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les réparations. — Ces frais de déchargement et de rechargement furent déclarés avaries communes. On se permet, et la Cour de cassation rejeta le pourvoi par arrêt du 19 février 1834. Et cependant l'art. 403, S 3, dispose formellement que les dépenses résultant de toutes relâches occasionnées par voie d'eau à réparer sont avaries particulières. Nous ne pouvons pas dissimuler ce qu'a d'imposant ce concours de graves autorités judiciaires; toutefois, en présence de ce concert de décisions de juridictions supérieures, nous avons été heureux de trouver notre doctrine consignée dans les archives de quelques-uns de nos tribunaux maritimes, dans l'ouvrage de Boulay-Paty, et dans le rapport fait à la Cour de cassation, par M. Bernard (de Rennes), lors du pourvoi contre l'arrêt de la cour de Rouen. « Pour résoudre cette difficulté, disait-il, il faut rechercher quelles sont les obligations contractées par les propriétaires du navire; il faut se dire que le capitaine s'est obligé de transporter la cargaison à tel endroit, et, qu'en conséquence, il doit supporter les dépenses nécessaires pour mettre le navire en état d'effectuer ce transport. De là découle cette conséquence que la réparation des dommages éprouvés accidentellement par le navire, s'il est susceptible d'être réparé, est une charge imposée au capitaine, et dont il trouve la compensation dans l'obligation où le chargeur est, de son côté, d'attendre l'achèvement de toutes les réparations dans un port intermédiaire, ou de payer le fret entier suivant l'art. 296. Et quand il serait vrai qu'on pourrait déclarer, dans ce cas, tous les frais d'entrée dans un port, avaries communes comme résultant d'une mesure prise volontairement pour le salut commun, du moins, aussitôt que le navire serait en sûreté, la cause donnant lieu à contribution commune cesserait ; car tout ce qu'il a fait après n'est plus un sacrifice ayant pour objet le salut commun ou la préservation d'un péril imminent; c'est une suite naturelle d'un accident fortuit ; c'est une dépense faite pour mettre le navire en état de suivre sa route. Si donc la voie d'eau, pour être réparée, nécessite le déchargement de la cargaison, en tout ou
est une charge imposée au capitaine, et dont il trouve la compensation dans l'obligation où le chargeur est, de son côté, d'attendre l'achèvement de toutes les réparations dans un port intermédiaire, ou de payer le fret entier suivant l'art. 296. Et quand il serait vrai qu'on pourrait déclarer, dans ce cas, tous les frais d'entrée dans un port, avaries communes comme résultant d'une mesure prise volontairement pour le salut commun, du moins, aussitôt que le navire serait en sûreté, la cause donnant lieu à contribution commune cesserait ; car tout ce qu'il a fait après n'est plus un sacrifice ayant pour objet le salut commun ou la préservation d'un péril imminent; c'est une suite naturelle d'un accident fortuit ; c'est une dépense faite pour mettre le navire en état de suivre sa route. Si donc la voie d'eau, pour être réparée, nécessite le déchargement de la cargaison, en tout ou en partie, les frais de déchargement, de magasinage ou de rechargement, sont au compte des propriétaires de la marchandise, comme les frais de radoub sont à la charge des propriétaires du navire. Nous inclinons donc à penser que l'usage de Nantes est celui qui approche le plus de la légalité. Qu'en cas de relâche, occasionnée par la nécessité de réparations d'avarie particulière : Les réparations, les gages et nourritures de l'équipage pendant la relâche, les frais de pilotage, expertise et d'emprunt à la grosse, sont à la charge du navire. Et que ceux de déchargement et rechargement sont au compte des marchandises, quand même le capitaine aurait fait faire une délibération pour relâcher. Nous estimons, qu'en général on a mis son raisonnement à la place de la loi, et qu'un examen attentif des textes aurait dû produire d'autres solutions. Avec M. Bernard, nous croyons que si la délibération prise par le capitaine et son équipage, peut donner aux frais de pilotage et d'entrée le caractère d'avaries communes, l'effet de cette délibération doit cesser dès que le navire est entré au port. Mais quelles que soient nos convictions, nous n'avons pas la présomption d'être infaillibles, et nous confessons que, devant d'aussi
