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que, loin de prononcer cette commutation, la loi du 17 avril ne considérait l'emprisonnement que comme un moyen de contrainte et c. » — Pour les délits forestiers, v. le n° 170. 169. Il résulte de cette interprétation de l'art. 197 du Code d'instruction crimin., quelle administration de l'enregistrement est arbitre de l'exécution des peines pécuniaires. Cet état de choses, qui, du reste, remonte assez haut, est-il en parfaite harmonie avec les principes généraux en matière de répression; je ne le crois pas. Il me paraît rompre l'unité d'action du ministère public à qui appartient, substantiellement, l'exécution des jugements de condamnation; il peut, en outre, conduire à une inégalité fâcheuse entre les condamnés. En effet, si l'enregistrement s'abstient de poursuites à l'égard de certains d'entre eux, c'est uniquement parce que leur insolvabilité notoire laisserait à la charge du trésor, les frais à faire pour arriver au recouvrement. La nature du délit réprimé, le caractère et les antécédents du condamné n'entrent pour rien dans cette abstention. D'autre côté, cette direction dans l'exécution des amendes leur fait perdre leur caractère pénal et les change en une espèce d'impôt. Ne serait-il pas préférable, tout en conservant à la régie le recouvrement proprement dit, lequel ne saurait appartenir qu'à une administration comptable, de laisser aux officiers du ministère public, sous leur responsabilité et la haute surveillance du chef de la magistrature, le soin de décider si des poursuites doivent être ou non dirigées contre tel condamné. Il me semble que le texte de l'article 197 du Code ne résiste nullement à cette interprétation. En l'état lorsque le receveur ou plutôt le directeur de l'enregistrement décide que la contrainte exercée envers un insolvable a assez duré, le procureur du roi n'a qu'à donner des ordres pour la radiation de l'écrou et l'élargissement du débiteur. 170. Délits forestiers et de pêche fluviale. — Il n'en est pas de même, en matière de délits forestiers et de pêche fluviale. C'est le procureur du roi qui décide si le débiteur d'état insolvable, doit être ou non rendu à la liberté. Pour ces délits, l'amende, en cas d'insolvabilité justifiée,
lequel ne saurait appartenir qu'à une administration comptable, de laisser aux officiers du ministère public, sous leur responsabilité et la haute surveillance du chef de la magistrature, le soin de décider si des poursuites doivent être ou non dirigées contre tel condamné. Il me semble que le texte de l'article 197 du Code ne résiste nullement à cette interprétation. En l'état lorsque le receveur ou plutôt le directeur de l'enregistrement décide que la contrainte exercée envers un insolvable a assez duré, le procureur du roi n'a qu'à donner des ordres pour la radiation de l'écrou et l'élargissement du débiteur. 170. Délits forestiers et de pêche fluviale. — Il n'en est pas de même, en matière de délits forestiers et de pêche fluviale. C'est le procureur du roi qui décide si le débiteur d'état insolvable, doit être ou non rendu à la liberté. Pour ces délits, l'amende, en cas d'insolvabilité justifiée, se résout en emprisonnement. Cette dérogation au droit commun a été nettement formulée dans les motifs et la discussion du Code forestier et de la loi sur la pêche fluviale. « Le Code proposé, disait M. de Martignac au nom du gouvernement, remédie à cet abus (l'impunité des délinquants insolvables), en décidant qu'en cas d'insolvabilité justifiée, l'amende se résoudra en un emprisonnement fixé dans de justes proportions. La loi du 28 septembre-6 octobre 1791, prescrivait (tit. 2, art. 5) une mesure semblable pour les dettes rurales ; elle était bien plus nécessaire encore pour les délits forestiers (1).» Et pour la Pêche fluviale, M. de Bouthillier disait, au nom du gouvernement ; « Vous remarquerez que d'après ce projet de loi, comme d'après le Code forestier, les amendes et autres condamnations pécuniaires seront souvent converties en emprisonnement, parce qu'à défaut par les délinquants de vouloir ou pouvoir les acquitter, ils subiront une détention déterminée dans des proportions qui nous semblent justes » (2). Il y a plus; d'après l'ordonnance d'exécution du Code forestier (3), dont les dispositions sont, par analogie, applicables à la pêche fluviale, les condamnés insolvables présentent leur requête à fin d'élargissement et les pièces à l'appui directement
