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si alors le survivant reste tenu personnellement de la portion de la dot non payée par le prémourant, cela n'est vrai cependant que dans la mesure où la succession du prémourant a été insuffisante pour remplir l'enfant doté de la totalité de la somme donnée. V. Cass. 2 mai 1899 (Gaz. Pal. 99.2.12 — S. 1900.1.81 — D. 1899.1.505). V. la note de M. Esmein sous cet arrêt au Sirey. Comp. Cass. 28 nov. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.595), et la note. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 7 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. — BAIL. — INEXÉCUTION. — CONGÉ. — DIFFÉRTES POSTÉRIEURES. — JUGE DES RÉFÉRÉS. — MESURE PROVISOIRE. Si, d'après l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1905, les juges de paix connaissent des demandes en résiliation de baux et des congés lorsque le montant du loyer n'excède pas 600 francs, cette attribution de compétence n'existe que pour les cas spécialement déterminés par la loi. Elle ne s'étend pas notamment aux difficultés qui peuvent naître de l'inexécution du bail, ou à la suite d'un congé dont la validité n'a pas été contestée. Spécialement, lorsque le congé donné par le bailleur n'a été l'objet d'aucune contestation de la part du preneur, qui l'a même exécuté en quittant les lieux avant la date voulue, c'est le juge des référés et non le juge de paix qui est compétent pour connaître de la demande tendant, au refus de la remise des clefs, à la nomination d'un séquestre chargé de faire visiter l'immeuble. Pillard c. Bizot. M. Pillard s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'Orléans du 9 juillet 1910 rendu au profit de M. Bizot. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 806 C. pr. civ., 3 de la loi du 12 juillet 1905, 6 C. pr. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale : Attendu que si, d'après l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1905, les juges de paix
été l'objet d'aucune contestation de la part du preneur, qui l'a même exécuté en quittant les lieux avant la date voulue, c'est le juge des référés et non le juge de paix qui est compétent pour connaître de la demande tendant, au refus de la remise des clefs, à la nomination d'un séquestre chargé de faire visiter l'immeuble. Pillard c. Bizot. M. Pillard s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'Orléans du 9 juillet 1910 rendu au profit de M. Bizot. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 806 C. pr. civ., 3 de la loi du 12 juillet 1905, 6 C. pr. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale : Attendu que si, d'après l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1905, les juges de paix connaissent des demandes en résiliation de baux et des congés lorsque le montant du loyer n'excède pas 600 francs, cette attribution de compétence n'existe que pour les cas spécialement déterminés par la loi : qu'elle ne s'étend pas notamment aux difficultés qui peuvent naître de l'inexécution du bail ou à la suite d'un congé dont la validité n'a point été contestée ; Attendu en fait que le congé donné par Bizot à Pillard pour le 1er juillet 1909 n'a été, de la part de ce dernier, l'objet d'aucun débat, qu'il a même été exécuté par le locataire qui a quitté les lieux dès le mois de mars ; que si, plus tard, Pillard s'est refusé à remettre les clefs et si son propriétaire a dû l'assigner par voie de référé en nomination d'un séquestre chargé de faire visiter l'immeuble, cette contestation, qui ne portait ni sur la résiliation du bail ni sur la régularité du congé, échappait, ainsi que les mesures provisoires qu'elle pouvait nécessiter, à la compétence exceptionnelle du juge de paix ; que l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a, en conséquence, violé aucun des textes susvisés ; Rejeté.., MM. Letellier rappel ; Séligman av. gén. — Me Balliman av.
