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garantit en matière de douanes, tant à l'entrée qu'à la sortie, le traitement de la nation la plus favorisée (art. 7). Cette clause doit procurer aux négociants et industriels français le bénéfice des taxes réduites inscrites dans les tarifs accordés par le gouvernement mikadonal aux puissances qui ont avec le marché japonais les relations commerciales les plus nombreuses: la Grande-Bretagne et l'Allemagne. Chacune de ces puissances a naturellement cherché à faire inscrire dans ce tarif des taxes aussi réduites que possible pour l'admission des marchandises qui constituent les principaux éléments de son exportation au Japon, un certain nombre de ces marchandises comptant parmi les produits que la France aussi importe au Japon. En outre, pour prévenir d'ultérieurs relèvements de droits, nous avons obtenu qu'un tarif spécial à la France soit annexé au traité du 4 août dernier. Ces avantages réunis constituent pour notre commerce extérieur un régime douanier qui lui permettra, s'il fait preuve d'initiative, d'augmenter le chiffre de ses envois à destination de ce pays. Notre exportation au Japon représente, pour 1895, en commerce spécial, une valeur de 12 millions et demi de francs. Les trois quarts environ des marchandises qui contribuent à former ce chiffre global bénéficieront des taxes réduites que nous avons obtenues du gouvernement mikadonal. Les tissus de laine français, dont l'exportation au Japon s'est élevée, en 1895, à 9 millions et demi de francs, bénéficieront d'un droit réduit de 10 0 0, et une catégorie spéciale de ces tissus, les mousselines de laines écrues ou blanches d'impression, qui, lorsqu'elles sont de provenance française, jouissent d'une faveur très marquée sur le marché japonais, n'auront à acquitter qu'un droit de 8 1/2 0/0. Nous avons également obtenu, après de vives instances, que nos vins, y compris le champagne, soient taxés à 10 de leur valeur, et la modération de cette taxe permettra sans doute à nos viticulteurs d'augmenter le chiffre de leur vente sur un marché où l'usage du vin va probablement se développer. 17 autres articles, dont vous trouverez l'énumération dans le tarif annexé au nouveau traité franco-japonais, bénéficieront également des taxes réduites variant entre 5
taxes réduites que nous avons obtenues du gouvernement mikadonal. Les tissus de laine français, dont l'exportation au Japon s'est élevée, en 1895, à 9 millions et demi de francs, bénéficieront d'un droit réduit de 10 0 0, et une catégorie spéciale de ces tissus, les mousselines de laines écrues ou blanches d'impression, qui, lorsqu'elles sont de provenance française, jouissent d'une faveur très marquée sur le marché japonais, n'auront à acquitter qu'un droit de 8 1/2 0/0. Nous avons également obtenu, après de vives instances, que nos vins, y compris le champagne, soient taxés à 10 de leur valeur, et la modération de cette taxe permettra sans doute à nos viticulteurs d'augmenter le chiffre de leur vente sur un marché où l'usage du vin va probablement se développer. 17 autres articles, dont vous trouverez l'énumération dans le tarif annexé au nouveau traité franco-japonais, bénéficieront également des taxes réduites variant entre 5 et 10 0'0 de leur valeur. Par un protocole annexé au nouveau traité (n° 1, § 2), il est convenu que les droits ad valorem qui nous sont consentis seront convertis en droits spécifiques par une convention supplémentaire qui sera conclue entre les deux gouvernements dans le délai de 6 mois à dater de la ratification du traité. III. Clauses relatives à la navigation. Nos relations maritimes avec le Japon ne sont pas encore très importantes, mais elles ne peuvent que se développer par suite de l'ouverture de tous les ports et havres de ce pays aux bâtiments de commerce étrangers. Nous avons, en conséquence, inscrit dans le nouveau traité diverses stipulations en faveur de notre marine marchande. L'égalité de pavillon est d'abord assurée à nos navires de commerce; les droits de douanes, primes et drawbacks seront les mêmes, que les importations ou les exportations aient lieu par des bâtiments français ou par des bâtiments de toute autre nationalité (art. 9). Le bénéfice du traitement national est, d'autre part, garanti à nos navires de commerce pour le paiement des diverses taxes de navigation (art. 10) et pour tout ce qui concerne le placement, le chargement et le déchargement desdits navires
