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change pour réaliser le paiement des différences à la charge du donneur d'ordres ; Dit et juge que de Négroni n'est pas commerçant et qu'à tort sa faillite a été déclarée ; Décharge en conséquence l'appelant de toutes les condamnations, prononcées contre lui ; Rapporte la faillite de de Négroni avec toutes les conséquences qui en sont résultées ; Donne acte à Baratteès qualités de ce qu'il s'en est rapporté à justice sur le mérite de l'appel formé par de Négroni; Dit n'y avoir lieu d'accorder au syndic de prélever ses dépens en frais privilégiés de faillite; Condamne Lesort et Cie en tous les dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende. M. Destable av. gén. — Mes Dieusy et Jouet (ce dernier du barreau de Paris) av. NOTE. — Il ne suffit pas pour qu'une personne puisse être déclarée en faillite qu'elle ait fait un ou plusieurs actes de commerce : il faut qu'elle soit commerçante ou que ces actes de commerce, par leur nature, leur nombre ou leur importance, constituent l'exercice d'une profession. V. Trib. com. Marseille, 12 décembre 1906 (Rec. Marseille, 1907.142 — Gaz. Pal. 1907.2. Table, v° Faillite, n. 5 et s.); Aix 19 février 1908 (Rec Marseille, 1908.1.231 — Gaz. Pal. 1908.2. Table, V Faillite, n. 1 et s.). Jugé par application de ce principe, et dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, que ne peut être considéré comme commerçant ni déclaré en faillite, celui qui se livre à des spéculations de Bourse ne constituant pas l'exercice d'une profession. V. Trib. com. Marseille 12 déc. 1906 et Aix 19 févr. 1908, précités. Jugé également par application du même principe, mais en sens opposé, que les opérations de Bourse faites d'une façon courante, dans un but de spéculation, revêtent le caractère commercial et sont de nature à faire déclarer la faillite. V. Trib. com. Lyon 29 nov. 1901 (Gaz. Pal. 1902.1.95); Lyon 6 janv. 1905 (Mon. jud. Lyon 17 juin 1905 — Gaz. Pal. 5e T. Q, 1902-1907, v° Faillite, n. 28). Sur le principe également constant que les opérations de Bourse
19 février 1908 (Rec Marseille, 1908.1.231 — Gaz. Pal. 1908.2. Table, V Faillite, n. 1 et s.). Jugé par application de ce principe, et dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, que ne peut être considéré comme commerçant ni déclaré en faillite, celui qui se livre à des spéculations de Bourse ne constituant pas l'exercice d'une profession. V. Trib. com. Marseille 12 déc. 1906 et Aix 19 févr. 1908, précités. Jugé également par application du même principe, mais en sens opposé, que les opérations de Bourse faites d'une façon courante, dans un but de spéculation, revêtent le caractère commercial et sont de nature à faire déclarer la faillite. V. Trib. com. Lyon 29 nov. 1901 (Gaz. Pal. 1902.1.95); Lyon 6 janv. 1905 (Mon. jud. Lyon 17 juin 1905 — Gaz. Pal. 5e T. Q, 1902-1907, v° Faillite, n. 28). Sur le principe également constant que les opérations de Bourse multiples et importantes, qui ne sont pas faites en vue d'un placement, mais qui constituent des spéculations, ont un caractère commercial qui soumet les contestations auxquelles elles donnent naissance à la compétence des tribunaux de commerce. V. Trib. com. Seine, 2 juillet 1896 (Gaz. Pal. 1896.2.392), et les renvois : Trib. com. Lyon 29 nov. 1901 précité ; Toulouse 26 nov. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.632) : Trib. com. Saint-Etienne 10 mars 1908 (Mon. jud. Lyon 15 juin 1908 — Gaz. Pal. 1908.2. Table, voici Compétence commerciale n. 9; Addi, Gaz. Pal. 4e T. Q. 1897-1902, voici Compétence commerciale, n. 124 et s.; 5e T. Q. voici Acte de commerce, n. 1 et s. Compétence commerciale, n. 107 et s. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 15 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° ET 2° DIVORCE. — RÉCONCILIATION. — APPRÉCIATION. — POUVOIR DU JUGE. — MOTIFS CONTRADICTOIRES. — PENSION. PENSION. FEMME. — RENTE SERVIE PAR LE PÈRE. 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS. — EXÉCUTION. — INFIRMATION. — DIVORCE. — LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ. — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. — TRIBUNAL DU LIEU DE LA DISSOLUTION. 360 GAZETTE DU PALAIS 1° L'arrêt qui, statuant sur une demande en divorce formée par la
