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des enfants ; Considérant que les appelants prétendent que l'art. 15 forme un tout indivisible et que la nullité totale doit en être prononcée, dès lors que la clause finale constitue un pacte sur succession future ; Considérant que la Cour ne saurait partager cette appréciation ; qu'elle estime au contraire que l'art. 15 contient deux clauses qui, bien que juxtaposées, ne sont pas indivisibles jusqu'à ce qu'elles prévoient des situations absolument différentes ; que la nullité de la dernière clause ne fait point obstacle à ce que la première soit reconnue valable et produise tous ses effets. En ce qui concerne les dépens de première instance ; Considérant qu'il y a lieu de maintenir la répartition fixée par les premiers juges ; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges en tant qu'ils ne sont pas contraires ; Confirme le jugement en tant qu'il a condamné les consorts Crépel, Quinart, Deutsch et Tétard en 500 francs de dommages-intérêts ; Le confirme également en ce qu'il a ordonné la vente en nue-propriété seulement du château d'Aumont ; Dit toutefois que la donation d'usufruit de ce château faite à Mme Danzel constitue une donation entre vifs et non une donation de biens à venir ; Dit qu'elle n'est pas entachée de nullité comme constituant un pacte sur succession future ; Confirme la décision des premiers juges relative aux dépens ; Confirme également les autres dispositions du jugement qui ne sont d'ailleurs pas critiquées ; Débouté les appelants de leurs conclusions tant principales que subsidiaires dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés. Les condamne aux dépens d'appel. Ordonne la restitution de l'amende. Mes Bompart, Thiéblin av. (ce dernier du Barreau de Paris). — Me Pironneau, av. gén. NOTE. — La jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour reconnaître que la condition de survie du donataire ou donateur n'étant pas contraire à l'essence des donations entre vifs, l'apposition d'une telle condition à une libéralité ne saurait lui enlever le caractère d'une donation entre vifs de biens présents. Cass. belge 27 mars 1833 (S. 34.2.111) ; Cass. 20 février 1865 (S.
une donation de biens à venir ; Dit qu'elle n'est pas entachée de nullité comme constituant un pacte sur succession future ; Confirme la décision des premiers juges relative aux dépens ; Confirme également les autres dispositions du jugement qui ne sont d'ailleurs pas critiquées ; Débouté les appelants de leurs conclusions tant principales que subsidiaires dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés. Les condamne aux dépens d'appel. Ordonne la restitution de l'amende. Mes Bompart, Thiéblin av. (ce dernier du Barreau de Paris). — Me Pironneau, av. gén. NOTE. — La jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour reconnaître que la condition de survie du donataire ou donateur n'étant pas contraire à l'essence des donations entre vifs, l'apposition d'une telle condition à une libéralité ne saurait lui enlever le caractère d'une donation entre vifs de biens présents. Cass. belge 27 mars 1833 (S. 34.2.111) ; Cass. 20 février 1865 (S. 65.1.194 — D. 65.1.220); Metz 22 mai 1817 (S. chronol.); Toulouse 29 décembre 1825 (S. chronol.) ; Lyon 13 août 1845 (D. 46.2.220). Rappr. Cass. 27 décembre 1859 (D. 60.1.105) : Toulouse 24 mai 1855 (D. 56.2.104) ; 12 février 1898 (Gaz. Trib. Midi 19 juin 1898 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902 v° Donations par contrat de mariage, n° 20). Adde. Aubry et Rau, t. VII, p. 5 §§ 644 et 645 texte et note 4; p. 363 et 364 § 699, texte et notes 2 et 3 ; Huc. t. VI, nos 2 et 9 ; Glasson Rev. prat. 1873, t. XXXVI, p. 546, 552 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Réport., v° Donations entre vifs, nos 2414 et suiv. La donation de biens présents, avec condition de survie, n'étant pas une véritable donation de biens à venir, si la condition se réalise, le donataire est réputé avoir été immédiatement donataire de biens présents, d'où cette conséquence que les créanciers du donateur n'auront rien à prétendre sur lesdits biens. C'est ce que décide notre arrêt. — Sic : Huc, t. VI, n° 467. Il en serait tout autrement au cas de donation de biens à venir et il a été
