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n° 190). 134-135 CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX) 17 MARS 1911. Présidence de M. Marguerie. (Deux espèces) CULTES. — SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. 1° PRESBYTÈRE COMMUNAL. — OCCUPATION. CURÉ. JUGEMENT DE RÉFÉRE AYANT ORDONNÉ SON MAINTIEN. ARRÊTÉ D'EXPULSION NÉANMOINS PRIS PAR LE PRÉFET. DROIT DU CURÉ DE SE POURVOIR EN LADITE QUALITÉ. — ARRÊTÉ FAISANT OBSTACLE A UNE DÉCISION DE JUSTICE. — ANNULATION. 2° PRESBYTÈRE FABRICIEN. MISE SOUS SÉQUESTRE. OCCUPATION PAR LE CURÉ. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT L'EXPULSION. — POSSIBILITÉ POUR LE SÉQUESTRE DE RECOURIR A JUSTICE POUR FAIRE CESSER L'INDUE OCCUPATION. — ARRÊTÉ ENTACHÉ D'EXCÈS DE POUVOIR. — ANNULATION. 1° Si, aux termes de l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905, la République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les ministres du culte continuent à exercer leurs fonctions ecclésiastiques, en dehors de l'intervention de l'autorité publique, conformément aux règles d'organisation générale de chaque culte rappelées expressément dans l'art. 4 (1re espèce). Il suit de là qu'un ministre du culte catholique qui exerce les fonctions de curé dans une localité est recevable, en cette qualité, à déférer au Conseil d’Etat l’arrêté par lequel le préfet a ordonné son expulsion du presbytère et qu’il prétend entaché d’excès de pouvoir (Ve espèce). 2° Est entaché d’excès de pouvoir comme faisant obstacle à l’exécution d’une décision de justice, et doit en conséquence être annulé, l’arrêté préfectoral qui ordonne l’expulsion d’un curé du presbytère communal alors qu’un jugement de référé — non infirmé au moment où est intervenu l’arrêté précité — a ordonné que ledit curé serait maintenu en possession provisoire du presbytère (Ire espèce). 3° S’il appartient au préfet, chargé d’assurer l’application de la loi, de poursuivre par la voie administrative, en cas d’inaction de la commune propriétaire et à défaut de toute autre procédure pouvant être utilement employée, l’évacuation des presbytères qui continuent à être indument occupés par les ministres du culte, son intervention n’a pas lieu de s’exercer, et l’arrêté par lequel il met en demeure le curé d’évacuer le presbytère sous peine d’en être expulsé
a ordonné son expulsion du presbytère et qu’il prétend entaché d’excès de pouvoir (Ve espèce). 2° Est entaché d’excès de pouvoir comme faisant obstacle à l’exécution d’une décision de justice, et doit en conséquence être annulé, l’arrêté préfectoral qui ordonne l’expulsion d’un curé du presbytère communal alors qu’un jugement de référé — non infirmé au moment où est intervenu l’arrêté précité — a ordonné que ledit curé serait maintenu en possession provisoire du presbytère (Ire espèce). 3° S’il appartient au préfet, chargé d’assurer l’application de la loi, de poursuivre par la voie administrative, en cas d’inaction de la commune propriétaire et à défaut de toute autre procédure pouvant être utilement employée, l’évacuation des presbytères qui continuent à être indument occupés par les ministres du culte, son intervention n’a pas lieu de s’exercer, et l’arrêté par lequel il met en demeure le curé d’évacuer le presbytère sous peine d’en être expulsé par la force publique est entaché d’excès de pouvoir, alors qu’à l’époque où a été pris ledit arrêté l’immeuble dont s’agit était sous séquestre comme faisant partie du patrimoine de la fabrique et que, en conséquence, il dépendait du séquestre de contraindre, par une action en justice, le ministre du culte à cesser son occupation illégale (2 espèce). Abbé Hardel, curé de Droué et Abbé Bouchon. (1re espèce) LE CONSEIL D’ETAT, Statuant au Contentieux : Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Hardel, ministre du culte catholique à Droué (Loir-et-Cher), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, les 29 janvier et 25 mars 1909, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 11 décembre 1908, par lequel le préfet du département du Loir-et-Cher a ordonné son expulsion du presbytère de la paroisse de Droué; Ce faire, Attendu que par l’arrêté attaqué le préfet a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et commis un empiétement sur les attributions réservées aux tribunaux judiciaires; qu’en effet, par un jugement en date du 27 novembre 1908, le Tribunal civil de Vendôme
