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— Caisses des écoles, par M. Cadet 0 fr. 30 41. — Sociétés de secours mutuels, par M. Marie-Cardin 0 fr. 40 42. — Associations d'anciens élèves, par M. Brunel. Prix 0 fr. 75 43. — Orphelinat de l'enseignement primaire, par M. Galliard 0 fr. 60 44. — Enseignement et patronage des apprentis, par M. Cacheux 1 fr. 20 45. — Education des enfants assistés et des enfants moralement abandonnés, par M. Bruyère. Prix 0 fr. 40 46. — Colonies de vacances, par M. Ed. Cottineau. Prix 0 fr. 40 Tome VI. 47. — Constructions scolaires, par MM. Petit et Lambert 1 fr. 50 48. — Les écoles de hameau, par M. Poitrincan. Prix 1 fr. 25 50. — Les écoles maternelles, par Mmes les inspectrices 1 fr. 10 51. — Musées scolaires, par M. Serrurier. 1 fr. 15 52. — Imagerie scolaire, par M. Henri Havard. Prix 0 fr. 25 53. — Petits musées d'art scolaires, par MM. P. Mantz et Crost 0 fr. 15 54. — L'enseignement privé, par M. X. 0 fr. 50 55. — Les sociétés d'enseignement primaire, par M. X 0 fr. 30 56. — L'enseignement primaire en Algérie, par M. Leyssenne 0 fr. 30 57. — L'enseignement primaire en Tunisie, par M. Machuel 0 fr. 75 58. — L'enseignement primaire français dans les colonies, par M. Franck Puaux 0 fr. 75 59. — L'alliance française et les écoles françaises dans l'étranger, par M. Foncin 1 fr. 50 Paris. — Imprimerie ALCIDE PICARD ET FILS.
57. — L'enseignement primaire en Tunisie, par M. Machuel 0 fr. 75 58. — L'enseignement primaire français dans les colonies, par M. Franck Puaux 0 fr. 75 59. — L'alliance française et les écoles françaises dans l'étranger, par M. Foncin 1 fr. 50 Paris. — Imprimerie ALCIDE PICARD ET FILS.
23 SEPTEMBRE 1830. NUMÉRO 1239. COURRIER » TRIBUNAUX JOURNAL DE JURISPRUDENCE ET DES DÉBATS JUDICIAIRES. Le prix de l'abonnement est de 15 fr. pour trois mois, 30 fr. pour six mois, et 60 fr. pour l'année. — On s'abonne à Paris, au bureau du journal, rue de la Boucherie, n. 18, ou cours de la Sainte Chapelle, a. 5, et dans le département, chez les libraires principales, et aux bureaux de Paris. — Les lettres et paquets doivent être adressés franc de port, au Directeur du Journal. JURISPRUDENCE. COURS ROYALES. NIMES. — Troisième chambre. Partage.— Rentes. — Remboursement. — Hypothèque générale. L’art. 872 du Code civil, qui autorise chacun des cohéritiers à exiger que les rentes soient remboursées avant le tirage des lots, lorsque les immeubles de la succession à partager sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, est-il applicable lorsque les immeubles sont grevés d'une hypothèque générale ? (Oui.) Est-il vrai, surtout, lorsque, dans le contrat constitutif de la rente, il a été stipulé « que ni le preneur, ni les siens, ni aucun autre ayant droit et cause de lui, ne pourraient, sous aucun prétexte ni occasion, partager ni diviser leurs biens dépendants du bail d'pension ? (Oui.) Le 16 octobre 1745, le sieur de Gabriac consentit, en faveur du sieur Pierre Corbier 1er, un bail à loyer d’une métairie, au lieu de Tignac, moyennant la rente de 220 livres, pour sûreté de laquelle Pierre Corbier greva ses biens d’une hypothèque générale. Il fut dit dans cet acte « que le sieur Corbier, preneur, ni les siens, ni autres ayant droit et cause de loi, ne pourraient, sous aucun prétexte ni occasion que ce soit, partager ni diviser les biens dépendant du bail à pension ni ceux sujets à l'albergue, voulant, ledit seigneur, qu’ils restent tous entiers sur la même tête, de la même forme et manière qu’ils sont désignés et confrontés. » Le Pierre Corbier mourut en 1822, laissant des enfants, parmi lesquels était Pierre Corbier 2e. Le dernier fit citer en 1825 ses frères et sœurs en partage de la succession paternelle. Dans cette instance, il
