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entreprises, qui sera pris en considération par le ministre des travaux publics. Un abonné ne peut souscrire simultanément un abonnement au tarif résidentiel et un abonnement à la cuisine établi par l'article 3 du présent décret. Il ne peut souscrire également un abonnement au tarif de cuisine et une application du chapitre Ier du présent décret. TITRE II Fournitures d'énergie aux distributeurs Art. 19. Tout distributeur a le droit de faire réviser ses comptes de fourniture d'énergie, quel que soit son devis dans les trois cas suivants: a) Si la mise en application des dispositions du titre Ier du présent décret entraîner pour lui une perte sur la vente de l'énergie de basse tension supérieure à 3 p. 100; b) Si l'écart entre le prix de la kilowatt-heure au tarif réduit et le prix d'achat de ce même kilowatt-heure est inférieur à la vitesse de la taxe proportionnelle, soit 25 p. 100 dans les communes de moins de 100 habitants et plus, de 35 p. 100 dans les communes de plus de 100 habitants. Pour l'application de cette disposition, on prendra pour prix de vente de la kilowatt-heure au tarif réduit la somme résultant de l'addition du prix de l'énergie de cuisine, telle qu'elle résulte de l'article 1er du présent décret, de la correction de l'écart des heures crédules et des abonnements domestiques, telle qu'il résulte du tableau de l'article 3 avec adjonction du coefficient correctif correspondant. On prendra également pour taxe proportionnelle de l'achat de la taxe proportionnelle du prix kilowatt-heure la moyenne annuelle de la taxe proportionnelle des énergies correspondantes. Le donneur d'énergie sera tenu des pertes d'énergie afférentes à la fourniture d'énergie vendue par le distributeur au moyen des tarifs institués par application du titre Ier du présent décret et antérieurs au tarif de cuisine prévu par ces dispositions de ce titre lorsque l'ensemble de l'énergie totale vendue en basse tension atteint 15 p. 100 de l'énergie totale vendue en basse tension. est Céleste auprès du ministère une commission permanente aux, Etudes une commission présidée par un représentant fixe du ministère des Travaux publics et de l'estimation
de cuisine, telle qu'elle résulte de l'article 1er du présent décret, de la correction de l'écart des heures crédules et des abonnements domestiques, telle qu'il résulte du tableau de l'article 3 avec adjonction du coefficient correctif correspondant. On prendra également pour taxe proportionnelle de l'achat de la taxe proportionnelle du prix kilowatt-heure la moyenne annuelle de la taxe proportionnelle des énergies correspondantes. Le donneur d'énergie sera tenu des pertes d'énergie afférentes à la fourniture d'énergie vendue par le distributeur au moyen des tarifs institués par application du titre Ier du présent décret et antérieurs au tarif de cuisine prévu par ces dispositions de ce titre lorsque l'ensemble de l'énergie totale vendue en basse tension atteint 15 p. 100 de l'énergie totale vendue en basse tension. est Céleste auprès du ministère une commission permanente aux, Etudes une commission présidée par un représentant fixe du ministère des Travaux publics et de l'estimation de la Présentation du ministre en représentation. Le personnel et comprenant dix autres Députés et fermes Parlementaires suppléants nommés raisonnablement les travaux publics et le personnel électrique et le personnel des Énergies électriques des membres et deux suppléants parmi les représentants des petits hôtes et leodistes et distributeurs. Parmi de Un membre et un suppléant parmi les représentants des sociétés d'électricité. Art. 2. Le ministre des travaux publics, sur l'avis de la commission, fixera les règles à suivre et les revisions prévues à l'article 19 du décret. Le fournisseur n'est pas un service public, ces revisions sont faites Sur la base d'une tarification d'une taxe additionnelle d'une taxe avantageuse pour l'acheteur. Cette taxe additionnelle est piquée par le distributeur le plus proche. La décision est prise dans un délai de trois mois par le fournisseur dans un délai de trois mois à partir de la demande en revendication, à statue par le ministre des Travaux Publics. Le ministre des Travaux Publics, après avis de la commission, prendra la décision qui aura effet à partir du jour où la demande a été présentée. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Par arrêtés du ministre des Travaux Publics fixeront les modalités d'application du présent décret,
