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du droit des gens international qui seule nous soucie, qui seule confère à ceux qui en sont investis la qualité et les droits que le droit des gens reconnaît aux souverains véritables. Cette souveraineté là, la loi des garanties l'a certainement refusée au Pape. Mais je ne m'arrête pas à cet argument parce que, comme je l'ai déjà démontré, la loi des garanties n'est qu'une loi de droit italien interne, et que, s'il nous est permis d'y chercher ce que le législateur d'Italie a voulu faire, nous ne pouvons nous considérer comme liés irrémédiablement par ce qu'il a fait, si nous estimons que la solution à laquelle il s'est arrêté n'est pas exacte. Ce qui me paraît au contraire tout à fait décisif, c'est la nature même de cette prétendue souveraineté qui consisterait en un droit exercé par le Pape sur les propres sujets de chacune des nations auxquelles elle entend s'étendre, qui constituerait le Pape en un « souverain intérieur » de chacun de ces pays, suivant l'expression fort juste de Portalis, et qui l'érigerait par conséquent chez nous, en France, comme un pouvoir concurrent de notre propre souveraineté nationale, créant ainsi cette situation étrange et redoutable que, sur le même territoire, les mêmes personnes seraient à la fois les sujets de deux souverainetés s'exerçant sur eux simultanément. et peut-être en sens différents. Oui, c'est bien là la prétention du Saint-Siège. « Quiconque a reçu le baptême appartient au Pape », écrivait Pie IX le 17 août 1873 à l'Empereur d'Allemagne. C'est qu'en effet jamais l'Église n'a admis que le Saint-Siège fût à l'égard des peuples catholiques une puissance étrangère. Dès 1624, le saint office condamnait comme hérétique et schismatique la proposition suivante : « Lorsque des Pontifes adressent des constitutions dans des contrées soumises à la domination des autres princes, ils portent des lois pour un territoire étranger (in territorio alieno) ». Et cette sentence n'a cessé d'être approuvée par le Pape infaillible. Le R. P. Liberatore n'est pas moins net : « Le Pape n'est pas une puissance étrangère, écrit-il, p. 301 : il ne l'est dans
le même territoire, les mêmes personnes seraient à la fois les sujets de deux souverainetés s'exerçant sur eux simultanément. et peut-être en sens différents. Oui, c'est bien là la prétention du Saint-Siège. « Quiconque a reçu le baptême appartient au Pape », écrivait Pie IX le 17 août 1873 à l'Empereur d'Allemagne. C'est qu'en effet jamais l'Église n'a admis que le Saint-Siège fût à l'égard des peuples catholiques une puissance étrangère. Dès 1624, le saint office condamnait comme hérétique et schismatique la proposition suivante : « Lorsque des Pontifes adressent des constitutions dans des contrées soumises à la domination des autres princes, ils portent des lois pour un territoire étranger (in territorio alieno) ». Et cette sentence n'a cessé d'être approuvée par le Pape infaillible. Le R. P. Liberatore n'est pas moins net : « Le Pape n'est pas une puissance étrangère, écrit-il, p. 301 : il ne l'est dans aucun État où se trouvent des catholiques. À l'égard de ceux-ci il est une puissance plus intérieure, plus domestique que le pouvoir civil lui-même. Car les rapports qui concernent le salut éternel de son âme saisissent l'homme plus intimement que ne le font ceux qui concernent ses intérêts temporels. Si le citoyen a le devoir de concourir à faire respecter l'autorité politique du prince, le fidèle a celui de contribuer à faire respecter l'autorité spirituelle du Pape ; lequel de ces deux devoirs l'emporte chez l'homme qui est à la fois citoyen et fidèle ? Le simple bon sens suffit pour répondre à cette question... Du reste, pour écarter toute chicane, il suffit à tout catholique de savoir que l'Église a solennellement condamné au concile du Vatican cet attentat du pouvoir civil lorsqu'elle a flétri l'opinion de ceux qui prétendent que les décisions prises par le Saint-Siège apostolique ou sous son autorité n'ont de force et de valeur que si elles sont confirmées par le Placet du pouvoir séculier. Pie IX avait déjà condamné dans le Syllabus la proposition « que le pouvoir ecclésiastique ne doit pas exercer son autorité sans l'autorisation et l'assentiment du gouvernement civil » et cette
