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organisé, qu'autant qu'il est démontré que l'accident se rattache, par une relation certaine et indéniable de cause à effet, à une faute commise par la société et ce dans les termes des art. 1382 et 1383 C. civ. Just. paix Bordeaux 23 novembre 1909, Rec. Bordeaux 1911.3.7. 54. — La présomption de responsabilité édictée par l'art. 1384 C. civ. à rencontre de l'instituteur pour le dommage causé par ses élèves pendant le temps qu'ils sont sous sa surveillance ne saurait être étendue par voie d'analogie et appliquée au président d'une société sportive ou à l'arbitre chargé de la direction de la partie. Ibid. Chap. IV. — Responsabilité des animaux que l'on a sous sa garde. 55. — L'art 1385 C. civ. déclare responsable du dommage causé par un animal celui qui en est le propriétaire ou celui qui s'en sert. Cass. 2 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.566. 56. — Doit être considéré comme se servant de l'animal, au sens de l'article susvisé, celui qui, par lui-même ou par ses préposés, en fait l'usage que comporte l'exercice de sa profession. Ibid, 57. — Spécialement, lorsqu'un entrepreneur de débarquement s'est chargé de débarquer d'un wagon à l'arrivée dans une gare et de conduire à un endroit désigné, un bœuf qui devait être vendu sur le marché, cette opération rentre dans l'exercice de sa profession et place l'animal sous sa garde, et par suite si en procédant au débarquement de l'animal le préposé de cet entrepreneur a été tué par cet animal, ledit entrepreneur doit être déclaré responsable en vertu de l'art. 1385 C. civ. Ibid. 58. Tombe sous l'application de l'art. 1382 C. civ. et non sous celle de l'art. 1385 du même Code l'accident qui a été la conséquence d'un défaut de solidité et de résistance des attelles servant à la traction d'une voiture chargée et non d'un écart du cheval ou d'un autre agissement spontané de cet animal. Nîmes 30 janvier 1911, Gaz. Trib. 18 mars 1911. 59. — En pareil cas, la responsabilité du propriétaire de la voiture peut être atténuée quand l'accident est en partie résulté de la
conduire à un endroit désigné, un bœuf qui devait être vendu sur le marché, cette opération rentre dans l'exercice de sa profession et place l'animal sous sa garde, et par suite si en procédant au débarquement de l'animal le préposé de cet entrepreneur a été tué par cet animal, ledit entrepreneur doit être déclaré responsable en vertu de l'art. 1385 C. civ. Ibid. 58. Tombe sous l'application de l'art. 1382 C. civ. et non sous celle de l'art. 1385 du même Code l'accident qui a été la conséquence d'un défaut de solidité et de résistance des attelles servant à la traction d'une voiture chargée et non d'un écart du cheval ou d'un autre agissement spontané de cet animal. Nîmes 30 janvier 1911, Gaz. Trib. 18 mars 1911. 59. — En pareil cas, la responsabilité du propriétaire de la voiture peut être atténuée quand l'accident est en partie résulté de la faute de la victime. Ibid. 60. — Si, aux termes de l'art. 1385 C. civ., le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que cet animal a causé, cette responsabilité disparaît en cas de force majeure ou lorsque l'accident est dû à la faute personnelle de la victime. Cass. 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.42, S. 1911.1.163, Gaz. Trib. 6 janvier 1911, Loi 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 mars 1911, Rec. Assur. 1911.337. 61. — Spécialement, lorsqu'une collision produite sur une route entre une voiture automobile et une voiture attelée d'un cheval, le conducteur de l'automobile est à bon droit déclaré seul responsable comme unique auteur du dommage, bien que l'automobile marchât à une allure modérée, ses lanternes allumées, et qu'en voyant le cheval donner des signes de frayeur et reculer perpendiculairement à la route, le chauffeur eut immédiatement jeté sa voiture sur la droite extrême de la route et bloqué ses trois freins, s'il a néanmoins été la cause de l'accident parce qu'il n'est pas resté maître de sa vitesse, et n'a pu arrêter sa voiture à temps pour éviter la collision, conformément à l'art. 14 du décret du 10 mars 1889.62. — On ne saurait faire
décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.42, S. 1911.1.163, Gaz. Trib. 6 janvier 1911, Loi 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 9 mars 1911, Rec. Assur. 1911.337. 61. — Spécialement, lorsqu'une collision produite sur une route entre une voiture automobile et une voiture attelée d'un cheval, le conducteur de l'automobile est à bon droit déclaré seul responsable comme unique auteur du dommage, bien que l'automobile marchât à une allure modérée, ses lanternes allumées, et qu'en voyant le cheval donner des signes de frayeur et reculer perpendiculairement à la route, le chauffeur eut immédiatement jeté sa voiture sur la droite extrême de la route et bloqué ses trois freins, s'il a néanmoins été la cause de l'accident parce qu'il n'est pas resté maître de sa vitesse, et n'a pu arrêter sa voiture à temps pour éviter la collision, conformément à l'art. 14 du décret du 10 mars 1889.62. — On ne saurait faire grief au juge d'avoir, en décidant ainsi, interverti la charge de la preuve. Ibid, Chap. V. — Responsabilité à l'égard des choses. — Responsabilité du propriétaire d'un bâtiment. 63. — Lorsqu'un passant a été écrasé sur une route par une automobile conduite par un chauffeur, l'action en réparation du préjudice causé à la victime ou à ses ayants droit doit être solutionnée par l'application dans la cause non de la responsabilité de la chose dans les termes de l'art. 1384 C. civ., mais de la responsabilité du fait du préposé auquel la voiture était confiée, et par suite il incombe à la victime ou à ses ayants cause de prouver la faute, ass. 22 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.427, Gaz. Trib. 26 avril 1911, Rec. Bordeaux 1911. 3.82. 64. — Et si l'accident est arrivé de nuit, l'automobile éclairée et marchant à une allure très modérée, et si, dans l'état où le passant se trouvait sur la route, le conducteur a pu arriver jusque sur lui sans l'apercevoir, les juges du fond ont pu, de l'ensemble des faits ainsi établis, sans encourir la censure de la Cour de cassation, déduire que la preuve d'une faute n'a pas été fournie. Ibid,
causé à la victime ou à ses ayants droit doit être solutionnée par l'application dans la cause non de la responsabilité de la chose dans les termes de l'art. 1384 C. civ., mais de la responsabilité du fait du préposé auquel la voiture était confiée, et par suite il incombe à la victime ou à ses ayants cause de prouver la faute, ass. 22 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.427, Gaz. Trib. 26 avril 1911, Rec. Bordeaux 1911. 3.82. 64. — Et si l'accident est arrivé de nuit, l'automobile éclairée et marchant à une allure très modérée, et si, dans l'état où le passant se trouvait sur la route, le conducteur a pu arriver jusque sur lui sans l'apercevoir, les juges du fond ont pu, de l'ensemble des faits ainsi établis, sans encourir la censure de la Cour de cassation, déduire que la preuve d'une faute n'a pas été fournie. Ibid, 65. — Si la jurisprudence, interprétant l'art. 1384 C. civ., présume en faute le propriétaire de la chose dont il a la garde et qui a causé l'accident, il ne faut cependant point exagérer la portée de ce principe nouveau que les arrêts ont mis près d'un siècle à découvrir dans la loi ; il doit céder lorsqu'on l'absence de témoins, on ne peut déterminer nettement la cause immédiate de l'accident et lorsqu'il est relevé une relation de cause à effet entre une faute de la victime et l'accident lui-même. Trib. civ. Bordeaux 28 novembre 1910, Rec, Bordeaux 1911. 3.41. Chap. VI. — Responsabilité des chefs d'industrie à l'égard des accidents prévus par la loi du 9 avril 1898 et les lois subséquentes. SECT. I. — CARACTÈRE SPÉCIAL, OBLIGATOIRE ET IMPÉRATIF DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. 66. — Lorsque l'ouvrier s'est fait embaucher sur la production de pièces qui ne s'appliquaient pas à lui, le patron ne saurait arguer de nullité du contrat de louage, pour échapper à la responsabilité du risque professionnel, si, d'après la déclaration des juges du fond, à cet égard souveraine, cette tromperie, loin d'avoir été le motif principal et déterminant de la convention,
