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générale du 5 décembre 1808, numéro 408. De cassation à la charge de l'administration. Le receveur près la Cour de cassation est seul chargé de les acquitter. — Circulaire du 6 juillet 1808. De conscription et de désertion des troupes de terre. — Les actes relatifs à leur recouvrement doivent être timbrés et enregistrés en débêtement. — Les taxes à témoin et autres frais urgents relatifs à ce recouvrement, seront avancés par les receveurs, et il leur en sera tenu compte par les préfets. -Circulaire du 5 juillet 1808. Envoi de deux instructions de M. le Ministre directeur général de la conscription. — Circulaire du 9 août 1808. De contravention à l'enregistrement. Voyez Contravention, Notaires et Prescription. De timbre. Voyez Timbre. AMNISTIÉS. Voyez Émigrés. APPÉL. Voyez Amendes. APPPOSITION de scellés. — Voyez Actes rédigés en plusieurs vacations. ARBRES abattus par les propriétaires riverains des routes. -Circulaire du 12 septembre 1808. En bordures ou épars sur les terres. -Voyez Déclaration de succession. ARGENT des militaires décédés dans les hospices et prisons. Voyez Militaires et ventes d'effets des militaires. ARPENTAGE. Voyez Procès-verbaux. ARRÉRAGES de rentes perpétuelles. Voyez Hypothèques. ARRÊTÉS de comptes. Droits auxquels ils sont assujettis — Instruction générale du 22 février 1808, numéro 566. Voyez Timbre. ASSIGNATIONS sur procès-verbaux des préposés des droits réunis, ne doivent pas être confondues avec la notification des procès-verbaux. Elles sont passibles des droits d'enregistrement, dans les délais. Instruction générale du 30 septembre 1808, numéro 400. AUDIENCES des tribunaux. Voyez Amendes. AVOUÉS. Voyez Préstation de serment. Baux. Voyez Baux des baux. Baux des baux et passages de rivières sont assujettis au droit d'enregistrement. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 586. 94 et passages d'eau. — Sont passibles des droits proportionnels. — Instruction générale du 10 novembre 1808, numéro 405. 221 des bâtiments servant de caserne à la gendarmerie. — Droits dont ils sont passibles. — Instruction générale du 10 novembre 1808, numéro 405. 220, des biens des hospices et autres établissements publics de bienfaisance ou d'instruction publique. — Doivent être passés devant notaires et enregistrés dans les quinze jours de leur approbation, et insérés
1808, numéro 566. Voyez Timbre. ASSIGNATIONS sur procès-verbaux des préposés des droits réunis, ne doivent pas être confondues avec la notification des procès-verbaux. Elles sont passibles des droits d'enregistrement, dans les délais. Instruction générale du 30 septembre 1808, numéro 400. AUDIENCES des tribunaux. Voyez Amendes. AVOUÉS. Voyez Préstation de serment. Baux. Voyez Baux des baux. Baux des baux et passages de rivières sont assujettis au droit d'enregistrement. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 586. 94 et passages d'eau. — Sont passibles des droits proportionnels. — Instruction générale du 10 novembre 1808, numéro 405. 221 des bâtiments servant de caserne à la gendarmerie. — Droits dont ils sont passibles. — Instruction générale du 10 novembre 1808, numéro 405. 220, des biens des hospices et autres établissements publics de bienfaisance ou d'instruction publique. — Doivent être passés devant notaires et enregistrés dans les quinze jours de leur approbation, et insérés au répertoire aussitôt après leur rédaction. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 586. 94 — des bois taillis ou futaye. -Ne sont passibles que des droits fixés pour tous les baux de biens immeubles. — Instruction générale du 30 septembre 1808, numéro 400. 194 — de pâturages. — Distinction à faire de ceux qui sont soumis au droit ordinaire d'enregistrement des baux et de ceux qui doivent jouir de la faveur de la diminution de droit accordée par le 5e al. de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 386. 95 BIENS des fabriques, cures, etc. Voyez Fabriques, Cures et Desservants. — saisis. Voyez Déclaration de succession. BILLETS au porteur. -Sont assujettis au droit proportionnel d'enregistrement, comme les billets à ordre. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 586. 97 BOIS provenant d'échanges et d'engagements. — Compte à rendre de l'exécution des lois des 14 ventôse an 7 et 11 pluviose an 12. — Circulaire du 13 février 1808. 296 — taillis ou futaye. Voyez Baux. BORDEREAU de collocation. Voyez Greffes et Hypothèques. mensuel des versements à adresser par les directeurs au ministre du trésor public.
