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en état d'innavigabilité, n'a pu quitter ce port et a été vendu comme épave. Tribunal de commerce Marseille, 10 novembre 1910, lié à Marseille 1911.1.36. Les pourparlers rendus nécessaires par l'existence d'avaries au navire, ou à la cargaison, pour l'obtention des garanties réclamées de part et d'autre ne peuvent entraîner l'allocation de surestaries ; il en est de même de la lenteur des opérations de débarquement, due surtout au mauvais état du navire. Ibid. Lorsque la charte-partie a été modifiée d'un commun accord entre les chargeurs et l'armateur et que cette modification a été consignée sur les connaissements, le capitaine ne peut réclamer les surestaries avant d'avoir exécuté les conditions du contrat ainsi modifié. Bordeaux 14 novembre 1910, Recueil Bordeaux 1911.1.85. PRESCRIPTION ET FINS DE NON-RECEVOR CONTRE LES ACTIONS DU FRÉTEUR OU DE L'AFFRÊTEUR. Lorsqu'une clause d'un connaissement accorde un délai de 3 mois pour la remise d'un colis non retrouvé à l'arrivée, et qu'elle s'applique au capitaine, elle n'a pas pour effet de rendre applicable l'article 433 C. com. au lieu de l'article 435. Rouen 13 mai 1910, Recueil Rouen 1910.163. RÈGLES DE COMPÉTENCE. — ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Le connaissement, qui sert à prouver le chargement des marchandises prouve également les conditions d'affrètement, et les stipulations du contrat, intervenu entre le chargeur et le transporteur, s'imposent au destinataire qui, agissant en justice, en vertu du connaissement, est soumis à l'exécution des lois licites qui y sont insérées et notamment de la clause attributive de juridiction à un tribunal désigné. Il importe peu que, dans le marché qui a précédé le connaissement, cette attribution de compétence ne soit pas mentionnée ; il suffit, pour engager les parties, que la clause figure au connaissement. Tribunal de commerce Nantes 4 février 1911, Recueil Havre 1911.2.24, Recueil Nantes 1911. 1.214. Lorsqu'une difficulté d'ordre général s'élève au sujet d'un contrat d'affrètement conclu pour une longue durée, les clauses attributives de compétence qui figurent dans les connaissements de l'armateur ne peuvent recevoir leur application. Tribunal de commerce Marseille 2 août 1910, Recueil Marseille 1911.1.16. LÉGISLATION ALLEMANDE. L'affrètement d'un navire pour un plein et entier chargement
également les conditions d'affrètement, et les stipulations du contrat, intervenu entre le chargeur et le transporteur, s'imposent au destinataire qui, agissant en justice, en vertu du connaissement, est soumis à l'exécution des lois licites qui y sont insérées et notamment de la clause attributive de juridiction à un tribunal désigné. Il importe peu que, dans le marché qui a précédé le connaissement, cette attribution de compétence ne soit pas mentionnée ; il suffit, pour engager les parties, que la clause figure au connaissement. Tribunal de commerce Nantes 4 février 1911, Recueil Havre 1911.2.24, Recueil Nantes 1911. 1.214. Lorsqu'une difficulté d'ordre général s'élève au sujet d'un contrat d'affrètement conclu pour une longue durée, les clauses attributives de compétence qui figurent dans les connaissements de l'armateur ne peuvent recevoir leur application. Tribunal de commerce Marseille 2 août 1910, Recueil Marseille 1911.1.16. LÉGISLATION ALLEMANDE. L'affrètement d'un navire pour un plein et entier chargement dont le poids est indiqué ne donne pas à l'affréteur le droit de disposer de l'espace demeuré libre dans les côtes du navire après la réception de ce chargement. Tribunal supérieur Hanseatique 15 mai 1909, D. 1910.2.344. Et si l'armateur dispose lui-même de cet espace pour charger d'autres marchandises, dont le chargement du premier affréteur ne souffre aucun dommage, cet affréteur, n'éprouvant lui-même aucun préjudice, n'a pas le droit de réclamer