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sorte obligés ni de se faire assister d'un officier de police judiciaire, ni d'être porteurs de l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins, formalités qui ne sont prescrites que pour les visites dans les habitations des particuliers non sujets aux exercices. L'exhibition, postérieure à la visite, d'un acte authentique constatant la location, ne peut avoir un effet rétroactif, ni entraîner, pour omission des formalités prescrites par l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, la nullité du procès-verbal régulièrement dressé par les employés des contributions. V. Droit de consommation. DECLINATOIRE. Conclure au fond, c'est implicitement conclure au rejet d'un déclinatoire proposé. DELAISSEMENT. — V. Assurance. DÉNÉGATION D'ÉCRITURE. Lorsqu'il y a dénégation d'écriture devant un tribunal de commerce, ce tribunal, après avoir ordonné la comparution en personne de la partie qui dénie sa signature, peut, sur son refus de comparaître, tenir l'écrit pour reconnu et statuer sur le fond de l'affaire. DIMANCHES ET FÊTES. La convention par laquelle les libraires d'une ville s'engagent à tenir leurs magasins fermés, les dimanches et les jours de fêtes, est licite et obligatoire. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en dommages-intérêts, formée par suite de l'inexécution d'une pareille convention. DOMMAGE. — V. Compétence et emprisonnement. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — V. Dimanches et fêtes, imprimeur et vente. DOUANE. En matière de douanes, un procès-verbal de saisie n'est pas nul par cela seul qu'il n'en a pas été remis copie au saisi, lorsque ce procès-verbal constate que le saisi a entendu la lecture, a refusé de le signer, d'en recevoir copie, et s'est immédiatement retiré. La citation, par le procès-verbal même de saisie et dans les vingt-quatre heures, n'est exigée que lorsque l'affaire est de la compétence de la justice de paix, et non quand elle doit être jugée par le tribunal de police correctionnelle. La sommation à la partie, d'assister à la description des objets saisis, n'est pas indispensable, lorsque le procès-verbal constate que cette partie a assisté à la levée des scellés, à la reconnaissance des marchandises saisies, ainsi qu'à la clôture du procès-verbal. La véritable partie de
d'une pareille convention. DOMMAGE. — V. Compétence et emprisonnement. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — V. Dimanches et fêtes, imprimeur et vente. DOUANE. En matière de douanes, un procès-verbal de saisie n'est pas nul par cela seul qu'il n'en a pas été remis copie au saisi, lorsque ce procès-verbal constate que le saisi a entendu la lecture, a refusé de le signer, d'en recevoir copie, et s'est immédiatement retiré. La citation, par le procès-verbal même de saisie et dans les vingt-quatre heures, n'est exigée que lorsque l'affaire est de la compétence de la justice de paix, et non quand elle doit être jugée par le tribunal de police correctionnelle. La sommation à la partie, d'assister à la description des objets saisis, n'est pas indispensable, lorsque le procès-verbal constate que cette partie a assisté à la levée des scellés, à la reconnaissance des marchandises saisies, ainsi qu'à la clôture du procès-verbal. La véritable partie de la douane est le préposé à la conduite des marchandises saisies, et non le propriétaire de ces marchandises. La sommation d'assister à la rédaction du procès-verbal embrasse toutes les opérations qui en sont la suite, et sans qu'il soit besoin de la renouveler pour chaque vacation. Celle sommation peut, quand le procès-verbal est divisé en deux contextes, n'être faite que par le second, et, si le prévenu est absent, il suffit d'appliquer à la partie de la douane la copie de ce second contexte, 226. Lorsque s'agit de l'introduction frauduleuse, par les côtes maritimes, de marchandises tarifées à plus de 20 fr. les cent kilogrammes, l'ordonnance de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation qui, sur les poursuites du ministère public, déclarent n'y avoir lieu à suivre contre les prévenus, ne forme pas chose jugée à l'égard de l'action de la douane. L'administration peut encore porter sa demande devant le tribunal correctionnel, et cependant la peine d'emprisonnement ne peut plus être prononcée. Le défaut d'offre de mainlevée sous caution de la saisie opérée sur des marchandises non prohibées n'entraîne pas la nullité de cette saisie. L'inscription de faux contre le procès-verbal de saisie n'est admissible
