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création de la caisse du Parti. Sur la demande de M. Fabius de Champville il est décidé que la Commission des Finances se tiendra toujours à la disposition de la Commission de propagande pour intensifier son action. Le secrétaire, Delin. Etaient présents : MM. Et. Kahn, Couriaux, Fabius de Champville, Chéradame, Chériaux, Billet, L. Salmon, Clérisse, Postel, Chatelier, Delin. Excusé : M. Besse. Le Comité Exécutif Les deux commissions de « Propagande et Tactique », et « Organisation et Règlement », se sont réunies en séance plénière, le 14 janvier. Sur la proposition de M. Falot, les deux commissions ont décidé, à l'unanimité, de fusionner en une seule. En conséquence, le bureau de la Commission unique sera composé comme suit : Président : M. Adolphe Chériaux ; vice-présidents : MM. J.-L. Bonnet, Chéradame, Postel, Dr. Schmitt. Secrétaires : MM. Seveau, Clérisse. Sur la proposition de M. Etienne Kahn, il est décidé que, dès maintenant, la Commission de Propagande, Tactique, Organisation et Règlement se réunira à 5 heures. M. Falot parle des cadres du parti, très réduits, du fait de la guerre, et considère que la situation est, en somme, la même que lorsque nous avons organisé le parti. Il demande que nous fassions de l'union, si nous voulons voir triompher nos idées aux prochaines élections. M. Oudard : La situation est très grave. Un grand défaut de notre parti est que nous sommes, en réalité, deux partis. Mais n'oublions pas que notre parti est le parti vainqueur de la guerre, et faisons l'union sacrée entre radicaux et radicaux-socialistes, Car nos luttes intestines ont du terrain gagné pour nos adversaires. Les élections vont tout changer : il faut s'entendre et marcher au combat la main dans la main. M. Chérioux observe qu'il ne faut pencher ni à droite ni à gauche. M. Oudard parle de la réorganisation des comités qui est urgente et demande que toutes les adhésions personnelles soient acceptées au comité exécutif. M. Vendeville parle des bons militants de province qui voudraient être aidés, et seraient heureux d'avoir sur eux une carte prouvant qu'ils sont de bons républicains. Dans
que nous fassions de l'union, si nous voulons voir triompher nos idées aux prochaines élections. M. Oudard : La situation est très grave. Un grand défaut de notre parti est que nous sommes, en réalité, deux partis. Mais n'oublions pas que notre parti est le parti vainqueur de la guerre, et faisons l'union sacrée entre radicaux et radicaux-socialistes, Car nos luttes intestines ont du terrain gagné pour nos adversaires. Les élections vont tout changer : il faut s'entendre et marcher au combat la main dans la main. M. Chérioux observe qu'il ne faut pencher ni à droite ni à gauche. M. Oudard parle de la réorganisation des comités qui est urgente et demande que toutes les adhésions personnelles soient acceptées au comité exécutif. M. Vendeville parle des bons militants de province qui voudraient être aidés, et seraient heureux d'avoir sur eux une carte prouvant qu'ils sont de bons républicains. Dans le but de réorganiser les cadres de la façon la plus active et la plus efficace, M. Falot soumet alors à l'assemblée la proposition suivante : « Sont membres de droit les sénateurs, députés, conseillers généraux, conseillers d'arrondissement, conseillers municipaux qui se réclament du parti. » « Sont également membres de droit les anciens sénateurs, anciens députés, anciens conseillers généraux, anciens conseillers d'arrondissement, anciens conseillers municipaux ayant adhéré au parti ainsi que les anciens candidats du parti aux élections sénatoriales, législatives, départementales et municipales, anciens délégués aux comités antérieurs du parti. » M. Albert Kahn approuve cette proposition, à la condition expresse qu'on ajoute, en ce qui concerne les anciens candidats du parti, « sous réserve expresse qu'ils soient encore adhérents au parti ». M. Oudard demande d'adjoindre à la proposition de M. Falot qu'il faut admettre au comité les adhésions individuelles de tous les radicaux et radicaux-socialistes sous réserve d'une enquête préalable. Les propositions de MM. Falot et Oudard sont adoptées à l'unanimité, M. Etienne Kahn parle ensuite du groupe du Sénat, il craint qu'on n'arrive pas à le constituer comme il conviendrait. Il rappelle que la question des sénateurs vint devant la Commission de discipline n'a pas encore
