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Cabanne-Mirouet ; Or, attendu qu'aux termes du contrat précité, le vendeur cédait précisément à l'acquéreur comme faisant partie du fonds, les bouteilles incriminées ; qu'il suffit de comparer les constats de 1908 à ceux de 1909 pour se convaincre que la mention Huilerie de Paris, H. Mirouet, subsiste uniquement incrustée dans le grès, sur les bouteilles faisant partie du matériel, cédé lors de la vente, et ont, au contraire, disparu des étiquettes, des cachets-primes, de la boutique et des voitures ; que Lejeune s'est donc conformé au jugement du tribunal de commerce, d'après lequel il était seulement « tenu d'enlever de sa boutique, de ses voitures et de ses marchandises le titre Huilerie de Paris et le nom Cabanne-Mirouet. »; Attendu que la mauvaise foi du demandeur éclate quand il prétend, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, que Lejeune aurait manqué et à ses obligations originaires et au jugement, en se servant des bouteilles de grès portant les mentions incriminées ; que c'est lui-même qui a rédigé l'acte qui comprend les bouteilles litigieuses dans le matériel dont Lejeune avait nécessairement le droit de se servir ; que vainement le demandeur prétend que ces bouteilles constituent des marchandises, car sa prétention est repoussée et par sa propre rédaction du contrat originaire et par l'usage même auquel ces bouteilles sont destinées ; que vainement encore Cabanne voudrait-il reprocher à Lejeune d'avoir laissé subsister sur les bouteilles les mentions critiquées ; qu'en effet, ces mentions sont incrustées dans la pâte, recouvertes de vernis et ne sauraient disparaître que par le bris de la bouteille ; qu'il tente bien, sentant la témérité de ses prétentions, de prétendre que Lejeune aurait commandé de nouvelles bouteilles à cette marque, mais qu'il est impuissant à en faire la preuve, Lejeune apportant la preuve contraire par la production de nombreuses factures, ce à quoi il n'était pas obligé ; Attendu que non seulement Lejeune a le droit de se servir des bouteilles qui lui ont été cédées à cet effet comme partie intégrante du fonds de commerce, mais encore que d'après les usages commerciaux il se reconnaît
prétention est repoussée et par sa propre rédaction du contrat originaire et par l'usage même auquel ces bouteilles sont destinées ; que vainement encore Cabanne voudrait-il reprocher à Lejeune d'avoir laissé subsister sur les bouteilles les mentions critiquées ; qu'en effet, ces mentions sont incrustées dans la pâte, recouvertes de vernis et ne sauraient disparaître que par le bris de la bouteille ; qu'il tente bien, sentant la témérité de ses prétentions, de prétendre que Lejeune aurait commandé de nouvelles bouteilles à cette marque, mais qu'il est impuissant à en faire la preuve, Lejeune apportant la preuve contraire par la production de nombreuses factures, ce à quoi il n'était pas obligé ; Attendu que non seulement Lejeune a le droit de se servir des bouteilles qui lui ont été cédées à cet effet comme partie intégrante du fonds de commerce, mais encore que d'après les usages commerciaux il se reconnaît obligé à reprendre les bouteilles de même nature en circulation dans l'ancienne clientèle Cabanne soit contre échange pour ses nouvelles fournitures logées, soit même moyennant le prix de 0 fr. 30 centimes pièce, fixé pour les bouteilles rendues ; Attendu dans ces conditions que Lejeune a le droit de se servir des bouteilles en question tant qu'il en existera et qu'il serait seulement répréhensible s'il en commandait de nouvelles ; Attendu que les correspondances versées aux débats par Cabanne pour invoquer une prétendue concurrence déloyale et préjudiciable exercée par Lejeune, n'ont aucune valeur de crédibilité ; que le demandeur le sent si bien qu'il n'a pas osé faire confirmer ses documents par la voie régulière d'une enquête ; Attendu, dans ces conditions, que la preuve de l'inexécution par Lejeune des injonctions du jugement du tribunal de commerce n'étant pas faite, l'astreinte n'est pas due et que le défendeur a eu raison de ne pas offrir la somme réclamée à ce titre comme il a eu raison de ne pas offrir le coût des constats dont l'un retiré est retiré et dont les autres apparaissent comme des mesures vexatoires ; Par ces motifs, Sur la demande principale : Déboute Cabanne de
