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la disposition du porteur de la seconde, ne peut effacer cette acceptation après avoir écrit au tireur qu'il acceptait, bien que celui-ci n'eût pas encore fourni la provision. (C. com. 118, 121.) En annonçant au tireur qu'il tient à la disposition des secondes les premières revêtues de son acceptation, l'accepteur s'en constitue dépositaire au profit du porteur et doit les lui conserver intactes. (Oppermann C. Raymond.) Un crédit de 10,000 fr. ayant été ouvert par la maison Oppermann à M. Sabatier-René de Montpellier, celui-ci tira sur cette maison, le 27 septembre 1833, pour 9,699 fr. de lettres de change à son ordre et à cent jours de date. Ces effets de commerce furent aussitôt endossés à un sieur Kettlinger, qui les mit en circulation. M. Oppermann, informé de cette émission, reçut les premières lettres de change pour y apposer son acceptation, et les remettre au porteur des secondes; il répondit, le 5 octobre, à Sabatier-René : "J'ai reçu votre lettre du 27 septembre, qui m'avisait de vos traites sur moi de 9.699 fr. ensemble, à cent jours, soit au 5 janvier, que je revêts de mon acceptation, et que, suivant vos désirs, je garderai à la disposition des secondes. Votre compte en est débité. Je compte sur votre exactitude à m'en faire les couvertures." Les premières sont restées dans les mains de M. Oppermann jusqu'à l'échéance. Lorsque se présentèrent MM. Mallet frères, derniers possesseurs, M. Oppermann qui avait appris la faillite de Sabatier-René, survenue depuis le 27 septembre, et qui n'avait reçu aucune provision, biffa son acceptation. En conséquence, proteste, puis action intentée contre la maison Oppermann, par M. Raymond de Montpellier, propriétaire de l'une des lettres de change. Cette demande a été accueillie par les deux degrés de juridiction. La cour royale de Montpellier, dans son arrêt du 29 juillet 1836, a considéré « que l'acceptateur n'étant pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu, avant qu'il eût accepté, il s'est trouvé, vis-à-vis de tous, irrévocablement lié; que l'acceptation ne peut être conditionnelle qu'elle suppose la provision, et en établit la preuve à
compte en est débité. Je compte sur votre exactitude à m'en faire les couvertures." Les premières sont restées dans les mains de M. Oppermann jusqu'à l'échéance. Lorsque se présentèrent MM. Mallet frères, derniers possesseurs, M. Oppermann qui avait appris la faillite de Sabatier-René, survenue depuis le 27 septembre, et qui n'avait reçu aucune provision, biffa son acceptation. En conséquence, proteste, puis action intentée contre la maison Oppermann, par M. Raymond de Montpellier, propriétaire de l'une des lettres de change. Cette demande a été accueillie par les deux degrés de juridiction. La cour royale de Montpellier, dans son arrêt du 29 juillet 1836, a considéré « que l'acceptateur n'étant pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu, avant qu'il eût accepté, il s'est trouvé, vis-à-vis de tous, irrévocablement lié; que l'acceptation ne peut être conditionnelle qu'elle suppose la provision, et en établit la preuve à l'égard des endosseurs; que le tiré, dès qu'il a revêtu une traite de son acceptation, est réputé, par la fiction légale, redevable au tireur. » Pour voie pour violation des art. 118, 121 et 121 du Code de commerce. Il est de principe, dit Me Lacoste, qu'entre le tireur et le tiré la lettre de change n'est qu'un mandat par lequel l'un donne à l'autre mission de payer sa propre dette. Le tiré, en la remplissant, acquiert par le paiement une subrogation dans les droits du créancier contre le tireur. Aussi, la loi dit-elle (115 C. com.) « que la provision doit être faite par le tireur, sans que celui-ci cesse d'être personnellement obligé. » Conséquemment, le tiré n'est pas tenu d'accepter tant qu'il n'a pas reçu la provision. Accepte-t-il ? il sera bien lié vis-à-vis du porteur, parce qu'à son égard il est censé avoir la provision (117), mais non envers le tireur, qui ne lui aura pas remis de quoi faire face à sa propre obligation. Si M. Oppermann avait accepté et remis le titre au porteur, cette acceptation n'aurait pas donné plus de droit à Sabatier que la première lettre de crédit, tant qu'elle serait restée aux
