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ces conditions, que l'expertise ordonnée par les premiers juges devant être nécessairement inopérante, il n'y avait lieu de la maintenir et en déclarant la veuve Mandon à la fois non recevable et mal fondée dans sa demande, la Cour de Riom, dont l'arrêt est dûment motivé, n'a violé ni faussement appliqué aucun des textes de loi visés au moyen ; Rejette... MM. Duboin rapp.; Seligman av. gén. (concl. conf.). — Me Lefort av. NOTE. — Les maladies professionnelles auxquelles on ne peut assigner une origine et une date déterminées, sont exclues du bénéfice de la loi du 9 avril 1898. V. Cass. 23 juill. 1902 (S. 1904.1.79 — D. 1903.1.274) ; 8 nov. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.548) et la note. D'autre part, comme il incombe à l'ouvrier ou à ses représentants, demandeurs en indemnité de prouver la relation entre l'accident et le travail (V. Cass. 27 mars 1911, qui précède et la note), c'est à eux qu'il incombe, en cas de doute sur le caractère et l'origine de la maladie, de prouver que la maladie professionnelle a une relation bien nette avec le travail. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.), 14 FÉVRIER 1911 Présidence de M. Tanon OFFICES. COMPÉTENCE. DROIT DE PRÉSENTATION. — TRAITÉ. — INEXÉCUTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsque la difficulté existant entre la veuve d'un notaire et le cessionnaire de l'office de son mari, porte, non sur l'exercice du droit de présentation au Gouvernement, par la veuve, du cessionnaire en qualité de successeur du notaire décédé, mais seulement sur le point de savoir si c'était par le fait et la faute du cessionnaire que le traité de cession intervenu entre les parties n'a pas pu être exécuté et s'il y a lieu à des dommages-intérêts, un pareil débat, n'ayant pour objet qu'un intérêt privé, est soumis aux règles du droit commun, et la cour d'appel qui est saisie décide à bon droit que la solution du litige appartient à l'autorité judiciaire. M... c. Veuve L... M. M... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Dijon du 23 novembre 1908, rendu au profit de Mme Vve
DE PRÉSENTATION. — TRAITÉ. — INEXÉCUTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsque la difficulté existant entre la veuve d'un notaire et le cessionnaire de l'office de son mari, porte, non sur l'exercice du droit de présentation au Gouvernement, par la veuve, du cessionnaire en qualité de successeur du notaire décédé, mais seulement sur le point de savoir si c'était par le fait et la faute du cessionnaire que le traité de cession intervenu entre les parties n'a pas pu être exécuté et s'il y a lieu à des dommages-intérêts, un pareil débat, n'ayant pour objet qu'un intérêt privé, est soumis aux règles du droit commun, et la cour d'appel qui est saisie décide à bon droit que la solution du litige appartient à l'autorité judiciaire. M... c. Veuve L... M. M... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Dijon du 23 novembre 1908, rendu au profit de Mme Vve L... Arrêt LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu que la difficulté soumise à la Cour de Dijon, portait, non sur l'exercice du droit de présentation au Gouvernement, par la dame Vve L... et Noël, de M... en qualité de successeur du notaire L... décédé, — ainsi que l'allègue le pourvoi, — mais uniquement sur le point de savoir si c'était par le fait et la faute de M..., cessionnaire, que le traité de cession intervenu entre les parties n'avait pu être exécuté et s'il y avait lieu à des dommages-intérêts ; Attendu qu'un pareil débat, n'ayant pour objet qu'un intérêt privé, était soumis aux règles du droit commun : qu'en décidant que la solution de ce litige appartenait aux tribunaux judiciaires, la Cour de Dijon n'a fait que se conformer à la loi ; Rejette... MM. Bulot rapp..; Selligman av. gén. (concl.. conf). Me Frénoy av. NOTE. — Toute vente d'office, quoique soumise à la condition suspensive de l'investiture par le Gouvernement constitue une vente ordinaire assujettie à la juridiction des tribunaux et aux règles ordinaires
