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ce qu’il appartiendra ; Ordonne qu’avis de sa nomination sera transmis au sieur Gaul par le greffier de ce tribunal ; Dit qu’en cas d’empêchement ou de démission, il sera remplacé par ordonnance de M. le Président rendue sur simple requête ; Ordonne que conformément aux art. 55 et 60 et 1er de la loi du 24 juillet 1867, expédition du présent jugement sera déposée au greffe de ce tribunal et de la justice de paix de l’arrondissement où est établie la société et qu’en outre extrait dudit jugement en ce qui touche la nullité de la société et la nomination de liquidateur sera inséré dans les journaux judiciaires dans les formes et délais prescrits par la loi ; Et condamne les défendeurs par les voies de droit aux dépens de cette partie de l’instance qui comprendront les honoraires de l’arbitre... Sur la partie de la demande de dame Boh tendant à la restitution des litres et coupons ; Sur les conclusions de sursis : Surseoit à statuer sur cette partie de la demande de dame Boh jusqu’à la solution de l’instance en validité d’offres engagée par Dufourg devant le Tribunal civil de la Seine ; Dépens de cette partie de l’instance réservés ; Sur le surplus de la demande de dame Boh : Déclare dame Boh mal fondée en la partie de sa demande tendant à la nullité de sa souscription et non recevable en la partie de sa demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts, l’en déboute : Et la condamne aux dépens de cette partie de l’instance, même au coût, de l’enregistrement du présent jugement. Mes Vallier et Le Barazer av. GAZETTE DU PALAIS NOTE. — I. — Sur le premier point : Consult. sur la question de savoir quelles personnes sont visées par le dernier alinéa de l’art. 715 C. pr. civ. et peuvent se prévaloir de la nullité de la surenchère : Dalloz C. pr. civ. annoté sous l’art. 715 nos 4 à 16. H. — Sur le second point : En exigeant le versement du quart en espèces sur chaque action souscrite, la loi a
de l’instance réservés ; Sur le surplus de la demande de dame Boh : Déclare dame Boh mal fondée en la partie de sa demande tendant à la nullité de sa souscription et non recevable en la partie de sa demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts, l’en déboute : Et la condamne aux dépens de cette partie de l’instance, même au coût, de l’enregistrement du présent jugement. Mes Vallier et Le Barazer av. GAZETTE DU PALAIS NOTE. — I. — Sur le premier point : Consult. sur la question de savoir quelles personnes sont visées par le dernier alinéa de l’art. 715 C. pr. civ. et peuvent se prévaloir de la nullité de la surenchère : Dalloz C. pr. civ. annoté sous l’art. 715 nos 4 à 16. H. — Sur le second point : En exigeant le versement du quart en espèces sur chaque action souscrite, la loi a poursuivi un double objectif. Tout d’abord, elle a voulu écarter les coureurs de primes, c’est-à-dire les personnes qui auraient souscrit des actions sans faire aucun versement, dans le but de provoquer une hausse factice par toute sorte de procédés plus ou moins blâmables et de faire des bénéfices en réalisant leurs actions dans les hauts cours. En second lieu, le législateur s’est proposé d’assurer la marche de la Société dès le début de sa constitution, en lui garantissant le fonds de roulement nécessaire à son fonctionnement. Or il est bien évident que ce but n’est pas atteint et que le fonds de roulement n’existe pas, ou tout au moins est diminué, si tel souscripteur qui, par exemple, devait verser 10.000 francs, représentant le quart du capital nominal de ses actions, s’en fait attribuer, par l’assemblée constitutive, 15.000 à prélever sur le fonds social à titre de remboursement des frais d’émission et de constitution. Il reprend ainsi d’une main ce qu’il est censé avoir versé de l’autre. C’est ce qui s’était passé dans l’espèce soumise au Tribunal de commerce de la Seine. Aussi est-ce avec raison que celui-ci a prononcé la nullité de la Société en posant en principe que la
