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(Gaz. Pal. 98.2.443 — Pand. franc. 99.2.55) ; Bordeaux 20 janvier 1898 (Rec. Bordeaux 98.1.243 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Référé, n° 87) ; Dijon 10 mars 1902 (S. 1904.2.95) ; Paris 3 avril 1903 (Droit 27-28 avril 1903 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, eod. verb., n° 70; 12 avril 1905; (Gaz. Pal. 1905.1.609 — S. 1905. 2.200) ; Consult. : la note de M. Tissier (S. 98.2.73) ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. n° Saisie-arrêt, n° 1188 et suiv. II. — Sur le second point : Voir en ce sens Cass. 4 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.651) et la note sous Cass 27 octobre 1903 (S. 1904.1.337). Rappr. toutefois Cass. 2 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.433). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERVINS 2 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Mandrette. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS). — LOI DU 1er AOÛT 1905. — TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ DE LA MARCHANDISE LIVRÉE. BOULANGERS. PAIN. — FORME INDICATIVE DU Poids. — DÉLIT. — CONDAMNATION. — TENTATIVE. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — OFFRE AU PUBLIC OU À PERSONNE DÉTERMINÉE. 1° Lorsque, dans une localité, l'usage constant des boulangers de ne pas peser les pains en les livrant, mais, que la forme de ceux-ci est indicative de leur poids, constitue le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue le fait par un boulanger de livrer à un client un pain présentant un notable déficit à 90 grammes en l'espèce), sur le poids de trois livres que comportait sa forme. 2° Si la mise en vente et l'offre soit à une personne déterminée, soit au public, d'un pain du poids déficitaire peuvent, dans ces conditions, être considérées, en droit, comme constituant le commencement d'exécution nécessaire pour caractériser une tentative de tromperie sur la quantité de la chose livrée, il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit d'un pain trouvé dans la voiture de livraison d'un boulanger ou saisi à son domicile, mais non exposé dans sa boutique puisque, dans ces circonstances, l'offre et la mise en vente, éléments essentiels de la tentative dans un délit de ce genre, ne se rencontrent pas. LE TRIBUNAL, Attendu
leur poids, constitue le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue le fait par un boulanger de livrer à un client un pain présentant un notable déficit à 90 grammes en l'espèce), sur le poids de trois livres que comportait sa forme. 2° Si la mise en vente et l'offre soit à une personne déterminée, soit au public, d'un pain du poids déficitaire peuvent, dans ces conditions, être considérées, en droit, comme constituant le commencement d'exécution nécessaire pour caractériser une tentative de tromperie sur la quantité de la chose livrée, il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit d'un pain trouvé dans la voiture de livraison d'un boulanger ou saisi à son domicile, mais non exposé dans sa boutique puisque, dans ces circonstances, l'offre et la mise en vente, éléments essentiels de la tentative dans un délit de ce genre, ne se rencontrent pas. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulièrement dressé par la gendarmerie le 23 juillet 1910, que ledit jour, à La Capelle, le jeune Robart (Georges), porteur de pain chez son père, boulanger en cette ville, a vendu et livré à la dame Loriette, un pain rond pour le poids de 4 livres et à la dame Alliot, un pain rond, devant peser 3 livres, et que, vérification faite, ces pains présentaient respectivement un déficit de 90 grammes et de 80 grammes ; Attendu qu'il est d'un usage constant, chez les boulangers de La Capelle, de ne pas peser le pain en le livrant, la forme du pain étant indicative de leur poids, que Robart n'avait pas d'instruments de pesage dans sa voiture de livraison ; Attendu que la gendarmerie a en outre constaté, qu'il manquait 80 grammes à chacun des deux pains qui restaient dans la voiture de Robart, ainsi qu'à deux autres pains trouvés au domicile du prévenu, à un endroit non précisé, et provenant de la même fournée ; Attendu que traduit à raison de ces faits, devant la juridiction correctionnelle, comme prévenu de tromperie et de tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise livrée, Robart père, reconnaît
