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dans la jurisprudence que j'ai trouvé les raisons qui m'ont déterminé à adopter cette manière de voir. Qu'il s'agisse de l'application de la loi de 1892 ou de la loi de 1898, les tribunaux ont considéré, jusqu'ici, qu'un chantier est un emplacement affecté au travail en commun, où les ouvriers courent ensemble les dangers ordinaires à l'industrie sous la direction et la responsabilité légale d'un même patron, qui est obligé, vis-à-vis d'eux, à la même protection, au point de vue de l'hygiène et de la sécurité. Or, il n'est pas douteux que cette disposition s'applique, en tous points, aux chantiers de chargement et de déchargement de navires. Il se forme, en effet, au cours de ces opérations, de véritables chantiers, dans lesquels il est fait usage de palans, de grues à bras ou à vapeur, de passerelles qui exigent l'observation des dispositions légales relatives à la sécurité des travailleurs. Les appareils montés sur les quais ou sur les ponts des navires sont des organes dangereux qui exigent les mêmes engins de protection que ceux qui sont installés dans les ateliers; ils doivent être munis, dès lors, des mêmes dispositifs protecteurs dans les deux cas, puisqu'ils offrent les mêmes causes de dangers pour le personnel qui est appelé à s'en servir. Cette manière de voir est, de tous points, en harmonie non seulement avec les décisions rendues en la matière par les tribunaux de nos grands ports de commerce, mais avec celle de la Cour de cassation qui considère qu'il faut entendre par chantiers, dans le sens des lois de 1892-1893, tout emplacement où sont employés un certain nombre d'ouvriers, à quelque titre que cet emplacement soit occupé, et alors même que le travail n'aurait pas, au sens économique du mot, un caractère industriel. Que si on objectait qu'un quai, sur lequel se fait le chargement ou le déchargement de navires, constitue une partie du domaine public, qui ne saurait affecter le caractère d'un chantier dans le sens des lois précitées, il serait facile de répondre que la première de ces deux lois a pris soin de dire qu'elle s'appliquait même
dangers pour le personnel qui est appelé à s'en servir. Cette manière de voir est, de tous points, en harmonie non seulement avec les décisions rendues en la matière par les tribunaux de nos grands ports de commerce, mais avec celle de la Cour de cassation qui considère qu'il faut entendre par chantiers, dans le sens des lois de 1892-1893, tout emplacement où sont employés un certain nombre d'ouvriers, à quelque titre que cet emplacement soit occupé, et alors même que le travail n'aurait pas, au sens économique du mot, un caractère industriel. Que si on objectait qu'un quai, sur lequel se fait le chargement ou le déchargement de navires, constitue une partie du domaine public, qui ne saurait affecter le caractère d'un chantier dans le sens des lois précitées, il serait facile de répondre que la première de ces deux lois a pris soin de dire qu'elle s'appliquait même aux établissements publics et que la seconde régit les chantiers de tout genre, ce qui ne comporte pas d'exception. Ce dont le législateur s'est exclusivement préoccupé, c'est des risques professionnels auxquels les ouvriers sont exposés; ce qu'il a voulu, c'est qu'ils fussent préventivement protégés par l'intervention vigilante de l'autorité administrative. Qu'importe, dès lors, que le chantier soit établi sur le domaine public ou privé ? Dans un cas comme dans l'autre, les travailleurs courent les mêmes risques et les entrepreneurs sont soumis aux mêmes responsabilités; dans les deux cas, la loi fait au patron un devoir strict de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les employés qu'il emploie. En vain, objecterait-on encore que la surveillance des inspecteurs du travail est sans objet quand il s'agit de chantiers faisant partie du domaine public, puisque ceux-ci sont soumis par la législature existante au contrôle des ingénieurs des ports. Ainsi que je le faisais observer dans une récente circulaire, il n'y a pas d'assimilation possible entre les ingénieurs susdésignés et les fonctionnaires de l'Inspection, qui ont seuls le pouvoir, en leur qualité d'officiers de la police judiciaire, d'assurer, au besoin par des mesures coercitives, l'exécution des lois protectrices des travailleurs. Ajouterai-je
