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attaché par la loi du 12 novembre 1808 sous ce double rapport : 1° que la ville seule en profite sans la participation du Trésor public ; 2° que ces droits sont exigibles en une seule fois à raison d'un fait isolé, au lieu d'être perçus d'année en année, sur un fait successif, tel que la continuité d'une possession ou de l'exercice d'une industrie. — Attendu que lesdits droits de voirie urbaine ne sont assimilés par le décret du 27 octobre 1808 aux contributions directes que pour les formes dans lesquelles on en poursuit le recouvrement, ce qui ne saurait comprendre la qualité privilégiée de ces contributions. » Or le législateur de 1902 qui connaissait à merveille cette jurisprudence puisque le rapporteur, M. Merlou y fait allusion dans son rapport (D. 1902.4, p. 69, note 58), s'il avait entendu que le privilège s'exerçât pour les taxes dues accidentellement avec les mêmes restrictions que lorsqu'il s'agit de contributions ou de taxes périodiques annuelles (taxe de balayage, taxe sur les locations, par exemple), n'eût pas manqué de s'en expliquer. Dans le silence intentionnellement gardé sur ce point par la loi du 30 mars 1902, cette restriction ne saurait être étendue des premières aux secondes. Au surplus la différence consacrée par la décision recueillie est des plus logiques et s'explique en raison aussi bien qu'au point de vue des textes mêmes. On conçoit en effet que lorsqu'il s'agit de contributions ou de taxes périodiques le législateur ait limité le privilège à l'année courante et à une année échue. Il n'a pas voulu que l'accumulation des arriérés annihilât le gage des autres créanciers en absorbant à la longue l'intégralité des loyers. Or le même inconvénient n'est pas à craindre quand il s'agit de taxes dues à raison d'un fait isolé et ne se percevant pas périodiquement. TRIBUNAL CIVIL DE REIMS (Ire CH.) 20 JANVIER 1911. Présidence de M. Hù. DIVORCE. DÉLAI DE PREUVE. — JUGEMENT DE SURSIS. CLOTURE DES DÉBATS. DROIT ACQUIS AU DIVORCE. EXPIRATION DU DÉLAI. FAITS POSTÉRIEURS AU JUGEMENT DE SURSIS. — OFFRE DE PREUVE. REJET. Le tribunal saisi d'une demande en
aux secondes. Au surplus la différence consacrée par la décision recueillie est des plus logiques et s'explique en raison aussi bien qu'au point de vue des textes mêmes. On conçoit en effet que lorsqu'il s'agit de contributions ou de taxes périodiques le législateur ait limité le privilège à l'année courante et à une année échue. Il n'a pas voulu que l'accumulation des arriérés annihilât le gage des autres créanciers en absorbant à la longue l'intégralité des loyers. Or le même inconvénient n'est pas à craindre quand il s'agit de taxes dues à raison d'un fait isolé et ne se percevant pas périodiquement. TRIBUNAL CIVIL DE REIMS (Ire CH.) 20 JANVIER 1911. Présidence de M. Hù. DIVORCE. DÉLAI DE PREUVE. — JUGEMENT DE SURSIS. CLOTURE DES DÉBATS. DROIT ACQUIS AU DIVORCE. EXPIRATION DU DÉLAI. FAITS POSTÉRIEURS AU JUGEMENT DE SURSIS. — OFFRE DE PREUVE. REJET. Le tribunal saisi d'une demande en divorce ne pouvant surseoir à statuer, dans les termes de l'art. 246 C. civ., qu'autant que l'affaire est instruite et le droit au divorce établi, ne fait en ordonnant le sursis que différer le prononcé de divorce, et il ne saurait, à l'expiration du délai, refuser d'examiner l'affaire au fond. En conséquence, il n'y a pas lieu, alors, d'ordonner la preuve de faits. qui se seraient produits postérieurement au jugement imposant le sursis. Pongnot c. dame Pongnot. LE TRIBUNAL, Attendu que, sur une demande principale en divorce formée par le sieur Pongnot et sur la demande reconventionnelle aux mêmes fins formée par la dame Pongnot, il a été procédé, le 7 janvier 1910, par M. Baudouin-Bugnet, juge à ce commis par jugement du 22 juillet 1909, aux enquêtes sur les faits articulés par les parties ; Attendu qu'à l'audience du 21 avril 1910, après plaidoirie sur le résultat des enquêtes, le tribunal crut devoir surseoir au prononcé de son jugement ainsi qu'il est prévu en l'art. 240 C. civ. ; Attendu que le délai de six mois imparti par le jugement précité est expiré sans que les époux se soient réconciliés et qu'il y a lieu de prononcer le jugement