le procès-verbal est divisé en deux contextes, n'être faite que par le second, et, si le prévenu est absent, il suffit d'appliquer à la partie de la douane la copie de ce second contexte, 226. Lorsque s'agit de l'introduction frauduleuse, par les côtes maritimes, de marchandises tarifées à plus de 20 fr. les cent kilogrammes, l'ordonnance de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation qui, sur les poursuites du ministère public, déclarent n'y avoir lieu à suivre contre les prévenus, ne forme pas chose jugée à l'égard de l'action de la douane. L'administration peut encore porter sa demande devant le tribunal correctionnel, et cependant la peine d'emprisonnement ne peut plus être prononcée. Le défaut d'offre de mainlevée sous caution de la saisie opérée sur des marchandises non prohibées n'entraîne pas la nullité de cette saisie. L'inscription de faux contre le procès-verbal de saisie n'est admissible que lorsqu'elle tend à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées : elle ne peut être accueillie, lorsqu'elle ne porte que sur des circonstances accessoires. En cas de nullité du procès-verbal, l'amende et la confiscation peuvent être prononcées, si, d'ailleurs, la contravention est établie par la preuve testimoniale ou l'aveu de la partie intéressée. Le propriétaire des marchandises saisies est civilement responsable du fait des agents qu'il a employés pour l'introduction en fraude, 231. Les dispositions du Code de commerce, qui obligent le capitaine d'un navire à faire, dans les vingt-quatre heures de son arrivée et devant le juge du lieu du débarquement, la déclaration des avaries que le navire aurait éprouvées, n'ont pas abrogé en cela la législation spéciale en matière de douanes et ne règlent pas, par suite, le mode suivant lequel doit avoir lieu la constatation légale des avaries, exigée par l'art. 13 du décret du 11 juin 1806, pour que les droits sur les sels avariés soient perçus, non d'après les quantités portées en l'acte caution, mais d'après celles reconnues par le résultat de la vérification faite par les douaniers, sur la demande du propriétaire, à l'arrivée du bâtiment. Il
par la preuve testimoniale ou l'aveu de la partie intéressée. Le propriétaire des marchandises saisies est civilement responsable du fait des agents qu'il a employés pour l'introduction en fraude, 231. Les dispositions du Code de commerce, qui obligent le capitaine d'un navire à faire, dans les vingt-quatre heures de son arrivée et devant le juge du lieu du débarquement, la déclaration des avaries que le navire aurait éprouvées, n'ont pas abrogé en cela la législation spéciale en matière de douanes et ne règlent pas, par suite, le mode suivant lequel doit avoir lieu la constatation légale des avaries, exigée par l'art. 13 du décret du 11 juin 1806, pour que les droits sur les sels avariés soient perçus, non d'après les quantités portées en l'acte caution, mais d'après celles reconnues par le résultat de la vérification faite par les douaniers, sur la demande du propriétaire, à l'arrivée du bâtiment. Il suffit que le capitaine d'un navire chargé de sel ait fuit au bureau de la douane les déclarations prescrites par la loi du 22 août 1791, et que les préposés qui ont procédé à la vérification, qui leur était demandée pour cause d'avaries, aient reconnu les avaries, pour que les droits ne puissent être perçus que sur les quantités de sel reconnues dans le bâtiment