le citoyen a le devoir de concourir à faire respecter l'autorité politique du prince, le fidèle a celui de contribuer à faire respecter l'autorité spirituelle du Pape ; lequel de ces deux devoirs l'emporte chez l'homme qui est à la fois citoyen et fidèle ? Le simple bon sens suffit pour répondre à cette question... Du reste, pour écarter toute chicane, il suffit à tout catholique de savoir que l'Église a solennellement condamné au concile du Vatican cet attentat du pouvoir civil lorsqu'elle a flétri l'opinion de ceux qui prétendent que les décisions prises par le Saint-Siège apostolique ou sous son autorité n'ont de force et de valeur que si elles sont confirmées par le Placet du pouvoir séculier. Pie IX avait déjà condamné dans le Syllabus la proposition « que le pouvoir ecclésiastique ne doit pas exercer son autorité sans l'autorisation et l'assentiment du gouvernement civil » et cette autre « qu'il n'est pas permis aux Évêques de promulguer sans l'autorisation du gouvernement les lettres apostoliques elles-mêmes ». Aucune argutie ne tient devant des décisions aussi péremptoires ». C'est bien là la prétention de Rome : c'est bien là la souveraineté qu'elle prétend exercer chez nous comme chez toutes les nations. Nous reculons de dix siècles ! C'est aussi ce qui fait que, partout, les pouvoirs civils se sont dressés contre cette souveraineté. Non ! il n'y a point de place sur un même territoire pour deux souverainetés. La souveraineté est indivisible. Il n'y a, il ne peut y avoir en France qu'un seul souverain, la Nation. Et c'est un pur jeu de mots de parler, comme le faisait devant la Cour d'Amiens, M. le Procureur général Mëlcot (2), de l'Empire des consciences. Vous chercherez vainement cet État sur la carte du monde : vous ne l'y trouverez pas plus que le royaume du Tendre. Le droit international ne le connaît pas. C'est si vrai, Messieurs, que l'Europe elle-même a dû s'incliner devant l'évidence et qu'à la Conférence de la Haye en 1899, comme à celle de Paris en 1907, elle a dû refuser d'admettre le Pape aux assises
les nations. Nous reculons de dix siècles ! C'est aussi ce qui fait que, partout, les pouvoirs civils se sont dressés contre cette souveraineté. Non ! il n'y a point de place sur un même territoire pour deux souverainetés. La souveraineté est indivisible. Il n'y a, il ne peut y avoir en France qu'un seul souverain, la Nation. Et c'est un pur jeu de mots de parler, comme le faisait devant la Cour d'Amiens, M. le Procureur général Mëlcot (2), de l'Empire des consciences. Vous chercherez vainement cet État sur la carte du monde : vous ne l'y trouverez pas plus que le royaume du Tendre. Le droit international ne le connaît pas. C'est si vrai, Messieurs, que l'Europe elle-même a dû s'incliner devant l'évidence et qu'à la Conférence de la Haye en 1899, comme à celle de Paris en 1907, elle a dû refuser d'admettre le Pape aux assises solennelles de la paix. Je ne veux pas insister sur ce que cette exclusion a eu de douloureux, s'il est vrai surtout comme l'a prétendu le « Catholic World » de New-York, que Léon XIII fut l'inspirateur de la conférence de la paix et que son internonce à La Haye, Mgr Tarnassi, eût été l'agent de cette négociation pacifique auprès du Czar qui avait pris ensuite l'initiative officielle de la réunion. De tous côtés les publicistes catholiques y ont vu une suprême injustice (3). Nous n'avons pas, Messieurs, à le juger. Mais nous ne pouvons davantage ne pas relever l'importance capitale de cette double décision. Le droit international n'est que l'ensemble des règles qui déterminent les droits et les devoirs respectifs des États dans leurs rapports mutuels. Il n'a d'autre base que l'assentiment, l'entente, l'accord des peuples qui s'y soumettent et il n'a d'autres sujets que ceux que cet accord admet dans la communauté. Or l'Europe assemblée, à la Haye, à Paris, refuse de reconnaître au Pape le caractère qui jusque là en faisait l'une des personnalités les plus considérables de la communauté internationale. Je ne sais rien de plus absolument décisif et je ne puis que répéter avec M.
