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par les autorités monégasques. La presse belge s'empara de l'affaire, prit fait et cause pour Lucie Dick et prétendit que les requêtes d'extradition avaient été formulées, tant celle de la Suisse que celle du gouvernement monégasque, sous l'influence de Fould. S'associant à cette manière de voir, les autorités belges ne se contentèrent pas du jugement bernois rendu par défaut, produit à l'appui de la demande d'extradition, et réclamèrent de nouvelles informations pour l'instruction de la cause. Des renseignements plus circonstanciés leur furent donnés, mais la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège n'en émit pas moins un avis défavorable sur la requête formulée par la Suisse, en disant que les documents produits ne justifiaient pas la régularité de la procédure instruite contre Rosa Dick, ni du caractère exécutoire de la condamnation. En se référant à cet avis, le gouvernement belge nous conseillait de retirer la demande d'extradition. Nous avons répondu que, contrairement à ce que faisaient les autorités belges, nous ne pouvions admettre qu'il y ait eu connexité entre la demande d'extradition formulée par la Suisse contre Rosa Dick et celle émanant du gouvernement monégasque. La nouvelle que Lucie Dick était poursuivie par les autorités de Monaco n'était arrivée ici qu'après l'arrestation de la fille Dick en Belgique. Notre demande d'extradition avait donc précédé de deux mois celle du gouvernement monégasque. La présence de Rosa Dick en Belgique avait été signalée à la direction de police bernoise par le directeur général de la sûreté publique au ministère de la justice à Bruxelles. Sur quoi la préfecture de Berne, chargée de par la loi de pourvoir à l'exécution du jugement rendu contre la femme Dick, avait demandé qu'il fût procédé par la voie diplomatique à l'extradition de la condamnée, attendu qu'il s'agissait d'un délit expressément visé par le traité d'extradition entre la Suisse et la Belgique et qu'il était fait état d'un jugement pénal exécutoire, rendu ensuite d'une procédure absolument conforme à la loi. La question de culpabilité avait été examinée et tranchée par le tribunal compétent. Il n'appartenait ni au Conseil fédéral, ni au gouvernement belge
Monaco n'était arrivée ici qu'après l'arrestation de la fille Dick en Belgique. Notre demande d'extradition avait donc précédé de deux mois celle du gouvernement monégasque. La présence de Rosa Dick en Belgique avait été signalée à la direction de police bernoise par le directeur général de la sûreté publique au ministère de la justice à Bruxelles. Sur quoi la préfecture de Berne, chargée de par la loi de pourvoir à l'exécution du jugement rendu contre la femme Dick, avait demandé qu'il fût procédé par la voie diplomatique à l'extradition de la condamnée, attendu qu'il s'agissait d'un délit expressément visé par le traité d'extradition entre la Suisse et la Belgique et qu'il était fait état d'un jugement pénal exécutoire, rendu ensuite d'une procédure absolument conforme à la loi. La question de culpabilité avait été examinée et tranchée par le tribunal compétent. Il n'appartenait ni au Conseil fédéral, ni au gouvernement belge de l'examiner à nouveau. Dans ces circonstances, la demande d'extradition nous paraissait justifiée; elle remplissait toutes les conditions exigées par le traité et il ne semblait pas qu'elle pût être rejetée. Aussi ne saurait-il être question de la retirer, disions-nous. Toutefois, comme il s'agissait d'un délit qui n'était pas très grave et de l'exécution d'un jugement rendu par défaut, contre lequel la loi bernoise prévoyait la voie de recours, de la demande en nullité ou en restitution (opposition), ou en révision, nous étions, d'accord avec le gouvernement bernois, disposés à modifier notre première demande en ce sens que nous nous contenterions d'une suspension temporaire de l'extradition de Rosa Dick, à condition qu'à bref délai elle ait recours à l'un des moyens légaux ci-dessus mentionnés. Sur ces entrefaites, Rosa Dick fut remise en liberté par les autorités belges, après avoir passé deux mois en prison, et la direction de police bernoise nous fit savoir qu'elle renonçait à donner suite à cette affaire. En 1896, nous avons reçu 13 demandes de faire poursuivre des Suisses qui avaient commis des délits sur territoire étranger et s'étaient réfugiés en Suisse, savoir 6 de l'Allemagne, 5 de la France, 1 de l'Italie et 1 de