et à la dame Alliot, un pain rond, devant peser 3 livres, et que, vérification faite, ces pains présentaient respectivement un déficit de 90 grammes et de 80 grammes ; Attendu qu'il est d'un usage constant, chez les boulangers de La Capelle, de ne pas peser le pain en le livrant, la forme du pain étant indicative de leur poids, que Robart n'avait pas d'instruments de pesage dans sa voiture de livraison ; Attendu que la gendarmerie a en outre constaté, qu'il manquait 80 grammes à chacun des deux pains qui restaient dans la voiture de Robart, ainsi qu'à deux autres pains trouvés au domicile du prévenu, à un endroit non précisé, et provenant de la même fournée ; Attendu que traduit à raison de ces faits, devant la juridiction correctionnelle, comme prévenu de tromperie et de tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise livrée, Robart père, reconnaît la matérialité des faits, et attribue la différence de poids constatée à cette circonstance que l'enfournage ayant eu lieu avant que le four fut chauffé à point, la cuisson a duré un quart d'heure de plus que d'habitude, ce qui a eu pour effet de dessécher les pains, et pour justifier son explication, Robart a fait constater aux gendarmes que les autres pains qui étaient à son domicile, provenant d'après lui, d'une autre fournée, ne présentaient aucun déficit ; Mais attendu que ce soi-disant déchet de cuisson ou de desséchement n'a pu échapper à son attention, de sorte que, en livrant ses pains sans parfaire même approximativement le poids qui manquait, Robart a trompé sciemment les dames Loriette et Alliot ; Sur le second chef de la prévention : mise en vente de quatre autres pains d'un poids moindre que celui indiqué par leur forme ; En droit, attendu que la tentative de tromperie sur la quantité doit être caractérisée conformément à l'art. 2 C. pén., par un commencement d'exécution du délit même, c'est-à-dire par un commencement de contrat ou de livraison, elle suppose une transaction en voie de formation ou d'exécution ; Attendu que toutes les fois qu'un commerçant
justifier son explication, Robart a fait constater aux gendarmes que les autres pains qui étaient à son domicile, provenant d'après lui, d'une autre fournée, ne présentaient aucun déficit ; Mais attendu que ce soi-disant déchet de cuisson ou de desséchement n'a pu échapper à son attention, de sorte que, en livrant ses pains sans parfaire même approximativement le poids qui manquait, Robart a trompé sciemment les dames Loriette et Alliot ; Sur le second chef de la prévention : mise en vente de quatre autres pains d'un poids moindre que celui indiqué par leur forme ; En droit, attendu que la tentative de tromperie sur la quantité doit être caractérisée conformément à l'art. 2 C. pén., par un commencement d'exécution du délit même, c'est-à-dire par un commencement de contrat ou de livraison, elle suppose une transaction en voie de formation ou d'exécution ; Attendu que toutes les fois qu'un commerçant offre au public de la marchandise à un prix déterminé, (c'est le cas du boulanger qui vend son pain au cours du jour), il est tenu de livrer sa marchandise pour ce prix à celui qui lui en fait la demande, parce que la sollicitation collective, c'est-à-dire l'offre faite, non pas à une personne déterminée, mais au public collectivement, est regardée comme acceptée par tout le monde de telle sorte que l'offre est acquise à qui veut en profiter ; Attendu que si l'exposition de la marchandise ne peut être à elle seule, considérée comme un commencement d'exécution du délit de tromperie, la tentative de ce délit existe dès que la marchandise exposée en vente sous une forme indicative de son poids, est offerte à un prix déterminé et que la formation du contrat ne dépend plus ainsi que de la personne qui se présentera pour acheter ; En fait, attendu que le commencement d'exécution ne se rencontre pas en l'espèce, puisqu'il n'est pas établi que Robart ait offert en vente, soit à une personne déterminée, soit au public collectivement, les deux pains restant dans sa voiture, ces pains n'étant pas exposés en vente, c'est-à-dire à la vue et à
pas à une personne déterminée, mais au public collectivement, est regardée comme acceptée par tout le monde de telle sorte que l'offre est acquise à qui veut en profiter ; Attendu que si l'exposition de la marchandise ne peut être à elle seule, considérée comme un commencement d'exécution du délit de tromperie, la tentative de ce délit existe dès que la marchandise exposée en vente sous une forme indicative de son poids, est offerte à un prix déterminé et que la formation du contrat ne dépend plus ainsi que de la personne qui se présentera pour acheter ; En fait, attendu que le commencement d'exécution ne se rencontre pas en l'espèce, puisqu'il n'est pas établi que Robart ait offert en vente, soit à une personne