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de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3758. APPEL.—CASSATION. — JUGEMENT EN PREMIER RESSORT. Le jugement correctionnel ou de police qui était susceptible d'appel, comme ayant été rendu en premier ressort, ne peut être déféré à la Cour de cassation, par cela que les délais de l'appel sont expirés. ARRÊT. (V° Capelle.) LA COUR;—attendu qu'aux termes de l'art. 407, C. inst. crim., le recours en cassation n'est permis que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort;—qu'en parfaite harmonie avec cette règle, l'art. 177 en matière de simple police, et l'art. 216 en matière correctionnelle, n'autorisent le recours en cassation que contre les jugements rendus en premier et dernier ressort, et contre ceux qui ont été rendus sur appel;—et attendu que, par un jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 4 juill. 1844, Marie Lanuit avait été condamnée à deux années d'emprisonnement, à 300 fr. d'amende et autres peines accessoires; que ce jugement était en premier ressort, conséquemment susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel et non par la voie de la cassation; que si la demanderesse a laissé écouler les délais de l'appel sans user de cette faculté, c'est par son fait qu'elle l'a perdue et que le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée; mais que le pourvoi en cassation formé le 15 juillet, contre ce même jugement, n'est pas recevable;—rejette. Du 10 août 1844.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3759. TROMPERIES.-RUSAGE DE FAUSSES MESURES.—ACHETEUR. Le délit prévu par la dernière disposition de l'art. 423, C.pén., existe de la part de l'acheteur qui trompe son vendeur sur la quantité de la chose vendue, en employant de faux poids ou fausses mesures. ARRÊT. (Rousseau.) LA COUR;—VU les art. 423, 424 et 479, n° 5, C. pén.;—attendu qu'en frappant d'une amende ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins ou dans les halles, foires et marchés, l'art.479, n° 5, contient la disposition suivante : « sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures; »—
a acquis l'autorité de la chose jugée; mais que le pourvoi en cassation formé le 15 juillet, contre ce même jugement, n'est pas recevable;—rejette. Du 10 août 1844.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3759. TROMPERIES.-RUSAGE DE FAUSSES MESURES.—ACHETEUR. Le délit prévu par la dernière disposition de l'art. 423, C.pén., existe de la part de l'acheteur qui trompe son vendeur sur la quantité de la chose vendue, en employant de faux poids ou fausses mesures. ARRÊT. (Rousseau.) LA COUR;—VU les art. 423, 424 et 479, n° 5, C. pén.;—attendu qu'en frappant d'une amende ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins ou dans les halles, foires et marchés, l'art.479, n° 5, contient la disposition suivante : « sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures; »— que cette disposition est générale et ne fait aucune distinction entre ceux qui se seraient rendus coupables de l'usage de faux poids ou de fausses mesures, soit dans les magasins, ou dans les halles, foires et marchés, —que l'art. 423, C. pén., ayant pour objet spécial dans sa deuxième partie, de punir les fraudes commises sur la quantité des choses vendues, par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ne fait pareillement aucune distinction entre les auteurs de ces fraudes, et qu'ainsi c'est la pénalité portée par cet article qui doit être prononcée soit contre l'acheteur, soit contre le vendeur, déclarés coupables d'avoir fait usage, pour tromper, de faux poids ou de fausses mesures;—qu'enfin l'art. 424, qui se réfère, pour la peine à prononcer en cas de fraude, à celle portée par l'art.423, comprend explicitement le vendeur et l'acheteur, et confirme ainsi la généralité de la deuxième partie de ce dernier article; =—attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Benoît Rousseau avait employé pour le mesurage du blé par lui acheté au marché de Montargis, un faux double décalitre, et qu'en faisant à ce délit application de l'art. 423, C. pén., l'arrêt attaqué en a fait
