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plus fidèles aux relations passées; ce qui, dans l'ensemble, ne pouvait qu'être profitable au mouvement commercial d'une nation. Ces divers motifs ont une réelle valeur et plaident en faveur de l'institution de la firme: toutefois, on peut se demander si ce procédé qui autorise non seulement la vente d'une marque mais aussi d'un nom, et qui consiste à exploiter l'une sous le couvert de l'autre, ne présente aucun inconvénient grave; en d'autres termes, il y a lieu de rechercher si, dans un intérêt purement commercial, on doit permettre de trafiquer d'un nom, qui est le signe distinctif d'un individu, au même titre que d'une marque de fabrique ou de commerce uniquement destinée à caractériser un produit afin de le différencier nettement de ses concurrents? Voici, par exemple, une maison, l'institution de la firme étant en usage, qui, sous une raison sociale connue, a réalisé depuis de longues années un chiffre d'affaires considérable à la satisfaction de ses mandants, et jouissant, par suite, comme sa raison sociale elle-même, d'une honorabilité commerciale indiscutée. Elle passe en d'autres mains, cette maison, et ses successeurs, moins habiles, moins délicats peut-être aussi, servent mal la clientèle, dont la fidélité s'ébranle, les affaires languissent peu à peu, la situation financière s'en ressent, elle devient mauvaise et un jour vient où elle s'aggrave à tel point que la faillite est déclarée, flétrissant ainsi, sans qu'ils y puissent désormais remédier, le beau renom laborieusement acquis par d'honorables commerçants ou industriels. Cette éventualité me paraît avoir des conséquences si graves, que je pense malgré les avantages attribués à la firme qu'il y aurait imprudence à en préconiser l'application. A mon sens, il serait préférable de s'inspirer, dans la modification à intervenir de la législation suisse, et de proposer plutôt l'immatriculisation des noms commerciaux sur un registre de commerce, en stipulant que le cessionnaire ne pourra exercer sa profession que sous son nom et jamais sous celui de son prédécesseur. Ce mode de procéder, qui laisserait intactes les dispositions de l'article 21 de notre Code de commerce, donnerait, bien entendu, au cessionnaire la faculté de publier, comme il l'entendrait, qu'il
peu, la situation financière s'en ressent, elle devient mauvaise et un jour vient où elle s'aggrave à tel point que la faillite est déclarée, flétrissant ainsi, sans qu'ils y puissent désormais remédier, le beau renom laborieusement acquis par d'honorables commerçants ou industriels. Cette éventualité me paraît avoir des conséquences si graves, que je pense malgré les avantages attribués à la firme qu'il y aurait imprudence à en préconiser l'application. A mon sens, il serait préférable de s'inspirer, dans la modification à intervenir de la législation suisse, et de proposer plutôt l'immatriculisation des noms commerciaux sur un registre de commerce, en stipulant que le cessionnaire ne pourra exercer sa profession que sous son nom et jamais sous celui de son prédécesseur. Ce mode de procéder, qui laisserait intactes les dispositions de l'article 21 de notre Code de commerce, donnerait, bien entendu, au cessionnaire la faculté de publier, comme il l'entendrait, qu'il succède à telle raison sociale dont il exploite les procédés sous une marque connue mais, et ce serait là, selon moi, l'essentiel, cette exploitation, le successeur ne pourrait la faire que sous son nom, ne compromettant ainsi que lui seul en cas de non réussite pour une cause quelconque. C'est à cette opinion, Messieurs, que je vous propose