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dans un Comité d'Entente qui leur permet une représentation homogène auprès des Pouvoirs publics et des Organismes internationaux. II L'INTERVENTION DE L'ÉTAT DANS LA FORMATION DU PERSONNEL DE SERVICE SOCIAL Historique Nous avons vu que l'enseignement social est né en France bien avant l'institution du diplôme d'Etat de Service social. Celui-ci ne fut créé qu'en 1932. À cette époque, la formation du personnel de Service social passe sous le contrôle de l'Etat, qui fixe les programmes, désigne les membres du jury, reconnaît officiellement les Ecoles. Les motifs de l'intervention des Pouvoirs publics dans un domaine jusqu'alors réservé à l'initiative privée, sont exposés dans le rapport adressé par le Ministre de la Santé publique au Président de la République, à l'appui du texte qui devait devenir le décret du 12 janvier 1932. Après avoir rappelé que c'est sur la demande même du Comité d'Entente des Ecoles de Service social et du Comité d'étude des Services sociaux de la région parisienne que le diplôme d'Etat a été institué, le Ministre précise qu'il a voulu donner des garanties à la fois aux institutions sociales, qui ont besoin d'un personnel technique sérieusement formé, et à ce personnel, auquel on attribue un titre officiel. L'Etat, ajoutait-il, ne saurait rester indifférent en la matière, car la « profession d'assistant ou d'assistante de Service social intéresse au plus haut degré l'assistance, la prophylaxie, la prévoyance, l'hygiène, en un mot le mieux-être social ». A côté du diplôme d'Etat de Service social, subsistèrent les divers brevets de capacité professionnelle d'infirmière visiteuse d'Hygiène sociale de l'Enfance et d'Hygiène sociale de la Tuberculose, mais ces brevets sanctionnaient des études de caractère plus sanitaire que social. De 1932 à 1938, le régime d'études instauré par le décret du 12 janvier 1932 devait donner aux diverses institutions sociales des assistantes de valeur. Néanmoins, la distinction qui avait été faite entre le rôle dévolu à l'assistante sociale et le rôle dévolu à l'infirmière visiteuse, ne jouait pas dans la pratique. On vit peu à peu des assistantes sociales occuper des postes d'infirmières visiteuses dans les dispensaires d'Hygiène sociale ou les services de l'Enfance,
ajoutait-il, ne saurait rester indifférent en la matière, car la « profession d'assistant ou d'assistante de Service social intéresse au plus haut degré l'assistance, la prophylaxie, la prévoyance, l'hygiène, en un mot le mieux-être social ». A côté du diplôme d'Etat de Service social, subsistèrent les divers brevets de capacité professionnelle d'infirmière visiteuse d'Hygiène sociale de l'Enfance et d'Hygiène sociale de la Tuberculose, mais ces brevets sanctionnaient des études de caractère plus sanitaire que social. De 1932 à 1938, le régime d'études instauré par le décret du 12 janvier 1932 devait donner aux diverses institutions sociales des assistantes de valeur. Néanmoins, la distinction qui avait été faite entre le rôle dévolu à l'assistante sociale et le rôle dévolu à l'infirmière visiteuse, ne jouait pas dans la pratique. On vit peu à peu des assistantes sociales occuper des postes d'infirmières visiteuses dans les dispensaires d'Hygiène sociale ou les services de l'Enfance, et réciproquement des infirmières visiteuses utilisées dans les Services sociaux d'usines ou les Services familiaux. Le décret du 18 février 1938 supprima le diplôme d'infirmière visiteuse et unifia l'enseignement social sur les bases suivantes : — Une première année médicale, commune aux infirmières et aux assistantes sociales; — Une deuxième année médico-sociale, dont le programme était analogue à celui des anciennes visiteuses d'Hygiène sociale; — Une troisième année sociale et de spécialisation. Ce texte fondamental subit des modifications : le Gouvernement de Vichy rétablit un moment l'ancienne dualité en créant le diplôme d'assistante médico-sociale, distinct du diplôme d'assistante sociale. Mais l'on revint vite à la conception du décret du 18 février 1938, et l'acte dit « décret du 11 juillet 1942 », validé par le décret du 8 mars 1945, instituait, à nouveau, le diplôme unique d'assistante sociale. Les Services administratifs compétents Depuis le décret du 12 janvier 1932 dont l'application avait été confiée au Ministre de la Santé publique, c'est à cette administration que revient le soin de veiller à la formation du personnel de Service social. Le Bureau central des Infirmières, sous l'impulsion de la regrettée Mlle Delagrange, décédée en 1936, fut chargé de tous les travaux administratifs
