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récoltés dans la Champagne délimitée et auront dans cette même région, emmagasinés, manipulés et complètement manutentionnés dans des locaux séparés, sans aucune communication autre que par la voie publique, de tous locaux contenant des vendanges ou vins étrangers à la région. Les mutations entre ces locaux auront lieu sous acquit à caution portant mention d’origine. Un délai de trois mois, à dater de la promulgation de la présente loi, accordé aux commerçants qui : 1° font ou ont fait depuis le 1er septembre à la fois le commerce des vins originaires de la Champagne délimitée et celui des vins d’autre origine ; 2° N’ont qu’un seul magasin ou, s’ils en ont plusieurs, ne peuvent avoir qu’un seul accès sur la voie publique. Par exception au premier paragraphe du présent article, pourront être introduits dans les locaux visés par ce paragraphe les vins destinés à la consommation du fabricant et des personnes qu’il emploie, dans les limites et sous les conditions fixées annuellement par le directeur départemental des contributions indirectes. Par exception également, pourront être maintenus, au maximum pendant un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, dans les caves et celliers contenant les vins d’origine champenoise, les vins d’autre origine qui s’y trouveraient lors de la déclaration prévue par l’art. 4 et ceux qui y auraient été introduits en vertu du deuxième paragraphe du présent article. Pendant le délai prévu au paragraphe précédent, un compte spécial des vins originaires de la région délimitée sera tenu dans les magasins mixtes ; il sera soumis aux mêmes règles et sous les mêmes sanctions pénales que le compte général des vins. Ce compte spécial servira de base à la délivrance des titres de mouvement portant mention d’origine. Art. 3. — Après un délai d’un an à dater de la promulgation de la présente loi, les vins mousseux de Champagne ne pourront sortir des magasins séparés visés par l’article précédent, sans que les bouteilles soient revêtues d’une étiquette portant le mot « Champagne » en caractères très apparents ; les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter ce
champenoise, les vins d’autre origine qui s’y trouveraient lors de la déclaration prévue par l’art. 4 et ceux qui y auraient été introduits en vertu du deuxième paragraphe du présent article. Pendant le délai prévu au paragraphe précédent, un compte spécial des vins originaires de la région délimitée sera tenu dans les magasins mixtes ; il sera soumis aux mêmes règles et sous les mêmes sanctions pénales que le compte général des vins. Ce compte spécial servira de base à la délivrance des titres de mouvement portant mention d’origine. Art. 3. — Après un délai d’un an à dater de la promulgation de la présente loi, les vins mousseux de Champagne ne pourront sortir des magasins séparés visés par l’article précédent, sans que les bouteilles soient revêtues d’une étiquette portant le mot « Champagne » en caractères très apparents ; les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter ce même mot. Les bouteilles contenant les vins qui subiront l’opération du dégorgeage, après un délai d’un mois à dater de la promulgation de la présente loi, devront être fermées d’un bouchon portant le même nom sur la partie contenue dans le col des bouteilles. Art. 4. — Les commerçants et fabricants soumis au régime de l’art. 2 déclareront à la régie, dans les huit jours de la promulgation de la présente loi, leurs stocks en vin originaire de la Champagne. Le service des contributions indirectes pourra se faire fournir des justifications d’origine et rejeter tout ou partie de ces déclarations, sauf recours devant un tribunal arbitral formé par un expert choisi par la régie, un expert choisi par la partie et, en cas de désaccord, un expert désigné par le président du tribunal civil. Art. 5. — Les contraventions aux dispositions de la présente loi seront punies de la confiscation des vins, d’une amende de 500 à 5.000 fr., indépendamment, des pénalités qui pourront être prononcées par application de la loi du 1er août 1905. Elles seront constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes. (V. Journal officiel 11 février 1911.) Loi du 26 février 1911 Portant encouragement aux
fabricants soumis au régime de l’art. 2 déclareront à la régie, dans les huit jours de la promulgation de la présente loi, leurs stocks en vin originaire de la Champagne. Le service des contributions indirectes pourra se faire fournir des justifications d’origine et rejeter tout ou partie de ces déclarations, sauf recours devant un tribunal arbitral formé par un expert choisi par la régie, un expert choisi par la partie et, en cas de désaccord, un expert désigné par le président du tribunal civil. Art. 5. — Les contraventions aux dispositions de la présente loi seront punies de la confiscation des vins, d’une amende de 500 à 5.000 fr., indépendamment, des pénalités qui pourront être prononcées par application de la loi du 1er août 1905. Elles seront constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes. (V. Journal officiel 11 février 1911.) Loi du 26 février 1911 Portant encouragement aux grandes pêches maritimes. (V. Journal officiel 28 février 1911.) Loi du 26 février 1911 Modifiant l’art. 2272 C. civ. et substituant la prescription de deux ans à la prescription d’un an en ce qui concerne les marchands. Article premier. — Le paragraphe 2 de l’art. 2272 C. civ. est supprimé. Le paragraphe 6 est complété ainsi qu’il suit : « L’action des marchands pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par deux ans. » Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. (V. Journal officiel 5 mars 1911.) Loi du 9 mars 1911 Portant modification de l'heure légale française, pour la mettre en concordance avec le système universel des fuseaux horaires. (V. Journal officiel 10 mars 1911.) Loi du 9 mars 1911 Portant approbation de la convention signée à Tokyo, le 14 septembre 1909, entre la France et le Japon, pour la protection réciproque, en Chine, des marques de fabrique, brevets, dessins et droits d'auteur. (V. Journal officiel 11 mars 1911.) Décret du 13 mars 1911 Relatif aux attributions du sous-secrétaire d’État à la justice. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la
Le paragraphe 6 est complété ainsi qu’il suit : « L’action des marchands pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par deux ans. » Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. (V. Journal officiel 5 mars 1911.) Loi du 9 mars 1911 Portant modification de l'heure légale française, pour la mettre en concordance avec le système universel des fuseaux horaires. (V. Journal officiel 10 mars 1911.) Loi du 9 mars 1911 Portant approbation de la convention signée à Tokyo, le 14 septembre 1909, entre la France et le Japon, pour la protection réciproque, en Chine, des marques de fabrique, brevets, dessins et droits d'auteur. (V. Journal officiel 11 mars 1911.) Décret du 13 mars 1911 Relatif aux attributions du sous-secrétaire d’État à la justice. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice : Vu le décret portant rattachement de la direction de l’administration pénitentiaire et des services qui en dépendent au ministère de la Justice; Vu le décret du 2 mars 1911 nommant un sous-secrétaire d’État au ministère de la Justice, Décrète : Article premier. — Le sous-secrétaire d’État à la Justice a la délégation générale de la signature du ministre pour toute la correspondance et pour tous les actes concernant l’administration pénitentiaire, sauf pour ceux qui doivent être soumis à l’approbation du Président de la République. Art. 2. — Toute la correspondance relative aux services pénitentiaires sera adressée directement au sous-secrétaire d’État. Art. 3: — Les décisions portant nominations dans le personnel des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, autres que celles soumises à l’approbation du Président de la République, seront signées par le sous-secrétaire d’État. Art. 4. — Le sous-secrétaire d’État à la Justice préparera également les projets de lois relatifs aux justices de paix et les mouvements du personnel de la juridiction cantonale et les soumettra au contre-sceau du ministre. Art. 5. — Le garde des sceaux, ministre de la Justice, est chargé de l’exécution du présent décret. (V. Journal Officiel 14 mars 1911) Décret du 13 mars 1911
Justice a la délégation générale de la signature du ministre pour toute la correspondance et pour tous les actes concernant l’administration pénitentiaire, sauf pour ceux qui doivent être soumis à l’approbation du Président de la République. Art. 2. — Toute la correspondance relative aux services pénitentiaires sera adressée directement au sous-secrétaire d’État. Art. 3: — Les décisions portant nominations dans le personnel des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, autres que celles soumises à l’approbation du Président de la République, seront signées par le sous-secrétaire d’État. Art. 4. — Le sous-secrétaire d’État à la Justice préparera également les projets de lois relatifs aux justices de paix et les mouvements du personnel de la juridiction cantonale et les soumettra au contre-sceau du ministre. Art. 5. — Le garde des sceaux, ministre de la Justice, est chargé de l’exécution du présent décret. (V. Journal Officiel 14 mars 1911) Décret du 13 mars 1911 Abrogeant les dispositions du décret du 19 février 1907 en ce qui concerne l’administration pénitentiaire. Le Président de la République française : Vu le décret du 19 février 1907 ; Vu l’arrêté du ministre de la Justice du 15 juin 1907 : Sur le rapport du président du conseil, ministre de l’Intérieur et des Cultes, du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre des Finances, Décrète : Article premier. — Les dispositions du décret sus-visé du 19 février 1907 sont abrogées en ce qui concerne l’administration pénitentiaire. Art. 2. — La direction de l’administration pénitentiaire et les services extérieurs qui en dépendent sont rattachés au ministre de la Justice. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l’Intérieur et des Cultes, le garde des sceaux, ministre de la Justice, et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret (V. Journal Officiel 14 mars 1911.) Loi du 27 mars 1911 Portant modification de l’art. 7 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, modifié par l’art. 61 de la loi du 26 juillet 1893. Article unique. — Par dérogation
