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mettre deux parcelles en dépendance l'une de l'autre. Cette volonté formelle peut très bien ne pas être mise en évidence par un ouvrage, alors même que cet ouvrage existerait sur le fonds servant lui-même. Une brèche, par exemple, située dans un mur de ce fonds, a paru insuffisante pour accuser un droit de passage: Cass. 1er août 1887 (Gaz. Pal. 87.2.297 — S. 87.1.455 — D. 88.1.112. En sens inverse, un ouvrage n'existant que sur le fonds dominant peut très bien la révéler. Si un bassin, créé non loin de la limite des deux fonds, recueille sur le fonds inférieur les eaux qui courent à la surface du fonds supérieur, il prouve bien que le propriétaire commun avait dans l'idée de ne pas laisser perdre les eaux d'amont, mais au contraire de les utiliser en aval : Bien plus, l'ouvrage peut n'être situé ni sur l'un, ni sur l'autre fonds. Ce qui a été maintes fois décidé en matière de prises d'eau sur les rivières non navigables, ni flottables. Si deux barrages ont été faits par le propriétaire de deux prairies, ou de deux moulins, sur la même rivière, le propriétaire d'aval doit supporter la dérivation du propriétaire d'amont, celui d'amont doit supporter le reflux de celui d'aval, car il y a incontestablement une sujétion voulue par le propriétaire commun, auteur des deux barrages. (Voir un arrêt très fortement motivé du 2 avril 1854, D. 1854.1.272). On peut donc tenir pour constant que l'emplacement de l'ouvrage sur un fonds ou sur l'autre n'a aucune importance, et l'on comprend pourquoi dans l'arrêt ci-dessus rapporté la Cour de Lyon a reproché au tribunal de s'être volontairement cantonné, sans en vouloir sortir, sur le fonds servant : B) Mais si l'emplacement est inopérant, quelle sera alors la véritable caractéristique du signe révélateur de la servitude de destination du père de famille ? Les articles 692, 693, 694 — comme le fait remarquer Baudry-Lacantinerie (Des biens, n° 1115) — l'indiquent par leur texte : la destination du père de famille, dit le premier de ces articles vaut titre à l'égard des servitudes continues et
d'amont doit supporter le reflux de celui d'aval, car il y a incontestablement une sujétion voulue par le propriétaire commun, auteur des deux barrages. (Voir un arrêt très fortement motivé du 2 avril 1854, D. 1854.1.272). On peut donc tenir pour constant que l'emplacement de l'ouvrage sur un fonds ou sur l'autre n'a aucune importance, et l'on comprend pourquoi dans l'arrêt ci-dessus rapporté la Cour de Lyon a reproché au tribunal de s'être volontairement cantonné, sans en vouloir sortir, sur le fonds servant : B) Mais si l'emplacement est inopérant, quelle sera alors la véritable caractéristique du signe révélateur de la servitude de destination du père de famille ? Les articles 692, 693, 694 — comme le fait remarquer Baudry-Lacantinerie (Des biens, n° 1115) — l'indiquent par leur texte : la destination du père de famille, dit le premier de ces articles vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; d'après le second, il n'y a destination que si les choses ont été mises par le propriétaire commun « dans un état duquel la servitude résulte »; d'après le troisième, l'ouvrage doit être « apparent ». La destination du père de famille « vaut titre », dit le texte. Donc, il n'y aura pas besoin de titre pour l'établir, mais elle résulte d'un ouvrage « apparent » qui doit traduire, aussi clairement que le titre qu'il remplace, l'intention du propriétaire de créer entre ses deux parcelles un état d'assujettissement de l'une par l'apport à l'autre. Dès lors, on conçoit pourquoi il importe peu que l'ouvrage « apparent » soit sur un fonds ou sur un autre. Quelque soit son emplacement, il n'entraînera la destination du père de famille que s'il est suffisant pour révéler au propriétaire du fonds servant le service qu'il rend au fonds dominant pour lequel il a été fait. C) Inversement serait inopérant, au point de vue de la destination du père de famille, tout ouvrage, même apparent, même extérieur, qui ne révélerait pas cette dépendance intime entre les deux fonds, qui ne traduirait pas cette volonté absolue du propriétaire de créer entre eux, le