En conséquence, il n'y a pas lieu, alors, d'ordonner la preuve de faits. qui se seraient produits postérieurement au jugement imposant le sursis. Pongnot c. dame Pongnot. LE TRIBUNAL, Attendu que, sur une demande principale en divorce formée par le sieur Pongnot et sur la demande reconventionnelle aux mêmes fins formée par la dame Pongnot, il a été procédé, le 7 janvier 1910, par M. Baudouin-Bugnet, juge à ce commis par jugement du 22 juillet 1909, aux enquêtes sur les faits articulés par les parties ; Attendu qu'à l'audience du 21 avril 1910, après plaidoirie sur le résultat des enquêtes, le tribunal crut devoir surseoir au prononcé de son jugement ainsi qu'il est prévu en l'art. 240 C. civ. ; Attendu que le délai de six mois imparti par le jugement précité est expiré sans que les époux se soient réconciliés et qu'il y a lieu de prononcer le jugement différé ; Attendu que les témoins entendus à la requête de Pongnot se sont bornés à indiquer que la dame Pongnot avait, à plusieurs reprises, abandonné le domicile conjugal mais n'ont signalé à la charge de celle-ci aucun propos injurieux, aucun acte répréchensible ; que le fait de n'avoir pas prévenu son mari de la naissance de son enfant ne peut avoir le caractère d'une injure grave ; que l'abandon par la femme du domicile conjugal ne constitue une injure grave que lorsque cet abandon a lieu sans motifs plausibles ; Attendu qu'il résulte de la déposition des témoins cités à la requête de la dame Pongnot que Pongnot insultait et maltraitait sa femme (2°, 4e et 6e témoins) ; qu'il faisait pleurer sa femme et lui disait que ses pleurs ne le touchaient pas (4° témoin) ; qu'il lui déclarait avoir hâte d'être débarrassé d'elle et que c'est en raison de ses mauvais traitements qu'elle quitta le domicile conjugal (2e témoin) : Attendu que les mauvais procédés du mari expliquent et justifient l'abandon du domicile conjugal par la femme, d'où il suit que la demande principale du sieur Pongnot est mal fondée et qu'il y a lieu au contraire
prévenu son mari de la naissance de son enfant ne peut avoir le caractère d'une injure grave ; que l'abandon par la femme du domicile conjugal ne constitue une injure grave que lorsque cet abandon a lieu sans motifs plausibles ; Attendu qu'il résulte de la déposition des témoins cités à la requête de la dame Pongnot que Pongnot insultait et maltraitait sa femme (2°, 4e et 6e témoins) ; qu'il faisait pleurer sa femme et lui disait que ses pleurs ne le touchaient pas (4° témoin) ; qu'il lui déclarait avoir hâte d'être débarrassé d'elle et que c'est en raison de ses mauvais traitements qu'elle quitta le domicile conjugal (2e témoin) : Attendu que les mauvais procédés du mari expliquent et justifient l'abandon du domicile conjugal par la femme, d'où il suit que la demande principale du sieur Pongnot est mal fondée et qu'il y a lieu au contraire de faire droit à la demande reconventionnelle de la dame Pongnot, qui a fourni la preuve des sévices et injures graves par elle articulés ; Attendu, il est vrai, que Pongnot articule de nouveaux faits qui se seraient produits postérieurement au jugement imposant le sursis, mais qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal d'en ordonner la preuve ; Attendu, en effet, qu'il est de doctrine et de jurisprudence que c'est seulement le prononcé du jugement qui a été ajourné et que le tribunal n'a pas à reprendre l'examen de l'affaire au fond, et cela est si vrai que l'ajournement ne