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complet sous ma responsabilité personnelle par moi Receveur des Domaines, soussigné à le Vu et vérifié par le Directeur soussigné, à le x t MENT ET DES DOMAINES. À LA NATION. Domaines engagés, ou aliénés à tout autre titre et non maintenus, ont été dépossédés pour n'avoir pas rempli les obligations qui leur étaient imposées. PAIEMENTS RESTE DE OBSERVATIONS, RESTANT faits par l'Etat public. L'acquéreur par Dans lesquelles on s'explique.era sur chaque article du principal pris total l'acquéreur sera sur chaque article, de de conformément aux Instrus de l'Adjudicat. au 1er. Adjudicat. au 1er. actions générales numéros 1 a Total. cation. et les intérêts. janvier 1808. et 304. Dans les Domaines, soussigné à le N*. 3. DÉPARTEMENT d BUREAU d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. DOMAINE ENGAGÉS DONT JOUISSENT LES DÉTENTEURS, SANS AVOIR FAIT DE SOUMISSION. ÉTAT du Consistance, au 1er. Janvier 1808, des Domaines engagés ou aliénés à tout autre titre déclaré révocable, par la loi du 14 ventôse an 7, dont les Détenteurs ont négligé de faire leur déclaration et leur soumission, et dont ils continuent cependant de jouir, sous l'arrondissement dit Bureau d NUMÉROS NUMÉROS NATURE DATE DESIGNATION COMMUNES d'Ordre du du d'aliénag- i 0. ; c: au nom provoquée de de conformément aux Instrus du Sommier Sommier titre I Présent du de la 1, l" t. présent du de 1-i "l'aliénation. titre. 11 1 e n S. situation. État. Bureau. Direction —————' ——' ——-~———— k R. if. 5. 0. 7. 1. 2. NOMS REVEND VALEUR OBSERVATIONS ANNUEL Dans lesquelles on fera connaître des présumé CAPITALE pourquoi les Détenteurs sont restés en si le revenu réel possession, et quelles diligences ont été faites pour faire rentrer les biens actuels. au Bureau. approximation sous la main du Gouvernement. Certifié véritable et complet, sous ma responsabilité personnelle, par moi Receveur des Domaines, soussigné, à le Vu et vérifié par le Directeur soussigné, à Circulaire du 27 février 1808. HYPOTHÈQUES. Timbre de la partie des feuilles du registre de remise de pièces, employée à l'enregistrement des bordereaux de créances nationales, rectifiés par les Receveurs des domaines, en vertu de
c: au nom provoquée de de conformément aux Instrus du Sommier Sommier titre I Présent du de la 1, l" t. présent du de 1-i "l'aliénation. titre. 11 1 e n S. situation. État. Bureau. Direction —————' ——' ——-~———— k R. if. 5. 0. 7. 1. 2. NOMS REVEND VALEUR OBSERVATIONS ANNUEL Dans lesquelles on fera connaître des présumé CAPITALE pourquoi les Détenteurs sont restés en si le revenu réel possession, et quelles diligences ont été faites pour faire rentrer les biens actuels. au Bureau. approximation sous la main du Gouvernement. Certifié véritable et complet, sous ma responsabilité personnelle, par moi Receveur des Domaines, soussigné, à le Vu et vérifié par le Directeur soussigné, à Circulaire du 27 février 1808. HYPOTHÈQUES. Timbre de la partie des feuilles du registre de remise de pièces, employée à l'enregistrement des bordereaux de créances nationales, rectifiés par les Receveurs des domaines, en vertu de la loi du 4 septembre 1807, Des Conservateurs ont demandé, Monsieur, le remboursement du droit de timbre de la partie des feuilles du registre de remise de pièces, employée à l'enregistrement des bordereaux de créances nationales, qui leur ont été adressés par des Receveurs des domaines pour opérer les rectifications autorisées par la loi du 4 septembre 1807, transmise par mon Instruction, n° 544, relative aux inscriptions qui n'indiquent point l'époque de l'exigibilité des créances. L'erreur commise dans les premiers bordereaux a été si générale, qu'il ne serait pas juste d'en rendre responsables les Receveurs qui ont requis les inscriptions : d'ailleurs, les changements survenus dans les bureaux ne permettraient pas de faire supporter aux Receveurs actuels la peine d'une inexactitude qui serait provenue du fait de leurs prédécesseurs. Il est aussi raisonnable de ne pas laisser à la charge des Conservateurs le timbre dont il s'agit. En conséquence, les Inspecteurs, en arrêtant les produits du trimestre courant, distrairont sur le bordereau qu'ils doivent mettre à la marge du registre de remise de pièces, conformément à ma circulaire du 2 vendémiaire an 11; la quantité du papier employé à l'enregistrement de la remise des nouveaux bordereaux de créances nationales rectifiés
