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CARACTÈRE CONTENTIEUX. — APPEL. — LIMITES DE LA COMMISSION. 1° L'ordonnance que le président est appelé à rendre pour accorder ou refuser au demandeur en divorce l'autorisation de citer son conjoint en conciliation est un acte de procédure indispensable à l'exercice de l'action en divorce et revêt, par suite, un caractère contentieux rendant cette ordonnance susceptible d'appel. 2° Si l'art. 234 C. civ. réglant la procédure de la remise de la requête en divorce suppose que l'époux demandeur réside dans l'arrondissement du tribunal où sera portée la demande, rien ne permet de penser qu'en l'absence de toute disposition restrictive dudit art. 234 sur ce point, le législateur ait entendu interdire au magistrat compétent de recourir pour cette remise à la procédure de la commission rogatoire édictée par l'art. 1035 C. pr. civ. 3° Mais, par contre, le président d'un tribunal ne peut donner commission rogatoire au président d'un autre tribunal pour autoriser l'époux demandeur à citer son conjoint en conciliation, procéder à la tentative de conciliation et, à défaut, l'autoriser à former sa demande en divorce devant le tribunal qui doit en connaître. Dame Couderc. Arrêt : LA COUR, Attendu que le 20 mars 1910, Me Péthicu, avoué, de Mme Couderc, présentait requête au président du Tribunal de Mauriac, tendant à faire donner une commission rogatoire à M. le président du Tribunal de Constantine, ou tel magistrat qui le remplacera, à l'effet de recevoir la demande de divorce de Mme Couderc, l'autoriser à citer en conciliation ; procéder à la tentative de conciliation, autoriser Mme Couderc de former devant le Tribunal de Mauriac, et par assignation, sa demande en divorce, à statuer sur toute mesure provisoire, notamment sur la résidence de la femme, la garde de l'enfant, la pension à servir par le mari et la provision ad litem ; Attendu que par ordonnance du 9 avril 1910, le président du Tribunal de Mauriac a rejeté purement et simplement, la requête de la dame Couderc, motifs pris qu'il ne lui appartenait pas, sans un texte formel, de changer la compétence attributive de juridiction ; Attendu que Mme Couderc a relevé
Couderc, présentait requête au président du Tribunal de Mauriac, tendant à faire donner une commission rogatoire à M. le président du Tribunal de Constantine, ou tel magistrat qui le remplacera, à l'effet de recevoir la demande de divorce de Mme Couderc, l'autoriser à citer en conciliation ; procéder à la tentative de conciliation, autoriser Mme Couderc de former devant le Tribunal de Mauriac, et par assignation, sa demande en divorce, à statuer sur toute mesure provisoire, notamment sur la résidence de la femme, la garde de l'enfant, la pension à servir par le mari et la provision ad litem ; Attendu que par ordonnance du 9 avril 1910, le président du Tribunal de Mauriac a rejeté purement et simplement, la requête de la dame Couderc, motifs pris qu'il ne lui appartenait pas, sans un texte formel, de changer la compétence attributive de juridiction ; Attendu que Mme Couderc a relevé appel de cette décision et demande de nouveau devant la cour l'adjudication des conclusions de sa requête ; Attendu que bien que cet appel eût dû être formé par voie de requête directe et non par exploit signifié à M. Couderc, qui n'ayant point été partie à l'ordonnance, n'avait pas été instancié sur l'appel, il n'en est pas moins recevable en la forme ; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance que le président est appelé à rendre pour accorder ou refuser au demandeur en divorce l'autorisation de citer son conjoint en conciliation, est un acte de procédure indispensable à l'exercice de l'action en divorce et revêt par suite un caractère contentieux, rendant cette ordonnance susceptible d'appel ; • Au fond : Attendu que Mme Couderc, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, justifie par un certificat du docteur Galler, médecin à Constantine, qu'elle est atteinte de fièvre paludéenne, accompagnée de gastro-entérite et d'anémie cérébrale et que son état la met matériellement dans l'impossibilité absolue de voyager ; que ne pouvant, dès lors, se rendre à Mauriac, pour présenter elle-même sa demande en divorce au président du tribunal de celle ville, elle a fait, à bon droit, présenter à ce magistrat, par son
