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qui se sont élevées à la somme d'environ 55,000 fr.; Attendu qu'il ne s'agit point, dans l'espèce, d'un nantissement sur des meubles ou marchandises auquel s'appliquent les art. 2074 et 2075, C. civ., mais d'actions négociables et déclarées telles par le titre même; que ces actions sont assimilées aux billets à ordre et lettres de change, transmissibles par voie d'endossement; que, pour ces actions comme pour les effets de commerce, il ne faut ni acte sous seing privé, ni acte public, ni transport, mais seulement un endossement régulier; qu'ainsi les art. 2074 et 2075, C. civ., sont inapplicables; que, saisi régulièrement et par endossement, des actions sur les deux navires baleiniers, endossement qui, à l'égard des effets négociables, remplace les actes privés ou publics ou les transports, quant à la transmission des meubles et marchandises, Ballot a eu le droit de les faire vendre pour se remplir de ses avances et se garantir de l'effet de ses acceptations dont l'époque de paiement était arrivée; Qu'il était important pour lui que la vente ne fût pas retardée, à raison de la dépréciation que pouvaient éprouver ces actions, dans le cas où l'Indien aurait éprouvé le même sort que le Roland, et à raison encore du peu de succès des spéculations précédentes; — « confirme, etc. Du 29 avril 1837. — Sceau ch.—M. Aroux, prés.—M. Leleux de Lourville, p.-g.-én, — MM. Desseaux et Segond, av. COUR DE CASSATION. INTERETS USURAIRE, COMPENSATION. DEMANDE. La compensation entre les sommes payées pour intérêts usuraires et la dette principale ne s'opère qu'à partir du jour de la demande formée par le débiteur, à fin de restitution ou réduction des intérêts, et non à compter du jour où ces intérêts ont été payés. (L. 3 sept. 1807, art. 3; Cod. civ., art. 1290.) (Batailler et Cottereau C Potier)., Ainsi jugé, sur le pourvoi formé par les sieurs Batailler et Cottereau, contre un arrêt de la Cour royale des Bourses, du 30 mars 1835. ABBRÉT. LOT COUR; — attendu que l'art. 3 de la loi du 3 septembre 1807, qui dispose pour le cas où le prêt conventionnel
à raison encore du peu de succès des spéculations précédentes; — « confirme, etc. Du 29 avril 1837. — Sceau ch.—M. Aroux, prés.—M. Leleux de Lourville, p.-g.-én, — MM. Desseaux et Segond, av. COUR DE CASSATION. INTERETS USURAIRE, COMPENSATION. DEMANDE. La compensation entre les sommes payées pour intérêts usuraires et la dette principale ne s'opère qu'à partir du jour de la demande formée par le débiteur, à fin de restitution ou réduction des intérêts, et non à compter du jour où ces intérêts ont été payés. (L. 3 sept. 1807, art. 3; Cod. civ., art. 1290.) (Batailler et Cottereau C Potier)., Ainsi jugé, sur le pourvoi formé par les sieurs Batailler et Cottereau, contre un arrêt de la Cour royale des Bourses, du 30 mars 1835. ABBRÉT. LOT COUR; — attendu que l'art. 3 de la loi du 3 septembre 1807, qui dispose pour le cas où le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'art 1 de cette loi, ordonne que le prêteur sera condamné, par le tribunal saisi de la contestation, à restituer cet excédant, ou à souffrir la réduction sur le principal de la créance; Que cette disposition manifeste clairement que la restitution ou la réduction n'est due qu'en vertu de la condamnation et par suite de la demande formée par le débiteur, et conséquent que cet excédant n'est pas susceptible de compensation avec le principal, avant cette demande; Attendu que la loi n'autorise pas la compensation partielle de chaque portion de cet excédant, à l'époque de chaque paiement, mais la restitution ou la réduction sur le principal, à l'époque de la condamnation de l'excédant total; Attendu que la loi n'accorde pas les intérêts de cet excédant antérieurs à la demande du débiteur; qu'ainsi, le prêteur qui est condamné à le restituer, n'est pas tenu de payer les intérêts à partir de chaque paiement qu'il a reçu; que la condition du prêteur, qui est condamné à souffrir la réduction sur le capital, doit être la même; qu'il ne peut être passible d'intérêts antérieurs à la demande; que la Cour royale,
