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en a été opérée; 2° que le fait d'avoir détourné pareillement à son profit le montant de deux mandats s'élevant ensemble à la somme de 1,065 francs, envoyés en avril 1843 par Harel-Badaroux et Costeau pour, annuités, et touchés par Moreau, constituaient le délit prévu par l'art. 408, Cod. pén. L'arrêt attaqué a fait une légale application dudit article;— attendu que ledit arrêt, en déclarant que les détournements qu'il a spécifiés ont eu lieu au profit du demandeur et au préjudice des souscripteurs de la tontine l'Association, a suffisamment caractérisé la fraude constitutive du délit, et a ainsi donné les motifs qui justifient l'application qui a été faite à Moreau des dispositions de l'article 408 précité; qu'il n'y a donc pas eu non plus sous ce rapport de violation du droit de la défense; qu'il y a lieu par conséquent de rejeter le premier moyen proposé par le demandeur;— Sur le second moyen, tiré de la fausse application de la peine et de la violation de l'art. 1996, Cod. civ., en ce qu'il n'y pas, dans les termes de l'arrêt, détournement frauduleux commis par un insolvable; et encore du défaut de motifs et de la violation du droit de la défense :— attendu que l'article 408, Cod. pén. ne subordonne pas l'existence du délit qu'il spécifie à la condition de l'insolvabilité déclarée de celui qui l'a commis; qu'il suffit pour constituer ce délit qu'il y ait eu détournement ou dissipation d'effets ou de deniers, touchés en vertu du mandat;— attendu que l'article 1996, Cod. civ. ne s'applique qu'au mandataire seulement mis en demeure pour avoir employé à son usage des sommes par lui touchées pour le mandant, et non au mandataire infidèle qui a détourné ou dissipé à son profit, au préjudice du mandant, les sommes reçues en exécution du mandat;— attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué a déclaré que non seulement Moreau n'a pas fait emploi, de la manière prescrite par les statuts, des sommes qu'il a reçues dans sa gestion des affaires de la tontine dite l'Association, mais même qu'il les a détournées à son profit, au préjudice
défense :— attendu que l'article 408, Cod. pén. ne subordonne pas l'existence du délit qu'il spécifie à la condition de l'insolvabilité déclarée de celui qui l'a commis; qu'il suffit pour constituer ce délit qu'il y ait eu détournement ou dissipation d'effets ou de deniers, touchés en vertu du mandat;— attendu que l'article 1996, Cod. civ. ne s'applique qu'au mandataire seulement mis en demeure pour avoir employé à son usage des sommes par lui touchées pour le mandant, et non au mandataire infidèle qui a détourné ou dissipé à son profit, au préjudice du mandant, les sommes reçues en exécution du mandat;— attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué a déclaré que non seulement Moreau n'a pas fait emploi, de la manière prescrite par les statuts, des sommes qu'il a reçues dans sa gestion des affaires de la tontine dite l'Association, mais même qu'il les a détournées à son profit, au préjudice de divers souscripteurs; que dès lors, le fait reconnu à sa charge ne rentrait pas dans le cas prévu par l'article 1996, Cod. civ., lequel ne s'applique qu'au fait d'une simple rétention de deniers plus ou moins prolongée et sans fraude, mais constituait le délit prévu par l'article 408, Cod. pén., et qui consiste dans le fait toujours punissable de détournement ou de dissipation au préjudice du mandant des sommes touchées par lui;— attendu que par la déclaration des faits qu'il a relevés, l'arrêt attaqué a suffisamment répondu aux conclusions par lesquelles Moreau soutenait que, pour qu'il pût être déclaré coupable, il faudrait que l'emploi par lui fait des fonds qu'il a touchés fût frauduleux, et que l'auteur du détournement fût déclaré insolvable;— attendu que le mot détournement employé par ledit arrêt à l'égard de Moreau, renferme implicitement l'idée de fraude, laquelle est constitutive du délit dont il s'agit;— attendu que l'action correctionnelle qui a été dirigée contre Moreau ne pourrait être subordonnée à l'événement des comptes dont il était tenu en sa qualité de liquidateur de la société en commandite qui a existé entre Fiévée, Louis et ledit Moreau, puisque les souscripteurs ou actionnaires de la tontine l'Association, au
