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inst. crim. ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 7 février 1910, mais seulement en ce qu'il a ordonné la démolition de la maison édifiée par Cahen, et par voie de retranchement, le surplus du jugement, et notamment la condamnation à cinq francs d'amende prononcée contre le demandeur étant expressément maintenue ; Dit qu'il n'y a lieu à renvoi. MM. Bourdon rapp., Eon av. gén. -Me Mornard av. NOTE. — Le décret du 13 août 1902 (Duvergier 1902, p. 470) portant règlement sur les hauteurs et les saillies des bâtiments dans la ville de Paris, pris en exécution de la loi du 26 mars 1852 qu'il vise, ne s'oppose pas à ce qu'un bâtiment d'une hauteur quelconque soit élevé en bordure de voies privées. L'art. 21 du règlement sanitaire du 22 juin 1904, pris par le Préfet de la Seine en exécution de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique déclare, il est vrai, le décret du 13 août 1902, applicable aux voies privées. Mais cet article 21 a été annulé par arrêt du Conseil d'État du 5 juin 1908 (Rec. Leb.1908, p. 624). Et le Conseil d'État a jugé depuis (V. Cons. d'État 30 juillet 1909, Rec. Leb, p. 786), qu'actuellement, la hauteur des immeubles sur les voies privées n'est limitée, à Paris, par aucune disposition obligatoire. COUR D'APPEL DE PARIS (3° CH.) 24 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tardif. EFFETS DE COMMERCE. — LETTRE DE CHANGE. ENDOS IRRÉGULIER. IRRÉGULIER. EFFETS. PROCURATION. EXCEPTIONS OPPOSABLES AU TIREUR. — MANDATAIRE. DROITS DU TIERS PORTEUR DE BONNE FOI. OPPOSABILITÉ DES EXCEPTIONS. 1° L'irrégularité d'un endos ne contenant ni le nom du bénéficiaire ni la date n'emporte pas, à elle seule, présomption qu'il dissimule un aval, elle a pour unique conséquence que ledit endos constitue une procuration. 2° Si, en principe, il est possible, d'opposer au mandataire n'ayant que cette qualité, les exceptions opposables au mandant, notamment la non-existence de la provision d'un effet, il n'en est plus de même lorsque ce mandataire agit en outre comme subrogé aux droits d'un
a jugé depuis (V. Cons. d'État 30 juillet 1909, Rec. Leb, p. 786), qu'actuellement, la hauteur des immeubles sur les voies privées n'est limitée, à Paris, par aucune disposition obligatoire. COUR D'APPEL DE PARIS (3° CH.) 24 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tardif. EFFETS DE COMMERCE. — LETTRE DE CHANGE. ENDOS IRRÉGULIER. IRRÉGULIER. EFFETS. PROCURATION. EXCEPTIONS OPPOSABLES AU TIREUR. — MANDATAIRE. DROITS DU TIERS PORTEUR DE BONNE FOI. OPPOSABILITÉ DES EXCEPTIONS. 1° L'irrégularité d'un endos ne contenant ni le nom du bénéficiaire ni la date n'emporte pas, à elle seule, présomption qu'il dissimule un aval, elle a pour unique conséquence que ledit endos constitue une procuration. 2° Si, en principe, il est possible, d'opposer au mandataire n'ayant que cette qualité, les exceptions opposables au mandant, notamment la non-existence de la provision d'un effet, il n'en est plus de même lorsque ce mandataire agit en outre comme subrogé aux droits d'un tiers porteur de bonne foi. On ne peut, en cette dernière qualité, lui opposer les exceptions qu'on pourrait opposer au tireur pour inexécution de ses obligations personnelles. Cauzat c. Fourny. Arrêt : LA COUR, Considérant que le 19 juillet 1908, la Société belge des Carrières de pierres lithographiques italiennes a tiré de Bruxelles sur Cauzat, à Montfermeil, deux traites, l'une de 2.000 francs, l'autre de 1.000 francs, à l'échéance du 15 octobre suivant, causées valeurs en marchandises, toutes deux acceptées par Cauzat ; que ces valeurs, par un endossement irrégulier ne contenant ni le nom du bénéficiaire ni la date, ont été transmises par le tireur à Fourny qui, à son tour, les a régulièrement endossées à la Banque de Verriers, succursale de Dizon ; que les traites à l'échéance ayant été protestées faute de paiement, Fourny a remboursé leur montant à la Banque de Verviers et qu'agissant tant comme tiers porteur que comme subrogé aux droits de la Banque, il a exercé des poursuites contre Cauzat ; Considérant que pour faire repousser la demande, l'appelant prétend devant la cour que Fourny n'était ni un véritable propriétaire des traites ni un véritable endosseur ; qu'en réalité, sous la forme d'un
