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faute du tiers. V. Cass. 22 déc. 1852 (S. 53.1.109) ; 12 août 1872 (S. 72.1.323). — Ajoute la note de M. Wahl, sous Amiens 7 déc. 1902 (S. 1903.2,257) ; Demolombe, Contrats, t. VIII, n. 1674 ; Lyon-Caen et Renault, t. VI, n. 1302 ; Ruben de Couder, v° Assur. terr., n. 252 et s. Mais, en réalité, l'espèce de l'arrêt ci-dessus était beaucoup plus favorable encore au bien fondé du recours de l'Etat. En effet, le versement de l'indemnité par l'Etat n'avait pas sa source dans un contrat, mais dans la loi même, qui rendait la pension obligatoire, et l'Etat était devenu débiteur par le fait de la Compagnie de chemin de fer. V. en ce sens, Paris 3 mars 1909 (S. 1910.2.57) et la note de M. Crémieu ; 26 nov. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.640). Comp. Cass. 4 mars 1902, précité. II. — Sur le second point : Jurisprudence constante. V. not. Cass. 15 avril 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.642) ; 7 nov. 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.649 — S. 1906.1.284 — D. 1905.1.46). III. — Sur le troisième point : Il est certain que lorsque les conditions exigées pour qu'il y ait chose jugée (identité de cause, d'objet et de parties) sont réunies, ce qui a été jugé ne saurait être remis en question, sous prétexte que la partie condamnée aurait à faire valoir des moyens qu'elle a négligé de présenter lors du premier procès ; celui qui réclame ou se défend en justice a, en effet, la faculté de présenter simultanément tous les moyens de nature à étayer sa demande V. Pand. franc., Rép., v° Chose jugée, n. 925. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 7 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. 1° COMPÉTENCE CIVILE DES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT. — SOCIÉTÉ. — SUCCURSALE IMPORTANTE. 2° MARINS-MARINE. — LOUAGE NAUTIQUE. — MINEUR. — INSCRIT PROVISOIRE. — CONCOURS DU CHEF DE L'INSCRIPTION L'INSCRIPTION — DEMANDE EN JUSTICE. 1°. L'inscrit maritime engagé en France par une société pour une campagne de pêche dans une colonie, est fondé à assigner cette société en résiliation devant le juge de la colonie où la
et de parties) sont réunies, ce qui a été jugé ne saurait être remis en question, sous prétexte que la partie condamnée aurait à faire valoir des moyens qu'elle a négligé de présenter lors du premier procès ; celui qui réclame ou se défend en justice a, en effet, la faculté de présenter simultanément tous les moyens de nature à étayer sa demande V. Pand. franc., Rép., v° Chose jugée, n. 925. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 7 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. 1° COMPÉTENCE CIVILE DES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT. — SOCIÉTÉ. — SUCCURSALE IMPORTANTE. 2° MARINS-MARINE. — LOUAGE NAUTIQUE. — MINEUR. — INSCRIT PROVISOIRE. — CONCOURS DU CHEF DE L'INSCRIPTION L'INSCRIPTION — DEMANDE EN JUSTICE. 1°. L'inscrit maritime engagé en France par une société pour une campagne de pêche dans une colonie, est fondé à assigner cette société en résiliation devant le juge de la colonie où la société a une succursale importante, l'engagement ayant été contracté en vue d'opérations qui devaient s'exécuter dans la colonie. 