pour lui le fret des marchandises ainsi chargées en supplément. Ibid. CHASSE. A. FAITS CONSTITUTIFS DES ACTES DE CHASSE. — COMPPLICITÉ. — Celui qui transporte dans sa voilure le gibier tué sous ses yeux d'une façon délictueuse se rend complice du délit. Tribunal de commerce Chaumont 13 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 1506. B. CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRIU. — Le chasseur qui poursuit sur le terrain d'autrui un gibier qui n'est pas mortellement blessé commet le délit de chasse sur le terrain d'autrui. Tribunal civil de St-Mihiel 14 mars 1911, Gaz. Trib. 6 avril 1911. Le gibier peut être considéré comme mortellement blessé lorsque le chasseur peut le capturer sans faire à nouveau usage de son arme. Ibid. Pour un sanglier, une patte de derrière cassée ne constitue
le chargement du premier affréteur ne souffre aucun dommage, cet affréteur, n'éprouvant lui-même aucun préjudice, n'a pas le droit de réclamer pour lui le fret des marchandises ainsi chargées en supplément. Ibid. CHASSE. A. FAITS CONSTITUTIFS DES ACTES DE CHASSE. — COMPPLICITÉ. — Celui qui transporte dans sa voilure le gibier tué sous ses yeux d'une façon délictueuse se rend complice du délit. Tribunal de commerce Chaumont 13 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 1506. B. CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRIU. — Le chasseur qui poursuit sur le terrain d'autrui un gibier qui n'est pas mortellement blessé commet le délit de chasse sur le terrain d'autrui. Tribunal civil de St-Mihiel 14 mars 1911, Gaz. Trib. 6 avril 1911. Le gibier peut être considéré comme mortellement blessé lorsque le chasseur peut le capturer sans faire à nouveau usage de son arme. Ibid. Pour un sanglier, une patte de derrière cassée ne constitue pas une blessure mortelle et suffisamment grave pour lui enlever son caractère de res nullius et en attribuer au chasseur la propriété par occupation. Ibid. Dès lors, le chasseur qui poursuit sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, un sanglier ainsi blessé, commet le délit de chasse sur le terrain d'autrui alors même qu'il aurait eu la conviction que la bête était mortellement blessée, le délit de chasse étant punissable, dès qu'il est matériellement commis et en dehors de toute intention. Ibid. 6. — Le passage de chiens courants sur le terrain d'autrui à la poursuite d'une pièce de gibier peut ne pas être considéré comme un délit, mais seulement lorsqu'il est prouvé que le gibier a été lancé sur la propriété du maître des chiens, et que ce dernier a fait tous ses efforts pour interrompre la chasse. Paris 4 février 1911. Gaz. Trib. 4 juin 1911 7. — Le passage de chiens courants, en action de chasse, sur le terrain d'autrui constitue un délit, alors même que le propriétaire des chiens serait sans armes. Ibid. S. — Constitue, non un délit de chasse sans permis, mais le délit de vol, le fait par le propriétaire du
le terrain d'autrui alors même qu'il aurait eu la conviction que la bête était mortellement blessée, le délit de chasse étant punissable, dès qu'il est matériellement commis et en dehors de toute intention. Ibid. 6. — Le passage de chiens courants sur le terrain d'autrui à la poursuite d'une pièce de gibier peut ne pas être considéré comme un délit, mais seulement lorsqu'il est prouvé que le gibier a été lancé sur la propriété du maître des chiens, et que ce dernier a fait tous ses efforts pour interrompre la chasse. Paris 4 février 1911. Gaz. Trib. 4 juin 1911 7. — Le passage de chiens courants, en action de chasse, sur le terrain d'autrui constitue un délit, alors même que le propriétaire des chiens serait sans armes. Ibid. S. — Constitue, non un délit de chasse sans permis, mais le délit de vol, le fait par le propriétaire du terrain, de s'approprier une pièce de gibier mortellement blessée par un chasseur et que ses chiens avaient achevée: Dijon 7 décembre 1910, S. 1911.2.68. Loi 31 janvier 1911. Rec. Dijon 1911.11. 