de vous ranger, vous priant, dans l'affirmative, de décider qu'avis en sera donné à M. le Ministre du Commerce, des Postes et des Télégraphes. Juillet 1901. Propriété industrielle. Des marques de fabrique Par R. GLORIA. MESSIEURS, Vous parler des marques de fabrique, c'est vous entretenir d'un sujet aussi ancien que le monde, puisque l'origine des marques remonte à celle du commerce lui-même, et que leur usage est surtout constaté au temps où la lecture et l'écriture n'étaient pas encore répandues dans le public. Mais, vous le savez, il est des questions qui ne vieillissent jamais, et nous allons en acquérir la preuve en passant brièvement en revue le chemin parcouru par la législation des marques de fabrique, pour finalement arriver au projet de modification de la loi du 23 juin 1857 proposé en 1900 par le Congrès de la Propriété industrielle. Au
à cette opinion, Messieurs, que je vous propose de vous ranger, vous priant, dans l'affirmative, de décider qu'avis en sera donné à M. le Ministre du Commerce, des Postes et des Télégraphes. Juillet 1901. Propriété industrielle. Des marques de fabrique Par R. GLORIA. MESSIEURS, Vous parler des marques de fabrique, c'est vous entretenir d'un sujet aussi ancien que le monde, puisque l'origine des marques remonte à celle du commerce lui-même, et que leur usage est surtout constaté au temps où la lecture et l'écriture n'étaient pas encore répandues dans le public. Mais, vous le savez, il est des questions qui ne vieillissent jamais, et nous allons en acquérir la preuve en passant brièvement en revue le chemin parcouru par la législation des marques de fabrique, pour finalement arriver au projet de modification de la loi du 23 juin 1857 proposé en 1900 par le Congrès de la Propriété industrielle. Au moyen-âge, Messieurs, le commerce et l'industrie étaient livrés au pouvoir exclusif des corporations, des maîtrises et des jurandes. Dès cette époque lointaine, le législateur, dans le but très louable de prévenir les fraudes commerciales, était venu jusqu'à réglementer lui-même la fabrication et à contrôler les opérations. La marque qui était apposée, alors, n'était pas seulement la signature de l'industriel ou du fabricant, c'était un certificat de garantie de l'autorité publique. De là, une véritable servitude pour l'industrie nationale, asservie à des types légaux, frappée de peines énormes en cas d'erreurs dans la fabrication, erreurs qui devenaient des manquements à la loi, vexée enfin par tous les jurés, contrôleurs et inspecteurs, dont l'esprit de fiscalité et les besoins du Trésor avaient multiplié les offices. Ce régime, condamné par Colbert et par les Etats Généraux de 1614, avait été notablement adouci par le règlement du 5 mai 1779 pour la fabrication des étoffes. La loi du 7 mars 1791, qui, en brisant les corporations des maîtrises et des jurandes, proclama en principe la liberté entière du commerce et de l'industrie, donna naissance à un abus non moins grave que le premier: la licence et les fraudes de toutes sortes. En effet, la
apposée, alors, n'était pas seulement la signature de l'industriel ou du fabricant, c'était un certificat de garantie de l'autorité publique. De là, une véritable servitude pour l'industrie nationale, asservie à des types légaux, frappée de peines énormes en cas d'erreurs dans la fabrication, erreurs qui devenaient des manquements à la loi, vexée enfin par tous les jurés, contrôleurs et inspecteurs, dont l'esprit de fiscalité et les besoins du Trésor avaient multiplié les offices. Ce régime, condamné par Colbert et par les Etats Généraux de 1614, avait été notablement adouci par le règlement du 5 