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EXEMPLE: chacune de ces colonnes sera totalisée pour donner le total du présent État, celui des États précédents, et le total général. [MODÈLE N°. 5.] DÉPARTEMENT de Bureau de LÉMONDÉ des découvertes de rentes dont le mérite est contesté au sieur agent de la Caisse d'amortissement, qui en soutient la solidité. NUMÉROS DE PRÉCIS DES MOYENS EXTRAIT par lesquels du de la, SOMMÊTRE de la l'Agent de la Caisse d'amortissement D'ORDRE. DÉCOUVERTS du (e ? en soutenant la validité Bureau. Direction. OBSERVATIONS DÉCISION - du DE L'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR. ou du Ministre. Nota. On s'abstiendra de toutes poursuites, à raison des articles portés sur ce relevé, jusqu'à la décision de l'Administration ou du Ministre, à moins que les agents de la Caisse d'amortissement n'aient, dans l'intervalle, fourni de nouveaux documents tels qu'il ne reste plus aucune incertitude sur le mérite de la découverte ; dans ce cas, on en réclamera l'Administration, en rappelant le numéro d'ordre du présent relevé. Les articles qui auront été reconnus bons à suivre par les décisions de l'Administration ou du Ministre, feront l'objet d'états supplémentaires à fournir par les Agents de la Caisse, suivant les modèles 105 et 2. ETAT nominatif des agents avec lesquels la Caisse d'amortissement a conclu des Traités pour la recherche des rentes ignorées ou abandonnées, en exécution de l'Arrêté du Gouvernement du 19 messidor an 11. DATE NOMS de chaque département OBSERVATION. assignés de chaque Arrêté à ces agents. Arrêté des Agents à ces Agents. Seine. Seine-et-Oise. Nivôse MM. Seine. Dumares. Roi et Vert. Comparu Civilians, 101 lie. Aube. Yonne. Cotes-du-Nord. Finistère. Mobilier. Ille-et-Vilaine. Mayenne. Maine-et-Loire. Sarthe. Lot. Dordogne. Gers. Mariette. Landes. Hautes-Pyrénées. Hautes-Pyrénées. Pyrénées-Orientales. Ardennes. Drôme. Vaucluse. Gard. Lozère. Aveyron. Tarn. Aude. Ariège. Haut-Rhin. Bas-Rhin. Haute-Marne. Cher. Nivôse Rouvin. Nièvre. Allier. Creuse. Puy-de-Dôme. Indre. Haute-Vienne. Nivôse M. Pezet Loire. Hôtel. Corval. Ain. Corrèze. Cantal. Haute-Loire. DATE NOMS de chaque département OBSERVATION. assignés Arrêté des Agents à ces Agents. Mont-Tonnerre Ruer. Seine-et-Oise. Nord. Pas-de-Calais. Seine et-Marne. Marne. Sambre-et-Ourcq. Brumaire Meuse-Inférieure. Oise. An XI. et Cheron. Aisne. Somme. Ardennes. Ourthe. Dyle. Escaut. Deux-Nèthes. Lys. Jemmape. Loiret. Loir-et-Cher. Indre-et-Loire. Vienne. Charente.
