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du jury. Depuis la condamnation qui l’a frappée, Mme Estanave a formé contre Duverdun une instance en faux témoignage. Il résulte de l’enquête, et spécialement du procès-verbal de la situation des lieux, qu’il y avait eu impossibilité absolue pour Duverdun de voir du point où il disait s’être placé, ce qui pouvait se passer chez Mme Estanave. Interpellé à ce sujet lors de l’enquête, Duverdun avait infirmé lui-même la déclaration qu’il avait faite aux assises, et allégué qu’en effet il n’avait point vu ni pu voir les faits par lui déclarés, mais seulement qu’il les avait présumés. C’est dans ces circonstances que la dame Estanave s’était pourvue en révision. La Cour avait mis la cause en délibéré, et aujourd’hui M. Odilon Barrot a déclaré à la Cour que ce Duverdun, contre lequel s’instruisait la procédure en faux témoignage, était décédé, et il a produit l’acte de décès. « La Cour, sur les conclusions conformes de M. l’avocat-général, ayant eu regard à la déclaration faite à l’audience de la part de la dame Estanave, et de laquelle il résulte que Pierre-Alexandre Duverdun est décédé, et que dès lors le pourvoi ne présente plus d’intérêt, déclare qu’il n’y a lieu de statuer. » On assure que la dame Estanave va se pourvoir en grâce, seule voie qui lui reste depuis qu’un événement tout-à-fait imprévu rend la procédure en révision absolument impossible. Question de contravention en matière de librairie. Un procès-verbal d’un commissaire de police de Fougères avait signalé M. François Loubet comme prévenu de contravention aux lois sur la librairie pour avoir colporté quelques livres sur une place publique. Le tribunal de police correctionnelle l’avait condamné à 500 francs d’amende, en exécution de la loi du 21 octobre 1814 et de l’art. 4 de l’arrêt réglementaire du 28 février 1813. Appel des prévenus, et le 12 avril dernier, arrêt de la Cour de Rennes, qui confirme la décision des premiers juges. Le principal motif pris spécialement du défaut des poursuites à la requête du directeur-gérant de la librairie, aux termes de la loi précitée. Pourvoi de M. le procureur général de la
» On assure que la dame Estanave va se pourvoir en grâce, seule voie qui lui reste depuis qu’un événement tout-à-fait imprévu rend la procédure en révision absolument impossible. Question de contravention en matière de librairie. Un procès-verbal d’un commissaire de police de Fougères avait signalé M. François Loubet comme prévenu de contravention aux lois sur la librairie pour avoir colporté quelques livres sur une place publique. Le tribunal de police correctionnelle l’avait condamné à 500 francs d’amende, en exécution de la loi du 21 octobre 1814 et de l’art. 4 de l’arrêt réglementaire du 28 février 1813. Appel des prévenus, et le 12 avril dernier, arrêt de la Cour de Rennes, qui confirme la décision des premiers juges. Le principal motif pris spécialement du défaut des poursuites à la requête du directeur-gérant de la librairie, aux termes de la loi précitée. Pourvoi de M. le procureur général de la Cour de Rennes. FEUILLETON LITTÉRAIRE. MŒURS PARISIENNES. LE JARDIN DES TUILERIES. Pour respirer à Paris, il faut se lever de bonne heure; c’est ce que je fais, dès qu’au réveil un soleil printanier vient égayer ma cellule, combattre ma paresse, et me promettre un beau ciel. L’autre jour donc, Phébus et moi étant sur pied, j’endossai promptement une redingote, je me hâtai d’entourer mon col d’une cravate, assez mal disposée pour faire rougir tous les fashionables dont John Walker a fait l’éducation en ce genre; et chaussé de la botte de castor, qui ne brille pas à l’œil, mais est douce aux pieds, je courus aux Tuileries. J’eus l’honneur d’assister à l’ouverture des grilles. Après quarante-huit heures d’une chaleur étouffante, la pluie était venue rafraîchir la terre, et des fleurs rajeunies et recolorées s’échappaient un parfum balsamique. Le feuillage des marronniers jetait autour le reflet le plus doux, et le chant joyeux de mille oiseaux donnait au jardin un air de fête. À sept heures du matin, les promeneurs ne sont pas nombreux, car à Paris il n’y a guère que l’ouvrier qui soit matinal, et ce n’est pas pour la promenade qu’il abandonne son grabat. La loueuse de journaux