pén., et qui consiste dans le fait toujours punissable de détournement ou de dissipation au préjudice du mandant des sommes touchées par lui;— attendu que par la déclaration des faits qu'il a relevés, l'arrêt attaqué a suffisamment répondu aux conclusions par lesquelles Moreau soutenait que, pour qu'il pût être déclaré coupable, il faudrait que l'emploi par lui fait des fonds qu'il a touchés fût frauduleux, et que l'auteur du détournement fût déclaré insolvable;— attendu que le mot détournement employé par ledit arrêt à l'égard de Moreau, renferme implicitement l'idée de fraude, laquelle est constitutive du délit dont il s'agit;— attendu que l'action correctionnelle qui a été dirigée contre Moreau ne pourrait être subordonnée à l'événement des comptes dont il était tenu en sa qualité de liquidateur de la société en commandite qui a existé entre Fiévée, Louis et ledit Moreau, puisque les souscripteurs ou actionnaires de la tontine l'Association, au préjudice desquels les détournements ont eu lieu, sont étrangers aux comptes rendus ou à rendre par ledit Moreau à ses anciens associés; — attendu que l'arrêt attaqué n'a donc point fait une fausse application de la peine au demandeur; qu'il n'a violé non plus, ni l'article 1996, Cod. civ., ni le droit de la défense, et qu'il est suffisamment motivé; que par conséquent il y a lieu de rejeter le second moyen;— sur le troisième moyen invoqué par le demandeur, et tiré de la violation et de la fausse application des articles 408 et 406, Cod. pén., en ce que l'arrêt attaqué a condamné Moreau en l'amende de 100 francs; sans avoir, au préalable, fixé la quotité des restitutions et dommages-intérêts dus aux parties lésées, afin de ne pas excéder le quart, maximum qui ne peut être dépassé;— attendu, en droit, que, lorsqu'il n'y a point de partie civile ni de plaignant en cause, et que l'action a été intentée par le ministère public seul, comme dans l'espèce, il n'y a pas lieu à prononcer des restitutions ni des dommages-intérêts, mais qu'il suffit d'évaluer le dommage résultant du délit pour arriver à la fixation de la quotité de l'amende qui
le droit de la défense, et qu'il est suffisamment motivé; que par conséquent il y a lieu de rejeter le second moyen;— sur le troisième moyen invoqué par le demandeur, et tiré de la violation et de la fausse application des articles 408 et 406, Cod. pén., en ce que l'arrêt attaqué a condamné Moreau en l'amende de 100 francs; sans avoir, au préalable, fixé la quotité des restitutions et dommages-intérêts dus aux parties lésées, afin de ne pas excéder le quart, maximum qui ne peut être dépassé;— attendu, en droit, que, lorsqu'il n'y a point de partie civile ni de plaignant en cause, et que l'action a été intentée par le ministère public seul, comme dans l'espèce, il n'y a pas lieu à prononcer des restitutions ni des dommages-intérêts, mais qu'il suffit d'évaluer le dommage résultant du délit pour arriver à la fixation de la quotité de l'amende qui doit être prononcée;— attendu que d'après l'arrêt attaqué, le chef de détournement du montant des mandats remis par Moreau à la maison Bonnier pour en opérer le recouvrement, et dont il a touché le produit, s'élève à la somme de 5,280 fr., que par conséquent il suffit pour justifier l'application, sous ce rapport, des articles 406 et 408, Cod. pén., et qu'il y a lieu de rejeter le troisième moyen;— Sur le quatrième et dernier moyen, tiré de la violation ou de la fausse application des articles 