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que cet amendement a été repoussé ; que le Garde des sceaux a affirmé, à plusieurs reprises, le caractère interprétatif sur ce point du projet de loi ; que, rapprochant l'ancien et le nouveau texte, il déclarait : « Tout ce qui a pu exister entre les deux textes disparaît... » ; les tribunaux... « se trouvant en présence d'une disposition interprétative, doivent la respecter et cette disposition atteint non seulement les actions de l'avenir, mais toutes les actions nées depuis la loi de 1905, car c'est celle-ci qui sera la loi de 1905 » ; que, pour dissiper toute équivoque, M. Dumont a présenté un amendement qui est devenu l'alinéa final du § 3 et qui qualifie expressément d'interprétatives les dispositions précédentes du même paragraphe ; Considérant, en conséquence de tout ce qui précède, qu'il ne subsiste aucun doute sur le caractère interprétatif du texte en discussion et que, selon les termes du rapport de M. Maxime Lecomte au Sénat, « la loi de 1905 doit être considérée comme ayant été rédigée dès l'origine conformément au texte interprétatif » ; que dès lors : 1° il ne saurait être question d'une action spéciale en résolution indépendante des actions en reprise ou en revendication et échappant aux règles de la loi de 1908 ; 2° toutes les actions en reprise, quelle qu'en soit la qualification, sont soumises aux mêmes restrictions quant à la qualité des héritiers à qui elles compétent, qu'elles aient été introduites avant ou après la loi de 1908 ; que l'appelant, qui n'est pas héritier en ligne directe de l'abbé Ruinet, est donc sans qualité pour agir dans l'instance par lui engagée ; Sur les conclusions très subsidiaires de l'appelant : Considérant que, quel que soit le motif sur lequel s'appuie une demande en justice, elle ne peut être examinée au fond qu'à la condition d'être d'abord recevable ; qu'il résulte des motifs ci-dessus donnés que l'action du chanoine Sauvert est irrecevable ; que, dès lors, la cour n'a pas à rechercher si, à raison des termes employés par le testateur, elle doit ou non dire révoqué
reprise ou en revendication et échappant aux règles de la loi de 1908 ; 2° toutes les actions en reprise, quelle qu'en soit la qualification, sont soumises aux mêmes restrictions quant à la qualité des héritiers à qui elles compétent, qu'elles aient été introduites avant ou après la loi de 1908 ; que l'appelant, qui n'est pas héritier en ligne directe de l'abbé Ruinet, est donc sans qualité pour agir dans l'instance par lui engagée ; Sur les conclusions très subsidiaires de l'appelant : Considérant que, quel que soit le motif sur lequel s'appuie une demande en justice, elle ne peut être examinée au fond qu'à la condition d'être d'abord recevable ; qu'il résulte des motifs ci-dessus donnés que l'action du chanoine Sauvert est irrecevable ; que, dès lors, la cour n'a pas à rechercher si, à raison des termes employés par le testateur, elle doit ou non dire révoqué le legs de 1838 ; Par ces motifs, Réforme le jugement attaqué, déclare la demande du chanoine Sauvert irrecevable comme n'émanant pas d'un héritier en ligne directe de l'auteur des libéralités ; Condamne ledit Sauvert à l'amende et aux entiers dépens. » M. Sauvert a déféré cet arrêt à la Cour de cassation pour : violation par fausse application de l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action en révocation d'un legs pour inexécution des conditions exercée contre le séquestre des biens d'une mense épiscopale, alors que, dans son testament, l'auteur du legs stipulait formellement la révocation dudit legs pour le cas où, pour quelque cause que ce soit, prévue ou imprévue, il ne pourrait plus recevoir son exécution. M. le Procureur général Baudouin a donné les conclusions suivantes : « Je ne crois vraiment pas qu'il soit possible, à l'heure où nous sommes et après le vote de la loi du 13 avril 1908 et les débats qui l'ont précédé, d'hésiter un seul instant sur la solution que comporte le pourvoi. Il faudrait en vérité, pour l'accueillir, faire
