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aut sordes, ou d'avoir commis toute autre forfaiture, le garde des sceaux pourrait provoquer une poursuite criminelle (C. inst. cr., art. 486). S'il était accusé ou dénoncé pour un autre crime ou délit, le ministre pourrait aussi requérir une poursuite, conformément aux art. 479 et suiv., 483 et suiv., C. instr. cr. Dans tous les cas de condamnation contre un juge à une peine, même de simple police, le garde des sceaux peut le dénoncer à la Cour de cassation, à qui seul il appartient de prononcer une suspension, selon les cas (S. C. de l'an 10, art. 82; L. 20 avr. 1810, art. 56 et 59). De plus, le garde des sceaux a un certain droit de révision sur les décisions disciplinaires des Cours royales qui prononcent ou confirment la censure avec réprimande ou la suspension provisoire (L., 20 avr. 1810, art. 56). La loi ayant voulu qu'aucune décision de cette gravité ne pût être mise à exécution qu'après avoir été approuvée par lui, il a conséquemment le droit d'annuler ou modifier celle qui lui paraît trop rigoureuse ; mais il n'a pas, comme à l'égard des officiers ministériels, celui d'aggraver la condamnation disciplinaire. Seulement, il peut exiger que son arrêté approbatif, infirmatif ou modificatif, soit transcrit sur le registre du tribunal qui a rendu la décision soumise à son contrôle, et la défense qui serait faite par un tribunal d'exécuter cette injonction constituerait un excès de pouvoir tombant sous la censure de la Cour de cassation (2).—Sa décision ne peut être déférée au conseil d'Etat, pour un motif quelconque (3). En vertu du droit de révision qui le constitue juge souverain, le garde des sceaux a le pouvoir de statuer sur tous les incidents de la poursuite disciplinaire qui ne sont pas expressément dévolus à la Cour saisie. Et comme en cette matière il n'y a pas de jugements proprement dits, mais seulement des décisions (L. de 1810, art. 51, 55 et 56), le pouvoir du chef de la magistrature fait obstacle à tout recours en cassation de la part du juge poursuivi. (1) Voy. Instr. minist., 12
son arrêté approbatif, infirmatif ou modificatif, soit transcrit sur le registre du tribunal qui a rendu la décision soumise à son contrôle, et la défense qui serait faite par un tribunal d'exécuter cette injonction constituerait un excès de pouvoir tombant sous la censure de la Cour de cassation (2).—Sa décision ne peut être déférée au conseil d'Etat, pour un motif quelconque (3). En vertu du droit de révision qui le constitue juge souverain, le garde des sceaux a le pouvoir de statuer sur tous les incidents de la poursuite disciplinaire qui ne sont pas expressément dévolus à la Cour saisie. Et comme en cette matière il n'y a pas de jugements proprement dits, mais seulement des décisions (L. de 1810, art. 51, 55 et 56), le pouvoir du chef de la magistrature fait obstacle à tout recours en cassation de la part du juge poursuivi. (1) Voy. Instr. minist., 12 déc. 1821; Cass. 26 prair. an. Merlin, Ben. V Hiérarchie judiciaire. r (2) Voy. Cass. 5 mai 1835 et 29 nov. 1837. (3) Ordonn. du cons. d'Etat, 27 nov. 1835. 109 ou condamné, auquel même la jurisprudence conteste le droit de se pourvoir en règlement de juges ou en renvoi pour cause de suspicion légitime (1). Que si le garde des sceaux remarquait un vice dans la composition de la Cour ayant rendu la décision à lui soumise, il pourrait la déférer à la Cour de cassation, comme acte judiciaire contraire à la loi, en vertu des art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8 et 441, C. instr. cr. (2). Le garde des sceaux a-t-il encore le droit, en matière disciplinaire, de présider la Cour de cassation et même les Cours d'appel? Lorsque cette prérogative fut conférée au ministre de la justice, les juges étaient amovibles, et ce ministre reçut le titre de grand-juge, qui lui donnait le premier siège de la magistrature. Lorsqu'elle fut implicitement maintenue par la loi de 1810, la dignité de grand-juge subsistait et donnait même le pouvoir de présider les chambres réunies de la Cour suprême, en toutes matières, d'après une loi
