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1. — DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES SUR LA VIE. — N'est pas entaché d'excès de pouvoirs le décret qui retire l'enregistrement à une Société d'assurances sur la vie, alors qu'il n'est pas justifié du versement du fonds du premier établissement à la caisse de la société, qu'il n'existe pas de comptabilité particulière, qu'elle ne possède aucune valeur mobilière, et enfin, que son directeur, mis en demeure par le ministre du travail de fournir des justifications, n'a pas obéi à cette mise en demeure. Cons. d'Etat 7 avril 1911, Loi 23 mai 1911, Mon, jud. Lyon 22 juin 1911, Rev. Soc. 1911.1.280. SOCIETES DE SECOURS MUTUELS V. Secours mutuels (Sociétés de). SOCIETES PAR ACTIONS V. Sociétés commerciales. SOLIDARITÉ V. Frais et dépens, Obligations. SUBSTANCES VENENEUSES V. Médecine-pharmacie. 158 SUCCESSION SUCCESSION SUCCESSION . SUBSTITUTION 1. — DES SUBSTITUTIONS PERMISES, — Est licite, et ne tombe pas sous le coup de la prohibition des substitutions prohibées la clause par laquelle un testateur lègue ses biens à une personne sous cette condition que, si elle vient à décéder sans postérité, ces mêmes biens seront dévolus à une autre personne. Toulouse 27 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 7 mai 1911. 2. — Il n'y a substitution prohibée que lorsqu'on retrouve dans la disposition une double transmission obligatoire et successive ; elle n'existe pas lorsque les libéralités sont faites à deux personnes qui ne peuvent les recueillir que l'une à défaut de l'autre, le second gratifié n'étant appelé à en recueillir le bénéfice que par l'avènement d'une condition, même de nature à ne se vérifier qu'au décès du premier gratifié. Il n'y a alors qu'un double legs conditionnel alternatif valable. Ibid. 3. — Spécialement doit être validée la clause suivante d'un testament : « J'Institue pour mon légataire universel X... et dans le cas où X... viendrait à décéder avant Y., son père, qu'il ne laisse pas d'enfants, je laisse la jouissance de mes biens à Y... pour être ensuite partagés à son décès entre mes héritiers naturels. » Ibid. SUCCESSION V. Associations-Congrégations, Enfants abandonnés, Enregistrement, Étranger, Legs-légataires, Partage, Quotité disponible. Rapport à succession. Séparation des patrimoines,
prohibée que lorsqu'on retrouve dans la disposition une double transmission obligatoire et successive ; elle n'existe pas lorsque les libéralités sont faites à deux personnes qui ne peuvent les recueillir que l'une à défaut de l'autre, le second gratifié n'étant appelé à en recueillir le bénéfice que par l'avènement d'une condition, même de nature à ne se vérifier qu'au décès du premier gratifié. Il n'y a alors qu'un double legs conditionnel alternatif valable. Ibid. 3. — Spécialement doit être validée la clause suivante d'un testament : « J'Institue pour mon légataire universel X... et dans le cas où X... viendrait à décéder avant Y., son père, qu'il ne laisse pas d'enfants, je laisse la jouissance de mes biens à Y... pour être ensuite partagés à son décès entre mes héritiers naturels. » Ibid. SUCCESSION V. Associations-Congrégations, Enfants abandonnés, Enregistrement, Étranger, Legs-légataires, Partage, Quotité disponible. Rapport à succession. Séparation des patrimoines, Substitution, Testament. Index alphabétique Acceptation 1 et s., 5 et s. Acceptation sous bénéfice d'inventaire 10 et s. Caisse d'épargne 19. Conjoint survivant 15 et s. Distribution par contribution 14. Donation 9. Droits de l'Etat 18, 19. Héritier bénéficiaire 10 et s. Liquidateur de succession bénéficiaire 14. Partage 10 et s. Prescription de l'acceptation 2 et s. Recel et divertissement de valeurs successorales s. 9. Renonciation 5 et s. Usufruit du conjoint survivant 15 et s. 1. — A. ACCEPTATION DE LA SUCCESSION. — Le fait par un succès de retirer une somme des mains de la personne à qui le décuJus l'avait remise en dépôt, et de l'affecter au paiement des frais funéraires et de dernière maladie n'implique pas nécessairement de la part de ce successible l'intention d'accepter la succession. Riom 20 mars 1911, Gaz. Trib. 20 mai 1911. 2. Il résulte de l'art. 789 C civ., que la faculté d'accepter se prescrit par 30 ans, à compter de l'ouverture de la succession ; dès lors, passé ce délai, l'héritier prétendu, resté inactif pendant 30 ans, doit être considéré comme étranger à la succession. Cass. 13 février 1911, Gaz. Pal, 1911.1.284, S. 1911.1.248. Gaz. Trib. 30 juillet 1911. 3.
