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Contraventions, — Constatation et preuve. — Procès-verbaux. — Saisie. 19. — Aucune disposition de loi d'ordre général n'exige que les procès-verbaux soient dressés en présence des prévenus préalablement sommés d'assister à la rédaction, ni que ces actes leur soient déclarés ou notifiés. Cass. 29 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.722, Mon. jud. Midi 28 mai 1911. 20. — Les formalités de lecture, copie et affichage des procès-verbaux en matière de contributions indirectes qui étaient prescrites par l'art. 24 du décret du 1er germinal an XIII, ont été supprimées par l'art. 8 de la loi du 17 avril 1906. Ibid. 21. — L'illégalité d'une des opérations constatées dans un procès-verbal n'entraîne pas de plein droit la nullité de l'acte entier : le vice qui affecte les constatations irrégulièrement effectuées ne s'étend à celles auxquelles il a été régulièrement procédé que lorsqu'il existe entre les une et les autres une relation de cause à effet. Cass. 16 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.420. 22. — Si, aux termes de l'art. 242 de la loi du 28 avril 1816, les actes inscrits par les employés des contributions indirectes sur leurs registres portatifs, au cours de leurs exercices, font foi jusqu'à inscription de faux, il en est, autrement dit il s'agit de faits constatés en dehors des formes et des conditions fixées par la loi. Cass. 9 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.217. S. 1911.1.333, Gaz. Trib. 8 juin 1911, Loi 11 avril 1911, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 23. — Spécialement, lorsque, pour réclamer les droits sur un prétendu manquant d'alcool dans une distillerie agricole, la Régie ne s'appuie que sur des vérifications effectuées d'après des procédés irréguliers, sur des calculs qui ne sont pas le résultat d'opérations matérielles et sur des constatations contradictoires entre elles, son allégation peut être utilement combattue par la preuve contraire. Ibid. 24. — La loi du 15 juin 1835, qui veut, à peine de déchéance, que l'assignation soit donnée dans les trois mois au plus tard de la date du procès-verbal, étant conçue en termes généraux et absolus, reçoit son application dans tous les cas où un procès-verbal à
est, autrement dit il s'agit de faits constatés en dehors des formes et des conditions fixées par la loi. Cass. 9 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.217. S. 1911.1.333, Gaz. Trib. 8 juin 1911, Loi 11 avril 1911, Mon. jud. Lyon 17 mars 1911. 23. — Spécialement, lorsque, pour réclamer les droits sur un prétendu manquant d'alcool dans une distillerie agricole, la Régie ne s'appuie que sur des vérifications effectuées d'après des procédés irréguliers, sur des calculs qui ne sont pas le résultat d'opérations matérielles et sur des constatations contradictoires entre elles, son allégation peut être utilement combattue par la preuve contraire. Ibid. 24. — La loi du 15 juin 1835, qui veut, à peine de déchéance, que l'assignation soit donnée dans les trois mois au plus tard de la date du procès-verbal, étant conçue en termes généraux et absolus, reçoit son application dans tous les cas où un procès-verbal à fins fiscales a été dressé. Il doit en être ainsi lorsque la régie est intervenue dans la poursuite du ministère public, engagée plus de trois mois après la date du procès-verbal, lequel constatait un fait constituant à la fois une infraction de droit commun et une contravention fiscale. Cass. 30 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.223, Gaz. Trib. 11 mai 1911. 25. — Est valable l'assignation délivrée au prévenu moins de trois mois après le procès-verbal et énonçant qu'il est poursuivi pour détention de plus de 40 hectolitres de piquettes. Cass. 29 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.722, Mon. jud. Midi 28 mai 1911. 26. — Depuis l'abrogation de l'art. 26 du décret du 1er germinal an XIII, par l'art. 24 de la loi du 30 décembre 1903, l'observation des prescriptions de l'art. 21 du même décret, spécialement de celles relatives à la constitution d'un gardien des objets saisis, n'est plus sanctionnée par la nullité du procès-verbal. Cass. 3 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.169, Gaz. Trib. 6 avril 1911. 27. — Le prévenu ne pourrait donc se prévaloir de l'omission de rétablissement d'un gardien que s'il était résulté de l'inaccomplissement de cette formalité un doute sur l'identité des objets saisis. Ibid. 28.
décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.223, Gaz. Trib. 11 mai 1911. 25. — Est valable l'assignation délivrée au prévenu moins de trois mois après le procès-verbal et énonçant qu'il est poursuivi pour détention de plus de 40 hectolitres de piquettes. Cass. 29 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.722, Mon. jud. Midi 28 mai 1911. 26. — Depuis l'abrogation de l'art. 26 du décret du 1er germinal an XIII, par l'art. 24 de la loi du 30 décembre 1903, l'observation des prescriptions de l'art. 21 du même décret, spécialement de celles relatives à la constitution d'un gardien des objets saisis, n'est plus sanctionnée par la nullité du procès-verbal. Cass. 3 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.169, Gaz. Trib. 6 avril 1911. 27. — Le prévenu ne pourrait donc se prévaloir de l'omission de rétablissement d'un gardien que s'il était résulté de l'inaccomplissement de cette formalité un doute sur l'identité des objets saisis. Ibid. 28. — Lorsque deux contraventions ressortent du procès-verbal et portent sur le même objet, la saisie fictive de cet objet s'applique à l'une et à l'autre contravention. Cass. 16 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.420. 29. — En cas de saisie fictive, les juges du fait peuvent prendre pour base de l'estimation des objets saisis le prix moyennant lequel le prévenu les a vendus. Ibid. § V. — Poursuites correctionnelles. 30. — DES PEINES. — Est nul l'arrêt qui prononce la peine du quintuple droit de consommation en vertu de l'art. 19 de la loi du 30 janvier 1907, sans constater qu'il y a eu fabrication, recel, enlèvement ou transport en fraude de spiritueux. Cass. 12 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.731. § VII. — Des objets assujettis. 31. — D'après l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures des 22 mai et 12 juin 1895, pris en vertu du tarif des douanes annexé à la loi du 11 janvier 1892 (tableau A n° 174), et qui, approuvé par le ministre compétent, a force de loi, tout salicylate de soude et tout salol importés en France sont présumés préparés avec de l'alcool, à moins que la preuve contraire ne soit rapportée, et le
des objets saisis le prix moyennant lequel le prévenu les a vendus. Ibid. § V. — Poursuites correctionnelles. 30. — DES PEINES. — Est nul l'arrêt qui prononce la peine du quintuple droit de consommation en vertu de l'art. 19 de la loi du 30 janvier 1907, sans constater qu'il y a eu fabrication, recel, enlèvement ou transport en fraude de spiritueux. Cass. 12 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.731. § VII. — Des objets assujettis. 31. — D'après l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures des 22 mai et 12 juin 1895, pris en vertu du tarif des douanes annexé à la loi du 11 janvier 1892 (tableau A n° 174), et qui, approuvé par le ministre compétent, a force de loi, tout salicylate de soude et tout salol importés en France sont présumés préparés avec de l'alcool, à moins que la preuve contraire ne soit rapportée, et le droit à percevoir est, non celui de dénaturation, malgré l'évaporation complète de l'alcool, mais celui de consommation calculé à raison de 75 centilitres par kilogramme. Cass. 28 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.255, Gaz. Trib. 24 mai 1911. 32. — D'autre part, la déclaration exigée par les art, 6 et 10 de la loi du 28 avril 1816, lors de l'enlèvement des boissons, et qui doit porter notamment sur l'espèce et la qualité des marchandises, doit être tenue pour exacte jusqu'à preuve contraire, et si elle est faite par un mandataire de l'expéditeur, elle est opposable à celui-ci, sous les mêmes réserves. Ibid. CONVENTION DE BERNE V. Chemins de fer. COULISSIERS V. Effets publics. COUR D'ASSISES V. Instruction et procédure criminelle, Presse-Oulrage-Diffamation. 1. — A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE AUX DÉBATS. — Les effets de la cassation ne s'étendent pas au-delà du plus ancien acte nul. Par suite, lorsqu'un arrêt de cour d'assises a été cassé, cette cassation laisse subsister l'interrogatoire de l'accusé, auquel il a été procédé après notification de l'arrêt de renvoi de la chambre des mises, en accusation, et le président des assises n'a pas à procéder à un second interrogatoire dans les formes prescrites par l'art. 293 C. instr.