par le résultat de la vérification; dans ce cas la régie n'est pas recevable à contester, en fait, l'existence des avaries que ses employés ont constatées, 148. DROIT DE CONSOMMATION. Les liquides spiritueux sont soumis à un droit de consommation, à raison de l'alcool qu'ils contiennent, sans égard à la nature de la consommation, qu'elle s'opère par boisson ou de toute autre manière. A cet égard ne subsiste plus la disposition de l'art. 80 de la loi du 8 décembre 1814, sur l'exemption des eaux-de-vie et esprits employés dans la fabrication, 199 et 307. EFFETS PUBLICS. V. Agent de change. EMPRISONNEMENT. Lorsqu'une sentence arbitrale a été suivie d'une opposition à l'ordonnance d'exequatur, et d'un jugement qui rejette cette opposition, le commandement préalable à l'arrestation doit, à peine de nullité de l'emprisonnement, contenir notification, non-seulement de
droits ne puissent être perçus que sur les quantités de sel reconnues dans le bâtiment par le résultat de la vérification; dans ce cas la régie n'est pas recevable à contester, en fait, l'existence des avaries que ses employés ont constatées, 148. DROIT DE CONSOMMATION. Les liquides spiritueux sont soumis à un droit de consommation, à raison de l'alcool qu'ils contiennent, sans égard à la nature de la consommation, qu'elle s'opère par boisson ou de toute autre manière. A cet égard ne subsiste plus la disposition de l'art. 80 de la loi du 8 décembre 1814, sur l'exemption des eaux-de-vie et esprits employés dans la fabrication, 199 et 307. EFFETS PUBLICS. V. Agent de change. EMPRISONNEMENT. Lorsqu'une sentence arbitrale a été suivie d'une opposition à l'ordonnance d'exequatur, et d'un jugement qui rejette cette opposition, le commandement préalable à l'arrestation doit, à peine de nullité de l'emprisonnement, contenir notification, non-seulement de la sentence arbitrale, mais encore du jugement qui déboute de l'opposition, 284. — Le débiteur, incarcéré dans les prisons d'une ville où il se trouvait momentanément, peut, malgré l'opposition de ses créanciers, obtenir sa translation dans les prisons de son domicile, 242. — V. Compétence et Douane. ENREGISTREMENT. — V. Action. EXÉCUTION PROVISOIRE. En matière commerciale l'exécution provisoire en donnant caution, est-elle de droit quand même le tribunal ne l'a pas ordonnée? (Dissett.), 361. V. Tribunal de commerce. FAILLITE. L'abandon de ses biens fait à ses créanciers par le commerçant qui a cessé ses paiements ne peut être assimilé à une libération exclusive de l'état de faillite, 126. — Lorsque l'autorité administrative, sur la demande du conseil de la compagnie et de l'avis de l'assemblée générale des actionnaires, a ordonné la liquidation d'un établissement commercial soumis à sa surveillance, par exemple, d'une banque, son arrêté fait obstacle à toutes poursuites judiciaires de la part d'un créancier particulier, et les tribunaux ne peuvent, à sa requête, déclarer l'extinction de faillite de cet établissement, 259. Le débiteur, bien qu'admis par jugement à la cession de biens, peut être postérieurement déclaré en faillite. Tout créancier, même antérieur à la cession, qui n'aurait pas
Action. EXÉCUTION PROVISOIRE. En matière commerciale l'exécution provisoire en donnant caution, est-elle de droit quand même le tribunal ne l'a pas ordonnée? (Dissett.), 361. V. Tribunal de commerce. FAILLITE. L'abandon de ses biens fait à ses créanciers par le commerçant qui a cessé ses paiements ne peut être assimilé à une libération exclusive de l'état de faillite, 126. — Lorsque l'autorité administrative, sur la demande du conseil de la compagnie et de l'avis de l'assemblée générale des actionnaires, a ordonné la liquidation d'un établissement commercial soumis à sa surveillance, par exemple, d'une banque, son arrêté fait obstacle à toutes poursuites judiciaires de la part d'un créancier particulier, et les tribunaux ne peuvent, à sa requête, déclarer l'extinction de faillite de cet établissement, 259. Le débiteur, bien