jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
tous les changements qui surviennent dans la consistance des domaines, établie sur leurs sommiers, et avoir vous-même ce soin vis-à-vis de l'administration. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée, et de ne jamais omettre ni même différer de le faire pour aucune de mes instructions et circulaires. Circulaire du 23 mars 1808. Frais de poursuites et d'instances. Je sais, Monsieur, qu'il se commettent des abus sur les frais de poursuites et d'instances, et qu'il y a même des receveurs qui en profitent par des traités de partage entre eux et des huissiers. Il est du devoir de l'administration, et il importe à son honneur d'en arrêter le cours. C'est dans ces vues que j'ai pris l'arrêté dont je vous adresse une expédition. Vous voudrez bien le transmettre sur-le-champ à tous les préposés sous vos ordres, et veiller à son exécution. Vous recommanderez en même temps aux inspecteurs de vérifier avec soin les sommes, et de s'assurer si tous les frais faits qui auraient été admis en dépense, et qui ont été recouvrés sur les parties, ont été portés en recette. Vous leur prescrirez aussi de vous rendre compte, pour que vous en informiez l'administration, des abus qu'ils auront relevés, et des traités de partage entre les receveurs et les huissiers, qui seront à leur connaissance. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente et de mon arrêté, au moment où ils vous seront parvenus. Arrêté relatif aux frais de poursuites et d'instances. Art. 1. Les frais faits contre des débiteurs inconnus, ou des personnes étrangères à l'objet des poursuites; ceux pour droits de prétendues mutations verbales de propriété ou de jouissance d'immeubles, sans que les mutations ou jouissances aient été préalablement et régulièrement constatées; ceux faits pour déclarations de succession, sans s'être assuré du fondement de la demande, tant relativement aux biens qu'à l'égard des personnes, et tous autres frais de poursuites qui auraient été irrégulièrement faites, resteront à la charge des préposés qui les auront occasionnés. Il en sera de même de ceux d'instances, si, pour chaque
vous en informiez l'administration, des abus qu'ils auront relevés, et des traités de partage entre les receveurs et les huissiers, qui seront à leur connaissance. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente et de mon arrêté, au moment où ils vous seront parvenus. Arrêté relatif aux frais de poursuites et d'instances. Art. 1. Les frais faits contre des débiteurs inconnus, ou des personnes étrangères à l'objet des poursuites; ceux pour droits de prétendues mutations verbales de propriété ou de jouissance d'immeubles, sans que les mutations ou jouissances aient été préalablement et régulièrement constatées; ceux faits pour déclarations de succession, sans s'être assuré du fondement de la demande, tant relativement aux biens qu'à l'égard des personnes, et tous autres frais de poursuites qui auraient été irrégulièrement faites, resteront à la charge des préposés qui les auront occasionnés. Il en sera de même de ceux d'instances, si, pour chaque affaire, l'instance n'est justifiée par une autorisation spéciale du directeur ou de l'administration, et s'il n'y a taxé du président du tribunal. 2. Il est expressément défendu aux inspecteurs d'allouer dans la dépense des comptes des receveurs, et aux directeurs, dans celle des comptes des inspecteurs, aucuns frais contre les dispositions de l'article précédent, à peine d'en répondre personnellement. 3. Les administrateurs sont invités à tenir la main à l'exécution du présent arrêté. Circulaire du 24 mars 1808. Frais de ports de lettres et paquets. — Etats à fournir. Les mesures qui ont été prises, Monsieur, contre les abus relativement aux frais de ports de lettres et paquets, ne les ont point fait cesser entièrement. Il pourrait suffire, pour en être persuadé, de faire des comparaisons entre telle et telle direction, entre tels et tels préposés de même grade et dans la même position, si d'ailleurs l'administration n'avait pas acquis la preuve que des employés se sont fait payer, à titre de remboursement, plus de frais de ports de lettres et paquets qu'ils n'en avaient réellement avancés. Il est fâcheux d'avoir à s'élever contre de semblables abus; mais, puisqu'il le faut, j'ajouterais aux mesures qui existent, celles ci-après: Tout préposé
