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communications téléphoniques sont parfois très difficiles entre Caen et la côte. M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES P.T.T. — Il sera remédié à cette situation. M. BLAISOT. — Je souhaiterais que, pour la prochaine saison balnéaire, la ligne téléphonique de Sallenelles à Banville fût doublée. M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES P.T.T. — Ce sera fait. M. LE PRÉSIDENT. — Je remercie, au nom du Conseil général, M. le Directeur départemental des P.T.T. des explications et renseignements qu'il vient de fournir à l'Assemblée départementale. Le projet de voeu, soumis au Conseil général, est mis aux voix et adopté. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. LE PRÉSIDENT donne lecture du projet de voeu suivant, présenté par M. le Délégué et qui porte en outre les signatures de MM. Debeyre, Lacaine, Daufresne et Mougins. Le Conseil général émet le voeu que les honoraires médicaux, ainsi que les déplacements kilométriques y attachés soient exonérés du prélèvement de 10 % en vigueur depuis près de deux ans, étant donné que les petits fonctionnaires, dont les salaires sont supérieurs aux honoraires maxima des médecins, ont bénéficié déjà le 1er ou le 10 avril de cette mesure, et qu'il y a tout de même une analogie, étant donné, d'autre part, que l'élévation du coût de la vie ne peut permettre la continuité de ce prélèvement. Le projet de voeu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai été saisi du projet de voeu suivant, qui est présenté par M. Simon, et qui porte en outre les signatures de MM. Hérode, Barbot, Dr Gosselin, Guilloteau et Trébucien. Le Conseil général émet le voeu : 1° que l'Etat subventionne les travaux de forage en vue de la recherche de l'eau potable par les communes ; 2° qu'il subventionne plus largement les travaux d'adduction d'eau potable effectués par les communes. Le projet de voeu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de voeu suivant, qui est présenté par M. Barbot et qui porte en outre les signatures de MM. Guilloteau, Simon, Laurent, le Dr Gosselin. Le Conseil général, Considérant
une analogie, étant donné, d'autre part, que l'élévation du coût de la vie ne peut permettre la continuité de ce prélèvement. Le projet de voeu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai été saisi du projet de voeu suivant, qui est présenté par M. Simon, et qui porte en outre les signatures de MM. Hérode, Barbot, Dr Gosselin, Guilloteau et Trébucien. Le Conseil général émet le voeu : 1° que l'Etat subventionne les travaux de forage en vue de la recherche de l'eau potable par les communes ; 2° qu'il subventionne plus largement les travaux d'adduction d'eau potable effectués par les communes. Le projet de voeu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de voeu suivant, qui est présenté par M. Barbot et qui porte en outre les signatures de MM. Guilloteau, Simon, Laurent, le Dr Gosselin. Le Conseil général, Considérant que le projet de déclassement de la ligne des Chemin de fer du Calvados de Caen à Falaise remonte à plusieurs années et que depuis, la voie ferrée est sans entretien. Attire à nouveau l'attention des Services Publics sur le danger présenté par la voie ferrée, notamment dans la traversée de nombreuses communes, la chaussée se creusant en bordure des rails et entre ces derniers, de sorte qu'il en résulte partout des dénivellations de plusieurs centimètres provoquant des dérapages aux automobiles et risquant continuellement de causer des accidents graves. Emet le voeu Que l'enlèvement de la voie ferrée soit activé ou que tout au moins, les rails soient entièrement recouverts dans toutes les parties dangereuses, notamment en bordure et dans la traversée des routes, sur tout le parcours de la ligne de Caen à Falaise. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'est pas possible de procéder à l'enlèvement des rails tant qu'une ligne n'est pas déclassée. Ce qu'il faudrait donc obtenir, c'est surtout que le déclassement de la ligne de Caen à Falaise fût hâté. Cela ne nous empêche d'ailleurs pas de voter le projet de voeu qui nous est soumis. Le projet de voeu, mis aux voix, est adopté. M.
