jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
tiers, qui spécifie que ces immeubles ont été acquis de ses deniers, cette demande comprend virtuellement, et à titre subsidiare, pour le cas où la restitution en nature ne serait pas possible, la demande en reprise des sommes que le revendiquant justifierait avoir versées pour cette acquisition ; que cette restriction de la demande originaire peut donc être formée, au cours de l'instance, par simples conclusions, sans qu'on puisse lui opposer, soit la nouveauté, soit la forclusion ; Attendu que, dans le délai de six mois imparti par la loi, les demoiselles Perret et Rivory ont formé contre le liquidateur des biens de la Congrégation non autorisée des Filles du Sacré-Cœur de St-Sauveur une action tendant à faire déclarer que des immeubles détenu par cette congrégation étaient leur propriété, pour avoir été, en partie, payés de leurs deniers personnels, et, en partie, recueillis par elles dans des successions ; que, si, au cours de l'instance, et dans une action en partage intentée contre lesdites demoiselles par un sieur Roux, il a été jugé, sur l'intervention du liquidateur, que ces immeubles étaient biens de la congrégation, cette décision pouvait mettre obstacle à ce qu'elles maintinssent, dans l'instance suivie par elles contre le liquidateur, leur demande de restitution en nature, mais qu'elle ne leur enlevait pas le droit de modifier leurs conclusions originaires, et de réduire leur demande à la reprise des sommes qu'elles disaient avoir employées pour cette acquisition ; Attendu, cependant, que, sans vouloir examiner si cet emploi avait été réellement fait et dans quelle mesure il était justifié, la cour d'appel a déclaré la demande ainsi restreinte non-recevable, par le motif qu'elle constituait une demande nouvelle, qui était « même la négation et la contre-partie de la première », qu'elle aurait dû, dès lors, être formée par action principale, et qu'en admettant qu'elle pût l'être par simples conclusions, elle était atteinte par la forclusion de six mois ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement interprété et par suite violé l'article de loi susvisé ; Casse... MM. Faye rap. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — M. Legendre et
le liquidateur, leur demande de restitution en nature, mais qu'elle ne leur enlevait pas le droit de modifier leurs conclusions originaires, et de réduire leur demande à la reprise des sommes qu'elles disaient avoir employées pour cette acquisition ; Attendu, cependant, que, sans vouloir examiner si cet emploi avait été réellement fait et dans quelle mesure il était justifié, la cour d'appel a déclaré la demande ainsi restreinte non-recevable, par le motif qu'elle constituait une demande nouvelle, qui était « même la négation et la contre-partie de la première », qu'elle aurait dû, dès lors, être formée par action principale, et qu'en admettant qu'elle pût l'être par simples conclusions, elle était atteinte par la forclusion de six mois ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement interprété et par suite violé l'article de loi susvisé ; Casse... MM. Faye rap. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — M. Legendre et Mornard av. NOTE. — Par l'arrêt ci-dessus, la Cour de cassation (Ch. civ.) maintient la jurisprudence qui résulte de son arrêt du 16 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.446) qui a donné la même solution, à la fois, au point de vue de l'application de la forclusion de six mois et de l'art. 461 C. pr. civ. (demande nouvelle). Comp. sur le caractère de demande nouvelle, Cass. 5 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.485), et sur le caractère de la forclusion de six mois, appliquée à la demande en restitution d'une somme d'argent substituée à la demande en revendication, Cass. 18 juill. 1910 (Gaz.Pal. 1910.2.187), et les renvois; 18 juill. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.189); 18 juill. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.192): 19 juill. 1910 (2 arrêts) (Gaz. Pal. 1910.2.343). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 21 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. COMMISSAIRE-PRISEUR. — MONT-DE-PIÉTÉ. — APPRÉCIATEUR. — TRAITÉ AVEC UN TIERS. RESPONSABILITÉ. — CARACTÈRE LICITE. Lorsqu'un commissaire-priseur, chargé en cette qualité d'estimer la valeur des objets engagés au Mont-de-Piété, a, par une convention, confié à un tiers le soin de le remplacer dans cette partie de ses fonctions, en stipulant que ce dernier serait responsable envers lui de ses fausses évaluations sans
