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Petit; ordonne que ladite femme Petit sera mise en liberté sur-le-champ si elle n'est retenue pour autre cause que ledit mandat de dépôt » Du 22 août 1844.—C. de cass.—M. Rive-Valigny, rapp. ART. 3755. CASSATION. — POURVOI.—EFFET SUSPENSIF. — ARRÊT DE RENVOI.— Tout pourvoi formé contre un arrêt de renvoi doit suspendre la poursuite, soit qu'il se fonde sur un des moyens indiqués dans l'art. 299, C. inst, crim., soit qu'il se rattache à une exception d'incompétence (2). Il en est ainsi, en matière de délit de presse comme en toute autre matière, sauf l'exception écrite dans l'art. 26 de la loi du 9 septembre 1825, pour le cas de citation directe. Le sieur Ricard, par arrêt de la chambre d'accusation de la Cour de Poitiers, était renvoyé devant la Cour d'assises des Deux-Sèvres, pour délit de presse. À la date du 9 mai 1844, l'arrêt lui est notifié, avec citation à comparaître en Cour d'assises, le 3 juin. Le 31 mai, il déclare se pourvoir en cassation pour incompétence, attendu qu'il est domicilié dans un département autre que celui des Deux-Sèvres. Au jour indiqué pour sa comparution, il demande sursis jusqu'après la décision à intervenir sur son pourvoi. Conclusions contraires du ministère public. — Arrêt de la Cour d'assises, qui accueille le sursis, par les motifs suivants : « Considérant que s'il résulte, en droit, des dispositions de l'art. 26 de la loi du 9 sept. 1835, sur les délits de la presse, et de celles parfaitement corrélatives de l'art. 7 de la loi ayant même date, sur les Cours d'assises, que le pourvoi en cassation contre les arrêts qui auront statué (2) L'exception d'incompétence autorise le recours en cassation, de même que les nullités prévues par l'art. 299 et la non criminalité du fait poursuivi. Voy. Cass., 22 janv. 1819, 4 déc. 1823, 17 fév. 1831, 7 sept. 1832, 15 avr. 1836, 17 août 1839, 5 juin 1841, 20 janv. et 18 fév. 1843, 11 mars et 29 sept. 1843 (J.cr., art. 3034, 3042, 3071 et 3437). Le recours régulièrement déclaré est toujours suspensif, et la Cour de
contraires du ministère public. — Arrêt de la Cour d'assises, qui accueille le sursis, par les motifs suivants : « Considérant que s'il résulte, en droit, des dispositions de l'art. 26 de la loi du 9 sept. 1835, sur les délits de la presse, et de celles parfaitement corrélatives de l'art. 7 de la loi ayant même date, sur les Cours d'assises, que le pourvoi en cassation contre les arrêts qui auront statué (2) L'exception d'incompétence autorise le recours en cassation, de même que les nullités prévues par l'art. 299 et la non criminalité du fait poursuivi. Voy. Cass., 22 janv. 1819, 4 déc. 1823, 17 fév. 1831, 7 sept. 1832, 15 avr. 1836, 17 août 1839, 5 juin 1841, 20 janv. et 18 fév. 1843, 11 mars et 29 sept. 1843 (J.cr., art. 3034, 3042, 3071 et 3437). Le recours régulièrement déclaré est toujours suspensif, et la Cour de cassation seule peut le déclarer tardif ou mal fondé. Voy. Cass., 6 mai 1825, 14 juill. 1827, 20 oct. 1832, 11 mai et 14 déc. 1833, 17 août 1839, 23 oct. 1840 et 22 juill. 1843 (J.cr., art. 1154, 2612, 2764 et 3409). xviii tant sur les exceptions de compétence que sur des incidents, ne peut empêcher de statuer au fond, il faut reconnaître que ce mode d'action, qui a pour objet la prompte expédition de la justice, ne peut s'appliquer qu'au cas où les Cours d'assises, saisies conformément aux art. 11, 4, 5 et 6 des lois précitées, par les citations directes du ministère public, sont appelées à reconnaître elles-mêmes leur compétence, ou à vider certains incidents sur les prétentions contraires des individus traduits devant elles; qu'il est impossible, dans cette occurrence, que leur marche soit arrêtée par les pourvois, plus ou moins fondés, dirigés contre les décisions émanées d'elles, qui déterminent ou précisent leurs droits; — Considérant que, dans l'espèce, la compétence de la Cour d'assises des Deux-Sèvres était fixée par l'arrêt du 21 mars dernier, rendu par la Cour royale de Poitiers; que cet arrêt, renvoyant devant elle le prévenu Ricard, a été l'objet d'un pourvoi en