pour cause de suspicion légitime (1). Que si le garde des sceaux remarquait un vice dans la composition de la Cour ayant rendu la décision à lui soumise, il pourrait la déférer à la Cour de cassation, comme acte judiciaire contraire à la loi, en vertu des art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8 et 441, C. instr. cr. (2). Le garde des sceaux a-t-il encore le droit, en matière disciplinaire, de présider la Cour de cassation et même les Cours d'appel? Lorsque cette prérogative fut conférée au ministre de la justice, les juges étaient amovibles, et ce ministre reçut le titre de grand-juge, qui lui donnait le premier siège de la magistrature. Lorsqu'elle fut implicitement maintenue par la loi de 1810, la dignité de grand-juge subsistait et donnait même le pouvoir de présider les chambres réunies de la Cour suprême, en toutes matières, d'après une loi formelle (L., 16 sept. 1807, art. 4). En 1814, dans la discussion de la loi qui devait réduire le nombre des conseillers à la Cour de cassation, la question s'éleva si le chancelier pourrait présider cette Cour. Exposant les motifs favorables à la proposition, l'organe de la commission de la Chambre des députés, M. Flauguergues, disait : « Ne serait-il pas inconvenant de refuser à M. le chancelier de France ce qu'on avait accordé à l'ancien grand-juge? » Plus, au nom de la majorité de la commission, il répondait que le pouvoir conféré au grand-juge avait été une usurpation, et ajoutait : « Il résulte de là que le sénatus-consulte du 16 thermidor an 10 sur les attributions du grand-juge et les anciennes ordonnances de nos rois sur les chanceliers de France sont également abrogées, parce que ces attributions rentrent dans l'organisation politique (3). » Néanmoins, le garde des sceaux, en vertu des lois de l'an 10 et de 1807, a présidé la Cour de cassation, en 1820 et 1824, pour des décisions disciplinaires comme pour la solution des questions controversées sur le duel, etc. (4). Et son droit a été reconnu par l'art. 6 de l'ordonnance du 15 janvier
Chambre des députés, M. Flauguergues, disait : « Ne serait-il pas inconvenant de refuser à M. le chancelier de France ce qu'on avait accordé à l'ancien grand-juge? » Plus, au nom de la majorité de la commission, il répondait que le pouvoir conféré au grand-juge avait été une usurpation, et ajoutait : « Il résulte de là que le sénatus-consulte du 16 thermidor an 10 sur les attributions du grand-juge et les anciennes ordonnances de nos rois sur les chanceliers de France sont également abrogées, parce que ces attributions rentrent dans l'organisation politique (3). » Néanmoins, le garde des sceaux, en vertu des lois de l'an 10 et de 1807, a présidé la Cour de cassation, en 1820 et 1824, pour des décisions disciplinaires comme pour la solution des questions controversées sur le duel, etc. (4). Et son droit a été reconnu par l'art. 6 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, portant règlement pour le service de la Cour de cassation. En 1832, la question fut agitée, à l'occasion d'une poursuite disciplinaire qui préoccupa même la presse politique. M. le garde des sceaux Barthe annonça que son intention n'était pas de présider dans cette affaire. Il y eut une délibération de la Cour, dont les solutions, adoptées à une faible majorité suivant un journal (1), nous sont données en ces termes par un magistrat de la Cour, même (2) : « Le garde des sceaux est le principe et la fin de toute action disciplinaire. Il ne s'agit pas ici d'un acte de juridiction contentieuse, pour