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hautes parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement les individus qui, accusés ou condamnés dans l'un des deux pays comme auteurs ou complices d'un délit compris dans l'article suivant, se seraient réfugiés dans l'autre pays. Art. 2. L'extradition ne pourra être accordée que s'il s'agit d'un délit de droit commun et puni, selon les lois du pays requérant, d'une peine supérieure à trois ans de travaux forcés. Art. 3. La demande d'extradition sera présentée par la voie diplomatique à défaut d'agents revêtus du caractère diplomatique, la demande pourra être faite par le consul du rang le plus élevé du pays requérant et autorisé à cet effet. La demande devra être accompagnée de la sentence de condamnation notifiée dans la forme légale ou du mandat d'arrêt délivré par le tribunal compétent avec la désignation du délit dont il s'agit ainsi que de la date à laquelle il a été commis, si l'individu est seulement poursuivi. Ces documents seront présentés en original ou en copie authentique. La demande devra être également accompagnée de tous les renseignements nécessaires pour établir l'identité de l'individu réclamé et de la copie des dispositions applicables aux faits à lui imputés, selon la législation du pays requérant. Art. 4. Chacun des deux Gouvernements pourra cependant, en cas d'urgence, et pourvu qu'il y ait mandat d'arrêt ou sentence de condamnation, demander à l'autre par le télégraphe l'arrestation d'un fugitif, sous la condition de présenter, dans le délai d'un mois, la demande d'extradition conformément aux règles ci-dessus établies, faute de quoi le détenu serait mis en liberté après l'expiration de ce délai. Art. 5. La demande d'extradition, en ce qui concerne sa procédure et l'appéciation des exceptions au moyen desquelles elle pourrait être contestée, sera soumise aux autorités compétentes du pays de refuge qui statueront conformément aux lois et à la pratique établies à cet égard dans le pays. Art. 6. Il n'y aura pas lieu à extradition 1° Quand le délit qui motive la demande aura un caractère politique ou sera connexe à des délits politiques 2° Quand les délits poursuivis auront été commis dans le pays de refuge
4. Chacun des deux Gouvernements pourra cependant, en cas d'urgence, et pourvu qu'il y ait mandat d'arrêt ou sentence de condamnation, demander à l'autre par le télégraphe l'arrestation d'un fugitif, sous la condition de présenter, dans le délai d'un mois, la demande d'extradition conformément aux règles ci-dessus établies, faute de quoi le détenu serait mis en liberté après l'expiration de ce délai. Art. 5. La demande d'extradition, en ce qui concerne sa procédure et l'appéciation des exceptions au moyen desquelles elle pourrait être contestée, sera soumise aux autorités compétentes du pays de refuge qui statueront conformément aux lois et à la pratique établies à cet égard dans le pays. Art. 6. Il n'y aura pas lieu à extradition 1° Quand le délit qui motive la demande aura un caractère politique ou sera connexe à des délits politiques 2° Quand les délits poursuivis auront été commis dans le pays de refuge 3° Quand les délits, bien que commis en dehors du pays de refuge, y auront été l'objet d'une sentence ayant autorité de chose jugée 4° Quand, selon les lois du pays requérant, la peine ou l'action seront prescrites. Art. 7. Les parties contractantes ne seront pas tenues de se livrer leurs propres nationaux, qu'ils soient tels par naissance ou par naturalisation cependant, en ce qui concerne ces derniers, la restriction ne s'appliquera que si la naturalisation est antérieure au délit qui motive la demande d'extradition. Dans ce cas, comme dans celui du § 3 de l'article précédent, le Gouvernement auquel l'extradition sera demandée devra provoquer la mise en jugement du criminel réclamé, et on lui appliquera les lois pénales du pays de refuge comme si les faits qui lui sont imputés eussent été commis sur son propre territoire. La sentence prononcée à ce sujet devra être communiquée au Gouvernement qui aura demandé l'extradition. La production de la preuve incombera alors au Gouvernement requérant et sera faite dans le lieu même où le délit aura été commis. Cette preuve, moyennant la vérification préalable de son authenticité et de la correction avec laquelle elle aura été administrée, aura la même valeur que