Distinction à faire de ceux qui sont soumis au droit ordinaire d'enregistrement des baux et de ceux qui doivent jouir de la faveur de la diminution de droit accordée par le 5e al. de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 386. 95 BIENS des fabriques, cures, etc. Voyez Fabriques, Cures et Desservants. — saisis. Voyez Déclaration de succession. BILLETS au porteur. -Sont assujettis au droit proportionnel d'enregistrement, comme les billets à ordre. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 586. 97 BOIS provenant d'échanges et d'engagements. — Compte à rendre de l'exécution des lois des 14 ventôse an 7 et 11 pluviose an 12. — Circulaire du 13 février 1808. 296 — taillis ou futaye. Voyez Baux. BORDEREAU de collocation. Voyez Greffes et Hypothèques. mensuel des versements à adresser par les directeurs au ministre du trésor public. — Circulaire du 28 juillet 1808. 546 de recettes sur les coupes de bois. Voyez Adjudication. de traites d'adjudicataires de coupes de bois. Voyez Adjudication. BORDEREAUX de traites par le receveur général. Voyez Adjudications de coupes de bois. de versements. -Nouvelle forme de ces bordereaux. — Circulaire du 21 mars 1808. 304 BULLETINS des actes administratifs. Voyez Timbre. BUREAUX de paix. Voyez Mention de non comparution au bureau de paix. — où les adjudications doivent être enregistrées. Voyez Adjudication. C, CAHIERS des charges d'adjudications devant les tribunaux. — Ils sont passibles du droit fixe de 1 fr. -Instruction générale du 30 septembre 1808, numéro 400. 196 — Voyez Adjudication. CAISSE d'amortissement. Voyez Aliénation de domaines nationaux, Comptabilité, Décompte, Domaines nationaux, Rentes nationales. CASERNES de gendarmerie. Voyez Baux. CAUTIONNEMENTS relatifs aux marchés pour le service de la guerre. — Droits dont ils sont passibles.-Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 386. 91 fournis par des commandants, à la suite de vente de domaines nationaux. -Sont assujettis au droit proportionnel. — Instruction générale du 28 juillet 1808, numéro 590. 144 CERTIFICATS de dépôts de titres. Voyez Décompte. de visite délivrés par les agents forestiers de la marine. — Voyez Timbre. de publication
1808. 304 BULLETINS des actes administratifs. Voyez Timbre. BUREAUX de paix. Voyez Mention de non comparution au bureau de paix. — où les adjudications doivent être enregistrées. Voyez Adjudication. C, CAHIERS des charges d'adjudications devant les tribunaux. — Ils sont passibles du droit fixe de 1 fr. -Instruction générale du 30 septembre 1808, numéro 400. 196 — Voyez Adjudication. CAISSE d'amortissement. Voyez Aliénation de domaines nationaux, Comptabilité, Décompte, Domaines nationaux, Rentes nationales. CASERNES de gendarmerie. Voyez Baux. CAUTIONNEMENTS relatifs aux marchés pour le service de la guerre. — Droits dont ils sont passibles.-Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 386. 91 fournis par des commandants, à la suite de vente de domaines nationaux. -Sont assujettis au droit proportionnel. — Instruction générale du 28 juillet 1808, numéro 590. 144 CERTIFICATS de dépôts de titres. Voyez Décompte. de visite délivrés par les agents forestiers de la marine. — Voyez Timbre. de publication de promesses de mariage. Voyez Timbre. CESSIONS de marchés relatifs aux ponts et chaussées. — Droits auxquels elles sont assujetties. — Instruction générale du 22 février 1808, numéro 366. 25 — de biens au profit des maisons de charité. De quels droits sont-elles passibles ? — Instruction générale du 22 février 1808, numéro 566. 32 — d'études d'avoués. Droits dont elles sont passibles. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 386. 98 — de rang de priorité d'hypothèque. — Droits dont elles sont passibles. -Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 386. 100 de créances au profit de l'Etat. — De quels droits d'enregistrement sont-elles passibles? -Instruction générale du 28 juillet 1808, numéro 590. Ji4 CLOTURE d'inventaire. Voyez Actes rédigés en plusieurs vacations. COHÉRITIERS solidaires. Voyez Déclaration de succession. COMMISAIRIE priseurs. — Sont assujettis à tenir des répertoires des actes de leur ministère. — Instruction générale du 14 juillet 1808, numéro 588. 138 COMMUNAUTÉ. Voyez Succession des émigrés. COMMUNES et établissements publics. Le ministre des finances est autorisé à leur accorder des délais, pour le paiement des droits de timbres et d'enregistrement qu'elles peuvent devoir, même la remise de ces droits, si leurs ressources ne leur permettent pas de
