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continuent à être indûment occupés par les ministres du culte, il résulte de l'instruction qu’à l’époque où est intervenu l'arrêté du préfet de la Gironde du 9 août 1909, le presbytère de Peujard avait été mis sous séquestre comme bien faisant partie du patrimoine de la Fabrique de l'église de Peujard ; qu’il dépendait du séquestre de contraindre, par une action en justice, le ministre du culte en exercice à cesser son occupation illégale du presbytère ; Qu’il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté précité du préfet de la Gironde, par lequel il a été mis en demeure d'évacuer le presbytère sous peine d’en être expulsé par la force publique, est entaché d’excès de pouvoir : Décide : Art. 1er. — L’arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 août 1909 est annulé. Art. 2. — Le requérant ne supportera aucun droit d’enregistrement. NOTE. — I. — Sur le premier point : Ce qui fait l’intérêt de la première des décisions recueillies, c’est qu’elle paraît reconnaître, nonobstant la séparation des Églises et de l’État, que le fait de posséder un titre ecclésiastique, (celui de curé en l’espèce), et d’exercer les fonctions afférentes à ce titre, est susceptible de produire, encore à l’heure actuelle, certains effets juridiques. En effet le Conseil d'État déclare (contrairement à l’opinion du ministre de l’Intérieur et des Cultes, lequel prétendait faire écarter la requête comme présentée par une personne sans qualité) que l’abbé Hardel n’ayant pas cessé d’exercer les fonctions de curé de l’église de Droué était recevable en cette qualité, à attaquer par la voie du recours en annulation pour excès de pouvoir l’arrêté préfectoral qui avait ordonné son expulsion d’un presbytère communal occupé par lui. Voir en ce sens Trib. civ. Bordeaux 13 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.287). Mais contrairement à Trib. civ. Sens 5 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.291) et la note avec renvoi à un précédent arrêté du Conseil d'État du 8 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.230) lequel paraissait, implicitement tout au moins, ne reconnaître à un ministre du culte catholique, l’abbé Déliard, le
à ce titre, est susceptible de produire, encore à l’heure actuelle, certains effets juridiques. En effet le Conseil d'État déclare (contrairement à l’opinion du ministre de l’Intérieur et des Cultes, lequel prétendait faire écarter la requête comme présentée par une personne sans qualité) que l’abbé Hardel n’ayant pas cessé d’exercer les fonctions de curé de l’église de Droué était recevable en cette qualité, à attaquer par la voie du recours en annulation pour excès de pouvoir l’arrêté préfectoral qui avait ordonné son expulsion d’un presbytère communal occupé par lui. Voir en ce sens Trib. civ. Bordeaux 13 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.287). Mais contrairement à Trib. civ. Sens 5 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.291) et la note avec renvoi à un précédent arrêté du Conseil d'État du 8 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.230) lequel paraissait, implicitement tout au moins, ne reconnaître à un ministre du culte catholique, l’abbé Déliard, le droit de se pourvoir en annulation contre un arrêté municipal, qu'en ladite qualité de ministre du culte, et non en la qualité de curé dont il s'était prévalu dans sa requête. II. — Sur le second point : Conf. en ce sens. Cons. d’État 8 février 1908, précité, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet. III. — Sur le troisième point : Il est de principe, que l’exécution forcée d’une prescription légale par la voie administrative ne se justifie que si quatre conditions sont réunies. Il faut : 1° que l’opération administrative, pour laquelle l’exécution est nécessaire, ait sa source dans un texte de loi imposant une obligation ou imposant une interdiction ; 2° qu’il y ait lieu à exécution forcée, c’est-à-dire qu’il y ait soit désobéissance, soit résistance caractérisée à la prescription légale ; 3° qu’il n’y ait pas de sanction judiciaire, et qu’ainsi l’exécution, par la voie administrative, soit rendue nécessaire; 4° que les mesures d’exécution forcée tendent uniquement à assurer obéissance à la loi. — Sic : Cons. d’État 12 mars 1909 (S. 1909. 3.51) avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet. Rappr. les conclusions de M. le commissaire du gouvernement
conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet. III. — Sur le troisième point : Il est de principe, que l’exécution forcée d’une prescription légale par la voie administrative ne se justifie que si quatre conditions sont réunies. Il faut : 1° que l’opération administrative, pour laquelle l’exécution est nécessaire, ait sa source dans un texte de loi imposant une obligation ou imposant une interdiction ; 2° qu’il y ait lieu à exécution forcée, c’est-à-dire qu’il y ait soit désobéissance, soit résistance caractérisée à la prescription légale ; 3° qu’il n’y ait pas de sanction judiciaire, et qu’ainsi l’exécution, par la voie administrative, soit rendue nécessaire; 4° que les mesures d’exécution forcée tendent uniquement à assurer obéissance à la loi. — Sic : Cons. d’État 12 mars 1909 (S. 1909. 3.51) avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet. Rappr. les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Romieu sous Trib. des Confl. 2 décembre 1902 (S. 1904.3.17) et Cons. d’État 9 juillet 1909 (S. 1911.3.33) avec les notes de M. Hauriou. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — INDEMNITÉ TEMPORAIRE. — QUANTUM. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 561 L’indemnité temporaire due à la victime d’un accident du travail jusqu’à la consolidation de la blessure est égale à la moitié du salaire touché au moment de l’accident, ou, si ce salaire était variable, à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l’accident. Spécialement, le juge de paix qui constate que la blessure de l’ouvrier n’a été consolidée qu’à partir d’une date déterminée, ne peut pour la période qui a précédé immédiatement la consolidation décider que l’indemnité ne sera plus que de 30 % du salaire. Peyrol c. Heim et Cie. M. Peyrol s’est pourvu en cassation contre un jugement du juge de paix de Nîmes du 26 novembre 1907, rendu au profit de MM. Heim et Cie. Moyen unique à l'appui du pourvoi : « Violation de l’art. 3, alinéa 3 de la loi du 9 avril 1898,
ET LEGISLATION 561 L’indemnité temporaire due à la victime d’un accident du travail jusqu’à la consolidation de la blessure est égale à la moitié du salaire touché au moment de l’accident, ou, si ce salaire était variable, à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l’accident. Spécialement, le juge de paix qui constate que la blessure de l’ouvrier n’a été consolidée qu’à partir d’une date déterminée, ne peut pour la période qui a précédé immédiatement la consolidation décider que l’indemnité ne sera plus que de 30 % du salaire. Peyrol c. Heim et Cie. M. Peyrol s’est pourvu en cassation contre un jugement du juge de paix de Nîmes du 26 novembre 1907, rendu au profit de MM. Heim et Cie. Moyen unique à l'appui du pourvoi : « Violation de l’art. 3, alinéa 3 de la loi du 9 avril 1898, en ce que le jugement attaqué a, en l’absence de tout accord, alloué à un ouvrier, victime d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire partielle une indemnité journalière inférieure au demi-salaire de cet ouvrier. » Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l’art. 3 de la loi du 9 avril 1898 ; Estimé que l’indemnité temporaire due à la victime d’un accident du travail jusqu’à la consolidation de la blessure est égale à la moitié du salaire touché au moment de l’accident, ou, si ce salaire était variable, à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l’accident ; Attendu que le jugement attaqué constate que la blessure de Peyrol, ouvrier de Heim et Cie, n’a été consolidée que le 15 février 1908 ; qu’il dit, toutefois, qu’à partir du 15 novembre 1907 l’indemnité journalière qu’il alloue ne sera plus que de 30 % du salaire ; qu’en statuant ainsi, il a violé l’article susvisé ; Casse... mais seulement en ce qui concerne la fixation de l’indemnité journalière du 15 novembre 1907 au 15 février 1908... MM. Reynaud rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). —
3 de la loi du 9 avril 1898 ; Estimé que l’indemnité temporaire due à la victime d’un accident du travail jusqu’à la consolidation de la blessure est égale à la moitié du salaire touché au moment de l’accident, ou, si ce salaire était variable, à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l’accident ; Attendu que le jugement attaqué constate que la blessure de Peyrol, ouvrier de Heim et Cie, n’a été consolidée que le 15 février 1908 ; qu’il dit, toutefois, qu’à partir du 15 novembre 1907 l’indemnité journalière qu’il alloue ne sera plus que de 30 % du salaire ; qu’en statuant ainsi, il a violé l’article susvisé ; Casse... mais seulement en ce qui concerne la fixation de l’indemnité journalière du 15 novembre 1907 au 15 février 1908... MM. Reynaud rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Me