la suite d'un congé dont la validité n'a point été contestée ; Attendu en fait que le congé donné par Bizot à Pillard pour le 1er juillet 1909 n'a été, de la part de ce dernier, l'objet d'aucun débat, qu'il a même été exécuté par le locataire qui a quitté les lieux dès le mois de mars ; que si, plus tard, Pillard s'est refusé à remettre les clefs et si son propriétaire a dû l'assigner par voie de référé en nomination d'un séquestre chargé de faire visiter l'immeuble, cette contestation, qui ne portait ni sur la résiliation du bail ni sur la régularité du congé, échappait, ainsi que les mesures provisoires qu'elle pouvait nécessiter, à la compétence exceptionnelle du juge de paix ; que l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a, en conséquence, violé aucun des textes susvisés ; Rejeté.., MM. Letellier rappel ; Séligman av. gén. — Me Balliman av. NOTE. — En principe, les juges de paix, juridiction d'exception, ne peuvent connaître que des actions qui JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 443 leur sont réservées par un texte de loi. V. Cass. 28 déc. 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.104). Jugé déjà dans le sens de l'arrêt, ci-dessus que le juge de paix ne peut connaître de l'inexécution des clauses d'un bail ou d'engagements pris en dehors du bail. V. Cass. 3 nov. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. 465). COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 28 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Paul André. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — OEIL TRAUMATISÉ. GUÉRISON. INHIBITION DE LA VOLONTÉ. INCAPACITÉ DE TRAVAIL. — DEMANDE EN ALLOCATION DE RENTE. — REJET. Le fait qu'un ouvrier, après avoir, par un accident du travail, subi une blessure à l'oeil, complètement guérie, est tombé dans un état d'abattement, de découragement et d'inhibition de la volonté tels qu'il ne peut se remettre au travail, ne donne pas ouverture à son profit à une rente pour incapacité permanente, alors qu'il ne rencontre ni troubles de la sensibilité générale, ni neurasthénie traumatique, ni aucune lésion nerveuse. Saudinos c. Pitois. Arrêt : COUR, Considérant que pour apprécier les conséquences de l'accident subi par Pitois,
ne peut connaître de l'inexécution des clauses d'un bail ou d'engagements pris en dehors du bail. V. Cass. 3 nov. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. 465). COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 28 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Paul André. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — OEIL TRAUMATISÉ. GUÉRISON. INHIBITION DE LA VOLONTÉ. INCAPACITÉ DE TRAVAIL. — DEMANDE EN ALLOCATION DE RENTE. — REJET. Le fait qu'un ouvrier, après avoir, par un accident du travail, subi une blessure à l'oeil, complètement guérie, est tombé dans un état d'abattement, de découragement et d'inhibition de la volonté tels qu'il ne peut se remettre au travail, ne donne pas ouverture à son profit à une rente pour incapacité permanente, alors qu'il ne rencontre ni troubles de la sensibilité générale, ni neurasthénie traumatique, ni aucune lésion nerveuse. Saudinos c. Pitois. Arrêt : COUR, Considérant que pour apprécier les conséquences de l'accident subi par Pitois, la cour possède trois documents judiciaires : l'expertise de M. le docteur Valude et celle de MM. les docteurs Brissaud et de Lapersonne et les attestations de M. le docteur Dehenne qui a donné ses soins à Pitois ; que dans son rapport du 18 juillet 1909, M. le docteur Valude déclare en conclusions que la lésion de l'oeil droit de Pitois produite par l'accident consiste simplement en une petite taie de la cornée, laquelle est complètement guérie et qui, par elle-même, ne saurait entraîner qu'une faible incapacité. permanente, pas plus do 6 % certainement ; que MM. les docteurs Brissaud et de Lapersonne, experts commis en consultation, ont été entièrement d'accord avec M. le docteur