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le parlement de Paris dérendit par un arrêt (19 janv. 1633), d'exécuter ailleurs qu'en places publiques. (Isambert, 1.16, p. 376 et 379.) Loi des 16-24 août 1790, tit. xi, art. 3, n° I. (4, 5) Décr. du 18 juin 1811, art. 52. Circul. du garde des sceaux, du 10 janv. 1812, Gillet, p. 115. Ord. du 29 oct. 1820, art. 69. Idem, art. 90; Décr. du 24 déc. 1811, art. 82. force supplétive de troupes de ligne nécessaire. — Lorsqu'il n'y a pas de garnison dans le lieu de l'exécution, il faut requérir le général commandant le département, d'autoriser la réunion de plusieurs brigades sur le point désigné. (1) 51. Sursis à l'exécution. — La loi a prévu divers cas où il doit être sursis à l'exécution d'un arrêt passé en force de chose jugée. Ce sont les suivants : 1° lorsque pendant les débats qui ont précédé l'arrêt, l'accusé a été inculpé d'un autre crime méritant une peine plus grave que le premier et que la Cour ordonne des poursuites ; 2° lorsque deux arrêts qui condamnent pour le même crime deux accusés, sont la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné ; 3° lorsqu'après une condamnation pour homicide, de suffisants indices s'élèvent sur l'existence de la personne supposée homicidée; 4° si des témoins à charge contre un accusé sont poursuivis pour faux témoignage et mis en accusation, ou seulement frappés d'un mandat d'arrêt. C. inst. crim., art. 379, 443, 444; 445. § 9. — Exécution des peines criminelles. — Suite. — I. Peines affluxives et infamantes. — 1. Peine de mort. 52. L'exécution de cette peine terrible et nécessaire donne lieu au plus douloureux comme au plus pénible des devoirs du ministère public. La responsabilité qui pèse sur lui à ce sujet est telle, qu'il doit toujours craindre d'avoir omis quelque ordre ou négligé quelque précaution. C'est au ministère public qu'il appartient de fixer le jour et l'heure de l'exécution. Ce moment doit être aussi rapproché du jour de la réception des pièces de la chancellerie, que peuvent le permettre les préliminaires indispensables de l'exécution. Les
pour homicide, de suffisants indices s'élèvent sur l'existence de la personne supposée homicidée; 4° si des témoins à charge contre un accusé sont poursuivis pour faux témoignage et mis en accusation, ou seulement frappés d'un mandat d'arrêt. C. inst. crim., art. 379, 443, 444; 445. § 9. — Exécution des peines criminelles. — Suite. — I. Peines affluxives et infamantes. — 1. Peine de mort. 52. L'exécution de cette peine terrible et nécessaire donne lieu au plus douloureux comme au plus pénible des devoirs du ministère public. La responsabilité qui pèse sur lui à ce sujet est telle, qu'il doit toujours craindre d'avoir omis quelque ordre ou négligé quelque précaution. C'est au ministère public qu'il appartient de fixer le jour et l'heure de l'exécution. Ce moment doit être aussi rapproché du jour de la réception des pièces de la chancellerie, que peuvent le permettre les préliminaires indispensables de l'exécution. Les principaux consistent dans : Les ordres à donner à l'exécuteur du chef-lieu et à ceux des départements voisins, qui, à défaut d'aides, doivent l'assister. Pour une exécution capitale, il faut faire venir deux de ces derniers ; ce nombre n'est pas trop considérable. (3) Les réquisitions à la gendarmerie. Voy. n° 50. Les réquisitions aux ouvriers nécessaires. Afin d'éviter toute résistance ou de pouvoir la réprimer plus sûrement, si elle vient à se manifester, ces réquisitions doivent être détaillées de façon à n'offrir aucune équivoque. Elles sont ensuite notifiées au maître-ouvrier requis, par le commissaire de police qui lui en délivre copie, et verbalise de cette formalité au pied de l'original. Faute de commissaire de police, on emploie un brigadier de gendarmerie pour cette notification. (1) Les réquisitions aux voituriers pour le transport de l'échafaud et du condamné. Voy. n° 45. L'avis au greffier et aux huissiers, s'il y en eut, de l'exécution. Voy. n°48. 