que la restitution ou la réduction n'est due qu'en vertu de la condamnation et par suite de la demande formée par le débiteur, et conséquent que cet excédant n'est pas susceptible de compensation avec le principal, avant cette demande; Attendu que la loi n'autorise pas la compensation partielle de chaque portion de cet excédant, à l'époque de chaque paiement, mais la restitution ou la réduction sur le principal, à l'époque de la condamnation de l'excédant total; Attendu que la loi n'accorde pas les intérêts de cet excédant antérieurs à la demande du débiteur; qu'ainsi, le prêteur qui est condamné à le restituer, n'est pas tenu de payer les intérêts à partir de chaque paiement qu'il a reçu; que la condition du prêteur, qui est condamné à souffrir la réduction sur le capital, doit être la même; qu'il ne peut être passible d'intérêts antérieurs à la demande; que la Cour royale, en appliquant à la Art. 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'art. Le prêteur sera condamné par le tribunal saisi de la contestation, à restituer cet excédent, s'il l'a reçu, ou à souffrir la réduction sur le principe de la créance. Cause du principe de droit qui n'accorde les intérêts qu'à partir de la demande judiciaire, n'a violé aucune loi ; — REJETTE, etc. Du 9 novembre 1836.-Ch. civ. M. Boyer, prés.—M. Tripier, rapp.—M. Tarbé, av.-gén.; concl. conseil-lui. Morin et Scribe, av. Observations. — La compensation a pour effet d'opérer la libération réciproque de deux personnes qui se trouvent en même temps créancière et débitrice l'une de l'autre, chacune d'elles étant fondée à retenir en paiement de la somme qui lui est due, celle qu'elle doit. Pour que la compensation puisse avoir lieu, il est nécessaire, entre autres conditions, que les deux dettes soient liquides et exigibles. Une dette est liquide, lorsque il est constant qu'elle est dûe et que l'on sait combien il en est dû. Une dette litigieuse n'est donc point liquide ; quant à l'exigibilité de la dette, nous croyons inutile d'en expliquer
le principe de la créance. Cause du principe de droit qui n'accorde les intérêts qu'à partir de la demande judiciaire, n'a violé aucune loi ; — REJETTE, etc. Du 9 novembre 1836.-Ch. civ. M. Boyer, prés.—M. Tripier, rapp.—M. Tarbé, av.-gén.; concl. conseil-lui. Morin et Scribe, av. Observations. — La compensation a pour effet d'opérer la libération réciproque de deux personnes qui se trouvent en même temps créancière et débitrice l'une de l'autre, chacune d'elles étant fondée à retenir en paiement de la somme qui lui est due, celle qu'elle doit. Pour que la compensation puisse avoir lieu, il est nécessaire, entre autres conditions, que les deux dettes soient liquides et exigibles. Une dette est liquide, lorsque il est constant qu'elle est dûe et que l'on sait combien il en est dû. Une dette litigieuse n'est donc point liquide ; quant à l'exigibilité de la dette, nous croyons inutile d'en expliquer le caractère. La Cour de cassation a repoussé le système qui tendait à compenser le capital avec les intérêts usuraires, à partir de chaque paiement partiel, parce que le droit qu'a l'emprunteur, de demander la restitution de ces intérêts, ne lui a pas paru constituer une créance liquide et exigible, tant que ce droit n'était pas exercé. COUR ROYALE DE TOULOUSE. COALITION. BAISSE. — MARCHANDISES. — ENTREPRENEURS DE MESSAGERIES. TRANSPORT. SOCIÉTÉ. MOYENS FRAUDULEUX. L'art. 419 du Code pénal ne s'applique pas aux entrepreneurs de diligences, qui, pour ruiner une entreprise rivale, ont baissé outre mesure le prix de leurs places, le transport par messageries ne pouvant être considéré comme une marchandise. Cet article ne punit d'ailleurs ceux qui ont opéré la hausse ou la baisse des marchandises, qu'autant qu'ils l'ont causée par les moyens coupables qu'il énumère. Il n'y a pas coalition, lorsque plusieurs entrepreneurs de messageries, qui exploitaient isolément diverses routes, s'associent pour les desservir en commun. Celui-là n'a pas surtout le droit de s'en plaindre qui n'a créé son service que longtemps après cette association. La société ainsi formée, quel que soit le nombre de ceux qui la composent, n'est qu'un être moral qui doit être considéré dans