T. O. 1897-1902 v° Donations par contrat de mariage, n° 20). Adde. Aubry et Rau, t. VII, p. 5 §§ 644 et 645 texte et note 4; p. 363 et 364 § 699, texte et notes 2 et 3 ; Huc. t. VI, nos 2 et 9 ; Glasson Rev. prat. 1873, t. XXXVI, p. 546, 552 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Réport., v° Donations entre vifs, nos 2414 et suiv. La donation de biens présents, avec condition de survie, n'étant pas une véritable donation de biens à venir, si la condition se réalise, le donataire est réputé avoir été immédiatement donataire de biens présents, d'où cette conséquence que les créanciers du donateur n'auront rien à prétendre sur lesdits biens. C'est ce que décide notre arrêt. — Sic : Huc, t. VI, n° 467. Il en serait tout autrement au cas de donation de biens à venir et il a été jugé que les biens donnés par institution contractuelle, continuant à former le gage des créanciers du donateur, peuvent être saisis par eux, sans distinction entre ceux qui sont postérieurs à la donation et ceux qui lui sont antérieurs : Caen 3 janvier 1854 (Rev. Caen et Rouen, t. XVIII, 166). Fuzier-Herman et Carpentier, Report. v° cit. n° 4855. En ce qui concerne l'appréciation du caractère d'une libéralité au point de vue de savoir si elle constitue une donation entre vifs de biens présents ou une institution contractuelle de biens à venir. V. Trib. civ. Périgueux 4 juillet 1908 (Loi 16 novembre 1908 — Gaz. Pal. 1908.2 Table v° Donations par contrat de mariage nos 1, 2, 3 et 4). 136 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° TESTAMENT. INTERPRÉTATION. — LEGS PARTICULIER. — CHARGE. — CONGRÉGATION NON-AUTORISÉE. — CADUCITÉ. — POUVOIR D'APPRÉCIATION. APPRÉCIATION SOUS VERAINE. 2° FRAIS ET DÉPENS. DROIT D'ENREGISTREMENT. — ACTES ANTÉRIEURS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Lorsqu'après avoir institué un légataire universel, le testateur a légué une maison déterminée à des sœurs formant une congrégation non autorisée, « en faisant la réserve que si toutefois les sœurs venaient à quitter la
Fuzier-Herman et Carpentier, Report. v° cit. n° 4855. En ce qui concerne l'appréciation du caractère d'une libéralité au point de vue de savoir si elle constitue une donation entre vifs de biens présents ou une institution contractuelle de biens à venir. V. Trib. civ. Périgueux 4 juillet 1908 (Loi 16 novembre 1908 — Gaz. Pal. 1908.2 Table v° Donations par contrat de mariage nos 1, 2, 3 et 4). 136 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° TESTAMENT. INTERPRÉTATION. — LEGS PARTICULIER. — CHARGE. — CONGRÉGATION NON-AUTORISÉE. — CADUCITÉ. — POUVOIR D'APPRÉCIATION. APPRÉCIATION SOUS VERAINE. 2° FRAIS ET DÉPENS. DROIT D'ENREGISTREMENT. — ACTES ANTÉRIEURS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Lorsqu'après avoir institué un légataire universel, le testateur a légué une maison déterminée à des sœurs formant une congrégation non autorisée, « en faisant la réserve que si toutefois les sœurs venaient à quitter la commune, la maison serait vendue, le prix serait versé entre les mains de l'autorité supérieure pour l'employeur en bonnes œuvres pour la commune », et cour d'appel, — après avoir déclaré que les sœurs n'ont pu, en raison de leur incapacité légale, recueillir le legs qui est devenu caduc, et que la maison est entrée dès le décès du testateur, dans le patrimoine du légataire universel, affranchie de la charge de la vente et de ses suites, charges imposées seulement pour le cas qui ne s'est pas réalisé où les sœurs auraient recueilli le legs et auraient ensuite quitté la commune, — a pu décider, par une appréciation souveraine de la volonté du testateur, que la réserve insérée dans le testament n'a pas le caractère d'une substitution vulgaire au profit des pauvres de la commune, mais « constitue une charge de l'hérédité laissée à la libre disposition du légataire universel, ce dernier n'étant obligé que par sa conscience à remettre le prix de l'immeuble vendu à l'autorité supérieure chargée de l'employer en bonnes œuvres pour la commune ». 2° La condamnation aux dépenses ne s'étend pas aux droits que l'administration de l'enregistrement perçoit sur des actes antérieurs dont les énonciations
que la maison est entrée dès le décès du testateur, dans le patrimoine du légataire universel, affranchie de la charge de la vente et de ses suites, charges imposées seulement pour le cas qui ne s'est pas réalisé où les sœurs auraient recueilli le legs et auraient ensuite quitté la commune, — a pu décider, par une appréciation souveraine de la volonté du testateur, que la réserve insérée dans le testament n'a pas le caractère d'une substitution vulgaire au profit des pauvres de la commune, mais « constitue une charge de l'hérédité laissée à la libre disposition du légataire universel, ce dernier n'étant obligé que par sa conscience à remettre le prix de l'immeuble vendu à l'autorité supérieure chargée de l'employer en bonnes œuvres pour la commune ». 