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6 du même mois, Bretin avait reçu l'ordre de liquider les opérations de ladite succursale et de transférer les livrets des déposants à la Caisse autonome de Tournus, dont il se trouvait être également le caissier, il est certain que ce transfert n'a jamais eu lieu en ce qui concerne la dame Hovasse à qui son livret ne fut point rendu et à qui il n'en fut délivré aucun de la Caisse d'épargne créée à Tournus ; d'où le jugement a déduit que cette dernière Caisse ne saurait être tenue à la restitution des 1.000 francs litigieux, qui incombait au contraire uniquement à la Caisse d'épargne de Mâcon ; Attendu que le pourvoi critique cette décision par le motif que le préposé Bretin ayant agi au-delà des limites de son mandat, l'exposante n'est point tenue de ce qu'il a pu faire ; et que, d'autre part, il ne se serait pas formé entre elle et la dame Hovasse un contrat de dépôt, faute du consentement de cette dernière ; Mais, attendu qu'en recevant la somme dont il s'agit la Caisse d'épargne de Mâcon a par là-même ratifié l'acte de son préposé et qu'elle ne saurait trouver dans la méconnaissance des instructions qu'elle lui avait données, un moyen de se soustraire à son obligation essentielle de restituer la somme. déposée ; Attendu, en second lieu, que le contrat qui intervient entre la Caisse d’épargne et celui qui y verse une somme d’argent, dont il cesse d’être propriétaire quant aux espèces mêmes lesquelles se confondent indistinctement avec toutes celles qui entrent dans la Caisse, n’est pas un contrat de dépôt, proprement dit ; que l’art. 1921 C. civ. est, dès lors, sans application dans la cause ; Attendu, par suite, qu'en statuant comme il l’a fait, le jugement attaqué, fondé sur des documents qui loin de contredire ses affirmations, en sont la justification la plus complète, a donné une base légale à sa décision et n’a violé aucun des textes de loi visés au moyen ; Rejet... MAL Michel-Maffard rapp.; Blondel av. gén. — Me de Lalande av. NOTE. — Les versements
instructions qu'elle lui avait données, un moyen de se soustraire à son obligation essentielle de restituer la somme. déposée ; Attendu, en second lieu, que le contrat qui intervient entre la Caisse d’épargne et celui qui y verse une somme d’argent, dont il cesse d’être propriétaire quant aux espèces mêmes lesquelles se confondent indistinctement avec toutes celles qui entrent dans la Caisse, n’est pas un contrat de dépôt, proprement dit ; que l’art. 1921 C. civ. est, dès lors, sans application dans la cause ; Attendu, par suite, qu'en statuant comme il l’a fait, le jugement attaqué, fondé sur des documents qui loin de contredire ses affirmations, en sont la justification la plus complète, a donné une base légale à sa décision et n’a violé aucun des textes de loi visés au moyen ; Rejet... MAL Michel-Maffard rapp.; Blondel av. gén. — Me de Lalande av. NOTE. — Les versements effectués aux Caisses d’épargne présentent les caractères du dépôt irrégulier dans lequel le dépositaire devient propriétaire des sommes déposées, en sorte que le déposant n’est plus qu’un simple créancier. V. Fuzier-Herman, Rép., v. Dépôt, n. 31 et s. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 449 COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 28 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Lardenois. ASSURANCES (EN GÉNÉRAL). — OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ. — PRIME. — 1° PREMIÈRE PRIME. — VIE DONNÉE AU CONTRAT. — QUITTANCE. — 2° DÉCHÉANCE. — DÉLAI DE PAIEMENT. — DÉROGATION. — USAGE. 1° Lorsqu’aux termes de la police « l’assurance n'aura d’effet que le lendemain du jour où la première prime aura été payée en échange d’une quittance signée par l’agent général », la stipulation du paiement de la prime, qui donne vie au contrat, intéresse seule la compagnie : la délivrance de la quittance est stipulée dans l’intérêt de l’assuré dont elle attestera la libération et il importe peu que l’assuré n’ait pas retiré sa quittance ; s’il établit que le paiement a été effectué pour son compte par un tiers dans le délai voulu, on ne saurait lui opposer une déchéance résultant de ce qu’il ne représenterait pas la quittance. 2° Les parties peuvent
