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réputation de talent et de mérite peut être attaquée sans délit ou pourra n'y avoir pas non plus préjudice matériel en ce que les œuvres de ce poète et les discours de cet orateur n'en seront pas moins débités et recherchés. Cependant une rectification pourra être démandée; cela est incontestable. On sait ce qui arriva au critique Geoffroy ; un écrivain lui avait attribué une mauvaise tragédie, il fit constater par jugement sa dénégation; il obtint une réparation éclatante non pas de l'argent, mais l'affiche du jugement à un grand nombre d'exemplaires. Et pourtant il ne récusait que des paroles ridicules. Qu'est-ce donc quand il s'agit de l'imputation d'avoir donné un conseil qui doit être suivi ? Admis à s'expliquer personnellement devant la Cour; le comte de Kergorlay a dit : "L'auteur de l'Histoire de la Vendée militaire m'a faussement imputé, dans le tome 4 de son livre, d'avoir proféré des paroles qui lui semblent belles, et qui me saisissent d'horreur. Je l'ai vainement prié d'en publier ma dénégation. En lisant ces paroles : faire juger et fusiller, jointes ensemble, j'y comprends la réunion, en une même personne, de la puissance et de la volonté de condamner à des juges de son choix, une condamnation à mort, de l'obtenir d'eux après l'avoir commandée, et de la faire exécuter après l'avoir obtenue. C'est aussi ce que je comprends sous la dénomination d'assassinat juridique. Dans les paroles que cet auteur m'a faussement imputées, aucun sens ne s'offre à mon intelligence que celui du conseil et de la menace d'un assassinat juridique. Il avait supposé que m'adressant à la fois à deux personnes, j'aurais conseillé à l'une, à une femme, de commander cet assassinat, et en aurais ainsi menacé l'autre. Une condamnation à mort est, de la part du tribunal qui la prononce, conforme ou contraire à l'inspiration de sa conscience. Elle est, de sa part, quel que soit ce tribunal : dans le premier cas, un acte de soumission à un rigoureux devoir ; dans le cas contraire, un assassinat juridique. Quiconque commande un crime n'en est pas moins coupable que celui
de son choix, une condamnation à mort, de l'obtenir d'eux après l'avoir commandée, et de la faire exécuter après l'avoir obtenue. C'est aussi ce que je comprends sous la dénomination d'assassinat juridique. Dans les paroles que cet auteur m'a faussement imputées, aucun sens ne s'offre à mon intelligence que celui du conseil et de la menace d'un assassinat juridique. Il avait supposé que m'adressant à la fois à deux personnes, j'aurais conseillé à l'une, à une femme, de commander cet assassinat, et en aurais ainsi menacé l'autre. Une condamnation à mort est, de la part du tribunal qui la prononce, conforme ou contraire à l'inspiration de sa conscience. Elle est, de sa part, quel que soit ce tribunal : dans le premier cas, un acte de soumission à un rigoureux devoir ; dans le cas contraire, un assassinat juridique. Quiconque commande un crime n'en est pas moins coupable que celui qui le commet ; quiconque conseille de le commander, n'en est pas moins coupable que s'il le commandait lui-même. Je répète ici toutefois que celui qui m'imputa faussement ces odieuses paroles, n'était probablement en cela nullement animé contre moi d'une intention malveillante. Elles lui paraissaient alors belles ; il crut donc apparemment me vanter en me les imputant. Je n'ai point accepté cette souillure : je n'ai pas voulu conniver par mon silence à la propagation de cette doctrine sanguinaire, et j'ai protesté par tous les moyens qui ont été en mon pouvoir contre la fausse imputation. Cependant ce même auteur n'avait pas montré pour l'assassinat juridique la même prédilection. Personne, au contraire, n'a plus énergiquement que lui flétri les condamnations à-mort commandées. Ce n'est pas ailleurs que dans ce même tome 4 des deux éditions de son histoire qu'il s'est exprimé à ce sujet de la manière suivante : "Le prince fut arraché d'Ettenheim, conduit à Strasbourg, et dirigé sur Vincennes. Un conseil de guerre l'y attendait. Cette commission militaire avait ordre de condamner... Elle exécuta brutalement sa consigne, et le 30 vent, an 11 (21 mars 1804), Louis-Antoine-Henri de Bourbon, duc d'Enghien, né à Chantilly le 2 août
