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déclarât la demande des sieurs Tourangin et Bonnichon incompétemment formée. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le moyen d'incompétence est tiré de ce que le fait reproché à Matheron ne devrait donner lieu qu'à des dommages-intérêts, et que dès lors le tribunal civil était seul compétent pour en connaître; Mais considérant que c'est devant les tribunaux correctionnels que doivent être dirigées les poursuites contre des délits; que toute infraction à la loi est qualifiée délit, lorsque cette infraction est punissable d'une peine correctionnelle; que l'amende est une peine correctionnelle, lorsque'elle excède 15 fr.; que l'édit de 1729 prononce une amende de 300 livres pour inobservation de ses dispositions; qu'ainsi le tribunal correctionnel de Châteauroux était compétent pour connaître de l'action portée devant lui; qu'à la vérité, on soutient que l'édit de 1729 n'est point applicable; qu'il a été abrogé par celui de 1749, par la loi du 28 germinal an xi et autres lois postérieures; mais que l'édit de 1729 est une loi spéciale pour le cas où, le fourneau d'une forge étant en feu, les ouvriers attachés au service de cette forge l'abandonneraient pour aller s'établir ailleurs; qu'il est de principe que les lois spéciales ne sont abrogées par les lois générales postérieures qu'expressément ou tacitement: expressément, lorsque celles-ci contiennent à cet égard des dispositions formelles; tacitement, lorsque les dispositions des nouvelles lois sont inconciliables avec celles des lois spéciales; que rien de semblable ne se rencontre dans les lois invoquées; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges, dit bien jugé, mal appelé. Du 21 décembre 1837. — Ch. des app. corr. M. Dubois, prés. — M. Briolet, av.-gén., concl. cont. — M. Fravard, av. MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. GARANTIE. — CONTRAVENTION. — PROCÈS-VERBAL. — PREUVE. Les dispositions pénales des art. 77 et 80 de la loi du 19 brumaire an vi, ne sont pas applicables seulement à celui qui a été prouvé muni d'ouvrages non contrôlés, mais encore à celui qui les a vendus. La preuve des contraventions à la loi de brumaire peut résulter soit d'un procès-verbal, soit de l'aveu du prévenu, comme
les lois générales postérieures qu'expressément ou tacitement: expressément, lorsque celles-ci contiennent à cet égard des dispositions formelles; tacitement, lorsque les dispositions des nouvelles lois sont inconciliables avec celles des lois spéciales; que rien de semblable ne se rencontre dans les lois invoquées; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges, dit bien jugé, mal appelé. Du 21 décembre 1837. — Ch. des app. corr. M. Dubois, prés. — M. Briolet, av.-gén., concl. cont. — M. Fravard, av. MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. GARANTIE. — CONTRAVENTION. — PROCÈS-VERBAL. — PREUVE. Les dispositions pénales des art. 77 et 80 de la loi du 19 brumaire an vi, ne sont pas applicables seulement à celui qui a été prouvé muni d'ouvrages non contrôlés, mais encore à celui qui les a vendus. La preuve des contraventions à la loi de brumaire peut résulter soit d'un procès-verbal, soit de l'aveu du prévenu, comme de tout autre renseignement, conformément à l'art. 154 du Code d'instruction criminelle. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 29 décembre 1836. — Ch. crim. M. Bastard d'Estang, prés. — M. Parant, av.-gén., concl. conf. — M. Latruffe, av. POSTE. JOURNAUX. TRANSPORT. — MESSAGERIES. BALLOTS. Les entrepreneurs d'une voiture publique ne peuvent transporter des journaux en ballots et sous toile, sans se mettre en contravention avec la loi du 27 prairial an IX. L'exception contenue en l'arrêté de l'an ix, relative aux paquets de plus d'un kilogramme, ne s'applique pas au cas où ces paquets contiennent une réunion de lettres ou de journaux pesant plus d'un kilogramme; elle ne peut s'appliquer qu'à des paquets dont tout le contenu concerne la même personne. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 17 février 1857. — Ch. crim. — M. de Busseau, prés. — M. de Crouseilhas, rapp. à l'ordre Hébert, av.-gén. — M. Galisset, av. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. DEBITANT DE BOISSONS. LOCATION. — BAIL AUTHENTIQUE. — REPRESENTATION. FORMALITÉS. PROCÈS-VERBAL. — NULLITÉ. À défaut de représentation d'un bail authentique aux employés des contributions indirectes, au moment même de leur exercice, le local prétendu loué par un débitant de boisson à un tiers doit être considéré comme
