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lui était déférée. Conformément à ces conclusions, la Cour a cassé le jugement attaqué. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 40 de la Charte constitutionnelle, l'art. 2 de la loi du 7 sept. 1790, l'art. 52 de la loi du 6 frim. an 7, les art. 10 et 11 de celle du 14 frim. an 10, l'art. 124 de la loi du 25 mars 1817, et l'art. 7, § 3 de la loi postérieure des finances du 24 juill. 1843; — attendu que la loi du 14 frim. an 10, en établissant les contributions indirectes pour l'an 11, a rangé dans cette classe, sous le titre de péage, les droits à percevoir sur les ponts, comme ceux établis sur le passage des bacs; — attendu que l'ordonnance du roi du 2 mai 1841, portant création d'un péage relativement au pont suspendu du port de Pascau, a ainsi été rendue hors des limites et en dehors des pouvoirs ordinaires de l'administration; — que cette ordonnance, en présence de l'art. 40 de la Charte, ne peut sa base légale que dans les art. 9, 10 et 11 de ladite loi du 14 frim. an 10, les dispositions dernières des lois annuelles des finances, et particulièrement dans les art. 124 de la loi du 25 mars 1817, et 7, 3, de celle du 24 juill. 1843, qui délèguent au gouvernement le droit d'établir le tarif de taxes à percevoir au passage des ponts, et qui, pour chaque exercice, autorisent la perception de ces droits; — qu'il suit de là que l'ordonnance dudit jour 2 mai 1841, n'étant que le résultat de cette délégation du pouvoir législatif, participait ainsi essentiellement de la nature des lois dont l'interprétation appartient aux tribunaux; — attendu que le jugement attaqué, en sursis à statuer sur la demande en restitution d'une somme que des contribuables soutenaient avoir été perçue illégalement, sous le prétexte qu'une telle réclamation nécessiterait l'interprétation d'un acte administratif, et, en méconnaissant ainsi le véritable caractère de l'acte qu'il lui appartenait d'apprécier, a, par là, violé les règles de sa propre compétence, ainsi que les dispositions des
finances, et particulièrement dans les art. 124 de la loi du 25 mars 1817, et 7, 3, de celle du 24 juill. 1843, qui délèguent au gouvernement le droit d'établir le tarif de taxes à percevoir au passage des ponts, et qui, pour chaque exercice, autorisent la perception de ces droits; — qu'il suit de là que l'ordonnance dudit jour 2 mai 1841, n'étant que le résultat de cette délégation du pouvoir législatif, participait ainsi essentiellement de la nature des lois dont l'interprétation appartient aux tribunaux; — attendu que le jugement attaqué, en sursis à statuer sur la demande en restitution d'une somme que des contribuables soutenaient avoir été perçue illégalement, sous le prétexte qu'une telle réclamation nécessiterait l'interprétation d'un acte administratif, et, en méconnaissant ainsi le véritable caractère de l'acte qu'il lui appartenait d'apprécier, a, par là, violé les règles de sa propre compétence, ainsi que les dispositions des lois ci-dessus visées; — cassé. Du 8 fév. 1845. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. ART. 3762. OUTRAGES ET VIOLENCES. — DIFFAMATION — INJURES. Un tribunal correctionnel peut voir le triple délit d'outrage envers un officier ministériel, de diffamation et d'injure publiques, dans le fait de l'individu qui, dans un greffe et à l'heure où il est ouvert au public, a craché au visage d'un avoué, l'a traité de lâche et lui a adressé différentes invectives. ARRÊT. (Moisant.) LA COUR; — Attendu, qu'il résulte des faits établis au jugement, que Moisant à Craché à la figure de Carré, avoué au tribunal de Pont-Aude, et que ce fait a eu lieu dans le greffe du tribunal, à une heure où ce greffe était ouvert au public; — que le tribunal a pu déclarer que le fait dont s'agit constituait un outrage public à un officier ministériel à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et qu'il rentrait conséquemment dans les prévisions de l'art. 224, C. pén.; — attendu qu'il résulte également des faits établis au jugement, que le même jour et dans le même greffe, Moisant a dit à Carré qu'il était trop lâche pour poursuivre juridiquement la réparation de
