jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par M. LETULLE, notaire à Paris, le même jour, 23 janvier 1934, ainsi que les pièces à l'appui de cette déclaration. 2° Nommé premiers administrateurs de la Société dans les termes des statuts : Monsieur Abram-Alfred GRUNBERG, administrateur de Sociétés, demeurant à Paris, cours Albert-I, n° 30. Monsieur Jacques GRUNBERG, administrateur de Sociétés, demeurant aussi à Paris, cours Albert-I, n° 30. Et Monsieur Isaac KISSINE, administrateur de Sociétés, demeurant à Paris, avenue Emile-Zola, n° 137. Et constaté l'acceptation de ces fonctions d'administrateurs. 3° Et nommé dans les termes des statuts : Comme commissaire titulaire des comptes du premier exercice social : Monsieur Maurice GOLDBAMMER administrateur de Sociétés, demeurant à Paris, 127, boulevard de Charonne. Et comme commissaire supplémentaire des Comptes pour le même exercice : Monsieur Joseph LUTYNSKY, ingénieur, demeurant à Paris, rue OgnacqJay, n° 7. 5° Constaté l'acceptation de ces fonctions de commissaires titulaires et suppléant des comptes. Et 6° toutes les formalités légales ayant été remplies, déclaré la Société anonyme dite « COMPAGNIE FONCIÈRE PARISIENNE » définitivement constituée. Un original enregistré des statuts, visés sous le numéro 1 ci-dessus et des expéditions entières des actes, pièces et délibérations visés sous les numéros II et III également ci-dessus, a été déposé à chacun des Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix du 2e arrondissement de Paris, le 9 février 1934. LETULLE. mr 25.630 Suivant acte S.S.P., en date à Paris du 10 novembre 1933, enregistré à Paris T'r A.S.S.P. le 5 février 1934, n° 144. Monsieur ACHILLAS ACHILLOPOLI, demeurant à Paris, 3, rue du Commandant-Rivière, Monsieur Ferdinand de MARTINO, demeurant à Paris, 35 rue du Commandant-Rivière. Ont formé entre eux une Société à responsabilité limitée ayant pour objet directement ou indirectement en France, dans les Colonies et pays de protectorat et à l'Étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, par voie de réalisation d'achat, de vente, de transit, de courtage, commission, escompte et tous autres; et plus spécialement, la production, l'édition, la sonorisation, la vente et l'achat de films. La Société pourra gérer, créer, administrer ou diriger, toute affaire sous
été déposé à chacun des Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix du 2e arrondissement de Paris, le 9 février 1934. LETULLE. mr 25.630 Suivant acte S.S.P., en date à Paris du 10 novembre 1933, enregistré à Paris T'r A.S.S.P. le 5 février 1934, n° 144. Monsieur ACHILLAS ACHILLOPOLI, demeurant à Paris, 3, rue du Commandant-Rivière, Monsieur Ferdinand de MARTINO, demeurant à Paris, 35 rue du Commandant-Rivière. Ont formé entre eux une Société à responsabilité limitée ayant pour objet directement ou indirectement en France, dans les Colonies et pays de protectorat et à l'Étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, par voie de réalisation d'achat, de vente, de transit, de courtage, commission, escompte et tous autres; et plus spécialement, la production, l'édition, la sonorisation, la vente et l'achat de films. La Société pourra gérer, créer, administrer ou diriger, toute affaire sous quelque forme que ce soit. La Société prend la dénomination de SOCIÉTÉ DES FILMS OR-ÊA Le siège de la Société est fixé à Paris, 3, rue du Commandant-Rivière. La Société aura une durée de 9 années qui ont commencé le 10 novembre 1933. Le capital de la Société est fixé à la somme de 25.000 francs. Monsieur ACHILLAS ACHILLOPOLI 13.000 Monsieur Ferdinand de MARTINO 12.000 Le capital de la Société est divisé en 25 parts de 1.000 francs chacune entièrement libérées et qui ont été attribuées comme suit: Monsieur ACHILLAS ACHILLOPOLI 13 Monsieur Ferdinand