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assignataire, des crédits de paiement mis annuellement à la disposition du Préfet sur le compte visé à l'article 2 ci-dessus. Art. 4. — Les allocataires doivent percevoir les sommes qui leur sont dues avant le 25ème jour du 2ème mois qui suit celui au titre duquel elles sont mises en paiement. En ce qui concerne les sommes dues au titre du mois de décembre, le paiement devra en être effectué exceptionnellement avant le 25 janvier de l'année suivante. Art. 5. — Les comptables payeurs comprennent obligatoirement les états d'émargement arrêtés au montant des sommes effectivement payées, dans leur dernière remise du 2ème mois suivant celui de l'autorisation de paiement. Le comptable assignataire les impute dans ses écritures au titre des opérations à régulariser du Trésor Algérien dans l'attente de leur régularisation comptable par les Préfets. Art. 6. — Le comptable assignataire transmet les états de paiement au Préfet aux fins de régularisation sur les crédits spécialement délégués à cet effet au titre du compte spécial visé à l'article ci-dessus. Art. 7. — Les états de paiement arrêtés par les Régisseurs d'avances sont transmis directement au Préfet aux mêmes fins de régularisation, et dans les conditions réglementaires habituelles. Art. 8. — Les crédits bloqués en vertu de l'article 3 ci-dessus, redeviennent disponibles au fur et à mesure de la régularisation comptable prescrite par le Préfet. Art. 9. — Le Délégué Général du Gouvernement fixera les conditions d'application du présent arrêté. Art. 10. — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 novembre 1949 relatif au paiement des secours à domicile alloués aux vieillards, infirmes et incurables Art. 11. — Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont les dispositions sont immédiatement applicables. Fait à Alger, le 17 mars 1960 . P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. COMPTABILITE PUBLIQUE. — Instruction Comptable n° 1046 F/Tc du 17 mars 1960 fixant les modalités d'application de l'arrêté n° 294 F/Tc-1. du 17 mars 1956 relatif au paiement des secours à domicile alloués aux
Les crédits bloqués en vertu de l'article 3 ci-dessus, redeviennent disponibles au fur et à mesure de la régularisation comptable prescrite par le Préfet. Art. 9. — Le Délégué Général du Gouvernement fixera les conditions d'application du présent arrêté. Art. 10. — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 novembre 1949 relatif au paiement des secours à domicile alloués aux vieillards, infirmes et incurables Art. 11. — Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont les dispositions sont immédiatement applicables. Fait à Alger, le 17 mars 1960 . P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. COMPTABILITE PUBLIQUE. — Instruction Comptable n° 1046 F/Tc du 17 mars 1960 fixant les modalités d'application de l'arrêté n° 294 F/Tc-1. du 17 mars 1956 relatif au paiement des secours à domicile alloués aux vieillards, infirmes et incurables. I. GENERALITÉS L'article 1er du décret n° 56-697 du 16 juillet 1956 concernant la réforme de l'Assistance en Algérie, a mis à la charge du Budget de l'Algérie, les dépenses afférentes aux secours à domicile alloués aux vieillards, infirmes et incurables. L'article 6 de ce même décret a précisé que les dépenses de cette nature seraient réglées sur un compte de Trésorerie crédité des versements effectués par l'Algérie et la Caisse de Solidarité. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1957. Le compte n° 313 du Trésor Algérien « Dépenses afférentes à l'attribution de secours à domicile aux vieillards, infirmes et incurables » fonctionnant depuis cette date, supporte désormais les allocations de secours dont le paiement fut jusqu'ici assuré dans les conditions prescrites par l'arrêté du 23 novembre 1949 et l'Instruction aux Comptables du Trésor n° 1143 C/C du 22 décembre 1949. L'arrêté du 23 novembre 1949 étant abrogé par l'arrêté n° 294 F/Tc-1. en date de ce jour, qui prévoit un nouveau mode de paiement par l'intermédiaire de régisseurs d'avances, il est apparu nécessaire de procéder à une refonte de l'Instruction précitée. Les allocations à payer sont mensuelles; elles sont acquittées sur les
