jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
être diminuées de 900 fr ; la réduction serait de 1.800 fr. pour les exercices suivants. Un crédit d'un montant égal aux économies réalisées chaque année sera, jusqu'à concurrence du prix forfaitaire de l'installation, inscrit au chapitre 23 du budget supplémentaire de 1937, en voie de formation ainsi qu'aux budgets primitifs des exercices suivants. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Enfants assistés. — Remboursement d'une somme de 784 fr. 20. — Encaissement fait à tort par le département d'une majoration de pension du pupille Le Richeux. Tribunal Civil de Caen. — Chauffage central. — Transformation de la chaudière. 232 CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur une demande tendant à l'accession au grade de Chef de Division du Greffier du Conseil interdépartemental de Préfecture. René Durand, secrétaire-greffier près le Conseil de préfecture interdépartemental, a présenté une demande lui permettant d'accéder au grade de chef de division, et M. le Président du Conseil de préfecture appuie cette requête d'un avis favorable. La question en principe et en fait se présente ainsi : La loi du 20 mars 1931, qui a modifié l'article 5, § 6, de la loi du 1er avril 1920, relative à la réorganisation des bureaux des Préfectures et des Sous-Préfectures, décide que le secrétaire-greffier du Conseil de préfecture interdépartemental a le grade de chef de bureau ou de chef de division. D'autre part, la loi du 19 juillet 1935 stipule que les secrétaires-greffiers sont attachés exclusivement à leurs fonctions pour la durée de leur carrière administative et ne peuvent être affectés à un autre service, sinon sur leur demande et après avis favorable du Président du Conseil de préfecture. Cette précaution a été prise par la loi pour que la bonne marche des greffes des Conseils de préfecture soit mieux assurée et l'accession possible des secrétaires-greffiers au grade de chef de division a été admise pour ne pas les léser dans leur avancement, s'ils tiennent à demeurer attachés à leur service. En ce qui concerne le greffe du Calvados, le
§ 6, de la loi du 1er avril 1920, relative à la réorganisation des bureaux des Préfectures et des Sous-Préfectures, décide que le secrétaire-greffier du Conseil de préfecture interdépartemental a le grade de chef de bureau ou de chef de division. D'autre part, la loi du 19 juillet 1935 stipule que les secrétaires-greffiers sont attachés exclusivement à leurs fonctions pour la durée de leur carrière administative et ne peuvent être affectés à un autre service, sinon sur leur demande et après avis favorable du Président du Conseil de préfecture. Cette précaution a été prise par la loi pour que la bonne marche des greffes des Conseils de préfecture soit mieux assurée et l'accession possible des secrétaires-greffiers au grade de chef de division a été admise pour ne pas les léser dans leur avancement, s'ils tiennent à demeurer attachés à leur service. En ce qui concerne le greffe du Calvados, le secrétaire a le grade de chef de bureau. Dans l'état présent du statut, il lui faudrait, pour accéder au grade supérieur, demander à quitter son service et entrer dans les cadres d'une division. D'autres greffes que celui du Calvados comportent, pour leur secrétaire-greffier, le grade de chef de division. L'effectif du greffe du Calvados, tel que le fixe le règlement approuvé par le Ministre de l'Intérieur est le suivant : Un secrétaire-greffier, chef de bureau ; Une dactylographe. Conseil interdépartemental de Préfecture. — Demande tendant à l'accession du greffier au grade de chef de division. PROPRIETES DEPARTEMENTALES 231 Par un acte administratif, en date du 11 février 1934, le département avait loué au syndicat agricole de l'arrondissement de Lisieux pour une somme de 375 fr., un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble à l'usage des tribunaux. Le syndicat agricole étant dissous et le bail résilié, le local se trouve libre. M. le Sous-Préfet de Lisieux ayant signalé que ce local serait d'une grande utilité au tribunal pour y entreposer l'approvisionnement de charbon, la Commission des Finances vous propose d'autoriser M. le Préfet d'affecter le dit local à l'usage projeté et par voie de conséquence, à renoncer à l'avenir à sa
