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RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE Index alphabétique Accidents agricoles 299 et s. Accidents d'automobile 60, 61, 63 et s. Accidents de chemin de fer 14 et s. Accidents de tramway 38 et s. Accidents de voiture 12, 13, 33, 37 et s. Accidents visés 109 et s. Action en justice 19 et s. Action publique 67 Aïeul 47, 48. Animaux 55 et s. Appel 259. Apprentis 184 et s. Arbre 31 et s. Ascendants 138 et s. Assistance judiciaire 248 et s. Assujettissement volontaire à la loi de 1898 135 et s. Assurance contre l'incendie 28 et s. Assurances maritimes 76. Assurances terrestres 9 et s. Auto-suggestion 127 et s. Bateau. 46. Blessures constituant des accidents 120 et s. Bureau de poste 45. Caisse de secours et de retraites 72. Caractère impératif de la loi de 1898 66 et s. Centimes additionnels à la patente 287. Charge de la preuve 62, 63. Chefs d'entreprise 96 et s. Chemins de fer 180. 213, 124. Chômage 181, 187, 188. Commettant 49 et s. Commune 79 et s. Compagnie d'assurances 9 et s. Compagnie d'assurances maritimes 76. Compagnie des Omnibus de Paris 34 et s. Compensation 189, 191. Compétence 234 et s. Conciliation 251 et s. Consolidation de la blessure 150 et s. Conventions nulles 74, 75. Date de la consolidation de la blessure 150 et s. Demande de capital 286, 291 et s. Demande nouvelle 208. Diminution de la capacité de travail 154 et s. Directeur divisionnaire de société 52. Employés 88. Enfant mineur 47, 48. Enfant naturel 142. Enlèvement des boues 79 et s. Entrepreneur de bâtiment 301. Entreprise 108. Etablissements commerciaux 88 et s. Etat 14 et s. Etranger 288 et s. Exécution provisoire 257. Expertise 255, 256. Exploitations agricoles 84 et s. Fardeau de la preuve 222 et s. Faute 19 et s. Faute commune 12, 13. Faute inexcusable 206 et s. Femme séparée de corps 6. Fins de non recevoir 244 et s. Fonds de garantie 287 et s. Formation du contrat de louage 66. Frais de déplacement 167. Frais médicaux et pharmaceutiques 196 et s., 272 et s.
et s. Consolidation de la blessure 150 et s. Conventions nulles 74, 75. Date de la consolidation de la blessure 150 et s. Demande de capital 286, 291 et s. Demande nouvelle 208. Diminution de la capacité de travail 154 et s. Directeur divisionnaire de société 52. Employés 88. Enfant mineur 47, 48. Enfant naturel 142. Enlèvement des boues 79 et s. Entrepreneur de bâtiment 301. Entreprise 108. Etablissements commerciaux 88 et s. Etat 14 et s. Etranger 288 et s. Exécution provisoire 257. Expertise 255, 256. Exploitations agricoles 84 et s. Fardeau de la preuve 222 et s. Faute 19 et s. Faute commune 12, 13. Faute inexcusable 206 et s. Femme séparée de corps 6. Fins de non recevoir 244 et s. Fonds de garantie 287 et s. Formation du contrat de louage 66. Frais de déplacement 167. Frais médicaux et pharmaceutiques 196 et s., 272 et s. Grand'mère naturelle 17, 18. Grève 112, 181, 187, 188. Hospices 82, 83. Hernie 120, 121, 227, 228. Indemnité temporaire, 143 et s., 234 et s. Industries visées par la loi de 1898 76 et s. Insaisissabilité de la rente viagère 190 et s. Inscrits maritimes 90, 91. Instituteur 24, 53, 54. Interruption de la prescription 264, 265. Intervention 217 et s. Jonction d'instances 247. Législation belge 304 et s. Maladies préexistantes 120 et s. Mandat 51. Marin 90, 91. Massages 199, 202. Ministère public 74, 75. Oeil 173, 174. Opération 131 et s. Ouvrage à la tâche 105 et s. Ouvrières étrangères 288 et s. Ouvrières protégées 105 et s. Paiement de la rente forfaitaire 189. Père et mère 47, 48. Personnes ayant droit à la réparation 14 et s. Personnes responsables 1 et s. Plainte imprudente 22. Pourboires 177 et s. Pouvoir d'appréciation du juge 18, 154 et s. Préjudice 5 et s. Préjudice moral S. Préposés 49 et s. Prescription 260 et s., 274. Preuve 62, 63. 222 et s. Prime de nuit 180. Procédure 247 et s. Professions distinctes 92, 95. Quasi-délit 19 et s. Relation entre la faute et le préjudice 9 et s. Rente viagère
