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personnel), les questions de compétence judiciaire seront, dans les rapports entre la Turquie et les autres puissances contractantes, réglées conformément aux principes du Droit international. » « Art. 17. — Le gouvernement turc déclare que les étrangers en Turquie seront assurés, quant à leurs personnes et à leurs biens, devant les juridictions turques, d'une protection conforme au droit des gens, ainsi qu'aux principes et méthodes généralement suivis dans les autres pays. » Il y a lieu d'ajouter que dans le cours des débats on a invoqué également, surtout du côté français, les tractations préliminaires à la rédaction de l'article 15, lors de la Conférence de paix de Lausanne de 1922-1923. L'agent du gouvernement français a signalé, en se basant sur les actes de la Conférence de Lausanne, que la délégation turque à cette Conférence avait essayé d'obtenir l'extension de la compétence des tribunaux turcs en matière pénale pour des crimes ou délits commis en dehors de la Turquie par des étrangers au detriment de citoyens turcs, mais que les puissances, tout en renonçant à leurs privilèges antérieurs, avaient refusé d'accepter cette prétention. C'est en partie là-dessus que l'agent du gouvernement français se basait pour se prononcer contre la légitimité de l'application de l'article 6 du Code pénal turc de 1926, article par lequel la Cour criminelle turque justifiait sa compétence dans l'affaire du lieutenant Démons et qui est ainsi conçu : « Quand un étranger commet contre un Turc, en pays étranger, un acte susceptible d'entraîner pour son auteur, d'après les dispositions du Code pénal turc, un emprisonnement de plus d'une année, cet étranger sera jugé par les tribunaux et conformément aux lois pénales de Turquie, s'il est trouvé sur le territoire turc. » En pareil cas, les poursuites ne peuvent avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée ou sur celle du ministre de la justice. » Devant la Cour permanente de justice internationale, l'affaire du Lotus a donné lieu d'abord à la procédure écrite traditionnelle : dépôt par les deux parties de mémoires et de contre-mémoires ; le gouvernement turc avait ajouté aux documents le texte
l'application de l'article 6 du Code pénal turc de 1926, article par lequel la Cour criminelle turque justifiait sa compétence dans l'affaire du lieutenant Démons et qui est ainsi conçu : « Quand un étranger commet contre un Turc, en pays étranger, un acte susceptible d'entraîner pour son auteur, d'après les dispositions du Code pénal turc, un emprisonnement de plus d'une année, cet étranger sera jugé par les tribunaux et conformément aux lois pénales de Turquie, s'il est trouvé sur le territoire turc. » En pareil cas, les poursuites ne peuvent avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée ou sur celle du ministre de la justice. » Devant la Cour permanente de justice internationale, l'affaire du Lotus a donné lieu d'abord à la procédure écrite traditionnelle : dépôt par les deux parties de mémoires et de contre-mémoires ; le gouvernement turc avait ajouté aux documents le texte de consultations émanant de MM. Diena, Fedozzi et Mercier, respectivement professeurs aux Universités de Pavie, Gênes et Lausanne. Le 2 et 3 août, la Cour se réunit en audiences publiques pour entendre l'exposé oral de l'agent du gouvernement français, M. Basdevant, conseiller juridique-adjoint au ministère des affaires étrangères, professeur à l'Université de Paris. Les 6 et 8 août, des audiences furent consacrées à l'exposé oral de la thèse turque par Mahmout Esat Bey, ministre de la justice en Turquie, qui était assisté des professeurs Djémil Bey et Vély Bey, de l'École de Droit d'Angora. Les répliques des agents des deux parties furent présentées au cours d'audience publiques tenues respectivement les 9 et 10 août. La Cour était, pour cette circonstance, composée de MM. Huber, président (Suisse) ; Loder, ancien président (Pays-Bas) ; Weiss, vice-président (France) ; lord Finlay (Grande-Bretagne) ; MM. Nyholm (Danemark) ; Moore (États-Unis) ; de Bustamante (Cuba) ; Altamira (Espagne) ; Oda (Japon) ; Anzilotti (Italie) ; Pessoa (Brésil) ; ainsi que Feizi-Daim Bey, siégeant comme juge national turc. La Turquie n'étant pas membre de la Société des Nations ni signataire du statut de la Cour, avait été tenue, pour se conformer aux dispositions de l'article 5