de MARTINO 12 La Société est administrée par un gérant ayant seul la signature et qui est nommé par les associés. Le gérant aura à cet effet, les pouvoirs d'administration les plus étendus. Il ne pourra emprunter, effectuer des libéralités, aliéner ou hypothéquer les immeubles sociaux ou se substituer aux tiers dans leurs fonctions sans le consentement d'un nombre d'associés représentant plus de la moitié du capital social. Un original dudit acte a été déposé aux Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix du 8e arrondissement de Paris, le 9 février 1934. mr 25.632 Aux termes d'un acte sous
à la somme de 25.000 francs. Monsieur ACHILLAS ACHILLOPOLI 13.000 Monsieur Ferdinand de MARTINO 12.000 Le capital de la Société est divisé en 25 parts de 1.000 francs chacune entièrement libérées et qui ont été attribuées comme suit: Monsieur ACHILLAS ACHILLOPOLI 13 Monsieur Ferdinand de MARTINO 12 La Société est administrée par un gérant ayant seul la signature et qui est nommé par les associés. Le gérant aura à cet effet, les pouvoirs d'administration les plus étendus. Il ne pourra emprunter, effectuer des libéralités, aliéner ou hypothéquer les immeubles sociaux ou se substituer aux tiers dans leurs fonctions sans le consentement d'un nombre d'associés représentant plus de la moitié du capital social. Un original dudit acte a été déposé aux Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix du 8e arrondissement de Paris, le 9 février 1934. mr 25.632 Aux termes d'un acte sous seing privé, en date à Romainville du 30 janvier 1934, enregistré à Noisy-le-Sec, 3e 9 février 1934, n° 66, case 950. Monsieur Louis MICHEL, demeurant à Romainville, 124, avenue de Brazza. Et Monsieur Isidore TAINE, demeurant à Fontenay-sous-Bois, 16, sentier des Larris. Ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée ayant pour objet la location des voitures automobiles; l'achat, la vente, l'échange et la réparation de voitures automobiles et accessoires; la création ou l'achat et l'exploitation de garages automobiles; la participation dans toutes les affaires et entreprises se rapportant à l'objet social par voie d'apports, de fusion, souscription, achat de titres sociaux, constitutions de sociétés ou autrement et généralement toutes opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou pouvant faciliter son extension. La raison sociale est: Station-Service de Brazza Le siège social est fixé à Romainville, 124, avenue de Brazza. Monsieur MICHEL a fait apport à la Société d'un établissement de garage et location de voitures exploité à Romainville, 324, avenue de Brazza, comprenant la clientèle, le nom commercial, le bénéfice des contrats passés, le matériel, le tout évalué d'un commun accord à la somme de vingt-cinq mille francs, ci
limitée ayant pour objet la location des voitures automobiles; l'achat, la vente, l'échange et la réparation de voitures automobiles et accessoires; la création ou l'achat et l'exploitation de garages automobiles; la participation dans toutes les affaires et entreprises se rapportant à l'objet social par voie d'apports, de fusion, souscription, achat de titres sociaux, constitutions de sociétés ou autrement et généralement toutes opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou pouvant faciliter son extension. La raison sociale est: Station-Service de Brazza Le siège social est fixé à Romainville, 124, avenue de Brazza. Monsieur MICHEL a fait apport à la Société d'un établissement de garage et location de voitures exploité à Romainville, 324, avenue de Brazza, comprenant la clientèle, le nom commercial, le bénéfice des contrats passés, le matériel, le tout évalué d'un commun accord à la somme de vingt-cinq mille francs, ci 25.000 Monsieur TAINE a fait apport à la société d'une somme de cinq mille francs en espèces, ci 