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Ministre de la justice, afin de prévenir toutes difficultés à cet égard, a décidé, le 31 juillet 1808, « que la consignation en matière d'appel » avait lieu dans les anciens tribunaux, en exécution des édits et déclarations de 1671 et 1691 ; qu'elle avait été également ordonnée par les lois des 27 nivôse an 10 et 10 floréal an 11, et qu'il n'y a point de motif pour s'y refuser; que si le Code judiciaire ne l'ordonne pas, il ne dit rien de contraire ; que d'ailleurs, le décret impérial du 16 février 1807, article 90, qui alloue un salaire à l'avoué pour cette consignation, annonce clairement qu'on n'a rien innové à ce sujet, et doit fixer toutes les incertitudes. Son Excellence a également fait connaître, relativement aux amendes qui se prononcent sur des appels interjetés avant le 1er janvier 1807, « qu'il a toujours été admis en principe, que, quand il survient dans la législation une modération de peine, on doit faire participer à cet adoucissement les délits antérieurs à la loi, lorsque le jugement est rendu après sa promulgation ; que ce principe s'applique naturellement à l'espèce, et qu'il en résulte que les amendes prononcées depuis le 1er janvier 1807, doivent, quelque soit la date de l'appel, être réglées d'après les dispositions du Code de procédure ». La consignation devra, en conséquence de la décision du Grand-juge, continuer à être faite avant le jugement, même par défaut, qui interviendrait sur l'appel, et les Greffiers ne pourront, comme par le passé, délivrer d'expéditions ou extraits de ces jugements avant qu'ils aient justifié de la consignation, qui devra avoir l'amende entière pour objet. Au reste, on se réfère aux instructions n° 136, 231 et 257, relativement aux vérifications que les préposés doivent faire dans les Greffes des tribunaux, pour s'assurer si les jugements dans les causes d'appel ont été précédés de la consignation, et concernant le mode à suivre pour les restitutions à effectuer dans le cas où les parties transigeraient sur l'appel avant le jugement, et dans celui où la restitution aurait lieu en vertu du jugement qui
1er janvier 1807, doivent, quelque soit la date de l'appel, être réglées d'après les dispositions du Code de procédure ». La consignation devra, en conséquence de la décision du Grand-juge, continuer à être faite avant le jugement, même par défaut, qui interviendrait sur l'appel, et les Greffiers ne pourront, comme par le passé, délivrer d'expéditions ou extraits de ces jugements avant qu'ils aient justifié de la consignation, qui devra avoir l'amende entière pour objet. Au reste, on se réfère aux instructions n° 136, 231 et 257, relativement aux vérifications que les préposés doivent faire dans les Greffes des tribunaux, pour s'assurer si les jugements dans les causes d'appel ont été précédés de la consignation, et concernant le mode à suivre pour les restitutions à effectuer dans le cas où les parties transigeraient sur l'appel avant le jugement, et dans celui où la restitution aurait lieu en vertu du jugement qui aurait déclaré l'appel bien fondé. N°. 11. — De la tierce opposition. Art. 459. « La partie dont la tierce opposition sera rejetée, sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, s'il y a lieu ». Les amendes de l'espèce étaient, sous l'empire des anciennes ordonnances, applicables pour une moitié aux parties. Le Code n'admet pas ce partage; mais il laisse aux juges la faculté de prononcer, au profit de la partie lésée, des dommages-intérêts. N°. 12. — De la requête civile. Art. 494. « La requête civile d'aucune partie, autre que celles qui stipulent les intérêts de l'Etat, ne sera reçue, si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende, et cent cinquante francs pour les dommages et intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages et intérêts, s'il y a lieu. La consignation sera de moitié si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart, s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance. Art. 495. « La quittance du Receveur sera signifiée en tête de
Les amendes de l'espèce étaient, sous l'empire des anciennes ordonnances, applicables pour une moitié aux parties. Le Code n'admet pas ce partage; mais il laisse aux juges la faculté de prononcer, au profit de la partie lésée, des dommages-intérêts. N°. 12. — De la requête civile. Art. 494. « La requête civile d'aucune partie, autre que celles qui stipulent les intérêts de l'Etat, ne sera reçue, si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende, et cent cinquante francs pour les dommages et intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages et intérêts, s'il y a lieu. La consignation sera de moitié si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart, s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance. Art. 495. « La quittance du Receveur sera signifiée en tête de la demande, ainsi qu'une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins près un des tribunaux du ressort de la cour d'appel dans lequel le jugement a été rendu ». Art. 500. « Le jugement qui rejettera la requête civile, condamnera le demandeur à l'amende, et aux dommages et intérêts ci-dessus fixés sans préjudice de plus amples dommages intérêts, s'il y a lieu ». Art. 501. « Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté, et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement; les sommes consignées seront rendues, et les objets des condamnations qui auront été perçus en vertu du jugement rétracté, seront restitués ». L'amende fixée par l'article 494, devant être consignée avant la présentation de la requête, et la signification de la quittance du Receveur en tête de la demande, étant de rigueur, les droits du Trésor semblent, par cette double précaution, suffisamment garantis. Cependant, s'il arrivait qu'une requête civile fût admise sans consignation préalable, il devrait en être référé au procureur-impérial, chargé d'assurer l'exécution de la loi. Au surplus, la requête civile devant être portée au même tribunal où le jugement attaqué a été rendu, il est