de la loi du 28 avril 1816, lors de l'enlèvement des boissons, et qui doit porter notamment sur l'espèce et la qualité des marchandises, doit être tenue pour exacte jusqu'à preuve contraire, et si elle est faite par un mandataire de l'expéditeur, elle est opposable à celui-ci, sous les mêmes réserves. Ibid. CONVENTION DE BERNE V. Chemins de fer. COULISSIERS V. Effets publics. COUR D'ASSISES V. Instruction et procédure criminelle, Presse-Oulrage-Diffamation. 1. — A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE AUX DÉBATS. — Les effets de la cassation ne s'étendent pas au-delà du plus ancien acte nul. Par suite, lorsqu'un arrêt de cour d'assises a été cassé, cette cassation laisse subsister l'interrogatoire de l'accusé, auquel il a été procédé après notification de l'arrêt de renvoi de la chambre des mises, en accusation, et le président des assises n'a pas à procéder à un second interrogatoire dans les formes prescrites par l'art. 293 C. instr. crim. Il suffit d'interpeller l'accusé sur le point de savoir s'il a fait choix d'un défenseur. Cour d'assises Puy-de-Dôme 25 novembre 1910. Journ. Trib. Alger 26 mars 1911. 2. — En conséquence, le pourvoi que l'accusé pourrait former contre l'arrêt de renvoi de la Chambre des mises en accusation n'est pas suspensif, conformément à l'art. 301 C. instr. crim., plus de cinq jours s'étant écoulés depuis l'interrogatoire que l'arrêt de cassation a laissé subsister. Ibid. 3. — Les dispositions de l'art. 5 de la loi du 21 novembre 1872 sur le jury criminel sont de droit étroit. Cour d'assises de l'Oise, 6 mars 1911. Gaz. Trib. 1er avril 1911. 4. — En conséquence, ne peut pas être dispensé des fonctions de juré celui qui, pendant l'année courante, a siégé comme juré à l'occasion d'une expropriation pour cause d'utilité publique. Ibid. 5. — B. DES DÉBATS. — Un témoin légalement acquis au débat ne peut en être écarté qu'en vertu d'un arrêt de la Cour d'assises, et à la suite, soit d'une opposition motivée, soit d'une renonciation expresse de la part du ministère public et de l'accusé. Cass. 3 septembre 1910, Rec. Rouen 1911. 201. C. — En conséquence, une partie
pas suspensif, conformément à l'art. 301 C. instr. crim., plus de cinq jours s'étant écoulés depuis l'interrogatoire que l'arrêt de cassation a laissé subsister. Ibid. 3. — Les dispositions de l'art. 5 de la loi du 21 novembre 1872 sur le jury criminel sont de droit étroit. Cour d'assises de l'Oise, 6 mars 1911. Gaz. Trib. 1er avril 1911. 4. — En conséquence, ne peut pas être dispensé des fonctions de juré celui qui, pendant l'année courante, a siégé comme juré à l'occasion d'une expropriation pour cause d'utilité publique. Ibid. 5. — B. DES DÉBATS. — Un témoin légalement acquis au débat ne peut en être écarté qu'en vertu d'un arrêt de la Cour d'assises, et à la suite, soit d'une opposition motivée, soit d'une renonciation expresse de la part du ministère public et de l'accusé. Cass. 3 septembre 1910, Rec. Rouen 1911. 201. C. — En conséquence, une partie civile figurant sur la liste des témoins peut ÊTRE entendue comme témoin, si elle s'est désistée avant la clôture des débats. Ibid. 7. — Et son témoignage ne peut être reçu que dans les conditions prévues par l'art. 317 Code instr. crim. Ibid. 8. — C. DÉLIBÉRATION ET DÉCLARATION DU JURY. — Si, aux termes de l'art. 343, § 2 C. instr. crim., modifié par la loi du 18 décembre 1908, le président ne doit entrer dans la chambre du jury que s'il est appelé par le chef du jury et accompagné du défenseur de l'accusé, du ministère public et du greffier, cette disposition n'implique nullement qu'il soit interdit à l'avocat de la partie civile de l'y accompagner ; au contraire, il est conforme à l'intention du législateur que les représentants de toutes les parties au procès soient également présents, lorsque le président est appelé dans la chambre des délibérations du jury. Cass. 22 décembre 1910, Gaz. Pal. 60 CREANCIERS CRÉANCIERS CULTES 1911.1.128. D. 1911.1.77. Gaz. Trib. 21 avril 1911. 9. — Dès lors, il ne résulte aucune nullité de ce que le procès-verbal des débats constate que le président est entré dans la chambre du jury accompagné non seulement
