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crédits en exécution de l'article 5 de la loi susvisée du 14 décembre 1879; De l'avis du conseil des ministres, Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Il est ouvert au président du conseil, ministre des finances, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget annexe de l'Imprimerie nationale de l'exercice 1926, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 13.242.000 fr. et applicables aux chapitres ci-après dudit budget: Chap. 9. — Indemnités et allocations diverses du personnel ouvrier. 279.000 Chap. 13. — Approvisionnements pour le service des ateliers et dépenses remboursables 12.865.000 Chap. 14. — Service médical, indemnités pour accidents du travail et subventions à diverses sociétés 98.000 Total égal. 13.242.000 Art. 2. — Les évaluations de recettes du budget annexe de l'Imprimerie nationale pour l'exercice 1926 sont augmentées d'une somme de 13.242.000 fr. qui sera inscrite au chapitre 1er « Produits des impressions exécutées pour le compte des ministères et administrations publiques ». Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion. Art. 4. — Le président du conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Retrait de concession d'un établissement frigorifique. Par arrêté du ministre des travaux publics en date du 15 octobre 1926, est prononcé, par application de l'article 22 du cahier des charges annexé au décret du 5 juin 1923, pour compter de la date du présent arrêté, le retrait de la concession de l'établissement frigorifique de Saint-Pierre et Miquelon accordée à la compagnie franco-canadienne de pêche et de frigorifiques. Conformément aux dispositions de l'article 25 dudit cahier des charges, le ministère fournira à la société concernée la propriété de l'édifice. ——-—-~ Inspection de la navigation maritime Par décision du ministre des
conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Retrait de concession d'un établissement frigorifique. Par arrêté du ministre des travaux publics en date du 15 octobre 1926, est prononcé, par application de l'article 22 du cahier des charges annexé au décret du 5 juin 1923, pour compter de la date du présent arrêté, le retrait de la concession de l'établissement frigorifique de Saint-Pierre et Miquelon accordée à la compagnie franco-canadienne de pêche et de frigorifiques. Conformément aux dispositions de l'article 25 dudit cahier des charges, le ministère fournira à la société concernée la propriété de l'édifice. ——-—-~ Inspection de la navigation maritime Par décision du ministre des travaux publics en date du 15 octobre 1926, un congé de trois mois, à demi-solde, pour affaires personnelles, est accordé à M. Le ROY (P. 1er inspecteur de 3e classe de la navigation maritime, en service à Marseille, pour compter du 15 octobre 1926. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Exécution de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne. Le Président de la République française Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, du président du conseil, ministre des finances, et du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 31 mai 1924, relative à la navigation aérienne; Vu la loi du 5 juillet 1917, sur l'inscription des bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale, Décrète: TITRE Ier Immatriculation des aéronefs CHAPITRE Ier REGISTRE ET CERTIFICAT D'IMMATRICULATION Art. 1er. — Il existe un registre central d'immatriculation des aéronefs pour les aéronefs dont le port d'attache est en France. Des règlements ultérieurs détermineront, le cas échéant, les conditions d'immatriculation des aéronefs dont le port d'attache sera situé hors du territoire métropolitain. Ce registre est tenu par le ministre chargé de la navigation aérienne par un fonctionnaire désigné par celui-ci sur la proposition du directeur du service de
