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premiers juges ; Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Avocat général : M. CHÉROT. — Me JULLEMIER, avocat pour MM. Bonnin et Cie. Observations. Il est de jurisprudence constante que l'article 2279 peut être invoqué, quand il n'y a ni perte ni vol ; il faut donc établir comment les titres sont sortis des mains du propriétaire des dits titres, mais ce n'est pas le point important à noter. Cet arrêt est intéressant à signaler à cause des dommages-intérêts de 8.000 francs que la Cour a justement alloués au porteur des titres frappés d'opposition. Trop souvent nous avons constaté que les Tribunaux, lorsqu'ils prononcent des mainlevées se contentent de condamner le défendeur aux dépens pour tous dommages-intérêts ou ce qui est rare, s'ils fixent un chiffre, c'est une somme insignifiante. Or les oppositions, mises à tort ou maintenues sans aucun motif, occasionnent toujours au tiers porteur de bonne foi, outre des ennuis et des pertes de temps, des frais ou honoraires à débourser ; mais parfois, pendant la durée du procès, les titres litigieux baissent ou sont dépréciés et l'acheteur assiste à sa ruine tandis que l'opposant, favorisé par la loi de 1872, maintient son opposition et empêche ainsi la vente des valeurs. Il n'est que trop juste d'accorder au propriétaire des titres opposés des dommages-intérêts en rapport avec le préjudice qu'il a subi. Espérons que l'arrêt ci-dessus cité fera jurisprudence. Ajoutons que nous avons vu des Tribunaux refuser des dommages-intérêts parce que le tiers porteur n'avait pas manifesté son intention de vendre les titres. Celui-ci fera donc bien de prendre la précaution dans la sommation envoyée pour faire lever les titres de déclarer que l'opposition l'empêche de vendre. Le cours de la valeur à la date de l'acte extra-judiciaire pourra servir de base à la fixation des dommages-intérêts si le cours a baissé le jour où la mainlevée est prononcée. Toutefois le demandeur en mainlevée d'opposition fera bien de demander au Tribunal la perte subie par suite de la dépréciation des cours, car les juges, n'étant pas saisis d'une demande en dommages-intérêts spécialement réclamée pour la dépréciation de
la vente des valeurs. Il n'est que trop juste d'accorder au propriétaire des titres opposés des dommages-intérêts en rapport avec le préjudice qu'il a subi. Espérons que l'arrêt ci-dessus cité fera jurisprudence. Ajoutons que nous avons vu des Tribunaux refuser des dommages-intérêts parce que le tiers porteur n'avait pas manifesté son intention de vendre les titres. Celui-ci fera donc bien de prendre la précaution dans la sommation envoyée pour faire lever les titres de déclarer que l'opposition l'empêche de vendre. Le cours de la valeur à la date de l'acte extra-judiciaire pourra servir de base à la fixation des dommages-intérêts si le cours a baissé le jour où la mainlevée est prononcée. Toutefois le demandeur en mainlevée d'opposition fera bien de demander au Tribunal la perte subie par suite de la dépréciation des cours, car les juges, n'étant pas saisis d'une demande en dommages-intérêts spécialement réclamée pour la dépréciation de la valeur ne peuvent accorder ce qui ne leur a pas été demandé. COUR D'APPEL DE DIJON. Audience du 25 mars 1896. Emprunt municipal. Commune. — Faute lourde du maire. — Responsabilité. Une commune est responsable des fautes commises par son maire en qualité d'administrateur de ses biens. — Il en est ainsi, quand notamment, le maire, par sa négligence, a laissé croire aux souscripteurs d'un emprunt contracté par un établissement financier au nom de la commune, que c'était la Ville qui empruntait directement aux souscripteurs. Consorts Hugon c. Ville de Mâcon et Maire de