l'Université de Paris. Les 6 et 8 août, des audiences furent consacrées à l'exposé oral de la thèse turque par Mahmout Esat Bey, ministre de la justice en Turquie, qui était assisté des professeurs Djémil Bey et Vély Bey, de l'École de Droit d'Angora. Les répliques des agents des deux parties furent présentées au cours d'audience publiques tenues respectivement les 9 et 10 août. La Cour était, pour cette circonstance, composée de MM. Huber, président (Suisse) ; Loder, ancien président (Pays-Bas) ; Weiss, vice-président (France) ; lord Finlay (Grande-Bretagne) ; MM. Nyholm (Danemark) ; Moore (États-Unis) ; de Bustamante (Cuba) ; Altamira (Espagne) ; Oda (Japon) ; Anzilotti (Italie) ; Pessoa (Brésil) ; ainsi que Feizi-Daim Bey, siégeant comme juge national turc. La Turquie n'étant pas membre de la Société des Nations ni signataire du statut de la Cour, avait été tenue, pour se conformer aux dispositions de l'article 5 du statut et de l'article 35 du règlement de la Cour, de déposer au greffe une déclaration par laquelle elle acceptait la juridiction de la Cour pour l'affaire du Lotus, déclaration dont il fut donné lecture lors de l'ouverture des débats. LES THÈSES EN PRÉSENCE Pour donner aux lecteurs une bonne compréhension de l'affaire, nous avons cru utile de résumer, en nous basant tant sur les documents disponibles appartenant à la procédure écrite que sur les exposés oraux faits en audiences publiques devant la Cour, les deux thèses en présence. Ces résumés doivent être considérés comme n'ayant aucun caractère officiel. Thèse française En acceptant, par l'article 15 de la Convention de Lausanne, l'abolition des capitulations en Turquie, le gouvernement français et les autres puissances contractantes ont nettement refusé d'accéder à une demande présentée par la Turquie en vue d'obtenir que les tribunaux turcs puissent connaître des actions pénales dirigées contre des étrangers à raison de crimes ou délits commis à l'étranger. La Turquie n'est pas maîtresse de régler à sa guise la compétence de ses tribunaux à l'égard des étrangers; cette compétence doit, en toutes matières, d'après le dit article 15, être réglée conformément aux principes du Droit international. Or,
bonne compréhension de l'affaire, nous avons cru utile de résumer, en nous basant tant sur les documents disponibles appartenant à la procédure écrite que sur les exposés oraux faits en audiences publiques devant la Cour, les deux thèses en présence. Ces résumés doivent être considérés comme n'ayant aucun caractère officiel. Thèse française En acceptant, par l'article 15 de la Convention de Lausanne, l'abolition des capitulations en Turquie, le gouvernement français et les autres puissances contractantes ont nettement refusé d'accéder à une demande présentée par la Turquie en vue d'obtenir que les tribunaux turcs puissent connaître des actions pénales dirigées contre des étrangers à raison de crimes ou délits commis à l'étranger. La Turquie n'est pas maîtresse de régler à sa guise la compétence de ses tribunaux à l'égard des étrangers; cette compétence doit, en toutes matières, d'après le dit article 15, être réglée conformément aux principes du Droit international. Or, divers précédents consacrent le principe selon lequel les faits accomplis en haute mer à bord d'un navire de commerce ne sont justiciables, au point de vue pénal, que des tribunaux de l'État dont le navire porte le pavillon. La collision entre le Bozkurt et le Lotus est survenue en haute mer; tout acte délictueux dont un citoyen français aurait pu se rendre coupable à bord d'un navire français en haute mer est exclusivement du ressort des tribunaux français, le navire devant être considéré comme faisant