jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
n°s 3 et s. — S. 1902.1.168); Alger 28 janvier 1903 (Gaz. Pal. cod. toc. n° 9 — Journal trib. com. 1904.197) ; Paris 17 mai 1905 (Gaz. Pal. cod. toc. n° 8 — Journal trib. com. 1906.397); Trib. com. Seine 24 octobre 1905 (Gaz. Pal. 1907.1, tables, v° Vente (en gén.), n° 1 — Journ. trib. com. 1907.222); Orléans 12 avril 1907 (Gaz. Pal. cod. toc. n° 3 — Loi 16 mai 1907); Amiens 17 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1, tables, v° Vente (en gén.) n° 2 — Loi 14 mai 1909); Paris 25 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.2, tables, v° Vente n° 1 — Journ. trib. com. 1909.420); Amiens 22 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1, tables, v° Vente (en gén.) n° 1 — Loi 14 mai 1909); Cass. 22 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.146). Spécialement, en ce qui concerne la location de machines à imprimer linotypes, dans le même sens que l'arrêt rapporté : Trib. com. Seine 19 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1907.2, tables, v° Vente (en gén.) nos 3 et s.). Sur l'étendue du nantissement des fonds de commerce, dans le sens de notre arrêt : Dijon 17 mai 1901 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Nantissement, n° 107 — S. 904.2.6); Bordeaux 24 février 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.139); Nancy, 21 mars 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.139); Trib. civ. Seine 16 avril 1902 (Gaz. Pal, T. O. 1902-1907, v° Nantissement, n° 94); Paris 18 mars 1903 Gaz. Pal. 1903.1.538); Trib. civ. Montdidier 22 décembre 1904 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Nantissement, n° 96 — Mon. Jud. Lyon 21 févr. 1905); Aix 12 janvier 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.433; Cass. 31 octobre 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.350); 31 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1, tables, v° Nantissement, n° 14 — Rec. Marseille 1907.2.5); Paris 18 juin 1907 (Gaz. Pal. 1908.1, tables, v° Nantissement, n° 21 — Journ. trib. com. 1908.395); 19 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2, tables, v° Nantissement, nos 7 et s.— Loi du 4 septembre 1907); 8 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1. 182); Rouen 14 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.309): Paris 30 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1, v° Nantissement,
n° 107 — S. 904.2.6); Bordeaux 24 février 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.139); Nancy, 21 mars 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.139); Trib. civ. Seine 16 avril 1902 (Gaz. Pal, T. O. 1902-1907, v° Nantissement, n° 94); Paris 18 mars 1903 Gaz. Pal. 1903.1.538); Trib. civ. Montdidier 22 décembre 1904 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Nantissement, n° 96 — Mon. Jud. Lyon 21 févr. 1905); Aix 12 janvier 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.433; Cass. 31 octobre 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.350); 31 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1, tables, v° Nantissement, n° 14 — Rec. Marseille 1907.2.5); Paris 18 juin 1907 (Gaz. Pal. 1908.1, tables, v° Nantissement, n° 21 — Journ. trib. com. 1908.395); 19 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2, tables, v° Nantissement, nos 7 et s.— Loi du 4 septembre 1907); 8 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1. 