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cette visite et aux déclarations ultérieures, comme formant un ensemble indivisible, frappé de nullité ; qu'il suit de là qu'en retenant lesdites déclarations comme éléments de preuve, l'arrêt n'a pas violé les articles de loi visés au moyen ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 237 de la loi du 28 avril 1816 complété par l'article 15 de la loi du 6 août 1905, en ce que l'arrêt n'a pas tiré la conséquence, au point de vue de la contravention, de la nullité de la seconde visite domiciliaire faute de l'exhibition de l'ordre de visite ; Vu ledit article, ensemble l'article 7 de la loi du 20 avril 1910 ; Attendu qu'aux termes du procès-verbal, il a été fait, le 28 septembre, une seconde visite domiciliaire dans le domaine de Samary ; que, cette fois encore, il a été procédé illégalement, en l'absence de l'ordre de visite prescrit par l'art. 237 visé au moyen ; Attendu que, dans la visite du 12 septembre, dont il a été précédemment question, les préposés de la Régie avaient procédé à l'inventaire de l'alcool subsistant dans la cave où se faisait la perquisition ; que, rapprochant le résultat de cet inventaire de la quantité qui aurait dû exister d'après les distillations effectuées pour le compte d'Ancelme, ils ont fait observer à celui-ci, au cours de la visite du 28 septembre, qu'il y avait un manquant de 112 hectolitres révélant des enlèvements frauduleux d'alcool de cru ; Attendu que, pour compléter la preuve de l'infraction imputée aux prévenus, la cour d'appel, se référant aux constatations susénoncées, a déclaré : 1° dans son arrêt du 28 mai 1909, par adoption des motifs des premiers juges, « que ce qui achève d'éclairer la Cour, c'est que le service de la Régie a révélé qu'environ 112 hectolitres d'alcool provenant des distillations effectuées pour le compte d'Ancelme, sont sortis de sa cave, sans que la moindre quantité ait donné lieu à une expédition de la Régie »; et 2°, dans l'arrêt du 28 juillet 1910, « qu'Ancelme n'a pu
que, rapprochant le résultat de cet inventaire de la quantité qui aurait dû exister d'après les distillations effectuées pour le compte d'Ancelme, ils ont fait observer à celui-ci, au cours de la visite du 28 septembre, qu'il y avait un manquant de 112 hectolitres révélant des enlèvements frauduleux d'alcool de cru ; Attendu que, pour compléter la preuve de l'infraction imputée aux prévenus, la cour d'appel, se référant aux constatations susénoncées, a déclaré : 1° dans son arrêt du 28 mai 1909, par adoption des motifs des premiers juges, « que ce qui achève d'éclairer la Cour, c'est que le service de la Régie a révélé qu'environ 112 hectolitres d'alcool provenant des distillations effectuées pour le compte d'Ancelme, sont sortis de sa cave, sans que la moindre quantité ait donné lieu à une expédition de la Régie »; et 2°, dans l'arrêt du 28 juillet 1910, « qu'Ancelme n'a pu apporter aucune justification du prétendu emploi sur sa propriété, de 112 hectolitres d'alcool pur provenant de distillations effectuées pour son compte et pour lesquels l'administration a constaté qu'il n'y avait eu aucune expédition » ; Mais attendu que le procès-verbal, dans les parties relatives à des visites irrégulières, d'où ont été déduits les motifs susénoncés, était radicalement nul ; que les faits qui servent de fondement à ces motifs n'auraient pas dû être retenus, et que, dès lors, ils ont exercé sur la décision de la cour d'appel une influence illégale : d'où il suit qu'il y a eu violation des articles de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse et annule, mais seulement pour partie et en ce qui concerne Ancelme, Maury, Sarrail Pierre et Sarrail Jean, les arrêts de la Cour d'appel de Montpellier des 28 mai 1909 et 28 juillet 1910 ; et, pour être statué à nouveau, sur l'appel interjeté par les prévenus susdésignés, du jugement du tribunal de Carcassonne du 2 avril 1909, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes à ce désignée par délibération spéciale prise