décret a précisé que les dépenses de cette nature seraient réglées sur un compte de Trésorerie crédité des versements effectués par l'Algérie et la Caisse de Solidarité. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1957. Le compte n° 313 du Trésor Algérien « Dépenses afférentes à l'attribution de secours à domicile aux vieillards, infirmes et incurables » fonctionnant depuis cette date, supporte désormais les allocations de secours dont le paiement fut jusqu'ici assuré dans les conditions prescrites par l'arrêté du 23 novembre 1949 et l'Instruction aux Comptables du Trésor n° 1143 C/C du 22 décembre 1949. L'arrêté du 23 novembre 1949 étant abrogé par l'arrêté n° 294 F/Tc-1. en date de ce jour, qui prévoit un nouveau mode de paiement par l'intermédiaire de régisseurs d'avances, il est apparu nécessaire de procéder à une refonte de l'Instruction précitée. Les allocations à payer sont mensuelles; elles sont acquittées sur les fonds de la trésorerie par les receveurs des Contributions Diverses au vu d'états d'émargement dressés par la Préfecture et transmis aux comptables payeurs par le comptable assignataire après avoir été revêtus du « vu bon à payer ». Les règlements à opérer, à titre exceptionnel, par mandats-cartes postaux, sont effectués par le comptable assignataire, au vu d'états d'émargement spéciaux établis par la Préfecture et accompagnés des formules de mandats-cartes dûment remplies. En vue de l'application de ces dispositions, les comptables auront à se conformer, pour les allocations de secours qui seront mises en paiement à compter du 1er janvier 1960, aux prescriptions suivantes. II. — MISE EN PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE SECOURS Le Préfet arrête mensuellement, par comptable payeur, un état d'émargement indiquant les nom, prénoms et domicile (1) des allocataires, ainsi que la somme revenant à chacun d'eux. Chaque état d'émargement comporte en tête l'indication du comptable payeur et il n'est porté sur un même état que des allocataires habitant la même commune. Les allocations d'assistance, sont, en principe, payables intégralement en numéraire. Toutefois, à titre exceptionnel ou lorsque, par exemple, l'allocataire n'habite pas, soit la commune où réside le comptable payeur, soit une localité située à proximité du
par le comptable assignataire, au vu d'états d'émargement spéciaux établis par la Préfecture et accompagnés des formules de mandats-cartes dûment remplies. En vue de l'application de ces dispositions, les comptables auront à se conformer, pour les allocations de secours qui seront mises en paiement à compter du 1er janvier 1960, aux prescriptions suivantes. II. — MISE EN PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE SECOURS Le Préfet arrête mensuellement, par comptable payeur, un état d'émargement indiquant les nom, prénoms et domicile (1) des allocataires, ainsi que la somme revenant à chacun d'eux. Chaque état d'émargement comporte en tête l'indication du comptable payeur et il n'est porté sur un même état que des allocataires habitant la même commune. Les allocations d'assistance, sont, en principe, payables intégralement en numéraire. Toutefois, à titre exceptionnel ou lorsque, par exemple, l'allocataire n'habite pas, soit la commune où réside le comptable payeur, soit une localité située à proximité du lieu de résidence de ce dernier, le règlement est effectué par mandat-carte postal. Les allocations à régler exceptionnellement par mandat-carte postal, dans les conditions exposées au titre IV ci-après, font l'objet d'un état d'émargement spécial groupant tous les bénéficiaires inscrits dans le département. Les états d'émargement et l'état spécial des règlements à effectuer par mandats-cartes sont ensuite récapitulés sur un bordereau, en double exemplaire, comportant l'indication des comptables payeurs, les sommes à acquitter par chacun d'eux et le montant total des allocations de secours mises en paiement au titre du mois. Ces documents sont transmis par la Préfecture au comptable assignataire, le 20 de chaque mois au plus tard. Dès réception, le comptable assignataire procède à la reconnaissance des états d'émargement et s'assure de leur report exact au bordereau récapitulatif. Il en bloque provisoirement le montant sur les crédits spéciaux délégués à cet effet au Préfet au titre du compte n° 313. « Dépenses afférentes à l'attribution de secours à domicile aux vieillards, infirmes et incurables ». Les fonds nécessaires au paiement des allocations de secours se trouvent ainsi rendus indisponibles comme s'il y avait eu émission d'un mandat. Il procède, le cas échéant, au règlement des secours dont le
règlements à effectuer par mandats-cartes sont ensuite récapitulés sur un bordereau, en double exemplaire, comportant l'indication des comptables payeurs, les sommes à acquitter par chacun d'eux et le montant total des allocations de secours mises en paiement au titre du mois. Ces documents sont transmis par la Préfecture au comptable assignataire, le 20 de chaque mois au plus tard. Dès réception, le comptable assignataire procède à la reconnaissance des états d'émargement et s'assure de leur report exact au bordereau récapitulatif. Il en bloque provisoirement le montant sur les crédits spéciaux délégués à cet effet au Préfet au titre du compte n° 313. « Dépenses afférentes à l'attribution de secours à domicile aux vieillards, infirmes et incurables ». Les fonds nécessaires au paiement des allocations de secours se trouvent ainsi rendus