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suiv.; — Despagnet, Droit intern. pub. 160 ; — G. Cahen, De la nature juridique des concordats (Revue de droit public, 1897) ; — Larnaude, Cours de droit public professé à la Faculté de droit de Paris, 6 décembre 1910. (3) Voir Braun : Collectanea super concordalis, Quest. 8. -Laymann : Commentaria ad decretalia : cap. 6 : de effic. leg. — Waguereck : Theologia moralis, lib, IV, tract. 2, cap. 10, n° 3. — Prirhing : Jus canonicum novo methodo explicatum, n° 26 ; — Nicolarts, Praxis beneficiaria, tit. 3, § 5; — Leuren, Forum beneficiale, § 2, ques. 595 ; — Schalraltzgruber: Jus canonicum universale, tit. de proebendis, n. 271. (1) Tarquini : Institutiones juris ecclesiastici publici (Romae 1862), p. 73. (2) Acta Sanctae Sedis, VI, 536. (3) Archiv. für Katholisch Kirchenrecht, XXVII, 3. (4) De Angelis : Praelectiones juris conductionis, I, 93 et suiv. (Romae, 1877). (5) Voir sur tous ces points, Roussel : Nature juridique des concordats en droit canonique, thèse Paris 1904. (6) Satolli, Prima principia juris publici ecclesiastici : De concordatis, Romae, 1888. (7) Baldi, De nativa et peculiari indole concordatorum apud canonicos interpretes, Romae, 1883. (8) Liberatore, Traité du droit public de l'Église (traduct. Olivier), p. 434. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 703 que, dans les concordats, le pouvoir civil traite avec le Pape d'égal à égal. Le prince, envisagé uniquement comme chef politique, conserve vis-à-vis du Pape le rapport d'un inférieur vis-à-vis du supérieur, et la qualité de pouvoir subordonné vis-à-vis d'un pouvoir supérieur ». Et plus loin (I) : « Il s'ensuit que l'obligation qui en résulte, tout en étant réelle de part et d'autre, est du côté du prince juridique et du côté du pape, purement morale. Elle est juridique du côté du prince parce qu'elle correspond au droit qu'a le Pape d'exiger de lui l'obéissance. Elle est purement morale du côté du Pape parce que celui-ci, en s'obligeant, n'a fait naître et ne pouvait faire naître chez le prince aucun droit qui vint amoindrir d'une façon quelconque le pouvoir absolu et intangible du Pape. Le pape s'est contenté d'engager sa parole
(traduct. Olivier), p. 434. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 703 que, dans les concordats, le pouvoir civil traite avec le Pape d'égal à égal. Le prince, envisagé uniquement comme chef politique, conserve vis-à-vis du Pape le rapport d'un inférieur vis-à-vis du supérieur, et la qualité de pouvoir subordonné vis-à-vis d'un pouvoir supérieur ». Et plus loin (I) : « Il s'ensuit que l'obligation qui en résulte, tout en étant réelle de part et d'autre, est du côté du prince juridique et du côté du pape, purement morale. Elle est juridique du côté du prince parce qu'elle correspond au droit qu'a le Pape d'exiger de lui l'obéissance. Elle est purement morale du côté du Pape parce que celui-ci, en s'obligeant, n'a fait naître et ne pouvait faire naître chez le prince aucun droit qui vint amoindrir d'une façon quelconque le pouvoir absolu et intangible du Pape. Le pape s'est contenté d'engager sa parole de Pontife quant au ferme propos de sa volonté ! Il y a donc de l'un des deux côtés une obéissance qui s'affirme de nouveau et de l'autre loyauté en matière d'une promesse solennelle. Dieu lui-même fait parfois des conventions avec ses créatures. Dira-t-on que par là même il surgit un droit réel par rapport à Dieu ? Les mêmes considérations s'appliquent aux Papes qui succèdent à ceux qui ont fait les concordats. Le Pape engage sa foi et celle de ses successeurs. En quel sens ? Dans ce sens qu'il est certain que ses successeurs n'auront pas moins de sollicitude que lui pour le bien de l'Église. Mais il ne saurait avoir l'intention de créer chez eux un lien juridique proprement dit et du reste il n'a pas ce pouvoir... Aucun Pape ne peut commander à son successeur attendu que per pari auctoritatem non habeat (Decretalia Gregorii, lib. 1, tit. VI, ch. XX)... Que si par impossible un Pape venait à amoindrir d'un droit le pouvoir pontifical, cet acte n'aurait aucune influence sur son successeur qui n'hérite pas de lui son autorité, mais la reçoit immédiatement de Jésus-Christ ». Vous ne m'en voudrez pas, j'en suis sûr, de vous