Chabrol av. NOTE. — L’art. 3, al. 3 de la loi du 9 avril 1898 impose au juge de paix l'obligation de fixer l'indemnité journalière due à l'ouvrier victime d'un accident du travail à la moitié de son salaire, et cela qu'il y ait incapacité permanente ou seulement partielle, que l'on soit au début ou qu'on approche du terme de l'incapacité, qu'elle ait ou non duré plusieurs mois, voire même plusieurs années. Le caractère forfaitaire de l'indemnité journalière ainsi due exclut toute distinction. COUR D'APPEL D'AMIENS (1re CH.) 9 MARS 1911. Présidence de M. Marquet, premier président. DONATIONS PAR CONTRAT DE MARIAGE. — CONDITION DE SURVIE DU DONATAIRE. DONATION DE BIENS PRÉSENTS. — RÉALISATION DE LA CONDITION. — EFFET RÉTROACTIF. — DÉSSAISISSEMENT. — CRÉANCIERS DU DONATEUR. La condition de survie du donataire apposée à une donation n'enlève pas à la libéralité faite sous cette condition le caractère d'une donation entre vifs. Spécialement présente ce caractère, la clause d'un contrat de mariage par laquelle le futur époux dispose en faveur de la future épouse, et pour le cas où elle lui survivrait, de l'usufruit d'un domaine, dont ses parents lui ont à lui-même donné la propriété par le même acte,
que l'on soit au début ou qu'on approche du terme de l'incapacité, qu'elle ait ou non duré plusieurs mois, voire même plusieurs années. Le caractère forfaitaire de l'indemnité journalière ainsi due exclut toute distinction. COUR D'APPEL D'AMIENS (1re CH.) 9 MARS 1911. Présidence de M. Marquet, premier président. DONATIONS PAR CONTRAT DE MARIAGE. — CONDITION DE SURVIE DU DONATAIRE. DONATION DE BIENS PRÉSENTS. — RÉALISATION DE LA CONDITION. — EFFET RÉTROACTIF. — DÉSSAISISSEMENT. — CRÉANCIERS DU DONATEUR. La condition de survie du donataire apposée à une donation n'enlève pas à la libéralité faite sous cette condition le caractère d'une donation entre vifs. Spécialement présente ce caractère, la clause d'un contrat de mariage par laquelle le futur époux dispose en faveur de la future épouse, et pour le cas où elle lui survivrait, de l'usufruit d'un domaine, dont ses parents lui ont à lui-même donné la propriété par le même acte, à compter du jour du mariage, avec stipulation qu'il n'en aurait la jouissance qu'après le décès du survivant des donateurs. Il n'y a là qu'une donation entre-vifs subordonnée à la réalisation d'une double condition 1° survie du futur époux à ses père et mère, 2° survie de la future épouse à son mari. Dès lors, cette double condition se trouvant réalisée, l'effet de la libéralité remonte au jour du contrat de mariage au profit de la future épouse et les créanciers du mari n'ont aucun droit sur le bien donné. Crepel et consorts c. consorts Danzel d'Aumont. LA COUR, En ce qui concerne la condamnation des appelants en 500 francs de dommages-intérêts : Adoptant les motifs des premiers juges ; En ce qui concerne la vente du château d'Aumont : Considérant que les appelants soutiennent que la donation, faite par M. Danzel d'Aumont à sa femme par son contrat de mariage, de l'usufruit du château d'Aumont étant une donation de biens à venir, comme l'ont d'ailleurs reconnu les premiers juges, Mme d'Aumale d'Aumont n'en pouvait réclamer le bénéfice qu'autant que tous les créanciers de la succession seraient désintéressés ; que non seulement ils ne le sont pas, mais qu'il est
à son mari. Dès lors, cette double condition se trouvant réalisée, l'effet de la libéralité remonte au jour du contrat de mariage au profit de la future épouse et les créanciers du mari n'ont aucun droit sur le bien donné. Crepel et consorts c. consorts Danzel d'Aumont. LA COUR, En ce qui concerne la condamnation des appelants en 500 francs de dommages-intérêts : Adoptant les motifs des premiers juges ; En ce qui concerne la vente du château d'Aumont : Considérant que les appelants soutiennent que la donation, faite par M. Danzel d'Aumont à sa femme par son contrat de mariage, de l'usufruit du château d'Aumont étant une donation de biens à venir, comme l'ont d'ailleurs reconnu les premiers juges, Mme d'Aumale d'Aumont n'en pouvait réclamer le bénéfice qu'autant que tous les créanciers de la succession seraient désintéressés ; que non seulement ils ne le sont pas, mais qu'il est constant que la valeur en pleine propriété de tous les biens successoraux serait insuffisante pour éteindre le passif ; que dès lors la donation d'usufruit ne peut être invoquée contre les créanciers du décédé (art. 1024 du Code civil) et que le château doit être vendu en toute propriété ; Considérant que ces prétentions devraient être accueillies si la donation