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de dire « qu'il en sera retranché (de son compte) en principal et intérêts les articles suivants intéressant des tiers »; qu'il énumérait ensuite tous les articles du compte personnel à la dame Clerc-Noizet, sa belle-mère: que ces conclusions ont été retenues aux qualités du jugement du 8 juillet 1909, passé en force de chose jugée, qu'il y est constaté, en effet, que Mareschal demande « qu'il soit distrait du compte litigieux (le sien) diverses sommes, lesquelles s'élèvent à 15.000 francs environ et auraient été portées dans son compte par suite d'une erreur purement matérielle, alors qu'en réalité elles feraient partie d'un compte tout à fait distinct entre Mme Cliquet et la succession de la dame Clerc-Noizet, belle-mère de Gustave Mareschal »; que, de l'aveu de Mareschal, sa dette de fin de compte envers la succession Cliquet s'élève à 33.681 fr. 86 et qu'il déclare expressément que dans le calcul du compte le concernant et qui se solda par la somme susdite dont il se reconnaît débiteur, n'entrent pas les éléments qu'il énumère dans ses conclusions additionnelles et qu'il signale comme étrangers à son compte et y figurant par suite d'une simple erreur matérielle « soit à son crédit, soit à son débit » ; que par ces motifs, le jugement du 8 juillet 1909 a ramené définitivement à 33.681 fr. 86 la créance en principal de la succession Cliquet sur Gustave Mareschal, c'est-à-dire à l'exclusion des articles de recette et dépense concernant la dame Clerc-Noizet, lesquels ont été retranchés et réservés ; qu'en conséquence, l'appel, s'il était recevable, ne serait pas fondé ; Sur le caractère du compte : Adoptant les motifs du jugement entrepris ; Par ces motifs, Dit et juge l'appel de Coquisart et Fortier être de qualité non recevable en ce qui concerne l'existence et le chiffre de la créance Clerc-Noizet et mal fondé quant au caractère du compte litigieux ; En conséquence, le met à néant avec amende et dépens. M. Simonet av. gén. — Mes Léon Lévy et Paquy av. NOTE. — Il est certain que l'article 464 C. proc. civ., qui interdit d'introduire
à son débit » ; que par ces motifs, le jugement du 8 juillet 1909 a ramené définitivement à 33.681 fr. 86 la créance en principal de la succession Cliquet sur Gustave Mareschal, c'est-à-dire à l'exclusion des articles de recette et dépense concernant la dame Clerc-Noizet, lesquels ont été retranchés et réservés ; qu'en conséquence, l'appel, s'il était recevable, ne serait pas fondé ; Sur le caractère du compte : Adoptant les motifs du jugement entrepris ; Par ces motifs, Dit et juge l'appel de Coquisart et Fortier être de qualité non recevable en ce qui concerne l'existence et le chiffre de la créance Clerc-Noizet et mal fondé quant au caractère du compte litigieux ; En conséquence, le met à néant avec amende et dépens. M. Simonet av. gén. — Mes Léon Lévy et Paquy av. NOTE. — Il est certain que l'article 464 C. proc. civ., qui interdit d'introduire devant les juges d'appel des demandes nouvelles, n'empêche pas de présenter en appel des moyens nouveaux à l'appui de la demande sur laquelle il a été statué en première instance (V. notamment, Cass. 27 janvier 1902 (S. 1903.1.477 — Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907, v° Demande nouvelle, n° 35), et que ce droit de produire des moyens nouveaux comporte nécessairement celui de produire en appel des pièces nouvelles, V. Cass. 13 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.729), ou de proposer de nouveaux moyens de preuve. V. à cet égard, Toulouse 9 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.269). Mais la demande doit demeurer en appel ce qu'elle était en première instance quant à son objet direct et à ses conséquences nécessaires, comme aussi quant à la cause génératrice du droit et à la qualité des parties. V. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. général du droit français, v° Appel (mat. civ.), n° 3215 et s. — De l'arrêt que nous rapportons, il convient de rapprocher un arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 1903 (Gaz. Pal. 1903. 2.196), qui décide que, si en matière de compte et liquidation, les parties en cause doivent être considérées respectivement comme demanderesse et défenderesse et peuvent
