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l'interdiction a commencé à avoir effet, mais sans avoir droit à des dommages-intérêts. Paris 23 juin 1885 (S. 87.2.123). — Rapport Lyon 20 janvier, 1905 (Pand. franc. 1905, 2.29.7); Tribunal civ., Seine. 24 mars, 1905 (Gaz, Pal. T. Q. 1902-1907, v° Bail, nos 563-69-70). D'ailleurs, d'ailleurs, est de jurisprudence constante que, lorsque, par suite du fait de l'administration (spécialement au cas d'exécution de travaux publics), une partie des locaux loués devient impropre à l'usage auquel ils étaient destinés, le locataire peut invoquer l'art. 1722 pour obtenir, soit la résiliation de son bail, soit une diminution de loyers, mais qu'il ne saurait réclamer des dommages-intérêts à son bailleur lorsqu'il n'y a point faute personnelle de ce dernier. Sic : Paris 11 janvier 1866 (S. 66.2.150.— D. 66.2. 243,), Dijon 30 janvier 1867 (S. 67-2.239 — D. 67.2.68) ; Paris 18 août 1870 (S. 70.2.244), De plus il a droit à une diminution de loyer seulement, et non à la résiliation lorsque ce qui fait l'objet essentiel du bail subsiste : Cass. 13 février 1901 (Mon. jud. Lyon 11 août 1901 — Gaz. Pal. T. G. 1897-1902, v.° Bail, n° 693), En l'espèce, le preneur ne semble pas s'être prévalu de l'art. 1722. Il ne demandait pas une diminution de loyer en vertu de ce texte, mais à titre de dommages-intérêts en vertu de l'art. 1382. Le tribunal, déclare avec raison qu'aucune faute n'étant imputable au bailleur et que notamment d'utiliser la chambre litigieuse à l'usage auquel elle était destinée par la convention, provenant fait de l'administration indépendant de la volonté du propriétaire, il ne saurait être question de dommages-intérêts. Remarquons que la solution eut été la même si le preneur avait demandé la diminution de loyers, en se fondant sur les dispositions de l'art 1722, puisque cet article, porte en finale qu'en cas de perte totale ou partielle de la chose louée il n'y a lieu à aucun dédommagement, soit que le preneur réclame la résiliation, soit qu'il se borne à demander une diminution de loyer. Ce qui fait l'intérêt du jugement recueilli est qu'il a accordé au preneur une diminution
1722. Il ne demandait pas une diminution de loyer en vertu de ce texte, mais à titre de dommages-intérêts en vertu de l'art. 1382. Le tribunal, déclare avec raison qu'aucune faute n'étant imputable au bailleur et que notamment d'utiliser la chambre litigieuse à l'usage auquel elle était destinée par la convention, provenant fait de l'administration indépendant de la volonté du propriétaire, il ne saurait être question de dommages-intérêts. Remarquons que la solution eut été la même si le preneur avait demandé la diminution de loyers, en se fondant sur les dispositions de l'art 1722, puisque cet article, porte en finale qu'en cas de perte totale ou partielle de la chose louée il n'y a lieu à aucun dédommagement, soit que le preneur réclame la résiliation, soit qu'il se borne à demander une diminution de loyer. Ce qui fait l'intérêt du jugement recueilli est qu'il a accordé au preneur une diminution de loyer en dehors de l'art. 1722 C. civ. Sa décision semble fondée sur l'interprétation de la volonté commune des parties, sur l'erreur qu'elles ont commise quant à l'usage qui pouvait être fait du local destiné dans leur pensée, à servir de chambre de bonne, erreur insuffisante d'après le tribunal pour vider complètement leur consentement réciproque et faire annuler le bail dans son ensemble, mais suffisante cependant pour faire réduire le chiffre du loyer et le ramener à ce qu'il eût été si les parties avaient su lors de la signature du bail, que ce local ne pourrait être utilisé comme elles pensaient qu'il pût l'être. Quant à la demande de résiliation formée par le propriétaire, elle a été écartée à bon droit. Elle était en effet irrecevable, soit qu'il invoquât l'art. 1722, soit qu'il prétendait que la décision du bureau d'hygiène avait mis le local en question hors du commerce (art. 1128. C. civ. D'une part, en effet l'article 1722 ne s'applique qu'au preneur et d'autre part, comme l'observe le tribunal, tous les locaux loués subsistaient et continuaient de pouvoir être loués ; seule l'utilisation d'un d'entre eux se trouvait modifiée. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 18 JANVIER 1911.
