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Comptoir d'Escompte en paiement de ce manquant JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 659 le capitaine Alfio appela, le 9 mars, devant ce même tribunal, tous les réclamateurs pour faire classer les manquants en avaries communes ; que celle assignation fut immédiatement dénoncée par Hubscher, l'un des réclamateurs, à Savon frères, représentant les assureurs de la marchandise, et qu'après une double intervention, le 9 octobre, des assureurs sur corps, le 9 novembre de Savon frères, le tribunal, disjoignant les questions, rendit les 22 et 25 mai 1908 deux jugements ; que par le premier, non frappé d'appel, il fixa à 100 tonnes la quantité des marchandises jetées à la mer, dont il ordonnait le classement en avaries communes; que par le second, confirmé sur appel par l'arrêt attaqué, il décida que Hubscher et consorts avaient fait la preuve de la réalité du chargement, et qu'ils étaient en droit de se faire payer par leurs assureurs le surplus des manquants ; Attendu que vainement Savon frères arguent de nullité ce dernier jugement sous prétexte qu'ils n'auraient point été appelés à y figurer par un exploit d'ajournement suivant les prescriptions de l'art. 415 C. pr. civ. ; qu'en effet, la demande du capitaine en classement d'avaries, formée à la suite de l'action principale intentée par le Comptoir d'Escompte, n'était qu'une demande en compensation de la partie des manquants dont il pouvait être rendu responsable, que cette demande a été régulièrement dénoncée à Savon frères, et que l'intervention surérogatoire de ceux-ci a mis en tous cas les autres réclamateurs en demeure de prendre pour leur défense toutes conclusions utiles ; qu'au surplus, la comparution volontaire de Savon frères à l'audience, et leur défaut de protestation contre la non-délivrance d'un exploit d'ajournement auraient suffi pour couvrir la nullité ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des art. 435 C. comm., 2.221 C. civ. et 2 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que les dispositions de l'art. 435 ne sont pas d'ordre public, qu'il est loisible aux parties d'y renoncer, et qu'il appartient aux
d'avaries, formée à la suite de l'action principale intentée par le Comptoir d'Escompte, n'était qu'une demande en compensation de la partie des manquants dont il pouvait être rendu responsable, que cette demande a été régulièrement dénoncée à Savon frères, et que l'intervention surérogatoire de ceux-ci a mis en tous cas les autres réclamateurs en demeure de prendre pour leur défense toutes conclusions utiles ; qu'au surplus, la comparution volontaire de Savon frères à l'audience, et leur défaut de protestation contre la non-délivrance d'un exploit d'ajournement auraient suffi pour couvrir la nullité ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des art. 435 C. comm., 2.221 C. civ. et 2 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que les dispositions de l'art. 435 ne sont pas d'ordre public, qu'il est loisible aux parties d'y renoncer, et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier les circonstances d'où ils font découler cette renonciation ; qu'à cet égard il est déclaré par l'arrêt attaqué, d'après les explications des parties et la correspondance mise au débat, que Savon frères se sont complètement substitués à leurs assurés dans la conduite du procès, et qu'ils en ont dirigé seuls les négociations et la procédure ; que cette altitude a pu être considérée comme inconciliable avec la volonté de se prévaloir de l'inaccomplissement des formalités prescrites par l'art. 435 ; Sur le troisième moyen visant la violation des clauses de la police d'assurance, notamment de la clause : franc d'avaries sauf...., de l'art. 1134 C. civ., des art. 1350 et 1351 du même code et de l'autorité de la chose jugée, comme aussi de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale ; Attendu que la police d'assurance couvrant les avaries particulières qui se produiraient en cas d'échouement, et l'échouement de l'Alfio n'ayant point été contesté, il incombait aux assureurs d'établir que le manquant non classé en avaries communes était dû soit au vice propre ou au fait de l'assuré, soit à un fait étranger à l'échouement
