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aucune contestation n'est élevée ; qu'un forfait fût-il intervenu pour l'ensemble de l'accouchement, y compris la période antérieure, le médecin reste en droit de réclamer en justice la rémunération des soins donnés jusqu'à la rupture du contrat survenant autrement que de son chef : Par ces motifs, Déboute la dame Maran de sa demande ; Reçoit Le Roux reconventionnellement demandeur : condamne la dame Maran à lui payer la somme de 180 francs pour prix de ses visites ; la condamne à lui payer la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; La condamne en tous les dépens. M. Roux subst. — Mos Lagache et Groslard av. NOTE. — I-I-I. — Sur les deux points : Comp. sur les principes et sur l'application : Trib. civ. Châteauroux 1er août 1908 (Gaz. Pal., 1908.2.368) et la note avec les renvois, et, sur appel : Bourges, 3 août 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.584) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Rallot-Reauplé, premier président. OCTROI. VILLE DE PARIS. — EXONÉRATION DES DROITS. — SELS DÉNATURÉS. — EMPLOI INDUSTRIEL. — SALAGE DES PEAUX. — CONDITION DE L'EXONÉRATION. — MODE DE DÉNATURATION. ADMISSION À L'ENTREPÔT. DROIT DE CONSOMMATION. — EXONÉRATION. — CONDITIONS DIFFÉRÉNTES. Des dispositions combinées du décret du 13 octobre 1866 et du décret du 10 janvier 1873, art. 23 à 27, il résulte, en ce qui concerne l'exonération des droits d'octroi sur les sels dénaturés introduits dans la ville de Paris en vue d'une utilisation industrielle, d'une part que le seul mode de dénaturalisation prévu est celui qui résulte de l'emploi des sels dans la fabrication industrielle, et, d'autre part, que la franchise ne peut être réclamée que par les industriels admis au bénéfice de l'entrepôt. Il s'ensuit qu'un sellier de peaux, qui n'est pas entrepositaire, est mal fondé à demander la restitution de droits d'octroi qu'il a payés pour des sels qui, dénaturés avant leur enlèvement du lieu de production, ont voyagé sans plombs et avec un acquit à caution. Vainement cet industriel invoquerait le décret du 4 septembre 1901, rendu en exécution de
CONSOMMATION. — EXONÉRATION. — CONDITIONS DIFFÉRÉNTES. Des dispositions combinées du décret du 13 octobre 1866 et du décret du 10 janvier 1873, art. 23 à 27, il résulte, en ce qui concerne l'exonération des droits d'octroi sur les sels dénaturés introduits dans la ville de Paris en vue d'une utilisation industrielle, d'une part que le seul mode de dénaturalisation prévu est celui qui résulte de l'emploi des sels dans la fabrication industrielle, et, d'autre part, que la franchise ne peut être réclamée que par les industriels admis au bénéfice de l'entrepôt. Il s'ensuit qu'un sellier de peaux, qui n'est pas entrepositaire, est mal fondé à demander la restitution de droits d'octroi qu'il a payés pour des sels qui, dénaturés avant leur enlèvement du lieu de production, ont voyagé sans plombs et avec un acquit à caution. Vainement cet industriel invoquerait le décret du 4 septembre 1901, rendu en exécution de la loi du 17 juin 1840 sur les sels, lequel décret a admis en faveur de divers industriels, et notamment des selliers de peaux, l'exonération, sous certaines conditions, des droits de consommation sur les sels dénaturés avant l'enlèvement du lieu de production de manière à être rendus impropres à la consommation : ce décret, qui concerne exclusivement les droits perçus au profit du Trésor, n'a pu avoir pour effet de modifier implicitement les décrets de 1866 et de 1873 concernant l'octroi de Paris, et de substituer, pour l'exonération des droits d'octroi, un mode de dénaturalisation à celui qui y est expressément prévu. Hôiry c. Octroi de Paris. M. Hôiry s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal civil de la Seine du 26 décembre 1905 (Gaz. trib. 13 février 1906). rendu au profit de l'administration de l'octroi de Paris. Motif unique du pourvoi : Violation de la loi du 17 juin 1840, des décrets du 7 juillet 1897, 4 septembre 1901, 13 octobre 1866, inséré à l'art. 74 du tarif de l'octroi, en ce que le tribunal a admis que les sels dénaturés au lieu d'origine et destinés à l'emploi industriel du salage des peaux n'étaient pas exonérés des