JURY. — Si, aux termes de l'art. 343, § 2 C. instr. crim., modifié par la loi du 18 décembre 1908, le président ne doit entrer dans la chambre du jury que s'il est appelé par le chef du jury et accompagné du défenseur de l'accusé, du ministère public et du greffier, cette disposition n'implique nullement qu'il soit interdit à l'avocat de la partie civile de l'y accompagner ; au contraire, il est conforme à l'intention du législateur que les représentants de toutes les parties au procès soient également présents, lorsque le président est appelé dans la chambre des délibérations du jury. Cass. 22 décembre 1910, Gaz. Pal. 60 CREANCIERS CRÉANCIERS CULTES 1911.1.128. D. 1911.1.77. Gaz. Trib. 21 avril 1911. 9. — Dès lors, il ne résulte aucune nullité de ce que le procès-verbal des débats constate que le président est entré dans la chambre du jury accompagné non seulement des défenseurs des accusés, du ministère public et du greffier, mais encore de l'avocat de la partie civile. Ibid. COURSES DE CHEVAUX ET AUTRES COURSES. 1. — Du JEU AUX COURSES. — La loi du 2 juin 1891, modifiée par celle du 4 juin 1969, vise uniquement le pari sur les courses de chevaux et ne peut être appliquée par analogie au pari sur d'autres courses. Lyon 21 décembre 1910, Mon. jud, Lyon 16 mars 1911. 2. — Le pari mutuel sur un champ de courses d'ânes doit être réputé jeu de hasard, les chances du sport y prédominant manifestement sur les combinaisons de l'intelligence. Ibid. 3. — Le fait de l'organiser, non d'une façon accidentelle et passagère, mais d'une façon constante et avec un aménagement spécial, ne constitue pas une contravention à l'art. 475 5 5 C. pén., mais tombe sous le coup de la loi du 24 mai 1836 et de l'art. 410 C. pén. Ibid. COURTIER V. Commissionnaire en marchandises, l'entité commerciale. CREANCIERS V. Faillite, Hypothèque, Inscription hypothécaire, Nantissement, Ordre, Partage, Privilège, Séparation de biens, Tierce-opposition. 1. — A. DROITS GÉNÉRAUX DES CRÉANCIERS. — Pour qu'un acte soit tenu pour non avenu, il ne suffit pas qu'il
les courses de chevaux et ne peut être appliquée par analogie au pari sur d'autres courses. Lyon 21 décembre 1910, Mon. jud, Lyon 16 mars 1911. 2. — Le pari mutuel sur un champ de courses d'ânes doit être réputé jeu de hasard, les chances du sport y prédominant manifestement sur les combinaisons de l'intelligence. Ibid. 3. — Le fait de l'organiser, non d'une façon accidentelle et passagère, mais d'une façon constante et avec un aménagement spécial, ne constitue pas une contravention à l'art. 475 5 5 C. pén., mais tombe sous le coup de la loi du 24 mai 1836 et de l'art. 410 C. pén. Ibid. COURTIER V. Commissionnaire en marchandises, l'entité commerciale. CREANCIERS V. Faillite, Hypothèque, Inscription hypothécaire, Nantissement, Ordre, Partage, Privilège, Séparation de biens, Tierce-opposition. 1. — A. DROITS GÉNÉRAUX DES CRÉANCIERS. — Pour qu'un acte soit tenu pour non avenu, il ne suffit pas qu'il soit attaqué en justice : tant qu'une décision judiciaire n'en a pas prononcé la nullité, l'acte doit être tenu pour existant, avec tous ses effets. Lyon 7 février 1911, Mon. jud, Lyon 4 avril 1911. 