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leur faveur. Ibid. 15. — La sommation d'assister au serment des experts et celle d'assister à l'expertise peuvent être faites par le même exploit, et cette procédure est régulière, alors même que la partie sommée n'a pas comparu au serment. L'art. 315 proc. civ. n'exige pas, en ce cas, une sommation postérieure au serment. Ibid. 16. — Un arrêt refuse à bon droit d'annuler un jugement comme rendu par un tribunal de commerce irrégulièrement constitué, alors qu'il constate que, par suite de l'empêchement de deux juges titulaires et d'un juge suppléant, le tribunal ne pouvait se constituer qu'en faisant appel à l'un des notables commerçants portés sur la liste annuelle, et que ledit jugement mentionne que ce notable commerçant a été appelé « conformément à la loi ». Cass. 26 mai 1909 (2 arrêts). D. 1911.1.12. TRIBUNAUX MARITIMES V. Justice militaire. TRIBUNAUX MILITAIRES V. Justice militaire. TROMPERIE DANS LES VENTES V. Ventes (Fraudes et délits dans les) TUNISIE V. Algérie-Tunisie TUTELLE-TUTEUR 1. — A. GESTION DU TUTEUR AU COURS DE LA TUTELLE. — Si une acquisition immobilière, faite à crédit par un tuteur, pour le compte d'un mineur, sans l'autorisation du conseil de famille, peut être tenue pour valable, c'est au cas où il est justifié que l'opération en soi était avantageuse et que le tuteur disposait de ressources actuelles, immédiatement ou prochainement disponibles, pour solder le prix, — ce qui donne à l'opération le caractère d'un emploi différé des capitaux pupillaires ou d'un avantage indirect fait par le tuteur à son pupille. Montpellier 4 janvier 1911, Mon. jud. Midi 12 février 1911. 2. — Il n'en est pas de même au cas où l'acquisition était en soi onéreuse et où, faute de ressources du chef du mineur ou du tuteur, le paiement du prix se trouvait subordonné au sort de calculs problématiques ; il s'agit, en pareil cas d'une acquisition faite au moyen d'emprunts, pour la validité desquels l'observation des formalités de l'art 457 C. civ. est nécessaire. Faute d'avoir été autorisée par le conseil de famille, une telle acquisition est nulle, alors même qu'elle serait l'exécution d'un pacte
au cas où il est justifié que l'opération en soi était avantageuse et que le tuteur disposait de ressources actuelles, immédiatement ou prochainement disponibles, pour solder le prix, — ce qui donne à l'opération le caractère d'un emploi différé des capitaux pupillaires ou d'un avantage indirect fait par le tuteur à son pupille. Montpellier 4 janvier 1911, Mon. jud. Midi 12 février 1911. 2. — Il n'en est pas de même au cas où l'acquisition était en soi onéreuse et où, faute de ressources du chef du mineur ou du tuteur, le paiement du prix se trouvait subordonné au sort de calculs problématiques ; il s'agit, en pareil cas d'une acquisition faite au moyen d'emprunts, pour la validité desquels l'observation des formalités de l'art 457 C. civ. est nécessaire. Faute d'avoir été autorisée par le conseil de famille, une telle acquisition est nulle, alors même qu'elle serait l'exécution d'un pacte de famille. Ibid. 3. — S'il est vrai que le tuteur doit, pour défaut d'emploi dans le délai de six mois, les intérêts légaux de l'excedent des revenus du mineur sur la dépense, lorsque le conseil de famille a déterminé la somme à laquelle doit commencer l'emploi, et, en l'absence de cette fixation, de toute somme perçue durant la tutelle, les intérêts d'une indemnité contestée, qui n'a été déterminée dans son objet et dans sa quotité que par un jugement postérieur au décès du tuteur, ne doivent courir, conformément à l'art. 1153 C. civ., que du jour de la demande en justice. Cass. 2 août 1909, D. 1910.1.525. 4. — B. Du COMPTE DE TUTELLE. — Les termes de l'art. 472 C. civ. comprennent tous actes ou conventions ayant eu pour objet ou dont le résultat serait, soit d'affranchir le tuteur, en tout ou en partie, de l'obligation de rendre compte, soit de modifier cette obligation, notamment en anéantissant ou en diminuant les sûretés qui garantissent les droits du pupille. Cass. 16 décembre 1910, Gaz. Trib. 5 avril 1911. 5. — Spécialement les juges prononcent à bon droit l'annulation d'actes consistant : 1° dans deux actes authentiques passés à quinze