Un membre et un suppléant parmi les représentants des sociétés d'électricité. Art. 2. Le ministre des travaux publics, sur l'avis de la commission, fixera les règles à suivre et les revisions prévues à l'article 19 du décret. Le fournisseur n'est pas un service public, ces revisions sont faites Sur la base d'une tarification d'une taxe additionnelle d'une taxe avantageuse pour l'acheteur. Cette taxe additionnelle est piquée par le distributeur le plus proche. La décision est prise dans un délai de trois mois par le fournisseur dans un délai de trois mois à partir de la demande en revendication, à statue par le ministre des Travaux Publics. Le ministre des Travaux Publics, après avis de la commission, prendra la décision qui aura effet à partir du jour où la demande a été présentée. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Par arrêtés du ministre des Travaux Publics fixeront les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la vérification dans les tarifs à tranches multiples de l'importance de la première tranche par sondages ou par groupement, au besoin, de distributions voisines et les conditions d'équivalence à exiger entre les tarifs à tranches multiples du présent décret et les tarifs spéciaux dégressifs en vigueur au 1er janvier 1938. Cet décret n'est pas applicable à la Corse et aux îles dépendant des décrets ultérieurs du Conseil d'État fixeront les tarifs pour la cuisine et autres appareils électriques, pour la consommation des "entreprises ainsi que les conditions d'établissement d'un tarif à tranches multiples. Art. 24. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 18 août 1938. ALBERT LE BRUN. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, L.-O. FROSSARD. Le ministre des travaux publics. Vu le décret du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique de la France et notamment son article 29; Vu le décret du 18 août 1938 fixant les tarifs maxima de vente de l'énergie électrique destinée à la cuisine, les tarifs maxima de l'énergie d'heures creuses
vigueur au 1er janvier 1938. Cet décret n'est pas applicable à la Corse et aux îles dépendant des décrets ultérieurs du Conseil d'État fixeront les tarifs pour la cuisine et autres appareils électriques, pour la consommation des "entreprises ainsi que les conditions d'établissement d'un tarif à tranches multiples. Art. 24. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 18 août 1938. ALBERT LE BRUN. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, L.-O. FROSSARD. Le ministre des travaux publics. Vu le décret du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique de la France et notamment son article 29; Vu le décret du 18 août 1938 fixant les tarifs maxima de vente de l'énergie électrique destinée à la cuisine, les tarifs maxima de l'énergie d'heures creuses et les conditions d'établissement de tarifs à tranches multiples, et notamment l'article 22 de ce décret ainsi conçu: « Des arrêtés du ministre des travaux publics fixeront les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la vérification dans les tarifs à tranches multiples de l'importance de la première tranche, par sondages ou par groupement, au besoin, de distributions voisines et les conditions d'équivalence à exiger entre les tarifs à tranches multiples du présent décret et les tarifs spéciaux dégressifs en vigueur au 1er janvier 1938. » Arrêté: Art. 1er. La vérification de l'importance de la première tranche des tarifs à tranches multiples, prévue par le premier alinéa de l'article 7 du décret du 18 août 1938, devra s'effectuer, pour une distribution déterminée, sur un ou plusieurs ensembles territoriaux, correspondant au moins à 10 p. 100 de la consommation, et où les diverses catégories de consommateurs se trouveront dans une proportion équivalente à celle de l'ensemble de la distribution. Lorsque des distributions voisines seront exploitées par un même distributeur et que les recettes d'éclairage (première tranche) par kilowatt-heure, conservées par le distributeur, différeront entre elles de 10 p. 100 au maximum, le calcul sera fait pour l'ensemble de
première tranche, par sondages ou par groupement, au besoin, de distributions voisines et les conditions d'équivalence à exiger entre les tarifs à tranches multiples du présent décret et les tarifs spéciaux dégressifs en vigueur au 1er janvier 1938. » Arrêté: Art. 1er. La vérification de l'importance de la première tranche des tarifs à tranches multiples, prévue par le premier alinéa de l'article 7 du décret du 18 août 1938, devra s'effectuer, pour une distribution déterminée, sur un ou plusieurs ensembles territoriaux, correspondant au moins à 10 p. 100 de la consommation, et où les diverses catégories de consommateurs se trouveront dans une proportion équivalente à celle de l'ensemble de la