jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'organisation consacrée par la loi du 1er août 1879 et par celle du 18 germinal an X. Mais il en est, par contre, tout autrement d'une association cultuelle luthérienne qui, d'après ses propres déclarations, n'entend accepter aucun lien avec les consistoires, synodes et inspecteurs ecclésiastiques institués en conformité avec le consistoire de l'Église luthérienne en France établie par le Synode constituant de Montbéliard. Une telle association, qui ne s'est pas conformée aux règles d'organisation générale du culte luthérien en France, n'a pas qualité, quelles que soient les circonstances de fait qu'elle invoque et encore qu'elle prétende adhérer aux principes de doctrine et de foi qui régissent ce culte, pour réclamer, par voie de dévolution, l'attribution des biens appartenant antérieurement au consistoire de l'Église évangélique luthérienne de Paris, établissement du culte aujourd'hui supprimé en vertu de la loi de séparation. Association cultuelle luthérienne de Nice. Le consistoire de l'Église évangélique luthérienne de Paris, établissement public du culte protestant ayant été supprimé par la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, ses représentants légaux ont remis les biens que le consistoire possédait à Nice : à savoir, le temple et le presbytère luthériens allemands de cette ville à l' « Union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Nice », association cultuelle protestante constituée conformément à la loi de 1905. Mais une autre association cultuelle s'étant également constituée à Nice en vertu de ladite loi, sous le nom d' « Association cultuelle luthérienne de Nice », elle s'est pourvue devant le Conseil d'État contre l'acte d'attribution sus-rappelé. Appelé à donner son avis dans ce conflit, le premier de ce genre, auquel ait donné lieu l'application de la loi de séparation, voici comment s'est exprimé M. le commissaire du gouvernement Chardenet, en concluant au rejet du pourvoi : Messieurs, Le litige dont vous êtes saisis soulève toute une série de questions nouvelles, dont la solution sera parfois délicate, étant donné qu'elles intéressent au plus haut point l'exercice du culte, la liberté de conscience et le respect que nous devons à toutes les croyances. Vous êtes appelés pour la
ville à l' « Union consistoriale de l'Église évangélique luthérienne de Nice », association cultuelle protestante constituée conformément à la loi de 1905. Mais une autre association cultuelle s'étant également constituée à Nice en vertu de ladite loi, sous le nom d' « Association cultuelle luthérienne de Nice », elle s'est pourvue devant le Conseil d'État contre l'acte d'attribution sus-rappelé. Appelé à donner son avis dans ce conflit, le premier de ce genre, auquel ait donné lieu l'application de la loi de séparation, voici comment s'est exprimé M. le commissaire du gouvernement Chardenet, en concluant au rejet du pourvoi : Messieurs, Le litige dont vous êtes saisis soulève toute une série de questions nouvelles, dont la solution sera parfois délicate, étant donné qu'elles intéressent au plus haut point l'exercice du culte, la liberté de conscience et le respect que nous devons à toutes les croyances. Vous êtes appelés pour la première fois à appliquer les art. 4 et 8 de la loi du 9 décembre 1905, relatifs à l'attribution des biens des anciens établissements publics du culte. Vous savez que ces articles ont été considérés comme la clef de voûte de l'édifice de la séparation des églises et de l'Etat, et vous n'avez point perdu le souvenir des discussions ardentes auxquelles ces dispositions ont donné lieu. Vous êtes invités aujourd'hui à user pour la première fois de ce pouvoir d'appréciation, auquel le législateur s'est entièrement confié, lorsque, dans l'art. 8 de la loi du 9 décembre 1905, il vous a chargés de trancher, en tenant compte de toutes les circonstances de fait, les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des biens possédés par les établissements publics du culte, qui étaient supprimés. — Pouvoir d'appréciation assurément fort large — les termes mêmes de l'art. 8 que nous venons de citer l'indiquent très nettement. Pouvoir d'appréciation, qui n'est cependant pas sans limite, puisque vous devez notamment et avant tout respecter avec le plus grand soin la doctrine et les dogmes de chaque religion, sa discipline, sa hiérarchie et l'organisation générale de chaque culte. L'art. 4 de la loi que nous aurons à
et vous n'avez point perdu le souvenir des discussions ardentes auxquelles ces dispositions ont donné lieu. Vous êtes invités aujourd'hui à user pour la première fois de ce pouvoir d'appréciation, auquel le législateur s'est entièrement confié, lorsque, dans l'art. 8 de la loi du 9 décembre 1905, il vous a chargés de trancher, en tenant compte de toutes les circonstances de fait, les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des biens possédés par les établissements publics du culte, qui étaient supprimés. — Pouvoir d'appréciation assurément fort large — les termes mêmes de l'art. 8 que nous venons de citer l'indiquent très nettement. Pouvoir d'appréciation, qui n'est cependant pas sans limite, puisque vous devez notamment et avant tout respecter avec le plus grand soin la doctrine et les dogmes de chaque religion, sa discipline, sa hiérarchie et l'organisation