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l'appel des sentences des tribunaux de paix ; il faut donc de toute nécessité que, s'il évoque il statue en dernier ressort et il ne peut statuer en dernier ressort que dans les limites de sa compétence propre. Rappr. Cass. 20 janvier 1897 (Gaz. Pal. 97.1.223 — D. 97.1.71 — S. 99. 1.273). 31 et 57 de la loi du 3 mai 1841, être notifiées aux expropriés ou par huissier, ou par un agent administratif dont les procès-verbaux font foi en justice. La notification ne saurait être valablement faite par le maire, représentant légal de la commune expropriante, le maire ne pouvant dresser et signifier lui-même, à l'adversaire de la commune, un acte contentieux indispensable pour la validité de la décision à intervenir. Et le procès-verbal de notification de cet agent administratif étant nul et non avenu, cette nullité entraîne celle de la décision du jury. La nullité de la notification n'a pu d'ailleurs être couverte par la comparution de l'exproprié devant le jury et la part qu'il a prise à la discussion du chiffre de l'indemnité, s'il a été donné acte, avant tout débat, des réserves qu'il a faites de se pourvoir contre les nullités de la procédure. Faure c. Commune de Ceyroux. M. Faure s'est pourvu en cassation contre une décision du jury d'expropriation de Bourganeuf du 21 juin 1910, rendu au profit de la commune de Ceyroux. Arrêt: LA COUR, Sur les deuxième et troisième moyens réunis; Vu les art. 31 et 42 de la loi du 3 mai 1841; Attendu que la liste des jurés et l'indication du jour fixé pour leurs opérations doivent, aux termes des art. 31 et 57 de la loi du 3 mai 1841, être notifiées aux expropriés ou par huissier, ou par un agent administratif dont les procès-verbaux font foi en justice; Attendu que d'un procès-verbal régulièrement produit, et dressé, le 12 juin 1910, par le maire de la commune de Ceyroux, il résulte que ce fonctionnaire aurait, la veille, notifié à Faure, partie expropriée, l'arrêté du sous-préfet de Bourganeuf, fixant au 21 du même mois la date de la réunion
c. Commune de Ceyroux. M. Faure s'est pourvu en cassation contre une décision du jury d'expropriation de Bourganeuf du 21 juin 1910, rendu au profit de la commune de Ceyroux. Arrêt: LA COUR, Sur les deuxième et troisième moyens réunis; Vu les art. 31 et 42 de la loi du 3 mai 1841; Attendu que la liste des jurés et l'indication du jour fixé pour leurs opérations doivent, aux termes des art. 31 et 57 de la loi du 3 mai 1841, être notifiées aux expropriés ou par huissier, ou par un agent administratif dont les procès-verbaux font foi en justice; Attendu que d'un procès-verbal régulièrement produit, et dressé, le 12 juin 1910, par le maire de la commune de Ceyroux, il résulte que ce fonctionnaire aurait, la veille, notifié à Faure, partie expropriée, l'arrêté du sous-préfet de Bourganeuf, fixant au 21 du même mois la date de la réunion du jury; Attendu que le maire, représentant légal de la commune expropriante, ne pouvait dresser et signifier lui-même, à l'adversaire de celle-ci, un acte contentieux qui était indispensable pour la validité de la décision à intervenir; qu'il s'ensuit que le procès-verbal de notification est nul et non avenu et que cette nullité entraîne celle de la décision du jury; Attendu, enfin, que la nullité de la notification n'a pu être couverte par la comparution de Faure devant le jury, et la part qu'il a prise à la discussion du chiffre de l'indemnité, puisqu'il ni a été donné acte, avant tout débat, des réserves qu'il a faites de se pourvoir contre les nullités de la procédure; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens, Casse... MM. Demartial rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf). NOTE. — En matière d'expropriation pour travaux communaux, la notification à l'exproprié des noms et de la convocation des jurés est régulièrement faite à la requête du maire. V. Cass. 7 févr. 1848 (Gaz. Pal. 98.1.243 — S. 98.1.240 — D. 1900.1.235); 7 nov. 1898 (Gaz. Pal. 98.2.537 — S. 99.1.47). Mais alors le maire n'a pas qualité pour faire lui-même la