été instancié sur l'appel, il n'en est pas moins recevable en la forme ; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance que le président est appelé à rendre pour accorder ou refuser au demandeur en divorce l'autorisation de citer son conjoint en conciliation, est un acte de procédure indispensable à l'exercice de l'action en divorce et revêt par suite un caractère contentieux, rendant cette ordonnance susceptible d'appel ; • Au fond : Attendu que Mme Couderc, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, justifie par un certificat du docteur Galler, médecin à Constantine, qu'elle est atteinte de fièvre paludéenne, accompagnée de gastro-entérite et d'anémie cérébrale et que son état la met matériellement dans l'impossibilité absolue de voyager ; que ne pouvant, dès lors, se rendre à Mauriac, pour présenter elle-même sa demande en divorce au président du tribunal de celle ville, elle a fait, à bon droit, présenter à ce magistrat, par son avoué, une requête à l'effet de faire commettre rogatoirement le président du Tribunal civil de Constantine, sa résidence, pour recevoir ladite demande en divorce ; Attendu que l'art. 234 C. civ., qui règle la procédure de la remise de la requête en divorce, dispose, en effet, qu'en cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transportera assisté de son greffier, au domicile de l'époux demandeur ; que cet article suppose, il est vrai, que cet époux demandeur réside dans l'arrondissement du tribunal où doit être portée la demande, sans s'expliquer sur le cas où cet époux demandeur résiderait hors de cet arrondissement ; mais que rien ne permet de penser que le législateur ait entendu interdire au magistrat compétent de recourir pour cette remise à la procédure de la commission rogatoire édictée par l'art. 1035 C. proc. civ. ; que l'art. 234 C. civ. ne contient aucune disposition restrictive qui puisse faire écarter l'application de cette mesure d'instruction ; Mais attendu que si le premier juge aurait dû faire droit à la partie de la requête de Mme Couderc tendant à commettre rogatoirement le président du tribunal de sa résidence pour recevoir sa demande en divorce, ce magistrat ne pouvait faire
constaté, le magistrat se transportera assisté de son greffier, au domicile de l'époux demandeur ; que cet article suppose, il est vrai, que cet époux demandeur réside dans l'arrondissement du tribunal où doit être portée la demande, sans s'expliquer sur le cas où cet époux demandeur résiderait hors de cet arrondissement ; mais que rien ne permet de penser que le législateur ait entendu interdire au magistrat compétent de recourir pour cette remise à la procédure de la commission rogatoire édictée par l'art. 1035 C. proc. civ. ; que l'art. 234 C. civ. ne contient aucune disposition restrictive qui puisse faire écarter l'application de cette mesure d'instruction ; Mais attendu que si le premier juge aurait dû faire droit à la partie de la requête de Mme Couderc tendant à commettre rogatoirement le président du tribunal de sa résidence pour recevoir sa demande en divorce, ce magistrat ne pouvait faire droit au surplus de la requête de l'appelante, et notamment, donner commission rogatoire au président du Tribunal de Constantine, à l'effet d'autoriser Mme Couderc à citer son mari en conciliation ; procéder à la tentative de conciliation des époux Couderc et à défaut de conciliation, autoriser ladite dame à former devant le Tribunal de Mauriac, et par assignation, sa demande en divorce, etc. ; que de telles missions ne sauraient être données au magistrat commis sans modifier la compétence attributive de juridiction du