Exécution de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne. Le Président de la République française Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, du président du conseil, ministre des finances, et du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 31 mai 1924, relative à la navigation aérienne; Vu la loi du 5 juillet 1917, sur l'inscription des bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale, Décrète: TITRE Ier Immatriculation des aéronefs CHAPITRE Ier REGISTRE ET CERTIFICAT D'IMMATRICULATION Art. 1er. — Il existe un registre central d'immatriculation des aéronefs pour les aéronefs dont le port d'attache est en France. Des règlements ultérieurs détermineront, le cas échéant, les conditions d'immatriculation des aéronefs dont le port d'attache sera situé hors du territoire métropolitain. Ce registre est tenu par le ministre chargé de la navigation aérienne par un fonctionnaire désigné par celui-ci sur la proposition du directeur du service de la navigation aérienne. La L'inscription au registre d'immatriculation détermine l'identité d'un aéronef, lui donne sa nationalité française et définit son propriétaire. Elle est attestée par la fourniture d'un certificat d'immatriculation qui doit toujours se trouver à bord de l'aéronef en service. Ces certificats sont délivrés par le fonctionnaire ci-dessus désigné. Dispenses d'immatriculation Art. 2. — Sont seuls dispensés des formalités d'immatriculation les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, Après formalité préalable à l'immatriculation. Art. 3. L'inscription d'un aéronef au registre ne peut être faite et le certificat d'immatriculation ne peut être établi que si l'aéronef possède un certificat de navigabilité, sauf le cas prévu à l'article 7 ci-dessous. Toute demande d'inscription au registre d'immatriculation et de délivrance du certificat d'immatriculation. Art. 4. — La demande d'inscription au registre et de délivrance de certificat d'immatriculation doit être établie sur papier timbré par le propriétaire de l'aéronef et adressée par ses soins au bureau d'immatriculation. Elle doit faire mention de l'ultra du certificat de navigabilité de l'aéronef ou de la demande établie en vue de l'obtention de ce certificat. A cette demande doivent être joints: a) Une pièce établissant l'identité du propriétaire et
Dispenses d'immatriculation Art. 2. — Sont seuls dispensés des formalités d'immatriculation les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, Après formalité préalable à l'immatriculation. Art. 3. L'inscription d'un aéronef au registre ne peut être faite et le certificat d'immatriculation ne peut être établi que si l'aéronef possède un certificat de navigabilité, sauf le cas prévu à l'article 7 ci-dessous. Toute demande d'inscription au registre d'immatriculation et de délivrance du certificat d'immatriculation. Art. 4. — La demande d'inscription au registre et de délivrance de certificat d'immatriculation doit être établie sur papier timbré par le propriétaire de l'aéronef et adressée par ses soins au bureau d'immatriculation. Elle doit faire mention de l'ultra du certificat de navigabilité de l'aéronef ou de la demande établie en vue de l'obtention de ce certificat. A cette demande doivent être joints: a) Une pièce établissant l'identité du propriétaire et sa qualité de Français ou, s'il s'agit d'une société, la justification que est française et remplit les conditions requises par l'article 5 de la loi du 31 mai 1924, relative à la navigation aérienne, b) Une déclaration établissant que l'aéronef est bien la propriété du demandeur. Cette déclaration porte les signatures, dûment enregistrées, du propriétaire et du vendeur. Elle contient la déclaration que l'aéronef n'est pas immatriculé dans un autre Etat. Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un Etat étranger, la demande doit être accompagnée d'un certificat, établi par cet Etat, attestant l'annulation de cet aéronef de son registre d'immatriculation. d) La justification, lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, du paiement des droits et taxes d'importation. e) La Photographie du type de l'aéronef (format 9x12) vu de face. Les renseignements figurant au registre et sur le certificat d'immatriculation. -Art 5, Sur le vu de la demande conforme aux prescriptions de l'article 4 ci-dessus et après avoir vérifié l'état du aéronef possédant son certificat de navigation dûment validé pour la période en cours (sauf le cas prévu à l'article 7 ci-dessus), le fonctionnaire désigné en vertu de l'article 1er du présent décret procède à l'enregistrement au