1911. Présidence de M. Lardenois. ASSURANCES (EN GÉNÉRAL). — OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ. — PRIME. — 1° PREMIÈRE PRIME. — VIE DONNÉE AU CONTRAT. — QUITTANCE. — 2° DÉCHÉANCE. — DÉLAI DE PAIEMENT. — DÉROGATION. — USAGE. 1° Lorsqu’aux termes de la police « l’assurance n'aura d’effet que le lendemain du jour où la première prime aura été payée en échange d’une quittance signée par l’agent général », la stipulation du paiement de la prime, qui donne vie au contrat, intéresse seule la compagnie : la délivrance de la quittance est stipulée dans l’intérêt de l’assuré dont elle attestera la libération et il importe peu que l’assuré n’ait pas retiré sa quittance ; s’il établit que le paiement a été effectué pour son compte par un tiers dans le délai voulu, on ne saurait lui opposer une déchéance résultant de ce qu’il ne représenterait pas la quittance. 2° Les parties peuvent toujours déroger, même par un accord tacite, aux conventions qui les lient. Dès lors, lorsqu’une compagnie d’assurances invoque contre l’assuré une clause de déchéance résultant de ce que l’assuré n’aurait pas payé la prime dans les délais prévus par la police, celui-ci peut être autorisé à prouver qu’il est d’usage, auquel il n’a pas été dérogé dans les rapports des parties, que les primes d’assurances ne se paient qu’à une époque déterminée. Compagnie d’assurances La France c. Teffahi. La Compagnie d’assurances la France s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel d’Alger du 13 avril 1910, rendu au profit de Teffahi. Arrêt : Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1134, 1139, 1165, 1226 et s. C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la dénativité de la police d’assurance : Attendu que si l’art. 19 de la police d’assurance, signée le 15 septembre 1901 par Teffahi avec la Compagnie la France, porte que « l’assurance n’aura d’effet que le lendemain du jour où la première prime aura été payée en échange d’une quittance signée par l’agent général », la stipulation du paiement de la prime, qui donne vie
auquel il n’a pas été dérogé dans les rapports des parties, que les primes d’assurances ne se paient qu’à une époque déterminée. Compagnie d’assurances La France c. Teffahi. La Compagnie d’assurances la France s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel d’Alger du 13 avril 1910, rendu au profit de Teffahi. Arrêt : Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1134, 1139, 1165, 1226 et s. C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la dénativité de la police d’assurance : Attendu que si l’art. 19 de la police d’assurance, signée le 15 septembre 1901 par Teffahi avec la Compagnie la France, porte que « l’assurance n’aura d’effet que le lendemain du jour où la première prime aura été payée en échange d’une quittance signée par l’agent général », la stipulation du paiement de la prime, qui donne vie au contrat, intéresse seule la compagnie ; que la délivrance de la quittance est stipulée dans l’intérêt de l’assuré dont elle attestera la libération, et qu’il importe peu que, dans l’espèce, Teffahi n’ait pas retiré sa quittance, si, comme l’arrêt attaqué l’a autorisé à le faire, il établit que le paiement de la prime a été effectué pour son compte par un tiers dans le délai voulu ; Sur le deuxième moyen visant la violation des mêmes articles et la dénativité de la police : Attendu que les parties peuvent toujours déroger, même par un accord tacite, aux conventions qui les lient ; que Teffahi se plaçant dans l’hypothèse où il ne démontrerait pas que la prime afférente à l’année 1901 avait été payée pour lui par le sieur Reynaud, s’est appointé à prouver qu’il était assuré à la Compagnie la France depuis 1895 et qu’il était d’usage en Algérie, usage auquel il n’a pas été dérogé dans les rapports des parties, que les primes d’assurances des récoltes de grains et de fourrages ne se paient qu’après la réalisation de ces récoltes ; que ce fait a été à bon droit retenu comme pertinent par les juges du fond ;