un droit réel par rapport à Dieu ? Les mêmes considérations s'appliquent aux Papes qui succèdent à ceux qui ont fait les concordats. Le Pape engage sa foi et celle de ses successeurs. En quel sens ? Dans ce sens qu'il est certain que ses successeurs n'auront pas moins de sollicitude que lui pour le bien de l'Église. Mais il ne saurait avoir l'intention de créer chez eux un lien juridique proprement dit et du reste il n'a pas ce pouvoir... Aucun Pape ne peut commander à son successeur attendu que per pari auctoritatem non habeat (Decretalia Gregorii, lib. 1, tit. VI, ch. XX)... Que si par impossible un Pape venait à amoindrir d'un droit le pouvoir pontifical, cet acte n'aurait aucune influence sur son successeur qui n'hérite pas de lui son autorité, mais la reçoit immédiatement de Jésus-Christ ». Vous ne m'en voudrez pas, j'en suis sûr, de vous avoir donné le régal de celle page savoureuse qui eût réjoui Pascal. Tout cela est écrit en 1888. C'est ce qui s'enseigne au Collège romain du Vatican. Tout cela est clair et c'est aujourd'hui, comme il y a dix siècles, la thèse de la souveraineté universelle rêvée par Grégoire VII par Innocent III. Je ne veux pas l'apprécier. Mais quelle plus énergique négation de caractère de traité international réclamé cependant pour les concordats, à qui l'Église elle-même refuse ainsi ce qui est de l'essence même des traités diplomatiques dignes de ce nom ! N'hésitons donc pas sur la solution qui s'impose à nous. Non ! Ces concordats ne sont pas des traités, n'ont pas de caractère international. Ce sont, comme le dit Bluntschli (2), « que ces réglementations temporaires faites d'un commun accord des rapports de l'Église et de l'État ». En principe, un gouvernement peut, s'il le juge bon, régler seul ces matières, par la loi que vote le Parlement en vertu du droit de souveraineté qui lui est délégué. Il peut aussi, s'il le préfère, pour des raisons d'utilité qui lui sont particulières et dont il est le seul juge, les régler d'accord avec le Pape. Mais alors
par Innocent III. Je ne veux pas l'apprécier. Mais quelle plus énergique négation de caractère de traité international réclamé cependant pour les concordats, à qui l'Église elle-même refuse ainsi ce qui est de l'essence même des traités diplomatiques dignes de ce nom ! N'hésitons donc pas sur la solution qui s'impose à nous. Non ! Ces concordats ne sont pas des traités, n'ont pas de caractère international. Ce sont, comme le dit Bluntschli (2), « que ces réglementations temporaires faites d'un commun accord des rapports de l'Église et de l'État ». En principe, un gouvernement peut, s'il le juge bon, régler seul ces matières, par la loi que vote le Parlement en vertu du droit de souveraineté qui lui est délégué. Il peut aussi, s'il le préfère, pour des raisons d'utilité qui lui sont particulières et dont il est le seul juge, les régler d'accord avec le Pape. Mais alors celui-ci intervient, non pas en vertu d'un droit de souveraineté qui lui est propre, ainsi qu'il le prétend, mais en vertu d'une autorisation spéciale de l'État avec lequel il s'entend et qui ne touche en rien au droit international. Et de la conclusion de l'accord, il est impossible de conclure à la souveraineté pontificale. Que reste-t-il, Messieurs, de toute cette laborieuse argumentation du système que nous combattons ? Rien absolument, et nous avons le droit, nous semble-t-il, de dire avec Nys « qu'il n'est pas une parcelle du sol de Rome qui ne soit italienne : qu'il n'y a pas