été déduits les motifs susénoncés, était radicalement nul ; que les faits qui servent de fondement à ces motifs n'auraient pas dû être retenus, et que, dès lors, ils ont exercé sur la décision de la cour d'appel une influence illégale : d'où il suit qu'il y a eu violation des articles de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse et annule, mais seulement pour partie et en ce qui concerne Ancelme, Maury, Sarrail Pierre et Sarrail Jean, les arrêts de la Cour d'appel de Montpellier des 28 mai 1909 et 28 juillet 1910 ; et, pour être statué à nouveau, sur l'appel interjeté par les prévenus susdésignés, du jugement du tribunal de Carcassonne du 2 avril 1909, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ; MM. La Borde rapp.; Lénard av. gén. — Mes de Ségogne et Aubert av. 3° Arrêt : Contributions indirectes c. Masclanis. Sur les pourvois de l'administration des contributions indirectes et de M. Masclanis contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen en date du 13 juillet 1910, a été rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le pourvoi de la Régie : Vu les pièces produites desquelles il résulte que la Régie se désiste du pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen, en date du 13 juillet 1910, rendu dans la cause entre elle et Masclanis ; Attendu que le désistement est régulier ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu, et condamne la demanderesse aux frais faits sur son pourvoi ; Sur le pourvoi de Masclanis : Sur le premier moyen pris de la violation des articles 15 § § 1, 2, 3, de la loi du 6 août 1905, 231 de la loi du 28 avril 1816 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé des condamnations
13 juillet 1910, a été rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le pourvoi de la Régie : Vu les pièces produites desquelles il résulte que la Régie se désiste du pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen, en date du 13 juillet 1910, rendu dans la cause entre elle et Masclanis ; Attendu que le désistement est régulier ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu, et condamne la demanderesse aux frais faits sur son pourvoi ; Sur le pourvoi de Masclanis : Sur le premier moyen pris de la violation des articles 15 § § 1, 2, 3, de la loi du 6 août 1905, 231 de la loi du 28 avril 1816 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé des condamnations fiscales sur une poursuite viciée par la nullité d'un ordre de visite ayant servi de prétexte à une perquisition chez un particulier non assujetti à l'exercice et qui ne mentionnait pas les motifs de soupçon de fraude justifiant celle perquisition ; Attendu que les préposés de la Régie ont pratiqué le 20 mars 1909 chez Masclanis une perquisition, en vertu d'un ordre de visite où les motifs du soupçon de fraude étaient indiqués dans les termes suivants : « Ledit Masclanis étant convaincu d'avoir employé pendant les années 1906-1907-1908 un volume de 141 hectolitres 12 litres d'alcool à la préparation de produits pharmaceutiques sans avoir acquitté l'impôt et étant de plus fortement soupçonné de détenir des alcools de fraude, ainsi que cela résulte de notre enquête » ; Attendu que cet ordre de visite a fait connaître suffisamment au prévenu les motifs du soupçon de fraude dont il était l'objet, à raison des indications précises qu'il renferme au sujet des faits de contraventions relevés et de la quantité d'alcool employé : Sur le second moyen fondé sur l'excès de pouvoir, violation des articles 1 et 3, 191 du code d'instruction criminelle, 7 de la loi du 20 avril 1810, 34
le 20 mars 1909 chez Masclanis une perquisition, en vertu d'un ordre de visite où les motifs du soupçon de fraude étaient indiqués dans les termes suivants : « Ledit Masclanis étant convaincu d'avoir employé pendant les années 1906-1907-1908 un volume de 141 hectolitres 12 litres d'alcool à la préparation de produits pharmaceutiques sans avoir acquitté l'impôt et étant de plus fortement soupçonné de détenir des alcools de fraude, ainsi que cela résulte de notre enquête » ; Attendu que cet ordre de visite a fait connaître suffisamment au prévenu les motifs du soupçon de fraude dont il était l'objet, à raison des indications précises qu'il renferme au sujet des faits de contraventions relevés et de la quantité d'alcool employé : Sur le second moyen fondé sur l'excès de pouvoir, violation des articles 1 et 3, 191 du code d'instruction criminelle, 7 de la loi du 20 avril 1810, 34 du décret du 1er germinal an XIII, et des principes généraux en matière de confiscation, de l'art. 1382 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir acquitté Masclanis de la prétendue contravention d'envoi dans le patrimoine de Roudel d'une quantité d'alcool n'ayant pas acquitté le droit de consommation