jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la première. Messieurs Vaucouleur et Philippe, soussignés, de première part, et qualités, font apport, sous les garanties ordinaires et de droit, à la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne, ce qui est accepté par cette Société par Monsieur Ch. Meunier soussigné de seconde part, et qualité. Le tout, sous réserve de l'approbation définitive du présent apport par les assemblées générales des associés et actionnaires des deux sociétés, ainsi qu'il sera dit plus loin. Tout l'actif mobilier et immobilier, sans exception, de la Société Vaucouleur, Philippe et Cie, tel qu'il existait à la date du premier juillet mil neuf cent vingt-neuf, d'après le bilan de cette Société établi à la date du trente Juin mil neuf cent vingt-neuf, lequel actif comprend notamment, sans que l'énumération ci-après soit limitative, savoir BIENS IMMOBILIERS à Saint-Brieuc Une usine à usage de forges et travail du fer, située à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), boulevard Carnot, partie au nord partie au sud de ce boulevard qui la traverse, comprenant 1° Les bâtiments servant aux forges, ateliers et magasins, qui se composent de Un bâtiment à usage d'usine de fers 6 chevaux; Un bâtiment à usage de bureau; Un bâtiment à usage d'usine de fer à bœufs; Six bâtiments à usage de magasins et hangars; Un bâtiment à usage d'atelier de construction de rouleaux. Sans que cette désignation soit, bien entendu, limitative. 2° Les terrains sur lesquels sont édifiés ces bâtiments, qui sont la réunion des quatre acquisitions et formant Au nord du boulevard Carnot, une parcelle d'une superficie totale de deux mille cent vingt-deux mètres cinquante-sept centièmes environ, tenant en façade (au sud) le boulevard Carnot, sur une longueur de quarante mètres cinquante-cinq centimètres environ: Au sud du boulevard Carnot, une parcelle d'une superficie totale de six mille quatre cent vingt-sept mètres environ, tenant en façade (au nord) le boulevard Carnot sur une longueur de soixante mètres environ: 3° Les matériaux, outils et agencements servant à l'exploitation de l'usine, et ayant, conformément à la loi, le caractère d'immeubles car destination, à Dole Une usine à usage de forges et travail du fer, située à Dole (Jura), boulevard
bâtiments à usage de magasins et hangars; Un bâtiment à usage d'atelier de construction de rouleaux. Sans que cette désignation soit, bien entendu, limitative. 2° Les terrains sur lesquels sont édifiés ces bâtiments, qui sont la réunion des quatre acquisitions et formant Au nord du boulevard Carnot, une parcelle d'une superficie totale de deux mille cent vingt-deux mètres cinquante-sept centièmes environ, tenant en façade (au sud) le boulevard Carnot, sur une longueur de quarante mètres cinquante-cinq centimètres environ: Au sud du boulevard Carnot, une parcelle d'une superficie totale de six mille quatre cent vingt-sept mètres environ, tenant en façade (au nord) le boulevard Carnot sur une longueur de soixante mètres environ: 3° Les matériaux, outils et agencements servant à l'exploitation de l'usine, et ayant, conformément à la loi, le caractère d'immeubles car destination, à Dole Une usine à usage de forges et travail du fer, située à Dole (Jura), boulevard du Prieur, comprenant Les bâtiments servant aux forges, ateliers et magasins qui se répartent de Un grand atelier, deux logements, un garage, des magasins et un hangar pour moteurs, sans que cette désignation soit, bien entendu, limitative. 2° Les terrains sur lesquels sont édifiés les bâtiments provenant des deux acquisitions dont Il sera parlé plus loin sous le titre Origine de la propriété et formant Avenue du Président Wilson, une parcelle portant sur ladite avenue les numéros 4 et 4 bis, d'une contenance d'environ cinq mille quarante-deux mètres carrés, d'après le cadastre, tenant au Nord le talus en remblai de la ligne du chemin de fer de Dijon à Belfort, au Sud le boulevard du Président Wilson. sur lequel elle a son entrée au levant la ligne du chemin de fer d'Intérêt local de Dole à Gray. et au couchant. Madame Lager et Messieurs Camplon et Trossart le mur séparatif de l'Immeuble Camplon appartient cet Immeuble la haie séparative des Immeubles Camplon et Trossart est mitoyenne. Rue Amoudru une parcelle située lieu dit à la Paule d'une contenance totale de mille deux cent vingt-huit mètres carrés cinquante centièmes environ, d'après le cadestre. jouissant au Nord, la rue Amoudru sur une
