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amiables plutôt que les voies contentieuses qui, trop souvent, abritent des défaillances. Nous avons, dès l'Assemblée Générale dernière, commencé l'exploitation de deux branches d'assurances que nous avions été autorisés à essayer et, dans l'assurance « Pluie » comme dans l'assurance « Fluviale », nous avons réalisé une production réduite volontairement de petites et moyennes affaires, pour nous permettre d'expérimenter ces deux catégories de risques. La branche « Pluie » n'a pas laissé un résultat favorable. Elle demande une grande prudence ; mais nous sommes heureux d'avoir pu constater que si elle n'est pas susceptible de laisser de gros bénéfices, elle est bien accueillie par notre clientèle qui trouve ainsi une protection nouvelle contre un événement fâcheux, parfois grave de conséquences. L'encaissement a été de 189.000 fr. Les sinistres ont été au nombre de 95, laissant une petite perte de 22.000 fr., compensée dans une certaine mesure par la publicité procurée à notre Société. En assurance « Fluviale » garantissant les risques de navigation exclusivement sur les voies intérieures, officiellement navigables et bien déterminées, nous avons encaissé seulement environ 108.000 fr. Nous avons enregistré sept sinistres qui n'ont pu être réglés au cours de l'exercice et dont le règlement permettra d'obtenir un léger bénéfice. La gestion de cette branche, confiée à un spécialiste averti, et assortie de traités de réassurances, nous permet d'envisager le développement de ces opérations en toute quiétude. Nous tenons aussi à vous indiquer que nous avons décidé, au début de l'année 1934, d'offrir à nos assureurs Automobiles des polices d'assurance "Illimitée". à l'exemple de presque toutes les Sociétés françaises d'assurances, et bien que ces opérations ne concernent pas l'exercice 1933, nous pouvons vous dire que cette assurance a rencontré une faveur très nette et que nous pouvons, grâce au concours de nos Réassureurs, accorder cette garantie sans faire courir à nos réserves le moindre danger. C'est une somme de plus de 14 millions (14.118.125 fr.) que nous nous proposons d'amortir, au titre de l'exercice écoulé, ce qui ramènera le portefeuille assurance « Crédit » à un chiffre de 20.095.369 fr., presque équivalent à celui de notre Fonds
un léger bénéfice. La gestion de cette branche, confiée à un spécialiste averti, et assortie de traités de réassurances, nous permet d'envisager le développement de ces opérations en toute quiétude. Nous tenons aussi à vous indiquer que nous avons décidé, au début de l'année 1934, d'offrir à nos assureurs Automobiles des polices d'assurance "Illimitée". à l'exemple de presque toutes les Sociétés françaises d'assurances, et bien que ces opérations ne concernent pas l'exercice 1933, nous pouvons vous dire que cette assurance a rencontré une faveur très nette et que nous pouvons, grâce au concours de nos Réassureurs, accorder cette garantie sans faire courir à nos réserves le moindre danger. C'est une somme de plus de 14 millions (14.118.125 fr.) que nous nous proposons d'amortir, au titre de l'exercice écoulé, ce qui ramènera le portefeuille assurance « Crédit » à un chiffre de 20.095.369 fr., presque équivalent à celui de notre Fonds temporaire de cautionnement. L'année 1934 nous permettra vraisemblablement de continuer à rembourser ce cautionnement. Nous ne perdons pas de vue le but à atteindre et nous ne nous estimerons pas satisfaits tant que nous n'aurons pas fait disparaître les dernières traces de l'événement qui a motivé cette constitution. Quant au Fonds de Prévoyance Commun, il aura, après approbation des comptes de l'exercice 1933, été alimenté comme suit par les différentes branches : Collectives industrielles 81.104.593 Archives Notariales 90.552 Responsabilité Conservateurs ... 