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Cession de fonds de commerce 15, 16. Cheplel 2 et s. Commencement de preuve par écrit 19, 20. Dépôt 1, 19, 20. Effet de commerce 20. Mandat 11. Moulinier 6 et s. Pouvoir d'appréciation du juge 17, 18. Prêt 13, 14. Preuve 19, 20. Vente commerciale 15 et s. 1. — A. NATURE ET CARACTÈRE DU DÉLIT. — Commet le délit d'abus de confiance prévu et puni par les art. 408 et 406 C. pén., celui qui détourne, au préjudice de leur propriétaire, des marchandises qui lui ont été remises à condition et pour faire un choix, c'est-à-dire à titre de dépôt, à charge de les rendre ou représenter. Trib. corr. Seine 28 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.395. 2. — Le contrat de cheptel simple qui intervient entre le propriétaire et le colon partiaire est, à la fois, un dépôt et un mandat : le colon a la garde des animaux à lui livrés par le propriétaire et doit les nourrir et les soigner ; il est tenu de les représenter en nature, sauf en cas de décès, et il ne peut les remplacer par d'autres animaux, même de valeur égale ; il lui est spécialement interdit de les vendre sans l’autorisation du propriétaire. Toulouse 11 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.683. S. 1911.2.120, Loi 7 mars 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 19 février 1911. — Par suite, le colon qui vend une partie du cheptel, et s’en approprie le prix, commet le délit d’abus de confiance prévu et puni par les art. 406 et 408 du Code pénal. Ibid. — Peu importe qu’en fin de bail le colon ait rendu, grâce au croît, un nombre d’animaux égal à celui qu’il avait reçu : la réparation du préjudice n’efface pas le délit consommé par la vente de l’animal et le détournement du prix. Ibid. — D’ailleurs, le préjudice n’a même pas été réparé, alors que le propriétaire étant créancier de son colon, la part de ce dernier sur le croît constituait pour le propriétaire un gage que la vente d’une partie du cheptel a diminué. Ibid.
sans l’autorisation du propriétaire. Toulouse 11 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.683. S. 1911.2.120, Loi 7 mars 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 19 février 1911. — Par suite, le colon qui vend une partie du cheptel, et s’en approprie le prix, commet le délit d’abus de confiance prévu et puni par les art. 406 et 408 du Code pénal. Ibid. — Peu importe qu’en fin de bail le colon ait rendu, grâce au croît, un nombre d’animaux égal à celui qu’il avait reçu : la réparation du préjudice n’efface pas le délit consommé par la vente de l’animal et le détournement du prix. Ibid. — D’ailleurs, le préjudice n’a même pas été réparé, alors que le propriétaire étant créancier de son colon, la part de ce dernier sur le croît constituait pour le propriétaire un gage que la vente d’une partie du cheptel a diminué. Ibid. — Il n’y a pas abus de confiance dans le fait d’un moulinier qui, pressé par une ouvraison et ne recevant pas à temps la grège d’un marchand de soie, a employé une soie sortant de chez un autre marchand pour faire son travail, et s’est approprié en compensation la soie provenant du premier, qui était, de même titre et de même qualité, alors surtout que ses commettants ne lui réclament rien. Trib. corr. Lyon. 23 Février 1911. Mon. jud. Lyon 4 mars 1911. — Sans avoir besoin de déterminer quelle est la nature du contrat de « grande façon », et sans avoir besoin d’en déterminer la nature juridique, aucun abus de confiance ne peut être reproché aux prévenus inculpés d’avoir conservé les excédents et de se les être appropriés, puisque l’abus de confiance implique non seulement le détournement, détournement, encore la mauvaise foi, et qu’il n’apparaît pas que les inculpés aient agi de mauvaise foi. Ibid. — Que, en effet, les divers témoins entendus sont en désaccord sur le droit des mouliniers ; que les uns affirment que les excédents leur appartiennent ; les autres, que les excédents reviennent au fabricant. Ibid. — Que, sans prendre parti sur
