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de sa date, jusqu'à preuve contraire seulement sans doute ; mais il fait foi de sa date et ce n'est que lorsqu'il est opposé à un tiers que la date certaine est exigée aux termes de l'art. 1328. Cette règle de l'art. 1322 ne s'applique pas seulement aux parties, elle s'étend à leurs héritiers ou ayants cause. Et elle reçoit son application alors même que la capacité des parties qui ont souscrit l'acte s'est modifiée ultérieurement. L'art. 1595 C. civ. réserve bien dans sa dernière phrase les droits des héritiers au regard des ventes entre époux dans les trois cas qu'il détermine, s'il y a avantage indirect. Mais cette assimilation des héritiers aux tiers est une exception au principe général : elle doit être strictement limitée au cas particulier pour lequel elle a été édictée. C'est ce qu'enseignent Aubry et Rau (VIII, p. 250) en s'appuyant sur un arrêt de cette chambre du 31 janvier 1837 (S. 37.1.533). Et c'est ce que vous décidez invariablement au regard des actes souscrits par les personnes qui ont subi un changement d'état, soit par interdiction, soit par nomination de conseil judiciaire, en jugeant que les actes souscrits par ces personnes sont opposables à leurs héritiers et ayants cause lorsqu'ils portent une date antérieure à l'interdiction ou à la nomination du conseil judiciaire bien qu'ils n'aient acquis date certaine que depuis cette époque. Req. 22 mars 1825 ; Req. 17 mai 1831 (Jur. gén., v° Interdiction 221.2°) ; 18 mars 1836 (Jur. gén., v° Interdiction 221.6°); Civ. 13 novembre 1895 (U. 96.1.267 — S. 97.1.262). — Sic : Aubry et Rau, 5° éd. I, § 127, p. 808, et VII, § 756 a, p. 250 ; Laurent, V, 320, 321, 376 ; Huc. III, 557 ; Baudry-Lacantinerie et Bonnecarrère, IV, 908 ; Chavegrin (note S. 1907.1.161) ; Jur. gén., v° Interdiction, 221 et supp., v° verb., 172 ; nouveau C. civ. ann., art. 502, nos 47 et suiv. D'autre part, la congrégation des Ursulines de Rouen étant autorisée constituait par cela même une personne morale ayant capacité d'acquérir, de posséder, de s'obliger ; dûment,
leurs héritiers et ayants cause lorsqu'ils portent une date antérieure à l'interdiction ou à la nomination du conseil judiciaire bien qu'ils n'aient acquis date certaine que depuis cette époque. Req. 22 mars 1825 ; Req. 17 mai 1831 (Jur. gén., v° Interdiction 221.2°) ; 18 mars 1836 (Jur. gén., v° Interdiction 221.6°); Civ. 13 novembre 1895 (U. 96.1.267 — S. 97.1.262). — Sic : Aubry et Rau, 5° éd. I, § 127, p. 808, et VII, § 756 a, p. 250 ; Laurent, V, 320, 321, 376 ; Huc. III, 557 ; Baudry-Lacantinerie et Bonnecarrère, IV, 908 ; Chavegrin (note S. 1907.1.161) ; Jur. gén., v° Interdiction, 221 et supp., v° verb., 172 ; nouveau C. civ. ann., art. 502, nos 47 et suiv. D'autre part, la congrégation des Ursulines de Rouen étant autorisée constituait par cela même une personne morale ayant capacité d'acquérir, de posséder, de s'obliger ; dûment, représentée par sa supérieure, elle a pu valablement souscrire l'acte sous seing privé du 24 juin 1896. Et tant qu'elle a subsisté, cet acte l'a liée dans les termes de l'art. 1322, à moins qu'elle n'en eût formellement dénié la signature (art. 1323), ce que, même au procès actuel, la supérieure ne fait pas. Il n'est donc pas douteux que, si la demande de la demoiselle Morue avait été formée contre la supérieure représentant légalement la congrégation pendant l'existence de cette congrégation, l'acte du 24 juin 1896 eût fait preuve complète du versement et eût dû servir de base à la condamnation de la communauté. Pourquoi veut-on qu'il en soit autrement lorsque la congrégation disparaît par l'effet de la loi de 1904 qui prononce sa dissolution ? En équité, cela ne se concçoit guère. J'ai traité avec un particulier et notre convention est constatée par acte sous seing privé. L'acte fait entre nous deux constitue une preuve complète. Je m'en contente et l'on ne peut me le reprocher. Car l'art. 1322 ne m'impose pas l'obligation de faire enregistrer l'acte pour qu'il produise effet entre nous. Et c'est très juste : car, comme le fait observer avec beaucoup de raison Marcadé