leurs propres nationaux, qu'ils soient tels par naissance ou par naturalisation cependant, en ce qui concerne ces derniers, la restriction ne s'appliquera que si la naturalisation est antérieure au délit qui motive la demande d'extradition. Dans ce cas, comme dans celui du § 3 de l'article précédent, le Gouvernement auquel l'extradition sera demandée devra provoquer la mise en jugement du criminel réclamé, et on lui appliquera les lois pénales du pays de refuge comme si les faits qui lui sont imputés eussent été commis sur son propre territoire. La sentence prononcée à ce sujet devra être communiquée au Gouvernement qui aura demandé l'extradition. La production de la preuve incombera alors au Gouvernement requérant et sera faite dans le lieu même où le délit aura été commis. Cette preuve, moyennant la vérification préalable de son authenticité et de la correction avec laquelle elle aura été administrée, aura la même valeur que si elle avait été obtenue dans le même pays que le jugement. Sous le bénéfice de cette réserve, le jugement sera soumis dans toutes ses parties aux lois du pays où il sera prononcé. Art. 8. — L'extradition accordée par l'un des deux Gouvernements à l'autre n'autorise pas la mise en jugement de l'extradé pour un délit distinct de celui qui aura servi de base à la demande d'extradition. Pour juger le même individu à raison d'un crime antérieur et différent, mais compris parmi ceux qui peuvent donner lieu à extradition, il faudra un consentement spécial du Gouvernement qui l'aura livré, dans la forme prescrite à l'art. 3. Les restrictions qui précèdent ne s'appliqueront pas si l'extradé n'est pas retourné dans le pays qui l'aura livré dans les trois mois qui suivront sa mise en liberté, soit qu'il fixe sa résidence dans le pays qui le réclame ou dans tout autre pays. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi pour un délit commis dans le pays de refuge, son extradition sera ajournée jusqu'à ce que les poursuites soient terminées et, en cas de condamnation, jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Les obligations civiles que l'individu réclamé aurait contractées dans
en jugement de l'extradé pour un délit distinct de celui qui aura servi de base à la demande d'extradition. Pour juger le même individu à raison d'un crime antérieur et différent, mais compris parmi ceux qui peuvent donner lieu à extradition, il faudra un consentement spécial du Gouvernement qui l'aura livré, dans la forme prescrite à l'art. 3. Les restrictions qui précèdent ne s'appliqueront pas si l'extradé n'est pas retourné dans le pays qui l'aura livré dans les trois mois qui suivront sa mise en liberté, soit qu'il fixe sa résidence dans le pays qui le réclame ou dans tout autre pays. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi pour un délit commis dans le pays de refuge, son extradition sera ajournée jusqu'à ce que les poursuites soient terminées et, en cas de condamnation, jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Les obligations civiles que l'individu réclamé aurait contractées dans le pays de refuge ne seront pas un obstacle à son extradition. Art. 10. Quand un même individu sera réclamé par un des Gouvernements contractants et par un ou plusieurs autres, le pays de refuge devra donner la préférence à la demande de celui sur le territoire duquel le délit le plus grave aura été commis et, en cas d'égalité des délits, à la demande qui aura été présentée la première. Art. 11. Si l'individu réclamé n'est pas ressortissant de l'Etat qui sollicite l'extradition et que, pour le même délit, il soit également réclamé par l'Etat auquel il appartient, le Gouvernement auquel la demande sera faite pourra le livrer à volonté à l'un des deux Etats selon les précédents et les circonstances de la cause. Art. 12. — Tous les objets qui constituent le délit ou qui auront servi à le commettre ainsi que les papiers et pièces à conviction qui seraient découverts ou trouvés entre les mains de l'extradé ou de tiers seront livrés au Gouvernement requérant alors même que l'extradition n'aurait pu avoir lieu à cause de la mort ou de la fuite de l'inculpé. Toutefois les droits des tiers sur lesdits objets demeurent réservés et ils seront
le plus grave aura été commis et, en cas d'égalité des délits, à la demande qui aura été présentée la première. Art. 11. Si l'individu réclamé n'est pas ressortissant de l'Etat qui sollicite l'extradition et que, pour le même délit, il soit également réclamé par l'Etat auquel il appartient, le Gouvernement auquel la demande sera faite pourra le livrer à volonté à l'un des deux Etats selon les précédents et les circonstances de la cause. Art. 12. — Tous les objets qui constituent le délit ou qui auront servi à le commettre ainsi que les papiers et pièces à conviction qui seraient découverts ou trouvés entre les mains de l'extradé ou de tiers seront livrés au Gouvernement requérant alors même que l'extradition n'aurait pu avoir lieu à cause de la mort ou de la fuite de l'inculpé. Toutefois les droits des tiers sur lesdits objets demeurent réservés et ils seront rendus sans frais après la fin du procès. Art. 13. Les deux Gouvernements renoncent au remboursement des frais occasionnés par l'arrestation, l'entretien et le transport de l'extradé jusqu'au moment où il est remis aux agents du pays qui le réclame. Art. 14. — Le présent traité sera en vigueur pendant une période de dix ans à compter de la date de l'échange des ratifications et, après l'expiration de ce terme, il restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties aura notifié à l'autre son intention de en faire cesser les effets. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Santiago aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires du Chili et d'Espagne ont signé le présent traité ad referendum et l'ont revêtu de leurs sceaux à Santiago le 30 décembre 1895. L. S.: SALVADOR LOPEZ GUIJARRO. Protocole additionnel. M. Adolphe Guerrero, ministre des relations extérieures, et M. Salvador Lopez Guijarro, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire d'Espagne, réunis au ministère des relations extérieures, dûment autorisés à cet effet et considérant que le délai d'un mois fixé par l'art. 4 du traité d'extradition conclu le 30 décembre 1895 entre
une période de dix ans à compter de la date de l'échange des ratifications et, après l'expiration de ce terme, il restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties aura notifié à l'autre son intention de en faire cesser les effets. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Santiago aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires du Chili et d'Espagne ont signé le présent traité ad referendum et l'ont revêtu de leurs sceaux à Santiago le 30 décembre 1895. L. S.: SALVADOR LOPEZ GUIJARRO. Protocole additionnel. M. Adolphe Guerrero, ministre des relations extérieures, et M. Salvador Lopez Guijarro, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire d'Espagne, réunis au ministère des relations extérieures, dûment autorisés à cet effet et considérant que le délai d'un mois fixé par l'art. 4 du traité d'extradition conclu le 30 décembre 1895 entre les représentants des deux pays est insuffisant pour effectuer les démarches que le même article prescrit, sont convenus de porter à 3 mois le délai dont il s'agit. En foi de quoi, le ministre des relations extérieures du Chili et l'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire d'Espagne ont signé le présent protocole additionnel et l'ont revêtu de leurs sceaux. Fait à Santiago le 10 août 1896. L. S. ADOLFO GUERRERO. L. S. SALVADOR LOPEZ GUIJARRO. DEUXIEME PARTIE CORRESPONDANCES, DÉPÊCHES, NOTES. GRANDE-BRETAGNE Instruction adressées à M. Hardinge concernant l'abolition de l'esclavage dans les îles de Zanzibar et de Pemba. Le marquis de Salisbury à M. A. Hardinge. Foreign-Office, le 10 février 1897. Monsieur, Les communications fréquentes qui ont eu lieu entre vous et le Gouvernement de Sa Majesté, pendant votre séjour récent en Angleterre, ont permis au Gouvernement de prendre une décision relativement aux mesures nécessaires à l'accomplissement des promesses qu'il a faites au Parlement concernant l'abolition de l'esclavage légal dans les îles de Zanzibar et de Pemba. Des instructions préliminaires vous ont déjà été adressées relativement aux lignes générales du projet qui doit être mis à exécution mais il reste un certain nombre d'importantes questions de principe au sujet desquelles il
protocole additionnel et l'ont revêtu de leurs sceaux. Fait à Santiago le 10 août 1896. L. S. ADOLFO GUERRERO. L. S. SALVADOR LOPEZ GUIJARRO. DEUXIEME PARTIE CORRESPONDANCES, DÉPÊCHES, NOTES. GRANDE-BRETAGNE Instruction adressées à M. Hardinge concernant l'abolition de l'esclavage dans les îles de Zanzibar et de Pemba. Le marquis de Salisbury à M. A. Hardinge. Foreign-Office, le 10 février 1897. Monsieur, Les communications fréquentes qui ont eu lieu entre vous et le Gouvernement de Sa Majesté, pendant votre séjour récent en Angleterre, ont permis au Gouvernement de prendre une décision relativement aux mesures nécessaires à l'accomplissement des promesses qu'il a faites au Parlement concernant l'abolition de l'esclavage légal dans les îles de Zanzibar et de Pemba. Des instructions préliminaires vous ont déjà été adressées relativement aux lignes générales du projet qui doit être mis à exécution mais il reste un certain nombre d'importantes questions de principe au sujet desquelles il est nécessaire que vous connaissiez, d'une manière plus détaillée, les vues du Gouvernement de Sa Majesté; d'un autre côté, il y a, aussi, un certain nombre de points sur lesquels, après avoir consulté le Sultan et ses ministres, vous pourrez nous fournir de nouvelles informations et un nouvel avis. Il semble donc désirable que je fasse un exposé complet, tant de la ligne générale de conduite que