Trib. com. Lyon 29 nov. 1901 précité ; Toulouse 26 nov. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.632) : Trib. com. Saint-Etienne 10 mars 1908 (Mon. jud. Lyon 15 juin 1908 — Gaz. Pal. 1908.2. Table, voici Compétence commerciale n. 9; Addi, Gaz. Pal. 4e T. Q. 1897-1902, voici Compétence commerciale, n. 124 et s.; 5e T. Q. voici Acte de commerce, n. 1 et s. Compétence commerciale, n. 107 et s. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 15 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° ET 2° DIVORCE. — RÉCONCILIATION. — APPRÉCIATION. — POUVOIR DU JUGE. — MOTIFS CONTRADICTOIRES. — PENSION. PENSION. FEMME. — RENTE SERVIE PAR LE PÈRE. 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS. — EXÉCUTION. — INFIRMATION. — DIVORCE. — LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ. — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. — TRIBUNAL DU LIEU DE LA DISSOLUTION. 360 GAZETTE DU PALAIS 1° L'arrêt qui, statuant sur une demande en divorce formée par la femme contre son mari, constate que l'enquête a établi à la charge de celui-ci divers faits ayant le caractère d'injures graves, et qui déclare, en outre le mari ayant invoqué à l'appui d'une prétendue réconciliation, la correspondance de sa femme, que certaines expressions de plusieurs lettres pouvaient laisser supposer que les rapports de la femme avec le mari n'étaient pas mauvais, mais qu'il ne se dégage cependant de l'ensemble de la correspondance aucun fait de nature à prouver la réconciliation et à infirmer les résultats de l'enquête, — échappe, dans ces appréciations qui ne contiennent aucune contradiction, au contrôle de la Cour de cassation. 2° Le juge saisi, dans une instance en divorce, d'une demande de la femme en paiement d'une pension mensuelle jusqu'à l'issue de la liquidation, peut autoriser la femme, pour lui tenir lieu de pension, à toucher directement, jusqu'à l'issue de la liquidation, la rente servie par son père. 3° Si, d'après l'art. 472 C. pr. civ., en cas d'infirmation d'un jugement, « l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt », il est fait exception à cette règle pour
les rapports de la femme avec le mari n'étaient pas mauvais, mais qu'il ne se dégage cependant de l'ensemble de la correspondance aucun fait de nature à prouver la réconciliation et à infirmer les résultats de l'enquête, — échappe, dans ces appréciations qui ne contiennent aucune contradiction, au contrôle de la Cour de cassation. 2° Le juge saisi, dans une instance en divorce, d'une demande de la femme en paiement d'une pension mensuelle jusqu'à l'issue de la liquidation, peut autoriser la femme, pour lui tenir lieu de pension, à toucher directement, jusqu'à l'issue de la liquidation, la rente servie par son père. 3° Si, d'après l'art. 472 C. pr. civ., en cas d'infirmation d'un jugement, « l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt », il est fait exception à cette règle pour les cas dans lesquels la loi attribue juridiction. Notamment, en soumettant la liquidation de la communauté aux règles établies au titre « des successions » pour les partages entre cohéritiers, l'art. 1476 C. civ. indique, par cette assimilation, le tribunal devant lequel doivent être poursuivies les opérations de la liquidation de la communauté. Dès lors, la cour d'appel, qui, par infirmation d'un jugement, prononce le divorce, ne saurait retenir pour elle, en ce qui concerne les opérations de la liquidation de la communauté, l'exécution de son arrêt, qui appartient au tribunal du lieu où la communauté s'est dissoute. Escal c. dame Escal. M. Escal s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 15 mai 1909, qui avait prononcé le divorce au profit de sa femme. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des art. 231 et 244 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué s'est fondé sur des motifs contradictoires pour reconnaître le bien fondé de la demande. 2° Violation des art. 240 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 et excès
de la communauté. Dès lors, la cour d'appel, qui, par infirmation d'un jugement, prononce le divorce, ne saurait retenir pour elle, en ce qui concerne les opérations de la liquidation de la communauté, l'exécution de son arrêt, qui appartient au tribunal du lieu où la communauté s'est dissoute. Escal c. dame Escal. M. Escal s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 15 mai 1909, qui avait prononcé le divorce au profit de sa femme. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des art. 231 et 244 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué s'est fondé sur des motifs contradictoires pour reconnaître le bien fondé de la demande. 