182); Rouen 14 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.309): Paris 30 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1, v° Nantissement, n° 3); Cass. 17 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.154). En sens contraire, aujourd'hui abandonné par la jurisprudence: Trib. com. Senlis 9 mai 1902 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Nantissement, n° 113 — Droit 4 sept. 1902); Trib. com. Marseille 19 mars 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.73); Aix 27 avril 1903 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Nantissement, n° 109 — S. 05.2.289); Lyon 13 mai 1903 (Gaz. Pal. cod. loc. n° 112 — Mon. jud. Lyon 20 juillet 1903); Trib. com. Seine 19 mai 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.368); Trib. com. Marseille 4 avril 1905 (Gaz. Pal. T. O., v° Nantissement, n° 109 — Rec. Marseille 1905.1.243); 8 août 1905 (Gaz. Pal. cod. toc. n° 109 — Rec. Marseille 1905.1.391). On n'avait pas encore été, à notre connaissance, jusqu'à admettre que le nantissement pût comprendre des machines louées par le propriétaire du fonds de commerce. COUR D'APPEL D'AMIENS 21 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Millet. 1° DIVORCE. PROVISION « AD LITEM ». ÉMOLUMENTS DE L'AVOUÉ. HONORAIRES DE L'AVOCAT. 2° AVOUÉ. — MANDAT. — HONORAIRES DE L'AVOCAT. — RÉPÉTITION. — PROVISIONS. 1° Le mari restant, en principe, durant l'instance en divorce ou en séparation de corps, seul administrateur du patrimoine de la
(Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Nantissement, n° 109 — S. 05.2.289); Lyon 13 mai 1903 (Gaz. Pal. cod. loc. n° 112 — Mon. jud. Lyon 20 juillet 1903); Trib. com. Seine 19 mai 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.368); Trib. com. Marseille 4 avril 1905 (Gaz. Pal. T. O., v° Nantissement, n° 109 — Rec. Marseille 1905.1.243); 8 août 1905 (Gaz. Pal. cod. toc. n° 109 — Rec. Marseille 1905.1.391). On n'avait pas encore été, à notre connaissance, jusqu'à admettre que le nantissement pût comprendre des machines louées par le propriétaire du fonds de commerce. COUR D'APPEL D'AMIENS 21 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Millet. 1° DIVORCE. PROVISION « AD LITEM ». ÉMOLUMENTS DE L'AVOUÉ. HONORAIRES DE L'AVOCAT. 2° AVOUÉ. — MANDAT. — HONORAIRES DE L'AVOCAT. — RÉPÉTITION. — PROVISIONS. 1° Le mari restant, en principe, durant l'instance en divorce ou en séparation de corps, seul administrateur du patrimoine de la communauté et de la fortune de la femme, est tenu de fournir à celle-ci, selon ses facultés et son état, outre une provision alimentaire, les ressources dont elle a besoin pour faire valoir ses droits en justice, ce qui comprend non seulement les déboursés susceptibles de taxe, mais encore et au même titre, les émoluments de l'avoué et les honoraires de l'avocat, pourvu que les émoluments de l'avoué soient conformes au tarif et que les honoraires de l'avocat soient, sous le contrôle des tribunaux, fixés à un chiffre raisonnable. 2° Les avoués, investis d'un mandat général pour mener à bien les affaires dont ils sont chargés, peuvent, répéter contre leurs clients les honoraires dûment justifiés qu'ils ont payés au conseil avocat en sus du tarif. Et les avoués, n'étant pas tenus de faire l'avance de ces honoraires, ont la faculté de les faire consigner en même temps que leurs déboursés et leurs émoluments, c'est-à-dire de les comprendre dans les provisions qu'ils réclament à leurs clients, si ceux-ci ne s'entendent pas directement avec l'avocat. Arrêt : LA COUR, Considérant, en droit qu'en matière de divorce et de séparation de corps, l'art. 240 C. civ. donne pouvoir aux tribunaux de statuer provisoirement
au même titre, les émoluments de l'avoué et les honoraires de l'avocat, pourvu que les émoluments de l'avoué soient conformes au tarif et que les honoraires de l'avocat soient, sous le contrôle des tribunaux, fixés à un chiffre raisonnable. 