jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Mineur de 16 ans, Prescription. CHEMINS DE FER. — Un arrêté préfectoral, contenant règlement général et permanent pour l'exploitation d'un chemin de fer, n'est point obligatoire avec sanction pénale, 157. CHOSE JUGÉE. — L'acquittement prononcé pour infanticide ne permet pas de poursuivre correctionnellement la même personne pour homicide involontaire, 46. — L'abus de confiance n'étant pas compris parmi les cas de banqueroute frauduleuse par la loi du 28 mai 1838, le négociant failli, qui a été acquitté de l'accusation de banqueroute frauduleuse, peut être poursuivi comme prévenu d'abus de confiance, dans qu'il a fait atteinte à la chose jugée, 214. Cassation. CIRCONSTANCES aggravantes. Voy. Incendie. — Atténuantes. Voy. Récidive. — Constitutives. Voy. Enlèvement de mineur. CITATION. — Lorsque la citation en police correctionnelle énonce suffisamment les faits reprochés, le juge doit examiner sous tous les rapports la qualification dont ils sont susceptibles. Spécialement, le juge d'appel méconnaît les règles de sa compétence, lorsqu'il considère comme demande nouvelle, non recevable, la poursuite qui donne aux faits une qualification différente de celle qui leur était donnée devant le premier juge, 254. COALITION. — Le délit de coalition, prévu et puni par l'art. 419, C. pén., existe de la part des assureurs, marchands qui font entre eux un accord pour fixer chaque mois le minimum du taux des primes d'assurances, 177. CO-AUTEURS. Voy. Vol. COMPÉTENCE. — Le ministère public, chargé de l'exécution des jugements correctionnels, n'a pas par cela seul juridiction pour juger lui-même les difficultés qui surviennent relativement à la nature ou à la durée de la peine. C'est aux tribunaux correctionnels qu'il appartient de statuer sur de pareils incidents, v. g. la question de savoir si une condamnation à plusieurs mois d'emprisonnement doit être subie, comme les condamnations à un seul mois, par périodes de 30 jours, 252. — Voy. Chasse, Cour d'assises, Diffamation, Extradition, Intervention, Questions préjudiciales, Tribunaux de police. COMPLICES. Voy. Connexité, Vol. COMPLICITÉ. Voy. Banqueroute frauduleuse, Duel, Questions au jury. CONNEXITÉ. Loisqu'un fonctionnaire de l'ordre judiciaire est accusé à la fois de crimes antérieurs à sa révocation et de crimes postérieurs, sans qu'il y ait connexité, ceux-ci ne
qui font entre eux un accord pour fixer chaque mois le minimum du taux des primes d'assurances, 177. CO-AUTEURS. Voy. Vol. COMPÉTENCE. — Le ministère public, chargé de l'exécution des jugements correctionnels, n'a pas par cela seul juridiction pour juger lui-même les difficultés qui surviennent relativement à la nature ou à la durée de la peine. C'est aux tribunaux correctionnels qu'il appartient de statuer sur de pareils incidents, v. g. la question de savoir si une condamnation à plusieurs mois d'emprisonnement doit être subie, comme les condamnations à un seul mois, par périodes de 30 jours, 252. — Voy. Chasse, Cour d'assises, Diffamation, Extradition, Intervention, Questions préjudiciales, Tribunaux de police. COMPLICES. Voy. Connexité, Vol. COMPLICITÉ. Voy. Banqueroute frauduleuse, Duel, Questions au jury. CONNEXITÉ. Loisqu'un fonctionnaire de l'ordre judiciaire est accusé à la fois de crimes antérieurs à sa révocation et de crimes postérieurs, sans qu'il y ait connexité, ceux-ci ne comportent pas l'observation de la procédure spéciale établie par les art. 483 et 484, C instr. cr.