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Par application de ces règles, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une demande en divorce formée par une femme hollandaise, dès lors que les époux étaient domiciliés en France au moment où les faits articulés dans la demande se sont produits et qu'à raison de la nature de ces faits, les juges du dernier domicile commun avaient compétence pour statuer, aux termes du Code civil néerlandais. Il importe peu, d'ailleurs, que postérieurement auxdits faits le mari ait été fixer son domicile en Hollande. Ween c. Ween. LA COUR, Considérant que les époux Samuel Ween, de nationalité hollandaise, sont domiciliés en France : que ce fait est prouvé par leur acte de mariage dressé à Paris le 22 juin 1904, où le mari déclare avoir son domicile rue Chéron, n° 18, et la future au n° 9 de la même rue, et de l'extrait des contributions qui porte encoreseen comme exerçant, en 1909, son commerce de courtier en pierres fines, rue Hippolyte-Lebas : que l'appelant ne peut donc prétendre être toujours domicilié à Amsterdam, pour opposer à l'action en divorce que lui intente sa femme l'incompétence du Tribunal de la Seine, en s'appuyant sur une déclaration de domicile qu'il aurait faite le 17 août 1909 devant le bourgmestre d'Amsterdam, qui prouve, du reste, qu'antérieurement à cette date il avait ailleurs son domicile, puisqu'il s'est astreint lui-même à cette formalité, afin de régulariser sa situation pour l'avenir vis-à-vis de la législation néerlandaise ; que, dans ces conditions de fait, il n'est pas douteux que Ween a conservé son domicile en France au moins jusqu'au 3 mai 1909, pour s'en tenir aux termes mêmes de sa déclaration ; Considérant que la convention internationale de La Haye du 12 juin 1902, promulguée en France par décret du 17 juillet 1904, à laquelle ont adhéré les Pays-Bas, décide que les époux d'origine étrangère peuvent former une demande en divorce si leur loi nationale et celle du lieu où elle est intentée admettent l'une et l'autre le divorce, encore que ce soit pour des causes différentes, et que la loi nationale ne sera appliquée
aurait faite le 17 août 1909 devant le bourgmestre d'Amsterdam, qui prouve, du reste, qu'antérieurement à cette date il avait ailleurs son domicile, puisqu'il s'est astreint lui-même à cette formalité, afin de régulariser sa situation pour l'avenir vis-à-vis de la législation néerlandaise ; que, dans ces conditions de fait, il n'est pas douteux que Ween a conservé son domicile en France au moins jusqu'au 3 mai 1909, pour s'en tenir aux termes mêmes de sa déclaration ; Considérant que la convention internationale de La Haye du 12 juin 1902, promulguée en France par décret du 17 juillet 1904, à laquelle ont adhéré les Pays-Bas, décide que les époux d'origine étrangère peuvent former une demande en divorce si leur loi nationale et celle du lieu où elle est intentée admettent l'une et l'autre le divorce, encore que ce soit pour des causes différentes, et que la loi nationale ne sera appliquée que si la législation du lieu où s'ouvre l'instance le prescrit ou le permet; qu'aux termes de l'article 5 de ladite convention, cette demande peut être portée devant la juridiction compétente d'après la loi nationale des conjoints et aussi devant les juges compétents du lieu où ils sont domiciliés ; qu'enfin, d'après le même article, dans le cas d'abandon ou de changement de domicile intervenu après les causes qui motivent la demande en dissolution du mariage, on pourrait encore valablement saisir le tribunal du dernier domicile commun ; Considérant que les législations française et hollandaise admettent le divorce ; que les motifs invoqués par la dame Ween sont l'adultère et l'abandon malicieux de son mari ; que ce dernier grief, aux termes de l'article 266 C. civ. néerlandais, suffit pour attribuer compétence aux juges du dernier domicile commun des époux ; qu'enfin, il est certain que la déclaration régulière de changement de résidence faite par Ween est postérieure aux faits articulés par la femme à l'appui de son instance en divorce ; Considérant, dès lors, que, se trouvant dans un cas de compétence facultative prévu par l'article 5 de la convention de La Haye, le Tribunal civil de la Seine
