jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Il est certain que toutes les fois que la Régie abandonne tout ou partie du privilège général qu'elle tient de l'art. 47 du décret-loi du 1er germinal an 13 sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables, sans avoir été payée par son débiteur, elle perd son recours contre sa caution, puisqu'elle a, par son fait, rendu impossible la subrogation de la caution dans ce privilège (C. civ., 2037). V. Cass 18 déc. 1844 (S. 45.1.108 — D. 45.1. 47) ; Comp. en matière de douanes, Cass. 17 août 1836 (S. 36.1.632). D'autre part, l'application de l'art. 2037 suppose seulement un acte à la fois préjudiciable et personnel du créancier. V. Cass. 6 août 1873 (D. 73.1.402). Or, il est incontestable que l'abandon par le créancier de tout ou partie de son privilège constitue un acte préjudiciable à la caution, au sens de l'art. 2037. V. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Tr. du Cautionnement, p. 1176. Cette solution, qui s'applique à l'administration des contributions indirectes, comme à tout autre créancier privilégié, ne saurait être modifiée, en cas de faillite du débiteur principal. V. Cass. 16 mai 1888 (Gaz. Pal. 88.1. 799-811 — S. 88.1.321 — D. 88.1.353) ; 13 mars 1893 (S. 97.1.511— D. 93.1.209). Et il est admis que la Régie conserve, en ce cas, le droit d'agir par voie de contrainte contre le redevable, et même de faire procéder à la vente de ses meubles et effets mobiliers par les voies et moyens qui lui sont propres et sans recourir à l'intervention du syndic. V. Cass. 25 avril 1883 (S. 83.1.456 — D. 84.1.40); 9 janv. 1895 (Dalloz, supplément au Rép V° Faillites, n° 233). D'autre part, il faut, nous l'avons dit, pour que l'art. 2037 s'applique, que l'acte préjudiciable à la caution ait été personnel au créancier, et que la caution n'y ait pas participé, soit par elle-même, soit par son mandataire. A cet égard, le syndic de la faillite ne représente les créanciers qu'en tant qu'il s'agit de leurs intérêts communs, et il ne représente pas, au contraire, les créanciers ayant une situation distincte ou privilégiée. V.
(S. 97.1.511— D. 93.1.209). Et il est admis que la Régie conserve, en ce cas, le droit d'agir par voie de contrainte contre le redevable, et même de faire procéder à la vente de ses meubles et effets mobiliers par les voies et moyens qui lui sont propres et sans recourir à l'intervention du syndic. V. Cass. 25 avril 1883 (S. 83.1.456 — D. 84.1.40); 9 janv. 1895 (Dalloz, supplément au Rép V° Faillites, n° 233). D'autre part, il faut, nous l'avons dit, pour que l'art. 2037 s'applique, que l'acte préjudiciable à la caution ait été personnel au créancier, et que la caution n'y ait pas participé, soit par elle-même, soit par son mandataire. A cet égard, le syndic de la faillite ne représente les créanciers qu'en tant qu'il s'agit de leurs intérêts communs, et il ne représente pas, au contraire, les créanciers ayant une situation distincte ou privilégiée. V. Cass. 12 mars 1900 (S. 1900.1.392 — D. 1900.1.271); 16 décembre 1850 (D. 52.1.117) ; 10 novembre 1890 (S. 91.1.241 — D. 92.1.8) ; 11 mars 1835 (S. 35.1.270). — Sic : Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm. t. VII, n. 474 et s. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ ) 17 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. DIVORCE (CONVERSION DE LA SÉPARATION DE CORPS EN). — LOI DU 6 JUIN 1908. — RÉTROACTIVITÉ. — CHOSE JUGÉE. Pour l'application de la loi du 6 juin 1908, d'après laquelle lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement sera de droit converti en divorce sur la demande formée par l'un des deux époux, il importe peu que le conjoint demandeur ait échoué dans une demande de conversion formée sous l'empire de l'ancienne loi. de Lauverjal c. de Lauverjat. Mme de Lauverjat s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 7 juillet 1910 qui avait prononcé la conversion en divorce de la séparation de corps prononcée entre eux. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 310. modifié par la loi du 6 juin 1908, 2 et 1351 C.