de l'art. 461 C. pr. civ. (demande nouvelle). Comp. sur le caractère de demande nouvelle, Cass. 5 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.485), et sur le caractère de la forclusion de six mois, appliquée à la demande en restitution d'une somme d'argent substituée à la demande en revendication, Cass. 18 juill. 1910 (Gaz.Pal. 1910.2.187), et les renvois; 18 juill. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.189); 18 juill. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.192): 19 juill. 1910 (2 arrêts) (Gaz. Pal. 1910.2.343). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 21 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. COMMISSAIRE-PRISEUR. — MONT-DE-PIÉTÉ. — APPRÉCIATEUR. — TRAITÉ AVEC UN TIERS. RESPONSABILITÉ. — CARACTÈRE LICITE. Lorsqu'un commissaire-priseur, chargé en cette qualité d'estimer la valeur des objets engagés au Mont-de-Piété, a, par une convention, confié à un tiers le soin de le remplacer dans cette partie de ses fonctions, en stipulant que ce dernier serait responsable envers lui de ses fausses évaluations sans exception, ce tiers, assigné par le commissaire-priseur en paiement, d'une somme représentant la différence entre la valeur des objets par lui estimés et le prix obtenu en vente publique ne saurait opposer la nullité de la convention comme contraire à l'ordre public. Alors du moins que le commissaire-priseur n'a pas cessé d'être commissionné comme appréciateur près du Mont-de-Piété à l'égard duquel il est demeuré responsable de toutes les erreurs d'évaluation, et qu'ainsi, de ce côté, aucun intérêt public n'a été mis en péril. ...Que, d'autre part, en ce qui concerne les insuffisances d'estimation dont les emprunteurs auraient pu se plaindre, aucun fait de ce genre n'ayant été allégué, le juge n'a point eu à examiner ce côté de la question, mais qu'il suit nécessairement de. la garantie que le commissaire-priseur avait exigée de son mandataire pour tous ses actes qu'il entendait rester lui-même engagé vis-à-vis du public. Volland c. Holtron et Petit. M. Volland s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 23 novembre 1909, rendu au profit de M. Holton et de M. Petit, commissaires-priseurs. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 31 du règlement du Mont-de-Piété
cessé d'être commissionné comme appréciateur près du Mont-de-Piété à l'égard duquel il est demeuré responsable de toutes les erreurs d'évaluation, et qu'ainsi, de ce côté, aucun intérêt public n'a été mis en péril. ...Que, d'autre part, en ce qui concerne les insuffisances d'estimation dont les emprunteurs auraient pu se plaindre, aucun fait de ce genre n'ayant été allégué, le juge n'a point eu à examiner ce côté de la question, mais qu'il suit nécessairement de. la garantie que le commissaire-priseur avait exigée de son mandataire pour tous ses actes qu'il entendait rester lui-même engagé vis-à-vis du public. Volland c. Holtron et Petit. M. Volland s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 23 novembre 1909, rendu au profit de M. Holton et de M. Petit, commissaires-priseurs. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 31 du règlement du Mont-de-Piété de Versailles, de l'ordonnance du 26 janvier 1844, des art. 89 de la loi du 28 avril 1816, 5 de l'ordonnance du 26 juin 1810, 6, 1131 et 1133 C. civ.: Attendu que Hottron et Petit, commissaires-priseurs à Versailles, chargés en cette qualité d'estimer la valeur des objets engagés au Mont-de-Piété, ont par une convention du 16 avril 1904, confié à Volland le soin de les remplacer dans celle partie de leurs fonctions et qu'ils ont en même temps stipulé que ce dernier serait responsable envers eux de ses fausses évaluations sans exception ; que Volland assigné en paiement de 18.943 francs 40, représentant la différence entre la valeur des objets par lui estimés et leur prix obtenu en vente publique, a vainement opposé la nullité de cette convention ; qu'il est, en effet, constaté par l'arrêt attaqué que les défendeurs éventuels n'ont pas cessé d'être commissionnés comme appréciateurs près du Mont-de-Piété de Versailles à l'égard duquel ils sont demeurés responsables de toutes les erreurs d'évaluation ; que de ce côté, aucun intérêt public n'a été mis en péril ; que, d'autre part, en ce qui concerne les insuffisances d'estimation dont les emprunteurs auraient pu se plaindre, aucun fait de
