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les actes de cession de l'espèce. (Décision du Ministre des finances, du 17 mai 1808.) N° 4. — Déclaration de commanditaire et cautionnement résultant d'adjudication de domaines nationaux. Des préfets ont élevé la double question de savoir, 1°. quel est le droit d'enregistrement à percevoir pour une déclaration faite dans les délais, au profit d'un tiers, par le commanditaire que l'acquéreur direct avait désigné par une première déclaration; 2°. de quels droits sont passibles les cautionnements auxquels, d'après une décision du Ministre des finances, du 17 mars 1808, les déclarations de commanditaires des adjudicataires de biens affectés à la Caisse d'amortissement peuvent donner lieu. Les adjudicataires directs sont les seuls qui, aux termes des lois des 13 septembre 1791, et 26 vendémiaire an 7, sur les domaines nationaux, aient la faculté de faire des déclarations de l'espèce, lorsqu'ils en ont exprimé la réserve expresse dans l'acte même d'adjudication : ainsi une déclaration faite par ce dernier, au profit d'un autre, lors même qu'elle serait faite dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, n'a plus droit à la faveur attachée par les lois aux véritables déclarations de commandement, puisqu'elle est faite par un autre que l'adjudicataire direct; elle ne peut être considérée que comme une revente, et, à ce titre, elle est incontestablement passible du droit de quatre pour cent. 2. Les cautionnements fournis par des commandements, lorsqu'ils sont acceptés par le préfet, rentrent dans la classe des cautionnements ordinaires, et donnent également ouverture au droit proportionnel. Il n'est dû, pour la déclaration de commandement, accompagnée d'un cautionnement qui serait rejeté, que celui d'un franc fixe, à raison de la déclaration ; le cautionnement rejeté devenant, par cela même, nul, ne donne lieu à aucun droit. Ces dispositions doivent être suivies, tant à l'égard des actes de l'espèce sur lesquels la perception des droits aurait été suspendue, que de ceux qui pourraient avoir lieu par la suite. (Décision du Ministre des finances, du 28 juin 1808). N° 5. — Déclarations de grossesses. On a demandé si les déclarations de grossesses, passées aux greffes des justices de paix, sont soumises à la formalité
que comme une revente, et, à ce titre, elle est incontestablement passible du droit de quatre pour cent. 2. Les cautionnements fournis par des commandements, lorsqu'ils sont acceptés par le préfet, rentrent dans la classe des cautionnements ordinaires, et donnent également ouverture au droit proportionnel. Il n'est dû, pour la déclaration de commandement, accompagnée d'un cautionnement qui serait rejeté, que celui d'un franc fixe, à raison de la déclaration ; le cautionnement rejeté devenant, par cela même, nul, ne donne lieu à aucun droit. Ces dispositions doivent être suivies, tant à l'égard des actes de l'espèce sur lesquels la perception des droits aurait été suspendue, que de ceux qui pourraient avoir lieu par la suite. (Décision du Ministre des finances, du 28 juin 1808). N° 5. — Déclarations de grossesses. On a demandé si les déclarations de grossesses, passées aux greffes des justices de paix, sont soumises à la formalité de l'enregistrement sur la minute. La loi ayant eu pour objet, en exigeant ces déclarations, de garantir la conservation des enfants, on doit faciliter l'accomplissement de la formalité qu'elle prescrit; ces actes semblent d'ailleurs destinés à rester secrets, et l'on pourrait craindre que l'enregistrement ne fut considéré comme un moyen de publicité, et ne devînt un motif ou un prétexte pour se soustraire à une mesure qui tend à prévenir les délits les plus graves. D'après des considérations d'un si haut intérêt pour l'ordre public, Son Excellence le Ministre des finances a décidé, le 28 juin 1808, « qu'il n'y a pas lieu d'assujettir à l'enregistrement, dans un délai déterminé, les déclarations dont il s'agit, sauf à soumettre à la formalité les expéditions qui en seraient délivrées. » N° 6. — Inventaires et récépissements d'inventaires de cargaisons naufragées. Des commissaires de la marine ont cru ne pas devoir soumettre au timbre et à l'enregistrement, les inventaires et récépissements d'inventaires de cargaisons naufragées auxquels ils procèdent; ils exposent, au soutien de leur opinion, que ces actes étant purement administratifs, ils doivent être exempts de toute formalité. Les inventaires et récépissements dont il s'agit, sont, à la vérité, des actes d'administration; mais