mois à dater de la ratification du traité. III. Clauses relatives à la navigation. Nos relations maritimes avec le Japon ne sont pas encore très importantes, mais elles ne peuvent que se développer par suite de l'ouverture de tous les ports et havres de ce pays aux bâtiments de commerce étrangers. Nous avons, en conséquence, inscrit dans le nouveau traité diverses stipulations en faveur de notre marine marchande. L'égalité de pavillon est d'abord assurée à nos navires de commerce; les droits de douanes, primes et drawbacks seront les mêmes, que les importations ou les exportations aient lieu par des bâtiments français ou par des bâtiments de toute autre nationalité (art. 9). Le bénéfice du traitement national est, d'autre part, garanti à nos navires de commerce pour le paiement des diverses taxes de navigation (art. 10) et pour tout ce qui concerne le placement, le chargement et le déchargement desdits navires (art. 11). Le régime du cabotage dans les ports japonais doit, en vertu de l'art. 12, § 1, rester soumis à la législation intérieure de l'empire, mais il ne faudrait pas inférer de cette disposition que les opérations de cabotage seront absolument interdites à nos bâtiments de commerce l'art. 12, § 2, déclare, en effet, que les navires français auront le droit de continuer, comme par le passé et pour toute la durée du traité, à transporter des cargaisons entre les ports ouverts de l'empire à l'exception d'Osaka, Niigata et Tokio. Au surplus, nous avons, à toute éventualité, stipulé en matière de cabotage le traitement de la nation la plus favorisée (art. 12, § 1). De notre côté, obéissant aux prescriptions de la loi, nous avons réservé absolument pour le pavillon national le cabotage qui comprend l'intercourse entre la France et l'Algérie. Des garanties spéciales et détaillées ont été stipulées dans l'art. 13 pour les cas de relâche forcée, radoubage, échouement, avaries et naufrages de bâtiments de commerce français. On procédera, dans ces diverses circonstances, suivant les règles habituellement suivies dans les ports des pays occidentaux, et nos consuls auront, pour intervenir au nom de leurs nationaux et assurer la
§ 2, déclare, en effet, que les navires français auront le droit de continuer, comme par le passé et pour toute la durée du traité, à transporter des cargaisons entre les ports ouverts de l'empire à l'exception d'Osaka, Niigata et Tokio. Au surplus, nous avons, à toute éventualité, stipulé en matière de cabotage le traitement de la nation la plus favorisée (art. 12, § 1). De notre côté, obéissant aux prescriptions de la loi, nous avons réservé absolument pour le pavillon national le cabotage qui comprend l'intercourse entre la France et l'Algérie. Des garanties spéciales et détaillées ont été stipulées dans l'art. 13 pour les cas de relâche forcée, radoubage, échouement, avaries et naufrages de bâtiments de commerce français. On procédera, dans ces diverses circonstances, suivant les règles habituellement suivies dans les ports des pays occidentaux, et nos consuls auront, pour intervenir au nom de leurs nationaux et assurer la conservation des biens de ceux-ci, des droits et privilèges semblables à ceux stipulés en telles éventualités dans les traités conclus entre puissances européennes. Nous avons enfin tenu à assurer la sécurité et la permanence de notre service postal avec les places d'Extrême-Orient, et nous avons, à cet effet, stipulé (art. 15) que les paquebots chargés de ce service et appartenant à des compagnies subventionnées par l'Etat français ne pourront être, dans les ports japonais, détournés de leur destination ni être sujets à saisie-arrêt, embargo ou arrêt du prince. IV. Clauses relatives à la propriété industrielle et à la propriété littéraire. La faveur dont les produits de notre sol et de notre industrie jouissent dans la consommation japonaise nous a amenés à stipuler à leur profit diverses garanties légales. L'art. 20 du nouveau traité porte que les Français bénéficieront au Japon de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les dessins ou modèles industriels et de fabrique de toutes espèces. En fait, cette stipulation se traduira par l'application aux marchandises françaises des deux lois japonaises du 18 décembre 1888, relatives l'une aux brevets d'invention et
15) que les paquebots chargés de ce service et appartenant à des compagnies subventionnées par l'Etat français ne pourront être, dans les ports japonais, détournés de leur destination ni être sujets à saisie-arrêt, embargo ou arrêt du prince. IV. Clauses relatives à la propriété industrielle et à la propriété littéraire. La faveur dont les produits de notre sol et de notre industrie jouissent dans la consommation japonaise nous a amenés à stipuler à leur profit diverses garanties légales. L'art. 20 du nouveau traité porte que les Français bénéficieront au Japon de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les dessins ou modèles industriels et de fabrique de toutes espèces. En fait, cette stipulation