en ont dirigé seuls les négociations et la procédure ; que cette altitude a pu être considérée comme inconciliable avec la volonté de se prévaloir de l'inaccomplissement des formalités prescrites par l'art. 435 ; Sur le troisième moyen visant la violation des clauses de la police d'assurance, notamment de la clause : franc d'avaries sauf...., de l'art. 1134 C. civ., des art. 1350 et 1351 du même code et de l'autorité de la chose jugée, comme aussi de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale ; Attendu que la police d'assurance couvrant les avaries particulières qui se produiraient en cas d'échouement, et l'échouement de l'Alfio n'ayant point été contesté, il incombait aux assureurs d'établir que le manquant non classé en avaries communes était dû soit au vice propre ou au fait de l'assuré, soit à un fait étranger à l'échouement ; que d'autre part, en fixant à 100 tonnes la quantité de blé jetée volontairement à la mer. le jugement du 22 mai a si peu entendu limiter à ce chiffre la perte provenant de l'échouement, qu'il a précisément renvoyé à statuer sur cette seconde question par jugement ; que l'exception de chose jugée ne peut donc être accueillie ; Attendu que l'arrêt attaqué dûment motivé n'a en conséquence violé aucun des textes ou principes susvisés. Rejeté... MAI. Letellier rapp. ; Blondel av. gén. — Me Morillot av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Toute demande devant un Tribunal de commerce doit, d'après l'art. 415 C. pr. civ., être formée par exploit d'ajournement, suivant les formalités prescrites au titre des ajournements. V. Fuzier-Herman, Rép., v° Trib. de commerce, n. 264. Cette règle s'applique sans contestation possible aux demandes principales introductives d'instance. Mais que faut-il décider à l'égard des demandes qui, devant les tribunaux civils, seraient introduites par actes d'avoué à avoué, telles les demandes en compensation et reconventionnelles, les demandes en intervention et en garantie ? On a soutenu, en se fondant sur la généralité des termes de l'art. 415, que ces demandes ne peuvent être introduites
l'exception de chose jugée ne peut donc être accueillie ; Attendu que l'arrêt attaqué dûment motivé n'a en conséquence violé aucun des textes ou principes susvisés. Rejeté... MAI. Letellier rapp. ; Blondel av. gén. — Me Morillot av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Toute demande devant un Tribunal de commerce doit, d'après l'art. 415 C. pr. civ., être formée par exploit d'ajournement, suivant les formalités prescrites au titre des ajournements. V. Fuzier-Herman, Rép., v° Trib. de commerce, n. 264. Cette règle s'applique sans contestation possible aux demandes principales introductives d'instance. Mais que faut-il décider à l'égard des demandes qui, devant les tribunaux civils, seraient introduites par actes d'avoué à avoué, telles les demandes en compensation et reconventionnelles, les demandes en intervention et en garantie ? On a soutenu, en se fondant sur la généralité des termes de l'art. 415, que ces demandes ne peuvent être introduites que par voie d'ajournement, à un jour au moins de délai. V. Paris 21 juillet 1875, en sous-note sous Caen 19 mai 1880 (S. 80.2.326). Une seconde opinion absolue admet, au contraire, qu'elles peuvent être formées par de simples conclusions formulées à l'audience par écrit ou même oralement : l'exigence d'un exploit d'ajournement, dit-on, rendrait la procédure plus compliquée et plus coûteuse en matière commerciale qu'en matière civile, résultat manifestement contraire au vœu du législateur. V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 1er, n. 415. La jurisprudence ne s'est pas arrêtée à une règle unique. Elle exige l'ajournement, en ce qui concerne les demandes en intervention. V. Aix 16 mai 1860 (S. 60.2. 439 — D. 60.2.118) ; Amiens 21 mai 1872 (S 72.2.35 — U. 73.5.291) ; Nîmes 21 janvier 1881 (D. 81.2.126) ; les demandes en garantie. V. Orléans 23 novembre 1858 (J, du P. 59.395) ; Trib. com. Bordeaux 11 avril 1888 (Gaz. Pal. 88.1. Sup.p. 120). Elle admet au contraire que les demandes reconventionnelles ou en compensation peuvent être formées par simples conclusions déposées sur la barre au cours de l'instance. V. Caen 19 mai 1880 (S. 80.2.326 — D. 81.2.178) ; Cass. 2
