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commerce, à l'effet de voir ordonner la vente globale du fonds de commerce exploité dans les lieux loués, le bailleur non payé de ses loyers n'en conserve pas moins le droit de faire expulser par simple ordonnance de référé tant son locataire principal que le cessionnaire de ce dernier, alors que le bail contient une clause résolutoire, expresse, en cas de non-paiement des loyers, et que, d'ailleurs, ledit bailleur s'est conformé aux prescriptions de l'art. 14 de la loi du 17 mars 1909 rappelées ci-dessus, Ibid, 95. — Mais le bailleur ne peut, après avoir fait procéder au récolement des meublés saisis, se faire autoriser par le juge des référés à continuer les poursuites sur les derniers termes de la procédure, alors que son locataire principal vendeur du fonds de commerce, a obtenu du tribunal de commerce un jugement, ordonnant la vente aux enchères publiques dudit fonds de commerce. Ibid, 96. — En effet, en l'absence d'une disposition expresse et spéciale de la loi du 17 mars 1909, il ne saurait appartenir au juge des référés de paralyser l'effet d'une décision de justice passée en force de chose jugée qui par sa nature même, s'impose à tous les créanciers, fait leur loi commune, et dont le débiteur poursuivi est, le cas échéant, appelé à bénéficier. Ibid. 97. — Le bailleur peut seulement en pareil cas si à l'expiration des délais accordés ou impartis par la loi ou le jugement du tribunal de commerce pour la réalisation de la vente ordonnée, les créanciers inscrits à la requête desquels la vente doit être effectuée n'ont point fait procéder à l'adjudication, recourir à la juridiction des référés, vu l'urgence, et, s'agissant de difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire, se faire autoriser à réaliser son gage. Ibid, 98. — H. DES APPORTS EN SOCIÉTÉ DE FONDS DE COMMERCE. — La loi du 17 mars 1909 a eu pour but, dans son art. 7, d'empêcher qu'en fraude des droits des créanciers chirographaires, le débiteur puisse retirer de son patrimoine le fonds de commerce qu'il exploite, en l'apportant à une société. Trib. com. Seine 4
leur loi commune, et dont le débiteur poursuivi est, le cas échéant, appelé à bénéficier. Ibid. 97. — Le bailleur peut seulement en pareil cas si à l'expiration des délais accordés ou impartis par la loi ou le jugement du tribunal de commerce pour la réalisation de la vente ordonnée, les créanciers inscrits à la requête desquels la vente doit être effectuée n'ont point fait procéder à l'adjudication, recourir à la juridiction des référés, vu l'urgence, et, s'agissant de difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire, se faire autoriser à réaliser son gage. Ibid, 98. — H. DES APPORTS EN SOCIÉTÉ DE FONDS DE COMMERCE. — La loi du 17 mars 1909 a eu pour but, dans son art. 7, d'empêcher qu'en fraude des droits des créanciers chirographaires, le débiteur puisse retirer de son patrimoine le fonds de commerce qu'il exploite, en l'apportant à une société. Trib. com. Seine 4 avril, 1911. Loi 27 mai 1911, Gaz. Trib. 23 juillet 1911, Mon, jud, Lyon 15 juin 1911. 99. — Si l'un des associés ne forme pas, dans le délai légal, une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'en est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal au paiement du passif, déclaré dans le délai légal, et justifié. Ibid. 100. — Antérieurement à la promulgation de la loi du 17 mars 1909, l'apport en société d'un fonds de commerce n'avait pas pour effet de mettre les dettes personnelles de l'apporteur à la charge de la société. Toutefois, par une clause particulière des statuts, l'apporteur pouvait imposer à la société le paiement soit de certaines dettes détaillées, soit d'une somme déterminée sans en préciser le détail. Trib. com. Rouen 11 avril 1910, Gaz. Pal. 1910.2.555, Gaz. Trib. 7 octobre 1910, Journ. Soc. 1911. 222. 101. — Sous l'empire de la loi de 1909, la société qui veut limiter la prise en charge du passif personnel, de l'apporteur doit publier l'apport du fonds de commerce appartenant à ce dernier conformément à ladite loi, afin de permettre aux créanciers de révéler leur existence par
tenue solidairement avec le débiteur principal au paiement du passif, déclaré dans le délai légal, et justifié. Ibid. 100. — Antérieurement à la promulgation de la loi du 17 mars 1909, l'apport en société d'un fonds de commerce n'avait pas pour effet de mettre les dettes personnelles de l'apporteur à la charge de la société. Toutefois, par une clause particulière des statuts, l'apporteur pouvait imposer à la société le paiement soit de certaines dettes détaillées, soit d'une somme déterminée sans en préciser le détail. Trib. com. Rouen 11 avril 1910, Gaz. Pal. 1910.2.555, Gaz. Trib. 7 octobre 1910, Journ. Soc. 1911. 222. 