le tiré la lettre de change n'est qu'un mandat par lequel l'un donne à l'autre mission de payer sa propre dette. Le tiré, en la remplissant, acquiert par le paiement une subrogation dans les droits du créancier contre le tireur. Aussi, la loi dit-elle (115 C. com.) « que la provision doit être faite par le tireur, sans que celui-ci cesse d'être personnellement obligé. » Conséquemment, le tiré n'est pas tenu d'accepter tant qu'il n'a pas reçu la provision. Accepte-t-il ? il sera bien lié vis-à-vis du porteur, parce qu'à son égard il est censé avoir la provision (117), mais non envers le tireur, qui ne lui aura pas remis de quoi faire face à sa propre obligation. Si M. Oppermann avait accepté et remis le titre au porteur, cette acceptation n'aurait pas donné plus de droit à Sabatier que la première lettre de crédit, tant qu'elle serait restée aux mains du tireur, celui-ci étant en effet toujours soumis à l'obligation de fournir provision. Mais cela ne s'est même pas fait ainsi. En répondant au tireur, M. Oppermann ne stipule qu'avec lui; encore revêt-il la première de son acceptation, et la tient-il à la disposition de la seconde, dans la confiance que le tireur sera exact à faire provision. Tant que, du consentement du tireur, l'acceptation reste entre les mains du tiré, à sa disposition ou à la disposition des seconds, ce qui est la même chose, puisque c'est lui qui transmet au porteur des seconds le droit de disposer des premières, le tiré est maître de son engagement, libre par-là même de rétracter une promesse légèrement faite, s'il prévoit que le tireur ne s'exécutera pas. Vainement le porteur des secondes invoquera-t-il la promesse d'accepter faite au tireur; il n'exerce dans cette position que le droit de son débiteur, et il est soumis à toutes les exceptions proposables contre lui. Or, à ce débiteur réclamant la remise de l'acceptation, on opposerait avec avantage le défaut de provision, et son action tomberait anéantie. L'acceptation n'est que la confirmation du crédit déjà ouvert. La promesse faite au tireur est à l'égard du
confiance que le tireur sera exact à faire provision. Tant que, du consentement du tireur, l'acceptation reste entre les mains du tiré, à sa disposition ou à la disposition des seconds, ce qui est la même chose, puisque c'est lui qui transmet au porteur des seconds le droit de disposer des premières, le tiré est maître de son engagement, libre par-là même de rétracter une promesse légèrement faite, s'il prévoit que le tireur ne s'exécutera pas. Vainement le porteur des secondes invoquera-t-il la promesse d'accepter faite au tireur; il n'exerce dans cette position que le droit de son débiteur, et il est soumis à toutes les exceptions proposables contre lui. Or, à ce débiteur réclamant la remise de l'acceptation, on opposerait avec avantage le défaut de provision, et son action tomberait anéantie. L'acceptation n'est que la confirmation du crédit déjà ouvert. La promesse faite au tireur est à l'égard du tiers-porteur, res inter alios acta. L'acceptation d'une lettre de change n'est valable, pour le porteur, qu'autant qu'elle est écrite sur le titre même qu'il possède. (Cass., 16 avril 1832.) Objectera-t-on que M. Oppermann s'était constitué dépositaire des premières par lui acceptées, et qu'il tenait à la disposition des secondes ? Mais de la part de qui serait-il dépositaire? Du tireur. Au tireur seul il devrait donc rendre compte de ce dépôt. Cet engagement serait, en dernière analyse, un mandat dont l'exécution serait soumise à la condition de la provision. Si M. Oppermann a violé les principes du dépôt, il doit représenter