5.000 Total des apports formant le capital social: trente mille francs, ci 30.000 Le dit capital divisé en soixante parts de chacune cinq cents francs et attribuées: cinquante parts à Monsieur MICHEL et dix parts à Monsieur TAINE. La société est administrée par Monsieur MICHEL en qualité de gérant. La signature sociale est: MICHEL & TAINE. Un extrait de cet acte a été déposé le 9 février 1934 aux Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix de Noisy-le-Sec. Le délai de quinzaine réservé aux créanciers de rapporteur du fonds de commerce par l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 pour faire la déclaration de leurs créances au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine commence à courir à compter de ce jour. Pour extrait: GRUMELART. L. LEGEGERO et P. COCHET Conseils Juridiques 20, avenue du Bel-Air, Paris-16 Suivant acte sous signatures privées en date à Paris du 7 février 1934, enregistré à Pantin A.C., le 8 février 1934, folio 28, case 364. Monsieur Marcel-Louis VIE, mécanicien, demeurant à Paris, boulevard d'Algérie n°
et dix parts à Monsieur TAINE. La société est administrée par Monsieur MICHEL en qualité de gérant. La signature sociale est: MICHEL & TAINE. Un extrait de cet acte a été déposé le 9 février 1934 aux Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix de Noisy-le-Sec. Le délai de quinzaine réservé aux créanciers de rapporteur du fonds de commerce par l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 pour faire la déclaration de leurs créances au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine commence à courir à compter de ce jour. Pour extrait: GRUMELART. L. LEGEGERO et P. COCHET Conseils Juridiques 20, avenue du Bel-Air, Paris-16 Suivant acte sous signatures privées en date à Paris du 7 février 1934, enregistré à Pantin A.C., le 8 février 1934, folio 28, case 364. Monsieur Marcel-Louis VIE, mécanicien, demeurant à Paris, boulevard d'Algérie n° 9. Et Monsieur Henri PARDIGON, demeurant à Montreuil-sous-Bois, rue Michelet, n° 60, Ont formé entre eux une Société à responsabilité limitée ayant pour objet la création et l'exploitation d'un établissement industriel et commercial de mécanique générale et fourniture de matériel pour boulangeries. La raison sociale est: Vie & Pardigon et la signature sociale: POUR VIE ET PARDIGON Le Gérant, suivi de la signature. Le siège social est à Bagnolet, rue de Noisy, n° 200. La durée est fixée à douze années à compter du 1er février 1934. Monsieur Marcel VIE a apporté à la Société un matériel et outillage de mécanicien, un lot de fer et cuivre et marchandises diverses formant un apport total de 12.500 fr. Monsieur Henri PARDIGON a apporté une somme de 12.500 francs en espèces, ci 12.500 fr. Total : 25.000 fr. Le capital social est fixé à la somme de 25.000 francs divisé en 250 parts de 100 francs chacune attribuées aux associés proportionnellement à leurs apports. Monsieur PARDIGON est nommé gérant pour toute la durée de la Société ; il a les pouvoirs les plus étendus à l'effet de gérer la Société; cependant tous emprunts, achats, échanges, ventes d'immeubles ou de fonds de commerce,
la signature sociale: POUR VIE ET PARDIGON Le Gérant, suivi de la signature. Le siège social est à Bagnolet, rue de Noisy, n° 200. La durée est fixée à douze années à compter du 1er février 1934. Monsieur Marcel VIE a apporté à la Société un matériel et outillage de mécanicien, un lot de fer et cuivre et marchandises diverses formant un apport total de 12.500 fr. Monsieur Henri PARDIGON a apporté une somme de 12.500 francs en espèces, ci 12.500 fr. Total : 25.000 fr. Le capital social est fixé à la somme de 25.000 francs divisé en 250 parts de 100 francs chacune attribuées aux associés proportionnellement à leurs apports. Monsieur PARDIGON est nommé