paiement de la prime a été effectué pour son compte par un tiers dans le délai voulu ; Sur le deuxième moyen visant la violation des mêmes articles et la dénativité de la police : Attendu que les parties peuvent toujours déroger, même par un accord tacite, aux conventions qui les lient ; que Teffahi se plaçant dans l’hypothèse où il ne démontrerait pas que la prime afférente à l’année 1901 avait été payée pour lui par le sieur Reynaud, s’est appointé à prouver qu’il était assuré à la Compagnie la France depuis 1895 et qu’il était d’usage en Algérie, usage auquel il n’a pas été dérogé dans les rapports des parties, que les primes d’assurances des récoltes de grains et de fourrages ne se paient qu’après la réalisation de ces récoltes ; que ce fait a été à bon droit retenu comme pertinent par les juges du fond ; Rejette... MM. Letellier rapp. ; Blondel av. gén. — Me Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Les polices d’assurance portent généralement que l’effet de l’assurance est suspendu à défaut de paiement d’une prime ; elles portent aussi quelquefois même que c’est par le paiement de la première prime seulement que le contrat prend vie. Ces stipulations sont, sans aucun doute, licites. V. not. Paris 12 déc. 1901 (Droit 31 mai 1902); Cass. 19 oct. 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.414 — S. 1904.1.485 — D. 1905.1. 91). Mais, dans ces stipulations, ce qui importe à la Compagnie et ce qui seulement peut offrir pour elle un intérêt, c’est que la prime ait été versée: peu importe le mode de paiement dès l’instant que l’assuré justifie que les deniers ont été versés à un agent de la compagnie ayant qualité pour les recevoir. Peu importe également que le mode de paiement n’ait pas été celui que prévoyait la police, si celui qui était stipulé avait été prévu dans le seul intérêt de l’assuré, comme dans l’affaire ci-dessus. II. — Sur le second point : La possibilité pour les parties de déroger par un accord tacite à leur convention
la première prime seulement que le contrat prend vie. Ces stipulations sont, sans aucun doute, licites. V. not. Paris 12 déc. 1901 (Droit 31 mai 1902); Cass. 19 oct. 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.414 — S. 1904.1.485 — D. 1905.1. 91). Mais, dans ces stipulations, ce qui importe à la Compagnie et ce qui seulement peut offrir pour elle un intérêt, c’est que la prime ait été versée: peu importe le mode de paiement dès l’instant que l’assuré justifie que les deniers ont été versés à un agent de la compagnie ayant qualité pour les recevoir. Peu importe également que le mode de paiement n’ait pas été celui que prévoyait la police, si celui qui était stipulé avait été prévu dans le seul intérêt de l’assuré, comme dans l’affaire ci-dessus. II. — Sur le second point : La possibilité pour les parties de déroger par un accord tacite à leur convention est consacrée formellement par l’art. 1134, § 2, C. civ. Elle est admise d’une manière expresse par la jurisprudence spécialement en matière de paiement de primes d’assurances. Il est constant, en cette matière, notamment que la prime stipulée portable dans la police devient néanmoins exigible, par dérogation aux conventions, lorsque l’assureur a pris l’habitude de la faire recouvrer par ses agents au domicile de l’assuré. V. Nîmes, 24 juin 1898, (Gaz. Pal. 98.2.121) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (8e CH.) 2 MARS 1911. Présidence