au déposant la chose qu'il a reçue, et telle qu'elle lui a été confiée. Or, lorsque Sabatier lui a remis ces traites, elles n'étaient pas acceptées. Supposons même Oppermann tenu de représenter ces traites revêtues de l'acceptation par lui annoncée, il n'en résultera pas encore pour le porteur le droit de le contraindre au paiement de la lettre de change avant que la provision soit faite; car il n'a stipulé qu'avec le tireur. L'avocat-général a pensé, au contraire, que le tiré, s'étant obligé à tenir à la disposition du porteur des secondes les premières revêtues de son acceptation, s'était
Mais de la part de qui serait-il dépositaire? Du tireur. Au tireur seul il devrait donc rendre compte de ce dépôt. Cet engagement serait, en dernière analyse, un mandat dont l'exécution serait soumise à la condition de la provision. Si M. Oppermann a violé les principes du dépôt, il doit représenter au déposant la chose qu'il a reçue, et telle qu'elle lui a été confiée. Or, lorsque Sabatier lui a remis ces traites, elles n'étaient pas acceptées. Supposons même Oppermann tenu de représenter ces traites revêtues de l'acceptation par lui annoncée, il n'en résultera pas encore pour le porteur le droit de le contraindre au paiement de la lettre de change avant que la provision soit faite; car il n'a stipulé qu'avec le tireur. L'avocat-général a pensé, au contraire, que le tiré, s'étant obligé à tenir à la disposition du porteur des secondes les premières revêtues de son acceptation, s'était conséquemment constitué dépositaire à l'égard de celui-ci, et qu'il n'avait pu, dès lors, biffer son acceptation. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il a été reconnu et constaté en fait, par l'arrêt dénoncé, que les lettres de change dont il s'agit ont été revêtues de l'acceptation d'Oppermann; sur lequel elles étaient tirées, et qu'il en était resté ensuite comme dépositaire, à la disposition des secondes; Attendu qu'en concluant de ce double fait que, tout en agissant de très bonne foi, Oppermann n'a pu biffer son acceptation, ni faire aucun changement sur des titres qui ne lui appartenaient pas et qu'il a dû les conserver intacts. La cour de Montpellier, loin d'avoir violé les art. 118, 121, 121 du Code de commerce, en a, au contraire, fait une juste application. — REJETTE. Du 20 avril 1837. — Ch. req. — M. Zangiacomi, présid. M. Mestadier, rappel. — M. Nicod, av.-gén. C. conf. M. Lacoste, av. COUR DE CASSATION. SOCIÉTÉ. ARBITRAGE. APPEL. -— RÉNONCIATION# HÉRITIER MINEUR. La renonciation anticipée, faite dans un acte de société, à l'appel des jugements rendus par les arbitres forcés, est obligatoire pour les héritiers mineurs des contractants. (Héritiers Dubuc C. Bernauld.) Madame la marquise de l'Aubépin a contracté
tirées, et qu'il en était resté ensuite comme dépositaire, à la disposition des secondes; Attendu qu'en concluant de ce double fait que, tout en agissant de très bonne foi, Oppermann n'a pu biffer son acceptation, ni faire aucun changement sur des titres qui ne lui appartenaient pas et qu'il a dû les conserver intacts. La cour de Montpellier, loin d'avoir violé les art. 118, 121, 121 du Code de commerce, en a, au contraire, fait une juste application. — REJETTE. Du 20 avril 1837. — Ch. req. — M. Zangiacomi, présid. M. Mestadier, rappel. — M. Nicod, av.-gén. C. conf. M. Lacoste, av. COUR DE CASSATION. SOCIÉTÉ. ARBITRAGE. APPEL. -— RÉNONCIATION# HÉRITIER MINEUR. La renonciation anticipée, faite dans un acte de société, à l'appel des jugements rendus par les arbitres forcés, est obligatoire pour les héritiers mineurs des contractants. (Héritiers Dubuc C. Bernauld.) Madame la marquise de l'Aubépin a contracté une société avec MM. Dubuc et Bernauld, pour le dessèchement des marais de la vallée d'Authie. Par l'art. 13 de l'acte social les parties convinrent que s'il survenait des difficultés sur l'exécution dudit acte, elles seraient jugées arbitralement et sans