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été reconnu débiteur des sieurs Nguyen-van-Hau et Huynh-van-Mau ; que la banque de l'Indo-Chine, créancière de ces deux derniers, et exerçant leurs droits dans les termes de l'art. 1166 C. civ., a pris, en vertu de ce jugement, inscription d'hypothèque sur les immeubles appartenant à Pham-Thanh-Chieu ; que dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de deux de ces immeubles, le règlement provisoire a collocué la Banque au premier rang, suivant la date de ladite inscription ; mais que, sur un contredit soulevé par d'autres créanciers, l'arrêt a prononcé la nullité de l'hypothèque ; En droit : Attendu, d'une part, que l'arrêt déclare souverainement, à défaut de législation écrite sur ce point, que l'hypothèque judiciaire est inconnue en droit annamite ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 15 du décret du 17 juin 1889, en vigueur à la date du jugement précité, la loi annamite régit toutes les conventions, et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes et asiatiques ; que ce principe comporte une exception, édictée par le même art. 15, pour le cas où lesdits indigènes ou asiatiques ont déclaré dans un acte qu'ils entendent contracter sous l'empire de la loi française, ce qui entraîne l'application de cette dernière loi ; et que l'art. 16 du même décret soumet à la loi française toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre Européens et indigènes ou assimilés ; Mais attendu qu'aucune de ces circonstances ne se rencontrait dans la cause jugée le 17 février 1890 par le Tribunal de Saïgon ; que le litige s'agissait exclusivement entre des indigènes, et que l'arrêt ne constate pas que ceux-ci eussent déclaré soumettre à la loi française la convention qui occasionnait le procès ; Attendu, dès lors, que le jugement rendu par application de la loi annamite n'emportait pas hypothèque judiciaire au profit des bénéficiaires de la condamnation et que la Banque de l'Indo-Chine, agissant comme créancière de ces derniers, ne pouvait avoir plus de droits que ses débiteurs ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas violé les textes
l'application de cette dernière loi ; et que l'art. 16 du même décret soumet à la loi française toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre Européens et indigènes ou assimilés ; Mais attendu qu'aucune de ces circonstances ne se rencontrait dans la cause jugée le 17 février 1890 par le Tribunal de Saïgon ; que le litige s'agissait exclusivement entre des indigènes, et que l'arrêt ne constate pas que ceux-ci eussent déclaré soumettre à la loi française la convention qui occasionnait le procès ; Attendu, dès lors, que le jugement rendu par application de la loi annamite n'emportait pas hypothèque judiciaire au profit des bénéficiaires de la condamnation et que la Banque de l'Indo-Chine, agissant comme créancière de ces derniers, ne pouvait avoir plus de droits que ses débiteurs ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas violé les textes visés au moyen ; Rejette... MM. Falcimaigne rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Bernier av. NOTE. — La thèse du pourvoi qui reconnaissait que la loi annamite n'a pas organisé l'hypothèque judiciaire et que l'hypothèque judiciaire serait, en droit annamite, une innovation de toutes pièces, consistait à soutenir que la loi française doit être appliquée en pareil cas, comme devant jouer un rôle complémentaire de la législation locale. Comp. pour l'Inde, Cass. 21 oct. 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.522 — D. 1902.1.299). Mais cette solution ne paraît pas admissible et a été formellement écartée par l'arrêt ci-dessus. Il résulte en effet des textes des lois et des traités que la France s'est obligée à respecter les lois et coutumes des indigènes, et à juger leurs différends entre eux par application de leurs statuts. Il n'en peut être autrement que dans les cas où les indigènes ont déclaré se soumettre à la loi française. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 881 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Allemand. EFFETS DE COMMERCE. — LETTRE DE CHANGE. — DÉFAUT DE PAIEMENT. — PROTÊT. — TIERS PORTEUR. ACTION RÉCURSOIRE. RÉCURSOIRE. INTERMÉDIAIRES. — ART. 165 C. COM. CONDITIONS D'EXERCICE DU RECOURS. —
