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être tenus de justifier d'une commande préalable (Même article) (2° espèce). Ibid. PATERNITÉ ET FILIATION. Filiation. PÊCHE. 1. PÊCHE FLUVIALE. — Le décret du 5 septembre 1897 a fixé dans son art. 9 les dimensions que peuvent avoir les mailles des filets destinés à la pêche fluviale. Bordeaux 8 février 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.117. 2. — Si, pour les saumons et les grandes espèces, la mesure comporte un minimum, et, par conséquent, n'est pas fixe, la dimension pour les petites espèces est fixée invariablement à 10 millimètres. Ibid. 3. — Un filet qui a des mailles mesurant progressivement de 15 à 20 millimètres est donc prohibé, et la pêche à l'aide de ce filet constitue un délit. Ibid. 4. — La pêche du brochet en temps permis ne peut constituer un délit, même lorsqu'elle est pratiquée à bord d'un bateau à voile animé d'une certaine vitesse dans la partie domaniale d'un étang navigable et même si le pêcheur, tenant à la main une ligne d'environ. 40 mètres de corde, est armé d'une cuiller brillante destinée à attirer le poisson par les mouvements de rotation qu'elle lui imprime. Bordeaux 17 février 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.157. 5. — Les condamnations pour délits prévus par la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale, ne peuvent, aux termes de l'art. 72 de cette loi, être modérées par application des circonstances atténuantes, que le préjudice causé n'excède pas 25 francs. Ce qui restreint l'application de ce texte au cas où le fait réprimé peut occasionner un préjudice susceptible d'évaluation. Montpellier 12 novembre 1910; Mon. jud. Midi 18 décembre 1910. PEINES. V. Contributions indirectes, Douanes. 1. — A. CUMUL DES PEINES; — CONFUSION. — L'infraction à l'art. 58 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 sur la police des chemins de fer, modifiée par le décret du 1er mars 1901, étant punie par l'art 21 de la loi du 15 juillet 1845 d'une amende de 16 à 3000 francs, entre, par cela, même dans la définition des délits telle que la formule l'art. 1er C. pén Cass: 13 avril 1911, Mon. jud. Midi 14 mai
prévus par la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale, ne peuvent, aux termes de l'art. 72 de cette loi, être modérées par application des circonstances atténuantes, que le préjudice causé n'excède pas 25 francs. Ce qui restreint l'application de ce texte au cas où le fait réprimé peut occasionner un préjudice susceptible d'évaluation. Montpellier 12 novembre 1910; Mon. jud. Midi 18 décembre 1910. PEINES. V. Contributions indirectes, Douanes. 1. — A. CUMUL DES PEINES; — CONFUSION. — L'infraction à l'art. 58 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 sur la police des chemins de fer, modifiée par le décret du 1er mars 1901, étant punie par l'art 21 de la loi du 15 juillet 1845 d'une amende de 16 à 3000 francs, entre, par cela, même dans la définition des délits telle que la formule l'art. 1er C. pén Cass: 13 avril 1911, Mon. jud. Midi 14 mai 1911. 2. — Dès lors, elle comporte l'application de l'art. 365. C. Inst. crim., aux termes duquel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ibid. 3. — Par suite, viole la disposition de l'art. 365 C. Inst, dans l'arrêt, qui condamne un même prévenu à la fois à une peine d'emprisonnement pour vagabondage et infraction à un arrêté d'expulsion; et à une peine d'amende pour contravention à l'ordonnance de 1846 sur la police des chemins de fer, modifiée par le décret du 1er mars 1901. Ibid. 4. B. DE L'INTERDICTION DE SÉJOUR. — L'interdiction de séjour, qui a été substituée à la surveillance de la haute police, constitue comme celle-ci une peine dont l'exécution ne peut avoir son point de départ qu'après la libération du condamné et est inconciliable avec celle de toute peine d'emprisonnement (C. peu. 48; L. 27 mai 1885, art. 19). Grenoble 19 novembre 1909, D. 1911.2.151. 5. — En conséquence, l'exécution d'une condamnation à l'interdiction de séjour se trouve suspendue par suite de l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées ultérieurement pour d'autres délits. Ibid. PENSIONS ET TRAITEMENTS. V. Assistance publique, Caisses de secours et de retraites. 1.