Mgr Tarnassi, eût été l'agent de cette négociation pacifique auprès du Czar qui avait pris ensuite l'initiative officielle de la réunion. De tous côtés les publicistes catholiques y ont vu une suprême injustice (3). Nous n'avons pas, Messieurs, à le juger. Mais nous ne pouvons davantage ne pas relever l'importance capitale de cette double décision. Le droit international n'est que l'ensemble des règles qui déterminent les droits et les devoirs respectifs des États dans leurs rapports mutuels. Il n'a d'autre base que l'assentiment, l'entente, l'accord des peuples qui s'y soumettent et il n'a d'autres sujets que ceux que cet accord admet dans la communauté. Or l'Europe assemblée, à la Haye, à Paris, refuse de reconnaître au Pape le caractère qui jusque là en faisait l'une des personnalités les plus considérables de la communauté internationale. Je ne sais rien de plus absolument décisif et je ne puis que répéter avec M. Dubois (4) : « La place de la Papauté n'est plus dans la société des nations. Elle ne saurait y figurer comme égale puisqu'elle tire son autorité d'une mission divine, ni la dominer, ce qui serait une prétention inconciliable non seulement avec le droit public moderne, mais aussi avec l’indépendance et l’égalité réciproque qui forment la base des relations internationales. Son chef doit renoncer à prendre rang parmi les souverains de la terre parce que, selon la parole du Maître, « son royaume n’est pas de ce monde ». Ce n’est pas un trône que le Pape doit relever, c’est un autel. Mais je le répète, tout cela est en réalité hors de notre question qui est beaucoup plus restreinte. Je m’en tiens à ce qui est indispensable à la solution du procès et je conclus dans ces termes à la cessation du jugement. Conformément à ces conclusions, la cour a rendu l’arrêt suivant : LA COUR, Vu les dix-huit pourvois formés par le ministère public près le Tribunal de simple police du Mans, contre dix-huit jugements en date du 20 juillet 1909, par lesquels ce tribunal a prononcé le relaxe de : 1° Gustave Gaultier ; 2° Henri de
et l’égalité réciproque qui forment la base des relations internationales. Son chef doit renoncer à prendre rang parmi les souverains de la terre parce que, selon la parole du Maître, « son royaume n’est pas de ce monde ». Ce n’est pas un trône que le Pape doit relever, c’est un autel. Mais je le répète, tout cela est en réalité hors de notre question qui est beaucoup plus restreinte. Je m’en tiens à ce qui est indispensable à la solution du procès et je conclus dans ces termes à la cessation du jugement. Conformément à ces conclusions, la cour a rendu l’arrêt suivant : LA COUR, Vu les dix-huit pourvois formés par le ministère public près le Tribunal de simple police du Mans, contre dix-huit jugements en date du 20 juillet 1909, par lesquels ce tribunal a prononcé le relaxe de : 1° Gustave Gaultier ; 2° Henri de Lagarrigue ; 3° Jeanne d’Auteroches, épouse Tardif de Petitville ; 4° Jean-Pierre Sainsart ; 5° Armand de Romanet ; 6° Marie-Victorine-Madeleine Gautier, veuve Mauguin ; 7° Louis Herrault ; 8° Louis Chappée ; 9° René Pavie ; 10° la dame de Mailly ; 11° Marie Collereau de la Haye Montbault ; 12° la dame Veuve de Cinéval ; 13° Charles Monnoyer ; 14° Augustin Léveillé ; 15° Marie Fournier ; 16° Joseph de Chalais ; 17° Théodore Roulleaux ; 18° Angèle-Jeanne Fertray, veuve Mareau, tous poursuivis pour infraction à un arrêté préfectoral ; Attendu que les jugements, rendus le même jour, sont conçus dans les mêmes termes et attaqués par le même moyen ; joints les pourvois ; Et statuant par un seul arrêt ; Vu la requête du Ministère public près le Tribunal de simple police du Mans ; Vu l’arrêté du Préfet de la Sarthe, du 16 février 1894, ainsi conçu : « Art. 1er : Sont interdits dans le département de la Sarthe, l’exposition et le port de drapeaux, soit sur la voie publique, soit dans les édifices, emplacements et locaux librement ouverts au public ; art. 2 : Sont exceptés de cette mesure les drapeaux aux