dispositions de l'article précédent, à peine d'en répondre personnellement. 3. Les administrateurs sont invités à tenir la main à l'exécution du présent arrêté. Circulaire du 24 mars 1808. Frais de ports de lettres et paquets. — Etats à fournir. Les mesures qui ont été prises, Monsieur, contre les abus relativement aux frais de ports de lettres et paquets, ne les ont point fait cesser entièrement. Il pourrait suffire, pour en être persuadé, de faire des comparaisons entre telle et telle direction, entre tels et tels préposés de même grade et dans la même position, si d'ailleurs l'administration n'avait pas acquis la preuve que des employés se sont fait payer, à titre de remboursement, plus de frais de ports de lettres et paquets qu'ils n'en avaient réellement avancés. Il est fâcheux d'avoir à s'élever contre de semblables abus; mais, puisqu'il le faut, j'ajouterais aux mesures qui existent, celles ci-après: Tout préposé de l'administration, à l'exception des directeurs, joindra à son état de frais de ports de lettres et paquets de chaque trimestre, un état de ceux qu'il aura adressés, pendant le même trimestre, aux autres préposés, avec indication du numéro de son registre de correspondance, de l'objet de chaque lettre et paquet, de la date et du nom du préposé auquel il aura écrit. Aucun état de frais de ports ne sera admis en dépense si l'autre état n'y est annexé. On concevra aisément que les états des lettres et paquets adressés serviront de contrôle aux lettres et paquets reçus. C'est, en effet, ce dont l'administration centrale fera faire avec soin le rapprochement. Quant aux directeurs, ils continueront de se conformer aux dispositions de l'instruction générale du 24 vendémiaire an 12. n° 1713 mais comme les modèles d'états qui y sont joints ne présentent la dépense de chaque jour qu'en masse, ils fourniront à l'avenir, pour chaque trimestre à l'appui de chacun des états comptables, un état détaillé qui fera connaître chaque lettre et paquet à eux ou par eux adressé, le numéro, la date, le lieu du départ ou celui de la destination, le nom du préposé à qui il
paquet, de la date et du nom du préposé auquel il aura écrit. Aucun état de frais de ports ne sera admis en dépense si l'autre état n'y est annexé. On concevra aisément que les états des lettres et paquets adressés serviront de contrôle aux lettres et paquets reçus. C'est, en effet, ce dont l'administration centrale fera faire avec soin le rapprochement. Quant aux directeurs, ils continueront de se conformer aux dispositions de l'instruction générale du 24 vendémiaire an 12. n° 1713 mais comme les modèles d'états qui y sont joints ne présentent la dépense de chaque jour qu'en masse, ils fourniront à l'avenir, pour chaque trimestre à l'appui de chacun des états comptables, un état détaillé qui fera connaître chaque lettre et paquet à eux ou par eux adressé, le numéro, la date, le lieu du départ ou celui de la destination, le nom du préposé à qui il aura écrit, ou qui aura écrit l'objet de la lettre ou de l'envoi, et le montant de la taxe payée pour l'affranchissement ou à l'arrivée. Les directeurs auront à veiller à ce que les abonnements avec les piétons, pour les lieux où il n'y a pas de poste aux lettres, soient modérés le plus possible. Il paraît qu'il en a été fait qui sont hors de toute mesure en proportion du service, et, à cet égard, s'il existe des abonnements dans votre département, je vous serais obligé de m'en adresser un état avec vos observations. Je recommande de nouveau à tous les préposés de ne point comprendre dans leurs états de frais de ports, les lettres et paquets concernant la Caisse d'amortissement, la légion d'honneur et la direction de la conscription militaire. L'administration de l'enregistrement et des domaines ne doit supporter que les frais qui la concernent, et non ceux des services qui lui sont étrangers. Je rappelle aussi aux préposés qu'ils ne doivent pas mettre au compte de l'administration les frais de ports de Lettres et paquets qui leur sont adressés car des particuliers. Si ces lettres et paquets leur sont présentés sans avoir été affranchis, ils peuvent les
soient modérés le plus possible. Il paraît qu'il en a été fait qui sont hors de toute mesure en proportion du service, et, à cet égard, s'il existe des abonnements dans votre département, je vous serais obligé de m'en adresser un état avec vos observations. Je recommande de nouveau à tous les préposés de ne point comprendre dans leurs états de frais de ports, les lettres et paquets concernant la Caisse d'amortissement, la légion d'honneur et la direction de la conscription militaire. L'administration de l'enregistrement et des domaines ne doit supporter que les frais qui la concernent, et non ceux des services qui lui sont étrangers. Je rappelle aussi aux préposés qu'ils ne doivent pas mettre au compte de l'administration les frais de ports de Lettres et paquets qui leur sont adressés car des particuliers. Si ces lettres et paquets leur sont présentés sans avoir été affranchis, ils peuvent les refuser. Enfin, j'observe que les directeurs ne doivent point affranchir, à la charge de l'administration