Qu'en cas de relâche, occasionnée par la nécessité de réparations d'avarie particulière : Les réparations, les gages et nourritures de l'équipage pendant la relâche, les frais de pilotage, expertise et d'emprunt à la grosse, sont à la charge du navire. Et que ceux de déchargement et rechargement sont au compte des marchandises, quand même le capitaine aurait fait faire une délibération pour relâcher. Nous estimons, qu'en général on a mis son raisonnement à la place de la loi, et qu'un examen attentif des textes aurait dû produire d'autres solutions. Avec M. Bernard, nous croyons que si la délibération prise par le capitaine et son équipage, peut donner aux frais de pilotage et d'entrée le caractère d'avaries communes, l'effet de cette délibération doit cesser dès que le navire est entré au port. Mais quelles que soient nos convictions, nous n'avons pas la présomption d'être infaillibles, et nous confessons que, devant d'aussi recommandables documents, nous ne pouvons nous défendre d'une certaine défiance de nous-même. A. MIGNOT, avocat. (Rouen.) APPAREILS INDUSTRIELS. — FABRICANT. — VENTE. PRIVILEGE. Un constructeur mécanicien qui se trouve créancier dans la faillite d'un filateur de coton pour une somme restant due sur les ustensiles et mécaniques fournisseurs par lui audit filateur, a-t-il le droit, en s'appuyant sur l'art. 2102 du Code civil, de réclamer privilège pour sa créance sur le prix à provenir de la vente desdites machines? (Question de M. N.) Cette question est d'une haute gravité. Nous tâcherons de l'apprécier suivant son importance. L'art. 2102 du Code civil porte : « Les créances privilégiées sur certains meubles sont : « 1° Les loyers et fermages, etc. « 2° La créance sur le gage, etc. « 3° Les frais faits pour la conservation de la chose. « 10 Le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. « Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur et en empêcher la vente, pourvu que la revendication soit faite dans
audit filateur, a-t-il le droit, en s'appuyant sur l'art. 2102 du Code civil, de réclamer privilège pour sa créance sur le prix à provenir de la vente desdites machines? (Question de M. N.) Cette question est d'une haute gravité. Nous tâcherons de l'apprécier suivant son importance. L'art. 2102 du Code civil porte : « Les créances privilégiées sur certains meubles sont : « 1° Les loyers et fermages, etc. « 2° La créance sur le gage, etc. « 3° Les frais faits pour la conservation de la chose. « 10 Le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. « Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur et en empêcher la vente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état et dans lequel cette livraison a été faite. « Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication. » La première question que l'on doit s'adresser consiste à savoir si le privilège de l'art. 2102, n° 4, du Code civil a été fait pour les matières civiles seulement, ou bien tout à la fois pour les matières civiles et les matières commerciales. A ce sujet, il importe de rappeler que le titre des privilèges au Code civil a été promulgué le 29 mars 1804, tandis que le titre des faillites au Code de commerce a été promulgué le 22 septembre 1807, c'est-à-dire trois ans six mois après. D'où la conséquence qu'en mars 1804, le législateur ne s'occupait que des matières civiles, qu'il remettait à une autre époque le soin de s'occuper des matières commerciales : d'où la conséquence aussi que, lorsqu'il accordait un privilège sur le prix de certains mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, il était loin de songer aux faillites dont il ne s'est réellement occupé que plus de trois ans après. Il n'avait
privilège de l'art. 2102, n° 4, du Code civil a été fait pour les matières civiles seulement, ou bien tout à la fois pour les matières civiles et les matières commerciales. A ce sujet, il importe de rappeler que le titre des privilèges au Code civil a été promulgué le 29 mars 1804, tandis que le titre des faillites au Code de commerce a été promulgué le 22 septembre 1807, c'est-à-dire trois ans six mois après. D'où la conséquence qu'en mars 1804, le législateur ne s'occupait que des matières civiles, qu'il remettait à une autre époque le soin de s'occuper des matières commerciales : d'où la conséquence aussi que, lorsqu'il accordait un privilège sur le prix de certains mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, il était loin de songer aux faillites dont il ne s'est réellement occupé que plus de trois ans après. Il n'avait évidemment en vue que les affaires et personnes civiles. Ainsi, à leur égard, privilège, en cas de décès ou de déconfiture, au profit du vendeur sur le prix d'effets mobiliers non