2° Aux termes de l'art. 51 de la loi du 24 décembre 1896, l'inscription provisoire confère au mineur capacité pour tous les actes ultérieurs de la vie maritime pourvu qu'ils aient lieu avec le concours du chef de service de l'inscription maritime. Et si la loi nouvelle n'a pas défini le mot concours, cette expression que n'avait point employé le Code civil, soit à propos du mineur que représente son tuteur, soit pour le mineur émancipé ou le prodigue qui plaident avec l'assistance de leur curateur ou de leur conseil judiciaire, a une signification et une portée différentes : elle se réfère seulement à l'approbation que l'autorité maritime doit donner aux actes de l'inscrit, et n'implique l'idée d'aucune intervention judiciaire. Spécialement, le concours que l'administration a entendu prêter à un mineur, inscrit maritime provisoire, qui a actionné son armateur en résiliation de son engagement résulte suffisamment de ce que le chef de l'inscription maritime a écrit des lettres audit armateur dans l'intérêt du mineur, et de ce qu'il a délivré certaines pièces à celui-ci pour les besoins de sa défense. Soc. la
avec le concours du chef de service de l'inscription maritime. Et si la loi nouvelle n'a pas défini le mot concours, cette expression que n'avait point employé le Code civil, soit à propos du mineur que représente son tuteur, soit pour le mineur émancipé ou le prodigue qui plaident avec l'assistance de leur curateur ou de leur conseil judiciaire, a une signification et une portée différentes : elle se réfère seulement à l'approbation que l'autorité maritime doit donner aux actes de l'inscrit, et n'implique l'idée d'aucune intervention judiciaire. Spécialement, le concours que l'administration a entendu prêter à un mineur, inscrit maritime provisoire, qui a actionné son armateur en résiliation de son engagement résulte suffisamment de ce que le chef de l'inscription maritime a écrit des lettres audit armateur dans l'intérêt du mineur, et de ce qu'il a délivré certaines pièces à celui-ci pour les besoins de sa défense. Soc. la Morue Française c, Harscouet. 410 GAZETTE DU PALAIS La Société « La Morue française » s'est pourvue en cassation d'un arrêt du Conseil d'appel des Îles Saint-Pierre et Miquelon du 9 août 1909, rendu au profit de Harscouet. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 59, 69 et 420 C. pr. civ.; Attendu que Harscouet, inscrit maritime provisoire, engagé à Saint-Brieuc, le 20 février 1909, par la Société « La Morue Française » pour une campagne de pêche à Saint-Pierre et Miquelon, apprit en arrivant, à son poste qu'il n'avait point été porté sur le rôle d'équipage et qu'il allait perdre ainsi le droit à la pension que la loi du 14 juillet 1908 assure aux marins qui l'ont une navigation professionnelle et active ; qu'il assigna, en conséquence, la Société en résiliation de son engagement devant le Tribunal de Saint-Pierre où celle-ci possède une succursale importante, et que la « Morue Française », dont le siège social est à Paris, déclina la compétence des juges de la colonie ; Attendu que l'engagement contracté par Harscouet l'ayant été en vue d'opérations qui devaient s'exécuter à Saint-Pierre, c'est à bon droit que le tribunal
des art. 59, 69 et 420 C. pr. civ.; Attendu que Harscouet, inscrit maritime provisoire, engagé à Saint-Brieuc, le 20 février 1909, par la Société « La Morue Française » pour une campagne de pêche à Saint-Pierre et Miquelon, apprit en arrivant, à son poste qu'il n'avait point été porté sur le rôle d'équipage et qu'il allait perdre ainsi le droit à la pension que la loi du 14 juillet 1908 assure aux marins qui l'ont une navigation professionnelle et active ; qu'il assigna, en conséquence, la Société en résiliation de son engagement devant le Tribunal de Saint-Pierre où celle-ci possède