Qu'importe, dès lors, que le chantier soit établi sur le domaine public ou privé ? Dans un cas comme dans l'autre, les travailleurs courent les mêmes risques et les entrepreneurs sont soumis aux mêmes responsabilités; dans les deux cas, la loi fait au patron un devoir strict de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les employés qu'il emploie. En vain, objecterait-on encore que la surveillance des inspecteurs du travail est sans objet quand il s'agit de chantiers faisant partie du domaine public, puisque ceux-ci sont soumis par la législature existante au contrôle des ingénieurs des ports. Ainsi que je le faisais observer dans une récente circulaire, il n'y a pas d'assimilation possible entre les ingénieurs susdésignés et les fonctionnaires de l'Inspection, qui ont seuls le pouvoir, en leur qualité d'officiers de la police judiciaire, d'assurer, au besoin par des mesures coercitives, l'exécution des lois protectrices des travailleurs. Ajouterai-je que le respect de la loi s'impose, quelles que soient les catégories d'ouvriers employés au chargement et au déchargement de navires? Qu'il s'agisse de porteurs ou du personnel naviguant, occupé provisoirement aux opérations de transbordement, la loi, comme l'humanité, fait à l'administration un devoir strict de prescrire les mesures propres à prévenir les accidents dont les uns comme les autres peuvent être victimes au cours de leur travail. Par tous ces motifs, Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, je vous prie de considérer la décision du 29 novembre 1897 comme rapportée, et de prendre les dispositions nécessaires pour que les lois de 1892 et de 1893 soient appliquées dans les chantiers dont il s'agit. Je vous prie de me tenir au courant de la suite qui est donnée à la présente circulaire dont vous devrez adresser un exemplaire aux inspecteurs placés sous vos ordres. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 28 OCTOBRE 1900 relative à l'emploi des enfants comme chauffeurs, aides-chauffeurs, ouvriers auxiliaires ou aides-conducteurs de machines. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Mon attention a été appelée sur la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'introduire, dans le règlement d'administration publique du 13 mai 1893, une disposition spéciale ayant pour but d'interdire l'emploi d'enfants de moins de
à prévenir les accidents dont les uns comme les autres peuvent être victimes au cours de leur travail. Par tous ces motifs, Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, je vous prie de considérer la décision du 29 novembre 1897 comme rapportée, et de prendre les dispositions nécessaires pour que les lois de 1892 et de 1893 soient appliquées dans les chantiers dont il s'agit. Je vous prie de me tenir au courant de la suite qui est donnée à la présente circulaire dont vous devrez adresser un exemplaire aux inspecteurs placés sous vos ordres. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 28 OCTOBRE 1900 relative à l'emploi des enfants comme chauffeurs, aides-chauffeurs, ouvriers auxiliaires ou aides-conducteurs de machines. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Mon attention a été appelée sur la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'introduire, dans le règlement d'administration publique du 13 mai 1893, une disposition spéciale ayant pour but d'interdire l'emploi d'enfants de moins de 16 ans comme chauffeurs, ou aides-chauffeurs et comme conducteurs ou aides-conducteurs de machines. On faisait valoir que la conduite des chaudières et celles des machines exigeaient des qualités de sang-froid et de présence d'esprit qu'on rencontre rarement chez les enfants n'ayant pas atteint cet âge. Le Comité consultatif des Arts et Manufactures et la Commission supérieure du travail, que j'ai saisie de la question, ont pensé qu'il n'était pas nécessaire d'un nouveau texte pour prononcer l'interdiction dont il s'agit. D'une part, l'application de l'article 8 du décret du 13 mai 1893 qui défend d'employer des enfants de moins de seize ans au service des robinets à vapeur, leur a paru impliquer la prohibition de confier à des enfants n'ayant pas atteint cet âge le service des chaudières. D'autre part, l'interdiction d'employer des enfants comme conducteurs ou aides-conducteurs de machines leur a semblé impliquer nécessairement résulter de la prohibition d'employer des enfants au-dessous de dix-huit ans au graissage, au nettoyage, à la visite ou à la réparation des machines ou mécanismes en marche, qui constituent une des fonctions du mécanicien ou de l'aide mécanicien. Je ne pouvais que me ranger à ces conclusions, d'où il ressort que les dispositions réglementaires actuelles
