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uniquement sur l'usage de livres figurant dans l'école et dont le mode de fourniture n'est pas en cause. Les requérants soutiennent enfin que les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir, parce qu'elles tendent à imposer aux enfants et à leurs parents des livres qui blessent leurs croyances religieuses. Nous n'avons pas à rechercher, en fait, si les critiques dirigées contre ces livres sont ou non fondées, car le seraient-elles qu'il n'y aurait aucun détournement de pouvoir dans les décisions déférées au Conseil d'État. En effet, les livres dont il s'agit figuraient sur la liste départementale des livres propres à être mis en usage dans les écoles primaires élémentaires publiques de la Côte-d'Or, approuvée par le recteur, dressée conformément aux art. 20 à 22 de l'arrêté ministériel organique du 18 janvier 1887, rendu en exécution de l'art. 10 de la loi du 30 octobre 1886. — En choisissant des livres sur cette liste, l'institutrice de Heuilley-sur-Saône, et l'instituteur d'Ampilly-les-Bordes ont fait application d'une décision prise par le recteur en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Ils n'ont donc fait qu'user de leur droit : ils sont couverts par la décision du recteur. Il est impossible de dire qu'en punissant des élèves pour avoir refusé de se servir de livres ainsi légalement choisis, les autorités scolaires aient commis un détournement de pouvoir. La situation serait différente si l'instituteur introduisait dans l'école des livres ne figurant pas sur la liste départementale. En procédant ainsi l'instituteur méconnaîtrait les prescriptions de la loi et commettrait, selon les circonstances, soit une faute personnelle, soit une faute administrative, qui, en dehors de la responsabilité qu'elle ferait naître à sa charge ou à la charge de l'État, entacherait de détournement de pouvoir les mesures disciplinaires qui tendraient à la consolider. b) M. Pichon demande au Conseil de condamner l'État à lui payer une indemnité de 1.000 francs à raison de l'exclusion prononcée contre son fils. Maxime Pichon a été exclu, par décision de l'inspecteur d'académie, de l'école de Dortan et de toutes les autres écoles primaires publiques du département de l'Ain. jusqu'au
de dire qu'en punissant des élèves pour avoir refusé de se servir de livres ainsi légalement choisis, les autorités scolaires aient commis un détournement de pouvoir. La situation serait différente si l'instituteur introduisait dans l'école des livres ne figurant pas sur la liste départementale. En procédant ainsi l'instituteur méconnaîtrait les prescriptions de la loi et commettrait, selon les circonstances, soit une faute personnelle, soit une faute administrative, qui, en dehors de la responsabilité qu'elle ferait naître à sa charge ou à la charge de l'État, entacherait de détournement de pouvoir les mesures disciplinaires qui tendraient à la consolider. b) M. Pichon demande au Conseil de condamner l'État à lui payer une indemnité de 1.000 francs à raison de l'exclusion prononcée contre son fils. Maxime Pichon a été exclu, par décision de l'inspecteur d'académie, de l'école de Dortan et de toutes les autres écoles primaires publiques du département de l'Ain. jusqu'au jour où il consentirait à se servir du livre d'histoire en usage dans l'école. Cette décision a été prise par l'inspecteur d'académie, en vertu de l'article 20 du règlement des écoles primaires élémentaires publiques du département de l'Ain, conforme à l'article 19 du règlement scolaire-modèle du 18 janvier 1887. Ce texte, dont nous avons déjà rappelé les dispositions, porte, en ce qui concerne l'exclusion temporaire : « Les seules punitions dont l'instituteur puisse faire usage sont : ... l'exclusion temporaire. Cette dernière peine ne pourra dépasser trois jours. Avis en sera donné immédiatement par l'instituteur aux parents de l'enfant, aux autorités locales et à l'inspecteur primaire. Une exclusion de plus longue durée ne pourra être prononcée que par l'inspecteur d'académie ». — En excluant Maxime Pichon, non seulement de l'école de Dortan, mais encore de toutes les autres écoles primaires publiques du département de l'Ain, et en décidant que l'exclusion durerait tant que cet élève ne consentirait pas à se servir du livre d'histoire, l'inspecteur d'académie a-t-il statué dans la limite des pouvoirs que lui confère le règlement disciplinaire ? Nous sommes disposés à l'admettre, tout en reconnaissant que cette solution est discutable. La question n'a, d'ailleurs, pas été soulevée
