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c. Pourchelle. M. Benoist, syndic de la faillite de la Société l'assurance commerciale, société d'assurance mutuelle, s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine du 9 février 1910, rapporté Gaz. Pal. 1910.1.428, rendu au profit de M. Pourchelle. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'art. 2277 C. civ., des dispositions du décret du 22 janvier 1868 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1819, pour défaut de base légale : Attendu que le jugement attaqué ne conteste pas que la société demanderesse en cassation constitue une assurance mutuelle ; mais qu'il a pu déclarer que si les cotisations des mutualistes échappent en général à la disposition de l'art. 2277 C. civ. en raison de leur caractère variable et éventuel, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'une assurance mutuelle à primes fixes ; que les membres de cette mutuelle sont, il est vrai, comme ceux d'une mutuelle à primes variables, tout à la fois des assurés et des associés, en ce sens qu'ils ne peuvent exciper de l'impossibilité de la société d'accomplir ses engagements envers eux pour se refuser au paiement de leurs cotisations, ni opposer la compensation entre ces cotisations et l'indemnité qui leur serait due pour sinistre ; que le recouvrement des cotisations constitue une opération préalable au paiement des sinistres pour composer la masse à distribuer, et qu'à ce point de vue elles peuvent être envisagées comme constituant le capital social à répartir entre les ayant droit ; mais qu'à raison de leur double caractère de fixité et de périodicité, elles n'en rentrent pas moins, en ce qui touche l'application de la prescription quinquennale, dans les termes de l'art. 2277 ; qu'il n'y a lieu de s'arrêter à la circonstance que, d'après les statuts de l'assurance commerciale, le fonds de réserve comporterait un maximum égal à la moitié du chiffre total des cotisations d'un même exercice, et que, chaque fois que ce maximum serait atteint, le surplus devrait être réparti entre les assurés, au prorata et en
paiement de leurs cotisations, ni opposer la compensation entre ces cotisations et l'indemnité qui leur serait due pour sinistre ; que le recouvrement des cotisations constitue une opération préalable au paiement des sinistres pour composer la masse à distribuer, et qu'à ce point de vue elles peuvent être envisagées comme constituant le capital social à répartir entre les ayant droit ; mais qu'à raison de leur double caractère de fixité et de périodicité, elles n'en rentrent pas moins, en ce qui touche l'application de la prescription quinquennale, dans les termes de l'art. 2277 ; qu'il n'y a lieu de s'arrêter à la circonstance que, d'après les statuts de l'assurance commerciale, le fonds de réserve comporterait un maximum égal à la moitié du chiffre total des cotisations d'un même exercice, et que, chaque fois que ce maximum serait atteint, le surplus devrait être réparti entre les assurés, au prorata et en diminution de leurs cotisations de l'exercice suivant, ce qui serait exclusif du caractère de fixité inexactement attribué à la prime : que ce moyen n'a pas été proposé au juge du fond et ne pouvait l'être devant la Cour de cassation, tant à raison de sa nouveauté que comme mélangé de fait et de droit ; qu'en conséquence les constatations et déclarations de la décision attaquée, lui fournissent une base légale, et qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le jugement n'a pas violé les textes visés au pourvoi ; Rejet... MM. Poupardin rapp.; Séligman av. gen. — Me Bernier av. NOTE. V. la note sous Trib. civ. Seine 9 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.L428), rendu dans la présente affaire. COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 19 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Saint-Aubin. SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — CARACTÈRE CIVIL OU COMMERCIAL. — SOCIÉTÉ MINIÈRE. — USINE. PRODUITS. EXPLOITATION. — OPÉRATIONS COMMERCIALES. 362 GAZETTE DU PALAIS Une société ayant pour objet principal l'exploitation d'une mine ne perd pas son caractère civil par le seul fait qu'elle construit des usines en vue d'exploiter ses produits, même si elle se livre à des opérations commerciales, lorsque ses statuts l'y autorisent. Martin et Cie c.