année médico-sociale, dont le programme était analogue à celui des anciennes visiteuses d'Hygiène sociale; — Une troisième année sociale et de spécialisation. Ce texte fondamental subit des modifications : le Gouvernement de Vichy rétablit un moment l'ancienne dualité en créant le diplôme d'assistante médico-sociale, distinct du diplôme d'assistante sociale. Mais l'on revint vite à la conception du décret du 18 février 1938, et l'acte dit « décret du 11 juillet 1942 », validé par le décret du 8 mars 1945, instituait, à nouveau, le diplôme unique d'assistante sociale. Les Services administratifs compétents Depuis le décret du 12 janvier 1932 dont l'application avait été confiée au Ministre de la Santé publique, c'est à cette administration que revient le soin de veiller à la formation du personnel de Service social. Le Bureau central des Infirmières, sous l'impulsion de la regrettée Mlle Delagrange, décédée en 1936, fut chargé de tous les travaux administratifs découlant de l'application du décret. Il poursuivit cette tâche de 1932 à 1948, parallèlement à ses activités en matière de formation des infirmières, s'efforçant, sous des directions différentes, d'adapter les textes réglementaires aux diverses conjonctures politiques. L'année 1948 vit s'opérer la séparation des études sociales et des études d'infirmières, qui avait paru souhaitable en raison de l'importance prise par les Services sociaux et des problèmes chaque jour plus nombreux posés par le personnel de Service social. Le développement pris par les législations et les institutions sociales, et l'organisation des associations familiales groupant les usagers du Service social, incitèrent le Ministre de la Santé publique d'alors à charger la Direction générale de la Population et de l'Entraide, et plus particulièrement le 3e Bureau de la Sous-Direction de la Famille, de toutes les questions concernant le Service social et notamment la formation du personnel technique. De même, sur le plan départemental, ces questions furent traitées par le Directeur départemental de la Population qui, en collaboration avec son collègue, le Directeur départemental de la Santé, eut dans ses attributions la surveillance des Ecoles de Service social et la préparation aux examens d'Etat. L'intervention de l'Etat dans la formation des assistants sociaux et assistantes
avait paru souhaitable en raison de l'importance prise par les Services sociaux et des problèmes chaque jour plus nombreux posés par le personnel de Service social. Le développement pris par les législations et les institutions sociales, et l'organisation des associations familiales groupant les usagers du Service social, incitèrent le Ministre de la Santé publique d'alors à charger la Direction générale de la Population et de l'Entraide, et plus particulièrement le 3e Bureau de la Sous-Direction de la Famille, de toutes les questions concernant le Service social et notamment la formation du personnel technique. De même, sur le plan départemental, ces questions furent traitées par le Directeur départemental de la Population qui, en collaboration avec son collègue, le Directeur départemental de la Santé, eut dans ses attributions la surveillance des Ecoles de Service social et la préparation aux examens d'Etat. L'intervention de l'Etat dans la formation des assistants sociaux et assistantes sociales — sollicitée comme nous venons de le voir par les Établissements intéressés — se manifeste sous diverses formes : à savoir, une réglementation stricte de l'enseignement, un contrôle technique et administratif des Ecoles de Service social et une aide financière tant aux Ecoles qu'aux candidates au diplôme. Le Conseil de Perfectionnement des Ecoles Dans cette tâche, l'Etat s'est adjoint un Conseil technique à voix consultative, le Conseil de Perfectionnement des Ecoles, composé pour une large part de représentants des Ecoles. Ainsi le contrôle imposé à celles-ci se double d'une collaboration efficace. Le Conseil de Perfectionnement des Ecoles de Service social, créé en 1932 sur le modèle de celui des Ecoles d'infirmières, a conservé depuis son institution ses attributions premières. Il est chargé de donner son avis sur toutes les questions techniques et professionnelles que posent l'organisation et le fonctionnement des Ecoles, l'enseignement, les examens et la délivrance des diplômes de Service social. D'abord distinct de celui des Ecoles d'infirmières, il a fusionné avec lui en 1941. Le décret du 22 octobre 1947, tout en maintenant un Conseil de Perfectionnement unique, a créé deux sections permanentes distinctes, l'une des Assistantes sociales, l'autre des Infirmières, qui siègent séparément pour toutes les