leurs actions dans les hauts cours. En second lieu, le législateur s’est proposé d’assurer la marche de la Société dès le début de sa constitution, en lui garantissant le fonds de roulement nécessaire à son fonctionnement. Or il est bien évident que ce but n’est pas atteint et que le fonds de roulement n’existe pas, ou tout au moins est diminué, si tel souscripteur qui, par exemple, devait verser 10.000 francs, représentant le quart du capital nominal de ses actions, s’en fait attribuer, par l’assemblée constitutive, 15.000 à prélever sur le fonds social à titre de remboursement des frais d’émission et de constitution. Il reprend ainsi d’une main ce qu’il est censé avoir versé de l’autre. C’est ce qui s’était passé dans l’espèce soumise au Tribunal de commerce de la Seine. Aussi est-ce avec raison que celui-ci a prononcé la nullité de la Société en posant en principe que la règle du versement du quart n’avait pas été respectée dès lors qu’il était établi, qu’à aucun moment la Société n’avait eu en caisse à sa disposition le quart de son capital social nominal. Comp. en ce sens. Trib. corr. Seine 19 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.196) avec la note et les renvois, et Trib. com. Seine 8 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.199). III. — Sur le troisième point : En l’espèce la création de parts bénéficiaires; ainsi que l’a déclaré le jugement publié; ne nous paraît pas pouvoir être considérée comme constituant un avantage particulier soumis aux prescriptions de l’art. 4 de la loi de 1867. En effet, ces parts bénéficiaires n’étaient pas attribuées aux fondateurs ni à tels associés déterminés. Leur création n’avait pour but, en permettant leur échange, contre les actions de la Société civile dissoute que de faire entrer dans le patrimoine de la Société Immobilière Franco-Tunisienne une part des actions de la Société dissoute. Voir sur le sens et la portée de l’art. 4 et sur ce qu’il faut entendre par : avantage particulier soumis aux formalités qu’il édicte : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v. Société commerciale, nos 3369 et suiv. 131 COUR DE CASSATION (CH.
les renvois, et Trib. com. Seine 8 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.199). III. — Sur le troisième point : En l’espèce la création de parts bénéficiaires; ainsi que l’a déclaré le jugement publié; ne nous paraît pas pouvoir être considérée comme constituant un avantage particulier soumis aux prescriptions de l’art. 4 de la loi de 1867. En effet, ces parts bénéficiaires n’étaient pas attribuées aux fondateurs ni à tels associés déterminés. Leur création n’avait pour but, en permettant leur échange, contre les actions de la Société civile dissoute que de faire entrer dans le patrimoine de la Société Immobilière Franco-Tunisienne une part des actions de la Société dissoute. Voir sur le sens et la portée de l’art. 4 et sur ce qu’il faut entendre par : avantage particulier soumis aux formalités qu’il édicte : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v. Société commerciale, nos 3369 et suiv. 131 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 5 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. EXPROPRIATION PUBLIQUE. PROCÉDURE DEVANT LE JURY. — DÉLIBÉRATION. — RENVOI DEVANT LA CHAMBRE DES DÉLIBÉRÉS. — MAGISTRAT-DIRECTEUR. ORDONNANCE. Le jury doit délibérer sans délai, et si la délibération terminée et l’audience reprise, le magistrat-directeur peut, exceptionnellement, renvoyer les jurés dans la salle de leur délibération, c’est à la condition de rendre une ordonnance motivée permettant à la Cour de cassation de reconnaître s’il a été procédé régulièrement, et notamment si le magistrat-directeur a agi dans la limite de ses pouvoirs. Spécialement, lorsque le jury ayant à rendre deux décisions, le procès-verbal constate, sans faire la moindre allusion à une ordonnance du magistrat-directeur, qu’après une délibération irrégulière, le jury est entré en audience publique pour se retirer aussitôt et revenir rapportant deux délibérations régulières, cette seule mention, qui ne fait pas connaître quelle était celle des deux décisions du jury qui était irrégulière et quelle était la nature de cette irrégularité, qui n'indique pas davantage s'il avait été donné lecture de ces décisions ou de l'une d'elles, ni si les parties avaient été appelées à présenter leurs observations, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. Préfet de
