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unique comme rémunération du service obligatoire de l'abattoir, la loi de 1905 a entendu que ce droit dont elle fixe le taux maximum à 2 centimes, s'étende aussi bien au service de la triperie qu'à celui de la tuerie, et que ce droit prenne au regard de l'une et de l'autre le même caractère de taxe, d'impôt indirect, ne pouvant être dès lors étendu en dehors des limites mêmes que la loi a posées par un arrêté préfectoral qui ne peut agir ainsi que par un excès de pouvoir manifeste. Prenons garde, toutefois, Messieurs, de dépasser le but et n'appliquons la règle qui se dégage ainsi des textes mêmes de la loi de 1905 qu'aux opérations qu'ils visent. Ils parlent de la tuerie, de la triperie. Mais par triperie, il faut entendre le travail de la triperie proprement dite, c'est-à-dire ce qui constitue la suite immédiate et nécessaire de l'abatage, le nettoyage intérieur de la bête, de la panse, des intestins, pour qu'après le grattage, le lavage, l'échaudage des tripes, celles-ci puissent être livrées à la consommation, soit fraîches, soit préparées dans les officines du tripier ou du charcutier. Il va sans dire qu'il ne faut pas confondre toute cette cuisine alimentaire qui a pour but de préparer, d'assaisonner et de livrer à la consommation les tripes ainsi préparées. Ce n'est plus la triperie visée par la loi de 1905 : c'est la charcuterie. Il arrive pourtant fréquemment encore que les abattoirs publics soient aménagés de telle sorte, qu'ils mettent à la disposition des intéressés des locaux et tout un matériel pour ces opérations : salles et tables de manipulation, cuves, bacs, marmites, fourneaux, qui permettent d'effectuer le travail supplémentaire sur place au lieu d'obliger les bouchers, tripiers et charcutiers à transporter les matières premières dans des laboratoires particuliers. Tout cela n'est plus la triperie même : c'est un service complémentaire, organisé pour la commodité de ceux qui veulent y recourir, mais auquel ils ne sont point obligés d'avoir recours. Et s'il en est fait usage, nous en revenons à la distinction que votre jurisprudence avait établie pour la triperie
cuisine alimentaire qui a pour but de préparer, d'assaisonner et de livrer à la consommation les tripes ainsi préparées. Ce n'est plus la triperie visée par la loi de 1905 : c'est la charcuterie. Il arrive pourtant fréquemment encore que les abattoirs publics soient aménagés de telle sorte, qu'ils mettent à la disposition des intéressés des locaux et tout un matériel pour ces opérations : salles et tables de manipulation, cuves, bacs, marmites, fourneaux, qui permettent d'effectuer le travail supplémentaire sur place au lieu d'obliger les bouchers, tripiers et charcutiers à transporter les matières premières dans des laboratoires particuliers. Tout cela n'est plus la triperie même : c'est un service complémentaire, organisé pour la commodité de ceux qui veulent y recourir, mais auquel ils ne sont point obligés d'avoir recours. Et s'il en est fait usage, nous en revenons à la distinction que votre jurisprudence avait établie pour la triperie elle-même alors que le travail auquel elle donnait lieu sous l'empire du décret de 1864 n'était que facultatif dans l'abattoir public. Il ne s'agit plus d'un taxe imposée par le tarif, d'un impôt indirect perçu par la commune : il s'agit d'un simple contrat de location et la rémunération que comporte le service rendu ne relève plus que de la libre convention des parties ou de la fixation arbitraire du tribunal à défaut d'accord entre les parties. Cette distinction que j'établis ainsi entre ce qui concerne la triperie proprement dite et les services complémentaires de celle-ci me paraît résulter de la loi elle-même, rapprochée du décret réglementaire rendu le 2 août 1908 pour l'exécution de la loi (D. 1909.4.116). L'art. 1er du décret dispose que « Les animaux amenés à l'abattoir doivent être abattus au plus tard le lendemain de leur entrée : la viande, les abats et les issues provenant desdits animaux ne peuvent être laissés à l'abattoir que pendant la journée au cours de laquelle a lieu l'abattage et durant celle qui suit. Toutefois les communes peuvent permettre aux intéressés d'y laisser les animaux, ainsi que les viandes, les abats et les issues après l'expiration de ces délais