s. Prescription de l'acceptation 2 et s. Recel et divertissement de valeurs successorales s. 9. Renonciation 5 et s. Usufruit du conjoint survivant 15 et s. 1. — A. ACCEPTATION DE LA SUCCESSION. — Le fait par un succès de retirer une somme des mains de la personne à qui le décuJus l'avait remise en dépôt, et de l'affecter au paiement des frais funéraires et de dernière maladie n'implique pas nécessairement de la part de ce successible l'intention d'accepter la succession. Riom 20 mars 1911, Gaz. Trib. 20 mai 1911. 2. Il résulte de l'art. 789 C civ., que la faculté d'accepter se prescrit par 30 ans, à compter de l'ouverture de la succession ; dès lors, passé ce délai, l'héritier prétendu, resté inactif pendant 30 ans, doit être considéré comme étranger à la succession. Cass. 13 février 1911, Gaz. Pal, 1911.1.284, S. 1911.1.248. Gaz. Trib. 30 juillet 1911. 3. — Et son défaut de qualité peut, conformément à l'art. 2225 C. civ., lui être opposé par toutes personnes y ayant intérêt. Ibid. 4. — Spécialement, le donataire du décuJus, actionné par l'héritier prétendu en révocation de la donation pour inexécution des charges, est fondé à se prévaloir du défaut de qualité du demandeur, si celui-ci n'a point appréhendé soit par lui-même, soit par ses auteurs la succession pendant plus de 30 ans. Ibid. 5. — B. RENONCIATION À LA SUCCESSION. — Aux termes de l'art. 790 C. civ., les héritiers qui ont renoncé ont encore la faculté d'accepter la succession, si elle n'a pas été acceptée déjà par d'autres héritiers. Trib. civ. Seine 21 décembre 1910, Loi 12 juin 1911, Mon. jud. Lyon 22 février 1911. 6. — Cette disposition s'applique à l'acceptation de tout successible, quel que soit son degré ; on ne peut la restreindre aux seuls parents directement appelés à recueillir la succession à défaut du renonçant. En effet, tout parent au degré successible a, sur l'hérédité, un droit éventuel, subordonné à la renonciation des parents plus proches, et en cas d'inaction de ceux-ci, il peut accepter valablement la succession. Ibid, 7. — Aux termes de
de qualité du demandeur, si celui-ci n'a point appréhendé soit par lui-même, soit par ses auteurs la succession pendant plus de 30 ans. Ibid. 5. — B. RENONCIATION À LA SUCCESSION. — Aux termes de l'art. 790 C. civ., les héritiers qui ont renoncé ont encore la faculté d'accepter la succession, si elle n'a pas été acceptée déjà par d'autres héritiers. Trib. civ. Seine 21 décembre 1910, Loi 12 juin 1911, Mon. jud. Lyon 22 février 1911. 6. — Cette disposition s'applique à l'acceptation de tout successible, quel que soit son degré ; on ne peut la restreindre aux seuls parents directement appelés à recueillir la succession à défaut du renonçant. En effet, tout parent au degré successible a, sur l'hérédité, un droit éventuel, subordonné à la renonciation des parents plus proches, et en cas d'inaction de ceux-ci, il peut accepter valablement la succession. Ibid, 7. — Aux termes de l'art. 755 C. civ., à défaut de parents au degré successible dans une ligne, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout ; dès lors, par suite, qu'il est intervenu une acceptation de la part d'un successible de l'une ou l'autre ligne, le renonçant ne peut plus se rétracter, l'acceptation ainsi faite s'étendant virtuellement à toute la succession et suffisant à elle seule, pour que celle-ci ne puisse ensuite être déclarée même partiellement vacante. Ibid. 8. — C. DÉCHÉANCES QUI ATTEIGNENT LES SUCCESSIBLES EN CAS DE RECÉL OU DE DIVERTISSEMENT. — Les dispositions prévues par l'art. 792 C. civ. en cas de recel de valeurs successorales ne sont applicables qu'au cas où la mauvaise foi de celui qui a détenu contre tout droit des valeurs successorales est établie. Trib. civ. du Puy 1er décembre 1910, Gaz. Trib. 10 mars 1911. 9. — L'héritier qui détourne partie des effets d'une succession doit à titre de peine être privé de sa part sur les objets divertis ou détournés. Cette règle édictée par l'art. 793 C. civ. est applicable aux donataires et à tous ceux qui succèdent in universum. Toulouse 29 décembre 1910, S. 1911.2.173, Gaz. Trib. Midi 26 mars 1911. 10.
