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imprimer ces caractères soit l'existence d'une pharmacie annexe ouverte au public, soit la présence de machines mues électriquement, employées pour les seuls besoins du personnel. Ibid. 84. — La loi du 9 avril 1898 n'est applicable ni aux accidents agricoles, ni aux industries dépendant d'une exploitation agricole dont elles ne sont que l'accessoire. Trib. civ. Seine, 7 mars 1911, Gaz. Trib. 11 juin 1911. 85. — Le propriétaire viticulteur qui fait du vin avec les raisins de ses vignobles et fait transporter ce vin dans des entrepôts où il ne subit aucune transformation industrielle exerce une exploitation purement agricole. Ibid. 86. — En conséquence, l'accident survenu à l'un de ses charretiers, en chargeant des barriques de vin, échappe à l'application de la loi du 9 avril 1898 ; peu importe, d'ailleurs, que l'accident se soit produit en dehors de l'exploitation agricole, le chargement n'étant qu'un accessoire du travail agricole. Ibid. 87. — Le maître-tailleur d'un régiment qui, au lieu de se renfermer dans l'exécution des travaux régimentaires, a, en vertu d'une convention passée avec les officiers, accepté de réparer et de confectionner pour eux, en fournissant parfois la matière première, leurs effets de tenue militaire et bourgeoise, devient ainsi un chef d'entreprise, dirigeant pour son compte et à ses risques un atelier de confection, et exposé, par suite, à l'application de la loi du 12 avril 1906. Cass. 25 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 243, Gaz. Trib. 2 juillet 1911, Loi 18 mars 1911, Mon. jud. Lyon 6 mai 1911. 88. — L'employé d'un commerçant, victime d'un accident, au cours du travail pour lequel il a loué ses services, bénéficie des dispositions de la loi du 12 avril 1905, alors même que son patron n'a pas fait acte de commerce lorsqu'il lui a donné l'ordre dont l'exécution a causé l'accident ou en a été l'occasion. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.677. 89. — Spécialement doit être cassé l'arrêt qui, constatant que le garçon jardinier d'une marchande-fleuriste a été victime d'un accident alors qu'il exécutait l'ordre que lui avait donné celle-ci de porter des fleurs sur la tombe de son
chef d'entreprise, dirigeant pour son compte et à ses risques un atelier de confection, et exposé, par suite, à l'application de la loi du 12 avril 1906. Cass. 25 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 243, Gaz. Trib. 2 juillet 1911, Loi 18 mars 1911, Mon. jud. Lyon 6 mai 1911. 88. — L'employé d'un commerçant, victime d'un accident, au cours du travail pour lequel il a loué ses services, bénéficie des dispositions de la loi du 12 avril 1905, alors même que son patron n'a pas fait acte de commerce lorsqu'il lui a donné l'ordre dont l'exécution a causé l'accident ou en a été l'occasion. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.677. 89. — Spécialement doit être cassé l'arrêt qui, constatant que le garçon jardinier d'une marchande-fleuriste a été victime d'un accident alors qu'il exécutait l'ordre que lui avait donné celle-ci de porter des fleurs sur la tombe de son mari, déclare la victime de l'accident irrecevable dans son action en responsabilité basée sur la loi du 12 avril 1906, sous le prétexte qu'en faisant porter ces fleurs la fleuriste n'avait pas fait acte de commerce, et qu'en les portant l'ouvrier n'avait accompli qu'un travail domestique en dehors de son travail ordinaire et salarié : cette décision ne se justifierait que si le fait de porter des fleurs sur l'ordre du maître ne rentrait pas dans le travail habituel du garçon jardinier d'un marchand fleuriste. Ibid. 90. — Les inscrits maritimes ne sont pas soumis à la loi du 9 avril 1898, mais bien à une loi spéciale du 21 avril 1898, pour les accidents du travail. Trib. civ. Rouen, 24 février 1911, Loi 23 mars 1911. — V. sur l'application de celle loi, supra V° Marin-Marine. 91. — Cette dernière loi s'applique aussi bien aux inscrits provisoires qu'aux inscrits définitifs. Ibid. 92. — Lorsque le chef d'entreprise exerce d'une manière confuse avec les mêmes ouvriers et le même matériel deux professions dont une seule est assujettie au risque professionnel, la distinction entre les deux professions n'est opposable à l'ouvrier qu'autant qu'elle ressort du travail même auquel celui-ci était employé.
