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— En conséquence, doit être annulé l’arrêté par lequel, à l’expiration d’une période de trois ans après l’élection, le gouverneur des Établissements français de l’Inde a déclaré vacant le siège occupé par celui des trois conseillers élus qui avait obtenu le moins de suffrages. Ibid. 4. — L’art. 8 du décret du 2 avril 1885, sur le conseil général de la Nouvelle-Calédonie, qui déclare le mandat de conseiller général incompatible avec les fonctions d’entrepreneur d’un service rétribué sur le budget de la colonie, est applicable au président du conseil d’administration d’une société chargée d’un service de navigation rétribué sur le budget de la colonie, qui représente la société vis-à-vis de la colonie. Cons. d’Etat 5 mars 1909. D. 1910.3.132. 5. — Si, en vertu des art 49 et 50 du décret du 2 avril 1885 sur le conseil général de la Nouvelle-Calédonie, au cas où l’action est intentée au nom de la colonie, l’autorisation du conseil général est indispensable pour la validité de la procédure, la nullité n’est édictée, lorsque la colonie est défenderesse, que lorsque le demandeur n’a pas déposé le mémoire, prescrit exposant l’objet et les motifs de la réclamation, ou s’il a formé son action avant l’expiration du délai de deux mois à partir de la date du récépissé. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.209. Gaz. Trib. 10 juin 1911. — Mais passé ce délai, le demandeur peut valablement agir, alors même que l'avis de la commission coloniale n'aurait pas été donné. Ibid. B. ORGANISATION JUDICIAIRE. — Le pouvoir judiciaire est seul compétent pour connaître des actions dérivant du droit de propriété et ces actions sont essentiellement et par leur nature même réservées aux tribunaux civils, alors même qu'elles touchent à l'intérêt public ou qu'elles ont pour objet des terrains ou des canaux que l'Etat soutient être de son domaine oublie. Cour d'appel de Tananarive. 5 octobre 1910, Gaz. Trib. 16 février 1911. Mon. jud. Lyon 10 août 1911. Cette compétence est spécialement affirmée en ce qui concerne la colonie de Madagascar par le décret du 16 juillet 1897 auquel il n'est nullement dérogé par celui
du délai de deux mois à partir de la date du récépissé. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.209. Gaz. Trib. 10 juin 1911. — Mais passé ce délai, le demandeur peut valablement agir, alors même que l'avis de la commission coloniale n'aurait pas été donné. Ibid. B. ORGANISATION JUDICIAIRE. — Le pouvoir judiciaire est seul compétent pour connaître des actions dérivant du droit de propriété et ces actions sont essentiellement et par leur nature même réservées aux tribunaux civils, alors même qu'elles touchent à l'intérêt public ou qu'elles ont pour objet des terrains ou des canaux que l'Etat soutient être de son domaine oublie. Cour d'appel de Tananarive. 5 octobre 1910, Gaz. Trib. 16 février 1911. Mon. jud. Lyon 10 août 1911. Cette compétence est spécialement affirmée en ce qui concerne la colonie de Madagascar par le décret du 16 juillet 1897 auquel il n'est nullement dérogé par celui du 25 septembre 1902 qui n'attribue à la juridiction administrative que la connaissance des questions relatives à l'interprétation des actes administratifs sur les limites des terrains domaniaux, ou au règlement de l'indemnité à allouer au cas de dépossession à défaut de règlement amiable, ce qui exclut le cas où il s'agit non de délimitation, mais de propriété sur une terre litigieuse. Ibid. C. RÉGIME FINANCIER. — IMPÔTS. — A la différence des tarifs d'octroi de mer, que les conseils généraux des colonies sont autorisés à voter, et qui peuvent être rendus provisoirement exécutoires par arrêtés du gouverneur, jusqu'à leur approbation par décret, aucune exception au tarif métropolitain des douanes ne peut, aux termes des arts. 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1892, résulter que d'un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.209. Gaz. Trib. 10 juin 1911. Bien qu'établis sous la qualification de droits d'octroi de mer, des droits n'ont pas le caractère purement fiscal de cette catégorie de taxes perçues sur la consommation locale, mais celui de taxes douanières de nature à affecter les rapports commerciaux de la colonie, soit avec la métropole et avec les autres