et moi étant sur pied, j’endossai promptement une redingote, je me hâtai d’entourer mon col d’une cravate, assez mal disposée pour faire rougir tous les fashionables dont John Walker a fait l’éducation en ce genre; et chaussé de la botte de castor, qui ne brille pas à l’œil, mais est douce aux pieds, je courus aux Tuileries. J’eus l’honneur d’assister à l’ouverture des grilles. Après quarante-huit heures d’une chaleur étouffante, la pluie était venue rafraîchir la terre, et des fleurs rajeunies et recolorées s’échappaient un parfum balsamique. Le feuillage des marronniers jetait autour le reflet le plus doux, et le chant joyeux de mille oiseaux donnait au jardin un air de fête. À sept heures du matin, les promeneurs ne sont pas nombreux, car à Paris il n’y a guère que l’ouvrier qui soit matinal, et ce n’est pas pour la promenade qu’il abandonne son grabat. La loueuse de journaux n’avait pas encore pris possession de son petit pavillon octogone, et après avoir bien admiré tout ce qui m’entourait, je ne pouvais plus que réfléchir. Assis à l'ombre, le dos contre un des plus vieux arbres des quinconces, et le visage tourné vers cette belle rue qui porte le nom d’une de nos victoires, et semble être elle-même une conquête des arts, je songeais au grand nombre de scènes diverses dont les tuileries avaient été témoins, depuis que des mains habiles avaient élevé un magnifique palais, et dessiné un élégant jardin, là où jadis de pauvres ouvriers fabriquaient, pour la couverture de nos maisons, ces petits carrés rouges, détrônés aujourd’hui dans la capitale par la bleuâtre et légère ardoise. La Cour, sur le rapport de M. Brière, et les conclusions conformes de M. l'avocat-général, « Vu l’art. 83 du Code d’instruction criminelle, concernant les attributions du ministère public; « Attendu que l’action du ministère public, dans l’espèce, était recevable et régulièrement formée; « Attendu que l’arrêt attaqué a violé cet article 83, casse et annule. » Régime disciplinaire de l'ordre des avocats. Le Courrier des Tribunaux du 11 avril dernier a rendu compte très circonstancié des débats devant le tribunal
d’une de nos victoires, et semble être elle-même une conquête des arts, je songeais au grand nombre de scènes diverses dont les tuileries avaient été témoins, depuis que des mains habiles avaient élevé un magnifique palais, et dessiné un élégant jardin, là où jadis de pauvres ouvriers fabriquaient, pour la couverture de nos maisons, ces petits carrés rouges, détrônés aujourd’hui dans la capitale par la bleuâtre et légère ardoise. La Cour, sur le rapport de M. Brière, et les conclusions conformes de M. l'avocat-général, « Vu l’art. 83 du Code d’instruction criminelle, concernant les attributions du ministère public; « Attendu que l’action du ministère public, dans l’espèce, était recevable et régulièrement formée; « Attendu que l’arrêt attaqué a violé cet article 83, casse et annule. » Régime disciplinaire de l'ordre des avocats. Le Courrier des Tribunaux du 11 avril dernier a rendu compte très circonstancié des débats devant le tribunal d’Alençon, saisi de l’appel de M. Berryer-Fontaine, avocat et bâtonnier de l’ordre, contre un jugement du tribunal d’Argentan, qui lui avait infligé une réprimande. Nous avons rappelé alors les principes de législation spéciale et d’ordre public invoqués par M. Berryer-Fontaine contre le jugement d’Argentan. Le tribunal d’Alençon avait, contre les conclusions du ministère public, ordonné de plaider