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d'indiquer par écrit dans la déclaration la valeur et la dénomination commerciale de la marchandise importée. Les droits ad valorem seront calculés sur la valeur déclarée qui se constituera du prix réel de vente des marchandises au lieu d'origine ou d'expédition, des frais de transport jusqu'à la frontière et des frais d'emballage, d'assurance et de commission réellement occasionnés jusqu'au lieu de destination. L'importateur devra joindre à sa déclaration la facture de vente et la lettre de voiture ou de connaissement. La valeur de la marchandise sera portée sur la déclaration en levs (francs) et fractions. Si le prix et les frais d'emballage sont indiqués dans la facture en florins v. a., ils seront pour le traitement douanier, réduits en francs d'après le cours du florin v. a. en francs, publié par la banque nationale de Sofia. Les frais de transport, d'assurance et de commission seront réduits sur la même base. Art. 2. La visite douanière des marchandises aura lieu dans les 48 heures qui suivent la déclaration. La douane ne pourra refuser de calculer le droit d'entrée d'après la valeur déclarée par l'importateur que dans le cas où, par suite d'une appréciation rigoureuse de la qualité et de la puissance des marchandises présentées, elle a des doutes fondés sur l'exactitude de la valeur. Si la douane, en conformité de cette disposition, juge que la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle, elle a, dans les 24 heures après la visite douanière, le droit d'augmenter la valeur déclarée. Si l'importateur ne consent pas à cette augmentation, la douane aura le droit d'exercer la préemption ou de recourir à l'expertise. En cas de préemption, la douane aura à payer à l'importateur, dans un délai de 15 jours, la valeur déclarée augmentée de 5 pour cent; il est entendu qu'il ne sera perçu ni le droit d'entrée ni une taxe quelconque. Dans le cas d'une expertise laquelle aura lieu dans un délai de 15 jours, la douane sera tenue de remettre à la libre disposition de l'importateur, s'il le demande, la marchandise, en retenant des échantillons, à condition toutefois que l'importateur fournisse
des marchandises présentées, elle a des doutes fondés sur l'exactitude de la valeur. Si la douane, en conformité de cette disposition, juge que la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle, elle a, dans les 24 heures après la visite douanière, le droit d'augmenter la valeur déclarée. Si l'importateur ne consent pas à cette augmentation, la douane aura le droit d'exercer la préemption ou de recourir à l'expertise. En cas de préemption, la douane aura à payer à l'importateur, dans un délai de 15 jours, la valeur déclarée augmentée de 5 pour cent; il est entendu qu'il ne sera perçu ni le droit d'entrée ni une taxe quelconque. Dans le cas d'une expertise laquelle aura lieu dans un délai de 15 jours, la douane sera tenue de remettre à la libre disposition de l'importateur, s'il le demande, la marchandise, en retenant des échantillons, à condition toutefois que l'importateur fournisse caution suffisante à garantir le droit d'entrée, les taxes additionnelles et les suppléments dudit droit qui pourraient résulter de l'expertise; l'importateur aura la faculté de présenter aux experts, à titre de renseignement, un certificat délivré par la Chambre de commerce et d'industrie compétente sur le prix réel de la marchandise introduite. Art. 3. Le droit de préemption de la douane est déchu dès que l'expertise est demandée. Si l'expertise constate que la valeur de la marchandise ne dépasse pas de plus de 10 pour cent celle qui a été déclarée par l'importateur, le droit d'entrée sera perçu sur la valeur déterminée par les experts. Si la valeur déterminée par les experts dépasse de 10 pour cent celle qui a été déclarée, le déclarant sera passible d'une amende qui sera fixée par le Ministre des Finances et qui pourra s'élever jusqu'au décuple des droits fraudés. Il a été constaté que sous l'expression droits fraudés » sera comprise la différence entre les droits calculés sur la valeur déclarée et les droits calculés sur la valeur fixée par les experts. Les frais d'expertise seront supportés à moitié par l'importateur et la douane, si la valeur déterminée par l'expertise n'excède pas de plus de
