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7 décembre 1910, Loi. 23 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 13 février 1911. 21. — Le propriétaire dont l’immeuble s’est trouvé placé en contrebas de la route par suite des travaux de construction d’un pont, subit un préjudice dont il lui est dû réparation. Cons. d'État 8 mars 1911. Loi 10 juin 1911, Mon, jud. Lyon 10 juillet 1911. 22. — Mais il n’est pas fondé à demander au département qui a exécuté le travail de le garantir contre les réclamations de son locataire, alors que ledit locataire a reçu une indemnité fixe, en compensation de la gêne apportée à son commerce depuis le commencement des travaux jusqu’à l’expiration de son bail. Ibid . 23. — Lorsqu’une pompe a été mise en service par la commune avant avoir fait l'objet d'une réception provisoire, l'entrepreneur n'est pas tenu de garantir la commune de la responsabilité qu'elle a encourue envers les propriétaires voisins à raison du préjudice que lui a causé le fonctionnement prématuré de cette pompe. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.13. 24. — Si le conseil municipal a choisi le remplacement de la pompe, malgré les observations formelles de l'architecte, aucune responsabilité n'incombe à celui-ci à raison de dommages causés aux immeubles voisins par le fonctionnement de la pompe. Ibid. 25— Lorsque des fouilles opérées au cours de l'exécution d'un travail pour le compte d'une commune, ont amené l'écroulement du mur d'une propriété voisine, l'entrepreneur est responsable, s'il est établi qu'il n'a pas pris toutes les précautions requises par les règles de l'art, mais sa responsabilité est partagée par la commune, lorsque, les travaux étant particulièrement difficiles, l'architecte de la commune n'a prescrit à l'entrepreneur aucune mesure propre à éviter les accidents. Cons. d'Etat 18 janvier 1911, Loi 24 mars 1911. Mon, jud. Lyon 19 avril 1911. 26. — Les dispositions du cahier des charges qui lie la ville et l'entrepreneur, ne sont pas opposables aux tiers, et la ville doit être condamnée, solidairement avec ce dernier, au paiement de l'indemnité. Ibid. § IV. — Concours des particuliers, des départements, des communes aux dépenses de travaux publics. — Subventions.
causés aux immeubles voisins par le fonctionnement de la pompe. Ibid. 25— Lorsque des fouilles opérées au cours de l'exécution d'un travail pour le compte d'une commune, ont amené l'écroulement du mur d'une propriété voisine, l'entrepreneur est responsable, s'il est établi qu'il n'a pas pris toutes les précautions requises par les règles de l'art, mais sa responsabilité est partagée par la commune, lorsque, les travaux étant particulièrement difficiles, l'architecte de la commune n'a prescrit à l'entrepreneur aucune mesure propre à éviter les accidents. Cons. d'Etat 18 janvier 1911, Loi 24 mars 1911. Mon, jud. Lyon 19 avril 1911. 26. — Les dispositions du cahier des charges qui lie la ville et l'entrepreneur, ne sont pas opposables aux tiers, et la ville doit être condamnée, solidairement avec ce dernier, au paiement de l'indemnité. Ibid. § IV. — Concours des particuliers, des départements, des communes aux dépenses de travaux publics. — Subventions. 27. — N'a pas le caractère d'un contrat d'offre de concours, l'arrangement passé entre l'Etat et l'entrepreneur de l'entretien de la ligne de Paris à Bordeaux, aux termes duquel l'entrepreneur exploitera, moyennant une somme fixe qu'il paiera, un banc de gravier dans la Garonne, pour y extraire les matériaux nécessaires aux travaux de ballastage, travail qui aura pour résultat l'amélioration du fleuve et la protection des digues. Cons. d'Etat 25 janvier 1911, Loi 13 février 1911. Mon. jud, Lyon 27 avril 1911. 28. — Il y a là un contrat se rattachant à l'exécution de travaux publics, qui rentre dans la compétence du Conseil de préfecture. Ibid, § V. — Compétence en matière de travaux publics. 29. — Constitue une voie de fait dont la réparation ne peut être demandée qu'à l'autorité judiciaire, le jet de matériaux sur des terrains voisins des travaux, qui ne peut être considéré comme la conséquence nécessaire, normale et directe du travail public, et alors que cet acte a été accompli sans l'autorisation des propriétaires. Cons. Préfect, Ain 14 février 1913, Loi 28 avril 1911. 1911. 30. — Lorsqu'une commune refuse d'accepter la substitution d'un nouveau distributeur d'éclairage au distributeur primitif qu'elle avait agréé, et