donc apparemment me vanter en me les imputant. Je n'ai point accepté cette souillure : je n'ai pas voulu conniver par mon silence à la propagation de cette doctrine sanguinaire, et j'ai protesté par tous les moyens qui ont été en mon pouvoir contre la fausse imputation. Cependant ce même auteur n'avait pas montré pour l'assassinat juridique la même prédilection. Personne, au contraire, n'a plus énergiquement que lui flétri les condamnations à-mort commandées. Ce n'est pas ailleurs que dans ce même tome 4 des deux éditions de son histoire qu'il s'est exprimé à ce sujet de la manière suivante : "Le prince fut arraché d'Ettenheim, conduit à Strasbourg, et dirigé sur Vincennes. Un conseil de guerre l'y attendait. Cette commission militaire avait ordre de condamner... Elle exécuta brutalement sa consigne, et le 30 vent, an 11 (21 mars 1804), Louis-Antoine-Henri de Bourbon, duc d'Enghien, né à Chantilly le 2 août 1772, périssait dans les fossés de Vincennes. — Bonaparte n'avait plus rien à reprocher aux témoignages, il venait de prendre sa part de leurs crimes, elle lui est acquise à tout jamais. Pourquoi donc l'auteur de l'Histoire de la Vendée militaire, flétrissant ainsi l'ordre de condamner à mort, donné à une commission militaire qui exécute ruthermment sa consigne, fait-il ensuite choix de moi, dans le même volume, pour m'associer à cette flétrissure, en m'imputant faussement le "conseil et la menace d'un assassinat juridique tout semblable à celui qu'il vient de flétrir ? Ou comment fait-il pour admirer subitement le conseil et la menace de ce même crime, aussitôt après qu'il vient d'exprimer l'horreur que lui inspire sa réalisation ? Je crois pouvoir résumer le procès actuel en peu de paroles. J'ai deux axiomes que j'ai, quelquefois entendu professer par des personnes sincèrement persuadées de leur utilité et de leur convenance. Ces axiomes sont, l'un : « Le but sanctifie les moyens; » l'autre : « En temps de guerre civile tout est permis. » Ces axiomes ne sont pas les miens. J'avais espéré qu'ils ne seraient pas ceux de mes juges. Si je me suis trompé dans cet espoir, il
une commission militaire qui exécute ruthermment sa consigne, fait-il ensuite choix de moi, dans le même volume, pour m'associer à cette flétrissure, en m'imputant faussement le "conseil et la menace d'un assassinat juridique tout semblable à celui qu'il vient de flétrir ? Ou comment fait-il pour admirer subitement le conseil et la menace de ce même crime, aussitôt après qu'il vient d'exprimer l'horreur que lui inspire sa réalisation ? Je crois pouvoir résumer le procès actuel en peu de paroles. J'ai deux axiomes que j'ai, quelquefois entendu professer par des personnes sincèrement persuadées de leur utilité et de leur convenance. Ces axiomes sont, l'un : « Le but sanctifie les moyens; » l'autre : « En temps de guerre civile tout est permis. » Ces axiomes ne sont pas les miens. J'avais espéré qu'ils ne seraient pas ceux de mes juges. Si je me suis trompé dans cet espoir, il me reste une grande consolation. — A l'âge où la clémence divine m'a permis de parvenir je dois m'attendre et me préparer à paraître bientôt devant mon souverain juge. Aujourd'hui, demain ou plus tard, j'aime mieux y comparaître sans le cortège des deux tristes axiomes... M. l'avocat général Chegaray, sur le déni de justice, s'est exprimé en ces termes : « Nous nous félicitons, avec M. le conseiller rapporteur, de n'avoir pas à examiner cette singulière thèse de