payés : il y a plus, il autorise même la revendication si elle est exercée dans la huitaine de la livraison. Veut-on la preuve incontestable que cette double disposition ne s'applique qu'aux matières civiles ? Elle résulte de l'article 2102, n° 4, lui-même, portant. « Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication. » Donc pour les matières commerciales, le législateur renvoie aux lois et usages du commerce : donc l'article 2102 ne doit avoir aucune influence sur ces lois et usages. Ce sont des matières distinctes : la législation doit être différente. Le Code de commerce a suivi le Code civil : voyons ce qu'il renferme touchant les privilèges en matière des faillites. Par ses articles 520, 539 et suivants, le code de commerce a réglé le sort des créanciers hypothécaires. Par ses articles 620, 535 et suivants, il règle le sort des créanciers gagistes. Par ses articles 544, 545 et suivants, il règle le sort des femmes touchant leur dot. Puis, arrive
la livraison. Veut-on la preuve incontestable que cette double disposition ne s'applique qu'aux matières civiles ? Elle résulte de l'article 2102, n° 4, lui-même, portant. « Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication. » Donc pour les matières commerciales, le législateur renvoie aux lois et usages du commerce : donc l'article 2102 ne doit avoir aucune influence sur ces lois et usages. Ce sont des matières distinctes : la législation doit être différente. Le Code de commerce a suivi le Code civil : voyons ce qu'il renferme touchant les privilèges en matière des faillites. Par ses articles 520, 539 et suivants, le code de commerce a réglé le sort des créanciers hypothécaires. Par ses articles 620, 535 et suivants, il règle le sort des créanciers gagistes. Par ses articles 544, 545 et suivants, il règle le sort des femmes touchant leur dot. Puis, arrive le chapitre de la revendication des marchandises, permise seulement lorsqu'elles sont encore en route ou dans les magasins du commissionnaire. Si elles sont entrées dans les magasins du failli, elle n'est plus permise. (Art. 577.) Faut-il conclure du silence du Code de commerce qu'il n'y ait pas d'autres privilèges, en matière de faillite, que ceux dont il s'occupe? Non, assurément : Ainsi, nous admettons le privilège résultant des loyers. (Art. 2102, no 1.) Celui résultant des frais faits pour la conservation de la chose. (2102, n° 2.) Celui de l'aubergiste sur les effets du voyageur, failli ou non, qui ont été transportés dans son auberge. (2102, n° 5.) Celui pour frais de voiture sur la chose voiturée. (2102, n° 6.) Nous admettons tous ces privilèges, parce qu'ils résultent de la nature des choses, peu importe la qualité des personnes et la diversité des matières. Ainsi, un propriétaire devra toujours être payé de ses loyers, que son locataire soit commerçant ou non commerçant. Celui qui aura conservé la chose, qu'elle soit commerciale ou non commerciale, devra toujours être remboursé de ses frais de conservation. On conçoit à plus forte raison le privilège de l'aubergiste et du voiturier. Pourquoi donc n'en serait-il
matière de faillite, que ceux dont il s'occupe? Non, assurément : Ainsi, nous admettons le privilège résultant des loyers. (Art. 2102, no 1.) Celui résultant des frais faits pour la conservation de la chose. (2102, n° 2.) Celui de l'aubergiste sur les effets du voyageur, failli ou non, qui ont été transportés dans son auberge. (2102, n° 5.) Celui pour frais de voiture sur la chose voiturée. (2102, n° 6.) Nous admettons tous ces privilèges, parce qu'ils résultent de la nature des choses, peu importe la qualité des personnes et la diversité des matières. Ainsi, un propriétaire devra toujours être payé de ses loyers, que son locataire soit commerçant ou non commerçant. Celui qui aura conservé la chose, qu'elle soit commerciale ou non commerciale, devra toujours être remboursé de ses frais de conservation. On conçoit à plus forte raison le privilège de l'aubergiste et du voiturier. Pourquoi donc n'en serait-il pas ainsi à l'égard des effets mobiliers non payés qui sont encore en la possession du débiteur ? Ici il faut faire une distinction. Des marchandises sont des effets mobiliers. Donc, dans une faillite, il pourrait y avoir autant de créanciers privilégiés qu'il y aurait d'anciens propriétaires de marchandises vendues à crédit, et qui seraient encore en nature dans les magasins du failli? C'est la conséquence rigoureuse de l'article 2102, n° 4. Or, est-ce là ce que veut la loi? A partir du jour de la faillite, la position des