mai 1779 pour la fabrication des étoffes. La loi du 7 mars 1791, qui, en brisant les corporations des maîtrises et des jurandes, proclama en principe la liberté entière du commerce et de l'industrie, donna naissance à un abus non moins grave que le premier: la licence et les fraudes de toutes sortes. En effet, la marque des fabricants, dépourvue de toute garantie pour se faire respecter, n'était plus qu'un droit illusoire, qu'une propriété dépouillée de tout moyen pour se défendre. Un pareil état de choses ne pouvait durer. Aussi et sur la réclamation d'un grand nombre de fabricants de coutellerie et de quincaillerie, un arrêté du 22 nivôse an IX autorise ces fabricants à frapper leurs produits d'une marque spéciale, en leur en assurant la propriété, à la charge du dépôt. Un autre arrêté du 22 germinal an XI accordait également une marque spéciale à la manufacture de bonneterie d'Orléans. Vint ensuite la loi du 22 germinal an XI, qui, conçue dans un esprit de protection générale, proclame, pour tout manufacturier ou artisan, le droit d'appliquer un signe particulier sur ses produits, avec la faculté de faire punir le contrefacteur, après le dépôt préalable de la marque, des peines portées contre le faux en écriture privée. Le décret du 11 juin 1809, rectifié et complété par un avis du Conseil d'Etat du 20 février 1810, confie à ceux-ci le soin de veiller à l'exécution des mesures conservatrices des marques de fabrique. Le 5 septembre 1810, décret qui, modifiant les dispositions ci-dessus, contient, pour les fabricants
du 22 nivôse an IX autorise ces fabricants à frapper leurs produits d'une marque spéciale, en leur en assurant la propriété, à la charge du dépôt. Un autre arrêté du 22 germinal an XI accordait également une marque spéciale à la manufacture de bonneterie d'Orléans. Vint ensuite la loi du 22 germinal an XI, qui, conçue dans un esprit de protection générale, proclame, pour tout manufacturier ou artisan, le droit d'appliquer un signe particulier sur ses produits, avec la faculté de faire punir le contrefacteur, après le dépôt préalable de la marque, des peines portées contre le faux en écriture privée. Le décret du 11 juin 1809, rectifié et complété par un avis du Conseil d'Etat du 20 février 1810, confie à ceux-ci le soin de veiller à l'exécution des mesures conservatrices des marques de fabrique. Le 5 septembre 1810, décret qui, modifiant les dispositions ci-dessus, contient, pour les fabricants de coutellerie et de quincaillerie, des dispositions tendant à réprimer la contrefaçon de leurs marques. La loi du 19 brumaire an VI prescrit aux fabricants de matières d'or et d'argent l'obligation d'imprimer sur leurs produits une marque spéciale, indépendamment des poinçons du titre et du bureau de garantie. La loi du 28 germinal an IV, article 11, celle du 21 octobre 1814, article 17, imposent à tout imprimeur l'obligation d'indiquer son nom et sa demeure sur tous les écrits qui sont sortis de ses presses. Le décret du 9 février 1810 impose aux fabricants de cartes à jouer l'obligation de donner à chaque jeu une enveloppe indiquant leurs noms, demeures et signatures. Le 25 juillet 1810, un décret rend à la fabrique de Louviers le droit exclusif dont elle jouissait avant la loi de 1791, d'avoir pour ses draps une lisière jaune et bleue; et un second décret du 22 décembre 1812 prescrit les formalités à suivre pour les villes qui veulent obtenir la faveur d'une semblable mesure. Le décret du 1er avril 1811, suivi des décrets des 18 septembre 1811 et 22 décembre 1812, prescrit aux fabricants de savon d'apposer leur marque sur leurs produits et d'en déposer l'empreinte.