tiré de Bruxelles sur Cauzat, à Montfermeil, deux traites, l'une de 2.000 francs, l'autre de 1.000 francs, à l'échéance du 15 octobre suivant, causées valeurs en marchandises, toutes deux acceptées par Cauzat ; que ces valeurs, par un endossement irrégulier ne contenant ni le nom du bénéficiaire ni la date, ont été transmises par le tireur à Fourny qui, à son tour, les a régulièrement endossées à la Banque de Verriers, succursale de Dizon ; que les traites à l'échéance ayant été protestées faute de paiement, Fourny a remboursé leur montant à la Banque de Verviers et qu'agissant tant comme tiers porteur que comme subrogé aux droits de la Banque, il a exercé des poursuites contre Cauzat ; Considérant que pour faire repousser la demande, l'appelant prétend devant la cour que Fourny n'était ni un véritable propriétaire des traites ni un véritable endosseur ; qu'en réalité, sous la forme d'un endossement simulé, il a donné son aval au tireur pour garantir et faciliter la négociation des valeurs ; que s'il est bien, par suite du remboursement, subrogé aux droits de la Banque de Verviers, étant simple caution du tireur, il est en droit de lui opposer toutes les exceptions qu'il pourrait faire valoir contre le tireur ; que, n'ayant pas reçu de provision en contre-partie des traites, l'intéressé ne peut exercer contre lui aucune action récursoire ; Considérant que Cauzat veut faire résulter la preuve de l'aval, de l'irrégularité de l'endossement, ne remplissant pas l'ordre au profit du bénéficiaire, de la remise des traites sans contre-partie par le tireur à Fourny, de la non-appréhension par Fourny personnellement des fonds versés par l'escompteur, fonds qu'il aurait aussitôt remis au tireur, et enfin de ce qu'il a donné un endossement fictif uniquement pour obtenir et garantir la négociation par sa solvabilité et sa signature ; mais que l'irrégularité d'un endossement n'est pas à elle seule la présomption qu'il dissimule un aval ; qu'elle a pour unique conséquence, que l'endossement constitue une procuration ; que rien n'établit que Fourny ait reçu de la Société belge les traites sans donner une compensation ; que
pourrait faire valoir contre le tireur ; que, n'ayant pas reçu de provision en contre-partie des traites, l'intéressé ne peut exercer contre lui aucune action récursoire ; Considérant que Cauzat veut faire résulter la preuve de l'aval, de l'irrégularité de l'endossement, ne remplissant pas l'ordre au profit du bénéficiaire, de la remise des traites sans contre-partie par le tireur à Fourny, de la non-appréhension par Fourny personnellement des fonds versés par l'escompteur, fonds qu'il aurait aussitôt remis au tireur, et enfin de ce qu'il a donné un endossement fictif uniquement pour obtenir et garantir la négociation par sa solvabilité et sa signature ; mais que l'irrégularité d'un endossement n'est pas à elle seule la présomption qu'il dissimule un aval ; qu'elle a pour unique conséquence, que l'endossement constitue une procuration ; que rien n'établit que Fourny ait reçu de la Société belge les traites sans donner une compensation ; que le contraire résulte de la mention « valeur en compte » inscrite à l'endossement, mention qui fait preuve de la valeur fournie, qu'il n'est pas justifié que l'intimé a donné un endossement fictif et n'a pas personnellement encaissé les fonds provenant de la négociation ; que celle allégation est démentie par la cause portée à l'endossement au profit de la Banque Verviers « valeur reçue en espèces » ; que cette banque a attesté que c'est à Fourny que, le 17 juillet 1908, elle a escompté les traites et que c'est lui