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convention soit étendue aux œuvres des ressortissants de l'Union qui ont été publiées dans un pays non unioniste, car il n'y a aucune raison de restreindre cette protection. En étendant ainsi la protection, on rendrait sans objet plusieurs conventions, comme on l'a vu plus haut, et l'on éviterait qu'en se soumettant à la Convention d'Union, on obtienne une protection plus faible qu'en se laissant régir par les simples déclarations de réciprocité. Une ordonnance importante est celle du 9 décembre 1907, qui règle, en matière de droit d'auteur, les rapports avec les États-Unis, et qui est le seul document sur lequel ces rapports soient basés. En effet, comme les États-Unis n'ont pas ratifié le Traité de Saint-Germain, les ressortissants de ce pays ne peuvent pas revendiquer le bénéfice de l'article 239, alinéa 3, puisque, en vertu de l'article 381, alinéa 2, les dispositions du traité n'entrent en vigueur, pour chaque pays, qu'à la date du dépôt de sa ratification. La loi du 13 juillet 1920, qui modifie celle du 26 décembre 1895 sur de nombreux points, réalise sans aucun doute un grand progrès dans le développement de la protection littéraire autrichienne. La voie à suivre pour cette réforme était tracée en majeure partie par le but cherché, qui était l'adhésion à la Convention de Berne; mais, même sur les points où elle est allée au-delà du but, la réforme mérite d'être approuvée. À cet égard, il y a lieu de relever tout d'abord la manière dont les lettres missives ont été traitées dans la loi modificative. La loi dit que l'édition d'une lettre ou d'une collection de lettres (même si les lettres isolées sont déjà publiées) ne peut se faire sans le consentement de l'auteur ou de ses héritiers que si elle est justifiée par un intérêt légitime. L'exposé des motifs du gouvernement à l'appui du projet de loi fait bien ressortir qu'il ne s'agit pas ici de propriété littéraire, mais bien d'une protection de la personnalité, puisque la disposition concerne toute lettre quelconque, qu'elle puisse être considérée comme un écrit ou non; c'est ce qu'exprime la loi en déclarant nécessaire
majeure partie par le but cherché, qui était l'adhésion à la Convention de Berne; mais, même sur les points où elle est allée au-delà du but, la réforme mérite d'être approuvée. À cet égard, il y a lieu de relever tout d'abord la manière dont les lettres missives ont été traitées dans la loi modificative. La loi dit que l'édition d'une lettre ou d'une collection de lettres (même si les lettres isolées sont déjà publiées) ne peut se faire sans le consentement de l'auteur ou de ses héritiers que si elle est justifiée par un intérêt légitime. L'exposé des motifs du gouvernement à l'appui du projet de loi fait bien ressortir qu'il ne s'agit pas ici de propriété littéraire, mais bien d'une protection de la personnalité, puisque la disposition concerne toute lettre quelconque, qu'elle puisse être considérée comme un écrit ou non; c'est ce qu'exprime la loi en déclarant nécessaire le consentement de l'auteur ou de ses héritiers. On ne peut évidemment qu'approuver l'idée sur laquelle est basée cette prescription, car elle répond au besoin qu'éprouve l'auteur d'être protégé contre toute divulgation de sa lettre, et il n'y a pas lieu de s'achopper au fait que la durée de cette protection après la mort de l'auteur est tout à fait incertaine. Toutefois, la protection accordée est insuffisante, en ce sens qu'elle ne concerne que l'édition et non un genre quelconque de publication de la lettre (comp. § 6, alinéa 1er de la nouvelle loi). Par surcroît, la disposition laisse absolument sans protection celui qui reçoit la lettre, et elle permet à l'auteur de la publier et de l'éditer à son gré, quand bien même la personnalité du destinataire en subirait une atteinte très grave. Sans doute, une loi sur la propriété littéraire doit naturellement penser tout d'abord à l'auteur de la lettre; mais, comme il ne s'agit pas dans cette disposition de propriété littéraire, — l'exposé des motifs y insiste — il eût été indiqué de prendre en considération l'intérêt que peut avoir le destinataire à ce que la lettre ne soit pas publiée. Abandonner cette protection aux tribunaux sans