Gouvernement, par la dame Vve L... et Noël, de M... en qualité de successeur du notaire L... décédé, — ainsi que l'allègue le pourvoi, — mais uniquement sur le point de savoir si c'était par le fait et la faute de M..., cessionnaire, que le traité de cession intervenu entre les parties n'avait pu être exécuté et s'il y avait lieu à des dommages-intérêts ; Attendu qu'un pareil débat, n'ayant pour objet qu'un intérêt privé, était soumis aux règles du droit commun : qu'en décidant que la solution de ce litige appartenait aux tribunaux judiciaires, la Cour de Dijon n'a fait que se conformer à la loi ; Rejette... MM. Bulot rapp..; Selligman av. gén. (concl.. conf). Me Frénoy av. NOTE. — Toute vente d'office, quoique soumise à la condition suspensive de l'investiture par le Gouvernement constitue une vente ordinaire assujettie à la juridiction des tribunaux et aux règles ordinaires du droit. V. Cass. 13 nov. 1823 (S. chr.) ; Lyon 24 juill. 1850 (J. du P. 52.2.230) ; Bordeaux 19 nov. 1850 (S. 51.2.100 — D. 51.2. 159) ; Fuzier-Herman, Rép. v° Office ministériel, n151, 779 et s. L'autorité judiciaire ne cesse d'être compétente que lorsqu'une difficulté s'élève sur l'acte de nomination, qui constitue un titre administratif. V. Cass. 5 févr. 1855 (S. 55.1.289 — D. 55.1.17); 20 mars 1855 (S. 56.1.47); Paris 9 déc. 1892 (S. 95.2.9). COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 26 JANVIER 1911 Présidence de M. Bédorez SAISIE-ARRÊT. — SALAIRES ET PETITS TRAITEMENTS. — LOI DU 12 JANVIER 1895. — APPLICATION. — OUVRIER. — CONTREMAITRE. DIRECTION ET SURVEILLANCE. TRAVAIL MANUEL PERSONNEL. Est un ouvrier, au sens de la loi du 12 janvier 1895 sur les saisies-arrêts portant sur les salaires et les petits traitements, celui qui travaille personnellement à la fabrication et à la réparation de meubles, bien qu'il soit en même temps chargé d'une certaine direction ou d'une certaine surveillance à l'égard des autres ouvriers. En conséquence, la procédure de saisie-arrêt faite sur ses émoluments, selon le droit commun et non suivant les règles prescrites par ladite loi de 1895, doit être annulée. Lemoussu
l'acte de nomination, qui constitue un titre administratif. V. Cass. 5 févr. 1855 (S. 55.1.289 — D. 55.1.17); 20 mars 1855 (S. 56.1.47); Paris 9 déc. 1892 (S. 95.2.9). COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 26 JANVIER 1911 Présidence de M. Bédorez SAISIE-ARRÊT. — SALAIRES ET PETITS TRAITEMENTS. — LOI DU 12 JANVIER 1895. — APPLICATION. — OUVRIER. — CONTREMAITRE. DIRECTION ET SURVEILLANCE. TRAVAIL MANUEL PERSONNEL. Est un ouvrier, au sens de la loi du 12 janvier 1895 sur les saisies-arrêts portant sur les salaires et les petits traitements, celui qui travaille personnellement à la fabrication et à la réparation de meubles, bien qu'il soit en même temps chargé d'une certaine direction ou d'une certaine surveillance à l'égard des autres ouvriers. En conséquence, la procédure de saisie-arrêt faite sur ses émoluments, selon le droit commun et non suivant les règles prescrites par ladite loi de 1895, doit être annulée. Lemoussu c. Galochet. Arrêt : LA COUR, Considérant que Lemoussu travaillait personnellement à la fabrication et à la réparation des meubles dans la maison Lambert, à laquelle il était attaché ; qu'en admettant qu'il fût, en même temps, chargé d'une certaine direction ou d'une certaine surveillance à l'égard des autres ouvriers", ses occupations manuelles doivent le faire considérer