101. — Sous l'empire de la loi de 1909, la société qui veut limiter la prise en charge du passif personnel, de l'apporteur doit publier l'apport du fonds de commerce appartenant à ce dernier conformément à ladite loi, afin de permettre aux créanciers de révéler leur existence par une déclaration au greffe. Ibid. 102. — Ne satisfait pas à cette prescription l'insertion d'un extrait des statuts énonçant le chiffre du capital social sans indiquer qu'il a été apporté à la société un fonds de commerce et que les créanciers de l'apporteur devront faire valoir leurs droits dans le délai de rigueur prescrit par l'art. 7 de la loi, Ibid. 103. — La société invoquerait vainement, pour se dégager du paiement de toutes les dettes grevant le fonds de commerce du chef de l'apporteur, une clause des statuts ne la rendant responsable que des dettes figurant dans la comptabilité, pareille clause étant illicite depuis la loi nouvelle qui accorde à tous les créanciers de l'apporteur, sans exception, un droit de gage sur le fonds de commerce. Ibid. 104. — Le créancier d'un associé qui fait apport d'un fonds de commerce à une société doit, dans la déclaration qu'il fait au greffe du tribunal de commerce, préciser exactement les sommes qui lui sont dues. Pau. 23 novembre 1910. S. 1911.2.15. 105. — Par suite, si, dans cette déclaration, il a affirmé être créancier d'une certaine somme pour arrérages d'une pension alimentaire, échus à une date déterminée, il ne peut, ultérieurement,
délai de rigueur prescrit par l'art. 7 de la loi, Ibid. 103. — La société invoquerait vainement, pour se dégager du paiement de toutes les dettes grevant le fonds de commerce du chef de l'apporteur, une clause des statuts ne la rendant responsable que des dettes figurant dans la comptabilité, pareille clause étant illicite depuis la loi nouvelle qui accorde à tous les créanciers de l'apporteur, sans exception, un droit de gage sur le fonds de commerce. Ibid. 104. — Le créancier d'un associé qui fait apport d'un fonds de commerce à une société doit, dans la déclaration qu'il fait au greffe du tribunal de commerce, préciser exactement les sommes qui lui sont dues. Pau. 23 novembre 1910. S. 1911.2.15. 105. — Par suite, si, dans cette déclaration, il a affirmé être créancier d'une certaine somme pour arrérages d'une pension alimentaire, échus à une date déterminée, il ne peut, ultérieurement, réclamer à la société, sous le prétexte que les autres associés n'ont, à la suite de sa déclaration, dans le délai imparti par l'art. 7 de la loi du 17 mars 1909, l'annulation ni de la société ni de l'apport, les arrérages courus jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt qui a statué sur la difficulté. Ibid. 106. — I. COMPÉTENCE. — Depuis la loi du 17 mars 1909, les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour statuer sur la demande de consignation du prix de vente d'un fonds de commerce formée contre l'adjudicataire par un créancier nanti dans les termes de l'art. 6 de ladite loi. Poitiers 21 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.49, Loi 30 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 22 mars 1911. 107. — Il importe peu qu'une clause insérée au cahier des charges antérieurement à la promulgation de la loi de 1909 stipule que « le tribunal civil de telle localité sera seul compétent pour connaître de toutes les contestations relatives à l'exécution de l'adjudication, quelle que soit la nature de ces contestations ». Ibid. 108. — Une telle clause constituant une dérogation formelle aux dispositions de la loi de 1909 ne présente aucun caractère obligatoire. La compétence
a statué sur la difficulté. Ibid. 106. — I. COMPÉTENCE. — Depuis la loi du 17 mars 1909, les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour statuer sur la demande de consignation du prix de vente d'un fonds de commerce formée contre l'adjudicataire par un créancier nanti dans les termes de l'art. 6 de ladite loi. Poitiers 21 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.49, Loi 30 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 22 mars 1911. 107. — Il importe peu qu'une clause insérée au cahier des charges antérieurement à la promulgation de la loi de 1909 stipule que « le tribunal civil de telle localité sera seul compétent pour connaître de toutes les contestations relatives à l'exécution de l'adjudication, quelle que soit la nature de ces contestations ». Ibid. 108. — Une telle clause constituant une dérogation formelle aux dispositions de la loi de 1909 ne présente aucun caractère obligatoire. La compétence attribuée à la juridiction commerciale est d'ordre public et le choix d'un tribunal autre que celui qui est compétent ne peut se porter que sur un tribunal du même ordre. Ibid, 109. — Au surplus, il s'agit, en l'espèce non d'une contestation ayant trait à l'adjudication ou à la procédure d'adjudication, mais, ce qui est tout différent, de la consignation du prix en vertu des droits d'un créancier privilégié. Ibid. 110. — Et, si, en règle générale et spécialement en ce qui concerne les immeubles, les questions de privilèges sont de la compétence des tribunaux civils, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'il en soit de même quant aux privilèges qui affectent les meubles. Ibid. 111. — De la disposition du § 1er de l'art. 15 de la loi du 17 mars 1909, aux termes duquel le débiteur contre lequel sont exercées des poursuites de saisie-exécution, peut demander au tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds saisi, avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, il résulte implicitement que lorsque le débiteur poursuivi demande la vente de son fonds, les poursuites de saisie-exécution devront être arrêtées. Trib. com. Seine 25 mai 1909, Journ.
