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a été votée sur un rapport présenté au Conseil par M. Houssard. § 4. Ce paragraphe comprend l'emploi de l'imposition extraordinaire d'un demi centime créée par la loi du 14 janvier 1885. Article unique. Dépense du service de l'instruction primaire 16,827 fr. 54. Cette dépense a été votée par le Conseil, sur un rapport qui lui a été présenté par M. Oudin. § 5. Ce paragraphe comprend l'emploi d'une partie de l'imposition extraordinaire autorisée par la loi du 27 juillet 1888. Article unique. Subvention à la Compagnie concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local de Ligueil à Montrésor et du Grand-Pressigny à Esvres, 151,447 fr. 90. Cette subvention a été votée par le Conseil général, sur un rapport qui lui a été présenté par M. Houssard. § 6. Service des emprunts départementaux. Ce paragraphe comprend 10 articles, savoir : Art. 1er. L'annuité d'amortissement de l'emprunt de 400,000 fr. contracté par le département à la Caisse des chemins vicinaux, en vertu de la loi du 12 août 1876, qui est de ........ 16,000 f. 25 Art. 2. L'annuité d'amortissement de l'emprunt de 168,000 fr. contracté par le département à la Caisse des écoles, pour la reconstruction de l'école normale d'instituteurs, en vertu de la loi du 27 juillet 1882, qui s'élève à 6,720 50 Art. 3. La portion au compte du département de l'annuité d'amortissement de l'emprunt de 405,450 fr. contracté au Crédit foncier pour l'installation de l'école normale d'institutrices, en vertu de la loi du 16 janvier 1886. Cette portion d'annuité est de. . 15,012 36 Art. 4. Partie des intérêts et de l'annuité de l'amortissement de l'emprunt de 2,500,000 fr. destiné au paiement de la subvention due par le département à l'État pour la construction des chemins de fer d'intérêt général de Port-de-Piles à Port-Boulet et de Port-de-Piles à Preuilly, lequel emprunt a été contracté, savoir : 500,000 fr. par voie de souscription publique et 2,000,000 de fr. au Crédit foncier, en vertu de la loi du 10 avril 1879, ci ... 38,393 76 Nota. — Ces quatre sommes, s'élevant ensemble à 76,126 fr. 87, sont à prélever sur
vertu de la loi du 27 juillet 1882, qui s'élève à 6,720 50 Art. 3. La portion au compte du département de l'annuité d'amortissement de l'emprunt de 405,450 fr. contracté au Crédit foncier pour l'installation de l'école normale d'institutrices, en vertu de la loi du 16 janvier 1886. Cette portion d'annuité est de. . 15,012 36 Art. 4. Partie des intérêts et de l'annuité de l'amortissement de l'emprunt de 2,500,000 fr. destiné au paiement de la subvention due par le département à l'État pour la construction des chemins de fer d'intérêt général de Port-de-Piles à Port-Boulet et de Port-de-Piles à Preuilly, lequel emprunt a été contracté, savoir : 500,000 fr. par voie de souscription publique et 2,000,000 de fr. au Crédit foncier, en vertu de la loi du 10 avril 1879, ci ... 38,393 76 Nota. — Ces quatre sommes, s'élevant ensemble à 76,126 fr. 87, sont à prélever sur le produit des 12 centimes extraordinaires votés en conformité de la loi du 10 août 1871. Art. 5. Complément des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de 2,500,000 fr. dont il est question à l'article 4 ci-dessus. (Emploi de l'imposition extraordinaire de 3 centimes créée par la loi du 10 avril 1879). 