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de M. de Gailhard-Bancel qui, dans l'article 3, faisait disparaître les mots « aux risques et périls de l’exploitant ou du propriétaire ». Elle a trouvé que l'amendement de M. de Gailhard-Bancel était excessif parce que, comme M. le ministre le faisait remarquer, elle n'a pas voulu que l'Etat fût seul en cause dans une exploitation où son intérêt aurait pu paraître peser peu aux yeux de ceux qui étaient chargés de la conduire. M. de Gailhard-Bancel s'est rendu à nos observations, et, à son premier amendement, il en a ajouté un autre complémentant l'article 3, et dans lequel il est dit que, s'il y a déficit, il sera supporté pour neuf dixièmes par l'Etat et un dixième par la commune. Si bien que la commune a un intérêt minime, mais un intérêt tout de même, à la bonne exploitation du sol. Dans ces conditions, il semble bien que nous sommes dans la véritable thèse, car il paraîtrait injuste de faire supporter à quelqu'un dont on a pris la terre, que ce soit avec ou sans son consentement, le préjudice d'une exploitation à laquelle il n'aurait nullement coopéré. Si le hasard de la mauvaise saison fait que la récolte est détruite, comment va-t-on faire supporter à cet homme-là, qui a résisté à l'envahissement de sa propriété, un dommage dans lequel il n'est évidemment pour rien ? Ce serait profondément injuste. D'autre part, si la commune sait qu'elle supportera une part du préjudice, il y aura dans la façon dont l'exploitation sera conduite une surveillance du comité d'action agricole, et par conséquent l'Etat aura toute garantie. La commission de l'agriculture est donc amenée à conclure en priant M. Paisant de retirer son amendement, et en priant ensuite la Chambre d'accepter l'amendement de M. de Gailhard-Bancel qui donne satisfaction aux divers ordres d'idées qui ont été développés ici. M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture. M. le ministre de l’agriculture. Si l'amendement de M. de Gailhard-Bancel était adopté en principe, je demanderais qu'une part de responsabilité incombât au propriétaire qui ne justifiera pas qu'il a abandonné sa
détruite, comment va-t-on faire supporter à cet homme-là, qui a résisté à l'envahissement de sa propriété, un dommage dans lequel il n'est évidemment pour rien ? Ce serait profondément injuste. D'autre part, si la commune sait qu'elle supportera une part du préjudice, il y aura dans la façon dont l'exploitation sera conduite une surveillance du comité d'action agricole, et par conséquent l'Etat aura toute garantie. La commission de l'agriculture est donc amenée à conclure en priant M. Paisant de retirer son amendement, et en priant ensuite la Chambre d'accepter l'amendement de M. de Gailhard-Bancel qui donne satisfaction aux divers ordres d'idées qui ont été développés ici. M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture. M. le ministre de l’agriculture. Si l'amendement de M. de Gailhard-Bancel était adopté en principe, je demanderais qu'une part de responsabilité incombât au propriétaire qui ne justifiera pas qu'il a abandonné sa terre pour des raisons indépendantes de sa volonté. L'honorable député exclut complètement le propriétaire : il met tout à la charge de la commune et de l'Etat. M. François-Fournier. En revanche, en cas de bénéfice, quelle sera la part du propriétaire ? M. le président. Nous en sommes à l'amendement de M. Paisant. La parole est à M. Compère-Morel sur cet amendement. M. Compère-Morel. Je reconnais le bien fondé de l'amendement de M. Paisant tendant à ce que la perte incombe à l'Etat. Mais je fais remarquer que, si l'Etat doit solder les pertes occasionnées par la culture, il est de toute justice qu'il puisse avoir des bénéfices sur l'exploitation des produits. Il me semble qu'il y a un excellent terrain d'entente. M. de Gailhard-Bancel met les pertes à la charge de l'Etat pour neuf dixièmes et à la charge de la commune pour un dixième. Nous pourrions répartir les pertes entre l'Etat, la commune et l'exploitant propriétaire, puis faire la même répartition pour les bénéfices. Nous défendons ici les intérêts de la collectivité entière. Je ne tiens pas à défendre les intérêts des exploitants plus que ceux de l'Etat, mais nous devons admettre que, si l'Etat participe aux pertes,
