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un but de simplification, l'Administration des Contributions directes a centralisé entre les mains d'un seul contrôleur l'assiette des impôts directs qu'entraîneront les opérations effectuées dans l'enceinte de l'Exposition internationale de 1937 et dans les annexes de l'Exposition désignées ci-dessous : Annexe Kellermann (Centre de la jeunesse) ; Annexe porte Maillot (Centre rural et Palais de l'artisanat) ; Annexe porte de Saint-Cloud (Centre des sports). Le bureau du contrôleur est situé 169, rue de l'Université, à Paris (VIe), et ouvert au public depuis le 1er avril 1937, les mardi et vendredi, de 8 h. 45 à 12 heures. M. de Monneron, inspecteur principal, est chargé de l'organisation et de la surveillance de ce service central. Le recouvrement des impôts directs sera assuré par le receveur-percepteur du XVIe arrondissement (3e division). DIRECTION GÉNÉRALE DES TRAVAUX DE PARIS Régie intéressée du gaz de Paris. Réglementation sur la pose des conduites souterraines de gaz. (Arrêté préfectoral.) En exécution d'un arrêté préfectoral en date du 24 avril 1937, le dernier alinéa de l'art. 7 de l'arrêté du 9 juin 1933, réglementant la pose des conduites souterraines de gaz a été modifié comme suit : « Lorsqu'une conduite de gaz sera placée en terre à moins de 0 m. 10 d'un ouvrage souterrain, cette conduite sera signalée par une plaque en lave émaillée scellée en évidence à l'intérieur de cet ouvrage. » L'art. 7 de ce même arrêté a été complété par l'addition in fine du paragraphe suivant : « Lorsqu'une conduite de gaz pénétrera dans un ouvrage souterrain et que la génératrice supérieure du fourreau de protection ne sera pas entièrement apparente à l'extérieur de l'ouvrage, un grillage sera posé au-dessus de ce fourreau. » Electricité. Réglementation sur la pose des canalisations électriques dans les voies publiques. (Arrêté préfectoral,) En exécution d'un arrêté préfectoral en date du 24 avril 1937, l'art. 10 de l'arrêté du 24 mai 1929, réglementant la pose des canalisations électriques dans les voies publiques de la Ville de Paris, a été complété par l'addition in fine du paragraphe suivant : « En tout état de cause, la présence des canalisations électriques,
de 0 m. 10 d'un ouvrage souterrain, cette conduite sera signalée par une plaque en lave émaillée scellée en évidence à l'intérieur de cet ouvrage. » L'art. 7 de ce même arrêté a été complété par l'addition in fine du paragraphe suivant : « Lorsqu'une conduite de gaz pénétrera dans un ouvrage souterrain et que la génératrice supérieure du fourreau de protection ne sera pas entièrement apparente à l'extérieur de l'ouvrage, un grillage sera posé au-dessus de ce fourreau. » Electricité. Réglementation sur la pose des canalisations électriques dans les voies publiques. (Arrêté préfectoral,) En exécution d'un arrêté préfectoral en date du 24 avril 1937, l'art. 10 de l'arrêté du 24 mai 1929, réglementant la pose des canalisations électriques dans les voies publiques de la Ville de Paris, a été complété par l'addition in fine du paragraphe suivant : « En tout état de cause, la présence des canalisations électriques, qu'elles soient ou non apparentes de l'intérieur des ouvrages dans lesquels elles pénètrent, sera signalée : « A l'intérieur, par une plaque indicatrice apposée à proximité des canalisations ; « A l'extérieur, par un grillage posé au-dessus des canalisations. Toutefois, le grillage ne sera exigé que si les fourreaux protégeant les canalisations sont entièrement noyés dans la maçonnerie des ouvrages et ne sont, par conséquent, pas visibles au fond de la feuille ouverte, au-dessus desdits ouvrages, pour la pose des fourreaux. » DIRECTION DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU CONTENTIEUX (SOUS-DIRECTION DU CONTENTIEUX. 2e SECTION.) Dons et legs. Legs sujets à autorisation administrative; exécution du décret du 1er février 1896. Legs veuve Aubert, veuve Baltazzi, Bernier, veuve Berteaux, Chapoulaud, Dailly, veuve Roussel. legs veuve Aubert. Aux termes de son testament olographe du 22 janvier 1928, déposé en l'étude de Me Desplan que, notaire à Paris, 2, rue du 4-Septembre, Mme veuve Aubert née Marie-Julie-Félicie Monperrier, en son vivant demeurant à Paris, 11, rue Chardon-Lagache, où elle est décédée le 27 décembre 1936, a pris des dispositions sujettes à autorisation administrative. Legs veuve Baltazzi. Aux termes de son testament olographe du 10 décembre 1933, déposé en l'étude de Me Bezin, notaire à