Le 16 octobre 1745, le sieur de Gabriac consentit, en faveur du sieur Pierre Corbier 1er, un bail à loyer d’une métairie, au lieu de Tignac, moyennant la rente de 220 livres, pour sûreté de laquelle Pierre Corbier greva ses biens d’une hypothèque générale. Il fut dit dans cet acte « que le sieur Corbier, preneur, ni les siens, ni autres ayant droit et cause de loi, ne pourraient, sous aucun prétexte ni occasion que ce soit, partager ni diviser les biens dépendant du bail à pension ni ceux sujets à l'albergue, voulant, ledit seigneur, qu’ils restent tous entiers sur la même tête, de la même forme et manière qu’ils sont désignés et confrontés. » Le Pierre Corbier mourut en 1822, laissant des enfants, parmi lesquels était Pierre Corbier 2e. Le dernier fit citer en 1825 ses frères et sœurs en partage de la succession paternelle. Dans cette instance, il s’éleva un grand nombre de contestations, parmi lesquelles il y avait une relative à la demande que faisait Pierre Corbier, tendant à ce que, avant la formation des lots, la rente qui grevait les biens à partager fût remboursée, conformément à l’art. 872 du Code civil. Ses frères et sœurs répondirent qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le remboursement demandé, attendu que l’article cité ne parlait que d’immeubles grevés d’hypothèque spéciale, et qu’il s’agissait dans la cause d’immeubles grevés d’une hypothèque générale. Le tribunal de Florac partagea cette opinion, et rendit un jugement, le 25 août 1828, par lequel il déclara que l’art. 872 du Code civil n’avait entendu autoriser les cohéritiers à exiger le rachat que lorsque l’hypothèque de la rente affectait spécialement certains des immeubles, et non seulement que les hypothèques grevaient la généralité des biens, comme dans l’espèce. Pierre Corbier réva contre cet jugement sur ce chef et sur quelques autres dont nous n’avons pas à nous occuper, et il en obtint la réforme. Arrêt. Attendu que, dans le bail à pension consenti par le sieur de Gabriac à Pierre Corbier, il a été expressément stipulé que le preneur s’interdirait le droit de pouvoir diviser les biens
répondirent qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le remboursement demandé, attendu que l’article cité ne parlait que d’immeubles grevés d’hypothèque spéciale, et qu’il s’agissait dans la cause d’immeubles grevés d’une hypothèque générale. Le tribunal de Florac partagea cette opinion, et rendit un jugement, le 25 août 1828, par lequel il déclara que l’art. 872 du Code civil n’avait entendu autoriser les cohéritiers à exiger le rachat que lorsque l’hypothèque de la rente affectait spécialement certains des immeubles, et non seulement que les hypothèques grevaient la généralité des biens, comme dans l’espèce. Pierre Corbier réva contre cet jugement sur ce chef et sur quelques autres dont nous n’avons pas à nous occuper, et il en obtint la réforme. Arrêt. Attendu que, dans le bail à pension consenti par le sieur de Gabriac à Pierre Corbier, il a été expressément stipulé que le preneur s’interdirait le droit de pouvoir diviser les biens à lui baillés, par ce motif, non exprimé il est vrai, mais qui était évidemment dans la pensée du sieur de Gabriac, de ne pas se voir un jour contraint de réclamer de plusieurs un paiement qu’il estimait dans son intérêt de n’avoir à exiger que d’un seul ; que, par l'effet du partage des propriétés objet du bail dont il s’agit, le cas prévu par le sieur de Gabriac étant prêt à se réaliser, et ceux qui le représentent pouvant exiger le remboursement de la rente, chacun des héritiers de Pierre Corbier, afin d’éviter la poursuite dont il est menacé, peut, à bon droit, contraindre ses cohéritiers à faire, préalablement à tout partage, un remboursement devenu indispensable par le fait seul de la division que même partage doit opérer entre eux ; Attendu d’ailleurs qu’en autorisant le rachat prévu par l’art. 872 du Code civil, le législateur a eu essentiellement l'intention d’éviter à des cohéritiers les actions qui, postérieurement au partage, pourraient être dirigées contre chacun d’eux, à raison de rentes qui seraient affectées par hypothèque sur les immeubles à partager ; Que si cet art. 872 ne parle que de l'hypothèque spéciale, c'en est parce que la spécialité