grave et de l'exécution d'un jugement rendu par défaut, contre lequel la loi bernoise prévoyait la voie de recours, de la demande en nullité ou en restitution (opposition), ou en révision, nous étions, d'accord avec le gouvernement bernois, disposés à modifier notre première demande en ce sens que nous nous contenterions d'une suspension temporaire de l'extradition de Rosa Dick, à condition qu'à bref délai elle ait recours à l'un des moyens légaux ci-dessus mentionnés. Sur ces entrefaites, Rosa Dick fut remise en liberté par les autorités belges, après avoir passé deux mois en prison, et la direction de police bernoise nous fit savoir qu'elle renonçait à donner suite à cette affaire. En 1896, nous avons reçu 13 demandes de faire poursuivre des Suisses qui avaient commis des délits sur territoire étranger et s'étaient réfugiés en Suisse, savoir 6 de l'Allemagne, 5 de la France, 1 de l'Italie et 1 de la Belgique. 6 de ces demandes ont abouti à la condamnation et 1 à l'acquittement des individus poursuivis. Dans un cas, la demande a été retirée. 5 cas sont reportés à 1879. De notre côté, nous avons demandé à l'Italie dans 4, à la France dans 3 et à l'Allemagne dans 1 cas de faire exercer des poursuites judiciaires contre des ressortissants de ces Etats qui avaient commis des délits en Suisse et s'étaient réfugiés impunis dans leur pays d'origine. Dans 4 cas, les prévenus ont été condamnés et dans 1 acquitté. Les 3 autres cas n'étaient pas encore liquidés à la fin de l'année. Une demande formulée par le gouvernement français tendait à obtenir que, conformément aux articles 3 et suivants de la convention franco-suisse du 23 février 1882, sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes (Rec. off., nouv. série, VI. 413), des poursuites fussent exercées contre des personnes habitant le canton de Berne, pour délits forestiers commis sur territoire français. Saisi de cette affaire, le tribunal de Porrentruy a acquitté les accusés, faute de preuves suffisantes. La législation allemande nous a demandé de faire juger par les tribunaux suisses le nommé Benoit-Emile Gerber,
dans 1 cas de faire exercer des poursuites judiciaires contre des ressortissants de ces Etats qui avaient commis des délits en Suisse et s'étaient réfugiés impunis dans leur pays d'origine. Dans 4 cas, les prévenus ont été condamnés et dans 1 acquitté. Les 3 autres cas n'étaient pas encore liquidés à la fin de l'année. Une demande formulée par le gouvernement français tendait à obtenir que, conformément aux articles 3 et suivants de la convention franco-suisse du 23 février 1882, sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes (Rec. off., nouv. série, VI. 413), des poursuites fussent exercées contre des personnes habitant le canton de Berne, pour délits forestiers commis sur territoire français. Saisi de cette affaire, le tribunal de Porrentruy a acquitté les accusés, faute de preuves suffisantes. La législation allemande nous a demandé de faire juger par les tribunaux suisses le nommé Benoit-Emile Gerber, originaire de Schangnau, canton de Berne, pour vol commis au couvent des trappistes d'Öelingen (Haute-Alsace) en août 1895. On constata que Gerber, qui purge actuellement dans le canton de Fribourg une condamnation à 5 ans de réclusion pour un autre vol, ne pouvait être poursuivi et jugé pour le vol commis en Alsace que par les tribunaux de son canton d'origine. Par conséquent, nous