litigieuse était réellement une donation de biens à venir, mais que les intimés lui contestent ce caractère et prétendent qu'elle constitue une donation de biens présents ; Considérant que l'article 15 du contrat de mariage, qui institue la dame Danzel d'Aumont donataire en usufruit, est ainsi conçu : « Art. 15. — Toujours en considération du mariage, M. Danzel d'Aumont, futur époux, fait donation à Mlle Le Mareschal qui accepte pour le cas où elle lui survivrait, du droit d'habitation du château d'Aumont et de ses dépendances et de la jouissance des jardins potager et d'agrément, le tout faisant partie de la donation par précédent et hors part indiquée à l'art. 6. Mlle Le Mareschal aura droit à cette habitation et à cette jouissance pendant sa vie et jusqu'à son décès, à partir de la mort de son mari ;
Considérant que ces prétentions devraient être accueillies si la donation litigieuse était réellement une donation de biens à venir, mais que les intimés lui contestent ce caractère et prétendent qu'elle constitue une donation de biens présents ; Considérant que l'article 15 du contrat de mariage, qui institue la dame Danzel d'Aumont donataire en usufruit, est ainsi conçu : « Art. 15. — Toujours en considération du mariage, M. Danzel d'Aumont, futur époux, fait donation à Mlle Le Mareschal qui accepte pour le cas où elle lui survivrait, du droit d'habitation du château d'Aumont et de ses dépendances et de la jouissance des jardins potager et d'agrément, le tout faisant partie de la donation par précédent et hors part indiquée à l'art. 6. Mlle Le Mareschal aura droit à cette habitation et à cette jouissance pendant sa vie et jusqu'à son décès, à partir de la mort de son mari ; toutefois la présente donation ne devra recevoir son effet que dans le cas où le donateur serait entré en possession, lors de son décès, des immeubles composant le précédent ; » Considérant que pour comprendre la portée de cette dernière clause, il convient d'indiquer que, par l'art. 6, les époux Danzel d'Aumont père et mère, tout en donnant à leur fils la propriété du château et de ses dépendances à compter du jour du mariage avaient stipulé JURISPRUDENCE 1911-1 71-72 588 GAZETTE DU PALAIS qu'il n'en aurait la jouissance qu'après le décès du survivant des donateurs ; Considérant que des textes qui précèdent il ressort que la donation d'usufruit faite à la demoiselle Le Mareschal, épouse Danzel d'Aumont, était subordonnée à cette double condition : 1° qu'elle survivrait à son mari; 2° que celui-ci aurait lui-même survécu à ses père et mère ; Considérant que cette double condition ne faisait pas de la donation d'usufruit une donation de biens à venir; que la doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que la condition de survie du donataire n'enlève pas à la donation faite sous cette condition le caractère d'une donation entre vifs de biens présents ; Considérant, d'autre part, que
Danzel d'Aumont père et mère, tout en donnant à leur fils la propriété du château et de ses dépendances à compter du jour du mariage avaient stipulé JURISPRUDENCE 1911-1 71-72 588 GAZETTE DU PALAIS qu'il n'en aurait la jouissance qu'après le décès du survivant des donateurs ; Considérant que des textes qui précèdent il ressort que la donation d'usufruit faite à la demoiselle Le Mareschal, épouse Danzel d'Aumont, était subordonnée à cette double condition : 1° qu'elle survivrait à son mari; 2° que celui-ci aurait lui-même survécu à ses père et mère ; Considérant que cette double condition ne faisait pas de la donation d'usufruit une donation de biens à venir; que la doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que la condition de survie du donataire n'enlève pas à la donation faite sous cette condition le caractère d'une donation entre vifs de biens présents ; Considérant, d'autre part, que si le futur époux n'était, lors du mariage, que nu-propriétaire du château d'Aumont, il n'en avait pas moins à ce moment un droit acquis à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès de ses père et mère, que ce droit était un droit ferme et irrévocable qui dérivait pour lui de la loi et que ses parents ne pouvaient plus lui enlever ; que c'est ce droit acquis, tel qu'il le possédait, qu'il transmettait à sa future épouse ; que la donation qu'il lui faisait était par conséquent une donation de biens présents, irrévocable, qui investissait ladite future épouse du droit à l'usufruit, si la double condition, à laquelle elle était soumise, venait à se réaliser ; Considérant en fait que cette double condition s'est réalisée ; que par suite de sa réalisation, l'effet de la donation remonte au jour du contrat de mariage et que les créanciers de M. Danzel d'Aumont n'ont aucun droit sur le bien donné ; Considérant d'ailleurs qu'ils ne seraient pas fondés à prétendre que la donation a été faite en fraude de leurs droits, puisque leur créance n'existait pas à l'époque du contrat de mariage et que M. Danzel d'Aumont était alors