de publicité, et ne devînt un motif ou un prétexte pour se soustraire à une mesure qui tend à prévenir les délits les plus graves. D'après des considérations d'un si haut intérêt pour l'ordre public, Son Excellence le Ministre des finances a décidé, le 28 juin 1808, « qu'il n'y a pas lieu d'assujettir à l'enregistrement, dans un délai déterminé, les déclarations dont il s'agit, sauf à soumettre à la formalité les expéditions qui en seraient délivrées. » N° 6. — Inventaires et récépissements d'inventaires de cargaisons naufragées. Des commissaires de la marine ont cru ne pas devoir soumettre au timbre et à l'enregistrement, les inventaires et récépissements d'inventaires de cargaisons naufragées auxquels ils procèdent; ils exposent, au soutien de leur opinion, que ces actes étant purement administratifs, ils doivent être exempts de toute formalité. Les inventaires et récépissements dont il s'agit, sont, à la vérité, des actes d'administration; mais ce caractère ne les affranchit ni du timbre ni de l'enregistrement. L'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7, assujettit à la première de ces formalités tout acte de l'autorité pouvant faire titre à un tiers, et être produit, soit en justice, soit en administration. D'un autre côté, l'article 70 de la loi du 22 frimaire an 7 ne prononçant d'exemption que pour les actes d'administration publique non compris dans les articles précédents, il en résulte que les inventaires d'objets mobiliers qui sont spécialement dénommés dans l'article 68, peuvent participer à l'exception. La décision du Ministre des finances, du 2 prairial an 7, transmise par la circulaire numéro 1705, et confirmée par l'arrêté des Consuls du 17 floréal an 8, relatif au sauvetage des batiments naufragés et à la vente de ces bâtiments et des prises, a consacré formellement ces principes. Il est donc incontestable que les inventaires et récépissements d'inventaires de cargaisons naufragées, qui ont lieu devant les commissaires de la marine ou toute autre autorité publique, doivent être écrits sur papier timbré, et présentés à l'enregistrement dans les vingt jours de leur date. (Décision du Ministre des finances, du 28 juin 1808). N° 7. — Jugements
l'article 70 de la loi du 22 frimaire an 7 ne prononçant d'exemption que pour les actes d'administration publique non compris dans les articles précédents, il en résulte que les inventaires d'objets mobiliers qui sont spécialement dénommés dans l'article 68, peuvent participer à l'exception. La décision du Ministre des finances, du 2 prairial an 7, transmise par la circulaire numéro 1705, et confirmée par l'arrêté des Consuls du 17 floréal an 8, relatif au sauvetage des batiments naufragés et à la vente de ces bâtiments et des prises, a consacré formellement ces principes. Il est donc incontestable que les inventaires et récépissements d'inventaires de cargaisons naufragées, qui ont lieu devant les commissaires de la marine ou toute autre autorité publique, doivent être écrits sur papier timbré, et présentés à l'enregistrement dans les vingt jours de leur date. (Décision du Ministre des finances, du 28 juin 1808). N° 7. — Jugements pour secours aux ascendants ou à l'époux qui a obtenu le divorce. Le Code Napoléon, article 205, porte que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendans qui sont dans le besoin. L'article 501 veut qu'en cas de divorce, si les époux ne se sont fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal puisse lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire. On a prétendu que les jugements rendus dans les cas prévus par ces deux articles, prononcent des condamnations sur des conventions sujettes à l'enregistrement, l'énonciation de titres enregistrés; qu'ils rentrent dans les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 frimaire an 7, et qu'ainsi ils sont susceptibles d'être enregistrés sur la minute. L'obligation où sont les enfants de nourrir leurs père et mère, est fondée sur les droits de la nature, et le titre des ascendans dérive de principes que le Code Napoléon ne fait que consacrer, en rappelant aux enfants des devoirs que la reconnaissance leur impose: la loi faisant également le titre de celui des époux qui obtient la pension,
fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal puisse lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire. On a prétendu que les jugements rendus dans les cas prévus par ces deux articles, prononcent des condamnations sur des conventions sujettes à l'enregistrement, l'énonciation de titres enregistrés; qu'ils rentrent dans les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 frimaire an 7, et qu'ainsi ils sont susceptibles d'être enregistrés sur la minute. L'obligation où sont les enfants de nourrir leurs père et mère, est fondée sur les droits de la nature, et le titre des ascendans dérive de principes que le Code Napoléon ne fait que consacrer, en rappelant aux enfants des devoirs que la reconnaissance leur impose: la loi faisant également le titre de celui des époux qui obtient la pension, il en résulte que, dans l'un et l'autre cas, droit d'enregistrement n'est exigible que sur l'expédition du jugement, et qu'il doit être réglé à raison de 1 centième par cent francs, sur le capital, au denier 5 de la pension qu'il adjuge. (Décision du Ministre des finances, du 14 juin 1808). N° 8. — Main-levees contenues dans les quittances. On a souvent agité la question de savoir si la main levée d'opposition contenue dans la quittance donne par un créancier à son débiteur, opère un droit particulier d'enregistrement, indépendamment de celui perçu pour la libération. Des opinions contradictoires ayant successivement été émises sur cet objet, il importe, pour prévenir le retour de toute discussion, de fixer à cet égard, les principes qui doivent servir de règle. On a prétendu que la main-levée ne dérive pas nécessairement de la quittance; qu'elle n'est point de son essence; qu'en effet, il y a des quittances sans main levée : ce qui ne pourrait être, s'il était de la nature de l'une de tenir indispensablement de l'autre, et on a conclu que les deux droits sont exigibles. Ces motifs sont sans solidité : il est incontestable que la main-levée est une suite nécessaire de
1808). N° 8. — Main-levees contenues dans les quittances. On a souvent agité la question de savoir si la main levée d'opposition contenue dans la quittance donne par un créancier à son débiteur, opère un droit particulier d'enregistrement, indépendamment de celui perçu pour la libération. Des opinions contradictoires ayant successivement été émises sur cet objet, il importe, pour prévenir le retour de toute discussion, de fixer à cet égard, les principes qui doivent servir de règle. On a prétendu que la main-levée ne dérive pas nécessairement de la quittance; qu'elle n'est point de son essence; qu'en effet, il y a des quittances sans main levée : ce qui ne pourrait être, s'il était de la nature de l'une de tenir indispensablement de l'autre, et on a conclu que les deux droits sont exigibles. Ces motifs sont sans solidité : il est incontestable que la main-levée est une suite nécessaire de la libération elle en dérive même si évidemment, que le créancier pourrait, en cas de refus, et en vertu de sa quittance, contraindre son précédent créancier à la lui accorder; enfin ce que tout paiement n'entraîne pas main-levée, il s'ensuit pas que celle donnée après un paiement, soit essentiellement pour cause du paiement effectué. On doit donc tenir pour constant que la main-levée est l'effet nécessaire et la suite immédiate de la quittance, elle ne donne ouverture à aucun droit particulier; qu'en un acte contenant quittance et main-levée, n'y a lieu de percevoir que le droit opéré par la première disposition, quand même il serait moindre que celui réglé pour la seconde. (Décision du Ministre des finances, du 28 juin 1808). Mention de non comparution au bureau de paix. L'article 58 du Code de procédure civile veut qu'en cas de non-comparution de l'une des parties au bureau de conciliation, il en soit fait mention sur le registre dit réfectoire de la justice de paix, et sur l'original ou la copie de la citation, sans qu'il soit besoin de dresser procès-verbal. Il résulte de ces termes exprès, qu'on ne peut appliquer aux mentions dont il s'agit la disposition de l'article 7
cause du paiement effectué. On doit donc tenir pour constant que la main-levée est l'effet nécessaire et la suite immédiate de la quittance, elle ne donne ouverture à aucun droit particulier; qu'en un acte contenant quittance et main-levée, n'y a lieu de percevoir que le droit opéré par la première disposition, quand même il serait moindre que celui réglé pour la seconde. (Décision du Ministre des finances, du 28 juin 1808). Mention de non comparution au bureau de paix. L'article 58 du Code de procédure civile veut qu'en cas de non-comparution de l'une des parties au bureau de conciliation, il en soit fait mention sur le registre dit réfectoire de la justice de paix, et sur l'original ou la copie de la citation, sans qu'il soit besoin de dresser procès-verbal. Il résulte de ces termes exprès, qu'on ne peut appliquer aux mentions dont il s'agit la disposition de l'article 7 de la loi du 22 frimaire, qui assujetti à enregistrer sur la minute tous procès-verbaux généralement quelconques des bureaux de paix. Mais on a demandé si ces mentions doivent, comme les certificats de toute nature, être soumis à la formalité dans un délai déterminé : on a fait observer, à cet égard, que la mention prescrite par l'article 58 du Code équivaut à un certificat, et qu'on est tenu d'en justifier, puisque, après