les canalisations sont entièrement noyés dans la maçonnerie des ouvrages et ne sont, par conséquent, pas visibles au fond de la feuille ouverte, au-dessus desdits ouvrages, pour la pose des fourreaux. » DIRECTION DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU CONTENTIEUX (SOUS-DIRECTION DU CONTENTIEUX. 2e SECTION.) Dons et legs. Legs sujets à autorisation administrative; exécution du décret du 1er février 1896. Legs veuve Aubert, veuve Baltazzi, Bernier, veuve Berteaux, Chapoulaud, Dailly, veuve Roussel. legs veuve Aubert. Aux termes de son testament olographe du 22 janvier 1928, déposé en l'étude de Me Desplan que, notaire à Paris, 2, rue du 4-Septembre, Mme veuve Aubert née Marie-Julie-Félicie Monperrier, en son vivant demeurant à Paris, 11, rue Chardon-Lagache, où elle est décédée le 27 décembre 1936, a pris des dispositions sujettes à autorisation administrative. Legs veuve Baltazzi. Aux termes de son testament olographe du 10 décembre 1933, déposé en l'étude de Me Bezin, notaire à Paris, 14, rue des Pyramides, Mme veuve Baltazzi née Catherine Psichari, en son vivant demeurant à Paris, 199 bis, boulevard Saint Germain, où elle est décédée le 25 décembre 1934, a pris notamment les dispositions sujettes à autorisation administrative dont la teneur suit : « Je lègue, à l'hôpital de Levallois, trente mille francs pour un lit au nom Négroponte Baltazzi. » Legs Bernier. Aux termes de son testament olographe du 3 février 1934, déposé en l'étude de Me Dubost, notaire à Paris, 32, rue des Mathurins, M. Paul-Mathieu Bernier, en son vivant demeurant à Paris, 5, rue du Colonel-Bonnet, décédé au Vésinet le 31 août 1936, a pris des dispositions sujettes à autorisation administrative. Legs veuve Berteaux. Aux termes de son testament olographe en date du 2 décembre 1928, déposé en l'étude de Me Mennesson, notaire à Paris, 26, avenue de la Grande-Armée, Mme veuve Berteaux née Lambert, en son vivant demeurant à Paris, 115, avenue des Champs-Elysées, où elle est décédée le 9 février 1937, a pris des dispositions sujettes à autorisation administrative. Legs Chapoulaud. Aux termes de ses testament et codicille olographes en date des 27 mars 1928 et 4 mars 1929, déposés en l'étude de Me
Levallois, trente mille francs pour un lit au nom Négroponte Baltazzi. » Legs Bernier. Aux termes de son testament olographe du 3 février 1934, déposé en l'étude de Me Dubost, notaire à Paris, 32, rue des Mathurins, M. Paul-Mathieu Bernier, en son vivant demeurant à Paris, 5, rue du Colonel-Bonnet, décédé au Vésinet le 31 août 1936, a pris des dispositions sujettes à autorisation administrative. Legs veuve Berteaux. Aux termes de son testament olographe en date du 2 décembre 1928, déposé en l'étude de Me Mennesson, notaire à Paris, 26, avenue de la Grande-Armée, Mme veuve Berteaux née Lambert, en son vivant demeurant à Paris, 115, avenue des Champs-Elysées, où elle est décédée le 9 février 1937, a pris des dispositions sujettes à autorisation administrative. Legs Chapoulaud. Aux termes de ses testament et codicille olographes en date des 27 mars 1928 et 4 mars 1929, déposés en l'étude de Me Michelez, notaire à Paris, 128, boulevard de Courcelles, Mme Catherine-Marie-Louise Chapoulaud, en son vivant demeurant à Paris, 1, boulevard Bessières, décédée boulevard Ney, bastion 39, le 24 novembre 1936, a pris des dispositions sujettes à autorisation administrative. Legs Dailly. Aux termes de son testament olographe du 29 janvier 1936, déposé en l'étude de Me Lesquillier, notaire à Paris, 9, rue de Villersexel, M. Louis