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aux formalités hypothécaires; que le registre d'ordre, dans les communes de 20,000 âmes et au-dessus pour les déclarations relatives aux scellés, n'est pas de nature à être soumis au timbre; et enfin, que le registre ou la feuille d'audience doit contenir tous les jugements, sans distinction de ceux qui doivent être enregistrés sur la minute, ou seulement sur l'expédition. Les préposés de l'Administration devant concourir à garantir l'entière exécution de la décision de leurs Excellences, le Directeur général exige qu'au reçu de la présente, ils se transportent aux greffes des tribunaux et aux conciergeries de l'arrondissement de leur bureau, afin de vérifier si les différents registres sujets à la formalité sont effectivement tenus en papier timbré: ils feront connaître aux greffiers et geôliers les obligations qui, à cet effet, leur sont imposées; et, en cas de difficultés de la part de ces officiers, ils en informeront le procureur impérial et en écriront au Directeur, qui concertera, avec les magistrats, les mesures nécessaires pour la tenue régulière des registres, et en référerait, s'il y a lieu, à l'Administration. Les employés supérieurs sont spécialement chargés de faire, dans les greffes, les vérifications propres à assurer l'exécution de la loi et des décisions des Ministres. La journal de la quinzaine qui suivra la réception de la présente, devra rendre compte du résultat des démarches faites pour établir l'ordre dans cette partie, de leurs succès; ou l'on y indiquera les irrégularités, en proposant en même temps les moyens de les faire cesser. On doit, au surplus, faire remarquer que les fonctionnaires chargés de se pourvoir de registres timbrés, ayant la faculté de ne les composer que d'un nombre de feuilles proportionné à l'importance de leur service, l'assujettissement au timbre n'exige d'eux qu'une avance facile à supporter. (N°. 574.) Instr. génér. du 13 avril 1808. Instruction concernant l'exécution de l'avis du conseil d'état, du 15 décembre 1807, relatif au renouvellement, à l'expiration du délai de dix années de leur date, des inscriptions d'office; des inscriptions de celles prises pour les femmes, les mineurs et le Trésor public. L'INSTRUCTION générale n°. 316, page 5, n°. 5,
des Ministres. La journal de la quinzaine qui suivra la réception de la présente, devra rendre compte du résultat des démarches faites pour établir l'ordre dans cette partie, de leurs succès; ou l'on y indiquera les irrégularités, en proposant en même temps les moyens de les faire cesser. On doit, au surplus, faire remarquer que les fonctionnaires chargés de se pourvoir de registres timbrés, ayant la faculté de ne les composer que d'un nombre de feuilles proportionné à l'importance de leur service, l'assujettissement au timbre n'exige d'eux qu'une avance facile à supporter. (N°. 574.) Instr. génér. du 13 avril 1808. Instruction concernant l'exécution de l'avis du conseil d'état, du 15 décembre 1807, relatif au renouvellement, à l'expiration du délai de dix années de leur date, des inscriptions d'office; des inscriptions de celles prises pour les femmes, les mineurs et le Trésor public. L'INSTRUCTION générale n°. 316, page 5, n°. 5, a fait connaître le mode du renouvellement des inscriptions hypothécaires ordonné par les art. 25 de la loi du 4 brumaire an 7, et 2154 du Code Napoléon, ainsi que la quotité des droits et salaires dus pour ce renouvellement. On a élevé, depuis, la question de savoir, 1°. si les inscriptions prises d'office, et celles requises pour les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les biens des maris, des tuteurs et des comptables, sont également dans le cas d'être renouvelées avant l'expiration du délai de dix années; 2°. si c'est aux Conservateurs ou aux parties intéressées à pourvoir à ce renouvellement. Ces deux questions ont été résolues par un avis du Conseil d'état, du 10 décembre dernier, approuvé par Sa Majesté impériale, le 22 janvier suivant, inséré au 177e. Bulletin des lois, n°. 2959, et dont les dispositions sont ci-après rapportées: « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires prises d'office, et celles prises par les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les biens des
