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la condamnation aux travaux forcés, à la réclusion ou au simple emprisonnement, par ces mots, de l'art. 376 : La condamnation sera reçue, par les ordres du procureur général ? par ceux-ci, de l'art. 197 : Le jugement sera exécuté à la requête du procureur du roi? et par ceux-ci, de l'art. 160 : Le ministère public poursuivra l'exécution du jugement? — L'exécution, dans ces trois cas, est-elle accomplie, pour le ministère public, par l'écrou du condamné? ou bien doit-elle encore être poursuivie, par ses soins ou à sa requête, après cet écrou, dans l'enceinte même du bagne, ou sous les verrous de la prison; de telle sorte, que le droit de mise à exécution, que la loi confère au ministère public, doive s'exercer, par lui, dans l'intérieur même de la prison, et pendant toute la durée de la peine qui y est subie; de telle sorte encore que le condamné qui ne peut entrer dans la prison sans son ordre, ne puisse également en sortir sans sa réquisition ? — Cette dernière manière de résoudre la question est celle, en général, du parquet; mais ce n'est point celle de l'administration ; ajoutons que ce n'est point celle de la loi. Ce qu'il y a d'étrange dans cette prétention, c'est qu'elle ne se produit jamais que pour les condamnés qui font leur temps dans les prisons départementales. À l'égard de ceux-ci, le ministère public exige que le concierge l'avertisse du jour de la sortie de chaque condamné; et lui fait défense de lever son écrou sans un ordre de mise en liberté de sa part. Il y a plus ; quand l'administration juge à propos de faire transférer un condamné, d'une prison départementale dans une autre, le ministère public prétend que ce transfert ne peut avoir lieu que sur son autorisation, ou du moins sur son avis. Toutes ces prétentions, toutes ces exigences sont exercées sans droit. Et le ministère public le reconnaît s'il bien lui-même, qu'il laisse l'administration souveraine maîtresse des condamnés dans les maisons centrales et dans les bagnes, sans que jamais il lui vienne en pensée d'intervenir,
loi. Ce qu'il y a d'étrange dans cette prétention, c'est qu'elle ne se produit jamais que pour les condamnés qui font leur temps dans les prisons départementales. À l'égard de ceux-ci, le ministère public exige que le concierge l'avertisse du jour de la sortie de chaque condamné; et lui fait défense de lever son écrou sans un ordre de mise en liberté de sa part. Il y a plus ; quand l'administration juge à propos de faire transférer un condamné, d'une prison départementale dans une autre, le ministère public prétend que ce transfert ne peut avoir lieu que sur son autorisation, ou du moins sur son avis. Toutes ces prétentions, toutes ces exigences sont exercées sans droit. Et le ministère public le reconnaît s'il bien lui-même, qu'il laisse l'administration souveraine maîtresse des condamnés dans les maisons centrales et dans les bagnes, sans que jamais il lui vienne en pensée d'intervenir, en quoi que ce soit, à son égard, soit pour les transferts, soit pour les mises en liberté, soit pour le mode d'infliction de la peine des forçats, des réclusionnaires et des correctionnels à plus d'un an. Pourquoi donc le ministère public, qui se croit sans droit d'action à l'égard des condamnés des bagnes et des maisons centrales, s'en croit-il un à l'égard des condamnés des prisons départementales ? Nous le répétons, il n'en a aucun, ni sur les uns, ni sur les autres, une fois que le jugement est exécuté pour lui par l'écrou des condamnés de toutes les catégories. L'écrou, c'est l'exécution de l'arrêt ou du jugement pour le ministère public. L'exécution du jugement n'est point l'exécution de la peine. Celle-ci est confiée aux exécutants, c'est-à-dire au pouvoir exécutif des prisons. Ce pouvoir est confié par la loi au ministre de la marine et à ses agents pour les bagnes, au ministre de l'intérieur et à ses agents pour les prisons. L'exécution de la peine en leurs mains, offre, avec la même responsabilité, la même garantie que l'exécution du jugement aux mains du ministre de la justice et de ses agents près des tribunaux... Code des prisons, p.
