jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
gages, nantissements, et autres garanties mobilières et immobilières, consentir toutes subrogations, avec ou sans garantie; il peut accepter en paiement toutes annuités et délégations et accepter tous gages hypothécaires, et autres garanties. Il hypothèque tous immeubles de la Société, consent tous cautionnements hypothécaires et autres. Il contracte toutes assurances aux conditions qu'il avise; il signe toutes polices et consent toutes délégations. Il se fait ouvrir tous comptes courants à la Banque de France et dans toutes maisons de banque ou sociétés. Il signe, accepte, négocie, endosse et acquitte tous billets, chèques, traites, lettres de change, endos et effets de commerce. Il cautionne et avalise tous engagements contractés par des tiers, et qui sont de nature à assurer l'action de la Société et à lui permettre de réaliser son objet et donne à l'appui toutes garanties mobilières et immobilières. Il autorise tous prêts, crédits et avances. Il fixe le mode de libération des débiteurs de la Société, soit par annuités, dont il fixe le nombre et la quotité, soit autrement. Il consent toutes prorogations de délais pour le temps et aux conditions qu'il avise. Il élit domicile partout où besoin est. Il autorise tous retraits, transferts, transports et aliénations de fonds, rentes, créances échues et à échoir, biens et valeurs quelconques appartenant à la Société et ce, avec ou sans garantie et aux prix, charges et conditions qu'il juge convenables. Il délègue et transporte toutes créances, tous loyers et redevances échus et à échoir, également aux prix, charges et conditions qu'il juge convenables. Il touche toutes les sommes dues à la Société et il effectue tous retraits de cautionnements en espèces ou autrement, et il en donne quittance et décharge. Il consent toutes mainlevées de saisies mobilières et immobilières, d'oppositions et d'inscriptions hypothécaires et autres, ainsi que tous désistements de privilèges, hypothèques, actions en folle enchère et autres droits, actions et garanties, le tout avec ou sans paiement il consent toutes antériorités. Il autorise toutes instances judiciaires, soit en demandant, soit en défendant, ainsi que tous désistements. Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la Société. Il reçoit
rentes, créances échues et à échoir, biens et valeurs quelconques appartenant à la Société et ce, avec ou sans garantie et aux prix, charges et conditions qu'il juge convenables. Il délègue et transporte toutes créances, tous loyers et redevances échus et à échoir, également aux prix, charges et conditions qu'il juge convenables. Il touche toutes les sommes dues à la Société et il effectue tous retraits de cautionnements en espèces ou autrement, et il en donne quittance et décharge. Il consent toutes mainlevées de saisies mobilières et immobilières, d'oppositions et d'inscriptions hypothécaires et autres, ainsi que tous désistements de privilèges, hypothèques, actions en folle enchère et autres droits, actions et garanties, le tout avec ou sans paiement il consent toutes antériorités. Il autorise toutes instances judiciaires, soit en demandant, soit en défendant, ainsi que tous désistements. Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la Société. Il reçoit et donne déchargé à l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, de tous plis chargés et recommandés, avec ou sans valeur déclarée. Il reçoit de toutes Compagnies de chemins de fer ou Sociétés de messageries tous colis postaux, paquets ou autres, en donne quittance et décharge. Il reçoit de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones le montant de tous mandats, chèques postaux ou autres, établis au nom de la Société et en donne quittance et décharge. Il nomme et révoque tous directeurs, administrateurs-délégués, ingénieurs, représentants, mandataires, employés et agents ; il détermine leurs attributions, traitements, salaires et gratifications à porter aux frais générales, soit d'une manière fixe, soit autrement, il détermine les conditions de leur retraite ou de leur révocation. Il décide la création et la suppression de tous Comités consultatifs. Il fixe les dépenses générales d'administration. Il détermine, à défaut d'affectation spéciale décidée par l'Assemblée générale, le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des capitaux composant les fonds de réserve de toute nature, fonds d'épargne ou d'amortissement, il peut, au surplus, en disposer comme bon lui semble pour les besoins sociaux, sans être tenu d'en faire un emploi plus spécial que pour les autres sommes composant le fonds social.