du greffe du Calvados, tel que le fixe le règlement approuvé par le Ministre de l'Intérieur est le suivant : Un secrétaire-greffier, chef de bureau ; Une dactylographe. Conseil interdépartemental de Préfecture. — Demande tendant à l'accession du greffier au grade de chef de division. PROPRIETES DEPARTEMENTALES 231 Par un acte administratif, en date du 11 février 1934, le département avait loué au syndicat agricole de l'arrondissement de Lisieux pour une somme de 375 fr., un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble à l'usage des tribunaux. Le syndicat agricole étant dissous et le bail résilié, le local se trouve libre. M. le Sous-Préfet de Lisieux ayant signalé que ce local serait d'une grande utilité au tribunal pour y entreposer l'approvisionnement de charbon, la Commission des Finances vous propose d'autoriser M. le Préfet d'affecter le dit local à l'usage projeté et par voie de conséquence, à renoncer à l'avenir à sa location. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LAURENT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le compte des recettes et des dépenses du domaine de Pontécoulant pour 1936 et la vente de coupes de bois taillis provenant de cette propriété. Le compte des recettes et des dépenses du domaine départemental de Pontécoulant se décompose comme suit : Recettes : Reliquat de l'exercice 1935 2.739 fr.33 Arrérages de rentes 3 % sur l'Etat 4.140 fr. Loyer de la ferme pour 1936, 11.125 fr., et solde de 1935 recouvré en 1936, 7.268 fr. 75 18.393 75 Vente de bois de coupe 875 fr. 26.148 fr. 85 Dépenses 15.948 05 Excédent des recettes 10.200 fr. 03 Domaine départemental de Pontécoulant. — Compte des recettes et des dépenses de 1936. — Vente de coupes de bois taillis. CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 Votre Commission des Finances vous propose d'approuver les décisions prises par la Commission départementale, à la demande de la Commission administrative, en vue de l'exploitation de nouvelles coupes de bois taillis, dont le produit, soit 2.015 fr., se trouve également rattaché, dans le budget supplémentaire de 1937 au chapitre 4 des recettes. Cette
et des dépenses du domaine départemental de Pontécoulant se décompose comme suit : Recettes : Reliquat de l'exercice 1935 2.739 fr.33 Arrérages de rentes 3 % sur l'Etat 4.140 fr. Loyer de la ferme pour 1936, 11.125 fr., et solde de 1935 recouvré en 1936, 7.268 fr. 75 18.393 75 Vente de bois de coupe 875 fr. 26.148 fr. 85 Dépenses 15.948 05 Excédent des recettes 10.200 fr. 03 Domaine départemental de Pontécoulant. — Compte des recettes et des dépenses de 1936. — Vente de coupes de bois taillis. CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 Votre Commission des Finances vous propose d'approuver les décisions prises par la Commission départementale, à la demande de la Commission administrative, en vue de l'exploitation de nouvelles coupes de bois taillis, dont le produit, soit 2.015 fr., se trouve également rattaché, dans le budget supplémentaire de 1937 au chapitre 4 des recettes. Cette somme sera affectée à l'entretien du domaine de Pontécoulant. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LAURENT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur une demande d'augmentation de salaire présentée par le jardinier du domaine de Pontécoulant. M. Goulet, jardinier, garde du domaine de Pontécoulant, demande que son salaire soit porté de 6.500 fr. à 8.700 francs. La Commission administrative du domaine émet l'avis que le traitement de M. Goulet pourrait être augmenté de 2.000 francs par an à compter du 1er janvier 1937. En conséquence, votre Commission des Finances vous propose de suivre l'avis de la Commission du domaine et de porter le traitement de M. Goulet à la somme de 8.500 francs, l'augmentation de 2.000 francs étant prélevée sur le montant des crédits d'entretien du domaine par virement de l'art. 10 du chapitre 1. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la location de l'ancienne Sous-Préfecture de Pont-l'Évêque; Domaine départemental de Pontécoulant. — Salaire du jardinier. — Demande d'augmentation. Ancienne Sous-préfecture de Pont-l'Évêque. — Location. 'ANCIENNE SOUS-PRÉFECTURE DE PONT-L'ÉVÊQUE 23Ô Par délibération du 5 novembre 1935, vous
demande que son salaire soit porté de 6.500 fr. à 8.700 francs. La Commission administrative du domaine émet l'avis que le traitement de M. Goulet pourrait être augmenté de 2.000 francs par an à compter du 1er janvier 1937. En conséquence, votre Commission des Finances vous propose de suivre l'avis de la Commission du domaine et de porter le traitement de M. Goulet à la somme de 8.500 francs, l'augmentation de 2.000 francs étant prélevée sur le montant des crédits d'entretien du domaine par virement de l'art. 10 du chapitre 1. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la location de l'ancienne Sous-Préfecture de Pont-l'Évêque; Domaine départemental de Pontécoulant. — Salaire du jardinier. — Demande d'augmentation. Ancienne Sous-préfecture de Pont-l'Évêque. — Location. 'ANCIENNE SOUS-PRÉFECTURE DE PONT-L'ÉVÊQUE 23Ô Par délibération du 5 novembre 1935, vous avez bien voulu, à la demande du Conseil municipal de Pont-l'Évêque, consentir la location à cette ville, des bâtiments de l'ancienne sous-préfecture en vue d'y transférer les services de la mairie. Le Conseil municipal de Pont-l'Évêque ayant renoncé à son projet, vous avez, dans votre séance du 17 novembre 1936, manifesté à nouveau le désir de voir trouver un locataire pour cet immeuble. Toutes les recherches entreprises pour doter cet immeuble d'un preneur sont demeurées infructueuses. De l'avis même de notre distingué collègue, M. Berthier, il est impossible de trouver un acquéreur ou un locataire à moins d'un prix où loyer dérisoire tant en raison de l'importance de l'immeuble, que de son état actuel. Par ailleurs, M. le Préfet a été informé que l'Administration des Finances avait invité ses chefs de services départementaux à procéder à un recensement des locaux vacants pour la centralisation éventuelle des divers services financiers locaux et leur demandait en outre, avec leurs propositions, de chiffrer le montant des dépenses qui en résulteraient. C'est ainsi que M. le Directeur de l'Enregistrement a bien voulu faire connaître qu'il avait signalé à l'Administration supérieure, l'intérêt qu'il y aurait, en cas de réalisation de ce projet, à utiliser les
manifesté à nouveau le désir de voir trouver un locataire pour cet immeuble. Toutes les recherches entreprises pour doter cet immeuble d'un preneur sont demeurées infructueuses. De l'avis même de notre distingué collègue, M. Berthier, il est impossible de trouver un acquéreur ou un locataire à moins d'un prix où loyer dérisoire tant en raison de l'importance de l'immeuble, que de son état actuel. Par ailleurs, M. le Préfet a été informé que l'Administration des Finances avait invité ses chefs de services départementaux à procéder à un recensement des locaux vacants pour la centralisation éventuelle des divers services financiers locaux et leur demandait en outre, avec leurs propositions, de chiffrer le montant des dépenses qui en résulteraient. C'est ainsi que M. le Directeur de l'Enregistrement a bien voulu faire connaître qu'il avait signalé à l'Administration supérieure, l'intérêt qu'il y aurait, en cas de réalisation de ce projet, à utiliser les deux ailes de l'ancien hôtel de la Sous-Préfecture de Pont-l'Évêque pour y loger : le contrôle des Contributions