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35). Arrêt : LA COUR, Sur l'unique moyen pris de la violation, par refus d'application, de l'art. 35 de la loi du 9 décembre 1905 : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que neuf élèves de l'école publique de la commune de Mingoval, ayant refusé de faire usage du livre de Guiol et Mane figurant sur la liste dressée conformément au décret du 18 janvier 1887, avaient été, en décembre 1909, exclus de ladite école, jusqu'à parfaite soumission, par l'inspecteur d'académie, et que depuis lors ils recevaient un enseignement libre ; que le 6 mars 1910, Delpierre, ministre du culte, présidant une cérémonie au cours de laquelle des médailles devaient être distribuées à ces enfants, a prononcé dans l'église une allocution dont il a donné l'analyse suivante, reconnue exacte par le ministère public ; « J'ai félicité les parents d'avoir fait leur devoir d'honnêtes gens, en supposant à ce que leurs enfants se servaient de livres qui contenaient des erreurs ou des omissions graves, des livres dans lesquels le rôle de l'église était souvent défiguré, et j'ai ensuite ajouté que pour moi, ils faisaient acte de bons citoyens en ne permettant pas qu'on violât à leur égard la neutralité scolaire. En même temps, j'ai fait sentir aux enfants qu'ils avaient bien agi en obéissant à leurs parents à ce sujet et je leur ai dit qu'on allait leur distribuer des médailles » ; Attendu que Delpierre et de Bersacques poursuivis à raison de cette allocution, le premier pour s'être rendu rendu du délit prévu et puni par l'art. 35 de la loi du 9 décembre 1905, et le second pour complicité de ce délit, ont été relaxés par la cour d'appel ; Attendu que le pourvoi soutient que les paroles prononcées par Delpierre constituaient, à l'égard des enfants et des parents auxquels elles étaient adressées, une provocation à persister dans leur résistance à un acte légal de l'autorité publique, parce que ces enfants n'avaient été exclus de l'école communale que jusqu'à complète soumission, et non définitivement, et que ces mêmes paroles constituaient en même temps, à l'égard des autres
scolaire. En même temps, j'ai fait sentir aux enfants qu'ils avaient bien agi en obéissant à leurs parents à ce sujet et je leur ai dit qu'on allait leur distribuer des médailles » ; Attendu que Delpierre et de Bersacques poursuivis à raison de cette allocution, le premier pour s'être rendu rendu du délit prévu et puni par l'art. 35 de la loi du 9 décembre 1905, et le second pour complicité de ce délit, ont été relaxés par la cour d'appel ; Attendu que le pourvoi soutient que les paroles prononcées par Delpierre constituaient, à l'égard des enfants et des parents auxquels elles étaient adressées, une provocation à persister dans leur résistance à un acte légal de l'autorité publique, parce que ces enfants n'avaient été exclus de l'école communale que jusqu'à complète soumission, et non définitivement, et que ces mêmes paroles constituaient en même temps, à l'égard des autres assistants dont les enfants étaient à l'école communale, une provocation à la même résistance ; Mais attendu, d'une part, que les paroles de Delpierre visaient un fait accompli, et que les enfants auxquels il les adressait n'appartenaient plus, d'après les constatations de l'arrêt, à l'école communale ; qu'ils n'ont pu, dès lors, non plus que leurs parents, être provoqués à résister à un acte légal de l'autorité publique, relatif au programme d'études de celle école ; Attendu, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'allocution incriminée aurait pu constituer, vis-à-vis des autres assistants, une provocation de la même nature, la présence alléguée par le pourvoi d'autres parents dont les enfants auraient été élèves de l'école communale ne ressortant d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué ; Par ces motifs, Rejeté... MM. Petitier rappelé ; Eon avocat général — Me Bailby avocat NOTE. — Il apparaît bien que le discours incriminé dans l'affaire ci-dessus ne pouvait, à l'égard des élèves exclus de l'école communale et de leurs parents, constituer la provocation à la résistance aux actes de l'autorité publique, mais il n'en était pas de même à l'égard des élèves appartenant à l'école et de leurs parents, et si