février 1808, numéro 566. 32 — d'études d'avoués. Droits dont elles sont passibles. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 386. 98 — de rang de priorité d'hypothèque. — Droits dont elles sont passibles. -Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 386. 100 de créances au profit de l'Etat. — De quels droits d'enregistrement sont-elles passibles? -Instruction générale du 28 juillet 1808, numéro 590. Ji4 CLOTURE d'inventaire. Voyez Actes rédigés en plusieurs vacations. COHÉRITIERS solidaires. Voyez Déclaration de succession. COMMISAIRIE priseurs. — Sont assujettis à tenir des répertoires des actes de leur ministère. — Instruction générale du 14 juillet 1808, numéro 588. 138 COMMUNAUTÉ. Voyez Succession des émigrés. COMMUNES et établissements publics. Le ministre des finances est autorisé à leur accorder des délais, pour le paiement des droits de timbres et d'enregistrement qu'elles peuvent devoir, même la remise de ces droits, si leurs ressources ne leur permettent pas de les acquitter. — À l'avenir, les communes et établissements ne pourront faire usage des actes non timbrés et enregistrés, avant d'en avoir acquitté les droits. Instruction générale du 30 août 1808, numéro 395 169 Voyez Adjudications de coupes de bois, Extraits de Jugements et partages. COMPÉTENCE des tribunaux en matière de contestations sur la féodalité ou non féodalité des rentes nationales. -Instruction générale du 21 mai 1818, numéro 580. 74 COMPTABILITÉ. — Intérêts des débets des préposés comptables de l'administration de l'enregistrement et des domaines. — Cas dans lesquels ces intérêts sont dus. — Contestations en matière de comptabilité. — Elles doivent être soumises au jugement de son Excellence le ministre des finances. — Instruction générale du 50 novembre 1808, numéro 407. 234 — Circulaire du 21 mars 1808, relative à la nouvelle forme des bordereaux et récépissés. 504 -Modifications apportées à l'arrêté du 18 ventôse an 10, relatif à l'envoi des comptes et pièces de dépense. -Circulaire du 12 mai 1808. 552 On ne peut payer un exécutoire à l'une des parties intéressées, si elle n'est autorisée spécialement à cet effet. — Circulaire du 16 juillet 1808 544 Circulaire du 20 mai 1808, sur le paiement des domaines nationaux,
de contestations sur la féodalité ou non féodalité des rentes nationales. -Instruction générale du 21 mai 1818, numéro 580. 74 COMPTABILITÉ. — Intérêts des débets des préposés comptables de l'administration de l'enregistrement et des domaines. — Cas dans lesquels ces intérêts sont dus. — Contestations en matière de comptabilité. — Elles doivent être soumises au jugement de son Excellence le ministre des finances. — Instruction générale du 50 novembre 1808, numéro 407. 234 — Circulaire du 21 mars 1808, relative à la nouvelle forme des bordereaux et récépissés. 504 -Modifications apportées à l'arrêté du 18 ventôse an 10, relatif à l'envoi des comptes et pièces de dépense. -Circulaire du 12 mai 1808. 552 On ne peut payer un exécutoire à l'une des parties intéressées, si elle n'est autorisée spécialement à cet effet. — Circulaire du 16 juillet 1808 544 Circulaire du 20 mai 1808, sur le paiement des domaines nationaux, dont les produits sont délégués à la caisse d'amortissement. 537 Les receveurs des chef-lieux de département sont exclusivement chargés de payer les traitements fixes, le complément de la remise générale, et les frais de bureaux des directeurs. -Les quittances de traitement seront visées du directeur. -Circulaire du 26 septembre 1808. 582 Voyez Adjudication de coupes de bois, Amendes, Amendes de cassation, Amendes de conscription et de désertion, Acomptes, Décomptes, Etats de ports de lettres, Frais de justice, Frais à la charge de l'administration, Frais d'instances, Frais de poursuites, Instances, Monnaie de billon, Poursuites, Récépissés, Remises, Rentes nationales, Restitution, Succession, Timbre, Transferts, Ventes d'effets de militaires décédés dans les hospices, prisons etc., Versements etc. COMPTABLES. — Les privilèges dont jouit le trésor public sur le bien des comptables sont communs au trésor de la couronne. -Instruction générale du 26 mars 1808, numéro 570. 4° COMPTES. — Voyez Arrêtés de — et Comptabilité. ouverts. -Etat à fournir tous les trimestres de leur situation. -Circulaire du 22 mars 1808. 309 CONCIERGES. — Voyez Prestation de serment. CONDAMNATION. — Voyez Jugement de — CONGÉS. -Ne seront donnés à l'avenir pour absence, même en cas de maladie, qu'à la charge de la retenue des traitements.