la salle de leur délibération, c’est à la condition de rendre une ordonnance motivée permettant à la Cour de cassation de reconnaître s’il a été procédé régulièrement, et notamment si le magistrat-directeur a agi dans la limite de ses pouvoirs. Spécialement, lorsque le jury ayant à rendre deux décisions, le procès-verbal constate, sans faire la moindre allusion à une ordonnance du magistrat-directeur, qu’après une délibération irrégulière, le jury est entré en audience publique pour se retirer aussitôt et revenir rapportant deux délibérations régulières, cette seule mention, qui ne fait pas connaître quelle était celle des deux décisions du jury qui était irrégulière et quelle était la nature de cette irrégularité, qui n'indique pas davantage s'il avait été donné lecture de ces décisions ou de l'une d'elles, ni si les parties avaient été appelées à présenter leurs observations, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. Préfet de Belfort c. Ouvrard et autres. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 38 § 2 de la loi du 3. mai 1841, Attendu que le jury doit délibérer sans désemparer; que si la délibération terminée, et l'audience reprise, le magistrat directeur peut, exceptionnellement, renvoyer les jurés dans la salle de leurs délibérations, c'est à la condition de rendre une ordonnance motivée permettant à la Cour de cassation de reconnaître s'il a été procédé régulièrement et notamment si le magistrat directeur a agi dans la limite de ses pouvoirs; Attendu, en fait, que le jury d'expropriation de Belfort était réuni pour fixer les indemnités dues à différents propriétaires de terrains situés tant sur le territoire de la commune de Méroux que sur celui de la commune de Vezelies et qu'avec l'assentiment des intéressés il devait être rendu une seule décision par commune; Attendu que sans faire la moindre allusion à une ordonnance du magistrat-directeur, le procès-verbal des opérations se borne à constater qu' « après une délibération irrégulière, le jury est rentré en audience publique à midi 35, pour se retirer aussitôt et revenir à midi 40 rapportant deux délibérations régulières »; Attendu que cette seule mention
dans la salle de leurs délibérations, c'est à la condition de rendre une ordonnance motivée permettant à la Cour de cassation de reconnaître s'il a été procédé régulièrement et notamment si le magistrat directeur a agi dans la limite de ses pouvoirs; Attendu, en fait, que le jury d'expropriation de Belfort était réuni pour fixer les indemnités dues à différents propriétaires de terrains situés tant sur le territoire de la commune de Méroux que sur celui de la commune de Vezelies et qu'avec l'assentiment des intéressés il devait être rendu une seule décision par commune; Attendu que sans faire la moindre allusion à une ordonnance du magistrat-directeur, le procès-verbal des opérations se borne à constater qu' « après une délibération irrégulière, le jury est rentré en audience publique à midi 35, pour se retirer aussitôt et revenir à midi 40 rapportant deux délibérations régulières »; Attendu que cette seule mention qui ne fait pas connaître quelle était celle des deux décisions du jury qui était irrégulière et quelle était la nature de cette irrégularité, qui n'indique pas davantage s'il avait été donné lecture de ces décisions ou de l'une d'elle, ni si les parties avaient été appelées à présenter leurs observations, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle; qu'il y a donc eu violation de l'article de loi susvisé; Casse la décision du jury d'expropriation de Belfort du 25 juin 1910. MM. Demartial, rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Regray et Cail av. NOTE. — La doctrine est constante en ce sens que le renvoi du jury dans la salle de ses délibérations doit être prononcé par le magistrat-directeur sous forme d'ordonnance motivée, et cette ordonnance doit être insérée au procès-verbal. Par les motifs qu'il donne, le magistrat-directeur constate la cause du renvoi, et fournit à la Cour de cassation le moyen de rechercher si le renvoi a eu lieu dans un cas où il était possible, et si les parties n'ont point été privées d'une décision définitive. V. Cré Pillon, Expropriation, n. 3,20 et suiv. ; Arnaud, Manuel du directeur du jury