Dailly, en son vivant demeurant à Paris, 19, rue de Presbourg, où il est décédé le 25 septembre 1936, a pris des dispositions sujettes à autorisation administrative. Legs veuve Roussel. Aux termes d'un testament olographe en date du 21 novembre 1925, déposé au rang des minutes de Me Watin-Augouard, notaire à Paris, 10, rue Saint-Antoine, Mme veuve Roussel née Emma Céleste Bauchain, en son vivant demeurant à Paris, 24, boulevard Bonne-Nouvelle, y décédée le 17 avril 1936, a pris notamment des dispositions sujettes à autorisation administrative. Les présentes insertions sont faites en exécution du décret du 1er février 1896 modifié par celui du 24 décembre 1901, à l'effet de mettre les héritiers inconnus des testateurs à même de présenter les réclamations qu'ils pourraient avoir à formuler au sujet des dispositions ci-dessus visées. Ces réclamations devront, sous
en l'étude de Me Lesquillier, notaire à Paris, 9, rue de Villersexel, M. Louis Dailly, en son vivant demeurant à Paris, 19, rue de Presbourg, où il est décédé le 25 septembre 1936, a pris des dispositions sujettes à autorisation administrative. Legs veuve Roussel. Aux termes d'un testament olographe en date du 21 novembre 1925, déposé au rang des minutes de Me Watin-Augouard, notaire à Paris, 10, rue Saint-Antoine, Mme veuve Roussel née Emma Céleste Bauchain, en son vivant demeurant à Paris, 24, boulevard Bonne-Nouvelle, y décédée le 17 avril 1936, a pris notamment des dispositions sujettes à autorisation administrative. Les présentes insertions sont faites en exécution du décret du 1er février 1896 modifié par celui du 24 décembre 1901, à l'effet de mettre les héritiers inconnus des testateurs à même de présenter les réclamations qu'ils pourraient avoir à formuler au sujet des dispositions ci-dessus visées. Ces réclamations devront, sous peine de déchéance, être adressées dans les trois mois à la Préfecture de la Seine, Direction des Affaires municipales et du Contentieux (Sous-direction du Contentieux (2e Section). (SOUS-DIRECTION DU CONTENTIEUX 2e SECTION.) Etablissements d'utilité publique. Reconnaissance légale de l'association « Association Florence-Blumenthal » (Décret.) Par décret en date du 11 avril 1937, l'association dite Association Florence-Blumenthal, dont le siège est à Paris, a été reconnue comme établissement d'utilité publique. Les statuts de l'association ont été approuvés tels qu'ils sont annexés audit décret. (SOUS-DIRECTION DU CONTENTIEUX. 2e SECTION.) Etablissements d'utilité publique. Dissolution de l'association dite « Comité d'apprentissage » et attribution de son actif à la Chambre de commerce de Paris. (Décret,) Par décret en date du 21 avril 1937, ont été approuvées les délibérations en date des 9 octobre 1935 et 29 avril 1936 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite Comité d'apprentissage a voté la dissolution de ce groupement et attribué son actif à la Chambre de commerce de Paris. Par le même décret, a été rapporté le décret du 30 décembre 1922 qui avait reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite Comité d'apprentissage, dont le siège est à Paris. Comité consultatif. Nomination du vice-président et d'un membre du
avril 1937, l'association dite Association Florence-Blumenthal, dont le siège est à Paris, a été reconnue comme établissement d'utilité publique. Les statuts de l'association ont été approuvés tels qu'ils sont annexés audit décret. (SOUS-DIRECTION DU CONTENTIEUX. 