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les rendant débiteurs ; Au fond... Par ces motifs, M. Grellet-Dumazeau av. gén. — Mes Duquaire et Martin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens, Trib. civ. Bar-sur-Seine 21 décembre 1898 (Gaz. Pal. 1899.1.400) ; Nancy 8 mai 1899 (Gaz. Pal. 1899.2.615) et les renvois. — Adde : Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Prescription civile, n. 80. V. aussi Baudry-Lacantinerie et Tissier, Traité de la prescription, 3e édit., n. 768 et suiv. ; Aubry et Rau, 4e édit., t. VIII, § 774, p. 433 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. général du droit franç., v° Prescription (matière civile), n. 1692 et suiv. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 675 II. — Sur le deuxième point : V, dans le même sens : Bordeaux 9 avril 1898 (Gaz. Pal. 1898.2.366) et la note. — Adde: Gaz. Pal. T., Q. 1882-1887, eod. verb., n. 118. V, aussi les auteurs cités à la note 1 ci-dessus. TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ETAMPES 27 MAI 1911. Présidence de M. de Gallardo. CULTES (POLICE DES). — LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905. — ART. 32. — LOCAL SERVANT A L'EXERCICE DU CULTE, — TROUBLES ET DÉSORDRES. — MINISTRE DU CULTE. — ENTERREMENT. — PROPOS PROVOQUANT UN SCANDALE. — CONDAMNATION. L'art. 32 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat étant édicté dans un but de police et en vue d'assurer pour tous la dignité des cérémonies religieuses, le calme et le respect des lieux où s'exerce le culte, s'applique non seulement aux troubles émanant d'assistants perturbateurs, mais encore aux ministres du culte, car il est inadmissible en présence des termes généraux dont s'est servi le législateur, d'inférer du silence de l'art. 32 à l'égard de ces ministres, que ceux-ci bénéficient à ce point de vue d'une situation privilégiée et puissent par des agissements et une attitude nettement répréhensibles faire dégénérer en scandale public une cérémonie cultuelle. D'autre part, le législateur, par la rédaction même de l'art. 32, indique suffisamment qu'il a entendu atteindre non seulement ceux qui ont troublé matériellement et directement l'exercice du culte, mais encore
PROVOQUANT UN SCANDALE. — CONDAMNATION. L'art. 32 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat étant édicté dans un but de police et en vue d'assurer pour tous la dignité des cérémonies religieuses, le calme et le respect des lieux où s'exerce le culte, s'applique non seulement aux troubles émanant d'assistants perturbateurs, mais encore aux ministres du culte, car il est inadmissible en présence des termes généraux dont s'est servi le législateur, d'inférer du silence de l'art. 32 à l'égard de ces ministres, que ceux-ci bénéficient à ce point de vue d'une situation privilégiée et puissent par des agissements et une attitude nettement répréhensibles faire dégénérer en scandale public une cérémonie cultuelle. D'autre part, le législateur, par la rédaction même de l'art. 32, indique suffisamment qu'il a entendu atteindre non seulement ceux qui ont troublé matériellement et directement l'exercice du culte, mais encore ceux qui, par leur attitude ou leurs paroles dans les lieux où s'exerce le culte, ont provoqué ces troubles ou désordres. En conséquence, tombe sous le coup de l'art. 32, et des dispositions répressives de l'art. 31, le ministre du culte catholique qui, à l'occasion d'une cérémonie funèbre célébrée dans l'église, monte en chaire et, sous prétexte de faire connaître aux fidèles leurs obligations relatives au denier du culte, prend personnellement à partie la grand-mère du défunt devant le cercueil de son petit-fils, en termes de nature à déchaîner l'indignation générale, laquelle s'est traduite par des protestations violentes aussi bien de la part des membres de la famille que des personnes étrangères, par des invectives au curé, par des départs précipités et qui, finalement, ont déterminé un des parents à faire enlever le corps et à le faire conduire au cimetière sans l'assistance du clergé. Ministère public c. Abbé Couriot. LE TRIBUNAL, Attendu que le prévenu, ancien archiprêtre et curé de l'église Notre-Dame d'Étampes, est poursuivi devant le tribunal correctionnel de ceans pour avoir contrevenu le 28 décembre 1910 aux dispositions de l'art. 32 de la loi du 9 décembre 1905 ; Attendu qu'il résulte nettement de l'instruction, de l'ensemble
