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Attendu, en effet, que le règlement du 30 janvier 1899 a été établi en vertu des art. 52 et 82 du décret du 7 octobre 1890 portant lui-même règlement d'administration publique pour l'exécution des art. 90 C. com. et 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; que l'art. 52 de ce décret vise, en termes généraux, les rapports des agents de change et de leurs donneurs d'ordre ; que, suivant la prescription de l'art. 82, enfin, le règlement de 1899 a été homologué par le ministre des finances et publié au Journal officiel du 31 janvier ; que ce règlement a donc force obligatoire au regard des donneurs d'ordre vendeurs comme dans les rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs ; que vainement l'arrêt attaqué ajoute « que, d'ailleurs le délai qu'il prévoit pour la livraison ne s'applique pas nécessairement à l'attribution » ; que, par soi, l'attribution sur les livres de l'agent vendeur des titres vendus en transporte la propriété à l'acheteur, et qu'ainsi des titres attribués sont des titres livrés au sens dudit règlement ; Attendu, dès lors, qu'en se fondant, pour débouter de Verneuil de son recours en garantie contre Léger, sur ce que le demandeur en cassation avait commis une faute en ne faisant pas, à défaut de tradition réelle, attribution sur ses livres à l'acheteur des titres litigieux avant les 12 et 14 juin 1899, la Cour de Paris a faussement interprété le règlement du 30 janvier de la même année et violé l'article ci-dessus visé ; Casse... mais seulement aux chefs qui ont débouté de Verneuil de sa demande en garantie contre Léger, et dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les demandes en sous garanties. MM. Durand rappel ; Mérillon avocat (concl. conf.). — Mes Hannotin et F. Bonnet avocats. NOTE. — I. — Sur le premier point : La doctrine et la jurisprudence étaient en ce sens sous le régime de la loi du 15 juin 1872 et interprétaient ainsi les mots « négociation et transmission » de
son recours en garantie contre Léger, sur ce que le demandeur en cassation avait commis une faute en ne faisant pas, à défaut de tradition réelle, attribution sur ses livres à l'acheteur des titres litigieux avant les 12 et 14 juin 1899, la Cour de Paris a faussement interprété le règlement du 30 janvier de la même année et violé l'article ci-dessus visé ; Casse... mais seulement aux chefs qui ont débouté de Verneuil de sa demande en garantie contre Léger, et dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les demandes en sous garanties. MM. Durand rappel ; Mérillon avocat (concl. conf.). — Mes Hannotin et F. Bonnet avocats. NOTE. — I. — Sur le premier point : La doctrine et la jurisprudence étaient en ce sens sous le régime de la loi du 15 juin 1872 et interprétaient ainsi les mots « négociation et transmission » de l'art. 12 de cette loi. En effet, d'après l'art. 46 du décret du 7 oct. 1890, "les négociations en Bourse ne portent que sur des quantités, sans aucune spécification par voie d'indication ou autrement des titres négociés ». La simple vente, le simple cri en Bourse n'est donc pas, par lui-même, translative de propriété. Il ne peut y avoir vente translative de propriété que lorsque les titres déterminés seulement in genere auront été individualisés, lorsqu'ils auront été attribués à l'acheteur in specie avec spécification de leurs numéros. V. Cass. 17 déc. 1878 (S. 80.1.49); Paris 2 juill. 1891 (D, 92.2.257) ; 26 juill. 1895 (S. 97.2.305) et la note de M. Wahl; 16 juin 1899 (Gaz. Pal. 99.2.449); 3 déc. 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.193 — S. 1904.2.289 — D. 1904.2.418), rendu dans la présente affaire. — Aide : Wahl, Tr. des titres au porteur, p. 313, n. 1519 et p. 314, note 1 ; Deloison, Tr. des valeurs mobilières, n. 261 ; Buchère, Valeurs mobilières, 3e éd., n. 403 ; Le Gast, Et sur les titres au porteur, n. 216 ; R. Rousseau, Manuel prat. des soc. par actions, n. 288. Le pourvoi soutenait que, bien qu'il s'agît de faits