36.444 Responsabilité Complémentaire Notaires 89.521 Responsabilité Avoués 31.815 Soit au total 31.302.925 qui auront été portés jusqu'à présent en amortissement du Portefeuille « Effets à recevoir » (assurance Crédit) ainsi qu'en couverture des débets assurés Droit Commun. Conformément à l'article 39 des statuts, cette somme sera remboursée au Fonds de Prévoyance Commun sur les premiers excédents des branches lui ayant fait appel. Nous avons continué à faciliter à notre personnel l'accès de la propriété, en consentant des avances à raison de 3 % à ceux de nos Employés qui méritent cette faveur ; le nombre des immeubles appartenant de la sorte à nos Collaborateurs du Siège social est passé à 133, indépendamment des immeubles acquis au moyen des prêts
Fonds de Prévoyance Commun, il aura, après approbation des comptes de l'exercice 1933, été alimenté comme suit par les différentes branches : Collectives industrielles 81.104.593 Archives Notariales 90.552 Responsabilité Conservateurs ... 36.444 Responsabilité Complémentaire Notaires 89.521 Responsabilité Avoués 31.815 Soit au total 31.302.925 qui auront été portés jusqu'à présent en amortissement du Portefeuille « Effets à recevoir » (assurance Crédit) ainsi qu'en couverture des débets assurés Droit Commun. Conformément à l'article 39 des statuts, cette somme sera remboursée au Fonds de Prévoyance Commun sur les premiers excédents des branches lui ayant fait appel. Nous avons continué à faciliter à notre personnel l'accès de la propriété, en consentant des avances à raison de 3 % à ceux de nos Employés qui méritent cette faveur ; le nombre des immeubles appartenant de la sorte à nos Collaborateurs du Siège social est passé à 133, indépendamment des immeubles acquis au moyen des prêts remboursés par anticipation. "VITA", Compagnie d'Assurances sur la Vie Fondée à Zurich (Suisse) par la Compagnie Zurich-Accidents Direction pour la France et l'Algérie : 14, boulevard Poissonnière, à Paris. Directeur : M. R. Bourgeois. Extraits du Compte Rendu présenté à l'Assemblée générale sur les résultats de l'Exercice 1933 : Compte de Profits et Pertes de l'Exercice 1933 Recettes Fr. suisses Relations de l'exercice précédent : Solde au début de l'exercice 127.665 Réserves mathématiques 67.265.867 Correction relative à l'échéance des primes et des rentes 7.985.925 Assurances à régler et rachats... 212.397 Fonds de participation des assurés, y compris l'attribution provenant du bénéfice de l'année précédente 2.529.867 78.121.721 Différence sur le cours des changes 381.515 77.740.200 Primes encaissées : Assurances de capitaux 18.893.198 Assurances de rentes 3.545.270 Réassurances acceptées 698.474 Coûts de polices et frais 26.518 Produit des fonds placés et des avances sur polices 4.420.313 Bénéfice sur le cours des litres 116.423 Prestations des réassureurs : Capitaux échus ou rachats 888.480 Paiements de rentes 50.976 Commissions d'acquisition et d'encaissement 800.847 Complément des réserves mathématiques et de la réserve pour assurances à régler 1.359.881 Divers 120.502 108.667.158 Dépenses Obligations déduites des assurances : Sommes payées : assurances de capitaux 3.058.945 assurances de
de Profits et Pertes de l'Exercice 1933 Recettes Fr. suisses Relations de l'exercice précédent : Solde au début de l'exercice 127.665 Réserves mathématiques 67.265.867 Correction relative à l'échéance des primes et des rentes 7.985.925 Assurances à régler et rachats... 