directes, l'Enregistrement, les Hypothèques, les Contributions indirectes et la perception. Cette mesure ne peut être envisagée que pour une échéance assez lointaine. Néanmoins, nous prions M. le Préfet de bien vouloir continuer les pourparlers en ce sens. La solution envisagée aurait en effet l'avantage d'utiliser en partie un immeuble particulièrement intéressant, et d'en assurer la conservation. La partie centrale pourrait être éventuellement transformée en un musée régional. A cet égard, qu'il nous soit permis de dire que le vœu d'un certain nombre de nos collègues, tendant à transférer dès maintenant, les tapisseries du salon à la Préfecture du Calvados, paraît prématuré. Une telle solution ne serait à envisager que si l'immeuble venait à être loué ou vendu. M. LE RAPPORTEUR. — Après étude de la question, et de l'avis de notre collègue, M. Berthier, il a été reconnu qu'il était à peu près impossible de vendre l'ancienne sous-préfecture de Pont-l'Évêque. D'autre part, à Pont-l'Évêque, comme ailleurs la concentration des services financiers est souhaitée par le Ministère des Finances. Dans ces conditions, on pourrait utiliser l'aile de l'ancienne sous-préfecture de Pont-l'Évêque pour y
les pourparlers en ce sens. La solution envisagée aurait en effet l'avantage d'utiliser en partie un immeuble particulièrement intéressant, et d'en assurer la conservation. La partie centrale pourrait être éventuellement transformée en un musée régional. A cet égard, qu'il nous soit permis de dire que le vœu d'un certain nombre de nos collègues, tendant à transférer dès maintenant, les tapisseries du salon à la Préfecture du Calvados, paraît prématuré. Une telle solution ne serait à envisager que si l'immeuble venait à être loué ou vendu. M. LE RAPPORTEUR. — Après étude de la question, et de l'avis de notre collègue, M. Berthier, il a été reconnu qu'il était à peu près impossible de vendre l'ancienne sous-préfecture de Pont-l'Évêque. D'autre part, à Pont-l'Évêque, comme ailleurs la concentration des services financiers est souhaitée par le Ministère des Finances. Dans ces conditions, on pourrait utiliser l'aile de l'ancienne sous-préfecture de Pont-l'Évêque pour y installer les divers services financiers ; quant au bâtiment central, M. le Préfet poursuivrait l'étude de son utilisation ; par exemple, nous pourrions créer là, plus tard, un musée régional. Quant aux tapisseries, elles ne seraient enlevées que si l'ancienne sous-préfecture venait à être vendue ou louée. M. le Dr GOSSELIN. — Ces tapisseries souffrent de l'humidité, et même si un musée était créé dans l'ancienne sous-préfecture, cela ne suffirait pas pour qu'elles fussent mises à l'abri. Le mieux serait, comme je l'ai demandé dans un projet de vœu qui a été soumis au Conseil général au cours de sa séance de lundi dernier, d'envoyer les tapisseries en question à la Préfecture, où elles pourraient servir à décorer soit le cabinet de M. le Préfet, soit notre salle des séances. Ces tapisseries valent au moins 150.000 francs et, avec les boiseries, 200.000 francs. Je voudrais que le tout fût déposé ici. Par ailleurs, je signale que le mobilier Louis XV de l'ancien cabinet du Sous-Préfet de Pont-l'Évêque a disparu ; il ne faudrait pas que la même chose risquât d'arriver pour les tapisseries. ANCIENNE SOUS-PREFACTORÉ DE PONT-L'ÉVÊQUE 241 M. LE PRÉSIDENT. — Je crois qu'il sera bon de remettre à