dans la loi ; il doit céder lorsqu'on l'absence de témoins, on ne peut déterminer nettement la cause immédiate de l'accident et lorsqu'il est relevé une relation de cause à effet entre une faute de la victime et l'accident lui-même. Trib. civ. Bordeaux 28 novembre 1910, Rec, Bordeaux 1911. 3.41. Chap. VI. — Responsabilité des chefs d'industrie à l'égard des accidents prévus par la loi du 9 avril 1898 et les lois subséquentes. SECT. I. — CARACTÈRE SPÉCIAL, OBLIGATOIRE ET IMPÉRATIF DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. 66. — Lorsque l'ouvrier s'est fait embaucher sur la production de pièces qui ne s'appliquaient pas à lui, le patron ne saurait arguer de nullité du contrat de louage, pour échapper à la responsabilité du risque professionnel, si, d'après la déclaration des juges du fond, à cet égard souveraine, cette tromperie, loin d'avoir été le motif principal et déterminant de la convention, n'a exercé aucune influence sur la détermination du chef d'entreprise. Cass. 17 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.287. Gaz. Trib. 13 mai 1911. 67. — L'action en réparation du dommage causé par un accident du travail, telle que l'a créée et organisée la loi du 9 avril 1898, est la seule qui appartienne à la partie lésée contre le patron, ses ouvriers et ses préposés, sans qu'on puisse y substituer une autre action, même celle du droit commun. Paris 7 mars 1911, Gaz. Pal, 1911.1.344. 68. — Cette règle est d'ordre public et toute juridiction doit en assurer, même d'office, la stricte observation ; par suite, la cour, saisie de l'appel interjeté contre un jugement correctionnel qui a accueilli l'action civile basée sur l'art. 1382 C. civ., formée dans une instance tendant à la répression pénale de coups donnés par un ouvrier à un autre ouvrier, au cours et sur le lieu du travail, à l'occasion de l'usage du matériel industriel dont ils se servaient, doit déclarer ladite action irrecevable tant contre l'ouvrier auteur des coups que contre le patron. Ibid. 69. — Toutefois, le patron reste responsable des conséquences pécuniaires de l'exercice de l'action publique introduite contre son ouvrier, auteur
qui appartienne à la partie lésée contre le patron, ses ouvriers et ses préposés, sans qu'on puisse y substituer une autre action, même celle du droit commun. Paris 7 mars 1911, Gaz. Pal, 1911.1.344. 68. — Cette règle est d'ordre public et toute juridiction doit en assurer, même d'office, la stricte observation ; par suite, la cour, saisie de l'appel interjeté contre un jugement correctionnel qui a accueilli l'action civile basée sur l'art. 1382 C. civ., formée dans une instance tendant à la répression pénale de coups donnés par un ouvrier à un autre ouvrier, au cours et sur le lieu du travail, à l'occasion de l'usage du matériel industriel dont ils se servaient, doit déclarer ladite action irrecevable tant contre l'ouvrier auteur des coups que contre le patron. Ibid. 69. — Toutefois, le patron reste responsable des conséquences pécuniaires de l'exercice de l'action publique introduite contre son ouvrier, auteur de l'infraction, c'est-à-dire du paiement de l'amende prononcée et des dépens. Ibid. 70. — Un patron n'est pas déchu du droit de contester son assujettissement à la loi sur les accidents du travail par ce fait qu'il a assuré ses ouvriers contre les accidents du travail, comparu en conciliation sans soulever