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de la guerre, ce projet a été abandonné et remplacé par le suivant qui a fait l'objet des délibérations du conseil municipal de Blussangeaux des 16 décembre 1922 et 27 décembre 1924. La commune de Blussangeaux accepte de céder à la Société électrique de Belchamp, en plus de la parcelle de 3 a. 75 centiares soumise au régime forestier, deux autres SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 1925 297 parcelles d'une surface totale de 8 ares figurant au cadastre sous le n° 5p, section B, non soumises au régime forestier. Cette cession aura lieu moyennant l'engagement par la société susvisée de prendre à sa charge la construction du réseau électrique nécessaire à l'alimentation de la commune, ainsi que l'installation de 12 lampes. Le Service forestier, dans un rapport dont M. le Conservateur adopte les conclusions, estime que les nouvelles conditions de cession n'apportent aucune modification au point de vue forestier au projet de 1913 et sont avantageuses pour la commune; il propose en conséquence de les adopter sous les conditions fixées en 1913 et acceptées par la Société. Dans un rapport des 13, 14, 18 août 1924, M. l'Ingénieur en chef émet également un avis favorable à la cession des parcelles dont il s'agit. L'enquête à laquelle a été soumis ce projet n'a soulevé aucune observation. En résumé, l'aliénation projetée est très avantageuse pour la commune de Blussangeaux. Les parcelles acquises par la Société électrique de Belchamp seront utilisées par elle pour l'établissement d'une prise d'eau et l'entrée d'un tunnel destiné à amener les eaux du Doubs et à les employer comme force motrice dans une usine à construire sur le territoire de la commune de La Prétière. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur cette affaire. M. le D' MÉTOZ, rapporteur Le Conseil général émet un avis favorable à la cession des parcelles dont il s'agit. Préfecture et sous-préfectures (personnel). — Désignation d'un conseiller général en qualité de membre de la commission de concours et de membre du conseil de discipline. Le règlement du personnel de la préfecture et des sous-préfectures stipule qu'un conseiller général sera désigné
il s'agit. L'enquête à laquelle a été soumis ce projet n'a soulevé aucune observation. En résumé, l'aliénation projetée est très avantageuse pour la commune de Blussangeaux. Les parcelles acquises par la Société électrique de Belchamp seront utilisées par elle pour l'établissement d'une prise d'eau et l'entrée d'un tunnel destiné à amener les eaux du Doubs et à les employer comme force motrice dans une usine à construire sur le territoire de la commune de La Prétière. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur cette affaire. M. le D' MÉTOZ, rapporteur Le Conseil général émet un avis favorable à la cession des parcelles dont il s'agit. Préfecture et sous-préfectures (personnel). — Désignation d'un conseiller général en qualité de membre de la commission de concours et de membre du conseil de discipline. Le règlement du personnel de la préfecture et des sous-préfectures stipule qu'un conseiller général sera désigné annuellement par l'Assemblée départementale pour faire partie : 1° De la commission de concours instituée par l'art. 1er du règlement précité ; 2° Du conseil de discipline, dont la composition est indiquée à l'article 6 du même règlement. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder à la désignation dont il s'agit. Il n'y a aucun inconvénient à ce que le même conseiller général fasse partie de la commission de concours et du conseil de discipline. M. le docteur Piquard, qui avait été désigné pour l'année 1925, est rééligible. M. le D' MÉTOZ, rapporteur Le Conseil général désigne M. le docteur Piquard pour faire partie, en 1926, de la commission de concours et du conseil de discipline. Service forestier. — Déforestation des bois particuliers. — Réponse au second vœu du Conseil général du 19 mai 1925. Dans sa séance du 17 novembre 1924 — session extraordinaire — le Conseil général émettait un vœu aux termes duquel « il invitait les pouvoirs publics à enrayer » le plus rapidement possible la déforestation des bois particuliers ». le Ministre de l'Agriculture y répondait par dépêche du 10 février 1925, concluant « que le meilleur moyen de sauvegarder les forêts
