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s'appliquent également aux titres d'actions et d'obligations. On admet que les statuts excluent les formes de transmission du droit civil, lorsqu'ils disposent que la cession des titres nominatifs s'opérera par un transfert. Tel est le cas, presque toujours, pour les sociétés. Conf. Houpin, Des Sociétés, n°s 5, 25, Bezard-Falgas, Du contentieux des transferts, n°s 5, 25, 53, 62, 63; Cass. 27 mars 1878; 13 mars 82; 15 janvier 90 précités ; Houpin, Des Sociétés, t. I, n° 66 ; Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, 4e éd., tome II, n° 605 ; Cass. 14 mai 1895 (S. 99.1.397) et le rapport de M. le conseiller Colelle ; Cass. 29 octobre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.622 — S. 1905.1.89, et la note de M. Wahl — D. 190.1.49) ; Cass. 24 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.676 — S. 1907.1.447). JUSTICE DE PAIX DE NOGENT-SUR-MARNE 13 JANVIER 1911. Présidence de M. Daniel Massé, juge de paix. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — MEUBLES. SÉPARATION DE FAIT DES ÉPoux. DROIT DU MARI DE DISPOSER, MAIS NON A L'INSU DE LA FEMME. Si à la vérité la loi a donné au mari comme chef de la communauté le droit d'administrer les biens de cette communauté et d'en disposer, elle suppose inévitablement, en lui donnant ce droit, qu'il administre et dispose soit en plein accord avec sa femme — et alors ses actes ne sont que la sanction de cet accord — soit, à défaut d'accord, en passant outre, il est vrai, à la volonté de sa femme, mais du moins toujours en pleine connaissance de cause, par celle-ci, des actes du mari, en sorte qu'elle peut prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires de ses droits. Dans l'état de séparation de fait entre époux, si le mari, ayant quitté sa femme et emporté les biens de la communauté, pouvait, abrité et couvert par la loi, disposer des biens communs, à l'insu de sa femme et aboutir à la frustrer ainsi, sans retour pour elle, de la part qui lui appartient, la loi consacrerait les pires iniquités, ce qui ne peut même pas être soupçonné, la loi étant
disposer, elle suppose inévitablement, en lui donnant ce droit, qu'il administre et dispose soit en plein accord avec sa femme — et alors ses actes ne sont que la sanction de cet accord — soit, à défaut d'accord, en passant outre, il est vrai, à la volonté de sa femme, mais du moins toujours en pleine connaissance de cause, par celle-ci, des actes du mari, en sorte qu'elle peut prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires de ses droits. Dans l'état de séparation de fait entre époux, si le mari, ayant quitté sa femme et emporté les biens de la communauté, pouvait, abrité et couvert par la loi, disposer des biens communs, à l'insu de sa femme et aboutir à la frustrer ainsi, sans retour pour elle, de la part qui lui appartient, la loi consacrerait les pires iniquités, ce qui ne peut même pas être soupçonné, la loi étant la source de toute justice. Piecq c, Sckildz. LE TRIBUNAL, Attendu que par exploit de René Debard, huissier à Nogent-sur-Marne, en date du 4 janvier 1911, M. Piecq, demeurant à Nogent, Grande-Rue, n° 117, fait citer à comparaître M. Sckildz, demeurant à Nogent, Grande-Rue, n° 27, en restitution de meubles et objets mobiliers évalués à la citation à la somme de 490 francs; sinon et faute de ce faire, en paiement de cette somme de 490 francs; et en outre en paiement d'une somme de 110 francs pour du vin consommé ou conservé par M. Sckildz et payé par M. Piecq; Attendu, en fait, que M. Piecq, âgé de 70 ans, ayant abandonné sa femme âgée de 72 ans, et emporté les meubles de la communauté, est devenu l'hôte de M. Sckildz, chez qui il a apporté lesdits meubles en même temps que divers objets mobiliers et effets personnels; Attendu que M. Sckildz, pour des motifs étrangers aux débats, a mis inopinément à la porte de chez lui M. Piecq, en conservant le mobilier; Attendu que M. Sckildz produit un papier écrit de sa main, non enregistré, mais qui le sera avec le présent jugement, et portant la seule signature