déterminée, soit au public collectivement, les deux pains restant dans sa voiture, ces pains n'étant pas exposés en vente, c'est-à-dire à la vue et à la disposition du public, que la preuve n'est pas rapportée davantage que les deux pains n'ayant pas le poids voulu qui ont été représentés aux gendarmes au domicile du prévenu fussent étalés dans la boutique de ce dernier, circonstance qui commencerait le délit, puisqu'il s'agit de marchandises se vendant au cours du jour, sous une forme indicative de leur poids ; Par ces motifs, Relaxe Robart du chef de la tentative de tromperie ; Le déclare au contraire convaincu de tromperie sur la quantité de pains livrés aux dames Loriette et Alliot ; Et faisant application... etc.; Condamne le prévenu Robart en 50 francs d'amende ; Le condamne aux dépens. M. Girard subst. du proc. Rép. NOTE. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante. Voir notamment : Cass. 22 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.606 — S. 1901.1.256 — D. 1902.1.526) ; 26 décembre 1901 (S. 1902.1.108) ; Trib. corr. Pau 26 janvier 1898 (Loi 25 octobre 1898 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, V "Pétries (Fraudes et délits dans les), n° 51. Rapport. Limoges, 2 avril 1897 (Rec. Riom 1896, 334 ; Gaz. Pal. ibid. eod verb., nos 48 et suiv.). Ces décisions ont été rendues sous
cours du jour, sous une forme indicative de leur poids ; Par ces motifs, Relaxe Robart du chef de la tentative de tromperie ; Le déclare au contraire convaincu de tromperie sur la quantité de pains livrés aux dames Loriette et Alliot ; Et faisant application... etc.; Condamne le prévenu Robart en 50 francs d'amende ; Le condamne aux dépens. M. Girard subst. du proc. Rép. NOTE. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante. Voir notamment : Cass. 22 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.606 — S. 1901.1.256 — D. 1902.1.526) ; 26 décembre 1901 (S. 1902.1.108) ; Trib. corr. Pau 26 janvier 1898 (Loi 25 octobre 1898 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, V "Pétries (Fraudes et délits dans les), n° 51. Rapport. Limoges, 2 avril 1897 (Rec. Riom 1896, 334 ; Gaz. Pal. ibid. eod verb., nos 48 et suiv.). Ces décisions ont été rendues sous le régime de la loi du 27 mars 1851, mais les solutions qu'elles consacrent demeurent exactes sous celui de la loi du 1er août 1905 dont l'art. 1er punit ceux qui ont trompé ou tenté de tromper sur la quantité de la chose livrée. II. — Sur le second point. — Comme la loi de 1851, la loi de 1905 parle de tromperie et de tentative de tromperie sur la quantité de la chose livrée. Dès lors la question peut se poser de savoir quelles sont les conditions nécessaires pour que la tentative soit punissable. Notamment faut-il que la chose ait été livrée effectivement ? Un commencement d'exécution suffit-il, et en quoi peut-il consister? C'est la première fois, à notre connaissance, que, depuis la promulgation de la loi de 1905, un tribunal est appelé à trancher cette délicate question. La solution adoptée par le jugement publié est conforme à celle qui avait prévalu en jurisprudence sous le régime de la loi de 1851. Cette jurisprudence avait décidé qu'il y avait tentative de tromperie sur la quantité de la chose livrée, lorsque la marchandise a été exposée ou mise en vente, avec l'intention de tromper sur sa quantité : Cass. 30
— Comme la loi de 1851, la loi de 1905 parle de tromperie et de tentative de tromperie sur la quantité de la chose livrée. Dès lors la question peut se poser de savoir quelles sont les conditions nécessaires pour que la tentative soit punissable. Notamment faut-il que la chose ait été livrée effectivement ? Un commencement d'exécution suffit-il, et en quoi peut-il consister? C'est la première fois, à notre connaissance, que, depuis la promulgation de la loi de 1905, un tribunal est appelé à trancher cette délicate question. La solution adoptée par le jugement publié est conforme à celle qui avait prévalu en jurisprudence sous le régime de la loi de 1851. Cette jurisprudence avait décidé qu'il y avait tentative de tromperie sur la quantité de la chose livrée, lorsque la marchandise a été exposée ou mise en vente, avec l'intention de tromper sur sa quantité : Cass. 30 juin 1854 (S. 54.1.501 — D. 54.5.75) ; 6 octobre 1854 (S. 55.1. 