se traduira par l'application aux marchandises françaises des deux lois japonaises du 18 décembre 1888, relatives l'une aux brevets d'invention et l'autre aux marques de fabrique. Ces deux lois ont organisé au Japon, pour la protection des diverses manifestations de la propriété industrielle, un système très complet et très voisin de celui en vigueur dans les principaux pays européens, mais dont le bénéfice a été jusqu'à présent refusé aux étrangers. Cette application aux marchandises françaises de la législation intérieure du Japon en matière de propriété industrielle nous sera, d'ailleurs, garantie, non seulement par l'art. 20 précité du nouveau traité, mais aussi par l'accession de ce pays à l'Union pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris, le 20 mars 1883. En effet, le gouvernement mikadonal s'est engagé, (protocole no 3) à adhérer, avant la cessation de la juridiction consulaire, aux conventions internationales concernant la protection de la propriété industrielle. Le gouvernement mikadonal s'est, d'autre part, obligé (protocole no 3) à adhérer également, avant la cessation de la juridiction consulaire, aux conventions internationales concernant la propriété littéraire. De ce fait, nos auteurs et compositeurs pourront invoquer au Japon les dispositions des trois ordonnances impériales promulguées sur la matière du 28 décembre 1881 et, en outre, les stipulations de la convention de Berne, du 9 septembre 1886, à laquelle le gouvernement
application aux marchandises françaises de la législation intérieure du Japon en matière de propriété industrielle nous sera, d'ailleurs, garantie, non seulement par l'art. 20 précité du nouveau traité, mais aussi par l'accession de ce pays à l'Union pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris, le 20 mars 1883. En effet, le gouvernement mikadonal s'est engagé, (protocole no 3) à adhérer, avant la cessation de la juridiction consulaire, aux conventions internationales concernant la protection de la propriété industrielle. Le gouvernement mikadonal s'est, d'autre part, obligé (protocole no 3) à adhérer également, avant la cessation de la juridiction consulaire, aux conventions internationales concernant la propriété littéraire. De ce fait, nos auteurs et compositeurs pourront invoquer au Japon les dispositions des trois ordonnances impériales promulguées sur la matière du 28 décembre 1881 et, en outre, les stipulations de la convention de Berne, du 9 septembre 1886, à laquelle le gouvernement mikadonal devra accéder en vertu de l'engagement indiqué ci-dessus. V. Portée et durée du traité. Les dispositions du traité que nous vous présentons sont applicables à l'Algérie. Il est entendu (art. 22) qu'elles deviendront, en outre, applicables aux colonies françaises pour lesquelles le gouvernement de la République en réclamera le bénéfice. Nous pourrons ainsi, si cela paraît utile, étendre le bénéfice des stipulations inscrites dans le nouveau traité à nos possessions indo-chinoises, qui entretiennent des relations de plus en plus suivies avec le marché japonais, en particulier pour la vente du riz et du coton brut. Le traité est conclu pour 12 ans mais afin de permettre à nos nationaux en résidence au Japon de prendre les dispositions nécessaires en vue du nouveau ordre de choses, il ne produira ses effets que dans un délai minimum de trois ans après sa signature, soit, au plus tôt, le 4 août 1899. Au surplus, le gouvernement français conserve pendant toute la durée du traité la faculté de mettre fin à la clause de la nation la plus favorisée en matière de tarifs douaniers l'art. 7 qui renferme cette disposition cesserait d'être en vigueur un an après sa dénonciation (art. 24). Telles sont,
bénéfice. Nous pourrons ainsi, si cela paraît utile, étendre le bénéfice des stipulations inscrites dans le nouveau traité à nos possessions indo-chinoises, qui entretiennent des relations de plus en plus suivies avec le marché japonais, en particulier pour la vente du riz et du coton brut. Le traité est conclu pour 12 ans mais afin de permettre à nos nationaux en résidence au Japon de prendre les dispositions nécessaires en vue du nouveau ordre de choses, il ne produira ses effets que dans un délai minimum de trois ans après sa signature, soit, au plus tôt, le 4 août 1899. Au surplus, le gouvernement français conserve pendant toute la durée du traité la faculté de mettre fin à la clause de la nation la plus favorisée en matière de tarifs douaniers l'art. 7 qui renferme cette disposition cesserait d'être en vigueur un an après sa dénonciation (art. 24). Telles sont, messieurs, les principales dispositions que nous avons insérées dans le traité destiné à régler sur des bases nouvelles nos relations