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ne saurait pas davantage être modifié, parce que cet ouvrage repose sur un aqueduc situé en bordure de la route nationale n° 17. Le bâtiment du sieur Lecocq, Ernest, ayant subi une restauration en vertu d'une autorisation préfectorale de 1887 et se trouvant en bon état, conserve, d'après le projet, son alignement actuel qui est prolongé à droite jusqu'à la propriété du sieur Devillers Hector (alignement 7-9). D'ailleurs, ces diverses réclamations du sieur Devillers ne sont pas admissibles, attendu que l'alignement 2-4 n'atteint pas de bâtiment existant, que les constructions frappées par l'alignement 4-6 pouvant être réparées, ne sont pas soumises aux servitudes d'alignement et que l'alignement 7-9-11 n'atteint aucune propriété bâtie. 2° Le sieur Journez-Lecocq, Ernest, demande que l'alignement 11-13-15 passe par l'extrémité du petit mur qu'il a construit, il y a deux ans, sur sa propriété, un peu au-delà du repère 13, afin qu'il puisse disposer du terrain qu'il considère comme lui appartenant entre la chaussée et sa remise, c'est-à-dire en avant des repères 11-13. Il demande enfin que le mur de clôture et l'entrée de sa cour ne soient pas reculés par l'alignement 4-6. L'alignement 11-13-15 prévu au projet ne passe pas par l'extrémité du petit mur Journez, Ernest, parce que cette disposition aurait pour conséquence de diminuer la largeur de la voie publique dans cet endroit où elle est déjà inférieure à 9 mètres et où il convient de réaliser l'élargissement du côté gauche pour faciliter l'accès des rues de Reims et de l'Est. Quant à la réclamation du sieur Journez concernant l'alignement 4-6, elle n'est pas plus justifiée que celle de M. Devillers, puisque ces bâtiments pourront être réparés. 3° Le sieur Petit, Jacques, proteste contre l'alignement 15-17 qui frappe de recullement son mur de jardin, alors que l'élargissement du chemin aurait pu se faire du côté opposé, sur un terrain non bâti. Le tracé 15-17 est une conséquence de l'alignement 11-13-15 et le maintien de la façade du bâtiment Petit, Jacques, entraîne forcément la retraite du mur de clôture qui y fait suite. Mais il faut remarquer qu'il est stipulé au projet que le
Journez, Ernest, parce que cette disposition aurait pour conséquence de diminuer la largeur de la voie publique dans cet endroit où elle est déjà inférieure à 9 mètres et où il convient de réaliser l'élargissement du côté gauche pour faciliter l'accès des rues de Reims et de l'Est. Quant à la réclamation du sieur Journez concernant l'alignement 4-6, elle n'est pas plus justifiée que celle de M. Devillers, puisque ces bâtiments pourront être réparés. 3° Le sieur Petit, Jacques, proteste contre l'alignement 15-17 qui frappe de recullement son mur de jardin, alors que l'élargissement du chemin aurait pu se faire du côté opposé, sur un terrain non bâti. Le tracé 15-17 est une conséquence de l'alignement 11-13-15 et le maintien de la façade du bâtiment Petit, Jacques, entraîne forcément la retraite du mur de clôture qui y fait suite. Mais il faut remarquer qu'il est stipulé au projet que le mur du réclamant pourra être réparé. Dans son avis du 8 février 1900, M. le Commissaire enquêteur ne retient comme importante que la réclamation du sieur Devillers. Le Conseil municipal de Gouzeaucourt, dans sa délibération du 4 mars 1900 et M. le Maire de cette commune, dans son avis du 5 mars 1900, demandant la révision des alignements pour donner satisfaction aux sieurs Devillers et Journez. le Sous-Préfet propose, à la date du 6 mars 1900, de renvoyer le projet au service compétent pour examiner les réclamations auxquelles il a donné lieu. L'étude des alignements du chemin d'intérêt communal n° 109 dans la traverse de Gouzeaucourt étant conçue de façon à régulariser les alignements actuels, tout en procurant au chemin une largeur minimum de 8 mètres, indispensable à la circulation générale et les diverses constructions atteintes pouvant, sans exception, être réparées jusqu'à l'époque de leur reconstruction, j'estime que les réclamations produites à l'enquête, bien qu'appuyées par le Conseil municipal, ne sont pas justifiées et que rien, dès lors, ne paraît s'opposer à l'approbation du plan tel qu'il est présenté par le Service vicinal. Dans ces conditions et par application de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, je