peuvent transporter des journaux en ballots et sous toile, sans se mettre en contravention avec la loi du 27 prairial an IX. L'exception contenue en l'arrêté de l'an ix, relative aux paquets de plus d'un kilogramme, ne s'applique pas au cas où ces paquets contiennent une réunion de lettres ou de journaux pesant plus d'un kilogramme; elle ne peut s'appliquer qu'à des paquets dont tout le contenu concerne la même personne. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 17 février 1857. — Ch. crim. — M. de Busseau, prés. — M. de Crouseilhas, rapp. à l'ordre Hébert, av.-gén. — M. Galisset, av. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. DEBITANT DE BOISSONS. LOCATION. — BAIL AUTHENTIQUE. — REPRESENTATION. FORMALITÉS. PROCÈS-VERBAL. — NULLITÉ. À défaut de représentation d'un bail authentique aux employés des contributions indirectes, au moment même de leur exercice, le local prétendu loué par un débitant de boisson à un tiers doit être considéré comme faisant toujours partie de l'habitation du premier; les boissons existantes dans ce local sont réputées lui appartenir, et, pour s'y introduire, les préposés ne sont en aucune sorte obligés ni de se faire assister d'un officier de police judiciaire, ni d'être porteurs de l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins, formalités qui ne sont prescrites que pour les visites dans les habitations des particuliers non sujets aux exercices (Loi 28 avril 1816, art. 61 et 237). L'exhibition, postérieure à la visite, d'un acte authentique constatant la location, ne peut avoir un effet rétroactif, ni entraîner, pour omission des formalités prescrites par l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, la nullité du procès-verbal régulièrement dressé par les employés des contributions. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 10 novembre 1836. Ch. crim. — M. Choppin, f. f. de prés. M. Meyronnet-Saint-Marc, rapp. M. Hébert, av.-gén. M. Latruffe, av. BOCTRINE ET JURISPRUDENCE. COMMISSIONNAIRE. — PERTE. ASSIGNATION. XRÉT.— GARANTIE. — DÉLAI. — PRESCRIPTION. Le commissionnaire de transport ou voiturier assigné au moment de l'expiration du délai de six mois du jour où la livraison devait être effectuée, perd-il son recours contre le commissionnaire ou voiturier successivement chargé du transport
contrôleur au moins, formalités qui ne sont prescrites que pour les visites dans les habitations des particuliers non sujets aux exercices (Loi 28 avril 1816, art. 61 et 237). L'exhibition, postérieure à la visite, d'un acte authentique constatant la location, ne peut avoir un effet rétroactif, ni entraîner, pour omission des formalités prescrites par l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, la nullité du procès-verbal régulièrement dressé par les employés des contributions. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 10 novembre 1836. Ch. crim. — M. Choppin, f. f. de prés. M. Meyronnet-Saint-Marc, rapp. M. Hébert, av.-gén. M. Latruffe, av. BOCTRINE ET JURISPRUDENCE. COMMISSIONNAIRE. — PERTE. ASSIGNATION. XRÉT.— GARANTIE. — DÉLAI. — PRESCRIPTION. Le commissionnaire de transport ou voiturier assigné au moment de l'expiration du délai de six mois du jour où la livraison devait être effectuée, perd-il son recours contre le commissionnaire ou voiturier successivement chargé du transport et qu'il n'a pu assigner en garantie dans les six mois, puisqu'il ne l'a été lui-même que le dernier jour? En supposant la solution négative, quel délai a-t-il pour assigner son garant? (Question de M. V.) Ces questions ne sont pas particulières à la prescription en matière de transport, elles peuvent naître à l'occasion de toute espèce de prescription civile ou commerciale, dès que l'action réfléchit sur un tiers qui doit garantie à la partie poursuivie; il suffit que la poursuite principale n'ait commencé que le jour où la prescription allait s'accomplir. Ce n'est donc pas avec la législation particulière aux transports des marchandises, mais à l'aide des principes généraux du droit, que nous devons chercher à résoudre ces difficultés. Néanmoins, la fréquence de ces questions croissant en raison inverse du temps nécessaire pour prescrire, on peut dire qu'elles sont plus particulièrement commerciales, et qu'elles ne tiennent au droit civil que par les principes qui doivent éclairer leur solution. Avant tout, nous croyons nécessaire d'exposer comment nous comprenons le droit de garantie. C'est un droit dont l'exercice est subordonné à une action principale; il en dépend de telle manière qu'il ne peut se comprendre sans elle. Tant que la demande
