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comité consultatif des arts et manufactures du 22 mai 1895, concernant le salicylate de soude et celui du 12 juin 1895 concernant le salol et portant qu'il y a lieu de faire acquitter à ces produits, lors de leur entrée en France, « indépendamment du droit de douane, une taxe intérieure correspondant à 75 centilitres d'alcool absolu (non dénaturé) par kilogramme de salicylate de soude ou de salol » ; Attendu, en droit, que, d'après le tarif des douanes annexé à la loi du 11 janvier 1892 (tableau A n° 174), « les produits dans la composition ou dans la fabrication desquels il entre de l'alcool acquitteront, indépendamment du droit de douane qui les concerne, les taxes intérieures sur l'alcool employé, d'après les bases déterminées par le Comité consultatif des arts et manufactures » ; qu'en vertu de cette disposition, ce comité a, aux dates des 22 mai et 12 juin 1895, émis l'avis que l'emploi de l'alcool non dénaturé et très pur est nécessaire à la préparation du salicylate de soude et du salol, et que la taxe de consommation à acquitter sur ceux de ces produits qui sont importés en France doit être calculée sur 75 centilitres d'alcool par kilogramme ; que, conformément à cet avis, approuvé par le ministre compétent, et qui a force de loi, les notes explicatives du tableau des droits de douane, approuvées par arrêté du ministre des finances du 17 mai 1897, portent, à la page 367, sous la rubrique « produits passibles du droit de consommation : salicylate de soude, droit calculé à raison de 75 centilitres par kilogramme de salicylate de soude (avis du comité consultatif des arts et manufactures du 22 mai 1895) » ; qu'une mention identique y est insérée pour le salol ; Attendu qu'il suit de là, en premier lieu, que tout salicylate de soude et tout salol importés sont présumés préparés avec de l'alcool à moins que la preuve contraire ne soit rapportée, et, en second lieu, que le droit à percevoir est, non celui de dénaturation, malgré l'évaporation complète de l'alcool, mais celui de consommation
par kilogramme ; que, conformément à cet avis, approuvé par le ministre compétent, et qui a force de loi, les notes explicatives du tableau des droits de douane, approuvées par arrêté du ministre des finances du 17 mai 1897, portent, à la page 367, sous la rubrique « produits passibles du droit de consommation : salicylate de soude, droit calculé à raison de 75 centilitres par kilogramme de salicylate de soude (avis du comité consultatif des arts et manufactures du 22 mai 1895) » ; qu'une mention identique y est insérée pour le salol ; Attendu qu'il suit de là, en premier lieu, que tout salicylate de soude et tout salol importés sont présumés préparés avec de l'alcool à moins que la preuve contraire ne soit rapportée, et, en second lieu, que le droit à percevoir est, non celui de dénaturation, malgré l'évaporation complète de l'alcool, mais celui de consommation ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes des articles 6 et 10 de la loi du 28 avril 1816, aucun enlèvement ou transport de boissons ne peut être effectué sans une déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur, et que cette déclaration doit porter notamment sur l'espèce et la qualité des marchandises ; qu'il résulte, de cette exigence de la loi que la déclaration doit être tenue pour exacte jusqu'à preuve contraire, et que, si elle est faite par un mandataire, elle est opposable à l'expéditeur qui l'a désigné, sous les mêmes réserves ; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué que Danzas et Cie, de Bâle, ont introduit en France, du 13 mai 1904 au 17 avril 1905, diverses quantités de salicylate de soude et de salol qui, d'après les déclarations signées par Braun et Stolz de Delle, au nom de Danzas et Cie dont ils étaient les employés, étaient à 75 centilitres d'alcool dénaturé ; qu'il fut alors payé des droits de dénaturation et de statistique ; que l'administration des contributions indirectes a ultérieurement réclamé le droit de consommation et délivré contrainte contre Braun et Stolz ; que ceux-ci ont fait opposition au nom de Danzas et Cie
