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lui du paiement effectué. Kern n'a reçu de Durand qu'un endossement irrégulier. La présomption légale est donc qu'il ne lui a rien compté en échange de cet endossement qui ne lui transférait aucune propriété. Dès lors il ne s'est jamais trouvé à découvert, puisqu'il n'a fait que restituer à Vandekerkhove la valeur des traites, qu'il avait reçues originellement sans l'avoir lui-même déboursée à une époque antérieure. Par conséquent, aucune subrogation n'a pu avoir lieu en sa faveur, les jugements attaqués doivent être cassés. Dans l'intérêt du défendeur, on s'est attaché à établir que M. Kern, tiers porteur, de bonne foi, ne pouvait sans injustice être puni d'une escrocherie à laquelle il était constamment resté étranger. Abordant ensuite la thèse de droit, on s'est efforcé de démontrer : 1. Que le vœu de l'art. 138 du Code de commerce est rempli quand l'endossement indique qu'une valeur a été fournie. bien qu'il n'exprime ni la nature, ni l'espèce de cette valeur; 2° subsidiairement, que le mandat résultant pour Kern de l'endossement irrégulier consenti à son profit, lui conférait sans aucun doute qualité suffisante pour négocier ces traites, et que par suite Vandekerkhove, à qui il les a passées, en se conformant aux règles prescrites par la loi, en était devenu immédiatement propriétaire légitime. Si donc, il eût actionné lui-même MM. Allard et Hartmann, ceux-ci n'auraient pu repousser son action, en invoquant l'escroquerie commise, à leur préjudice par Durand. Mais M. Kern, qui a remboursé M. Vandekerkhove, doit évidemment avoir les mêmes droits. Ce n'est plus en vertu de l'endossement émané de Durand qu'il se présente aujourd'hui ; il n'agit qu'en vertu du paiement qu'il a effectué, et le tribunal de commerce a fait une juste application des principes de la subrogation, tant en matière civile qu'en matière commerciale, lorsqu'il a accueilli ses prétentions. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 110, G. com., portant que la lettre de change doit énoncer la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière ; l'art. 137, portant de même que l'endossement exprime la valeur fournie ; l'art. 138, portant qu'un endossement
règles prescrites par la loi, en était devenu immédiatement propriétaire légitime. Si donc, il eût actionné lui-même MM. Allard et Hartmann, ceux-ci n'auraient pu repousser son action, en invoquant l'escroquerie commise, à leur préjudice par Durand. Mais M. Kern, qui a remboursé M. Vandekerkhove, doit évidemment avoir les mêmes droits. Ce n'est plus en vertu de l'endossement émané de Durand qu'il se présente aujourd'hui ; il n'agit qu'en vertu du paiement qu'il a effectué, et le tribunal de commerce a fait une juste application des principes de la subrogation, tant en matière civile qu'en matière commerciale, lorsqu'il a accueilli ses prétentions. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 110, G. com., portant que la lettre de change doit énoncer la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière ; l'art. 137, portant de même que l'endossement exprime la valeur fournie ; l'art. 138, portant qu'un endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport, il n'est qu'une procuration. Considérant qu'aux termes de ces articles et des art. 187 et 188 C. com. (dont la relation manifeste entre eux a pour objet de recommander l'expression du fournissement de la valeur et de la nature de ce fournissement pour opérer le transport de la propriété de la lettre de change ), la mention de valeur reçue par Durand, apposée sur chacune des traites dont il s'agit, n'a pu conférer à Kern qu'une procuration donnée par Durand et compagnie ; que l'endossement apposé par eux n'a pas satisfait à la condition nécessaire exigée par la loi, dans l'intérêt du contrat de change, pour opérer la translation de la propriété ; qu'en jugeant le contraire et en condamnant les demandeurs solidairement et par corps au paiement des traites dont il s'agit, le tribunal de commerce de la Seine a violé les articles ci-dessus; CASSE. Du 6 novembre 1836 — Ch. civ. à l. Boyer, prés. M. Piet, rapport — M. Tarbé, av. gén. concl. conf. -MM. Lanvin et Dalloz, av. Observations. — Dans l'espèce, les adversaires ne mettent pas en doute que Kern n'ait réellement