et que ce droit de produire des moyens nouveaux comporte nécessairement celui de produire en appel des pièces nouvelles, V. Cass. 13 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.729), ou de proposer de nouveaux moyens de preuve. V. à cet égard, Toulouse 9 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.269). Mais la demande doit demeurer en appel ce qu'elle était en première instance quant à son objet direct et à ses conséquences nécessaires, comme aussi quant à la cause génératrice du droit et à la qualité des parties. V. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. général du droit français, v° Appel (mat. civ.), n° 3215 et s. — De l'arrêt que nous rapportons, il convient de rapprocher un arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 1903 (Gaz. Pal. 1903. 2.196), qui décide que, si en matière de compte et liquidation, les parties en cause doivent être considérées respectivement comme demanderesse et défenderesse et peuvent formuler pour la première fois en appel toutes réclamations relatives au compte litigieux et qui sont de nature à en modifier les résultats, il n'en est ainsi qu'autant que les parties en cause plaident sur l'ensemble du compte à établir entre elles et non sur des points qu'elles en distinguent et qu'elles proposent isolément au juge du fond. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. PRIVILÈGES. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. — SOUS-LOCATION. — ACHAT DES MEUBLES DU LOCATAIRE. — NON-DÉPLACEMENT. — GARANTIE DE LOYERS DUES AU BAILLEUR PAR LE LOCATAIRE. — RENONCIATION. — POUVOIR DU JUGE — APPRÉCIATION SOUVERAINE. La sous-location par elle seule n'entraîne pas l'extinction du privilège du bailleur, laquelle ne saurait résulter que du déplacement des meubles garnissant les lieux loués non suivi de revendication dans le délai légal, ou bien de la renonciation expresse ou tacite du bailleur. Il s'ensuit que si le locataire vient à vendre au sous-locataire les meubles garnissant les lieux loués, ces meubles ayant été grevés du privilège du bailleur dès leur entrée dans l'immeuble, la propriété n'en est transmise qu'avec la charge de ce privilège ; en sorte que si le prix provenant de
et qu'elles proposent isolément au juge du fond. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. PRIVILÈGES. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. — SOUS-LOCATION. — ACHAT DES MEUBLES DU LOCATAIRE. — NON-DÉPLACEMENT. — GARANTIE DE LOYERS DUES AU BAILLEUR PAR LE LOCATAIRE. — RENONCIATION. — POUVOIR DU JUGE — APPRÉCIATION SOUVERAINE. La sous-location par elle seule n'entraîne pas l'extinction du privilège du bailleur, laquelle ne saurait résulter que du déplacement des meubles garnissant les lieux loués non suivi de revendication dans le délai légal, ou bien de la renonciation expresse ou tacite du bailleur. Il s'ensuit que si le locataire vient à vendre au sous-locataire les meubles garnissant les lieux loués, ces meubles ayant été grevés du privilège du bailleur dès leur entrée dans l'immeuble, la propriété n'en est transmise qu'avec la charge de ce privilège ; en sorte que si le prix provenant de la vente des meubles vient à être mis en distribution, le bailleur a droit d'être colloqué non seulement pour les loyers dus par le sous-locataire, mais aussi pour les loyers restant dus par le locataire. Il appartient d'ailleurs aux juges du fond de décider souverainement que si le bailleur a connu la sous-location, s'il a louché directement du sous-locataire des loyers dus par lui au locataire, et s'il a accordé au sous-locataire une réduction de prix, ces faits n'impliquaient, de sa part, aucune renonciation à son privilège. Boivin c. Alliaume et autres. Le tribunal civil de Fougères avait rendu, le 20 janv. 1906 le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que le 14 avril 1902, par acte au rapport de Me Berthelot, notaire à Fougères, Dascher a vendu aux époux Roussel, moyennant un prix de 15.000 francs, dont 6.000 seulement furent payés comptant, le fonds de commerce du Grand Hôtel Saint-Jacques; Attendu que les époux Roussel affectèrent le fonds de commerce en nantissement à la garantie du paiement des 9.000 francs restant dus; Attendu que, par le même acte, ledit Dascher transporta à Boivin sa créance de 9.000 francs avec toutes les garanties qui y étaient attachées ; Attendu que
