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pour le nouveau crime et pour la récidive, avant d'opérer la réduction commandée par une déclaration de circonstances atténuantes. (C.P., 56.) Quoique la première condamnation fût purement correctionnelle, à raison des circonstances atténuantes déclarées, le crime nouveau, pour lequel il y a pareille déclaration, appelle l'application de l'art. 57, C. pén., suivant lequel le caractère de crime, qui appartenait au premier fait, motive une condamnation au maximum de la peine applicable au fait nouveau, tel qu'il est déclaré. ARRÊT (Beroule). LA COUR; — Sur le moyen pris de ce que l'arrêt attaqué n'aurait fait état des circonstances atténuantes déclarées par le jury en faveur de Jean Beroule, qu'après avoir déterminé à raison de l'aggravation résultant de la récidive, la nature de la peine que ledit Beroule aurait encourue; — attendu que l'état de récidive auquel se rapportent les divers paragraphes de l'art. 56, Cod. pén., existe par le concours d'une condamnation antérieure à une peine afflictive et infamante, avec un crime emportant une peine qui présente le même caractère; — attendu qu'aux termes de l'art. 463 du même Code, les modifications apportées à la condamnation par l'effet des circonstances atténuantes s'appliquent à la peine prononcée par la loi; — attendu qu'il ressort de la combinaison de ces deux articles qu'en cas de récidive, la peine prononcée par la loi est, avant tout et en dehors desdites circonstances, la peine qu'emporte le fait de crime reconnu constant aggravé par une première condamnation à une peine afflictive et infamante, laquelle constitue un élément pénal préexistant à la déclaration du jury et identifié au titre de l'accusation; — attendu que cette interprétation est confirmée par le septième alinéa dudit art. 463, qui détermine l'effet des circonstances atténuantes dans leur rapport avec le maximum d'une peine afflictive, ce qui comprend nécessairement le cas où celle peine n'est portée au maximum que par suite de l'état de récidive; — attendu, dès lors, qu'avant d'attribuer à l'accusé frappé d'une condamnation antérieure le bénéfice des circonstances atténuantes déclarées en sa faveur, la Cour d'assises doit examiner le fait dont il a été reconnu coupable, en regard de
qu'il ressort de la combinaison de ces deux articles qu'en cas de récidive, la peine prononcée par la loi est, avant tout et en dehors desdites circonstances, la peine qu'emporte le fait de crime reconnu constant aggravé par une première condamnation à une peine afflictive et infamante, laquelle constitue un élément pénal préexistant à la déclaration du jury et identifié au titre de l'accusation; — attendu que cette interprétation est confirmée par le septième alinéa dudit art. 463, qui détermine l'effet des circonstances atténuantes dans leur rapport avec le maximum d'une peine afflictive, ce qui comprend nécessairement le cas où celle peine n'est portée au maximum que par suite de l'état de récidive; — attendu, dès lors, qu'avant d'attribuer à l'accusé frappé d'une condamnation antérieure le bénéfice des circonstances atténuantes déclarées en sa faveur, la Cour d'assises doit examiner le fait dont il a été reconnu coupable, en regard de ladite condamnation, pour décider, d'une part, s'il y a récidive; d'autre part, quelles en sont les conséquences légales, et que la modification résultant des circonstances atténuantes ne s'applique qu'à la peine ainsi déterminée; — attendu qu'en procédant de la sorte la Cour d'assises du Rhône, loin d'avoir violé les articles précités 56 et 463, Cod. pén., en a fait une juste et légale application; — Rejette. Du 31 janv. 1845. — C. de cass.-^-M. Rocher, rapp. ARRÊT (Cape!). LA COUPE ; — Sur le moyen proposé d'office, motivé sur la fausse application, et sur la violation qui aurait été faite de l'art. 58, Cod. pén., comme base de la condamnation pénale ; — attendu, en fait, que le demandeur a été reconnu coupable, par la déclaration du jury, d'avoir, au mois de mai dernier, commis un attentat à la pudeur, consommé sans violence, sur Valentin Marcou, alors âgé de moins de onze ans, et qu'il résultait en même temps de cette déclaration qu'il existait des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé ; qu'il était également justifié que, traduit devant la Cour d'assises du département de l'Hérault, Antoine Capel avait été reconnu coupable d'avoir, toujours avec des circonstances atténuantes, commis des