créanciers doit être égale entre eux. Si l'on admettait que les vendeurs de marchandises non payées, pussent l'être par privilège, il ne resterait plus rien, dans une foule de cas, pour les créanciers chirographaires. Or, ce sont ces marchandises qui auront donné confiance aux bailleurs de fonds. Conçoit-on, dans ce cas, tout ce qu'il y aurait d'injustice dans l'inégalité des positions? Il faut donc reconnaître que, par ces mots effets mobiliers, le législateur n'a point pu entendre parler des marchandises. Partant de ce principe, il faut reconnaître qu'il n'a point pu entendre parler non plus de tout ce qui constitue l'établissement commercial, de tout ce qui sert d'une manière inévitable
à crédit, et qui seraient encore en nature dans les magasins du failli? C'est la conséquence rigoureuse de l'article 2102, n° 4. Or, est-ce là ce que veut la loi? A partir du jour de la faillite, la position des créanciers doit être égale entre eux. Si l'on admettait que les vendeurs de marchandises non payées, pussent l'être par privilège, il ne resterait plus rien, dans une foule de cas, pour les créanciers chirographaires. Or, ce sont ces marchandises qui auront donné confiance aux bailleurs de fonds. Conçoit-on, dans ce cas, tout ce qu'il y aurait d'injustice dans l'inégalité des positions? Il faut donc reconnaître que, par ces mots effets mobiliers, le législateur n'a point pu entendre parler des marchandises. Partant de ce principe, il faut reconnaître qu'il n'a point pu entendre parler non plus de tout ce qui constitue l'établissement commercial, de tout ce qui sert d'une manière inévitable à son exploitation ; car, ces objets-là seront précisément la matière constitutive du fonds de commerce. Sans eux point d'établissement commercial; sans eux point de négoce ; sans eux point de marchandise. Car ce sont eux qui le créent ; donc ils sont la marchandise elle-même; l'établissement commercial, le fonds de commerce. Donc ce seront les objets qui auront inspiré la confiance et attiré les capitaux. Donc, et en cas de faillite, il n'y aurait rien de plus injuste que d'affecter ces objets par privilège au vendeur à terme, et d'en priver les créanciers chirographaires qui n'auront consenti à livrer leurs capitaux qu'en raison de l'existence de ces objets et de la garantie qu'ils leur offraient. Ainsi, dans une filature de coton, qu'est-ce qui constitue la marchandise? Ce sont évidemment les métiers, les machines. Si le filateur file pour son propre compte, il y aura aussi la garantie des cotons filés; s'il ne file que pour le compte d'autrui, il n'y aura absolument que l'établissement. Or, l'établissement tout entier se composant de mécaniques, sera-t-il juste, en cas de faillite, de n'affecter le produit de la vente qu'à la créance du constructeur mécanicien? Les mécaniques, dit-on, sont des effets mobiliers! Oui
de commerce. Donc ce seront les objets qui auront inspiré la confiance et attiré les capitaux. Donc, et en cas de faillite, il n'y aurait rien de plus injuste que d'affecter ces objets par privilège au vendeur à terme, et d'en priver les créanciers chirographaires qui n'auront consenti à livrer leurs capitaux qu'en raison de l'existence de ces objets et de la garantie qu'ils leur offraient. Ainsi, dans une filature de coton, qu'est-ce qui constitue la marchandise? Ce sont évidemment les métiers, les machines. Si le filateur file pour son propre compte, il y aura aussi la garantie des cotons filés; s'il ne file que pour le compte d'autrui, il n'y aura absolument que l'établissement. Or, l'établissement tout entier se composant de mécaniques, sera-t-il juste, en cas de faillite, de n'affecter le produit de la vente qu'à la créance du constructeur mécanicien? Les mécaniques, dit-on, sont des effets mobiliers! Oui : comme le sont aussi des marchandises. Or, si le privilège ne peut pas exister pour les marchandises, il ne doit pas exister non plus pour des métiers ou machines à filer qui sont aussi des marchandises. En effet, la loi répute acte de commerce (art. 632) TOUTE ENTREPRISE DE MANUFACTURES, AINSI QUE TOUTE ENTREPRISE DE FOURNITURES. Or, une filature de coton est tout à la fois une manufacture et une entreprise de fournitures; elle constitue à elle seule une entreprise commerciale : donc les machines ne peuvent être réputées effets mobiliers dans le sens de l'art. 2102, n° 4, du Code civil : donc, en cas de faillite, le constructeur-mécanicien ne peut prétendre à être payé par privilège sur leur prix. Les effets mobiliers dont parle le Code civil doivent s'entendre des meubles à l'usage des personnes, tels que glaces, tables, chaises, tapis, etc., qui n'ont rien de commercial en soi, et qui peuvent se trouver dans une manufacture, dans une boutique ou dans un simple appartement. Comme ces objets ne tiennent en rien à l'établissement de commerce, on comprend que le tapissier qui les aura vendus à crédit prélève par privilège le produit de leur vente. Mais, quant