et Manufactures et la Commission supérieure du travail, que j'ai saisie de la question, ont pensé qu'il n'était pas nécessaire d'un nouveau texte pour prononcer l'interdiction dont il s'agit. D'une part, l'application de l'article 8 du décret du 13 mai 1893 qui défend d'employer des enfants de moins de seize ans au service des robinets à vapeur, leur a paru impliquer la prohibition de confier à des enfants n'ayant pas atteint cet âge le service des chaudières. D'autre part, l'interdiction d'employer des enfants comme conducteurs ou aides-conducteurs de machines leur a semblé impliquer nécessairement résulter de la prohibition d'employer des enfants au-dessous de dix-huit ans au graissage, au nettoyage, à la visite ou à la réparation des machines ou mécanismes en marche, qui constituent une des fonctions du mécanicien ou de l'aide mécanicien. Je ne pouvais que me ranger à ces conclusions, d'où il ressort que les dispositions réglementaires actuelles suffisent à préserver les jeunes travailleurs des accidents pouvant résulter pour eux de la marche des moteurs principaux et des chaudières à vapeur. Mais il importe, si l'on maintient le statut, que les articles 1 et 8 du décret du 13 mai 1893 soient rigoureusement interprétés et le service des chaudières absolument interdit aux jeunes travailleurs. Je vous prie de donner des instructions dans ce sens aux Inspecteurs du travail placés sous vos ordres et de me tenir au courant des mesures qui seront prises pour en assurer l'exécution. Si elles soulevaient quelques difficultés d'application, vous devriez m'en référer. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 10 NOVEMBRE 1900 relative à la constatation des infractions aux lois sur le travail par les officiers de police judiciaire. Monsieur le Préfet, La loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, après avoir, dans les premiers paragraphes de l'article 20, chargé les Inspecteurs du travail d'en assurer l'exécution, ajoute que ces dispositions ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions à ladite loi. La loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des
chaudières absolument interdit aux jeunes travailleurs. Je vous prie de donner des instructions dans ce sens aux Inspecteurs du travail placés sous vos ordres et de me tenir au courant des mesures qui seront prises pour en assurer l'exécution. Si elles soulevaient quelques difficultés d'application, vous devriez m'en référer. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 10 NOVEMBRE 1900 relative à la constatation des infractions aux lois sur le travail par les officiers de police judiciaire. Monsieur le Préfet, La loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, après avoir, dans les premiers paragraphes de l'article 20, chargé les Inspecteurs du travail d'en assurer l'exécution, ajoute que ces dispositions ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions à ladite loi. La loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs contient une prescription identique (art. 5 paragraphe 3). Il en résulte que tous les officiers de police judiciaire ont qualité pour relever les contraventions à ces lois au même titre que les Inspecteurs du travail. J'ajoute que, si les pouvoirs spéciaux ont été conférés à ces derniers les désignant plus particulièrement pour assurer l'exécution desdites lois à l'intérieur des établissements industriels, il n'en est pas de même de la constatation des infractions à ces lois qui sont commises en dehors de ces établissements et qui ne peuvent être relevées le plus souvent que par les agents à qui incombe la police de la voie publique. Aussi, un de mes prédécesseurs, en portant, le 10 novembre 1894, à votre connaissance les dispositions du décret du 13 mai 1893 et de l'arrêté du 31 juillet 1894, qui fixent le poids maximum des charges qu'il est permis de faire porter, tracter ou pousser par des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, vous rappelait-il que les agents de police dans les villes, les gendarmes et les gardes champêtres dans les campagnes avaient qualité pour relever les contraventions à ces prescriptions qui seraient commises sur la voie publique. Or, aucun procès-verbal, à quelques
plus particulièrement pour assurer l'exécution desdites lois à l'intérieur des établissements industriels, il n'en est pas de même de la constatation des infractions à ces lois qui sont commises en dehors de ces établissements et qui ne peuvent être relevées le plus souvent que par les agents à qui incombe la police de la voie publique. Aussi, un de mes prédécesseurs, en portant, le 10 novembre 1894, à votre connaissance les dispositions du décret du 13 mai 1893 et de l'arrêté du 31 juillet 1894, qui fixent le poids maximum des charges qu'il est permis de faire porter, tracter ou pousser par des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, vous rappelait-il que les agents de police dans les villes, les gendarmes et les gardes champêtres dans les campagnes avaient qualité pour relever les contraventions à ces prescriptions qui seraient commises sur la voie publique. Or, aucun procès-verbal, à quelques exceptions près, n'a été jusqu'ici dressé par la police, alors que l'expérience démontre l'extrême fréquence de telles infractions ce fait semble indiquer que la négligence des agents à user des droits que la loi leur confère compromet gravement la sécurité des jeunes travailleurs placés sous leur protection. Aussi me parait-il urgent de rappeler aux agents de police dépendant de l'autorité administrative que la loi leur fait un devoir impérieux de dresser