l'église, monte en chaire et, sous prétexte de faire connaître aux fidèles leurs obligations relatives au denier du culte, prend personnellement à partie la grand-mère du défunt devant le cercueil de son petit-fils, en termes de nature à déchaîner l'indignation générale, laquelle s'est traduite par des protestations violentes aussi bien de la part des membres de la famille que des personnes étrangères, par des invectives au curé, par des départs précipités et qui, finalement, ont déterminé un des parents à faire enlever le corps et à le faire conduire au cimetière sans l'assistance du clergé. Ministère public c. Abbé Couriot. LE TRIBUNAL, Attendu que le prévenu, ancien archiprêtre et curé de l'église Notre-Dame d'Étampes, est poursuivi devant le tribunal correctionnel de ceans pour avoir contrevenu le 28 décembre 1910 aux dispositions de l'art. 32 de la loi du 9 décembre 1905 ; Attendu qu'il résulte nettement de l'instruction, de l'ensemble des dépositions des témoins entendus et des débats, qu'à la date ci-dessus visée, au cours d'une cérémonie funèbre qui avait lieu dans son église pour les obsèques du jeune Vincent, le curé Couriot est monté en chaire et a tenu les propos relevés dans le réquisitoire définitif, desquels il résulte qu'il a mis la veuve Charrier, grand-mère du défunt, personnellement en cause, lui reprochant son attitude dans des circonstances antérieures indépendantes de la cérémonie qui se déroulait, essayant de jeter le blâme et le discrédit sur sa conduite au point de vue religieux et faisant connaître que c'était pour la punir qu'il lui avait refusé la classe d'enterrement qu'elle avait sollicité pour son petit-fils et qu'on ne lui avait accordé qu'une 5° classe ; Attendu que ces propos, tenus en présence de la veuve Charrier, grand-mère du défunt, de toute la famille et des amis de ces derniers, déchaînèrent des protestations violentes non seulement de la part de certains des membres de la famille, mais encore d'étrangers tels que la demoiselle Vramant, témoin cité par le prévenu, qui déclare à l'audience être l'auteur du propos : « Assez, assez, Monsieur le curé » ; Attendu que l'indignation fut générale et
qu'il a mis la veuve Charrier, grand-mère du défunt, personnellement en cause, lui reprochant son attitude dans des circonstances antérieures indépendantes de la cérémonie qui se déroulait, essayant de jeter le blâme et le discrédit sur sa conduite au point de vue religieux et faisant connaître que c'était pour la punir qu'il lui avait refusé la classe d'enterrement qu'elle avait sollicité pour son petit-fils et qu'on ne lui avait accordé qu'une 5° classe ; Attendu que ces propos, tenus en présence de la veuve Charrier, grand-mère du défunt, de toute la famille et des amis de ces derniers, déchaînèrent des protestations violentes non seulement de la part de certains des membres de la famille, mais encore d'étrangers tels que la demoiselle Vramant, témoin cité par le prévenu, qui déclare à l'audience être l'auteur du propos : « Assez, assez, Monsieur le curé » ; Attendu que l'indignation fut générale et que l'expression s'en traduisit, soit par des départs précipités de l'église, soit par des invectives au curé, pendant que ce dernier criait en vain à son vicaire de continuer la cérémonie au milieu du tumulte indescriptible que ses paroles avaient fait naître ; Attendu que sur l'ordre d'un parent, le cercueil fut enlevé et conduit au cimetière sans l'assistance du clergé pendant que le prévenu disait de façon à être entendu par plusieurs : « Vous croyez que vous mènerez les curés, vous ne les mènerez pas » ; Attendu que Couriot reconnaît le trouble ainsi apporté à la cérémonie cultuelle à laquelle il était procédé, mais qu'il en rejette toute la responsabilité sur les assistants eux-mêmes, en niant tout d'abord avoir prononcé le nom de la dame Charrier et avoir dit que c'était pour la punir..., ce en quoi il est contredit par la plupart des témoins, en prétendant ensuite n'avoir fait qu'user de son droit le plus absolu en prenant la parole à un enterrement pour faire connaître aux assistants les conditions auxquelles on pouvait prétendre à une classe déterminée, c'est-à-dire l'obligation de la contribution décente au denier du culte, droit qu'il entend tirer de la législation actuelle,