de punir les fraudes commises sur la quantité des choses vendues, par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ne fait pareillement aucune distinction entre les auteurs de ces fraudes, et qu'ainsi c'est la pénalité portée par cet article qui doit être prononcée soit contre l'acheteur, soit contre le vendeur, déclarés coupables d'avoir fait usage, pour tromper, de faux poids ou de fausses mesures;—qu'enfin l'art. 424, qui se réfère, pour la peine à prononcer en cas de fraude, à celle portée par l'art.423, comprend explicitement le vendeur et l'acheteur, et confirme ainsi la généralité de la deuxième partie de ce dernier article; =—attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Benoît Rousseau avait employé pour le mesurage du blé par lui acheté au marché de Montargis, un faux double décalitre, et qu'en faisant à ce délit application de l'art. 423, C. pén., l'arrêt attaqué en a fait une juste interprétation;—rejette. Du 13 fév. 1845.—C. de cass.—M. Barennes, rapp. ART. 3760. SERMENT (FAUX). — PREUVE TESTIMONIALE.— MINISTÈRE PUBLIC Dans une accusation de faux serment, la preuve de l'obligation déniée est soumise aux règles de preuve du droit civil; le ministère public ne peut prouver par témoins, sans commencement de preuve par écrit, l'obligation qui excéderait 150 fr. ARRÊT. (Vincent.) LA COUR;—Vu l'art. 408, C.inst.cr., vu l'art. 131, C.civ. CORRECTION ### ne justifie la distinction admise par le jugement attaqué ; que ce que la loi a voulu punir, c'est l'abus de confiance dont le mandataire se serait rendu coupable envers son commettant ; qu'il importe peu que les sommes reçues lui aient été remises par le mandant lui-même ou par ses débiteurs ; que c'est toujours en exécution du mandat, par suite et conséquemment à titre de "mandat", qu'il les a reçues ; que du reste, les obligations qui naissent du contrat de mandat, et l'action civile à laquelle elles peuvent donner lieu, ne sauraient mettre le mandataire infidèle à l'abri de l'action du ministère public ; — que, dans les circonstances ci-dessus spécifiées, et lorsque d'ailleurs la dissipation ou le détournement des valeurs reçues, au préjudice des
de preuve par écrit, l'obligation qui excéderait 150 fr. ARRÊT. (Vincent.) LA COUR;—Vu l'art. 408, C.inst.cr., vu l'art. 131, C.civ. CORRECTION ### ne justifie la distinction admise par le jugement attaqué ; que ce que la loi a voulu punir, c'est l'abus de confiance dont le mandataire se serait rendu coupable envers son commettant ; qu'il importe peu que les sommes reçues lui aient été remises par le mandant lui-même ou par ses débiteurs ; que c'est toujours en exécution du mandat, par suite et conséquemment à titre de "mandat", qu'il les a reçues ; que du reste, les obligations qui naissent du contrat de mandat, et l'action civile à laquelle elles peuvent donner lieu, ne sauraient mettre le mandataire infidèle à l'abri de l'action du ministère public ; — que, dans les circonstances ci-dessus spécifiées, et lorsque d'ailleurs la dissipation ou le détournement des valeurs reçues, au préjudice des vendeurs à qui elles appartenaient, se trouvaient pleinement justifiés par l'état de déconfiture et la fuite du prévenu, en déniant à ces faits le caractère du délit d'abus de confiance prévu et puni par l'art. 408, C. pén., et en renvoyant Jaillot de l'action du ministère public à cet égard, le jugement attaqué a formellement violé les dispositions dudit article ;— casse, en cette partie, le jugement rendu par le tribunal de Charleville, le 2 juill. 1844. Du 7 sept. 1844.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3758. APPEL.—CASSATION. — JUGEMENT EN PREMIER RESSORT. Le jugement correctionnel ou de police qui était susceptible d'appel, comme ayant été rendu en premier ressort, ne peut être déféré à la Cour de cassation, par cela que les délais de l'appel sont expirés. ARRÊT. (V° Capelle.) LA COUR;—attendu qu'aux termes de l'art. 407, C. inst. crim., le recours en cassation n'est permis que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort;—qu'en parfaite harmonie avec cette règle, l'art. 177 en matière de simple police, et l'art. 216 en matière correctionnelle, n'autorisent le recours en cassation que contre les jugements rendus en premier et dernier ressort, et contre ceux qui ont été rendus sur appel;—et attendu
le jugement attaqué a formellement violé les dispositions dudit article ;— casse, en cette partie, le jugement rendu par le tribunal de Charleville, le 2 juill. 1844. Du 7 sept. 1844.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3758. APPEL.—CASSATION. — JUGEMENT EN PREMIER RESSORT. Le jugement correctionnel ou de police qui était susceptible d'appel, comme ayant été rendu en premier ressort, ne peut être déféré à la Cour de cassation, par cela que les délais de l'appel sont expirés. ARRÊT. (V° Capelle.) LA COUR;—attendu qu'aux termes de l'art. 407, C. inst. crim., le recours en cassation n'est permis que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort;—qu'en parfaite harmonie avec cette règle, l'art. 177 en matière de simple police, et l'art. 216 en matière correctionnelle, n'autorisent le recours en cassation que contre les jugements rendus en premier et dernier ressort, et contre ceux qui ont été rendus sur appel;—et attendu que, par un jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 4 juill. 