212.397 Fonds de participation des assurés, y compris l'attribution provenant du bénéfice de l'année précédente 2.529.867 78.121.721 Différence sur le cours des changes 381.515 77.740.200 Primes encaissées : Assurances de capitaux 18.893.198 Assurances de rentes 3.545.270 Réassurances acceptées 698.474 Coûts de polices et frais 26.518 Produit des fonds placés et des avances sur polices 4.420.313 Bénéfice sur le cours des litres 116.423 Prestations des réassureurs : Capitaux échus ou rachats 888.480 Paiements de rentes 50.976 Commissions d'acquisition et d'encaissement 800.847 Complément des réserves mathématiques et de la réserve pour assurances à régler 1.359.881 Divers 120.502 108.667.158 Dépenses Obligations déduites des assurances : Sommes payées : assurances de capitaux 3.058.945 assurances de rentes 998.211 Sommes à régler : assurances de capitaux 253.622 assurances de rentes 19.191 Rachats : Sommes payées 1.710.279 Sommes à régler 211 Parts de bénéfices des assurés 1.175.396 Primes de réassurances 3.020.404 Frais d'acquisition et de gestion : Commissions d'acquisition 2.092.016 Commissions d'encaissement... 302.710 Autres frais d'acquisition et de gestion 2.479.516 Impôts et droits 199.432 Ammortissements 156.796 Réserves mathématiques en fin d'exercice 67.298 Correction relative à l'échéance des primes et des rentes 8.481.118 Fonds de participation des assurés 1.854.471 Prestations relatives aux réassurances acceptées 684.176 Divers 479.020 Excédent des recettes 2.275.338 108.007.158 Bilan au 31 décembre 1933 Actif Engagement des actionnaires 12.000.000 Placements : Immeubles, hypothèques, prêts à des cantons, communes, banques et contre hypothèques, valeurs et fonds publics 89.477.587 Avances sur polices 4.013.524 Banques et Compagnies d'assurances 1.230.217 Soldes des succursales et des agences 706.215 Caisse et compte de chèques postaux 274.480 Primes et fractions de primes ajournées 2.863.929 Primes échues, non encore recouvrées 1.087.018 Intérêts à recevoir et intérêts échus à recouvrer 1.074.506 Divers 89.267 112.816.744 Passif Capital social 15.000.000 Fonds de réserve général 925.000 Réserve pour crises 959.000 Fonds de participation des assurés 1.354.471 Réserves mathématiques 79.931.298 Réserve pour assurances à régler et rachats 273.025 Correction
gestion 2.479.516 Impôts et droits 199.432 Ammortissements 156.796 Réserves mathématiques en fin d'exercice 67.298 Correction relative à l'échéance des primes et des rentes 8.481.118 Fonds de participation des assurés 1.854.471 Prestations relatives aux réassurances acceptées 684.176 Divers 479.020 Excédent des recettes 2.275.338 108.007.158 Bilan au 31 décembre 1933 Actif Engagement des actionnaires 12.000.000 Placements : Immeubles, hypothèques, prêts à des cantons, communes, banques et contre hypothèques, valeurs et fonds publics 89.477.587 Avances sur polices 4.013.524 Banques et Compagnies d'assurances 1.230.217 Soldes des succursales et des agences 706.215 Caisse et compte de chèques postaux 274.480 Primes et fractions de primes ajournées 2.863.929 Primes échues, non encore recouvrées 1.087.018 Intérêts à recevoir et intérêts échus à recouvrer 1.074.506 Divers 89.267 112.816.744 Passif Capital social 15.000.000 Fonds de réserve général 925.000 Réserve pour crises 959.000 Fonds de participation des assurés 1.354.471 Réserves mathématiques 79.931.298 Réserve pour assurances à régler et rachats 273.025 Correction relative à l'échéance des primes, rentes et intérêts : Primes 8.287.817 Rentes 198.620 Intérêts 89.485 Compagnies d'assurances 489. Le 19 Divers 3.139.248 Profits et Pertes : excellent de compte 2.275. 888 112.816.744 Développement de la Compagnie (en francs suisses) Fonds et Revenus Clôture Polices Personnelles: Personnelles .. Intérêts produits Sensuels nul anticipé """f ""' s"_rfr_i_atio.- de « en un en tentes fréquentes intermittents les assureurs y conçus les ' _____ _._ 'les assurances Total les confiés cours iss. capital assuré encaisses de cibles n'appels sauvegarde versements reçus en récoltes "" l',i:l i annuel 1934 4.729 37.788.307 17.909 1.893.'.'i.'