Mont-de-Piété, ont par une convention du 16 avril 1904, confié à Volland le soin de les remplacer dans celle partie de leurs fonctions et qu'ils ont en même temps stipulé que ce dernier serait responsable envers eux de ses fausses évaluations sans exception ; que Volland assigné en paiement de 18.943 francs 40, représentant la différence entre la valeur des objets par lui estimés et leur prix obtenu en vente publique, a vainement opposé la nullité de cette convention ; qu'il est, en effet, constaté par l'arrêt attaqué que les défendeurs éventuels n'ont pas cessé d'être commissionnés comme appréciateurs près du Mont-de-Piété de Versailles à l'égard duquel ils sont demeurés responsables de toutes les erreurs d'évaluation ; que de ce côté, aucun intérêt public n'a été mis en péril ; que, d'autre part, en ce qui concerne les insuffisances d'estimation dont les emprunteurs auraient pu se plaindre, aucun fait de ce genre n'ayant été allégué, la Cour de Paris n'a point eu à examiner ce côté de la question, mais qu'il suit nécessairement de la garantie qu'Holtron et Petit avaient exigée de leur mandataire pour tous ses actes qu'ils entendaient rester eux-mêmes engagés vis-à-vis du public ; que les juges du fond ont donc pu voir dans le contrat du 16 avril 1904 des arrangements particuliers qui n'ayant rien de contraire à l'ordre public devaient recevoir leur exécution ; Sur les trois derniers moyens tirés de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des art. 1134, 1382 et 1153 C. civ.: Attendu que les défauts de motifs allégués n'existent pas ; que la prétention émise par Volland dans ses conclusions d'appel, non reproduite dans le dispositif, que les défendeurs éventuels auraient dû lui adjuger les lots estimés par lui au-dessus de leur valeur, constituait non un chef de demande mais un simple argument tendant à faire diminuer le chiffre de la condamnation qui le menaçait ; qu'en déclarant que les actes auxquels s'était laissé entraîner Volland étaient malhonnêtes et dolosifs, les juges du fond ont justifié le rejet de la demande en dommages-intérêts basée
du fond ont donc pu voir dans le contrat du 16 avril 1904 des arrangements particuliers qui n'ayant rien de contraire à l'ordre public devaient recevoir leur exécution ; Sur les trois derniers moyens tirés de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des art. 1134, 1382 et 1153 C. civ.: Attendu que les défauts de motifs allégués n'existent pas ; que la prétention émise par Volland dans ses conclusions d'appel, non reproduite dans le dispositif, que les défendeurs éventuels auraient dû lui adjuger les lots estimés par lui au-dessus de leur valeur, constituait non un chef de demande mais un simple argument tendant à faire diminuer le chiffre de la condamnation qui le menaçait ; qu'en déclarant que les actes auxquels s'était laissé entraîner Volland étaient malhonnêtes et dolosifs, les juges du fond ont justifié le rejet de la demande en dommages-intérêts basée sur la plainte en escroquerie dont il avait été l'objet ; qu'enfin la réduction de la condamnation de 18.943 fr. 40 à 13.405 fr. 40 avec intérêts de droit portant sur l'ensemble de trois demandes formées à des dates différentes, il va de soi que les intérêts devront être calculés sur chacune de ces demandes, déduction faite des sommes que la cour a retranchées sur le principal ; Attendu que l'arrêt attaqué dûment motivé, n'a en conséquence violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Rejeté... MM. Letellier rapp. ; Lombard av. gén. — M° Raynal av. NOTE. — Les objets présentés en nantissement dans les monts-de-piété sont préalablement estimés par les commissaires-priseurs-appréciateurs attachés à l'établissement (Règl. gén. annexé au décr. 8 therm. au 13, art. 46). Lorsqu'à défaut de dégagement, il est procédé à la vente d'un nantissement, si le produit de cette vente ne suffit pas pour rembourser les sommes dues à l'établissement, les commissaires-priseurs-appréciateurs sont tenus de désintéresser le mont-de-piété en soldant la différence. V. Fuzier-Herman, Rép. v° Mont-de-Piété, nos 46, 118, 357. Dans l'espèce ci-dessus, il s'agissait de savoir si un commissaire-priseur, appréciateur pouvait, par une convention avec un tiers qu'il se substituait pour procéder
sur chacune de ces demandes, déduction faite des sommes que la cour a retranchées sur le principal ; Attendu que l'arrêt attaqué dûment motivé, n'a en conséquence violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Rejeté... MM. Letellier rapp. ; Lombard av. gén. — M° Raynal av. NOTE. — Les objets présentés en nantissement dans les monts-de-piété sont préalablement estimés par les commissaires-priseurs-appréciateurs attachés à l'établissement (Règl. gén. annexé au décr. 8 therm. au 13, art. 46). Lorsqu'à défaut de dégagement, il est procédé à la vente d'un nantissement, si le produit de cette vente ne suffit pas pour rembourser les sommes dues à l'établissement, les commissaires-priseurs-appréciateurs sont tenus de désintéresser le mont-de-piété en soldant la différence. V. Fuzier-Herman, Rép. v° Mont-de-Piété, nos 46, 118, 357. Dans l'espèce ci-dessus, il s'agissait de savoir si un commissaire-priseur, appréciateur pouvait, par une convention avec un tiers qu'il se substituait pour procéder à la prisée, stipuler que ce tiers serait responsable vis-à-vis