comporte le service rendu ne relève plus que de la libre convention des parties ou de la fixation arbitraire du tribunal à défaut d'accord entre les parties. Cette distinction que j'établis ainsi entre ce qui concerne la triperie proprement dite et les services complémentaires de celle-ci me paraît résulter de la loi elle-même, rapprochée du décret réglementaire rendu le 2 août 1908 pour l'exécution de la loi (D. 1909.4.116). L'art. 1er du décret dispose que « Les animaux amenés à l'abattoir doivent être abattus au plus tard le lendemain de leur entrée : la viande, les abats et les issues provenant desdits animaux ne peuvent être laissés à l'abattoir que pendant la journée au cours de laquelle a lieu l'abattage et durant celle qui suit. Toutefois les communes peuvent permettre aux intéressés d'y laisser les animaux, ainsi que les viandes, les abats et les issues après l'expiration de ces délais et, dans ce cas, elles sont autorisées à percevoir un droit d'octroi. Une redevance peut être également exigée pour tous locaux ou installations spéciales qui seraient mises à la disposition des intéressés pour d'autres opérations que celles de l'abattage proprement dit et celle du lavage à l'eau froide des abats et issues » et l'art. 2 ajoute : « La fourniture de l'eau froide, la désinfection des locaux, ainsi que les soins généraux de propreté incombent aux communes. Toutefois, le lavage des emplacements d'abatage, des vêtements de travail et appareils employés doit être effectué par les intéressés ». Vous avez remarqué le soin avec lequel le décret distingue ainsi les opérations obligatoires des opérations facultatives, et aussi celui avec lequel pour ces dernières, il qualifie la rémunération qu'il autorise, non pas de taxe, d'impôt indirect, mais de redevance. Vous savez avec quelle méticuleuse attention la haute assemblée administrative, fidèle au conseil que Bentham donne au législateur, pèse les expressions dont elle se sert. Et j'ai peine à croire que les recours pour excès de pouvoir, que le pourvoi nous dit être formé contre le décret du 24 août 1908 qui, pendant trois ans, a été l'objet des études les plus
et issues » et l'art. 2 ajoute : « La fourniture de l'eau froide, la désinfection des locaux, ainsi que les soins généraux de propreté incombent aux communes. Toutefois, le lavage des emplacements d'abatage, des vêtements de travail et appareils employés doit être effectué par les intéressés ». Vous avez remarqué le soin avec lequel le décret distingue ainsi les opérations obligatoires des opérations facultatives, et aussi celui avec lequel pour ces dernières, il qualifie la rémunération qu'il autorise, non pas de taxe, d'impôt indirect, mais de redevance. Vous savez avec quelle méticuleuse attention la haute assemblée administrative, fidèle au conseil que Bentham donne au législateur, pèse les expressions dont elle se sert. Et j'ai peine à croire que les recours pour excès de pouvoir, que le pourvoi nous dit être formé contre le décret du 24 août 1908 qui, pendant trois ans, a été l'objet des études les plus approfondies, des observations de tous les corps intéressés aussi bien que de toutes les autorités de la science, puisse avoir la moindre chance de succès. Telles sont, Messieurs, les distinctions qui résultent à mon sens des textes, que nous avons à consulter. Si nous les appliquons aux faits de la cause, nous voyons que le jugement attaqué a, à juste titre, repoussé la prétention de la société des abattoirs municipaux. La taxe que celle-ci réclame comme droit de triperie, n'est pas basée sur la quantité de viande nette et n'est pas au maximum de 2 centimes par kilogramme. Elle est déterminée par le nombre des têtes d'animaux introduits dans l'abattoir et varie suivant la nature même de ces animaux : 0,40 par tête de boeuf ou de vache, 0,20 par tête de veau, 0,15 par tête de mouton ou d'agneau. C'est là une taxe, véritable impôt indirect, établie par la volonté d'une ville avec approbation préfectorale, mais en dehors d'une prescription législative qui seule peut l'autoriser. C'est absolument contraire aux principes de la matière. Et la chambre des requêtes qui a rejeté le 10 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. 575 — S. 1910. 1.435) le pourvoi formé par les juges