texte, dont nous avons déjà rappelé les dispositions, porte, en ce qui concerne l'exclusion temporaire : « Les seules punitions dont l'instituteur puisse faire usage sont : ... l'exclusion temporaire. Cette dernière peine ne pourra dépasser trois jours. Avis en sera donné immédiatement par l'instituteur aux parents de l'enfant, aux autorités locales et à l'inspecteur primaire. Une exclusion de plus longue durée ne pourra être prononcée que par l'inspecteur d'académie ». — En excluant Maxime Pichon, non seulement de l'école de Dortan, mais encore de toutes les autres écoles primaires publiques du département de l'Ain, et en décidant que l'exclusion durerait tant que cet élève ne consentirait pas à se servir du livre d'histoire, l'inspecteur d'académie a-t-il statué dans la limite des pouvoirs que lui confère le règlement disciplinaire ? Nous sommes disposés à l'admettre, tout en reconnaissant que cette solution est discutable. La question n'a, d'ailleurs, pas été soulevée par le pourvoi. D'autre part, le livre dont il s'agit était inscrit sur la liste départementale, approuvée par le recteur, des ouvrages propres à être mis en usage dans les écoles primaires élémentaires publiques du département de l'Ain. La mesure disciplinaire qui a frappé l'élève Pichon n'est donc, ainsi que nous pensons l'avoir démontré sur les précédents recours, entachée ni d'excès ni de détournement de pouvoir. Il en résulte qu'elle ne peut engager la responsabilité pécuniaire de l'Etat (Conseil d'Etat, 18 février 1910, Noguès, Leb., p. 132). c) M. Porteret, qui, dans les conclusions principales de son recours, déjà examinées, demande l'annulation des décisions qui ont prononcé contre son fils la peine de l'exclusion temporaire, conclut, en outre, en tant que de besoin, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Dijon, du 25 octobre 1909, approuvant la liste des livres reconnus propres à être mis en usage dans les écoles primaires élémentaires publiques de la Côte-d'Or. Nous estimons que ces dernières conclusions ne sont pas recevables. Comme on l'a vu, la loi a organisé, pour le choix des livres de classe, deux procédures, distinctes : une procédure d'inscription des livres sur la liste départementale annuelle, approuvée par
nous pensons l'avoir démontré sur les précédents recours, entachée ni d'excès ni de détournement de pouvoir. Il en résulte qu'elle ne peut engager la responsabilité pécuniaire de l'Etat (Conseil d'Etat, 18 février 1910, Noguès, Leb., p. 132). c) M. Porteret, qui, dans les conclusions principales de son recours, déjà examinées, demande l'annulation des décisions qui ont prononcé contre son fils la peine de l'exclusion temporaire, conclut, en outre, en tant que de besoin, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Dijon, du 25 octobre 1909, approuvant la liste des livres reconnus propres à être mis en usage dans les écoles primaires élémentaires publiques de la Côte-d'Or. Nous estimons que ces dernières conclusions ne sont pas recevables. Comme on l'a vu, la loi a organisé, pour le choix des livres de classe, deux procédures, distinctes : une procédure d'inscription des livres sur la liste départementale annuelle, approuvée par le recteur (arrêté organique du 18 janvier 1887, art. 20 à 22 ; loi du 30 octobre 1880, art. 16) et une procédure d'interdiction des livres devant le ministre de l'instruction publique, qui statue après avis de la section permanente du Conseil supérieur (loi du 27 février 1880, art. 4). Si donc il est soutenu