observations, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle; qu'il y a donc eu violation de l'article de loi susvisé; Casse la décision du jury d'expropriation de Belfort du 25 juin 1910. MM. Demartial, rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Regray et Cail av. NOTE. — La doctrine est constante en ce sens que le renvoi du jury dans la salle de ses délibérations doit être prononcé par le magistrat-directeur sous forme d'ordonnance motivée, et cette ordonnance doit être insérée au procès-verbal. Par les motifs qu'il donne, le magistrat-directeur constate la cause du renvoi, et fournit à la Cour de cassation le moyen de rechercher si le renvoi a eu lieu dans un cas où il était possible, et si les parties n'ont point été privées d'une décision définitive. V. Cré Pillon, Expropriation, n. 3,20 et suiv. ; Arnaud, Manuel du directeur du jury d'expropria. ; n. 434 ; Fuzier-Herman, Rép. v° Expropriation, n° 536. COUR DE CASSATION (CH CRIM.) 10 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. 1° VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — VIN. — FALSIFICATION. — ADDITION D'EAU. — QUANTITÉ. — MOTIFS SUFFISANTS. 2° CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — MOUILLAGE DES VINS. FABRICATION D'ALCOOL. VILLE DE PARIS. — PÉNALITÉS. 3° SYNDICATS PROFESSIONNELS. — INTERVENTION. — INTÉRÊTS COLLECTIFS. PRÉJUDICE DIRECT. 1° Est suffisamment motivé l'arrêt qui constate que le prévenu a falsifié du vin destiné à la vente par l'addition d'une certaine quantité d'eau, sans spécifier quelle a été cette quantité, mais alors qu'il n'y a pas eu de conclusions du prévenu contestant celle circonstance. 2° Les vins falsifiés par addition d'eau constituant des vins artificiels, soumis par la loi du 6 avril 1897 au régime de l'alcool, et la fabrication de l'alcool étant prohibée dans l'intérieur de Paris, il s'ensuit que la falsification, par addition d'eau, de vin destiné à la vente est une contravention fiscale punie par l'art. 10 de la loi du 1er mai 1822 et par les textes relatifs aux fraudes aux droits d'entrée et d'octroi. 3° Si les syndicats professionnels régulièrement constitués ont le droit de se porter parties
D'ALCOOL. VILLE DE PARIS. — PÉNALITÉS. 3° SYNDICATS PROFESSIONNELS. — INTERVENTION. — INTÉRÊTS COLLECTIFS. PRÉJUDICE DIRECT. 1° Est suffisamment motivé l'arrêt qui constate que le prévenu a falsifié du vin destiné à la vente par l'addition d'une certaine quantité d'eau, sans spécifier quelle a été cette quantité, mais alors qu'il n'y a pas eu de conclusions du prévenu contestant celle circonstance. 2° Les vins falsifiés par addition d'eau constituant des vins artificiels, soumis par la loi du 6 avril 1897 au régime de l'alcool, et la fabrication de l'alcool étant prohibée dans l'intérieur de Paris, il s'ensuit que la falsification, par addition d'eau, de vin destiné à la vente est une contravention fiscale punie par l'art. 10 de la loi du 1er mai 1822 et par les textes relatifs aux fraudes aux droits d'entrée et d'octroi. 3° Si les syndicats professionnels régulièrement constitués ont le droit de se porter parties civiles dans des poursuites motivées par des faits délictueux, préjudiciables aux intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles qu'ils représentent, c'est à la condition que les intérêts collectifs dont il s'agit aient été directement lésés par le fait, poursuivi. Perreau c. Régie et Syndicat de la Viticulture française. M. Perreau, marchand de vins en gros, à Paris, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 juin 1910, dans la cause d'entre lui et la Régie et le Syndicat de la viticulture française. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris, en ce qui concerne l'action du Ministère public, de la violation des art. 1 et suiv. de la loi du 1er août 1905, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour délit de fraude sur les vins, sans relever tous les éléments constitutifs de celle infraction; Attendu qu'il est constaté dans l'arrêt attaqué que Perreau a falsifié, par addition d'une certaine quantité d'eau, du vin destiné à être vendu et qu'il a mis ce vin en vente, sachant qu'il était falsifié; Attendu que ces constatations renferment tous les éléments constitutifs des délits prévus par l'art. 3, nos 1 et 2,