dont Il sera parlé plus loin sous le titre Origine de la propriété et formant Avenue du Président Wilson, une parcelle portant sur ladite avenue les numéros 4 et 4 bis, d'une contenance d'environ cinq mille quarante-deux mètres carrés, d'après le cadastre, tenant au Nord le talus en remblai de la ligne du chemin de fer de Dijon à Belfort, au Sud le boulevard du Président Wilson. sur lequel elle a son entrée au levant la ligne du chemin de fer d'Intérêt local de Dole à Gray. et au couchant. Madame Lager et Messieurs Camplon et Trossart le mur séparatif de l'Immeuble Camplon appartient cet Immeuble la haie séparative des Immeubles Camplon et Trossart est mitoyenne. Rue Amoudru une parcelle située lieu dit à la Paule d'une contenance totale de mille deux cent vingt-huit mètres carrés cinquante centièmes environ, d'après le cadestre. jouissant au Nord, la rue Amoudru sur une longueur de vingt-six mètres environ au Sud. la ville de Dole, par un mur sur une longueur de vingt-six mètres environ l'Est, Mademoiselle Monlu-Bédié, sur une longueur de quarante-sept mètres cinquante environ et à l'Ouest. Monsieur Rollin, sur une longueur de quarante-sept mètres cinquante environ. et à l'Ouest. Monsieur Rollin, sur une longueur de quarante-sept mètres environ. 3° Les matériaux, machines et agencements servant à l'exploitation de l'usine et ayant, conformément à la loi, le caractère d'immeubles par destination à Au Bourget 1° Un hangar édifié par la Société apporteuse, sur le terrain appartenant à la Société des Forges et Laminoirs du Bourget (Société anonyme au capital de un million deux cent mille francs, dont le siège est à Paris, 8, rue de l'Isly). et situé à La Couperne (Seine). Sente Bastien rue de Verdun. 2° Les matériaux, machines et agencements se trouvant dans ledit hangar et immeubles par destination. Tels que les biens Immobiliers ci-dessus s'étendent, poursuivent et comportent, dans toutes leurs aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve BIENS MOBILIERS 1° L'établissement industriel et commercial de travail du fer et de l'acier, exploité à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord). boulevard Carnot, avec usine audit lieu et à Dole (Jura). rue
sur une longueur de quarante-sept mètres environ. 3° Les matériaux, machines et agencements servant à l'exploitation de l'usine et ayant, conformément à la loi, le caractère d'immeubles par destination à Au Bourget 1° Un hangar édifié par la Société apporteuse, sur le terrain appartenant à la Société des Forges et Laminoirs du Bourget (Société anonyme au capital de un million deux cent mille francs, dont le siège est à Paris, 8, rue de l'Isly). et situé à La Couperne (Seine). Sente Bastien rue de Verdun. 2° Les matériaux, machines et agencements se trouvant dans ledit hangar et immeubles par destination. Tels que les biens Immobiliers ci-dessus s'étendent, poursuivent et comportent, dans toutes leurs aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve BIENS MOBILIERS 1° L'établissement industriel et commercial de travail du fer et de l'acier, exploité à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord). boulevard Carnot, avec usine audit lieu et à Dole (Jura). rue Amoudru et, en outre, un atelier au Bourget (Seine), dans les locaux faisant l'objet des apports Immobiliers ci-dessus et ceux tenus à bail et en location ci-après désignés, ledit établissement comprenant 1° le nom commercial, la clientèle, l'achalandage 2° La propriété de toutes marques, procédés et secrets de fabrication 3° Les dessins, plans, prix de revient, catalogues, archives et pièces de comptabilité; 4° Le bénéfice et les charges de tous traités, marchés et conventions qui ont pu être passés par la Société apporteuse. À raison de l'exploitation de ses usines 5° Les matières premières, approvisionnements et marchandises fabriquées et en cours de fabrication 6° Le droit de la jouissance d'un bâtiment d'une superficie d'environ deux mille cent quatre-vingt-dix mètres, appartenant à la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne et situé à Saint-Brieuc, boulevard Carnot, ledit bâtiment servant à l'atelier dénommé "Laminoir n° 3". Cette jouissance résultant d'une location verbale moyennant un loyer annuel de trente-six mille francs suivant l'usage des lieux 7° Le droit de la jouissance d'un autre bâtiment d'une superficie d'environ quatre cent sept mètres vingt-deux centièmes, appartenant à M. Alfred Brochet, demeurant à Dole, 2, rue Dutilllet, et situé à Dole (Jura). 20 bis, avenue de