au fonds et renvoyé la discussion à une prochaine audience, mais M. le procureur du Roi s’est pourvu immédiatement contre ce jugement. M. Odilon-Barrot a successivement combattu les moyens proposés à l’appui de ce pourvoi, et a développé les principes qui constituent la législation disciplinaire du barreau français; il a invoqué en faveur du jugement attaqué, l’autorité des antécédents. La Cour s’est retirée en la chambre du conseil, et a prononcé après une heure de délibération : « La Cour, sur le rapport de M. Cardonnel, et les conclusions de M. l’avocat-général, rétablissant le délibéré ; » Donne acte à Berryer-Fontaine de son intervention, et statuant sur le pourvoi et sur l’intervention ; « Attendu qu'aux termes de l’art. 16 de l’ordonnance royale de novembre 1822, il n’a pas été dérogé aux droits accordés aux tribunaux de réprimer les fautes des avocats; d’où
conclusions du ministère public, ordonné de plaider au fonds et renvoyé la discussion à une prochaine audience, mais M. le procureur du Roi s’est pourvu immédiatement contre ce jugement. M. Odilon-Barrot a successivement combattu les moyens proposés à l’appui de ce pourvoi, et a développé les principes qui constituent la législation disciplinaire du barreau français; il a invoqué en faveur du jugement attaqué, l’autorité des antécédents. La Cour s’est retirée en la chambre du conseil, et a prononcé après une heure de délibération : « La Cour, sur le rapport de M. Cardonnel, et les conclusions de M. l’avocat-général, rétablissant le délibéré ; » Donne acte à Berryer-Fontaine de son intervention, et statuant sur le pourvoi et sur l’intervention ; « Attendu qu'aux termes de l’art. 16 de l’ordonnance royale de novembre 1822, il n’a pas été dérogé aux droits accordés aux tribunaux de réprimer les fautes des avocats; d’où il résulte qu’ils ont conservé le droit de régler tout ce qui tient à la politesse de l’audience; Attendu que l’exercice de ce droit antérieur; attendu que, d’après le décret de 1808, les tribunaux peuvent et doivent prononcer en dernier ressort les peines légères; Attendu que dans l’espèce le tribunal d'Argentan l’avait prononcé qu’une simple réprimande; Attendu néanmoins que le tribunal d’Alençon a rejeté, par une fin de non-recevoir, les conclusions du ministère public contre l’appel; « Qu’en jugeant ainsi ce tribunal a violé les lois et règlements sur le régime disciplinaire de l'ordre des avocats; « Casse et annule. » COUR DE LÉTUIAL PALAIS. (Première chambre.) Présidé par M. le baron Séguier.— Audience du 17 mai. Mariage d’émigrés en pays étranger. 1° Le mariage contracté par deux émigrés en pays étranger, durant l’émigration, est-il valable, et produit-il les effets civils ? Déjà, les yeux fixés sur la terrasse des Feuillants, je pensais au temps où Paris, bardé de couvents, semblait être une succursale de Rome, à celui où des tyrans en guenille, beuglaient, en l’honneur de la liberté qu’ils n’avaient pas su comprendre; je voyais plus tard des étrangers nous punissant, par leur présence, de les avoir trop longtemps
d'Argentan l’avait prononcé qu’une simple réprimande; Attendu néanmoins que le tribunal d’Alençon a rejeté, par une fin de non-recevoir, les conclusions du ministère public contre l’appel; « Qu’en jugeant ainsi ce tribunal a violé les lois et règlements sur le régime disciplinaire de l'ordre des avocats; « Casse et annule. » COUR DE LÉTUIAL PALAIS. (Première chambre.) Présidé par M. le baron Séguier.— Audience du 17 mai. Mariage d’émigrés en pays étranger. 