s'agit non de délimitation, mais de propriété sur une terre litigieuse. Ibid. C. RÉGIME FINANCIER. — IMPÔTS. — A la différence des tarifs d'octroi de mer, que les conseils généraux des colonies sont autorisés à voter, et qui peuvent être rendus provisoirement exécutoires par arrêtés du gouverneur, jusqu'à leur approbation par décret, aucune exception au tarif métropolitain des douanes ne peut, aux termes des arts. 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1892, résulter que d'un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.209. Gaz. Trib. 10 juin 1911. Bien qu'établis sous la qualification de droits d'octroi de mer, des droits n'ont pas le caractère purement fiscal de cette catégorie de taxes perçues sur la consommation locale, mais celui de taxes douanières de nature à affecter les rapports commerciaux de la colonie, soit avec la métropole et avec les autres colonies françaises, soit avec les pays étrangers, lorsqu'ils frappent les objets de toute provenance à leur entrée dans la colonie, atteignant ainsi uniquement les marchandises venues du dehors, et à raison de leur importance, à l'exclusion de tous produits similaires de l'intérieur qui s'en trouvent exemptés. Ibid. D. LÉGISLATION CIVILE. — La loi du 2 juillet 1907 relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels ayant été promulguée dans la colonie de Madagascar par arrêté local en date du 19 août 1907, sans restriction aucune, il s'ensuit que ses dispositions se trouvent applicables à la tutelle de tous les enfants naturels non indigènes, alors même que la tutelle devrait être exercée par un indigène ayant conservé son statut personnel. S'il est vrai que la tutelle proprement dite, telle qu'elle existe en droit français, n'est pas prévue par les lois malgaches, et si les tribunaux de la colonie s'inspirant de ces fois ont toujours jusqu'alors refusé de reconnaître à un indigène le droit de conserver la garde d'un enfant naturel même français, par suite de reconnaissance, cette interprétation des coutumes ne saurait être maintenue depuis la promulgation de la loi précitée. Cour d'appel de Tananarive Tananarive décembre 1910.
— La loi du 2 juillet 1907 relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels ayant été promulguée dans la colonie de Madagascar par arrêté local en date du 19 août 1907, sans restriction aucune, il s'ensuit que ses dispositions se trouvent applicables à la tutelle de tous les enfants naturels non indigènes, alors même que la tutelle devrait être exercée par un indigène ayant conservé son statut personnel. S'il est vrai que la tutelle proprement dite, telle qu'elle existe en droit français, n'est pas prévue par les lois malgaches, et si les tribunaux de la colonie s'inspirant de ces fois ont toujours jusqu'alors refusé de reconnaître à un indigène le droit de conserver la garde d'un enfant naturel même français, par suite de reconnaissance, cette interprétation des coutumes ne saurait être maintenue depuis la promulgation de la loi précitée. Cour d'appel de Tananarive Tananarive décembre 1910. Gaz. Trib. 26 mars 1911. Les formalités requises pour l'exécution d'un testament rédigé par un sujet anglais avant que Madagascar ne soit devenue terre française et pour la mise en possession du légataire universel institué par ledit acte doivent, être considérées comme ayant été régulièrement remplies non d'après l'art. 1008 C. civ., mais d'après la loi anglaise, seule applicable avant l'annexion. Cour d'appel de Tananarive 10 janvier 1911, Gaz. Trib. 9 mai 1911. E. PROCÉDURE CIVILE. — L'ordonnance du roi d'Annam, en date du 3 octobre 1888, qui a érigé en concessions françaises les territoires des villes d'Hanoï, Haïphong, au Tonkin, et Tourane, en Annam, et cédé au gouvernement français, « en toute propriété », ces territoires, sur lesquels le gouvernement annamite renonçait à tous ses droits, a eu pour effet de conférer au gouvernement français, non seulement les droits de propriété que pouvait avoir sur les territoires cédés, suivant la nature des biens, le gouvernement annamite, mais encore le droit de souveraineté politique. C. d'app, Indochine 24 juin 1910, S. 1911.2.92. Vainement on objecterait qu'aux termes de l'art. 