Les dessins, plans, prix de revient, catalogues, archives et pièces de comptabilité; 4° Le bénéfice et les charges de tous traités, marchés et conventions qui ont pu être passés par la Société apporteuse. À raison de l'exploitation de ses usines 5° Les matières premières, approvisionnements et marchandises fabriquées et en cours de fabrication 6° Le droit de la jouissance d'un bâtiment d'une superficie d'environ deux mille cent quatre-vingt-dix mètres, appartenant à la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne et situé à Saint-Brieuc, boulevard Carnot, ledit bâtiment servant à l'atelier dénommé "Laminoir n° 3". Cette jouissance résultant d'une location verbale moyennant un loyer annuel de trente-six mille francs suivant l'usage des lieux 7° Le droit de la jouissance d'un autre bâtiment d'une superficie d'environ quatre cent sept mètres vingt-deux centièmes, appartenant à M. Alfred Brochet, demeurant à Dole, 2, rue Dutilllet, et situé à Dole (Jura). 20 bis, avenue de Besançon ledit bâtiment à usage d'atelier pour le travail du fer. Cette jouissance, résultant d'un acte sous seing privé en date à Dole, du vingt-trois mai mil neuf cent vingt-sept, enregistré à Dole, le vingt-huit mai mil neuf cent vingt-sept, folio 24, case 6, aux droits de trois cent vingt-quatre francs, contenant bail pour une durée de six années à compter du premier mars mil neuf cent vingt-sept, sous diverses charges et conditions et moyennant un loyer de cinq cents francs par mois, payable par trimestre et au terme échu, les trente août, trente novembre, vingt-quatre février et trente mai de chaque année. 2° Les matériaux et mobilier industriel ayant le caractère de meubles, se trouvant tant dans les bureaux des usines de Saint-Brieuc et Dole, que dans les bâtiments dont la Société est locataire, ainsi qu'il est expliqué sous les paragraphes 8° et 7°, qui précèdent. 3° Les espèces en caisse s'élevant a) pour l'usine de St-Brieuc, soixante-deux mille cent vingt-cinq francs quatre-vingt-quinze centimes. b) pour l'usine de Dole, trois mille huit cent cinquante francs, cl 3.850 » Soit ensemble soixante-cinq mille neuf cent soixante-quarante francs quatre-vingt-quinze centimes, ci. 65.975 95 ENTRÉE EN JOUISSANCE La Société des Forges et
francs, contenant bail pour une durée de six années à compter du premier mars mil neuf cent vingt-sept, sous diverses charges et conditions et moyennant un loyer de cinq cents francs par mois, payable par trimestre et au terme échu, les trente août, trente novembre, vingt-quatre février et trente mai de chaque année. 2° Les matériaux et mobilier industriel ayant le caractère de meubles, se trouvant tant dans les bureaux des usines de Saint-Brieuc et Dole, que dans les bâtiments dont la Société est locataire, ainsi qu'il est expliqué sous les paragraphes 8° et 7°, qui précèdent. 3° Les espèces en caisse s'élevant a) pour l'usine de St-Brieuc, soixante-deux mille cent vingt-cinq francs quatre-vingt-quinze centimes. b) pour l'usine de Dole, trois mille huit cent cinquante francs, cl 3.850 » Soit ensemble soixante-cinq mille neuf cent soixante-quarante francs quatre-vingt-quinze centimes, ci. 65.975 95 ENTRÉE EN JOUISSANCE La Société des Forges et Laminoirs de Bretagne aura la propriété et la jouissance des biens et droits compris dans les apports qui précèdent, à compter du jour où ces apports seront devenus définitifs, au moyen de leur approbation par assemblée générale des actionnaires comme il sera dit plus loin. Toutefois, les résultats actifs et passifs des opérations de la Société Vaucouleur, Philippe et Cie. seront le profit ou la charge de la Société absorbante, compter rétroactivement du premier Juillet mil neuf cent vingt-neuf. REMUNERATION DES APPORTS Les apports ci-dessus sont consentis et acceptés moyennant le l'obligation et les charges pour la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne d'acquitter et supporter tout le passif de la Société Vaucouleur, Philippe et Cie tel qu'il résulte du bilan de cette Société, établi au trente juin mil neuf cent vingt-neuf et s'élevant à un total de deux millions trois cent cinquante-cinq mille huit cent trois francs vingt-six centimes. Pour faire face à l'acquittement de ce passif, les parties affectent spécialement le la somme de soixante-cinq mille neuf cent soixante-quinze francs quatre-vingt-quinze centimes montant des espèces en caisse, ayant cours sous le paragraphe 2° des apports mobiliers ci-dessus. ci. 85.975 95 2° Les matières premières et approvisionnements se