2° Les avoués, investis d'un mandat général pour mener à bien les affaires dont ils sont chargés, peuvent, répéter contre leurs clients les honoraires dûment justifiés qu'ils ont payés au conseil avocat en sus du tarif. Et les avoués, n'étant pas tenus de faire l'avance de ces honoraires, ont la faculté de les faire consigner en même temps que leurs déboursés et leurs émoluments, c'est-à-dire de les comprendre dans les provisions qu'ils réclament à leurs clients, si ceux-ci ne s'entendent pas directement avec l'avocat. Arrêt : LA COUR, Considérant, en droit qu'en matière de divorce et de séparation de corps, l'art. 240 C. civ. donne pouvoir aux tribunaux de statuer provisoirement sans exception ni réserve sur les aliments, les provisions et toutes autres mesures urgentes ; que cette disposition édictée principalement en faveur de la femme, prend évidemment sa source dans l'art. 214 C. civ. aux termes duquel le mari est obligé de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état; que, restant, en principe, tout au moins, seul administrateur du patrimoine de la communauté et de la fortune de la femme durant l'instance en divorce ou en séparation de corps, le mari est tenu de fournir à celle-ci selon ses facultés et son état, outre une provision alimentaire, les ressources dont elle a besoin pour faire valoir ses droits en justice et par conséquent pour faire face à toutes les dépenses nécessitées par la défense de ses intérêts, ce qui comprend non seulement les déboursés susceptibles de taxe, mais encore et au même titre les émoluments de l'avoué et les honoraires de l'avocat, pourvu, bien entendu, que les émoluments de l'avoué soient conformes au tarif et que les honoraires de l'avocat soient, sous le contrôle des tribunaux, fixés à un chiffre raisonnable, et proportionné tant à l'importance
nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état; que, restant, en principe, tout au moins, seul administrateur du patrimoine de la communauté et de la fortune de la femme durant l'instance en divorce ou en séparation de corps, le mari est tenu de fournir à celle-ci selon ses facultés et son état, outre une provision alimentaire, les ressources dont elle a besoin pour faire valoir ses droits en justice et par conséquent pour faire face à toutes les dépenses nécessitées par la défense de ses intérêts, ce qui comprend non seulement les déboursés susceptibles de taxe, mais encore et au même titre les émoluments de l'avoué et les honoraires de l'avocat, pourvu, bien entendu, que les émoluments de l'avoué soient conformes au tarif et que les honoraires de l'avocat soient, sous le contrôle des tribunaux, fixés à un chiffre raisonnable, et proportionné tant à l'importance de l'affaire qu'à la situation pécuniaire des époux ; Considérant d'ailleurs qu'il est de jurisprudence que les avoués investis d'un mandat général pour mener à bien les affaires dont ils sont chargés, peuvent répéter contre leurs clients les honoraires dûment justifiés qu'ils ont payés aux avocats en sus du tarif ; que n'étant pas tenus de faire l'avance de ces honoraires, ils ont corrélativement la faculté de les faire consigner en même temps que leurs déboursés et leurs émoluments ou en d'autres termes de les comprendre dans les provisions qu'ils réclament à leurs clients si ceux-ci ne s'entendent pas directement avec son avocat; qu'il s'ensuit que les premiers juges ont à tort refusé d'allouer à la dame H... une provision pour les émoluments de son avoué et les honoraires de son avocat ; qu'en tenant compte des éléments d'appréciation qui lui ont été fournis, la cour estime qu'il y a lieu d'accorder à la dame H... un supplément de provision de 700 francs qui paraît devoir suffire aux frais et dépens qui restent à exposer, y compris les émoluments d'avoués et les honoraires d'avocat ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Par ces motifs, Confirme le jugement