100,965 27 Art. 6. L'amortissement de l'emprunt de 2,000,000 de francs contracté à la Caisse des chemins vicinaux pour l'achèvement des lignes vicinales de grande communication A reporter 177,092 f. 14 25 août 1888. BUDGET PRIMITIF DE 1889 229 Report 177,092 f. 14 et d'intérêt commun, en vertu de la loi du 15 avril 1880 (Emploi de l'imposition extraordinaire de 2 centimes 50 centièmes autorisée par ladite loi) 84,137 72 Art. 7. L'amortissement de l'emprunt de 700,000 fr. contracté à la Caisse des chemins vicinaux pour l'achèvement des lignes vicinales ordinaires, en vertu de la loi du 26 avril 1881 (Emploi de l'imposition extraordinaire de 1 centime créée par la même loi) 33,655 09 Art. 8. L'amortissement de l'emprunt de 1,100,000 fr. contracté au Crédit foncier et autorisé par la loi du 20 décembre 1882 pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Ligré-Rivière à Richelieu (Emploi
avril 1879). 100,965 27 Art. 6. L'amortissement de l'emprunt de 2,000,000 de francs contracté à la Caisse des chemins vicinaux pour l'achèvement des lignes vicinales de grande communication A reporter 177,092 f. 14 25 août 1888. BUDGET PRIMITIF DE 1889 229 Report 177,092 f. 14 et d'intérêt commun, en vertu de la loi du 15 avril 1880 (Emploi de l'imposition extraordinaire de 2 centimes 50 centièmes autorisée par ladite loi) 84,137 72 Art. 7. L'amortissement de l'emprunt de 700,000 fr. contracté à la Caisse des chemins vicinaux pour l'achèvement des lignes vicinales ordinaires, en vertu de la loi du 26 avril 1881 (Emploi de l'imposition extraordinaire de 1 centime créée par la même loi) 33,655 09 Art. 8. L'amortissement de l'emprunt de 1,100,000 fr. contracté au Crédit foncier et autorisé par la loi du 20 décembre 1882 pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Ligré-Rivière à Richelieu (Emploi de l'imposition extraordinaire de 1 centime 90 centièmes à percevoir en vertu de ladite loi) 63,944 68 Art. 9. Complément du service du même emprunt (Emploi de l'imposition extraordinaire de 10 centièmes de centime créée par la loi du 26 juillet 1883) 3,365 50 Article 10. Enfin, l'amortissement de l'emprunt de 66,500 fr. applicable à la reconstruction des archives départementales, ledit emprunt contracté au Crédit foncier en vertu de la loi du 5 août 1885 (Emploi de l'imposition extraordinaire de 14 centièmes de centime créée par la même loi) 4,711 71 Total du § 6 366,906 84 25 août 1888. BUDGET PRIMITIF DE 1889 230 Ce dernier paragraphe n'ayant fait l'objet d'aucun rapport spécial, la Commission des finances propose au Conseil de le voter. Récapitulation du sous-chapitre XVII. § 1er. Loi du 10 août 1871 327,734 f. 21 § 2. Loi du 11 juillet 1882 50,482 63 § 3. Loi du 5 août 1884 151,447 90 § 4. Loi du 14 janvier 1885 16,827 54 § 5. Loi du 27 juillet 1888 151,447 90 § 6. Service des emprunts 366,906 84 Total du sous-chapitre XVII 1,064,847 f. 02 SOUS-CHAPITRE XVIII Dépenses imputables sur fonds d'emprunts. § 1er. Loi du 15
de 66,500 fr. applicable à la reconstruction des archives départementales, ledit emprunt contracté au Crédit foncier en vertu de la loi du 5 août 1885 (Emploi de l'imposition extraordinaire de 14 centièmes de centime créée par la même loi) 4,711 71 Total du § 6 366,906 84 25 août 1888. BUDGET PRIMITIF DE 1889 230 Ce dernier paragraphe n'ayant fait l'objet d'aucun rapport spécial, la Commission des finances propose au Conseil de le voter. Récapitulation du sous-chapitre XVII. § 1er. Loi du 10 août 1871 327,734 f. 