comme ouvrier et l'appeler à bénéficier des dispositions de la loi du 12 janvier 1895, quel que soit le montant de son salaire ; Considérant que le tribunal lui-même, par autre jugement du même jour, rendu sur l'assignation en déclaration affirmative délivrée au sieur Lambert, a reconnu à Lemoussu la qualité d'ouvrier qui ne saurait être sérieusement contestée ; Considérant que l'application de la loi précitée entraîne l'annulation de toute la procédure de saisie-arrêt conduite en inobservation des formalités prescrites par ladite loi de 1895 ; Par ces motifs, Et ceux des premiers juges non contraires à ceux qui précèdent ; Infirme le jugement dont est appel ; décharge l'appelant des dispositions lui faisant grief et des condamnations contre lui prononcées : Statuant à nouveau : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 509 Dit que le Tribunal civil de la Seine était incompétent pour statuer sur
ses occupations manuelles doivent le faire considérer comme ouvrier et l'appeler à bénéficier des dispositions de la loi du 12 janvier 1895, quel que soit le montant de son salaire ; Considérant que le tribunal lui-même, par autre jugement du même jour, rendu sur l'assignation en déclaration affirmative délivrée au sieur Lambert, a reconnu à Lemoussu la qualité d'ouvrier qui ne saurait être sérieusement contestée ; Considérant que l'application de la loi précitée entraîne l'annulation de toute la procédure de saisie-arrêt conduite en inobservation des formalités prescrites par ladite loi de 1895 ; Par ces motifs, Et ceux des premiers juges non contraires à ceux qui précèdent ; Infirme le jugement dont est appel ; décharge l'appelant des dispositions lui faisant grief et des condamnations contre lui prononcées : Statuant à nouveau : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 509 Dit que le Tribunal civil de la Seine était incompétent pour statuer sur l'opposition dont s'agit ; déclare nulle et de nul effet, l'opposition du 12 février 1908, ainsi que tous les actes de procédure subséquents, etc.. NOTE. — Comp. Just. p. Grand'Couronne 26 mars 1896 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Saisie-arrêt n. 281 — S. 98. 2.285) ; Trib. civ. Toulouse 28 novembre 1901 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Saisie-arrêt n. 189 — Loi 13 févr. 1902); Trib. civ. Cambrai 26 décembre 1901 (Gaz. Pal. eod. loc. n. 188 — Droit 25 janvier 1902) ; Just, p. Pithiviers 6 novembre 1906 (Gaz. Pal. 1909.1. Tables v° Saisie-arrêt n. 18 — D. 1909.2.54) ; Trib. civ. Seine 27 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.270). COUR D'APPEL DE PARIS (4e CH.) 24 NOVEMBRE 1910 Présidence de M. Valabrègue LIBERTÉ COMMERCIALE. — CONCURRENCE DÉLOYALE. — MARQUE DE FABRIQUE. — SUBSTITUTION DE PRODUITS. — ACHETEUR. — DÉFAUT DE CONSENTEMENT. — ACTE PRÉJUDICIABLE. DOMMAGES-INTÉRÊTS. La substitution, par un commerçant, d'un produit à un autre qui lui est demandé, opérée sans que le consommateur en ait été prévenu et l'ait acceptée, constitue un acte illicite et dommageable qui lui donne ouverture à une action en dommages-intérêts, au profit du fabricant du produit demandé, pour la réparation du
28 novembre 1901 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Saisie-arrêt n. 189 — Loi 13 févr. 1902); Trib. civ. Cambrai 26 décembre 1901 (Gaz. Pal. eod. loc. n. 188 — Droit 25 janvier 1902) ; Just, p. Pithiviers 6 novembre 1906 (Gaz. Pal. 1909.1. Tables v° Saisie-arrêt n. 18 — D. 1909.2.54) ; Trib. civ. Seine 27 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.270). COUR D'APPEL DE PARIS (4e CH.) 24 NOVEMBRE 1910 Présidence de M. Valabrègue LIBERTÉ COMMERCIALE. — CONCURRENCE DÉLOYALE. — MARQUE DE FABRIQUE. — SUBSTITUTION DE PRODUITS. — ACHETEUR. — DÉFAUT DE CONSENTEMENT. — ACTE