pour vider complètement leur consentement réciproque et faire annuler le bail dans son ensemble, mais suffisante cependant pour faire réduire le chiffre du loyer et le ramener à ce qu'il eût été si les parties avaient su lors de la signature du bail, que ce local ne pourrait être utilisé comme elles pensaient qu'il pût l'être. Quant à la demande de résiliation formée par le propriétaire, elle a été écartée à bon droit. Elle était en effet irrecevable, soit qu'il invoquât l'art. 1722, soit qu'il prétendait que la décision du bureau d'hygiène avait mis le local en question hors du commerce (art. 1128. C. civ. D'une part, en effet l'article 1722 ne s'applique qu'au preneur et d'autre part, comme l'observe le tribunal, tous les locaux loués subsistaient et continuaient de pouvoir être loués ; seule l'utilisation d'un d'entre eux se trouvait modifiée. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 18 JANVIER 1911. Présidence de M. M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° CASSATION. — INTERVENTION. — SUCCESSION DE RUSSE DÉCÉDÉ. EN FRANCE. — AMBASSADEUR DE RUSSIE. — CONSUL. CONSUL. CONGESTION DU 1er AVRIL 1874. 2° TRAITÉ DIPLOMATIQUE. — RUSSIE. — CONVENTION DU 1er AVRIL, 1874. — SUCCESSION. — CONSUL. — MEUBLES — MISE EN POSSESSION. — HÉRITIERS NON FRANÇAIS. 1° Lorsque le consul de Russie s'étant refusé le droit d'entrer en possession de la succession mobilière, d'un sujet russe décédé en France, droit réclamé par lui en vertu de la Convention diplomatique du 1er avril 1874, un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision : 1° par le consul, agissant en sa qualité et en vertu de la Convention précitée et, aussi, au nom et comme représentant du gouvernement russe ; 2° par l'ambassadeur de Russie, en tant que de besoin — l'ambassadeur qui n'a été partie ni en première instance ni en appel, doit être déclaré non-recevable en son intervention. Quant au pourvoir du consul il est recevable en ce qu'il est basé sur la Convention de 1874, alors que le consul a été partie aux décisions de première instance et d'appel. Il n'est donc pas besoin d'examiner si le consul
POSSESSION. — HÉRITIERS NON FRANÇAIS. 1° Lorsque le consul de Russie s'étant refusé le droit d'entrer en possession de la succession mobilière, d'un sujet russe décédé en France, droit réclamé par lui en vertu de la Convention diplomatique du 1er avril 1874, un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision : 1° par le consul, agissant en sa qualité et en vertu de la Convention précitée et, aussi, au nom et comme représentant du gouvernement russe ; 2° par l'ambassadeur de Russie, en tant que de besoin — l'ambassadeur qui n'a été partie ni en première instance ni en appel, doit être déclaré non-recevable en son intervention. Quant au pourvoir du consul il est recevable en ce qu'il est basé sur la Convention de 1874, alors que le consul a été partie aux décisions de première instance et d'appel. Il n'est donc pas besoin d'examiner si le consul était en droit de se pourvoir, en outre, au nom et comme représentant du gouvernement russe. 2° La succession mobilière d'un sujet russe décédé en France, est en vertu de la Convention diplomatique du 1er avril 1874, exclusivement régie par la loi nationale du défunt, dont les tribunaux russes ont seuls compétence pour faire et application. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Celle règle, il est vrai, comporte une exception quand un sujet du pays où la succession est ouverte a des droits à faire valoir dans ladite succession : dans ce cas, si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai fixé par l'article 5 de la Convention, son examen est déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succession s'est ouverte, qui statuent conformément aux lois de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant, et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée ; mais, lorsque le réclamant a été désintéressé de cette quote-part, le reliquat de la succession doit être remis à l'autorité consulaire qui en dispose conformément à l'article 8 de la Convention. Cette attribution exceptionnelle de compétence, ainsi limitativement précisée par les §§ 0 et 4 de l'article 10 de