protection après la mort de l'auteur est tout à fait incertaine. Toutefois, la protection accordée est insuffisante, en ce sens qu'elle ne concerne que l'édition et non un genre quelconque de publication de la lettre (comp. § 6, alinéa 1er de la nouvelle loi). Par surcroît, la disposition laisse absolument sans protection celui qui reçoit la lettre, et elle permet à l'auteur de la publier et de l'éditer à son gré, quand bien même la personnalité du destinataire en subirait une atteinte très grave. Sans doute, une loi sur la propriété littéraire doit naturellement penser tout d'abord à l'auteur de la lettre; mais, comme il ne s'agit pas dans cette disposition de propriété littéraire, — l'exposé des motifs y insiste — il eût été indiqué de prendre en considération l'intérêt que peut avoir le destinataire à ce que la lettre ne soit pas publiée. Abandonner cette protection aux tribunaux sans leur donner un point d'appui dans la loi, c'est une entreprise un peu aventureuse, précisément eu égard aux nouvelles prescriptions adoptées. Puisque nous en sommes là, faisons mention d'un autre cas de protection de la personnalité: Les discours et conférences prononcés au cours d'assemblées concernant les affaires publiques continuent à ne pas jouir de la protection conférée par le droit d'auteur (§ 5). «Toutefois, la publication d'une collection de discours et conférences de ce genre provenant en majeure partie du même auteur ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de ce dernier ou de son ayant causé.» Ici également il ne s'agit pas d'une disposition de propriété littéraire, pour la simple raison qu'il n'existe pas de droit d'auteur sur les discours et les conférences pris isolément. C'est à tort que l'exposé des motifs prétend le contraire, et si la loi parle ici du consentement de l'auteur ou de ses ayants cause (et non pas de ses héritiers comme dans le premier cas), c'est néanmoins de l'héritier qu'il s'agit et de personne d'autre, puisqu'il ne peut y avoir de successeur dans un droit d'auteur qui n'existe pas sur ce genre d'œuvres. Une autre innovation très importante et qui va au-delà des
ne pas jouir de la protection conférée par le droit d'auteur (§ 5). «Toutefois, la publication d'une collection de discours et conférences de ce genre provenant en majeure partie du même auteur ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de ce dernier ou de son ayant causé.» Ici également il ne s'agit pas d'une disposition de propriété littéraire, pour la simple raison qu'il n'existe pas de droit d'auteur sur les discours et les conférences pris isolément. C'est à tort que l'exposé des motifs prétend le contraire, et si la loi parle ici du consentement de l'auteur ou de ses ayants cause (et non pas de ses héritiers comme dans le premier cas), c'est néanmoins de l'héritier qu'il s'agit et de personne d'autre, puisqu'il ne peut y avoir de successeur dans un droit d'auteur qui n'existe pas sur ce genre d'œuvres. Une autre innovation très importante et qui va au-delà des obligations imposées par l'adhésion à la Convention de Berne, consiste dans la protection accordée désormais aux œuvres d'art appliqué. Elle est due surtout au fait que l'Empire allemand et notamment la France, où l'industrie a pris un si grand développement, prévoient cette protection dans leur législation. J'envisage, pour ma part, qu'il y a de très sérieuses raisons de ne pas suivre cette voie, et les expériences qui ont été faites dans les pays précités, où cette législation existe depuis si peu de temps, ne suffisent pas à vaincre mes scrupules. Les objections que j'ai soulevées contre cet axiome de l'unité de l'art» ont déjà été exposées par moi dans la Zeitschrift für Handelsrecht, 74, p. 362, et vol. 84, livraison 1/2, dans Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht, 1921, p. 14 et ss., et dans la Österreichische Zeitschrift für Strafrecht, VII, p. 252 et ss. Elles consistent entre autres dans les difficultés extraordinaires qu'une protection efficace rencontre dans la pratique, car, quand il s'agit d'œuvres de peu de valeur artistique, il y a souvent doute sur le point de savoir si l'on se trouve en présence d'une œuvre d'art ou d'une œuvre protégeable uniquement comme dessin ou modèle; en outre, en admettant
qu'il y a de très sérieuses raisons de ne pas suivre cette voie, et les expériences qui ont été faites dans les pays précités, où cette législation existe depuis si peu de temps, ne suffisent pas à vaincre mes scrupules. Les objections que j'ai soulevées contre cet axiome de l'unité de l'art» ont déjà été exposées par moi dans la Zeitschrift für Handelsrecht, 74, p. 362, et vol. 84, livraison 1/2, dans Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht, 1921, p. 14 et ss., et dans la Österreichische Zeitschrift für Strafrecht, VII, p. 252 et ss. Elles consistent entre autres dans les difficultés extraordinaires qu'une protection efficace rencontre dans la pratique, car, quand il s'agit d'œuvres de peu de valeur artistique, il y a souvent doute sur le point de savoir si l'on se trouve en présence d'une œuvre d'art ou d'une œuvre protégeable uniquement comme dessin ou modèle; en outre, en admettant que l'œuvre