introduite. Art. 3. Le droit de préemption de la douane est déchu dès que l'expertise est demandée. Si l'expertise constate que la valeur de la marchandise ne dépasse pas de plus de 10 pour cent celle qui a été déclarée par l'importateur, le droit d'entrée sera perçu sur la valeur déterminée par les experts. Si la valeur déterminée par les experts dépasse de 10 pour cent celle qui a été déclarée, le déclarant sera passible d'une amende qui sera fixée par le Ministre des Finances et qui pourra s'élever jusqu'au décuple des droits fraudés. Il a été constaté que sous l'expression droits fraudés » sera comprise la différence entre les droits calculés sur la valeur déclarée et les droits calculés sur la valeur fixée par les experts. Les frais d'expertise seront supportés à moitié par l'importateur et la douane, si la valeur déterminée par l'expertise n'excède pas de plus de 5 pour cent la valeur déclarée; dans les autres cas, ils seront supportés par la partie succombante. Aussitôt que le droit, les taxes additionnelles et l'amende résultant éventuellement de l'expertise auront été perçus par la douane, la marchandise sera délivrée à l'importateur, ou le reste du montant du cautionnement lui sera rendu sans délai, si la marchandise avait déjà été retirée. Art. 4. — En cas d'expertise, le chef de la douane et l'importateur nommeront chacun un expert dans les huit jours qui suivent la demande de l'expertise. En cas de partage de voix, ou si l'importateur le requiert, au moment même de la constitution de l'arbitrage, les experts choisiront dans un délai de huit jours un tiers arbitre. S'il y a désaccord entre eux, le tiers arbitre sera nommé par le président du tribunal de département compétent ou, aux endroits où il n'existe pas de tribunal de département, par le juge local (Médiator sadia) compétent. La décision arbitrale devra être rendue dans les cinq jours qui suivront la nomination des arbitres. Art. 5. En cas de non-paiement des droits supplémentaires, de l'amende et des frais, au plus tard dans les cinq jours de la notification de la décision des
sera rendu sans délai, si la marchandise avait déjà été retirée. Art. 4. — En cas d'expertise, le chef de la douane et l'importateur nommeront chacun un expert dans les huit jours qui suivent la demande de l'expertise. En cas de partage de voix, ou si l'importateur le requiert, au moment même de la constitution de l'arbitrage, les experts choisiront dans un délai de huit jours un tiers arbitre. S'il y a désaccord entre eux, le tiers arbitre sera nommé par le président du tribunal de département compétent ou, aux endroits où il n'existe pas de tribunal de département, par le juge local (Médiator sadia) compétent. La décision arbitrale devra être rendue dans les cinq jours qui suivront la nomination des arbitres. Art. 5. En cas de non-paiement des droits supplémentaires, de l'amende et des frais, au plus tard dans les cinq jours de la notification de la décision des experts, les marchandises, sauf le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 2 concernant la délivrance de la marchandise contre cautionnement, pourront être vendues par la douane. Le produit de la vente ou le cautionnement, après déduction des droits supplémentaires, de l'amende et des frais, sera tenu à la disposition du propriétaire-droit, en cas de vente, pendant une année à partir du jour de la vente, en cas de cautionnement, pendant une année à partir du jour de la notification de la décision définitive. Si la somme disponible n'est pas réclamée dans le délai fixé, elle restera définitivement acquise au Trésor. Carte de légitimation pour voyageurs de commerce. Pour l'année N° de la carte. (Armoiries.) Valable en Bulgarie et dans la Monarchie autrichienne-hongroise. Porteur. (Prénom et nom de famille.) Fait à le (jour, mois, année.) (Sceau.) (Autorité compétente.) Signature. Il est certifié que le porteur de la présente carte possède un (désignation de la fabrique ou du commerce) à. sous la raison est employé, comme voyageur de commerce, dans la maison du commerce). qui possède un (désignation de la fabrique ou du commerce) à. il est certifié, en outre, que ladite maison est tenue (les dites maisons sont tenues)