.0 590.005 21.08 4 15 (Hio.llOn 8.000.000 25.621.à'.!. 1924 9.832 74.724.073 178.0511 4.103.1121 804.814 7U.0H8 15.00ll.inio 3.111111.11011 88.110.59" 1925 12.1152 95.285.848 810.400 4.807.800 l.i>22.o|8 021.98'; 15.OUII.I.MHI 8011110011 liiii.iiiin 2" i" 250. 35. .89,8 1926 15.185 1 19.278..i04 020.781 0.496.0(14 1.109.8.58 905.432 15.i>Mn.0iiii 8 oim.noo 5011 juin f,uo uuu 072.019 38 657.«13,8 1927 19.910 157.245.718 818.597 7.986.780 1.848.655 938.755 15.000.oun 3.000.000 ,",40.938 549.185 1.053.889 43.018/ioc 1928 25.279 199 200.845 1.216.658 11.271.915 1.563.4u'i 1.020.481 15.U00.OIMi 8.000.0110 597.959 O8I.IO0 1.875.085 49.816 0c,.', 1929 31.813 250.694.769 2.092.775 17.003.072 2.010 468 1.040.2110 15.0110.000 8.1 .non 05u.20'i 718 ] 85 1.598.281 Ou. 1 11.1,88 1930 48.233 80.. .95 -585
nul anticipé """f ""' s"_rfr_i_atio.- de « en un en tentes fréquentes intermittents les assureurs y conçus les ' _____ _._ 'les assurances Total les confiés cours iss. capital assuré encaisses de cibles n'appels sauvegarde versements reçus en récoltes "" l',i:l i annuel 1934 4.729 37.788.307 17.909 1.893.'.'i.'.0 590.005 21.08 4 15 (Hio.llOn 8.000.000 25.621.à'.!. 1924 9.832 74.724.073 178.0511 4.103.1121 804.814 7U.0H8 15.00ll.inio 3.111111.11011 88.110.59" 1925 12.1152 95.285.848 810.400 4.807.800 l.i>22.o|8 021.98'; 15.OUII.I.MHI 8011110011 liiii.iiiin 2" i" 250. 35. .89,8 1926 15.185 1 19.278..i04 020.781 0.496.0(14 1.109.8.58 905.432 15.i>Mn.0iiii 8 oim.noo 5011 juin f,uo uuu 072.019 38 657.«13,8 1927 19.910 157.245.718 818.597 7.986.780 1.848.655 938.755 15.000.oun 3.000.000 ,",40.938 549.185 1.053.889 43.018/ioc 1928 25.279 199 200.845 1.216.658 11.271.915 1.563.4u'i 1.020.481 15.U00.OIMi 8.000.0110 597.959 O8I.IO0 1.875.085 49.816 0c,.', 1929 31.813 250.694.769 2.092.775 17.003.072 2.010 468 1.040.2110 15.0110.000 8.1 .non 05u.20'i 718 ] 85 1.598.281 Ou. 1 11.1,88 1930 48.233 80.. .95 -585 8.008.751 18.856.551 2.405.479 1.310.805 15.000.000 3.01111.000 750.non 7 ■ 1 ."• 1 1 ( 1 I 8611 450 71 4o°''",o 1931 53.381 851.901.220 4.090.040 20.350.912 2 910.914 1.51 1982 15.000.0uo 3.OO11.OOO 82'..000 877 083 2 140 20,'.' 8204044,, 1932 02.306 884.781.088 5.555.665 22.508.1 i', 1 8.882.888 1.84 1.615 15 000000 8000,1100 923.0 i.YloOi. ■&gt; .7"'. 80" os'i'inss" 1933 71.917 420.058 984 6.Rio.743 28.136 944 8.974.258 2.275 388 15 1100.1I1111 8.000.1100 1.045.01111 l.o','.7|o 8o:,4 4~l I I 810 " 4 4 8 7-1934 L'ARGUS 977 COMITÉ GÉNÉRAL DES ASSURANCES Suite du Rapport de M. Carteron, Délégué général, à l'Assemblée annuelle du 11 juin 1934, du Comité Général des Assurances: Voir L'Argus des 17 et 24 juin, 1er juillet 1934. 7. — Questions fiscales. a) Dans le projet de redressement financier présenté par le Ministère Daladier, en octobre 1933, figurait un article tendant à la suppression des privilèges fiscaux. La Commission des Finances de la Chambre substitua au texte du Gouvernement une énumération qui comprenait notamment la suppression d'une disposition insérée dans la loi du 25 juin 1920 et exemptant de la taxe sur le chiffre d'affaires les entreprises d'assurances qui sont soumises aux taxes de timbre et d'enregistrement. Celle décision était
8000,1100 923.0 i.YloOi. ■&gt; .7"'. 80" os'i'inss" 1933 71.917 420.058 984 6.Rio.743 28.136 944 8.974.258 2.275 388 15 1100.1I1111 8.000.1100 1.045.01111 l.o','.7|o 8o:,4 4~l I I 810 " 4 4 8 7-1934 L'ARGUS 977 COMITÉ GÉNÉRAL DES ASSURANCES Suite du Rapport de M. Carteron, Délégué général, à l'Assemblée annuelle du 11 juin 1934, du Comité Général des Assurances: Voir L'Argus des 17 et 24 juin, 1er juillet 1934. 