Postes, Télégraphes et Téléphones le montant de tous mandats, chèques postaux ou autres, établis au nom de la Société et en donne quittance et décharge. Il nomme et révoque tous directeurs, administrateurs-délégués, ingénieurs, représentants, mandataires, employés et agents ; il détermine leurs attributions, traitements, salaires et gratifications à porter aux frais générales, soit d'une manière fixe, soit autrement, il détermine les conditions de leur retraite ou de leur révocation. Il décide la création et la suppression de tous Comités consultatifs. Il fixe les dépenses générales d'administration. Il détermine, à défaut d'affectation spéciale décidée par l'Assemblée générale, le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des capitaux composant les fonds de réserve de toute nature, fonds d'épargne ou d'amortissement, il peut, au surplus, en disposer comme bon lui semble pour les besoins sociaux, sans être tenu d'en faire un emploi plus spécial que pour les autres sommes composant le fonds social. Il règle la forme et les conditions des titres de toute nature, bons à vue, à ordre ou au porteur, bons à échéances fixes à émettre par la Société, Il convoque les Assemblées générales. Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale; il fait, s'il le juge utile, un rapport sur les comptes et sur la situation des affaires sociales. Il propose la fixation des dividendes à répartir. Les pouvoirs ci-dessus conférés au Conseil d'administration sont énonciatifs et non limitatifs de ses droits et laissent subsister dans leur entier les dispositions du paragraphe premier du présent article. Article 25 Le Conseil... Le Conseil peut aussi déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs directeurs, sous-directeurs et fondés de pouvoirs pris même en dehors des actionnaires. Le Conseil peut aussi conférer à telle personne que bon lui semble et par mandat spécial, des pouvoirs soit permanents, soit pour un objet déterminé et dans les conditions de rémunération fixe et proportionnelle qu'il établit. Article 26 La signature sociale appartient au Conseil qui l'exerce au moyen des délégations prévues à l'article précédent. Article 31. Chaque année, le Conseil d'administration convoque
utile, un rapport sur les comptes et sur la situation des affaires sociales. Il propose la fixation des dividendes à répartir. Les pouvoirs ci-dessus conférés au Conseil d'administration sont énonciatifs et non limitatifs de ses droits et laissent subsister dans leur entier les dispositions du paragraphe premier du présent article. Article 25 Le Conseil... Le Conseil peut aussi déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs directeurs, sous-directeurs et fondés de pouvoirs pris même en dehors des actionnaires. Le Conseil peut aussi conférer à telle personne que bon lui semble et par mandat spécial, des pouvoirs soit permanents, soit pour un objet déterminé et dans les conditions de rémunération fixe et proportionnelle qu'il établit. Article 26 La signature sociale appartient au Conseil qui l'exerce au moyen des délégations prévues à l'article précédent. Article 31. Chaque année, le Conseil d'administration convoque une Assemblée générale dite Assemblée générale ordinaire annuelle, qui se tient dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice. En dehors de cette Assemblée, des Assemblées générales dites Assemblées ordinaires convoquées extraordinairement, des Assemblées extraordinaires et des Assemblées assimilées aux Assemblées constitutives peuvent aussi être convoquées à toute époque de l'année, soit par le Conseil d'administration quand il en reconnaît l'utilité, soit par le ou les commissaires, dans les cas prévus par la loi et par les statuts. Article 45 Les produits de la Société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de toutes les charges sociales, de tous amortissements jugés utiles par le Conseil d'administration et du montant des comptes provisionnels prévus à l'article précédent constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices nets, il est prélevé et dans l'ordre suivant : 1° 5 % pour constituer le fonds de la réserve légale prescrite par la loi ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du montant du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous du dixième de ce capital. 2° La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, un premier dividende