autorisées par la loi du 4 septembre 1807, transmise par mon Instruction, n° 544, relative aux inscriptions qui n'indiquent point l'époque de l'exigibilité des créances. L'erreur commise dans les premiers bordereaux a été si générale, qu'il ne serait pas juste d'en rendre responsables les Receveurs qui ont requis les inscriptions : d'ailleurs, les changements survenus dans les bureaux ne permettraient pas de faire supporter aux Receveurs actuels la peine d'une inexactitude qui serait provenue du fait de leurs prédécesseurs. Il est aussi raisonnable de ne pas laisser à la charge des Conservateurs le timbre dont il s'agit. En conséquence, les Inspecteurs, en arrêtant les produits du trimestre courant, distrairont sur le bordereau qu'ils doivent mettre à la marge du registre de remise de pièces, conformément à ma circulaire du 2 vendémiaire an 11; la quantité du papier employé à l'enregistrement de la remise des nouveaux bordereaux de créances nationales rectifiés en vertu de la loi du 4 septembre dernier, par des Receveurs des domaines, ainsi que le montant des droits de timbre qu'ils feront compter d'autant moins les Conservateurs. Cette distraction s'opérera aussi sur les reconnaissances restées entre les mains du Receveur du timbre extraordinaire à l'effet de quoi, les Inspecteurs, de retour au chef-lieu de la Direction, feront sur ces reconnaissances les mentions nécessaires. Je me réfère, au surplus, pour cette comptabilité, qui ne doit entrer ni dans les bordereaux de comptes, ni dans les états de mois, aux dispositions de la Circulaire que je viens de citer. Je vous prie de m'accuser réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Recevez, Monsieur, l'assurance, etc. Circulaire du 11 mars 1808. COMPTABILITÉ. Monnaie de billon de dix centimes, fabriquée en vertu de la loi du 15 septembre 1807. Elle ne doit être reçue et donnée qu'à découvert, et seulement pour les appointements d'un fr. et au-dessous. Un décret impérial, Monsieur, du 21 février dernier, inséré dans le 181e Bulletin des lois, sous le n° 5066, porte ce qui suit : Art. 1er. « La pièce de dix centimes dont la fabrication a été ordonnée par la loi
Inspecteurs, de retour au chef-lieu de la Direction, feront sur ces reconnaissances les mentions nécessaires. Je me réfère, au surplus, pour cette comptabilité, qui ne doit entrer ni dans les bordereaux de comptes, ni dans les états de mois, aux dispositions de la Circulaire que je viens de citer. Je vous prie de m'accuser réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Recevez, Monsieur, l'assurance, etc. Circulaire du 11 mars 1808. COMPTABILITÉ. Monnaie de billon de dix centimes, fabriquée en vertu de la loi du 15 septembre 1807. Elle ne doit être reçue et donnée qu'à découvert, et seulement pour les appointements d'un fr. et au-dessous. Un décret impérial, Monsieur, du 21 février dernier, inséré dans le 181e Bulletin des lois, sous le n° 5066, porte ce qui suit : Art. 1er. « La pièce de dix centimes dont la fabrication a été ordonnée par la loi du 15 septembre 1807, ne sera donnée et reçue qu'à découvert et seulement pour les appointements d'un franc et au-dessous. » Ces pièces, suivant les articles 18 et 20 de cette loi, sont fabriquées en billon; elles ont pour type une N surmontée d'une couronne impériale; deux branches de laurier tiennent lieu de légende: sur le revers sont gravés la valeur de la pièce, l'année de la fabrication, les signes indicatifs de l'atelier monétaire, du graveur et du directeur, avec la légende Napoléon, Empereur. Vous voudrez bien prescrire aux Receveurs d'admettre ces pièces dans les paiements qui leur seront faits, conformément au décret. Vous leur recommanderez en même temps de réduire la quantité de cette monnaie, par les appointements à rendre ou à payer aux particuliers, comme ils doivent le faire pour la monnaie de cuivre, d'après la circulaire, n° 1989: si, malgré ces précautions, il leur restait des nouvelles pièces de dix centimes, ils pourraient les employer dans leurs versements, en déclarant sur leurs borderaux qu'elles provenaient en entier de leur recette, et remplissant d'ailleurs les obligations qui leur ont été rappelées par la circulaire que je viens de citer, et à laquelle je me réfère. Je vous invite
