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n'a violé aucun des textes ni des principes visés au moyen ; Sur le 2e moyen pris de la violation des art. 1328 C. civ., 5 de la loi du 7 juillet 1904, et 7 de la loi du 20 avril 1810 par défaut de motifs et de base légale ; Attendu que le liquidateur nommé dans les conditions de l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1904 est chargé, entre autres opérations, de procéder, après la fermeture du dernier établissement de la congrégation supprimée, à la liquidation des biens et valeurs qui appartenaient à cette congrégation ; Attendu, en droit, que ces biens et valeurs sont un véritable patrimoine, c'est-à-dire une universalité juridique, qui avait été légalement constituée par une congrégation autorisée, laquelle pouvait valablement contracter avec des tiers et leur conférer des créances dont l'ensemble de ses biens formait le gage ; qu'en ce qui concerne les opérations de cette liquidation auxquelles il est préposé par la loi aux lieu et place de la congrégation désormais disparue, le liquidateur ne saurait être considéré comme étant tiers, au sens de l'art. 1328 C. civ. ; qu'il agit simplement comme représentant du patrimoine mis en liquidation, lequel, aux termes de l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825 auquel se réfère l'art 5 de la loi de 1904 est transmis « avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs » ; qu'il lui appartient seulement de contester en justice, le cas échéant, au moyen de tous les modes de preuve, la sincérité des titres produits par les créanciers, mais qu'il n'est pas fondé à soutenir que ces titres ne lui seraient pas opposables par l'unique motif qu'ils n'auraient pas acquis date certaine avant la suppression de la congrégation par l'un des modes énumérés dans l'art. 1328 C. civ. ; Et attendu que l'arrêt attaqué condamne le liquidateur à restituer aux consorts Le Jollec la somme de 6.000 francs, montant de la dot moniale versée par eux le 9 novembre 1898 pour l'entrée de la demoiselle Marie-Anne Le Jollec dans la Congrégation dissoute des Ursulines ; que l'arrêt
de l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825 auquel se réfère l'art 5 de la loi de 1904 est transmis « avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs » ; qu'il lui appartient seulement de contester en justice, le cas échéant, au moyen de tous les modes de preuve, la sincérité des titres produits par les créanciers, mais qu'il n'est pas fondé à soutenir que ces titres ne lui seraient pas opposables par l'unique motif qu'ils n'auraient pas acquis date certaine avant la suppression de la congrégation par l'un des modes énumérés dans l'art. 1328 C. civ. ; Et attendu que l'arrêt attaqué condamne le liquidateur à restituer aux consorts Le Jollec la somme de 6.000 francs, montant de la dot moniale versée par eux le 9 novembre 1898 pour l'entrée de la demoiselle Marie-Anne Le Jollec dans la Congrégation dissoute des Ursulines ; que l'arrêt se base sur ce que le versement dont s'agit est constaté par une quittance dudit jour 9 novembre, 1898 dont l'exactitude est corroborée jusqu'à concurrence de ladite somme de 6.000 francs par les documents fournis à la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'a pas violé les articles de loi visés par le pourvoi dans son 2e moyen ; Rejeté... MM. Fochier rapp. ; Blondel av. gén. — Me Coutard av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Les juges devant lesquels une écriture est dénie ayant le droit d'y procéder eux-mêmes immédiatement sans ordonner la procédure compliquée prévue par le Code de procédure civile (V. Cass. 27 juillet 1909 — Gaz. Pal. 1909.2.295, et les renvois), il s'ensuit que si le défendeur à l'incident n'obtient pas cette vérification immédiate, le jugement lui fait grief, et justifie de sa part l'exercice du droit d'appel. Le défendeur, appelant en ce cas devant la Cour, peut évidemment apporter des documents nouveaux de comparaison ou des pièces permettant aux juges d'appel d'être fixés sur le bien fondé de la dénégation. Ce n'est pas là une demande nouvelle. II. — Sur le second point : Par l'arrêt ci-dessus, la Chambre des