cercueil fut enlevé et conduit au cimetière sans l'assistance du clergé pendant que le prévenu disait de façon à être entendu par plusieurs : « Vous croyez que vous mènerez les curés, vous ne les mènerez pas » ; Attendu que Couriot reconnaît le trouble ainsi apporté à la cérémonie cultuelle à laquelle il était procédé, mais qu'il en rejette toute la responsabilité sur les assistants eux-mêmes, en niant tout d'abord avoir prononcé le nom de la dame Charrier et avoir dit que c'était pour la punir..., ce en quoi il est contredit par la plupart des témoins, en prétendant ensuite n'avoir fait qu'user de son droit le plus absolu en prenant la parole à un enterrement pour faire connaître aux assistants les conditions auxquelles on pouvait prétendre à une classe déterminée, c'est-à-dire l'obligation de la contribution décente au denier du culte, droit qu'il entend tirer de la législation actuelle, c'est-à-dire de la liberté même du culte catholique qui comporterait la prédominance du prêtre sur le fidèle ; qu'il soutient que l'art. 32 de la loi de 1905 ne saurait lui être applicable, étant uniquement édicté pour protéger les ministres du culte, les art. 34 et 35 de la même loi prévoyant spécialement les délits par eux commis et qu'en tous cas il serait de toute évidence que jamais il n'a eu l'intention de troubler ou retarder la cérémonie, puisqu'il a dit au vicaire de la continuer et que ce sont les assistants qui l'en ont empêché et que faute de cet élément intentionnel le délit n'existerait pas: Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu d'entrer dans l'examen de la théorie de la prédominance des ministres du culte sur les fidèles et de la subordination de ces derniers, théorie qui, pour vraie qu'elle puisse être au point de vue de l'exercice même du culte catholique, ne saurait trouver place utile dans la défense du prévenu alors que le législateur de 1905 ne s'est occupé que de consacrer l'égalité du traitement entre le ministre du culte et le fidèle, non pas au point de vue du culte lui-même dont il s'est
loi prévoyant spécialement les délits par eux commis et qu'en tous cas il serait de toute évidence que jamais il n'a eu l'intention de troubler ou retarder la cérémonie, puisqu'il a dit au vicaire de la continuer et que ce sont les assistants qui l'en ont empêché et que faute de cet élément intentionnel le délit n'existerait pas: Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu d'entrer dans l'examen de la théorie de la prédominance des ministres du culte sur les fidèles et de la subordination de ces derniers, théorie qui, pour vraie qu'elle puisse être au point de vue de l'exercice même du culte catholique, ne saurait trouver place utile dans la défense du prévenu alors que le législateur de 1905 ne s'est occupé que de consacrer l'égalité du traitement entre le ministre du culte et le fidèle, non pas au point de vue du culte lui-même dont il s'est désintéressé, mais à celui de la jouissance des édifices consacrés au culte et de la protection qu'il a entendu y rendre semblable pour l'un comme pour l'autre dans l'exercice individuel du culte qui y est pratiqué, protection du ministre du culte dans l'exercice de ses fonctions contre tout assistant perturbateur, protection de tout assistant dans l'exercice de son culte individuel contre les troubles d'où qu'ils émanent, même du ministre du culte qui, dans notre droit actuel, est traité comme tout autre délinquant ; Attendu que c'est en vain que Couriot prétend que les art. 34 et 35 de la loi de 1905 ont spécialement visé les délits commis par les ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il s'agit là uniquement des dispositions exceptionnelles, outrages et diffamations envers un citoyen chargé d'un service public, provocation à la résistance aux lois, qui ont été motivées ainsi qu'il résulte du rapport de M. Briand par l'impossibilité de traiter sur un pied d'égalité, quand il s'agit de l'exercice du droit de la parole, le prêtre dans sa chaire et le simple citoyen dans une réunion publique ; que ces dispositions exceptionnelles visant des délits particuliers, ne sauraient empêcher le ministre du
protection de tout assistant dans l'exercice de son culte individuel contre les troubles d'où qu'ils émanent, même du ministre du culte qui, dans notre droit actuel, est traité comme tout autre délinquant ; Attendu que c'est en vain que Couriot prétend que les art. 34 et 35 de la loi de 1905 ont spécialement visé les délits commis par les ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il s'agit là uniquement des dispositions exceptionnelles, outrages et diffamations envers un citoyen chargé d'un service public, provocation à la résistance aux lois, qui ont été motivées ainsi qu'il résulte du rapport de M. Briand par l'impossibilité de traiter sur un pied d'égalité, quand il s'agit de l'exercice du droit de la parole, le prêtre dans sa chaire et le simple citoyen dans une réunion publique ; que ces dispositions exceptionnelles visant des délits particuliers, ne sauraient empêcher le ministre du culte d'échapper au droit commun pour tout autre délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'art. 32 est conçu en termes généraux : qu'il vise tous les troubles, retards, etc., rien ne permettant de dire que son application soit réservée à des troubles