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appartient à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour que les eaux ne soient pas détournées de la destination à laquelle elles ont été affectées dans un intérêt public, en empêchant notamment que, par suite de l'élévation du taux des arriérés, certains habitants soient privés de l'usage des eaux. Cons. d'Etat 26 mars 1909, D. 1910.3.133. 17. — Les redevances payées par les usagers ne constituent pas le prix de location d'un bien communal que le conseil municipal serait libre de régler en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'art. 68 de la loi du 5 avril 1884. Ibid. 18. — Elles sont dues à raison d'un contrat d'engagement à l'usage des eaux et ne peuvent être recouvrées qu'au moyen d'un titre rendu exécutoire par le préfet. Ibid. 19. — En conséquence, l'article du budget communal relatif à ces redevances ne correspondant pas à une recette susceptible d'être réalisée par la seule volonté du conseil municipal, le préfet, qui sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'art 145 de la loi du 5 avril 1884, a le droit de vérifier l'exactitude des évaluations budgétaires, peut supprimer de cet article la somme correspondant à l'augmentation de 20 à 30 fr. du taux des redevances votées par le conseil municipal. Ibid. EAUX MINERALES ET THERMALES 1. — PROTECTION DES SOURCES D'EAUX MINÉRALES ET THERMALES. — L'art. 10 de la loi du 14 juillet 1856 sur la conservation et l'aménagement des sources d'eau minérale, d'après lequel il appartient aux tribunaux de régler les indemnités dues aux propriétaires voisins, à raison de la suspension, interdiction ou destruction des travaux effectués dans le périmètre de protection de la source déclarée d'intérêt public, est un texte général s'appliquant à tous les travaux dont l'exécution se trouve arrêtée en vertu d'une autre disposition de la même loi. Trib. civ. Seine 25 avril 1911, Gaz. Trib. 11 mai 1911, Mon. jud. Lyon 20 juin 1911. 2. — La seule condition pour que la demande d'indemnité soit admissible en principe est que les travaux dont l'interdiction sert de base à cette demande aient été légitimement entrepris. Ibid. 3. —
taux des redevances votées par le conseil municipal. Ibid. EAUX MINERALES ET THERMALES 1. — PROTECTION DES SOURCES D'EAUX MINÉRALES ET THERMALES. — L'art. 10 de la loi du 14 juillet 1856 sur la conservation et l'aménagement des sources d'eau minérale, d'après lequel il appartient aux tribunaux de régler les indemnités dues aux propriétaires voisins, à raison de la suspension, interdiction ou destruction des travaux effectués dans le périmètre de protection de la source déclarée d'intérêt public, est un texte général s'appliquant à tous les travaux dont l'exécution se trouve arrêtée en vertu d'une autre disposition de la même loi. Trib. civ. Seine 25 avril 1911, Gaz. Trib. 11 mai 1911, Mon. jud. Lyon 20 juin 1911. 2. — La seule condition pour que la demande d'indemnité soit admissible en principe est que les travaux dont l'interdiction sert de base à cette demande aient été légitimement entrepris. Ibid. 3. — Et l'on ne saurait considérer comme ayant été légitimement entrepris des travaux qui ne l'ont été qu'alors qu'il était de notoriété publique que le propriétaire d'une source voisine était en instance pour la faire déclarer d'utilité publique et qu'il est manifeste que lesdits travaux n'ont été exécutés que dans le but de faire échec à la mesure de protection sollicitée et d'en paralyser à l'avance les effets. Ibid. A. — Les litiges entre les particuliers et les communes relatifs à la propriété et aux baux des eaux minérales sont de la compétence des tribunaux civils, bien que les art. 2 de l'arrêté du 3 floréal an VIII, et 9 de l'arrêté du 6 nivôse an XI, attribuent compétence au conseil de préfecture, en ce qui concerne les baux des sources thermales appartenant à l'Etat et les difficultés entre l'Etat et les communes. Trib. civ. Saint-Gaudens 20 février 1911, Gaz. Trib. Midi 21 mai 1911. 