qui, le 26 octobre suivant, a remboursé le montant des effets impayés ; Considérant que, s'il était possible d'opposer au mandataire n'ayant que cette qualité les exceptions que l'on pourrait invoquer contre le mandant, notamment la non-existence de la provision ; l'intéressé agissant en outre comme subrogé aux droits de la Banque de Verviers, tiers porteur de bonne foi, on ne peut, en cette dernière qualité, lui opposer les exceptions que l'on pourrait opposer au tireur pour inexécution des obligations personnelles ; qu'au surplus, Cauzat avait expressément autorisé la Société belge à disposer sur lui dès avant la réalisation de la condition à laquelle il prétend aujourd'hui qu'il
par la cause portée à l'endossement au profit de la Banque Verviers « valeur reçue en espèces » ; que cette banque a attesté que c'est à Fourny que, le 17 juillet 1908, elle a escompté les traites et que c'est lui qui, le 26 octobre suivant, a remboursé le montant des effets impayés ; Considérant que, s'il était possible d'opposer au mandataire n'ayant que cette qualité les exceptions que l'on pourrait invoquer contre le mandant, notamment la non-existence de la provision ; l'intéressé agissant en outre comme subrogé aux droits de la Banque de Verviers, tiers porteur de bonne foi, on ne peut, en cette dernière qualité, lui opposer les exceptions que l'on pourrait opposer au tireur pour inexécution des obligations personnelles ; qu'au surplus, Cauzat avait expressément autorisé la Société belge à disposer sur lui dès avant la réalisation de la condition à laquelle il prétend aujourd'hui qu'il avait subordonné le paiement des traites ; qu'antérieurement il a reconnu avoir reçu les valeurs devant servir de provision et en avoir disposé ; qu'au cours des poursuites, il a sollicité des délais, promettant de payer, reconnaissant ainsi sa dette; Considérant que les faits articulés sont, les uns, non pertinents, les autres, démontrés par les documents versés aux débats ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner une enquête ; Adoptant les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt et rejetant comme inutiles ou non justifiées toutes les autres conclusions ; Par ces motifs, Met l'appelation à néant ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner une enquête ; Confirme le jugement dont est appel ; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Dallongeville et André Allart av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Sur les effets de l'endossement irrégulier. Conf. : Cass. 24 octobre 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.483 et la note, S. 1905.1.12 — D. 1905.1,39). Consult. Fuzier-Herman et Carpentier, Rép. v° Endossement n. 248 et suiv. 272 et suiv. La jurisprudence admet JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 719 que si dans les rapports de
les autres, démontrés par les documents versés aux débats ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner une enquête ; Adoptant les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt et rejetant comme inutiles ou non justifiées toutes les autres conclusions ; Par ces motifs, Met l'appelation à néant ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner une enquête ; Confirme le jugement dont est appel ; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Dallongeville et André Allart av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Sur les effets de l'endossement irrégulier. Conf. : Cass. 24 octobre 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.483 et la note, S. 1905.1.12 — D. 1905.1,39). Consult. Fuzier-Herman et Carpentier, Rép. v° Endossement n. 248 et suiv. 272 et suiv. La jurisprudence admet JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 719 que si dans les rapports de l'endosseur et du preneur l'endossement irrégulier ou en blanc ne vaut que comme procuration (art. 138 C. com.), et constitue l'endossataire simple mandataire à l'effet de l'effet ou de le négocier, du moins ledit endossataire ayant, par là même, qualité pour négocier l'effet peut en transférer la propriété par endossement régulier à un tiers porteur de bonne foi, lequel pourra en poursuivre le recouvrement sans crainte de se voir opposer par le souscripteur ou tireur les exceptions qui étaient opposables à son cédant : Sic. Cass. 10 mai 1865 (S. 65.1.258 — D. 65.1,275); 14 janvier 1873 (S. 73. 