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s'agissait de l'exécution d'un acte authentique, d'un bail notarié auquel provision était due; qu'elle était enfin dans ses attributions, parce que le retrait de sommes déposées à la caisse n'était qu'une mesure conservatoire, qui ne pouvait nullement préjudice la question du fond. On ajoutait qu'au fond, d'ailleurs, la contestation de la masse d'Estremazure était misérable, puisque le bail avait été fait pour la totalité des objets loués par un seul et même acte, et moyennant un seul et même prix. ARRÊT. LA COUR; — considérant qu'il ne s'agit pas dans l'espèce de l'exécution d'un acte authentique ou d'un jugement, mais d'une question de privilège de bailleur et de l'attribution de sommes déposées à la caisse des consignations; que dès lors le juge des référés n'était pas compétent pour statuer; ANNULE l'ordonnance comme incompétiment rendue. Du 26 novembre 1836, — 3e ch. — M. Lepoitevin prés. — M. Tardif subst., concl. conc. — MM. Fleury et Dupin av. COUR ROYALE D'AIX. NAVIRE. — PROPRIÉTAIRES. MAJORITÉ. — REPARATIONS. L'art. 220 du Code de commerce, d'après lequel l'avis de la majorité des propriétaires d'un navire doit être suivi en tout ce qui concerne leur intérêt commun, donne bien à cette majorité le droit de décider que le navire sera réparé, mais non de fixer arbitrairement la nature et l'importance des réparations. (Bontoux C. Sicaud.) Le sieur Bontoux, propriétaire de plus de la moitié des actions représentant le navire la Bonne-Elisabeth, avait assigné les frères Sicaud devant le tribunal de commerce d'Arles, pour s'entendre condamner, comme porteurs de sept actions, au paiement de leur part dans une somme de 7,000 fr. qu'il jugeait nécessaire au radoub du navire commun. Le 28 août 1836, un jugement de ce tribunal ordonna, avant faire droit et conformément aux conclusions des frères Sicaud, qu'un devis des réparations à faire au navire serait dressé par experts et qu'ensuite il serait procédé à l'adjudication au rabais de ces réparations.—Appel. ARRÊT. LA COUR;— attendu que si, aux termes de l'art. 220, Cod. comm., l'avis de la majorité des propriétaires d'un navire doit être suivi en tout ce qui concerne leur intérêt
de décider que le navire sera réparé, mais non de fixer arbitrairement la nature et l'importance des réparations. (Bontoux C. Sicaud.) Le sieur Bontoux, propriétaire de plus de la moitié des actions représentant le navire la Bonne-Elisabeth, avait assigné les frères Sicaud devant le tribunal de commerce d'Arles, pour s'entendre condamner, comme porteurs de sept actions, au paiement de leur part dans une somme de 7,000 fr. qu'il jugeait nécessaire au radoub du navire commun. Le 28 août 1836, un jugement de ce tribunal ordonna, avant faire droit et conformément aux conclusions des frères Sicaud, qu'un devis des réparations à faire au navire serait dressé par experts et qu'ensuite il serait procédé à l'adjudication au rabais de ces réparations.—Appel. ARRÊT. LA COUR;— attendu que si, aux termes de l'art. 220, Cod. comm., l'avis de la majorité des propriétaires d'un navire doit être suivi en tout ce qui concerne leur intérêt commun, on ne saurait étendre cette disposition jusqu'à accorder à la majorité le droit de fixer arbitrairement et la nature des réparations à faire au navire et la quotité des dépenses qu'elles nécessiteront; — que, dans l'espèce, le sieur Bontoux n'a ni présenté ni offert aux intimés un devis des réparations à faire au navire la Bonne-Elisabeth, lequel devis aurait pu être débattu par toutes les parties, ainsi qu'elles en avaient le droit; qu'en ces circonstances, c'est avec raison que les premiers juges ont ordonné les formalités portées par le jugement dont est appel et qui tendent à faire fixer d'une manière incontestable soit la nature, soit le montant des réparations dont il s'agit; -par ces motifs, démet de l'appel, etc. Du 23 février 1837. — Ch. corr. M. d'Arlatan Lauris prés. MM. Beuf et Carle av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. FAILLITE CONCORDAT. OBLIGATION. NULLITÉ. CAUSE ILLICITE. Sont radicalement nuls les engagements particuliers souscrits par un failli, au profit de l'un de ses créanciers, pour en obtenir un vote favorable, lors de la délibération sur le concordat. ( Nabrin C. Maury frères ). Voici encore une hésitation dans la jurisprudence. Elle est d'autant plus remarquable, qu'elle émane d'un tribunal