cette nullité entraîne celle de la décision du jury; Attendu, enfin, que la nullité de la notification n'a pu être couverte par la comparution de Faure devant le jury, et la part qu'il a prise à la discussion du chiffre de l'indemnité, puisqu'il ni a été donné acte, avant tout débat, des réserves qu'il a faites de se pourvoir contre les nullités de la procédure; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens, Casse... MM. Demartial rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf). NOTE. — En matière d'expropriation pour travaux communaux, la notification à l'exproprié des noms et de la convocation des jurés est régulièrement faite à la requête du maire. V. Cass. 7 févr. 1848 (Gaz. Pal. 98.1.243 — S. 98.1.240 — D. 1900.1.235); 7 nov. 1898 (Gaz. Pal. 98.2.537 — S. 99.1.47). Mais alors le maire n'a pas qualité pour faire lui-même la notification puisqu'il est personnellement intéressé ès-qualités dans l'expropriation. V. Cass. 3 août 1855 (S. 55.1.544 — D. 55.1.123); 16 mai 1859 (sol implic), (S. 59.1.864 — D. 59.1.206); 26 août 1857 (S. 58.1.79 — D. 57.1.354). — Aide: Fuzier-Herman, Rép., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 963. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 19 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. VOIRIE. — CHEMINS VICINAUX. — TRAMWAYS. — EXPROPRIATION. — MAGISTRAT DIRECTEUR. — SIGNATURE. Le magistrat-directeur fait partie intégrante du jury spécial chargé de régler les indemnités à raison d'expropriation pour ouverture de chemins vicinaux ou de lignes de tramways; il ne suffit donc pas qu'il soit présent à la délibération; il est, en outre, nécessaire qu'il y prenne part, et qu'il en atteste la régularité par sa signature sur la minute de la décision. Spécialement, la décision doit être annulée lorsque la signature du magistrat-directeur, qui ne figure pas à côté de celle des quatre jurés, ne se trouve, avec celle du greffier, qu'au bas d'un visa ainsi conçu: « Vu ne varietur, pour être annexé au procès-verbal de la décision en date de ce jour », ce visa ne pouvant équivaloir à la signature. Tramways de la
CASSATION (CH. CIV.) 19 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. VOIRIE. — CHEMINS VICINAUX. — TRAMWAYS. — EXPROPRIATION. — MAGISTRAT DIRECTEUR. — SIGNATURE. Le magistrat-directeur fait partie intégrante du jury spécial chargé de régler les indemnités à raison d'expropriation pour ouverture de chemins vicinaux ou de lignes de tramways; il ne suffit donc pas qu'il soit présent à la délibération; il est, en outre, nécessaire qu'il y prenne part, et qu'il en atteste la régularité par sa signature sur la minute de la décision. Spécialement, la décision doit être annulée lorsque la signature du magistrat-directeur, qui ne figure pas à côté de celle des quatre jurés, ne se trouve, avec celle du greffier, qu'au bas d'un visa ainsi conçu: « Vu ne varietur, pour être annexé au procès-verbal de la décision en date de ce jour », ce visa ne pouvant équivaloir à la signature. Tramways de la Dordogne c. Dussautour. La Compagnie des Tramways de la Dordogne s'est pourvue en cassation contre une décision du jury d'expropriation de Thiviers, en date du 20 décembre 1909, rendue au profit de M. Dussautour. Arrêt: LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi; Vu l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836; Attendu que le magistrat-directeur fait partie intégrante du jury spécial chargé de régler les indemnités à raison d'expropriation pour ouverture de chemins vicinaux ou de lignes de tramways; qu'il ne suffit donc pas qu'il soit présent à la délibération; qu'il est, en outre, nécessaire qu'il y prenne part, et qu'il en atteste la régularité par sa signature sur la minute de la décision; Attendu, en fait, que s'il résulte de la décision attaquée qu'après la clôture des débats, les jurés se sont retirés avec le magistrat-directeur dans la salle des délibérations, où ils ont procédé, sous sa présidence, à JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 27 la fixation des indemnités, il résulte, en même temps de cette décision qu'elle n'a été signée que par les quatre jurés, et que la signature du magistrat-directeur n'y figure pas, qu'elle ne se trouve, avec celle du greffier, qu'au bas d'un visa ainsi conçu:
21 mai 1836; Attendu que le magistrat-directeur fait partie intégrante du jury spécial chargé de régler les indemnités à raison d'expropriation pour ouverture de chemins vicinaux ou de lignes de tramways; qu'il ne suffit donc pas qu'il soit présent à la délibération; qu'il est, en outre, nécessaire qu'il y prenne part, et qu'il en atteste la régularité par sa signature sur la minute de la décision; Attendu, en fait, que s'il résulte de la décision attaquée qu'après la clôture des débats, les jurés se sont retirés avec le magistrat-directeur dans la salle des délibérations, où ils ont procédé, sous sa présidence, à JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 27 la fixation des indemnités, il résulte, en même temps de cette décision qu'elle n'a été signée que par les quatre jurés, et que la signature du magistrat-directeur n'y figure pas, qu'elle ne se trouve, avec celle du greffier, qu'au bas d'un visa ainsi conçu: « Vu ne varietur pour être annexée au procès-verbal de la décision en date de ce jour »; Attendu que ce visa ne saurait équivaloir à la signature qui doit être apposée au bas de la délibération pour que celle-ci soit régulière; qu'il a donc été contrevenu à la disposition ci-dessus visée; Casse... MM. Demartial rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf). — Me Coutard av. NOTE. — V. dans le même sens, Cass. 6 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2. 49) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 11 NOVEMBRE 1910 Présidence de M. Bard. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. — SANCTION PÉNALE. —: ARRÊTÉ LÉGAMENT PRIS. JUGE DE POLICE. OFFICE DU JUGE. — EXAMEN DE LA LÉGALITÉ. DÉBITS DE BOISSONS. PÉRIMÈTRE D'OUVERTURE. La sanction édictée par l’art. 471, 15°, C. pén. n’étant encourue que s’il a été contrevenu à un règlement légalement fait, le juge de police a le droit et le devoir de rechercher si les dispositions de l’arrêté dont l’application est requise contre le prévenu rentrent dans le cadre des attributions de l’autorité qui les a édictées, si elles ont pour objet des intérêts de la classe de ceux qui sont placés sous la surveillance de cette autorité, et si,
ci-dessus visée; Casse... MM. Demartial rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf). — Me Coutard av. NOTE. — V. dans le même sens, Cass. 6 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2. 49) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 11 NOVEMBRE 1910 Présidence de M. Bard. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. — SANCTION PÉNALE. —: ARRÊTÉ LÉGAMENT PRIS. JUGE DE POLICE. OFFICE DU JUGE. — EXAMEN DE LA LÉGALITÉ. DÉBITS DE BOISSONS. PÉRIMÈTRE D'OUVERTURE. La sanction édictée par l’art. 471, 15°, C. pén. n’étant encourue que s’il a été contrevenu à un règlement légalement fait, le juge de police a le droit et le devoir de rechercher si les dispositions de l’arrêté dont l’application est requise contre le prévenu rentrent dans le cadre des attributions de l’autorité qui les a édictées, si elles ont pour objet des intérêts de la classe de ceux qui sont placés sous la surveillance de cette autorité, et si, d’autre part, elles ne dérogent à aucune disposition de la législation générale. Spécialement, lorsque, poursuivi pour avoir ouvert un débit de boissons dans le périmètre interdit par un arrêté municipal, le prévenu conteste la légalité de cet arrêté à raison notamment de ce que ses dispositions porteraient atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le juge ne peut se refuser à examiner la légalité de l’arrêté, en déclarant, que cet examen; étant du ressort de l’autorité administrative, échappe à l’autorité judiciaire Demey Le sieur Demey s’est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal correctionnel d’Hazebrouck, du 30 février 1910, qui, statuant comme juridiction d’appel en matière de simple police, l’avait condamné à un franc d’amende, pour contravention à un arrêté municipal concernant l’ouverture des débits de boissons. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l’art. 471, n° 15 C. pén., et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application des principes en matière de séparation des pouvoirs, en ce que le tribunal correctionnel a déclaré que l’examen d’un arrêté municipal était du ressort de l’autorité administrative et échappait à l’autorité
de la liberté du commerce et de l’industrie, le juge ne peut se refuser à examiner la légalité de l’arrêté, en déclarant, que cet examen; étant du ressort de l’autorité administrative, échappe à l’autorité judiciaire Demey Le sieur Demey s’est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal correctionnel d’Hazebrouck, du 30 février 1910, qui, statuant comme juridiction d’appel en matière de simple police, l’avait condamné à un franc d’amende, pour contravention à un arrêté municipal concernant l’ouverture des débits de boissons. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l’art. 471, n° 15 C. pén., et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application des principes en matière de séparation des pouvoirs, en ce que le tribunal correctionnel a déclaré que l’examen d’un arrêté municipal était du ressort de l’autorité administrative et échappait à l’autorité judiciaire, alors que celle-ci, au contraire, ne devant assurer que l’exécution des arrêtés légalement faits, ne peut refuser d’en apprécier la légalité ; Vu les dits articles ; Attendu que l’art. 471 C. pén. est ainsi conçu : « Seront punis d’amende, depuis un franc jusqu’à 5 francs inclusivement : 15° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés légalement faits par l’autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements et arrêtés publiés par l’autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790, et de l’art. 46, titre Ier de la loi du 19-22 juillet 1791 » ; Attendu que c’est seulement s’il est contrevenu à un règlement légalement fait qu’aux termes de cet article la sanction qu’il édicté est encourue ; que le juge a donc le droit, et le devoir de rechercher si les dispositions de l’arrêté dont l’application est requise rentrent dans le cadre des attributions de l’autorité qui les a édictées, si elles ont pour objet des intérêts de la classe de ceux qui sont placés sous la surveillance de cette autorité, et si, d’autre part, elles ne dérogent à aucune disposition de la législation
15° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés légalement faits par l’autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements et arrêtés publiés par l’autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790, et de l’art. 46, titre Ier de la loi du 19-22 juillet 1791 » ; Attendu que c’est seulement s’il est contrevenu à un règlement légalement fait qu’aux termes de cet article la sanction qu’il édicté est encourue ; que le juge a donc le droit, et le devoir de rechercher si les dispositions de l’arrêté dont l’application est requise rentrent dans le cadre des attributions de l’autorité qui les a édictées, si elles ont pour objet des intérêts de la classe de ceux qui sont placés sous la surveillance de cette autorité, et si, d’autre part, elles ne dérogent à aucune disposition de la législation générale ; Attendu que, poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté du maire de la commune d’Ebblinghem, en date du 19 février 1909, en ouvrant un débit de boissons dans le périmètre interdit par cet arrêté, le demandeur a pris devant le Tribunal correctionnel d’Hazebrouck, saisi de son appel contre un jugement du Tribunal de simple police des cantons d’Hazebrouck, des conclusions dans lesquelles il contestait la légalité dudit arrêté à raison notamment de ce que ses dispositions porteraient atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie proclamé par la loi des 2-17 mars 1791 ; que le tribunal correctionnel s’est néanmoins refusé à examiner la légalité de l’arrêté, en déclarant que cet examen étant du ressort de l’autorité administrative, échappait à l’autorité judiciaire, et qu’il a appliqué la sanction pénale prévue par l’art. 471, n° 15 C. pén. ; Attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal correctionnel a méconnu ses attributions et faussement interprété le principe de la séparation des pouvoirs, et qu’il a, par suite, violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Cassé... MM. Thibierge rapp. ; Blondel av. gén. — Me Mihura av. NOTE. — Le droit de vérification de la légalité
un jugement du Tribunal de simple police des cantons d’Hazebrouck, des conclusions dans lesquelles il contestait la légalité dudit arrêté à raison notamment de ce que ses dispositions porteraient atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie proclamé par la loi des 2-17 mars 1791 ; que le tribunal correctionnel s’est néanmoins refusé à examiner la légalité de l’arrêté, en déclarant que cet examen étant du ressort de l’autorité administrative, échappait à l’autorité judiciaire, et qu’il a appliqué la sanction pénale prévue par l’art. 471, n° 15 C. pén. ; Attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal correctionnel a méconnu ses attributions et faussement interprété le principe de la séparation des pouvoirs, et qu’il a, par suite, violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Cassé... MM. Thibierge rapp. ; Blondel av. gén. — Me Mihura av. NOTE. — Le droit de vérification de la légalité des règlements de police est affirmé par une jurisprudence constante. V. not. Cass. 5 janv. 1906.(Gaz. Pal. 1906.1.349) et les renvois. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (IIe CH.) 12 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Locard. ESCROQUERIE. LOI DU 30 AVRIL 1886. EXPOSITION FICTIVE. ORGANISATION. RÉCOMPENSES. DÉLIVRANCE. DÉLIT. Le commerçant qui fait usage sciemment d’une récompense décernée dans une exposition qui ne peut être considérée comme sérieuse, tombe sous le coup de l’art. 1er de la loi du 30 avril 1886. Le directeur de l’Exposition qui a décerné une telle récompense doit être retenu comme complice. 2° L’individu qui organise une Exposition fictive, recrute des exposants à l’aide de courtiers, fait décerner des récompenses à tous les exposants, délivre ces récompenses contre argent comptant, commet le délit d’escroquerie. Aff. M.-P. Desogne et autres. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte de l'information et des débats que Dosogne qui depuis de longues années s'occupait d'organiser des expositions ou prétendues expositions avait notamment, en 1899, constitué une société anonyme pour l'exploitation d'une salle située rue de Belleville et qualifiée Palais du Travail, a fondé en 1904, 57, rue de Bretagne, le « Musée du Travail et de la Mutualité » dans un hall de quinze