loi visés par le pourvoi dans son 2e moyen ; Rejeté... MM. Fochier rapp. ; Blondel av. gén. — Me Coutard av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Les juges devant lesquels une écriture est dénie ayant le droit d'y procéder eux-mêmes immédiatement sans ordonner la procédure compliquée prévue par le Code de procédure civile (V. Cass. 27 juillet 1909 — Gaz. Pal. 1909.2.295, et les renvois), il s'ensuit que si le défendeur à l'incident n'obtient pas cette vérification immédiate, le jugement lui fait grief, et justifie de sa part l'exercice du droit d'appel. Le défendeur, appelant en ce cas devant la Cour, peut évidemment apporter des documents nouveaux de comparaison ou des pièces permettant aux juges d'appel d'être fixés sur le bien fondé de la dénégation. Ce n'est pas là une demande nouvelle. II. — Sur le second point : Par l'arrêt ci-dessus, la Chambre des requêtes se range à l'opinion de la Chambre civile, sur cette question qui avait été discutée entre les cours d'appel. V. Cass. 26 déc. 1910 (Gaz. Pal. 1911.1. 82), et les conclusions de M. le procureur général Baudouin. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 21 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. SANTÉ PUBLIQUE. — LOI DU 15 FÉVRIER 1902. — 1° PUITS. — CONTAMINATION. — MATIÈRES DE VIDANGE. — DÉVERSEMENT. — PUITS ABSORBANT. — NAPPE SOUTERRAINE. — 2° ENTREPRENEUR DE VIDANGE. — ÉTABLISSEMENT NON CLASSÉ. — 3° ATELIERS ET MANUFACTURES. — APPLICATION. — 4° INFRACTION. — FAIT VOLONTAIRE. 1° Commet le délit de l'art. 28, § 1er de la loi du 15 février 1902, lequel punit l'introduction des matières excrémentielles dans l'eau des puits servant à l'alimentation publique, l'entrepreneur de vidange qui, pour arriver à une absorption plus considérable des matières excrémentielles, fait creuser, jusqu'à la nappe d'eau phréatique, des puits dans lesquels il déverse les matières : en effet, l'art. 28, § 1er ne distingue pas suivant que les puits ont reçu les matières nuisibles à la salubrité par voie directe ou par l'intermédiaire d'une nappe souterraine. 2° La disposition de l'art. 28, § 2 de la loi du 15
SANTÉ PUBLIQUE. — LOI DU 15 FÉVRIER 1902. — 1° PUITS. — CONTAMINATION. — MATIÈRES DE VIDANGE. — DÉVERSEMENT. — PUITS ABSORBANT. — NAPPE SOUTERRAINE. — 2° ENTREPRENEUR DE VIDANGE. — ÉTABLISSEMENT NON CLASSÉ. — 3° ATELIERS ET MANUFACTURES. — APPLICATION. — 4° INFRACTION. — FAIT VOLONTAIRE. 1° Commet le délit de l'art. 28, § 1er de la loi du 15 février 1902, lequel punit l'introduction des matières excrémentielles dans l'eau des puits servant à l'alimentation publique, l'entrepreneur de vidange qui, pour arriver à une absorption plus considérable des matières excrémentielles, fait creuser, jusqu'à la nappe d'eau phréatique, des puits dans lesquels il déverse les matières : en effet, l'art. 28, § 1er ne distingue pas suivant que les puits ont reçu les matières nuisibles à la salubrité par voie directe ou par l'intermédiaire d'une nappe souterraine. 2° La disposition de l'art. 28, § 2 de la loi du 15 février 1902, qui interdit « l'abandon... de matières fécales... dans les excavations de toute nature autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés », n'ayant exclu de sa prohibition que ces dernières fosses, ne peut être invoquée par un entrepreneur de vidange exploitant un établissement non classé. 3° La loi du 15 février 1902, en déclarant dans son art. 32 qu'elle n'est pas applicable aux ateliers et manufactures, a simplement entendu dire qu'elle laissait intacte la législation spéciale qui régit la salubrité des ateliers et manufactures, l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; mais il n'en découle nullement qu'une infraction étrangère à cette législation spéciale, non prévue par la loi du 15 février 1902, doive être dépourvue de sanction pénale à l'égard d'un manufacturier ou d'un industriel, alors qu'elle serait réprimée contre toute autre personne. 4° L'application de l'art. 28, § 3, de la loi du 15 février 1902, qui frappe de peines correctionnelles celui qui, par un acte volontaire, introduit des matières excrémentielles dans l'eau des puits, ou fait l'abandon de ces matières dans une excavation quelconque, est justifiée vis-à-vis d'un entrepreneur de vidange, par l'arrêt qui constate que celui-ci a accompli ces actes volontairement et les a
