jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des lieux écartés de Passy, avec un filet de 92 centimètres de hauteur et 2 mètres 66 centimètres de largeur, et avec un oiseau captif servant d'appelant; — qu'en outre, à ladite époque, la chasse n'était point ouverte dans le département de la Seine, et que Biet n'avait point obtenu de permis de chasse; — que Biet s'est ainsi rendu coupable des délits prévus et punis par les art. 9, 12 et 17 de la loi du 3 mai 1844; — met l'appelation et le jugement dont est appelé au néant; et faisant application des articles ci-dessus mentionnés, — condamne Biet à 50 fr. d'amende; le condamne en outre à représenter le filet à l'aide duquel il chassait, sinon à payer 50 fr. d'amende pour tenir lieu audit filet. Du 20 déc. 1844.—C. de Paris, ch. corr.—M. Moreau, prés. ART. 3702. CHASSE. — PERMIS. — OISEAUX DE PASSAGE. Si les permis de chasse sont personnels, néanmoins, le permis obtenu par le maître peut servir au serviteur à l'égard des procédures spéciales; autorisées par les préfets, pour les oiseaux de passage qui exigent la coopération de plusieurs personnes. ARRÊT (Min. publ. C. Saint-Michel.) LA COUR;—Considérant que du procès-verbal et des pièces produites, il résulte, en fait, que le 12 septembre, le garde forestier Pierrot a trouvé une tendue aux petits oiseaux d'environ 300 sauterelles dans le bois Béni, appartenant à la famille de Bassompierre, et qu'il a rencontré Remy Saint-Michel, garde particulier de ce bois, qui suivait cette tendue, et qui, sommé d'exhiber son permis de chasse, lui a répondu : « Qu'il tendait pour le compte de M. Bastien Fournier, de Mirecourt, locataire de la chasse de cette forêt ; qu'avant que le procès-verbal eût été remis au procureur du roi de Mirecourt, Saint-Michel a représenté à ce magistrat des pièces qui constataient que le sieur Bastien Fournier était autorisé à chasser dans cette forêt, et que ledit Saint-Michel avait reçu la mission de tendre pour ledit Bastien Fournier ; que Saint-Michel n'était employé dans cette tendue que comme garde et journalier, à raison de 60 centimes par jour, pour
produites, il résulte, en fait, que le 12 septembre, le garde forestier Pierrot a trouvé une tendue aux petits oiseaux d'environ 300 sauterelles dans le bois Béni, appartenant à la famille de Bassompierre, et qu'il a rencontré Remy Saint-Michel, garde particulier de ce bois, qui suivait cette tendue, et qui, sommé d'exhiber son permis de chasse, lui a répondu : « Qu'il tendait pour le compte de M. Bastien Fournier, de Mirecourt, locataire de la chasse de cette forêt ; qu'avant que le procès-verbal eût été remis au procureur du roi de Mirecourt, Saint-Michel a représenté à ce magistrat des pièces qui constataient que le sieur Bastien Fournier était autorisé à chasser dans cette forêt, et que ledit Saint-Michel avait reçu la mission de tendre pour ledit Bastien Fournier ; que Saint-Michel n'était employé dans cette tendue que comme garde et journalier, à raison de 60 centimes par jour, pour le compte du même Bastien Fournier, dont le permis de chasse a été représenté ; — considérant que si, en général, et aux termes de l'art. 5 de la loi du 3 mai 1844, les permis de chasse sont personnels, il ne résulte pas de cette disposition que, pour toutes les espèces de chasse, dans tous les cas, et sans aucune espèce d'exception, les individus qui aident le porteur d'un permis de chasse, dans certains actes de la chasse à laquelle celui-ci a le droit de se livrer, doivent nécessairement, indistinctement, tous et chacun d'eux, être eux-mêmes munis d'un permis de chasse ; — considérant qu'une telle exigence rendrait plusieurs espèces de chasse, légalement permises, absolument impraticables et impossibles de fait, et notamment la chasse aux oiseaux de passage, autorisée, en vertu de l'art. 9 de la loi, par arrêté du préfet des Vosges ; — qu'en effet, cette chasse se fait dans ce département et dans les départements voisins à l'aide de sauteries ou de raquettes placées à l'occasion du propriétaire, de chasser et prendre à la glu, pipée, filets et engins de ce, autrement, les menus oiseaux de chant et de plaisir, tels que linottes, chardonnerets, pinsons, serins,