compte suivre le Gouvernement de Sa Majesté que de ses vues sur le sujet particulier qui nous occupe. Si le Gouvernement de Sa Majesté a décidé que le moment était venu d'inviter le Sultan à abolir l'esclavage dans les îles de Zanzibar et de Pemba, c'est que cette mesure lui a paru être la conséquence logique de celles qui ont été prises par ses prédécesseurs, dans un but semblable, pendant une période de plus de 20 ans. En 1873, le sultan Barghasch s'est engagé, par traité, à supprimer le trafic des esclaves par mer et à refuser, aux esclaves importés, tous les marchés publics. En 1886, il interdit, par une Proclamation, d'organiser et d'expédier de l'intérieur, des caravanes d'esclaves il décréta que les esclaves qui arriveraient ainsi à la côte seraient confisqués que
semble donc désirable que je fasse un exposé complet, tant de la ligne générale de conduite que compte suivre le Gouvernement de Sa Majesté que de ses vues sur le sujet particulier qui nous occupe. Si le Gouvernement de Sa Majesté a décidé que le moment était venu d'inviter le Sultan à abolir l'esclavage dans les îles de Zanzibar et de Pemba, c'est que cette mesure lui a paru être la conséquence logique de celles qui ont été prises par ses prédécesseurs, dans un but semblable, pendant une période de plus de 20 ans. En 1873, le sultan Barghasch s'est engagé, par traité, à supprimer le trafic des esclaves par mer et à refuser, aux esclaves importés, tous les marchés publics. En 1886, il interdit, par une Proclamation, d'organiser et d'expédier de l'intérieur, des caravanes d'esclaves il décréta que les esclaves qui arriveraient ainsi à la côte seraient confisqués que les esclaves ne pourraient plus être conduits, par terre, le long des côtes et que, si on en surprenait ainsi, ils seraient confisqués et leurs propriétaires punis. En 1889, le sultan Khalifa conclut, avec le consul général anglais, une convention en vertu de laquelle tous les esclaves qui seraient amenés dans ses possessions, après le 1er novembre 1889, et tous les enfants qui naîtraient dans ses possessions, après le 1er janvier 1890, seraient libres; et la première de ces stipulations a fait l'objet d'une Proclamation. En 1890, le sultan Ali a interdit, par une Proclamation, tout échange, vente ou achat d'esclaves et établi des règles limitant les droits d'héritage et de propriété. Ces décrets indiquent que les Sultans qui se sont succédé, se conformant aux conseils du Gouvernement anglais, ont avancé progressivement dans la voie de l'émancipation. Le souverain actuel qui, lors de son élévation au trône, a confirmé les décrets de ses prédécesseurs et s'est spécialement engagé à suivre l'avis du Gouvernement de Sa Majesté dans les questions relatives à l'esclavage, ne manquera pas de reconnaitre l'opportunité de signaler son règne par la continuation de cette politique humaine qui, jusqu'ici, a donné d'heureux résultats. Le décret le mieux connu
dans ses possessions, après le 1er novembre 1889, et tous les enfants qui naîtraient dans ses possessions, après le 1er janvier 1890, seraient libres; et la première de ces stipulations a fait l'objet d'une Proclamation. En 1890, le sultan Ali a interdit, par une Proclamation, tout échange, vente ou achat d'esclaves et établi des règles limitant les droits d'héritage et de propriété. Ces décrets indiquent que les Sultans qui se sont succédé, se conformant aux conseils du Gouvernement anglais, ont avancé progressivement dans la voie de l'émancipation. Le souverain actuel qui, lors de son élévation au trône, a confirmé les décrets de ses prédécesseurs et s'est spécialement engagé à suivre l'avis du Gouvernement de Sa Majesté dans les questions relatives à l'esclavage, ne manquera pas de reconnaitre l'opportunité de signaler son règne par la continuation de cette politique humaine qui, jusqu'ici, a donné d'heureux résultats. Le décret le mieux connu en vertu duquel l'abolition de l'esclavage a été effectuée sous les auspices du Gouvernement anglais, et qui a servi d'exemple pour l'application de mesures semblables, dans d'autres possessions ou dans d'autres protectorats anglais, est l'Acte indien de 1843. Le premier article de cet Acte n'est pas applicable à Zanzibar; les 2e, 3e et 4e sont ainsi conçus: Art. 2. Il est déclaré et ordonné, par ces présentes, qu'aucun pretendu droit de propriété sur la personne ou les services d'une personne quelconque, en qualité d'esclave, ne sera pris en considération par aucun Tribunal civil ou criminel et par aucun magistrat dans l'étendue des territoires dépendant de la Compagnie des Indes orientales. Art 3. Et il est, par les présentes, déclaré et ordonné que toute personne qui aura acquis une propriété par son industrie, ou par l'exercice d'un art, d'un métier ou d'une profession, ou par héritage, cession, donation ou legs, ne pourra être dépossédée de cette propriété ou empêchée d'en prendre possession, par le motif que cette personne ou celle dont provient la propriété est esclave. « Art. 4. Et il est ordonné, par les présentes, que tout acte qui constituerait une offense à l'égard d'un homme libre sera, également, considéré