et incluse dans des produits pharmaceutiques envoyés audit Roudel, seule contravention relevée dans le procès-verbal et ayant seule donné lieu à une saisie fictive de ces produits, et après avoir énoncé à l'appui de ce relaxe que ces produits constituaient un corps nouveau, distinct de l'alcool qui y a été incorporé, et étaient traités par la loi comme s'ils ne contenaient aucune parcelle d'alcool, et retenant contre Masclanis la seule contravention, non visée dans le procès-verbal, d'avoir introduit chez lui des quantités d'alcool sans titre d'expédition, en spécifiant que les seules pénalités encourues étaient celles qui résultent des introductions frauduleuses au domicile de Masclanis, la confiscation ne peut porter que sur l'alcool objet des introductions démontrées, a prononcé la confiscation en s'appuyant sur la saisie fictive, contenue au procès-verbal, portant sur les produits pharmaceutiques envoyés à Roudel et procédant
Roudel d'une quantité d'alcool n'ayant pas acquitté le droit de consommation et incluse dans des produits pharmaceutiques envoyés audit Roudel, seule contravention relevée dans le procès-verbal et ayant seule donné lieu à une saisie fictive de ces produits, et après avoir énoncé à l'appui de ce relaxe que ces produits constituaient un corps nouveau, distinct de l'alcool qui y a été incorporé, et étaient traités par la loi comme s'ils ne contenaient aucune parcelle d'alcool, et retenant contre Masclanis la seule contravention, non visée dans le procès-verbal, d'avoir introduit chez lui des quantités d'alcool sans titre d'expédition, en spécifiant que les seules pénalités encourues étaient celles qui résultent des introductions frauduleuses au domicile de Masclanis, la confiscation ne peut porter que sur l'alcool objet des introductions démontrées, a prononcé la confiscation en s'appuyant sur la saisie fictive, contenue au procès-verbal, portant sur les produits pharmaceutiques envoyés à Roudel et procédant de la contravention, proclamée inexistante, d'envoi frauduleux d'alcool incorporé à des produits pharmaceutiques : 1° alors que, d'une part, la confiscation ne pouvant être prononcée sans qu'il y ait eu saisie, il était impossible de considérer comme saisie fictive de l'alcool introduit chez Masclanis, par une contravention non relevée au procès-verbal, la saisie fictive de marchandises objet d'une contravention distincte reconnue mal fondée et qui, aux termes de l'arrêt, ne pouvaient être considérées légalement comme étant de l'alcool ; 2° alors que, d'autre part, à supposer que cette saisie pût être considérée comme portant sur l'alcool introduit en fraude, chez Masclanis, c'était cet alcool seul qui pouvait être considéré comme saisi et confisqué, le relaxe de Masclanis quant aux produits pharmaceutiques empêchant qu'il fût tenu compte de la valeur de ces produits dans les pénalités qu'il pouvait encourir ; 3° en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à des conclusions expresses tendant à faire décider que la confiscation devait porter exclusivement sur la valeur vénale de l'alcool pur, objet de la fraude prétendue ; Sur la première branche : Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal, non seulement que Masclanis a vendu et expédié, à plusieurs reprises sans titres
procès-verbal, la saisie fictive de marchandises objet d'une contravention distincte reconnue mal fondée et qui, aux termes de l'arrêt, ne pouvaient être considérées légalement comme étant de l'alcool ; 2° alors que, d'autre part, à supposer que cette saisie pût être considérée comme portant sur l'alcool introduit en fraude, chez Masclanis, c'était cet alcool seul qui pouvait être considéré comme saisi et confisqué, le relaxe de Masclanis quant aux produits pharmaceutiques empêchant qu'il fût tenu compte de la valeur de ces produits dans les pénalités qu'il pouvait encourir ; 3° en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à des conclusions expresses tendant à faire décider que la confiscation devait porter exclusivement sur la valeur vénale de l'alcool pur, objet de la fraude prétendue ; Sur la première branche : Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal, non seulement que Masclanis a vendu et expédié, à plusieurs reprises sans titres de mouvement, à Roudel, des spiritueux auxquels il avait incorporé des substances médicamenteuses, mais, en outre, qu'il avait antérieurement introduit