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droit, au profit des médecins, une rétribution tarifée, parce que les accouchées ont la faculté de faire appel au médecin ou à la sage-femme; d'autre part, les opérations difficiles ou dangereuses sont généralement pratiquées dans les hôpitaux de rattachement, et la dépense qu'elles entraînent est comprise dans le prix de journée; quant aux opérations à domicile, qui sont le plus souvent des opérations de petite chirurgie, on a considéré que le praticien en est rémunéré au moyen du traitement annuel qui lui est attribué par abonnement. La circulaire ministérielle précitée envisage la question de tarification des honoraires pour les cas d'interventions chirurgicales, seulement au point de vue de l'assistance médicale gratuite, mais aussi à celui de l'application de la loi sur les accidents du travail dont l'article 4 dispose que, si la victime a choisi le médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu, quant aux frais médicaux, que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément au tarif adopté dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite. Cette question ainsi posée présente donc un très sérieux intérêt dans une région dotée de nombreuses industries qui atteignent un développement exceptionnel. J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien statuer sur la suite que lui paraîtra comporter la communication de M. le Ministre de l'Intérieur. Service des Enfants assistés et moralement abandonnés. — Orphelins légitimes pauvres (2e B.) Le Conseil général a ajourné à la session d'avril la discussion du rapport présenté par mon prédécesseur à la suite de l'enquête à laquelle il avait été procédé au sujet de l'admission des orphelins légitimes pauvres de toutes les communes au nombre des pupilles à la charge du département. Cette admission est aujourd'hui restreinte aux communes imposées de plus de 100 centimes additionnels. D'après les renseignements fournis par cette enquête, 14.670 orphelins légitimes sont à la charge des communes imposées de moins de 100 centimes et leur occasionnent une dépense de 241.393 fr. 41. Si ces orphelins étaient admis à l'Assistance départementale la dépense à prévoir, d'après les tarifs, s'élèverait à la somme de 242.000 francs
Conseil général de vouloir bien statuer sur la suite que lui paraîtra comporter la communication de M. le Ministre de l'Intérieur. Service des Enfants assistés et moralement abandonnés. — Orphelins légitimes pauvres (2e B.) Le Conseil général a ajourné à la session d'avril la discussion du rapport présenté par mon prédécesseur à la suite de l'enquête à laquelle il avait été procédé au sujet de l'admission des orphelins légitimes pauvres de toutes les communes au nombre des pupilles à la charge du département. Cette admission est aujourd'hui restreinte aux communes imposées de plus de 100 centimes additionnels. D'après les renseignements fournis par cette enquête, 14.670 orphelins légitimes sont à la charge des communes imposées de moins de 100 centimes et leur occasionnent une dépense de 241.393 fr. 41. Si ces orphelins étaient admis à l'Assistance départementale la dépense à prévoir, d'après les tarifs, s'élèverait à la somme de 242.000 francs sensiblement égale à celle qu'elles supportent aujourd'hui. Tout en reconnaissant que l'unification du service à ce point de vue serait avantageuse comme résultat final, puisque l'Etat interviendrait pour le cinquième dans cette dépense, soit pour 50.000 francs environ, mon prédécesseur estimait que la situation financière actuelle du département ne permettait pas d'incorporer la dépense de 148. 240 francs qui lui incomberait et qu'il fallait ajourner l'exécution de ce projet à l'époque prochaine où la plus-value croissante des ressources aurait permis d'y faire face, sans aggraver les charges des contribuables. Il s'agit, en effet, pour le département, d'une dépense nouvelle de 148.240 francs que le budget ne peut supporter avant 1904 ainsi que l'établissait mon prédécesseur dans le rapport vous proposant l'imposition nécessaire au fonctionnement des services départementaux pendant l'exercice 1900. Pour 1902, la situation sera aussi difficile qu'en 1901, par suite de l'augmentation des charges provenant du service des emprunts départementaux et du fonctionnement complet de la garantie d'intérêt des chemins de fer d'intérêt local, augmentation qui sera supérieure de plus de 136.000 francs à la plus-value accumulée du produit des centimes départementaux. Ce n'est qu'en 1903 que le maximum de ces charges sera atteint, et que l'incorporation de ces