1844, Marie Lanuit avait été condamnée à deux années d'emprisonnement, à 300 fr. d'amende et autres peines accessoires; que ce jugement était en premier ressort, conséquemment susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel et non par la voie de la cassation; que si la demanderesse a laissé écouler les délais de l'appel sans user de cette faculté, c'est par son fait qu'elle l'a perdue et que le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée; mais que le pourvoi en cassation formé le 15 juillet, contre ce même jugement, n'est pas recevable;—rejette. Du 10 août 1844.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3759. TROMPERIES.-USAGE DE FAUSSES MESURES.—ACHETEUR. Le délit prévu par la dernière disposition de l'art. 423, C.pén., existe de la part de l'acheteur qui trompe son vendeur sur la quantité de la chose vendue, en employant de faux poids ou fausses mesures. ARRÊT. (Rousseau.) LA COUR;—VU les art. 423, 424 et 479, n° 5, C. pén.;—attendu qu'en frappant d'une amende ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins ou dans les halles, foires et marchés, l'art.479, n° 5, contient la disposition suivante
voie de la cassation; que si la demanderesse a laissé écouler les délais de l'appel sans user de cette faculté, c'est par son fait qu'elle l'a perdue et que le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée; mais que le pourvoi en cassation formé le 15 juillet, contre ce même jugement, n'est pas recevable;—rejette. Du 10 août 1844.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3759. TROMPERIES.-USAGE DE FAUSSES MESURES.—ACHETEUR. Le délit prévu par la dernière disposition de l'art. 423, C.pén., existe de la part de l'acheteur qui trompe son vendeur sur la quantité de la chose vendue, en employant de faux poids ou fausses mesures. ARRÊT. (Rousseau.) LA COUR;—VU les art. 423, 424 et 479, n° 5, C. pén.;—attendu qu'en frappant d'une amende ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins ou dans les halles, foires et marchés, l'art.479, n° 5, contient la disposition suivante : « sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures; »— que cette disposition est générale et ne fait aucune distinction entre ceux qui se seraient rendus coupables de l'usage de faux poids ou de fausses mesures, soit dans les magasins, ou dans les halles, foires et marchés, —que l'art. 423, C. pén., ayant pour objet spécial dans sa deuxième partie, de punir les fraudes commises sur la quantité des choses vendues, par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ne fait pareillement aucune distinction entre les auteurs de ces fraudes, et qu'ainsi c'est la pénalité portée par cet article qui doit être prononcée soit contre l'acheteur, soit contre le vendeur, déclarés coupables d'avoir fait usage, pour tromper, de faux poids ou de fausses mesures;—qu'enfin l'art. 424, qui se réfère, pour la peine à prononcer en cas de fraude, à celle portée par l'art.423, comprend explicitement le vendeur et l'acheteur, et confirme ainsi la généralité de la deuxième partie de ce dernier article; =—attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Benoît Rousseau avait employé pour le
de faux poids ou de fausses mesures, soit dans les magasins, ou dans les halles, foires et marchés, —que l'art. 423, C. pén., ayant pour objet spécial dans sa deuxième partie, de punir les fraudes commises sur la quantité des choses vendues, par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ne fait pareillement aucune distinction entre les auteurs de ces fraudes, et qu'ainsi c'est la pénalité portée par cet article qui doit être prononcée soit contre l'acheteur, soit contre le vendeur, déclarés coupables d'avoir fait usage, pour tromper, de faux poids ou de fausses mesures;—qu'enfin l'art. 424, qui se réfère, pour la peine à prononcer en cas de fraude, à celle portée par l'art.423, comprend explicitement le vendeur et l'acheteur, et confirme ainsi la généralité de la deuxième partie de ce dernier article; =—attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Benoît Rousseau avait employé pour le mesurage du blé par lui acheté au marché de Montargis, un faux double décalitre, et qu'en faisant à ce délit application de l'art. 423, C. pén., l'arrêt attaqué en a fait une juste interprétation;—rejette. Du 13 fév. 1845.