l'acceptation ainsi faite s'étendant virtuellement à toute la succession et suffisant à elle seule, pour que celle-ci ne puisse ensuite être déclarée même partiellement vacante. Ibid. 8. — C. DÉCHÉANCES QUI ATTEIGNENT LES SUCCESSIBLES EN CAS DE RECÉL OU DE DIVERTISSEMENT. — Les dispositions prévues par l'art. 792 C. civ. en cas de recel de valeurs successorales ne sont applicables qu'au cas où la mauvaise foi de celui qui a détenu contre tout droit des valeurs successorales est établie. Trib. civ. du Puy 1er décembre 1910, Gaz. Trib. 10 mars 1911. 9. — L'héritier qui détourne partie des effets d'une succession doit à titre de peine être privé de sa part sur les objets divertis ou détournés. Cette règle édictée par l'art. 793 C. civ. est applicable aux donataires et à tous ceux qui succèdent in universum. Toulouse 29 décembre 1910, S. 1911.2.173, Gaz. Trib. Midi 26 mars 1911. 10. — D. DE LA SUCCESSION ACCEPTÉE sous BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — L'art. 815 C. civ. s'applique à l'héritier ou légataire bénéficiaire aussi bien qu'à l'héritier ou légataire pur et simple ; celui-ci peut donc former contre ses héritiers ou colégataires universels une demande en partage sans compromettre en rien les droits que lui a conférés une déclaration antérieurement faite qu'il entend n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire. Trib. civ. Seine 3 janvier 1911, Gaz. Trib. 2 mai 1911. 11. — Il doit en être ainsi surtout lorsque l'héritier ou légataire bénéficiaire a eu la précaution, dans l'exploit introductif de l'instance en partage, de rappeler sa dite qualité et d'indiquer par là qu'il entendait la conserver. Ibid. 12. — Si l'héritier bénéficiaire peut, sans perdre cette qualité, former contre ses cohéritiers une demande en partage, il s'ensuit nécessairement que, dans le cas où la succession qu'il s'agit de partager comprend des immeubles impartageables en nature, la demande par lui faite à fin de faire vendre sur licitation lesdits immeubles ne saurait davantage avoir pour conséquence de le faire déclaré déchu du bénéfice d'inventaire. Ibid. 13. — Les dispositions des arts. 987 et 988 C. pr. civ. ne peuvent être invoquées en
que lui a conférés une déclaration antérieurement faite qu'il entend n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire. Trib. civ. Seine 3 janvier 1911, Gaz. Trib. 2 mai 1911. 11. — Il doit en être ainsi surtout lorsque l'héritier ou légataire bénéficiaire a eu la précaution, dans l'exploit introductif de l'instance en partage, de rappeler sa dite qualité et d'indiquer par là qu'il entendait la conserver. Ibid. 12. — Si l'héritier bénéficiaire peut, sans perdre cette qualité, former contre ses cohéritiers une demande en partage, il s'ensuit nécessairement que, dans le cas où la succession qu'il s'agit de partager comprend des immeubles impartageables en nature, la demande par lui faite à fin de faire vendre sur licitation lesdits immeubles ne saurait davantage avoir pour conséquence de le faire déclaré déchu du bénéfice d'inventaire. Ibid. 13. — Les dispositions des arts. 987 et 988 C. pr. civ. ne peuvent être invoquées en sens contraire, car il résulte du texte même de l'art. 987 qu'en prévoyant que la vente serait demandée au moyen d'une requête, le législateur a eu en vue le cas d'un héritier unique ; et s'il existe, au contraire, plusieurs héritiers, rien dans les dispositions de la loi ne les oblige à procéder de cette façon, et la voie de l'assignation, laquelle a pour effet de les appeler tous à la vente, apparaît comme étant la plus régulière et la plus sûre. Ibid. 14. — Le liquidateur d'une succession bénéficiaire doit figurer, tant en première instance qu'en appel, dans une instance ayant pour objet la distribution par contribution d'une somme faisant partie de cette succession ; et peu importe pour la recevabilité de l'appel que l'acte d'appel lui ait donné par erreur la qualité de curateur. Lyon 7 février 1911, Loi 9 mai 1911, Mon. jud. Lyon 5 mai 1911. 