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi,
C. civ., mais d'après la loi anglaise, seule applicable avant l'annexion. Cour d'appel de Tananarive 10 janvier 1911, Gaz. Trib. 9 mai 1911. E. PROCÉDURE CIVILE. — L'ordonnance du roi d'Annam, en date du 3 octobre 1888, qui a érigé en concessions françaises les territoires des villes d'Hanoï, Haïphong, au Tonkin, et Tourane, en Annam, et cédé au gouvernement français, « en toute propriété », ces territoires, sur lesquels le gouvernement annamite renonçait à tous ses droits, a eu pour effet de conférer au gouvernement français, non seulement les droits de propriété que pouvait avoir sur les territoires cédés, suivant la nature des biens, le gouvernement annamite, mais encore le droit de souveraineté politique. C. d'app, Indochine 24 juin 1910, S. 1911.2.92. Vainement on objecterait qu'aux termes de l'art. 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, l'adjonction au territoire français des villes d'Hanoï, Haïphong et Tourane ayant été ratifiée par anticipation par la loi du 15 juin 1885, approuvant le traité franco-annamite du 6 juin 1884, en vertu duquel a été rendue l'ordonnance du 3 octobre 1888, et qui, en prescrivant l'ouverture au commerce de certains ports, ajoutait que d'autres ports pourraient être ultérieurement ouverts, après entente préalable, et que « des conférences ultérieures régleraient les limites des concessions dans chacun de ces ports. » Ibid. En conséquence, un sujet annamite, né et domicilié dans la ville d'Hanoï, est devenu sujet français par l'effet de la cession de territoire contenue dans l'ordonnance du 3 octobre 1888. Ibid. Par suite, la juridiction française ayant compétence exclusive, en Annam et au Tonkin en matière civile et commerciale, aux termes de l'art. 1er du décret du 1er décembre 1902, toutes les fois qu'un Européen, un sujet français ou un étranger quelconque sera en cause, le Tribunal d'Hanoï est compétent pour connaître d'une contestation de nature civile, dans laquelle est en cause un Annamite né et domicilié à Hanoï, et qui est dès lors sujet français. Ibid. L'appel d'un jugement est une instance nouvelle, et pour suivre cette instance, le
ports, ajoutait que d'autres ports pourraient être ultérieurement ouverts, après entente préalable, et que « des conférences ultérieures régleraient les limites des concessions dans chacun de ces ports. » Ibid. En conséquence, un sujet annamite, né et domicilié dans la ville d'Hanoï, est devenu sujet français par l'effet de la cession de territoire contenue dans l'ordonnance du 3 octobre 1888. Ibid. Par suite, la juridiction française ayant compétence exclusive, en Annam et au Tonkin en matière civile et commerciale, aux termes de l'art. 1er du décret du 1er décembre 1902, toutes les fois qu'un Européen, un sujet français ou un étranger quelconque sera en cause, le Tribunal d'Hanoï est compétent pour connaître d'une contestation de nature civile, dans laquelle est en cause un Annamite né et domicilié à Hanoï, et qui est dès lors sujet français. Ibid. L'appel d'un jugement est une instance nouvelle, et pour suivre cette instance, le mandataire a besoin d'un pouvoir exprès et spécial autre que celui qu'il avait reçu pour agir devant le juge du premier degré de juridiction. Cour d'appel de Tananarive, 21 septembre 1910. Gaz. Trib. 17 décembre 1910. Ces principes doivent être suivis à l'égard de l'appel nui est formé par l'avoué qui a