partie du territoire dont il arbore le pavillon. Il en est particulièrement ainsi quand il s'agit d'un fait d'abordage car, dans ce cas, une faute éventuelle est généralement conditionnée par diverses circonstances de nature à justifier la compétence de la juridiction nationale du navire. En effet, à défaut de règlements internationaux obligatoires sur la matière, l'officier de quart d'un navire doit se conformer à des règlements édictés par les autorités navales en vue d'éviter les abordages. Cet officier doit, au surplus, exécuter les ordres de son capitaine et ceux des propriétaires du navire qui sont de la nationalité indiquée par le pavillon. On ouvrirait la porte à des abus en permettant que se déclarent compétentes
mer; tout acte délictueux dont un citoyen français aurait pu se rendre coupable à bord d'un navire français en haute mer est exclusivement du ressort des tribunaux français, le navire devant être considéré comme faisant partie du territoire dont il arbore le pavillon. Il en est particulièrement ainsi quand il s'agit d'un fait d'abordage car, dans ce cas, une faute éventuelle est généralement conditionnée par diverses circonstances de nature à justifier la compétence de la juridiction nationale du navire. En effet, à défaut de règlements internationaux obligatoires sur la matière, l'officier de quart d'un navire doit se conformer à des règlements édictés par les autorités navales en vue d'éviter les abordages. Cet officier doit, au surplus, exécuter les ordres de son capitaine et ceux des propriétaires du navire qui sont de la nationalité indiquée par le pavillon. On ouvrirait la porte à des abus en permettant que se déclarent compétentes les autorités judiciaires de tout pays qui pourrait avoir certains intérêts en cause dans un abordage. Les tribunaux du pays du pavillon peuvent disposer des éléments les plus complets et les plus sûrs d'information, et du moment où le tribunal national est compétent, il n'y a pas de risque d'impunité. D'ailleurs, le principe de la compétence selon le pavillon est tellement reconnu que l'on trouve dans la jurisprudence très peu de cas où il ait été contesté. S'il arrive fréquemment qu'une action civile ou en réparation pour des cas d'abordage soit intentée devant d'autres tribunaux que les tribunaux nationaux du navire abordeur, il n'y a guère là de précédents pour une action pénale. La prétention de la Turquie de localiser l'abordage sur le navire coulé est en contradiction avec les avis autorisés émis en diverses circonstances précédentes et vouloir déduire d'un pareil argument la compétence des tribunaux turcs n'est pas soutenable. Si l'officier de quart du Lotus avait commis une faute telle qu'une fausse manœuvre, il n'aurait pu le faire qu'à bord de son propre navire, c'est-à-dire sur territoire français. Et, d'autre part, si l'on reconnaissait la compétence pénale du tribunal turc, on déclarerait ipso facto que les tribunaux français
D'ailleurs, le principe de la compétence selon le pavillon est tellement reconnu que l'on trouve dans la jurisprudence très peu de cas où il ait été contesté. S'il arrive fréquemment qu'une action civile ou en réparation pour des cas d'abordage soit intentée devant d'autres tribunaux que les tribunaux nationaux du navire abordeur, il n'y a guère là de précédents pour une action pénale. La prétention de la Turquie de localiser l'abordage sur le navire coulé est en contradiction avec les avis autorisés émis en diverses circonstances précédentes et vouloir déduire d'un pareil argument la compétence des tribunaux turcs n'est pas soutenable. Si l'officier de quart du Lotus avait commis une faute telle qu'une fausse manœuvre, il n'aurait pu le faire qu'à bord de son propre navire, c'est-à-dire sur territoire français. Et, d'autre part, si l'on reconnaissait la compétence pénale du tribunal turc, on déclarerait ipso facto que les tribunaux français ne seraient pas compétents, ce qui serait inadmissible. L'argument turc d'après lequel le délit imputé à l'officier de quart du navire français est connexe au