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de la contrefaçon 26 et ss. Publicité 33 et ss. Saisie-contrefaçon 26. Support d’abat-jour 14. V. Propriété industrielle. § I. — Caractères généraux (n. 1). § II. — Inventions brevetables ou non brevetables (n. 5). § III. — De la demande et de la délivrance des brevets (n. 19). § IV. — Contrefaçon et autres délits (n. 22). § V. — Nullités et déchéances. — Actions en nullité et en déchéance (n. 30). § VI. — Cession partielle ou totale d’un brevet (n. 44). § VII— Conventions internationales (n. 48). § I. — Caractères généraux. 1. — Un brevet d’invention peut être 1 objet d’une communauté ou d’une copropriété entre plusieurs personnes. Nancy 22 octobre 1910, Rec. Nancy 1911. 2. — Dans le premier cas, chacun des communistes ne peut user du brevet qu’en se mettant d’accord avec ses copropriétaires. Dans le second, chacun des copropriétaires est libre de disposer de ce droit à son gré et d’une façon indépendante. Ibid. 3. — La présomption est contre la copropriété et en faveur de la communauté. Ibid. 4. — L’établissement de cette communauté et de cette copropriété dès l’origine du brevet, n’est pas soumis aux conditions de formes prescrites pour la cession des brevets. Ibid. § II. — Inventions brevetables ou non brevetables. 5— Constitue une invention brevetable, le dispositif d’un miroir alertateur pour automobiles, consistant en un miroir mobile autour d’un axe, placé à la base d’un châssis muni d’organes d’attache servant à le fixer au montant du dais de l’automobile, et articulés de façon à permettre l’orientation de l’appareil dans un sens vertical, alors que le châssis porte à la partie supérieure une sorte d’auvent sur les côtés duquel sont disposées des glissières destinées à guider le déplacement angulaire du miroir, ce dernier étant maintenu à toute inclinaison voulue, au moyen d’un dispositif de fixation quelconque. Trib. civ. Seine 13 mars 1911, Loi. 5 avril 1911, Mon. jud. Lyon. 29 avril 1911 6. — Lédit appareil se distingue entièrement des autres systèmes du domaine public. Ibid, 7. — En conséquence, il y a lieu à la saisie d’objets qui
cession des brevets. Ibid. § II. — Inventions brevetables ou non brevetables. 5— Constitue une invention brevetable, le dispositif d’un miroir alertateur pour automobiles, consistant en un miroir mobile autour d’un axe, placé à la base d’un châssis muni d’organes d’attache servant à le fixer au montant du dais de l’automobile, et articulés de façon à permettre l’orientation de l’appareil dans un sens vertical, alors que le châssis porte à la partie supérieure une sorte d’auvent sur les côtés duquel sont disposées des glissières destinées à guider le déplacement angulaire du miroir, ce dernier étant maintenu à toute inclinaison voulue, au moyen d’un dispositif de fixation quelconque. Trib. civ. Seine 13 mars 1911, Loi. 5 avril 1911, Mon. jud. Lyon. 29 avril 1911 6. — Lédit appareil se distingue entièrement des autres systèmes du domaine public. Ibid, 7. — En conséquence, il y a lieu à la saisie d’objets qui sont la reproduction servile dudit appareil. Ibid, 8. — Constitue une invention brevetable, un dispositif ayant pour objet des pieux pilotes et palplanches en ciment armé, munis à leur partie inférieure d’un sabot, métallique, et à leur partie supérieure, de tiges dépassantes, sur lesquelles est placé un chapeau pendant l’opération du battage, en vue d’amortir le choc du mouton et d’en répartir les effets sur l’ensemble du pieu. Paris 31 mars 1911, Loi 4 mai 1911, Mon, jud. Lyon. 10 mai 1911. 9. — Un brevet ayant pour objet une invention qui ne présente aucun caractère de nouveauté, soit quant aux produits, soit quant aux résultats obtenus, doit être déclaré nul et de nul effet Paris 23 décembre 1910, Loi 16 mai 1911, Mon. jud. Lyon 14 juin 1911. 10. — Cette règle s’applique à un brevet pris pour corsets à pattes molles non rapportées, produisant une traction verticale, alors qu’il résulte de documents produits, tels que catalogues de grands magasins, journaux de modes, etc., tous antérieurs à la date dudit brevet, qu'avant cette date, il existait déjà des corsets à pattes molles rapportées qui, par la manière dont elles étaient disposées, assuraient une traction verticale, et non horizontale ou