aucune exception, fait la déclaration d’accident, perçoit des demi-salaires ou prend telle autre allocation, jusqu’au moment du jugement définitif. Trib. civ. Grasse 4 janvier 1911, Gaz. Trib. 28 mars 1911. — Le caractère d’ordre public des dispositions de la loi de 1898 et l’art. 2 de cette loi ne s’oppose pas à ce qu’un tribunal sanctionne par un jugement les différents avantages résultant de l’application d’usages bienveillants adoptés par un réseau en faveur des victimes d’accidents du travail ou de leurs ayants droit, lorsque ces avantages accroissent les indemnités prévues par la loi et, par suite, ne lui sont pas contraires, trib. civ. du Mans 29 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.124. — Le chef d’entreprise, tenu de supporter seul les dépens mises à sa charge à la suite d’accidents du travail, ne saurait convenir avec ses ouvriers que ces dépens serviront à le décharger ou à décharger une caisse
soulever aucune exception, fait la déclaration d’accident, perçoit des demi-salaires ou prend telle autre allocation, jusqu’au moment du jugement définitif. Trib. civ. Grasse 4 janvier 1911, Gaz. Trib. 28 mars 1911. — Le caractère d’ordre public des dispositions de la loi de 1898 et l’art. 2 de cette loi ne s’oppose pas à ce qu’un tribunal sanctionne par un jugement les différents avantages résultant de l’application d’usages bienveillants adoptés par un réseau en faveur des victimes d’accidents du travail ou de leurs ayants droit, lorsque ces avantages accroissent les indemnités prévues par la loi et, par suite, ne lui sont pas contraires, trib. civ. du Mans 29 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.124. — Le chef d’entreprise, tenu de supporter seul les dépens mises à sa charge à la suite d’accidents du travail, ne saurait convenir avec ses ouvriers que ces dépens serviront à le décharger ou à décharger une caisse de secours et de retraites à laquelle l’ouvrier a adhéré, jusqu’à la concurrence du service de pensions dues pour autre cause: en effet, s’il en était autrement, le chef d’entreprise arriverait indirectement à faire contribuer l’ouvrier victime lui-même à l’acquittement total ou partiel de la rente qui lui a été allouée à la suite de l’accident, convention qui serait nulle de plein droit, les dispositions de la loi du 9 avril 1898 étant d’ordre public. Cass. 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.40. — Lorsqu’une caisse de secours et de pensions a été constituée par l’adhésion d’un certain nombre de chefs d’entreprises et des ouvriers de ces entreprises à ses statuts, cette caisse, bien qu’elle ait une personnalité propre, ne peut se prévaloir à l’encontre des ouvriers victimes d’accidents du travail, d’une clause des statuts qui interdit le cumul de la rente due à l’occasion d’un accident du travail avec la pension de retraite prévue par le règlement de la caisse, dès l’instant que chacun de ses chefs d’entreprises adhérents aux statuts conserve son individualité et a son intérêt distinct dans les opérations de la caisse, que celle-ci, en payant les pensions de retraite, acquitte la dette des chefs d’entreprises
allouée à la suite de l’accident, convention qui serait nulle de plein droit, les dispositions de la loi du 9 avril 1898 étant d’ordre public. Cass. 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.40. — Lorsqu’une caisse de secours et de pensions a été constituée par l’adhésion d’un certain nombre de chefs d’entreprises et des ouvriers de ces entreprises à ses statuts, cette caisse, bien qu’elle ait une personnalité propre, ne peut se prévaloir à l’encontre des ouvriers victimes d’accidents du travail, d’une clause des statuts qui interdit le cumul de la rente due à l’occasion d’un accident du travail avec la pension de retraite prévue par le règlement de la caisse, dès l’instant que chacun de ses chefs d’entreprises adhérents aux statuts conserve son individualité et