5 mars 1900, demandant la révision des alignements pour donner satisfaction aux sieurs Devillers et Journez. le Sous-Préfet propose, à la date du 6 mars 1900, de renvoyer le projet au service compétent pour examiner les réclamations auxquelles il a donné lieu. L'étude des alignements du chemin d'intérêt communal n° 109 dans la traverse de Gouzeaucourt étant conçue de façon à régulariser les alignements actuels, tout en procurant au chemin une largeur minimum de 8 mètres, indispensable à la circulation générale et les diverses constructions atteintes pouvant, sans exception, être réparées jusqu'à l'époque de leur reconstruction, j'estime que les réclamations produites à l'enquête, bien qu'appuyées par le Conseil municipal, ne sont pas justifiées et que rien, dès lors, ne paraît s'opposer à l'approbation du plan tel qu'il est présenté par le Service vicinal. Dans ces conditions et par application de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n° 109, dans la traverse de Gouzeaucourt, conformément aux lignes rouges du plan et aux indications du projet de décision annexé au dossier. 6. Chemin d'intérêt communal n° 117, de Malplaquet à Aulnoye. — Traverse d'Aulnoye. — Fixation des alignements. (4e B.). L'enquête à laquelle a été soumis le plan d'alignement du chemin d'intérêt communal n° 117, dans la traverse d'Aulnoye, n'a donné lieu qu'à une seule observation émanant de M. Wiol, Augustin, et portant uniquement sur une question d'écoulement des eaux du chemin. M. le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l'approbation du projet, en insistant particulièrement sur la nécessité qu'il y aurait de réaliser au plus tôt les alignements 31-33 et 33-35 qui atteignent les murs de clôture de l'ancien cimetière. Le Conseil municipal, dans sa délibération du 23 novembre 1899, a accepté le projet présenté, mais, « Sous réserve expresse, contrairement à l'avis de M. le » Commissaire enquêteur, que le mur de clôture du cimetière (31-33) du plan sera » maintenu et réparé suivant les besoins, jusqu'à ce qu'une nouvelle église soit construite » et qu'il en sera de même
— Fixation des alignements. (4e B.). L'enquête à laquelle a été soumis le plan d'alignement du chemin d'intérêt communal n° 117, dans la traverse d'Aulnoye, n'a donné lieu qu'à une seule observation émanant de M. Wiol, Augustin, et portant uniquement sur une question d'écoulement des eaux du chemin. M. le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l'approbation du projet, en insistant particulièrement sur la nécessité qu'il y aurait de réaliser au plus tôt les alignements 31-33 et 33-35 qui atteignent les murs de clôture de l'ancien cimetière. Le Conseil municipal, dans sa délibération du 23 novembre 1899, a accepté le projet présenté, mais, « Sous réserve expresse, contrairement à l'avis de M. le » Commissaire enquêteur, que le mur de clôture du cimetière (31-33) du plan sera » maintenu et réparé suivant les besoins, jusqu'à ce qu'une nouvelle église soit construite » et qu'il en sera de même pour le mur de l'école de filles. » M. le Sous-Préfet, dans un avis motivé du 13 décembre 1899, fait remarquer que la question d'écoulement d'eau soulevée par M. Wiot est étrangère au projet et que « l'intérêt de la circulation commande de réaliser au plus tôt les rescindements prévus » par les alignements 31-33 et 33-35 sur les murs de clôture de l'ancien cimetière, mais « que, conformément à la jurisprudence sur la matière, ces réalisations ne pourront » avoir lieu qu'au gré de la commune, ou d'office, en cas de péril imminent ; qu'ainsi les propositions du Service vicinal paraissent justifiées. » Je partage entièrement cet avis. Il suffit, en effet, de jeter un simple coup d'oeil sur le plan pour reconnaître que les rescindements prévus au droit des alignements 31-33 et 33-35 sur les murs de clôture de l'ancien cimetière communal, d'ailleurs en très mauvais état, sont absolument de première nécessité pour les facilités de la circulation; que, par suite, il est indispensable d'assujettir ces constructions aux servitudes entières d'alignement, c'est-à-dire d'interdire les réparations et travaux confortatifs. Au surplus, la commune d'Aulnoye, qui a un intérêt majeur à la prompte réalisation des alignements projetés, ne saurait être
» par les alignements 31-33 et 33-35 sur les murs de clôture de l'ancien cimetière, mais « que, conformément à la jurisprudence sur la matière, ces réalisations ne pourront » avoir lieu qu'au gré de la commune, ou d'office, en cas de péril imminent ; qu'ainsi les propositions du Service vicinal paraissent justifiées. » Je partage entièrement cet avis. Il suffit, en effet, de jeter un simple coup d'oeil sur le plan pour reconnaître que les rescindements prévus au droit des alignements 31-33 et 33-35 sur les murs de clôture de l'ancien cimetière communal, d'ailleurs en très mauvais état, sont absolument de première nécessité pour les facilités de la circulation; que, par suite, il est indispensable d'assujettir ces constructions aux servitudes entières d'alignement, c'est-à-dire d'interdire les réparations et travaux confortatifs. Au surplus, la commune d'Aulnoye, qui a un intérêt majeur à la prompte réalisation des alignements projetés, ne saurait être recevable à demander l'exemption de servitude pour ses murs de peu de valeur, gênant considérablement la circulation, alors que de simples particuliers y sont astreints par mesure d'intérêt général. En ce qui concerne la réserve du Conseil municipal touchant le mur de clôture de l'école des filles, satisfaction lui est donnée par le projet, puisque la définition de l'alignement 22-24 qui frappe ce mur de rescindement, en prévoit la réparation jusqu'au moment de sa reconstruction. Dans ces conditions, et par application de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n° 117, dans la traverse d'Aulnoye, suivant les lignes rouges du plan et conformément aux indications du projet de décision annexé au dossier. 7° Chemin d'intérêt communal n° 119, de Leval à Prisches. — Traverse de Grand-Fayt. — Fixation des alignements. (4° B.). L'enquête à laquelle a été soumis le projet de fixation des alignements du chemin d'intérêt communal n° 119, dans la traverse de Grand-Fayt, n'a donné lieu qu'à une seule réclamation de M. Boulangé, gendre de Mme Vve Milot, demandant que les rescindements prévus par les alignements (7-9), (9-11), (11-13), sur des
donnée par le projet, puisque la définition de l'alignement 22-24 qui frappe ce mur de rescindement, en prévoit la réparation jusqu'au moment de sa reconstruction. Dans ces conditions, et par application de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n° 117, dans la traverse d'Aulnoye, suivant les lignes rouges du plan et conformément aux indications du projet de décision annexé au dossier. 7° Chemin d'intérêt communal n° 119, de Leval à Prisches. — Traverse de Grand-Fayt. — Fixation des alignements. (4° B.). L'enquête à laquelle a été soumis le projet de fixation des alignements du chemin d'intérêt communal n° 119, dans la traverse de Grand-Fayt, n'a donné lieu qu'à une seule réclamation de M. Boulangé, gendre de Mme Vve Milot, demandant que les rescindements prévus par les alignements (7-9), (9-11), (11-13), sur des constructions appartenant à la dite dame ne soient pas maintenus, et, subsidiairement, qu'ils soient compris dans la catégorie de ceux auxquels les servitudes ordinaires de