les espèces de chasse, dans tous les cas, et sans aucune espèce d'exception, les individus qui aident le porteur d'un permis de chasse, dans certains actes de la chasse à laquelle celui-ci a le droit de se livrer, doivent nécessairement, indistinctement, tous et chacun d'eux, être eux-mêmes munis d'un permis de chasse ; — considérant qu'une telle exigence rendrait plusieurs espèces de chasse, légalement permises, absolument impraticables et impossibles de fait, et notamment la chasse aux oiseaux de passage, autorisée, en vertu de l'art. 9 de la loi, par arrêté du préfet des Vosges ; — qu'en effet, cette chasse se fait dans ce département et dans les départements voisins à l'aide de sauteries ou de raquettes placées à l'occasion du propriétaire, de chasser et prendre à la glu, pipée, filets et engins de ce, autrement, les menus oiseaux de chant et de plaisir, tels que linottes, chardonnerets, pinsons, serins, tarins, fauvettes, rossignols, cailles, allouettes, merles, sansonnets, etc., depuis la mi-mars jusqu'à la mi-avril : mais il avait exception de la prohibition les jeunes oiseaux de l'année, en âge convenable pour courir, lesquels pouvaient être pris et dénichés avec permission des propriétaires des héritages. La loi du 3 mai 1844 n'a pas été aussi explicite, et son art. 9, le seul où il soit question des petits oiseaux, rend douteuse la question que l'arrêt de la Cour de Paris. Voy. supra, p. 6, et infra, p. 31. Une opinion conforme avait été émise, dans la discussion de la loi, par M. Gillori, député d'un arrondissement où ces moyens de chasse sont très usités (Voy. Répertoire-Saint-Prix, p. 113). Par arrêt du 25 nov. 1844, la Cour de Nancy, tout en maintenant ou rappelant le principe qu'elle a posé dans l'arrêt que nous recueillons, en a limité l'application, par le motif suivant : « Cette exception doit être restreinte au seul cas où celui qui est muni d'un permis est seulement aidé ou suppléé, dans une tendue qu'il dirige et soigne habituellement par lui-même; mais elle cesse d'être applicable toutes les fois que la tendue, organisée ou soignée habituellement par un homme
n'a pas été aussi explicite, et son art. 9, le seul où il soit question des petits oiseaux, rend douteuse la question que l'arrêt de la Cour de Paris. Voy. supra, p. 6, et infra, p. 31. Une opinion conforme avait été émise, dans la discussion de la loi, par M. Gillori, député d'un arrondissement où ces moyens de chasse sont très usités (Voy. Répertoire-Saint-Prix, p. 113). Par arrêt du 25 nov. 1844, la Cour de Nancy, tout en maintenant ou rappelant le principe qu'elle a posé dans l'arrêt que nous recueillons, en a limité l'application, par le motif suivant : « Cette exception doit être restreinte au seul cas où celui qui est muni d'un permis est seulement aidé ou suppléé, dans une tendue qu'il dirige et soigne habituellement par lui-même; mais elle cesse d'être applicable toutes les fois que la tendue, organisée ou soignée habituellement par un homme à gages, est seulement visitée accidentellement par quelqu'un muni d'un permis, lors même que celui-ci serait appelé en recueillir seul les produits. » ART. 3703. OUTRAGES ET VIOLENCES.—JUGE DE PAIX.—PUBLICITÉ.