53. Quant à la connaissance de l'arrêt de rejet à donner au patient, c'est ordinairement le ministre du culte qui doit l'assister. (4) qui se charge de ce triste soin. Dans quelques tribunaux il paraît que l'on avait cru nécessaire de faire donner, par le
n° 50. Les réquisitions aux ouvriers nécessaires. Afin d'éviter toute résistance ou de pouvoir la réprimer plus sûrement, si elle vient à se manifester, ces réquisitions doivent être détaillées de façon à n'offrir aucune équivoque. Elles sont ensuite notifiées au maître-ouvrier requis, par le commissaire de police qui lui en délivre copie, et verbalise de cette formalité au pied de l'original. Faute de commissaire de police, on emploie un brigadier de gendarmerie pour cette notification. (1) Les réquisitions aux voituriers pour le transport de l'échafaud et du condamné. Voy. n° 45. L'avis au greffier et aux huissiers, s'il y en eut, de l'exécution. Voy. n°48. 53. Quant à la connaissance de l'arrêt de rejet à donner au patient, c'est ordinairement le ministre du culte qui doit l'assister. (4) qui se charge de ce triste soin. Dans quelques tribunaux il paraît que l'on avait cru nécessaire de faire donner, par le greffier, au condamné, lecture de cet arrêt. Cet usage, entièrement superflu, puisque à ce moment toute voie de recours est fermée au patient, doit être un reste des formes de l'ancienne procédure criminelle. Sous l'ordonnance de 1670, les sentences définitives, portant peines corporelles étaient rendues en la chambre du conseil, hors la présence de l'accusé. Mais, comme d'après d'autres ordonnances antérieures, (5) dont les dispositions sur ce point avaient continué de s'observer, ces sentences devaient, avant l'exécution, être prononcées à l'accusé, cette formalité était remplie, à la prison, en présence du juge ou du rapporteur, par le greffier, qui accompagnait ensuite le patient au lieu du supplice. Aujourd'hui que l'arrêt est toujours prononcé au condamné, et publiquement, sauf l'application, le cas y échéant, de l'art. 9 de la loi du 9 septembre 1835, sur les Cours d'assises, toute lecture au patient, lorsque l'exécution va avoir lieu, ne serait plus qu'une inutile formalité. — Il n'y a que les arrêts de la Cour des pairs qui soient lus particulièrement aux condamnés, l'usage habituel de cette Cour étant de rendre ses arrêts définitifs, hors la présence des accusés. (6) Si le condamné veut faire une "déclaration", elle est reçue par un des
hors la présence de l'accusé. Mais, comme d'après d'autres ordonnances antérieures, (5) dont les dispositions sur ce point avaient continué de s'observer, ces sentences devaient, avant l'exécution, être prononcées à l'accusé, cette formalité était remplie, à la prison, en présence du juge ou du rapporteur, par le greffier, qui accompagnait ensuite le patient au lieu du supplice. Aujourd'hui que l'arrêt est toujours prononcé au condamné, et publiquement, sauf l'application, le cas y échéant, de l'art. 9 de la loi du 9 septembre 1835, sur les Cours d'assises, toute lecture au patient, lorsque l'exécution va avoir lieu, ne serait plus qu'une inutile