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être ainsi transformé en engrais destiné à la vente : que de ces constatations l'arrêt a pu conclure qu'Yvon était entrepreneur de transport quand il transportait de l'habitation sur les terres d'un propriétaire, et aux frais de ce dernier, le produit de la vidange, et qu'il était un industriel quand, pour les besoins de sa fabrication d'engrais il faisait transporter chez lui ce même produit ; qu'assujetti à ce double titre à la loi du 9 avril 1898, Yvon est débiteur des indemnités qu'elle fixe envers les ouvriers victimes d'accidents du travail ou envers leurs représentants ; qu'il suit de là qu'Yvon n'a pas commis une erreur de droit lorsqu'il s'est engagé à servir à la veuve et aux enfants mineurs de Jouand, charretier, mort victime d'un accident du travail, les rentes déterminées par la loi et fixées par ordonnance du président du tribunal compétent et qu'en refusant d'annuler les accords dont ladite ordonnance a donné acte aux parties, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Rejette... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Boivin-Champeaux et Labbé av. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 575 NOTE. — I. — Sur le premier point : Le défendeur au pourvoi soutenait que si le patron a un délai de 3 ans pour former sa demande en revision, il ne saurait logiquement jouir d'un plus long délai pour demander à être déchargé totalement de l'indemnité au cas où il prétend s'être engagé à tort à la payer. V. en ce sens Nancy, 26 mars 1904 (Rev. accid. du trav. 1906-1907, p. 456). II. — Sur le second point : Le défendeur au pourvoi soutenait que l'accord devant le président ayant le caractère d'un véritable jugement (Cass. 25 nov. 1903 — S. 1906.1.71 — D. 1904.1.16), on ne pouvait pas en demander ensuite la nullité sans porter atteinte à la chose jugée. Ce moyen aurait été sans aucun doute fondé si, repoussé par les premiers juges, il avait été à nouveau soutenu devant les juges d'appel. Mais l'intéressé n'avait pas repris le moyen en appel devant la Cour, en sorte
au pourvoi soutenait que si le patron a un délai de 3 ans pour former sa demande en revision, il ne saurait logiquement jouir d'un plus long délai pour demander à être déchargé totalement de l'indemnité au cas où il prétend s'être engagé à tort à la payer. V. en ce sens Nancy, 26 mars 1904 (Rev. accid. du trav. 1906-1907, p. 456). II. — Sur le second point : Le défendeur au pourvoi soutenait que l'accord devant le président ayant le caractère d'un véritable jugement (Cass. 25 nov. 1903 — S. 1906.1.71 — D. 1904.1.16), on ne pouvait pas en demander ensuite la nullité sans porter atteinte à la chose jugée. Ce moyen aurait été sans aucun doute fondé si, repoussé par les premiers juges, il avait été à nouveau soutenu devant les juges d'appel. Mais l'intéressé n'avait pas repris le moyen en appel devant la Cour, en sorte qu'il y avait sur ce point chose jugée. Il importait peu que le moyen fût d'ordre public, car il est de principe que la chose jugée s'applique à ce qui a été jugé même contre une règle d'ordre public. V. note Cass. 10 janv. 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.209) et les renvois. III. — Sur le troisième point : La transformation de la matière première en une autre matière était le critère auquel la jurisprudence s'attachait avant la loi du 12 avril 1906 pour distinguer l'industrie du commerce. V. not. Cass. 5 août 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.315) ; 6 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.536) ; 8 déc. 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.7) et les renvois. Si l'entrepreneur de vidange n'était pas assujetti au risque professionnel, sous l'empire de la loi du 9 avril 1898, c'était seulement dans le cas où il ne transformait pas les matières recueillies. V. Poitiers 6 juillet 1908 Gaz. Pal. 1908.2.222). COUR D’APPEL DE ROUEN (1re CH) 21 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Leturc. APPEL CIVIL. — JUGEMENT INTERPRÉTATIF. — RECEVABILITÉ DE L’APPEL. L’appel apparaissant comme une voie de recours de droit commun, on doit admettre que cette voie de recours peut, sauf les dispositions exceptionnelles contraires de