tant que ce droit n'était pas exercé. COUR ROYALE DE TOULOUSE. COALITION. BAISSE. — MARCHANDISES. — ENTREPRENEURS DE MESSAGERIES. TRANSPORT. SOCIÉTÉ. MOYENS FRAUDULEUX. L'art. 419 du Code pénal ne s'applique pas aux entrepreneurs de diligences, qui, pour ruiner une entreprise rivale, ont baissé outre mesure le prix de leurs places, le transport par messageries ne pouvant être considéré comme une marchandise. Cet article ne punit d'ailleurs ceux qui ont opéré la hausse ou la baisse des marchandises, qu'autant qu'ils l'ont causée par les moyens coupables qu'il énumère. Il n'y a pas coalition, lorsque plusieurs entrepreneurs de messageries, qui exploitaient isolément diverses routes, s'associent pour les desservir en commun. Celui-là n'a pas surtout le droit de s'en plaindre qui n'a créé son service que longtemps après cette association. La société ainsi formée, quel que soit le nombre de ceux qui la composent, n'est qu'un être moral qui doit être considéré dans son individualité, et la loi ne punit pas celui qui a opéré la hausse ou la baisse d'une marchandise; même quand il a abusé de la puissance de ses ressources contre un concurrent moins riche, à moins qu'il n'ait usé de moyens frauduleux. Diminuer les prix, transporter gratuitement, donner une indemnité aux voyageurs, ne constituent point les manœuvres frauduleuses dont parle l'art. 419. (Duroux C. Bimar, Glaize et Cie.) Le sieur Duroux, directeur des messageries des Jumelles, allant de Toulouse à Bordeaux, assigna devant le tribunal correctionnel de Toulouse, les sieurs Bimar, Glaize et compagnie, directeurs des messageries générales du Midi, pour contravention à l'art. 419 du Code pénal. 13 avril 1837, jugement qui relaxe ceux-ci des poursuites dont ils sont l'objet.—Appel ARRÊT. LA COUR attendu que l'association des messageries générales du Midi est poursuivie pour avoir, en abaissant outre mesure le prix du transport dans les diligences, violé l'art. 419, C. pén., qui défend d'opérer au-delà de certaines limites la baisse du prix des denrées et marchandises ; Qu'en l'absence d'une définition par laquelle l'art. 419 ait fixé le sens de ce dernier mot, il faut le déterminer par celui qu'il reçoit dans la langue usuelle ou dans la
indemnité aux voyageurs, ne constituent point les manœuvres frauduleuses dont parle l'art. 419. (Duroux C. Bimar, Glaize et Cie.) Le sieur Duroux, directeur des messageries des Jumelles, allant de Toulouse à Bordeaux, assigna devant le tribunal correctionnel de Toulouse, les sieurs Bimar, Glaize et compagnie, directeurs des messageries générales du Midi, pour contravention à l'art. 419 du Code pénal. 13 avril 1837, jugement qui relaxe ceux-ci des poursuites dont ils sont l'objet.—Appel ARRÊT. LA COUR attendu que l'association des messageries générales du Midi est poursuivie pour avoir, en abaissant outre mesure le prix du transport dans les diligences, violé l'art. 419, C. pén., qui défend d'opérer au-delà de certaines limites la baisse du prix des denrées et marchandises ; Qu'en l'absence d'une définition par laquelle l'art. 419 ait fixé le sens de ce dernier mot, il faut le déterminer par celui qu'il reçoit dans la langue usuelle ou dans la loi civile; Que, lorsqu'il s'agit d'une disposition législative toute récente, il ne peut être utile de rechercher