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d'être plus catégorique, de mieux dire que le système de la loi de 1901, établi pour la liquidation des biens des congrégations non autorisées, n'est point applicable à celle des congrégations autorisées. Et lorsque nous entendons ainsi le législateur attester sa volonté de respecter les droits acquis, lorsque nous l'entendons renvoyer aux règles de l'art. 7 de la loi de 1825, alors que dans ce texte, nous lisons en termes formels que « la transmission des biens sera opérée, avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs », nous en venons nécessairement à cette conclusion que le liquidateur chargé par la loi d'opérer la transmission, ne jouit d'aucun privilège spécial, qu'il est soumis au droit commun, auquel la loi de 1825, pas plus que la loi de 1904, n'a dérogé sur ce point, qu'il n'est qu'un liquidateur ordinaire chargé d'administrer, de réaliser les biens dépendant du patrimoine de la congrégation dissoute, que, sans doute, il est le contradictoire légal de toutes les actions qui, jusque-là, devaient être dirigées contre la congrégation aujourd'hui éteinte, mais que, pour toutes les actions nées d'une cause antérieure à la dissolution de la congrégation, il doit y défendre comme l'eût fait la congrégation elle-même; qu'il est tenu, notamment, de respecter les droits acquis vis-à-vis de la congrégation pendant son existence légale, que les questions de preuve tiennent au fond du droit même, et que, dès lors, il est obligé de respecter les actes sous-seing privés qui liaient la congrégation dans les conditions mêmes où elle était obligée de le faire, c'est-à-dire dans les termes de l'art. 1322 du C. civ. Ce n'est pas à dire, comme on l'a fait très exactement remarquer (Chavegrin, note Sir., 1907.1.161), que ce liquidateur sera toujours au procès l'ayant cause de la congrégation. Il pourra cesser de l'être lorsque, usant du droit que la loi lui a conféré, il attaquera comme nuls, aux termes de l'art. 17 de la loi du 1er juillet 1901 qui, par exception à la règle posée tout à la fois, est applicable aux congrégations autorisées comme à toutes associations, certains actes passés par la
qu'il est tenu, notamment, de respecter les droits acquis vis-à-vis de la congrégation pendant son existence légale, que les questions de preuve tiennent au fond du droit même, et que, dès lors, il est obligé de respecter les actes sous-seing privés qui liaient la congrégation dans les conditions mêmes où elle était obligée de le faire, c'est-à-dire dans les termes de l'art. 1322 du C. civ. Ce n'est pas à dire, comme on l'a fait très exactement remarquer (Chavegrin, note Sir., 1907.1.161), que ce liquidateur sera toujours au procès l'ayant cause de la congrégation. Il pourra cesser de l'être lorsque, usant du droit que la loi lui a conféré, il attaquera comme nuls, aux termes de l'art. 17 de la loi du 1er juillet 1901 qui, par exception à la règle posée tout à la fois, est applicable aux congrégations autorisées comme à toutes associations, certains actes passés par la congrégation, soit par personne interposée, soit par toute autre voie, indirecte pour se soustraire aux obligations imposées aux associations par les arts. 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16 de la loi. Les moyens spéciaux que ce texte donne pour faire tomber ces actes auxquels il se réfère n'existaient pas avant lui et la congrégation n'eût pu s'en servir. Le liquidateur est donc bien, quand il exerce ces actions, un véritable tiers agissant dans ce cas jure proprio, tout comme le syndic de faillite, qui, en règle générale, est l'ayant cause du failli pour lequel il administre et liquide et à qui il remet le reliquat s'il en existe, après l'acquittement du passif, Cass. 28 juin 1875 (D. 1875. 1.469); Lyon Caen et Renault, 3e éd. 7477; Wahl (note S. 1899.2.273), Jur. gén,, v° Obligation, 3987 et suiv., et v° Faillite, 611 et suiv.; Nouveau Code civil annoté sur 1328, nos 199 et suiv., et Code de commerce annoté, sur 443, n° 592 et suiv., devient un tiers lorsqu'il exerce certains droits qui ne lui viennent pas du failli, mais que la loi confère à la masse des créanciers, par exemple lorsqu'il exerce les actions en nullité de l'art.