de l'année, soit par le Conseil d'administration quand il en reconnaît l'utilité, soit par le ou les commissaires, dans les cas prévus par la loi et par les statuts. Article 45 Les produits de la Société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de toutes les charges sociales, de tous amortissements jugés utiles par le Conseil d'administration et du montant des comptes provisionnels prévus à l'article précédent constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices nets, il est prélevé et dans l'ordre suivant : 1° 5 % pour constituer le fonds de la réserve légale prescrite par la loi ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du montant du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous du dixième de ce capital. 2° La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, un premier dividende représentant 5 % des sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années suivantes. 3° Les sommes que l'Assemblée, sur la proposition du Conseil d'administration, décidera de prélever pour être affectées à des fonds de réserve spéciales, fonds d'amortissements extraordinaires et fonds de prévoyance. Le Conseil n'aura droit, à aucune part sur les distributions des réserves constituées sous le paragraphe 3 ci-dessus dans le cas où l'Assemblée générale en déciderait la répartition. Le surplus des bénéfices sera réparti : 5 % au Conseil d'administration qui en fera la répartition entre ses membres de la façon qu'il jugera convenable. Et le surplus aux actions. Toutefois, sur la fraction des bénéfices revenant aux actions dans le solde des bénéfices, l'Assemblée générale peut, sur la proposition du Conseil d'administration, prélever les sommes qu'elle juge convenables de fixer, soit pour être portées à des fonds de réserve ou extraordinaires ou de prévoyance qui seront la propriété exclusive des actionnaires, soit pour servir à l'amortissement, à la libération et au rachat des actions, soit pour être reportée à nouveau. Les fonds de réserve
pour être affectées à des fonds de réserve spéciales, fonds d'amortissements extraordinaires et fonds de prévoyance. Le Conseil n'aura droit, à aucune part sur les distributions des réserves constituées sous le paragraphe 3 ci-dessus dans le cas où l'Assemblée générale en déciderait la répartition. Le surplus des bénéfices sera réparti : 5 % au Conseil d'administration qui en fera la répartition entre ses membres de la façon qu'il jugera convenable. Et le surplus aux actions. Toutefois, sur la fraction des bénéfices revenant aux actions dans le solde des bénéfices, l'Assemblée générale peut, sur la proposition du Conseil d'administration, prélever les sommes qu'elle juge convenables de fixer, soit pour être portées à des fonds de réserve ou extraordinaires ou de prévoyance qui seront la propriété exclusive des actionnaires, soit pour servir à l'amortissement, à la libération et au rachat des actions, soit pour être reportée à nouveau. Les fonds de réserve pourront être. affectés notamment aux dépenses de constructions et d'installations nouvelles à des amortissements extraordinaires, à combler les pertes de la Société qui pourraient exister (mais seulement après épuisement du fonds de la réserve légale) ou être répartis aux actions, le tout en vertu de la décision d'une Assemblée générale ordinaire annuelle ou convoquée extraordinairement sur la proposition du Conseil. Article 49 A l'expiration de la Société ou en cas d'insolucie, l'Assemblée générale règle, sur la proposition du Conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, elle peut instituer un Comité ou Conseil de liquidation, dont elle détermine la composition, le fonctionnement et les pouvoirs. Elle détermine la rémunération fixe et proportionnelle des liquidateurs et du Comité ou Conseil de liquidation. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et des commissaires. Si aucun administrateur n'était en fonctions, l'Assemblée qui serait appelée à nommer le ou les premiers liquidateurs, ou si la Société étant dissoute il n'existait plus aucun liquidateur, l'Assemblée qui serait appelée à nommer les nouveaux liquidateurs pourra être convoquée par l'actionnaire le plus diligient, celui-ci ne fut-il propriétaire que d'une seule action. Pendant tout le cours de la liquidation et jusqu'à