réparations à faire au navire la Bonne-Elisabeth, lequel devis aurait pu être débattu par toutes les parties, ainsi qu'elles en avaient le droit; qu'en ces circonstances, c'est avec raison que les premiers juges ont ordonné les formalités portées par le jugement dont est appel et qui tendent à faire fixer d'une manière incontestable soit la nature, soit le montant des réparations dont il s'agit; -par ces motifs, démet de l'appel, etc. Du 23 février 1837. — Ch. corr. M. d'Arlatan Lauris prés. MM. Beuf et Carle av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. FAILLITE CONCORDAT. OBLIGATION. NULLITÉ. CAUSE ILLICITE. Sont radicalement nuls les engagements particuliers souscrits par un failli, au profit de l'un de ses créanciers, pour en obtenir un vote favorable, lors de la délibération sur le concordat. ( Nabrin C. Maury frères ). Voici encore une hésitation dans la jurisprudence. Elle est d'autant plus remarquable, qu'elle émane d'un tribunal qui, depuis quelques années, jugeait presque invariablement dans un sens contraire. JUGEMENT. LE TRIBUNAL;—attendu que, dans une faillite, le sort des créanciers doit être commun, sauf les exceptions qui sont définies par la loi ; — attendu que, si, pour valider les propositions de concordat, la loi a imposé la double majorité en nombre et en somme, elle ne l'a fait que pour protéger les intérêts de la minorité;—que, pour consentir un concordat, quelques créanciers exigent des suppléments de dividende, en dehors des propositions faites, ils agissent ainsi contre le vœu de la loi, faussent la majorité et placent la minorité dans une condition plus défavorable, puisqu'elle reçoit moins que ces créanciers et que ceux-ci lui imposent un concordat qui libère son débiteur; tandis que, sans cet moyen de corruption, le débiteur, s'il eût réuni les deux majorités voulues par la loi, n'aurait obtenu son concordat qu'au moyen d'une égale répartition de l'actif et conséquemment d'un dividende plus fort et profitable à tous ; et que, dans le cas contraire, le failli serait resté sous le poids d'un contrat d'union et de l'action de ses créanciers ; — attendu qu'il est reconnu par toutes les parties que la créance dont
double majorité en nombre et en somme, elle ne l'a fait que pour protéger les intérêts de la minorité;—que, pour consentir un concordat, quelques créanciers exigent des suppléments de dividende, en dehors des propositions faites, ils agissent ainsi contre le vœu de la loi, faussent la majorité et placent la minorité dans une condition plus défavorable, puisqu'elle reçoit moins que ces créanciers et que ceux-ci lui imposent un concordat qui libère son débiteur; tandis que, sans cet moyen de corruption, le débiteur, s'il eût réuni les deux majorités voulues par la loi, n'aurait obtenu son concordat qu'au moyen d'une égale répartition de l'actif et conséquemment d'un dividende plus fort et profitable à tous ; et que, dans le cas contraire, le failli serait resté sous le poids d'un contrat d'union et de l'action de ses créanciers ; — attendu qu'il est reconnu par toutes les parties que la créance dont le paiement est réclamé a pour cause un supplément de dividende ; que cette cause est illicite; Par ces motifs, déclare le demandeur non recevable et le condamne aux dépens. Du 14 décembre 1836.—M. Lebœuf, prés.