de fait et de droit ; qu'en conséquence les constatations et déclarations de la décision attaquée, lui fournissent une base légale, et qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le jugement n'a pas violé les textes visés au pourvoi ; Rejet... MM. Poupardin rapp.; Séligman av. gen. — Me Bernier av. NOTE. V. la note sous Trib. civ. Seine 9 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.L428), rendu dans la présente affaire. COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 19 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Saint-Aubin. SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — CARACTÈRE CIVIL OU COMMERCIAL. — SOCIÉTÉ MINIÈRE. — USINE. PRODUITS. EXPLOITATION. — OPÉRATIONS COMMERCIALES. 362 GAZETTE DU PALAIS Une société ayant pour objet principal l'exploitation d'une mine ne perd pas son caractère civil par le seul fait qu'elle construit des usines en vue d'exploiter ses produits, même si elle se livre à des opérations commerciales, lorsque ses statuts l'y autorisent. Martin et Cie c. Maillot. LA COUR, Considérant que Maillot a été engagé par Martin et Cie en qualité de directeur pour procéder à l'installation complète d'une usine à Avèze et surveiller le traitement des minerais d'antimoine, afin d'en extraire, à l'aide d'une méthode de lui connue, les produits dérivés et les sous-produits ; Considérant que les appelants, qui se chargent eux-mêmes de l'exploitation de la mine qui leur appartient et de l'extraction desdits minerais, doivent être considérés comme propriétaires miniers ; que c'est d'ailleurs en cette qualité qu'ils ont traité avec Maillot; Considérant qu'une société ayant pour objet principal l'exploitation d'une mine ne perd pas son caractère civil par le seul fait qu'elle construit des usines en vue d'exploiter ses produits, même si elle se livre à des opérations commerciales, lorsque ses statuts l'y autorisent : Considérant, dès lors, que le Tribunal de commerce de la Seine n'avait pas qualité pour retenir le litige et que sa décision doit être annulé comme incompétemment rendue ; Par ces motifs, Annule le jugement entrepris ; Dit que le Tribunal de commerce de la Seine était incompétent pour statuer sur la demande de Maillot dirigée contre Martin et Cie, pris comme propriétaires de mines, M. Courtin
Considérant que les appelants, qui se chargent eux-mêmes de l'exploitation de la mine qui leur appartient et de l'extraction desdits minerais, doivent être considérés comme propriétaires miniers ; que c'est d'ailleurs en cette qualité qu'ils ont traité avec Maillot; Considérant qu'une société ayant pour objet principal l'exploitation d'une mine ne perd pas son caractère civil par le seul fait qu'elle construit des usines en vue d'exploiter ses produits, même si elle se livre à des opérations commerciales, lorsque ses statuts l'y autorisent : Considérant, dès lors, que le Tribunal de commerce de la Seine n'avait pas qualité pour retenir le litige et que sa décision doit être annulé comme incompétemment rendue ; Par ces motifs, Annule le jugement entrepris ; Dit que le Tribunal de commerce de la Seine était incompétent pour statuer sur la demande de Maillot dirigée contre Martin et Cie, pris comme propriétaires de mines, M. Courtin av. gén. — Mes Couradin et Gaye av. NOTE. — En principe, une société minière est civile ; elle peut revêtir le caractère commercial si l'exploitation de la mine n'est pas l'objet principal de l'entreprise sociale; il appartient aux tribunaux de décider d'après les circonstances. C'est ainsi qu'on a décidé qu'une société de mines est commerciale si elle s'est constituée sous une forme commerciale et a combiné son exploitation avec un ensemble d'actes commerciaux : Cass. 8 mai 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.749); qu'il en est de même lorsqu'elle a joint à son exploitation minière celle de procédés industriels ayant pour but l'enrichissement des minerais pour plus de la moitié de la valeur vénale des produits : Trib. civ. Marseille 13 août 1903 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Sociétés (en général) n° 61). En sens contraire, on a pensé qu'une société minière ne prend pas le caractère commercial à raison de ce qu'elle s'engage à effectuer les constructions nécessaires pour le traitement, la manutention et le transport de ses produits bruts ou manufacturés : Paris 31 mai 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.380). COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 17 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Milliard. EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. —
