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sur la navigation aérienne (page 11367). — Arrêté relatif à l'application de la loi du 22 juillet 1923 (débenzolage du gaz d'éclairage) (page 11371). Ministère de l'agriculture. — Arrêté réorganisant l'inspection sanitaire du bureau de douane de Mesnil-Saint-François (Ardennes) (page 11371). — Arrêté portant mutation (contrôle de la main-d'œuvre agricole) (page 11371). Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. — Arrêté approuvant les statuts d'une société d'habitations à bon marché (page 11371). Ministère de la guerre. — Décret portant promotion dans la Légion d'honneur (page 11371). — Et décisions portant nominations, mutations, affectations, prise de rang : Infanterie (page 11371). — Troupes coloniales (page 11372). — Liste de corps de troupes pouvant recevoir des engagés par devancement d'appel (page 11372). Ministère des pensions. — Arrêtés portant promotion et mise à disposition (office national des mutilés et réformés de la guerre) (page 11373). — Modifications à l'instruction du 12 novembre 1923 sur les emplois réservés (page 11373). Ministère de la marine. — Décrets et décisions portant nominations, mutations, affectations : Commissariat (page 11374). — Artillerie navale (page 11374). — Constructions navales (page 11375). — Directions de travaux (page 11375). — Décision relative à la mention à inscrire sur les calepins des officiers supérieurs auditeurs au centre des hautes études navales (page 11375). — Circulaire relative à la libération des marins du premier contingent de la classe 1925 (page 11375). Ministère des colonies. — Décret portant attribution de la médaille coloniale avec agrafe « Sahara » (page 11375). — Décret portant suppression de l'indemnité de fonctions aux cadres français des bataillons étrangers stationnés au Tonkin (page 11375). — Décret portant attribution de l'indemnité pour charges militaires aux sous-lieutenants de réserve terminant leur service légal (page 11376). — Pensions. — Concession de pensions civiles (page 11376). — Nominations à des emplois réservés (page 11378). PARTIE NON OFFICIELLE AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises : Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 11379). État de la production et du mouvement des sucres indigènes depuis le commencement de la campagne 1926-1927 jusqu'à la fin
inscrire sur les calepins des officiers supérieurs auditeurs au centre des hautes études navales (page 11375). — Circulaire relative à la libération des marins du premier contingent de la classe 1925 (page 11375). Ministère des colonies. — Décret portant attribution de la médaille coloniale avec agrafe « Sahara » (page 11375). — Décret portant suppression de l'indemnité de fonctions aux cadres français des bataillons étrangers stationnés au Tonkin (page 11375). — Décret portant attribution de l'indemnité pour charges militaires aux sous-lieutenants de réserve terminant leur service légal (page 11376). — Pensions. — Concession de pensions civiles (page 11376). — Nominations à des emplois réservés (page 11378). PARTIE NON OFFICIELLE AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises : Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 11379). État de la production et du mouvement des sucres indigènes depuis le commencement de la campagne 1926-1927 jusqu'à la fin du mois de septembre 1926 (page 11380). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Résultats approximatifs des récoltes de céréales en 1926 (page 11379). MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES Avis de concours pour un poste de médecin directeur d'un sanatorium public (page 11379). MINISTÈRE DES COLONIES Taux officiels de la piastre en Indochine (page 11379). Académie des sciences morales et politiques (page 11383). Académie française (page 11383). Académie des sciences (page 11383). Académie de médecine (page 11383). Annonces (page 11384). PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926. RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 octobre 1926. Monsieur le Président, Un décret en date du 3 septembre 1926 a réalisé la suppression d'un grand nombre de tribunaux. Un décret du même jour a autorisé le Gouvernement à procéder progressivement, et dans la limite de la moitié du nombre total des justices de paix, à la réunion de trois justices de paix sous la juridiction d'un seul magistrat. Cet ensemble de mesures permettra de réaliser des économies importantes. I. — En ce qui concerne la réduction du nombre des tribunaux, l'économie consécutive à la réforme ne se réalisera que