servir des bouteilles en question tant qu'il en existera et qu'il serait seulement répréhensible s'il en commandait de nouvelles ; Attendu que les correspondances versées aux débats par Cabanne pour invoquer une prétendue concurrence déloyale et préjudiciable exercée par Lejeune, n'ont aucune valeur de crédibilité ; que le demandeur le sent si bien qu'il n'a pas osé faire confirmer ses documents par la voie régulière d'une enquête ; Attendu, dans ces conditions, que la preuve de l'inexécution par Lejeune des injonctions du jugement du tribunal de commerce n'étant pas faite, l'astreinte n'est pas due et que le défendeur a eu raison de ne pas offrir la somme réclamée à ce titre comme il a eu raison de ne pas offrir le coût des constats dont l'un retiré est retiré et dont les autres apparaissent comme des mesures vexatoires ; Par ces motifs, Sur la demande principale : Déboute Cabanne de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Sur la demande reconventionnelle : Déclare suffisantes, régulières et libératoires, les offres du 24 janvier 1910 ; Condamne Cabanne en tous les dépens sans exception tant de la demande principale que de la demande reconventionnelle. Mes Normand et Boisguérin av. NOTE. — Ce jugement met en lumière, en matière de cession de fonds de commerce, un usage commercial intéressant à noter, parce qu'il est générateur à la charge, et corrélativement au profit de l'acquéreur du fonds, de certaines obligations qui peuvent ne point figurer au contrat écrit de cession. Cet usage consiste dans la faculté qu'a la clientèle d'exiger de l'acquéreur du fonds, contre restitution des récipients qui lui ont été livrés par le vendeur au cours de son exploitation, le remboursement de leur valeur, ou de les donner par contre-échange en paiement des nouveaux récipients qui leur sont fournis. Les récipients qui se trouvent au moment de la cession du fonds de commerce entre les mains de la clientèle, font donc éventuellement partie du matériel cédé à l'acquéreur du fonds ; matériel dont il devra régler le prix entre les mains des clients — créanciers délégués en quelque sorte — au fur
jugement met en lumière, en matière de cession de fonds de commerce, un usage commercial intéressant à noter, parce qu'il est générateur à la charge, et corrélativement au profit de l'acquéreur du fonds, de certaines obligations qui peuvent ne point figurer au contrat écrit de cession. Cet usage consiste dans la faculté qu'a la clientèle d'exiger de l'acquéreur du fonds, contre restitution des récipients qui lui ont été livrés par le vendeur au cours de son exploitation, le remboursement de leur valeur, ou de les donner par contre-échange en paiement des nouveaux récipients qui leur sont fournis. Les récipients qui se trouvent au moment de la cession du fonds de commerce entre les mains de la clientèle, font donc éventuellement partie du matériel cédé à l'acquéreur du fonds ; matériel dont il devra régler le prix entre les mains des clients — créanciers délégués en quelque sorte — au fur et à mesure de la rentrée desdits objets. Il en résulte que l'acquéreur du fonds, obligé de payer le prix de ces objets, en devient propriétaire comme de tout autre matériel prévu au contrat. Il aura, sur les deux genres de matériaux, les mêmes droits d'usus et d'abusus. Le jugement fait, dans l'espèce, une application de ce principe de droit de la façon suivante : Le vendeur prétendait que son acquéreur n'avait pas le droit de se servir d'un matériel portant encore sa marque ; — que ce fait constituait, dans les conditions de l'affaire actuelle, une concurrence déloyale. Le tribunal a décidé que l'acquéreur avait le droit de considérer les récipients rendus ou contre-échanges, comme assimilables au matériel énuméré dans le contrat de vente, et qu'il pourrait en user jusqu'à extinction dans l'état où ils se trouvaient. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 22 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. PRESCRIPTION. — PRESCRIPTIONS DE COURTE DURÉE. — 1° OUVRIERS. ENTREPRENEURS. 2° PRÉSOMPTION DE LIBÉRATION. RECONNAISSANCE DE DETTE. 1° La présomption de six mois de l'art. 2271 C. civ. contre les ouvriers ne s'applique pas aux entrepreneurs (sol. implic.). 2° La justification du paiement à l'ouvrier d'une partie des travaux