qu'admis par jugement à la cession de biens, peut être postérieurement déclaré en faillite. Tout créancier, même antérieur à la cession, qui n'aurait pas été payé, est recevable à former, dans le délai de l'art. 457, Code de comm., opposition au jugement qui fixe l'ouverture de la faillite pour en faire reporter le jour à une époque antérieure. Le jugement, portant déclaration de faillite, doit produire tous ses effets, quant aux droits des créanciers sur les biens du failli, sans préjudice cependant des effets du jugement qui a admis la cession relativement à la décharge de la contrainte par corps au profit du débiteur, 94. Est valable le paiement fait par un négociant failli, postérieurement à la déclaration de faillite, mais dans un lieu et à une époque où il était impossible qu'il eût connaissance de la faillite, et alors en possession de son actif. Ainsi, tous actes relatifs à une opération maritime, commencée avant la faillite et continuée en pays étranger avant que la connaissance de la faillite y soit parvenue, doivent être reconnus valables, lorsqu'ils ont été faits de bonne foi, contrairement à l'art. 442, C. c., 32. Les paiements de dettes échues, faits par le failli avant le jugement déclaratif de la faillite, mais postérieurement à l'époque de l'ouverture fixée par ce jugement, peuvent être ratifiés, sinon par les commissaires ou
sur les biens du failli, sans préjudice cependant des effets du jugement qui a admis la cession relativement à la décharge de la contrainte par corps au profit du débiteur, 94. Est valable le paiement fait par un négociant failli, postérieurement à la déclaration de faillite, mais dans un lieu et à une époque où il était impossible qu'il eût connaissance de la faillite, et alors en possession de son actif. Ainsi, tous actes relatifs à une opération maritime, commencée avant la faillite et continuée en pays étranger avant que la connaissance de la faillite y soit parvenue, doivent être reconnus valables, lorsqu'ils ont été faits de bonne foi, contrairement à l'art. 442, C. c., 32. Les paiements de dettes échues, faits par le failli avant le jugement déclaratif de la faillite, mais postérieurement à l'époque de l'ouverture fixée par ce jugement, peuvent être ratifiés, sinon par les commissaires ou les syndics provisoires, du moins par la masse des créanciers. Cette ratification de la part des créanciers élève une fin de non-recevoir contre la demande ultérieure, à fin de rapport des sommes payées. L'appréciation des faits constitutifs de la ratification échappe à la censure de la cour suprême. La déclaration de l'époque de l'ouverture de la faillite doit intervenir avant le concordat. Elle ne peut être faite que par le jugement qui homologue le concordat du failli avec ses créanciers. Le créancier qui n'a pas été inscrit au bilan et à l'égard duquel les formalités prescrites par la loi n'ont pas été remplies, n'est pas lié par le concordat qui intervient entre le failli et la majorité de ses créanciers. Le délai de huitaine fixé par l'article 55a du Code de commerce pour délibérer sur les propositions du failli, n'est pas prescrit à peine de nullité. Un tribunal ne peut d'office opposer la rigueur de ce délai ; ce droit n'appartient qu'aux créanciers. Sont radicalement nuls les engagements particuliers souscrits par un failli, au profit de l'un de ses créanciers, pour en obtenir un vote favorable, avant la délibération sur le concordat. Les obligations souscrites par un failli au profit