de Perfectionnement des Ecoles Dans cette tâche, l'Etat s'est adjoint un Conseil technique à voix consultative, le Conseil de Perfectionnement des Ecoles, composé pour une large part de représentants des Ecoles. Ainsi le contrôle imposé à celles-ci se double d'une collaboration efficace. Le Conseil de Perfectionnement des Ecoles de Service social, créé en 1932 sur le modèle de celui des Ecoles d'infirmières, a conservé depuis son institution ses attributions premières. Il est chargé de donner son avis sur toutes les questions techniques et professionnelles que posent l'organisation et le fonctionnement des Ecoles, l'enseignement, les examens et la délivrance des diplômes de Service social. D'abord distinct de celui des Ecoles d'infirmières, il a fusionné avec lui en 1941. Le décret du 22 octobre 1947, tout en maintenant un Conseil de Perfectionnement unique, a créé deux sections permanentes distinctes, l'une des Assistantes sociales, l'autre des Infirmières, qui siègent séparément pour toutes les affaires n'intéressant que l'une des deux branches. Les questions touchant aux deux professions sont traitées en séance plénière. La composition actuelle du Conseil de Perfectionnement est fixée par décret du 22 octobre 1947 et par arrêté nominatif du 5 février 1948. Les membres de la Section permanente des Assistantes sociales ont été désignés par les arrêtés des 6 avril et 24 juin 1948. Grâce à ce Conseil technique, l'État s'assure de la collaboration autorisée, non seulement des Écoles mais encore des divers groupements professionnels, des institutions sociales et des services administratifs intéressés qui s'y trouvent représentés. Les Écoles Les Écoles de Service social, dont un grand nombre sont mixtes, c'est-à-dire préparent à la fois au diplôme d'Infirmière et au diplôme d'Assistante sociale, sont actuellement au nombre de 66 : 36 relèvent d'institutions privées : associations déclarées ou reconnues d'utilité publique; 13 dépendent de la Croix-Rouge française; 12 dépendent de Commissions administratives d'Hôpitaux et d'Hospices civils; 2 dépendent de Facultés de Médecine; 1 dépend de l'Administration de l'Assistance Publique de Paris; 2 seulement ont été créées par des départements (Paris et Amiens). Agrément. — Les Écoles de Service social sont reconnues par le Ministre de la Santé publique et de la
ont été désignés par les arrêtés des 6 avril et 24 juin 1948. Grâce à ce Conseil technique, l'État s'assure de la collaboration autorisée, non seulement des Écoles mais encore des divers groupements professionnels, des institutions sociales et des services administratifs intéressés qui s'y trouvent représentés. Les Écoles Les Écoles de Service social, dont un grand nombre sont mixtes, c'est-à-dire préparent à la fois au diplôme d'Infirmière et au diplôme d'Assistante sociale, sont actuellement au nombre de 66 : 36 relèvent d'institutions privées : associations déclarées ou reconnues d'utilité publique; 13 dépendent de la Croix-Rouge française; 12 dépendent de Commissions administratives d'Hôpitaux et d'Hospices civils; 2 dépendent de Facultés de Médecine; 1 dépend de l'Administration de l'Assistance Publique de Paris; 2 seulement ont été créées par des départements (Paris et Amiens). Agrément. — Les Écoles de Service social sont reconnues par le Ministre de la Santé publique et de la Population, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 13 juin 1948. Cet agrément n'est accordé qu'aux Écoles dépendant d'institutions publiques, d'associations déclarées ou d'organisations syndicales, et dont le dossier a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil de Perfectionnement. L'agrément porte à la fois sur le règlement intérieur de l'École, conforme à un règlement type établi par le Ministre, sur le personnel de direction, d'administration et d'enseignement, et sur les terrains de stages choisis pour les élèves. Contrôle. — Le contrôle des Écoles de Service social agréées est assuré sur le plan national par les délégués du Ministre de la Santé publique et de la Population et, sur le plan départemental, par les Directeurs départementaux de la Population et les Directeurs de la Santé. En fait, les fonctionnaires départementaux du Ministère de la Santé publique et de la Population se trouvant être le plus souvent eux-mêmes professeurs dans les Écoles de Service social, l'Administration possède ainsi des sources directes d'information sur le fonctionnement de ces Écoles. Le mauvais fonctionnement d'une École peut être sanctionné, dans certains cas graves, par le retrait de l'agrément ministériel. Aide financière. — Les Écoles de Service social sont des écoles payantes; cependant, certains élèves bénéficient