—Celle procédure spéciale doit être observée à l'égard des crimes antérieurs à la révocation, non-seulement vis-à-vis du fonctionnaire accusé comme auteur principal, mais aussi vis-à-vis des complices, d'après les principes sur la connexité et l'indivisibilité des procédures, 72. — La poursuite engagée pour usurpation d'un nom de fabricant sur des bouteilles de vin de Champagne, pour usurpation de noms de lieux de fabrication sur d'autres bouteilles, et pour tromperie envers les acheteurs de celles-ci, n'est pas indivisible à ce point que le juge ne puisse surseoir quant au premier chef, et statuer quant aux deux autres, 218. CONSEILS DE DISCIPLINE. Voy. Garde nationale. — DE GUERRE. Voy. Délits militaires. CONTRAVENTION. Voy. Eaux, Imprimerie, Mines, Mineur de 16 ans, Rivières. CONTREFACON.—Les modifications et additions faites à une composition musicale qui est tombée dans le domaine public, constituent une œuvre qui doit être protégée par nos lois sur la contrefaçon punissable, lorsqu'elles sont le produit de conceptions exigeant la connaissance des règles de l'art., encore bien qu'elles ne soient pas séparées du texte primitif, 82. — La loi du 28 juill. 1824 a abrogé l'art. 16
l'indivisibilité des procédures, 72. — La poursuite engagée pour usurpation d'un nom de fabricant sur des bouteilles de vin de Champagne, pour usurpation de noms de lieux de fabrication sur d'autres bouteilles, et pour tromperie envers les acheteurs de celles-ci, n'est pas indivisible à ce point que le juge ne puisse surseoir quant au premier chef, et statuer quant aux deux autres, 218. CONSEILS DE DISCIPLINE. Voy. Garde nationale. — DE GUERRE. Voy. Délits militaires. CONTRAVENTION. Voy. Eaux, Imprimerie, Mines, Mineur de 16 ans, Rivières. CONTREFACON.—Les modifications et additions faites à une composition musicale qui est tombée dans le domaine public, constituent une œuvre qui doit être protégée par nos lois sur la contrefaçon punissable, lorsqu'elles sont le produit de conceptions exigeant la connaissance des règles de l'art., encore bien qu'elles ne soient pas séparées du texte primitif, 82. — La loi du 28 juill. 1824 a abrogé l'art. 16 du décret du 22 germ. an 11, à l'égard des marques de fabrique qui consistent dans l'indication du nom d'un fabricant, et même de celles dont le nom forme la partie principale. Cette loi punit comme délit la contrefaçon d'une marque nominale, apposée suivant les usages du commerce, encore que la marque contrefaite ne soit point ostensible et sans qu'il y ait à examiner si elle peut tromper l'acheteur, 218. — Il n'y a dessin de fabrique susceptible de propriété exclusive, que celui qui est le produit d'une idée nouvelle. Des figures diverses, produites par les combinaisons d'un métier qui fonctionne d'après des procédés connus, peuvent ne pas constituer une invention ; du moins, l'arrêt qui le juge ainsi, par appréciation des faits, ne commet aucune violation de la loi, 308. — Sous l'empire de la loi du 25 mai 1791, la déchéance d'un brevet d'invention, pour défaut de paiement de la taxe, n'était encourue que lorsqu'elle avait été déclarée par le gouvernement, 323. — Le délit de contrefaçon, quoiqu'il puisse résulter d'une contrefaçon partielle, n'existe pas s'il y a eu seulement reproduction de quelques-unes des idées émises dans un écrit ou exposé théorique, 253. —Voy. Faux, Vins de Champagne.