formalité. — Il n'y a que les arrêts de la Cour des pairs qui soient lus particulièrement aux condamnés, l'usage habituel de cette Cour étant de rendre ses arrêts définitifs, hors la présence des accusés. (6) Si le condamné veut faire une "déclaration", elle est reçue par un des juges du lieu de l'exécution, assisté du greffier. C. inst. crim., art. 377. Lorsque l'exécution n'est pas faite au siège du tribunal de première instance, le ministère public doit se faire rendre un compte exact de l'état des instruments du supplice, et se concerter avec l'autorité administrative pour les vérifications et réparations nécessaires avant l'exécution. Circulaire du garde des sceaux, 10 juillet 1841, Faure, p. 308. V. aussi l'instruction générale du 30 septembre 1826, p. lit. Instrument du supplice, voy. p. 194, note 5. Pour les exécutions capitales, le transport des condamnés en voiture est de droit. Règle du 3 octobre 1811, art. 14; Instruction générale précitée, p. 110; Dalmas, p. 305. Voy. Ord. de 1670, tit. 25, art. 24. Avant l'ordonnance de Charles VI, du 12 fév. 1396 (Isambert, vi, p. 773), les condamnés au dernier supplice n'étaient pas assistés d'un prêtre; cette ordonnance abolit les anciennes coutumes sur ce point. Ord. de Louis XII, de 1499, art. 116, Isambert, t. XII, p. 359; de François Ier, Is-sur-Loire, oct. 1535, chap. 13, art. 45; Fontanon, Édits et Ordonnances, etc., in-folio, tom. 1er, p. 260. Cauchy, Précédents de la Cour des Pairs, 1839, p. 613. En instance c'est le juge
et réparations nécessaires avant l'exécution. Circulaire du garde des sceaux, 10 juillet 1841, Faure, p. 308. V. aussi l'instruction générale du 30 septembre 1826, p. lit. Instrument du supplice, voy. p. 194, note 5. Pour les exécutions capitales, le transport des condamnés en voiture est de droit. Règle du 3 octobre 1811, art. 14; Instruction générale précitée, p. 110; Dalmas, p. 305. Voy. Ord. de 1670, tit. 25, art. 24. Avant l'ordonnance de Charles VI, du 12 fév. 1396 (Isambert, vi, p. 773), les condamnés au dernier supplice n'étaient pas assistés d'un prêtre; cette ordonnance abolit les anciennes coutumes sur ce point. Ord. de Louis XII, de 1499, art. 116, Isambert, t. XII, p. 359; de François Ier, Is-sur-Loire, oct. 1535, chap. 13, art. 45; Fontanon, Édits et Ordonnances, etc., in-folio, tom. 1er, p. 260. Cauchy, Précédents de la Cour des Pairs, 1839, p. 613. En instance c'est le juge de paix du canton qui doit recevoir les déclarations du condamné. Le tribunal de première instance qui désignerait un de ses membres pour recevoir, hors du chef-lieu, cette déclaration, commettrait un excès de pouvoir. Enfin ces déclarations doivent être spontanées, et il ne faut les provoquer d'aucune manière. D'un autre côté, elles ne peuvent, même lorsque le patient déclarerait avoir des complices, faire surseoir à l'exécution qui doit s'effectuer sans retard. Il ne pourrait y avoir lieu au sursis que si des documents nouveaux venaient faire naître des doutes sérieux sur la culpabilité du condamné. Après l'exécution, le greffier fait parvenir à l'officier de l'état civil du lieu, et dans les vingt-quatre heures, les renseignements prescrits par les art. 79 et 83, C. civ. Parricides.—Le coupable condamné à mort pour parricide, sera conduit sur le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds et la tête couverte d'un voile noir.—Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de condamnation, et il sera immédiatement exécuté à mort. Cpénal, art. 13. Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil. Idem, art.