Valude pour reconnaître que la lésion cornéenne produite par l'accident était insignifiante, et ne pouvait entraîner qu'une faible incapacité permanente : mais qu'ils ont cru devoir tenir compte de cette circonstance que l'œil blessé était atteint d'une affection chronique antérieure, qualifiée par eux de conjonctivite granuleuse ; cette affection, déclarent-ils, est venue compliquer le traumatisme et rendre plus longues les conséquences ; Considérant que s'agissant d'une infirmité permanente, qui doit être appréciée lors de la consolidation de la blessure, l'observation des experts sur la
Valude déclare en conclusions que la lésion de l'oeil droit de Pitois produite par l'accident consiste simplement en une petite taie de la cornée, laquelle est complètement guérie et qui, par elle-même, ne saurait entraîner qu'une faible incapacité. permanente, pas plus do 6 % certainement ; que MM. les docteurs Brissaud et de Lapersonne, experts commis en consultation, ont été entièrement d'accord avec M. le docteur Valude pour reconnaître que la lésion cornéenne produite par l'accident était insignifiante, et ne pouvait entraîner qu'une faible incapacité permanente : mais qu'ils ont cru devoir tenir compte de cette circonstance que l'œil blessé était atteint d'une affection chronique antérieure, qualifiée par eux de conjonctivite granuleuse ; cette affection, déclarent-ils, est venue compliquer le traumatisme et rendre plus longues les conséquences ; Considérant que s'agissant d'une infirmité permanente, qui doit être appréciée lors de la consolidation de la blessure, l'observation des experts sur la durée des complications par eux signalées est sans portée dans la discussion actuelle, mais qu'il y a lieu surtout de remarquer que la blessure dont a été atteint par accident Pitois est restée complètement distincte de l'affection chronique dont il souffrait ; que cette constatation est faite de façon décisive par M. le docteur Valude ; que de son côté, M. le docteur Dehenne déclare à l'encontre de l'opinion de MM. les docteurs Brissaud et de Lapersonne, qu'on ne peut dire que la blessure a été aggravée par des granulations ou par de la dacryocystite, puisque de cette blessure, il ne reste plus rien et qu'aggravée ou non, elle n'existe plus ; mais que le docteur Dehenne contestant l'existence d'une conjonctivite granuleuse estime que l'infirmité grave, accusée par Pitois, est la conséquence d'une névrose traumatique ; qu'il n'en donne, d'ailleurs, d'autre raison que l'état moral de Pitois qui, ayant déjà perdu l'œil gauche et se croyant menacé de perdre l'œil droit est tombé dans un état d'abattement, de découragement, même de neurasthénie qui l'empêche de se livrer à aucun travail ; Considérant qu'aucun signe objectif tendant à prouver l'existence d'un traumatisme nerveux n'a été relevé chez Pitois ; qu'à ce
par M. le docteur Valude ; que de son côté, M. le docteur Dehenne déclare à l'encontre de l'opinion de MM. les docteurs Brissaud et de Lapersonne, qu'on ne peut dire que la blessure a été aggravée par des granulations ou par de la dacryocystite, puisque de cette blessure, il ne reste plus rien et qu'aggravée ou non, elle n'existe plus ; mais que le docteur Dehenne contestant l'existence d'une conjonctivite granuleuse estime que l'infirmité grave, accusée par Pitois, est la conséquence d'une névrose traumatique ; qu'il n'en donne, d'ailleurs, d'autre raison que l'état moral de Pitois qui, ayant déjà perdu l'œil gauche et se croyant menacé de perdre l'œil droit est tombé dans un état d'abattement, de découragement, même de neurasthénie qui l'empêche de se livrer à aucun travail ; Considérant qu'aucun signe objectif tendant à prouver l'existence d'un traumatisme nerveux n'a été relevé chez Pitois ; qu'à ce point de vue, il a été soumis à un examen spécial de la part des docteurs de Lapersonne et Brissaud, ce dernier spécialiste particulièrement autorisé en neurologie ; que ces experts ont