soie provenant du premier, qui était, de même titre et de même qualité, alors surtout que ses commettants ne lui réclament rien. Trib. corr. Lyon. 23 Février 1911. Mon. jud. Lyon 4 mars 1911. — Sans avoir besoin de déterminer quelle est la nature du contrat de « grande façon », et sans avoir besoin d’en déterminer la nature juridique, aucun abus de confiance ne peut être reproché aux prévenus inculpés d’avoir conservé les excédents et de se les être appropriés, puisque l’abus de confiance implique non seulement le détournement, détournement, encore la mauvaise foi, et qu’il n’apparaît pas que les inculpés aient agi de mauvaise foi. Ibid. — Que, en effet, les divers témoins entendus sont en désaccord sur le droit des mouliniers ; que les uns affirment que les excédents leur appartiennent ; les autres, que les excédents reviennent au fabricant. Ibid. — Que, sans prendre parti sur l’une ou l’autre interprétation, il y a lieu de remarquer que, dans tous les contrats d’ouvraison qui ont été présentés au Tribunal, la tolérance de charge semble être en corrélation avec le prix, de sorte qu’elle devient une partie du prix. Ibid. — Que dans de semblables conditions, l’interprétation que les prévenus ont pu donner à leur contrat exclut la mauvaise foi ; qu’il n’y a pas seulement là une erreur de droit, qui n’empêcherait pas le délit d’avoir été commis, mais encore une véritable erreur de fait, basée sur les usages et sur la manière dont le contrat était présenté. Ibid. — Commet un abus de confiance par abus de mandat celui qui, ayant reçu une somme d’argent représentée par des titres, pour la faire fructifier et en servir un intérêt, ne peut ni indiquer l’emploi qu’il a fait de ces titres, ni en représenter la valeur. Paris 13 mars 1911. Gaz. Pal. 1911.1.498. Droit [in. 1911. 338. — Il faut, pour constituer le délit d’abus de confiance, non seulement que les objets ou deniers aient été remis au prévenu en exécution d’un des contrats énumérés en l’art. 408 C. pén., mais encore que le détournement ou la dissipation
les prévenus ont pu donner à leur contrat exclut la mauvaise foi ; qu’il n’y a pas seulement là une erreur de droit, qui n’empêcherait pas le délit d’avoir été commis, mais encore une véritable erreur de fait, basée sur les usages et sur la manière dont le contrat était présenté. Ibid. — Commet un abus de confiance par abus de mandat celui qui, ayant reçu une somme d’argent représentée par des titres, pour la faire fructifier et en servir un intérêt, ne peut ni indiquer l’emploi qu’il a fait de ces titres, ni en représenter la valeur. Paris 13 mars 1911. Gaz. Pal. 1911.1.498. Droit [in. 1911. 338. — Il faut, pour constituer le délit d’abus de confiance, non seulement que les objets ou deniers aient été remis au prévenu en exécution d’un des contrats énumérés en l’art. 408 C. pén., mais encore que le détournement ou la dissipation aient eu lieu au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs. Cass. 24 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.93. Gaz. Trib. 28 mars 1911, Mon. jud. Midi 18 décembre 1910. — En cas de prêt de consommation portant sur une somme d’argent, le prêt n’est consommé que par la tradition soit à l’emprunteur, soit à son mandataire ; et jusqu’à ce que cette tradition ait été effective, le prêteur demeure propriétaire des sommes qu’il s’est engagé à prêter. Ibid. — Dès lors, si le prêteur qui s’est fait remettre par l’emprunteur un billet à ordre qu’il n’a pas négocié, ne verse pas ensuite intégralement la somme promise pour le montant de laquelle le billet lui a été remis, il ne saurait être considéré comme ayant commis un abus de confiance. Ibid. — L’abus de confiance ne peut être commis qu’au préjudice de la personne qui, propriétaire, possesseur ou détenteur d’une chose, la confie à un tiers, à charge d’en faire un emploi déterminé et de la représenter. Cass. 17 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.567. — Spécialement lorsqu’un intermédiaire, ayant été chargé de traiter de la cession d’un fonds de commerce avec un tiers, a reçu de son mandant une certaine somme qui,