disposition du propriétaire-droit, en cas de vente, pendant une année à partir du jour de la vente, en cas de cautionnement, pendant une année à partir du jour de la notification de la décision définitive. Si la somme disponible n'est pas réclamée dans le délai fixé, elle restera définitivement acquise au Trésor. Carte de légitimation pour voyageurs de commerce. Pour l'année N° de la carte. (Armoiries.) Valable en Bulgarie et dans la Monarchie autrichienne-hongroise. Porteur. (Prénom et nom de famille.) Fait à le (jour, mois, année.) (Sceau.) (Autorité compétente.) Signature. Il est certifié que le porteur de la présente carte possède un (désignation de la fabrique ou du commerce) à. sous la raison est employé, comme voyageur de commerce, dans la maison du commerce). qui possède un (désignation de la fabrique ou du commerce) à. il est certifié, en outre, que ladite maison est tenue (les dites maisons sont tenues) d'acquitter dans ce pays-ci les impôts légaux pour l'exercice de son (leur) commerce (industrie). Signalement du porteur Signes particuliers Cheveux: Signature. Avis. Le porteur de la présente carte ne pourra rechercher des commandes ou faire des achats autrement qu'en voyageant et pour le compte de la maison susmentionnée (des maisons susmentionnées). Il pourra avoir avec lui des échantillons, mais point de marchandises. Il se conformera, d'ailleurs, aux dispositions en vigueur dans chaque Etat. Nota. Là où le modèle ci-dessus contient un double texte, le formulaire à employer pour l'expédition des cartes présentera l'espace nécessaire pour y insérer l'un ou l'autre des textes, suivant les circonstances du cas particulier. Certificat d'origine. M.(1) certifie, que d'après les documents exhibés, a (facturé ou embarqué) le. 189. (3) dans (cette gare ou ce port) de.(4),(5) colis (6) marque. numéros. avec poids brut de kilogrammes, contenant.(7), lesquelles marchandises sont produites dans ce pays et sont destinées à suivre jusqu'à la douane (autrichienne, hongroise ou bulgare) de.(8) pour être expédiées à M.(9) à.(10). (Date, signature et sceau.) Protocole final. Au moment de procéder à la signature de la Convention de commerce conclue à la date de ce jour entre l'Autriche-Hongrie et la Bulgarie, les Plénipotentiaires soussignés
susmentionnées). Il pourra avoir avec lui des échantillons, mais point de marchandises. Il se conformera, d'ailleurs, aux dispositions en vigueur dans chaque Etat. Nota. Là où le modèle ci-dessus contient un double texte, le formulaire à employer pour l'expédition des cartes présentera l'espace nécessaire pour y insérer l'un ou l'autre des textes, suivant les circonstances du cas particulier. Certificat d'origine. M.(1) certifie, que d'après les documents exhibés, a (facturé ou embarqué) le. 189. (3) dans (cette gare ou ce port) de.(4),(5) colis (6) marque. numéros. avec poids brut de kilogrammes, contenant.(7), lesquelles marchandises sont produites dans ce pays et sont destinées à suivre jusqu'à la douane (autrichienne, hongroise ou bulgare) de.(8) pour être expédiées à M.(9) à.(10). (Date, signature et sceau.) Protocole final. Au moment de procéder à la signature de la Convention de commerce conclue à la date de ce jour entre l'Autriche-Hongrie et la Bulgarie, les Plénipotentiaires soussignés ont fait les réserves et déclarations suivantes qui auront à former partie intégrante de la Convention même Au article premier de la Convention. Les dispositions de l'article premier relatives à l'établissement et l'exercice des professions ne seront pas appliquées a) Dans la Monarchie autrichienne-hongroise, aux pharmaciens, aux courtiers, au colportage, au commerce et aux professions exercées exclusivement en ambulant b) En Bulgarie, aux cabaretiers de village, aux pharmaciens, aux courtiers, au colportage, au commerce et aux professions exercées exclusivement en ambulant. Il est convenu que la disposition indiquée sous b) ne pourra être appliquée aux pharmaciens autrichiens ou hongrois qui exercent actuellement cette profession en Bulgarie. a. Les sociétés anonymes et celles en commandite par actions, ainsi que les sociétés d'assurance de tout genre, existant sur les territoires de l'une des Parties contractantes en vertu des lois respectives, pourront, réciproquement, exercer sur les territoires de l'autre tous les droits, y compris celui d'être en justice, en se conformant aux lois et prescriptions qui y sont en vigueur sur cette matière et qui sont applicables aux sociétés de toute autre nation. 3. Les sujets de l'une des Parties contractantes qui exercent le métier d'expéditeur entre les divers points des territoires respectifs