et objets mobiliers évalués à la citation à la somme de 490 francs; sinon et faute de ce faire, en paiement de cette somme de 490 francs; et en outre en paiement d'une somme de 110 francs pour du vin consommé ou conservé par M. Sckildz et payé par M. Piecq; Attendu, en fait, que M. Piecq, âgé de 70 ans, ayant abandonné sa femme âgée de 72 ans, et emporté les meubles de la communauté, est devenu l'hôte de M. Sckildz, chez qui il a apporté lesdits meubles en même temps que divers objets mobiliers et effets personnels; Attendu que M. Sckildz, pour des motifs étrangers aux débats, a mis inopinément à la porte de chez lui M. Piecq, en conservant le mobilier; Attendu que M. Sckildz produit un papier écrit de sa main, non enregistré, mais qui le sera avec le présent jugement, et portant la seule signature G. Piecq; que, d'après ce papier, M. Piecq aurait reçu la somme de 250 francs pour vente à M. Sckildz de la plupart des objets qu'il réclame aujourd'hui; Attendu que M. Piecq conteste la réalité de la vente, arguant qu'il ne sait ni lire, ni écrire, mais seulement dessiner sa signature; qu'il n'était pas question de vente dans la disposition qu'il a faite du mobilier, mais, pour le cas seulement où il viendrait à décéder chez M. Sckildz, d'abandon à ce dernier des meubles et objets moyennant que M. Sckildz le garderait en pension; que M. Sckildz l'ayant chassé ne peut garder le mobilier; Attendu que M. Sckildz dénie formellement les déclarations de M. Piecq; que le tribunal ne se trouve en présence, comme élément certain au procès, que du papier présenté par M. Sckildz; Attendu qu'il n'est pas douteux en droit que le papier présenté par M. Sckildz ne saurait avoir force probante à lui tout seul ; qu'il dévie, pour être valable, porter au-dessus de la signature de M. Piecq, au moins la mention, écrite à la main, de ce dernier : lu et approuvé; que tel qu'il ne pourrait tenir lieu que de commencement de preuve par
signature; qu'il n'était pas question de vente dans la disposition qu'il a faite du mobilier, mais, pour le cas seulement où il viendrait à décéder chez M. Sckildz, d'abandon à ce dernier des meubles et objets moyennant que M. Sckildz le garderait en pension; que M. Sckildz l'ayant chassé ne peut garder le mobilier; Attendu que M. Sckildz dénie formellement les déclarations de M. Piecq; que le tribunal ne se trouve en présence, comme élément certain au procès, que du papier présenté par M. Sckildz; Attendu qu'il n'est pas douteux en droit que le papier présenté par M. Sckildz ne saurait avoir force probante à lui tout seul ; qu'il dévie, pour être valable, porter au-dessus de la signature de M. Piecq, au moins la mention, écrite à la main, de ce dernier : lu et approuvé; que tel qu'il ne pourrait tenir lieu que de commencement de preuve par écrit, autorisant la preuve par témoins, laquelle n'est ni offerte, ni demandée ; Attendu qu'il convient donc d'abord de déclarer non valable le papier produit par M. Sckildz, inexistante la vente invoquée, et détenus sans cause les 250 francs que M. Piecq a reçus ; Attendu, ceci posé, que les débats ont révélé, d'autre part, que M. Piecq n'est pas seul propriétaire des meubles revendiqués par lui ; qu'étant marié et sa femme existant toujours, bien que les époux soient séparés en fait, ces meubles appartiennent à la communauté, alors qu'aucune procédure de liquidation n'a même été engagée ; Attendu que M. Piecq, quelle que soit la disposition qu'il ait entendu faire dudit mobilier, avec une légèreté et même une témérité suspecte, apparaît avoir profité de la séparation de fait, pour disposer du mobilier commun, à l'insu de sa femme, et même, à ce qu'il semble, en fraude des droits de celle-ci, et cela de concert avec M. Sckildz ; Attendu que si à la vérité la loi a donné au mari, comme chef de la communauté, le droit d'administrer les biens de cette communauté et d'en disposer ; elle suppose inévitablement, en lui donnant ce droit, qu'il administre et