la nature de ce fournissement pour opérer le transport de la propriété de la lettre de change ), la mention de valeur reçue par Durand, apposée sur chacune des traites dont il s'agit, n'a pu conférer à Kern qu'une procuration donnée par Durand et compagnie ; que l'endossement apposé par eux n'a pas satisfait à la condition nécessaire exigée par la loi, dans l'intérêt du contrat de change, pour opérer la translation de la propriété ; qu'en jugeant le contraire et en condamnant les demandeurs solidairement et par corps au paiement des traites dont il s'agit, le tribunal de commerce de la Seine a violé les articles ci-dessus; CASSE. Du 6 novembre 1836 — Ch. civ. à l. Boyer, prés. M. Piet, rapport — M. Tarbé, av. gén. concl. conf. -MM. Lanvin et Dalloz, av. Observations. — Dans l'espèce, les adversaires ne mettent pas en doute que Kern n'ait réellement fourni une valeur, et cela est, d'ailleurs, attesté par l'endossement lui-même, cause valeur reçue. Pourquoi donc le tribunal de commerce, sous ce second rapport, ne pouvait-il pas condamner les demandeurs au paiement, envers le sieur Kern, des traites qui lui furent transmises en ces termes? Qu'importe, après tout, que le fournissement ait lieu en argent ou en marchandises, ou en compte ? pourquoi une pareille indication constituerait-elle un élément nécessaire à la validité d'un endossement? Les livres des marchands et leurs comptes ne présentent-ils pas tous les inconvénients qui pourraient résulter d'une semblable omission? N'est-ce pas gêner le commerce que de le mettre en présence de telles entraves? — Nous abandonnons ces réflexions, que nous avons empruntées à la plaidoirie de M. Dalloz, à la sagesse de nos lecteurs. COUR DE CASSATION. ACTE DE COMMERCE. — OUVRIER. COMPETENCE. Lorsque des difficultés s'élèvent entre deux parties, à l'occasion d'un acte qui n'a le caractère commercial qu'à l'égard du défendeur, le demandeur peut porter, à son choix, son action devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil. — S'il a opté pour cette dernière juridiction, le défendeur est non recevable à solliciter son renvoi devant les juges consulaires. L'ouvrier qui
fournissement ait lieu en argent ou en marchandises, ou en compte ? pourquoi une pareille indication constituerait-elle un élément nécessaire à la validité d'un endossement? Les livres des marchands et leurs comptes ne présentent-ils pas tous les inconvénients qui pourraient résulter d'une semblable omission? N'est-ce pas gêner le commerce que de le mettre en présence de telles entraves? — Nous abandonnons ces réflexions, que nous avons empruntées à la plaidoirie de M. Dalloz, à la sagesse de nos lecteurs. COUR DE CASSATION. ACTE DE COMMERCE. — OUVRIER. COMPETENCE. Lorsque des difficultés s'élèvent entre deux parties, à l'occasion d'un acte qui n'a le caractère commercial qu'à l'égard du défendeur, le demandeur peut porter, à son choix, son action devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil. — S'il a opté pour cette dernière juridiction, le défendeur est non recevable à solliciter son renvoi devant les juges consulaires. L'ouvrier qui se charge, moyennant un prix fixé à l'avance, de rendre confectionnée une matière qu'on lui confie, ne fait pas acte de commerce. ( Talbot C. Rives. ) MM. Garrisson, Massenet et compagnie, fabricants de fausses à Toulouse, ont fait avec M. Pierre Rives un marché d'après lequel ce dernier s'engageait à façonner les fausses qui lui seraient confiées, moyennant un prix convenu. Cependant, des difficultés s'étant élevées entre les parties à raison