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; Considérant qu'il résulte du procès-verbal des employés de la régie en date du 15 octobre 1908, aussi dressé sur les renseignements consentis de O... et des aveux mêmes de L... qu'il a, aux trois dates des 27 mai, 12 août et 8 novembre 1907, fait circuler sur le territoire de la commune de Vervins, et transporter au domicile du pharmacien S... certaines quantités d'alcool sans les faire accompagner d'acquits-à-caution ou autres litres de mouvement ; qu'il a, par ce fait seul, et sans qu'il y ait lieu de rechercher d'où provenaient les alcools ainsi transportés, commis les trois contraventions fiscales relevées à sa charge de ce chef par le jugement frappé d'appel ; Considérant d'autre part, que les dates espacées des trois factures de livraison, et le défaut de protestation en temps utile de L... qui a reconnu au contraire avoir constitué ses livraisons à S... en partie avec l'alcool d'un acquit du 13 août pour 9 litres 90 centilitres d'alcool pur, en partie avec des fournitures complémentaires de son voisin, l'épicier 11..., établissent à l'évidence que chaque facture se rapporte à une livraison distincte; qu'à bon droit donc trois contraventions ont été relevées contre L... et trois amendes prononcées ; Adoptant au surplus quant à ces trois délits les motifs non contraires des premiers juges ; Sur les contraventions de l'octroi : Considérant que la régie a la charge d'établir contre le prévenu que, depuis moins de trois ans, c'est-à-dire postérieurement au 15 octobre 1905, L... a lui-même, ou par ses ordres directs, fait franchir à des alcools le périmètre de l'octroi de Vervins et ainsi personnellement, introduit en fraude lesdits alcools dans cette ville ; qu'il ne suffit pas à l'établissement de la preuve complète qui est nécessaire, que certaines explications données par lui au procès-verbal aient été ultérieurement contrevécues, que sa prétention d'avoir avant 1901, reçu des alcools à son domicile particulier n'est détruite par aucune preuve; qu'au moins pour les simples particuliers qui ne sont astreints à tenir aucune comptabilité, les alcools détenus à domicile en ville sont présumés avoir acquitté les droits, spécialement ceux
prononcées ; Adoptant au surplus quant à ces trois délits les motifs non contraires des premiers juges ; Sur les contraventions de l'octroi : Considérant que la régie a la charge d'établir contre le prévenu que, depuis moins de trois ans, c'est-à-dire postérieurement au 15 octobre 1905, L... a lui-même, ou par ses ordres directs, fait franchir à des alcools le périmètre de l'octroi de Vervins et ainsi personnellement, introduit en fraude lesdits alcools dans cette ville ; qu'il ne suffit pas à l'établissement de la preuve complète qui est nécessaire, que certaines explications données par lui au procès-verbal aient été ultérieurement contrevécues, que sa prétention d'avoir avant 1901, reçu des alcools à son domicile particulier n'est détruite par aucune preuve; qu'au moins pour les simples particuliers qui ne sont astreints à tenir aucune comptabilité, les alcools détenus à domicile en ville sont présumés avoir acquitté les droits, spécialement ceux d'octroi ; Considérant que la Régie étant tenue de prouver l'existence des contraventions, doit établir qu'elles remontent à moins de trois ans, et qu'elles ont été commises par le prévenu dans telles ou telles circonstances précisées ; que L... pourrait aussi bien alléguer pour sa défense que les alcools ont été introduits dans le périmètre de l'octroi par un tiers qu'il n'est pas obligé de dénoncer, ou par un tiers qu'il croyait avoir acquitté les droits ; qu'en un mot le possesseur d'alcools à domicile n'a pas à établir vis-à-vis de l'octroi la légitimité de sa possession, c'est-à-dire son innocence ; Considérant spécialement, en ce qui concerne le prétendu délit du 13 août 1907, qu'en s'armant des déclarations de L..., la Régie n'établit l'existence d'aucune fraude, les droits acquittés ce jour étant même légèrement supérieurs à ceux qui étaient dûs ; mais que, se prévalant des aveux de l'appelant, elle relève contre lui une déclaration inexacte, — quoique non préjudiciable, — quant au volume et au degré du liquide déclaré (22 litres d'eau de vie à 45° au lieu de 10 litres d'alcool à 90°, réellement, entrés en ville) ; Mais considérant qu'en admettant même qu'il puisse y avoir là