lesquels la Caisse d'amortissement a conclu des Traités pour la recherche des rentes ignorées ou abandonnées, en exécution de l'Arrêté du Gouvernement du 19 messidor an 11. DATE NOMS de chaque département OBSERVATION. assignés de chaque Arrêté à ces agents. Arrêté des Agents à ces Agents. Seine. Seine-et-Oise. Nivôse MM. Seine. Dumares. Roi et Vert. Comparu Civilians, 101 lie. Aube. Yonne. Cotes-du-Nord. Finistère. Mobilier. Ille-et-Vilaine. Mayenne. Maine-et-Loire. Sarthe. Lot. Dordogne. Gers. Mariette. Landes. Hautes-Pyrénées. Hautes-Pyrénées. Pyrénées-Orientales. Ardennes. Drôme. Vaucluse. Gard. Lozère. Aveyron. Tarn. Aude. Ariège. Haut-Rhin. Bas-Rhin. Haute-Marne. Cher. Nivôse Rouvin. Nièvre. Allier. Creuse. Puy-de-Dôme. Indre. Haute-Vienne. Nivôse M. Pezet Loire. Hôtel. Corval. Ain. Corrèze. Cantal. Haute-Loire. DATE NOMS de chaque département OBSERVATION. assignés Arrêté des Agents à ces Agents. Mont-Tonnerre Ruer. Seine-et-Oise. Nord. Pas-de-Calais. Seine et-Marne. Marne. Sambre-et-Ourcq. Brumaire Meuse-Inférieure. Oise. An XI. et Cheron. Aisne. Somme. Ardennes. Ourthe. Dyle. Escaut. Deux-Nèthes. Lys. Jemmape. Loiret. Loir-et-Cher. Indre-et-Loire. Vienne. Charente. Gironde. Lot-et-Garonne. 28 Brumaire M. Allard Haute-Garonne. An XI. Néoulle Herault. An XI Néoulle. Bouches-du-Rhône. Isère. Côte-d'Or. Rhône. Var. Alpes-Maritimes. Hautes-Alpes. Basses-Alpes. Loire-Inférieure. Vendée. Charente-Inférieure. Deux-Sèvres. Rhin-et-Moselle. Sarre. Forêts. MM. Moselle. Vauberechem Meuse. Vauberechem Meuse. An XI et Leroux. Meurthe. Vosges. Haute-Saône. Saône-et-Loire. Doubs. Jura. Mont-Blanc. Léman. quelques la Caisse d'amortissement a conclu des Traités pour les rentes ignorées ou abandonnées, en exécution de l'Arrêté du Gouvernement du 19 messidor an 11. DATE NOMS de chaque département OBSERVATION. ERRATUM: Oise. An XI. Godfroy Oise. An XI. et Cheron Aisne. Somme. Ardennes. Ourthe. Dyle. Escaut. Deux-Nèthes. Lys. Jemmape. Loiret. Loir-et-Cher. Indre-et-Loire. Vienne. Charente. Gironde. Lot-et-Garonne. 28 Brumaire M. Allard Haute-Garonne. An XI. Néoulle Herault. An XI Néoulle. Bouches-du-Rhône. Isère. Côte-d'Or. Rhône. Var. Alpes-Maritimes. Hautes-Alpes. Basses-Alpes. Loire-Inférieure. Vendée. Charente-Inférieure. Deux-Sèvres. Rhin-et-Moselle. Sarre. Forêts. MM. Meuse. Vauberechem Meuse. An XI et Leroux. Meurthe. Vosges. Haute-Saône. Saône-et-Loire. Doubs. Jura. Mont-Blanc. Léman. Circulaire du 9 février 1808. Bureau de la correspondance générale. — Découvrir des rentes nationales. En vous rappelant, monsieur, par ma circulaire du 29 janvier dernier, les principales dispositions des décisions précédemment rendues par son excellence le ministre des finances, sur les questions ou les difficultés relatives aux rentes ignorées, dont la caisse
d'amortissement a conclu des Traités pour les rentes ignorées ou abandonnées, en exécution de l'Arrêté du Gouvernement du 19 messidor an 11. DATE NOMS de chaque département OBSERVATION. ERRATUM: Oise. An XI. Godfroy Oise. An XI. et Cheron Aisne. Somme. Ardennes. Ourthe. Dyle. Escaut. Deux-Nèthes. Lys. Jemmape. Loiret. Loir-et-Cher. Indre-et-Loire. Vienne. Charente. Gironde. Lot-et-Garonne. 28 Brumaire M. Allard Haute-Garonne. An XI. Néoulle Herault. An XI Néoulle. Bouches-du-Rhône. Isère. Côte-d'Or. Rhône. Var. Alpes-Maritimes. Hautes-Alpes. Basses-Alpes. Loire-Inférieure. Vendée. Charente-Inférieure. Deux-Sèvres. Rhin-et-Moselle. Sarre. Forêts. MM. Meuse. Vauberechem Meuse. An XI et Leroux. Meurthe. Vosges. Haute-Saône. Saône-et-Loire. Doubs. Jura. Mont-Blanc. Léman. Circulaire du 9 février 1808. Bureau de la correspondance générale. — Découvrir des rentes nationales. En vous rappelant, monsieur, par ma circulaire du 29 janvier dernier, les principales dispositions des décisions précédemment rendues par son excellence le ministre des finances, sur les questions ou les difficultés relatives aux rentes ignorées, dont la caisse d'amortissement avait confié la recherche à divers agents spéciaux, je vous ai donné notamment connaissance de la décision