délit imputé au capitaine du navire turc n'est pas non plus suffisant pour justifier l'intervention des tribunaux turcs dans le cas du lieutenant Démons, car le Droit international ne contient aucune règle étendant la compétence pénale d'un État à raison de la connexité des infractions. D'autre part, le Droit international ne consacre pas, pour la répression pénale de crimes ou de délits commis à l'étranger par des étrangers, la compétence judiciaire du pays de la victime. Si quelques législations affirment cette compétence, pareille affirmation n'a pas été consacrée par l'assentiment des nations civilisées ; elle est, au contraire, contredite par les précédents les plus importants. Il en résulte que la Turquie n'avait aucun droit d'exercer sa juridiction contre le lieutenant Démons, que les poursuites menées contre celui-ci sont illégales et que le dommage qui lui a été causé, tant par son incarcération que par la condamnation qui lui a été infligée, exige réparation. Le gouvernement français demande à la Cour de déclarer que la Turquie a agi en contradiction des principes du Droit international, ainsi
le Droit international ne contient aucune règle étendant la compétence pénale d'un État à raison de la connexité des infractions. D'autre part, le Droit international ne consacre pas, pour la répression pénale de crimes ou de délits commis à l'étranger par des étrangers, la compétence judiciaire du pays de la victime. Si quelques législations affirment cette compétence, pareille affirmation n'a pas été consacrée par l'assentiment des nations civilisées ; elle est, au contraire, contredite par les précédents les plus importants. Il en résulte que la Turquie n'avait aucun droit d'exercer sa juridiction contre le lieutenant Démons, que les poursuites menées contre celui-ci sont illégales et que le dommage qui lui a été causé, tant par son incarcération que par la condamnation qui lui a été infligée, exige réparation. Le gouvernement français demande à la Cour de déclarer que la Turquie a agi en contradiction des principes du Droit international, ainsi que de l'article 15 de la Convention de Lausanne. Il demande, en outre, qu'une indemnité de 6.000 livres turques soit versée pour réparation du préjudice causé au lieutenant Démons. Thèse turque a L'article 15 de la Convention de Lausanne, à laquelle fait partie du règlement de paix, qui a aboli les capitulations en Turquie, stipule que les questions de compétence judiciaire seront, entre la Turquie et les autres puissances contractantes, réglées conformément aux principes du Droit international ; cet article ne doit pas être interprété dans un sens restrictif. Ce serait paralyser l'action de la Turquie en matière juridictionnelle que de prétendre l'obliger, toutes les fois qu'elle prend une mesure, à invoquer un principe de Droit international sur lequel cette mesure pourrait être basée. L'article 15 signifie au contraire que la Turquie peut prendre dans ce domaine toutes mesures qu'elle jugerait opportunes, pourvu que celles-ci ne soient pas en contradiction avec un principe de Droit international positif. Dans l'affaire du Lotus, il appartient, par conséquent, à la France de fournir la preuve que la Turquie aurait enfreint certaines règles de droit international dûment établies ; mais ce n'est pas à la Turquie à fournir la preuve qu'il existe des règles
les capitulations en Turquie, stipule que les questions de compétence judiciaire seront, entre la Turquie et les autres puissances contractantes, réglées conformément aux principes du Droit international ; cet article ne doit pas être interprété dans un sens restrictif. Ce serait paralyser l'action de la Turquie en matière juridictionnelle que de prétendre l'obliger, toutes les fois qu'elle prend une mesure, à invoquer un principe de Droit international sur lequel cette mesure pourrait être basée. L'article 15 signifie au contraire que la Turquie peut prendre dans ce domaine toutes mesures qu'elle jugerait opportunes, pourvu que celles-ci ne soient pas en contradiction avec un principe