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du principal sera subordonné aux résultats de l'information en cours. Un semblable jugement dessaisit le tribunal et produit à son égard les effets de la chose jugée quant à la question préjudicielle ; il s'ensuit que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, revenir, sous aucun prétexte, sur leur décision, pour la détruire ou la rétracter ; il appartient aux parties seules de l'attaquer par les voies de recours ordinaires devant la juridiction supérieure, si elles se croient lésées. Trousselle c. Pissot. LA COUR : Joint les causes vu leur connexité, Sur le jugement du 19 août 1910 attaqué par Pissot : En ce qui touche la fin de non-recevoir : 106 GAZETTE DU PALAIS Considérant que toute personne lésée par un jugement dans lequel elle a été partie peut en appeler dans les délais légaux à moins qu'elle n'y ait acquiescé ; qu'on ne saurait lui contester ce droit par le motif que son adversaire ayant lui-même relevé appel d'une autre décision ultérieure, irrégulièrement rendue en sens opposé, sur le même litige, elle demande sa confirmation comme intimée, ce qui rendrait son instance sans intérêt et sans utilité, les deux appels tendant aux mêmes fins ; Considérant qu'un acquiescement à un jugement peut être formel et positif ou résulter tacitement de certains actes, mais dans ce dernier cas, il importe que l'intention de renoncer à l'exercice du droit d'appel soit non équivoque et ressorte nettement des faits et circonstances ; Considérant que Pissot a tout intérêt à faire infirmer le jugement du 19 août 1910 afin d'empêcher Trousselle de se baser sur cette décision pour soutenir l'appel par lui relevé contre le jugement du 25 novembre 1910 qui se rattache au premier par un lien d'étroite connexité ; Considérant qu'il est impossible de prétendre d'autre part que ledit Pissot ait renoncé positivement à son droit d'appeler de même qu'on ne peut induire du fait qu'il aurait irrégulièrement saisi le Tribunal de Commerce d'une difficulté déjà jugée son intention tacite d'acquiescer au jugement qui lui est contraire ; Considérant enfin que ledit appel ayant été formé avant l'expiration des
acquiescement à un jugement peut être formel et positif ou résulter tacitement de certains actes, mais dans ce dernier cas, il importe que l'intention de renoncer à l'exercice du droit d'appel soit non équivoque et ressorte nettement des faits et circonstances ; Considérant que Pissot a tout intérêt à faire infirmer le jugement du 19 août 1910 afin d'empêcher Trousselle de se baser sur cette décision pour soutenir l'appel par lui relevé contre le jugement du 25 novembre 1910 qui se rattache au premier par un lien d'étroite connexité ; Considérant qu'il est impossible de prétendre d'autre part que ledit Pissot ait renoncé positivement à son droit d'appeler de même qu'on ne peut induire du fait qu'il aurait irrégulièrement saisi le Tribunal de Commerce d'une difficulté déjà jugée son intention tacite d'acquiescer au jugement qui lui est contraire ; Considérant enfin que ledit appel ayant été formé avant l'expiration des délais fixés par la loi ne peut être rejeté pour cause de tardivité ; D'où il suit que l'appel de Pissot est recevable ; Au fond : Considérant qu'antérieurement au jugement du 19 août 1910 dont est appel Trousselle avait déjà saisi par deux plaintes successives des 1er et 20 juin précédents le Procureur de la République et que sur les réquisitions de ce magistrat une information régulière était aussitôt ouverte pour abus de confiance et escroqueries contre Imbert Roy et tous autres qui pourraient être découverts comme leurs complices en qualité de tiers porteurs de mauvaise foi des valeurs, qu'il avait souscrites ; qu'il avait renouvelé sa dernière plainte le 7 juillet 1910 en désignant nommément un certain nombre de personnes, parmi lesquelles figure Pissot ; qu'il n'est donc pas exact de prétendre que l'instruction se trouve dirigée contre inconnus et que l'appelant doit être condensé comme restant en dehors de ces poursuites ; que le tribunal a donc justement décidé, par des motifs qu'il convient d'adopter, qu'il y avait lieu de surseoir au jugement de l'affaire jusqu'à ce qu'il eût été définitivement statué sur le mérite de ces diverses plaintes : Sur le jugement du 25 novembre 1910