de cette fixation, de toute somme perçue durant la tutelle, les intérêts d'une indemnité contestée, qui n'a été déterminée dans son objet et dans sa quotité que par un jugement postérieur au décès du tuteur, ne doivent courir, conformément à l'art. 1153 C. civ., que du jour de la demande en justice. Cass. 2 août 1909, D. 1910.1.525. 4. — B. Du COMPTE DE TUTELLE. — Les termes de l'art. 472 C. civ. comprennent tous actes ou conventions ayant eu pour objet ou dont le résultat serait, soit d'affranchir le tuteur, en tout ou en partie, de l'obligation de rendre compte, soit de modifier cette obligation, notamment en anéantissant ou en diminuant les sûretés qui garantissent les droits du pupille. Cass. 16 décembre 1910, Gaz. Trib. 5 avril 1911. 5. — Spécialement les juges prononcent à bon droit l'annulation d'actes consistant : 1° dans deux actes authentiques passés à quinze jours d'intervalle, aux termes dequels la tutrice a rendu un prétendu compte de tutelle sans le détail et les précisions nécessaires pour constituer un compte réel, puis procédé aux comptes, partage et liquidation de la succession de son défunt mari, indivise entre elle et sa fille, et dont elle détenait la portion appartenant à celle-ci en qualité de tutrice, enfin, s'est fait donner quittance de ce qui revenait à sa pupille, avec renonciation à l'hypothèque légale, dispense de l'inscription du privilège de copartageant et dispense de tout emploi et caution pour les valeurs qui lui étaient attribuées en usufruit seulement ; 2° dans une contre-lettre sous seing privé non enregistrée en date du même jour que le second des actes authentiques ci-dessus, constatant la fausseté des énonciations relatives à la réception par l'ancienne mineure des attributions lui revenant, et dont sa mère avait à lui faire état, au double titre de copartageante et de tutrice ayant détenu les valeurs en cette qualité. Ibid. 6. — Dans ces circonstances de fait, les juges du fond ont pu apprécier que ces actes, formant un tout indivisible et ayant pour objet d'aboutir à la décharge donnée par la mineure, devenue majeure, à sa
la portion appartenant à celle-ci en qualité de tutrice, enfin, s'est fait donner quittance de ce qui revenait à sa pupille, avec renonciation à l'hypothèque légale, dispense de l'inscription du privilège de copartageant et dispense de tout emploi et caution pour les valeurs qui lui étaient attribuées en usufruit seulement ; 2° dans une contre-lettre sous seing privé non enregistrée en date du même jour que le second des actes authentiques ci-dessus, constatant la fausseté des énonciations relatives à la réception par l'ancienne mineure des attributions lui revenant, et dont sa mère avait à lui faire état, au double titre de copartageante et de tutrice ayant détenu les valeurs en cette qualité. Ibid. 6. — Dans ces circonstances de fait, les juges du fond ont pu apprécier que ces actes, formant un tout indivisible et ayant pour objet d'aboutir à la décharge donnée par la mineure, devenue majeure, à sa mère, de sommes et valeurs que, quelle qu'en fût la provenance, la mère détenait en sa qualité de tutrice, rentraient dans les termes de l'article 472 du Code civil. Ibid. USURE. 1. — A. DU DÉLIT D'HABITUDE D'USURE. — L'usure étant le profit illégal retiré du prêt d'une somme d'argent, le délit d'habitude d'usure ne peut avoir pour auteur que le prêteur des deniers (décidé par la Cour de cassation). Cass. 