droit public, qu'on trouve dans le jugement de première instance et qui aurait fermé à M. le comte de Kergorlay tout accès auprès de la justice. Les temps de hors la loi sont heureusement loin de nous. Le plus bel hommage qu'on puisse rendre à notre époque, c'est de montrer que les adversaires mêmes du pouvoir peuvent venir se placer avec une noble confiance sous l'égide des tribunaux. » S'expliquant sur la question de diffamation, M. l'avocat général a soutenu que l'appréciation faite par la Cour royale devait être réputée souveraine, et que c'est devant cette Cour qu'auraient dû être prononcées « ces paroles exprimant de si nobles et généreux sentiments. » Examinant enfin la thèse subsidiaire du pourvoi, il a estimé
le déni de justice, s'est exprimé en ces termes : « Nous nous félicitons, avec M. le conseiller rapporteur, de n'avoir pas à examiner cette singulière thèse de droit public, qu'on trouve dans le jugement de première instance et qui aurait fermé à M. le comte de Kergorlay tout accès auprès de la justice. Les temps de hors la loi sont heureusement loin de nous. Le plus bel hommage qu'on puisse rendre à notre époque, c'est de montrer que les adversaires mêmes du pouvoir peuvent venir se placer avec une noble confiance sous l'égide des tribunaux. » S'expliquant sur la question de diffamation, M. l'avocat général a soutenu que l'appréciation faite par la Cour royale devait être réputée souveraine, et que c'est devant cette Cour qu'auraient dû être prononcées « ces paroles exprimant de si nobles et généreux sentiments. » Examinant enfin la thèse subsidiaire du pourvoi, il a estimé que la Cour royale avait entendu accorder une certaine réparation, qu'elle aurait dû la donner plus complètement, mais que l'appréciation de la faute et du préjudice lui appartenait souverainement. ARRÊT (de Kergorlay C. Crétineau-Joly) LA COUR: — Considérant qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que la demande formée par le comte de Kergorlay contre Crétineau-Joly a été fondée par lui sur ce que le récit fait par ce dernier dans son Histoire militaire de la Vendée l'avait vivement blessé, en lui prêtant des paroles qu'il n'avait jamais prononcées, et qu'il jugeait dénature à porter atteinte à son caractère et à son honneur; que, dans une autre partie des mêmes qualités, le comte de Kergorlay déclare, en termes exprès, que la relation de Crétineau-Joly a été regardée par lui comme diffamatoire; qu'il est dès lors constaté que l'action de Kergorlay avait pour but unique d'obtenir, par la voie civile, la réparation d'une diffamation caractérisée; considérant que la Cour royale de Paris, en décidant, d'après les faits de la cause, que le passage incriminé ne présentait pas les caractères de la diffamation, a jugé la demande dans les termes précis où elle avait été formée; que, de plus, elle a été
le comte de Kergorlay contre Crétineau-Joly a été fondée par lui sur ce que le récit fait par ce dernier dans son Histoire militaire de la Vendée l'avait vivement blessé, en lui prêtant des paroles qu'il n'avait jamais prononcées, et qu'il jugeait dénature à porter atteinte à son caractère et à son honneur; que, dans une autre partie des mêmes qualités, le comte de Kergorlay déclare, en termes exprès, que la relation de Crétineau-Joly a été regardée par lui comme diffamatoire; qu'il est dès lors constaté que l'action de Kergorlay avait pour but unique d'obtenir, par la voie civile, la réparation d'une diffamation caractérisée; considérant que la Cour royale de Paris, en décidant, d'après les faits de la cause, que le passage incriminé ne présentait pas les caractères de la diffamation, a jugé la demande dans les termes précis où elle avait été formée; que, de plus, elle a été souveraine pour rechercher et décider si le récit de Crétineau-Joly était en lui-même exempt de diffamation; qu'ainsi c'est à tort que le comte de Kergorlay se plaint de ce que son action "aurait été laissée entière par l'arrêt attaqué; qu'il y a été fait droit de la manière la plus positive et la plus directe, et que, dès lors, quelque honorable que soit la susceptibilité qui a dirigé le pourvoi du comte de Kergorlay, ce pourvoi ne saurait être admis; rejette. Du 10 fév. 1845—C. de cass.