de la remise de certains outils que M. Rives prétendait devoir lui être fournis par MM. Garrisson et compagnie, et ceux-ci n'ayant pas obtempéré de suite aux réclamations dirigées contre eux, M. Rives fit assigner devant le tribunal civil de Toulouse pour se voir condamner à lui payer une somme de 5,200 fr. à titre de dommages-intérêts. MM. Garrisson et Massenet demandèrent leur renvoi devant le tribunal de commerce. Mais le tribunal de première instance se déclara compétent, et sur l'appel son jugement fut confirmé par un arrêt de la Cour royale en date du 30 août 1833. C'est contre cet arrêt que MM. Garrisson et Massenet (représentés aujourd'hui par M. Talbot) se sont pourvus en cassation. Leur avocat a d'abord soutenu que M. Rives n'était pas un
à façonner les fausses qui lui seraient confiées, moyennant un prix convenu. Cependant, des difficultés s'étant élevées entre les parties à raison de la remise de certains outils que M. Rives prétendait devoir lui être fournis par MM. Garrisson et compagnie, et ceux-ci n'ayant pas obtempéré de suite aux réclamations dirigées contre eux, M. Rives fit assigner devant le tribunal civil de Toulouse pour se voir condamner à lui payer une somme de 5,200 fr. à titre de dommages-intérêts. MM. Garrisson et Massenet demandèrent leur renvoi devant le tribunal de commerce. Mais le tribunal de première instance se déclara compétent, et sur l'appel son jugement fut confirmé par un arrêt de la Cour royale en date du 30 août 1833. C'est contre cet arrêt que MM. Garrisson et Massenet (représentés aujourd'hui par M. Talbot) se sont pourvus en cassation. Leur avocat a d'abord soutenu que M. Rives n'était pas un simple ouvrier; que, s'étant engagé à confectionner des fausses à raison d'un prix convenu, il avait entrepris une véritable fourniture et que dès lors la difficulté qui divisait les parties constituait un litige entre négociants et continuait dès lors dans la compétence des tribunaux de commerce. Admettant ensuite, pour le besoin de la discussion, que M. Rives ne doit être considéré que comme ouvrier travaillant pour le compte de la maison Talbot, il a prétendu que le tribunal de commerce n'en avait pas moins seul qualité pour connaître de la contestation. En effet, a-t-il dit, il est de principe incontestable que la compétence d'un tribunal se détermine par la qualité ou le domicile du défendeur et non par celui du demandeur ; or, si dans l'espèce M. Rives n'a pas fait acte de commerce en louant son industrie, la maison Talbot a sans aucun doute fait un acte commercial en louant les services de M. Rives pour façonner des fausses que elle revendait ensuite ; et par conséquent elle était fondée à exiger que la demande formée contre elle fût portée devant le tribunal de commerce. Rives, a-t-il trouvé, est un simple ouvrier à façon; il ne s'agit pas fait
besoin de la discussion, que M. Rives ne doit être considéré que comme ouvrier travaillant pour le compte de la maison Talbot, il a prétendu que le tribunal de commerce n'en avait pas moins seul qualité pour connaître de la contestation. En effet, a-t-il dit, il est de principe incontestable que la compétence d'un tribunal se détermine par la qualité ou le domicile du défendeur et non par celui du demandeur ; or, si dans l'espèce M. Rives n'a pas fait acte de commerce en louant son industrie, la maison Talbot a sans aucun doute fait un acte commercial en louant les services de M. Rives pour façonner des fausses que elle revendait ensuite ; et par conséquent elle était fondée à exiger que la demande formée contre elle fût portée devant le tribunal de commerce. Rives, a-t-il trouvé, est un simple ouvrier à façon; il ne s'agit pas fait acte de commerce en louant son industrie personnelle et l'on ne saurait fonder la compétence du tribunal consulaire sur la qualité des parties. Passant ensuite à l'examen du second moyen, l'avocat fait remarquer que, lorsqu'un acte n'est commercial qu'à