débats ont révélé, d'autre part, que M. Piecq n'est pas seul propriétaire des meubles revendiqués par lui ; qu'étant marié et sa femme existant toujours, bien que les époux soient séparés en fait, ces meubles appartiennent à la communauté, alors qu'aucune procédure de liquidation n'a même été engagée ; Attendu que M. Piecq, quelle que soit la disposition qu'il ait entendu faire dudit mobilier, avec une légèreté et même une témérité suspecte, apparaît avoir profité de la séparation de fait, pour disposer du mobilier commun, à l'insu de sa femme, et même, à ce qu'il semble, en fraude des droits de celle-ci, et cela de concert avec M. Sckildz ; Attendu que si à la vérité la loi a donné au mari, comme chef de la communauté, le droit d'administrer les biens de cette communauté et d'en disposer ; elle suppose inévitablement, en lui donnant ce droit, qu'il administre et dispose soit en plein accord avec sa femme, et alors ses actes ne sont que la sanction de cet accord, soit, à défaut d'accord, en passant outre, il est vrai, à la volonté de sa femme, mais du moins toujours en pleine connaissance de cause, par celle-ci, des actes du mari, en sorte qu'elle peut prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires de ses droits ; Attendu que, dans l'état de séparation de fait entre époux, si le mari, ayant quitté sa femme et emporté les biens de la communauté, pouvait, abrité et couvert par la loi, disposer des biens communs, à l'insu de sa femme et aboutir à la frustrer ainsi, sans retour pour elle, de la part qui lui appartient, la loi consacrerait les pires iniquités, ce qui ne peut même pas être soupçonné, la loi étant la source de toute justice.; Attendu dans ces conditions que le tribunal de paix entend ne statuer d'une façon définitive qu'après avoir fait comparaître Mme Piecq à côté de son mari ; Par ces motifs et jugeant en premier ressort, Surseoit à statuer ; Ordonne la comparution personnelle de Mme Piecq à l'audience de huitaine à laquelle l'affaire est renvoyée, et
mari, en sorte qu'elle peut prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires de ses droits ; Attendu que, dans l'état de séparation de fait entre époux, si le mari, ayant quitté sa femme et emporté les biens de la communauté, pouvait, abrité et couvert par la loi, disposer des biens communs, à l'insu de sa femme et aboutir à la frustrer ainsi, sans retour pour elle, de la part qui lui appartient, la loi consacrerait les pires iniquités, ce qui ne peut même pas être soupçonné, la loi étant la source de toute justice.; Attendu dans ces conditions que le tribunal de paix entend ne statuer d'une façon définitive qu'après avoir fait comparaître Mme Piecq à côté de son mari ; Par ces motifs et jugeant en premier ressort, Surseoit à statuer ; Ordonne la comparution personnelle de Mme Piecq à l'audience de huitaine à laquelle l'affaire est renvoyée, et réserve les dépens. NOTE.— Si étendus que soient les pouvoirs du mari sur les biens communs, ils ne sont cependant pas sans limites. Le mari ne peut, notamment, engager la communauté par un acte fait en fraude des droits de l'épouse. V. Cass. 11 novembre 1895 (S. 96.1.281 — D. 96.1.44); 24 mars 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.704 — S. 1904.1.137). Mais l'espèce ci-dessus ne contient rien de semblable, et si la solution adoptée est conforme à l'équité, elle nous paraît, au point de vue strictement juridique, devoir comporter certaines réserves. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — COMPÉTENCE. — PROVISION. — JUGE DES RÉFÉRÉS. APPEL. Tout en maintenant la règle posée par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898, qui attribue compétence au juge de paix pour connaître en dernier ressort des contestations relatives aux indemnités temporaires, la loi du 31 mars 1905 n'exige plus, si l'affaire est renvoyée devant le tribunal, que l'indemnité temporaire continue à être servie jusqu'à la décision définitive, et ne permet plus au tribunal ou à la cour de condamner le chef d'entreprise à payer une provision à la
