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légal de créance légitime: l'acte ne donne aucun droit à la créance de celui qui cède; il n'opère qu'un simple échange de rangs, et ne peut, quand d'ailleurs il est fait sans perte d'intérêt, et que les deux créanciers sont utilement colloqués, être assujetti qu'au droit fixe d'un franc, réglé pour les actes simples. Mais il faut observer que si, par l'effet de l'ordre arrêté entre les créanciers, il arrivait que le cédant ne fût pas colloqué utilement, et que le cessionnaire fût payé, il y aurait une transmission réelle de droits mobiliers, puisque, sans la convention, aucune somme n'eût été payée à celui au profit de qui l'abandon de la priorité a été fait, et que le créancier plus ancien, en cédant ses droits à cette priorité, se trouve avoir effectivement transmis la somme qui lui aurait été comptée si la cession n'eût point existé. La perception du droit fixe d'un franc sur les actes de cette nature, n'est donc que provisoire et doit être réglée, loué la réserve du droit proportionnel, au cas que, par le résultat de l'ordre, il y ait transmission de créances; les préposés auront, en conséquence, le soin de faire sur le sommier les mentions nécessaires, et de s'assurer ultérieurement si les deux créanciers sont utilement colloqués. On serait également fondé à considérer comme transport effectif de créances, l'acte par lequel un créancier hypothécaire consentirait à laisser à d'autres créanciers la priorité sur les sommes devant provenir de sa créance personnelle; cette stipulation ayant pour effet de transmettre aux cessionnaires le droit de toucher sur le montant des collectivités au profit du cédant, l'objet de créances dont, par un vice quelconque de leur titre, ils eussent pu ne pas être payés, est évidemment soumise au droit proportionnel d'enregistrement dont les cessions de créances sont susceptibles. (Décision du Ministre des finances, du 7 juin 1808). N°. 12. Communes; dots accordées annuellement par les conseils. Les préfets de quelques départements de l'Empire ont demandé si le droit d'enregistrement est dû sur les dotes que les conseils des communes ayant plus de 10,000 francs de revenus, sont
mentions nécessaires, et de s'assurer ultérieurement si les deux créanciers sont utilement colloqués. On serait également fondé à considérer comme transport effectif de créances, l'acte par lequel un créancier hypothécaire consentirait à laisser à d'autres créanciers la priorité sur les sommes devant provenir de sa créance personnelle; cette stipulation ayant pour effet de transmettre aux cessionnaires le droit de toucher sur le montant des collectivités au profit du cédant, l'objet de créances dont, par un vice quelconque de leur titre, ils eussent pu ne pas être payés, est évidemment soumise au droit proportionnel d'enregistrement dont les cessions de créances sont susceptibles. (Décision du Ministre des finances, du 7 juin 1808). N°. 12. Communes; dots accordées annuellement par les conseils. Les préfets de quelques départements de l'Empire ont demandé si le droit d'enregistrement est dû sur les dotes que les conseils des communes ayant plus de 10,000 francs de revenus, sont tenus d'accorder, chaque année, le jour de l'anniversaire du couronnement de Sa Majesté, en faveur d'une fille de leur choix, destinée à être l'épouse d'un homme qui a fait la guerre. Ils ont exposé que la loi du 22 frimaire an 7, art. 70, paragraphe 5, nombre 8, qui exempte de la formalité de l'enregistrement les actes de mariage reçus par les officiers de l'état civil, paraît résoudre la difficulté et dispenser de tous droits les actes de bienfaisance dont il s'agit, ils ajoutent que la mention, à titre honorifique dans l'acte civil de mariage, faite par le maire, de la dot constituée par la commune, ne peut donner ouverture à aucune perception, attendu que l'exemption prononcée par la loi est formelle et sans modification. Les mariages dont il est question, sont ordinairement précédés d'une délibération du conseil de la commune, qui fixe la dot à donner, et qui détermine le mode de sa délivrance et de son paiement. Dans ce cas, c'est ce dernier acte, comme formant titre à un tiers intéressé, qui est passible des deux formalités du timbre et de l'enregistrement, conformément aux lois des 15 brumaire et 22 frimaire an 7, dont l'application aux actes administratifs