—EXEMPLI. La disposition de l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, qui punit d'une peine correctionnelle l'outrage fait publiquement, d'une manière quelconque, à un fonctionnaire public, à raison de ses fonctions, est applicable au cas de notification à un juge de paix d'un exploit contenant des expressions outrageantes pour ce magistrat. ARRÊT (Min. pub. C. Duporzou.) LA COUR ;— Vu l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822 ;— attendu que si les cinq premiers articles de cette loi exigent pour leur application la publicité définie par l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, il n'en est autrement de l'art. 6 qui, dans des termes plus larges, punit les outrages qu'il prévoit, toutes les fois qu'ils ont été faits publiquement;— attendu que d'après le jugement attaqué, l'outrage existait dans une citation en conciliation notifiée au juge de paix outragé ;— qu'un pareil acte, ouvrage d'un officier public; dont la copie doit être remise, en l'absence de la partie, à un domestique, un voisin, ou même au
d'une manière quelconque, à un fonctionnaire public, à raison de ses fonctions, est applicable au cas de notification à un juge de paix d'un exploit contenant des expressions outrageantes pour ce magistrat. ARRÊT (Min. pub. C. Duporzou.) LA COUR ;— Vu l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822 ;— attendu que si les cinq premiers articles de cette loi exigent pour leur application la publicité définie par l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, il n'en est autrement de l'art. 6 qui, dans des termes plus larges, punit les outrages qu'il prévoit, toutes les fois qu'ils ont été faits publiquement;— attendu que d'après le jugement attaqué, l'outrage existait dans une citation en conciliation notifiée au juge de paix outragé ;— qu'un pareil acte, ouvrage d'un officier public; dont la copie doit être remise, en l'absence de la partie, à un domestique, un voisin, ou même au maire de la commune, dont l'origine en effet ne subordonne pas son application à l'emploi d'un des moyens de publicité limitativement spécifiés dans l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819 (Voy. Rép., 18 juill. 1828 et 22 fév. 1839 ; Jcr., art. 5 et 2362.) (21) MÉDAILLON — ART. 3703. DEVOIR ET DROIT — EXISTENCE — ACTE PUBLIC. Le devoir et le droit d'existence, que toute personne possède et que la société est tenue de respecter, doivent être ensuite soumis pour recevoir la formalité de l'enregistrement à un fonctionnaire public, et dont l'effet est de saisir le magistrat compétent, donner aux imputations et expressions outrageantes qu'il contient le caractère de la publicité ; que cette publicité, qui ressort de la destination même de l'acte et des conséquences qu'il devait naturellement produire, est légalement imputable à son auteur ; — que le tribunal de Saint-Brieuc a reconnu que le prévenu avait lui-même remis à l'huissier l'exploit dont il s'agit ; que, cependant, sur le motif que si quelques personnes en avaient eu connaissance, ce n'était point par le fait du prévenu, qui ne l'avait communiqué à personne, ce tribunal a refusé l'application de l'art. 6 de la loi du
ART. 3703. DEVOIR ET DROIT — EXISTENCE — ACTE PUBLIC. Le devoir et le droit d'existence, que toute personne possède et que la société est tenue de respecter, doivent être ensuite soumis pour recevoir la formalité de l'enregistrement à un fonctionnaire public, et dont l'effet est de saisir le magistrat compétent, donner aux imputations et expressions outrageantes qu'il contient le caractère de la publicité ; que cette publicité, qui ressort de la destination même de l'acte et des conséquences qu'il devait naturellement produire, est légalement imputable à son auteur ; — que le tribunal de Saint-Brieuc a reconnu que le prévenu avait lui-même remis à l'huissier l'exploit dont il s'agit ; que, cependant, sur le motif que si quelques personnes en avaient eu connaissance, ce n'était point par le fait du prévenu, qui ne l'avait communiqué à personne, ce tribunal a refusé l'application de l'art. 6 de la loi du 5 mars 1822 ; — en quoi il a formellement violé ledit article ; — Cassé. Du 30 novembre 1844.