la marque contrefaite ne soit point ostensible et sans qu'il y ait à examiner si elle peut tromper l'acheteur, 218. — Il n'y a dessin de fabrique susceptible de propriété exclusive, que celui qui est le produit d'une idée nouvelle. Des figures diverses, produites par les combinaisons d'un métier qui fonctionne d'après des procédés connus, peuvent ne pas constituer une invention ; du moins, l'arrêt qui le juge ainsi, par appréciation des faits, ne commet aucune violation de la loi, 308. — Sous l'empire de la loi du 25 mai 1791, la déchéance d'un brevet d'invention, pour défaut de paiement de la taxe, n'était encourue que lorsqu'elle avait été déclarée par le gouvernement, 323. — Le délit de contrefaçon, quoiqu'il puisse résulter d'une contrefaçon partielle, n'existe pas s'il y a eu seulement reproduction de quelques-unes des idées émises dans un écrit ou exposé théorique, 253. —Voy. Faux, Vins de Champagne. CONTRIBUTIONS INDIRECTES.—Lorsqu'un joaillier est poursuivi pour n'avoir pas porté au bureau de garantie un objet qu'il soutient être compris dans l'exception établie par la loi pour les objets qui ne pourraient être poinçonnés sans détérioration, le tribunal saisi est juge de l'utilité de l'expertise demandée par le prévenu ou par l'administration des contributions indirectes, 86.—L'obligation de faire une déclaration et de prendre l'expédition de la régie, pour le transport des boissons, s'applique aux eaux-de-vie comme à toutes autres boissons, sans qu'il y ait d'exception possible pour les eaux-de-vie, en petite quantité, qui sortent d'un débit. La déclaration exigée doit faire connaître l'espèce d'eau-de-vie à transporter, par l'indication de la substance dont elle a été tirée ; il ne suffirait pas d'indiquer sa force par degrés, 182. — Un tribunal peut, sans expertise, décider que tels ouvrages de joaillerie ne sont pas de nature à recevoir sans détérioration l'empreinte du poinçon de garantie, et sont conséquemment dispensés de l'essai, 310. — Le recensement des excédants ou manquants, fait, avant l'époque fixée par l'art. 5 de la loi du 16 juin 1824, chez un entrepositaire ou marchand en gros d'eaux-de-vie, n'a qu'un caractère provisoire, sauf convention contraire; en conséquence, les excédents trouvés
l'administration des contributions indirectes, 86.—L'obligation de faire une déclaration et de prendre l'expédition de la régie, pour le transport des boissons, s'applique aux eaux-de-vie comme à toutes autres boissons, sans qu'il y ait d'exception possible pour les eaux-de-vie, en petite quantité, qui sortent d'un débit. La déclaration exigée doit faire connaître l'espèce d'eau-de-vie à transporter, par l'indication de la substance dont elle a été tirée ; il ne suffirait pas d'indiquer sa force par degrés, 182. — Un tribunal peut, sans expertise, décider que tels ouvrages de joaillerie ne sont pas de nature à recevoir sans détérioration l'empreinte du poinçon de garantie, et sont conséquemment dispensés de l'essai, 310. — Le recensement des excédants ou manquants, fait, avant l'époque fixée par l'art. 5 de la loi du 16 juin 1824, chez un entrepositaire ou marchand en gros d'eaux-de-vie, n'a qu'un caractère provisoire, sauf convention contraire; en conséquence, les excédents trouvés quelques jours après ce recensement, doivent être admis en compensation avec les manquants des trimestres précédents, au lieu d'être présumés provenir d'une introduction frauduleuse, 311. — Un débitant de liqueurs, bien que rédimé, ne peut s'opposer à ce que la vérification de son magasin soit faite au moyen du recensement, qui diffère de l'exercice, 334. — La foi due aux procès-verbaux des préposés n'empêche pas que l'administration, qui peut transiger sur les conséquences de ces procès-verbaux, consente une vérification amiable des opérations constatées par un procès-verbal. 