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lesquels la saisie de ces lettres a été opérée, se sont conformés aux prescriptions du décret du 2 messid. an 12 par le dépôt qu'ils en ont fait au bureau des postes à l'effet de les transmettre à Paris, au rebut, et sauf à y être réclamées conformément audit arrêté;—attendu que les lettres ainsi saisies étant non cachetées, il appartenait au tribunal, s'il le jugeait convenable, d'accorder à la femme Picot le délai qu'il aurait cru nécessaire pour se procurer ces lettres, afin d'établir que ces papiers, uniquement relatifs à son service personnel, la plaçaient dans exception de l'art. 2 du règlement du 27 prair. an 9;—mais attendu que le fait constitutif de la contravention, le transport de lettres, étant avéré et l'exception aux prohibitions générales ne pouvant résulter, ainsi qu'il vient d'être dit, que de ce que les papiers auraient été uniquement relatifs au service personnel du voiturier, il suivait nécessairement que, d'après le texte, comme dans l'esprit dudit art. 2, l'exception puisée dans les dispositions de cet article ne pouvait être légalement justifiée que par l'appréciation du contenu desdites lettres;—attendu, néanmoins, que le jugement attaqué, sous le prétexte que l'administration s'était empêchée de lettres transportées, et avait mis ainsi la prévenue dans l'impossibilité de se justifier, a non-seulement accordé à la femme Picot un délai pour réclamer ces papiers, mais l'a encore autorisée, si elle ne pouvait se les procurer, à justifier son exception au moyen de la preuve testimoniale —que, par celle dernière disposition, ledit jugement a expressément violé l'art. 2 du décret dudit jour 27 prair. au 9, en appliquant les principes du droit commun relatifs à la preuve à une matière particulière régie par des lois spéciales et dérogatoires;—casse. Du 19 avril 1845.—C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. ART. 3766. De la discipline judiciaire. (Suite de l'art. 3752.) Ni 3. — Pouvoir disciplinaire de la Cour de cassation sur les juges des Cours et tribunaux inférieurs. La Cour de cassation n'a pas, comme le garde des sceaux, un droit de surveillance et d'avertissement sur tous juges pour tous leurs actes, et un droit de
ainsi la prévenue dans l'impossibilité de se justifier, a non-seulement accordé à la femme Picot un délai pour réclamer ces papiers, mais l'a encore autorisée, si elle ne pouvait se les procurer, à justifier son exception au moyen de la preuve testimoniale —que, par celle dernière disposition, ledit jugement a expressément violé l'art. 2 du décret dudit jour 27 prair. au 9, en appliquant les principes du droit commun relatifs à la preuve à une matière particulière régie par des lois spéciales et dérogatoires;—casse. Du 19 avril 1845.—C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. ART. 3766. De la discipline judiciaire. (Suite de l'art. 3752.) Ni 3. — Pouvoir disciplinaire de la Cour de cassation sur les juges des Cours et tribunaux inférieurs. La Cour de cassation n'a pas, comme le garde des sceaux, un droit de surveillance et d'avertissement sur tous juges pour tous leurs actes, et un droit de révision sur toute décision de Cour royale prononçant ou confirmant la censure avec réprimande ou la suspension provisoire. Selon l'art. 82 du sénatus-consulte du 16 therm. an 10, cette Cour pourrait « mander les juges près du ministre de la justice, pour y rendre compte de leur conduite. » Mais le ministre lui-même a reçu de la loi du 20 avril 1810, art. 57, le pouvoir de mander directement les membres des Cours et tribunaux, au effet de s'expliquer sur les faits qui pourraient leur être imputés; et cette attribution nouvelle rend sans objet celle qui avait été conférée au tribunal de cassation, présidé par le grand-juge. Suivant l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8, et l'art. 441, C. inst. cr., la Cour de cassation peut « annuler les actes judiciaires contraires à la loi »; ce qui comprend même les décisions disciplinaires, quoiqu'elles ne soient pas de véritables jugements. Mais ce n'est pas là une attribution disciplinaire proprement dite : c'est un pouvoir de haute juridiction, qui ne peut être exercé qu'autant que la Cour est saisie par un réquisitoire présenté de l'ordre du garde des sceaux; et le ministre ne défère ainsi à cette Cour