2° Violation des art. 240 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 et excès de pouvoir, en ce que l'arrêt attaqué a dénaturé, pour y faire droit, un chef de conclusions de l'appelante. 3° Violation des art. 822 et 1476 C. civ. et 472 C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué a commis un magistrat de la cour d'appel pour faire le rapport en cas de contestations sur la liquidation de la communauté de biens, alors que les contestations de ce genre sont de la compétence exclusive du tribunal civil du domicile du mari. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'enquête a établi à la charge d'Escal divers faits ayant le caractère d'injures graves et justifiant la demande en divorce formée par la dame Escal : que le mari ayant invoqué, à l'appui d'une prétendue réconciliation, la correspondance de sa femme, l'arrêt déclare que certaines expressions de plusieurs lettres pourraient laisser supposer que les rapports de la dame Escal avec son mari n'étaient pas mauvais, mais qu'il ne se dégage cependant de l'ensemble de la correspondance aucun fait de nature à prouver la réconciliation et à infirmer les résultats de l'enquête ; Attendu que ces appréciations, qui ne
en cas de contestations sur la liquidation de la communauté de biens, alors que les contestations de ce genre sont de la compétence exclusive du tribunal civil du domicile du mari. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'enquête a établi à la charge d'Escal divers faits ayant le caractère d'injures graves et justifiant la demande en divorce formée par la dame Escal : que le mari ayant invoqué, à l'appui d'une prétendue réconciliation, la correspondance de sa femme, l'arrêt déclare que certaines expressions de plusieurs lettres pourraient laisser supposer que les rapports de la dame Escal avec son mari n'étaient pas mauvais, mais qu'il ne se dégage cependant de l'ensemble de la correspondance aucun fait de nature à prouver la réconciliation et à infirmer les résultats de l'enquête ; Attendu que ces appréciations, qui ne contiennent aucune contradiction, échappent au contrôle de la Cour de cassation, et qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi : Sur le deuxième moyen : Attendu que des qualités de l'arrêt attaqué et de l'arrêt lui-même, il résulte que la dame Escal a conclu à ce que son mari fût condamné à lui servir, jusqu'à la clôture de la liquidation une pension de cent francs par mois payable d'avance ; qu'en autorisant ladite dame pour lui tenir lieu de pension, à toucher directement, jusqu'à l'issue de la liquidation, la rente servie par son père, l'arrêt attaqué n'a pas dénaturé les conclusions et n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi; Rejette les deux premiers moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'art. 472 C, pr. civ. ; Attendu que si, d'après cet article, en cas d'infirmation d'un jugement « l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt », il est fait exception à cette règle pour les cas dans lesquels la loi attribue juridiction ; Attendu qu'en
la dame Escal a conclu à ce que son mari fût condamné à lui servir, jusqu'à la clôture de la liquidation une pension de cent francs par mois payable d'avance ; qu'en autorisant ladite dame pour lui tenir lieu de pension, à toucher directement, jusqu'à l'issue de la liquidation, la rente servie par son père, l'arrêt attaqué n'a pas dénaturé les conclusions et n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi; Rejette les deux premiers moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'art. 472 C, pr. civ. ; Attendu que si, d'après cet article, en cas d'infirmation d'un jugement « l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt », il est fait exception à cette règle pour les cas dans lesquels la loi attribue juridiction ; Attendu qu'en soumettant la liquidation de la communauté entre époux aux règles établies au titre des successions pour les partages entre cohéritiers, l'art. 1476 C. civ. indique, par cette assimilation, le tribunal devant lequel doivent être poursuivies les opérations de la liquidation de la communauté ; Attendu qu'après avoir prononcé, par arrêt affirmatif, le divorce entre les époux Escal, la cour d'appel a commis Me Perrin, notaire à Nancy, pour procéder à la liquidation de la communauté et M. le conseiller Coudert pour faire son rapport en cas de contestation : qu'en retenant ainsi, en ce qui concerne les opérations de liquidation, l'exécution de l'arrêt, laquelle appartenait au tribunal du lieu où la communauté s'était dissoute, la cour d'appel a violé l'article de loi ci-dessus visé ; Casse... mais seulement en ce que l'arrêt a désigné un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté et un conseiller pour faire son rapport... MM. Douarche rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf. sur les deux premiers moyens et contr. sur le troisième). — Mes Raynal et Coche av. NOTE I. — Sur le principe que les juges apprécient souverainement les faits allégués comme constitutifs de la réconciliation. V. Cass. 14 avril 1902