qu'une société de mines est commerciale si elle s'est constituée sous une forme commerciale et a combiné son exploitation avec un ensemble d'actes commerciaux : Cass. 8 mai 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.749); qu'il en est de même lorsqu'elle a joint à son exploitation minière celle de procédés industriels ayant pour but l'enrichissement des minerais pour plus de la moitié de la valeur vénale des produits : Trib. civ. Marseille 13 août 1903 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Sociétés (en général) n° 61). En sens contraire, on a pensé qu'une société minière ne prend pas le caractère commercial à raison de ce qu'elle s'engage à effectuer les constructions nécessaires pour le traitement, la manutention et le transport de ses produits bruts ou manufacturés : Paris 31 mai 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.380). COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 17 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Milliard. EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — INCOMPÉTENCE "RATIONE MATERIAE". — LITIGE DE LA COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX. — OMISSION DU PREMIER DEGRÉ DE JURIDICATION. — TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE SAISI "DE PLANOR". — APPEL DE CE JUGEMENT. — IRRECEVABILITÉ. Si les plaideurs ont la faculté de renoncer à un recours devant un degré de juridiction supérieur, ils ne peuvent étendre la juridiction pour attribuer aux juges une compétence que la loi n'a pas voulu leur donner. Par suite, est irrecevable l'appel interjeté contre un jugement en dernier ressort, bien que la partie intimée accepte le débat devant la cour. Est en dernier ressort, et, par suite, non susceptible d'appel, le jugement rendu par un tribunal de première instance dans un litige dont il a été saisi de plein, bien que la matière fût de la compétence du juge de paix. Epoux Buot c. Veuve Tallon. LA COUR, Considérant que la dame Duereux, épouse Buot, mère de la mineure Duereux Victorine, a, par exploit, en date du 23 mai 1908, assigné la dame veuve Tallon devant le Tribunal civil de Bar-sur-Seine afin d'obtenir : 1° la restitution des vêtements appartenant à sa fille Victorine, et ce, sous une astreinte de 20 francs par jour de retard,
supérieur, ils ne peuvent étendre la juridiction pour attribuer aux juges une compétence que la loi n'a pas voulu leur donner. Par suite, est irrecevable l'appel interjeté contre un jugement en dernier ressort, bien que la partie intimée accepte le débat devant la cour. Est en dernier ressort, et, par suite, non susceptible d'appel, le jugement rendu par un tribunal de première instance dans un litige dont il a été saisi de plein, bien que la matière fût de la compétence du juge de paix. Epoux Buot c. Veuve Tallon. LA COUR, Considérant que la dame Duereux, épouse Buot, mère de la mineure Duereux Victorine, a, par exploit, en date du 23 mai 1908, assigné la dame veuve Tallon devant le Tribunal civil de Bar-sur-Seine afin d'obtenir : 1° la restitution des vêtements appartenant à sa fille Victorine, et ce, sous une astreinte de 20 francs par jour de retard, après le délai imparti pour la restitution ; 2° la fixation à 20 francs par mois au minimum des gages dus à sa fille par la veuve Tallon, et, en conséquence, condamnation contre cette dernière à la somme de 360 francs représentant le total des gages auxquels la mineure Victorine Duereux avait droit pour les dix-huit mois durant lesquels elle a été au service de la veuve Tallon comme domestique ; 3° le remboursement des frais judiciaires exposés par elle pour contraindre la veuve Tallon à lui remettre sa fille ; 4° des dommages-intérêts à arbitrer par le tribunal, auxquels elle prétend en réparation du préjudice que lui a causé la veuve Talion par la résistance obstinée qu'elle a opposée à ses réclamations ; Considérant que la demande ainsi formée constituait, de son chef principal, une contestation relative aux engagements respectifs de la maîtresse, la veuve Tallon, et de sa domestique ou fille de services à gages, la mineure Duereux, puisqu'il y avait lieu d'abord, d'après l'assignation, de fixer le chiffre des gages réclamés au nom de la mineure Victorine Duereux ; que cette demande était de la compétence du juge de paix, aux termes de l'art. 5 § 1
Duereux avait droit pour les dix-huit mois durant lesquels elle a été au service de la veuve Tallon comme domestique ; 3° le remboursement des frais judiciaires exposés par elle pour contraindre la veuve Tallon à lui remettre sa fille ; 4° des dommages-intérêts à arbitrer par le tribunal, auxquels elle prétend en réparation du préjudice que lui a causé la veuve Talion par la résistance obstinée qu'elle a opposée à ses réclamations ; Considérant que la demande ainsi formée constituait, de son chef principal, une contestation relative aux engagements respectifs de la maîtresse, la veuve Tallon, et de sa domestique ou fille de services à gages, la mineure Duereux, puisqu'il y avait lieu d'abord, d'après l'assignation, de fixer le chiffre des gages réclamés au nom de la mineure Victorine Duereux ; que cette demande était