au commerce et aux professions exercées exclusivement en ambulant b) En Bulgarie, aux cabaretiers de village, aux pharmaciens, aux courtiers, au colportage, au commerce et aux professions exercées exclusivement en ambulant. Il est convenu que la disposition indiquée sous b) ne pourra être appliquée aux pharmaciens autrichiens ou hongrois qui exercent actuellement cette profession en Bulgarie. a. Les sociétés anonymes et celles en commandite par actions, ainsi que les sociétés d'assurance de tout genre, existant sur les territoires de l'une des Parties contractantes en vertu des lois respectives, pourront, réciproquement, exercer sur les territoires de l'autre tous les droits, y compris celui d'être en justice, en se conformant aux lois et prescriptions qui y sont en vigueur sur cette matière et qui sont applicables aux sociétés de toute autre nation. 3. Les sujets de l'une des Parties contractantes qui exercent le métier d'expéditeur entre les divers points des territoires respectifs ou qui se livrent à la navigation ne seront soumis, par rapport à l'exercice de ce métier et de ces industries, à aucune taxe industrielle (1) Nom de l'autorité qui expédie le document. (2) Nom du producteur ou négociant. (3) Date. (4) Nom de la gare du chemin de fer ou du port. (5) Numéro des colis. (6) Sorte des colis. (7) Description générique des marchandises. (8) Nom de la douane. (9) Nom du destinataire. (10) Nom du lieu de destination. De même, les expéditeurs qui s'occuperaient d'expéditions de marchandises entre deux points dans l'intérieur du pays seront soumis aux droits de patente, quant au revenu résultant de ces affaires. A l'article 6. La Bulgarie aura la faculté d'introduire pendant la durée de la présente Convention des monopoles sur le sel, le tabac, la poudre et le pétrole. Elle pourra de même introduire des monopoles sur les articles qui, pendant la durée de la présente Convention, seraient monopolisés en Autriche-Hongrie. A l'article 8. Pour faire jouir les marchandises du traitement conventionnel, la déclaration des marchandises devra indiquer leur origine. Les importateurs de marchandises bulgares, autrichiennes ou hongroises, seront, en règle générale, réciproquement dispensés de l'obligation de produire des certificats d'origine.
ou du port. (5) Numéro des colis. (6) Sorte des colis. (7) Description générique des marchandises. (8) Nom de la douane. (9) Nom du destinataire. (10) Nom du lieu de destination. De même, les expéditeurs qui s'occuperaient d'expéditions de marchandises entre deux points dans l'intérieur du pays seront soumis aux droits de patente, quant au revenu résultant de ces affaires. A l'article 6. La Bulgarie aura la faculté d'introduire pendant la durée de la présente Convention des monopoles sur le sel, le tabac, la poudre et le pétrole. Elle pourra de même introduire des monopoles sur les articles qui, pendant la durée de la présente Convention, seraient monopolisés en Autriche-Hongrie. A l'article 8. Pour faire jouir les marchandises du traitement conventionnel, la déclaration des marchandises devra indiquer leur origine. Les importateurs de marchandises bulgares, autrichiennes ou hongroises, seront, en règle générale, réciproquement dispensés de l'obligation de produire des certificats d'origine. Toutefois, la production de certificats d'origine pourra exceptionnellement être exigée par une des Parties contractantes pour le cas où elle aurait établi des droits différentiels d'après l'origine des marchandises, et que, selon la situation générale, tant par rapport aux droits douaniers, qu'en ce qui concerne les conditions de transport, il deviendra probable que des marchandises provenant d'un tiers Etat qui, dans le cas dont il s'agit, y serait exclu du régime de faveur, soient introduites des territoires de l'autre Partie contractante. Lesdits certificats pourront émaner de l'autorité locale du lieu d'exportation ou du bureau de douane d'expédition, soit à l'intérieur, soit à la frontière, ou bien d'un fonctionnaire consulaire ou d'un agent commercial enfin ils pourront, au besoin, même être remplacés par la facture, si les gouvernements respectifs le croient convenable. Les certificats d'origine doivent être délivrés gratuitement et seront rédigés d'après le formulaire annexé. Il en est de même du visa consulaire ou du visa d'un agent commercial, lorsque ce visa est exigé pour les certificats d'origine délivrés par les autorités locales ou par les bureaux de douane. Chacune des Parties contractantes pourra exiger la présentation d'une traduction des certificats d'origine qui ne seraient pas dressés dans la langue