fait, dans l'espèce, une application de ce principe de droit de la façon suivante : Le vendeur prétendait que son acquéreur n'avait pas le droit de se servir d'un matériel portant encore sa marque ; — que ce fait constituait, dans les conditions de l'affaire actuelle, une concurrence déloyale. Le tribunal a décidé que l'acquéreur avait le droit de considérer les récipients rendus ou contre-échanges, comme assimilables au matériel énuméré dans le contrat de vente, et qu'il pourrait en user jusqu'à extinction dans l'état où ils se trouvaient. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 22 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. PRESCRIPTION. — PRESCRIPTIONS DE COURTE DURÉE. — 1° OUVRIERS. ENTREPRENEURS. 2° PRÉSOMPTION DE LIBÉRATION. RECONNAISSANCE DE DETTE. 1° La présomption de six mois de l'art. 2271 C. civ. contre les ouvriers ne s'applique pas aux entrepreneurs (sol. implic.). 2° La justification du paiement à l'ouvrier d'une partie des travaux avant l'achèvement de ceux-ci ne constitue pas une reconnaissance de dette contredisant pour le surplus la présomption de libération sur laquelle est basée la prescription de l'art. 2271 C. civ. Teynier c. Veuve Jauze. M. Teynier s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Foix du 16 mars 1910, rendu au profit de Mme veuve Jauze. Arrêt : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 479 LA COUR, Sur le moyen du pourvoi pris de la fausse application et par suite de la violation des art. 2271 et 2274 C. civ., violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'en l'état des constatations relatives au caractère des travaux et à leur exécution par Teynier seul, le jugement attaqué a pu apprécier que celui-ci ne devait pas être considéré comme un entrepreneur mais comme un simple ouvrier, et dès lors en déduire, en l'absence de tout forfait et de prix convenu entre les parties, que Teynier était soumis à la prescription de l'art. 2271 C. civ. ; que, d'autre part, la justification du paiement d'une partie des travaux avant l'achèvement de ceux-ci ne constitue pas une reconnaissance de dette contredisant pour le surplus la présomption de libération sur
1910, rendu au profit de Mme veuve Jauze. Arrêt : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 479 LA COUR, Sur le moyen du pourvoi pris de la fausse application et par suite de la violation des art. 2271 et 2274 C. civ., violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'en l'état des constatations relatives au caractère des travaux et à leur exécution par Teynier seul, le jugement attaqué a pu apprécier que celui-ci ne devait pas être considéré comme un entrepreneur mais comme un simple ouvrier, et dès lors en déduire, en l'absence de tout forfait et de prix convenu entre les parties, que Teynier était soumis à la prescription de l'art. 2271 C. civ. ; que, d'autre part, la justification du paiement d'une partie des travaux avant l'achèvement de ceux-ci ne constitue pas une reconnaissance de dette contredisant pour le surplus la présomption de libération sur laquelle est basée la prescription invoquée ; qu'en conséquence, en statuant ainsi qu'il l'a fait, le jugement attaqué auquel ses motifs fournissent une base légale, n'a ni violé ni faussement appliqué les textes visés au pourvoi ; Rejette... MM. Poupardin rapp. ; Seligman av. gén. (concl. conf.). — Me Passez av. NOTE. — 1. — Sur le premier point : Il est constant que la prescription de six mois contre les ouvriers ou d'un an contre les marchands (C. civ. 2271, 2272) sont inapplicables aux entrepreneurs. V. not. Cass. 19 juillet 1882 (S. 83.1.156) ; 27 déc. 1897 (Gaz. Pal. 98.1.91 — S. 1901.1.502 D. 1901.1.111). II. — Sur le deuxième point: Les courtes prescriptions de six mois, d'un an et de deux ans, édictées par les art. 2271, 2272 et 2273 C. civ., étant fondées sur une présomption de paiement, sont inapplicables lorsque le débiteur, d'une manière expresse ou tacite, reconnaît n'avoir pas payé. V. not. Cass. 31 juill. 1899 (Gaz. Pal. 99.2-286 — S. 99.1.521 — D. 99.1.536) ; 16 juill. 1906 (Gaz. Pal. 1906. 2.164 — S. 1906.1.400 — D. 1906.1.366) ; 1er juin 1910 (S. 1910.1.417) ; 7 juill. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.265 S. 1911 1.103).