juin précédents le Procureur de la République et que sur les réquisitions de ce magistrat une information régulière était aussitôt ouverte pour abus de confiance et escroqueries contre Imbert Roy et tous autres qui pourraient être découverts comme leurs complices en qualité de tiers porteurs de mauvaise foi des valeurs, qu'il avait souscrites ; qu'il avait renouvelé sa dernière plainte le 7 juillet 1910 en désignant nommément un certain nombre de personnes, parmi lesquelles figure Pissot ; qu'il n'est donc pas exact de prétendre que l'instruction se trouve dirigée contre inconnus et que l'appelant doit être condensé comme restant en dehors de ces poursuites ; que le tribunal a donc justement décidé, par des motifs qu'il convient d'adopter, qu'il y avait lieu de surseoir au jugement de l'affaire jusqu'à ce qu'il eût été définitivement statué sur le mérite de ces diverses plaintes : Sur le jugement du 25 novembre 1910 dont Trousselle est appelant : Considérant, que Pissot se prétendant tiers porteur d'une traite de 50.000 francs tirée sur Trousselle et acceptée par lui, payable au 20 juin alors prochain, à l'ordre de G. Imbert et Cie, avait obtenu à la date du 28 juin 1910 du Tribunal de commerce de la Seine un jugement de défaut condamnant son débiteur au paiement de cette somme ; que sur l'opposition de Trousselle, un autre jugement a ordonné le 19 août 1910 qu'il serait sursis à statuer au fond par le motif qu'étant justifié d'une plainte suivie de l'ouverture d'une instruction régulière, le criminel tenait le civil en état ; que cependant le 25 novembre suivant sur une nouvelle assignation assignation Pissot, le même tribunal a rendu un troisième jugement qui déboulait Trousselle de son opposition au jugement du 28 juin 1910, maintenait les condamnations prononcées par défaut contre lui, et décidait, contrairement à la chose jugée par la sentence du 19 août précédent, qu'il n'était justifié de l'existence d'aucune plainte suivie d'une instruction ouverte contre Pissot ; Considérant que cette décision qui viole formellement les prescriptions de l'article 3 C. inst. crim. qui sont d'ordre public, doit être annulée ; Considérant
de la Seine un jugement de défaut condamnant son débiteur au paiement de cette somme ; que sur l'opposition de Trousselle, un autre jugement a ordonné le 19 août 1910 qu'il serait sursis à statuer au fond par le motif qu'étant justifié d'une plainte suivie de l'ouverture d'une instruction régulière, le criminel tenait le civil en état ; que cependant le 25 novembre suivant sur une nouvelle assignation assignation Pissot, le même tribunal a rendu un troisième jugement qui déboulait Trousselle de son opposition au jugement du 28 juin 1910, maintenait les condamnations prononcées par défaut contre lui, et décidait, contrairement à la chose jugée par la sentence du 19 août précédent, qu'il n'était justifié de l'existence d'aucune plainte suivie d'une instruction ouverte contre Pissot ; Considérant que cette décision qui viole formellement les prescriptions de l'article 3 C. inst. crim. qui sont d'ordre public, doit être annulée ; Considérant que si l'action publique est mise en mouvement avant ou pendant la poursuite au civil, l'exercice de celle-ci se trouve temporairement suspendue et il est du devoir du juge de surseoir à son jugement ; Considérant que la décision qui constate l'existence d'une plainte ayant mis en mouvement l'action publique et ordonné qu'il sera sursis à statuer sur le fond de la demande jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée définitivement sur le