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formalité de l'acte authentique et à l'enregistrement au secrétariat de la préfecture les cessions partielles ou totales de brevets, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, est de droit étroit, et doit être appliquée restrictivement. Elle ne saurait donc être étendue par analogie aux actes qui ne constituent pas en réalité des cessions de brevet. Si pour le cas d'une simple concession de licence : Paris 9 mars 1884 (Ann. propr. ind. 1885, p. 42) ; 27 janvier 1899 et 2 janvier 1900 (ibid. 1900.89 : Gaz. Pal. T. Q. 1897.1902 v° Brevets d'invention n° 247) ; pour celui d'apport d'un brevet en société : Cass. 22 mars 1898 (Droit 9 octobre 1898 — Gaz. Pal. ibid. eod. verb. n° 240). A fortiori, comme le décide notre arrêt, cette prescription ne saurait-elle s'appliquer à la simple cession d'un tantième dans les bénéfices d'exploitation ou de vente qui laisse intacts les droits de propriété de l'inventeur sur le brevet lui-même. Consult. sur la transmission des brevets et les formes de la cession : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Brevet d'invention n° 1094 et suiv. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (8e CH.) 7 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Duchaufour. CHEMINS DE FER-TRAMWAYS. — CONTRÔLE DES BILLETS. — REFUS DE SE DÉSSAISIR DU TICKET DE PLACE. Contrevient aux prescriptions des lois et règlements sur la police et la circulation des tramways le voyageur qui refuse de présenter son ticket de place à l'agent de la Compagnie Générale des Omnibus chargé du contrôle. L'obligation, pour les voyageurs, de présenter leur billet pour le contrôle implique nécessairement l'obligation de laisser le contrôleur prendre le billet afin que le numéro puisse être vérifié et que la trace du contrôle soit marquée sur le billet. Afin, pub. et Compagnie Générale des Omnibus c. Lesacq. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des documents de la cause et des débats, que le 26 septembre de la même année, à Paris, Lesacq a contrevenu aux prescriptions des lois et règlements sur la police et la circulation des tramways en refusant de présenter son ticket de place à l'agent de la
FER-TRAMWAYS. — CONTRÔLE DES BILLETS. — REFUS DE SE DÉSSAISIR DU TICKET DE PLACE. Contrevient aux prescriptions des lois et règlements sur la police et la circulation des tramways le voyageur qui refuse de présenter son ticket de place à l'agent de la Compagnie Générale des Omnibus chargé du contrôle. L'obligation, pour les voyageurs, de présenter leur billet pour le contrôle implique nécessairement l'obligation de laisser le contrôleur prendre le billet afin que le numéro puisse être vérifié et que la trace du contrôle soit marquée sur le billet. Afin, pub. et Compagnie Générale des Omnibus c. Lesacq. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des documents de la cause et des débats, que le 26 septembre de la même année, à Paris, Lesacq a contrevenu aux prescriptions des lois et règlements sur la police et la circulation des tramways en refusant de présenter son ticket de place à l'agent de la Compagnie Générale des Omnibus chargé du contrôle ; Attendu que l'obligation pour les voyageurs de présenter leur billet pour le contrôle implique nécessairement l'obligation de laisser le contrôleur prendre le billet afin que le numéro puisse être vérifié et que la trace du contrôle soit marquée sur le billet, infraction prévue par l'art. 238 de l'ordonnance de police du 10 juillet 1900 et punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 rendu applicable par l'art. 37 de la loi du 11 juin 1880; Faisant application de l'art. 21 précité ; Condamne Lesacq à 25 francs d'amende et statuant sur les conclusions de la partie civile : Attendu que le refus de laisser contrôler utilement son billet a causé un léger trouble dans l'exploitation de la ligne des tramways ; Attendu que la compagnie se borne à réclamer la somme de un franc pour le préjudice subi ; Attendu que cette demande est justifiée et qu'il y a lieu d'y faire droit ; Par ces motifs, Condamne le prévenu par toutes voies de droit et même par corps à payer à la Compagnie Générale des Omnibus la somme de un franc à titre de dommages-intérêts ; le condamne
