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procès-verbal de saisie n'a été transcrit concernant ce matériel. Les renseignements nécessaires au transfert d'immatriculation sont notifiés par l'ancien bureau au nouveau. La notification des inscriptions comporte la copie littérale de la deuxième partie du dossier définie à l'article 31 du présent décret. L'aéronef est inscrit au registre du nouveau bureau d'immatriculation avec le numéro d'ordre correspondant à la notification du transfert. Cette notification dont il est accusé réception est mentionnée sur le registre. De plus, les modifications de bureau et de port d'attache sont portées par le nouveau bureau sur le certificat d'immatriculation. CHAPITRE II MARQUES ET INSCRIPTIONS A PORTER SUR LES AÉRONEFS Généralités. Art. 12. — Les marques qui sont apposées sur les aéronefs sont constituées par des groupes de lettres qui comprennent: a) La marque de nationalité, représentée par la lettre majuscule F en caractère romain; b) La marque d'immatriculation constituée par un groupe de quatre lettres majuscules en caractères romains, comprenant au moins une voyelle. Les lettres constituant la marque d'immatriculation sont indiquées par le fonctionnaire qui effectue l'immatriculation au moment où cette opération est accomplie. Marques spéciales et dispenses de marques. Art. 13. — Les aéronefs dispensés des formalités d'immatriculation, ainsi qu'il est dit à l'article 2 du présent décret, portent un signe distinctif qui est fixé par arrêté. Les aéronefs qui ne sont pas classés, en vertu des instructions en vigueur, comme aéronefs de transport public ou de travail aérien, ont leurs marques d'immatriculation soulignées d'un trait noir. Les aéronefs utilisés pour les expériences ou pour l'instruction et qui ne s'éloignent pas de plus de 5 kilomètres de l'aérodrome constituant leur port d'attache, peuvent être dispensés de porter les marques d'immatriculation avec les dimensions et aux emplacements prescrits. Une telle dérogation est accordée, sur demande du propriétaire, à titre spécial et temporaire, par l'autorité désignée à l'article 1er du présent décret. Elle ne peut être accordée si une importante agglomération se trouve dans le périmètre de 5 kilomètres de l'aérodrome. Indication de la charge utile. Art. 14. — Tout aéronef civil affecté à un transport public porte, inscrite en chiffres très apparents et d'au
l'article 2 du présent décret, portent un signe distinctif qui est fixé par arrêté. Les aéronefs qui ne sont pas classés, en vertu des instructions en vigueur, comme aéronefs de transport public ou de travail aérien, ont leurs marques d'immatriculation soulignées d'un trait noir. Les aéronefs utilisés pour les expériences ou pour l'instruction et qui ne s'éloignent pas de plus de 5 kilomètres de l'aérodrome constituant leur port d'attache, peuvent être dispensés de porter les marques d'immatriculation avec les dimensions et aux emplacements prescrits. Une telle dérogation est accordée, sur demande du propriétaire, à titre spécial et temporaire, par l'autorité désignée à l'article 1er du présent décret. Elle ne peut être accordée si une importante agglomération se trouve dans le périmètre de 5 kilomètres de l'aérodrome. Indication de la charge utile. Art. 14. — Tout aéronef civil affecté à un transport public porte, inscrite en chiffres très apparents et d'au moins 10 centimètres de hauteur, la charge utile maximum susceptible d'être transportée par cet aéronef et indiquée d'autre part sur le certificat de navigabilité. Cette charge, exprimée en kilogrammes, est inscrite sur l'habitacle des passagers, ainsi que sur le compartiment réservé aux bagages. Il en est de même du nombre maximum de places prévues pour le transport des passagers. Ces indications sont reproduites à l'intérieur de la cabine des passagers. Plaque d'identité. Art. 15. — Tout aéronef civil porte, fixé d'une façon apparente, à la nacelle ou au corps, une plaque de cuivre d'au moins 10 centimètres de largeur et 5 centimètres de hauteur, sur laquelle sont gravés les nom, prénoms et domicile du propriétaire, le port d'attache et les marques de nationalité et d'immatriculation de l'aéronef. Position des marques sur l'aéronef. Art. 16. — Les marques de nationalité et d'immatriculation sont peintes en noir sur fond blanc et disposées ainsi que suit: a) Aéroplanes. Les marques sont peintes: une fois sur la surface inférieure des plans inférieurs et une fois sur la surface supérieure des plans supérieurs, le haut des lettres étant dirigé vers le bord d'attaque. Elles sont également peintes de chaque côté du corps entre les ailes