9. — C. DE LA CONSTATION ET DE LA POURSUITE DES DÉLITS. — Le procès-verbal d'un garde fait foi jusqu'à preuve contraire : le doute ne suffit pas pour lui enlever sa force probante. Paris 4 février 1911, Gaz. Trib. 4 juin 1911. 10. — D. DES PÉNALITÉS. — Les pénalités de la récidive, en matière de délits de chasse, ne sont applicables qu'au délinquant qui n'a pas satisfait aux condamnations précédentes prononcées contre lui. Cass. 8 décembre 1910. Mon. jud. Midi 8 janvier 1911. 11. — E. CHASSE AUX ANIMAUX MALFAISANTS ou NUISIBLES. — La faculté accordée par l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 au propriétaire, possesseur ou fermier, de défendre sa propriété ne peut s'exercer que sur la propriété même qu'il s'agit de protéger ; celle faculté ne comporte pas le droit de rechercher les bêtes nuisibles sur les fonds voisins. Trib. corr. Chaumont 13 février 1911, Gaz Pal. 1911.1.600. 12. — Il n'y a rien de commun entre ce droit de défense et
jusqu'à preuve contraire : le doute ne suffit pas pour lui enlever sa force probante. Paris 4 février 1911, Gaz. Trib. 4 juin 1911. 10. — D. DES PÉNALITÉS. — Les pénalités de la récidive, en matière de délits de chasse, ne sont applicables qu'au délinquant qui n'a pas satisfait aux condamnations précédentes prononcées contre lui. Cass. 8 décembre 1910. Mon. jud. Midi 8 janvier 1911. 11. — E. CHASSE AUX ANIMAUX MALFAISANTS ou NUISIBLES. — La faculté accordée par l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 au propriétaire, possesseur ou fermier, de défendre sa propriété ne peut s'exercer que sur la propriété même qu'il s'agit de protéger ; celle faculté ne comporte pas le droit de rechercher les bêtes nuisibles sur les fonds voisins. Trib. corr. Chaumont 13 février 1911, Gaz Pal. 1911.1.600. 12. — Il n'y a rien de commun entre ce droit de défense et le mode de destruction des sangliers pratiqué la nuit avec une meute de dix mâtins et un limier battant la plaine : celui qui recherche ainsi le sanglier et le poursuit, en foulant indifféremment toutes les propriétés, commet un délit de chasse des plus caractérisés. Ibid. CHEMINS DE FER. Index alphabétique Abonnement 9 et s., 140. Accidents 138 et s Actions 137. Animaux 45 et s. Avaries 27 et s. Bachage 29 et s. Bagages 19 et s. Caractère obligatoire des tarifs 85, 86. Cartes d'abonnement 9 et s., 140. Chargement 24. Colis-postaux 135, 136. Concession 1 et s. Conseil de préfecture 5. Contraventions 140, 141. Convention de Berne 41, 133, 134. Conventions particulières 87, ss. Délais de transport 76 et s. Demandes de matériel 94 et s., 130 et s. Domaine public 3 et s. Droit de transbordement 92, 93. Egalité de taxe 87, 88. Embranchement particulier 29 et s., 95 et s., 125 et s. Encombrement des gares 54 et s. Enregistrement des bagages 19, 80. Fixation des délais de transport 76 et s. Force majeure 15, 54 et s. Fourniture de la bâche 44. Fournitures de matériel 130 et s. Fourniture pour la marine nationale 110 et
alphabétique Abonnement 9 et s., 140. Accidents 138 et s Actions 137. Animaux 45 et s. Avaries 27 et s. Bachage 29 et s. Bagages 19 et s. Caractère obligatoire des tarifs 85, 86. Cartes d'abonnement 9 et s., 140. Chargement 24. Colis-postaux 135, 136. Concession 1 et s. Conseil de préfecture 5. Contraventions 140, 141. Convention de Berne 41, 133, 134. Conventions particulières 87, ss. Délais de transport 76 et s. Demandes de matériel 94 et s., 130 et s. Domaine public 3 et s. Droit de transbordement 92, 93. Egalité de taxe 87, 88. Embranchement particulier 29 et s., 95 et s., 125 et s. Encombrement des gares 54 et s. Enregistrement des bagages 19, 80. Fixation des délais de transport 76 et s. Force majeure 15, 54 et s. Fourniture de la bâche 44. Fournitures de matériel 130 et s. Fourniture pour la marine nationale 110 