été introduits dans le périmètre de l'octroi par un tiers qu'il n'est pas obligé de dénoncer, ou par un tiers qu'il croyait avoir acquitté les droits ; qu'en un mot le possesseur d'alcools à domicile n'a pas à établir vis-à-vis de l'octroi la légitimité de sa possession, c'est-à-dire son innocence ; Considérant spécialement, en ce qui concerne le prétendu délit du 13 août 1907, qu'en s'armant des déclarations de L..., la Régie n'établit l'existence d'aucune fraude, les droits acquittés ce jour étant même légèrement supérieurs à ceux qui étaient dûs ; mais que, se prévalant des aveux de l'appelant, elle relève contre lui une déclaration inexacte, — quoique non préjudiciable, — quant au volume et au degré du liquide déclaré (22 litres d'eau de vie à 45° au lieu de 10 litres d'alcool à 90°, réellement, entrés en ville) ; Mais considérant qu'en admettant même qu'il puisse y avoir là une exactitude de déclaration punissable, il n'est nullement constant pour la Cour, que L... n'a pas le 13 octobre 1907, introduit réellement en ville les 22 litres d'eau-de-vie à 45° qu'il a déclarés à l'octroi ; qu'obéissant à la nécessité où il croyait être de justifier de sa possession en ville d'une quantité d'alcools suffisante pour les trois livraisons à S..., L..., passant condamnation dans son esprit sur les contraventions de Régie, a invoqué, outre ses réserves personnelles à domicile, de petites livraisons de son voisin II... qu'il mettait ainsi imprudemment en cause ; qu'il a tout aussi bien pu vouloir faire servir son introduction régulière d'eau-de-vie le 13 octobre à l'explication de ses fournitures d'alcool incriminées ; qu'au surplus, il appartient à l'administration fiscale de faire directement et complètement la preuve des circonstances matérielles de la fraude, ce que la Régie ne peut faire pour l'introduction en ville déclarée le 13 octobre 1907 : Par ces motifs, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 553 Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a déclaré L... convaincu de trois contraventions aux art. 1, 8, 10 de la loi du 28 avril 1816, et l'a condamné par application des articles de loi visés
ville d'une quantité d'alcools suffisante pour les trois livraisons à S..., L..., passant condamnation dans son esprit sur les contraventions de Régie, a invoqué, outre ses réserves personnelles à domicile, de petites livraisons de son voisin II... qu'il mettait ainsi imprudemment en cause ; qu'il a tout aussi bien pu vouloir faire servir son introduction régulière d'eau-de-vie le 13 octobre à l'explication de ses fournitures d'alcool incriminées ; qu'au surplus, il appartient à l'administration fiscale de faire directement et complètement la preuve des circonstances matérielles de la fraude, ce que la Régie ne peut faire pour l'introduction en ville déclarée le 13 octobre 1907 : Par ces motifs, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 553 Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a déclaré L... convaincu de trois contraventions aux art. 1, 8, 10 de la loi du 28 avril 1816, et l'a condamné par application des articles de loi visés au jugement en trois amendes de 500 francs, au double décime et demi de ces amendes, au quintuple des droits fondés, à la confiscation et aux dépens ; L'infirme au contraire en ce qu'il l'a condamné en trois amendes de 100 francs, en vertu de l'art. 4 du règlement d'octroi de la ville de Vervins ; Renvoie L... de ce chef des fins de la poursuite ; Dit que la Régie partie civile, tenue des dépens en cette qualité, aura son recours contre le condamné. M. Guilmard av. gén. — Mes Bérard et Crampon av. NOTE I. — Sur le premier point : Tout déplacement de boissons de l'intérieur d'un lieu à l'extérieur constitue la circulation visée par les art. 16 et 10 de la loi du 28 avril 1816 et soumise aux formalités prescrites par ces textes sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de la provenance ni de la destination des liquides déplacés. Caen 11 avril 1888 (Rec. Rouen 1889.2.216) ; Dijon 30 janvier 1889 (Loi 11 juillet 1889, Gaz. Pal. T. Q. 1887.92 v° Contribut. indirectes n° 131). Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Boissons nos 250 et suiv. Sur le caractère absolu des dispositions de