condamne un même prévenu à la fois à une peine d'emprisonnement pour vagabondage et infraction à un arrêté d'expulsion; et à une peine d'amende pour contravention à l'ordonnance de 1846 sur la police des chemins de fer, modifiée par le décret du 1er mars 1901. Ibid. 4. B. DE L'INTERDICTION DE SÉJOUR. — L'interdiction de séjour, qui a été substituée à la surveillance de la haute police, constitue comme celle-ci une peine dont l'exécution ne peut avoir son point de départ qu'après la libération du condamné et est inconciliable avec celle de toute peine d'emprisonnement (C. peu. 48; L. 27 mai 1885, art. 19). Grenoble 19 novembre 1909, D. 1911.2.151. 5. — En conséquence, l'exécution d'une condamnation à l'interdiction de séjour se trouve suspendue par suite de l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées ultérieurement pour d'autres délits. Ibid. PENSIONS ET TRAITEMENTS. V. Assistance publique, Caisses de secours et de retraites. 1. — A. DES PENSIONS CIVILES. — Lorsqu'une institutrice qui comptait les vingt-cinq ans de service requis pour avoir droit à une pension d'ancienneté, a obtenu un congé d'un an, et que, si, à l'expiration de ce congé qui n'a pas été expressément renouvelé, il n'est pas établi qu'elle ait été mise en demeure de rejoindre son ancien poste et qu'il ne lui en a pas été assigné un nouveau, le ministère de l'instruction publique n'est pas fondé à soutenir qu'elle doit être considérée comme démissionnaire et, à ce titre, déchue de ses droits à pension. (L. 9 juin 1853, art. 27). Cons. d'État 25 juin 1909, D. 1911.3.52. 2. — Les allocations accordées aux agents du service de garde et de surveillance des établissements pénitentiaires par des arrêtés ministériels pris en exécution de la loi du budget de l'exercice 1881, présentent le caractère d'un supplément de traitement, et, par suite, doivent entrer en compte pour la liquidation de la pension des agents qui en ont bénéficié, et pour la pension des veuves de ces agents. Cons. d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.47. 3. — Un professeur départemental d'agriculture, nommé directeur d'une école primaire agricole, ne perd pas sa qualité de
mise en demeure de rejoindre son ancien poste et qu'il ne lui en a pas été assigné un nouveau, le ministère de l'instruction publique n'est pas fondé à soutenir qu'elle doit être considérée comme démissionnaire et, à ce titre, déchue de ses droits à pension. (L. 9 juin 1853, art. 27). Cons. d'État 25 juin 1909, D. 1911.3.52. 2. — Les allocations accordées aux agents du service de garde et de surveillance des établissements pénitentiaires par des arrêtés ministériels pris en exécution de la loi du budget de l'exercice 1881, présentent le caractère d'un supplément de traitement, et, par suite, doivent entrer en compte pour la liquidation de la pension des agents qui en ont bénéficié, et pour la pension des veuves de ces agents. Cons. d'État 18 décembre 1908, S. 1911.3.47. 3. — Un professeur départemental d'agriculture, nommé directeur d'une école primaire agricole, ne perd pas sa qualité de fonctionnaire, rétribué sur les fonds de l'État, alors que, d'une part, l'arrêté de nomination stipule que le traitement attaché à cette fonction sera soumis aux retenues prescrites par la loi du 9 juin 1853, et que, d'autre part, le ministre de l'agriculture avait consenti à ce que ledit traitement fût considéré comme payé sur les fonds du ministère de l'agriculture et prélevé intégralement sur la subvention annuelle accordée à l'école. Cons. d'État 3 février 1911, Gaz. Trib. 23 février 1911. 4. — Par suite, c'est à tort que le ministre des finances a décidé que les retenues légales, versées par ce fonctionnaire sur son traitement, avaient été indûment perçues et en a ordonné le remboursement à l'intéressé. Ibid. 5. — Si la législation des pensions et, notamment, la loi du 11 avril 1831 comporte le droit absolu pour l'Administration de mettre à la retraite d'office les militaires qui ont accompli le temps de service nécessaire pour leur donner droit à pension, l'exercice de ce droit est, sous les conditions imposées par les lois ou par les règlements édictés par l'Administration elle-même. Cons. d'État 14 mai 1909, D. 1911.3.31. G. — Les ouvriers, immatriculés des manufactures, militaires de l'État ne pouvant,