et intérêts ci-dessus fixés sans préjudice de plus amples dommages intérêts, s'il y a lieu ». Art. 501. « Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté, et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement; les sommes consignées seront rendues, et les objets des condamnations qui auront été perçus en vertu du jugement rétracté, seront restitués ». L'amende fixée par l'article 494, devant être consignée avant la présentation de la requête, et la signification de la quittance du Receveur en tête de la demande, étant de rigueur, les droits du Trésor semblent, par cette double précaution, suffisamment garantis. Cependant, s'il arrivait qu'une requête civile fût admise sans consignation préalable, il devrait en être référé au procureur-impérial, chargé d'assurer l'exécution de la loi. Au surplus, la requête civile devant être portée au même tribunal où le jugement attaqué a été rendu, il est sans difficulté que c'est au bureau établi près ce tribunal que la consignation doit être faite. Les effets de la requête civile, lorsqu'elle est admise, étant de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement contre lequel le pourvoi a eu lieu, il en résulte que les sommes consignées doivent être rendues; les Préposés devront, pour ces restitutions, suivre la forme que les circulaires de l'Administration, et le préambule du registre de recette des amendes leur ont prescrite. De la prise à partie. Art. 512. « Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra. Art. 513. » Si la requête est rejetée, la partie sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu. Art. 516. » Si le demandeur est débouté, il sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu. On voit qu'en matière de prise à partie, il y a,
les sommes consignées doivent être rendues; les Préposés devront, pour ces restitutions, suivre la forme que les circulaires de l'Administration, et le préambule du registre de recette des amendes leur ont prescrite. De la prise à partie. Art. 512. « Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra. Art. 513. » Si la requête est rejetée, la partie sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu. Art. 516. » Si le demandeur est débouté, il sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu. On voit qu'en matière de prise à partie, il y a, dans trois cas, lieu à condamnation d'amende ; il doit, en effet, en être prononcé, s'il a été fait usage de termes injurieux contre les juges, si la requête n'est point admise, ou s'il y a déboutement de la demande. N°. 14 Dispositions générales. Art. 1028. « Aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. Art. 1030. » Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende qui ne sera pas moindre de cinq francs, et n'excédera pas cent francs. Art. 1051. — » Les procédures et les actes nuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages-intérêts de la partie, et pourront même être suspendus de leurs fonctions. Art. 1039. » Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir, seront visées par elles sans frais sur
amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. Art. 1030. » Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende qui ne sera pas moindre de cinq francs, et n'excédera pas cent francs. Art. 1051. — » Les procédures et les actes nuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages-intérêts de la partie, et pourront même être suspendus de leurs fonctions. Art. 1039. » Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir, seront visées par elles sans frais sur l'original. » En cas de refus, l'original sera visé par le procureur-impérial près le tribunal de première instance de leur domicile. Les refusants pourront être condamnés, sur les conclusions du ministère public, à une amende qui ne pourra être moindre de cinq francs. Les dispositions de l'article 1029 enlevent aux tribunaux la faculté de réputer comminatoires les amendes déterminées par le Code; on doit seulement faire observer que celles prévues par les articles 91, 12, 263, 276, 512, 1050 et 1099, ne sont pas de rigueur, et que le juge peut ne pas les prononcer; mais que, quant à celles mentionnées aux articles 91, 215, 246, 247, 264, 574, 590, 479, 515 et 516, les tribunaux ne peuvent, dans les divers cas indiqués, se dispenser d'y condamner la partie, au moins pour la somme au-dessous de laquelle l'amende encourue ne doit pas être modérée. Les abus résultant du défaut d'exactitude ou d'instruction des officiers ministériels, devront cesser au moyen des articles 1050 et 1051, qui prescrivent aux tribunaux de laisser à la charge de ces officiers les actes et procédures frustratoires ou nuls qu'ils auraient faits, même de les condamner à des dommages-intérêts, s'il y a lieu; ces dispositions assureront