de M. Courot. MANDAT. — ÉTENDUE. ANTIQUAIRE. COMMIS. PRÉPOSÉ A LA VENTE. — MARCHÉ PASSÉ PAR LE PATRON. — RÉSILIATION ACCEPTÉE PAR L'EMPLOYÉ. — ABSENCE DE POUVOIRS. Si les employés de magasin, spécialement les commis d'un antiquaire, ont le mandat de faire voir et de vendre les objets qui sont sous leur garde, il n'implique nullement celui d'annuler une vente, alors que celle-ci a été conclue avec le patron. Le mandat de résilier pourrait, il est vrai, avoir été donné tacitement, mais il devrait découler de faits positifs et précis; rien n'établit son existence, si l'employé qu'on prétend avoir reçu mandat de résilier la vente d'un objet d'art ancien est jeune et si c'est
l’assureur a pris l’habitude de la faire recouvrer par ses agents au domicile de l’assuré. V. Nîmes, 24 juin 1898, (Gaz. Pal. 98.2.121) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (8e CH.) 2 MARS 1911. Présidence de M. Courot. MANDAT. — ÉTENDUE. ANTIQUAIRE. COMMIS. PRÉPOSÉ A LA VENTE. — MARCHÉ PASSÉ PAR LE PATRON. — RÉSILIATION ACCEPTÉE PAR L'EMPLOYÉ. — ABSENCE DE POUVOIRS. Si les employés de magasin, spécialement les commis d'un antiquaire, ont le mandat de faire voir et de vendre les objets qui sont sous leur garde, il n'implique nullement celui d'annuler une vente, alors que celle-ci a été conclue avec le patron. Le mandat de résilier pourrait, il est vrai, avoir été donné tacitement, mais il devrait découler de faits positifs et précis; rien n'établit son existence, si l'employé qu'on prétend avoir reçu mandat de résilier la vente d'un objet d'art ancien est jeune et si c'est le patron lui-même qui a traité le marché et en a fixé les conditions par écrit. Davis c. dame Argyropoulo. Arrêt : LA COUR, Considérant que Davis est appelant d'un jugement du Tribunal civil de la Seine en date du 6 mai 1910, que cet appel est recevable en la forme; JURISPRUDENCE 1911-1 57-58 450 GAZETTE DU PALAIS Au fond: Considérant qu'il est constant et reconnu qu'à la date du 27 juillet 1909, la dame Argyropoulo a acheté à Davis, personnellement, après certains pourparlers, notamment une jardinière Sèvres que ce marchand lui laissait au prix de 10.000 francs; que la facture délivrée le jour même constate l'accord intervenu entre les parties et que l'intimée « reconnaissant la facture exacte s'engage à la solder à raison de 1.000 francs par mois en commençant par le premier septembre »; qu'aucune réserve ni condition n'était formulée; Considérant cependant que le lendemain 28 juillet en l'absence de Davis, l'intimée rapportait la jardinière que la jeune fille chargée de tenir le magasin reprenait sans aucune difficulté et dont elle donnait reçu pour solde de compte en apposant sur le timbre de 0 fr. 10, après son nom, la griffe de Léonard Davis; Considérant que la
forme; JURISPRUDENCE 1911-1 57-58 450 GAZETTE DU PALAIS Au fond: Considérant qu'il est constant et reconnu qu'à la date du 27 juillet 1909, la dame Argyropoulo a acheté à Davis, personnellement, après certains pourparlers, notamment une jardinière Sèvres que ce marchand lui laissait au prix de 10.000 francs; que la facture délivrée le jour même constate l'accord intervenu entre les parties et que l'intimée « reconnaissant la facture exacte s'engage à la solder à raison de 1.000 francs par mois en commençant par le premier septembre »; qu'aucune réserve ni condition n'était formulée; Considérant cependant que le lendemain 28 juillet en l'absence de Davis, l'intimée rapportait la jardinière que la jeune fille chargée de tenir le magasin reprenait sans aucune difficulté et dont elle donnait reçu pour solde de compte en apposant sur le timbre de 0 fr. 10, après son nom, la griffe de Léonard Davis; Considérant que la seule question litigieuse est celle de rechercher si cette jeune employée avait ou non mandat de Davis d'annuler le contrat conclu la veille; que Davis a protesté contre cette résiliation