consommation : ce décret, qui concerne exclusivement les droits perçus au profit du Trésor, n'a pu avoir pour effet de modifier implicitement les décrets de 1866 et de 1873 concernant l'octroi de Paris, et de substituer, pour l'exonération des droits d'octroi, un mode de dénaturalisation à celui qui y est expressément prévu. Hôiry c. Octroi de Paris. M. Hôiry s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal civil de la Seine du 26 décembre 1905 (Gaz. trib. 13 février 1906). rendu au profit de l'administration de l'octroi de Paris. Motif unique du pourvoi : Violation de la loi du 17 juin 1840, des décrets du 7 juillet 1897, 4 septembre 1901, 13 octobre 1866, inséré à l'art. 74 du tarif de l'octroi, en ce que le tribunal a admis que les sels dénaturés au lieu d'origine et destinés à l'emploi industriel du salage des peaux n'étaient pas exonérés des droits d'octroi, comme conséquence de la décharge des droits du trésor accordée par la Régie des Douanes en vertu des textes précités. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que le sel est soumis par le tarif de l'octroi de la Ville de Paris à un droit d'entrée de 6 fins par 100 kilogrammes, et qu'un décret du 13 octobre 1866 dispose que " cette taxe n'est pas applicable aux sels dont la dénaturation aura eu lieu dans les fabrications industrielles, lorsque l'emploi consulté par l'Administration des douanes aura motivé une décharge régulière de ce produit en ce qui concerne les droits du Trésor » ; que le décret du 10 janvier 1873, approuvant un règlement supplémentaire de l'octroi de la ville, a, dans ses art. 23 à 27, admis les industriels à réclamer le bénéfice de l'entrepôt à domicile pour les matières premières qui entrent dans leur fabrication, en leur imposant la charge de justifier de cet emploi, et, à défaut, d'acquitter, lors des recensements, les droits sur les manquants ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions combinées, d'une part, que le seul mode de dénaturation prévu est celui qui résulte de l'emploi des
un droit d'entrée de 6 fins par 100 kilogrammes, et qu'un décret du 13 octobre 1866 dispose que " cette taxe n'est pas applicable aux sels dont la dénaturation aura eu lieu dans les fabrications industrielles, lorsque l'emploi consulté par l'Administration des douanes aura motivé une décharge régulière de ce produit en ce qui concerne les droits du Trésor » ; que le décret du 10 janvier 1873, approuvant un règlement supplémentaire de l'octroi de la ville, a, dans ses art. 23 à 27, admis les industriels à réclamer le bénéfice de l'entrepôt à domicile pour les matières premières qui entrent dans leur fabrication, en leur imposant la charge de justifier de cet emploi, et, à défaut, d'acquitter, lors des recensements, les droits sur les manquants ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions combinées, d'une part, que le seul mode de dénaturation prévu est celui qui résulte de l'emploi des sels dans la fabrication industrielle ; et, d'autre part, que la franchise ne peut être réclamée que par les industriels admis au bénéfice de l'entrepôt ; Attendu que Hoiry, qui exerçait l'industrie de salage de peaux, et qui n'était pas entrepositaire, a demandé la restitution de droits d'octroi qu'il avait payés en 1903 pour des sels qui, dénaturés avant leur enlèvement du lieu de production, avaient voyagé sans plombs et avec un acquit à caution ; qu'il invoquait un décret du 4 septembre 1901, rendu en exécution de la loi du 17 juin 1840 sur les eaux, lequel décret a admis en faveur de divers industriels, et notamment des saleurs de peaux, l'exonération, sous certaines conditions, des droits de consommation sur les sels dénaturés avant l'enlèvement du lieu de production, de manière à être rendus impropres à la consommation ; Mais attendu que ce décret, qui concerne exclusivement les droits perçus au profit du Trésor, n'a pu avoir pour effet de modifier implicitement les décrets de 1866 et de 1873 concernant l'octroi de Paris, et de substituer, pour l'exonération des droits d'octroi, un mode de dénaturation à celui qui y est expressément prévu ; qu'en le décidant ainsi, et en
payés en 1903 pour des sels qui, dénaturés avant leur enlèvement du lieu de production, avaient voyagé sans plombs et avec un acquit à caution ; qu'il invoquait un décret du 4 septembre 1901, rendu en exécution de la loi du 17 juin 1840 sur les eaux, lequel décret a admis en faveur de divers industriels, et notamment des saleurs de peaux, l'exonération, sous certaines conditions, des droits de consommation sur les sels dénaturés avant l'enlèvement du lieu de production, de manière à être rendus impropres à la consommation ; Mais attendu que ce décret, qui concerne exclusivement les droits perçus au profit du Trésor, n'a pu avoir pour effet de modifier implicitement les décrets de 1866 et de 1873 concernant l'octroi de Paris, et de substituer, pour l'exonération des droits d'octroi, un mode de dénaturation à celui qui y est expressément prévu ; qu'en le décidant ainsi, et en rejetant la demande de Hoiry, le jugement attaqué s'est exactement conformé aux décrets précités et n'a violé aucun des textes visés au pourvoi ; Rejeté... MM. Faye rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes des Segonne et Aubert av. NOTE. — Le décret du 13 octobre 1866, qui a réglementé les conditions dans lesquelles les sels introduits dans Paris pour les besoins de l'industrie, obtiendraient l'exemption des taxes d'octroi, n'a pas été abrogé par les décrets du 7 juillet 1897 et du 4 septembre 1901. issu d'un et l'attire en exécution de la loi du 17 juin 1840, et qui ne visent que les droits dus au Trésor, sans s'occuper aucunement des droits d'octroi. Il s'ensuit que les conditions auxquelles le décret de 1866 a subordonné la décharge de la taxe d'octroi sur les sels, doivent recevoir leur application. L'une de ces conditions est que la dénaturation des sels introduits ait eu lieu dans la fabrication industrielle elle-même. Il faut en outre que cet emploi ait été surveillé et constaté par l'Administration, et que l'industriel ait obtenu une décharge régulière des droits du Trésor ; mais au regard de l'exemption des droits d'octroi, cette seconde condition ne suffit pas
réglementé les conditions dans lesquelles les sels introduits dans Paris pour les besoins de l'industrie, obtiendraient l'exemption des taxes d'octroi, n'a pas été abrogé par les décrets du 7 juillet 1897 et du 4 septembre 1901. issu d'un et l'attire en exécution de la loi du 17 juin 1840, et qui ne visent que les droits dus au Trésor, sans s'occuper aucunement des droits d'octroi. Il s'ensuit que les conditions auxquelles le décret de 1866 a subordonné la décharge de la taxe d'octroi sur les sels, doivent recevoir leur application. L'une de ces conditions est que la dénaturation des sels introduits ait eu lieu dans la fabrication industrielle elle-même. Il faut en outre que cet emploi ait été surveillé et constaté par l'Administration, et que l'industriel ait obtenu une décharge régulière des droits du Trésor ; mais au regard de l'exemption des droits d'octroi, cette seconde condition ne suffit pas ; la première est formellement exigée. Il importe donc peu qu'au regard du Trésor, les formalités aient été modifiées, ou simplifiées par les décrets de 1897 et de 1901 ; la législation sur l'octroi a des exigences plus rigoureuses qui subsistent tant qu'elles n'auront pas été supprimées ou modifiées par la voie législative. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 24 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Roulier. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. DIFFAMATION ET INJURES NON PUBLIQUES. FONCTIONNAIRES PUBLICS. CONTRAVENTION. — COMPÉTENCE, Les injures non publiques et les diffamations non publiques, qui leur sont assimilées, sont réprimées par l'art. 471, n° 11 C. pén., et constituent des contraventions qui rentrent, comme telles, dans la compétence du tribunal de simple police. Il en est ainsi soit que les injures et les diffamations non publiques visent des particuliers, soit qu'elles aient été commises envers des fonctionnaires publics, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. Dès lors, doit être cassée la décision par laquelle le juge de simple police, sans vouloir rechercher si des écrits, adressés aux membres d'un conseil municipal et renfermant des diffamations contre le maire à raison de ses fonctions, ont été ou non rendus publics, se déclare incompétent pour statuer sur la plainte
la voie législative. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 24 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Roulier. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. DIFFAMATION ET INJURES NON PUBLIQUES. FONCTIONNAIRES PUBLICS. CONTRAVENTION. — COMPÉTENCE, Les injures non publiques et les diffamations non publiques, qui leur sont assimilées, sont réprimées par l'art. 471, n° 11 C. pén., et constituent des contraventions qui rentrent, comme telles, dans la compétence du tribunal de simple police. Il en est ainsi soit que les injures et les diffamations non publiques visent des particuliers, soit qu'elles aient été commises envers des fonctionnaires publics, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. Dès lors, doit être cassée la décision par laquelle le juge de simple police, sans vouloir rechercher si des écrits, adressés aux membres d'un conseil municipal et renfermant des diffamations contre le maire à raison de ses fonctions, ont été ou non rendus publics, se déclare incompétent pour statuer sur la plainte du maire par cet unique motif, que, même en l'absence de toute publicité et à raison du caractère public de la personne visée, les injures ou diffamations dirigées contre lui constituent des délits, aux termes des art. 31 et 33 de la loi du 20 juillet 1881 : en effet, la publicité est un élément