texte. Donc, il n'y aura pas besoin de titre pour l'établir, mais elle résulte d'un ouvrage « apparent » qui doit traduire, aussi clairement que le titre qu'il remplace, l'intention du propriétaire de créer entre ses deux parcelles un état d'assujettissement de l'une par l'apport à l'autre. Dès lors, on conçoit pourquoi il importe peu que l'ouvrage « apparent » soit sur un fonds ou sur un autre. Quelque soit son emplacement, il n'entraînera la destination du père de famille que s'il est suffisant pour révéler au propriétaire du fonds servant le service qu'il rend au fonds dominant pour lequel il a été fait. C) Inversement serait inopérant, au point de vue de la destination du père de famille, tout ouvrage, même apparent, même extérieur, qui ne révélerait pas cette dépendance intime entre les deux fonds, qui ne traduirait pas cette volonté absolue du propriétaire de créer entre eux, le « service foncier » les assujettissant l'un à l'autre. Si, par exemple, un propriétaire d'un fonds considérable a su, en un point quelconque de ce fonds, profiter d'une source, si, pour jouir de cette richesse naturelle, il a, sur la parcelle d'émergence, établi une fontaine, des bassins, des réservoirs, créé une exploitation commerciale ou industrielle, il n'en aura pas, pour cela, grevé ipso facto, les parcelles d'amont du même fonds, d'une servitude non fodissenti, et il en résulte que, même si chacune des deux parcelles passe à des propriétaires différents, il n'y aura pas interdiction, pour le propriétaire d'amont, de fouiller son propre sol, alors même qu'en le fouillant, il assécherait le fonds d'aval. Le motif de cette solution ne réside ni dans ce fait que les travaux ne sont pas sur le fonds servant ni dans cette circonstance qu'ils ne sont pas apparents. La raison de décider est plus simple : elle se trouve dans ce fait que ce réservoir, ce bassin, cette utilisation, en un mot, ne prouvent pas par eux-mêmes que le propriétaire commun ait voulu soumettre la parcelle d'amont à un assujettissement quelconque envers la parcelle d'aval : Pour traduire cette volonté, il manque un ouvrage
une exploitation commerciale ou industrielle, il n'en aura pas, pour cela, grevé ipso facto, les parcelles d'amont du même fonds, d'une servitude non fodissenti, et il en résulte que, même si chacune des deux parcelles passe à des propriétaires différents, il n'y aura pas interdiction, pour le propriétaire d'amont, de fouiller son propre sol, alors même qu'en le fouillant, il assécherait le fonds d'aval. Le motif de cette solution ne réside ni dans ce fait que les travaux ne sont pas sur le fonds servant ni dans cette circonstance qu'ils ne sont pas apparents. La raison de décider est plus simple : elle se trouve dans ce fait que ce réservoir, ce bassin, cette utilisation, en un mot, ne prouvent pas par eux-mêmes que le propriétaire commun ait voulu soumettre la parcelle d'amont à un assujettissement quelconque envers la parcelle d'aval : Pour traduire cette volonté, il manque un ouvrage indiquant au moins que le propriétaire a cherché la veine aquifère, qui passe sous la parcelle d'amont, qu'il l'a amenée dans cette parcelle ; et c'est ce travail de recherche JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 235 et d'adduction qui, seul, serait susceptible de faire admettre une relation de cause à effet entre les deux parcelles, un assujettissement juridique au préjudice de l'une, pour le profit de l'autre, en un mot « un service foncier ». En dehors des raisons juridiques, de