du battage, en vue d’amortir le choc du mouton et d’en répartir les effets sur l’ensemble du pieu. Paris 31 mars 1911, Loi 4 mai 1911, Mon, jud. Lyon. 10 mai 1911. 9. — Un brevet ayant pour objet une invention qui ne présente aucun caractère de nouveauté, soit quant aux produits, soit quant aux résultats obtenus, doit être déclaré nul et de nul effet Paris 23 décembre 1910, Loi 16 mai 1911, Mon. jud. Lyon 14 juin 1911. 10. — Cette règle s’applique à un brevet pris pour corsets à pattes molles non rapportées, produisant une traction verticale, alors qu’il résulte de documents produits, tels que catalogues de grands magasins, journaux de modes, etc., tous antérieurs à la date dudit brevet, qu'avant cette date, il existait déjà des corsets à pattes molles rapportées qui, par la manière dont elles étaient disposées, assuraient une traction verticale, et non horizontale ou oblique, et par suite, réalisant le même effet que les pattes non rapportées, objet du brevet. Ibid. — Pour que le droit privatif, conséquence d'un brevet, s'applique à des appareils déterminés, il suffit que le résultat, obtenu au moyen desdits appareils, soit la conséquence nécessaire de la combinaison de moyens imaginée par le breveté. Trib. civ. Seine 30 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.647. — Spécialement, le résultat industriel réalisé dans des horloges dites réceptrices et récepteurs de contrôle doit être considéré comme obtenu par la combinaison de moyens nouveaux ayant fait l'objet d'un brevet relatif à des horloges dites autonomes ou horloges relais lorsqu'il est constant que les premières ne fonctionnent que parce qu'elles sont rendues solidaires des secondes, bien que ne possédant pas individuellement le contact électrique mû par la roue d'échappement qui caractérise la nouveauté de la combinaison de moyens du dispositif breveté par l'inventeur des horloges autonomes ou relais. Ibid. — En conséquence, la redevance due par celui qui a obtenu le droit de fabriquer les horloges autonomes ou relais est également par lui dû sur les horloges réceptrices et récepteurs de contrôle qu'il fabrique dans ces conditions. Ibid. — Procure un résultat industriel nouveau, le rendant
imaginée par le breveté. Trib. civ. Seine 30 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.647. — Spécialement, le résultat industriel réalisé dans des horloges dites réceptrices et récepteurs de contrôle doit être considéré comme obtenu par la combinaison de moyens nouveaux ayant fait l'objet d'un brevet relatif à des horloges dites autonomes ou horloges relais lorsqu'il est constant que les premières ne fonctionnent que parce qu'elles sont rendues solidaires des secondes, bien que ne possédant pas individuellement le contact électrique mû par la roue d'échappement qui caractérise la nouveauté de la combinaison de moyens du dispositif breveté par l'inventeur des horloges autonomes ou relais. Ibid. — En conséquence, la redevance due par celui qui a obtenu le droit de fabriquer les horloges autonomes ou relais est également par lui dû sur les horloges réceptrices et récepteurs de contrôle qu'il fabrique dans ces conditions. Ibid. — Procure un résultat industriel nouveau, le rendant susceptible d'être breveté, un support d'abat-jour composé de trois liges destinées à le fixer sur l'ampoule électrique, et contournées de manière à passer au travers d'un anneau central, et à rejoindre la couronne du support à laquelle elles sont reliées sans soudure; les trois liges forment ressort, et se fixent par forcing sur l'ampoule dont elles épousent le contour. Paris 2 mars 1911, Loi 24 mars 1911. — Le simple mélange de deux matières dont les effets sont déjà connus (en l'espèce le mélange du chlorure de baryum au tanin, comme désincrustant pour les chaudières à vapeur), n'est brevetable que si la juxtaposition faite dans une certaine proportion, procure des avantages spéciaux et peut dès lors être qualifiée de produit nouveau facile à exécuter d'après la description même précisée dans le brevet. Trib. corr. Seine 20 février 1911, Gaz. Pal. 1911,1. 