des condamnés des bagnes et des maisons centrales, s'en croit-il un à l'égard des condamnés des prisons départementales ? Nous le répétons, il n'en a aucun, ni sur les uns, ni sur les autres, une fois que le jugement est exécuté pour lui par l'écrou des condamnés de toutes les catégories. L'écrou, c'est l'exécution de l'arrêt ou du jugement pour le ministère public. L'exécution du jugement n'est point l'exécution de la peine. Celle-ci est confiée aux exécutants, c'est-à-dire au pouvoir exécutif des prisons. Ce pouvoir est confié par la loi au ministre de la marine et à ses agents pour les bagnes, au ministre de l'intérieur et à ses agents pour les prisons. L'exécution de la peine en leurs mains, offre, avec la même responsabilité, la même garantie que l'exécution du jugement aux mains du ministre de la justice et de ses agents près des tribunaux... Code des prisons, p. 34, à la note. L'autorité judiciaire dans les prisons s'étend, pour certains magistrats désignés, au droit de faire partie, comme membres désignés, des commissions de surveillance établies près des prisons départementales... Mais s'étend-elle, par suite de la formule « mandons et ordonnons », qui termine tous les jugements et arrêts, au droit que s'attribuent certains procureurs généraux et procureurs du Roi, de tenir la main à l'exécution de leurs jugements et arrêts en prisons ? Car la formule invoquée porte seulement « mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement (ou arrêt), à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. » Ainsi, cette formule confirme pleinement la distinction fondamentale que nous avons établie, p. 31, entre l'exécution du jugement qui est du ressort de la justice et l'exécution de la peine d'emprisonnement qui est du ressort de l'administration. L'administration a tellement dans ses attributions spéciales, exclusives, l'exécution de la peine d'emprisonnement, que la justice n'a pas même le droit de se faire ouvrir les portes
au droit que s'attribuent certains procureurs généraux et procureurs du Roi, de tenir la main à l'exécution de leurs jugements et arrêts en prisons ? Car la formule invoquée porte seulement « mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement (ou arrêt), à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. » Ainsi, cette formule confirme pleinement la distinction fondamentale que nous avons établie, p. 31, entre l'exécution du jugement qui est du ressort de la justice et l'exécution de la peine d'emprisonnement qui est du ressort de l'administration. L'administration a tellement dans ses attributions spéciales, exclusives, l'exécution de la peine d'emprisonnement, que la justice n'a pas même le droit de se faire ouvrir les portes des prisons pour s'assurer, par ses propres yeux, de la réalité de cette exécution. Pourquoi ? parce que la justice n'a pas plus le droit de contrôler les actes de l'administration, que l'administration n'a le droit de contrôler les actes de la justice. La justice n'est, dans le contrat social, qu'un pouvoir délégué, comme l'administration. Ce pouvoir est, et doit être nécessairement pondéré de part et d'autre. Il est et doit être nécessairement renfermé dans des limites fixes, d'où il ne peut sortir sans forfaiture (C. pén., art. 127). — Ibidem, p. 65, à la note. Si cette opinion de M. Moreau-Christophe n'était pas consignée. dans un recueil considérable, si l'auteur ne l'avait pas développée et répandue avec une sorte de complaisance, je serais tenté de la regarder comme n'ayant rien de sérieux, tant elle me paraît en opposition avec les principes les plus élémentaires en matière d'exécution. De courts développements établiront, je crois, qu'elle n'a pas même, pour se justifier, un côté spécieux. Cette opinion, on le voit, repose tout entière sur la distinction que fait son auteur entre l'exécution du jugement et l'exécution de la peine; la première, seulement, confiée aux officiers du ministère public; la seconde, du
qu'un pouvoir délégué, comme l'administration. Ce pouvoir est, et doit être nécessairement pondéré de part et d'autre. Il est et doit être nécessairement renfermé dans des limites fixes, d'où il ne peut sortir sans forfaiture (C. pén., art. 127). — Ibidem, p. 65, à la note. Si cette opinion de M. Moreau-Christophe n'était pas consignée. dans un recueil considérable, si l'auteur ne l'avait pas développée et répandue avec une sorte de complaisance, je serais tenté de la regarder comme n'ayant rien de sérieux, tant elle me paraît en opposition avec les principes les plus élémentaires en matière d'exécution. De courts développements établiront, je crois, qu'elle n'a pas même, pour se justifier, un côté spécieux. Cette opinion, on le voit, repose tout entière sur la distinction que fait son auteur entre l'exécution du jugement et l'exécution de la peine; la première, seulement, confiée aux officiers du ministère public; la seconde, du domaine exclusif des exécuteurs de la peine, comme les appelle M. M.-Chr., c'est-à-dire de M. le ministre de l'intérieur et de ceux de ses agents, qui, sous ses ordres, administrent les établissements pénitentiaires. Ainsi, l'exécution du jugement pour le ministère public, serait bornée à l'acte d'écrou, et la suite de ce jugement, sa consommation enfin, c'est-à-dire l'expiation de la peine, lui demeurerait complètement étrangère ! J'avoue, en toute humilité, n'avoir jamais aperçu cette portée des articles 165, 197 et 376, Code d'instruction criminel, ceux-là, précisément, sur lesquels repose la théorie de M. M.