tiennent lieu de légende: sur le revers sont gravés la valeur de la pièce, l'année de la fabrication, les signes indicatifs de l'atelier monétaire, du graveur et du directeur, avec la légende Napoléon, Empereur. Vous voudrez bien prescrire aux Receveurs d'admettre ces pièces dans les paiements qui leur seront faits, conformément au décret. Vous leur recommanderez en même temps de réduire la quantité de cette monnaie, par les appointements à rendre ou à payer aux particuliers, comme ils doivent le faire pour la monnaie de cuivre, d'après la circulaire, n° 1989: si, malgré ces précautions, il leur restait des nouvelles pièces de dix centimes, ils pourraient les employer dans leurs versements, en déclarant sur leurs borderaux qu'elles provenaient en entier de leur recette, et remplissant d'ailleurs les obligations qui leur ont été rappelées par la circulaire que je viens de citer, et à laquelle je me réfère. Je vous invite à m'accuser réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Recevez, Monsieur, l'assurance, etc. Circulaire du 11 mars 1808. Droit d'enregistrement des actes, en cas d'insolvabilité du Notaire. — Addition à l'instruction générale n° 540. J'ai fait connaître, Monsieur, par l'Instruction générale, n° 340, que les mesures indiquées par la décision concertée entre le Ministre des finances et le Grand-Juge Ministre de la justice, relativement à la demande à former, en cas d'insolvabilité du Notaire, contre les parties contractantes, pour paiement du droit d'enregistrement des actes, ne devaient être que provisoirement exécutées, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat eût prononcé. Le Ministre des finances, ayant considéré que le cas prévu par la décision dont il s'agit, ne doit se présenter que rarement, Son Excellence n'a pas cru devoir provoquer sur cette matière un avis du Conseil. Cet état de choses exige, toutes les fois que le Notaire sera reconnu insolvable, que les Préposés se bornent à inviter, par un avertissement, les parties à payer les droits ou à justifier de leur acquit, en produisant une expédition en forme, et qu'aucune poursuite n'ait lieu, à moins qu'il ne soit constaté par quelques renseignements de nature à être présentés
indiquées par la décision concertée entre le Ministre des finances et le Grand-Juge Ministre de la justice, relativement à la demande à former, en cas d'insolvabilité du Notaire, contre les parties contractantes, pour paiement du droit d'enregistrement des actes, ne devaient être que provisoirement exécutées, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat eût prononcé. Le Ministre des finances, ayant considéré que le cas prévu par la décision dont il s'agit, ne doit se présenter que rarement, Son Excellence n'a pas cru devoir provoquer sur cette matière un avis du Conseil. Cet état de choses exige, toutes les fois que le Notaire sera reconnu insolvable, que les Préposés se bornent à inviter, par un avertissement, les parties à payer les droits ou à justifier de leur acquit, en produisant une expédition en forme, et qu'aucune poursuite n'ait lieu, à moins qu'il ne soit constaté par quelques renseignements de nature à être présentés en justice, que les contractants sont débiteurs envers le Notaire, du montant des droits d'enregistrement, dont ils ne lui auraient pas fait l'avance pour l'acte qui les concerne, et que l'Administration, sur le compte qui lui aura été rendu à cet égard, n'ait spécialement autorisé le Directeur à intenter une action. Le recouvrement des droits d'enregistrement sur les parties, devant