de droit les anciens sénateurs, anciens députés, anciens conseillers généraux, anciens conseillers d'arrondissement, anciens conseillers municipaux ayant adhéré au parti ainsi que les anciens candidats du parti aux élections sénatoriales, législatives, départementales et municipales, anciens délégués aux comités antérieurs du parti. » M. Albert Kahn approuve cette proposition, à la condition expresse qu'on ajoute, en ce qui concerne les anciens candidats du parti, « sous réserve expresse qu'ils soient encore adhérents au parti ». M. Oudard demande d'adjoindre à la proposition de M. Falot qu'il faut admettre au comité les adhésions individuelles de tous les radicaux et radicaux-socialistes sous réserve d'une enquête préalable. Les propositions de MM. Falot et Oudard sont adoptées à l'unanimité, M. Etienne Kahn parle ensuite du groupe du Sénat, il craint qu'on n'arrive pas à le constituer comme il conviendrait. Il rappelle que la question des sénateurs vint devant la Commission de discipline n'a pas encore été réglée, et demande qu'on invite le président de la Commission de discipline à faire connaître son rapport dans une séance plénière. M. Postel lit alors la proposition suivante : « La Commission d'Organisation du parti, considérant qu'un obstacle à cette organisation au Sénat provient de la plainte de la Fédération de la Seine concernant des sénateurs du parti et toujours en suspens, prie le bureau du Comité exécutif de faire une démarche auprès du président de la Commission de discipline pour que le rapport de cette commission sur la solution de cette affaire soit mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion mensuelle du Comité exécutif. » :' Le Dr SCHMITT. Je suis étonné qu'on parle de créer des Comités et de faire de l'union sans savoir quel est notre programme. Le programme de notre Parti n'existe pas, tant il est vague. On peut y faire entrer n'importe quelle nuance politique. Si nous avions un programme net, il suffirait de faire signer les adhérents pour qu'ils soient de ce fait engagés envers le Parti. La question est d'autant plus grave que les Poilus vont rentrer. La politique pure doit disparaître et faire place à la politique sociale. Nous
Fédération de la Seine concernant des sénateurs du parti et toujours en suspens, prie le bureau du Comité exécutif de faire une démarche auprès du président de la Commission de discipline pour que le rapport de cette commission sur la solution de cette affaire soit mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion mensuelle du Comité exécutif. » :' Le Dr SCHMITT. Je suis étonné qu'on parle de créer des Comités et de faire de l'union sans savoir quel est notre programme. Le programme de notre Parti n'existe pas, tant il est vague. On peut y faire entrer n'importe quelle nuance politique. Si nous avions un programme net, il suffirait de faire signer les adhérents pour qu'ils soient de ce fait engagés envers le Parti. La question est d'autant plus grave que les Poilus vont rentrer. La politique pure doit disparaître et faire place à la politique sociale. Nous sommes condamnés à être à la remorque du Parti socialiste, si nous ne voulons faire que de la politique républicaine. Quant à moi, je me déclare absolument incapable de créer un Comité, tant que vous ne m'aurez pas fourni un programme. M. BONNARDOT applaudit des deux mains à ce que vient de dire le docteur Schmitt. C'est ce qu'il voulait dire lui-même. M. Falot