de vins en gros, à Paris, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 juin 1910, dans la cause d'entre lui et la Régie et le Syndicat de la viticulture française. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris, en ce qui concerne l'action du Ministère public, de la violation des art. 1 et suiv. de la loi du 1er août 1905, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour délit de fraude sur les vins, sans relever tous les éléments constitutifs de celle infraction; Attendu qu'il est constaté dans l'arrêt attaqué que Perreau a falsifié, par addition d'une certaine quantité d'eau, du vin destiné à être vendu et qu'il a mis ce vin en vente, sachant qu'il était falsifié; Attendu que ces constatations renferment tous les éléments constitutifs des délits prévus par l'art. 3, nos 1 et 2, de la loi du 1er août 1905 et impliquent que la quantité d'eau ajoutée au vin était suffisante pour en altérer la nature: qu'à défaut de conclusions du prévenu contestant celle circonstance, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer plus amplement à cet égard; Sur le moyen pris, en ce qui touche l'action de la Régie, de la violation des art. 1, 3 et 4 de la loi du 6 avril 1897, 24 et 46 de la loi du 28 avril 1810, et 1er de la loi du 28 février 1872, en ce que l'arrêt attaqué condamne le demandeur pour avoir détenu et mis en vente du vin additionné d'eau, alors que, surtout à Paris, ce fait ne constitue pas à lui seul un délit fiscal ; Attendu que l’Administration des Contributions indirectes étant intervenue dans la poursuite dirigée par le Ministère public contre Perreau, marchand de vins en gros, à Paris, pour falsification par mouillage de vin destiné à la vente et mise en vente de ce vin falsifié, la cour d’appel a déclaré que ces mêmes faits constituaient, au regard de la Régie, la fabrication et la détention en vue de la vente d’un vin artificiel, contraventions
ce qui touche l'action de la Régie, de la violation des art. 1, 3 et 4 de la loi du 6 avril 1897, 24 et 46 de la loi du 28 avril 1810, et 1er de la loi du 28 février 1872, en ce que l'arrêt attaqué condamne le demandeur pour avoir détenu et mis en vente du vin additionné d'eau, alors que, surtout à Paris, ce fait ne constitue pas à lui seul un délit fiscal ; Attendu que l’Administration des Contributions indirectes étant intervenue dans la poursuite dirigée par le Ministère public contre Perreau, marchand de vins en gros, à Paris, pour falsification par mouillage de vin destiné à la vente et mise en vente de ce vin falsifié, la cour d’appel a déclaré que ces mêmes faits constituaient, au regard de la Régie, la fabrication et la détention en vue de la vente d’un vin artificiel, contraventions prévues par les arts. 1er et 3 et punies par l’art. 4 de la loi du 0 avril 1897 ; Attendu que l’art. 1er de la loi du 14 août 1889 a donné la définition légale du vin en édictant que : « Nul ne pourra expédier, vendre ou mettre en vente sous la dénomination de vin un produit autre que celui de la fermentation des raisins frais » ; que cette disposition, conçue en termes absolus, réserve exclusivement la dénomination de vin au produit de la fermentation des raisins frais et qu’elle ne comporte d’exception que dans le cas où l’addition au vin d’une substance étrangère est autorisée par la loi ; que, dès lors, au point de vue fiscal, le vin falsifié par addition d'eau appartient à la catégorie des vins artificiels, soumis par l’art. 1er de la loi du 6 avril 1897, aux droits et régime de l'alcool ; Attendu que la fabrication de l’alcool est prohibée dans l’intérieur de Paris par l’art. 10 de la loi du 1er mai 1822 et punie par ce texte d’une amende de 1.000 à 3.000 francs ; qu’il en est de même des vins artificiels à raison de leur assimilation