précités 56 et 463, Cod. pén., en a fait une juste et légale application; — Rejette. Du 31 janv. 1845. — C. de cass.-^-M. Rocher, rapp. ARRÊT (Cape!). LA COUPE ; — Sur le moyen proposé d'office, motivé sur la fausse application, et sur la violation qui aurait été faite de l'art. 58, Cod. pén., comme base de la condamnation pénale ; — attendu, en fait, que le demandeur a été reconnu coupable, par la déclaration du jury, d'avoir, au mois de mai dernier, commis un attentat à la pudeur, consommé sans violence, sur Valentin Marcou, alors âgé de moins de onze ans, et qu'il résultait en même temps de cette déclaration qu'il existait des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé ; qu'il était également justifié que, traduit devant la Cour d'assises du département de l'Hérault, Antoine Capel avait été reconnu coupable d'avoir, toujours avec des circonstances atténuantes, commis des attentats à la pudeur, sans violence, sur des jeunes filles âgées de moins de onze ans, et que sur cette accusation était intervenu un arrêt de la Cour d'assises, le 5 août 1839, lequel modifiant les peines encourues de l'art. 331, Cod. pén., dans les limites de l'art. 463 du même Code, et appliquant celles de l'art. 401, avait condamné Capel en cinq ans d'emprisonnement, en ordonnant qu'après avoir subi cette peine, il resterait placé pendant dix années sous la surveillance ; — attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué a déclaré Capel en état de récidive, et vu les dispositions des art. 331, 463, et faisant application des art. 401 et 58, Cod. pén., a prononcé contre lui une condamnation en dix années d'emprisonnement et dix années de surveillance, en élevant ainsi au double le maximum de la peine déterminée par l'art. 401 précité ; — attendu qu'une semblable condamnation ne pourrait se justifier par l'art. 58, Cod. pén., sur lequel elle s'appuie, puisque cet article ne dispose qu'à l'égard de ceux qui, ayant été condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, auraient commis un nouveau délit ; et que, dans l'espèce, la première condamnation prononcée contre le
même Code, et appliquant celles de l'art. 401, avait condamné Capel en cinq ans d'emprisonnement, en ordonnant qu'après avoir subi cette peine, il resterait placé pendant dix années sous la surveillance ; — attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué a déclaré Capel en état de récidive, et vu les dispositions des art. 331, 463, et faisant application des art. 401 et 58, Cod. pén., a prononcé contre lui une condamnation en dix années d'emprisonnement et dix années de surveillance, en élevant ainsi au double le maximum de la peine déterminée par l'art. 401 précité ; — attendu qu'une semblable condamnation ne pourrait se justifier par l'art. 58, Cod. pén., sur lequel elle s'appuie, puisque cet article ne dispose qu'à l'égard de ceux qui, ayant été condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, auraient commis un nouveau délit ; et que, dans l'espèce, la première condamnation prononcée contre le demandeur avait réprimé une infraction qualifiée crime par la loi ; — mais attendu que ledit Capel, précédemment condamné pour crime, était reconnu coupable d'une infraction, qui, d'après les modifications apportées par l'art. 463, Cod. pén., était naturelle à être réprimée par une peine correctionnelle, ce qui nécessitait