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VICES.— Il n'y a point erreur sur la substance de la chose lorsque des tapisseries personnages sont vendues, sans autres précisions, et qu'il est prétendu ensuite par l'acheteur qu'au lieu d'être du XVe siècle, elles sont du premier quart du XVIe. Trib. civ. Mâcon 22 novembre 1910, Rec. Dijon 1911.23. 4. — Le fait que, postérieurement au marché, en recevant le paiement du prix, le vendeur aurait délivré un reçu indiquant qu'il s'agit de tapisseries du XVe siècle est sans influence alors que, d'une part, au moment et avant la conclusion du marché, aucune mention n'a été faite à ce sujet ; alors que, d'autre part, la qualité discutée n'est pas de celles dont l'importance s'impose dès l'abord de façon indiscutable, qu'elle peut être au contraire plus ou moins prisée selon le cas et les temps, suivant qu'en disposent le goût des amateurs, la mode et d'autres circonstances également susceptibles de brusques variations. Ibid. 5.— Lorsque dans une vente d'objets, soi-disant anciens, se rencontrent divers éléments comme : l'élévation du prix, la profession d'antiquaire du vendeur, l'indication fournie par ce dernier que les objets dont il s'agit sont anciens, il y a lieu raisonnablement d'induire que l'ancienneté des objets est la condition essentielle du marché et que, par suite, ces objets étant reconnus modernes, cette erreur doit être considérée comme tombant sur la substance de la chose et annuler le contrat. Trib. civ. Seine 5 janvier 1911, Gaz. Trib 26 février 1911, Mon, jud. Lyon 3 juin 6. — C. CHOSES Pouvant ÊTRE VENUES. — VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. — Est nulle, par application de l'art. 1599 C. civ., la vente d'une parcelle de terrain qui en réalité lors de la vente, se trouvait appartenir non au vendeur, mais à l'Etat. Et la rétrocession ultérieure de cette parcelle, consentie par l'Etat au vendeur et à ses cohéritiers en indivision avec lui ne saurait, pas même dans la mesure des droits, indivis du vendeur, couvrir le vice de la vente et consolider la propriété sur la tête de l'acquéreur, faute d'identité entre l'objet nouvellement acquis et l'objet antérieurement vendu. Montpellier
la condition essentielle du marché et que, par suite, ces objets étant reconnus modernes, cette erreur doit être considérée comme tombant sur la substance de la chose et annuler le contrat. Trib. civ. Seine 5 janvier 1911, Gaz. Trib 26 février 1911, Mon, jud. Lyon 3 juin 6. — C. CHOSES Pouvant ÊTRE VENUES. — VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. — Est nulle, par application de l'art. 1599 C. civ., la vente d'une parcelle de terrain qui en réalité lors de la vente, se trouvait appartenir non au vendeur, mais à l'Etat. Et la rétrocession ultérieure de cette parcelle, consentie par l'Etat au vendeur et à ses cohéritiers en indivision avec lui ne saurait, pas même dans la mesure des droits, indivis du vendeur, couvrir le vice de la vente et consolider la propriété sur la tête de l'acquéreur, faute d'identité entre l'objet nouvellement acquis et l'objet antérieurement vendu. Montpellier 1er juillet 1910, Mon, jud. Midi 4 décembre 1910. 7. — L'acquéreur, empêché ainsi de se mettre en possession de la chose qu'il croyait avoir réellement acquise, ne peut que réclamer des dommages-intérêts en rapport avec les agissements de son vendeur et le préjudice subi. Ibid. 8. — En fixant ces dommages-intérêts, le juge peut laisser au vendeur la faculté de s'en exonérer en obtenant, dans un délai déterminé, la cession à son profit des droits de ses cohéritiers et, par suite, la régularisation de la vente litigieuse. Ibid, 9. — La nullité de la vente de la chose d'autrui ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts au profit d'un acheteur de bonne foi. Montpellier 10 février 1911, Mon. jud. Midi 5 mars 1911. 10. — D. MODALITÉS DE LA VENTE. — VENTE EN BLOC — La vente en bloc de la totalité d'une récolte est parfaite, dès que la convention s'est formée, encore bien qu'il soit nécessaire de peser la marchandise pour en déterminer le prix. Rouen 2 mars 1910, Rec. Rouen 1910.233. 11. — En conséquence, les risques sont, du jour de la vente, pour le compte de l'acheteur et le vendeur ne peut être recherché qu'au