Mâcon. La Cour, Attendu que la Ville de Mâcon a été autorisée par une loi du 7 juillet 1890 à emprunter la somme de 541,345 francs sous la condition formelle que le mode de réalisation de cet emprunt serait préalablement approuvé par le Ministre de l'intérieur ; Attendu que, par délibération du 31 juillet 1890, le Conseil municipal autorisa le maire à traiter avec la Banque d'Etat pour la réalisation de cet emprunt ; Que, à la date du 30 septembre 1890, conformément à ladite délibération, le maire signa, en suite d'accords antérieurs, un traité avec Mary-Raynaud, directeur de la Banque d'Etat ; Attendu qu'il
en est ainsi, quand notamment, le maire, par sa négligence, a laissé croire aux souscripteurs d'un emprunt contracté par un établissement financier au nom de la commune, que c'était la Ville qui empruntait directement aux souscripteurs. Consorts Hugon c. Ville de Mâcon et Maire de Mâcon. La Cour, Attendu que la Ville de Mâcon a été autorisée par une loi du 7 juillet 1890 à emprunter la somme de 541,345 francs sous la condition formelle que le mode de réalisation de cet emprunt serait préalablement approuvé par le Ministre de l'intérieur ; Attendu que, par délibération du 31 juillet 1890, le Conseil municipal autorisa le maire à traiter avec la Banque d'Etat pour la réalisation de cet emprunt ; Que, à la date du 30 septembre 1890, conformément à ladite délibération, le maire signa, en suite d'accords antérieurs, un traité avec Mary-Raynaud, directeur de la Banque d'Etat ; Attendu qu'il fut formellement stipulé par l'article 15 de cette convention qu'elle ne deviendrait définitive qu'après avoir été au préalable approuvée par l'autorité supérieure ; Attendu que plusieurs jours ayant même la signature du traité. Mary-Raynaud avait annoncé cet emprunt par des prospectus, circulaires et insertions nombreuses dans la presse ; — 11 — Que ces prospectus et circulaires répandus à profusion dans toute la France portaient en gros caractères, ces mots : « Emprunt de la Ville de Mâcon » et informaient le public que la Banque d'État était chargée de l'émission dudit emprunt ; Qu'ils ajoutaient, afin de mieux capter la confiance publique, que la Banque d'État « avait pour principe de ne recommander et de ne faire que des placements de premier ordre dans la catégorie desquels rentrent absolument les emprunts des villes » ; Que, loin d'indiquer au public que l'émission n'était faite que par la Banque d'État, Mary-Raynaud lui donnait au contraire, l'assurance par ses annonces et circulaires mensongères, que l'emprunt était contracté directement par la Ville de Mâcon ; Qu'en annonçant par ces prospectus et circulaires, la souscription prochaine et publique des 1569 obligations de l'emprunt de la Ville de Mâcon au prix de 365 francs,
11 — Que ces prospectus et circulaires répandus à profusion dans toute la France portaient en gros caractères, ces mots : « Emprunt de la Ville de Mâcon » et informaient le public que la Banque d'État était chargée de l'émission dudit emprunt ; Qu'ils ajoutaient, afin de mieux capter la confiance publique, que la Banque d'État « avait pour principe de ne recommander et de ne faire que des placements de premier ordre dans la catégorie desquels rentrent absolument les emprunts des villes » ; Que, loin d'indiquer au public que l'émission n'était faite que par la Banque d'État, Mary-Raynaud lui donnait au contraire, l'assurance par ses annonces et circulaires mensongères, que l'emprunt était contracté directement par la Ville de Mâcon ; Qu'en annonçant par ces prospectus et circulaires, la souscription prochaine et publique des 1569 obligations de l'emprunt de la Ville de Mâcon au prix de 365 francs, Mary-Raynaud faisait connaître au public qu'il recevrait de suite et