indisponibles comme s'il y avait eu émission d'un mandat. Il procède, le cas échéant, au règlement des secours dont le paiement a été demandé par mandat-carte postal. III. — PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE SECOURS Les comptables paient les allocations de secours à l'aide des fonds dont ils disposent pour l'acquittement des dépenses publiques. Le paiement doit avoir lieu à terme échu; il ne peut donc être effectué que le premier jour du mois qui suit celui pour lequel l'état d'émargement a été établi. Si le premier jour du mois n'est pas un jour ouvrable le paiement est remis au lendemain. Le versement des fonds est effectué entre les mains de la partie prenante, sur justification de son identité, et contre émargement donné sur la ligne correspondante de l'état; si la partie prenante ne peut ou ne sait signer, le paiement peut avoir lieu en présence de deux témoins, conformément aux dispositions réglementaires. Les allocations de secours peuvent également être réclamées par un tiers, agissant par procuration. Cette procuration peut être établie sur papier libre en la forme sous-seing privé (signature du mandat précédée par les mots « Bon pour pouvoir », et légalisée par le Maire). Le payeur n'a pas à communiquer au comptable du département de sa résidence, mais, après en avoir admis la validité, il doit la joindre
jour du mois qui suit celui pour lequel l'état d'émargement a été établi. Si le premier jour du mois n'est pas un jour ouvrable le paiement est remis au lendemain. Le versement des fonds est effectué entre les mains de la partie prenante, sur justification de son identité, et contre émargement donné sur la ligne correspondante de l'état; si la partie prenante ne peut ou ne sait signer, le paiement peut avoir lieu en présence de deux témoins, conformément aux dispositions réglementaires. Les allocations de secours peuvent également être réclamées par un tiers, agissant par procuration. Cette procuration peut être établie sur papier libre en la forme sous-seing privé (signature du mandat précédée par les mots « Bon pour pouvoir », et légalisée par le Maire). Le payeur n'a pas à communiquer au comptable du département de sa résidence, mais, après en avoir admis la validité, il doit la joindre à l'état sur lequel figure le bénéficiaire qui a donné mandat et en conserver les références en vue de l'annotation des états des mois suivants. Conformément au principe posé au § 53 du tableau des justifications faisant suite à l'article 542 de l'Instruction Générale du 20 juin 1859, tout paiement de secours à effectuer être les mains d'un mandataire, est subordonné à la production d'un certificat de vie de l'allocataire (à joindre à l'état d'émargement). Si l'infirmité du secouru doit être de longue durée, le comptable l'invitera à demander au Préfet de son département le paiement de son allocation par mandat-carte à domicile dans les conditions prévues au titre II de la présente instruction. Les allocataires doivent percevoir les sommes qui leur sont dues avant le 25e jour du 2e mois qui suit celui au titre duquel elles sont mises en paiement. Passé ce délai, les allocations de secours sont considérées comme annulées, sauf aux intéressés à obtenir de la Préfecture un nouvel ordonnancement. Sont également considérées comme annulées, les allocations non encore payées au moment du décès des personnes au profit desquelles elles ont été mandatées. Les comptables payeurs comptabilisent les paiements effectués, dans leurs écritures au poste de
de secours à effectuer être les mains d'un mandataire, est subordonné à la production d'un certificat de vie de l'allocataire (à joindre à l'état d'émargement). Si l'infirmité du secouru doit être de longue durée, le comptable l'invitera à demander au Préfet de son département le paiement de son allocation par mandat-carte à domicile dans les conditions prévues au titre II de la présente instruction. Les allocataires doivent percevoir les sommes qui leur sont dues avant le 25e jour du 2e mois qui suit celui au titre duquel elles sont mises en paiement. Passé ce délai, les allocations de secours sont considérées comme annulées, sauf aux intéressés à obtenir de la Préfecture un nouvel ordonnancement. Sont également considérées comme annulées, les allocations non encore payées au moment du décès des personnes au profit desquelles elles ont été mandatées. Les comptables payeurs comptabilisent les paiements effectués, dans leurs écritures au poste de caisse 523 « Acquits à régulariser ». Il est en vue de faciliter l'exécution du service, le modèle d'imprimé utilisé comporte une colonne supplémentaire permettant d'indiquer le montant des sommes payées et leur totalisation. Lorsque toutes les allocations de secours afférentes à un même état d'émargement ont été payées ou, au plus tard lorsque le délai de paiement est expiré, c'est à