ces dommages-intérêts, le juge peut laisser au vendeur la faculté de s'en exonérer en obtenant, dans un délai déterminé, la cession à son profit des droits de ses cohéritiers et, par suite, la régularisation de la vente litigieuse. Ibid, 9. — La nullité de la vente de la chose d'autrui ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts au profit d'un acheteur de bonne foi. Montpellier 10 février 1911, Mon. jud. Midi 5 mars 1911. 10. — D. MODALITÉS DE LA VENTE. — VENTE EN BLOC — La vente en bloc de la totalité d'une récolte est parfaite, dès que la convention s'est formée, encore bien qu'il soit nécessaire de peser la marchandise pour en déterminer le prix. Rouen 2 mars 1910, Rec. Rouen 1910.233. 11. — En conséquence, les risques sont, du jour de la vente, pour le compte de l'acheteur et le vendeur ne peut être recherché qu'au cas où il n'aurait pas donné à la récolte les soins d'un bon père de famille. Ibid. 12. — Lorsque, dans la vente d'un lot d'arbres existant sur un terrain déterminé, faite moyennant un prix fixé à l'avance, les parties ont indiqué le nombre d'arbres que l'ensemble vendu est présumé contenir, les juges du fond peuvent autoriser l'acheteur à retenir sur le montant de la facture une somme pour les arbres se trouvant en moins, si l'indication du nombre d'arbres n'a été spécifiée dans le contrat que pour permettre à l'acheteur de réclamer une réduction sur le prix à raison des arbres manquants. Cass. 27 octobre 1908, D. 1911.1.15. 13. — E. DU PRIX. — Le prix est un des éléments essentiels et constitutifs du contrat de vente, et en fait, il appartient aux tribunaux de considérer la vente comme manquant en réalité de prix, lorsque, suivant leur appréciation, le revenu de la chose vendue suffit pour l'exécution des engagements contractés envers le vendeur, sans que l'acheteur ait aucune chance de perte à courir, ni aucun sacrifice à faire de ses propres deniers. Cass. 1er mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.654, Loi 5 août 1911, Mon., jud. Lyon 30 mai 1911.
contenir, les juges du fond peuvent autoriser l'acheteur à retenir sur le montant de la facture une somme pour les arbres se trouvant en moins, si l'indication du nombre d'arbres n'a été spécifiée dans le contrat que pour permettre à l'acheteur de réclamer une réduction sur le prix à raison des arbres manquants. Cass. 27 octobre 1908, D. 1911.1.15. 13. — E. DU PRIX. — Le prix est un des éléments essentiels et constitutifs du contrat de vente, et en fait, il appartient aux tribunaux de considérer la vente comme manquant en réalité de prix, lorsque, suivant leur appréciation, le revenu de la chose vendue suffit pour l'exécution des engagements contractés envers le vendeur, sans que l'acheteur ait aucune chance de perte à courir, ni aucun sacrifice à faire de ses propres deniers. Cass. 1er mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.654, Loi 5 août 1911, Mon., jud. Lyon 30 mai 1911. 14. — Spécialement, les juges du fait décident à bon droit que la vente d'un immeuble est nulle faute de prix, lorsque, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ils constatent que la rente viagère et le droit à un logement assurés au vendeur sont inférieurs à l'intérêt de la valeur de l'immeuble au moment de la vente. Ibid. 15. — Une vente est parfaite par l'accord des parties sur la chose et sur le prix et il importe peu qu'un prix global ait été fixé pour des immeubles appartenant à deux propriétaires. L'acquéreur qui, pour procéder à la purge, a fait à cet égard une ventilation dans les notifications aux créanciers inscrits, conformément à l'art. 2092 C. civ., a agi dans la plénitude de son droit et ce fait ne saurait avoir aucune influence sur la validité de la vente. Toulouse 13 mars 1911, Gaz. Trib. Midi. 2 avril 1911. 10. — F. PERSONNES CAPABLES DE VENDRE ET D'ACHETER. — En interdisant aux magistrats, et à ceux qui concourent avec eux à l'administration de la justice, d'acquérir des droits et actions litigieux de la compétence du tribunal de leur ressort, le législateur n'a pas entendu
à l'intérêt de la valeur de l'immeuble au moment de la vente. Ibid. 15. — Une vente est parfaite par l'accord des parties sur la chose et sur le prix et il importe peu qu'un prix global ait été fixé pour des immeubles appartenant à deux propriétaires. L'acquéreur qui, pour procéder à la purge, a fait à cet égard une ventilation dans les notifications aux créanciers inscrits, conformément à l'art. 2092 C. civ., a agi dans la plénitude de son droit et ce fait ne saurait avoir aucune influence sur la validité de la vente. Toulouse 13 mars 1911, Gaz. Trib. Midi. 2 avril 1911. 10. — F. PERSONNES CAPABLES DE VENDRE ET D'ACHETER. — En interdisant aux magistrats, et à ceux qui concourent avec eux à l'administration de la justice, d'acquérir des droits et actions litigieux de la compétence du tribunal de leur ressort, le législateur n'a pas entendu uniquement viser la cession de droits incorporels, et la prohibition s'étend également aux droits immobiliers qui sont, ou peuvent devenir l'objet d'une contestation. Rouen, 7 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.592, Rec. Rouen 1911.T7. 