magistrat commettant ; qu'en effet, le magistrat délégué doit se borner à dresser procès-verbal des opérations : qu'il suit de là que le président du Tribunal de Mauriac, qui peut confier au président du Tribunal de Constantine le pouvoir de recevoir la demande en divorce de Aime Couderc, et de lui faire telles observations que de droit, ne saurait lui déléguer le pouvoir d'autoriser ladite dame à citer son mari en conciliation : que l'art. 238 C. civ. s'oppose également à ce que le président du Tribunal de Mauriac donne commission rogatoire au président du Tribunal de Constantine pour procéder ultérieurement à la tentative de conciliation des époux Couderc ; que cet article dispose expressément qu'au jour
devant le Tribunal de Mauriac, et par assignation, sa demande en divorce, etc. ; que de telles missions ne sauraient être données au magistrat commis sans modifier la compétence attributive de juridiction du magistrat commettant ; qu'en effet, le magistrat délégué doit se borner à dresser procès-verbal des opérations : qu'il suit de là que le président du Tribunal de Mauriac, qui peut confier au président du Tribunal de Constantine le pouvoir de recevoir la demande en divorce de Aime Couderc, et de lui faire telles observations que de droit, ne saurait lui déléguer le pouvoir d'autoriser ladite dame à citer son mari en conciliation : que l'art. 238 C. civ. s'oppose également à ce que le président du Tribunal de Mauriac donne commission rogatoire au président du Tribunal de Constantine pour procéder ultérieurement à la tentative de conciliation des époux Couderc ; que cet article dispose expressément qu'au jour indiqué, le juge entend les parties en personne, et si l'une d'elles se trouve dans l'impossibilité de se rendre auprès du juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation ou donne commission pour entendre le défendeur ; Attendu que cette dernière disposition vise uniquement le défendeur et ne saurait s'étendre au demandeur d'après les termes formels de l'exposé des motifs de la loi du 18 avril 1880. qui a modifié l'ancien art. 238 C. civ. ; Sur les dépens : Attendu que Mme Couderc ne saurait faire supporter les dépens par M. Couderc, son mari, qui, n'ayant point été partie à l'ordonnance du 9 avril 1910, n'avait pas à être appelé en cause d'appel ; Et ayant tel égard que de raison à l'appel de Mme Couderc, envers l'ordonnance du président du Tribunal de Mauriac, du 9 avril 1910 ; Infirme ladite ordonnance ; mais du chef seulement qui a refusé de commettre rogatoirement le président du Tribunal de Constantine à l'effet de recevoir la requête en divorce de la dame Couderc, et de lui faire telles observations que de droit ; Et statuant de nouveau, commet M. le président du Tribunal de Constantine ou son délégué,
ne saurait s'étendre au demandeur d'après les termes formels de l'exposé des motifs de la loi du 18 avril 1880. qui a modifié l'ancien art. 238 C. civ. ; Sur les dépens : Attendu que Mme Couderc ne saurait faire supporter les dépens par M. Couderc, son mari, qui, n'ayant point été partie à l'ordonnance du 9 avril 1910, n'avait pas à être appelé en cause d'appel ; Et ayant tel égard que de raison à l'appel de Mme Couderc, envers l'ordonnance du président du Tribunal de Mauriac, du 9 avril 1910 ; Infirme ladite ordonnance ; mais du chef seulement qui a refusé de commettre rogatoirement le président du Tribunal de Constantine à l'effet de recevoir la requête en divorce de la dame Couderc, et de lui faire telles observations que de droit ; Et statuant de nouveau, commet M. le président du Tribunal de Constantine ou son délégué, à l'effet de recevoir la requête en divorce de Mme Couderc, d'entendre ses explications, et de lui faire telles observations que de droit, et de dresser du tout procès-verbal ; pour être transmis au président du Tribunal de Mauriac qui statuera ensuite dans les termes de l'art. 235 C. civ.; Confirme, pour le surplus, l'ordonnance attaquée, et laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de Mme Couderc ; Ordonne la restitution de l'amende consignée et de l'enregistrement du certificat du docteur Gallet. Me Salvy av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Conf. en ce sens : Alger 2 février 1885 (S. 86.2.181). Adde : Fuzier-Herin et Carpentier, Rép., v° Divorce, n. 933. Mais contra en matière de séparation de corps avant la loi du 18 avril 1886, Cass. 19 février 1861 (I). 