que sur des incidents, ne peut empêcher de statuer au fond, il faut reconnaître que ce mode d'action, qui a pour objet la prompte expédition de la justice, ne peut s'appliquer qu'au cas où les Cours d'assises, saisies conformément aux art. 11, 4, 5 et 6 des lois précitées, par les citations directes du ministère public, sont appelées à reconnaître elles-mêmes leur compétence, ou à vider certains incidents sur les prétentions contraires des individus traduits devant elles; qu'il est impossible, dans cette occurrence, que leur marche soit arrêtée par les pourvois, plus ou moins fondés, dirigés contre les décisions émanées d'elles, qui déterminent ou précisent leurs droits; — Considérant que, dans l'espèce, la compétence de la Cour d'assises des Deux-Sèvres était fixée par l'arrêt du 21 mars dernier, rendu par la Cour royale de Poitiers; que cet arrêt, renvoyant devant elle le prévenu Ricard, a été l'objet d'un pourvoi en cassation, notifié à M. le procureur du roi et à la Cour, par les conclusions qui en demandent l'annulation; que la Cour d'assises ne peut passer outre sans juger le mérite de ce pourvoi, en appréciant les circonstances qui prouvent, en la forme, sa valeur ou sa force; que juger de sa validité, sous quelque prétexte que ce soit, c'est sortir de ses attributions et usurper celles du pouvoir judiciaire supérieur, qui peut seul prononcer sur un acte qui s'adresse à lui, qui provoque son examen et saisit sa juridiction ;—Considérant que, dès lors, l'arrêt de compétence du 21 mars ne se présente plus à la Cour d'assises dans la plénitude de sa puissance obligatoire, puisque le pourvoi, qu'elle n'a pas mission d'examiner, dont elle ne peut, sans excès de pouvoirs, constater les vices, les irrégularités, s'applique à l'acte d'où dérivait son droit de juger; que ce droit se trouve actuellement paralysé; qu'il y a pour elle nécessité de reconnaître que le pourvoi, quelque abus qu'on ait pu faire de la faculté de le former, est de sa nature suspensif, et ne permet pas de procéder au jugement par défaut du procès avant que la Cour de cassation se soit
de sa validité, sous quelque prétexte que ce soit, c'est sortir de ses attributions et usurper celles du pouvoir judiciaire supérieur, qui peut seul prononcer sur un acte qui s'adresse à lui, qui provoque son examen et saisit sa juridiction ;—Considérant que, dès lors, l'arrêt de compétence du 21 mars ne se présente plus à la Cour d'assises dans la plénitude de sa puissance obligatoire, puisque le pourvoi, qu'elle n'a pas mission d'examiner, dont elle ne peut, sans excès de pouvoirs, constater les vices, les irrégularités, s'applique à l'acte d'où dérivait son droit de juger; que ce droit se trouve actuellement paralysé; qu'il y a pour elle nécessité de reconnaître que le pourvoi, quelque abus qu'on ait pu faire de la faculté de le former, est de sa nature suspensif, et ne permet pas de procéder au jugement par défaut du procès avant que la Cour de cassation se soit prononcée. » Pourvoi par M. le procureur général de Poitiers, appuyé sur les considérations dont voici la substance. « Tout accusé, tout prévenu, aura-t-il la faculté de reculer à volontier le jour de son jugement? lui suffira-l-il, pour y parvenir, de se pourvoir en Cassation, quelques heures avant l'audience, contre l'arrêt qui l'aura renvoyé en Cour d'assises ? Les Cours d'assises devront-elles s'arrêter devant les pourvois, quelque tardifs, quelque absurdes, quelque