voirie ne seront pas momentanément appliquées. M. le Commissaire enquêteur et M. le Sous-Préfet se sont prononcés pour le maintien des alignements prévus, tout en proposant de donner satisfaction au réclamant au point de vue de l'exonération complète des servitudes d'alignement. Le Conseil municipal et M. le Maire de Grand-Fayt ont émis le même avis sous la réserve cependant d'assujettir à la servitude de recullement le mur faisant suite aux bâtiments et séparant la cour du chemin. Un simple examen du plan permet de reconnaître que les rescindements projetés sont nécessaires pour dégager convenablement la courbe que forme le chemin en cet endroit : mais, en raison du peu d'intensité de la circulation, il peut être donné satisfaction au réclamant dans la limite des conditions indiquées par le Conseil municipal. Les légendes se rapportant aux définitions des alignements 7-9 et 9-11 ont été rectifiées et indiquent, par modification aux dispositions primitives du projet, que les pilastres, le mur de soutènement et la maison de Mme Milot pourront être réparés jusqu'au moment de leur réédification. Dans
proposant de donner satisfaction au réclamant au point de vue de l'exonération complète des servitudes d'alignement. Le Conseil municipal et M. le Maire de Grand-Fayt ont émis le même avis sous la réserve cependant d'assujettir à la servitude de recullement le mur faisant suite aux bâtiments et séparant la cour du chemin. Un simple examen du plan permet de reconnaître que les rescindements projetés sont nécessaires pour dégager convenablement la courbe que forme le chemin en cet endroit : mais, en raison du peu d'intensité de la circulation, il peut être donné satisfaction au réclamant dans la limite des conditions indiquées par le Conseil municipal. Les légendes se rapportant aux définitions des alignements 7-9 et 9-11 ont été rectifiées et indiquent, par modification aux dispositions primitives du projet, que les pilastres, le mur de soutènement et la maison de Mme Milot pourront être réparés jusqu'au moment de leur réédification. Dans ces conditions, et par application de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, je prie le Conseil général de vouloir bien fixer les alignements du chemin d'intérêt communal n° 119, dans la traverse de Grand-Fayt, conformément aux lignes rouges du plan et aux indications du projet de décision annexé au dossier. Chemin d'intérêt commun N° 31 de ceinture de Lille, N° 108 de Warneton à Fives et N° 144 de La Madeleine à Marcq-en-Baroeul et à Hem. — Traverse à La Madeleine. — Fixation des alignements. (4e B.) L'Administration municipale de La Madeleine a présenté, sous forme d'atlas, les plans d'alignements des rues et voies de communication de tout ordre qui sillonnent cette ville. Parmi ces dernières se trouvent les chemins d'intérêt commun N° 21 de ceinture de Lille, N° 108 de Warneton à Fives et N° 144 de La Madeleine à Marcq-en-Baroeul. L'enquête à laquelle le projet a été soumis n'a donné lieu à aucune observation ni réclamation, en ce qui concerne les chemins d'intérêt commun, dont il s'agit. Le Commissaire-enquêteur et le Conseil municipal ont, également émis, sans réserve, les avis favorables. Dans ces conditions, et en exécution de l'article 44 de loi du 10 août
annexé au dossier. Chemin d'intérêt commun N° 31 de ceinture de Lille, N° 108 de Warneton à Fives et N° 144 de La Madeleine à Marcq-en-Baroeul et à Hem. — Traverse à La Madeleine. — Fixation des alignements. (4e B.) L'Administration municipale de La Madeleine a présenté, sous forme d'atlas, les plans d'alignements des rues et voies de communication de tout ordre qui sillonnent cette ville. Parmi ces dernières se trouvent les chemins d'intérêt commun N° 21 de ceinture de Lille, N° 108 de Warneton à Fives et N° 144 de La Madeleine à Marcq-en-Baroeul. L'enquête à laquelle le projet a été soumis n'a donné lieu à aucune observation ni réclamation, en ce qui