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ce qu'il soit fait usage des cloches de l'église en dehors des circonstances précisées par la loi, par un règlement administratif ou par des usages locaux. Trib. civ. Chambéry 2 février 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.584. 123. — D'autre part, un maire, en ordonnant en l'absence de tout usage local, que lesdites cloches soient sonnées pour une enterrement civil, contre la volonté du desservant, commet un abus de fonction et de pouvoir dont celui-ci est fondé à se plaindre, à lui seul appartenant en effet, suivant le droit canonique et les règlements des autorités ecclésiastiques, d'apprécier si la sépulture religieuse doit être accordée ou refusée à un défunt. Ibid. 124. — Mais le ministre du culte n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts à ce maire s'il n'apparaît pas que les sonneries ordonnées par lui aient été considérées par les fidèles qui ont suivi les obsèques comme un scandale ou une provocation, le défunt étant pieux catholique, payant régulièrement le denier du culte, pratiquant les exercices de sa religion et sa famille ayant réclamé vainement pour lui la sépulture religieuse. Ibid, 125. — En pareil cas, il n'existe en effet aucun préjudice matériel, aucune entrave à l'exercice du culte pas plus que de préjudice moral à l'encontre du ministre du culte, et il suffisait à ce dernier de faire constater que les cloches de l'église de sa paroisse ne doivent point en l'état actuel de la législation servir à annoncer les enterrements civils. Ibid. 126. — Il est de principe que les cloches d'une église catholique doivent servir uniquement au culte, sauf les cas limitativement prévus par la loi où elles doivent sonner dans l'intérêt public. Le fait de les employer pour un enterrement civil constitue, par suite, un acte malicieux donnant droit à des dommages-intérêts. Trib. civ. Angers 22 juin 1910, D. 1911.2.105, Gaz. Trib. 21 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 11 avril 1911, Rec Bordeaux 1911.2.8. 127. — L'action, en pareil cas, peut être intentée contre le maire auteur de l'acte dommageable à la requête du ministre du culte qui a reçu de son évêque l'ordre d'assurer le
plus que de préjudice moral à l'encontre du ministre du culte, et il suffisait à ce dernier de faire constater que les cloches de l'église de sa paroisse ne doivent point en l'état actuel de la législation servir à annoncer les enterrements civils. Ibid. 126. — Il est de principe que les cloches d'une église catholique doivent servir uniquement au culte, sauf les cas limitativement prévus par la loi où elles doivent sonner dans l'intérêt public. Le fait de les employer pour un enterrement civil constitue, par suite, un acte malicieux donnant droit à des dommages-intérêts. Trib. civ. Angers 22 juin 1910, D. 1911.2.105, Gaz. Trib. 21 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 11 avril 1911, Rec Bordeaux 1911.2.8. 127. — L'action, en pareil cas, peut être intentée contre le maire auteur de l'acte dommageable à la requête du ministre du culte qui a reçu de son évêque l'ordre d'assurer le service cultuel dans la paroisse, encore bien que chargé de ce service dans d'autres paroisses, il n'ait pas de domicile dans celle où le fait dommageable s'est produit. Ibid 128. Ibid 128. D. TROUBLES APPORTÉS À L'EXERCICE DU CULTE. - L'art 32 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'État étant édicté dans un but de police et en vue d'assurer pour tous la dignité des cérémonies religieuses, le calme et le respect des lieux où s'exerce le culte, s'applique non seulement aux troubles émanant d'assistants perturbateurs, mais encore aux ministres du culte, car il est inadmissible en présence des termes généraux dont s'est servi le législateur, d'inférer du silence de l'art. 32 à l'égard de ces ministres, que ceux-ci bénéficient à ce point de vue d'une situation privilégiée et puissent par des agissements et une attitude nettement répréhensible faire dégénérer en scandale public une cérémonie cultuelle. Trib. corr. Étampes 27 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.675. 129. — D'autre part, le législateur, par la rédaction même de l'art. 32, indiqué suffisamment qu'il a entendu atteindre non seulement ceux qui ont troublé matériellement et directement l'exercice du culte, mais encore ceux qui, par leur