335. — Le délit de fourré, prévu et puni par l'art. 5 de la loi du 19 brum. an 6, peut résulter de l'excès de soudure, mais seulement lorsqu'il y a intention frauduleuse, 337. CONTUMACE. — Lorsque l'accusé, condamné par contumace à une peine afflictive et infamante, n'est déclaré coupable que d'un délit, par suite du débat contradictoire écartant une circonstance aggravante, la prescription de la peine est celle qui régit les simples délits, de telle sorte qu'elle se trouve acquise si plus de 5 ans s'étaient écoulés entre la condamnation et l'arrestation, 334. COUPS et blessures. — Lorsque des coups volontairement portés ont involontairement occasionné la mort, il doit être fait application de
qui diffère de l'exercice, 334. — La foi due aux procès-verbaux des préposés n'empêche pas que l'administration, qui peut transiger sur les conséquences de ces procès-verbaux, consente une vérification amiable des opérations constatées par un procès-verbal. 335. — Le délit de fourré, prévu et puni par l'art. 5 de la loi du 19 brum. an 6, peut résulter de l'excès de soudure, mais seulement lorsqu'il y a intention frauduleuse, 337. CONTUMACE. — Lorsque l'accusé, condamné par contumace à une peine afflictive et infamante, n'est déclaré coupable que d'un délit, par suite du débat contradictoire écartant une circonstance aggravante, la prescription de la peine est celle qui régit les simples délits, de telle sorte qu'elle se trouve acquise si plus de 5 ans s'étaient écoulés entre la condamnation et l'arrestation, 334. COUPS et blessures. — Lorsque des coups volontairement portés ont involontairement occasionné la mort, il doit être fait application de l'art. 309, C P., et non de l'art. 311, quoique la victime fût atteinte d'une maladie mortelle dès avant les coups par elle reçus, 29. —Voy. Questions au jury. COUR D'ASSISES.—Lorsqu'une Cour d'assises, trouvant à tort incomplète la déclaration du jury, l'a inutilement renvoyé dans la chambre de ses délibérations pour donner une déclaration nouvelle, le condamné ne peut s'en faire un moyen de nullité, si la peine qui a été prononcée contre lui pouvait l'être d'après la première déclaration, 59. — Lorsque le président d'une Cour d'assises se trouve empêché pour les débats d'une affaire, il est remplacé de droit par le plus ancien des conseillers assesseurs ou par le président du tribunal de première instance, et ne peut déléguer aucun autre magistrat, 71. — Le renvoi des jurés dans la chambre de leurs délibérations, pour régulariser leur déclaration, ne peut être ordonné que par arrêt motivé, 73. Le renvoi d'une affaire à un autre jour de la session, après la formation du jury de jugement, ne peut être ordonné par la Cour d'assises, s'il y a opposition de la part du ministère public ou de l'accusé. Dans les départements où il n'y a point de Cour royale, les
pour donner une déclaration nouvelle, le condamné ne peut s'en faire un moyen de nullité, si la peine qui a été prononcée contre lui pouvait l'être d'après la première déclaration, 59. — Lorsque le président d'une Cour d'assises se trouve empêché pour les débats d'une affaire, il est remplacé de droit par le plus ancien des conseillers assesseurs ou par le président du tribunal de première instance, et ne peut déléguer aucun autre magistrat, 71. — Le renvoi des jurés dans la chambre de leurs délibérations, pour régulariser leur déclaration, ne peut être ordonné que par arrêt motivé, 73. Le renvoi d'une affaire à un autre jour de la session, après la formation du jury de jugement, ne peut être ordonné par la Cour d'assises, s'il y a opposition de la part du ministère public ou de l'accusé. Dans les départements où il n'y a point de Cour royale, les assesseurs des Cours d'assises doivent être pris parmi les membres du tribunal de première instance, en suivant l'ordre du tableau. Cette désignation, qui émane de la loi même, exclut toute autre désignation de la part, soit du Garde des sceaux, soit