jusqu'au 30 septembre, à titre de prime de ce « placement de tout repos », des souscriptions au prix de 360 francs nets par obligation ; Attendu que bien que le traité du 30 septembre 1890 n'eut pas reçu l'approbation ministérielle, la souscription publique fut ouverte dès le 11 octobre au mépris des stipulations formelles de l'article 15 dudit traité ; Que, dans ces conditions, le devoir de la municipalité de Mâcon, soucieuse des intérêts de la Ville, soucieuse aussi de se dégager de toute responsabilité, était de s'opposer avec la plus grande énergie à l'émission faite par Mary-Raynaud sous le couvert de la Ville et en abusant de son nom et de son crédit ; Que l'attention du maire eût dû être mise en éveil bien avant le mois de septembre 1890, sur les dangers que pouvaient présenter des négociations avec un banquier sur lequel circulaient les rumeurs les plus graves ; Qu'il résulte des documents produits à la Cour que, dès le mois de juillet, ces rumeurs avaient été signalées à la municipalité par des personnes compétentes et autorisées ; Que, le 17 juillet, des renseignements recueillis à
ministérielle, la souscription publique fut ouverte dès le 11 octobre au mépris des stipulations formelles de l'article 15 dudit traité ; Que, dans ces conditions, le devoir de la municipalité de Mâcon, soucieuse des intérêts de la Ville, soucieuse aussi de se dégager de toute responsabilité, était de s'opposer avec la plus grande énergie à l'émission faite par Mary-Raynaud sous le couvert de la Ville et en abusant de son nom et de son crédit ; Que l'attention du maire eût dû être mise en éveil bien avant le mois de septembre 1890, sur les dangers que pouvaient présenter des négociations avec un banquier sur lequel circulaient les rumeurs les plus graves ; Qu'il résulte des documents produits à la Cour que, dès le mois de juillet, ces rumeurs avaient été signalées à la municipalité par des personnes compétentes et autorisées ; Que, le 17 juillet, des renseignements recueillis à cet effet à des sources très sérieuses, sur la demande expresse du secrétaire de la mairie de Mâcon, par le directeur du Comptoir Mâconnais, furent portés à la connaissance du maire de Mâcon ; Que la municipalité de Mâcon, après s'être décidée à confier à la Banque d'État la réalisation de son emprunt, devait, en raison même des antécédents de son directeur Mary-Raynaud, veiller avec un soin exceptionnel à l'observation rigoureuse de la loi du 7 juillet 1890 et lui interdire expressément de lancer ledit emprunt avant l'approbation ministérielle ; Que ce devoir s'imposait rigoureusement à la municipalité aussi bien dans l'intérêt même de la Ville de Mâcon que dans un intérêt général, afin de ne pas permettre à un financier audacieux de se servir du bon renom de la Ville pour exploiter la confiance publique ; Que, en conséquence, aussitôt après avoir eu connaissance de la publicité trompeuse donnée par Mary-Raynaud à l'emprunt projeté, le maire eût dû mettre la responsabilité de la Ville à l'abri, en sommant régulièrement la Banque d'État de surseoir non seulement à l'émission, mais encore à toutes annonces et circulaires jusqu'à ce que le traité ait été régularisé et approuvé ; Que les conditions