chez lui, les mêmes spiritueux sans avoir acquitté le droit de consommation : que dans ces conditions, les deux ordres de transport incriminés ayant eu successivement pour objet les mêmes spiritueux, la saisie fictive déclarée à Masclanis de 101 hect. 87 litres 44 cent, d'alcool pur, contenus dans les produits pharmaceutiques expédiés par lui à Roudel, s'appliquait à toutes les contraventions poursuivies comme ressortant du procès-verbal ; Attendu, à la vérité, que la Cour d'appel a prononcé le relaxe de Masclanis, du chef des envois à Roudel des compositions pharmaceutiques, par le motif que ces envois étaient antérieurs à la loi du 26 décembre 1908 et que lesdites compositions, avant d'être récivies par l'art. 13 de la loi précitée, constituaient une fois fabriquées, un corps nouveau distinct de l'alcool qui y était contenu et étaient traitées par la loi comme si elles ne renfermaient aucune parcelle d'alcool ; Mais attendu que ces motifs visent exclusivement l'immunité dont jouissaient, au point de vue de la circulation avant la loi du 26 décembre 1908, les produits pharmaceutiques à base d'alcool qui étaient
spiritueux, la saisie fictive déclarée à Masclanis de 101 hect. 87 litres 44 cent, d'alcool pur, contenus dans les produits pharmaceutiques expédiés par lui à Roudel, s'appliquait à toutes les contraventions poursuivies comme ressortant du procès-verbal ; Attendu, à la vérité, que la Cour d'appel a prononcé le relaxe de Masclanis, du chef des envois à Roudel des compositions pharmaceutiques, par le motif que ces envois étaient antérieurs à la loi du 26 décembre 1908 et que lesdites compositions, avant d'être récivies par l'art. 13 de la loi précitée, constituaient une fois fabriquées, un corps nouveau distinct de l'alcool qui y était contenu et étaient traitées par la loi comme si elles ne renfermaient aucune parcelle d'alcool ; Mais attendu que ces motifs visent exclusivement l'immunité dont jouissaient, au point de vue de la circulation avant la loi du 26 décembre 1908, les produits pharmaceutiques à base d'alcool qui étaient exempts du droit de consommation, et que la Cour d'appel ne s'est nullement contredite en prononçant la confiscation, à concurrence de 93 hect. 56 lit. 44 cent, de l'alcool pur fictivement saisi, à raison des contraventions d'introduction fraudueuse, retenues comme constantes contre le demandeur ; Sur la deuxième branche : Attendu que, si la Cour d'appel a évalué l'alcool dont elle a prononcé la confiscation, en prenant pour base le prix des produits pharmaceutiques facturés par Masclanis à Roudel, elle a constaté d'autre part, que les substances médicamenteuses incorporées audit alcool étaient la propriété de Roudel ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la confiscation aurait pu porter sur l'intégralité des produits pharmaceutiques, qu'en fait la valeur des substances médicamenteuses n'était pas comprise dans les prix de vente qui ne s'appliquaient qu'à l'alcool et que, par conséquent, il n'en a pas été tenu compte dans l'estimation faite par la Cour d'appel ; Sur la troisième branche : Attendu qu'il est énoncé tant dans les motifs que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, que la confiscation d'objets fictivement saisis doit, à l'égard du contrevenant, exactement, le même résultat que la confiscation des objets en nature ; qu'il y
Attendu que, si la Cour d'appel a évalué l'alcool dont elle a prononcé la confiscation, en prenant pour base le prix des produits pharmaceutiques facturés par Masclanis à Roudel, elle a constaté d'autre part, que les substances médicamenteuses incorporées audit alcool étaient la propriété de Roudel ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la confiscation aurait pu porter sur l'intégralité des produits pharmaceutiques, qu'en fait la valeur des substances médicamenteuses n'était pas comprise dans les prix de vente qui ne s'appliquaient qu'à l'alcool et que, par conséquent, il n'en a pas été tenu compte dans l'estimation faite par la Cour d'appel ; Sur la troisième branche : Attendu qu'il est énoncé tant dans les motifs que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, que la confiscation d'objets fictivement saisis doit, à l'égard du contrevenant, exactement, le même résultat que la confiscation des objets en nature ; qu'il y a lieu, par suite d'en fixer la valeur au prix que ces objets avaient pour le contrevenant