supérieure ne fait pas. Il n'est donc pas douteux que, si la demande de la demoiselle Morue avait été formée contre la supérieure représentant légalement la congrégation pendant l'existence de cette congrégation, l'acte du 24 juin 1896 eût fait preuve complète du versement et eût dû servir de base à la condamnation de la communauté. Pourquoi veut-on qu'il en soit autrement lorsque la congrégation disparaît par l'effet de la loi de 1904 qui prononce sa dissolution ? En équité, cela ne se concçoit guère. J'ai traité avec un particulier et notre convention est constatée par acte sous seing privé. L'acte fait entre nous deux constitue une preuve complète. Je m'en contente et l'on ne peut me le reprocher. Car l'art. 1322 ne m'impose pas l'obligation de faire enregistrer l'acte pour qu'il produise effet entre nous. Et c'est très juste : car, comme le fait observer avec beaucoup de raison Marcadé sur l'art. 1328, II, « s'il était convenable d'exiger rigoureusement l'enregistrement ou son équivalent quand l'acte est opposé aux tiers qui ont traité avec les parties, on ne pouvait pas aller jusqu'à l'exiger également, alors qu'il ne s'agit de donner à l'acte son efficacité que contre la partie contractante ou son héritier. Dire à la partie avec laquelle je contracte que, si elle suit ma foi et ne fait pas enregistrer, elle s'expose à voir son droit demeurer non avenu vis-à-vis de ceux qui pourraient traiter plus tard avec moi, en ne conservant alors de recours que contre moi ou mes héritiers, c'était juste. Mais lui dire que, dans tel cas donné, son droit serait ainsi brisé même vis-à-vis de moi-même ou de mes héritiers, c'eût été jeter la perturbation partout et entraver par la nécessité gênante de l'enregistrement les actes quotidiens de la vie civile. Je sais aussi que si mon cocontractant vient à mourir, l'acte aura la même force entre ses héritiers ou ayants cause et moi qu'entre nous deux. J'ai donc pu sans imprudence, usant de mon droit, m'en tenir à l'acte lui-même qui est entre nous un titre complet et suffisant. Mais, au lieu de traiter
son héritier. Dire à la partie avec laquelle je contracte que, si elle suit ma foi et ne fait pas enregistrer, elle s'expose à voir son droit demeurer non avenu vis-à-vis de ceux qui pourraient traiter plus tard avec moi, en ne conservant alors de recours que contre moi ou mes héritiers, c'était juste. Mais lui dire que, dans tel cas donné, son droit serait ainsi brisé même vis-à-vis de moi-même ou de mes héritiers, c'eût été jeter la perturbation partout et entraver par la nécessité gênante de l'enregistrement les actes quotidiens de la vie civile. Je sais aussi que si mon cocontractant vient à mourir, l'acte aura la même force entre ses héritiers ou ayants cause et moi qu'entre nous deux. J'ai donc pu sans imprudence, usant de mon droit, m'en tenir à l'acte lui-même qui est entre nous un titre complet et suffisant. Mais, au lieu de traiter avec un particulier, j'ai traité avec une congrégation autorisée. On ne peut m'en faire un reproche, puisque c'est une personne morale légalement constituée. J'ai vis-à-vis d'elle les mêmes droits que vis-à-vis d'un particulier. Je vais même plus loin: je devais me croire mieux garanti en traitant avec elle, car elle était autorisée en vue d'un but perpétuel. Sans doute cette autorisation pouvait être rétractée. Mais combien étaient minces les chances d'usage de cette faculté ! Combien rares les cas où l'État l'a mise en œuvre. Elle à supposer qu'elle fût exercée, le patrimoine de cette congrégation n'est-il pas là, constitué sous l'égide de la loi, avec sa garantie et devant demeurer le gage de tous ceux qui ont traité avec la congrégation ? Comment en effet décider sans injustice que les droits acquis pendant l'existence de la congrégation sont atteints et compromis par suite de la suppression de cette congrégation, alors que le patrimoine subsiste, grevé des charges qu'elle a eu le droit légal de contracter ? Je ne crois pas qu'en équité la situation que je indique soit discutable. L'est-elle davantage en droit strict ? Je ne le crois pas et il suffit à mon sens, pour s'en convaincre,
était autorisée en vue d'un but perpétuel. Sans doute cette autorisation pouvait être rétractée. Mais combien étaient minces les chances d'usage de cette faculté ! Combien rares les cas où l'État l'a mise en œuvre. Elle à supposer qu'elle fût exercée, le patrimoine de cette congrégation n'est-il pas là, constitué sous l'égide de la loi, avec sa garantie et devant demeurer le gage de tous ceux qui ont traité avec la congrégation ? Comment en effet décider sans injustice que les droits acquis pendant l'existence de la congrégation sont atteints et compromis par suite de la suppression de cette congrégation, alors que le patrimoine subsiste, grevé des charges qu'elle a eu le droit légal de contracter ? Je ne crois pas qu'en équité la situation que je indique soit discutable. L'est-elle davantage en droit strict ? Je ne le crois pas et il suffit à mon sens, pour s'en convaincre, de se bien pénétrer des dispositions de la loi de 1904 rapprochées de celles de la loi de 1825 et de dégager nettement le caractère de la dévolution qu'elles ont établie. Encore une fois, la congrégation a été autorisée. La loi a donc été respectée, obéie. L'autorisation qu'elle exige a été demandée, obtenue : les statuts de la communauté ont été soumis au gouvernement, approuvés par lui. C'est en observant les règles qu'ils prescrivent que le patrimoine de la congrégation a été formé, qu'il a acquis, qu'il s'est obligé. Sans doute la congrégation venant à disparaître par l'effet de la loi du 7 juillet 1904, l'État appréhende, les biens en vertu d'une dévolution universelle que cette loi même a établie. Mais quel est donc en réalité le caractère, la nature de cette dévolution ? Tout le monde, j'entends tous les gens de bonne foi, écartent l'idée odieuse d'une confiscation. Mais alors la réponse varie suivant la conception que l'on se fait de ce qu'on appelle en droit la personne morale. Les uns n'y voient qu'une pure fiction créée de toutes pièces par la volonté arbitraire du législateur ; dispensateur souverain de la vie juridique qu'il lui accorde, l'État ne la
été demandée, obtenue : les statuts de la communauté ont été soumis au gouvernement, approuvés par lui. C'est en observant les règles qu'ils prescrivent que le patrimoine de la congrégation a été formé, qu'il a acquis, qu'il s'est obligé. Sans doute la congrégation venant à disparaître par l'effet de la loi du 7 juillet 1904, l'État appréhende, les biens en vertu d'une dévolution universelle que cette loi même a établie. Mais quel est donc en réalité le caractère, la nature de cette dévolution ? Tout le monde, j'entends tous les gens de bonne foi, écartent l'idée odieuse d'une confiscation. Mais alors la réponse varie suivant la conception que l'on se fait de ce qu'on appelle en droit la personne morale. Les uns n'y voient qu'une pure fiction créée de toutes pièces par la volonté arbitraire du législateur ; dispensateur souverain de la vie juridique qu'il lui accorde, l'État ne la lui concède que dans la mesure où elle lui est nécessaire pour lui permettre d'atteindre