conforme à un règlement type établi par le Ministre, sur le personnel de direction, d'administration et d'enseignement, et sur les terrains de stages choisis pour les élèves. Contrôle. — Le contrôle des Écoles de Service social agréées est assuré sur le plan national par les délégués du Ministre de la Santé publique et de la Population et, sur le plan départemental, par les Directeurs départementaux de la Population et les Directeurs de la Santé. En fait, les fonctionnaires départementaux du Ministère de la Santé publique et de la Population se trouvant être le plus souvent eux-mêmes professeurs dans les Écoles de Service social, l'Administration possède ainsi des sources directes d'information sur le fonctionnement de ces Écoles. Le mauvais fonctionnement d'une École peut être sanctionné, dans certains cas graves, par le retrait de l'agrément ministériel. Aide financière. — Les Écoles de Service social sont des écoles payantes; cependant, certains élèves bénéficient d'études gratuites grâce à des bourses qui sont accordées soit par les départements (cf. École de Service social de la Préfecture de la Seine), soit par des organismes divers (Caisses d'Allocations familiales...) De plus, le décret du 18 février 1938 a institué des bourses d'État. Quelle que soit leur provenance, les bourses sont octroyées moyennant un engagement de service d'une durée déterminée de la part des bénéficiaires. Parallèlement à l'aide financière accordée aux élèves, l'État a prévu une aide matérielle aux Écoles sous forme de subventions d'équipement et de fonctionnement. Malheureusement, les crédits affectés à cet usage sont très modiques et ne permettent de subventionner actuellement qu'un très petit nombre d'établissements. Les études Le décret du 11 juillet 1942, qui est actuellement le texte de base applicable en la matière, a fixé à deux ans et demi la durée des études sociales, ce qui correspond en fait à trois années « scolaires », à vingt et un ans l'âge minimum et à trente-huit ans l'âge maximum pour l'obtention du diplôme d'État de Service social. Des dispenses d'âge peuvent être accordées dans certains cas par le Ministre de la Santé publique et de la Population après consultation du Conseil de Perfectionnement.
les bourses sont octroyées moyennant un engagement de service d'une durée déterminée de la part des bénéficiaires. Parallèlement à l'aide financière accordée aux élèves, l'État a prévu une aide matérielle aux Écoles sous forme de subventions d'équipement et de fonctionnement. Malheureusement, les crédits affectés à cet usage sont très modiques et ne permettent de subventionner actuellement qu'un très petit nombre d'établissements. Les études Le décret du 11 juillet 1942, qui est actuellement le texte de base applicable en la matière, a fixé à deux ans et demi la durée des études sociales, ce qui correspond en fait à trois années « scolaires », à vingt et un ans l'âge minimum et à trente-huit ans l'âge maximum pour l'obtention du diplôme d'État de Service social. Des dispenses d'âge peuvent être accordées dans certains cas par le Ministre de la Santé publique et de la Population après consultation du Conseil de Perfectionnement. Une jurisprudence constante tend à écarter les demandes en faveur des candidates trop jeunes. Conditions d'admission dans les écoles. — Pour être admises dans une École sociale, les élèves doivent être âgées de 18 ans 1/2 au moins et de 35 ans 1/2 au plus à la date de la rentrée. Elles doivent justifier de leurs aptitudes physiques après examen médical et avoir subi avec succès un examen d'entrée organisé officiellement par le Ministère de la Santé publique et de la Population, si elles ne possèdent pas la première partie du baccalauréat, le brevet supérieur ou le diplôme de fin d'études secondaires. Établissement des programmes. — Les études d'assistante sociale comportent un enseignement théorique et pratique conforme à un programme qui est fixé par arrêté du Ministre de la Santé publique et de la Population, et qui est établi en accord avec le Conseil de Perfectionnement assisté de techniciens particulièrement qualifiés. Agrément des stages. — Les études théoriques à l'École sont complétées par des stages à mi-temps dans des Services sociaux agréés à cet effet. Chaque École est tenue de demander l'agrément des Services sociaux qu'elle désire utiliser comme terrains de stage; elle doit justifier que le service en cause