occupé en première instance, cet officier ministériel, en effet, ne postulant jamais en son nom personnel, son mandat ne dure que pendant le procès qu'il est chargé de suivre et qui se termine par le jugement du premier juge. Ibid. 19. — Dès lors, hors les cas où la loi abrège les délais et les fait courir à dater de la signification à l'avoué, les avocats défenseurs à Madagascar, comme les avoués en France, doivent être munis d'un pouvoir spécial pour interjeter appel au nom de leurs clients, pouvoir particulièrement nécessaire en matière d'immatriculation de propriété l'article 20 du décret du 16 juillet 1897 étant d'ailleurs inapplicable aux avocats défenseurs, puisque cet article qui autorise les parents et amis à faire tierce apposition à une demande d'immatriculation et à ouvrir ainsi sans mandat régulier une instance d'immatriculation, ne concerne que les incapables et les absents et ne saurait
qui a occupé en première instance, cet officier ministériel, en effet, ne postulant jamais en son nom personnel, son mandat ne dure que pendant le procès qu'il est chargé de suivre et qui se termine par le jugement du premier juge. Ibid. 19. — Dès lors, hors les cas où la loi abrège les délais et les fait courir à dater de la signification à l'avoué, les avocats défenseurs à Madagascar, comme les avoués en France, doivent être munis d'un pouvoir spécial pour interjeter appel au nom de leurs clients, pouvoir particulièrement nécessaire en matière d'immatriculation de propriété l'article 20 du décret du 16 juillet 1897 étant d'ailleurs inapplicable aux avocats défenseurs, puisque cet article qui autorise les parents et amis à faire tierce apposition à une demande d'immatriculation et à ouvrir ainsi sans mandat régulier une instance d'immatriculation, ne concerne que les incapables et les absents et ne saurait légalement être étendu à ces officiers ministériels, simples mandataires ordinaires. Ibid. 20. — Faute de pouvoir spécial, l'appel est par suite irrecevable. Ibid. 21. — En pareil cas, l'État, partie au procès en première instance, ne peut, se fondant sur ledit appel et en raison de l'avis du greffe à lui notifié aux termes de l'article 36 du décret du 16 juillet 1897, prétendre que l'instance d'appel se trouvait liée entre lui et toutes les parties en cause en première instance et qu'il n'avait pas à interjeter appel pour comparaître régulièrement et valablement en appel. Ibid. 22. — Le décret du 9 juin 1896 (art. 9), accordant aux parties ou au ministère public le droit de se pourvoir en annulation contre les jugements rendus en matière de simple police par les tribunaux de la colonie de Madagascar pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi sans indiquer aucun délai pour la déclaration de recours, il y a lieu d'appliquer comme raison écrite et par analogie la législation métropolitaine en matière de cassation, le recours en annulation constituant un véritable pourvoi en cassation dont la Cour d'appel de Madagascar n'est appelée à connaître, par dérogation au droit commun, qu'en
lui notifié aux termes de l'article 36 du décret du 16 juillet 1897, prétendre que l'instance d'appel se trouvait liée entre lui et toutes les parties en cause en première instance et qu'il n'avait pas à interjeter appel pour comparaître régulièrement et valablement en appel. Ibid. 22. — Le décret du 9 juin 1896 (art. 9), accordant aux parties ou au ministère public le droit de se pourvoir en annulation contre les jugements rendus en matière de simple police par les tribunaux de la colonie de Madagascar pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi sans indiquer aucun délai pour la déclaration de recours, il y a lieu d'appliquer comme raison écrite et par analogie la législation métropolitaine en matière de cassation, le recours en annulation constituant un véritable pourvoi en cassation dont la Cour d'appel de Madagascar n'est appelée à connaître, par dérogation au droit commun, qu'en vertu de la règle constamment appliquée et d'après laquelle les cours coloniales sont, en certaines matières, instituées cours régulatrices et investies de certaines attributions de la Cour suprême. Cour d'appel de Tananarive 11 mars 1911, Gaz. Trib. 8 juin 1911. 