mérite de cette plainte est en même temps définitive et interlocutoire : définitive en ce qu'elle tranche une question de fait et de droit soulevée par le litige : interlocutive, car elle préjuge que le sort du principal sera subordonné aux résultats de l'information en cours ; Considérant qu'un semblable jugement dessaisit le tribunal et produit à son égard les effets de la chose jugée, quant à la question préjudicielle ; d'où il suit que les juges ne peuvent sans excéder leurs pouvoirs revenir, sous aucun prétexte, sur leur décision, pour la détruire ou la rétracter ; qu'il appartient aux parties seules de l'attaquer par les voies de recours ordinaires devant la juridiction supérieure, si elles se croient lésées: Considérant que le Tribunal de commerce
et ordonné qu'il sera sursis à statuer sur le fond de la demande jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée définitivement sur le mérite de cette plainte est en même temps définitive et interlocutoire : définitive en ce qu'elle tranche une question de fait et de droit soulevée par le litige : interlocutive, car elle préjuge que le sort du principal sera subordonné aux résultats de l'information en cours ; Considérant qu'un semblable jugement dessaisit le tribunal et produit à son égard les effets de la chose jugée, quant à la question préjudicielle ; d'où il suit que les juges ne peuvent sans excéder leurs pouvoirs revenir, sous aucun prétexte, sur leur décision, pour la détruire ou la rétracter ; qu'il appartient aux parties seules de l'attaquer par les voies de recours ordinaires devant la juridiction supérieure, si elles se croient lésées: Considérant que le Tribunal de commerce de la Seine, dessaisi après avoir rendu son jugement du 19 août 1910, qui constatait l'existence d'une plainte régulière au criminel et ordonnait le sursis, par application de l'article 3 C. inst. crim. n'avait pas le droit d'infirmer lui-même ce premier jugement par décision nouvelle, ni dès lors, de statuer sur le fond du litige, en l'absence de tout fait nouveau, puisque Pissot ne pouvait justifier de la clôture de l'information ouverte contre lui, par une ordonnance de non-lieu ou qu'un jugement irrévocable avait prononcé sur la poursuite de Trousselle ; qu'il était donc d'annuler la sentence du 25 novembre 1910 entreprise et, par voie de conséquence, de mettre à néant toute la procédure qui en a été la suite ; Par ces motifs, Confirme par adoption de motifs la décision du 19 août 1910, en ordonne l'exécution et rejette comme mal fondées toutes les demandes, fins et conclusions de Pissot, l'en déboute ; Réforme au contraire la décision du 25 novembre 1910 ; Relève Trousselle des dispositions lui faisant grief et des condamnations prononcées contre lui ; Statuant à nouveau : Dit que le jugement du 19 août 1910 en ce qui touche la question préjudicielle qu'il avait tranchée,
sur le fond du litige, en l'absence de tout fait nouveau, puisque Pissot ne pouvait justifier de la clôture de l'information ouverte contre lui, par une ordonnance de non-lieu ou qu'un jugement irrévocable avait prononcé sur la poursuite de Trousselle ; qu'il était donc d'annuler la sentence du 25 novembre 1910 entreprise et, par voie de conséquence, de mettre à néant toute la procédure qui en a été la suite ; Par ces motifs, Confirme par adoption de motifs la décision du 19 août 1910, en ordonne l'exécution et rejette comme mal fondées toutes les demandes, fins et conclusions de Pissot, l'en déboute ; Réforme au contraire la décision du 25 novembre 1910 ; Relève Trousselle des dispositions lui faisant grief et des condamnations prononcées contre lui ; Statuant à nouveau : Dit que le jugement du 19 août 1910 en ce qui touche la question préjudicielle qu'il avait tranchée, constituait pour le tribunal la chose jugée et qu'il a commis un excès de pouvoir en revenant sur sa décision en l'absence d'un fait nouveau ; Annule en conséquence le jugement du 25 novembre 1910 