émanant plus particulièrement d'assistants perturbateurs ; Attendu que le droit revendiqué par le prévenu de prendre la parole dans un enterrement n'est pas contestable. si contraire aux usages qu'il soit ; que dans notre droit actuel le ministre du culte jouit en effet d'une liberté absolue pour refuser même son concours à des obsèques et à plus forte raison pour en régler le cérémonial religieux et pour le subordonner à la contribution au denier du culte, comme aussi pour faire connaître en chaire cette subordination, mais le tout à condition de ne commettre aucun délit ; Attendu que Couriot ne s'est pas borné à faire connaître aux assistants les règles générales qu'il entendait imposer, les conditions d'exercice de telle ou telle partie du culte, mais qu'il a profité d'une cérémonie mortuaire ayant lieu dans son église, pour monter en chaire contrairement à tous les usages et pour mettre personnellement en cause l'un des assistants, la
; Attendu que le droit revendiqué par le prévenu de prendre la parole dans un enterrement n'est pas contestable. si contraire aux usages qu'il soit ; que dans notre droit actuel le ministre du culte jouit en effet d'une liberté absolue pour refuser même son concours à des obsèques et à plus forte raison pour en régler le cérémonial religieux et pour le subordonner à la contribution au denier du culte, comme aussi pour faire connaître en chaire cette subordination, mais le tout à condition de ne commettre aucun délit ; Attendu que Couriot ne s'est pas borné à faire connaître aux assistants les règles générales qu'il entendait imposer, les conditions d'exercice de telle ou telle partie du culte, mais qu'il a profité d'une cérémonie mortuaire ayant lieu dans son église, pour monter en chaire contrairement à tous les usages et pour mettre personnellement en cause l'un des assistants, la veuve Charrier, faisant litière de sa douleur et des sentiments les plus respectables d'une femme qui ne venait lui demander que des prières et qu'il soumettait à ce qui, dans son esprit tout au moins, et aussi pour certains, devait être une sorte de flétrissure publique ; Attendu que là il a excédé son droit et dépassé ses limites ; qu'il a apporté par ses paroles, dans l'exercice du culte auquel se livraient paisiblement la veuve Charrier, sa famille et ses amis, un trouble certain, trouble que le législateur n'a pas entendu laisser sans sanction et auquel s'applique l'art. 32 de la loi ; Attendu que voulût-on prétendre que ces dispositions ne s'appliquent qu'à un trouble matériel ayant retardé ou interrompu matériellement aussi l'exercice d'un culte, le prévenu tomberait encore sous le coup de la loi ; Attendu que le législateur par la rédaction même de l'art. 32, indique suffisamment qu'il a entendu faire tomber sous le coup des dispositions répressives qu'il édicte, non seulement ceux qui ont troublé l'exercice du culte, mais encore ceux qui ont causé, provoqué ces troubles ou désordres ; que cette interprétation se trouve confirmée particulièrement par l'adjonction du mot « causés » aux mots
il a excédé son droit et dépassé ses limites ; qu'il a apporté par ses paroles, dans l'exercice du culte auquel se livraient paisiblement la veuve Charrier, sa famille et ses amis, un trouble certain, trouble que le législateur n'a pas entendu laisser sans sanction et auquel s'applique l'art. 32 de la loi ; Attendu que voulût-on prétendre que ces dispositions ne s'appliquent qu'à un trouble matériel ayant retardé ou interrompu matériellement aussi l'exercice d'un culte, le prévenu tomberait encore sous le coup de la loi ; Attendu que le législateur par la rédaction même de l'art. 32, indique suffisamment qu'il a entendu faire tomber sous le coup des dispositions répressives qu'il édicte, non seulement ceux qui ont troublé l'exercice du culte, mais encore ceux qui ont causé, provoqué ces troubles ou désordres ; que cette interprétation se trouve confirmée particulièrement par l'adjonction du mot « causés » aux mots troubles et désordres ; qu'il serait illogique d'admettre que dans l'hypothèse de troubles, ayant été commis pendant l'exercice du culte par des personnes étrangères audit culte, ce soient seulement les auteurs directs de ces désordres qui tombent sous le coup de la loi, alors que ceux qui les auraient provoqués dans l'Église même, par conseils ou encouragements resteraient impunis ; qu'il faut donc bien admettre que le législateur a entendu punir l'auteur de la cause comme celui de son effet ; Or, attendu que les art. 31 et 32 de la loi de 1905 étant édictés dans un but de police et en vue d'assurer pour tous la dignité des cérémonies religieuses, le calme et le respect qui sont de leur essence même et étant applicables aux auteurs des troubles lorsqu'ils sont étrangers au culte, on ne saurait concevoir dans le silence de la loi que les ministres du culte bénéficient à ce point de vue d'une situation privilégiée et puissent impunément par des agissements et leur attitude nettement répréhensibles, faire dégénérer en scandale public, une cérémonie dont le caractère doit en être si éloigné ; Attendu qu'en l'espèce, il est constant que le scandale et le trouble ayant retardé