116 D. 73.1.235) ; 3 mai 1893 (Gaz. Pal. 93.2.51 — S. 93. 1.348 — D. 93.1.520) ; Amiens 7 février 1895 (S. 96.2.28) ; Lyon 5 mars 1896 (S. 99.2.230) et les espèces citées : Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Effets de commerce n. 101 ; Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, op. et verb. cit. n. 282 et suiv. II. — Sur le second point, : Il est de jurisprudence que l'endossataire irrégulier, lequel a lui-même endossé l'effet à un tiers porteur auquel il a été obligé d'en payer le montant, peut agir en remboursement contre son propre endosseur et
régulier à un tiers porteur de bonne foi, lequel pourra en poursuivre le recouvrement sans crainte de se voir opposer par le souscripteur ou tireur les exceptions qui étaient opposables à son cédant : Sic. Cass. 10 mai 1865 (S. 65.1.258 — D. 65.1,275); 14 janvier 1873 (S. 73. 116 D. 73.1.235) ; 3 mai 1893 (Gaz. Pal. 93.2.51 — S. 93. 1.348 — D. 93.1.520) ; Amiens 7 février 1895 (S. 96.2.28) ; Lyon 5 mars 1896 (S. 99.2.230) et les espèces citées : Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Effets de commerce n. 101 ; Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, op. et verb. cit. n. 282 et suiv. II. — Sur le second point, : Il est de jurisprudence que l'endossataire irrégulier, lequel a lui-même endossé l'effet à un tiers porteur auquel il a été obligé d'en payer le montant, peut agir en remboursement contre son propre endosseur et contre tous ceux qui le précèdent jusque et y compris le souscripteur, il n'agit plus en effet, en pareil cas, comme mandataire, mais comme subrogé légalement. Cass. 10 mai 1865, 14 janvier 1873, 3 mai 1893, précités ; 10 juillet 1861 (S. 62.1.531); 14 juillet 1879 (S. 80.1. 29 — D. 80.1.343) ; Lyon 5 mars 1896, précité ; Trib. com. Saint-Etienne 6 décembre 1901 (Pand. franc. 1905.2.666 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Effets de commerce, n. 113. Adde. : Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commerç. t.. IV, n. 147 et suiv. ; Boistel, Cours de dr. commerç., n. 161 et suiv. COUR D'APPEL DE NIMES (1" CH.) 17 FÉVRIER 1911. LIBERTÉ COMMERCIALE. — VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE. INTERDICTION DE SE RÉTABLIR. — ÉTABLISSEMENT SIMILAIRE. COLLABORATION EFFECTIVE. GESTION ET EXPLOITATION. — VIOLATION DES ENGAGEMENTS PRIS. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsqu'en cédant son fonds de commerce, le vendeur s'est interdit d'exploiter un établissement similaire dans un rayon déterminé, il ne lui est pas permis de manquer même indirectement à l'obligation qu'il a ainsi contractée. Or il y manque et s'expose à une action en dommages-intérêts lorsqu'il se livre à des agissements de nature à opérer un détournement partiel de la
D. 80.1.343) ; Lyon 5 mars 1896, précité ; Trib. com. Saint-Etienne 6 décembre 1901 (Pand. franc. 1905.2.666 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Effets de commerce, n. 113. Adde. : Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commerç. t.. IV, n. 147 et suiv. ; Boistel, Cours de dr. commerç., n. 161 et suiv. COUR D'APPEL DE NIMES (1" CH.) 17 FÉVRIER 1911. LIBERTÉ COMMERCIALE. — VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE. INTERDICTION DE SE RÉTABLIR. — ÉTABLISSEMENT SIMILAIRE. COLLABORATION EFFECTIVE. GESTION ET EXPLOITATION. — VIOLATION DES ENGAGEMENTS PRIS. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsqu'en cédant son fonds de commerce, le vendeur s'est interdit d'exploiter un établissement similaire dans un rayon déterminé, il ne lui est pas permis de manquer même indirectement à l'obligation qu'il a ainsi contractée. Or il y manque et s'expose à une action en dommages-intérêts lorsqu'il se livre à des agissements de nature à opérer un détournement partiel de la clientèle cédée, comme par exemple en participant de la façon la plus active à la direction et à l'exploitation d'un commerce du même genre, (en l'espèce un bar), appartenant à sa mère. Et il importe peu que l'établissement nouvellement créé diffère quelque peu de l'établissement cédé comme importance et comme aspect si, en fait, ils sont tous deux fréquentés, en partie du moins, par une clientèle de pareille nature et de même origine. Courbet c. Vve Passa. LA COUR, Attendu que, suivant acte reçu sous-seing privé, enregistré le 23 décembre 1908, la dame Léonine Lajus, veuve Passa, a vendu au sieur Courbet un fonds de café, par elle exploité, place Portail-Matheron, à Avignon Avignon que, par une clause spéciale dudit acte, elle s'est interdit textuellement le droit d'exploiter un café dans un rayon de 500 mètres durant la gestion Courbet ; Attendu que toute la difficulté du procès consiste à déterminer si la dame Passa a enfreint cette prohibition dans des conditions qui puissent être considérées comme dommageables par l'appelant ; Attendu que la dame veuve Lajus, née Lheroudilhe, mère de l'intimée, a ostensiblement acquis, suivant acte du 20 août 1909, également enregistré, un fonds de commerce composé d'un bureau
aspect si, en fait, ils sont tous deux fréquentés, en partie du moins, par une clientèle de pareille nature et de même origine. Courbet c. Vve Passa. LA COUR, Attendu que, suivant acte reçu sous-seing privé, enregistré le 23 décembre 1908, la dame Léonine Lajus, veuve Passa, a vendu au sieur Courbet un fonds de café, par elle exploité, place Portail-Matheron, à Avignon Avignon que, par une clause spéciale dudit acte, elle s'est interdit textuellement le droit d'exploiter un café dans un rayon de 500 mètres durant la gestion Courbet ; Attendu que toute la difficulté du procès consiste à déterminer si la dame Passa a enfreint cette prohibition dans des conditions qui puissent être considérées comme dommageables par l'appelant ; Attendu que la dame veuve Lajus, née Lheroudilhe, mère de l'intimée, a ostensiblement acquis, suivant acte du 20 août 1909, également enregistré, un fonds de commerce composé d'un bureau de tabac et d'un bar, attenant, sis à Avignon, rue Carrelerie, n° 05 ; Attendu que, si les parties différent dans leur appréciation de la distance précise qui sépare ce dernier établissement de l'ancien café Passa, il est cependant reconnu que cette distance est certainement inférieure à 500 mètres ; Attendu qu'il n'est pas douteux également que, si les deux établissements ne sont pas exactement semblables, le premier présentant une importance plus considérable et un aspect un peu plus luxueux, il ne soient fréquentés, en partie du moins, par une clientèle de pareille nature et de même origine : Attendu que la dame Passa n'a pu indirectement, pas plus qu'elle n'eût pu le faire directement, manquer à l'obligation par elle contractée ; Attendu qu'il ressort des éléments d'appréciation produits aux débats et notamment, des constats rédigés par l'huissier Rey, les 23 août et 9 septembre 1909, lesquels, sans être revêtus de l'autorité qui s'attache à des procès-verbaux réguliers, dressés suivant les formes légales, n'en ont pas moins la valeur de présomption suffisamment précise, que la veuve Passa participe de la façon la plus active à la gestion et à l'exploitation du bar de la rue Carrelerie, 05 ; qu'elle n'y