pour lui de la loi et que ses parents ne pouvaient plus lui enlever ; que c'est ce droit acquis, tel qu'il le possédait, qu'il transmettait à sa future épouse ; que la donation qu'il lui faisait était par conséquent une donation de biens présents, irrévocable, qui investissait ladite future épouse du droit à l'usufruit, si la double condition, à laquelle elle était soumise, venait à se réaliser ; Considérant en fait que cette double condition s'est réalisée ; que par suite de sa réalisation, l'effet de la donation remonte au jour du contrat de mariage et que les créanciers de M. Danzel d'Aumont n'ont aucun droit sur le bien donné ; Considérant d'ailleurs qu'ils ne seraient pas fondés à prétendre que la donation a été faite en fraude de leurs droits, puisque leur créance n'existait pas à l'époque du contrat de mariage et que M. Danzel d'Aumont était alors incontestablement in bonis ; Considérant que, dans ces conditions, c'est la nue-propriété seule du château d'Aumont et de ses dépendances immédiates qui doit être mise en vente ; En ce qui concerne les conclusions subsidiaires des appelants : Considérant que, peu confiants dans leurs conclusions principales, les appelants ont pris à la barre, à la dernière audience, des conclusions subsidiaires tendant à faire déclarer, au cas où la Cour refuserait de reconnaître à la donation d'usufruit le caractère d'une donation de biens à venir, que tout au moins elle doit être annulée comme constituant un pacte sur succession naturelle ; Considérant qu'il est manifeste que la donation d'usufruit ci-dessus analysée ne pouvait porter atteinte au droit de retour conventionnel ou légal de M. et Mme Danzel d'Aumont père et mère, puisque c'est seulement après leur décès qu'elle devait produire effet ; Mais considérant que l'art. 15 du contrat de mariage précité, après avoir dit que la donation d'usufruit ne recevrait son effet que dans le cas où le donateur serait entré en possession à son décès, ajoutait, prévoyant une toute autre hypothèse « ou dans le cas où à sa mort le futur époux laisserait des enfants ou descendants. »
à la barre, à la dernière audience, des conclusions subsidiaires tendant à faire déclarer, au cas où la Cour refuserait de reconnaître à la donation d'usufruit le caractère d'une donation de biens à venir, que tout au moins elle doit être annulée comme constituant un pacte sur succession naturelle ; Considérant qu'il est manifeste que la donation d'usufruit ci-dessus analysée ne pouvait porter atteinte au droit de retour conventionnel ou légal de M. et Mme Danzel d'Aumont père et mère, puisque c'est seulement après leur décès qu'elle devait produire effet ; Mais considérant que l'art. 15 du contrat de mariage précité, après avoir dit que la donation d'usufruit ne recevrait son effet que dans le cas où le donateur serait entré en possession à son décès, ajoutait, prévoyant une toute autre hypothèse « ou dans le cas où à sa mort le futur époux laisserait des enfants ou descendants. » Considérant que cette dernière partie contient incontestablement une stipulation sur succession future, puisque, si on l'appliquait, elle aurait pour conséquence, au cas où les parents donateurs seraient morts après leurs fils, d'empêcher l'usufruit de faire retour à la nue-propriété et d'en attribuer le bénéfice à la veuve survivante au détriment des enfants ; Considérant que les appelants prétendent que l'art. 15 forme un tout indivisible et que la nullité totale doit en être prononcée, dès lors que la clause finale constitue un pacte sur succession future ; Considérant que la Cour ne saurait partager cette appréciation ; qu'elle estime au contraire que l'art. 15 contient deux clauses qui, bien que juxtaposées, ne sont pas indivisibles jusqu'à ce qu'elles prévoient des situations absolument différentes ; que la nullité de la dernière clause ne fait point obstacle à ce que la première soit reconnue valable et produise tous ses effets. En ce qui concerne les dépens de première instance ; Considérant qu'il y a lieu de maintenir la répartition fixée par les premiers juges ; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges en tant qu'ils ne sont pas contraires ; Confirme le jugement en tant qu'il a condamné