décider ainsi, indiquons tout d'abord qu'il y a une raison de bon sens. Comment voudrait-on que le propriétaire d'une parcelle d'amont fût tenu de respecter un état de chose qui ne se révélerait pas comme étant l'œuvre du propriétaire initial ? A supposer même que je sache que la source qui va sourdre plus bas que chez moi, passe dans mon sous-sol à l'état de poche d'eau, ou de veine alimentaire, pourquoi serais-je dépouillé du droit que me donne l'article 552 du Code civil, si rien ne me prouve que le propriétaire commun s'est, avant moi, approprié cette veine alimentaire, pour l'amener et la conduire à une parcelle inférieure ? Quant à la doctrine, elle est formelle. La destination du père
les deux parcelles, un assujettissement juridique au préjudice de l'une, pour le profit de l'autre, en un mot « un service foncier ». En dehors des raisons juridiques, de décider ainsi, indiquons tout d'abord qu'il y a une raison de bon sens. Comment voudrait-on que le propriétaire d'une parcelle d'amont fût tenu de respecter un état de chose qui ne se révélerait pas comme étant l'œuvre du propriétaire initial ? A supposer même que je sache que la source qui va sourdre plus bas que chez moi, passe dans mon sous-sol à l'état de poche d'eau, ou de veine alimentaire, pourquoi serais-je dépouillé du droit que me donne l'article 552 du Code civil, si rien ne me prouve que le propriétaire commun s'est, avant moi, approprié cette veine alimentaire, pour l'amener et la conduire à une parcelle inférieure ? Quant à la doctrine, elle est formelle. La destination du père de famille, dit Baudry-Lacantinerie (Des Biens, n° 115), est l'acte, par lequel le propriétaire de deux héritages établit entre eux un rapport qui constituerait une servitude s'ils appartenaient à des maîtres différents : or, entre deux fonds appartenant à des maîtres différents, il n'y a pas servitude contre le fonds supérieur, au profit d'une source située sur le fonds inférieur, par le seul fait que cette source existe, s'il n'y a pas au moins des ouvrages formels d'adduction de l'un à l'autre. Enfin, pour cette même raison, tous les auteurs enseignent, par exemple qu'une fenêtre ouverte sur le fonds dominant peut parfaitement être suffisante pour établir une servitude de vue au profit. de ce fonds, à l'encontre du fonds qu'elle regarde; mais elle ne saurait engendrer la servitude « alias non tollendi, ou non aedificandi », car si l'auteur commun a prouvé par cette fenêtre qu'il voulait avoir du jour et jouir de la lumière, il n'a pas révélé et ne pouvait pas révéler par cette seule fenêtre qu'il s'interdisait, ou qu'il interdisait aux futurs détenteurs du fonds servant de construire ou de construire plus haut. (Voir Dalloz supplément V° Servitude, destination du père de famille, et Code civil annoté
supérieur, au profit d'une source située sur le fonds inférieur, par le seul fait que cette source existe, s'il n'y a pas au moins des ouvrages formels d'adduction de l'un à l'autre. Enfin, pour cette même raison, tous les auteurs enseignent, par exemple qu'une fenêtre ouverte sur le fonds dominant peut parfaitement être suffisante pour établir une servitude de vue au profit. de ce fonds, à l'encontre du fonds qu'elle regarde; mais elle ne saurait engendrer la servitude « alias non tollendi, ou non aedificandi », car si l'auteur commun a prouvé par cette fenêtre qu'il voulait avoir du jour et jouir de la lumière, il n'a pas révélé et ne pouvait pas révéler par cette seule fenêtre qu'il s'interdisait, ou qu'il interdisait aux futurs détenteurs du fonds servant de construire ou de construire plus haut. (Voir Dalloz supplément V° Servitude, destination du père de famille, et Code civil annoté art. 679 n° 104). Il en est exactement de même pour la servitude non fecundandi; si elle n'est pas révélée par un ouvrage qui, comme l'a dit la