qu'enfin, d'après le même article, dans le cas d'abandon ou de changement de domicile intervenu après les causes qui motivent la demande en dissolution du mariage, on pourrait encore valablement saisir le tribunal du dernier domicile commun ; Considérant que les législations française et hollandaise admettent le divorce ; que les motifs invoqués par la dame Ween sont l'adultère et l'abandon malicieux de son mari ; que ce dernier grief, aux termes de l'article 266 C. civ. néerlandais, suffit pour attribuer compétence aux juges du dernier domicile commun des époux ; qu'enfin, il est certain que la déclaration régulière de changement de résidence faite par Ween est postérieure aux faits articulés par la femme à l'appui de son instance en divorce ; Considérant, dès lors, que, se trouvant dans un cas de compétence facultative prévu par l'article 5 de la convention de La Haye, le Tribunal civil de la Seine avait qualité pour retenir l'affaire et que, sans se préoccuper du statut personnel de Ween, non plus que de la régularité de l'assignation, il convient de maintenir la décision dont est appel ; Considérant, enfin, que la question de litispendence se trouve solutionnée par voie de suite ; Par ces motifs ; Confirme. M. Gourtin av. gén. — MM. Bourgoint et Cohen av. NOTE. — Peu nombreuses encore ont été les applications de la convention internationale de La Haye en date du 12 juin 1902 ; parmi les plus récentes, nous citerons : Paris 31 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1. Tables v° Traité international n. 18) ; Trib. civ. Mortain 22 janvier 1908 (Journ. dr. intern. privé 1909.736) ; Trib. civ. Seine 3 mars 1898 (Journ. dr. intern. privé 1908.1.130); Paris 21 janvier 1909 (Journ. dr. intern. privé 1910.154) ; Amiens 2 mars 1909 (Journ. dr. intern. privé 1910.149). — Consulter aussi : Droz, De l'influence de la convention de La Haye du 12 juin 1902 sur les questions de divorce en France entre époux de nationalités différentes (Journ. dr. intern. privé. 1907, 19 et s.). 632 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE LIMOGES 3 FÉVRIER 1911. Présidence de M.
motifs ; Confirme. M. Gourtin av. gén. — MM. Bourgoint et Cohen av. NOTE. — Peu nombreuses encore ont été les applications de la convention internationale de La Haye en date du 12 juin 1902 ; parmi les plus récentes, nous citerons : Paris 31 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1. Tables v° Traité international n. 18) ; Trib. civ. Mortain 22 janvier 1908 (Journ. dr. intern. privé 1909.736) ; Trib. civ. Seine 3 mars 1898 (Journ. dr. intern. privé 1908.1.130); Paris 21 janvier 1909 (Journ. dr. intern. privé 1910.154) ; Amiens 2 mars 1909 (Journ. dr. intern. privé 1910.149). — Consulter aussi : Droz, De l'influence de la convention de La Haye du 12 juin 1902 sur les questions de divorce en France entre époux de nationalités différentes (Journ. dr. intern. privé. 1907, 19 et s.). 632 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE LIMOGES 3 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Mercier. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENT DU TRAVAIL. — RENTE. — INSAISISSABILITÉ. — EXCEPTION. — ALIMENTS. — ENFANT NATUREL RECONNU. — MARIAGE. Si l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, déclare insaisissables les rentes constituées en vertu de cette loi, cette insaisissabilité, cependant, ne saurait être invoquée contre les engagements qui ne procèdent pas de la volonté du bénéficiaire de la rente, mais qui, comme les obligations nées du mariage ou de la paternité reconnue, ont leur source dans un principe supérieur d'ordre public, et dérivent directement et immédiatement de la loi elle-même. Mourlon c. Epoux Jouanique-Dumont. Le 24 mars 1910, le Tribunal civil d'Aubusson avait rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que Mourlon demande au tribunal de prononcer la nullité de la saisie-arrêt pratiquée à son préjudice par les époux Jouanique-Dumont sur la somme de 1.110 francs, montant de la rente annuelle qui lui a été allouée à la suite d'un accident du travail, et qui lui est due par le Syndicat de garantie du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que Mourlon base sa demande sur l'article 3 § 12 de la loi du 9 avril 1898, aux termes