loi du 15 février 1902, en déclarant dans son art. 32 qu'elle n'est pas applicable aux ateliers et manufactures, a simplement entendu dire qu'elle laissait intacte la législation spéciale qui régit la salubrité des ateliers et manufactures, l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; mais il n'en découle nullement qu'une infraction étrangère à cette législation spéciale, non prévue par la loi du 15 février 1902, doive être dépourvue de sanction pénale à l'égard d'un manufacturier ou d'un industriel, alors qu'elle serait réprimée contre toute autre personne. 4° L'application de l'art. 28, § 3, de la loi du 15 février 1902, qui frappe de peines correctionnelles celui qui, par un acte volontaire, introduit des matières excrémentielles dans l'eau des puits, ou fait l'abandon de ces matières dans une excavation quelconque, est justifiée vis-à-vis d'un entrepreneur de vidange, par l'arrêt qui constate que celui-ci a accompli ces actes volontairement et les a volontairement renouvelés malgré de nombreux avertissements. Thierry. M. Thierry, directeur de la Compagnie des engrais magnésiens, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 25 juin 1909, qui l'avait condamné à l'emprisonnement et à l'amende, pour infraction à la loi du 15 février 1902 sur la santé publique. Arrêt : LA COUR, Et ce qui touche la mise en état : Attendu que le demandeur, condamné à une année d'emprisonnement par l'arrêt attaqué, ne s'est pas mis en état ; mais qu'il a produit à l'appui de son pourvoi une expédition d'un arrêt rendu par la Cour de Paris, 9e chambre, le 9 juin 1910, ordonnant le maintien de sa mise en liberté provisoire sans caution ; que cette décision, obtenue postérieurement à l'arrêt de condamnation de la juridiction même qui a rendu cet arrêt, dispense Thierry de la mise en état, conformément aux dispositions de l'art. 421 C. inst. crim. ; Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 28 de la loi du 15 février 1902, 257 C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a considéré que des déversements de matières de
la santé publique. Arrêt : LA COUR, Et ce qui touche la mise en état : Attendu que le demandeur, condamné à une année d'emprisonnement par l'arrêt attaqué, ne s'est pas mis en état ; mais qu'il a produit à l'appui de son pourvoi une expédition d'un arrêt rendu par la Cour de Paris, 9e chambre, le 9 juin 1910, ordonnant le maintien de sa mise en liberté provisoire sans caution ; que cette décision, obtenue postérieurement à l'arrêt de condamnation de la juridiction même qui a rendu cet arrêt, dispense Thierry de la mise en état, conformément aux dispositions de l'art. 421 C. inst. crim. ; Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 28 de la loi du 15 février 1902, 257 C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a considéré que des déversements de matières de vidange, dès lors qu'ils étaient susceptibles d'atteindre la nappe phréatique, constituaient l'introduction de matières excrémentielles dans l'eau, des sources, fontaines ou réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, interdite et réprimée par l'art. 28 de la loi du 15 février 1902 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Compagnie des engrais magnésiens dont Thierry est directeur, a installé à Rueil une entreprise de vidange ; que, pour arriver à une absorption plus considérable des matières excrémentielles, ledit Thierry a fait creuser des puits jusqu'à la nappe d'eau « phréatique », c'est-à-dire jusqu'à la nappe d'eau qui alimente les puits ; que l'arrêt constate que cette nappe d'eau sert à l'alimentation publique, et que le prévenu y a fait déverser lesdites matières ; Attendu que l'art. 28, § 1er de la loi du 15 février 1902 punit l'introduction des matières excrémentielles dans l'eau des puits, servant à l'alimentation publique ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt précité, qu'en introduisant des matières de vidange dans la nappe d'eau phréatique, le prévenu a par là même contaminé l'eau des puits servant à l'alimentation publique ; Attendu que ces constatations contiennent les éléments du délit prévu par l'art. 28, § 1er, cet article
des engrais magnésiens dont Thierry est directeur, a installé à Rueil une entreprise de vidange ; que, pour arriver à une absorption plus considérable des matières excrémentielles, ledit Thierry a fait creuser des puits jusqu'à la nappe d'eau « phréatique », c'est-à-dire jusqu'à la nappe d'eau qui alimente les puits ; que l'arrêt constate que cette nappe d'eau sert à l'alimentation publique, et que le prévenu y a fait déverser lesdites matières ; Attendu que l'art. 28, § 1er de la loi du 15 février 1902 punit l'introduction des matières excrémentielles dans l'eau des puits, servant à l'alimentation publique ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt précité, qu'en introduisant des matières de vidange dans la nappe d'eau phréatique, le prévenu a par là même contaminé l'eau des puits servant à l'alimentation publique ; Attendu que ces constatations contiennent les éléments du délit prévu par l'art. 28, § 1er, cet article ne distinguant pas suivant que les puits auront reçu les matières nuisibles à la salubrité par voie directe ou par l'intermédiaire d'une nappe