avons invité le gouvernement bernois à faire poursuivre Gerber par ses autorités judiciaires. Toutefois la chambre des mises en accusation du canton de Berne refusa d'exercer les poursuites requises, attendu que l'assurance du non bis in idem, prévue par l'article 2 de la loi sur l'extradition, du 22 janvier 1892, ne pouvait être obtenue du gouvernement allemand et que le conflit de compétence qui s'était élevé à ce sujet entre le Conseil fédéral et les autorités judiciaires bernoises lui paraissait devoir être tranché en principe. Nous avons soumis le cas au Tribunal fédéral par voie de recours, conformément à l'article 17b, chiffre 1, de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale. En nous référant à la pratique suivie depuis un grand nombre d'années (voir les explications fournies dans l'affaire Bühlerstein, F. féd. 1893, II. 67, chiffre
commis en Alsace que par les tribunaux de son canton d'origine. Par conséquent, nous avons invité le gouvernement bernois à faire poursuivre Gerber par ses autorités judiciaires. Toutefois la chambre des mises en accusation du canton de Berne refusa d'exercer les poursuites requises, attendu que l'assurance du non bis in idem, prévue par l'article 2 de la loi sur l'extradition, du 22 janvier 1892, ne pouvait être obtenue du gouvernement allemand et que le conflit de compétence qui s'était élevé à ce sujet entre le Conseil fédéral et les autorités judiciaires bernoises lui paraissait devoir être tranché en principe. Nous avons soumis le cas au Tribunal fédéral par voie de recours, conformément à l'article 17b, chiffre 1, de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale. En nous référant à la pratique suivie depuis un grand nombre d'années (voir les explications fournies dans l'affaire Bühlerstein, F. féd. 1893, II. 67, chiffre 7), nous demandions que, vu le traité d'extradition conclu entre la Suisse et l'Allemagne et l'invitation du Conseil fédéral dont il a été parlé tout à l'heure, les tribunaux bernois fussent astreints à faire poursuivre B.-E. Gerber à raison du vol qu'il avait commis à Kœlberg en Alsace. Le Tribunal fédéral a statué le 21 octobre 1896. Tout en disant que les autorités judiciaires bernoises n'étaient pas tenues de se conformer à l'invitation du Conseil fédéral, il a, dans les considérants de son jugement, déclaré qu'il y avait doute sur un point, celui de savoir si l'article 2 du traité d'extradition pouvait être invoqué par les autorités bernoises pour refuser de poursuivre un individu lorsque toutes les conditions requises par le droit cantonal pour la poursuite de cet individu se trouvent remplies ou si cette disposition n'avait pas voulu, au contraire, fixer le droit pour les cas seulement où, jusqu'alors, une poursuite était inadmissible à l'égard du droit cantonal. Ensuite de ce jugement, Gerber n'a pas, jusqu'à présent, été poursuivi pour le vol qu'il a commis en Alsace. Toutefois, les autorités bernoises renoncèrent plus tard à l'assurance du non bis in idem dans les cas analogues. Peu de temps après,
fédéral a statué le 21 octobre 1896. Tout en disant que les autorités judiciaires bernoises n'étaient pas tenues de se conformer à l'invitation du Conseil fédéral, il a, dans les considérants de son jugement, déclaré qu'il y avait doute sur un point, celui de savoir si l'article 2 du traité d'extradition pouvait être invoqué par les autorités bernoises pour refuser de poursuivre un individu lorsque toutes les conditions requises par le droit cantonal pour la poursuite de cet individu se trouvent remplies ou si cette disposition n'avait pas voulu, au contraire, fixer le droit pour les cas seulement où, jusqu'alors, une poursuite était inadmissible à l'égard du droit cantonal. Ensuite de ce jugement, Gerber n'a pas, jusqu'à présent, été poursuivi pour le vol qu'il a commis en Alsace. Toutefois, les autorités bernoises renoncèrent plus tard à l'assurance du non bis in idem dans les