maximum de places prévues pour le transport des passagers. Ces indications sont reproduites à l'intérieur de la cabine des passagers. Plaque d'identité. Art. 15. — Tout aéronef civil porte, fixé d'une façon apparente, à la nacelle ou au corps, une plaque de cuivre d'au moins 10 centimètres de largeur et 5 centimètres de hauteur, sur laquelle sont gravés les nom, prénoms et domicile du propriétaire, le port d'attache et les marques de nationalité et d'immatriculation de l'aéronef. Position des marques sur l'aéronef. Art. 16. — Les marques de nationalité et d'immatriculation sont peintes en noir sur fond blanc et disposées ainsi que suit: a) Aéroplanes. Les marques sont peintes: une fois sur la surface inférieure des plans inférieurs et une fois sur la surface supérieure des plans supérieurs, le haut des lettres étant dirigé vers le bord d'attaque. Elles sont également peintes de chaque côté du corps entre les ailes et les plans de queue lors que cela est possible. En cas contraire, les marques sont peintes sur la nacelle. b) Aérostats. Pour les aérostats dirigeables, les marques sont disposées le plus près possible du maître couple; elles sont répétées sur les deux côtés et sur le haut, cette dernière marque étant à égale distance de celles portées sur les côtés. Pour les aérostats libres ou captifs, les marques, répétées deux fois, sont peintes près de la circonférence horizontale inférieure, et aussi loin que possible l'une de l'autre. Pour tous les aérostats, les marques posées sur les flancs doivent être visibles aussi bien des côtés que du sol. Emplacement supplémentaire pour les marques de nationalité. a) Aéroplanes et aérostats dirigeables. Art. 17. — La marque de nationalité est reproduite sur les deux côtés de la surstructure soit du plan fixe inférieur de la queue, soit du gouvernail de profondeur, ainsi que sur la surface supérieure du plan fixe inférieur ou du gouvernail de profondeur, ce dernier étant plus large. Ces marques sont aussi répétées de part et d'autre du gouvernail de direction ou, s'il y en a plusieurs, sur les faces externes des gouverneurs de direction. b) Aérostats libres ou
marque étant à égale distance de celles portées sur les côtés. Pour les aérostats libres ou captifs, les marques, répétées deux fois, sont peintes près de la circonférence horizontale inférieure, et aussi loin que possible l'une de l'autre. Pour tous les aérostats, les marques posées sur les flancs doivent être visibles aussi bien des côtés que du sol. Emplacement supplémentaire pour les marques de nationalité. a) Aéroplanes et aérostats dirigeables. Art. 17. — La marque de nationalité est reproduite sur les deux côtés de la surstructure soit du plan fixe inférieur de la queue, soit du gouvernail de profondeur, ainsi que sur la surface supérieure du plan fixe inférieur ou du gouvernail de profondeur, ce dernier étant plus large. Ces marques sont aussi répétées de part et d'autre du gouvernail de direction ou, s'il y en a plusieurs, sur les faces externes des gouverneurs de direction. b) Aérostats libres ou captifs. Les marques de nationalité sont peintes sur la nacelle. Dimensions des marques de nationalité et des marques d'immatriculation. a) Aéroplanes. Art. 18. La hauteur des marques de nationalité sur Art. 18. — La hauteur des marques sur les plans des ailes et sur les planches de queue est de quatre cinquièmes de la largeur respective; sur le gouvernail, les marques sont aussi grandes que possible. Sur le corps ou sur la nacelle, celle-ci, la hauteur des marques est de quatre cinquièmes de la hauteur moyenne du corps ou de la nacelle sur lequel ces marques sont peintes. a) Aérostats. Pour les aérostats dirigeables, la hauteur des marques de nationalité peintes sur les plans de queue est égale aux quatre cinquièmes de la largeur du plan de queue; sur le gouvernail, ces marques sont aussi grandes que possible; la largeur des autres marques ne doit pas être moindre que le douzième de la circonférence de la section transversale maximum de l'aérostat dirigeable. Pour les aérostats libres ou ballons, la hauteur des marques de nationalité est de quatre cinquièmes de la hauteur de l'aérostat; la hauteur des autres marques au moins égale au douzième de la circonférence du ballon. c) Généralités.