lequel un juge inamovible seul aurait caractère. La juridiction cesse où la discipline commence. La constitution n'est donc pas offensée par la participation du garde des sceaux à l'exercice du pouvoir disciplinaire. Le garde des sceaux est, sous ce seul rapport, partie essentielle de la Cour, aux termes du sénatus-consulte. Comme tout autre juge, il peut être récusé ou s'abstenir. » C'est aussi l'opinion qu'a exprimée M. le procureur général Dupin, dans une affaire récente (3). Le droit existe donc quant à la Cour de cassation, sans qu'on puisse dire avec M. Carnot, n°
de la Cour, dont les solutions, adoptées à une faible majorité suivant un journal (1), nous sont données en ces termes par un magistrat de la Cour, même (2) : « Le garde des sceaux est le principe et la fin de toute action disciplinaire. Il ne s'agit pas ici d'un acte de juridiction contentieuse, pour lequel un juge inamovible seul aurait caractère. La juridiction cesse où la discipline commence. La constitution n'est donc pas offensée par la participation du garde des sceaux à l'exercice du pouvoir disciplinaire. Le garde des sceaux est, sous ce seul rapport, partie essentielle de la Cour, aux termes du sénatus-consulte. Comme tout autre juge, il peut être récusé ou s'abstenir. » C'est aussi l'opinion qu'a exprimée M. le procureur général Dupin, dans une affaire récente (3). Le droit existe donc quant à la Cour de cassation, sans qu'on puisse dire avec M. Carnot, n° 5, qu'il appartient plutôt au chancelier. Mais, le ministre qui a dénoncé un juge à la Cour de cassation ayant vraisemblablement une opinion formée à l'avance, son abstention est convenable : jusqu'ici, il y a toujours eu abstention, constatée en ces termes : « M. le garde des sceaux s'abstenant. » — Pour les Cours d'appel, il n'y a pas d'exemple qu'un ministre de la justice ait usé du pouvoir que lui conférait le sénatus-consulte, de présider, « quand le gouvernement le jugerait convenable. » Et comme ce pouvoir n'a été renouvelé ni par la loi de 1807, ni par le décret de 1808, ni par la loi de 1810, on doit le réputer anéanti. Si le garde des sceaux, en matière disciplinaire, fait partie de la Cour de cassation, les décisions de cette Cour ne sauraient être révisées par lui, car il ne peut y avoir recours d'un juge à lui-même. C'est encore une des solutions que révèle le livre de M. Tarbé; et, de fait, les décisions disciplinaires de la Cour suprême sont toujours rédigées en forme d'arrêt, avec ordre d'exécution, à la diligence du procureur général, et avec la formule exécutoire sur l'expédition. (La suite à un
» — Pour les Cours d'appel, il n'y a pas d'exemple qu'un ministre de la justice ait usé du pouvoir que lui conférait le sénatus-consulte, de présider, « quand le gouvernement le jugerait convenable. » Et comme ce pouvoir n'a été renouvelé ni par la loi de 1807, ni par le décret de 1808, ni par la loi de 1810, on doit le réputer anéanti. Si le garde des sceaux, en matière disciplinaire, fait partie de la Cour de cassation, les décisions de cette Cour ne sauraient être révisées par lui, car il ne peut y avoir recours d'un juge à lui-même. C'est encore une des solutions que révèle le livre de M. Tarbé; et, de fait, les décisions disciplinaires de la Cour suprême sont toujours rédigées en forme d'arrêt, avec ordre d'exécution, à la diligence du procureur général, et avec la formule exécutoire sur l'expédition. (La suite à un prochain numéro.) " ART. 3753. GARDE NATIONALE. — SERVICE. — DISPENSE. — EXEMPTION. GARDES CHAMPÊTRES.—HUISSIERS.—PRUD'HOMMES. Tous les gardes champêtres sont dispensés du service de la garde nationale. Les huissiers-audienciers n'en sont pas exemptés. Les membres des conseils de prud'hommes peuvent s'en dispenser. 