de la compétence du juge de paix, aux termes de l'art. 5 § 1 de la loi du 12 juillet 1905 ; que les autres chefs ne constituaient que des demandes accessoires complémentaires forcées de la demande principale et intimement liées avec elle et rentraient dans la même compétence ; qu'en outre de la combinaison des art. 5, § 1er. et 8 de la loi précitée, il résulte que le juge de paix n'avait compétence pour statuer sur le tout qu'en premier ressort ; Considérant que les époux Buot, demandeurs, ayant ainsi saisi directement le Tribunal civil de Bar-sur-Seine, et la dame veuve Tallon, défenderesse, ayant accepté les débats devant cette juridiction, il s'ensuit que les parties ont renoncé au premier degré de juridiction et que le Tribunal civil de Bar-sur-Seine a statué sur la contestation en dernier ressort, comme il l'aurait fait, s'il avait été saisi en qualité de juge d'appel d'une sentence du juge de paix ; qu'il suit de là que l'appel dudit jugement ne peut pas être porté devant la cour, pour laquelle il n'existe pas de principe d'attribution, puisque le litige est terminé ; Considérant, en effet, qu'il importe peu que les parties demandent mutuellement, comme elles le font en la cause, que la cour d'appel soit saisie de
loi précitée, il résulte que le juge de paix n'avait compétence pour statuer sur le tout qu'en premier ressort ; Considérant que les époux Buot, demandeurs, ayant ainsi saisi directement le Tribunal civil de Bar-sur-Seine, et la dame veuve Tallon, défenderesse, ayant accepté les débats devant cette juridiction, il s'ensuit que les parties ont renoncé au premier degré de juridiction et que le Tribunal civil de Bar-sur-Seine a statué sur la contestation en dernier ressort, comme il l'aurait fait, s'il avait été saisi en qualité de juge d'appel d'une sentence du juge de paix ; qu'il suit de là que l'appel dudit jugement ne peut pas être porté devant la cour, pour laquelle il n'existe pas de principe d'attribution, puisque le litige est terminé ; Considérant, en effet, qu'il importe peu que les parties demandent mutuellement, comme elles le font en la cause, que la cour d'appel soit saisie de leur différent : que si les plaideurs ont la faculté de renoncer à un recours devant un degré de juridiction supérieur, ils n'ont pas le pouvoir d'étendre la juridiction pour attribuer aux juges une compétence que la loi n'a pas voulu leur donner ; Considérant que l'ordre public est intéressé à ce que ce qui a été décidé souverainement par un tribunal ne puisse être remis en question devant un autre, le premier ne reconnaissant pas d'autorité supérieure à la sienne en cette matière ; que la cour ne pourrait donc sans violer les règles de sa propre compétence, retenir la cause ; qu'elle doit, au contraire, faisant application de l'art. 453, § 2 C. pr. civ., reconnaître qu'elle ne pouvait être saisie et déclarer d'office irrecevable les appels tant principal qu'incident, puisque le jugement a été rendu en dernier ressort ; Par ces motifs, Rejette comme irrecevable l'appel principal de la dame veuve Tallon et l'appel incident des époux Buot... M. Deshayes subst. proc. gén. — Mes Thesmar et Rambaud av. NOTE. — L'incompétence du tribunal de première instance pour connaître directement d'une contestation qui rentre dans les attributions du juge de paix à charge d'appel, doit être considérée
à ce que ce qui a été décidé souverainement par un tribunal ne puisse être remis en question devant un autre, le premier ne reconnaissant pas d'autorité supérieure à la sienne en cette matière ; que la cour ne pourrait donc sans violer les règles de sa propre compétence, retenir la cause ; qu'elle doit, au contraire, faisant application de l'art. 453, § 2 C. pr. civ., reconnaître qu'elle ne pouvait être saisie et déclarer d'office irrecevable les appels tant principal qu'incident, puisque le jugement a été rendu en dernier ressort ; Par ces motifs, Rejette comme irrecevable l'appel principal de la dame veuve Tallon et l'appel incident des époux Buot... M. Deshayes subst. proc. gén. — Mes Thesmar et Rambaud av. NOTE. — L'incompétence du tribunal de première instance pour connaître directement d'une contestation qui rentre dans les attributions du juge de paix à charge d'appel, doit être considérée comme d'ordre public et peut être proposée en tout état de cause, même devant la Cour de cassation : Cass. 29 novembre 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.622); 13 février 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.561); Rouen 4 novembre 1908 (S. 1909.2.172) ; Cass. 31 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.547). En présence d'un principe aussi formellement établi, la solution, dans l'espèce rapportée, n'aurait-elle pas pu être purement et simplement l'annulation d'office d'un jugement illégalement rendu, puisque le Tribunal n'avait pu régulièrement statuer ni en