marchandises ; qu'il résulte, de cette exigence de la loi que la déclaration doit être tenue pour exacte jusqu'à preuve contraire, et que, si elle est faite par un mandataire, elle est opposable à l'expéditeur qui l'a désigné, sous les mêmes réserves ; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué que Danzas et Cie, de Bâle, ont introduit en France, du 13 mai 1904 au 17 avril 1905, diverses quantités de salicylate de soude et de salol qui, d'après les déclarations signées par Braun et Stolz de Delle, au nom de Danzas et Cie dont ils étaient les employés, étaient à 75 centilitres d'alcool dénaturé ; qu'il fut alors payé des droits de dénaturation et de statistique ; que l'administration des contributions indirectes a ultérieurement réclamé le droit de consommation et délivré contrainte contre Braun et Stolz ; que ceux-ci ont fait opposition au nom de Danzas et Cie ; que ces derniers, prétendant que l'alcool n'avait pas été employé dans la fabrication des produits importés, ont demandé reconventionnellement la restitution des sommes payées pour droit de dénaturation, ainsi que des droits de consommation payés sur deux autres expéditions ultérieures aux dates des 24 avril et 5 mai 1905 ; Attendu que, pour annuler la contrainte et pour admettre la demande reconventionnelle, le jugement attaqué s'est fondé sur ce que la preuve de l'emploi de l'alcool incombait à l'administration et que celle-ci ne pouvait la tirer des déclarations faites par un simple employé étranger à la fabrication du produit; qu'il admet que la preuve contraire résulte de certificats attestant que l'emploi de l'alcool n'est plus nécessaire pour la fabrication de ces produits, ainsi que de l'analyse d'un échantillon de salicylate de soude fabriqué par la maison dont Danzas et Cie sont les représentants ; Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement a, d'une part, méconnu, tant la force probante de la déclaration faite à la régie par les mandataires de Danzas et Cie, que la présomption résultant d'une disposition de loi ; que, d'autre part, il a fait résulter la preuve qui incombait à Danzas et Cie, de faits qui
; Attendu que, pour annuler la contrainte et pour admettre la demande reconventionnelle, le jugement attaqué s'est fondé sur ce que la preuve de l'emploi de l'alcool incombait à l'administration et que celle-ci ne pouvait la tirer des déclarations faites par un simple employé étranger à la fabrication du produit; qu'il admet que la preuve contraire résulte de certificats attestant que l'emploi de l'alcool n'est plus nécessaire pour la fabrication de ces produits, ainsi que de l'analyse d'un échantillon de salicylate de soude fabriqué par la maison dont Danzas et Cie sont les représentants ; Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement a, d'une part, méconnu, tant la force probante de la déclaration faite à la régie par les mandataires de Danzas et Cie, que la présomption résultant d'une disposition de loi ; que, d'autre part, il a fait résulter la preuve qui incombait à Danzas et Cie, de faits qui ne concernaient pas directement les produits mêmes qui avaient été importés et sur lesquels les droits étaient réclamés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, Casse... MM; Faye cons. rapp.; Mérillon av. gén. — Mes Aubert et de Lalande av. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 257 NOTÉ. — Il arrive assez souvent que le législateur, pour assurer, dans leurs détails, les règles générales qu'il édicté, ou pour déterminer les conditions dans lesquelles les taxes seront calculées ou perçues, s'en remette à l'avis des hommes compétents. C'est ainsi qu'en matière de Contributions indirectes, la loi du 2 août 1872, art. 5, et la loi du 16 décembre 1897, art. 3, notamment, ont chargé le Comité des Arts et Manufactures de préciser les divers modes de dénaturation des alcools ou les formules de dénaturation. Le Comité ainsi consulté reçoit une véritable délégation du pouvoir législatif, et ses avis font partie intégrante de la loi. V. Douai 30 décembre 1903 (Pand, franc. 1904.2.346 — Gaz. Pal. 1904. 1, v° Lois et Décrets, n os 1 et s.). Dans l'espèce, le Comité consultatif ayant exprimé l'avis que les produits en litige devraient être imposés, à l'entrée en France,
LEGISLATION 257 NOTÉ. — Il arrive assez souvent que le législateur, pour assurer, dans leurs détails, les règles générales qu'il édicté, ou pour déterminer les conditions dans lesquelles les taxes seront calculées ou perçues, s'en remette à l'avis des hommes compétents. C'est ainsi qu'en matière de Contributions indirectes, la loi du 2 août 1872, art. 5, et la loi du 16 décembre 1897, art. 3, notamment, ont chargé le Comité des Arts et Manufactures de préciser les divers modes de dénaturation des alcools ou les formules de dénaturation. Le Comité ainsi consulté reçoit une véritable délégation du pouvoir législatif, et ses avis font partie intégrante de la loi. V. Douai 30 décembre 1903 (Pand, franc. 1904.2.346 — Gaz. Pal. 1904. 1, v° Lois et Décrets, n os 1 et s.). Dans l'espèce, le Comité consultatif ayant exprimé l'avis que les produits en litige devraient être imposés, à l'entrée en France, au droit de consommation, à raison de 75 centilitres d'alcool par kilogramme, et cet avis ayant été approuvé par le Ministre des Finances, la perception de ladite taxe était inéluctable, alors surtout que l'introducteur avait déclaré lui-même que le salicylate et le salol étaient à 75 centilitres d'alcool. Or, cette déclaration, faite en exécution de l'art. 6 de la loi du 28 avril 1816, devait nécessairement être considérée comme exacte jusqu'à preuve contraire. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e CH.) 30 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Hugot. BAIL. — LOCATAIRE. — CHAMBRE DE BONNE. — BUREAU D'HYGIÈNE. — DÉCISION DÉCLARANT LA CHAMBRE IMPROPRE A L'HABITATION. — IDENTITÉ DU LOCAL LOUÉ ET DU LOCAL INTERDIT. — LOCATAIRE NON FONDÉ A EXIGER LE REMPLACEMENT. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, — ABSENCE DE FAUTE DU BAILLEUR. — REJET. — DEMANDE DE RÉSILIATION POUR PERTE DE LA CHOSE LOUÉE. — IRRECEVABILITÉ. DIMINUTION DE LOYER PROPORTIONNELLE A LA VALEUR LOCATIVE DU LOCAL IMPROPRE A L'USAGE PRÉVU. 1° Lorsqu'il résulte des termes d'un bail qu'avant de le signer le preneur a vu et visité les lieux loués, si postérieurement à l'entrée en puissance, une chambre de bonne comprise dans la location est déclarée impropre à cet usage
déclaration, faite en exécution de l'art. 6 de la loi du 28 avril 1816, devait nécessairement être considérée comme exacte jusqu'à preuve contraire. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e CH.) 30 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Hugot. BAIL. — LOCATAIRE. — CHAMBRE DE BONNE. — BUREAU D'HYGIÈNE. — DÉCISION DÉCLARANT LA CHAMBRE IMPROPRE A L'HABITATION. — IDENTITÉ DU LOCAL LOUÉ ET DU LOCAL INTERDIT. — LOCATAIRE NON FONDÉ A EXIGER LE REMPLACEMENT. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, — ABSENCE DE FAUTE DU BAILLEUR. — REJET. — DEMANDE DE RÉSILIATION POUR PERTE DE LA CHOSE LOUÉE. — IRRECEVABILITÉ. DIMINUTION DE LOYER PROPORTIONNELLE A LA VALEUR LOCATIVE DU LOCAL IMPROPRE A L'USAGE PRÉVU. 