d'adjudication, mais, ce qui est tout différent, de la consignation du prix en vertu des droits d'un créancier privilégié. Ibid. 110. — Et, si, en règle générale et spécialement en ce qui concerne les immeubles, les questions de privilèges sont de la compétence des tribunaux civils, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'il en soit de même quant aux privilèges qui affectent les meubles. Ibid. 111. — De la disposition du § 1er de l'art. 15 de la loi du 17 mars 1909, aux termes duquel le débiteur contre lequel sont exercées des poursuites de saisie-exécution, peut demander au tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds saisi, avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, il résulte implicitement que lorsque le débiteur poursuivi demande la vente de son fonds, les poursuites de saisie-exécution devront être arrêtées. Trib. com. Seine 25 mai 1909, Journ. Trib. com. 1911.25. 112. — Et les tribunaux de commerce ayant seuls pouvoir d'ordonner, conformément aux § 3 et suiv. dudit article, la vente du fonds et d'en réglementer les conditions, la demande introduite par le débiteur poursuivi est de la compétence du tribunal de commerce du lieu d'exploitation. Ibid. VENTE DE FONDS DE COMMERCE V. Vente commerciale. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES 1. — A. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES EN GÉNÉRAL. — PAR QUI IL DOIT ÊTRE PROCÉDÉ. — Les meubles qui ont fait l'objet d'une saisie-exécution peuvent, sauf dans le cas où ils se trouvent dans une ville où résident des commissaires-priseurs, être vendus par tous autres officiers publics qu'un huissier et notamment par un notaire. Poitiers 9 janvier 1911. Gaz. Pal 1911.1.457, Loi 24 février 1911, Mon. jud. Lyon 18 mars 1911. 2. — En effet, il résulte clairement de l'examen de l'ancienne législation contenue dans ledit décret du février 1781 et le décret du 26 juillet 1790, confirmé par la loi du 17 septembre 1793, encore en vigueur, que des arguments tirés du décret du 14 juin 1813, charte organique de la corporation des huissiers et de l'art. 609 C. pr. civ., qu'aucun de ces textes n'attribue
VENTE DE FONDS DE COMMERCE V. Vente commerciale. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES 1. — A. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES EN GÉNÉRAL. — PAR QUI IL DOIT ÊTRE PROCÉDÉ. — Les meubles qui ont fait l'objet d'une saisie-exécution peuvent, sauf dans le cas où ils se trouvent dans une ville où résident des commissaires-priseurs, être vendus par tous autres officiers publics qu'un huissier et notamment par un notaire. Poitiers 9 janvier 1911. Gaz. Pal 1911.1.457, Loi 24 février 1911, Mon. jud. Lyon 18 mars 1911. 2. — En effet, il résulte clairement de l'examen de l'ancienne législation contenue dans ledit décret du février 1781 et le décret du 26 juillet 1790, confirmé par la loi du 17 septembre 1793, encore en vigueur, que des arguments tirés du décret du 14 juin 1813, charte organique de la corporation des huissiers et de l'art. 609 C. pr. civ., qu'aucun de ces textes n'attribue en cette matière de monopole aux huissiers et que la concurrence des notaires est au contraire prévue et réglementée par l'art. 37 du décret du 14 juin 1813 et l'art. 609 C. pr. civ. Ibid. 3. B. VENTE DE MEUBLES NEUVES. Loi Du 30 DÉCEMBRE 1906, — La loi du 30 décembre 1906 vise dans ses termes toutes les ventes de marchandises neuves en détail à cri public ou de gré à gré, lorsqu'elles se font sous l'une des formes énumérées par la loi: elle a une portée générale et comprend tous les commerçants nomades ou sédentaires. Trib. corr, Lyon 2 mars 1911, Mon. jud. Lyon 25 mars 1911. 4. La disposition de l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1906 qui exige l'autorisation du maire pour les ventes au détail de marchandises neuves sous forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages; s'applique aux ventes faites sous forme de déballages pour les marchands forains. Cass. 3 novembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911, Mon. jud. Lyon 25 mars 1911. 5. Le commerçant qui liquide tout ou partie de son commerce et qui veut faire procéder à la vente en détail des marchandises neuves formant le solde du commerce