l'article 65, il doit, à peine de nullité, en être donné copie en tête de l'exploit d'ajournement. La prétention d'assujettir ces mentions à l'enregistrement est inconciliable avec l'esprit qui a dicté la disposition par laquelle ces simples mentions sont substituées aux procès-verbaux antérieurement en usage ; le législateur ayant désiré diminuer, pour les parties, les frais de la procédure, cette intention ne serait pas remplies, si ces mentions étaient considérées, à titre de certificats, comme passibles de la formalité; elles doivent seulement être exactement inscrites, conformément à l'article 58 du même Code, au registre du greffe de la justice de paix, qui doit être tenu en papier timbré, aux termes de la décision du 22 mars 1808, que l'Instruction générale numéro 375 a transmis aux préposés. C'est
cet égard, que la mention prescrite par l'article 58 du Code équivaut à un certificat, et qu'on est tenu d'en justifier, puisque, après l'article 65, il doit, à peine de nullité, en être donné copie en tête de l'exploit d'ajournement. La prétention d'assujettir ces mentions à l'enregistrement est inconciliable avec l'esprit qui a dicté la disposition par laquelle ces simples mentions sont substituées aux procès-verbaux antérieurement en usage ; le législateur ayant désiré diminuer, pour les parties, les frais de la procédure, cette intention ne serait pas remplies, si ces mentions étaient considérées, à titre de certificats, comme passibles de la formalité; elles doivent seulement être exactement inscrites, conformément à l'article 58 du même Code, au registre du greffe de la justice de paix, qui doit être tenu en papier timbré, aux termes de la décision du 22 mars 1808, que l'Instruction générale numéro 375 a transmis aux préposés. C'est dans ce sens que Son Exc. le ministre des finances a répondu, le 7 juin 1808, au Grand-Juge Ministre de la justice, qui l'avait consulté à cet égard. On recommande particulièrement aux employés de veiller à ce que les greffiers portent avec exactitude toutes les mentions de non-comparution sur le registre timbré, dont l'article 58 du Code judiciaire prescrit la tenue. Procès-verbaux des Préposés des droits réunis. Des receveurs de l'administration ont pensé que la signification faite par la délivrance de la copie d'un procès-verbal de saisie, en cas de fraude aux droits réunis, avant l'enregistrement de ce procès-verbal, est une contravention à la loi du 22 frimaire an 5, art. 41, qui veut qu'il ne soit délivré copie d'aucun acte soumis à la formalité, soit sur la minute, soit sur l'original, avant qu'il ait été enregistré; ils ont même estimé qu'indépendamment du droit d'enregistrement du procès-verbal, il doit en être payé un particulier pour la délivrance qualifiée d'acte de signification. L'article 24 du décret impérial du 1er germinal an 3, inséré au même Bulletin des lois, numéro 646, est relatif aux droits réunis, ayant statué que, si le prévenu est présent à la rédaction du procès-verbal, cet acte doit
registre timbré, dont l'article 58 du Code judiciaire prescrit la tenue. Procès-verbaux des Préposés des droits réunis. Des receveurs de l'administration ont pensé que la signification faite par la délivrance de la copie d'un procès-verbal de saisie, en cas de fraude aux droits réunis, avant l'enregistrement de ce procès-verbal, est une contravention à la loi du 22 frimaire an 5, art. 41, qui veut qu'il ne soit délivré copie d'aucun acte soumis à la formalité, soit sur la minute, soit sur l'original, avant qu'il ait été enregistré; ils ont même estimé qu'indépendamment du droit d'enregistrement du procès-verbal, il doit en être payé un particulier pour la délivrance qualifiée d'acte de signification. L'article 24 du décret impérial du 1er germinal an 3, inséré au même Bulletin des lois, numéro 646, est relatif aux droits réunis, ayant statué que, si le prévenu est présent à la rédaction du procès-verbal, cet acte doit préciser qu'il lui en a été donné copie, il en résulte que la délivrance de cette copie et la mention qui en est faite, sont des parties intégrantes du procès-verbal; et que si cette délivrance tient lieu de signification, elle n'en est pas moins essentiellement liée avec l'acte principal, puisque son omission ou même celle de sa mention, seraient, aux termes de l'article 26 du décret, une cause de nullité. Cette forme, spécialement établie pour la facilité du recouvrement des droits réunis, n'étant pas susceptible des règles concernant les actes ordinaires, l'enregistrement du procès-verbal avant la délivrance de la copie n'est pas nécessaire, et il n'y a pas lieu au paiement d'un droit particulier à raison de cette délivrance. Au surplus, les dispositions de l'article 20 de la loi du 22 frimaire, qui fixent à quatre jours le délai pour l'enregistrement des actes de tous les officiers ayant pouvoir de faire des exploits et des procès-verbaux, sont applicables aux actes extra-judiciaires que les employés des droits réunis sont autorisés à signifier. On se réfère, à cet égard aux principes que l'article 10 de l'instruction numéro 566 rappelle aux préposés. N° 11. Quittance de capitaux sans réserve en effet. Le Code