présenter des difficultés, et pouvant exposer l'Administration à engager des instances d'un succès incertain, les Préposés de tout grade sentiront la nécessité de faire, dans les études des Notaires, des vérifications fréquentes et approfondies, afin de prévenir les malversations qui pourraient ultérieurement obliger le Trésor à exercer contre les contractants un recours qu'il est préférable d'éviter. On continuera, au surplus, de se conformer aux autres dispositions de l'instruction ci-dessus rappelée et à laquelle je me réfère. Je vous prie de m'accuser réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Recevez, Monsieur, l'assurance, etc. Circulaire du 21 mars 1808. COMPTABILITÉ. BORDEREAUX MENSUELS. — RÉCÉPIS DE VERSEMENTS. Décret impérial du 4 janvier 1808. Plusieurs Directeurs, Monsieur, ont écrit à l'Administration pour avoir des instructions sur les nouvelles formes de borderaux de versement et de récépissé, annexées au décret impérial
action. Le recouvrement des droits d'enregistrement sur les parties, devant présenter des difficultés, et pouvant exposer l'Administration à engager des instances d'un succès incertain, les Préposés de tout grade sentiront la nécessité de faire, dans les études des Notaires, des vérifications fréquentes et approfondies, afin de prévenir les malversations qui pourraient ultérieurement obliger le Trésor à exercer contre les contractants un recours qu'il est préférable d'éviter. On continuera, au surplus, de se conformer aux autres dispositions de l'instruction ci-dessus rappelée et à laquelle je me réfère. Je vous prie de m'accuser réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Recevez, Monsieur, l'assurance, etc. Circulaire du 21 mars 1808. COMPTABILITÉ. BORDEREAUX MENSUELS. — RÉCÉPIS DE VERSEMENTS. Décret impérial du 4 janvier 1808. Plusieurs Directeurs, Monsieur, ont écrit à l'Administration pour avoir des instructions sur les nouvelles formes de borderaux de versement et de récépissé, annexées au décret impérial du 4 janvier dernier. Plusieurs aussi l'ont informée du refus qu'ont fait des Receveurs généraux et particuliers, de délivrer, comme ci-devant, des récépissés distincts pour les diverses recettes dont ils sont chargés, sous le prétexte que le bordereau étant collectif, le récépissé devait l'être également, et qu'on n'avait pas à leur en demander d'autres. Il n'appartient point à l'Administration de rien opposer aux mesures adoptées par l'autorité supérieure et lorsqu'elle a jugé à propos de faire comprendre dans un seul et même bordereau toutes les recettes dont la perception est confiée aux Receveurs de l'enregistrement et des domaines, bien que plusieurs de ces recettes ne fassent pas partie des produits de l'Administration, et conséquemment soient étrangères à sa comptabilité, les Préposés doivent se conformer aux ordres qu'ils ont reçus à cet égard et que Son Excellence le Ministre du Trésor a publié et transmis lui-même aux Directeurs. Mais si des Receveurs généraux ou particuliers ont été educés devoir délivrer dorénavant que des récépissés seulement collectifs, ce n'a pu être que parce qu'ils ont mal entendu les instructions du Ministre. En effet, Son Excellence m'a fait l'honneur de m'écrire, le 6 de ce mois, que les Receveurs de l'Administration ont la
leur en demander d'autres. Il n'appartient point à l'Administration de rien opposer aux mesures adoptées par l'autorité supérieure et lorsqu'elle a jugé à propos de faire comprendre dans un seul et même bordereau toutes les recettes dont la perception est confiée aux Receveurs de l'enregistrement et des domaines, bien que plusieurs de ces recettes ne fassent pas partie des produits de l'Administration, et conséquemment soient étrangères à sa comptabilité, les Préposés doivent se conformer aux ordres qu'ils ont reçus à cet égard et que Son Excellence le Ministre du Trésor a publié et transmis lui-même aux Directeurs. Mais si des Receveurs généraux ou particuliers ont été educés devoir délivrer dorénavant que des récépissés seulement collectifs, ce n'a pu être que parce qu'ils ont mal