REQ ) 17 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. DIVORCE (CONVERSION DE LA SÉPARATION DE CORPS EN). — LOI DU 6 JUIN 1908. — RÉTROACTIVITÉ. — CHOSE JUGÉE. Pour l'application de la loi du 6 juin 1908, d'après laquelle lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement sera de droit converti en divorce sur la demande formée par l'un des deux époux, il importe peu que le conjoint demandeur ait échoué dans une demande de conversion formée sous l'empire de l'ancienne loi. de Lauverjal c. de Lauverjat. Mme de Lauverjat s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 7 juillet 1910 qui avait prononcé la conversion en divorce de la séparation de corps prononcée entre eux. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 310. modifié par la loi du 6 juin 1908, 2 et 1351 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour insuffisance de motifs et manque de base légale : Attendu que le sieur de Lauverjat, ayant formé le 3 juillet 1908, contre sa femme une demande de conversion en divorce du jugement qui avait, le 31 juillet 1868, prononcé leur séparation de corps, la dame de Lauverjat opposait l'irrecevabilité de cette demande parce qu'elle était la reproduction d'une semblable qui avait échoué, le 18 février 1886, et ainsi contraire à l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu qu'aux termes de la loi du 6 juin 1908 « lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement sera de droit, converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des deux époux » : qu'il importe peu que le conjoint demandeur ait échoué dans une demande semblable formée sous l'empire de l'ancienne loi, puisque la loi actuelle, dont la rétroactivité est certaine, a précisément pour objet d'empêcher que l'époux qui veut sortir de l'état de séparation puisse y être maintenu plus de trois années ; qu'en faisant droit à la demande du sieur de Lauverjat sur le fondement de la loi du 6 juin 1908,
leur séparation de corps, la dame de Lauverjat opposait l'irrecevabilité de cette demande parce qu'elle était la reproduction d'une semblable qui avait échoué, le 18 février 1886, et ainsi contraire à l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu qu'aux termes de la loi du 6 juin 1908 « lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement sera de droit, converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des deux époux » : qu'il importe peu que le conjoint demandeur ait échoué dans une demande semblable formée sous l'empire de l'ancienne loi, puisque la loi actuelle, dont la rétroactivité est certaine, a précisément pour objet d'empêcher que l'époux qui veut sortir de l'état de séparation puisse y être maintenu plus de trois années ; qu'en faisant droit à la demande du sieur de Lauverjat sur le fondement de la loi du 6 juin 1908, différente de la précédente, l'arrêt attaqué a donné à sa décision une base juridique et n'a violé ni l'art. 1351 C. civ., ni les autres dispositions de loi invoquées par le pourvoi ; Rejeté... MM. Denis rapp.; Seligman av. gén. — Me Hannotin av. NOTE. — L'arrêt ci-dessus vient compléter la solution qui se dégage de l'arrêt de la Chambre des requêtes du 7 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.496 — S. 1910.1.359 — D. 1910.1.256), et d'où il résulte que la loi du 6 juin 1908, modification de l'art. 310 C. civ., s'applique aux séparations prononcées antérieurement à sa promulgation, comme à celles qui ont été prononcées postérieurement à cette date, dès l'instant qu'il est constaté que plus de trois ans se sont écoulés depuis que la décision prononçant la séparation de corps est devenue définitive. V. notre note sous cet arrêt. Ce nouvel arrêt décide qu'il en est ainsi même dans l'hypothèse où, sous le régime antérieur à la loi du 6 juin 1908, une première demande de conversion a été repoussée. Les travaux préparatoires de la loi du 6 juin 1908 sont très nettement en ce sens. V. la note S. 1910.1.359. COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.)