constaté qu'il ne présentait ni troubles de sensibilité générale, ni signe probant de neurasthénie et déclarent que s'il est tombé dans un grave état de découragement, il ne peut être considéré comme atteint de neurasthénie traumatique ; qu'ainsi n'est rapportée la preuve d'aucune lésion nerveuse pouvant être retenue comme conséquence de l'accident ; Considérant que les documents que possède la cour rendent inutile une troisième expertise et que les faits articulés en preuve par Pitois, eu égard aux considérations ci-dessus retenues, ne sont ni pertinents, ni admissibles ; qu'en cet état, la cour pour déterminer les suites de l'accident ne peut qu'envisager les seules conséquences de la blessure reçue par Pitois, abstraction faite des diverses complications alléguées et qui n'ont avec cette blessure aucun rapport, démontré ; qu'ainsi il y a lieu de ramener à 6 % la réduction de la capacité ouvrière ; Par ces motifs, Sans s'arrêter aux conclusions principales de l'intimé, incidemment appelant, et à ses conclusions subsidiaires à fin d'expertise et d'enquête ; dit
est tombé dans un grave état de découragement, il ne peut être considéré comme atteint de neurasthénie traumatique ; qu'ainsi n'est rapportée la preuve d'aucune lésion nerveuse pouvant être retenue comme conséquence de l'accident ; Considérant que les documents que possède la cour rendent inutile une troisième expertise et que les faits articulés en preuve par Pitois, eu égard aux considérations ci-dessus retenues, ne sont ni pertinents, ni admissibles ; qu'en cet état, la cour pour déterminer les suites de l'accident ne peut qu'envisager les seules conséquences de la blessure reçue par Pitois, abstraction faite des diverses complications alléguées et qui n'ont avec cette blessure aucun rapport, démontré ; qu'ainsi il y a lieu de ramener à 6 % la réduction de la capacité ouvrière ; Par ces motifs, Sans s'arrêter aux conclusions principales de l'intimé, incidemment appelant, et à ses conclusions subsidiaires à fin d'expertise et d'enquête ; dit l'appel incident de Pitois mal fondé, l'en débouté ; Faisant droit à l'appel principal, Fixe à 6 % la réduction de la capacité ouvrière, sur un salaire de base de 1.965 francs, la date de la consolidation admise par les premiers juges étant maintenue ; dit, en conséquence, que la rente annuelle et viagère due à Pitois sera de 58 fr. 95 ; Condamne Pitois en tous les dépens d'appel. M. Wattinne subst. proc. gén. — Mes Ledebt et Gautereau av. NOTE. — Il a été démontré que depuis l'établissement de la loi sur les accidents du travail la pathologie des traumatismes s'est modifiée; non seulement les blessures « assurées » demandent, pour guérir, un temps plus long que les blessures "non assurées" (300 jours au lieu de 43 en moyenne, d'après les statistiques, pour une fracture simple de la jambe), mais encore une maladie nouvelle, d'ordre psychique, s'est manifestée, qui produit une incapacité ouvrière totale, alors que les suites de l'accident ont disparu plus ou moins complètement. Cette maladie, que le regretté professeur Brissaud avait baptisée du nom significatif de sinistrose, consiste dans la persuasion où se trouve la victime d'un accident du travail, qu'elle est dans l'impossibilité de
rente annuelle et viagère due à Pitois sera de 58 fr. 95 ; Condamne Pitois en tous les dépens d'appel. M. Wattinne subst. proc. gén. — Mes Ledebt et Gautereau av. NOTE. — Il a été démontré que depuis l'établissement de la loi sur les accidents du travail la pathologie des traumatismes s'est modifiée; non seulement les blessures « assurées » demandent, pour guérir, un temps plus long que les blessures "non assurées" (300 jours au lieu de 43 en moyenne, d'après les statistiques, pour une fracture simple de la jambe), mais encore une maladie nouvelle, d'ordre psychique, s'est manifestée, qui produit une incapacité ouvrière totale, alors que les suites de l'accident ont disparu plus ou moins