de son emprunt, devait, en raison même des antécédents de son directeur Mary-Raynaud, veiller avec un soin exceptionnel à l'observation rigoureuse de la loi du 7 juillet 1890 et lui interdire expressément de lancer ledit emprunt avant l'approbation ministérielle ; Que ce devoir s'imposait rigoureusement à la municipalité aussi bien dans l'intérêt même de la Ville de Mâcon que dans un intérêt général, afin de ne pas permettre à un financier audacieux de se servir du bon renom de la Ville pour exploiter la confiance publique ; Que, en conséquence, aussitôt après avoir eu connaissance de la publicité trompeuse donnée par Mary-Raynaud à l'emprunt projeté, le maire eût dû mettre la responsabilité de la Ville à l'abri, en sommant régulièrement la Banque d'État de surseoir non seulement à l'émission, mais encore à toutes annonces et circulaires jusqu'à ce que le traité ait été régularisé et approuvé ; Que les conditions mêmes dans lesquelles la Banque d'État lançait cet emprunt au mépris de la loi du 7 juillet 1890, imposaient à la municipalité l'obligation de rédoubler de vigilance et de mettre en garde, dès la première heure, le public contre l'équivoque ourdie par Mary-Raynaud dans le but de faire croire aux souscripteurs qu'ils traitaient avec la ville de Mâcon et non avec une maison de banque aux abois ; Que toutes les circonstances de la cause semblent démontrer que la publicité mensongère organisée à grand bruit par Mary-Raynaud, à partir du 22 septembre dans toute la France avait dû être inévitablement portée à la connaissance de la municipalité de Mâcon, dès cette époque ; Qu'elle eût dû opposer d'urgence à la publicité et aux combinaisons fallacieuses de Mary-Raynaud, une contre-publicité révélant au public l'exacte vérité sur les conditions dans lesquelles il était appelé à souscrire ; Que le maire eût dû faire connaître à tous la protestation de la Ville de Mâcon, tant contre l'abus fait de son nom et de sa garantie que contre la violation flagrante de la loi du 7 juillet 1890 ; Que, en supposant même, contre toute vraisemblance, que l'attention n'ait été attirée sur les manœuvres
souscripteurs qu'ils traitaient avec la ville de Mâcon et non avec une maison de banque aux abois ; Que toutes les circonstances de la cause semblent démontrer que la publicité mensongère organisée à grand bruit par Mary-Raynaud, à partir du 22 septembre dans toute la France avait dû être inévitablement portée à la connaissance de la municipalité de Mâcon, dès cette époque ; Qu'elle eût dû opposer d'urgence à la publicité et aux combinaisons fallacieuses de Mary-Raynaud, une contre-publicité révélant au public l'exacte vérité sur les conditions dans lesquelles il était appelé à souscrire ; Que le maire eût dû faire connaître à tous la protestation de la Ville de Mâcon, tant contre l'abus fait de son nom et de sa garantie que contre la violation flagrante de la loi du 7 juillet 1890 ; Que, en supposant même, contre toute vraisemblance, que l'attention n'ait été attirée sur les manœuvres frauduleuses de Mary-Raynaud que l'avant-veille de l'émission, il avait encore le temps nécessaire pour s'y opposer utilement et déjouer les artifices de ce banquier ; Que la modification tardive et insignifiante apportée, le 9 octobre, aux affiches apposées par la Banque d'État à Mâcon, n'était nullement de nature à éclairer les souscripteurs sur les conditions dangereuses dans lesquelles s'effectuait l'emprunt ; Que, du reste, le maire de Mâcon, n'a exigé cette modification, absolument insuffisante, que sur les affiches apposées à Mâcon même ; Que dans les autres localités, notamment à Paris, où avait souscrit le sieur Hugon au siège social de la Banque d'État, les annonces, circulaires et affiches mensongères, n'ont été l'objet d'aucune rectification ni protestation de la part du maire de Mâcon ; Qu'il avait cependant le devoir strict de signaler sans délai, à toute la France, la protestation de la Ville de Mâcon contre les agissements de Mary-Raynaud et de les dénoncer aux autorités compétentes ; Mary Raynaud en demeure de surseoir à l'émission et de signaler ses manœuvres coupables au public, tant par voie d'affiches que par la presse au moyen d'une circulaire télégraphique reproduite par tous les journaux par les soins d'une agence de publicité.