345. — Mais il n'en est point ainsi et la validité d'un brevet ne peut être reconnue lorsque dans ce brevet, le prétendu inventeur déclare que les proportions du chlorure de baryum et du tanin peuvent varier et qu'après avoir indiqué certaines proportions à titre d'exemple, il ajoute: « Nous nous réservons de modifier les chiffres ci-dessus en plus
par forcing sur l'ampoule dont elles épousent le contour. Paris 2 mars 1911, Loi 24 mars 1911. — Le simple mélange de deux matières dont les effets sont déjà connus (en l'espèce le mélange du chlorure de baryum au tanin, comme désincrustant pour les chaudières à vapeur), n'est brevetable que si la juxtaposition faite dans une certaine proportion, procure des avantages spéciaux et peut dès lors être qualifiée de produit nouveau facile à exécuter d'après la description même précisée dans le brevet. Trib. corr. Seine 20 février 1911, Gaz. Pal. 1911,1. 345. — Mais il n'en est point ainsi et la validité d'un brevet ne peut être reconnue lorsque dans ce brevet, le prétendu inventeur déclare que les proportions du chlorure de baryum et du tanin peuvent varier et qu'après avoir indiqué certaines proportions à titre d'exemple, il ajoute: « Nous nous réservons de modifier les chiffres ci-dessus en plus ou en moins, et aussi d'ajouter au mélange toutes substances accessoires » émettant ainsi la prétention de se réserver le monopole de tout mélange dans lequel entreraient dans une proportion quelconque deux produits déjà connus et utilisés, ce qui est inadmissible. Ibid. — On doit considérer comme une dépendance d'un brevet, un perfectionnement qui est le développement naturel de l'invention primitive dont il ne peut être séparé, et qui procède de l'idée maîtresse qui en est la génératrice. Trib. civ. Seine 29 avril 1911, Loi 19 mai 1911, Mon. jud. Lyon 2 juin 1911. — La revendication en est fondée en principe, sous la seule réserve qu'il n'y ait pas d'antériorités de toutes pièces opposables au brevet primitif. Ibid. § III. — De la demande et de la délivrance des brevets. — Un brevet ne saurait être argué de nullité pour insuffisance et inintelligibilité de la description, alors qu'il énonce en détail, et d'une façon claire et précise, les opérations au moyen desquelles on parvient à la desséché du lait, et que la délivrance de nombreuses licences par le breveté démontre que l'exploitation commerciale et industrielle de l'invention est possible. Trib. civ. Seine 10 novembre 1910, Mon, jud. Lyon 15
brevet, un perfectionnement qui est le développement naturel de l'invention primitive dont il ne peut être séparé, et qui procède de l'idée maîtresse qui en est la génératrice. Trib. civ. Seine 29 avril 1911, Loi 19 mai 1911, Mon. jud. Lyon 2 juin 1911. — La revendication en est fondée en principe, sous la seule réserve qu'il n'y ait pas d'antériorités de toutes pièces opposables au brevet primitif. Ibid. § III. — De la demande et de la délivrance des brevets. — Un brevet ne saurait être argué de nullité pour insuffisance et inintelligibilité de la description, alors qu'il énonce en détail, et d'une façon claire et précise, les opérations au moyen desquelles on parvient à la desséché du lait, et que la délivrance de nombreuses licences par le breveté démontre que l'exploitation commerciale et industrielle de l'invention est possible. Trib. civ. Seine 10 novembre 1910, Mon, jud. Lyon 15 mars 1911. — On ne saurait trouver la preuve de l'insuffisance dans ce fait que la description ne précise pas la durée du séjour des pellicules du lait sur les cylindres