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.174, Gaz. Trib. 24 juin 1911, Loi 1er mars 1911, Mon, jud. Lyon 19 avril 1911, Mon. Jud. Midi. 19 mars 1911. 2. — Il s'ensuit que celui qui s'est entremidi, pour que le prêt fût réalisé, quelqu'importance que soient les commissions qu'il a touchées à cette occasion, ne saurait être considéré comme coupable d'usure, s'il est constant que les prêteurs sont des capitalistes qui ont versé leurs fonds personnels au taux légal. Ibid. 3. — ...Et alors qu'il n'est point établi soit que ces prêteurs aient tiré un profit quelconque des commissions allouées à l'intermédiaire, soit que ce dernier ait prêté son propre argent sous leur nom, et qu'ainsi ces capitalistes n'aient pas été des prêteurs sérieux. Ibid. 4. — Mais il n'en
le délit d'habitude d'usure ne peut avoir pour auteur que le prêteur des deniers (décidé par la Cour de cassation). Cass. 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.174, Gaz. Trib. 24 juin 1911, Loi 1er mars 1911, Mon, jud. Lyon 19 avril 1911, Mon. Jud. Midi. 19 mars 1911. 2. — Il s'ensuit que celui qui s'est entremidi, pour que le prêt fût réalisé, quelqu'importance que soient les commissions qu'il a touchées à cette occasion, ne saurait être considéré comme coupable d'usure, s'il est constant que les prêteurs sont des capitalistes qui ont versé leurs fonds personnels au taux légal. Ibid. 3. — ...Et alors qu'il n'est point établi soit que ces prêteurs aient tiré un profit quelconque des commissions allouées à l'intermédiaire, soit que ce dernier ait prêté son propre argent sous leur nom, et qu'ainsi ces capitalistes n'aient pas été des prêteurs sérieux. Ibid. 4. — Mais il n'en est plus ainsi lorsque les circonstances particulières des prêts, telles que les liens étroits de parenté ou même les relations existant entre l'intermédiaire et le prêteur sans ressources démontrent que la situation véritable était masquée par des actes simulés à l'effet de créer une situation qui n'était qu'apparente, en sorte que l'intermédiaire est en réalité le véritable prêteur qui a prêté son propre argent sous le nom de tiers (résolu par la cour d'appel). Ibid. 5. — Et les lois sur l'usure devraient encore recevoir leur application dans le cas où l'intermédiaire et le prêteur seraient des associés réunis pour prêter au-dessus du taux légal, ou même dans le cas où, à défaut d'association entre eux, l'intermédiaire apparent opérerait avec les fonds qui lui ont été remis par des tiers dont il était le mandataire. Ibid. 6. — En pareil cas, le notaire qui, ne pouvant se méprendre sur le caractère des prêts auxquels il a collaboré par ses agissements habituels, a passé les actes relatifs à ces prêts, doit, être considéré comme le complice de l'agent d'affaires intermédiaire pour l'avoir assisté en connaissance de cause dans les faits qui ont facilité ou consommé les délits d'habitude d'usure. Ibid. 7.
que l'intermédiaire est en réalité le véritable prêteur qui a prêté son propre argent sous le nom de tiers (résolu par la cour d'appel). Ibid. 5. — Et les lois sur l'usure devraient encore recevoir leur application dans le cas où l'intermédiaire et le prêteur seraient des associés réunis pour prêter au-dessus du taux légal, ou même dans le cas où, à défaut d'association entre eux, l'intermédiaire apparent opérerait avec les fonds qui lui ont été remis par des tiers dont il était le mandataire. Ibid. 6. — En pareil cas, le notaire qui, ne pouvant se méprendre sur le caractère des prêts auxquels il a collaboré par ses agissements habituels, a passé les actes relatifs à ces prêts, doit, être considéré comme le complice de l'agent d'affaires intermédiaire pour l'avoir assisté en connaissance de cause dans les faits qui ont facilité ou consommé les délits d'habitude d'usure. Ibid. 7. — B. PEINES. — Toute personne qui se rend coupable d'un délit, doit être frappée d'une peine, et par suite, si un délit est imputable à plusieurs personnes, soit comme auteurs, soit comme complices, il doit être prononcé contre chacune d'elles une peine distincte et proportionnée, dans les limites du maximum et du minimum fixés par la loi, au degré de culpabilité de chacune. Cass. 27 janvier 1911, Gaz. Pal, 1911.1.174, Gaz. Trib. 24 juin 1911, Loi 1er mars 1911, Mon. jud. Lyon 19 avril 1911, Mon, jud. Midi 19 mars 1911. 