souterraine ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 28. §§ 2 et 3, et 32 de la loi du 15 février 1902, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait considéré comme délictueux, indépendamment de toute contamination d'une eau servant à l'alimentation publique, le seul fait de déversement de matières de vidange dans des puits creusés à l'intérieur d'une usine, et sur une sablière utilisée comme dépôt d'immondices ; Sur la première branche du moyen : Attendu que l'arrêt vise, dans la généralité de ses termes, aussi bien les puits creusés à l'extérieur que ceux creusés à l'intérieur de l'usine ; d'où il suit que la condamnation serait, dans tous les cas, justifiée par la constatation que des matières excrémentielles ont été versées dans les premiers de ces puits creusés jusqu'à la nappe phréatique ; que, d'ailleurs, l'art. 28, § 2 n'a exclu de sa prohibition que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés, ce qui n'est pas le cas de l'espèce ; qu'enfin, la loi
7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait considéré comme délictueux, indépendamment de toute contamination d'une eau servant à l'alimentation publique, le seul fait de déversement de matières de vidange dans des puits creusés à l'intérieur d'une usine, et sur une sablière utilisée comme dépôt d'immondices ; Sur la première branche du moyen : Attendu que l'arrêt vise, dans la généralité de ses termes, aussi bien les puits creusés à l'extérieur que ceux creusés à l'intérieur de l'usine ; d'où il suit que la condamnation serait, dans tous les cas, justifiée par la constatation que des matières excrémentielles ont été versées dans les premiers de ces puits creusés jusqu'à la nappe phréatique ; que, d'ailleurs, l'art. 28, § 2 n'a exclu de sa prohibition que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés, ce qui n'est pas le cas de l'espèce ; qu'enfin, la loi du 15 février 1902, en déclarant dans son art. 32 qu'elle n'est pas applicable aux ateliers et manufactures, a simplement entendu dire qu'elle laissait intacte la législation spéciale qui régit la salubrité des ateliers et manufactures, l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; qu'il n'en découle nullement qu'une infraction étrangère à cette législation spéciale, non prévue par la loi du 15 février 1902, doive être dépourvue de sanction pénale à l'égard d'un manufacturier ou d'un industriel, alors qu'elle serait réprimée contre toute autre personne ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du rapport d'expert auquel il se réfère expressément que le demandeur a fait déverser des matières de vidange dans une sablière ou carrière formant excavation, ce qui caractérise l'infraction prévue par le § 2 de l'art. 28 de la loi de 1902 ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 28, § 3 de la loi du 15 février 1902, 257 C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, sans constater que le prévenu ait pratiqué des déversements de vidange avec l'intention de nuire et avec la connaissance que la
à cette législation spéciale, non prévue par la loi du 15 février 1902, doive être dépourvue de sanction pénale à l'égard d'un manufacturier ou d'un industriel, alors qu'elle serait réprimée contre toute autre personne ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du rapport d'expert auquel il se réfère expressément que le demandeur a fait déverser des matières de vidange dans une sablière ou carrière formant excavation, ce qui caractérise l'infraction prévue par le § 2 de l'art. 28 de la loi de 1902 ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 28, § 3 de la loi du 15 février 1902, 257 C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, sans constater que le prévenu ait pratiqué des déversements de vidange avec l'intention de nuire et avec la connaissance que la contamination d'une eau servant à l'alimentation publique devait en résulter, a considéré ces déversements comme constitutifs d'un délit, en faisant application de peines correctionnelles : Attendu que l'art. 28, § 3 de la loi du 15 février 1902 frappe de peines correctionnelles celui qui, par un acte volontaire, introduit des matières excrémentielles dans l'eau des puits, ou fait l'abandon de ces matières dans une excavation quelconque ; Attendu que la Cour de Paris a fait à bon droit application de cette disposition aux actes relevés contre Thierry, puisqu'elle a constaté que celui-ci les avait accomplis volontairement, et volontairement renouvelé malgré de nombreux avertissements ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejette... MM. Mercier rapp. ; Lénard av. gén. — Me Aubert av. NOTE. — I, II, IV. — Sur les premier, deuxième et quatrième points ; V. dans le même sens. Cass. 23 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.497) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 17 JANVIER 1911 Présidence de M. de Valles. COMPÉTENCE CRIMINELLE. — DÉLIT COMMIS A L'ÉTRANGER. — FRANÇAIS. — POURSUITE EN FRANCE. — CONDITIONS. — COMPLICE. — AUTEUR PRINCIPEL ABSENT. — IRRECEVABILITÉ. Aux termes de l'art. 3