lui-même, indépendamment de tous droits ; que cette valeur est, dans l'espèce établie par les prix facturés à Roudel, soit pour la quantité d'alcool confisquée, 21.209 fr. 37 ; qu'il a été ainsi répondu aux conclusions du prévenu. Par ces motifs, Rejette le pourvoi de Masclanis (Joseph-Emile-Marcel) contre l'arrêt rendu le 13 juillet 1910 par la Cour d'appel d'Agen qui l'a condamné à différentes peines pécuniaires et à la confiscation d'objets saisis ; condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. MM. Petitier rapp. ; Lénard av génération. — Mes Bressolles et Aubert av. NOTE. — Sur le premier point : L'article 237 de la loi du 28 avril 1816 dispose que : « En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers, non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et
répondu aux conclusions du prévenu. Par ces motifs, Rejette le pourvoi de Masclanis (Joseph-Emile-Marcel) contre l'arrêt rendu le 13 juillet 1910 par la Cour d'appel d'Agen qui l'a condamné à différentes peines pécuniaires et à la confiscation d'objets saisis ; condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. MM. Petitier rapp. ; Lénard av génération. — Mes Bressolles et Aubert av. NOTE. — Sur le premier point : L'article 237 de la loi du 28 avril 1816 dispose que : « En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers, non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs au directeur du département... ». Lors de la préparation du budget de 1905, de vives réclamations se produisirent à la Chambre des députés contre le texte précité de l'article 237, et encore plus contre la manière dont il était interprété et appliqué par le service des Contributions indirectes. On jugea alors indispensable d'ajouter des garanties supplémentaires à celles que stipulait l'article 237, et l'article 19 de la loi de finances du 22 avril 1905 fut rédigé comme suit : « L'article 237 de la loi du 28 avril 1816 est complété ainsi qu'il suit : « L'ordre de visite prévu au paragraphe 1er devra, à peine de nullité, indiquer sommairement les motifs sur lesquels la Régie base son soupçon de fraude. Il devra être, avant toute visite, visé par l'officier de police judiciaire qui accompagnera les agents ; il devra, en outre, avant toute perquisition, être lu à l'intéressé ou à son représentant, qui sera invité à le viser. En cas de refus, par l'intéressé ou son représentant, de viser
Chambre des députés contre le texte précité de l'article 237, et encore plus contre la manière dont il était interprété et appliqué par le service des Contributions indirectes. On jugea alors indispensable d'ajouter des garanties supplémentaires à celles que stipulait l'article 237, et l'article 19 de la loi de finances du 22 avril 1905 fut rédigé comme suit : « L'article 237 de la loi du 28 avril 1816 est complété ainsi qu'il suit : « L'ordre de visite prévu au paragraphe 1er devra, à peine de nullité, indiquer sommairement les motifs sur lesquels la Régie base son soupçon de fraude. Il devra être, avant toute visite, visé par l'officier de police judiciaire qui accompagnera les agents ; il devra, en outre, avant toute perquisition, être lu à l'intéressé ou à son représentant, qui sera invité à le viser. En cas de refus, par l'intéressé ou son représentant, de viser l'ordre de visite, il sera passé outre, mais mention du refus sera faite au procès-verbal.... ». Ces garanties nouvelles ne parurent pas encore suffisantes, et, par la loi du 6 août 1905, le Parlement vota des dispositions qui se substituent à l'article 19 de la loi du 22 avril précédent, en le complétant. Les dispositions dont il s'agit sont contenues d'abord dans l'article 14, qui ne sera pas retenu ici et qui fut modifié lui-même par l'article 21 de la loi du 30 janvier 1907, puis, dans les articles 15 et 16. L'article 15 modifie l'article 237 de la loi du 28 avril 1816 en complétant par trois paragraphes l'article 19 de la loi du 28 avril 1905, qu'il reproduit : « L'article 237 de la loi du 28 avril 1816 est complété ainsi qu'il suit : L'ordre de visite prévu au paragraphe 1er est obligatoire pour tous les employés ; il devra, à peine de nullité, indiquer sommairement les motifs sur lesquels la Régie base son soupçon de fraude. L'ordre de visite devra être, avant toute visite, visé par l'officier de police judiciaire qui accompagnera les agents ; il devra, en outre, avant toute perquisition, être lu à l'intéressé