2° La condamnation aux dépenses ne s'étend pas aux droits que l'administration de l'enregistrement perçoit sur des actes antérieurs dont les énonciations du jugement ou de l'arrêt lui ont révélé l'existence : ces droits, dont le jugement ou l'arrêt ne sont que la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une partie autre que la personne qui en est débitrice aux termes de la loi fiscale que si une disposition spéciale prononce cette condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une faute commise et d'un dommage éprouvé. Commune de Sénarmas c. Ferrand et Lherm. La Commune de Sénarmas s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'Agen du 30 décembre 1907, rendu au profit de MM. Ferrand et Lherm. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° Violation des articles 895, 1002 et 1004 C. civ., en ce que l'arrêt a substitué à une disposition claire et précise d'un testament instituant la commune exposante légataire d'une chose déterminée, une autre disposition produisant des effets légaux différents et a ainsi violé la loi du testament. 2° Violation des articles 902, 910, 911 C. civ. et de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'Etat, en ce que l'arrêt attaqué a
spéciale prononce cette condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une faute commise et d'un dommage éprouvé. Commune de Sénarmas c. Ferrand et Lherm. La Commune de Sénarmas s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'Agen du 30 décembre 1907, rendu au profit de MM. Ferrand et Lherm. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° Violation des articles 895, 1002 et 1004 C. civ., en ce que l'arrêt a substitué à une disposition claire et précise d'un testament instituant la commune exposante légataire d'une chose déterminée, une autre disposition produisant des effets légaux différents et a ainsi violé la loi du testament. 2° Violation des articles 902, 910, 911 C. civ. et de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'Etat, en ce que l'arrêt attaqué a attribué à un legs fait en vue de « bonnes œuvres » une destination religieuse, et confié à M. l'Evêque de Cahors le soin de régler l'emploi des deniers provenant de ce legs, alors que d'une part un legs comportant une affectation religieuse est forcément fait à un établissement ecclésiastique, et que, d'autre part, en décidant que l'autorité supérieure entre les mains de laquelle le prix de la maison vendue doit être versé, est l'autorité supérieure, ecclésiastique, c'est-à-dire M. l'Evêque de Cahors, l'arrêt s'est nécessairement préoccupé de l'organisation de l'Église catholique et s'est ainsi livré à une recherche qui lui était interdite. 3° Violation des articles 130 C. pr. civ., 31 de la loi du 22 frimaire an VII et 1382 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de la partie perdante les frais et coût d'enregistrement, des pièces produites en justice, sans justifier cette condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une faute commise et d'un dommage éprouvé. LA COUR, Sur les deux premiers moyens : Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte que, par testament olographe en date du
et que, d'autre part, en décidant que l'autorité supérieure entre les mains de laquelle le prix de la maison vendue doit être versé, est l'autorité supérieure, ecclésiastique, c'est-à-dire M. l'Evêque de Cahors, l'arrêt s'est nécessairement préoccupé de l'organisation de l'Église catholique et s'est ainsi livré à une recherche qui lui était interdite. 3° Violation des articles 130 C. pr. civ., 31 de la loi du 22 frimaire an VII et 1382 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de la partie perdante les frais et coût d'enregistrement, des pièces produites en justice, sans justifier cette condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une faute commise et d'un dommage éprouvé. LA COUR, Sur les deux premiers moyens : Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte que, par testament olographe en date du 24 juin 1895, la veuve Paul Bex a institué comme légataire universel et comme exécuteur testamentaire, son neveu, l'abbé Ferrand, et qu'elle a « donné et légué sa maison de Latronquière aux sœurs garde-malades, en faisant, la réserve que si toutefois les sœurs venaient à quitter Latronquière, la maison serait vendue, le prix serait versé entre les mains de l'autorité supérieure pour l'employer en bonnes œuvres pour la Commune de Sénarmas » ; que la veuve Bex est décédée le 10 août 1895, et que les sœurs garde-malades ont quitté Latronquière en 1896 : Attendu qu'après avoir déclaré que les sœurs appartenant à la congrégation non autorisée des religieuses de la Miséricorde de Beaulieu n'ont pu, à raison de leur incapacité légale, recueillir le legs qui est devenu caduc, et que la maison est entrée, dès le décès de la veuve Bex, dans le patrimoine du légataire universel, affranchie de la charge de la vente et de ses suites, charge imposée seulement pour le cas, qui ne s'est pas réalisé, où les sœurs garde-malades auraient recueilli le legs et auraient ensuite quitté Latronquière, la Cour d'appel d'Agen a décidé, par une appréciation souveraine de la volonté de la testatrice, que