582 Voyez Adjudication de coupes de bois, Amendes, Amendes de cassation, Amendes de conscription et de désertion, Acomptes, Décomptes, Etats de ports de lettres, Frais de justice, Frais à la charge de l'administration, Frais d'instances, Frais de poursuites, Instances, Monnaie de billon, Poursuites, Récépissés, Remises, Rentes nationales, Restitution, Succession, Timbre, Transferts, Ventes d'effets de militaires décédés dans les hospices, prisons etc., Versements etc. COMPTABLES. — Les privilèges dont jouit le trésor public sur le bien des comptables sont communs au trésor de la couronne. -Instruction générale du 26 mars 1808, numéro 570. 4° COMPTES. — Voyez Arrêtés de — et Comptabilité. ouverts. -Etat à fournir tous les trimestres de leur situation. -Circulaire du 22 mars 1808. 309 CONCIERGES. — Voyez Prestation de serment. CONDAMNATION. — Voyez Jugement de — CONGÉS. -Ne seront donnés à l'avenir pour absence, même en cas de maladie, qu'à la charge de la retenue des traitements. — Circulaire du 6 septembre 1808. 565 CONSIGNATION (Actes de) de sommes aux greffes. Voyez Greffes CONTESTATIONS en matière de comptabilité. -Elles doivent être jugées par son Excellence le ministre des finances. -Instruction générale du 30 novembre 1808, numéro 407. 234 CONTRAVENTIONS par corps. — Cas où il doit en être fait usage pour le recouvrement des amendes et frais de justices. — Instruction générale du 3 juin 1808, numéro 381. 76 CONTRATS de mariage contenant donation d'immeubles, à la charge d'en payer le prix. — De quels droits sont-ils passibles? — Instruction générale du 22 février 1808, numéro 566. 26 Le droit perçu sur celui résilié par les parties, doit avoir lieu, sauf le droit fixe de 1 fr. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 586. 120 Voyez Dots. Voyez Etat de dettes annexé à une donation. Voyez Donations. CONTRAVENTIONS commises par les notaires. Poursuites à diriger contre ces officiers. — Instruction générale du 21 juin 1808, numéro 384, additionnée à celle numéro 540. 84 CONTRIBUTIONS indirectes.-Celles perçues en 1808 sont prorogées pour 1809. -Circulaire du 17 décembre 1808. 405 COPIES signifiées. -Abus commis dans ces copies, à surveiller. — Instruction générale du 1er septembre 1808, numéro
être fait usage pour le recouvrement des amendes et frais de justices. — Instruction générale du 3 juin 1808, numéro 381. 76 CONTRATS de mariage contenant donation d'immeubles, à la charge d'en payer le prix. — De quels droits sont-ils passibles? — Instruction générale du 22 février 1808, numéro 566. 26 Le droit perçu sur celui résilié par les parties, doit avoir lieu, sauf le droit fixe de 1 fr. — Instruction générale du 29 juin 1808, numéro 586. 120 Voyez Dots. Voyez Etat de dettes annexé à une donation. Voyez Donations. CONTRAVENTIONS commises par les notaires. Poursuites à diriger contre ces officiers. — Instruction générale du 21 juin 1808, numéro 384, additionnée à celle numéro 540. 84 CONTRIBUTIONS indirectes.-Celles perçues en 1808 sont prorogées pour 1809. -Circulaire du 17 décembre 1808. 405 COPIES signifiées. -Abus commis dans ces copies, à surveiller. — Instruction générale du 1er septembre 1808, numéro 391. 175 COUPES de bois. -Voyez Adjudications. COUPURES de récépissés de versements. — Voyez Récépissés. CRÉANCES. Voyez Curés, Fabriques et Desservants. non liquidées. — Voyez Décomptes. — à inscrire. — Voyez Hypothèques. CURES. — Etat de tous les biens, rentes et créances dont ils jouissent. — Circulaire du 5 janvier 1808. 