distribution. Lorsque des distributions voisines seront exploitées par un même distributeur et que les recettes d'éclairage (première tranche) par kilowatt-heure, conservées par le distributeur, différeront entre elles de 10 p. 100 au maximum, le calcul sera fait pour l'ensemble de ces distributions, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent. Le calcul sera également fait par groupe de distributions d'un même département, lorsque les tarifs y sont déjà unifiés, ou lorsqu'il sera procédé à cette unification, par application des articles 32 et 33 du décret du 17 Art. 2. Pour bénéficier du tarif dégressif à tranches, l'abonné est tenu de déclarer exactement le nombre de pièces que comporte son logement. La cuisine, les antichambres, vestibules, colloirs, salles de bains, cabinets de toilette, vestibules, garages, etc., devront être comptés ensemble pour une pièce. Dans le cas où certaines des pièces énumérées ci-dessus reçoivent en outre de l'affectation correspondant à leur nom, une autre affectation, elles ne doivent pas être comprises dans cet ensemble. Ne sont considérés comme des pièces situées en dehors du logement, à moins que l'installation électrique ne s'y étende. Les appartements d'une superficie comprise entre 20 et 40 mètres carrés comptent pour deux pièces, entre 40 et 60 mètres carrés pour trois, etc. Art. 3. Toutefois, les abonnés exerçant, par eux-mêmes ou par leur famille habitant sous le même toit, la profession de cultivateur, les pièces servant à l'habilation compteront pour deux tiers, et les pièces destinées
Pour bénéficier du tarif dégressif à tranches, l'abonné est tenu de déclarer exactement le nombre de pièces que comporte son logement. La cuisine, les antichambres, vestibules, colloirs, salles de bains, cabinets de toilette, vestibules, garages, etc., devront être comptés ensemble pour une pièce. Dans le cas où certaines des pièces énumérées ci-dessus reçoivent en outre de l'affectation correspondant à leur nom, une autre affectation, elles ne doivent pas être comprises dans cet ensemble. Ne sont considérés comme des pièces situées en dehors du logement, à moins que l'installation électrique ne s'y étende. Les appartements d'une superficie comprise entre 20 et 40 mètres carrés comptent pour deux pièces, entre 40 et 60 mètres carrés pour trois, etc. Art. 3. Toutefois, les abonnés exerçant, par eux-mêmes ou par leur famille habitant sous le même toit, la profession de cultivateur, les pièces servant à l'habilation compteront pour deux tiers, et les pièces destinées au logement des animaux, du matériel et de la récolte, quelle que soit leur superficie, compteront pour un quart. Art. 4. Dans le cas de tarifs dégressifs à tranches existant au 1er janvier 1938, l'équivalence avec le tarif à établir, visée à l'article 12 du décret du 18 août 1938, sera considérée comme réalisée lorsque les trois conditions élémentaires. après auront été remplies pour l'année 1937, ou que le tarif aura été réajusté de manière à les remplir: 1° Le tarif devait permettre aux abonnés d'utiliser les puissances résultant des dispositions de l'article 8 du décret du 18 août 1935; 2° Si le tarif avait été appliqué à tous les abonnés susceptibles d'en bénéficier, le nombre des kilowatts-heures facturés aux tarifs autres que celui de la consommation globale de ces abonnés; 3° La diminution de recette, par rapport à celle qui aurait été encaissée si tous les kilowatts-heures consommés par lesdits abonnés avaient été facturés au tarif de la première tranche, aurait été au moins de 5 p. 100. Les justifications concernant ces trois conditions devront être fournies par le distributeur à l'autorité qui a institué la distribution avant le 30 novembre 1938. En cas de désaccord sur l'application du
sera considérée comme réalisée lorsque les trois conditions élémentaires. après auront été remplies pour l'année 1937, ou que le tarif aura été réajusté de manière à les remplir: 1° Le tarif devait permettre aux abonnés d'utiliser les puissances résultant des dispositions de l'article 8 du décret du 18 août 1935; 2° Si le tarif avait été appliqué à tous les abonnés susceptibles d'en bénéficier, le nombre des kilowatts-heures facturés aux tarifs autres que celui de la consommation globale de ces abonnés; 3° La diminution de recette, par rapport à celle qui aurait été encaissée si tous les kilowatts-heures consommés par lesdits abonnés avaient été facturés au tarif de la première tranche, aurait été au moins de 5 p. 100. Les justifications concernant ces trois conditions devront être fournies par le distributeur à l'autorité qui a institué la distribution avant le 30 novembre 1938. En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 18 août 1938. Fait à Paris, le 19 août 1938. L.