cas analogues. Peu de temps après, le gouvernement bernois ayant dû s'adresser à l'Allemagne pour requérir la poursuite d'un Allemand (Arno Aizt) qui avait commis plusieurs vols dans le canton de Berne, le gouvernement allemand déclara que les autorités allemandes ne pouvaient faire droit de cette demande que si la Suisse garantissait la réciprocité. Le gouvernement bernois donna alors l'assurance que le canton de Berne userait de réciprocité dans tous les cas où les tribunaux bernois seraient appelés à poursuivre des Suisses à raison d'un délit prévu par l'article 9 de la loi sur la mise en vigueur du code pénal bernois et par les articles 139, 140 et 141 de ce code. III. COMMISSIONS ROGATOIRES 18. En 1896, notre Département de Justice et Police a été appelé à coopérer dans 133 cas (143 en 1895 et 131 en 1894) à la transmission de commissions rogatoires adressées par des autorités étrangères aux tribunaux suisses et vice versa. Ces manœuvres judiciaires se rapportaient à des affaires civiles dans 81 cas et pénales dans les 52 autres. La Suisse en a adressé 11 à la Grande-Bretagne, 11 aux Etats-Unis d'Amérique, 10 à la France, 10 à la Belgique, 6 à la Russie, 5 à la République argentine, 3
bernois donna alors l'assurance que le canton de Berne userait de réciprocité dans tous les cas où les tribunaux bernois seraient appelés à poursuivre des Suisses à raison d'un délit prévu par l'article 9 de la loi sur la mise en vigueur du code pénal bernois et par les articles 139, 140 et 141 de ce code. III. COMMISSIONS ROGATOIRES 18. En 1896, notre Département de Justice et Police a été appelé à coopérer dans 133 cas (143 en 1895 et 131 en 1894) à la transmission de commissions rogatoires adressées par des autorités étrangères aux tribunaux suisses et vice versa. Ces manœuvres judiciaires se rapportaient à des affaires civiles dans 81 cas et pénales dans les 52 autres. La Suisse en a adressé 11 à la Grande-Bretagne, 11 aux Etats-Unis d'Amérique, 10 à la France, 10 à la Belgique, 6 à la Russie, 5 à la République argentine, 3 à l'Egypte, 2 à l'Allemagne, 2 à l'Italie, 2 à la Turquie, 1 à la Hollande et 1 à la Bulgarie. Quant aux commissions rogatoires provenant de l'étranger, nous en avons reçu 42 de la France, 13 de l'Espagne, 3 de l'Italie, 3 de la Russie, 2 de la Belgique, 2 de la Grèce, 1 de l'Allemagne, 1 de l'Autriche, 1 de la République argentine et 1 de la Turquie. À la fin de l'année, ces commissions rogatoires étaient toutes exécutées, sauf celles adressées de Suisse aux autorités étrangères et une adressée par l'Angleterre à la Suisse. 19. On a demandé notre Département de Justice et Police si, vu l'article 20 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire, les autorités françaises peuvent valoir requérir des autorités suisses la signification de commandements de payer. Le département a répondu affirmativement à cette demande. Dans l'intention du créancier et de son mandataire, le commandement de payer français ne doit produire ses effets qu'en France. Si on en remet une copie à la personne domiciliée à l'étranger, c'est afin de lui porter à la connaissance la signification valable de l'original au ministère public français, conformément à l'article 69, chiffre
2 de la Grèce, 1 de l'Allemagne, 1 de l'Autriche, 1 de la République argentine et 1 de la Turquie. À la fin de l'année, ces commissions rogatoires étaient toutes exécutées, sauf celles adressées de Suisse aux autorités étrangères et une adressée par l'Angleterre à la Suisse. 