1) Gazette des M., n° 2 des 2 et 28 mai 1832. (2) Tarbé, Loi et règlem. de la C. de cass., p. 90. (3) Aff, Défontaine, voy. Monit., 15 janv. 1844. ARRÊT. (Mottelet.) LA COUR;—Vu l'art. 12, § 4 de la loi du 22 mars 1831, et l'art. 429; C. inst. cr.;—attendu que ledit art. 12 dispose que les gardes champêtres et forestiers ne sont pas appelés au service de la garde nationale et que cette disposition est générale et absolue, sans distinguer ceux qui peuvent exercer leurs fonctions avec rétribution; de ceux qui les exercent gratuitement;—attendu qu'il importe peu de savoir si le garde champêtre réside ou ne réside pas dans la commune où il exerce ses fonctions et s'il est revêtu dans une autre commune du titre de membre du conseil municipal; qu'il suffit, pour opérer l'exemption de service dans quelque commune que ce soit, que le garde national soit garde champêtre, même dans une
et 28 mai 1832. (2) Tarbé, Loi et règlem. de la C. de cass., p. 90. (3) Aff, Défontaine, voy. Monit., 15 janv. 1844. ARRÊT. (Mottelet.) LA COUR;—Vu l'art. 12, § 4 de la loi du 22 mars 1831, et l'art. 429; C. inst. cr.;—attendu que ledit art. 12 dispose que les gardes champêtres et forestiers ne sont pas appelés au service de la garde nationale et que cette disposition est générale et absolue, sans distinguer ceux qui peuvent exercer leurs fonctions avec rétribution; de ceux qui les exercent gratuitement;—attendu qu'il importe peu de savoir si le garde champêtre réside ou ne réside pas dans la commune où il exerce ses fonctions et s'il est revêtu dans une autre commune du titre de membre du conseil municipal; qu'il suffit, pour opérer l'exemption de service dans quelque commune que ce soit, que le garde national soit garde champêtre, même dans une commune différente de celle de son domicile;—attendu que la qualité de garde champêtre qu'avait le sieur Mottelet est reconnue par le jugement attaqué, d'où il suit qu'en rejetant la dispense proposée par Mottelet, le jugement attaqué a violé l'art. 12, § 4, de la loi du 22 mars 1831;—casse. Du 28 nov. 1843.—C. de cass.—M. Mérilhou, rapp. ARRÊT. (Godechaux-Weil.) LA COUR;—Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 13, § 1er, de la loi du 22 mars 1831:—attendu que ni cet article ni aucune autre disposition de la loi précitée ne comprend d'une manière expresse ou implicite les huissiers audienciers au nombre des personnes exemptées du service de la garde nationale, par leur position ou leur qualité;—rejette. Du 13 avril 1844.—Cour de cass.—M. Rocher, rapp. ARRÊT. (Manuel.) LA COUR;—Sur le premier moyen, tiré de l'incompatibilité qui existerait entre les fonctions d'un conseil de prud'hommes et le service de la garde nationale:—attendu que la loi du 10 mars 1806 instituant des conseils de prud'hommes, et les décrets législatifs des 11 juin 1809 et 3 août 1810 n'ont conféré aux membres des conseils de prud'hommes, aucune des fonctions des magistrats qui ont le droit de requérir la force publique;—qu'ainsi l'incompatibilité établie
28 nov. 1843.—C. de cass.—M. Mérilhou, rapp. ARRÊT. (Godechaux-Weil.) LA COUR;—Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 13, § 1er, de la loi du 22 mars 1831:—attendu que ni cet article ni aucune autre disposition de la loi précitée ne comprend d'une manière expresse ou implicite les huissiers audienciers au nombre des personnes exemptées du service de la garde nationale, par leur position ou leur qualité;—rejette. Du 13 avril 1844.—Cour de cass.