travail ordinaire et salarié : cette décision ne se justifierait que si le fait de porter des fleurs sur l'ordre du maître ne rentrait pas dans le travail habituel du garçon jardinier d'un marchand fleuriste. Ibid. 90. — Les inscrits maritimes ne sont pas soumis à la loi du 9 avril 1898, mais bien à une loi spéciale du 21 avril 1898, pour les accidents du travail. Trib. civ. Rouen, 24 février 1911, Loi 23 mars 1911. — V. sur l'application de celle loi, supra V° Marin-Marine. 91. — Cette dernière loi s'applique aussi bien aux inscrits provisoires qu'aux inscrits définitifs. Ibid. 92. — Lorsque le chef d'entreprise exerce d'une manière confuse avec les mêmes ouvriers et le même matériel deux professions dont une seule est assujettie au risque professionnel, la distinction entre les deux professions n'est opposable à l'ouvrier qu'autant qu'elle ressort du travail même auquel celui-ci était employé. Cass. 25 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.243, Gaz. Trib. 2 juillet 1911, Loi 18 mars 1911, Mon. jud. Lyon 6 mai 1911. 93. — La loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'accident survenu, même dans une entreprise assujettie, à cette loi, si l'ouvrier blessé était occupé à un travail étranger aux besoins de l'entreprise. Cass. 28 février 1910, D. 1911.1.39. 94. — Il en est ainsi spécialement en ce qui touche l'ouvrier qui, dans un établissement industriel, est blessé au cours d'un travail de jardinage, non effectué pour les besoins de l'usine. Ibid. 95. — Ne peut réclamer le bénéfice de la loi de 1898 la veuve d'un ouvrier qui s'est tué dans le jardin de son patron, alors qu'il était monté sur un arbre pour abattre des noix, dès lors qu'il existait entre le patron et l'ouvrier deux contrats de travail distincts et indépendants, l'un relatif au travail industriel exécuté dans les ateliers assujettis, l'autre concernant l'entretien du jardin, et que c'est au cours d'un travail dépendant de ce dernier contrat que l'ouvrier a trouvé la mort. Trib. civ. Seine, 31 décembre 1910, Rec. Assur. 1911.167. 96. — B. QUELLES PERSONNES SONT CHEFS D'ENTREPRISE. — Est
un travail étranger aux besoins de l'entreprise. Cass. 28 février 1910, D. 1911.1.39. 94. — Il en est ainsi spécialement en ce qui touche l'ouvrier qui, dans un établissement industriel, est blessé au cours d'un travail de jardinage, non effectué pour les besoins de l'usine. Ibid. 95. — Ne peut réclamer le bénéfice de la loi de 1898 la veuve d'un ouvrier qui s'est tué dans le jardin de son patron, alors qu'il était monté sur un arbre pour abattre des noix, dès lors qu'il existait entre le patron et l'ouvrier deux contrats de travail distincts et indépendants, l'un relatif au travail industriel exécuté dans les ateliers assujettis, l'autre concernant l'entretien du jardin, et que c'est au cours d'un travail dépendant de ce dernier contrat que l'ouvrier a trouvé la mort. Trib. civ. Seine, 31 décembre 1910, Rec. Assur. 1911.167. 96. — B. QUELLES PERSONNES SONT CHEFS D'ENTREPRISE. — Est seul responsable, dans les termes de la loi de 1898, de l'accident survenu à un ouvrier, le chef d'entreprise qui a conclu avec lui le contrat de louage de services, et qui peut seul pratiquement l'assurer contre les accidents, alors même qu'il a mis, par la suite, cet ouvrier à la disposition d'un autre patron, pour l'exécution d'un travail déterminé. Poitiers, 7 novembre 1910, Loi 20 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 16 mars 1911. 98. — Le risque professionnel mis par la loi du 9 avril 1898 à la charge des chefs d'entreprise, est inhérent, non seulement au travail assigné à chaque ouvrier, mais encore à l'ensemble des moyens mis en œuvre dans l'entreprise, pour atteindre une production déterminée (résolu par le jugement). Ibid. 99. — Le fait que l'ouvrier aurait emporté ses outils chez le patron à la disposition duquel il était mis, est sans influence sur la détermination de la responsabilité. Ibid. 100. — L'action fondée sur le risque professionnel ne peut être intentée qu'à la condition qu'il soit justifié de l'existence d'un lien contractuel ; d'où la conséquence qu'elle n'est recevable, de la part d'un ouvrier victime d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du travail,