d'enclave papale dans tout le territoire de l'Italie. » Et c'est aussi la conclusion de M. Michoud : « L'œuvre que l'Italie a voulu accomplir et a accomplie avec l'assentiment tacite de toutes les autres puissances, c'est la suppression entière de la souveraineté temporelle du Pape. » Il n'est plus d'État pontifical et derrière le Pape il n'est plus de nation soumise à sa puissance. Et dès lors, la solution du problème que nous avons à résoudre s'impose d'elle-même. L'arrêté préfectoral que nous devons appliquer interdit l'exposition ou le port sur la voie publique de tous drapeaux autres que ceux
à la souveraineté pontificale. Que reste-t-il, Messieurs, de toute cette laborieuse argumentation du système que nous combattons ? Rien absolument, et nous avons le droit, nous semble-t-il, de dire avec Nys « qu'il n'est pas une parcelle du sol de Rome qui ne soit italienne : qu'il n'y a pas d'enclave papale dans tout le territoire de l'Italie. » Et c'est aussi la conclusion de M. Michoud : « L'œuvre que l'Italie a voulu accomplir et a accomplie avec l'assentiment tacite de toutes les autres puissances, c'est la suppression entière de la souveraineté temporelle du Pape. » Il n'est plus d'État pontifical et derrière le Pape il n'est plus de nation soumise à sa puissance. Et dès lors, la solution du problème que nous avons à résoudre s'impose d'elle-même. L'arrêté préfectoral que nous devons appliquer interdit l'exposition ou le port sur la voie publique de tous drapeaux autres que ceux aux couleurs nationales françaises et étrangères. M. Pavie a exposé à sa fenêtre donnant sur la rue un drapeau pontifical. Ce n'est point un drapeau national, puisqu'il n'existe plus de nation dont il soit l'emblème : c'est l'ancien drapeau national d'une nation disparue. Il ne rentre pas dans l'exception prévue par l'arrêté et par suite la contravention est certaine. J'entends bien que le jugement qui a refusé de la réprimer, prétend « que le drapeau personnel d'un souverain jouit du même privilège que celui d'un État, » Mais je vous ai montré que le drapeau jaune et blanc n'est même pas le drapeau personnel du Pape, Puis l'affirmation du jugement n'est qu'une pure allégation qui ne repose sur rien, et je suis loin de partager sur ce point l'avis du pourvoi lui-même qui fait bénévolement cette concession. En droit strict, et nous sommes en matière pénale, je ne la crois pas fondée : elle est contraire au texte qui nous lie. Ce n'est pas à dire que je ne m'explique fort bien la tolérance dont jouissent en pratique les drapeaux personnels des souverains. C'est que derrière eux, Czar de Russie, Empereur d'Autriche-Hongrie, Roi d'Angleterre, etc., j'aperçois la nation elle-même dont
par l'arrêté et par suite la contravention est certaine. J'entends bien que le jugement qui a refusé de la réprimer, prétend « que le drapeau personnel d'un souverain jouit du même privilège que celui d'un État, » Mais je vous ai montré que le drapeau jaune et blanc n'est même pas le drapeau personnel du Pape, Puis l'affirmation du jugement n'est qu'une pure allégation qui ne repose sur rien, et je suis loin de partager sur ce point l'avis du pourvoi lui-même qui fait bénévolement cette concession. En droit strict, et nous sommes en matière pénale, je ne la crois pas fondée : elle est contraire au texte qui nous lie. Ce n'est pas à dire que je ne m'explique fort bien la tolérance dont jouissent en pratique les drapeaux personnels des souverains. C'est que derrière eux, Czar de Russie, Empereur d'Autriche-Hongrie, Roi d'Angleterre, etc., j'aperçois la nation elle-même dont ils sont les représentants et que ce fait donne à l'application du texte une base qui, pour n'être pas peut-être rigoureusement juridique, n'en est pas moins conforme à l'esprit même qui a dicté l'arrêté. Mais ici je cherche vainement la nation Pontificale : je ne vois que le Pape. C'est le