pas d'incorporer la dépense de 148. 240 francs qui lui incomberait et qu'il fallait ajourner l'exécution de ce projet à l'époque prochaine où la plus-value croissante des ressources aurait permis d'y faire face, sans aggraver les charges des contribuables. Il s'agit, en effet, pour le département, d'une dépense nouvelle de 148.240 francs que le budget ne peut supporter avant 1904 ainsi que l'établissait mon prédécesseur dans le rapport vous proposant l'imposition nécessaire au fonctionnement des services départementaux pendant l'exercice 1900. Pour 1902, la situation sera aussi difficile qu'en 1901, par suite de l'augmentation des charges provenant du service des emprunts départementaux et du fonctionnement complet de la garantie d'intérêt des chemins de fer d'intérêt local, augmentation qui sera supérieure de plus de 136.000 francs à la plus-value accumulée du produit des centimes départementaux. Ce n'est qu'en 1903 que le maximum de ces charges sera atteint, et que l'incorporation de ces dépenses rentrera normalement dans le cadre du budget. Cependant l'excédent des recettes à prévoir en 1903 ne sera que de 364 fr. 29, insuffisant pour couvrir la dépense si importante de 148.240 francs, qu'occasionnera la réforme proposée. Ce n'est que dans la session d'août 1903 et pour le budget de 1904, que la réforme pourrait être partiellement proposée, et encore faudrait-il admettre que le Conseil général n'engagera pas de travaux extraordinaires occasionnant des dépenses d'amortissement annuel qui grèveraient l'excédent de ressources de ce budget, évalué à 40.000 fr. environ. Mais à partir de 1905, dans l'état actuel des recettes et dépenses, le budget présentera un excédent de ressources de 100.000 francs environ qui s'accroîtra en 1906 d'une somme de 800.000 francs au moins, par suite de l'amortissement des emprunts en cours qui laisseront 4 centimes disponibles. Telle est la situation exacte du département au point de vue financier. Elle permettra à cette époque de poursuivre sans difficulté toutes les améliorations présentées à l'état de voeux par l'Assemblée départementale. Mon prédécesseur avait conclu, en conséquence, que l'unification du service ne pouvait être effectuée immédiatement que par le vote d'une nouvelle imposition de 70 centièmes de centime et qu'il y avait lieu
1904, que la réforme pourrait être partiellement proposée, et encore faudrait-il admettre que le Conseil général n'engagera pas de travaux extraordinaires occasionnant des dépenses d'amortissement annuel qui grèveraient l'excédent de ressources de ce budget, évalué à 40.000 fr. environ. Mais à partir de 1905, dans l'état actuel des recettes et dépenses, le budget présentera un excédent de ressources de 100.000 francs environ qui s'accroîtra en 1906 d'une somme de 800.000 francs au moins, par suite de l'amortissement des emprunts en cours qui laisseront 4 centimes disponibles. Telle est la situation exacte du département au point de vue financier. Elle permettra à cette époque de poursuivre sans difficulté toutes les améliorations présentées à l'état de voeux par l'Assemblée départementale. Mon prédécesseur avait conclu, en conséquence, que l'unification du service ne pouvait être effectuée immédiatement que par le vote d'une nouvelle imposition de 70 centièmes de centime et qu'il y avait lieu de l'ajourner jusqu'à l'époque prochaine où les excédents de ressources à provenir de la réduction des impositions départementales permettrait de l'effectuer sans nouvelle charge pour les contribuables. Le système en usage fonctionne en effet depuis 1873, une modification partielle soulèverait sans doute plus de réclamations qu'elle ne ferait de satisfaits. La participation financière des communes dans les dépenses du service des Enfants assistés est aujourd'hui régie par les lois du 5 mai 1869 et du 24 juillet 1889. L'État paie le 1/5 de la dépense (déduction faite du produit des amendes et condamnations affecté au service des Enfants assistés — 14.000 à 15.000 francs environ par an) — les communes le 1/5 des dépenses extérieures, et le département les 3/5 restants. Si l'on se reporte au rapport produit à la session d'août à l'appui des propositions budgétaires de l'exercice 1900, on voit que la répartition générale des dépenses de ce service et celle qui résulterait de l'admission de tous les orphelins légitimes pauvres, serait la suivante : DÉPENSE DÉPENSE DIFFÉRENCE INSCRITE A PRÉVOIR on au budget de 1900 pour l'unification AUGMENTATION Subvention de l'État 80.620 131.000 50.380 Contingent des communes 74.620 121.000 46.380 Amendes et condamnations affectées à ce service