; que n'étant pas tenus de faire l'avance de ces honoraires, ils ont corrélativement la faculté de les faire consigner en même temps que leurs déboursés et leurs émoluments ou en d'autres termes de les comprendre dans les provisions qu'ils réclament à leurs clients si ceux-ci ne s'entendent pas directement avec son avocat; qu'il s'ensuit que les premiers juges ont à tort refusé d'allouer à la dame H... une provision pour les émoluments de son avoué et les honoraires de son avocat ; qu'en tenant compte des éléments d'appréciation qui lui ont été fournis, la cour estime qu'il y a lieu d'accorder à la dame H... un supplément de provision de 700 francs qui paraît devoir suffire aux frais et dépens qui restent à exposer, y compris les émoluments d'avoués et les honoraires d'avocat ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a nommé Me Bourdrel, séquestre à l'effet de vendre un titre de rente de 58 francs et d'employer le produit de celle vente à payer à la dame H... tant les termes arriérés de sa pension alimentaire que ceux à échoir jusqu'au jugement définitif ; L'infirme au contraire dans le surplus de ses dispositions et condamne H... à payer à sa femme un supplément de provision ad litem de 700 francs ; Donne, en conséquence, mission à Me J. Bourdrel, séquestre, de conserver et d'employer à la provision pour la dame H... sur le produit de la vente du titre susénoncé une somme de 700 francs sur laquelle devra être imputée celle de 206 fr. 40 de frais, dus à Me Jacquot, avoué à Beauvais ; Dispense l'agent de change et le Trésor de surveiller l'emploi ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Condamne H... en tous les dépens de première instance et d'appel qui. seront prélevés en sus des 700 francs susénoncés sur la somme à provenir de la résiliation du titre. M. Pironneau av. gén. NOTE. — I. — Sur le premier point : V. sur le principe constant en jurisprudence
; L'infirme au contraire dans le surplus de ses dispositions et condamne H... à payer à sa femme un supplément de provision ad litem de 700 francs ; Donne, en conséquence, mission à Me J. Bourdrel, séquestre, de conserver et d'employer à la provision pour la dame H... sur le produit de la vente du titre susénoncé une somme de 700 francs sur laquelle devra être imputée celle de 206 fr. 40 de frais, dus à Me Jacquot, avoué à Beauvais ; Dispense l'agent de change et le Trésor de surveiller l'emploi ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Condamne H... en tous les dépens de première instance et d'appel qui. seront prélevés en sus des 700 francs susénoncés sur la somme à provenir de la résiliation du titre. M. Pironneau av. gén. NOTE. — I. — Sur le premier point : V. sur le principe constant en jurisprudence que la provision ad litem, de même que la pension accordée à la femme au cours d'une instance en divorce, constitue tantôt une simple avance du mari sujette à répétition lors de la liquidation, tantôt le paiement d'une dette alimentaire née de l'art. 212 C. civ. et par suite non remboursable, selon que les revenus des biens propres de la femme et de sa part dans la communauté suffisent ou ne suffisent pas à en fournir le remboursement au mari : Orléans 13 novembre (Gaz. Pal. 1908.1.6) et les renvois. — Sur le droit qui appartient aux tribunaux d'évaluer le montant des honoraires d'avocat, V. Trib. paix Paris Ve arrondissement) 6 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.477). II. — Sur le deuxième point: Sur le droit pour les avoués de répéter contre leurs clients les honoraires justifiés qu'ils ont payés aux avocats, en sus du tarif, V. Gaz. Pal. 3e T. O. 1892-1897, v° Avoué, n° 72 ; 1re T. O., cod, v° n° 49. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 1er FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — ENTREPRISES ASSUJETTIES. COMPAGNIES D'ASSURANCES MARITIMES. — SAUVETAGE DE NAVIRES. — DÉCHARGEMENT. Dès avant la loi