commerciales et maritimes avec le Japon. Nous y reconnaissons, à l'exemple des diverses puissances occidentales, les transformations qui se sont opérées depuis quelques années dans l'organisation politique et sociale du Japon mais nous y avons stipulé, en retour, des garanties suffisantes, croyons-nous, pour que les citoyens français puissent profiter, en toute liberté et sécurité, de cette situation nouvelle. Nous espérons, en conséquence, que vous voudrez bien accorder votre sanction à l'acte diplomatique que nous vous soumettons. Voici le texte du traité: Le Président de la République française et S. M. L'empereur du Japon, animés d'un égal désir de maintenir les bons rapports déjà heureusement établis entre eux en étendant et en augmentant les relations entre leurs États respectifs, et persuadés que ce but ne saurait être mieux atteint que par la révision des traités jusqu'ici en vigueur entre les deux pays, ont résolu de procéder à cette révision sur les bases de l'équité et de l'intérêt mutuels et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir Le Président de la République française Son Exc. M. Gabriel Hanotaux, ministre des
Japon mais nous y avons stipulé, en retour, des garanties suffisantes, croyons-nous, pour que les citoyens français puissent profiter, en toute liberté et sécurité, de cette situation nouvelle. Nous espérons, en conséquence, que vous voudrez bien accorder votre sanction à l'acte diplomatique que nous vous soumettons. Voici le texte du traité: Le Président de la République française et S. M. L'empereur du Japon, animés d'un égal désir de maintenir les bons rapports déjà heureusement établis entre eux en étendant et en augmentant les relations entre leurs États respectifs, et persuadés que ce but ne saurait être mieux atteint que par la révision des traités jusqu'ici en vigueur entre les deux pays, ont résolu de procéder à cette révision sur les bases de l'équité et de l'intérêt mutuels et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir Le Président de la République française Son Exc. M. Gabriel Hanotaux, ministre des affaires étrangères Et S. M. l'empereur du Japon M. Soné Arazuké, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le gouvernement de la République française, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants Article premier.-Il y aura réciproquement pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les États et possessions des deux hautes parties contractantes. Les Français au Japon et les Japonais en France jouiront de la plus complète et constante protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils pourront réciproquement, dans toute l'étendue des États et possessions respectifs, voyager, résider et se livrer à l'exercice de leurs professions, acquérir, posséder et transmettre par succession, par testament, donation ou de toute autre manière que ce soit, des biens, valeurs et effets mobiliers de toutes sortes ils jouiront à cet effet des mêmes privilèges, libertés et droits que les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée, sans pouvoir être tenus à acquitter des impôts ou taxes autres ou plus élevés. Ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice tant pour réclamer que pour défendre leurs droits en toute instance et à
et entière liberté de commerce et de navigation entre les États et possessions des deux hautes parties contractantes. Les Français au Japon et les Japonais en France jouiront de la plus complète et constante protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils pourront réciproquement, dans toute l'étendue des États et possessions respectifs, voyager, résider et se livrer à l'exercice de leurs professions, acquérir, posséder et transmettre par succession, par testament, donation ou de toute autre manière que ce soit, des biens, valeurs et effets mobiliers de toutes sortes ils jouiront à cet effet des mêmes privilèges, libertés et droits que les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée, sans pouvoir être tenus à acquitter des impôts ou taxes autres ou plus élevés. Ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice tant pour réclamer que pour défendre leurs droits en toute instance et à tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres de choisir et d'employer dans toutes les circonstances les légistes, avoués, avocats et agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos, et jouiront sous ce rapport des mêmes droits et privilèges qui sont ou seront accordés aux nationaux. Art. 2. Les ressortissants de chacune des deux hautes parties contractantes jouiront dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre partie contractante d'une entière liberté de conscience et pourront, en se conformant aux lois, ordonnances et règlements du pays, élever et posséder des églises, se livrer à l'exercice privé ou public de leur culte ils jouiront aussi, sous les mêmes conditions, du droit d'être inhumés suivant leurs coutumes religieuses dans des cimetières convenablement situés, lesquels seront établis dans le cas où il n'en existerait point et seront soigneusement entretenus. Art. 3. Les Français au Japon et les Japonais en France ne seront contraints, sous aucun prétexte, à subir des charges ou à payer des taxes, impôts, contributions ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée. Ils
