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1908, qui a remplacé l’art. 9 de la loi du 29 juin 1907 dont il a élargi le cadre, a clairement dissipé cette équivoque ; qu’il résulte en effet de cette discussion, et notamment des observations présentées par M. Delahaye et ses réponses qui lui ont été faites par le ministre, qu’en dépit des termes généraux employés dans la rédaction de l’art. 2 : « denrées alimentaires, engrais, produits médicamenteux, marchandises quelconques », cet article ne confère le droit de se porter parties civiles... qu’aux syndicats agricoles ou viticoles, à l'exclusion des syndicats industriels ou commerciaux ; qu’il n’a pas été fait la moindre allusion, au cours de la discussion de la loi de 1908, à la déclaration du rapporteur au Sénat de la loi de 1907, laquelle emportait d’ailleurs contradiction ; que le législateur de 1908, ayant ainsi clairement et nettement interprété dans un sens restrictif les termes « ester en justice » par lui employés à l’égard des syndicats, ce serait aller manifestement à l’encontre de sa volonté que d’accorder à ces mêmes termes un sens étendu, en ce qui concerne les associations qui, alors que les syndicats jouissent d’une capacité civile et juridique complète, n’ont, elles, qu’une capacité civile et juridique restreintes (Dal.. Bulletin 1908.7.463, col. 2) : que si les associations peuvent, en vertu de la loi du 1er juillet 1901, « ester en justice » en vue de la défense des intérêts collectifs inhérents à la poursuite du but, en vue duquel elles ont été créées, cette faculté est forcément limitée par les prescriptions de l’art. 6, qui ne leur permettent d’acquérir pour éloigner les dangers des constitutions de main-mortes que les seules cotisations de leurs membres, ou bien les sommes ne pouvant dépasser 500 francs, au moyen desquelles ces cotisations ont été rééditées (Dal. 1901.4.113, col. 3, rapport de M. Trouillot) ; que cette disposition ne peut se concilier avec la demande de l’Association amicale et de la Fédération des Amicales, tendant à obtenir une somme de dommages-intérêts relativement considérable en réparation d’un tort porté au corps enseignant des instituteurs ; que les associations
capacité civile et juridique restreintes (Dal.. Bulletin 1908.7.463, col. 2) : que si les associations peuvent, en vertu de la loi du 1er juillet 1901, « ester en justice » en vue de la défense des intérêts collectifs inhérents à la poursuite du but, en vue duquel elles ont été créées, cette faculté est forcément limitée par les prescriptions de l’art. 6, qui ne leur permettent d’acquérir pour éloigner les dangers des constitutions de main-mortes que les seules cotisations de leurs membres, ou bien les sommes ne pouvant dépasser 500 francs, au moyen desquelles ces cotisations ont été rééditées (Dal. 1901.4.113, col. 3, rapport de M. Trouillot) ; que cette disposition ne peut se concilier avec la demande de l’Association amicale et de la Fédération des Amicales, tendant à obtenir une somme de dommages-intérêts relativement considérable en réparation d’un tort porté au corps enseignant des instituteurs ; que les associations demanderesses ont cru sans doute tourner la difficulté en s'engageant à verser les dommages-intérêts qu’elles pourraient obtenir aux caisses des écoles du département de l’Aveyron, mais qu’elles ne peuvent pas plus d’ailleurs faire de libéralités qu’elles n’en peuvent recevoir : que, repoussant un amendement présenté par M. Trarieux, lors de la discussion de la loi de 1901, consistant à supprimer la limitation à un maximum de 500 francs du rachat des cotisations, M. Waldeck-Rousseau, président du conseil, observa : que si la capacité civile accordée de plano aux associations par le fait de leur déclaration était réduite, elle était néanmoins suffisante, parce qu’il s’agissait d’assurer le fonctionnement de sociétés modestes qui, sous le régime antérieur, ne jouissaient d’aucune personnalité : que si une association, à raison du but intéressant par elle poursuivi ou des services qu’elle désirait rendre, trouvait que ce régime ne lui permettait pas d’atteindre son développement, elle n’aurait qu’à demander la reconnaissance d’utilité publique et qu’alors elle jouirait d’une capacité complète ; que l’idée d’un patrimoine considérable était entièrement liée dans le système de la loi comme dans le système du droit, à l’idée d’utilité publique » (Trouillot, p. 91) ; Attendu que, si le législateur de