par l'effet du partage des propriétés objet du bail dont il s’agit, le cas prévu par le sieur de Gabriac étant prêt à se réaliser, et ceux qui le représentent pouvant exiger le remboursement de la rente, chacun des héritiers de Pierre Corbier, afin d’éviter la poursuite dont il est menacé, peut, à bon droit, contraindre ses cohéritiers à faire, préalablement à tout partage, un remboursement devenu indispensable par le fait seul de la division que même partage doit opérer entre eux ; Attendu d’ailleurs qu’en autorisant le rachat prévu par l’art. 872 du Code civil, le législateur a eu essentiellement l'intention d’éviter à des cohéritiers les actions qui, postérieurement au partage, pourraient être dirigées contre chacun d’eux, à raison de rentes qui seraient affectées par hypothèque sur les immeubles à partager ; Que si cet art. 872 ne parle que de l'hypothèque spéciale, c'en est parce que la spécialité étant la base du nouveau régime hypothécaire, une rente ne peut être due qu'à une hypothèque spéciale; tandis que, dans l’ancien droit, l'hypothèque civilisationnelle, quoique générale, n’en était pas moins valable; mais qu’en résultat, l'une ou l'autre de ces hypothèques produisant, à défaut de paiement, les mêmes effets et, par suite, les mêmes inconvenients, il est évident que si, dans l’art. 872, il n’a été parlé que de la rente qui greve les immeubles d’une succession par hypothèque spéciale, ce même article n’a nullement proscrit le droit de demander le remboursement de celle qui, par l’effet d’une hypothèque générale, soumettrait chacun des cohéritiers, sans distinction, à défaut de paiement de l’un d'entre eux, «à des poursuites qu’il est dès lors dans son intérêt de chercher à prévenir ; À ces motifs, la Cour a mis et met l'appelation et ce dont est appelé au néant, en ce seulement que le rachat de la rente de 220 francs, qui greve les biens à partager, n’a point été ordonné ; entendant, et par nouveau jugé, ordonne qu'au partage, ladite rente sera remboursée. COUR ROYALE DE PARIS. (Chambre d’accusation.) Affaire de la Société des Amis du Peuple. Nous avons fait connaître hier le
suite, les mêmes inconvenients, il est évident que si, dans l’art. 872, il n’a été parlé que de la rente qui greve les immeubles d’une succession par hypothèque spéciale, ce même article n’a nullement proscrit le droit de demander le remboursement de celle qui, par l’effet d’une hypothèque générale, soumettrait chacun des cohéritiers, sans distinction, à défaut de paiement de l’un d'entre eux, «à des poursuites qu’il est dès lors dans son intérêt de chercher à prévenir ; À ces motifs, la Cour a mis et met l'appelation et ce dont est appelé au néant, en ce seulement que le rachat de la rente de 220 francs, qui greve les biens à partager, n’a point été ordonné ; entendant, et par nouveau jugé, ordonne qu'au partage, ladite rente sera remboursée. COUR ROYALE DE PARIS. (Chambre d’accusation.) Affaire de la Société des Amis du Peuple. Nous avons fait connaître hier le résultat de cette affaire devant la chambre d’accusation; nous publions aujourd’hui le texte intégral de l’arrêt : Loueideraul que la Charte constitutionnelle, avec les amendements qu’elle a reçus le 7 août dernier, ne contient aucune abrogation expresse des articles 291, 292, 293 et 294 du Code pénal sur les associations ou réunions illicites ; Qu’on y chercherait inutilement une abrogation implicite des dispositions de ces articles, qui, ne renfermant que des conditions destinées à déterminer ou à régler l’exercice de la faculté de former des associations politiques de plus de vingt personnes, ne présentent rien qui ne puisse se concilier avec le principe