la séparation des Églises et de l'État étant édicté dans un but de police et en vue d'assurer pour tous la dignité des cérémonies religieuses, le calme et le respect des lieux où s'exerce le culte, s'applique non seulement aux troubles émanant d'assistants perturbateurs, mais encore aux ministres du culte, car il est inadmissible en présence des termes généraux dont s'est servi le législateur, d'inférer du silence de l'art. 32 à l'égard de ces ministres, que ceux-ci bénéficient à ce point de vue d'une situation privilégiée et puissent par des agissements et une attitude nettement répréhensible faire dégénérer en scandale public une cérémonie cultuelle. Trib. corr. Étampes 27 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.675. 129. — D'autre part, le législateur, par la rédaction même de l'art. 32, indiqué suffisamment qu'il a entendu atteindre non seulement ceux qui ont troublé matériellement et directement l'exercice du culte, mais encore ceux qui, par leur attitude ou leurs paroles dans les lieux où s'exerce le culte, ont provoqué ces troubles ou désordres, ibid. 130. — En conséquence, tombe sous le coup de l'art. 32, et des dispositions répressives de l'art. 31, le ministre du culte catholique qui, à l'occasion d'une cérémonie funèbre célébrée dans l'église, monte en chaire et, sous prétexte de faire connaître aux fidèles leurs obligations relatives au denier du culte, prend personnellement à partie la grand-mère du défunt devant le cercueil de son petit-fils, en termes de nature à déchaîner l'indignation générale, laquelle s'est traduite par des protestations violentes aussi bien de la part des membres de la famille que des personnes étrangères, par des invectives au curé, par des départs précipités et qui, finalement, ont déterminé un des parents à faire enlever le corps et à le faire conduire au cimetière sans l'assistance du clergé. Ibid. DÉBIT DE BOISSONS V. Ivresse. DÉFAILLANCE V. Faillite, Liquidation judiciaire. 1. — Si les art. 552 et suiv. C. com. sont applicables au cas de défaillance, il n'en résulte pas cependant que les créanciers chirographaires du débiteur puissent obtenir qu'une distribution par contribution ouverte sur des deniers appartenant à celui-ci soit retardée jusqu'à la clôture
monte en chaire et, sous prétexte de faire connaître aux fidèles leurs obligations relatives au denier du culte, prend personnellement à partie la grand-mère du défunt devant le cercueil de son petit-fils, en termes de nature à déchaîner l'indignation générale, laquelle s'est traduite par des protestations violentes aussi bien de la part des membres de la famille que des personnes étrangères, par des invectives au curé, par des départs précipités et qui, finalement, ont déterminé un des parents à faire enlever le corps et à le faire conduire au cimetière sans l'assistance du clergé. Ibid. DÉBIT DE BOISSONS V. Ivresse. DÉFAILLANCE V. Faillite, Liquidation judiciaire. 1. — Si les art. 552 et suiv. C. com. sont applicables au cas de défaillance, il n'en résulte pas cependant que les créanciers chirographaires du débiteur puissent obtenir qu'une distribution par contribution ouverte sur des deniers appartenant à celui-ci soit retardée jusqu'à la clôture d'un ordre ouvert sur le prix de ses immeubles, afin d'empêcher les conséquences de la production à la distribution, pour le montant de ses reprises, par la femme dudit débiteur. Paris 22 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.76, Loi 6 mars 1911, Mon. jud. Lyon 11 avril 1911, Journ. Tribcom. 1911. 442. 2. — En effet, les créanciers ne peuvent pas se soustraire à la procédure organisée par les art. 553 et 554 C com. pour le cas où un créancier hypothécaire ou privilégié sur des immeubles a reçu tout ou partie de sa créance dans la distribution de l'actif mobilier et est ensuite collocataire utilement dans l'ordre distributif du prix des immeubles. Ibid. DÉFENSE-DEFFENSEUR V. Avocat, Instruction et procédure criminelles, Presse-outrage-diffamation. DÉGRÉ DE JURIDICTION V. Appel civil, Compétence civile des juges de paix. Index alphabétique Amendes d'enregistrement 13, le et s. Astreinte 12. Commandement 9. Conseils des prudhommes 26 et s. Demande accessoire 14 et s. Demandes indéterminées 10 et s. Demande reconventionnelle 21, 26 et s. Divisibilité 3 et s. Évocation 23 et s. Frais et dépens 13, 16 et s. Incidents 5 et s. Inscriptions judiciaires m. 11. Moyens de défense 22 Remise de titres 15. Serment