de nombreuses communes, la chaussée se creusant en bordure des rails et entre ces derniers, de sorte qu'il en résulte partout des dénivellations de plusieurs centimètres provoquant des dérapages aux automobiles et risquant continuellement de causer des accidents graves. Emet le voeu Que l'enlèvement de la voie ferrée soit activé ou que tout au moins, les rails soient entièrement recouverts dans toutes les parties dangereuses, notamment en bordure et dans la traversée des routes, sur tout le parcours de la ligne de Caen à Falaise. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'est pas possible de procéder à l'enlèvement des rails tant qu'une ligne n'est pas déclassée. Ce qu'il faudrait donc obtenir, c'est surtout que le déclassement de la ligne de Caen à Falaise fût hâté. Cela ne nous empêche d'ailleurs pas de voter le projet de voeu qui nous est soumis. Le projet de voeu, mis aux voix, est adopté. M. CAUTRU donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur la désignation de deux représentants du Conseil général à la Commission de surveillance du Sanatorium départemental de Saint-Sever. Aux termes de l'article 19 du Décret du 10 août 1920, portant règlement d'administration publique, pour l'application de la loi du 7 septembre 1919, les Commissions de surveillance des Sanatoria publics sont composées de neuf membres renouvelables par tiers, chaque année. Lorsque le sanatorium relève du département, trois de ces membres sont désignés par le Conseil général. MM. le Dr Fontaine, Tricault et Betlissent avaient été désignés par votre Assemblée, lors de sa 2e session de 1934, pour faire partie de la Commission de surveillance du Sanatorium départemental de Saint-Sever. M. Tricault est décédé et M. Beltissent a résilié ses fonctions. Votre Commission vous propose de désigner MM. Halbout, et le Dr Dansac. En conséquence, nous vous proposons d'adopter le projet de délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Désigne MM. Halbout et le Dr Dansac comme membres de la Commission de surveillance du Sanatorium de Saint-Sever en remplacement de MM. Tricault et Beltissent. Le projet de délibération est adopté.
publique, pour l'application de la loi du 7 septembre 1919, les Commissions de surveillance des Sanatoria publics sont composées de neuf membres renouvelables par tiers, chaque année. Lorsque le sanatorium relève du département, trois de ces membres sont désignés par le Conseil général. MM. le Dr Fontaine, Tricault et Betlissent avaient été désignés par votre Assemblée, lors de sa 2e session de 1934, pour faire partie de la Commission de surveillance du Sanatorium départemental de Saint-Sever. M. Tricault est décédé et M. Beltissent a résilié ses fonctions. Votre Commission vous propose de désigner MM. Halbout, et le Dr Dansac. En conséquence, nous vous proposons d'adopter le projet de délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Désigne MM. Halbout et le Dr Dansac comme membres de la Commission de surveillance du Sanatorium de Saint-Sever en remplacement de MM. Tricault et Beltissent. Le projet de délibération est adopté. M. CAUTRU donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le statut du Personnel secondaire et le règlement intérieur du Sanatorium départemental de Saint-Sever. Aux termes de l'art. 53 du statut-type qui fixe notamment les conditions de recrutement, d'avancement, les congés et la discipline du personnel des sanatoria publics — et qui est applicable au Sanatorium de Saint-Sever, les traitements et salaires alloués au personnel subalterne et ouvrier de toutes catégories, doivent être fixés, dans chaque département, par une Commission tripartite, composée de membres du Conseil général, de représentants des Établissements et de délégués du personnel — et siégeant sous la présidence du Préfet. Sanatorium départemental de Saint-Sever. — Statut du Personnel secondaire et règlement intérieur. SANATORIUM DÉPARTEMENTAL DE SAINT-SEVER Vous êtes invités, par application de ces dispositions, à désigner deux de nos collègues pour représenter le Conseil général au sein de cette Commission tripartite. MM. le Dr Fontaine et Halbout ont bien voulu accepter ce mandat. D'autre part, M. le Préfet demande acte au Conseil général de la communication du règlement intérieur du Sanatorium de Saint-Sever, approuvé par la Commission départementale, le 20 avril 1937, en vertu de la délégation