passifs des opérations de la Société Vaucouleur, Philippe et Cie. seront le profit ou la charge de la Société absorbante, compter rétroactivement du premier Juillet mil neuf cent vingt-neuf. REMUNERATION DES APPORTS Les apports ci-dessus sont consentis et acceptés moyennant le l'obligation et les charges pour la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne d'acquitter et supporter tout le passif de la Société Vaucouleur, Philippe et Cie tel qu'il résulte du bilan de cette Société, établi au trente juin mil neuf cent vingt-neuf et s'élevant à un total de deux millions trois cent cinquante-cinq mille huit cent trois francs vingt-six centimes. Pour faire face à l'acquittement de ce passif, les parties affectent spécialement le la somme de soixante-cinq mille neuf cent soixante-quinze francs quatre-vingt-quinze centimes montant des espèces en caisse, ayant cours sous le paragraphe 2° des apports mobiliers ci-dessus. ci. 85.975 95 2° Les matières premières et approvisionnements se trouvant dans l'usine de Dole et faisant partie des éléments figurant à l'alinéa 5° du paragraphe 1° des apports mobiliers ci-dessus pour leur valeur figurant au bilan ci-dessus mentionné de la Société absorbée dont un état démonté dressé par les parties est annexé aux présentes. Le. matières premières et approvisionnements se trouvant dans l'usine de Saint-Brieuc et faisant partie des éléments figurant sous l'allocation 6° du paragraphe 1° des mêmes apports pour leur valeur figurant au bilan sus-mentionné et suivant l'état détaillé dressé par les parties et annexé aux présentes de un million deux cent quatre-vingt-deux mille deux cent soixante-et-onze francs quatre-vingt-huit centimes, ci 282 271 04 4° Divers objets mobiliers en nature de meubles de bureau et matériel non immeuble par destination, ainsi qu'ils sont désignés sous le 1° (81) des apports mobiliers ci-dessus à concurrence d'une somme de trente-quatre mille sept cent quatre-vingt-dix-sept francs vingt-sept centimes 34.797 27 Total égal au passif à acquitter deux millions trois cent cinquante-cinq mille huit cent trois frs vingt-six centimes, ci 2.355.803 26 1° L'attribution à la Société Vaucouleur, Philippe et Cie. en représentation du surplus de ses apports mobilières et de la totalité de ses apports mobilières de deux mille actions
se trouvant dans l'usine de Saint-Brieuc et faisant partie des éléments figurant sous l'allocation 6° du paragraphe 1° des mêmes apports pour leur valeur figurant au bilan sus-mentionné et suivant l'état détaillé dressé par les parties et annexé aux présentes de un million deux cent quatre-vingt-deux mille deux cent soixante-et-onze francs quatre-vingt-huit centimes, ci 282 271 04 4° Divers objets mobiliers en nature de meubles de bureau et matériel non immeuble par destination, ainsi qu'ils sont désignés sous le 1° (81) des apports mobiliers ci-dessus à concurrence d'une somme de trente-quatre mille sept cent quatre-vingt-dix-sept francs vingt-sept centimes 34.797 27 Total égal au passif à acquitter deux millions trois cent cinquante-cinq mille huit cent trois frs vingt-six centimes, ci 2.355.803 26 1° L'attribution à la Société Vaucouleur, Philippe et Cie. en représentation du surplus de ses apports mobilières et de la totalité de ses apports mobilières de deux mille actions de cinq cents francs chacune, entièrement libérées, lesquelles actions seront créées et émises à titre d'augmentation de capital de la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne et participeront aux bénéfices à compter rétroactivement du premier jour de l'exercice social en cours, commençant le premier janvier mil neuf cent vingt-neuf. Les titres de ces actions ne pourront être détachés de la souche et ne seront négociables que deux ans après que l'augmentation de capital dont il s'agit sera devenue définitive par l'approbation de l'assemblée générale ayant à statuer sur les apports ci-dessus. Pendant ce temps, lesdits titres devront, à la diligence des administrateurs, être frappés d'un timbre indiquant leur nature et la date de cette assemblée. CONDITIONS SUSPENSIVES Les présentes sont soumises à la condition suspensive de leur approbation définitive par deux assemblées générales des actionnaires de la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne, qui seront réunies dans la forme prévue pour les assemblées constitutives. II Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne, en date du trente-et-un octobre mil neuf cent vingt-neuf, la dite assemblée générale a 1° Approuvé provisoirement l'acte d'apport-fusion sus-énoncé 2° Décidé en conséquence de cet
