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moins favorable au déclarant est tenu de se rallier à une des deux autres opinions. ART. 5. Les décisions du Conseil d'appel sont notifiées au déclarant et au fonctionnaire des douanes visé à l'article 2, par lettre recommandée à la poste. ART. 6. L'ordonnance du 30 janvier 1924, modifiée par celle du 10 mai 1927, est abrogée. ART. 7. — La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication. Ordonnance du Gouverneur Général n° 127/Fin./Dou., du 26 août 1935, modifiant ou complétant les articles 7 et 14 du règlement d'exécution en Afrique de l'arrêté royal du 6 février 1931, relatif au Bureau Douanier Colonial à Anvers. ARTICLE PREMIER. — Les articles 7 et 14 du règlement d'exécution en Afrique, annexé à l'ordonnance n° 100/D. du 6 juin 1932, sont modifiés ou complétés de la manière suivante : 1° L'alinéa 4 du 6° de l'article 7 est remplacé par le texte ci-après : "Les résultats de la vérification détaillée et de la constatation de la sortie effective de la Colonie sont renseignés sur le document qui est remis à l'intéressé par le receveur du bureau de sortie". 2° L'alinéa 2 de l'article 14 est remplacé par le texte ci-après : "Les documents de transit régulièrement appurés, c'est-à-dire portant : 1° le constat de la vérification au bureau de sortie et celui de l'exportation vers le territoire étranger ; 2° l'attestation de la douane du pays de destination constatant, à la satisfaction de la douane belge, l'importation ou la mise en consommation en territoire étranger, doivent être renvoyés par les soins du transitaire, dans le plus bref délai, au bureau de délivrance afin de permettre la libération de la caution déposée". 3° L'alinéa 4 de l'article 14 est complété comme suit : "et pour le remboursement de la caution au bureau de sortie". ART. 2. — La présente ordonnance-est rendue applicable au Ruanda-Urundi et entrera en vigueur immédiatement. Ordonnance no 63/Justice du 31 août 1935, rendant exécutoires les décrets des 31 juillet 1912 et 20 avril 1935 sur la tenue des livres de commerce. ARTICLE PREMIER. — Les décrets des 31 juillet
documents de transit régulièrement appurés, c'est-à-dire portant : 1° le constat de la vérification au bureau de sortie et celui de l'exportation vers le territoire étranger ; 2° l'attestation de la douane du pays de destination constatant, à la satisfaction de la douane belge, l'importation ou la mise en consommation en territoire étranger, doivent être renvoyés par les soins du transitaire, dans le plus bref délai, au bureau de délivrance afin de permettre la libération de la caution déposée". 3° L'alinéa 4 de l'article 14 est complété comme suit : "et pour le remboursement de la caution au bureau de sortie". ART. 2. — La présente ordonnance-est rendue applicable au Ruanda-Urundi et entrera en vigueur immédiatement. Ordonnance no 63/Justice du 31 août 1935, rendant exécutoires les décrets des 31 juillet 1912 et 20 avril 1935 sur la tenue des livres de commerce. ARTICLE PREMIER. — Les décrets des 31 juillet 1912 et 20 avril 1935 sur le tenue des livres de commerce sont rendus exécutoires dans le Territoire du Ruanda-Urundi. ART. 2. — L'ordonnance législative no 20 /94 du 1er avril 1921, règlant au Ruanda-Urundi la tenue obligatoire des livres de commerce, est abrogée à la date de ce jour. Décret du 20 avril 1935 sur la tenue des livres de commerce. ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret du 31 juillet 1912 sur les livres de commerce est remplacé par les dispositions ci-après : "Tout commerçant doit tenir des livres et y indiquer, d'après les principes d'une comptabilité régulière, l'état de ses opérations commerciales et sa situation de fortune." Ces livres devront être écrits dans l'une des langues suivantes : français, néerlandais, allemand, anglais, espagnol, italien et portugais ou dans l'une des langues indigènes qui seront déterminées par le Gouverneur Général. Le commerçant est tenu de garder copie des lettres et des télégrammes commerciaux qu'il envoie, de conserver les lettres et télégrammes commerciaux qu'il reçoit et de classer régulièrement toutes ses correspondances. ART. 2. — L'ordonnance législative du 1er avril 1921 réglant au Ruanda-Urundi la tenue obligatoire de livres de commerce est abrogée à la date que déterminera par