61.1.430) : Paris 22 février 1861 (D. 62.2.90) ; et même en matière de divorce, depuis le rétablissement de ce dernier : Paris 1er mai 1894 (Gaz. Pal. 94.1.696 — D.95.2.2221. II-III. — Sur les second et troisième points : Il avait été jugé, avant la loi du 18 avril 1886, sur la procédure de la séparation de corps et du
Confirme, pour le surplus, l'ordonnance attaquée, et laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de Mme Couderc ; Ordonne la restitution de l'amende consignée et de l'enregistrement du certificat du docteur Gallet. Me Salvy av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Conf. en ce sens : Alger 2 février 1885 (S. 86.2.181). Adde : Fuzier-Herin et Carpentier, Rép., v° Divorce, n. 933. Mais contra en matière de séparation de corps avant la loi du 18 avril 1886, Cass. 19 février 1861 (I). 61.1.430) : Paris 22 février 1861 (D. 62.2.90) ; et même en matière de divorce, depuis le rétablissement de ce dernier : Paris 1er mai 1894 (Gaz. Pal. 94.1.696 — D.95.2.2221. II-III. — Sur les second et troisième points : Il avait été jugé, avant la loi du 18 avril 1886, sur la procédure de la séparation de corps et du divorce que le président d'un tribunal ne pouvait donner commission rogatoire au président du tribunal de la résidence du demandeur pour recevoir la requête de celui-ci et lui faire les observations prévues par la loi : Alger 2 février 1885, précité). Trib. civ. Mayenne 5 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.1.511). Mais cette solution, d'ailleurs critiquée par les auteurs : V. notamment : Planiol, Revue crit. 1887 p. 693, Vraye et Code t. 1 n. 195, n'a pas été suivie par le Trib. civ. Bayonne 7 août 1891 (Gaz. Pal. 94.2., suppl. 21) qui a jugé que la commission rogatoire, autorisée pour la remise de la requête, est même licite pour la tentative de conciliation et l'ordonnance portant permis de citer. Depuis lors, des décisions ont, de façon absolue, refusé d'admettre la procédure de commission rogatoire, même en la limitant à la présentation de la requête. Sic : Rouen 19 juillet 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.369 — S. 1906.2.45) ; Trib. civ. Hanoï 25 octobre 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.657). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ire CH.) 25 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Gibou. EAUX. — RIVIÈRE. USINE. MATIÈRES NUISIBLES. — ÉCOULEMENT. PRÉJUDICE CAUSÉ AUX RIVERAINS INFÉRIEURS. — OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES. —
Mais cette solution, d'ailleurs critiquée par les auteurs : V. notamment : Planiol, Revue crit. 1887 p. 693, Vraye et Code t. 1 n. 195, n'a pas été suivie par le Trib. civ. Bayonne 7 août 1891 (Gaz. Pal. 94.2., suppl. 21) qui a jugé que la commission rogatoire, autorisée pour la remise de la requête, est même licite pour la tentative de conciliation et l'ordonnance portant permis de citer. Depuis lors, des décisions ont, de façon absolue, refusé d'admettre la procédure de commission rogatoire, même en la limitant à la présentation de la requête. Sic : Rouen 19 juillet 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.369 — S. 1906.2.45) ; Trib. civ. Hanoï 25 octobre 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.657). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ire CH.) 25 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Gibou. EAUX. — RIVIÈRE. USINE. MATIÈRES NUISIBLES. — ÉCOULEMENT. PRÉJUDICE CAUSÉ AUX RIVERAINS INFÉRIEURS. — OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES. — CIRCONSTANCE INOPÉRANTE. MOULIN EN AMONT. MANOEUVRE DES VANNES. USAGE RÉGULIER. ABSENCE DE FAUTE. ÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT. POUDRERIE NATIONALE. — DÉVERSEMENT DE PRODUITS NOCIFS. — ACTION EN RESPONSABILITÉ. INCOMPÉTENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. 