Cour de cassation pour : violation par fausse application de l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action en révocation d'un legs pour inexécution des conditions exercée contre le séquestre des biens d'une mense épiscopale, alors que, dans son testament, l'auteur du legs stipulait formellement la révocation dudit legs pour le cas où, pour quelque cause que ce soit, prévue ou imprévue, il ne pourrait plus recevoir son exécution. M. le Procureur général Baudouin a donné les conclusions suivantes : « Je ne crois vraiment pas qu'il soit possible, à l'heure où nous sommes et après le vote de la loi du 13 avril 1908 et les débats qui l'ont précédé, d'hésiter un seul instant sur la solution que comporte le pourvoi. Il faudrait en vérité, pour l'accueillir, faire table rase aussi bien du texte lui-même de l'art. 3 de la loi de 1908 que de toutes les discussions qui se sont instituées, poursuivies tant à la Chambre des Députés qu'au Sénat, et qui ne peuvent laisser aucun doute sur la volonté du législateur et sur ce qu'il a fait. L'art. 7 de la loi du 9 décembre 1905, pour les biens grevés d'une affectation, charitable ou de toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte, l'art. 9 de la même loi, pour les biens donnés ou légués à un établissement public du culte, avaient déterminé l'attribution qui leur serait donnée désormais par suite de la séparation des Églises et de l'État et en termes identiques portaient (art. 7, § 2 et art. 9, § 3): « Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois à partir du jour où l'arrêté préfectoral et le décret approuvant l'attribution (dans le premier cas) ou le décret d'attribution (dans le second cas) aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs et seulement par leurs auteurs ou leurs héritiers en ligne directe. » Cela semblait
fait. L'art. 7 de la loi du 9 décembre 1905, pour les biens grevés d'une affectation, charitable ou de toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte, l'art. 9 de la même loi, pour les biens donnés ou légués à un établissement public du culte, avaient déterminé l'attribution qui leur serait donnée désormais par suite de la séparation des Églises et de l'État et en termes identiques portaient (art. 7, § 2 et art. 9, § 3): « Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois à partir du jour où l'arrêté préfectoral et le décret approuvant l'attribution (dans le premier cas) ou le décret d'attribution (dans le second cas) aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs et seulement par leurs auteurs ou leurs héritiers en ligne directe. » Cela semblait très simple, très net et il ne paraissait pas, après les explications échangées à la tribune, qu'il pût s'élever des difficultés sur le sens et la portée de ces dispositions. Et pourtant voilà qu'à la veille des élections municipales une grande agitation se déchaînait tout à coup. « On a pensé soudain, a dit M. le Ministre des Cultes Briand, à la séance de la Chambre des Députés du 30 octobre 1907 (Journ. off. du 31, p. 1999, col. 1), qu'il pourrait être intéressant au point de vue pécuniaire, mais aussi et surtout au point de vue politique, de susciter partout dans les communes des difficultés aux établissements communaux de bienfaisance et d'assistance, de faire naître partout des procès qui provoqueraient le mécontentement et on espérait que ce mécontentement se retournerait contre la République. On a institué dans tous les diocèses des agences de procès. De certains, évêchés sont parties de véritables circulaires adressées aux prêtres pour leur demander le recherche dans leur paroisse quelles pourraient être les personnes au nom desquelles il serait possible d'intenter des procès contre les établissements communaux... On a fait appel aux généalogistes : ils se sont mis à rechercher les liens de parenté qui
pensé soudain, a dit M. le Ministre des Cultes Briand, à la séance de la Chambre des Députés du 30 octobre 1907 (Journ. off. du 31, p. 1999, col. 1), qu'il pourrait être intéressant au point de vue pécuniaire, mais aussi et surtout au point de vue politique, de susciter partout dans les communes des difficultés aux établissements communaux de bienfaisance et d'assistance, de faire naître partout des procès qui provoqueraient le mécontentement et on espérait que ce mécontentement se retournerait contre la République. On a institué dans tous les diocèses des agences de procès. De certains, évêchés sont parties de véritables circulaires adressées aux prêtres pour leur demander le recherche dans leur paroisse quelles pourraient être les personnes au nom desquelles il serait possible d'intenter des procès contre les établissements communaux... On a fait appel aux généalogistes : ils se sont mis à rechercher les liens de parenté qui pourraient exister entre certaines personnes et les auteurs des libéralités, des donations. On a fait luire aux yeux du bien des pauvres gens des espérances chimériques : on a pris à l'avance leurs procès à forfait, à 25, à 30 lu