lui-même, translative de propriété. Il ne peut y avoir vente translative de propriété que lorsque les titres déterminés seulement in genere auront été individualisés, lorsqu'ils auront été attribués à l'acheteur in specie avec spécification de leurs numéros. V. Cass. 17 déc. 1878 (S. 80.1.49); Paris 2 juill. 1891 (D, 92.2.257) ; 26 juill. 1895 (S. 97.2.305) et la note de M. Wahl; 16 juin 1899 (Gaz. Pal. 99.2.449); 3 déc. 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.193 — S. 1904.2.289 — D. 1904.2.418), rendu dans la présente affaire. — Aide : Wahl, Tr. des titres au porteur, p. 313, n. 1519 et p. 314, note 1 ; Deloison, Tr. des valeurs mobilières, n. 261 ; Buchère, Valeurs mobilières, 3e éd., n. 403 ; Le Gast, Et sur les titres au porteur, n. 216 ; R. Rousseau, Manuel prat. des soc. par actions, n. 288. Le pourvoi soutenait que, bien qu'il s'agît de faits antérieurs à la loi du 8 févr. 1902, modifiant l'art. 13 de la loi de 1872, cette loi, favorable aux prétentions de l'agent de change devrait être appliquée rétroactivement comme ayant un caractère interprétatif. — Une loi ne peut être considérée comme interprétative, comme faisant corps avec une loi antérieure et de ce chef rétroactive que si elle apporte des précisions sans réaliser des modifications. V. en ce sens la note de M. Wahl, sous l'arrêt frappé du pourvoi (S. 1904.2.289). — Aide : Paris 7 août 1905 (Loi 4 nov. 1905). II. — Sur le second point : D'après l'arrêt attaqué, l'agent de change avait commis une faute en ne faisant pas sur les livres au nom de l'acheteur une attribution de titres spécialisés dans le temps le plus voisin possible de la négociation. Or l'agent de change ayant objecté qu'il n'avait même pas épuisé les délais prévus par le règlement des agents de change de Paris du 30 janv. 1899 pour la livraison de titres, et que par suite il n'avait commis aucune faute, l'arrêt a répondu que ce règlement était un règlement intérieur n'ayant aucun caractère obligatoire à l'égard des tiers. C'était là une erreur manifeste. Sans
et de ce chef rétroactive que si elle apporte des précisions sans réaliser des modifications. V. en ce sens la note de M. Wahl, sous l'arrêt frappé du pourvoi (S. 1904.2.289). — Aide : Paris 7 août 1905 (Loi 4 nov. 1905). II. — Sur le second point : D'après l'arrêt attaqué, l'agent de change avait commis une faute en ne faisant pas sur les livres au nom de l'acheteur une attribution de titres spécialisés dans le temps le plus voisin possible de la négociation. Or l'agent de change ayant objecté qu'il n'avait même pas épuisé les délais prévus par le règlement des agents de change de Paris du 30 janv. 1899 pour la livraison de titres, et que par suite il n'avait commis aucune faute, l'arrêt a répondu que ce règlement était un règlement intérieur n'ayant aucun caractère obligatoire à l'égard des tiers. C'était là une erreur manifeste. Sans doute les règlements intérieurs n'ont pas d'effet vis-à-vis des tiers. (V. Trib. comm. Marseille 2 sept. 1891. Le Droit du 1er nov. 1891; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm. t. IV, n. 860), mais le règlement en question ne pouvait être rangé dans cette catégorie. C'est en effet un règlement arrêté en exécution des art. 52 et 82 du décret du 7 oct. 1890, qui lui-même est un règlement d'administration publique pour l'exécution des art. 90 C. comm. et 5 de la loi du 28 mars 1885. Il a, par l'homologation ministérielle, force obligatoire vis-à-vis de tous. V. Lyon-Caen et Renault, op. et loc. cit. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 2 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — COMPÉTENCE. — JUGE DE PAIX. — INDEMNITÉ TEMPORAIRE. 600 GAZETTE DU PALAIS Le juge de paix auquel seul il appartient de juger en dernier ressort les contestations relatives à l'indemnité temporaire, ne devant se déclarer incompétent que si l'une des parties soutient, avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente, est seul compétent lorsque les parties n'ayant devant lui rien soutenu de semblable, le débat a uniquement porté sur le point de
règlement arrêté en exécution des art. 52 et 82 du décret du 7 oct. 1890, qui lui-même est un règlement d'administration publique pour l'exécution des art. 90 C. comm. et 5 de la loi du 28 mars 1885. Il a, par l'homologation ministérielle, force obligatoire vis-à-vis de tous. V. Lyon-Caen et Renault, op. et loc. cit. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 2 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — COMPÉTENCE. — JUGE DE PAIX. — INDEMNITÉ TEMPORAIRE. 