pas avant lui et la congrégation n'eût pu s'en servir. Le liquidateur est donc bien, quand il exerce ces actions, un véritable tiers agissant dans ce cas jure proprio, tout comme le syndic de faillite, qui, en règle générale, est l'ayant cause du failli pour lequel il administre et liquide et à qui il remet le reliquat s'il en existe, après l'acquittement du passif, Cass. 28 juin 1875 (D. 1875. 1.469); Lyon Caen et Renault, 3e éd. 7477; Wahl (note S. 1899.2.273), Jur. gén,, v° Obligation, 3987 et suiv., et v° Faillite, 611 et suiv.; Nouveau Code civil annoté sur 1328, nos 199 et suiv., et Code de commerce annoté, sur 443, n° 592 et suiv., devient un tiers lorsqu'il exerce certains droits qui ne lui viennent pas du failli, mais que la loi confère à la masse des créanciers, par exemple lorsqu'il exerce les actions en nullité de l'art. 440 C. com., Civ. 27 janvier 1886 (D. 1886.1.373); Lyon Caen et Renault, cod., n° 478, Jur. gén., Code de commerce annoté, 349 et suiv., 643 et suiv.; Demolombe, Contrat VI, nos 547 et 550. Mais, en dehors de ces cas exceptionnels, le liquidateur reste ce qu'il est vraiment en principe, le continuateur de la congrégation dont il exerce les droits, dont il subit les obligations, l'ayant cause en un mot au sens de l'art. 1322, obligé, pour ne pas rendre les sommes qui sont réclamées à la liquidation de prouver, ou que la congrégation ne les a pas reçues, ou qu'elle les a déjà restituées, et ne pourvant faire cette preuve, qui tient au fond du droit, qu'à l'aide des moyens que la congrégation emploierait elle-même si elle subsistait encore. Que si, Messieurs, cette idée de droit successoral, qui n'emprunte rien aux principes du Code civil, mais que je crois vraie en présence des textes de la loi de 1825 et plus encore de la loi de 1904, vous paraissait trop hardie, vous n'en seriez pas moins forcés, me semble-t-il, de reconnaître tout au moins que, par la volonté du législateur, l'Etat est constitué le successeur universel de la
principe, le continuateur de la congrégation dont il exerce les droits, dont il subit les obligations, l'ayant cause en un mot au sens de l'art. 1322, obligé, pour ne pas rendre les sommes qui sont réclamées à la liquidation de prouver, ou que la congrégation ne les a pas reçues, ou qu'elle les a déjà restituées, et ne pourvant faire cette preuve, qui tient au fond du droit, qu'à l'aide des moyens que la congrégation emploierait elle-même si elle subsistait encore. Que si, Messieurs, cette idée de droit successoral, qui n'emprunte rien aux principes du Code civil, mais que je crois vraie en présence des textes de la loi de 1825 et plus encore de la loi de 1904, vous paraissait trop hardie, vous n'en seriez pas moins forcés, me semble-t-il, de reconnaître tout au moins que, par la volonté du législateur, l'Etat est constitué le successeur universel de la congrégation dont il appréhende tous les biens et dont il doit supporter toutes les charges et toutes les obligations. Qu'on ne dise pas, avec la défense, que, de ces biens, l'État ne gardera rien, que seuls les communes sont les véritables bénéficiaires de la dévolution, puisque l'État doit appliquer le produit des biens aux subventions d'écoles, aux subsides pour locations et que son rôle se borne dès lors à surveiller la réalisation du patrimoine ! C'est une erreur que la seule lecture du texte dissipe. C'est bien, de par l'art. 5 de la loi de 1904, l'État qui recueille. Sans doute le législateur a déterminé l'emploi qu'il ferait du produit des biens. Mais c'est bien l'État qui prend tout ce qui n'aura pas été revendiqué ou payé, c'est dans son trésor qu'entre le produit de la réalisation et il en est le maître ; c'est en déduction de la charge des subventions qui pèse sur lui que viendra tout ce produit. Et les communes qui recevront les subventions ou les subsides ne sauront de quels fonds ceux-ci leur seront fournis : elles n'ont aucune vocation personnelle, aucun droit qu'elles puissent faire valoir. Aussi c'est bien l'État lui-même que l'art. 5