en vente sous la dénomination de vin un produit autre que celui de la fermentation des raisins frais » ; que cette disposition, conçue en termes absolus, réserve exclusivement la dénomination de vin au produit de la fermentation des raisins frais et qu’elle ne comporte d’exception que dans le cas où l’addition au vin d’une substance étrangère est autorisée par la loi ; que, dès lors, au point de vue fiscal, le vin falsifié par addition d'eau appartient à la catégorie des vins artificiels, soumis par l’art. 1er de la loi du 6 avril 1897, aux droits et régime de l'alcool ; Attendu que la fabrication de l’alcool est prohibée dans l’intérieur de Paris par l’art. 10 de la loi du 1er mai 1822 et punie par ce texte d’une amende de 1.000 à 3.000 francs ; qu’il en est de même des vins artificiels à raison de leur assimilation à l’alcool ; qu’il s’ensuit, qu’en falsifiant, par addition d'eau dans l’intérieur de Paris, du vin destiné à la vente, Perreau a, au regard de la Régie, contrevenu à l’art. 10 de la loi du 1er mai 1822 ; que l’amende de 1.000 francs prononcée pour fraude au droit de consommation, est justifiée par ce texte, de même que les deux amendes de 200 francs prononcées pour fraude aux droits d’entrée et d’octroi, sont justifiées par l’application des arts. 17 de la loi du 25 juin 1841, 27 et 46 de celle du 28 avril 1816, 28 et 36 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, et 8 de la loi du 29 mars 1832 ; d’où il suit, sans qu’il y ait lieu de répondre au moyen, que les pénalités prononcées sont justifiées par d’autres textes que ceux dont l’application est contestée par le pourvoi ; Sur le moyen pris, en ce qui concerne l’action civile, de la violation des arts. 1, 2, 63 C. instr. crim., 3 et 6 de la loi du 21 mars 1884, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a alloué des dommages-intérêts à un syndicat pour réparation
consommation, est justifiée par ce texte, de même que les deux amendes de 200 francs prononcées pour fraude aux droits d’entrée et d’octroi, sont justifiées par l’application des arts. 17 de la loi du 25 juin 1841, 27 et 46 de celle du 28 avril 1816, 28 et 36 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, et 8 de la loi du 29 mars 1832 ; d’où il suit, sans qu’il y ait lieu de répondre au moyen, que les pénalités prononcées sont justifiées par d’autres textes que ceux dont l’application est contestée par le pourvoi ; Sur le moyen pris, en ce qui concerne l’action civile, de la violation des arts. 1, 2, 63 C. instr. crim., 3 et 6 de la loi du 21 mars 1884, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a alloué des dommages-intérêts à un syndicat pour réparation d’un préjudice porté à des intérêts individuels ; Vu ces articles ; Attendu qu’un préjudice direct et un droit actuel peuvent seuls servir de base à une intervention civile devant les juridictions répressives ; que, si un syndicat professionnel, régulièrement constitué, a le droit de se porter partie civile dans des poursuites motivées par des faits délictueux préjudiciables aux intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles qu’il représente, ce droit est subordonné à la condition que les intérêts collectifs dont il s’agit, aient été directement lésés par le fait poursuivi : Attendu que le syndicat National de défense de la viticulture française s’est constitué partie civile au cours de l’instance engagée contre Perreau ; Attendu que, pour déclarer recevable l’intervention de ce syndical et prononcer à son profit une condamnation à des réparations civiles, la cour d’appel s’est fondée sur ces motifs que le syndicat aurait été lésé par la déconsidération que la fraude commise par Perreau jette sur le produit naturel et par la baisse du prix du vin qu’elle tend à déterminer ; Mais attendu que ces motifs relatifs à la concurrence subie par les négociants scrupuleux n’impliquent nullement que le syndical lui-même ait éprouvé un préjudice et qu’en