et s. Frais accessoires 115 et s. Frais de chargement 125 et s. Frais de gare 125 et s. Frais de manutention 120 et s. Gare de Nantes 7, 8. Grèves 54 et s. Grues 123, 124. Incorporation de terrains ou domaine concédés 3 et s. Indemnisation du tarif 89, 90. Inondations 54 et s. Livraison 25, 26. Manquants 50. Mesures de sécurité 138 et s. Perte 50. Perte des bagages 19 et s. Pesage supplémentaire 115 et s. Preuve du dommage 82 et s. Rachat de concessions 1. Réparation du dommage 48, 49. Retard 14 et s., 51 et s. Tarifs d'exportation 110 et s. Tarifs spéciaux 94 et s. Tramways 142, 143. Usage des grues 123, 124. Wagons-réservoirs 98 et s. Chap. I. — Concession et établissement des chemins de fer. — Extention des droits des Compagnies. — Rachat de concession (n. 1). Chap. II. — Des chemins de fer considérés comme entreprises de transports. — Droits, obligations et responsabilité des Compagnies (n. 7). SECT. I. — TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DE LEURS BAGAGES. — DES TARIFS ET DE LEUR APPLICATION (n. 7). SECT. II. — TRANSPORT DES MARCHANDISES (n. 24). § 1. — Chargement, expédition et livraison des
Inondations 54 et s. Livraison 25, 26. Manquants 50. Mesures de sécurité 138 et s. Perte 50. Perte des bagages 19 et s. Pesage supplémentaire 115 et s. Preuve du dommage 82 et s. Rachat de concessions 1. Réparation du dommage 48, 49. Retard 14 et s., 51 et s. Tarifs d'exportation 110 et s. Tarifs spéciaux 94 et s. Tramways 142, 143. Usage des grues 123, 124. Wagons-réservoirs 98 et s. Chap. I. — Concession et établissement des chemins de fer. — Extention des droits des Compagnies. — Rachat de concession (n. 1). Chap. II. — Des chemins de fer considérés comme entreprises de transports. — Droits, obligations et responsabilité des Compagnies (n. 7). SECT. I. — TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DE LEURS BAGAGES. — DES TARIFS ET DE LEUR APPLICATION (n. 7). SECT. II. — TRANSPORT DES MARCHANDISES (n. 24). § 1. — Chargement, expédition et livraison des marchandises (n. 24). § II. — Avaries, perte et retard des marchandises (n. 27). § III. — Application des tarifs (n. 86). § IV. — Convention de Berne (n. 133). § V. — Colis postaux. — Compétence (n. 135). SECT. III. — DES ACTIONS INTENTÉES POUR OU CONTRE LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER (n. 137). Chap. III. — Des chemins de fer considérés comme dépendance de la grande voirie. — Police des chemins de fer (n. 138). Chap. IV. — Des chemins de fer d'intérêt local. — Des tramways (n. 142). Chap. I. — Concession et établissement des chemins de fer. Extention des droits des Compagnies. — Rachat de concession. 1. — Il résulte de la loi de rachat de l'Ouest du 13 juillet 1908, de la loi du 18 décembre 1908 attribuant au ministre des Travaux publics l'exploitation provisoire du réseau, des conventions intervenues aux dates des 29 octobre, 24 décembre 1908 et 29 octobre 1909, entre le ministre des Travaux publics et la Compagnie de l'Ouest, et de la loi du 21 décembre 1909 homologuant lesdites conventions, que l'Etat est, aux lieu et place de l'ancienne Compagnie de l'Ouest pour tous les procès concernant des faits antérieurs
DE CHEMINS DE FER (n. 137). Chap. III. — Des chemins de fer considérés comme dépendance de la grande voirie. — Police des chemins de fer (n. 138). Chap. IV. — Des chemins de fer d'intérêt local. — Des tramways (n. 142). Chap. I. — Concession et établissement des chemins de fer. Extention des droits des Compagnies. — Rachat de concession. 1. — Il résulte de la loi de rachat de l'Ouest du 13 juillet 1908, de la loi du 18 décembre 1908 attribuant au ministre des Travaux publics l'exploitation provisoire du réseau, des conventions intervenues aux dates des 29 octobre, 24 décembre 1908 et 29 octobre 1909, entre le ministre des Travaux publics et la Compagnie de l'Ouest, et de la loi du 21 décembre 1909 homologuant lesdites conventions, que l'Etat est, aux lieu et place de l'ancienne Compagnie de l'Ouest pour tous les procès concernant des faits antérieurs au 1er janvier 1909. Caen 30 novembre 1910, Rec. Caen 1911. 