Cour, puise l'eau dans une parcelle au profit d'une autre, le seul fait de jouir d'une fontaine dans une parcelle ne trahit pas chez l'auteur commun la création d'un état de chose entraînant une servitude. C'est ce qui explique enfin pourquoi les jugements et arrêts — et ils sont si nombreux — qui ont eu à statuer sur des eaux souterraines, ont toujours eu soin, quand ils ne pouvaient relever un travail formel d'adduction entre les deux parcelles, de se rapporter à un titre qui, implicitement ou explicitement, précise des engagements réciproques, pris au sujet des parcelles litigieuses et de leurs eaux respectives. Ainsi, par exemple, s'il y a eu partage, les tribunaux demandent que le titre soit produit et recherchent si dans la valeur du lot attribué à celui qui a les sources on a tenu compte de la valeur des dites sources : dans ce cas, le tribunal interdit les fouilles, mais en vertu du titre, et en vertu de la garantie due en matière de partage : Cass. 14
pas chez l'auteur commun la création d'un état de chose entraînant une servitude. C'est ce qui explique enfin pourquoi les jugements et arrêts — et ils sont si nombreux — qui ont eu à statuer sur des eaux souterraines, ont toujours eu soin, quand ils ne pouvaient relever un travail formel d'adduction entre les deux parcelles, de se rapporter à un titre qui, implicitement ou explicitement, précise des engagements réciproques, pris au sujet des parcelles litigieuses et de leurs eaux respectives. Ainsi, par exemple, s'il y a eu partage, les tribunaux demandent que le titre soit produit et recherchent si dans la valeur du lot attribué à celui qui a les sources on a tenu compte de la valeur des dites sources : dans ce cas, le tribunal interdit les fouilles, mais en vertu du titre, et en vertu de la garantie due en matière de partage : Cass. 14 février 1882 (D. 83.1.197) ; Grenoble 7 février 1899 (D. 1900.2.116). Ou bien le tribunal, toujours en l'absence de tout travail, interprète des conventions intervenues entre les auteurs des parties en cause, relativement aux eaux et s'il résulte de cet examen que par voie de compensation résultant échange, deux parties ont convenu que l'une aurait abandonné à l'autre les eaux sortant d'un pré, les fouilles sur ce pré devraient être interdites comme ayant pour but de supprimer la convention. Voir Cass. 13 juin 1865 (D. 1865.1.447). Inversement, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, quand il n'y a pas de titre sur les eaux, il faut un travail non pas seulement d'utilisation, mais d'adduction d'eaux, trahissant la volonté du propriétaire commun d'alimenter une parcelle au moyen d'une autre. D) En résumé, la délicate question de la destination du père de famille peut se trancher au moyen du critérium suivant : S'il n'y a pas de titre, il suffit d'un ouvrage, qui doit être apparent, c'est-à-dire qui, sur quelque fonds qu'il se trouve, trahisse la volonté absolue du propriétaire de créer matériellement un rapport de servitude entre les deux parcelles intéressées. Si ce travail ne révèle pas, à lui seul, le service
ont convenu que l'une aurait abandonné à l'autre les eaux sortant d'un pré, les fouilles sur ce pré devraient être interdites comme ayant pour but de supprimer la convention. Voir Cass. 13 juin 1865 (D. 1865.1.447). Inversement, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, quand il n'y a pas de titre sur les eaux, il faut un travail non pas seulement d'utilisation, mais d'adduction d'eaux, trahissant la volonté du propriétaire commun d'alimenter une parcelle au moyen d'une autre. D) En résumé, la délicate question de la destination du père de famille peut se trancher au moyen du critérium suivant : S'il n'y a pas de titre, il suffit d'un ouvrage, qui doit être apparent, c'est-à-dire qui, sur quelque fonds qu'il se trouve, trahisse la volonté absolue du propriétaire de créer matériellement un rapport de servitude entre les deux parcelles intéressées. Si ce travail ne révèle pas, à lui seul, le service qu'une des parcelles rend à l'autre, notamment si en matière d'adduction d'eau, il ne montre pas la volonté absolue du propriétaire de prendre d'une parcelle les eaux souterraines pour les conduire à une autre parcelle, la destination du père de famille n'existe pas, et c'est ce que la jurisprudence nous démontre tous les jours. 