Art. 2. Les ressortissants de chacune des deux hautes parties contractantes jouiront dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre partie contractante d'une entière liberté de conscience et pourront, en se conformant aux lois, ordonnances et règlements du pays, élever et posséder des églises, se livrer à l'exercice privé ou public de leur culte ils jouiront aussi, sous les mêmes conditions, du droit d'être inhumés suivant leurs coutumes religieuses dans des cimetières convenablement situés, lesquels seront établis dans le cas où il n'en existerait point et seront soigneusement entretenus. Art. 3. Les Français au Japon et les Japonais en France ne seront contraints, sous aucun prétexte, à subir des charges ou à payer des taxes, impôts, contributions ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée. Ils ne seront astreints à aucun service obligatoire, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales. Ils seront exempts de toutes contributions imposées en lieu et place du service personnel, de tous emprunts forcés et de toute autre contribution extraordinaire de quelque nature que ce soit. Art. 4. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes pourront, en quelque lieu que ce soit des États et possessions de l'autre partie, exercer toute espèce d'industrie ou de métier, faire le commerce tant en gros qu'en détail de tous produits, objets fabriqués ou manufacturés, de tous articles de commerce licite, soit en personne, soit par leurs agents, seuls ou en entrant en société commerciale avec des étrangers ou avec des nationaux; ils pourront y posséder, louer, même par bail emphytéotique, et occuper les maisons et boutiques qui leur seront nécessaires, louer des terres, les prendre à bail emphytéotique, à l'effet d'y résider et d'y exercer leur profession le tout en se conformant, comme les nationaux eux-mêmes et les ressortissants de la nation la plus favorisée, aux lois et règlements des pays respectifs. Il est entendu qu'en tout ce qui concerne l'agriculture et le droit
que ce soit. Art. 4. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes pourront, en quelque lieu que ce soit des États et possessions de l'autre partie, exercer toute espèce d'industrie ou de métier, faire le commerce tant en gros qu'en détail de tous produits, objets fabriqués ou manufacturés, de tous articles de commerce licite, soit en personne, soit par leurs agents, seuls ou en entrant en société commerciale avec des étrangers ou avec des nationaux; ils pourront y posséder, louer, même par bail emphytéotique, et occuper les maisons et boutiques qui leur seront nécessaires, louer des terres, les prendre à bail emphytéotique, à l'effet d'y résider et d'y exercer leur profession le tout en se conformant, comme les nationaux eux-mêmes et les ressortissants de la nation la plus favorisée, aux lois et règlements des pays respectifs. Il est entendu qu'en tout ce qui concerne l'agriculture et le droit de propriété sur les biens immobiliers, les Français au Japon et les Japonais en France jouiront du même traitement que les citoyens ou sujets de la nation la plus favorisée. Art. 5. Les Français au Japon et les Japonais en France auront pleine liberté d'entrer avec leurs navires et leurs cargaisons dans tous les ports, mouillages et rivières de leurs territoires respectifs qui sont ou pourront être ouverts au commerce extérieur et jouiront, en matière de commerce et de navigation, du même traitement que les nationaux et ressortissants de la nation la plus favorisée, sans avoir à payer aucun impôt, taxe ou droit de quelque nature ou de quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou établissements quelconques autres ou plus élevés que ceux imposés aux nationaux ou aux ressortissants de la nation la plus favorisée, le tout en se conformant aux lois, ordonnances et règlements des pays respectifs. Art. 6. Les habitations, magasins et boutiques des citoyens ou sujets de chacune des hautes parties contractantes, ainsi que leurs dépendances, seront respectés. Il ne sera point permis d'y procéder à des perquisitions ou visites domiciliaires non plus