appel, quelque soit le cas de la difficulté. Des contestations ayant été soulevées entre les associés et jugées par une sentence arbitrale, les héritiers de M. Dubuc, alors décédé, crurent pouvoir interjeter appel de cette sentence, en se fondant sur ce que leur minorité empêchait la renonciation anticipée à l'appel faite par leur auteur, de recevoir son exécution, et qu'ils ne pouvaient être privés des deux degrés de juridiction. Leurs prétentions furent repoussées, le 20 mai 1835, par arrêt de la cour royale d'Amiens dont le principal motif est: Il Attendu que la clause insérée dans l'art. 13 de l'acte de société" ne constitue pas un compromis, mais une convention expresse et essentielle qui rentre dans les articles 1122 et 1134 du Code civil, sans pouvoir être atteinte par l'article 1013 du Code de procédure, ni par l'article 63 du Code de commerce, puisque cet acte ne contient aucune dérogation en faveur des héritiers des contractants. C'est contre cet arrêt
ayant été soulevées entre les associés et jugées par une sentence arbitrale, les héritiers de M. Dubuc, alors décédé, crurent pouvoir interjeter appel de cette sentence, en se fondant sur ce que leur minorité empêchait la renonciation anticipée à l'appel faite par leur auteur, de recevoir son exécution, et qu'ils ne pouvaient être privés des deux degrés de juridiction. Leurs prétentions furent repoussées, le 20 mai 1835, par arrêt de la cour royale d'Amiens dont le principal motif est: Il Attendu que la clause insérée dans l'art. 13 de l'acte de société" ne constitue pas un compromis, mais une convention expresse et essentielle qui rentre dans les articles 1122 et 1134 du Code civil, sans pouvoir être atteinte par l'article 1013 du Code de procédure, ni par l'article 63 du Code de commerce, puisque cet acte ne contient aucune dérogation en faveur des héritiers des contractants. C'est contre cet arrêt que les héritiers Dubuc se sont pourvus en cassation. Leur avocat a soutenu que la stipulation faite par les associés ne pouvait produire aucun effet; que si on la considérait comme un compromis, l'article 1013 en prononçait la nullité en termes formels; que si, au contraire, on la regardait comme un contrat ordinaire, elle devait encore être annulée, puisqu'elle reposait sur une cause illicite et contraire à l'ordre public. L'avocat des défendeurs a développé les motifs donnés par la cour d'Amiens. Ses moyens se trouvant reproduits en substance dans l'arrêt ci-dessous, nous croyons inutile d'en présenter l'analyse. ARRÊT. LA Cour; Attendu que les articles 6, titre 4 de la loi du 2 août 1790 et 639 du Code de commerce, autorisent les parties à renoncer à la faculté d'appeler du jugement des tribunaux civils et de commerce, qui prononcent alors en premier et dernier ressort. Que cette renonciation faite par les parties capables de s'obliger, constitue une convention légalement formée, et qui aux termes des articles 1134 et 1122 du Code civil, tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite et à leurs héritiers ou ayant cause: Que la minorité des héritiers, de l'un ou de l'autre des contractants,
un contrat ordinaire, elle devait encore être annulée, puisqu'elle reposait sur une cause illicite et contraire à l'ordre public. L'avocat des défendeurs a développé les motifs donnés par la cour d'Amiens. Ses moyens se trouvant reproduits en substance dans l'arrêt ci-dessous, nous croyons inutile d'en présenter l'analyse. ARRÊT. LA Cour; Attendu que les articles 6, titre 4 de la loi du 2 août 1790 et 639 du Code de commerce, autorisent les parties à renoncer à la faculté d'appeler du jugement des tribunaux civils et de commerce, qui prononcent alors en premier et dernier ressort. Que cette renonciation faite par les parties capables de s'obliger, constitue une convention légalement formée, et qui aux termes des articles 1134 et 1122 du Code civil, tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite et à leurs héritiers