2e SECTION.) Etablissements d'utilité publique. Dissolution de l'association dite « Comité d'apprentissage » et attribution de son actif à la Chambre de commerce de Paris. (Décret,) Par décret en date du 21 avril 1937, ont été approuvées les délibérations en date des 9 octobre 1935 et 29 avril 1936 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite Comité d'apprentissage a voté la dissolution de ce groupement et attribué son actif à la Chambre de commerce de Paris. Par le même décret, a été rapporté le décret du 30 décembre 1922 qui avait reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite Comité d'apprentissage, dont le siège est à Paris. Comité consultatif. Nomination du vice-président et d'un membre du Comité. (Arrêtés préfectoraux.) Par arrêté préfectoral en date du 16 avril 1937, M. Fourcade, ancien bâtonnier, membre du Comité consultatif, a été nommé vice-président dudit comité. Par arrêté préfectoral en date du 17 avril 1937, M. Mestre (Achille), professeur à la Faculté de droit, a été nommé membre du Comité consultatif de la Préfecture de la Seine, avec voix délibérative, en remplacement de M. Aubert, démissionnaire. (SERVICE DU DOMAINE) Voitures de place. Constitution de la Commission paritaire patronale et ouvrière. Contrôle de la durée journalière de stationnement des voitures de place sur la voie publique. Détaxe des droits de stationnement aux petits artisans du taxi. Aménagement de la taxe de stationnement; institution d'une taxe de doublage. (Arrêtés préfectoraux.) Le Préfet de la Seine, Vu la loi du 13 mars 1937 sur l'organisation de l'industrie du taxi ; Vu l'arrêté de M. le Ministre du Travail en date du 25 mars 1937 ; Sur la proposition du Directeur des Affaires municipales et du Contentieux, Arrête : Article premier. La Commission paritaire patronale et ouvrière instituée par l’art. 14 de l’arrêté du 25 mars 1937 de M. le Ministre du Travail est composée : Du directeur des Affaires municipales et du Contentieux,
consultatif de la Préfecture de la Seine, avec voix délibérative, en remplacement de M. Aubert, démissionnaire. (SERVICE DU DOMAINE) Voitures de place. Constitution de la Commission paritaire patronale et ouvrière. Contrôle de la durée journalière de stationnement des voitures de place sur la voie publique. Détaxe des droits de stationnement aux petits artisans du taxi. Aménagement de la taxe de stationnement; institution d'une taxe de doublage. (Arrêtés préfectoraux.) Le Préfet de la Seine, Vu la loi du 13 mars 1937 sur l'organisation de l'industrie du taxi ; Vu l'arrêté de M. le Ministre du Travail en date du 25 mars 1937 ; Sur la proposition du Directeur des Affaires municipales et du Contentieux, Arrête : Article premier. La Commission paritaire patronale et ouvrière instituée par l’art. 14 de l’arrêté du 25 mars 1937 de M. le Ministre du Travail est composée : Du directeur des Affaires municipales et du Contentieux, ou son remplaçant, président ; D’un représentant de la catégorie des loueurs exploitant plus de 200 voitures : M. Dumon, directeur général de la Compagnie générale des voitures à Paris. Suppléants : M. Verrière, directeur général de la Compagnie française des automobiles de place ; M. Kermina, gérant de la société « la Métropole ». D’un représentant de la catégorie des loueurs exploitant moins de 200 voitures : M. Rouvier, président de la Chambre syndicale des loueurs d’automobiles de place de 2e classe. Suppléants : M. Ebener, loueur ; M. Degioanni, gérant de la société Degioanni frères. D’un représentant du syndicat des artisans du taxi: M. Brerat, secrétaire général ; Suppléants : MM. Delage, Duvaudie. De trois représentants de la Chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place du Département de la Seine : MM. Saint-Genest, Depollier, Magnaval, secrétaires. Suppléants : MM. Viteau, Deschamps, secrétaires. D’un représentant de la Préfecture de police ; De l’ingénieur chargé de la section du contrôle des voitures de place, faisant fonctions de secrétaire. Art. 2. La Commission se réunira sur convocations adressées par l’Administration, soit sur l’initiative de cette dernière, soit après réception d’une demande signée par quatre membres au moins de