que la loi française doit être appliquée en pareil cas, comme devant jouer un rôle complémentaire de la législation locale. Comp. pour l'Inde, Cass. 21 oct. 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.522 — D. 1902.1.299). Mais cette solution ne paraît pas admissible et a été formellement écartée par l'arrêt ci-dessus. Il résulte en effet des textes des lois et des traités que la France s'est obligée à respecter les lois et coutumes des indigènes, et à juger leurs différends entre eux par application de leurs statuts. Il n'en peut être autrement que dans les cas où les indigènes ont déclaré se soumettre à la loi française. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 881 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Allemand. EFFETS DE COMMERCE. — LETTRE DE CHANGE. — DÉFAUT DE PAIEMENT. — PROTÊT. — TIERS PORTEUR. ACTION RÉCURSOIRE. RÉCURSOIRE. INTERMÉDIAIRES. — ART. 165 C. COM. CONDITIONS D'EXERCICE DU RECOURS. — NOTIFICATION DU PROTÊT DANS LA CITATION. NÉCESSITÉ D'UNE REPRODUCTION TEXTUELLE. — SIMPLE VISA. — DÉCHÉANCE. — TIREUR. EXISTENCE D'UNE PROVISION. — DROIT D'INVOQUER LA DÉCHÉANCE. 1° L'art. 165 C. com. pour l'exercice de l'action en garantie d'un endosseur contre ses propres endosseurs édicté une double formalité : 1° la notification du protêt dressé en conformité de l'art. 162, 2° la citation en justice. Il ne suffit donc pas que l'endosseur qui prétend agir en garantie en vertu de l'art. 165 ait visé dans le libellé de sa citation, un protêt dressé à sa date ; il doit encore, dans le même exploit, donner la copie intégrale et textuelle du protêt. 2° Le tireur peut opposer la déchéance résultant du défaut de dénonciation du protêt du moment qu'il y avait provision à l'échéance et l'acceptation de la traite suppose l'existence de la provision. Bona c. Raffinerie Moderne et Ruinat. LE TRIBUNAL, Attendu que Bona est tiers porteur régulier d'une traite tirée le 25 juillet 1910, par la Raffinerie Moderne sur un sieur Jullien, qui l'a acceptée et endossée à Ruinat, lequel l'a passé à Bona et ce dernier au Crédit Lyonnais ; Attendu qu'à l'échéance du 25 octobre, ladite traite a
du protêt dressé en conformité de l'art. 162, 2° la citation en justice. Il ne suffit donc pas que l'endosseur qui prétend agir en garantie en vertu de l'art. 165 ait visé dans le libellé de sa citation, un protêt dressé à sa date ; il doit encore, dans le même exploit, donner la copie intégrale et textuelle du protêt. 2° Le tireur peut opposer la déchéance résultant du défaut de dénonciation du protêt du moment qu'il y avait provision à l'échéance et l'acceptation de la traite suppose l'existence de la provision. Bona c. Raffinerie Moderne et Ruinat. LE TRIBUNAL, Attendu que Bona est tiers porteur régulier d'une traite tirée le 25 juillet 1910, par la Raffinerie Moderne sur un sieur Jullien, qui l'a acceptée et endossée à Ruinat, lequel l'a passé à Bona et ce dernier au Crédit Lyonnais ; Attendu qu'à l'échéance du 25 octobre, ladite traite a été impayée, que protêt a été fait le 26 à la requête du Crédit Lyonnais ; que Bona l'a retiré des mains de ce dernier et, par citation en date du 18 novembre 1910, a cité en paiement la Raffinerie Moderne, tireur, et Ruinat endosseur intermédiaire ; Attendu que les défendeurs exposent les déchéances résultant des arts. 168, 169 et 170 C. com. ; Attendu, en effet, que si le protêt a été dressé en temps utile, Bona, après avoir remboursé le Crédit Lyonnais et retiré la traite n'a jamais fait à ses garants la notification du protêt prescrite par l'art. 165 ; Attendu que ledit article pour l'exercice de l'action individuelle en garantie d'un endosseur contre ses endosseurs précédents édicte une double formalité : la notification du protêt dressé en conformité de l'art. 162 et la citation en justice ; qu'il ne suffit pas que dans le libellé de sa citation il ait visé l'existence d'un protêt dressé à sa date, qu'il devait encore dans le même exploit donner la copie intégrale et textuelle du protêt; Attendu, en ce qui concerne plus particulièrement le tireur, que ce dernier peut opposer la déchéance du défaut de dénonciation du protêt du
défendeurs exposent les déchéances résultant des arts. 168, 169 et 170 C. com. ; Attendu, en effet, que si le protêt a été dressé en temps utile, Bona, après avoir remboursé le Crédit Lyonnais et retiré la traite n'a jamais fait à ses garants la notification du protêt prescrite par l'art. 165 ; Attendu que ledit article pour l'exercice de l'action individuelle en garantie d'un endosseur contre ses endosseurs précédents édicte une double formalité : la notification du protêt dressé en conformité de l'art. 162 et la citation en justice ; qu'il ne suffit pas que dans le libellé de sa citation il ait visé l'existence d'un protêt dressé à sa date, qu'il devait encore dans le même exploit donner la copie intégrale et textuelle du