96.1.44); 24 mars 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.704 — S. 1904.1.137). Mais l'espèce ci-dessus ne contient rien de semblable, et si la solution adoptée est conforme à l'équité, elle nous paraît, au point de vue strictement juridique, devoir comporter certaines réserves. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — COMPÉTENCE. — PROVISION. — JUGE DES RÉFÉRÉS. APPEL. Tout en maintenant la règle posée par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898, qui attribue compétence au juge de paix pour connaître en dernier ressort des contestations relatives aux indemnités temporaires, la loi du 31 mars 1905 n'exige plus, si l'affaire est renvoyée devant le tribunal, que l'indemnité temporaire continue à être servie jusqu'à la décision définitive, et ne permet plus au tribunal ou à la cour de condamner le chef d'entreprise à payer une provision à la victime ou à ses représentants ; elle institue le président du tribunal juge, sans appel, de toutes les demandes d'indemnité temporaire ou de provision. Ce magistrat peut, par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal, substituer à l'indemnité journalière une provision différente du demi-salaire, ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit. Ces provisions peuvent être allouées ou modifiées en cours d'instance. Et l'instance dont il s'agit n'est pas seulement celle que termine le jugement rendu en premier ressort; si un appel est formé, l'instance se continue devant la cour jusqu'à la décision définitive, et par suite, la compétence exceptionnelle du président du tribunal ne prend fin qu'à la date de l'arrêt. Société des anciens Établissements Rival c. Fayolle. La Société des anciens Établissements Rivat s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Lyon du 22 février 1907, rendu au profit de son ouvrier, M. Fayolle. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi notamment le premier moyen suivant : « Violation des art. 1er de la loi du 31 mars 1905, 7 de la loi du 20 avril 1810, et fausse application de la loi du 9 avril 1898, en ce que l'arrêt attaqué statuant
provision aux ayants droit. Ces provisions peuvent être allouées ou modifiées en cours d'instance. Et l'instance dont il s'agit n'est pas seulement celle que termine le jugement rendu en premier ressort; si un appel est formé, l'instance se continue devant la cour jusqu'à la décision définitive, et par suite, la compétence exceptionnelle du président du tribunal ne prend fin qu'à la date de l'arrêt. Société des anciens Établissements Rival c. Fayolle. La Société des anciens Établissements Rivat s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Lyon du 22 février 1907, rendu au profit de son ouvrier, M. Fayolle. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi notamment le premier moyen suivant : « Violation des art. 1er de la loi du 31 mars 1905, 7 de la loi du 20 avril 1810, et fausse application de la loi du 9 avril 1898, en ce que l'arrêt attaqué statuant sur un appel tendant à faire augmenter la pension allouée par les premiers juges, et se bornant à commettre des experts, a condamné l'exposante à payer le demi-salaire à l'appelant jusqu'à la décision définitive, alors que, d'une part, cette mesure rentrait dans les attributions exclusives du juge des référés et que d'autre part l'arrêt en a donné pour seul motif l'application des dispositions de l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898 qui se trouvait abrogé. » Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu que la loi du 31 mars 1905, tout en maintenant la règle posée par l'art. 15 de la loi du 9 avril 1898 qui attribue compétence au juge de paix pour connaître en dernier ressort ressort des contestations relatives aux indemnités temporaires, n'exige plus, si l'affaire est renvoyée devant le tribunal, que l'indemnité temporaire continue à être servie jusqu'à la décision définitive, et ne permet plus au tribunal ou à la cour de condamner le chef d'entreprise à payer une provision à la victime ou à ses représentants ; qu'elle institue