côté, elles ne peuvent, même lorsque le patient déclarerait avoir des complices, faire surseoir à l'exécution qui doit s'effectuer sans retard. Il ne pourrait y avoir lieu au sursis que si des documents nouveaux venaient faire naître des doutes sérieux sur la culpabilité du condamné. Après l'exécution, le greffier fait parvenir à l'officier de l'état civil du lieu, et dans les vingt-quatre heures, les renseignements prescrits par les art. 79 et 83, C. civ. Parricides.—Le coupable condamné à mort pour parricide, sera conduit sur le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds et la tête couverte d'un voile noir.—Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de condamnation, et il sera immédiatement exécuté à mort. Cpénal, art. 13. Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil. Idem, art. 14. Il résulte de la discussion au conseil d'Etat de cet article, que la sépulture doit être donnée aux suppliciés sans solennité aucune, mais que les cérémonies religieuses, bornées aux prières ordinaires, ne sont point défendues ; c'est uniquement la pompe des funérailles que la loi a voulu interdire dans ce cas.—Le plus ordinairement le corps n'étant pas réclamé par la famille, c'est à l'autorité de pourvoir à son inhumation. Les frais de cette inhumation sont à la charge de la commune où l'exécution a lieu; il résulte de cette règle que les ordres à donner et les précautions à prendre pour cette sépulture concernent l'administration municipale. MM. Chauveau et Hélie font remarquer avec beaucoup de raison, que la loi, soit omission, soit qu'elle l'ait jugé inutile, n'a appelé aucune surveillance sur les exécutions capitales. Le greffier, l'exécuteur, la gendarmerie qu'elle y convoque, n'ont ni mission, ni caractère, pour ordonner les mesures qui peuvent naître des circonstances; l'huissier, appelé dans le cas prévu par l'art. 13 du Cpénal, le juge qui doit recevoir la déclaration du condamné sont dans la même position. « Cependant l'humanité et la sûreté publique font un devoir de surveiller les exécutions; des scènes déplorables, plusieurs
ce cas.—Le plus ordinairement le corps n'étant pas réclamé par la famille, c'est à l'autorité de pourvoir à son inhumation. Les frais de cette inhumation sont à la charge de la commune où l'exécution a lieu; il résulte de cette règle que les ordres à donner et les précautions à prendre pour cette sépulture concernent l'administration municipale. MM. Chauveau et Hélie font remarquer avec beaucoup de raison, que la loi, soit omission, soit qu'elle l'ait jugé inutile, n'a appelé aucune surveillance sur les exécutions capitales. Le greffier, l'exécuteur, la gendarmerie qu'elle y convoque, n'ont ni mission, ni caractère, pour ordonner les mesures qui peuvent naître des circonstances; l'huissier, appelé dans le cas prévu par l'art. 13 du Cpénal, le juge qui doit recevoir la déclaration du condamné sont dans la même position. « Cependant l'humanité et la sûreté publique font un devoir de surveiller les exécutions; des scènes déplorables, plusieurs fois renouvelées, attestent combien la présence d'un officier de justice y serait nécessaire. Si les convenances peuvent paraître s'opposer à ce qu'un magistrat soit chargé de cette pénible mission, il faut faire porter la responsabilité sur un autre officier, sur un commissaire de police ou sur un huissier, etc. » Cette lacune de la loi est d'autant plus remarquable, que sous l'ancien droit; les exécutions avaient des surveillants. A Paris, le lieutenant criminel était indispensablement obligé d'y aller en personne; dans d'autres parlements ou Cours supérieures, c'était le greffier criminel assisté de deux huissiers de la Cour d'où était émané l'arrêt; de plus le conseiller-rapporteur se tenait dans une maison voisine à portée de recevoir les déclarations du condamné. Quiconque aura été condamné... (à l'exposition) demeurera durant une heure exposé aux regards du peuple sur la place publique. Au-dessus de sa tête sera placé un écriteau portant, en caractère gros et lisibles, ses noms, sa profession, son domicile, sa peine et la cause de sa condamnation Cpénal, art. 22. Les règles qui concernent le lieu et le moment de l'exécution, l'exécuteur, la force publique, les ouvriers nécessaires, etc., pour la peine capitale, s'appliquent également, quoique avec moins de solemnité, à