sécheurs, alors que la description indique que l'opération doit se faire rapidement et que, dès lors, elle est de nature à permettre à des hommes de métier de se rendre facilement compte des conditions de temps nécessaires à la réussite de l'opération, étant donné qu'était formellement prévu que les pellicules devaient être détachées des cylindres sécheurs avant d'être complètement débarrassées de toute humidité. Ibid. — Ne saurait opposer la nullité d'un brevet pour insuffisance de description, le contrefaçonneur qui l'a appliqué sans témoigner d'aucune hésitation ni d'aucune difficulté. Trib. civ. Beauvais 10 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. § IV. — Contrefaçon et autres délits. — A. CARACTÈRES CONSTITUTIFS DE LA CONTREFAÇON. — Il serait contraire à tout principe que, ayant à comparer deux systèmes pour savoir si l'un est la contrefaçon de l'autre, on puisse les modifier en quoi que ce soit, et les envisager autrement, que dans l'intégralité de leurs organes et de leur fonctionnement. Trib. civ. Seine 20 mars 1911; Loi 29 mars 1911,
nature à permettre à des hommes de métier de se rendre facilement compte des conditions de temps nécessaires à la réussite de l'opération, étant donné qu'était formellement prévu que les pellicules devaient être détachées des cylindres sécheurs avant d'être complètement débarrassées de toute humidité. Ibid. — Ne saurait opposer la nullité d'un brevet pour insuffisance de description, le contrefaçonneur qui l'a appliqué sans témoigner d'aucune hésitation ni d'aucune difficulté. Trib. civ. Beauvais 10 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. § IV. — Contrefaçon et autres délits. — A. CARACTÈRES CONSTITUTIFS DE LA CONTREFAÇON. — Il serait contraire à tout principe que, ayant à comparer deux systèmes pour savoir si l'un est la contrefaçon de l'autre, on puisse les modifier en quoi que ce soit, et les envisager autrement, que dans l'intégralité de leurs organes et de leur fonctionnement. Trib. civ. Seine 20 mars 1911; Loi 29 mars 1911, Mon, jud. Lyon. 28 avril 1911. — Dans des appareils d'éclairage à l'acétylène, on ne peut pas assimiler un système qui exclut l'emploi de toute mèche ou matière spongieuse, et où un tube percé de trous dans toute sa longueur, sauf près de sa base, suffit à porter l'eau de décomposition aux travers de la masse de carbure de calcium, jusqu'au haut de cette masse, et un autre système, où le tube, percé d'ouvertures dans sa partie médiane seulement, a pour fonction d'alimenter d'eau une mèche qui, de ce fait, demeure le véritable organe de distribution. Dans les deux appareils, les tubes étant employés autrement et en vue d'un résultat différent, l'un des systèmes ne pourrait constituer, par rapport à l'autre, une antériorité susceptible de faire déclarer nul le brevet qui le protège. Ibid. — Une antériorité ne saurait être reconnue lorsque la description et les dessins qui accompagnent l'invention renferment des imprécisions et des obscurités qui donnent lieu à un doute, lequel, juridiquement, doit la faire écarter. Ibid. 25. — Lesdites antériorités n'étant pas établies, la reproduction exacte de l'appareil breveté constitue une contrefaçon. Le fait que la position horizontale, au lieu de la position verticale, aurait été donnée
décomposition aux travers de la masse de carbure de calcium, jusqu'au haut de cette masse, et un autre système, où le tube, percé d'ouvertures dans sa partie médiane seulement, a pour fonction d'alimenter d'eau une mèche qui, de ce fait, demeure le véritable organe de distribution. Dans les deux appareils, les tubes étant employés autrement et en vue d'un résultat différent, l'un des systèmes ne pourrait constituer, par rapport à l'autre, une antériorité susceptible de faire déclarer nul le brevet qui le protège. Ibid. — Une antériorité ne saurait être reconnue lorsque la description et les dessins qui accompagnent l'invention renferment des imprécisions et des obscurités qui donnent