concerne les chemins d'intérêt commun, dont il s'agit. Le Commissaire-enquêteur et le Conseil municipal ont, également émis, sans réserve, les avis favorables. Dans ces conditions, et en exécution de l'article 44 de loi du 10 août 1871, je prie le Conseil général de vouloir bien homologuer les alignements des chemins d'intérêt commun N°21, 108 et 144, dans la traverse de La Madeleine, suivant les lignes rouges des plans où ils figurent, Achèvement des chemins vicinaux. — Exécution de la loi du 12 mars 1880. — Programme de 1901. (4e B.) J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général, le tableau préparatoire des travaux susceptibles d'être subventionnés par l'État en 1901, en exécution de la loi du 12 mars 1880. Aux termes de l'article 9 de la nouvelle instruction spéciale du 25 juillet 1898 pour l'application de la loi précitée, le Conseil général est appelé, chaque année, à la session d'avril, à désigner les travaux qui pourront être inscrits au programme et dont les projets seront dressés par le Service Vicinal, conformément au programme arrêté par décision de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 25 juillet 1898. Bien que M. le Ministre de l'Intérieur n'ait pas encore fait connaître l'importance de la subvention qui sera allouée par l'État, en 1901, au département du Nord, M. l'Agent voyageur en chef s'est occupé de faire préparer les projets sommaires, susceptibles de composer le programme de 1901 en se
de 1901. (4e B.) J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général, le tableau préparatoire des travaux susceptibles d'être subventionnés par l'État en 1901, en exécution de la loi du 12 mars 1880. Aux termes de l'article 9 de la nouvelle instruction spéciale du 25 juillet 1898 pour l'application de la loi précitée, le Conseil général est appelé, chaque année, à la session d'avril, à désigner les travaux qui pourront être inscrits au programme et dont les projets seront dressés par le Service Vicinal, conformément au programme arrêté par décision de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 25 juillet 1898. Bien que M. le Ministre de l'Intérieur n'ait pas encore fait connaître l'importance de la subvention qui sera allouée par l'État, en 1901, au département du Nord, M. l'Agent voyageur en chef s'est occupé de faire préparer les projets sommaires, susceptibles de composer le programme de 1901 en se basant sur les allocations des années précédentes. Ces projets s'appliquent uniquement à la reconstruction d'ouvrages d'art qui desservent des chemins d'intérêt commun et se trouvent dans un état de vétusté très avancé. La dépense totale s'élève à la somme totale de 92.440 fr. et est détaillée dans les propositions du service vicinal. Les subventions susceptibles d'être accordées par l'État seront déterminées d'après les barèmes annexés au décret du 4 juillet 1895. Les ressources à fournir par le Département pourraient être imputées sur les centimes extraordinaires départementaux ou à défaut, empruntées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse dans les conditions indiquées par M. le Ministre de l'Intérieur dans sa circulaire du 8 juin 1895, c'est-à-dire au taux de 5,50 p. % pour une période d'amortissement de 30 années. Les communes fourniraient un contingent direct de 15 p. % du montant des projets et verseraient en outre dans la caisse départementale une annuité trentenaire calculée à raison du 8e de 5,50 p. % des sommes affectées par le département à la réalisation des projets, quelle que soit l'imputation des ressources départementales. Je prie donc le Conseil général de vouloir bien arrêter, conformément aux conditions du tableau annexé aux propositions