de la Cour royale, soit du président des assises, soit du tribunal. Un conseiller de Cour royale ne se trouve pas empêché de siéger en Cour d'assises, par cela qu'il a concouru à un arrêt correctionnel, rendu contre l'accusé, sur une prévention qui comprenait l'un des faits de l'accusation. Lorsque les assesseurs qui ont siégé à la Cour d'assises, ailleurs qu'au chef-lieu de la Cour royale, ne sont pas les juges plus anciens, la présomption légale d'empêchement existe, jusqu'à ce qu'elle ait été détruite par une preuve positive. Il ne suffit pas au condamné d'articuler que les assesseurs ont été désignés par la voie du sort, ni même de demander la vérification des faits articulés. Il y a nulité, si toutefois un préjudice a pu être porté à l'accusé, lorsque l'on a affiché seulement dans la chambre des délibérations du jury l'ordonnance du 9 septembre 1835, qui acceptait les bulletins blancs comme une réponse négative sur les circonstances atténuantes,
soit du tribunal. Un conseiller de Cour royale ne se trouve pas empêché de siéger en Cour d'assises, par cela qu'il a concouru à un arrêt correctionnel, rendu contre l'accusé, sur une prévention qui comprenait l'un des faits de l'accusation. Lorsque les assesseurs qui ont siégé à la Cour d'assises, ailleurs qu'au chef-lieu de la Cour royale, ne sont pas les juges plus anciens, la présomption légale d'empêchement existe, jusqu'à ce qu'elle ait été détruite par une preuve positive. Il ne suffit pas au condamné d'articuler que les assesseurs ont été désignés par la voie du sort, ni même de demander la vérification des faits articulés. Il y a nulité, si toutefois un préjudice a pu être porté à l'accusé, lorsque l'on a affiché seulement dans la chambre des délibérations du jury l'ordonnance du 9 septembre 1835, qui acceptait les bulletins blancs comme une réponse négative sur les circonstances atténuantes, sans afficher la loi du 13 mai 1836, d'après laquelle tout bulletin blanc doit être compté comme exprimant une réponse favorable à l'accusé. Le président des assises, dans son résumé, peut se livrer à une appréciation personnelle des faits de l'accusation, et ne saurait être interrompu, s'il ne sort pas du cercle des preuves discutées ou relevées dans les débats. Il n'y a aucune violation des règles de compétence sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire, lorsque le président des assises a lui-même ordonné une vérification extérieure par la Cour d'assises et que cette Cour a rendu en tant que de besoin un arrêt portant qu'elle exécuterait la mesure ordonnée. Voy. Extradition. CRIME. Voy. Récidive. DÉBIT de boissons. Voy. Contributions indirectes. DÉCLARATION. Voy. Contributions indirectes, Cour d'assises, Jury, Octrois, Presse périodique. DÉFAUT. Voy. Cassation. DÉGRÉS de juridiction. — Le juge d'appel qui infirme la décision du premier juge, pour avoir indûment ordonné un sursis, doit évoquer le fond. DÉLAI. Voy. Cassation, Contumace, Prescription, Presse périodique. DÉLITS militaires. — L'outrage commis par un accusé militaire envers l'un des membres du conseil de guerre devant lequel il comparaît, doit être puni d'après le Code pénal, et non d'après la loi militaire sur les insultes
du cercle des preuves discutées ou relevées dans les débats. Il n'y a aucune violation des règles de compétence sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire, lorsque le président des assises a lui-même ordonné une vérification extérieure par la Cour d'assises et que cette Cour a rendu en tant que de besoin un arrêt portant qu'elle exécuterait la mesure ordonnée. Voy. Extradition. CRIME. Voy. Récidive. DÉBIT de boissons. Voy. Contributions indirectes. DÉCLARATION. Voy. Contributions indirectes, Cour d'assises, Jury, Octrois, Presse périodique. DÉFAUT. Voy. Cassation. DÉGRÉS de juridiction. — Le juge d'appel qui infirme la décision du premier juge, pour avoir