les inscriptions prises d'office, et celles requises pour les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les biens des maris, des tuteurs et des comptables, sont également dans le cas d'être renouvelées avant l'expiration du délai de dix années; 2°. si c'est aux Conservateurs ou aux parties intéressées à pourvoir à ce renouvellement. Ces deux questions ont été résolues par un avis du Conseil d'état, du 10 décembre dernier, approuvé par Sa Majesté impériale, le 22 janvier suivant, inséré au 177e. Bulletin des lois, n°. 2959, et dont les dispositions sont ci-après rapportées: « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires prises d'office, et celles prises par les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les biens des maris, des tuteurs et des comptables, doivent être renouvelées avant l'expiration du délai de dix années, Est d'avis que la question est décidée par l'art. 2154 du Code Napoléon; il est ainsi coupé : « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont pas été renouvelées avant l'expiration de ce délai. » Cet article ne fut adopté, lors de la discussion du Code, qu'après une mûre délibération. La section de législation avait proposé de laisser aux inscriptions tout leur effet pendant tout le temps que durerait l'obligation et l'action personnelle contre le débiteur, autant que durerait l'action hypothécaire contre le tiers détenteur, quand le bien chargé d'hypothèque serait dans ses mains. Cette proposition fut rejetée: ce n'est pas qu'on ne trouvât un avantage pour les citoyens à n'être pas obligés de renouveler les inscriptions qu'ils auraient prises; mais l'article de la section présentait de grands inconvénients dans son exécution; on se réunit même à penser que l'exécution en serait impossible. En effet, l'obligation personnelle dont le terme expirait, suivant l'avis proposé, régler la durée de l'inscription, pouvait se prolonger un siècle peut-être, soit par
leur date; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont pas été renouvelées avant l'expiration de ce délai. » Cet article ne fut adopté, lors de la discussion du Code, qu'après une mûre délibération. La section de législation avait proposé de laisser aux inscriptions tout leur effet pendant tout le temps que durerait l'obligation et l'action personnelle contre le débiteur, autant que durerait l'action hypothécaire contre le tiers détenteur, quand le bien chargé d'hypothèque serait dans ses mains. Cette proposition fut rejetée: ce n'est pas qu'on ne trouvât un avantage pour les citoyens à n'être pas obligés de renouveler les inscriptions qu'ils auraient prises; mais l'article de la section présentait de grands inconvénients dans son exécution; on se réunit même à penser que l'exécution en serait impossible. En effet, l'obligation personnelle dont le terme expirait, suivant l'avis proposé, régler la durée de l'inscription, pouvait se prolonger un siècle peut-être, soit par des actes conservatoires, soit par une suite de minorités. Comment un Conservateur aurait-il pu se retrouver dans cette foule de registres, qu'il serait forcé de consulter tous les jours à chaque fois qu'on lui demanderait un certificat d'inscription? Cette objection parut insoluble; et, tout en reconnaissant qu'il eût été à désirer qu'il fût possible d'épargner aux citoyens l'embarras d'un renouvellement d'inscriptions, on pensa qu'il n'y avait pas de moyens pour y parvenir, l'article passa tel qu'il est aujourdhui, sans aucune exception, c'est-à-dire, que les inscriptions ne. conservent les hypothèques et les stries que pendant dix ans, et que leur effet cesse si elles ne sont pas renouvelées avant l'expiration de ce délai. Le Code ne fait aucune exception, et c'est en quoi le nouvel article diffère de la disposition de la loi du 11 brumaire an 7, sur la durée des inscriptions. L'article 23 de cette loi présente d'abord la même disposition que celle de l'article 2154 du Code : il offre ensuite deux exceptions à cette règle ; la première en faveur des inscriptions prises sur les comptables de leurs cautions, lesquelles, est-il dit, auront leur effet jusqu'à l'apurement définitif des comptes, (et six mois au-delà ; la deuxième
désirer qu'il fût possible d'épargner aux citoyens l'embarras d'un renouvellement d'inscriptions, on pensa qu'il n'y avait pas de moyens pour y parvenir, l'article passa tel qu'il est aujourdhui, sans aucune exception, c'est-à-dire, que les inscriptions ne. conservent les hypothèques et les stries que pendant dix ans, et que leur effet cesse si elles ne sont pas renouvelées avant l'expiration de ce délai. Le Code ne fait aucune exception, et c'est en quoi le nouvel article diffère de la disposition de la loi du 11 brumaire an 7, sur la durée des inscriptions. L'article 23 de cette loi présente d'abord la même disposition que celle de l'article 2154 du Code : il offre ensuite deux exceptions à cette règle ; la première en faveur des inscriptions prises sur les comptables de leurs cautions, lesquelles, est-il dit, auront leur effet jusqu'à l'apurement définitif des comptes, (et six mois au-delà ; la deuxième en faveur des inscriptions sur les biens des époux pour leurs droits et conventions, lesquelles dureront pendant tout le temps du mariage et une année