PRÉJUDICIABLE. DOMMAGES-INTÉRÊTS. La substitution, par un commerçant, d'un produit à un autre qui lui est demandé, opérée sans que le consommateur en ait été prévenu et l'ait acceptée, constitue un acte illicite et dommageable qui lui donne ouverture à une action en dommages-intérêts, au profit du fabricant du produit demandé, pour la réparation du préjudice qui lui est causé. Soc. Saint-Raphaël-Quinquina c. Lassous. Arrêt : LA COUR, Considérant qu'il appert de deux procès-verbaux de constat dressés les 28 avril et 18 juin 1909, que l'huissier instrumentaire, agissant en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal civil de la Seine, s'est présenté à chacune de ces dates dans l'établissement tenu par Lassous, accompagné d'un témoin ; que celui-ci ayant demandé un Saint-Raphaël Quinquina, il lui a été servi sans qu'il ait été avisé de cette substitution, un produit autre que celui qu'il avait commandé ; que le 18 juin, l'huissier après avoir fait connaître sa qualité et sa mission, a fait remarquer au garçon que la boisson qu'il servait, n'était pas du Saint-Raphaël Quinquina, et que celui-ci a répondu qu'il donnait ce qu'il avait ; Considérant que la substitution ainsi opérée, sans que le consommateur en ait été prévenu et l'ait acceptée, constitue un acte illicite et dommageable ; que la Société Saint-Raphaël Quinquina, qui a éprouvé un préjudice, est fondée à demander à Lassous la réparation dudit préjudice ; Considérant que la Cour trouve dans les faits et documents de la cause, la raison et les moyens de fixer le montant des dommages-intérêts dus
ces dates dans l'établissement tenu par Lassous, accompagné d'un témoin ; que celui-ci ayant demandé un Saint-Raphaël Quinquina, il lui a été servi sans qu'il ait été avisé de cette substitution, un produit autre que celui qu'il avait commandé ; que le 18 juin, l'huissier après avoir fait connaître sa qualité et sa mission, a fait remarquer au garçon que la boisson qu'il servait, n'était pas du Saint-Raphaël Quinquina, et que celui-ci a répondu qu'il donnait ce qu'il avait ; Considérant que la substitution ainsi opérée, sans que le consommateur en ait été prévenu et l'ait acceptée, constitue un acte illicite et dommageable ; que la Société Saint-Raphaël Quinquina, qui a éprouvé un préjudice, est fondée à demander à Lassous la réparation dudit préjudice ; Considérant que la Cour trouve dans les faits et documents de la cause, la raison et les moyens de fixer le montant des dommages-intérêts dus à la Société appelante ; Par ces motifs, Infirme ledit jugement ; décharge, en conséquence, la Société appelante des dispositions et condamnations lui faisant grief, et statuant à nouveau, condamne Lassous à payer à la Société Saint-Raphaël la somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts; rejette le surplus des conclusions de la Société appelante, et les conclusions des intimés ; ordonne la restitution de l'amende consignée ; condamne Lassous en tous les dépens de première instance et d'appel, dans lesquels sera compris, et ce au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts, le coût des procès-verbaux et constats des 28 avril et 18 juin 1909 ; liquide lesdits dépens à la somme de... M. Rambaud av. gén. — Mes Desjardin et Izouard av. NOTE. — Dans le même sens : Paris 19 mai 1900 (D. 1900.2.113); Trib. com. Nancy 7 avril 1902 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907 v° Liberté commerciale n° 144) ; Cass. 19 novembre 1902 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 138); Trib. civ. Seine 31 juillet 1903 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 142); 8 août 1903 (Gaz. Pal. eod, loc. n° 146); Paris 30 octobre 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.48) ; 18 novembre 1903 (Gaz. Pal. T. O.