protêt; Attendu, en ce qui concerne plus particulièrement le tireur, que ce dernier peut opposer la déchéance du défaut de dénonciation du protêt du moment qu'il y avait provision (à l'échéance) que s'agissant, en l'espèce, d'une traite acceptée, l'acceptation suppose la provision qui n'est d'ailleurs point déniée ; Par ces motifs, Déclare Bona irrecevable dans son action tant contre la Raffinerie Moderne que contre Ruinat et le condamne aux dépens. NOTE. — I. — Sur le premier point : Dans la pratique, la notification du protêt et la citation en justice se font par un seul et même acte. La loi ne s'y oppose pas et il a été reconnu lors de la discussion au Conseil d'Etat que les deux formalités pouvaient être remplies simultanément. V. Dalloz, J. G., v° Effets de com., n. 691. Mais encore faut-il que la citation contienne copie textuelle du protêt pour que les garants connaissent la réponse faite par l'obligé principal. Sic Dalloz, op. et verb. cit., n. 637 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Protêt, n. 223 ; Lyon-Caen et Renault; t. IV, n. 367 et 368. II. — Sur le second point : Application de l'art. 170. C. com. Conf. en se sens : Trib. com. Lyon 26 mars 1897 (Mon. jud. Lyon 5 avril 1897 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, V. effets de com.,
Sur le premier point : Dans la pratique, la notification du protêt et la citation en justice se font par un seul et même acte. La loi ne s'y oppose pas et il a été reconnu lors de la discussion au Conseil d'Etat que les deux formalités pouvaient être remplies simultanément. V. Dalloz, J. G., v° Effets de com., n. 691. Mais encore faut-il que la citation contienne copie textuelle du protêt pour que les garants connaissent la réponse faite par l'obligé principal. Sic Dalloz, op. et verb. cit., n. 637 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Protêt, n. 223 ; Lyon-Caen et Renault; t. IV, n. 367 et 368. II. — Sur le second point : Application de l'art. 170. C. com. Conf. en se sens : Trib. com. Lyon 26 mars 1897 (Mon. jud. Lyon 5 avril 1897 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, V. effets de com., n. 182) ; Trib. com. Seine 2 décembre 1904 (Journ. Trib. com. 1906.265). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 7 MARS 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES. — DURÉE INDÉTERMINÉE. — CONGÉDIEMENT. DÉLAI DE PRÉAVIS. — RENONCIATION RÉCIPROQUE. — RÈGLEMENT D'ATELIER. — ABUS. — FAUTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Dans le contrat de louage de services fait sans détermination de durée, qui prend fin par la volonté d'une des parties contractantes, les parties peuvent convenir qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance, et écarter ainsi l'application d'usages contraires ; et cette convention peut résulter d'un règlement d'atelier connu et librement accepté par l'ouvrier. En pareil cas le juge ne peut condamner le patron qui a usé de la faculté de congédiement sans délai de préavis à payer une indemnité à l'ouvrier congédié, par ce seul motif « que dans le cas présent, le fait de congédier brusquement un ouvrier sans lui donner et en refusant de lui donner aucun motif de cette mesure rigoureuse et préjudiciable, constitue, à l'évidence, un abus du droit que le patron pouvait tirer de la loi et des usages d'atelier ». Soc. des Etablissements Ernoult, Bayard et
— DOMMAGES-INTÉRÊTS. Dans le contrat de louage de services fait sans détermination de durée, qui prend fin par la volonté d'une des parties contractantes, les parties peuvent convenir qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance, et écarter ainsi l'application d'usages contraires ; et cette convention peut résulter d'un règlement d'atelier connu et librement accepté par l'ouvrier. En pareil cas le juge ne peut condamner le patron qui a usé de la faculté de congédiement sans délai de préavis à payer une indemnité à l'ouvrier congédié, par ce seul motif « que dans le cas présent, le fait de congédier brusquement un ouvrier sans lui donner et en refusant de lui donner aucun motif de cette mesure rigoureuse et préjudiciable, constitue, à l'évidence, un abus du droit que le patron pouvait tirer de la loi et des usages d'atelier ». Soc. des Etablissements Ernoult, Bayard et Cie c. Metsers. La Société des Etablissements Ernoult, Bayard et Cie s'est pourvue en cassation contre un jugement du Conseil des prud'hommes de Roubaix du 14 décembre 1910, rendu au profit de M. Metsers. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 1134 C. civ.; Attendu que dans le contrat de louage de services fait sans détermination de durée, qui prend fin par la volonté d'une des parties contractantes, les parties peuvent convenir qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance et écarter ainsi l'application d'usages contraires ; et que cette convention peut résulter d'un règlement d'atelier connu et librement accepté par l'ouvrier ; Attendu qu'en réponse à la demande en paiement d'une somme de 24 francs pour brusque renvoi, formée contre elle par le sieur Metsers, la Société des établissements Ernoult, Bayard et Cie, demanderesse en cassation, a excipé d'un règlement d'atelier; signé par Metsers, d'après lequel chacune des parties était libre de rompre le contrat de travail sans observer le délai de préavis ; Attendu qu'après avoir constaté l'existence de ce règlement et sans dénier que Metsers l'avait accepté, le jugement attaqué a, cependant; condamné la dite Société à payer une indemnité de congédiement, par ce
de services fait sans détermination de durée, qui prend fin par la volonté d'une des parties contractantes, les parties peuvent convenir qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance et écarter ainsi l'application d'usages contraires ; et que cette convention peut résulter d'un règlement d'atelier connu et librement accepté par l'ouvrier ; Attendu qu'en réponse à la demande en paiement d'une somme de 24 francs pour brusque renvoi, formée contre elle par le sieur Metsers, la Société des établissements Ernoult, Bayard et Cie, demanderesse en cassation, a excipé d'un règlement d'atelier; signé par Metsers, d'après lequel chacune des parties était libre de rompre le contrat de travail sans observer le délai de préavis ; Attendu qu'après avoir constaté l'existence de ce règlement et sans dénier que Metsers l'avait accepté, le jugement attaqué a, cependant; condamné la dite Société à payer une indemnité de congédiement, par ce « seul motif « que dans le cas présent le fait de congédier brusquement un ouvrier sans lui donner et en refusant de lui donner aucun motif de cette mesure rigoureuse et préjudiciable; constitue, à l'évidence; un abus du droit que la Société pouvait tirer de la loi et des usages d'atelier »; Mais attendu que la clause du règlement d'atelier qui dispensait le patron du délai de prévenance était claire et précise, et qu'en refusant de l'appliquer, le jugement attaqué a violé l'article de loi sus-visé ; Casse... MM. Delcurrou rap. ; Lombard av. gén (concl. conf.). — Me Cail av. NOTE. — Il est constant qu'un règlement d'atelier peut, contrairement aux usages locaux, stipuler que les parties pourraient, de part et d'autre, rompre le contrat de louage de service, sans aucun délai de prévenance. V. not. Cass. 15 janv. 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.228); 16 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.169); 17 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2. 7); 9 déc. 1907 (Gaz. Pal, 1908.1.13); 28 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.274 — S. 1909.1.493); 28 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.741). Sans doute, les parties ne peuvent faire de ce droit un usage abusif (V. Cass. 15 janv. 1906; précité; 16 mars
usages d'atelier »; Mais attendu que la clause du règlement d'atelier qui dispensait le patron du délai de prévenance était claire et précise, et qu'en refusant de l'appliquer, le jugement attaqué a violé l'article de loi sus-visé ; Casse... MM. Delcurrou rap. ; Lombard av. gén (concl. conf.). — Me Cail av. NOTE. — Il est constant qu'un règlement d'atelier peut, contrairement aux usages locaux, stipuler que les parties pourraient, de part et d'autre, rompre le contrat de louage de service, sans aucun délai de prévenance. V. not. Cass. 15 janv. 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.228); 16 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.169); 17 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2. 7); 9 déc. 1907 (Gaz. Pal, 1908.1.13); 28 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.274 — S. 1909.1.493); 28 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.741). Sans doute, les parties ne peuvent faire de ce droit un usage abusif (V. Cass. 15 janv. 1906; précité; 16 mars 1903, Gaz. Pal. 1903.1.492 — S. 1903.1.407 — D. 1905. 1. 127; 22 juillet 1902; Gaz. Pal. 1902.2.402 — D. 1904. 1.299), mais la brusquerie du congédiement ne peut servir de base à une condamnation à des dommages-intérêts (V. Cass. 22 juill. 1902; précité; 20 juin 1900 — S. 1901. 1.13), et le refus par les parties de motiver le congédiement qu'elles se signifient, non plus puisqu'elles sont libres de rompre le contrat de leur plein gré. V. Cass. 22 mai 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.5 — S. 1901.1.264 D. 1901. 