—M. Troplong, rapp. ART. 3730. VOL.—IMMUNITÉS. — COMPLICES. — CO-AUTEURS. Ni le co-auteur d'un vol, ni le complice de ce co-auteur, ne doivent profiter de l'immunité qu'établit l'art. 380, C. pén., par cela que parmi les auteurs de la soustraction frauduleuse se trouve une des personnes en faveur desquelles existe l'immunité. Cette importante solution avait été consacrée par un arrêt de cassation, de la chambre criminelle, du 12 avril 1844 (J. cr., art. 3570). Une autre décision a été rendue par la Cour de renvoi (C. d'assises des Bouches-du-Rhône, 21 juin 1844; J.cr., art. 3603). Le ministère public n'ayant pas formé de pourvoi, le procureur général près la Cour de cassation a, de l'ordre
positive et la plus directe, et que, dès lors, quelque honorable que soit la susceptibilité qui a dirigé le pourvoi du comte de Kergorlay, ce pourvoi ne saurait être admis; rejette. Du 10 fév. 1845—C. de cass.—M. Troplong, rapp. ART. 3730. VOL.—IMMUNITÉS. — COMPLICES. — CO-AUTEURS. Ni le co-auteur d'un vol, ni le complice de ce co-auteur, ne doivent profiter de l'immunité qu'établit l'art. 380, C. pén., par cela que parmi les auteurs de la soustraction frauduleuse se trouve une des personnes en faveur desquelles existe l'immunité. Cette importante solution avait été consacrée par un arrêt de cassation, de la chambre criminelle, du 12 avril 1844 (J. cr., art. 3570). Une autre décision a été rendue par la Cour de renvoi (C. d'assises des Bouches-du-Rhône, 21 juin 1844; J.cr., art. 3603). Le ministère public n'ayant pas formé de pourvoi, le procureur général près la Cour de cassation a, de l'ordre du garde des sceaux, demandé l'annulation de cette décision, dans l'intérêt de la loi. La question a été portée aux chambres réunies. Dans son rapport, M. le conseiller Mesnard, après avoir fait connaître le réquisitoire très étendu de M. le Procureur général, a présenté des observations fort importantes, que nous sommes heureux d'avoir pu recueillir. « Trois questions, a dit M. le conseiller-rapporteur, se trouvent soumises à votre examen. « Premièrement, un pourvoi dans l'intérêt de la loi peut-il être régulièrement porté aux chambres réunies? « Secondement, l'exception établie par l'art. 380, C. pén., en faveur des conjoints et des parents ou alliés qui y sont indiqués, peut-elle profiter, 1° à l'étranger qui s'associe comme co-auteur à la soustraction commise par l'un des individus placés sous la protection de cette exception; 2° au complice de ce co-auteur? « Troisièmement, a-t-il pu appartenir à la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, saisie par l'arrêt de renvoi de la chambre criminelle, de procéder à une nouvelle interprétation de la déclaration du jury de la Corse ? Si cette interprétation n'est pas arbitraire, n'est-elle pas au moins erronée, et ne conduit-elle pas à une violation de la loi, qu'il vous appartient de réprimer ? «
sommes heureux d'avoir pu recueillir. « Trois questions, a dit M. le conseiller-rapporteur, se trouvent soumises à votre examen. « Premièrement, un pourvoi dans l'intérêt de la loi peut-il être régulièrement porté aux chambres réunies? « Secondement, l'exception établie par l'art. 380, C. pén., en faveur des conjoints et des parents ou alliés qui y sont indiqués, peut-elle profiter, 1° à l'étranger qui s'associe comme co-auteur à la soustraction commise par l'un des individus placés sous la protection de cette exception; 2° au complice de ce co-auteur? « Troisièmement, a-t-il pu appartenir à la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, saisie