tribunaux la faculté de réputer comminatoires les amendes déterminées par le Code; on doit seulement faire observer que celles prévues par les articles 91, 12, 263, 276, 512, 1050 et 1099, ne sont pas de rigueur, et que le juge peut ne pas les prononcer; mais que, quant à celles mentionnées aux articles 91, 215, 246, 247, 264, 574, 590, 479, 515 et 516, les tribunaux ne peuvent, dans les divers cas indiqués, se dispenser d'y condamner la partie, au moins pour la somme au-dessous de laquelle l'amende encourue ne doit pas être modérée. Les abus résultant du défaut d'exactitude ou d'instruction des officiers ministériels, devront cesser au moyen des articles 1050 et 1051, qui prescrivent aux tribunaux de laisser à la charge de ces officiers les actes et procédures frustratoires ou nuls qu'ils auraient faits, même de les condamner à des dommages-intérêts, s'il y a lieu; ces dispositions assureront à l'administration contre les huissiers et autres officiers qu'elle emploie, une garantie qu'elle ne pouvait trouver, que plus difficilement, dans la ressource pénible du désaveu. Quant à l'obligation imposée par l'article 1039 aux personnes publiques de viser l'original des significations qui leur seraient faites, les Préposés devront, en ce qui les concerne, se conformer exactement à cette règle, afin d'éviter les condamnations auxquelles ils pourraient, en cas de refus, s'exposer. Au surplus, le recouvrement des amendes, résultant des jugements de condamnation sera suivi par voie de contrainte ordinaire, ainsi qu'il est prescrit par les diverses instructions données à ce sujet, sauf, dans les cas prévus par les articles 215 et 264, à employer la contrainte par corps, si les circonstances exigeaient impérieusement que, pour l'intérêt du Trésor, on se fût recours à cette mesure de rigueur. Enfin, si les Préposés avaient connaissance de quelque jugement qui ne portât pas condamnation d'amende, lorsque la loi veut qu'il en soit prononcé, ou qui condamnerait à une somme moindre que celle fixée par le Code, ils devraient, ainsi qu'il leur a déjà été recommandé, en référer au procureur-impérial, et adresser au Directeur un extrait du jugement. Il est également nécessaire qu'ils veillent à
les concerne, se conformer exactement à cette règle, afin d'éviter les condamnations auxquelles ils pourraient, en cas de refus, s'exposer. Au surplus, le recouvrement des amendes, résultant des jugements de condamnation sera suivi par voie de contrainte ordinaire, ainsi qu'il est prescrit par les diverses instructions données à ce sujet, sauf, dans les cas prévus par les articles 215 et 264, à employer la contrainte par corps, si les circonstances exigeaient impérieusement que, pour l'intérêt du Trésor, on se fût recours à cette mesure de rigueur. Enfin, si les Préposés avaient connaissance de quelque jugement qui ne portât pas condamnation d'amende, lorsque la loi veut qu'il en soit prononcé, ou qui condamnerait à une somme moindre que celle fixée par le Code, ils devraient, ainsi qu'il leur a déjà été recommandé, en référer au procureur-impérial, et adresser au Directeur un extrait du jugement. Il est également nécessaire qu'ils veillent à ce que les greffiers leur remettent, dans les délais prescrits, les notices des jugements de condamnation d'amende, et qu'ils s'assurent, par de fréquentes vérifications dans les greffes, s'il ne se commet, à cet égard, aucune négligence ou omission. Instruction générale du 6 décembre 1808. Instruction relative aux Formalités hypothécaires autorisées par le Code de Commerce, en matière de Faillite LE Code de commerce, titre des faillites, ayant autorisé des inscriptions hypothécaires sur les biens immeubles des faillis et de leurs débiteurs, et tracé le mode de conservation des hypothèques, on va mettre sous les yeux des Conservateurs les articles qui les concernent, en indiquant les obligations qu'ils auront à remplir, soit pour les formalités, soit pour la perception. Art. 494 À compter de leur entrée en fonctions, les agents, et ensuite les syndics, seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli sur ses débiteurs. Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a été requise par ce dernier et s'il a des titres hypothécaires. L'inscription sera reçue au nom des agens et des syndics, qui joindront à leurs bordereaux un extrait des jugements qui les
par le Code de Commerce, en matière de Faillite LE Code de commerce, titre des faillites, ayant autorisé des inscriptions hypothécaires sur les biens immeubles des faillis et de leurs débiteurs, et tracé le mode de conservation des hypothèques, on va mettre sous les yeux des Conservateurs les articles qui les concernent, en indiquant les obligations qu'ils auront à remplir, soit pour les formalités, soit pour la perception. Art. 494 À compter de leur entrée en fonctions, les agents, et ensuite les syndics, seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli sur ses débiteurs. Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a été requise par ce dernier et s'il a des titres hypothécaires. L'inscription sera reçue au nom des agens et des syndics, qui joindront à leurs bordereaux un extrait des jugements qui les auront nommés. Art. 500. Ils seront tenus de prendre inscription au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli, dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. Le traité sera homologué dans la huitaine du jugement sur les oppositions. L'homologation le rendra obligatoire pour tous les créanciers, et conservera l'hypothèque à chacun d'eux sur les immeubles du failli; à cet effet les syndics seront tenus de faire inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation, à moins qu'il n'y ait été dérogé par le concordat. Les syndics de l'union, sous l'autorisation du commissaire, procéderont à la vente des immeubles, suivant les formes prescrites par le Code Napoléon, pour la vente des biens des mineurs. En exécution du jugement qui admettra le débiteur au bénéfice de cession, les créanciers pourront faire vendre les biens immeubles du débiteur et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les ventes faites par union de créanciers. Après la vente des immeubles, il sera procédé au jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, etc. (Art. 541). Selon l'article 499, les inscriptions sur
Le traité sera homologué dans la huitaine du jugement sur les oppositions. L'homologation le rendra obligatoire pour tous les créanciers, et conservera l'hypothèque à chacun d'eux sur les immeubles du failli; à cet effet les syndics seront tenus de faire inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation, à moins qu'il n'y ait été dérogé par le concordat. Les syndics de l'union, sous l'autorisation du commissaire, procéderont à la vente des immeubles, suivant les formes prescrites par le Code Napoléon, pour la vente des biens des mineurs. En exécution du jugement qui admettra le débiteur au bénéfice de cession, les créanciers pourront faire vendre les biens immeubles du débiteur et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les ventes faites par union de créanciers. Après la vente des immeubles, il sera procédé au jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, etc. (Art. 541). Selon l'article 499, les inscriptions sur les immeubles des débiteurs du failli doivent être requises avec les mêmes formalités que si elles l'eussent été par le failli lui-même ou par d'autres particuliers; ainsi, pour les créances antérieures à la loi du 11 brumaire an 7, il suffira de la remise de deux bordereaux; mais pour celles postérieures à cette loi, il faudra représenter l'expédition du titre, et, dans l'un comme dans l'autre cas, joindre un extrait du jugement en forme, qui aura nommé les agens ou syndics au nom desquels se fera l'inscription. Les droits de timbre, ceux proportionnels de l'inscription, et le salaire du Conservateur, devront être payés comptant, vu que les requérants reçoivent les sommes dues au failli, et qu'on remet aux syndics l'argent et tous les titres restés pour en faire le recouvrement, conformément aux articles 455, 464, 465, 491, 492 et 496 du Code du commerce. Art. 463: Les livres du failli seront extraits des scellés, et remis par le juge de paix aux agens, après avoir été arrêtés par lui; il constatera sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront. Les effets de porte-folio qui seront à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, seront aussi extraits des scellés par le
postérieures à cette loi, il faudra représenter l'expédition du titre, et, dans l'un comme dans l'autre cas, joindre un extrait du jugement en forme, qui aura nommé les agens ou syndics au nom desquels se fera l'inscription. Les droits de timbre, ceux proportionnels de l'inscription, et le salaire du Conservateur, devront être payés comptant, vu que les requérants reçoivent les sommes dues au failli, et qu'on remet aux syndics l'argent et tous les titres restés pour en faire le recouvrement, conformément aux articles 455, 464, 465, 491, 492 et 496 du Code du commerce. Art. 463: Les livres du failli seront extraits des scellés, et remis par le juge de paix aux agens, après avoir été arrêtés par lui; il constatera sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront. Les effets de porte-folio qui seront à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, seront aussi extraits des scellés par le juge de paix, décrits et remis aux agens, pour en faire le recouvrement: le bordereau en sera remis au commissaire. Les agens recevront les autres sommes dues au failli, et sur leurs quittances, qui devront être visées par le commissaire, etc. Les agens feront retirer et vendre les denrées et marchandises, choisisies ou sujettes à dépérissement prochain, après avoir exposé leurs motifs au commissaire et obtenu son autorisation. Les marchandises non dépérissables ne pourront être vendues par les agens, qu'après la permission du tribunal de commerce et sur l'appui du commissaire. Toutes les sommes reçues par les agens seront versées dans une caisse à deux clés, dont il sera fait mention à l'article 494. L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les titres actifs, meubles et effets du débiteur, seront remis aux syndics, qui s'en chargéreront, au pied dudit inventaire. Les syndics pourront, sous l'autorisation du commissaire, procéder immédiatement aux mouvements des dettes actives du failli. Ils pourront aussi procéder à la vente de ces effets et marchandises, soit par la voie des enchères publiques, par l'entremise des courtiers et à la Bourse, soit à l'amiable, à leur choix. Les deniers provenant des ventes et des recouvrements, seront versés, sous la déduction