194, Cod. inst. crim. et 55, Cod. pén., en ce que Moreau a été condamné à la moitié des frais, liquidés pour la totalité, ceux de première instance à 4,064 fr. 75 cent., et ceux d'appel à 16 fr, 90 c.; — attendu qu'en matière de condamnation aux frais, lorsqu'il n'y a pas lieu à prononcer cette condamnation solidairement contre les prévenus jugés dans un même procès, il appartient au juge du fait d'apprécier et de fixer souverainement, d'après les éléments de l'instruction, la quotité de frais à laquelle chaque prévenu a donné lieu, et d'arbitrer, en conséquence, la portion de frais à laquelle il y a lieu de condamner chacun des prévenus
sous ce rapport, des articles 406 et 408, Cod. pén., et qu'il y a lieu de rejeter le troisième moyen;— Sur le quatrième et dernier moyen, tiré de la violation ou de la fausse application des articles 194, Cod. inst. crim. et 55, Cod. pén., en ce que Moreau a été condamné à la moitié des frais, liquidés pour la totalité, ceux de première instance à 4,064 fr. 75 cent., et ceux d'appel à 16 fr, 90 c.; — attendu qu'en matière de condamnation aux frais, lorsqu'il n'y a pas lieu à prononcer cette condamnation solidairement contre les prévenus jugés dans un même procès, il appartient au juge du fait d'apprécier et de fixer souverainement, d'après les éléments de l'instruction, la quotité de frais à laquelle chaque prévenu a donné lieu, et d'arbitrer, en conséquence, la portion de frais à laquelle il y a lieu de condamner chacun des prévenus qui succombent en définitive; que cette appréciation ayant pour base les faits et la marche de l'information qui a eu lieu, ne peut constituer une erreur de droit, ni, par conséquent, fournir matière à une ouverture en cassation; — attendu que l'arrêt attaqué, en condamnant Moreau au paiement de la moitié de la totalité des frais, tant de première instance que d'appel, n'a pas fait une fausse application de l'article 55, Cod. pén., et a légalement appliqué l'article 194, Cod. inst. crim.; — Rejette. Du 11 juin 1845. — C. de cass. — M. Debaussy de Robécourt, rapp. ART. 3802. QUESTIONS AUJOURD'HUI. COUPS ET BLESSURES. — EXTORSION DE SIGNATURES. Bans une accusation d’extorsion de signature, on peut poser au jury une question des coups et blessures ayant eu pour but de faciliter le crime. Mais la Cour d’assises ne peut refuser de maintenir dans la question posée au jury, sur le crime d’extorsion, la circonstance que les pièces extorquées étaient restées à l’état de blanc-seing. ARRÊT. ( Allauzen. ) LACOUB;— Sur le premier moyen, tiré d’office de ce que la Cour d’assises, malgré l’opposition de la défense, a maintenu la position d’une question de coups portés et de blessures faites
moitié de la totalité des frais, tant de première instance que d'appel, n'a pas fait une fausse application de l'article 55, Cod. pén., et a légalement appliqué l'article 194, Cod. inst. crim.; — Rejette. Du 11 juin 1845. — C. de cass. — M. Debaussy de Robécourt, rapp. ART. 3802. QUESTIONS AUJOURD'HUI. COUPS ET BLESSURES. — EXTORSION DE SIGNATURES. Bans une accusation d’extorsion de signature, on peut poser au jury une question des coups et blessures ayant eu pour but de faciliter le crime. Mais la Cour d’assises ne peut refuser de maintenir dans la question posée au jury, sur le crime d’extorsion, la circonstance que les pièces extorquées étaient restées à l’état de blanc-seing. ARRÊT. ( Allauzen. ) LACOUB;— Sur le premier moyen, tiré d’office de ce que la Cour d’assises, malgré l’opposition de la défense, a maintenu la position d’une question de coups portés et de blessures faites volontairement, qui ne résultait pas de l’arrêt de la chambre d’acquisition :— attendu que, les faits de violences qui accompagnaient l’extorsion de signatures étant essentiellement connexes au crime objet de l’accusation, puisqu’ils constituaient les moyens employés pour le commettre, la Cour d’assises a pu