la désignation dont il s'agit. Il n'y a aucun inconvénient à ce que le même conseiller général fasse partie de la commission de concours et du conseil de discipline. M. le docteur Piquard, qui avait été désigné pour l'année 1925, est rééligible. M. le D' MÉTOZ, rapporteur Le Conseil général désigne M. le docteur Piquard pour faire partie, en 1926, de la commission de concours et du conseil de discipline. Service forestier. — Déforestation des bois particuliers. — Réponse au second vœu du Conseil général du 19 mai 1925. Dans sa séance du 17 novembre 1924 — session extraordinaire — le Conseil général émettait un vœu aux termes duquel « il invitait les pouvoirs publics à enrayer » le plus rapidement possible la déforestation des bois particuliers ». le Ministre de l'Agriculture y répondait par dépêche du 10 février 1925, concluant « que le meilleur moyen de sauvegarder les forêts particulières était de les placer — par acquisition — dans les mains des collectivités telles que l'État, les départements et les communes ». Votre Assemblée ne jugeant pas, en sa séance du 19 mai 1925, que son vœu du 17 novembre 1924 avait reçu suffisamment satisfaction, elle émit un nouveau que je transmettais à M. le Ministre de l'Agriculture le 11 juillet 1925. Vous trouverez ci-après, Messieurs, la réponse que m'a adressée, le 27 juillet 1925; M. le Ministre de l'Agriculture au sujet de cette seconde démarche. Paris, le 27 juillet 1925. Le Ministre de l'Agriculture, à Monsieur le Préfet du Doubs. Vous m'avez transmis le texte d'un nouveau vœu émis le 19 mai dernier par le Conseil général du Doubs, relatif aux exploitations abusives dans les bois particuliers. Tout en maintenant les conclusions de la lettre de mon prédécesseur en date du 26 janvier 1925, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai saisi M. le Ministre des Finances d'un projet de loi tendant à étendre les dispositions de la loi du 28 avril 1922 sur les forêts de protection, de manière à permettre à l'Administration des eaux et forêts de s'opposer aux abus de jouissance dans les forêts
que je transmettais à M. le Ministre de l'Agriculture le 11 juillet 1925. Vous trouverez ci-après, Messieurs, la réponse que m'a adressée, le 27 juillet 1925; M. le Ministre de l'Agriculture au sujet de cette seconde démarche. Paris, le 27 juillet 1925. Le Ministre de l'Agriculture, à Monsieur le Préfet du Doubs. Vous m'avez transmis le texte d'un nouveau vœu émis le 19 mai dernier par le Conseil général du Doubs, relatif aux exploitations abusives dans les bois particuliers. Tout en maintenant les conclusions de la lettre de mon prédécesseur en date du 26 janvier 1925, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai saisi M. le Ministre des Finances d'un projet de loi tendant à étendre les dispositions de la loi du 28 avril 1922 sur les forêts de protection, de manière à permettre à l'Administration des eaux et forêts de s'opposer aux abus de jouissance dans les forêts privées, lorsqu'il peut en résulter des conséquences graves, soit au point de vue du régime des eaux, soit au point de vue économique. Si mon collègue croit pouvoir accepter les conséquences financières de ce projet, qui donnerait satisfaction au vœu du Conseil général du Doubs, j'en ferai le dépôt à la Chambre des députés dès la rentrée. Jean DURAND. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me donner acte de cette communication. M. le DMÉTOZ, rapporteur M. le Dr Métoz. — Nous avons déjà émis deux vœux à ce sujet. La deuxième réponse du Ministère n'est pas plus satisfaisante que la première. C'est là une question très importante qui dépasse de beaucoup les attributions du Conseil général; j'avais surtout insisté pour que nos collègues parlementaires interviennent d'une façon pressante auprès du Ministère. Il est absolument nécessaire de poursuivre nos efforts en vue d'une solution rapide. Il a été dit au cours de notre dernière session que toutes les fois qu'un particulier se livrerait à la déforestation, en cas de coupe blanche notamment, il devrait être astreint à l'obligation de reboiser. C'est fort bien pour la haute montagne. Mais quant à nous, qui habitons la région basse du Doubs où il
la Chambre des députés dès la rentrée. Jean DURAND. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me donner acte de cette communication. M. le DMÉTOZ, rapporteur M. le Dr Métoz. — Nous avons déjà émis deux vœux à ce sujet. La deuxième réponse du Ministère n'est pas plus satisfaisante que la première. C'est là une question très importante qui dépasse de beaucoup les attributions du Conseil général; j'avais surtout insisté pour que nos collègues parlementaires interviennent d'une façon pressante auprès du Ministère. Il est absolument nécessaire de poursuivre nos efforts en vue d'une solution rapide. Il a été dit au cours de notre dernière session que toutes les fois qu'un particulier se livrerait à la déforestation, en cas de coupe blanche notamment, il devrait être astreint à l'obligation de reboiser. C'est fort bien pour la haute montagne. Mais quant à nous, qui habitons la région basse du Doubs où il n'y a pas de résineux, nous