saurait être invoquée contre les engagements qui ne procèdent pas de la volonté du bénéficiaire de la rente, mais qui, comme les obligations nées du mariage ou de la paternité reconnue, ont leur source dans un principe supérieur d'ordre public, et dérivent directement et immédiatement de la loi elle-même. Mourlon c. Epoux Jouanique-Dumont. Le 24 mars 1910, le Tribunal civil d'Aubusson avait rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que Mourlon demande au tribunal de prononcer la nullité de la saisie-arrêt pratiquée à son préjudice par les époux Jouanique-Dumont sur la somme de 1.110 francs, montant de la rente annuelle qui lui a été allouée à la suite d'un accident du travail, et qui lui est due par le Syndicat de garantie du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que Mourlon base sa demande sur l'article 3 § 12 de la loi du 9 avril 1898, aux termes duquel les rentes constituées en vertu de cette loi, sont ineffables et insaisissables, qu'il s'agit d'une insaisissabilité prononcée par la loi, dans un cas où elle ne renvoie pas au n° 2 de l'article 581 C. pr. civ., en d'autres termes, d'une insaisissabilité absolue ne comportant pas d'exception ; Mais attendu que, si le texte invoqué par Mourlon fait échec aux droits de tous les créanciers, même de ceux qui auraient fourni des aliments, il n'en saurait être de même des dettes alimentaires prévues par les articles 203 et suiv. C. civ. Attendu, en effet, que les indemnités allouées, en vertu de la loi du 9 avril 1898, aux ouvriers victimes dans leur travail d'accidents ayant eu pour conséquence de réduire leurs salaires en diminuant leur capacité professionnelle, représentent la partie du salaire qu'ils gagnaient avant l'accident : que ces indemnités doivent, comme le montant de la partie des salaires qu'ils remplacent, servir à l'entretien de la victime et de sa famille ; que cela est si vrai, que, dans l'article 9 § 2, le législateur a autorisé la victime d'un accident du travail à consentir une réduction du montant de sa rente pour rendre celle-ci reversible jusqu'à concurrence de
attendu que, si le texte invoqué par Mourlon fait échec aux droits de tous les créanciers, même de ceux qui auraient fourni des aliments, il n'en saurait être de même des dettes alimentaires prévues par les articles 203 et suiv. C. civ. Attendu, en effet, que les indemnités allouées, en vertu de la loi du 9 avril 1898, aux ouvriers victimes dans leur travail d'accidents ayant eu pour conséquence de réduire leurs salaires en diminuant leur capacité professionnelle, représentent la partie du salaire qu'ils gagnaient avant l'accident : que ces indemnités doivent, comme le montant de la partie des salaires qu'ils remplacent, servir à l'entretien de la victime et de sa famille ; que cela est si vrai, que, dans l'article 9 § 2, le législateur a autorisé la victime d'un accident du travail à consentir une réduction du montant de sa rente pour rendre celle-ci reversible jusqu'à concurrence de moitié, sur la tête de son conjoint: qu'on ne comprendrait pas que l’ouvrier victime d’un accident du travail pût échapper à cette obligation en invoquant une disposition destinée à assurer à l’indemnité sa véritable destination ; Et attendu que la saisie-arrêt dont s’agit a été faite pour assurer le paiement d’une pension alimentaire destinée à la nourriture et à l’entretien d’un enfant né des relations de la dame Jouanique, alors qu’elle était fille, avec Mourlon, et reconnu par ce dernier ; que par arrêt de la Cour de Limoges, en date du 21 juillet 1909, Mourlon a été condamné à payer, à cet effet, une pension mensuelle de 20 francs payable d’avance; qu’il y a par suite lieu de valider la saisie-arrêt, en en réduisant toutefois les effets au cinquième de la rente saisie-arrêtée, conformément aux conclusions subsidiaires de Mourlon ; En ce qui concerne le Syndicat général de garantie: Attendu que le tiers saisi déclare s’en rapporter à justice, et demande au Tribunal de dire que la saisie arrêt ne pourra porter que sur le terme de janvier 1910 ; Mais attendu que le Tribunal ne saurait statuer sur une déclaration affirmative qui ne paraît pas avoir été faite
d’une pension alimentaire destinée à la nourriture et à l’entretien d’un enfant né des relations de la dame Jouanique, alors qu’elle était fille, avec Mourlon, et reconnu par ce dernier ; que par arrêt de la Cour de Limoges, en date du 21 juillet 1909, Mourlon a été condamné à payer, à cet effet, une pension mensuelle de 20 francs payable d’avance; qu’il y a par suite lieu de valider la saisie-arrêt, en en réduisant toutefois les effets au cinquième de la rente saisie-arrêtée, conformément aux conclusions subsidiaires de Mourlon ; En ce qui concerne le Syndicat général de garantie: Attendu que le tiers saisi déclare s’en rapporter à justice, et demande au Tribunal de dire que la saisie arrêt ne pourra porter que sur le terme de janvier 1910 ; Mais attendu que le Tribunal ne saurait statuer sur une déclaration affirmative qui ne paraît pas avoir été faite ; Par ces motifs, Valide la saisie-arrêt pratiquée par les époux Jouanique-Dumont, entre les mains du Syndicat général de garantie au préjudice de Mourlon ; dit toutefois qu’elle ne produira