2. — Notamment, est nul le commandement signifié à la requête d'un mari en vertu d'une créance qui ne lui appartient plus pour avoir fait antérieurement l'objet d'une dation en paiement de ses reprises à sa femme judiciairement séparée de biens, sans qu'il importe que le jugement de séparation de biens et la dation en paiement qui l'a suivi soient l'objet d'une instance judiciaire de la part d'un créancier du onari. Ibid. 3. — Lorsque le conflit soulevé pour la première fois en appel par un créancier hypothécaire, intervenant dans une instance pendante sur la question de validité de la saisie-immobilière formée par un autre créancier, implique le règlement d'une contestation entre le droit hypothécaire invoqué par le créancier saisissant et le sien propre, cette contestation relève de la procédure d'ordre, et c'est dès lors à bon droit que le juge décide que c'est dans l'ordre qui sera ouvert entre tous les créanciers du débiteur commun sur le prix de l'immeuble saisi que cette contestation
d'une créance qui ne lui appartient plus pour avoir fait antérieurement l'objet d'une dation en paiement de ses reprises à sa femme judiciairement séparée de biens, sans qu'il importe que le jugement de séparation de biens et la dation en paiement qui l'a suivi soient l'objet d'une instance judiciaire de la part d'un créancier du onari. Ibid. 3. — Lorsque le conflit soulevé pour la première fois en appel par un créancier hypothécaire, intervenant dans une instance pendante sur la question de validité de la saisie-immobilière formée par un autre créancier, implique le règlement d'une contestation entre le droit hypothécaire invoqué par le créancier saisissant et le sien propre, cette contestation relève de la procédure d'ordre, et c'est dès lors à bon droit que le juge décide que c'est dans l'ordre qui sera ouvert entre tous les créanciers du débiteur commun sur le prix de l'immeuble saisi que cette contestation devra être soulevée, et la déclare, en conséquence, non recevable en l'état. Cass. 24 janvier 1911, Gaz Pal. 1911.1.271, Gaz, Trib. 24 juin 1911. A. — Et si le notaire qui a reçu l'acte d'obligation du créancier contestant, est mis en cause afin de responsabilité par celui-ci à raison d'une prétendue faute qu'il aurait commise lors de cet acte, cette instance étant, en tous cas, subordonnée à la décision à intervenir sur les droits hypothécaires du contestant, l'admission de celui-ci dans l'ordre ouvert sur le prix et son rang de collocation, c'est à bon droit que la demande est également déclarée non recevable en l'état. Ibid. 5. — B. DROITS ET ACTIONS QUE LES CRÉANCIERS PEUVENT EXERCER SUR LE CHEF DE LEUR DÉBITEUR. — Les dispositions prohibitives de l'art. 1446 § 1, doivent être rigoureusement limitées à la demande tendant à faire prononcer la séparation de biens et ne sauraient empêcher les créanciers de la femme, d'exercer contre le mari, par application de l'art. 1166 C. civ., les actions en reprise que la femme néglige d'exercer elle-même. Trib. civ. Seine 16 janvier 1911, Gaz. Trib. 18 mars 1911. 6. — C. ACTION PAULIENNE. — S'agissant de l'action en nullité d'un
prétendue faute qu'il aurait commise lors de cet acte, cette instance étant, en tous cas, subordonnée à la décision à intervenir sur les droits hypothécaires du contestant, l'admission de celui-ci dans l'ordre ouvert sur le prix et son rang de collocation, c'est à bon droit que la demande est également déclarée non recevable en l'état. Ibid. 5. — B. DROITS ET ACTIONS QUE LES CRÉANCIERS PEUVENT EXERCER SUR LE CHEF DE LEUR DÉBITEUR. — Les dispositions prohibitives de l'art. 1446 § 1, doivent être rigoureusement limitées à la demande tendant à faire prononcer la séparation de biens et ne sauraient empêcher les créanciers de la femme, d'exercer contre le mari, par application de l'art. 1166 C. civ., les actions en reprise que la femme néglige d'exercer elle-même. Trib. civ. Seine 16 janvier 1911, Gaz. Trib. 18 mars 1911. 