dire, le dernier jour du deuxième mois administratif, suivant le mois au titre duquel les allocations ont été mandatées, le comptable payeur verse les justifications au receveur principal des finances avec sa remise générale de pièces de dépenses acquittées pour le compte du Trésor. Les états des mois de novembre et de décembre doivent être versés au plus tard le 25 janvier. A l'appui des états émargés, les comptables payeurs joignent le cas échéant un relevé des sommes impayées énonçant les motifs de non paiement. IV. — PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE SECOURS MANDAT-CARTE POSTAL Ainsi que le précise l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1956 le règlement des secours peut être effectué, à titre exceptionnel, par le comptable assignataire. Ce mode de paiement doit être réservé aux grands infirmes et aux personnes très âgées qui sont dans
au plus tard lorsque le délai de paiement est expiré, c'est à dire, le dernier jour du deuxième mois administratif, suivant le mois au titre duquel les allocations ont été mandatées, le comptable payeur verse les justifications au receveur principal des finances avec sa remise générale de pièces de dépenses acquittées pour le compte du Trésor. Les états des mois de novembre et de décembre doivent être versés au plus tard le 25 janvier. A l'appui des états émargés, les comptables payeurs joignent le cas échéant un relevé des sommes impayées énonçant les motifs de non paiement. IV. — PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE SECOURS MANDAT-CARTE POSTAL Ainsi que le précise l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1956 le règlement des secours peut être effectué, à titre exceptionnel, par le comptable assignataire. Ce mode de paiement doit être réservé aux grands infirmes et aux personnes très âgées qui sont dans l'impossibilité de se déplacer. On a recours également à ce mode de règlement dans certains cas particuliers, lorsque, par exemple l'allocataire se trouve éloigné de la localité où réside le comptable payeur, (cf. Voir ci-avant Titre II — 31e alinéa). Lors de la préparation de l'état spécial des règlements à effectuer par mandats-cartes postaux, les services de la Préfecture établissent au nom de chacun des bénéficiaires de l'allocation de secours un mandat-carte d'assignation n° 1419 (fourni par le centre de chèques postaux). Le corps de chaque mandat est revêtu de l'indication de la somme à payer en toutes lettres, somme égale au montant brut de l'allocation (les frais d'envoi ne devant jamais être supportés par les assistés) le nom du bénéficiaire ainsi que son adresse libellée d'une façon aussi complète que pour la souscription d'une lettre. Chaque mandat est en outre revêtu de la mention « Payable en mains propres » apposée à l'aide d'un timbre humide. Dès réception de l'envoi, les mandats sont rapprochés de l'état spécial, puis revêtus du cachet du comptable dans la partie réservée à l'indication de l'expéditeur. Les mandats-cartes sont récapitulés, par les soins du comptable assignataire, sur un bordereau n° 101 établi en double
effectuer par mandats-cartes postaux, les services de la Préfecture établissent au nom de chacun des bénéficiaires de l'allocation de secours un mandat-carte d'assignation n° 1419 (fourni par le centre de chèques postaux). Le corps de chaque mandat est revêtu de l'indication de la somme à payer en toutes lettres, somme égale au montant brut de l'allocation (les frais d'envoi ne devant jamais être supportés par les assistés) le nom du bénéficiaire ainsi que son adresse libellée d'une façon aussi complète que pour la souscription d'une lettre. Chaque mandat est en outre revêtu de la mention « Payable en mains propres » apposée à l'aide d'un timbre humide. Dès réception de l'envoi, les mandats sont rapprochés de l'état spécial, puis revêtus du cachet du comptable dans la partie réservée à l'indication de l'expéditeur. Les mandats-cartes sont récapitulés, par les soins du comptable assignataire, sur un bordereau n° 101 établi en double exemplaire. Le total de ce bordereau doit correspondre au montant du chèque d'assignation n° 1434 (formule verte) sur lequel le comptable porte la mention : « Mandats et bordereaux joints », aux lieu et place de la désignation du bénéficiaire. Le chèque multiple d'assignation, les bordereaux n° 101 et les mandats-cartes sont envoyés au plus tard le 22 de chaque mois pour l'échéance du 1er du mois suivant au centre de chèques postaux qui, après avoir débité le compte courant postal du comptable, retourne à celui-ci un des exemplaires du bordereau n° 101 revêtu d'une mention établissant que la somme totale a été portée au débit du compte indiqué. Le montant du bordereau n° 101, auquel est joint l'état spécial correspondant, est porté en dépense au compte T.A. n° 523 « Acquits à régulariser ». Lorsque le destinataire d'un mandat-carte d'assignation est inconnu, parti sans laisser d'adresse ou décédé, le centre de chèques-postaux réimpute le montant des mandats impayés au compte courant postal du comptable. Celui-ci est avisé de cette opération par une inscription de crédit portée au relevé journalier et permettant de déterminer les caractéristiques du mandat impayé. Au fur et à mesure de la réimputation des mandats impayés