-Chr. Hé quoi, lorsque, par ces textes, il a confié, d'une manière si générale, au ministère public, l'exécution des jugements criminels, le législateur n'aurait entendu parler que de l'exécution commencée de ces décisions ; il aurait réservé mentalement leur exécution consommée à une autorité toute différente ! Et il n'aurait pas daigné consacrer la moindre disposition, le moindre mot, à une dérogation aussi grave ! Mais, lorsqu'il a voulu charger les agents du fisc de l'exécution des condamnations pécuniaires, amendes et frais, il a eu soin de l'exprimer de la manière la plus formelle ; le 2° § de l'article 197 porte : « Néanmoins, les poursuites pour
ce jugement, sa consommation enfin, c'est-à-dire l'expiation de la peine, lui demeurerait complètement étrangère ! J'avoue, en toute humilité, n'avoir jamais aperçu cette portée des articles 165, 197 et 376, Code d'instruction criminel, ceux-là, précisément, sur lesquels repose la théorie de M. M.-Chr. Hé quoi, lorsque, par ces textes, il a confié, d'une manière si générale, au ministère public, l'exécution des jugements criminels, le législateur n'aurait entendu parler que de l'exécution commencée de ces décisions ; il aurait réservé mentalement leur exécution consommée à une autorité toute différente ! Et il n'aurait pas daigné consacrer la moindre disposition, le moindre mot, à une dérogation aussi grave ! Mais, lorsqu'il a voulu charger les agents du fisc de l'exécution des condamnations pécuniaires, amendes et frais, il a eu soin de l'exprimer de la manière la plus formelle ; le 2° § de l'article 197 porte : « Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations seront faites, au nom du procureur du roi, par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et domaines. » C'est, textuellement, la disposition de l'article 190 du Code de brumaire an iv. — Ici, à la rigueur, le législateur pouvait garder le silence, car personne n'aurait eu la pensée de considérer les officiers du ministère public comme des agents comptables, et de les charger de la perception de deniers au profit du trésor. Et cependant cette disposition si nette, si positive, a paru nécessaire au législateur de 1808, comme à celui de l'an iv, pour limiter, concernant les condamnations pécuniaires, les pouvoirs généraux qui étaient conférés au ministère public en matière d'exécution. Il y a plus ; en réservant aux agents du fisc le droit de poursuivre le recouvrement de ces condamnations, on n'a pas laissé de leur prescrire de faire les poursuites au nom du procureur du roi, comme pour bien constater que ce magistrat ne devait demeurer étranger à aucun acte d'exécution des jugements criminels. Enfin, ne serait-il pas étrange que ce même législateur qui (Code d'instruction, article 618) déclare « coupable ou complice de détention arbitraire, tout gardien qui aura
car personne n'aurait eu la pensée de considérer les officiers du ministère public comme des agents comptables, et de les charger de la perception de deniers au profit du trésor. Et cependant cette disposition si nette, si positive, a paru nécessaire au législateur de 1808, comme à celui de l'an iv, pour limiter, concernant les condamnations pécuniaires, les pouvoirs généraux qui étaient conférés au ministère public en matière d'exécution. Il y a plus ; en réservant aux agents du fisc le droit de poursuivre le recouvrement de ces condamnations, on n'a pas laissé de leur prescrire de faire les poursuites au nom du procureur du roi, comme pour bien constater que ce magistrat ne devait demeurer étranger à aucun acte d'exécution des jugements criminels. Enfin, ne serait-il pas étrange que ce même législateur qui (Code d'instruction, article 618) déclare « coupable ou complice de détention arbitraire, tout gardien qui aura refusé de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres;— qui punit (Code pénal, article 319) de la dégradation civique les fonctionnaires chargés de la police administrative ou judiciaire qui ont seulement négligé de déférer à une réclamation légale, tendant à constater les détentions illégales et arbitraires dans les prisons ou ailleurs;— qui punit (art. 120) comme coupables de détention arbitraire les gardiens et concierges des maisons... de peine qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police », — ne serait-il pas bien étrange que ce même législateur, au milieu de ces précautions multipliées pour empêcher les détentions arbitraires, à côté de ce droit d'investigation sur les prisons pour peines, conféré aux juges de paix, à de simples officiers de police, eût voulu interdire aux procureurs du roi, aux procureurs généraux, qu'il a chargés de l'exécution des jugements criminels, tout ce qui excéderait la simple surveillance de la rédaction des actes d'écrou ! Il résulte de tout cela, jusqu'à l'évidence, qu'en ce qui concerne les peines personnelles, l'emprisonnement, par exemple, l'exécution tout entière, l'exécution consommée appartient, sans partage, au ministère public.