aux travaux de ballastage, travail qui aura pour résultat l'amélioration du fleuve et la protection des digues. Cons. d'Etat 25 janvier 1911, Loi 13 février 1911. Mon. jud, Lyon 27 avril 1911. 28. — Il y a là un contrat se rattachant à l'exécution de travaux publics, qui rentre dans la compétence du Conseil de préfecture. Ibid, § V. — Compétence en matière de travaux publics. 29. — Constitue une voie de fait dont la réparation ne peut être demandée qu'à l'autorité judiciaire, le jet de matériaux sur des terrains voisins des travaux, qui ne peut être considéré comme la conséquence nécessaire, normale et directe du travail public, et alors que cet acte a été accompli sans l'autorisation des propriétaires. Cons. Préfect, Ain 14 février 1913, Loi 28 avril 1911. 1911. 30. — Lorsqu'une commune refuse d'accepter la substitution d'un nouveau distributeur d'éclairage au distributeur primitif qu'elle avait agréé, et assigne ce dernier en résiliation de contrat, pour avoir cédé son exploitation sans autorisation, il appartient au Conseil de préfecture, saisi de la demande en résolution des conventions, d'analyser le contrat et d'examiner s'il est réellement une concession de travaux publics. Cons. préfect, Savoie 14 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 3 janvier 1911. 31. — Si, de cette analyse et de cette interprétation, il résulte que la distribution gratuite d'éclairage dans une commune, et la distribution aux particuliers moyennant un prix maximum, constituent seulement la rémunération d'une cession de droits immobiliers appartenant à la commune, la demande de la commune n'étant pas issue d'un contrat relatif à un travail public, échappe à la compétence du Conseil de préfecture, Ibid. 32. — Lorsque l'occupation temporaire d'une parcelle de terrain a eu lieu sans qu'il soit intervenu d'arrêté préfectoral, l'action en indemnité pour dommages n'est pas de la compétence du Conseil de préfecture, en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII. Cons. d'Etat 1er février 1911, Loi 14 février 1911. 33. — Il est de règle constante que les tribunaux civils ne peuvent ordonner la suppression d'un travail public exécuté, même lorsque ce travail a été exécuté sans que les
3 janvier 1911. 31. — Si, de cette analyse et de cette interprétation, il résulte que la distribution gratuite d'éclairage dans une commune, et la distribution aux particuliers moyennant un prix maximum, constituent seulement la rémunération d'une cession de droits immobiliers appartenant à la commune, la demande de la commune n'étant pas issue d'un contrat relatif à un travail public, échappe à la compétence du Conseil de préfecture, Ibid. 32. — Lorsque l'occupation temporaire d'une parcelle de terrain a eu lieu sans qu'il soit intervenu d'arrêté préfectoral, l'action en indemnité pour dommages n'est pas de la compétence du Conseil de préfecture, en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII. Cons. d'Etat 1er février 1911, Loi 14 février 1911. 33. — Il est de règle constante que les tribunaux civils ne peuvent ordonner la suppression d'un travail public exécuté, même lorsque ce travail a été exécuté sans que les formalités préalables aient été remplies. Trib. civ. Nice 13 décembre 1910, Gaz. Trib. 24 février 1911, Mon, jud. Lyon 10 juin 1911 34. — L'autorité judiciaire est compétente dans toutes les questions qui touchent à la propriété ; elle est investie du droit de la faire respecter et la loi du 28 pluviôse an VIII ne déroge pas à cette règle de droit commun. Ibid. 35. — Le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'une demande formée par le Crédit foncier contre la Ville de Paris, en paiement du solde d'une subvention promise à un adjudicataire de travaux publics, que le Crédit foncier prétend lui avoir été cédée, l'obligation de la ville ayant sa source dans un marché de travaux publics. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.7. 36. — Mais le conseil de préfecture doit renvoyer à l'autorité judiciaire la question préjudicielle qui s'élevait sur le sens et la portée de l'acte de cession consenti par l'entrepreneur au Crédit foncier, et sur la validité des paiements faits depuis cet acte entre les mains de l'adjudicataire. Ibid. 37. — L'art. 4, § 3, de la loi du 28 pluviôse an VIII, attribue à la juridiction administrative la connaissance des