complètement. Cette maladie, que le regretté professeur Brissaud avait baptisée du nom significatif de sinistrose, consiste dans la persuasion où se trouve la victime d'un accident du travail, qu'elle est dans l'impossibilité de se livrer désormais à aucun travail et est exclusive de toute lésion, nerveuse ou autre, de quelque nature qu'elle soit ; c'est une inhibition de la volonté, tout à fait distincte, d'une part, de l'hystérie traumatique, de tout trouble physiologique ou fonctionnel, et, d'autre part, de la simulation proprement dite. C'est une illusion de bonne foi, entretenue par l'auto-suggestion ou par les maladresses du médecin ou de l'entourage. Un tel état d'incapacité donne-t-il ouverture à l'allocation d'une rente, par application de la loi du 9 avril 1898 ? La jurisprudence s'affirme de plus en plus nettement pour la négative ; Voir : Trib. civ. Arras 23 oct. 1907 (Rec acc. trav. 1908.434) ; Trib. civ. Seine 4 janv. 1908 (Rec. des acc. trav. 1908.329) ; Amiens 4 oct. 1910 (Rec. ass. 1911.68). — En sens contraire : Paris 7 avril 1908 (Rec. acc. trav. 1908.18). — Comp. Nancy 17 novembre 1908 (Rec. Nancy 1908.283) ; Paris 6 avril 1909 (Rec. acc trav. 1909.62). COUR D'APPEL DE ROUEN (1er CH.) 28 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Daniel, premier président. INTERDICTION. — CAUSES. — FEMME. — ÉCARTS DE CONDUITE. MARIAGE DISPROPORTIONNÉ (PROJET DE). ERREUR DE JUGEMENT SOUS L'EMPIRE DE LA PASSION. AVIS
C'est une illusion de bonne foi, entretenue par l'auto-suggestion ou par les maladresses du médecin ou de l'entourage. Un tel état d'incapacité donne-t-il ouverture à l'allocation d'une rente, par application de la loi du 9 avril 1898 ? La jurisprudence s'affirme de plus en plus nettement pour la négative ; Voir : Trib. civ. Arras 23 oct. 1907 (Rec acc. trav. 1908.434) ; Trib. civ. Seine 4 janv. 1908 (Rec. des acc. trav. 1908.329) ; Amiens 4 oct. 1910 (Rec. ass. 1911.68). — En sens contraire : Paris 7 avril 1908 (Rec. acc. trav. 1908.18). — Comp. Nancy 17 novembre 1908 (Rec. Nancy 1908.283) ; Paris 6 avril 1909 (Rec. acc trav. 1909.62). COUR D'APPEL DE ROUEN (1er CH.) 28 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Daniel, premier président. INTERDICTION. — CAUSES. — FEMME. — ÉCARTS DE CONDUITE. MARIAGE DISPROPORTIONNÉ (PROJET DE). ERREUR DE JUGEMENT SOUS L'EMPIRE DE LA PASSION. AVIS MÉDICAUX CONTRADICTOIRES. APPRÉCIATION DU JUGE. AVIS DU CONSEIL DE FAMILLE. APTITUDE A GÉRER SA PERSONNE ET SES BIENS. REJET DE LA DEMANDE. En matière d'interdiction, il s'agit bien moins pour le juge de déterminer scientifiquement quelle peut être l'influence de telle ou telle lésion du système nerveux sur les facultés de la personne dont l'interdiction est demandée, que de savoir en fait si celle personne conserve encore une entente suffisante des affaires de la vie civile et une aptitude convenable lui permettant de pourvoir au train habituel et commun de l'administration de ses biens. Dès lors, au cas où les sommétés du monde médical, appelées à se prononcer sur l'état de celle personne, se sont partagées en deux groupes à peu près égaux, ont exprimé des opinions contraires et formulé des conclusions desquelles il résulte que la personne examinée appartient à une catégorie de sujets dont les troubles profonds de la mentalité ne se révèlent que par l'étude de leur conduite et de leurs actes, il est sans intérêt de confier à de nouveaux experts la mission de se prononcer sur la signification et la portée d'un ensemble de faits ainsi dégagés de tout élément de considérations techniques et que