d'un exploit d'ajournement, dit-on, rendrait la procédure plus compliquée et plus coûteuse en matière commerciale qu'en matière civile, résultat manifestement contraire au vœu du législateur. V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 1er, n. 415. La jurisprudence ne s'est pas arrêtée à une règle unique. Elle exige l'ajournement, en ce qui concerne les demandes en intervention. V. Aix 16 mai 1860 (S. 60.2. 439 — D. 60.2.118) ; Amiens 21 mai 1872 (S 72.2.35 — U. 73.5.291) ; Nîmes 21 janvier 1881 (D. 81.2.126) ; les demandes en garantie. V. Orléans 23 novembre 1858 (J, du P. 59.395) ; Trib. com. Bordeaux 11 avril 1888 (Gaz. Pal. 88.1. Sup.p. 120). Elle admet au contraire que les demandes reconventionnelles ou en compensation peuvent être formées par simples conclusions déposées sur la barre au cours de l'instance. V. Caen 19 mai 1880 (S. 80.2.326 — D. 81.2.178) ; Cass. 2 juillet 1884 (Gaz. Pal. 84.2, supp. 208 — S. 85.1.246— D. 85.1.148). En tout cas, si une demande formée par conclusions à l'audience, alors qu'elle aurait dû l'être par ajournement, est nulle, cette nullité, nullité de procédure, et par suite d'intérêt privé, est susceptible d'être couverte, et doit être considérée comme couverte par la comparution de l'intéressé à l'audience, sans que le moyen ait été soulevé. II. — Sur le second point : La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens sur le principe. V. Cass. 19 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.213) et la note. III. — Sur le troisième joint : La police contenait, dans l'espèce, une franchise d'avaries, sauf en cas de sinistres majeurs, et notamment en cas d'échouement. Dès l'instant que l'échouement s'était produit; l'assureur était tenu des avaries constatées. Il a été jugé, à cet égard, qu'en pareil cas l'assureur est tenu de toutes les avaries, quelle que soit leur date, qu'elles soient antérieures ou postérieures au sinistre. V. Trib. com. Marseille 24 sept. 1867 (Journ. du Havre 1868.2.109) : Aix 9 mars 1868 (Journ. du Havre 1869.2.238) ; V. Fuzier-Herman, Rép., v° Assur. maritime, n. 1425 et s. 660 GAZETTE DU PALAIS COUR
comme couverte par la comparution de l'intéressé à l'audience, sans que le moyen ait été soulevé. II. — Sur le second point : La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens sur le principe. V. Cass. 19 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.213) et la note. III. — Sur le troisième joint : La police contenait, dans l'espèce, une franchise d'avaries, sauf en cas de sinistres majeurs, et notamment en cas d'échouement. Dès l'instant que l'échouement s'était produit; l'assureur était tenu des avaries constatées. Il a été jugé, à cet égard, qu'en pareil cas l'assureur est tenu de toutes les avaries, quelle que soit leur date, qu'elles soient antérieures ou postérieures au sinistre. V. Trib. com. Marseille 24 sept. 1867 (Journ. du Havre 1868.2.109) : Aix 9 mars 1868 (Journ. du Havre 1869.2.238) ; V. Fuzier-Herman, Rép., v° Assur. maritime, n. 1425 et s. 660 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 13 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. 1° FONCTIONNAIRES PUBLICS. — CRIMES ET DÉLITS. — JURIDICTION SPÉCIALE. — INSTRUCTION. — TÉMOINS. SERMENT. 2° TÉMOINS. — MATIÈRES CRIMINELLES. — PARTIE CIVILE. — SERMENT. — NULLITÉ. 3° CHANTAGE. — EXTORSION DE FONDS. — PRÊT. 1° Lorsqu'une cour d'appel, saisie en vertu de l'art. 479 C. inst. crim., a commis un de ses membres « à l'effet de procéder à toutes mesures d'instruction utiles pour la manifestation de la vérité », aucune disposition du code d'instruction criminelle ne prescrit, à peine de nullité, que les témoins soient entendus sous la foi du serment. 2° L’irrégularité consistant dans l’audition de la partie civile sous la foi du serment n’entraîne la nullité que si elle s’est produite à l’audience malgré l’opposition des parties. 3° L’art. 400, § 2 C. pén., qui punit quiconque, à l’aide de la menace écrite ou verbale de révélation ou d’imputation diffamatoire, aura extorqué ou tenté d’extorquer la remise de fonds ou valeurs, s’applique, sans distinction, à tous ceux qui, de mauvaise foi, par les moyens qu’il spécifie et dans un but de cupidité illégitime, se sont fait remettre ou ont tenté de se faire remettre des
saisie en vertu de l'art. 479 C. inst. crim., a commis un de ses membres « à l'effet de procéder à toutes mesures d'instruction utiles pour la manifestation de la vérité », aucune disposition du code d'instruction criminelle ne prescrit, à peine de nullité, que les témoins soient entendus sous la foi du serment. 2° L’irrégularité consistant dans l’audition de la partie civile sous la foi du serment n’entraîne la nullité que si elle s’est produite à l’audience malgré l’opposition des parties. 