-L Fleury, av. Observations. Nous venons d'enregistrer la décision de la juridiction consulaire de Paris, avec d'autant plus de satisfaction que nous la considérons comme un heureux retour aux vrais principes de loyauté qui doivent présider aux transactions commerciales. Cette doctrine est tellement conforme aux prescriptions du droit, que le projet de loi sur les faillites a cru devoir la consacrer par une disposition spéciale. Une faudrait pas conclure de là que des principes tout contraires must prévaloir jusqu'au changement de la législation; il en résulte seulement ce témoignage, que la loi actuelle n'est pas suffisamment explicite : plusieurs décisions contradictoires qui sont intervenues sur la validité des obligations contractées par le failli, en dehors de celles reconnues dans son concordat, ne laissent aucun doute à cet égard. Le jugement que nous rapportons nous paraît établir avec de puissants motifs que, dès à présent même, de pareilles obligations doivent être annulées. Nous avons rapporté dans notre livraison de mai dernier, 2e partie, une décision du
avec d'autant plus de satisfaction que nous la considérons comme un heureux retour aux vrais principes de loyauté qui doivent présider aux transactions commerciales. Cette doctrine est tellement conforme aux prescriptions du droit, que le projet de loi sur les faillites a cru devoir la consacrer par une disposition spéciale. Une faudrait pas conclure de là que des principes tout contraires must prévaloir jusqu'au changement de la législation; il en résulte seulement ce témoignage, que la loi actuelle n'est pas suffisamment explicite : plusieurs décisions contradictoires qui sont intervenues sur la validité des obligations contractées par le failli, en dehors de celles reconnues dans son concordat, ne laissent aucun doute à cet égard. Le jugement que nous rapportons nous paraît établir avec de puissants motifs que, dès à présent même, de pareilles obligations doivent être annulées. Nous avons rapporté dans notre livraison de mai dernier, 2e partie, une décision du tribunal de commerce de Nancy, confirmée ultérieurement par arrêt de la Cour royale, qui valide de pareilles conventions, en se fondant sur cette distinction que le créancier consentait à n'en exiger l'exécution qu'après le paiement des dividendes stipulés au concordat. Cette distinction ne nous paraît pas suffisante pour justifier ces sortes de traités, traités que le failli est obligé de subir, auxquels il ne consent que contraint, et à une époque où la loi l'a dessaisi de l'administration de ses biens. Il ne faut rien moins que l'égalité à maintenir dans le sort commun des créanciers d'un failli, pour que la loi impose à ceux d'entre eux qui sont dissidents l'obligation d'exécuter les conditions convenues par le concordat entre le failli et la majorité des créanciers. Voy. suprà, pag. 64; M. Horson, Questions sur le Code de commerce, t. 2, pag. 328. Sirey, t. 34-1-91., /; TRIBUNAL CIVIL DE PARIS. COMMERCANT. PATENTE. NOTAIRE. REFUS DE MINISTÈRE. Les notaires ne peuvent refuser leur ministère à des commerçants, même pour des actes de commerce, sous prétexte qu'ils ne seraient pas munis d'une patente. Ils ne sont pas juges de la question de savoir si les parties qui se présentent devant eux doivent
sortes de traités, traités que le failli est obligé de subir, auxquels il ne consent que contraint, et à une époque où la loi l'a dessaisi de l'administration de ses biens. Il ne faut rien moins que l'égalité à maintenir dans le sort commun des créanciers d'un failli, pour que la loi impose à ceux d'entre eux qui sont dissidents l'obligation d'exécuter les conditions convenues par le concordat entre le failli et la majorité des créanciers. Voy. suprà, pag. 64; M. Horson, Questions sur le Code de commerce, t. 2, pag. 328. Sirey, t. 34-1-91., /; TRIBUNAL CIVIL DE PARIS. COMMERCANT. PATENTE. NOTAIRE. REFUS DE MINISTÈRE. Les notaires ne peuvent refuser leur ministère à des commerçants, même pour des actes de commerce, sous prétexte qu'ils ne seraient pas munis d'une