l'égard de l'une des parties, celle qui a fait une opération purement civile a le droit de traduire son adversaire, à son choix, devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil; car d'une part celui-ci ne saurait décliner la juridiction de ses pairs, et d'autre part la juridiction ordinaire est compétente, puisqu'aucun texte ne lui interdit de connaître du litige. Vainement argumente-t-on de l'art. 631, qui porte : « Les tribunaux de commerce connaissent, entre toutes les personnes, des actes de commerce.» Il résulte des termes mêmes de cet article que le législateur n'a entendu parler que des actes qui ont un caractère commercial à l'égard de toutes les parties. ARRÊT. LA COUR a entendu que la juridiction des tribunaux de commerce est une juridiction d'exception qui doit être restreinte dans les limites expressément tracées par la loi; que si l'art. 651 C. com. porte que les tribunaux de commerce connaîtront, entre toutes personnes, des contestations relatives à des
purement civile a le droit de traduire son adversaire, à son choix, devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil; car d'une part celui-ci ne saurait décliner la juridiction de ses pairs, et d'autre part la juridiction ordinaire est compétente, puisqu'aucun texte ne lui interdit de connaître du litige. Vainement argumente-t-on de l'art. 631, qui porte : « Les tribunaux de commerce connaissent, entre toutes les personnes, des actes de commerce.» Il résulte des termes mêmes de cet article que le législateur n'a entendu parler que des actes qui ont un caractère commercial à l'égard de toutes les parties. ARRÊT. LA COUR a entendu que la juridiction des tribunaux de commerce est une juridiction d'exception qui doit être restreinte dans les limites expressément tracées par la loi; que si l'art. 651 C. com. porte que les tribunaux de commerce connaîtront, entre toutes personnes, des contestations relatives à des actes de commerce, il s'ensuit seulement que toutes personnes, même non commerçantes, qui font entre elles des actes de commerce, ou participent à des actes de cette nature, sont justiciables des tribunaux de commerce pour les contestations qui peuvent s'élever par suite des actes de commerce auxquels elles ont pris part, mais qu'on ne saurait en conclure qu'un individu non commerçant et qui, en traitant avec un commerçant, n'a pas fait personnellement acte de commerce, puisse être appelé par ce commerçant devant la juridiction consulaire, sur le fondement que la convention formée entre eux avait pour objet le trafic auquel ce commerçant se livre; que si l'art. 652 C. com. porte que les tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour les faits seulement du trafic du marchand auquel ils sont affectés, on ne pourrait en induire, sans ajouter à la loi que les actions des facteurs, commis ou serviteurs du marchand ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant les tribunaux ordinaires; Attendu que, dans l'espèce, Rives, ouvrier platineur de fausses, n'achetait pas pour vendre; que son industrie consistait à rendre confectionnée, moyennant un salaire, une matière qu'on lui confiait;
part, mais qu'on ne saurait en conclure qu'un individu non commerçant et qui, en traitant avec un commerçant, n'a pas fait personnellement acte de commerce, puisse être appelé par ce commerçant devant la juridiction consulaire, sur le fondement que la convention formée entre eux avait pour objet le trafic auquel ce commerçant se livre; que si l'art. 652 C. com. porte que les tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour les faits seulement du trafic du marchand auquel ils sont affectés, on ne pourrait en induire, sans ajouter à la loi que les actions des facteurs, commis ou serviteurs du marchand ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant les tribunaux ordinaires; Attendu que, dans l'espèce, Rives, ouvrier platineur de fausses, n'achetait pas pour