par des pères de famille que des livres, portés ou non sur la liste départementale, blessent des croyances religieuses, leur réclamation doit être adressée au ministre de l'instruction publique, seul compétent, après avis de la section permanente, pour désigner les livres qui doivent être interdits dans les écoles publiques. Ce n'est pas là l'exercice du recours hiérarchique du recteur au ministre, qui ne ferait pas obstacle à un recours direct devant le Conseil d'Etat, c'est la mise en jeu d'un pouvoir personnel du ministre. Les intéressés ne peuvent se soustraire à la procédure spéciale fixée par la loi pour l'interdiction des livres, et par suite le recours, tendant à la radiation de livres portés sur la liste départementale, dirigé contre la décision du recteur approuvant cette liste, n'est pas recevable. 7° Si les pourvois doivent être rejetés, sans examen des livres incriminés, c'est parce que
Si donc il est soutenu par des pères de famille que des livres, portés ou non sur la liste départementale, blessent des croyances religieuses, leur réclamation doit être adressée au ministre de l'instruction publique, seul compétent, après avis de la section permanente, pour désigner les livres qui doivent être interdits dans les écoles publiques. Ce n'est pas là l'exercice du recours hiérarchique du recteur au ministre, qui ne ferait pas obstacle à un recours direct devant le Conseil d'Etat, c'est la mise en jeu d'un pouvoir personnel du ministre. Les intéressés ne peuvent se soustraire à la procédure spéciale fixée par la loi pour l'interdiction des livres, et par suite le recours, tendant à la radiation de livres portés sur la liste départementale, dirigé contre la décision du recteur approuvant cette liste, n'est pas recevable. 7° Si les pourvois doivent être rejetés, sans examen des livres incriminés, c'est parce que les requérants n'ont pas suivi la voie légale pour faire juger leurs réclamations. Mais cette voie existe. Le père de famille, qui estime qu'un livre en usage dans une école primaire publique porte atteinte à ses croyances religieuses et à celles de son enfant, a une action pour obtenir justice. Comment pourrait-il en être autrement ? Ainsi que nous l'avons dit au début de nos observations, les pères de famille ont droit au respect de la neutralité scolaire en matière religieuse. Si leur droit vient à être méconnu, il faut qu'une action en justice permette de le faire reconnaître. Cette action est ouverte devant le Conseil d'Etat. Un recours pour excès de pouvoir pourrait être formé contre la décision du ministre de l'instruction publique, qui, saisi d'une demande d'interdiction d'un livre scolaire, fondée notamment sur le fait que ce livre porte atteinte à des croyances religieuses, refuserait de l'accueillir. Nous n'avons pas à prévoir le cas où le ministre garderait le silence sur la réclamation. M. le président du conseil, à la séance de la Chambre des députés du 14 janvier 1910, a montré, par un exemple récent, que les plaintes de cette nature étaient examinées au ministère dans les
Comment pourrait-il en être autrement ? Ainsi que nous l'avons dit au début de nos observations, les pères de famille ont droit au respect de la neutralité scolaire en matière religieuse. Si leur droit vient à être méconnu, il faut qu'une action en justice permette de le faire reconnaître. Cette action est ouverte devant le Conseil d'Etat. Un recours pour excès de pouvoir pourrait être formé contre la décision du ministre de l'instruction publique, qui, saisi d'une demande d'interdiction d'un livre scolaire, fondée notamment sur le fait que ce livre porte atteinte à des croyances religieuses, refuserait de l'accueillir. Nous n'avons pas à prévoir le cas où le ministre garderait le silence sur la réclamation. M. le président du conseil, à la séance de la Chambre des députés du 14 janvier 1910, a montré, par un exemple récent, que les plaintes de cette nature étaient examinées au ministère dans les formes requises et qu'il y était fait droit lorsqu'elles étaient reconnues