légalement soumettre au jury une question spéciale de coups et blessures volontaires avec préméditation, lesquelles étaient implicitement compris dans l’accusation, de même que, sur une accusation semblable, une question pourrait être posée à raison du délit de menaces faites avec ordre ou condition, prévu par l’art. 307, Cod. pén., si les faits qui caractérisent ce délit paraissaient à la Cour d’assises résulter des débats; — par ces motifs, la Cour rejette le premier moyen; Mais, sur le deuxième moyen, proposé aussi d’office, résultant de ce que la Cour d’assises, par le même arrêt incident, a refusé de maintenir dans la question posée au jury sur le crime d’extorsion, la circonstance que les pièces incriminées étaient restées à l’état de simples blancs-seins: -— vu l’art. 400, Cod. pén., ainsi conçu: « Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’un titre, d’une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation,
spéciale de coups et blessures volontaires avec préméditation, lesquelles étaient implicitement compris dans l’accusation, de même que, sur une accusation semblable, une question pourrait être posée à raison du délit de menaces faites avec ordre ou condition, prévu par l’art. 307, Cod. pén., si les faits qui caractérisent ce délit paraissaient à la Cour d’assises résulter des débats; — par ces motifs, la Cour rejette le premier moyen; Mais, sur le deuxième moyen, proposé aussi d’office, résultant de ce que la Cour d’assises, par le même arrêt incident, a refusé de maintenir dans la question posée au jury sur le crime d’extorsion, la circonstance que les pièces incriminées étaient restées à l’état de simples blancs-seins: -— vu l’art. 400, Cod. pén., ainsi conçu: « Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’un titre, d’une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à temps ; »— attendu, en fait, que l’accusation portée contre Joseph Allauzen fils, d’avoir extorqué par violence ou contrainte, de Mathieu, maire de Salazac, la signature d’actes, de titres ou de pièces quelconques, opérant obligation ou décharge, était relative à la souscription de six blancs-seins, ainsi qu’il résulte de l’ordonnance de prise de corps, confirmée par l’arrêt de renvoi; ■— attendu que, lors de la position des questions par le président de la Cour d’assises, le défenseur de l’accusé a pris des conclusions tendantes à la mention, dans la question relative à l’extorsion, de la circonstance que les signatures apposées sur les pièces incriminées étaient restées à l’état de simples blancs-seins;— attendu que l’arrêt incident, intervenu sur ces conclusions, les a rejetées, sur le motif : que la chose jugée par l’arrêt de renvoi liait la Cour d’assises, à laquelle il n’appartenait pas de modifier les questions, lorsque les débats n’amenaient pas des faits différents de ceux soumis à la chambre d’acquisition; que l’addition demandée par le défenseur était sans objet, puisque les jurés étaient venus par tous les faits du débat, que les pièces extorquées étaient à
relative à la souscription de six blancs-seins, ainsi qu’il résulte de l’ordonnance de prise de corps, confirmée par l’arrêt de renvoi; ■— attendu que, lors de la position des questions par le président de la Cour d’assises, le défenseur de l’accusé a pris des conclusions tendantes à la mention, dans la question relative à l’extorsion, de la circonstance que les signatures apposées sur les pièces incriminées étaient restées à l’état de simples blancs-seins;— attendu que l’arrêt incident, intervenu sur ces conclusions, les a rejetées, sur le motif : que la chose jugée par l’arrêt de renvoi liait la Cour d’assises, à laquelle il n’appartenait pas de modifier les questions, lorsque les débats n’amenaient pas des faits différents de ceux soumis à la chambre d’acquisition; que l’addition demandée par le défenseur était sans objet, puisque les jurés étaient