chef de l'Église, nous dit-on. Sans doute : mais l'Église n'est pas une nation. Et ce n'est pas davantage, quoiqu'on en ait voulu prétendre, une personne du droit international. Car le droit international ne règle que les rapports des États, n'admet d'autres membres de la communauté internationale formée par leur volonté implicite. Et l'Église ne réunit pas les éléments indispensables pour constituer un État. Si elle peut, en effet, constituer une association qui serait assez nombreuse pour vivre de ses propres ressources, et si elle obéit à une volonté, à une autorité suprême chargée de sa direction, elle ne jouit du moins à aucun degré d'une existence souveraine, libre et indépendante et elle ne possède aucun territoire défini suffisant pour assurer l'existence et la permanence de son organisation. Je l'ai dit et je le répète avec Bonfils : « C'est le droit public interne de chaque État qui, traitant
le chef de l'Église, nous dit-on. Sans doute : mais l'Église n'est pas une nation. Et ce n'est pas davantage, quoiqu'on en ait voulu prétendre, une personne du droit international. Car le droit international ne règle que les rapports des États, n'admet d'autres membres de la communauté internationale formée par leur volonté implicite. Et l'Église ne réunit pas les éléments indispensables pour constituer un État. Si elle peut, en effet, constituer une association qui serait assez nombreuse pour vivre de ses propres ressources, et si elle obéit à une volonté, à une autorité suprême chargée de sa direction, elle ne jouit du moins à aucun degré d'une existence souveraine, libre et indépendante et elle ne possède aucun territoire défini suffisant pour assurer l'existence et la permanence de son organisation. Je l'ai dit et je le répète avec Bonfils : « C'est le droit public interne de chaque État qui, traitant l'Église comme une corporation soumise à la législation politique de l'État, détermine les droits, les privilèges qui lui sont concédés ou les restrictions auxquelles cette corporation est soumise. Le souverain qui, commandant à des sujets catholiques, comme le Roi d'Angleterre ou tel autre Empereur, froisserait la conscience de ses sujets catholiques, ne violerait pas le droit international public. Une personne doit encourir la responsabilité au moins morale de ses actes et cette responsabilité personnelle est indispensable pour qu'il puisse être question de rapports juridiques. L'Église romaine en tant que catholique, en tant qu'universelle, a-t-elle la responsabilité directe des actes accomplis dans les relations du pouvoir spirituel et des princes ou pouvoirs temporels ? N'est-ce pas l'Église locale seule, établie dans tel ou tel État qui encourt les conséquences directes et les actes ? » C'est évident et la conclusion nécessaire, c'est que l'Église n'est point une personne de droit international. Il peut même aller plus loin et reconnaître que, même en droit public interne, elle ne constitue pas en France une personne juridique au sens que la législation positive attache à ce terme. La personnalité civile ne s'acquiert que conformément au droit territorial de chaque État. Et chez nous elle
catholiques, ne violerait pas le droit international public. Une personne doit encourir la responsabilité au moins morale de ses actes et cette responsabilité personnelle est indispensable pour qu'il puisse être question de rapports juridiques. L'Église romaine en tant que catholique, en tant qu'universelle, a-t-elle la responsabilité directe des actes accomplis dans les relations du pouvoir spirituel et des princes ou pouvoirs temporels ? N'est-ce pas l'Église locale seule, établie dans tel ou tel État qui encourt les conséquences directes et les actes ? » C'est évident et la conclusion nécessaire, c'est que l'Église n'est point une personne de droit international. Il peut même aller plus loin et reconnaître que, même en