irrecevables qu'ils paraissent? Le cours de la justice. sera-t-il nécessairement suspendu, les frais énormes résultant de la comparution inutile des témoins et des experts seront-ils supportés par le budget de l'État, et quand des preuves seront sur le point de périr, un ajournement qui assurera l'impunité devra-t-il être accepté, suivant le caprice d'un accusé, à qui la pensée viendra de faire, au dernier moment, un acte informe qu'il qualifiera de pourvoi en cassation? — En matière de presse surtout le danger est sérieux, car les prévenus, ordinairement affranchis de toute détention préventive, ont le plus grand intérêt à ajourner les décisions qu'ils redoutent. D'ailleurs certains délits perdent de leur importance en vieillissant, et l'impunité est souvent le prix des manoeuvres dilatoires d'un coupable habile qui parvient à n'être jugé
l'arrêt qui l'aura renvoyé en Cour d'assises ? Les Cours d'assises devront-elles s'arrêter devant les pourvois, quelque tardifs, quelque absurdes, quelque irrecevables qu'ils paraissent? Le cours de la justice. sera-t-il nécessairement suspendu, les frais énormes résultant de la comparution inutile des témoins et des experts seront-ils supportés par le budget de l'État, et quand des preuves seront sur le point de périr, un ajournement qui assurera l'impunité devra-t-il être accepté, suivant le caprice d'un accusé, à qui la pensée viendra de faire, au dernier moment, un acte informe qu'il qualifiera de pourvoi en cassation? — En matière de presse surtout le danger est sérieux, car les prévenus, ordinairement affranchis de toute détention préventive, ont le plus grand intérêt à ajourner les décisions qu'ils redoutent. D'ailleurs certains délits perdent de leur importance en vieillissant, et l'impunité est souvent le prix des manoeuvres dilatoires d'un coupable habile qui parvient à n'être jugé qu'à l'instant où la société pardonne, parce qu'elle a oublié. — Ces désastreuses conséquences sont-elles donc commandées par l'esprit et par le texte de la loi? L'esprit de la loi se révèle surtout dans les art. 26 et 27 des deux premières lois du 9 sept. 1835 qui portent en termes identiques : « Le pourvoi en cassation contre les arrêts qui auront statué tant sur les questions de compétence que sur des incidents, ne sera formé qu'après l'arrêt définitif, et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt. Aucun pourvoi formé auparavant ne pourra dispenser la Cour d'assises de statuer sur le fond.» — Ce texte a mis fin à tous les pourvois d'appel qui, au jour de l'audience, essayaient autrefois d'arrêter le cours de la justice. Or, pourquoi le bénéfice de cette solidarité disparaîtrait-il par suite de l'existence d'un arrêt de renvoi, et de la faculté accordée aux prévenus d'attaquer cet arrêt par un pourvoi de telle sorte que si le ministère public prenait la voie de la citation directe, rien ne s'opposerait à ce que, dans le cours d'une semaine, la peine vint frapper le coupable, tandis qu'en suivant les voies ordinaires d'instruction, le verdict du
termes identiques : « Le pourvoi en cassation contre les arrêts qui auront statué tant sur les questions de compétence que sur des incidents, ne sera formé qu'après l'arrêt définitif, et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt. Aucun pourvoi formé auparavant ne pourra dispenser la Cour d'assises de statuer sur le fond.» — Ce texte a mis fin à tous les pourvois d'appel qui, au jour de l'audience, essayaient autrefois d'arrêter le cours de la justice. Or, pourquoi le bénéfice de cette solidarité disparaîtrait-il par suite de l'existence d'un arrêt de renvoi, et de la faculté accordée aux prévenus d'attaquer cet arrêt par un pourvoi de telle sorte que si le ministère public prenait la voie de la citation