considéré comme payé sur les fonds du ministère de l'agriculture et prélevé intégralement sur la subvention annuelle accordée à l'école. Cons. d'État 3 février 1911, Gaz. Trib. 23 février 1911. 4. — Par suite, c'est à tort que le ministre des finances a décidé que les retenues légales, versées par ce fonctionnaire sur son traitement, avaient été indûment perçues et en a ordonné le remboursement à l'intéressé. Ibid. 5. — Si la législation des pensions et, notamment, la loi du 11 avril 1831 comporte le droit absolu pour l'Administration de mettre à la retraite d'office les militaires qui ont accompli le temps de service nécessaire pour leur donner droit à pension, l'exercice de ce droit est, sous les conditions imposées par les lois ou par les règlements édictés par l'Administration elle-même. Cons. d'État 14 mai 1909, D. 1911.3.31. G. — Les ouvriers, immatriculés des manufactures, militaires de l'État ne pouvant, aux termes de l’article 39 de la loi du 19 août 1792 et de l’art. 23 du règlement sur les établissements de l’artillerie, approuvé par décision ministérielle du 15 novembre 1904, être mis à la retraite avant l’âge de soixante-cinq ans que dans des cas déterminés, est entaché d’excès de pouvoir un arrêté ministériel mettant d’office à la retraite, en dehors des cas ainsi déterminés, un ouvrier immatriculé des établissements de Saint-Etienne, âgé seulement de cinquante ans. Ibid. — Lorsqu’un certificat de vie rapporté au soutien de la dépense des arrérages d’une pension, ne porte pas la signature du titulaire, dont l’existence a été seulement constatée par le maire de sa commune, ledit certificat doit être complété par une attestation du notaire, constatant qu’il s’est fait représenter le certificat de vie délivré par le maire, et que le pensionnaire n’a pu se transporter en son étude par suite de maladie ou d’infirmités. Cour des Comptes 3 janvier 1911, Loi 17 mars 1911. — Il résulte de l’article 11 de la loi du 9 décembre 1905, sur la séparation des Églises et de l’État, et de l’article 5 du règlement d’administration du 19 janvier 1906, que les départements et les communes
pouvoir un arrêté ministériel mettant d’office à la retraite, en dehors des cas ainsi déterminés, un ouvrier immatriculé des établissements de Saint-Etienne, âgé seulement de cinquante ans. Ibid. — Lorsqu’un certificat de vie rapporté au soutien de la dépense des arrérages d’une pension, ne porte pas la signature du titulaire, dont l’existence a été seulement constatée par le maire de sa commune, ledit certificat doit être complété par une attestation du notaire, constatant qu’il s’est fait représenter le certificat de vie délivré par le maire, et que le pensionnaire n’a pu se transporter en son étude par suite de maladie ou d’infirmités. Cour des Comptes 3 janvier 1911, Loi 17 mars 1911. — Il résulte de l’article 11 de la loi du 9 décembre 1905, sur la séparation des Églises et de l’État, et de l’article 5 du règlement d’administration du 19 janvier 1906, que les départements et les communes peuvent, sous les mêmes conditions que l’État, accorder aux ministres du culte salariés par eux au moment de la promulgation de la loi, des pensions ou des allocations établies sur la même base et pour une égale durée, et que les ministres du culte qui, à cette date, remplissaient des fonctions ecclésiastiques, rémunérées concurremment