1° Le mariage contracté par deux émigrés en pays étranger, durant l’émigration, est-il valable, et produit-il les effets civils ? Déjà, les yeux fixés sur la terrasse des Feuillants, je pensais au temps où Paris, bardé de couvents, semblait être une succursale de Rome, à celui où des tyrans en guenille, beuglaient, en l’honneur de la liberté qu’ils n’avaient pas su comprendre; je voyais plus tard des étrangers nous punissant, par leur présence, de les avoir trop longtemps humiliés, et s’indignant eux-mêmes d'être si gracieusement accueillis par quelques-uns de nos compatriotes; bref j’avais trouvé la matière de méditations un peu vieillies, mais certainement très vraies, sur la fragilité des choses de ce monde, et la mobilité des sentiments humains. Je sortis heureusement de ce rêve pour me dire qu’il me fallait ce matin adresser quelques mots au public; que je pouvais bien faire pour un journal ce que les aimables de profession font pour les salons, c’est-à-dire, arranger à l’avance une conversation; que le jardin des Tuileries méritait bien qu’on s’occupât de lui; et qu’enfin je devais parler du présent beaucoup plus que du passé. Le jardin des Tuileries est sans contredit le plus agréable de Paris; les autres ne reçoivent guère que leurs voisins; tandis qu’on vient le visiter des quatre coins de la capitale. Distinguons pourtant; car la société qui s’y presse le dimanche, ne ressemble en rien à celle qu’on y rencontre pendant les autres jours de la semaine. Le beau temps est venu, l’époque est arrivée où chaque village célèbre sa fête patronale, où les aérostatiques font des expériences, où le directeur des eaux de Versailles met en jeu tous ses robinets. C’est aujourd’hui
qu’il me fallait ce matin adresser quelques mots au public; que je pouvais bien faire pour un journal ce que les aimables de profession font pour les salons, c’est-à-dire, arranger à l’avance une conversation; que le jardin des Tuileries méritait bien qu’on s’occupât de lui; et qu’enfin je devais parler du présent beaucoup plus que du passé. Le jardin des Tuileries est sans contredit le plus agréable de Paris; les autres ne reçoivent guère que leurs voisins; tandis qu’on vient le visiter des quatre coins de la capitale. Distinguons pourtant; car la société qui s’y presse le dimanche, ne ressemble en rien à celle qu’on y rencontre pendant les autres jours de la semaine. Le beau temps est venu, l’époque est arrivée où chaque village célèbre sa fête patronale, où les aérostatiques font des expériences, où le directeur des eaux de Versailles met en jeu tous ses robinets. C’est aujourd’hui dimanche; il est de bon matin, mettez-vous en observation. Voici d’abord une longue file de petits bourgeois qui, trouvant le tarif des gondoles trop élevé, et voulant se faire conduire à bon marché par les coupés, traversent rapidement le jardin et se dirigent vers la place Louis XV. A même moment, les personnes qui ont obtenu des billets pour pénétrer dans la chapelle du château, se hâtent, dans l’espoir d’être placées de manière à bien voir les princes et à bien entendre la musique. Des fonctionnaires, dont l’habit est tout neuf, et qui ne sont pas fâchés de le faire voir, supposent que le beau temps les engage à ne pas se faire conduire jusqu’au vestibule, et ils Eu 1817 seulement, les époux rentrent en France. La jurisprudence, à cette époque, déclarait nulles les mariages contractés entre les émigrés. Ils sont conseillés de renouveler leur mariage : ce deuxième mariage a lieu en effet en 1819; il est précédé d’un contrat qui contient, de la part de M. Leboulanger, une donation universelle, en cas de prédécès, à l'exception de 100,000 fr. que se réserve le donneur. En 1815, décès de M. Leboulanger. Question de savoir si le premier mariage est