le ministre lui-même a reçu de la loi du 20 avril 1810, art. 57, le pouvoir de mander directement les membres des Cours et tribunaux, au effet de s'expliquer sur les faits qui pourraient leur être imputés; et cette attribution nouvelle rend sans objet celle qui avait été conférée au tribunal de cassation, présidé par le grand-juge. Suivant l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8, et l'art. 441, C. inst. cr., la Cour de cassation peut « annuler les actes judiciaires contraires à la loi »; ce qui comprend même les décisions disciplinaires, quoiqu'elles ne soient pas de véritables jugements. Mais ce n'est pas là une attribution disciplinaire proprement dite : c'est un pouvoir de haute juridiction, qui ne peut être exercé qu'autant que la Cour est saisie par un réquisitoire présenté de l'ordre du garde des sceaux; et le ministre ne défère ainsi à cette Cour d'autres décisions disciplinaires que celles qui sont entachées d'un vice de formes ou excès de pouvoirs, échappant à la juridiction ministérielle. Dans aucun cas, le juge inculpé ne peut personnellement dénoncer à la Cour de cassation une décision disciplinaire, qui n'est pas un jugement, ni même, suivant un arrêt, lui soumettre une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n'est qu'un incident, rentrant dans le pouvoir supérieur du garde des sceaux. Le pouvoir disciplinaire de la Cour de cassation, sur les juges personnellement, consiste dans un droit de censure et de discipline, réservé pour les cas graves, et qui s'exerce directement (S.-C., 16 therm. an 10, 82; L. 20 avr. 1810, 56 et 59). Quelles sont les juridictions dont les membres sont soumis à ce pouvoir censorial et disciplinaire ? Ce sont d'abord les Cours royales, remplaçant les tribunaux d'appel et tribunaux criminels, que désignait nommément l'art. 82 du sénatus-consulte de l'an 10, et dont les conseillers sont compris dans la généralité de l'expression tout juge, qu'emploient les art. 58 et 59 de la loi de 1810. Les tribunaux de première instance n'étaient pas nommés dans l'art. 82 précité de l'acte constitutionnel de l'an 10. Si cette disposition
soumettre une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n'est qu'un incident, rentrant dans le pouvoir supérieur du garde des sceaux. Le pouvoir disciplinaire de la Cour de cassation, sur les juges personnellement, consiste dans un droit de censure et de discipline, réservé pour les cas graves, et qui s'exerce directement (S.-C., 16 therm. an 10, 82; L. 20 avr. 1810, 56 et 59). Quelles sont les juridictions dont les membres sont soumis à ce pouvoir censorial et disciplinaire ? Ce sont d'abord les Cours royales, remplaçant les tribunaux d'appel et tribunaux criminels, que désignait nommément l'art. 82 du sénatus-consulte de l'an 10, et dont les conseillers sont compris dans la généralité de l'expression tout juge, qu'emploient les art. 58 et 59 de la loi de 1810. Les tribunaux de première instance n'étaient pas nommés dans l'art. 82 précité de l'acte constitutionnel de l'an 10. Si cette disposition eût été restreinte dans ses termes, les membres des tribunaux inférieurs, vis-à-vis desquels le garde des sceaux n'a qu'un droit de surveillance et de rappel à la règle, auraient échappé pour faute grave à la suspension qu'encourent les magistrats des tribunaux supérieurs. Aussi la Cour de cassation, conformément aux conclusions de M. Merlin, a-t-elle décidé que son pouvoir disciplinaire sur les juges de première instance était reconnu, par la deuxième disposition de l'art. 82, qui parle des juges, sans restriction. Cette interprétation se trouve fortifiée par les termes et l'économie des art. 48-59 de la loi de 1810, qui emploient l'expression juge dans le sens le plus large. Les tribunaux de commerce, placés sous la surveillance du ministre de la justice par la loi du 25 mai 1791 et par l'art. 630, C. Com., paraissent compris aussi dans la généralité des expressions des art. 82 de l'an 10, 48-59 de 1810. Mais que pourrait, sans suspension, une mesure de discipline, à l'égard d'un juge consulaire ! Les juges de paix ont également été atteints par la deuxième disposition de l'art. 82 du sénatus-consulte de l'an 10, suivant ce qu'a jugé la Cour de cassation en l'an 13 et en 1809.