de l'enregistrement, les lettres et paquets qui sont dans le cas d'adresser aux agents forestiers, par la raison que ces agents reçoivent de leur administration une indemnité de leurs frais de correspondance. On verra, dans mon arrêté du 22 de ce mois, que les feuilles de renvoi ne circuleront plus, avec frais de port, des lieux de départ aux lieux de la destination. Je vous prie de transmettre, sur-le-champ, à tous les préposés sous vos ordres, les dispositions ci-dessus, de veiller à leur exécution, et de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 28 mars 1808. Rentes Nationales. Réassignations de prescriptions et remplacement de transferts. Plusieurs obstacles, Monsieur, ont contrarié l'emploi des prescriptions pour transferts de capitaux de rentes délivrées par le trésor public, en exécution des arrêtés du gouvernement des 27 prairial an 8, 15 brumaire et 9 nivôse an 9, et 15 prairial an 10. (Circulaires n°s. 1845 et 1968, et Lettre aux directeurs, du 11 messidor an 10.) Certains départements, sur lesquels les prescriptions étaient tirées, n'ont pas présenté assez de rentes disponibles pour
mon arrêté du 22 de ce mois, que les feuilles de renvoi ne circuleront plus, avec frais de port, des lieux de départ aux lieux de la destination. Je vous prie de transmettre, sur-le-champ, à tous les préposés sous vos ordres, les dispositions ci-dessus, de veiller à leur exécution, et de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 28 mars 1808. Rentes Nationales. Réassignations de prescriptions et remplacement de transferts. Plusieurs obstacles, Monsieur, ont contrarié l'emploi des prescriptions pour transferts de capitaux de rentes délivrées par le trésor public, en exécution des arrêtés du gouvernement des 27 prairial an 8, 15 brumaire et 9 nivôse an 9, et 15 prairial an 10. (Circulaires n°s. 1845 et 1968, et Lettre aux directeurs, du 11 messidor an 10.) Certains départements, sur lesquels les prescriptions étaient tirées, n'ont pas présenté assez de rentes disponibles pour en remplir le montant. Ailleurs, on a transféré des rentes qui, depuis, ont été reconnues supprimées, soit comme entachées de féodalité, soit comme relatives à des domaines engagés, dont les détenteurs avaient été maintenus en payant le quart du prix d'estimation. On en a transféré aussi qui n'étaient point établies par des titres suffisants, ou qui ne l'étaient que pour une partie de la somme indiquée par l'acte de transfert. Les porteurs de prescriptions ont sollicité, en conséquence, les uns des réassignations, les autres des remplacements. La caisse d'amortissement a fait les mêmes réclamations. Elle a demandé de plus que divers départements lui fussent affectés à l'exclusion des autres porteurs de prescriptions et cessionnaires de rentes, et que tous les remplacements qu'elle jugerait utiles à ses intérêts lui fussent accordés. Son Exc. le Ministre des finances a statué sur ces demandes par plusieurs décisions que je vais rapporter. 1°. Réassignations et remplacements. Décision générale du 26 novembre 1807. Art. 1er. « Tout porteur de prescriptions du trésor public dûment enregistrées ou visées dans une direction où il serait constaté qu'il n'existe plus de rentes disponibles pour les remplir, sera tenu, avant de demander une nouvelle réassignation, de fournir un certificat
par des titres suffisants, ou qui ne l'étaient que pour une partie de la somme indiquée par l'acte de transfert. Les porteurs de prescriptions ont sollicité, en conséquence, les uns des réassignations, les autres des remplacements. La caisse d'amortissement a fait les mêmes réclamations. Elle a demandé de plus que divers départements lui fussent affectés à l'exclusion des autres porteurs de prescriptions et cessionnaires de rentes, et que tous les remplacements qu'elle jugerait utiles à ses intérêts lui fussent accordés. Son Exc. le Ministre des finances a statué sur ces demandes par plusieurs décisions que je vais rapporter. 1°. Réassignations et remplacements. Décision générale du 26 novembre 1807. Art. 1er. « Tout porteur de prescriptions du trésor public dûment enregistrées ou visées dans une direction où il serait constaté qu'il n'existe plus de rentes disponibles pour les remplir, sera tenu, avant de demander une nouvelle réassignation, de fournir un certificat du directeur des domaines, visé par le préfet, portant que la prescription a été enregistrée à tel numéro et sous telle date. » 2. Le caissier des recettes journalières du trésor public sera tenu de faire mention sur la prescription portant réassignation nouvelle, du certificat du directeur; à l'effet de quoi le propriétaire de la prescription, en se présentant dans la nouvelle direction où il y a des rentes à transférer, pourra y recevoir les arriérés, à compter du jour du visa donné dans la direction sur laquelle la prescription a été primitivement tirée. 