officiels de la piastre en Indochine (page 11379). Académie des sciences morales et politiques (page 11383). Académie française (page 11383). Académie des sciences (page 11383). Académie de médecine (page 11383). Annonces (page 11384). PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926. RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 octobre 1926. Monsieur le Président, Un décret en date du 3 septembre 1926 a réalisé la suppression d'un grand nombre de tribunaux. Un décret du même jour a autorisé le Gouvernement à procéder progressivement, et dans la limite de la moitié du nombre total des justices de paix, à la réunion de trois justices de paix sous la juridiction d'un seul magistrat. Cet ensemble de mesures permettra de réaliser des économies importantes. I. — En ce qui concerne la réduction du nombre des tribunaux, l'économie consécutive à la réforme ne se réalisera que progressivement, puisque les magistrats et fonctionnaires en surnombre ne disparaîtront que par extinction. Seuls les greffiers des juridictions supprimées disparaissent immédiatement. Toutefois, d'ores et déjà, cinquante postes de juges suppléants sont vacants. D'autre part, un certain nombre de postes, tant de juges suppléants que de magistrats ou fonctionnaires, disparaîtront au cours du quatrième trimestre de 1926. En définitive, pour les greffiers, une économie immédiate de 167.400 fr. apparaît sur l'exercice 1926. Pour les juges suppléants une économie de 125.000 fr. se révèle déjà présente. Enfin, l'on peut évaluer à 175.000 le chiffre des économies réalisables au cours du quatrième trimestre de 1926 sur le surplus des magistrats et fonctionnaires. D'autre part, la réorganisation judiciaire réduira dans les plus larges proportions les délégations de magistrats pour compléter les tribunaux. Il en ressortira une économie annuelle que l'on peut évaluer à 200.000 fr., soit 50.000 fr. pour le quatrième trimestre 1926. II. — En ce qui concerne la réunion des justices de paix que le Gouvernement a la faculté de réaliser, elle représente une économie possible de 4 millions de francs pour l'avenir. Les opérations de réunion poursuivront progressivement dès le quatrième trimestre 1926. L'on peut envisager la réunion de quinze à
cours du quatrième trimestre de 1926. En définitive, pour les greffiers, une économie immédiate de 167.400 fr. apparaît sur l'exercice 1926. Pour les juges suppléants une économie de 125.000 fr. se révèle déjà présente. Enfin, l'on peut évaluer à 175.000 le chiffre des économies réalisables au cours du quatrième trimestre de 1926 sur le surplus des magistrats et fonctionnaires. D'autre part, la réorganisation judiciaire réduira dans les plus larges proportions les délégations de magistrats pour compléter les tribunaux. Il en ressortira une économie annuelle que l'on peut évaluer à 200.000 fr., soit 50.000 fr. pour le quatrième trimestre 1926. II. — En ce qui concerne la réunion des justices de paix que le Gouvernement a la faculté de réaliser, elle représente une économie possible de 4 millions de francs pour l'avenir. Les opérations de réunion poursuivront progressivement dès le quatrième trimestre 1926. L'on peut envisager la réunion de quinze à vingt justices de paix, soit une économie de 50.000 fr. pour le dernier trimestre de 1926. Enfin, il y a lieu d'ajouter, d'une manière générale, que les économies susvisées sur les traitements proprement dits entraînent une réduction de 50.000 fr. sur les crédits affectés à l'allocation provisoire de 12 p. 100 pour 1926. Il y a lieu de faire état de cet ensemble d'économies pour l'année 1926 en procédant à des annulations de crédits sur l'exercice budgétaire de cette année. Tel est l'objet du présent décret. Il a paru, d'autre part, nécessaire de faire emploi d'une partie des crédits ainsi annulés pour couvrir deux catégories de dépenses. La première de ces dépenses est en corrélation étroite avec la réorganisation judiciaire réalisée par le décret du 3 septembre 1926, puisqu'elle concerne les indemnités de déménagement prévues par l'article 23 de ce décret, au profit des magistrats et fonctionnaires dont le poste a été supprimé. La seconde dépense est celle que nécessite l'extension unanimement jugée indispensable et urgente du service des naturalisations (bureau du sceau). L'affectation de 100.000 fr. aux dépenses d'installation de premier établissement et de fonctionnement en 1926 de ce service, dans les bâtiments nouveaux qui lui ont été affectés
100 pour 1926. Il y a lieu de faire état de cet ensemble d'économies pour l'année 1926 en procédant à des annulations de crédits sur l'exercice budgétaire de cette année. Tel est l'objet du présent décret. Il a paru, d'autre part, nécessaire de faire emploi d'une partie des crédits ainsi annulés pour couvrir deux catégories de dépenses. La première de ces dépenses est en corrélation étroite avec la réorganisation judiciaire réalisée par le décret du 3 septembre 1926, puisqu'elle concerne les indemnités de déménagement prévues par l'article 23 de ce décret, au profit des magistrats et fonctionnaires dont le poste a été supprimé. La seconde dépense est celle que nécessite l'extension unanimement jugée indispensable et urgente du service des naturalisations (bureau du sceau). L'affectation de 100.000 fr. aux dépenses d'installation de premier établissement et de fonctionnement en 1926 de ce service, dans les bâtiments nouveaux qui lui ont été affectés par décret du 21 septembre 1925, nous a paru constituer l'emploi le plus judicieux d'une partie des économies immédiates résultant de la réforme judiciaire, puisqu'en dehors des considérations d'intérêt national qui commandent l'extension du service, le développement de ses opérations aura pour conséquence une augmentation considérable des recettes provenant pour le Trésor de la perception des droits de sceau. Tel est le second objet du présent décret, en tant qu'il opère transfert de crédits à des chapitres divers du budget de 1926 du ministère de la justice. Nous vous serions reconnaissants, si vous approuviez l'ensemble des dispositions du présent projet de décret, de vouloir bien le revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le président du conseil, ministre des finances; RAYMOND POINCARÉ. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du président du conseil, ministre des finances, Vu la loi de finances du 29 avril 1926; Vu l'article 1811 de la loi du 3 août 1926; Vu le décret du 3 septembre 1926 concernant la réforme judiciaire; Vu le décret du 21 septembre