Attendu qu'il n'est pas douteux également que, si les deux établissements ne sont pas exactement semblables, le premier présentant une importance plus considérable et un aspect un peu plus luxueux, il ne soient fréquentés, en partie du moins, par une clientèle de pareille nature et de même origine : Attendu que la dame Passa n'a pu indirectement, pas plus qu'elle n'eût pu le faire directement, manquer à l'obligation par elle contractée ; Attendu qu'il ressort des éléments d'appréciation produits aux débats et notamment, des constats rédigés par l'huissier Rey, les 23 août et 9 septembre 1909, lesquels, sans être revêtus de l'autorité qui s'attache à des procès-verbaux réguliers, dressés suivant les formes légales, n'en ont pas moins la valeur de présomption suffisamment précise, que la veuve Passa participe de la façon la plus active à la gestion et à l'exploitation du bar de la rue Carrelerie, 05 ; qu'elle n'y joue nullement, le rôle de servante, suivant l'expression très inexacte employée par le jugement et contre laquelle proteste l'intimée elle-même ; qu'elle encaisse le prix des consommations, surveille la tenue de l'établissement, et qu'il est certain que la collaboration intéressée qu'elle a apportée à sa mère, en admettant que celle dernière soit la véritable titulaire du fonds de commerce, a été de nature à opérer un détournement partiel de l'ancienne clientèle du café qui portait son nom ; Attendu qu'il est inutile de recourir à une mesure d'instruction complémentaire ; Attendu que la demande en dommages-intérêts formée par l'appelant est donc, en principe, justifiée ; qu'elle est toutefois excessive, quant au chiffre ; que si le fonds acquis par Courbet a périclité, cette situation paraît tenir en majeure partie à des causes auxquelles l'intimée, est demeurée étrangère ; que l'allocation réclamée doit donc être réduite dans une très large mesure ; Par ces motifs, Réforme le jugement entrepris, rendu le 24 juin 1910 par le Tribunal de commerce d'Avignon ; dit que la veuve Passa a enfreint, dans les conditions mentionnées au présent arrêt, l'obligation par elle contractée également susvisée ; en réparation, la condamne à payer à l'appelant la
dernière soit la véritable titulaire du fonds de commerce, a été de nature à opérer un détournement partiel de l'ancienne clientèle du café qui portait son nom ; Attendu qu'il est inutile de recourir à une mesure d'instruction complémentaire ; Attendu que la demande en dommages-intérêts formée par l'appelant est donc, en principe, justifiée ; qu'elle est toutefois excessive, quant au chiffre ; que si le fonds acquis par Courbet a périclité, cette situation paraît tenir en majeure partie à des causes auxquelles l'intimée, est demeurée étrangère ; que l'allocation réclamée doit donc être réduite dans une très large mesure ; Par ces motifs, Réforme le jugement entrepris, rendu le 24 juin 1910 par le Tribunal de commerce d'Avignon ; dit que la veuve Passa a enfreint, dans les conditions mentionnées au présent arrêt, l'obligation par elle contractée également susvisée ; en réparation, la condamne à payer à l'appelant la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts ; La condamne, en outre, aux dépens de première instance et, d'appel. Mes Vallavieille et Bessières av. 720 GAZETTE DU PALAIS NOTE. — Il est de principe que celui qui vend un établissement commercial avec la clientèle, s'oblige par là même à ne rien faire qui soit de nature à détourner tout ou partie de cette clientèle. A fortiori en est-il ainsi, lorsque le contrat de cession renferme à cet égard, une stipulation formelle. Sur le principe, voir : Cass. 11 mai 1898 (S. 98.1.265), 4 février 1901 (S. 1902.1.171) ; Agen 20 juin 1860 (D. 60.2.176); Riom 20 mars 1876 (D. 76.2.230); Angers 8 février 1905 (S. 1905.2.242 — D. 1907.2.170) ; Paris 18 avril 1901 (S. 1905.2.14). Dans les espèces se rapprochant plus spécialement de celle qui a donné lieu à l'arrêt publié, on peut consulter : Trib. com. Nantes 28 février 1903 (Rec. Nantes 1903.1.253 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 1902-1907 V° Vente commerciale, n. 619); Trib. com. Marseille 4 novembre 1908 (Rec. Marseille 1909.1.70 — Gaz. Pal. 1909.1. Table, cod. verb. n. 46-47-48); Rennes 10 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.64); Lyon 6 janvier 1911) Mon. jud. Lyon