2e, 3e et 4e sont ainsi conçus: Art. 2. Il est déclaré et ordonné, par ces présentes, qu'aucun pretendu droit de propriété sur la personne ou les services d'une personne quelconque, en qualité d'esclave, ne sera pris en considération par aucun Tribunal civil ou criminel et par aucun magistrat dans l'étendue des territoires dépendant de la Compagnie des Indes orientales. Art 3. Et il est, par les présentes, déclaré et ordonné que toute personne qui aura acquis une propriété par son industrie, ou par l'exercice d'un art, d'un métier ou d'une profession, ou par héritage, cession, donation ou legs, ne pourra être dépossédée de cette propriété ou empêchée d'en prendre possession, par le motif que cette personne ou celle dont provient la propriété est esclave. « Art. 4. Et il est ordonné, par les présentes, que tout acte qui constituerait une offense à l'égard d'un homme libre sera, également, considéré comme une offense s'il est dirigé contre une personne quelconque sous le prétexte qu'elle est en état d'esclavage. » Il n'est pas nécessaire que ces stipulations soient textuellement reproduites à Zanzibar, pourvu que le résultat qu'on a en vue soit clairement indiqué dans le décret, c'est-à-dire qu'à partir du jour où cet Acte sera promulgué, aucun tribunal ne pourra accueillir de réclamation formée contre une personne quelconque par le motif qu'elle est en état d'esclavage cette prescription doit être la substance du décret que vous recommanderez au Sultan de publier aussitôt que possible. Le Gouvernement de Sa Majesté reconnaît pleinement qu'en donnant ce conseil au Sultan, il s'engage, en qualité de Puissance protectrice, à avoir égard aux intérêts légitimes de ses sujets, et que tout en étant résolu d'atteindre le but qu'il a en vue, il doit prendre les mesures que l'expérience et la prévoyance peuvent suggérer pour assurer la paisible exécution du décret, la protection des droits légitimes et pour prévenir dans les îles dont il s'agit, tout désordre social ou économique. Le Gouvernement a examiné avec la plus grande attention les observations qui lui ont été soumises par vous et par ses autres fonctionnaires aussi bien que par
où cet Acte sera promulgué, aucun tribunal ne pourra accueillir de réclamation formée contre une personne quelconque par le motif qu'elle est en état d'esclavage cette prescription doit être la substance du décret que vous recommanderez au Sultan de publier aussitôt que possible. Le Gouvernement de Sa Majesté reconnaît pleinement qu'en donnant ce conseil au Sultan, il s'engage, en qualité de Puissance protectrice, à avoir égard aux intérêts légitimes de ses sujets, et que tout en étant résolu d'atteindre le but qu'il a en vue, il doit prendre les mesures que l'expérience et la prévoyance peuvent suggérer pour assurer la paisible exécution du décret, la protection des droits légitimes et pour prévenir dans les îles dont il s'agit, tout désordre social ou économique. Le Gouvernement a examiné avec la plus grande attention les observations qui lui ont été soumises par vous et par ses autres fonctionnaires aussi bien que par des hommes autorisés et indépendants et par d'importantes sociétés qui ont fait une étude sérieuse des problèmes de l'esclavage et, après avoir considéré les différents côtés de la question, il est arrivé aux conclusions suivantes. Les conditions de l'esclavage à Zanzibar et à Pemba, diffèrent matériellement de celles qui existaient dans les autres Etats ou Protectorats où l'esclavage a été aboli par l'action directe ou l'influence du Gouvernement anglais. Les conséquences qui ont été fréquemment déduites des expériences précédentes ne doivent pas être considérées comme pouvant nous servir de guide dans les circonstances présentes, car elles s'appuient, en grande partie, sur une analogie qui n'existe pas ainsi que le démontre un sérieux examen. En premier lieu, le chiffre des esclaves est, proportionnellement à la population, beaucoup plus grand à Zanzibar et à Pemba que dans les cas précédents; en effet, le nombre total des esclaves résidant dans ces îles est évalué, par les juges les plus compétents, aux deux tiers d'une population de 210,000 habitants. Aucune proportion semblable n'a existé dans les Indes anglaises, en 1843 et il faut se rappeler que l'Acte ne s'appliquait pas à tous les Etats protégés, mais seulement aux territoires placés sous le Gouvernement direct