produit des biens aux subventions d'écoles, aux subsides pour locations et que son rôle se borne dès lors à surveiller la réalisation du patrimoine ! C'est une erreur que la seule lecture du texte dissipe. C'est bien, de par l'art. 5 de la loi de 1904, l'État qui recueille. Sans doute le législateur a déterminé l'emploi qu'il ferait du produit des biens. Mais c'est bien l'État qui prend tout ce qui n'aura pas été revendiqué ou payé, c'est dans son trésor qu'entre le produit de la réalisation et il en est le maître ; c'est en déduction de la charge des subventions qui pèse sur lui que viendra tout ce produit. Et les communes qui recevront les subventions ou les subsides ne sauront de quels fonds ceux-ci leur seront fournis : elles n'ont aucune vocation personnelle, aucun droit qu'elles puissent faire valoir. Aussi c'est bien l'État lui-même que l'art. 5 institue en termes formels. Qu'importe dès lors que la dévolution s'opère en vertu de ce que j'appelle un droit successoral, de ce que la défense qualifie de droit régalien éminent. Dans les deux cas, l'État est constitué le successeur de l'universalité des biens. C'est la situation qui résultait jadis de la mort civile, lorsqu'elle existait dans nos Codes. Là aussi la dévolution, quand elle avait lieu au profit de l'État, était l'exercice d'un droit régalien. Et cependant l'État n'en était pas moins tenu à titre de successeur universel à concurrence des forces de l'universalité qu'il recueillait dans les mêmes conditions que tout successeur universel d'un particulier mort ab intestat. Qu'on ne dise pas davantage, avec la défense, que l'État est si peu le successeur universel de la congrégation, que le législateur s'est vu dans l'obligation de préciser que la transmission aurait lieu avec les charges et obligations dont sont grevés les biens, ce qu'il eût été inutile de préciser si la transmission eût été faite à titre de successeur universel. La précision n'était pas inutile, puisque, sans elle, la difficulté eût pu naître et qu'il est prudent, en matière aussi délicate, exorbitante du droit commun, de mettre les points sur
la mort civile, lorsqu'elle existait dans nos Codes. Là aussi la dévolution, quand elle avait lieu au profit de l'État, était l'exercice d'un droit régalien. Et cependant l'État n'en était pas moins tenu à titre de successeur universel à concurrence des forces de l'universalité qu'il recueillait dans les mêmes conditions que tout successeur universel d'un particulier mort ab intestat. Qu'on ne dise pas davantage, avec la défense, que l'État est si peu le successeur universel de la congrégation, que le législateur s'est vu dans l'obligation de préciser que la transmission aurait lieu avec les charges et obligations dont sont grevés les biens, ce qu'il eût été inutile de préciser si la transmission eût été faite à titre de successeur universel. La précision n'était pas inutile, puisque, sans elle, la difficulté eût pu naître et qu'il est prudent, en matière aussi délicate, exorbitante du droit commun, de mettre les points sur les i. Donc, que le droit conféré à l'État par la loi de 1904 soit un véritable droit successoral, ou que l'État ne soit qu'un successeur universel constitué par la loi en vertu d'un droit régalien, il n'en est pas moins dans les deux cas le continuateur de la personne et des biens qu'il recueille en l'état où le précédent et légitime propriétaire les a laissés. Et cela suffit pour que le liquidateur qui n'a point