la discussion de la loi de 1901, consistant à supprimer la limitation à un maximum de 500 francs du rachat des cotisations, M. Waldeck-Rousseau, président du conseil, observa : que si la capacité civile accordée de plano aux associations par le fait de leur déclaration était réduite, elle était néanmoins suffisante, parce qu’il s’agissait d’assurer le fonctionnement de sociétés modestes qui, sous le régime antérieur, ne jouissaient d’aucune personnalité : que si une association, à raison du but intéressant par elle poursuivi ou des services qu’elle désirait rendre, trouvait que ce régime ne lui permettait pas d’atteindre son développement, elle n’aurait qu’à demander la reconnaissance d’utilité publique et qu’alors elle jouirait d’une capacité complète ; que l’idée d’un patrimoine considérable était entièrement liée dans le système de la loi comme dans le système du droit, à l’idée d’utilité publique » (Trouillot, p. 91) ; Attendu que, si le législateur de 1901 a admis les fédérations d’associations, avec le droit pour elles d’ester en justice que ne possèdent pas les fédérations de syndicats, c’est précisément en raison du peu d’importance que revêtaient à ses yeux les « sociétés modestes » que devaient être, dans son esprit et telles qu’il les concevait, les associations ; qu’il y a entre cette conception et la puissante organisation de la Fédération des associations d’instituteurs publics, comprenant plus de 80.000 membres, qui, sous le nom d’ « amicales », couvrent d’un vaste réseau la France et ses colonies, un abîme qu’il n’appartient pas au préteur de combler ; d’autant que les associations demanderesses ont, depuis leur création, sensiblement évolué dans leurs tendances et leur esprit ; que, constituées dans le but de créer et d’entretenir entre les membres de l’enseignement primaire un lien de sympathie, des relations de bonne amitié et, en général, d’étendre leur sollicitude sur tous leurs intérêts corporatifs ou même particuliers, elles aspirent aujourd’hui ouvertement à jouer un véritable rôle politique, ainsi qu’il appert, notamment, d’un vœu émis, le 11 février 1907, par l’Association amicale aveyronnaise, sur la motion de son fondateur, M. Gervais, lequel vœu, en subordonnant en son particularisme l’intérêt général
les associations ; qu’il y a entre cette conception et la puissante organisation de la Fédération des associations d’instituteurs publics, comprenant plus de 80.000 membres, qui, sous le nom d’ « amicales », couvrent d’un vaste réseau la France et ses colonies, un abîme qu’il n’appartient pas au préteur de combler ; d’autant que les associations demanderesses ont, depuis leur création, sensiblement évolué dans leurs tendances et leur esprit ; que, constituées dans le but de créer et d’entretenir entre les membres de l’enseignement primaire un lien de sympathie, des relations de bonne amitié et, en général, d’étendre leur sollicitude sur tous leurs intérêts corporatifs ou même particuliers, elles aspirent aujourd’hui ouvertement à jouer un véritable rôle politique, ainsi qu’il appert, notamment, d’un vœu émis, le 11 février 1907, par l’Association amicale aveyronnaise, sur la motion de son fondateur, M. Gervais, lequel vœu, en subordonnant en son particularisme l’intérêt général à l’intérêt corporatif, ouvre la porte, par la généralité et l’élasticité de ses termes, à bien des abus, de même qu’il contient en germe et en puissance la répudiation de toute autorité et de toute hiérarchie ; que ce vœu, dont il appartient à la Fédération des amicales de poursuivre la réalisation, en vertu de l’art. 5 de ses statuts, est rapporté ainsi que suit dans le Bulletin périodique de l’Amicale aveyronnaise du 1er mars 1907, p. 159 : « Vœu concernant