1° Lorsqu'il résulte des termes d'un bail qu'avant de le signer le preneur a vu et visité les lieux loués, si postérieurement à l'entrée en puissance, une chambre de bonne comprise dans la location est déclarée impropre à cet usage par le Bureau d'hygiène de la localité, ce preneur ne peut se prévaloir de cette décision pour exiger une autre chambre de domestique, alors que celle qui lui est offerte est bien celle sur laquelle les parties étaient d'accord au moment où le contrat a été signé. 2° Il ne peut davantage réclamer, à titre de dommages-intérêts, à raison de la non-jouissance, une diminution sur le prix du loyer puisque l'impossibilité d'utiliser la chambre pour l'usage prévu résulte, non d'une faute du bailleur pouvant engager sa responsabilité dans les conditions prévues par l'art. 1382 C. civ., mais d'une décision administrative indépendante de sa volonté. 3° De son côté, le bailleur n'est pas fondé à demander la résiliation du bail, sous prétexte que l'objet de ses conventions avec le preneur ayant été mis hors du commerce par un cas fortuit, son obligation est éteinte, puisqu'en fait tous les locaux loués existent comme au moment du contrat. 4° Mais, en pareil cas, si l'erreur des parties sur la destination qui pouvait être donnée au local dont elles pensaient pouvoir faire une chambre de domestique ne saurait suffire à entraîner l'annulation du contrat dans son ensemble, il est cependant d'exclure ledit local des
peut davantage réclamer, à titre de dommages-intérêts, à raison de la non-jouissance, une diminution sur le prix du loyer puisque l'impossibilité d'utiliser la chambre pour l'usage prévu résulte, non d'une faute du bailleur pouvant engager sa responsabilité dans les conditions prévues par l'art. 1382 C. civ., mais d'une décision administrative indépendante de sa volonté. 3° De son côté, le bailleur n'est pas fondé à demander la résiliation du bail, sous prétexte que l'objet de ses conventions avec le preneur ayant été mis hors du commerce par un cas fortuit, son obligation est éteinte, puisqu'en fait tous les locaux loués existent comme au moment du contrat. 4° Mais, en pareil cas, si l'erreur des parties sur la destination qui pouvait être donnée au local dont elles pensaient pouvoir faire une chambre de domestique ne saurait suffire à entraîner l'annulation du contrat dans son ensemble, il est cependant d'exclure ledit local des lieux donnés à bail et de réduire, en proportion de sa valeur locative dans l'ensemble du prix de loyer, le montant de celui-ci. Vve Dehaynin c. Brancher. LE TRIBUNAL, Attendu que le 13 août 1909, la veuve Dehaynin a donné à bail à Brancher, moyennant un loyer annuel de 2.100 francs, un appartement situé dans une maison sise à Paris, rue Vignon, n° 3, comprenant une antichambre, un salon, une salle à manger, deux chambres à coucher, une cuisine, une chambre de bonne et une cave, sans qu'il soit fait une plus ample désignation, le preneur ayant déclaré connaître les lieux pour les avoir vus et visités ; Attendu que la location devait commencer le 1er octobre 1909, mais que des difficultés sont nées entre les parties parce que Brancher n'a pu prendre possession des lieux que le 3 novembre et que la chambre de bonne qui avait été choisie a été déclarée impropre à cet usage par le bureau d'hygiène de la Ville de Paris ; Attendu que Brancher demande que le bailleur soit condamné à lui payer 200 francs de dommages-intérêts pour réparer le préjudice qu'il a subi en n'entrant pas dans les lieux loués le 15 octobre,