remboursable, selon que les revenus des biens propres de la femme et de sa part dans la communauté suffisent ou ne suffisent pas à en fournir le remboursement au mari : Orléans 13 novembre (Gaz. Pal. 1908.1.6) et les renvois. — Sur le droit qui appartient aux tribunaux d'évaluer le montant des honoraires d'avocat, V. Trib. paix Paris Ve arrondissement) 6 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.477). II. — Sur le deuxième point: Sur le droit pour les avoués de répéter contre leurs clients les honoraires justifiés qu'ils ont payés aux avocats, en sus du tarif, V. Gaz. Pal. 3e T. O. 1892-1897, v° Avoué, n° 72 ; 1re T. O., cod, v° n° 49. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 1er FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — ENTREPRISES ASSUJETTIES. COMPAGNIES D'ASSURANCES MARITIMES. — SAUVETAGE DE NAVIRES. — DÉCHARGEMENT. Dès avant la loi du 12 août 1906, la Compagnie d'assurances maritimes qui, se réservant par les conditions générales de ses polices le droit d'opérer elle-même le sauvetage des objets assurés, possédait le matériel nécessaire à cet effet, et agissait alors tant dans son intérêt que dans celui de l'assuré, était assujettie à la loi du 9 avril 1898 à raison de l'accident survenu à un de ses ouvriers alors qu'il travaillait au déchargement de marchandises assurées qui se trouvaient dans un bateau coulé, travail effectué sous la direction d'un de ses préposés, ces opérations de déchargement entreprises tant pour le compte d'autrui que pour son compte, étant nommément visées par l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Compagnie d'assurances générales maritimes c. Buteau. La Compagnie d'assurances générales maritimes s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 10 décembre 1904 qui l'avait déclarée assujettie à la loi du 9 avril 1898 à raison de l'accident survenu à l'ouvrier Buteau, au cours d'opérations de sauvetage d'un bateau assuré. Moyen unique du pourvoi : « Violation de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 en ce que la profession à l'occasion de laquelle la responsabilité de la Compagnie
loi du 9 avril 1898 à raison de l'accident survenu à un de ses ouvriers alors qu'il travaillait au déchargement de marchandises assurées qui se trouvaient dans un bateau coulé, travail effectué sous la direction d'un de ses préposés, ces opérations de déchargement entreprises tant pour le compte d'autrui que pour son compte, étant nommément visées par l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Compagnie d'assurances générales maritimes c. Buteau. La Compagnie d'assurances générales maritimes s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 10 décembre 1904 qui l'avait déclarée assujettie à la loi du 9 avril 1898 à raison de l'accident survenu à l'ouvrier Buteau, au cours d'opérations de sauvetage d'un bateau assuré. Moyen unique du pourvoi : « Violation de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 en ce que la profession à l'occasion de laquelle la responsabilité de la Compagnie d'assurances maritimes a été reconnue n'est pas assujettie aux dispositions de cette loi. » Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué constate que la Compagnie d'assurances maritimes se réserve, par les conditions générales de ses polices, le droit d'opérer elle-même le sauvetage des objets assurés : qu'elle possède le matériel nécessaire à cet effet, et qu'elle agit alors tant dans son intérêt que dans celui de l'assuré ; Attendu, d'autre part, que ledit arrêt constate en outre que Buteau, ouvrier de la compagnie, a été, le 13 décembre 1903, victime d'un accident alors qu'il travaillait au déchargement de marchandises assurées qui se trouvaient dans le bateau « Ville de Gagny » coulé en Seine, travail effectué sous la direction d'un préposé de la même compagnie ; Attendu, qu'en l'état de ces constatations, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie d'assurances générales maritimes était assujettie à la loi du 9 avril 1898, dans les opérations de déchargement qu'elle entreprend tant pour le compte d'autrui que pour son compte, opérations nommément visées par l'art. 1er de la loi ; Rejette... MM. Reynaud rapp. ; Baudouin proc. gén. (concl.