une succursale importante, et que la « Morue Française », dont le siège social est à Paris, déclina la compétence des juges de la colonie ; Attendu que l'engagement contracté par Harscouet l'ayant été en vue d'opérations qui devaient s'exécuter à Saint-Pierre, c'est à bon droit que le tribunal de cette ville a retenu la connaissance du litige ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 51 de la loi du 24 décembre 1896 ; Attendu qu'aux termes de cet article l'inscription provisoire confère au mineur capacité pour tous les actes ultérieurs de la vie maritime... pourvu qu'ils aient lieu avec le concours du chef de service de l'inscription maritime ; que si la loi nouvelle n'a pas défini le mot concours, celle expression que n'avait point employée le Code civil, soit à propos du mineur que représente son tuteur, soit pour le mineur émancipé ou le prodigue qui plaident avec l'assistance de leur curateur ou de leur conseil judiciaire, a évidemment une signification et une portée différentes ; qu'elle se réfère seulement à l'approbation que l'autorité maritime doit donner aux actes de l'inscrit, et n'implique l'idée d'aucune intervention judiciaire ; Attendu qu'il est déclaré en fait par l'arrêt attaqué que le chef de service de l'inscription maritime à Saint-Pierre a, en mai et juin 1909, écrit deux lettres dans l'intérêt d'Harscouet, l'une à « La Morue Française », son armateur, l'autre à Me Guillaume, son avocat, et qu'il lui a en même temps délivré certaines
pourvu qu'ils aient lieu avec le concours du chef de service de l'inscription maritime ; que si la loi nouvelle n'a pas défini le mot concours, celle expression que n'avait point employée le Code civil, soit à propos du mineur que représente son tuteur, soit pour le mineur émancipé ou le prodigue qui plaident avec l'assistance de leur curateur ou de leur conseil judiciaire, a évidemment une signification et une portée différentes ; qu'elle se réfère seulement à l'approbation que l'autorité maritime doit donner aux actes de l'inscrit, et n'implique l'idée d'aucune intervention judiciaire ; Attendu qu'il est déclaré en fait par l'arrêt attaqué que le chef de service de l'inscription maritime à Saint-Pierre a, en mai et juin 1909, écrit deux lettres dans l'intérêt d'Harscouet, l'une à « La Morue Française », son armateur, l'autre à Me Guillaume, son avocat, et qu'il lui a en même temps délivré certaines pièces, certifiées conformes, nécessaires à sa défense ; que cette attitude, qui ne laisse aucun doute sur le concours que l'administration entendait prêter à Harscouet, a suffisamment répondu Au vu de la loi; Rejette... MM. Letellier rapp.; Sélignan av. gén. — Me Frenoy av. NOTE. — I. — Sur le premier point : C'est l'application de ce principe constant d'après lequel une société peut être assignée devant le tribunal de ses succursales à raison de faits survenus ou de conventions à exécuter au lieu de ces succursales. V. not. Rouen 27 févr. 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.558 — D. 1901.2.310) ; Orléans 16 mars 1899 (Gaz. Pal. 99.1.666 — S. 99.2.237 — D. 1900.2.90) : Agen 29 juin 1898 (Gaz. Pal 98 2.184 — S. 99.2.257 — D. 1900.2.993 : Aix 2 août 1907 (Rec. Marseille 1907 1. 352). Bordeaux 18 janv. 1904 (S. 1904.2.109 D.1901.2.267). ; Bourges 30 nov. 1903 (S. 1904.2.108) ; Rennes 21 mars 1907 (Rec. Nantes 1908.1. 321) ; 11 mars 1909 (Rec. Nantes 1909.1. 296) ; Paris 13 janv. 1910 (Mon. jud. Lyon 6 juin 1910). II. — Sur le second point : L'art. 51 de la loi du 24 déc. 1896 sur la marine (S.