600 GAZETTE DU PALAIS Le juge de paix auquel seul il appartient de juger en dernier ressort les contestations relatives à l'indemnité temporaire, ne devant se déclarer incompétent que si l'une des parties soutient, avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente, est seul compétent lorsque les parties n'ayant devant lui rien soutenu de semblable, le débat a uniquement porté sur le point de savoir si l'incapacité temporaire de la victime, hospitalisée depuis dix-huit mois aux frais du chef d'entreprise, a ou non pris fin, et si, en conséquence, l'indemnité journalière a ou non cessé d'être due. Mardaga c. Soc. de la Haute-Durance. M. Mardaga s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Gap du 3 mai 1910, rendu au profit de la Société de la Haute-Durance. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 15 et 16 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de l'art. 15 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905, le juge de paix, auquel seul il appartient de juger en dernier ressort les contestations relatives à l'indemnité temporaire, ne doit se déclarer incompétent que si l'une des parties soutient, avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente ; Attendu que, dans leurs conclusions devant le juge de paix du canton de Laragne, ni la Société des grands travaux de la chute de la Haute-Durance, demanderesse au procès,
civil de Gap du 3 mai 1910, rendu au profit de la Société de la Haute-Durance. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 15 et 16 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de l'art. 15 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905, le juge de paix, auquel seul il appartient de juger en dernier ressort les contestations relatives à l'indemnité temporaire, ne doit se déclarer incompétent que si l'une des parties soutient, avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente ; Attendu que, dans leurs conclusions devant le juge de paix du canton de Laragne, ni la Société des grands travaux de la chute de la Haute-Durance, demanderesse au procès, ni Mardaga, défendeur, n'ont rien soutenu de semblable, et que le débat a uniquement porté sur le point de savoir si l'incapacité temporaire dudit Mardaga, hospitalisé depuis environ dix-huit mois aux frais de cette Société, à la suite d'un accident du travail, avait ou non pris fin, et si, en conséquence, l'indemnité journalière avait ou non cessé de lui être due ; Attendu que le juge de paix était compétent pour statuer sur ce litige ; d'où il suit qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, qui est motivé, n'a nullement violé les articles de loi visés au moyen ; Sur les deuxième et troisième moyens tirés ensemble de la violation des art. 1350 et 1351 C. civ. et de l'autorité de la chose jugée, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le tribunal civil de Gap n'étant saisi, comme juge d'appel, que de la question de savoir si le juge de paix du canton de Laragne était ou n'était pas compétent pour connaître de la contestation susénoncée, n'avait pas à s'expliquer sur des moyens tirés du fond ou s'y rattachant directement et sur lesquels le juge de paix seul pouvait prononcer
conséquence, l'indemnité journalière avait ou non cessé de lui être due ; Attendu que le juge de paix était compétent pour statuer sur ce litige ; d'où il suit qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, qui est motivé, n'a nullement violé les articles de loi visés au moyen ; Sur les deuxième et troisième moyens tirés ensemble de la violation des art. 1350 et 1351 C. civ. et de l'autorité de la chose jugée, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le tribunal civil de Gap n'étant saisi, comme juge d'appel, que de la question de savoir si le juge de paix du canton de Laragne était ou n'était pas compétent pour connaître de la contestation susénoncée, n'avait pas à s'expliquer sur des moyens tirés du fond ou s'y rattachant directement et sur lesquels le juge de paix seul pouvait prononcer en dernier ressort ; que le double grief tiré de ce qu'il n'aurait donné aucun motif pour écarter une exception de chose jugée et pour rejeter une demande d'augmentation du salaire, est dès lors dépourvu de tout fondement ; Rejette... MM. Michel-Jaffard rapp.; Séligman av. gén. (concl. conf.). Me Retouret av. NOTE. — Il a été jugé dans le même sens que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur la demande d'indemnité temporaire si, au jour de l'audience, aucune des parties n'ayant soutenu, avec certificat médical à l'appui, que l'incapacité dût être permanente, la contestation n'a porté que sur la date de la consolidation de la blessure. V. Cass. 6 déc. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.673) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 6 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. VOITURES-VOITURES PUBLIQUES. — AUTOMOBILES. — EXCÈS DE VITESSE. — INSTRUMENT DE CONTRÔLE (ABSENCE D'). — PROCÈS-VERBAL. — MOTIFS SUFFISANTS. Il ne peut être fait grief au juge de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles le prévenu poursuivi pour excès de vitesse en automobile constaté par un procès-verbal de gendarmerie soutient que l'appréciation de la vitesse de son automobile par le gendarme ne pouvait servir de base