gérant pour toute la durée de la Société ; il a les pouvoirs les plus étendus à l'effet de gérer la Société; cependant tous emprunts, achats, échanges, ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, constitution d'hypothèques ou de nantissement, prise, cession ou résiliation de bail ne pourront avoir lieu que du consentement des associés. La Société ne sera pas dissoute par l'interdiction, la faillite ou la déconfiture des associés. En cas de décès de l'un des associés, la Société sera dissoute. A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation sera faite par le gérant ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs avec les pouvoirs les plus étendus. Des originaux de cet acte ont été déposés au Greffe de la Justice de Paix de Pantin et au Tribunal de Commerce de la Seine le 9 février 1934. Pour extrait : LELEGARD et COCHET. D'un acte S.S.P. en date à Asnières du 5 février 1934, enregistré à Asnières A.C. le 8 février 1934, folio 91, case 1617, il a été extrait littéralement ce qui suit: Entre les soussignés: Monsieur Georges-Abel COUTIER, demeurant à Asnières (Seine), 5, rue de la Station. Et Monsieur Marcel COLLAS, demeurant à Asnières (Seine), 7, rue des Dames. Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Article premier Il est formé par les présentes une Société à responsabilité limitée ayant pour objet l'entreprise de couverture,
la Société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation sera faite par le gérant ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs avec les pouvoirs les plus étendus. Des originaux de cet acte ont été déposés au Greffe de la Justice de Paix de Pantin et au Tribunal de Commerce de la Seine le 9 février 1934. Pour extrait : LELEGARD et COCHET. D'un acte S.S.P. en date à Asnières du 5 février 1934, enregistré à Asnières A.C. le 8 février 1934, folio 91, case 1617, il a été extrait littéralement ce qui suit: Entre les soussignés: Monsieur Georges-Abel COUTIER, demeurant à Asnières (Seine), 5, rue de la Station. Et Monsieur Marcel COLLAS, demeurant à Asnières (Seine), 7, rue des Dames. Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Article premier Il est formé par les présentes une Société à responsabilité limitée ayant pour objet l'entreprise de couverture, plomberie, chauffage central, et en général l'entreprise de tous travaux et le commerce de tous objets s'y rapportant. Article 2 La durée de la Société est fixée à vingt années qui commenceront à compter de ce jour et se termineront le 1er janvier 1954. Article 3 Le siège de la Société est fixé à Asnières (Seine), 5, rue de la Station (impasse de l'Industrie). Il pourra être transféré partout ailleurs, à la volonté des deux associés. Article 4 La Société a comme dénomination ETABLISSEMENTS G. Couder & M. Collas Article 5 Le capital de la Société est fixé à la somme de trois cent mille francs, fournie par les associés au moyens des apports suivants: 1, — Apports de Monsieur G. COUTIER Monsieur G. Coutier apporte à la Société: 1° Le fonds de commerce de couverture-plomberie dont il est propriétaire et qu'il a exploité jusqu'alors, sis à Asnières (Seine), 5, rue de la Station (Impasse de l'Industrie), avec tous ses éléments incorporels : clientèle, approvisionnements, droit au bail des locaux où est exploité ledit fonds, fait pour une durée de trois-six ou neuf années, à compter du 1er janvier 1928, moyennant un loyer annuel de 5.000 francs pour les 3
