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qui ont fait l'objet de la dénonciation. Pour tenir compte toutefois des conditions économiques actuelles, cette convention, ainsi que lesdits textes, pourront être dénoncés par chacune des parties contractantes sur préavis d'un mois. Leurs effets ne cesseront cependant qu'à l'expiration du trimestre en cours. Le Gouvernement français et le Gouvernement fédéral s'engagent à ouvrir dans le plus bref délai des négociations en vue d'apporter à la convention précitée toutes les modifications qui seront jugées nécessaires pour développer les échanges commerciaux entre les deux pays. Il va de soi que la France et la Suisse bénéficieront de toutes les mesures prises ou qui seront prises par leurs gouvernements respectifs en ce qui concerne l'assouplissement et l'application du régime des importations contingentées, ainsi que de toutes les facilités qui seront données aux échanges commerciaux. Au nom du conseil fédéral, j'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement suisse en accord avec les stipulations ci-dessus. Signé : OBRECHT. Finances et comptabilité. DIRECTION DES FINANCES N° 132-FD. ET DE LA COMPTABILITÉ. NOTE-CIRCULAIRE relative à l'insertion au Journal officiel des appels à l'offre pour les dépenses supérieures à 6.000 francs. Tananarive, le 2 novembre 1916. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, à M. l'administrateur supérieur de l'archipel des Comores, Dzaoudzi, M. les chefs de région, les directs et chefs de service. J'ai l'honneur de vous rappeler que, conformément aux prescriptions des conditions générales du 11 avril 1901 (article 36 et suivants) et de l'instruction du 2 janvier 1912 (article 2), tout appel à la concurrence, qu'il soit dénommé « appel d'offres », devant aboutir à l'attribution du prix le plus bas, ou « demande simultanée de renseignements et de prix », permettant à l'administration de choisir la fourniture la plus avantageuse, compte tenu de la qualité et du prix, doit être inséré au Journal Officiel de la Colonie lorsque le montant, tant de la dépense, supérieur à 6.000 francs, doit donner lieu à la passation d'un marché de gré à gré. Ainsi qu'il résulte d'une récente réclamation de la Chambre de commerce de Tananarive, il semble en effet que
Légion d'honneur, à M. l'administrateur supérieur de l'archipel des Comores, Dzaoudzi, M. les chefs de région, les directs et chefs de service. J'ai l'honneur de vous rappeler que, conformément aux prescriptions des conditions générales du 11 avril 1901 (article 36 et suivants) et de l'instruction du 2 janvier 1912 (article 2), tout appel à la concurrence, qu'il soit dénommé « appel d'offres », devant aboutir à l'attribution du prix le plus bas, ou « demande simultanée de renseignements et de prix », permettant à l'administration de choisir la fourniture la plus avantageuse, compte tenu de la qualité et du prix, doit être inséré au Journal Officiel de la Colonie lorsque le montant, tant de la dépense, supérieur à 6.000 francs, doit donner lieu à la passation d'un marché de gré à gré. Ainsi qu'il résulte d'une récente réclamation de la Chambre de commerce de Tananarive, il semble en effet que cette prescription ait perdu de vue par la plupart des services qui ont une tendance marquée à recourir à leurs achats à des demandes simultanées de renseignements et de prix adressées directement aux fournisseurs de la place. Je vous prie en conséquence de vouloir que toutes instructions à votre service pour que cette formalité soit assurée désormais dans tous les appels à la concurrence, sauf en cas d'urgence nettement caractérisée et possible avec les délais nécessités par les formalités préalables à l'inscription et les règles de publicité réglementaire. Dans ce cas, la consultation directe doit être aussi large que possible et adressée à tous les commerçants et entrepreneurs susceptibles de se rendre intéressés par la fourniture ou les travaux envisagés. La liste de ces derniers sera demandée aux chambres de commerce qui devront recueillir également, par vos soins, un exemplaire de cet appel à la concurrence aux fins de communiquer aux intéressés qui auraient pu ne pas être pressentis directement. Vous voudrez bien tenir la main à l'observation stricte de la présente circulaire. L. JORE. Par arrêté du Gouverneur Général en date du 25 novembre 1936, pris en vertu d'une loi d'administration, est abrogé l'arrêté du 11 septembre 1924 portant