de la ville de Vervins ; Renvoie L... de ce chef des fins de la poursuite ; Dit que la Régie partie civile, tenue des dépens en cette qualité, aura son recours contre le condamné. M. Guilmard av. gén. — Mes Bérard et Crampon av. NOTE I. — Sur le premier point : Tout déplacement de boissons de l'intérieur d'un lieu à l'extérieur constitue la circulation visée par les art. 16 et 10 de la loi du 28 avril 1816 et soumise aux formalités prescrites par ces textes sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de la provenance ni de la destination des liquides déplacés. Caen 11 avril 1888 (Rec. Rouen 1889.2.216) ; Dijon 30 janvier 1889 (Loi 11 juillet 1889, Gaz. Pal. T. Q. 1887.92 v° Contribut. indirectes n° 131). Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Boissons nos 250 et suiv. Sur le caractère absolu des dispositions de la loi du 28 avril 1816. V. Lyon 3 avril 1874 (S. 76.2.16 — D. 74.2.124) ; Caen 27 décembre 1894 (Loi 27 juin 1895 — Gaz. Pal. T. Q. 1892.97 V Contribut. indirectes, n° 165) ; Lyon 21 novembre 1894 (Mon. Lyon. 23 mars 1895 (Gaz. Pal. ibid ; eod. verb. n° 176). II. III. — Sur les second et troisième points : Il est de principe constant en jurisprudence que si tous les moyens de preuve sont admissibles pour établir les contraventions en matière d'octroi, encore est-il nécessaire que la preuve soit faite d'une manière directe et complète soit en ce qui concerne l'introduction des marchandises sujettes aux droits, soit en ce qui concerne le défaut de paiement des taxes. Jugé notamment que l'impossibilité par le prévenu de produire les pièces justificatives établissant qu'il a acquitté les droits ne peut constituer contre lui une preuve suffisante. Aix 24 mai 1895 (Droit 4 juillet 1895 — Gaz. Pal. T. Q 1892.97, v° octroi n° 176); Adde ; Trib. corr. Seine 23 juillet 1898 (Loi 15 novembre 1898 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° octroi nos 112-113) ; Paris 19 mai 1899 (D. 1901.2.396). COUR D'APPEL DE NIMES (Ire
eod. verb. n° 176). II. III. — Sur les second et troisième points : Il est de principe constant en jurisprudence que si tous les moyens de preuve sont admissibles pour établir les contraventions en matière d'octroi, encore est-il nécessaire que la preuve soit faite d'une manière directe et complète soit en ce qui concerne l'introduction des marchandises sujettes aux droits, soit en ce qui concerne le défaut de paiement des taxes. Jugé notamment que l'impossibilité par le prévenu de produire les pièces justificatives établissant qu'il a acquitté les droits ne peut constituer contre lui une preuve suffisante. Aix 24 mai 1895 (Droit 4 juillet 1895 — Gaz. Pal. T. Q 1892.97, v° octroi n° 176); Adde ; Trib. corr. Seine 23 juillet 1898 (Loi 15 novembre 1898 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° octroi nos 112-113) ; Paris 19 mai 1899 (D. 1901.2.396). COUR D'APPEL DE NIMES (Ire CH.) 19 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Fermaud, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ART. 1382 ET 1383 C. CIV. — CHAMP D'APPLICATION. — NÉCESSITÉ D'UN PRÉJUDICE DIRECT. — ASSURANCE. — ACCIDENT. — INDEMNITÉ PAYÉE À L'ASSURÉ OU À SES HÉRITIERS. — SUITE INDIRECTE DE L'ACCIDENT. — EXÉCUTION D'UN CONTRAT. — INAPLICABILITÉ INAPLICABILITÉ ART. 1382 ET 1383. Si large que soit, en droit, le champ d'application du principe d'équité des art. 1382 et 1383 C. civ. qui veulent que chacun soit responsable du dommage causé, non seulement par son fait, mais encore par sa régence ou son imprudence, il est impossible, de ne point lui assigner des limites dictées par la logique et par l'esprit même de notre législation. Ces principes sanctionnés, pour un cas particulier, par l'art. 1151 C. civ. commandent que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ne réponde que des suites immédiates et directes de son action. Dès lors une Compagnie d'assurances qui, à la suite d'un accident survenu à un assuré, a été obligée de payer à ce dernier une indemnité, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions des art. 1382, 1383 pour se faire dédommager par l'auteur de cet accident du préjudice qui en serait
INAPLICABILITÉ INAPLICABILITÉ ART. 1382 ET 1383. Si large que soit, en droit, le champ d'application du principe d'équité des art. 1382 et 1383 C. civ. qui veulent que chacun soit responsable du dommage causé, non seulement par son fait, mais encore par sa régence ou son imprudence, il est impossible, de ne point lui assigner des limites dictées par la logique et par l'esprit même de notre législation. Ces principes sanctionnés, pour un cas particulier, par l'art. 1151 C. civ. commandent que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ne réponde que des suites immédiates et directes de son action. Dès lors une Compagnie d'assurances qui, à la suite d'un accident survenu à un assuré, a été obligée de payer à ce dernier une indemnité, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions des art. 1382, 1383 