les hommes politiques, adopté par plusieurs amicales » : « Lorsqu’un homme politique aura nui à l’un de nos camarades, soit en le faisant déplacer, soit en l’empêchant d’obtenir un poste avantageux pour lequel il était proposé, etc., après enquête, ce politicien, à quelque parti qu’il appartienne et quel que soit son acte, sera frappé d’une pénalité tel que l’assemblée considérera comme proportionnée à l’offense, etc., après enquête, ce politicien, à quelque parti qu’il appartienne et quoi qu'il dise et quoi qu'il fasse, sera traité en ennemi par tous les instituteurs et institutrices du département, qui devront le combattre par tous les moyens. Ceux qui habitent dans sa région devront voter et faire voter contre ce politicien. »
la réalisation, en vertu de l’art. 5 de ses statuts, est rapporté ainsi que suit dans le Bulletin périodique de l’Amicale aveyronnaise du 1er mars 1907, p. 159 : « Vœu concernant les hommes politiques, adopté par plusieurs amicales » : « Lorsqu’un homme politique aura nui à l’un de nos camarades, soit en le faisant déplacer, soit en l’empêchant d’obtenir un poste avantageux pour lequel il était proposé, etc., après enquête, ce politicien, à quelque parti qu’il appartienne et quel que soit son acte, sera frappé d’une pénalité tel que l’assemblée considérera comme proportionnée à l’offense, etc., après enquête, ce politicien, à quelque parti qu’il appartienne et quoi qu'il dise et quoi qu'il fasse, sera traité en ennemi par tous les instituteurs et institutrices du département, qui devront le combattre par tous les moyens. Ceux qui habitent dans sa région devront voter et faire voter contre ce politicien. » ; Et attendu, au demeurant, que les associations demanderesses se plaignent, non point d'une diffamation dirigée contre certains des associés, mais d'une critique injurieuse et abusive des actes de tous les instituteurs, sans distinction, et qui atteint, par suite, toute l'administration publique à laquelle ils appartiennent : Attendu que cette matière spéciale est régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 auxquelles la loi du 1er juillet 1901 n'a porté aucune atteinte qu'en cas de diffamation ou d'injures à l'égard des corps constitués ou des administrations publiques ; que l'initiative des poursuites appartient, au ministère public, sur la plainte, soit de l'assemblée générale des corps constitués, soit du ministre, chef de l'administration lésée ; que même dans le cas où l'action civile peut être exercée indépendamment de l'action pénale, la loi n'a point habilité, pour ester en justice à ces fins, d'autres personnes que celles ci-dessus désignées : Attendu que la loi de 1901 sur les associations autorise celles qui sont régulièrement constituées à ester en justice, mais qu'il convient de rechercher si une association de fonctionnaires a, par ce fait, qualité pour représenter en justice l'administration à laquelle ils appartiennent: JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 431 Attendu que,
matière spéciale est régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 auxquelles la loi du 1er juillet 1901 n'a porté aucune atteinte qu'en cas de diffamation ou d'injures à l'égard des corps constitués ou des administrations publiques ; que l'initiative des poursuites appartient, au ministère public, sur la plainte, soit de l'assemblée générale des corps constitués, soit du ministre, chef de l'administration lésée ; que même dans le cas où l'action civile peut être exercée indépendamment de l'action pénale, la loi n'a point habilité, pour ester en justice à ces fins, d'autres personnes que celles ci-dessus désignées : Attendu que la loi de 1901 sur les associations autorise celles qui sont régulièrement constituées à ester en justice, mais qu'il convient de rechercher si une association de fonctionnaires a, par ce fait, qualité pour représenter en justice l'administration à laquelle ils appartiennent: JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 431 Attendu que, dans notre organisation administrative, qui ne comporte point l'autonomie des services publics, un