ou ayant cause: Que la minorité des héritiers, de l'un ou de l'autre des contractants, n'apporte point de modifications à la convention, et n'altère en aucune manière les principes posés par les articles précités du Code civil; Attendu que, suivant l'art. 51 du Code de commerce, toutes contestations entre associés pour raison de la société, doivent être jugées par des arbitres; Que les arbitres, qui sont des juges obligés pour les associés, remplacent à leur égard les tribunaux de commerce et ont le caractère des juges de première instance, dont les jugements sont susceptibles d'appel, à moins de renonciation de la part des associés, conformément à l'art. 52 du Code de commerce; Attendu dès lors que cette renonciation, quand elle a eu lieu, doit produire le même effet que si elle eût été consentie devant un tribunal civil ou de commerce, et qu'ainsi elle est obligatoire pour les héritiers même mineurs des associés; Attendu que l'art. 63 du Code de commerce ne s'applique qu'au cas où le tuteur stipule lui-même les intérêts des héritiers mineurs des associés, et n'est que la conséquence des dispositions du Code civil qui limitent les pouvoirs des tuteurs, et spécialement de l'art. 467, qui leur défend de transiger sans l'accomplissement des formalités qu'il prescrit: Attendu que, lorsque la renonciation à
sont des juges obligés pour les associés, remplacent à leur égard les tribunaux de commerce et ont le caractère des juges de première instance, dont les jugements sont susceptibles d'appel, à moins de renonciation de la part des associés, conformément à l'art. 52 du Code de commerce; Attendu dès lors que cette renonciation, quand elle a eu lieu, doit produire le même effet que si elle eût été consentie devant un tribunal civil ou de commerce, et qu'ainsi elle est obligatoire pour les héritiers même mineurs des associés; Attendu que l'art. 63 du Code de commerce ne s'applique qu'au cas où le tuteur stipule lui-même les intérêts des héritiers mineurs des associés, et n'est que la conséquence des dispositions du Code civil qui limitent les pouvoirs des tuteurs, et spécialement de l'art. 467, qui leur défend de transiger sans l'accomplissement des formalités qu'il prescrit: Attendu que, lorsque la renonciation à l'appel a été faite par l'associé lui-même, le tuteur qui en subit la loi pour les héritiers mineurs de cet associé, ne fait, au nom desdits mineurs, aucun abandon, aucune stipulation nouvelle, mais demeure seulement lié par une convention préexistante et obligatoire; Attendu que l'art. 1013 du Code de procédure civile n'est applicable qu'en matière d'arbitrage volontaire, c'est-à-dire lorsqu'il y a convention par laquelle des parties compromettent sur leurs droits ainsi que les y autorise l'art. 1003 du même code, enlèvent la connaissance de leurs contestations aux juges ordinaires institués par la loi, pour les soumettre à des juges de leur choix, à des arbitres volontaires; Que, dans les cas d'arbitrage forcé, au contraire, les associés qui renoncient au droit d'appel, restent soumis aux juges que la loi leur a imposés, et dont ils prolongent seulement la juridiction en usant du pouvoir que leur confère l'art. 52 du Code de commerce; Qu'en jugeant donc que la minorité d'un des héritiers de Dubuc ne donnait pas aux demandeurs le droit d'appeler de la sentence arbitrale rendue sur une contestation sociale et entre associés qui avaient consenti que les arbitres prononcent en dernier ressort, l'arrêt attaqué, loin de violer les art. 1122