prévue par l'art. 238 de l'ordonnance de police du 10 juillet 1900 et punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 rendu applicable par l'art. 37 de la loi du 11 juin 1880; Faisant application de l'art. 21 précité ; Condamne Lesacq à 25 francs d'amende et statuant sur les conclusions de la partie civile : Attendu que le refus de laisser contrôler utilement son billet a causé un léger trouble dans l'exploitation de la ligne des tramways ; Attendu que la compagnie se borne à réclamer la somme de un franc pour le préjudice subi ; Attendu que cette demande est justifiée et qu'il y a lieu d'y faire droit ; Par ces motifs, Condamne le prévenu par toutes voies de droit et même par corps à payer à la Compagnie Générale des Omnibus la somme de un franc à titre de dommages-intérêts ; le condamne en outre aux dépens ; Fixe au maximum la durée de la contrainte par corps s'il y a lieu de l'exercer pour le recouvrement de l'amende, des dommages-intérêts et des dépens ; déclare la partie civile responsable des frais avancés par le Trésor, sauf son recours de droit. Legris subst. — Mes Albert Menus et Prigent av. NOTE. — Le jugement ci-dessus rapporté s'édifie en droit sur trois textes : l'art. 238 de l'ordonnance de police du 10 juillet 1900, l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, l'art. 37 de la loi du 11 juin 1880. Ces textes sont les suivants : 1° Ordonnance de police du 10 juillet 1909. Tramways mécaniques. Art. 238. — « Dans ce cas (cas où le cadran est remplacé par des tickets à souches), le paiement par les voyageurs du prix de leur transport sera constaté par la délivrance d'un ticket détaché d'un carnet à souches. Les voyageurs seront tenus de présenter le ticket qui leur aura été délivré à toutes réquisitions des agents de la Compagnie. Les tickets pourront être perforés par lesdits agents de manière à établir la preuve du contrôle. » 2° Loi du 15 juillet 1845. Art. 21.
— Mes Albert Menus et Prigent av. NOTE. — Le jugement ci-dessus rapporté s'édifie en droit sur trois textes : l'art. 238 de l'ordonnance de police du 10 juillet 1900, l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, l'art. 37 de la loi du 11 juin 1880. Ces textes sont les suivants : 1° Ordonnance de police du 10 juillet 1909. Tramways mécaniques. Art. 238. — « Dans ce cas (cas où le cadran est remplacé par des tickets à souches), le paiement par les voyageurs du prix de leur transport sera constaté par la délivrance d'un ticket détaché d'un carnet à souches. Les voyageurs seront tenus de présenter le ticket qui leur aura été délivré à toutes réquisitions des agents de la Compagnie. Les tickets pourront être perforés par lesdits agents de manière à établir la preuve du contrôle. » 2° Loi du 15 juillet 1845. Art. 21. — « Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des Travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3.000 francs. » 3° Loi du 11 juin 1880. Art. 37. — « La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est applicable aux tramways, à l'exception des art. 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10. ». Il n'est pas douteux qu'appuyé sur ces textes, le jugement de la 11e chambre ne soit solidement motivé. Il l'eût été davantage encore par l'adjonction, aux trois textes précités, d'un quatrième texte. Une question préjudicielle se posait, en effet : celle de la légalité de l'ordonnance de 1900. Y a-t-il entre cette ordonnance et les dispositions répressives de la loi de 1845 un lien direct qui autorisât le tribunal à punir, en vertu de ladite loi, une infraction à l'ordonnance de 1900 ? La loi de 1845, dans son art. 21, punit, il est vrai, « les contraventions aux arrêtés pris par les préfets », mais elle subordonne la légalité