ordinaire annuelle ou convoquée extraordinairement sur la proposition du Conseil. Article 49 A l'expiration de la Société ou en cas d'insolucie, l'Assemblée générale règle, sur la proposition du Conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, elle peut instituer un Comité ou Conseil de liquidation, dont elle détermine la composition, le fonctionnement et les pouvoirs. Elle détermine la rémunération fixe et proportionnelle des liquidateurs et du Comité ou Conseil de liquidation. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et des commissaires. Si aucun administrateur n'était en fonctions, l'Assemblée qui serait appelée à nommer le ou les premiers liquidateurs, ou si la Société étant dissoute il n'existait plus aucun liquidateur, l'Assemblée qui serait appelée à nommer les nouveaux liquidateurs pourra être convoquée par l'actionnaire le plus diligient, celui-ci ne fut-il propriétaire que d'une seule action. Pendant tout le cours de la liquidation et jusqu'à express décision contraire, tous les éléments de l'actif social non encore répartis continuent à demeurer la propriété de l'être moral et collectif. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale continuent comme pendant l'existence de la Société ; cette Assemblée est, sauf les cas prévus au troisième alinéa du présent article, convoquée par le ou l'un des liquidateurs ; elle est présidée par le ou l'un de ceux-ci et, en cas d'absence ou d'empêchement du ou des liquidateurs, en fonctions, de même que s'il n'y a aucun liquidateur en exercice, l'Assemblée élit son président; elle confère, s'il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. Les liquidateurs ont mission de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif mobilier et immobilier de la Société et d'éteindre le passif. Sauf les restrictions que l'Assemblée générale peut y apporter, ils ont, à cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus d'après les lois et usages du commerce, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, même hypothécaires, s'il y a lieu, et consentir avec ou sans constatation de paiement, tous désistements et mainlevées. En outre,
article, convoquée par le ou l'un des liquidateurs ; elle est présidée par le ou l'un de ceux-ci et, en cas d'absence ou d'empêchement du ou des liquidateurs, en fonctions, de même que s'il n'y a aucun liquidateur en exercice, l'Assemblée élit son président; elle confère, s'il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. Les liquidateurs ont mission de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif mobilier et immobilier de la Société et d'éteindre le passif. Sauf les restrictions que l'Assemblée générale peut y apporter, ils ont, à cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus d'après les lois et usages du commerce, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, même hypothécaires, s'il y a lieu, et consentir avec ou sans constatation de paiement, tous désistements et mainlevées. En outre, avec l'autorisation de l'Assemblée générale, ils peuvent faire le transport et la cession à tous particuliers ou à toute autre Société, soit par voie d'apports, soit autrement, de tout ou partie des biens, droits, actions et obligations de la Société dissoute et ce, contre des titres ou des espèces. Sauf décision contraire dans la délibération qui les nomme, les liquidateurs peuvent agir ensemble ou séparément. Les liquidateurs doivent convoquer l'Assemblée lorsqu'ils en seront requis par un groupe d'actionnaires représentant le cinquième au moins du capital et mettre à l'ordre du jour la question signalée par ce groupe. Faute par eux de se conformer à cette demande dans les trente jours de celle-ci, le groupe peut convoquer directement l'Assemblée. L'Assemblée sera présidée dans ces deux cas par l'un des actionnaires ayant provoqué la réunion. Sur l'actif net provenant de la liquidation après l'extinction du passif il sera prélevé dans l'ordre suivant : La somme nécessaire pour rembourser le montant libéré et non amorti des actions. Et le montant des fonds de réserve constitués avec des sommes appartenant exclusivement aux actionnaires pour, lesdits fonds, être répartis entre les actionnaires seuls par suite à l'exclusion du Conseil d'administration. Quant au solde, il sera