—C. de cass.—M. Barennes, rapp. ART. 3760. SERMENT (FAUX). — PREUVE TESTIMONIALE.— MINISTÈRE PUBLIC Dans une accusation de faux serment, la preuve de l'obligation déniée est soumise aux règles de preuve du droit civil; le ministère public ne peut prouver par témoins, sans commencement de preuve par écrit, l'obligation qui excéderait 150 fr. ARRÊT. (Vincent.) LA COUR;—Vu l'art. 408, C.inst.cr., vu l'art. 131, C.civ. CORRECTION ### ne justifie la distinction admise par le jugement attaqué ; que ce que la loi a voulu punir, c'est l'abus de confiance dont le mandataire se serait rendu coupable envers son commettant ; qu'il importe peu que les sommes reçues lui aient été remises par le mandant lui-même ou par ses débiteurs ; que c'est toujours en exécution du mandat, par suite et conséquemment à titre de "mandat", qu'il les a reçues ; que du reste, les obligations qui naissent du contrat de mandat, et l'action civile à laquelle elles peuvent donner lieu, ne sauraient mettre le
PUBLIC Dans une accusation de faux serment, la preuve de l'obligation déniée est soumise aux règles de preuve du droit civil; le ministère public ne peut prouver par témoins, sans commencement de preuve par écrit, l'obligation qui excéderait 150 fr. ARRÊT. (Vincent.) LA COUR;—Vu l'art. 408, C.inst.cr., vu l'art. 131, C.civ. CORRECTION ### ne justifie la distinction admise par le jugement attaqué ; que ce que la loi a voulu punir, c'est l'abus de confiance dont le mandataire se serait rendu coupable envers son commettant ; qu'il importe peu que les sommes reçues lui aient été remises par le mandant lui-même ou par ses débiteurs ; que c'est toujours en exécution du mandat, par suite et conséquemment à titre de "mandat", qu'il les a reçues ; que du reste, les obligations qui naissent du contrat de mandat, et l'action civile à laquelle elles peuvent donner lieu, ne sauraient mettre le mandataire infidèle à l'abri de l'action du ministère public ; — que, dans les circonstances ci-dessus spécifiées, et lorsque d'ailleurs la dissipation ou le détournement des valeurs reçues, au préjudice des vendeurs à qui elles appartenaient, se trouvaient pleinement justifiés par l'état de déconfiture et la fuite du prévenu, en déniant à ces faits le caractère du délit d'abus de confiance prévu et puni par l'art. 408, C. pén., et en renvoyant Jaillot de l'action du ministère public à cet égard, le jugement attaqué a formellement violé les dispositions dudit article ;— casse, en cette partie, le jugement rendu par le tribunal de Charleville, le 2 juill. 1844. Du 7 sept. 1844.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3758. APPEL.—CASSATION. — JUGEMENT EN PREMIER RESSORT. Le jugement correctionnel ou de police qui était susceptible d'appel, comme ayant été rendu en premier ressort, ne peut être déféré à la Cour de cassation, par cela que les délais de l'appel sont expirés. ARRÊT. (V° Capelle.) LA COUR;—attendu qu'aux termes de l'art. 407, C. inst. crim., le recours en cassation n'est permis que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort;—qu'en parfaite harmonie avec cette règle, l'art. 177 en matière de simple police,
déniant à ces faits le caractère du délit d'abus de confiance prévu et puni par l'art. 408, C. pén., et en renvoyant Jaillot de l'action du ministère public à cet égard, le jugement attaqué a formellement violé les dispositions dudit article ;— casse, en cette partie, le jugement rendu par le tribunal de Charleville, le 2 juill. 1844. Du 7 sept. 1844.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3758. APPEL.—CASSATION. — JUGEMENT EN PREMIER RESSORT. Le jugement correctionnel ou de police qui était susceptible d'appel, comme ayant été rendu en premier ressort, ne peut être déféré à la Cour de cassation, par cela que les délais de l'appel sont expirés. ARRÊT. (V° Capelle.) LA COUR;—attendu qu'aux termes de l'art. 407, C. inst. crim., le recours en cassation n'est permis que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort;—qu'en parfaite harmonie avec cette règle, l'art. 177 en matière de simple police, et l'art. 216 en matière correctionnelle, n'autorisent le recours en cassation que contre les jugements rendus en premier et dernier ressort, et contre ceux qui ont été rendus sur appel;—et attendu que, par un jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 4 juill. 