du 16 novembre 1807, et j'ai observé que les mesures prescrites en exécution de cette dernière décision, ne concernaient point la compagnie Dumarest, dont le traité qui diffère, quant aux attributions, de celui des autres agents, a été l'objet d'une décision particulière du 8 août 1807, à l'égard de laquelle je me suis réservé de donner des instructions distinctes et additionnelles à celles que j'ai déjà adressées aux administrateurs qu'elle concernait. Mais des difficultés et de nouvelles réclamations ayant été élevées sur cette décision de la part de la compagnie Dumarest et du sieur Mariette, son principal agent, le ministre en a rendu une nouvelle sous la date du 22 janvier dernier, qui détermine définitivement les mesures à prendre et le mode à suivre pour parvenir à la vérification et à l'apurement des comptes à rendre par cette compagnie. Lorsque les formalités préliminaires qu'elle prescrit seront terminées, il sera envoyé aux directeurs dans les départements desquels la compagnie Dumarest et le sieur Mariette ont été accrédités, des instructions propres à diriger les opérations ultérieures, mais les dispositions de la dernière décision pouvant,
celui des autres agents, a été l'objet d'une décision particulière du 8 août 1807, à l'égard de laquelle je me suis réservé de donner des instructions distinctes et additionnelles à celles que j'ai déjà adressées aux administrateurs qu'elle concernait. Mais des difficultés et de nouvelles réclamations ayant été élevées sur cette décision de la part de la compagnie Dumarest et du sieur Mariette, son principal agent, le ministre en a rendu une nouvelle sous la date du 22 janvier dernier, qui détermine définitivement les mesures à prendre et le mode à suivre pour parvenir à la vérification et à l'apurement des comptes à rendre par cette compagnie. Lorsque les formalités préliminaires qu'elle prescrit seront terminées, il sera envoyé aux directeurs dans les départements desquels la compagnie Dumarest et le sieur Mariette ont été accrédités, des instructions propres à diriger les opérations ultérieures, mais les dispositions de la dernière décision pouvant, d'après l'article 6, se trouver applicables, dans certains cas, aux autres cédants agents de la caisse d'amortissement, j'ai jugé convenable de les faire connaître comme renseignements, à tous ces directeurs, pour y avoir recours au besoin. (Suit la teneur de la décision.) DÉCISION. MINISTRE DES FINANCES. — DIVISION DU SECRETARIAT. CAISSE D'AMORTISSEMENT. Recherches des rentes ignorées ou abandonnées. — Traité de la compagnie Dumarest. Vu le traité passé le 2 nivôse an 13, entre la caisse d'amortissement et la compagnie Dumarest, pour la recherche et la découverte des rentes ignorées; Vu nos décisions des 13 mars, 24 avril, 10 octobre et 8 novembre 1806, 8 août et 16 novembre 1807; Vu les réclamations du sieur Mariette, principal agent de cette compagnie, contre les décisions des 24 avril 1806 et 8 août 1807; Vu le rapport de M. le conseiller d'État, directeur-général de la caisse d'amortissement, et les observations de M. le conseiller d'État directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines, Nous avons décidé ce qui suit ; Art 1er. Les rentes découvertes par suite du traité du 21 nivôse an 13, ne sont point la propriété de la caisse d'amortissement. Cette caisse n'a été qu'un intermédiaire entre l'administration
CAISSE D'AMORTISSEMENT. Recherches des rentes ignorées ou abandonnées. — Traité de la compagnie Dumarest. Vu le traité passé le 2 nivôse an 13, entre la caisse d'amortissement et la compagnie Dumarest, pour la recherche et la découverte des rentes ignorées; Vu nos décisions des 13 mars, 24 avril, 10 octobre et 8 novembre 1806, 8 août et 16 novembre 1807; Vu les réclamations du sieur Mariette, principal agent de cette compagnie, contre les décisions des 24 avril 1806 et 8 août 1807; Vu le rapport de M. le conseiller d'État, directeur-général de la caisse d'amortissement, et les observations de M. le conseiller d'État directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines, Nous