30 décembre 1906 vise dans ses termes toutes les ventes de marchandises neuves en détail à cri public ou de gré à gré, lorsqu'elles se font sous l'une des formes énumérées par la loi: elle a une portée générale et comprend tous les commerçants nomades ou sédentaires. Trib. corr, Lyon 2 mars 1911, Mon. jud. Lyon 25 mars 1911. 4. La disposition de l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1906 qui exige l'autorisation du maire pour les ventes au détail de marchandises neuves sous forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages; s'applique aux ventes faites sous forme de déballages pour les marchands forains. Cass. 3 novembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911, Mon. jud. Lyon 25 mars 1911. 5. Le commerçant qui liquide tout ou partie de son commerce et qui veut faire procéder à la vente en détail des marchandises neuves formant le solde du commerce liquidé, doit, aux termes de la loi du 25 juin 1841, en demander l'autorisation au Tribunal de Commerce. Aix 26 octobre 1910, affaire Marseille 1911.1.54. 6. — Le Tribunal, s'il reconnaît la réalité de la cessation du commerce ne peut refuser cette autorisation. Ibid, 7. Si le commerçant néglige d'accomplir une des prescriptions de la loi du 30 décembre 1906, le Tribunal de Commerce ne peut connaître de cette infraction, qui ne saurait porter atteinte aux droits que les négociants tiennent de la loi de 1841. Ibid. 8. Celui qui attaque par la voie légale de la tierce-opposition, le jugement autorisant la vente doit réparer le préjudice causé par son intervention non justifiée. Ibid. 9. — Les syndicats professionnels ont qualité pour intervenir dans une question de cette nature, qui, ayant un caractère professionnel d'ordre général, a trait à la défense ou à la conservation d'un droit collectif. Ibid. VENTE PUBLIQUE D'IMMEUBLES V. Saisie-immobilière, Surenchère. VENTES (fraudes et délits dans les). Index alphabétique Bétail 7, 8. Boucher 1, 8. Boulanger 1 et s. Chocolat 10 et s., 23 et s. Commissaire de police 35. Connexité 50. Expertises 33 et s. Falsifications 19 et s. Fourrures 18. Juge d'instruction 42. Lait
une des prescriptions de la loi du 30 décembre 1906, le Tribunal de Commerce ne peut connaître de cette infraction, qui ne saurait porter atteinte aux droits que les négociants tiennent de la loi de 1841. Ibid. 8. Celui qui attaque par la voie légale de la tierce-opposition, le jugement autorisant la vente doit réparer le préjudice causé par son intervention non justifiée. Ibid. 9. — Les syndicats professionnels ont qualité pour intervenir dans une question de cette nature, qui, ayant un caractère professionnel d'ordre général, a trait à la défense ou à la conservation d'un droit collectif. Ibid. VENTE PUBLIQUE D'IMMEUBLES V. Saisie-immobilière, Surenchère. VENTES (fraudes et délits dans les). Index alphabétique Bétail 7, 8. Boucher 1, 8. Boulanger 1 et s. Chocolat 10 et s., 23 et s. Commissaire de police 35. Connexité 50. Expertises 33 et s. Falsifications 19 et s. Fourrures 18. Juge d'instruction 42. Lait 20. 36, Pain 1 et s. Pastilles de Vichy 14. Peines 32. Poursuites se. Prélèvement des échantillons 33 et s. Sels de Vichy 14, 45. Tromperie sur la nature ou la qualité 9 et s. Tromperie sur la quantité 1 et s. Vins 16, 17, 21, 22, 25, 26 et s. § I, — Tromperie sur la nature, la qualité ou la quantité de la marchandise vendue. — Falsification de substances alimentaires ou médicamenteuses ou de boissons (n. 1). § II. — Fraudes spéciales (n. 26). § III. — Constatation et poursuite des délits (n. 31). § I. — Tromperie sur la nature, la qualité ou la Quantité de la marchandise vendue. — Falsification de substances alimentaires ou médicamenteuses et de boissons: 1. — A. TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ. — Constitué le délit de tentative, de tromperie ou de tromperie sur la quantité de la chose vendue, le fait par un boulanger, dans une ville, ou d'après un usage ancien la forme des pains est indicative du poids, d'exposer en vente et de livrer des pains accusant un déficit sur le poids indiqué par la forme. Cass. 21 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 387, Gaz Trib. 3 juin 1911. 2.