dans un greffe et à l'heure où il est ouvert au public, a craché au visage d'un avoué, l'a traité de lâche et lui a adressé différentes invectives. ARRÊT. (Moisant.) LA COUR; — Attendu, qu'il résulte des faits établis au jugement, que Moisant à Craché à la figure de Carré, avoué au tribunal de Pont-Aude, et que ce fait a eu lieu dans le greffe du tribunal, à une heure où ce greffe était ouvert au public; — que le tribunal a pu déclarer que le fait dont s'agit constituait un outrage public à un officier ministériel à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et qu'il rentrait conséquemment dans les prévisions de l'art. 224, C. pén.; — attendu qu'il résulte également des faits établis au jugement, que le même jour et dans le même greffe, Moisant a dit à Carré qu'il était trop lâche pour poursuivre juridiquement la réparation de l'outrage qui venait de lui être fait; — que le tribunal a pu reconnaître dans ces paroles la diffamation prévue et punie par les art. 1er, 13, 16 et 19 de la loi du 17 mars 1819;-— attendu, qu'il ressort encore des faits de la cause, que Moisant s'est livré publiquement contre Carré à des invectives qui constituent les injures prévues et punies par les mêmes articles;— attendu qu'en caractérisant les faits de cette manière, le jugement attaqué a suffisamment répondu à la question de compétence, et donné en même temps des motifs suffisants de sa décision;— attendu qu'il résulte encore des déclarations en fait du jugement attaqué, que l'épithète d'insolent donnée à Moisant par Carré, ne pouvait être considérée comme une provocation dans le sens de l'art. 471, parce qu'elle avait été provoquée elle-même, par la menace faite à Carré par Moisant, de lui donner des soufflets;— rejette. Du 29 mars 1845.—C. de cass.—M. Fréteau de Pény, rapp. ART. 3763. GARDE NATIONALE.—CONSEILS DE DISCIPLINE.—COMPOSITION.—INCOMPATIBILITÉS.— OFFICIER RAPPORTEUR.—SUPPLÉANT DE JUGE DE PAIX. DISPENSE. EXCEPTION PÉREMPTOIRE. Il y a incompatibilité absolue entre la qualité de juge de paix et les fonctions d'officier rapporteur d'un conseil de discipline de garde nationale. Est nul
publiquement contre Carré à des invectives qui constituent les injures prévues et punies par les mêmes articles;— attendu qu'en caractérisant les faits de cette manière, le jugement attaqué a suffisamment répondu à la question de compétence, et donné en même temps des motifs suffisants de sa décision;— attendu qu'il résulte encore des déclarations en fait du jugement attaqué, que l'épithète d'insolent donnée à Moisant par Carré, ne pouvait être considérée comme une provocation dans le sens de l'art. 471, parce qu'elle avait été provoquée elle-même, par la menace faite à Carré par Moisant, de lui donner des soufflets;— rejette. Du 29 mars 1845.—C. de cass.—M. Fréteau de Pény, rapp. ART. 3763. GARDE NATIONALE.—CONSEILS DE DISCIPLINE.—COMPOSITION.—INCOMPATIBILITÉS.— OFFICIER RAPPORTEUR.—SUPPLÉANT DE JUGE DE PAIX. DISPENSE. EXCEPTION PÉREMPTOIRE. Il y a incompatibilité absolue entre la qualité de juge de paix et les fonctions d'officier rapporteur d'un conseil de discipline de garde nationale. Est nul le jugement rendu par un conseil de discipline auquel siégeait cet officier. L'âge de 55 ans constitue un motif de dispense qui est péremptoire et que le conseil de discipline ne peut se dispenser d'accueillir, quand il est proposé. ARRÊT. LA CODE ; — Vu les art. 11, 101 et 105 de la loi du 22 mars 1831, sur la garde nationale;— attendu qu'il résulte de ces dispositions combinées, que le rapporteur du conseil de discipline ne peut être pris que parmi les citoyens faisant partie de la garde nationale, et que le service de la garde nationale est incompatible avec les fonctions de magistrats qui ont droit de requérir la force publique ; — attendu que les juges de paix et leurs suppléants sont des officiers de la police judiciaire qui ont droit de requérir la garde nationale ; qu'il est constaté que l'officier rapporteur était investi des fonctions de suppléant du juge de paix à Périgueux; que dès lors le conseil de discipline a été irrégulièrement composé, et n'a pu valablement prononcer une condamnation ; — vu, en second lieu, l'art. 28 de la loi précitée d'après lequel les gardes nationaux, âgés de plus de 55 ans, ont
105 de la loi du 22 mars 1831, sur la garde nationale;— attendu qu'il résulte de ces dispositions combinées, que le rapporteur du conseil de discipline ne peut être pris que parmi les citoyens faisant partie de la garde nationale, et que le service de la garde nationale est incompatible avec les fonctions de magistrats qui ont droit de requérir la force publique ; — attendu que les juges de paix et leurs suppléants sont des officiers de la police judiciaire qui ont droit de requérir la garde nationale ; qu'il est constaté que l'officier rapporteur était investi des fonctions de suppléant du juge de paix à Périgueux; que dès lors le conseil de discipline a été irrégulièrement composé, et n'a pu valablement prononcer une condamnation ; — vu, en second lieu, l'art. 28 de la loi précitée d'après lequel les gardes nationaux, âgés de plus de 55 ans, ont le droit de se dispenser du service de la garde nationale, nonobstant leur inscription sur le contrôle ordinaire; d'où il suit qu'il en résulte une exception péremptoire, laquelle peut être proposée devant le conseil de discipline, puisque ni le conseil de recensement, ni le jury de révision, ne peuvent refuser cette exemption dès qu'elle est réclamée ;— attendu dès lors, que le conseil de discipline s'étant déclaré incompétent pour connaître de l'exception, a violé ledit art. 28, et devait examiner si le demandeur avait atteint l'âge par lui allégué;— casse. Du 15 fév. 1845.