23. — Est en conséquence irrecevable le renvoi en annulation formé plus de trois jours après celui de l'arrêt qui a fait l'objet de ce recours conformément aux dispositions de l'article 373 C. d'inst. crim. Ibid. 24. — F. LÉGISLATION INDIGÈNE. — La cour d'appel déclare souverainement, à défaut de législation écrite sur ce point, que l'hypothèque judiciaire est inconnue en droit annamite. Cass. 27 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.380, Gaz. Trib. 23 juillet 1911. 25. — D'autre part, la loi annamite régissant, aux termes de l'article 15 du décret du 17 juin 1889, toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes et asiatiques, à part le cas où lesdits indigènes ou asiatiques ont déclaré dans un acte qu'ils entendent contracter sous l'empire de la loi française, ce qui entraîne l'application de cette loi, la cour d'appel décide à bon droit que, dans un litige entre indigènes, le jugement rendu par application de la loi annamite
formé plus de trois jours après celui de l'arrêt qui a fait l'objet de ce recours conformément aux dispositions de l'article 373 C. d'inst. crim. Ibid. 24. — F. LÉGISLATION INDIGÈNE. — La cour d'appel déclare souverainement, à défaut de législation écrite sur ce point, que l'hypothèque judiciaire est inconnue en droit annamite. Cass. 27 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.380, Gaz. Trib. 23 juillet 1911. 25. — D'autre part, la loi annamite régissant, aux termes de l'article 15 du décret du 17 juin 1889, toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes et asiatiques, à part le cas où lesdits indigènes ou asiatiques ont déclaré dans un acte qu'ils entendent contracter sous l'empire de la loi française, ce qui entraîne l'application de cette loi, la cour d'appel décide à bon droit que, dans un litige entre indigènes, le jugement rendu par application de la loi annamite n'emporte pas l'hypothèque judiciaire au profit du gagnant. Ibid. 26. — Et, dans ces conditions, l'Européen qui agit comme créancier de celui-ci, en vertu de l'article 1166 C. civ., ne saurait avoir plus de droits que lui et par suite ne peut se prévaloir de l'inscription d'hypothèque judiciaire qu'il a prise sur les immeubles du perdant comme exerçant les droits du gagnant. Ibid. COMMERÇANT. V. Compétence commerciale, Faillite. 1. — DE LA CAPACITÉ NÉCESSAIRE POUR ÊTRE COMMERÇANT. — DE LA FEMME MARIÉE. —La femme mariée qui, sans être elle-même commerçante, gère le commerce de son mari, a le mandat de prendre toutes décisions concernant l'exploitation du fonds; en acceptant des traites pour paiement de fournitures, elle engage son mari comme mandant, mais ne s'oblige pas personnellement. Lyon 26 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 27 février 1911. COMMISSAIRE-PRISEUR. 1. — Lorsqu'un commissaire-priseur, chargé en cette qualité d'estimer la valeur des objets engagés au Mont-de-Piété, a, par une convention, confié à un tiers le soin de le remplacer dans cette partie de ses fonctions, en stipulant que ce dernier serait responsable envers lui de ses fausses évaluations sans exception, ce tiers, assigné par le commissaire-priseur en paiement d'une somme représentant la différence
