jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
vu de l’expertise qu’il ordonnait, le point de savoir si, compte tenu du coût de l’ouvrage et du coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux infiltrations, la responsabilité des architectes était engagée en l’espèce ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est entaché de contradiction ; Considérant, en second lieu, qu’il est établi par l’instruction et notamment par le rapport d’expertise que l’inondation est due à la présence de la nappe aquifère régionale dont le niveau, en période de hautes eaux, est supérieur au niveau des caves ; qu’il appartenait aux architectes de prévoir cette circonstance en tenant compte d’une part de ce que les sondages auxquels il avait été procédé avant la construction de l’immeuble avaient été effectués en période de sécheresse et, d’autre part, en observant les caractéristiques de cette nappe d’eau par l’examen de ses variations de niveau ; que, dans ces conditions, les désordres constatés ne résultent pas de circonstances de force majeure mais sont dus à une erreur de conception imputable aux architectes ; que, d’autre part, contrairement aux allégations contenues dans la requête, il ne résulte ni du rapport d’expertise ni d’aucune pièce produite au dossier que les dangers résultant des conditions d’implantation de l’immeuble aient été signalés avant la réception définitive de celui-ci par le maître de l’ouvrage ; que, dès lors, les requérants ne sont pas davantage fondés, pour échapper à la responsabilité qu’ils pourraient encourir par application des principes définis aux articles 1792 et 2270 sus-rappelés, à invoquer une faute de l’Office public d’habitations à loyer modéré du département de l’Hérault ; Considérant, en troisième lieu, que si les requérants font état de ce que les travaux de nature à remédier aux désordres auraient dû être exécutés en tout état de cause, cette circonstance qui pourrait, le cas échéant, avoir pour effet de réduire le montant des sommes mises à leur charge, est sans effet sur le principe de leur responsabilité ; Considérant, enfin, que le Tribunal administratif pouvait, comme il l’a fait, avant de décider la mise en jeu de
au dossier que les dangers résultant des conditions d’implantation de l’immeuble aient été signalés avant la réception définitive de celui-ci par le maître de l’ouvrage ; que, dès lors, les requérants ne sont pas davantage fondés, pour échapper à la responsabilité qu’ils pourraient encourir par application des principes définis aux articles 1792 et 2270 sus-rappelés, à invoquer une faute de l’Office public d’habitations à loyer modéré du département de l’Hérault ; Considérant, en troisième lieu, que si les requérants font état de ce que les travaux de nature à remédier aux désordres auraient dû être exécutés en tout état de cause, cette circonstance qui pourrait, le cas échéant, avoir pour effet de réduire le montant des sommes mises à leur charge, est sans effet sur le principe de leur responsabilité ; Considérant, enfin, que le Tribunal administratif pouvait, comme il l’a fait, avant de décider la mise en jeu de la responsabilité décennale des architectes, faire rechercher si, compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour y mettre fin, les dommages allégués étaient bien de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à rendre cet ouvrage impropre à sa destination ; Sur le recours incident de l’Office public d’habitation à loyer modéré du département de l’Hérault : — Considérant, en premier lieu, que l’édification des immeubles faisant l’objet dudit recours incident a été poursuivie en exécution de deux marchés distincts ; que l’immeuble « I. 3 », objet de l’appel des sieurs de R... et L..., faisait partie du programme de travaux prévu par le premier de ces marchés passé le 19 mai 1958 ; que, par suite et même si le Tribunal administratif a statué par un seul jugement sur l’ensemble des conclusions dont il était saisi, les conclusions du recours incident de l’Office public d’habitations à loyer modéré du département de l’Hérault ne sont recevables qu’en ce qui concerne les immeubles « I. 1 et 1. 2 », compris dans le marché précité, en date du 19 mai 1958, à l’exclusion de celles qui sont relatives aux autres immeubles dont la construction était prévue dans un marché