générale de chaque culte. L'art. 4 de la loi que nous aurons à rapprocher de l'art. 8, que nous aurons à combiner avec lui, spécifie, en effet, que l'attribution des biens des anciens établissements publics du culte ne peut être faite qu'à des associations qui se conforment aux « règles d'organisation générale du culte, dont elles se proposent d'assurer l'exercice ». Aussi, messieurs, nous vous demandons la permission de ne point nous en tenir strictement aux faits de l'espèce ; nous vous demandons la permission d'élargir un peu le débat, de reprendre ces art. 4 et 8 de la loi de 1905, de rechercher dans quel esprit ils ont été rédigés, de vous montrer à quelles préoccupations d'un ordre fort élevé ils répondent; en songeant aux débats qui ont pu déjà s'élever entre des associations cultuelles, autres que celles actuellement devant vous, et à ceux qui, dans l'avenir, viendraient à s'élever dans les circonstances prévues au dernier paragraphe de l'art. 8 et à l'art. 9 de la loi de 1905. La loi du 9 décembre 1905 débute par une déclaration de principe. « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. » Puis l'art. 2 dispose
nous vous demandons la permission de ne point nous en tenir strictement aux faits de l'espèce ; nous vous demandons la permission d'élargir un peu le débat, de reprendre ces art. 4 et 8 de la loi de 1905, de rechercher dans quel esprit ils ont été rédigés, de vous montrer à quelles préoccupations d'un ordre fort élevé ils répondent; en songeant aux débats qui ont pu déjà s'élever entre des associations cultuelles, autres que celles actuellement devant vous, et à ceux qui, dans l'avenir, viendraient à s'élever dans les circonstances prévues au dernier paragraphe de l'art. 8 et à l'art. 9 de la loi de 1905. La loi du 9 décembre 1905 débute par une déclaration de principe. « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. » Puis l'art. 2 dispose notamment que les établissements publics du culte sont « supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'art. 3 ». Ceci décidé, deux opérations s'imposaient : la liquidation de la situation ancienne et la création d'un régime nouveau. Pour la liquidation de la situation ancienne, la première opération à trancher était celle de savoir ce qu'allaient devenir les biens possédés par les établissements publics du culte, qui étaient supprimés. Certains esprits se souvenant des dispositions du Code civil, des règles du droit commun, pouvaient penser que, les établissements du culte une fois disparus, les biens qu'ils possédaient étaient désormais des biens vacants et sans maître, et qu'ils devaient, par suite, revenir à l'Etat. Tel fut précisément l'objet d'un amendement déposé à la Chambre des députés par M. Allard. Avec un pareil système, la séparation des églises et de l'Etat allait prendre l'allure d'une rupture brusque, sans aucune période de transition ; ce n'était plus dénouer d'une main légère les liens qui unissaient les Eglises et l'Etat. Mais il y avait plus. Le besoin social, en vue duquel le patrimoine des établissements ecclésiastiques avait été constitué, ce besoin social allait subsister après la séparation des Eglises et de l'Etat. D'autre part, la
celle de savoir ce qu'allaient devenir les biens possédés par les établissements publics du culte, qui étaient supprimés. Certains esprits se souvenant des dispositions du Code civil, des règles du droit commun, pouvaient penser que, les établissements du culte une fois disparus, les biens qu'ils possédaient étaient désormais des biens vacants et sans maître, et qu'ils devaient, par suite, revenir à l'Etat. Tel fut précisément l'objet d'un amendement déposé à la Chambre des députés par M. Allard. Avec un pareil système, la séparation des églises et de l'Etat allait prendre l'allure d'une rupture brusque, sans aucune période de transition ; ce n'était plus dénouer d'une main légère les liens qui unissaient les Eglises et l'Etat. Mais il y avait plus. Le besoin social, en vue duquel le patrimoine des établissements ecclésiastiques avait été constitué, ce besoin social allait subsister après la séparation des Eglises et de l'Etat. D'autre part, la liberté de conscience est assurément inséparable du droit pour les fidèles d'exprimer librement leurs sentiments religieux sous la forme du culte. Et n'avait-on point assumé le devoir de rendre possible la continuité du culte, en s'engageant, par l'art. 1er de la loi, à assurer la liberté de conscience et à garantir le libre exercice du culte ? Or, cette continuité du culte serait-elle possible, si on ne laissait point à la disposition des fidèles les biens des anciens établissements publics du culte, au moment où le budget des cultes était supprimé et où l'on interdisait aux communes et aux départements d'allouer la moindre somme pour des dépenses relatives à l'exercice des cultes. « Au lendemain de la séparation, disait le rapporteur de la loi à la Chambre des députés, l'Eglise va se trouver dépourvue des ressources du budget des cultes. Les associations ne seront pas encore formées ou seront à peine nées ; elles n'auront pu ni s'organiser, ni se procurer des ressources suffisantes. Si, par surcroît, nous leur enlevons le patrimoine des fabriques et des mises, c'est pour elles l'impossibilité d'assurer les charges du culte et pour les fidèles l'obligation de renoncer à pratiquer leur religion. Eh bien !