demandons que les particuliers ne puissent pas faire de coupe blanche et qu'ils soient obligés de constituer des réserves. M. le Président. — Le Ministre de l'Agriculture nous fait connaître que le vote d'une loi est nécessaire. M. le Dr Métoz. — C'est entendu, mais le temps presse et si la situation actuelle se prolonge encore pendant quelques années, le mal sera bientôt irréparable. Le département s'appauvrit; certaines espèces, le chêne par exemple, commencent à disparaître. M. Ordinaire. — Le Conseil général me permettra d'ajouter quelques mots. J'ai reçu, comme M. le Préfet, la réponse du Ministre de l'Agriculture, à qui je m'étais adressé personnellement pour lui signaler l'importance du vœu émis par le Conseil général. Dans cette réponse, le Ministre me fait connaître qu'un projet de loi susceptible de donner satisfaction au vœu du Conseil général du Doubs est actuellement soumis à son collègue des Finances; dans le cas où le Ministre des Finances croirait pouvoir en accepter les conséquences financières, ce projet serait déposé dès la rentrée des Chambres. Cette consultation du Ministre des Finances m'inquiète, car lorsqu'il s'agit de questions d'importance capitale comme celle-ci, plus le temps marche, plus le danger
mais le temps presse et si la situation actuelle se prolonge encore pendant quelques années, le mal sera bientôt irréparable. Le département s'appauvrit; certaines espèces, le chêne par exemple, commencent à disparaître. M. Ordinaire. — Le Conseil général me permettra d'ajouter quelques mots. J'ai reçu, comme M. le Préfet, la réponse du Ministre de l'Agriculture, à qui je m'étais adressé personnellement pour lui signaler l'importance du vœu émis par le Conseil général. Dans cette réponse, le Ministre me fait connaître qu'un projet de loi susceptible de donner satisfaction au vœu du Conseil général du Doubs est actuellement soumis à son collègue des Finances; dans le cas où le Ministre des Finances croirait pouvoir en accepter les conséquences financières, ce projet serait déposé dès la rentrée des Chambres. Cette consultation du Ministre des Finances m'inquiète, car lorsqu'il s'agit de questions d'importance capitale comme celle-ci, plus le temps marche, plus le danger se fait pressant. Depuis l'année dernière, en dépit du vote de la loi Chauveau, la déforestation a continué; l'arrondissement de Pontarlier est de plus en plus atteint. De quelle façon y porter remède ? La loi Chauveau est fondée sur le principe du respect de la propriété individuelle. Par conséquent, toute atteinte à ce droit donne lieu à indemnité de la part de l'État. Ce système, vu l'état de nos finances, n'est pas applicable, car dans la situation actuelle on n'imagine pas l'Administration forestière faisant des expropriations et engageant, dans ce but, des dépenses considérables. Il existe un autre système : c'est le système suisse, la contrainte. Je n'irai pourtant pas si loin que le régime suisse dans la voie du contrôle et de la surveillance. En Suisse, les forêts particulières sont soumises à un régime analogue à celui de nos forêts départementales ou communales. Un propriétaire ne peut couper un arbre sans obtenir l'autorisation de l'Administration forestière. S'il passe outre à un refus, il est frappé d'amende. Nous avons trouvé ici la véritable solution qui n'a rien d'exorbitant pour le droit de propriété et qui ne coûte rien à l'État. Elle consiste à exiger le reboisement dans les cas
toute atteinte à ce droit donne lieu à indemnité de la part de l'État. Ce système, vu l'état de nos finances, n'est pas applicable, car dans la situation actuelle on n'imagine pas l'Administration forestière faisant des expropriations et engageant, dans ce but, des dépenses considérables. Il existe un autre système : c'est le système suisse, la contrainte. Je n'irai pourtant pas si loin que le régime suisse dans la voie du contrôle et de la surveillance. En Suisse, les forêts particulières sont soumises à un régime analogue à celui de nos forêts départementales ou communales. Un propriétaire ne peut couper un arbre sans obtenir l'autorisation de l'Administration forestière. S'il passe outre à un refus, il est frappé d'amende. Nous avons trouvé ici la véritable solution qui n'a rien d'exorbitant pour le droit de propriété et qui ne coûte rien à l'État. Elle consiste à exiger le reboisement dans les cas de coupes blanches; cette prescription, à mon avis, atteindrait le but, en particulier vis-à-vis des étrangers qui achètent des forêts chez nous, grâce aux facilités que leur donne le change, et les exploitent trop souvent sans mesure. Vous savez les graves inconvénients que provoquent les coupes blanches, même à l'égard des propriétés voisines; dans les terrains dénudés, le