fondées. D'ailleurs, dans le cas où le ministre ne statuerait pas, son silence, s'il se prolongeait pendant plus de quatre mois, équivaudrait à une décision de rejet susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat (loi du 17 juillet 1900, art. 3). Le recours pour excès de pouvoir peut être fondé, d'après la jurisprudence, sur l'incompétence, le vice de forme, la violation de la loi ou le détournement de pouvoir. Le Conseil d'Etat saisi, dans le cas qui nous occupe, d'un recours invoquant la violation de la loi, serait ainsi appelé à apprécier en fait le caractère du livre incriminé. Il ne ferait, en procédant à cet examen, que se conformer à sa jurisprudence, consacrée par de nombreux arrêts, qui relève, dans les décisions qui lui sont déférées, aussi bien la fausse application que l'inexacte interprétation de la loi. Qu'il nous suffise, à ce point de vue, de rappeler les décisions que vous rendez couramment en ce qui concerne la légalité des arrêtés de police des maires. Telle est la voie légale. Elle permet d'assurer le respect des libertés individuelles, tout en sauvegardant le pouvoir disciplinaire des autorités. scolaires. Nous concluons
3). Le recours pour excès de pouvoir peut être fondé, d'après la jurisprudence, sur l'incompétence, le vice de forme, la violation de la loi ou le détournement de pouvoir. Le Conseil d'Etat saisi, dans le cas qui nous occupe, d'un recours invoquant la violation de la loi, serait ainsi appelé à apprécier en fait le caractère du livre incriminé. Il ne ferait, en procédant à cet examen, que se conformer à sa jurisprudence, consacrée par de nombreux arrêts, qui relève, dans les décisions qui lui sont déférées, aussi bien la fausse application que l'inexacte interprétation de la loi. Qu'il nous suffise, à ce point de vue, de rappeler les décisions que vous rendez couramment en ce qui concerne la légalité des arrêtés de police des maires. Telle est la voie légale. Elle permet d'assurer le respect des libertés individuelles, tout en sauvegardant le pouvoir disciplinaire des autorités. scolaires. Nous concluons au rejet des recours. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 417 Conformément à ces conclusions, le Conseil d'Etat a rendu les arrêts suivants, dans les affaires Porteret et Pichon : PREMIÈRE ESPÈCE. — Porteret. LE CONSEIL D'ETAT, Sur les conclusions tendant à l'annulation des deux décisions en date des 19 décembre 1909 et 5 janvier 1910 par lesquelles l'instituteur et l'inspecteur d'académie ont prononcé contre l'élève Paul Porteret la peine de l'exclusion temporaire de l'école publique : Considérant qu'aux termes de l'art. 16 de la loi du 30 octobre 1886, l'enseignement primaire est donné conformément aux prescriptions de la loi du 28 mars 1882 et d'après un plan d'études délibéré en Conseil supérieur de l'instruction publique, et que, pour chaque département, le Conseil départemental arrête l'organisation pédagogique des diverses catégories d'établissements par des règlements spéciaux conformes au plan d'études ci-dessus ; qu'en exécution de cette disposition législative, un arrêté du ministre de l'instruction publique, en date du 18 janvier 1887, pris en Conseil supérieur, a, dans ses art. 20 à 22, réglé les conditions dans lesquelles serait établie la liste des livres propres à être mis en usage dans les écoles primaires publiques et confié au recteur le soin d'arrêter cette liste sur
5 janvier 1910 par lesquelles l'instituteur et l'inspecteur d'académie ont prononcé contre l'élève Paul Porteret la peine de l'exclusion temporaire de l'école publique : Considérant qu'aux termes de l'art. 16 de la loi du 30 octobre 1886, l'enseignement primaire est donné conformément aux prescriptions de la loi du 28 mars 1882 et d'après un plan d'études délibéré en Conseil supérieur de l'instruction publique, et que, pour chaque département, le Conseil départemental arrête l'organisation pédagogique des diverses catégories d'établissements par des règlements spéciaux conformes au plan d'études ci-dessus ; qu'en