..., laquelle, en témoignage d'affection, a manifesté la volonté que sa nièce par alliance fût inhumée dans la sépulture de famille sur laquelle ladite dame de P... a des droits au moins égaux à ceux des demandeurs ; Attendu que les faits articulés qui tendent à établir l'inconduite de la dame de B... ne sont ni pertinents ni admissibles ; Par ces motifs, Confirme le jugement Condamne la dame Vve de B... et A... de B... à
leur exhumation serait donner ouverture à des procès d'autant plus scandaleux que ceux contre la mémoire desquels ils seraient dirigés ne seraient plus là pour se défendre ; que dans l'espèce, la demande des appelants est d'autant moins justifiée que postérieurement à son mariage la dame A... de B... n'a donné prise à aucune critique, qu'elle a été au contraire accueillie chez la tante de son mari, la dame de P..., née de B..., laquelle, en témoignage d'affection, a manifesté la volonté que sa nièce par alliance fût inhumée dans la sépulture de famille sur laquelle ladite dame de P... a des droits au moins égaux à ceux des demandeurs ; Attendu que les faits articulés qui tendent à établir l'inconduite de la dame de B... ne sont ni pertinents ni admissibles ; Par ces motifs, Confirme le jugement Condamne la dame Vve de B... et A... de B... à l'amende et en tous les dépens d'instance et d'appel. M. Kuntz av. gén. — Mes Cochenal et Nouvion (ce dernier du barreau de St-Amand) av. NOTE. — Rappr. en ce qui concerne l'étendue des droits des co-propriétaires d'une sépulture de famille à l'usage de cette sépulture : Bordeaux 12 août 1901 (S. 1902.2.240) ; 20 novembre 1899 (Gaz. Pal. 1900.1.559 — S. 1900.2.139) ; Montpellier 26 décembre 1899 (S. 1900.2.140) ; Bordeaux 9 février 1887 (Rec. Bordeaux 1887.1.214 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92 v° Sépulture n. 62-63) ; Trib. civ. Seine 22 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.1.623) ; 17 janvier 1893 (Gaz. Pal. 93.1.172) : 2 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.208) ; Trib. civ. Le Blanc 22 juillet 1896 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Sépulture n. 88); Trib. civ. Cognac 21 mars 1898 (Gaz. Pal. 98.1.680); Trib. civ. Marseille 13 novembre 1901 (Gaz. Pal. 1902.1.418): Trib. civ. Seine 28 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.256); Trib. civ. Saint-Gaudens 14 mars 1907 (Loi 2 mai 1907). TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 3 AVRIL 1911. Présidence de M. Simon. JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. TRIBUNAL DE COMMERCE. -ASSIGNATION A JOUR FIXE. -RENVOI. ABSENCE DE NOUVELLE CITATION. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — NULLITÉ.