garantir le libre exercice du culte ? Or, cette continuité du culte serait-elle possible, si on ne laissait point à la disposition des fidèles les biens des anciens établissements publics du culte, au moment où le budget des cultes était supprimé et où l'on interdisait aux communes et aux départements d'allouer la moindre somme pour des dépenses relatives à l'exercice des cultes. « Au lendemain de la séparation, disait le rapporteur de la loi à la Chambre des députés, l'Eglise va se trouver dépourvue des ressources du budget des cultes. Les associations ne seront pas encore formées ou seront à peine nées ; elles n'auront pu ni s'organiser, ni se procurer des ressources suffisantes. Si, par surcroît, nous leur enlevons le patrimoine des fabriques et des mises, c'est pour elles l'impossibilité d'assurer les charges du culte et pour les fidèles l'obligation de renoncer à pratiquer leur religion. Eh bien ! messieurs, dans l'intérêt même de la République, nous ne voulons pas qu'il en soit ainsi ; nous ne voulons pas que, demain, on puisse l'accuser d'avoir mis, par des moyens indirects, entrave au libre exercice du culte. » Enfin, le patrimoine des établissements publics du culte, constitué précisément pour assurer l'exercice du culte, n'était-il pas, à vrai dire, le patrimoine de la collectivité des fidèles et eût-il été bien équitable de le leur enlever ? On ne l'a point pensé et on a décidé de laisser aux fidèles les biens des anciens établissements ecclésiastiques supprimés avec l'affectation qu'ils avaient et en prenant toutes mesures utiles pour assurer le maintien de cette affectation. Les seuls biens qui n'ont pas été laissés à leur disposition, ce sont les biens provenant de l'Etat et non grevés d'une fondation pieuse postérieure à la loi du 18 germinal an X, puis les biens grevés d'une affectation charitable ou d'une affectation étrangère à l'exercice du culte. Une fois qu'il était ainsi admis que les biens affectés à l'exercice du culte devaient rester aux fidèles, il fallait se demander sous quelle forme pourrait se révéler la collectivité des fidèles, comment elle serait représentée. On a dit bien
l'exercice du culte, n'était-il pas, à vrai dire, le patrimoine de la collectivité des fidèles et eût-il été bien équitable de le leur enlever ? On ne l'a point pensé et on a décidé de laisser aux fidèles les biens des anciens établissements ecclésiastiques supprimés avec l'affectation qu'ils avaient et en prenant toutes mesures utiles pour assurer le maintien de cette affectation. Les seuls biens qui n'ont pas été laissés à leur disposition, ce sont les biens provenant de l'Etat et non grevés d'une fondation pieuse postérieure à la loi du 18 germinal an X, puis les biens grevés d'une affectation charitable ou d'une affectation étrangère à l'exercice du culte. Une fois qu'il était ainsi admis que les biens affectés à l'exercice du culte devaient rester aux fidèles, il fallait se demander sous quelle forme pourrait se révéler la collectivité des fidèles, comment elle serait représentée. On a dit bien souvent que la loi du 1er juillet 1901 sur les associations avait été le préliminaire nécessaire de la séparation. Rien de plus exact. C'est dans cette loi que l'on a trouvé le moyen de donner une existence légale à la collectivité des fidèles, en permettant aux fidèles de créer GAZETTE DU PALAIS des associations pour l'exercice du culte auquel ils appartiennent; et c'est à des associations fondées et fonctionnant suivant les règles de la loi de 1901 que l'on a entendu que fussent attribués les biens des établissements du culte qui disparaissaient; On a édicté seulement quelques prescriptions spéciales pour la création, l'organisation et le fonctionnement des associations destinées à assurer l'exercice du culte, c'est l'objet des art. 19 et suiv. de la loi de 1905 ; nous n'avons point à nous en occuper aujourd'hui. Mais, messieurs, avec ces associations se formant librement dans les conditions prévues par la loi de 1901, n'avait-on pas à craindre de voir apparaître des associations qui, tout en déclarant vouloir assurer l'exercice du culte catholique, protestant ou israélite, auraient eu à leur tête un prêtre interdit, un pasteur ou un rabbin méconnaissant complètement les règles fondamentales de l'Eglise réformée ou de l'Eglise israélite ?