15. — E. DROITS DU CONJOINT SURVIVANT. — Lorsqu'aux termes du contrat de mariage l'un des époux (en l'espèce, le mari) a donné à son futur conjoint, pour le cas de survie, l'usufruit d'une somme à titre de préciput, le bénéfice de cette convention matrimoniale n'étant pas imputable sur l'usufruit
oblige à procéder de cette façon, et la voie de l'assignation, laquelle a pour effet de les appeler tous à la vente, apparaît comme étant la plus régulière et la plus sûre. Ibid. 14. — Le liquidateur d'une succession bénéficiaire doit figurer, tant en première instance qu'en appel, dans une instance ayant pour objet la distribution par contribution d'une somme faisant partie de cette succession ; et peu importe pour la recevabilité de l'appel que l'acte d'appel lui ait donné par erreur la qualité de curateur. Lyon 7 février 1911, Loi 9 mai 1911, Mon. jud. Lyon 5 mai 1911. 15. — E. DROITS DU CONJOINT SURVIVANT. — Lorsqu'aux termes du contrat de mariage l'un des époux (en l'espèce, le mari) a donné à son futur conjoint, pour le cas de survie, l'usufruit d'une somme à titre de préciput, le bénéfice de cette convention matrimoniale n'étant pas imputable sur l'usufruit légal de l'époux survivant tel que celui-ci est fixé par l'art. 767 C. civ., il s'ensuit que, survenant le décès du disposant et la liquidation des droits de l'autre époux, ce dernier peut valablement cumuler ces deux usufruits. Trib. civ. Niort 30 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.451. 16. — Cette solution résulte à la fois du sens extensif que le Code civil donne aux expressions : « conventions de mariage », « conventions matrimoniales », notamment dans l'art. 2135, et du caractère d'immutabilité desdites conventions auquel participe nécessairement celle dont s'agit. Ibid. 17. — En accordant au conjoint survivant le droit à des aliments sur la succession de l'époux prédécédé, l'art. 205 C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891, dispose que « le délai pour les réclamer est d'un an, à partir du décès, et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement » ; d'où il suit que le délai d'un an est de rigueur, et qu'à défaut de reconnaissance amiable de la dette alimentaire, le créancier de cette dette doit, pour la conservation de son droit, et sous peine de déchéance, produire la réclamation, sous la forme d'une action en justice, dans ledit
Cette solution résulte à la fois du sens extensif que le Code civil donne aux expressions : « conventions de mariage », « conventions matrimoniales », notamment dans l'art. 2135, et du caractère d'immutabilité desdites conventions auquel participe nécessairement celle dont s'agit. Ibid. 17. — En accordant au conjoint survivant le droit à des aliments sur la succession de l'époux prédécédé, l'art. 205 C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891, dispose que « le délai pour les réclamer est d'un an, à partir du décès, et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement » ; d'où il suit que le délai d'un an est de rigueur, et qu'à défaut de reconnaissance amiable de la dette alimentaire, le créancier de cette dette doit, pour la conservation de son droit, et sous peine de déchéance, produire la réclamation, sous la forme d'une action en justice, dans ledit délai. Cass. 21 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.291, Gaz. Trib. 4 août 1911. 