peut pas être prononcé en tout état de cause, qu'il ne peut l'être avant l'enquête, que c'est seulement lorsque la preuve est faite, le droit au divorce établi, que le tribunal peut remettre à six mois sa décision ; que si les preuves n'étaient pas suffisantes après l'enquête, le tribunal devrait rejeter la demande sans imposer le délai d'épreuve, le sursis de l'art. 246 n'ayant pas été établi pour fournir au demandeur le temps de recueillir de nouvelles preuves à l'appui de sa demande ni de procurer à la défenderesse une plus grande facilité de combattre cette demande ;
lieu pour le tribunal d'en ordonner la preuve ; Attendu, en effet, qu'il est de doctrine et de jurisprudence que c'est seulement le prononcé du jugement qui a été ajourné et que le tribunal n'a pas à reprendre l'examen de l'affaire au fond, et cela est si vrai que l'ajournement ne peut pas être prononcé en tout état de cause, qu'il ne peut l'être avant l'enquête, que c'est seulement lorsque la preuve est faite, le droit au divorce établi, que le tribunal peut remettre à six mois sa décision ; que si les preuves n'étaient pas suffisantes après l'enquête, le tribunal devrait rejeter la demande sans imposer le délai d'épreuve, le sursis de l'art. 246 n'ayant pas été établi pour fournir au demandeur le temps de recueillir de nouvelles preuves à l'appui de sa demande ni de procurer à la défenderesse une plus grande facilité de combattre cette demande ; que le délai expiré le tribunal ne peut donc ordonner des mesures d'instruction mais doit prononcer immédiatement le divorce dans le sens qui était déjà arrêté lorsque le sursis a été imposé. 284 GAZETTE DU PALAIS Par ces motifs, Déclare le sieur Pongnot mal fondé en sa demande principale en divorce et en son articulation de faits nouveaux ; l'en déboute ; Déclare la dame Pongnot bien fondée en sa demande reconventionnelle ; en conséquence, prononce le divorce à son profit et aux torts du sieur Pongnot, etc. ; Condamne Pongnot aux dépens. M. Grignon subst. — Mes André Guillaume et Duval av. NOTE. — Le jugement que nous rapportons fait application du principe constant en doctrine et en jurisprudence que le jugement de sursis, qui n'a que retardé la prononciation du divorce, a virtuellement conféré un droit irrévocable à l'obtenir, à moins de survenance de réconciliation. V. Aix 27 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1908 1467), la note et les autorités citées ; Cass. 30 nov. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.590 — S. 1909.1.537). Ce dernier arrêt décide que si, à l'expiration du délai d'épreuve, l'époux demandeur requiert du tribunal la prononciation du divorce, l'époux défendeur ne peut plus former une
divorce et en son articulation de faits nouveaux ; l'en déboute ; Déclare la dame Pongnot bien fondée en sa demande reconventionnelle ; en conséquence, prononce le divorce à son profit et aux torts du sieur Pongnot, etc. ; Condamne Pongnot aux dépens. M. Grignon subst. — Mes André Guillaume et Duval av. NOTE. — Le jugement que nous rapportons fait application du principe constant en doctrine et en jurisprudence que le jugement de sursis, qui n'a que retardé la prononciation du divorce, a virtuellement conféré un droit irrévocable à l'obtenir, à moins de survenance de réconciliation. V. Aix 27 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1908 1467), la note et les autorités citées ; Cass. 30 nov. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.590 — S. 1909.1.537). Ce dernier arrêt décide que si, à l'expiration du délai d'épreuve, l'époux demandeur requiert du tribunal la prononciation du divorce, l'époux défendeur ne peut plus former une demande reconventionnelle. — V. au surplus sur le caractère du jugement de sursis et sur les difficultés que soulève l'application de l'art. 246 C. civ., la note de M. Tissier sous Cass. 22 avril 1907, 30 novembre 1908, précité, et 10 mai 1909 (S. 1909.1.537). 