le Trésor de la perception des droits de sceau. Tel est le second objet du présent décret, en tant qu'il opère transfert de crédits à des chapitres divers du budget de 1926 du ministère de la justice. Nous vous serions reconnaissants, si vous approuviez l'ensemble des dispositions du présent projet de décret, de vouloir bien le revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le président du conseil, ministre des finances; RAYMOND POINCARÉ. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du président du conseil, ministre des finances, Vu la loi de finances du 29 avril 1926; Vu l'article 1811 de la loi du 3 août 1926; Vu le décret du 3 septembre 1926 concernant la réforme judiciaire; Vu le décret du 21 septembre 1926 portant affectation d'un immeuble domanial au département de la justice, Décrète: Art. 1er. — Sur les crédits ouverts au ministère de la justice, services judiciaires, 1ère section, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, une somme de 617.400 fr. est définitivement annulée au titre des chapitres suivants: Chap. 16. — Tribunaux de première instance, 1er Personnel. Traitement 366.600 Chap. 17. Tribunaux de première instance. — Personnel. — Indemnités et allocations diverses. 50 Chap. 26. Justices de paix.. 50.000 Chap. 37 bis.. — Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de résidence et indemnités de charges de famille des personnels civils et militaires de l'Etat 50.000 Chap. 39 bis. — Provision pour majoration des traitements des nouveaux-nés. Total égal. 617.400 Art 2. — Il est ouvert au ministre de la justice, 1ère section, services pour les dépenses du budget général, de l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme de 400.000 fr., affectés aux chapitres suivants: Chap. 4. — Matériel de l'administration centrale 84.000 Chap. 21.
spéciales, une somme de 617.400 fr. est définitivement annulée au titre des chapitres suivants: Chap. 16. — Tribunaux de première instance, 1er Personnel. Traitement 366.600 Chap. 17. Tribunaux de première instance. — Personnel. — Indemnités et allocations diverses. 50 Chap. 26. Justices de paix.. 50.000 Chap. 37 bis.. — Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de résidence et indemnités de charges de famille des personnels civils et militaires de l'Etat 50.000 Chap. 39 bis. — Provision pour majoration des traitements des nouveaux-nés. Total égal. 617.400 Art 2. — Il est ouvert au ministre de la justice, 1ère section, services pour les dépenses du budget général, de l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme de 400.000 fr., affectés aux chapitres suivants: Chap. 4. — Matériel de l'administration centrale 84.000 Chap. 21. — Indemnités facultatives de déménagement. 300.000 Chap. 31. — Frais des statistiques et impressions diverses 16.000 Total égal. 400.000 Art. 3. — Le présent décret sera présenté à la ratification des Chambres dans un délai de trois mois. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 octobre 1926. GASTON DUMUCET. Par le Président de la République Le président du conseil, ministre des finances; RAYMOND POINCARÉ. Le garde des sceaux, ministre de la justice; LOUIS BARTHOU. Cour de cassation. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 8, paragraphe 1er, de la loi du 14 avril 1934, Ait: Est admis à faire valoir ses droits à la retraite, M. Vignal, agent de service à la Cour de cassation. Fait à Paris, le 15 octobre 1926. LOUIS BARTHOU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 110 relative à l'accord intervenu par échange de lettres, les 17 et 18 mars 1926, entre les gouvernements français et Portugais au sujet de l'extension de la
le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 octobre 1926. GASTON DUMUCET. Par le Président de la République Le président du conseil, ministre des finances; RAYMOND POINCARÉ. Le garde des sceaux, ministre de la justice; LOUIS BARTHOU. Cour de cassation. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 8, paragraphe 1er, de la loi du 14 avril 1934, Ait: Est admis à faire valoir ses droits à la retraite, M. Vignal, agent de service à la Cour de cassation. Fait à Paris, le 15 octobre 1926. LOUIS BARTHOU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 110 relative à l'accord intervenu par échange de lettres, les 17 et 18 mars 1926, entre les gouvernements français et Portugais au sujet de l'extension de la Convention d'extradition du 13 juillet 1854 aux colonies, possessions et pays protégés de chacun des deux pays. Par échange de lettres des 17 et 18 mars 1926, les gouvernements français et portugais ont convenu d'étendre la convention d'extradition franco-portugaise du 13 juillet 1854 aux colonies, possessions et pays protégés de chacune des deux puissances. Il a donc été stipulé: 1° Que la convention d'extradition conclue entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 et les dispositions additionnelles qui l'ont complétée ou la compléteront seront désormais applicables aux colonies, possessions et pays protégés de la France et du Portugal. 