culte à cesser son occupation illégale (2 espèce). Abbé Hardel, curé de Droué et Abbé Bouchon. (1re espèce) LE CONSEIL D’ETAT, Statuant au Contentieux : Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Hardel, ministre du culte catholique à Droué (Loir-et-Cher), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, les 29 janvier et 25 mars 1909, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 11 décembre 1908, par lequel le préfet du département du Loir-et-Cher a ordonné son expulsion du presbytère de la paroisse de Droué; Ce faire, Attendu que par l’arrêté attaqué le préfet a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et commis un empiétement sur les attributions réservées aux tribunaux judiciaires; qu’en effet, par un jugement en date du 27 novembre 1908, le Tribunal civil de Vendôme a interdit à la commune de Droué de troubler le requérant dans la jouissance du presbytère jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond sur les prétentions respectives des parties, la commune prétendant se soustraire à l’exécution d’une charge d’habitation, au profit des desservants de l’église de Droué, qui avait été mise comme condition sine qua non à la donation qui lui avait été faite, en 1827, du presbytère; et le requérant arguant de sa qualité de desservant pour exiger l’exécution de ladite charge: que, d’autre part, le préfet a excédé la limite de ses pouvoirs, l’autorité administrative ne pouvant prendre des mesures coercitives que dans le cas où les tribunaux judiciaires, seuls compétents pour reconnaître, s’il y a lieu, le bien fondé des prétentions de la commune, n’auraient pas été saisis de la question, la commune refusant de faire valoir ses droits sur l’immeuble; Attendu, enfin, que l’arrêt attaqué a donné une fausse interprétation de l’art. 3, § 14 de la loi du 13 avril 1908, cette disposition n’interdisant nullement aux communes l’exécution des charges qui n’ont pas un caractère cultuel et qui n’exigent pas l’intervention d’un établissement public du culte ou de titulaires ecclésiastiques; Vu l’arrêt attaqué; Vu
été mise comme condition sine qua non à la donation qui lui avait été faite, en 1827, du presbytère; et le requérant arguant de sa qualité de desservant pour exiger l’exécution de ladite charge: que, d’autre part, le préfet a excédé la limite de ses pouvoirs, l’autorité administrative ne pouvant prendre des mesures coercitives que dans le cas où les tribunaux judiciaires, seuls compétents pour reconnaître, s’il y a lieu, le bien fondé des prétentions de la commune, n’auraient pas été saisis de la question, la commune refusant de faire valoir ses droits sur l’immeuble; Attendu, enfin, que l’arrêt attaqué a donné une fausse interprétation de l’art. 3, § 14 de la loi du 13 avril 1908, cette disposition n’interdisant nullement aux communes l’exécution des charges qui n’ont pas un caractère cultuel et qui n’exigent pas l’intervention d’un établissement public du culte ou de titulaires ecclésiastiques; Vu l’arrêt attaqué; Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur et des cultes, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 30 août 1910, et tendant au rejet dudit pourvoi comme non recevable et subsidiairement comme mal fondé, par les motifs que, d’une part, la requête a été présentée par une personne sans qualité, la loi du 2 janvier 1907 ayant reconnu à tout prêtre catholique le droit d’exercer son ministère dans tout édifice affecté à ce culte, et que, par suite, un curé non dénommé, bien qu’il se qualifie « curé de Droué », ne possède aucun droit personnel au logement gratuit dans le presbytère de ladite commune; que, d’autre part, il résulte de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat que l’intervention de l’action administrative est légale lorsque, comme dans l’espèce, il y a résistance caractérisée à une injonction prononcée par l’autorité compétente; que la répression de cette résistance n’est assurée par aucune disposition pénale, et que l’intervention du préfet n’a pour objet que d’assurer l’exécution de la loi; que la requête argumente vainement d’un empiétement sur les pouvoirs de l’autorité judiciaire, le préfet n’ayant agi que comme délégué de la