par l'arrêt de renvoi de la chambre criminelle, de procéder à une nouvelle interprétation de la déclaration du jury de la Corse ? Si cette interprétation n'est pas arbitraire, n'est-elle pas au moins erronée, et ne conduit-elle pas à une violation de la loi, qu'il vous appartient de réprimer ? « La première de ces questions n'est guère faite pour vous arrêter. Le texte de la loi d'avril 1837 semble suffire pour écarter tous les doutes qui pourraient s'élever sur votre compétence. Vous penserez sans doute, puisque toutes les conditions prévues par cette loi se rencontrent dans l'espèce, qu'il importe peu, 1° qu'il s'agisse d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi ; 2° que la cassation ou l'annulation de l'arrêt attaqué ne devra être suivie d'aucun renvoi. En effet, la loi de 1837 n'a fait aucune difficulté qui permette d'exclure de la règle qu'elle pose les demandes de la nature de celles qui vous est aujourd'hui soumise ; d'une autre part, la circonstance qu'il n'y a pas de renvoi possible à la suite de la décision qui annulerait l'arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, ne saurait influer en rien sur votre compétence. Cette circonstance est un accident qui est de nature se produire dans plusieurs autres cas, qui s'est produit plus d'une fois en matière criminelle, et qui n'a jamais jeté le moindre trouble dans la manière de procéder devant la Cour de cassation. C'est un de ces faits neutres qui laissent toutes les règles en repos, et ne se
1° qu'il s'agisse d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi ; 2° que la cassation ou l'annulation de l'arrêt attaqué ne devra être suivie d'aucun renvoi. En effet, la loi de 1837 n'a fait aucune difficulté qui permette d'exclure de la règle qu'elle pose les demandes de la nature de celles qui vous est aujourd'hui soumise ; d'une autre part, la circonstance qu'il n'y a pas de renvoi possible à la suite de la décision qui annulerait l'arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, ne saurait influer en rien sur votre compétence. Cette circonstance est un accident qui est de nature se produire dans plusieurs autres cas, qui s'est produit plus d'une fois en matière criminelle, et qui n'a jamais jeté le moindre trouble dans la manière de procéder devant la Cour de cassation. C'est un de ces faits neutres qui laissent toutes les règles en repos, et ne se font apercevoir qu'à la suite de l'arrêt, sans avoir d'influence possible sur le dispositif. Du reste, il n'y a pas ici à parler de juridiction. Nulle partie n'est en cause ; nul intérêt n'a été mis en jeu, qui puisse de près ou de loin être engagé dans cette question de compétence. Et ce qui achève de dissiper toutes les inquiétudes, c'est qu'en effet, l'ordre de faits, jusqu'ici sans exemple, qui saisit les Chambres réunies d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi, ne fait que vous ramener à la règle primitivement suivie, et ne peut avoir d'autre conséquence que d'ajouter à l'autorité de l'arrêt qui statuera sur le pourvoi. La deuxième question est de beaucoup plus difficile, en ce qu'elle se rattache à la théorie de la complicité, qui est une des matières les plus épineuses du droit criminel. Voici ce qui peut être dit à l'appui de la solution que donne à cette question l'arrêt qui vous est dénoncé : L'exception formulée par l'article 380 a pour but d'écarter toute idée de vol des faits de soustraction commis par les personnes qui y sont indiquées, soit parce qu'il existe entre elles une sorte de communauté ou de confusion des