de lui de ses fausses évaluations. La Cour de cassation n'a pas vu dans cette convention rien de contraire à aucune loi d'ordre public, et, en effet, dès l'instant que le commissaire-priseur-appréciateur demeure personnellement responsable vis-à-vis du mont-de-piété, et qu'il n'y a pas vis-à-vis de cet établissement une responsabilité qui se substitue à la sienne, on ne voit pas qu'il y ait là autre chose qu'un intérêt purement privé engagé. On soutenait que ce traité pouvait avoir pour conséquence indirecte de limiter d'une façon excessive les avances consenties aux emprunteurs au préjudice de ceux-ci. Mais la Cour de cassation n'a pas retenu cette circonstance qui n'avait pas été discutée devant les juges du fond. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 25 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. TRAVAIL (PROTECTION DU). ATeliers. APPAREILS DANGEREUX. — DISPOSITIFS DE PROTECTION. EMPLOI D'ENFANTS DE FEMMES. CHEF D'ÉTABLISSEMENT. — RÈGLEMENT. — INTERDICTION D'APPROCHER DES MACHINES. Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies et les engrenages sont, à la différence des autres organes, réputés dangereux de plein droit et d'une manière absolue ; il est interdit, dès lors, d'y employer des enfants, des
n'y a pas vis-à-vis de cet établissement une responsabilité qui se substitue à la sienne, on ne voit pas qu'il y ait là autre chose qu'un intérêt purement privé engagé. On soutenait que ce traité pouvait avoir pour conséquence indirecte de limiter d'une façon excessive les avances consenties aux emprunteurs au préjudice de ceux-ci. Mais la Cour de cassation n'a pas retenu cette circonstance qui n'avait pas été discutée devant les juges du fond. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 25 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. TRAVAIL (PROTECTION DU). ATeliers. APPAREILS DANGEREUX. — DISPOSITIFS DE PROTECTION. EMPLOI D'ENFANTS DE FEMMES. CHEF D'ÉTABLISSEMENT. — RÈGLEMENT. — INTERDICTION D'APPROCHER DES MACHINES. Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies et les engrenages sont, à la différence des autres organes, réputés dangereux de plein droit et d'une manière absolue ; il est interdit, dès lors, d'y employer des enfants, des filles mineures et des femmes, à moins que chaque roue, chaque engrenage, ne soit couvert d'un appareil protecteur, et si la loi n'a pas déterminé la nature, ni le mode des dispositifs des appareils de protection, elle exige ainsi d'une manière impérative qu'ils ne laissent à découvert, ni un organe dangereux, ni une partie, quelconque de l'un des organes qu'elle a déclarés tels. Le chef d'un établissement industriel, tenu personnellement et sous les sanctions pénales de se conformer à ces prescriptions de la loi et à celles des dispositions réglementaires prises pour son exécution, ne saurait se prévaloir, pour se soustraire à la responsabilité personnelle et pénale qui lui incombe, de ce qu'il aurait imposé à ses ouvriers et ouvrières un règlement d'usine leur interdisant de s'approcher, au cours des travaux auxquels il les emploie, d'un organe dangereux laissé en tout ou partie à découvert. Ministère public c. Dollfus. Le procureur de la République près le Tribunal de Belfort s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal correctionnel du 19 novembre 1909, qui avait relaxé M. Dollfus prévenu d'infractions à l'article 2 du décret du 13 mai 1893 et à l'article 14, § 2, de la loi du 2
dangereux, ni une partie, quelconque de l'un des organes qu'elle a déclarés tels. Le chef d'un établissement industriel, tenu personnellement et sous les sanctions pénales de se conformer à ces prescriptions de la loi et à celles des dispositions réglementaires prises pour son exécution, ne saurait se prévaloir, pour se soustraire à la responsabilité personnelle et pénale qui lui incombe, de ce qu'il aurait imposé à ses ouvriers et ouvrières un règlement d'usine leur interdisant de s'approcher, au cours des travaux auxquels il les emploie, d'un organe dangereux laissé en tout ou partie à découvert. Ministère public c. Dollfus. Le procureur de la République près le Tribunal de Belfort s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal correctionnel du 19 novembre 1909, qui avait relaxé M. Dollfus prévenu d'infractions à l'article 2 du décret du 13 mai 1893 et à l'article 14, § 2, de la loi du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels. Arrêt (après délibération en chambre du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des articles 2 du décret du 13 mai 1893, 14 § 2, et 26 de la loi du 2 novembre 1892; Vu lesdits articles; Attendu que l'article 14, § 2 de ladite loi dispose que : « Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages, ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger, seront séparés des ouvriers de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service », et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 13 mai 1893, rendu en exécution de cette loi : « Il est interdit d'employer les enfants au-dessous de 18 ans, les filles mineures et les femmes dans les ateliers où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur mécanique, dont les parties dangereuses ne sont point couvertes de couvre-engrenages, garde-mains ou autres organes protecteurs »; Attendu par suite que, dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies
26 de la loi du 2 novembre 1892; Vu lesdits articles; Attendu que l'article 14, § 2 de ladite loi dispose que : « Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages, ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger, seront séparés des ouvriers de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service », et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 13 mai 1893, rendu en exécution de cette loi : « Il est interdit d'employer les enfants au-dessous de 18 ans, les filles mineures et les femmes dans les ateliers où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur mécanique, dont les parties dangereuses ne sont point couvertes de couvre-engrenages, garde-mains ou autres organes protecteurs »; Attendu par suite que, dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies et les engrenages sont, à la différence des autres organes, réputés dangereux de plein droit, et d'une manière absolue; qu'il est interdit dès lors, d'y employer des enfants, des filles mineures et des femmes, à moins que chaque roue, chaque courroie, chaque engrenage ne soit couvert d'un appareil protecteur, et que si la loi n'a pas déterminé la nature, ni le mode des dispositions des appareils de protection, elle exige ainsi d'une manière impérative qu'ils ne laissent à découvert ni un organe dangereux ni une partie quelconque de l'un des organes qu'elle a déclarés tels; que tenu personnellement et sous des sanctions pénales de se conformer à ces prescriptions de la loi et à celles des dispositions réglementaires prises pour son exécution, le chef d'un établissement industriel ne saurait se prévaloir, pour se soustraire à la responsabilité personnelle et pénale qui lui incombe, de ce qu'il aurait imposé à ses ouvriers et ouvrières un règlement d'usine leur interdisant de s'approcher, au cours des travaux auxquels ils les emploie, d'un organe dangereux laissé en tout ou en partie, à découvert; Attendu qu'il était constaté par un procès-verbal de l'inspecteur du travail qu'à la date du 17 novembre 1908, malgré une mise
que si la loi n'a pas déterminé la nature, ni le mode des dispositions des appareils de protection, elle exige ainsi d'une manière impérative qu'ils ne laissent à découvert ni un organe dangereux ni une partie quelconque de l'un des organes qu'elle a déclarés tels; que tenu personnellement et sous des sanctions pénales de se conformer à ces prescriptions de la loi et à celles des dispositions réglementaires prises pour son exécution, le chef d'un établissement industriel ne saurait se prévaloir, pour se soustraire à la responsabilité personnelle et pénale qui lui incombe, de ce qu'il aurait imposé à ses ouvriers et ouvrières un règlement d'usine leur interdisant de s'approcher, au cours des travaux auxquels ils les emploie, d'un organe dangereux laissé en tout ou en partie, à découvert; Attendu qu'il était constaté par un procès-verbal de l'inspecteur du travail qu'à la date du 17 novembre 1908, malgré une mise en demeure remontant à plus de six mois et dont le délai était déjà expiré depuis plusieurs jours, il existait encore dans la filature dirigée par Dollfus, au bout du chariot supérieur mobile des bancs à broches auxquels travaillaient dix ouvrières, des engrenages découverts à leur partie inférieure, du côté où ils convergeaient et où par suite ils étaient dangereux; Attendu qu'aucune preuve contraire n'a été rapportée, ni même tentée par Dollfus à l'encontre de ces constatations, et qu'en relaxant le prévenu dans ces conditions, le jugement attaqué a méconnu la foi due au procès-verbal susénoncé de l'Inspecteur du Travail et violé les textes visés au moyen; Par ces motifs, Casse... MM. Thibierge rapp.; Bon av. gén. NOTE. — La Cour de cassation ne fait, dans l'arrêt ci-dessus, que confirmer la jurisprudence antérieure sur l'article 14, § 2 de la loi du 2 nov. 1892 et sur l'article 2 du décret du 13 mai 1893, rendu en exécution de cette loi. En vertu de cette jurisprudence, les roues, courroies et engrenages sont présumés dangereux par eux-mêmes, à la différence d'autres organes pour lesquels il y a une appréciation de fait, en sorte que le juge qui constate qu'un de ces