droit public interne, elle ne constitue pas en France une personne juridique au sens que la législation positive attache à ce terme. La personnalité civile ne s'acquiert que conformément au droit territorial de chaque État. Et chez nous elle n'est accordée qu'aux êtres à qui l'État, source du droit positif, la dispense avec la toute puissance qui appartient au souverain et avec les précautions que l'ordre public impose. C'est ainsi qu'il la donne aux établissements publics ou d'utilité publique que la loi énumère limitativement et à qui elle confère l'existence morale. Ce sont ces établissements seuls qui, considérés isolément, ont, de par l'autorité de l'État, la vie civile et jouissent des droits que celle qualité leur confère. Avant la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État figuraient parmi ces personnes morales des établissements publics ecclésiastiques, comme les fabriques, les diocèses épiscopaux et curiales, les séminaires, les caisses de retraite pour les prêtres infirmes ou vieillis : mais même à cette époque et sous le régime du Concordat, l'Église catholique universelle n'en faisait pas partie et n'était même pas en France une personne juridique de notre droit interne. A plus forte raison en est-il encore ainsi maintenant. L'Église n'est qu'un groupement social ordinaire, différent sans doute des autres groupements sociaux en influence sur ses adeptes, en dignité, en ancienneté, mais leur ressemblant au point de vue juridique. À aucun titre, par conséquent, l'élément essentiel
l'existence morale. Ce sont ces établissements seuls qui, considérés isolément, ont, de par l'autorité de l'État, la vie civile et jouissent des droits que celle qualité leur confère. Avant la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État figuraient parmi ces personnes morales des établissements publics ecclésiastiques, comme les fabriques, les diocèses épiscopaux et curiales, les séminaires, les caisses de retraite pour les prêtres infirmes ou vieillis : mais même à cette époque et sous le régime du Concordat, l'Église catholique universelle n'en faisait pas partie et n'était même pas en France une personne juridique de notre droit interne. A plus forte raison en est-il encore ainsi maintenant. L'Église n'est qu'un groupement social ordinaire, différent sans doute des autres groupements sociaux en influence sur ses adeptes, en dignité, en ancienneté, mais leur ressemblant au point de vue juridique. À aucun titre, par conséquent, l'élément essentiel qui seul pourrait soustraire le drapeau pontifical à l'application de l'interdiction formulée par l'arrêté préfectoral, qui seul pourrait en faire, soit un drapeau national, soit l'insigne d'une société autorisée ou reconnue, ne se rencontre ici : il fait absolument défaut. La contravention existe : elle doit être réprimée et le jugement qui a refusé de lui appliquer la peine édictée par la loi doit être cassé. Vous me permettrez, Messieurs, de ne pas être ébranlé dans mon opinion par le jugement du Tribunal de simple police de Dijon du 22 octobre 1961 qu'invoque la défense. L'autorité est mince et je n'y aurais même pas fait allusion si je ne voyais derrière elle la lettre du Garde des sceaux d'alors qui signalait au tribunal l'avis conforme du Ministre des affaires étrangères. Mais ce n'est point sur de telles opinions que vous basez vos arrêts. Si haut placées que soient les personnalités dont elles émanent, vous leur demandez des raisons puisées dans la loi et quand elles ne vous en fournissent point, vous passez outre. Dois-je ajouter que les événements se sont depuis modifiés et que je ne crois pas que l'avis des ministres de 1901 ne soit plus celui de leurs