5—■ L'ordonnance du 18 juin 1823, bien qu'elle donne compétence au conseil de préfecture, n'ayant pas été sanctionnée par une loi, ne peut changer l'ordre des juridictions. Ibid. ECOLES V. Associations-Congrégations, Enseignement. EFFETS DE COMMERCE V. Compétence commerciale, Titres au porteur. 1. — A. DE LA
but de faire échec à la mesure de protection sollicitée et d'en paralyser à l'avance les effets. Ibid. A. — Les litiges entre les particuliers et les communes relatifs à la propriété et aux baux des eaux minérales sont de la compétence des tribunaux civils, bien que les art. 2 de l'arrêté du 3 floréal an VIII, et 9 de l'arrêté du 6 nivôse an XI, attribuent compétence au conseil de préfecture, en ce qui concerne les baux des sources thermales appartenant à l'Etat et les difficultés entre l'Etat et les communes. Trib. civ. Saint-Gaudens 20 février 1911, Gaz. Trib. Midi 21 mai 1911. 5—■ L'ordonnance du 18 juin 1823, bien qu'elle donne compétence au conseil de préfecture, n'ayant pas été sanctionnée par une loi, ne peut changer l'ordre des juridictions. Ibid. ECOLES V. Associations-Congrégations, Enseignement. EFFETS DE COMMERCE V. Compétence commerciale, Titres au porteur. 1. — A. DE LA PROVISION. — L'émission d'une lettre de change ayant pour effet de transporter au bénéficiaire la créance du tireur sur le tiré et de lui donner un droit exclusif sur la provision lorsqu'elle est libre au moment du tirage, il s'ensuit qu'aucune atteinte ne peut être portée aux droits du bénéficiaire postérieurement au tirage par des oppositions ou saisies-arrêts, ni par le tireur, ni par ses créanciers, et que, nonobstant toutes oppositions ou saisies-arrêts, le bénéficiaire ou son ayant droit porteur de la traite peut exiger l'acceptation du tiré. Trib. civ. le Havre 14 juin 1910, Rec. Havre 1910.1.278, Rouen 7 février 1911, Rec Havre 1911.2.57. 2. — Mais le tireur, auquel la traite a été retournée par le bénéficiaire qui l'en a débité, ne peut plus se prévaloir du contrat de change, ni prétendre aux mêmes droits contre le tiré, le retour de la traite ayant annulé la cession de créance faite par l'émission et remis les parties dans la situation où elles étaient respectivement avant le tirage. Ibid. 3. — Toutefois, le tireur, auquel le refus par le tiré d'accepter la traite sur la présentation que lui en a faite le bénéficiaire, a causé un préjudice, est en droit
postérieurement au tirage par des oppositions ou saisies-arrêts, ni par le tireur, ni par ses créanciers, et que, nonobstant toutes oppositions ou saisies-arrêts, le bénéficiaire ou son ayant droit porteur de la traite peut exiger l'acceptation du tiré. Trib. civ. le Havre 14 juin 1910, Rec. Havre 1910.1.278, Rouen 7 février 1911, Rec Havre 1911.2.57. 