pour que cette formalité soit assurée désormais dans tous les appels à la concurrence, sauf en cas d'urgence nettement caractérisée et possible avec les délais nécessités par les formalités préalables à l'inscription et les règles de publicité réglementaire. Dans ce cas, la consultation directe doit être aussi large que possible et adressée à tous les commerçants et entrepreneurs susceptibles de se rendre intéressés par la fourniture ou les travaux envisagés. La liste de ces derniers sera demandée aux chambres de commerce qui devront recueillir également, par vos soins, un exemplaire de cet appel à la concurrence aux fins de communiquer aux intéressés qui auraient pu ne pas être pressentis directement. Vous voudrez bien tenir la main à l'observation stricte de la présente circulaire. L. JORE. Par arrêté du Gouverneur Général en date du 25 novembre 1936, pris en vertu d'une loi d'administration, est abrogé l'arrêté du 11 septembre 1924 portant création d'une taxe de 11, d'avances pour les besoins du service de la subdivision des travaux publics du district de karatra. ARRÊTÉ ouverture de crédits supplémentaires à divers chapitres du budget local de l'exercice 1936. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1896, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime fiscal des colonies, notamment en son article 81; et le décret du 28 décembre 1935 approuvant le budget local de la colonie de Madagascar et Dépendances pour l'exercice 1936; Sur la proposition du directeur des finances et de la comptabilité; le conseil d'administration entendu et sous réserve de la ratification par décret, Arrête: ART. 1er. Il est ouvert à l'ordonnateur au titre du Budget local de l'exercice 1936, les crédits supplémentaires suivants: a) Au Chapitre VI, article 6. 700.000 francs; b) Au Chapitre VII, article 1er 200.000 francs — article 7. 200.000 francs; c) Au Chapitre XVI, article 13. 400.000 francs; ART. 2. — Il sera pourvu à la réalisation de ces crédits au moyen des ressources générales du budget local de l'exercice en cours. ART. 3. Le directeur des finances et
des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1896, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime fiscal des colonies, notamment en son article 81; et le décret du 28 décembre 1935 approuvant le budget local de la colonie de Madagascar et Dépendances pour l'exercice 1936; Sur la proposition du directeur des finances et de la comptabilité; le conseil d'administration entendu et sous réserve de la ratification par décret, Arrête: ART. 1er. Il est ouvert à l'ordonnateur au titre du Budget local de l'exercice 1936, les crédits supplémentaires suivants: a) Au Chapitre VI, article 6. 700.000 francs; b) Au Chapitre VII, article 1er 200.000 francs — article 7. 200.000 francs; c) Au Chapitre XVI, article 13. 400.000 francs; ART. 2. — Il sera pourvu à la réalisation de ces crédits au moyen des ressources générales du budget local de l'exercice en cours. ART. 3. Le directeur des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, vu l'urgence, sera provisoirement exécutoire, inséré au Journal Officiel de la Colonie, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 3 décembre 1936. L. JORE. Par arrêté du Gouverneur Général en date du 3 décembre 1936, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget régional de Diégo-Suarez, (exercice 1936) le virement d'un crédit de 10.000 francs du Chapitre VI, classe 1er « Dépenses imprévues » au Chapitre 8 « Voies de communication », article 1er, programme unique « Travaux neufs ». Mines. ARRÊTÉ créant un cours public et gratuit de prospection. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1896, Vu l'avis du comité consultatif des mines et de la chambre des mines; Sur la proposition du chef du service des mines, Arrête: ART. 1er. Il est institué à Tananarive un cours annuel public et gratuit de prospection, placé sous la direction du chef du service des mines. I. — ADMISSION. — SANCTION DE FIN D'ÉTUDES. ART. 2. — Le cours public et gratuit de
