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pendant sa minorité, contracté mariage avec un étranger dont le statut lui conférait la nationalité de celui-ci : en effet, ce mariage a fait obstacle à ce qu’elle devienne ultérieurement française, en vertu de la disposition précitée. Vainement on soutiendrait que cette femme, domiciliée en France à sa majorité et n’ayant pas décliné sa qualité de française durant l’année qui a suivi, devrait, ayant ainsi satisfait aux conditions de l’art. 8, § 4, C civ., en vertu de l’effet rétroactif attaché à ces conditions, être considérée comme ayant été française, depuis le jour de sa naissance jusqu’au jour de son mariage. En effet, l’art. 8, § 4, ne peut s’appliquer qu’aux individus dont la nationalité est demeurée en suspens jusqu’à leur majorité et qui ont conservé la faculté d’exercer, au cours de l’année qui suit, l’option accordée par la loi, — ce qui n’est pas le cas de cette femme : d’une part, son mariage lui a conféré, en minorité, la nationalité étrangère de son mari ; — d’autre part, à partir de ce moment, sa nationalité s’est trouvée définitivement fixée ; et par suite, l’événement des conditions prévues par l’art. 8, § 4, est devenu impossible, et ces conditions, étant alors défaillies, ne sauraient revivre, ultérieurement, pour être encore utilement accomplies. En conséquence, l’enfant, né à l’étranger du mariage de cette femme ne peut réclamer la qualité de français, en vertu de l’art. 10, C. civ., comme né de parents dont l’un a perdu la qualité de français. Squillario. M. Squillario s’est pourvu en cassation de l’arrêt de la Cour d’Aix du 19 déc. 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.169 — S. 1908.2.201). Moyen unique à l’appui du pourvoi. Violation des art. 8, n° 4, et 10, C. civ., fausse application de l’art. 217 du même Code, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré bien fondé le refus par la Chancellerie d’enregistrer la déclaration faite par l’exposant au nom de son fils mineur, revendiquant pour ce dernier la qualité de français, comme fils d’une ancienne française, sa mère étant née en France de parents étrangers et ayant été domiciliée en France
étant alors défaillies, ne sauraient revivre, ultérieurement, pour être encore utilement accomplies. En conséquence, l’enfant, né à l’étranger du mariage de cette femme ne peut réclamer la qualité de français, en vertu de l’art. 10, C. civ., comme né de parents dont l’un a perdu la qualité de français. Squillario. M. Squillario s’est pourvu en cassation de l’arrêt de la Cour d’Aix du 19 déc. 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.169 — S. 1908.2.201). Moyen unique à l’appui du pourvoi. Violation des art. 8, n° 4, et 10, C. civ., fausse application de l’art. 217 du même Code, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré bien fondé le refus par la Chancellerie d’enregistrer la déclaration faite par l’exposant au nom de son fils mineur, revendiquant pour ce dernier la qualité de français, comme fils d’une ancienne française, sa mère étant née en France de parents étrangers et ayant été domiciliée en France lors de sa majorité, et n’ayant pas dans l’année qui a suivi sa majorité, décliné la qualité de Française, et cela sous le prétexte que 1° s’étant mariée pendant sa minorité avec un étranger, elle aurait volontairement créé un obstacle au fonctionnement de l’art. 8, § 4, susvisé, en anéantissant son droit purement conditionnel à acquérir la qualité de française et en l’empêchant dès lors de devenir française, et, par conséquent de pouvoir être considérée comme ayant perdu cette qualité ; 2° que cette femme n’a pas pu, après son mariage, par le seul fait de son séjour en France lors de sa majorité et dans l’année qui a suivi, manifester utilement sa volonté d’être Française, faute de l’autorisation maritale. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, envisagé dans sa première branche : Attendu que les qualités et les motifs de l’arrêt attaqué constatent que la dame Marie-Pauline Martinelli est née, le 16 mars 1874, à Grasse (Alpes-Maritimes), de parents étrangers, nés eux-mêmes à l’étranger ; — que le 29 novembre 1890, étant encore mineure, elle a contracté mariage avec le sieur Jules-Pierre-Joseph Squillario, sujet italien, dont elle a suivi la condition au point de vue de