Les titres de ces actions ne pourront être détachés de la souche et ne seront négociables que deux ans après que l'augmentation de capital dont il s'agit sera devenue définitive par l'approbation de l'assemblée générale ayant à statuer sur les apports ci-dessus. Pendant ce temps, lesdits titres devront, à la diligence des administrateurs, être frappés d'un timbre indiquant leur nature et la date de cette assemblée. CONDITIONS SUSPENSIVES Les présentes sont soumises à la condition suspensive de leur approbation définitive par deux assemblées générales des actionnaires de la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne, qui seront réunies dans la forme prévue pour les assemblées constitutives. II Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne, en date du trente-et-un octobre mil neuf cent vingt-neuf, la dite assemblée générale a 1° Approuvé provisoirement l'acte d'apport-fusion sus-énoncé 2° Décidé en conséquence de cet apport-fusion la création de deux mille actions nouvelles de cinq cents francs chacune, entièrement libérées, représentant une augmentation de capital de un million de francs, lesquelles actions devaient être attribuées à la Société Vaucouleur, Philippe et Cie, en représentation de l'apport par elle effectué. 3. Nommé Monsieur Charles Espagne, demeurant à Alençon, 1. rue Demée, commissaire chargé de présenter un rapport à une subséquente assemblée sur la valeur de l'apport en nature fait à titre de fusion, par la Société Vaucouleur, Philippe et Cie, et sur les charges et avantages stipulés comme conditions de ces apports. III Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne, en date du neuf novembre mil neuf cent vingt-neuf, dont une copie conforme a été enregistrée à Paris, l' A. S. S. P. le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-neuf, n° 592, aux droits de quatre-vingt-neuf mille huit cent six francs vingt centimes. La dite assemblée générale, après avoir entendu le rapport de Monsieur Espagne, commissaire, ci-dessus nommé, a approuvé définitivement l'apport fusion sus-énoncé et a déclaré définitivement réalisé ledit apport-fusion ainsi que l'augmentation de capital de un million de francs qui en était la conséquence.
à Alençon, 1. rue Demée, commissaire chargé de présenter un rapport à une subséquente assemblée sur la valeur de l'apport en nature fait à titre de fusion, par la Société Vaucouleur, Philippe et Cie, et sur les charges et avantages stipulés comme conditions de ces apports. III Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne, en date du neuf novembre mil neuf cent vingt-neuf, dont une copie conforme a été enregistrée à Paris, l' A. S. S. P. le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-neuf, n° 592, aux droits de quatre-vingt-neuf mille huit cent six francs vingt centimes. La dite assemblée générale, après avoir entendu le rapport de Monsieur Espagne, commissaire, ci-dessus nommé, a approuvé définitivement l'apport fusion sus-énoncé et a déclaré définitivement réalisé ledit apport-fusion ainsi que l'augmentation de capital de un million de francs qui en était la conséquence. ledit capital s'étant trouvé définitivement porté à la somme de deux millions de francs. En outre, et comme conséquence de la réalisation ci-dessus, l'assemblée générale a décidé d'apporter aux statuts de la Société des Forges et Laminoirs de Bretagne les modifications suivantes: Le texte de l'article 6 des statuts est remplacé par le suivant Le capital social est fixé à la somme de deux millions de francs et divisé en quatre mille actions de cinq cents francs chacune, dont cinq cents actions ont été émises en représentation du capital originaire, soit deux cent cinquante mille francs; mille cinq cents ont été émises en numéraire, en représentation de l'augmentation de capital de sept cent cinquante mille francs, réalisée définitivement par l'assemblée extraordinaire du premier décembre mil neuf cent seize et les deux mille de surplus ont été émises et attribuées en rémunération de l'apport-fusion fait à la Société Vaucouleur, Philippe et Cie, et devront être émises définitivement par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du neuf novembre mil neuf cent vingt-neuf ces dernières actions entièrement libérées. Un des originaux de l'acte d'apport-fusion du vingt-et-un octobre mil neuf cent vingt-neuf, ainsi qu'une copie conforme du procès-verbal de chacune des assemblées ci-dessus