que d'autre part l'arrêt en a donné pour seul motif l'application des dispositions de l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898 qui se trouvait abrogé. » Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu que la loi du 31 mars 1905, tout en maintenant la règle posée par l'art. 15 de la loi du 9 avril 1898 qui attribue compétence au juge de paix pour connaître en dernier ressort ressort des contestations relatives aux indemnités temporaires, n'exige plus, si l'affaire est renvoyée devant le tribunal, que l'indemnité temporaire continue à être servie jusqu'à la décision définitive, et ne permet plus au tribunal ou à la cour de condamner le chef d'entreprise à payer une provision à la victime ou à ses représentants ; qu'elle institue le président du tribunal juge, sans appel, de toutes les demandes d'indemnité temporaire ou de provision ; que ce magistrat peut, par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal, substituer l'indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire, ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit ; que ces provisions peuvent être allouées ou modifiées en cours d'instance ; que l'instance, dont il s'agit, n'est pas seulement celle qui termine le jugement, rendu en premier ressort ; que si un appel est formé, l'instance se continue devant la cour jusqu'à la décision définitive ; que, par suite, la compétence exceptionnelle du président du tribunal ne prend fin qu'à la date de l'arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Fayolle, ouvrier de la Société des anciens établissements Rival, a été, le 5 mai 1905, victime d'un accident du travail qui l'a laissé atteint d'incapacité permanente ; qu'un jugement du Tribunal de première instance de Lyon a fixé la date de la consolidation de la blessure au 22 novembre 1905 et le montant de la pension à 135 fr. 05 ; que Fayolle a fait appel de ce jugement, soutenant que la réduction de sa capacité de travail était de
provisions peuvent être allouées ou modifiées en cours d'instance ; que l'instance, dont il s'agit, n'est pas seulement celle qui termine le jugement, rendu en premier ressort ; que si un appel est formé, l'instance se continue devant la cour jusqu'à la décision définitive ; que, par suite, la compétence exceptionnelle du président du tribunal ne prend fin qu'à la date de l'arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Fayolle, ouvrier de la Société des anciens établissements Rival, a été, le 5 mai 1905, victime d'un accident du travail qui l'a laissé atteint d'incapacité permanente ; qu'un jugement du Tribunal de première instance de Lyon a fixé la date de la consolidation de la blessure au 22 novembre 1905 et le montant de la pension à 135 fr. 05 ; que Fayolle a fait appel de ce jugement, soutenant que la réduction de sa capacité de travail était de 90 °/o et non de 20 % comme l'avaient décidé les premiers juges ; qu'il a conclu subsidiairement à une expertise et « en ce cas à l'allocation d'une provision que son état de profonde misère rend absolument indispensable » ; Attendu que l'arrêt attaqué, au lieu de se déclarer incompétent pour connaître de cette demande de provision, a ordonné que Fayolle toucherait le demi-salaire en attendant la solution sur le fond ; qu'en statuant ainsi ledit arrêt a violé l'article susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse... mais seulement en ce qui concerne la provision allouée à Fayolle... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Me Bickart-Sée av. NOTE. — En vertu de l'art. 1er de la loi du 31 mars 1905, qui modifie l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898, c'est au président du tribunal qu'il appartient de déterminer, sans appel, les sommes à allouer à la victime de l'accident en cours d'instance. Cette attribution de compétence doit avoir pour effet d'exclure toute autre juridiction. Elle s'applique d'ailleurs sans aucune restriction, alors même, par suite, que le tribunal serait saisi de
