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contradictoirement en matière ordinaire et en premier ressort; Donne acte à Louise Lignières, Vincent Lignières et la Siranaise Minervoise de ce qu'ils déclarent s'en remettre à justice sur les droits revendiqués par Jean Lignières sur les immeubles ayant fait l'objet de la vente du 2 mai 1920; Donne acte à Lignières (Louis) père de ce qu'il s'en remet à justice sur les conclusions de Louise et Vincent Lignières et de la Siranaise Minervoise; Dit et juge que Lignières (Louis) père avait réellement acquis dans le courant de l'année 1881, et en tous cas durant la communauté légale ayant existé entre lui et sa femme Vènes (Claudine-Apasie), décédée le 20 juillet 1891, les immeubles qui ont fait l'objet de l'acte de vente Reverdy Lignières, retenu par Mme Grasset, notaire à Siran, le 4 février 1894, transcrit au bureau des hypothèques de Saint-Pons, le 10 février 1894, vol. 433, n° 56; Dit et juge que l'acte de vente consentie par Lignières (Louis), père, à la Siranaise Minervoise suivant acte reçu par M. Bonnery, notaire à Azille, le 2 mai 1920, transcrit au bureau des hypothèques de Saint-Pons, le 14 mai 1920, vol. 613, n° 2b, des immeubles par lui acquis de Léon Reverdy constitue une vente de la chose d'autrui en tant que cette vente a porté sur la part indivise de Jean Lignières ; en prononce dès à présent la nullité à l'égard de ce dernier ; Fait réserve de ses droits de locataire sur les immeubles avant fait l'objet de la vente; Reconnaît que la Siranaise Minervoise était en droit de considérer son vendeur comme le propriétaire exclusif desdits immeubles. Dit et juge qu'elle est au lieu et place de Louis Lignières, comme ayant acquis valablement par l'acte de vente du 2 mai 1920 ses droits sur ces immeubles, maintient en conséquence la vente à concurrence des droits de Lignières (Louis), et déclare que sur le prix fixé pour la totalité des immeubles vendus, la Siranaise Minervoise n'aura à faire compte à Louis Lignières que d'une part de ce prix proportionnelle à ses droits sur ces immeubles et après déduction
Reverdy constitue une vente de la chose d'autrui en tant que cette vente a porté sur la part indivise de Jean Lignières ; en prononce dès à présent la nullité à l'égard de ce dernier ; Fait réserve de ses droits de locataire sur les immeubles avant fait l'objet de la vente; Reconnaît que la Siranaise Minervoise était en droit de considérer son vendeur comme le propriétaire exclusif desdits immeubles. Dit et juge qu'elle est au lieu et place de Louis Lignières, comme ayant acquis valablement par l'acte de vente du 2 mai 1920 ses droits sur ces immeubles, maintient en conséquence la vente à concurrence des droits de Lignières (Louis), et déclare que sur le prix fixé pour la totalité des immeubles vendus, la Siranaise Minervoise n'aura à faire compte à Louis Lignières que d'une part de ce prix proportionnelle à ses droits sur ces immeubles et après déduction de l'acompte de 5.000 fr. versé d'autre part des frais et honoraires de l'acte, ainsi que des primes d'assurance représentant l'excédent payé par la Siranaise; Déclare de même que la vente sera maintenue à l'égard des autres défendeurs qui la ratifieront ; Réserve à la Siranaise tous droits et dommages ; Ordonne aux formalités de droit le partage de tous les immeubles dépendant de la communauté Lignières-Vernes ; Commet Me Grasset, notaire à Siran, pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage; Nomme M. Chante, juge du siège, pour surveiller les opérations, les activer et faire rapport en cas de difficultés ; Et pour y parvenir ordonne que, faute aux parties de convenir d'un ou trois experts dans les délais légaux, M. Cougnenc, comptable à Saint-Pons, que le tribunal désigne d'office en qualité d'expert, visitera, après serment préalablement prêté devant M. le président du tribunal ou le juge qui le remplacera, les immeubles, les décrira, en indiquera la nature et la valeur; dira s'ils sont ou non partageables ; dans l'affirmative fera des lots pour un tirage au sort, dans la négative proposera un lotissement pour la licitation, Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, du juge ou du notaire