267 CURATEUR à succession vacante. Voyez Déclaration de succession et Succession vacante. Voyez Déclaration de succession. 1 1 D. 390, 144 — de grossesse. Ne sont pas assujetties à l'enregistrement dans un délai fixe, les seules expéditions doivent être soumises. — Instr. gén. du 28 juillet 1808, n. 390, 146 de remploi. — Voyez Remploi. de succession par les légataires à titre universel ou à titre particulier. — Instr. genér. du 22 février 1808, n. 566, 26 Droits en sus à payer par les tiers acquéreurs. — Instruction générale du 22 février 1808, n. 566, 30 Droits à acquitter pour les veuves en possession de biens précédemment donnés. — Instr. gen. du 22 février 1808, n. 566, 54 Les héritiers d'un absent doivent-ils le demi-droit en sus, quand ils font la déclaration après les six mois de leur jouissance, et avant que l'absence soit déclarée par jugement? — Instr.
1808. 267 CURATEUR à succession vacante. Voyez Déclaration de succession et Succession vacante. Voyez Déclaration de succession. 1 1 D. 390, 144 — de grossesse. Ne sont pas assujetties à l'enregistrement dans un délai fixe, les seules expéditions doivent être soumises. — Instr. gén. du 28 juillet 1808, n. 390, 146 de remploi. — Voyez Remploi. de succession par les légataires à titre universel ou à titre particulier. — Instr. genér. du 22 février 1808, n. 566, 26 Droits en sus à payer par les tiers acquéreurs. — Instruction générale du 22 février 1808, n. 566, 30 Droits à acquitter pour les veuves en possession de biens précédemment donnés. — Instr. gen. du 22 février 1808, n. 566, 54 Les héritiers d'un absent doivent-ils le demi-droit en sus, quand ils font la déclaration après les six mois de leur jouissance, et avant que l'absence soit déclarée par jugement? — Instr. gén. du 29 juin 1808, n. 586, 125 Obligations imposées aux tuteurs et curateurs relativement à ces déclarations. — Instr. gén. du 29 juin 1808, n. 386, 126 — La remise du demi-droit en sus de celles des successions vacantes sera accordée par son excellence le ministre des finances, si les circonstances dont il lui sera rendu compte paraissent l'exiger. -Instr. gén. du 29 juin 1808, n. 586, 126 -Doit-on faire celle des biens immeubles saisis? — Instr. gen. du 29 juin 1808, n. 586, 127 — Peut-on poursuivre l'un des cohéritiers au nom de tous, pour le recouvrement des droits de mutation par décès? — Distinction à faire des héritiers légitimes avec les enfants naturels et les légataires. — Instr. gén. du 29 juin 1808, n. 386, 129 — Cas d'indignité de l'héritier présomptif. -Circonstances qui établissent l'indignité. — Délais pour le paiement des droits par l'héritier appelé. -Instr. gén. du 29 juin 1808, n. 586, 130 -Les héritiers de la nue-propriété ne peuvent se dispenser d'acquitter les droits de succession, sous le prétexte qu'ils sont affectés sur le revenu des biens. — Instr. gén. du 29 juin 1808, n. 586, 131 — Les héritiers de la nue-propriété de
les circonstances dont il lui sera rendu compte paraissent l'exiger. -Instr. gén. du 29 juin 1808, n. 586, 126 -Doit-on faire celle des biens immeubles saisis? — Instr. gen. du 29 juin 1808, n. 586, 127 — Peut-on poursuivre l'un des cohéritiers au nom de tous, pour le recouvrement des droits de mutation par décès? — Distinction à faire des héritiers légitimes avec les enfants naturels et les légataires. — Instr. gén. du 29 juin 1808, n. 386, 129 — Cas d'indignité de l'héritier présomptif. -Circonstances qui établissent l'indignité. — Délais pour le paiement des droits par l'héritier appelé. -Instr. gén. du 