société « la Métropole ». D’un représentant de la catégorie des loueurs exploitant moins de 200 voitures : M. Rouvier, président de la Chambre syndicale des loueurs d’automobiles de place de 2e classe. Suppléants : M. Ebener, loueur ; M. Degioanni, gérant de la société Degioanni frères. D’un représentant du syndicat des artisans du taxi: M. Brerat, secrétaire général ; Suppléants : MM. Delage, Duvaudie. De trois représentants de la Chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place du Département de la Seine : MM. Saint-Genest, Depollier, Magnaval, secrétaires. Suppléants : MM. Viteau, Deschamps, secrétaires. D’un représentant de la Préfecture de police ; De l’ingénieur chargé de la section du contrôle des voitures de place, faisant fonctions de secrétaire. Art. 2. La Commission se réunira sur convocations adressées par l’Administration, soit sur l’initiative de cette dernière, soit après réception d’une demande signée par quatre membres au moins de cette Commission. Art. 3. Le directeur des Affaires municipales et du Contentieux est chargé de l’exécution du présent arrêté dont amplification sera adressée : 1° À M. le Préfet de police ; 2° Au Secrétariat général, en double expédition, pour insertion au Recueil des actes administratifs et au Bulletin municipal officiel ; 3° À chacun des membres de la Commission. Fait à Paris, le 16 avril 1937. ACHILLE VILLEY. Le Préfet de la Seine, Vu la loi du 13 mars 1937 ; Vu l’arrêté de M. le Ministre du Travail du 25 mars 1937 ; Vu les décrets des 10 octobre 1859 et 23 mai 1866 ; Vu les lettres de M. le Préfet de police des 23 décembre 1936 et 16 février 1937 sur les mesures communes de contrôle des deux Préfectures ; Sur la proposition du Directeur des Affaires municipales et du Contentieux, Arrête : Article premier. Tous les propriétaires de voitures de place de 2e classe devront fixer sur leurs véhicules, au plus tard le 25 juillet 1937, un appareil d’un modèle agréé par l’Administration pour permettre à cette dernière de vérifier tant la durée journalière du travail des conducteurs que la durée d’exploitation des véhicules. Art.
officiel ; 3° À chacun des membres de la Commission. Fait à Paris, le 16 avril 1937. ACHILLE VILLEY. Le Préfet de la Seine, Vu la loi du 13 mars 1937 ; Vu l’arrêté de M. le Ministre du Travail du 25 mars 1937 ; Vu les décrets des 10 octobre 1859 et 23 mai 1866 ; Vu les lettres de M. le Préfet de police des 23 décembre 1936 et 16 février 1937 sur les mesures communes de contrôle des deux Préfectures ; Sur la proposition du Directeur des Affaires municipales et du Contentieux, Arrête : Article premier. Tous les propriétaires de voitures de place de 2e classe devront fixer sur leurs véhicules, au plus tard le 25 juillet 1937, un appareil d’un modèle agréé par l’Administration pour permettre à cette dernière de vérifier tant la durée journalière du travail des conducteurs que la durée d’exploitation des véhicules. Art. 2. Caractéristiques techniques. Ces appareils seront à simple effet s’il s’agit de contrôler un matériel exploité dix heures ou à double effet s’il s’agit d’un matériel exploité vingt heures par jour par 2 conducteurs. Ils comprendront deux parties principales : a) Un cadre d’environ 0 m. 0810 m. 10 dans lequel les plaques horaires seront introduites ; b) Un dispositif totalisateur avec chiffres de 0 m. 006/0 m. 012 augmentant d’une unité par ouverture du cadre ou toutes les deux ouvertures suivant qu’il s’agit d’un système à simple effet ou à double effet. Les appareils seront numérotés par chaque fabricant suivant la suite des nombres 1, 2, 3, etc., quelle que soit leur nature (simple effet, double effet, relais) ce numéro étant inscrit sur la face arrière de l'appareil. Le numéro du permis de stationnement de la voiture sera inscrit sur la face avant sauf pour les appareils de relais qui porteront les indications V (simple effet), W (double effet). Plaques horaires normales. Les plaques horaires seront en tôle de couleur rouge, les chiffres de couleur blanche de 0 m. 033/0 m 60 seront perforés de trous circulaires d’environ 0 m. 004 espacés d’un centimètre. L’heure trente sera signalée par