de la formalité de l'enregistrement les actes de mariage reçus par les officiers de l'état civil, paraît résoudre la difficulté et dispenser de tous droits les actes de bienfaisance dont il s'agit, ils ajoutent que la mention, à titre honorifique dans l'acte civil de mariage, faite par le maire, de la dot constituée par la commune, ne peut donner ouverture à aucune perception, attendu que l'exemption prononcée par la loi est formelle et sans modification. Les mariages dont il est question, sont ordinairement précédés d'une délibération du conseil de la commune, qui fixe la dot à donner, et qui détermine le mode de sa délivrance et de son paiement. Dans ce cas, c'est ce dernier acte, comme formant titre à un tiers intéressé, qui est passible des deux formalités du timbre et de l'enregistrement, conformément aux lois des 15 brumaire et 22 frimaire an 7, dont l'application aux actes administratifs qui en sont susceptibles, a été ordonnée par le décret du 4 messidor an 13, transmis par l'instruction n° 293. Mais si, contre toute apparence, il n'était pris aucune délibération, et si l'acte civil du mariage était le seul où il fut fait mention de la dot, il faut alors distinguer deux personnes dans le maire, 1° l'officier civil chargé par la loi d'imprimer à l'acte de mariage un caractère public; 2° le mandataire de la commune qui stipule la dot en son nom. Sous ce dernier rapport, il fait un acte de libéralité sujet à l'enregistrement; et dans ce cas, l'acte dans lequel ces deux fonctions différentes sont cumulées, peut être omis à la formalité, sans que pour cela il soit donné atteinte à l'exception prononcée en faveur de l'acte, considéré seulement comme acte de l'état civil. Pour exempter du droit d'enregistrement les dations dont il s'agit, il faudrait que, par une décision spéciale, Sa Majesté dérogeât au principe d'après lequel les communes agissant dans leur intérêt privé, sont rangées dans la classe des simples particuliers soumis aux lois générales. C'est en ces termes que Son Excellence le Ministre des finances a répondu, le 9 février 1808, aux magistrats
distinguer deux personnes dans le maire, 1° l'officier civil chargé par la loi d'imprimer à l'acte de mariage un caractère public; 2° le mandataire de la commune qui stipule la dot en son nom. Sous ce dernier rapport, il fait un acte de libéralité sujet à l'enregistrement; et dans ce cas, l'acte dans lequel ces deux fonctions différentes sont cumulées, peut être omis à la formalité, sans que pour cela il soit donné atteinte à l'exception prononcée en faveur de l'acte, considéré seulement comme acte de l'état civil. Pour exempter du droit d'enregistrement les dations dont il s'agit, il faudrait que, par une décision spéciale, Sa Majesté dérogeât au principe d'après lequel les communes agissant dans leur intérêt privé, sont rangées dans la classe des simples particuliers soumis aux lois générales. C'est en ces termes que Son Excellence le Ministre des finances a répondu, le 9 février 1808, aux magistrats qui l'ont consulté sur la question proposée. N° 13. — Déclarations de commande par acte sous seing privé. L'art. 68 de la loi du 22 frimaire an 7 n'assujetti qu'au droit fixe d'un fr. les déclarations de commandement, lorsque la faculté d'élire a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente, et que la déclaration est faite par acte public, et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat. On a prétendu, malgré ces dispositions, qu'une déclaration de commandement, faite par acte sous seing privé, ne donne pas ouverture au droit proportionnel, si elle réunit d'ailleurs les conditions de la réserve, et de la notification en temps utile. Le texte de la loi ne permet pas d'admettre cette opinion; il ne se borne pas, en effet, à imposer l'obligation de notifier la déclaration dans les vingt-quatre heures, il exige qu'elle soit faite par acte public. Les actes passés devant des fonctionnaires établis par la loi pour donner aux transactions un caractère d'authenticité, étant les seuls qui puissent être compris sous la dénomination d'actes publics, il serait contraire à toute règle, de faire jouir, d'une exception réservée à ceux-ci, des actes faits sous signature privée; on doit
contrat de vente, et que la déclaration est faite par acte public, et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat. On a prétendu, malgré ces dispositions, qu'une déclaration de commandement, faite par acte sous seing privé, ne donne pas ouverture au droit proportionnel, si elle réunit d'ailleurs les conditions de la réserve, et de la notification en temps utile. Le texte de la loi ne permet pas d'admettre cette opinion; il ne se borne pas, en effet, à imposer l'obligation de notifier la déclaration dans les vingt-quatre heures, il exige qu'elle soit faite par acte public. Les actes passés devant des fonctionnaires établis par la loi pour donner aux transactions un caractère d'authenticité, étant les seuls qui puissent être compris sous la dénomination d'actes publics, il serait contraire à toute règle, de faire jouir, d'une exception réservée à ceux-ci, des actes faits sous signature privée; on doit donc, pour exécuter la