renvois. III. — Sur le troisième point : La transformation de la matière première en une autre matière était le critère auquel la jurisprudence s'attachait avant la loi du 12 avril 1906 pour distinguer l'industrie du commerce. V. not. Cass. 5 août 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.315) ; 6 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.536) ; 8 déc. 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.7) et les renvois. Si l'entrepreneur de vidange n'était pas assujetti au risque professionnel, sous l'empire de la loi du 9 avril 1898, c'était seulement dans le cas où il ne transformait pas les matières recueillies. V. Poitiers 6 juillet 1908 Gaz. Pal. 1908.2.222). COUR D’APPEL DE ROUEN (1re CH) 21 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Leturc. APPEL CIVIL. — JUGEMENT INTERPRÉTATIF. — RECEVABILITÉ DE L’APPEL. L’appel apparaissant comme une voie de recours de droit commun, on doit admettre que cette voie de recours peut, sauf les dispositions exceptionnelles contraires de la loi, être pratiquée envers toute décision judiciaire ayant le caractère d’un jugement. Spécialement, et dans le silence de la loi, est susceptible d’appel, le jugement par lequel un tribunal interprète une décision rendue par lui antérieurement. En vain prétendrait-on arguer de la maxime cuius est curae, ejus est interpretari pour faire échec à cette solution. Allard c. Raynaud ès-qual. À la date du 13 juin 1910, le tribunal civil de Rouen avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu qu’à la garantie d’un prêt à eux consenti par Allard, Haas et sa femme avaient affecté : 1° une hypothèque sur les parts indivises appartenant à la dame Haas dans des immeubles dépendant de diverses successions : 2° Un nantissement sur les valeurs mobilières des mêmes successions ; 3° un transport de soulèves ou prix de licitations pouvant revenir à la dame Haas : Attendu que sur une action en nullité de nantissement intentée contre Allard et joints par Raynaud, syndic de la faillite Haas, est intervenu un jugement de ce siège en date du 18 décembre 1907, devenu définitif, qui a prononcé ladite nullité ; qu’en vertu de cette décision le syndic s’est opposé à ce que
pour faire échec à cette solution. Allard c. Raynaud ès-qual. À la date du 13 juin 1910, le tribunal civil de Rouen avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu qu’à la garantie d’un prêt à eux consenti par Allard, Haas et sa femme avaient affecté : 1° une hypothèque sur les parts indivises appartenant à la dame Haas dans des immeubles dépendant de diverses successions : 2° Un nantissement sur les valeurs mobilières des mêmes successions ; 3° un transport de soulèves ou prix de licitations pouvant revenir à la dame Haas : Attendu que sur une action en nullité de nantissement intentée contre Allard et joints par Raynaud, syndic de la faillite Haas, est intervenu un jugement de ce siège en date du 18 décembre 1907, devenu définitif, qui a prononcé ladite nullité ; qu’en vertu de cette décision le syndic s’est opposé à ce que Allard touchât des soultes sur prix d’immeubles, dues par un co-héritier de la dame Haas ; qu’il soutient que le jugement a refusé de voir dans les transports une garantie distincte des nantissements, et que cette décision a proclamé par une même formule la nullité de ces deux stipulations ; qu’Allard prétend, au contraire, que le transport de soulète se rattachait non au nantissement, mais à la garantie hypothécaire dont il était le corollaire nécessaire et soutient que la nullité des transports n’a pas été déclarée par le jugement, qu’il demande au tribunal de dire, par interprétation de sa précédente décision, que la stipulation du transport-cession conserve toute son efficacité ; Attendu que l’action du syndic dont les moyens étaient développés dans les conclusions signifiées le 10 novembre 1909, tendait à la nullité des nantissements, sans allusion à la cession-transport. ; que par conclusions en réponse du 9 novembre 1907, Allard et joints défendaient la validité des nantissements et soutenaient subsidiairement que les actes litigieux constituaient pour les soultes de partage et prix de licitation, une cession-transport valable, mais sans motiver celle conclusion par l’argument aujourd’hui présenté ; que la cession-transport était le complément de la garantie hypothécaire ; qu’à
qu’Allard prétend, au contraire, que le transport de soulète se rattachait non au nantissement, mais à la garantie hypothécaire dont il était le corollaire nécessaire et soutient que la nullité des transports n’a pas été déclarée par le jugement, qu’il demande au tribunal de dire, par interprétation de sa précédente décision, que la stipulation du transport-cession conserve toute son efficacité ; Attendu que l’action du syndic dont les moyens étaient développés dans les conclusions signifiées le 10 novembre 1909, tendait à la nullité des nantissements, sans allusion à la cession-transport. ; que par conclusions en réponse du 9 novembre 1907, Allard et joints défendaient la validité des nantissements et soutenaient subsidiairement que les actes litigieux constituaient pour les soultes de partage et prix de licitation, une cession-transport valable, mais sans motiver celle