seuls compétence pour faire et application. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Celle règle, il est vrai, comporte une exception quand un sujet du pays où la succession est ouverte a des droits à faire valoir dans ladite succession : dans ce cas, si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai fixé par l'article 5 de la Convention, son examen est déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succession s'est ouverte, qui statuent conformément aux lois de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant, et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée ; mais, lorsque le réclamant a été désintéressé de cette quote-part, le reliquat de la succession doit être remis à l'autorité consulaire qui en dispose conformément à l'article 8 de la Convention. Cette attribution exceptionnelle de compétence, ainsi limitativement précisée par les §§ 0 et 4 de l'article 10 de la Convention, ne peut pas être étendue au-delà de ses termes, et, par suite, le bénéfice n'en saurait être réclamé par les sujets d'une tierce puissance. Dès lors, le tribunal français ne peut, sans méconnaître les limites de sa propre compétence, condamner le consul de Russie à délaisser dans son intégrité, c'est-à-dire tant à l'égard des immeubles que des meubles, la succession d'un sujet russe décédé en France, et prononcer, au profit des héritiers, l'envoi en possession de toutes les valeurs qui en dépendent, alors que ces héritiers sont de nationalité américaine. Kausehine, consul de Russie, c. veuve Storow et autres. M. Kausehine, consul de Russie, et M. de Nélidow, ambassadeur de Russie, se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 19 déc. 1906 (Gaz. Trib., 31 janv. 1907), rendu au profit de Vve Storrow et autres. Moyen unique : Violation des articles 4, 7, 8 et 10 de la convention du 1er avril 1874 entre la France et la Russie, approuvée par la loi du 17 juin 1874, en ce que l'arrêt attaqué refuse au Consul impérial de Russie le droit d'entrer en possession de tous meubles, papiers, documents, valeurs et titres dépendant
intégrité, c'est-à-dire tant à l'égard des immeubles que des meubles, la succession d'un sujet russe décédé en France, et prononcer, au profit des héritiers, l'envoi en possession de toutes les valeurs qui en dépendent, alors que ces héritiers sont de nationalité américaine. Kausehine, consul de Russie, c. veuve Storow et autres. M. Kausehine, consul de Russie, et M. de Nélidow, ambassadeur de Russie, se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 19 déc. 1906 (Gaz. Trib., 31 janv. 1907), rendu au profit de Vve Storrow et autres. Moyen unique : Violation des articles 4, 7, 8 et 10 de la convention du 1er avril 1874 entre la France et la Russie, approuvée par la loi du 17 juin 1874, en ce que l'arrêt attaqué refuse au Consul impérial de Russie le droit d'entrer en possession de tous meubles, papiers, documents, valeurs et titres dépendant de la succession d'un sujet Russe décédé en France, pour être statué par les tribunaux russes sur les réclamations de personnes américaines, et par conséquent non Françaises, prétendant avoir droit à la succession. Les défendeurs ont élevé une fin de non-recevoir contre le pourvoir. Arrêt (après délibération en ch. du cons.) : LA COUR, Statuant sur la fin de non-recevoir proposée par la défense ; Attendu que le pourvoir a été formé par Kausehine, agissant en sa qualité de Consul impérial de Russie à Nice, et en vertu de la convention diplomatique franco-russe du 1er avril 1874, approuvée par la loi du 17 juin suivant, au nom et comme représentant du Gouvernement russe, représenté, d'autre part, et, en tant que de besoin, par l'ambassadeur de Russie ; En ce qui concerne ce dernier : Attendu qu'il appert des qualités du jugement et de celles de l'arrêt qu'il n'a été partie, ni en première instance, ni en appel ; Attendu que son intervention devant la Cour de cassation est dépourvue d'intérêt, à raison de la recevabilité, qui va être admise, du pourvoir formé par le Consul de Russie à Nice, Rejette l'intervention comme non recevable ; En ce qui concerne Kausehine
cons.) : LA COUR, Statuant sur la fin de non-recevoir proposée par la défense ; Attendu que le pourvoir a été formé par Kausehine, agissant en sa qualité de Consul impérial de Russie à Nice, et en vertu de la convention diplomatique franco-russe du 1er avril 1874, approuvée par la loi du 17 juin suivant, au nom et comme représentant du Gouvernement russe, représenté, d'autre part, et, en tant que de besoin, par l'ambassadeur de Russie ; En ce qui concerne ce dernier : Attendu qu'il appert des qualités du jugement et de celles de l'arrêt qu'il n'a été partie, ni en première instance, ni en appel ; Attendu que son intervention devant la Cour de cassation est dépourvue d'intérêt, à raison de la recevabilité, qui va être admise, du pourvoir formé par le Consul de Russie à Nice, Rejette l'intervention comme non recevable ; En ce qui concerne Kausehine ; Attendu qu'il a déclaré se pourvoir, en qualité de Consul impérial de Russie à Nice et en vertu de la convention diplomatique