décision contraire dans la délibération qui les nomme, les liquidateurs peuvent agir ensemble ou séparément. Les liquidateurs doivent convoquer l'Assemblée lorsqu'ils en seront requis par un groupe d'actionnaires représentant le cinquième au moins du capital et mettre à l'ordre du jour la question signalée par ce groupe. Faute par eux de se conformer à cette demande dans les trente jours de celle-ci, le groupe peut convoquer directement l'Assemblée. L'Assemblée sera présidée dans ces deux cas par l'un des actionnaires ayant provoqué la réunion. Sur l'actif net provenant de la liquidation après l'extinction du passif il sera prélevé dans l'ordre suivant : La somme nécessaire pour rembourser le montant libéré et non amorti des actions. Et le montant des fonds de réserve constitués avec des sommes appartenant exclusivement aux actionnaires pour, lesdits fonds, être répartis entre les actionnaires seuls par suite à l'exclusion du Conseil d'administration. Quant au solde, il sera réparti aux actions. Si les titres composant le portefeuille sont répartis entre les ayants-droit, ils devront accepter leur part en nature de ces titres d'après les évaluations qui en auraient été faites par l'Assemblée générale ordinaire. II Déclaration de souscription et de versement Aux termes d'un acte reçu par M. LETULLE, notaire à Paris, le 23 janvier 1934, le fondateur de ladite « COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE » a déclaré : Que les 100 actions de 100 francs chacune formant le capital social, qui étaient toutes à souscrire en numéraire et à libérer d'un quart au moins lors de leur souscription ont été entièrement souscrites par sept personnes. Et qu'il a été versé en espèces par chaque souscripteur une somme égale au quart du montant nominal de chacune des actions par lui souscrites, soit 250 francs par action, de sorte qu'il a été versé au total la somme de 25.000 francs. A cet acte est annexée une liste contenant toutes les énonciations voulues par la loi. III Assemblée générale constitutive Du procès-verbal (dont une copie a été déposée au rang des minutes de M. LETULLE, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui le 26 janvier 1934) de la délibération de
LETULLE, notaire à Paris, le 23 janvier 1934, le fondateur de ladite « COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE » a déclaré : Que les 100 actions de 100 francs chacune formant le capital social, qui étaient toutes à souscrire en numéraire et à libérer d'un quart au moins lors de leur souscription ont été entièrement souscrites par sept personnes. Et qu'il a été versé en espèces par chaque souscripteur une somme égale au quart du montant nominal de chacune des actions par lui souscrites, soit 250 francs par action, de sorte qu'il a été versé au total la somme de 25.000 francs. A cet acte est annexée une liste contenant toutes les énonciations voulues par la loi. III Assemblée générale constitutive Du procès-verbal (dont une copie a été déposée au rang des minutes de M. LETULLE, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui le 26 janvier 1934) de la délibération de l'Assemblée générale constitutive, tenue par les actionnaires de ladite « COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE », le 23 janvier 1934, il appert que l'Assemblée a notamment : 1° Après en avoir pris connaissance et les avoir vérifiées, reconnu sincères et véritables la déclaration de souscription et de versement contenues dans l'acte reçu par M. LETULLE, notaire à Paris, le même jour, 23 janvier 1934, ainsi que les pièces à l'appui de cette déclaration. 2° Nommé premiers administrateurs de la Société dans les termes des statuts : Monsieur Abram-Alfred GRUNBERG, administrateur de Sociétés, demeurant à Paris, cours Albert-I, n° 30. Monsieur Jacques GRUNBERG, administrateur de Sociétés, demeurant aussi à Paris, cours Albert-I, n° 30. Et Monsieur Isaac KISSINE, administrateur de Sociétés, demeurant à Paris, avenue Emile-Zola, n° 137. Et constaté l'acceptation de ces fonctions d'administrateurs. 3° Et nommé dans les termes des statuts : Comme commissaire titulaire des comptes du premier exercice social : Monsieur Maurice GOLDBAMMER administrateur de Sociétés, demeurant à Paris, 127, boulevard de Charonne. Et comme commissaire supplémentaire des Comptes pour le même exercice : Monsieur Joseph LUTYNSKY, ingénieur, demeurant à Paris, rue OgnacqJay, n° 7. 5° Constaté l'acceptation de ces fonctions de commissaires titulaires et suppléant des comptes. Et