exécution de cette disposition législative, un arrêté du ministre de l'instruction publique, en date du 18 janvier 1887, pris en Conseil supérieur, a, dans ses art. 20 à 22, réglé les conditions dans lesquelles serait établie la liste des livres propres à être mis en usage dans les écoles primaires publiques et confié au recteur le soin d'arrêter cette liste sur la proposition de deux commissions, l'une cantonale, l'autre départementale, formées de membres de l'enseignement que l'art. 48, § 2, de la loi du 19 juillet 1889, modifié par la loi du 25 juillet 1893, rappelle que les livres de classe sont choisis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil supérieur ; qu'enfin, le ministre est investi du droit de statuer, après avis de la section permanente du Conseil supérieur, conformément à l'art. 4 de la loi du 27 février 1880, sur l'interdiction des livres dans les écoles publiques ; Considérant que de l'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires, il résulte que les autorités universitaires sont seules compétentes pour tout ce qui concerne l'organisation de l'enseignement dans l'école, notamment pour le choix des méthodes et des livres scolaires ; que les enfants qui fréquentent l'école publique sont donc tenus de se soumettre aux règles établies à cet égard par lesdites autorités et spécialement au choix que l'instituteur est libre de faire, pour l'école qu'il dirige, entre les divers ouvrages inscrits sur la liste établie dans les conditions indiquées ci-dessus ; que, par suite, le refus d'un élève de s'y conformer constitue un manquement à la discipline scolaire, tombant sous l'application
; qu'enfin, le ministre est investi du droit de statuer, après avis de la section permanente du Conseil supérieur, conformément à l'art. 4 de la loi du 27 février 1880, sur l'interdiction des livres dans les écoles publiques ; Considérant que de l'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires, il résulte que les autorités universitaires sont seules compétentes pour tout ce qui concerne l'organisation de l'enseignement dans l'école, notamment pour le choix des méthodes et des livres scolaires ; que les enfants qui fréquentent l'école publique sont donc tenus de se soumettre aux règles établies à cet égard par lesdites autorités et spécialement au choix que l'instituteur est libre de faire, pour l'école qu'il dirige, entre les divers ouvrages inscrits sur la liste établie dans les conditions indiquées ci-dessus ; que, par suite, le refus d'un élève de s'y conformer constitue un manquement à la discipline scolaire, tombant sous l'application des sanctions pénales édictées par le règlement intérieur de l'école, tel qu'il a été arrêté par le Conseil départemental selon les indications contenues au règlement modèle approuvé le 18 janvier 1887 par le ministre en Conseil supérieur; que, si les parents estiment que les livres mis en usage dans les écoles sont rédigés en violation du principe de la neutralité scolaire consacré par la loi du 28 mars 1882 comme une conséquence du régime de laïcité qu'elle a institué, il leur appartient de porter leurs réclamations devant les autorités compétentes ; qu'ils ont notamment, le droit de demander au ministre de prononcer l'interdiction dans les écoles publiques, par application de l'art. 4 de la loi du 27 février 1880, des livres incriminés, et de se pourvoir ensuite en cas d'excès de pouvoir, devant le Conseil d'Etat : mais que, tant que cette interdiction n'a pas été prononcée, le refus par les enfants de se servir des ouvrages choisis par l'instituteur sur la liste régulièrement approuvée, les rend passibles des pénalités susmentionnées ; Considérant qu'à l'école publique élémentaire d'Ampilly-les-Bordes, l'élève Paul Porteret a refusé de suivre l'enseignement de l'histoire prescrit par l'art. 1er de la loi du 28 mars 1882 et
