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dont l'effet serait, en définitive, de changer la nature de la peine, le ministère public, chargé de surveiller l'exécution des arrêts, doit en être informé spécialement afin qu'il puisse, de son côté, faire constater l'état du condamné. Si après cette opération, il y avait divergence entre le ministère public et le préfet, il faudrait en référer à M. le garde des sceaux et à M. le ministre de l'intérieur qui concerteraient ensemble les mesures à prendre. Les forçats que des maladies chroniques ou des infirmités graves empêchent de être transférés au bagne sans danger certain pour leur vie ou leur santé, sont, de l'ordre de M. le ministre de l'intérieur, déposés provisoirement dans une maison centrale. Evasion, voy. § 22. Dégradation civique, Interdiction légale, Surveillance, voy. §§ 16 à 18. Forçats étrangers, voy. Surveillance, § 17. Suite.—4. De la réclusion. Tout individu de l'un ou l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le gouvernement. — La durée de cette peine sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus. C. pénal, art. 21. Les femmes et les filles condamnées aux travaux forcés n'y seront employées que dans l'intérieur d'une maison de force. Idem, art. 16. La peine des travaux perpétuels et celle des travaux à temps sont remplacées pour les septuagénaires, par la réclusion, soit à perpétuité, soit à temps. Idem, art. 70 et 71. Les septuagénaires condamnés avant cet âge aux travaux forcés, sont relevés de cette peine dès que leur 70e année est accomplie, et sont renfermés dans une maison de force pour le temps à expirer de leur peine, comme s'ils n'avaient été condamnés qu'à la réclusion. Idem, art. 73. Les maisons de force dans lesquelles ils doivent être dirigés, par les soins de l'autorité civile, sont celles : de Rennes, pour les condamnés du bagne de Brest ; de Limoges, pour ceux de Rochefort ; de Nîmes ou d'Embrun, pour ceux de Toulon
au plus. C. pénal, art. 21. Les femmes et les filles condamnées aux travaux forcés n'y seront employées que dans l'intérieur d'une maison de force. Idem, art. 16. La peine des travaux perpétuels et celle des travaux à temps sont remplacées pour les septuagénaires, par la réclusion, soit à perpétuité, soit à temps. Idem, art. 70 et 71. Les septuagénaires condamnés avant cet âge aux travaux forcés, sont relevés de cette peine dès que leur 70e année est accomplie, et sont renfermés dans une maison de force pour le temps à expirer de leur peine, comme s'ils n'avaient été condamnés qu'à la réclusion. Idem, art. 73. Les maisons de force dans lesquelles ils doivent être dirigés, par les soins de l'autorité civile, sont celles : de Rennes, pour les condamnés du bagne de Brest ; de Limoges, pour ceux de Rochefort ; de Nîmes ou d'Embrun, pour ceux de Toulon (3); (1) Décision du même, du 31 oct. 1821, Faure, 1.1«, p. 70. (2) Circulaire du même, du 10 juin 1825, Gillet, p. 263. (3) Instruction du ministre de l'intérieur, du 6 fév. 1841, Code des prisons, p. 295. (4) Voy. plus bas les ordonnances de 1817 et 1843. (5) Décision du ministre de l'intérieur, du 19 juin 1840; Instruction du ministre de la marine du 26 oct. 1840, art. 39. Dégradation civique, — Interdiction légale, Surveillance, voy. §§ 16, 17 et 18. Les condamnés à des peines criminelles ne peuvent pas les subir dans les prisons départementales. M. le ministre de l'intérieur a décidé (1) « que les femmes condamnées aux travaux forcés et les réclusionnaires des deux sexes devaient nécessairement subir leur peine dans les maisons centrales (C. pénal, art. 16 et 21), et qu'il était hors de son pouvoir d'autoriser leur maintien dans les prisons départementales, alors même qu'ils justifieraient des moyens de pourvoir à leur entretien. » 67. Outre les réclusionnaires des deux sexes, les femmes condamnées aux travaux forcés et les forçats septuagénaires, les maisons centrales reçoivent encore les individus des deux sexes condamnés à un emprisonnement correctionnel de plus d'une année (2), et les