2. — Mais le tireur, auquel la traite a été retournée par le bénéficiaire qui l'en a débité, ne peut plus se prévaloir du contrat de change, ni prétendre aux mêmes droits contre le tiré, le retour de la traite ayant annulé la cession de créance faite par l'émission et remis les parties dans la situation où elles étaient respectivement avant le tirage. Ibid. 3. — Toutefois, le tireur, auquel le refus par le tiré d'accepter la traite sur la présentation que lui en a faite le bénéficiaire, a causé un préjudice, est en droit d'en demander la réparation. Ibid. A. — B. DE L'ACCEPTATION. — Le tirage de traites pour le recouvrement d'une créance étant de droit, en dehors même de toute autorisation ou promesse d'acceptation, et d'un usage absolument général entre commerçants à moins de convention contraire, le tiré est obligé, alors qu'aucune opposition n'existait au moment du tirage sur la provision, de fournir son acceptation. En se refusant à cette obligation, il cause un préjudice au tireur dont il doit réparation, sauf au Tribunal à arbitrer le préjudice causé. Trib. com. le Havre 14 juin 1910, Rec. Havre 1910.1.278, Rouen 7 février 1911, Rec Havre 1911.2.57. 5. — C. DE L'ENDOSSEMENT. — L'irrégularité d'un endossement, ne contenant ni le nom du bénéficiaire, ni la date, n'emporte pas, à elle seule, présomption qu'il dissimule un aval, elle a pour unique conséquence que ledit endosse constitue une procuration. Paris 24 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.718, Gaz. Trib. 8 mars 1911. — D. Du DÉFAUT DE PAIEMENT. — Lorsqu'une traite acceptée n'a pas été payée à l'échéance, mais quelque temps après par deux envois de fonds par la poste, le tireur n'est pas fondé à exiger du tireur la remise de la traite, si la
opposition n'existait au moment du tirage sur la provision, de fournir son acceptation. En se refusant à cette obligation, il cause un préjudice au tireur dont il doit réparation, sauf au Tribunal à arbitrer le préjudice causé. Trib. com. le Havre 14 juin 1910, Rec. Havre 1910.1.278, Rouen 7 février 1911, Rec Havre 1911.2.57. 5. — C. DE L'ENDOSSEMENT. — L'irrégularité d'un endossement, ne contenant ni le nom du bénéficiaire, ni la date, n'emporte pas, à elle seule, présomption qu'il dissimule un aval, elle a pour unique conséquence que ledit endosse constitue une procuration. Paris 24 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.718, Gaz. Trib. 8 mars 1911. — D. Du DÉFAUT DE PAIEMENT. — Lorsqu'une traite acceptée n'a pas été payée à l'échéance, mais quelque temps après par deux envois de fonds par la poste, le tireur n'est pas fondé à exiger du tireur la remise de la traite, si la demande est postérieure de quelques mois à l'échéance et que, par ailleurs, les endosseurs ayant exercé leurs recours en garantie, la traite ne peut être remise en circulation et présentée de nouveau en paiement. Trib. com. Nantes 15 octobre 1910, Rec Nantes 1911. 1.95. — E. ACTIONS CONTRE LE TIREUR. — ACTIONS RÉCURSOIRES. — L'art. 165 C. com. pour l'exercice de l'action en garantie d'un endosseur contre ses propres endosseurs édicté une double formalité : 1° la notification du protêt dressé en conformité de l'art. 162 ; 2° la citation en justice. Il ne suffit donc pas que l'endosseur qui prétend agir en garantie en vertu de l'art. 165 ait visé dans le libellé de sa citation un protêt dressé à sa date, il doit encore, dans le même exploit, donner la copie intégrale et textuelle du protêt. Trib. com, Marseille 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.381. — F. DES DÉCHÉANCES. — PRESCRIPTION. — Pour éviter la déchéance de l'art. 170 C. com. pour défaut de protêt à raison d'un cas de force majeure résultant d'hostilités, il faut établir l'impossibilité pour l'officier ministériel Chargé de dresser protêt d'accomplir son ministère en temps voulu. Bordeaux 20 juin 1910. Droit financier 1910.