de M. Paisant. La parole est à M. Compère-Morel sur cet amendement. M. Compère-Morel. Je reconnais le bien fondé de l'amendement de M. Paisant tendant à ce que la perte incombe à l'Etat. Mais je fais remarquer que, si l'Etat doit solder les pertes occasionnées par la culture, il est de toute justice qu'il puisse avoir des bénéfices sur l'exploitation des produits. Il me semble qu'il y a un excellent terrain d'entente. M. de Gailhard-Bancel met les pertes à la charge de l'Etat pour neuf dixièmes et à la charge de la commune pour un dixième. Nous pourrions répartir les pertes entre l'Etat, la commune et l'exploitant propriétaire, puis faire la même répartition pour les bénéfices. Nous défendons ici les intérêts de la collectivité entière. Je ne tiens pas à défendre les intérêts des exploitants plus que ceux de l'Etat, mais nous devons admettre que, si l'Etat participe aux pertes, il doit participer également aux bénéfices ; il en est de même pour la commune. De cette façon, nous ferons une loi juste et qui pourra être acceptée par tout le monde. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Paisant. M. André Paisant. Je remercie M. Compère-Morel d'avoir bien voulu déclarer avec son autorité qu'il y a là un principe de justice que nous sommes d'accord pour nous efforcer de mettre en lumière. Mais il demande que si l'Etat participe aux pertes, il participe également aux bénéfices. Croyez que nous nous étions posé la question et nous croyions l'avoir résolue dans notre amendement, mais en tenant compte des situations différentes. À qui seront les terres que l'on prendra ainsi ? Elles appartiendront pour partie à des mobilisés qui, par conséquent, ne peuvent pas les travailler : ou bien elles appartiennent à des non mobilisés. Pour les mobilisés, qui forment la catégorie la plus intéressante, puisqu'ils donnent leur sang, il est juste qu'ils ne donnent pas encore leurs biens. Nous avons donc prévu que, dans ce cas, les quatre cinquièmes du bénéfice net leur resteront acquis ; l'autre cinquième serait versé au bureau de bienfaisance de
M. Compère-Morel d'avoir bien voulu déclarer avec son autorité qu'il y a là un principe de justice que nous sommes d'accord pour nous efforcer de mettre en lumière. Mais il demande que si l'Etat participe aux pertes, il participe également aux bénéfices. Croyez que nous nous étions posé la question et nous croyions l'avoir résolue dans notre amendement, mais en tenant compte des situations différentes. À qui seront les terres que l'on prendra ainsi ? Elles appartiendront pour partie à des mobilisés qui, par conséquent, ne peuvent pas les travailler : ou bien elles appartiennent à des non mobilisés. Pour les mobilisés, qui forment la catégorie la plus intéressante, puisqu'ils donnent leur sang, il est juste qu'ils ne donnent pas encore leurs biens. Nous avons donc prévu que, dans ce cas, les quatre cinquièmes du bénéfice net leur resteront acquis ; l'autre cinquième serait versé au bureau de bienfaisance de la commune. Pour les non mobilisés et pour ceux qui se trouvent sur les lieux et qui ne peuvent ou ne veulent pas travailler, la situation est moins intéressante. Nous partageons les bénéfices par moitié entre le bureau de bienfaisance et eux. Je me résume et je reprends l'argument de M. Compère-Morel : lorsque vous prenez une terre que je ne cultive pas, de deux choses l'une : ou bien je ne veux pas la cultiver, ou bien je ne peux pas la cultiver. Vous déclarez que ma terre est arable. Il y a de votre part une affirmation qui va donner naissance à un droit. Vous me la prenez contre mon gré en déclarant que cette terre peut produire quelque chose. Vous vous êtes trompé, la terre ne produit rien. Si les frais dont M. Théveny donnait un aperçu sont supérieurs aux produits récoltés, est-ce que je vais être en faute parce que j'ai prévu que, de cette terre, vous ne pourriez rien recueillir? Evidemment non. C'est à vos risques et périls que cette terre aura été cultivée; c'est l'Etat qui court les risques. Je demande à M. Compère-Morel de me servir en quelque sorte de trait d'union entre
M. Compère-Morel : lorsque vous prenez une terre que je ne cultive pas, de deux choses l'une : ou bien je ne veux pas la cultiver, ou bien je ne peux pas la cultiver. Vous déclarez que ma terre est arable. Il y a de votre part une affirmation qui va donner naissance à un droit. Vous me la prenez contre mon gré en déclarant que cette terre peut produire quelque chose. Vous vous êtes trompé, la terre ne produit rien. Si les frais dont M. Théveny donnait un aperçu sont supérieurs aux produits récoltés, est-ce que je vais être en faute parce que j'ai prévu que, de cette terre, vous ne pourriez rien recueillir? Evidemment non. C'est à vos risques et périls que cette terre aura été cultivée; c'est l'Etat qui court les risques. Je demande à