8. — Et il ne peut y avoir d'exception à cette règle qu'en vertu d'une disposition spéciale de la loi. Ibid. 9. — Dès lors, la communauté d'intérêts entre ceux qui se rendent coupables du délit d'habitude d'usure ne peut autoriser les tribunaux à se dispenser d'apprécier le degré de culpabilité personnelle de chacun des prévenus et à ne prononcer qu'une amende solidaire contre tous. Ibid. V VAGABONDAGE V. Prostitution. 1. — A. DU DÉLIT DE VAGABONDAGE. — La disposition de l'art. 39 de la loi du 14 juillet 1905 qui, après avoir déclaré que les mendiants et vagabonds poursuivis qui prétendent faire valoir leurs droits à l'assistance,
maximum et du minimum fixés par la loi, au degré de culpabilité de chacune. Cass. 27 janvier 1911, Gaz. Pal, 1911.1.174, Gaz. Trib. 24 juin 1911, Loi 1er mars 1911, Mon. jud. Lyon 19 avril 1911, Mon, jud. Midi 19 mars 1911. 8. — Et il ne peut y avoir d'exception à cette règle qu'en vertu d'une disposition spéciale de la loi. Ibid. 9. — Dès lors, la communauté d'intérêts entre ceux qui se rendent coupables du délit d'habitude d'usure ne peut autoriser les tribunaux à se dispenser d'apprécier le degré de culpabilité personnelle de chacun des prévenus et à ne prononcer qu'une amende solidaire contre tous. Ibid. V VAGABONDAGE V. Prostitution. 1. — A. DU DÉLIT DE VAGABONDAGE. — La disposition de l'art. 39 de la loi du 14 juillet 1905 qui, après avoir déclaré que les mendiants et vagabonds poursuivis qui prétendent faire valoir leurs droits à l'assistance, pourront obtenir un sursis, ajoute « toutefois les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de récidive », ne saurait être restreinte dans son application aux seuls cas où l'individu poursuivi pour vagabondage ou mendicité aurait antérieurement obtenu le bénéfice de l'assistance soit qu'il continue à en jouir soit qu'il y ait renonce tout au contraire, le législateur entendu viser, d'une façon générale, les délinquants d'habitude. Cass. 9 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.592, Gaz. Trib. 27 juillet 1911. 2.— D'ailleurs la disposition susmentionnée, en faisant état de la récidive sans aucune exception ni réserve, se réfère nécessairement aux art. 57 et 58 C. pén.; dès lors elle doit recevoir son application dans tous les cas où l'individu poursuivi pour vagabondage ou mendicité est en état de récidive aux termes des deux articles précités. Ibid. 3. — B. DU VAGABONDAGE SPÉCIAL (Loi du 27 mai 1885). — Le délit de vagabondage spécial est suffisamment établi, lorsqu'il est prouvé, à la charge de l'individu inculpé de ce délit, sa cohabitation avec une prostituée, son éloignement, concerté avec elle, de la chambre commune durant toute la première partie de la nuit, employée par celle-ci au racolage sur la voie publique,