Cette lacune de la loi est d'autant plus remarquable, que sous l'ancien droit; les exécutions avaient des surveillants. A Paris, le lieutenant criminel était indispensablement obligé d'y aller en personne; dans d'autres parlements ou Cours supérieures, c'était le greffier criminel assisté de deux huissiers de la Cour d'où était émané l'arrêt; de plus le conseiller-rapporteur se tenait dans une maison voisine à portée de recevoir les déclarations du condamné. Quiconque aura été condamné... (à l'exposition) demeurera durant une heure exposé aux regards du peuple sur la place publique. Au-dessus de sa tête sera placé un écriteau portant, en caractère gros et lisibles, ses noms, sa profession, son domicile, sa peine et la cause de sa condamnation Cpénal, art. 22. Les règles qui concernent le lieu et le moment de l'exécution, l'exécuteur, la force publique, les ouvriers nécessaires, etc., pour la peine capitale, s'appliquent également, quoique avec moins de solemnité, à l'exposition publique. Depuis la suppression. n° 42) d'une partie des exécuteurs, il est recommandé pour rendre moins fréquents les déplacements de ceux des départements voisins, de faire exécuter le même jour tous les arrêts rendus pendant la même session, et condamnant à l'exposition. Septuagénaires condamnés à l'exposition, voy. n° 39. Femmes enceintes, voy. n° 38. Pour que l'exposition soit exécutée il faut qu'elle soit prononcée par l'arrêt ; il ne suffirait pas qu'elle résultât, même nécessairement, de la nature de la peine appliquée au condamné, par exemple des travaux perpétuels, ou bien des travaux à temps ou de la réclusion appliqués à un faussaire, ou encore à un récidiviste. 60. Sous le Code de 1810, le carcan, qui a été remplacé, en 1832, par l'exposition, était considéré, moins comme une disposition pénale, que comme un mode d'exécution du jugement, de sorte que bien que n'ayant pas été prononcé, il n'en devait pas moins être exécuté à la diligence du ministère public. C'est qu'en effet l'ancien article 22, contenait une disposition impériale et absolue à cet égard, qui s'appliquait à tout condamné, sans exception, lorsqu'il s'agissait d'exécuter les travaux perpétuels ou à temps, et la réclusion. Le nouvel article 22, au
Femmes enceintes, voy. n° 38. Pour que l'exposition soit exécutée il faut qu'elle soit prononcée par l'arrêt ; il ne suffirait pas qu'elle résultât, même nécessairement, de la nature de la peine appliquée au condamné, par exemple des travaux perpétuels, ou bien des travaux à temps ou de la réclusion appliqués à un faussaire, ou encore à un récidiviste. 60. Sous le Code de 1810, le carcan, qui a été remplacé, en 1832, par l'exposition, était considéré, moins comme une disposition pénale, que comme un mode d'exécution du jugement, de sorte que bien que n'ayant pas été prononcé, il n'en devait pas moins être exécuté à la diligence du ministère public. C'est qu'en effet l'ancien article 22, contenait une disposition impériale et absolue à cet égard, qui s'appliquait à tout condamné, sans exception, lorsqu'il s'agissait d'exécuter les travaux perpétuels ou à temps, et la réclusion. Le nouvel article 22, au contraire, épargne formellement l'exposition aux mineurs de 18 ans et aux septuagénaires ; il permet, en outre, aux Cours d'assises de dispenser les condamnés de cet accessoire de peine, hors les cas de récidive, de travaux perpétuels et de condamnation criminelle pour faux. L'exposition étant donc devenue facultative dans le plus grand nombre des cas, elle ne saurait être exécutée si elle a été omise dans l'arrêt. CHERCHÉ-BERNIAT-SAINT-PRIX. (La suite au prochain numéro.) ART. 3790. CHASSE.—PEUËINS.—OISEAUX. — FILETS. La chasse aux oiseaux avec filet, sans permis de chasse, est un fait punissable, indépendamment de tout arrêté prohibitif ou réglementaire. AMEÏT. (Min. publ. C. Peyroux.) LA COUR, vu la requête à fin de pourvoi du procureur du roi près le tribunal de première instance de Moulins; et y statuant; — vu les articles 1er et 9 de la loi du 3 mai 1844 ; — attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le droit de chasser dont ils ont eu pour objet de régler les conditions ne peut s'exercer qu'à tir et à courre;—que tous autres moyens ou procédés de chasse, hors les furets et les bourses destinés à prendre le lapin, sont formellement prohibés ; — qu'il