-O. FROSSARD. Chemins de fer d'intérêt local du Salève (Haute-Savoie). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu avec les actes y annexés les lois des 8 juin 1888 et 9 décembre 1891 qui ont déclaré d'utilité publique l'établissement dans le département de la Haute-Savoie des chemins de fer d'intérêt local: 1° D'Etrembières au plateau des Treize-Arbres sur le Grand Salève; 2° De Veyrier à Monnetier-Mornex; Vu les décrets des 4 juillet 1891 et 11 avril 1892 qui ont approuvé la substitution, aux concessionnaires primitifs, de la société des chemins de fer de Salève; Vu les décrets des 18 décembre 1905 et 23 août 1906 qui ont modifié les cahiers des charges annexés aux lois susvisées; Vu le décret du 21 février 1934 autorisant le déclassement de la section comprise entre Etrembières et Monnetier-Mornex de la voie ferrée d'intérêt local d'Etrembières aux Treize-Arbres; Vu les délibérations du conseil général de la Haute-Savoie en date des 8 mai 1936, et 22 octobre 1937; Vu les délibérations de la commission départementale
les actes y annexés les lois des 8 juin 1888 et 9 décembre 1891 qui ont déclaré d'utilité publique l'établissement dans le département de la Haute-Savoie des chemins de fer d'intérêt local: 1° D'Etrembières au plateau des Treize-Arbres sur le Grand Salève; 2° De Veyrier à Monnetier-Mornex; Vu les décrets des 4 juillet 1891 et 11 avril 1892 qui ont approuvé la substitution, aux concessionnaires primitifs, de la société des chemins de fer de Salève; Vu les décrets des 18 décembre 1905 et 23 août 1906 qui ont modifié les cahiers des charges annexés aux lois susvisées; Vu le décret du 21 février 1934 autorisant le déclassement de la section comprise entre Etrembières et Monnetier-Mornex de la voie ferrée d'intérêt local d'Etrembières aux Treize-Arbres; Vu les délibérations du conseil général de la Haute-Savoie en date des 8 mai 1936, et 22 octobre 1937; Vu les délibérations de la commission départementale des 9 janvier 1937 et 5 mai 1937; Vu les rapports du service du contrôle des voies ferrées d'intérêt local des 22 février et 17 décembre 1937; Vu les lettres du préfet de la Haute-Savoie des 1er mars 1937 et 5 janvier 1938; Vu le traité de résiliation de la concession passée le 1er janvier 1937, entre le préfet de la Haute-Savoie, au nom du département, et le liquidateur de la société anonyme des chemins de fer du Salève; Vu l'avis de la commission d'enquête du 3 août 1937; Vu l'avis de la chambre de commerce du 21 juillet 1937; Vu l'avis de l'inspecteur général des voies ferrées d'intérêt local des 2 avril 1936 et 17 janvier 1938; Vu la lettre du ministre de l'intérieur du 10 février 1938; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1926, et notamment l'article 33; Vu le décret-loi du 30 juillet 1937 sur les voies ferrées d'intérêt local, La section des travaux publics, de l'agriculture, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones et de la marine marchande du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Est approuvé le traité passé le
concession passée le 1er janvier 1937, entre le préfet de la Haute-Savoie, au nom du département, et le liquidateur de la société anonyme des chemins de fer du Salève; Vu l'avis de la commission d'enquête du 3 août 1937; Vu l'avis de la chambre de commerce du 21 juillet 1937; Vu l'avis de l'inspecteur général des voies ferrées d'intérêt local des 2 avril 1936 et 17 janvier 1938; Vu la lettre du ministre de l'intérieur du 10 février 1938; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1926, et notamment l'article 33; Vu le décret-loi du 30 juillet 1937 sur les voies ferrées d'intérêt local, La section des travaux publics, de l'agriculture, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones et de la marine marchande du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Est approuvé le traité passé le 14 janvier 1937 entre le préfet de la Haute-Savoie, au nom du département, et le liquidateur de la société anonyme des chemins de fer du Salève en vue de la résiliation amiable de la concession de voies ferrées d'intérêt local accordée à cette société. Ledit traité restera annexé au présent décret. Art. 2. Sont déclassées: 1° La section comprise entre Monnetier-Mornex et les Treize-Arbres de la voie ferrée d'intérêt local d'Etrembières aux Treize-Arbres; 2° La ligne d'intérêt local de Veyrier à Monnetier-Mornex. Art. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 28 juillet 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, L.-O. FROSSARD. TRAITE DE RÉSILIATION Entre les soussignés: M. Martin, préfet de la Haute-Savoie, agissant au nom du département en vertu de la délibération du conseil général de la Haute-Savoie, en date du 8 mai 1936, D'une part, Et M. Nome, liquidateur de la société anonyme des chemins de fer du Salève, en liquidation, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. Seront résiliés à la date d'approbation du présent traité, Les contrats passés les