vendre; que son industrie consistait à rendre confectionnée, moyennant un salaire, une matière qu'on lui confiait; qu'en ce faisant, il louait purement et simplement son temps et ses œuvres, et ne faisait pas acte de commerce; attendu que Rives n'était ni commis, ni facteur, ni serviteur de la maison Garrison, puisqu'il travaillait dans son propre domicile et à son compte, sans recevoir de gages; que les mal-façons étaient à sa charge, qu'il n'était payé qu'à la pièce à raison du nombre des fausses rendues, et non à la journée; D'où il suit que l'arrêt attaqué, appréciant, comme il l'a fait, les circonstances et les actes de la cause, n'a violé aucune loi; REJETTE. Du 12 décembre 1836.— Ch. civ.— M. Portalis, pr. prés. M. Chabod, app. -lU. Laplagne-Barris, av.-gén. concl. conf. MM. Dupont-White, Bénard, av. Observations. La question que vient de résoudre la cour suprême semble de nature à se présenter souvent devant les tribunaux; cependant il n'existait encore aucun arrêt qui la tranchât d'une manière précise. Les auteurs seuls l'avaient traitée avec quelques développements. M. Pardessus (t. V, n° 1347) professe l'opinion adoptée par l'arrêt que nous rapportons; — MM. Locré (Esprit du Code de commerce, t. VIII, p. 200), et Favard de Langlade, (Rép. du Tribunal de commerce, sect. 2, § 7, no 5),
mal-façons étaient à sa charge, qu'il n'était payé qu'à la pièce à raison du nombre des fausses rendues, et non à la journée; D'où il suit que l'arrêt attaqué, appréciant, comme il l'a fait, les circonstances et les actes de la cause, n'a violé aucune loi; REJETTE. Du 12 décembre 1836.— Ch. civ.— M. Portalis, pr. prés. M. Chabod, app. -lU. Laplagne-Barris, av.-gén. concl. conf. MM. Dupont-White, Bénard, av. Observations. La question que vient de résoudre la cour suprême semble de nature à se présenter souvent devant les tribunaux; cependant il n'existait encore aucun arrêt qui la tranchât d'une manière précise. Les auteurs seuls l'avaient traitée avec quelques développements. M. Pardessus (t. V, n° 1347) professe l'opinion adoptée par l'arrêt que nous rapportons; — MM. Locré (Esprit du Code de commerce, t. VIII, p. 200), et Favard de Langlade, (Rép. du Tribunal de commerce, sect. 2, § 7, no 5), sont d'un avis contraire. COUR DE CASSATION. ACTION COMMERCIALE. PÉREMPTION. La péremption d'instance, par discontinuation de poursuites pendant trois ans, a lieu devant les tribunaux de commerce comme devant les tribunaux civiles: (C. proc. 397.) (Astruc C. Duchon Doris.) Cette question importante, sur laquelle on a beaucoup écrit, avait été décidée affirmativement par un arrêt de la Cour royale de Bordeaux à la date du 16 juillet 1834. A l'époque où la discussion était pendante devant cette Cour, de graves jurisconsultes, M. Ravez père et fils, soutinrent la négative dans une savante consultation, reproduite dans le Répertoire du droit commercial qui se publiait alors. On invoquait dans le même sens l'autorité de M. Carré (Traité de la procédure civile) et un arrêt de la Cour royale de Rouen du 16 juillet 1817. Le sieur Astruc s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Bordeaux. A l'appui du pourvoi, on présentait une consultation délibérée par M. Jouhaud, où le talent lutte avec une énergie digne d'une meilleure cause contre l'opinion adoptée par Merlin (Questions de droit, v° Tribunal de commerce) et Favard (de la Péremption), Dalloz (Jurisprudence générale) et consacrée par deux arrêts des Cours royales d'Amiens et de