25. 2. — Lorsqu'une convention, intervenue entre un département, et une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, stipule que le département sera tenu d'entretenir et de réparer les travaux d'art pendant un certain délai, une fois ce délai expiré, c'est la compagnie qui devient responsable des dommages causés par le défaut d'entretien d'un ouvrage. Cons. d'Etat 15 février 1911, Loi 11 mars 1911, Mon. Jud. Lyon 3 août 1911. 3. — Lorsqu'une compagnie de chemins de fer est autorisée à occuper, à titre de dépendances de sa concession, des terrains du domaine public, l'incorporation de ces terrains au domaine concédé n'entraîne aucune mutation de propriété et ne peut donner lieu au paiement d'un prix d'acquisition. Cons. d'Etat 7 mai 1909. D. 1911.3.30. 4. — Mais il appartient à l'Etat de réclamer à la compagnie, à raison de l'avantage résultant pour elle de l'occupation, desdits terrains, soit une allocation annuelle, soit une indemnité une fois payée. Ibid. 5. — C'est au conseil de préfecture, compétent pour connaître des difficultés qui peuvent naître au cours du marché entre l'Etat et le concessionnaire, qu'il appartient de fixer, à défaut de règlement amiable,
c'est la compagnie qui devient responsable des dommages causés par le défaut d'entretien d'un ouvrage. Cons. d'Etat 15 février 1911, Loi 11 mars 1911, Mon. Jud. Lyon 3 août 1911. 3. — Lorsqu'une compagnie de chemins de fer est autorisée à occuper, à titre de dépendances de sa concession, des terrains du domaine public, l'incorporation de ces terrains au domaine concédé n'entraîne aucune mutation de propriété et ne peut donner lieu au paiement d'un prix d'acquisition. Cons. d'Etat 7 mai 1909. D. 1911.3.30. 4. — Mais il appartient à l'Etat de réclamer à la compagnie, à raison de l'avantage résultant pour elle de l'occupation, desdits terrains, soit une allocation annuelle, soit une indemnité une fois payée. Ibid. 5. — C'est au conseil de préfecture, compétent pour connaître des difficultés qui peuvent naître au cours du marché entre l'Etat et le concessionnaire, qu'il appartient de fixer, à défaut de règlement amiable, l'allocation ou l'indemnité à payer par la compagnie. Ibid. 6. En conséquence, est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des Travaux publics impose à la compagnie l'obligation de payer la somme en capital, qui sera CHEMINS DE FER fixée d'autorité par le ministre des Finances. Ibid. Chap. II. — Des chemins de fer considérés comme entreprises de transport. Droits, obligations et responsabilité des compagnies. SECT. I. — TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DE LEURS BAGAGES. — DES TARIFS ET DE LEUR APPLICATION. 7. — A. OBLIGATIONS VIS-À-VIS DES VOYAGEURS. — RETARDS. — ACCIDENTS. — Un voyageur venant de Bordeaux à Nantes par les voies du chemin de fer de l'Etat est autorisé, à moins d'indications précises contraires portées sur son titre de transport, à considérer la gare de Nantes-Etat comme point terminus de son voyage. Trib. com. Nantes 16 novembre 1910, Rec. Nantes 1911.1.92. 8. — Par suite, c'est à cette gare et non à la gare Nantes-Orléans, quoique commune à l'Orléans et à l'Etat, qu'il est fondé à réclamer sa malle qui a été enregistrée purement et simplement pour Nantes. Ibid. 9. — Le contrat d'abonnement qui intervient entre la compagnie de chemin de fer et