; 12° la dame Veuve de Cinéval ; 13° Charles Monnoyer ; 14° Augustin Léveillé ; 15° Marie Fournier ; 16° Joseph de Chalais ; 17° Théodore Roulleaux ; 18° Angèle-Jeanne Fertray, veuve Mareau, tous poursuivis pour infraction à un arrêté préfectoral ; Attendu que les jugements, rendus le même jour, sont conçus dans les mêmes termes et attaqués par le même moyen ; joints les pourvois ; Et statuant par un seul arrêt ; Vu la requête du Ministère public près le Tribunal de simple police du Mans ; Vu l’arrêté du Préfet de la Sarthe, du 16 février 1894, ainsi conçu : « Art. 1er : Sont interdits dans le département de la Sarthe, l’exposition et le port de drapeaux, soit sur la voie publique, soit dans les édifices, emplacements et locaux librement ouverts au public ; art. 2 : Sont exceptés de cette mesure les drapeaux aux couleurs nationales françaises ou étrangères, et, ceux servant d’insignes aux sociétés autorisées ou approuvées » ; Vu aussi l’art. 171 n° 15 C. pén.: Attendu que le drapeau pontifical, aux couleurs blanche et jaune, n’est plus un drapeau aux couleurs nationales étrangères ; qu’en effet, la souveraineté dont il était autrefois le symbole, a cessé d’exister par suite de la réunion des Etats pontificaux au royaume d’Italie : Attendu, d’autre part, que le Pape ne représente pas une société dans le sens de l’art. 2 de l’arrêté susvisé ; que son drapeau ne peut donc pas être considéré comme l’insigne d’une société autorisée ou approuvée; Attendu qu’il est constaté par les jugements attaqués que les prévenus ont exposé sur la voie publique des drapeaux aux couleurs blanche et jaune ; que le relaxe est fondé sur ce que ces drapeaux rentraient dans l’exception édictée par l’art. 2 de l’arrêté qui servait de base aux poursuites ; que le juge de police a faussement appliqué cet arrêté et violé l’art. 471 n° 15 C. pén.; Par ces motifs, Casse... MAT. La Borde rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Me F. Bonnet av. NOTE. — V. sur cette question dont la
autrefois le symbole, a cessé d’exister par suite de la réunion des Etats pontificaux au royaume d’Italie : Attendu, d’autre part, que le Pape ne représente pas une société dans le sens de l’art. 2 de l’arrêté susvisé ; que son drapeau ne peut donc pas être considéré comme l’insigne d’une société autorisée ou approuvée; Attendu qu’il est constaté par les jugements attaqués que les prévenus ont exposé sur la voie publique des drapeaux aux couleurs blanche et jaune ; que le relaxe est fondé sur ce que ces drapeaux rentraient dans l’exception édictée par l’art. 2 de l’arrêté qui servait de base aux poursuites ; que le juge de police a faussement appliqué cet arrêté et violé l’art. 471 n° 15 C. pén.; Par ces motifs, Casse... MAT. La Borde rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Me F. Bonnet av. NOTE. — V. sur cette question dont la solution est délicate, les conclusions de M. le Procureur général Baudouin, rapportées ci-dessus. COUR D’APPEL DE PARIS (6e CH.) 2 MAI 1911. Présidence de M. Filâtre-Longchamps. DEGRÉ DE JURIDICTION. — ENREGISTREMENT. — AMENDES ET DOUBLES DROITS. DEMANDE COMME FRAIS ET DÉPENS. TITRES DE PROPRIÉTÉ. — REMISE. — DEMANDE ACCESSOIRE. --APPEL CIVIL. Tout chef indéterminé d’une demande rend le jugement qui statue sur elle susceptible d’appel, pourvu qu’il ne constitue pas un accessoire du principal. Constitue un chef de demande purement accessoire, ne comptant pas, par conséquent, pour l’évaluation du taux du ressort, celui, qui tend à la remise d’anciens titres de propriété, alors que le procès a trait à la réalisation par devant notaire, d’un acte de vente de terrains. Les frais d’une instance sont des accessoires qui ne doivent pas être ajoutés au principal pour déterminer le taux du ressort, mais les droits d’amende et d’enregistrement ne constituent pas des dépens et le chef de demande tendant à leur allocation pourrait avoir un caractère indéterminé et influer sur le taux du ressort. Toutefois, la cour ne peut déclarer l’appel recevable de ce chef si les amendes et doubles droits ont été demandés comme dépens et si le demandeur a