civile n'est applicable qu'en matière d'arbitrage volontaire, c'est-à-dire lorsqu'il y a convention par laquelle des parties compromettent sur leurs droits ainsi que les y autorise l'art. 1003 du même code, enlèvent la connaissance de leurs contestations aux juges ordinaires institués par la loi, pour les soumettre à des juges de leur choix, à des arbitres volontaires; Que, dans les cas d'arbitrage forcé, au contraire, les associés qui renoncient au droit d'appel, restent soumis aux juges que la loi leur a imposés, et dont ils prolongent seulement la juridiction en usant du pouvoir que leur confère l'art. 52 du Code de commerce; Qu'en jugeant donc que la minorité d'un des héritiers de Dubuc ne donnait pas aux demandeurs le droit d'appeler de la sentence arbitrale rendue sur une contestation sociale et entre associés qui avaient consenti que les arbitres prononcent en dernier ressort, l'arrêt attaqué, loin de violer les art. 1122 et 1134 du Code civil, 63 du Code de commerce, 1013 du Code de procédure civile, en a fait une juste application; — REJETTE. Du 8 mai 1837.—Ch. civ.—M. Portalis, pr. prés.—M. Thill, rapp. — M. Tarbé, av. gén. C. conf.— MM. Moreau, Fichet, av Observations. — La solution de cette question intéresse vivement le commerce, qui prend, de nos jours, un surcroît de ressources et d'activité, dans le secours de l'association, sans laquelle bien des entreprises seraient souvent impossibles. La difficulté provenait de ce que l'art. 1013 du Code de procédure dispose que l'arbitrage finit par le décès, à moins que tous les héritiers ne soient majeurs : ce qui conduisait à conclure que, s'il y avait un héritier mineur, le compromis cessait. Cette disposition recevait clairement son application dans le cas des arbitrages civils et d'ailleurs volontaires, réglés par le Code de procédure. Mais quand il s'agit de société commerciale, pour le règlement desquelles l'arbitrage est forcé, comme commandé par l'art. 51 du Code de commerce, un mineur devait-il être lié par l'acte de son auteur, qui avait consenti à être jugé en dernier ressort par arbitres ? La discussion sur cette question a pu être d'autant plus
cette question intéresse vivement le commerce, qui prend, de nos jours, un surcroît de ressources et d'activité, dans le secours de l'association, sans laquelle bien des entreprises seraient souvent impossibles. La difficulté provenait de ce que l'art. 1013 du Code de procédure dispose que l'arbitrage finit par le décès, à moins que tous les héritiers ne soient majeurs : ce qui conduisait à conclure que, s'il y avait un héritier mineur, le compromis cessait. Cette disposition recevait clairement son application dans le cas des arbitrages civils et d'ailleurs volontaires, réglés par le Code de procédure. Mais quand il s'agit de société commerciale, pour le règlement desquelles l'arbitrage est forcé, comme commandé par l'art. 51 du Code de commerce, un mineur devait-il être lié par l'acte de son auteur, qui avait consenti à être jugé en dernier ressort par arbitres ? La discussion sur cette question a pu être d'autant plus approfondie que les héritiers Dubuc avaient fait distribuer une consultation de M. Pardessus dans le sens que la minorité survenant faisait cesser le droit de juger en dernier ressort. De son côté M. Bernault avait en sa faveur l'opinion d'un jurisconsulte, moins connu peut-être, mais d'un profond savoir, M. Despréaux, auteur d'un Traité de la compétence commerciale. D'après ce dernier, la juridiction arbitrale ne cessait pas d'être forcée, quoique le père de famille eut renoncé à l'appel; cette renonciation ne faisant pas dégénérer l'arbitrage forcé en arbitrage volontaire ou amiable composition: d'un autre côté, l'esprit de la loi était d'abréger les procédures commerciales; il aurait fallu une disposition spéciale pour admettre qu'en cas de décès d'un associé, ses enfants même mineurs ne pourvaient continuer à être jugés, comme lui-même, par une sentence en dernier ressort, ce qui aurait nui à la faveur des sociétés souvent constituées avec la clause formelle que toute sentence arbitrale ne sera pas sujette à l'appel; c'est cette doctrine qui a triomphé; nous la croyons conforme à la lettre et à l'esprit de la loi. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. APPAREILS INDUSTRIELS. FABRICANT. VENTE. PRIVILEGE. Le privilège établi par le § 4 de l'art. 2102 C.