rentrée. Elles doivent justifier de leurs aptitudes physiques après examen médical et avoir subi avec succès un examen d'entrée organisé officiellement par le Ministère de la Santé publique et de la Population, si elles ne possèdent pas la première partie du baccalauréat, le brevet supérieur ou le diplôme de fin d'études secondaires. Établissement des programmes. — Les études d'assistante sociale comportent un enseignement théorique et pratique conforme à un programme qui est fixé par arrêté du Ministre de la Santé publique et de la Population, et qui est établi en accord avec le Conseil de Perfectionnement assisté de techniciens particulièrement qualifiés. Agrément des stages. — Les études théoriques à l'École sont complétées par des stages à mi-temps dans des Services sociaux agréés à cet effet. Chaque École est tenue de demander l'agrément des Services sociaux qu'elle désire utiliser comme terrains de stage; elle doit justifier que le service en cause possède une valeur éducative suffisante, tant par son activité que par les titres et la compétence des personnes qui doivent prendre en charge les stagiaires. Les demandes d'agrément de stage sont soumises à l'appréciation du Conseil de Perfectionnement des Écoles. Dispenses et reports de stage. — Les candidates qui ont exercé des fonctions de Service social antérieurement à leur entrée à l'École peuvent obtenir des réductions de stage proportionnelles à la durée et à la nature de leurs services. Le Conseil de Perfectionnement a confié à une sous-commission restreinte la tâche d'examiner les demandes formulées à ce sujet par les directrices d'Écoles en faveur de leurs élèves. Cette même sous-commission est également appelée à donner son avis sur les reports de stage sollicités par les candidates qui, pour raison de santé ou autre motif grave, ne furent pas able de terminer tous leurs stages avant la date de l'examen. L'examen d'État Les dispositions réglementaires en la matière sont fixées par l'arrêté du 24 mars 1949, qui a remplacé et abrogé les arrêtés des 24 mai 1944 et 25 février 1946. Centres. — L'examen d'État a lieu dans des centres fixés par le Ministre parmi les villes de Faculté; la liste
exercé des fonctions de Service social antérieurement à leur entrée à l'École peuvent obtenir des réductions de stage proportionnelles à la durée et à la nature de leurs services. Le Conseil de Perfectionnement a confié à une sous-commission restreinte la tâche d'examiner les demandes formulées à ce sujet par les directrices d'Écoles en faveur de leurs élèves. Cette même sous-commission est également appelée à donner son avis sur les reports de stage sollicités par les candidates qui, pour raison de santé ou autre motif grave, ne furent pas able de terminer tous leurs stages avant la date de l'examen. L'examen d'État Les dispositions réglementaires en la matière sont fixées par l'arrêté du 24 mars 1949, qui a remplacé et abrogé les arrêtés des 24 mai 1944 et 25 février 1946. Centres. — L'examen d'État a lieu dans des centres fixés par le Ministre parmi les villes de Faculté; la liste en est arrêtée après avis du Conseil de Perfectionnement des Écoles. Les sujets des épreuves écrites sont choisis à l'Administration centrale par une sous-commission restreinte et adressés sous pli cacheté dans les différents centres. L'organisation matérielle de l'examen incombe au Directeur départemental de la Population du département siège de l'examen. Jurys. — Les jurys sont désignés par le Ministre de la Santé publique et de la Population sur proposition des Directeurs départementaux de la Population et de la Santé des sièges d'examen. Ils sont composés des Directeurs départementaux de la Population et de la Santé, de représentants des Facultés, de représentants des Écoles, d'assistantes sociales diplômées d'État, de représentants des Administrations et Services sociaux intéressés. Les Présidents des jurys sont nommés par le Ministre. Délivrance des diplômes. — Les élèves admises à l'examen d'État reçoivent un certificat provisoire du Directeur départemental de la Population attestant leur droit au diplôme d'État. Les candidates ayant bénéficié d'un report de stage pour se présenter à l'examen, ne peuvent obtenir ce certificat qu'après justification de l'accomplissement du stage. Ce certificat est une pièce officielle qui peut être enregistrée. Les diplômes définitifs sont délivrés deux ans environ après l'examen; des efforts sont faits actuellement pour