quatre cinquièmes de la largeur respective; sur le gouvernail, les marques sont aussi grandes que possible. Sur le corps ou sur la nacelle, celle-ci, la hauteur des marques est de quatre cinquièmes de la hauteur moyenne du corps ou de la nacelle sur lequel ces marques sont peintes. a) Aérostats. Pour les aérostats dirigeables, la hauteur des marques de nationalité peintes sur les plans de queue est égale aux quatre cinquièmes de la largeur du plan de queue; sur le gouvernail, ces marques sont aussi grandes que possible; la largeur des autres marques ne doit pas être moindre que le douzième de la circonférence de la section transversale maximum de l'aérostat dirigeable. Pour les aérostats libres ou ballons, la hauteur des marques de nationalité est de quatre cinquièmes de la hauteur de l'aérostat; la hauteur des autres marques au moins égale au douzième de la circonférence du ballon. c) Généralités. Pour tous les aéronefs, la hauteur des marques de nationalité et des marques 50. ne peut pas excéder. Dimensions et type des lettres. Art. 19. a) La largeur des caractères est deux tiers de leur hauteur; leur épaisseur est égale au sixième de cette hauteur. Les lettres sont en caractères romains, toutes de même type et de même dimension; un espace égal à la moitié de la largeur des lettres est laissé entre celles-ci. b) Pour les lettres soulignées, le trait a la même épaisseur que les lettres; un espace égal à cette épaisseur est laissé entre le bas des lettres et le haut du trait. Espace entre la marque d'immatriculation et la marque de nationalité. Art. 20. — Lorsque les marques d'immatriculation et de nationalité apparaissent ensemble, elles doivent être séparées par un tiret de longueur égale à la largeur d'une lettre. Entretien. Art. 21. — Les marques de nationalité et d'immatriculation sont disposées de telle sorte en tenant compte des formes de l'aéronef et en tenant compte des formes de l'aéronef. Ces marques doivent être tenues constamment propres et rester toujours lisibles. TITRE II Dispositions relatives aux mutations de propriété par effets, des actes ou jugements translatifs, constitutifs
romains, toutes de même type et de même dimension; un espace égal à la moitié de la largeur des lettres est laissé entre celles-ci. b) Pour les lettres soulignées, le trait a la même épaisseur que les lettres; un espace égal à cette épaisseur est laissé entre le bas des lettres et le haut du trait. Espace entre la marque d'immatriculation et la marque de nationalité. Art. 20. — Lorsque les marques d'immatriculation et de nationalité apparaissent ensemble, elles doivent être séparées par un tiret de longueur égale à la largeur d'une lettre. Entretien. Art. 21. — Les marques de nationalité et d'immatriculation sont disposées de telle sorte en tenant compte des formes de l'aéronef et en tenant compte des formes de l'aéronef. Ces marques doivent être tenues constamment propres et rester toujours lisibles. TITRE II Dispositions relatives aux mutations de propriété par effets, des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels. Application de la loi du 5 juillet 1917. Art. 22. — Les dispositions prévues dans les titres 2, 3, 4, 5 de la loi du 5 juillet 1917 pour les bateaux d'un tonnage égal ou inférieur à 20 tonnes sont applicables à tous les aéronefs immatriculés suivant les prescriptions du présent décret, sous réserve de remplacer dans le texte de la susdite loi, lorsqu'il y a lieu : 1° Par. Caractéristiques propres aux bateaux. Par caractéristiques propres aux aéronefs ! 2° Nom et désignation du bateau par : que et type de l'aéronef (art. 18, 28, 30) ; 3° Date et numéro d'immatriculation du bateau Par : date et lettres d'immatriculation de l'aéronef (art. 18, 28, 35) ; 4° Capitaine ou patron par : commandant en chef (art. 35, 36, 41) ; 5° Journal de navigation intérieure par: journal aéronautique (art. 39, 42) ; 6° Lieu où le bateau se trouve amarré Par : port d'attache de l'aéronef (art. 2, 35, 40) ; 7° Agrès, batelets, etc, par : accessoires structurants de bord (art. 35). CHAPITRE IER MODIFICATIONS DE PROPRIÉTÉ PAR DÉCÈS, DES ACTES OU JUGEMENTS TRANSLATIFS, CONSTITUTIFS OU DÉCLARATIFS DE PROPRIÉTÉ
tous les aéronefs immatriculés suivant les prescriptions du présent décret, sous réserve de remplacer dans le texte de la susdite loi, lorsqu'il y a lieu : 1° Par. Caractéristiques propres aux bateaux. Par caractéristiques propres aux aéronefs ! 