3° Loi du 11 juin 1880. Art. 37. — « La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est applicable aux tramways, à l'exception des art. 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10. ». Il n'est pas douteux qu'appuyé sur ces textes, le jugement de la 11e chambre ne soit solidement motivé. Il l'eût été davantage encore par l'adjonction, aux trois textes précités, d'un quatrième texte. Une question préjudicielle se posait, en effet : celle de la légalité de l'ordonnance de 1900. Y a-t-il entre cette ordonnance et les dispositions répressives de la loi de 1845 un lien direct qui autorisât le tribunal à punir, en vertu de ladite loi, une infraction à l'ordonnance de 1900 ? La loi de 1845, dans son art. 21, punit, il est vrai, « les contraventions aux arrêtés pris par les préfets », mais elle subordonne la légalité de l'arrêté préfectoral à « l'approbation du ministre ». Or, l'ordonnance du 10 juillet 1900 n'est pas revêtue de cette approbation. Faute d'un texte qui dispense de cette approbation les ordonnances préfectorales — et l'art. 37 du 11 juin 1880 ne nous le fournit pas — l'ordonnance de 1900 serait-elle donc inopérante en droit ? La question a été résolue par la Cour de Paris 10 nov. 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.534 — S. 1906.2.29) et par la cour de cassation 10 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.617 — S. 1906.1. 368), qui n'ont admis, ni l'une ni l'autre l'existence d'une telle lacune. Elles ont, dans des arrêts Concordants, fait intervenir, aux côtés de l'art. 37 de la loi de 1880, l'art. 21 de la même loi, article dont voici le texte : « La construction, l'entretien et les réparations des voies ferrées, avec leurs dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, sont soumis au contrôle et à la surveillance des préfets, sous l'autorité du ministre des Travaux publics. » Ainsi, la loi de 1880, qui, par son art. 37, rend applicable aux tramways les dispositions de la loi de 1845, donne aux préfets, par son art. 21, un droit
donc inopérante en droit ? La question a été résolue par la Cour de Paris 10 nov. 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.534 — S. 1906.2.29) et par la cour de cassation 10 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.617 — S. 1906.1. 368), qui n'ont admis, ni l'une ni l'autre l'existence d'une telle lacune. Elles ont, dans des arrêts Concordants, fait intervenir, aux côtés de l'art. 37 de la loi de 1880, l'art. 21 de la même loi, article dont voici le texte : « La construction, l'entretien et les réparations des voies ferrées, avec leurs dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, sont soumis au contrôle et à la surveillance des préfets, sous l'autorité du ministre des Travaux publics. » Ainsi, la loi de 1880, qui, par son art. 37, rend applicable aux tramways les dispositions de la loi de 1845, donne aux préfets, par son art. 21, un droit direct de contrôle et de surveillance sur l'exploitation des voies ferrées. L'approbation du ministre cesse d'être nécessaire, et c'est ce que soulignait en ces termes l'arrêt précité de la Cour de Paris : « Considérant que si l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 n'attache la sanction pénale qu'il édictée qu'aux des arrêtés pris par les préfets sous l'approbation ministérielle préalable, cette restriction a pour cause et pour raison d'être, dans ladite loi, l'attribution qu'elle fait aux ministres seuls des pouvoirs de contrôle de l'exploitation des voies ferrées mais que la loi de 1880 ayant, au contraire, conféré aux préfets ces mêmes pouvoirs en propre, en ce qui touche les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, il en résulte nécessairement qu'en se référant, pour la sanction, aux pénalités de la loi de 1845, ainsi qu'elle le fait dans son art. 37, elle n'a pas entendu ne réserver cette sanction qu'à des arrêtés préfectoraux revêtus d'une approbation préalable dont elle les avait préalablement affranchis ». Il existe donc, entre l'ordonnance de 1906 et la loi de 1845 un lien solide, une chaîne ininterrompue. Encore faut-il plus d'un anneau pour relier les deux extrémités de la chaîne. L'art.