de compétence. Et ce qui achève de dissiper toutes les inquiétudes, c'est qu'en effet, l'ordre de faits, jusqu'ici sans exemple, qui saisit les Chambres réunies d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi, ne fait que vous ramener à la règle primitivement suivie, et ne peut avoir d'autre conséquence que d'ajouter à l'autorité de l'arrêt qui statuera sur le pourvoi. La deuxième question est de beaucoup plus difficile, en ce qu'elle se rattache à la théorie de la complicité, qui est une des matières les plus épineuses du droit criminel. Voici ce qui peut être dit à l'appui de la solution que donne à cette question l'arrêt qui vous est dénoncé : L'exception formulée par l'article 380 a pour but d'écarter toute idée de vol des faits de soustraction commis par les personnes qui y sont indiquées, soit parce qu'il existe entre elles une sorte de communauté ou de confusion des biens ; soit parce qu'il a paru contraire à la morale et à la paix des familles de faire intervenir le ministère public dans ces secrets domestiques. Ainsi, dans ce cas, le fait de soustraction, ne pouvant être incriminé, reste à l'état de fait simple qui n'expose son auteur à aucune peine. Lé fait et l'acte se trouvant ainsi abrités sous une exception, qui ne permet pas à la loi pénale de les atteindre, ils en résultent que tout individu qui aura prêté son concours à l'agent, soit par complicité, soit par coopération, devra (à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi) être également affranchi de toute poursuite, puisqu'on ne peut cet individu n'avoir fait que participer à un acte qui échappe à l'intention de la loi, et que l'auteur restât impuni. La dernière clause de l'article 380, qui n'exceptant du bénéfice de l'immunité que les individus qui auraient reçu ou appliqué librement tout ou partie des objets volés, en laisse évidemment jouir tous les autres individus étrangers à la famille qui auraient, d'une autre manière, participé aux faits de soustraction. Le Code pénal ne fait d'ailleurs ici que reproduire les principes du droit antérieur, qui voulait également
aucune peine. Lé fait et l'acte se trouvant ainsi abrités sous une exception, qui ne permet pas à la loi pénale de les atteindre, ils en résultent que tout individu qui aura prêté son concours à l'agent, soit par complicité, soit par coopération, devra (à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi) être également affranchi de toute poursuite, puisqu'on ne peut cet individu n'avoir fait que participer à un acte qui échappe à l'intention de la loi, et que l'auteur restât impuni. La dernière clause de l'article 380, qui n'exceptant du bénéfice de l'immunité que les individus qui auraient reçu ou appliqué librement tout ou partie des objets volés, en laisse évidemment jouir tous les autres individus étrangers à la famille qui auraient, d'une autre manière, participé aux faits de soustraction. Le Code pénal ne fait d'ailleurs ici que reproduire les principes du droit antérieur, qui voulait également qu'à l'égard des soustractions commises entre parents ou mari et femme, la complicité n'existât réellement ou ne pût être incriminée, que dans le seul cas où elle aurait abouti à faire tourner au profit particulier du complice tout ou partie des objets soustrait... Rousseau, de la Lacombe l'atteste en ces termes : "Mais quoique la veuve, les enfants et héritiers ne puissent pas être poursuivis criminellement pour de tels vols ou recels et divertissements, néanmoins à leurs complices le peuvent être, s'ils ont pris des effets pour les faire passer, mais si aux orderes ils n'ont fait qu'exécuter les ordres de la veuve, du mari, des enfants ou des héritiers, en ce dernier cas l'action doit être dirigée contre le seul maître de la maison, du mari, des enfants et des héritiers. C'est ce que a jugé par arrêt du 19 avril 1698 rendu sur les convulsions de M. d'Aguesseau (Traité des matières criminelles section 3). Du reste, telle est la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans l'espèce de la cause, il ne s'agit pas, dit-on, de rechercher si les personnes des individus protégés par l'immunité de l'article 380, peuvent être poursuivis hors des