la portée de ce terme, dans le vieux langage, que pour suivre les diversifications qu'il a subies, afin de mieux comprendre la valeur des expressions employées par le législateur, au moment où, pour la première fois, il a voulu punir un fait jusqu'alors réputé inconnu ou réputé innocent; Attendu que, dans des temps déjà loin de nous, l'usage donnait sans doute aux mots marchand et marchandise une acception générique, confondant le marchand avec le commerçant, désignant par marchandise la chose commerciale aussi bien que le fait du commerce entendu de la manière la plus absolue; que c'est en ce sens que ces termes sont écrits dans l'ordonnance de 1565; Mais que déjà l'ordonnance de 1673 ne leur donnait plus une signification aussi étendue, puisqu'elle distinguait entre le négociant, le marchand et le banquier; qu'elle introduisait aussi une restriction remarquable, en appliquant par l'art. 8 du tit. I, la prescription de six mois aux marchandises et denrées vendues en détail par des boulangers, etc.; Que si, aujourd'hui, dans la langue usuelle, on dit, comme le fait l'Académie, que les marchandises sont la chose dont
la première fois, il a voulu punir un fait jusqu'alors réputé inconnu ou réputé innocent; Attendu que, dans des temps déjà loin de nous, l'usage donnait sans doute aux mots marchand et marchandise une acception générique, confondant le marchand avec le commerçant, désignant par marchandise la chose commerciale aussi bien que le fait du commerce entendu de la manière la plus absolue; que c'est en ce sens que ces termes sont écrits dans l'ordonnance de 1565; Mais que déjà l'ordonnance de 1673 ne leur donnait plus une signification aussi étendue, puisqu'elle distinguait entre le négociant, le marchand et le banquier; qu'elle introduisait aussi une restriction remarquable, en appliquant par l'art. 8 du tit. I, la prescription de six mois aux marchandises et denrées vendues en détail par des boulangers, etc.; Que si, aujourd'hui, dans la langue usuelle, on dit, comme le fait l'Académie, que les marchandises sont la chose dont les marchands font le trafic, ou des denrées, les légistes et notamment M. Merlin, désignent sous ce nom les choses que les marchands vendent et débitent soit en gros, soit en détail, dans les magasins, boutiques, foires et marchés; Qu'en 1810 le législateur n'a pas dû détourner les mots de leur sens habituel, pour comprendre dans celui de marchandises tout ce qui pouvait faire le sujet des spéculations du commerce; Attendu que la possession des marchandises peut, comme celle de tous autres effets mobiliers, être cédée pour un temps; qu'alors elles sont louées; mais que le propre des marchandises est que leur propriété puisse être aliénée; qu'ainsi l'entend l'art. 419, en punissant précisément les principaux détenteurs qui se sont réunis pour ne pas les point vendre, ou ne les vendre qu'à un certain prix; Que, néanmoins, le transport des personnes constitue entre le messagiste et celui avec lequel il traite, seulement un contrat de louage d'industrie; que telle est la définition expresse qu'en donne l'art. 1799, C. civ.; qu'en vain on dirait que le propriétaire de la voiture fait. une vente à temps du transport ; qu'on n'achète point, mais qu'on s'offre en payant la place que l'on occupera dans
leur sens habituel, pour comprendre dans celui de marchandises tout ce qui pouvait faire le sujet des spéculations du commerce; Attendu que la possession des marchandises peut, comme celle de tous autres effets mobiliers, être cédée pour un temps; qu'alors elles sont louées; mais que le propre des marchandises est que leur propriété puisse être aliénée; qu'ainsi l'entend l'art. 419, en punissant précisément les principaux détenteurs qui se sont réunis pour ne pas les point vendre, ou ne les vendre qu'à un certain prix; Que, néanmoins, le transport des personnes constitue entre le messagiste