qui consacre cette faculté; Que dans l’enonciation des objets sur lesquels il est fait mention des associations formées dans le but de s'occuper d’objets politiques; Que dès lors on ne peut se dispenser de regarder comme étant obligatoires les articles 291 et suivants du Code pénal; Considérant qu’il est constant que Jean-Louis Hubert est le chef ou le directeur en sa qualité de président, et que Ewan-René Thierry est l’administrateur, comme trésorier ou caissier, d’une association composée de plus de vingt personnes, dans le but de se réunir à certains jours marqués ou même tous les jours,
ou réunions illicites ; Qu’on y chercherait inutilement une abrogation implicite des dispositions de ces articles, qui, ne renfermant que des conditions destinées à déterminer ou à régler l’exercice de la faculté de former des associations politiques de plus de vingt personnes, ne présentent rien qui ne puisse se concilier avec le principe qui consacre cette faculté; Que dans l’enonciation des objets sur lesquels il est fait mention des associations formées dans le but de s'occuper d’objets politiques; Que dès lors on ne peut se dispenser de regarder comme étant obligatoires les articles 291 et suivants du Code pénal; Considérant qu’il est constant que Jean-Louis Hubert est le chef ou le directeur en sa qualité de président, et que Ewan-René Thierry est l’administrateur, comme trésorier ou caissier, d’une association composée de plus de vingt personnes, dans le but de se réunir à certains jours marqués ou même tous les jours, pour s’occuper d'objets politiques, laquelle association s’est formée sans l’autorisation ou sans l’agrément du gouvernement; qu’ils sont ainsi suffisamment prévenus du délit prévu et réprimé par les articles 291 et 292 du Code pénal; Considérant qu’il est également établi au procès que Jean-Louis-Pierre-Caffin, propriétaire du manège Pellier, dans lequel cette association se réunit, a volontairement accordé l’usage sans avoir obtenu la permission de l'autorité municipale; qu’il a par la même façon commis une contravention aux dispositions de l’article 294 du Code précité; Considérant qu'un projet d’affiche destinée à être imprimée et apposée sur les murs de Paris, dans le but de provoquer la dissolution de la chambre des députés, a été présenté, discutée et adoptée dans trois séances publiques de l’association, sous la présidence de Jean-Louis Hubert et en présence de Thierry; que dans ces trois réunions des discours pour démontrer la nécessité de cette mesure ont été prononcés, et que Jean-Louis Hubert, en sa qualité de président, a soumis la rédaction de l'affiche, paragraphe par paragraphe, à l’acceptation de l'assemblée; Considérant que l'affiche discutée, rédigée et définitivement arrêtée par l'association, est précisément celle qui a été portée chez Joseph-Denis David, imprimeur, et imprimée, déposée ensuite au bureau de l'entreprise,
association se réunit, a volontairement accordé l’usage sans avoir obtenu la permission de l'autorité municipale; qu’il a par la même façon commis une contravention aux dispositions de l’article 294 du Code précité; Considérant qu'un projet d’affiche destinée à être imprimée et apposée sur les murs de Paris, dans le but de provoquer la dissolution de la chambre des députés, a été présenté, discutée et adoptée dans trois séances publiques de l’association, sous la présidence de Jean-Louis Hubert et en présence de Thierry; que dans ces trois réunions des discours pour démontrer la nécessité de cette mesure ont été prononcés, et que Jean-Louis Hubert, en sa qualité de président, a soumis la rédaction de l'affiche, paragraphe par paragraphe, à l’acceptation de l'assemblée; Considérant que l'affiche discutée, rédigée et définitivement arrêtée par l'association, est précisément celle qui a été portée chez Joseph-Denis David, imprimeur, et imprimée, déposée ensuite au bureau de