Décret du 20 avril 1935 sur la tenue des livres de commerce. ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret du 31 juillet 1912 sur les livres de commerce est remplacé par les dispositions ci-après : "Tout commerçant doit tenir des livres et y indiquer, d'après les principes d'une comptabilité régulière, l'état de ses opérations commerciales et sa situation de fortune." Ces livres devront être écrits dans l'une des langues suivantes : français, néerlandais, allemand, anglais, espagnol, italien et portugais ou dans l'une des langues indigènes qui seront déterminées par le Gouverneur Général. Le commerçant est tenu de garder copie des lettres et des télégrammes commerciaux qu'il envoie, de conserver les lettres et télégrammes commerciaux qu'il reçoit et de classer régulièrement toutes ses correspondances. ART. 2. — L'ordonnance législative du 1er avril 1921 réglant au Ruanda-Urundi la tenue obligatoire de livres de commerce est abrogée à la date que déterminera par ordonnance le Gouverneur de ce territoire. Ordonnance no 64/T.P. du 5 septembre 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général no 105/T.P. du 9 juillet 1935 (1), modifiant l'ordonnance no 57/T.P. du 2 juin 1934 (2) relative au contrat d'engagement fluvial. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge no 105/T.P. du 9 juillet 1935, modifiant l'ordonnance no 57/T.P. du 2 juin 1934 prise en exécution du décret sur le contrat d'engagement fluvial, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 105/T.P., du 9 juillet 1935, modifiant celle signée le 2 juin 1934 en exécution du décret sur le contrat d'engagement fluvial. ARTICLE PREMIER. — L'ordonnance n° 57/T.P., du 2 juin 1934, est modifiée comme suit : a) Les modèles de livret et de carnet de paie prévus par l'article 3 sont abrogés et remplacés par le livret et carnet de paie, conformes aux modèles nouveaux annexés à la présente ordonnance. b) L'en-tête du chapitre II est remplacé par le suivant : « De l'enrôlement et de la formation des rôles d'équipage de l'armateur »; c) Les deux premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés comme suit : « Le rôle d'équipage est dressé
no 105/T.P. du 9 juillet 1935, modifiant l'ordonnance no 57/T.P. du 2 juin 1934 prise en exécution du décret sur le contrat d'engagement fluvial, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 105/T.P., du 9 juillet 1935, modifiant celle signée le 2 juin 1934 en exécution du décret sur le contrat d'engagement fluvial. ARTICLE PREMIER. — L'ordonnance n° 57/T.P., du 2 juin 1934, est modifiée comme suit : a) Les modèles de livret et de carnet de paie prévus par l'article 3 sont abrogés et remplacés par le livret et carnet de paie, conformes aux modèles nouveaux annexés à la présente ordonnance. b) L'en-tête du chapitre II est remplacé par le suivant : « De l'enrôlement et de la formation des rôles d'équipage de l'armateur »; c) Les deux premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés comme suit : « Le rôle d'équipage est dressé suivant la nature de l'engagement des hommes d'équipage, soit pour un ou plusieurs voyages, soit pour une durée déterminée. Il reste valable jusqu'à ce que les trois quarts de l'équipage aient été remplacés »; d) L'article 12 est remplacé par le texte suivant : « Un extrait du rôle d'équipage, comprenant tous