effet que jusqu’à concurrence du cinquième de la rente due à Mourlon et que chaque trimestre de la rente échue ou à échoir sera versé jusqu’à concurrence du cinquième entre les mains des saisissants ; ordonne en conséquence, que dans la huitaine du présent jugement, le Syndicat tiers saisi sera tenu de faire au greffe du Tribunal de céans ou devant le juge de paix de son domicile, la déclaration affirmative... Appel par M. Mourlon. Arrêt : LA COUR, Attendu que, si l’art. 3 § 2 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, déclare insaisissables les rentes constituées en vertu de cette loi, l’insaisissabilité cependant ne saurait être invoquée contre les engagements qui ne procèdent pas de la volonté du bénéficiaire de la rente, mais qui, comme les obligations nées du mariage ou de la paternité reconnue, ont leur source dans un principe supérieur d’ordre public, et dérivent directement et immédiatement de la loi elle-même ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Et
ou à échoir sera versé jusqu’à concurrence du cinquième entre les mains des saisissants ; ordonne en conséquence, que dans la huitaine du présent jugement, le Syndicat tiers saisi sera tenu de faire au greffe du Tribunal de céans ou devant le juge de paix de son domicile, la déclaration affirmative... Appel par M. Mourlon. Arrêt : LA COUR, Attendu que, si l’art. 3 § 2 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, déclare insaisissables les rentes constituées en vertu de cette loi, l’insaisissabilité cependant ne saurait être invoquée contre les engagements qui ne procèdent pas de la volonté du bénéficiaire de la rente, mais qui, comme les obligations nées du mariage ou de la paternité reconnue, ont leur source dans un principe supérieur d’ordre public, et dérivent directement et immédiatement de la loi elle-même ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Et attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Mais attendu qu’en l’état, il n'appartient pas à la Cour de dire si les frais exposés par le tiers saisi devront être employés en frais privilégiés ou retenus par lui. sur les sommes saisies arrêtées, cette question devant être réservée au juge compétent pour statuer sur les difficultés qui s’élèveraient au sujet de la déclaration affirmative, ou de la répartition des deniers arrêtés ; Par ces motifs, Dit qu’il a été bien jugé par le jugement dont est appel; met à néant, etc. M. Gorse av. gén. — MMes Mazeron et Chabrol av. NOTE. — La question est controversée. V. Sachet, Tr. de la législation sur les accidents du travail, 5e édit, t. I, n° 666 et suiv. ; Paul Page, Manuel pratique des accidents du travail, n° 134 ; Loubat, Tr. sur le risque professionnel, n° 227. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 633 152 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 4 AVRIL 1911. Présidence de M. Sarrut. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. — APPLICATION DU TARIF. — FRAIS ACCESSOIRES. — EMBARQUEMENTS PARTICULIERS. — DROIT DE CHARGEMENT. DROIT DE GARE. Lorsque, d’après le cahier des charges et le tarif spécial,
réservée au juge compétent pour statuer sur les difficultés qui s’élèveraient au sujet de la déclaration affirmative, ou de la répartition des deniers arrêtés ; Par ces motifs, Dit qu’il a été bien jugé par le jugement dont est appel; met à néant, etc. M. Gorse av. gén. — MMes Mazeron et Chabrol av. NOTE. — La question est controversée. V. Sachet, Tr. de la législation sur les accidents du travail, 5e édit, t. I, n° 666 et suiv. ; Paul Page, Manuel pratique des accidents du travail, n° 134 ; Loubat, Tr. sur le risque professionnel, n° 227. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 633 152 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 4 AVRIL 1911. Présidence de M. Sarrut. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. — APPLICATION DU TARIF. — FRAIS ACCESSOIRES. — EMBARQUEMENTS PARTICULIERS. — DROIT DE CHARGEMENT. DROIT DE GARE. Lorsque, d’après le cahier des charges et le tarif spécial, les expéditeurs et les destinataires doivent faire conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger ou décharger, que le chargement et le déchargement sur les embranchements particuliers s’opèrent par leurs soins et à leurs frais, et que les propriétaires d’embranchements particuliers bénéficient, dans une certaine mesure, d’un régime de faveur, la Compagnie peut, conformément au droit commun, pour les expéditions en provenance d’un embranchement particulier et à destination d’une gare, ou pour les expéditions en provenance d’une gare