puisse être protégée comme œuvre d'art, on ne sait pas si la protection dure encore, car la personne de l'auteur (et c'est elle qu'on doit prendre en considération, et non l'entreprise qui a versé l'œuvre dans le commerce) est généralement inconnue précisément quand on se trouve en présence d'œuvres d'art industriel. Au surplus, il deviendrait impossible de développer et de perfectionner un style tenant compte des temps et des lieux, si l'utilisation des modèles était rendue impossible même pour les perfectionner au point de vue de l'art. Je n'entends pas déprécier par là les travaux des artistes servant à ornementer des objets d'un usage pratique. Ils doivent être protégés, et largement et efficacement, mais ils le seront par la loi sur les dessins et modèles et non par la loi sur les œuvres d'art, si l'on ne veut pas porter atteinte aux intérêts légitimes que possède la communauté à ce que l'art industriel prospère et, du même coup, aux intérêts de cet art. Un exemple frappant de la nécessité qu'il y a à concilier les intérêts d'un auteur (qui doit être protégé entièrement, personne ne le conteste) avec ceux de la communauté et à rendre plus difficile et
d'œuvres d'art industriel. Au surplus, il deviendrait impossible de développer et de perfectionner un style tenant compte des temps et des lieux, si l'utilisation des modèles était rendue impossible même pour les perfectionner au point de vue de l'art. Je n'entends pas déprécier par là les travaux des artistes servant à ornementer des objets d'un usage pratique. Ils doivent être protégés, et largement et efficacement, mais ils le seront par la loi sur les dessins et modèles et non par la loi sur les œuvres d'art, si l'on ne veut pas porter atteinte aux intérêts légitimes que possède la communauté à ce que l'art industriel prospère et, du même coup, aux intérêts de cet art. Un exemple frappant de la nécessité qu'il y a à concilier les intérêts d'un auteur (qui doit être protégé entièrement, personne ne le conteste) avec ceux de la communauté et à rendre plus difficile et moins absolue la protection de cet auteur, nous est fourni par le droit de l'inventeur. La même compétition d'intérêts existe, non pas dans l'art pur, mais bien dans l'art appliqué entre l'auteur et l'industrie dont les intérêts sont laissés complètement de côté, apparemment dans son propre intérêt. Pour éviter tout autre commentaire, je me borne à invoquer l'opinion, que l'on ne saurait trop apprécier, de Renouard, qui dit ce qui suit dans son Traité des droits d'auteurs, 1839, IIe vol., n° 36, p. 82: «L'assimilation des produits des arts industriels aux produits des arts libéraux me parait donner aux premiers un privilège trop étendu. On a cru devoir, dans la législation sur les brevets d'invention, limiter à cinq, dix ou quinze ans le privilège des plus hautes découvertes industrielles." C'est trop donner à une pendule, à un porte-montre, à une bordure de papier de tenture, que de leur garantir un privilège pendant toute la vie de l'auteur et dix ou vingt ans après sa mort. Une protection est nécessaire; je ne me plains que de son exagération. » Il est vrai que la doctrine française la plus récente est d'un autre avis et que la loi française de 1902 lui
autre commentaire, je me borne à invoquer l'opinion, que l'on ne saurait trop apprécier, de Renouard, qui dit ce qui suit dans son Traité des droits d'auteurs, 1839, IIe vol., n° 36, p. 82: «L'assimilation des produits des arts industriels aux produits des arts libéraux me parait donner aux premiers un privilège trop étendu. On a cru devoir, dans la législation sur les brevets d'invention, limiter à cinq, dix ou quinze ans le privilège des plus hautes découvertes industrielles." C'est trop donner à une pendule, à un porte-montre, à une bordure de papier de tenture, que de leur garantir un privilège pendant toute la vie de l'auteur et dix ou vingt ans après sa mort. Une protection est nécessaire; je ne me plains que de son exagération. » Il est vrai que la doctrine française la plus récente est d'un autre avis et que la loi française de 1902 lui a donné définitivement raison, en sorte que peu après, la législation allemande a cru devoir adopter les mêmes mesures. Mais j'ai l'impression que cette question n'est pas encore résolue sans appel. La loi anglaise se place manifestement sur un autre terrain; la nouvelle loi suédoise du 30 mai 1919 ne soumet pas au droit d'auteur les produits de l'art appliqué aux métiers et à l'industrie; en Suisse, où les autorités législatives s'occupent actuellement de la réforme du droit d'auteur, c'est tantôt une opinion, tantôt l'autre qui prédomine (pour le moment, si je suis bien renseigné, c'est l'opinion conforme à la mienne qui tient le haut du pavé) (1). En Autriche, lors de la discussion de la loi modificative, je me suis trouvé à peu près seul de mon avis ; il m'est d'autant plus précieux de pouvoir constater que le professeur Schanze, qui tout récemment a traité, avec beaucoup de mérite, dans plusieurs articles, la protection des œuvres d'art appliqué dans de nombreux pays, se range expressément au même avis que moi dans sa dernière étude, qui concerne la France ( Markenschutz, und Wettbewerb, XXe année, p. 73 (2). Au cours des délibérations sur la réforme de la législation autrichienne