entendu les instructions du Ministre. En effet, Son Excellence m'a fait l'honneur de m'écrire, le 6 de ce mois, que les Receveurs de l'Administration ont la faculté de se faire délivrer ou des duplicata ou des coupures des récépissés collectifs, selon le besoin de leur comptabilité envers la Régie. Il s'en est formellement expliqué par une circulaire aux Receveurs particuliers d'arrondissement, du 31 janvier. Comme les Receveurs de l'enregistrement (leur a dit Son Excellence) sont dans l'habitude de joindre à chacun de leurs comptes les récépissés justificatifs de leurs versements, et qu'ils ont des comptes séparés pour les produits appartenant au Trésor public, pour ceux appartenant à la caisse d'amortissement et à la Légion d'Honneur, et pour les recouvrements sur les amendes de désertion, vous pourrez, sur la demande de ces Receveurs et sur celles des Inspecteurs de l'enregistrement et de tout autre comptable, délivrer les coupures ou les duplicata de récépissé qu'ils désireront : ces coupures et duplicata ne seront pas assujettis au visa du Sous-Préfet le récépissé unique et original devra seul y être soumis, et c'est aussi le seul dont le talon devra être envoyé au Trésor public. Le comptable qui réclamera ces coupures ou extraits, pourra, de son côté, en faciliter l'expédition, en la rédigeant d'avance, suivant ses instructions et à la convenance de chaque Administration ; j'en trace, à la suite
l'habitude de joindre à chacun de leurs comptes les récépissés justificatifs de leurs versements, et qu'ils ont des comptes séparés pour les produits appartenant au Trésor public, pour ceux appartenant à la caisse d'amortissement et à la Légion d'Honneur, et pour les recouvrements sur les amendes de désertion, vous pourrez, sur la demande de ces Receveurs et sur celles des Inspecteurs de l'enregistrement et de tout autre comptable, délivrer les coupures ou les duplicata de récépissé qu'ils désireront : ces coupures et duplicata ne seront pas assujettis au visa du Sous-Préfet le récépissé unique et original devra seul y être soumis, et c'est aussi le seul dont le talon devra être envoyé au Trésor public. Le comptable qui réclamera ces coupures ou extraits, pourra, de son côté, en faciliter l'expédition, en la rédigeant d'avance, suivant ses instructions et à la convenance de chaque Administration ; j'en trace, à la suite de la présente, le modèle pour plus grande uniformité, mais sans en rendre la forme obligatoire et seulement pour indiquer, par un exemple, combien il sera facile de donner satisfaction aux diverses Administrations sur ce détail intérieur, qui ne dérange en rien la mesure générale. Il est donc bien reconnu que l'Administration de l'enregistrement, la Caisse d'amortissement, et la Direction générale de la conscription militaire, peuvent, chacune pour ce qui la concerne, faire délivrer des duplicata ou coupures de récépissés collectifs; qu'elles ont la faculté, quant aux coupures, de leur donner la forme qu'elles jugent convenable à leur comptabilité; et que si le Trésor public veut avoir aujourd'hui, dans un seul bordereau, tout ce qu'un Receveur de l'enregistrement verse au même moment dans l'une des caisses du Trésor, et qu'il ne s'en expédie qu'un récépissé à talon il n'en doit résulter aucun inconvénient pour les Administrations, dont les fonds se trouvent ainsi versés à la fois. Je présume que le Directeur général de la caisse d'amortissement, pour les diverses recettes qui la regardent et qu'il a confiées aux Receveurs de l'enregistrement et des domaines, ainsi que le Directeur général de la conscription militaire, pour la recette des amendes des conscrits