en décidant qu'en cas d'insolvabilité justifiée, l'amende se résoudra en un emprisonnement fixé dans de justes proportions. La loi du 28 septembre-6 octobre 1791, prescrivait (tit. 2, art. 5) une mesure semblable pour les dettes rurales ; elle était bien plus nécessaire encore pour les délits forestiers (1).» Et pour la Pêche fluviale, M. de Bouthillier disait, au nom du gouvernement ; « Vous remarquerez que d'après ce projet de loi, comme d'après le Code forestier, les amendes et autres condamnations pécuniaires seront souvent converties en emprisonnement, parce qu'à défaut par les délinquants de vouloir ou pouvoir les acquitter, ils subiront une détention déterminée dans des proportions qui nous semblent justes » (2). Il y a plus; d'après l'ordonnance d'exécution du Code forestier (3), dont les dispositions sont, par analogie, applicables à la pêche fluviale, les condamnés insolvables présentent leur requête à fin d'élargissement et les pièces à l'appui directement au procureur du roi, qui ordonne, s'il y a lieu, la mise en liberté des débiteurs à l'expiration du temps fixé, et qui en donne avis au receveur des domaines (4). La détention de l'insolvable cesse au bout de quinze jours, lorsque les condamnations pécuniaires n'excèdent pas 15 fr. — Elle dure un mois, lorsque ces condamnations s'élèvent ensemble de 15 à 50 fr. — Elle ne dure que deux mois, quel que soit leur total. — En cas de récidive, la durée de la détention est double de ce qu'elle eût été sans cette circonstance (5). On s'est demandé si la récidive devait être déclarée par un jugement, ou si le procureur du roi, en présence d'une condamnation antérieure, devait prendre sur lui de doubler la durée de la contrainte par corps ? — (1, 2) Duvergier, Lois, etc., t. 27, p. 238, 257, 267, 284; t. 29, p. 96. (3, 4) Ordonnance du 1er août 1827, art. 191. (5) Code forestier, art. 213; Loi sur la pêche fluviale, art. 79. ( 364 ) « Quelques personnes, dit M. de Molènes (t.2, p. 37), pensent que le procureur du roi ne doit faire exécuter le second jugement que dans
Elle dure un mois, lorsque ces condamnations s'élèvent ensemble de 15 à 50 fr. — Elle ne dure que deux mois, quel que soit leur total. — En cas de récidive, la durée de la détention est double de ce qu'elle eût été sans cette circonstance (5). On s'est demandé si la récidive devait être déclarée par un jugement, ou si le procureur du roi, en présence d'une condamnation antérieure, devait prendre sur lui de doubler la durée de la contrainte par corps ? — (1, 2) Duvergier, Lois, etc., t. 27, p. 238, 257, 267, 284; t. 29, p. 96. (3, 4) Ordonnance du 1er août 1827, art. 191. (5) Code forestier, art. 213; Loi sur la pêche fluviale, art. 79. ( 364 ) « Quelques personnes, dit M. de Molènes (t.2, p. 37), pensent que le procureur du roi ne doit faire exécuter le second jugement que dans le sens qui résulte de son texte; et que, lorsque, par un motif quelconque, ce second jugement ne prononce pas, comme il l'aurait dû, la peine double pour récidive, le procureur du roi ne peut pas voir là un jugement rendu en récidive, et ne doit pas, en conséquence, faire subir, par la contrainte par corps, une détention double de ce qu'elle eût été sans la récidive. » Quoique l'opinion la plus favorable à la liberté doive être, en général, adoptée, je ne puis pas me ranger à celle-ci.—L'art. 200 contient deux choses : il prescrit aux juges de doubler l'amende en cas de récidive ; voilà ce qui ne regarde que les juges ; mais il définit ensuite la récidive, et cette définition doit servir à tout le monde quand il y a lieu d'y recourir. L'augmentation de durée de la contrainte par corps qui peut résulter, du doublement de l'amende, est indépendante du doublement de durée, qui est la conséquence de la récidive. — De ce que les juges n'ont pas prononcé la peine double, il n'en résulte pas que leur jugement ne soit pas rendu en récidive, s'il existe un précédent jugement rendu dans les douze mois.