1911. 442. 2. — En effet, les créanciers ne peuvent pas se soustraire à la procédure organisée par les art. 553 et 554 C com. pour le cas où un créancier hypothécaire ou privilégié sur des immeubles a reçu tout ou partie de sa créance dans la distribution de l'actif mobilier et est ensuite collocataire utilement dans l'ordre distributif du prix des immeubles. Ibid. DÉFENSE-DEFFENSEUR V. Avocat, Instruction et procédure criminelles, Presse-outrage-diffamation. DÉGRÉ DE JURIDICTION V. Appel civil, Compétence civile des juges de paix. Index alphabétique Amendes d'enregistrement 13, le et s. Astreinte 12. Commandement 9. Conseils des prudhommes 26 et s. Demande accessoire 14 et s. Demandes indéterminées 10 et s. Demande reconventionnelle 21, 26 et s. Divisibilité 3 et s. Évocation 23 et s. Frais et dépens 13, 16 et s. Incidents 5 et s. Inscriptions judiciaires m. 11. Moyens de défense 22 Remise de titres 15. Serment 5, 6. Succession 1, 2. Vérification d'écritures. Voies de recours 10, 11. § I. — Règle du double degré de juridiction. — Demandes déterminées. § II. — Demandes indéterminées. § III. — Demandes reconventionnelles. — Compensation. — Moyens de défense. § IV. — Evocation. § V. — Juge de paix. — Conseil des prud'hommes. § I. — Règle du double degré de juridiction. — Demandes déterminées. A. PRINCIPAL GÉNÉRAL DE LA RÈGLE. — DE L'EXCEPTION QUI NAît DU TAUX DU RESSORT. — Le taux du ressort se détermine d'après ce qui fait l'objet de la demande, au début de l'instance. Il ne saurait être fait état des solutions qui pourraient être données aux questions en litige. Riom 20 mars 1911, Gaz. Trib. 20 mai 1911. 2. — Spécialement, lorsqu'une demande de paiement a été formée contre des héritiers du débiteur, dont chacun est tenu d'une part dans la dette, inférieure au taux du dernier ressort, l'appel contre le jugement intervenu n'est pas rendu recevable par cette circonstance que l'un des défendeurs a soutenu comme moyen de défense que par la renonciation de l'autre, et l'accroissement en résultant à son profit, sa part dans la dette serait devenue supérieure à 1.500
— Conseil des prud'hommes. § I. — Règle du double degré de juridiction. — Demandes déterminées. A. PRINCIPAL GÉNÉRAL DE LA RÈGLE. — DE L'EXCEPTION QUI NAît DU TAUX DU RESSORT. — Le taux du ressort se détermine d'après ce qui fait l'objet de la demande, au début de l'instance. Il ne saurait être fait état des solutions qui pourraient être données aux questions en litige. Riom 20 mars 1911, Gaz. Trib. 20 mai 1911. 2. — Spécialement, lorsqu'une demande de paiement a été formée contre des héritiers du débiteur, dont chacun est tenu d'une part dans la dette, inférieure au taux du dernier ressort, l'appel contre le jugement intervenu n'est pas rendu recevable par cette circonstance que l'un des défendeurs a soutenu comme moyen de défense que par la renonciation de l'autre, et l'accroissement en résultant à son profit, sa part dans la dette serait devenue supérieure à 1.500 francs. Ibid. 3. — B. DEMANDES SUSCEPTIBLES OU NON DE DIVISION. — En cas de demande collective, le taux du ressort doit être calculé sur la part d'intérêt de chaque demandeur dans l'action commune; mais il n'en est ainsi que si les parties ne sont rattachées entre elles par aucun lien, et si la part revenant à chacune d'elles peut être exactement déterminée. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 18 novembre 1910, Gaz. Trib. 28 janvier 1911. 4. — Dès lors, si les demandeurs forment une société de fait et peuvent être considérés comme unis par une solidarité d'intérêt absorbant dans une personnalité unique l'individualité de chacun, le taux du ressort se détermine par le chiffre global de la demande commune. Il en est ainsi notamment s'il s'agit d'une demande reconventionnelle formée par trois entrepreneurs de travaux publics réclamant dans un intérêt commun une indemnité destinée à être versée dans leur caisse commune, sans faire l'objet d'un partage spécial; surtout si les termes de leur demande ne permettent pas de préciser la proportion des droits de chacun dans la répartition, et laissent incertaine la question de savoir si la part de l'un d'entre eux n'excédera pas le taux du dernier ressort. Ibid. 5.