soumet pas au droit d'auteur les produits de l'art appliqué aux métiers et à l'industrie; en Suisse, où les autorités législatives s'occupent actuellement de la réforme du droit d'auteur, c'est tantôt une opinion, tantôt l'autre qui prédomine (pour le moment, si je suis bien renseigné, c'est l'opinion conforme à la mienne qui tient le haut du pavé) (1). En Autriche, lors de la discussion de la loi modificative, je me suis trouvé à peu près seul de mon avis ; il m'est d'autant plus précieux de pouvoir constater que le professeur Schanze, qui tout récemment a traité, avec beaucoup de mérite, dans plusieurs articles, la protection des œuvres d'art appliqué dans de nombreux pays, se range expressément au même avis que moi dans sa dernière étude, qui concerne la France ( Markenschutz, und Wettbewerb, XXe année, p. 73 (2). Au cours des délibérations sur la réforme de la législation autrichienne en matière de droit d'auteur, le Dr Bittner, compositeur connu, juge et président de la Société des auteurs dramatiques et des compositeurs a exprimé, dans une enquête organisée par la Société des juristes de Vienne au commencement de l'année 1920, le vœu que la propriété intellectuelle soit assimilée à la propriété matérielle et libérée, dès lors, de toute limitation temporaire. Mais, disait-il, les auteurs ne réclament pas pour eux ce droit illimité quant au temps; après leur mort, ce droit deviendrait la propriété de l'État; toutefois, tant que l'épouse, les enfants et les petits-enfants de l'auteur décédé vivraient, mais pendant une durée maximum de 50 ans après sa mort, l'État serait tenu de distribuer à ces personnes les parts perçues. A l'expiration de ce délai, les revenus de ces œuvres seraient attribués à l'État, auquel ces recettes permettraient d'entretenir et de favoriser les artistes qui, par la suite, chercheraient à se perfectionner. Parmi les arguments qu'il a fait valoir, le plus fort consistait à prétendre que les auteurs désirent tout naturellement que leurs enfants et petits-enfants soient protégés contre l'exploitation de ces œuvres après le délai de protection, par des entrepreneurs isolés, alors que ces descendants mêmes sont dans le
propriété matérielle et libérée, dès lors, de toute limitation temporaire. Mais, disait-il, les auteurs ne réclament pas pour eux ce droit illimité quant au temps; après leur mort, ce droit deviendrait la propriété de l'État; toutefois, tant que l'épouse, les enfants et les petits-enfants de l'auteur décédé vivraient, mais pendant une durée maximum de 50 ans après sa mort, l'État serait tenu de distribuer à ces personnes les parts perçues. A l'expiration de ce délai, les revenus de ces œuvres seraient attribués à l'État, auquel ces recettes permettraient d'entretenir et de favoriser les artistes qui, par la suite, chercheraient à se perfectionner. Parmi les arguments qu'il a fait valoir, le plus fort consistait à prétendre que les auteurs désirent tout naturellement que leurs enfants et petits-enfants soient protégés contre l'exploitation de ces œuvres après le délai de protection, par des entrepreneurs isolés, alors que ces descendants mêmes sont dans le dénuement. La fille unique de Joseph Strauss, dit-il, est morte, il y a quelques semaines, d'un œdème provoqué par la faim, tandis qu'une opérette tirée des motifs musicaux de Joseph Strauss a rapporté déjà plus d'un million. Ce qu'on appelle la communauté, dont les intérêts doivent être sauvegardés par la fixation d'un délai pour la protection, se compose en (1) Voir, au contraire, ci-dessus, p. 64. (2) Nous n'avons pas voulu interrompre cet exposé de notre honorable correspondant à qui nous laissons toute liberté d'opinion et aussi la responsabilité qu'elle entraîne. Mais nous prions de peser ces arguments et de les comparer avec les nôtres, présentés sommairement en ces termes : Lorsqu'on entend accorder aux œuvres d'art appliqué une protection différente de celle garantie aux œuvres d'art pur, c'est-à-dire une protection inférieure, on est obligé de tracer entre ces deux catégories une ligne de démarcation. Or, l'expérience a prouvé que c'est une entreprise artificielle, fort difficile, sinon impossible. Si cette protection inférieure est celle des dessins et modèles industriels, elle est absolument insuffisante, insuffisante, courte (en moyenne elle ne dépasse guère en Suisse les 5 ans de la première période) et subordonnée à des formalités constitutives de droit que les