jugement qui a refusé de lui appliquer la peine édictée par la loi doit être cassé. Vous me permettrez, Messieurs, de ne pas être ébranlé dans mon opinion par le jugement du Tribunal de simple police de Dijon du 22 octobre 1961 qu'invoque la défense. L'autorité est mince et je n'y aurais même pas fait allusion si je ne voyais derrière elle la lettre du Garde des sceaux d'alors qui signalait au tribunal l'avis conforme du Ministre des affaires étrangères. Mais ce n'est point sur de telles opinions que vous basez vos arrêts. Si haut placées que soient les personnalités dont elles émanent, vous leur demandez des raisons puisées dans la loi et quand elles ne vous en fournissent point, vous passez outre. Dois-je ajouter que les événements se sont depuis modifiés et que je ne crois pas que l'avis des ministres de 1901 ne soit plus celui de leurs collègues de 1911. Ce n'est pas davantage ce qui vous touchera. Vous êtes les juges du droit et c'est lui seul qui vous dicte vos arrêts. À vrai dire, ma tâche est terminée. Je tiens, en présence du texte de l'arrêté préfectoral que nous avons à appliquer, qu'il est inutile à la solution que nous devons adopter, de rechercher si le Pape, déchu de tout pouvoir temporel, n'est pas moins resté un souverain spirituel. Ce n'est pas que je n'aie aussi sur ce point une idée très nette. Je crois qu'il ne me serait pas difficile d'établir que là encore la défense cède à l'entraînement très excusable d'une croyance religieuse digne de tous les respects, mais qui n'a point sa place ici et qui ne doit pas exercer son influence dans une discussion juridique. Ce qui détermine ma conviction sur ce point, ce n'est pas, Messieurs, que la loi des garanties ait refusé de reconnaître au Pape le caractère du souverain, quoiqu'elle lui accorde tout un ensemble de privilèges qui sont ordinairement les apanages de la souveraineté : inviolabilité de la personne et de la résidence : honneurs personnels semblables à ceux qui sont rendus au Roi, répression des offenses
à la solution que nous devons adopter, de rechercher si le Pape, déchu de tout pouvoir temporel, n'est pas moins resté un souverain spirituel. Ce n'est pas que je n'aie aussi sur ce point une idée très nette. Je crois qu'il ne me serait pas difficile d'établir que là encore la défense cède à l'entraînement très excusable d'une croyance religieuse digne de tous les respects, mais qui n'a point sa place ici et qui ne doit pas exercer son influence dans une discussion juridique. Ce qui détermine ma conviction sur ce point, ce n'est pas, Messieurs, que la loi des garanties ait refusé de reconnaître au Pape le caractère du souverain, quoiqu'elle lui accorde tout un ensemble de privilèges qui sont ordinairement les apanages de la souveraineté : inviolabilité de la personne et de la résidence : honneurs personnels semblables à ceux qui sont rendus au Roi, répression des offenses comme de celles adressées au souverain, gardes attachés à sa personne, droit de légation défini comme je l'ai fait ; tout cela n'étant que concessions expliquées par la courtoisie, par le respect, tout cela pouvant constituer une « quasi souveraineté » une « souveraineté honoraire », mais non la souveraineté du droit des gens international qui seule nous soucie, qui seule confère à ceux qui en sont investis la qualité et les droits que le droit des gens reconnaît aux souverains véritables. Cette souveraineté là, la loi des garanties l'a certainement refusée au Pape. Mais je ne m'arrête pas à cet argument parce que, comme je l'ai déjà démontré, la loi des garanties n'est qu'une loi de droit italien interne, et que, s'il nous est permis d'y chercher ce que le législateur d'Italie a voulu faire, nous ne pouvons nous considérer comme liés irrémédiablement par ce qu'il a fait, si nous estimons que la solution à laquelle il s'est arrêté n'est pas exacte. Ce qui me paraît au contraire tout à fait décisif, c'est la nature même de cette prétendue souveraineté qui consisterait en un droit exercé par le Pape sur les propres sujets de chacune des nations auxquelles elle