matières excrémentielles dans l'eau des puits, ou fait l'abandon de ces matières dans une excavation quelconque ; Attendu que la Cour de Paris a fait à bon droit application de cette disposition aux actes relevés contre Thierry, puisqu'elle a constaté que celui-ci les avait accomplis volontairement, et volontairement renouvelé malgré de nombreux avertissements ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejette... MM. Mercier rapp. ; Lénard av. gén. — Me Aubert av. NOTE. — I, II, IV. — Sur les premier, deuxième et quatrième points ; V. dans le même sens. Cass. 23 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.497) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 17 JANVIER 1911 Présidence de M. de Valles. COMPÉTENCE CRIMINELLE. — DÉLIT COMMIS A L'ÉTRANGER. — FRANÇAIS. — POURSUITE EN FRANCE. — CONDITIONS. — COMPLICE. — AUTEUR PRINCIPEL ABSENT. — IRRECEVABILITÉ. Aux termes de l'art. 3 C. civ. les lois de police et de sûreté n'obligent que ceux qui habitent le territoire français ; il en résulte que l'empire de la loi pénale est fondé sur le principe de la souveraineté territoriale. Si, par dérogation à ce principe général, le législateur a admis que l'acte punissable commis par un Français sur le sol étranger peut, dans certains cas, être régi par la loi française, il a eu soin de spécifier, dans l’art. 5 C. instr. crim. les conditions requises pour que la poursuite soit exercée ; il faut : 1° que le fait soit prévu et puni tant par la loi française que par la législation du pays où il a été commis ; 2° qu’il y ait plainte de la partie lésée ; 3° que l’inculpé soit de retour en France ; 4° que son retour ait été volontaire. La troisième de ces conditions fait défaut si, un délit ayant été commis à l’étranger par un Français, au préjudice d’un Français, l’auteur principal ne peut être poursuivi faute de retour en France ; dans ce cas, les poursuites dirigées contre son complice par recel sont irrecevables et le juge d’instruction ne peut rendre JURISPRUDENCE ET
commis par un Français sur le sol étranger peut, dans certains cas, être régi par la loi française, il a eu soin de spécifier, dans l’art. 5 C. instr. crim. les conditions requises pour que la poursuite soit exercée ; il faut : 1° que le fait soit prévu et puni tant par la loi française que par la législation du pays où il a été commis ; 2° qu’il y ait plainte de la partie lésée ; 3° que l’inculpé soit de retour en France ; 4° que son retour ait été volontaire. La troisième de ces conditions fait défaut si, un délit ayant été commis à l’étranger par un Français, au préjudice d’un Français, l’auteur principal ne peut être poursuivi faute de retour en France ; dans ce cas, les poursuites dirigées contre son complice par recel sont irrecevables et le juge d’instruction ne peut rendre JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 681 contre ce dernier une ordonnance de renvoi en police correctionnelle. Il n’importe que, postérieurement à l’ordonnance renvoyant le complice devant le Tribunal correctionnel, l’auteur principal soit volontairement rentré en France, si une nouvelle information ayant été ouverte contre lui, il a été acquitté par le Tribunal correctionnel, le réquisitoire introductif, l’information nouvelle et l’ordonnance définitive étant étrangers au complice. X... LA COUR, Considérant que, le 25 avril 1908, le sieur Sabrau, administrateur délégué de la Société anonyme J.-B. Martin, dont le siège social est 19, place Tolozan, à Lyon, a déposé au parquet de la Seine une plainte en abus de confiance et escroquerie contre Poujade ; que, par acte sous seings privés en date de juin 1908, le sieur Sabrau a donné pouvoirs à A. Benoit à l’effet de se constituer partie civile au nom de ladite société anonyme J.-B. Martin sur les poursuites à intervenir ; que, le 2 juillet 1908, M. le procureur de la République près le Tribunal de la Seine, a repris information contre Poujade et tous autres sous inculpation d’abus de confiance ; Considérant que l’information a été suivie, jusqu’au 16 décembre 1909 ; qu’à cette date, M. le juge d’instruction a