306 — D. 55.1.186) ; 4 avril 1857 (D. 57.1.265) ; 14 avril 1855 (S. 55.1.311 — D. 55.1.187) ; 10 mai 1867 (S. 68.1.46 D. 68.1.192) ; Orléans 2 novembre 1851 (D. 52.2.228 — S. 52.2.19). La doctrine était divisée. — Dans le même sens que la jurisprudence, V. Blanche et Dutruc, Études sur le C. Civ., v, n° 2541 ; Le Poittevin, Dict. formulaire des C. pén., t. V, n° 2451 ; Le Poittevin, Dict. formulaire des parquets, v° Fraudes commerciales, n° 26. — Mais d'autres auteurs, tels que MM. Garraud, Traité théor. et prat. du dr. pén., t. V, n° 485 : Emion. Des délits et des peines en matière de fraudes commerciales, et Des actes de falsifications, Code de falsifications, n. 81, exigeaient, pour qu'il y eût tentative punissable, un commencement de pesage, de mesurage, de jaugeage, etc. Cette divergence d'opinions s'explique par la controverse plus générale qui existe sur le point de savoir si la tentative des délits n'est punissable que lorsqu'elle réunit les conditions exigées par l'art. 2 C. pén. pour la tentative de crime, en un mot si l'art. 3
La doctrine était divisée. — Dans le même sens que la jurisprudence, V. Blanche et Dutruc, Études sur le C. Civ., v, n° 2541 ; Le Poittevin, Dict. formulaire des C. pén., t. V, n° 2451 ; Le Poittevin, Dict. formulaire des parquets, v° Fraudes commerciales, n° 26. — Mais d'autres auteurs, tels que MM. Garraud, Traité théor. et prat. du dr. pén., t. V, n° 485 : Emion. Des délits et des peines en matière de fraudes commerciales, et Des actes de falsifications, Code de falsifications, n. 81, exigeaient, pour qu'il y eût tentative punissable, un commencement de pesage, de mesurage, de jaugeage, etc. Cette divergence d'opinions s'explique par la controverse plus générale qui existe sur le point de savoir si la tentative des délits n'est punissable que lorsqu'elle réunit les conditions exigées par l'art. 2 C. pén. pour la tentative de crime, en un mot si l'art. 3 de ce Code relatif à la tentative de délit se réfère à l'art. 2, ou si, au contraire, on peut atteindre, en matière de délits, les actes simplement préparatoires ou un commencement d'exécution volontairement suspendu. En ce dernier sens : V. outre les décisions et les auteurs précités : Cass. 8 février 1851 (Bull. crim. n° 79) ; 1er juillet 1880 (S. 81.1.237). — Adde : Simon-Auteroche, Répression des fraudes p. 9 ; Monier, Chesney et Roux, Traité théor. et prat. sur les fraudes, t. 1er, nos 298 et 58. — Contra : Cass. 23 décembre 1882.(Bull. crim. n° 290) ; 1er août 1896 (Bull. crim. n° 290). — Adde : Garraud, Chauveau et Faustin-Hélie, Théor. du C. pén., t. 1er, n° 267) ; Garçon, C. pén. annoté sous art. 2, n° 95 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répér., v° Tentative, nos 190 et suiv. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 30 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Rallot-Reauplé premier président. PRUD'HOMMES; — COMPÉTENCE. — EMPLOYÉS. SECTION COMMERCIALE (ABSENCE DÉ), — DEVOIR DU JUGE. — QUALITÉ DU DEMANDEUR. Si, dans chaque conseil de prud'hommes, les sections industrielles sont compétentes pour statuer sur les différends entre patrons et ouvriers, compétence, pour les différends entre
8 février 1851 (Bull. crim. n° 79) ; 1er juillet 1880 (S. 81.1.237). — Adde : Simon-Auteroche, Répression des fraudes p. 9 ; Monier, Chesney et Roux, Traité théor. et prat. sur les fraudes, t. 1er, nos 298 et 58. — Contra : Cass. 23 décembre 1882.(Bull. crim. n° 290) ; 1er août 1896 (Bull. crim. n° 290). — Adde : Garraud, Chauveau et Faustin-Hélie, Théor. du C. pén., t. 1er, n° 267) ; Garçon, C. pén. annoté sous art. 2, n° 95 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répér., v° Tentative, nos 190 et suiv. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 30 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Rallot-Reauplé premier président. PRUD'HOMMES; — COMPÉTENCE. — EMPLOYÉS. SECTION COMMERCIALE (ABSENCE DÉ), — DEVOIR DU JUGE. — QUALITÉ DU DEMANDEUR. Si, dans chaque conseil de prud'hommes, les sections industrielles sont compétentes pour statuer sur les différends entre patrons et ouvriers, compétence, pour les différends entre employés et patrons, n'est attribuée à ces conseils que s'il y existe une section commerciale, et la compétence appartient alors à cette section. Dès lors, la compétence se liant à l'électorat, lorsqu'un conseil de prud'hommes ne comprend pas de section commerciale, il ne peut être compétent, pour statuer sur l'action d'un salarié employé dans une manufacture qui occupe à la fois des ouvriers et des employés, que si le demandeur est électeur ouvrier, et par suite, le conseil de prud'hommes doit, d'après la distinction faite par l'art. 5 de la loi du 27 mars 1907 entre les électeurs ouvriers et employés, chercher si, d'après sa fonction dans la manufacture, le demandeur rentre dans l'une ou dans l'autre de ces catégories. Manufacture de tissus de Picardie c. Flament-Rellemont. M. Fourier, administrateur délégué de la manufacture de tissus de Picardie, s'est pourvu en cassation contre une décision du conseil des prud'hommes de Rohain du 22 septembre 1910, rendue au profit de M. Flament-Bellemont. Moyen unique : Violation de l'art. 634 C. comm., et fausse application de l'art. 1er de la loi du 27 mars 1907, en ce que le conseil des prud'hommes de Bohain n'était pas compétent pour statuer sur un litige