dès lors, non plus que leurs parents, être provoqués à résister à un acte légal de l'autorité publique, relatif au programme d'études de celle école ; Attendu, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'allocution incriminée aurait pu constituer, vis-à-vis des autres assistants, une provocation de la même nature, la présence alléguée par le pourvoi d'autres parents dont les enfants auraient été élèves de l'école communale ne ressortant d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué ; Par ces motifs, Rejeté... MM. Petitier rappelé ; Eon avocat général — Me Bailby avocat NOTE. — Il apparaît bien que le discours incriminé dans l'affaire ci-dessus ne pouvait, à l'égard des élèves exclus de l'école communale et de leurs parents, constituer la provocation à la résistance aux actes de l'autorité publique, mais il n'en était pas de même à l'égard des élèves appartenant à l'école et de leurs parents, et si la Cour de cassation n'a pas cru pouvoir, sur ce point, accueillir le pourvoi, c'est qu'il ne ressortait pas, de l'arrêt attaqué, qu'il y eût, dans l'assistance, des élèves et des parents dans cette situation. V. d'ailleurs, sur les éléments du délit de l'art. 35 de la loi du 9 décembre 1905 : Cass. 7 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.119 — S. 1910. 1.464) ; 8 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.691) ; 9 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.651) et nos notes sous ces arrêts. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 27, JANVIER 1911. Présidence de M. Bonnet. TESTAMENT. — TESTAMENT OLOGRAPHE. — OEUVRE COMMUNE DE DEUX ÉPoux. — NULLITÉ A L'ÉGARD DE CHACUN D'EUX. — RECEVABILITÉ DE L'ACTION DU SURVIVANT. D'après l'art. 908 C. civ. un testament ne peut contenir que les dernières volontés d'un seul individu et doit être tenu pour nul tout testament par lequel plusieurs personnes ont simultanément fait des dispositions de dernière volonté, soit au profit d'un tiers, soit à titre de dispositions mutuelles et réciproques. Celle règle prohibitive s'applique aux testaments olographes, en ce sens qu'un pareil testament écrit, daté et signé par l'un des testateurs et simplement signé par l'autre est nul, même en
décembre 1905 : Cass. 7 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.119 — S. 1910. 1.464) ; 8 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.691) ; 9 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.651) et nos notes sous ces arrêts. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 27, JANVIER 1911. Présidence de M. Bonnet. TESTAMENT. — TESTAMENT OLOGRAPHE. — OEUVRE COMMUNE DE DEUX ÉPoux. — NULLITÉ A L'ÉGARD DE CHACUN D'EUX. — RECEVABILITÉ DE L'ACTION DU SURVIVANT. D'après l'art. 908 C. civ. un testament ne peut contenir que les dernières volontés d'un seul individu et doit être tenu pour nul tout testament par lequel plusieurs personnes ont simultanément fait des dispositions de dernière volonté, soit au profit d'un tiers, soit à titre de dispositions mutuelles et réciproques. Celle règle prohibitive s'applique aux testaments olographes, en ce sens qu'un pareil testament écrit, daté et signé par l'un des testateurs et simplement signé par l'autre est nul, même en ce qui concerne les dispositions du premier, alors qu'il est constant que 328 GAZETTE DU PALAIS ledit testament est l'oeuvre commune des deux signataires. L'époux survivant qui a participé à la confection du testament de son conjoint n'a pas, ce faisant, contracté une obligation dont il soit recevable à demander la nullité. Vve Jacquet c. Jacquet et Ville de Vincennes. Du 23 juillet 1909, jugement du Tribunal civil de la Seine ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que la demande formée par la veuve Jacquet, ladite dame donataire universelle de son défunt mari, aux termes d'un acte reçu Hatin, notaire à Paris, le 11 septembre 1886, tend à faire déclarer nul, comme contraire aux dispositions de l'art. 968 C. civ., le testament olographe fait par Jacquet le 3 novembre 1894 et déposé le 14 novembre 1905 au rang des minutes de Salle, notaire à Paris ; Attendu que d'après l'article précité, un testament ne peut contenir que les dernières volontés d'un seul individu et que doit être tenu pour nul tout testament par lequel plusieurs personnes ont simultanément fait des dispositions de dernière volonté, soit au profit d'un tiers, soit à titre de dispositions mutuelles et réciproques ; Attendu que