jouir soit qu'il y ait renonce tout au contraire, le législateur entendu viser, d'une façon générale, les délinquants d'habitude. Cass. 9 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.592, Gaz. Trib. 27 juillet 1911. 2.— D'ailleurs la disposition susmentionnée, en faisant état de la récidive sans aucune exception ni réserve, se réfère nécessairement aux art. 57 et 58 C. pén.; dès lors elle doit recevoir son application dans tous les cas où l'individu poursuivi pour vagabondage ou mendicité est en état de récidive aux termes des deux articles précités. Ibid. 3. — B. DU VAGABONDAGE SPÉCIAL (Loi du 27 mai 1885). — Le délit de vagabondage spécial est suffisamment établi, lorsqu'il est prouvé, à la charge de l'individu inculpé de ce délit, sa cohabitation avec une prostituée, son éloignement, concerté avec elle, de la chambre commune durant toute la première partie de la nuit, employée par celle-ci au racolage sur la voie publique, son installation chaque soir dans un café, aux abords duquel sa compagne attendait et provoquait les passants, la surveillance qu'il exerçait sur ses démarches, jusqu'à l'heure où, les rues devenues désertes, il la rejoignait et regagnait avec elle le logement. Dijon 22 décembre 1910, S. 1911.2.45. 4. — Lesdits faits constituent la participation indirecte, par aide, assistance et protection, à la prostitution d'autrui, et, dénotent l'intérêt que le prévenu avait aux profits que la prostitution pouvait procurer. Ibid. 5. — Il importerait peu que, pour s'attribuer une profession avouable, l'inculpé se soit procuré un certain nombre de bijoux dont il prétend faire le commerce, alors qu'en l'absence de toute démarche faite habituellement pour trouver des acquéreurs, on est fondé à ne voir dans cette circonstance qu'un prétexte, qu'une condamnation récente comme souteneur l'avait amené à considérer comme nécessaire. Ibid. VAINE PATURE ET PATURAGE 1. — DE LA VAINE PATURE ET DU DROIT DE PARCOURS. — Lorsque l'autorité judiciaire a décidé qu'un droit de parcours, supprimé par application de la loi du 9 juillet 1889, avait été acquis à titre onéreux, et que cette suppression devait donner lieu à une indemnité à la charge des propriéataires actuels des immeubles dégrevés, le
constituent la participation indirecte, par aide, assistance et protection, à la prostitution d'autrui, et, dénotent l'intérêt que le prévenu avait aux profits que la prostitution pouvait procurer. Ibid. 5. — Il importerait peu que, pour s'attribuer une profession avouable, l'inculpé se soit procuré un certain nombre de bijoux dont il prétend faire le commerce, alors qu'en l'absence de toute démarche faite habituellement pour trouver des acquéreurs, on est fondé à ne voir dans cette circonstance qu'un prétexte, qu'une condamnation récente comme souteneur l'avait amené à considérer comme nécessaire. Ibid. VAINE PATURE ET PATURAGE 1. — DE LA VAINE PATURE ET DU DROIT DE PARCOURS. — Lorsque l'autorité judiciaire a décidé qu'un droit de parcours, supprimé par application de la loi du 9 juillet 1889, avait été acquis à titre onéreux, et que cette suppression devait donner lieu à une indemnité à la charge des propriéataires actuels des immeubles dégrevés, le principe de cette obligation ne peut être discuté devant la juridiction Cons. d'Etat 25 juin 1909, D. 1911.3.51. 2. — Et il n'appartient au conseil de préfecture que de fixer l'indemnité due par ces propriéataires à la commune qui jouissait du droit supprimé (L. 9 juillet, 1889, art. 1er). Ibid. 3. — Dans le calcul de l'indemnité à payer par un propriétaire, il y a lieu de tenir compte du préjudice qu'il a lui-même subi par la suppression des avantages qui résultaient pour les cointéressés du droit de parcours. Ibid, VENTE (en général) V. Obligations, Surenchère, Vente commerciale, Vente publique de meubles, Vente publique d'immeubles, Ventes (fraudes et délits dans les). Index alphabétique Action recursoire 59 et s. Animaux 20 et s, Antiquités 3 et s. Arbres 49, Bail 1. Caractères 1. Consentement 3 et s. Dommages-intérêts 2 et s. Erreur 3 et s, Garantie 19 et s. VENTE (EN GÉNÉRAL) VENTE (EN GÉNÉRAL) VENTE (EN GÉNÉRAL) 169 Huissier 16 et s. Incapacité d'acheter 16 et s. Interprétation -2. Nullité de la vente 35. Prix 13 et s. Récolte 10, 11. Réméré 38. Rescision pour cause de lésion 36, 37. Risques 11. Servitude non déclarée 23 et s. Sous-acquéreur 19.