conclusion par l’argument aujourd’hui présenté ; que la cession-transport était le complément de la garantie hypothécaire ; qu’à la vérité la conclusion subsidiaire d’Allard et joints ne fut pas contredite par des conclusions écrites du syndic ; mais qu’il est certain qu’en plaidoirie celui-ci soutint que la cession-transport se confondait avec le nantissement dont elle avait pour objet d’assurer l’exécution, et dont elle devait suivre le sort ; Attendu que par les écritures du procès et par les débats, le tribunal était amené à trancher la question de savoir, si la cession-transport constituait une garantie distincte du nantissement, devant en cas d’affirmative produire effet ; que les qualités présentent, sous une formule à peu près semblable, la question à juger : « le tribunal devait-il dire, est-il écrit dans cette pièce, que les nantissements litigieux étaient nuls..., subsidiairement, devait-il dire que les actes litigieux constituaient une cession-transport et décider, en conséquence, que la faillite Haas ne pourrait prétendre aucun droit sur les différentes valeurs et prix d'adjudication cédés » ; Attendu que le jugement relève et apprécie comme suit le moyen subsidiaire : « Attendu et pour répondre à un premier moyen d’Allard et joints que les actes litigieux constituent des nantissements et non pas des cessions-transports » ; qu’après avoir motivé cette appréciation le jugement ajoute :
Attendu que par les écritures du procès et par les débats, le tribunal était amené à trancher la question de savoir, si la cession-transport constituait une garantie distincte du nantissement, devant en cas d’affirmative produire effet ; que les qualités présentent, sous une formule à peu près semblable, la question à juger : « le tribunal devait-il dire, est-il écrit dans cette pièce, que les nantissements litigieux étaient nuls..., subsidiairement, devait-il dire que les actes litigieux constituaient une cession-transport et décider, en conséquence, que la faillite Haas ne pourrait prétendre aucun droit sur les différentes valeurs et prix d'adjudication cédés » ; Attendu que le jugement relève et apprécie comme suit le moyen subsidiaire : « Attendu et pour répondre à un premier moyen d’Allard et joints que les actes litigieux constituent des nantissements et non pas des cessions-transports » ; qu’après avoir motivé cette appréciation le jugement ajoute : « Attendu, la nature du contrat ainsi précisée, qu’il y a lieu de prononcer la nullité des nantissements » ; que le dispositif est ainsi libellé : « Déclare nuls et de nul effet et inopposables au syndic faute de remise efficace du gage aux mains du tiers convenu, les nantissements consentis » ; Attendu que dans ses motifs, le tribunal repoussant la distinction proposée par Allard et joints et combattue par le syndic entre le nantissement et la cession-transport, a nettement affirmé que les actes litigieux ne constituaient que des nantissements ; que prononçant par son dispositif la nullité du nantissement, il a mis à néant les stipulations de l’acte par lui assimilées à un nantissement, c’est-à-dire les cessions-transports ; que sa décision ne comporte pas d’interprétation ; qu’il convient, en conséquence, de rejeter comme mal fondée la demande d’Allard et joints ; Par ces motifs, Jugeant en matière ordinaire et en premier ressort ; Déclare Allard mal fondé dans sa demande, l’en déboute et le condamne aux dépens. M. Allard ayant interjeté appel de cette décision, M. Raynaud ès qualité a soutenu que l’appel d’un jugement d’interprétation était irrecevable, par application de la maxime : Cujus est curae,
nantissements consentis » ; Attendu que dans ses motifs, le tribunal repoussant la distinction proposée par Allard et joints et combattue par le syndic entre le nantissement et la cession-transport, a nettement affirmé que les actes litigieux ne constituaient que des nantissements ; que prononçant par son dispositif la nullité du nantissement, il a mis à néant les stipulations de l’acte par lui assimilées à un nantissement, c’est-à-dire les cessions-transports ; que sa décision ne comporte pas d’interprétation ; qu’il convient, en conséquence, de rejeter comme mal fondée la demande d’Allard et joints ; Par ces motifs, Jugeant en matière ordinaire et en premier ressort ; Déclare Allard mal fondé dans sa demande, l’en déboute et le condamne aux dépens. M. Allard ayant interjeté appel de cette décision, M. Raynaud ès qualité a soutenu que l’appel d’un jugement d’interprétation était irrecevable, par application de la maxime : Cujus est curae, ejus est interpretari. La Cour a rendu l’arrêt suivant : LA COUR, Attendu qu’Allard a interjeté appel d’un jugement du Tribunal civil de Rouen, en date du 13 juin 1910, rejetant