du 28 germinal an IV, article 11, celle du 21 octobre 1814, article 17, imposent à tout imprimeur l'obligation d'indiquer son nom et sa demeure sur tous les écrits qui sont sortis de ses presses. Le décret du 9 février 1810 impose aux fabricants de cartes à jouer l'obligation de donner à chaque jeu une enveloppe indiquant leurs noms, demeures et signatures. Le 25 juillet 1810, un décret rend à la fabrique de Louviers le droit exclusif dont elle jouissait avant la loi de 1791, d'avoir pour ses draps une lisière jaune et bleue; et un second décret du 22 décembre 1812 prescrit les formalités à suivre pour les villes qui veulent obtenir la faveur d'une semblable mesure. Le décret du 1er avril 1811, suivi des décrets des 18 septembre 1811 et 22 décembre 1812, prescrit aux fabricants de savon d'apposer leur marque sur leurs produits et d'en déposer l'empreinte. La ville de Marseille obtient une marque particulière pour ses savons à l'huile d'olive. La loi du 28 avril 1816, pour faciliter la recherche à l'intérieur des tissus prohibés, enjoint aux fabricants français de produits similaires d'y apposer leur marque. Le mode d'application de cette marque et les indications qu'elle doit renfermer sont déterminés par les ordonnances des 28 août 1816, 23 septembre 1818, 26 mai 1819 et 3 avril 1836. Le Code pénal du 22 février 1810, articles 142 et 143, porte les peines applicables à la contrefaçon des marques. La loi du 28 juillet 1824, dans un ordre d'idées identique, étend les peines des articles ci-dessus aux altérations et suppressions de noms sur les produits fabriqués. L'ordonnance des 17-20 août 1822 fixe le lieu de dépôt des produits des manufactures qui sont situées hors du ressort d'un Conseil de Prud'hommes. L'ordonnance du 23 octobre 1846 oblige les pharmaciens à apposer sur les substances vénéneuses, avant de les livrer à l'acheteur, une étiquette indiquant leur nom et domicile et rappelant la destination interne ou externe du médicament. C'est cette législation, avec les éléments hétérogènes, souvent contradictoires, dont elle est composée, qui avait soulevé depuis longtemps les critiques les plus
doit renfermer sont déterminés par les ordonnances des 28 août 1816, 23 septembre 1818, 26 mai 1819 et 3 avril 1836. Le Code pénal du 22 février 1810, articles 142 et 143, porte les peines applicables à la contrefaçon des marques. La loi du 28 juillet 1824, dans un ordre d'idées identique, étend les peines des articles ci-dessus aux altérations et suppressions de noms sur les produits fabriqués. L'ordonnance des 17-20 août 1822 fixe le lieu de dépôt des produits des manufactures qui sont situées hors du ressort d'un Conseil de Prud'hommes. L'ordonnance du 23 octobre 1846 oblige les pharmaciens à apposer sur les substances vénéneuses, avant de les livrer à l'acheteur, une étiquette indiquant leur nom et domicile et rappelant la destination interne ou externe du médicament. C'est cette législation, avec les éléments hétérogènes, souvent contradictoires, dont elle est composée, qui avait soulevé depuis longtemps les critiques les plus méritées et les réclamations les plus légitimes. En 1841, un projet de loi proposé par les consuls généraux des manufactures et du commerce, élaboré en 1845 par le Conseil d'Etat, avait été adopté en 1846 par la Chambre des Pairs. Le dépôt était fait à celle des Députés lorsque la révolution de février vint à éclater. En 1850, nouveau projet élaboré par le Conseil d'Etat. C'est à la suite de ces études successives que la loi du 23 juin 1857 a été conçue et promulguée, et, sauf une modification apportée le 3 mai 1890 relativement aux formalités à accomplir pour le dépôt d'une marque, c'est cette loi du 23 juin 1857 qui a régi l'espèce des marques de fabrique jusqu'à l'époque actuelle. Cependant, il s'est produit ce fait qu'au Congrès de la Propriété industrielle tenu à Paris en 1900, une modification a été demandée à l'article 2 de la loi du 23 juin 1857 d'où l'envoi d'une circulaire ministérielle aux Sociétés Industrielles et autres corps constitués, afin d'obtenir leur avis sur la question ainsi posée par le Ministre du Commerce « Dans l'état actuel de la législation française relative aux marques de fabrique et de commerce, le dépôt établi par