et celui avec lequel il traite, seulement un contrat de louage d'industrie; que telle est la définition expresse qu'en donne l'art. 1799, C. civ.; qu'en vain on dirait que le propriétaire de la voiture fait. une vente à temps du transport ; qu'on n'achète point, mais qu'on s'offre en payant la place que l'on occupera dans une diligence, pendant le temps déterminé à l'avance qui doit séparer le départ de l'arrivée; Que si une marchandise ne se peut comprendre, qui ne puisse pas être vendue, si la loi a en principe en vue d'atteindre ceux qui, par des manœuvres coupables, opèrent la baisse dans les ventes si les choses sur lesquelles les prévenus s'agissent, ne peuvent être que louées, leur action ne tombe pas sous la répression de l'art. 419 qui, sous le nom de marchandises, ne désigne pas plus les moyens du transport que le transport lui-même ; Que c'est dans le Code de commerce surtout que se découvre le sens qu'il faut donner à cette expression : que les droits qu'il donne, par les art. 93, 94 et 95, aux commissionnaires sur les marchandises, prouvent que, par ces mots, il entend désigner des choses purement matérielles qui peuvent être l'objet d'une rétention ou d'une vente; que dans l'art. 77 il fixe la différence entre les courtiers de marchandises et de transport ; qu'il défend à ceux-ci, dans l'art. 82, de cumuler les fonctions des autres; qu'enfin, l'art. 632 distingue, par deux paragraphes différents, l'achat des denrées ou marchandises et le transport par terre ou
si les choses sur lesquelles les prévenus s'agissent, ne peuvent être que louées, leur action ne tombe pas sous la répression de l'art. 419 qui, sous le nom de marchandises, ne désigne pas plus les moyens du transport que le transport lui-même ; Que c'est dans le Code de commerce surtout que se découvre le sens qu'il faut donner à cette expression : que les droits qu'il donne, par les art. 93, 94 et 95, aux commissionnaires sur les marchandises, prouvent que, par ces mots, il entend désigner des choses purement matérielles qui peuvent être l'objet d'une rétention ou d'une vente; que dans l'art. 77 il fixe la différence entre les courtiers de marchandises et de transport ; qu'il défend à ceux-ci, dans l'art. 82, de cumuler les fonctions des autres; qu'enfin, l'art. 632 distingue, par deux paragraphes différents, l'achat des denrées ou marchandises et le transport par terre ou par eau; Qu'on ne saurait admettre qu'avisé par cette différence dans la désignation des deux industries, les auteurs du Code pénal aient voulu les confondre sous la même dénomination; que le magistrat ne doit pas sans doute, même en matière pénale, s'exposer à enfreindre la force de la loi, en s'attachant rigoureusement à la lettre, pour refuser de pénétrer dans l'intention qui l'a dictée ; mais qu'il n'appartient à personne de donner à la pensée du législateur une extension qu'il n'a pas autorisée, puisqu'il a manifesté la volonté de la restreindre par l'emploi des termes dont il avait récemment, dans le Code de commerce, fixé la signification; que, sous ce rapport donc, les premiers juges ont, à bon droit, déclaré que Duroux n'avait pu poursuivre, par voie de police correctionnelle, la réparation du dommage qu'il dit avoir éprouvé ; Attendu, d'ailleurs, que l'art. 419 ne punit celui qui a opéré la hausse ou la baisse des marchandises, qu'autant qu'il l'a causée par les moyens coupables qu'il énumère; Que Duroux allègue bien que c'est par une réunion ou coalition que les divers membres de la société Bimar, Glaize père et fils et compagnie, ont atteint ce but; que du moins ils