premier point : C'est l'application de ce principe constant d'après lequel une société peut être assignée devant le tribunal de ses succursales à raison de faits survenus ou de conventions à exécuter au lieu de ces succursales. V. not. Rouen 27 févr. 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.558 — D. 1901.2.310) ; Orléans 16 mars 1899 (Gaz. Pal. 99.1.666 — S. 99.2.237 — D. 1900.2.90) : Agen 29 juin 1898 (Gaz. Pal 98 2.184 — S. 99.2.257 — D. 1900.2.993 : Aix 2 août 1907 (Rec. Marseille 1907 1. 352). Bordeaux 18 janv. 1904 (S. 1904.2.109 D.1901.2.267). ; Bourges 30 nov. 1903 (S. 1904.2.108) ; Rennes 21 mars 1907 (Rec. Nantes 1908.1. 321) ; 11 mars 1909 (Rec. Nantes 1909.1. 296) ; Paris 13 janv. 1910 (Mon. jud. Lyon 6 juin 1910). II. — Sur le second point : L'art. 51 de la loi du 24 déc. 1896 sur la marine (S. Lois annotées de 1896, p. 215) porte: « L'inscription provisoire d'un mineur, faite dans les formes prescrites par l'art. 10, lui confère la capacité pour tous les actes ultérieurs de la vie maritime (inscription définitive, devancement d'appel, engagement sur les navires de commerce, règlement à l'amiable ou judiciaire de toutes créances en résultant), pourvu qu'ils aient lieu avec le concours du chef du service de l'inscription maritime ». Un concours ne saurait être une assistance comme celle que la loi exige pour les femmes, les mineurs émancipés, les prodigues pourvus d'un conseil judiciaire ; à plus forte raison il ne peut être question de représentation comme à l'égard du mineur et de l'interdit. La loi a voulu donner au mineur, inscrit maritime provisoire, une capacité égale à celle du majeur, pour les actes se rattachant à sa vie maritime ; elle a seulement entendu que dans un but de contrôle et de protection le mineur ne pût pas faire des actes qui ne fussent pas soumis préalablement à l'approbation du chef de l'inscription maritime. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 1er MARS 1911. Présidence de M. Tanon. FAILLITE. — CONCORDAT. — EFFETS. — ACTION EN REPORT D'OUVERTURE. — ACTION EN
créances en résultant), pourvu qu'ils aient lieu avec le concours du chef du service de l'inscription maritime ». Un concours ne saurait être une assistance comme celle que la loi exige pour les femmes, les mineurs émancipés, les prodigues pourvus d'un conseil judiciaire ; à plus forte raison il ne peut être question de représentation comme à l'égard du mineur et de l'interdit. La loi a voulu donner au mineur, inscrit maritime provisoire, une capacité égale à celle du majeur, pour les actes se rattachant à sa vie maritime ; elle a seulement entendu que dans un but de contrôle et de protection le mineur ne pût pas faire des actes qui ne fussent pas soumis préalablement à l'approbation du chef de l'inscription maritime. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 1er MARS 1911. Présidence de M. Tanon. FAILLITE. — CONCORDAT. — EFFETS. — ACTION EN REPORT D'OUVERTURE. — ACTION EN NULLITÉ. — REMISES. Bien qu'en principe le juge doive, pour apprécier la validité de la demande en justice, se reporter au moment où elle a été introduite, cette règle ne saurait être appliquée à l'instance en report d'ouverture d'une faillite et en nullité d'une inscription d'hypothèque, quand, depuis qu'elle a été introduite, il est intervenu un concordat homologué par un jugement passé en force de chose jugée. En effet cette décision a eu pour effet de replacer le débiteur à la tête de ses affaires et dans la situation qu'il occupait avant la déclaration de faillite ; il devenait dès lors impossible au syndic, dont les fonctions avaient cessé et qui était désormais sans qualité pour poursuivre une instance entamée avant le concordat au profit d'une masse qui depuis avait cessé d'exister. Le syndic exciperait vainement de cette circonstance que l'exercice de l'action lui avait été expressément réservé par le concordat : cette réserve était, en effet, dépourvue de toute valeur juridique alors que les créanciers n'avaient formé aucun contrat d'union, mais avaient signé un acte dont l'effet légal avait été précisément de mettre un terme au dessaisissement qu'avait entraîné pour leur débiteur sa mise en faillite. Fte Chanudet c.