révolution de février vint à éclater. En 1850, nouveau projet élaboré par le Conseil d'Etat. C'est à la suite de ces études successives que la loi du 23 juin 1857 a été conçue et promulguée, et, sauf une modification apportée le 3 mai 1890 relativement aux formalités à accomplir pour le dépôt d'une marque, c'est cette loi du 23 juin 1857 qui a régi l'espèce des marques de fabrique jusqu'à l'époque actuelle. Cependant, il s'est produit ce fait qu'au Congrès de la Propriété industrielle tenu à Paris en 1900, une modification a été demandée à l'article 2 de la loi du 23 juin 1857 d'où l'envoi d'une circulaire ministérielle aux Sociétés Industrielles et autres corps constitués, afin d'obtenir leur avis sur la question ainsi posée par le Ministre du Commerce « Dans l'état actuel de la législation française relative aux marques de fabrique et de commerce, le dépôt établi par l'article 2 de la loi du 23 juin 1857 est simplement déclaratif de propriété, tandis que dans beaucoup de pays étrangers, au contraire, le droit à la marque appartient au premier déposant. « La question s'est posée de savoir s'il n'y aurait pas lieu d'apporter quelques modifications au régime de la propriété des marques de fabrique, et le Congrès de la Propriété industrielle a émis le vœu que le droit à la marque fut désormais basé sur les règles suivantes Du droit à la marque « Le droit à la marque est basé sur la priorité d'usage. Toutefois, lorsque la marque a été déposée régulièrement et employée publiquement et d'une manière continue depuis cinq ans, le dépôt ou enregistrement qui n'a pendant ce délai fait l'objet d'aucune contestation reconnue fondée devient attributif de propriété; mais le tiers qui justifie de la priorité d'usage a droit au bénéfice de la possession personnelle. » Ceci dit, Messieurs, il convient de rechercher quelle réponse notre Congrès pourra faire à cette demande de modification de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, conçu dans les termes suivants « Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires
la propriété des marques de fabrique, et le Congrès de la Propriété industrielle a émis le vœu que le droit à la marque fut désormais basé sur les règles suivantes Du droit à la marque « Le droit à la marque est basé sur la priorité d'usage. Toutefois, lorsque la marque a été déposée régulièrement et employée publiquement et d'une manière continue depuis cinq ans, le dépôt ou enregistrement qui n'a pendant ce délai fait l'objet d'aucune contestation reconnue fondée devient attributif de propriété; mais le tiers qui justifie de la priorité d'usage a droit au bénéfice de la possession personnelle. » Ceci dit, Messieurs, il convient de rechercher quelle réponse notre Congrès pourra faire à cette demande de modification de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, conçu dans les termes suivants « Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile. » Observons, Messieurs, d'après les commentaires de la loi dont s'agit, que lors des débats législatifs auxquels elle donna lieu, la rédaction suivante avait d'abord été proposée pour l'article deuxième « Nul ne peut acquérir la propriété d'une marque, etc. » Par ce mot acquérir, le projet tranchait la question très controversée de savoir si le dépôt était attributif ou seulement déclaratif de la propriété des marques. Mais, dès cette époque, on pensa qu'établir une plus stricte règle serait introduire une innovation dangereuse. Aussi la loi substitua-t-elle au mot acquérir le mot revendiquer. On avait, d'autre part, envisagé les droits respectifs des commerçants et industriels, selon qu'ils aient ou non effectué le dépôt de leurs marques, et ces droits avaient été ainsi délimités : « Que tout fabricant, que tout commerçant doive, pour s'assurer le bénéfice de la loi, déposer une marque qui est une source de fortune pour lui, un gage de confiance pour le public, cela est évident; il y a imprudence à agir autrement, et la loi n'a pas à le protéger plus qu'il ne le fait lui-même. Mais fallait-il le dépouiller de