de M. Merlin, a-t-elle décidé que son pouvoir disciplinaire sur les juges de première instance était reconnu, par la deuxième disposition de l'art. 82, qui parle des juges, sans restriction. Cette interprétation se trouve fortifiée par les termes et l'économie des art. 48-59 de la loi de 1810, qui emploient l'expression juge dans le sens le plus large. Les tribunaux de commerce, placés sous la surveillance du ministre de la justice par la loi du 25 mai 1791 et par l'art. 630, C. Com., paraissent compris aussi dans la généralité des expressions des art. 82 de l'an 10, 48-59 de 1810. Mais que pourrait, sans suspension, une mesure de discipline, à l'égard d'un juge consulaire ! Les juges de paix ont également été atteints par la deuxième disposition de l'art. 82 du sénatus-consulte de l'an 10, suivant ce qu'a jugé la Cour de cassation en l'an 13 et en 1809. La loi de 1810 a conféré aux tribunaux civils et aux Cours royales un droit de discipline sur les juges inférieurs (art. 52 et 53); de là M. Carnot (n° 46) a conclu que les Cours royales seules peuvent prononcer, contre un juge de paix, la suspension pour cause autre qu'une condamnation à une peine quelconque. Mais, indépendamment de l'art. 59, relatif à ce dernier cas, la loi de 1810 a une disposition générale, art. 56, qui se réfère à l'art. 82 de l'an 10 relativement à tout juge inculpé; et cette disposition comprend nécessairement les juges de paix, qui même ne peuvent être frappés de suspension ou déchéance que par la Cour de cassation. Le pouvoir disciplinaire dont il s'agit ici existe vis-à-vis de tous les juges des Cours royales et tribunaux d'arrondissement, ainsi que de tous les membres des tribunaux de commerce et des justices de paix, y compris les présidents, dont le titre exige d'autant plus de solennité dans la répression disciplinaire, et les juges suppléants, ayant le caractère permanent de juge. À leur égard, ce pouvoir peut s'exercer pour toute faute personnelle, contraire à la dignité de la magistrature; il pourrait s'exercer aussi vis-à-vis des avocats
qu'une condamnation à une peine quelconque. Mais, indépendamment de l'art. 59, relatif à ce dernier cas, la loi de 1810 a une disposition générale, art. 56, qui se réfère à l'art. 82 de l'an 10 relativement à tout juge inculpé; et cette disposition comprend nécessairement les juges de paix, qui même ne peuvent être frappés de suspension ou déchéance que par la Cour de cassation. Le pouvoir disciplinaire dont il s'agit ici existe vis-à-vis de tous les juges des Cours royales et tribunaux d'arrondissement, ainsi que de tous les membres des tribunaux de commerce et des justices de paix, y compris les présidents, dont le titre exige d'autant plus de solennité dans la répression disciplinaire, et les juges suppléants, ayant le caractère permanent de juge. À leur égard, ce pouvoir peut s'exercer pour toute faute personnelle, contraire à la dignité de la magistrature; il pourrait s'exercer aussi vis-à-vis des avocats ou avoués, appelés à suppléer des juges absents ou empêchés, qui auraient commis une faute répréhensible dans leur fonction accidentelle. Quels actes de la fonction peuvent encourir l'exercice de cette juridiction disciplinaire ? Si un juge, à l'audience ou dans un délibéré, montrait une partialité blâmable, il ne pourrait être qu'averti par le président ou réprimandé par la compagnie; car, après le jugement, il faut respecter les opinions et le secret de la délibération. La Cour de cassation, aujourd'hui, ne s'arroserait sans doute pas le pouvoir qu'elle a si extraordinairement exercé, en l'an 10, vis-à-vis de ceux des juges d'un tribunal criminel mixte qui avaient opiné pour l'acquittement d'un accusé, en même temps qu'elle adressait un éloge aux autres juges, quoiqu'ils réclamaient une décision indivisible. Si un acte des fonctions de juge était argué de dol ou fraude, le justiciable lésé aurait la voie de la prise à partie, et la Cour de cassation pourrait ensuite exercer son droit de censure ou de discipline, selon les cas. Si un tel acte était en la cause de forfaiture, cessait une poursuite criminelle qui devrait avoir lieu. En ordonnant la poursuite, la Cour royale doit prononcer la suspension provisoire, surtout quand le
