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Paris. Pendant ces délais, le temps de la chasse a passé et l'arquebusier de Grasse refuse à son tour de recevoir la caisse d'armes qui aurait dû lui être livrée deux mois plus tôt. La maison de Bruxelles actionne alors MM. Tesnière et Terrai devant le tribunal de commerce de Paris; ceux-ci appellent MM. Roure frères, en garantie. Jugement, en date du 14 janvier 1836, ainsi conçu : En ce qui touche la demande en garantie de Tesnière contre Roure; Attendu que, si en droit, tout commissionnaire de roulage peut refuser le mandat de se charger d'un transport, il est constant, en fait, que depuis longues années, Roure frères étaient en relations suivies avec Tesnière et Terrai, et que ceux-ci ont pu compter sur l'acceptation du mandat qu'ils leur donnaient par la lettre de voiture, de recevoir la caisse dont s'agit; que rien ne justifie un refus semblable de leur part, puisqu'ils étaient en compte courant avec Tesnière; qu'il résulte du rapport de l'arbitre que ce compte les présentait comme débiteurs de sommes supérieures à celle réclamée contre la remise de la caisse; que cette caisse restait en outre comme garantie en leurs mains, et que la somme qui suivait ainsi en remboursement n'était pas le prix de la marchandise, mais seulement un accessoire du prix du transport par suite du passage à la douane; qu'ainsi Roure frères ont encouru la responsabilité de ce refus vis-à-vis de leur correspondant; le tribunal condamne Roure frères à garantir Tesnière et Terrai. MM. Roure frères ont interjeté appel. Les droits et les devoirs des commissionnaires, a dit leur avocat, sont réglés par le Code civil et par le Code de commerce. Les principes généraux du mandat leur sont applicables. Or, le premier de tous ces principes est que le mandat ne se forme que par l'acceptation expresse ou tacite du mandataire (1984, Cod. civ.). Dans l'espèce, il n'y a pas eu acceptation, même tacite, mais refus formel et motivé. Peu importe qu'il y ait eu entre les deux maisons de roulage des relations anciennes, actives, intimes! Le passé ne saurait engager l'avenir, et
ainsi en remboursement n'était pas le prix de la marchandise, mais seulement un accessoire du prix du transport par suite du passage à la douane; qu'ainsi Roure frères ont encouru la responsabilité de ce refus vis-à-vis de leur correspondant; le tribunal condamne Roure frères à garantir Tesnière et Terrai. MM. Roure frères ont interjeté appel. Les droits et les devoirs des commissionnaires, a dit leur avocat, sont réglés par le Code civil et par le Code de commerce. Les principes généraux du mandat leur sont applicables. Or, le premier de tous ces principes est que le mandat ne se forme que par l'acceptation expresse ou tacite du mandataire (1984, Cod. civ.). Dans l'espèce, il n'y a pas eu acceptation, même tacite, mais refus formel et motivé. Peu importe qu'il y ait eu entre les deux maisons de roulage des relations anciennes, actives, intimes! Le passé ne saurait engager l'avenir, et pour avoir accepté longtemps les commissions d'un correspondant, on n'est pas tenu de les accepter toujours. L'avocat citait un paraitre des principaux commissionnaires de Paris qui semblait attester que la durée des relations qui existaient entre deux maisons ne privait jamais l'une d'elles du droit de refuser un mandat. En supposant, ce que le jugement dit n'être que probable, que MM. Roure frères fussent par compte courant débiteurs envers MM. Tesnière et Terrai d'une somme supérieure à celle de 254 fr., cela pouvait-il les obliger à courir les chances d'un procès avec le destinataire ? Qui donc d'ailleurs avait le droit de leur demander le motif de leur refus ? Ils refusaient parce qu'il ne leur convenait pas d'accepter ; ils notifiaient leur refus, afin que personne ne pût prétendre l'ignorer ; ils le notifiaient enfin à la maison Honorat parce qu'elle représentait la maison Tesnière. Aucun reproche ne peut donc être adressé à MM. Roure, aucune responsabilité ne saurait peser sur eux. Me Cordier, avocat des intimés, a répondu que le mandat se formait d'une manière tacite, et notamment par l'exécution volontaire; qu'il s'agissait, non pas d'un mandat spécial pour chaque affaire, mais d'un mandat général qui, depuis longues