indûment ordonné un sursis, doit évoquer le fond. DÉLAI. Voy. Cassation, Contumace, Prescription, Presse périodique. DÉLITS militaires. — L'outrage commis par un accusé militaire envers l'un des membres du conseil de guerre devant lequel il comparaît, doit être puni d'après le Code pénal, et non d'après la loi militaire sur les insultes commises envers les supérieurs. DÉNONCIATION. Voy. Diffamation. DÉNONCIATION calomnieuse. — Dissertation sur les caractères et les éléments constitutifs de ce délit, sur les conditions de la poursuite et des preuves, enfin sur les peines et dommages-intérêts. DÉSERTION. — Les art. 39 et 40 de la loi du 21 mars 1832 ne sont applicables qu'au délit d'insoumission et n'ont point abrogé l'art. 4 de la loi du 24 brumaire an 6, spécial pour la désertion. En conséquence, le fait d'avoir sciemment recelé un déserteur continue d'être passible des peines prononcées par cette dernière loi. DÉSISTEMENT. Voy. Diffamation. DÉSIGNEMENT. Voy. Abus de confiance. DÉIBUTEMENT d'objets saisis. Voy. Vol. DIFFAMATION. — Histoire de la législation et de la jurisprudence sur la diffamation, 10. — Le désistement de la partie civile, en matière de diffamation, a-t-il pour effet d'anéantir la poursuite et d'éteindre l'action publique? Le caractère diffamatoire d'une imputation ne peut être apprécié que par les juges du fait, quand la demande en réparation civile est formée par la voie civile? La personne à laquelle sont inexactement imputées des paroles qui la blessent, par l'auteur d'une histoire contemporaine, n'a-t-elle pas le droit d'exiger une rectification? Est de la compétence des tribunaux correctionnels la
ne sont applicables qu'au délit d'insoumission et n'ont point abrogé l'art. 4 de la loi du 24 brumaire an 6, spécial pour la désertion. En conséquence, le fait d'avoir sciemment recelé un déserteur continue d'être passible des peines prononcées par cette dernière loi. DÉSISTEMENT. Voy. Diffamation. DÉSIGNEMENT. Voy. Abus de confiance. DÉIBUTEMENT d'objets saisis. Voy. Vol. DIFFAMATION. — Histoire de la législation et de la jurisprudence sur la diffamation, 10. — Le désistement de la partie civile, en matière de diffamation, a-t-il pour effet d'anéantir la poursuite et d'éteindre l'action publique? Le caractère diffamatoire d'une imputation ne peut être apprécié que par les juges du fait, quand la demande en réparation civile est formée par la voie civile? La personne à laquelle sont inexactement imputées des paroles qui la blessent, par l'auteur d'une histoire contemporaine, n'a-t-elle pas le droit d'exiger une rectification? Est de la compétence des tribunaux correctionnels la diffamation commise envers un électeur-magistrat, lorsque le fait imputé est relatif aux élections et étranger aux fonctions de la magistrature. Le président d'un collège électoral n'est-il pas revêtu d'un caractère public, qui le place dans la classe des fonctionnaires, relativement aux règles de compétence et de preuve, en matière de diffamation? Lorsque le prévenu de diffamation use du droit de dénonciation incidente, reconnu par l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819, le tribunal saisi peut refuser le sursis, si le fait dénoncé est prescrit. Mais on ne doit pas voir un simple délit, prescriptible par 3 ans, dans l'antiquité d'un ordre sur un effet de commerce, par cela que le fait a été qualifié d'abus de blanc séjour dans la dénonciation. Voy. Outrages et violences. DISCERNEMENT. — Voy. Mineur de 16 ans. DISCIPLINE judiciaire. — Dissertation. § 1er. Historique, lois et règlements, 97. — § 2. Pouvoir disciplinaire du Garde des sceaux, 105. — §3. Pouvoir disciplinaire de la Cour de cassation sur les juges des Cours et tribunaux inférieurs, 129. — §4. Pouvoirs disciplinaires des Cours royales sur les tribunaux inférieurs, des tribunaux civils sur les juges de paix, 135. — § 5. Pouvoir disciplinaire des tribunaux