lien, et si la part revenant à chacune d'elles peut être exactement déterminée. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 18 novembre 1910, Gaz. Trib. 28 janvier 1911. 4. — Dès lors, si les demandeurs forment une société de fait et peuvent être considérés comme unis par une solidarité d'intérêt absorbant dans une personnalité unique l'individualité de chacun, le taux du ressort se détermine par le chiffre global de la demande commune. Il en est ainsi notamment s'il s'agit d'une demande reconventionnelle formée par trois entrepreneurs de travaux publics réclamant dans un intérêt commun une indemnité destinée à être versée dans leur caisse commune, sans faire l'objet d'un partage spécial; surtout si les termes de leur demande ne permettent pas de préciser la proportion des droits de chacun dans la répartition, et laissent incertaine la question de savoir si la part de l'un d'entre eux n'excédera pas le taux du dernier ressort. Ibid. 5. — C. INCIDENTS RELATIFS À L'INSTRUCTION. Le taux du ressort ne peut être modifié que par les conclusions du demandeur limitant volontairement ses prétentions. Trib. civ. Bordeaux 6 juin 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.25. 6. — Le demandeur qui défère le serment, sur un chef de sa demande ne renonce pas à son droit, prétendu sur ce point, mais subit un mode de preuve qui, comme les autres modes, est impuissant à modifier le taux du ressort. Ibid. 7. — La procédure en vérification d'écritures n'est qu'un incident de la demande principale, dont elle a pour but de préparer la solution, et dont elle ne peut modifier ni l'étendue, ni la nature, ni l'objet. Limoges 27 janvier 1911, Loi 27 mai 1911, Mon. jud. Lyon 17 juin 1911. 8. — En conséquence, lorsqu'à la suite d'une demande en 15.000 francs de dommages-intérêts pour diffamation portée d'avant le juge de paix, une des parties a dénié l'écriture qui lui était opposée, et que ce magistrat a renvoyé la Cause devant les juges qui doivent en connaître, conformément à l'art. 14 C. proc. civ., il y a lieu de décider que le tribunal civil a prononcé en dernier ressort, soit sur la vérification
à son droit, prétendu sur ce point, mais subit un mode de preuve qui, comme les autres modes, est impuissant à modifier le taux du ressort. Ibid. 7. — La procédure en vérification d'écritures n'est qu'un incident de la demande principale, dont elle a pour but de préparer la solution, et dont elle ne peut modifier ni l'étendue, ni la nature, ni l'objet. Limoges 27 janvier 1911, Loi 27 mai 1911, Mon. jud. Lyon 17 juin 1911. 8. — En conséquence, lorsqu'à la suite d'une demande en 15.000 francs de dommages-intérêts pour diffamation portée d'avant le juge de paix, une des parties a dénié l'écriture qui lui était opposée, et que ce magistrat a renvoyé la Cause devant les juges qui doivent en connaître, conformément à l'art. 14 C. proc. civ., il y a lieu de décider que le tribunal civil a prononcé en dernier ressort, soit sur la vérification des écritures contestées, soit sur les incidents, tels que l'incident de communication, qui se rattachaient à la procédure de vérification. Ibid. 9. — D. COMMANDEMENT ET SAISIES. — Une opposition à commandement à folle enchère est une demande indéterminée, justifiant l'appel. Toulouse 26 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 19 mars 1911. § II. — Demandes indéterminées. 10. — La publicité résultant de l'insertion dans un journal d'une décision de justice constitue au profit du plaideur qui l'a sollicitée une réparation morale dont la valeur est indéterminée. Rouen 2 juillet 1908, Rec. Rouen 1910.253. 