lequel les plaques horaires seront introduites ; b) Un dispositif totalisateur avec chiffres de 0 m. 006/0 m. 012 augmentant d’une unité par ouverture du cadre ou toutes les deux ouvertures suivant qu’il s’agit d’un système à simple effet ou à double effet. Les appareils seront numérotés par chaque fabricant suivant la suite des nombres 1, 2, 3, etc., quelle que soit leur nature (simple effet, double effet, relais) ce numéro étant inscrit sur la face arrière de l'appareil. Le numéro du permis de stationnement de la voiture sera inscrit sur la face avant sauf pour les appareils de relais qui porteront les indications V (simple effet), W (double effet). Plaques horaires normales. Les plaques horaires seront en tôle de couleur rouge, les chiffres de couleur blanche de 0 m. 033/0 m 60 seront perforés de trous circulaires d’environ 0 m. 004 espacés d’un centimètre. L’heure trente sera signalée par une plaque indiquant l’heure ronde sur laquelle sera pratiquée une perforation de forme carrée de 0 m. 008 de côté. Plaques horaires de récupération. Ces plaques seront barrées d’une diagonale blanche de 0 m. 008 de largeur dans le triangle supérieur gauche figurera l’heure de sortie du garage, dans le triangle inférieur l’heure de rentrée (en principe douze heures après la sortie). Exemple : 8/20 (heures rondes exclusivement). Dispositif enregistreur. Ce dispositif sera constitué par 4 tambours solidaires entre eux ne pouvant tourner que dans le sens de la suite des nombres; ils porteront 10 chiffres de 0 à 9 sauf le tambour des mille qui sera gravé avec les chiffres 0-1-2-3-4. Pendant le cours de l’année, les 3 tambours de droite indiqueront en blanc le quatrième, le quatrième tambour indiquera en rouge le millésime. Eclairage. Les appareils devront être éclairés dès la chute du jour par un foyer lumineux placé derrière la plaque horaire ; le remplacement de la lampe devra pouvoir s’effectuer indépendamment de la manœuvre du cadre. Art. 3. Emplacement. La position des appareils sur les voitures sera déterminée, suivant les types de véhicules, par la Préfecture de police. Art. 4. Agrément du type des appareils. Les
triangle inférieur l’heure de rentrée (en principe douze heures après la sortie). Exemple : 8/20 (heures rondes exclusivement). Dispositif enregistreur. Ce dispositif sera constitué par 4 tambours solidaires entre eux ne pouvant tourner que dans le sens de la suite des nombres; ils porteront 10 chiffres de 0 à 9 sauf le tambour des mille qui sera gravé avec les chiffres 0-1-2-3-4. Pendant le cours de l’année, les 3 tambours de droite indiqueront en blanc le quatrième, le quatrième tambour indiquera en rouge le millésime. Eclairage. Les appareils devront être éclairés dès la chute du jour par un foyer lumineux placé derrière la plaque horaire ; le remplacement de la lampe devra pouvoir s’effectuer indépendamment de la manœuvre du cadre. Art. 3. Emplacement. La position des appareils sur les voitures sera déterminée, suivant les types de véhicules, par la Préfecture de police. Art. 4. Agrément du type des appareils. Les constructeurs devront déposer un modèle de leur fabrication : Au service du Contrôle des voitures de place à la Préfecture de la Seine ; Au service technique de la Direction administrative de la Circulation et des Transports à la Préfecture de police. L’agrément du type déposé sera constaté par une lettre de la Préfecture de la Seine et de la Préfecture de police. Art. 5. Utilisation. Dès qu’une voiture sera mise en exploitation sur la voie publique, son conducteur introduira dans le cadre de l’appareil une plaque horaire indiquant l’heure de rentrée (dix heures après la sortie). Une tolérance de quinze minutes sera accordée au départ et à la rentrée. En cas d'immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à vingt-quatre heures, le conducteur propriétaire de sa voiture pourra, en vue de la récupération des heures non travaillées, adresser à la Préfecture de la Seine (Contrôle des voitures, 2, rue Lobau) un avis d'immobilisation d'un modèle agréé, ensuite un avis de « remise en circulation ». L'Administration lui enverra l'autorisation de récupération ; il devra utiliser alors les plaques spéciales lui permettant d'exploiter momentanément son véhicule douze heures au lieu de dix heures. Dans tous les cas, sous peine de