fait usage sciemment d’une récompense décernée dans une exposition qui ne peut être considérée comme sérieuse, tombe sous le coup de l’art. 1er de la loi du 30 avril 1886. Le directeur de l’Exposition qui a décerné une telle récompense doit être retenu comme complice. 2° L’individu qui organise une Exposition fictive, recrute des exposants à l’aide de courtiers, fait décerner des récompenses à tous les exposants, délivre ces récompenses contre argent comptant, commet le délit d’escroquerie. Aff. M.-P. Desogne et autres. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte de l'information et des débats que Dosogne qui depuis de longues années s'occupait d'organiser des expositions ou prétendues expositions avait notamment, en 1899, constitué une société anonyme pour l'exploitation d'une salle située rue de Belleville et qualifiée Palais du Travail, a fondé en 1904, 57, rue de Bretagne, le « Musée du Travail et de la Mutualité » dans un hall de quinze mètres sur huit au rez-de-chaussée et plusieurs salles d'expositions et de réunion au premier étage ; que cet établissement constituait en réalité une exposition permanente des produits les plus divers parmi lesquels apparaissent avec une fréquence louable spécialement ceux se rattachant au commerce de la boulangerie, de la pâtisserie et l'alimentation en général ; que le Musée du Travail et de la Mutualité et l'exposition qualifiée d'internationale délivraient en grand nombre des diplômes d'honneur, des médailles d'or, vermeil, argent et bronze, les médailles de ces deux dernières catégories dans une proportion d'ailleurs très restreinte par rapport aux récompenses d'ordre supérieur : attendu que l'exposition constituait une entreprise d'un caractère purement privé, organisée, — ainsi que Dosogne l'a lui-même reconnu, — dans un but intéressé, et comme une affaire devant lui rapporter des bénéfices ; que les patronages à l'abri desquels il l'a placée avaient pour le plupart le caractère banal qui s'attache souvent aux adhésions obtenues de personnalités que leur situation met en butte à des sollicitations continuelles en faveur d'une foule d'œuvres ou d'organisations dont ils n'ont pas le loisir d'éluder le fonctionnement ou d'apprécier l'utilité ; Attendu que s'il est exact que les expositions sont libres en France
l'alimentation en général ; que le Musée du Travail et de la Mutualité et l'exposition qualifiée d'internationale délivraient en grand nombre des diplômes d'honneur, des médailles d'or, vermeil, argent et bronze, les médailles de ces deux dernières catégories dans une proportion d'ailleurs très restreinte par rapport aux récompenses d'ordre supérieur : attendu que l'exposition constituait une entreprise d'un caractère purement privé, organisée, — ainsi que Dosogne l'a lui-même reconnu, — dans un but intéressé, et comme une affaire devant lui rapporter des bénéfices ; que les patronages à l'abri desquels il l'a placée avaient pour le plupart le caractère banal qui s'attache souvent aux adhésions obtenues de personnalités que leur situation met en butte à des sollicitations continuelles en faveur d'une foule d'œuvres ou d'organisations dont ils n'ont pas le loisir d'éluder le fonctionnement ou d'apprécier l'utilité ; Attendu que s'il est exact que les expositions sont libres en France et s'il est permis à quiconque d'en organiser, quelques inconvénients qu'elles puissent offrir pour le commerce, il faut au moins, au regard de la loi pénale, que, d'une part, les commerçants et industriels qui y participent, dans un sentiment de vanité ou dans un but d'intérêt personnel et dont les produits qui y figurent moyennant finances, n'y aient pas été amenés par des manœuvres frauduleuses tombant sous le coup de l'article 405 du Code pénal, et d'autre part, que l'exposition ne constitue pas une fausse entreprise et que les récompenses dont on fait entrevoir l'espérance ou dont on affirme la certitude n'aient pas un caractère purement chimérique ; Attendu que pour recruter des exposants, Dosogne avait recours à un certain nombre de courtiers ou voyageurs parmi lesquels figurent les prévenus Drouct, Delisle et Sismondini ; que les deux premiers surtout, d'après les éléments recueillis par l'information, lui ont apporté une collaboration particulièrement active ; Attendu que Drouet qui paraît avoir visité principalement le nord de la France était de son propre aveu en relations avec Dosogne depuis trois ans et lui aurait procuré 233 exposants dont une quarantaine d'après lui n'auraient pas été récompensés ; qu'il s'intitulait « agent d'exposition