d'autres droits que celui auquel, en sa qualité de mandataire de justice, il est substitué pour procéder à la liquidation devenue nécessaire, ne puisse être considéré comme un tiers et soit au contraire tenu pour l'ayant cause de la congrégation dissoute. Jusqu'à la loi du 7 juillet 1904, la question ne s'était jamais soulevée en France. Il n'en a pas été de même en Belgique, où, par application des lois révolutionnaires de 1791, promulguées en ce pays lors de la conquête, les congrégations autorisées ont été supprimées. La liquidation de leurs biens a alors donné lieu à la difficulté même qui nous occupe. L'administration des Domaines représentant l'État, à qui les biens avaient été dévolus, réclamait le paiement de rentes constituées au profit des
et des biens qu'il recueille en l'état où le précédent et légitime propriétaire les a laissés. Et cela suffit pour que le liquidateur qui n'a point d'autres droits que celui auquel, en sa qualité de mandataire de justice, il est substitué pour procéder à la liquidation devenue nécessaire, ne puisse être considéré comme un tiers et soit au contraire tenu pour l'ayant cause de la congrégation dissoute. Jusqu'à la loi du 7 juillet 1904, la question ne s'était jamais soulevée en France. Il n'en a pas été de même en Belgique, où, par application des lois révolutionnaires de 1791, promulguées en ce pays lors de la conquête, les congrégations autorisées ont été supprimées. La liquidation de leurs biens a alors donné lieu à la difficulté même qui nous occupe. L'administration des Domaines représentant l'État, à qui les biens avaient été dévolus, réclamait le paiement de rentes constituées au profit des congrégations dont elle était chargée de liquider le patrimoine. On lui opposait des actes sous seings privés établissant le remboursement effectué de ces rentes. L'administration répondait qu'ils ne lui étaient point opposables, faute de date certaine. La Cour de Bruxelles, par deux arrêts du 30 octobre 1823 (Pasicrisie, 1823, p. 519), et du 5 avril 1837 (Pasicrisie, 1837, p. 283), et la Cour de cassation de Belgique, par arrêt du 30 janvier 1824 (Pasicrisie, 1824, p. 28) ont repoussé la prétention de la régie et appliqué à l'espèce l'art. 1322 et non l'art. 1328. « Attendu, porte l'arrêt de la Cour de cassation belge du 30 janvier 1824, que, tant d'après l'ancienne législation du Brabant que d'après la législation actuelle, l'acte sous-seing privé fait pleine foi de sa date, non seulement contre ceux qui l'ont souscrit, mais encore contre leurs successeurs ; attendu que, par l'effet des lois qui ont supprimé les couvents et corporations religieuses et mis leurs biens sous la main du gouvernement, le domaine, ayant succédé activement et passivement dans tous les droits et actions de ces établissements supprimés, ne peut pas être considéré comme tiers en ce qui concerne les actes émanés de ces ci-devant couvents
519), et du 5 avril 1837 (Pasicrisie, 1837, p. 283), et la Cour de cassation de Belgique, par arrêt du 30 janvier 1824 (Pasicrisie, 1824, p. 28) ont repoussé la prétention de la régie et appliqué à l'espèce l'art. 1322 et non l'art. 1328. « Attendu, porte l'arrêt de la Cour de cassation belge du 30 janvier 1824, que, tant d'après l'ancienne législation du Brabant que d'après la législation actuelle, l'acte sous-seing privé fait pleine foi de sa date, non seulement contre ceux qui l'ont souscrit, mais encore contre leurs successeurs ; attendu que, par l'effet des lois qui ont supprimé les couvents et corporations religieuses et mis leurs biens sous la main du gouvernement, le domaine, ayant succédé activement et passivement dans tous les droits et actions de ces établissements supprimés, ne peut pas être considéré comme tiers en ce qui