DU PALAIS des associations pour l'exercice du culte auquel ils appartiennent; et c'est à des associations fondées et fonctionnant suivant les règles de la loi de 1901 que l'on a entendu que fussent attribués les biens des établissements du culte qui disparaissaient; On a édicté seulement quelques prescriptions spéciales pour la création, l'organisation et le fonctionnement des associations destinées à assurer l'exercice du culte, c'est l'objet des art. 19 et suiv. de la loi de 1905 ; nous n'avons point à nous en occuper aujourd'hui. Mais, messieurs, avec ces associations se formant librement dans les conditions prévues par la loi de 1901, n'avait-on pas à craindre de voir apparaître des associations qui, tout en déclarant vouloir assurer l'exercice du culte catholique, protestant ou israélite, auraient eu à leur tête un prêtre interdit, un pasteur ou un rabbin méconnaissant complètement les règles fondamentales de l'Eglise réformée ou de l'Eglise israélite ? N'avait-on pas à craindre de voir les biens des anciens établissements ecclésiastiques passer à des associations pratiquant un culte peu conforme aux dogmes, à la discipline, aux règles fondamentales des cultes reconnus par l'Etat avant la séparation, à des associations venant introduire dans l'Eglise catholique, réformée ou israélite, des dogmes ou des principes nouveaux, en un mot, instituant une religion nouvelle. De semblables associations n'auraient certainement pas représenté les véritables fidèles. Leurs membres n'auraient pas été les continuateurs de ces conseils de fabrique, de ces conseils presbytéraux et de ces consistoires, qui, tout en restant dans la limite de leurs attributions, avaient toujours veillé avec soin au maintien de la foi et à l'exercice des cultes, aux besoins desquels ils devaient pourvoir. Le gouvernement et le Parlement avaient trop le sentiment du respect que l'on devait aux croyances de ceux pour qui avait été faite toute cette organisation remontant au Consulat et qui allait disparaître, ils songeaient trop à ménager les transitions, à instituer un régime nouveau qui ne blessât en rien les consciences, ils songeaient trop enfin à empêcher les troubles, les désordres, qui se seraient inévitablement produits et à assurer la paix publique, pour admettre un instant qu'il
ou des principes nouveaux, en un mot, instituant une religion nouvelle. De semblables associations n'auraient certainement pas représenté les véritables fidèles. Leurs membres n'auraient pas été les continuateurs de ces conseils de fabrique, de ces conseils presbytéraux et de ces consistoires, qui, tout en restant dans la limite de leurs attributions, avaient toujours veillé avec soin au maintien de la foi et à l'exercice des cultes, aux besoins desquels ils devaient pourvoir. Le gouvernement et le Parlement avaient trop le sentiment du respect que l'on devait aux croyances de ceux pour qui avait été faite toute cette organisation remontant au Consulat et qui allait disparaître, ils songeaient trop à ménager les transitions, à instituer un régime nouveau qui ne blessât en rien les consciences, ils songeaient trop enfin à empêcher les troubles, les désordres, qui se seraient inévitablement produits et à assurer la paix publique, pour admettre un instant qu'il pût en être ainsi. Ils ne devaient point admettre que des associations de fantaisie — passez-nous l'expression — pussent venir prétendre aux biens des anciens établissements ecclésiastiques. On ne l'a pas voulu et on l'a dit très nettement, repoussant ainsi d'avance toute accusation de vouloir fomenter indirectement, et en quelque sorte sournoisement, des schismes ou tout au moins faciliter leur éclosion. C'était déjà la pensée qui avait guidé la commission de la Chambre des députés, chargée d'étudier le projet de loi, lorsqu'elle avait adopté un art. 4, portant que « les biens seraient attribués aux associations, qui se seraient légalement formées pour l'exercice du culte ». Mais on a voulu plus de précision encore, on a remanié l'art. 4 et l'on a décidé que les biens des établissements publics du culte seraient transférés aux associations qui se conformeraient aux règles d'organisation générale du culte, dont elles se proposent d'assurer l'exercice. Si, laissant de côté pour un instant le texte même de l'art. 4, nous jetons un coup d'oeil sur les travaux préparatoires de la loi; aucun doute n'est possible. Le rapporteur de la loi à la Chambre des députés, puis le ministre des cultes, au nom du Gouvernement, ont fait