vent souffle en tempête, les arbres des bois voisins sont renversés et il en résulte des pertes sérieuses. Et, d'ailleurs, n'est-il pas déplorable de voir ravager nos riches forêts qui devraient être entretenues et aménagées avec tant de soin et de sagesse ? Je ne connais pas le projet du Ministre de l'Agriculture; mais du moment qu'il doit entraîner des dépenses pour l'État, j'estime qu'il sera inopérant. À mon avis, le Conseil général, tout en donnant acte de la réponse reçue du Ministère, devrait renouveler son vœu en insistant sur ce point que la loi doit se borner à imposer le reboisement en cas de coupe blanche, sans entraîner de dépenses à la charge de l'État. M. le Président. — Le régime des bois feuillus est différent de celui des forêts de résineux; si le reboisement de ces derniers est relativement facile,
des propriétés voisines; dans les terrains dénudés, le vent souffle en tempête, les arbres des bois voisins sont renversés et il en résulte des pertes sérieuses. Et, d'ailleurs, n'est-il pas déplorable de voir ravager nos riches forêts qui devraient être entretenues et aménagées avec tant de soin et de sagesse ? Je ne connais pas le projet du Ministre de l'Agriculture; mais du moment qu'il doit entraîner des dépenses pour l'État, j'estime qu'il sera inopérant. À mon avis, le Conseil général, tout en donnant acte de la réponse reçue du Ministère, devrait renouveler son vœu en insistant sur ce point que la loi doit se borner à imposer le reboisement en cas de coupe blanche, sans entraîner de dépenses à la charge de l'État. M. le Président. — Le régime des bois feuillus est différent de celui des forêts de résineux; si le reboisement de ces derniers est relativement facile, il n'en est pas de même pour les bois feuillus. M. Ordinaire. — Je parlais des forêts de résineux. M. le Président. — C'est très bien pour la haute montagne, mais pour les forêts feuillues, nous devons exiger qu'on ne coupe pas à blanc. M. le Dr Métoz. — Il faudrait que les particuliers fussent astreints à constituer des réserves auxquelles ils ne pourraient pas toucher. M. le Président. — Parfaitement. M. Michel. — Je me permettrai de revenir sur la proposition que j'avais faite au cours de la dernière session. Il est exact que le régime suisse porte atteinte à la propriété privée; mais il nous faut trouver cependant une solution rapide et énergique. Les coupes blanches sont effectuées par des spéculateurs qui achètent des grands domaines et jettent sur le marché des coupes importantes, en vue de réaliser le plus grand bénéfice. Il faudrait que de telles coupes ne puissent pas avoir lieu sans une autorisation de l'Administration des forêts, qui imposerait l'obligation de ne couper que des arbres de telle ou telle circonférence ou qui ne laisserait enlever que tant de mètres cubes. Si l'Administration intervient, on peut avoir l'assurance qu'il restera toujours des réserves suffisantes. M.
faudrait que les particuliers fussent astreints à constituer des réserves auxquelles ils ne pourraient pas toucher. M. le Président. — Parfaitement. M. Michel. — Je me permettrai de revenir sur la proposition que j'avais faite au cours de la dernière session. Il est exact que le régime suisse porte atteinte à la propriété privée; mais il nous faut trouver cependant une solution rapide et énergique. Les coupes blanches sont effectuées par des spéculateurs qui achètent des grands domaines et jettent sur le marché des coupes importantes, en vue de réaliser le plus grand bénéfice. Il faudrait que de telles coupes ne puissent pas avoir lieu sans une autorisation de l'Administration des forêts, qui imposerait l'obligation de ne couper que des arbres de telle ou telle circonférence ou qui ne laisserait enlever que tant de mètres cubes. Si l'Administration intervient, on peut avoir l'assurance qu'il restera toujours des réserves suffisantes. M. le Président. — On pourrait, en joignant le vœu de M. Michel aux observations de MM. Ordinaire et docteur Métoz, émettre un vœu unique. M. Michel. — Il est capital de faire comprendre au Ministère qu'il s'est engagé dans une mauvaise voie. M. le Président. — Je demanderai à M. Ordinaire de bien vouloir s'entendre avec MM. le docteur Métoz et Michel pour rédiger un seul vœu, en tenant compte de la distinction à faire entre les bois feuillus et les forêts de résineux. M. Ordinaire. — Je vais préparer une rédaction nouvelle du vœu. M. Simonin. — J'ai déjà fait remarquer que les lots soumis au régime forestier se vendent 20 % de plus que les lots non surveillés. D'autre part, j'estime que le propriétaire qui fait une coupe blanche doit être astreint à l'obligation de replanter. Enfin, en ce qui concerne les gros achats de propriétés dans la zone frontière, spécialement par les Suisses, pourquoi ne pourrait-on pas établir un droit spécial applicable aux étrangers qui achètent en France ? M. Ordinaire. — En agissant dans ce sens, nous nous engagerions dans des controverses de droit international bien compliquées qu'il est préférable de ne pas aborder. M. le