qu'il édictée qu'aux des arrêtés pris par les préfets sous l'approbation ministérielle préalable, cette restriction a pour cause et pour raison d'être, dans ladite loi, l'attribution qu'elle fait aux ministres seuls des pouvoirs de contrôle de l'exploitation des voies ferrées mais que la loi de 1880 ayant, au contraire, conféré aux préfets ces mêmes pouvoirs en propre, en ce qui touche les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, il en résulte nécessairement qu'en se référant, pour la sanction, aux pénalités de la loi de 1845, ainsi qu'elle le fait dans son art. 37, elle n'a pas entendu ne réserver cette sanction qu'à des arrêtés préfectoraux revêtus d'une approbation préalable dont elle les avait préalablement affranchis ». Il existe donc, entre l'ordonnance de 1906 et la loi de 1845 un lien solide, une chaîne ininterrompue. Encore faut-il plus d'un anneau pour relier les deux extrémités de la chaîne. L'art. 37 de la loi du 11 juin 1880 — invoquée par le jugement de la 11e chambre — est un de ces anneaux nécessaires : l'art. 21 de la même loi en est un autre ; en l'adjoignant à l'art. 37, le tribunal ne pouvait que fortifier son dispositif. Cette observation présentée, il nous reste à voir ce que ce jugement comporte d'original, ce par quoi il complète et couronne une jurisprudence depuis longtemps orientée dans ce sens. En l'espèce soumise au tribunal, le contrôleur réclamait le billet non pour le perforer, mais pour l'écorner (ce qui est déchirer un angle du billet) ; le voyageur avait déclaré, d'une part, qu'il acquiescerait à une perforation, mais non à une déchirure, et d'autre part, qu'il ne refusait pas de présenter le billet, mais seulement de s'en dessaisir ; et il faisait plaider que ni la lettre, ni l'esprit de l'ordonnance préfectorale n'autorisaient le contrôleur à exiger la remise du billet, en vue d'ailleurs d'une marque de contrôle différente de celle prévue par l'art. 238. Les tribunaux ont plusieurs fois jugé que le voyageur ne pouvait se refuser à présenter son billet à un contrôleur non muni de gants : Trib. corr.
observation présentée, il nous reste à voir ce que ce jugement comporte d'original, ce par quoi il complète et couronne une jurisprudence depuis longtemps orientée dans ce sens. En l'espèce soumise au tribunal, le contrôleur réclamait le billet non pour le perforer, mais pour l'écorner (ce qui est déchirer un angle du billet) ; le voyageur avait déclaré, d'une part, qu'il acquiescerait à une perforation, mais non à une déchirure, et d'autre part, qu'il ne refusait pas de présenter le billet, mais seulement de s'en dessaisir ; et il faisait plaider que ni la lettre, ni l'esprit de l'ordonnance préfectorale n'autorisaient le contrôleur à exiger la remise du billet, en vue d'ailleurs d'une marque de contrôle différente de celle prévue par l'art. 238. Les tribunaux ont plusieurs fois jugé que le voyageur ne pouvait se refuser à présenter son billet à un contrôleur non muni de gants : Trib. corr. Guéret 6 septembre 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.422 et les renvois) ; ils ont également jugé que le voyageur qui ne voulait ni laisser perforer ni même laisser toucher son billet contrevenait aux JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 291 lois sur la police des chemins de fer: Bayonne 20 juill. 1900 (Code ann. des chemins de fer par Lamé-Fleury, p. 183). Mais ils n'avaient pas encore été appelés, croyons-nous, à interpréter le texte littéral de l'ordonnance, et, en particulier, à dire si une déchirure était, en droit, l'équivalent d'une perforation et si « présenter » veut dire non pas « montrer », mais "se dessaisir pour montrer ». Si l'on examine le § 3 de l'art. 238, il semble bien, en dépit du caractère un peu vague de sa rédaction, que la perforation n'est pas le seul mode de contrôle qu'il autorise. Il y est dit, en effet, que « les tickets pourront être perforés ». « Pourront » n'est pas « devront ». Il y est dit surtout que les Compagnies sont admises à « établir la preuve du contrôle ». La perforation ne serait donc qu'un des modes par lequel cette preuve peut s'établir, toute autre preuve restant admise si la
