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à faire échec aux prescriptions formelles du Code de procédure en matière d'appel, alors qu'on est forcé de reconnaître qu'il demeure sans efficacité vis-à-vis des prescriptions législatives en matière de pourvoi en cassation ? Pourquoi cette exception qui apparaît, dès lors, comme purement arbitraire ? Enfin on peut, en faveur de l'affirmative, invoquer une considération d'équité et d'ordre pratique. Un créancier ayant deux époux pour débiteurs pour une somme de dix mille francs, poursuit ces derniers en paiement et réclame, contre eux condamnation conjointe et solidaire. Le tribunal condamné, mais sa décision est ambiguë sur la question de solidarité. Le demandeur estimant que la condamnation solidaire par lui réclamée a été cependant prononcée, n'interjette pas appel et laisse expirer les délais pour le faire. Mais lorsqu'il prétend obtenir de l'un des débiteurs la totalité de la somme, celui-ci proteste et se pourvoit en interprétation. Le tribunal déclare qu'il n'a pas entendu condamner solidairement. Si on admet que sa décision interprétative échappe à l'appel, il s'ensuivra donc que le demandeur verra sa prétention définitivement écartée alors qu'il aurait pu frapper d'appel la décision originaire, s'il avait su que ses adversaires dussent se pourvoir en interprétation. Il va là quelque chose d'injuste et de choquant. Dirà-t-on, mais si le premier jugement était obscur et ambigu il appartenait au demandeur d'en interjeter appel ? L'objection ne porte pas. D'abord c'est l'obliger à interpréter ce jugement contre lui-même, alors que, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 579 dans sa pensée, celui-ci a, en réalité, prononcé en sa faveur. Ensuite la Cour, obligée d'examiner la décision frappée d'appel pour en apprécier le bien ou le mal fondé, peut parfaitement décider que l'appel n'est pas recevable faute d'intérêt, attendu que le tribunal a prononcé condamnation solidaire, et alors c'est la Cour qui interprète le jugement contrairement à la règle « cui est condendum... » Ou bien elle peut se déclarer incompétente ; attendu qu'en réalité l'appel soulève une question d'interprétation, il faudra retourner devant le tribunal pour faire interpréter sa décision, et alors, comme nous supposons que le jugement sur interprétation sera insusceptible d'appel, il s'ensuivra en définitive, qu'un
et de choquant. Dirà-t-on, mais si le premier jugement était obscur et ambigu il appartenait au demandeur d'en interjeter appel ? L'objection ne porte pas. D'abord c'est l'obliger à interpréter ce jugement contre lui-même, alors que, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 579 dans sa pensée, celui-ci a, en réalité, prononcé en sa faveur. Ensuite la Cour, obligée d'examiner la décision frappée d'appel pour en apprécier le bien ou le mal fondé, peut parfaitement décider que l'appel n'est pas recevable faute d'intérêt, attendu que le tribunal a prononcé condamnation solidaire, et alors c'est la Cour qui interprète le jugement contrairement à la règle « cui est condendum... » Ou bien elle peut se déclarer incompétente ; attendu qu'en réalité l'appel soulève une question d'interprétation, il faudra retourner devant le tribunal pour faire interpréter sa décision, et alors, comme nous supposons que le jugement sur interprétation sera insusceptible d'appel, il s'ensuivra en définitive, qu'un litige d'un intérêt supérieur à 1.500 francs aura été tranché en dernier ressort par le tribunal. § 4. Pour toutes ces raisons, il semble donc qu'il soit préférable d'admettre avec la Cour de Paris et avec l'arrêt publié que l'appel des jugements sur interprétation est en principe recevable quand la décision à interpréter est elle-même susceptible d'appel. D'où il suit qu'il appartiendra à la Cour, le cas échéant, soit de réformer la décision interprétative frappée d'appel et d'interpréter elle-même le jugement originaire, soit de déclarer qu'il y a lieu à interprétation, alors que le tribunal aura décidé le contraire et de donner elle-même cette interprétation. COUR D'APPEL DE CAEN (2e CH.) 9 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Fosse. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — LOI DU 1er AOUT 1905. — FALSIFICATION. LAIT. — DÉLIT. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — MAUVAISE FOI NÉCESSAIRE. PREUVE A LA CHARGE DU MINISTÈRE PUBLIC. La loi sur la répression des fraudes et des falsifications des denrées alimentaires ne permet de considérer le délit comme établi que si l'inculpé savait que le produit mis en vente par lui était falsifié, ou en d'autres termes, s'il est de mauvaise foi. Et la preuve de cette mauvaise foi incombe
décision à interpréter est elle-même susceptible d'appel. D'où il suit qu'il appartiendra à la Cour, le cas échéant, soit de réformer la décision interprétative frappée d'appel et d'interpréter elle-même le jugement originaire, soit de déclarer qu'il y a lieu à interprétation, alors que le tribunal aura décidé le contraire et de donner elle-même cette interprétation. COUR D'APPEL DE CAEN (2e CH.) 9 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Fosse. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — LOI DU 1er AOUT 1905. — FALSIFICATION. LAIT. — DÉLIT. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — MAUVAISE FOI NÉCESSAIRE. PREUVE A LA CHARGE DU MINISTÈRE PUBLIC. La loi sur la répression des fraudes et des falsifications des denrées alimentaires ne permet de considérer le délit comme établi que si l'inculpé savait que le produit mis en vente par lui était falsifié, ou en d'autres termes, s'il est de mauvaise foi. Et la preuve de cette mauvaise foi incombe au ministère public. Min. pub. c. dame Renault. A la date du 23 décembre 1910, le Tribunal correctionnel de Cherbourg a rendu le jugement suivant, qui expose les circonstances de la cause : LE TRIBUNAL, Attendu que la dame Renault est inculpée de falsification de lait par addition d'eau et de mise en vente de lait ainsi falsifié ; Attendu qu'il résulte de l'expertise contradictoire ordonnée par le juge d'instruction que le lait prélevé chez la prévenue le 3 octobre 1910 et considéré comme lait écrémé par le laboratoire de Caen, était mouillé dans la proportion de 25 % ; Attendu que la dame Renault a toujours déclaré qu'elle vendait ce lait tel qu'elle le recevait de son fournisseur, le sieur D..., cultivateur à Hainneville. Attendu que la loi sur la répression des fraudes et des falsifications des denrées alimentaires ne permet de considérer le délit comme établi que si l'inculpé savait que le produit mis en vente par lui était falsifié, ou, en d'autres termes, s'il est de mauvaise foi ; Attendu que la preuve de cette mauvaise foi incombe au ministère public ; Attendu qu'en l'espèce, rien ne permet de décider si le lait mis en vente par
de mise en vente de lait ainsi falsifié ; Attendu qu'il résulte de l'expertise contradictoire ordonnée par le juge d'instruction que le lait prélevé chez la prévenue le 3 octobre 1910 et considéré comme lait écrémé par le laboratoire de Caen, était mouillé dans la proportion de 25 % ; Attendu que la dame Renault a toujours déclaré qu'elle vendait ce lait tel qu'elle le recevait de son fournisseur, le sieur D..., cultivateur à Hainneville. Attendu que la loi sur la répression des fraudes et des falsifications des denrées alimentaires ne permet de considérer le délit comme établi que si l'inculpé savait que le produit mis en vente par lui était falsifié, ou, en d'autres termes, s'il est de mauvaise foi ; Attendu que la preuve de cette mauvaise foi incombe au ministère public ; Attendu qu'en l'espèce, rien ne permet de décider si le lait mis en vente par la dame Renault a été mouillé par elle plutôt que par son fournisseur ; qu'il y a donc un doute dont