après. Si ces exceptions ne sont pas retracées dans le Code Napoléon, ce n'est point par oubli, mais avec réflexion, et par une suite des principes qui sont la base des nouvelles dispositions concernant les hypothèques. D'abord, les inscriptions relatives aux droits des femmes et des mineurs ne sont plus nécessaires pour la conservation de leurs hypothèques, qui existent indépendamment de toute inscription, suivant l'article 2155 du Code ; on n'a donc pas dû ordonner, pour la conservation de cette hypothèque, le renouvellement d'une inscription qui n'était plus nécessaire pour son établissement. Quant aux inscriptions sur les biens des comptables, il est constant que les créances du Trésor public n'ont pas été affranchies de la formalité de l'inscription par le Code Napoléon. L'article 2135 ne donne ce privilège qu'aux mineurs, interdits et aux femmes : l'Administration, qui a partout des Agents qu'on doit supposer plus actifs et plus éclairés que le commun des citoyens, peut, sans contredit, faire renouveler les inscriptions qu'elle a dû prendre. On sent, d'ailleurs, que les inconvénients sans nombre qui ont
principes qui sont la base des nouvelles dispositions concernant les hypothèques. D'abord, les inscriptions relatives aux droits des femmes et des mineurs ne sont plus nécessaires pour la conservation de leurs hypothèques, qui existent indépendamment de toute inscription, suivant l'article 2155 du Code ; on n'a donc pas dû ordonner, pour la conservation de cette hypothèque, le renouvellement d'une inscription qui n'était plus nécessaire pour son établissement. Quant aux inscriptions sur les biens des comptables, il est constant que les créances du Trésor public n'ont pas été affranchies de la formalité de l'inscription par le Code Napoléon. L'article 2135 ne donne ce privilège qu'aux mineurs, interdits et aux femmes : l'Administration, qui a partout des Agents qu'on doit supposer plus actifs et plus éclairés que le commun des citoyens, peut, sans contredit, faire renouveler les inscriptions qu'elle a dû prendre. On sent, d'ailleurs, que les inconvénients sans nombre qui ont empêché de donner aux inscriptions un effet indéfini, se trouveraient tous dans la disposition qui affranchirait celles prises sur les comptables, de la nécessité du renouvellement avant l'expiration du terme de dix ans, généralement fixé pour toutes les inscriptions. On vient de dire que l'hypothèque légale des femmes et des mineurs existant indépendamment de l'inscription, il n'y avait pas lieu, de leur part, à renouveler une mesure dont ils étaient dispensés. C'est ici le moment de remarquer qu'en affranchissant les droits des femmes et des mineurs de la nécessité d'une inscription pour l'existence de leur hypothèque, on a cependant pris des mesures sévères pour que ces droits fussent rendus publics, et pour que ceux qui traitaient avec les maris et les tuteurs, ne fussent pas les victimes d'une clandestinité que le régime hypothécaire actuel a voulu proscrire. En conséquence, l'article 2156 du Code, porte que les maris et les tuteurs seront tenus de rendre publiques les hypothèques dont leurs biens seront grevés à raison du mariage ou de la tutelle; il leur est ordonné d'en requérir eux-mêmes l'inscription sur leurs propres biens, sous peine d'être réputés stellionataires, et, comme tels, contraignables par corps. L'hypothèque n'existe pas moins à défaut de
mineurs existant indépendamment de l'inscription, il n'y avait pas lieu, de leur part, à renouveler une mesure dont ils étaient dispensés. C'est ici le moment de remarquer qu'en affranchissant les droits des femmes et des mineurs de la nécessité d'une inscription pour l'existence de leur hypothèque, on a cependant pris des mesures sévères pour que ces droits fussent rendus publics, et pour que ceux qui traitaient avec les maris et les tuteurs, ne fussent pas les victimes d'une clandestinité que le régime hypothécaire actuel a voulu proscrire. En conséquence, l'article 2156 du Code, porte que les maris et les tuteurs seront tenus de rendre publiques les hypothèques dont leurs biens seront grevés à raison du mariage ou de la tutelle; il leur est ordonné d'en requérir eux-mêmes l'inscription sur leurs propres biens, sous peine d'être réputés stellionataires, et, comme tels, contraignables par corps. L'hypothèque n'existe pas moins à défaut de cette inscription de la part des maris et des tuteurs ; mais ils sont punis personnellement, s'ils ont négligé de faire inscrire l'hypothèque. C'est ainsi qu'on a cherché à concilier, dans cette occasion, l'intérêt général, qui veut la publicité des hypothèques, et l'intérêt particulier des femmes et des mineurs, qui ne doivent pas être victimes du défaut d'une inscription qu'ils seraient souvent dans l'impossibilité