d’une part, la requête a été présentée par une personne sans qualité, la loi du 2 janvier 1907 ayant reconnu à tout prêtre catholique le droit d’exercer son ministère dans tout édifice affecté à ce culte, et que, par suite, un curé non dénommé, bien qu’il se qualifie « curé de Droué », ne possède aucun droit personnel au logement gratuit dans le presbytère de ladite commune; que, d’autre part, il résulte de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat que l’intervention de l’action administrative est légale lorsque, comme dans l’espèce, il y a résistance caractérisée à une injonction prononcée par l’autorité compétente; que la répression de cette résistance n’est assurée par aucune disposition pénale, et que l’intervention du préfet n’a pour objet que d’assurer l’exécution de la loi; que la requête argumente vainement d’un empiétement sur les pouvoirs de l’autorité judiciaire, le préfet n’ayant agi que comme délégué de la puissance publique; qu’enfin il est certain que l’art. 3, § 14 de la loi du 13 avril 1908 a fait rentrer dans la catégorie des charges cultuelles la charge d’habitation dont la donation du presbytère à la commune se trouvait grevée; Vu le mémoire en réplique présenté pour le requérant, enregistré comme ci-dessus, le 11 novembre 1910, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et, en outre, par ces motifs que la requête est recevable, le requérant ayant formé son pourvoi non seulement en qualité de curé de Droué, mais à titre rigoureusement personnel comme ministre du culte catholique exerçant les fonctions de desservant de ladite paroisse; qu’il suffît, d’ailleurs, pour que la requête soit recevable, que le sieur Hardel justifie d’un intérêt à se pourvoir contre l’arrêt attaqué; que cet intérêt ressort à l’évidence et de sa qualité de prêtre du culte catholique desservant la paroisse de Droué et de sa qualité de bénéficiaire d’une décision de justice lui reconnaissant un droit de jouissance provisoire du presbytère de ladite paroisse; qu’au fond, le ministre interprète inexactement la jurisprudence récente du Conseil d’Etat, l’arrêt du 12 mars 1909 auquel l’avis ministériel fait allusion ayant posé
enregistré comme ci-dessus, le 11 novembre 1910, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et, en outre, par ces motifs que la requête est recevable, le requérant ayant formé son pourvoi non seulement en qualité de curé de Droué, mais à titre rigoureusement personnel comme ministre du culte catholique exerçant les fonctions de desservant de ladite paroisse; qu’il suffît, d’ailleurs, pour que la requête soit recevable, que le sieur Hardel justifie d’un intérêt à se pourvoir contre l’arrêt attaqué; que cet intérêt ressort à l’évidence et de sa qualité de prêtre du culte catholique desservant la paroisse de Droué et de sa qualité de bénéficiaire d’une décision de justice lui reconnaissant un droit de jouissance provisoire du presbytère de ladite paroisse; qu’au fond, le ministre interprète inexactement la jurisprudence récente du Conseil d’Etat, l’arrêt du 12 mars 1909 auquel l’avis ministériel fait allusion ayant posé le principe que l’intervention administrative était justifiée dans le seul cas où la disposition législative dont il s’agit d’assurer l’application est privée de sanction judiciaire, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, la commune de Droué pouvant rentrer par les voies de droit dans la pleine possession et jouissance du presbytère ; qu'enfin, en admettant que la loi du 13 avril 1908 fasse obstacle à l'exécution de la clause insérée dans l'acte de donation, il n'appartenait pas au préfet de se substituer aux tribunaux judiciaires ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Vu la loi du 17 avril 1900, art. 4 ; Ouï M. Guillaumot, maître des requêtes, en son rapport ; Ouï Me Dedé, avocat du sieur Hardel, en ses observations ; Ouï M. Blum, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Sur la recevabilité : Considérant que le préfet de Loir-et-Cher a ordonné, par l'arrêté en date du 11 décembre 1908, que « le curé de Droué » serait expulsé du presbytère communal
du presbytère ; qu'enfin, en admettant que la loi du 13 avril 1908 fasse obstacle à l'exécution de la clause insérée dans l'acte de donation, il n'appartenait pas au préfet de se substituer aux tribunaux judiciaires ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Vu la loi du 17 avril 1900, art. 4 ; Ouï M. Guillaumot, maître des requêtes, en son rapport ; Ouï Me Dedé, avocat du sieur Hardel, en ses observations ; Ouï M. Blum, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Sur la recevabilité : Considérant que le préfet de Loir-et-Cher a ordonné, par l'arrêté en date du 11 décembre 1908, que « le curé de Droué » serait expulsé du presbytère communal ; que le ministre soutient que le recours n'est pas recevable en tant qu'il a été formé par le sieur Hardel agissant en qualité de curé de Droué ; Considérant qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 9 décembre 1905, la République garantit le libre exercice du culte ; que si, d'après l'art. 2 de ladite loi, elle ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte, celle-ci dernière disposition ne fait pas obstacle à ce que les ministres du culte continuent à exercer leurs fonctions ecclésiastiques en dehors de l'intervention de l'autorité publique, conformément aux règles d'organisation générale de chaque culte, rappelées expressément dans l'art. 4 ; qu'il suit de là que le sieur Hardel, qui n'a pas cessé d'exercer les fonctions de curé de l'église de Droué, est recevable, en cette qualité, à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté par lequel le préfet du département de Loir-et-Cher a ordonné son expulsion du presbytère, et qu'il prétend entaché d'excès de pouvoir ; Sur la légalité de l'arrêt attaqué Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement en date du 27 novembre 1908, le Tribunal civil de Vendôme, statuant en référé, avait ordonné que le sieur Hardel serait
; que si, d'après l'art. 2 de ladite loi, elle ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte, celle-ci dernière disposition ne fait pas obstacle à ce que les ministres du culte continuent à exercer leurs fonctions ecclésiastiques en dehors de l'intervention de l'autorité publique, conformément aux règles d'organisation générale de chaque culte, rappelées expressément dans l'art. 4 ; qu'il suit de là que le sieur Hardel, qui n'a pas cessé d'exercer les fonctions de curé de l'église de Droué, est recevable, en cette qualité, à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté par lequel le préfet du département de Loir-et-Cher a ordonné son expulsion du presbytère, et qu'il prétend entaché d'excès de pouvoir ; Sur la légalité de l'arrêt attaqué Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement en date du 27 novembre 1908, le Tribunal civil de Vendôme, statuant en référé, avait ordonné que le sieur Hardel serait maintenu en possession provisoire du presbytère ; qu'à l'époque où est intervenu l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher ce jugement n'avait pas été infirmé par la juridiction compétente ; que, dès lors, l'arrêté du préfet, qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice, est entaché d'excès de pouvoir ; Décide : Art. 1er. — L'arrêté du préfet de Loir-et-Cher, en date du 11 décembre 1908, est annulé. Art. 2. — Le requérant ne supportera aucun droit d'enregistrement. Art. 3. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'intérieur. 2e espèce. — (Abbé Bouchon). LE CONSEIL D'ETAT, Statuant au Contentieux, Vu la requête sommaire et le mémoire amplifié présents pour l'abbé Bouchon, ministre du culte catholique à Peujard (Gironde), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1907 et 26 mai 1909, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté en date du 9 juillet 1907 par lequel le préfet dudit département a mis le requérant, en demeure d'évacuer l'immeuble affecté à l'usage de presbytère et a ordonné son expulsion à l'expiration d'un délai de quinze jours à partir de la notification de
: Art. 1er. — L'arrêté du préfet de Loir-et-Cher, en date du 11 décembre 1908, est annulé. Art. 2. — Le requérant ne supportera aucun droit d'enregistrement. Art. 3. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'intérieur. 2e espèce. — (Abbé Bouchon). LE CONSEIL D'ETAT, Statuant au Contentieux, Vu la requête sommaire et le mémoire amplifié présents pour l'abbé Bouchon, ministre du culte catholique à Peujard (Gironde), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1907 et 26 mai 1909, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté en date du 9 juillet 1907 par lequel le préfet dudit département a mis le requérant, en demeure d'évacuer l'immeuble affecté à l'usage de presbytère et a ordonné son expulsion à l'expiration d'un délai de quinze jours à partir de la notification de cet arrêté ; Vu ce faire, Attendu que l'immeuble dans lequel était installé le presbytère avait été légué à la fabrique à charge d'y loger le desservant de la paroisse ; que cette charge a été régulièrement acquittée jusqu'à la loi de séparation ; qu'aucune raison juridique ne s'opposait à ce que la commune, ayant droit de la fabrique, remplit l'obligation incombant à celle dernière ; que, spécialement, ainsi qu'en l'ont foi les travaux préparatoires, la loi du 9 décembre 1905 ne faisait pas obstacle à l'exécution des charges pieuses ou cultuelles ; Attendu, d'autre part, que l'art. 4 de la loi du 13 avril 1908 n'interdit pas aux communes d'exécuter les conditions mises à un don ou à un legs de la nature de celles qui grevaient le legs fait à la fabrique de la paroisse de Peujard ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par les ministres de l'intérieur et des cultes et des finances, en réponse à la communication qui leur a été donnée du pourvoi : lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, les 17 janvier et 15 février 1910, et tendant au rejet de la requête par les motifs qu'aux termes de l'art. 3, §