qu'averti par le président ou réprimandé par la compagnie; car, après le jugement, il faut respecter les opinions et le secret de la délibération. La Cour de cassation, aujourd'hui, ne s'arroserait sans doute pas le pouvoir qu'elle a si extraordinairement exercé, en l'an 10, vis-à-vis de ceux des juges d'un tribunal criminel mixte qui avaient opiné pour l'acquittement d'un accusé, en même temps qu'elle adressait un éloge aux autres juges, quoiqu'ils réclamaient une décision indivisible. Si un acte des fonctions de juge était argué de dol ou fraude, le justiciable lésé aurait la voie de la prise à partie, et la Cour de cassation pourrait ensuite exercer son droit de censure ou de discipline, selon les cas. Si un tel acte était en la cause de forfaiture, cessait une poursuite criminelle qui devrait avoir lieu. En ordonnant la poursuite, la Cour royale doit prononcer la suspension provisoire, surtout quand le ministère public le requiert. À part la fonction, tout fait qui constitue une faute grave, de la part d'un juge ayant un caractère permanent, tombe sous la juridiction disciplinaire de la Cour de cassation. Il peut y avoir cause grave, au point de vue disciplinaire, que les faits constituent ou non une infraction punissable d'après les lois pénales. Les faits les plus graves sont ceux qui sont prévus et punis par la loi pénale ordinaire. Pour de pareils faits, une poursuite criminelle est nécessaire, et elle doit avoir lieu conformément aux art. 479-482, inst. cr., ou aux art. 483 et suiv., selon que le fait a été commis hors des fonctions ou qu'il y est relatif. Alors l'action disciplinaire demeure en suspens, pour qu'il n'y ait pas entrave à l'exercice de l'action publique et du droit de défense; et ce sursis est sans inconvénient, puisque la suspension provisoire des fonctions a lieu de plein droit dès qu'il y a mandat d'arrêt ou de dépôt, ordonnance de prise de corps ou condamnation correctionnelle, même en premier ressort. Suivent une condamnation définitive, qui ait quelque gravité, sans entraîner la destitution, le ministre de la justice, après examen, dénonce à la Cour de
non une infraction punissable d'après les lois pénales. Les faits les plus graves sont ceux qui sont prévus et punis par la loi pénale ordinaire. Pour de pareils faits, une poursuite criminelle est nécessaire, et elle doit avoir lieu conformément aux art. 479-482, inst. cr., ou aux art. 483 et suiv., selon que le fait a été commis hors des fonctions ou qu'il y est relatif. Alors l'action disciplinaire demeure en suspens, pour qu'il n'y ait pas entrave à l'exercice de l'action publique et du droit de défense; et ce sursis est sans inconvénient, puisque la suspension provisoire des fonctions a lieu de plein droit dès qu'il y a mandat d'arrêt ou de dépôt, ordonnance de prise de corps ou condamnation correctionnelle, même en premier ressort. Suivent une condamnation définitive, qui ait quelque gravité, sans entraîner la destitution, le ministre de la justice, après examen, dénonce à la Cour de cassation le magistrat condamné; et ce magistrat peut être suspendu de ses fonctions (L. 20 avr. 1810, 58), parce qu'il