du 28 pluviôse an VIII ne déroge pas à cette règle de droit commun. Ibid. 35. — Le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'une demande formée par le Crédit foncier contre la Ville de Paris, en paiement du solde d'une subvention promise à un adjudicataire de travaux publics, que le Crédit foncier prétend lui avoir été cédée, l'obligation de la ville ayant sa source dans un marché de travaux publics. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.7. 36. — Mais le conseil de préfecture doit renvoyer à l'autorité judiciaire la question préjudicielle qui s'élevait sur le sens et la portée de l'acte de cession consenti par l'entrepreneur au Crédit foncier, et sur la validité des paiements faits depuis cet acte entre les mains de l'adjudicataire. Ibid. 37. — L'art. 4, § 3, de la loi du 28 pluviôse an VIII, attribue à la juridiction administrative la connaissance des demandes en réparations de dommages, temporaires ou permanents, résultant de l'exécution de travaux publics ; mais, par application du principe général, posé dans l'art. 545 C. civ., les tribunaux ordinaires restent compétents lorsque le dommage consiste dans une mainmise et une appropriation au préjudice du demandeur en indemnité. Cass. 20 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.454, Gaz. Trib. 16 avril 1911, Loi 19 juin 1911, Mon. jud. Lyon 29 juillet 1911. 38. — En conséquence, lorsque l'action en dommages-intérêts formée par un particulier contre une commune est fondée sur le fait que celle-ci a, par des travaux publics, détourné des eaux qui, émergeant dans un immeuble voisin, irriguaient ses prairies et sur lesquelles il prétend avoir un droit de copropriété, ou tout au moins de servitude, doit être cassé l'arrêt qui affirme la compétence de l'autorité judiciaire en se bornant à énoncer cette prétention sans s'expliquer sur le point de savoir si les eaux détournées ont été captées par la commune et à son profit, ce qui pourrait constituer pour le demandeur une expropriation, — ou bien uniquement, si le demandeur s'en. trouve privé parce qu’elles ont été rendues inutilisables, ce qui ne constituerait, pour lui, qu’un dommage permanent. Ibid. 39.
mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.454, Gaz. Trib. 16 avril 1911, Loi 19 juin 1911, Mon. jud. Lyon 29 juillet 1911. 38. — En conséquence, lorsque l'action en dommages-intérêts formée par un particulier contre une commune est fondée sur le fait que celle-ci a, par des travaux publics, détourné des eaux qui, émergeant dans un immeuble voisin, irriguaient ses prairies et sur lesquelles il prétend avoir un droit de copropriété, ou tout au moins de servitude, doit être cassé l'arrêt qui affirme la compétence de l'autorité judiciaire en se bornant à énoncer cette prétention sans s'expliquer sur le point de savoir si les eaux détournées ont été captées par la commune et à son profit, ce qui pourrait constituer pour le demandeur une expropriation, — ou bien uniquement, si le demandeur s'en. trouve privé parce qu’elles ont été rendues inutilisables, ce qui ne constituerait, pour lui, qu’un dommage permanent. Ibid. 39. — Le Conseil de préfecture est compétent pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre la ville de Paris, maîtresse de l’ouvrage, à raison d’un accident dont a été victime un ouvrier pendant l’exécution d’une entreprise de travaux publics, en l’espèce, entreprise d’enlèvement d’ordures ménagères. Cons. Préfect. Seine 5 avril 1911, Gaz. Trib. 11 juin 1911 40. Est de la compétence du conseil de préfecture la demande en paiement de dommages et intérêts formée par le propriétaire d’un terrain, à raison d’éboulements produits sur le flanc de la falaise, si ces éboulements, d’après les termes de la demande, sont dus à la négligence de l’Etat, qui, après une expropriation, a construit une batterie sur cette falaise sans prendre les précautions nécessaires pour les prévenir. Il s’agit, en pareil cas, d’apprécier les conséquences dommageables de l’exécution d’un ouvrage public. Trib. conflits 14 janvier 1911, Gaz. Trib. 15 février 1911. 41. — Le Conseil de préfecture ne peut connaître des dommages causés par les particuliers aux travaux ou ouvrages publics que lorsqu’il est saisi d’une demande en réparation d’un dommage de cette nature par voie de contravention aux lois et règlements sur la grande voirie. Cons. Préfect. Seine Mars 1911, Gaz, Trib.