Général en date du 3 décembre 1936, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget régional de Diégo-Suarez, (exercice 1936) le virement d'un crédit de 10.000 francs du Chapitre VI, classe 1er « Dépenses imprévues » au Chapitre 8 « Voies de communication », article 1er, programme unique « Travaux neufs ». Mines. ARRÊTÉ créant un cours public et gratuit de prospection. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1896, Vu l'avis du comité consultatif des mines et de la chambre des mines; Sur la proposition du chef du service des mines, Arrête: ART. 1er. Il est institué à Tananarive un cours annuel public et gratuit de prospection, placé sous la direction du chef du service des mines. I. — ADMISSION. — SANCTION DE FIN D'ÉTUDES. ART. 2. — Le cours public et gratuit de prospection est ouvert: a) À tous les européens et assimilés âgés de au moins 18 ans et titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat de morale jusqu'à la 6e incluse; b) À tous les indigènes âgés d'au moins 18 ans, titulaires du certificat d'études du second degré. ART. 3 Les demandes d'inscription devront être faites au chef du service des mines avant le 31 décembre de chaque année; elles seront établies sur papier libre; il leur sera joint: Une autorisation du père ou du tuteur, si l'élève est mineur; Un extrait de l'acte de naissance; Le certificat visé à l'article 2 ci-dessus. ART. 4. — Les élèves indigènes régulièrement inscrits au cours de prospection pourront être autorisés à racheter leurs prestations. ART. 5. À l'issue des cours, les élèves subiront un examen portant sur les matières au programme; les coefficients seront les suivants: Instruction générale. 2 Minéralogie. 2 Prospection et géologie. 3 Topographie 1 Législation minière. 1 Travaux de mines et exploitations. Assiduité 2 Les élèves qui auront obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 12/20 recevront un diplôme de prospecteur du 1er degré. Ceux qui auront obtenu une note comprise entre 10/20 et 12/20 recevront un certificat
Les demandes d'inscription devront être faites au chef du service des mines avant le 31 décembre de chaque année; elles seront établies sur papier libre; il leur sera joint: Une autorisation du père ou du tuteur, si l'élève est mineur; Un extrait de l'acte de naissance; Le certificat visé à l'article 2 ci-dessus. ART. 4. — Les élèves indigènes régulièrement inscrits au cours de prospection pourront être autorisés à racheter leurs prestations. ART. 5. À l'issue des cours, les élèves subiront un examen portant sur les matières au programme; les coefficients seront les suivants: Instruction générale. 2 Minéralogie. 2 Prospection et géologie. 3 Topographie 1 Législation minière. 1 Travaux de mines et exploitations. Assiduité 2 Les élèves qui auront obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 12/20 recevront un diplôme de prospecteur du 1er degré. Ceux qui auront obtenu une note comprise entre 10/20 et 12/20 recevront un certificat de scolarité. Les élèves qui n'auront pas obtenu le diplôme du 1er degré auront la faculté de suivre les cours une deuxième fois. II. — PROGRAMME DES COURS. ART. 6. — Le cours de prospection comprendra : a) Des leçons, conférences et travaux pratiques faits pendant les mois de janvier, février et mars de chaque année. Les professeurs seront désignés par le Gouverneur Général, sur proposition du chef du service des mines; ils n'auront droit à aucune indemnité du fait de ces fonctions spéciales; b) Des travaux sur le terrain. ART. 7. — Le programme des leçons, conférences et travaux pratiques portera sur : L'instruction générale (français, mathématiques) ; Les éléments de minéralogie; Les éléments de géologie; La prospection pratique; La topographie (planchette et alidades); La législation minière à Madagascar (retombes, registres, etc.); Les travaux élémentaires de mines; Les explosifs, leur danger et leur réglementation. L'horaire des cours et le programme détaillé seront établis par le chef du service des mines, visés par le directeur de l'enseignement et soumis à l'approbation du Gouverneur Général avant le 15 décembre de chaque année. III. — TRAVAUX SUR LE TERRAIN. ART. 8. — Pendant la durée des cours, des cours pratiques pourront être
février et mars de chaque année. Les professeurs seront désignés par le Gouverneur Général, sur proposition du chef du service des mines; ils n'auront droit à aucune indemnité du fait de ces fonctions spéciales; b) Des travaux sur le terrain. ART. 7. — Le programme des leçons, conférences et travaux pratiques portera sur : L'instruction générale (français, mathématiques) ; Les éléments de minéralogie; Les éléments de géologie; La prospection pratique; La topographie (planchette et alidades); La législation minière à Madagascar (retombes, registres, etc.); Les travaux élémentaires de mines; Les explosifs, leur danger et leur réglementation. L'horaire des cours et le programme détaillé seront établis par le chef du service des mines, visés par le directeur de l'enseignement et soumis à l'approbation du Gouverneur Général avant le 15 décembre de chaque année. III. — TRAVAUX