de l’Intérieur et des Cultes, du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre des Finances, Décrète : Article premier. — Les dispositions du décret sus-visé du 19 février 1907 sont abrogées en ce qui concerne l’administration pénitentiaire. Art. 2. — La direction de l’administration pénitentiaire et les services extérieurs qui en dépendent sont rattachés au ministre de la Justice. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l’Intérieur et des Cultes, le garde des sceaux, ministre de la Justice, et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret (V. Journal Officiel 14 mars 1911.) Loi du 27 mars 1911 Portant modification de l’art. 7 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, modifié par l’art. 61 de la loi du 26 juillet 1893. Article unique. — Par dérogation à l’art. 6 de la loi du 20 juillet 1886, les retraites constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse par les administrations publiques au profit de leurs agents non admis au bénéfice de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, ainsi que de leurs conjoints, ne sont pas soumises à la limite de 1.200 fr. par tête, fixée dans cet article. (Journal officiel 29. mars 1911.) Décret du 27 mars 1911 Portant promulgation de l’arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, conclu à Paris, le 4 mai 1910. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Article premier, Un arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes ayant été conclu à Paris, le 4 mai 1910, entre la France, l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Grande-Bretagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie et la Suisse, et les ratifications de cet acte ayant été déposées à Paris, le 15 mars 1911, par la
conjoints, ne sont pas soumises à la limite de 1.200 fr. par tête, fixée dans cet article. (Journal officiel 29. mars 1911.) Décret du 27 mars 1911 Portant promulgation de l’arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, conclu à Paris, le 4 mai 1910. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Article premier, Un arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes ayant été conclu à Paris, le 4 mai 1910, entre la France, l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Grande-Bretagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie et la Suisse, et les ratifications de cet acte ayant été déposées à Paris, le 15 mars 1911, par la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Grande-Bretagne, l’Italie et la Suisse, ledit arrangement dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. ARRANGEMENT relatif à la répression de la circulation des publications obscènes. Les gouvernements des puissances désignées ci-après, également désireux de faciliter, dans la mesure de leurs législations respectives, la communication mutuelle de renseignements en vue de la recherche et de la répression des délits relatifs aux publications obscènes, ont résolu de conclure un arrangement à cet effet et ont, en conséquence, désigné leurs plénipotentiaires qui se sont réunis en conférence à Paris, du 18 avril au 4 mai 1910, et sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. — Chacun des gouvernements contractants s’engage à établir ou à désigner une autorité chargée : 1° De centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la répression des actes constituant des infractions à leur législation interne en matière d’écrits, dessins, images ou objets obscènes, et dont les éléments constitutifs ont un caractère international ; 2° De fournir tous renseignements susceptibles de mettre obstacle à l’importation des publications ou objets visés au paragraphe précédent, comme aussi d’en assurer ou d’en accélérer la saisie, le tout dans
de leurs législations respectives, la communication mutuelle de renseignements en vue de la recherche et de la répression des délits relatifs aux publications obscènes, ont résolu de conclure un arrangement à cet effet et ont, en conséquence, désigné leurs plénipotentiaires qui se sont réunis en conférence à Paris, du 18 avril au 4 mai 1910, et sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. — Chacun des gouvernements contractants s’engage à établir ou à désigner une autorité chargée : 1° De centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la répression des actes constituant des infractions à leur législation interne en matière d’écrits, dessins, images ou objets obscènes, et dont les éléments constitutifs ont un caractère international ; 2° De fournir tous renseignements susceptibles de mettre obstacle à l’importation des publications ou objets visés au paragraphe précédent, comme aussi d’en assurer ou d’en accélérer la saisie, le tout dans les limites de la législation interne ; 3° De communiquer les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l’être dans leurs États, relativement à l’objet du présent arrangement. Les gouvernements contractants se feront connaître mutuellement, par l’entremise du gouvernement de la République française, l’autorité établie ou désignée conformément au présent article. Art. 2. — L’autorité désignée à l’article premier aura la faculté de correspondre directement avec le service similaire établi dans chacun des autres États contractants. Art. 3. — L’autorité désignée à l’article premier sera tenue, si la législation interne de son pays ne s’y oppose pas, de communiquer les bulletins des condamnations prononcées dans ledit pays aux autorités similaires de tous les autres États contractants, s’agissant d’infractions visées par l'article premier. Art. 4. Les frais non signataires sont admis à adhérer au présent arrangement. Ils notifieront leur intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française. Celui-ci enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera, en même temps, de la date du dépôt. Six mois après cette date, l'arrangement entrera en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat
conformément au présent article. Art. 2. — L’autorité désignée à l’article premier aura la faculté de correspondre directement avec le service similaire établi dans chacun des autres États contractants. Art. 3. — L’autorité désignée à l’article premier sera tenue, si la législation interne de son pays ne s’y oppose pas, de communiquer les bulletins des condamnations prononcées dans ledit pays aux autorités similaires de tous les autres États contractants, s’agissant d’infractions visées par l'article premier. Art. 4. Les frais non signataires sont admis à adhérer au présent arrangement. Ils notifieront leur intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française. Celui-ci enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera, en même temps, de la date du dépôt. Six mois après cette date, l'arrangement entrera en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat adhérent, qui deviendra ainsi Etat contractant. Art. 5. — Le présent arrangement entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications. Dans le cas où l'un des Etats contractants le dénoncerait, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à l'égard de cet Etat. La dénonciation sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française. Celui-ci enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt. Douze mois après cette date, l'arrangement cessera d'être en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'aura dénoncé. Art. 6. — Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront déposées à Paris dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats contractants. Art. 7. — Si un Etat contractant désire la mise en vigueur du présent arrangement dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé
qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française. Celui-ci enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt. Douze mois après cette date, l'arrangement cessera d'être en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'aura dénoncé. Art. 6. — Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront déposées à Paris dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats contractants. Art. 7. — Si un Etat contractant désire la mise en vigueur du présent arrangement dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française. Celui-ci enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants, et les avisera en même temps de la date du dépôt. Six mois après cette date, l'arrangement entrera en vigueur dans les colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires visées dans l'acte de notification. La dénonciation de l'arrangement par un des Etats contractants pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires s'effectuera dans les formes et conditions déterminées à l'alinéa 1er du présent article. Elle portera effet douze mois après la date du dépôt de l'acte de dénonciation dans les archives du gouvernement de la République française. Art. 8. — Le présent arrangement, ayant pour objet la répression de la circulation des publications obscènes, pourra être signé à Paris jusqu'au 31 juillet suivant par les plénipotentiaires des puissances représentées à la conférence relative à cette question. Fait à Paris, le 4 mai 1910, en un seul exemplaire, dont une copie conforme sera délivrée à chacun des gouvernements signataires. Suivent les signatures des plénipotentiaires. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le garde
judiciaires visées dans l'acte de notification. La dénonciation de l'arrangement par un des Etats contractants pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires s'effectuera dans les formes et conditions déterminées à l'alinéa 1er du présent article. Elle portera effet douze mois après la date du dépôt de l'acte de dénonciation dans les archives du gouvernement de la République française. Art. 8. — Le présent arrangement, ayant pour objet la répression de la circulation des publications obscènes, pourra être signé à Paris jusqu'au 31 juillet suivant par les plénipotentiaires des puissances représentées à la conférence relative à cette question. Fait à Paris, le 4 mai 1910, en un seul exemplaire, dont une copie conforme sera délivrée à chacun des gouvernements signataires. Suivent les signatures des plénipotentiaires. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (V. Journal officiel 2 avril 1911.) Loi du 28 mars 1911 Tendant à exonérer du paiement de la taxe de fabrication les alcools destinés à des usages industriels et non dénaturés par le méthylène (V. Journal officiel 29 mars 1911.) Loi du 30 mars 1911 Portant prorogation de trois mois du délai accordé par l'art. 7 de la loi du 29 mars 1910 pour l'application dans les colonies assimilées des nouveaux tarifs douaniers métropolitains. (V. Journal officiel 31 mars 1911.) Décret du 31 mars 1911 Rattachant au ministère de la justice les crédits ouverts au ministère de l'intérieur pour les services pénitentiaires. Le Président de la République française, Vu la loi de finances du 8 avril 1910, portant fixation du budget général de l'exercice 1910 ; Vu les lois des 24 décembre 1910, 27 janvier et 23 février 1911, portant ouverture, sur l'exercice 1911, de crédits provisoires applicables aux mois de janvier, de février et de mars 1911 ; Vu les décrets des 24 décembre 1910, 27 janvier et 23 février 1911, portant répartition des crédits provisoires ouverts, sur l'exercice 1911,