serait scandaleux qu'un juge pût remonter sur son siège après une condamnation compromettant son honneur, sans que la tache eût été effacée. S'il y a acquittement, absolution ou relaxe, la poursuite disciplinaire n'en sera pas moins redevenue libre, parce qu'il n'est pas licite à un magistrat de faire tout ce que ne défend point un texte exprès de la loi pénale, parce qu'il n'y a pas chose jugée en cette matière. Sont également graves, au point de vue disciplinaire, les faits que réprouve la morale publique. La Cour de cassation a dû suspendre de ses fonctions un juge qui vivait publiquement, dans la ville du siège de son tribunal, avec une femme autre que son épouse, et qui faisait passer pour légitimes les enfants nés de ce commerce adultérin. Viennent ensuite les faits qui sont contraires aux prohibitions de la loi fondées sur la dignité de la magistrature : la méconnaissance volontaire de l'un des devoirs que nous avons rappelés sur p. 103 et 104, tomberait encore sous la juridiction disciplinaire de la Cour de cassation. Il est enfin des
poursuite disciplinaire n'en sera pas moins redevenue libre, parce qu'il n'est pas licite à un magistrat de faire tout ce que ne défend point un texte exprès de la loi pénale, parce qu'il n'y a pas chose jugée en cette matière. Sont également graves, au point de vue disciplinaire, les faits que réprouve la morale publique. La Cour de cassation a dû suspendre de ses fonctions un juge qui vivait publiquement, dans la ville du siège de son tribunal, avec une femme autre que son épouse, et qui faisait passer pour légitimes les enfants nés de ce commerce adultérin. Viennent ensuite les faits qui sont contraires aux prohibitions de la loi fondées sur la dignité de la magistrature : la méconnaissance volontaire de l'un des devoirs que nous avons rappelés sur p. 103 et 104, tomberait encore sous la juridiction disciplinaire de la Cour de cassation. Il est enfin des faits qui, sans être précisément immoraux ou illicites, peuvent être réputés compromettants de la part d'un juge et assez graves pour encourir une peine disciplinaire. Nous citerons pour exemples ceux que la Cour suprême a jusqu'ici jugés répréhensibles. La Cour de cassation a censuré avec réprimande un conseiller de la Cour royale de Nîmes, pour avoir refusé, en se fondant sur un serment qu'il n'aurait pas dû prêter, d'indiquer les auteurs, qu'il disait connaître, de complots et machinations par lui dénoncés publiquement aux chambres et qui auraient compromis l'ordre constitutionnel établi. Elle a censuré avec réprimande un juge du tribunal civil de la Seine, pour avoir publié, dans un journal, une lettre d'adhésion à des doctrines jugées inconciliables avec les devoirs de son état, qu'il avait signée en indiquant sa qualité de juge. Elle a suspendu pour six mois un conseiller de la Cour royale de Rennes, comme ayant gravement compromis la dignité de son caractère et méconnu les obligations que lui imposait son serment, en signant une adresse destinée à la duchesse de Berry. — Elle a suspendu pour trois mois un juge du tribunal civil de Lyon, comme ayant manqué aux devoirs de son état, l'avait gravement compromis