plus grand nombre des cas, elle ne saurait être exécutée si elle a été omise dans l'arrêt. CHERCHÉ-BERNIAT-SAINT-PRIX. (La suite au prochain numéro.) ART. 3790. CHASSE.—PEUËINS.—OISEAUX. — FILETS. La chasse aux oiseaux avec filet, sans permis de chasse, est un fait punissable, indépendamment de tout arrêté prohibitif ou réglementaire. AMEÏT. (Min. publ. C. Peyroux.) LA COUR, vu la requête à fin de pourvoi du procureur du roi près le tribunal de première instance de Moulins; et y statuant; — vu les articles 1er et 9 de la loi du 3 mai 1844 ; — attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le droit de chasser dont ils ont eu pour objet de régler les conditions ne peut s'exercer qu'à tir et à courre;—que tous autres moyens ou procédés de chasse, hors les furets et les bourses destinés à prendre le lapin, sont formellement prohibés ; — qu'il n'est dérogé à celle prohibition que dans le cas où les préfets des départements usent de la faculté qui leur est attribuée par l'art. 9, précité de réglementer spécialement la chasse aux oiseaux ; et qu'aucun arrêté de cette nature n'existe dans l'espèce ;—que la disposition finale du susdit art. 9 qui autorise ces fonctionnaires à prévenir la destruction des oiseaux, loin d'impliquer, en ce qui concerne ce genre de chasse, l'affranchissement de toute condition légale, a eu, au contraire, pour but d'ajouter, suivant le temps et suivant les lieux, de nouvelles interdictions aux interdictions générales de la loi; — attendu, dès lors, qu'en relaxant de la poursuite André-Joseph Peyroux, qu'un procès-verbal en due forme signalait comme ayant été surpris dans un acte de chasse aux oiseaux ; à l'aide de filet, sur l'unique fondement que cette chasse devait être réputée licite en l'absence d'un arrêté préfectoral qui y mettait obstacle, le jugement attaqué a violé les articles 1er et 9 de la loi du 3 mai 1844;—cassé. Du 30 mai 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. ART. 3791. TÉMOINS.—MÉDECINS. SECRET. Les médecins, appelés en témoignage, ne sont pas dispensés par leur profession de déposer.—Mais ils peuvent refuser de s'expliquer sur
9 qui autorise ces fonctionnaires à prévenir la destruction des oiseaux, loin d'impliquer, en ce qui concerne ce genre de chasse, l'affranchissement de toute condition légale, a eu, au contraire, pour but d'ajouter, suivant le temps et suivant les lieux, de nouvelles interdictions aux interdictions générales de la loi; — attendu, dès lors, qu'en relaxant de la poursuite André-Joseph Peyroux, qu'un procès-verbal en due forme signalait comme ayant été surpris dans un acte de chasse aux oiseaux ; à l'aide de filet, sur l'unique fondement que cette chasse devait être réputée licite en l'absence d'un arrêté préfectoral qui y mettait obstacle, le jugement attaqué a violé les articles 1er et 9 de la loi du 3 mai 1844;—cassé. Du 30 mai 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. ART. 3791. TÉMOINS.—MÉDECINS. SECRET. Les médecins, appelés en témoignage, ne sont pas dispensés par leur profession de déposer.—Mais ils peuvent refuser de s'expliquer sur les faits qu'ils considèrent comme confidentiels. Appelé comme témoin devant un magistrat instructeur, et questionné sur une blessure reçue en duel qu'il avait soignée, le docteur Saint-Pair a déclaré qu'il ne croyait pas devoir répondre. Le juge d'instruction l'a condamné à l'amende, pour refus de déposer. Appelé aussi devant la Cour d'assises et interrogé de même, ce médecin a fait une déclaration semblable en termes différents. La Cour d'assises a repoussé les réquisitions à fin de condamnation à l'amende, par le motif que ce qui s'était passé entre le malade et le médecin, secrètement introduit près de lui, devait être confidentiel. Pourvois respectifs du médecin et du ministère public. M. l'avocat général Quénault a conclu en ces termes : « Il n'est point de questions plus graves que celles qui, résultant du conflit des devoirs opposés entre lesquels un citoyen est placé, offrent, en même temps qu'un point de droit, un problème de morale à résoudre, et portent ainsi dans la conscience un trouble qui nuit à la sûreté du jugement. C'est une question de cette nature qui a été soulevée, lorsque le sieur Saint-Pair, chirurgien de marine de 1re classe, cité comme témoin successivement devant le juge d'instruction de