—C. de cass. — M. Vincens Saint-Laurent, rapport. CHASSE — INSTRUMENTS PROHIBÉS — PIÈGE EN FER. La contravention prévue et punie par les art. 9 et 12 de la loi du 3 mai 1844, relativement aux instruments prohibés, n'existe pas dans le seul fait de détenir un piège en fer qui est destiné à la capture des animaux malfaisants ou nuisibles. JUGEMENT (Min. pub. C. Behier.) LE TRIBUNAL; — Considérant que le prévenu est poursuivi pour détention d'un piège en fer trouvé chez lui et représenté comme pièce de conviction ; — considérant, en droit, qu'aucune disposition de la loi du 3 mai 1844 n'interdit nommément la possession ou détention des pièges; — que seulement l'art. 9 de cette loi n'admet comme modes de chasse licites que la chasse de jour à tiré ou à courre, et celle du lapin avec furets et bourses, et prohibe tous autres moyens de chasse; que l'art. 12, § 3, punit la détention ou le port d'instruments de chasse prohibés ; que la détention d'un piège ne serait donc illicite qu'autant qu'il serait de nature
3 mai 1844, relativement aux instruments prohibés, n'existe pas dans le seul fait de détenir un piège en fer qui est destiné à la capture des animaux malfaisants ou nuisibles. JUGEMENT (Min. pub. C. Behier.) LE TRIBUNAL; — Considérant que le prévenu est poursuivi pour détention d'un piège en fer trouvé chez lui et représenté comme pièce de conviction ; — considérant, en droit, qu'aucune disposition de la loi du 3 mai 1844 n'interdit nommément la possession ou détention des pièges; — que seulement l'art. 9 de cette loi n'admet comme modes de chasse licites que la chasse de jour à tiré ou à courre, et celle du lapin avec furets et bourses, et prohibe tous autres moyens de chasse; que l'art. 12, § 3, punit la détention ou le port d'instruments de chasse prohibés ; que la détention d'un piège ne serait donc illicite qu'autant qu'il serait de nature à rentrer dans la classe des instruments de chasse ; — considérant qu'il n'y a d'instruments de chasse que les objets dont la destination est de servir à la chasse; que par cela seul qu'un objet confectionné pour un tout autre usage serait susceptible de servir accidentellement à la chasse, c'est-à-dire à la poursuite ou à la capture du gibier, il ne s'ensuivrait nullement qu'il dût être réputé instrument de chasse ; que ce serait faire violence aux mots, parce que l'idée de destination est essentiellement résumée dans le mot instrument; — considérant qu'une telle interprétation ne serait pas moins contraire à l'esprit de la loi qu'à son texte, qu'elle entraînerait des conséquences exorbitantes et subversives de droits et d'intérêts d'un ordre bien supérieur à l'intérêt de la conservation du gibier, puisque beaucoup de machines indispensables, dans les habitations rurales, pour la destruction des animaux nuisibles qui les infestent, pourraient, si on les détournait de leur destination, devenir accidentellement des moyens de chasse ; — que la règle suprême dans l'interprétation des lois pénales et de police est de leur attribuer un sens raisonnable et humain, en harmonie avec les nécessités sociales ; — considérant, en fait, que le piège