M. Compère-Morel de me servir en quelque sorte de trait d'union entre M. le ministre de l'agriculture et moi, alors que c'est moi qui devrais servir de trait d'union entre le ministre de l'agriculture et lui et de trouver un texte que nous pourrions voter très facilement puisque nous sommes d'accord sur le principe. A côté du partage que nous avons prévu, partage des bénéfices entre la commune et le mobilisé ou non-mobilisé, il suffirait de faire intervenir l'Etat qui supportera les risques. Nous sommes tous d'accord pour maintenir à la femme du mobilisé dont la terre est prise par le comité d'action agricole les quatre cinquièmes des bénéfices. C'est sur l'autre catégorie que nous pourrions trouver la solution. Nous pourrions nous mettre d'accord sur le partage par tiers, un tiers pour le non-mobilisé, un tiers pour la commune et un tiers pour l'Etat, ce qui donnerait satisfaction à tout le monde. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture. M. le ministre de l'agriculture. Je fais observer que la question qui se pose en ce moment est toute différente du projet de loi. Ce que nous discutons, en effet? Uniquement le point de savoir qui doit supporter le déficit, s'il y a déficit
partage des bénéfices entre la commune et le mobilisé ou non-mobilisé, il suffirait de faire intervenir l'Etat qui supportera les risques. Nous sommes tous d'accord pour maintenir à la femme du mobilisé dont la terre est prise par le comité d'action agricole les quatre cinquièmes des bénéfices. C'est sur l'autre catégorie que nous pourrions trouver la solution. Nous pourrions nous mettre d'accord sur le partage par tiers, un tiers pour le non-mobilisé, un tiers pour la commune et un tiers pour l'Etat, ce qui donnerait satisfaction à tout le monde. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture. M. le ministre de l'agriculture. Je fais observer que la question qui se pose en ce moment est toute différente du projet de loi. Ce que nous discutons, en effet? Uniquement le point de savoir qui doit supporter le déficit, s'il y a déficit après le compte établi de l'exploitation des terres abandonnées; tel est le problème. Est-ce l'Etat, la commune ou le propriétaire qui doit supporter cette perte, et ne serait-il pas équitable de la répartir entre les trois ? Sur ce point, nous pourrions nous entendre. Mais l'honorable M. Paisant présente une proposition d'un ordre tout à fait différent, quand il en vient à demander la modification de l'établissement du compte d'exploitation lui-même qui fera ressortir le déficit. Comment les choses doivent-elles se passer normalement ? Comme dans une exploitation ordinaire. Quand la récolte sera faite, elle sera vendue pour le compte du propriétaire. On fera le montant des frais et on établira le bilan de l'opération. Le projet ne dépossède pas le propriétaire en répartissant arbitrairement le bénéfice s'il y en a. C'est à lui qu'il doit appartenir en principe. Si l'Etat fait un avantage au propriétaire en avançant les fonds nécessaires à la culture, il ne fait que son devoir. M. André Faisant. Alors pourquoi lui faites-vous endosser la perte ? M. Compère-Morel. Monsieur le ministre, vous êtes d'accord avec M. Paisant et moi pour que l'Etat endosse la perte ? M. le ministre de l'agriculture. Mais non, puisque je
proposition d'un ordre tout à fait différent, quand il en vient à demander la modification de l'établissement du compte d'exploitation lui-même qui fera ressortir le déficit. Comment les choses doivent-elles se passer normalement ? Comme dans une exploitation ordinaire. Quand la récolte sera faite, elle sera vendue pour le compte du propriétaire. On fera le montant des frais et on établira le bilan de l'opération. Le projet ne dépossède pas le propriétaire en répartissant arbitrairement le bénéfice s'il y en a. C'est à lui qu'il doit appartenir en principe. Si l'Etat fait un avantage au propriétaire en avançant les fonds nécessaires à la culture, il ne fait que son devoir. M. André Faisant. Alors pourquoi lui faites-vous endosser la perte ? M. Compère-Morel. Monsieur le ministre, vous êtes d'accord avec M. Paisant et moi pour que l'Etat endosse la perte ? M. le ministre de l'agriculture. Mais non, puisque je suis d'avis qu'on peut la répartir, mais sans changer le mode d'établissement ordinaire des comptes d'exploitation. M. Compère-Morel. Alors nous demandons qu'on répartisse les bénéfices. M. le ministre de l'agriculture. Voici ce que dit le texte de la commission : « Le comité d'action agricole ou, à son défaut, la municipalité surveillera, aux