— ACTIONS RÉCURSOIRES. — L'art. 165 C. com. pour l'exercice de l'action en garantie d'un endosseur contre ses propres endosseurs édicté une double formalité : 1° la notification du protêt dressé en conformité de l'art. 162 ; 2° la citation en justice. Il ne suffit donc pas que l'endosseur qui prétend agir en garantie en vertu de l'art. 165 ait visé dans le libellé de sa citation un protêt dressé à sa date, il doit encore, dans le même exploit, donner la copie intégrale et textuelle du protêt. Trib. com, Marseille 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.381. — F. DES DÉCHÉANCES. — PRESCRIPTION. — Pour éviter la déchéance de l'art. 170 C. com. pour défaut de protêt à raison d'un cas de force majeure résultant d'hostilités, il faut établir l'impossibilité pour l'officier ministériel Chargé de dresser protêt d'accomplir son ministère en temps voulu. Bordeaux 20 juin 1910. Droit financier 1910. 673. ( — La non reproduction de traites permet de supposer qu'elles ont été payées après protêt et que les tiers en ont opéré le retrait. Ibid. — Le tireur peut opposer la déchéance résultant du défaut de dénonciation du protêt du moment qu'il y avait provision à l'échéance et l'acceptation de la traite suppose l'existence de la provision. Trib. com. Marseille 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.381. — L'art. 189 C. com., qui établit pour les lettres de change à vue un délai de prescription de cinq ans, ayant son point de départ au jour du protêt déterminant la date d'échéance choisie, n'est pas applicable au cas de lettre de change à vue payable en pays étranger. Paris 10 décembre 1910, Gaz. Trib. 1er mars 1911, Journ. Trib. com. 1911. 457. — Cette situation est, au contraire, régie par l'art. 160 du même Code, qui prononce une déchéance contre le porteur qui n'en exigera pas le paiement dans les trois mois de sa date. Ibid. — G. DES EXCEPTIONS. — Si, en principe, il est possible d'opposer au mandataire n'ayant que cette qualité, les exceptions opposables au mandant, notamment la non-existence de la provision d'un effet, il n'en est
l'acceptation de la traite suppose l'existence de la provision. Trib. com. Marseille 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.381. — L'art. 189 C. com., qui établit pour les lettres de change à vue un délai de prescription de cinq ans, ayant son point de départ au jour du protêt déterminant la date d'échéance choisie, n'est pas applicable au cas de lettre de change à vue payable en pays étranger. Paris 10 décembre 1910, Gaz. Trib. 1er mars 1911, Journ. Trib. com. 1911. 457. — Cette situation est, au contraire, régie par l'art. 160 du même Code, qui prononce une déchéance contre le porteur qui n'en exigera pas le paiement dans les trois mois de sa date. Ibid. — G. DES EXCEPTIONS. — Si, en principe, il est possible d'opposer au mandataire n'ayant que cette qualité, les exceptions opposables au mandant, notamment la non-existence de la provision d'un effet, il n'en est plus de même lorsque ce mandataire agit en outre comme subrogé aux droits d'un tiers porteur de bonne foi. On ne peut, en cette dernière qualité, lui opposer les exceptions qu'on pourrait opposer au tireur pour inexécution de ses obligations personnelles. Paris 24 décembre 1910, Gaz. Pal 1911.1.718, Gaz. Trib. 8 mars 1911. EFFETS PUBLICS V. Agent de change, Banque-banquier. Index alphabétique Accord de volontés. 26. Action en justice 20. Agents de change 1, 18 et s. Bordereau d'application 18 et s. ' Chèque 45 Commissionnaire d'envoi, 2, 30, 35. Contrat direct 17 et s. Contre-partie 17 et s. Employé de banque 3 et s. Exécution des ordres de bourse 2 et s. Impôt sur les opérations de bourse 41 et s. Législation belge 43 et s. Liquidation 16. Liquidation d'office 36. Mandat 2 et s. Marché à terme 36, 43 et s. Ordre de bourse 8 et s. Règlements de compte 31 et s. Reports 37 et s. Responsabilité 3 et s. Revision de compte 9, 10. Vente à crédit de valeurs à lot 6. SECT. I. — DES OPÉRATIONS SUR LES EFFETS PUBLICS (n. 1). § I. — Des agents de change (n. 1). § II — Des