par l’État et par un département ou une commune, peuvent cumuler les pensions qui auront été liquidées à leur profit, d’après chacun des traitements qui leur étaient payés. Cons. d’État 3 février 1911, Loi 27 février 1911. — Un prêtre habitué dans une paroisse, en exercice au moment de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, remplit des fonctions rentrant dans l'organisation publique du culte Cons. d’État 21 mai 1909, D. 1911.3.2. — Et, par suite, il satisfait aux conditions exigées par l’article 11, § 2, de la loi du 9 décembre 1905, pour avoir droit à pension, bien que le conseil municipal n’ait pas été appelé à donner l’avis prévu par l’article 38 précité, ibid. — C. DES PENSIONS MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE. — Le fait que la maladie aux suites de laquelle a succombé un militaire a eu pour origine les
fonctions ecclésiastiques, rémunérées concurremment par l’État et par un département ou une commune, peuvent cumuler les pensions qui auront été liquidées à leur profit, d’après chacun des traitements qui leur étaient payés. Cons. d’État 3 février 1911, Loi 27 février 1911. — Un prêtre habitué dans une paroisse, en exercice au moment de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, remplit des fonctions rentrant dans l'organisation publique du culte Cons. d’État 21 mai 1909, D. 1911.3.2. — Et, par suite, il satisfait aux conditions exigées par l’article 11, § 2, de la loi du 9 décembre 1905, pour avoir droit à pension, bien que le conseil municipal n’ait pas été appelé à donner l’avis prévu par l’article 38 précité, ibid. — C. DES PENSIONS MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE. — Le fait que la maladie aux suites de laquelle a succombé un militaire a eu pour origine les fatigues du service, n’est pas de ceux qui peuvent ouvrir à la veuve un droit personnel à pension, par application de l’article 19 § 2, de la loi du 11 avril 1831 et de l’article 1er de la loi du 15 avril 1885. Cons. d’État 11 juin 1909, D. 1911.3.48. — Lorsqu’un militaire ne s’était pas mis en instance pour obtenir une pension sa veuve ne peut être considérée comme veuve d’un militaire décédé en possession du droit à pension, dans le sens de l’article 19, § 4, de la loi du 11 avril 1831, alors même que son mari avait été visité et contre-visité, et qu’un certificat d’origine de sa maladie avait été dressé. Ibid. — Lorsqu’un indigène algérien, naturalisé français, servait, au moment où il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, dans un corps de troupes de France dans lequel il avait pu passer par décision de l’autorité militaire, sa pension doit être liquidée d’après les tarifs annexés à la loi du 11 juillet 1899 et non par application de la loi du 11 juillet 1903 qui ne concerne pas les indigènes servant dans les diverses troupes en Algérie. Cons. d'État 19 mars
— Lorsqu’un militaire ne s’était pas mis en instance pour obtenir une pension sa veuve ne peut être considérée comme veuve d’un militaire décédé en possession du droit à pension, dans le sens de l’article 19, § 4, de la loi du 11 avril 1831, alors même que son mari avait été visité et contre-visité, et qu’un certificat d’origine de sa maladie avait été dressé. Ibid. — Lorsqu’un indigène algérien, naturalisé français, servait, au moment où il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, dans un corps de troupes de France dans lequel il avait pu passer par décision de l’autorité militaire, sa pension doit être liquidée d’après les tarifs annexés à la loi du 11 juillet 1899 et non par application de la loi du 11 juillet 1903 qui ne concerne pas les indigènes servant dans les diverses troupes en Algérie. Cons. d'État 19 mars 1909, D. 1910.3.128. — D. DES PENSIONS MILITAIRES DE L’ARMÉE DE MER. — La perte complète de la vision d’un œil équivaut à