dès qu'il en a été avisé, et que si la bonne foi de la dame Argyropoulo ne saurait être suspectée, encore faut-il qu'il existe quelque circonstance de fait, permettant d'établir que Davis avait réellement donné à son employé le mandat d'agir comme elle l'a fait; Considérant que si les employés de magasin ont le mandat de faire voir et de vendre les objets qui sont sous leur garde et qui sont d'ailleurs généralement marqués, si ce mandat est inhérent à leurs fonctions, il n'existe aucune corrélation nécessaire entre ce mandat et celui d'annuler un marché, alors surtout qu'il a été conclu avec le patron; qu'il s'agit dans ce cas d'un acte exorbitant du droit commun en dehors de leur fonction normale, contraire même à leur fonction, puisqu'ils sont dans le magasin pour faire voir les objets et les vendre, que les intérêts du patron seraient gravement lésés si après avoir réalisé un marché qu'il jugeait avantageux il se voyait contraint d'y renoncer et ainsi privé du bénéfice sur lequel il
encore faut-il qu'il existe quelque circonstance de fait, permettant d'établir que Davis avait réellement donné à son employé le mandat d'agir comme elle l'a fait; Considérant que si les employés de magasin ont le mandat de faire voir et de vendre les objets qui sont sous leur garde et qui sont d'ailleurs généralement marqués, si ce mandat est inhérent à leurs fonctions, il n'existe aucune corrélation nécessaire entre ce mandat et celui d'annuler un marché, alors surtout qu'il a été conclu avec le patron; qu'il s'agit dans ce cas d'un acte exorbitant du droit commun en dehors de leur fonction normale, contraire même à leur fonction, puisqu'ils sont dans le magasin pour faire voir les objets et les vendre, que les intérêts du patron seraient gravement lésés si après avoir réalisé un marché qu'il jugeait avantageux il se voyait contraint d'y renoncer et ainsi privé du bénéfice sur lequel il comptait par l'impéritie, l'imprudence, peut-être même la collusion d'un employé; Considérant que le mandat de résilier, s'il peut avoir été donné tacitement, doit découler de faits positifs et précis; qu'il n'en existe aucun dans la cause et que si l'on considère la jeunesse de l'employée, l'importance du marché, le soin que Davis avait pris de traiter l'affaire lui-même, puisque sauf la lettre de début écrite par l'intimée à la jeune employée, toute la correspondance utile échangée l'a été entre la dame Argyropoulo et Davis, tous ces faits contredisent l'idée que Davis aurait entendu donner un pareil mandat à son employée; Considérant que la dame Argyropoulo invoque à tort les usages commerciaux; qu'en effet, les certificats qu'elle produit sont démentis par ceux produits par Davis et qu'il en ressort en définitive qu'en pareille matière, l'absence d'un mandat écrit, ce sont les circonstances de la cause qui seules permettent d'apprécier l'existence du mandat; Considérant que l'intimée soutient également que l'employée en reprennant la jardinière n'aurait fait qu'un acte d'administration utile à son patron; qu'il avait tout intérêt à ne pas mécontenter une clientèle riche qui contestait, en outre, l'authenticité de la jardinière; Mais considérant que Davis doit être le seul juge de
que Davis avait pris de traiter l'affaire lui-même, puisque sauf la lettre de début écrite par l'intimée à la jeune employée, toute la correspondance utile échangée l'a été entre la dame Argyropoulo et Davis, tous ces faits contredisent l'idée que Davis aurait entendu donner un pareil mandat à son employée; Considérant que la dame Argyropoulo invoque à tort les usages commerciaux; qu'en effet, les certificats qu'elle produit sont démentis par ceux produits par Davis et qu'il en ressort en définitive qu'en pareille matière, l'absence d'un mandat écrit, ce sont les circonstances de la cause qui seules permettent d'apprécier l'existence du mandat; Considérant que l'intimée