Cour royale de Nîmes, pour avoir refusé, en se fondant sur un serment qu'il n'aurait pas dû prêter, d'indiquer les auteurs, qu'il disait connaître, de complots et machinations par lui dénoncés publiquement aux chambres et qui auraient compromis l'ordre constitutionnel établi. Elle a censuré avec réprimande un juge du tribunal civil de la Seine, pour avoir publié, dans un journal, une lettre d'adhésion à des doctrines jugées inconciliables avec les devoirs de son état, qu'il avait signée en indiquant sa qualité de juge. Elle a suspendu pour six mois un conseiller de la Cour royale de Rennes, comme ayant gravement compromis la dignité de son caractère et méconnu les obligations que lui imposait son serment, en signant une adresse destinée à la duchesse de Berry. — Elle a suspendu pour trois mois un juge du tribunal civil de Lyon, comme ayant manqué aux devoirs de son état, l'avait gravement compromis la dignité de son caractère, en signant et publiant une protestation contre les poursuites relatives aux événements de 1834, qui a été jugée injurieuse à l'honneur des magistrats instructeurs, outrageante pour la Cour des pairs et le gouvernement du roi. — Elle a censuré avec réprimande un juge et un juge suppléant du tribunal du Puy, comme ayant manqué à leurs devoirs de magistrats et compromis la dignité de leur caractère, en signant une protestation contre la condamnation d'un journal politique, protestation qui a été jugée injurieuse à la chambre des Pairs, attentatoire à l'autorité de la chose jugée et à la juridiction des chambres législatives. — Enfin, elle a censuré avec réprimande un juge suppléant du tribunal civil de Lille, comme ayant gravement compromis la dignité de son caractère et méconnu les devoirs que lui imposait son serment, pour avoir, sans congé ni permission expresse de sortir du royaume, été à Londres, auprès du duc de Bordeaux, à une époque où des manifestations, hostiles au gouvernement du roi Louis-Philippe, étaient notoires et rendues publiques. Mais la Cour n'a pas jugé qu'il y eût faute grave dans les faits que reprochait à un juge de Besançon une dénonciation qui paraissait
juge suppléant du tribunal du Puy, comme ayant manqué à leurs devoirs de magistrats et compromis la dignité de leur caractère, en signant une protestation contre la condamnation d'un journal politique, protestation qui a été jugée injurieuse à la chambre des Pairs, attentatoire à l'autorité de la chose jugée et à la juridiction des chambres législatives. — Enfin, elle a censuré avec réprimande un juge suppléant du tribunal civil de Lille, comme ayant gravement compromis la dignité de son caractère et méconnu les devoirs que lui imposait son serment, pour avoir, sans congé ni permission expresse de sortir du royaume, été à Londres, auprès du duc de Bordeaux, à une époque où des manifestations, hostiles au gouvernement du roi Louis-Philippe, étaient notoires et rendues publiques. Mais la Cour n'a pas jugé qu'il y eût faute grave dans les faits que reprochait à un juge de Besançon une dénonciation qui paraissait dictée par de mauvais sentiments ; et, au rapport de M. Por, sous la présidence du garde des sceaux, elle a décidé qu'il n'y avait pas lieu de citer devant elle ce magistrat. Les peines disciplinaires que la Cour de cassation est autorisée à prononcer sont : la suspension de fonctions, expressément édictée par l'art. 82 du sénatus-consulte de l'an 10 et par l'art. 59 de la loi de 1810 ; — La censure avec réprimande ainsi que la simple censure, applicables d'après le principe que qui peut le plus, peut le moins. Selon l'art. 59 précité, la Cour de cassation, dans le cas de condamnation contre un juge à une peine même de simple police, pourrait prononcer la déchéance ou une suspension illimitée de fonctions. Ce pouvoir est-il compatible avec le principe de l'inamovibilité, consacré par la charte, en 1814 et 1830 (art. 58 et 49)? Un auteur admet la suspension illimitée, en ce sens que la Cour pourrait laisser au souverain le droit de rappeler ou non le juge suspendu. Mais, ainsi que l'a fait remarquer M. Carnot (n° 62), la suspension, prononcée pour un temps indétermine, serait une destitution déguisée : nous la croyons contraire, non seulement