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l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations Le Président de la République : Des sceaux, ministre de la justice, MONIS. Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice, Art. 1er. Sont nommés : Le chef de service de paix de Miliana, M. Larrache, chef de justice de paix de la justice de paix de la justice de paix de la justice de paix de Michelet, en remplacement de M. Mercier-Lacombe, M. Bolfils, greffier de la justice de paix de Bouïra. Greffier de la justice de paix de Bouïra, M. Lancelot, greffier de la justice de paix de Bouïra, M. Lancelot, greffier de la justice de paix de Michelt, M. El Ksour, greffier de la justice de paix de Bouïra et de Port-Élie,
tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations que l'on pouvait tirer des informations Le Président de la République : Des sceaux, ministre de la justice, MONIS. Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice, Art. 1er. Sont nommés : Le chef de service de paix de Miliana, M. Larrache, chef de justice de paix de la justice de paix de la justice de paix de la justice de paix de Michelet, en remplacement de M. Mercier-Lacombe, M. Bolfils, greffier de la justice de paix de Bouïra. Greffier de la justice de paix de Bouïra, M. Lancelot, greffier de la justice de paix de Bouïra, M. Lancelot, greffier de la justice de paix de Michelt, M. El Ksour, greffier de la justice de paix de Bouïra et de Port-Élie, M. Hamaïda, greffier de la justice de paix de Port-Élie. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est changé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 14 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, MONIS. Aux termes d'un décret en date du 13 août 1899, sont nommés : Notaires. A la résidence du Pallet (Loire-Inférieure), M. Desamy, en remplacement de M. Dabin. A la résidence de Prat (Ariège), M. Perpey, en remplacement de M. Duffour. A la résidence de Palis (Aube), M. Poisson, en remplacement de M. Collard. A la résidence des Arcs (Var), M. Vaugier, en remplacement de M. Chauvin. A la résidence de Douai (Nord), M. Regnault, en remplacement de son père. A la résidence de Ribemont (Aisne), M. Richard, en remplacement de M. Gruet. A la résidence de Saint-Hilaire-Gottes (Pas-de-Calais), M. Croquison, en remplacement de M. Trutenart. Aux termes d'un décret en date du 13 août 1899, sont nommés : Huissiers. Du tribunal de Jonzac (Charente-Inférieure), M. Durand, en remplacement de M. Dallemand. Du tribunal de Grenoble (Isère), M. Baudoin, en remplacement de M. Vial. Du tribunal de Roanne
la justice, MONIS. Aux termes d'un décret en date du 13 août 1899, sont nommés : Notaires. A la résidence du Pallet (Loire-Inférieure), M. Desamy, en remplacement de M. Dabin. A la résidence de Prat (Ariège), M. Perpey, en remplacement de M. Duffour. A la résidence de Palis (Aube), M. Poisson, en remplacement de M. Collard. A la résidence des Arcs (Var), M. Vaugier, en remplacement de M. Chauvin. A la résidence de Douai (Nord), M. Regnault, en remplacement de son père. A la résidence de Ribemont (Aisne), M. Richard, en remplacement de M. Gruet. A la résidence de Saint-Hilaire-Gottes (Pas-de-Calais), M. Croquison, en remplacement de M. Trutenart. Aux termes d'un décret en date du 13 août 1899, sont nommés : Huissiers. Du tribunal de Jonzac (Charente-Inférieure), M. Durand, en remplacement de M. Dallemand. Du tribunal de Grenoble (Isère), M. Baudoin, en remplacement de M. Vial. Du tribunal de Roanne (Loire), M. Durieu, en remplacement de M. Rivollier. Du tribunal de Thiers (Puy-de-Dôme), M. Fauquemont, en remplacement de M. Terreyre. Du tribunal de Périgueux (Dordogne), M. Thunes, en remplacement de M. Bourrut-Fayolle. Du tribunal de Montdidier (Somme), M. Douin, en remplacement de M. Delarue. Du tribunal de Nîmes (Gard), M. Collesson en remplacement de M. Badouin. Par décret du Président de la République, en date du 16 août 1899, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, sont convoqués pour le 3 septembre 1899, à l'effet d'élire un conseiller d'arrondissement : Les électeurs du canton de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), en remplacement de M. Baleyguier, décédé. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur et des cultes, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884 ; Le conseil des ministres entendu ; Considérant que toutes les tentatives faites pour reconstituer la municipalité de la commune de Champagne (Seine-et-Marne) sont demeurées sans effet; Considérant que le renouvellement intégral du conseil municipal est le seul moyen de mettre fin à un état de choses qui, s'il se prolongeait, serait de nature à compromettre gravement les intérêts de
Collesson en remplacement de M. Badouin. Par décret du Président de la République, en date du 16 août 1899, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, sont convoqués pour le 3 septembre 1899, à l'effet d'élire un conseiller d'arrondissement : Les électeurs du canton de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), en remplacement de M. Baleyguier, décédé. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur et des cultes, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884 ; Le conseil des ministres entendu ; Considérant que toutes les tentatives faites pour reconstituer la municipalité de la commune de Champagne (Seine-et-Marne) sont demeurées sans effet; Considérant que le renouvellement intégral du conseil municipal est le seul moyen de mettre fin à un état de choses qui, s'il se prolongeait, serait de nature à compromettre gravement les intérêts de la commune, Décrète : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Champagne (Seine-et-Marne) est dissous. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général de l'Ardèche, en date du 11 avril 1899; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 juillet 1899; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département de l'Ardèche est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1900, cinquante centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à
de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général de l'Ardèche, en date du 11 avril 1899; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 juillet 1899; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département de l'Ardèche est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1900, cinquante centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général du Cher, en date du 13 avril 1899; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 juillet 1899; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département du Cher est autorisé, conformément à la
cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général du Cher, en date du 13 avril 1899; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 juillet 1899; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département du Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1900, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux de construction des lacunes de chemins vicinaux, et subsidiairement aux travaux neufs et de grosses réparations des chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général de la Corse, en date du 18 avril 1899; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 juillet
des chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général de la Corse, en date du 18 avril 1899; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 juillet 1899; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. Le département de la Corse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1900, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge pendant les années 1897 et 1898 par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et
le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1900, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge pendant les années 1897 et 1898 par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général des Côtes-du-Nord, en date du 11 avril 1899; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 juillet 1899; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue; Décrète : Art. 1er. — Le département des Côtes-du-Nord est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1900, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit à l'exécution de rechargements cylindrés sur les chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue; Décrète : Art. 1er. — Le département des Côtes-du-Nord est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1900, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit à l'exécution de rechargements cylindrés sur les chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général de la Drôme, en date du 12 avril 1899; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 8 juillet 1899, et les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département de la Drôme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1900, soixante-quinze centimes de additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la
conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général de la Drôme, en date du 12 avril 1899; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 8 juillet 1899, et les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département de la Drôme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1900, soixante-quinze centimes de additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et des cultes, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général de la Haute-Marne, en date du 12 avril 1899 ; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 26 juillet 1899 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 ; Vu la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département de la Haute-Marne est autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant
inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 août 1899. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général de la Haute-Marne, en date du 12 avril 1899 ; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 26 juillet 1899 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 ; Vu la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département de la Haute-Marne est autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1900, vingt-huit centièmes de ce quinolaire au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux dépenses d'intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 août 1899. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général de la Haute-Savoie, en date du 12 avril 1899 ; Vu les autres du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Vu la section de l'intérieur, des cultes, de l'enseignement publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. Le département de la Haute-Savoie est autorisé, conformément à la