le but auquel il la destine. Il ne l'accorde qu'en vue de l'utilité publique en dehors de laquelle la personne morale n'est rien. Il est donc naturel, dit-on par suite, de considérer la personne morale autorisée comme un organe de l'État, comme une sorte de service public, qui ne détient les biens qu'il possède que comme un dépôt au nom et pour le compte de la nation. La personnalité morale venant à disparaître par une cause ou par une autre, ces biens font alors, par la force des choses, automatiquement, retour à l'État qui n'a jamais cessé d'en être le propriétaire. C'était, Messieurs, la thèse jadis soutenue, le 13 octobre 1789, devant l'Assemblée Constituante par Barnave pour justifier la mainmise de l'État sur les biens du clergé. « Le clergé, disait-il, n'est et ne peut être qu'une profession ; il existe pour le service et l'utilité de la nation. Les biens du clergé ont deux sources : la première, les biens donnés par la nation, qui sont vraiment le salaire de leurs fonctions ; ensuite, ceux qui viennent des fondateurs, et, sans doute, il est
autorisée comme un organe de l'État, comme une sorte de service public, qui ne détient les biens qu'il possède que comme un dépôt au nom et pour le compte de la nation. La personnalité morale venant à disparaître par une cause ou par une autre, ces biens font alors, par la force des choses, automatiquement, retour à l'État qui n'a jamais cessé d'en être le propriétaire. C'était, Messieurs, la thèse jadis soutenue, le 13 octobre 1789, devant l'Assemblée Constituante par Barnave pour justifier la mainmise de l'État sur les biens du clergé. « Le clergé, disait-il, n'est et ne peut être qu'une profession ; il existe pour le service et l'utilité de la nation. Les biens du clergé ont deux sources : la première, les biens donnés par la nation, qui sont vraiment le salaire de leurs fonctions ; ensuite, ceux qui viennent des fondateurs, et, sans doute, il est aisé de montrer qu'ils appartiennent à la nation. Les fondations sont dans les mains du clergé des dépôts pour un service public. Si c'est à la nation à soulager les pauvres, à payer le service public, il est certain que les biens donnés à la charge de la nation ne sont qu'un dépôt dans les mains des officiers chargés de ce service public. Le clergé est par la nation : la nation pourrait le détruire ; il résulte évidemment de ce principe que la nation peut retirer des mains du clergé des biens qui n'ont été affectés et donnés que pour elle. » (Annales parlementaires, Laurent et Mavidal, IX, p. 423.) L'idée était plus dangereuse qu'originale ; car elle se bornait à répéter les arguments que, depuis soixante ans, les philosophes ne cessaient de monnayer à l'usage des masses. (Voir Encyclopédie, v° Communauté ; Denisart, v° Biens de main-morte et Établissements publics.) Émise au regard des biens du clergé, elle a été reprise de nos jours par rapport aux biens des congrégations autorisées par Laurent (Principes du droit civil, XIX, p. 330). « Les personnes civiles, dit-il, n'ont pas de véritable propriété : si elles possèdent, c'est comme remplissant une
sont qu'un dépôt dans les mains des officiers chargés de ce service public. Le clergé est par la nation : la nation pourrait le détruire ; il résulte évidemment de ce principe que la nation peut retirer des mains du clergé des biens qui n'ont été affectés et donnés que pour elle. » (Annales parlementaires, Laurent et Mavidal, IX, p. 423.) L'idée était plus dangereuse qu'originale ; car elle se bornait à répéter les arguments que, depuis soixante ans, les philosophes ne cessaient de monnayer à l'usage des masses. (Voir Encyclopédie, v° Communauté ; Denisart, v° Biens de main-morte et Établissements publics.) Émise au regard des biens du clergé, elle a été reprise