Décision du ministre de l'intérieur, du 19 juin 1840; Instruction du ministre de la marine du 26 oct. 1840, art. 39. Dégradation civique, — Interdiction légale, Surveillance, voy. §§ 16, 17 et 18. Les condamnés à des peines criminelles ne peuvent pas les subir dans les prisons départementales. M. le ministre de l'intérieur a décidé (1) « que les femmes condamnées aux travaux forcés et les réclusionnaires des deux sexes devaient nécessairement subir leur peine dans les maisons centrales (C. pénal, art. 16 et 21), et qu'il était hors de son pouvoir d'autoriser leur maintien dans les prisons départementales, alors même qu'ils justifieraient des moyens de pourvoir à leur entretien. » 67. Outre les réclusionnaires des deux sexes, les femmes condamnées aux travaux forcés et les forçats septuagénaires, les maisons centrales reçoivent encore les individus des deux sexes condamnés à un emprisonnement correctionnel de plus d'une année (2), et les mineurs de 16 ans, qui doivent être élevés et détenus dans une maison de correction durant plus d'une année. C. pénal, art. 66. 67 bis. Les militaires condamnés, par les tribunaux ordinaires, à un emprisonnement de plus d'une année, subissent leur peine dans le pénitencier de Saint-Germain (Seine-et-Oise). Lorsque la condamnation est dévenue définitive, l'officier du ministère public compétent, adresse un extrait sommaire du jugement ou arrêt, au lieutenant général commandant la division, et un autre au procureur général de Paris, dans le ressort duquel se trouve le pénitencier en question (3). 68. Les maisons de force ou centrales sont les suivantes (4) : Aniane (Hérault), destinée aux hommes seulement. Beaudeau (Calvados), H. et F. Cadillac (Gironde), F. s. Clairvaux (Aube), H. et F. Clémont (Oise), F. s. Embrun (Hautes-Alpes), H. s. Ensisheim (Haut-Rhin), H. s. Eysses (Haute-Garonne), H. s. Fontevrault (M.-et-Loire), H. et F. Gaillon (Eure), H. s. Haguenau (Bas-Rhin), F. s. Limoges (Haute-Vienne), H. et F. Loos (Nord), H. et F. Melun (Seine-et-Marne), H. s. Montpellier (Hérault), F. s. Mont-Saint-Michel (Manche), H. s. Nîmes (Gard), H. s. Poissy (Seine-et-Oise), H. s. Rennes (Ille-et-Vilaine), H. s. Riom (Puy-de-Dôme), H. s. Vannes (Morbihan), F. s. La population de ces vingt
condamnation est dévenue définitive, l'officier du ministère public compétent, adresse un extrait sommaire du jugement ou arrêt, au lieutenant général commandant la division, et un autre au procureur général de Paris, dans le ressort duquel se trouve le pénitencier en question (3). 68. Les maisons de force ou centrales sont les suivantes (4) : Aniane (Hérault), destinée aux hommes seulement. Beaudeau (Calvados), H. et F. Cadillac (Gironde), F. s. Clairvaux (Aube), H. et F. Clémont (Oise), F. s. Embrun (Hautes-Alpes), H. s. Ensisheim (Haut-Rhin), H. s. Eysses (Haute-Garonne), H. s. Fontevrault (M.-et-Loire), H. et F. Gaillon (Eure), H. s. Haguenau (Bas-Rhin), F. s. Limoges (Haute-Vienne), H. et F. Loos (Nord), H. et F. Melun (Seine-et-Marne), H. s. Montpellier (Hérault), F. s. Mont-Saint-Michel (Manche), H. s. Nîmes (Gard), H. s. Poissy (Seine-et-Oise), H. s. Rennes (Ille-et-Vilaine), H. s. Riom (Puy-de-Dôme), H. s. Vannes (Morbihan), F. s. La population de ces vingt prisons était, en 1843, de 18,596 détenus, hommes, femmes et enfants.