de la personne dont l'interdiction est demandée, que de savoir en fait si celle personne conserve encore une entente suffisante des affaires de la vie civile et une aptitude convenable lui permettant de pourvoir au train habituel et commun de l'administration de ses biens. Dès lors, au cas où les sommétés du monde médical, appelées à se prononcer sur l'état de celle personne, se sont partagées en deux groupes à peu près égaux, ont exprimé des opinions contraires et formulé des conclusions desquelles il résulte que la personne examinée appartient à une catégorie de sujets dont les troubles profonds de la mentalité ne se révèlent que par l'étude de leur conduite et de leurs actes, il est sans intérêt de confier à de nouveaux experts la mission de se prononcer sur la signification et la portée d'un ensemble de faits ainsi dégagés de tout élément de considérations techniques et que la cour est à même d'apprécier en pleine connaissance de cause et souverainement. Une erreur même grossière du jugement sous l'empire de la passion n'est pas de nature, en l'absence de toute autre circonstance plus caractéristique, à faire présumer l'état d'imbécillité. Spécialement, le fait pour une femme de vouloir contracter une union disproportionnée à bien des égards, et contraire aux convenances sociales, ne peut être retenu comme une manifestation d'ordre pathologique suffisant à caractériser un état de débilité mentale et à faire présumer un affaiblissement de volonté. Il en est de même, pour une femme, du fait d'avoir eu plusieurs aventures amoureuses, alors que si elle s'est abandonnée, sans tenter la moindre résistance, à la violence de sa passion cela a toujours été de son plein gré et délibérément, et qu'il est établi par tous les documents de la cause, notamment par l'interrogatoire, qu'elle a non seulement conservé la pléine responsabilité de ses actes et le pouvoir de se déterminer librement, mais que dans le train habituel des affaires et de la vie courante, elle a toujours fait preuve d'intelligence, de volonté et d'un discernement suffisant. Si l'avis du conseil de famille qui s'est prononcé à l'unanimité pour l'interdiction est
une union disproportionnée à bien des égards, et contraire aux convenances sociales, ne peut être retenu comme une manifestation d'ordre pathologique suffisant à caractériser un état de débilité mentale et à faire présumer un affaiblissement de volonté. Il en est de même, pour une femme, du fait d'avoir eu plusieurs aventures amoureuses, alors que si elle s'est abandonnée, sans tenter la moindre résistance, à la violence de sa passion cela a toujours été de son plein gré et délibérément, et qu'il est établi par tous les documents de la cause, notamment par l'interrogatoire, qu'elle a non seulement conservé la pléine responsabilité de ses actes et le pouvoir de se déterminer librement, mais que dans le train habituel des affaires et de la vie courante, elle a toujours fait preuve d'intelligence, de volonté et d'un discernement suffisant. Si l'avis du conseil de famille qui s'est prononcé à l'unanimité pour l'interdiction est un élément de décision qui mérite d'être pris en très grande considération par les tribunaux, il n'y a pas lieu, néanmoins, de faire état d'un avis ainsi formulé, alors que trois des enfants de la défenderesse à l'interdiction, qui ont pris part à cette délibération, ont trois jours avant l'introduction de la demande en interdiction, traité avec leur mère une négociation importante, démontrant ainsi qu'ils la considéraient comme capable de gouverner ses propres affaires. A... c. Veuve B... LA COUR, étant vu que A... demandeur à l'interdiction et appelant, soutient que la dame B..., sa fille, se trouve dans un état habituel d'imbécillité ; qu'ayant, conformément au vœu de la loi, à faire la preuve que la dame B... est atteinte d'un trouble profond des facultés intellectuelles qui la rend incapable de se gouverner et de gouverner ses propres affaires, l'appelant, pour justifier sa demande, entend l'appuyer sur les rapports médicaux, sur la conduite et les actes de la vie de la défenderesse, sur sa correspondance, sur l'avis unanimement favorable du Conseil de famille et sur l'interrogatoire auquel il a été procédé en chambre du conseil, conformément aux prescriptions de l'art. 496 C. civ. ; qu'il invoque encore les dépenses