les hommes d'équipage de l'unité, ou du convoi, lorsqu'il s'agit d'un train de barges, doit se trouver à bord, au cours de tous les déplacements du bateau ou du convoi. L'extrait est dressé et tenu à jour par les soins de l'armateur ou de son préposé. » e) L'en-tête du chapitre III de l'ordonnance est remplacé comme suit : « Des changements au rôle des hommes d'équipage de l'armateur ». f) L'article 13 est supprimé. L'article 14 est remplacé par le suivant : « Lorsque les changements dans la composition de l'équipage d'un armateur surviennent dans un port de la Colonie où réside un Commissaire Maritime, les licenciements et les enrôlements nouveaux sont constatés par ce dernier, qui avisera mensuellement l'Inspecteur de la Navigation, à Léopoldville, ainsi que, pour les licenciements seulement, les Commissaires Maritimes des ports où les rôles ont été formés. Ces changements sont consignés sur
comprenant tous les hommes d'équipage de l'unité, ou du convoi, lorsqu'il s'agit d'un train de barges, doit se trouver à bord, au cours de tous les déplacements du bateau ou du convoi. L'extrait est dressé et tenu à jour par les soins de l'armateur ou de son préposé. » e) L'en-tête du chapitre III de l'ordonnance est remplacé comme suit : « Des changements au rôle des hommes d'équipage de l'armateur ». f) L'article 13 est supprimé. L'article 14 est remplacé par le suivant : « Lorsque les changements dans la composition de l'équipage d'un armateur surviennent dans un port de la Colonie où réside un Commissaire Maritime, les licenciements et les enrôlements nouveaux sont constatés par ce dernier, qui avisera mensuellement l'Inspecteur de la Navigation, à Léopoldville, ainsi que, pour les licenciements seulement, les Commissaires Maritimes des ports où les rôles ont été formés. Ces changements sont consignés sur la minute et éventuellement sur l'expédition du rôle d'équipage, et signés par le Commissaire Maritime, si la minute est déposée chez ce dernier. » g) Les mots, « après la clôture du rôle », du premier alinéa de l'article 15, sont remplacés par les suivants : « au moment de l'embarquement ». ART. 2. — Le Chef du Service des Travaux Publics du Gouvernement Général est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er août 1935. ANNEXES. Des annexes donnent le type du livret de travail et du carnet de paie. Ordonnance no 66/Fin., du 21 septembre 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 15/Fin./Dou., du 26 janvier 1934 du Gouverneur Général (1), relative au régime des armes à feu et de leurs munitions. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 15/Fin./Dou., du 26 janvier 1934, du Gouverneur Général du Congo Belge, modifiant celle du 31 août 1915, relative au régime des armes à feu et de leurs munitions, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 15/Fin./Dou., du 26 janvier 1934, relative au régime des armes à feu et de leurs munitions. ARTICLE PREMIER. — L'article 5 de l'ordonnance du 31 août 1915
l'embarquement ». ART. 2. — Le Chef du Service des Travaux Publics du Gouvernement Général est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er août 1935. ANNEXES. Des annexes donnent le type du livret de travail et du carnet de paie. Ordonnance no 66/Fin., du 21 septembre 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 15/Fin./Dou., du 26 janvier 1934 du Gouverneur Général (1), relative au régime des armes à feu et de leurs munitions. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 15/Fin./Dou., du 26 janvier 1934, du Gouverneur Général du Congo Belge, modifiant celle du 31 août 1915, relative au régime des armes à feu et de leurs munitions, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 15/Fin./Dou., du 26 janvier 1934, relative au régime des armes à feu et de leurs munitions. ARTICLE PREMIER. — L'article 5 de l'ordonnance du 31 août 1915 (2) est remplacé par les dispositions suivantes : (1) voy. ci-après. (2) Voy. Codes et Lois du Congo belge, édit. 1923, p. 491. « Il ne peut être délivré de permis pour les armes tirant les cartouches de l'armement gouvernemental. Cette défense peut être levée par le Commissaire de Province : 1° en faveur des membres du personnel de la Colonie, dans l'exercice de leurs fonctions, en vue d'assurer leur défense personnelle; 2° en faveur des personnes munies d'un permis administratif de chasse. L'autorisation donnée au personnel de la Colonie sera constatée par une attestation délivrée gratuitement. Dans tout autre cas, elle sera constatée par un permis de port d'arme. Sont considérées comme armes employées par les Troupes du Gouvernement les armes des types suivants : a) le fusil Comblain 11 m/m; b) le fusil Gras 11 m/m; c) le fusil Mauser 7,65 m/m ; d) la carabine Mauser 7,65 m/m; e) le fusil-mitrailleur Browning 7,65 m/m; f) le fusil Lebel 8 m/m; g) les pistolets et revolvers 7,65 m/m; h) le pistolet-mitrailleur Thompson du calibre 450 (anglais) ou 11,43 m/m environ. L'importation des armes de même système, mais d'un autre calibre, peut être autorisée, à l'exception des fusils-mitrailleurs et
: 1° en faveur des membres du personnel de la Colonie, dans l'exercice de leurs fonctions, en vue d'assurer leur défense personnelle; 2° en faveur des personnes munies d'un permis administratif de chasse. L'autorisation donnée au personnel de la Colonie sera constatée par une attestation délivrée gratuitement. Dans tout autre cas, elle sera constatée par un permis de port d'arme. Sont considérées comme armes employées par les Troupes du Gouvernement les armes des types suivants : a) le fusil Comblain 11 m/m; b) le fusil Gras 11 m/m; c) le fusil Mauser 7,65 m/m ; d) la carabine Mauser 7,65 m/m; e) le fusil-mitrailleur Browning 7,65 m/m; f) le fusil Lebel 8 m/m; g) les pistolets et revolvers 7,65 m/m; h) le pistolet-mitrailleur Thompson du calibre 450 (anglais) ou 11,43 m/m environ. L'importation des armes de même système, mais d'un autre calibre, peut être autorisée, à l'exception des fusils-mitrailleurs et des pistolets-mitrailleurs ». ART. 2. — L'ordonnance no 7/Fin., du 24 janvier 1933 (1), est abrogée. ART. 3. — Le Chef du Service des Finances et des Douanes du Gouvernement Général est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui entrera en vigueur dès sa publication. Ordonnance no 67/Fin., du 21 septembre 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 124/Fin./Dou., du Gouverneur Général du 18 août 1935 (2), complétant les dispositions relatives au régime des armes à feu et de leurs munitions. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 124/Fin./Dou. du 18 août 1935, du Gouverneur Général du Congo Belge, complétant les dispositions relatives au régime des armes à feu et de leurs munitions, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 124/Fin./Dou., du 18 août 1935, complétant les dispositions relatives au régime des armes à feu et de leurs munitions. ARTICLE PREMIER. — Le troisième alinéa du article 5 de l'ordonnance du 31 août 1915 est complété comme suit : « i) les pistolets et révolvers du calibre 9 mm ». ART. 2. — Les personnes qui, au moment de la mise en vigueur de la présente ordonnance, détenaient des pistolets et révolvers du calibre 9 mm sont