son droit purement conditionnel à acquérir la qualité de française et en l’empêchant dès lors de devenir française, et, par conséquent de pouvoir être considérée comme ayant perdu cette qualité ; 2° que cette femme n’a pas pu, après son mariage, par le seul fait de son séjour en France lors de sa majorité et dans l’année qui a suivi, manifester utilement sa volonté d’être Française, faute de l’autorisation maritale. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, envisagé dans sa première branche : Attendu que les qualités et les motifs de l’arrêt attaqué constatent que la dame Marie-Pauline Martinelli est née, le 16 mars 1874, à Grasse (Alpes-Maritimes), de parents étrangers, nés eux-mêmes à l’étranger ; — que le 29 novembre 1890, étant encore mineure, elle a contracté mariage avec le sieur Jules-Pierre-Joseph Squillario, sujet italien, dont elle a suivi la condition au point de vue de la nationalité ; — que de ce mariage est né à Lausanne, le 26 juin 1899, Paul-Jules Squillario ; — qu'enfin, par une déclaration souscrite, le 27 avril 1906, devant le juge de paix du canton-Est de Nice, le sieur Squillario père a réclamé, par application de l'art. 10 C. civ., la qualité de français pour son fils mineur, en soutenant que ce dernier était né à l'étranger d'une mère qui avait perdu la qualité de français ; Attendu que cette prétention a été repoussée à bon droit par l'arrêt attaqué ; Attendu, en effet, que l'art. 8, n° 4, C. civ., déclare français tout individu, né en France d'un étranger, né lui-même à l'étranger, et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de français ; Attendu que des termes de cette disposition légale, il appert que c'est le domicile établi en France, lors de la majorité, qui fait acquérir à l'individu, né en France de parents étrangers, nés eux-mêmes à l'étranger, la qualité de français ; que jusqu'à l'accomplissement de cette condition sa nationalité
civ., la qualité de français pour son fils mineur, en soutenant que ce dernier était né à l'étranger d'une mère qui avait perdu la qualité de français ; Attendu que cette prétention a été repoussée à bon droit par l'arrêt attaqué ; Attendu, en effet, que l'art. 8, n° 4, C. civ., déclare français tout individu, né en France d'un étranger, né lui-même à l'étranger, et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de français ; Attendu que des termes de cette disposition légale, il appert que c'est le domicile établi en France, lors de la majorité, qui fait acquérir à l'individu, né en France de parents étrangers, nés eux-mêmes à l'étranger, la qualité de français ; que jusqu'à l'accomplissement de cette condition sa nationalité est déterminée par sa filiation, et que, dès lors, pendant tout le temps de sa minorité, il doit être réputé étranger ; — qu'il suit de là que la femme, qui se trouve dans le cas prévu par ledit article, et qui contracte mariage avec un étranger, avant d'avoir atteint sa majorité, ne perd pas, à ce moment, la qualité de française, puisqu'elle n'en est pas encore investie : Attendu que le pourvoi objecte que la dame Squillario était domiciliée en France, lorsqu'elle est devenue majeure et qu'elle n'a pas décliné la qualité de français durant l'année qui a suivi : qu'ayant ainsi satisfait aux deux conditions requises par l'art. 8, n° 4, elle doit, en vertu de l'effet rétroactif attaché à celles-ci être considérée comme ayant été française, depuis le jour de sa naissance jusqu'au jour de son mariage ; Mais attendu que l'art. 8, n° 4, ne peut s'appliquer qu'aux individus, dont la nationalité est demeurée en suspens jusqu'à leur majorité et qui ont conservé la faculté d'exercer, au cours de l'année qui suit, l'option accordée par la loi ; Attendu que tel n'est pas le cas de la femme, née en France de parents étrangers, nés eux-mêmes
sa majorité, ne perd pas, à ce moment, la qualité de française, puisqu'elle n'en est pas encore investie : Attendu que le pourvoi objecte que la dame Squillario était domiciliée en France, lorsqu'elle est devenue majeure et qu'elle n'a pas décliné la qualité de français durant l'année qui a suivi : qu'ayant ainsi satisfait aux deux conditions requises par l'art. 8, n° 4, elle doit, en vertu de l'effet rétroactif attaché à celles-ci être considérée comme ayant été française, depuis le jour de sa naissance jusqu'au jour de son mariage ; Mais attendu que l'art. 8, n° 4, ne peut s'appliquer qu'aux individus, dont la nationalité est demeurée en suspens jusqu'à leur majorité et qui ont conservé la faculté d'exercer, au cours de l'année qui suit, l'option accordée par la loi ; Attendu que tel n'est pas le cas de la femme, née en France de parents étrangers, nés eux-mêmes à l'étranger, et qui, au cours de sa minorité, épouse un étranger ; qu'aux termes de l'art. 19 C. civ., cette femme devient étrangère, lorsque, comme dans l'espèce, son mariage