19. On a demandé notre Département de Justice et Police si, vu l'article 20 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire, les autorités françaises peuvent valoir requérir des autorités suisses la signification de commandements de payer. Le département a répondu affirmativement à cette demande. Dans l'intention du créancier et de son mandataire, le commandement de payer français ne doit produire ses effets qu'en France. Si on en remet une copie à la personne domiciliée à l'étranger, c'est afin de lui porter à la connaissance la signification valable de l'original au ministère public français, conformément à l'article 69, chiffre 9, du code de procédure civile. Par conséquent, il s'agit d'une signification prévue par l'article 20 de la convention diplomatique de 1869, signification que rien n'autorise à refuser. La signification ou sommation n'implique pas la reconnaissance de la compétence étrangère. Il est parfaitement loisible à la personne qui la reçoit de protester contre les effets qu'on pourrait déployer à son égard. La souveraineté de l'Etat requis ne saurait être considérée comme atteinte par le seul fait qu'une autorité étrangère incompétente fait signifier un acte judiciaire à un de ses habitants; la sécurité publique de cet Etat n'est pas non plus compromise. Par contre, il y a de sérieux motifs de ne pas refuser de signer un acte judiciaire étranger. 20. Un citoyen suisse habitant le canton de Neuchâtel avait été condamné par défaut, par le tribunal correctionnel de Belfort, en France, à l'emprisonnement et à des dommages-intérêts à la partie civile pour contravention aux articles 417 et 418 du code pénal français (actes déloyaux commis au détriment de l'industrie française). En se référant au traité du 15 juin 1869 et aux conventions internationales, l'ambassade de France nous a demandé de faire signifier le jugement dont il s'agit au condamné en
de protester contre les effets qu'on pourrait déployer à son égard. La souveraineté de l'Etat requis ne saurait être considérée comme atteinte par le seul fait qu'une autorité étrangère incompétente fait signifier un acte judiciaire à un de ses habitants; la sécurité publique de cet Etat n'est pas non plus compromise. Par contre, il y a de sérieux motifs de ne pas refuser de signer un acte judiciaire étranger. 20. Un citoyen suisse habitant le canton de Neuchâtel avait été condamné par défaut, par le tribunal correctionnel de Belfort, en France, à l'emprisonnement et à des dommages-intérêts à la partie civile pour contravention aux articles 417 et 418 du code pénal français (actes déloyaux commis au détriment de l'industrie française). En se référant au traité du 15 juin 1869 et aux conventions internationales, l'ambassade de France nous a demandé de faire signifier le jugement dont il s'agit au condamné en personne, afin de lui donner force de chose jugée. Au début, nous avons hésité à faire droit à cette requête, attendu surtout que, étant donné le caractère du jugement, la convention du 15 juin 1869 semblait n'être pas applicable, mais nous avons fini par nous convaincre que, vu l'article 13 du traité d'extradition franco-suisse du 9 juillet 1869, la signification requise ne pouvait être refusée. Comme le condamné refusait de recevoir l'expédition du jugement, il a été dressé procès-verbal officiel de ce refus. En transmettant ce document à l'ambassade de France, nous lui avons retourné le jugement et fait observer que la signification de ce dernier n'emportait aucunement reconnaissance de son exécution en Suisse. IV. RAPATRIEMENTS. 21. Le nombre des demandes de rapatriement d'enfants abandonnés et d'individus tombés à la charge de la bienfaisance publique s'est élevé en 1896 à 130 (113 en 1895 et 133 en 1894), concernant 168 personnes. La Suisse en a reçu 49 de l'étranger, savoir 42 de la France, 2 de l'Allemagne, 2 de la Belgique, 1 de l'Italie, de l'Autriche-Hongrie et 1 de la Hollande, concernant 58 personnes, dont 19 enfants abandonnés, 33 aliénés et un indigent. De ces 53 personnes, 7 n'ont pas