à loyer modéré du département de l’Hérault : — Considérant, en premier lieu, que l’édification des immeubles faisant l’objet dudit recours incident a été poursuivie en exécution de deux marchés distincts ; que l’immeuble « I. 3 », objet de l’appel des sieurs de R... et L..., faisait partie du programme de travaux prévu par le premier de ces marchés passé le 19 mai 1958 ; que, par suite et même si le Tribunal administratif a statué par un seul jugement sur l’ensemble des conclusions dont il était saisi, les conclusions du recours incident de l’Office public d’habitations à loyer modéré du département de l’Hérault ne sont recevables qu’en ce qui concerne les immeubles « I. 1 et 1. 2 », compris dans le marché précité, en date du 19 mai 1958, à l’exclusion de celles qui sont relatives aux autres immeubles dont la construction était prévue dans un marché distinct ; Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction que les infiltrations qui ont provoqué l’inondation des caves des immeubles « 1. 1 et 1. 2 » auraient pu être évitées par la mise en place d’un dispositif permettant l’évacuation des eaux de ruissellement dont le défaut révèle un vice de conception ; que les désordres qui en ont été la conséquence n’étaient pas apparents lors de la réception définitive des ouvrages et sont de nature à rendre ces ouvrages impropres à leur destination ; que, par suite, la responsabilité des sieurs de R... et L... se trouve engagée à l’égard de l’Office public d’habitations à loyer modéré du département de l’Hérault ; qu’en admettant que les travaux nécessaires eussent dû être réalisés en tout état de cause, cette circonstance, qui pourrait avoir pour effet de réduire le montant des sommes mises à la charge des intéressés, est sans effet sur le principe de leur responsabilité ; Considérant, enfin, que l’état du dossier ne permet pas au Conseil d’Etat de fixer le montant de la réparation due de ce chef à l’Office ; qu’il y a lieu, par suite, de renvoyer les parties devant le Tribunal administratif pour y
vice de conception ; que les désordres qui en ont été la conséquence n’étaient pas apparents lors de la réception définitive des ouvrages et sont de nature à rendre ces ouvrages impropres à leur destination ; que, par suite, la responsabilité des sieurs de R... et L... se trouve engagée à l’égard de l’Office public d’habitations à loyer modéré du département de l’Hérault ; qu’en admettant que les travaux nécessaires eussent dû être réalisés en tout état de cause, cette circonstance, qui pourrait avoir pour effet de réduire le montant des sommes mises à la charge des intéressés, est sans effet sur le principe de leur responsabilité ; Considérant, enfin, que l’état du dossier ne permet pas au Conseil d’Etat de fixer le montant de la réparation due de ce chef à l’Office ; qu’il y a lieu, par suite, de renvoyer les parties devant le Tribunal administratif pour y être statué sur ce point ; Décision : — (Annulation de l’article 1 b du jugement susvisé en ce qui concerne les immeubles « 1. 1 et 1. 2 » du groupe d’habitations à loyer modéré de la Croix d’Argent à Montpellier ; les sieurs de R... et L... sont déclarés responsables des désordres survenus dans lesdits immeubles et constitués par l’inondation des caves ; renvoi des parties devant le Tribunal administratif de Montpellier pour y être statué sur les modalités de la réparation qui sera allouée à l’Office public d’H.L.M. du département de l’Hérault en exécution de l’article 2 ci-dessus ; rejet de la requête des sieurs de R... et L... et du surplus des conclusions du recours incident de l’Office d’H.L.M. du département de l’Hérault ; dépens exposés devant le Conseil d’Etat mis à la charge des sieurs de R... et L...). (Conseil d’Etat, 5 mars 1969, sieurs de R... et L...). COMMUNES « Dépenses communales. Refus de paiement. Conséquences. Marché. Clauses du contrat. Exécution. Droit au paiement. Extrait de la décision : — Considérant qu’il résulte de l’instruction que le receveur municipal de la ville de Charenton-le-Pont a refusé de payer à la société Paul F... une
déclarés responsables des désordres survenus dans lesdits immeubles et constitués par l’inondation des caves ; renvoi des parties devant le Tribunal administratif de Montpellier pour y être statué sur les modalités de la réparation qui sera allouée à l’Office public d’H.L.M. du département de l’Hérault en exécution de l’article 2 ci-dessus ; rejet de la requête des sieurs de R... et L... et du surplus des conclusions du recours incident de l’Office d’H.L.M. du département de l’Hérault ; dépens exposés devant le Conseil d’Etat mis à la charge des sieurs de R... et L...). (Conseil d’Etat, 5 mars 1969, sieurs de R... et L...). COMMUNES « Dépenses communales. Refus de paiement. Conséquences. Marché. Clauses du contrat. Exécution. Droit au paiement. Extrait de la décision : — Considérant qu’il résulte de l’instruction que le receveur municipal de la ville de Charenton-le-Pont a refusé de payer à la société Paul F... une somme de 10 131,87 F représentant le montant des frais dits « de pilotage » afférents à un marché passé entre cette société et la ville ; que ce comptable a persisté dans son refus malgré l’établissement par le maire d’un nouveau mandat de paiement ; qu’après avoir, en application d’une circulaire du ministre de l’Intérieur du 30 novembre 1876, saisi sans succès ce ministre, la société Paul F... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Charenton-le-Pont au paiement de la somme de 10 131,87 F ainsi qu’aux intérêts de droit; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande au motif que le seul litige existant ne portait que sur les pouvoirs dont le maire dispose pour contraindre le receveur municipal à payer un mandat émis par lui et que la seule voie ouverte à la société requérante était, en conséquence, celle définie par la circulaire du 30 novembre 1876 ; Considérant, d’une part, qu’en présence d’un refus de paiement, par le comptable municipal, d’une dette de la commune le créancier, titulaire d’un marché de travaux publics, a la possibilité de demander au juge du contrat de condamner la
d’une circulaire du ministre de l’Intérieur du 30 novembre 1876, saisi sans succès ce ministre, la société Paul F... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Charenton-le-Pont au paiement de la somme de 10 131,87 F ainsi qu’aux intérêts de droit; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande au motif que le seul litige existant ne portait que sur les pouvoirs dont le maire dispose pour contraindre le receveur municipal à payer un mandat émis par lui et que la seule voie ouverte à la société requérante était, en conséquence, celle définie par la circulaire du 30 novembre 1876 ; Considérant, d’une part, qu’en présence d’un refus de paiement, par le comptable municipal, d’une dette de la commune le créancier, titulaire d’un marché de travaux publics, a la possibilité de demander au juge du contrat de condamner la commune au paiement de la somme qu’il estime lui être due, alors même qu’une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 30 novembre 1876 permettrait, dans ce cas, de saisir ledit ministre ; qu’ainsi la société Paul F... était recevable à demander la condamnation de la ville de Charenton-le-Pont au paiement de la somme de 10 131, 87 F représentant le montant des frais de pilotage prévu au marché ; Considérant, d’autre part, que, dans sa soumission en date du 16 août 1955, la société Paul F... s’engageait à remplir les fonctions d’entreprise pilote moyennant une rétribution égale à 2 % du montant des mémoires des entreprises ; que les tâches remplies en cette qualité par la société Paul F... constituaient un service rendu à la ville et que leur rémunération ne tombait pas sous le coup de la réglementation édictée par le décret du 7 février 1949 modifié fixant le tarif des honoraires et autres rémunérations allouées aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés pour la direction des travaux exécutés au compte des départements, des communes, des établissements publics et services en dépendant ; qu’ainsi, la société Paul F... est fondée à demander l’annulation du jugement attaqué et
au paiement de la somme de 10 131, 87 F représentant le montant des frais de pilotage prévu au marché ; Considérant, d’autre part, que, dans sa soumission en date du 16 août 1955, la société Paul F... s’engageait à remplir les fonctions d’entreprise pilote moyennant une rétribution égale à 2 % du montant des mémoires des entreprises ; que les tâches remplies en cette qualité par la société Paul F... constituaient un service rendu à la ville et que leur rémunération ne tombait pas sous le coup de la réglementation édictée par le décret du 7 février 1949 modifié fixant le tarif des honoraires et autres rémunérations allouées aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés pour la direction des travaux exécutés au compte des départements, des communes, des établissements publics et services en dépendant ; qu’ainsi, la société Paul F... est fondée à demander l’annulation du jugement attaqué et la condamnation de la ville de Charenton-le-Pont à lui payer la somme de 10 131,87 F dont le montant n’est pas contesté; qu’elle est également fondée à demander que cette somme porte intérêt au taux légal à compter du 4 novembre 1960 ; que si, sur ce point, la commune de Charenton-le-Pont soutient qu’elle n’est pas responsable du retard de ce paiement, cette circonstance est sans influence dans ses rapports avec son cocontractant ; qu’il lui appartient seulement, si elle s’y croit fondée, de demander à l’Etat ou au receveur municipal réparation du préjudice ayant résulté pour elle du refus de paiement opposé par ce dernier ; Sur les dépens de première instance : Considérant que, dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de mettre les dépens de première instance à la charge de la ville de Charenton-le-Pont ; Décision : — (Annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 mars 1966 ; paiement avec intérêt au taux légal. Conseil d’État, 28 novembre 1969, Société anonyme Paul F...) ■ Domaine public. Immeubles communaux. Gestion. Affichage. Concession. Requête de la Société Affichage G..., tendant à l’annulation d’un jugement du 29 mars 1963 par lequel le
de Charenton-le-Pont soutient qu’elle n’est pas responsable du retard de ce paiement, cette circonstance est sans influence dans ses rapports avec son cocontractant ; qu’il lui appartient seulement, si elle s’y croit fondée, de demander à l’Etat ou au receveur municipal réparation du préjudice ayant résulté pour elle du refus de paiement opposé par ce dernier ; Sur les dépens de première instance : Considérant que, dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de mettre les dépens de première instance à la charge de la ville de Charenton-le-Pont ; Décision : — (Annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 mars 1966 ; paiement avec intérêt au taux légal. Conseil d’État, 28 novembre 1969, Société anonyme Paul F...) ■ Domaine public. Immeubles communaux. Gestion. Affichage. Concession. Requête de la Société Affichage G..., tendant à l’annulation d’un jugement du 29 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 5 avril 1962 refusant de déclarer nulle de droit la délibération du Conseil municipal de Toulouse du 19 décembre 1961 concédant pour huit ans à compter du 1er janvier 1962 à la Société A... LA REVUE DU TRÉSOR le droit d’affichage et de peintures d’enseignes ou de réclames sur les propriétés communales et sur les palissades provisoires édifiées sur la voie publique et faisant l’objet de droits de voirie, ensemble à l’annulation de la décision préfectorale et de la délibération du conseil municipal attaquées ; Extraits de la décision : — Considérant que la requête de la Société « Affichage G... » est dirigée contre le jugement en date du 22 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 5 avril 1962 par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit la délibération en date du 19 décembre 1961 par laquelle le Conseil municipal de la ville de Toulouse a concédé à la Société A..., dans les conditions énoncées dans le cahier des charges
à la Société A... LA REVUE DU TRÉSOR le droit d’affichage et de peintures d’enseignes ou de réclames sur les propriétés communales et sur les palissades provisoires édifiées sur la voie publique et faisant l’objet de droits de voirie, ensemble à l’annulation de la décision préfectorale et de la délibération du conseil municipal attaquées ; Extraits de la décision : — Considérant que la requête de la Société « Affichage G... » est dirigée contre le jugement en date du 22 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 5 avril 1962 par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit la délibération en date du 19 décembre 1961 par laquelle le Conseil municipal de la ville de Toulouse a concédé à la Société A..., dans les conditions énoncées dans le cahier des charges approuvé par cette délibération, le droit d’affichage et de peintures d’enseignes ou réclames sur les propriétés communales ainsi que sur les palissades provisoirement aménagées sur la voie publique ; Considérant qu’il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l’intérêt de ce domaine et de son affectation que dans l’intérêt général, les conditions auxquelles doit satisfaire l’affichage sur les immeubles communaux et sur les palissades privées établies temporairement sur le domaine public ; qu’il s’ensuit que le Conseil municipal peut légalement concéder l’affichage sur ces emplacements à une société d’affichage, en se fondant sur des motifs d’ordre esthétique ou financier ; Considérant que ni les dispositions de la loi du 12 avril 1943 qui donne compétence au préfet pour réglementer l’affichage dans les communes, ni les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, ni le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ne font obstacle à l’exercice de ce pouvoir de gestion ; que la convention conclue entre la ville de Toulouse et la Société A... n’a pas pour effet de créer un monopole en faveur de cette société dès lors que l’affichage reste libre sur les emplacements