service vicinal. Les subventions susceptibles d'être accordées par l'État seront déterminées d'après les barèmes annexés au décret du 4 juillet 1895. Les ressources à fournir par le Département pourraient être imputées sur les centimes extraordinaires départementaux ou à défaut, empruntées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse dans les conditions indiquées par M. le Ministre de l'Intérieur dans sa circulaire du 8 juin 1895, c'est-à-dire au taux de 5,50 p. % pour une période d'amortissement de 30 années. Les communes fourniraient un contingent direct de 15 p. % du montant des projets et verseraient en outre dans la caisse départementale une annuité trentenaire calculée à raison du 8e de 5,50 p. % des sommes affectées par le département à la réalisation des projets, quelle que soit l'imputation des ressources départementales. Je prie donc le Conseil général de vouloir bien arrêter, conformément aux conditions du tableau annexé aux propositions de M. l'Agent voyageur en chef, l'état préparatoire des projets à comprendre au programme des travaux à subventionner en 1901 par application de la loi du 12 mars 1880. Sections électorales municipales. (6e B.) J'ai l'honneur de communiquer au Conseil général le tableau des sectionnements établis dans la session d'août 1899. Ce tableau indique le chiffre des électeurs inscrits par section, le nombre de conseillers que chaque section devrait élire actuellement, ainsi que le chiffre de la population d'après le dernier recensement : NOMBRE de NOMMEROS des inscrits à la «P"!a«ion COMMUNES. de COMPOSITION DE CHAQUE SECTION. au 31 d'après le le recensement 1900 chiffre des électeurs. de 1896 Arrondissement de LILLE. 1e Centre 572 13 1.975 BADIN 2e Hameau des Corons 116 3 453 1e Centre 1.002 10 5.832 CROIX 2e Le Créchet 849 9 4.159 3e Le quartier de l'Allumette 735 8 4.347 1e Toute la commune à l'exception du hameau de Quen'cysolins... Quen'cysolins... hameau 825 18 2.922 2e Le hameau de Quenneumont.., 128 3 457 1e Comprenant les hameaux du Bourg, Le Gringuier, Can Can La Cousinière et Le Récueil 539 12 1.893 2e Comprenant les hameaux de Babylone, du Sart, des Quatre Ormeaux et et d'Epinoy
1899. Ce tableau indique le chiffre des électeurs inscrits par section, le nombre de conseillers que chaque section devrait élire actuellement, ainsi que le chiffre de la population d'après le dernier recensement : NOMBRE de NOMMEROS des inscrits à la «P"!a«ion COMMUNES. de COMPOSITION DE CHAQUE SECTION. au 31 d'après le le recensement 1900 chiffre des électeurs. de 1896 Arrondissement de LILLE. 1e Centre 572 13 1.975 BADIN 2e Hameau des Corons 116 3 453 1e Centre 1.002 10 5.832 CROIX 2e Le Créchet 849 9 4.159 3e Le quartier de l'Allumette 735 8 4.347 1e Toute la commune à l'exception du hameau de Quen'cysolins... Quen'cysolins... hameau 825 18 2.922 2e Le hameau de Quenneumont.., 128 3 457 1e Comprenant les hameaux du Bourg, Le Gringuier, Can Can La Cousinière et Le Récueil 539 12 1.893 2e Comprenant les hameaux de Babylone, du Sart, des Quatre Ormeaux et et d'Epinoy 514 11 2.192 1e Le Bourg 1.186 18 11.552 HALLUIN 2e Le Mont 359 6 2.454 3e Le Colhras 207 3 1.708 4e Cantons Centre et Sud-Est 11.715 10 52.504 5e Cantons Nord et Ouest 6.366 5 27.848 6e Canton Nord-Est 5.740 5 26.113 7e Canton Sud 8.305 7 40.652 8e Canton Sud-Ouest 6.265 5 33.593 9e Canton Est 5.516 4 24.021 1e Section du Bourg 625 10 2.604 LOUGIEU 2e Section de Mont-à-Camp 399 6 1.682 3e Section de Planche-à-Quesnoy et Marais 432 7 1.372 NOMBRE de NOMMEROS des inscrits à la «P"!a«ion COMMUNES. de COMPOSITION DE CHAQUE SECTION. au 31 d'après le le recensement sections. mars 1900 chiffres d'après le 1e Toute la commune, à l'exception des hameaux du Pont MARCQ-EN-BAROEUL et du Plouich 1.270 14 5.042 2e Les hameaux du Pont-de-Marcq et du Plouich 833 9 4.953 1e Le Bourg 349 10 1.240 MARQUETTE 2e Hameau de l'Abbaye 208 6 1.170 3e Hameau de Lommelet: 265 1.136 4e Comprenant les habitants de Billemont et du Couloméron Couloméron formant la paroisse de Saint-Piat 830 1.5 155 5e Comprenant habitants du Blanc-Feu, paroisse St-Roch. 304 1.5 550 1e Centre 512 10 1.876 RONCHIN 2e Petit-Ronchin 513 11 1.526 806