av. NOTE. — 1. — Sur le premier point : Il est constant que la prescription de six mois contre les ouvriers ou d'un an contre les marchands (C. civ. 2271, 2272) sont inapplicables aux entrepreneurs. V. not. Cass. 19 juillet 1882 (S. 83.1.156) ; 27 déc. 1897 (Gaz. Pal. 98.1.91 — S. 1901.1.502 D. 1901.1.111). II. — Sur le deuxième point: Les courtes prescriptions de six mois, d'un an et de deux ans, édictées par les art. 2271, 2272 et 2273 C. civ., étant fondées sur une présomption de paiement, sont inapplicables lorsque le débiteur, d'une manière expresse ou tacite, reconnaît n'avoir pas payé. V. not. Cass. 31 juill. 1899 (Gaz. Pal. 99.2-286 — S. 99.1.521 — D. 99.1.536) ; 16 juill. 1906 (Gaz. Pal. 1906. 2.164 — S. 1906.1.400 — D. 1906.1.366) ; 1er juin 1910 (S. 1910.1.417) ; 7 juill. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.265 S. 1911 1.103). La reconnaissance de versement d'acomptes implique l'aveu tacite qu'on n'a pas payé le surplus lorsqu'on discute les acomptes versés. V. Cass. 31 janv. 1894 (S. 96. 1.20); 7 juill. 1910, précité.— Mais il n'en saurait être ainsi de la preuve rapportée par le créancier qu'il a reçu un acompte avant l'achèvement des travaux ; ce fait, même reconnu par le débiteur, ne prouve pas qu'il n'ait pas payé le complément après l'achèvement des travaux. COUR DE CASSATION (CH. DES AP) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — RENTE VIAGÈRE. EN CAS D'INCAPACITÉ PERMANENTE. — DÉTERMINATION. FACULTÉ DE TRAVAIL. DIMINUTION MINIME. La détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef de l'entreprise dépend de la combinaison de deux éléments : d'une part, le salaire effectif que touchait avant l'accident l'ouvrier blessé, et, d'autre part, les facultés de travail, et, par suite, le salaire, que lui laisse l'accident : le rapprochement du salaire antérieur et du salaire futur doit être, dans chaque espèce, fait par le juge. Spécialement, il n'apparaît pas que la cour d'appel se soit, pour refuser toute rente à l'ouvrier victime d'un accident du travail, affranchie de cette
l'achèvement des travaux ; ce fait, même reconnu par le débiteur, ne prouve pas qu'il n'ait pas payé le complément après l'achèvement des travaux. COUR DE CASSATION (CH. DES AP) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — RENTE VIAGÈRE. EN CAS D'INCAPACITÉ PERMANENTE. — DÉTERMINATION. FACULTÉ DE TRAVAIL. DIMINUTION MINIME. La détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef de l'entreprise dépend de la combinaison de deux éléments : d'une part, le salaire effectif que touchait avant l'accident l'ouvrier blessé, et, d'autre part, les facultés de travail, et, par suite, le salaire, que lui laisse l'accident : le rapprochement du salaire antérieur et du salaire futur doit être, dans chaque espèce, fait par le juge. Spécialement, il n'apparaît pas que la cour d'appel se soit, pour refuser toute rente à l'ouvrier victime d'un accident du travail, affranchie de cette obligation, lorsqu'elle constate qu'à la suite de l'accident il ne subsiste aucune raideur, que l'ouvrier effectue comme auparavant tous les mouvements de préhension avec toute l'aisance, la rapidité et la puissance pratiquement nécessaires,et que, dès lors, la lésion dont il est atteint ne saurait avoir d'influence appréciable sur sa capacité et ses salaires, soit qu'il continue à exercer la profession de mineur, soit qu'il prenne quelqu'autre profession similaire. De telles déclarations échappent au contrôle de la Cour de cassation. Et si la cour d'appel déclare en outre que l'abaissement du salaire ne saurait être une cause à