1. 416). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 20 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. — PRÉFET DE POLICE. — RÉCIPIENTS EN MÉTAL. — FABRICATION. — PROPORTION DE PLOMB ET D'ARSENIC. INTERDICTION. — ILLÉGALITÉ. Le préfet de police tient de la loi des 16-24 août 1790, titre 11, art. 3, n. 4, du décret des 19-21 juillet 1791. titre 1er, art. 20 et de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII, les pouvoirs nécessaires pour sauvegarder la salubrité des denrées offertes à la consommation publique, et, par conséquent, le droit d'interdire l'usage de certains ustensiles pour l'exposition et la mise en vente de ces denrées ; mais ces
1.13), et le refus par les parties de motiver le congédiement qu'elles se signifient, non plus puisqu'elles sont libres de rompre le contrat de leur plein gré. V. Cass. 22 mai 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.5 — S. 1901.1.264 D. 1901. 1. 416). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 20 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. — PRÉFET DE POLICE. — RÉCIPIENTS EN MÉTAL. — FABRICATION. — PROPORTION DE PLOMB ET D'ARSENIC. INTERDICTION. — ILLÉGALITÉ. Le préfet de police tient de la loi des 16-24 août 1790, titre 11, art. 3, n. 4, du décret des 19-21 juillet 1791. titre 1er, art. 20 et de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII, les pouvoirs nécessaires pour sauvegarder la salubrité des denrées offertes à la consommation publique, et, par conséquent, le droit d'interdire l'usage de certains ustensiles pour l'exposition et la mise en vente de ces denrées ; mais ces différentes dispositons ne lui permettent pas de régler la fabrication et la vente des récipients. Il suit de là que, dans cette mesure, l'art. Ier de l'ordonnance de police du 8 mars 1896, qui « interdit de fabriquer ou de mettre en vente des vases et ustensiles de métal, destinés à un contact avec des substances alimentaires, et dans la composition desquels entrerait une proportion totale, soit de plus de 10 % de plomb, soit de plus d'un dix-millième d'arsenic », est dépourvu de sanction pénale. Bangue et Vibert. MM. Bangue et Vibert se sont pourvus en cassation d'un jugement du Tribunal de simple police de Paris du 7 octobre 1909; qui les avait condamnés chacun à un franc d'amende; pour infraction à une ordonnance du préfet de police du 8 mars 1896, Arrêt (ap. délib. en Ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ; 17 de la déclaration des Droits de l'homme des 29 mai-24 juin 1793 ; violation par fausse application des lois des 16-24 août 1790 (art, 3 titre XI) des 19-21 juillet 1791 (art. 20 titre 1er), des arrêtés des
à un contact avec des substances alimentaires, et dans la composition desquels entrerait une proportion totale, soit de plus de 10 % de plomb, soit de plus d'un dix-millième d'arsenic », est dépourvu de sanction pénale. Bangue et Vibert. MM. Bangue et Vibert se sont pourvus en cassation d'un jugement du Tribunal de simple police de Paris du 7 octobre 1909; qui les avait condamnés chacun à un franc d'amende; pour infraction à une ordonnance du préfet de police du 8 mars 1896, Arrêt (ap. délib. en Ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ; 17 de la déclaration des Droits de l'homme des 29 mai-24 juin 1793 ; violation par fausse application des lois des 16-24 août 1790 (art, 3 titre XI) des 19-21 juillet 1791 (art. 20 titre 1er), des arrêtés des consuls des 12 messidor an VIII et 3 brumaire an IX, en ce que le jugement attaqué a condamné le demandeur par application de l'ordonnance illégale du 8 mars 1896. par laquelle le préfet de police a interdit la fabrication et la vente d'objets en métal, alors qu'aucun texte ne l'autorise à édicter cette mesure, contraire à la liberté de l'industrie et du commerce ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'art. 1er de l'ordonnance du préfet de police du 8 mars 1896, « interdit de fabriquer ou de mettre en vente des vases et ustensiles de métal, destinés à être en contact, avec des substances alimentaires, et, dans la composition desquels entrerait une proportion totale, soit de plus de 10 % de plomb, soit de plus d'un dix-millième d'arsenic » ; Attendu qu'aux termes de la loi des 16-24 août 1790 (titre XI, art. 3. n° 4) « les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont... 4° l'inspection sur la fidélité du débitant des denrées qui se vendent au poids à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique » : que l'art. 20, titre