11. — En conséquence, une demande de dégagement de juridiction de demande nouvelle (57 fins) dommages-intérêts et d'insertion dans les journaux du jugement à intervenir est susceptible d'appel dans tous les cas, alors même que le montant des dommages-intérêts et le coût de l'insertion combinés n'atteindraient pas 1.500 francs. Ibid. 12. — La demande de dommages-intérêts par jour de retard, sans fixation de durée, rend une affaire susceptible d'appel, alors même que la demande principale est inférieure aux taux du premier ressort. Caen 2 mai 1910, Rec. Caen 1910. 199. 13. — Est indéterminée la demande tendant au paiement de tous droits et amendes de timbre et
1911. § II. — Demandes indéterminées. 10. — La publicité résultant de l'insertion dans un journal d'une décision de justice constitue au profit du plaideur qui l'a sollicitée une réparation morale dont la valeur est indéterminée. Rouen 2 juillet 1908, Rec. Rouen 1910.253. 11. — En conséquence, une demande de dégagement de juridiction de demande nouvelle (57 fins) dommages-intérêts et d'insertion dans les journaux du jugement à intervenir est susceptible d'appel dans tous les cas, alors même que le montant des dommages-intérêts et le coût de l'insertion combinés n'atteindraient pas 1.500 francs. Ibid. 12. — La demande de dommages-intérêts par jour de retard, sans fixation de durée, rend une affaire susceptible d'appel, alors même que la demande principale est inférieure aux taux du premier ressort. Caen 2 mai 1910, Rec. Caen 1910. 199. 13. — Est indéterminée la demande tendant au paiement de tous droits et amendes de timbre et d'enregistrement pouvant être perçus à l'occasion de l'instance principale, et ce, à titre de dommages-intérêts; par suite le jugement rendu sur une telle demande est susceptible d'appel. Paris 14 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1140, Journ. Trib. com. 1911. 461. 14. — Tout chef indéterminé d'une demande rend le jugement qui statue sur elle susceptible d'appel, pourvu qu'il ne constitue pas un accessoire du principal. Paris 2 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.706. 15. — Constitue un chef de demande purement accessoire, ne comptant pas, par conséquent, pour l'évaluation du taux du ressort, celui qui tend à la remise d'anciens titres de propriété, alors que le procès trait à la réalisation par devant notaire, d'un acte de vente de terrains. Ibid. 16. — Les frais d'une instance sont des accessoires qui ne doivent pas être ajoutés au principal pour déterminer le taux du ressort, mais les droits d'amende et d'enregistrement ne constituent pas des dépens et le chef de demande tendant à leur allocation pourrait avoir un caractère indéterminé et influer sur le taux du ressort. Ibid. 17. — Toutefois, la cour ne peut déclarer l'appel recevable de ce chef. si les amendes et doubles droits ont été demandés comme dépens et
statue sur elle susceptible d'appel, pourvu qu'il ne constitue pas un accessoire du principal. Paris 2 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.706. 15. — Constitue un chef de demande purement accessoire, ne comptant pas, par conséquent, pour l'évaluation du taux du ressort, celui qui tend à la remise d'anciens titres de propriété, alors que le procès trait à la réalisation par devant notaire, d'un acte de vente de terrains. Ibid. 16. — Les frais d'une instance sont des accessoires qui ne doivent pas être ajoutés au principal pour déterminer le taux du ressort, mais les droits d'amende et d'enregistrement ne constituent pas des dépens et le chef de demande tendant à leur allocation pourrait avoir un caractère indéterminé et influer sur le taux du ressort. Ibid. 17. — Toutefois, la cour ne peut déclarer l'appel