Chap. II. — Des chemins de fer considérés comme entreprises de transport. Droits, obligations et responsabilité des compagnies. SECT. I. — TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DE LEURS BAGAGES. — DES TARIFS ET DE LEUR APPLICATION. 7. — A. OBLIGATIONS VIS-À-VIS DES VOYAGEURS. — RETARDS. — ACCIDENTS. — Un voyageur venant de Bordeaux à Nantes par les voies du chemin de fer de l'Etat est autorisé, à moins d'indications précises contraires portées sur son titre de transport, à considérer la gare de Nantes-Etat comme point terminus de son voyage. Trib. com. Nantes 16 novembre 1910, Rec. Nantes 1911.1.92. 8. — Par suite, c'est à cette gare et non à la gare Nantes-Orléans, quoique commune à l'Orléans et à l'Etat, qu'il est fondé à réclamer sa malle qui a été enregistrée purement et simplement pour Nantes. Ibid. 9. — Le contrat d'abonnement qui intervient entre la compagnie de chemin de fer et l'abonné, est un contrat forfaitaire unilatéral, sui generis. Trib. paix Paris 23 mars 1911, Loi 18 avril 1911, Mon. Jud. Lyon 19 mai 1911. 10. — L'abonné qui a été mis dans l'impossibilité de se servir de sa carte pendant un certain temps, par suite des inondations et d'une grève, n'a pas droit au remboursement d'une partie du prix, ni à une prorogation de l'abonnement. Ibid. 11. — La disposition de tarifs de chemins de fer pour le transport des voyageurs (dans l'espèce le chap. C. du tarif G. V. n° 3 des chemins de fer de l'Etat) qui permet aux ouvriers de se rendre à Paris au moyen d'une carte d'abonnement hebdomadaire à prix réduit, est exclusivement applicable aux ouvriers vivant de leur travail manuel et personnel et non à ceux qui entreprennent des travaux qu'ils ne peuvent mener à bout qu'avec le concours d'autres ouvriers. Paris 8 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.104, Loi 5 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 24 janvier 1911. 12. — Spécialement, ne peut profiter dudit tarif une couturière qui se charge pour une maison de couture de travaux en quantité telle, qu'elle ne peut les effectuer qu'avec le concours de plusieurs ouvrières, et qui
n'a pas droit au remboursement d'une partie du prix, ni à une prorogation de l'abonnement. Ibid. 11. — La disposition de tarifs de chemins de fer pour le transport des voyageurs (dans l'espèce le chap. C. du tarif G. V. n° 3 des chemins de fer de l'Etat) qui permet aux ouvriers de se rendre à Paris au moyen d'une carte d'abonnement hebdomadaire à prix réduit, est exclusivement applicable aux ouvriers vivant de leur travail manuel et personnel et non à ceux qui entreprennent des travaux qu'ils ne peuvent mener à bout qu'avec le concours d'autres ouvriers. Paris 8 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.104, Loi 5 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 24 janvier 1911. 12. — Spécialement, ne peut profiter dudit tarif une couturière qui se charge pour une maison de couture de travaux en quantité telle, qu'elle ne peut les effectuer qu'avec le concours de plusieurs ouvrières, et qui est, en somme, une entrepreneuse à façon. Ibid. 13. — Le fait, par cette entrepreneuse, de se faire délivrer une carte d'abonnement à prix réduit à laquelle elle n'avait pas droit et de s'en servir, constitue l'infraction prévue par l'art. 76 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, modifiée par le décret du 1er mars 1901 et punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845. Ibid. 14. — Une compagnie de fer est responsable du préjudice que cause à un voyageur le retard dans l'arrivée d'un train, retard qui l'a mis dans l'impossibilité de profiter d'une correspondance pour continuer sa route, à moins qu'elle n'établisse que ce retard est dû à un accident de force majeure. Paris 22 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.267, S. 1911.2.149, Journ. Trib. com. 1911.264. 15. — Elle ne ferait pas cette preuve en établissant que son train est resté en détresse par suite de la rupture du tube de fumée de la machine qui y était attelée, si elle ne démontre pas que la cause de la rupture était impossible à prévoir et à prévenir ; un tel accident peut, en effet, provenir de causes très diverses, dont les unes susceptibles d'être qualifiées