21 § 2. Loi du 11 juillet 1882 50,482 63 § 3. Loi du 5 août 1884 151,447 90 § 4. Loi du 14 janvier 1885 16,827 54 § 5. Loi du 27 juillet 1888 151,447 90 § 6. Service des emprunts 366,906 84 Total du sous-chapitre XVII 1,064,847 f. 02 SOUS-CHAPITRE XVIII Dépenses imputables sur fonds d'emprunts. § 1er. Loi du 15 avril 1880. Ce paragraphe comprend l'emploi d'une somme de 200,000 fr. à prendre sur les 306,600 fr. encore disponibles sur l'emprunt de 2,000,000 de francs contracté par le département à la Caisse des chemins vicinaux, en vertu de la loi du 15 avril 1880. Cette somme de 200,000 fr. est affectée aux chemins de grande communication et d'intérêt commun, conformément à la répartition qu'en a faite le Conseil, sur le rapport de M. Lemesle au nom de la 2° Commission, ci. 200,000 f. § 2. Loi du 26 avril 1881. Ce paragraphe comprend l'emploi d'une somme de 45,000 fr. à provenir de l'emprunt de 700,000 fr. contracté par le département à la Caisse des chemins vicinaux, en vertu de la loi du 26 avril 1881. Cette somme de 45,000 fr. est affectée, avec une autre somme de 8,976 fr, inscrite à l'art. 5 du sous-chapitre XIX 25 août 1888. BUDGET PRIMITIF DE 1889 231 ci-après, à donner des subventions aux communes pour l'exécution du programme de 1889 ; elle a été votée par le Conseil, sur un rapport de M. Herpin, au nom de la deuxième Commission, ci. 45,000 f. Récapitulation du sous-chapitre XVIII § 1er. Loi du 15 avril
affectée aux chemins de grande communication et d'intérêt commun, conformément à la répartition qu'en a faite le Conseil, sur le rapport de M. Lemesle au nom de la 2° Commission, ci. 200,000 f. § 2. Loi du 26 avril 1881. Ce paragraphe comprend l'emploi d'une somme de 45,000 fr. à provenir de l'emprunt de 700,000 fr. contracté par le département à la Caisse des chemins vicinaux, en vertu de la loi du 26 avril 1881. Cette somme de 45,000 fr. est affectée, avec une autre somme de 8,976 fr, inscrite à l'art. 5 du sous-chapitre XIX 25 août 1888. BUDGET PRIMITIF DE 1889 231 ci-après, à donner des subventions aux communes pour l'exécution du programme de 1889 ; elle a été votée par le Conseil, sur un rapport de M. Herpin, au nom de la deuxième Commission, ci. 45,000 f. Récapitulation du sous-chapitre XVIII § 1er. Loi du 15 avril 1880 200,000 f. § 2. Loi du 26 avril 1881 45,000 » Total du sous-chapitre XVIII. 245,000 » SOUS-CHAPITRE XIX Dépenses imputables sur les produits éventuels extraordinaires. Le crédit demandé à ce sous-chapitre par M. le Préfet était de 33,255 fr. 08 ; mais le Conseil y a ajouté une somme de 8,976 fr. destinée à subventionner les communes qui auront été admises à prendre part aux secours de l'État en vertu de la loi du 12 mars 1880. Cette dernière somme de 8,976 fr., qui fait l'objet de l'art. 5 du présent sous-chapitre, a été votée sur un rapport de M. Herpin, au nom de la deuxième Commission. Sur un rapport présenté par M. Houssard, au nom de la même Commission, le Conseil a en outre voté une somme de 20,000 fr. inscrite à l'art. 4 qui est applicable à la garantie d'intérêts qui pourra être due en 1889 au concessionnaire du chemin de fer de Port-Bouët à Châteaurenault. Les trois premiers articles compris dans ce sous-chapitre n'ayant pas été l'objet de rapports, votre Commission des finances vous en propose l'adoption. Ces articles sont les suivants : Art. 1er. Réserve pour dépenses diverses et imprévues 100 fr. Art. 2.