de former. Mais il est hors de doute que les maris et les tuteurs sont tenus, sous les peines portées en l'article 2136, de renouveler, avant l'expiration du délai de dix ans, les inscriptions des hypothèques dont leurs biens peuvent encore être chargés : motif qui leur a fait ordonner d'inscrire, leur prescrit aussi de renouveler l'inscription, toutes les fois que leurs biens continuent d'être grevés à raison du mariage ou de la tutelle. Il ne reste plus qu'à s'expliquer sur le renouvellement des inscriptions prises d'office. Le texte de l'article 2154 du Code, et les développements qu'on vient de donner, ne doit plus laisser de doute sur la nécessité de ce renouvellement avant l'expiration du délai de dix années : on ne pourrait en élever que sur la personne chargée de prendre ce soin; mais,
ne doivent pas être victimes du défaut d'une inscription qu'ils seraient souvent dans l'impossibilité de former. Mais il est hors de doute que les maris et les tuteurs sont tenus, sous les peines portées en l'article 2136, de renouveler, avant l'expiration du délai de dix ans, les inscriptions des hypothèques dont leurs biens peuvent encore être chargés : motif qui leur a fait ordonner d'inscrire, leur prescrit aussi de renouveler l'inscription, toutes les fois que leurs biens continuent d'être grevés à raison du mariage ou de la tutelle. Il ne reste plus qu'à s'expliquer sur le renouvellement des inscriptions prises d'office. Le texte de l'article 2154 du Code, et les développements qu'on vient de donner, ne doit plus laisser de doute sur la nécessité de ce renouvellement avant l'expiration du délai de dix années : on ne pourrait en élever que sur la personne chargée de prendre ce soin; mais, avec un peu de réflexion, on demeure convaincu que, même sur ce point, il est impossible d'élever un doute sérieux. L'article 2108 porte que la transcription vaut inscription pour le vendeur; le même article charge le Conservateur de faire d'office l'inscription sur son registre. La raison en est sensible : le Conservateur trouve dans l'acte de vente qu'on lui présente, tous les éléments du bordereau qu'un créancier ordinaire doit fournir pour faire inscrire son titre ; le Conservateur a donc sous les yeux tout ce qu'il peut désirer pour être en état d'inscrire la créance du vendeur ; la loi l'oblige à cette inscription, sans qu'il soit nécessaire de lui faire à ce sujet une réquisition particulière; la présentation de l'acte à la transcription équivaut à cette réquisition. Résulte-l-il de là que l'inscription ainsi faite d'office ne doit pas être renouvelée. En résulte-t-il que, lorsque l'époque du renouvellement est arrivée, c'est encore au Conservateur à y pourvoir ? Il est évident que non ; le Conservateur ignore, au bout de dix ans, si la créance du vendeur est ou non soldée; il lui serait d'ailleurs impossible de tenir note de toutes les ventes qu'il aurait transcrites, pour veiller, chaque jour,
le Conservateur trouve dans l'acte de vente qu'on lui présente, tous les éléments du bordereau qu'un créancier ordinaire doit fournir pour faire inscrire son titre ; le Conservateur a donc sous les yeux tout ce qu'il peut désirer pour être en état d'inscrire la créance du vendeur ; la loi l'oblige à cette inscription, sans qu'il soit nécessaire de lui faire à ce sujet une réquisition particulière; la présentation de l'acte à la transcription équivaut à cette réquisition. Résulte-l-il de là que l'inscription ainsi faite d'office ne doit pas être renouvelée. En résulte-t-il que, lorsque l'époque du renouvellement est arrivée, c'est encore au Conservateur à y pourvoir ? Il est évident que non ; le Conservateur ignore, au bout de dix ans, si la créance du vendeur est ou non soldée; il lui serait d'ailleurs impossible de tenir note de toutes les ventes qu'il aurait transcrites, pour veiller, chaque jour, à ce que chaque inscription d'office fût renouvelée à son terme. On n'a pas dû, on n'a pas pu imposer une pareille charge au Conservateur ; on n'a pas pu davantage l'obliger, à chaque demande d'un certificat d'inscription, de consulter tous ses registres, depuis quarante ans et plus, pour s'assurer qu'il n'existe pas quelque inscription d'office : recherche qui serait cependant indispensable, si les inscriptions d'office n'étaient pas renouvelées. Il est donc vrai de dire que l'inscription d'office doit être renouvelée comme toute autre, pour la conservation de l'hypothèque, et que c'est au vendeur à veiller au renouvellement : il ne doit pas se trouver blessé par une obligation qui lui est commune avec tous les créanciers sans exception, quand ils veulent conserver leurs droits. Les principes que nous venons d'établir, s'appliquent aussi à une autre espèce d'inscription d'office, ordonnée par l'art. 7 de la loi du 5 septembre 1807. Les Conservateurs des hypothèques sont tenus, sous peine de destitution et de dommages et intérêts, au vu des actes translatifs de propriété passés par les Receveurs généraux et Payeurs, de faire d'office une inscription au nom du Trésor public, pour la conservation de ses droits, et d'en envoyer un bordereau