sorte sournoisement, des schismes ou tout au moins faciliter leur éclosion. C'était déjà la pensée qui avait guidé la commission de la Chambre des députés, chargée d'étudier le projet de loi, lorsqu'elle avait adopté un art. 4, portant que « les biens seraient attribués aux associations, qui se seraient légalement formées pour l'exercice du culte ». Mais on a voulu plus de précision encore, on a remanié l'art. 4 et l'on a décidé que les biens des établissements publics du culte seraient transférés aux associations qui se conformeraient aux règles d'organisation générale du culte, dont elles se proposent d'assurer l'exercice. Si, laissant de côté pour un instant le texte même de l'art. 4, nous jetons un coup d'oeil sur les travaux préparatoires de la loi; aucun doute n'est possible. Le rapporteur de la loi à la Chambre des députés, puis le ministre des cultes, au nom du Gouvernement, ont fait des déclarations, qui étaient de nature à rassurer complètement les consciences. Cette disposition de l'art. 4 a donné lieu, en effet, à de très ardentes discussions. se sont élevées surtout à l'occasion du culte catholique ; mais les explications qui ont été données, les déclarations qui ont été faites; ont une portée générale et ne laissent aucun doute sur la pensée du législateur et du gouvernement. Nous ne vous citerons qu'un passage de ces discussions; il fait bien ressortir le sens précis que l'on a voulu donner à la disposition qui nous occupe. A la séance du 20 avril 1905 (Ch. des députés, séance du 20 avril 1905. — Journal officiel du 21 avril. Déb. parlement., pages 1607 et suivantes), M. Ribot a posé la question suivante : « La première rédaction (de la commission) donnait au tribunal une sorte de pouvoir arbitraire, non défini, sans critère légal, pour choisir entre les associations qui se présenteraient, afin de succéder aux établissements publics supprimés... Or, le culte catholique repose partout sur l'autorité des évêques. Si la commission pensait que l'on ne pourra faire la dévolution des biens qu'à des associations, qui seront en communion avec l'évêque, soumises à l'autorité épiscopale et
une portée générale et ne laissent aucun doute sur la pensée du législateur et du gouvernement. Nous ne vous citerons qu'un passage de ces discussions; il fait bien ressortir le sens précis que l'on a voulu donner à la disposition qui nous occupe. A la séance du 20 avril 1905 (Ch. des députés, séance du 20 avril 1905. — Journal officiel du 21 avril. Déb. parlement., pages 1607 et suivantes), M. Ribot a posé la question suivante : « La première rédaction (de la commission) donnait au tribunal une sorte de pouvoir arbitraire, non défini, sans critère légal, pour choisir entre les associations qui se présenteraient, afin de succéder aux établissements publics supprimés... Or, le culte catholique repose partout sur l'autorité des évêques. Si la commission pensait que l'on ne pourra faire la dévolution des biens qu'à des associations, qui seront en communion avec l'évêque, soumises à l'autorité épiscopale et créées par elle, je demande à M. le rapporteur de donner ces éclaircissements. » M. Briand, rapporteur du projet de loi, a répondu : « Le patrimoine de l'Eglise catholique est la propriété de la collectivité constituée pour assurer l'exercice et l'entretien de ce culte. Or, c'est un culte déterminé que nous connaissons aujourd'hui d'après son organisation particulière et que nous n'avons pas le droit de figer par une interprétation trop stricte et trop rigoureuse... Mais, pas plus que nous ne devons interdire à la communauté catholique, un large droit d'évolution dans le sein même de son organisation, nous n'avons pas le droit de l'obliger à une constitution nouvelle. Nous constatons un état de choses et nous faisons la dévolution des biens selon cette constatation... On peut lire, dans mon rapport, qu'au premier rang des considérations de fait qui s'imposeront au juge, je place celle qui consiste pour lui à se demander d'abord si l'association est sérieuse, si ce n'est pas une caricature d'association cultuelle et si elle a en elle ou à sa disposition les moyens de réaliser le but en vue duquel elle a été formée. J'ajoutais pour plus de précision encore : C'est pour l'association catholique la