décret. Art. 2. Sont déclassées: 1° La section comprise entre Monnetier-Mornex et les Treize-Arbres de la voie ferrée d'intérêt local d'Etrembières aux Treize-Arbres; 2° La ligne d'intérêt local de Veyrier à Monnetier-Mornex. Art. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 28 juillet 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, L.-O. FROSSARD. TRAITE DE RÉSILIATION Entre les soussignés: M. Martin, préfet de la Haute-Savoie, agissant au nom du département en vertu de la délibération du conseil général de la Haute-Savoie, en date du 8 mai 1936, D'une part, Et M. Nome, liquidateur de la société anonyme des chemins de fer du Salève, en liquidation, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. Seront résiliés à la date d'approbation du présent traité, Les contrats passés les 18 juin 1887 et 11 mars 1901 et approuvés respectivement par les lois des 8 juin 1888 et 9 décembre 1891, contrats modifiés par les avenants des 26 mai 1920, 30 mars 1926, 16 juin 1933, accordant à la compagnie des Chemins de fer du Salève deux concessions pour la construction et l'exploitation des lignes d'Etrembières aux Treize-Arbres et de Veyrier à Monnetier-Mornex. Les deux parties se déclarent d'accord pour que soit engagée la procédure de déclassement de ces deux lignes. Art. 2. La présente résiliation n'ouvre aucun droit à indemnité en faveur de l'une ou l'autre des parties. Art. 3. À dater de la publication du décret de déclassement, le concessionnaire pourra disposer en toute propriété de la voie ferrée et de ses dépendances et notamment du sol, des bâtiments et du matériel de voie, comme de tous les objets mobiliers et approvisionnements. Par exception toutefois, le département restera propriétaire du sol de la voie ferrée sur toute la largeur des emprises en voie courante et dans les stations sur les terrains définis au plan annexé au présent traité. Art. 4. Le concessionnaire sera tenu de procéder à l'enlèvement du matériel de voie et du ballast situés sur le
construction et l'exploitation des lignes d'Etrembières aux Treize-Arbres et de Veyrier à Monnetier-Mornex. Les deux parties se déclarent d'accord pour que soit engagée la procédure de déclassement de ces deux lignes. Art. 2. La présente résiliation n'ouvre aucun droit à indemnité en faveur de l'une ou l'autre des parties. Art. 3. À dater de la publication du décret de déclassement, le concessionnaire pourra disposer en toute propriété de la voie ferrée et de ses dépendances et notamment du sol, des bâtiments et du matériel de voie, comme de tous les objets mobiliers et approvisionnements. Par exception toutefois, le département restera propriétaire du sol de la voie ferrée sur toute la largeur des emprises en voie courante et dans les stations sur les terrains définis au plan annexé au présent traité. Art. 4. Le concessionnaire sera tenu de procéder à l'enlèvement du matériel de voie et du ballast situés sur le terrain dont le département deviendra propriétaire, dans un délai d'un mois à dater de la publication du décret de déclassement; faute d'enlèvement dans ce délai, ce matériel et ces matériaux deviendront, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, la propriété du département. Les prescriptions de cet article s'appliqueront également dans les mêmes conditions à l'enlèvement du matériel et des matériaux sur le terrain de la section d'Etrembières à Monnetier-Mairie dont le département est devenu propriétaire par application de l'article 11 de l'avenant du 16 juin 1933. Art. 5. Le concessionnaire s'engage enfin à rétrocéder sans exiger aucune indemnité du département ou de telle société assurant un service public que lui désignera le département, immédiatement après l'approbation du présent traité, tout ou partie de la concession de transport de la ligne électrique d'amenerie de courant de Fillinges à Monnetier-Mornex. Art. 6. Les frais de timbres, d'enregistrement, d'enregistrement et d'inscription au Journal officiel de la présente convention, ainsi que ceux de transcription de l'avenant du 16 juin 1933 concernant la rétrocession de la concession du tronçon Etrembières-Monnetier seront supportés par la société des chemins de fer du Salève, en liquidation. Fait en double exemplaire: Annecy, le 11 janvier 1937. Lu