l'application de l'art. 57, Cod. pén., dont la pénalité est la même que celle déterminée par l'art. 58 précité, et dont les dispositions s'appliquent à ceux qui, ayant été condamnés pour un crime, se rendent coupables d'un délit de nature à être puni correctionnellement; — attendu que, la peine prononcée par l'arrêt attaqué étant la même que celle portée par la loi contre l'infraction qu'il s'agissait de réprimer, l'annulation dudit arrêt, aux termes de l'art. 411, Cod. d'inst. crim., ne peut être réclamée sous le prétexte qu'il y a eu erreur dans la citation du texte de la loi ; — par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'assises de l'Hérault, du 7 août 1845. Du 28 août 1845. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. OBSERVATIONS. Ces deux décisions révèlent une certaine contradiction entre les dispositions des art. 56, 57 et 58, C.P. révisé. Dans
l'art. 57, Cod. pén., dont la pénalité est la même que celle déterminée par l'art. 58 précité, et dont les dispositions s'appliquent à ceux qui, ayant été condamnés pour un crime, se rendent coupables d'un délit de nature à être puni correctionnellement; — attendu que, la peine prononcée par l'arrêt attaqué étant la même que celle portée par la loi contre l'infraction qu'il s'agissait de réprimer, l'annulation dudit arrêt, aux termes de l'art. 411, Cod. d'inst. crim., ne peut être réclamée sous le prétexte qu'il y a eu erreur dans la citation du texte de la loi ; — par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'assises de l'Hérault, du 7 août 1845. Du 28 août 1845. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. OBSERVATIONS. Ces deux décisions révèlent une certaine contradiction entre les dispositions des art. 56, 57 et 58, C.P. révisé. Dans l'art. 56, régissant les récidives de crime, l'aggravation de peine est basée, non sur le caractère criminel qui appartenait au premier fait, mais sur la condamnation qui a été prononcée; de telle sorte que la déclaration de circonstances atténuantes qui aura fait écarter la peine infamante exclut l'application de cet art. 56. Dans l'art. 57, prévoyant le cas d'un délit commis après condamnation pour crime, l'aggravation est établie d'après le caractère criminel du premier fait, qu'il y eût ou non déclaration de circonstances atténuantes et modération de peine. Cette différence importante, qui n'a point été motivée dans la discussion, serait le résultat d'une inadvertance, selon les auteurs de la Théorie du Code pénal (t. 1er, p. 435). Néanmoins, elle est expressément établie par la loi; et il faut l'observer, comme nous l'avons dit dans notre Dictionnaire du dr. cr., p.682. Mais quelle doit être l'influence des circonstances atténuantes déclarées seulement pour le nouveau fait? Ainsi que le dit l'arrêt Beroule, la modération de peine qu'elles commandent ne doit se calculer que d'après la peine applicable au crime commis en récidive: il ne faut tenir aucun compte, ni des dispositions de l'art. 57, spécial pour le délit postérieur à une condamnation
art. 56. Dans l'art. 57, prévoyant le cas d'un délit commis après condamnation pour crime, l'aggravation est établie d'après le caractère criminel du premier fait, qu'il y eût ou non déclaration de circonstances atténuantes et modération de peine. Cette différence importante, qui n'a point été motivée dans la discussion, serait le résultat d'une inadvertance, selon les auteurs de la Théorie du Code pénal (t. 1er, p. 435). Néanmoins, elle est expressément établie par la loi; et il faut l'observer, comme nous l'avons dit dans notre Dictionnaire du dr. cr., p.682. Mais quelle doit être l'influence des circonstances atténuantes déclarées seulement pour le nouveau fait? Ainsi que le dit l'arrêt Beroule, la modération de peine qu'elles commandent ne doit se calculer que d'après la peine applicable au crime commis en récidive: il ne faut tenir aucun compte, ni des dispositions de l'art. 