risques et périls du propriétaire ou de l'exploitant, l'exécution des travaux jusqu'à l'enlèvement complet de la récolte, qui sera vendue par ses soins. » Voilà donc la première opération : vente de la récolte, réalisation de l'actif. L'article 2 continue : « Il pourra également donner à bail, jusqu'à l'enlèvement de la récolte annuelle, les terres réquisitionnées. Le produit de la vente ou de la location sera réparti entre les ayants droit après prélèvement : 1° Des impositions, s'il y a lieu ; 2° Proportionnellement aux frais effectués sur chaque terrain des sommes avancées par la commune avec intérêts en plus. » Voilà les charges de l'actif. « L'excédent sera remis intégralement aux exploitants si ceux-ci n'ont pu cultiver et ensemencer eux-mêmes pour une cause résultant de l'état de guerre et indépendante de leur volonté. « Le tiers de cet excédent sera retenu aux exploitants défaillants qui
municipalité surveillera, aux risques et périls du propriétaire ou de l'exploitant, l'exécution des travaux jusqu'à l'enlèvement complet de la récolte, qui sera vendue par ses soins. » Voilà donc la première opération : vente de la récolte, réalisation de l'actif. L'article 2 continue : « Il pourra également donner à bail, jusqu'à l'enlèvement de la récolte annuelle, les terres réquisitionnées. Le produit de la vente ou de la location sera réparti entre les ayants droit après prélèvement : 1° Des impositions, s'il y a lieu ; 2° Proportionnellement aux frais effectués sur chaque terrain des sommes avancées par la commune avec intérêts en plus. » Voilà les charges de l'actif. « L'excédent sera remis intégralement aux exploitants si ceux-ci n'ont pu cultiver et ensemencer eux-mêmes pour une cause résultant de l'état de guerre et indépendante de leur volonté. « Le tiers de cet excédent sera retenu aux exploitants défaillants qui ne pourront justifier d'un cas de force majeure et versé dans la caisse municipale. » Ce dernier paragraphe constitue la sanction, la répartition du bénéfice. C'est une répartition équitable, un compte comme on en établit dans toutes les exploitations agricoles. Nous ne pouvons sortir de là et nous n'avons aucun droit d'attribuer à l'Etat une partie des bénéfices de l'opération, M. Compère-Morel. C'est pour les pertes que nous réclamons. M. le ministre de l'agriculture. Pour les pertes, voici comment est conçu le projet de loi : il met la perte à la charge de l'exploitant et ce n'est pas sans raison, car enfin c'est pour lui que la commune s'engage; c'est à lui qu'elle fait des avances. S'il y a bénéfice, l'exploitant en profite; s'il y a perte, il est juste qu'il la subisse, comme s'il avait cultivé lui-même. La question est plus discutable, je le reconnais, quand le propriétaire est absent. Car il peut objecter que s'il avait été là, il aurait peut-être cultivé sa terre dans de meilleures conditions et sans subir de perte. Sur divers bancs. C'est certain. M. le ministre de l'agriculture. Plusieurs de nos collègues et en particulier M. de Gailhard-Bancel, se plaçant sur le
droit d'attribuer à l'Etat une partie des bénéfices de l'opération, M. Compère-Morel. C'est pour les pertes que nous réclamons. M. le ministre de l'agriculture. Pour les pertes, voici comment est conçu le projet de loi : il met la perte à la charge de l'exploitant et ce n'est pas sans raison, car enfin c'est pour lui que la commune s'engage; c'est à lui qu'elle fait des avances. S'il y a bénéfice, l'exploitant en profite; s'il y a perte, il est juste qu'il la subisse, comme s'il avait cultivé lui-même. La question est plus discutable, je le reconnais, quand le propriétaire est absent. Car il peut objecter que s'il avait été là, il aurait peut-être cultivé sa terre dans de meilleures conditions et sans subir de perte. Sur divers bancs. C'est certain. M. le ministre de l'agriculture. Plusieurs de nos collègues et en particulier M. de Gailhard-Bancel, se plaçant sur le terrain de l'équité, viennent vous dire : « Il est bien dur de faire supporter la perte tout entière par le propriétaire qui, souvent, n'est pas là, qui n'a pas eu le temps de surveiller la façon dont on a exploité sa terre, qui, à la fin de la guerre, peut se trouver en face d'un déficit dont il est impossible de calculer l'importance », et M. de Gailhard-Bancel ajoute : « Ce déficit devrait être supporté en partie par l'Etat. » Remarquez que l'Etat fait déjà un sacrifice quand il prête de l'argent à 1 p. 100 aux propriétaires des terres abandonnées pour leur frais d'exploitation. C'est déjà un grand avantage. Les propriétaires livrés à leurs seules ressources, travailleurs ayant fait leur devoir et voulant emprunter, payeront 5 p. 100 d'intérêt, et plus ; tandis que ceux qui auront négligé leur terre, ou qui l'auront abandonnée, seront plus favorisés. Et cependant les plus intéressants sont certainement ceux qui ont fait des sacrifices pour continuer leur exploitation. Il ne faut pas, par principe, poser tous les propriétaires en victimes. Il. Henri Cosnier. L'État a intérêt à faire produire en France le plus possible de blé pour les besoins de la