c'est-à-dire à la poursuite ou à la capture du gibier, il ne s'ensuivrait nullement qu'il dût être réputé instrument de chasse ; que ce serait faire violence aux mots, parce que l'idée de destination est essentiellement résumée dans le mot instrument; — considérant qu'une telle interprétation ne serait pas moins contraire à l'esprit de la loi qu'à son texte, qu'elle entraînerait des conséquences exorbitantes et subversives de droits et d'intérêts d'un ordre bien supérieur à l'intérêt de la conservation du gibier, puisque beaucoup de machines indispensables, dans les habitations rurales, pour la destruction des animaux nuisibles qui les infestent, pourraient, si on les détournait de leur destination, devenir accidentellement des moyens de chasse ; — que la règle suprême dans l'interprétation des lois pénales et de police est de leur attribuer un sens raisonnable et humain, en harmonie avec les nécessités sociales ; — considérant, en fait, que le piège saisi ne paraît pas, d'après sa structure, destiné à la capture du gibier, mais bien à celle des animaux malfaisants, tels que les fouines et les belettes, qui dévastent les dépendances des habitations ; — considérant que l'art. 9 de la loi invoquée, en disant que les préfets prendront des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourrait en tout temps détruire sur ses terres, n'a certainement entendu parler que des animaux susceptibles d'être chassés ou poursuivis dans les champs, et non pas des animaux auxquels on tend des pièges dans les habitations ou dépendances d'habitation ; que le législateur ne pouvait songer à soumettre les cultivateurs à de telles entraves pour la conservation de leur fortune mobilière et la défense de leurs habitations, alors que dans le même article il disait que le règlement préfectoral ne pourrait jamais préjudicer à leurs droits de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés; qu'au surplus, cette question ne peut s'élever dans la cause, puisque Behier n'est pas prévenu d'avoir fait du piège saisi un usage quelconque; — renvoie François Behier des fins
arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourrait en tout temps détruire sur ses terres, n'a certainement entendu parler que des animaux susceptibles d'être chassés ou poursuivis dans les champs, et non pas des animaux auxquels on tend des pièges dans les habitations ou dépendances d'habitation ; que le législateur ne pouvait songer à soumettre les cultivateurs à de telles entraves pour la conservation de leur fortune mobilière et la défense de leurs habitations, alors que dans le même article il disait que le règlement préfectoral ne pourrait jamais préjudicer à leurs droits de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés; qu'au surplus, cette question ne peut s'élever dans la cause, puisque Behier n'est pas prévenu d'avoir fait du piège saisi un usage quelconque; — renvoie François Behier des fins de la plainte, et ordonne que le piège saisi lui sera restitué. Du 20 août 1844 — Trib. d'appel de Laval. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il a été déclaré par le jugement attaqué que le piège saisi ne paraissait pas, d'après sa structure, destiné à la capture du gibier, mais bien à celle des animaux tels que les fouines et belettes qui dévastent les dépendances des habitations rurales ; que, dans l'état des faits ainsi constatés, et en l'absence de tout arrêté du préfet du département ayant pour objet de déterminer les conditions du droit appartenant au propriétaire de détruire sur ses terres les animaux malfaisants et nuisibles, conformément à l'art. 9 de la loi du 3 mai dernier, le jugement attaqué n'a point violé les dispositions dudit article 9 de la loi précitée; — rejette. Du 15 octobre 1844. — C. de cass. — M. Jacquinet-Godard, rapport. ART. 3705. ENSEIGNEMENT — PENSION — BREVET — INTERRUPTION. Lorsqu'un maître de pension a suspendu, pendant plusieurs années, l'exercice de sa profession, il ne peut, quoiqu'il eût un brevet de dix ans, dont la durée n'est pas expirée, rouvrir son pensionnat sans une nouvelle autorisation de l'Université. ARRÊT (Min. pub. C.