la disposition d'un autre patron, pour l'exécution d'un travail déterminé. Poitiers, 7 novembre 1910, Loi 20 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 16 mars 1911. 98. — Le risque professionnel mis par la loi du 9 avril 1898 à la charge des chefs d'entreprise, est inhérent, non seulement au travail assigné à chaque ouvrier, mais encore à l'ensemble des moyens mis en œuvre dans l'entreprise, pour atteindre une production déterminée (résolu par le jugement). Ibid. 99. — Le fait que l'ouvrier aurait emporté ses outils chez le patron à la disposition duquel il était mis, est sans influence sur la détermination de la responsabilité. Ibid. 100. — L'action fondée sur le risque professionnel ne peut être intentée qu'à la condition qu'il soit justifié de l'existence d'un lien contractuel ; d'où la conséquence qu'elle n'est recevable, de la part d'un ouvrier victime d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du travail, que contre celui avec lequel il a contracté en lui louant ses services. Pau., 12 décembre 1910, S. 1911.2.47. 101. — S'il n'est point nécessaire, pour l'existence du contrat de travail, qu'un salaire ait été fixé et déterminé à l'avance. il est indispensable qu'un salaire ait été convenu et stipulé. Il n'est donc pas possible de voir l'exécution d'un contrat de travail dans le cas d'un service accidentel, rendu gratuitement et pendant quelques instants, à un entrepreneur ou industriel, par un ouvrier qui n'est pas de sa spécialité, qui est employé par un patron, dans une spécialité différente, pour la journée entière, et qui reçoit de ce dernier, au moment même où il rend le service dont s'agit, le salaire entier de cette journée. Par suite, lorsqu'un ouvrier menuisier, embauché pour la journée entière par un patron menuisier, ayant, pendant le temps du repos, consenti à donner un coup de main à un serrurier pour la pose d'un balcon, a été victime d'un accident au cours de ce travail, il n'est pas fondé à agir, en vertu de la loi de 1898, contre le patron serrurier auquel il a donné une aide momentanée. Mais il aurait le droit de se
Il n'est donc pas possible de voir l'exécution d'un contrat de travail dans le cas d'un service accidentel, rendu gratuitement et pendant quelques instants, à un entrepreneur ou industriel, par un ouvrier qui n'est pas de sa spécialité, qui est employé par un patron, dans une spécialité différente, pour la journée entière, et qui reçoit de ce dernier, au moment même où il rend le service dont s'agit, le salaire entier de cette journée. Par suite, lorsqu'un ouvrier menuisier, embauché pour la journée entière par un patron menuisier, ayant, pendant le temps du repos, consenti à donner un coup de main à un serrurier pour la pose d'un balcon, a été victime d'un accident au cours de ce travail, il n'est pas fondé à agir, en vertu de la loi de 1898, contre le patron serrurier auquel il a donné une aide momentanée. Mais il aurait le droit de se prévaloir de la loi du 9 avril 1898 au regard du patron qui l'avait embauché, s'il avait reçu de celui-ci l'ordre de donner son concours pour le travail au cours duquel l'accident est survenu. Quels ouvriers sont protégés par la loi du 9 avril 1898 ne distingue pas entre l'ouvrier payé à la journée et celui payé à la tâche. Par suite, est fondé à invoquer les dispositions de la loi précitée l'ouvrier (en l'espèce un carrier) payé aux pièces, qui, bien qu'il se serve de ses propres outils et ne soit pas astreint à la même assiduité que les ouvriers à la journée, est subordonné étroitement au chef d'entreprise, travaille à la place déterminée par ce dernier sur son chantier, à des conditions réglées par ledit chef d'entreprise, sur des matériaux appartenant à ce dernier et sous l'obligation de se conformer à ses instructions ou à celles de son préposé pour obtenir la réception et ensuite le salaire de son travail. Dans ce cas, on se trouve en présence d'un contrat de louage d'ouvrage à la tâche et non en face d'un contrat d'entreprise avec ses conséquences normales : indépendance vis-à-vis du maître et possibilité de spéculation. Lorsqu'un individu
payé à la journée et celui payé à la tâche. Par suite, est fondé à invoquer les dispositions de la loi précitée l'ouvrier (en l'espèce un carrier) payé aux pièces, qui, bien qu'il se serve de ses propres outils et ne soit pas astreint à la même assiduité que les ouvriers à la journée, est subordonné étroitement au chef d'entreprise, travaille à la place déterminée par ce dernier sur son chantier, à des conditions réglées par ledit chef d'entreprise, sur des matériaux appartenant à ce dernier et sous l'obligation de se conformer à ses instructions ou à celles de son préposé pour obtenir la réception et ensuite le salaire de son travail. Dans ce cas, on se trouve en présence d'un contrat de louage d'ouvrage à la tâche et non en face d'un contrat d'entreprise avec ses conséquences normales : indépendance vis-à-vis du maître et possibilité de spéculation. Lorsqu'un individu a entrepris de casser de la pierre pour un