a son intérêt distinct dans les opérations de la caisse, que celle-ci, en payant les pensions de retraite, acquitte la dette des chefs d’entreprises vis-à-vis de leurs ouvriers, que les statuts, déterminant les ressources affectées à la caisse, prévoient un prélèvement opéré par chacun des chefs d’entreprise sur le salaire des ouvriers et une subvention égale accordée par chacun des chefs d’entreprises, et que la répartition des dépenses de la caisse a lieu entre les diverses exploitations dans la proportion des secours et pensions provenant de leur chef : il suit, en effet, de là, que chaque exploitation profile de toute réduction ou suppression d’une pension qui proviendrait de son chef, et la loi du 9 avril 1898 ne permet pas à la caisse, qui agit, en réalité, pour le compte de l’exploitant, de faire ce que l’exploitant ne pourrait faire lui-même. Ibid. — Sont d’ordre public les dispositions de l’art. 30 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, qui, à défaut des parties intéressées, permet au parquet d’en poursuivre l’exécution. Trib. civ. Villefranche-sur-Saône 16 mai 1911, Gaz. Trib. 4 juin 1911. — Le procureur de la République est donc en droit de poursuivre la nullité des conventions faites en exécution desdites lois et, par suite, celle du procès-verbal de conciliation. Ibid. SECT. II. — INDÉMNITÉS EN
les diverses exploitations dans la proportion des secours et pensions provenant de leur chef : il suit, en effet, de là, que chaque exploitation profile de toute réduction ou suppression d’une pension qui proviendrait de son chef, et la loi du 9 avril 1898 ne permet pas à la caisse, qui agit, en réalité, pour le compte de l’exploitant, de faire ce que l’exploitant ne pourrait faire lui-même. Ibid. — Sont d’ordre public les dispositions de l’art. 30 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, qui, à défaut des parties intéressées, permet au parquet d’en poursuivre l’exécution. Trib. civ. Villefranche-sur-Saône 16 mai 1911, Gaz. Trib. 4 juin 1911. — Le procureur de la République est donc en droit de poursuivre la nullité des conventions faites en exécution desdites lois et, par suite, celle du procès-verbal de conciliation. Ibid. SECT. II. — INDÉMNITÉS EN CAS D’ACCIDENT. § I. — Professions assujetties et accidents visés par la loi. 76. — A. INDUSTRIES VISÉES PAR LA LOI. — Dès avant la loi du 12 août 1906, la Compagnie d’assurances maritimes qui, se réservant par les conditions générales de ses polices, le droit d’opérer elle-même le sauvetage des objets assurés, possédait le matériel nécessaire à cet effet, et agissait alors tant dans son intérêt que dans celui de l’assuré, était assujettie à la loi du 9 avril 1898 à raison de l’accident survenu à un de ses ouvriers, alors qu’il travaillait au déchargement de marchandises assurées qui se trouvaient dans un bateau coulé, travail effectué sous la direction d’un de ses préposés, ces opérations de déchargement entreprises tant pour le compte d’autrui que pour son compte, étant nommément visées par l’art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Cass. 1er février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.303, Gaz. Trib. 2 juillet 1911. 78. — Sous le régime de la loi du 9 avril 1898, l’entreprise consistant à opérer la vidange des fosses d’aisance et à en transporter le produit, soit aux frais des propriétaires, sur des terrains désignés par eux, soit, à ses frais, dans un local lui