venus par tous les faits du débat, que les pièces extorquées étaient à l’état des simples blancs-seins; et que s’ils ne pensaient pas que l’extorsion fût criminelle, ils n’avaient qu’à faire une réponse négative; et que par suite du maintien de la question proposée, le jury l’a résolue affirmativement sans s’expliquer sur la circonstance de l’état du blanc-seing; attendu, dès lors, que si la réponse du jury présente matériellement les caractères légaux du crime défini par l’art. 400, Cod. pén., il n’est pas contesté qu’il s’agissait, en fait, d’extorsion de signatures données en blanc; — attendu, en droit, que d’après les dispositions formelles de l’art. 400, il n’existe d’extorsion légalement punissable que quand il s’agit de la signature ou de la remise d’écrits, actes ou pièces quelconques contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge; — attendu que les dispositions de la loi pénale ne peuvent être étendues par analogie; que si l’art. 407 du même Code punit l’abus frauduleux d’un blanc-seing confié à autrui, et répute faux l’abus qui en est fait par celui auquel le blanc-seing n’a pas été confié, le papier resté à l’état de blanc-seing n’a pas de valeur légale par lui-même, abstraction faite de son usage ultérieur;— attendu qu’une signature en blanc ne contient et n’opère ni obligation, ni
la réponse du jury présente matériellement les caractères légaux du crime défini par l’art. 400, Cod. pén., il n’est pas contesté qu’il s’agissait, en fait, d’extorsion de signatures données en blanc; — attendu, en droit, que d’après les dispositions formelles de l’art. 400, il n’existe d’extorsion légalement punissable que quand il s’agit de la signature ou de la remise d’écrits, actes ou pièces quelconques contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge; — attendu que les dispositions de la loi pénale ne peuvent être étendues par analogie; que si l’art. 407 du même Code punit l’abus frauduleux d’un blanc-seing confié à autrui, et répute faux l’abus qui en est fait par celui auquel le blanc-seing n’a pas été confié, le papier resté à l’état de blanc-seing n’a pas de valeur légale par lui-même, abstraction faite de son usage ultérieur;— attendu qu’une signature en blanc ne contient et n’opère ni obligation, ni disposition, ni décharge; et que, dès lors, en appliquant aux faits ainsi constatés la peine de l’art. 400, Cod. pén., à Joseph Allauzen fils, l’arrêt attaqué a faussement appliqué ledit article, et commis un excès de pouvoir; — attendu que si le défaut de pourvoi d’Allauzen contre l’arrêt de sa mise en accusation, liait la Cour d’assises en ce sens qu’elle ne pouvait se refuser à procéder au jugement de l’accusation, elle n’en avait pas moins le devoir, sur les conclusions prises devant elle par le défenseur de l’accusé, de porter au jury la circonstance de fait, relative à l’état et à la nature des pièces extorquées, de manière à mettre le jury et à se trouver elle-même en mesure de résoudre régulièrement les questions du procès inattendu, enfin, que les faits constitutifs du délit prévu par l’art. 311, Cod. pén, résultant de la déclaration du jury sur la septième question, se rattachent d’une manière indivisible, quant à leur appréciation et quant à la preuve de leur existence, au chef principal de l’accusation; que la cassation de la déclaration du jury, sur le crime d’extorsion, entraîne la nullité de celle relative aux coups et blessures dont il s’agit; qu’il importe,