doit bénéficier tout inculpé ; Par ces motifs : Renvoie la dame Renault des fins de la plainte, sans dépens. Appel par le Ministère public. Arrêt : LA COUR : « Adoptant les motifs des premiers juges... « Confirme... Me Delagarde (du barreau de Cherbourg), av. NOTE. — Conf. en ce sens. Cass. 9 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.29 et la note ; 25 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.466) ; Toulouse 14 novembre 1907 (Gaz. Trib. Midi 12 avril 1908 Gaz. Pal. 1908.1 Table v° Ventes (fraudes et délits dans les n° 52) ; Montpellier 8 avril 1908 (Mon. Jud. Midi 4 mai 1908 — Gaz. Pal. ibid., eod verb. n° 69) ; Bordeaux 20 mars 1908 (Rec. Bordeaux 1908.1.185 — Gaz. Pal. 1908.2 Table eod verb. n° 9) ; Trib. corr. Toulouse 29 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.555) Addc. Monier, Chesney et Roux Traité théor. et prat. sur les fraudes, t. I, p. 101, nos 198 et 199. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CH.) 12 MAI 1911. Présidence de M. Moré. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — AFFICHE
: « Adoptant les motifs des premiers juges... « Confirme... Me Delagarde (du barreau de Cherbourg), av. NOTE. — Conf. en ce sens. Cass. 9 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.29 et la note ; 25 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.466) ; Toulouse 14 novembre 1907 (Gaz. Trib. Midi 12 avril 1908 Gaz. Pal. 1908.1 Table v° Ventes (fraudes et délits dans les n° 52) ; Montpellier 8 avril 1908 (Mon. Jud. Midi 4 mai 1908 — Gaz. Pal. ibid., eod verb. n° 69) ; Bordeaux 20 mars 1908 (Rec. Bordeaux 1908.1.185 — Gaz. Pal. 1908.2 Table eod verb. n° 9) ; Trib. corr. Toulouse 29 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.555) Addc. Monier, Chesney et Roux Traité théor. et prat. sur les fraudes, t. I, p. 101, nos 198 et 199. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CH.) 12 MAI 1911. Présidence de M. Moré. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — AFFICHE DE SPECTACLES. — COMBINAISON. « OFFICIEL PARIS-SPECTACLES ». DÉPÔT COMME MARQUE. INAPPLICABILITÉ DE LA LOI DU 23 JUIN 1857. — OUVRAGE DE L'ESPRIT. LOI DU 19 JUILLET 1793. — DÉPÔT LÉGAL D'IMPRIMÉS. — INEFFICACITÉ QUANT A LA PROPRIÉTÉ. DÉFAUT DE NOUVEAUTÉ. CONTREFAÇON (NON). — TITRE DE « PARISSPECTACLES ». EXPRESSION GÉNÉRIQUE. — ABSENCE D'IMITATION. 1° Les prescriptions de la loi du 23 juin 1857 ne sauraient s'appliquer à la publication de travaux de l'esprit. Quelle que soit la valeur de ces travaux, ils se trouvent régis par la loi du 19 juillet 1793 qui ne les soumet à aucun dépôt légal. En conséquence est dépourvu de tout effet juridique le dépôt au greffe du tribunal de commerce d'une affiche à titre de marque constituée par la dénomination « Officiel Paris-Spectacles » et par la réunion d'un certain nombre d'affiches de couleurs variées de théâtres, concerts, spectacles, en une seule d'un format réduit. Le dépôt de deux exemplaires de ladite affiche au Ministère de l'Intérieur laisse entière la question de propriété et ne peut être considéré, au point de vue civil, que comme une simple formalité dont la loi a fait le préliminaire indispensable de toute poursuite. Il n'y a pas
GÉNÉRIQUE. — ABSENCE D'IMITATION. 1° Les prescriptions de la loi du 23 juin 1857 ne sauraient s'appliquer à la publication de travaux de l'esprit. Quelle que soit la valeur de ces travaux, ils se trouvent régis par la loi du 19 juillet 1793 qui ne les soumet à aucun dépôt légal. En conséquence est dépourvu de tout effet juridique le dépôt au greffe du tribunal de commerce d'une affiche à titre de marque constituée par la dénomination « Officiel Paris-Spectacles » et par la réunion d'un certain nombre d'affiches de couleurs variées de théâtres, concerts, spectacles, en une seule d'un format réduit. Le dépôt de deux exemplaires de ladite affiche au Ministère de l'Intérieur laisse entière la question de