29 juin 1808, n. 586, 130 -Les héritiers de la nue-propriété ne peuvent se dispenser d'acquitter les droits de succession, sous le prétexte qu'ils sont affectés sur le revenu des biens. — Instr. gén. du 29 juin 1808, n. 586, 131 — Les héritiers de la nue-propriété de biens sont-ils fondés à demander la réduction du droit de mutation par décès, sur la valeur seule de la nue-propriété, lorsque depuis la mutation opérée, ils ont requis l'usufruit et payé les droits sur la valeur de cet usufruit? — Instr. gén. du 29 juin 1808, n. 586, 151 — Celles des successions des prêtres déportés ne doivent être faites, et les droits ne peuvent être demandés que dans les six mois de l'envoi en possession, en vertu d'amnistie. Instr. gén. du 28 juillet 1808, n. 390, 156 — Les biens acquis par les femmes d'émigrés pendant l'émigration ne font pas partie de ceux de la communauté, et ne doivent pas être compris dans les déclarations des successions d'émigrés décédés depuis l'amnistie.— Instr. gén. du 18 juillet 1808, n. 390, 156 — Doit-il être fait une déclaration par les veuves des vétérans, pour les domaines qui leur ont été concédés par le gouvernement. — Instruction générale du 5 octobre 1808, n. 400, 199 — Mode de liquidation des droits sur les legs particuliers. Cas dans lesquels il ne doit pas en être fait de déclaration, ni acquitter des droits. — Instruction générale du 8 octobre 1808, n. 401, 208 Cas
Celles des successions des prêtres déportés ne doivent être faites, et les droits ne peuvent être demandés que dans les six mois de l'envoi en possession, en vertu d'amnistie. Instr. gén. du 28 juillet 1808, n. 390, 156 — Les biens acquis par les femmes d'émigrés pendant l'émigration ne font pas partie de ceux de la communauté, et ne doivent pas être compris dans les déclarations des successions d'émigrés décédés depuis l'amnistie.— Instr. gén. du 18 juillet 1808, n. 390, 156 — Doit-il être fait une déclaration par les veuves des vétérans, pour les domaines qui leur ont été concédés par le gouvernement. — Instruction générale du 5 octobre 1808, n. 400, 199 — Mode de liquidation des droits sur les legs particuliers. Cas dans lesquels il ne doit pas en être fait de déclaration, ni acquitter des droits. — Instruction générale du 8 octobre 1808, n. 401, 208 Cas de prélévements à faire sur les biens de la communauté. — Règle à suivre pour la liquidation des droits. — Instruction générale du 10 novembre 1808, n. 405, 222 Droits à acquitter pour les legs universels ou particuliers. — On ne doit demander les droits aux légataires particuliers, que quand les légataires, à titre universel, ne les ont pas acquittés. Instruction générale du 8 octobre 1808, n. 401, 208 — On ne doit pas joindre une évaluation particulière du produit des arbres épars ou en bordure sur les terres déclarées, quand le fermier jouit de l'élaguage des arbres. — Mais si le fermier n'en jouit pas, il doit en être fait une évaluation particulière. — Instruction générale du 10 novembre 1808, n. 405, 224 -Voyez Remploi, Restitution et Successions vacantes. DÉCLINATOIRE. — Voyez Amendes. DÉCOMPTES d'acquéreurs de domaines nationaux. -Cessation de 6,645,000 fr., faite à la caisse d'amortissement, sur le produit des décomptes. — Circulaire du 15 avril 1808, 528 — Circulaire du 20 mai 1808, additionnelle à celle du 15 avril précédent, 337 -Etat des créances non liquidées définitivement, et des certificats de dépôts de titres, de créances donnés en paiement de prix de domaines nationaux. — Instruction générale