54. Interruption de la prescription 264, 265. Intervention 217 et s. Jonction d'instances 247. Législation belge 304 et s. Maladies préexistantes 120 et s. Mandat 51. Marin 90, 91. Massages 199, 202. Ministère public 74, 75. Oeil 173, 174. Opération 131 et s. Ouvrage à la tâche 105 et s. Ouvrières étrangères 288 et s. Ouvrières protégées 105 et s. Paiement de la rente forfaitaire 189. Père et mère 47, 48. Personnes ayant droit à la réparation 14 et s. Personnes responsables 1 et s. Plainte imprudente 22. Pourboires 177 et s. Pouvoir d'appréciation du juge 18, 154 et s. Préjudice 5 et s. Préjudice moral S. Préposés 49 et s. Prescription 260 et s., 274. Preuve 62, 63. 222 et s. Prime de nuit 180. Procédure 247 et s. Professions distinctes 92, 95. Quasi-délit 19 et s. Relation entre la faute et le préjudice 9 et s. Rente viagère 138 et s. Responsabilité du tiers auteur 210 et s. Revision des indemnités 244 et S., 263, 266 et s. Rixe 111. Salaire de base 176 et s., 300. Sinistrose 127 et s. Société 1 et s., 25, 52. Société sportive 53, 54. Successeur à titre particulier 1 et s. Tailleur militaire 87. Tiers auteur 210 et s. Traité avec l'Italie 290 et s. Transaction 251 et s. Travail domestique 89, 93 et s. Travaux de jardinage 93 et s. Usages bienveillants 71. Usage de sa chose 23. Vidangeur 78. Violation de contrat 26, 27. Viticulteur 84 et s., 135 et s. Voies de recours 257 et s. Chap. I. — Règles générales— Fondement et étendue de la responsabilité basée sur l'article. 1382 du Code civil (n. 1). § I. — Des personnes responsables (n. 1). § II. — De la faute et du préjudice, et de la relation de cause à effet entre la faute et le préjudice (n. 5). § III. — Etendue de la responsabilité. — Exonération. — Atténuation. — Faute commune (n. 12). § IV. — Des personnes qui ont droit à la réparation (n. 14). Chap. II. — Responsabilité directe incombant à l'auteur d'un délit
Tailleur militaire 87. Tiers auteur 210 et s. Traité avec l'Italie 290 et s. Transaction 251 et s. Travail domestique 89, 93 et s. Travaux de jardinage 93 et s. Usages bienveillants 71. Usage de sa chose 23. Vidangeur 78. Violation de contrat 26, 27. Viticulteur 84 et s., 135 et s. Voies de recours 257 et s. Chap. I. — Règles générales— Fondement et étendue de la responsabilité basée sur l'article. 1382 du Code civil (n. 1). § I. — Des personnes responsables (n. 1). § II. — De la faute et du préjudice, et de la relation de cause à effet entre la faute et le préjudice (n. 5). § III. — Etendue de la responsabilité. — Exonération. — Atténuation. — Faute commune (n. 12). § IV. — Des personnes qui ont droit à la réparation (n. 14). Chap. II. — Responsabilité directe incombant à l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit (n. 19). § I. — Responsabilité de l'auteur d'un quasi-délit (n. 19). § II. — Responsabilité des notaires, avoués, avocats à la Cour de Cassation, agréés, huissiers (n. 42 bis). § III. — Responsabilité des communes (n. 42 ter). § IV. — Responsabilité de l'Etat (n. 43). Chap. III. — Responsabilité indirecte à raison du fait d'autrui (n. 47). § I. — Responsabilité des père et mère quant aux la responsabilité de leurs enfants mineurs (n. 47). § II. — Responsabilité des commettants quant aux faits de leurs préposés et envers eux (n. 49). § III. — Responsabilité des instituteurs et des artisans quant aux faits de leurs élèves ou apprentis (n. 53). Chap. IV. — Responsabilité des animaux que l'on a sous sa garde (n. 55). Chap. V. — Responsabilité à l'égard des choses. — Responsabilité du propriétaire d'un bâtiment (n. 63). Chap. VI. — Responsabilité des chefs d'industrie à l'égard des accidents prévus par la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes (n. 66). SECT. I. — CARACTÈRE SPÉCIAL, OBLIGATOIRE ET IMPÉRATIF DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 (n. 66). SECT. II. — INDEMNITÉS EN CAS D'ACCIDENT (n. 76). § I. —