56 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ve CH.) 4 JANVIER 1911 Présidence de M. Ditte. PUISSANCE PATERNELLE. — PUPILLES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE. — PARENTS. — RAPPORTS RESPECTIFS. — ENFANT NATUREL RECONNU. — ABANDON PAR LA MÈRE. — PLACEMENT. — DEMANDE DE REMISE. — RÉSISTANCE DE L'ADMINISTRATION. — CONFLIT. — RÈGLES APPLICABLES. DROITS DU TRIBUNAL. — INTÉRÊT DE L'ENFANT REMISE L'ENFANT REMISE Des termes des art. 6, 11, 12, 13 et 17 combinés de la loi du 27 juin 1904, il résulte que les rapports respectifs de l'Administration, tutrice des pupilles de l'Assistance publique, et des parents de ces enfants sont ceux du tuteur et des parents d'un enfant placé sous la tutelle d'une autre personne que son père ou sa mère, tels que lesdits rapports sont organisés par le droit commun du Code civil (art. 450). Or, il est de principe, lorsque l'autorité tutélaire coexiste avec
démontre tous les jours. 56 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ve CH.) 4 JANVIER 1911 Présidence de M. Ditte. PUISSANCE PATERNELLE. — PUPILLES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE. — PARENTS. — RAPPORTS RESPECTIFS. — ENFANT NATUREL RECONNU. — ABANDON PAR LA MÈRE. — PLACEMENT. — DEMANDE DE REMISE. — RÉSISTANCE DE L'ADMINISTRATION. — CONFLIT. — RÈGLES APPLICABLES. DROITS DU TRIBUNAL. — INTÉRÊT DE L'ENFANT REMISE L'ENFANT REMISE Des termes des art. 6, 11, 12, 13 et 17 combinés de la loi du 27 juin 1904, il résulte que les rapports respectifs de l'Administration, tutrice des pupilles de l'Assistance publique, et des parents de ces enfants sont ceux du tuteur et des parents d'un enfant placé sous la tutelle d'une autre personne que son père ou sa mère, tels que lesdits rapports sont organisés par le droit commun du Code civil (art. 450). Or, il est de principe, lorsque l'autorité tutélaire coexiste avec la puissance paternelle, que les conflits qui peuvent surgir entre elles sont soumis au conseil de famille, et s'il y a lieu, en appel et en dernier ressort, à l'autorité judiciaire, à qui il appartient de départager les deux pouvoirs en désaccord, en s'inspirant uniquement, pour statuer, de l'intérêt supérieur de l'enfant, dont il importe, avant tout, d'assurer la bonne éducation et la protection efficace, tant au point de vue physique qu'au point de vue moral. Dès lors, s'agissant d'une demande en remise d'un enfant actuellement âgé de treize ans abandonné peu après sa naissance par sa mère naturelle, et placé par l'Administration de l'Assistance publique dans une famille où il est entouré de soins et d'affection, il appartient au Tribunal civil saisi de la requête, d'ajourner la remise, eu égard à la situation précaire de la mère demanderesse, et de décider, conformément à l'avis unanime du conseil de famille, que cet enfant demeurera confié à ses parents nourriciers. Demoiselle Géry c. Assistance publique. La demoiselle Géry a saisi le Tribunal civil de la Seine d'une demande en remise de son fils naturel mineur reconnu, le jeune Marc René, actuellement âgé de treize ans, devenu pupille de l'Assistance publique, laquelle