cent. Il y a vingt mille procès qui sont intentés ou attendent dans l'ombre qu'on les porte devant les tribunaux. Et ces manoeuvres prolongées jusqu'aux élections municipales auraient le résultat que vous pouvez supposer ». Quel était, donc, le prétexte de cette campagne ? C'était d'une part qu'on soutenait que la loi de 1905 n'avait statué qu'au regard des donations et des legs et non des fondations pieuses qu'on prétendait être des contrats à titre onéreux. C'était, en second lieu, qu'on alléguait que si la loi de 1905 avait parlé des actions en reprise ou en revendication et les avait restreintes dans les limites étroites que vous savez, tant quant aux personnes qui les pouvaient exercer : auteur des libéralités ou leurs héritiers en ligne directe, que quant au délai où elles devraient être intentées : six mois du jour de la publication au Journal officiel de l'acte d'attribution, elle avait laissé en dehors de ses prévisions et par
intentés ou attendent dans l'ombre qu'on les porte devant les tribunaux. Et ces manoeuvres prolongées jusqu'aux élections municipales auraient le résultat que vous pouvez supposer ». Quel était, donc, le prétexte de cette campagne ? C'était d'une part qu'on soutenait que la loi de 1905 n'avait statué qu'au regard des donations et des legs et non des fondations pieuses qu'on prétendait être des contrats à titre onéreux. C'était, en second lieu, qu'on alléguait que si la loi de 1905 avait parlé des actions en reprise ou en revendication et les avait restreintes dans les limites étroites que vous savez, tant quant aux personnes qui les pouvaient exercer : auteur des libéralités ou leurs héritiers en ligne directe, que quant au délai où elles devraient être intentées : six mois du jour de la publication au Journal officiel de l'acte d'attribution, elle avait laissé en dehors de ses prévisions et par suite de ses prescriptions toutes les actions en révocation, en résolution, en annulation que le droit commun avait instituées pour inexécution des charges ou conditions, que ces actions devaient par suite subsister et s'exercer dans les termes mêmes où le Code civil les avait établies, qu'elles pouvaient dès lors être exercées par tous les héritiers, en ligne collatérale aussi bien qu'en ligne directe, par les légataires universels, à titre universel ou particulier aussi bien que par les héritiers du sang, cela pendant tout le temps ordinaire de la prescription, soit pendant trente ans. Il semblait au seul énoncé de la prétention que ce fût aller directement contre la volonté nettement affirmée du législateur et reprendre au regard de la loi de 1905 la campagne qu'on avait déjà vainement essayée contre la loi du 1er juillet 1901 sur les congrégations. Et cependant, le conflit le plus fâcheux ne tarda pas à s'élever entre les tribunaux de première instance et les cours d'appel, avec prédominance au premier degré de juridiction de décisions favorables à l'extension du droit des héritiers et des légataires, avec tendance au second degré au contraire à la restriction du droit conféré par la loi de 1905. Mais de
exercées par tous les héritiers, en ligne collatérale aussi bien qu'en ligne directe, par les légataires universels, à titre universel ou particulier aussi bien que par les héritiers du sang, cela pendant tout le temps ordinaire de la prescription, soit pendant trente ans. Il semblait au seul énoncé de la prétention que ce fût aller directement contre la volonté nettement affirmée du législateur et reprendre au regard de la loi de 1905 la campagne qu'on avait déjà vainement essayée contre la loi du 1er juillet 1901 sur les congrégations. Et cependant, le conflit le plus fâcheux ne tarda pas à s'élever entre les tribunaux de première instance et les cours d'appel, avec prédominance au premier degré de juridiction de décisions favorables à l'extension du droit des héritiers et des légataires, avec tendance au second degré au contraire à la restriction du droit conféré par la loi de 1905. Mais de tous côtés c'était l'émoi, le trouble : c'était en somme le succès de la campagne politique ainsi engagée. En face d'une bataille ainsi menée, le Gouvernement crut de son devoir de couper court à une telle controverse qui risquait de fausser l'application même de la loi. Il demanda au Parlement d'user du droit incontestable qui lui appartenait d'interpréter lui-même la loi du 9 décembre 1905 et de dire par un texte plus clair, qui s'incorporerait au texte déjà en vigueur, ce qu'il avait entendu prescrire. Et vous vous souvenez tous des débats prolongés qui, du 24 octobre au 21 décembre 1907 à la Chambre des Députés, du 26 mars au 8 avril 1908 au Sénat, se déroulèrent au Parlement, avec quel talent ! parfois avec quelle passion ! mais aussi avec quelle précision ! La droite toute entière, une partie du centre protestaient contre le projet. De ceux qui le combattaient il en était même, comme MM. Jeanneney et Labori, à la Chambre, contre MM. Legrand et Théodore Girard, au Sénat, qui tout en reconnaissant sans hésitation le droit du Parlement de faire une loi interprétative, suppliaient les Chambres de ne pas en user. Leurs efforts à tous furent inutiles