—M. Rocher, rapp. ARRÊT. (Manuel.) LA COUR;—Sur le premier moyen, tiré de l'incompatibilité qui existerait entre les fonctions d'un conseil de prud'hommes et le service de la garde nationale:—attendu que la loi du 10 mars 1806 instituant des conseils de prud'hommes, et les décrets législatifs des 11 juin 1809 et 3 août 1810 n'ont conféré aux membres des conseils de prud'hommes, aucune des fonctions des magistrats qui ont le droit de requérir la force publique;—qu'ainsi l'incompatibilité établie par l'art. 11 de la loi du 22 mars 1831 ne leur est pas applicable; —la Cour rejette ce moyen; mais, sur le second moyen, tiré de ce que les membres de ces conseils font partie d'une juridiction constituée par la loi:—vu l'art. 28 de la loi susvisée sur la garde nationale, portant: peuvent se dispenser du service de la garde nationale nonobstant leur inscription... 2° les membres des Cours et tribunaux;—attendu que, par la loi de 1806, instituant des conseils de prud'hommes, ces conseils ont dans leurs attributions la mission de juger les différends entre les fabricants ou ouvriers, entre les chefs d'ateliers et les compagnons ou apprentis, à l'égard desquels la voie de la conciliation aura été sans effet (art. 6), et qu'aux termes de l'art. 33 de la même loi, en cas de plaintes ou prévarications portées contre les membres de ces conseils, il doit être procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges; = attendu qu'aux termes du décret du 3 août 1810, art. 2, l'appel de leurs jugements doit être porté devant le tribunal de commerce de l'arrondissement, d'où il suit que ces conseils doivent être assimilés aux tribunaux, et que leurs
garde nationale, portant: peuvent se dispenser du service de la garde nationale nonobstant leur inscription... 2° les membres des Cours et tribunaux;—attendu que, par la loi de 1806, instituant des conseils de prud'hommes, ces conseils ont dans leurs attributions la mission de juger les différends entre les fabricants ou ouvriers, entre les chefs d'ateliers et les compagnons ou apprentis, à l'égard desquels la voie de la conciliation aura été sans effet (art. 6), et qu'aux termes de l'art. 33 de la même loi, en cas de plaintes ou prévarications portées contre les membres de ces conseils, il doit être procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges; = attendu qu'aux termes du décret du 3 août 1810, art. 2, l'appel de leurs jugements doit être porté devant le tribunal de commerce de l'arrondissement, d'où il suit que ces conseils doivent être assimilés aux tribunaux, et que leurs membres ont droit d'exemption de service de la garde nationale; —attendu que le demandeur a réclamé cette exemption; qu'elle était péremptoire aux termes de l'art. 28; et que le conseil de discipline n'a pu refuser de l'en faire jouir, par le motif que le conseil de recensement l'aurait refusée; casse. Du 7 mars 1845.—C. de cass.—M. Isambert, rapp. ART. 3754. CASSATION.—AMENDE.—APPEL.— CHOSE JUGÉE. Lorsqu'un prévenu, sur l'appel formé par lui seul, d'un jugement correctionnel qui le condamne pour délit, est renvoyé en état de mandat de dépôt devant le juge d'instruction, pour le même fait, qualifié crime par le juge d'appel, le pourvoi formé contre ce jugement, n'est pas soumis à la nécessité d'une consignation d'amende. Un tel jugement constitue une violation flagrante de la chose jugée sur la qualification du fait. ARRÊT. (Femme Petit.) LA COUR; —attendu que la nommée Rosine Lemaire, femme Petit, a été renvoyée, par le jugement attaqué, devant le juge d'instruction de Laon, sous l'inculpation d'un fait qualifié crime par la loi; qu'ainsi le jugement est rendu en matière criminelle, et qu'aux termes de l'art. 420, C. inst. crim., il y a dispense d'amende; — au fond, vu l'art. 202, C inst. crim., et l'avis