autre à un prix déterminé par mètre cube, qu'il exécute ce travail sur un chantier qui n'est surveillé ni par celui qui a commandé ce travail ni par les préposés, qu'il fournit ses instruments de travail et ses lunettes et qu'il est payé après mesurage et réception, qu'il ne se rend à son travail que quand il veut, il résulte de ce contrat que cet individu ne se trouve pas, pour l'exécution de sa tâche, dans l'état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898. Tout accident survenu à l'heure et au lieu du travail doit être considéré comme arrivé à l'occasion du travail et donne droit à l'ouvrier qui en est la victime à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise assujettie ; celui-ci n'est pas exonéré de sa responsabilité par ce fait que l'auteur de l'accident est un tiers étranger à l'entreprise ; il en résulte seulement qu'indépendamment de l'action que la loi sur les accidents du travail lui donne contre son patron, la victime aura le droit de demander à l'auteur de l'accident, conformément au droit commun, la réparation du préjudice qu'il lui a
est payé après mesurage et réception, qu'il ne se rend à son travail que quand il veut, il résulte de ce contrat que cet individu ne se trouve pas, pour l'exécution de sa tâche, dans l'état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898. Tout accident survenu à l'heure et au lieu du travail doit être considéré comme arrivé à l'occasion du travail et donne droit à l'ouvrier qui en est la victime à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise assujettie ; celui-ci n'est pas exonéré de sa responsabilité par ce fait que l'auteur de l'accident est un tiers étranger à l'entreprise ; il en résulte seulement qu'indépendamment de l'action que la loi sur les accidents du travail lui donne contre son patron, la victime aura le droit de demander à l'auteur de l'accident, conformément au droit commun, la réparation du préjudice qu'il lui a causé et que l'indemnité qui lui sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise. Ce dernier pourra, même, au lieu et place de la victime, poursuivre à ses risques et périls le tiers responsable. Spécialement lorsque l'ouvrier a été blessé, en exécutant un travail, d'ordre de son patron, sur la voie publique, par un passant qui lui a cherché querelle, le juge ne peut déclarer la loi du 1898 inapplicable sous le prétexte que l'accident serait dû à une rixe ne se rattachant au travail par aucun lien et ayant une cause étrangère. L'ouvrier, victime de violences exercées au cours d'une grève sur le chantier où il travaille et à l'occasion de son travail, est en droit de se prévaloir de la loi du 9 avril 1898. Il n'y a pas lieu de distinguer si les violences ont été exercées par des ouvriers grévistes ou par des individus étrangers à la grève. Est considéré comme accident du travail, l'accident survenu à la personne chargée de préparer les repas des ouvriers, alors qu'elle s'acquittait de sa fonction dans une salle dépendant de l'usine. La chargée de préparer les repas des ouvriers, alors qu'elle s'acquittait de sa fonction dans une
sur la voie publique, par un passant qui lui a cherché querelle, le juge ne peut déclarer la loi du 1898 inapplicable sous le prétexte que l'accident serait dû à une rixe ne se rattachant au travail par aucun lien et ayant une cause étrangère. L'ouvrier, victime de violences exercées au cours d'une grève sur le chantier où il travaille et à l'occasion de son travail, est en droit de se prévaloir de la loi du 9 avril 1898. Il n'y a pas lieu de distinguer si les violences ont été exercées par des ouvriers grévistes ou par des individus étrangers à la grève. Est considéré comme accident du travail, l'accident survenu à la personne chargée de préparer les repas des ouvriers, alors qu'elle s'acquittait de sa fonction dans une salle dépendant de l'usine. La chargée de préparer les repas des ouvriers, alors qu'elle s'acquittait de sa fonction dans une salle dépendant de l'usine, est considérée comme étant en travail. Aux termes de l'article 1 de la loi du 9 avril 1898, les accidents donnant lieu à indemnité au profit de la victime ou de ses représentants sont ceux survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail, c'est-à-dire sur le lieu du travail ou s'y rattachant par un lien plus ou moins étroit. Le marinier chargé de transporter sur un chaland des marchandises d'un port à un autre doit être considéré comme étant en travail depuis sa prise de possession des marchandises jusqu'à leur livraison. Dès lors, s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes, que ce marinier s'est noyé en tombant de ce bateau, sa veuve doit bénéficier des dispositions de la loi du 9 avril 1898, alors même que l'accident serait arrivé au mouillage et pendant la nuit. Ibid. 117. — Le fait par un patron d’assurer à son employé, après le travail, le retour par chemin de fer, a pour résultat de prolonger la durée du travail jusqu’à la fin du voyage, parce que ce n’est qu’au point d’arrivée que l’ouvrier reprend sa liberté d’action. Caen 21 novembre 1910, Rec. Caen 1910.253. 118. —