vendue, le prix serait versé entre les mains de l'autorité supérieure pour l'employer en bonnes œuvres pour la Commune de Sénarmas » ; que la veuve Bex est décédée le 10 août 1895, et que les sœurs garde-malades ont quitté Latronquière en 1896 : Attendu qu'après avoir déclaré que les sœurs appartenant à la congrégation non autorisée des religieuses de la Miséricorde de Beaulieu n'ont pu, à raison de leur incapacité légale, recueillir le legs qui est devenu caduc, et que la maison est entrée, dès le décès de la veuve Bex, dans le patrimoine du légataire universel, affranchie de la charge de la vente et de ses suites, charge imposée seulement pour le cas, qui ne s'est pas réalisé, où les sœurs garde-malades auraient recueilli le legs et auraient ensuite quitté Latronquière, la Cour d'appel d'Agen a décidé, par une appréciation souveraine de la volonté de la testatrice, que la réserve insérée dans le testament n'a pas le caractère d'une substitution vulgaire au profit des pauvres de la Commune de Sénarmas, qui ne sont pas désignés dans ledit testament, mais constitue « une charge de l'hérédité laissée à la libre disposition du légataire universel, ce dernier n'étant obligé que par sa conscience à remettre le prix de l'immobilier vendu à l'autorité supérieure chargée de l'employer en bonnes œuvres pour la Commune de Sénarmas » ; Attendu que, dans ces circonstances, la Commune de Sénarmas est sans droit pour critiquer l'exécution du testament, et que les deux premiers moyens doivent être rejetés ; Rejette les deux premiers moyens du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 130 C. pr. civ.; Attendu que la condamnation aux dépens ne s'étend pas aux droits que l'administration de l'enregistrement perçoit sur des actes antérieurs dont les énonciations du jugement ou de l'arrêt lui ont révélé l'existence ; que ces droits dont le jugement et l'arrêt ne sont que la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une partie autre que la personne qui en est débitrice aux termes de la loi fiscale que si une disposition spéciale prononce cette
par sa conscience à remettre le prix de l'immobilier vendu à l'autorité supérieure chargée de l'employer en bonnes œuvres pour la Commune de Sénarmas » ; Attendu que, dans ces circonstances, la Commune de Sénarmas est sans droit pour critiquer l'exécution du testament, et que les deux premiers moyens doivent être rejetés ; Rejette les deux premiers moyens du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 130 C. pr. civ.; Attendu que la condamnation aux dépens ne s'étend pas aux droits que l'administration de l'enregistrement perçoit sur des actes antérieurs dont les énonciations du jugement ou de l'arrêt lui ont révélé l'existence ; que ces droits dont le jugement et l'arrêt ne sont que la cause occasionnelle, ne peuvent être mis à la charge d'une partie autre que la personne qui en est débitrice aux termes de la loi fiscale que si une disposition spéciale prononce cette condamnation à titre de dommages-intérêts et la justifie par la constatation d'une faute commise et d'un dommage éprouvé. faute commise et du dommage éprouvé ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis à la charge de la Commune de Sénaillac les droits d'enregistrement de pièces produites dans l'instance, et ce à titre de dommages-intérêts ; mais qu'il n'a relevé aucune faute qui aurait été commise par la Commune de Sénaillac ; qu'en statuant ainsi il a violé l'article ci-dessus visé ; Casse... mais seulement au chef qui a mis les droits d'enregistrement des pièces produites dans l'instance à la charge de la Commune de Sénaillac... et renvoie devant la Cour de Limoges. MM. Douarche rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Mornard et de Lalande av. NOTE. Sur le premier point : Dans l'espèce, l'interprétation donnée aux termes du testament par l'arrêt attaqué, attribuant à la « réserve » qui y était insérée, non le caractère d'un legs, mais celui d'une condition résolutoire ayant pour effet de grever l'hérédité d'une charge dans une circonstance donnée, et refusant de voir dans cette clause une substitution vulgaire, rentrait dans les limites du pouvoir souverain d'interprétation des juges du fond et échappait