connu la sous-location, s'il a louché directement du sous-locataire des loyers dus par lui au locataire, et s'il a accordé au sous-locataire une réduction de prix, ces faits n'impliquaient, de sa part, aucune renonciation à son privilège. Boivin c. Alliaume et autres. Le tribunal civil de Fougères avait rendu, le 20 janv. 1906 le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que le 14 avril 1902, par acte au rapport de Me Berthelot, notaire à Fougères, Dascher a vendu aux époux Roussel, moyennant un prix de 15.000 francs, dont 6.000 seulement furent payés comptant, le fonds de commerce du Grand Hôtel Saint-Jacques; Attendu que les époux Roussel affectèrent le fonds de commerce en nantissement à la garantie du paiement des 9.000 francs restant dus; Attendu que, par le même acte, ledit Dascher transporta à Boivin sa créance de 9.000 francs avec toutes les garanties qui y étaient attachées ; Attendu que par un autre acte en date du même jour, et reçu par le même notaire, Alliaume consentit aux époux Roussel un bail de l'immeuble pour neuf années, moyennant un prix de 6.500 francs par an; Attendu que, par acte du 5 septembre 1903 reçu par Me Berthelot, notaire à Fougères, les époux Roussel vendirent à la demoiselle Pasco leur fonds de commerce comprenant le matériel de l'exploitation, la clientèle, l'achalandage et le droit au bail; Attendu que, au mois de novembre 1904, Alliaume, qui avait déjà, à la date du 25 avril précédent, pratiqué une saisie-gagerie sur les meubles garnissant l'hôtel, introduisit contre les époux Roussel une action en paiement des loyers lui restant dus par ceux-ci jusqu'à la vente du fonds de commerce, et contre la demoiselle Pasco une action tendant au paiement des loyers dus par elle depuis cette époque: — qu'il réclamait, en outre, la résiliation du bail avec indemnité de relocation et dommages-intérêts; Attendu que, par jugements des 30 novembre et 31 décembre 1904, le tribunal de Fougères a prononcé la résiliation sollicitée et condamné : 1° les époux Roussel au paiement d'une somme de 7.088 fr. 30 en principal; 2° la demoiselle Pasco au paiement
les époux Roussel vendirent à la demoiselle Pasco leur fonds de commerce comprenant le matériel de l'exploitation, la clientèle, l'achalandage et le droit au bail; Attendu que, au mois de novembre 1904, Alliaume, qui avait déjà, à la date du 25 avril précédent, pratiqué une saisie-gagerie sur les meubles garnissant l'hôtel, introduisit contre les époux Roussel une action en paiement des loyers lui restant dus par ceux-ci jusqu'à la vente du fonds de commerce, et contre la demoiselle Pasco une action tendant au paiement des loyers dus par elle depuis cette époque: — qu'il réclamait, en outre, la résiliation du bail avec indemnité de relocation et dommages-intérêts; Attendu que, par jugements des 30 novembre et 31 décembre 1904, le tribunal de Fougères a prononcé la résiliation sollicitée et condamné : 1° les époux Roussel au paiement d'une somme de 7.088 fr. 30 en principal; 2° la demoiselle Pasco au paiement d'une somme de 8.142 fr. 77 ; Attendu que la demoiselle Pasco a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 avril 1904 ; que Me Marie, avoué, a été nommé liquidateur provisoire ; que cette liquidation judiciaire a été convertie en faillite par jugement du 8 juin 1904 et que Me Marie a été nommé syndic ; Attendu que, dès le 5 novembre 1903, Boivin avait, en vertu de l'acte du 14 avril 1902, l'ait commandement aux époux Roussel de lui payer la somme de 9.000, francs avec intérêts de droit, et commencé aussitôt après une procédure de vente du fonds de commerce affecté en nantissement à la garantie de sa créance ; Attendu qu'après les incidents multiples, cette poursuite a abouti à la vente en détail des meubles garnissant l'hôtel Saint-Jacques ; — que cette vente a eu lieu les 30 et 31 août, 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 17 septembre, 5 et 6 octobre 1904 par le ministère de Aubrée commissaire-priseur, et qu'elle a produit une somme de 15.561 francs 65, laquelle somme a été versée par cet officier ministériel à la Caisse des dépôts et consignations; Attendu que, dès les débuts
et que Me Marie a été nommé syndic ; Attendu que, dès le 5 novembre 1903, Boivin avait, en vertu de l'acte du 14 avril 1902, l'ait commandement aux époux Roussel de lui payer la somme de 9.000, francs avec intérêts de droit, et commencé aussitôt après une procédure de vente du fonds de commerce affecté en nantissement à la garantie de sa créance ; Attendu qu'après les incidents multiples, cette poursuite a abouti à la vente en détail des meubles garnissant l'hôtel Saint-Jacques ; — que cette vente a eu lieu les 30 et 31 août, 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 17 septembre, 5 et 6 octobre 1904 par le ministère de Aubrée commissaire-priseur, et qu'elle a produit une somme de 15.561 francs 65, laquelle somme a été versée par cet officier