supposant, ce que le jugement dit n'être que probable, que MM. Roure frères fussent par compte courant débiteurs envers MM. Tesnière et Terrai d'une somme supérieure à celle de 254 fr., cela pouvait-il les obliger à courir les chances d'un procès avec le destinataire ? Qui donc d'ailleurs avait le droit de leur demander le motif de leur refus ? Ils refusaient parce qu'il ne leur convenait pas d'accepter ; ils notifiaient leur refus, afin que personne ne pût prétendre l'ignorer ; ils le notifiaient enfin à la maison Honorat parce qu'elle représentait la maison Tesnière. Aucun reproche ne peut donc être adressé à MM. Roure, aucune responsabilité ne saurait peser sur eux. Me Cordier, avocat des intimés, a répondu que le mandat se formait d'une manière tacite, et notamment par l'exécution volontaire; qu'il s'agissait, non pas d'un mandat spécial pour chaque affaire, mais d'un mandat général qui, depuis longues années, comprenait toutes les commissions et tous les transports des deux maisons. (1997, Cod. civ.) Sans doute le mandataire peut renoncer au mandat qui lui a été confié, mais à certaines conditions. Il faut qu'il signifie sa renonciation au mandant, et non pas à un tiers intermédiaire; il faut surtout que cette signification soit faite en temps opportun et de manière à ne porter au mandant aucun préjudice. Si la renonciation préjudicie au mandant, il a droit de s'en faire indemniser par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un dommage considérable. Tous ces principes sont élémentaires; ils seront appliqués par la cour comme ils l'ont été par les premiers juges. ARRÊT. LA Cour, Adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement. Du 21 décembre 1836. -5e ch. — M. Lepoitevin, prés. — MM. Boudet et Cordier, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. EXPERT. ARBITRE DE COMMERCE. MANDAT. HONORAIRES. APPRÉCIATION. ASSOCIÉ. — SOLIDARITÉ. Il doit être considéré comme d'un usage constant dans les villes où les tribunaux de commerce ont établi une liste des experts-arbitres du commerce, que les personnes qui, à ce titre, s'occupent du règlement
que cette signification soit faite en temps opportun et de manière à ne porter au mandant aucun préjudice. Si la renonciation préjudicie au mandant, il a droit de s'en faire indemniser par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un dommage considérable. Tous ces principes sont élémentaires; ils seront appliqués par la cour comme ils l'ont été par les premiers juges. ARRÊT. LA Cour, Adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement. Du 21 décembre 1836. -5e ch. — M. Lepoitevin, prés. — MM. Boudet et Cordier, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. EXPERT. ARBITRE DE COMMERCE. MANDAT. HONORAIRES. APPRÉCIATION. ASSOCIÉ. — SOLIDARITÉ. Il doit être considéré comme d'un usage constant dans les villes où les tribunaux de commerce ont établi une liste des experts-arbitres du commerce, que les personnes qui, à ce titre, s'occupent du règlement ou jugement d'affaires commerciales, ont droit à des honoraires de la part de ceux qui les ont choisis pour arbitres. — On doit admettre, à cet égard, qu'il y a entre les parties convention tacite dérogeant à la condition gratuite du mandat. (C. civ., 1160 et 1986.) En cas de dissidence entre l'arbitre et le plaideur, la quotité des honoraires est fixée par les tribunaux qui, dans cette appréciation, ont à prendre en considération, non seulement les peines et les soins matériels, mais encore l'importance des travaux auxquels l'expert-arbitre s'est livré. L'expert-arbitre ne peut être contraint à se dessaisir des pièces qui lui ont été confiées qu'il ne soit payé des honoraires qui lui sont dus. L'arbitre, qui a été nommé par plusieurs associés, a contre chacun d'eux une action solidaire pour le paiement de l'indemnité qui lui revient. (C. civ., 2002.) (Soulié C. Grenouilleau et Moriac.) En 1826, une société commerciale s'établit entre le sieur Grenouilleau et les sieurs Moriac frères; il fut convenu, par l'art. 11 du contrat de société, qu'en cas de contestation les associés seraient jugés par des arbitres chargés de statuer en dernier ressort. Cette société ayant donné lieu à des difficultés, les parties furent