1° Toute personne, est responsable du dommage qu'elle cause à autrui, même si elle est un industriel s'étant conformé aux règlements administratifs, à condition, toutefois, que le préjudice subi dépasse les inconvénients pouvant découler des obligations ordinaires de voisinage. Spécialement les propriétaires riverains d'un cours d'eau sont, en principe, fondés à actionner en vertu de l'art. 1382 C. civ., la société exploitant une papeterie qui déverse dans la rivière des matières de nature à la contaminer et à en troubler le cours. 2° Par contre ladite société est mal fondée à agir en garantie contre le propriétaire d'un moulin sis en amont de ses établissements, sous prétexte que le préjudice à elle reproché, proviendrait du ralentissement des eaux de la rivière occasionné par l'usage qu'il fait de ses vannes, alors que lesdites vannes ont été établies conformément aux règles et instructions de l'administration et que, d'ailleurs, la demanderesse en garantie n'articule aucun fait tendant à prouver que ce propriétaire ait abusé de son droit. 3° Par suite du principe
aux règlements administratifs, à condition, toutefois, que le préjudice subi dépasse les inconvénients pouvant découler des obligations ordinaires de voisinage. Spécialement les propriétaires riverains d'un cours d'eau sont, en principe, fondés à actionner en vertu de l'art. 1382 C. civ., la société exploitant une papeterie qui déverse dans la rivière des matières de nature à la contaminer et à en troubler le cours. 2° Par contre ladite société est mal fondée à agir en garantie contre le propriétaire d'un moulin sis en amont de ses établissements, sous prétexte que le préjudice à elle reproché, proviendrait du ralentissement des eaux de la rivière occasionné par l'usage qu'il fait de ses vannes, alors que lesdites vannes ont été établies conformément aux règles et instructions de l'administration et que, d'ailleurs, la demanderesse en garantie n'articule aucun fait tendant à prouver que ce propriétaire ait abusé de son droit. 3° Par suite du principe de la séparation des pouvoirs, les tribunaux judiciaires ne pouvant connaître des actes administratifs et en prononcer l'annulation, ne peuvent les apprécier ni en arbitrer les conséquences. D'autre part, aux termes d'une jurisprudence constante, les tribunaux civils ne peuvent connaître des actions en responsabilité formées contre l'Etat à raison du fait de ses agents ou de la marche des industries qu'il contrôle, alors que des lois spéciales n'en ont point disposé autrement. Et il en est de même s'il s'agit d'une demande en garantie. D'où il suit que le tribunal civil est incompétent pour connaître de l'action en garantie formée par la société des papeteries contre le ministre de la guerre à raison de ce qu'une poudrerie nationale, sise sur un ruisseau qui se jette en aval de ses établissements, emploie des substances pouvant se déverser dans la rivière et causer les inconvénients allégués. Egi, de la Piévalaye et autres c. Société des Papeteries de Ballancourt, Fouché et Ministère de la Guerre. LE TRIBUNAL, Attendu que, par acte du 5 octobre 1909, Egi, de la Piévalaye, Alarius Plane et Bourgeois réclament à la Société des Papeteries de Ballancourt la somme de 50.000 francs, à titre de dommages-intérêts; que, par conclusions,