s. § I, — Tromperie sur la nature, la qualité ou la quantité de la marchandise vendue. — Falsification de substances alimentaires ou médicamenteuses ou de boissons (n. 1). § II. — Fraudes spéciales (n. 26). § III. — Constatation et poursuite des délits (n. 31). § I. — Tromperie sur la nature, la qualité ou la Quantité de la marchandise vendue. — Falsification de substances alimentaires ou médicamenteuses et de boissons: 1. — A. TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ. — Constitué le délit de tentative, de tromperie ou de tromperie sur la quantité de la chose vendue, le fait par un boulanger, dans une ville, ou d'après un usage ancien la forme des pains est indicative du poids, d'exposer en vente et de livrer des pains accusant un déficit sur le poids indiqué par la forme. Cass. 21 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 387, Gaz Trib. 3 juin 1911. 2. Et le Boulanger allèguerait vainement l'impossibilité matérielle de donner aux pains d'une forme déterminée un poids qui corresponde régulièrement à cette forme. Ibid. 3. Vainement aussi le boulanger invoquerait un usage local dispensant les pains de fantaisie de la condition d'un poids déterminé, si les pains effectivement livrés par lui étaient des pains d'une fabrication ordinaire, et s'il a reconnu qu'ils devaient être pesés avant la livraison, Ibid. 4. — Lorsque, dans une localité l'un des usages constants des boulangers est de ne pas peser les pains en les livrant, mais que la forme de ceux-ci est indicative de leur poids, constitue le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue le fait par un boulanger de livrer à un client un pain présentant un notable déficit (80 à 90 grammes en l'espèce), sur le poids de trois livres que comportait sa forme. Trib. corr. Vervins 2 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.71. 5. Si la mise en vente et l'offre soit à une personne déterminée, soit au public, d'un pain du poids déficitaire peuvent, dans ces conditions, être considérées, en droit, comme constituant le commencement d'exécution nécessaire pour caractériser une tentative de tromperie sur la quantité de
étaient des pains d'une fabrication ordinaire, et s'il a reconnu qu'ils devaient être pesés avant la livraison, Ibid. 4. — Lorsque, dans une localité l'un des usages constants des boulangers est de ne pas peser les pains en les livrant, mais que la forme de ceux-ci est indicative de leur poids, constitue le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue le fait par un boulanger de livrer à un client un pain présentant un notable déficit (80 à 90 grammes en l'espèce), sur le poids de trois livres que comportait sa forme. Trib. corr. Vervins 2 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.71. 5. Si la mise en vente et l'offre soit à une personne déterminée, soit au public, d'un pain du poids déficitaire peuvent, dans ces conditions, être considérées, en droit, comme constituant le commencement d'exécution nécessaire pour caractériser une tentative de tromperie sur la quantité de la chose livrée, il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit d'un pain trouvé dans la voiture de livraison d'un boulanger ou saisi à son domicile, mais non exposé dans sa boutique puisque, dans ces circonstances, l'offre et la mise en vente, éléments essentiels de la tentative dans un délit de ce genre, ne se rencontrent pas. Ibid. 6. — Il ne peut y avoir délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue quand le pain est vendu sans garantie de poids et lorsque la tentative n'est pas entourée de manœuvres tendant à tromper l'acheteur sur le poids réel du pain vendu. Trib, corr. Saint-Denis 7 mars 1911, Gaz. Trib. 13 avril 1911. 7. Un animal de boucherie perd du son poids quand on l'abat et la viande en perd également quand on la débité, et il existe, pour cette raison, à la Villette, chez les bouchers en gros qui vendent par demi-bêtes, un usage qui consiste à facturer aux acheteurs 2 kilogrammes de moins par boeuf que le poids réel constaté au moment de la pesée, pour compenser la diminution possible de poids, appelé qui s'appelle « faire le chaud ». Trib. corr. Seine 15 juillet 1910,