moment, les personnes qui ont obtenu des billets pour pénétrer dans la chapelle du château, se hâtent, dans l’espoir d’être placées de manière à bien voir les princes et à bien entendre la musique. Des fonctionnaires, dont l’habit est tout neuf, et qui ne sont pas fâchés de le faire voir, supposent que le beau temps les engage à ne pas se faire conduire jusqu’au vestibule, et ils Eu 1817 seulement, les époux rentrent en France. La jurisprudence, à cette époque, déclarait nulles les mariages contractés entre les émigrés. Ils sont conseillés de renouveler leur mariage : ce deuxième mariage a lieu en effet en 1819; il est précédé d’un contrat qui contient, de la part de M. Leboulanger, une donation universelle, en cas de prédécès, à l'exception de 100,000 fr. que se réserve le donneur. En 1815, décès de M. Leboulanger. Question de savoir si le premier mariage est valable, et si par conséquent la donation mutuelle contenue dans le contrat de 1819 n’est pas nulle, comme faite pendant le mariage, en contravention aux art. 134 et 1097 du Code civil. Le tribunal de première instance a donné effet à cette donation, soit parce que le deuxième mariage, en 1819, était seul valable, soit parce qu’en tout cas, les époux, en contractant, étaient de bonne foi, et que la bonne foi conserve au contrat ses effets civils. M. Devesvre soutient cette décision, attaquée par M. Leboulanger. Il s'attache à combattre le système présenté au nom de ce dernier, et qui consiste à dire que le premier mariage, valable quant au lieu, nul dès le principe quant aux effets civils, a repris ces effets civils, lorsque, réintégrés dans tous leurs droits civils, les émigrés sont rentrés en France; et qu’à l’égard de la bonne foi, elle ne peut être invoquée, parce que la bonne foi ne peut. « Monsieur et Madame Leboulanger auraient pu sans doute, si leur premier mariage avait été attaqué, opposer la cohabitation qui avait existé en Angleterre et en France, et peut-être ce premier mariage eût-il été jugé valable par cette fin de non recevoir. Mais
1819, était seul valable, soit parce qu’en tout cas, les époux, en contractant, étaient de bonne foi, et que la bonne foi conserve au contrat ses effets civils. M. Devesvre soutient cette décision, attaquée par M. Leboulanger. Il s'attache à combattre le système présenté au nom de ce dernier, et qui consiste à dire que le premier mariage, valable quant au lieu, nul dès le principe quant aux effets civils, a repris ces effets civils, lorsque, réintégrés dans tous leurs droits civils, les émigrés sont rentrés en France; et qu’à l’égard de la bonne foi, elle ne peut être invoquée, parce que la bonne foi ne peut. « Monsieur et Madame Leboulanger auraient pu sans doute, si leur premier mariage avait été attaqué, opposer la cohabitation qui avait existé en Angleterre et en France, et peut-être ce premier mariage eût-il été jugé valable par cette fin de non recevoir. Mais ils ne se contentent pas de fins de non recevoir pour assurer son état. La jurisprudence du moment, l’opinion du procureur général de la Cour de cassation, les avis des jurisconsultes, faisaient une loi à M. et Mme Leboulanger de regarder leur premier mariage comme nul, et conséquemment d’en contracter un second. « Au surplus, veut-on que le premier mariage fût valable, ils ont contracté le second de bonne foi, et cette bonne foi maintient les effets civils de ce second mariage. L'autre cite un exemple qui peut être référé ici : une femme épouse un soldat, quelques temps après, le croyant mort sur le champ de bataille, elle prend un second mari; le premier mari se représente; le second mariage est annulé, mais les effets civils ont subsisté pas moins à cause de la bonne foi. « Il est vrai que nul n’est censé ignorer la loi : mais, en 1819, les mariages des émigrés étaient regardés comme nuls, et cette opinion commune a dû faire droit et assurer les effets de la bonne foi. C’est ce qui a été consacré d’ailleurs par un arrêt de la Cour royale de Paris, du 9 messidor an VI. » M. Dupin