57, spécial pour le délit postérieur à une condamnation pour crime, ni des dispositions de l'art. 58, spécial pour le délit postérieur à une condamnation correctionnelle. Et, lorsqu'il y a eu déclaration de circonstances atténuantes dans les deux poursuites, quelle doit être l'application du Code applicable? On ne peut appliquer, ni l'art. 58, puisque le dernier fait n'est point un simple délit, ni l'art. 56, puisque la première condamnation n'a point été infamante: il faut appliquer forcément l'art. 57, en considérant que la première condamnation a eu lieu pour crime, et que le deuxième fait, s'il ne devient point un simple délit par l'effet de la déclaration de circonstances atténuantes, est cependant naturelle à être puni correctionnellement. Cette application ne peut être poussée par l'intérêt de l'accusé, qui doit prévaloir dans tous les cas douteux, puisque cet accusé est, par là, placé dans la position la moins défavorable; et c'est le seul système qui puisse remédier à l'imperfection des dispositions dont il s'agit. La première de ces décisions est une application très exacte du principe nouveau qu'a consacré l'art. 44 du Code pénal révisé. (Voy. notre Dictionnaire, p. 720.) Elle s'accorde avec une instruction du ministre de l'intérieur, du 1er avril 1841 (Bull. adm., p. 51), portant : «
un simple délit, ni l'art. 56, puisque la première condamnation n'a point été infamante: il faut appliquer forcément l'art. 57, en considérant que la première condamnation a eu lieu pour crime, et que le deuxième fait, s'il ne devient point un simple délit par l'effet de la déclaration de circonstances atténuantes, est cependant naturelle à être puni correctionnellement. Cette application ne peut être poussée par l'intérêt de l'accusé, qui doit prévaloir dans tous les cas douteux, puisque cet accusé est, par là, placé dans la position la moins défavorable; et c'est le seul système qui puisse remédier à l'imperfection des dispositions dont il s'agit. La première de ces décisions est une application très exacte du principe nouveau qu'a consacré l'art. 44 du Code pénal révisé. (Voy. notre Dictionnaire, p. 720.) Elle s'accorde avec une instruction du ministre de l'intérieur, du 1er avril 1841 (Bull. adm., p. 51), portant : « MM. les maires délivrent souvent à ces individus (placés sous la surveillance) des passeports dépourvus de l'itinéraire obligé jusqu'à destination, et des lettres indicatives de la classe de condamnés à laquelle le titulaire du passe-port appartient. C'est à ces omissions fâcheuses qu'il faut attribuer la présence de tant de condamnés libérés, dans les villes où il leur est interdit de paraître, et le séjour qu'ils y font, à l'insu des autorités locales, presque toujours avec impunité, parce que, ne se trouvant pas positivement en état d'infraction réelle, ils échappent aux peines légales. » C'est aux maires à éviter des omissions aussi funestes. La deuxième décision souffre difficulté. La Cour de Lyon, par arrêt du 29 mai 1845, a prononcé les peines du délit de port illégal de la décoration de la Légion d'honneur, contre le sieur de Kersausie, en considérant qu'il avait perdu le titre de légionnaire par l'effet d'une condamnation contre lui prononcée pour crime politique, et nonobstant une amnistie maintenant la peine de la surveillance. A l'appui du pourvoi en cassation, on a soutenu que l'ordonnance d'amnistie, du 8 mai 1837, avait entendu rendre aux condamnés leurs distinctions honorifiques, que cela résultait des circonstances politiques dans lesquelles elle