CIVIL. Tout chef indéterminé d’une demande rend le jugement qui statue sur elle susceptible d’appel, pourvu qu’il ne constitue pas un accessoire du principal. Constitue un chef de demande purement accessoire, ne comptant pas, par conséquent, pour l’évaluation du taux du ressort, celui, qui tend à la remise d’anciens titres de propriété, alors que le procès a trait à la réalisation par devant notaire, d’un acte de vente de terrains. Les frais d’une instance sont des accessoires qui ne doivent pas être ajoutés au principal pour déterminer le taux du ressort, mais les droits d’amende et d’enregistrement ne constituent pas des dépens et le chef de demande tendant à leur allocation pourrait avoir un caractère indéterminé et influer sur le taux du ressort. Toutefois, la cour ne peut déclarer l’appel recevable de ce chef si les amendes et doubles droits ont été demandés comme dépens et si le demandeur a limité à un taux inférieur au premier ressort sa prétention à des dommages-intérêts. Veuve Letellier c. Varin. Arrêt : LA COUR, Considérant que suivant acte sous seing privé en date du 2 février 1909, la dame veuve Letellier a vendu à Charles Varin deux parcelles de terre, contenant 4 hectares 15 ares environ moyennant le prix de 800 francs ; que par assignation introductive d’instance en date du 25 mai 1910, Varin a actionné sa venderesse devant le Tribunal civil de la Seine aux fins de s’entendre, condamner : 1° à réaliser devant Me Delarue, notaire à Lisieux, l’acte de vente des deux dites parcelles ; 2° à lui remettre sous une astreinte de 300 francs les anciens titres de propriété dans la huitaine du jugement à intervenir ; 3° à lui payer pour le préjudice causé 100 francs de dommages-intérêts ; 4° enfin à tous les dépens, dans lesquels entreront le coût de la sommation par acte d’huissier du 18 janvier 1910 et du procès-verbal de défaut dressé par Delarue, notaire à Lisieux le 22 janvier 1910, ainsi que les droits d’amende et d’enregistrement qui pourraient résulter du jugement à intervenir ; que le Tribunal civil de la Seine
15 ares environ moyennant le prix de 800 francs ; que par assignation introductive d’instance en date du 25 mai 1910, Varin a actionné sa venderesse devant le Tribunal civil de la Seine aux fins de s’entendre, condamner : 1° à réaliser devant Me Delarue, notaire à Lisieux, l’acte de vente des deux dites parcelles ; 2° à lui remettre sous une astreinte de 300 francs les anciens titres de propriété dans la huitaine du jugement à intervenir ; 3° à lui payer pour le préjudice causé 100 francs de dommages-intérêts ; 4° enfin à tous les dépens, dans lesquels entreront le coût de la sommation par acte d’huissier du 18 janvier 1910 et du procès-verbal de défaut dressé par Delarue, notaire à Lisieux le 22 janvier 1910, ainsi que les droits d’amende et d’enregistrement qui pourraient résulter du jugement à intervenir ; que le Tribunal civil de la Seine a, par jugement en date du 20 juin 1910, statué sur ces différents chefs par défaut à l’encontre de la dame Vve Letellier ; que celle-ci ayant laissé passer le délai d'opposition, a relevé appel dudit jugement dans le délai légal ; qu'elle soutient dans ses conclusions que le jugement dont s'agit a été mal à propos qualifié par les juges en dernier ressort — la demande de Varin ayant un intérêt indéterminé, en ce qui concerne la remise des litres de propriété et les frais non compris dans les dépens d'instance ; Considérant eu droit, qu'il n'est pas contestable que tout chef indéterminé de demande la rend susceptible d'appel, mais que c'est à la condition toutefois que ledit chef indéterminé ne constitue point dans la demande un accessoire du principal ; que le principal de la demande, en l'espèce du procès, a trait à la réalisation par devant notaire d'un acte de vente de parcelles de terrain ; qu'en demandant, comme il le fait, à la dame Letellier, de lui remettre les anciens titres de propriété, Varin ne fait en réalité, usant du droit qui lui appartient d'après l'art. 1005 C. civ., que lui réclamer la délivrance des immeubles