3° L’art. 400, § 2 C. pén., qui punit quiconque, à l’aide de la menace écrite ou verbale de révélation ou d’imputation diffamatoire, aura extorqué ou tenté d’extorquer la remise de fonds ou valeurs, s’applique, sans distinction, à tous ceux qui, de mauvaise foi, par les moyens qu’il spécifie et dans un but de cupidité illégitime, se sont fait remettre ou ont tenté de se faire remettre des fonds ou valeurs pour se les approprier. Dès lors, celui qui, dans ces conditions, se fait consentir ou tente de se faire consentir un prêt d’argent commet l’extorsion ou la tentative d’extorsion de fonds punie par l’art. 400, l’obligation qu’il contracte de rembourser le montant du prêt ne pouvant le faire échapper aux prévisions dudit article. Durand. Al. Durand s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d’Orléans du 7 juillet 1910 (rapporté Mon. jud. Lyon 26 octobre 1910) qui l’avait condamné à l’emprisonnement pour chantage. Arrêt : LA COUR. Sur le premier moyen pris de la violation des art. 3, 67, 153, 155, 161 et 182 C. inst. crim., en ce que l’arrêt attaqué est fondé, pour partie, sur des témoignages qui n’ont pas été reçus dans les formes légales et sur des déclarations de la partie civile faite après prestation de serment : Sur la première branche : Attendu que la cour d’appel, saisie en vertu de l’art. 479 C. inst. crim., a commis un de ses membres « à l’effet de procéder à toutes mesures d’instruction utiles pour la manifestation de la vérité » ; que deux témoins ont été entendus sur commission rogatoire du
faire échapper aux prévisions dudit article. Durand. Al. Durand s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d’Orléans du 7 juillet 1910 (rapporté Mon. jud. Lyon 26 octobre 1910) qui l’avait condamné à l’emprisonnement pour chantage. Arrêt : LA COUR. Sur le premier moyen pris de la violation des art. 3, 67, 153, 155, 161 et 182 C. inst. crim., en ce que l’arrêt attaqué est fondé, pour partie, sur des témoignages qui n’ont pas été reçus dans les formes légales et sur des déclarations de la partie civile faite après prestation de serment : Sur la première branche : Attendu que la cour d’appel, saisie en vertu de l’art. 479 C. inst. crim., a commis un de ses membres « à l’effet de procéder à toutes mesures d’instruction utiles pour la manifestation de la vérité » ; que deux témoins ont été entendus sur commission rogatoire du conseiller commis, sans qu’il ait été mentionné dans les procès-verbaux d’audition que le serment qu’ils avaient prêté avait été celui de dire toute la vérité, rien que la vérité ; Mais attendu que, quel que soit le caractère des actes auxquels il a été procédé dans les circonstances susindiquées, aucune disposition du Code d’instruction criminelle ne prescrivait, à peine de nullité, que les témoins fussent entendus sous la foi du serment : Sur la seconde branche Attendu que l’irrégularité consistant dans l’audition de la partie civile sous la foi du serment ne saurait entraîner nullité que si elle s’était produite à l’audience, malgré l’opposition des parties ; mais qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que la cour d’appel a entendu la partie civile en ses explications sans qu’elle ait prêté serment à l’audience ; Sur le second moyen pris de la violation de l’art. 400, § 2 C. pén., et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le demandeur convaincu du délit prévu par le texte susvisé, alors que les constatations qu’il contient établissent que la demande, formulée à la suite du prétendu envoi de
disposition du Code d’instruction criminelle ne prescrivait, à peine de nullité, que les témoins fussent entendus sous la foi du serment : Sur la seconde branche Attendu que l’irrégularité consistant dans l’audition de la partie civile sous la foi du serment ne saurait entraîner nullité que si elle s’était produite à l’audience, malgré l’opposition des parties ; mais qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que la cour d’appel a entendu la partie civile en ses explications sans qu’elle ait prêté serment à l’audience ; Sur le second moyen pris de la violation de l’art. 400, § 2 C. pén., et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le demandeur convaincu du délit prévu par le texte susvisé, alors que les constatations qu’il contient établissent que la demande, formulée à la suite du prétendu envoi de lettres anonymes à la partie civile, ne portait que sur un prêt et ne pouvait avoir, par cela même, au sens légal du mot, un but de cupidité illégitime, l’idée de lucre inhérente au délit de chantage supposant une appropriation privative des deniers remis par la victime dudit délit, et alors, d’autre part, que la cour d’appel, loin de relever les éléments de la mauvaise foi du demandeur, fait état d’événements exclusifs par eux-mêmes de cette mauvaise foi ; Sur la première branche : Attendu que l’art. 400, § 2 C. pén. punit quiconque, à l’aide de la menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d’extorquer la remise de fonds ou valeurs ; que cet article s’applique, sans distinction, à tous ceux qui, de mauvaise foi, par les moyens qu’il spécifie et dans un but de cupidité illégitime, se sont fait remettre ou ont tenté de se faire remettre des fonds ou valeurs pour se les approprier ; que, dès lors, celui qui, dans ces conditions, se fait consentir ou tente de se faire consentir un prêt d’argent commet l’extorsion ou la tentative d’extorsion de fonds punie par l’art. 400, l’obligation qu’il contracte de