essentiel des délits prévus et réprimés par ces dispositions. Vainement, le prévenu, soutiendrait que la décision d'incompétence est néanmoins justifiée pour ce motif que la publicité des écrits serait établie aux termes du jugement. dès l'instant que le juge de police a refusé de s'expliquer sur ce point, et que la distribution qui aurait été faite des écrits incriminés aux membres du conseil municipal ne résulte que des énonciations de la citation relatées par le jugement, tandis que les constatations du jugement lui-même ne renferment pas des éléments de nature à permettre à la Cour de cassation de constater la publicité. Letellier c. Michel Pelletier. M. Letellier, maire de Trouville, s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal de simple police de Trouville-sur-Mer du 7 juillet 1910, qui s'était déclaré incompétent pour connaître de la poursuite dirigée par lui contre M. Michel Pelletier, pour injures
la publicité est un élément essentiel des délits prévus et réprimés par ces dispositions. Vainement, le prévenu, soutiendrait que la décision d'incompétence est néanmoins justifiée pour ce motif que la publicité des écrits serait établie aux termes du jugement. dès l'instant que le juge de police a refusé de s'expliquer sur ce point, et que la distribution qui aurait été faite des écrits incriminés aux membres du conseil municipal ne résulte que des énonciations de la citation relatées par le jugement, tandis que les constatations du jugement lui-même ne renferment pas des éléments de nature à permettre à la Cour de cassation de constater la publicité. Letellier c. Michel Pelletier. M. Letellier, maire de Trouville, s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal de simple police de Trouville-sur-Mer du 7 juillet 1910, qui s'était déclaré incompétent pour connaître de la poursuite dirigée par lui contre M. Michel Pelletier, pour injures et diffamations non publiques. Arrêt : LA COUR, Sur le seul motif du pourvoi pris de la violation de l'art. 471 n° 11 C. pén, de la fausse application des JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 103. art. 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, du manque de base légale, d'un défaut de motifs et par suite de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, on ce que le jugement attaqué a décidé que le tribunal de simple police était incompétent pour connaître des injures et des diffamations dirigées contre un maire à raison de ses fonctions, alors même qu'il s'agit d'injures et de diffamations non publiques; Vu lesdits articles; Attendu que les injures non publiques et les diffamations non publiques, qui leur sont assimilées, sont réprimées par l'art. 471, n° 11 C. pén., et constituent des contraventions, qui rentrent, comme telles, dans la compétence du tribunal de simple police; qu'il en est ainsi soit que les injures et les diffamations non publiques visent des particuliers, soit qu'elles aient été commises envers des fonctionnaires publics, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité; attendu que le jugement attaqué décide que les écrits qui auraient
d'un défaut de motifs et par suite de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, on ce que le jugement attaqué a décidé que le tribunal de simple police était incompétent pour connaître des injures et des diffamations dirigées contre un maire à raison de ses fonctions, alors même qu'il s'agit d'injures et de diffamations non publiques; Vu lesdits articles; Attendu que les injures non publiques et les diffamations non publiques, qui leur sont assimilées, sont réprimées par l'art. 471, n° 11 C. pén., et constituent des contraventions, qui rentrent, comme telles, dans la compétence du tribunal de simple police; qu'il en est ainsi soit que les injures et les diffamations non publiques visent des particuliers, soit qu'elles aient été commises envers des fonctionnaires publics, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité; attendu que le jugement attaqué décide que les écrits qui auraient été adressés par Michel Pelletier aux membres du Conseil municipal de Trouville renferment des diffamations contre le plaignant, maire de la commune, à raison de ses fonctions; que, sans vouloir rechercher si ces écrits ont été ou non rendus publics, le juge de police s'est déclaré incompétent pour statuer sur la plainte, par cet unique motif que, même en l'absence de toute publicité et à raison du caractère public de la personne visée, les injures ou diffamations dirigées contre elles constituent des délits, aux termes des art. 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881; Mais attendu que la publicité est un élément essentiel des délits prévus et réprimés par les art. 31 et 33 précités; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le juge de police d'une part, n'a pas donné une base légale à sa décision et, d'autre part, a violé, en les appliquant faussement, les art. 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881; Attendu qu'il est soutenu par le défendeur au pourvoi que la décision d'incompétence est néanmoins justifiée pour ce motif que la publicité des écrits diffamatoires ou injurieux serait établie aux termes du jugement; Attendu, qu'ainsi qu'il a