francs, un appartement situé dans une maison sise à Paris, rue Vignon, n° 3, comprenant une antichambre, un salon, une salle à manger, deux chambres à coucher, une cuisine, une chambre de bonne et une cave, sans qu'il soit fait une plus ample désignation, le preneur ayant déclaré connaître les lieux pour les avoir vus et visités ; Attendu que la location devait commencer le 1er octobre 1909, mais que des difficultés sont nées entre les parties parce que Brancher n'a pu prendre possession des lieux que le 3 novembre et que la chambre de bonne qui avait été choisie a été déclarée impropre à cet usage par le bureau d'hygiène de la Ville de Paris ; Attendu que Brancher demande que le bailleur soit condamné à lui payer 200 francs de dommages-intérêts pour réparer le préjudice qu'il a subi en n'entrant pas dans les lieux loués le 15 octobre, suivant les usages, mais qu'il résulte de la correspondance versée aux débats qu'il était convenu que l'appartement, laissé libre par le locataire sortant, serait remis en état ; que le 19 octobre, Brancher écrivait pour demander rétablissement d'un cabinet de toilette ; qu'il n'est pas établi que la propriétaire ait commis une faute dans l'exécution des travaux effectués dans l'appartement, que pour rendre service à son locataire elle lui a permis de s'installer pour quelques jours dans un appartement vacant situé au même étage ; que Brancher est mal fondé à demander des dommages-intérêts pour entrée en jouissance tardive ; Attendu qu'en réponse à l'assignation qui lui a été délivrée, la veuve Dehaynin entend imposer à Brancher d'accepter la chambre de bonne qu'il a louée et demande qu'en cas de refus le bail du 13 août 1909 soit résilié ; que Brancher, par ses dernières conclusions, s'oppose à cette. résiliation et réclame à titre de dommages-intérêts pour défaut de jouissance de cette chambre une diminution de 400 francs sur son prix de location : Attendu qu'il résulte des conventions que Brancher avait vu et visité les lieux qu'il louait, que la chambre de bonne qui lui est offerte est bien
commis une faute dans l'exécution des travaux effectués dans l'appartement, que pour rendre service à son locataire elle lui a permis de s'installer pour quelques jours dans un appartement vacant situé au même étage ; que Brancher est mal fondé à demander des dommages-intérêts pour entrée en jouissance tardive ; Attendu qu'en réponse à l'assignation qui lui a été délivrée, la veuve Dehaynin entend imposer à Brancher d'accepter la chambre de bonne qu'il a louée et demande qu'en cas de refus le bail du 13 août 1909 soit résilié ; que Brancher, par ses dernières conclusions, s'oppose à cette. résiliation et réclame à titre de dommages-intérêts pour défaut de jouissance de cette chambre une diminution de 400 francs sur son prix de location : Attendu qu'il résulte des conventions que Brancher avait vu et visité les lieux qu'il louait, que la chambre de bonne qui lui est offerte est bien celle sur la location de laquelle les parties étaient d'accord au moment où le contrat était signé ; qu'il ne peut pas en exiger une autre sous prétexte que celle qu'il a louée est trop petite pour loger une domestique ; Attendu que l'impossibilité d'utiliser cette chambre pour l'usage que prévoyaient les parties en signant le contrat ne résulte pas d'une faute de la bailleresse pouvant engager sa responsabilité dans les conditions prévues par l'art. 1382 C. civ., mais d'une décision administrative indépendante de sa volonté, qu'elle ne peut, en conséquence, être condamnée à payer au preneur les dommages-intérêts représentant le préjudice qu'il éprouve ; que, de son côté, la veuve Dehaynin n'est pas fondée à soutenir que l'objet de ses conventions avec Brancher a été mis hors du commerce par un cas fortuit JURISPRUDENCE 1911-1. 33-34 253 GAZETTE DIT PALAIS et que son obligation est éteinte, que tous les locaux loués existent, comme au jour du contrat ; que la résiliation du bail ne doit pas être prononcée contre le preneur ; Attendu que s'il y a eu erreur des parties sur la destination qui pouvait être donnée au petit local dont elles pensaient pouvoir faire une chambre de