lui confère la nationalité de son mari ; Attendu qu'à partir de ce moment, sa nationalité se trouve définitivement fixée ; que, par suite, l'événement des conditions, prévues par l'art. 8, n° 4, devient désormais impossible; et que ces conditions étant alors défaillies, ne sauraient revivre ultérieurement, pour être encore utilement accomplies ; Attendu qu'en le décidant ainsi, l'arrêt a fait une exacte application de la loi ; Sur la seconde branche du même moyen ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'était plus au pouvoir de la dame Squillario d'opter à l'époque de sa majorité en faveur de la nationalité française ; — qu'il n'échet, dès lors, de rechercher si la validité de cette option eût été ou non subordonnée à l'autorisation de son mari, ni, par suite, de statuer sur la deuxième branche du moyen ; Rejette... MM. Falcimaigne, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.). — Me Bressolles, av. NOTE. — La question est délicate et discutée. V. notre note sur l'arrêt frappé du pourvoi
; que, par suite, l'événement des conditions, prévues par l'art. 8, n° 4, devient désormais impossible; et que ces conditions étant alors défaillies, ne sauraient revivre ultérieurement, pour être encore utilement accomplies ; Attendu qu'en le décidant ainsi, l'arrêt a fait une exacte application de la loi ; Sur la seconde branche du même moyen ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'était plus au pouvoir de la dame Squillario d'opter à l'époque de sa majorité en faveur de la nationalité française ; — qu'il n'échet, dès lors, de rechercher si la validité de cette option eût été ou non subordonnée à l'autorisation de son mari, ni, par suite, de statuer sur la deuxième branche du moyen ; Rejette... MM. Falcimaigne, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.). — Me Bressolles, av. NOTE. — La question est délicate et discutée. V. notre note sur l'arrêt frappé du pourvoi (Gaz. Pal. 1908.1.169). Adde, dans le sens de l'arrêt ci-dessus, la note de M. Naquet (S. 1908.2.201). Mais certains auteurs soutiennent, dans l'opinion contraire, que la femme a acquis la qualité de Française pour le temps antérieur à son mariage en minorité, et qu'elle n'a perdu cette qualité qu'à partir de son mariage. V. Weiss, Tr. de dr. intern. privé, 2e édit., 108 ; Glard : De l'acquisition et de la perte de la nationalité, t. I, p. 108 ; Glard : De l'acquisition et de la perte de la nationalité, franc., p 107. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 15 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. OBLIGATIONS. CAUSE ILLICITE. COMMISSIONS. FONCTIONNAIRES DE GOUVERNEMENT ÉTRANGER. — AVANCE. — ACTION EN RÉPÉTITION. — ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. Lorsque les sommes d'argent, objet du litige, étaient destinées « à être remises à titre de commissions à des fonctionnaires d'un gouvernement étranger pour les déterminer à favoriser une société dans ses tractations commerciales », les conventions intervenues entre les parties ont une cause illicite qui rend celle-ci recevable à fonder sur elles aucune action, soit pour l'exécution des conventions, soit pour la restitution des sommes payées ou des avances faites pour leur exécution. Il
de son mariage. V. Weiss, Tr. de dr. intern. privé, 2e édit., 108 ; Glard : De l'acquisition et de la perte de la nationalité, t. I, p. 108 ; Glard : De l'acquisition et de la perte de la nationalité, franc., p 107. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 15 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. OBLIGATIONS. CAUSE ILLICITE. COMMISSIONS. FONCTIONNAIRES DE GOUVERNEMENT ÉTRANGER. — AVANCE. — ACTION EN RÉPÉTITION. — ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. Lorsque les sommes d'argent, objet du litige, étaient destinées « à être remises à titre de commissions à des fonctionnaires d'un gouvernement étranger pour les déterminer à favoriser une société dans ses tractations commerciales », les conventions intervenues entre les parties ont une cause illicite qui rend celle-ci recevable à fonder sur elles aucune action, soit pour l'exécution des conventions, soit pour la restitution des sommes payées ou des avances faites pour leur exécution. Il importe peu que, par suite de l'avance qu'une des parties aurait faite de tout ou partie de ces sommes, la société en question en ait tiré profit et qu'il en soit résulté pour elle un enrichissement indemne ; en effet, l'action, qu'elle a pour objet l'exécution directe de la convention ou la restitution d'avances, a, dans l'un et l'autre cas, pour fondement une obligation illicite. Crespi c. Schneider et Cie. M. Crespi s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 13 juillet 1909, rendu au profit de la Société Schneider et Cie. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 1131, 1133 et 1375 C. civ., des règles de l'action de in rem verso et du principe que nul ne doit s'enrichir indûment aux dépens d'autrui ; Attendu qu'aux termes des art. 1131 et 1133 C. civ., toute convention dont la cause est illicite, comme contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ne peut avoir aucun effet ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les sommes, objet du litige, étaient destinées « à être remises à titre de commissions à des fonctionnaires d'un gouvernement
ou la restitution d'avances, a, dans l'un et l'autre cas, pour fondement une obligation illicite. Crespi c. Schneider et Cie. M. Crespi s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 13 juillet 1909, rendu au profit de la Société Schneider et Cie. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 1131, 1133 et 1375 C. civ., des règles de l'action de in rem verso et du principe que nul ne doit s'enrichir indûment aux dépens d'autrui ; Attendu qu'aux termes des art. 1131 et 1133 C. civ., toute convention dont la cause est illicite, comme contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ne peut avoir aucun effet ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les sommes, objet du litige, étaient destinées « à être remises à titre de commissions à des fonctionnaires d'un gouvernement étranger pour les déterminer à favoriser la Société demanderesse dans ses tractations commerciales » ; que de ces faits il résulte que les conventions intervenues entre les parties ont une cause illicite qui rend les parties irrecevables à fonder sur elles aucune action, soit pour l’exécution de ces conventions, soit pour la restitution des sommes payées ou des avances faites pour leur exécution ; qu’il importe peu que, par suite de l’avance que le demandeur aurait faite de tout ou partie de ces sommes, la défenderesse éventuelle en ait tiré profit et qu’il en soit résulté pour elle un enrichissement indû ; qu’en effet, l’action, qu’elle ait pour objet l’exécution directe de la convention ou la restitution d’avances, a, dans l’un et l’autre cas, pour fondement une obligation illicite ; d’où il suit qu’en déclarant l’action irrecevable, l’arrêt attaqué n’a violé ni faussement appliqué ni les art. 1131, 1133 et 1375 C. civ., ni les principes de droit visés au moyen ; Rejette... MM. Peuilloch rapp.; Blondel av. gén. — Me Mornard av. NOTE. — Il est constant que les commissions destinées à rémunérer un trafic d’influence en vue d’obtenir des commandes sont illicites. V. not. Cass. 5 févr. 1902
pour la restitution des sommes payées ou des avances faites pour leur exécution ; qu’il importe peu que, par suite de l’avance que le demandeur aurait faite de tout ou partie de ces sommes, la défenderesse éventuelle en ait tiré profit et qu’il en soit résulté pour elle un enrichissement indû ; qu’en effet, l’action, qu’elle ait pour objet l’exécution directe de la convention ou la restitution d’avances, a, dans l’un et l’autre cas, pour fondement une obligation illicite ; d’où il suit qu’en déclarant l’action irrecevable, l’arrêt attaqué n’a violé ni faussement appliqué ni les art. 1131, 1133 et 1375 C. civ., ni les principes de droit visés au moyen ; Rejette... MM. Peuilloch rapp.; Blondel av. gén. — Me Mornard av. NOTE. — Il est constant que les commissions destinées à rémunérer un trafic d’influence en vue d’obtenir des commandes sont illicites. V. not. Cass. 5 févr. 1902 (Gaz. Pal. 1902-2.352 -S. 1902.1.389 — D. 1902.1.158) ; Paris 31 déc. 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.723 — S. 1905.2.206) et les renvois. Mais, dans l’espèce, la convention étant annulée comme ayant une cause illicite, la question se posait de savoir si la restitution des sommes payées en vertu de cette convention par l’une des parties ne devait pas être écartée par application de la règle : in pari causa turpitudinis cessat repetitio s. Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de cassation paraît présenter les plus grandes variations. V. la note de M. Appert sous Cass. 1er avril 1895 (S. 1896.1.289). Si l’on se tient aux arrêts les plus récents de la Cour de cassation, on voit que la chambre civile a autorisé la répétition par ses arrêts des 11 février 1884 (S. 1884.1.265 ; 25 janv. 1887 (Gaz. Pal. 87.1.598 — S. 87.1. 224) ; tandis que la chambre des requêtes l’a refusée dans ses arrêts des 4 juillet 1892 (Gaz. Pal. 92.2.102 S. 92.1.513 — D. 92.1.501); 1er avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 571 — S. 96-1.289 — D. 96.1.329) ; 17 juillet 1905 (D. 1906. 1.72) ; l’accordant au contraire par un arrêt du 11 décembre