écoles sont rédigés en violation du principe de la neutralité scolaire consacré par la loi du 28 mars 1882 comme une conséquence du régime de laïcité qu'elle a institué, il leur appartient de porter leurs réclamations devant les autorités compétentes ; qu'ils ont notamment, le droit de demander au ministre de prononcer l'interdiction dans les écoles publiques, par application de l'art. 4 de la loi du 27 février 1880, des livres incriminés, et de se pourvoir ensuite en cas d'excès de pouvoir, devant le Conseil d'Etat : mais que, tant que cette interdiction n'a pas été prononcée, le refus par les enfants de se servir des ouvrages choisis par l'instituteur sur la liste régulièrement approuvée, les rend passibles des pénalités susmentionnées ; Considérant qu'à l'école publique élémentaire d'Ampilly-les-Bordes, l'élève Paul Porteret a refusé de suivre l'enseignement de l'histoire prescrit par l'art. 1er de la loi du 28 mars 1882 et de se servir d'un manuel, qui était inscrit sur la liste des livres régulièrement dressée pour le département de la Côte-d'Or, conformément aux art. 20 à 22 précités de l'arrêté du ministre de l'instruction publique en date du 18 janvier 1887, et dont l'usage n'avait pas été interdit par le ministre dans les conditions prévues par l'art. 4 de la loi du 27 février 1880 ; que ce fait constituait, ainsi qu'il a été précédemment expliqué de la part de l'élève un acte contraire à la discipline scolaire ; que, dès lors, en prononçant, à la date des 19 décembre 1909 et 5 janvier 1910 contre ledit élève, à raison de ce refus d'obéissance, la peine de l'exclusion temporaire de l'école, l'instituteur et l'inspecteur d'académie n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du règlement arrêté pour le régime intérieur des écoles de la Côte-d'Or, conformément aux indications de l'art. 19 du règlement-modèle approuvé le 18 janvier 1887 par le ministre en Conseil supérieur ; qu'en conséquence, le sieur Porteret n'est pas fondé à demander l'annulation desdites décisions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1909 par laquelle le recteur de
ministre dans les conditions prévues par l'art. 4 de la loi du 27 février 1880 ; que ce fait constituait, ainsi qu'il a été précédemment expliqué de la part de l'élève un acte contraire à la discipline scolaire ; que, dès lors, en prononçant, à la date des 19 décembre 1909 et 5 janvier 1910 contre ledit élève, à raison de ce refus d'obéissance, la peine de l'exclusion temporaire de l'école, l'instituteur et l'inspecteur d'académie n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du règlement arrêté pour le régime intérieur des écoles de la Côte-d'Or, conformément aux indications de l'art. 19 du règlement-modèle approuvé le 18 janvier 1887 par le ministre en Conseil supérieur ; qu'en conséquence, le sieur Porteret n'est pas fondé à demander l'annulation desdites décisions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1909 par laquelle le recteur de l'Académie de Dijon a approuvé la liste des livres propres à être mis en usage dans les écoles publiques de la Côte-d'Or : Considérant que c'est le ministre de l'instruction publique, ainsi qu'il a été dit plus haut, qui est compétent pour prononcer, après avis de la section permanente du Conseil supérieur, l'interdiction des livres scolaires dans les écoles publiques, par application de l'art. 4 de la loi du 27 février 1880 ; que, dès lors, il appartenait au sieur Porteret de s'adresser au ministre de l'instruction publique, à l'effet de faire prononcer par lui l'interdiction des livres approuvés par le recteur, sauf à se pourvoir ensuite devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ; qu'il ne pouvait se soustraire à la procédure ci-dessus indiquée, en introduisant un recours contre la décision du recteur devant ledit conseil ; qu'ainsi la requête, en tant que dirigée contre cette décision, n'est pas recevable ; Décide : La requête du sieur Porteret est rejetée. DEUXIÈME ESPÈCE. — Pichon. Considérant qu'à l'école publique élémentaire de Dortan, l'élève Pichon a refusé de se servir d'un manuel d'histoire, qui était inscrit sur la liste des livres régulièrement dressée pour le département de l'Ain conformément aux