signatures, dûment enregistrées, du propriétaire et du vendeur. Elle contient la déclaration que l'aéronef n'est pas immatriculé dans un autre Etat. Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un Etat étranger, la demande doit être accompagnée d'un certificat, établi par cet Etat, attestant l'annulation de cet aéronef de son registre d'immatriculation. d) La justification, lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, du paiement des droits et taxes d'importation. e) La Photographie du type de l'aéronef (format 9x12) vu de face. Les renseignements figurant au registre et sur le certificat d'immatriculation. -Art 5, Sur le vu de la demande conforme aux prescriptions de l'article 4 ci-dessus et après avoir vérifié l'état du aéronef possédant son certificat de navigation dûment validé pour la période en cours (sauf le cas prévu à l'article 7 ci-dessus), le fonctionnaire désigné en vertu de l'article 1er du présent décret procède à l'enregistrement au registre d'immatriculation et à la délivrance du certificat d'immatriculation. Le registre et le certificat d'immatriculation portent: 1° Le numéro du certificat de navigation de l'aéronef; 2° Les marques d'immatriculation qu'il doit porter; 3° La date de son immatriculation; 4° La catégorie et la subdivision auxquelles il appartient; 5° Sa description (nom du constructeur, numéro du type, et numéro de série); 6° Les noms et domicile de son propriétaire; 7° Son port d'attache. Le certificat d'immatriculation porte, en outre, l'indication du bureau d'immatriculation et le numéro sous lequel l'aéronef est inscrit au registre. Ce certificat est délivré au propriétaire de l'aéronef contre remboursement des fournitures et frais divers résultant des opérations d'immatriculation. Ces frais sont fixés forfaitairement à 10 fr. La délivrance de copies certifiées conformes des renseignements ci-dessus figurant au registre d'immatriculation, délivrance prévue à l'article 13 de la loi du 31 mai 1924, donne lieu au remboursement, par le demandeur, des frais d'établissement des copies, frais fixés forfaitairement à 5 fr. Aéronefs possédant déjà leurs lettres d'immatriculation. Art. 6. — Les propriétaires d'aéronefs en service à la date de la publication du présent décret et déjà immatriculés en application de l'arrêté du 14 août 1920 du soussecrétaire d'Etat de
(nom du constructeur, numéro du type, et numéro de série); 6° Les noms et domicile de son propriétaire; 7° Son port d'attache. Le certificat d'immatriculation porte, en outre, l'indication du bureau d'immatriculation et le numéro sous lequel l'aéronef est inscrit au registre. Ce certificat est délivré au propriétaire de l'aéronef contre remboursement des fournitures et frais divers résultant des opérations d'immatriculation. Ces frais sont fixés forfaitairement à 10 fr. La délivrance de copies certifiées conformes des renseignements ci-dessus figurant au registre d'immatriculation, délivrance prévue à l'article 13 de la loi du 31 mai 1924, donne lieu au remboursement, par le demandeur, des frais d'établissement des copies, frais fixés forfaitairement à 5 fr. Aéronefs possédant déjà leurs lettres d'immatriculation. Art. 6. — Les propriétaires d'aéronefs en service à la date de la publication du présent décret et déjà immatriculés en application de l'arrêté du 14 août 1920 du soussecrétaire d'Etat de l'aéronautique et des transports aériens sont dispensés de l'accomplissement des formalités susmentionnées. Toutefois, ils peuvent contrôler les inscriptions existantes, en vertu de l'article 13 de la loi du 31 mai 1924. Si ces inscriptions sont inexactes, il leur appartient d'en poursuivre la rectification en établissant une demande d'immatriculation dans les conditions précisées à l'article 4 ci-dessus; ils joignent, alors, à ladite demande, l'ancien certificat d'immatriculation ou, à son défaut, les renseignements qui y figuraient, en particulier les marques d'immatriculation. Inscription sur le registre d'immatriculation d'un aéronef en construction en vue de la constitution d'une hypothèque sur cet aéronef. Art. 7. — La déclaration présentée en vue de la constitution d'une hypothèque sur un aéronef en construction, en application de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1917, est adressée à l'autorité désignée à l'article 1er du présent décret, par lettre recommandée portant les signatures, dûment légalisées, du propriétaire et du constructeur. L'aéronef est inscrit sur le registre d'immatriculation, avec les indications portées sur la déclaration et y prend son numéro d'ordre. L'inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article 4 du présent décret, formalités qui restent obligatoires après l'achèvement