et met à néant tous les actes de procédure ou autres qui ont pu suivre ; Déboute Pissot de toutes ses demandes, fins et conclusions qui sont déclarées mal fondées ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 367 Le condamne à l'amende et aux dépens de son appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel du jugement rendu le 25 novembre 1910 ; Ordonne la restitution de l'amende consignée par Trousselle à l'appui de son appel. M. Courtin av. gén. — Mes Thiéblin et Courtois av. NOTE. — I. — A. la Cour seule appartient le droit de statuer sur la validité de l'acquiescement au jugement qui peut faire obstacle à la recevabilité d'un appel : Paris 22 mars 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907. V° Appel civil n°s 67 et suiv.). Comp. à l'arrêt rapporté : Nancy 12 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.286). II. — Les mesures préparatoires ordonnées par le Tribunal saisi de l'action civile, notamment l'instruction confiée à un arbitre rapporteur, doivent suivre
; Déboute Pissot de toutes ses demandes, fins et conclusions qui sont déclarées mal fondées ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 367 Le condamne à l'amende et aux dépens de son appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel du jugement rendu le 25 novembre 1910 ; Ordonne la restitution de l'amende consignée par Trousselle à l'appui de son appel. M. Courtin av. gén. — Mes Thiéblin et Courtois av. NOTE. — I. — A. la Cour seule appartient le droit de statuer sur la validité de l'acquiescement au jugement qui peut faire obstacle à la recevabilité d'un appel : Paris 22 mars 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907. V° Appel civil n°s 67 et suiv.). Comp. à l'arrêt rapporté : Nancy 12 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.286). II. — Les mesures préparatoires ordonnées par le Tribunal saisi de l'action civile, notamment l'instruction confiée à un arbitre rapporteur, doivent suivre leur cours nonobstant des poursuites criminelles et un sursis à statuer au fond : Trib. com. Marseille 18 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.2. V° Action civile n° 24. Rec. Marseille 1909.1. 197). Il n'y a plus lieu de surseoir à statuer quand l'instruction criminelle n'a pas été suivie contre le défendeur à l'action civile, bien que la poursuite criminelle reste ouverte contre d'autres ou contre inconnu : Trib. com. Seine 7 juin 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Action civile n° 36. Journ. trib. com. 1904.169); Trib. civ. Lille 24 mars 1904 (Gaz. Pal. eod. loc. n. 31. Mon. jud. Lyon 24 juin 1904). COUR D'APPEL DE PARIS (4° CH.) 28 OCTOBRE 1910. , Présidence de M. Valabrègue. ASSURANCES (EN GÉNÉRAL). — 1° CONTRAT. — RISQUES DIVERS. DIVERS. CLAUSES DISTINCTES. DIVISIBILITÉ. DÉCHÉANCES. 2° ASSURÉ. CHANGEMENT DE QUALITÉ. INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION. 1° Si le défaut de déclaration de la saisie et de la vente de l'immeuble assuré entraîne la déchéance du droit à l'indemnité pour les dommages causés à cet immeuble, cette déchéance ne pourrait être étendue aux pertes subies par le mobilier que si la police présentait un caractère d'indivisibilité résultant, soit de la nature du contrat, soit
défendeur à l'action civile, bien que la poursuite criminelle reste ouverte contre d'autres ou contre inconnu : Trib. com. Seine 7 juin 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Action civile n° 36. Journ. trib. com. 1904.169); Trib. civ. Lille 24 mars 1904 (Gaz. Pal. eod. loc. n. 31. Mon. jud. Lyon 24 juin 1904). COUR D'APPEL DE PARIS (4° CH.) 28 OCTOBRE 1910. , Présidence de M. Valabrègue. ASSURANCES (EN GÉNÉRAL). — 1° CONTRAT. — RISQUES DIVERS. DIVERS. CLAUSES DISTINCTES. DIVISIBILITÉ. DÉCHÉANCES. 