somme de 8,976 fr. destinée à subventionner les communes qui auront été admises à prendre part aux secours de l'État en vertu de la loi du 12 mars 1880. Cette dernière somme de 8,976 fr., qui fait l'objet de l'art. 5 du présent sous-chapitre, a été votée sur un rapport de M. Herpin, au nom de la deuxième Commission. Sur un rapport présenté par M. Houssard, au nom de la même Commission, le Conseil a en outre voté une somme de 20,000 fr. inscrite à l'art. 4 qui est applicable à la garantie d'intérêts qui pourra être due en 1889 au concessionnaire du chemin de fer de Port-Bouët à Châteaurenault. Les trois premiers articles compris dans ce sous-chapitre n'ayant pas été l'objet de rapports, votre Commission des finances vous en propose l'adoption. Ces articles sont les suivants : Art. 1er. Réserve pour dépenses diverses et imprévues 100 fr. Art. 2. Annuité à verser par le Ministère de l'Instruction publique pour le service de l'emprunt de 50,400 fr. contracté par le département au Crédit foncier, en vertu de la loi du 6 janvier 1886, pour l'installation de l'école normale d'instituteurs, 3,114 fr. 22. Art. 3. Annuité à verser par le même Ministère pour le service de l'emprunt de 162,500 fr. contracté par le département au même établissement de crédit, en vertu de la loi du 18 janvier 1886, pour l'installation de l'école normale d'institutrices, 10,040 f. 86. Par suite de l'adoption des crédits portés à ces trois derniers articles, le total de ce sous-chapitre se trouvera fixé à 42,231 f. 08. Récapitulation des dépenses extraordinaires. Sous-chapitre XVII. Dépenses imputables sur les centimes extraordinaires 1,064,847 f. 02 Sous-chapitre XVIII. Dépenses imputables sur fonds d'emprunts 245,000 » Sous-chapitre XIX. Dépenses imputables sur les produits éventuels extraordinaires. 42,231 08 Total des dépenses extraordinaires 1,352,078 10 Recettes extraordinaires de 1889. Les recettes extraordinaires de 1889 sont prévues pour la somme totale de 1,357,763 f. 35. Elles se décomposent ainsi qu'il suit : Art. 1er. Centimes extraordinaires : 1° Produit des 12 centimes extraordinaires votés en vertu de la loi du 10 août 1871 403,861 f.
Ministère pour le service de l'emprunt de 162,500 fr. contracté par le département au même établissement de crédit, en vertu de la loi du 18 janvier 1886, pour l'installation de l'école normale d'institutrices, 10,040 f. 86. Par suite de l'adoption des crédits portés à ces trois derniers articles, le total de ce sous-chapitre se trouvera fixé à 42,231 f. 08. Récapitulation des dépenses extraordinaires. Sous-chapitre XVII. Dépenses imputables sur les centimes extraordinaires 1,064,847 f. 02 Sous-chapitre XVIII. Dépenses imputables sur fonds d'emprunts 245,000 » Sous-chapitre XIX. Dépenses imputables sur les produits éventuels extraordinaires. 42,231 08 Total des dépenses extraordinaires 1,352,078 10 Recettes extraordinaires de 1889. Les recettes extraordinaires de 1889 sont prévues pour la somme totale de 1,357,763 f. 35. Elles se décomposent ainsi qu'il suit : Art. 1er. Centimes extraordinaires : 1° Produit des 12 centimes extraordinaires votés en vertu de la loi du 10 août 1871 403,861 f. 08 A reporter 403,861 08 25 août 1888. BUDGET PRIMITIF DE 1889 233 Report 403,861 f. 08 2° Produit des centimes extraordinaires, au nombre de 19 centimes 64 centièmes, à percevoir en vertu de lois spéciales.... 660,985 f. 94 Art. 2. Fonds d'emprunts : 1° Annuité de l'emprunt de 2,000,000 de francs pour l'amélioration des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun 200,000 » 2° Annuité de l'emprunt de 700,000 fr. destiné à donner des subventions aux communes pour travaux sur les chemins vicinaux ordinaires 45,000 » Art. 3. Produits éventuels extraordinaires : 1° Cession de terrains 31,325 » 2° Vente de matériaux 100 » 3° Annuités à verser par le Ministère de l'Instruction publique pour le remboursement d'emprunts contractés dans les conditions de la loi du 20 juin 1885, en vue des frais d'installation des écoles normales primaires 13,155 08 4° Intérêts de capitaux exigibles . . . 3,336 25 Total général des recettes extraordinaires 1,357,763f. 35 Balance : Total des recettes extraordinaires . . 1,357,763 f. 35 Total des dépenses extraordinaires . . . 1,352,078 f. 10 Excédent de recettes 5,685 f. 25 25 août 1888. 234 BUDGET PRIMITIF DE 1889 Récapitulation des deux budgets Recettes ordinaires