GOSSELIN. — Ces tapisseries souffrent de l'humidité, et même si un musée était créé dans l'ancienne sous-préfecture, cela ne suffirait pas pour qu'elles fussent mises à l'abri. Le mieux serait, comme je l'ai demandé dans un projet de vœu qui a été soumis au Conseil général au cours de sa séance de lundi dernier, d'envoyer les tapisseries en question à la Préfecture, où elles pourraient servir à décorer soit le cabinet de M. le Préfet, soit notre salle des séances. Ces tapisseries valent au moins 150.000 francs et, avec les boiseries, 200.000 francs. Je voudrais que le tout fût déposé ici. Par ailleurs, je signale que le mobilier Louis XV de l'ancien cabinet du Sous-Préfet de Pont-l'Évêque a disparu ; il ne faudrait pas que la même chose risquât d'arriver pour les tapisseries. ANCIENNE SOUS-PREFACTORÉ DE PONT-L'ÉVÊQUE 241 M. LE PRÉSIDENT. — Je crois qu'il sera bon de remettre à la prochaine session à statuer sur le vœu dont le Conseil général a été saisi par M. le Docteur Gosselin concernant les tapisseries de l'ancienne sous-préfecture de Pont-l'Évêque. Du reste, à l'époque actuelle de l'année, rien ne presse, car nous allons entrer dans la belle saison et l'humidité est moins à redouter ; d'autre part, nous pouvons espérer que, pour l'automne prochain, l'étude de l'utilisation du bâtiment central de l'ancienne sous-préfecture aura abouti. En ce qui concerne le mobilier de l'ancien cabinet du Sous-Préfet, M. le Préfet voudra bien prendre des renseignements sur ce point et nous en faire part. M. LE PRÉFET. — C'est entendu. M. LE PRÉSIDENT. — Encore un mot au sujet des tapisseries : je ne souhaite aucunement, pour ma part, les voir placer dans notre salle des séances. M. le Dr DEBEYRE. — J'ai autrefois, au nom de la Commission des Finances, demandé le repliage à la Préfecture des tapisseries de l'ancienne sous-préfecture de Pont-l'Évêque. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BERTHIÉR donne lecture d'un projet de délibération de M. Le Tourneur-d'Ison, au nom de la Commission des Travaux publics, sur le programme préparatoire des travaux à subventionner en 1938, en
à redouter ; d'autre part, nous pouvons espérer que, pour l'automne prochain, l'étude de l'utilisation du bâtiment central de l'ancienne sous-préfecture aura abouti. En ce qui concerne le mobilier de l'ancien cabinet du Sous-Préfet, M. le Préfet voudra bien prendre des renseignements sur ce point et nous en faire part. M. LE PRÉFET. — C'est entendu. M. LE PRÉSIDENT. — Encore un mot au sujet des tapisseries : je ne souhaite aucunement, pour ma part, les voir placer dans notre salle des séances. M. le Dr DEBEYRE. — J'ai autrefois, au nom de la Commission des Finances, demandé le repliage à la Préfecture des tapisseries de l'ancienne sous-préfecture de Pont-l'Évêque. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BERTHIÉR donne lecture d'un projet de délibération de M. Le Tourneur-d'Ison, au nom de la Commission des Travaux publics, sur le programme préparatoire des travaux à subventionner en 1938, en exécution de la loi du 12 mars 1880. Le Conseil général, Vu, Sa Commission des Travaux publics entendue, Donne acte à M. le Préfet de sa communication et approuve le programme préparatoire des travaux à entreprendre sur les chemins vicinaux et à subventionner en 1938. Le projet de délibération est adopté. M. HÉRODE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Travaux publics, sur un projet de vœu relatif aux travaux de défense contre les inondations de la Dives. L'affaire, dont il s'agit, est celle des inondations se renouvelant chaque année, sur le territoire que parcourt la Dives, allant de la route n° 13 à la mer. Le mauvais entretien de la rivière dans cette portion de son lit, est seul la cause de son débordement, plus grave encore en 1936 et 1937, ces années ayant été particulièrement pluvieuses. Primitivement, un premier projet d'amélioration du lit de la rivière et de ses rives avait été soumis, pour être aussitôt rejeté par les ministères intéressés, considérant l'énormité du devis se chiffrant à 16.000.000 francs. L'Administration des Ponts et Chaussées étudie un nouveau projet réduit à 6.300.000 francs, permettant le curage de la Dives. Ce