d'user du droit incontestable qui lui appartenait d'interpréter lui-même la loi du 9 décembre 1905 et de dire par un texte plus clair, qui s'incorporerait au texte déjà en vigueur, ce qu'il avait entendu prescrire. Et vous vous souvenez tous des débats prolongés qui, du 24 octobre au 21 décembre 1907 à la Chambre des Députés, du 26 mars au 8 avril 1908 au Sénat, se déroulèrent au Parlement, avec quel talent ! parfois avec quelle passion ! mais aussi avec quelle précision ! La droite toute entière, une partie du centre protestaient contre le projet. De ceux qui le combattaient il en était même, comme MM. Jeanneney et Labori, à la Chambre, contre MM. Legrand et Théodore Girard, au Sénat, qui tout en reconnaissant sans hésitation le droit du Parlement de faire une loi interprétative, suppliaient les Chambres de ne pas en user. Leurs efforts à tous furent inutiles et la loi du 13 avril 1908 vint consacrer la thèse soutenue avec une grande force par les rapporteurs, MM. Raynaud et Maxime Lecomte, avec un merveilleux talent par M. le Ministre des Cultes Briand. Cette thèse, c'est qu'en matière de dons et legs faits à des établissements du culte, en matière de fondations pieuses, l'on se trouve en face, non pas d'un patrimoine ordinaire soumis aux règles du droit commun, mais de biens spéciaux qui, dans tous les temps et dans tous les pays, sont soumis par le droit public à des principes particuliers, à un traitement qui leur est propre. C’était dès avant la Révolution de 1789, la doctrine de Turgot. À la Constituante, ce fut celle de Mirabeau. Lors de l’élaboration du Code civil, ce fut l’opinion soutenue par Treilhard, par Bigot de Préameneu. C’est la doctrine appliquée de tout temps par le Conseil d’État. C’est celle que se sont appropriée l’Angleterre, la Belgique où M. Frère Orban, dans d’admirables discours, reprenait l’avis de Mirabeau. C’est même renseignement du droit canonique lui-même qui, depuis le Concile de trente, a toujours livré les fondations pieuses à l’arbitrage des évêques, auxquels il reconnaît le droit de ne pas tenir
en matière de fondations pieuses, l'on se trouve en face, non pas d'un patrimoine ordinaire soumis aux règles du droit commun, mais de biens spéciaux qui, dans tous les temps et dans tous les pays, sont soumis par le droit public à des principes particuliers, à un traitement qui leur est propre. C’était dès avant la Révolution de 1789, la doctrine de Turgot. À la Constituante, ce fut celle de Mirabeau. Lors de l’élaboration du Code civil, ce fut l’opinion soutenue par Treilhard, par Bigot de Préameneu. C’est la doctrine appliquée de tout temps par le Conseil d’État. C’est celle que se sont appropriée l’Angleterre, la Belgique où M. Frère Orban, dans d’admirables discours, reprenait l’avis de Mirabeau. C’est même renseignement du droit canonique lui-même qui, depuis le Concile de trente, a toujours livré les fondations pieuses à l’arbitrage des évêques, auxquels il reconnaît le droit de ne pas tenir compte des volontés des fondateurs. Et c’est ce droit que l’Église a fait consacrer chez nous par le décret du 30 décembre 1809 sur les Fabriques où les évêques se sont fait reconnaître par l’art. 30 le droit de modifier, suivant les cas, la volonté des fondateurs. Tout cela, c’était la thèse qu’avaient, dès la discussion de la loi de 1905, soutenue à la Chambre, MM. Caillaux, Noullens, Pelletan. Le principe n’était pas niable dans ces conditions. Et il entraînait le droit incontestable pour l’État, pour la puissance publique, de modifier, de supprimer même les fondations perpétuelles suivant les besoins de l’ordre social. L’État pouvait en user complètement comme il l’avait fait sous la Révolution. Supprimant les établissements donataires, mettant la main sur leurs biens, il pouvait n’accorder en 1905 aucune action en reprise ou en revendication à qui que ce fût. Ce droit qui lui appartenait de par le droit public, il n’en a pas usé. Il s’est d’abord préoccupé de chercher pour ces biens une destination voisine de celle qu’avait choisie le fondateur, l’auteur de la libéralité et il a trouvé l’assistance aux pauvres. Puis, après ce premier effort auquel rien, encore une fois, ne l’obligeait, il est