loi, percevoir le droit proportionnel d'enregistrement sur toutes déclarations de commandement faites par acte sous seing privé, lors même qu'elle serait présentée à l'enregistrement dans les vingt-quatre heures du contrat. On voit d'ailleurs que le maintien de cette sage disposition a l'avantage d'éviter les antidates, changements ou additions qui pourraient avoir lieu dans des actes privés, et qu'il est de l'intérêt du trésor de prévenir. D'après ces motifs, Son Excellence le Ministre des finances a décidé, le 15 mars 1808, « que toute déclaration de commandement, faite par acte sous seing privé, ne peut jouir de la faveur du droit fixe d'un franc, accordée par le nombre 24, article 68 de la loi du 22 frimaire an 7, seulement à celles de ces déclarations qui sont faites par actes publics ». N° 14. Déclarations de commandement contenant d'autres conventions que celles mentionnées dans l'acte de vente. On a voulu faire décider si une déclaration de commandement, pour n'être passible que du droit fixe d'un fr., doit ne contenir que la remise pure et simple des biens acquis. La déclaration de commandement suppose dans celui qui la fait, un pouvoir antérieur d'acquérir, mais dont il n'est pas
ou additions qui pourraient avoir lieu dans des actes privés, et qu'il est de l'intérêt du trésor de prévenir. D'après ces motifs, Son Excellence le Ministre des finances a décidé, le 15 mars 1808, « que toute déclaration de commandement, faite par acte sous seing privé, ne peut jouir de la faveur du droit fixe d'un franc, accordée par le nombre 24, article 68 de la loi du 22 frimaire an 7, seulement à celles de ces déclarations qui sont faites par actes publics ». N° 14. Déclarations de commandement contenant d'autres conventions que celles mentionnées dans l'acte de vente. On a voulu faire décider si une déclaration de commandement, pour n'être passible que du droit fixe d'un fr., doit ne contenir que la remise pure et simple des biens acquis. La déclaration de commandement suppose dans celui qui la fait, un pouvoir antérieur d'acquérir, mais dont il n'est pas tenu de justifier; cette présomption subsiste tant que le commandement reçoit, dans le délai fixé, les biens aux mêmes clauses que celles insérées dans l'acte d'acquisition; mais elle cesse d'exister lorsque le déclarant en stipule de différentes: on ne peut, dans ce dernier cas, considérer l'acquéreur comme un mandataire, puisque, dans cette position, il eût transmis l'immeuble aux mêmes conditions qu'il avait obtenues, et serait sans pouvoir pour en imposer de nouvelles. Ainsi, lorsque l'acquéreur consent, par la déclaration, à garantir au commandement les objets compris dans la vente, ou que le mandataire fixe pour le prix des biens vendus, un autre mode de paiement que celui déterminé par le contrat, ou qu'enfin la déclaration contient quelque modification aux conditions du premier acte, la perception du droit fixe d'un franc, ne peut être autorisée. « Toute déclaration de commandement, pour être dispensée du droit proportionnel, doit, suivant la nature même de cet acte, et l'esprit de la loi du 5 frimaire an 7, ne contenir que la remise pure et simple au commandement des biens acquis pour son compte, sans novation de l'évaluation, de conditions ou du prix. (Décision du Ministre des finances, du 15 mars 1808). N° 15. Déclaration
dans cette position, il eût transmis l'immeuble aux mêmes conditions qu'il avait obtenues, et serait sans pouvoir pour en imposer de nouvelles. Ainsi, lorsque l'acquéreur consent, par la déclaration, à garantir au commandement les objets compris dans la vente, ou que le mandataire fixe pour le prix des biens vendus, un autre mode de paiement que celui déterminé par le contrat, ou qu'enfin la déclaration contient quelque modification aux conditions du premier acte, la perception du droit fixe d'un franc, ne peut être autorisée. « Toute déclaration de commandement, pour être dispensée du droit proportionnel, doit, suivant la nature même de cet acte, et l'esprit de la loi du 5 frimaire an 7, ne contenir que la remise pure et simple au commandement des biens acquis pour son compte, sans novation de l'évaluation, de conditions ou du prix. (Décision du Ministre des finances, du 15 mars 1808). N° 15. Déclaration de commandement contenant quittance du prix de vente. Des Receveurs ont perçu un droit particulier d'enregistrement pour la quittance du prix de vente contenue dans une déclaration de commandement réunissant les conditions que la loi détermine; ils ont motivé leur perception sur ce que l'art. 10 de la loi du 22 frimaire an 7, dans le cas de transmission de biens, n'exempte du droit d'enregistrement la quittance donnée entre les contractants, pour tout ou partie du prix, qu'autant qu'elle est contenue dans l'acte de vente, ils ajoutent que, quoique la déclaration n'opère avec le contrat qu'une seule mutation de propriété, il existe cependant deux actes distincts, et que la faveur accordée par la loi, ne devant porter que sur les quittances données par l'acte de vente, il n'y a pas lieu de faire participer à l'exception celles que la déclaration de commandement pourrait constater. Il est reconnu que toutes les fois qu'un contrat de vente renferme la réserve d'élire un commandement, la qualité d'acquéreur reste incertaine; qu'elle n'est fixée que par l'élection effective; et que quand l'élection a lieu dans le délai fixé, elle ne forme qu'un seul et même tout avec la vente dont elle fait réellement partie. D'après