ministériel à la Caisse des dépôts et consignations; Attendu que, dès les débuts de son administration, Me Marie, syndic, a vendu certains objets mobiliers d'entretien coûteux; — que partie du prix de vente a été employée par lui à effectuer certains paiements; — que le reliquat de ce prix, s'élevant à la somme de 300 fr. 30 a été aussi versé à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu qu'à la suite de ces deux dépôts, diverses oppositions se sont produites et qu'une procédure de distribution a été ouverte; Attendu que plusieurs créanciers ont produit à la distribution, parmi lesquels : 1° Alliaume pour le montant des condamnations prononcées à son profit par le jugement du 31 décembre 1904 ; 2° Boivin pour le montant de sa créance au 14 avril 1902 ; 3° Me Marie, syndic, pour ses frais de faillite ; Attendu que sur la somme à distribuer, s'élevant au total à 15.867 fr. 95, le règlement provisoire établi le 26 juin 1905 a colloqué Alliaume pour l'intégralité de sa créance de loyers par préférence à Boivin, créancier gagiste, et celui-ci par préférence à Me Marie ; Attendu que ce règlement a été contredit par Boivin et par Me Marie ; En ce qui concerne le contredit de Boivin :
Caisse des dépôts et consignations ; Attendu qu'à la suite de ces deux dépôts, diverses oppositions se sont produites et qu'une procédure de distribution a été ouverte; Attendu que plusieurs créanciers ont produit à la distribution, parmi lesquels : 1° Alliaume pour le montant des condamnations prononcées à son profit par le jugement du 31 décembre 1904 ; 2° Boivin pour le montant de sa créance au 14 avril 1902 ; 3° Me Marie, syndic, pour ses frais de faillite ; Attendu que sur la somme à distribuer, s'élevant au total à 15.867 fr. 95, le règlement provisoire établi le 26 juin 1905 a colloqué Alliaume pour l'intégralité de sa créance de loyers par préférence à Boivin, créancier gagiste, et celui-ci par préférence à Me Marie ; Attendu que ce règlement a été contredit par Boivin et par Me Marie ; En ce qui concerne le contredit de Boivin : Attendu que Boivin a contesté le règlement provisoire en tant qu'il colloque Alliaume au rang de privilège de bailleur sur le prix des meubles de la demoiselle Pasco, non seulement pour les loyers dus par cette dernière, mais encore pour ceux qui restaient dus par les époux Roussel ; Attendu que, pour justifier ce contredit, Boivin s'appuie : 1° sur le principe d'après lequel les privilèges mobiliers n'engendrent pas le droit de suite ; 2° sur les termes de l'art. 1753 C. civ., qui dispose que le sous locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie ; Attendu, en ce qui concerne le premier moyen, que le principe invoqué n'est pas absolu et qu'il ne saurait faire échec à cet autre principe, que le privilège du bailleur de bonne foi se conserve par le fait du maintien des meubles dans la maison louée ; — que la condition juridique de ces meubles ne change pas si le preneur vient à les vendre lorsque le bailleur reste étranger à la vente et n'y donne pas son consentement ; que les meubles sont alors transmis avec la
que, pour justifier ce contredit, Boivin s'appuie : 1° sur le principe d'après lequel les privilèges mobiliers n'engendrent pas le droit de suite ; 2° sur les termes de l'art. 1753 C. civ., qui dispose que le sous locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie ; Attendu, en ce qui concerne le premier moyen, que le principe invoqué n'est pas absolu et qu'il ne saurait faire échec à cet autre principe, que le privilège du bailleur de bonne foi se conserve par le fait du maintien des meubles dans la maison louée ; — que la condition juridique de ces meubles ne change pas si le preneur vient à les vendre lorsque le bailleur reste étranger à la vente et n'y donne pas son consentement ; que les meubles sont alors transmis avec la charge qui les grève ; que l'art. 2102 § 1er consacre implicitement le principe de la survivance du privilège du bailleur à la vente des meubles qui en sont chargés ; qu'il limite seulement dans le temps le droit de se prévaloir de ce privilège, dans le cas spécial où les meubles vendus ont été déplacés ; Attendu que Alliaume est demeuré étranger à la vente du fonds de commerce ; que celle-ci s'est réalisée en dehors de lui ; — que la cession du bail qui en a été la conséquence soumet la demoiselle Pasco à toutes les obligations du bail primitif, notamment en ce qui concerne le montant du loyer ; — qu'il importe peu, dans ces conditions, qu'Alliaume ait pu consentir ultérieurement à la demoiselle Pasco, verbalement ou de toute autre manière, une réduction de loyer ; qu'on ne saurait induire de ce fait qu'il a renoncé à son privilège et qu'il doit en être déclaré déchu ; Attendu, en ce qui concerne le deuxième moyen, que l'art. 1753 C. civ. dispose seulement pour le cas le plus fréquent où les meubles du locataire principal ont été remplacés dans la maison louée par ceux du sous-locataire ;