franco-russe, du 1er avril 1874, pour le règlement des successions laissées dans l'un des deux pays par les nationaux de l'autre pays ; Attendu qu'à ce titre, il avait qualité pour poursuivre devant la Cour de Cassation l'instance dans laquelle il avait figuré comme défendeur devant le Tribunal de Nice, et comme appelant devant la Cour d'Aix ; qu'il n'était, dès lors, pas besoin d'examiner s'il était en droit de se pourvoir, en outre, comme il l'a fait, au nom et comme représentant du gouvernement russe ; Par ces motifs, Rejette la fin de non-recevoir ; Au fond ; Vu l'article 10, § 2 de la Convention du 1er avril 1874 ainsi conçu: « Les réclamations relatives au partage des successions mobilières ainsi qu'au droit de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays, par les sujets de l'autre pays, seront jugés par les tribunaux ou autorités compétentes de l'État auquel appartenait le défunt, et conformément aux lois de l'État, à moins que un sujet du pays où la succession est ouverte n'ait des
il avait qualité pour poursuivre devant la Cour de Cassation l'instance dans laquelle il avait figuré comme défendeur devant le Tribunal de Nice, et comme appelant devant la Cour d'Aix ; qu'il n'était, dès lors, pas besoin d'examiner s'il était en droit de se pourvoir, en outre, comme il l'a fait, au nom et comme représentant du gouvernement russe ; Par ces motifs, Rejette la fin de non-recevoir ; Au fond ; Vu l'article 10, § 2 de la Convention du 1er avril 1874 ainsi conçu: « Les réclamations relatives au partage des successions mobilières ainsi qu'au droit de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays, par les sujets de l'autre pays, seront jugés par les tribunaux ou autorités compétentes de l'État auquel appartenait le défunt, et conformément aux lois de l'État, à moins que un sujet du pays où la succession est ouverte n'ait des droits à faire valoir à ladite succession ; Attendu qu'aux termes des art. 2 à 6 de la convention du 1er avril 1874, approuvée par la loi du 17 juin suivant, en cas de décès d'un Russe en France, les consuls de Russie sont chargés d'apposer leurs scellés, de procéder à l'inventaire, et de se faire remettre tous les biens meubles, et de prendre à l'égard de la succession, tant mobilière qu'immobilière, toutes les mesures conservatoires utiles ; que l'art. 8 dispose qu'à l'expiration du délai fixé par l'art. 5, l'autorité consulaire entrera définitivement en possession de la partie mobilière de la succession qu'elle liquidera et transmettra aux ayants droit sans avoir d'autre compte à rendre qu'à son propre gouvernement ; qu'enfin, suivant l'art. 10, § 2 les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'au droit de succession sur les effets mobiliers, laissés dans l'un des deux pays par les sujets de l'autre pays, doivent être jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de l'État auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de cet État ; Attendu-que de ce dernier texte, il résulte que la succession mobilière d'un sujet russe décédé en France est exclusivement régie par
à l'inventaire, et de se faire remettre tous les biens meubles, et de prendre à l'égard de la succession, tant mobilière qu'immobilière, toutes les mesures conservatoires utiles ; que l'art. 8 dispose qu'à l'expiration du délai fixé par l'art. 5, l'autorité consulaire entrera définitivement en possession de la partie mobilière de la succession qu'elle liquidera et transmettra aux ayants droit sans avoir d'autre compte à rendre qu'à son propre gouvernement ; qu'enfin, suivant l'art. 10, § 2 les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'au droit de succession sur les effets mobiliers, laissés dans l'un des deux pays par les sujets de l'autre pays, doivent être jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de l'État auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de cet État ; Attendu-que de ce dernier texte, il résulte que la succession mobilière d'un sujet russe décédé en France est exclusivement régie par la loi nationale du défunt, dont les tribunaux russes ont seuls compétence pour faire application ; Attendu, il est vrai que cette règle comporte une exception, quand un sujet du pays où la succession s'est ouverte a des droits à faire valoir dans ladite succession ; que, dans ce cas, si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai fixé par l'art. 5, son examen est déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succession s'est ouverte, qui statuent conformément aux lois de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant, et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée ; mais que, lorsque le réclamant a été désintéressé de cette quote-part, le reliquat de la succession doit être remis à l'autorité consulaire qui en dispose conformément aux stipulations de l'art. 8 ; Attendu que cette attribution exceptionnelle de compétence, ainsi limitativement précisée par les §§ 3 et 4 de l'art. 10, de la Convention, ne peut pas être étendue au-delà de ses termes, et que par suite, le bénéfice n'en saurait être réclamé par les sujets d'une tierce puissance ; Attendu, en fait, qu'il résulte tant des qualités que des constatations de