Ordinaire de bien vouloir s'entendre avec MM. le docteur Métoz et Michel pour rédiger un seul vœu, en tenant compte de la distinction à faire entre les bois feuillus et les forêts de résineux. M. Ordinaire. — Je vais préparer une rédaction nouvelle du vœu. M. Simonin. — J'ai déjà fait remarquer que les lots soumis au régime forestier se vendent 20 % de plus que les lots non surveillés. D'autre part, j'estime que le propriétaire qui fait une coupe blanche doit être astreint à l'obligation de replanter. Enfin, en ce qui concerne les gros achats de propriétés dans la zone frontière, spécialement par les Suisses, pourquoi ne pourrait-on pas établir un droit spécial applicable aux étrangers qui achètent en France ? M. Ordinaire. — En agissant dans ce sens, nous nous engagerions dans des controverses de droit international bien compliquées qu'il est préférable de ne pas aborder. M. le Président. — Si le régime forestier s'appliquait à nos forêts particulières, la spéculation ne pourrait pas se produire. Le Conseil général adopte le vœu suivant : « En présence des progrès inquiétants de la déforestation, et des difficultés de la situation financière, » Le Conseil général insiste auprès du Ministre de l'Agriculture pour que le projet de loi dont il a annoncé le dépôt ne soit pas fondé sur le principe de l'expropriation, en raison de l'impossibilité de faire appel au budget national dans les circonstances actuelles; mais au contraire qu'il repose sur des dispositions qui limiteraient, dans la mesure strictement indispensable, la liberté d'abuser de la propriété privée. Ces dispositions pourraient consister, en ce qui concerne les bois feuillus, dans l'obligation de constituer des réserves, et, en ce qui concerne les forêts de résineux, dans l'obligation de reboiser, en cas de coupe à blanc. » SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 1925 305 Prêts d'honneur. — Délégation à donner à la Commission départementale pour leur attribution J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale à l'effet de procéder à la répartition des prêts d'honneur départementaux. M. le Dr MÉTOZ, rapporteur Délégation est donnée à la
de l'Agriculture pour que le projet de loi dont il a annoncé le dépôt ne soit pas fondé sur le principe de l'expropriation, en raison de l'impossibilité de faire appel au budget national dans les circonstances actuelles; mais au contraire qu'il repose sur des dispositions qui limiteraient, dans la mesure strictement indispensable, la liberté d'abuser de la propriété privée. Ces dispositions pourraient consister, en ce qui concerne les bois feuillus, dans l'obligation de constituer des réserves, et, en ce qui concerne les forêts de résineux, dans l'obligation de reboiser, en cas de coupe à blanc. » SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 1925 305 Prêts d'honneur. — Délégation à donner à la Commission départementale pour leur attribution J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale à l'effet de procéder à la répartition des prêts d'honneur départementaux. M. le Dr MÉTOZ, rapporteur Délégation est donnée à la Commission départementale. Société hippique de Franche-Comté. — Demande de subvention J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande de subvention sur les fonds départementaux, formulée par la Société hippique de Franche-Comté, à Besançon, afin d'attribuer, en 1926, un prix portant le nom de « Prix du Conseil général ». J'appuie cette demande d'un avis très favorable, et je ne puis que vous prier de renouveler la subvention de 400 francs allouée précédemment à cette société. M. le Dr MÉTOZ, rapporteur Le Conseil général renouvelle, pour 1926, la subvention de 400 fr. précédemment allouée à cette société. Ecole de rééducation professionnelle de Besançon-Saint-Claude. — Compte rendu du directeur. — Demande d'augmentation de subvention. Dans votre séance du 19 mai 1925, vous avez décidé d'ajourner à votre session de septembre l'examen d'une demande d'augmentation du crédit de 6.000 fr., accordé annuellement à l'Ecole de rééducation professionnelle de Besançon-Saint-Claude. SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 1925 307 J'ai l'honneur de vous communiquer : 1° Le rapport de M. le docteur Lavigne, directeur de cet établissement, qui vous avait été soumis à votre session de mai; 2° Une lettre de M. Lavigne du 25 août 1925, donnant de nouveaux renseignements et sollicitant une augmentation de