prise sur les immeubles du perdant comme exerçant les droits du gagnant. Ibid. COMMERÇANT. V. Compétence commerciale, Faillite. 1. — DE LA CAPACITÉ NÉCESSAIRE POUR ÊTRE COMMERÇANT. — DE LA FEMME MARIÉE. —La femme mariée qui, sans être elle-même commerçante, gère le commerce de son mari, a le mandat de prendre toutes décisions concernant l'exploitation du fonds; en acceptant des traites pour paiement de fournitures, elle engage son mari comme mandant, mais ne s'oblige pas personnellement. Lyon 26 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 27 février 1911. COMMISSAIRE-PRISEUR. 1. — Lorsqu'un commissaire-priseur, chargé en cette qualité d'estimer la valeur des objets engagés au Mont-de-Piété, a, par une convention, confié à un tiers le soin de le remplacer dans cette partie de ses fonctions, en stipulant que ce dernier serait responsable envers lui de ses fausses évaluations sans exception, ce tiers, assigné par le commissaire-priseur en paiement d'une somme représentant la différence entre la valeur des objets par lui estimés et le prix obtenu en vente publique, ne saurait opposer la nullité de la convention comme contraire à l'ordre public. Cass. 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.54, Gaz. Trib. 31 mai 1911. 2. — Alors du moins que le commissaire-priseur n'a pas cessé d'être commissionné comme appréciateur près du Mont-de-Piété à l'égard duquel il est demeuré responsable de toutes les erreurs d'évaluation, et qu'ainsi, de ce côté, aucun intérêt public n'a été mis en péril. 3. — Que, d'autre part, en ce qui touche les insuffisances d'estimation dont les emprunteurs au mont de Piété se peuvent plaindre, aucun fait de ce genre n'ayant été allégué, le juge n'a point eu à examiner ce côté de la question, mais qu'il suit nécessairement de la garantie que le commissaire-priseur avait exigé de son mandataire pour tous ses actes qu'il entendait rester lui-même engagé vis-à-vis du public. Ibid. A. — Dans les villes où existent des monts-de-piété, le droit exclusif aux prisées et aux ventes appartient aux commissaires-priseurs, et c'est parmi ces officiers publics que l'administration doit chercher ses appréciateurs. Paris 9 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2.142, Gaz. Trib. 23 mars 1911. 5. — Ils
cessé d'être commissionné comme appréciateur près du Mont-de-Piété à l'égard duquel il est demeuré responsable de toutes les erreurs d'évaluation, et qu'ainsi, de ce côté, aucun intérêt public n'a été mis en péril. 3. — Que, d'autre part, en ce qui touche les insuffisances d'estimation dont les emprunteurs au mont de Piété se peuvent plaindre, aucun fait de ce genre n'ayant été allégué, le juge n'a point eu à examiner ce côté de la question, mais qu'il suit nécessairement de la garantie que le commissaire-priseur avait exigé de son mandataire pour tous ses actes qu'il entendait rester lui-même engagé vis-à-vis du public. Ibid. A. — Dans les villes où existent des monts-de-piété, le droit exclusif aux prisées et aux ventes appartient aux commissaires-priseurs, et c'est parmi ces officiers publics que l'administration doit chercher ses appréciateurs. Paris 9 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2.142, Gaz. Trib. 23 mars 1911. 5. — Ils ont donc une sorte de monopole sur les prisées et les ventes provenant des monts-de-piété, monopole créé non seulement dans l'intérêt des commissaires publics, mais aussi dans l'intérêt des emprunteurs et des monts de piété. Ibid. 6. — Ainsi leur rôle comporte deux fonctions: l'appréciation et la vente aux enchères publiques ; elles sont indivisibles, et c'est sans droit qu'un groupement de ces officiers publics prétend renoncer à l'appréciation qu'il considère comme une charge, pour ne conserver que les ventes qui constituent pour eux un avantage. Ibid. — En vain invoquent-ils une tolérance de l'administration acceptant les prisées faites par des tiers étrangers à la corporation et délégués par eux ; ces délégations sont irrégulières, et si l'administration les accepte, c'est toujours à la condition que l'officier public restera responsable de son mandataire. Ibid. Incendie 3, 4. Limitation de la responsabilité 5 et s. Paiement du prix 36, 37. Perte partielle 21 et s. Prescription 24. Responsabilité 1 et s. Substitution de transporteur 32 et s. Transport des personnes a et s. Voituriers par eau 32 et s. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS-VOITURIER. V. Charte-partie et connaissement, Chemins de fer. Index alphabétique : Accidents de personnes 8 et s. Action en garantie