de nos jours par rapport aux biens des congrégations autorisées par Laurent (Principes du droit civil, XIX, p. 330). « Les personnes civiles, dit-il, n'ont pas de véritable propriété : si elles possèdent, c'est comme remplissant une mission sociale ; c'est donc la société ou son organe, l'État, qui possède. Trouve-t-on que cet établissement doit être supprimé ? Il a le droit et le devoir d'en prononcer la suppression. Que deviennent alors les biens ? Ils restent ce qu'ils étaient : biens de l'État... L'État est un propriétaire qui reprend la gestion d'un patrimoine dont il avait confié l'administration à un corps qu'il trouve bon de supprimer. Je ne crois pas, Messieurs, qu'il soit besoin de beaucoup insister auprès de vous pour démontrer qu'il n'y a là qu'un paradoxe, habilement soutenu, sans doute, mais qui ne peut faire illusion à personne. Non ! La personne morale, plus spécialement la congrégation autorisée, n'est pas un organe de l'Etat dans lequel elle se confondrait. Elle est un être absolument distinct, un organisme qui vit de sa vie propre, ayant de par la volonté qui l'a instituée des droits qui lui sont personnels, qui sont complètement séparés de ceux de l'Etat. Sa propriété est une véritable propriété lui donnant, aux termes de l'art. 544 C. civ., le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'elle n'en fasse pas un usage prohibé par la loi
propriétaire qui reprend la gestion d'un patrimoine dont il avait confié l'administration à un corps qu'il trouve bon de supprimer. Je ne crois pas, Messieurs, qu'il soit besoin de beaucoup insister auprès de vous pour démontrer qu'il n'y a là qu'un paradoxe, habilement soutenu, sans doute, mais qui ne peut faire illusion à personne. Non ! La personne morale, plus spécialement la congrégation autorisée, n'est pas un organe de l'Etat dans lequel elle se confondrait. Elle est un être absolument distinct, un organisme qui vit de sa vie propre, ayant de par la volonté qui l'a instituée des droits qui lui sont personnels, qui sont complètement séparés de ceux de l'Etat. Sa propriété est une véritable propriété lui donnant, aux termes de l'art. 544 C. civ., le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'elle n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements ; ce n'est pas une sorte de fidéicommissaire dont l'Etat aurait conservé le domaine retenu. C'est la congrégation elle-même, qui, lorsque des libéralités lui sont faites, est la donataire, la légataire, et non pas l'Etat. Et cela est si vrai que, chaque jour, vous ordonnez la restitution aux donateurs, aux héritiers du testateur, des biens, objets de la libéralité faite à la congrégation dissoute. Serait-ce admissible, si, comme le disait Barnave, elle avait été faite à la nation par interposition de son prétendu organe délégué, la congrégation ? La conception que je viens d'exposer est donc manifestement fausse : elle est démentie par tous les principes, par tous les textes de notre droit positif, et vous ne sauriez évidemment l'accepter. Où conduirait-elle, d'ailleurs, dans notre question ? A n'en pas douter, à la cassation de l'arrêt attaqué. Si la personne morale, si la congrégation autorisée n'a été qu'une délégation de l'Etat, qu'un de ses organes constitué, soit comme dépositaire, soit plutôt comme mandataire chargé d'administrer des biens qui ne sont en réalité que ceux de l'Etat, il suit nécessairement de là que l'Etat a été partie aux actes passés par la congrégation, puisqu'il y aura été représenté