de Droit international positif. Dans l'affaire du Lotus, il appartient, par conséquent, à la France de fournir la preuve que la Turquie aurait enfreint certaines règles de droit international dûment établies ; mais ce n'est pas à la Turquie à fournir la preuve qu'il existe des règles selon lesquelles son action est justifiée. Or, il n'y a pas de règle de Droit international qui puisse être invoquée contre la compétence des tribunaux turcs dans l'affaire du Lotus. Aucun de ce genre n'existe en matière de répression de délits commis en haute mer. D'ailleurs, les législations nationales sont, dans ce domaine, très dissemblables et, d'autre part, elles le sont aussi en ce qui concerne la juridiction à l'égard d'étrangers. Un certain nombre de pays ont appliqué dans leur législation, avec des modalités diverses, le principe de la protection en matière pénale qui comporte l'extension de la juridiction nationale à des étrangers pour des faits commis à l'étranger au détriment de nationaux. L'article 6 du Code pénal turc, qui a été invoqué dans le jugement de la Cour criminelle turque pour établir sa compétence dans l'affaire du lieutenant Démons, est un exemple de l'application de ce principe de protection. Cet article 6 est, du reste, textuellement emprunté au Code pénal italien qui date de 1889 et qui n'a pas soulevé d'objections de la part d'autres puissances. Ce n'est pas parce que la France a cru bon de ne pas admettre dans sa législation le concept de la protection de
dans ce domaine, très dissemblables et, d'autre part, elles le sont aussi en ce qui concerne la juridiction à l'égard d'étrangers. Un certain nombre de pays ont appliqué dans leur législation, avec des modalités diverses, le principe de la protection en matière pénale qui comporte l'extension de la juridiction nationale à des étrangers pour des faits commis à l'étranger au détriment de nationaux. L'article 6 du Code pénal turc, qui a été invoqué dans le jugement de la Cour criminelle turque pour établir sa compétence dans l'affaire du lieutenant Démons, est un exemple de l'application de ce principe de protection. Cet article 6 est, du reste, textuellement emprunté au Code pénal italien qui date de 1889 et qui n'a pas soulevé d'objections de la part d'autres puissances. Ce n'est pas parce que la France a cru bon de ne pas admettre dans sa législation le concept de la protection de ses nationaux hors de son territoire par voie d'extension de sa compétence juridictionnelle, qu'elle est fondée à dire que l'application de ce principe n'est pas conforme au Droit international. Tout pays est libre de se rallier au système de la protection ou à celui de la juridiction territoriale. Ce ne serait pas respecter la souveraineté de la Turquie que de l'empêcher d'agir dans ce domaine conformément à ses lois. Il ne s'agit pas, pour la Cour permanente de justice internationale, d'interpréter l'article 15 de la Convention de Lausanne. Les termes du compromis d'arbitrage limitent la tâche de la Cour à dire si, en l'espèce, la Turquie a agi contrebairement aux principes du Droit international et éventuellement à quels principes. Or, il n'y a pas de principe générallement admis qui s'opposait aux poursuites du lieutenant Démons et il n'y a pas non plus d'engagement contractuel vis-à-vis de la France qui serait de nature à interdire ces poursuites. Si la Turquie, qui est entrée récemment dans la catégorie des États qui sont souverains quant à leur juridiction, est prête à remplir toutes les obligations qu'elle a acceptées, elle ne peut admettre qu'on lui demande davantage. D'autre part, le gouvernement turc a encore