convention par l’une des parties ne devait pas être écartée par application de la règle : in pari causa turpitudinis cessat repetitio s. Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de cassation paraît présenter les plus grandes variations. V. la note de M. Appert sous Cass. 1er avril 1895 (S. 1896.1.289). Si l’on se tient aux arrêts les plus récents de la Cour de cassation, on voit que la chambre civile a autorisé la répétition par ses arrêts des 11 février 1884 (S. 1884.1.265 ; 25 janv. 1887 (Gaz. Pal. 87.1.598 — S. 87.1. 224) ; tandis que la chambre des requêtes l’a refusée dans ses arrêts des 4 juillet 1892 (Gaz. Pal. 92.2.102 S. 92.1.513 — D. 92.1.501); 1er avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 571 — S. 96-1.289 — D. 96.1.329) ; 17 juillet 1905 (D. 1906. 1.72) ; l’accordant au contraire par un arrêt du 11 décembre 1888 (Gaz. Pal. 88.2.693). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 457 COUR D’APPEL DE POMIERS 9 JANVIER 1911. Présidence de M. Chamontin, premier président. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. — SAISIE-EXÉCUTION. — HUISSIERS. — MONOPOLE (ABSENCE DE). — NOTAIRES. Les meubles qui ont fait l’objet d’une saisie-exécution peuvent, sauf dans le cas où ils se trouvent dans une ville où résident des commissaires-priseurs, être vendus par tous autres officiers publics qu’un huissier, et notamment par un notaire. En effet, il résulte familièrement de l’examen de l’ancienne législation contenue dans ledit de février 1781 et le décret du 26 juillet 1790, confirmé par la loi du 11 septembre 1793, encore en vigueur, que des arguments tirés du décret du 14 juin 1813, charte organique de la corporation des huissiers, et de l’art. 009 C. pr. civ., qu’aucun de ces textes n’attribue en cette matière de monopole aux huissiers et que la concurrence des notaires est, au contraire, prévue et réglementée par l’art. 37 du décret du 14 juin 1813 et l’art. 609, C. pr. civ. Drugeon, à qualité de c. Baudry. Le Tribunal civil de La Roche-sur-Yon avait, le 8 mai 1910, rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que Baudry, notaire à Rocheservière,
se trouvent dans une ville où résident des commissaires-priseurs, être vendus par tous autres officiers publics qu’un huissier, et notamment par un notaire. En effet, il résulte familièrement de l’examen de l’ancienne législation contenue dans ledit de février 1781 et le décret du 26 juillet 1790, confirmé par la loi du 11 septembre 1793, encore en vigueur, que des arguments tirés du décret du 14 juin 1813, charte organique de la corporation des huissiers, et de l’art. 009 C. pr. civ., qu’aucun de ces textes n’attribue en cette matière de monopole aux huissiers et que la concurrence des notaires est, au contraire, prévue et réglementée par l’art. 37 du décret du 14 juin 1813 et l’art. 609, C. pr. civ. Drugeon, à qualité de c. Baudry. Le Tribunal civil de La Roche-sur-Yon avait, le 8 mai 1910, rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que Baudry, notaire à Rocheservière, a, le 14 février 1909, procédé à la vente aux enchères publiques d’effets mobiliers saisis sur les époux Rocheteau-Bretin ; Attendu que se plaignant de l’ingérence du notaire Baudry dans l’accomplissement d’un acte dont les huissiers auraient le monopole, Drugeon, agissant comme syndic de la chambre des huissiers de la Roche-sur-Yon, a assigné ledit Baudry devant le Tribunal de la Roche-sur-Yon pour entendre dire que, sous réserves de la concurrence possible des commissaires-priseurs, les huissiers ont seuls la faculté de procéder aux ventes sur saisie-exécution ; que, par suite, sans droit aucun, Baudry a procédé à la vente des objets mobiliers qui avaient été saisis sur Rocheteau-Bretin, et que, pour réparation du préjudice, il sera tenu de payer à la chambre des huissiers de l’arrondissement de la Roche-sur-Yon, une somme de 2.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que si, à certains moments, des difficultés se sont élevées sur la légitimité des prétentions successivement émises par diverses corporations d’officiers publics, relativement à leur monopole en matière de ventes mobilières, il semble désormais établi que, d’une façon générale, toutes les ventes mobilières entrent en absolue concurrence, dans les attributions des diverses classes d’officiers publics ou ministériels ; que si l’on