dissidence entre l'arbitre et le plaideur, la quotité des honoraires est fixée par les tribunaux qui, dans cette appréciation, ont à prendre en considération, non seulement les peines et les soins matériels, mais encore l'importance des travaux auxquels l'expert-arbitre s'est livré. L'expert-arbitre ne peut être contraint à se dessaisir des pièces qui lui ont été confiées qu'il ne soit payé des honoraires qui lui sont dus. L'arbitre, qui a été nommé par plusieurs associés, a contre chacun d'eux une action solidaire pour le paiement de l'indemnité qui lui revient. (C. civ., 2002.) (Soulié C. Grenouilleau et Moriac.) En 1826, une société commerciale s'établit entre le sieur Grenouilleau et les sieurs Moriac frères; il fut convenu, par l'art. 11 du contrat de société, qu'en cas de contestation les associés seraient jugés par des arbitres chargés de statuer en dernier ressort. Cette société ayant donné lieu à des difficultés, les parties furent renvoyées devant des arbitres; le sieur Soulié fut nommé conjointement avec le sieur Queyroi pour prononcer sur ces difficultés, et par suite on déposa, entre les mains du sieur Soulié, divers livres, pièces, titres et documents relatifs à la société. Il paraît que quelque temps après, et par compromis du 15 janvier 1836, les sieurs Grenouilleau et Moriac nommèrent le sieur Fontémong pour arbitre, à l'effet de juger souverainement les contestations qui les divisaient, et, pour fournir ce nouvel arbitre des documents nécessaires à sa mission, le sieur Grenouilleau assigna le sieur Soulié devant le tribunal de Bordeaux pour avoir à remettre les livres et papiers qui lui avaient été confiés. Le sieur Soulié, après avoir mis en cause les frères Moriac, dit qu'il ne refusait point de rendre les papiers déposés entre ses mains, mais que, comme il lui était dû des frais et débours, et des honoraires pour les peines et soins qu'il s'était donnés, et pour le travail auquel il s'était livré, il ne pouvait être obligé de remettre les papiers réclamés avant qu'il eût été payé de la somme de 3,785 fr. qui lui était due pour les causes ci-avant exprimées. Mais le 17 août 1836,
15 janvier 1836, les sieurs Grenouilleau et Moriac nommèrent le sieur Fontémong pour arbitre, à l'effet de juger souverainement les contestations qui les divisaient, et, pour fournir ce nouvel arbitre des documents nécessaires à sa mission, le sieur Grenouilleau assigna le sieur Soulié devant le tribunal de Bordeaux pour avoir à remettre les livres et papiers qui lui avaient été confiés. Le sieur Soulié, après avoir mis en cause les frères Moriac, dit qu'il ne refusait point de rendre les papiers déposés entre ses mains, mais que, comme il lui était dû des frais et débours, et des honoraires pour les peines et soins qu'il s'était donnés, et pour le travail auquel il s'était livré, il ne pouvait être obligé de remettre les papiers réclamés avant qu'il eût été payé de la somme de 3,785 fr. qui lui était due pour les causes ci-avant exprimées. Mais le 17 août 1836, jugement qui condamne Soulié à remettre immédiatement à Grenouilleau tous titres, papiers et correspondances, et avant même le paiement des 600 fr. qui sont alloués à Soulié, à titre de dommages-intérêts, auxquels les sieurs Grenouilleau et Moriac sont condamnés. Appel de la part de Soulié. ARRÊT. LA Cour; Attendu que Soulié est inscrit, à Bordeaux, sur la liste des experts-arbitres