2° Nom et désignation du bateau par : que et type de l'aéronef (art. 18, 28, 30) ; 3° Date et numéro d'immatriculation du bateau Par : date et lettres d'immatriculation de l'aéronef (art. 18, 28, 35) ; 4° Capitaine ou patron par : commandant en chef (art. 35, 36, 41) ; 5° Journal de navigation intérieure par: journal aéronautique (art. 39, 42) ; 6° Lieu où le bateau se trouve amarré Par : port d'attache de l'aéronef (art. 2, 35, 40) ; 7° Agrès, batelets, etc, par : accessoires structurants de bord (art. 35). CHAPITRE IER MODIFICATIONS DE PROPRIÉTÉ PAR DÉCÈS, DES ACTES OU JUGEMENTS TRANSLATIFS, CONSTITUTIFS OU DÉCLARATIFS DE PROPRIÉTÉ OU DE DROITS RÉELS Dépôt de requête. Art. 23. — L'inscription de toute mutation de propriété par décès, ainsi que celle des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque est effectuée, après le dépôt au bureau d'immatriculation de la requête en deux exemplaires prévus à l'article 9 ci-dessus. L'un des deux exemplaires de la requête est rendu au requérant après avoir été revêtu par le fonctionnaire chargé de l'immatriculation d'une mention certifiant que l'inscription a été faite. L'autre exemplaire est destiné à être conservé au bureau d'immatriculation et doit porter le numéro et la date d'enregistrement au registre de dépôt, prévu aux articles 27 et 28 ci-après. Si la requête est rejetée, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation constate le refus d'inscription au moyen d'une mention indiquant le motif dans la marge réservée aux annotations. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe les pages de chaque requête ; il classe ces requêtes au fur et à mesure de leur dépôt dans le dossier réservé à l'aéronef faisant l'objet de l'inscription. Si le nouveau propriétaire ne remplit pas les conditions de nationalité indiquées à
deux exemplaires prévus à l'article 9 ci-dessus. L'un des deux exemplaires de la requête est rendu au requérant après avoir été revêtu par le fonctionnaire chargé de l'immatriculation d'une mention certifiant que l'inscription a été faite. L'autre exemplaire est destiné à être conservé au bureau d'immatriculation et doit porter le numéro et la date d'enregistrement au registre de dépôt, prévu aux articles 27 et 28 ci-après. Si la requête est rejetée, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation constate le refus d'inscription au moyen d'une mention indiquant le motif dans la marge réservée aux annotations. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe les pages de chaque requête ; il classe ces requêtes au fur et à mesure de leur dépôt dans le dossier réservé à l'aéronef faisant l'objet de l'inscription. Si le nouveau propriétaire ne remplit pas les conditions de nationalité indiquées à l'article 4, paragraphe a, l'aéronef est rayé des registres. Inscription d'un acte constitutif d'hypothèque. Art. 24. — Pour l'inscription d'un acte constitutif d'hypothèque, il est procédé conformément aux prescriptions des articles 18 et suivants de la loi du 5 juillet 1917, étant toutefois entendu que le créancier doit élire domicile non dans la localité où siège le tribunal de commerce, mais dans celle où se trouve le bureau d'immatriculation de l'aéronef. Les bordereaux d'inscription hypothécaire comprennent: 1° Les renseignements exigés par la loi du 5 juillet 1917 ; 2° La désignation des instruments de bord et accessoires qui font partie de l'aéronef; 3° Si un ou plusieurs groupes moto-propulseurs sont compris dans le gage, l'indication de celui ou de ceux qui en font partie. Le ou les bordereaux sont rédigés sur des feuilles de papier fournies par l'administration et du modèle annexé au présent décret. Ces feuilles sont mises en vente dans les bureaux d'immatriculation au prix suivant: Feuille simple, 10 centimes. Feuille double, 15 centimes. Les bordereaux qui ne sont pas rédigés conformément aux prescriptions ci-dessus sont rejetés. En ce cas, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation constate le refus d'inscription au moyen d'une mention en
non dans la localité où siège le tribunal de commerce, mais dans celle où se trouve le bureau d'immatriculation de l'aéronef. Les bordereaux d'inscription hypothécaire comprennent: 1° Les renseignements exigés par la loi du 5 juillet 1917 ; 2° La désignation des instruments de bord et accessoires qui font partie de l'aéronef; 3° Si un ou plusieurs groupes moto-propulseurs sont compris dans le gage, l'indication de celui ou de ceux qui en font partie. Le ou les bordereaux sont rédigés sur des feuilles de papier fournies par l'administration et du modèle annexé au présent décret. Ces feuilles sont mises en vente dans les bureaux d'immatriculation au prix suivant: Feuille simple, 10 centimes. Feuille double, 15 centimes. Les bordereaux qui ne sont pas rédigés conformément aux prescriptions ci-dessus sont rejetés. En ce cas, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation constate le refus d'inscription au moyen d'une mention en indiquant le motif dans la marge réservée à cet effet. Si l'inscrivant ne s'est pas servi, pour la rédaction du bordereau, du modèle établi par le présent décret, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation doit néanmoins enregistrer provisoirement l'un des doubles à la place assignée par l'inscription au registre de dépôt. Mais, dans les quinze jours au plus tard à compter de la date de dépôt, il invite le signataire du bordereau, par pli recommandé, à substituer au bordereau irrégulier en la forme, des bordereaux réglementaires, dans le délai et sous la peine prévue par le deuxième alinéa de l'article 275 nouveau du code civil. (Les frais de correspondance sont remboursés par l'intéressé au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation.) Après régularisation, le bordereau réglementaire prend la place du bordereau irrégulier, qui est retenu par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation. La substitution est constatée par un enregistrement pour ordre au registre de dépôt. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation porte sur chaque exemplaire de bordereau destiné à rester au bureau d'immatriculation le numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt prévu aux articles 27 et 28