8 mars 1911. EFFETS PUBLICS V. Agent de change, Banque-banquier. Index alphabétique Accord de volontés. 26. Action en justice 20. Agents de change 1, 18 et s. Bordereau d'application 18 et s. ' Chèque 45 Commissionnaire d'envoi, 2, 30, 35. Contrat direct 17 et s. Contre-partie 17 et s. Employé de banque 3 et s. Exécution des ordres de bourse 2 et s. Impôt sur les opérations de bourse 41 et s. Législation belge 43 et s. Liquidation 16. Liquidation d'office 36. Mandat 2 et s. Marché à terme 36, 43 et s. Ordre de bourse 8 et s. Règlements de compte 31 et s. Reports 37 et s. Responsabilité 3 et s. Revision de compte 9, 10. Vente à crédit de valeurs à lot 6. SECT. I. — DES OPÉRATIONS SUR LES EFFETS PUBLICS (n. 1). § I. — Des agents de change (n. 1). § II — Des négociations en général — Intermédiaires. — Responsabilité (n. 2). § III. — Des différentes opérations. — Marchés à terme (n. 36). § IV. — Reports (n. 37). SECT. II. — DE L'IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE (n. 41). SECT. III. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. (n. 43). EFFETS PUBLICS EFFETS PUBLICS EFFETS PUBLICS SECT. I — DES OPÉRATIONS SUR LES EFFETS PUBLICS. § I. — Des agents de change. 1. — V. supra, V° Agent de change. § II — Des négociations en général. — Intermédiaires. — Responsabilité. 2. — A. DES ORDRES DE BOURSE EN GÉNÉRAL. — EXÉCUTION DES ORDRES. — Le banquier de province chargé d'opérations de bourse sur valeurs non cotées et qui ne peut, à moins de se porter indûment, contrepartiste, exécuter sur place les ordres reçus, doit être considéré comme ayant reçu un mandat d'une nature spéciale, en vertu duquel il devait, comme commissionnaire d'envoi, faire exécuter sous son nom personnel et avec engagement de sa propre responsabilité les ordres de son client, en les transmettant à un banquier-cotisieur apte pour de telles négociations : il justifie suffisamment avoir accompli son mandat, en établissant par la production d'avis opérés et arrêtés de comptes qu'il a régulièrement
EFFETS PUBLICS SECT. I — DES OPÉRATIONS SUR LES EFFETS PUBLICS. § I. — Des agents de change. 1. — V. supra, V° Agent de change. § II — Des négociations en général. — Intermédiaires. — Responsabilité. 2. — A. DES ORDRES DE BOURSE EN GÉNÉRAL. — EXÉCUTION DES ORDRES. — Le banquier de province chargé d'opérations de bourse sur valeurs non cotées et qui ne peut, à moins de se porter indûment, contrepartiste, exécuter sur place les ordres reçus, doit être considéré comme ayant reçu un mandat d'une nature spéciale, en vertu duquel il devait, comme commissionnaire d'envoi, faire exécuter sous son nom personnel et avec engagement de sa propre responsabilité les ordres de son client, en les transmettant à un banquier-cotisieur apte pour de telles négociations : il justifie suffisamment avoir accompli son mandat, en établissant par la production d'avis opérés et arrêtés de comptes qu'il a régulièrement fait cette transmission. Douai 22 juillet 1910, Droit fin. 1911.217. 3. — L'employé de banque qui donne à un correspondant des ordres de bourse sans l'aviser de l'absence de son patron engage sa responsabilité personnelle. Toulouse 8 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 19 mars 1911. A. — Alors surtout que ces ordres excèdent par leur importance les pouvoirs d'un employé. Ibid, A Ins. — Si cet employé allègue qu'il s'est borné à transmettre les ordres des clients de la banque il doit le justifier. Ibid. 5. — La perception d'un droit de courtage par le banquier établit sa qualité de mandataire, malgré l'emploi par lui de la formule usuelle : "Nous nous" avez acheté... » Dijon 3 avril 1911, Gaz. Trib. 5 août 1911. Loi 14 juin 3911, Mon. jud. Lyon 21 juillet 1911. Rec Dijon 1911.131. fi. — Les opérations qui ont pour but l'achat au comptant de titres par un banquier au nom et pour le compte d'un client avec paiement différé à la volonté du client, moyennant le versement d'une somme en couverture, et l'intérêt des avances consenties par le banquier pour l'acquisition des titres, ne sauraient rentrer ni dans la catégorie des opérations de Bourse à