de l'époque de l'ouverture de la faillite doit intervenir avant le concordat. Elle ne peut être faite que par le jugement qui homologue le concordat du failli avec ses créanciers. Le créancier qui n'a pas été inscrit au bilan et à l'égard duquel les formalités prescrites par la loi n'ont pas été remplies, n'est pas lié par le concordat qui intervient entre le failli et la majorité de ses créanciers. Le délai de huitaine fixé par l'article 55a du Code de commerce pour délibérer sur les propositions du failli, n'est pas prescrit à peine de nullité. Un tribunal ne peut d'office opposer la rigueur de ce délai ; ce droit n'appartient qu'aux créanciers. Sont radicalement nuls les engagements particuliers souscrits par un failli, au profit de l'un de ses créanciers, pour en obtenir un vote favorable, avant la délibération sur le concordat. Les obligations souscrites par un failli au profit de quelques-uns de ses créanciers, avant le concordat et à titre de supplément de dividendé, alors même que le failli était incarcéré au moment où il les a contractées, sont valables et doivent produire leur effet, quand surtout les créanciers déclarent en rapporter la réclamation après l'essentiel entière des dispositions du concordat. L'irrégularité dans la tenue des livres peut être réputée un fait d'inconduite enlevant au failli le bénéfice du concordat. Le propriétaire bailleur, bien qu'ayant privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués, ne peut être considéré comme créancier ayant un gage, dans le sens de l'article 55a du Code de commerce ; par suite il a droit à être perçu au passif de la faillite et à être admis aux délibérations des créanciers. Le créancier muni d'un gage ne peut, dans une faillite, toucher aucun dividende, avant d'avoir fait vendre ce gage. Peu importe qu'il y ait eu concordat et que le failli ait été autorisé à la fermeture de ses affaires. Un constructeur mécanicien qui se trouve créancier dans la faillite d'un filateur de coton pour une somme restant due de matériel et mécaniques fournis par lui audit filateur, a-t-il le droit, en s'appuyant sur l'article 102
du concordat. L'irrégularité dans la tenue des livres peut être réputée un fait d'inconduite enlevant au failli le bénéfice du concordat. Le propriétaire bailleur, bien qu'ayant privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués, ne peut être considéré comme créancier ayant un gage, dans le sens de l'article 55a du Code de commerce ; par suite il a droit à être perçu au passif de la faillite et à être admis aux délibérations des créanciers. Le créancier muni d'un gage ne peut, dans une faillite, toucher aucun dividende, avant d'avoir fait vendre ce gage. Peu importe qu'il y ait eu concordat et que le failli ait été autorisé à la fermeture de ses affaires. Un constructeur mécanicien qui se trouve créancier dans la faillite d'un filateur de coton pour une somme restant due de matériel et mécaniques fournis par lui audit filateur, a-t-il le droit, en s'appuyant sur l'article 102 du C. c., de réclamer privilège pour intérêt sur le prix à provenir de la vente desdits éléments? Le privilège établi par le § 4 de l'article 102, C. c. pour le prix d'effets mobiliers non payés, ne peut s'exercer en matière commerciale, sur les appareils et ustensiles servant à l'industrie. La convention intervenue entre le vendeur et l'acheteur qui soumet les appareils vendus à l'exercice du privilège de l'article 102, ne peut être opposée aux syndics de la faillite de l'acheteur. En cas de faillite de l'acheteur d'un fonds de commerce, le vendeur a un privilège, non seulement pour le prix des effets mobiliers qu'il a vendus, mais encore pour le prix de l'achalandage. Les principes de la revendication commerciale ne sont pas applicables en pareil cas. L'exercice d'une profession déterminée, de la part du mari, au moment de son mariage, par exemple de celle de receveur particulier des finances, ne fait pas obstacle, en cas de faillite de l'épouse, à l'application contre la femme des articles 549 et 551 du Code de commerce, si, d'ailleurs, il est établi en fait qu'au moment de son mariage, longtemps auparavant et depuis, le mari se livrait habituellement à des opérations de