Chap. III. — Responsabilité indirecte à raison du fait d'autrui (n. 47). § I. — Responsabilité des père et mère quant aux la responsabilité de leurs enfants mineurs (n. 47). § II. — Responsabilité des commettants quant aux faits de leurs préposés et envers eux (n. 49). § III. — Responsabilité des instituteurs et des artisans quant aux faits de leurs élèves ou apprentis (n. 53). Chap. IV. — Responsabilité des animaux que l'on a sous sa garde (n. 55). Chap. V. — Responsabilité à l'égard des choses. — Responsabilité du propriétaire d'un bâtiment (n. 63). Chap. VI. — Responsabilité des chefs d'industrie à l'égard des accidents prévus par la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes (n. 66). SECT. I. — CARACTÈRE SPÉCIAL, OBLIGATOIRE ET IMPÉRATIF DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 (n. 66). SECT. II. — INDEMNITÉS EN CAS D'ACCIDENT (n. 76). § I. — Procédures assujetties et accidents visés par la loi (n. 76). § II. — De l'assujettissement volontaire à la loi (n. 135). § III. — Des personnes ayant droit à l'indemnité et de la quotité de l'indemnité (n. 138). § IV. — De l'indemnité temporaire calculée sur le salaire (n. 143). § V. — De la rente forfaitaire calculée sur le salaire (n. 154). § VI. — Des frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires (n. 196). § VII. — Des circonstances de nature à diminuer ou à augmenter l'indemnité forfaitaire ou encore à exonérer complètement le chef d'industrie. — Faute inexcusable, faute intentionnelle (n. 206). § VIII. — Responsabilité du tiers auteur de l'accident. — Compétence. — Procédure (n. 210). SECT. III. — EXERCICE DE L'ACTION. — PRESCRIPTION (n. 222). § I. — Règles de preuve (n. 222). § II. — Règles de compétence (n. 234). § III. — Fins de non-recevoir (n. 244). § IV. — Procédure de la demande (n. 247). § V. — Voies de recours (n. 257). § VI. — Prescription de l'action (n. 260). SECT. IV. — REVISION DES INDEMNITÉS. — DEMANDES DE CAPITAL APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE REVISION (n. 266). SECT. V. — DES GARANTIES
§ V. — De la rente forfaitaire calculée sur le salaire (n. 154). § VI. — Des frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires (n. 196). § VII. — Des circonstances de nature à diminuer ou à augmenter l'indemnité forfaitaire ou encore à exonérer complètement le chef d'industrie. — Faute inexcusable, faute intentionnelle (n. 206). § VIII. — Responsabilité du tiers auteur de l'accident. — Compétence. — Procédure (n. 210). SECT. III. — EXERCICE DE L'ACTION. — PRESCRIPTION (n. 222). § I. — Règles de preuve (n. 222). § II. — Règles de compétence (n. 234). § III. — Fins de non-recevoir (n. 244). § IV. — Procédure de la demande (n. 247). § V. — Voies de recours (n. 257). § VI. — Prescription de l'action (n. 260). SECT. IV. — REVISION DES INDEMNITÉS. — DEMANDES DE CAPITAL APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE REVISION (n. 266). SECT. V. — DES GARANTIES DESTINÉES À ASSURER LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES. — DU FONDS DE GARANTIE (n. 287). SECT. VI. — DES ACCIDENTS SURVENUS AUX OUVRIERS ÉTRANGERS RÉSIDANT EN FRANCE ET AUX OUVRIERS FRANÇAIS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER (n. 288). Chap. VII. — Responsabilité résultant de la loi du 30 juin 1899 et en général des travaux agricoles (n. 299). Chap. VIII. — Législations étrangères (n. 304). RESPONSABILITÉ CIVILE 133 Chap. I. — Règles générales. — Fondement et étendue de la responsabilité basée sur l'art. 1382 C. civ. § I. — Des personnes responsables. 1. — En matière de quasi-délit, l'obligation de réparer le dommage n'est imposée qu'à celui qui a commis la faute ou à celui que la loi déclare responsable du fait d'autrui. Et l'exécution de cette obligation ne peut être poursuivie que contre ceux qui représentent la personne de la partie responsable, c'est-à-dire ses héritiers ou successeurs universels ; mais non contre ses successeurs à titre particulier. Trib. com. Seine 9 avril 1910, Gaz. Trib. 7 janvier 1911, Rev. Soc. 1911.201. 2. — Dès lors, quand une société a été déclarée civilement responsable d'un accident causé par un de ses préposés (en l'espèce un accident survenu pendant une course d'automobiles), la