de déférer à une réclamation légale, tendant à constater les détentions illégales et arbitraires dans les prisons ou ailleurs;— qui punit (art. 120) comme coupables de détention arbitraire les gardiens et concierges des maisons... de peine qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police », — ne serait-il pas bien étrange que ce même législateur, au milieu de ces précautions multipliées pour empêcher les détentions arbitraires, à côté de ce droit d'investigation sur les prisons pour peines, conféré aux juges de paix, à de simples officiers de police, eût voulu interdire aux procureurs du roi, aux procureurs généraux, qu'il a chargés de l'exécution des jugements criminels, tout ce qui excéderait la simple surveillance de la rédaction des actes d'écrou ! Il résulte de tout cela, jusqu'à l'évidence, qu'en ce qui concerne les peines personnelles, l'emprisonnement, par exemple, l'exécution tout entière, l'exécution consommée appartient, sans partage, au ministère public. — Quel est, en effet, l'objet d'un jugement de condamnation quelconque, si ce n'est la peine infligée tout entière, et non pas seulement une partie de cette peine ? C'est là une vérité si manifeste, qu'il paraîtrait singulier que l'on soit obligé d'en entreprendre la démonstration. Pourrait-on bien considérer comme exécuté un jugement prononçant une amende ou des dommages-intérêts, si le condamné n'avait fait que commencer d'acquitter le montant de ces condamnations ? Et devrai-je faire remarquer que lorsqu'il s'agit d'une peine corporelle, l'expiation entière de la peine constitue seule l'exécution du jugement, et que l'entrée en prison du condamné n'est qu'un simple commencement d'exécution ? Mais d'après M. M.-Chr., l'exécution de la peine, différente de l'exécution du jugement, est confiée par la loi au pouvoir exécutif des prisons, c'est-à-dire au ministre de l'intérieur, etc. — C'est là, je me permettrai de le dire, une pure pétition de principes. D'abord, comme je viens de le démontrer, l'exécution du jugement n'est autre chose que l'exécution de la peine, et ensuite aucune loi, aucune ordonnance contraire, sur ce point, au Code d'instruction criminelle, n'a confié cette exécution à l'administration et à ses agents. À cette administration, appartient sans doute (1) tout ce
exécuté un jugement prononçant une amende ou des dommages-intérêts, si le condamné n'avait fait que commencer d'acquitter le montant de ces condamnations ? Et devrai-je faire remarquer que lorsqu'il s'agit d'une peine corporelle, l'expiation entière de la peine constitue seule l'exécution du jugement, et que l'entrée en prison du condamné n'est qu'un simple commencement d'exécution ? Mais d'après M. M.-Chr., l'exécution de la peine, différente de l'exécution du jugement, est confiée par la loi au pouvoir exécutif des prisons, c'est-à-dire au ministre de l'intérieur, etc. — C'est là, je me permettrai de le dire, une pure pétition de principes. D'abord, comme je viens de le démontrer, l'exécution du jugement n'est autre chose que l'exécution de la peine, et ensuite aucune loi, aucune ordonnance contraire, sur ce point, au Code d'instruction criminelle, n'a confié cette exécution à l'administration et à ses agents. À cette administration, appartient sans doute (1) tout ce qui touche la création, l'aménagement, la direction des prisons : l'alimentation, le vêtement, la garde et la police des détenus ; en un mot, tout ce qui concerne l'existence des prisonniers ; et les magistrats de l'ordre judiciaire ne pourraient, sans contrefacon, s'immiscer dans ces attributions diverses ; mais dans cette matière administrative, tout étendue qu'elle est, la loi n'a point compris l'expiation de la peine et les difficultés qui peuvent s'y rattacher. # CORRECTION ### dans un recueil considérable, si l'auteur ne l'avait pas développée et répandue avec une sorte de complaisance, je serais tenté de la regarder comme n'ayant rien de sérieux, tant elle me paraît en opposition avec les principes les plus élémentaires en matière d'exécution. De courts développements établiront, je crois, qu'elle n'a pas même, pour se justifier, un côté spécieux. Cette opinion, on le voit, repose tout entière sur la distinction que fait son auteur entre l'exécution du jugement et l'exécution de la peine; la première, seulement, confiée aux officiers du ministère public; la seconde, du domaine exclusif des exécuteurs de la peine, comme les appelle M. M.-Chr., c'est-à-dire de M. le ministre de l'intérieur et de ceux de ses agents, qui, sous ses ordres,