propriété et ne peut être considéré, au point de vue civil, que comme une simple formalité dont la loi a fait le préliminaire indispensable de toute poursuite. Il n'y a pas contrefaçon de la part de celui qui, sous le titre de « Spectacles de Paris », publie et appose des affiches analogues, alors qu'il est constant que l'idée de la combinaison dont s'agit n'est pas nouvelle et qu'elle a été, longtemps avant le lancement de l'affiche du demandeur, imaginée et réalisée par l'auteur du défendeur, lequel l'a transmise à ce dernier lors de la cession de son entreprise de publicité. Quant au titre lui-même de "Spectacles de Paris" il ne saurait être aucunement considéré comme une imitation de celui de « Officiel Paris-Spectacles », le mot : spectacles, étant une expression générique indispensable pour caractériser les distractions théâtrales et autres du même genre. Société Guérin, Derenne, Lhuis et Cie c. Picard. LE TRIBUNAL, Attendu que Guérin, Derenne, Lhuis et Cie exposent dans leur exploit introductif d'instance du 6 juillet 1909, qu'au mois de mars 1907 ils avaient créé sous le titre « Officiel Paris-Spectacles » et lancé dans le public spécial des hôtels une publication hebdomadaire formant par ses dispositions, son aspect et son ensemble un document artistique destiné à être affiché dans des cadres spéciaux, lorsque Picard avait à son tour fait imprimer sous la dénomination « Les Spectacles
réalisée par l'auteur du défendeur, lequel l'a transmise à ce dernier lors de la cession de son entreprise de publicité. Quant au titre lui-même de "Spectacles de Paris" il ne saurait être aucunement considéré comme une imitation de celui de « Officiel Paris-Spectacles », le mot : spectacles, étant une expression générique indispensable pour caractériser les distractions théâtrales et autres du même genre. Société Guérin, Derenne, Lhuis et Cie c. Picard. LE TRIBUNAL, Attendu que Guérin, Derenne, Lhuis et Cie exposent dans leur exploit introductif d'instance du 6 juillet 1909, qu'au mois de mars 1907 ils avaient créé sous le titre « Officiel Paris-Spectacles » et lancé dans le public spécial des hôtels une publication hebdomadaire formant par ses dispositions, son aspect et son ensemble un document artistique destiné à être affiché dans des cadres spéciaux, lorsque Picard avait à son tour fait imprimer sous la dénomination « Les Spectacles », des affiches disposées de la même façon, de différentes couleurs et destinées à donner l'indication de toutes les distractions théâtrales de la semaine ; que les demandeurs soutiennent : qu'en ce faisant, Picard aurait usurpé un titre qui serait leur propriété, et frauduleusement imité la forme leur appartenant exclusivement de la publication dont s'agit; Attendu que si Guérin, Derenne, Lhuis et Cie justifient qu'à la date du 11 juin 1907 ils ont fait au greffe du Tribunal de commerce de la Seine le dépôt d'une marque constituée par son titre « Officiel Paris-Spectacles » et par la réunion d'un certain nombre d'affiches de couleurs variées de théâtres-concerts, spectacles, en une seule d'un format réduit, ce dépôt est sans valeur ; que les prescriptions de la loi du 23 juin 1857 ne sauraient s'appliquer à la publication de travaux de l'esprit ou de l'intelligence; que, quelle que soit la valeur de ces travaux, ils se trouvent régis par la loi du 19 juillet 1793 qui ne les soumet à aucun dépôt légal; que le dépôt qui a été antérieurement effectué au Ministère de l'Intérieur de deux exemplaires de chacune des affiches coloriées ne peut être considéré, au point de vue