la solution qui se dégage de l'arrêt de la Chambre des requêtes du 7 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.496 — S. 1910.1.359 — D. 1910.1.256), et d'où il résulte que la loi du 6 juin 1908, modification de l'art. 310 C. civ., s'applique aux séparations prononcées antérieurement à sa promulgation, comme à celles qui ont été prononcées postérieurement à cette date, dès l'instant qu'il est constaté que plus de trois ans se sont écoulés depuis que la décision prononçant la séparation de corps est devenue définitive. V. notre note sous cet arrêt. Ce nouvel arrêt décide qu'il en est ainsi même dans l'hypothèse où, sous le régime antérieur à la loi du 6 juin 1908, une première demande de conversion a été repoussée. Les travaux préparatoires de la loi du 6 juin 1908 sont très nettement en ce sens. V. la note S. 1910.1.359. COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 24 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bédorez. VENTE COMMERCIALE.— VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — PRIX. — OPPOSITIONS. LOI DU 17 MARS 1909. — CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ART. 557 ET SUIV. — INAPPLICABILITÉ. — RÉFÉRÉ. — PERMISSION DU JUGE. — PRINCIPE DE CRÉANCE. — VÉRIFICATION. La procédure d'opposition organisée par la loi du 17 mars 1909 au profit des créanciers du vendeur d'un fonds de commerce se suffit à elle-même et est tout à fait indépendante de celle qui se trouve exposée dans les articles 557 et suivants C. pr. civ. Par suite, cette opposition peut être faite, en l'absence d'un titre, sans permission du juge et le juge des référés auquel le vendeur du fonds demande à être autorisé à toucher son prix, malgré une opposition faite sans titre, s'il est compétent, vu l'urgence, n'a pas, au fond, à imposer à l'opposant la justification d'un principe de créance. Boittiaux c. Bogey. Arrêt : LA COUR, Considérant que Boittiaux, se prétendant créancier de Bogey d'une somme de 3.000 francs pour commission forfaitaire sur le prix de vente d'un fonds de commerce consentie par ledit Bogey à Marchand, a, en vertu de l'article 3, § 4, de la loi du
par la loi du 17 mars 1909 au profit des créanciers du vendeur d'un fonds de commerce se suffit à elle-même et est tout à fait indépendante de celle qui se trouve exposée dans les articles 557 et suivants C. pr. civ. Par suite, cette opposition peut être faite, en l'absence d'un titre, sans permission du juge et le juge des référés auquel le vendeur du fonds demande à être autorisé à toucher son prix, malgré une opposition faite sans titre, s'il est compétent, vu l'urgence, n'a pas, au fond, à imposer à l'opposant la justification d'un principe de créance. Boittiaux c. Bogey. Arrêt : LA COUR, Considérant que Boittiaux, se prétendant créancier de Bogey d'une somme de 3.000 francs pour commission forfaitaire sur le prix de vente d'un fonds de commerce consentie par ledit Bogey à Marchand, a, en vertu de l'article 3, § 4, de la loi du 17 mars 1909, et par exploit de Brumeaux, huissier à Paris, en date du 26 mars 1910, enregistré, formé opposition entre les mains dudit Marchand, acquéreur du fonds ; Considérant que Bogey a assigné Boittiaux devant le président du Tribunal civil de la Seine, tenant l'audience des référés, afin d'être autorisé à toucher le prix de son fonds, nonobstant l'opposition de Boittiaux ; Considérant que la demande de Bogey a été accueillie par ordonnance du 23 avril 1910 ; Considérant que, vu l'urgence, le juge des référés était compétent, mais qu'il a à tort accueilli la demande de Bogey; Considérant, en effet, qu'aucune disposition de la loi du 17 mars 1909 n'a rendu applicable à l'opposition faite en vertu de l'article 3 de ladite loi les articles 557 et 558 C. pr. civ., qui ne permettent de saisie-arrêt que de la part, des créanciers munis d'un titre ou pourvus de la permission du juge ; que pour soumettre néanmoins aux exigences de ces articles l'opposition dont s'agit, on argumente des règles générales en matière d'opposition et de l'analogie que présente la procédure indiquée par la loi du 17 mars 1909 avec la procédure suivie en matière de saisie-arrêt ; Mais,
autorisé à toucher le prix de son fonds, nonobstant l'opposition de Boittiaux ; Considérant que la demande de Bogey a été accueillie par ordonnance du 23 avril 1910 ; Considérant que, vu l'urgence, le juge des référés était compétent, mais qu'il a à tort accueilli la demande de Bogey; Considérant, en effet, qu'aucune disposition de la loi du 17 mars 1909 n'a rendu applicable à l'opposition faite en vertu de l'article 3 de ladite loi les articles 557 et 558 C. pr. civ., qui ne permettent de saisie-arrêt que de la part, des créanciers munis d'un titre ou pourvus de la permission du juge ; que pour soumettre néanmoins aux exigences de ces articles l'opposition dont s'agit, on argumente des règles générales en matière d'opposition et de l'analogie que présente la procédure indiquée par