patente. Ils ne sont pas juges de la question de savoir si les parties qui se présentent devant eux doivent ou non être patentées ; ils se conforment suffisamment aux prescriptions de l'art. 37 de la loi du 1er brumaire an vi, en mentionnant dans l'acte la non-existence de la patente. ( Ministère public C. Dessaignes. ) Suivant acte passé devant Me Dessaignes, notaire à Paris, une agence d'affaires a été, par le sieur Bruant, vendue au sieur Mayer. A la suite des noms, prénoms et demeure du sieur Bruant, se trouvent ces mots : non encore patenté, attendu qu'il n'a formé son établissement que cette année, ainsi qu'il le déclare. Le vérificateur de l'enregistrement vit là une infraction à l'art. 37 de la loi du 1er brumaire an vii, d'après lequel un commerçant doit faire mention de sa patente dans tous les actes relatifs à son commerce, sous peine d'une amende de 500 fr., tant contre lui que contre les officiers publics qui ont reçu lesdits actes. Procès-verbal de contravention fut donc dressé et transmis à M. le procureur du roi. Celui-ci traduisit Me Dessaignes devant la huitième chambre du tribunal de la Seine. L'avocat de Me Dessaignes a d'abord soutenu que la vente d'un fonds de commerce n'était pas un acte commercial; qu'il n'y avait donc lieu d'appliquer
été, par le sieur Bruant, vendue au sieur Mayer. A la suite des noms, prénoms et demeure du sieur Bruant, se trouvent ces mots : non encore patenté, attendu qu'il n'a formé son établissement que cette année, ainsi qu'il le déclare. Le vérificateur de l'enregistrement vit là une infraction à l'art. 37 de la loi du 1er brumaire an vii, d'après lequel un commerçant doit faire mention de sa patente dans tous les actes relatifs à son commerce, sous peine d'une amende de 500 fr., tant contre lui que contre les officiers publics qui ont reçu lesdits actes. Procès-verbal de contravention fut donc dressé et transmis à M. le procureur du roi. Celui-ci traduisit Me Dessaignes devant la huitième chambre du tribunal de la Seine. L'avocat de Me Dessaignes a d'abord soutenu que la vente d'un fonds de commerce n'était pas un acte commercial; qu'il n'y avait donc lieu d'appliquer l'article 37 de la loi de brumaire an vii et qu'en conséquence aucune faute ne pouvait être reprochée à son client. (Voir suprà, Doctrine et Jurisprudence, P99) Dans tous les cas, disait le défenseur, Me Dessaignes n'a-t-il pas satisfait à la loi en mentionnant la non-existence de la patente ? Quelle a été l'intention du législateur ? de donner au fisc le moyen de poursuivre les délinquants. Le fisc n'a-t-il pas, dans l'espèce, été suffisamment averti? Il sera donc possible aux officiers publics de refuser leur ministère, quand ils croiront, à tort ou à raison, que celui qui se présente devant eux doit être muni d'une patente? Quels retards souvent funestes, quelle perturbation dans les affaires, quel préjudice ne résulteraient pas de ce droit exorbitant d'examen! Comment concilier d'ailleurs une pareille doctrine avec l'article 5 de la loi de ventôse an xi, qui enjoint aux notaires de ne pas refuser leur ministère? La jurisprudence a compris tous ces dangers, et la cour royale d'Aix a rendu, le 4 décembre 1835, un arrêt qui consacre les vrais principes. De son côté, le ministère public invoquait un arrêt de la cour d'Orléans, ayant pour date le 5 avril 1836 : il soutenait