des chemins de fer par Lamé-Fleury, p. 183). Mais ils n'avaient pas encore été appelés, croyons-nous, à interpréter le texte littéral de l'ordonnance, et, en particulier, à dire si une déchirure était, en droit, l'équivalent d'une perforation et si « présenter » veut dire non pas « montrer », mais "se dessaisir pour montrer ». Si l'on examine le § 3 de l'art. 238, il semble bien, en dépit du caractère un peu vague de sa rédaction, que la perforation n'est pas le seul mode de contrôle qu'il autorise. Il y est dit, en effet, que « les tickets pourront être perforés ». « Pourront » n'est pas « devront ». Il y est dit surtout que les Compagnies sont admises à « établir la preuve du contrôle ». La perforation ne serait donc qu'un des modes par lequel cette preuve peut s'établir, toute autre preuve restant admise si la Compagnie juge la perforation insuffisante ou impraticable. Or, il s'agit ici de tickets à souches, imprimés sur un papier très mince qui se prête à merveille à la déchirure et fort mal à la perforation. Reste l'interprétation des mots "présenter à toute réquisition ». Quel est le but de la présentation ? Il est double. Le contrôleur doit s'assurer du numéro du billet et de la lettre de la série (en l'espèce, le numéro portait six chiffres). Il doit, en outre, laisser sur le billet la trace de son contrôle. Cette double opération, qui doit être nécessairement rapide et qui se pratique dans des conditions souvent défectueuses, telles que la vive allure ou les brusques arrêts de la voiture, ne pourrait être faite utilement si le contrôleur n'était pas laissé maître de prendre le billet aux mains du voyageur. C'est une question de bon sens. À supposer qu'il existe une certaine imprécision dans les termes de l'art. 238, il ne s'ensuit pas qu'on doive les interpréter avec une rigueur qui défie la logique et qui livrerait les Compagnies à l'arbitrage et à la fantaisie des voyageurs. C'est le rôle des tribunaux de fixer le sens précis des textes lorsqu'ils font
présentation ? Il est double. Le contrôleur doit s'assurer du numéro du billet et de la lettre de la série (en l'espèce, le numéro portait six chiffres). Il doit, en outre, laisser sur le billet la trace de son contrôle. Cette double opération, qui doit être nécessairement rapide et qui se pratique dans des conditions souvent défectueuses, telles que la vive allure ou les brusques arrêts de la voiture, ne pourrait être faite utilement si le contrôleur n'était pas laissé maître de prendre le billet aux mains du voyageur. C'est une question de bon sens. À supposer qu'il existe une certaine imprécision dans les termes de l'art. 238, il ne s'ensuit pas qu'on doive les interpréter avec une rigueur qui défie la logique et qui livrerait les Compagnies à l'arbitrage et à la fantaisie des voyageurs. C'est le rôle des tribunaux de fixer le sens précis des textes lorsqu'ils font l'objet d'un interprétation divergente. Le Tribunal de la Seine n'y a pas manqué, et son jugement diminuera, pensons-nous, le nombre des contestations qu'a provoquées l'art. 238 de l'ordonnance de 1900. Un arrêté du préfet du Rhône en date du 10 novembre 1904 donnait déjà à l'art. 238 sa signification véritable. Voici en quels termes cet arrêté détermine les droits des contrôleurs : « Les contrôleurs pourront retirer momentanément le billet des mains du voyageur pour le vérifier et y pratiquer des marques de contrôle ». COUR DE CASSATION (CH CIV.) 21 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. SUCCESSION. — CONJOINT SURVIVANT. — ALIMENTS. — DÉLAI D'UN AN. — FORCLUSION. En accordant au conjoint survivant le droit à des aliments sur la succession de l'époux prédécédé, l'art. 205 C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891, dispose que « le délai pour les réclamer est d'un an, à partir du décès, et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement » ; d'où il suit que le délai d'un an est de rigueur, et qu'à défaut de reconnaissance amiable de la dette alimentaire, le créancier de celle dette doit, pour la conservation de son droit, et