s'attachant rigoureusement à la lettre, pour refuser de pénétrer dans l'intention qui l'a dictée ; mais qu'il n'appartient à personne de donner à la pensée du législateur une extension qu'il n'a pas autorisée, puisqu'il a manifesté la volonté de la restreindre par l'emploi des termes dont il avait récemment, dans le Code de commerce, fixé la signification; que, sous ce rapport donc, les premiers juges ont, à bon droit, déclaré que Duroux n'avait pu poursuivre, par voie de police correctionnelle, la réparation du dommage qu'il dit avoir éprouvé ; Attendu, d'ailleurs, que l'art. 419 ne punit celui qui a opéré la hausse ou la baisse des marchandises, qu'autant qu'il l'a causée par les moyens coupables qu'il énumère; Que Duroux allègue bien que c'est par une réunion ou coalition que les divers membres de la société Bimar, Glaize père et fils et compagnie, ont atteint ce but; que du moins ils ont usé de voies ou moyens frauduleux ; mais qu'aucun de ces deux faits n'existe ; Qu'en parlant d'une coalition, l'art. 419 a prévu que deux ou plusieurs individus se concerteraient pour lutter contre un autre concurrent; que c'est pour le cas où, par suite de cet accord coupable, ils exerceraient sur la marchandise, objet de leur commerce respectif, une baisse au-dessous du prix courant et naturel, que le législateur a puni un fait dont, en définitive, le public souffrirait, par suite de l'extinction de la concurrence ; Mais que ceux qui font partie de la société Bimar, Glaize et compagnie, exploitaient isolément diverses routes du midi; qu'en se réunissant en 1834, pour servir en commun les pays dans lesquels chacun d'eux avait jusqu'alors envoyé ses voitures, ils n'ont fait que concentrer leurs forces, afin d'en mieux assurer l'emploi par l'unité d'une direction mieux entendue; que le fait licite ne constitue pas une coalition dans le but de détruire des établissements rivaux; que surtout Duroux ne peut pas se plaindre qu'ils se soient réunis dans la vue de lui nuire, puisqu'il n'a créé son service de Toulouse à Marmande que plus de deux ans après; Qu'ainsi la société formée en
exerceraient sur la marchandise, objet de leur commerce respectif, une baisse au-dessous du prix courant et naturel, que le législateur a puni un fait dont, en définitive, le public souffrirait, par suite de l'extinction de la concurrence ; Mais que ceux qui font partie de la société Bimar, Glaize et compagnie, exploitaient isolément diverses routes du midi; qu'en se réunissant en 1834, pour servir en commun les pays dans lesquels chacun d'eux avait jusqu'alors envoyé ses voitures, ils n'ont fait que concentrer leurs forces, afin d'en mieux assurer l'emploi par l'unité d'une direction mieux entendue; que le fait licite ne constitue pas une coalition dans le but de détruire des établissements rivaux; que surtout Duroux ne peut pas se plaindre qu'ils se soient réunis dans la vue de lui nuire, puisqu'il n'a créé son service de Toulouse à Marmande que plus de deux ans après; Qu'ainsi la société formée en février 1834, quel que soit le nombre de ceux qui la composent, n'est qu'un être moral qui doit, dans la cause, être considéré dans son individualité ; Attendu que la loi ne punit pas celui qui seul a opéré la hausse ou la baisse d'une marchandise, même quand il a abusé de la puissance de ses ressources contre un concurrent moins riche que lui, à moins qu'il n'ait usé de voies ou de moyens frauduleux; Attendu que, quand même des agents de Bimar, Glaize père et fils et compagnie, auraient offert de porter les voyageurs à un prix inférieur à celui que réclamaient les conducteurs des Jumelles, qu'ils auraient proposé le transport gratuit, ou donné une indemnité, ils n'auraient fait cela fait autre chose qu'amener la baisse des prix, en diminuant leur tarif ou le réduisant à rien, mais que ces faits ne constituent point des manœuvres dolosives, qui seules pourraient faire appliquer à la cause l'art 419, C. pén.; que c'est donc le cas de démettre Duroux de son appel; Par ces motifs, confirme. Du 13 juin 1807. -Ch. des app. de pol. corr. -M. Martin, prés.—M. Lissigeac, av.-gén.—MM. Mazoyer et Ferai, av. Observations. — Voy. supra, p. 35,