du commerce, et que cette profession consiste à s'occuper, moyennant indemnité, et même en certains cas, du jugement des affaires commerciales; Attendu que nul ne peut ignorer qu'un usage fondé sur les premières règles de la justice, attribue aux experts-arbitres un salaire dont, en cas de dissidence, la fixation appartient aux tribunaux; Attendu que Grenouilleau et Moriac, en choisissant Soulié pour leur mandataire, savaient que le mandat ne serait pas gratuit; que dès lors le principe consacré par l'art. 1986 sur la gratuité habituelle du mandat, ne peut recevoir aucune application à la cause; qu'il y a eu nécessairement entre Grenouilleau et Soulié, relativement à l'indemnité, une convention tout au moins tacite, par laquelle le premier s'est obligé à la payer au second, dans les limites qu'avoueraient la raison et les convenances; qu'encore une fois tout cela est d'un usage
Soulié est inscrit, à Bordeaux, sur la liste des experts-arbitres du commerce, et que cette profession consiste à s'occuper, moyennant indemnité, et même en certains cas, du jugement des affaires commerciales; Attendu que nul ne peut ignorer qu'un usage fondé sur les premières règles de la justice, attribue aux experts-arbitres un salaire dont, en cas de dissidence, la fixation appartient aux tribunaux; Attendu que Grenouilleau et Moriac, en choisissant Soulié pour leur mandataire, savaient que le mandat ne serait pas gratuit; que dès lors le principe consacré par l'art. 1986 sur la gratuité habituelle du mandat, ne peut recevoir aucune application à la cause; qu'il y a eu nécessairement entre Grenouilleau et Soulié, relativement à l'indemnité, une convention tout au moins tacite, par laquelle le premier s'est obligé à la payer au second, dans les limites qu'avoueraient la raison et les convenances; qu'encore une fois tout cela est d'un usage incontestable à Bordeaux, et qu'aux termes des lois on doit suppléer dans les contrats les choses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées; que Soulié a par conséquent le droit de réclamer de Grenouilleau et Moriac un salaire qui soit en proportion avec les travaux auxquels il s'est livré par suite du mandat qu'il avait accepté; que cette demande ne froisse aucuns principes, car si, dans certaines affaires, l'arbitrage est forcé, dans aucunes les arbitres ne sont contraints d'accepter gratuitement la mission qui leur est offerte; Attendu qu'en réclamant 3,785 fr. Soulié est évidemment tombé dans une exagération qu'on ne peut approuver, mais que les premiers juges, en n'accordant que 600 fr. CIVIL CODE. Mandat. (2007, Cod. civ.) Art. 2007. Quand le mandataire a droit à des honoraires, il peut renoncer au mandat qui lui a été confié, mais à certaines conditions. Il faut qu'il signifie sa renonciation au mandant, et non pas à un tiers intermédiaire; il faut surtout que cette signification soit faite en temps opportun et de manière à ne porter au mandant aucun préjudice. Si la renonciation préjudicie au mandant, il a droit de s'en faire indemniser par le mandataire, à moins que celui-ci
livré par suite du mandat qu'il avait accepté; que cette demande ne froisse aucuns principes, car si, dans certaines affaires, l'arbitrage est forcé, dans aucunes les arbitres ne sont contraints d'accepter gratuitement la mission qui leur est offerte; Attendu qu'en réclamant 3,785 fr. Soulié est évidemment tombé dans une exagération qu'on ne peut approuver, mais que les premiers juges, en n'accordant que 600 fr. CIVIL CODE. Mandat. (2007, Cod. civ.) Art. 2007. Quand le mandataire a droit à des honoraires, il peut renoncer au mandat qui lui a été confié, mais à certaines conditions. Il faut qu'il signifie sa renonciation au mandant, et non pas à un tiers intermédiaire; il faut surtout que cette signification soit faite en temps opportun et de manière à ne porter au mandant aucun préjudice. Si la renonciation préjudicie au mandant, il a droit de s'en faire indemniser