c'est-à-dire sur le lieu du travail ou s'y rattachant par un lien plus ou moins étroit. Le marinier chargé de transporter sur un chaland des marchandises d'un port à un autre doit être considéré comme étant en travail depuis sa prise de possession des marchandises jusqu'à leur livraison. Dès lors, s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes, que ce marinier s'est noyé en tombant de ce bateau, sa veuve doit bénéficier des dispositions de la loi du 9 avril 1898, alors même que l'accident serait arrivé au mouillage et pendant la nuit. Ibid. 117. — Le fait par un patron d’assurer à son employé, après le travail, le retour par chemin de fer, a pour résultat de prolonger la durée du travail jusqu’à la fin du voyage, parce que ce n’est qu’au point d’arrivée que l’ouvrier reprend sa liberté d’action. Caen 21 novembre 1910, Rec. Caen 1910.253. 118. — Lorsqu’un charretier, parti vers quatre heures du soir pour livrer 6 fûts de vin chargés sur son haquet, a été trouvé par les gardiens de la paix, vers une heure du matin et invité à allumer ses lanternes éteintes, que vers deux heures, il a été relevé frappé de congestion et portant à la tête une blessure résultant de sa chute sur la voie publique, les juges ont pu conclure de ces circonstances que le temps de faire des livraisons aux clients était passé depuis longtemps lorsque l’accident s’est produit, et que cet accident ne pouvait dès lors être considéré comme étant survenu par le fait et à l’occasion du travail. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 292, Gaz. Trib. 3 juin 1911. 119. — L’accident d’automobile survenu à un ouvrier un jour de repos hebdomadaire et au cours d’une promenade faite sur sa demande avec son patron ne tombe pas sous l’application de la loi du 9 avril 1898, l’ouvrier, en pareil cas, devant être considéré comme ayant momentanément quitté le service de son patron au moment où l’accident s’est produit. Trib. civ. Châlons-sur-Marne 18 novembre 1910, Gaz. Trib. 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 28 juillet 1911.
et portant à la tête une blessure résultant de sa chute sur la voie publique, les juges ont pu conclure de ces circonstances que le temps de faire des livraisons aux clients était passé depuis longtemps lorsque l’accident s’est produit, et que cet accident ne pouvait dès lors être considéré comme étant survenu par le fait et à l’occasion du travail. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 292, Gaz. Trib. 3 juin 1911. 119. — L’accident d’automobile survenu à un ouvrier un jour de repos hebdomadaire et au cours d’une promenade faite sur sa demande avec son patron ne tombe pas sous l’application de la loi du 9 avril 1898, l’ouvrier, en pareil cas, devant être considéré comme ayant momentanément quitté le service de son patron au moment où l’accident s’est produit. Trib. civ. Châlons-sur-Marne 18 novembre 1910, Gaz. Trib. 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 28 juillet 1911. 120. — E. QUELLES BLESSURES CONSTITUENT DES ACCIDENTS. — AGGRAVATION DE MALADIES OU AFFECTIONS PRÉEXISTANTES. — La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail prévoit expressément, non seulement les accidents directement causés par le travail, mais aussi ceux qui surviennent à l’occasion du travail, ce qui ne permet d’écarter de son application que l’accident qui, à l’égard d’une affection ou d’une infirmité préexistante, a eu un rôle simplement révélateur. Paris 28 mars 1911, Gaz. Pal, 1911, 1,661. 121. — Par suite on ne saurait écarter la demande d’un ouvrier atteint d’une hernie au cours de son travail, par ce seul motif que le travail en a été l’occasion et non la cause. On doit, au contraire, l’accueillir s’il est démontré qu’il y a eu, au cours du travail : 1° brusquerie et violence de l’effort ; 2° apparition de la hernie avec douleur intense ; 3° nécessité pour la victime d’interrompre immédiatement son travail. Ibid. 122. — La loi de 1898 comprend dans les risques toutes les incapacités résultant d’accidents du travail, sans qu’il soit nécessaire que l’accident ait été la cause exclusive de l’incapacité, pourvu qu’il en ait été la cause efficiente, quelle qu’ait été la