l'entreprise, cours des Fontaines, dans la matinée du 8 septembre courant, saisie le lendemain, au nombre de cinq cents exemplaires environ, chez le portier de la maison habitée par Thierry, et réunie aux pièces de la procédure comme pièce de conviction; Considérant que cette affiche, résultat des délibérations de la société dite des Amis du Peuple, présente dans son ensemble comme dans les parties qui la composent, notamment dans le paragraphe qui commence par ces mots : Gardes nationaux, chefs d’ateliers, et finit par ceux-ci : Qu’on suscite entre vous, une attaque terrible contre les droits et l’autorité de la chambre des députés et une provocation à son renversement par des moyens de violence; Considérant que les discours qui ont été prononcés dans les séances où cette affiche a été délibérée, ont nécessairement préjugé des mêmes caractères d’attitude de provocation; Qu’il suit de là que Jean Louis Hubert et Ewan-René Thierry étant les chefs et administrateur de l’association dans les assemblées dans lesquelles ces discours ont été tenus seraient passibles des peines portées par l’article 293 du Code pénal; Considérant en outre, en ce qui concerne Hubert, qu’en dirigeant l’assemblée dans les séances publiques où l’affiche a été discutée et délibérée,
dite des Amis du Peuple, présente dans son ensemble comme dans les parties qui la composent, notamment dans le paragraphe qui commence par ces mots : Gardes nationaux, chefs d’ateliers, et finit par ceux-ci : Qu’on suscite entre vous, une attaque terrible contre les droits et l’autorité de la chambre des députés et une provocation à son renversement par des moyens de violence; Considérant que les discours qui ont été prononcés dans les séances où cette affiche a été délibérée, ont nécessairement préjugé des mêmes caractères d’attitude de provocation; Qu’il suit de là que Jean Louis Hubert et Ewan-René Thierry étant les chefs et administrateur de l’association dans les assemblées dans lesquelles ces discours ont été tenus seraient passibles des peines portées par l’article 293 du Code pénal; Considérant en outre, en ce qui concerne Hubert, qu’en dirigeant l’assemblée dans les séances publiques où l’affiche a été discutée et délibérée, et en soumettant à l’acceptation sa rédaction, paragraphe par paragraphe il a pris une part active à l'attaque contre l'autorité et les droits de la chambre des députés, et à la provocation aux crimes qui ont eu lieu dans ces circonstances; qu'il doit en conséquence être considéré soit comme y ayant coopéré, soit comme s’étant rendu le complice, et que dès lors il serait suffisamment prévenu du délit perçu et réprimé par les articles 1 et 2 de la loi du 17 mai 1819, 2 de la loi du 5 mars 1822, et 59 et 60 du Code pénal; Considérant qu’il n'est pas établi par l’instruction que l'affichette saisie ait été distribuée, exposée ou placardée dans des réunions ou lieux publics; qu’il devient donc complètement inutile de s’occuper du point de savoir si Joseph-Denis David qui a imprimé cette affiche, a agi sciemment; Considérant néanmoins que l’imprimeur n’a indiqué sur l’affiche, ni son nom, ni sa demeure, contrairement aux disposions formelles de l’article 17 de la loi du 21 octobre 1814; Déclare bonnes et valables les saisies faites le 9 septembre courant, des affiches imprimées au nom de la société, dite des amis du peuple, des registres et autres pièces