pour se faire dédommager par l'auteur de cet accident du préjudice qui en serait résulté pour elle, à raison des sommes qu'elle a dû verser à la victime ou à ses héritiers. En effet le paiement effectué par la Compagnie d'assurances n'est pas la suite immédiate de l'accident. Il trouve sa base et son fondement dans le contrat d'assurances et sa contre-partie dans les primes mises à la charge de l'assuré. La Zurich c. Giraud. Sur appel d'un jugement du Tribunal civil de Tournon en date du 19 avril 1910, la Cour de Nîmes a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que la Compagnie La Zurich, après avoir fidèlement exécuté le contrat d'assurances contre les accidents, consenti au sieur Borione, et versé la somme de 100.000 francs à sa veuve, demande au sieur Giraud la restitution de ladite somme, motifs pris de ce que l'accident de chasse mortel subi par son assuré Borione, le 6 septembre 1908, avait été la conséquence d'une faute commise par Giraud ; qu'elle base son action sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, précisant que, sans le quasi-délit commis par Giraud, elle aurait pu n'être jamais appelée à payer à la veuve de ce dernier la somme qu'elle a dû décaisser ; Attendu que Giraud proteste
primes mises à la charge de l'assuré. La Zurich c. Giraud. Sur appel d'un jugement du Tribunal civil de Tournon en date du 19 avril 1910, la Cour de Nîmes a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que la Compagnie La Zurich, après avoir fidèlement exécuté le contrat d'assurances contre les accidents, consenti au sieur Borione, et versé la somme de 100.000 francs à sa veuve, demande au sieur Giraud la restitution de ladite somme, motifs pris de ce que l'accident de chasse mortel subi par son assuré Borione, le 6 septembre 1908, avait été la conséquence d'une faute commise par Giraud ; qu'elle base son action sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, précisant que, sans le quasi-délit commis par Giraud, elle aurait pu n'être jamais appelée à payer à la veuve de ce dernier la somme qu'elle a dû décaisser ; Attendu que Giraud proteste au fond contre les conclusions de faute proposées par la Zurich ; mais qu'il soutient, au préalable, que la Compagnie La Zurich ne saurait dans aucun cas avoir l'exercice d'une action directe en dommages contre lui ; Attendu qu'avant d'examiner la portée juridique du principe d'équité inscrit dans les articles 1382 et 1383 du Code civil, il n'est pas inutile de souligner, en fait, les graves conséquences qu'entraînerait le système de la Compagnie La Zurich à l'encontre de tout auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ; que ce dernier n'aurait plus seulement à réparer les dommages subis par la victime blessée ou bien par les parents de la victime décédée ; qu'il aurait, en outre, à payer les sommes souvent fort élevées pour lesquelles la victime se serait assurée ; que le montant de ces sommes n'a d'autres limites que l'esprit de spéculation qui anime l'assuré, puisque les prospectus de la Zurich déclarent formellement que « les indemnités à percevoir peuvent être augmentées au gré du proposant moyennant un supplément de prime » ; que la ruine véritable de l'auteur de tout quasi-délit dépendrait donc d'un contrat d'assurance et de spéculation passé par la victime, et auquel il serait demeuré
1382 et 1383 du Code civil, il n'est pas inutile de souligner, en fait, les graves conséquences qu'entraînerait le système de la Compagnie La Zurich à l'encontre de tout auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ; que ce dernier n'aurait plus seulement à réparer les dommages subis par la victime blessée ou bien par les parents de la victime décédée ; qu'il aurait, en outre, à payer les sommes souvent fort élevées pour lesquelles la victime se serait assurée ; que le montant de ces sommes n'a d'autres limites que l'esprit de spéculation qui anime l'assuré, puisque les prospectus de la Zurich déclarent formellement que « les indemnités à percevoir peuvent être augmentées au gré du proposant moyennant un supplément de prime » ; que la ruine véritable de l'auteur de tout quasi-délit dépendrait donc d'un contrat d'assurance et de spéculation passé par la victime, et auquel il serait demeuré absolument étranger ; Attendu que de tels résultats, aussi inéquitables qu'imprévus, sont de nature à mettre en garde contre la thèse juridique proposée par la Zurich ; Attendu, en droit, que, si large que soit le champ d'application du principe d'équité des articles 1382 et 1383 qui veulent que chacun soit responsable du dommage causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou Son imprudence est impossible GAZETTE DU PALAS de ne point lui assigner des limites dictées à la fois par la logique et par l'esprit même de notre législation ; Attendu que la logique commande que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ne réponde que des suites immédiates et directes de son action ; que ce principe a trouvé place dans l'article 1151 du Code civil, relatif, il est vrai, aux contrats où il est écrit : « Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention » ; qu'une telle restriction de responsabilité