Voici en quels termes cet arrêté détermine les droits des contrôleurs : « Les contrôleurs pourront retirer momentanément le billet des mains du voyageur pour le vérifier et y pratiquer des marques de contrôle ». COUR DE CASSATION (CH CIV.) 21 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. SUCCESSION. — CONJOINT SURVIVANT. — ALIMENTS. — DÉLAI D'UN AN. — FORCLUSION. En accordant au conjoint survivant le droit à des aliments sur la succession de l'époux prédécédé, l'art. 205 C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891, dispose que « le délai pour les réclamer est d'un an, à partir du décès, et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement » ; d'où il suit que le délai d'un an est de rigueur, et qu'à défaut de reconnaissance amiable de la dette alimentaire, le créancier de celle dette doit, pour la conservation de son droit, et sous peine de déchéance, produire la réclamation, sous la forme d'une action en justice, dans ledit délai. Barbotteau c. Martin. M. Barbotteau s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil d'Angoulême du 10 décembre 1907, rendu au profit de M. Martin. Moyen unique : « Violation de l'art. 205 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué, sans s'expliquer sur un chef précis des conclusions de l'exposant, a déclaré sa demande en pension alimentaire dirigée contre le légataire universel de la femme prédécédée irrecevable, sous prétexte qu'elle n'aurait pas été introduite par voie d'action dans l'année du décès de celle-ci, alors qu'il ne ressort nullement des termes de l'article susvisé que la réclamation qui doit être faite dans le délai soit une demande en justice. » Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi en ses deux branches : Attendu que l'art. 205 C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891, en accordant au conjoint survivant le droit à des aliments, sur la succession de l'époux prédécédé, dispose que « le délai pour les réclamer est d'un an, à
205 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué, sans s'expliquer sur un chef précis des conclusions de l'exposant, a déclaré sa demande en pension alimentaire dirigée contre le légataire universel de la femme prédécédée irrecevable, sous prétexte qu'elle n'aurait pas été introduite par voie d'action dans l'année du décès de celle-ci, alors qu'il ne ressort nullement des termes de l'article susvisé que la réclamation qui doit être faite dans le délai soit une demande en justice. » Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi en ses deux branches : Attendu que l'art. 205 C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891, en accordant au conjoint survivant le droit à des aliments, sur la succession de l'époux prédécédé, dispose que « le délai pour les réclamer est d'un an, à partir du décès, et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement » ; que de l'ensemble de cette disposition, il résulte que le délai d'un an est de rigueur : et qu'à défaut de reconnaissance amiable de la dette alimentaire, le créancier de cette dette doit, pour la conservation de son droit, et sous peine de déchéance, produire sa réclamation, sous la forme d'une action en justice, dans ledit délai ; Attendu qu'il résulte des qualités du jugement attaqué que la dame Martin, épouse du sieur Barbotteau, demandeur en cassation, est décédée le 1er novembre 1905, et que c'est seulement à la date du 8 décembre 1906, que ce dernier a cité en justice le sieur Martin, légataire universel de sa femme, en paiement de la pension alimentaire mise à la charge de la succession par l'art. 205 précité ; Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré cette action tardive, sans qu'il ait eu à examiner la question de savoir si le demandeur avait pu bénéficier de la prolongation de délai accordée par la loi jusqu'à l'achèvement du partage ; qu'il ne résulte pas des qualités du jugement que Barbotteau ait fait