qu'il n'existe pas quelque inscription d'office : recherche qui serait cependant indispensable, si les inscriptions d'office n'étaient pas renouvelées. Il est donc vrai de dire que l'inscription d'office doit être renouvelée comme toute autre, pour la conservation de l'hypothèque, et que c'est au vendeur à veiller au renouvellement : il ne doit pas se trouver blessé par une obligation qui lui est commune avec tous les créanciers sans exception, quand ils veulent conserver leurs droits. Les principes que nous venons d'établir, s'appliquent aussi à une autre espèce d'inscription d'office, ordonnée par l'art. 7 de la loi du 5 septembre 1807. Les Conservateurs des hypothèques sont tenus, sous peine de destitution et de dommages et intérêts, au vu des actes translatifs de propriété passés par les Receveurs généraux et Payeurs, de faire d'office une inscription au nom du Trésor public, pour la conservation de ses droits, et d'en envoyer un bordereau à l'Agent du Trésor public. Il est facile à l'Administration de tenir un registre de ces envois, et de faire renouveler ces inscriptions dans les délais prescrits ; il n'y a ici aucun motif d'exception à la règle générale. Ainsi, pour se résumer, en résumé : 1° Toute inscription doit être renouvelée avant l'expiration du laps de dix ans. 2° Lorsque l'inscription a été nécessaire pour opérer l'hypothèque, le renouvellement est nécessaire pour sa conservation. 3° Lorsque l'hypothèque existe indépendamment de l'inscription, et que celle-ci n'est ordonnée que sous des peines particulières; ceux qui ont dû la faire, doivent la renouveler sous les mêmes peines. 4° Enfin, lorsque l'inscription a dû être faite d'office par le Conservateur, elle doit être renouvelée par le créancier qui a intérêt. Les principes consacrés par cet avis, sont d'une clarté et d'une précision qui ne laissent rien à désirer. Maintenant, il y a à examiner si le renouvellement des inscriptions, dont il s'agit, donne ouverture au droit proportionnel d'hypothèque et aux salaires établis par la loi du 21 ventôse an 7. On doit distinguer, à cet égard, les inscriptions d'office prises par suite de la transcription du contrat de vente d'immeubles, dans les cas
être renouvelée avant l'expiration du laps de dix ans. 2° Lorsque l'inscription a été nécessaire pour opérer l'hypothèque, le renouvellement est nécessaire pour sa conservation. 3° Lorsque l'hypothèque existe indépendamment de l'inscription, et que celle-ci n'est ordonnée que sous des peines particulières; ceux qui ont dû la faire, doivent la renouveler sous les mêmes peines. 4° Enfin, lorsque l'inscription a dû être faite d'office par le Conservateur, elle doit être renouvelée par le créancier qui a intérêt. Les principes consacrés par cet avis, sont d'une clarté et d'une précision qui ne laissent rien à désirer. Maintenant, il y a à examiner si le renouvellement des inscriptions, dont il s'agit, donne ouverture au droit proportionnel d'hypothèque et aux salaires établis par la loi du 21 ventôse an 7. On doit distinguer, à cet égard, les inscriptions d'office prises par suite de la transcription du contrat de vente d'immeubles, dans les cas prévus par l'art. 29 de la loi du 11 brumaire an 7, et par l'article 2108 du Code Napoléon, des inscriptions requises pour les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les biens des maris, des tuteurs et des comptables. Aux termes des circulaires de l'Administration, n°1559 et 1653, les inscriptions d'office faites lors de la transcription, ne donnent ouverture ni au droit proportionnel d'hypothèque, ni au salaire du Conservateur. Cette exemption est motivée sur ce que la loi déclare que la transcription conserve le privilège du vendeur ou des prêteurs ; qu'elle ordonne au Conservateur de faire lui-même d'office, et pour l'ordre de ses registres, l'inscription de ce privilège; et qu'il ne serait pas naturel que, pour raison d'un prix, toujours stipulé payable après la transcription ou la radiation des inscrits, les transcription (ce qui peut s'opérer dans les vingt-quatre heures) , la loi eût exigé qu'il fût payé deux droits pour la transcription et un salaire particulier, pour une formalité d'ordre dont le Conservateur est responsable. Il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit du renouvellement de ces inscriptions d'office à l'expiration du délai de dix années. L'avis du Conseil d'État, en statuant que sous le renouvellement