av. NOTE. — Il a été jugé dans le même sens que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur la demande d'indemnité temporaire si, au jour de l'audience, aucune des parties n'ayant soutenu, avec certificat médical à l'appui, que l'incapacité dût être permanente, la contestation n'a porté que sur la date de la consolidation de la blessure. V. Cass. 6 déc. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.673) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 6 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. VOITURES-VOITURES PUBLIQUES. — AUTOMOBILES. — EXCÈS DE VITESSE. — INSTRUMENT DE CONTRÔLE (ABSENCE D'). — PROCÈS-VERBAL. — MOTIFS SUFFISANTS. Il ne peut être fait grief au juge de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles le prévenu poursuivi pour excès de vitesse en automobile constaté par un procès-verbal de gendarmerie soutient que l'appréciation de la vitesse de son automobile par le gendarme ne pouvait servir de base à une contravention parce que cet agent n'était pas muni d'un moyen ou instrument de contrôle, alors que cette articulation n'avait que la valeur d'un simple argument de fait auquel le juge a répondu implicitement en se fondant sur d'autres éléments d'appréciation qui suffisent pour donner une base à sa décision. Simonin. M. Simonin s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de simple police de Rioz qui l'avait condamné à une amende pour excès de vitesse en automobile. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué ne répond rien au dispositif des conclusions prises par le demandeur et tendant à ce qu'il fût dit et jugé « que la simple affirmation de l'agent verbalisateur, sans aucun moyen de contrôle, ne peut servir de base à une contravention pour excès de vitesse » ; Attendu que des énonciations du jugement attaqué il résulte qu'un procès-verbal régulier dressé par un gendarme en résidence à Rioz, constatait que Armand Simonin avait circulé avec son automobile, dans cette commune, à une allure de 25 kilomètres à l'heure environ, alors
décision. Simonin. M. Simonin s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de simple police de Rioz qui l'avait condamné à une amende pour excès de vitesse en automobile. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué ne répond rien au dispositif des conclusions prises par le demandeur et tendant à ce qu'il fût dit et jugé « que la simple affirmation de l'agent verbalisateur, sans aucun moyen de contrôle, ne peut servir de base à une contravention pour excès de vitesse » ; Attendu que des énonciations du jugement attaqué il résulte qu'un procès-verbal régulier dressé par un gendarme en résidence à Rioz, constatait que Armand Simonin avait circulé avec son automobile, dans cette commune, à une allure de 25 kilomètres à l'heure environ, alors qu'un arrêté municipal interdisait une vitesse supérieure à 12 kilomètres à l'heure ; que le prévenu n'a pu détruire, par la preuve contraire, la foi due à ce procès-verbal ; que le témoin par lui produit a déclaré ne rien savoir quant au fait poursuivi ; que Simonin avait soutenu qu'entre le point où il venait de reprendre sa marche, après un arrêt momentané, et le point où le gendarme lui déclara procès-verbal, il n'existait qu'une distance de moins de 100 mètres et qu'un aussi court trajet n'aurait pas permis à la voiture d'acquérir une vitesse dépassant 12 kilomètres à l'heure ; mais qu'en réalité la distance dont il s'agit étant au minimum de 200 mètres, avait rendu possible l'allure signalée : Attendu il est vrai que le prévenu avait articulé dans ses conclusions que l'appréciation de la vitesse de son automobile par le gendarme ne pouvait servir de base à une contravention, parce que cet agent n'était pas muni d'un moyen ou instrument de contrôle ; Mais attendu que cette articulation n'avait que la valeur d'un simple argument de fait auquel le juge a répondu implicitement en se fondant sur des éléments d'appréciation qui suffisent pour donner une base