de la publication dont s'agit; Attendu que si Guérin, Derenne, Lhuis et Cie justifient qu'à la date du 11 juin 1907 ils ont fait au greffe du Tribunal de commerce de la Seine le dépôt d'une marque constituée par son titre « Officiel Paris-Spectacles » et par la réunion d'un certain nombre d'affiches de couleurs variées de théâtres-concerts, spectacles, en une seule d'un format réduit, ce dépôt est sans valeur ; que les prescriptions de la loi du 23 juin 1857 ne sauraient s'appliquer à la publication de travaux de l'esprit ou de l'intelligence; que, quelle que soit la valeur de ces travaux, ils se trouvent régis par la loi du 19 juillet 1793 qui ne les soumet à aucun dépôt légal; que le dépôt qui a été antérieurement effectué au Ministère de l'Intérieur de deux exemplaires de chacune des affiches coloriées ne peut être considéré, au point de vue civil, que comme une simple formalité dont la loi a fait le préliminaire indispensable de toute poursuite; que ce dépôt laisse entière la question de propriété; Or, attendu que s'il est exact qu'en 1907 les demandeurs ont songé à condenser dans une affiche de petite dimension destinée à être apposée dans les hôtels les spectacles de la semaine, puis, quelque temps après, les spectacles de chaque soir, il ne s'agissait pas là d'une idée nouvelle : que Picard rapporte en effet la preuve que Morris, aux droits duquel il se trouve, avait, dès l'année 1855, combiné des affiches de divers coloris indiquant la composition des spectacles de tous les théâtres et lieux de plaisirs, et que cette affiche, d'abord de petite dimension, avait, en 1869, pris des proportions analogues à celle de l'affiche lancée en 1907 par les demandeurs; Attendu que le droit de Morris à la propriété de cette composition originale était passé à Picard en vertu de l'acte notarié de cession du fonds de commerce de Morris du 6 juin 1906, lequel contenant certaines réserves au profit du cédant était resté muet sur le sort de l'affiche coloriée; attendu pour répondre aux autres allégations des demandeurs qu'il est
dans les hôtels les spectacles de la semaine, puis, quelque temps après, les spectacles de chaque soir, il ne s'agissait pas là d'une idée nouvelle : que Picard rapporte en effet la preuve que Morris, aux droits duquel il se trouve, avait, dès l'année 1855, combiné des affiches de divers coloris indiquant la composition des spectacles de tous les théâtres et lieux de plaisirs, et que cette affiche, d'abord de petite dimension, avait, en 1869, pris des proportions analogues à celle de l'affiche lancée en 1907 par les demandeurs; Attendu que le droit de Morris à la propriété de cette composition originale était passé à Picard en vertu de l'acte notarié de cession du fonds de commerce de Morris du 6 juin 1906, lequel contenant certaines réserves au profit du cédant était resté muet sur le sort de l'affiche coloriée; attendu pour répondre aux autres allégations des demandeurs qu'il est évident que l'affiche de 1855 et celle de 1869 étaient destinées à être apposées et ont été effectivement apposées dans des lieux plus ou moins publics; que notamment celle de 1855 porte le timbre légal; que peu importe que les demandeurs aient eu ou non les premiers l'idée de destiner leur affiche à des hôtels; que cette destination ne saurait leur assurer un droit de propriété sur un document dont la priorité appartient au défendeur; qu'en vain encore Guérin, Derenne, Lhuis et Cie cherchent-ils à soutenir que Picard aurait profilé des cadres par eux fournis aux tenanciers d'hôtels pour recouvrir leurs affiches avec des affiches « les Spectacles »; que le procès-verbal de constat du 15 mars 1909, qui n'a d'ailleurs pas été signifié, est insuffisant pour qu'on puisse affirmer que cet acte de concurrence déloyale a été le fait de Picard ou de ses préposés; qu'il ne subsiste donc quoi que ce soit des prétendus griefs des demandeurs en tant qu'ils se réfèrent à l'affiche incriminée, et que, quant au titre adopté par Picard, il n'est pas une imitation de celui de Guérin et consorts, qu'il en diffère autant que possible puisque le mot spectacles est une expression générique