prévoyaient les parties en signant le contrat ne résulte pas d'une faute de la bailleresse pouvant engager sa responsabilité dans les conditions prévues par l'art. 1382 C. civ., mais d'une décision administrative indépendante de sa volonté, qu'elle ne peut, en conséquence, être condamnée à payer au preneur les dommages-intérêts représentant le préjudice qu'il éprouve ; que, de son côté, la veuve Dehaynin n'est pas fondée à soutenir que l'objet de ses conventions avec Brancher a été mis hors du commerce par un cas fortuit JURISPRUDENCE 1911-1. 33-34 253 GAZETTE DIT PALAIS et que son obligation est éteinte, que tous les locaux loués existent, comme au jour du contrat ; que la résiliation du bail ne doit pas être prononcée contre le preneur ; Attendu que s'il y a eu erreur des parties sur la destination qui pouvait être donnée au petit local dont elles pensaient pouvoir faire une chambre de domestique, l'ensemble du contrat du 13 août 1909 ne doit pas être annulé, mais qu'il est échéant d'exclure ce local des lieux donnés à bail et de réduire le prix de la location ; que ce local, dans lequel on peut, avec peine, étendre un lit pliant, ne compte pas pour plus de 120 francs dans le loyer annuel de 2.100 francs ; Attendu que les parties succombent chacune sur certains chefs de leurs demandes, Qu'il convient de partager les dépens, Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu de condamner la veuve Dehaynin à payer des dommages-intérêts ; Dit que la chambre de domestique indiquée dans le contrat du 13 août 1909 ne fait pas partie des lieux loués à Brancher; Dit que le chiffre du loyer annuel dû par ce dernier est réduit à 1.080 francs : Fait masse des dépens, qui seront supportés moitié par Brancher, moitié par la veuve Dehaynin; dont distraction. Mes José Théry et Lalle av. NOTE. — I-II-III-IV. — Sur les quatre points ; Sous le régime de la loi du 13 avril 1850, abrogée et remplacée dans ses dispositions essentielles par la loi du 15 février 1902, il a été jugé, par application
pour plus de 120 francs dans le loyer annuel de 2.100 francs ; Attendu que les parties succombent chacune sur certains chefs de leurs demandes, Qu'il convient de partager les dépens, Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu de condamner la veuve Dehaynin à payer des dommages-intérêts ; Dit que la chambre de domestique indiquée dans le contrat du 13 août 1909 ne fait pas partie des lieux loués à Brancher; Dit que le chiffre du loyer annuel dû par ce dernier est réduit à 1.080 francs : Fait masse des dépens, qui seront supportés moitié par Brancher, moitié par la veuve Dehaynin; dont distraction. Mes José Théry et Lalle av. NOTE. — I-II-III-IV. — Sur les quatre points ; Sous le régime de la loi du 13 avril 1850, abrogée et remplacée dans ses dispositions essentielles par la loi du 15 février 1902, il a été jugé, par application de l'art. 1722, § 1er, C. civ., que le locataire d'un appartement composé de plusieurs pièces, dont les locaux ont été l'objet de la part de l'administration d'une interdiction d'habitation de jour et de nuit, est en droit de réclamer une diminution de ses loyers à compter du moment où l'interdiction a commencé à avoir effet, mais sans avoir droit à des dommages-intérêts. Paris 23 juin 1885 (S. 87.2.123). — Rapport Lyon 20 janvier, 1905 (Pand. franc. 1905, 2.29.7); Tribunal civ., Seine. 24 mars, 1905 (Gaz, Pal. T. Q. 1902-1907, v° Bail, nos 563-69-70). D'ailleurs, d'ailleurs, est de jurisprudence constante que, lorsque, par suite du fait de l'administration (spécialement au cas d'exécution de travaux publics), une partie des locaux loués devient impropre à l'usage auquel ils étaient destinés, le locataire peut invoquer l'art. 1722 pour obtenir, soit la résiliation de son bail, soit une diminution de loyers, mais qu'il ne saurait réclamer des dommages-intérêts à son bailleur lorsqu'il n'y a point faute personnelle de ce dernier. Sic : Paris 11 janvier 1866 (S. 66.2.150.— D. 66.2. 243,), Dijon 30 janvier 1867 (S. 67-2.239 — D. 67.2.68) ; Paris 18 août 1870 (S. 70.2.244), De plus il a droit à une