qu'entre le point où il venait de reprendre sa marche, après un arrêt momentané, et le point où le gendarme lui déclara procès-verbal, il n'existait qu'une distance de moins de 100 mètres et qu'un aussi court trajet n'aurait pas permis à la voiture d'acquérir une vitesse dépassant 12 kilomètres à l'heure ; mais qu'en réalité la distance dont il s'agit étant au minimum de 200 mètres, avait rendu possible l'allure signalée : Attendu il est vrai que le prévenu avait articulé dans ses conclusions que l'appréciation de la vitesse de son automobile par le gendarme ne pouvait servir de base à une contravention, parce que cet agent n'était pas muni d'un moyen ou instrument de contrôle ; Mais attendu que cette articulation n'avait que la valeur d'un simple argument de fait auquel le juge a répondu implicitement en se fondant sur des éléments d'appréciation qui suffisent pour donner une base légale à sa décision ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme Par ces motifs, Rejette... MM. Herbaux rapp. ; Eon av. gén. — Me Talamon av. NOTE. — La jurisprudence a généralement décidé que l'appréciation de l'agent verbalisateur, qui n'est muni d'aucun instrument de précision, est insuffisante pour établir la contravention pour excès de vitesse. V. Trib. simple pol. Dunkerque, 15 nov. 1905 ; Trib. simple pol. Martigues, 5 mai 1908 (Bull, offic. des juges de paix, t. V, oct. 1908, p. 394); Trib. simpl. pol. du Mans, 5 déc. 1907 (Gaz. Pal., 1908.1.111 et la note) ; Trib. corr. Aix, 8 avril 1908 ; Trib. simple pol. Lisieux, 7 févr. 1907 (Gaz. Trib., 18 et 19 févr. 1907.) D'autre part, il est constant que le juge de simple police doit s'expliquer sur les conclusions des parties (V. not. Cass., 8 janv. 1910 ; Bull, crim., n. 10). Mais dans l'espèce le jugement frappé du pourvoi avait donné des motifs suffisants pour rejeter le pourvoi. V. dans une espèce analogue. Cass. 4 juill. 1902 (D. 1904.1.159 — Pand. franç. 1904.1.509.) COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 4 MAI 1911. Présidence de M. Boulet. AGENCE DE RENSEIGNEMENTS.
insuffisante pour établir la contravention pour excès de vitesse. V. Trib. simple pol. Dunkerque, 15 nov. 1905 ; Trib. simple pol. Martigues, 5 mai 1908 (Bull, offic. des juges de paix, t. V, oct. 1908, p. 394); Trib. simpl. pol. du Mans, 5 déc. 1907 (Gaz. Pal., 1908.1.111 et la note) ; Trib. corr. Aix, 8 avril 1908 ; Trib. simple pol. Lisieux, 7 févr. 1907 (Gaz. Trib., 18 et 19 févr. 1907.) D'autre part, il est constant que le juge de simple police doit s'expliquer sur les conclusions des parties (V. not. Cass., 8 janv. 1910 ; Bull, crim., n. 10). Mais dans l'espèce le jugement frappé du pourvoi avait donné des motifs suffisants pour rejeter le pourvoi. V. dans une espèce analogue. Cass. 4 juill. 1902 (D. 1904.1.159 — Pand. franç. 1904.1.509.) COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 4 MAI 1911. Présidence de M. Boulet. AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. — TIERS. — FICHES. — MENTIONS PRÉJUDICIABLES. PREUVE NON RAPPORTÉE. — DOMMAGE CAUSÉ. — FAUTE. — RÉPARATION DUE. C'est sans droit, alors qu'elle ne peut justifier de ses assertions, qu'une agence de renseignements commerciaux articule, dans les fiches adressées à ses clients ou abonnés, que des bruits défavorables circulent depuis quelque temps dans un certain milieu commercial sur une entreprise et que, d'après ses services de renseignements les rentrées d'une partie de la clientèle de ladite maison se font dans des conditions difficiles. Il importe peu que les mentions qui accompagnent la précédente la corrigent ou l'atténuent dans une certaine mesure, dès lors que celle-ci telle qu'elle subsiste est de nature à porter préjudice à celui auquel s'appliquent les renseignements. Et ce préjudice étant constaté, l'agence, auteur du dommage, doit être condamnée à le réparer tant par l'obligation d'adresser sous une astreinte déterminée une fiche rectificative à ceux de ses clients ou abonnés ayant reçu les renseignements critiqués, que par l'allocation de dommages-intérêts. Institut Schimmelpfeng c. Société Périandros. Le 13 octobre 1909, le Tribunal de commerce de la Seine, a rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que la Société Périandros, avant pour objet la commission et l'exportation,