avons décidé ce qui suit ; Art 1er. Les rentes découvertes par suite du traité du 21 nivôse an 13, ne sont point la propriété de la caisse d'amortissement. Cette caisse n'a été qu'un intermédiaire entre l'administration des domaines et le trésor public, pour accélérer les découvertes et négocier les capitaux. Le trésor public reste donc propriétaire de ces rentes, et c'est à l'administration des domaines seule qu'il appartient de suivre et diriger toutes les opérations ayant pour but de vérifier et constater l'utilité des découvertes faites par la compagnie Dumarest; mais la caisse d'amortissement a le droit exclusif de négocier le rachat ou l'aliénation des rentes qui en proviennent, conformément à l'arrêté du gouvernement du 19 messidor an 11. 2. La demande du sieur Mariette, principal agent de la compagnie Dumarest, tendant à ce qu'il soit nommé une commission spéciale pour vérifier et liquider les comptes de cette compagnie, est rejetée. 3. Ces comptes embrassent trois objets distincts : 1°. Les rentes découvertes et mises en état de recouvrement ; 2°. Les arrérages recouvrés qui appartiennent au trésor public jusqu'à la négociation ou au rachat du capital, et dont le montant a dû être versé à la caisse du domaine, aux termes de la décision du 8 novembre 1806; 3°. Enfin la négociation des capitaux, qui a dû être préalablement confirmée par la caisse d'amortissement, et par suite de laquelle il a dû être délivré des
par la compagnie Dumarest; mais la caisse d'amortissement a le droit exclusif de négocier le rachat ou l'aliénation des rentes qui en proviennent, conformément à l'arrêté du gouvernement du 19 messidor an 11. 2. La demande du sieur Mariette, principal agent de la compagnie Dumarest, tendant à ce qu'il soit nommé une commission spéciale pour vérifier et liquider les comptes de cette compagnie, est rejetée. 3. Ces comptes embrassent trois objets distincts : 1°. Les rentes découvertes et mises en état de recouvrement ; 2°. Les arrérages recouvrés qui appartiennent au trésor public jusqu'à la négociation ou au rachat du capital, et dont le montant a dû être versé à la caisse du domaine, aux termes de la décision du 8 novembre 1806; 3°. Enfin la négociation des capitaux, qui a dû être préalablement confirmée par la caisse d'amortissement, et par suite de laquelle il a dû être délivré des prescriptions du trésor public pour valider le rachat ou l'aliénation. 4. Le compte des découvertes sera rendu, et leur utilité constatée par les préposés des domaines, dans la forme prescrite par la décision du 16 novembre dernier, d'après les nouveaux états qui en seront dressés par la compagnie, suivant les modèles ci-joints n°1 et 2, et à l'appui desquels la compagnie et ses agents seront tenus de remettre tous les titres et pièces dont ils sont nantis, et dont la remise n'aurait pas été faite en vertu des précédentes décisions. Pour accélérer la vérification des préposés des domaines, les agents de la compagnie seront tenus de les accompagner dans les différents dépôts, et de leur indiquer les liasses et cartons qui renferment les titres et pièces où ils ont puisé les découvertes. La solidité de ces découvertes résultera nécessairement d'un certificat du directeur des domaines, constatant, outre les conditions prescrites par les arrêtés de gouvernement des 27 frimaire, 9 messidor et 7 thermidor an 11, et les décisions explicatives des 30 frimaire et 28 nivôse an 12, que la rente est exigible d'après les lois; que le titre découvert est suffisant pour en exiger le service devant les tribunaux, ou