incompétent pour connaître de cette demande de provision, a ordonné que Fayolle toucherait le demi-salaire en attendant la solution sur le fond ; qu'en statuant ainsi ledit arrêt a violé l'article susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse... mais seulement en ce qui concerne la provision allouée à Fayolle... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Me Bickart-Sée av. NOTE. — En vertu de l'art. 1er de la loi du 31 mars 1905, qui modifie l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898, c'est au président du tribunal qu'il appartient de déterminer, sans appel, les sommes à allouer à la victime de l'accident en cours d'instance. Cette attribution de compétence doit avoir pour effet d'exclure toute autre juridiction. Elle s'applique d'ailleurs sans aucune restriction, alors même, par suite, que le tribunal serait saisi de la demande de rente viagère, et même si la demande ne paraît pas présenter un caractère d'urgence. Il s'agit là de mesures qui ne sont pas irrévocables, de demandes qui peuvent être renouvelées, d'allocations qui peuvent être successivement modifiées, et, par suite, la compétence simultanée d'une autre juridiction ne saurait se justifier. Il serait contraire aux prévisions de la loi qu'après le rejet par le président d'une demande de modification, la partie qui a succombé la renouvelle aussitôt par voie de conclusion devant le tribunal ou la cour saisis du litige, et exerce ainsi une sorte d'appel que la loi de 1905 nomme expressément. Et, à l'inverse, il serait inadmissible que, si le tribunal ou la cour ont statué sur ce point, le président du tribunal puisse, presque immédiatement après, ordonner une mesure contraire qui anéantirait la décision précédente. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. PROCÈS-VERBAL DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS. VALIDITÉ. — LOI DU 15 JUIN 1835. ASSIGNATION. INTERVENTION. DÉLAI. DÉCHÉANCE. La loi du 15 juin 1835, qui veut, à peine de déchéance, que l'assignation soit donnée dans les trois mois au plus tard de la date du procès-verbal, étant conçue en termes
se justifier. Il serait contraire aux prévisions de la loi qu'après le rejet par le président d'une demande de modification, la partie qui a succombé la renouvelle aussitôt par voie de conclusion devant le tribunal ou la cour saisis du litige, et exerce ainsi une sorte d'appel que la loi de 1905 nomme expressément. Et, à l'inverse, il serait inadmissible que, si le tribunal ou la cour ont statué sur ce point, le président du tribunal puisse, presque immédiatement après, ordonner une mesure contraire qui anéantirait la décision précédente. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 30 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. PROCÈS-VERBAL DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS. VALIDITÉ. — LOI DU 15 JUIN 1835. ASSIGNATION. INTERVENTION. DÉLAI. DÉCHÉANCE. La loi du 15 juin 1835, qui veut, à peine de déchéance, que l'assignation soit donnée dans les trois mois au plus tard de la date du procès-verbal, étant conçue en termes généraux et absolus, reçoit son application dans tous les cas où un procès-verbal à fins fiscales a été dressé. Il doit, en être ainsi lorsque la régie est intervenue dans la poursuite du ministère public. 224 v GAZETTE DU PALAIS engagée plus de trois mois après la date du procès-verbal, lequel constatait un fait constituant à la fois une infraction de droit commun et une contravention fiscale. Astraud. Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en date du 25 mai 1910, rendu au profit de la Régie des contributions indirectes. Arrêt : LA COUR, Sur l'unique moyen pris de la violation de la loi du 15 juin 1835, du principe que le procès-verbal est le titre initial nécessaire des poursuites de l'administration des Contributions indirectes, fausse application des art. 2 et 3 C. instr. crim., violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a admis comme recevable l'intervention de cette administration, à fin de condamnations fiscales, réalisées sur une poursuite du ministère public et plus de trois mois après le procès-verbal dressé par les agents de la Régie ; Vu la loi du 15 juin 1835 qui dispose :