18. — F. DROITS DE L'ETAT. — La succession étant acquise à l'Etat, en vertu de l'art. 768 C. civ., il a sur le patrimoine d'un individu disparu sans laisser d'héritiers présomptifs, un droit éventuel l'autorisant à procéder aux actes conservatoires prévus par l'art. 112 C. civ. Cass. 14 février 1911, Gaz, Pal. 1911.1.339, Gaz, Trib. 4 mars 1911, Loi 8 mai 1911, Mon. jud. Lyon 27 mars 1911, Droit fin. 1911.203. 19. — Et, par suite, lorsque l'Etat, agissant en sa qualité de successeur éventuel d'un soldat disparu pendant la guerre de 1870-71, a fait déclarer l'absence de celui-ci dans les formes prescrites par les lois des 13 janvier 1817 et 7 août 1871, et a réclamé six mois avant l'expiration du délai de prescription de 30 ans, par une assignation en justice, au nom du livret de ce soldat disparu, les juges décident à bon droit que la Caisse ne saurait se refuser à se dessaisir du livret en invoquant la disposition de l'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895, l'assignation ayant interrompu la prescription. Ibid. SUCRES. 1. — Si l'art. 3 §
procéder aux actes conservatoires prévus par l'art. 112 C. civ. Cass. 14 février 1911, Gaz, Pal. 1911.1.339, Gaz, Trib. 4 mars 1911, Loi 8 mai 1911, Mon. jud. Lyon 27 mars 1911, Droit fin. 1911.203. 19. — Et, par suite, lorsque l'Etat, agissant en sa qualité de successeur éventuel d'un soldat disparu pendant la guerre de 1870-71, a fait déclarer l'absence de celui-ci dans les formes prescrites par les lois des 13 janvier 1817 et 7 août 1871, et a réclamé six mois avant l'expiration du délai de prescription de 30 ans, par une assignation en justice, au nom du livret de ce soldat disparu, les juges décident à bon droit que la Caisse ne saurait se refuser à se dessaisir du livret en invoquant la disposition de l'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895, l'assignation ayant interrompu la prescription. Ibid. SUCRES. 1. — Si l'art. 3 § 2 de la loi du 6 août 1905 modifié par l'art. 8 de la loi du 29 Juin 1907, exige que tout négociant qui expédie une quantité de sucre supérieure à 25 kilogrammes se fasse délivrer un acquit-à-caution pour accompagner la marchandise jusqu'à destination, l'art. 4 de la même loi lui impose l'obligation, sous les sanctions édictées par l'art. 5, de s'assurer, lorsqu'il fait la livraison dans ses magasins, que celui qui enlève le sucre est muni d'un acquit légitimant le transport. Cass, 6 mai 1911, Gaz. Pal, 1911.1.746. SURENCHÈRE V. Faillite 1. A SURENCHÈRE DU DIXIÈME. — La femme mariée en communauté, ne peut, au cours de la communauté, surenchérir du dixième un immeuble de communauté vendu par son mari. Alger 29 juin 1910, Journ. Trib. Alger 15 mars 1911. Mon. jud. Lyon 3 mai 1911. 2. — B. SURENCHÈRE DU SIXIÈME. — Lorsque la vente a été faite soit par notaire commis, soit devant un tribunal délégué, l'adjudicataire n'étant pas encore représenté par avoué devant le tribunal compétent pour la surenchère, c'est à personne ou à domicile que la notification doit lui être faite. Bordeaux 22 juin 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.81. 3. — En ce cas, le délai