directe, rien ne s'opposerait à ce que, dans le cours d'une semaine, la peine vint frapper le coupable, tandis qu'en suivant les voies ordinaires d'instruction, le verdict du jury pourrait être reculé de plusieurs mois. Le droit commun permet-il une aussi grave anomalie ? Il ne prononce pas le sursis par cela seul qu'il y a pourvoi contre l'arrêt de renvoi; deux conditions sont indispensables pour que ce sursis puisse être accordé : 1° il faut que la demande en nullité de l'arrêt ait été formée dans le délai de cinq jours de l'interrogatoire reçu par le président des assises ; 2° il faut que cette demande ait pour base l'une des trois causes énoncées dans l'art. 299, C. inst. crim. (C. inst. crim., 296, 297, 299 et 301). Si ces conditions ne sont pas remplies, la Cour d'assises doit passer outre. Les droits de l'accusé ne sont pas lésés par cette marche, la loi disposant expressément que la décision de la Cour d'assises ne fera point obstacle à ce que la Cour de cassation apporte évaluation de la forme et au fond, s'il y a lieu, les moyens de nullité; Mais la Cour d'assises a-t-elle la faculté d'examiner les motifs qui font demander le sursis, c'est-à-dire la date et la nature du pourvoi, ou doit-elle s'abstenir de tout examen, parce que ce pourvoi est représenté? Si tout
demande en nullité de l'arrêt ait été formée dans le délai de cinq jours de l'interrogatoire reçu par le président des assises ; 2° il faut que cette demande ait pour base l'une des trois causes énoncées dans l'art. 299, C. inst. crim. (C. inst. crim., 296, 297, 299 et 301). Si ces conditions ne sont pas remplies, la Cour d'assises doit passer outre. Les droits de l'accusé ne sont pas lésés par cette marche, la loi disposant expressément que la décision de la Cour d'assises ne fera point obstacle à ce que la Cour de cassation apporte évaluation de la forme et au fond, s'il y a lieu, les moyens de nullité; Mais la Cour d'assises a-t-elle la faculté d'examiner les motifs qui font demander le sursis, c'est-à-dire la date et la nature du pourvoi, ou doit-elle s'abstenir de tout examen, parce que ce pourvoi est représenté? Si tout examen lui est interdit, par la raison seule qu'un acte qualifié pourvoi existe, il n'y a plus pour elle de question de sursis à résoudre, mais seulement une nécessité de surseoir, quelque irrégulier, quelque tardif que soit le prétendu pourvoi devant lequel on prétend faire incliner sa juridiction. Comment dépouiller toutes les cours criminelles du royaume du droit de juger si un obstacle légal les prive momentanément des attributions que leur a conférées l'arrêt de renvoi. Le premier devoir des tribunaux répressifs est de rendre prompte justice, et ce devoir ne doit fléchir que devant l'existence d'un acte sérieux, autorisé par la loi, qui paralyse leur action. Cet empêchement est tout exceptionnel ; il ne peut résulter que d'une demande en nullité présentée dans un délai fatal et d'une nature spéciale. Toutes les autres demandes, tous les autres pourvois, en les supposant même recevables et fondés, ne jouissent point de ce privilège de sursis. Il semble donc indispensable d'abandonner à la Cour d'assises l'appréciation de la demande en nullité au point de vue seulement de son objet apparent, et du délai dans lequel elle a été formée... La Cour d'assises, en examinant la date du recours et ses causes, afin