La participation financière des communes dans les dépenses du service des Enfants assistés est aujourd'hui régie par les lois du 5 mai 1869 et du 24 juillet 1889. L'État paie le 1/5 de la dépense (déduction faite du produit des amendes et condamnations affecté au service des Enfants assistés — 14.000 à 15.000 francs environ par an) — les communes le 1/5 des dépenses extérieures, et le département les 3/5 restants. Si l'on se reporte au rapport produit à la session d'août à l'appui des propositions budgétaires de l'exercice 1900, on voit que la répartition générale des dépenses de ce service et celle qui résulterait de l'admission de tous les orphelins légitimes pauvres, serait la suivante : DÉPENSE DÉPENSE DIFFÉRENCE INSCRITE A PRÉVOIR on au budget de 1900 pour l'unification AUGMENTATION Subvention de l'État 80.620 131.000 50.380 Contingent des communes 74.620 121.000 46.380 Amendes et condamnations affectées à ce service 15.000 15.000 Contribution du département 254.760 403.000 148.240 TOTAUX 425.000 670.000 245.000 Dans la discussion qui a été soulevée à l'occasion de l'admission des orphelins pauvres à l'assistance départementale, deux ordres de considérations ont été présentés par un des honorables membres de cette assemblée. En premier lieu, le mode actuel de répartition de la dépense était l'objet d'observations critiques, et l'on recommandait l'application du barème A, prescrit par la loi du 15 juillet 1893, sur l'assistance médicale gratuite, ce barème répondant mieux aux progrès réalisés depuis 1869 en matière de répartition des charges entre l'Etat, le département et les communes, et paraissant par suite, plus équitable. En second lieu, on proposait la modification, sinon l'abandon, du système suivi en exécution des décisions prises par le Conseil général en 1873 et en 1882, et, subsidiairement une mesure transitoire, d'après laquelle une somme de 40.000 fr. serait prélevée sur les fonds du budget départemental, pour indemniser les communes exclues aujourd'hui de la répartition. Cette somme serait versée à titre de subvention à ces communes au prorata des dépenses qu'elles ont effectuées dans l'année pour les orphelins pauvres. En ce qui touche la première observation, je dois faire remarquer que l'application du barème
de répartition de la dépense était l'objet d'observations critiques, et l'on recommandait l'application du barème A, prescrit par la loi du 15 juillet 1893, sur l'assistance médicale gratuite, ce barème répondant mieux aux progrès réalisés depuis 1869 en matière de répartition des charges entre l'Etat, le département et les communes, et paraissant par suite, plus équitable. En second lieu, on proposait la modification, sinon l'abandon, du système suivi en exécution des décisions prises par le Conseil général en 1873 et en 1882, et, subsidiairement une mesure transitoire, d'après laquelle une somme de 40.000 fr. serait prélevée sur les fonds du budget départemental, pour indemniser les communes exclues aujourd'hui de la répartition. Cette somme serait versée à titre de subvention à ces communes au prorata des dépenses qu'elles ont effectuées dans l'année pour les orphelins pauvres. En ce qui touche la première observation, je dois faire remarquer que l'application du barème A prescrit pour l'assistance médicale gratuite, par la loi du 15 juillet 1893, serait très désavantageuse pour la plupart des communes et pour le département, attendu que l'Etat intervient pour 20% dans les dépenses du service des enfants assistés, alors que sa participation dans les dépenses de l'assistance médicale gratuite réglée par le barème B annexé à la même loi n'est que de 10 % de la dépense effectuée par le département. Or, si l'on considère que le département intervient pour environ 33% dans les dépenses de ce service, la participation de l'Etat se réduirait à 3 1/2 % environ de cette dépense, alors qu'elle est de 20% dans le service des enfants assistés. L'application du barème B au département serait donc désastreuse à l'intérêt financier des communes, c'est ce que montre nettement le tableau ci-après : DÉPENSE DU SERVICE A SUPPORTER D'après le barème B le système de la loi des 15 juillet 1893 et 30 octobre 1882 fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Subvention de l'Etat 21.833 131.000 Contingent des communes 436.007 121.000 Contribution du département 190.500 403.000 Amendes de police correctionnelle 15.000 15.000 TOTAUX 670.000 670.000 différence en plus 200.000 109.167 Il y a donc lieu