lui impose l'obligation, sous les sanctions édictées par l'art. 5, de s'assurer, lorsqu'il fait la livraison dans ses magasins, que celui qui enlève le sucre est muni d'un acquit légitimant le transport. Cass, 6 mai 1911, Gaz. Pal, 1911.1.746. SURENCHÈRE V. Faillite 1. A SURENCHÈRE DU DIXIÈME. — La femme mariée en communauté, ne peut, au cours de la communauté, surenchérir du dixième un immeuble de communauté vendu par son mari. Alger 29 juin 1910, Journ. Trib. Alger 15 mars 1911. Mon. jud. Lyon 3 mai 1911. 2. — B. SURENCHÈRE DU SIXIÈME. — Lorsque la vente a été faite soit par notaire commis, soit devant un tribunal délégué, l'adjudicataire n'étant pas encore représenté par avoué devant le tribunal compétent pour la surenchère, c'est à personne ou à domicile que la notification doit lui être faite. Bordeaux 22 juin 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.81. 3. — En ce cas, le délai de trois jours est susceptible d'augmentation à raison de la distance qui sépare le domicile de l'adjudicataire de celui qu'a élu le surenchérisseur, au siège du tribunal, par la fait de sa déclaration de surenchère. Ibid. 4. — Les dispositions de l'art. 709 § 2 C. pr. civ. ne sont pas imposées à peine de nullité et la dénonciation de surenchère n'est pas nulle pour contenir l'avenir à une autre audience que celle qui suit l'expiration de la quinzaine. Ibid. 5. — Lorsque le tribunal qui a ordonné la vente a renvoyé pour y procéder soit devant un notaire, soit devant un juge par commission rogatoire et que la délégation a été circonscrite et limitée, l'acte de surenchère doit être dressé au greffe du tribunal déléguant qui reste compétent au point de vue des divers incidents qui peuvent se produire. Ibid. 6. — La disposition finale de l'art. 715 C. pr. civ. doit être entendue en ce sens que les nullités qui affectent la surenchère peuvent être invoquées par toute personne intéressée à faire tomber la procédure de surenchère. Trib. com. Seine 17 janvier 1911 Gaz. Pal. 1911.1. 538. 7. — Spécialement, en matière de surenchère du sixième, l'adjudicataire est
pas imposées à peine de nullité et la dénonciation de surenchère n'est pas nulle pour contenir l'avenir à une autre audience que celle qui suit l'expiration de la quinzaine. Ibid. 5. — Lorsque le tribunal qui a ordonné la vente a renvoyé pour y procéder soit devant un notaire, soit devant un juge par commission rogatoire et que la délégation a été circonscrite et limitée, l'acte de surenchère doit être dressé au greffe du tribunal déléguant qui reste compétent au point de vue des divers incidents qui peuvent se produire. Ibid. 6. — La disposition finale de l'art. 715 C. pr. civ. doit être entendue en ce sens que les nullités qui affectent la surenchère peuvent être invoquées par toute personne intéressée à faire tomber la procédure de surenchère. Trib. com. Seine 17 janvier 1911 Gaz. Pal. 1911.1. 538. 7. — Spécialement, en matière de surenchère du sixième, l'adjudicataire est en droit de discuter la capacité juridique de la Société qui l'a surenchéri, et à invoquer la nullité de celle-ci pour vice de constitution, de façon à faire prononcer, par voie de conséquence, la nullité de cette surenchère, laquelle l'expose soit à être évincé, soit à payer son acquisition un prix supérieur à celui de l'adjudication primitive. Ibid. 8. — C. SURENCHÈRE DU 10° APRÈS FAILLITE. — V. le mot Faillite. SYNDICAT V. Liberté commerciale et industrielle, Syndicat professionnel. SYNDICAT PROFESSIONNEL V. Action civile. Louage d'ouvrage et d'industrie. Index alphabétique Action civile 6 et s. Actions en justice 3, 4, 5 et s. Atteintes à la liberté syndicale 24 et s. Bureau 2. Changement du bureau 2. Citation directe 6 et s. Dépôt des statuts 2. Intérêt dans une Société 22, 23. Intervention 8. Marques de fabrique 19, 20. Médecins 15 et s. Personnalité civile 5 et s. Pharmaciens 11, 12, 15 et s. Repos hebdomadaire 5. Substances vénéneuses 15. Union de syndicats 3, 4. 1. — A SYNDICATS PROFESSIONNELS AUTORISÉS PAR LA LOI. — DÉFINITION ET CARACTÈRE DU CONTRAT SYNDICAL. — V. ci-après nos 5 et s. 2. — B FORMALITÉS EXIGÉES POUR LA CONSTITUTION LÉGALE DES SYNDICATS. —