peuvent naître à l'occasion de toute espèce de prescription civile ou commerciale, dès que l'action réfléchit sur un tiers qui doit garantie à la partie poursuivie; il suffit que la poursuite principale n'ait commencé que le jour où la prescription allait s'accomplir. Ce n'est donc pas avec la législation particulière aux transports des marchandises, mais à l'aide des principes généraux du droit, que nous devons chercher à résoudre ces difficultés. Néanmoins, la fréquence de ces questions croissant en raison inverse du temps nécessaire pour prescrire, on peut dire qu'elles sont plus particulièrement commerciales, et qu'elles ne tiennent au droit civil que par les principes qui doivent éclairer leur solution. Avant tout, nous croyons nécessaire d'exposer comment nous comprenons le droit de garantie. C'est un droit dont l'exercice est subordonné à une action principale; il en dépend de telle manière qu'il ne peut se comprendre sans elle. Tant que la demande originale n'est pas formée, le recours en garantie est sans objet; le garanti n'agit contre le garant que pour lui renvoyer l'action principale ou lui demander réparation du dommage que lui ont causé les poursuites, et dont le garant doit remboursement. Il y a donc impuissance d'agir pour le garant, tant que les poursuites originales n'ont pas ouvert son droit, et on arrive tout naturellement à l'application de ce principe fondamental en matière de prescription, contrairement agere non curat prescripio. Cette règle est applicable, n'importe de quelle origine provienne l'impossibilité d'agir, ou d'une incapacité personnelle telle que la minorité, ou de la force majeure, ou d'un obstacle conventionnel, ou encore du défaut d'intérêt actuel, comme dans l'espèce. C'est en effet sur la considération du défaut d'intérêt qu'est basé le 2e alinéa de l'article 2257 du Code civil, qui suspend la prescription de l'action en garantie en cas d'éviction d'un immeuble, et il y a une parfaite analogie entre ce cas et celui qui nous occupe. On pourrait encore dire et avec autant de raison que le droit de garantie est un droit conditionnel qui ne se réalise qu'avec l'exercice de l'action principale; que jusque-là ce n'est qu'une éventualité qui n'autorise
tant que les poursuites originales n'ont pas ouvert son droit, et on arrive tout naturellement à l'application de ce principe fondamental en matière de prescription, contrairement agere non curat prescripio. Cette règle est applicable, n'importe de quelle origine provienne l'impossibilité d'agir, ou d'une incapacité personnelle telle que la minorité, ou de la force majeure, ou d'un obstacle conventionnel, ou encore du défaut d'intérêt actuel, comme dans l'espèce. C'est en effet sur la considération du défaut d'intérêt qu'est basé le 2e alinéa de l'article 2257 du Code civil, qui suspend la prescription de l'action en garantie en cas d'éviction d'un immeuble, et il y a une parfaite analogie entre ce cas et celui qui nous occupe. On pourrait encore dire et avec autant de raison que le droit de garantie est un droit conditionnel qui ne se réalise qu'avec l'exercice de l'action principale; que jusque-là ce n'est qu'une éventualité qui n'autorise aucune poursuite; le droit ne naît qu'avec l'avènement de la condition qui le suspend. Or, si la prescription de la garantie devait s'accomplir avec celle de l'action principale, il dépendrait d'un tiers de la rendre illusoire en retardant les poursuites jusqu'au dernier moment. Le droit de garantie ne serait plus qu'une déception, si on admettait qu'il est anéanti au moment où il prend naissance. La question examinée de ce point de vue est tranchée par les termes mêmes du Code civil. « La prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition ait arrivé. » Il faut donc sans hésitation reconnaître que le voiturier poursuivi le dernier jour des six mois fixés par l'article 108 du Code de commerce, n'a pas perdu son recours contre le voiturier subséquent. Mais quel délai a-t-il pour assigner son garant? S'il veut faire juger son recours en même temps que la demande principale, il sera tenu de se conformer aux articles 175 et suivants du Code de procédure, applicables, aux tribunaux de commerce comme aux tribunaux ordinaires, c'est-à-dire qu'il aura la huitaine du jour de la demande originale, outre un jour par trois mille mètres. Mais
qu'une déception, si on admettait qu'il est anéanti au moment où il prend naissance. La question examinée de ce point de vue est tranchée par les termes mêmes du Code civil. « La prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition ait arrivé. » Il faut donc sans hésitation reconnaître que le voiturier poursuivi le dernier jour des six mois fixés par l'article 108 du Code de commerce, n'a pas perdu son recours contre le voiturier subséquent. Mais quel délai a-t-il pour assigner son garant? S'il veut faire juger son recours en même temps que la demande principale, il sera tenu de se conformer aux articles 175 et suivants du Code de procédure, applicables, aux tribunaux de commerce comme aux tribunaux ordinaires, c'est-à-dire qu'il aura la huitaine du jour de la demande