sa demande à fins d’interprétation d’un jugement de ce même tribunal en date du 18 décembre 1907, dont le dispositif annulait les nantissements consentis par les époux Haas à certains de leurs créanciers, notamment audit Allard, suivant acte notarié du 14 avril 1897 ; que cet appel se fonde sur ce que : 1° les premiers juges auraient à tort admis que le jugement du 18 décembre 1907 ayant à statuer sur les deux questions soumises de la validité, et de nantissements et de transports de soultes consentis aux mêmes, suivant ledit acte, avait pu annuler, en tant que nantissements, dans une même forme nulle d’annulation, et les nantissements proprement dits et les transports de soulles litigieuses ; 2° en tout cas, l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée quant à ces transports de soulles, la demande actuelle d'Allard en reconnaissance de leur validité, procédant de cause et de qualité différentes de celles à raison desquelles avait statué le jugement, du 18 décembre 1907 ; Attendu que,
dispositif annulait les nantissements consentis par les époux Haas à certains de leurs créanciers, notamment audit Allard, suivant acte notarié du 14 avril 1897 ; que cet appel se fonde sur ce que : 1° les premiers juges auraient à tort admis que le jugement du 18 décembre 1907 ayant à statuer sur les deux questions soumises de la validité, et de nantissements et de transports de soultes consentis aux mêmes, suivant ledit acte, avait pu annuler, en tant que nantissements, dans une même forme nulle d’annulation, et les nantissements proprement dits et les transports de soulles litigieuses ; 2° en tout cas, l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée quant à ces transports de soulles, la demande actuelle d'Allard en reconnaissance de leur validité, procédant de cause et de qualité différentes de celles à raison desquelles avait statué le jugement, du 18 décembre 1907 ; Attendu que, de son côté, Raynaud, intimé, oppose l'irrecevabilité de l'appel, et, au fond, conclut à la confirmation du jugement du 13 juin 1910 ; En ce qui touche la recevabilité de l'appel : Attendu que l'intimé arguant de la maxime cujus est condere, ejus est interpretari, prétend qu'un jugement, interprétatif est insusceptible d'appel, si, comme dans l'espèce, il ne modifie ni par addition ni par retranchement le jugement à interpréter ; Mais attendu que l'appel apparaissant comme une voie de recours de droit commun, on doit admettre que cette voie de recours peut, sauf les dispositions exceptionnelles contraires de la loi, être pratiquée envers toute décision judiciaire ayant le caractère d'un jugement ; Attendu que si l'on ne saurait méconnaître que les tribunaux ont le droit de rendre des jugements interprétatifs de leurs décisions antérieures, cependant aucune disposition légale ne porte interdiction d'appeler de tels jugements ; que, dans le silence de la loi, le principe des deux degrés de juridiction doit leur être appliqué ; Attendu, dès lors, que l'appel d'Allard est recevable ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et attendu, en outre, que c'est à bon droit que les premiers juges ont pu admettre
insusceptible d'appel, si, comme dans l'espèce, il ne modifie ni par addition ni par retranchement le jugement à interpréter ; Mais attendu que l'appel apparaissant comme une voie de recours de droit commun, on doit admettre que cette voie de recours peut, sauf les dispositions exceptionnelles contraires de la loi, être pratiquée envers toute décision judiciaire ayant le caractère d'un jugement ; Attendu que si l'on ne saurait méconnaître que les tribunaux ont le droit de rendre des jugements interprétatifs de leurs décisions antérieures, cependant aucune disposition légale ne porte interdiction d'appeler de tels jugements ; que, dans le silence de la loi, le principe des deux degrés de juridiction doit leur être appliqué ; Attendu, dès lors, que l'appel d'Allard est recevable ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et attendu, en outre, que c'est à bon droit que les premiers juges ont pu admettre que les termes généraux du dispositif du jugement du 18 décembre 1907, éclairés par les motifs, par les qualités, et aussi par les conclusions d'Allard alors prises, ne sauraient laisser de doute sur la portée de ce jugement quant à la chose jugée, laquelle s'appliquait aux transports de soulles aussi bien qu'aux nantissements litigieux ; Attendu que le jugement dont s'agit, passé en force de chose jugée, doit, sans qu'il ait lieu de l'apprécier autrement, être considéré comme acquis aux parties ; Attendu que vainement Allard, contestant qu'il y ait eu chose jugée quant aux transports de soulles litigieuses, soutient — ce qu'il n'avait fait dans l'instance de 1907 — que ces transports de soulles apparaissent, exclusivement, comme le corollaire nécessaire du droit hypothécaire, d'ailleurs non contesté, qui lui a été également consenti par les époux Haas, suivant l'acte prémentionné du 14 avril 1897, et en conclut que sa demande actuelle à cet égard procède d'une cause et d'une qualité différentes de celles dont procédait la demande sur laquelle a statué le jugement du 13 décembre 1907 ; Attendu qu'un tel soutien ne fait ressortir qu'un moyen nouveau à l'appui d'une demande toujours la même, portant sur la reconnaissance de