MANUFACTURES, AINSI QUE TOUTE ENTREPRISE DE FOURNITURES. Or, une filature de coton est tout à la fois une manufacture et une entreprise de fournitures; elle constitue à elle seule une entreprise commerciale : donc les machines ne peuvent être réputées effets mobiliers dans le sens de l'art. 2102, n° 4, du Code civil : donc, en cas de faillite, le constructeur-mécanicien ne peut prétendre à être payé par privilège sur leur prix. Les effets mobiliers dont parle le Code civil doivent s'entendre des meubles à l'usage des personnes, tels que glaces, tables, chaises, tapis, etc., qui n'ont rien de commercial en soi, et qui peuvent se trouver dans une manufacture, dans une boutique ou dans un simple appartement. Comme ces objets ne tiennent en rien à l'établissement de commerce, on comprend que le tapissier qui les aura vendus à crédit prélève par privilège le produit de leur vente. Mais, quant à tout ce qui constitue l'entreprise, la manufacture, c'est là le gage commun de tous les créanciers, quelle que soit l'origine de leur créance. Entendre la loi autrement serait la fouler aux pieds et méconnaître les principes d'égalité qui doivent régir les faillites. Nous savons qu'il existe des arrêts qui ont accordé le privilège dans des cas analogues à celui qui nous est soumis. Nous croyons que ces arrêts sont mauvais : que les juges qui les ont rendus, se sont moins préoccupés de l'esprit de la loi que de ses termes. Cependant, dans une matière aussi délicate et aussi importante pour le commerce, il était impossible que les vrais principes ne fussent point proclamés : nous allons citer quelques-uns des arrêts qui les consacrent. Un arrêt de la Cour royale de Rouen, du 19 juillet 1828 (Sirey, 29-2-266), a décidé qu'une pompe à feu, une machine à vapeur et le mouvement intérieur d'une filature ne sont vendus que pour être incorporés à un établissement : que, dès lors, ils deviennent objets immobiliers, et ne peuvent être soumis, en cas de faillite, au privilège de l'art. 2102, n° 4, du Code civil. Un arrêt de la Cour royale de Nancy,
ont accordé le privilège dans des cas analogues à celui qui nous est soumis. Nous croyons que ces arrêts sont mauvais : que les juges qui les ont rendus, se sont moins préoccupés de l'esprit de la loi que de ses termes. Cependant, dans une matière aussi délicate et aussi importante pour le commerce, il était impossible que les vrais principes ne fussent point proclamés : nous allons citer quelques-uns des arrêts qui les consacrent. Un arrêt de la Cour royale de Rouen, du 19 juillet 1828 (Sirey, 29-2-266), a décidé qu'une pompe à feu, une machine à vapeur et le mouvement intérieur d'une filature ne sont vendus que pour être incorporés à un établissement : que, dès lors, ils deviennent objets immobiliers, et ne peuvent être soumis, en cas de faillite, au privilège de l'art. 2102, n° 4, du Code civil. Un arrêt de la Cour royale de Nancy, du 28 décembre 1829, a refusé le privilège de l'art. 2102, n° 4, du Code civil, à un propriétaire qui avait vendu plusieurs coupes de bois à des maîtres de forges tombés en faillite et dans l'atelier desquels les bois existaient en nature. L'arrêt repousse l'idée que le privilège puisse s'exercer à défaut de la revendication, seul moyen praticable, dans les cas légaux en matière de commerce, et il cite l'opinion de l'orateur du tribunal qui s'exprimait ainsi : « S'il en était autrement, le but qu'on se propose en restreignant les revendications serait manqué, puisque le vendeur auquel on refuserait la restitution de sa marchandise en nature en obtiendrait l'équivalent dans le recouvrement exclusif du prix. » Et l'arrêt ajoute — « qu'à raison de la multiplicité des transactions commerciales, l'exercice du privilège, en cas de faillite, donnerait naissance à une foule de réclamations, et pourrait ouvrir la porte à toutes les fraudes. » (Sirey, 30-2-87.) Un arrêt de la Cour de cassation, rendu dans une matière absolument identique à celle que nous examinons, puisqu'il s'agissait aussi de mécaniques pour l'exploitation d'une filature de coton, incorporées à cette filature, a décidé que le vendeur, non payé de tout ou