originale, outre un jour par trois mille mètres. Mais il nous semble que ce n'est pas là l'objet de la question, et qu'on cherche plutôt à savoir quelle est la durée de la prescription de l'action en garantie, dans quel délai le commissionnaire de transport peut exercer son recours, s'il n'a pas fait intervenir le garant dans l'instance de la demande principale. A cet égard, il suffit de faire remarquer que le recours exercé par le commissionnaire de transport est de même nature que la demande principale, ou plutôt que c'est la même action que l'un renvoie à l'autre, et l'article 108 ne distingue pas qui l'exerce: que ce soit le commerçant qui se plaigne de la perte ou de l'avarie, ou le commissionnaire de transport qui agisse contre le voiturier chargé du transport, peu importe; c'est la nature de l'action, et non la qualité de la personne à qui elle s'adresse, qui a déterminé le législateur à limiter la demande dans un délai de six mois. Ainsi il y a la même durée de prescription pour le recours du commissionnaire contre son garant, que pour la demande originale, avec cette différence toutefois, que le délai ne commence à courir à l'égard du commissionnaire de transport que du jour
la demande principale. A cet égard, il suffit de faire remarquer que le recours exercé par le commissionnaire de transport est de même nature que la demande principale, ou plutôt que c'est la même action que l'un renvoie à l'autre, et l'article 108 ne distingue pas qui l'exerce: que ce soit le commerçant qui se plaigne de la perte ou de l'avarie, ou le commissionnaire de transport qui agisse contre le voiturier chargé du transport, peu importe; c'est la nature de l'action, et non la qualité de la personne à qui elle s'adresse, qui a déterminé le législateur à limiter la demande dans un délai de six mois. Ainsi il y a la même durée de prescription pour le recours du commissionnaire contre son garant, que pour la demande originale, avec cette différence toutefois, que le délai ne commence à courir à l'égard du commissionnaire de transport que du jour où il a été poursuivi, tandis que, pour le propriétaire des marchandises, il commence au jour où les marchandises auraient dû être remises. Ceci est une conséquence immédiate du principe dont nous avons parlé, qui veut que la prescription ne commence à courir que du jour où le droit a pu être exercé. La fixation du jour où les marchandises auraient dû être livrées n'est elle-même qu'une application de ce principe, car c'est de ce jour seulement que le propriétaire des marchandises a pu se plaindre. Nous ne devons pas dissimuler que cette solution présente une conséquence à laquelle on serait tenté d'échapper. C'est que s'il y a plusieurs voituriers qui ont été successivement chargés du transport des mêmes marchandises, le second pourra rester garant de la perte ou de l'avarie pendant un an, et le dernier pendant plusieurs années, selon que la partie lésée et les voituriers auxquels concourt le recours seront plus ou moins empressés à se faire indemniser. Mais c'est là un inconvénient commun à toute espèce d'action en garantie, quelle que soit la durée de la prescription, en matière civile comme en matière commerciale, et auquel il n'est pas possible d'obvier sans porter atteinte aux principes
pu être exercé. La fixation du jour où les marchandises auraient dû être livrées n'est elle-même qu'une application de ce principe, car c'est de ce jour seulement que le propriétaire des marchandises a pu se plaindre. Nous ne devons pas dissimuler que cette solution présente une conséquence à laquelle on serait tenté d'échapper. C'est que s'il y a plusieurs voituriers qui ont été successivement chargés du transport des mêmes marchandises, le second pourra rester garant de la perte ou de l'avarie pendant un an, et le dernier pendant plusieurs années, selon que la partie lésée et les voituriers auxquels concourt le recours seront plus ou moins empressés à se faire indemniser. Mais c'est là un inconvénient commun à toute espèce d'action en garantie, quelle que soit la durée de la prescription, en matière civile comme en matière commerciale, et auquel il n'est pas possible d'obvier sans porter atteinte aux principes les plus essentiels de la prescription, et sans altérer le droit de garantie. Nous pensons donc que l'action du voiturier ou commissionnaire contre son garant, ne se prescrit que par le terme de six mois, à partir du jour de la demande formée contre lui. Cette opinion est conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1829 (Sirey, t. 29-1-334.). Mais nous ne devons pas laisser ignorer qu'il existe de la même cour un arrêt du 6 décembre 1830 (Dalloz, 1831-1-18.), dont on pourrait induire une opinion contraire. J. BOEHLER, Avocat à la cour royale de Paris, PREUVE TESTIMONIALE. - NON-COMMERCANT. Dans une contestation portée par un individu non commerçant devant le tribunal de commerce, l'article 109 C. comm. est-il applicable? Ne l'est-il qu'entre deux commerçants ou contre un commerçant? (Question de M. le président du trib. de B.) La jurisprudence et les auteurs se sont à peine occupés de cette question qui semble devoir s'être présentée souvent, tant les transactions verbales sont fréquentes en matière d'achats et de ventes entre commerçants et non-commerçants. Dans l'espèce, sur laquelle on nous consulte, on pose en fait : « qu'un propriétaire assigne devant le tribunal de commerce un