cause, nous voyons que le jugement attaqué a, à juste titre, repoussé la prétention de la société des abattoirs municipaux. La taxe que celle-ci réclame comme droit de triperie, n'est pas basée sur la quantité de viande nette et n'est pas au maximum de 2 centimes par kilogramme. Elle est déterminée par le nombre des têtes d'animaux introduits dans l'abattoir et varie suivant la nature même de ces animaux : 0,40 par tête de boeuf ou de vache, 0,20 par tête de veau, 0,15 par tête de mouton ou d'agneau. C'est là une taxe, véritable impôt indirect, établie par la volonté d'une ville avec approbation préfectorale, mais en dehors d'une prescription législative qui seule peut l'autoriser. C'est absolument contraire aux principes de la matière. Et la chambre des requêtes qui a rejeté le 10 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. 575 — S. 1910. 1.435) le pourvoi formé par les juges Armand et Baudet contre un jugement du Tribunal de Marennes du 23 juillet 1907, déclarant illégales des taxes de 2 centimes supérieures à celle d'un centime par kilogramme que la loi de 1905 a fixée pour la visite et le poinçonnage des viandes foraines, aurait bien dû, par application du principe qu'elle sanctionnait ainsi, rejeter le pourvoi de la Société générale des abattoirs qui le méconnaît. Vous ferez ce qu'elle n'a pas fait et vous ferez ainsi bonne justice. Conformément à ces conclusions, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant : Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que l'ordonnance du 15 avril 1838 avait prescrit la suppression des tueries particulières dans les communes qui possédaient un abattoir municipal, et qu'aux termes du décret du 1er août 1864, « les taxes d'abattage » à percevoir par les Communes devaient être calculées de façon à ne pas dépasser les sommes nécessaires pour couvrir les frais d'entretien et de gestion ainsi que les intérêts et l'amortissement du capital dépensé pour la construction ; que le maximum était fixé à un centime et demi par kilogramme de viande nette, sauf au cas d'emprunt ou de concession temporaire, où
principe qu'elle sanctionnait ainsi, rejeter le pourvoi de la Société générale des abattoirs qui le méconnaît. Vous ferez ce qu'elle n'a pas fait et vous ferez ainsi bonne justice. Conformément à ces conclusions, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant : Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que l'ordonnance du 15 avril 1838 avait prescrit la suppression des tueries particulières dans les communes qui possédaient un abattoir municipal, et qu'aux termes du décret du 1er août 1864, « les taxes d'abattage » à percevoir par les Communes devaient être calculées de façon à ne pas dépasser les sommes nécessaires pour couvrir les frais d'entretien et de gestion ainsi que les intérêts et l'amortissement du capital dépensé pour la construction ; que le maximum était fixé à un centime et demi par kilogramme de viande nette, sauf au cas d'emprunt ou de concession temporaire, où ces taxes pouvaient être portées à deux centimes, et qu'un décret était nécessaire pour autoriser, si les circonstances l'exigeaient, une perception supérieure ; Attendu que ces dispositions ont été remplacées, sauf pour la Ville de Paris, par les art. 1 et 2 de la loi du 8 janvier 1905 sur les abattoirs ; que l'art. 2 de cette loi dispose que la mise en œuvre d'un abattoir municipal « emporte de plein droit la suppression des tueries et triperies particulières dans un périmètre déterminé par un arrêté préfectoral » ; et qu'il est dit dans l'art. 1er « les communes soumises ou non à l'octroi, mais possédant un abattoir public, auront le droit de taxer au maximum à deux centimes par kilogramme de viande nette les viandes de toute nature abattues dans l'établissement » ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes et des termes employés que la taxe dont le maximum est fixé uniformément par la nouvelle loi à deux centimes est destinée, non pas seulement à remplacer la taxe d'abatage visée par le décret de 1864, mais encore à rémunérer l'ensemble des deux services que la suppression des tueries et des triperies particulières rend obligatoires dans les
les abattoirs ; que l'art. 2 de cette loi dispose que la mise en œuvre d'un abattoir municipal « emporte de plein droit la suppression des tueries et triperies particulières dans un périmètre déterminé par un arrêté préfectoral » ; et qu'il est dit dans l'art. 1er « les communes soumises ou non à l'octroi, mais possédant un abattoir public, auront le droit de taxer au maximum à deux centimes par kilogramme de viande nette les viandes de toute nature abattues dans l'établissement » ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes et des termes employés que la taxe dont le maximum est fixé uniformément par la nouvelle loi à deux centimes est destinée, non pas seulement à remplacer la taxe d'abatage visée par le décret de 1864, mais encore à rémunérer l'ensemble des deux services que la suppression des tueries et des triperies particulières rend obligatoires dans les abattoirs publics ; qu'aucune autre perception ne peut être effectuée, si ce n'est à raison de services complémentaires qui seraient organisés à l'intérieur de ces abattoirs et auxquels les bouchers et charcutiers ne seraient pas