modèles ci-joints n°1 et 2, et à l'appui desquels la compagnie et ses agents seront tenus de remettre tous les titres et pièces dont ils sont nantis, et dont la remise n'aurait pas été faite en vertu des précédentes décisions. Pour accélérer la vérification des préposés des domaines, les agents de la compagnie seront tenus de les accompagner dans les différents dépôts, et de leur indiquer les liasses et cartons qui renferment les titres et pièces où ils ont puisé les découvertes. La solidité de ces découvertes résultera nécessairement d'un certificat du directeur des domaines, constatant, outre les conditions prescrites par les arrêtés de gouvernement des 27 frimaire, 9 messidor et 7 thermidor an 11, et les décisions explicatives des 30 frimaire et 28 nivôse an 12, que la rente est exigible d'après les lois; que le titre découvert est suffisant pour en exiger le service devant les tribunaux, ou que la reconnaissance à nouveau du débiteur y supplée suffisamment, enfin que ce débiteur est solvable, et que la rente est d'un recouvrement certain. Les articles sur l'exigibilité desquels les préposés du domaine ne seront pas d'accord avec la compagnie ou ses agents, feront l'objet d'un relevé particulier, modèle n°3, qui sera soumis à l'examen et à la décision de l'administration des domaines. 5. Dans la quinzaine de la notification de la présente décision, le sieur Mariette, principal agent de la compagnie, remettra à l'administration de l'enregistrement et des domaines un état détaillé : 1°. Des recouvrements qu'il a effectués sur les arrérages des rentes découvertes; 2°. Des capitaux rachetés par les débiteurs, ou négociés à des tiers. Ces deux états seront rédigés dans la forme des modèles ci-annexés, nos. 4 et 5. La vérification en sera faite par l'administration des domaines, au vu des sommiers de compte ouvert avec les agents dans les départements, des registres de caisse et autres écritures que le sieur Mariette a dû tenir, et qu'il devra représenter à cet effet, lesquels sommiers, livres et registres seront dûment visés et arrêtés. 6. Dans la quinzaine suivante, le sieur Mariette versera le montant des arrérages recouvrés
qui sera soumis à l'examen et à la décision de l'administration des domaines. 5. Dans la quinzaine de la notification de la présente décision, le sieur Mariette, principal agent de la compagnie, remettra à l'administration de l'enregistrement et des domaines un état détaillé : 1°. Des recouvrements qu'il a effectués sur les arrérages des rentes découvertes; 2°. Des capitaux rachetés par les débiteurs, ou négociés à des tiers. Ces deux états seront rédigés dans la forme des modèles ci-annexés, nos. 4 et 5. La vérification en sera faite par l'administration des domaines, au vu des sommiers de compte ouvert avec les agents dans les départements, des registres de caisse et autres écritures que le sieur Mariette a dû tenir, et qu'il devra représenter à cet effet, lesquels sommiers, livres et registres seront dûment visés et arrêtés. 6. Dans la quinzaine suivante, le sieur Mariette versera le montant des arrérages recouvrés à la caisse de l'administration des domaines, qui en fera faire recette dans les différents bureaux où ces arrérages auraient dû être acquittés. Quant au produit des capitaux négociés à des tiers ou rachetés par les débiteurs, le versement en sera effectué dans le même délai par le sieur Mariette, à la caisse d'amortissement, à laquelle après en avoir vérifié l'état qui lui en aura été transmis, et approuvé les négociations, fera expédier au trésor public les prescriptions à remettre aux parties intéressées. 7. Faute par le sieur Mariette ou la compagnie Dumarest, de satisfaire aux dispositions des deux articles ci-dessus, ou de fournir bonne et suffisante caution dans les délais fixés, il sera, ainsi que les membres de cette compagnie, poursuivi comme rétentionnaire de deniers publics, et d'après les formes prescrites par les lois concernant les comptables directs du trésor public. 8. Les remises stipulées par le traité du 21 nivôse an 15, ne seront dues à la compagnie, qu'après la preuve faite de la réalité de ses découvertes, et la présentation de son compte de recette, dans les formes prescrites par la présente décision. 9. La remise de 8 pour cent promise par l'article 6 du traité, ne