22 frimaire an 7, dans le cas de transmission de biens, n'exempte du droit d'enregistrement la quittance donnée entre les contractants, pour tout ou partie du prix, qu'autant qu'elle est contenue dans l'acte de vente, ils ajoutent que, quoique la déclaration n'opère avec le contrat qu'une seule mutation de propriété, il existe cependant deux actes distincts, et que la faveur accordée par la loi, ne devant porter que sur les quittances données par l'acte de vente, il n'y a pas lieu de faire participer à l'exception celles que la déclaration de commandement pourrait constater. Il est reconnu que toutes les fois qu'un contrat de vente renferme la réserve d'élire un commandement, la qualité d'acquéreur reste incertaine; qu'elle n'est fixée que par l'élection effective; et que quand l'élection a lieu dans le délai fixé, elle ne forme qu'un seul et même tout avec la vente dont elle fait réellement partie. D'après ces principes, que la cour de cassation a constamment suivis, le paiement effectué par le commandement, à l'instant de la déclaration, doit être réputé fait par l'acte de vente même; et la quittance, lorsque les fonds appartiennent au commandement, ne peut donner ouverture à un droit particulier d'enregistrement. Son Excellence le Ministre des finances, auquel la question a été soumise, a décidé, le 15 mars 1808, « qu'il n'est pas dû de droit particulier pour la quittance de prix de vente insérée dans une déclaration de commandement, faite dans le délai fixé, et réunissant d'ailleurs les autres conditions légales. » N°. 16. — Déclarations de commandement sur adjudications de domaines nationaux. Il y a eu diversité d'opinions sur la question de savoir, 1° si l'on doit percevoir le droit proportionnel d'enregistrement pour une déclaration de commandement, sur une adjudication de domaines nationaux, lorsque cette déclaration, quoique précédée de la faculté d'élire, et faite dans les vingt-quatre heures du procès-verbal de vente, n'a pas été notifiée dans le même délai; 2° si le droit proportionnel de cette déclaration non notifiée doit être de deux pour cent comme celui de l'adjudication primitive, ou de quatre pour cent, ainsi qu'il est réglé pour
le Ministre des finances, auquel la question a été soumise, a décidé, le 15 mars 1808, « qu'il n'est pas dû de droit particulier pour la quittance de prix de vente insérée dans une déclaration de commandement, faite dans le délai fixé, et réunissant d'ailleurs les autres conditions légales. » N°. 16. — Déclarations de commandement sur adjudications de domaines nationaux. Il y a eu diversité d'opinions sur la question de savoir, 1° si l'on doit percevoir le droit proportionnel d'enregistrement pour une déclaration de commandement, sur une adjudication de domaines nationaux, lorsque cette déclaration, quoique précédée de la faculté d'élire, et faite dans les vingt-quatre heures du procès-verbal de vente, n'a pas été notifiée dans le même délai; 2° si le droit proportionnel de cette déclaration non notifiée doit être de deux pour cent comme celui de l'adjudication primitive, ou de quatre pour cent, ainsi qu'il est réglé pour les ventes de biens entre particuliers. Les adjudicataires de domaines de l'État peuvent, aux termes de l'art. 11 de la loi du 9 vendémiaire an 7, dans les trois jours de l'adjudication, faire les déclarations de commandement, sans qu'il y ait lieu à un droit d'enregistrement autre que celui qu'aurait payé l'adjudicataire lui-même. Cette disposition n'ayant pas été expressément rapportée par la loi du 22 frimaire an 7; qui annonce que les ventes et déclarations de commandement concernant des domaines nationaux, sont régies par des lois particulières, les acquéreurs de ces biens doivent continuer à jouir du délai de trois jours qui leur a été accordé, mais comme il importait à l'intérêt du Trésor public qu'à cet égard il n'y eût pas d'abus, et que des précautions fussent prises pour que, dans aucun cas, l'exemption du droit proportionnel ne pût s'étendre au-delà des délais fixés, la loi du 22 frimaire y a pourvu, en statuant qu'une déclaration de commandement ne serait censée faite en temps utile, qu'autant qu'elle serait notifiée dans le même intervalle; les adjudicataires de biens nationaux n'étant pas spécialement affranchis de l'obligation de justifier, d'après le mode adopté pour les autres acquisitions, de l'existence de la déclaration,