cette matière administrative, tout étendue qu'elle est, la loi n'a point compris l'expiation de la peine et les difficultés qui peuvent s'y rattacher. # CORRECTION ### dans un recueil considérable, si l'auteur ne l'avait pas développée et répandue avec une sorte de complaisance, je serais tenté de la regarder comme n'ayant rien de sérieux, tant elle me paraît en opposition avec les principes les plus élémentaires en matière d'exécution. De courts développements établiront, je crois, qu'elle n'a pas même, pour se justifier, un côté spécieux. Cette opinion, on le voit, repose tout entière sur la distinction que fait son auteur entre l'exécution du jugement et l'exécution de la peine; la première, seulement, confiée aux officiers du ministère public; la seconde, du domaine exclusif des exécuteurs de la peine, comme les appelle M. M.-Chr., c'est-à-dire de M. le ministre de l'intérieur et de ceux de ses agents, qui, sous ses ordres, administrent les établissements pénitentiaires. Ainsi, l'exécution du jugement pour le ministère public, serait bornée à l'acte d'écrou, et la suite de ce jugement, sa consommation enfin, c'est-à-dire l'expiation de la peine, lui demeurerait complètement étrangère ! J'avoue, en toute humilité, n'avoir jamais aperçu cette portée des articles 165, 197 et 376, Code d'instruction criminel, ceux-là, précisément, sur lesquels repose la théorie de M. M.-Chr. Hé quoi, lorsque, par ces textes, il a confié, d'une manière si générale, au ministère public, l'exécution des jugements criminels, le législateur n'aurait entendu parler que de l'exécution commencée de ces décisions ; il aurait réservé mentalement leur exécution consommée à une autorité toute différente ! Et il n'aurait pas daigné consacrer la moindre disposition, le moindre mot, à une dérogation aussi grave ! Mais, lorsqu'il a voulu charger les agents du fisc de l'exécution des condamnations pécuniaires, amendes et frais, il a eu soin de l'exprimer de la manière la plus formelle ; le 2° § de l'article 197 porte : « Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations seront faites, au nom du procureur du roi, par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et domaines. » C'est, textuellement, la
376, Code d'instruction criminel, ceux-là, précisément, sur lesquels repose la théorie de M. M.-Chr. Hé quoi, lorsque, par ces textes, il a confié, d'une manière si générale, au ministère public, l'exécution des jugements criminels, le législateur n'aurait entendu parler que de l'exécution commencée de ces décisions ; il aurait réservé mentalement leur exécution consommée à une autorité toute différente ! Et il n'aurait pas daigné consacrer la moindre disposition, le moindre mot, à une dérogation aussi grave ! Mais, lorsqu'il a voulu charger les agents du fisc de l'exécution des condamnations pécuniaires, amendes et frais, il a eu soin de l'exprimer de la manière la plus formelle ; le 2° § de l'article 197 porte : « Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations seront faites, au nom du procureur du roi, par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et domaines. » C'est, textuellement, la disposition de l'article 190 du Code de brumaire an iv. — Ici, à la rigueur, le législateur pouvait garder le silence, car personne n'aurait eu la pensée de considérer les officiers du ministère public comme des agents comptables, et de les charger de la perception de deniers au profit du trésor. Et cependant cette disposition si nette, si positive, a paru nécessaire au législateur de 1808, comme à celui de l'an iv, pour limiter, concernant les condamnations pécuniaires, les pouvoirs généraux qui étaient conférés au ministère public en matière d'exécution. Il y a plus ; en réservant aux agents du fisc le droit de poursuivre le recouvrement de ces condamnations, on n'a pas laissé de leur prescrire de faire les poursuites au nom du procureur du roi, comme pour bien constater que ce magistrat ne devait demeurer étranger à aucun acte d'exécution des jugements criminels. Enfin, ne serait-il pas étrange que ce même législateur qui (Code d'instruction, article 618) déclare « coupable ou complice de détention arbitraire, tout gardien qui aura refusé de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres;— qui punit