peut se trouver en face d'un déficit dont il est impossible de calculer l'importance », et M. de Gailhard-Bancel ajoute : « Ce déficit devrait être supporté en partie par l'Etat. » Remarquez que l'Etat fait déjà un sacrifice quand il prête de l'argent à 1 p. 100 aux propriétaires des terres abandonnées pour leur frais d'exploitation. C'est déjà un grand avantage. Les propriétaires livrés à leurs seules ressources, travailleurs ayant fait leur devoir et voulant emprunter, payeront 5 p. 100 d'intérêt, et plus ; tandis que ceux qui auront négligé leur terre, ou qui l'auront abandonnée, seront plus favorisés. Et cependant les plus intéressants sont certainement ceux qui ont fait des sacrifices pour continuer leur exploitation. Il ne faut pas, par principe, poser tous les propriétaires en victimes. Il. Henri Cosnier. L'État a intérêt à faire produire en France le plus possible de blé pour les besoins de la collectivité. Sur chaque quintal récolté, il a un bénéfice d'au moins 10 fr., puisque ce quintal acheté en Amérique lui revient au moins à 40 fr. et qu'il le cède à 30 fr. aux minotiers. M. le ministre de l'agriculture. Parfaitement, et la loi est faite parce que l'État a intérêt à mettre les terres en culture. Il est juste qu'il fasse un effort, mais il le fait en avançant de l'argent à 1 p. 100, en créant une organisation comme celle qui fait l'objet du projet de loi et en chargeant les communes d'organiser et de régulariser l'exploitation des terres abandonnées. Vous dites : ce n'est pas assez; il doit encore supporter seul toute la perte de l'opération, si elle se liquide en perte, et s'attribuer une partie du bénéfice qui appartient de droit au propriétaire s'il en a. En résumé, quand le propriétaire a abandonné sa terre sans raison suffisante, la perte lui est en partie imputable. S'il est absent, je reconnais que sa situation est plus intéressante et qu'on pourrait lui faire une part plus avantageuse dans les résultats de l'opération; mais si on veut entrer dans cette voie avec l'honorable M. de Gailhard-Bancel, il faut le
intérêt à mettre les terres en culture. Il est juste qu'il fasse un effort, mais il le fait en avançant de l'argent à 1 p. 100, en créant une organisation comme celle qui fait l'objet du projet de loi et en chargeant les communes d'organiser et de régulariser l'exploitation des terres abandonnées. Vous dites : ce n'est pas assez; il doit encore supporter seul toute la perte de l'opération, si elle se liquide en perte, et s'attribuer une partie du bénéfice qui appartient de droit au propriétaire s'il en a. En résumé, quand le propriétaire a abandonné sa terre sans raison suffisante, la perte lui est en partie imputable. S'il est absent, je reconnais que sa situation est plus intéressante et qu'on pourrait lui faire une part plus avantageuse dans les résultats de l'opération; mais si on veut entrer dans cette voie avec l'honorable M. de Gailhard-Bancel, il faut le faire dans un esprit d'équité et sans changer le caractère de la loi. M. Henri Cosnier. Le propriétaire pouvait ne pas être absent au début de la guerre et avoir été mobilisé depuis lors. S'il est tué, vous serez en présence d'une veuve et de mineurs à qui vous feriez supporter la perte. M. le ministre de l'agriculture. Dans ce cas, les mineurs et la veuve obtiendront des réductions de loyer. M. Théveny. Que veulent dire les mots : « enlèvement complet des récoltes » ? Est-ce à la vente, une fois la récolte rentrée en grange, ou bien la vente du grain et de la paille après battage effectué ? M. le président de la commission. Il est dit qu'on peut donner les terres à bail jusqu'à l'enlèvement de la récolte. Cela veut dire : jusqu'à ce que les terres soient dépouillées. M. le président. La parole est à M. de Gailhard-Bancel. M. de Gailhard-Bancel. Il me semble, messieurs, qu'il faudrait d'abord résoudre la question de savoir qui supportera les pertes. Vous êtes en présence d'un amendement de M. Paisant et d'un autre présenté par moi, qui tendent au même but, et nous sommes en face de M. le