premier, ni en dernier ressort ? On pouvait penser que la Cour n'en serait pas détournée par sa propre incompétence en la matière, une décision d'annulation ne l'amenant pas à statuer sur le fond qu'elle ne pouvait évoquer. Elle n'a pas cru cependant devoir s'engager dans cette voie, ce qui ferme tout recours, autre que le pourvoi en cassation, contre un jugement de cette nature. Quoi qu'il en soit, l'arrêt rapporté n'est pas en contradiction directe avec la jurisprudence citée au début de la présente note. 85-86 COUR DE CASSATION CH. CIV ) 14 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. PRUD'HOMMES. — APPEL. INDICATION DU JOUR DE COMPARUTION. EXPLOIT. DÉLAI DE COMPARUTION. MENTION SUFFISANTE. En matière prud'homale, l'indication
aussi formellement établi, la solution, dans l'espèce rapportée, n'aurait-elle pas pu être purement et simplement l'annulation d'office d'un jugement illégalement rendu, puisque le Tribunal n'avait pu régulièrement statuer ni en premier, ni en dernier ressort ? On pouvait penser que la Cour n'en serait pas détournée par sa propre incompétence en la matière, une décision d'annulation ne l'amenant pas à statuer sur le fond qu'elle ne pouvait évoquer. Elle n'a pas cru cependant devoir s'engager dans cette voie, ce qui ferme tout recours, autre que le pourvoi en cassation, contre un jugement de cette nature. Quoi qu'il en soit, l'arrêt rapporté n'est pas en contradiction directe avec la jurisprudence citée au début de la présente note. 85-86 COUR DE CASSATION CH. CIV ) 14 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. PRUD'HOMMES. — APPEL. INDICATION DU JOUR DE COMPARUTION. EXPLOIT. DÉLAI DE COMPARUTION. MENTION SUFFISANTE. En matière prud'homale, l'indication du jour de la comparution n'est pas exigée pour les actes d'appel portant assignation à comparaître devant le tribunal civil ; il est seulement exigé, à peine de nullité, conformément à l'art. 456 C. pr. civ., que l'acte d'appel contienne assignation dans les délais de la loi. Dès lors ne saurait être déclaré nul l'acte d'appel portant assignation à l'intimé « à comparaître à l'expiration de la huitaine franche, délai de la loi et après vacation ». Masini c. Agnès et S... M. Masini s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 15 novembre 1910, rapporté Gaz. Pal., 1911.1.225 — D. 1911.2.39. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 456 C. pr. civ.; Attendu que l'art. 34 § 3 de la loi du 27 mars 1907, concernant les conseils de prud'hommes, dispose que : « l'appel sera instruit et jugé comme en matière commerciale, sans assistance obligatoire d'un avoué » ; que l'art. 456 C. pr. civ., applicable en matière commerciale comme en matière civile, exige seulement, à peine de nullité, que l'acte d'appel contienne « assignation dans les délais de la loi » ; que ces délais sont ceux fixés pour les ajournements par les
saurait être déclaré nul l'acte d'appel portant assignation à l'intimé « à comparaître à l'expiration de la huitaine franche, délai de la loi et après vacation ». Masini c. Agnès et S... M. Masini s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 15 novembre 1910, rapporté Gaz. Pal., 1911.1.225 — D. 1911.2.39. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 456 C. pr. civ.; Attendu que l'art. 34 § 3 de la loi du 27 mars 1907, concernant les conseils de prud'hommes, dispose que : « l'appel sera instruit et jugé comme en matière commerciale, sans assistance obligatoire d'un avoué » ; que l'art. 456 C. pr. civ., applicable en matière commerciale comme en matière civile, exige seulement, à peine de nullité, que l'acte d'appel contienne « assignation dans les délais de la loi » ; que ces délais sont ceux fixés pour les ajournements par les art. 72 et 73 C. pr. civ.; que le délai ordinaire est de « huitaine » lorsque le demandeur est domicilié en France ; Attendu, d'autre part, que les art. 27 et 29 de la loi du 27 mars 1907 ne prescrivent l'indication du jour de la comparution que pour les convocations qui doivent être adressées en première instance par les soins du secrétaire. du Conseil, suivant les cas, par simple lettre, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier : Attendu, dans l’espèce, que Masini avait, par exploit du 1er septembre 1910, déclaré interjeter appel d’une décision du Conseil des prud’hommes de la Seine ; que l’exploit portait assignation à l’intimé, domicilié à Paris, « à comparaître, à l’expiration de la huitaine franche, délai de la loi, et après vacation » devant le Tribunal civil de la Seine ; Attendu que l’acte d’appel, ainsi libellé dans les termes mêmes de la loi, satisfaisait à la condition imposée pour la validité par l’art. 456 ; qu’en déclarant nul ledit exploit, par le motif qu’il ne contenait pas « l’indication du jour de l’audience »,. le Tribunal de la Seine a violé l'article susvisé ; Par ces motifs, et sans qu’il y