sauvetage des objets assurés : qu'elle possède le matériel nécessaire à cet effet, et qu'elle agit alors tant dans son intérêt que dans celui de l'assuré ; Attendu, d'autre part, que ledit arrêt constate en outre que Buteau, ouvrier de la compagnie, a été, le 13 décembre 1903, victime d'un accident alors qu'il travaillait au déchargement de marchandises assurées qui se trouvaient dans le bateau « Ville de Gagny » coulé en Seine, travail effectué sous la direction d'un préposé de la même compagnie ; Attendu, qu'en l'état de ces constatations, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie d'assurances générales maritimes était assujettie à la loi du 9 avril 1898, dans les opérations de déchargement qu'elle entreprend tant pour le compte d'autrui que pour son compte, opérations nommément visées par l'art. 1er de la loi ; Rejette... MM. Reynaud rapp. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Lefort et Tétreau av. NOTE. — La Compagnie d'assurances, à laquelle il a été fait application, dans l'arrêt ci-dessus, de la loi du 9 avril 1898 à raison de l'entreprise de sauvetage qu'elle avait jointe à son commerce d'assurances, prétendait, pour faire écarter l'application de cette loi, qu'elle agissait comme l'aurait fait le propriétaire du navire lui-même, et que, celui-ci n'étant pas assujetti à la loi de 1898 dans les opérations de sauvetage et de réparation qu'il peut entreprendre, elle-même ne pouvait y être assujettie davantage. Cette objection, qui était des plus sérieuses, n'a pourtant pas prévalu. La Cour de cassation a considéré que le sauvetage, en tant qu'il s'agissait de retirer des flancs du navire des marchandises coulées, pouvait être considéré comme une opération de déchargement, c'est-à-dire une des opérations nommément désignées par l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Il est permis d'émettre un doute sur l'exactitude de cette solution. Néanmoins, depuis la loi du 12 avril 1906, les Compagnies d'assurances maritimes sont, au titre de commerçantes, sans aucun doute possible, assujetties au risque professionnel. COUR D'APPEL DE LIMOGES (2e CH.) 23 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. MERCIER. ASSURANCES MUTUELLES. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
qu'elle agissait comme l'aurait fait le propriétaire du navire lui-même, et que, celui-ci n'étant pas assujetti à la loi de 1898 dans les opérations de sauvetage et de réparation qu'il peut entreprendre, elle-même ne pouvait y être assujettie davantage. Cette objection, qui était des plus sérieuses, n'a pourtant pas prévalu. La Cour de cassation a considéré que le sauvetage, en tant qu'il s'agissait de retirer des flancs du navire des marchandises coulées, pouvait être considéré comme une opération de déchargement, c'est-à-dire une des opérations nommément désignées par l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Il est permis d'émettre un doute sur l'exactitude de cette solution. Néanmoins, depuis la loi du 12 avril 1906, les Compagnies d'assurances maritimes sont, au titre de commerçantes, sans aucun doute possible, assujetties au risque professionnel. COUR D'APPEL DE LIMOGES (2e CH.) 23 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. MERCIER. ASSURANCES MUTUELLES. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE. APPROBATION DU BILAN ET DES COMPTES. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. — NOMINATION IRRÉGULIÈRE. — DÉLIBÉRATION NULLE. — DÉTERMINATION DU DIVIDENDE. — EXPERTISE INOPÉRANTE. — NÉCESSITÉ DE RÉUNIR UNE NOUVELLE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RÉGULIÈREMENT PRÉCÉDÉE D'UN RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. Aux termes de l'art. 21 du règlement d'administration publique du 22 janvier 1868, sur les sociétés d'assurances mutuelles, l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver le bilan et les comptes ne peut délibérer qu'après avoir entendu le rapport d'un ou plusieurs commissaires, et la délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée du rapport des commissaires. Le commissaire aux comptes doit, aux termes du même article, être désigné par l'assemblée générale, et à défaut, de nomination par celle assemblée, ou en cas de refus ou d'empêchement, il doit être procédé à sa nomination ou à son remplacement par ordonnance du président du tribunal de première instance. Dès lors, au cas où le commissaire aux comptes a été nommé non par l'assemblée générale, mais par simple délibération du conseil d'administration, le rapport par lui fait à l'assemblée générale doit être tenu pour nul et non avenu, et les délibérations de cette assemblée générale relatives