6. — C. ACTION PAULIENNE. — S'agissant de l'action en nullité d'un créancier contre une licitation par laquelle son débiteur s'est rendu en apparence insolvable, on ne saurait lui faire grief de n'avoir point formé opposition au partage, alors que sa créance n'existait pas encore à l'époque de la licitation, bien qu'elle fût déjà prévue par le débiteur comme devant résulter des actes frauduleux qu'il concertait. Lyon 7 février 1911, Mon. jud, Lyon 6 avril 1911. 7. — Un créancier chirographaire est sans intérêt et, par suite, mal fondé à exercer l'action paulienne pour faire annuler une vente, consentie par son débiteur d'un objet précédemment saisi par lui, alors que cet objet (dans l'espèce, le mobilier et les marchandises garnissant un fonds de commerce) était grevé d'un gage au profit de l'acquéreur et que le prix de la vente, fixé d'une manière sérieuse à dire d'expert, se trouvait, même s'il eût été plus élevé, absorbé par le privilège du créancier gagiste. Cass. 19 janvier 1910, D. 1911.1.36. 8. — Un débiteur ne saurait soutenir que les dispositions de l'art. 1167 C. civ. ne peuvent lui être appliquées, l'acte argué de fraude n'émanant pas de lui, alors qu'il est constant que si ce débiteur ne figure pas personnellement audit acte, les parties à
actes frauduleux qu'il concertait. Lyon 7 février 1911, Mon. jud, Lyon 6 avril 1911. 7. — Un créancier chirographaire est sans intérêt et, par suite, mal fondé à exercer l'action paulienne pour faire annuler une vente, consentie par son débiteur d'un objet précédemment saisi par lui, alors que cet objet (dans l'espèce, le mobilier et les marchandises garnissant un fonds de commerce) était grevé d'un gage au profit de l'acquéreur et que le prix de la vente, fixé d'une manière sérieuse à dire d'expert, se trouvait, même s'il eût été plus élevé, absorbé par le privilège du créancier gagiste. Cass. 19 janvier 1910, D. 1911.1.36. 8. — Un débiteur ne saurait soutenir que les dispositions de l'art. 1167 C. civ. ne peuvent lui être appliquées, l'acte argué de fraude n'émanant pas de lui, alors qu'il est constant que si ce débiteur ne figure pas personnellement audit acte, les parties à cet acte n'ont été que ses prête-noms. Trib. com. Seine 12 août 1909, Journ. Trib. com. 1911.71. 9. Spécialement, constituent des actes frauduleux tombant sous l'application de l'art. 1167 C. civ., les agissements d'un commerçant qui charge sa femme et un tiers de former une société dans le but de faire disparaître son actif et d'empêcher que son créancier puisse avoir paiement des condamnations qu'il a obtenues. Ibid. 10. — Et le tiers qui a sciemment participé à ces agissements frauduleux ne saurait être mis hors de cause. Ibid. 11. — D. ACTION EN DÉCLARATION DE SIMULATION. — L'intérêt que peuvent avoir des tiers à ce que des acquéreurs de biens dans la commune ne se servent pas d'actes de ventes d'immeubles qu'ils se sont fait consentir pour obtenir leur inscription sur les listes électorales de cette commune au titre de contribuables, ne suffit pas pour les autoriser à contester la validité des ventes elles-mêmes, comme entachées de simulation et ayant une cause illicite, alors qu'ils n'ont pas été parties aux contrats, et qu'ils ne sont créanciers ni des vendeurs ni des acheteurs des immeubles sur lesquels ils veulent valoir aucun droit. Cass. 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.431. CREDIT