concerne les actes émanés de ces ci-devant couvents et corporations religieuses et qu'ainsi la quittance de remboursement en question devait, comme elle l'a été, être tenue, vis-à-vis du domaine, comme faisant preuve de sa date, à moins toutefois qu'il n'eût été prouvé que cet acte était entaché de fraude ou simulation, circonstances que le juge a déclaré en fait ne pas exister dans la présente cause; de sorte qu'il résulte que le jugement attaqué n'a pas visé la maxime Scriptura privata contra tertium nihil probat, ni la loi II au Code, Qui potiores in lite habeantur, ni l'art. 1328 C. civ. » Et Laurent lui-même approuve ces solutions, tout en critiquant le motif, ainsi que je l'ai déjà dit. Appliquons tout cela à notre espèce. La demoiselle Morue avait incontestablement le droit de réclamer à la liquidation le remboursement de sa dot moniale, à la condition d'établir qu'elle l'avait effectivement versée. Mais cette preuve, elle avait le droit de la faire contre la congrégation, tant que celle-ci subsistait, à l'aide de l'acte sous seing privé qu'elle produit, encore bien que cet acte n'eût pas de date certaine aux termes de l'art. 1328. Le liquidateur, qui, la liquidation survenue, est chargé d'administrer et de liquider le patrimoine de la
fait ne pas exister dans la présente cause; de sorte qu'il résulte que le jugement attaqué n'a pas visé la maxime Scriptura privata contra tertium nihil probat, ni la loi II au Code, Qui potiores in lite habeantur, ni l'art. 1328 C. civ. » Et Laurent lui-même approuve ces solutions, tout en critiquant le motif, ainsi que je l'ai déjà dit. Appliquons tout cela à notre espèce. La demoiselle Morue avait incontestablement le droit de réclamer à la liquidation le remboursement de sa dot moniale, à la condition d'établir qu'elle l'avait effectivement versée. Mais cette preuve, elle avait le droit de la faire contre la congrégation, tant que celle-ci subsistait, à l'aide de l'acte sous seing privé qu'elle produit, encore bien que cet acte n'eût pas de date certaine aux termes de l'art. 1328. Le liquidateur, qui, la liquidation survenue, est chargé d'administrer et de liquider le patrimoine de la congrégation dont le reliquat net est dévolu par la loi à l'Etat ainsi constitué le successeur universel de la congrégation, n'a pas d'autres droits que la congrégation dont il est, dans ce cas, l'ayant cause. Il ne peut donc plus qu'elle invoquer l'article 1328, qui ne protège que les tiers, et il doit s'incliner devant la règle de l'article 1322. Certes, je suis loin de me dissimuler que cette solution expose la liquidation des congrégations autorisées à de redoutables dangers. Il est à craindre que des fraudes nombreuses ne soient tentées et qu'elles ne soient que très difficilement déjouées : rien n'est moins aisé à prouver que des antidates. Mais les tribunaux sont là pour apprécier tous les litiges qui leur seront soumis, toutes les contestations qui se produiront devant eux, et ils pourront admettre, pour établir la fraude, tous les moyens de preuve que la loi a institués (Req., 5 janvier 1874 : D., 1874.1.12 ; Civ., 28 août 1877 : D., 1878. 1.104 ; Req., 28 juin 1881 : D., 1882.1.161 ; Civ., 29 décembre 1902 : Gaz. Pal. 1903.1.101 — S. 1903.1.186 — D., 1904.1.401 ; Jur. gén., supp., v° Obligations, 1940, 1941 ; Aubry et Rau,