la plainte, par cet unique motif que, même en l'absence de toute publicité et à raison du caractère public de la personne visée, les injures ou diffamations dirigées contre elles constituent des délits, aux termes des art. 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881; Mais attendu que la publicité est un élément essentiel des délits prévus et réprimés par les art. 31 et 33 précités; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le juge de police d'une part, n'a pas donné une base légale à sa décision et, d'autre part, a violé, en les appliquant faussement, les art. 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881; Attendu qu'il est soutenu par le défendeur au pourvoi que la décision d'incompétence est néanmoins justifiée pour ce motif que la publicité des écrits diffamatoires ou injurieux serait établie aux termes du jugement; Attendu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le juge de police a refusé de s'expliquer sur ce point; que la distribution qui aurait été faite des écrits incriminés, aux membres du Conseil municipal ne résulte que des énonciations de la citation, relatées par le jugement, et que les constatations du jugement lui-même ne renferment pas des éléments de nature à permettre à la cour de constater la publicité; Par ces motifs, Cassé... MM. La Borde rapp.; Eon av. gén. — Mes Boivin-Champeaux et Défert av. NOTE. — Les art. 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 visent exclusivement la diffamation et l'injure commises envers les fonctionnaires publics, par les moyens énoncés en l'art. 23, c'est-à-dire par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, et par des écrits vendus ou distribués, ou exposés dans des lieux ou réunions publics, ou par des placards ou affiches exposés au regard du public. Ils sont donc étrangers à l'injure ou à la diffamation non publique commise à l'égard d'un fonctionnaire public. Ces injures ou ces diffamations non publiques tombent donc seulement sous le coup de l'art. 471, n. 11, C. pén., qui punit l'injure publique à laquelle une jurisprudence constante
pas des éléments de nature à permettre à la cour de constater la publicité; Par ces motifs, Cassé... MM. La Borde rapp.; Eon av. gén. — Mes Boivin-Champeaux et Défert av. NOTE. — Les art. 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 visent exclusivement la diffamation et l'injure commises envers les fonctionnaires publics, par les moyens énoncés en l'art. 23, c'est-à-dire par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, et par des écrits vendus ou distribués, ou exposés dans des lieux ou réunions publics, ou par des placards ou affiches exposés au regard du public. Ils sont donc étrangers à l'injure ou à la diffamation non publique commise à l'égard d'un fonctionnaire public. Ces injures ou ces diffamations non publiques tombent donc seulement sous le coup de l'art. 471, n. 11, C. pén., qui punit l'injure publique à laquelle une jurisprudence constante assimile la diffusion non publique. V. Cass. 26 févr. 1875 (Bull. crim., p. 137); 21 févr. 1881 (Bull, crim., p. 89); 18 nov.1886 (Gaz. Pal. 86.2.750 — D. 87.1.189 — Bull, crim., p. 637); 12 mai 1887 (Bull, crim., p. 274); 23 octobre 1899 (Gaz. Pal. 99.2.462 — S. 99.1.489 — D. 99.1.565); 28 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.584, et la note, Bull, crim., p. 246); 26 déc. 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.67). Le défendeur soutenait dans l'espèce ci-dessus, que le jugement d'incompétence frappé du pourvoi devait être maintenu en raison de ce que la publicité de la diffusion qui ressortait de l'ensemble des faits énoncés, justifiait cette décision, y. Cass. 20 août 1847 (D. 47.1.336); 5 juin 1869 (D. 70.1.235); 20 janv. 1883 (D. 84.1.137). Il est certain qu'il y a publicité dans le fait de distribuer un écrit diffamatoire à plusieurs personnes en vue de divulguer le fait imputé (V. Cass. 4 nov. 1909 — Gaz. Pal. 1909.2.674 — Bull, crim. p. 1046), mais encore eût-il fallu, pour que la Cour de cassation pût accueillir cette fin de non-recevoir, que le fait de la distribution ressortît d'une façon certaine et précise du jugement qui lui était déféré. COUR DE