de francs pour l'amélioration des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun 200,000 » 2° Annuité de l'emprunt de 700,000 fr. destiné à donner des subventions aux communes pour travaux sur les chemins vicinaux ordinaires 45,000 » Art. 3. Produits éventuels extraordinaires : 1° Cession de terrains 31,325 » 2° Vente de matériaux 100 » 3° Annuités à verser par le Ministère de l'Instruction publique pour le remboursement d'emprunts contractés dans les conditions de la loi du 20 juin 1885, en vue des frais d'installation des écoles normales primaires 13,155 08 4° Intérêts de capitaux exigibles . . . 3,336 25 Total général des recettes extraordinaires 1,357,763f. 35 Balance : Total des recettes extraordinaires . . 1,357,763 f. 35 Total des dépenses extraordinaires . . . 1,352,078 f. 10 Excédent de recettes 5,685 f. 25 25 août 1888. 234 BUDGET PRIMITIF DE 1889 Récapitulation des deux budgets Recettes ordinaires 1,591,684 f. 33 Recettes extraordinaires 1,357,763 35 Au total. . . . 2,949,447 68 Dépenses ordinaires . . 1,591,684f. 33 Dépenses extraordinaires .......... .1,352,078 10 2,943,762 f. 43 Excédent de recettes 5,685 25 Le budget de l'exercice 1889 établi comme il est dit ci-dessus, votre Commission des finances a l'honneur de vous proposer la délibération suivante : Le Conseil général arrête le budget de 1889 ainsi qu'il suit : En recettes ordinaires et extraordinaires à ; 2,949,447 68 En dépenses ordinaires et extraordinaires à 2,943,762 43 Soit avec un excédent de recettes de . . . 5,685 25 Et il vote pour 1889 : 1° 25 centimes additionnels au principal des contributions foncière et personnelle-mobilière pour les dépenses du budget ordinaire, ci 25 » et 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes, applicable aux mêmes dépenses 1 » 2° 7 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes dont le produit doit servir aux dépenses de la vicinalité 7 » A reporter 33 » 25 août 1888. BUDGET PRIMITIF DE 1889 235 Report 33 » 3° 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, avec affectation de leur produit aux dépenses de l'instruction primaire 4 » 4°
de vous proposer la délibération suivante : Le Conseil général arrête le budget de 1889 ainsi qu'il suit : En recettes ordinaires et extraordinaires à ; 2,949,447 68 En dépenses ordinaires et extraordinaires à 2,943,762 43 Soit avec un excédent de recettes de . . . 5,685 25 Et il vote pour 1889 : 1° 25 centimes additionnels au principal des contributions foncière et personnelle-mobilière pour les dépenses du budget ordinaire, ci 25 » et 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes, applicable aux mêmes dépenses 1 » 2° 7 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes dont le produit doit servir aux dépenses de la vicinalité 7 » A reporter 33 » 25 août 1888. BUDGET PRIMITIF DE 1889 235 Report 33 » 3° 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, avec affectation de leur produit aux dépenses de l'instruction primaire 4 » 4° 12 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, autorisés par la loi du 10 août 1871, dont le produit doit servir aux dépenses du budget extraordinaire .... 12 » 5° 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes; autorisés par la loi du 10 avril 1879, dont le produit est affecté au service de l'emprunt de 2,500,000 fr. pour les chemins de fer de Port-de-Piles à Port-Boulet et de Port-de-Piles à Preuilly, ci 3 6° 2 centimes 50 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, autorisés par la loi du 15 avril 1880, dont le produit doit servir à l'amortissement de l'emprunt de 2,000,000 de fr. contracté à la caisse des chemins vicinaux ci. . 2 50 7° 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes, autorisé par la loi du 26 avril 1881, dont le produit doit servir à l'amortissement de l'emprunt de 700,000 fr. contracté à la caisse des chemins vicinaux, ci 1 » 8° 1 centime 50 c. additionnel au principal des quatre contributions directes, autorisé par la loi du 11 juillet 1882, dont le produit est destiné à acquitter diverses dépenses d'intérêt départemental, ci. ... 1 50 9° 2 centimes additionnels au