général des travaux agricoles (n. 299). Chap. VIII. — Législations étrangères (n. 304). RESPONSABILITÉ CIVILE 133 Chap. I. — Règles générales. — Fondement et étendue de la responsabilité basée sur l'art. 1382 C. civ. § I. — Des personnes responsables. 1. — En matière de quasi-délit, l'obligation de réparer le dommage n'est imposée qu'à celui qui a commis la faute ou à celui que la loi déclare responsable du fait d'autrui. Et l'exécution de cette obligation ne peut être poursuivie que contre ceux qui représentent la personne de la partie responsable, c'est-à-dire ses héritiers ou successeurs universels ; mais non contre ses successeurs à titre particulier. Trib. com. Seine 9 avril 1910, Gaz. Trib. 7 janvier 1911, Rev. Soc. 1911.201. 2. — Dès lors, quand une société a été déclarée civilement responsable d'un accident causé par un de ses préposés (en l'espèce un accident survenu pendant une course d'automobiles), la société qui a pris la suite des affaires de cette première société, postérieurement à l'accident, n'a pas l'obligation de réparer le dommage, si ses statuts ne la lui imposent pas. Ibid. 3. — Le fait, par elle, d'avoir pris en charge le passif de l'ancienne société n'est pas de nature à modifier cette situation, alors qu'antérieurement à la formation de la nouvelle société, l'ancienne n'avait été l'objet d'aucune réclamation de la part de la victime de l'accident ou de ses ayants-droit et n'était, par conséquent, débitrice d'aucune somme envers eux; que, par suite, il n'a pu être fait état d'un passif ayant pour cause cet accident, dans l'évaluation des apports, et que la nouvelle société n'a pas pris à sa charge les conséquences pécuniaires pouvant en résulter. Ibid. 4. — En conséquence, la nouvelle société, ne pouvant être responsable que de ses faits personnels et non de ceux de ses prédécesseurs, auxquels elle n'a nullement participé, la demande dirigée contre elle par la victime ou ses ayants droit n'est pas recevable. Ibid. § II. — De la faute et du préjudice et de la relation de cause à effet entre la faute et le préjudice. 5. — A. Du PRÉJUDICE.
à modifier cette situation, alors qu'antérieurement à la formation de la nouvelle société, l'ancienne n'avait été l'objet d'aucune réclamation de la part de la victime de l'accident ou de ses ayants-droit et n'était, par conséquent, débitrice d'aucune somme envers eux; que, par suite, il n'a pu être fait état d'un passif ayant pour cause cet accident, dans l'évaluation des apports, et que la nouvelle société n'a pas pris à sa charge les conséquences pécuniaires pouvant en résulter. Ibid. 4. — En conséquence, la nouvelle société, ne pouvant être responsable que de ses faits personnels et non de ceux de ses prédécesseurs, auxquels elle n'a nullement participé, la demande dirigée contre elle par la victime ou ses ayants droit n'est pas recevable. Ibid. § II. — De la faute et du préjudice et de la relation de cause à effet entre la faute et le préjudice. 5. — A. Du PRÉJUDICE. — Nul ne peut obtenir de dommages-intérêts s'il ne fait la preuve qu'il lui a été causé un dommage. Trib. civ. Toulouse 1er décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 12 mars 1911. 6. — La femme, séparée de corps de son mari pour adultère de celui-ci avec la complicité de sa propre belle-soeur, ne peut se plaindre d'un préjudice qui lui aurait été causé par le décès de ce dernier survenu par la faute d'un tiers alors que son mari dans le dénuement le plus absolu ne pourrait lui venir en aide. Ibid. 7. — Le fils n'a pas plus d'action, son père étant à sa charge, malade incurable à suite d'habitudes alcooliques invétérées. Ibid. 8. — Le seul préjudice moral causé à des personnes majeures par le décès de leur père survenu à la suite d'un accident, est générateur d'une action en dommages-intérêts contre l'auteur responsable de cet accident. Nancy 4 juin 1910, Rec. Nancy 1910.223. 9. — B. RELATION ENTRE LA FAUTE ET LE PRÉJUDICE. — Si large que soit, en droit, le champ d'application du principe d'équité des art. 1382 et 1383 C. civ. qui veulent que chacun soit responsable du dommage causé, non seulement par son fait,