répond au Dr. Schmitt : Nous avons un programme : C'est la défense des lois qui ont été votées, loi de la Réparation des Eglises et de l'Etat, lois ouvrières, assurances contre les accidents, loi protégeant le travail des femmes et des enfants, retraites ouvrières, service militaire égal pour tous, enseignement gratuit et obligatoire. Nous avons à défendre l'œuvre accomplie par la Troisième République, nous ne voulons pas qu'on y touche. Le programme social est un programme économique. Il est à mettre au point en tenant compte des problèmes considérables posés par la guerre. Mais il existe, il a été élaboré dans nos différents congrès, et pour les prochaines élections nous le présenterons complet aux suffrages des électeurs. M. Etienne Kahn est néanmoins de l'avis du docteur Schmitt. Déjà, au début de 1918, il avait été
vient de dire le docteur Schmitt. C'est ce qu'il voulait dire lui-même. M. Falot répond au Dr. Schmitt : Nous avons un programme : C'est la défense des lois qui ont été votées, loi de la Réparation des Eglises et de l'Etat, lois ouvrières, assurances contre les accidents, loi protégeant le travail des femmes et des enfants, retraites ouvrières, service militaire égal pour tous, enseignement gratuit et obligatoire. Nous avons à défendre l'œuvre accomplie par la Troisième République, nous ne voulons pas qu'on y touche. Le programme social est un programme économique. Il est à mettre au point en tenant compte des problèmes considérables posés par la guerre. Mais il existe, il a été élaboré dans nos différents congrès, et pour les prochaines élections nous le présenterons complet aux suffrages des électeurs. M. Etienne Kahn est néanmoins de l'avis du docteur Schmitt. Déjà, au début de 1918, il avait été décidé de rajeunir le programme. Il demande que un nouveau Bureau s'en occupe. M. Oudard réclame qu'on mette à l'ordre du jour de la prochaine séance : élaboration du programme du Parti. M. Falot propose que pour l'exercice prochain, la cotisation d'adhérent au Parti pour les membres de droit non parlementaires soit de 10 fr., y compris l'admission au congrès et l'abonnement au Bulletin. La séance est levée. Etaient présents : MM. A. Chérioux, président, Falot, Oudard, Vendeville, Clérisse, L. Chademer, Postel, Bonnardot, Albert Kahn, Bureau, Barbot, Gineste, Sossotte, Etienne Kahn, Moriette, Dr. Schmitt, Manne, Vollaeys et Goujat. PARMI LES LIBÉRÉS C'est avec un inexprimable plaisir que nous avons revu, rue de Valois, notre excellent ami Charles Cointe. Maire de Marles, dans l'Aisne, Charles Cointe fut, à son poste de premier magistrat de la coquette cité meurtrie par l'immonde envahisseur, d'un zèle et d'un courage incomparables. Il nous revient, douloureux, comme les milliers d'amis qui durent subir la brute germanique. Cependant, ses qualités de cœur, d'esprit et de dévouement, qui lui avaient gagné la sympathie de tous nos camarades, sont demeurées parfaites, et nous saluons son retour dans nos rangs avec une émotion fière et la profonde joie de retrouver
parlementaires soit de 10 fr., y compris l'admission au congrès et l'abonnement au Bulletin. La séance est levée. Etaient présents : MM. A. Chérioux, président, Falot, Oudard, Vendeville, Clérisse, L. Chademer, Postel, Bonnardot, Albert Kahn, Bureau, Barbot, Gineste, Sossotte, Etienne Kahn, Moriette, Dr. Schmitt, Manne, Vollaeys et Goujat. PARMI LES LIBÉRÉS C'est avec un inexprimable plaisir que nous avons revu, rue de Valois, notre excellent ami Charles Cointe. Maire de Marles, dans l'Aisne, Charles Cointe fut, à son poste de premier magistrat de la coquette cité meurtrie par l'immonde envahisseur, d'un zèle et d'un courage incomparables. Il nous revient, douloureux, comme les milliers d'amis qui durent subir la brute germanique. Cependant, ses qualités de cœur, d'esprit et de dévouement, qui lui avaient gagné la sympathie de tous nos camarades, sont demeurées parfaites, et nous saluons son retour