subir, par la contrainte par corps, une détention double de ce qu'elle eût été sans la récidive. » Quoique l'opinion la plus favorable à la liberté doive être, en général, adoptée, je ne puis pas me ranger à celle-ci.—L'art. 200 contient deux choses : il prescrit aux juges de doubler l'amende en cas de récidive ; voilà ce qui ne regarde que les juges ; mais il définit ensuite la récidive, et cette définition doit servir à tout le monde quand il y a lieu d'y recourir. L'augmentation de durée de la contrainte par corps qui peut résulter, du doublement de l'amende, est indépendante du doublement de durée, qui est la conséquence de la récidive. — De ce que les juges n'ont pas prononcé la peine double, il n'en résulte pas que leur jugement ne soit pas rendu en récidive, s'il existe un précédent jugement rendu dans les douze mois. L'existence de ce précédent jugement est un fait matériel dont la conséquence est forcée. L'ignorance des juges sur ce fait, ou leur oubli dans la prononciation du second jugement, ne peuvent rien sur l'obligation du ministère public de reconnaître la récidive là où elle est. — Je crois donc que lorsqu'on présente au procureur du roi deux jugements, rendus contre le même délinquant, et dont le second a pour cause un délit commis dans les 12 mois de la première condamnation, il doit, malgré l'erreur ou l'oubli des juges sur la récidive, faire subir une détention de contrainte par corps double de ce qu'elle eût été sans la circonstance de récidive. — L'erreur des juges ne commande pas la sienne. » 172. Cumul des contraintes forestières. — Lorsque la contrainte par corps est réclamée contre un délinquant forestier, condamné par plusieurs jugements exécutoires, ce délinquant ne devra pas subir autant de détentions que de jugements, mais seulement celle qui résulte du jugement prononçant les peines le plus élevées : les conservateurs des forêts sont autorisés, dans ce cas, à ne point poursuivre l'exécution des autres condamnations moins sévères, qui concernent le même individu (1). Les actes de poursuites pour l'exécution
lorsqu'on présente au procureur du roi deux jugements, rendus contre le même délinquant, et dont le second a pour cause un délit commis dans les 12 mois de la première condamnation, il doit, malgré l'erreur ou l'oubli des juges sur la récidive, faire subir une détention de contrainte par corps double de ce qu'elle eût été sans la circonstance de récidive. — L'erreur des juges ne commande pas la sienne. » 172. Cumul des contraintes forestières. — Lorsque la contrainte par corps est réclamée contre un délinquant forestier, condamné par plusieurs jugements exécutoires, ce délinquant ne devra pas subir autant de détentions que de jugements, mais seulement celle qui résulte du jugement prononçant les peines le plus élevées : les conservateurs des forêts sont autorisés, dans ce cas, à ne point poursuivre l'exécution des autres condamnations moins sévères, qui concernent le même individu (1). Les actes de poursuites pour l'exécution des jugements forestiers, doivent être restreints, autant que possible, aux condamnés solvables et ne s'appliquer aux insolvables qu'autant que cela est nécessaire pour assurer la répression des délits par l'emprisonnement à défaut de paiement des condamnations (2). A cet effet l'agent forestier, chargé de la poursuite des délits, dresse, tous les trois mois, un état des individus insolvables contre lesquels il existe des condamnations susceptibles d'exécution.—Il communique cet état au procureur du roi, pour avoir son avis sur le nombre des individus dont l'incarcération peut être provoquée. Il y signale ensuite les condamnés les plus audacieux et les plus incorrigibles, et le tout est transmis par le conservateur au directeur des domaines pour faire requérir les incarcérations nécessaires (1). 173. Frais d'exécution.—Je reviens aux règles de droit commun sur la matière. Les frais d'exécution de la contrainte doivent être compris dans la somme dont le chiffre sert à fixer la durée de la détention des insolvables. Cette règle, un peu rigoureuse, est la conséquence de l'art. 33 de la loi du 17 avril qui autorise l'exécution, par voie de contrainte, des simples exécutoires. Le principal de la condamnation et les frais ordinaires une fois recouvrés par cette voie, on pourrait