l’emprunteur, soit à son mandataire ; et jusqu’à ce que cette tradition ait été effective, le prêteur demeure propriétaire des sommes qu’il s’est engagé à prêter. Ibid. — Dès lors, si le prêteur qui s’est fait remettre par l’emprunteur un billet à ordre qu’il n’a pas négocié, ne verse pas ensuite intégralement la somme promise pour le montant de laquelle le billet lui a été remis, il ne saurait être considéré comme ayant commis un abus de confiance. Ibid. — L’abus de confiance ne peut être commis qu’au préjudice de la personne qui, propriétaire, possesseur ou détenteur d’une chose, la confie à un tiers, à charge d’en faire un emploi déterminé et de la représenter. Cass. 17 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.567. — Spécialement lorsqu’un intermédiaire, ayant été chargé de traiter de la cession d’un fonds de commerce avec un tiers, a reçu de son mandant une certaine somme qui, au cas où la vente ne serait pas réalisée, devait être, par l’intermédiaire, remise comme indemnité de dédit à ce tiers, il n’y a pas abus de confiance commis au préjudice dudit tiers, dans le fait par celui-ci, la vente n’ayant pas été réalisée, de refuser de remettre les deniers à ce tiers. Ibid. — La détermination par le juge du fait du contrat sur la violation duquel repose l’abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque cette détermination résulte, non d’une dénaturation de ce contrat, mais d’une interprétation des différentes clauses dudit contrat fondée sur une appréciation souveraine de la volonté des parties. Cass. 11 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.641. — Il en est ainsi, spécialement, lorsqu’appréciant la convention commerciale entre les parties, les juges du fond déclarent souverainement que le prévenu a reçu les marchandises, objet du détournement, pour en opérer, moyennant salaire, la vente à des tiers pour le compte du remettant, qu’ils ajoutent expressément que, dans l’intention des parties, la convention intervenue entre elles n’avait pas pour effet de transférer la propriété au prévenu, et qu’il est enfin affirmé que, des diverses stipulations de la convention, il résulte que le prévenu était
à ce tiers. Ibid. — La détermination par le juge du fait du contrat sur la violation duquel repose l’abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque cette détermination résulte, non d’une dénaturation de ce contrat, mais d’une interprétation des différentes clauses dudit contrat fondée sur une appréciation souveraine de la volonté des parties. Cass. 11 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.641. — Il en est ainsi, spécialement, lorsqu’appréciant la convention commerciale entre les parties, les juges du fond déclarent souverainement que le prévenu a reçu les marchandises, objet du détournement, pour en opérer, moyennant salaire, la vente à des tiers pour le compte du remettant, qu’ils ajoutent expressément que, dans l’intention des parties, la convention intervenue entre elles n’avait pas pour effet de transférer la propriété au prévenu, et qu’il est enfin affirmé que, des diverses stipulations de la convention, il résulte que le prévenu était un véritable commissionnaire dans le sens de l’art. 94 C. com., agissant en son nom personnel mais pour le compte d’autrui, et ayant, dans ses rapports avec son commettant, la qualité de mandataire salarié. 19. — B. POURSUITE ET RÉPRESSION DU DÉLIT. — DE LA PREUVE. — En cas de poursuite pour violation de dépôt, le contrat de dépôt ne peut être prouvé, si sa valeur est supérieure à 150 francs, que par écrit, ou par témoins et présomptions s'il y a un commencement de preuve par écrit. Ce commencement de preuve peut résulter d'une réponse faite par le prévenu lors de son interrogatoire devant le juge d'instruction, interrogatoire signé de lui, si cette réponse rend vraisemblable le fait allégué et concorde avec les dépositions des témoins. Toulouse 12 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 19 février 1911. 20. — Il en est ainsi, notamment, à propos d'une lettre de change laissée par le créancier à son débiteur pour qu'il la renouvelle, si celui-ci nie ensuite l'avoir reçue et déclare ne rien devoir. Ibid, ABUS DE DROIT. V. Responsabilité civile. ACCIDENTS. V. Assurances Terrestres. Chemins de fer, Responsabilité civile. ACQUIESCEMENT. 1. — A. DES CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE L'ACQUIESCEMENT. — L'acquiescement à