la nullité. Vve Jacquet c. Jacquet et Ville de Vincennes. Du 23 juillet 1909, jugement du Tribunal civil de la Seine ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que la demande formée par la veuve Jacquet, ladite dame donataire universelle de son défunt mari, aux termes d'un acte reçu Hatin, notaire à Paris, le 11 septembre 1886, tend à faire déclarer nul, comme contraire aux dispositions de l'art. 968 C. civ., le testament olographe fait par Jacquet le 3 novembre 1894 et déposé le 14 novembre 1905 au rang des minutes de Salle, notaire à Paris ; Attendu que d'après l'article précité, un testament ne peut contenir que les dernières volontés d'un seul individu et que doit être tenu pour nul tout testament par lequel plusieurs personnes ont simultanément fait des dispositions de dernière volonté, soit au profit d'un tiers, soit à titre de dispositions mutuelles et réciproques ; Attendu que cette règle prohibitive s'applique aux testaments olographes, en ce sens qu'un pareil testament écrit, daté et signé par l'un des testateurs et simplement signé par l'autre est nul, même en ce qui concerne les dispositions du premier ; Attendu que le testament incriminé contrevient manifestement à ces prescriptions légales ; qu'il n'est pas l'œuvre du sieur Jacquet seul, mais l'œuvre commune aux époux Jacquet ; que Jacquet lui-même prend soin de s'en expliquer et qu'il le fait dans les termes suivants : « Nous décidons d'un commun accord qu'après notre décès à tous deux, nos biens seront partagés de la manière suivante » ; Attendu qu'il est impossible d'affirmer d'une manière plus formelle que si c'est le mari qui tient la plume, il ne fait qu'exprimer, au nom de sa femme et au sien propre, les dispositions qu'ils entendent prendre pour une époque postérieure à leur décès à tous deux ; Attendu que la dame Jacquet, de son côté, s'est approprié l'œuvre testamentaire écrite par son mari, en apposant au bas de l'acte « lu et approuvé » et sa signature ; Attendu, à la vérité, que les consorts Jacquet, prétendant ne pas reconnaître l'écriture de la veuve Jacquet, demandent
qu'il n'est pas l'œuvre du sieur Jacquet seul, mais l'œuvre commune aux époux Jacquet ; que Jacquet lui-même prend soin de s'en expliquer et qu'il le fait dans les termes suivants : « Nous décidons d'un commun accord qu'après notre décès à tous deux, nos biens seront partagés de la manière suivante » ; Attendu qu'il est impossible d'affirmer d'une manière plus formelle que si c'est le mari qui tient la plume, il ne fait qu'exprimer, au nom de sa femme et au sien propre, les dispositions qu'ils entendent prendre pour une époque postérieure à leur décès à tous deux ; Attendu que la dame Jacquet, de son côté, s'est approprié l'œuvre testamentaire écrite par son mari, en apposant au bas de l'acte « lu et approuvé » et sa signature ; Attendu, à la vérité, que les consorts Jacquet, prétendant ne pas reconnaître l'écriture de la veuve Jacquet, demandent au tribunal d'ordonner telle mesure d'instruction qui avisera, à l'effet de vérifier l'état matériel du testament ; Mais attendu que l'utilité d'une telle mesure n'apparaît pas alors, d'une part, que l'écriture dont s'agit n'est pas formellement contestée et que, d'autre part, la preuve de la non-participation matérielle de la veuve Jacquet au testament fût-elle rapportée, cette circonstance ne restituerait pas audit testament la validité qui lui fait défaut, puisqu'il résulte de la déclaration de Jacquet lui-même que ce testament est l'œuvre d'une double volonté ; que c'est encore, en vain, qu'ils allèguent qu'en réalité c'est Jacquet seul qui a disposé pour lui-même ; que le contraire résulte non seulement de la déclaration susvisée, mais encore du but que se sont assignés les époux Jacquet ; qu'alors, en effet, qu'en 1886, ils se sont fait donation réciproque et au dernier mourant, de tous leurs biens, leur intention, au 3 novembre 1894, a été de régler ensemble, et par un même acte, le sort desdits biens après leur mort à tous deux ; Attendu que le testament litigieux présente donc tous les caractères du testament conjonctif prohibé par la loi ; qu'il est donc nul d'une nullité absolue et qu'il échet de
Jacquet au testament fût-elle rapportée, cette circonstance ne restituerait pas audit testament la validité qui lui fait défaut, puisqu'il résulte de la déclaration de Jacquet lui-même que ce testament est l'œuvre d'une double volonté ; que c'est encore, en vain, qu'ils allèguent qu'en réalité c'est Jacquet seul qui a disposé pour lui-même ; que le contraire résulte non seulement de la déclaration susvisée, mais encore du but que se sont assignés les époux Jacquet ; qu'alors, en effet, qu'en 1886, ils se sont fait donation réciproque et au dernier mourant, de tous leurs biens, leur intention, au 3 novembre 1894, a été de régler ensemble, et par un même acte, le sort desdits biens après leur mort à tous deux ; Attendu que le testament litigieux présente donc tous les caractères du testament conjonctif prohibé par la loi ; qu'il est donc nul d'une nullité absolue et qu'il échet de la prononcer ; Attendu que Théodor Ostermann, le directeur de l'Assistance publique, Diole ès qualités, Dreyfus ès qualités et Soule ès qualités déclarent s'en rapporter à justice sur le mérite de la demande, et qu'il y a lieu de leur donner acte ; Attendu que la Ville de Paris a renoncé au bénéfice du legs fait à l'école de la rue du Grenier-sur-l'Êle par Jacquet ; qu'il y a lieu de la mettre hors de cause ; Par ces motifs, Déclare la Ville de Paris hors de cause ; Donne acte à Théodor Ostermann, au directeur de l'Assistance publique de Paris ès qualités, à Diole ès qualités, Dreyfus et Soule ès qualités, de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à justice ; Prononce la nullité de l'acte testamentaire du 3 novembre 1894 signé par les époux Jacquet, comme fait en violation des dispositions de l'art. 968 C. civ.; Et, attendu que la demande a été introduite par la veuve Jacquet, dans son unique intérêt, la condamne en tous les dépens. Appel par deux des légataires. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges ; Considérant, de plus, qu'en participant à la confection du testament de son mari, l'intimée
renoncé au bénéfice du legs fait à l'école de la rue du Grenier-sur-l'Êle par Jacquet ; qu'il y a lieu de la mettre hors de cause ; Par ces motifs, Déclare la Ville de Paris hors de cause ; Donne acte à Théodor Ostermann, au directeur de l'Assistance publique de Paris ès qualités, à Diole ès qualités, Dreyfus et Soule ès qualités, de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à justice ; Prononce la nullité de l'acte testamentaire du 3 novembre 1894 signé par les époux Jacquet, comme fait en violation des dispositions de l'art. 968 C. civ.; Et, attendu que la demande a été introduite par la veuve Jacquet, dans son unique intérêt, la condamne en tous les dépens. Appel par deux des légataires. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges ; Considérant, de plus, qu'en participant à la confection du testament de son mari, l'intimée n'a pas contracté une obligation dont elle soit irrecevable à demander la nullité ; que l'approbation dudit testament et la signature sont de la main de la veuve Jacquet ; qu'à cet égard il est inutile de recourir à une mesure d'instruction et que la cour possède, dès à présent, les éléments nécessaires pour statuer ; que si les appelants prétendent que la mention précitée et la signature de la veuve Jacquet n'auraient été apposés que longtemps après l'achèvement du testament litigieux, leurs allégations, à ce point de vue, ne sont aucunement justifiées et se trouvent, au contraire, démenties par les faits acquis au procès et les termes mêmes de l'acte attaqué ; Par ces motifs, Confirme le jugement entrepris et condamne les appelants à l'amende et aux dépens de leurs appels. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Prieur, Salle et Nivert av. NOTE. — Dans le même sens : Trib. civ. Seine 16 janvier 1897 (Gaz. Pal. 1897.1.729) ; Trib. civ. La Roche-sur-Yon 22 mars 1898 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Testament n° 148). — Mais le fait que deux époux se sont concertés pour des dispositions testamentaires réciproques n'en entraîne pas la nullité par application de
les éléments nécessaires pour statuer ; que si les appelants prétendent que la mention précitée et la signature de la veuve Jacquet n'auraient été apposés que longtemps après l'achèvement du testament litigieux, leurs allégations, à ce point de vue, ne sont aucunement justifiées et se trouvent, au contraire, démenties par les faits acquis au procès et les termes mêmes de l'acte attaqué ; Par ces motifs, Confirme le jugement entrepris et condamne les appelants à l'amende et aux dépens de leurs appels. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Prieur, Salle et Nivert av. NOTE. — Dans le même sens : Trib. civ. Seine 16 janvier 1897 (Gaz. Pal. 1897.1.729) ; Trib. civ. La Roche-sur-Yon 22 mars 1898 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Testament n° 148). — Mais le fait que deux époux se sont concertés pour des dispositions testamentaires réciproques n'en entraîne pas la nullité par application de l'art. 968 C. civ., si ces dispositions ont été effectivement prises dans des actes séparés : Poitiers 22 novembre 1898 (Gaz. Pal. 1899.1.137). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 329 COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 5 JANVIER 1911. Présidence de M. Boulet. VENTE COMMERCIALE. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — VENDEUR. — GARANTIE. — FAITS DE CONCURRENCE DÉLOYALE. — DÉTOURNEMENT DE CLIENTÉLLE. — REMISE DE LA CORRESPONDANCE. — VENTE DES MARCHANDISES ET MATIÈRES PREMIÈRES. — CHASSIS ET CARROSSERIES D'AUTOMOBILES. Constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice de l’acquéreur d’un fonds de commerce : 1° le fait, pour le vendeur autorisé à se rétablir, de solliciter la clientèle cédée par des circulaires contenant des offres de service ; 2° le fait de créer dans sa publicité une confusion entre sa fabrication et celle du successeur ; 3° le fait de se faire remettre par la poste des lettres destinées à la maison de commerce vendue, et de se refuser à désigner, comme le lui proposait le successeur, un tiers chargé d’ouvrir la correspondance et de la remettre à qui elle appartient ; 4° le fait de désorganiser la fabrication du successeur en lui enlevant une partie de son personnel. L’acquéreur d’un fonds