la loi du 17 mars 1909 avec la procédure suivie en matière de saisie-arrêt ; Mais, considérant que maintes dispositions législatives attribuent le nom d'opposition à des actes extrajudiciaires qu'on ne saurait assimiler à des saisies arrêts et qui n'ont de commun avec elles que la qualification sous laquelle on les désigne ; que, notamment, l'article 1944 C. civ. distingue nettement de la saisie-arrêt l'opposition faite entre les mains du dépositaire à la restitution de la chose déposée, et que c'est à coup sûr de cette dernière que se rapproche le plus, l'opposition autorisée par la loi sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ; Considérant, en effet, que la loi du 17 mars 1909, par la disposition qui fait l'objet de son article 3, § 4, a entendu régulariser un usage jusqu'alors fréquemment suivi, qui reconnaissait aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce la faculté de s'opposer par un simple acte extrajudiciaire, et même par lettre, à la remise entre les mains du vendeur du prix du fonds vendu ; qu'elle a, dans ce but, organisé une procédure complète se suffisant à elle-même et tout à fait indépendante de celle qui se trouve exposée dans les articles 557 et suivants C. pr. civ.; qu'à en décider autrement, l'obligation qu'impose l'article 3
entre les mains du dépositaire à la restitution de la chose déposée, et que c'est à coup sûr de cette dernière que se rapproche le plus, l'opposition autorisée par la loi sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ; Considérant, en effet, que la loi du 17 mars 1909, par la disposition qui fait l'objet de son article 3, § 4, a entendu régulariser un usage jusqu'alors fréquemment suivi, qui reconnaissait aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce la faculté de s'opposer par un simple acte extrajudiciaire, et même par lettre, à la remise entre les mains du vendeur du prix du fonds vendu ; qu'elle a, dans ce but, organisé une procédure complète se suffisant à elle-même et tout à fait indépendante de celle qui se trouve exposée dans les articles 557 et suivants C. pr. civ.; qu'à en décider autrement, l'obligation qu'impose l'article 3 ci-dessus visé d'énoncer dans l'opposition le chiffre et les causes de la créance, à peine de nullité, ne s'expliquerait pas, l'article 559 C. pr. civ. donnant à cet égard, également à peine de nullité, toute satisfaction au désir du législateur ; Considérant que, par le fait des dispositions que la loi édicté pour l'exercice du droit de surenchère (article 5), comme pour la distribution ou la consignation du prix (article 6), et à raison de la brièveté des délais impartis aux créanciers pour faire valoir leurs droits ou en justifier, les inconvénients signalés comme pouvant résulter de la dispense de permission du juge pour les créanciers non munis d'un titre, n'existent pas ou se trouvent singulièrement atténués ; Considérant qu'il n'y avait lieu pour le juge des référés, en conséquence de ce qui vient d'être dit, de rechercher si Boittiaux justifiait d'un principe de créance ; Par ces motifs. Donne acte à Marchand de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice ; Dit que le juge des référés était compétent ; Infirme l'ordonnance entreprise ; Dit qu'il n'y avait lieu de maintenir l'opposition de Boittiaux sur le prix de vente dû par Marchand à Bogey; Déboute Bogey de toutes ses
loi édicté pour l'exercice du droit de surenchère (article 5), comme pour la distribution ou la consignation du prix (article 6), et à raison de la brièveté des délais impartis aux créanciers pour faire valoir leurs droits ou en justifier, les inconvénients signalés comme pouvant résulter de la dispense de permission du juge pour les créanciers non munis d'un titre, n'existent pas ou se trouvent singulièrement atténués ; Considérant qu'il n'y avait lieu pour le juge des référés, en conséquence de ce qui vient d'être dit, de rechercher si Boittiaux justifiait d'un principe de créance ; Par ces motifs. Donne acte à Marchand de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice ; Dit que le juge des référés était compétent ; Infirme l'ordonnance entreprise ; Dit qu'il n'y avait lieu de maintenir l'opposition de Boittiaux sur le prix de vente dû par Marchand à Bogey; Déboute Bogey de toutes ses demandes. M. Courtin av. gén. — Mes Fabre et Renard av. NOTE. — Cette solution est nouvelle, mais paraît indiscutable ; en effet la procédure spéciale établie par la loi du 17 mars 1909 serait incompatible avec les lenteurs et les complications des formalités prescrites par le Code de procédure civile. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 3 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. CULTES — POLICE. — MINISTRES DU CULTE. — PROVOCATION A LA RÉSISTANCE AUX LOIS OU ACTES LÉGAUX DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE. — LIVRES SCOLAIRES. — ENFANTS EXCLUS DE L'ÉCOLE. — DISTRIBUTION DE MÉDAILLES. — ALLOCUTION AUX PARENTS ET ENFANTS. Lorsqu'après l'exclusion jusqu'à parfaite soumission, prononcée contre des élèves de l'école communale par l'inspecteur d'académie, pour refus de faire usage d'un livre figurant sur la liste dressée conformément au décret du 18 janvier 1887, un ministre du culte, présidant une cérémonie au cours de laquelle des médailles devaient être distribuées à ces enfants, a prononcé l'allocution suivante : « J'ai félicité les parents d'avoir fait leur devoir d'honnêtes gens, en s'opposant à ce que leurs enfants se servent de livres qui contenaient des erreurs ou des omissions graves, et j'ai ensuite ajouté que pour moi ils faisaient acte de