les meubles vendus ont été déplacés ; Attendu que Alliaume est demeuré étranger à la vente du fonds de commerce ; que celle-ci s'est réalisée en dehors de lui ; — que la cession du bail qui en a été la conséquence soumet la demoiselle Pasco à toutes les obligations du bail primitif, notamment en ce qui concerne le montant du loyer ; — qu'il importe peu, dans ces conditions, qu'Alliaume ait pu consentir ultérieurement à la demoiselle Pasco, verbalement ou de toute autre manière, une réduction de loyer ; qu'on ne saurait induire de ce fait qu'il a renoncé à son privilège et qu'il doit en être déclaré déchu ; Attendu, en ce qui concerne le deuxième moyen, que l'art. 1753 C. civ. dispose seulement pour le cas le plus fréquent où les meubles du locataire principal ont été remplacés dans la maison louée par ceux du sous-locataire ; que si, dans ce cas, le législateur a pu équitablement restreindre le principe de l'indivisibilité des privilèges, c'est que le bailleur pouvait, à l'instant de la cession de bail, retenir dans sa maison les meubles du preneur principal en pratiquant une saisie-gagerie ou les y faire rentrer en exerçant une saisie-revendication ; que si ce texte était également applicable à l'hypothèse où le locataire, en même temps qu'il cède son bail, vend au cessionnaire les mêmes meubles qui constituaient déjà le gage du bailleur, il faudrait admettre que celui-ci pourrait être dépouillé de son privilège pour tous les loyers antérieurs à la vente et à la cession par le fait du preneur principal, sans que la loi lui donne un seul moyen de le sauvegarder ; Attendu que le législateur n'a pas pu consacrer une pareille iniquité ; Attendu, par suite, que ce privilège d'Alliaume doit être déclaré conservé pour l'intégralité de sa créance et qu'il y a lieu de débouter Boivin de ses demandes, fins et conclusions ; Par ces motifs, Débouté Boivin de toutes ses demandes, fins et conclusions. Appel par M. Boivin-Maillard ; le 27 décembre 1906, arrêt confirmatif de la Cour de Rennes, ainsi conçu :
saisie-revendication ; que si ce texte était également applicable à l'hypothèse où le locataire, en même temps qu'il cède son bail, vend au cessionnaire les mêmes meubles qui constituaient déjà le gage du bailleur, il faudrait admettre que celui-ci pourrait être dépouillé de son privilège pour tous les loyers antérieurs à la vente et à la cession par le fait du preneur principal, sans que la loi lui donne un seul moyen de le sauvegarder ; Attendu que le législateur n'a pas pu consacrer une pareille iniquité ; Attendu, par suite, que ce privilège d'Alliaume doit être déclaré conservé pour l'intégralité de sa créance et qu'il y a lieu de débouter Boivin de ses demandes, fins et conclusions ; Par ces motifs, Débouté Boivin de toutes ses demandes, fins et conclusions. Appel par M. Boivin-Maillard ; le 27 décembre 1906, arrêt confirmatif de la Cour de Rennes, ainsi conçu : LA COUR, Considérant que la somme à distribuer provient de la vente des meubles ayant garni un immeuble loué par Alliaume aux époux Roussel et sous-loué par ceux-ci à la demoiselle Pasco à laquelle ils cédaient, en même temps que le droit au bail, le mobilier garnissant les lieux loués ; Considérant que ces meubles placés dans l'immeuble par le locataire principal sont devenus par ce seul fait la garantie privilégiée du propriétaire pour le paiement des obligations résultant du bail (art. 2102 C. civ.) ; que ce privilège une fois établi ne peut cesser d'exister que par suite de l'extinction de l'obligation dont il garantit l'exécution, le déplacement des meubles non suivi de revendication dans le délai imparti par la loi, ou la renonciation expresse ou tacite du bailleur ; Considérant que l'obligation résultant du bail n'est pas éteinte ; que les meubles n'avaient pas été déplacés avant la saisie et la vente ; que, le bailleur n'a renoncé ni expressément ni tacitement à son privilège ; qu'on ne saurait voir en effet de sa part une renonciation tacite, qui ne doit pas facilement se présumer, dans cette circonstance qu'il a connu la cession du bail et la vente