décidée affirmativement par un arrêt de la Cour royale de Bordeaux à la date du 16 juillet 1834. A l'époque où la discussion était pendante devant cette Cour, de graves jurisconsultes, M. Ravez père et fils, soutinrent la négative dans une savante consultation, reproduite dans le Répertoire du droit commercial qui se publiait alors. On invoquait dans le même sens l'autorité de M. Carré (Traité de la procédure civile) et un arrêt de la Cour royale de Rouen du 16 juillet 1817. Le sieur Astruc s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Bordeaux. A l'appui du pourvoi, on présentait une consultation délibérée par M. Jouhaud, où le talent lutte avec une énergie digne d'une meilleure cause contre l'opinion adoptée par Merlin (Questions de droit, v° Tribunal de commerce) et Favard (de la Péremption), Dalloz (Jurisprudence générale) et consacrée par deux arrêts des Cours royales d'Amiens et de Bastia, des 22 juin 1826 et 26 février 1854. Nous introduirons ici textuellement le résumé qui termine la consultation de M. Jouhaud; tous les moyens de la demande en cassation s'y trouvent analysés avec une netteté et une précision remarquables. En thèse générale, dit M. Jouhaud, le livre 15 du Code de procédure renferme toutes les règles à suivre devant les tribunaux de commerce (art. 642, C. com.); s'il étend à cette matière spéciale les règles ordinaires, il s'en explique (Cod. proc. 415, 431, 433, Cod. com., 156, 158, 159). Cette extension ne doit être suppléée que lorsque la nature des choses l'exige (Cod. proc., liv. 2, tit. 21, 23). Elle serait illégale, si elle avait pour objet une pénalité. Pour la péremption en particulier: Le titre relatif à la procédure commerciale se tait, et cependant le législateur, quand il veut étendre cette pénalité des tribunaux civils à d'autres juridictions, s'en explique formellement (C. proc., 15 ; C. com., 648). L'organisation des tribunaux commerciaux s'oppose à cette extension : Point de ces actes nombreux qui, devant les tribunaux civils, protègent une action contre la péremption — Intention marquée du législateur que les commerçants se défendent eux-mêmes, ou par un simple
Code de procédure renferme toutes les règles à suivre devant les tribunaux de commerce (art. 642, C. com.); s'il étend à cette matière spéciale les règles ordinaires, il s'en explique (Cod. proc. 415, 431, 433, Cod. com., 156, 158, 159). Cette extension ne doit être suppléée que lorsque la nature des choses l'exige (Cod. proc., liv. 2, tit. 21, 23). Elle serait illégale, si elle avait pour objet une pénalité. Pour la péremption en particulier: Le titre relatif à la procédure commerciale se tait, et cependant le législateur, quand il veut étendre cette pénalité des tribunaux civils à d'autres juridictions, s'en explique formellement (C. proc., 15 ; C. com., 648). L'organisation des tribunaux commerciaux s'oppose à cette extension : Point de ces actes nombreux qui, devant les tribunaux civils, protègent une action contre la péremption — Intention marquée du législateur que les commerçants se défendent eux-mêmes, ou par un simple mandataire, sans instruction écrite, sans formalités; Et par suite point d'avoués pour protéger l'inexpérience des plaideurs, et supporter les résultats de leur propre négligence; Impossibilité dès lors d'intenter l'action en péremption, d'après le mode que la loi détermine (C. pr., 400);—Aussi, devant les justices de paix, en l'absence aussi d'officiers ministériels, elle est prononcée de plein droit (art. 15). La célérité qu'exigent les affaires commerciales est satisfaite, par la prescription de cinq ans établie par la loi, par l'absence de toute procédure compliquée ; une assignation la compose tout entière, un exploit de débouté suffit pour l'anéantir.— Si la péremption d'une procédure qui n'existe réellement pas avait paru au législateur ajouter à cette célérité, ce n'est pas un délai de trois ans qu'il eût établi ; car il la fixe à quatre mois dans les justices de paix; et, dans les deux cas, l'absence d'officiers ministériels, la marche simple et rapide des affaires, établissaient une analogie qui cesse quand il s'agit des tribunaux ordinaires. La pénalité établie par la péremption s'aggraverait, en matière commerciale, dans la proportion de la diminution des moyens de l'éviter : plus d'avoués, plus d'actes nombreux et tous interruptifs ; — et cependant prescription de trente