les trois mois, un état des individus insolvables contre lesquels il existe des condamnations susceptibles d'exécution.—Il communique cet état au procureur du roi, pour avoir son avis sur le nombre des individus dont l'incarcération peut être provoquée. Il y signale ensuite les condamnés les plus audacieux et les plus incorrigibles, et le tout est transmis par le conservateur au directeur des domaines pour faire requérir les incarcérations nécessaires (1). 173. Frais d'exécution.—Je reviens aux règles de droit commun sur la matière. Les frais d'exécution de la contrainte doivent être compris dans la somme dont le chiffre sert à fixer la durée de la détention des insolvables. Cette règle, un peu rigoureuse, est la conséquence de l'art. 33 de la loi du 17 avril qui autorise l'exécution, par voie de contrainte, des simples exécutoires. Le principal de la condamnation et les frais ordinaires une fois recouvrés par cette voie, on pourrait avoir encore recours à ce moyen pour les frais d'exécution eux-mêmes, rendus recouvrables par un exécutoire; il vaut mieux, pour le débiteur, que les frais de toute nature soient compris indistinctement dans le même bordereau. Fixation de la durée de la contrainte. — Lorsque des débiteurs incarcérés, en vertu de délits autres que ceux d'eaux et forêts, ne peuvent justifier régulièrement de leur insolvabilité, il y a pour la durée de leur incarcération une distinction à faire entre les condamnations prononcées contre eux. Ou le montant de ces condamnations s'élève à 300 fr., ou il n'atteint pas cette somme. Dans le premier cas, et que la condamnation soit prononcée au profit de l'Etat ou en faveur des particuliers, la durée de la contrainte a dû, à peine de nullité, être fixée par le jugement ou arrêt dans les limites de un à dix-ans. Si le montant des condamnations n'atteint pas le chiffre de 300 fr., et que l'Etat y soit intéressé, la durée de la contrainte n'a pas dû être déterminée dans le jugement et il a été décidé qu'à l'égard des condamnés solvables, elle ne pourrait, dans l'application, excéder une année. Quant aux condamnations prononcées en faveur des particuliers,
délits autres que ceux d'eaux et forêts, ne peuvent justifier régulièrement de leur insolvabilité, il y a pour la durée de leur incarcération une distinction à faire entre les condamnations prononcées contre eux. Ou le montant de ces condamnations s'élève à 300 fr., ou il n'atteint pas cette somme. Dans le premier cas, et que la condamnation soit prononcée au profit de l'Etat ou en faveur des particuliers, la durée de la contrainte a dû, à peine de nullité, être fixée par le jugement ou arrêt dans les limites de un à dix-ans. Si le montant des condamnations n'atteint pas le chiffre de 300 fr., et que l'Etat y soit intéressé, la durée de la contrainte n'a pas dû être déterminée dans le jugement et il a été décidé qu'à l'égard des condamnés solvables, elle ne pourrait, dans l'application, excéder une année. Quant aux condamnations prononcées en faveur des particuliers, la durée de la contrainte par corps a dû être déterminée par le jugement de condamnation, dans les limites de 6 mois à 5 ans. Omission de la fixe. — Maintenant je suppose, et cela arrive, en fait, assez souvent, que la durée de la contrainte par corps, n'ait pas été fixée par le jugement, quoiqu'elle dût l'être; celle omission pourra-t-elle être réparée et comment ? — Il paraît d'abord certain, que si l'omission avait été commise par un tribunal correctionnel, un tribunal civil ne serait pas compétent pour la réparer (1); cette difficulté accessoire ne pouvant être vidée par une juridiction autre que celle qui a statué sur le principe. Le principe du ministère des finances du 12 avril 1834; Circul. de l'administration des forêts, n° 348. (2) Théorie du Code pénal, 1.1, p. 376; Contra, Trib. Montpellier, 22 nov. 1832, ibid, et M. de Méloïne, t. 2, p. 34. (3) Loi du 17 avril 1832, art. 40. (4) Douai, 7 mars 1835, Dz., 2, 114; 24 janv. 1835, id., 1, 107; 20 mars, 2 octobre, 3 août 1838, id., 1, 253, 452, 481. (5) 8 juill. 1836, id., 37, 1, 114. (6) Loi du 17 avril 1832, art.