1911, Gaz. Trib. 11 juin 1911 40. Est de la compétence du conseil de préfecture la demande en paiement de dommages et intérêts formée par le propriétaire d’un terrain, à raison d’éboulements produits sur le flanc de la falaise, si ces éboulements, d’après les termes de la demande, sont dus à la négligence de l’Etat, qui, après une expropriation, a construit une batterie sur cette falaise sans prendre les précautions nécessaires pour les prévenir. Il s’agit, en pareil cas, d’apprécier les conséquences dommageables de l’exécution d’un ouvrage public. Trib. conflits 14 janvier 1911, Gaz. Trib. 15 février 1911. 41. — Le Conseil de préfecture ne peut connaître des dommages causés par les particuliers aux travaux ou ouvrages publics que lorsqu’il est saisi d’une demande en réparation d’un dommage de cette nature par voie de contravention aux lois et règlements sur la grande voirie. Cons. Préfect. Seine Mars 1911, Gaz, Trib. 9 mai 1911. TRAITE V. Effets de Commerce. TRIBUNAL DE COMMERCE V. Compétence commerciale, Tribunaux, TRIBUNAUX V. Algérie-Tunisie, Cassation, Colonies, Cour d’Assises, Instruction et procédure criminelle, jugements et arrêts, justice militaire. 1. — A. JURIDICTIONS CIVILES. V, supra Vis Jugement et arrêts et Récusation. 2. — B. JURIDICTIONS COMMERCIALES. — ÉLECTIONS. — PROCÉDURE. — Les commerçants ne peuvent être inscrits sur les listes des électeurs appelés à nommer les membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce qu’autant qu’ils justifient être patentés depuis cinq ans au moins. Cass. 13 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.59. S. 1911.1.88, Gaz. Trib. 21 mai 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 9 mars 1911. 3. Et la qualité de patenté ne peut résulter que de l’inscription personnelle du commerçant sur les rôles qui constatent régulièrement qu’il est soumis à l’impôt de la patente. Ibid, 4. — Ni la propriété d’un établissement de commerce, ni le paiement de l’impôt auquel cet établissement est assujetti sous le nom d’une autre personne ne suffisent, dès lors, à conférer le droit électoral. Ibid. 5. Lorsque le destinataire de la marchandise chargée à bord d’un navire ayant assigné le capitaine à raison d’un manquant constaté à
ÉLECTIONS. — PROCÉDURE. — Les commerçants ne peuvent être inscrits sur les listes des électeurs appelés à nommer les membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce qu’autant qu’ils justifient être patentés depuis cinq ans au moins. Cass. 13 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.59. S. 1911.1.88, Gaz. Trib. 21 mai 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 9 mars 1911. 3. Et la qualité de patenté ne peut résulter que de l’inscription personnelle du commerçant sur les rôles qui constatent régulièrement qu’il est soumis à l’impôt de la patente. Ibid, 4. — Ni la propriété d’un établissement de commerce, ni le paiement de l’impôt auquel cet établissement est assujetti sous le nom d’une autre personne ne suffisent, dès lors, à conférer le droit électoral. Ibid. 5. Lorsque le destinataire de la marchandise chargée à bord d’un navire ayant assigné le capitaine à raison d’un manquant constaté à l’arrivée, celui-ci a assigné tous les chargeurs pour faire classer les manquants en avaries communes que cette assignation a été immédiatement dénoncée par l’un des chargeurs aux assureurs de la marchandise, et qu’après une double intervention des assureurs sur corps et des assureurs de la cargaison, le tribunal, disjoignant les questions, a rendu deux jugements, l’un par lequel il fixe la quantité des marchandises jetées à la mer, dont il ordonne le classement, en avaries communes, et l’autre par lequel il déclare que les chargeurs ont fait la preuve de la réalité du chargement, et sont, en droit de se faire payer par leurs assureurs le surplus des manquants, les assureurs de la cargaison ne sauraient arguer de nullité le second jugement sous prétexte qu’ils n’auraient point été appelés à y figurer par un exploit d’ajournement suivant les prescriptions de l’art. 415 C. pr. av. Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.658. 6. — En effet, la demande du capitaine en classement d’avaries, formée à la suite de l’action principale intentée par le destinataire qui s’est plaint du manquant, n’étant qu’une demande en compensation de la partie des manquants dont il pouvait être rendu responsable, et cette demande ayant été
questions, a rendu deux jugements, l’un par lequel il fixe la quantité des marchandises jetées à la mer, dont il ordonne le classement, en avaries communes, et l’autre par lequel il déclare que les chargeurs ont fait la preuve de la réalité du chargement, et sont, en droit de se faire payer par leurs assureurs le surplus des manquants, les assureurs de la cargaison ne sauraient arguer de nullité le second jugement sous prétexte qu’ils n’auraient point été appelés à y figurer par un exploit d’ajournement suivant les prescriptions de l’art. 415 C. pr. av. Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.658. 6. — En effet, la demande du capitaine en classement d’avaries, formée à la suite de l’action principale intentée par le destinataire qui s’est plaint du manquant, n’étant qu’une demande en compensation de la partie des manquants dont il pouvait être rendu responsable, et cette demande ayant été régulièrement dénoncée aux assureurs, et ceux-ci étant intervenus, les autres réclamateurs ont été mis en demeure de prendre pour leur défense toutes conclusions utiles. Ibid, 7. — Au surplus, la comparution volontaire des assureurs à l’audience et leur défaut de protestation contre la non-délivrance d’un exploit d’ajournement auraient, suffi pour couvrir la nullité. Ibid. 8. — En matière commerciale, le demandeur n’est pas forcé d’enregistrer l’affaire au jour pour lequel il a fait citer son adversaire ; mais celui-ci a le droit de pourvoir lui-même à l’enregistrement à cette date et d’obtenir un jugement de défaut-congé. Trib. com. Marseille 23 novembre 1910, Rec. Marseille 1911.1.51. 9. — Il en résulte que le demandeur peut enregistrer ultérieurement sa demande et que le jugement intervenant dans ces conditions est absolument régulier. Ibid. 10. — Des parties doivent être considérées comme régulièrement représentées devant un tribunal de commerce, lorsqu’il est constaté que les conclusions prises en leur nom n’ont pas été désavouées, et que les divers mandataires n’ont procédé et conclu qu’avec l’assentiment de leurs clients. Cass. 26 mai 1909 (2 arrêts), D. 1911.1.12. 11. — L’arbitre nommé par un jugement avant faire droit d’un tribunal de commerce, avec mission de procéder à
couvrir la nullité. Ibid. 8. — En matière commerciale, le demandeur n’est pas forcé d’enregistrer l’affaire au jour pour lequel il a fait citer son adversaire ; mais celui-ci a le droit de pourvoir lui-même à l’enregistrement à cette date et d’obtenir un jugement de défaut-congé. Trib. com. Marseille 23 novembre 1910, Rec. Marseille 1911.1.51. 9. — Il en résulte que le demandeur peut enregistrer ultérieurement sa demande et que le jugement intervenant dans ces conditions est absolument régulier. Ibid. 10. — Des parties doivent être considérées comme régulièrement représentées devant un tribunal de commerce, lorsqu’il est constaté que les conclusions prises en leur nom n’ont pas été désavouées, et que les divers mandataires n’ont procédé et conclu qu’avec l’assentiment de leurs clients. Cass. 26 mai 1909 (2 arrêts), D. 1911.1.12. 