lieu à un doute, lequel, juridiquement, doit la faire écarter. Ibid. 25. — Lesdites antériorités n'étant pas établies, la reproduction exacte de l'appareil breveté constitue une contrefaçon. Le fait que la position horizontale, au lieu de la position verticale, aurait été donnée à l'appareil du contrefacteur, ne procure aucun résultat appréciable, et pourrait tout au plus constituer un perfectionnement non exclusif de la contrefaçon. Ibid. 26. — B. POURSUITE DE LA CONTREFAÇON. — La saisie-contrefaçon est surtout un moyen pour un requérant, d'aborder l'audience et de n'introduire sa poursuite qu'après s'être procuré la preuve du fait qu'il argue de contrefaçon. Par application de ces principes, la saisie-contrefaçon doit, autant que possible, s'arrêter aux nécessités mêmes de la preuve à laquelle elle a surtout pour but de servir de base. Trib. civ. Seine 18 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.720, Gaz. Trib. 30 mai 1911. 27. — En conséquence le juge des référés peut limiter les effets d'une ordonnance sur requête autorisant une saisie réelle contrefaçon. Spécialement lorsque ladite ordonnance a autorisé le breveté à pratiquer des saisies réelles en divers endroits mais, qu'en fait, celui-ci n'a saisi qu'à un seul endroit, le juge des référés peut, en ce qui concerne les saisies non encore pratiquées, décider que celles-ci seront réduites à de simples saisies-descriptions, pour ne pas immobiliser sans utilité aux mains des propriétaires les objets saisis jusqu'à la solution sur le fond. Ibid. 28. — Il peut même imposer pareille limitation aux
la preuve du fait qu'il argue de contrefaçon. Par application de ces principes, la saisie-contrefaçon doit, autant que possible, s'arrêter aux nécessités mêmes de la preuve à laquelle elle a surtout pour but de servir de base. Trib. civ. Seine 18 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.720, Gaz. Trib. 30 mai 1911. 27. — En conséquence le juge des référés peut limiter les effets d'une ordonnance sur requête autorisant une saisie réelle contrefaçon. Spécialement lorsque ladite ordonnance a autorisé le breveté à pratiquer des saisies réelles en divers endroits mais, qu'en fait, celui-ci n'a saisi qu'à un seul endroit, le juge des référés peut, en ce qui concerne les saisies non encore pratiquées, décider que celles-ci seront réduites à de simples saisies-descriptions, pour ne pas immobiliser sans utilité aux mains des propriétaires les objets saisis jusqu'à la solution sur le fond. Ibid. 28. — Il peut même imposer pareille limitation aux ordonnances, encore inconnues de la partie saisie, autorisant des saisies réelles qui n'ont encore reçu de la part du breveté, aucun commencement d'exécution. Ibid. 29. — C. AUTRES DÉLITS. — Contrevient aux dispositions de l'art. 33 de la loi du 5 juillet 1844, le fabricant qui prend la qualité « breveté S. G. D. G. », pour des articles tombés dans le domaine public. Paris 25 février 1911, Loi 18 mars 1911, Mon, jud. Lyon 3 mai 1911. § V. — Nullités et déchéances. — Actions en nullité et en déchéance. 30. — A. NULLITÉ. — La nullité d'un brevet ne saurait être réclamée, sous prétexte qu'il comporterait une immunisation du lait à l'aide de procédés chimiques, laquelle serait dans le domaine public, alors que le titulaire du brevet recommande d'ajouter au lait certains sels dont il donne la formule, avant de le soumettre au traitement, mais sans faire de cette préparation préalable une condition essentielle de la réussite de la dessication. Trib. civ. Seine 10 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 15 mars 1911. 31. — Enfin, la nullité du brevet ne saurait être opposée, sous le prétexte que le produit est anti-hygiénique, alors que la justice répressive n'est jamais