payé l'adjudicataire lui-même. Cette disposition n'ayant pas été expressément rapportée par la loi du 22 frimaire an 7; qui annonce que les ventes et déclarations de commandement concernant des domaines nationaux, sont régies par des lois particulières, les acquéreurs de ces biens doivent continuer à jouir du délai de trois jours qui leur a été accordé, mais comme il importait à l'intérêt du Trésor public qu'à cet égard il n'y eût pas d'abus, et que des précautions fussent prises pour que, dans aucun cas, l'exemption du droit proportionnel ne pût s'étendre au-delà des délais fixés, la loi du 22 frimaire y a pourvu, en statuant qu'une déclaration de commandement ne serait censée faite en temps utile, qu'autant qu'elle serait notifiée dans le même intervalle; les adjudicataires de biens nationaux n'étant pas spécialement affranchis de l'obligation de justifier, d'après le mode adopté pour les autres acquisitions, de l'existence de la déclaration, il en résulte la nécessité pour eux, de remplir, relativement à leurs déclarations de commandement, les mêmes formalités que celles prescrites pour les déclarations de toute autre vente, avec cette seule différence qu'ils ont, pour se mettre en règle, un délai de trois jours, en exécution de la loi du 26 vendémiaire an 7, au lieu de celui de vingt-quatre heures, rigoureusement limité pour les acquéreurs de tous autres immeubles. On a exposé, concernant la seconde question, que la loi du 22 frimaire soumet au droit de quatre pour cent fixé pour les ventes d'immeubles, les déclarations de commandement qui s'y rapportent, et pour lesquelles les formalités légales n'ont pas été observées; qu'enfin elle prononce une exception en faveur des déclarations de commandement relatives aux domaines nationaux, et que, d'après cela, ces déclarations, lorsqu'elles donnent ouverture au droit proportionnel, semblent devoir n'être passibles que du droit de 2 pour cent, réglé pour les adjudications de cette nature de biens. Le législateur, par les dispositions citées, a eu pour objet unique de faire connaître qu'on doit considérer comme simples ventes, et exiger les droits ordinaires déterminés pour celles-ci, toutes déclarations qui, en vertu de réserve, ne seraient pas faites et notifiées
26 vendémiaire an 7, au lieu de celui de vingt-quatre heures, rigoureusement limité pour les acquéreurs de tous autres immeubles. On a exposé, concernant la seconde question, que la loi du 22 frimaire soumet au droit de quatre pour cent fixé pour les ventes d'immeubles, les déclarations de commandement qui s'y rapportent, et pour lesquelles les formalités légales n'ont pas été observées; qu'enfin elle prononce une exception en faveur des déclarations de commandement relatives aux domaines nationaux, et que, d'après cela, ces déclarations, lorsqu'elles donnent ouverture au droit proportionnel, semblent devoir n'être passibles que du droit de 2 pour cent, réglé pour les adjudications de cette nature de biens. Le législateur, par les dispositions citées, a eu pour objet unique de faire connaître qu'on doit considérer comme simples ventes, et exiger les droits ordinaires déterminés pour celles-ci, toutes déclarations qui, en vertu de réserve, ne seraient pas faites et notifiées dans les délais de la loi, attendu que, dans ce cas, elles rentrent dans la classe des cessions, et sont soumises aux règles relatives aux mutations de propriété. Quant à l'exception portée par les déclarations de commandement sur adjudication de domaines nationaux, elle était indispensable pour conserver à ces actes le délai de trois jours accordé par la loi du 26 vendémiaire an 7, et qui, sans cette clause expresse, se serait trouvé réduit à vingt-quatre heures par la loi du 22 frimaire suivante; mais cette disposition est étrangère à la quotité des droits à percevoir. Il est reconnu que la modération de droits en faveur des ventes de domaines de l'État, n'a lieu qu'au profit de l'acquéreur direct, et que l'exception ne peut être appliquée à une seconde mutation de ces biens, toute déclaration de commandement pour laquelle les conditions exigées n'ont pas été remplies, étant réputée par la loi opérer une nouvelle transmission; on ne peut se dispenser, pour les déclarations faites sur adjudications de domaines nationaux, et qui sont dans ce cas, de percevoir le droit de quatre pour cent, fixé pour les cessions d'immeubles. Ces principes, déjà reconnus par une décision transmise par la circulaire numéro