; Ordonne aux formalités de droit le partage de tous les immeubles dépendant de la communauté Lignières-Vernes ; Commet Me Grasset, notaire à Siran, pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage; Nomme M. Chante, juge du siège, pour surveiller les opérations, les activer et faire rapport en cas de difficultés ; Et pour y parvenir ordonne que, faute aux parties de convenir d'un ou trois experts dans les délais légaux, M. Cougnenc, comptable à Saint-Pons, que le tribunal désigne d'office en qualité d'expert, visitera, après serment préalablement prêté devant M. le président du tribunal ou le juge qui le remplacera, les immeubles, les décrira, en indiquera la nature et la valeur; dira s'ils sont ou non partageables ; dans l'affirmative fera des lots pour un tirage au sort, dans la négative proposera un lotissement pour la licitation, Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, du juge ou du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête; Réserve à Louis Lignières père tous ses droits à valoir dans la liquidation pour reprises, impenses, indemnités et autres causes quelconques ; Déclare les dépens, frais privilégiés de partage; Ordonne l'enregistrement des pièces visées au présent. Voir l'étude doctrinale parue sous la signature de notre distingué collaborateur M. FR. ROGER, p. 238 de la présente brochure. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, N° Vente d'immeubles, n° 217. DICT. NOT., 4e éd., V Vente (Contrat de), n° 61 et suivants. J. DU NOT. 20 250 JURISPRUDENCE BAIL. — Interdiction de céder le bail ou de sous-louer. — Pouvoir d'interprétation du juge. — Clause portant que le bail sera annulé en cas de dissolution de la communauté pour un motif quelconque. Le tribunal, malgré les termes en apparence absolus de l'art. 1717 in fine C. civ., a un large pouvoir d'appréciation sur la clause du bail portant interdiction de sous-louer ou de céder, alors surtout qu'il ne s'agit pas de locaux à usage exclusif d'habitation. Doit être respectée et sanctionnée par le juge la clause en vertu de laquelle le bail est annulé au cas où surviendrait la dissolution de la communauté du preneur.
doctrinale parue sous la signature de notre distingué collaborateur M. FR. ROGER, p. 238 de la présente brochure. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, N° Vente d'immeubles, n° 217. DICT. NOT., 4e éd., V Vente (Contrat de), n° 61 et suivants. J. DU NOT. 20 250 JURISPRUDENCE BAIL. — Interdiction de céder le bail ou de sous-louer. — Pouvoir d'interprétation du juge. — Clause portant que le bail sera annulé en cas de dissolution de la communauté pour un motif quelconque. Le tribunal, malgré les termes en apparence absolus de l'art. 1717 in fine C. civ., a un large pouvoir d'appréciation sur la clause du bail portant interdiction de sous-louer ou de céder, alors surtout qu'il ne s'agit pas de locaux à usage exclusif d'habitation. Doit être respectée et sanctionnée par le juge la clause en vertu de laquelle le bail est annulé au cas où surviendrait la dissolution de la communauté du preneur. Versailles, 2 novembre 1922. (PREMIÈRE ESPÈCE.) LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame veuve R..., propriétaire, demande au tribunal de déclarer annulé de plein droit le bail consenti à P... par M. R..., son mari, aux droits duquel elle se trouve aujourd'hui, ledit bail se référant à une maison d'habitation sise à Versailles, avec, comme annexes, des bâtiments à usage d'étude et de bureau personnel; Attendu que ce bail en la forme sous seing privé daté du 1er juillet 1908, d'une durée de trois, six, neuf, douze ou quinze années consécutives, devait arriver à expiration normale le 1er juillet 1923, mais qu'il contenait en particulier ces deux clauses : 1° que le preneur ne pourra sous-louer sans le consentement exprès et écrit du bailleur; 2° qu'en cas de dissolution de communauté pour un motif quelconque, il sera annulé de plein droit; Attendu, sur la première de ces clauses, simplement restrictive et non prohibitive : que P..., en même temps qu'il transmettait, le 23 juillet 1921, son cabinet à M..., lui céda son droit au bail sans l'assentiment, il est vrai, de la dame veuve R..., mais que M..., dont la solvabilité, l'honorabilité et la situation offraient toutes garanties, ne