bien qu'aux nantissements litigieux ; Attendu que le jugement dont s'agit, passé en force de chose jugée, doit, sans qu'il ait lieu de l'apprécier autrement, être considéré comme acquis aux parties ; Attendu que vainement Allard, contestant qu'il y ait eu chose jugée quant aux transports de soulles litigieuses, soutient — ce qu'il n'avait fait dans l'instance de 1907 — que ces transports de soulles apparaissent, exclusivement, comme le corollaire nécessaire du droit hypothécaire, d'ailleurs non contesté, qui lui a été également consenti par les époux Haas, suivant l'acte prémentionné du 14 avril 1897, et en conclut que sa demande actuelle à cet égard procède d'une cause et d'une qualité différentes de celles dont procédait la demande sur laquelle a statué le jugement du 13 décembre 1907 ; Attendu qu'un tel soutien ne fait ressortir qu'un moyen nouveau à l'appui d'une demande toujours la même, portant sur la reconnaissance de la validité des transports de soulles dont s'agit ; qu'en effet, dans sa demande de 1910 comme dans celle de 1907, Allard agissait en la même qualité de créancier, en vertu de sa même créance propre, qu'il tenait d'un même acte ; au surplus, quant à la cause, le fait juridique générateur de son droit de créance étant, dans ces deux demandes, le prêt, de la somme de 50.000 francs consenti dans ledit acte ; qu'ainsi, dans ces deux demandes, on rencontre, en définitive, l'identité de cause et de qualité, non moins que l'identité de parties et d'objet ; Attendu que l'examen du moyen nouveau produit par Allard, ne saurait donc avoir lieu, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée (art. 1350 et 1351 C. civ); Attendu que, dans de telles circonstances de droit et de fait, Allard apparaît mal fondé dans son appel ; Attendu, sur les dépens, qu'ils sont à la charge de la partie qui succombe ; Par ces motifs et ceux des premiers juges, Rejetant, comme infondée, la fin de non recevoir proposée par l'intimé ; Reçoit Allard appelant du jugement du Tribunal civil de Rouen, en date du 13 juin 1910 ; Au
juridique générateur de son droit de créance étant, dans ces deux demandes, le prêt, de la somme de 50.000 francs consenti dans ledit acte ; qu'ainsi, dans ces deux demandes, on rencontre, en définitive, l'identité de cause et de qualité, non moins que l'identité de parties et d'objet ; Attendu que l'examen du moyen nouveau produit par Allard, ne saurait donc avoir lieu, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée (art. 1350 et 1351 C. civ); Attendu que, dans de telles circonstances de droit et de fait, Allard apparaît mal fondé dans son appel ; Attendu, sur les dépens, qu'ils sont à la charge de la partie qui succombe ; Par ces motifs et ceux des premiers juges, Rejetant, comme infondée, la fin de non recevoir proposée par l'intimé ; Reçoit Allard appelant du jugement du Tribunal civil de Rouen, en date du 13 juin 1910 ; Au fond: Sans s'arrêter aux demandes, fins et conclusions de l'appelant, lesquelles sont rejetées comme injustifiées; Confirme le jugement du 13 juin 1910, dont est appel ; Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; Condamne Allard, appelant, à l'amende et aux dépens tant de première instance que d'appel. M. Destable av. gén. — Mes Lehucher et Baudelot (ce dernier du barreau de Paris) av. NOTE. — La décision d'un Tribunal qui a statué sur une demande en interprétation d'un jugement par lui antérieurement rendu, soit pour interpréter effectivement ce jugement, soit, au contraire, pour dire qu'il n'y a pas lieu à interprétation, est-elle susceptible d'appel ? § 1er La Cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur la question de principe ainsi posée. En effet, les deux arrêts : Cass., 12 février 1878 (S. 1880.1.161) et 7 novembre 1888 (Gaz. Pal. 88.2.585 — D. 89.1.259), qu'on invoque parfois en faveur de l'affirmative, n'ont point statué sur le point JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 577 précis qui nous occupe. Le premier s'est borné à décider que le jugement qui donne acte aux parties de leurs accords n'étant point en dernier ressort, lorsque la matière sur laquelle il est statué est susceptible de