conclusions de la Société appelante, et les conclusions des intimés ; ordonne la restitution de l'amende consignée ; condamne Lassous en tous les dépens de première instance et d'appel, dans lesquels sera compris, et ce au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts, le coût des procès-verbaux et constats des 28 avril et 18 juin 1909 ; liquide lesdits dépens à la somme de... M. Rambaud av. gén. — Mes Desjardin et Izouard av. NOTE. — Dans le même sens : Paris 19 mai 1900 (D. 1900.2.113); Trib. com. Nancy 7 avril 1902 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907 v° Liberté commerciale n° 144) ; Cass. 19 novembre 1902 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 138); Trib. civ. Seine 31 juillet 1903 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 142); 8 août 1903 (Gaz. Pal. eod, loc. n° 146); Paris 30 octobre 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.48) ; 18 novembre 1903 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907 v° Liberté Comm. n° 153); 8 juin 1904 (S. 1904.2.300); Aix 10 novembre 1904 (Gaz. Pal. 1907.2, v° Liberté comm. n° 10) ; Trib. com. Brest 7 juin 1906 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 9); Rennes 18 juin 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.179) ;-Trib. com. Le Havre 17 juill. 1906 (Gaz. Pal. 1908.2, v° Liberté comm. n° 17) ; Cass. 25 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.98) ; Trib. civ. Douai 27 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1908-2, v° Liberté comm. n° 14); Paris 5 mars 1908 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 16). COUR D'APPEL DE PARIS (3° CH.) 10 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Boutet. INTERDICTION. — ÉTRANGER. — JUGEMENT ÉTRANGER. — PUBLICATION EN FRANCE. AFFAIRE EN ÉTAT. TARDI VÉTÉ. — CONSÉQUENCES. Une procédure et le jugement de condamnation qui l'a suivie contre un étranger dont l'interdiction a été prononcée par un tribunal de son pays ne sont pas nuls, si le jugement prononçant l'interdiction n'a été publié en France qu’après que l’affaire avait été plaidée ou que, dans tous les cas, elle se trouvait en état, aux termes des art. 342 et 343 C. pr. civ. Princesse Saleka Hanem et Mohamed Pacha Hassan c. Lachartroulle. LA COUR, En ce qui
(Gaz. Pal. 1908.2, v° Liberté comm. n° 17) ; Cass. 25 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.98) ; Trib. civ. Douai 27 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1908-2, v° Liberté comm. n° 14); Paris 5 mars 1908 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 16). COUR D'APPEL DE PARIS (3° CH.) 10 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Boutet. INTERDICTION. — ÉTRANGER. — JUGEMENT ÉTRANGER. — PUBLICATION EN FRANCE. AFFAIRE EN ÉTAT. TARDI VÉTÉ. — CONSÉQUENCES. Une procédure et le jugement de condamnation qui l'a suivie contre un étranger dont l'interdiction a été prononcée par un tribunal de son pays ne sont pas nuls, si le jugement prononçant l'interdiction n'a été publié en France qu’après que l’affaire avait été plaidée ou que, dans tous les cas, elle se trouvait en état, aux termes des art. 342 et 343 C. pr. civ. Princesse Saleka Hanem et Mohamed Pacha Hassan c. Lachartroulle. LA COUR, En ce qui concerne la demande en nullité de la procédure suivie contre la princesse Saleka Hanem, veuve Mohammed Ibrahim, et du jugement entrepris : Considérant que Mohammed Pacha Hassan, requérant, est mal fondé à prétendre que la princesse Saleka Hanem, veuve Mohammed Ibrahim, ayant été déclarée en état d’interdiction suivant décision rendue au Caire le 6 juin 1909, la procédure suivie contre elle et le jugement entrepris seraient nuls ; qu'en effet, la décision rendue au Caire le 6 juin 1909 n'a été publiée en France que le 4 août 1909, soit alors que l’affaire avait été plaidée devant le tribunal, soit alors qu'elle était en état, aux termes des art. 342 et 343 C. pr. civ.; Sur les conclusions aux fins d’expertise : Considérant que la cour possède d’ores et déjà tous les renseignements nécessaires à l'appréciation de la cause ; qu'il n’y a lieu, dès lors, d’ordonner l’expertise à laquelle il est conclu ; Au fond : 510 GAZETTE DU PALAIS Adoptant les motifs des premiers juges, qui ont fait de tous points une saine appréciation des faits de la cause et des droits des parties et répondent suffisamment aux conclusions prises devant la cour ; Par ces motifs. Dit