un second. « Au surplus, veut-on que le premier mariage fût valable, ils ont contracté le second de bonne foi, et cette bonne foi maintient les effets civils de ce second mariage. L'autre cite un exemple qui peut être référé ici : une femme épouse un soldat, quelques temps après, le croyant mort sur le champ de bataille, elle prend un second mari; le premier mari se représente; le second mariage est annulé, mais les effets civils ont subsisté pas moins à cause de la bonne foi. « Il est vrai que nul n’est censé ignorer la loi : mais, en 1819, les mariages des émigrés étaient regardés comme nuls, et cette opinion commune a dû faire droit et assurer les effets de la bonne foi. C’est ce qui a été consacré d’ailleurs par un arrêt de la Cour royale de Paris, du 9 messidor an VI. » M. Dupin jeune, en commençant sa réplique, expose que Mme Leboulanger, en perdant la donation contenue au deuxième contrat de mariage, doit se trouver heureuse de ce qui lui reste, et qu’elle ne devrait pas oublier l’honneur qu’elle a eu de porter le nom que lui a donné M. Leboulanger, en la tirant de la domesticité. M. Devesvre. Vous avez déjà avancé ces faits en première instance sans les prouver.... M. le premier Président. Ces détails sont inutiles; il n’y a plus aujourd’hui de mésalliances. M. Dupin jeune. Je veux seulement prouver que madame Leboulanger se plaindra à tort d’être pas, abstraction faite de la donation dont il s’agit, suffisamment avantagée. M. Dupin jeune entre aussitôt dans la discussion; après quelques développements, M. le président l’interrompt, en annonçant que la cause est entendue. La cour continue à trois semaines avec M. l’avocat-général Jaubert. COUR D’ASSISES DE LA SEINE. Procès de M. le consul Sylvain. — Audience du 17 mai. Homicide volontaire avec préméditation. Une des questions les plus graves, les plus controversées en législation a toujours été celle qui se rattache au duel. La rigueur des ordonnances, la gravité des peines n’ont pu arrêter cette fureur homicide; c’est du seul progrès de
tirant de la domesticité. M. Devesvre. Vous avez déjà avancé ces faits en première instance sans les prouver.... M. le premier Président. Ces détails sont inutiles; il n’y a plus aujourd’hui de mésalliances. M. Dupin jeune. Je veux seulement prouver que madame Leboulanger se plaindra à tort d’être pas, abstraction faite de la donation dont il s’agit, suffisamment avantagée. M. Dupin jeune entre aussitôt dans la discussion; après quelques développements, M. le président l’interrompt, en annonçant que la cause est entendue. La cour continue à trois semaines avec M. l’avocat-général Jaubert. COUR D’ASSISES DE LA SEINE. Procès de M. le consul Sylvain. — Audience du 17 mai. Homicide volontaire avec préméditation. Une des questions les plus graves, les plus controversées en législation a toujours été celle qui se rattache au duel. La rigueur des ordonnances, la gravité des peines n’ont pu arrêter cette fureur homicide; c’est du seul progrès de la civilisation, du progrès des lumières qu’on peut attendre l’extinction de cette manie si cruelle, si dangereuse pour la société. Nos lois actuelles ne se sont pas occupées du duel, elles n’ont parlé que du meurtre; c’est donc sous cet aspect que se présentait l'affaire qui occupait aujourd’hui la Cour d’assises. Nous avons fait connaître dans notre numéro du 6 mai, les circonstances si graves de Léchai peu lier et ce procès criminel. On se rappelle qu’il s’agit d’un duel proposé et accepté par les nommés Daulriez, combat dont ce dernier a péri victime, et qu’il avait soutenu étant hors d’état de le soutenir, puisqu’il se trouvait dans un état d’ivresse complet; au moins l’acte d’accusation énonce-t-il ce fait d’une manière positive. On se rappelle également que Dantrières était le provocateur, l’insulte dont le duel a été la suite étant venue de lui; quoiqu’il en soit, et bien que les témoins eussent promis de ne pas souffrir que les deux adversaires se mesurassent, le combat eut lieu avec une évidente inégalité. Tels sont les éléments de l’accusation sous le poids de laquelle les nommés Léchai peu lier, Leroy et Bailly se présentaient aujourd'hui devant les assises. Cette affaire avait attiré