ayant coopéré, soit comme s’étant rendu le complice, et que dès lors il serait suffisamment prévenu du délit perçu et réprimé par les articles 1 et 2 de la loi du 17 mai 1819, 2 de la loi du 5 mars 1822, et 59 et 60 du Code pénal; Considérant qu’il n'est pas établi par l’instruction que l'affichette saisie ait été distribuée, exposée ou placardée dans des réunions ou lieux publics; qu’il devient donc complètement inutile de s’occuper du point de savoir si Joseph-Denis David qui a imprimé cette affiche, a agi sciemment; Considérant néanmoins que l’imprimeur n’a indiqué sur l’affiche, ni son nom, ni sa demeure, contrairement aux disposions formelles de l’article 17 de la loi du 21 octobre 1814; Déclare bonnes et valables les saisies faites le 9 septembre courant, des affiches imprimées au nom de la société, dite des amis du peuple, des registres et autres pièces relatives à cette association, et renvoie lesdits Hubert, ancien notaire, demeurant à Paris, rue de l’Échiquier, n° 41, Thierry, avocat, demeurant à Paris, rue du faubourg Poissonnière, n° 8, Caffin, demeurant à Versailles, et David, imprimeur, demeurant à Paris, boulevard Poissonnière n° 6, devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine, pour y être jugés, chacun en ce qui le concerne, sur les délits ci-dessus mentionnés conformément à la loi; Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du procureur général du roi. Fait en Cour royale, au Palais de Justice, à Paris, le 20 septembre 1830, en la chambre du conseil de la chambre. Les mises en accusation où siégeaient Messieurs le baron Séguier, premier président, MM. Sylvestre de Chazelle, Gabaillon, Simonneau, Chambry, de Seres, Lefebvre, conseillers, et Mission de Cathe, conseiller auditeur, ayant voix délibérative, lesquels, ainsi que M. Marcellin Rapuell, greffier, ont signé le présent arrêt. COUR ROYALE DE NANCY. Audience du 30 septembre. (Correspondance particulière.) Enregistrement des ordonnances du 25 juillet. — Prestation de serment. Les ordonnances du 25 juillet, si funestes à la branche aînée des Bourbons, mais en même temps si salutaires pour la France, puisqu’elles ont fourni au peuple l’occasion
la Seine, pour y être jugés, chacun en ce qui le concerne, sur les délits ci-dessus mentionnés conformément à la loi; Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du procureur général du roi. Fait en Cour royale, au Palais de Justice, à Paris, le 20 septembre 1830, en la chambre du conseil de la chambre. Les mises en accusation où siégeaient Messieurs le baron Séguier, premier président, MM. Sylvestre de Chazelle, Gabaillon, Simonneau, Chambry, de Seres, Lefebvre, conseillers, et Mission de Cathe, conseiller auditeur, ayant voix délibérative, lesquels, ainsi que M. Marcellin Rapuell, greffier, ont signé le présent arrêt. COUR ROYALE DE NANCY. Audience du 30 septembre. (Correspondance particulière.) Enregistrement des ordonnances du 25 juillet. — Prestation de serment. Les ordonnances du 25 juillet, si funestes à la branche aînée des Bourbons, mais en même temps si salutaires pour la France, puisqu’elles ont fourni au peuple l’occasion légitime d’user de son droit de souveraineté, et de remplacer le règne des ténèbres, de l'ignorance et de la tyrannie par celui des lois, de la justice et de la liberté, (les ordonnances, arrivées à Nancy le mercredi 28, furent publiées le lendemain à l’audience de la Cour, chambre civile. Il fut ordonné qu’elles seraient transcrites sur les registres du greffe, pour être suivies et exécutées selon leur forme et teneur, et y avoir recours le cas échéant. Cependant telles n’étaient pas les réquisitions du ministère public; il avait seulement demandé que les ordonnances fussent transcrites au greffe, pour y avoir recours au besoin. En s’écartant ainsi de la formule ordinairement suivie, ce magistrat témoignait d’avance son improbation pour des actes engendrés par le despotisme le plus aveugle et le plus insensé. Il déclarait tacitement qu’il ne se rendrait pas le complice du parjure audacieux que l’absolutisme venait de révéler à la nation, qu’enfin il ne serait jamais le défenseur des attentats criminels portés à nos libertés les plus précieuses. L’on s’est généralement demandé pourquoi les conclusions du ministère public n’avaient pas été le type de l’arrêt; pour quel motif l’on y avait ajouté que les ordonnances seraient exécutées suivant