de l'enfant, dont il importe, avant tout, d'assurer la bonne éducation et la protection efficace, tant au point de vue physique qu'au point de vue moral. Dès lors, s'agissant d'une demande en remise d'un enfant actuellement âgé de treize ans abandonné peu après sa naissance par sa mère naturelle, et placé par l'Administration de l'Assistance publique dans une famille où il est entouré de soins et d'affection, il appartient au Tribunal civil saisi de la requête, d'ajourner la remise, eu égard à la situation précaire de la mère demanderesse, et de décider, conformément à l'avis unanime du conseil de famille, que cet enfant demeurera confié à ses parents nourriciers. Demoiselle Géry c. Assistance publique. La demoiselle Géry a saisi le Tribunal civil de la Seine d'une demande en remise de son fils naturel mineur reconnu, le jeune Marc René, actuellement âgé de treize ans, devenu pupille de l'Assistance publique, laquelle s'était refusée à lui rendre volontairement l'enfant. Sur cette demande, M. le substitut Paul Matter a présenté les conclusions suivantes : MESSIEURS, La question que j'ai l'honneur de traiter aujourd'hui devant vous est des plus graves et des plus difficiles : il s'agit en effet d'interpréter une loi qui, à première lecture, paraît obscure, mais que nous allons essayer de faire rentrer dans l'harmonie et l'économie générales de notre code civil. Il sera donc nécessaire de tracer un court parallèle entre cette loi et les principes d'ordre général. Et ce qui rend cette question plus délicate encore, c'est qu'elle soulève un de ces éternels conflits qui sont de tous. temps et de toutes législations entre l'autorité paternelle, le droit des parents qui, par suite de misère ou de diverses circonstances, ont dû remettre leur enfant à un tiers, et qui le réclament — et le droit de l'Assistance publique à qui a été confiée la tutelle de cet enfant. Oui doit l'emporter dans cette lutte ? quel est l'intérêt de l'enfant ? quel sera son sort et son avenir ? Voilà notre procès. Remarquez-le, je n'envisage pas l'intérêt de l'Assistance publique ; elle n'en a d'autres que celui des personnes
première lecture, paraît obscure, mais que nous allons essayer de faire rentrer dans l'harmonie et l'économie générales de notre code civil. Il sera donc nécessaire de tracer un court parallèle entre cette loi et les principes d'ordre général. Et ce qui rend cette question plus délicate encore, c'est qu'elle soulève un de ces éternels conflits qui sont de tous. temps et de toutes législations entre l'autorité paternelle, le droit des parents qui, par suite de misère ou de diverses circonstances, ont dû remettre leur enfant à un tiers, et qui le réclament — et le droit de l'Assistance publique à qui a été confiée la tutelle de cet enfant. Oui doit l'emporter dans cette lutte ? quel est l'intérêt de l'enfant ? quel sera son sort et son avenir ? Voilà notre procès. Remarquez-le, je n'envisage pas l'intérêt de l'Assistance publique ; elle n'en a d'autres que celui des personnes qu'elle représente, que celui de l'enfant confié à ses soins. Mais ainsi posée, la question paraît tellement grave — je dirais volontiers tellement redoutable — qu'il nous est permis d'attirer sur elle l'attention, le recueillement même du tribunal. Le 30 mars 1897 naissait le petit enfant sur le sort duquel il va être statué maintenant ; il était déclaré le lendemain à la Mairie du 14e sous les prénoms de Marc-René, fils de père non dénommé et de Marie-Joséphine-Louise Géry. Il ne devait pas tarder à être reconnu par sa mère d'abord, le 24 juillet 1897, par son père ensuite, Félicien-Paul Ferréol, le 9 mai 1898. Ce dernier était son père par la chair et le sang, mais, à coup sûr, point par les liens de l'affection, car, ni lors de sa naissance, ni au cours de son existence, il ne s'est jamais occupé de cet enfant qu'il a jeté sur le pavé parisien ; il a joué le rôle du mâle égoïste et lâche, il disparaît, et son nom ne sera plus prononcé. La mère, au contraire, fait tout son possible pour garder son enfant : c'est une modeste couturière, elle n'a que de bien pauvres et modestes gains,