21 septembre 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 124/Fin./Dou., du Gouverneur Général du 18 août 1935 (2), complétant les dispositions relatives au régime des armes à feu et de leurs munitions. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 124/Fin./Dou. du 18 août 1935, du Gouverneur Général du Congo Belge, complétant les dispositions relatives au régime des armes à feu et de leurs munitions, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 124/Fin./Dou., du 18 août 1935, complétant les dispositions relatives au régime des armes à feu et de leurs munitions. ARTICLE PREMIER. — Le troisième alinéa du article 5 de l'ordonnance du 31 août 1915 est complété comme suit : « i) les pistolets et révolvers du calibre 9 mm ». ART. 2. — Les personnes qui, au moment de la mise en vigueur de la présente ordonnance, détenaient des pistolets et révolvers du calibre 9 mm sont autorisées à les détenir jusqu'au 31 décembre 1938. ART. 3. — La présente ordonnance entrera en vigueur le premier octobre 1935. Ordonnance-loi du Gouverneur Général n° 136/Fin./Dou., du 25 septembre 1935, modifiant le tarif des droits d'entrée. ARTICLE PREMIER. — Sont exemptes des droits d'entrée prévus au tarif annexé au décret du 3 décembre 1923, les marchandises reprises sous les positions nos 2, 3, 46, 6c, 7, 8, 9, 10, 11, 126 et c, 14, 15, 18, 19, 20, 20bis malt. 29, 39, 67a et 78a. ART. 2. — Les droits d'entrée y compris les deux décimes additionnels prévus par le décret du 29 décembre 1933, sont ramenés aux taux ci-après pour les positions qui suivent : Position 16a — Sel en vrac : 10 francs les 100 kg brut. Position 16c — Sels, 10 francs les 100 kg brut. Position 21a — Alcool : fr. 0.60 par litre et par degré. Position 216 — Boissons : fr. 0.30 par litre et par degré. Position 22 — Bières : 225 francs l'hectolitre. Position 24a — Vins : 200 francs l'hectolitre. Position 246 1° — Mousseux : 1000 francs l'hectolitre. Position 246 20 — Vins autres : 350 francs l'hectolitre. Position
décret du 3 décembre 1923, les marchandises reprises sous les positions nos 2, 3, 46, 6c, 7, 8, 9, 10, 11, 126 et c, 14, 15, 18, 19, 20, 20bis malt. 29, 39, 67a et 78a. ART. 2. — Les droits d'entrée y compris les deux décimes additionnels prévus par le décret du 29 décembre 1933, sont ramenés aux taux ci-après pour les positions qui suivent : Position 16a — Sel en vrac : 10 francs les 100 kg brut. Position 16c — Sels, 10 francs les 100 kg brut. Position 21a — Alcool : fr. 0.60 par litre et par degré. Position 216 — Boissons : fr. 0.30 par litre et par degré. Position 22 — Bières : 225 francs l'hectolitre. Position 24a — Vins : 200 francs l'hectolitre. Position 246 1° — Mousseux : 1000 francs l'hectolitre. Position 246 20 — Vins autres : 350 francs l'hectolitre. Position 48 — Amidon : 10 % ad valorem. Position 786 — Papiers : 10 % ad valorem. Position 82 — Faïences : 10 % ad valorem. Position 89 — Tabacs : 10 % ad valorem. Position 936 — Verreries : 10 % ad valorem. ART. 3. — Les positions ci-après sont modifiées ainsi qu'il suit et les droits y afférents sont exonérés des deux décimes additionnels : 27. — Matières animales brutes dénommées ci-après : cires de toute espèce d'origine animale, cornes, oreillons et os, ivoire, écailles de tortue, peaux et rognures de peaux brutes, pelleteries brutes, sabots et déchets de sabots de bétail et de chevaux, suif non comestible, exempt. 32. — Huiles minérales : a) inchangé. b) Pétrole lampant (raffiné) : 100 kg net : 25 francs. c) Huiles raffinées d'une densité ne dépassant pas 0.840 à la température de 150 Centigrades (essences pour moteur, éther de pétrole, gazoline, benzine, naphte, white spirit), 100 kg net : 20 francs. d) inchangé. e) inchangé. 59. — Couleurs, teintures et vernis de toute espèce : a) Spécialement dénommés exempt. Cette rubrique comprend l'indigo, les rouges, bleus et jaunes d'aniline, les bleus d'outremer et en général tous les colorants destinés à