d'habitation sise à Versailles, avec, comme annexes, des bâtiments à usage d'étude et de bureau personnel; Attendu que ce bail en la forme sous seing privé daté du 1er juillet 1908, d'une durée de trois, six, neuf, douze ou quinze années consécutives, devait arriver à expiration normale le 1er juillet 1923, mais qu'il contenait en particulier ces deux clauses : 1° que le preneur ne pourra sous-louer sans le consentement exprès et écrit du bailleur; 2° qu'en cas de dissolution de communauté pour un motif quelconque, il sera annulé de plein droit; Attendu, sur la première de ces clauses, simplement restrictive et non prohibitive : que P..., en même temps qu'il transmettait, le 23 juillet 1921, son cabinet à M..., lui céda son droit au bail sans l'assentiment, il est vrai, de la dame veuve R..., mais que M..., dont la solvabilité, l'honorabilité et la situation offraient toutes garanties, ne pouvait, par pur caprice, être écarté par la bailleresse ; — Que celle-ci ne donne aucun motif à l'appui de son refus d'agrément; —Que dès lors la résiliation ne saurait être encourue de ce chef puisque, malgré les termes en apparence absolus de l'art. 1717 in fine C. civ., il est permis aux tribunaux d'user d'un large pouvoir d'appréciation en cette matière, alors surtout qu'il s'agit de baux ne comprenant pas de façon exclusive des locaux à usage de simple habitation; Attendu, sur la seconde des clauses susénoncées, que P... était le gendre de Mme veuve R...; — Que son divorce d'avec la fille de la demanderesse, prononcé par jugement du 28 juillet 1920, a été transcrit sur les registres de l'état civil le 29 novembre de la même année ; — Que la clause du bail en rien illicite « portant qu'en cas de dissolution de la communauté pour un motif quelconque elle serait annulé de plein droit » ne pouvait se rapporter dans l'esprit des parties qu'à la cessation de la vie conjugale entre les époux P...; — Que cet événement s'étant produit, il en résulte que le bail s'est trouvé résilié ipso facto ; — Que le
est permis aux tribunaux d'user d'un large pouvoir d'appréciation en cette matière, alors surtout qu'il s'agit de baux ne comprenant pas de façon exclusive des locaux à usage de simple habitation; Attendu, sur la seconde des clauses susénoncées, que P... était le gendre de Mme veuve R...; — Que son divorce d'avec la fille de la demanderesse, prononcé par jugement du 28 juillet 1920, a été transcrit sur les registres de l'état civil le 29 novembre de la même année ; — Que la clause du bail en rien illicite « portant qu'en cas de dissolution de la communauté pour un motif quelconque elle serait annulé de plein droit » ne pouvait se rapporter dans l'esprit des parties qu'à la cessation de la vie conjugale entre les époux P...; — Que cet événement s'étant produit, il en résulte que le bail s'est trouvé résilié ipso facto ; — Que le tribunal n'a qu'à constater cette annulation sans avoir à la prononcer ; —Qu'il ne s'agit pas là, en l'espèce, comme on l'a soutenu, d'une clause résolutoire, laissant aux juges, en vertu de l'art. 1984G. civ. Un pouvoir d'appréciation, mais bien au contraire s'imposant à eux; Attendu que la dame veuve R... est un tiers par rapport à P..., et que, dès lors, depuis la loi du 20 juin 1919, modifiant l'art. 252 C. civ., c'est le 29 novembre 1920, jour de la transcription du jugement de divorce, que s'est produite l'annulation du bail librement stipulé entre les parties; Attendu que, pour échapper aux conséquences, etc., déclare annulé de plein droit le bail sous seings privés en date du 1er juillet 1908, consenti à P..., et ce, à compter du 29 novembre 1920, jour des conséquences quant à la dame R..., de la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux P...; Déclare nulles et de nul effet, tant la signification, etc.. Trib. civ. d'Aix, 27 juin 1922. (DEUXIÈME ESPÈCE.) LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant acte sous seings privés en date du 4 septembre 1914, enregistré, les consorts C... ont donné à bail à G..., pour une durée
R... est un tiers par rapport à P..., et que, dès lors, depuis la loi du 20 juin 1919, modifiant l'art. 252 C. civ., c'est le 29 novembre 1920, jour de la transcription du jugement de divorce, que s'est produite l'annulation du bail librement stipulé entre les parties; Attendu que, pour échapper aux conséquences, etc., déclare annulé de plein droit le bail sous seings privés en date du 1er juillet 1908, consenti à P..., et ce, à compter du 29 novembre 1920, jour des conséquences quant à la dame R..., de la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux P...; Déclare nulles et de nul effet, tant la signification, etc.. Trib. civ. d'Aix, 27 juin 1922. (DEUXIÈME ESPÈCE.) LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant acte sous seings privés en date du 4 septembre 1914, enregistré, les consorts C... ont donné à bail à G..., pour une durée de neuf années, expirant le 29 septembre 1923, et moyennant un loyer de 1.000 fr. par an, un magasin à usage de boucheries et dépendances, situé à Aix, rue ; Attendu que G... demande au tribunal (sans intérêt); Attendu