2° ASSURÉ. CHANGEMENT DE QUALITÉ. INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION. 1° Si le défaut de déclaration de la saisie et de la vente de l'immeuble assuré entraîne la déchéance du droit à l'indemnité pour les dommages causés à cet immeuble, cette déchéance ne pourrait être étendue aux pertes subies par le mobilier que si la police présentait un caractère d'indivisibilité résultant, soit de la nature du contrat, soit des stipulations dudit contrat. Cette indivisibilité ne résulte ni de la nature, ni des stipulations du contrat quand celui-ci porte sur des risques de nature différente, soit immobiliers d'une part, mobiliers de l'autre, assurés distinctement par articles séparés, à des conditions différentes, correspondant à des primes spéciales. 2° La déchéance prévue pour omission de déclaration de « donation totale ou partielle, de cession, d'apport d'apport société, de location ou de toute autre circonstance entraînant un changement de qualité » n'est pas encourue pour l'omission de déclarer que l'assuré, non interdit, a été placé dans une maison d'aliénés. En effet, il s'agit là non d'une modification de la situation de l'assuré par rapport à la propriété de l'objet assuré, mais d'une modification apportée à son état ou à sa capacité, qui n'entre pas dans les prévisions de la clause susvisée. Compagnie La Garantie c. Clair, adm. Flament. Arrêt : LA COUR. Considérant que dans ses conclusions d'appel, la Compagnie d'assurances La Garantie reproduit d'abord le moyen de déchéance qu'elle avait invoqué devant les premiers juges et que ceux-ci ont rejeté et opposé ensuite, à la demande de Clair, en qualité de deux moyens de déchéance qu'elle n'avait pas soumis au tribunal
prévue pour omission de déclaration de « donation totale ou partielle, de cession, d'apport d'apport société, de location ou de toute autre circonstance entraînant un changement de qualité » n'est pas encourue pour l'omission de déclarer que l'assuré, non interdit, a été placé dans une maison d'aliénés. En effet, il s'agit là non d'une modification de la situation de l'assuré par rapport à la propriété de l'objet assuré, mais d'une modification apportée à son état ou à sa capacité, qui n'entre pas dans les prévisions de la clause susvisée. Compagnie La Garantie c. Clair, adm. Flament. Arrêt : LA COUR. Considérant que dans ses conclusions d'appel, la Compagnie d'assurances La Garantie reproduit d'abord le moyen de déchéance qu'elle avait invoqué devant les premiers juges et que ceux-ci ont rejeté et opposé ensuite, à la demande de Clair, en qualité de deux moyens de déchéance qu'elle n'avait pas soumis au tribunal ; Sur le premier moyen : Considérant que, si le défaut de déclaration de la saisie et de la vente de l'immeuble assuré entraîne la déchéance du droit à indemnité pour les dommages causés à cet immeuble, cette déchéance ne pourrait être étendue aux pertes subies par le mobilier que si la police présentait un caractère d'indivisibilité résultant soit de la nature du contrat, soit des stipulations dudit contrat ; Considérant, d’une part, que cette indivisibilité ne résulte pas de la nature du contrat, puisque la police litigieuse porte sur des risques de nature différente : mobiliers et immobiliers, par suite divisibles ; que, dans ladite police, sont assurés distinctement, par des articles séparés, une construction à usage d’habitation et un mobilier ; qu’à chacun de ces risques, régis par des conditions différentes, correspond une prime spéciale : que, d’autre part, aucune disposition de la police ne permet d’admettre qu’il ait été dans la commune intention des parties de donner à la convention le caractère d’indivisibilité, qui seul justifierait l’extension à l’indemnité mobilière de la déchéance provenant de l’omission d’une déclaration relative au risque immobilier ; Sur les déchéances opposées pour la première fois devant la cour et sans examiner