libérés, dans les villes où il leur est interdit de paraître, et le séjour qu'ils y font, à l'insu des autorités locales, presque toujours avec impunité, parce que, ne se trouvant pas positivement en état d'infraction réelle, ils échappent aux peines légales. » C'est aux maires à éviter des omissions aussi funestes. La deuxième décision souffre difficulté. La Cour de Lyon, par arrêt du 29 mai 1845, a prononcé les peines du délit de port illégal de la décoration de la Légion d'honneur, contre le sieur de Kersausie, en considérant qu'il avait perdu le titre de légionnaire par l'effet d'une condamnation contre lui prononcée pour crime politique, et nonobstant une amnistie maintenant la peine de la surveillance. A l'appui du pourvoi en cassation, on a soutenu que l'ordonnance d'amnistie, du 8 mai 1837, avait entendu rendre aux condamnés leurs distinctions honorifiques, que cela résultait des circonstances politiques dans lesquelles elle était intervenue et des commentaires qui l'avaient accompagnée; qu'au surplus, l'amnistie, qui est l'oubli du passé, ne peut pas laisser subsister la privation d'une décoration gagnée sur le champ de bataille, qui est moins une distinction honorifique qu'un droit à une pension souvent indispensable. Et on a repoussé l'argument tiré de ce que la surveillance avait été maintenue, en disant que le maintien avait seulement été une mesure de prudence, n'impliquant point une restriction aux effets de l'amnistie, quant aux droits civils. — M. l'avocat général de Boissieux, concluant au rejet du pourvoi par les motifs que contient l'arrêt ci-après, a été jusqu'à soutenir que l'ordonnance de 1837, quoique qualifiée Ordonnance d'amnistie, ne contenait en réalité qu'une grâce ou commutation de peine, qu'ainsi elle avait laissé subsister le jugement de condamnation, sauf la peine remise; ce qui se trouvait même exprimé dans une lettre du ministre de l'intérieur, écrite le lendemain de l'ordonnance, relativement au sieur de Kersausie, en ces termes : « Par la nature de sa condamnation, il se trouve placé sous la surveillance de la haute police. » ARRÊT. (De Kersausie.) LA COUR;—Sur le premier moyen, vu les art. 44 et 45, Cod. pén.; — attendu que
de ce que la surveillance avait été maintenue, en disant que le maintien avait seulement été une mesure de prudence, n'impliquant point une restriction aux effets de l'amnistie, quant aux droits civils. — M. l'avocat général de Boissieux, concluant au rejet du pourvoi par les motifs que contient l'arrêt ci-après, a été jusqu'à soutenir que l'ordonnance de 1837, quoique qualifiée Ordonnance d'amnistie, ne contenait en réalité qu'une grâce ou commutation de peine, qu'ainsi elle avait laissé subsister le jugement de condamnation, sauf la peine remise; ce qui se trouvait même exprimé dans une lettre du ministre de l'intérieur, écrite le lendemain de l'ordonnance, relativement au sieur de Kersausie, en ces termes : « Par la nature de sa condamnation, il se trouve placé sous la surveillance de la haute police. » ARRÊT. (De Kersausie.) LA COUR;—Sur le premier moyen, vu les art. 44 et 45, Cod. pén.; — attendu que c'est seulement en cas de désobéissance aux dispositions prescrites par l'art. 44, Cod. pén., ou aux mesures que cet article autorise à prendre à l'égard des individus mis sous la surveillance de la haute police, que la peine portée par l'art. 45 du même Code peut être appliquée à ces individus;—que l'arrêt qui prononce cette peine doit signaler les infractions qui en motivent l'application;—attendu que l'arrêt attaqué n'indique pas qu'une résidence ait été assignée à l'individu de Kersausie et qu'il ait quitté cette résidence, ni qu'on lui ait donné une feuille de route avec itinéraire obligé et qu'il ne se soit pas conformé à cet itinéraire, qu'ainsi les caractères constitutifs du délit prévu par l'art. 45, Cod. pén., n'étaient pas constatés par l'arrêt attaqué, et qu'en prononçant, dans cet état, la peine portée par l'art. 45, Cod. pén., la Cour royale de Lyon a fait une fausse application de cet article; Mais vu les art. 411 et 414, Cod. inst. crim.;—attendu sur le deuxième moyen, que par l'arrêt de la Cour des pairs du 22 janv. 1836 qui le condamne à la peine de la déportation, Gaillard de Kersausie avait encouru, d'une part, la mort civile, aux termes des art.