son omission ou même celle de sa mention, seraient, aux termes de l'article 26 du décret, une cause de nullité. Cette forme, spécialement établie pour la facilité du recouvrement des droits réunis, n'étant pas susceptible des règles concernant les actes ordinaires, l'enregistrement du procès-verbal avant la délivrance de la copie n'est pas nécessaire, et il n'y a pas lieu au paiement d'un droit particulier à raison de cette délivrance. Au surplus, les dispositions de l'article 20 de la loi du 22 frimaire, qui fixent à quatre jours le délai pour l'enregistrement des actes de tous les officiers ayant pouvoir de faire des exploits et des procès-verbaux, sont applicables aux actes extra-judiciaires que les employés des droits réunis sont autorisés à signifier. On se réfère, à cet égard aux principes que l'article 10 de l'instruction numéro 566 rappelle aux préposés. N° 11. Quittance de capitaux sans réserve en effet. Le Code Napoléon, article 180g, porte que la quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement et en opère la libération. L'article 14 de la loi du 22 frimaire an 7 veut que le droit proportionnel d'enregistrement soit perçu pour les quittances et tous autres actes de libération, sur le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré. Ces dispositions ont donné lieu d'examiner si, lorsque dans une quittance de remboursement de rentes ou d'obligations portant intérêts, il n'est point fait réserve expresse des intérêts, le droit d'enregistrement doit être perçu sur le montant des cinq dernières années d'arrérages, dont la loi autorise la demande, et pour lesquelles il n'est pas justifié de quittances enregistrées. La simple quittance du capital ne constatant pas que le paiement des intérêts a été réellement effectué, la libération, dans le cas dont il s'agit, n'est pas le résultat d'une reconnaissance formelle de la part du créancier d'avoir précédemment reçu les arrérages échus, elle n'est fondée que sur un article du Code qui la fait supposer, et qui fournit au débiteur un moyen de se soustraire à l'effet de l'action qu'on voudrait intenter contre lui, mais une seule présomption
libération, sur le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré. Ces dispositions ont donné lieu d'examiner si, lorsque dans une quittance de remboursement de rentes ou d'obligations portant intérêts, il n'est point fait réserve expresse des intérêts, le droit d'enregistrement doit être perçu sur le montant des cinq dernières années d'arrérages, dont la loi autorise la demande, et pour lesquelles il n'est pas justifié de quittances enregistrées. La simple quittance du capital ne constatant pas que le paiement des intérêts a été réellement effectué, la libération, dans le cas dont il s'agit, n'est pas le résultat d'une reconnaissance formelle de la part du créancier d'avoir précédemment reçu les arrérages échus, elle n'est fondée que sur un article du Code qui la fait supposer, et qui fournit au débiteur un moyen de se soustraire à l'effet de l'action qu'on voudrait intenter contre lui, mais une seule présomption était insuffisante pour déterminer la perception, et d'un autre côté, une fin de non-recevoir ne pouvant équivaloir au paiement, puisque la libération n'existe alors que par un bénéfice spécial de la loi, les quittances de remboursement de rentes et obligations dans lesquelles il n'est pas fait réserve des intérêts, ne doivent le droit proportionnel que sur les sommes qui y sont exprimées. Cependant on doit admettre, à l'égard des quittances annonçant que tous les intérêts échus ont été payés, comme restriction du principe ci-dessus établi, que le droit est exigible sur le nombre d'années d'arrérages ou intérêts révolues, d'après la date du titre, si elle ne remonte pas à cinq ans, ou sur cinq années, si la date du titre est plus ancienne, à moins que le paiement desdits intérêts ne résulte d'actes en forme qui seraient mentionnés. Dans ce cas, c'est par l'effet d'une stipulation expresse des parties que le débiteur est formellement déchargé des accessoires, tandis que, dans la quittance du capital sans réserve d'intérêts, ce n'est que par une présomption que l'on considère le débiteur comme libéré. Le Ministre des finances ayant été consulté à cet égard, Son Exc. a approuvé, par une décision du 28 juin