si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai fixé par l'art. 5, son examen est déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succession s'est ouverte, qui statuent conformément aux lois de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant, et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée ; mais que, lorsque le réclamant a été désintéressé de cette quote-part, le reliquat de la succession doit être remis à l'autorité consulaire qui en dispose conformément aux stipulations de l'art. 8 ; Attendu que cette attribution exceptionnelle de compétence, ainsi limitativement précisée par les §§ 3 et 4 de l'art. 10, de la Convention, ne peut pas être étendue au-delà de ses termes, et que par suite, le bénéfice n'en saurait être réclamé par les sujets d'une tierce puissance ; Attendu, en fait, qu'il résulte tant des qualités que des constatations de la décision attaquée que la dame de Bouxhoewden est décédée à Nice, le 24 janvier 1905, et qu'elle a été inscrite au registre des décès comme sujette russe ; qu'en vertu de l'art. 2 de la Convention précitée, le Consul de Russie a immédiatement et concurremment avec l'autorité locale, apposé ses scellés au domicile de la défunte ; mais que le 24 mai la dame Rebecca Mac Night veuve Storrow, de nationalité américaine, se disant soeur de la décédée et son héritière a assigné ledit consul devant le Tribunal civil de Nice en désignant la succession ; que le sieur Mac Night et les demoiselles Clara et Caroline Ward, appartenant aussi à la nationalité américaine, sont intervenus à l'instance comme cohéritiers de la dame Storrow et se sont joints à sa demande qui a été accueillie par l'arrêt attaqué ; Attendu qu'en ordonnant la remise des immeubles successoraux aux mains des héritiers, l'arrêt attaqué a exactement appliqué l'art. 10, § 1er de la Convention, et que, de ce chef, le pourvoi ne formule aucun grief ; Mais attendu qu'en condamnant le consul à désister de la succession dans son intégralité, et en prononçant l'envoi en possession de toutes les valeurs
ses scellés au domicile de la défunte ; mais que le 24 mai la dame Rebecca Mac Night veuve Storrow, de nationalité américaine, se disant soeur de la décédée et son héritière a assigné ledit consul devant le Tribunal civil de Nice en désignant la succession ; que le sieur Mac Night et les demoiselles Clara et Caroline Ward, appartenant aussi à la nationalité américaine, sont intervenus à l'instance comme cohéritiers de la dame Storrow et se sont joints à sa demande qui a été accueillie par l'arrêt attaqué ; Attendu qu'en ordonnant la remise des immeubles successoraux aux mains des héritiers, l'arrêt attaqué a exactement appliqué l'art. 10, § 1er de la Convention, et que, de ce chef, le pourvoi ne formule aucun grief ; Mais attendu qu'en condamnant le consul à désister de la succession dans son intégralité, et en prononçant l'envoi en possession de toutes les valeurs qui en dépendaient, au profit des consorts Mac Night, la Cour d'Aix a méconnu les limites de sa propre compétence et violé la disposition légale ci-dessus visée. Casse... MM. Falcimaigne rappel ; Mérillon av. gén. — Mes Mornard et Coutard av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Le pourvoi, en tant qu'il était formé par l'ambassadeur de Russie, n'était pas redevable, puisque le gouvernement russe n'avait pas été représenté devant le tribunal, ni devant la Cour d'appel. Il ne pouvait intervenir pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Faye, Tr. de la cassation, n. 37 et s. — Sic. Cass. 8 février 1886 (D. 87. 1.22); 26 avril 1893 (D. 93.1.530); 16 juillet 1900 (D. 1900. 1.462) ; 5 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.417 — D. 1901.1.112). Quant au pourvoi du consul, il n'aurait pas été recevable, en tant que représentant du gouvernement russe, car un simple agent consulaire n'a pas le caractère ni les fonctions d'un agent diplomatique. V. Cass. 9 février 1884 (Bull, crim:, n. 35 — D. 84.1.307) ; Paris 28 juin 1883 (D. 84.2.115) ; 8 janvier 1886 (D. 86.2.216). Mais il était recevable en tant que fondé sur la