du traité d'extradition franco-suisse du 9 juillet 1869, la signification requise ne pouvait être refusée. Comme le condamné refusait de recevoir l'expédition du jugement, il a été dressé procès-verbal officiel de ce refus. En transmettant ce document à l'ambassade de France, nous lui avons retourné le jugement et fait observer que la signification de ce dernier n'emportait aucunement reconnaissance de son exécution en Suisse. IV. RAPATRIEMENTS. 21. Le nombre des demandes de rapatriement d'enfants abandonnés et d'individus tombés à la charge de la bienfaisance publique s'est élevé en 1896 à 130 (113 en 1895 et 133 en 1894), concernant 168 personnes. La Suisse en a reçu 49 de l'étranger, savoir 42 de la France, 2 de l'Allemagne, 2 de la Belgique, 1 de l'Italie, de l'Autriche-Hongrie et 1 de la Hollande, concernant 58 personnes, dont 19 enfants abandonnés, 33 aliénés et un indigent. De ces 53 personnes, 7 n'ont pas été reconnues, 42 reconnues par la Suisse ont été rapatriées dans 4 cas, la demande a été retirée. De son côté, la Suisse a transmis à l'étranger, par la voie diplomatique, 81 demandes de rapatriement, savoir à la France 37, à l'Italie 31, à l'Autriche 8, à l'Allemagne 4 et à la Suède une, concernant 115 personnes, dont 28 orphelins et enfants abandonnés, 47 aliénés et 40 individus tombés à la charge de la bienfaisance publique. De ces personnes, 65 ont été reconnues par les Etats étrangers et rapatriées, tandis que, pour 6, le rapatriement n'a pas été admis à l'égard de 28 individus, on n'était pas encore fait au 3 janvier décembre. 7 demandes, concernant 16 personnes, ont été retirées par les gouvernements cantonaux avant la fin des négociations. En outre, dans 5 cas, nous avons été requis par l'Allemagne d'accorder le transit, sur territoire suisse, de ressortissants italiens atteints d'aliénation mentale ou tombés à la charge de la bienfaisance publique en Allemagne et qui devaient être rapatriés aux frais de l'Etat requérant. Nous avons fait droit à ces demandes. De juillet 1895 à fin juin 1896, on a rapatrié 164 Allemands expulsés d'Italie (207 en 1895). Les frais
à la Suède une, concernant 115 personnes, dont 28 orphelins et enfants abandonnés, 47 aliénés et 40 individus tombés à la charge de la bienfaisance publique. De ces personnes, 65 ont été reconnues par les Etats étrangers et rapatriées, tandis que, pour 6, le rapatriement n'a pas été admis à l'égard de 28 individus, on n'était pas encore fait au 3 janvier décembre. 7 demandes, concernant 16 personnes, ont été retirées par les gouvernements cantonaux avant la fin des négociations. En outre, dans 5 cas, nous avons été requis par l'Allemagne d'accorder le transit, sur territoire suisse, de ressortissants italiens atteints d'aliénation mentale ou tombés à la charge de la bienfaisance publique en Allemagne et qui devaient être rapatriés aux frais de l'Etat requérant. Nous avons fait droit à ces demandes. De juillet 1895 à fin juin 1896, on a rapatrié 164 Allemands expulsés d'Italie (207 en 1895). Les frais occasionnés par ces rapatriements s'élèvent à la somme de 4.528 fr. 67. Ils ont été remboursés par le gouvernement italien, conformément à la convention du 16 février 1881, sur le service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gotthard et à la déclaration du 11 novembre 1884/12 janvier 1885, sur le même objet. Jusqu'ici, c'étaient les autorités de police des cantons du Tessin, d'Uri, de Schwytz, de Zoug, de Zurich et de Schaffhouse qui coopéraient à ces transports internationaux, tandis que, maintenant, les expulsés sont conduits directement par la police tessinoise jusqu'à Bâle ou Zurich. De ce dernier point, les transports prennent la route de Schaffhouse. 22. Le consulat de Suisse à Athènes nous a demandé si les cantons ou les communes suisses pouvaient être astreints à rembourser les frais que le rapatriement des citoyens suisses occasionne à la société de secours de cette ville. Nous avons répondu qu'en vertu d'un principe généralement admis, l'Etat sur le territoire duquel se trouvent les indigents de nationalité étrangère avait l'obligation de pourvoir à leur entretien, de procéder, le cas échéant, à leur rapatriement et d'en supporter les frais jusqu'à la frontière du pays d'origine. Il n'y a recours,