procès-verbal contre les contrevenants. Des abus flagrants, qui ont parfois soulevé l'indignation publique, n'ont été suivis d'aucune répression. Un pareil état de choses ne saurait se prolonger. Je vous prie, en conséquence, de faire donner aux agents de police de votre département des ordres formels pour qu'ils veillent à la stricte application des dispositions légales dont vous trouverez ci-aussi le texte. Je vous ai dressé, le 6 octobre, un état des appareils de pesage accessibles aux voitures et permettant à ces agents de relever ces infractions. Il leur sera donc facile de faire les constatations nécessaires et de dresser procès-verbal toutes les fois qu'ils se trouveront en présence d'une contravention. Une autre obligation s'impose non moins impérieusement à leur vigilance. C'est de verbaliser au cas où ils relèveraient des
urgent de rappeler aux agents de police dépendant de l'autorité administrative que la loi leur fait un devoir impérieux de dresser procès-verbal contre les contrevenants. Des abus flagrants, qui ont parfois soulevé l'indignation publique, n'ont été suivis d'aucune répression. Un pareil état de choses ne saurait se prolonger. Je vous prie, en conséquence, de faire donner aux agents de police de votre département des ordres formels pour qu'ils veillent à la stricte application des dispositions légales dont vous trouverez ci-aussi le texte. Je vous ai dressé, le 6 octobre, un état des appareils de pesage accessibles aux voitures et permettant à ces agents de relever ces infractions. Il leur sera donc facile de faire les constatations nécessaires et de dresser procès-verbal toutes les fois qu'ils se trouveront en présence d'une contravention. Une autre obligation s'impose non moins impérieusement à leur vigilance. C'est de verbaliser au cas où ils relèveraient des infractions aux dispositions impératives de l'article 10 du décret du 13 mai 1893 précité, qui interdit d'employer des enfants de moins de seize ans à des travaux exécutés à l'aide d'échafaudages volants pour la réfection ou le nettoyage des maisons. Enfin, c'est pour eux un devoir strict de veiller à l'application régulière de l'article 10 du décret du 10 mars 1898, rendu en exécution de la loi du 12 juin 1893, qui prescrit de munir les échafaudages, sur toutes leurs faces, de garde-corps de 90 centimètres de haut. Seulement, à la différence des infractions au décret du 13 mai 1893 qui doivent faire l'objet d'un procès-verbal qu'après une mise en demeure préalable d'avoir à se conformer à la loi, signifiée à l'entrepreneur, et inscrite sur le registre que celui-ci doit tenir en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juin 1893. Il est, d'ailleurs, bien entendu que les agents et officiers de police judiciaire devront conformément aux instructions ministérielles du 10 novembre 1894, signaler les faits contraventionnels qu'ils auront constatés aux inspecteurs du travail, afin d'éviter que ces derniers ne verbalisent de leur côté à raison des mêmes faits et pour qu'ils puissent tenir compte des procès-verbaux ainsi
l'application régulière de l'article 10 du décret du 10 mars 1898, rendu en exécution de la loi du 12 juin 1893, qui prescrit de munir les échafaudages, sur toutes leurs faces, de garde-corps de 90 centimètres de haut. Seulement, à la différence des infractions au décret du 13 mai 1893 qui doivent faire l'objet d'un procès-verbal qu'après une mise en demeure préalable d'avoir à se conformer à la loi, signifiée à l'entrepreneur, et inscrite sur le registre que celui-ci doit tenir en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juin 1893. Il est, d'ailleurs, bien entendu que les agents et officiers de police judiciaire devront conformément aux instructions ministérielles du 10 novembre 1894, signaler les faits contraventionnels qu'ils auront constatés aux inspecteurs du travail, afin d'éviter que ces derniers ne verbalisent de leur côté à raison des mêmes faits et pour qu'ils puissent tenir compte des procès-verbaux ainsi dressés dans les statistiques envoyées à mon département. La même observation s'applique aux mises en demeure. J'attache le plus grand prix, Monsieur le Préfet, à ce que ces instructions reçoivent leur stricte exécution. Elle importe au respect de la législation protectrice des travailleurs qui doivent être l'objet de votre sollicitude. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire et de me tenir au courant des ordres que vous aurez donnés pour en assurer la rigoureuse application. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 26 NOVEMBRE 1900 Relativement à l'article 13, et 14 de la loi du 2 Novembre 1892 et de l'article 2 de la loi du 12 juin 1893. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Un de mes prédécesseurs vous a invité, le 20 octobre 1897, à ne pas dresser procès-verbal pour infractions aux articles 12, 13 et 14 de la loi du 2 novembre 1892, sans avoir mis d'abord les contrevenants en demeure d'avoir à s'y conformer. On devait en agir de même pour les contraventions à l'article 2 de la loi du 12 juin 1893 que l'article 6 de cette loi soumet à la constatation directe sans injonction préalable. Ces tempéraments, qui ont paru admissibles alors que les industriels connaissaient mal encore
Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire et de me tenir au courant des ordres que vous aurez donnés pour en assurer la rigoureuse application. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 26 NOVEMBRE 1900 Relativement à l'article 13, et 14 de la loi du 2 Novembre 1892 et de l'article 2 de la loi du 12 juin 1893. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Un de mes prédécesseurs vous a invité, le 20 octobre 1897, à ne pas dresser procès-verbal pour infractions aux articles 12, 13 et 14 de la loi du 2 novembre 1892, sans avoir mis d'abord les contrevenants en demeure d'avoir à s'y conformer. On devait en agir de même pour les contraventions à l'article 2 de la loi du 12 juin 1893 que l'article 6 de cette loi soumet à la constatation directe sans injonction préalable. Ces tempéraments, qui ont paru admissibles alors que les industriels connaissaient mal encore la réglementation nouvelle, ne pouvaient être de toute façon que des mesures essentiellement transitoires. Leur maintien s'expliquerait d'autant moins qu'on a reconnu de graves inconvénients, voire même les dangers de l'obligation de la mise en demeure préalable; elle laisse au chef d'industrie la faculté de violer impunément la loi jusqu'au jour où il reçoit l'ordre exprès de s'y conformer; en cas d'accident survenu avant cette sommation, l'industriel coupable prétendra substituer à sa propre responsabilité celle de l'inspecteur du travail. J'ai, en conséquence, décidé de rapporter les instructions de 1897. Les inspecteurs devront relever, à l'avenir, sans mise en demeure préalable, non seulement toutes infractions à la loi du 2 novembre 1892, mais encore les contraventions à l'article 2 de la loi du 12 juin 1893; l'obligation de cette mise en demeure ne subsistant, aux termes de l'article 6 de la même loi, qu'en ce qui concerne l'application des règlements d'administration publique prévus par l'article 3. En dehors de cette dernière hypothèse, le droit pour le service de dresser procès-verbal dès la première constatation d'une contravention résulte explicite d'arrêts de la Cour de cassation des 28 mars 1896, 12 juin 1896 et 8 janvier 1897, qui doivent être considérés comme faisant
jour où il reçoit l'ordre exprès de s'y conformer; en cas d'accident survenu avant cette sommation, l'industriel coupable prétendra substituer à sa propre responsabilité celle de l'inspecteur du travail. J'ai, en conséquence, décidé de rapporter les instructions de 1897. Les inspecteurs devront relever, à l'avenir, sans mise en demeure préalable, non seulement toutes infractions à la loi du 2 novembre 1892, mais encore les contraventions à l'article 2 de la loi du 12 juin 1893; l'obligation de cette mise en demeure ne subsistant, aux termes de l'article 6 de la même loi, qu'en ce qui concerne l'application des règlements d'administration publique prévus par l'article 3. En dehors de cette dernière hypothèse, le droit pour le service de dresser procès-verbal dès la première constatation d'une contravention résulte explicite d'arrêts de la Cour de cassation des 28 mars 1896, 12 juin 1896 et 8 janvier 1897, qui doivent être considérés comme faisant jurisprudence. Veuillez, Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, communiquer aux inspecteurs placés sous vos ordres les présentes instructions dont vous devrez m'accuser réception, et m'informer des mesures qui seront prises pour en assurer l'exécution. DÉCISION DU 5 MARS 1900 Demande (Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en faveur de la teinture, de l'appret et de l'impression sur étoffes Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai reçu une demande tendant à ce que la teinture, l'appret, l'impression sur étoffes et les industries similaires soient classées à l'article 1er du décret du 13 juillet 1893 modifié, et non à l'article 5 où elles se trouvent actuellement rangées. On faisait valoir à l'appui de cette demande, que ces industries, fournissant leur principale matière première aux industries de la mode et de la confection, se trouvent dans les mêmes conditions que ces dernières au point de vue de la rapidité de la livraison et de l'impossibilité de pourvoir d'avance à des commandes qu'elles ne peuvent prévoir et qu'elles doivent par suite être placées sous le même régime et pouvoir prolonger la journée de travail, sans être obligées d'obtenir, au préalable, l'autorisation de l'Inspecteur divisionnaire. Le Comité Consultatif des Arts et Manufactures, à qui j'ai soumis cette pétition, a fait observer que