fonctionnaire n'est qu'un délégué de l'autorité du pouvoir exécutif et n'a point qualité pour représenter les intérêts civils de son administration ; qu'une association de fonctionnaires, quelque importante qu'on la suppose, n'a point pour cet objet des droits plus étendus ; qu'elle est, par suite, inhabile à demander à son profit la réparation pécuniaire du préjudice porté à l'administration elle-même par le fait d'un tiers ; Attendu qu'elle alléguerait vainement que les associations ont les mêmes droits que les syndicats professionnels ; que la capacité de ces derniers, exorbitante du droit commun, leur a été attribuée par des dispositions législatives qu'on ne saurait, sans excès de pouvoir, étendre par voie d'analogie ; que, si certaines associations peuvent être considérées par certains côtés comme ayant une capacité analogue à celle des syndicats, les associations de fonctionnaires se trouvent, elles, dans une situation particulière, et que le législateur n'a pas encore déterminé dans quelle mesure elles pourraient concilier l'indépendance de leur action avec les règles de la subordination hiérarchique ; qu'il ne paraît point qu'une telle association puisse prendre, soit à l'insu, soit contre le gré du ministre responsable,
droits plus étendus ; qu'elle est, par suite, inhabile à demander à son profit la réparation pécuniaire du préjudice porté à l'administration elle-même par le fait d'un tiers ; Attendu qu'elle alléguerait vainement que les associations ont les mêmes droits que les syndicats professionnels ; que la capacité de ces derniers, exorbitante du droit commun, leur a été attribuée par des dispositions législatives qu'on ne saurait, sans excès de pouvoir, étendre par voie d'analogie ; que, si certaines associations peuvent être considérées par certains côtés comme ayant une capacité analogue à celle des syndicats, les associations de fonctionnaires se trouvent, elles, dans une situation particulière, et que le législateur n'a pas encore déterminé dans quelle mesure elles pourraient concilier l'indépendance de leur action avec les règles de la subordination hiérarchique ; qu'il ne paraît point qu'une telle association puisse prendre, soit à l'insu, soit contre le gré du ministre responsable, l'initiative d'une mesure qui touche aux intérêts généraux d'une administration publique ; que la personne morale avec pleine capacité civile ne naît pas nécessairement du contrat d'association, qu'elle est, au contraire, une création du législateur ; qu'il résulte manifestement, du projet déposé sur le bureau de la Chambre, relatif au statut des fonctionnaires, que dans l'esprit du législateur, leurs associations ne jouissent encore que d'une capacité très restreinte et fort incertaine et qu'on ne saurait, à défaut d'un texte précis, assimiler à celle des syndicats professionnels ; qu'alors même que la Fédération des amicales et l'Amicale aveyronnaise auraient, satisfait aux conditions de publicité imposées par la loi aux associations désireuses de bénéficier d'une capacité juridique restreinte, et qu'alors même que leurs représentants seraient dûment investis, du pouvoir d'ester pour elles en justice, l'action dirigée par elles contre de Lignonnès n'en devrait, donc pas moins encore être regardée comme irrecevable ; Par tous ces motifs. Déclare les associations demanderesses non recevables en leur action ; les en déboute et les condamne solidairement aux dépens. M. Lavaroc subst. — Mes Flach (du barreau de Paris) et Bonnafé av. NOTE. — Nous rappelons que les actions en dommages intérêts intentées par les Associations