dans nos rangs avec une émotion fière et la profonde joie de retrouver un militant que nous croyions perdu, comme tant d'autres que notre Parti a donnés à la République. ET LES LOYERS ? Encore que le Parlement n'ait pas osé, et cela se conçoit devant la multiplicité des situations créées par la guerre, faire une loi vraiment radicale sur les loyers, celle qui a été promulguée donne le minimum de satisfaction et il faut l'appliquer. Il semble que chacun veuille l'interpréter, alors que les textes en sont suffisamment clairs. Nous recevons à cet égard un grand nombre de lettres nous posant des questions. Nous allons donc nous efforcer de donner un bref aperçu de cette disposition législative, de façon à renseigner les indécis. Tout d'abord, en matière de loyer, ce sont les commissions arbitrales qui sont appelées à trancher les différends, et nous devons souligner qu'elles apparaissent d'une impartialité remarquable et d'une haute conscience dans la majeure partie des cas dont, à Paris, elles furent saisies. Les locataires menacés par le propriétaire d'être appelés devant la commission arbitrale ne doivent donc pas craindre. S'ils sont de bonne foi, que leurs revenus aient été réduits, ou que leurs moyens d'existence se trouvent diminués, c'est leur intérêt. Ensuite les mobilisés ne peuvent être appelés
qui a été promulguée donne le minimum de satisfaction et il faut l'appliquer. Il semble que chacun veuille l'interpréter, alors que les textes en sont suffisamment clairs. Nous recevons à cet égard un grand nombre de lettres nous posant des questions. Nous allons donc nous efforcer de donner un bref aperçu de cette disposition législative, de façon à renseigner les indécis. Tout d'abord, en matière de loyer, ce sont les commissions arbitrales qui sont appelées à trancher les différends, et nous devons souligner qu'elles apparaissent d'une impartialité remarquable et d'une haute conscience dans la majeure partie des cas dont, à Paris, elles furent saisies. Les locataires menacés par le propriétaire d'être appelés devant la commission arbitrale ne doivent donc pas craindre. S'ils sont de bonne foi, que leurs revenus aient été réduits, ou que leurs moyens d'existence se trouvent diminués, c'est leur intérêt. Ensuite les mobilisés ne peuvent être appelés devant les commissions arbitrales et toute autre forme de la justice qu'à l'expiration des six mois qui suivront le jour où ils auront cessé d'être sous les drapeaux. Par contre, s'ils veulent régler leur situation sans attendre et obtenir les réductions et exonérations auxquelles ils peuvent légitimement prétendre, eux ont le droit de faire statuer par les commissions arbitrales en faisant appeler leur propriétaire. Ajoutons que ce qui précède est applicable aux veuves de militaires morts et aux femmes de disparus, ainsi qu'aux personnes, parentes ou non, qui habitaient avec les militaires morts ou disparus et peuvent justifier qu'elles étaient à sa charge. Nous notons que les personnes non mobilisées mises dans l'impossibilité de payer leur loyer par suite de la guerre ont droit à des réductions allant jusqu'à l'exonération totale, Un locataire dont les revenus ou les appointements n'ont pas augmenté, du fait du renchérissement de tout, est justifié à demander une réduction, surtout s'il a des enfants. Réductions et délais peuvent lui être accordés. Nous allons, pour le reste, donner un texte qui fixe nettement les dispositions de la loi envers les non mobilisés. C'est l'article 15 : Art. 15. — Sont présumés remplir les conditions fixées par