17. — Et il suffit pour que le droit doive être réputé litigieux dans les termes de l'art. 1597 C. civ., qu'il soit susceptible d'être contesté au moment où la cession intervient. Ibid. 18. — Spécialement, doit être déclarée nulle, comme faite en violation de la règle d'ordre public inscrite dans l'art. 1597 C. civ., la vente d'immeubles acquis par un huissier exerçant dans l'arrondissement où ils sont situés, alors que, par l'effet d'une saisie réelle pratiquée sur ces immeubles, et par suite de la nullité inscrite dans l'art. 686 C. pr. civ., qui interdit à la partie saisie, à compter du jour de la transcription, de la saisie, d'aliéner les immeubles saisis, la faculté pour les propriétaires de ces immeubles, de les aliéner était, sinon inexistante, tout au moins sujette à une contestation judiciaire, qui affectait le fonds même de ce droit. Ibid. 19-20. — G. OBLIGATIONS DU VENDEUR. — DE LA GARANTIE POUR CAUSE DE TROUBLE OU ÉVICTION, ET DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS.
l'art. 1597 C. civ., qu'il soit susceptible d'être contesté au moment où la cession intervient. Ibid. 18. — Spécialement, doit être déclarée nulle, comme faite en violation de la règle d'ordre public inscrite dans l'art. 1597 C. civ., la vente d'immeubles acquis par un huissier exerçant dans l'arrondissement où ils sont situés, alors que, par l'effet d'une saisie réelle pratiquée sur ces immeubles, et par suite de la nullité inscrite dans l'art. 686 C. pr. civ., qui interdit à la partie saisie, à compter du jour de la transcription, de la saisie, d'aliéner les immeubles saisis, la faculté pour les propriétaires de ces immeubles, de les aliéner était, sinon inexistante, tout au moins sujette à une contestation judiciaire, qui affectait le fonds même de ce droit. Ibid. 19-20. — G. OBLIGATIONS DU VENDEUR. — DE LA GARANTIE POUR CAUSE DE TROUBLE OU ÉVICTION, ET DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS. — VENTES D'ANIMAUX. — Le sous-acquéreur du vendeur a droit à la garantie, comme l'acquéreur primitif lui-même, et il peut agir directement contre le gérant. Trib. civ. Draguignan 17 mai 1910, D. 1911.2.133. -21. — Lorsqu'après avoir vendu une parcelle de terre à usage de viticulture avec les serres qu'elle comporte, le vendeur, qui s'est réservé le terrain contigu, a planté sur ce terrain, en bordure de la parcelle vendue, mais en observant la distance légale, des peupliers, les juges du fond décident à bon droit que l'acheteur ne saurait exiger l'abatage de ces arbres sous le prétexte que leur ombre serait nuisible au développement et à la production de la vigne, en déclarant, par interprétation des clauses du contrat, que l'acte reproché au vendeur constitue l'exercice légitime du droit de propriété, et ne peut par lui-même donner ouverture à aucune action contre lui en l'absence de toute stipulation de l'acte de vente à cet égard, cet acte énonçant simplement qu'au moment de la vente, le bien vendu était à usage de viticulture, sans faire aucune obligation au vendeur d'assurer à perpétuité cette destination, alors que, si telle avait été l'intention des parties, il leur aurait été loisible de formuler
comporte, le vendeur, qui s'est réservé le terrain contigu, a planté sur ce terrain, en bordure de la parcelle vendue, mais en observant la distance légale, des peupliers, les juges du fond décident à bon droit que l'acheteur ne saurait exiger l'abatage de ces arbres sous le prétexte que leur ombre serait nuisible au développement et à la production de la vigne, en déclarant, par interprétation des clauses du contrat, que l'acte reproché au vendeur constitue l'exercice légitime du droit de propriété, et ne peut par lui-même donner ouverture à aucune action contre lui en l'absence de toute stipulation de l'acte de vente à cet égard, cet acte énonçant simplement qu'au moment de la vente, le bien vendu était à usage de viticulture, sans faire aucune obligation au vendeur d'assurer à perpétuité cette destination, alors que, si telle avait été l'intention des parties, il leur aurait été loisible de formuler une clause de garantie à ce sujet. Cass. 20 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.336, Loi 1er avril 1911, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. 