dans l'Église même, par conseils ou encouragements resteraient impunis ; qu'il faut donc bien admettre que le législateur a entendu punir l'auteur de la cause comme celui de son effet ; Or, attendu que les art. 31 et 32 de la loi de 1905 étant édictés dans un but de police et en vue d'assurer pour tous la dignité des cérémonies religieuses, le calme et le respect qui sont de leur essence même et étant applicables aux auteurs des troubles lorsqu'ils sont étrangers au culte, on ne saurait concevoir dans le silence de la loi que les ministres du culte bénéficient à ce point de vue d'une situation privilégiée et puissent impunément par des agissements et leur attitude nettement répréhensibles, faire dégénérer en scandale public, une cérémonie dont le caractère doit en être si éloigné ; Attendu qu'en l'espèce, il est constant que le scandale et le trouble ayant retardé ou interrompu la cérémonie funèbre, ont uniquement eu pour cause les paroles prononcées par le prévenu ; Attendu qu'il est non moins constant que c'est volontairement qu'il a commis le délit qui lui est reproché ; qu'il est en effet établi que ce n'est pas seulement pour porter à la connaissance des assistants des règles d'organisation cultuelle qu'il a pris la parole, mais aussi et surtout pour produire de prétendus griefs contre la dame Charrier, n'ayant rien de commun avec la cérémonie qui se déroulait et pour la livrer aux blâmes ou aux commentaires, malveillants, tout au moins de certains, le tout devant une assistance nombreuse et en présence du cercueil de son petit-fils ; Attendu que dans ces conditions, c'est avec la pensée bien arrêtée et le but principal même d'apporter le trouble dans l'âme de la grand-mère et dans celle de tous les assistants qu'il a prononcé son discours et qu'il a dû prévoir la révolte de la conscience publique qu'il soumettait à cette torture susceptible de faire dégénérer l'émotion intérieure en désordre matériel contraire à la loi ; Sur l'application de la peine : Attendu que le tribunal consacrant le principe du délit reproché au prévenu et
connaissance des assistants des règles d'organisation cultuelle qu'il a pris la parole, mais aussi et surtout pour produire de prétendus griefs contre la dame Charrier, n'ayant rien de commun avec la cérémonie qui se déroulait et pour la livrer aux blâmes ou aux commentaires, malveillants, tout au moins de certains, le tout devant une assistance nombreuse et en présence du cercueil de son petit-fils ; Attendu que dans ces conditions, c'est avec la pensée bien arrêtée et le but principal même d'apporter le trouble dans l'âme de la grand-mère et dans celle de tous les assistants qu'il a prononcé son discours et qu'il a dû prévoir la révolte de la conscience publique qu'il soumettait à cette torture susceptible de faire dégénérer l'émotion intérieure en désordre matériel contraire à la loi ; Sur l'application de la peine : Attendu que le tribunal consacrant le principe du délit reproché au prévenu et estimant que le législateur n'a pas entendu laisser sans sanction les faits qui lui sont déférés, ne saurait négliger le fait que le prévenu à la suite des agissements qui lui sont reprochés a abandonné volontairement, déclare-t-il, ses fonctions de curé archiprêtre à Étampes, qu'il se revendique d'un passé long et honorable, caractère que rien ne vient démentir ; qu'il y a lieu de tenir compte de ces éléments pour lui faire une application modérée de la loi ; Par ces motifs, Faisant application à l'abbé Couriot des art. 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905, Le condamne à 50 francs d'amende et aux dépens ; Ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de la peine par application de l'art. 1er de la loi du 26 mars 1891. NOTE. — L'espèce semble nouvelle en jurisprudence, mais la solution adoptée nous paraît devoir être pleinement approuvée. Comme le fait très judicieusement observer la décision recueillie, la disposition de l'art. 32, conçue en termes généraux et édictée dans un but de police, en vue d'assurer le libre exercice du culte dans les lieux à ce destinés, garantit dans la pensée du législateur, non seulement la protection du ministre du culte