GARANTIE. — FAITS DE CONCURRENCE DÉLOYALE. — DÉTOURNEMENT DE CLIENTÉLLE. — REMISE DE LA CORRESPONDANCE. — VENTE DES MARCHANDISES ET MATIÈRES PREMIÈRES. — CHASSIS ET CARROSSERIES D'AUTOMOBILES. Constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice de l’acquéreur d’un fonds de commerce : 1° le fait, pour le vendeur autorisé à se rétablir, de solliciter la clientèle cédée par des circulaires contenant des offres de service ; 2° le fait de créer dans sa publicité une confusion entre sa fabrication et celle du successeur ; 3° le fait de se faire remettre par la poste des lettres destinées à la maison de commerce vendue, et de se refuser à désigner, comme le lui proposait le successeur, un tiers chargé d’ouvrir la correspondance et de la remettre à qui elle appartient ; 4° le fait de désorganiser la fabrication du successeur en lui enlevant une partie de son personnel. L’acquéreur d’un fonds de commerce qui a assumé l’obligation d’acheter en outre toutes les marchandises et matières premières qui se trouvent dans le fonds vendu, sans qu’aucune restriction ait été faite suivant l’état d’avancement des travaux exécutés sur ces marchandises, est tenu et a aussi le droit corrélatif de reprendre au prix de revient brut les marchandises en cours d’exécution sur commandes antérieures à la vente du fonds. Spécialement, s’agissant d’un fonds de carrosserie qui vend des voitures automobiles complètes, et non des châssis isolés, l’acquéreur peut et doit reprendre à prix de revient, les carrosseries et châssis qui ne sont qu’un des éléments de la voiture automobile complète, et qui rentrent dans la dénomination de marchandises. Il importe peu d’ailleurs que ces carrosseries et ces châssis isolés aient été passés au nom des clients sur les livres du vendeur, alors en société avec l’acquéreur, si ces écritures ont été faites par un comptable qui a procédé de son chef et qui est ensuite passé au service de l’associé non acquéreur du fonds. Labourdette c. Berton. Du 18 janvier 1910, jugement du Tribunal de commerce de la Seine ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Sur la partie de la demande de Berton, tendant à
revient brut les marchandises en cours d’exécution sur commandes antérieures à la vente du fonds. Spécialement, s’agissant d’un fonds de carrosserie qui vend des voitures automobiles complètes, et non des châssis isolés, l’acquéreur peut et doit reprendre à prix de revient, les carrosseries et châssis qui ne sont qu’un des éléments de la voiture automobile complète, et qui rentrent dans la dénomination de marchandises. Il importe peu d’ailleurs que ces carrosseries et ces châssis isolés aient été passés au nom des clients sur les livres du vendeur, alors en société avec l’acquéreur, si ces écritures ont été faites par un comptable qui a procédé de son chef et qui est ensuite passé au service de l’associé non acquéreur du fonds. Labourdette c. Berton. Du 18 janvier 1910, jugement du Tribunal de commerce de la Seine ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Sur la partie de la demande de Berton, tendant à voir dire et juger que les actes et faits dolosifs commis au préjudice de Berton constituent la concurrence déloyale ; s’entendre Labourdette condamner à payer à Berton, pour réparation du préjudice déjà causé, des dommages-intérêts à fixer par état et dès à présent une provision de 25.000 francs ; voir autoriser Berton à publier aux frais de Labourdette le jugement à intervenir dans huit journaux de France au choix de Berton ; Attendu qu’il est acquis aux débats que Berton s’est rendu adjudicataire d’un fonds de commerce de carrosserie dépendant de la Société Labourdette et Cie, société dont il était l’un des associés en nom collectif ; Attendu qu’aux termes du cahier des charges qui a été dressé pour parvenir à la vente dudit fonds, celui-ci comprend notamment la clientèle et l’achalandage y attachés ; Attendu, d’autre part, qu’aux termes de l’acte de Société Labourdette et Cie, il a été stipulé : — qu’en cas de dissolution et si Labourdette n’exerçait pas le droit de conserver le fonds qui lui était réservé, il serait procédé à une licitation, entre les associés, du fonds dont s’agit ; — que l’acquéreur seul aurait le droit de prendre le titre de « Maison