la perte absolue de l’usage d’un membre et, par suite, lorsqu’elle résulte d’un accident en service commandé, la pension doit être liquidée d’après les bases établies par l’article 16 de la loi du 18 avril 1831. Cass. 19 mars 1910, D. 1910.3.128. — Compte deux années de mariage au jour de sa radiation des contrôles le marin qui est rayé le jour où expirait la deuxième année de son mariage (dans l’espèce, le 3 du mois, alors qu’il s’était marié le 4) et par suite, sa veuve a droit à la réversion de sa pension (Loi 18 avril 1831, art. 19, § 4). Cons. d’État 28 mai 1909, D. 1911.3.40. — E. PENSIONS DES MARINS SUR LA CAISSE DE PRÉVOYANCE. — V. Marin-Marine. PRESCRIPTION CIVILE. 1. — ACTES QUI INTERROMPENT OU COUVRENT LA PRESCRIPTION. — La prescription est empêchée par une nouvelle poursuite se rattachant à la première par un lien de dépendance direct et nécessaire, tel que celui qui existe entre une saisie-arrêt pratiquée par le légataire universel pour la conservation des droits et réprises de
l’article 16 de la loi du 18 avril 1831. Cass. 19 mars 1910, D. 1910.3.128. — Compte deux années de mariage au jour de sa radiation des contrôles le marin qui est rayé le jour où expirait la deuxième année de son mariage (dans l’espèce, le 3 du mois, alors qu’il s’était marié le 4) et par suite, sa veuve a droit à la réversion de sa pension (Loi 18 avril 1831, art. 19, § 4). Cons. d’État 28 mai 1909, D. 1911.3.40. — E. PENSIONS DES MARINS SUR LA CAISSE DE PRÉVOYANCE. — V. Marin-Marine. PRESCRIPTION CIVILE. 1. — ACTES QUI INTERROMPENT OU COUVRENT LA PRESCRIPTION. — La prescription est empêchée par une nouvelle poursuite se rattachant à la première par un lien de dépendance direct et nécessaire, tel que celui qui existe entre une saisie-arrêt pratiquée par le légataire universel pour la conservation des droits et réprises de la testatrice contre son mari et l’instance en liquidation desdites réprises. Bordeaux 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.167. — En outre, les tentatives d’arrangements à l’amiable sont une cause d’interruption de la prescription d’instance. Ibid. PERSONNES CAPABLES ET INCAPABLES DE DISPOSER ET DE RECEVOIR. V. Capacité de disposer et de recevoir. PHARMACIE-PHARMACIEN. V. Médecine-Chirurgie-Pharmacie. POMPES FUNEBRES. V. Sépulture-inhumation. PORTS. V. Charte-partie-connaissement, Navigation. POSTES-TELEGRAPHES-TELEPHONES. 1. — A. DE LA POSTE AUX LETTRES. — En consacrant définitivement l’institution du monopole postal, l’arrêté du 27 prairial an IX a laissé subsister en vigueur l’exception à ce monopole fondée sur la disposition de l’article 7 de la déclaration du 8 juillet. 1759 et qui est ainsi conçue : « N’entendons néanmoins en aucun cas empêcher les particuliers de faire porter leurs lettres ou paquets dans la ville et les faubourgs de Paris par telles personnes qu’ils jugeront à propos. » 1er avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.438. — En conséquence de cette disposition qui est toujours en vigueur, des maîtres ou commettants, et spécialement une maison de commerce, peuvent faire porter à destination leurs correspondances, soit par leurs domestiques ou préposés, soit même par une personne envoyée exprès. Ibid. 3. — Si, par une décision
recevoir. PHARMACIE-PHARMACIEN. V. Médecine-Chirurgie-Pharmacie. POMPES FUNEBRES. V. Sépulture-inhumation. PORTS. V. Charte-partie-connaissement, Navigation. POSTES-TELEGRAPHES-TELEPHONES. 1. — A. DE LA POSTE AUX LETTRES. — En consacrant définitivement l’institution du monopole postal, l’arrêté du 27 prairial an IX a laissé subsister en vigueur l’exception à ce monopole fondée sur la disposition de l’article 7 de la déclaration du 8 juillet. 