3. Dans le cas où les rentes à transférer sur la prescription auraient été régulièrement acquittées par les débiteurs depuis l'époque du visa jusqu'à celle du transfert, il sera délivré au transféré, dans la forme ordinaire, une ordonnance de restitution des arriérés depuis le jour du visa jusqu'au trimestre ou semestre courant. Ces arriérés ne pourront néanmoins être remboursés que par le transfert de rentes d'une somme égale au total desdits arriérés. 4. « S'il s'agissait d'une rente nouvellement découverte, le transféré aura la faculté d'en poursuivre le recouvrement vis-à-vis du débiteur, à compter du jour du visa. » 5. Lorsque le remplacement pourra s'effectuer dans
quoi le propriétaire de la prescription, en se présentant dans la nouvelle direction où il y a des rentes à transférer, pourra y recevoir les arriérés, à compter du jour du visa donné dans la direction sur laquelle la prescription a été primitivement tirée. 3. Dans le cas où les rentes à transférer sur la prescription auraient été régulièrement acquittées par les débiteurs depuis l'époque du visa jusqu'à celle du transfert, il sera délivré au transféré, dans la forme ordinaire, une ordonnance de restitution des arriérés depuis le jour du visa jusqu'au trimestre ou semestre courant. Ces arriérés ne pourront néanmoins être remboursés que par le transfert de rentes d'une somme égale au total desdits arriérés. 4. « S'il s'agissait d'une rente nouvellement découverte, le transféré aura la faculté d'en poursuivre le recouvrement vis-à-vis du débiteur, à compter du jour du visa. » 5. Lorsque le remplacement pourra s'effectuer dans le bureau où a été fait le transfert des rentes dont le cessionnaire se trouve privé, il suffira d'énoncer en marge du dit transfert les causes pour lesquelles il n'a pu avoir son effet, et de renvoyer au folio du registre sur lequel doit être porté le nouveau transfert, comprendant d'autres rentes d'une valeur égale à celles à remplacer. Il ne sera fait recette du montant du nouveau transfert que pour mémoire, et sans aucune rémission pour le receveur qui l'a reçue lors du premier transfert. 6. Si les rentes à délivrer en remplacement de celles à retrancher d'un transfert consommé dépendent d'un autre bureau ou autre département que celui où ce transfert a été effectué, le préfet de ce département se fera remettre par le directeur un état détaillé et certifié des rentes à remplacer, lequel indiquera les motifs du remplacement, la date du transfert dont elles doivent être distraites, la date et le numéro des prescriptions versées en paiement de ce premier transfert, la date du visa desdites prescriptions, à compter de laquelle les porteurs avaient droit aux arriérés des rentes, enfin le nom du bureau où le transfert a été porté en recette, pour être ensuite pris
d'autres rentes d'une valeur égale à celles à remplacer. Il ne sera fait recette du montant du nouveau transfert que pour mémoire, et sans aucune rémission pour le receveur qui l'a reçue lors du premier transfert. 6. Si les rentes à délivrer en remplacement de celles à retrancher d'un transfert consommé dépendent d'un autre bureau ou autre département que celui où ce transfert a été effectué, le préfet de ce département se fera remettre par le directeur un état détaillé et certifié des rentes à remplacer, lequel indiquera les motifs du remplacement, la date du transfert dont elles doivent être distraites, la date et le numéro des prescriptions versées en paiement de ce premier transfert, la date du visa desdites prescriptions, à compter de laquelle les porteurs avaient droit aux arriérés des rentes, enfin le nom du bureau où le transfert a été porté en recette, pour être ensuite pris par le préfet un arrêté qui ordonnera le remplacement, lequel arrêté sera soumis au visa du préfet du département où le remplacement pourra avoir lieu. Premièrement, le directeur des domaines, dans ce département, en fera article sur son registre de dépôt des prescriptions, et transférera de nouvelles rentes en remplacement. Deuxièmement, le receveur du bureau dont dépendront ces dernières rentes, et à qui il sera remis une copie certifiée de l'arrêté du préfet, se chargera en recette du capital des rentes transférées, par un enregistrement explicatif de l'opération, mais pour mémoire seulement; et quant à la remise à lui due sur cette recette réelle pour lui, mais fictive pour la comptabilité, elle lui sera restituée par le receveur du bureau où le premier transfert a été porté en recette, et sur celle que celui-ci aura touché sur le montant des rentes distraites de ce premier transfert. Enfin, le directeur qui aura effectué le transfert de remplacement, joindra à son compte expédition de l'arrêté du préfet qui aura ordonné le remplacement, et laquelle expédition sera remise par l'administration des domaines, pour être annexée aux prescriptions qui ont été données en paiement du premier transfert. Les dispositions de cette décision générale sont