tenus de recourir ; 192 GAZETTE DU PALAIS Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le droit dit « de triperie » dont la Société des abattoirs demandait le paiement, en vertu de son traité de concession du 20 janvier 1893 et d'un arrêté du 20 janvier 1905, était exigé sur chaque tête d'animal entrant à l'abattoir ; qu'en décidant que ce droit, dont la perception n'aurait été subordonnée qu'au seul fait de cette entrée, alors même qu'il n'aurait pas été rendu d'autres services que ceux qui sont mis obligatoirement à la charge de la Commune, avait le caractère d'une taxe complémentaire superposée à celle dont la loi de 1905 a fixé l'assiette et le maximum, et en rejettant, par suite, comme n'ayant pas une base légale, la demande de la Société, le jugement attaqué a fait une exacte application de la loi ; Rejet... MM. Faye rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Farcy et Dufour av. NOTE. — V. sur cette question
le droit dit « de triperie » dont la Société des abattoirs demandait le paiement, en vertu de son traité de concession du 20 janvier 1893 et d'un arrêté du 20 janvier 1905, était exigé sur chaque tête d'animal entrant à l'abattoir ; qu'en décidant que ce droit, dont la perception n'aurait été subordonnée qu'au seul fait de cette entrée, alors même qu'il n'aurait pas été rendu d'autres services que ceux qui sont mis obligatoirement à la charge de la Commune, avait le caractère d'une taxe complémentaire superposée à celle dont la loi de 1905 a fixé l'assiette et le maximum, et en rejettant, par suite, comme n'ayant pas une base légale, la demande de la Société, le jugement attaqué a fait une exacte application de la loi ; Rejet... MM. Faye rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Farcy et Dufour av. NOTE. — V. sur cette question nouvelle les conclusions de M. le procureur général Baudouin, rapportées ci-dessus. COUR D'APPEL DE ROCCHEFORT (4e CH.) 24 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Marquet. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898, ART. 18 MODIFIÉ PAR LA LOI DU 22 MARS 1902. — PRESCRIPTION. — CHEF D'ENTREPRISE. — PAIEMENT DES FRAIS MÉDICAUX. — SOINS DONNÉS. — RECONNAISSANCE DE DETTE. — ACTION EN RÉVISION. — APPEL. DEMANDE NOUVELLE. PRÉTENDU ACCORD. — PREUVE. 1° Si le fait de diriger ou de payer les soins donnés à la victime d'un accident du travail peut, dans certaines circonstances spéciales, entraîner reconnaissance de la dette du chef d'entreprise et interrompre la prescription édictée par l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 22 mars 1902, du moins faut-il que la preuve de ce fait soit rapportée par celui qui l'invoque faute de quoi, sa demande en indemnité est, à bon droit, rejetée. 2° Constitue une demande nouvelle non recevable en appel la demande tendant à révision, pour cause d'aggravation, d'une prétendue convention intervenue entre l'ouvrier et le patron, au moment de l'accident, par le paiement des remèdes et soins médicaux, alors qu'il résulte de la procédure
D'ENTREPRISE. — PAIEMENT DES FRAIS MÉDICAUX. — SOINS DONNÉS. — RECONNAISSANCE DE DETTE. — ACTION EN RÉVISION. — APPEL. DEMANDE NOUVELLE. PRÉTENDU ACCORD. — PREUVE. 1° Si le fait de diriger ou de payer les soins donnés à la victime d'un accident du travail peut, dans certaines circonstances spéciales, entraîner reconnaissance de la dette du chef d'entreprise et interrompre la prescription édictée par l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 22 mars 1902, du moins faut-il que la preuve de ce fait soit rapportée par celui qui l'invoque faute de quoi, sa demande en indemnité est, à bon droit, rejetée. 2° Constitue une demande nouvelle non recevable en appel la demande tendant à révision, pour cause d'aggravation, d'une prétendue convention intervenue entre l'ouvrier et le patron, au moment de l'accident, par le paiement des remèdes et soins médicaux, alors qu'il résulte de la procédure qu'en première instance l'action introduite avait uniquement pour cause l'incapacité qui s'était produite lors de cet accident et ne présentait aucunement le caractère d'une demande en révision d'une situation qui se serait modifiée postérieurement. 3° Au surplus, dût-on même admettre en droit, que l'action en indemnité pût contenir par elle-même les éléments de l'action en révision, sans qu'il y ait à se préoccuper de la procédure suivie ou des termes employés, la demande en révision n'est pas recevable alors que l'appelant ne justifie ni n'offre de justifier qu'il y ait eu convention, même tacite, entre les parties, portant, soit sur une attribution d'indemnité journalière, soit, tout au moins, sur le paiement de soins ou de remèdes à l'occasion de l'accident dont il prétend avoir été atteint. Vincent c. Gouverner, Arrêt : LA COUR, Attendu que Vincent se prétendant victime d'un accident survenu le 3 août 1907, a, par exploit d'huissier, du 24 novembre 1909, assigné Gouverner, son patron, en paiement d'une rente annuelle et viagère fondée sur une réduction de capacité de travail, survenue par suite de la perte d'un oeil ; qu'en se basant sur l'art. 18 de la loi du 9 avril 1908, et, en raison de ce