ces ordres excèdent par leur importance les pouvoirs d'un employé. Ibid, A Ins. — Si cet employé allègue qu'il s'est borné à transmettre les ordres des clients de la banque il doit le justifier. Ibid. 5. — La perception d'un droit de courtage par le banquier établit sa qualité de mandataire, malgré l'emploi par lui de la formule usuelle : "Nous nous" avez acheté... » Dijon 3 avril 1911, Gaz. Trib. 5 août 1911. Loi 14 juin 3911, Mon. jud. Lyon 21 juillet 1911. Rec Dijon 1911.131. fi. — Les opérations qui ont pour but l'achat au comptant de titres par un banquier au nom et pour le compte d'un client avec paiement différé à la volonté du client, moyennant le versement d'une somme en couverture, et l'intérêt des avances consenties par le banquier pour l'acquisition des titres, ne sauraient rentrer ni dans la catégorie des opérations de Bourse à terme, qui consistent à acheter des titres en reculant la date de la livraison et du paiement jusqu'au moment de la liquidation. — ni dans la catégorie des opérations au comptant qui consistent à acheter des titres dont la livraison s'opère dans les délais d'usage contre remise en espèces de la valeur des titres entre les mains du banquier, — ni enfin dans la catégorie des opérations visées par la loi du 17 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs à lots, lesquelles consistent en une cession de titres, moyennant un prix payable à terme, en totalité ou en partie. Trib. civ. Seine 15 décembre 1911, Cas. Pal 1911.1.390. Gaz. Trib. 10 mars 1911, Loi 22 mars 1911. Mon. jud. Lyon 28 mars 1911, Droit fin. 1911.105. 7. — En réalité, ces opérations se décomposent au regard de chacune des parties en deux contrats distincts, savoir pour le banquier, l'exécution d'un mandat accompagnée d'une avance sur titres, et pour le client, un achat de titres et un emprunt sur titres. Ibid. 8. — Dès lors, l'achat de titres pour le compte du client devant avoir pour effet de le
la valeur des titres entre les mains du banquier, — ni enfin dans la catégorie des opérations visées par la loi du 17 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs à lots, lesquelles consistent en une cession de titres, moyennant un prix payable à terme, en totalité ou en partie. Trib. civ. Seine 15 décembre 1911, Cas. Pal 1911.1.390. Gaz. Trib. 10 mars 1911, Loi 22 mars 1911. Mon. jud. Lyon 28 mars 1911, Droit fin. 1911.105. 7. — En réalité, ces opérations se décomposent au regard de chacune des parties en deux contrats distincts, savoir pour le banquier, l'exécution d'un mandat accompagnée d'une avance sur titres, et pour le client, un achat de titres et un emprunt sur titres. Ibid. 8. — Dès lors, l'achat de titres pour le compte du client devant avoir pour effet de le rendre propriétaire de ceux-ci, et l'attribution de propriété ne pouvant être réalisée que par l'application audit client, dans les délais de livraison, des titres achetés au moyen de l'inscription des numéros sur les registres du banquier ou du placement des titres eux-mêmes, sous son dossier, il s'ensuit que ces opérations au comptant, dont le paiement était différé à la volonté de l'acheteur, doivent être considérées comme purement fictives à son égard et entraîner la résiliation des conventions intervenues entre lui et le banquier, lorsque l'imputation des numéros des titres achetés n'a pas été régulièrement faite, alors, surtout qu'il n'est pas contesté que ces titres étaient placés en report. Ibid. 9. — Toutefois, la résiliation des conventions ne peut être prononcée qu'autant que les opérations qui en ont été la conséquence n'ont point été approuvées et que les comptes qui en étaient les résultats n'ont point été définitivement réglés. Ibid, 10. — En effet, aux termes de l'art. 511 C. pr. civ., il ne peut être procédé à la revision de comptes que s'il y a erreur, omission, faute ou double emploi et, en l'espèce, le client n'invoque aucun de ces motifs, mais simplement l'irrégularité des opérations, laquelle se trouve couverte