par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un dommage considérable. Tous ces principes sont élémentaires; ils seront appliqués par la cour comme ils l'ont été par les premiers juges. CIVIL CODE. Honoraires des experts-arbitres. (1986, Cod. civ.) Art. 1986. Les honoraires des experts, appelés à concourir à la justice, sont fixés par les tribunaux, en considération des peines et des soins qu'ils s'efforceront d'appliquer, non seulement aux opérations matérielles, mais encore aux travaux d'analyse, de jugement, de recherche et de rédaction auxquels ils se livrent. Art. 1160. Quand plusieurs personnes sont tenues solidairement, chacune d'elles est condamnée aux frais et dépens de l'instance, à moins qu'il ne soit établi que les autres n'ont contribué à l'entretien des procédures qu'en l'absence de faute de celles-ci. pour, est-il dit, indemniser Soulié de ses voyages, débours et dérangements qui en ont été la suite, » ont tout à fait laissé de côté, les travaux intellectuels auxquels il s'est livré dans l'intérêt de la mission qu'il avait acceptée; que cependant Soulié rapportait la preuve qu'il avait vérifié beaucoup de pièces comptables, analysé divers mémoires et fait de nombreux calculs, à une époque où il ne croyait pas que
à concourir à la justice, sont fixés par les tribunaux, en considération des peines et des soins qu'ils s'efforceront d'appliquer, non seulement aux opérations matérielles, mais encore aux travaux d'analyse, de jugement, de recherche et de rédaction auxquels ils se livrent. Art. 1160. Quand plusieurs personnes sont tenues solidairement, chacune d'elles est condamnée aux frais et dépens de l'instance, à moins qu'il ne soit établi que les autres n'ont contribué à l'entretien des procédures qu'en l'absence de faute de celles-ci. pour, est-il dit, indemniser Soulié de ses voyages, débours et dérangements qui en ont été la suite, » ont tout à fait laissé de côté, les travaux intellectuels auxquels il s'est livré dans l'intérêt de la mission qu'il avait acceptée; que cependant Soulié rapportait la preuve qu'il avait vérifié beaucoup de pièces comptables, analysé divers mémoires et fait de nombreux calculs, à une époque où il ne croyait pas que plus tard un autre arbitre serait chargé par les associés Grenouilleau, et Moriac de terminer toutes leurs contestations; qu'un pareil travail, indépendamment des voyages à Libourne, mérite aussi un salaire qui ne peut être au-dessous de celui que le tribunal a déjà accordé ; qu'il convient de fixer à 1,200 fr. l'indemnité due à Soulié par Grenouilleau et Moriac; Attendu, sur la question de savoir si Soulié doit être condamné à remettre les livres, comptes et papiers qui lui ont été confiés par Grenouilleau et Moriac, avant même d'avoir reçu les 1,200 fr. que la cour vient de lui allouer; qu'il existe dans la cause des circonstances qui semblent exiger que la restitution des pièces et la réception des 1,200 f. soient simultanées; que d'ailleurs le paiement des 1,200 fr. ne sera que l'exécution du présent arrêt, dont il n'est pas possible de scinder les dispositions alors qu'elles imposent à l'appelant et aux intimés des obligations réciproques; qu'ainsi Soulié devra recevoir au moment où il effectuera le rétablissement des livres, comptes, correspondances et autres papiers, la somme de 1,200 fr. à lui allouée par le présent arrêt: Attendu que l'indemnité une fois acquittée, Soulié n'aura plus le droit de retenir