—Clairvaux, la plus peuplée, en renfermait 2,166; Cadillac, celle qui l'est le moins, 288 seulement (5). Les maisons centrales, dites de force et de correction, dont la création remonte à 1808 (6), ont été régulièrement instituées en 1817(7). Des vingt qui sont aujourd'hui occupées, le plus grand nombre existait déjà, de fait, à cette dernière époque ; les autres ont été établies depuis. Leur circonscription est déterminée par des arrêtés du ministre de l'intérieur ; mais lorsque l'une d'elles contient toute la population dont elle est susceptible, le ministre peut diriger les condamnés sur la maison centrale d'une autre circonscription, avis préalablement donné de ce déplacement au procureur général ou au procureur du roi compétent (8). 69. Régime et discipline des maisons centrales. —L'ordonnance institutive de ces prisons (voy. plus haut) prescrivait, art. 2, de tenir dans des locaux distincts et séparés les condamnés par les Cours d'assises et ceux condamnés par les tribunaux correctionnels, ce qui voulait dire que les condamnés à une peine criminelle seraient séparés des condamnés à une peine correctionnelle. Dans les premières années qui ont suivi l'ordonnance, cette séparation n'a pu être effectuée, à cause
qui sont aujourd'hui occupées, le plus grand nombre existait déjà, de fait, à cette dernière époque ; les autres ont été établies depuis. Leur circonscription est déterminée par des arrêtés du ministre de l'intérieur ; mais lorsque l'une d'elles contient toute la population dont elle est susceptible, le ministre peut diriger les condamnés sur la maison centrale d'une autre circonscription, avis préalablement donné de ce déplacement au procureur général ou au procureur du roi compétent (8). 69. Régime et discipline des maisons centrales. —L'ordonnance institutive de ces prisons (voy. plus haut) prescrivait, art. 2, de tenir dans des locaux distincts et séparés les condamnés par les Cours d'assises et ceux condamnés par les tribunaux correctionnels, ce qui voulait dire que les condamnés à une peine criminelle seraient séparés des condamnés à une peine correctionnelle. Dans les premières années qui ont suivi l'ordonnance, cette séparation n'a pu être effectuée, à cause des énormes dépenses qu'auraient entraînées l'affectation à chaque classe de condamnés d'un quartier séparé, et le personnel distinct d'employés qui en eût été la suite. Et l'on a cessé de s'en occuper du moment qu'il a été question (octobre 1836 (2) de substituer à l'emprisonnement en commun, l'emprisonnement individuel. Du reste, depuis 1830 que le gouvernement a sérieusement porté son attention sur la réforme des prisons, le régime et la discipline des maisons centrales ont fait de très remarquables progrès. L'exécution de la peine y est devenue plus intimidante, moins corruptrice que par le passé, la surveillance des détenus a été régularisée. On trouve dans le recueil de M. Moreau-Champenois(3), les nombreuses Ordonnances, Instructions, Circulaires, etc., à qui est principalement dû ce bienfait. C'est, surtout, depuis 1839, que les améliorations se sont faites sentir.—Le silence a été prescrit aux condamnés ; l'argent de poche, l'usage des boissons fermentées et du tabac ont été interdits; le travail a été rendu absolument obligatoire (4) ; des écoles primaires ont été partout établies (5) ; des bibliothèques ont été formées (6); enfin on a créé des prétoires de justice disciplinaire, sorte d'audience, où cette justice est rendue par le directeur, entouré des principaux
reste, depuis 1830 que le gouvernement a sérieusement porté son attention sur la réforme des prisons, le régime et la discipline des maisons centrales ont fait de très remarquables progrès. L'exécution de la peine y est devenue plus intimidante, moins corruptrice que par le passé, la surveillance des détenus a été régularisée. On trouve dans le recueil de M. Moreau-Champenois(3), les nombreuses Ordonnances, Instructions, Circulaires, etc., à qui est principalement dû ce bienfait. C'est, surtout, depuis 1839, que les améliorations se sont faites sentir.