propre belle-soeur, ne peut se plaindre d'un préjudice qui lui aurait été causé par le décès de ce dernier survenu par la faute d'un tiers alors que son mari dans le dénuement le plus absolu ne pourrait lui venir en aide. Ibid. 7. — Le fils n'a pas plus d'action, son père étant à sa charge, malade incurable à suite d'habitudes alcooliques invétérées. Ibid. 8. — Le seul préjudice moral causé à des personnes majeures par le décès de leur père survenu à la suite d'un accident, est générateur d'une action en dommages-intérêts contre l'auteur responsable de cet accident. Nancy 4 juin 1910, Rec. Nancy 1910.223. 9. — B. RELATION ENTRE LA FAUTE ET LE PRÉJUDICE. — Si large que soit, en droit, le champ d'application du principe d'équité des art. 1382 et 1383 C. civ. qui veulent que chacun soit responsable du dommage causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence, il est impossible de ne point lui assigner des limites dictées par la logique et par l'esprit même de notre législation. Nîmes 19 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.553, S. 1911.2.171, Gaz. Trib. 4 mars 1911, Mon. jud. Lyon 2 juin 1911. 10. — Ces principes sanctionnés, pour un cas particulier, par l'art. 1151 C. civ. commandent que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ne réponde que des suites immédiates et directes de son action. Dès lors une Compagnie d'assurances qui, à la suite d'un accident survenu à un assuré, a été obligée de payer à ce dernier une indemnité, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions des art. 1382, 1383 pour se faire dédommager par l'auteur de cet accident du préjudice qui en serait résulté pour elle, à raison des sommes qu'elle a dû verser à la victime ou à ses héritiers. Ibid. 11. — En effet le paiement effectué par la Compagnie d'assurances n'est pas la suite immédiate de l'accident, Il trouve sa cause et son fondement dans le contrat d'assurances et sa contrepartie dans les primes mises à la charge de l'assuré. Ibid. § III. — Etendue de la
— Ces principes sanctionnés, pour un cas particulier, par l'art. 1151 C. civ. commandent que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ne réponde que des suites immédiates et directes de son action. Dès lors une Compagnie d'assurances qui, à la suite d'un accident survenu à un assuré, a été obligée de payer à ce dernier une indemnité, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions des art. 1382, 1383 pour se faire dédommager par l'auteur de cet accident du préjudice qui en serait résulté pour elle, à raison des sommes qu'elle a dû verser à la victime ou à ses héritiers. Ibid. 11. — En effet le paiement effectué par la Compagnie d'assurances n'est pas la suite immédiate de l'accident, Il trouve sa cause et son fondement dans le contrat d'assurances et sa contrepartie dans les primes mises à la charge de l'assuré. Ibid. § III. — Etendue de la responsabilité. — Exonération. — Atténuation. — Faute commune. 12. — Le voiturier est responsable du dommage causé par son cheval qui, effrayé sur la route par l'arrivée d'une automobile, heurte ce véhicule et le fait verser dans le fossé. Orléans 12 avril 1911, Gaz. Trib. 10 mai 1911. 13. — Mais sa responsabilité est atténuée par la faute du conducteur de l'automobile qui, s'apercevant de la frayeur de l'animal, au lieu de s'arrêter, continue son chemin en se portant sur l'accotement où le choc se produit. Ibid. § IV. — Des personnes qui ont droit à la réparation. 14. — L'auteur, ou celui qui est civilement responsable, d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu envers toute personne de réparer le dommage, quel qu'en soit la nature, qui a été causé à cette dernière, par le fait illicite. Cass. 4 mars 1911 (2 arrêts), Gaz. Pal. 1911. 1407, Rec. assur. 1911. 232. 15. — Spécialement lorsqu'un militaire en service, commandé a été blessé dans un accident dont la responsabilité incombe à une compagnie de chemin de fer, la faute de la compagnie a causé directement à l'Etat un dommage actuel, la faute de la compagnie ayant eu pour conséquence, par l'obligation