et la discipline du personnel des sanatoria publics — et qui est applicable au Sanatorium de Saint-Sever, les traitements et salaires alloués au personnel subalterne et ouvrier de toutes catégories, doivent être fixés, dans chaque département, par une Commission tripartite, composée de membres du Conseil général, de représentants des Établissements et de délégués du personnel — et siégeant sous la présidence du Préfet. Sanatorium départemental de Saint-Sever. — Statut du Personnel secondaire et règlement intérieur. SANATORIUM DÉPARTEMENTAL DE SAINT-SEVER Vous êtes invités, par application de ces dispositions, à désigner deux de nos collègues pour représenter le Conseil général au sein de cette Commission tripartite. MM. le Dr Fontaine et Halbout ont bien voulu accepter ce mandat. D'autre part, M. le Préfet demande acte au Conseil général de la communication du règlement intérieur du Sanatorium de Saint-Sever, approuvé par la Commission départementale, le 20 avril 1937, en vertu de la délégation que vous lui aviez donnée par votre délibération du 18 avril 1936 et par M. le Préfet, du 4 mai 1937. En conséquence, nous vous proposons d'adopter la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donne acte à M. Le Préfet de sa communication, Désigne MM. le Dr Fontaine et Halbout pour représenter le Conseil général au sein de la Commission tripartite du Sanatorium de Saint-Sever. Le projet de délibération est adopté. M. CAUTRU donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le compte administratif de 1936, le budget supplémentaire de 1937 et le rapport médical concernant le Sanatorium départemental de Saint-Sever. Le compte administratif, approuvé par la Commission de surveillance, le 1er mai dernier, fait ressortir pour l'exercice 1936 en recettes, 1.537.654 fr. 26 et en dépenses, 1.421.223 fr. 85, soit un excédent de recettes de 116.430 fr. 41 qui a été reporté au budget supplémentaire de 1937 ; de même les restes à recouvrer s'élèvent à 4.414 fr. 60. D'autre part, le projet de budget supplémentaire, approuvé par la Commission de surveillance à la même date, s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme
le Dr Fontaine et Halbout pour représenter le Conseil général au sein de la Commission tripartite du Sanatorium de Saint-Sever. Le projet de délibération est adopté. M. CAUTRU donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le compte administratif de 1936, le budget supplémentaire de 1937 et le rapport médical concernant le Sanatorium départemental de Saint-Sever. Le compte administratif, approuvé par la Commission de surveillance, le 1er mai dernier, fait ressortir pour l'exercice 1936 en recettes, 1.537.654 fr. 26 et en dépenses, 1.421.223 fr. 85, soit un excédent de recettes de 116.430 fr. 41 qui a été reporté au budget supplémentaire de 1937 ; de même les restes à recouvrer s'élèvent à 4.414 fr. 60. D'autre part, le projet de budget supplémentaire, approuvé par la Commission de surveillance à la même date, s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1.491.997 fr. 23, et ne donne lieu à aucune observation particulière. Le dossier, qui nous est présenté, ne contient pas le compte de gestion de l'année 1936 qui n'a pu être établi en temps utile par suite de l'installation récente du receveur-econome, M. Gaussin, nommé à la date du 9 mars 1937 en remplacement de M. Bouley. L'ordre est rétabli dans l'établissement de Saint-Sever, grâce aux diverses mesures prises, au lendemain de notre dernière session, après les diverses enquêtes administratives prescrites par M. le Ministre de la Santé Publique et par M. le Préfet. Le règlement intérieur réclamé par votre délibération d'octobre 1936 a été établi, et nous pouvons espérer que la définition très exacte des attributions de chacun et une bonne compréhension de ses devoirs et des responsabilités par le personnel de direction et par le personnel auxiliaire, éviteront désormais au Sanatorium de Saint-Sever le retour des pénibles incidents que nous avons été unanimes à regretter. L'activité de l'établissement au cours de l'année 1936 a été normale, quant au nombre des malades admis en traitement de cure et quant aux résultats obtenus. La Commission de surveillance se dévoue à la tâche qui lui est assignée et se montre,
9 mars 1937 en remplacement de M. Bouley. L'ordre est rétabli dans l'établissement de Saint-Sever, grâce aux diverses mesures prises, au lendemain de notre dernière session, après les diverses enquêtes administratives prescrites par M. le Ministre de la Santé Publique et par M. le Préfet. Le règlement intérieur réclamé par votre délibération d'octobre 1936 a été établi, et nous pouvons espérer que la définition très exacte des attributions de chacun et une bonne compréhension de ses devoirs et des responsabilités par le personnel de direction et par le personnel auxiliaire, éviteront désormais au Sanatorium de Saint-Sever le retour des pénibles incidents que nous avons été unanimes à regretter. L'activité de l'établissement au cours de l'année 1936 a été normale, quant au nombre des malades admis en traitement de cure et quant aux résultats obtenus. La Commission de surveillance se dévoue à la tâche qui lui est assignée et se