conditions précisées à l'article 4 ci-dessus; ils joignent, alors, à ladite demande, l'ancien certificat d'immatriculation ou, à son défaut, les renseignements qui y figuraient, en particulier les marques d'immatriculation. Inscription sur le registre d'immatriculation d'un aéronef en construction en vue de la constitution d'une hypothèque sur cet aéronef. Art. 7. — La déclaration présentée en vue de la constitution d'une hypothèque sur un aéronef en construction, en application de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1917, est adressée à l'autorité désignée à l'article 1er du présent décret, par lettre recommandée portant les signatures, dûment légalisées, du propriétaire et du constructeur. L'aéronef est inscrit sur le registre d'immatriculation, avec les indications portées sur la déclaration et y prend son numéro d'ordre. L'inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article 4 du présent décret, formalités qui restent obligatoires après l'achèvement de l'aéronef. Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration délivré en exécution de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1917 tient lieu de certificat d'immatriculation et reproduit à cet effet les indications portées dans la déclaration. Conditions de validité et retrait du certificat d'immatriculation. Art. 8. — Le certificat d'immatriculation n'est valable que: 1° Si les indications qui y sont portées sont conformes aux marques qui sont apposées sur l'aéronef suivant les dispositions des articles 12, 13 et 14 du présent décret; 2° Si l'aéronef n'est pas immatriculé dans un autre Etat. Le certificat d'immatriculation est retiré s'il est constaté que ces conditions essentielles ne sont pas remplies. Toute modification aux caractéristiques de l'aéronef inscrites sur le registre d'immatriculation, conformément à l'article 5 du présent décret, doit être déclarée au bureau d'immatriculation. Mention en est faite, avec indication de la date sur le registre, et portée sur le certificat. En outre, en cas de disparition ou de détérioration rendant l'aéronef définitivement impropre à la navigation aérienne, le propriétaire est tenu d'en faire la déclaration aux autorités désignées à l'article 1er ci-dessus. Cette déclaration comporte l'indication du lieu, de la date et des circonstances sommaires de
8. — Le certificat d'immatriculation n'est valable que: 1° Si les indications qui y sont portées sont conformes aux marques qui sont apposées sur l'aéronef suivant les dispositions des articles 12, 13 et 14 du présent décret; 2° Si l'aéronef n'est pas immatriculé dans un autre Etat. Le certificat d'immatriculation est retiré s'il est constaté que ces conditions essentielles ne sont pas remplies. Toute modification aux caractéristiques de l'aéronef inscrites sur le registre d'immatriculation, conformément à l'article 5 du présent décret, doit être déclarée au bureau d'immatriculation. Mention en est faite, avec indication de la date sur le registre, et portée sur le certificat. En outre, en cas de disparition ou de détérioration rendant l'aéronef définitivement impropre à la navigation aérienne, le propriétaire est tenu d'en faire la déclaration aux autorités désignées à l'article 1er ci-dessus. Cette déclaration comporte l'indication du lieu, de la date et des circonstances sommaires de l'accident. L'aéronef est alors rayé du registre d'immatriculation. Il est également rayé du registre lorsque le ministre chargé de la navigation aérienne fait la déclaration de présomption de disparition prévue à l'article 59 de la loi du 31 mai 1924, ou encore lorsque le ministre est saisi de pièces officielles ou authentiques prouvant la disparition et du propriétaire et de l'aéronef. Mutation de propriété par décès, vente ou cession d'aéronef. Art. 9. — Pour se conformer aux dispositions de l'article 12 de la loi du 31 mai 1924, tout nouveau propriétaire d'un aéronef déjà immatriculé doit produire au bureau d'immatriculation compétent une requête en deux exemplaires, à l'effet d'obtenir l'inscription de la mutation de propriété. La requête est accompagnée de l'acte, dûment enregistré, en vertu duquel l'inscription est requise, ainsi que de la justification d'identité et de nationalité prévue à l'article 4, paragraphe a, ci-dessus. La requête doit contenir la marque, la date et les lettres d'immatriculation de l'aéronef et, s'il s'agit d'actes ou de jugements, les mentions prescrites sous les numéros 1, 2, 3 par l'article 17 de la loi du 5 juillet 1917. Les requêtes sont écrites sur des feuilles de papier fournies par l'administration et du modèle