Mais sa responsabilité est atténuée par la faute du conducteur de l'automobile qui, s'apercevant de la frayeur de l'animal, au lieu de s'arrêter, continue son chemin en se portant sur l'accotement où le choc se produit. Ibid. § IV. — Des personnes qui ont droit à la réparation. 14. — L'auteur, ou celui qui est civilement responsable, d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu envers toute personne de réparer le dommage, quel qu'en soit la nature, qui a été causé à cette dernière, par le fait illicite. Cass. 4 mars 1911 (2 arrêts), Gaz. Pal. 1911. 1407, Rec. assur. 1911. 232. 15. — Spécialement lorsqu'un militaire en service, commandé a été blessé dans un accident dont la responsabilité incombe à une compagnie de chemin de fer, la faute de la compagnie a causé directement à l'Etat un dommage actuel, la faute de la compagnie ayant eu pour conséquence, par l'obligation où l'Etat s'est trouvé de payer une pension annuelle à ce militaire, de substituer une dette immédiatement exigible à l'obligation simplement conditionnelle existant auparavant à sa charge, et l'Etat est, par suite, en droit d'en réclamer la réparation à la Compagnie, aux termes de l'art. 1382 C. civ (1 arrêt). Ibid. 16. — Les juges du fond donnent d'ailleurs de l'importance du préjudice une évaluation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation en estimant, d'après les circonstances de la cause, que le montant du dommage causé à l'Etat par le fait de la Compagnie est égal au capital nécessaire à la constitution de la pension allouée à la victime. Ibid. II. — Est recevable l'action exercée, en vertu de l'article 1382 C. civ. par une grand-mère naturelle contre l'auteur responsable de l'accident où a péri son petit-fils. Trib. civ. Bédezes 10 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 4 juin 1911. 18. — Vu son âge avancé, la demanderesse était en droit d'espérer que son petit-fils naturel, cohabitant avec elle et libéré par anticipation du service militaire pour soutien de famille, lui viendrait en aide. Une rente annuelle et viagère doit donc lui être allouée en réparation du préjudice causé.
Ibid. 16. — Les juges du fond donnent d'ailleurs de l'importance du préjudice une évaluation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation en estimant, d'après les circonstances de la cause, que le montant du dommage causé à l'Etat par le fait de la Compagnie est égal au capital nécessaire à la constitution de la pension allouée à la victime. Ibid. II. — Est recevable l'action exercée, en vertu de l'article 1382 C. civ. par une grand-mère naturelle contre l'auteur responsable de l'accident où a péri son petit-fils. Trib. civ. Bédezes 10 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 4 juin 1911. 18. — Vu son âge avancé, la demanderesse était en droit d'espérer que son petit-fils naturel, cohabitant avec elle et libéré par anticipation du service militaire pour soutien de famille, lui viendrait en aide. Une rente annuelle et viagère doit donc lui être allouée en réparation du préjudice causé. Ibid. Chap. II. — Responsabilité directe incombant à l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit. § I. — Responsabilité de l'auteur d'un quasi-délit. 19. — DE LA FAUTE, DE L'IMPRUDENCE ET DE LA NÉGLIGENCE OU OMISSION. — Le juge qui constate que l'action engagée par le demandeur est aussi contraire aux règles de la compétence qu'aux principes du droit civil, peut prononcer contre lui une condamnation à des dommages intérêts au profit du défendeur, en déclarant qu'il a arbitrairement saisi le tribunal d'une contestation dont il n'avait pas à connaître. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.431. 20. — Il y faute de nature à engager sa responsabilité dans le fait par celui, qui actionne en dommages-intérêts un notaire, d'appuyer sa réclamation sur une allégation de négligence sans fondement, alors que cette action est sans base plausible et en dehors de toute règle de prudence et que le préjudice dont se plaint le demandeur ne provient pas d'autre cause que de ses imprudences personnelles. Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.730. 21. — Des dommages-intérêts ne sont pas dus au sujet d'une demande reconventionnelle qui a modifié le taux du ressort si l'intimé a consenti en première instance à être condamné,