Quelle a été l'intention du législateur ? de donner au fisc le moyen de poursuivre les délinquants. Le fisc n'a-t-il pas, dans l'espèce, été suffisamment averti? Il sera donc possible aux officiers publics de refuser leur ministère, quand ils croiront, à tort ou à raison, que celui qui se présente devant eux doit être muni d'une patente? Quels retards souvent funestes, quelle perturbation dans les affaires, quel préjudice ne résulteraient pas de ce droit exorbitant d'examen! Comment concilier d'ailleurs une pareille doctrine avec l'article 5 de la loi de ventôse an xi, qui enjoint aux notaires de ne pas refuser leur ministère? La jurisprudence a compris tous ces dangers, et la cour royale d'Aix a rendu, le 4 décembre 1835, un arrêt qui consacre les vrais principes. De son côté, le ministère public invoquait un arrêt de la cour d'Orléans, ayant pour date le 5 avril 1836 : il soutenait que le législateur n'avait pas seulement disposé dans un intérêt de poursuite fiscale, mais qu'il avait voulu frapper d'incapacité commerciale le commerçant non patenté. Cette amende a été réduite à 50 fr. par la loi du 16 juin 1824. Le tribunal, sans s'occuper de la question de savoir si la vente était commerciale, et statuant sur les conclusions subsidiaires, s'est prononcé en ces termes : JUGEMENT. LE TRIBUNAL; attendu que Dessaignes a fait tout ce qu'il pouvait et devait faire en mentionnant dans l'acte du 4 mai 1835, que si Bruant, agent d'affaires, vendeur de son agence, n'était pas muni d'une patente, c'était, ainsi que le déclarait Bruant, parce qu'il n'avait formé son établissement que dans l'année courante; qu'il a obéi, autant qu'il était en lui, aux lois de la matière; que, d'une part, la loi de l'an XII ne lui imposait pas l'obligation de mentionner l'existence d'une patente que Bruant déclarait, à tort ou à raison, n'avoir pas à sa disposition, ou de refuser son ministère à Bruant jusqu'à ce qu'il se fût muni d'une patente; que, d'autre part, la loi de ventôse an XI, art. 3, lui enjoignait de ne pas refuser son ministère, sans faire d'exception pour
vente était commerciale, et statuant sur les conclusions subsidiaires, s'est prononcé en ces termes : JUGEMENT. LE TRIBUNAL; attendu que Dessaignes a fait tout ce qu'il pouvait et devait faire en mentionnant dans l'acte du 4 mai 1835, que si Bruant, agent d'affaires, vendeur de son agence, n'était pas muni d'une patente, c'était, ainsi que le déclarait Bruant, parce qu'il n'avait formé son établissement que dans l'année courante; qu'il a obéi, autant qu'il était en lui, aux lois de la matière; que, d'une part, la loi de l'an XII ne lui imposait pas l'obligation de mentionner l'existence d'une patente que Bruant déclarait, à tort ou à raison, n'avoir pas à sa disposition, ou de refuser son ministère à Bruant jusqu'à ce qu'il se fût muni d'une patente; que, d'autre part, la loi de ventôse an XI, art. 3, lui enjoignait de ne pas refuser son ministère, sans faire d'exception pour le cas dont il s'agit; qu'au surplus, la mention qu'il a faite de la déclaration de Bruant prouve la vigilance qu'il apportait à pourvoir à l'exécution de la loi de l'an XII, puisqu'il a mis l'autorité à même de poursuivre le véritable délinquant, s'il était vrai qu'il existât une infraction à la loi de patentes, ce dont Dessaignes ne could pas se constituer juge; Renvoie Dessaignes des fins de la plainte. Du 18 novembre 1836. — 8e ch. — M. Rigal prés. M. Devesvre av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. TRIBUNAL DE COMMERCE. JUGEMENT. — EXÉCUTION. CAUTION. Un tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en réception de caution, présentée à l'effet de poursuivre l'exécution provisoire d'un jugement rendu par lui. Il ne connaît pas par là de l'exécution de son jugement, dans le sens de l'article 442, Cod. proc. ( Jougou C. Battut-Marin. ) ARRÊT. LA COUR; — attendu que le jugement rendu le 2 juillet 1836, par le tribunal de commerce de Libourne, était exécutoire provisoirement et de plein droit; que, dès lors, il n'y avait lieu de se pourvoir afin que cette exécution fût ordonnée; qu'il ne pouvait être question que de donner caution, condition