montre, en toute occasion, digne de notre confiance et je tiens à exprimer spécialement à son président, notre distingué collègue, M. le Dr Fontaine, dont le rôle est souvent difficile et ingrat, les remerciements de l'Assemblée départementale. En conséquence, nous vous proposons d'adopter la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donne acte à M. le Préfet de sa communication concernant le fonctionnement du Sanatorium de Saint-Sever, Approuve le compte administratif et le projet de budget qui lui sont soumis. Le projet de délibération est adopté. M. CAUTRU donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur l'adjudication du droit d'affichage sur les murs des bâtiments départementaux. Le droit d'affichage sur les murs des bâtiments départementaux concédé pour trois ans, à compter du 1er octobre 1934, à la suite de l'adjudication du 25 juin précédent, doit être remis en adjudication avant le 1er octobre 1937. Les divers emplacements, faisant l'objet de la concession actuelle, étaient compris aux numéros 2, 3, 4, 5 du cahier des charges dressé le 25 mai 1934. Le n° 1, mur de clôture de la Préfecture, boulevard Bertrand, avait été retiré de la liste des
Commission des Finances entendue, Donne acte à M. le Préfet de sa communication concernant le fonctionnement du Sanatorium de Saint-Sever, Approuve le compte administratif et le projet de budget qui lui sont soumis. Le projet de délibération est adopté. M. CAUTRU donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur l'adjudication du droit d'affichage sur les murs des bâtiments départementaux. Le droit d'affichage sur les murs des bâtiments départementaux concédé pour trois ans, à compter du 1er octobre 1934, à la suite de l'adjudication du 25 juin précédent, doit être remis en adjudication avant le 1er octobre 1937. Les divers emplacements, faisant l'objet de la concession actuelle, étaient compris aux numéros 2, 3, 4, 5 du cahier des charges dressé le 25 mai 1934. Le n° 1, mur de clôture de la Préfecture, boulevard Bertrand, avait été retiré de la liste des lots mis en adjudication, par application de votre délibération du 15 mai 1935. Quant au numéro 6 (partie du mur de la Maison d'artisanat de Douvres), aucune offre n'ayant été faite lors de la tentative d'adjudication, ce lot a dû faire l'objet d'un marché de gré à gré pour une période de 6 ans, à partir du 1er janvier 1935. Il s'agit donc simplement de renouveler la concession des emplacements compris sous les n°s 2, 3, 4 et 5 ; mais en fait, M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal demande que le 5e lot, mur du Tribunal civil de Pont-l'Évêque, soit également retiré de l'adjudication, dans le but de conserver le bon aspect de la façade du bâtiment. Il ajoute que cet emplacement n'a jamais été utilisé. En conséquence, nous vous proposons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Décide qu'il sera procédé avant le 1er octobre 1937 à l'adjudication des emplacements compris aux 2e, 3e et 4e lots du cahier des charges du 25 mai 1934, Invite M. le Préfet à dresser le cahier des charges, Donne délégation, à la Commission départementale pour l'approvisionnement des bâtiments départementaux. Affichage sur les murs. Le projet
période de 6 ans, à partir du 1er janvier 1935. Il s'agit donc simplement de renouveler la concession des emplacements compris sous les n°s 2, 3, 4 et 5 ; mais en fait, M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal demande que le 5e lot, mur du Tribunal civil de Pont-l'Évêque, soit également retiré de l'adjudication, dans le but de conserver le bon aspect de la façade du bâtiment. Il ajoute que cet emplacement n'a jamais été utilisé. En conséquence, nous vous proposons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Décide qu'il sera procédé avant le 1er octobre 1937 à l'adjudication des emplacements compris aux 2e, 3e et 4e lots du cahier des charges du 25 mai 1934, Invite M. le Préfet à dresser le cahier des charges, Donne délégation, à la Commission départementale pour l'approvisionnement des bâtiments départementaux. Affichage sur les murs. Le projet de délibération est adopté. M. CAUTRU donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur la révision de forfaits communaux, en ce qui concerne le régime spécial des bouilleurs de cru. Un certain nombre de communes : Condé-sur-Noireau, Proussy, Roucamps, Canapville, Grandmesnil, Saint-Germain-du-Crioult, Tournebu demandent la rectification du contingent qui leur a été assigné par application de la circulaire de M. le Préfet, rappelant les termes de notre délibération en date du 1er mars 1937 et énumérant les règles destinées à fixer le lieu d'imposition. Bien entendu, de telles demandes doivent faire l'objet d'une instruction, préalablement à toute décision. Nous vous proposons d'en confier le soin à l'administration des Contributions Indirectes — qui, à l'aide des renseignements dont elle dispose — après enquête, s'il y a lieu, et après avoir recueilli les observations des communes intéressées, adressera à M. le Préfet un rapport détaillé et circonstancié au vu duquel le Conseil général sera appelé à statuer au cours de sa prochaine session. Nous vous soumettons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donne acte aux Communes des réclamations qu'elle ont formulées, tendant à la rectification des chiffres