breveté S. G. D. G. », pour des articles tombés dans le domaine public. Paris 25 février 1911, Loi 18 mars 1911, Mon, jud. Lyon 3 mai 1911. § V. — Nullités et déchéances. — Actions en nullité et en déchéance. 30. — A. NULLITÉ. — La nullité d'un brevet ne saurait être réclamée, sous prétexte qu'il comporterait une immunisation du lait à l'aide de procédés chimiques, laquelle serait dans le domaine public, alors que le titulaire du brevet recommande d'ajouter au lait certains sels dont il donne la formule, avant de le soumettre au traitement, mais sans faire de cette préparation préalable une condition essentielle de la réussite de la dessication. Trib. civ. Seine 10 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 15 mars 1911. 31. — Enfin, la nullité du brevet ne saurait être opposée, sous le prétexte que le produit est anti-hygiénique, alors que la justice répressive n'est jamais intervenue, et que le chef du service de la répression des fraudes a déclaré que le lait desséché sans avoir été soumis à une préparation qui est purement facultative, est un produit qui échappe aux dispositions de la loi du 1er août 1905. Ibid. 32. — La nullité du brevet ne peut être opposée sous le prétexte d'addition au lait de certaines substances, alors, d'une part, que cette addition n'est pas interdite par les lois, qu'elle est facultative, qu'en tout cas, elle serait licite en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux, et, d'autre part, que la justice répressive n'a jamais eu à intervenir. Trib. civ. Beauvais 10 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 33. — B. DÉCHÉANCE. — La déchéance édictée par l'art. 31 de la loi du 5 juillet 1844 ne saurait être opposée à des inventeurs d'aéroplanes, qui ont forcément donné à leurs expériences une certaine publicité ayant permis de prendre des photographies de l'appareil volant : il est à toute évidence qu'on ne peut les astreindre à essayer leur appareil dans un atelier, ou même dans un espace déterminé, hors des regards du premier venu. Trib. civ. Seine 29 avril 1911,
ne peut être opposée sous le prétexte d'addition au lait de certaines substances, alors, d'une part, que cette addition n'est pas interdite par les lois, qu'elle est facultative, qu'en tout cas, elle serait licite en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux, et, d'autre part, que la justice répressive n'a jamais eu à intervenir. Trib. civ. Beauvais 10 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 33. — B. DÉCHÉANCE. — La déchéance édictée par l'art. 31 de la loi du 5 juillet 1844 ne saurait être opposée à des inventeurs d'aéroplanes, qui ont forcément donné à leurs expériences une certaine publicité ayant permis de prendre des photographies de l'appareil volant : il est à toute évidence qu'on ne peut les astreindre à essayer leur appareil dans un atelier, ou même dans un espace déterminé, hors des regards du premier venu. Trib. civ. Seine 29 avril 1911, Loi 19 mai 1911, Mon. jud. Lyon 14 juin 1911. 34. On ne saurait non plus voir la divulgation de l'invention dans des conférences faites sur les aéroplanes, ni dans la reproduction plus ou moins exacte de certains détails de construction, dans des journaux illustrés, alors qu'ils sont manifestément insuffisants pour déterminer le rôle et l'importance des divers organes. Ibid. 35. — Celui qui invoque la divulgation ne doit pas être admis à la prouver par la production irrégulièrement, faite, de lettres dont il n'était pas le destinataire. Ibid. 36. — La publication dans le bulletin d'une Société savante d'une note relative à l'observation d'un phénomène scientifique au cours d'opérations de laboratoire ne saurait constituer une antériorité opposable à un brevet d'invention, du moment où cette note se réduit à un exposé théorique et n'aboutit pas à une application industrielle. Trib. civ. Seine 23 février 1911, Gaz. Trib. 13 avril 1911. 37. — S'il n'y a pas preuve complète qu'un brevet n'a été l'objet d'aucune exploitation, il y a au moins des présomptions mettant à la charge de ses titulaires la preuve de son exploitation, dans un ensemble de circonstances desquelles il résulte que les piliers en ciment armé, objet