un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1829 (Sirey, t. 29-1-334.). Mais nous ne devons pas laisser ignorer qu'il existe de la même cour un arrêt du 6 décembre 1830 (Dalloz, 1831-1-18.), dont on pourrait induire une opinion contraire. J. BOEHLER, Avocat à la cour royale de Paris, PREUVE TESTIMONIALE. - NON-COMMERCANT. Dans une contestation portée par un individu non commerçant devant le tribunal de commerce, l'article 109 C. comm. est-il applicable? Ne l'est-il qu'entre deux commerçants ou contre un commerçant? (Question de M. le président du trib. de B.) La jurisprudence et les auteurs se sont à peine occupés de cette question qui semble devoir s'être présentée souvent, tant les transactions verbales sont fréquentes en matière d'achats et de ventes entre commerçants et non-commerçants. Dans l'espèce, sur laquelle on nous consulte, on pose en fait : « qu'un propriétaire assigne devant le tribunal de commerce un marchand de vins, pour avoir paiement de cinquante pièces de vins qu'il lui a livrées. « Le marchand de vins prétend que ces cinquante pièces font partie d'un marché de deux cents; il demande la livraison des cent cinquante pièces dans la quinzaine, et à défaut, la résiliation du contrat. À l'appui de la vente des deux cents pièces, il articule des faits dont il offre la preuve par témoins. » Cette preuve doit-elle être admise, alors qu'il s'agit d'une somme de plus de 150 fr.? Nous croyons pouvoir répondre négativement, quoique notre opinion soit contraire à un arrêt de la cour d'Agen du 6 janvier 1828, qui a autorisé la preuve testimoniale en se fondant sur les motifs suivants : « Attendu que le demandeur, en appelant le défendeur devant le tribunal de commerce, s'est soumis à sa juridiction ; — attendu que le premier a soutenu que sa partie adverse n'avait pas le droit de faire contre lui la preuve d'un fait contesté, et sur lequel repose le procès; — attendu que, si on admettait une pareille prétention, le droit du défendeur se trouverait limité, et que ce ne serait pas dans un rapport égal aux yeux de
À l'appui de la vente des deux cents pièces, il articule des faits dont il offre la preuve par témoins. » Cette preuve doit-elle être admise, alors qu'il s'agit d'une somme de plus de 150 fr.? Nous croyons pouvoir répondre négativement, quoique notre opinion soit contraire à un arrêt de la cour d'Agen du 6 janvier 1828, qui a autorisé la preuve testimoniale en se fondant sur les motifs suivants : « Attendu que le demandeur, en appelant le défendeur devant le tribunal de commerce, s'est soumis à sa juridiction ; — attendu que le premier a soutenu que sa partie adverse n'avait pas le droit de faire contre lui la preuve d'un fait contesté, et sur lequel repose le procès; — attendu que, si on admettait une pareille prétention, le droit du défendeur se trouverait limité, et que ce ne serait pas dans un rapport égal aux yeux de la justice; qu'il en résulterait alors que le demandeur, après avoir appelé sa partie devant la juridiction commerciale, la déclinerait pour partie, ce qui serait contradictoire, etc. » Si cet arrêt, comme nous le croyons, renferme les principaux motifs que l'on peut faire valoir à l'appui de la solution adoptée par la cour d'Agen, il nous sera facile de démontrer que cette cour a donné à l'article 109 une extension que ne comportent ni ses termes, ni son esprit. Le texte de cet article, l'ensemble des dispositions qu'il renferme nous paraissent démontrer jusqu'à l'évidence que le législateur n'a entendu statuer que pour le cas où deux négociants sont en cause. Car, quelles sont les preuves de la vente qui sont admises par l'art. 109? Les bordereaux ou arrêtés des agents de change ou courtiers, même signés par les parties; une facture acceptée, la correspondance, les livres des parties; tous moyens de preuves qui ne appartiennent qu'au commerce, puisque les commerçants seuls font usage de facture, sont tenus d'avoir des livres, etc. En second lieu, la loi qui a voulu maintenir les parties sur le même pied d'égalité, a dû, en fournissant à l'un certains genres de preuves, les ménager à