1844, Marie Lanuit avait été condamnée à deux années d'emprisonnement, à 300 fr. d'amende et autres peines accessoires; que ce jugement était en premier ressort, conséquemment susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel et non par la voie de la cassation; que si la demanderesse a laissé écouler les délais de l'appel sans user de cette faculté, c'est par son fait qu'elle l'a perdue et que le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée; mais que le pourvoi en cassation formé le 15 juillet, contre ce même jugement, n'est pas recevable;—rejette. Du 10 août 1844.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3759. TROMPERIES.-USAGE DE FAUSSES MESURES.—ACHETEUR. Le délit prévu par la dernière disposition de l'art. 423, C.pén., existe de la part de l'acheteur qui trompe son vendeur sur la quantité de la chose vendue, en employant de faux poids ou fausses mesures. ARRÊT. (Rousseau.) LA COUR;— attendu, en droit, que si les faits criminels peuvent être
deux années d'emprisonnement, à 300 fr. d'amende et autres peines accessoires; que ce jugement était en premier ressort, conséquemment susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel et non par la voie de la cassation; que si la demanderesse a laissé écouler les délais de l'appel sans user de cette faculté, c'est par son fait qu'elle l'a perdue et que le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée; mais que le pourvoi en cassation formé le 15 juillet, contre ce même jugement, n'est pas recevable;—rejette. Du 10 août 1844.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3759. TROMPERIES.-USAGE DE FAUSSES MESURES.—ACHETEUR. Le délit prévu par la dernière disposition de l'art. 423, C.pén., existe de la part de l'acheteur qui trompe son vendeur sur la quantité de la chose vendue, en employant de faux poids ou fausses mesures. ARRÊT. (Rousseau.) LA COUR;— attendu, en droit, que si les faits criminels peuvent être prouvés par des dépositions de témoins, et par tout autre moyen de convention étranger à la preuve qui résulte des actes écrits, il n'en est pas de même des faits civils autorisés par la loi civile, et dont la preuve est assujettie par elle à la production d'un acte écrit qui les constate ; — Qu'à l'égard de ces faits, la loi qui détermine le genre de preuve qui en peut être admise, étend son empire sur la procédure criminelle comme sur la procédure civile ; qu'elle doit être respectée et observée par les juges criminels, même dans le cas où, le fait régi par la loi civile, se liant par des rapports nécessaires et absolus, au fait puni par la loi criminelle, la preuve du fait criminel ne peut être établie que par celle du fait civil et doit en être la conséquence; — attendu que ce principe est indistinctement applicable au ministère public et à la partie civile ; — attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Aubusson, du 21 janv. 1845, sur laquelle ledit arrêt a prononcé, que Hélène Vincent, âgée de 23
qui les constate ; — Qu'à l'égard de ces faits, la loi qui détermine le genre de preuve qui en peut être admise, étend son empire sur la procédure criminelle comme sur la procédure civile ; qu'elle doit être respectée et observée par les juges criminels, même dans le cas où, le fait régi par la loi civile, se liant par des rapports nécessaires et absolus, au fait puni par la loi criminelle, la preuve du fait criminel ne peut être établie que par celle du fait civil et doit en être la conséquence; — attendu que ce principe est indistinctement applicable au ministère public et à la partie civile ; — attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Aubusson, du 21 janv. 1845, sur laquelle ledit arrêt a prononcé, que Hélène Vincent, âgée de 23 ans, et Antoine Vincent, âgé de 27 ans, tous deux cultivateurs, étaient inculpés de faux serment en matière civile; que ce serment leur avait été déféré devant le juge de paix du canton d'Auzances, à son audience du 29 juin 1844, par le sieur Racaud, leur partie adverse, à l'effet d'affirmer savoir : 1° par ladite Hélène Vincent, et par ledit Antoine Vincent, qu'une jument dont il s'agissait au procès, n'a pas été prise dans le domaine pour leur compte, mais pour celui de Racaud seul ; 2° par ladite Hélène Vincent, que c'est par l'ordre de Racaud qu'elle a conduit et vendu cette jument à la foire de Gurt; 3° par ledit Antoine Vincent, qu'ayant touché le prix de cette jument, lequel était de 220 francs, des mains de sa sœur Hélène, il en a fait compte à Racaud, en sus du prix de la ferme du domaine ; — que ladite Hélène Vincent, et ledit Antoine Vincent ont en effet prêté ledit serment à l'audience du juge de paix du canton d'Auzances, sur les trois points et dans les termes ci-dessus énoncés ; — attendu que la fausseté de ce serment n'étant pas reconnue par les inculpés, la