été introduite, il est intervenu un concordat homologué par un jugement passé en force de chose jugée. En effet cette décision a eu pour effet de replacer le débiteur à la tête de ses affaires et dans la situation qu'il occupait avant la déclaration de faillite ; il devenait dès lors impossible au syndic, dont les fonctions avaient cessé et qui était désormais sans qualité pour poursuivre une instance entamée avant le concordat au profit d'une masse qui depuis avait cessé d'exister. Le syndic exciperait vainement de cette circonstance que l'exercice de l'action lui avait été expressément réservé par le concordat : cette réserve était, en effet, dépourvue de toute valeur juridique alors que les créanciers n'avaient formé aucun contrat d'union, mais avaient signé un acte dont l'effet légal avait été précisément de mettre un terme au dessaisissement qu'avait entraîné pour leur débiteur sa mise en faillite. Fte Chanudet c. Andrieu-Duquet. M. Benoist, syndic de la faillite Chanude, solutionnée par un concordat, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 22 juin 1900, rapporté Gaz. Pal. 1909.2.244, rendu au profit de M. Andrieu-Duquet. Arrêt : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 411 LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 446 et suiv. C. com.; fausse application de l'art. 519 du même Code, violation de l' art. 1134 C. civ., et des principes du concordat ainsi que de la règle d'après laquelle la recevabilité d'une action doit être appréciée à la date du jour où elle a été introduite ; Attendu que si, en principe, pour apprécier la recevabilité d'une demande en justice, le juge doit se reporter au moment où elle a été introduite, cette règle ne saurait trouver son application dans les circonstances de la cause ; Attendu, en effet, que si l'instance en report d'ouverture de la faillite et en nullité d'inscription hypothécaire qui fait l'objet du procès actuel, a été introduite le 25 août 1908, il est intervenu le 15 octobre suivant un concordat qui a été homologué le 27 du même mois par un jugement qui a
du pourvoi pris de la violation des art. 446 et suiv. C. com.; fausse application de l'art. 519 du même Code, violation de l' art. 1134 C. civ., et des principes du concordat ainsi que de la règle d'après laquelle la recevabilité d'une action doit être appréciée à la date du jour où elle a été introduite ; Attendu que si, en principe, pour apprécier la recevabilité d'une demande en justice, le juge doit se reporter au moment où elle a été introduite, cette règle ne saurait trouver son application dans les circonstances de la cause ; Attendu, en effet, que si l'instance en report d'ouverture de la faillite et en nullité d'inscription hypothécaire qui fait l'objet du procès actuel, a été introduite le 25 août 1908, il est intervenu le 15 octobre suivant un concordat qui a été homologué le 27 du même mois par un jugement qui a acquis l'autorité de la chose jugée ; que cette décision a eu pour effet de replacer le débiteur à la tête de ses affaires et dans la situation qu'il occupait avant la déclaration de faillite; qu'il devenait dès lors impossible de recevoir la demande de Benoist en qualité, tendant à faire reporter l'époque de l'ouverture de la faillite et annuler l'inscription de l'hypothèque judiciaire prise au profit d'Andrieu Duquet ; Attendu qu'aux termes de l'art. 519 C. com., les fonctions du syndic avaient cessé et qu'il était désormais sans qualité aux fins de poursuivre l'instance entamée avant le concordat, au profit d'une masse qui avait cessé d'exister ; Attendu, d'autre part, que vainement encore le demandeur entend exciper et se prévaloir de cette circonstance que l'exercice de l'action lui avait été expressément réservé par le concordat ; que celle réserve était en effet dépourvue de toute valeur juridique alors que les créanciers n'avaient formé aucun contrat d'union mais avaient signé un acte dont l'effet légal avait été précisément de mettre un terme au dessaisissement qu'avait entraîné pour leur débiteur sa mise en faillite ; d'où il suit qu'en statuant comme il a été dit ci-dessus l'arrêt attaqué n'a violé aucun