été fixée par le jugement, quoiqu'elle dût l'être; celle omission pourra-t-elle être réparée et comment ? — Il paraît d'abord certain, que si l'omission avait été commise par un tribunal correctionnel, un tribunal civil ne serait pas compétent pour la réparer (1); cette difficulté accessoire ne pouvant être vidée par une juridiction autre que celle qui a statué sur le principe. Le principe du ministère des finances du 12 avril 1834; Circul. de l'administration des forêts, n° 348. (2) Théorie du Code pénal, 1.1, p. 376; Contra, Trib. Montpellier, 22 nov. 1832, ibid, et M. de Méloïne, t. 2, p. 34. (3) Loi du 17 avril 1832, art. 40. (4) Douai, 7 mars 1835, Dz., 2, 114; 24 janv. 1835, id., 1, 107; 20 mars, 2 octobre, 3 août 1838, id., 1, 253, 452, 481. (5) 8 juill. 1836, id., 37, 1, 114. (6) Loi du 17 avril 1832, art. 39. (7) Paris, 9 juin 1836, Dz., 37, 1, 127. 364. — Le palais.—Que si un tribunal de première instance avait commis cet oubli, le tribunal d'appel pourrait le réparer (1) nonobstant le défaut d'appel de ce chef; la contrainte n'étant pas une peine, la fixation de sa durée n'aggraverait pas la position des prévenus et rentrerait, d'ailleurs, dans les pouvoirs du tribunal supérieur saisi de l'affaire. Mais serait-il régulier de demander la réparation de cette omission au tribunal même qui l'aurait commise ? — La jurisprudence n'est pas encore fixée (2) sur cette question, qui me parait, toutefois, et malgré une décision de la Cour suprême (V. note 2), devoir être négativement résolue (3). Pour établir que le même tribunal peut réparer l'omission par lui commise, on dit qu'il n'avait pas épuisé sa juridiction, puisqu'il n'avait pas jugé un point que la loi lui imposait l'obligation de déterminer; — que, d'ailleurs, c'était là une question d'interprétation relative à l'exécution du jugement par lui précédemment rendu, etc. Ces motifs peuvent, je crois, se réfuter. — L'omission de la contrainte par corps ne saurait présenter un cas d'interprétation, puisque l'oubli du jugement sur ce point, ne donne lieu à aucune ambiguïté.