que l'Administration de l'enregistrement, la Caisse d'amortissement, et la Direction générale de la conscription militaire, peuvent, chacune pour ce qui la concerne, faire délivrer des duplicata ou coupures de récépissés collectifs; qu'elles ont la faculté, quant aux coupures, de leur donner la forme qu'elles jugent convenable à leur comptabilité; et que si le Trésor public veut avoir aujourd'hui, dans un seul bordereau, tout ce qu'un Receveur de l'enregistrement verse au même moment dans l'une des caisses du Trésor, et qu'il ne s'en expédie qu'un récépissé à talon il n'en doit résulter aucun inconvénient pour les Administrations, dont les fonds se trouvent ainsi versés à la fois. Je présume que le Directeur général de la caisse d'amortissement, pour les diverses recettes qui la regardent et qu'il a confiées aux Receveurs de l'enregistrement et des domaines, ainsi que le Directeur général de la conscription militaire, pour la recette des amendes des conscrits réfractaires et des déserteurs des troupes de terre, ont demandé ou demanderont des duplicata en des coupures des récépissés collectifs, pour être joints aux comptes à leur rendre. Toutefois l'Administration de l'enregistrement sent ce besoin pour sa comptabilité personnelle, lors même que les récépissés collectifs, qui ne peuvent rester aux mains de ces Receveurs, devront lui être remis de préférence aux deux autres Administrations, qui ont beaucoup moins d'intérêts qu'elle à les avoir. Les recettes dont se compose la comptabilité de l'Administration de l'enregistrement et des domaines envers le Trésor public, se sont divisées jusqu'à présent en deux classes, l'une sous le titre de Fonds généraux ou Recettes ordinaires; ce sont toutes celles qui n'ont point de destination spéciale, et qui sont versées dans les caisses du Trésor, pour être employées au service en général; l'autre, sous le titre de Recettes, ayant des destinations spéciales; ce qui s'entend de celles que reçoit le Trésor public, pour en tenir des comptes particuliers. Les recettes sans destination spéciale, par rapport aux versements et au Trésor public, sont l'enregistrement, le timbre, les greffes, les hypothèques, les amendes de contravention à ces droits, les amendes d'appel, celles de condamnations attribuées ou non attribuées, à
mains de ces Receveurs, devront lui être remis de préférence aux deux autres Administrations, qui ont beaucoup moins d'intérêts qu'elle à les avoir. Les recettes dont se compose la comptabilité de l'Administration de l'enregistrement et des domaines envers le Trésor public, se sont divisées jusqu'à présent en deux classes, l'une sous le titre de Fonds généraux ou Recettes ordinaires; ce sont toutes celles qui n'ont point de destination spéciale, et qui sont versées dans les caisses du Trésor, pour être employées au service en général; l'autre, sous le titre de Recettes, ayant des destinations spéciales; ce qui s'entend de celles que reçoit le Trésor public, pour en tenir des comptes particuliers. Les recettes sans destination spéciale, par rapport aux versements et au Trésor public, sont l'enregistrement, le timbre, les greffes, les hypothèques, les amendes de contravention à ces droits, les amendes d'appel, celles de condamnations attribuées ou non attribuées, à l'exception des amendes des déserteurs de la marine; le décime pour franc, les prix de ventes de coupes de bois nationaux, principal et décime, le décime pour franc du prix des coupes de bois des communes et autres établissements, le prix ou partie de prix de vente de bois des communes reçu en déduction de leurs dettes mises à la charge du Trésor public; les droits de pêche, les revenus et fruits de domaines, terrains, maisons et bâtiments; les revenus des salins, marais salants, mines et usines et canaux d'irrigation; les arrérages, rachats et transferts de rentes, les créances exigibles, le produit des épaves et débris, celui des ventes de mobilier national ordinaire, les dommages-intérêts et indemnités adjugés à l'Etat; le quart du prix d'estimation des domaines engagés, les prix de ventes de domaines faites antérieurement aux lois des 15 et 16 floréal an 10; les frais de justice recouvrés, les revenus des biens saisis réellement, les successions vacantes, les matières d'or et d'argent, et toutes autres recettes accidentelles ou extraordinaires non désignées par les lois, décrets et instructions, comme ayant des destinations spéciales; à quoi il faut ajouter le recouvrement des frais de poursuites et d'instances, avancés par les