les souscripteurs sur les conditions dangereuses dans lesquelles s'effectuait l'emprunt ; Que, du reste, le maire de Mâcon, n'a exigé cette modification, absolument insuffisante, que sur les affiches apposées à Mâcon même ; Que dans les autres localités, notamment à Paris, où avait souscrit le sieur Hugon au siège social de la Banque d'État, les annonces, circulaires et affiches mensongères, n'ont été l'objet d'aucune rectification ni protestation de la part du maire de Mâcon ; Qu'il avait cependant le devoir strict de signaler sans délai, à toute la France, la protestation de la Ville de Mâcon contre les agissements de Mary-Raynaud et de les dénoncer aux autorités compétentes ; Mary Raynaud en demeure de surseoir à l'émission et de signaler ses manœuvres coupables au public, tant par voie d'affiches que par la presse au moyen d'une circulaire télégraphique reproduite par tous les journaux par les soins d'une agence de publicité. Que, en prenant ces précautions que la situation lui commandait impérieusement, le maire eût non seulement empêché tout ou partie des souscriptions de se produire, mais eût aussi éveillé l'attention de ceux qui comme Hugon, avaient apporté leurs fonds avant le 11 octobre; Qu'il les eût ainsi mis à même de prendre efficacement toutes mesures conservatoires à l'effet d'obtenir la restitution des sommes par eux versées et d'empêcher les détournements dont ils ont été les victimes; Qu'il résulte, en effet, des débats et des documents de la cause, que les souscripteurs, ayant fait un versement anticipé n'étaient qu'au nombre de seize et que le montant total de leurs versements ne s'élevait qu'à 21.300 francs; Que, à la date du 9 octobre, les fonds n'avaient sans doute pas encore été dissipés par Mary-Raynaud qui, selon toute apparence, pour détourner les soupçons et de crainte de poursuites, les eût remboursés; Attendu que, par sa négligence, le maire de Mâcon a commis une faute lourde ayant déterminé l'erreur de ceux qui ont apporté leurs fonds à la Banque d'Etat avec la persuasion qu'ils les confiaient en toute sécurité à la Ville de Mâcon; Que le silence de la municipalité a été non seulement
de prendre efficacement toutes mesures conservatoires à l'effet d'obtenir la restitution des sommes par eux versées et d'empêcher les détournements dont ils ont été les victimes; Qu'il résulte, en effet, des débats et des documents de la cause, que les souscripteurs, ayant fait un versement anticipé n'étaient qu'au nombre de seize et que le montant total de leurs versements ne s'élevait qu'à 21.300 francs; Que, à la date du 9 octobre, les fonds n'avaient sans doute pas encore été dissipés par Mary-Raynaud qui, selon toute apparence, pour détourner les soupçons et de crainte de poursuites, les eût remboursés; Attendu que, par sa négligence, le maire de Mâcon a commis une faute lourde ayant déterminé l'erreur de ceux qui ont apporté leurs fonds à la Banque d'Etat avec la persuasion qu'ils les confiaient en toute sécurité à la Ville de Mâcon; Que le silence de la municipalité a été non seulement de nature à entretenir dans cette conviction, mais qu'il a, de plus, mis les personnes qui avaient fait leurs versements avant le 11 octobre dans l'impossibilité de réparer en temps utile les conséquences désastreuses de leur souscription anticipée; Que c'est dans ces circonstances que Hugon, ayant foi dans la sincérité des annonces et prospectus mensongers préappelés, a versé à la Banque d'Etat à Paris la somme de 3.600 francs; que la cause déterminante de sa souscription a été la conviction qu'il confiait réellement ses fonds à la Ville de Mâcon, en suite de l'emprunt contracté par elle; Qu'il était d'autant plus fondé à le croire que le récépissé provisoire qui lui a été remis à la date du 29 septembre 1890 portait cette mention : « Souscription à dix obligations Ville de Mâcon »; Que les termes de ce récépissé indiquaient formellement au souscripteur qu'il traitait avec la Ville de Mâcon et le confirmaient dans l'erreur dans laquelle l'avaient induit intentionnellement les circulaires mensongères de Mary-Raynaud; Que c'est donc par suite de l'omission du maire d'avoir mis le public en garde contre les manœuvres de Mary-Raynaud, que — 14 — Hugon, après avoir participé à cette souscription, n'a pu prendre