l'industrie. La convention intervenue entre le vendeur et l'acheteur qui soumet les appareils vendus à l'exercice du privilège de l'article 102, ne peut être opposée aux syndics de la faillite de l'acheteur. En cas de faillite de l'acheteur d'un fonds de commerce, le vendeur a un privilège, non seulement pour le prix des effets mobiliers qu'il a vendus, mais encore pour le prix de l'achalandage. Les principes de la revendication commerciale ne sont pas applicables en pareil cas. L'exercice d'une profession déterminée, de la part du mari, au moment de son mariage, par exemple de celle de receveur particulier des finances, ne fait pas obstacle, en cas de faillite de l'épouse, à l'application contre la femme des articles 549 et 551 du Code de commerce, si, d'ailleurs, il est établi en fait qu'au moment de son mariage, longtemps auparavant et depuis, le mari se livrait habituellement à des opérations de commerce étrangères à ses fonctions. La nullité de l'action, résultant de l'état de faillite du demandeur, est couverte par la défense au fond de l'autre partie et ne peut être proposée pour la première fois en appel. Les héritiers de la veuve d'un failli, qui avait accepté la communauté, ont qualité pour agir en justice personnellement contre un tiers, à l'occasion de biens dépendant de cette communauté, tant que la faillite n'est pas liquidée; en conséquence est dû l'arrêt qui déclare non recevable l'appel d'un jugement interjeté dans de telles circonstances par les héritiers de la veuve du failli, alors surtout que celui qui a opposé cette fin de non-recevoir avait assigné lui-même ces héritiers. V. Banqueroute, cessation de paiements, cession de biens, compétence, maître de pension, titres litigieux, revendication et syndic. FEMME DE COMMERCANT. V. Cession de biens et faillite. FEMME ÉTRANGÈRE. V. Contrainte par corps. FEMME MARIÉE. Le prétexte fait contre une femme mariée sous son nom de fille, l'assignation qui lui est donnée sous ce même nom, et le jugement rendu contre elle, sans qu'elle ait été autorisée à ester en justice, sont des actes nuls; le jugement qui refuse de les annuler, sous prétexte de la
qualité pour agir en justice personnellement contre un tiers, à l'occasion de biens dépendant de cette communauté, tant que la faillite n'est pas liquidée; en conséquence est dû l'arrêt qui déclare non recevable l'appel d'un jugement interjeté dans de telles circonstances par les héritiers de la veuve du failli, alors surtout que celui qui a opposé cette fin de non-recevoir avait assigné lui-même ces héritiers. V. Banqueroute, cessation de paiements, cession de biens, compétence, maître de pension, titres litigieux, revendication et syndic. FEMME DE COMMERCANT. V. Cession de biens et faillite. FEMME ÉTRANGÈRE. V. Contrainte par corps. FEMME MARIÉE. Le prétexte fait contre une femme mariée sous son nom de fille, l'assignation qui lui est donnée sous ce même nom, et le jugement rendu contre elle, sans qu'elle ait été autorisée à ester en justice, sont des actes nuls; le jugement qui refuse de les annuler, sous prétexte de la bonne foi des parties et de l'ignorance où elles étaient de la véritable qualité de cette femme, doit être cassé. FERMETURE DE MAGASIN. V. Dimanches et fêtes. FONDS DE COMMERCE. V. Acte de commerce et faillite. FORGES. L'édit de 1729, d'après lequel les ouvriers attachés au service d'une forge ne peuvent l'abandonner pendant que le fourneau est en feu, à peine d'une amende de 300 livres, a encore force de loi. Ses dispositions n'ont été abrogées ni par les lettres patentes du 2 janvier 1749, ni par la loi du 22 germinal an XI. En conséquence, l'ouvrier qui abandonne la forge dans ces circonstances peut être actionné devant le tribunal de police correctionnelle. FROMAGE. Lorsque le tarif d'un octroi porte que les fromages d'origine française ne seront assujétis à aucun droit d'entrée, à la charge par les introducteurs d'exhiber des certificats de maire qui constatent le lieu de la fabrication, si le fermier de l'octroi refuse d'ajouter foi aux certificats qui lui sont présentés, parce qu'ils ne sont pas revêtus de la légalisation du préfet, le juge, pour décider que les fromages saisis sont d'origine française, peut se fonder sur ce que ce fait est constaté et résulte des débats