la thèse qu’avaient, dès la discussion de la loi de 1905, soutenue à la Chambre, MM. Caillaux, Noullens, Pelletan. Le principe n’était pas niable dans ces conditions. Et il entraînait le droit incontestable pour l’État, pour la puissance publique, de modifier, de supprimer même les fondations perpétuelles suivant les besoins de l’ordre social. L’État pouvait en user complètement comme il l’avait fait sous la Révolution. Supprimant les établissements donataires, mettant la main sur leurs biens, il pouvait n’accorder en 1905 aucune action en reprise ou en revendication à qui que ce fût. Ce droit qui lui appartenait de par le droit public, il n’en a pas usé. Il s’est d’abord préoccupé de chercher pour ces biens une destination voisine de celle qu’avait choisie le fondateur, l’auteur de la libéralité et il a trouvé l’assistance aux pauvres. Puis, après ce premier effort auquel rien, encore une fois, ne l’obligeait, il est allé plus loin et, prévoyant le cas où cette attribution pourrait sembler contraire à la volonté de l’auteur de la libéralité, il a créé pour lui une action en reprise ou en revendication. Mais cette action qu’il concédait ainsi, qu’il créait par sa libre volonté, il l’a du moins soumise à des conditions qu’il a fixées et précisées. L’action est unique et sous le vocable employé : action en reprise ou en revendication, elle comprend toutes les actions quelconques auxquelles peuvent donner lieu ces biens, actions en révocation, en résolution, en annulation, quelle que soit la cause juridique sur laquelle elles sont fondées. L’action n’est accordée qu’à l’auteur de la libéralité ou à ses héritiers en ligne directe, à l’exclusion des héritiers collatéraux et des légataires universels, à titre universel ou à titre particulier. L’action doit enfin être exercée dans un délai de six mois à peine de forclusion, parce qu’il faut que toute cette liquidation irritante soit faite d’urgence, que toutes ces causes d’agitation soient éteintes rapidement. Voilà, Messieurs, la thèse qui a servi de base au projet de loi qui a été soutenu devant le Parlement et que celui-ci a voté. Est-ce vrai ? Il est facile de
à des conditions qu’il a fixées et précisées. L’action est unique et sous le vocable employé : action en reprise ou en revendication, elle comprend toutes les actions quelconques auxquelles peuvent donner lieu ces biens, actions en révocation, en résolution, en annulation, quelle que soit la cause juridique sur laquelle elles sont fondées. L’action n’est accordée qu’à l’auteur de la libéralité ou à ses héritiers en ligne directe, à l’exclusion des héritiers collatéraux et des légataires universels, à titre universel ou à titre particulier. L’action doit enfin être exercée dans un délai de six mois à peine de forclusion, parce qu’il faut que toute cette liquidation irritante soit faite d’urgence, que toutes ces causes d’agitation soient éteintes rapidement. Voilà, Messieurs, la thèse qui a servi de base au projet de loi qui a été soutenu devant le Parlement et que celui-ci a voté. Est-ce vrai ? Il est facile de s’en rendre compte en parcourant rapidement les travaux préparatoires qui se sont déroulés devant les deux Chambres. On a voulu vous mettre en défiance contre cette élégance : on trouve tout, dit-on, dans ces discussions et il faut se défier de ces phrases détachées que l’on sépare de ce qui les précède ou les suit et dont le sens est ainsi dénaturé. Je ne partage pas ce sentiment. J’estime qu’on ne peut vraiment se rendre compte de ce qu’a voulu le législateur qu’en le lui demandant à lui-même, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 667 qu’en écoutant ce qu’il nous a dit. Sans doute il faut savoir lire les débats : il ne faut pas se contenter de citations tronquées : il faut de plus distinguer ce qui n’est qu’opinions personnelles de ce qui est la volonté du législateur. Mais n’avez-vous pas l’habitude de ces analyses et de ces exigences, et votre expérience consommée ne vous défend-elle pas contre les dangers qu’elles peuvent présenter et ne permet-elle pas de n’en retirer que le suc et la substance ? Dès le 28 octobre 1907 (Journ. off. du 29, p. 1902-1963), le rapporteur M. Raynaud énonçait l’idée maîtresse qui allait dominer tout le débat. «