et à destination d’un embranchement particulier, percevoir la taxe établie par l’arrêté ministériel du 26 avril 1892 pour les frais de chargement ou de déchargement, et de gare, à la gare de son réseau qui n’est pas en contact avec l'embranchement particulier, puisque, à cette gare, ce sont ses agents qui procèdent au chargement ou au déchargement. Mais la perception de cette taxe serait sans cause à la gare de son réseau qui est en contact avec l’embranchement particulier ; les opérations de chargement ou de déchargement étant alors effectuées par l’expéditeur ou le destinataire, il ne peut être dû qu’un droit de gare, lequel est un droit réduit par le tarif spécial P. V. n° 31. Il n’est donc dû,
faveur, la Compagnie peut, conformément au droit commun, pour les expéditions en provenance d’un embranchement particulier et à destination d’une gare, ou pour les expéditions en provenance d’une gare et à destination d’un embranchement particulier, percevoir la taxe établie par l’arrêté ministériel du 26 avril 1892 pour les frais de chargement ou de déchargement, et de gare, à la gare de son réseau qui n’est pas en contact avec l'embranchement particulier, puisque, à cette gare, ce sont ses agents qui procèdent au chargement ou au déchargement. Mais la perception de cette taxe serait sans cause à la gare de son réseau qui est en contact avec l’embranchement particulier ; les opérations de chargement ou de déchargement étant alors effectuées par l’expéditeur ou le destinataire, il ne peut être dû qu’un droit de gare, lequel est un droit réduit par le tarif spécial P. V. n° 31. Il n’est donc dû, d’après ce calcul, que la somme de 0 fr. 95 pour les expéditions d’un embranchement particulier sur une gare ou d’une gare sur un embranchement particulier (0,20, droit de gare réduit, à la gare voisine du point de jonction de l'embranchement particulier à la ligne du réseau, 0,75, frais de déchargement et de gare, à la gare d’arrivée, ou frais de chargement et de gare, à la gare de départ), et non 1 f. 90. Et il n’est dû que 0 fr. 40 (deux fois le droit de gare réduit de 0 fr. 20), pour les expéditions d’un embranchement particulier à un embranchement particulier, — et non 1 fr. 70. Il en est ainsi pour les expéditions par wagons incomplets comme pour les expéditions à wagons complets de 5.000 kilogrammes. Chemins de fer P.-L.-M. c. l’Etat. La Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 5 août 1903 (Journ. Trib. connu. 1901. p. 439), rendu au profit de l’Etat. Elle a invoqué les moyens suivants : 1° Violation de l’art. 2, 88 3 et 4, par fausse application de l’art. 4 du tarif spécial P. V., n° 31 P.-L.-M.,
déchargement et de gare, à la gare d’arrivée, ou frais de chargement et de gare, à la gare de départ), et non 1 f. 90. Et il n’est dû que 0 fr. 40 (deux fois le droit de gare réduit de 0 fr. 20), pour les expéditions d’un embranchement particulier à un embranchement particulier, — et non 1 fr. 70. Il en est ainsi pour les expéditions par wagons incomplets comme pour les expéditions à wagons complets de 5.000 kilogrammes. Chemins de fer P.-L.-M. c. l’Etat. La Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 5 août 1903 (Journ. Trib. connu. 1901. p. 439), rendu au profit de l’Etat. Elle a invoqué les moyens suivants : 1° Violation de l’art. 2, 88 3 et 4, par fausse application de l’art. 4 du tarif spécial P. V., n° 31 P.-L.-M., en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer à des transports de marchandises expédiées d'un embranchement particulier à un autre embranchement particulier, la taxe de 1 fr. 90 par tonne, représentant la taxe de 1 fr. 50 par tonne prévue par l'art. 12 de l'arrêté ministériel du 26 avril 1892, augmentée de la taxe de 0 fr. 20 x 2, établie par l'art. 4 du tarif spécial P. V., n° 31, sous prétexte que le texte susvisé s'appliquerait, non à l'hypothèse d'une expédition tout à la fois en provenance et à destination d'un embranchement particulier, mais à celle d'une expédition en provenance d'un embranchement particulier et à destination d'une gare ordinaire ou vice-versa. 2° Moyen additionnel : Violation également de l'art. 2, §§ 3 et 4, par fausse application de l'art. 4 du tarif spécial P. V., n° 31 P.-L.-M., en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer à des transports de marchandises expédiées d'un embranchement particulier à une gare destinataire ou d'une gare destinataire à un embranchement particulier, la taxe de 1 fr. 70 par tonne pour lui substituer, à tort, une taxe arbitraire de 0 fr. 95 par tonne. LA COUR, Sur le moyen et le moyen additionnel