dont s'agit a été mal à propos qualifié par les juges en dernier ressort — la demande de Varin ayant un intérêt indéterminé, en ce qui concerne la remise des litres de propriété et les frais non compris dans les dépens d'instance ; Considérant eu droit, qu'il n'est pas contestable que tout chef indéterminé de demande la rend susceptible d'appel, mais que c'est à la condition toutefois que ledit chef indéterminé ne constitue point dans la demande un accessoire du principal ; que le principal de la demande, en l'espèce du procès, a trait à la réalisation par devant notaire d'un acte de vente de parcelles de terrain ; qu'en demandant, comme il le fait, à la dame Letellier, de lui remettre les anciens titres de propriété, Varin ne fait en réalité, usant du droit qui lui appartient d'après l'art. 1005 C. civ., que lui réclamer la délivrance des immeubles vendus ; que la remise des titres dont il est question dans le dernier article s'entend non pas seulement de la remise du contrat entre le vendeur et l'acheteur, mais des titres antérieurs qui établissent le droit du vendeur ; que ledit chef de remise, faisant par suite en quelque sorte corps avec le principal, participe au caractère déterminé de ce principal qui est au procès déterminé quant au chiffre et par le montant de ce chiffre non susceptible d'appel ; qu'il est certain d'autre part que les frais de l'instance sont des accessoires qui ne doivent pas être ajoutés au principal pour déterminer le taux du ressort ; qu'il est vrai que les droits d'amende et d'enregistrement ne constituent pas des dépens ; qu'ils n'en ont pas moins été demandés par Varin uniquement à ce titre, alors que dans un chef précédent il réclamait pour le préjudice causé, des dommages et intérêts, qu'il les a limités à la somme de 100 francs ; qu'il est évident que si la cour devait extraire du chef des frais les droits d'amende et d'enregistrement qui ont un caractère indéterminé pour les faire rentrer dans le chef ci-dessus délimité desdits dommages et intérêts,
sorte corps avec le principal, participe au caractère déterminé de ce principal qui est au procès déterminé quant au chiffre et par le montant de ce chiffre non susceptible d'appel ; qu'il est certain d'autre part que les frais de l'instance sont des accessoires qui ne doivent pas être ajoutés au principal pour déterminer le taux du ressort ; qu'il est vrai que les droits d'amende et d'enregistrement ne constituent pas des dépens ; qu'ils n'en ont pas moins été demandés par Varin uniquement à ce titre, alors que dans un chef précédent il réclamait pour le préjudice causé, des dommages et intérêts, qu'il les a limités à la somme de 100 francs ; qu'il est évident que si la cour devait extraire du chef des frais les droits d'amende et d'enregistrement qui ont un caractère indéterminé pour les faire rentrer dans le chef ci-dessus délimité desdits dommages et intérêts, elle statuerait ultra petita pour déterminer en la cause le taux du ressort ; que ce faisant, en effet, elle donnerait à ce chef des dommages-intérêts, qui a été par le demandeur déterminé, un caractère indéterminé qu'elle n'a pas le droit de lui attribuer ; qu'à quelque point de vue par suite que l'on se place dans l'intérêt de l'appelante, l'appel ne peut être déclaré recevable ; Par ces motifs, Déclare l'appel de la dame Vve Letellier non recevable ; La condamne à l'amende et aux dépens d'appel. Al. Peyssonnié av. gén. — Mes Gallet et Flach av. NOTE. — Une instance peut donner lieu à la perception d'amendes et de doubles droits d'enregistrement ; il y a des cas où ils sont nécessairement à la charge de celui qui a succombé et qui doit les dépens ; il y a des cas où ils ne suivent pas nécessairement le sort de ceux-ci ; on peut consulter sur cette distinction : Paris. 21 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.677) et la note que nous avons placée sous cette décision. Il y a controverse sur le point de savoir si la demande tendant au remboursement des amendes et doubles droits, dans le