—Le silence a été prescrit aux condamnés ; l'argent de poche, l'usage des boissons fermentées et du tabac ont été interdits; le travail a été rendu absolument obligatoire (4) ; des écoles primaires ont été partout établies (5) ; des bibliothèques ont été formées (6); enfin on a créé des prétoires de justice disciplinaire, sorte d'audience, où cette justice est rendue par le directeur, entouré des principaux employés de la maison, —les détenus préalablement entendus en leurs explications (7). 70. Travail des détenus. —Le produit de ce travail, dans les maisons centrales, avait d'abord été divisé en trois parties; un tiers appartenait à la maison; un tiers était remis au détenu, et un dernier tiers formait un 3) Code des prisons, déjà cité. (4) Instruction et arrêté du ministre de l'intérieur du 10 mai 1839, Code, p. 242 et 250. (5) Circulaire du même, du 24 avril 1840, ibid, p. 269. (6) Idem, du 4 sept. 1844, ibid, p. 471. (7) Instruction et arrêté du même, du 5 juin 1842, ibid., p. 381 et suiv. Le fonds de réserve qui lui était remis à sa sortie, à moins que sur l'autorisation du ministre, il n'en fût autrement disposé à son profit. Depuis cet ordre a été réglé un peu différemment. Le pécule des détenus des maisons centrales est fixé : Aux 3/10es pour les condamnés aux travaux forcés détenus conformément aux art. 16 et 72 du Code ; Aux 4/10es pour les réclusionnaires ; Aux 5/10es pour les correctionnels de plus d'un an. Ce pécule diminue dans de certaines proportions pour les récidivistes, suivant le nombre et
3) Code des prisons, déjà cité. (4) Instruction et arrêté du ministre de l'intérieur du 10 mai 1839, Code, p. 242 et 250. (5) Circulaire du même, du 24 avril 1840, ibid, p. 269. (6) Idem, du 4 sept. 1844, ibid, p. 471. (7) Instruction et arrêté du même, du 5 juin 1842, ibid., p. 381 et suiv. Le fonds de réserve qui lui était remis à sa sortie, à moins que sur l'autorisation du ministre, il n'en fût autrement disposé à son profit. Depuis cet ordre a été réglé un peu différemment. Le pécule des détenus des maisons centrales est fixé : Aux 3/10es pour les condamnés aux travaux forcés détenus conformément aux art. 16 et 72 du Code ; Aux 4/10es pour les réclusionnaires ; Aux 5/10es pour les correctionnels de plus d'un an. Ce pécule diminue dans de certaines proportions pour les récidivistes, suivant le nombre et la gravité de leurs rechutes.—Une retenue partielle peut être prononcée par le préfet à titre de punition ou comme indemnité de dégâts commis par les détenus. Enfin ce pécule est divisé en deux parties égales, l'une est employée au profit des détenus pendant leur captivité; l'autre est mise en réserve pour l'époque de leur sortie. Depuis 1819 les retenues faites sur le salaire des détenus décédés à la maison centrale, ou qui s'en sont évadés, avaient été attribuées à l'établissement qui les employait, à concurrence d'une certaine somme, en achat de reniés. À partir du 1er janv. 1846, ces retenues spéciales seront versées au trésor, et les reniés déjà acquises seront annulées au profit de l'État. Les travaux des détenus des maisons centrales ont acquis de l'importance : leur produit total s'est élevé en 1843, à 2,195,155 fr. Pour l'exécution de la peine de la réclusion, les officiers du ministère public, dans le ressort desquels ne se trouve pas une maison centrale, n'ont, pour ainsi dire, qu'à surveiller la rédaction des extraits des arrêts de condamnation à délivrer par le greffier, les délais expirés, et qu'à les faire parvenir au préfet du département. Toutefois si quelques motifs s'opposent à la