des objets assurés, possédait le matériel nécessaire à cet effet, et agissait alors tant dans son intérêt que dans celui de l’assuré, était assujettie à la loi du 9 avril 1898 à raison de l’accident survenu à un de ses ouvriers, alors qu’il travaillait au déchargement de marchandises assurées qui se trouvaient dans un bateau coulé, travail effectué sous la direction d’un de ses préposés, ces opérations de déchargement entreprises tant pour le compte d’autrui que pour son compte, étant nommément visées par l’art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Cass. 1er février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.303, Gaz. Trib. 2 juillet 1911. 78. — Sous le régime de la loi du 9 avril 1898, l’entreprise consistant à opérer la vidange des fosses d’aisance et à en transporter le produit, soit aux frais des propriétaires, sur des terrains désignés par eux, soit, à ses frais, dans un local lui appartenant, pour être mélangé avec la terre, et être ainsi transformé en engrais destiné à la vente, était à un double titre assujettie au risque professionnel, l’entrepreneur en question étant alternativement entrepreneur de transports quand il transportait de l’habitation sur les terres d’un propriétaire et aux frais de ce dernier le produit de la vidange, et étant un industriel quand, pour les besoins de sa fabrication d’engrais, il faisait transporter chez lui ce même produit. Cass. 22 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.575, Gaz. Trib. 13 août 1911. 79. — Le service municipal d’enlèvement des boues et des immondices ne constitue ni une industrie, ni une entreprise de transfert, ni une exploitation commerciale et n’est pas, en conséquence, assujetti à la loi du 9 avril 1898. Bordeaux 27 octobre 1910. Rec. Bordeaux 1911.1.126. 80. — La loi du 8 avril 1898 est inapplicable à l’accident survenu à un tombelier employé au service du nettoiement d’une ville, lorsque ce service est géré directement par la Ville. Trib. civ. Toulouse 6 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911, Loi 30 juin 1911. 81. — La gestion de ce service ne constitue ni une entreprise industrielle ou commerciale, ni une entreprise de transport.
le produit de la vidange, et étant un industriel quand, pour les besoins de sa fabrication d’engrais, il faisait transporter chez lui ce même produit. Cass. 22 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.575, Gaz. Trib. 13 août 1911. 79. — Le service municipal d’enlèvement des boues et des immondices ne constitue ni une industrie, ni une entreprise de transfert, ni une exploitation commerciale et n’est pas, en conséquence, assujetti à la loi du 9 avril 1898. Bordeaux 27 octobre 1910. Rec. Bordeaux 1911.1.126. 80. — La loi du 8 avril 1898 est inapplicable à l’accident survenu à un tombelier employé au service du nettoiement d’une ville, lorsque ce service est géré directement par la Ville. Trib. civ. Toulouse 6 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911, Loi 30 juin 1911. 81. — La gestion de ce service ne constitue ni une entreprise industrielle ou commerciale, ni une entreprise de transport. Ibid. 82. Des hospices civils qui soignent gratuitement les malades ne présentent le caractère ni d’établissements industriels ni d’entreprises commerciales et ne sont pas soumis à l’application de la loi du 9 avril 1898. Lyon 11 novembre 1910, Mon. jud. Lyon, 8 février 1911. 83. — Seraient insuffisantes à lui imprimer ces caractères soit l'existence d'une pharmacie annexe ouverte au public, soit la présence de machines mues électriquement, employées pour les seuls besoins du personnel. Ibid. 84. — La loi du 9 avril 1898 n'est applicable ni aux accidents agricoles, ni aux industries dépendant d'une exploitation agricole dont elles ne sont que l'accessoire. Trib. civ. Seine, 7 mars 1911, Gaz. Trib. 11 juin 1911. 85. — Le propriétaire viticulteur qui fait du vin avec les raisins de ses vignobles et fait transporter ce vin dans des entrepôts où il ne subit aucune transformation industrielle exerce une exploitation purement agricole. Ibid. 86. — En conséquence, l'accident survenu à l'un de ses charretiers, en chargeant des barriques de vin, échappe à l'application de la loi du 9 avril 1898 ; peu importe, d'ailleurs, que l'accident se soit produit en dehors de l'exploitation agricole, le chargement n'étant qu'un accessoire du travail agricole. Ibid.