affirmatif, le divorce entre les époux Escal, la cour d'appel a commis Me Perrin, notaire à Nancy, pour procéder à la liquidation de la communauté et M. le conseiller Coudert pour faire son rapport en cas de contestation : qu'en retenant ainsi, en ce qui concerne les opérations de liquidation, l'exécution de l'arrêt, laquelle appartenait au tribunal du lieu où la communauté s'était dissoute, la cour d'appel a violé l'article de loi ci-dessus visé ; Casse... mais seulement en ce que l'arrêt a désigné un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté et un conseiller pour faire son rapport... MM. Douarche rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf. sur les deux premiers moyens et contr. sur le troisième). — Mes Raynal et Coche av. NOTE I. — Sur le principe que les juges apprécient souverainement les faits allégués comme constitutifs de la réconciliation. V. Cass. 14 avril 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.404 — S. 1902.1.400 — D. 1902.1.223 ; 24 février 1908 (D. 1908. 1.410); 10 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.485 — D. 1908.1.280). II. — Sur le second point : La jurisprudence décide que, pendant l'instance en divorce, la femme peut être autorisée à toucher directement les revenus de sa dot à titre de pension alimentaire. V. Cass. 31 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.631 — D. 1908.1.277) ; 14 déc, 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.121 -S. 1909.1.143 D. 1909.1.100). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 361 III. — Sur le troisième point : Il y a controverse sur le point de savoir si l'exception à la règle de l'art. 472 C. pr. civ. pour les cas où la loi attribue juridiction, doit être limitée aux cas où cette attribution est expresse, ou doit être étendue à tous les cas où la loi a organisé une compétence spéciale en dérogation au droit commun, sans que le texte attribue expressément compétence à un tribunal déterminé pour l'hypothèse d'un arrêt infirmatif, c'est-à-dire non seulement dans les cas prévus par les art. 528, 670 et 765 C. pr., mais encore dans ceux visés par les art. 59, 567 et 608 C. proc. et 822 et 1476
de sa dot à titre de pension alimentaire. V. Cass. 31 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.631 — D. 1908.1.277) ; 14 déc, 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.121 -S. 1909.1.143 D. 1909.1.100). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 361 III. — Sur le troisième point : Il y a controverse sur le point de savoir si l'exception à la règle de l'art. 472 C. pr. civ. pour les cas où la loi attribue juridiction, doit être limitée aux cas où cette attribution est expresse, ou doit être étendue à tous les cas où la loi a organisé une compétence spéciale en dérogation au droit commun, sans que le texte attribue expressément compétence à un tribunal déterminé pour l'hypothèse d'un arrêt infirmatif, c'est-à-dire non seulement dans les cas prévus par les art. 528, 670 et 765 C. pr., mais encore dans ceux visés par les art. 59, 567 et 608 C. proc. et 822 et 1476 C. civ. La jurisprudence après s'être prononcée dans le sens restrictif (V. la note sous Cass. 15 juillet 1908, Gaz. Pal. 1908. 2.119), paraît maintenant fixée dans le sens extensif V. Cass. 15 juillet 1890 (Gaz. Pal 90.2.206 — S. 90.1.369 — D. 91.1.107); 20 juin 1898 (Gaz. Pal. 98.2.335 — S. 99.1.513 — D. 99.1.441);15 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1008.2.119 et la note — D. 1909.1.53). V. en ce sens spécialement en matière de liquidation de communauté, quand celle liquidation est ordonnée par un arrêt qui prononce le divorce pur infirmation d'un jugement qui refusait de le prononcer, par application de l'art. 1476 C. civ., Amiens 9 mai 1865 (S. 65.2.188). Comp. Cass. 5 juillet 1892 (S. 92.1. 504). — Et contrà : Paris 22 novembre 1894 (D. 95.2.150). — Adde : Garsonnet, t. VII, p. 614 § 2836. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. ASSURANCES MUTUELLES. -— PRIMES. — PRESCRIPTION QUINQUENNALE. — COTISATION. Si les cotisations des associés assurés, dans les sociétés d'assurances mutuelles, échappent en général à la disposition de l'art. 2277 en raison de leur caractère variable et éventuel, les juges peuvent décider qu'il n'en est pas de même