mais bien à celle des animaux tels que les fouines et belettes qui dévastent les dépendances des habitations rurales ; que, dans l'état des faits ainsi constatés, et en l'absence de tout arrêté du préfet du département ayant pour objet de déterminer les conditions du droit appartenant au propriétaire de détruire sur ses terres les animaux malfaisants et nuisibles, conformément à l'art. 9 de la loi du 3 mai dernier, le jugement attaqué n'a point violé les dispositions dudit article 9 de la loi précitée; — rejette. Du 15 octobre 1844. — C. de cass. — M. Jacquinet-Godard, rapport. ART. 3705. ENSEIGNEMENT — PENSION — BREVET — INTERRUPTION. Lorsqu'un maître de pension a suspendu, pendant plusieurs années, l'exercice de sa profession, il ne peut, quoiqu'il eût un brevet de dix ans, dont la durée n'est pas expirée, rouvrir son pensionnat sans une nouvelle autorisation de l'Université. ARRÊT (Min. pub. C. Nicolas.) LA COUR; — VU l'art. 103 du décret du 17 mars 1808; — vu aussi les art. 54 et 59 du décret du 15 nov. 1811; — attendu, en droit, qu'en statuant que les chefs d'institution et les maîtres de pension ne pourront exercer sans avoir reçu du grand-maître un brevet portant pouvoir de tenir leur établissement, et que ce brevet sera de dix années, l'art. 103 n'a pu entendre qu'un établissement médiat et permanent, dans un local dont la convenance devait être ou avoir été reconnue;— attendu que c'est méconnaître l'intention et la volonté qui déterminent la concession du brevet pour un établissement actuel et spécial, et que c'est donner au décret une fausse interprétation que de supposer le droit aux chefs d'institution et maîtres de pension, pendant les dix années de la date du brevet, de fermer leur établissement, de cesser leurs fonctions plus ou moins longtemps, et de les reprendre à volonté;— attendu, en fait, qu'il a été avoué par Nicolas, et reconnu par la Cour royale de Nîmes, qu'après avoir tenu pendant près de deux ans à Marseille un établissement comme maître de pension, en vertu de son brevet, il fut nommé général au collège
un brevet portant pouvoir de tenir leur établissement, et que ce brevet sera de dix années, l'art. 103 n'a pu entendre qu'un établissement médiat et permanent, dans un local dont la convenance devait être ou avoir été reconnue;— attendu que c'est méconnaître l'intention et la volonté qui déterminent la concession du brevet pour un établissement actuel et spécial, et que c'est donner au décret une fausse interprétation que de supposer le droit aux chefs d'institution et maîtres de pension, pendant les dix années de la date du brevet, de fermer leur établissement, de cesser leurs fonctions plus ou moins longtemps, et de les reprendre à volonté;— attendu, en fait, qu'il a été avoué par Nicolas, et reconnu par la Cour royale de Nîmes, qu'après avoir tenu pendant près de deux ans à Marseille un établissement comme maître de pension, en vertu de son brevet, il fut nommé général au collège de Digne, et en remplit les fonctions pendant quatorze mois ; que, mis en disgrâce le 20 janv. 1841, il garda le silence jusqu'au 13 fév. 1843, sans manifester l'intention de s'établir de nouveau à Marseille comme maître de pension, et qu'il en reprit alors les fonctions sans en obtenir l'autorisation;— attendu qu'en admettant le droit absolu de Nicolas d'abandonner et reprendre à volonté l'exercice de ses fonctions de chef de pension, pendant les dix années qui ont suivi la concession du brevet, "la Cour royale de Nîmes a faussement interprété l'art. 103 du décret impérial du 1/ mars 1808;— attendu qu'en refusant de conclure de l'abandon d'entreprise de son établissement, et de l'acceptation de fonctions incompatibles avec le titre de maître de pension à Marseille, que Nicolas avait renoncé à son brevet, et qu'il n'avait pu tenir ensuite une quelconque école sans autorisation, la Cour royale de Nîmes a violé expressément les arts. 541 et 561 du décret du 15 nov. 1811, d'après lesquels Nicolas aurait dû être condamné à une amende;— casser, etc. Du 16 décembre 1844.— C. de cass., ch. civ. — M. Méstadier, rapp. — M. Dupin, proc. gén. ART. 3706. CHASSE.— CONSERVES DE GIBIER.— TERRINES