des annonces et prospectus mensongers préappelés, a versé à la Banque d'Etat à Paris la somme de 3.600 francs; que la cause déterminante de sa souscription a été la conviction qu'il confiait réellement ses fonds à la Ville de Mâcon, en suite de l'emprunt contracté par elle; Qu'il était d'autant plus fondé à le croire que le récépissé provisoire qui lui a été remis à la date du 29 septembre 1890 portait cette mention : « Souscription à dix obligations Ville de Mâcon »; Que les termes de ce récépissé indiquaient formellement au souscripteur qu'il traitait avec la Ville de Mâcon et le confirmaient dans l'erreur dans laquelle l'avaient induit intentionnellement les circulaires mensongères de Mary-Raynaud; Que c'est donc par suite de l'omission du maire d'avoir mis le public en garde contre les manœuvres de Mary-Raynaud, que — 14 — Hugon, après avoir participé à cette souscription, n'a pu prendre les mesures efficaces pour éviter les suites ruineuses de ce placement; Qu'il lui est, en conséquence, dû réparation du préjudice qu'il a subi tant par la fraude de Mary-Raynaud que par la faute de la municipalité de Mâcon; Attendu qu'une commune est responsable des fautes commises par son maire en sa qualité d'administrateur de ses biens; Que la Ville de Mâcon doit, en conséquence, être tenue vis-à-vis des consorts Hugon à la réparation du dommage qu'ils éprouvent jusqu'à concurrence de la somme de 3.600 francs, avec intérêts du 29 septembre 1890; Que le paiement de cette somme est une réparation suffisante du préjudice souffert par les appelants et qu'il n'est pas de leur accorder la somme de 500 francs qu'elles réclament à titre de dommages-intérêts supplémentaires et doit uniquement consister dans le montant des droits d'enregistrement perçus ou à percevoir à l'occasion du litige; Qu'il y a lieu toutefois de donner acte à la dame et à la demoiselle Hugon de ce qu'elles déclarent subroger la Ville de Mâcon dans tous leurs droits contre la Banque d'Etat; Attendu que la partie qui succombe doit supporter tous les dépens; PAR CES MOTIFS, Statuant sur l'appel interjeté par la demoiselle et la
sa qualité d'administrateur de ses biens; Que la Ville de Mâcon doit, en conséquence, être tenue vis-à-vis des consorts Hugon à la réparation du dommage qu'ils éprouvent jusqu'à concurrence de la somme de 3.600 francs, avec intérêts du 29 septembre 1890; Que le paiement de cette somme est une réparation suffisante du préjudice souffert par les appelants et qu'il n'est pas de leur accorder la somme de 500 francs qu'elles réclament à titre de dommages-intérêts supplémentaires et doit uniquement consister dans le montant des droits d'enregistrement perçus ou à percevoir à l'occasion du litige; Qu'il y a lieu toutefois de donner acte à la dame et à la demoiselle Hugon de ce qu'elles déclarent subroger la Ville de Mâcon dans tous leurs droits contre la Banque d'Etat; Attendu que la partie qui succombe doit supporter tous les dépens; PAR CES MOTIFS, Statuant sur l'appel interjeté par la demoiselle et la dame Hugon en qualité du jugement rendu par le Tribunal Civil de Mâcon, le 25 juin 1895; dit qu'il a été bien appelé et mal jugé; infirme, en conséquence, le jugement dont est appelé, et par décision nouvelle émendant; Sous le bénéfice de l'offre faite par les appelants de subroger la Ville de Mâcon dans tous leurs droits contre Mary-Raynaud et la Banque d'Etat; Condamne la Ville de Mâcon à payer à la dame et la demoiselle Hugon la somme de 3,600 francs versée par le sieur Hugon, leur père et mari, avec intérêts du 29 septembre 1890; Condamne la Ville de Mâcon en tous les dépens. Observations. Cette décision n'est que la confirmation de la jurisprudence adoptée par la Cour de Dijon dans son arrêt du 12 avril 1894 (Dr. fin., 1894, 267). COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE (Egypte). Audience du 2 décembre 1893. Dette égyptienne. I. — Tribunaux mixtes. — Violation de la loi. — Compétence. II. — Commissaire. — Mandat. — Action individuelle. III. — Prélèvement. — Expédition militaire. — Nullité. I. — La loi de liquidation du 17 juillet 1880, destinée à régler le passé et à fixer pour l'avenir la situation financière de l'Egypte, revêt un véritable