SUR LE TERRAIN. ART. 8. — Pendant la durée des cours, des cours pratiques pourront être organisées par les soins du chef du service des mines. Le transport en commun des élèves et des professeurs se fera par les moyens de l'administration; ces déplacements ne donneront droit à aucune indemnité pour les élèves. ART. 9. — Les élèves titulaires du diplôme de prospecteur du 1er degré prévu à l'article 5 pourront, sur leur demande, être autorisés par le chef du service des mines, à accompagner un géologue du service des mines dans leurs journées annuelles. La durée de ces déplacements ne pourra excéder 45 jours au total par élève, sauf autorisation expresse du Gouverneur Général; chaque élève sera mis en route par les soins du chef du service des mines. ART. 10. — Les élèves titulaires du diplôme de fin d'études affectant un déplacement conformément à l'article 9 ci-dessus, ne percevront aucune indemnité de déplacement. Ils auront droit au transport dans les conditions suivantes: a) Transport par réquisition sur les moyens de transports publics concédés ou non (bateaux exceptés): Européens: assimilés aux fonctionnaires de 4e catégorie, mais n'auront droit qu'à 50 kilogrammes de bagages; Indigènes: assimilés aux fonctionnaires de 4e catégorie, mais n'auront droit qu'à 20 kilogrammes de bagages. b) Transport par porteurs: Européens et assimilés:
prévu à l'article 5 pourront, sur leur demande, être autorisés par le chef du service des mines, à accompagner un géologue du service des mines dans leurs journées annuelles. La durée de ces déplacements ne pourra excéder 45 jours au total par élève, sauf autorisation expresse du Gouverneur Général; chaque élève sera mis en route par les soins du chef du service des mines. ART. 10. — Les élèves titulaires du diplôme de fin d'études affectant un déplacement conformément à l'article 9 ci-dessus, ne percevront aucune indemnité de déplacement. Ils auront droit au transport dans les conditions suivantes: a) Transport par réquisition sur les moyens de transports publics concédés ou non (bateaux exceptés): Européens: assimilés aux fonctionnaires de 4e catégorie, mais n'auront droit qu'à 50 kilogrammes de bagages; Indigènes: assimilés aux fonctionnaires de 4e catégorie, mais n'auront droit qu'à 20 kilogrammes de bagages. b) Transport par porteurs: Européens et assimilés: 1 porteur et 2 porteurs de bagages indigènes. Indigènes: 1 porteur de bagages. ART. 11. — A l'issue des travaux sur le terrain, les élèves titulaires du diplôme de prospecteur du 1er degré seront notés par le géologue qu'ils auront accompagné. Si la note obtenue est supérieure ou égale à 14/20, ils recevront alors un diplôme de prospecteur du second degré. ART. 12. — La première année de cours commencera le 3 janvier 1937. ART. 13. — Le secrétaire général du gouvernement général, le directeur de l'enseignement et le chef du service des mines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 4 décembre 1936. L. JORE. Santé et assistance médicale indigène. Par décision du Gouverneur Général p. i., en date du 24 novembre 1936, le médecin libre Rabary Auguste exerçant dans le district d'Ambohidratrimo, région de Tananarive, est autorisé à détenir au lieu de sa résidence un approvisionnement de médicaments dans les conditions prévues par les arrêtés des 12 mars 1934 et 14 octobre 1935. Par décision du Gouverneur Général p. i en date du
14/20, ils recevront alors un diplôme de prospecteur du second degré. ART. 12. — La première année de cours commencera le 3 janvier 1937. ART. 13. — Le secrétaire général du gouvernement général, le directeur de l'enseignement et le chef du service des mines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 4 décembre 1936. L. JORE. Santé et assistance médicale indigène. Par décision du Gouverneur Général p. i., en date du 24 novembre 1936, le médecin libre Rabary Auguste exerçant dans le district d'Ambohidratrimo, région de Tananarive, est autorisé à détenir au lieu de sa résidence un approvisionnement de médicaments dans les conditions prévues par les arrêtés des 12 mars 1934 et 14 octobre 1935. Par décision du Gouverneur Général p. i en date du 30 novembre 1936, la décision du 4 août 1932 et l'erratum du 16 janvier 1933 autorisant le médecin Razafimanjato à exercer sa profession dans le district de Diégo-Suarez sont rapportés. Le médecin diplômé de l'école de médecine de Tananarive Razafimanjato, est autorisé, dans les conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1935, à exercer sa profession dans le district de