Société est fixé à Asnières (Seine), 5, rue de la Station (impasse de l'Industrie). Il pourra être transféré partout ailleurs, à la volonté des deux associés. Article 4 La Société a comme dénomination ETABLISSEMENTS G. Couder & M. Collas Article 5 Le capital de la Société est fixé à la somme de trois cent mille francs, fournie par les associés au moyens des apports suivants: 1, — Apports de Monsieur G. COUTIER Monsieur G. Coutier apporte à la Société: 1° Le fonds de commerce de couverture-plomberie dont il est propriétaire et qu'il a exploité jusqu'alors, sis à Asnières (Seine), 5, rue de la Station (Impasse de l'Industrie), avec tous ses éléments incorporels : clientèle, approvisionnements, droit au bail des locaux où est exploité ledit fonds, fait pour une durée de trois-six ou neuf années, à compter du 1er janvier 1928, moyennant un loyer annuel de 5.000 francs pour les 3 premières années et de 3.500 francs pour les 6 années suivantes, ledit droit au bail résultant d'un acte S.S.P. en date à Asnières du 15 mars 1928, enregistré pour la première fois à Asnières, folio 74, case 14, le 22 mars 1928, aux droits de 130 fr. 50; pour la 2° fois à Asnières, le 2 avril 1931, folio 30, case 1, aux droits de 118 fr. 80, consenti par M. Paul LACOMBE, propriétaire, demeurant à Asnières, 5, rue Denis-Papin, évalué 25.000 fr. 2° Le matériel et l'outillage tel qu'il existe actuellement, nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, y compris une camionnette automobile marque Peugeot 9 CV, N° de série 1583, N° matricule 7530 IID. 4, le tout évalué 25.000 fr. 3° Un hangar appartenant à Monsieur COUTIER construit sur terrain d'autrui, situé à Asnières (Seine), 10, impasse de l'Industrie et 5, rue de la Station, évalué 10.000 fr. 4° Un immeuble sis à Asnières (Seine), 15, rue Villebois-Mareuil évalué 150.000 fr. 5° Un appartement appartenant à Monsieur G. COUTIER, sis dans un immeuble rue d'Alsace, à Asnières (Seine), 3e étage, 21 porte à gauche, évalué 50.000 fr. 6° Une somme en espèces de 10.000 fr. Total des apports
2° fois à Asnières, le 2 avril 1931, folio 30, case 1, aux droits de 118 fr. 80, consenti par M. Paul LACOMBE, propriétaire, demeurant à Asnières, 5, rue Denis-Papin, évalué 25.000 fr. 2° Le matériel et l'outillage tel qu'il existe actuellement, nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, y compris une camionnette automobile marque Peugeot 9 CV, N° de série 1583, N° matricule 7530 IID. 4, le tout évalué 25.000 fr. 3° Un hangar appartenant à Monsieur COUTIER construit sur terrain d'autrui, situé à Asnières (Seine), 10, impasse de l'Industrie et 5, rue de la Station, évalué 10.000 fr. 4° Un immeuble sis à Asnières (Seine), 15, rue Villebois-Mareuil évalué 150.000 fr. 5° Un appartement appartenant à Monsieur G. COUTIER, sis dans un immeuble rue d'Alsace, à Asnières (Seine), 3e étage, 21 porte à gauche, évalué 50.000 fr. 6° Une somme en espèces de 10.000 fr. Total des apports de Monsieur COUTIER: deux cent soixante-dix mille fr. 270.000 fr. II. — Apports de Monsieur M. COLLAS Monsieur M. COLLAS apporte à la Société une somme en espèces de 30.000 fr. Total des apports de Monsieur COLLAS: trente mille francs 30.000 fr. Lesdits apports ne sont grevés d'aucun passif et sont libres de toute hypothèque ou nantissement. A cet effet intervient aux présentes Madame Marthe PONTEAU, épouse commune en biens de Monsieur Georges COUTIER, laquelle déclare renoncer formellement à son hypothèque légale sur les immeubles compris dans les apports de Monsieur G. COUTIER. Les sommes en espèces apportées par l'un et l'autre des associés ont été versées intégralement dans la caisse de la Société à la signature des présentes. La présente Société aura, à compter de ce jour, la propriété et la jouissance des biens ci-dessus apportés, mais les résultats actifs et passifs seront pour son compte exclusif à compter du 1er janvier 1934. Les marchandises se trouvant dans le fonds et estimées d'après le dernier inventaire à 13.841 fr. 25 seront reprises par la Société et le prix en sera payé par elle à Monsieur COUTIER. Les associés ne seront responsables chacun qu'à concurrence du montant de leurs apports.