le droit de faire statuer par les commissions arbitrales en faisant appeler leur propriétaire. Ajoutons que ce qui précède est applicable aux veuves de militaires morts et aux femmes de disparus, ainsi qu'aux personnes, parentes ou non, qui habitaient avec les militaires morts ou disparus et peuvent justifier qu'elles étaient à sa charge. Nous notons que les personnes non mobilisées mises dans l'impossibilité de payer leur loyer par suite de la guerre ont droit à des réductions allant jusqu'à l'exonération totale, Un locataire dont les revenus ou les appointements n'ont pas augmenté, du fait du renchérissement de tout, est justifié à demander une réduction, surtout s'il a des enfants. Réductions et délais peuvent lui être accordés. Nous allons, pour le reste, donner un texte qui fixe nettement les dispositions de la loi envers les non mobilisés. C'est l'article 15 : Art. 15. — Sont présumés remplir les conditions fixées par l'article 14, et comme tels totalement exonérés du paiement de ce qu'ils restent devoir sur leurs loyers échus ou à échoir, pendant toute la durée des hostilités et les six mois qui suivront, le décret fixant leur cessation, les locataires appartenant des catégories ci-après déterminées, et qui sont : 1° Ou bien mobilisés ; 2° Ou bien réformés à la suite de blessures reçues ou de maladie contractée ou aggravée à la guerre ; 3° Ou bien attributaires soit de l'allocation militaire, soit des secours de réfugiés, soit des secours de nourrissage régulièrement organisés par les départements et les communes, soit des secours permanents des bureaux de bienfaisance ou encore inscrits sur les listes d'assistance dressées en exécution de la loi du 14 juillet 1905 : a) À Paris, dans le département de la Seine et dans les communes de la banlieue placées dans un rayon de 25 kilomètres des fortifications de Paris : Logements d'un loyer inférieur ou égal à 500 fr. si le locataire est célibataire ; à 600 fr., s'il est marié ; b) Dans les communes de 100.001 habitants et au-dessus, et dans les communes dont la distance des fortifications de Paris est supérieure à 25
Ou bien mobilisés ; 2° Ou bien réformés à la suite de blessures reçues ou de maladie contractée ou aggravée à la guerre ; 3° Ou bien attributaires soit de l'allocation militaire, soit des secours de réfugiés, soit des secours de nourrissage régulièrement organisés par les départements et les communes, soit des secours permanents des bureaux de bienfaisance ou encore inscrits sur les listes d'assistance dressées en exécution de la loi du 14 juillet 1905 : a) À Paris, dans le département de la Seine et dans les communes de la banlieue placées dans un rayon de 25 kilomètres des fortifications de Paris : Logements d'un loyer inférieur ou égal à 500 fr. si le locataire est célibataire ; à 600 fr., s'il est marié ; b) Dans les communes de 100.001 habitants et au-dessus, et dans les communes dont la distance des fortifications de Paris est supérieure à 25 kilomètres sans excéder 40 kilomètres et ayant plus de 2.500 habitants ; Logements dont le loyer est inférieur ou égal à 350 fr., si le locataire est célibataire ; à 400 fr., s'il est marié ; c) Dans les communes de 20.001 à 100.000 habitants : Logements d'un loyer inférieur ou égal à 250 fr., si le locataire est célibataire ; à 300 fr., s'il est marié ; d) Dans les communes de 5.001 à 20.000 habitants : Logements d'un loyer inférieur ou égal à 150 fr., si le locataire est célibataire ; à 200 fr., s'il est marié ; e) Dans les communes de 1.001 à 5.000 habitants : Logements d'un loyer inférieur ou égal à 100 fr., si le locataire est célibataire ; à 150 fr., s'il est marié ; f) Dans les communes de moins de 1.000 habitants : Logements d'un loyer inférieur ou égal à 75 fr., si le locataire est célibataire ; à 100 fr., s'il est marié. Les chiffres prévus aux alinéas précédents seront majorés de 100 fr. par enfant de moins de seize ans ou autre personne à la charge du locataire et pour chaque fils ou membre de la famille du mobilisé