poursuite pour violation de dépôt, le contrat de dépôt ne peut être prouvé, si sa valeur est supérieure à 150 francs, que par écrit, ou par témoins et présomptions s'il y a un commencement de preuve par écrit. Ce commencement de preuve peut résulter d'une réponse faite par le prévenu lors de son interrogatoire devant le juge d'instruction, interrogatoire signé de lui, si cette réponse rend vraisemblable le fait allégué et concorde avec les dépositions des témoins. Toulouse 12 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 19 février 1911. 20. — Il en est ainsi, notamment, à propos d'une lettre de change laissée par le créancier à son débiteur pour qu'il la renouvelle, si celui-ci nie ensuite l'avoir reçue et déclare ne rien devoir. Ibid, ABUS DE DROIT. V. Responsabilité civile. ACCIDENTS. V. Assurances Terrestres. Chemins de fer, Responsabilité civile. ACQUIESCEMENT. 1. — A. DES CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE L'ACQUIESCEMENT. — L'acquiescement à un jugement peut être formel et positif ou résulter tacitement de certains actes ; dans ce dernier cas, il importe que l'intention de renoncer à l'exercice du droit d'appel soit non équivoque et ressorte nettement des faits et des circonstances. Cette intention ne résulte pas de ce que l'appelant a irrégulièrement saisi le Tribunal de première instance d'une difficulté déjà jugée par la décision qu'il défère à la Cour. Paris 21 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.365. 2. — On ne peut acquiescer d'avance à un jugement qui n'est pas encore rendu. Trib. civ. Lyon 18 mars 1910, D. 1911.2.73. 3. — B. MATIÈRES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN ACQUIESCEMENT. — Les questions de compétence ratione materiae étant d'ordre on doit déclarer nul tout acquiescement à un jugement mettant en jeu une question de cette nature. Ibid. 4. — C. DES CAS où IL Y A ou NON ACQUIESCEMENT. — Dans le cas de pluralité de défendeurs et en matière divisible, la signification sans réserves et aux fins d'exécution que le demandeur fait du jugement de condamnation qu'il a obtenu contre l'une des parties, n'implique pas nécessairement son acquiescement à la décision qui a rejeté sa demande contre une autre partie, et,
irrégulièrement saisi le Tribunal de première instance d'une difficulté déjà jugée par la décision qu'il défère à la Cour. Paris 21 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.365. 2. — On ne peut acquiescer d'avance à un jugement qui n'est pas encore rendu. Trib. civ. Lyon 18 mars 1910, D. 1911.2.73. 3. — B. MATIÈRES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN ACQUIESCEMENT. — Les questions de compétence ratione materiae étant d'ordre on doit déclarer nul tout acquiescement à un jugement mettant en jeu une question de cette nature. Ibid. 4. — C. DES CAS où IL Y A ou NON ACQUIESCEMENT. — Dans le cas de pluralité de défendeurs et en matière divisible, la signification sans réserves et aux fins d'exécution que le demandeur fait du jugement de condamnation qu'il a obtenu contre l'une des parties, n'implique pas nécessairement son acquiescement à la décision qui a rejeté sa demande contre une autre partie, et, par suite, cette décision demeure susceptible d'appel. Cass. 16 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.343. 5. — L'acquiescement tacite d'un jugement ne peut résulter que de faits impliquant manifestement l'intention de la partie de renoncer à son droit d'appel. Paris 8 mars 1911, Gaz. Trib. 21 avril 1911. 6. — Doit être considérée comme ayant acquiescé à un jugement ordonnant une expertise, la partie qui a été représentée par son avoué à la prestation de serment des experts et aux opérations de l'expertise, alors même que l'avoué a, lors de la prestation de serment, déclaré faire toutes réserves, des réserves ainsi formulées en termes généraux ne pouvant équivaloir à des réserves expresses du droit d'appel. Lyon 7 mars 1911, Gaz. Trib. 28 avril 1911, Mon. jud. Lyon 14 juin 1911. 7. — L'assistance de la partie à une enquête ordonnée par un jugement interlocutoire sans réserve d'appeler, est un acquiescement rendant tout appel irrecevable contre la décision ainsi exécutée. Montpellier 10 février 1911, Mon. jud. Midi 5 mars 1911. ACTE AUTHENTIQUE. V. Preuve littéraire, Titre à ordre. ACTE D'APPEL. V. Exploit. ACTE DE COMMERCE. V. Compétence commerciale. ACTE NOTARIE. V. Titre à ordre. ACTES DE L'ETAT CIVIL. V. Commune. ACTION CIVILE.