et il doit s'incliner devant la règle de l'article 1322. Certes, je suis loin de me dissimuler que cette solution expose la liquidation des congrégations autorisées à de redoutables dangers. Il est à craindre que des fraudes nombreuses ne soient tentées et qu'elles ne soient que très difficilement déjouées : rien n'est moins aisé à prouver que des antidates. Mais les tribunaux sont là pour apprécier tous les litiges qui leur seront soumis, toutes les contestations qui se produiront devant eux, et ils pourront admettre, pour établir la fraude, tous les moyens de preuve que la loi a institués (Req., 5 janvier 1874 : D., 1874.1.12 ; Civ., 28 août 1877 : D., 1878. 1.104 ; Req., 28 juin 1881 : D., 1882.1.161 ; Civ., 29 décembre 1902 : Gaz. Pal. 1903.1.101 — S. 1903.1.186 — D., 1904.1.401 ; Jur. gén., supp., v° Obligations, 1940, 1941 ; Aubry et Rau, t. VIII, p. 350, § 756 ; Demolombe. Contrats, t. V, n° 170, etc). D'autre part, l'éventualité de ces fraudes n'est pas une raison suffisante pour faire échec aux principes et renverser le fardeau de la preuve (Civ., 5 avril 1842 : S., 1842.1.300; Civ., 8 juin 1859 : D., 1859.1.250). En face de ce danger, qui peut être grave, mais qui peut être évité ou réduit grâce à la sagesse des tribunaux, se dresse l'obligation impérieuse du respect dû aux droits acquis. Le crédit public y est intéressé. Le droit réclamé s'est constitué sous l'égide de la loi. Il ne faut pas que la confiance nécessaire qui s'attache à une telle situation puisse être trompée. Je suis persuadé que telle a été la volonté du législateur de 1904. La Cour de Rouen l'a méconnue. Vous casserez son arrêt. Vous rejetterez au contraire le pourvoi formé par le sieur Goosot, liquidateur des biens de la congrégation autorisée des Ursulines de Montigny-de-Vineamine contre l'arrêt de la Cour de Dijon du 7 février 1900 au profit de la demoiselle Favier, qui, comme la demoiselle Morue, réclamait le remboursement de sa dot moniale dont elle établissait aussi le versement au moyen d'une quittance
1859.1.250). En face de ce danger, qui peut être grave, mais qui peut être évité ou réduit grâce à la sagesse des tribunaux, se dresse l'obligation impérieuse du respect dû aux droits acquis. Le crédit public y est intéressé. Le droit réclamé s'est constitué sous l'égide de la loi. Il ne faut pas que la confiance nécessaire qui s'attache à une telle situation puisse être trompée. Je suis persuadé que telle a été la volonté du législateur de 1904. La Cour de Rouen l'a méconnue. Vous casserez son arrêt. Vous rejetterez au contraire le pourvoi formé par le sieur Goosot, liquidateur des biens de la congrégation autorisée des Ursulines de Montigny-de-Vineamine contre l'arrêt de la Cour de Dijon du 7 février 1900 au profit de la demoiselle Favier, qui, comme la demoiselle Morue, réclamait le remboursement de sa dot moniale dont elle établissait aussi le versement au moyen d'une quittance sous seing privé sans date certaine antérieure à la dissolution de sa congrégation. Vous ne sauriez toutefois approuver cet arrêt de la Cour de Dijon dans son entier. Pour vaincre la résistance du liquidateur, il s'est appuyé sur deux motifs : l'un tiré de l'inapplicabilité à la cause de l'article 1328, le liquidateur d'une congrégation autorisée n'étant pas un tiers au sens de cette disposition légale, et, sur ce point, je l'accepte pleinement ; l'autre, pris de l'inapplicabilité de l'article 1328 aux quittances, et, sur ce point, je me sépare complètement de la doctrine qu'il a admise. Remarquons tout d'abord que l'argument ainsi adopté par l'arrêt de cette cour ne saurait en aucun cas être transporté dans l'affaire Morue, où l'acte sous seing privé invoqué par la demanderesse constitue un véritable contrat synallagmatique de constitution de dot moniale, et tous sont d'accord pour reconnaître que la théorie qui excepte de l'application de l'article 1328 les quittances ne saurait être étendue aux actes qui, outre la quittance, contiennent d'autres conventions (Aubry et Rau, t. VIII, § 756, p. 254 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations, l. III, 2378 ; Demolombe, l. XXIX, n° 540). Mais il faut aller plus loin. L'article 1328