—C. de cass.—M. Isambert, rapp. ART. 3764. 1° TÉMOINS.—POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. 2° QUESTION AU JURY. — COMPLICITÉ. — PARRICIDE ET EMPOISONNEMENT. 1° Il n'y a pas nullité parce qu'un témoin qui avait prêté serment, et dont l'incapacité s'est révélée avant sa déposition, a été admis à déposer à titre de simple renseignement, sans que sa prestation de serment fût annulée par arrêt. 2° Sont nulles, pour vice de complicité, la question et la déclaration du jury, qui réunissent un crime de parricide et un crime d'empoisonnement commis envers plusieurs personnes. ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 299, 381, 13, C. pén., l'art. 1er de la loi du
cette exemption dès qu'elle est réclamée ;— attendu dès lors, que le conseil de discipline s'étant déclaré incompétent pour connaître de l'exception, a violé ledit art. 28, et devait examiner si le demandeur avait atteint l'âge par lui allégué;— casse. Du 15 fév. 1845.—C. de cass.—M. Isambert, rapp. ART. 3764. 1° TÉMOINS.—POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. 2° QUESTION AU JURY. — COMPLICITÉ. — PARRICIDE ET EMPOISONNEMENT. 1° Il n'y a pas nullité parce qu'un témoin qui avait prêté serment, et dont l'incapacité s'est révélée avant sa déposition, a été admis à déposer à titre de simple renseignement, sans que sa prestation de serment fût annulée par arrêt. 2° Sont nulles, pour vice de complicité, la question et la déclaration du jury, qui réunissent un crime de parricide et un crime d'empoisonnement commis envers plusieurs personnes. ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 299, 381, 13, C. pén., l'art. 1er de la loi du 13 mai 1836, les art. 341, 347 et 352, C. inst. crim.; — sur le 1er moyen tiré de la violation prétendue de l'art. 322, C. inst. crim., en ce que la fille Bernarde Fourment, soeur naturelle utérine de l'accusé, après avoir prêté le serment de témoin n'aurait cependant pas été entendue aux débats, parce que la Cour d'assises, avant de recevoir la déposition de ce témoin, a reconnu qu'il se trouvait dans la catégorie des personnes qui, aux termes dudit art. 322, ne doivent pas être entendues comme témoins; et que, néanmoins, sans annuler le serment par elle prêté, le président de la Cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait donner lecture de la disposition faite par ladite fille Fourment dans l'instruction écrite, ce qui, suivant le demandeur, a pu avoir pour effet de déterminer le jury à ne pas déclarer l'existence de circonstances atténuantes: — attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour d'assises, après avoir reconnu que la fille Bernarde Fourment qui avait été assignée comme témoin, était soeur naturelle utérine de l'accusé, a ordonné, en qu'elle ne serait pas entendue, et qu'en effet elle ne l'a pas été ; que par
été entendue aux débats, parce que la Cour d'assises, avant de recevoir la déposition de ce témoin, a reconnu qu'il se trouvait dans la catégorie des personnes qui, aux termes dudit art. 322, ne doivent pas être entendues comme témoins; et que, néanmoins, sans annuler le serment par elle prêté, le président de la Cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait donner lecture de la disposition faite par ladite fille Fourment dans l'instruction écrite, ce qui, suivant le demandeur, a pu avoir pour effet de déterminer le jury à ne pas déclarer l'existence de circonstances atténuantes: — attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour d'assises, après avoir reconnu que la fille Bernarde Fourment qui avait été assignée comme témoin, était soeur naturelle utérine de l'accusé, a ordonné, en qu'elle ne serait pas entendue, et qu'en effet elle ne l'a pas été ; que par conséquent le serment de témoin qu'elle avait déjà prêté n'ayant été suivi d'aucune déposition sur les faits de l'accusation, s'est trouvé virtuellement annulé et comme non avenu; qu'enfin, l'usage que le président de la Cour d'assises a fait de son pouvoir