toutes les cours criminelles du royaume du droit de juger si un obstacle légal les prive momentanément des attributions que leur a conférées l'arrêt de renvoi. Le premier devoir des tribunaux répressifs est de rendre prompte justice, et ce devoir ne doit fléchir que devant l'existence d'un acte sérieux, autorisé par la loi, qui paralyse leur action. Cet empêchement est tout exceptionnel ; il ne peut résulter que d'une demande en nullité présentée dans un délai fatal et d'une nature spéciale. Toutes les autres demandes, tous les autres pourvois, en les supposant même recevables et fondés, ne jouissent point de ce privilège de sursis. Il semble donc indispensable d'abandonner à la Cour d'assises l'appréciation de la demande en nullité au point de vue seulement de son objet apparent, et du délai dans lequel elle a été formée... La Cour d'assises, en examinant la date du recours et ses causes, afin de statuer sur le sursis demandé, n'attente pas à l'autorité de la Cour de cassation qui, en définitive, doit apprécier le pourvoi, sans se préoccuper de la décision du tribunal répressif... Les deux pourvois ont été joints. Celui du sieur Ricard a été déclaré recevable, mais mal fondé : la décision présente peu d'intérêt. Quant à celui de M. le procureur général de Poitiers, il présentait une difficulté plus sérieuse, en présence surtout d'un arrêt du 5 février 1819, qui semblait conférer aux Cours d'assises le pouvoir d'apprécier la recevabilité du pourvoi formé pour arrêter l'action engagée, et de l'art. 26 de la loi du 9 septembre 1835, qui a eu pour but précisément d'empêcher de pareilles manoeuvres. Mais cet arrêt et cette disposition spéciale ont été reconnus inapplicables, par les motifs que donne l'arrêt suivant. ARRÊT. (Minist. publ. C Ricard.) "LA COUR ;—Attendu, en principe général, qu'un pourvoi formé contre un arrêt d'accusation, soit qu'il se fonde sur l'un des moyens énoncés en l'art. 299, C. inst. crim., soit qu'il se rattache à une exception d'incompétence, doit avoir pour effet de suspendre le jugement du fond;—attendu que la législation sur la presse n'a pas dérogé à ce principe;—qu'il a
décision présente peu d'intérêt. Quant à celui de M. le procureur général de Poitiers, il présentait une difficulté plus sérieuse, en présence surtout d'un arrêt du 5 février 1819, qui semblait conférer aux Cours d'assises le pouvoir d'apprécier la recevabilité du pourvoi formé pour arrêter l'action engagée, et de l'art. 26 de la loi du 9 septembre 1835, qui a eu pour but précisément d'empêcher de pareilles manoeuvres. Mais cet arrêt et cette disposition spéciale ont été reconnus inapplicables, par les motifs que donne l'arrêt suivant. ARRÊT. (Minist. publ. C Ricard.) "LA COUR ;—Attendu, en principe général, qu'un pourvoi formé contre un arrêt d'accusation, soit qu'il se fonde sur l'un des moyens énoncés en l'art. 299, C. inst. crim., soit qu'il se rattache à une exception d'incompétence, doit avoir pour effet de suspendre le jugement du fond;—attendu que la législation sur la presse n'a pas dérogé à ce principe;—qu'il a été, au contraire, implicitement maintenu par l'art. 13 de la loi du 26 mai 1819, qui a prescrit de la même manière et dans les mêmes termes que l'art. 242 du Code précité, la notification de l'arrêt de renvoi au prévenu;—que si l'art. 26 de la loi du 9 sept. 1835 oblige les Cours d'assises à statuer sur le fond, nonobstant le pourvoi en cassation contre les décisions relatives ou à des incidents ou à des questions de compétence, cette disposition se rapporte exclusivement au mode spécial de poursuite par voie de citation directe dont ladite loi a eu pour unique objet dans son titre 5 de régler l'exercice; — attendu qu'en dehors des termes express d'une exception au droit commun, la règle modifiée par cette exception conserve toute sa force; — attendu, dès lors, qu'en déclarant surseoir jusqu'à ce qu'il eût été statué par la Cour de cassation sur le pourvoi du sieur Ricard contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Poitiers du 21 mars dernier, la Cour d'assises des Deux-Sèvres, loin d'avoir violé la loi, s'y est expressément conformée; — rejette. Du 20 sept. 1844 — C. de cass. — M.