fait de ses agents ou de la marche des industries qu'il contrôle, alors que des lois spéciales n'en ont point disposé autrement. Et il en est de même s'il s'agit d'une demande en garantie. D'où il suit que le tribunal civil est incompétent pour connaître de l'action en garantie formée par la société des papeteries contre le ministre de la guerre à raison de ce qu'une poudrerie nationale, sise sur un ruisseau qui se jette en aval de ses établissements, emploie des substances pouvant se déverser dans la rivière et causer les inconvénients allégués. Egi, de la Piévalaye et autres c. Société des Papeteries de Ballancourt, Fouché et Ministère de la Guerre. LE TRIBUNAL, Attendu que, par acte du 5 octobre 1909, Egi, de la Piévalaye, Alarius Plane et Bourgeois réclament à la Société des Papeteries de Ballancourt la somme de 50.000 francs, à titre de dommages-intérêts; que, par conclusions, en date du 21 juin 1910, ils élèvent leur demande de 285.000 francs, la portant ainsi à 335.000 francs; qu'ils prétendent que cette somme n'est que la représentation du préjudice qu'ils auraient subi et subiraient encore du fait de la société défenderesse qui, en déversant dans la rivière de l'Essonne des résidus mal travaillés et des substances chimiques et colorantes, aurait, d'une part, provoqué l'enlisement du cours de la rivière, et de leurs étangs, par la pâte de papier qui les comblerait pour ainsi dire, et, d'autre part, contaminé les eaux dans des proportions telles qu'elles dégageraient des odeurs nauséabondes, que les animaux refuseraient de s'y abreuver, que les poissons ne pourraient plus y vivre et qu'enfin, on ne pourrait plus l'utiliser ni pour arroser ni pour laver le linge; Attendu que la Société des Papeteries prétend que les demandeurs sont non recevables en leur demande pour l'avoir assignée directement sans avoir mis en cause les propriétaires riverains des fonds intermédiaires; qu'elle conteste le bien-fondé des prétentions émises; Attendu que, par acte du 30 juin 1910, elle a assigné en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle: 1° Fouché, propriétaire d'un moulin sis en amont de ses établissements;
des résidus mal travaillés et des substances chimiques et colorantes, aurait, d'une part, provoqué l'enlisement du cours de la rivière, et de leurs étangs, par la pâte de papier qui les comblerait pour ainsi dire, et, d'autre part, contaminé les eaux dans des proportions telles qu'elles dégageraient des odeurs nauséabondes, que les animaux refuseraient de s'y abreuver, que les poissons ne pourraient plus y vivre et qu'enfin, on ne pourrait plus l'utiliser ni pour arroser ni pour laver le linge; Attendu que la Société des Papeteries prétend que les demandeurs sont non recevables en leur demande pour l'avoir assignée directement sans avoir mis en cause les propriétaires riverains des fonds intermédiaires; qu'elle conteste le bien-fondé des prétentions émises; Attendu que, par acte du 30 juin 1910, elle a assigné en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle: 1° Fouché, propriétaire d'un moulin sis en amont de ses établissements; 2° la poudrerie nationale du Bouchaves en la personne du ministre de la guerre, sise sur la Juine, qui se déverse en aval desdits établissements; Attendu qu'il y a lieu de joindre ces instances vu leur connexité; Attendu, tout d'abord, que les demandeurs sont recevables en leur action; qu'ils agissent, en effet, exclusivement en vertu de l'art. 1382 C. civ.; que toute personne est responsable du dommage qu'elle cause à autrui, même si elle est un industriel s'étant conformé aux règlements administratifs, à la condition toutefois que le préjudice subi dépasse les inconvénients pouvant découler des obligations ordinaires de voisinage; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que, dès 1902, des plaintes furent provoquées par les faits allégués aujourd'hui; qu'elles motivèrent des rapports de l'ingénieur ordinaire et de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées constatant l'envasement du lit de l'Essonne causé par le rejet journalier à la rivière de 4 à 500 kilos de pâte de papier; Attendu que, depuis, la société des papeteries a acheté des terrains d'épandage, des appareils températeurs et construit des bassins filtrants qui ne paraissent pas avoir donné toute satisfaction; Attendu qu'en 1907 et en 1908, des procès-verbaux de Poirot, huissier, constatent encore