statut des fonctionnaires, que dans l'esprit du législateur, leurs associations ne jouissent encore que d'une capacité très restreinte et fort incertaine et qu'on ne saurait, à défaut d'un texte précis, assimiler à celle des syndicats professionnels ; qu'alors même que la Fédération des amicales et l'Amicale aveyronnaise auraient, satisfait aux conditions de publicité imposées par la loi aux associations désireuses de bénéficier d'une capacité juridique restreinte, et qu'alors même que leurs représentants seraient dûment investis, du pouvoir d'ester pour elles en justice, l'action dirigée par elles contre de Lignonnès n'en devrait, donc pas moins encore être regardée comme irrecevable ; Par tous ces motifs. Déclare les associations demanderesses non recevables en leur action ; les en déboute et les condamne solidairement aux dépens. M. Lavaroc subst. — Mes Flach (du barreau de Paris) et Bonnafé av. NOTE. — Nous rappelons que les actions en dommages intérêts intentées par les Associations amicales et Fédérations d'associations amicales d'instituteurs contre les évêques et archevêques signataires de la lettre pastorale du 14 septembre 1909 ont été déclarées irrecevables par jugements du Trib. civ. Nancy 18 mars 1910 et du Trib. civ. Laval du 30 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.64). Au contraire leur recevabilité a été admise par jugement du Trib. civ. Reims 25 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.324) et sur appel par la Cour d'appel de Paris le 4 janvier 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.107) ainsi que par le Trib. civ. d'Albi le 25 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.687). Voir sur cette délicate question de recevabilité, notamment les conclusions de M. le Procureur de la République Bossu sous Reims 25 février 1910 précité; avec notre note. et celles de M. l'avocat général Ségault sous Paris 4 janvier 1911, également précité, avec la consultation de M. Hannotin, avocat à la Cour de cassation. Consulter également sur les divers points examinés au jugement recueilli : Trouillot et Chaplat, Du contrat d'Association, p. 66 et suiv., 72 et suiv.; 86 et suiv.; 99 et suiv. COUR DE CASSATION (CN. DES REQ.) 14 MARS 1911 Présidence de M. Tanon. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — EXÉCUTION — INHUMATION. — PARTAGE. ASSOCIATION
été admise par jugement du Trib. civ. Reims 25 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.324) et sur appel par la Cour d'appel de Paris le 4 janvier 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.107) ainsi que par le Trib. civ. d'Albi le 25 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.687). Voir sur cette délicate question de recevabilité, notamment les conclusions de M. le Procureur de la République Bossu sous Reims 25 février 1910 précité; avec notre note. et celles de M. l'avocat général Ségault sous Paris 4 janvier 1911, également précité, avec la consultation de M. Hannotin, avocat à la Cour de cassation. Consulter également sur les divers points examinés au jugement recueilli : Trouillot et Chaplat, Du contrat d'Association, p. 66 et suiv., 72 et suiv.; 86 et suiv.; 99 et suiv. COUR DE CASSATION (CN. DES REQ.) 14 MARS 1911 Présidence de M. Tanon. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — EXÉCUTION — INHUMATION. — PARTAGE. ASSOCIATION EN PARTICIPATION. S'il est vrai, d'une part, que les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage s'appliquent aux partages entre associés (C. civ., 1871), et d'autre part, que, par application de la disposition finale de l'art. 472 C. pr. civ., l'exécution d'un arrêt infirmant un jugement intervenu en matière de partage, appartient non à la cour d'appel mais au tribunal qui a rendu ce jugement, tribunal qui est celui auquel les art. 822 C. civ. et 59 C. pr. civ. attribuent spécialement juridiction en celle matière, cette exception à la règle générale, qui laisse à la cour d'appel l'exécution de ses arrêts infirmatifs, ne saurait s'étendre, au cas d'un litige relatif à la liquidation d'une association en participation ou au partage des indivisions en dérivant, une telle association n'ayant ni personnalité civile, ni siège social, d'où il suit que l'attribution de juridiction édictée soit par le § 5, soit par le § 6 de l'art. 59 C. pr. civ., est sans application possible à son égard. Levoisvonel c. de Vernou-Bonneuil. M. Levoisvenel s'est, pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 7 juillet 1909, rendu au profit de M. de Vernou-Bonneuil. Arrêt :