au registre de dépôt. Mais, dans les quinze jours au plus tard à compter de la date de dépôt, il invite le signataire du bordereau, par pli recommandé, à substituer au bordereau irrégulier en la forme, des bordereaux réglementaires, dans le délai et sous la peine prévue par le deuxième alinéa de l'article 275 nouveau du code civil. (Les frais de correspondance sont remboursés par l'intéressé au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation.) Après régularisation, le bordereau réglementaire prend la place du bordereau irrégulier, qui est retenu par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation. La substitution est constatée par un enregistrement pour ordre au registre de dépôt. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation porte sur chaque exemplaire de bordereau destiné à rester au bureau d'immatriculation le numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt prévu aux articles 27 et 28 ci-après. Il cote et paraphe les pages de chaque bordereau, et classe ces bordereaux au fur et à mesure de leur dépôt dans le dossier de l'aéronef intéressé. Mention à porter sur le certificat d'immatriculation. Art. 25. À l'appui des requêtes ou bordereaux déposés aux fins d'inscription en exécution des articles 23 et 24 du présent décret, le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est exigé. En vue d'y porter mention, soit de la mutation par décès, soit de l'acte du jugement dont l'inscription est requise. La même formalité est exigée lorsque la radiation d'inscription hypothécaire est requise en vertu des articles 23 et 24 de la loi du 5 juillet 1917. Pour l'inscription des hypothèques, le débiteur est tenu, à son choix, soit de se joindre au créancier à l'effet de présenter, suivant le cas, le certificat d'immatriculation ou le récépissé susmentionné, soit de charger les créanciers de présenter à sa place ce certificat ou ce récépissé. Délivrance de l'état des inscriptions hypothécaires ou autres. Art. 26. — Toute personne qui, en vertu des articles 13 et 14 de la loi du 31 mai 1924 et de l'article 25 de la loi du 5 juillet 1917, veut
articles 23 et 24 du présent décret, le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est exigé. En vue d'y porter mention, soit de la mutation par décès, soit de l'acte du jugement dont l'inscription est requise. La même formalité est exigée lorsque la radiation d'inscription hypothécaire est requise en vertu des articles 23 et 24 de la loi du 5 juillet 1917. Pour l'inscription des hypothèques, le débiteur est tenu, à son choix, soit de se joindre au créancier à l'effet de présenter, suivant le cas, le certificat d'immatriculation ou le récépissé susmentionné, soit de charger les créanciers de présenter à sa place ce certificat ou ce récépissé. Délivrance de l'état des inscriptions hypothécaires ou autres. Art. 26. — Toute personne qui, en vertu des articles 13 et 14 de la loi du 31 mai 1924 et de l'article 25 de la loi du 5 juillet 1917, veut obtenir l'état des inscriptions hypothécaires ou autres existant sur un aéronef ou un certificat constatant, qu'il n'en existe aucune, présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une requête écrite. Cette même formalité est exigée pour la délivrance d'un état de transcription de procès-verbaux de saisies effectuée en exécution de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1917. CHAPITRE II TENUE DES REGISTRES AU BUREAU D'IMMATRICULATION Nature des registres. Art. 27. — Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation et de l'inscription des mutations par décès des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels est tenu d'avoir. 1° Un registre de dépôt; 2° Un registre destiné à recevoir les immatriculations, les inscriptions des mutations de propriété par décès, des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriétés ou de droits réels et les transcriptions des procès-verbaux de saisies. Les registres sont fournis par les soins du ministre chargé de la navigation aérienne. Registre de dépôt. Art. 28. — Sur le registre de dépôt prévu à l'article précédent, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation enregistre les remises qui lui sont faites : De toutes les pièces