leur affiche à des hôtels; que cette destination ne saurait leur assurer un droit de propriété sur un document dont la priorité appartient au défendeur; qu'en vain encore Guérin, Derenne, Lhuis et Cie cherchent-ils à soutenir que Picard aurait profilé des cadres par eux fournis aux tenanciers d'hôtels pour recouvrir leurs affiches avec des affiches « les Spectacles »; que le procès-verbal de constat du 15 mars 1909, qui n'a d'ailleurs pas été signifié, est insuffisant pour qu'on puisse affirmer que cet acte de concurrence déloyale a été le fait de Picard ou de ses préposés; qu'il ne subsiste donc quoi que ce soit des prétendus griefs des demandeurs en tant qu'ils se réfèrent à l'affiche incriminée, et que, quant au titre adopté par Picard, il n'est pas une imitation de celui de Guérin et consorts, qu'il en diffère autant que possible puisque le mot spectacles est une expression générique indispensable pour caractériser les distractions théâtrales et autres du même genre; Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter la demande principale et de faire droit aux conclusions du défendeur tendant à faire constater que la jouissance de la publication des « Spectacles de Paris » lui appartient exclusivement, et que l'instance arbitraire formée contre lui a causé un préjudice dont réparation lui est due; Par ces motifs, Dit que le dépôt de la publication de « l'Officiel Paris-Spectacles » n'a aucune valeur juridique; Déclare la société Guérin, Derenne, Lhuis et Cie mal fondée en sa demande, l'en déboute; Et recevant Picard reconventionnellement demandeur; Dit que la jouissance de la Publication des « Spectacles de Paris » lui appartient exclusivement ; Condamne la société Guérin, Derenne et Cie à lui payer la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts, et la condamne en tous les dépens. M. Brunet subs. — Mes Debacq et Allart av. NOTE. — I. — Sur le premier point : L'article 1er, 3° alinéa de la loi du 23 juin 1857, considère comme marqués de fabrique ou de commerce soumises à ses dispositions, « les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres,
que l'instance arbitraire formée contre lui a causé un préjudice dont réparation lui est due; Par ces motifs, Dit que le dépôt de la publication de « l'Officiel Paris-Spectacles » n'a aucune valeur juridique; Déclare la société Guérin, Derenne, Lhuis et Cie mal fondée en sa demande, l'en déboute; Et recevant Picard reconventionnellement demandeur; Dit que la jouissance de la Publication des « Spectacles de Paris » lui appartient exclusivement ; Condamne la société Guérin, Derenne et Cie à lui payer la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts, et la condamne en tous les dépens. M. Brunet subs. — Mes Debacq et Allart av. NOTE. — I. — Sur le premier point : L'article 1er, 3° alinéa de la loi du 23 juin 1857, considère comme marqués de fabrique ou de commerce soumises à ses dispositions, « les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. » Cette loi n'est donc pas applicable à la protection des ouvrages de l'esprit, et, notamment, à celui de ces ouvrages qui consiste dans l'idée de combiner, sous une forme et dans un ordre nouveaux, l'annonce des spectacles d'une ville. Il ne s'agit pas là, en effet, de produits d'une fabrique ou d'objets d'un commerce. C'est à la loi du 19 juillet 1793 qu'il faut demander la protection d'une propriété de ce genre. Conf. sur ce point : Tribunal civil de Seine 17 novembre 1897 (Droit 4 mai 1898 ; Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Propriété industrielle, 67). — Consult. Nancy 7 et 31 décembre 1882 (Gaz. Pal. 88.1.310 et la note) sur la question de savoir dans quelles conditions une affiche ou programme de spectacle peut être protégé par la loi de 1793, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 58 II. — Sur le second point : Conf. en ce sens : Tribunal civil de Seine 14 décembre 1887 (Gaz. Pal. 87.2.675) ; Tribunal correctionnel de Périgueux 19 juin 1889 (Gaz. Pal. 89.2.170) ; Paris 7 mai 1896 (Gaz.