les éléments de l'action en révision, sans qu'il y ait à se préoccuper de la procédure suivie ou des termes employés, la demande en révision n'est pas recevable alors que l'appelant ne justifie ni n'offre de justifier qu'il y ait eu convention, même tacite, entre les parties, portant, soit sur une attribution d'indemnité journalière, soit, tout au moins, sur le paiement de soins ou de remèdes à l'occasion de l'accident dont il prétend avoir été atteint. Vincent c. Gouverner, Arrêt : LA COUR, Attendu que Vincent se prétendant victime d'un accident survenu le 3 août 1907, a, par exploit d'huissier, du 24 novembre 1909, assigné Gouverner, son patron, en paiement d'une rente annuelle et viagère fondée sur une réduction de capacité de travail, survenue par suite de la perte d'un oeil ; qu'en se basant sur l'art. 18 de la loi du 9 avril 1908, et, en raison de ce qu'il n'y a eu ni demande dans l'année de l'accident, ni pendant la même période, enquête du juge de paix, ni enfin paiement, à aucun moment, d'une indemnité temporaire, le tribunal a déclaré l'action prescrite ; qu'en appel, Vincent allègue tout d'abord, que la prescription aurait été interrompue par cette circonstance que Gouverner aurait reconnu son droit en lui faisant donner les soins et en payant les remèdes qui lui ont été nécessaires au moment de l'accident ; Attendu qu'en admettant que le fait de diriger ou de payer les soins donnés à la victime put, dans certaines circonstances qui font défaut dans le présent débat, entraîner reconnaissance de la dette, rien n'établit que des soins aient été donnés à Vincent dans l'année qui a suivi l'accident ; que l'appelant n'en offre même pas la preuve et que l'enquête à laquelle il a été procédé le 9 octobre 1909, par le juge de paix du 2e canton d'Angoulême, paraît même établir le contraire ; qu'avec raison, les premiers juges ont déclaré acquise à Gouverner la prescription de l'action en indemnité ; qu'alors, et pour la première fois en appel, l'appelant prétendant que la blessure qu'il a reçue s'est aggravée, demande
circonstance que Gouverner aurait reconnu son droit en lui faisant donner les soins et en payant les remèdes qui lui ont été nécessaires au moment de l'accident ; Attendu qu'en admettant que le fait de diriger ou de payer les soins donnés à la victime put, dans certaines circonstances qui font défaut dans le présent débat, entraîner reconnaissance de la dette, rien n'établit que des soins aient été donnés à Vincent dans l'année qui a suivi l'accident ; que l'appelant n'en offre même pas la preuve et que l'enquête à laquelle il a été procédé le 9 octobre 1909, par le juge de paix du 2e canton d'Angoulême, paraît même établir le contraire ; qu'avec raison, les premiers juges ont déclaré acquise à Gouverner la prescription de l'action en indemnité ; qu'alors, et pour la première fois en appel, l'appelant prétendant que la blessure qu'il a reçue s'est aggravée, demande la révision de la convention qui, d'après lui, serait intervenue à l'amiable entre le patron et lui, au moment de l'accident, par le paiement des remèdes et des soins médicaux ; Or, attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, notamment de la requête au président du tribunal, en date du 16 novembre 1909, basée sur ce que « Vincent n'y voit plus d'un oeil depuis le moment de l'accident », de l'acte introductif d'instance du 24 novembre 1909, du défaut de dépôt au greffe de la déclaration indiquée par la loi du 31 mars 1905, enfin des conclusions du 9 décembre 1909 insérées aux qualités du jugement, que l'action intentée avait pour cause l'incapacité qui s'était produite au moment de l'accident, et ne constituait point une demande en révision d'une situation qui se serait modifiée postérieurement ; que, dans ces circonstances, il y a demande nouvelle non recevable en appel ; Attendu en outre que, dut-on même admettre en droit, que l'action en indemnité aurait pu contenir par elle-même et dans les circonstances ci-dessus indiquées, les éléments de l'action en révision, sans qu'il y ait à se préoccuper de la forme de la procédure suivie ou des termes employés,