pour l'époque de leur sortie. Depuis 1819 les retenues faites sur le salaire des détenus décédés à la maison centrale, ou qui s'en sont évadés, avaient été attribuées à l'établissement qui les employait, à concurrence d'une certaine somme, en achat de reniés. À partir du 1er janv. 1846, ces retenues spéciales seront versées au trésor, et les reniés déjà acquises seront annulées au profit de l'État. Les travaux des détenus des maisons centrales ont acquis de l'importance : leur produit total s'est élevé en 1843, à 2,195,155 fr. Pour l'exécution de la peine de la réclusion, les officiers du ministère public, dans le ressort desquels ne se trouve pas une maison centrale, n'ont, pour ainsi dire, qu'à surveiller la rédaction des extraits des arrêts de condamnation à délivrer par le greffier, les délais expirés, et qu'à les faire parvenir au préfet du département. Toutefois si quelques motifs s'opposent à la translation immédiate du condamné, le procureur général ou du roi, se concerte, à cet égard, avec le préfet. Le procureur du roi dans l'arrondissement duquel est établie une maison centrale, veille à ce que les condamnés soient écroués sur les registres de la maison, conformément aux extraits des jugements et arrêts, dont un double doit lui être envoyé par le parquet qui a obtenu la condamnation. Il surveille l'exécution de cette condamnation, et peut, par conséquent, se transporter, quand bon lui semble, à la maison centrale, se faire représenter le condamné et vérifier si il subit sa peine sans interruption. Ordonnance du 2 avril 1817, art. 12. C.pénal, art. 21, 41. Ordonnance du 27 déc. 1843; Arrêté et circulaire du ministre de l'intérieur, du 28 mars 1844. Code des prisons, p. 439. Ordonnance du 8 sept. 1819, art. 3 (elle n'est pas au Bulletin), Code, p. 77. Loi du 19 juill. 1845, art. 10; budget des recettes. Code des prisons, p. 461. Libellé de ces extraits. Voy. Circul. du garde des sceaux, du 29 mars 1827, Faure, t. 2, p. 2. Circulaires citées p. 232, note 1. Voy. sur ce droit de surveillance, qui est contesté aux officiers du ministère
arrêts, dont un double doit lui être envoyé par le parquet qui a obtenu la condamnation. Il surveille l'exécution de cette condamnation, et peut, par conséquent, se transporter, quand bon lui semble, à la maison centrale, se faire représenter le condamné et vérifier si il subit sa peine sans interruption. Ordonnance du 2 avril 1817, art. 12. C.pénal, art. 21, 41. Ordonnance du 27 déc. 1843; Arrêté et circulaire du ministre de l'intérieur, du 28 mars 1844. Code des prisons, p. 439. Ordonnance du 8 sept. 1819, art. 3 (elle n'est pas au Bulletin), Code, p. 77. Loi du 19 juill. 1845, art. 10; budget des recettes. Code des prisons, p. 461. Libellé de ces extraits. Voy. Circul. du garde des sceaux, du 29 mars 1827, Faure, t. 2, p. 2. Circulaires citées p. 232, note 1. Voy. sur ce droit de surveillance, qui est contesté aux officiers du ministère public, par M. Moreau-Christophe [Code, etc., p. 3465, etc.), § 25 où j'examine la difficulté. Suivez cette numérotation. Déportation. La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi, hors du territoire continental du royaume. Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité. Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire du royaume, mais qui sera saisi dans les pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation. Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation, le condamné subira à perpétuité la peine de la détention, soit dans une prison du royaume, soit dans une prison située hors du territoire continental, dans l'une des possessions françaises, qui sera déterminée par la loi, selon que les juges l'auront expressément décidé par l'arrêt de condamnation. Lorsque les communications seront interrompues entre la métropole et le lieu d'exécution de la peine, l'exécution aura lieu provisoirement en France. C.pénal, art. 17; Loi du 9 septembre 1835. Mort civile, Exemption de tout ou partie de ses effets concernant les
sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité. Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire du royaume, mais qui sera saisi dans les pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation. Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation, le condamné subira à perpétuité la peine de la détention, soit dans une prison du royaume, soit dans une prison située hors du territoire continental, dans l'une des possessions françaises, qui sera déterminée par la loi, selon que les juges l'auront expressément décidé par l'arrêt de condamnation. Lorsque les communications seront interrompues entre la métropole et le lieu d'exécution de la peine, l'exécution aura lieu provisoirement en France. C.pénal, art. 17; Loi du 9 septembre 1835. Mort civile, Exemption de tout ou partie de ses effets concernant les déportés, voy. § 18. Depuis 1810, les dispositions de l'art. 17, C. pén., sur le mode d'exécution de la déportation, ont été deux fois modifiées. Dans ce Code, l'art. 17 se composait seulement des trois premiers §§ du texte actuel, avec cette grave différence, que le lieu de la déportation (§ 1er) pouvait être déterminé par le gouvernement, tandis que aujourd'hui, il faut une loi. À cette époque et en attendant la désignation du lieu destiné aux déportés, ceux-ci étaient déposés provisoirement dans la prison connue sous le nom de Chartreuse de Pierre-Châtel (Ain).—En 1817, cette prison fut remplacée par le Mont-Saint-Michel. Aux trois §§ de l'article de 1810, la loi du 28 avril 1832 avait ajouté le suivant : « Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation, ou lorsque les communications seront interrompues entre le lieu de la déportation et la métropole, le condamné subira à perpétuité, la peine de la détention.» Voy. § 14.- Pour l'exécution de l'art. 17, ainsi modifié, le Mont-Saint-Michel fut affecté de nouveau aux déportés, en même temps qu'il était destiné aux individus condamnés à la détention. 1793 ; 3° Saint-Domingue et la Martinique, 11 mars 1793; 4° La Guyane, 7
(§ 1er) pouvait être déterminé par le gouvernement, tandis que aujourd'hui, il faut une loi. À cette époque et en attendant la désignation du lieu destiné aux déportés, ceux-ci étaient déposés provisoirement dans la prison connue sous le nom de Chartreuse de Pierre-Châtel (Ain).—En 1817, cette prison fut remplacée par le Mont-Saint-Michel. Aux trois §§ de l'article de 1810, la loi du 28 avril 1832 avait ajouté le suivant : « Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation, ou lorsque les communications seront interrompues entre le lieu de la déportation et la métropole, le condamné subira à perpétuité, la peine de la détention.» Voy. § 14.- Pour l'exécution de l'art. 17, ainsi modifié, le Mont-Saint-Michel fut affecté de nouveau aux déportés, en même temps qu'il était destiné aux individus condamnés à la détention. 1793 ; 3° Saint-Domingue et la Martinique, 11 mars 1793; 4° La Guyane, 7 juin 1793; 5° Le Fort-Dauphin, dans l'île de Madagascar, 11 brumaire an 2 ; 6° Cayenne, 19 pluviôse an 6; et comme lieu de dépôt provisoire, sa ville de Lothien, 11 brumaire an 2, art. 5. — L'île d'Oleron, 28 nivôse an 7;—L'île de Ré, 10 nivôse an 11 ;—Pierre-Châtel, 10 mars 1807. Décret du 10 mars 1807. Ordonnance du 2 avril 1817, art. 3. Idem, du 5 mai 1833. En 1835, ce 4e § de l'article fut substitué par les §§ 4 et 5, que j'ai transcrits plus haut. Déjà au commencement de l'année, la citadelle de Doullens (Somme), avait remplacé le Mont-Saint-Michel, pour l'exécution des peines de la déportation et de la détention. 74. Comme pour les travaux forcés, etc., le ministère public, en ce qui concerne l'exécution de la peine de la déportation, n'a qu'à surveiller la rédaction de l'extrait de l'arrêt, les délais expirés, et qu'à faire parvenir cet acte à l'autorité administrative. 75. Le déporté qui rentre sur le territoire du royaume doit être envoyé à la disposition du ministère public attaché à la Cour qui a prononcé la condamnation, pour qu'il soit procédé, conformément aux articles 518 et suivants du Code d'instruction criminelle, à