ou égal à 250 fr., si le locataire est célibataire ; à 300 fr., s'il est marié ; d) Dans les communes de 5.001 à 20.000 habitants : Logements d'un loyer inférieur ou égal à 150 fr., si le locataire est célibataire ; à 200 fr., s'il est marié ; e) Dans les communes de 1.001 à 5.000 habitants : Logements d'un loyer inférieur ou égal à 100 fr., si le locataire est célibataire ; à 150 fr., s'il est marié ; f) Dans les communes de moins de 1.000 habitants : Logements d'un loyer inférieur ou égal à 75 fr., si le locataire est célibataire ; à 100 fr., s'il est marié. Les chiffres prévus aux alinéas précédents seront majorés de 100 fr. par enfant de moins de seize ans ou autre personne à la charge du locataire et pour chaque fils ou membre de la famille du mobilisé qui habitait sous le même toit dans les villes et communes comprises dans les catégories a et b ; de 75 fr. dans les villes et communes comprises dans la catégorie c ; de 50 fr. dans les autres communes. Toutefois, sont exceptés du bénéfice des dispositions qui précèdent les locataires mobilisés à l'égard desquels il sera justifié qu'ils reçoivent, par suite de la mobilisation, un traitement, une solde ou une rétribution supérieure d'un quart au traitement, au gain, à la rétribution ou au salaire qu'ils recevaient avant la guerre et pour toute la période de temps pendant laquelle ils les reçoivent. Si les locataires désignés au paragraphe premier du présent article n'ont été mobilisés que pendant une partie de la durée de la guerre, l'exonération de plein droit ne s'appliquera qu'à la période de temps pendant laquelle ils auront été mobilisés. De même, si les attributaires d'allocations ou secours prévus au quatrième paragraphe du présent article n'ont été admis à ces allocations ou secours que pendant une partie de la durée de la guerre, l'exonération de plein droit ne s'appliquera qu'à cette période. La présomption qu'un locataire attributaire de l'allocation militaire remplit les conditions de l'article 14 pourra être
locataires mobilisés à l'égard desquels il sera justifié qu'ils reçoivent, par suite de la mobilisation, un traitement, une solde ou une rétribution supérieure d'un quart au traitement, au gain, à la rétribution ou au salaire qu'ils recevaient avant la guerre et pour toute la période de temps pendant laquelle ils les reçoivent. Si les locataires désignés au paragraphe premier du présent article n'ont été mobilisés que pendant une partie de la durée de la guerre, l'exonération de plein droit ne s'appliquera qu'à la période de temps pendant laquelle ils auront été mobilisés. De même, si les attributaires d'allocations ou secours prévus au quatrième paragraphe du présent article n'ont été admis à ces allocations ou secours que pendant une partie de la durée de la guerre, l'exonération de plein droit ne s'appliquera qu'à cette période. La présomption qu'un locataire attributaire de l'allocation militaire remplit les conditions de l'article 14 pourra être combattue par la preuve contraire devant la commission arbitrale, excepté si ce locataire peut invoquer une des autres causes d'exonération prévues par la présente loi. Les locataires mobilisés, affectés, en vertu de l'article 6 de la loi du 17 août 1915, à des établissements industriels travaillant à la défense nationale pourront se prévaloir de l'exonération prévue au présent article, s'ils sont occupés dans un établissement trop éloigné de leur domicile habituel pour maintenir leur habitation dans les lieux loués et s'ils ne reçoivent pas un traitement, un salaire ou une rétribution supérieurs d'un quart à ceux qu'ils percevaient avant la guerre. Dans tous les autres cas, ils seront soumis au régime des articles 14 et 16. Cet article fixe assez clairement la majeure partie des cas qui se peuvent présenter, et c'est pourquoi nous jugeons indispensable de le donner. Pour les points non visés, nous reviendrons sur ce sujet dans un prochain numéro. La question des loyers est complexe. Dès l'ouverture des hostilités, nous l'avions placée, au Comité de solidarité et de chômage, parmi celles qu'il fallait envisager de suite, le moratorium n'étant qu'un expédient. Un rapport avait été établi et des conclusions rédigées. Il fut envoyé aux parlementaires. Certes,