7. — Questions fiscales. a) Dans le projet de redressement financier présenté par le Ministère Daladier, en octobre 1933, figurait un article tendant à la suppression des privilèges fiscaux. La Commission des Finances de la Chambre substitua au texte du Gouvernement une énumération qui comprenait notamment la suppression d'une disposition insérée dans la loi du 25 juin 1920 et exemptant de la taxe sur le chiffre d'affaires les entreprises d'assurances qui sont soumises aux taxes de timbre et d'enregistrement. Celle décision était fondée, et nous l'avons montré, sur une erreur matérielle. Les Sociétés d'assurances ne bénéficient nullement d'un privilège fiscal en ce qui concerne la taxe sur le chiffre d'affaires. La loi du 25 juin 1920 qui instituait cette taxe et en fixa initialement le taux à 1,10 % prévoyait bien une exemption pour les affaires d'assurances, mais elle établissait, en même temps, sur ces affaires une augmentation compensatrice des droits de timbre et d'enregistrement en moyenne supérieure à la nouvelle taxe. Le fait de cette compensation ressort nettement des déclarations du Commissaire du Gouvernement, lors de la discussion de ladite loi au Sénat. Depuis 1920, les droits de timbre et d'enregistrement des affaires d'assurances ont été élevés par des lois successives dans des proportions beaucoup plus fortes que la taxe sur le chiffre d'affaires. La disposition préconisée n'a pas été suivie d'effet. b) Les projets de redressement financier ont entraîné certaines aggravations de nos charges fiscales. L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, créances, dépôts et cautionnements, a été porté de 16 à 17 % par la loi du 23 décembre 1933. Le droit de timbre sur les valeurs mobilières a été majoré sur les titres émis depuis le 4 avril
exemption pour les affaires d'assurances, mais elle établissait, en même temps, sur ces affaires une augmentation compensatrice des droits de timbre et d'enregistrement en moyenne supérieure à la nouvelle taxe. Le fait de cette compensation ressort nettement des déclarations du Commissaire du Gouvernement, lors de la discussion de ladite loi au Sénat. Depuis 1920, les droits de timbre et d'enregistrement des affaires d'assurances ont été élevés par des lois successives dans des proportions beaucoup plus fortes que la taxe sur le chiffre d'affaires. La disposition préconisée n'a pas été suivie d'effet. b) Les projets de redressement financier ont entraîné certaines aggravations de nos charges fiscales. L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, créances, dépôts et cautionnements, a été porté de 16 à 17 % par la loi du 23 décembre 1933. Le droit de timbre sur les valeurs mobilières a été majoré sur les titres émis depuis le 4 avril 1926. La taxe de transmission a été portée de 25 à 30 centimes pour cent. Les droits d'enregistrement des contrats d'assurances ont été portés au demi franc supérieur, ce qui a entraîné les majorations suivantes : de 1,824 % à 2 % pour les assurances maritimes, de 2,70 % à 8|% pour les assurances Accidentes et rentes viagères, de 13,20 % à 13,50 % pour les assurances contre Incendie. Ainsi que nous l'avons fait observer à l'Administration, cette instabilité des droits est très préjudiciable à certaines Compagnies qui se voient obligées de modifier, pour un bénéfice assez faible du Trésor, toutes leurs organisations d'émission des quittances. c) Nous sommes entrés en pourparlers avec l'Administration pour étudier, dans un but de simplification, la substitution en matière d'assurance maritime, d'une taxe proportionnelle au droit de timbre de dimension. La difficulté consiste à définir le taux de cette taxe proportionnelle, de manière à obtenir les mêmes recettes fiscales que par le passé. La question est encore à l'étude. 8. — Législation étrangère Quelques difficultés se sont présentées dans l'exploitation de notre industrie à l'étranger : nous nous sommes efforcés de les résoudre avec l'appui du Ministère des Affaires étrangères et de nos représentants.