de son affectation que dans l’intérêt général, les conditions auxquelles doit satisfaire l’affichage sur les immeubles communaux et sur les palissades privées établies temporairement sur le domaine public ; qu’il s’ensuit que le Conseil municipal peut légalement concéder l’affichage sur ces emplacements à une société d’affichage, en se fondant sur des motifs d’ordre esthétique ou financier ; Considérant que ni les dispositions de la loi du 12 avril 1943 qui donne compétence au préfet pour réglementer l’affichage dans les communes, ni les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, ni le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ne font obstacle à l’exercice de ce pouvoir de gestion ; que la convention conclue entre la ville de Toulouse et la Société A... n’a pas pour effet de créer un monopole en faveur de cette société dès lors que l’affichage reste libre sur les emplacements autres que ceux visés par ladite convention, sous la seule réserve des limitations établies en vertu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police de l’affichage en général ; Considérant que la redevance mise à la charge du concessionnaire en vertu du contrat qui le lie à la ville de Toulouse est un produit de la gestion du domaine et constitue, dès lors, une recette de la nature de celles prévues par les dispositions du Code de l’Administration communale ; qu’aucune clause du cahier des charges approuvé par la délibération entreprise n’implique que le concessionnaire soit tenu de verser à la ville de Toulouse des droits de voirie correspondant à l’occupation d’un domaine public qui n’appartiendrait pas au domaine public communal ; Considérant que, si le cahier des charges stipule que « dans les cas où il utilisera les clôtures ou palissades, le concessionnaire prendra à sa charge et paiera pour le compte du propriétaire autorisé, les droits de voirie prévus pour leur établissement ou leur maintien », il ne résulte ni de cette clause, ni d’aucune autre clause du cahier des charges, que les propriétaires puissent être tenus d’accepter l’affichage sur lesdites palissades ; qu’ainsi, la délibération du
de Toulouse est un produit de la gestion du domaine et constitue, dès lors, une recette de la nature de celles prévues par les dispositions du Code de l’Administration communale ; qu’aucune clause du cahier des charges approuvé par la délibération entreprise n’implique que le concessionnaire soit tenu de verser à la ville de Toulouse des droits de voirie correspondant à l’occupation d’un domaine public qui n’appartiendrait pas au domaine public communal ; Considérant que, si le cahier des charges stipule que « dans les cas où il utilisera les clôtures ou palissades, le concessionnaire prendra à sa charge et paiera pour le compte du propriétaire autorisé, les droits de voirie prévus pour leur établissement ou leur maintien », il ne résulte ni de cette clause, ni d’aucune autre clause du cahier des charges, que les propriétaires puissent être tenus d’accepter l’affichage sur lesdites palissades ; qu’ainsi, la délibération du Conseil municipal et le cahier des charges qu’elle approuve ne portent aucune atteinte au droit de propriété ; Considérant enfin qu’il n’est pas établi que la délibération litigieuse ait été prise en considération d’intérêts étrangers à l’intérêt général ; Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la Société « Affichage G... » n’est pas fondée à soutenir, que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande Décision : — (Rejet avec dépens). (Conseil d’État, 2 mai 1969, société « Affichage Giraudy ».) Maires et adjoints. Accidents subis dans l’exercice des fonctions. Responsabilité de la puissance publique Dommages subis par les membres du conseil municipal. Réparation du préjudice. Requête de la commune de S... (Ille-et-Vilaine) représentée par son maire adjoint, tendant à l’annulation d’un jugement du 25 janvier 1967 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l’a condamnée à verser au sieur D... la somme de 6 950 F en réparation des conséquences dommageables de l’accident survenu le 17 janvier 1966 ; Extraits de la décision : — Considérant que le sieur D..., maire de la commune de S..., a été victime le 17 janvier 1966 d’un accident de