être considérée comme ayant acquiescé à un jugement ordonnant une expertise, la partie qui a été représentée par son avoué à la prestation de serment des experts et aux opérations de l'expertise, alors même que l'avoué a, lors de la prestation de serment, déclaré faire toutes réserves, des réserves ainsi formulées en termes généraux ne pouvant équivaloir à des réserves expresses du droit d'appel. Lyon 7 mars 1911, Gaz. Trib. 28 avril 1911, Mon. jud. Lyon 14 juin 1911. 7. — L'assistance de la partie à une enquête ordonnée par un jugement interlocutoire sans réserve d'appeler, est un acquiescement rendant tout appel irrecevable contre la décision ainsi exécutée. Montpellier 10 février 1911, Mon. jud. Midi 5 mars 1911. ACTE AUTHENTIQUE. V. Preuve littéraire, Titre à ordre. ACTE D'APPEL. V. Exploit. ACTE DE COMMERCE. V. Compétence commerciale. ACTE NOTARIE. V. Titre à ordre. ACTES DE L'ETAT CIVIL. V. Commune. ACTION CIVILE. V. Action (en justice), Action publique, Responsabilité civile, Syndicat professionnel. Index alphabétique Causes 1 et s. Effets de commerce 17, 18. Escroquerie 17, 18. Exercice de l'action civile 12 et s. Extinction de l'action civile 23, 24. Faillite 1 et s., 13 et s. Horloger-bijoutier 4 et s. Intérêt 3 et s. Jugement interlocutoire, 19. 20. Loterie foraine 4 Maxime : Le criminel tient le civil en état 15 et s. Maxime : « Una electa via » 21, 22. Médecine 10, 11. Mesures conservatoires 23, 24. Personnes qui peuvent intenter l'action civile 1 et s. Pharmacie 10, 11. Préjudice 5 et s. Société 16. Sursis à statuer 15 et s. Syndic de faillite 1 et s., 13 et s. Syndicat professionnel 8 et s. 1. — A. CAUSES DE L'ACTION CIVILE. — PERSONNES QUI PEUVENT L'INTENTER. — Pour que l'intervention d'une partie civile soit recevable, il ne suffit pas qu'un dommage ait été causé par le délit, il faut encore que cette partie civile établisse qu'elle a été lésée personnellement. Paris 17 mars 1911, Gaz. Trib. 16 avril 1911. 2. — Spécialement, dans le cas où certains créanciers d'une banque, déclarée en état de faillite, ont été personnellement victimes
et s. Jugement interlocutoire, 19. 20. Loterie foraine 4 Maxime : Le criminel tient le civil en état 15 et s. Maxime : « Una electa via » 21, 22. Médecine 10, 11. Mesures conservatoires 23, 24. Personnes qui peuvent intenter l'action civile 1 et s. Pharmacie 10, 11. Préjudice 5 et s. Société 16. Sursis à statuer 15 et s. Syndic de faillite 1 et s., 13 et s. Syndicat professionnel 8 et s. 1. — A. CAUSES DE L'ACTION CIVILE. — PERSONNES QUI PEUVENT L'INTENTER. — Pour que l'intervention d'une partie civile soit recevable, il ne suffit pas qu'un dommage ait été causé par le délit, il faut encore que cette partie civile établisse qu'elle a été lésée personnellement. Paris 17 mars 1911, Gaz. Trib. 16 avril 1911. 