22. — ...Et en déclarant, d'autre part, que le vendeur s'est obligé seulement à garantir l'acquéreur contre tous troubles et évictions, et que l'insertion de cette clause usuelle, qui garantit bien l'acheteur contre les troubles apportés à sa jouissance, n'a pas eu pour but et n'a pas pu avoir pour effet d'interdire au vendeur de disposer et de jouir de la parcelle vendue, et spécialement d'y faire des plantations et des ouvrages en observant les prescriptions de la loi et qu'enfin il n'existe dans l'acte de vente aucune stipulation comportant cette interdiction soit expressément, soit implicitement. Ibid. 23. — La clause: « Charges et conditions : 2° L'acquéreur supportera les servitudes passives de toute nature, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, dont ledit terrain pourrait être grevé, sauf à s'en défendre et à profiter de servitudes actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls et sans recours contre les vendeurs », ne concerne malgré la généralité de ses termes que les servitudes ordinaires qui ont pu être prévues, lors de la vente. Elle
clause usuelle, qui garantit bien l'acheteur contre les troubles apportés à sa jouissance, n'a pas eu pour but et n'a pas pu avoir pour effet d'interdire au vendeur de disposer et de jouir de la parcelle vendue, et spécialement d'y faire des plantations et des ouvrages en observant les prescriptions de la loi et qu'enfin il n'existe dans l'acte de vente aucune stipulation comportant cette interdiction soit expressément, soit implicitement. Ibid. 23. — La clause: « Charges et conditions : 2° L'acquéreur supportera les servitudes passives de toute nature, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, dont ledit terrain pourrait être grevé, sauf à s'en défendre et à profiter de servitudes actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls et sans recours contre les vendeurs », ne concerne malgré la généralité de ses termes que les servitudes ordinaires qui ont pu être prévues, lors de la vente. Elle ne fait point obstacle à ce que l'acheteur intente contre son vendeur une action en garantie à raison de la découverte d'une servitude non aedificandi, grevant le fonds vendu, laquelle à raison de son importance et de la destination de l'immeuble (terrain à bâtir) n'avait pu être envisagé lors de la vente. Dijon 21 mars 1910, Rec, Dijon 1911. 29, Gaz, Pal, .1910.2. Table v. Assur. mut. 3 et 5. 24. Tout vendeur est tenu de faire la déclaration des servitudes non apparentes grevant l'héritage vendu sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'art. 1638 C. civ., qui est formel à cet égard. La clause, insérée dans presque tous les actes, « que les acquéreurs souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'héritage vendu, de même qu'ils profiteront des servitudes actives existant à son profit, le tout à leurs risques et périls »— est une formule générale des droits et des devoirs. de l’acquéreur, relativement aux servitudes attachées à l’immeuble mais il ne s’en suit pas que cette clause générale ait pour effet d’exonérer le vendeur de la garantie particulière qu’il doit aux termes de l’art. 1638, et, par conséquent aussi, de la déclaration que
la vente. Dijon 21 mars 1910, Rec, Dijon 1911. 29, Gaz, Pal, .1910.2. Table v. Assur. mut. 3 et 5. 24. Tout vendeur est tenu de faire la déclaration des servitudes non apparentes grevant l'héritage vendu sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'art. 1638 C. civ., qui est formel à cet égard. La clause, insérée dans presque tous les actes, « que les acquéreurs souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'héritage vendu, de même qu'ils profiteront des servitudes actives existant à son profit, le tout à leurs risques et périls »— est une formule générale des droits et des devoirs. de l’acquéreur, relativement aux servitudes attachées à l’immeuble mais il ne s’en suit pas que cette clause générale ait pour effet d’exonérer le vendeur de la garantie particulière qu’il doit aux termes de l’art. 1638, et, par conséquent aussi, de la déclaration que lui impose cet article. Trib. civ. Nice 25 octobre 1910, Gaz. Trib. 7 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 6 juillet 1911. — L’existence d’une enclave et d’une servitude de passage sur propriété vendue ne constitue pas un vice caché. Toulouse 12 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911. — L’action en nullité d’une vente, basée, non sur un vice caché, mais sur une non-conformité entre l’objet vendu et l’objet commandé, échappe au principe que la nullité pour vices cachés, doit être demandée à bref délai, comme aussi à toute clause du contrat limitant la durée de la garantie due par le vendeur pour vice caché ou défaut de construction. Alger 16 mars 1910, jour. trib. Alger 15 janvier 1911. — L’art. 1648 C. civ., qui dispose que l’action résultant du vice rédhibitoire doit être intentée dans un bref délai selon la nature du vice et l’usage du lieu, n’est pas applicable à l’action en nullité de la vente pour défaut de conformité. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.739, Journ. Trib. Alger 15 janvier 1911. — Spécialement lorsque la vente ayant porté sur une voiture automobile du type 15-20 chevaux vapeur, le vendeur a livré une voiture de la