11. — L’arbitre nommé par un jugement avant faire droit d’un tribunal de commerce, avec mission de procéder à une instruction de l’affaire et de dresser un rapport dans lequel il consignera tous renseignements utiles, ne dépasse pas cette mission et ne commet pas un excès de pouvoir en recevant des déclarations de tiers à titre de simples renseignements. Paris 12 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.273, Mon. jud. Lyon 1er avril 1911 12. — En cas d’assignation à jour fixe, le jugement par défaut doit, à peine de nullité, être prononcé à l’audience même pour laquelle l’assignation est donnée à moins que l’affaire ne soit mise en délibéré. Trib. com. Rennes 7 avril 1911, Loi 4 mai 1911, Mon, jud, Lyon 17 mai 1911. 13. — En matière commerciale, et par application de l’art. 422 C. pr. civ., lorsque les parties comparaissent et qu’à la première audience, il n’intervient pas de jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le Tribunal doivent y élire domicile sur la feuille d’audience. À défaut de cette élection de domicile, toute signification, même celle d’un jugement préparatoire, et la sommation d’assister au serment des experts. et à l'expertise, sont valablement faites au greffe du Tribunal. Trib. civ. Orléansville 25 janvier 1911, Journ. Trib. Alger 5 mars 1911. 14. La comparution
1er avril 1911 12. — En cas d’assignation à jour fixe, le jugement par défaut doit, à peine de nullité, être prononcé à l’audience même pour laquelle l’assignation est donnée à moins que l’affaire ne soit mise en délibéré. Trib. com. Rennes 7 avril 1911, Loi 4 mai 1911, Mon, jud, Lyon 17 mai 1911. 13. — En matière commerciale, et par application de l’art. 422 C. pr. civ., lorsque les parties comparaissent et qu’à la première audience, il n’intervient pas de jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le Tribunal doivent y élire domicile sur la feuille d’audience. À défaut de cette élection de domicile, toute signification, même celle d’un jugement préparatoire, et la sommation d’assister au serment des experts. et à l'expertise, sont valablement faites au greffe du Tribunal. Trib. civ. Orléansville 25 janvier 1911, Journ. Trib. Alger 5 mars 1911. 14. La comparution d'un avoué et les conclusions, orales par lui prises à l'audience n'équivalent pas à l'élection de domicile sur la feuille d'audience prescrite par l'art. 422, le ministère des avoués étant interdit en matière commerciale et le mandat spécial à eux donné par leurs clients n'emportant pas élection de domicile en leur faveur. Ibid. 15. — La sommation d'assister au serment des experts et celle d'assister à l'expertise peuvent être faites par le même exploit, et cette procédure est régulière, alors même que la partie sommée n'a pas comparu au serment. L'art. 315 proc. civ. n'exige pas, en ce cas, une sommation postérieure au serment. Ibid. 16. — Un arrêt refuse à bon droit d'annuler un jugement comme rendu par un tribunal de commerce irrégulièrement constitué, alors qu'il constate que, par suite de l'empêchement de deux juges titulaires et d'un juge suppléant, le tribunal ne pouvait se constituer qu'en faisant appel à l'un des notables commerçants portés sur la liste annuelle, et que ledit jugement mentionne que ce notable commerçant a été appelé « conformément à la loi ». Cass. 26 mai 1909 (2 arrêts). D. 1911.1.12. TRIBUNAUX MARITIMES V. Justice militaire. TRIBUNAUX MILITAIRES V. Justice militaire. TROMPERIE DANS LES VENTES