3. — Dans le calcul de l'indemnité à payer par un propriétaire, il y a lieu de tenir compte du préjudice qu'il a lui-même subi par la suppression des avantages qui résultaient pour les cointéressés du droit de parcours. Ibid, VENTE (en général) V. Obligations, Surenchère, Vente commerciale, Vente publique de meubles, Vente publique d'immeubles, Ventes (fraudes et délits dans les). Index alphabétique Action recursoire 59 et s. Animaux 20 et s, Antiquités 3 et s. Arbres 49, Bail 1. Caractères 1. Consentement 3 et s. Dommages-intérêts 2 et s. Erreur 3 et s, Garantie 19 et s. VENTE (EN GÉNÉRAL) VENTE (EN GÉNÉRAL) VENTE (EN GÉNÉRAL) 169 Huissier 16 et s. Incapacité d'acheter 16 et s. Interprétation -2. Nullité de la vente 35. Prix 13 et s. Récolte 10, 11. Réméré 38. Rescision pour cause de lésion 36, 37. Risques 11. Servitude non déclarée 23 et s. Sous-acquéreur 19. Tapisseries 3, h. Transcription 37. Vente à réméré 38. Vente d'animaux 29 et s. Vente de la chose d'autrui 6 et s. Vente en bloc 10 et s. Vente-location 1. Vices cachés 25 et s. 1. — A. NATURE, CARACTÈRE, FORME ET PREUVE DE LA VENTE. — Si la location apparaît, le plus souvent, comme un moyen détourné pour conserver au prétendu bailleur, qui n'est en réalité qu'un vendeur, la propriété de l'objet mobilier remis et le droit de le revendiquer, au cas où il n'est pas payé en cas de faillite, faculté interdite au vendeur par l'art. 550 C. com., il peut arriver cependant qu'on reconnaisse à de semblables contrats le caractère de bail sérieux, lorsqu'il résulte d'un ensemble de faits et de circonstances ; il résulte spécialement de l'ensemble suivant : l'assurance de l'objet est au nom du bailleur, le preneur a la faculté de résilier la location au bout du temps déterminé ; il doit verser une somme importante en sus du prix du loyer s'il entend se rendre acquéreur à l'expiration du délai accordé pour l'option, enfin, il n'y a aucune apparence de fraude. Paris 17 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.299, Gaz. Trib. 28 mars 1911,
apparaît, le plus souvent, comme un moyen détourné pour conserver au prétendu bailleur, qui n'est en réalité qu'un vendeur, la propriété de l'objet mobilier remis et le droit de le revendiquer, au cas où il n'est pas payé en cas de faillite, faculté interdite au vendeur par l'art. 550 C. com., il peut arriver cependant qu'on reconnaisse à de semblables contrats le caractère de bail sérieux, lorsqu'il résulte d'un ensemble de faits et de circonstances ; il résulte spécialement de l'ensemble suivant : l'assurance de l'objet est au nom du bailleur, le preneur a la faculté de résilier la location au bout du temps déterminé ; il doit verser une somme importante en sus du prix du loyer s'il entend se rendre acquéreur à l'expiration du délai accordé pour l'option, enfin, il n'y a aucune apparence de fraude. Paris 17 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.299, Gaz. Trib. 28 mars 1911, Loi 4 mai 1911, Mon, jud. Lyon 16 mai 1911. 2. — Toute clause obscure d'un contrat de vente et, notamment, celle relative à l'étendue de l'obligation de délivrance, doit s'interpréter contre le vendeur. Trib. civ. Draguignan 17 mai. 1910, D. 1911.2.133. 3. — B. DU CONSENTEMENT ET DE SES VICES.— Il n'y a point erreur sur la substance de la chose lorsque des tapisseries personnages sont vendues, sans autres précisions, et qu'il est prétendu ensuite par l'acheteur qu'au lieu d'être du XVe siècle, elles sont du premier quart du XVIe. Trib. civ. Mâcon 22 novembre 1910, Rec. Dijon 1911.23. 4. — Le fait que, postérieurement au marché, en recevant le paiement du prix, le vendeur aurait délivré un reçu indiquant qu'il s'agit de tapisseries du XVe siècle est sans influence alors que, d'une part, au moment et avant la conclusion du marché, aucune mention n'a été faite à ce sujet ; alors que, d'autre part, la qualité discutée n'est pas de celles dont l'importance s'impose dès l'abord de façon indiscutable, qu'elle peut être au contraire plus ou moins prisée selon le cas et les temps, suivant qu'en disposent le goût des amateurs, la mode et d'autres circonstances également susceptibles