titre de dommages-intérêts ; mais qu'il n'a relevé aucune faute qui aurait été commise par la Commune de Sénaillac ; qu'en statuant ainsi il a violé l'article ci-dessus visé ; Casse... mais seulement au chef qui a mis les droits d'enregistrement des pièces produites dans l'instance à la charge de la Commune de Sénaillac... et renvoie devant la Cour de Limoges. MM. Douarche rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Mornard et de Lalande av. NOTE. Sur le premier point : Dans l'espèce, l'interprétation donnée aux termes du testament par l'arrêt attaqué, attribuant à la « réserve » qui y était insérée, non le caractère d'un legs, mais celui d'une condition résolutoire ayant pour effet de grever l'hérédité d'une charge dans une circonstance donnée, et refusant de voir dans cette clause une substitution vulgaire, rentrait dans les limites du pouvoir souverain d'interprétation des juges du fond et échappait à la censure de la Cour de cassation. II. — Sur le second point : V. Jurisprudence constante en ce sens. V. not. Cass. 3 févr. 1904 (Gaz. Pal. 1904.1 305 — D. 1903.1.381) : 29 avril 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.554) COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 28 AVRIL 1911. Présidence de M. Tanon. DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — CRÉANCIERS NON OPPOSANTS. — SOMMATION. — PRODUCTION. — DÉLAI. — FORCLUSION. — CAISSE DES DÉPOTS. — REFUS INJUSTIFIÉ DE PAYER. L'obligation d'effectuer les sommations prescrites par l'art. 659 C. pr. civ., au titre de la distribution par contribution, n'est relative qu'aux créanciers opposants avant l'ordonnance du juge commissaire. Eussent-ils fait opposition postérieurement à celle ordonnance, les autres créanciers sont définitivement forclos, s'ils n'ont pas produit avant la clôture du règlement provisoire. Dès lors, lorsque le juge commissaire à la contribution a, dans les termes les plus généraux, prononcé la mainlevée de toutes les oppositions existantes à la Caisse des dépôts et consignations et qu'il a prononcé nominativement la mainlevée de toutes les oppositions parvenues à la Caisse avant la sommation de l'art. 659 C. pr. civ., que, d'autre part, il n'a pas été formé de production au nom d'autres créanciers avant la
Présidence de M. Tanon. DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — CRÉANCIERS NON OPPOSANTS. — SOMMATION. — PRODUCTION. — DÉLAI. — FORCLUSION. — CAISSE DES DÉPOTS. — REFUS INJUSTIFIÉ DE PAYER. L'obligation d'effectuer les sommations prescrites par l'art. 659 C. pr. civ., au titre de la distribution par contribution, n'est relative qu'aux créanciers opposants avant l'ordonnance du juge commissaire. Eussent-ils fait opposition postérieurement à celle ordonnance, les autres créanciers sont définitivement forclos, s'ils n'ont pas produit avant la clôture du règlement provisoire. Dès lors, lorsque le juge commissaire à la contribution a, dans les termes les plus généraux, prononcé la mainlevée de toutes les oppositions existantes à la Caisse des dépôts et consignations et qu'il a prononcé nominativement la mainlevée de toutes les oppositions parvenues à la Caisse avant la sommation de l'art. 659 C. pr. civ., que, d'autre part, il n'a pas été formé de production au nom d'autres créanciers avant la clôture du règlement provisoire, aucune disposition légale n'autorise la Caisse à refuser de payer dans les termes du règlement définitif, et il appartient au juge de l'y contraindre. Caisse des dépôts et consignations c. Me Poncel. La Caisse des dépôts et consignations s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Marseille du 10 juin 1910, rendu au profit de Me Poncel, avoué. Arrêt. LA COUR : Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des art. 1242 C. civ., 660 C. pr. civ., 9 du décret du 1er août, 1807, 17 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'obligation d'effectuer les sommations prescrites par l'art. 659 C. pr. civ., au titre de la distribution par contribution, n'est relative qu'aux créanciers opposants avant l'ordonnance du juge commissaire ; qu'eussent-ils fait opposition postérieurement à cette ordonnance, les autres créanciers sont définitivement forclos s'ils n'ont pas produit avant la clôture du règlement provisoire ; Attendu qu'il ressort des constatations du jugement attaqué que le juge commissaire à la contribution avait, dans les termes les plus généraux, prononcé la mainlevée de toutes les oppositions existantes à la Caisse des dépôts et