recevable de ce chef. si les amendes et doubles droits ont été demandés comme dépens et si le demandeur a limité à un taux inférieur au premier ressort sa prétention à des dommages-intérêts. Ibid. 18. — La condamnation aux dépens n'oblige pas la partie qui succombe au paiement des droits d'enregistrement, amendés et doubles droits des pièces dont l'existence est révélée par l'instance à l'administration; par conséquent la demande tendant au remboursement de certains perceptions, au besoin à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice éprouvé à la suite d'une faute, est une demande principale et indéterminée qui ne permet au tribunal de première instance de statuer qu'à charge d'appel sur l'ensemble du litige. Paris 22 décembre 1910; Gaz. Pal. 1911.1.267. S, 1911.2. 149, Journ. Trib. com. 1911.464 19 — Les sommes dont le paiement peut être exigé par l'enregistrement ne peuvent être allouées qu'à titre de dommages-intérêts : dès lors, elles s'ajoutent à la demande principale, pour la détermination du ressort, et rendent le litige susceptible d'appel. Dijon 31 décembre 1910, S. 1911.2.128. Loi 30 janvier 1911, Mon, jud. Lyon 25 février 1911. Gaz. Trib. 8 avril 1911, Rec. Dijon 1911.27. 20. — On ne saurait objecter le caractère conditionnel d'une pareille demande, l'intérêt d'un procès étant déterminé par toutes les suites dont il est
conséquent la demande tendant au remboursement de certains perceptions, au besoin à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice éprouvé à la suite d'une faute, est une demande principale et indéterminée qui ne permet au tribunal de première instance de statuer qu'à charge d'appel sur l'ensemble du litige. Paris 22 décembre 1910; Gaz. Pal. 1911.1.267. S, 1911.2. 149, Journ. Trib. com. 1911.464 19 — Les sommes dont le paiement peut être exigé par l'enregistrement ne peuvent être allouées qu'à titre de dommages-intérêts : dès lors, elles s'ajoutent à la demande principale, pour la détermination du ressort, et rendent le litige susceptible d'appel. Dijon 31 décembre 1910, S. 1911.2.128. Loi 30 janvier 1911, Mon, jud. Lyon 25 février 1911. Gaz. Trib. 8 avril 1911, Rec. Dijon 1911.27. 20. — On ne saurait objecter le caractère conditionnel d'une pareille demande, l'intérêt d'un procès étant déterminé par toutes les suites dont il est susceptible d'après les prétentions du demandeur, ni prétendre qu'il s'agit d'un accessoire de la demande principale, celle-ci ne comportant pas comme conséquence naturelle ou nécessaire l'allocation des droits réclamés. Ibid. § III. — Demandes reconventionnelles. — Compensation. — Moyens de défense. La demande en paiement de sommes dont le montant est supérieur au taux du dernier ressort formée reconventionnellement à une demande principale dont le montant n'excède pas les limites du dernier ressort, ne rend pas le jugement susceptible du deuxième degré de juridiction lorsqu'il est démontré que, quel que soit le chiffre des dommages-intérêts réclamés, cette demande reconventionnelle ne peut être considérée que comme exclusivement fondée sur la demande principale. Trib. com. Si-Etienne 6 décembre 1910, Loi 3 janvier 1911. 22. — La contestation tendant à faire rejeter des rétablissements dus par une partie, la somme payée à l'enregistrement sur une déclaration de don manuel faite dans un inventaire, et celle réclamée pour honoraires par le notaire, à l'occasion de la même déclaration, a le caractère d'une défense, puisqu'elle tend à faire rejeter une demande en remboursement ; d'autre part, les paiements litigieux faisant partie du compte d'administration de la succession, ne sauraient être réputés étrangers à la liquidation