ce que la commune, ayant droit de la fabrique, remplit l'obligation incombant à celle dernière ; que, spécialement, ainsi qu'en l'ont foi les travaux préparatoires, la loi du 9 décembre 1905 ne faisait pas obstacle à l'exécution des charges pieuses ou cultuelles ; Attendu, d'autre part, que l'art. 4 de la loi du 13 avril 1908 n'interdit pas aux communes d'exécuter les conditions mises à un don ou à un legs de la nature de celles qui grevaient le legs fait à la fabrique de la paroisse de Peujard ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par les ministres de l'intérieur et des cultes et des finances, en réponse à la communication qui leur a été donnée du pourvoi : lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, les 17 janvier et 15 février 1910, et tendant au rejet de la requête par les motifs qu'aux termes de l'art. 3, § 14 de la loi du 13 avril 1908 l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements publics ne peuvent remplir ni les charges pieuses ou cultuelles afférentes aux libéralités à eux faites ou aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l'exécution comportait l'intervention soit d'un établissement public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques ; que, bien plus, tous les droits pécuniaires attachés à des qualités purement ecclésiastiques ont été annulés par la suppression même des établissements publics du culte ; que, d'autre part, un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 mai 1909, auquel le requérant a déclaré acquiescer, reconnaît que la commune était propriétaire du presbytère et déboute le requérant de la demande en réintégration qu'il avait formée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 ; Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; Vu la loi de finances du 17 avril 1906, art. 4 ; Ouï M. Guillaumot, maître des requêtes, en son rapport ; Ouï Me Bailby, avocat du sieur Bouchon, en ses observations ; Ouï M. Blum,
public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques ; que, bien plus, tous les droits pécuniaires attachés à des qualités purement ecclésiastiques ont été annulés par la suppression même des établissements publics du culte ; que, d'autre part, un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 mai 1909, auquel le requérant a déclaré acquiescer, reconnaît que la commune était propriétaire du presbytère et déboute le requérant de la demande en réintégration qu'il avait formée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 ; Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; Vu la loi de finances du 17 avril 1906, art. 4 ; Ouï M. Guillaumot, maître des requêtes, en son rapport ; Ouï Me Bailby, avocat du sieur Bouchon, en ses observations ; Ouï M. Blum, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant que s'il appartient au préfet, chargé d'assurer l'application de la loi, de poursuivre par la voie administrative, en cas d’inaction de la commune propriétaire et à défaut de toute autre procédure pouvant être utilement employée, l'évacuation des presbytères qui continuent à être indûment occupés par les ministres du culte, il résulte de l'instruction qu’à l’époque où est intervenu l'arrêté du préfet de la Gironde du 9 août 1909, le presbytère de Peujard avait été mis sous séquestre comme bien faisant partie du patrimoine de la Fabrique de l'église de Peujard ; qu’il dépendait du séquestre de contraindre, par une action en justice, le ministre du culte en exercice à cesser son occupation illégale du presbytère ; Qu’il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté précité du préfet de la Gironde, par lequel il a été mis en demeure d'évacuer le presbytère sous peine d’en être expulsé par la force publique, est entaché d’excès de pouvoir : Décide : Art. 1er. — L’arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 août 1909 est annulé. Art. 2. — Le requérant ne supportera aucun droit