discrétionnaire en ordonnant, à titre de renseignement et en faisant dopiner lecture de la déclaration faite par ladite fille Fourment, dans l'instruction écrite, ne constitue pas une violation de l'art. 322, C. inst. crim., et qu'il ne résulte pas non plus de ce fait une atteinte portée au droit de la défense;—la Cour rejette ce premier moyen;—sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 1er de la loi du 13 mai 1836, en ce que, dans chacune des deux questions qui ont été posées au jury, le président de la Cour d'assises a réuni des chefs d'accusation qui devaient être présentés d'une manière distincte et séparée:—attendu que l'article de la loi du 13 mai 1836, dispose que le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts sur le fait principal d'abord, et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes ;—attendu qu'il y a par conséquent nécessité, pour obéir à cette prescription de la loi,
faisant dopiner lecture de la déclaration faite par ladite fille Fourment, dans l'instruction écrite, ne constitue pas une violation de l'art. 322, C. inst. crim., et qu'il ne résulte pas non plus de ce fait une atteinte portée au droit de la défense;—la Cour rejette ce premier moyen;—sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 1er de la loi du 13 mai 1836, en ce que, dans chacune des deux questions qui ont été posées au jury, le président de la Cour d'assises a réuni des chefs d'accusation qui devaient être présentés d'une manière distincte et séparée:—attendu que l'article de la loi du 13 mai 1836, dispose que le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts sur le fait principal d'abord, et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes ;—attendu qu'il y a par conséquent nécessité, pour obéir à cette prescription de la loi, de poser aux jurés une question distincte et séparée sur chaque chef d'accusation principale, afin qu'ils puissent y faire aussi une réponse distincte et séparée ; — attendu que le crime d'empoisonnement, lorsqu'il est commis sur une personne des père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime, constitue le crime de parricide défini et prévu par l'art. 399, C. pén., et que le crime objet d'une disposition particulière et distincte de la loi, à raison de sa nature spéciale et de son caractère, est puni de la peine de mort, portée par l'art. 302; C.pén., et aggravée dans son exécution par les dispositions de l'art. 13 du même Code;—attendu que ce crime spécial constitue un fait principal qui doit toujours être l'objet d'une question posée aux jurés d'une manière distincte et séparée;—attendu néanmoins que dans l'espèce actuelle, contrairement aux principes ci-dessus établis, les questions ont été posées ainsi qu'il suit:—1re question, Guillaume Lacomme est-il coupable d'avoir, le 1er décembre dernier, attenté à la vie de Jeanne Françoise Sonarens, sa mère légitime, de François Lacomme, son frère, et de Dominiquette Lacomme, sa sœur, par l'effet d'une substance pouvant donner la mort plus ou moins promptement? —
ascendant légitime, constitue le crime de parricide défini et prévu par l'art. 399, C. pén., et que le crime objet d'une disposition particulière et distincte de la loi, à raison de sa nature spéciale et de son caractère, est puni de la peine de mort, portée par l'art. 302; C.pén., et aggravée dans son exécution par les dispositions de l'art. 13 du même Code;—attendu que ce crime spécial constitue un fait principal qui doit toujours être l'objet d'une question posée aux jurés d'une manière distincte et séparée;—attendu néanmoins que dans l'espèce actuelle, contrairement aux principes ci-dessus établis, les questions ont été posées ainsi qu'il suit:—1re question, Guillaume Lacomme est-il coupable d'avoir, le 1er décembre dernier, attenté à la vie de Jeanne Françoise Sonarens, sa mère légitime, de François Lacomme, son frère, et de Dominiquette Lacomme, sa sœur, par l'effet d'une substance pouvant donner la mort plus ou moins promptement? — 2e question, Guillaume Lacomme est-il coupable d'avoir, le 11 décembre dernier, attenté à la vie de Bertrand Lacomme, de Jeanne Françoise-Sonarens, ses père et mère légitimes, et de François et Dominiquette Lacomme, ses frère et sœur, par l'effet d'une substance pouvant donner la mort plus ou moins promptement?— attendu que le jury a répondu affirmativement à la majorité à chacune de ces deux questions, mais que les questions étaient évidemment complexes, puisqu'elles réunissaient et confondaient dans un seul et même contexte, les crimes de parricide par empoisonnement commis sur la personne des père et mère de l'accusé, et les crimes d'empoisonnement, commis sur la personne des frère et sœur dudit accusé;—attendu que les réponses du jury s'appliquant aux dites questions se trouvent, par voie de conséquence, entachées du même vice de complexité que ces questions, d'où il suit qu'il y a eu violation formelle de l'art. 1er de la loi du 13 mai 1836 et des art. 341, 347 et 352, C. inst. crim.;—casse. Du 4 avril 1845. — C. de cass. — M. Deliaussy de Robécourt, rapp. ART. 3765. POSTE AUX LETTRES.—IMMIXTION.—LETTRE NON CACHETÉE, — PREUVE. Lorsque des lettres non cachetées ont été saisies sur un messager et déposées