ou authentiques prouvant la disparition et du propriétaire et de l'aéronef. Mutation de propriété par décès, vente ou cession d'aéronef. Art. 9. — Pour se conformer aux dispositions de l'article 12 de la loi du 31 mai 1924, tout nouveau propriétaire d'un aéronef déjà immatriculé doit produire au bureau d'immatriculation compétent une requête en deux exemplaires, à l'effet d'obtenir l'inscription de la mutation de propriété. La requête est accompagnée de l'acte, dûment enregistré, en vertu duquel l'inscription est requise, ainsi que de la justification d'identité et de nationalité prévue à l'article 4, paragraphe a, ci-dessus. La requête doit contenir la marque, la date et les lettres d'immatriculation de l'aéronef et, s'il s'agit d'actes ou de jugements, les mentions prescrites sous les numéros 1, 2, 3 par l'article 17 de la loi du 5 juillet 1917. Les requêtes sont écrites sur des feuilles de papier fournies par l'administration et du modèle annexé au présent décret. Ces feuilles sont mises en vente dans les bureaux d'immatriculation aux prix suivants: Feuille de tête double, 15 centimes. Feuille intercalaire double, 15 centimes. Les requêtes qui ne sont pas établies dans les conditions indiquées ci-dessus sont obligatoirement rejetées. Dans le cas où la mutation par décès, actes ou jugements à inscrire, s'applique à plusieurs aéronefs, il doit être produit une requête distincte à l'appui de l'inscription afférente à chaque aéronef. Location d'aéronefs. Art. 10. — Le propriétaire d'un aéronef qui, en application des articles 50 et 55 de la loi du 31 mai 1928, veut faire inscrire au registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef doit adresser une requête au bureau d'immatriculation accompagnée de la requête d'inscription de cette location. La requête doit indiquer la date de l'acte, sa durée de validité, ainsi que l'état civil du preneur. Changement de port d'attache et transfert d'immatriculation. Art. 11. — Le port d'attache indiqué au registre et au certificat d'immatriculation est le lieu où s'effectuent les grosses réparations de l'aéronef (revision de planeurs et moteurs). Il est choisi par le propriétaire dans la zone d'emploi de l'aéronef et peut être changé sur sa demande. Si
décès, actes ou jugements à inscrire, s'applique à plusieurs aéronefs, il doit être produit une requête distincte à l'appui de l'inscription afférente à chaque aéronef. Location d'aéronefs. Art. 10. — Le propriétaire d'un aéronef qui, en application des articles 50 et 55 de la loi du 31 mai 1928, veut faire inscrire au registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef doit adresser une requête au bureau d'immatriculation accompagnée de la requête d'inscription de cette location. La requête doit indiquer la date de l'acte, sa durée de validité, ainsi que l'état civil du preneur. Changement de port d'attache et transfert d'immatriculation. Art. 11. — Le port d'attache indiqué au registre et au certificat d'immatriculation est le lieu où s'effectuent les grosses réparations de l'aéronef (revision de planeurs et moteurs). Il est choisi par le propriétaire dans la zone d'emploi de l'aéronef et peut être changé sur sa demande. Si le nouveau port d'attache est situé hors du territoire métropolitain et dans le ressort d'un autre bureau d'immatriculation créé en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er, le propriétaire demande au bureau d'immatriculation auquel l'aéronef a été rattaché jusqu'alors, d'effectuer ce changement. Ce bureau procède au transfert d'immatriculation si aucun procès-verbal de saisie n'a été transcrit concernant ce matériel. Les renseignements nécessaires au transfert d'immatriculation sont notifiés par l'ancien bureau au nouveau. La notification des inscriptions comporte la copie littérale de la deuxième partie du dossier définie à l'article 31 du présent décret. L'aéronef est inscrit au registre du nouveau bureau d'immatriculation avec le numéro d'ordre correspondant à la notification du transfert. Cette notification dont il est accusé réception est mentionnée sur le registre. De plus, les modifications de bureau et de port d'attache sont portées par le nouveau bureau sur le certificat d'immatriculation. CHAPITRE II MARQUES ET INSCRIPTIONS A PORTER SUR LES AÉRONEFS Généralités. Art. 12. — Les marques qui sont apposées sur les aéronefs sont constituées par des groupes de lettres qui comprennent: a) La marque de nationalité, représentée par la lettre majuscule F en caractère romain; b) La marque d'immatriculation constituée par un groupe de quatre lettres