2. — Spécialement, dans le cas où certains créanciers d'une banque, déclarée en état de faillite, ont été personnellement victimes du délit, dont la répression est poursuivie à la requête du ministère public, si la masse toute entière des créanciers n'a pas éprouvé de préjudice direct, résultant de ce délit, le syndic — qui ne peut agir qu'au nom de la masse et qui ne saurait représenter un groupe seulement de créanciers détaché de cette masse — est non recevable à intervenir comme partie civile. Ibid. 3. — Un intérêt direct peut seul servir de base à une intervention civile devant la juridiction répressive. Ibid. 4. — Si le tiers lésé par un délit peut, en matière correctionnelle, saisir directement la juridiction répressive de façon à ce qu'il soit statué en même temps sur le délit au point de vue de ses conséquences pénales et sur les réparations civiles auxquelles il peut donner lieu, encore faut-il que ce tiers justifie de son intérêt à agir. Angers 3 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.424. 5. — Et cet intérêt n'apparaît que si la preuve d'un préjudice certain, direct et personnel est rapportée. Ibid. G. — En conséquence, les horlogers-bijoutiers d'une ville ne sont pas recevables à citer directement devant le tribunal correctionnel pour violation des dispositions pénales prohibant les loteries, le tenancier
de créanciers détaché de cette masse — est non recevable à intervenir comme partie civile. Ibid. 3. — Un intérêt direct peut seul servir de base à une intervention civile devant la juridiction répressive. Ibid. 4. — Si le tiers lésé par un délit peut, en matière correctionnelle, saisir directement la juridiction répressive de façon à ce qu'il soit statué en même temps sur le délit au point de vue de ses conséquences pénales et sur les réparations civiles auxquelles il peut donner lieu, encore faut-il que ce tiers justifie de son intérêt à agir. Angers 3 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.424. 5. — Et cet intérêt n'apparaît que si la preuve d'un préjudice certain, direct et personnel est rapportée. Ibid. G. — En conséquence, les horlogers-bijoutiers d'une ville ne sont pas recevables à citer directement devant le tribunal correctionnel pour violation des dispositions pénales prohibant les loteries, le tenancier d'une loterie foraine établie dans cette localité, lorsque le préjudice allégué n'est rien moins que certain, les marchandises de pacotille mises en loterie étant différentes de celles vendues par les parties civiles et celles-ci ne rapportant pas la preuve que les personnes qui les ont gagnées seraient venues s'approvisionner dans leurs magasins ; quand, d'autre part, ce préjudice, à le supposer établi, n'est pas direct, puisque seules les personnes qui ont perdu de l'argent à la loterie incriminée ont été directement lésées, et qu'enfin il n'y a pas préjudice personnel, aucun des poursuivants n'ayant démontré que l'établissement de cette loterie avait eu pour conséquence une diminution appréciable de son chiffre d'affaires. Ibid. — En vain les horlogers-bijoutiers prétendraient que l'installation dans une localité d'une loterie dont les lots comprennent des montres, réveils ou pendules, porte nécessairement dommage à chacun des commerçants en horlogerie ou bijouterie qui y sont fixés à demeure, dès lors qu'il n'y a pas identité de marchandises ni d'achalandage, et qu'au surplus les professions de lotour et celle de bijoutier, si différentes l'une de l'autre, ne peuvent être comparées à certaines professions monopolisées, telles que celles de médecin et de pharmacien et qu'on ne saurait appliquer à