le jury a répondu affirmativement à la majorité à chacune de ces deux questions, mais que les questions étaient évidemment complexes, puisqu'elles réunissaient et confondaient dans un seul et même contexte, les crimes de parricide par empoisonnement commis sur la personne des père et mère de l'accusé, et les crimes d'empoisonnement, commis sur la personne des frère et sœur dudit accusé;—attendu que les réponses du jury s'appliquant aux dites questions se trouvent, par voie de conséquence, entachées du même vice de complexité que ces questions, d'où il suit qu'il y a eu violation formelle de l'art. 1er de la loi du 13 mai 1836 et des art. 341, 347 et 352, C. inst. crim.;—casse. Du 4 avril 1845. — C. de cass. — M. Deliaussy de Robécourt, rapp. ART. 3765. POSTE AUX LETTRES.—IMMIXTION.—LETTRE NON CACHETÉE, — PREUVE. Lorsque des lettres non cachetées ont été saisies sur un messager et déposées au bureau des postes, le tribunal devant lequel le messager soutient que ces lettres étaient uniquement relatives à son service personnel, doit vérifier autant que possible le fait, par l'examen du contenu des lettres; mais il ne peut en autoriser la preuve par témoins, pour le cas où les lettres ne seraient pas représentées. ARRÊT. (Min. publ. C. Prévoteau, etc.) LA COUR;—Vu l'art. 1er du règlement du 27 prair. an 9, par lequel il est défendu à tout entrepreneur de voitures libres et à toute autre personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, etc.; l'art. 2 du même arrêté, qui excepte de cette interdiction le transport par un voiturier « des papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures ; » vu aussi l'art. 1er du décret du 2 messid. an 12, portant que les lettres et paquets saisis en exécution du règlement ci-dessus visé « seront expédiés par le bureau le plus voisin du lieu de la saisie, au rebut à Paris, d'où ils ne pourront être rendus que sur réclamation et à la charge de payer le double de la taxe ordinaire ; » — attendu que par procès-verbal
ne seraient pas représentées. ARRÊT. (Min. publ. C. Prévoteau, etc.) LA COUR;—Vu l'art. 1er du règlement du 27 prair. an 9, par lequel il est défendu à tout entrepreneur de voitures libres et à toute autre personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, etc.; l'art. 2 du même arrêté, qui excepte de cette interdiction le transport par un voiturier « des papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures ; » vu aussi l'art. 1er du décret du 2 messid. an 12, portant que les lettres et paquets saisis en exécution du règlement ci-dessus visé « seront expédiés par le bureau le plus voisin du lieu de la saisie, au rebut à Paris, d'où ils ne pourront être rendus que sur réclamation et à la charge de payer le double de la taxe ordinaire ; » — attendu que par procès-verbal régulièrement dressé le 16. avril 1844, il a été constaté que Mathurine-Louise Dano, femme Picot, boulangère, avait été trouvée munie à son entrée dans la ville de Lorient, de quatre lettres, non cachetées, portant les adresses qui y sont indiquées;—qu'il est également établi par ce procès-verbal que les gendarmes par lesquels la saisie de ces lettres a été opérée, se sont conformés aux prescriptions du décret du 2 messid. an 12 par le dépôt qu'ils en ont fait au bureau des postes à l'effet de les transmettre à Paris, au rebut, et sauf à y être réclamées conformément audit arrêté;—attendu que les lettres ainsi saisies étant non cachetées, il appartenait au tribunal, s'il le jugeait convenable, d'accorder à la femme Picot le délai qu'il aurait cru nécessaire pour se procurer ces lettres, afin d'établir que ces papiers, uniquement relatifs à son service personnel, la plaçaient dans exception de l'art. 2 du règlement du 27 prair. an 9;—mais attendu que le fait constitutif de la contravention, le transport de lettres, étant avéré et l'exception aux prohibitions générales ne pouvant résulter, ainsi qu'il vient d'être dit, que de ce que les papiers auraient été uniquement relatifs au service personnel du voiturier, il