adopté. M. HÉRODE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Travaux publics, sur un projet de vœu relatif aux travaux de défense contre les inondations de la Dives. L'affaire, dont il s'agit, est celle des inondations se renouvelant chaque année, sur le territoire que parcourt la Dives, allant de la route n° 13 à la mer. Le mauvais entretien de la rivière dans cette portion de son lit, est seul la cause de son débordement, plus grave encore en 1936 et 1937, ces années ayant été particulièrement pluvieuses. Primitivement, un premier projet d'amélioration du lit de la rivière et de ses rives avait été soumis, pour être aussitôt rejeté par les ministères intéressés, considérant l'énormité du devis se chiffrant à 16.000.000 francs. L'Administration des Ponts et Chaussées étudie un nouveau projet réduit à 6.300.000 francs, permettant le curage de la Dives. Ce curage n'ayant pas été effectué depuis un siècle environ, il y a lieu d'espérer que cette mesure permettra l'écoulement normal des eaux et fera disparaître le danger de nouvelles inondations si préjudiciables aux herbages d'embouchures qui le limitent. Durant la séance du Conseil général du 11 mai 1937, M. Daufresne a donné lecture d'une lettre, émanant du Ministère des Travaux publics, dans laquelle assurance est donnée au Conseil général « qu'une décision sera prise dès que cet examen par le ministère des Travaux publics sera terminé ; qu'il apparaît toutefois que si le département du Calvados désire une prompte mise en chantier des travaux, la solution consisterait pour le Conseil général à prendre une délibération par laquelle le département s'engagerait à supporter la part des dépenses qui ne serait pas prise en charge par l’État, et à faire son affaire du recouvrement des participations qu’il pourrait obtenir tant du Ressort de l’État, qui est intéressé par les travaux, que des propriétaires des terrains inondés ». M. Daufresne a ajouté que M. le Ministre des Travaux publics pensait que la part de l’État comprendrait environ 68 % de la dépense prévue se chiffrant à 6.300.000 francs. La Commission des Travaux publics,
a donné lecture d'une lettre, émanant du Ministère des Travaux publics, dans laquelle assurance est donnée au Conseil général « qu'une décision sera prise dès que cet examen par le ministère des Travaux publics sera terminé ; qu'il apparaît toutefois que si le département du Calvados désire une prompte mise en chantier des travaux, la solution consisterait pour le Conseil général à prendre une délibération par laquelle le département s'engagerait à supporter la part des dépenses qui ne serait pas prise en charge par l’État, et à faire son affaire du recouvrement des participations qu’il pourrait obtenir tant du Ressort de l’État, qui est intéressé par les travaux, que des propriétaires des terrains inondés ». M. Daufresne a ajouté que M. le Ministre des Travaux publics pensait que la part de l’État comprendrait environ 68 % de la dépense prévue se chiffrant à 6.300.000 francs. La Commission des Travaux publics, après examen à la séance du Conseil général en date du 11 mai 1937, pose en principe: 1° que l'État était propriétaire de la portion de la Dives comprise entre la route n° 13 et la mer ; 2° que le déclassement de cette fraction ne s’est effectuée qu’en 1926 ; mais que l'État reste en fait propriétaire du lit de la rivière puisqu'il en loue la chasse et la pêche ; 3° qu'en tous cas, il est certain que l'État n'a jamais effectué aucun travail d'assainissement et de réfection de cette fraction de la Dives, alors qu'il obligeait à des travaux d'entretien les propriétaires riverains situés en amont de la route n° 13 ; 4° que, si le Conseil général prend en considération l'offre de M. le Ministre des Travaux publics de constituer une société directrice des travaux et collectant les parts de l'État et des riverains, il fera acte de propriétaire réel, engageant de ce fait sa responsabilité pour un avenir dangereux ; 5° mais que les propriétaires riverains doivent coopérer aux travaux de curage, étant en fait les bénéficiaires réels du projet, dont cependant l'État est seul responsable par son incurie manifeste. Nous vous soumettons la délibération