aux donateurs, aux héritiers du testateur, des biens, objets de la libéralité faite à la congrégation dissoute. Serait-ce admissible, si, comme le disait Barnave, elle avait été faite à la nation par interposition de son prétendu organe délégué, la congrégation ? La conception que je viens d'exposer est donc manifestement fausse : elle est démentie par tous les principes, par tous les textes de notre droit positif, et vous ne sauriez évidemment l'accepter. Où conduirait-elle, d'ailleurs, dans notre question ? A n'en pas douter, à la cassation de l'arrêt attaqué. Si la personne morale, si la congrégation autorisée n'a été qu'une délégation de l'Etat, qu'un de ses organes constitué, soit comme dépositaire, soit plutôt comme mandataire chargé d'administrer des biens qui ne sont en réalité que ceux de l'Etat, il suit nécessairement de là que l'Etat a été partie aux actes passés par la congrégation, puisqu'il y aura été représenté par son mandataire. Or, nous savons que le mandant étant partie à l'acte en la personne de son mandataire ne peut être réputé un tiers dans le sens de l'art. 1328 relativement aux actes émanés du mandataire sans date certaine antérieure à la révocation du mandat. (Jur. gén., v° Obligation, 3933 et supp., eod. verbo, 1622 ; Nouveau Code civil annoté sur l'art. 1328, n° 169 et suiv. ; Aubry et Rau, VIII, § 750, p. 259 ; Demolombe, XXIX, n° 516 ; Laromière, VI, sur 1328, n° 28 ; Req., 19 novembre 1834 : Jur. gén., v° Mandat, 402, 5 ; Civ., 8 juin 1859 : D., 1859.1.250, et Req., 7 mars 1893 : D., 93.1.255.) Et c'est bien aussi ce qu'enseigne Laurent (XIX, p. 330). Il vient de développer sa thèse : la congrégation autorisée n'est qu'un organe de l'Etat : supprimée, ses biens restent ce qu'ils étaient, biens de l'Etat, propriétaire qui reprend la gestion d'un patrimoine dont il avait confié l'administration à un corps qu'il trouve bon de supprimer. « Il suit de là, continue-t-il, que l'Etat est partie aux actes faits par les anciennes congrégations : en ce sens, les actes font foi de leur
3933 et supp., eod. verbo, 1622 ; Nouveau Code civil annoté sur l'art. 1328, n° 169 et suiv. ; Aubry et Rau, VIII, § 750, p. 259 ; Demolombe, XXIX, n° 516 ; Laromière, VI, sur 1328, n° 28 ; Req., 19 novembre 1834 : Jur. gén., v° Mandat, 402, 5 ; Civ., 8 juin 1859 : D., 1859.1.250, et Req., 7 mars 1893 : D., 93.1.255.) Et c'est bien aussi ce qu'enseigne Laurent (XIX, p. 330). Il vient de développer sa thèse : la congrégation autorisée n'est qu'un organe de l'Etat : supprimée, ses biens restent ce qu'ils étaient, biens de l'Etat, propriétaire qui reprend la gestion d'un patrimoine dont il avait confié l'administration à un corps qu'il trouve bon de supprimer. « Il suit de là, continue-t-il, que l'Etat est partie aux actes faits par les anciennes congrégations : en ce sens, les actes font foi de leur date à son égard, comme ceux du mandataire à l'égard du mandant, sauf à prouver que le mandataire a antidaté pour tromper le mandant. » Mais, je le répète, toute cette théorie me semble insoutenable et elle est, à vrai dire, abandonnée aujourd'hui par tout le monde. La controverse ne cesse pas pour cela et elle s'agite plus vive que jamais entre les deux autres théories que nous devons examiner. La première fonde le droit de l'Etat aux biens des personnes morales dissoutes sur la théorie des biens vacants et sans maître, et son argumentation est, il faut le reconnaître, d'une simplicité saisissante. L'Etat, qui crée la personne morale, a le droit de la supprimer. Dès qu'elle est anéantie, les biens possédés par elle ne reposent plus sur la tête de personne. La congrégation autorisée n'était pas, en effet, une simple association de fait : ses biens ne constituaient pas une masse indivise qui fût la copropriété des membres qui la composaient. Non ! elle était une personnalité indépendante, distincte de ses membres. Ses biens n'avaient pas été acquis par ceux-ci pour eux. Ils formaient un patrimoine qui lui était propre, et les religieux qui faisaient partie de la communauté