serait pas respecter la souveraineté de la Turquie que de l'empêcher d'agir dans ce domaine conformément à ses lois. Il ne s'agit pas, pour la Cour permanente de justice internationale, d'interpréter l'article 15 de la Convention de Lausanne. Les termes du compromis d'arbitrage limitent la tâche de la Cour à dire si, en l'espèce, la Turquie a agi contrebairement aux principes du Droit international et éventuellement à quels principes. Or, il n'y a pas de principe générallement admis qui s'opposait aux poursuites du lieutenant Démons et il n'y a pas non plus d'engagement contractuel vis-à-vis de la France qui serait de nature à interdire ces poursuites. Si la Turquie, qui est entrée récemment dans la catégorie des États qui sont souverains quant à leur juridiction, est prête à remplir toutes les obligations qu'elle a acceptées, elle ne peut admettre qu'on lui demande davantage. D'autre part, le gouvernement turc a encore fourni à l'appui de sa thèse les arguments suivants : Dans l'affaire au Boz-Court-Lotus, il faut considérer comme le lieu du délit le vapeur Boz-Court qui battait pavillon turc. Les navires en haute mer faisant partie du territoire de la nation dont ils portent le pavillon, la compétence de la juridiction turque est certaine. L'affaire Boz-Court-Lotus est, au surplus, un cas de « délits connexes ». Or, le Code d'instruction criminelle turc, qui est conforme au Code français, contient, pour ces cas, des stipulations en vertu desquelles l'officier turc, étant poursuivi par les tribunaux turcs, le principe de la connexité entraîne des poursuites contre l'officier français. Même si l'on considère la question uniquement du point de vue de l'albordage, aucun principe de droit international d'ordre pénal ne s'oppose à la compétence de la juridiction turque. La Turquie demande, par conséquent, à la Cour de déclarer qu'elle était en droit d'exercer des poursuites contre le citoyen français Démons qui, par suite d'un abordage, s'est rendu coupable d'homicide par imprudence ; elle lui demande, en outre, de débouter l'État français de sa demande d'indemnité en faveur du lieutenant Démons. LES PRECEDENTS Pour la défense de leurs thèses, les deux plaidoiries ont rappelé
juridiction turque est certaine. L'affaire Boz-Court-Lotus est, au surplus, un cas de « délits connexes ». Or, le Code d'instruction criminelle turc, qui est conforme au Code français, contient, pour ces cas, des stipulations en vertu desquelles l'officier turc, étant poursuivi par les tribunaux turcs, le principe de la connexité entraîne des poursuites contre l'officier français. Même si l'on considère la question uniquement du point de vue de l'albordage, aucun principe de droit international d'ordre pénal ne s'oppose à la compétence de la juridiction turque. La Turquie demande, par conséquent, à la Cour de déclarer qu'elle était en droit d'exercer des poursuites contre le citoyen français Démons qui, par suite d'un abordage, s'est rendu coupable d'homicide par imprudence ; elle lui demande, en outre, de débouter l'État français de sa demande d'indemnité en faveur du lieutenant Démons. LES PRECEDENTS Pour la défense de leurs thèses, les deux plaidoiries ont rappelé et commenté les opinions doctrinales émises par un grand nombre d'auteurs de Droit international sur des affaires d'abordage, de délits commis en haute mer, de juridiction extraterritoriale, etc. VI a été signalé, du côté français, que certaines dispositions de diverses conventions internationales (sur la pêche dans la Manche ou dans la Mer du Nord, la suppression du commerce des esclaves, la protection des câbles sous-marins, etc.) peuvent servir d'indications pour la tendance du Droit international positif en matière de compétence pénale pour faits accomplis en haute mer. Les travaux du Comité d'experts institué par la Société des Nations pour la codification progressive du Droit international ont été invoqués. Ce Comité a estimé que la question de la compétence pénale à l'égard d'étrangers n'était pas encore mûre pour une codification. L'agent turc conclut de là que le Comité estime qu'il n'existe pas de règles en la matière, tandis que l'agent français ne veut voir dans ce fait, que la preuve de la non-existence d'un ensemble complet de règles se prêtant à la codification. Enfin, les parties ont invoqué divers précédents et des discussions intéressantes ont surgi à propos de quelques-uns de ceux-ci. On trouvera ci-dessous, brièvement exposés, les principaux précédents dont