produit est affecté au service de l'emprunt de 2,500,000 fr. pour les chemins de fer de Port-de-Piles à Port-Boulet et de Port-de-Piles à Preuilly, ci 3 6° 2 centimes 50 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, autorisés par la loi du 15 avril 1880, dont le produit doit servir à l'amortissement de l'emprunt de 2,000,000 de fr. contracté à la caisse des chemins vicinaux ci. . 2 50 7° 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes, autorisé par la loi du 26 avril 1881, dont le produit doit servir à l'amortissement de l'emprunt de 700,000 fr. contracté à la caisse des chemins vicinaux, ci 1 » 8° 1 centime 50 c. additionnel au principal des quatre contributions directes, autorisé par la loi du 11 juillet 1882, dont le produit est destiné à acquitter diverses dépenses d'intérêt départemental, ci. ... 1 50 9° 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, affectés à l'amortissement de l'emprunt de 1,100,100 fr. pour le chemin de fer de Ligré-Rivière à Richelieu, A reporter 57 » 25 août 1888. 236 BUDGET PRIMITIF DE 1889 Report ........ 57 » autorisés par les lois des 20 décembre 1882 et 26 juillet 1883 2 » 10° 4 centimes 50 c. additionnels aux quatre contributions directes, dont le produit est destiné à la subvention pouvant être due à la Compagnie de chemins de fer départementaux pour la ligne de Port-Boulet à Châteaurenault, en vertu de la loi du 5 août 1884, ci 4 50 11° 5/10 de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, autorisés par la loi du 14 janvier 1885, devant servir à des dépenses d'instruction primaire 0 50 12° 14 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, autorisés par la loi du 5 août 1885 et affectés à l'amortissement de l'emprunt contracté pour la reconstruction des archives départementales, ci 14 13° Enfin, 4 centimes 50c. additionnels au principal des quatre contributions directes, autorisés par la loi du 27 juillet 1888, dont le produit est affecté à la subvention envers la Compagnie de chemins de fer départementaux pour
2 » 10° 4 centimes 50 c. additionnels aux quatre contributions directes, dont le produit est destiné à la subvention pouvant être due à la Compagnie de chemins de fer départementaux pour la ligne de Port-Boulet à Châteaurenault, en vertu de la loi du 5 août 1884, ci 4 50 11° 5/10 de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, autorisés par la loi du 14 janvier 1885, devant servir à des dépenses d'instruction primaire 0 50 12° 14 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, autorisés par la loi du 5 août 1885 et affectés à l'amortissement de l'emprunt contracté pour la reconstruction des archives départementales, ci 14 13° Enfin, 4 centimes 50c. additionnels au principal des quatre contributions directes, autorisés par la loi du 27 juillet 1888, dont le produit est affecté à la subvention envers la Compagnie de chemins de fer départementaux pour les lignes du Grand-Pressigny à Esvres et de Ligueil à Montrésor, ci 4 50 Au total. 68 64 Le Conseil général fixe à vingt le nombre maximum des centimes dont les communes pourront s'imposer en 1889. Les conclusions du rapport sont adoptées, et tous les articles du budget qui n'ont pas fait l'objet d'un vote spécial sont adoptés. 25 août 1888. BUDGET PRIMITIF DE 1889 237 L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président, au nom du Conseil, remercie M. le Préfet du concours éclairé qu'il a bien voulu prêter à l'Assemblée départementale et déclare close la deuxième session de l'année 1888. La séance est levée à 5 heures et demie. TABLE DES MATIÈRES PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE Pages du du Rapport. Procès-verbal. A Agents-voyers. — Autorisations accordées — pour travaux étrangers étrangers la vicinalité. . 218 40 — Demande de secours formée par Mme Michaudeau, fille d'un ancien agent-voyer . 298 190 — Suppression des agents-voyers agents-voyers d'arrondissement 60-86 Agriculture. — Chaire départementale . . 180 149 Aliénés 92-255 114 — Reconstruction du quartier des aliénés (hommes) 256 114-175 Appareils à vapeur 209 » Archives départementales 100-249 142 Assistance judiciaire 257 » Assistance publique 94-255 119 Associations agricoles 279-594 209