propriété d'une marque, etc. » Par ce mot acquérir, le projet tranchait la question très controversée de savoir si le dépôt était attributif ou seulement déclaratif de la propriété des marques. Mais, dès cette époque, on pensa qu'établir une plus stricte règle serait introduire une innovation dangereuse. Aussi la loi substitua-t-elle au mot acquérir le mot revendiquer. On avait, d'autre part, envisagé les droits respectifs des commerçants et industriels, selon qu'ils aient ou non effectué le dépôt de leurs marques, et ces droits avaient été ainsi délimités : « Que tout fabricant, que tout commerçant doive, pour s'assurer le bénéfice de la loi, déposer une marque qui est une source de fortune pour lui, un gage de confiance pour le public, cela est évident; il y a imprudence à agir autrement, et la loi n'a pas à le protéger plus qu'il ne le fait lui-même. Mais fallait-il le dépouiller de sa propriété, cet industriel, si négligent qu'il fût, à ce point qu'il put être poursuivi par un tiers qui, non content d'usurper une marque, en aurait effectué le dépôt? Telle eût été, en effet, la conséquence fatale d'un principe rigoureux il nous a paru dangereux de faire dépendre de l'accomplissement d'une formalité, de soumettre à la chance d'une diligence plus active, la propriété d'une marque qui, le plus souvent, tire son importance de son ancienneté et n'a pas été déposée à cause de son ancienneté même. Ainsi donc, au propriétaire d'une marque déposée le bénéfice de la loi actuelle, des garanties spéciales qu'elle institue et des actions qu'elle organise; à celui qui n'effectue pas le dépôt, le droit commun. Il se servira de sa marque sans pouvoir en être dépouillé et il demandera à l'article 1382 du Code Napoléon les moyens de se défendre contre toute concurrence déloyale. Ce commentaire de la loi de 1857 montre que jusqu'alors, en France, et contrairement à ce qui a lieu dans nombre de pays étrangers, où le droit à la marque appartient au premier déposant, la propriété exclusive de la marque appartient à celui qui peut justifier l'avoir employée avant tout autre et
d'une formalité, de soumettre à la chance d'une diligence plus active, la propriété d'une marque qui, le plus souvent, tire son importance de son ancienneté et n'a pas été déposée à cause de son ancienneté même. Ainsi donc, au propriétaire d'une marque déposée le bénéfice de la loi actuelle, des garanties spéciales qu'elle institue et des actions qu'elle organise; à celui qui n'effectue pas le dépôt, le droit commun. Il se servira de sa marque sans pouvoir en être dépouillé et il demandera à l'article 1382 du Code Napoléon les moyens de se défendre contre toute concurrence déloyale. Ce commentaire de la loi de 1857 montre que jusqu'alors, en France, et contrairement à ce qui a lieu dans nombre de pays étrangers, où le droit à la marque appartient au premier déposant, la propriété exclusive de la marque appartient à celui qui peut justifier l'avoir employée avant tout autre et que, par suite, le dépôt d'une marque n'a pour effet que de déterminer la date certaine de son emploi par le déposant. D'où il résulte qu'en France le dépôt n'est, en réalité, qu'une présomption de droit privatif susceptible d'être détruite par la preuve contraire. On aperçoit facilement les inconvénients que cette législation peut présenter pour un commerçant qui, après avoir déposé une marque de fabrique lui ayant nécessité d'importants débours, effectués dans le but d'en assurer le lancement, reste néanmoins exposé à se voir poursuivre par un autre commerçant n'ayant effectué, lui, aucun dépôt, mais venant, en présence du succès de son concurrent, justifier d'une antériorité dans l'emploi de la marque déposée par celui-ci. Une telle situation appelle donc une modification de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857. Mais convient-il de prendre le contre-pied de la défectuosité signalée et demander qu'à l'avenir le dépôt, au lieu d'être simplement déclaratif, devienne attributif de propriété? Nous ne le pensons pas et, pour notre part, nous nous rallierons volontiers au vœu émis en 1900 par le Congrès de la Propriété industrielle, qui stipule que l'attribution de propriété au déposant d'une marque ne sera définitive qu'à l'expiration d'une période quinquennale au