Du 7 mars 1845.—C. de cass.—M. Isambert, rapp. ART. 3754. CASSATION.—AMENDE.—APPEL.— CHOSE JUGÉE. Lorsqu'un prévenu, sur l'appel formé par lui seul, d'un jugement correctionnel qui le condamne pour délit, est renvoyé en état de mandat de dépôt devant le juge d'instruction, pour le même fait, qualifié crime par le juge d'appel, le pourvoi formé contre ce jugement, n'est pas soumis à la nécessité d'une consignation d'amende. Un tel jugement constitue une violation flagrante de la chose jugée sur la qualification du fait. ARRÊT. (Femme Petit.) LA COUR; —attendu que la nommée Rosine Lemaire, femme Petit, a été renvoyée, par le jugement attaqué, devant le juge d'instruction de Laon, sous l'inculpation d'un fait qualifié crime par la loi; qu'ainsi le jugement est rendu en matière criminelle, et qu'aux termes de l'art. 420, C. inst. crim., il y a dispense d'amende; — au fond, vu l'art. 202, C inst. crim., et l'avis du conseil d'État du 12 novembre 1806; —Attendu que la femme Petit, seule, avait interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Vervins, du 22 mai 1844, qui la condamnait à six mois de prison; qu'aucun appel n'avait été interjeté par le ministère public; que, dans cette position, le tribunal d'appel ne pourrait, alors que la femme Petit, appelante, n'invoquait pas l'incompétence du tribunal de police correctionnelle, et ne demandait pas son renvoi devant une autre juridiction, prononcer cette incompétence et ordonner une instruction dont le résultat pourrait être la condamnation de ladite femme Petit à une peine afflictive et infamante; — qu'en se déclarant incompétent sur 1844, arrêt déclarant également non recevable le pourvoi formé par un individu acquitté, contre la condamnation d'indemnités-intérêts prononcée par la Cour d'assises en faveur de la partie civile. (1) Les conclusions du M. P. qui n'était pas appelant, par le motif que le fait imputé à la femme Petit constituait un crime, en décernant, par suite, un mandat de dépôt contre elle et en la renvoyant devant le juge d'instruction de Laon, le tribunal correctionnel supérieur de Laon a commis un excès de pouvoir et violé l'avis du conseil d'État approuvé par l'empereur,
d'appel ne pourrait, alors que la femme Petit, appelante, n'invoquait pas l'incompétence du tribunal de police correctionnelle, et ne demandait pas son renvoi devant une autre juridiction, prononcer cette incompétence et ordonner une instruction dont le résultat pourrait être la condamnation de ladite femme Petit à une peine afflictive et infamante; — qu'en se déclarant incompétent sur 1844, arrêt déclarant également non recevable le pourvoi formé par un individu acquitté, contre la condamnation d'indemnités-intérêts prononcée par la Cour d'assises en faveur de la partie civile. (1) Les conclusions du M. P. qui n'était pas appelant, par le motif que le fait imputé à la femme Petit constituait un crime, en décernant, par suite, un mandat de dépôt contre elle et en la renvoyant devant le juge d'instruction de Laon, le tribunal correctionnel supérieur de Laon a commis un excès de pouvoir et violé l'avis du conseil d'État approuvé par l'empereur, le 12 novembre 1836 et l'art. 202, C. inst. crim. ; — Casse et annulle le jugement rendu le 27 juillet 1844, par le tribunal correctionnel supérieur de Laon et tout ce qui a été fait en exécution de ce jugement, notamment le mandat de dépôt décerné contre la femme Petit; ordonne que ladite femme Petit sera mise en liberté sur-le-champ si elle n'est retenue pour autre cause que ledit mandat de dépôt » Du 22 août 1844.—C. de cass.—M. Rive-Valigny, rapp. ART. 3755. CASSATION. — POURVOI.—EFFET SUSPENSIF. — ARRÊT DE RENVOI.— Tout pourvoi formé contre un arrêt de renvoi doit suspendre la poursuite, soit qu'il se fonde sur un des moyens indiqués dans l'art. 299, C. inst, crim., soit qu'il se rattache à une exception d'incompétence (2). Il en est ainsi, en matière de délit de presse comme en toute autre matière, sauf l'exception écrite dans l'art. 26 de la loi du 9 septembre 1825, pour le cas de citation directe. Le sieur Ricard, par arrêt de la chambre d'accusation de la Cour de Poitiers, était renvoyé devant la Cour d'assises des Deux-Sèvres, pour délit de presse. À la date du 9 mai 1844, l'arrêt lui est notifié, avec