mise en accusation, liait la Cour d’assises en ce sens qu’elle ne pouvait se refuser à procéder au jugement de l’accusation, elle n’en avait pas moins le devoir, sur les conclusions prises devant elle par le défenseur de l’accusé, de porter au jury la circonstance de fait, relative à l’état et à la nature des pièces extorquées, de manière à mettre le jury et à se trouver elle-même en mesure de résoudre régulièrement les questions du procès inattendu, enfin, que les faits constitutifs du délit prévu par l’art. 311, Cod. pén, résultant de la déclaration du jury sur la septième question, se rattachent d’une manière indivisible, quant à leur appréciation et quant à la preuve de leur existence, au chef principal de l’accusation; que la cassation de la déclaration du jury, sur le crime d’extorsion, entraîne la nullité de celle relative aux coups et blessures dont il s’agit; qu’il importe, en effet, que le jury, appelé à prononcer de nouveau sur l’accusation définie par l’arrêt qui a saisi la Cour d’assises soit en mesure d’apprécier régulièrement tous les éléments de celle accusation, soit quant au crime d’extorsion, soit quant aux violences, pouvant résulter des débats, et constituant des crimes ou délits susceptibles de l’application d’autres peines; — cassé. Du 19 juin 1845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp. ART. 3803. EXPOSITION PUBLIQUE. — FAUX. — TENTATIVE. L’art. 305, Cod. pén., qui veut que tout faussaire subisse l’exposition publique, s’applique au cas de tentative de faux, comme au cas de condamnation pour faux consommé. ARRÊT. ( Jamarin. ) LA COUR; — attendu que, d'après l'art. 2, Cod. pén., la tentative d'un crime qui réunit les caractères désignés en cet article est considérée comme le crime même; — attendu qu'aux termes de l'art. 148 du même Code, celui qui aura fait usage des actes faux doit être puni de la même peine que les auteurs mêmes du faux; — attendu, dès lors, que l'art. 165, Cod. pén., lorsqu'il dispose que tout faussaire condamné soit aux travaux forcés, soit à la réclusion, subira l'exposition publique, doit s'appliquer nécessairement à ceux qui
délits susceptibles de l’application d’autres peines; — cassé. Du 19 juin 1845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp. ART. 3803. EXPOSITION PUBLIQUE. — FAUX. — TENTATIVE. L’art. 305, Cod. pén., qui veut que tout faussaire subisse l’exposition publique, s’applique au cas de tentative de faux, comme au cas de condamnation pour faux consommé. ARRÊT. ( Jamarin. ) LA COUR; — attendu que, d'après l'art. 2, Cod. pén., la tentative d'un crime qui réunit les caractères désignés en cet article est considérée comme le crime même; — attendu qu'aux termes de l'art. 148 du même Code, celui qui aura fait usage des actes faux doit être puni de la même peine que les auteurs mêmes du faux; — attendu, dès lors, que l'art. 165, Cod. pén., lorsqu'il dispose que tout faussaire condamné soit aux travaux forcés, soit à la réclusion, subira l'exposition publique, doit s'appliquer nécessairement à ceux qui auront tenté de faire usage d'une pièce fausse, puisque, d'après les dispositions ci-dessus rappelées, la tentative et l'usage sont assimilés à la consommation même du fait de faux; — et attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué n'a fait que se conformer à la loi, lorsqu'il a décidé que Lamarin, condamné aux travaux forcés pour avoir tenté de faire usage d'un billet faux sachant qu'il était faux, subirait l'exposition publique; — rejette. Du 7 août 1845. — Cour de cassation. — M. de Crouseilles, rapport. ART. 3804. LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE. — BOUCHER. — ISRAÉLITE. L'autorité municipale peut défendre à tout Israélite d'exercer dans un abattoir public, sans l'autorisation du consistoire, les fonctions de schöet, qui consiste à saigner les animaux selon le culte hébraïque. Mais elle ne pourrait lui interdire l'exercice de la profession de boucher ordinaire, ni lui imposer l'observation des règles de son culte. ARRÊT. [Min. publ. C. Levy-Bolaek.] LA COUR; — vu l'ordonnance royale du 25 mai 1844, l'arrêté du maire de Saint-Mihiel, portant règlement de police, sous la date du 11 mars 1845, et l'art. 471, n° 15 du Code pénal; — attendu que l'ordonnance royale précitée a pour objet unique de régler l'exercice du culte hébraïque,