faire reporter l'époque de l'ouverture de la faillite et annuler l'inscription de l'hypothèque judiciaire prise au profit d'Andrieu Duquet ; Attendu qu'aux termes de l'art. 519 C. com., les fonctions du syndic avaient cessé et qu'il était désormais sans qualité aux fins de poursuivre l'instance entamée avant le concordat, au profit d'une masse qui avait cessé d'exister ; Attendu, d'autre part, que vainement encore le demandeur entend exciper et se prévaloir de cette circonstance que l'exercice de l'action lui avait été expressément réservé par le concordat ; que celle réserve était en effet dépourvue de toute valeur juridique alors que les créanciers n'avaient formé aucun contrat d'union mais avaient signé un acte dont l'effet légal avait été précisément de mettre un terme au dessaisissement qu'avait entraîné pour leur débiteur sa mise en faillite ; d'où il suit qu'en statuant comme il a été dit ci-dessus l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes et des principes invoqués ; Rejette... MM. Loubers rapp.; Blondel av. gén. — Me Bernier av. NOTE. — V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus la note sous Paris, 22 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.244), rendu dans la présente affaire. COUR D’APPEL DE PARIS (5e CH.) 25 JANVIER 1911. Présidence de M. Landry. CHOSE JUGÉE. — ACCIDENT. — AUTOMOBILE. — BLESSURES PAR IMPRUDENCE. — POURSUITE CRIMINELLE. — ACQUITTEMENT. — ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — RECEVABILITÉ. L’article 1382 C. civ. placé sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » prévoit implicitement qu’une faute peut engager la responsabilité civile, en l’absence même d’un délit, si compréhensifs que soient les termes des articles 319 et 330 du C. pén. dans l’énumération des fautes constitutives des délits d’homicide ou de blessures volontaires ; ainsi, après que la juridiction criminelle a décidé que les faits imputés n’avaient pas les caractères qui pouvaient les rendre punissables, la juridiction civile peut, pourvu que les constatations et les appréciations de cette dernière juridiction ne contredisent pas ce qui a été jugé au criminel, retenir les mêmes faits comme constitutifs seulement d’une faute entraînant une responsabilité pécuniaire. Spécialement le fait qu’une voiture automobile marchait à
1911. Présidence de M. Landry. CHOSE JUGÉE. — ACCIDENT. — AUTOMOBILE. — BLESSURES PAR IMPRUDENCE. — POURSUITE CRIMINELLE. — ACQUITTEMENT. — ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — RECEVABILITÉ. L’article 1382 C. civ. placé sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » prévoit implicitement qu’une faute peut engager la responsabilité civile, en l’absence même d’un délit, si compréhensifs que soient les termes des articles 319 et 330 du C. pén. dans l’énumération des fautes constitutives des délits d’homicide ou de blessures volontaires ; ainsi, après que la juridiction criminelle a décidé que les faits imputés n’avaient pas les caractères qui pouvaient les rendre punissables, la juridiction civile peut, pourvu que les constatations et les appréciations de cette dernière juridiction ne contredisent pas ce qui a été jugé au criminel, retenir les mêmes faits comme constitutifs seulement d’une faute entraînant une responsabilité pécuniaire. Spécialement le fait qu’une voiture automobile marchait à une allure vive, mais non exagérée, au moment où ce véhicule a produit un accident, peut ne pas constituer une infraction aux règlements, mais cependant offrir les caractères d’une faute civile à la charge du conducteur, s’il n’a pas été possible à celui-ci à cause de la vitesse acquise, de changer sa direction en temps utile. Cie « La Météor » c. Dlle Merlier et M. Fraud. LA COUR, Sur l’appel de la Compagnie Météor ; Sur l’exception de chose jugée Considérant que Levêque, préposé à la Compagnie générale des Services automobiles Météor a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de la Seine pour blessures involontaires ; que par jugement du 10 décembre 1909, passé en force de chose jugée, Levêque a été acquitté par le motif que la prévention n’était pas suffisamment établie ; Considérant que l’article 1382 du Code civil, placé sous la rubrique « des délits et quasi-délits », prévoit implicitement qu’une faute peut engager la responsabilité civile, en l’absence même d’un délit, si compréhensifs que soient les termes des articles 319 et 320 du Code pénal dans l’énumération des fautes constitutives des délits d’homicide ou de blessures involontaires ; qu’ainsi, après que la juridiction criminelle a