elle seule déterminante de l'allocation de la rente viagère réclamée, le salaire étant sujet à des variations indépendantes de la valeur professionnelle de l'ouvrier, et que la preuve offerte ne saurait démontrer qu'il reste atteint d'une dépréciation professionnelle ayant une répercussion sur son salaire normal, — la cour n'a point entendu, par l'emploi de cette expression, opposer en principe l'abaissement d'un salaire normal à la diminution de salaire réellement subie par l'ouvrier, et se dispenser d'examiner ainsi le second élément dont l'appréciation est nécessaire pour assurer une exacte application de la loi : les constatations souveraines de l'arrêt en ce qui concerne le
et ses salaires, soit qu'il continue à exercer la profession de mineur, soit qu'il prenne quelqu'autre profession similaire. De telles déclarations échappent au contrôle de la Cour de cassation. Et si la cour d'appel déclare en outre que l'abaissement du salaire ne saurait être une cause à elle seule déterminante de l'allocation de la rente viagère réclamée, le salaire étant sujet à des variations indépendantes de la valeur professionnelle de l'ouvrier, et que la preuve offerte ne saurait démontrer qu'il reste atteint d'une dépréciation professionnelle ayant une répercussion sur son salaire normal, — la cour n'a point entendu, par l'emploi de cette expression, opposer en principe l'abaissement d'un salaire normal à la diminution de salaire réellement subie par l'ouvrier, et se dispenser d'examiner ainsi le second élément dont l'appréciation est nécessaire pour assurer une exacte application de la loi : les constatations souveraines de l'arrêt en ce qui concerne le premier de ces deux éléments sont exclusifs d'une pareille interprétation. Buny c. Compagnie des Mines de Courrières M. Buny s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 2 mai 1910, rendu au profit de la Compagnie des mines de Courrières. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : violation des art. 1er, 3, 10 de la loi du 9 avril 1898 et de l'art. 7. de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef de l'entreprise dépend de la combinaison de deux éléments ; d'une part, le salaire effectif que touchait avant l'accident l'ouvrier blessé, et, d'autre part, les facultés de travail et, par suite, le salaire, que lui laisse l'accident ; que le rapprochement du salaire antérieur et du salaire futur doit être, dans chaque espèce, fait par le juge : Attendu qu'il n'apparaît point que le juge du fait se soit, dans l'affaire actuelle, affranchi de cette obligation; qu'en effet, la cour d'appel constate qu'à la suite de l'accident survenu au demandeur il ne subsiste aucune raideur articulaire ; que l'ouvrier effectue comme auparavant tous les
le moyen unique du pourvoi : violation des art. 1er, 3, 10 de la loi du 9 avril 1898 et de l'art. 7. de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef de l'entreprise dépend de la combinaison de deux éléments ; d'une part, le salaire effectif que touchait avant l'accident l'ouvrier blessé, et, d'autre part, les facultés de travail et, par suite, le salaire, que lui laisse l'accident ; que le rapprochement du salaire antérieur et du salaire futur doit être, dans chaque espèce, fait par le juge : Attendu qu'il n'apparaît point que le juge du fait se soit, dans l'affaire actuelle, affranchi de cette obligation; qu'en effet, la cour d'appel constate qu'à la suite de l'accident survenu au demandeur il ne subsiste aucune raideur articulaire ; que l'ouvrier effectue comme auparavant tous les mouvements de préhension avec toute