soit responsable du dommage causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou Son imprudence est impossible GAZETTE DU PALAS de ne point lui assigner des limites dictées à la fois par la logique et par l'esprit même de notre législation ; Attendu que la logique commande que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ne réponde que des suites immédiates et directes de son action ; que ce principe a trouvé place dans l'article 1151 du Code civil, relatif, il est vrai, aux contrats où il est écrit : « Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention » ; qu'une telle restriction de responsabilité édictée en faveur d'un débiteur de mauvaise foi doit s'appliquer par identité de motifs, et même à fortiori à celui qui, par son fait, sa négligence ou son imprudence, cause un dommage à autrui ; Attendu que le paiement par la Zurich d'une somme de 100.000 francs à la veuve Borione n'est point la suite immédiate et directe de l'accident mortel dont Giraud serait l'auteur ; qu'il trouve son fondement dans le contrat d'assurance consenti par la Zurich, et sa contrepartie dans la réception des primes mises à la charge de l'assuré ; qu'il ne saurait, dès lors, devenir la base d'une action en recours qui protégerait la Compagnie contre tout décaissement sécularisé ; Par ces motifs : Rejetant l'appel émis par la Compagnie La Zurich ; Confirme le jugement entrepris rendu par le Tribunal civil de Tournon, le 19 avril 1910, et, par voie de conséquence, rejette les conclusions de l'appelante tendant à établir par la voie de l'enquête la faute de Giraud : Condamne la Compagnie La Zurich à l'amende et aux dépens. Mes Warembourg (du barreau de Paris), et de Legorolle (du barreau d'Yssingeaux), av. NOTE. — La question de savoir si la Compagnie d'assurances qui, à
Borione n'est point la suite immédiate et directe de l'accident mortel dont Giraud serait l'auteur ; qu'il trouve son fondement dans le contrat d'assurance consenti par la Zurich, et sa contrepartie dans la réception des primes mises à la charge de l'assuré ; qu'il ne saurait, dès lors, devenir la base d'une action en recours qui protégerait la Compagnie contre tout décaissement sécularisé ; Par ces motifs : Rejetant l'appel émis par la Compagnie La Zurich ; Confirme le jugement entrepris rendu par le Tribunal civil de Tournon, le 19 avril 1910, et, par voie de conséquence, rejette les conclusions de l'appelante tendant à établir par la voie de l'enquête la faute de Giraud : Condamne la Compagnie La Zurich à l'amende et aux dépens. Mes Warembourg (du barreau de Paris), et de Legorolle (du barreau d'Yssingeaux), av. NOTE. — La question de savoir si la Compagnie d'assurances qui, à raison de l'accident survenu à un assuré, a été dans l'obligation de payer à la victime ou à ses représentants l'indemnité stipulée, est fondée à demander compte à l'auteur de l'accident du préjudice par elle éprouvé, est controversée en jurisprudence. Certaines décisions auxquelles se rattache l'arrêt recueilli, lui refusent ce droit en donnant pour raison qu'il n'y a pas relation directe de cause à effet entre la faute reprochée et le préjudice éprouvé. La cause réelle et directe du paiement de l'indemnité, dit-on dans ce système, ce n'est pas l'accident survenu à la victime et la faute commise par l'auteur de cet accident, c'est le contrat aléatoire intervenu entre la Compagnie d'assurances et la victime. L'accident qui provoque seulement l'exécution du contrat, n'est que la cause occasionnelle du paiement de l'indemnité et, par voie de conséquence du préjudice dont se plaint, l'assureur. Or, il est de principe que la seule faute qui engendre la responsabilité est celle qui est la cause directe du dommage subi. V. en ce sens : Amiens 4 décembre 1902 (Gaz Pal. 1903, l. Table, v° Assur. terres nos 53 et suiv.) ; Tribunal civil de Prugnone 14 août 1890 (Gaz. Pal. 91.1.581. — Rec. périod.