à la caisse d'amortissement, à laquelle après en avoir vérifié l'état qui lui en aura été transmis, et approuvé les négociations, fera expédier au trésor public les prescriptions à remettre aux parties intéressées. 7. Faute par le sieur Mariette ou la compagnie Dumarest, de satisfaire aux dispositions des deux articles ci-dessus, ou de fournir bonne et suffisante caution dans les délais fixés, il sera, ainsi que les membres de cette compagnie, poursuivi comme rétentionnaire de deniers publics, et d'après les formes prescrites par les lois concernant les comptables directs du trésor public. 8. Les remises stipulées par le traité du 21 nivôse an 15, ne seront dues à la compagnie, qu'après la preuve faite de la réalité de ses découvertes, et la présentation de son compte de recette, dans les formes prescrites par la présente décision. 9. La remise de 8 pour cent promise par l'article 6 du traité, ne peut être allouée que sur les arrérages dont la compagnie a réellement suivi et opéré le recouvrement, et, d'après l'état détaillé qu'elle en aura fourni, conformément à l'art. 5 ci-dessus. Elle n'a droit à aucune remise sur les arrérages quelconques perçus ou à percevoir par les préposés du domaine. 10. La remise de 8 pour cent sur les capitaux évalués conformément à la loi du 21 nivôse an 8, sera allouée à la compagnie, au fur et à mesure qu'elle aura remis à M. le Directeur-général de la caisse d'amortissement état général de ses découvertes pour un département, revêtu du certificat du Directeur des domaines de ce département, voulu par la décision du 16 novembre 1807; sauf lorsqu'un département présentera un très-grand nombre d'articles, à en former des états partiels par coupures de 2,500 fr. de rentes. Cette remise ne pourra être payée que par un transfert de rentes prises parmi celles découvertes. Le transfert sera effectué au moyen d'une ordonnance délivrée par nous, au vu de l'état général des découvertes par département, dûment certifié, et sur la proposition de M. le Directeur-général de la caisse d'amortissement, qui ne la délivrera qu'après que le trésor public aura été désintéressé pour
La remise de 8 pour cent sur les capitaux évalués conformément à la loi du 21 nivôse an 8, sera allouée à la compagnie, au fur et à mesure qu'elle aura remis à M. le Directeur-général de la caisse d'amortissement état général de ses découvertes pour un département, revêtu du certificat du Directeur des domaines de ce département, voulu par la décision du 16 novembre 1807; sauf lorsqu'un département présentera un très-grand nombre d'articles, à en former des états partiels par coupures de 2,500 fr. de rentes. Cette remise ne pourra être payée que par un transfert de rentes prises parmi celles découvertes. Le transfert sera effectué au moyen d'une ordonnance délivrée par nous, au vu de l'état général des découvertes par département, dûment certifié, et sur la proposition de M. le Directeur-général de la caisse d'amortissement, qui ne la délivrera qu'après que le trésor public aura été désintéressé pour toutes les répétitions qu'il a ou aura à former, et s'étant assuré qu'il n'existe sur les sieurs Mariette, Dumarest et compagnie aucune opposition de la part de quelques créanciers, le tout en exécution de l'art. 6 de la décision du 8 août 1807. Quant à la remise de 4 pour 100 sur la négociation des capitaux, elle sera liquidée et payée par la caisse d'amortissement, d'après l'état fourni par suite de l'article 5 de la présente décision, sauf les droits du trésor public et ceux des créanciers opposants de la compagnie et du sieur Mariette. L'Administration des domaines peut seule intenter et suivre les instances concernant la découverte des rentes, et ce, d'après les formes qu'exigent les lois, les règlements et les principes consacrés pour les instances relatives aux domaines nationaux. En conséquence, il est de nouveau défendu au sieur Mariette et autres agents de la compagnie Dumarest, d'exercer directement aucune poursuite contre les débiteurs, et de faire des productions devant les tribunaux, soit au nom de la compagnie, soit au nom de la caisse d'amortissement; sous les peines de droit. Néanmoins la compagnie conserve le droit de veiller à ce que les poursuites nécessaires à la consolidation de ses