mandats-cartes sont envoyés au plus tard le 22 de chaque mois pour l'échéance du 1er du mois suivant au centre de chèques postaux qui, après avoir débité le compte courant postal du comptable, retourne à celui-ci un des exemplaires du bordereau n° 101 revêtu d'une mention établissant que la somme totale a été portée au débit du compte indiqué. Le montant du bordereau n° 101, auquel est joint l'état spécial correspondant, est porté en dépense au compte T.A. n° 523 « Acquits à régulariser ». Lorsque le destinataire d'un mandat-carte d'assignation est inconnu, parti sans laisser d'adresse ou décédé, le centre de chèques-postaux réimpute le montant des mandats impayés au compte courant postal du comptable. Celui-ci est avisé de cette opération par une inscription de crédit portée au relevé journalier et permettant de déterminer les caractéristiques du mandat impayé. Au fur et à mesure de la réimputation des mandats impayés au compte courant postal du comptable, leur montant est porté en recette au compte « Acquits à régulariser », en atténuation de la dépense globale initialement inscrite à ce compte. Mention de ces réimputations doit être portée aussitôt sur l'état spécial et le bordereau 101 joint, en regard des allocations pour lesquelles le règlement n'a pu être effectué. La réimputation des mandats impayés doit, en principe, être terminée dans un délai maximum de deux mois à compter de l'envoi au centre de chèques postaux du chèque multiple d'assignation et des documents qui s'y rapportent. Le comptable du département pourra donc déterminer avec certitude le montant net des allocations effectivement payées par mandats-cartes au titre d'un mois donné, à l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1960. Les frais d'envoi des mandats-cartes, à la charge du compte spécial n° 313 visé au § II ci-dessus, sont également imputés au compte T.A. n° 523 « Acquits à régulariser » et font l'objet d'une régularisation mensuelle par le Préfet à la requête du Comptable assignataire. V. — RÉGULARISATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS PAYERES PAR LES RÉCEVEURS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES OU PAR MANDAT-CARTE POSTAL Le comptable assignataire
pour lesquelles le règlement n'a pu être effectué. La réimputation des mandats impayés doit, en principe, être terminée dans un délai maximum de deux mois à compter de l'envoi au centre de chèques postaux du chèque multiple d'assignation et des documents qui s'y rapportent. Le comptable du département pourra donc déterminer avec certitude le montant net des allocations effectivement payées par mandats-cartes au titre d'un mois donné, à l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1960. Les frais d'envoi des mandats-cartes, à la charge du compte spécial n° 313 visé au § II ci-dessus, sont également imputés au compte T.A. n° 523 « Acquits à régulariser » et font l'objet d'une régularisation mensuelle par le Préfet à la requête du Comptable assignataire. V. — RÉGULARISATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS PAYERES PAR LES RÉCEVEURS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES OU PAR MANDAT-CARTE POSTAL Le comptable assignataire suit la rentrée des états d'émargement sur le bordereau récapitulatif et constate, au fur et à mesure de la réception de ces états, une dépense au compte n° 523 « Acquits à régulariser ». À l'expiration du délai de deux mois imparti pour le règlement des allocations de secours, et dès qu'il est en possession de tous les états d'émargement afférents à un mois déterminé, le comptable assignataire porte sur le bordereau récapitulatif les indications permettant de faire ressortir le montant des sommes effectivement payées et adresse le dit état avec les pièces justificatives correspondantes à la Préfecture, en y joignant une liste nominale des allocataires impayés. Cette liste, établie en double exemplaire, rappelle les motifs de non-paiement donnés respectivement par les comptables payeurs et par le centre de chèques-postaux. La Préfecture, au vu de ces documents et des justifications jointes, émet au profit du comptable assignataire, sur les crédits délégués à cet effet par le Service gestionnaire sur le compte spécial n° 313 visé ci-dessus, un mandat global de régularisation dont ce comptable supérieur fait emploi pour créditer le compte T.A. n° 523 — Acquits à régulariser. Une opération analogue a lieu mensuellement pour le remboursement des frais d'envoi