si la police présentait un caractère d'indivisibilité résultant soit de la nature du contrat, soit des stipulations dudit contrat ; Considérant, d’une part, que cette indivisibilité ne résulte pas de la nature du contrat, puisque la police litigieuse porte sur des risques de nature différente : mobiliers et immobiliers, par suite divisibles ; que, dans ladite police, sont assurés distinctement, par des articles séparés, une construction à usage d’habitation et un mobilier ; qu’à chacun de ces risques, régis par des conditions différentes, correspond une prime spéciale : que, d’autre part, aucune disposition de la police ne permet d’admettre qu’il ait été dans la commune intention des parties de donner à la convention le caractère d’indivisibilité, qui seul justifierait l’extension à l’indemnité mobilière de la déchéance provenant de l’omission d’une déclaration relative au risque immobilier ; Sur les déchéances opposées pour la première fois devant la cour et sans examiner si la Compagnie La Garantie n’aurait pas, par la mention manuscrite inscrite sur l’acte de nomination des experts, renoncé à se prévaloir de toute déchéance autre que celle qui y était expressément indiquée : En ce qui concerne la déchéance tirée de l’art. 6 de la police : Considérant qu’aux termes de l’art. 6 de la police « en cas de donation totale ou partielle, de cession, d’apport en société, de location ou de toute autre circonstance entraînant un changement de qualité, la mutation devra être déclarée à la compagnie, dans le délai d’un mois, à dater de l’acte constatant la mutation » ; que, l’art. 9 dispose que, faute de ladite déclaration, l’assuré ou les ayants cause n’auront droit à aucune indemnité ; Considérant qu’il résulte de l’art. 6 que le changement de qualité que prévoit cette disposition est une modification de la situation de l’assuré, par rapport à la propriété de l’objet assuré, et non une modification apportée à son état ou à sa capacité ; « Considérant que Flament, interné dans une maison d’aliénés et non interdit, s’il n’a plus la libre administration et disposition de ses biens, n’en a pas moins conservé la propriété des objets
termes de l’art. 6 de la police « en cas de donation totale ou partielle, de cession, d’apport en société, de location ou de toute autre circonstance entraînant un changement de qualité, la mutation devra être déclarée à la compagnie, dans le délai d’un mois, à dater de l’acte constatant la mutation » ; que, l’art. 9 dispose que, faute de ladite déclaration, l’assuré ou les ayants cause n’auront droit à aucune indemnité ; Considérant qu’il résulte de l’art. 6 que le changement de qualité que prévoit cette disposition est une modification de la situation de l’assuré, par rapport à la propriété de l’objet assuré, et non une modification apportée à son état ou à sa capacité ; « Considérant que Flament, interné dans une maison d’aliénés et non interdit, s’il n’a plus la libre administration et disposition de ses biens, n’en a pas moins conservé la propriété des objets assurés ; qu’il n’y a donc pas de changement de qualité, au sens de l’art. 6, et que, dès lors, ce moyen ne peut être accueilli ; « Sur le moyen de déchéance tiré de l’art. 23 de la police : « Considérant qu’il appert des documents de la cause que Clair, en qualité, a réclamé le paiement de l’indemnité litigieuse bien avant l’expiration du délai de six mois fixé à la police ; que si la demande en justice n’a été faite que postérieurement à ce délai, cette circonstance est sans portée et inopérante, puisque l’art. 23 n’exige pas que la réclamation soit faite, à peine de déchéance, sous la forme d’une action en justice, introduite dans le délai qu’il détermine ; Par ces motifs, Confirme le jugement pour être exécuté selon sa forme et teneur ; rejette comme mal fondées toutes les conclusions de l’appelante; la condamne à l’amende et en tous les dépens d’appel. M. Rambaud av. gén. — MMes Poignard et Ducuing av. NOTE. Sur le premier point : Dans le même sens, qui est incontestable : Bordeaux 23 juillet 1897 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902 V° Assurances terrestres n. 1. — Rec. Bordeaux 1898.1.85); Cass.