8|% pour les assurances Accidentes et rentes viagères, de 13,20 % à 13,50 % pour les assurances contre Incendie. Ainsi que nous l'avons fait observer à l'Administration, cette instabilité des droits est très préjudiciable à certaines Compagnies qui se voient obligées de modifier, pour un bénéfice assez faible du Trésor, toutes leurs organisations d'émission des quittances. c) Nous sommes entrés en pourparlers avec l'Administration pour étudier, dans un but de simplification, la substitution en matière d'assurance maritime, d'une taxe proportionnelle au droit de timbre de dimension. La difficulté consiste à définir le taux de cette taxe proportionnelle, de manière à obtenir les mêmes recettes fiscales que par le passé. La question est encore à l'étude. 8. — Législation étrangère Quelques difficultés se sont présentées dans l'exploitation de notre industrie à l'étranger : nous nous sommes efforcés de les résoudre avec l'appui du Ministère des Affaires étrangères et de nos représentants. Nous nous bornerons à indiquer les principales d'entre elles. En Espagne, les Sociétés françaises souffraient de certaines dispositions législatives concernant le mode de taxation de l'impôt sur les bénéfices, alors que la loi française était, en cette matière, plus libérale pour les Compagnies espagnoles travaillant en France. La convention franco-espagnole du 5 mars 1934 contient une clause de réciprocité qui doitlover cette difficulté. Un tribunal mixte franco-espagnol est institué ; il réglera les litiges qui pourraient encore survenir. Au Portugal, nos Sociétés étaient taxées de droits de timbre particulièrement élevés et semblaient être l'objet d'une discrimination par rapport aux Sociétés d'autres nationalités. L'accord commercial, récemment intervenu, entre la France et le Portugal, paraît mettre fin à cet état de choses, les Compagnies françaises ne devant pas être soumises dorénavant, sur le territoire métropolitain portugais, à des droits de timbre plus élevés que ceux dont sont passibles les Compagnies d'assurances de la nation la plus favorisée. En Grèce, certaines difficultés se sont présentées qui tenaient à la situation financière de ce pays : restriction des transports, imputation des coupons des emprunts intérieurs, réduction des coupons-or par le mode de calcul des changes, traitement discriminatoire par rapport à certaines Sociétés de nationalité
du 5 mars 1934 contient une clause de réciprocité qui doitlover cette difficulté. Un tribunal mixte franco-espagnol est institué ; il réglera les litiges qui pourraient encore survenir. Au Portugal, nos Sociétés étaient taxées de droits de timbre particulièrement élevés et semblaient être l'objet d'une discrimination par rapport aux Sociétés d'autres nationalités. L'accord commercial, récemment intervenu, entre la France et le Portugal, paraît mettre fin à cet état de choses, les Compagnies françaises ne devant pas être soumises dorénavant, sur le territoire métropolitain portugais, à des droits de timbre plus élevés que ceux dont sont passibles les Compagnies d'assurances de la nation la plus favorisée. En Grèce, certaines difficultés se sont présentées qui tenaient à la situation financière de ce pays : restriction des transports, imputation des coupons des emprunts intérieurs, réduction des coupons-or par le mode de calcul des changes, traitement discriminatoire par rapport à certaines Sociétés de nationalité différente. La plupart de ces difficultés ont pu être résolues, et, en tout cas, il semble que nos Sociétés n'auront plus prochainement à souffrir d'une inégalité de traitement. En Égypte, nous avons été avisés de l'élaboration d'un projet de loi relatif aux Sociétés d'assurances et nous suivons cette question. En Italie, le récent congrès des Actuaires à Rome, qui fut si remarquablement organisé et au cours duquel les délégations étrangères reçurent un accueil si courtois et si chaleureux, nous a donné l'occasion de constater la parfaite compréhension des pouvoirs publics italiens au sujet de la situation de nos Sociétés dans ce pays et leur sincère désir d'élaborer une complète réciprocité de traitement avec les Sociétés italiennes en France. Les quelques difficultés rencontrées semblent, dès maintenant, devoir être résolues. En Syrie, nous avons attiré l'attention des pouvoirs publics, sur certaines dispositions de la législation fiscale dans ce pays. En Tunisie, nous avons demandé que soient examinées à nouveau les prescriptions fiscales qui imposent le placement des fonds des Sociétés uniquement en valeurs tunisiennes. Ces dispositions se révèlent dans la pratique impossibles à appliquer intégralement. Dans tous les autres pays de Protectorat et dans les Colonies, il est admis qu'une partie de