réglée par le barème B annexé à la même loi n'est que de 10 % de la dépense effectuée par le département. Or, si l'on considère que le département intervient pour environ 33% dans les dépenses de ce service, la participation de l'Etat se réduirait à 3 1/2 % environ de cette dépense, alors qu'elle est de 20% dans le service des enfants assistés. L'application du barème B au département serait donc désastreuse à l'intérêt financier des communes, c'est ce que montre nettement le tableau ci-après : DÉPENSE DU SERVICE A SUPPORTER D'après le barème B le système de la loi des 15 juillet 1893 et 30 octobre 1882 fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Subvention de l'Etat 21.833 131.000 Contingent des communes 436.007 121.000 Contribution du département 190.500 403.000 Amendes de police correctionnelle 15.000 15.000 TOTAUX 670.000 670.000 différence en plus 200.000 109.167 Il y a donc lieu de maintenir la répartition des dépenses fixée par les lois du 5 mai 1869 et 24 juillet 1889. Je passe à l'examen de la seconde observation. Le chiffre de 100 centimes arrêté par le Conseil général en 1873 et maintenu en 1882, au-delà duquel les communes peuvent réclamer l'assistance départementale et sont réputées pauvres, a été fixé par cette considération que toute commune imposée au-dessus de la moyenne générale résultant des états annuels présentés par la Commission départementale au Conseil général, méritait d'être secourue. Or, cette moyenne de centimes communaux était en 1882 de 88 centimes. Le chiffre de 100 centimes qui était sensiblement supérieur à cette moyenne constituait donc une base sérieuse d'appréciation et ne s'appliquait réellement qu'à des communes disposant de peu de ressources. Aujourd'hui, d'après les états mêmes des impositions communales que la Commission départementale vous présente à la session d'avril, vous pouvez constater que la moyenne des impositions supportées par les communes en 1900 est de 98 centimes 97, et que ces impositions sont supportées comme suit par les communes : 4 communes sont imposées de moins de 15 centimes additionnels, 16 » » » de 15 à 30 » 54 » » » de 31
et sont réputées pauvres, a été fixé par cette considération que toute commune imposée au-dessus de la moyenne générale résultant des états annuels présentés par la Commission départementale au Conseil général, méritait d'être secourue. Or, cette moyenne de centimes communaux était en 1882 de 88 centimes. Le chiffre de 100 centimes qui était sensiblement supérieur à cette moyenne constituait donc une base sérieuse d'appréciation et ne s'appliquait réellement qu'à des communes disposant de peu de ressources. Aujourd'hui, d'après les états mêmes des impositions communales que la Commission départementale vous présente à la session d'avril, vous pouvez constater que la moyenne des impositions supportées par les communes en 1900 est de 98 centimes 97, et que ces impositions sont supportées comme suit par les communes : 4 communes sont imposées de moins de 15 centimes additionnels, 16 » » » de 15 à 30 » 54 » » » de 31 à 50 » 289 » » » de 51 à 100 » enfin 304 » » » au-dessus de 100 » TOTAL 667 communes. Si le Conseil général maintient le statu quo, qui n'a donné lieu à aucune réclamation sérieuse, l'incorporation complète de la réforme pourra être effectuée dans le budget de 1905. Si l'on procédait, au contraire par voie de dégrèvement partiel, par l'attribution immédiate d'une somme de 40.000 francs, aux 303 communes exclues de la répartition, comme la dépense qu'elles supportent aujourd'hui s'élève à 245.000 francs environ, elles ne seraient déchargées que d'un sixième de cette dépense. Mais cette subvention pouvant être imputée sur le crédit du budget spécial des enfants assistés, le département en supporterait tout le poids. Il serait du reste impossible de l'inscrire au budget de 1901 ; et celui de 1902 ne permettrait pas également d'y faire face. En outre, cette manière de procéder ne répondrait pas aux règles de la comptabilité publique et aux lois et décrets qui régissent l'intervention du département et des communes en matière d'assistance publique. Il faut donc y renoncer. Si on s'arrêtait au contraire à la proposition transitoire ci-après, on pourrait peut-être résoudre progressivement, et en quatre années,