deviendra probable que des marchandises provenant d'un tiers Etat qui, dans le cas dont il s'agit, y serait exclu du régime de faveur, soient introduites des territoires de l'autre Partie contractante. Lesdits certificats pourront émaner de l'autorité locale du lieu d'exportation ou du bureau de douane d'expédition, soit à l'intérieur, soit à la frontière, ou bien d'un fonctionnaire consulaire ou d'un agent commercial enfin ils pourront, au besoin, même être remplacés par la facture, si les gouvernements respectifs le croient convenable. Les certificats d'origine doivent être délivrés gratuitement et seront rédigés d'après le formulaire annexé. Il en est de même du visa consulaire ou du visa d'un agent commercial, lorsque ce visa est exigé pour les certificats d'origine délivrés par les autorités locales ou par les bureaux de douane. Chacune des Parties contractantes pourra exiger la présentation d'une traduction des certificats d'origine qui ne seraient pas dressés dans la langue employée dans son service douanier. Cette traduction pourra aussi être délivrée par un fonctionnaire du pays exportateur autorisé à se servir d'un sceau officiel. Quant aux denrées coloniales, aux épices, aux huiles, aux fruits de mer, aux drogues, aux matières tinctoriales et à tanner, aux gommes et aux résines, il est entendu que ces articles importés de l'Autriche-Hongrie jouiront en Bulgarie du traitement conventionnel, même s'ils ne sont pas accompagnés de certificats d'origine. A l'article 9. i. Les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent point a) Aux faveurs qui sont accordées à d'autres Etats limitrophes pour faciliter le commerce des frontières b) Aux obligations imposées à l'une des Parties contractantes par les dispositions d'une union douanière déjà contractée ou qui pourrait être contractée à l'avenir. 2. Le taux des droits de sortie n'est pas limité par cette Convention mais il est bien entendu que ces droits seront les mêmes pour toutes les directions dans lesquelles l'exportation se fait. 3. Seront observées conformément aux principes en vigueur en Autriche-Hongrie, quant au traitement douanier en Bulgarie, les règles suivantes L'intéressé sera libre de renvoyer à l'étranger, sans acquitter les droits d'entrée ou de sortie, ou une taxe quelconque de consommation, les marchandises,
est entendu que ces articles importés de l'Autriche-Hongrie jouiront en Bulgarie du traitement conventionnel, même s'ils ne sont pas accompagnés de certificats d'origine. A l'article 9. i. Les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent point a) Aux faveurs qui sont accordées à d'autres Etats limitrophes pour faciliter le commerce des frontières b) Aux obligations imposées à l'une des Parties contractantes par les dispositions d'une union douanière déjà contractée ou qui pourrait être contractée à l'avenir. 2. Le taux des droits de sortie n'est pas limité par cette Convention mais il est bien entendu que ces droits seront les mêmes pour toutes les directions dans lesquelles l'exportation se fait. 3. Seront observées conformément aux principes en vigueur en Autriche-Hongrie, quant au traitement douanier en Bulgarie, les règles suivantes L'intéressé sera libre de renvoyer à l'étranger, sans acquitter les droits d'entrée ou de sortie, ou une taxe quelconque de consommation, les marchandises, même après les avoir examinées, qui auraient été déclarées à l'entrée, mais qui n'auraient pas encore passé dans le libre trafic, pourvu toutefois qu'il ne se soit pas, dans sa déclaration, rendu coupable d'une irrégularité qui justifierait une procédure pénale en matière de douane. Dans ce cas on procédera, quant à la marchandise importée, conformément aux dispositions des lois de finances. La marchandise pourra de nouveau être réexportée, si la procédure pénale en matière de douane relative à la constatation, aura prouvé la justesse de la déclaration. Dans tous les cas l'importateur aura à acquitter les taxes accessoires dues en vertu de l'article 11. Les marchandises pourront être entreposées dans les magasins de douane, ou placées dans des entrepôts réels ou fictifs, pour les réexporter, les faire transiter ou les mettre en consommation. Les droits d'entrée, accises et octrois, admis par la Convention, seront perçus des marchandises destinées à être dédouanées en raison des quantités retirées successivement des entrepôts. Les marchandises destinées au transit ou à la réexportation ne pourront être grevées à ce titre d'une taxe quelconque. A l'article 10. Les marchandises autrichiennes et hongroises ne pourront être grevées, sous quelque dénomination que ce soit, de taxes perçues au