que les consorts G... s'opposent à ces prétentions et demandent reconventionnellement la résolution du bail pour le motif que G... aurait cédé à un tiers, au mois de mars 1922, avec son fonds de commerce, le droit au bail, sans l'autorisation du propriétaire, malgré une clause du bail ainsi libellée : « M. G.... ne pourra sous-louer sans l'autorisation du propriétaire »; Sur la date et le renouvellement du bail (sans intérêt); Sur la demande reconventionnelle de résiliation; Attendu que G... a cédé au sieur N..., en même temps que son fonds de commerce, le droit au bail sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire, malgré l'interdiction contenue dans le bail; Attendu que, s'il est de règle fondamentale que les conventions font la loi des parties, la jurisprudence a apporté un tempérament à ce principe en matière de cession de fonds de commerce; — Que en effet, le droit au bail constitue un des principaux éléments de la valeur des fonds de
la résolution du bail pour le motif que G... aurait cédé à un tiers, au mois de mars 1922, avec son fonds de commerce, le droit au bail, sans l'autorisation du propriétaire, malgré une clause du bail ainsi libellée : « M. G.... ne pourra sous-louer sans l'autorisation du propriétaire »; Sur la date et le renouvellement du bail (sans intérêt); Sur la demande reconventionnelle de résiliation; Attendu que G... a cédé au sieur N..., en même temps que son fonds de commerce, le droit au bail sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire, malgré l'interdiction contenue dans le bail; Attendu que, s'il est de règle fondamentale que les conventions font la loi des parties, la jurisprudence a apporté un tempérament à ce principe en matière de cession de fonds de commerce; — Que en effet, le droit au bail constitue un des principaux éléments de la valeur des fonds de commerce, surtout à une époque où la crise des loyers est intense, et que la faculté laissée au propriétaire de refuser arbitrairement d'agréer des locataires acquéreurs de fonds de commerce pourrait donner lieu de sa part à des abus portant atteinte au droit de propriété que possède le locataire sur son fonds de commerce; — Que la jurisprudence a donc été amenée à contrôler les motifs du refus d'agrément des cessionnaires présentés par les locataires; Attendu qu'en l'espèce les consorts C... ne formulent à rencontre de N... aucun grief, ni sur sa solvabilité, ni sur sa moralité ; — Que ce dernier n'apporte aucune modification à la nature du commerce exploité ; Attendu, dans ces conditions, que le refus de la part des propriétaires d'agréer le sieur N... ne paraît pas justifié; — Qu'il y a donc lieu de débouter les consorts C... de leur demande reconventionnelle. 252 JURISPRUDENCE Par ces motifs : Déboute les consorts G... de leur demande reconventionnelle. Observations. — On ne peut qu'être surpris à la lecture des motifs suivants parle tribunal de Versailles et par celui d'Aix à l'appui du droit qu'ils reconnaissent au preneur de céder leur droit au bail ou de sous-louer alors
son fonds de commerce; — Que la jurisprudence a donc été amenée à contrôler les motifs du refus d'agrément des cessionnaires présentés par les locataires; Attendu qu'en l'espèce les consorts C... ne formulent à rencontre de N... aucun grief, ni sur sa solvabilité, ni sur sa moralité ; — Que ce dernier n'apporte aucune modification à la nature du commerce exploité ; Attendu, dans ces conditions, que le refus de la part des propriétaires d'agréer le sieur N... ne paraît pas justifié; — Qu'il y a donc lieu de débouter les consorts C... de leur demande reconventionnelle. 252 JURISPRUDENCE Par ces motifs : Déboute les consorts G... de leur demande reconventionnelle. Observations. — On ne peut qu'être surpris à la lecture des motifs suivants parle tribunal de Versailles et par celui d'Aix à l'appui du droit qu'ils reconnaissent au preneur de céder leur droit au bail ou de sous-louer alors que l'acte écrit porte que « le preneur ne pourra sous-louer sans le consentement exprès et par écrit du bailleur » (première espèce); « que M. G... ne pourra sous-louer sans l'autorisation du propriétaire » (deuxième espèce). « Malgré les termes en apparence absolus de l'art. 1717 in fine, disent les juges de Versailles, il est permis aux tribunaux d'user d'un large pouvoir d'appréciation en cette matière, alors surtout qu'il s'agit de baux ne comprenant pas de façon exclusive des locaux à usage d'habitation. » Et les juges d'Aix déclarent: « S'il est de règle fondamentale que les conventions font la loi des parties, la jurisprudence a apporté un tempérament à ce principe en matière de fonds de commerce » ; et plus loin : « La jurisprudence a été amenée à contrôler les motifs d'agrément des cessionnaires présentés par les locataires. » Autant d'affirmations, autant d'erreurs, du moins au point de vue juridique. L'art. 1717 C. civ. dit en termes explicites : la faculté de sous-louer et même de céder son droit à un autre « peut être interdite pour le tout ou pour partie. Cette clause est toujours de rigueur ». Le texte ne distingue pas s'il s'agit