Deuxièmement, le receveur du bureau dont dépendront ces dernières rentes, et à qui il sera remis une copie certifiée de l'arrêté du préfet, se chargera en recette du capital des rentes transférées, par un enregistrement explicatif de l'opération, mais pour mémoire seulement; et quant à la remise à lui due sur cette recette réelle pour lui, mais fictive pour la comptabilité, elle lui sera restituée par le receveur du bureau où le premier transfert a été porté en recette, et sur celle que celui-ci aura touché sur le montant des rentes distraites de ce premier transfert. Enfin, le directeur qui aura effectué le transfert de remplacement, joindra à son compte expédition de l'arrêté du préfet qui aura ordonné le remplacement, et laquelle expédition sera remise par l'administration des domaines, pour être annexée aux prescriptions qui ont été données en paiement du premier transfert. Les dispositions de cette décision générale sont assez détaillées, pour que les préposés de l'administration puissent y trouver la règle de ce qu'ils auront à faire dans tous les cas. Les modèles annexés à la présente, sous les numéros 1 et 2 de l'état des rentes à remplacer et de celui des arrérages à restituer, serviront à établir uniformité et à rendre les vérifications plus faciles. Décisions des 14 et 26 novembre 1807 et 28 février 1808, particulières à la caisse d'amortissement. La première de ces décisions affecte exclusivement aux assignations et remplacements dus à la caisse d'amortissement, les capitaux de rentes nationales disponibles dans les départements des Forêts, de l'Ourthe, du Mont Tonnerre, de la Roër et de la Sarre, et met à la disposition du ministre du trésor public, pour pourvoir aux réassignations de prescriptions demandées au profit des hospices et des particuliers, les capitaux de rentes disponibles dans les autres départements. La seconde autorise la caisse d'amortissement à rendre au domaine les rentes dont elle croira l'échange utile à ses intérêts, et à conserver la jouissance sur celles qu'elle remettra à ce titre, jusqu'à la fin du semestre dans lequel la remise en sera faite au moyen d'un certificat de reprise à décharge. La
établir uniformité et à rendre les vérifications plus faciles. Décisions des 14 et 26 novembre 1807 et 28 février 1808, particulières à la caisse d'amortissement. La première de ces décisions affecte exclusivement aux assignations et remplacements dus à la caisse d'amortissement, les capitaux de rentes nationales disponibles dans les départements des Forêts, de l'Ourthe, du Mont Tonnerre, de la Roër et de la Sarre, et met à la disposition du ministre du trésor public, pour pourvoir aux réassignations de prescriptions demandées au profit des hospices et des particuliers, les capitaux de rentes disponibles dans les autres départements. La seconde autorise la caisse d'amortissement à rendre au domaine les rentes dont elle croira l'échange utile à ses intérêts, et à conserver la jouissance sur celles qu'elle remettra à ce titre, jusqu'à la fin du semestre dans lequel la remise en sera faite au moyen d'un certificat de reprise à décharge. La troisième est conçue en ces termes: Art. 1er. « Les certificats de reprise des rentes transférées à la caisse d'amortissement et rendues au domaine national, seront délivrés par le directeur des domaines, dans les formes prescrites par la décision du 26 novembre 1807. » Ces certificats tiendront lieu, à la caisse d'amortissement, des prescriptions qui représentent les rentes remises pareillement au domaine; mais ils ne seront point, comme ces valeurs, transmissibles à des tiers, et resteront entre les mains du directeur des domaines, pour être employés exclusivement au paiement des capitaux des rentes qui seront négociés par la caisse d'amortissement. Tous les capitaux des rentes disponibles au 1er septembre 1807, dans les départements réservés à la caisse d'amortissement, lui sont exclusivement attribués pour l'emploi des certificats de reprise qui lui auraient été délivrés par les directeurs des domaines, et ne pourront, jusqu'à l'entier épuisement de ces certificats, être affectés aux restitutions partielles ordonnées des rentes dues à des particuliers ou à des établissements publics. Cependant, les réassignations sur ces départements, en faveur des cessionnaires des rentes qui y auraient été transférées, seront admises et devront avoir leur effet. Conformément à la décision du 26 novembre 1807, la caisse d'amortissement devant