L’action en nullité d’une vente, basée, non sur un vice caché, mais sur une non-conformité entre l’objet vendu et l’objet commandé, échappe au principe que la nullité pour vices cachés, doit être demandée à bref délai, comme aussi à toute clause du contrat limitant la durée de la garantie due par le vendeur pour vice caché ou défaut de construction. Alger 16 mars 1910, jour. trib. Alger 15 janvier 1911. — L’art. 1648 C. civ., qui dispose que l’action résultant du vice rédhibitoire doit être intentée dans un bref délai selon la nature du vice et l’usage du lieu, n’est pas applicable à l’action en nullité de la vente pour défaut de conformité. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.739, Journ. Trib. Alger 15 janvier 1911. — Spécialement lorsque la vente ayant porté sur une voiture automobile du type 15-20 chevaux vapeur, le vendeur a livré une voiture de la force de 15-18 chevaux seulement, l’objet de la demande en nullité de la vente n’est pas la rescision ou résolution pour vice de la chose livrée, mais la nullité pour défaut de conformité, et par suite l’action ne saurait être déclarée non recevable pour n’avoir pas été intentée dans le bref délai de l’art. 1648 C. civ. Ibid, — En cas de vente et revente successives d’un même animal dans les délais de garantie, le premier acquéreur actionné en résolution de la revente par le second, qui a fait ordonner, dans les formes et délais de la loi du 2 août 1884, une expertise pour constater chez l’animal vendu l’existence d’un vice rédhibitoire, n’est pas tenu, pour pouvoir exercer régulièrement son recours contre le vendeur originaire, de provoquer lui-même une nouvelle expertise. Trib. civ. Domfront 20 février 1911, Loi 8 mai 1911. — Il suffit qu’en formant son recours en garantie dans le délai légal, il dénonce à son vendeur la procédure suivie par le second acheteur, en lui faisant connaître le jour auquel doit avoir lieu l’expertise ordonnée à la requête de ce dernier. Ibid, — Toutefois, le défaut de cette formalité ne ferait pas à lui seul encourir
bref délai de l’art. 1648 C. civ. Ibid, — En cas de vente et revente successives d’un même animal dans les délais de garantie, le premier acquéreur actionné en résolution de la revente par le second, qui a fait ordonner, dans les formes et délais de la loi du 2 août 1884, une expertise pour constater chez l’animal vendu l’existence d’un vice rédhibitoire, n’est pas tenu, pour pouvoir exercer régulièrement son recours contre le vendeur originaire, de provoquer lui-même une nouvelle expertise. Trib. civ. Domfront 20 février 1911, Loi 8 mai 1911. — Il suffit qu’en formant son recours en garantie dans le délai légal, il dénonce à son vendeur la procédure suivie par le second acheteur, en lui faisant connaître le jour auquel doit avoir lieu l’expertise ordonnée à la requête de ce dernier. Ibid, — Toutefois, le défaut de cette formalité ne ferait pas à lui seul encourir une déchéance absolue au premier acheteur. Ibid. — C’est à partir de la première vente que le premier acheteur doit, non seulement provoquer l’expertise, et si les diligences ont été faites par le second acheteur, y appeler le vendeur originaire, sans cependant y être strictement obligé, mais aussi et surtout former sa demande récursoire en garantie sans être tenu d’attendre d’être attaqué par le second acheteur, ou d’être sommé pour l’expertise. Ibid. — Le premier acheteur qui a revendu l’animal en connaissance du vice rédhibitoire pour lequel le second acheteur poursuit la nullité de la vente, est non recevable et mal fondé à exercer contre le vendeur originaire un recours en garantie. Ibid. — Une correspondance qui n’est pas l’œuvre d’une partie ne peut lui être opposée. Ibid. — H. NULLITÉ DE LA VENTE. — RÉSOLUTION. — RÉSCISION POUR CAUSE DE LÉSION. — La nullité de la vente prononcée contre le vendeur à ses torts et griefs, implique l’obligation pour celui-ci de restituer à l’acheteur tout le prix qu’il a payé, soit en argent, soit en choses, ainsi que toutes sommes qu’il a déboursées pour entretien et réparation de la chose dont la vente est annulée. Cass. 16 mai 1911,