fixation d'un délai pour la protection, se compose en (1) Voir, au contraire, ci-dessus, p. 64. (2) Nous n'avons pas voulu interrompre cet exposé de notre honorable correspondant à qui nous laissons toute liberté d'opinion et aussi la responsabilité qu'elle entraîne. Mais nous prions de peser ces arguments et de les comparer avec les nôtres, présentés sommairement en ces termes : Lorsqu'on entend accorder aux œuvres d'art appliqué une protection différente de celle garantie aux œuvres d'art pur, c'est-à-dire une protection inférieure, on est obligé de tracer entre ces deux catégories une ligne de démarcation. Or, l'expérience a prouvé que c'est une entreprise artificielle, fort difficile, sinon impossible. Si cette protection inférieure est celle des dessins et modèles industriels, elle est absolument insuffisante, insuffisante, courte (en moyenne elle ne dépasse guère en Suisse les 5 ans de la première période) et subordonnée à des formalités constitutives de droit que les artistes ne rempliront jamais. Assigner aux œuvres d'art cette protection est un véritable leurre, c'est spéculer sur le défaut de protection par rapport à la plupart de ces productions. Est-ce cela qu'on veut? Qu'on ait alors le courage de l'avouer, comme le message suisse (p. 23 et 27 du texte français). En particulier, la loi suisse de 1900 sur les dessins et modèles industriels ne s'applique pour 98% qu'aux dessins de la broderie et, au surplus, elle est sujette à toute sorte de restrictions (art. 36), et on voudrait l'appliquer aux vitraux, gobelets, bijoux, faïences, ex libris, etc. modernes?... Quelle singulière protection « entière, large et efficace ». À vrai dire, l'assimilation des œuvres d'art industriel œuvres d'art ne peut intervenir que si les premières constituent des créations originales, quelle qu'en soit la destination. Il s'agit de rechercher si ce caractère constitutif existe dans ces œuvres. On dit que cet examen est trop délicat, mais il n'est pas plus difficile que, par exemple, celui de la distinction entre articles de journaux et informations de presse ou entre adaptations et utilisations permises. Et si l'on se place à un point de vue pratique, où sont les procès — il y en
français). En particulier, la loi suisse de 1900 sur les dessins et modèles industriels ne s'applique pour 98% qu'aux dessins de la broderie et, au surplus, elle est sujette à toute sorte de restrictions (art. 36), et on voudrait l'appliquer aux vitraux, gobelets, bijoux, faïences, ex libris, etc. modernes?... Quelle singulière protection « entière, large et efficace ». À vrai dire, l'assimilation des œuvres d'art industriel œuvres d'art ne peut intervenir que si les premières constituent des créations originales, quelle qu'en soit la destination. Il s'agit de rechercher si ce caractère constitutif existe dans ces œuvres. On dit que cet examen est trop délicat, mais il n'est pas plus difficile que, par exemple, celui de la distinction entre articles de journaux et informations de presse ou entre adaptations et utilisations permises. Et si l'on se place à un point de vue pratique, où sont les procès — il y en a fort peu dans ce domaine — qui auraient été engagés pour des œuvres de peu de valeur? Quand la protection des œuvres d'art a-t-elle gêné les innovations et perfectionnements de styles, en dehors du fait que le droit d'auteur ne s'applique pas aux styles? Quand la durée de protection longue — longue en théorie — a-t-elle été une entrave parce qu'elle profite aussi à des œuvres encore plus éphémères telles que les articles de journaux, la plupart des œuvres cinématographiques, les illustrations, les photographies, les œuvres chorégraphiques, etc., productions très fréquemment dues à des « personnes inconnues ». L'essentiel est pourtant que le contrefacteur s'abstienne de s'emparer du travail d'autrui. C'est l'effort créateur personnel mis à l'abri de la spoliation et nullement l'imitation, qui est cause du développement et de la prospérité de l'art industriel. L'évolution de cet art dans les pays qui ont adopté la protection rationnelle des œuvres d'art appliqué à l'industrie, comme l'Allemagne, le Danemark et la France et auxquels nous désirons vivement voir s'associer la Suisse, démontre cette vérité éloquemment. (Réd.) CORRESPONDANCE réalité de trois ou quatre maisons d'édition qui font métier de reproduire les œuvres tombées dans le domaine public après l'expiration du délai