à la loi de patentes, ce dont Dessaignes ne could pas se constituer juge; Renvoie Dessaignes des fins de la plainte. Du 18 novembre 1836. — 8e ch. — M. Rigal prés. M. Devesvre av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. TRIBUNAL DE COMMERCE. JUGEMENT. — EXÉCUTION. CAUTION. Un tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en réception de caution, présentée à l'effet de poursuivre l'exécution provisoire d'un jugement rendu par lui. Il ne connaît pas par là de l'exécution de son jugement, dans le sens de l'article 442, Cod. proc. ( Jougou C. Battut-Marin. ) ARRÊT. LA COUR; — attendu que le jugement rendu le 2 juillet 1836, par le tribunal de commerce de Libourne, était exécutoire provisoirement et de plein droit; que, dès lors, il n'y avait lieu de se pourvoir afin que cette exécution fût ordonnée; qu'il ne pouvait être question que de donner caution, condition de l'accomplissement de laquelle il pouvait être justifié devant le tribunal de commerce duquel est émané le jugement du 5 septembre, sans qu'on doive conclure de là, et par cela même, que l'objet accessoire du cautionnement lui a été soumis, qu'il a été appelé à connaître de l'exécution de son jugement; que, suivant la remarque de Carré, le principe énoncé dans l'article 442, Code proc. civ., ne s'entend que des seules difficultés qui s'élèvent à raison des différentes voies d'exécution réelle par saisie ou contrainte; qu'il ne s'applique pas aux actes de cette exécution, que les auteurs appellent exécution par suite d'instance, et qui sont des préalables nécessaires pour que le jugement puisse être définitivement exécuté; que ces actes en sont le complément; que le juge ne peut être dessaisi qu'autant qu'il a rendu une décision susceptible d'être exécutée par les voies de droit; que c'est à lui à régler tout ce qui est indispensable pour conduire à ce but; — dit que le tribunal était compétent, etc. Du 20 janvier 1837. — 4e ch. — M. Poumeyrol prés. M. Compans nv.-gén. MM. de Chancel et Princeteau av. Voy. l'opinion Desmazures, Comm. sur le Cod. proc., t. 1er, n° 52,
jugement; que, suivant la remarque de Carré, le principe énoncé dans l'article 442, Code proc. civ., ne s'entend que des seules difficultés qui s'élèvent à raison des différentes voies d'exécution réelle par saisie ou contrainte; qu'il ne s'applique pas aux actes de cette exécution, que les auteurs appellent exécution par suite d'instance, et qui sont des préalables nécessaires pour que le jugement puisse être définitivement exécuté; que ces actes en sont le complément; que le juge ne peut être dessaisi qu'autant qu'il a rendu une décision susceptible d'être exécutée par les voies de droit; que c'est à lui à régler tout ce qui est indispensable pour conduire à ce but; — dit que le tribunal était compétent, etc. Du 20 janvier 1837. — 4e ch. — M. Poumeyrol prés. M. Compans nv.-gén. MM. de Chancel et Princeteau av. Voy. l'opinion Desmazures, Comm. sur le Cod. proc., t. 1er, n° 52, p. 98. et n° 484, p. 664; l'opinion de cet auteur est conforme à la doctrine professée par l'arrêt que nous rapportons. COUR ROYALE DE PARIS. SOCIÉTÉ. ARBITRAGE. AMIABLES COMPOSITEURS. APPEL. — OPPOSITION. Si les arbitres, nommés par le tribunal de commerce, en matière de société commerciale, ont reçu le pouvoir de juger comme amiables compositeurs, l'arbitrage devient volontaire, et c'est par la voie d'opposition à l'ordonnance de s'exécuter, et non par celle de l'appel, que la sentence peut être attaquée, même pour incompétence ou excès de pouvoir. ( Bellée C. Gallois. ) MM. Bellée, Gallois et Heideloff avaient formé une société en participation pour la publication de l'Histoire de France d'Anquetil et de sa continuation jusqu'à nos jours. L'exécution des conventions sociales ayant donné naissance à quelques contestations, des arbitres furent nommés par le tribunal de commerce. Les parties comparurent devant eux et exposèrent « qu'à l'occasion de cette société, il s'était élevé sur l'exécution et l'interprétation de l'acte social des difficultés qu'il appartient aux arbitres de juger; que les parties invitaient les arbitres à vouloir bien accepter la mission qui leur était conférée, consentant même à leur attribuer les pouvoirs d'arbitres juges, amiables compositeurs et souverains, avec renonciation