soutient également que l'employée en reprennant la jardinière n'aurait fait qu'un acte d'administration utile à son patron; qu'il avait tout intérêt à ne pas mécontenter une clientèle riche qui contestait, en outre, l'authenticité de la jardinière; Mais considérant que Davis doit être le seul juge de ce qui convient ou non à ses intérêts, et qu'il n'est pas établi que la jardinière ne soit pas authentique: Considérant que la circonstance que Davis aurait laissé à son employée sa griffe, est inopérante dans l'espèce, puisque cette employée ayant le mandat de vendre doit être munie de la griffe lui permettant de donner quittance; Considérant, en résumé, que si la dame Argyropoulo entendait n'acheter que sous condition, il lui était bien facile de le spécifier au bas de la facture qu'elle déclarait accepter, qu'un contrat ne peut être résolu sur les seules déclarations d'une des parties, quelle que soit son honorabilité; Considérant que le jugement doit donc être infirmé; Mais considérant que la dame Argyropoulo soutient subsidiairement que la jardinière ne serait pas authentique ni ancienne dans toutes ses parties; qu'une expertise s'impose en raison surtout de l'importance du prix de vente; Par ces motifs, Déclare Davis recevable en la forme dans son appel; Au fond, le déclare bien fondé; Infirme le jugement; décharge l'appelant des dispositions et condamnations lui faisant grief; Et statuant à nouveau, avant faire droit, dit qu'à défaut par les parties de s'être entendues dans les huit jours de la signification du présent arrêt
griffe lui permettant de donner quittance; Considérant, en résumé, que si la dame Argyropoulo entendait n'acheter que sous condition, il lui était bien facile de le spécifier au bas de la facture qu'elle déclarait accepter, qu'un contrat ne peut être résolu sur les seules déclarations d'une des parties, quelle que soit son honorabilité; Considérant que le jugement doit donc être infirmé; Mais considérant que la dame Argyropoulo soutient subsidiairement que la jardinière ne serait pas authentique ni ancienne dans toutes ses parties; qu'une expertise s'impose en raison surtout de l'importance du prix de vente; Par ces motifs, Déclare Davis recevable en la forme dans son appel; Au fond, le déclare bien fondé; Infirme le jugement; décharge l'appelant des dispositions et condamnations lui faisant grief; Et statuant à nouveau, avant faire droit, dit qu'à défaut par les parties de s'être entendues dans les huit jours de la signification du présent arrêt sur le nom d'un ou de trois experts, la jardinière Sèvres litigieuse sera examinée par Savary, Minne et Verly que la cour commet à cet effet; Dit que ces experts, après serment... étudieront ladite jardinière, rechercheront. si elle est authentique dans toutes ses parties, pâte et décor, en détermineront la valeur réelle, s'expliqueront sur tous dires et observations des parties, les concilieront si faire se peut, etc. Dépens réservés. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Strauss et Cresson av. NOTE. — Le mandat tacite ne peut être étendu au-delà des termes normaux qui lui sont assignés par les circonstances qui entourent sa formation : Besançon 18 novembre 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.587). TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE 2 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Chanson. LETTRES-MISSIVES. — CARACTÈRE CONFIDENTIEL. — LETTRES FAISANT PARTIE D'UNE SUCCESSION ÉCHUE A UN MINEUR — PÈRE TUTEUR. — REFUS DU DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE. S'agissant de lettres missives d'un caractère confidentiel faisant partie d'une succession échue à un mineur et placées sous scellé, il ne saurait appartenir au tuteur de celui-ci, fût-il le père, de prendre connaissance de ces lettres et de faire ainsi échec à la règle qui interdirait au mineur, lui-même devenu majeur, de les