l'aisance, la rapidité et la puissance pratiquement utiles, et que, dès lors, la lésion dont il reste atteint ne saurait avoir d'influence appréciable sur sa capacité et sur ses salaires, soit qu'il continue à exercer la profession de mineur, soit qu'il prenne quelque autre profession similaire ; Attendu que de telles déclarations échappent au contrôle de la Cour de cassation ; Attendu que, la cour d'appel déclare en outre que l'abaissement du salaire ne saurait être une cause à elle seule déterminante de l'allocation de la rente viagère réclamée, le salaire étant sujet à des variations indépendantes de la valeur professionnelle de l'ouvrier, et que la preuve offerte ne saurait démontrer qu'il reste atteint d'une dépréciation professionnelle ayant une répercussion sur son salaire normal. ; Attendu que par l'emploi de cette expression, la cour n'a nullement entendu, comme l'énonce la formule du moyen, opposer en principe l'abaissement d'un salaire normal à la diminution de salaire réellement subie par l'ouvrier et se dispenser d'examiner ainsi le second élément dont l'appréciation est nécessaire pour assurer une exacte application de la loi ; Attendu que les constatations souveraines de l'arrêt en ce qui concerne le premier de ces
similaire ; Attendu que de telles déclarations échappent au contrôle de la Cour de cassation ; Attendu que, la cour d'appel déclare en outre que l'abaissement du salaire ne saurait être une cause à elle seule déterminante de l'allocation de la rente viagère réclamée, le salaire étant sujet à des variations indépendantes de la valeur professionnelle de l'ouvrier, et que la preuve offerte ne saurait démontrer qu'il reste atteint d'une dépréciation professionnelle ayant une répercussion sur son salaire normal. ; Attendu que par l'emploi de cette expression, la cour n'a nullement entendu, comme l'énonce la formule du moyen, opposer en principe l'abaissement d'un salaire normal à la diminution de salaire réellement subie par l'ouvrier et se dispenser d'examiner ainsi le second élément dont l'appréciation est nécessaire pour assurer une exacte application de la loi ; Attendu que les constatations souveraines de l'arrêt en ce qui concerne le premier de ces deux éléments sont exclusifs d'une pareille interprétation et que le moyen manque dès lors par le fait qui lui sert de base. Rejette... MM. Loubès rapp. ; Seligman av. gén. — Me Jouarre av. NOTE. — Le principe que la détermination de l'indemnité dépend de la combinaison de deux éléments : le salaire effectif que touchait l'ouvrier blessé avant l'accident, d'une part, et, d'autre part, les facultés de travail, et, par suite de salaire, que lui laisse l'accident, est certain. V. not. Cass. 23 juillet 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.226 — S. 1903.1. 271) ; 10 déc. 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.695) ; 30 juin 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.288 — S. 1904.1.490); 11 nov. 1903 S. 1905.1.397) ; 25 nov. 1903 (S. 1905.1.397) ; 25 juillet 1904 (S. 1905.1.397) ; 24 oct. 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.425 — S1907. 1.356) ; 18 juillet 1905 (S. 1908.1.470); 31 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.262 — S. 1908.1.470) ; 12 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.550) ; 1er déc. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.555) et la note. Mais le principe donne lieu dans son application en pratique à de sérieuses difficultés. Certaines décisions allouent des rentes à raison d'accidents qui n'entraînent qu'une diminution de capacité des plus minimes.