1759 et qui est ainsi conçue : « N’entendons néanmoins en aucun cas empêcher les particuliers de faire porter leurs lettres ou paquets dans la ville et les faubourgs de Paris par telles personnes qu’ils jugeront à propos. » 1er avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.438. — En conséquence de cette disposition qui est toujours en vigueur, des maîtres ou commettants, et spécialement une maison de commerce, peuvent faire porter à destination leurs correspondances, soit par leurs domestiques ou préposés, soit même par une personne envoyée exprès. Ibid. 3. — Si, par une décision d'avril 1895, l'administration des Postes et Télégraphes a fait connaître qu'elle cessait d'intervenir dans la question du partage des sommes reçues par les facteurs à l'étrenne, elle a, en fait, depuis cette date, continué à prendre des mesures destinées à faciliter la collecte des étrennes et à en assurer la répartition entre les intéressés, conformément aux usages adoptés. Cons. d'Etat 26 mai 1911, Gaz. Trib. 9 juin 1911. 4. — En conséquence, la question du partage des étrennes ne saurait être considérée comme étrangère au service, et un facteur, en refusant, malgré les injonctions de l'administration, de verser à l'un de ses collègues la part revenant à ce dernier, selon les règles alors appliquées, a commis une faute se rapportant au service et pouvant donner lieu à l'application des sanctions disciplinaires prévues par le décret du 9 juin 1906. Ibid. 5. — Dès lors, en infligeant à ce facteur un avertissement comminatoire, accompagné de l'injonction de verser à son collègue la part lui revenant, sous peine d'encourir une punition plus forte, le sous-secrétaire d'Etat a agi dans les limites de son pouvoir disciplinaire et pour des motifs dont l'appréciation échappe à la censure du Conseil d'Etat. Ibid. 6. — B.
répartition entre les intéressés, conformément aux usages adoptés. Cons. d'Etat 26 mai 1911, Gaz. Trib. 9 juin 1911. 4. — En conséquence, la question du partage des étrennes ne saurait être considérée comme étrangère au service, et un facteur, en refusant, malgré les injonctions de l'administration, de verser à l'un de ses collègues la part revenant à ce dernier, selon les règles alors appliquées, a commis une faute se rapportant au service et pouvant donner lieu à l'application des sanctions disciplinaires prévues par le décret du 9 juin 1906. Ibid. 5. — Dès lors, en infligeant à ce facteur un avertissement comminatoire, accompagné de l'injonction de verser à son collègue la part lui revenant, sous peine d'encourir une punition plus forte, le sous-secrétaire d'Etat a agi dans les limites de son pouvoir disciplinaire et pour des motifs dont l'appréciation échappe à la censure du Conseil d'Etat. Ibid. 6. — B. DES TÉLÉGRAPHES ET DES TÉLÉPHONES. — Des abonnés au téléphone, auxquels l'administration remet, aux termes du contrat d'abonnement, une liste alphabétique annuelle des abonnés, sont en droit de réclamer la suppression d'une annonce d'abonnés exerçant une profession similaire à la leur, qui aurait été insérée, non pas en tête ou à la fin de l'annuaire, mais sur les pages réservées à la liste et en dehors de son rang alphabétique. Trib. civ. Seine 8 avril 1911, Gaz. Trib. 9 avril 1911. 7. — C. COMPÉTENCE. — Les tribunaux civils sont compétents, lorsqu'il s'agit non pas d'apprécier les actes administratifs d'agents de l'Etat agissant comme pouvoir public, mais de statuer sur les difficultés existant entre l'Etat et les abonnés à une industrie dont le monopole appartient à l'Etat, comme le service des téléphones. Trib. civ. Seine 11 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.619, Gaz. Trib. 12 avril 1911. 8. — L'irresponsabilité absolue de l'Etat à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique, résultant de l'art. 6 de la loi du 9 novembre 1850, et étendue à la voie téléphonique par l'ensemble de la législation et notamment par la loi du 28 juillet 1885 qui a assimilé le téléphone