les juges de Versailles, il est permis aux tribunaux d'user d'un large pouvoir d'appréciation en cette matière, alors surtout qu'il s'agit de baux ne comprenant pas de façon exclusive des locaux à usage d'habitation. » Et les juges d'Aix déclarent: « S'il est de règle fondamentale que les conventions font la loi des parties, la jurisprudence a apporté un tempérament à ce principe en matière de fonds de commerce » ; et plus loin : « La jurisprudence a été amenée à contrôler les motifs d'agrément des cessionnaires présentés par les locataires. » Autant d'affirmations, autant d'erreurs, du moins au point de vue juridique. L'art. 1717 C. civ. dit en termes explicites : la faculté de sous-louer et même de céder son droit à un autre « peut être interdite pour le tout ou pour partie. Cette clause est toujours de rigueur ». Le texte ne distingue pas s'il s'agit de locaux à usage d'habitation ou à un usage différent. Et la clause est toujours de rigueur : ce sont là des termes qui ne sont pas de rigueur seulement; en apparence, mais qui sont d'une rigueur absolue. La Cour de cassation a affirmé la vérité des principes qui sont à la base même du droit : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1334) et par un arrêt récent (31 octobre 1922, J. du Not., 4922, p. 389), elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'Amiens (9 janvier 1921), reconnaissant qu'on ne saurait dénier aux propriétaires le droit « de s'opposer aux cessions et aux sous-locations interdites, pas plus qu'il n'appartient aux tribunaux de modifier des conventions légalement formées et devenues la loi des parties ». On doit refuser aux tribunaux un droit de contrôle sur les motifs du propriétaire qui refuse son agrément, sauf dans le cas où la clause d'interdiction peut donner lieu à interprétation. La jurisprudence de la Cour de cassation est formelle (V. également 7 février 1888, D. 1888. 1. 164) et on ne comprend pas que les tribunaux en perdent à
à la base même du droit : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1334) et par un arrêt récent (31 octobre 1922, J. du Not., 4922, p. 389), elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'Amiens (9 janvier 1921), reconnaissant qu'on ne saurait dénier aux propriétaires le droit « de s'opposer aux cessions et aux sous-locations interdites, pas plus qu'il n'appartient aux tribunaux de modifier des conventions légalement formées et devenues la loi des parties ». On doit refuser aux tribunaux un droit de contrôle sur les motifs du propriétaire qui refuse son agrément, sauf dans le cas où la clause d'interdiction peut donner lieu à interprétation. La jurisprudence de la Cour de cassation est formelle (V. également 7 février 1888, D. 1888. 1. 164) et on ne comprend pas que les tribunaux en perdent à ce point le souvenir. DOCUMENTS OFFICIELS On ne peut qu'approuver la décision qui constate la résiliation du bail en vertu de la clause qui stipulait cette résiliation en cas de dissolution de la communauté; mais on cherche en vain ce que vaut ce motif : la clause « en rien illicite ne pouvait se rapporter dans l'esprit des parties qu'à la cessation de la vie conjugale entre les époux P... ». Le divorce entraînait nécessairement la dissolution de la communauté d'entre les époux, et la transcription du jugement de divorce qui rendait ce divorce opposable aux tiers permettait au propriétaire de faire valoir l'arrivée de l'événement emportant résiliation du bail. FAUVEL. TRAITÉ-FORMULAIRE AU BAIL, nos 88 et s. DICT. NOT. (5° édit.), v° Bail, nos 105 et s. DOCUMENTS OFFICIELS GUERRE 1914-1918. — TERRAINS ENDOMMAGÉS PAR FAITS DE GUERRE. RÉUTILISATION DES TERRAINS RACHETÉS PAR L'ÉTAT. Loi du 24 avril 1923 (J. G., 25 avril 1923.) fixant les conditions de réutilisation des terrains endommagés par faits de guerre et rachetés par l'État en vertu de l'art. 46 de la loi du 17 avril 1919 (§§ 6, 7, 1). Art. 1er. — Les terrains dont le rachat par l'État a été décidé,