civile. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 3 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. CULTES — POLICE. — MINISTRES DU CULTE. — PROVOCATION A LA RÉSISTANCE AUX LOIS OU ACTES LÉGAUX DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE. — LIVRES SCOLAIRES. — ENFANTS EXCLUS DE L'ÉCOLE. — DISTRIBUTION DE MÉDAILLES. — ALLOCUTION AUX PARENTS ET ENFANTS. Lorsqu'après l'exclusion jusqu'à parfaite soumission, prononcée contre des élèves de l'école communale par l'inspecteur d'académie, pour refus de faire usage d'un livre figurant sur la liste dressée conformément au décret du 18 janvier 1887, un ministre du culte, présidant une cérémonie au cours de laquelle des médailles devaient être distribuées à ces enfants, a prononcé l'allocution suivante : « J'ai félicité les parents d'avoir fait leur devoir d'honnêtes gens, en s'opposant à ce que leurs enfants se servent de livres qui contenaient des erreurs ou des omissions graves, et j'ai ensuite ajouté que pour moi ils faisaient acte de bons citoyens en ne permettant pas qu'on violât à leur égard la neutralité scolaire; en même temps, j'ai fait sentir aux enfants qu'ils avaient bien agi en obéissant à leurs parents à ce sujet, et je leur ai dit qu'on allait leur distribuer des médailles », — ladite allocution ne saurait être considérée comme tombant sous le coup de l'article 35 de la loi du 9 décembre 1905 qui prévoit et punit la provocation directe par un ministre du culte à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique. Vainement, soutiendrait-on que ces paroles constituaient à l'égard des parents et des enfants une provocation à persister dans leur résistance, puisqu'elles visaient un fait accompli et que les enfants n'appartenaient plus à l'école communale. Et il ne saurait y avoir lieu pour la Cour de cassation, de rechercher si ces mêmes paroles ne constituaient pas, en même temps, à l'égard des autres assistants dont les enfants étaient encore à l'école, une provocation à la même résistance, si la présence de parents dans ce cas ne ressort d'aucune des circonstances de l'arrêt attaqué. Min. public c. Abbé Delpierre et de Bersacques. Le procureur général près la Cour de
saurait être considérée comme tombant sous le coup de l'article 35 de la loi du 9 décembre 1905 qui prévoit et punit la provocation directe par un ministre du culte à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique. Vainement, soutiendrait-on que ces paroles constituaient à l'égard des parents et des enfants une provocation à persister dans leur résistance, puisqu'elles visaient un fait accompli et que les enfants n'appartenaient plus à l'école communale. Et il ne saurait y avoir lieu pour la Cour de cassation, de rechercher si ces mêmes paroles ne constituaient pas, en même temps, à l'égard des autres assistants dont les enfants étaient encore à l'école, une provocation à la même résistance, si la présence de parents dans ce cas ne ressort d'aucune des circonstances de l'arrêt attaqué. Min. public c. Abbé Delpierre et de Bersacques. Le procureur général près la Cour de Douai s'est pourvu en cassation d'un arrêt de celle cour du 24 octobre 1910, qui avait relaxé l'abbé Delpierre et de Bersacques poursuivis le premier comme auteur, le second comme complice, du délit de provocation à la résistance aux actes légaux de l'autorité publique (L. du 9 décembre 1905, art. 35). Arrêt : LA COUR, Sur l'unique moyen pris de la violation, par refus d'application, de l'art. 35 de la loi du 9 décembre 1905 : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que neuf élèves de l'école publique de la commune de Mingoval, ayant refusé de faire usage du livre de Guiol et Mane figurant sur la liste dressée conformément au décret du 18 janvier 1887, avaient été, en décembre 1909, exclus de ladite école, jusqu'à parfaite soumission, par l'inspecteur d'académie, et que depuis lors ils recevaient un enseignement libre ; que le 6 mars 1910, Delpierre, ministre du culte, présidant une cérémonie au cours de laquelle des médailles devaient être distribuées à ces enfants, a prononcé dans l'église une allocution dont il a donné l'analyse suivante, reconnue exacte par le ministère public ; « J'ai félicité les parents d'avoir fait leur devoir d'honnêtes gens, en supposant à ce