pas la position des prévenus et rentrerait, d'ailleurs, dans les pouvoirs du tribunal supérieur saisi de l'affaire. Mais serait-il régulier de demander la réparation de cette omission au tribunal même qui l'aurait commise ? — La jurisprudence n'est pas encore fixée (2) sur cette question, qui me parait, toutefois, et malgré une décision de la Cour suprême (V. note 2), devoir être négativement résolue (3). Pour établir que le même tribunal peut réparer l'omission par lui commise, on dit qu'il n'avait pas épuisé sa juridiction, puisqu'il n'avait pas jugé un point que la loi lui imposait l'obligation de déterminer; — que, d'ailleurs, c'était là une question d'interprétation relative à l'exécution du jugement par lui précédemment rendu, etc. Ces motifs peuvent, je crois, se réfuter. — L'omission de la contrainte par corps ne saurait présenter un cas d'interprétation, puisque l'oubli du jugement sur ce point, ne donne lieu à aucune ambiguïté. Il est hors de doute, en effet, que la durée de la contrainte ne peut, en ce cas, excéder le minimum fixé par la loi. Favendum libertati. Par la même raison, il n'y aurait pas d'exécution à ordonner ou à régulariser, puisque la contrainte par corps a lieu de plein droit (V. n° 159) et s'exerce malgré le silence du jugement de condamnation. Réclamer du tribunal la fixation de la durée de la contrainte, ce serait donc provoquer, de sa part, une disposition nouvelle; or, cette disposition il ne pourrait la rendre, parce que, ayant déjà prononcé sur l'affaire, sa mission est finie et qu'il ne lui reste plus aucune fonction à remplir (4). — On ne peut donc demander la réparation de cette omission au même tribunal que si l'affaire vient à se représenter devant lui, par exemple, si elle revient sur opposition; hors ce cas, il faut se pourvoir de ce chef, contre le jugement incomplet, soit par appel, soit en cassation, etc. 176. Les condamnés solvables doivent subir l'effet de la contrainte dans les limites et d'après les distinctions qui précèdent. Ils peuvent, à défaut de paiement, fournir une caution, admise par le receveur des domaines ou
droit (V. n° 159) et s'exerce malgré le silence du jugement de condamnation. Réclamer du tribunal la fixation de la durée de la contrainte, ce serait donc provoquer, de sa part, une disposition nouvelle; or, cette disposition il ne pourrait la rendre, parce que, ayant déjà prononcé sur l'affaire, sa mission est finie et qu'il ne lui reste plus aucune fonction à remplir (4). — On ne peut donc demander la réparation de cette omission au même tribunal que si l'affaire vient à se représenter devant lui, par exemple, si elle revient sur opposition; hors ce cas, il faut se pourvoir de ce chef, contre le jugement incomplet, soit par appel, soit en cassation, etc. 176. Les condamnés solvables doivent subir l'effet de la contrainte dans les limites et d'après les distinctions qui précèdent. Ils peuvent, à défaut de paiement, fournir une caution, admise par le receveur des domaines ou leurs créanciers, ou, en cas de contestation, déclarée valable par le tribunal de l'arrondissement. Cette caution, à peine de poursuites, doit s'exécuter dans le mois (5). Pour la détention des délinquants forestiers ou de pêche fluviale, elle n'a de limites, en cas de solvabilité, que le paiement ou le fournissement d'une caution. Les règles spéciales à ces matières ont été maintenues par la loi du 17 avril (6). Il n'en est pas de même pour certaines contraintes particulières, par exemple : (1) 23 juin 1837, id., 1, 479.—Contra, Douai, 7 mars 1835, id., 2, 114. (2, 3) Pour l'affirmative, Théorie du Code pénal, 1.1, p. 376; Cass., 14 juin 1836, Dz., P., 40.1, 347; Aix, 30 mars 1838, id., 39, 2, 163; Amiens, 6 nov. 1830, J.Pal., 40, t. 2, p. 668—Pour la négative, Nîmes, août 1838, J. Pall, 1839, 1.1, p. 13; Trib. de la Seine, 6 déc. 1845; M. Cadrès, p.13. Jacques B. S. P., Cours de procédure civile, p. 22, note 21. Loi du 17 avril 1832, art. 34, 39. Idem, art. 46; Code forestier, art. 213; Loi du 15 avril 1829, art. 78. Ces dispositions ont été remplacées par celles de la loi du 17 avril