Saint-Germain-du-Crioult, Tournebu demandent la rectification du contingent qui leur a été assigné par application de la circulaire de M. le Préfet, rappelant les termes de notre délibération en date du 1er mars 1937 et énumérant les règles destinées à fixer le lieu d'imposition. Bien entendu, de telles demandes doivent faire l'objet d'une instruction, préalablement à toute décision. Nous vous proposons d'en confier le soin à l'administration des Contributions Indirectes — qui, à l'aide des renseignements dont elle dispose — après enquête, s'il y a lieu, et après avoir recueilli les observations des communes intéressées, adressera à M. le Préfet un rapport détaillé et circonstancié au vu duquel le Conseil général sera appelé à statuer au cours de sa prochaine session. Nous vous soumettons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donne acte aux Communes des réclamations qu'elle ont formulées, tendant à la rectification des chiffres qui ont servi de base à la répartition intercommunale, Invite M. le Préfet à en saisir l'administration des Contributions Indirectes, aux fins d'instruction, Sursevit à statuer jusqu'à sa prochaine session. Le projet de délibération est adopté. Régime spécial des bouilleurs de cru. — Demande de révision de forfaits communaux. PREVENTORIUM MARIN DE GRAYE-SUR-MER 215 M. le Dr DEBEYRE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la construction d'un préau de récréation au Préventorium marin de Graye-sur-Mer. Cette construction décidée à la deuxième session de 1935 a été dotée de deux crédits, l'un de 29.000 fr. à cette époque et l'autre de 23.303 fr. le 13 mai 1936. L'adjudication des travaux a eu lieu le 29 juillet 1936, le prix a été fixé à 43.911 fr. par la Commission départementale le 26 avril 1936. Or, les travaux n'ont été commencés que le 5 février 1937, et, le 23 février 1937, l'entrepreneur arrêtait les travaux compris dans le 1er lot, (maçonnerie) et demandait une augmentation de 40 %. La raison, invoquée pour justifier le retard de cette mise en exécution et qui aurait pu provoquer cette hausse considérable, nous paraît peu valable, c'est-à-dire, l'obligation pour l'entrepreneur de
MARIN DE GRAYE-SUR-MER 215 M. le Dr DEBEYRE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la construction d'un préau de récréation au Préventorium marin de Graye-sur-Mer. Cette construction décidée à la deuxième session de 1935 a été dotée de deux crédits, l'un de 29.000 fr. à cette époque et l'autre de 23.303 fr. le 13 mai 1936. L'adjudication des travaux a eu lieu le 29 juillet 1936, le prix a été fixé à 43.911 fr. par la Commission départementale le 26 avril 1936. Or, les travaux n'ont été commencés que le 5 février 1937, et, le 23 février 1937, l'entrepreneur arrêtait les travaux compris dans le 1er lot, (maçonnerie) et demandait une augmentation de 40 %. La raison, invoquée pour justifier le retard de cette mise en exécution et qui aurait pu provoquer cette hausse considérable, nous paraît peu valable, c'est-à-dire, l'obligation pour l'entrepreneur de contracter une assurance pour les travaux exécutés par lui afin de se couvrir de la responsabilité décennale. Mais il suffisait qu'il la présentât lors de la réception des travaux et pouvait poursuivre, par conséquent, concurremment. Le taux d'augmentation paraissait, aux services administratifs, admissibles ; il est heureux que, par une transaction intervenue, le supplément à payer soit finalement, seulement de 5.652 fr. 80. Néanmoins, la Commission des Finances demande instamment qu'un délai de mise en exécution et de terminaison soit inscrit dans les marchés, et même de fixer des pénalités d'avance ou de retards au besoin. Ces réserves faites, nous vous proposons d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Préventorium marin de Graye-sur-Mer. — Construction d'un préau de récréation. CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Dr DEBEYRE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur les aménagements nouveaux à réaliser au Préventorium marin de Graye-sur-Mer. Au cours de votre dernière session, vous avez envisagé la réalisation en deux tranches des nouveaux travaux d'aménagement jugés indispensables pour assurer le fonctionnement normal en même temps que le plein