intervenu en matière de partage, appartient non à la cour d'appel mais au tribunal qui a rendu ce jugement, tribunal qui est celui auquel les art. 822 C. civ. et 59 C. pr. civ. attribuent spécialement juridiction en celle matière, cette exception à la règle générale, qui laisse à la cour d'appel l'exécution de ses arrêts infirmatifs, ne saurait s'étendre, au cas d'un litige relatif à la liquidation d'une association en participation ou au partage des indivisions en dérivant, une telle association n'ayant ni personnalité civile, ni siège social, d'où il suit que l'attribution de juridiction édictée soit par le § 5, soit par le § 6 de l'art. 59 C. pr. civ., est sans application possible à son égard. Levoisvonel c. de Vernou-Bonneuil. M. Levoisvenel s'est, pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 7 juillet 1909, rendu au profit de M. de Vernou-Bonneuil. Arrêt : LA COUR Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 1131 C. civ., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de l'art. 48 C. com ; Attendu qu'en déclarant le défendeur éventuel « copropriétaire » et de la promesse de vente consentie à l'auteur du demandeur par les consorts Allez de terrains sur lesquels de Vernou-Bonneuil et Albert Levoisvenel, associés en participation, se proposaient d'élever des constructions dans le but de les vendre, et des constructions édifiées sur ces terrains, l'arrêt attaqué a entendu par là, quant à la promesse de vente, non une copropriété au sens juridique du mot, mais un droit commun entre les deux parties, à la réalisation de cette promesse ; que pour reconnaître ce droit, l'arrêt s'est fondé sur les énonciations d'une lettre adressée le 20 octobre 1902 par ledit Levoisvenel à de Vernou, qu'il déclare tout à fait démonstratives, et sur celles d'autres documents tant antérieurs que postérieurs à cette lettre, établissant que les parties ont eu l'intention de créer un patrimoine indivis : qu'en interprétant ainsi les documents produits, la cour d'appel n'en a pas dénaturé le sens, et que sa décision à cet égard échappe au
du demandeur par les consorts Allez de terrains sur lesquels de Vernou-Bonneuil et Albert Levoisvenel, associés en participation, se proposaient d'élever des constructions dans le but de les vendre, et des constructions édifiées sur ces terrains, l'arrêt attaqué a entendu par là, quant à la promesse de vente, non une copropriété au sens juridique du mot, mais un droit commun entre les deux parties, à la réalisation de cette promesse ; que pour reconnaître ce droit, l'arrêt s'est fondé sur les énonciations d'une lettre adressée le 20 octobre 1902 par ledit Levoisvenel à de Vernou, qu'il déclare tout à fait démonstratives, et sur celles d'autres documents tant antérieurs que postérieurs à cette lettre, établissant que les parties ont eu l'intention de créer un patrimoine indivis : qu'en interprétant ainsi les documents produits, la cour d'appel n'en a pas dénaturé le sens, et que sa décision à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 432 GAZETTE DU PALAIS Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1872, 826, 827, 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que si, devant les premiers juges, il a été conclu, non par Ovide Levoisvenel lui-même, mais au nom de Loup, intervenant, comme créancier d'Albert Levoisvenel, à raison d'opérations intéressant la participation dont celui-ci avait été le gérant, dans l'insistance engagée entre les deux associés, à ce qu'il fût dit « qu'aucune attribution de propriété ne pourrait être effectuée au profit de de Vernou par un partage en nature des immeubles en litige tant que le passif, et notamment la créance de Loup, n'auraient pas été préalablement acquittés », il a été statué conformément à ces conclusions, par le tribunal ; que le jugement n'a pas été frappé d'appel par de Vernou à l'égard de Loup, et que, statuant sur l'intervention de ce dernier provoquée par Levoisvenel, dans l'instance d'appel suivie contre celui-ci seul, l'arrêt attaqué déclare cette intervention mal fondée ; que, d'une part, le jugement a donné satisfaction à Loup ; et que, d'autre part, il est constaté « que de