Marovoay, région de Majunga. Il est autorisé à détenir au lieu de sa résidence un approvisionnement de médicaments dans les conditions prévues par les arrêtés des 12 mars 1934 et 14 octobre 1935. Par décision du Gouverneur Général p. i., en date du 1er décembre 1936, le médecin diplômé de l'école de médecine de Tananarive Radaniela Albert-Henri, est autorisé, dans les conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1935, à exercer sa profession dans le district d'Ambalavao, région de Fianarantsoa. Il est autorisé à détenir au lieu de sa résidence un approvisionnement de médicaments dans les conditions prévues par les arrêtés des 12 mars 1934 et 14 octobre 1935. Par décision du Gouverneur Général p. i., en date du 30 novembre 1936, le dentiste indigène libre Rakotonirainy Joseph exerçant à Tamatave, est autorisé à
l'arrêté du 4 avril 1935, à exercer sa profession dans le district de Marovoay, région de Majunga. Il est autorisé à détenir au lieu de sa résidence un approvisionnement de médicaments dans les conditions prévues par les arrêtés des 12 mars 1934 et 14 octobre 1935. Par décision du Gouverneur Général p. i., en date du 1er décembre 1936, le médecin diplômé de l'école de médecine de Tananarive Radaniela Albert-Henri, est autorisé, dans les conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1935, à exercer sa profession dans le district d'Ambalavao, région de Fianarantsoa. Il est autorisé à détenir au lieu de sa résidence un approvisionnement de médicaments dans les conditions prévues par les arrêtés des 12 mars 1934 et 14 octobre 1935. Par décision du Gouverneur Général p. i., en date du 30 novembre 1936, le dentiste indigène libre Rakotonirainy Joseph exerçant à Tamatave, est autorisé à donner des consultations dentaires à Vatoavinany et à Mahanoro, région de Tamatave. Cette autorisation cesserait d'être valable dans le cas où un médecin-dentiste libre s'établirait dans l'un de ces deux districts. Services militaires. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 22 octobre 1936 relatif au supplément colonial des militaires en service à Madagascar. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ARTICLE 1er. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 22 octobre 1936 relatif au supplément colonial des militaires en service à Madagascar. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 2 décembre 1936. L. JORE. DÉCRET relatif au supplément colonial des militaires en service à Madagascar. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 22 octobre 1936. Monsieur le Président, Parmi les mesures prises au cours de l'année 1934 pour réduire l'ensemble des dépenses de l'État, figuraient la réduction des indemnités allouées aux personnels civils et militaires en service aux colonies et la diminution de sept dixièmes à six
supplément colonial des militaires en service à Madagascar. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ARTICLE 1er. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 22 octobre 1936 relatif au supplément colonial des militaires en service à Madagascar. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 2 décembre 1936. L. JORE. DÉCRET relatif au supplément colonial des militaires en service à Madagascar. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 22 octobre 1936. Monsieur le Président, Parmi les mesures prises au cours de l'année 1934 pour réduire l'ensemble des dépenses de l'État, figuraient la réduction des indemnités allouées aux personnels civils et militaires en service aux colonies et la diminution de sept dixièmes à six dixièmes du taux du supplément colonial à Madagascar. Ces deux mesures ont eu pour résultat de réduire les émoluments du personnel de la Grande Île dans une proportion importante et le comité colonial des économies, institué le 23 novembre 1933, a estimé que le supplément colonial de Madagascar devait équitablement être rétabli au taux de sept dixièmes. Adoptant cette manière de voir, nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. Le ministre de la défense nationale et de la guerre, EDOUARD DALADIER. Le ministre des finances, VINCENT AURIOL. DÉCRET. Le Président de la République française, Vu le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies, ensemble les divers décrets qui l'ont modifié ; Vu l'article 55 de la loi du 23 février 1901 portant fixation du budget général de l'exercice 1901 ; Sur le rapport des ministres des colonies, de la défense nationale et de la guerre, et des finances, Décrète : ART. 1er. — L'article 10 du décret du