d'un salarié employé dans une manufacture qui occupe à la fois des ouvriers et des employés, que si le demandeur est électeur ouvrier, et par suite, le conseil de prud'hommes doit, d'après la distinction faite par l'art. 5 de la loi du 27 mars 1907 entre les électeurs ouvriers et employés, chercher si, d'après sa fonction dans la manufacture, le demandeur rentre dans l'une ou dans l'autre de ces catégories. Manufacture de tissus de Picardie c. Flament-Rellemont. M. Fourier, administrateur délégué de la manufacture de tissus de Picardie, s'est pourvu en cassation contre une décision du conseil des prud'hommes de Rohain du 22 septembre 1910, rendue au profit de M. Flament-Bellemont. Moyen unique : Violation de l'art. 634 C. comm., et fausse application de l'art. 1er de la loi du 27 mars 1907, en ce que le conseil des prud'hommes de Bohain n'était pas compétent pour statuer sur un litige élevé par « un coureur de magasin », c'est-à-dire par un employé et non par un ouvrier, qui était payé au mois et cessait, de liait entre la fabrique et les ouvriers travaillant chez eux. Arrêt. : LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur ; Attendu que le pourvoi de la manufacture de tissus de Picardie de Bohain formé par Fourier en qualité d'administrateur délégué de cette société, a été déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes du canton de Bohain le 23 septembre 1910 par Fontaine, agissant comme mandataire de Fourier, aux termes d'un pouvoir que lui avait donné ce dernier le 20 du même mois ; que c'est en vertu du même pouvoir que le 29 septembre Fontaine a, par déclaration au même secrétariat, fait connaître les griefs sur lesquels Fourier basait son recours en cassation ; qu'en cet état des faits Flamant-Bellemont est mal fondé à contester la recevabilité du pourvoi sous prétexte que le 28 septembre il n'avait pas été motivé, et que, pour la déclaration du 29, Flamant ne justifiait pas d'un mandat spécial ; Rejette la fin de non-recevoir ; Et statuant au fond : Sur le premier
; Attendu que le pourvoi de la manufacture de tissus de Picardie de Bohain formé par Fourier en qualité d'administrateur délégué de cette société, a été déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes du canton de Bohain le 23 septembre 1910 par Fontaine, agissant comme mandataire de Fourier, aux termes d'un pouvoir que lui avait donné ce dernier le 20 du même mois ; que c'est en vertu du même pouvoir que le 29 septembre Fontaine a, par déclaration au même secrétariat, fait connaître les griefs sur lesquels Fourier basait son recours en cassation ; qu'en cet état des faits Flamant-Bellemont est mal fondé à contester la recevabilité du pourvoi sous prétexte que le 28 septembre il n'avait pas été motivé, et que, pour la déclaration du 29, Flamant ne justifiait pas d'un mandat spécial ; Rejette la fin de non-recevoir ; Et statuant au fond : Sur le premier moyen ; Vu l'art. 1er de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu que, pour les élections aux conseils de prud'hommes, l'art. 5 de la loi du 27 mars 1907 distingue entre les ouvriers et les employés ; que, sous les conditions prescrites par son premier alinéa, sont d'après cet article, électeurs ouvriers, les ouvriers, les chefs d'équipe ou contre-maîtres prenant part à l'exécution matérielle des travaux industriels, et les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes ; que sous les mêmes conditions, sont électeurs employés, les employés de commerce et d'industrie et les contre-maîtres ne remplissant que des fonctions de surveillance ou de direction ; Attendu que la compétence se lie à l'électorat ; que si, dans chaque conseil de prud'hommes, les sections industrielles sont compétentes pour statuer sur les différends entre patrons et ouvriers, compétence, pour les différends entre employés et patrons, n'est attribuée à ces conseils que s'il y existe une section commerciale, et qu'elle appartient alors à cette section ; Attendu que le conseil de prud'hommes du canton de Bohain ne comprend pas de section commerciale ; que dès lors il ne pourrait être compétent pour statuer sur l'action en paiement d'un mois d'appointements formée contre