sont libres de toute hypothèque ou nantissement. A cet effet intervient aux présentes Madame Marthe PONTEAU, épouse commune en biens de Monsieur Georges COUTIER, laquelle déclare renoncer formellement à son hypothèque légale sur les immeubles compris dans les apports de Monsieur G. COUTIER. Les sommes en espèces apportées par l'un et l'autre des associés ont été versées intégralement dans la caisse de la Société à la signature des présentes. La présente Société aura, à compter de ce jour, la propriété et la jouissance des biens ci-dessus apportés, mais les résultats actifs et passifs seront pour son compte exclusif à compter du 1er janvier 1934. Les marchandises se trouvant dans le fonds et estimées d'après le dernier inventaire à 13.841 fr. 25 seront reprises par la Société et le prix en sera payé par elle à Monsieur COUTIER. Les associés ne seront responsables chacun qu'à concurrence du montant de leurs apports. Article 6 Le capital social est divisé en trois cents parts de mille francs chacune, entièrement libérées, et attribuées: 270 parts à Monsieur COUTIER. 30 parts à Monsieur COLLAS. La propriété des parts de chaque associé résulte des présents statuts. Article 7 Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société sans l'autorisation expresse et par écrit de son co-associé. La cession des parts sociales doit être constatée par un acte notarié ou par un acte sous seings privés. Elle n'est opposable à la société et aux tiers qu'après qu'elle aura été signifiée, à la Société ou acceptée par elle dans un acte notarié conformément à l'article 1690 du Code Civil. Article 8 Chaque part confère à son propriétaire, dans les bénéfices et dans l'actif social, un droit égal et proportionnel au nombre de parts créées. Les droits et obligations attachés à chaque part suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'ensemble des associés. Article 9 Chacun des associés pourra déposer dans les caisses de la société des fonds en compte courant. Ces sommes procureront
partie de ses parts dans la société sans l'autorisation expresse et par écrit de son co-associé. La cession des parts sociales doit être constatée par un acte notarié ou par un acte sous seings privés. Elle n'est opposable à la société et aux tiers qu'après qu'elle aura été signifiée, à la Société ou acceptée par elle dans un acte notarié conformément à l'article 1690 du Code Civil. Article 8 Chaque part confère à son propriétaire, dans les bénéfices et dans l'actif social, un droit égal et proportionnel au nombre de parts créées. Les droits et obligations attachés à chaque part suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'ensemble des associés. Article 9 Chacun des associés pourra déposer dans les caisses de la société des fonds en compte courant. Ces sommes procureront un intérêt annuel de cinq pour cent, lequel sera payable chaque année en fin d'exercice. Ces sommes ne pourront être retirées que du consentement des deux associés et de façon à ne pas nuire à la marche des affaires de la société. Article 10 La société sera gérée par Monsieur COUTIER. Le gérant aura, à cet effet, les pouvoirs d'administration les plus étendus, mais il ne pourra, bien entendu, valablement accomplir que des actes rentrant dans l'objet de la société tel qu'il est défini à l'article premier. Il ne pourra pas emprunter, effectuer de libéralités, aliéner ou hypothéquer les immeubles sociaux, ou se substituer un tiers dans ses fonctions, sans le consentement de l'autre associé. Les deux associés devront tout leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société et s'interdisent formellement de s'occuper de toute autre affaire similaire. Celui des associés qui ne sera pas gérant pourra, à tout moment, soit par lui-même, soit par un fondé de pouvoirs, prendre au siège social communication de l'inventaire et du bilan. La qualité de gérant donne le droit d'habiter au siège social, sans indemnité. Article 11 Aucun associé ne pourra devenir gérant s'il n'est pas propriétaire de la majorité