2° Que la procédure d'extradition à appliquer respectivement dans les colonies, possessions et pays protégés de chacun des deux Pays sera la suivante: La demande d'extradition du malfaiteur sera réfugié dans une colonie ou province ou dans un pays protégé de l'une des deux puissances, sera faite au gouverneur ou fonctionnaire principal de cette colonie ou province ou de ce pays protégé par le principal agent consulaire de la mission où ledit pays dans ladite colonie ou possession ou dans ledit pays protégé. À cas où la puissance requérante n'a pas d'agent consulaire dans la colonie, possession ou pays protégé
chacune des deux puissances. Il a donc été stipulé: 1° Que la convention d'extradition conclue entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 et les dispositions additionnelles qui l'ont complétée ou la compléteront seront désormais applicables aux colonies, possessions et pays protégés de la France et du Portugal. 2° Que la procédure d'extradition à appliquer respectivement dans les colonies, possessions et pays protégés de chacun des deux Pays sera la suivante: La demande d'extradition du malfaiteur sera réfugié dans une colonie ou province ou dans un pays protégé de l'une des deux puissances, sera faite au gouverneur ou fonctionnaire principal de cette colonie ou province ou de ce pays protégé par le principal agent consulaire de la mission où ledit pays dans ladite colonie ou possession ou dans ledit pays protégé. À cas où la puissance requérante n'a pas d'agent consulaire dans la colonie, possession ou pays protégé où le malfaiteur s'est réfugié, la demande d'extradition sera faite par voie diplomatique. Si le malfaiteur s'est échappé d'une province, possession ou pays protégé de la jurisdiction requérante et s'est réfugié dans une autre province ou possession ou pays protégé de la juridiction requérante, la demande sera faite directement au Président de la République par le gouverneur de la puissance requérante au gouverneur de l'autre, dans le cas contraire où il n'existerait pas de consulat. Ces demandes pourront être faites ou effectuées, en suivant aussi exactement que le seraient les stipulations du traité du 13 juillet 1874 et les déclarations de réciprocité intervenues ou à intervenir, entre les deux puissances, par les gouverneurs respectifs, qui, territoires auront la faculté d'accorder la permission ou d'en référer à leur gouvernement. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR dissolution de conseils municipaux. Le Président de la République française, sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884 ; Le conseil des ministres entendu; Considérant que, par suite des dissensions qui existent au sein du conseil municipal de la commune de Norges-la-Ville, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir et que, notamment, le budget n'a pas été
Président de la République par le gouverneur de la puissance requérante au gouverneur de l'autre, dans le cas contraire où il n'existerait pas de consulat. Ces demandes pourront être faites ou effectuées, en suivant aussi exactement que le seraient les stipulations du traité du 13 juillet 1874 et les déclarations de réciprocité intervenues ou à intervenir, entre les deux puissances, par les gouverneurs respectifs, qui, territoires auront la faculté d'accorder la permission ou d'en référer à leur gouvernement. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR dissolution de conseils municipaux. Le Président de la République française, sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884 ; Le conseil des ministres entendu; Considérant que, par suite des dissensions qui existent au sein du conseil municipal de la commune de Norges-la-Ville, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir et que, notamment, le budget n'a pas été voté ; Considérant que cette situation en se prolongeant serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, Décrète : Art. 1er — Le conseil municipal de la commune de Norges-la-Ville (Côte-d'Or) est dissous. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 octobre 1920. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le Président de la République française, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu; Considérant que, par suite des dissensions qui existent au sein du conseil municipal de la commune de Corneilhan (Hérault), aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir; Considérant que cette situation en se prolongeant serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, Décrète : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Corneilhan (Hérault) est dissous. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le Président de la République française, Vu l'article 43 de la loi