budget de 1905. Si l'on procédait, au contraire par voie de dégrèvement partiel, par l'attribution immédiate d'une somme de 40.000 francs, aux 303 communes exclues de la répartition, comme la dépense qu'elles supportent aujourd'hui s'élève à 245.000 francs environ, elles ne seraient déchargées que d'un sixième de cette dépense. Mais cette subvention pouvant être imputée sur le crédit du budget spécial des enfants assistés, le département en supporterait tout le poids. Il serait du reste impossible de l'inscrire au budget de 1901 ; et celui de 1902 ne permettrait pas également d'y faire face. En outre, cette manière de procéder ne répondrait pas aux règles de la comptabilité publique et aux lois et décrets qui régissent l'intervention du département et des communes en matière d'assistance publique. Il faut donc y renoncer. Si on s'arrêtait au contraire à la proposition transitoire ci-après, on pourrait peut-être résoudre progressivement, et en quatre années, la question, en baissant à partir du 1er janvier 1902, le chiffre de 100 centimes au-delà duquel les communes ont droit de réclamer l'assistance du département pour leurs orphelins pauvres. Ainsi, si le Conseil général décide qu'il y a lieu, dès le 1er janvier 1902, de fixer à 90 le nombre des centimes communaux donnant droit à l'admission des orphelins pauvres à l'Assistance départementale, 83 communes imposées de 91 à 100 centimes, bénéficieraient de la mesure et la dépense nouvelle à inscrire au budget de 1902 serait, d'après le nombre des orphelins placés dans ces communes, de 19.475 fr., dont 12.145 fr. à la charge du département. Si on retendait en 1903 aux 79 communes grevées seulement de 81 à 90 centimes additionnels, et entretenant 98 enfants, l'admission de ceux-ci occasionnerait une dépense supplémentaire de 18.133 francs, sur le montant de laquelle 11.282 francs devraient être supportés par le budget départemental. Enfin l'augmentation pour 1904 serait encore de 17.400 francs, dont 10.820 francs à la charge du département pour les 99 orphelins des 67 communes imposées de 71 à 80 centimes additionnels. L'application de ce système à partir de 1902, permettrait d'atteindre l'année 1905, époque à laquelle l'incorporation de tous
nombre des centimes communaux donnant droit à l'admission des orphelins pauvres à l'Assistance départementale, 83 communes imposées de 91 à 100 centimes, bénéficieraient de la mesure et la dépense nouvelle à inscrire au budget de 1902 serait, d'après le nombre des orphelins placés dans ces communes, de 19.475 fr., dont 12.145 fr. à la charge du département. Si on retendait en 1903 aux 79 communes grevées seulement de 81 à 90 centimes additionnels, et entretenant 98 enfants, l'admission de ceux-ci occasionnerait une dépense supplémentaire de 18.133 francs, sur le montant de laquelle 11.282 francs devraient être supportés par le budget départemental. Enfin l'augmentation pour 1904 serait encore de 17.400 francs, dont 10.820 francs à la charge du département pour les 99 orphelins des 67 communes imposées de 71 à 80 centimes additionnels. L'application de ce système à partir de 1902, permettrait d'atteindre l'année 1905, époque à laquelle l'incorporation de tous les enfants pourrait être opérée par suite de l'augmentation considérable de nos ressources. Mais il ne faut pas perdre de vue que si l'on modifie le statu quo par l'introduction progressive des communes imposées de 71 à 100 centimes additionnels, celles imposées au-dessous de ce premier chiffre verront leur contingent annuel augmenter, sans bénéficier aucunement de la mesure. Ce seront précisément les 75 communes les plus importantes et qui participent pour une large part dans le contingent général réclamé annuellement. On pourrait craindre que cette solution ne provoque de nombreuses réclamations. J'ai donc l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien: 1° décider s'il veut ajourner la réforme à l'année 1905, époque à laquelle la situation du budget départemental permettra de la réaliser entièrement et de donner satisfaction à toutes les communes. 2° Subsidiairement se prononcer sur la proposition d'après laquelle, la réforme projetée serait réalisée à partir de 1902 dans les conditions ci-dessus développées. Comité départemental de protection des enfants du premier âge. — Nomination de deux membres du Conseil général pour faire partie de ce comité (2e B.) Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1874, le Conseil général doit désigner deux