au Caire le 6 juin 1909, la procédure suivie contre elle et le jugement entrepris seraient nuls ; qu'en effet, la décision rendue au Caire le 6 juin 1909 n'a été publiée en France que le 4 août 1909, soit alors que l’affaire avait été plaidée devant le tribunal, soit alors qu'elle était en état, aux termes des art. 342 et 343 C. pr. civ.; Sur les conclusions aux fins d’expertise : Considérant que la cour possède d’ores et déjà tous les renseignements nécessaires à l'appréciation de la cause ; qu'il n’y a lieu, dès lors, d’ordonner l’expertise à laquelle il est conclu ; Au fond : 510 GAZETTE DU PALAIS Adoptant les motifs des premiers juges, qui ont fait de tous points une saine appréciation des faits de la cause et des droits des parties et répondent suffisamment aux conclusions prises devant la cour ; Par ces motifs. Dit Mohammed Pacha Hassan mal fondé à demander la nullité tant de la procédure suivie contre la princesse Saleka Hanem, veuve de Mohammed Ibrahim, que du jugement entrepris; Dit la princesse Saleka Hanem, veuve de Mohammed Ibrahim, et Mohammed Pacha Hassan, requérant, mal fondés en leur demande d’expertise, ainsi qu’en toutes leurs conclusions : Au fond : Les déboute ; En conséquence, met les appellations à néant et ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon sa forme et teneur ; Condamne les appelants à l’amende et en tous les dépens d’appel. M. Fournier av. gén. — Mes Poultier, Frémard et Bijeon av. NOTE. — Voir : Bordeaux 11 avril 1906 (Gaz. Pal. 1906. 2.158) et notre note sous cette décision qui indique l'état de la doctrine et de la jurisprudence sur la question. 125 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 12 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. PRIVILÈGES. — FRAIS DE JUSTICE. — BANQUEROUTE. — DÉFENSE DU FAILLI CONDAMNÉ. — AVOCAT. HONORAIRES. HONORAIRES. — FRAIS DE POURSUITES. — MASSE DES CRÉANCIERS. — TRÉSOR PUBLIC. L’art. 592 C. comm., qui ne permet, en aucun cas, de mettre à la charge de la
leurs conclusions : Au fond : Les déboute ; En conséquence, met les appellations à néant et ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon sa forme et teneur ; Condamne les appelants à l’amende et en tous les dépens d’appel. M. Fournier av. gén. — Mes Poultier, Frémard et Bijeon av. NOTE. — Voir : Bordeaux 11 avril 1906 (Gaz. Pal. 1906. 2.158) et notre note sous cette décision qui indique l'état de la doctrine et de la jurisprudence sur la question. 125 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 12 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. PRIVILÈGES. — FRAIS DE JUSTICE. — BANQUEROUTE. — DÉFENSE DU FAILLI CONDAMNÉ. — AVOCAT. HONORAIRES. HONORAIRES. — FRAIS DE POURSUITES. — MASSE DES CRÉANCIERS. — TRÉSOR PUBLIC. L’art. 592 C. comm., qui ne permet, en aucun cas, de mettre à la charge de la masse des frais de poursuite en banqueroute frauduleuse, est une dérogation au droit commun sur le recouvrement des frais et autres condamnations pécuniaires ; cette disposition exceptionnelle ne peut, par suite, être étendue hors des limites dans lesquelles elle est circonscrite par ses termes ; spécialement aux frais de poursuite, elle ne pourrait s’appliquer aux sommes dues pour la défense personnelle du failli condamné pour banqueroute frauduleuse à raison des faits mêmes qui ont rendu la déclaration de faillite nécessaire. Les art. 2 et 4 de la loi du 5 septembre 1807, ainsi que l’art. 3, n° 1. du décret du 18 juin 1811, ont fait de ces sommes une créance ayant son existence propre ; elles sont, en vertu de la même loi du 5 septembre 1807, privilégiées avec un rang particulier, et ce privilège, sous le contrôle du tribunal qui a prononcé la condamnation, s’exerce non seulement vis-à-vis du Trésor et à son détriment, mais encore à l'encontre de la masse des créanciers. Dès lors doit être cassé le jugement qui refuse l’admission au passif privilégié de la faillite de la créance pour honoraires et avances d’un avocat qui a défendu en cour d’assises le failli, qui a