alors, d’autre part, que la cour d’appel, loin de relever les éléments de la mauvaise foi du demandeur, fait état d’événements exclusifs par eux-mêmes de cette mauvaise foi ; Sur la première branche : Attendu que l’art. 400, § 2 C. pén. punit quiconque, à l’aide de la menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d’extorquer la remise de fonds ou valeurs ; que cet article s’applique, sans distinction, à tous ceux qui, de mauvaise foi, par les moyens qu’il spécifie et dans un but de cupidité illégitime, se sont fait remettre ou ont tenté de se faire remettre des fonds ou valeurs pour se les approprier ; que, dès lors, celui qui, dans ces conditions, se fait consentir ou tente de se faire consentir un prêt d’argent commet l’extorsion ou la tentative d’extorsion de fonds punie par l’art. 400, l’obligation qu’il contracte de rembourser le montant du prêt ne pouvant le faire échapper aux prévisions dudit article ; Sur la seconde branche : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que le prévenu, après avoir adressé au plaignant des lettres anonymes pour l’effrayer par la menace d’imputations diffamatoires, dans le but de lui demander ultérieurement un service pécuniaire, a trouvé dans un incendie dont il a été victime l’occasion favorable de réaliser son dessein, ce qu’il a fait par une nouvelle lettre ; Attendu que la mauvaise foi du prévenu ressort de ces constatations ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; Rejette... MM. Petitier rapp.; Lénard av. gén. — Me Labbé av. NOTE. — I. — Sur le premier point : En principe, la formalité du serment n’est pas seulement obligatoire à l’audience, comme l’édicte l’art. 155 C. instr. crim., mais encore chaque fois qu’un tribunal ou une Cour ordonne un complément d’instruction : procès-verbal est dressé des dépositions recueillies par le magistrat chargé de procéder à l’enquête, et ce procès-verbal est versé aux débats. V. Cass. 8 avril 1892 (D. 92.1.549). Il s’agissait de savoir, dans l’affaire ci-dessus, si cette règle devait recevoir son application dans le
lui demander ultérieurement un service pécuniaire, a trouvé dans un incendie dont il a été victime l’occasion favorable de réaliser son dessein, ce qu’il a fait par une nouvelle lettre ; Attendu que la mauvaise foi du prévenu ressort de ces constatations ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; Rejette... MM. Petitier rapp.; Lénard av. gén. — Me Labbé av. NOTE. — I. — Sur le premier point : En principe, la formalité du serment n’est pas seulement obligatoire à l’audience, comme l’édicte l’art. 155 C. instr. crim., mais encore chaque fois qu’un tribunal ou une Cour ordonne un complément d’instruction : procès-verbal est dressé des dépositions recueillies par le magistrat chargé de procéder à l’enquête, et ce procès-verbal est versé aux débats. V. Cass. 8 avril 1892 (D. 92.1.549). Il s’agissait de savoir, dans l’affaire ci-dessus, si cette règle devait recevoir son application dans le cas où un magistrat étant, en vertu du privilège de juridiction, poursuivi directement devant la Cour d’appel, celle-ci a commis un de ses membres pour procéder à une information. La Cour de cassation se prononce dans le sens de la négative. II. — Sur le second point : La Cour de cassation s’est toujours prononcée en ce sens que l’audition, comme JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 661 témoin, de la partie civile malgré l’opposition du prévenu, est une cause de nullité, à moins qu’aucune opposition ne se soit produite ni de la part du ministère public, ni de la part du prévenu. V. Cass. 28 nov. 1844 (S. 45.1.386 — D. 45.1.58) ; 12 nov. 1846 (S. 47.1.476 — D. 46.4.477). Add. Fuzier-Herman, Dép., v° Témoins, n. 558 et s. III— Sur le troisième point : Le pourvoi soutenait que le délit d'extorsion de fonds étant un vol, c'est-à-dire une appropriation privative de la chose d'autrui, il ne pouvait y avoir un pareil délit quand les deniers prétendus extorqués avaient été remis par la victime à titre de prêt. Mais la Cour de cassation n'a pas admis cette distinction, considérant que dans l'un comme dans l'autre cas l'extorsion de fonds est punissable.