fr. l'indemnité due à Soulié par Grenouilleau et Moriac; Attendu, sur la question de savoir si Soulié doit être condamné à remettre les livres, comptes et papiers qui lui ont été confiés par Grenouilleau et Moriac, avant même d'avoir reçu les 1,200 fr. que la cour vient de lui allouer; qu'il existe dans la cause des circonstances qui semblent exiger que la restitution des pièces et la réception des 1,200 f. soient simultanées; que d'ailleurs le paiement des 1,200 fr. ne sera que l'exécution du présent arrêt, dont il n'est pas possible de scinder les dispositions alors qu'elles imposent à l'appelant et aux intimés des obligations réciproques; qu'ainsi Soulié devra recevoir au moment où il effectuera le rétablissement des livres, comptes, correspondances et autres papiers, la somme de 1,200 fr. à lui allouée par le présent arrêt: Attendu que l'indemnité une fois acquittée, Soulié n'aura plus le droit de retenir les livres et autres papiers appartenant aux associés Grenouilleau et Moriac, et qu'on doit fournir aux intimés les moyens de rentrer dans leur propriété; qu'on atteindra ce but en condamnant Soulié, même par corps, à la remise dont il s'agit; Attendu que les premiers juges n'auraient pas dû ordonner l'exécution provisoire de leur jugement, en ce qui regardait la remise des livres de commerce, et qu'il vient d'être reconnu par la cour, que Soulié n'était obligé de s'en dessaisir qu'après avoir été payé du salaire qui doit lui revenir; Attendu que les frères Moriac, associés de Grenouilleau, doivent être condamnés conjointement et solidairement avec celui-ci au paiement de l'indemnité accordée à leur commun mandataire; Par ces motifs, émendant, condamne Grenouilleau, etc. Du 22 décembre 1836, amcch.— M. Dégranges, prés.— MM. Lagarde, Guimard, av. Observations. — La rédaction de l'arrêt de la Cour royale de Bordeaux pourrait faire croire que sa décision dépend principalement de cette circonstance, que M. Soulié, arbitre-juge, faisait partie des arbitres-experts habituellement désignés par le tribunal de commerce. Nous pensons que cette circonstance n'était pas absolument nécessaire pour motiver l'arrêt de la Cour. La présomption légale que le mandat est gratuit ne peut s'appliquer aux pouvoirs dont
provisoire de leur jugement, en ce qui regardait la remise des livres de commerce, et qu'il vient d'être reconnu par la cour, que Soulié n'était obligé de s'en dessaisir qu'après avoir été payé du salaire qui doit lui revenir; Attendu que les frères Moriac, associés de Grenouilleau, doivent être condamnés conjointement et solidairement avec celui-ci au paiement de l'indemnité accordée à leur commun mandataire; Par ces motifs, émendant, condamne Grenouilleau, etc. Du 22 décembre 1836, amcch.— M. Dégranges, prés.— MM. Lagarde, Guimard, av. Observations. — La rédaction de l'arrêt de la Cour royale de Bordeaux pourrait faire croire que sa décision dépend principalement de cette circonstance, que M. Soulié, arbitre-juge, faisait partie des arbitres-experts habituellement désignés par le tribunal de commerce. Nous pensons que cette circonstance n'était pas absolument nécessaire pour motiver l'arrêt de la Cour. La présomption légale que le mandat est gratuit ne peut s'appliquer aux pouvoirs dont se trouvent investis des arbitres-juges, soit qu'ils aient été choisis par les parties elles-mêmes, soit qu'ils aient été nommés par le tribunal. Leur qualité est si peu celle de mandataire que la volonté de la partie qui les a nommés ne pourrait faire cesser leurs pouvoirs. (Art. 1008, C. pr. civ.) Les arbitres-juges remplissent de véritables fonctions. Ces fonctions, il est vrai, peuvent être assimilées à celles des juges consulaires qui sont exercées gratuitement, et on pourrait en conclure qu'ils doivent aussi s'occuper sans indemnité des intérêts soumis à leur décision; mais ce principe même ne saurait s'appliquer avec équité qu'à des arbitres-juges négociants, qui se trouvent appelés réciproquement à se juger les uns les autres, sans indemnité. On ne pourrait, sans injustice, en faire l'application à des avocats, des agréés, à toute personne enfin qui n'est pas appelée par sa position à trouver une indemnité de ses peines dans l'expectative de recevoir un pareil service. Quant à la solidarité que l'arrêt que nous rapportons a reconnue, nous ferons remarquer que si quelques arrêts de Cours royales ont refusé l'action solidaire contre les parties pour le paiement des honoraires dus aux arbitres, en matière d'arbitrage forcé, des arrêts de la