67 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 13 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. SUCCESSION. — PRESCRIPTION DE LA FACULTÉ D'ACCEPTER. — DÉFAUT DE QUALITÉ. — TIERS. — INTÉRÊT. — DONATION. — RÉVOCATION. Il résulte de l'art. 789 C. civ., que la faculté d'accepter se prescrit par 30 ans, à compter de l'ouverture de la succession ; dès lors, passé ce délai, l'héritier prétendu, resté inactif pendant 30 ans, doit être considéré comme étranger à la succession. Et son défaut de qualité peut, conformément à l'art. 2225 C. civ., lui être opposé par toutes personnes ayant intérêt. Spécialement, le donataire du décédé, actionné par l'héritier prétendu en révocation de la donation pour inexécution des charges, est fondé à se prévaloir du défaut de qualité du demandeur, si celui-ci n'a point appréhendé soit par lui-même, soit par ses auteurs la succession pendant plus de 30 ans. Berthier c. Ville de Charolles. M. Berthier s'est pourvu
CIV.) 13 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. SUCCESSION. — PRESCRIPTION DE LA FACULTÉ D'ACCEPTER. — DÉFAUT DE QUALITÉ. — TIERS. — INTÉRÊT. — DONATION. — RÉVOCATION. Il résulte de l'art. 789 C. civ., que la faculté d'accepter se prescrit par 30 ans, à compter de l'ouverture de la succession ; dès lors, passé ce délai, l'héritier prétendu, resté inactif pendant 30 ans, doit être considéré comme étranger à la succession. Et son défaut de qualité peut, conformément à l'art. 2225 C. civ., lui être opposé par toutes personnes ayant intérêt. Spécialement, le donataire du décédé, actionné par l'héritier prétendu en révocation de la donation pour inexécution des charges, est fondé à se prévaloir du défaut de qualité du demandeur, si celui-ci n'a point appréhendé soit par lui-même, soit par ses auteurs la succession pendant plus de 30 ans. Berthier c. Ville de Charolles. M. Berthier s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Dijon du 22 avril 1907 rendu au profit de la Ville de Charolles. Moyen unique du pourvoi : Violation des arts. 784, 789 C. civ. et 953 et suiv. du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître au demandeur la qualité d'héritier, sous prétexte que la prescription lui avait fait perdre cette qualité, alors que la prescription ne pouvait lui faire perdre que le droit de renoncer à la succession et alors que aucun autre héritier ne s'était mis en possession de la succession. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu que l’arrêt attaqué, par adoption des motifs du jugement frappé d’appel, constate : 1° que l’abbé Pain dont le sieur Berthier, demandeur en cassation se prétend l’héritier est décédé le 15 janvier 1852 ; que pendant 30 ans, à compter de cette date, sa succession n’a été appréhendée par personne, et qu’aucun acte d’héritier n’a été accompli soit par Berthier, soit par ses auteurs ; 2° que c’est seulement le 16 décembre 1904, 52 ans après l’ouverture de la succession, que la dame de Guinel, sœur du demandeur en cassation se prétendant héritière de
demandeur la qualité d'héritier, sous prétexte que la prescription lui avait fait perdre cette qualité, alors que la prescription ne pouvait lui faire perdre que le droit de renoncer à la succession et alors que aucun autre héritier ne s'était mis en possession de la succession. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu que l’arrêt attaqué, par adoption des motifs du jugement frappé d’appel, constate : 1° que l’abbé Pain dont le sieur Berthier, demandeur en cassation se prétend l’héritier est décédé le 15 janvier 1852 ; que pendant 30 ans, à compter de cette date, sa succession n’a été appréhendée par personne, et qu’aucun acte d’héritier n’a été accompli soit par Berthier, soit par ses auteurs ; 2° que c’est seulement le 16 décembre 1904, 52 ans après l’ouverture de la succession, que la dame de Guinel, sœur du demandeur en cassation se prétendant héritière de l’abbé Pain, a réclamé, en cette qualité, la révocation des donations, faites par ce dernier à la ville de Charolles ; Attendu qu’en l’état de ces constatations, c’est à bon droit que l’arrêt attaqué a décidé que l’action était irrecevable par application de l’art. 789 C. civ.; Attendu en effet, qu’il résulte de cet article que la faculté d’accepter se prescrit par 30 ans, à compter de l’ouverture de la succession ; que dès lors passé ce délai, l’héritier prétendu, resté inactif pendant 30 ans, doit être considéré comme étranger à la succession ; et que son défaut de qualité peut, conformément à l’art. 225 C. civ. lui être opposé par toute personne y ayant intérêt ; d’où il suit, qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt n’a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejet. MM. Delcurrou rapp.; Mérillon av. gén. — Mes Marcilhacy et Dedé av. NOTE. — Bien que la question ait été controversée, on estime généralement aujourd’hui, en jurisprudence comme en doctrine, que ce n’est pas le droit d’option, mais bien le droit héréditaire lui-même qui disparaît, au bout de 30 ans de silence et d’inaction du successible. V. Cass. 28 février 1881 (S. 81.1.343)
qu’il résulte de cet article que la faculté d’accepter se prescrit par 30 ans, à compter de l’ouverture de la succession ; que dès lors passé ce délai, l’héritier prétendu, resté inactif pendant 30 ans, doit être considéré comme étranger à la succession ; et que son défaut de qualité peut, conformément à l’art. 225 C. civ. lui être opposé par toute personne y ayant intérêt ; d’où il suit, qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt n’a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejet. MM. Delcurrou rapp.; Mérillon av. gén. — Mes Marcilhacy et Dedé av. NOTE. — Bien que la question ait été controversée, on estime généralement aujourd’hui, en jurisprudence comme en doctrine, que ce n’est pas le droit d’option, mais bien le droit héréditaire lui-même qui disparaît, au bout de 30 ans de silence et d’inaction du successible. V. Cass. 28 février 1881 (S. 81.1.343) ; Planiol, Tr. élém. du dr. civ., 2e édit., t. III, n. 1974. — V. cep. Baudy-Lacantinerie et Wahl, Tr. des successions, 3e éd., t. II, n. 1885. — Adde : la note de M. Wahl sous Cass. de Naples 28 décembre 1903 (S. 1907.4.9), et les renvois. On admet qu’il s’agit là d’une prescription purement extinctive, dont l’effet est acquis indépendamment de toute possession exercée à l’encontre de l’héritier. V. Cass. 28 février 1881 précité. Mais ce dernier point est très contesté. V. en sens contraire : Cass. 29 janvier 1862 ; Cass. de Naples 28 décembre 1903 précité; Cass. de Turin 6 mai 1907 (S. 1911.4.5) et la note. — Comp. Cass. 20 juin 1898 (Gaz. Pal. 98.2.335 — S. 99.1.513). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 28 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. PRUD’HOMMES. — ÉLECTIONS. ÉLECTORAT. — OUVRIER OU EMPLOYÉ DEVENU PATRON. DURÉE DE L’EXERCICE ANTÉRIEUR DE LA PROFESSION. — ENTRÉE EN LIGNE DE COMPTE. CATÉGORIE DIFFÉRENTE. L’ouvrier ou l’employé qui devient patron, et réciproquement, a le droit, — à raison des termes généraux dans lesquels est conçue la disposition de l’art. 5 de la loi du 27 mars 1907 qui exige comme condition de