1835 oblige les Cours d'assises à statuer sur le fond, nonobstant le pourvoi en cassation contre les décisions relatives ou à des incidents ou à des questions de compétence, cette disposition se rapporte exclusivement au mode spécial de poursuite par voie de citation directe dont ladite loi a eu pour unique objet dans son titre 5 de régler l'exercice; — attendu qu'en dehors des termes express d'une exception au droit commun, la règle modifiée par cette exception conserve toute sa force; — attendu, dès lors, qu'en déclarant surseoir jusqu'à ce qu'il eût été statué par la Cour de cassation sur le pourvoi du sieur Ricard contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Poitiers du 21 mars dernier, la Cour d'assises des Deux-Sèvres, loin d'avoir violé la loi, s'y est expressément conformée; — rejette. Du 20 sept. 1844 — C. de cass. — M. Rochere, rapp. ART. 3756. EXTRADITION — CRIME DISTINCT — CONDAMNATION. L'extradition obtenue contre un individu pour crime de faux en écriture de commerce, autorise le jugement et la condamnation de cet individu pour crime de faux en écriture privée, si le fait est le même, et si la qualification seule a été modifiée par la déclaration négative du jury sur la qualité de commerçant. ARRÊT. (Wolf Cromback.) LA COUR; — Attendu que Wolf Cromback, Français, accusé de complicité de faux en écriture de commerce, commis en France a été arrêté en Suisse, dans le canton de Vaud, où il s'était réfugié; que son arrestation a eu lieu en vertu d'un ordre délivré contre lui sur la demande du gouvernement français, par le conseil d'Etat du canton de Vaud le 23 avril 1844; que ledit ordre a été motivé sur l'accusation de complicité de banqueroute frauduleuse et de complicité de faux en écriture de commerce; — attendu que Wolf Cromback, ramené en France par suite de son extradition, a été traduit devant la Cour d'assises du département de la Marne pour y être jugé sur l'accusation d'un grand nombre de crimes de faux, parmi lesquels se trouvaient dix chefs d'accusation portant
a été modifiée par la déclaration négative du jury sur la qualité de commerçant. ARRÊT. (Wolf Cromback.) LA COUR; — Attendu que Wolf Cromback, Français, accusé de complicité de faux en écriture de commerce, commis en France a été arrêté en Suisse, dans le canton de Vaud, où il s'était réfugié; que son arrestation a eu lieu en vertu d'un ordre délivré contre lui sur la demande du gouvernement français, par le conseil d'Etat du canton de Vaud le 23 avril 1844; que ledit ordre a été motivé sur l'accusation de complicité de banqueroute frauduleuse et de complicité de faux en écriture de commerce; — attendu que Wolf Cromback, ramené en France par suite de son extradition, a été traduit devant la Cour d'assises du département de la Marne pour y être jugé sur l'accusation d'un grand nombre de crimes de faux, parmi lesquels se trouvaient dix chefs d'accusation portant sur des faux en écriture de commerce; que si par l'effet de la déclaration du jury ces dix chefs d'accusation ont été dépouillés du caractère commercial et n'ont plus constitué, en définitive, que des faux en écriture privée qui ont servi de base à l'arrêt de condamnation prononcé contre ledit Wolf Cromback, il n'en est pas moins constant que le titre originaire de l'accusation d'après lequel l'ordre d'extradition a été délivré était le crime de complicité de faux en écriture de commerce, et que ce genre de crime est textuellement spécifié dans les traités existants entre la France et la confédération helvétique, comme devant motiver l'extradition des sujets respectifs de ces Etats, lorsque ces sujets, accusés ou poursuivis pour des crimes de cette nature, se sont réfugiés d'un pays dans l'autre; — attendu qu'il résulte des termes de l'art. 5 du traité du 18 juill. 1828, que l'extradition doit avoir lieu entre les deux Etats, non seulement contre des Français ou des Suisses déclarés juridiquement coupables dans leurs pays respectifs, des crimes spécifiés dans ledit article, mais encore contre ceux qui seraient poursuivis comme tels, en vertu de mandats d'arrêt; qu'il suit de là que c'est sur le titre originaire