sont modifiées ainsi qu'il suit et les droits y afférents sont exonérés des deux décimes additionnels : 27. — Matières animales brutes dénommées ci-après : cires de toute espèce d'origine animale, cornes, oreillons et os, ivoire, écailles de tortue, peaux et rognures de peaux brutes, pelleteries brutes, sabots et déchets de sabots de bétail et de chevaux, suif non comestible, exempt. 32. — Huiles minérales : a) inchangé. b) Pétrole lampant (raffiné) : 100 kg net : 25 francs. c) Huiles raffinées d'une densité ne dépassant pas 0.840 à la température de 150 Centigrades (essences pour moteur, éther de pétrole, gazoline, benzine, naphte, white spirit), 100 kg net : 20 francs. d) inchangé. e) inchangé. 59. — Couleurs, teintures et vernis de toute espèce : a) Spécialement dénommés exempt. Cette rubrique comprend l'indigo, les rouges, bleus et jaunes d'aniline, les bleus d'outremer et en général tous les colorants destinés à l'industrie textile de même que les bleus d'outremer destinés à un autre usage et importés en emballages de plus de 50 grammes. (*) A la demande de la douane, l'importateur est tenu de fournir la preuve que les couleurs déclarées sont bien destinées à l'usage indiqué. 6) inchangé. 60. — Emballages usuels de toute espèce : I. Importés vides : a) inchangé. b) Bouteilles vides en verre foncé d'une capacité comprise entre 0.70 et 0.80 litre exempt. c) inchangé. I I inchangé. II I .................. inchangé. 62. — Fils textiles de toute espèce : a) Fils de coton retors, blanchis ou teints, sur bobines, tubes, brochettes, canettes, busettes et similaires, en bois ou en carton pour tissage, exempt. (*) A la demande de la douane, l'importateur est tenu de fournir la preuve que les fils retors sont bien destinés à l'usage indiqué. b) Autres : 10 % ad valorem. 64. — Habillement lingerie et confections de toute espèce : a) inchangé. b) inchangé. c) Autres vêtements, lingerie et confections de toute espèce, 15 % ad valorem. 68. — Machines, mécaniques et outils, autres ainsi que les parties et pièces détachées de ces objets. a) à usage industriel : 5 %
Emballages usuels de toute espèce : I. Importés vides : a) inchangé. b) Bouteilles vides en verre foncé d'une capacité comprise entre 0.70 et 0.80 litre exempt. c) inchangé. I I inchangé. II I .................. inchangé. 62. — Fils textiles de toute espèce : a) Fils de coton retors, blanchis ou teints, sur bobines, tubes, brochettes, canettes, busettes et similaires, en bois ou en carton pour tissage, exempt. (*) A la demande de la douane, l'importateur est tenu de fournir la preuve que les fils retors sont bien destinés à l'usage indiqué. b) Autres : 10 % ad valorem. 64. — Habillement lingerie et confections de toute espèce : a) inchangé. b) inchangé. c) Autres vêtements, lingerie et confections de toute espèce, 15 % ad valorem. 68. — Machines, mécaniques et outils, autres ainsi que les parties et pièces détachées de ces objets. a) à usage industriel : 5 % ad valorem. b) à usage agricole exempt. c) à usage ménager : 1° Machines à coudre : 10 % ad valorem. 2° Autres, y compris les machines à tricoter, à écrire, à calculer, à copier : 15 % ad valorem. 70. — Mercerie et quincaillerie : a) Ustensiles de ménage émaillés : 10 % ad valorem. b) Articles non spécialement dénommés : 18 % ad valorem. 80. — Peaux : а) inchangé. b) .................. inchangé. c) Chaussures, même en tissu, mais avec semelle cuir : 12 % ad valorem. d) Peaux ouvrées autres comprenant les pelleteries préparées et tous les ouvrages en peau non spécialement tarifés : 20 % ad valorem. 85. — Produits chimiques de toute espèce à l'exception des produits pharmaceutiques. a) Spécialement dénommés exempt. Cette rubrique comprend : acide oléique, silicagel platiné, phosphate de chaux pour l'alimentation du bétail, bouillies bordelaises, "phosphatél trident, sulfate de soude calciné, acide carbonique, acide sulfurique, chlorure de magnésie, soude caustique, hydrosulphite de soude, sulfate de soude, carbonate de soude, sulfate de magnésie, belalsol, servirol. b) inchangé. c) — Savons de toute espèce : 10 % ad valorem. !¡O. — Tissus de toute espèce, comprenant les tissus de coton, de laine, de