— S. 99.1.513 — D. 99.1.441);15 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1008.2.119 et la note — D. 1909.1.53). V. en ce sens spécialement en matière de liquidation de communauté, quand celle liquidation est ordonnée par un arrêt qui prononce le divorce pur infirmation d'un jugement qui refusait de le prononcer, par application de l'art. 1476 C. civ., Amiens 9 mai 1865 (S. 65.2.188). Comp. Cass. 5 juillet 1892 (S. 92.1. 504). — Et contrà : Paris 22 novembre 1894 (D. 95.2.150). — Adde : Garsonnet, t. VII, p. 614 § 2836. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. ASSURANCES MUTUELLES. -— PRIMES. — PRESCRIPTION QUINQUENNALE. — COTISATION. Si les cotisations des associés assurés, dans les sociétés d'assurances mutuelles, échappent en général à la disposition de l'art. 2277 en raison de leur caractère variable et éventuel, les juges peuvent décider qu'il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'une assurance mutuelle à primes fixes. Les membres de cette mutuelle sont, il est vrai, comme ceux d'une mutuelle à primes variables, tout à la fois des assurés et des associés, en ce sens qu'ils ne peuvent exciper de l'impossibilité de la société d'accomplir ses engagements envers eux pour se refuser au paiement de leurs cotisations, ni opposer la compensation entre ces cotisations et l'indemnité qui leur serait due pour sinistre ; le recouvrement des cotisations constitue une opération préalable au paiement des sinistres pour composer la masse à distribuer, et comme constituant le capital social à répartir entre les ayants droit ; mais, à raison de leur double caractère de fixité et de périodicité, elles n'en rentrent pas moins, en ce qui touche l'application de la prescription quinquennale, dans les termes de l'art. 2277. Il n'y a lieu de s'arrêter à la circonstance que, d'après les statuts de la société en cause, le fonds de réserve comporterait un maximum égal à la moitié du chiffre total des cotisations d'un même exercice, et que chaque fois que ce maximum serait atteint, le surplus devrait être réparti entre les assurés, au prorata et en diminution de leurs cotisations de
pour se refuser au paiement de leurs cotisations, ni opposer la compensation entre ces cotisations et l'indemnité qui leur serait due pour sinistre ; le recouvrement des cotisations constitue une opération préalable au paiement des sinistres pour composer la masse à distribuer, et comme constituant le capital social à répartir entre les ayants droit ; mais, à raison de leur double caractère de fixité et de périodicité, elles n'en rentrent pas moins, en ce qui touche l'application de la prescription quinquennale, dans les termes de l'art. 2277. Il n'y a lieu de s'arrêter à la circonstance que, d'après les statuts de la société en cause, le fonds de réserve comporterait un maximum égal à la moitié du chiffre total des cotisations d'un même exercice, et que chaque fois que ce maximum serait atteint, le surplus devrait être réparti entre les assurés, au prorata et en diminution de leurs cotisations de l'exercice suivant, ce qui serait exclusif du caractère de fixité attribué à la prime : ce moyen non présenté aux juges du fond ne pourrait l'être devant la Cour de cassation, tant à raison de sa nouveauté que comme mélangé de fait et de droit. Syndic faillite Société l'assurance commerciale c. Pourchelle. M. Benoist, syndic de la faillite de la Société l'assurance commerciale, société d'assurance mutuelle, s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine du 9 février 1910, rapporté Gaz. Pal. 1910.1.428, rendu au profit de M. Pourchelle. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'art. 2277 C. civ., des dispositions du décret du 22 janvier 1868 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1819, pour défaut de base légale : Attendu que le jugement attaqué ne conteste pas que la société demanderesse en cassation constitue une assurance mutuelle ; mais qu'il a pu déclarer que si les cotisations des mutualistes échappent en général à la disposition de l'art. 2277 C. civ. en raison de leur caractère variable et éventuel, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'une assurance mutuelle à