qu’il s’agit là d’une prescription purement extinctive, dont l’effet est acquis indépendamment de toute possession exercée à l’encontre de l’héritier. V. Cass. 28 février 1881 précité. Mais ce dernier point est très contesté. V. en sens contraire : Cass. 29 janvier 1862 ; Cass. de Naples 28 décembre 1903 précité; Cass. de Turin 6 mai 1907 (S. 1911.4.5) et la note. — Comp. Cass. 20 juin 1898 (Gaz. Pal. 98.2.335 — S. 99.1.513). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 28 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. PRUD’HOMMES. — ÉLECTIONS. ÉLECTORAT. — OUVRIER OU EMPLOYÉ DEVENU PATRON. DURÉE DE L’EXERCICE ANTÉRIEUR DE LA PROFESSION. — ENTRÉE EN LIGNE DE COMPTE. CATÉGORIE DIFFÉRENTE. L’ouvrier ou l’employé qui devient patron, et réciproquement, a le droit, — à raison des termes généraux dans lesquels est conçue la disposition de l’art. 5 de la loi du 27 mars 1907 qui exige comme condition de l'électoral l’exercice depuis 3 ans, apprentissage compris, d’une profession dénommée au décret d’institution du conseil, — de faire entrer en ligne de compte, dans le calcul, le temps qui a précédé ce changement de situation, à la condition qu’il continue sans interruption, dans sa nouvelle qualité, la même profession (sol. implicite). Mais cette condition exclut le cas où il s’agit d’une profession classée par la loi ou par le décret d’institution dans une autre catégorie. Dès lors, celui qui, ayant été ouvrier typographe, devient propriétaire éditeur, et qui, par suite, après avoir été ouvrier devrait être classé dans une section commerciale, ne peut se prévaloir, au point de vue de l’électoral, du temps pendant lequel il a été ouvrier. Mary. Al. Mary s’est pourvu en cassation d’un jugement du juge de paix de Nice (canton Est), du 24 novembre 1910. Arrêt : LA COUR, Vu l’art. 5 de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu’on ne peut être inscrit sur une des listes électorales dressées en vue des élections d’un conseil de prud’hommes qu’à la condition d’exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession dénommée au décret d’institution du conseil ; Attendu que, si à raison des termes
implicite). Mais cette condition exclut le cas où il s’agit d’une profession classée par la loi ou par le décret d’institution dans une autre catégorie. Dès lors, celui qui, ayant été ouvrier typographe, devient propriétaire éditeur, et qui, par suite, après avoir été ouvrier devrait être classé dans une section commerciale, ne peut se prévaloir, au point de vue de l’électoral, du temps pendant lequel il a été ouvrier. Mary. Al. Mary s’est pourvu en cassation d’un jugement du juge de paix de Nice (canton Est), du 24 novembre 1910. Arrêt : LA COUR, Vu l’art. 5 de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu’on ne peut être inscrit sur une des listes électorales dressées en vue des élections d’un conseil de prud’hommes qu’à la condition d’exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession dénommée au décret d’institution du conseil ; Attendu que, si à raison des termes généraux dans lesquels est conçue la disposition, l’ouvrier ou l’employé qui devient patron, et réciproquement, a le droit de faire entrer dans le calcul le temps qui a précédé ce changement de situation, ce n’est qu’autant qu’il continue sans interruption, dans sa nouvelle qualité, la même profession ce qui exclut le cas où il s’agit d’une profession classée par la loi ou par le décret d’institution dans une autre catégorie ; Attendu que l’art. 3 de la loi de 1907 porte : « Les ouvriers et les employés sont classés dans des catégories distinctes », et l’art. 25 : « Les catégories d’ouvriers et les catégories d’employés sont classées dans des sections distinctes » ; Attendu que le jugement attaqué constate qu’Emelina qui n’est établi à Nice comme « propriétaire éditeur » que depuis le 1er janvier 1910, était antérieurement, depuis de longues années ouvrier typographe ; Attendu qu’en ordonnant, dans ces circonstances, l’inscription de ce citoyen sur la liste des patrons de la 2e catégorie de la section du commerce, c’est-à-dire dans une catégorie à laquelle, à l’époque où il était ouvrier, il ne pouvait légalement appartenir, ledit jugement a faussement interprété et par suite violé l'article de loi