individus;—que l'arrêt qui prononce cette peine doit signaler les infractions qui en motivent l'application;—attendu que l'arrêt attaqué n'indique pas qu'une résidence ait été assignée à l'individu de Kersausie et qu'il ait quitté cette résidence, ni qu'on lui ait donné une feuille de route avec itinéraire obligé et qu'il ne se soit pas conformé à cet itinéraire, qu'ainsi les caractères constitutifs du délit prévu par l'art. 45, Cod. pén., n'étaient pas constatés par l'arrêt attaqué, et qu'en prononçant, dans cet état, la peine portée par l'art. 45, Cod. pén., la Cour royale de Lyon a fait une fausse application de cet article; Mais vu les art. 411 et 414, Cod. inst. crim.;—attendu sur le deuxième moyen, que par l'arrêt de la Cour des pairs du 22 janv. 1836 qui le condamne à la peine de la déportation, Gaillard de Kersausie avait encouru, d'une part, la mort civile, aux termes des art. 18, Cod. pén., 22 et 24., Cod. civ., et d'une autre part, la dégradation de la Légion d'honneur, aux termes de l'art. 1er de l'arrêté du 24 vent, an 12 et de l'art. 4 de la constitution du 22 frim. an VIII;—attendu que l'amnistie du 8 mai 1837 n'est pas pleine et entière, puisqu'elle réserve la surveillance de la haute police à l'égard de ceux auxquels elle s'applique, qui avaient été condamnés à des peines afflictives ou infamantes;—que cette amnistie, qui a maintenu ainsi une partie des effets de la condamnation prononcée, n'a eu d'autre résultat que de rendre Kersausie à la liberté, et de lui rendre, pour l'avenir, l'exercice des droits civils, mais qu'elle ne l'a pas réintégré dans la qualité de membre de la Légion d'honneur;—que des lors Gaillard de Kersausie ne pouvait plus porter la décoration de la Légion d'honneur, sans encourir la peine de six mois à deux ans d'emprisonnement, portée par l'art. 59, Cod. pén.; — que, dans ces circonstances, la Cour royale de Lyon n'a commis aucune violation de l'ordonnance d'amnistie du 8 mai 1837, en déclarant le dit Gaillard de Kersausie, coupable du délit de port illégal de la décoration de la Légion
pleine et entière, puisqu'elle réserve la surveillance de la haute police à l'égard de ceux auxquels elle s'applique, qui avaient été condamnés à des peines afflictives ou infamantes;—que cette amnistie, qui a maintenu ainsi une partie des effets de la condamnation prononcée, n'a eu d'autre résultat que de rendre Kersausie à la liberté, et de lui rendre, pour l'avenir, l'exercice des droits civils, mais qu'elle ne l'a pas réintégré dans la qualité de membre de la Légion d'honneur;—que des lors Gaillard de Kersausie ne pouvait plus porter la décoration de la Légion d'honneur, sans encourir la peine de six mois à deux ans d'emprisonnement, portée par l'art. 59, Cod. pén.; — que, dans ces circonstances, la Cour royale de Lyon n'a commis aucune violation de l'ordonnance d'amnistie du 8 mai 1837, en déclarant le dit Gaillard de Kersausie, coupable du délit de port illégal de la décoration de la Légion d'honneur;—que ce délit est celui de détention d'armes prohibées, dont il a été aussi reconnu coupable, justifient suffisamment l'application, faite au demandeur, de la peine de six mois d'emprisonnement; — réduit août 1845.—C. de cass.—M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3836. CONTREFAÇON.—BREVETS D'INVENTION.—DÉCHÉANCE. Sous l'empire de la loi du 25 mai 1791, la déchéance d'un brevet d'invention, pour défaut de paiement de la taxe, n'était encourue que lorsqu'elle avait été déclarée par le gouvernement. ARRÊT. (Thollin et Chevret C. Duport.) LA COUR;—Sur le 1er moyen, pris de la violation de l'art. 4, tit. 2 de la loi du 25 mai 1791 :—attendu que le brevet d'invention délivré au sieur Duport l'a été sous l'empire des lois des 7 janvier et 25 mai 1791; que c'est donc d'après les dispositions de ces lois que doivent être réglés ses effets et les conditions de sa validité; que ces lois n'avaient pas établi entre les diverses causes de nullité et de déchéance un système uniforme, comme l'a fait depuis la loi du 5 juillet; que la déchéance, pour défaut de paiement de sa taxe, résultait de dispositions spéciales qui chargeaient le gouvernement de déclarer lui-même celle déchéance, et qui jusqu'à ce qu'elle eût été déclarée,