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assemblée, maintenant l'avis qu'elle avait émis à la date du 19 juillet 1899, a demandé que l'imposition précitée fût réduite en 1900 à 1 c. 50, et un décret du 13 novembre 1899 a sanctionné cette proposition. Depuis 20 ans, le législateur avait autorisé cette imposition sans soulever aucune difficulté. Mais la loi de décentralisation du 12 juillet 1898 ayant décidé que les impositions annuelles votées par les Assemblées départementales, au-delà de la limite des 12 centimes fixés par la loi du 10 août 1871, seraient autorisées par un décret rendu en Conseil d'Etat, M. le Ministre de l'Intérieur m'a fait connaître qu'il avait dû se rallier à l'avis exprimé par la haute Assemblée qui avait réduit cette imposition à 1 centime 50. Les ressources du département ont été ainsi réduites de 32.310 fr. 40 et la subvention de 890.113 fr., inscrite en dépense aux §§ 1 et 3, du chapitre 18 du budget de 1900 à titre de subventions aux communes pour l'amortissement d'emprunts qu'elles ont contractés à la Caisse des chemins vicinaux, a dû être diminuée de pareille somme pour être renfermée dans la limite de l'imposition de 1 centime 50 autorisée. Je me vois ainsi tenu de vous proposer l'inscription au budget supplémentaire de 1900 d'un crédit égal, par prélèvement sur les ressources disponibles de l'exercice 1899, pour assurer l'exécution de vos délibérations. Cette réduction de ressources, tout à fait insensible pour les contribuables de ce grand département, est des plus regrettables, car elle aurait pu être appliquée à l'une des œuvres nombreuses préconisées par le Conseil général et qui ne peuvent être dotées comme il serait désirable, parce qu'on est limité par le chiffre des 14 centimes extraordinaires que l'Assemblée recommande de ne pas dépasser. Quoi qu'il en soit, il convient d'examiner quelle sera la situation budgétaire en 1901 et quelles sont les ressources qu'il y a lieu de prévoir pour assurer tous les besoins constatés. Le compte départemental de l'exercice 1899 nous fournit à cet égard des indications précises. Il résulte, en effet, des justifications produites que certains articles de dépenses du budget de cet
vous proposer l'inscription au budget supplémentaire de 1900 d'un crédit égal, par prélèvement sur les ressources disponibles de l'exercice 1899, pour assurer l'exécution de vos délibérations. Cette réduction de ressources, tout à fait insensible pour les contribuables de ce grand département, est des plus regrettables, car elle aurait pu être appliquée à l'une des œuvres nombreuses préconisées par le Conseil général et qui ne peuvent être dotées comme il serait désirable, parce qu'on est limité par le chiffre des 14 centimes extraordinaires que l'Assemblée recommande de ne pas dépasser. Quoi qu'il en soit, il convient d'examiner quelle sera la situation budgétaire en 1901 et quelles sont les ressources qu'il y a lieu de prévoir pour assurer tous les besoins constatés. Le compte départemental de l'exercice 1899 nous fournit à cet égard des indications précises. Il résulte, en effet, des justifications produites que certains articles de dépenses du budget de cet exercice, dotés dans les mêmes conditions au budget de 1900, ont dépassé toutes les prévisions. Ainsi le crédit de 33.000 fr. affecté au service des épizooties (loi du 21 juin 1890) a été dépassé de 47.158 fr. 85. Cette dépense étant obligatoire, je vous ai proposé de la solder par l'inscription d'un crédit de pareille somme au budget supplémentaire de 1900, soit 47.158 fr. 85. Il s'agit de savoir si le Conseil général, qui a nommé une Commission pour étudier cette grave question, augmentera dans les mêmes proportions le crédit inscrit au budget primitif de 1900 qui n'est prévu, comme en 1899, que pour 33.000 fr. et s'il faudra, en outre, prévoir en 1901 une dépense égale à celle qui est constatée en 1899, soit 80.000 fr. L'assemblée aura à se prononcer sur ce point, mais il paraît prudent de prévoir cette éventualité. Les crédits affectés aux services des enfants assistés et des aliénés en 1899 ont été également insuffisants et exigent l'inscription au budget supplémentaire de nouvelles allocations d'ensemble 34.188 fr. 44 compensées par des annulations de crédits jusqu'à concurrence de 12.562 fr. 06 Il y aura donc lieu, en raison de l'augmentation continue de ces dépenses, de tenir
l'inscription d'un crédit de pareille somme au budget supplémentaire de 1900, soit 47.158 fr. 85. Il s'agit de savoir si le Conseil général, qui a nommé une Commission pour étudier cette grave question, augmentera dans les mêmes proportions le crédit inscrit au budget primitif de 1900 qui n'est prévu, comme en 1899, que pour 33.000 fr. et s'il faudra, en outre, prévoir en 1901 une dépense égale à celle qui est constatée en 1899, soit 80.000 fr. L'assemblée aura à se prononcer sur ce point, mais il paraît prudent de prévoir cette éventualité. Les crédits affectés aux services des enfants assistés et des aliénés en 1899 ont été également insuffisants et exigent l'inscription au budget supplémentaire de nouvelles allocations d'ensemble 34.188 fr. 44 compensées par des annulations de crédits jusqu'à concurrence de 12.562 fr. 06 Il y aura donc lieu, en raison de l'augmentation continue de ces dépenses, de tenir compte de cette situation dans les prévisions de l'exercice 1901. Quelle sera cette situation ? Budget ordinaire. Si l'on se reporte au budget de 1900 on constate que les dépenses ordinaires ont été arrêtées à la somme de 6.803.634 fr. 62 Aucune réduction ne peut être apportée à ces dépenses. Par contre, il y a lieu de prévoir les augmentations suivantes : 1° Service des enfants assistés, 15.000 fr. Les dépenses se sont élevées à 428,417 fr. 98 en 1899, et ne sont prévues que pour 425.000 fr. au budget de 1900. Il n'est donc pas douteux qu'en raison de l'augmentation considérable des secours temporaires, du nombre croissant des enfants moralement abandonnés et de ceux qui sont confiés à l'assistance publique en vertu de la loi du 19 avril 1898, sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté dont les enfants sont victimes, que ce crédit ne soit encore insuffisant pour solder les dépenses de l'exercice 1901. 000 » 6.803.634 62 Report 15.000 » 6.803.634 62 2° Aliénés. La dépense de 1899 s'est élevée à près de 715.000 fr., déjà en augmentation de 200.000 fr. sur le chiffre porté au budget de 1900. Il est donc sage
Par contre, il y a lieu de prévoir les augmentations suivantes : 1° Service des enfants assistés, 15.000 fr. Les dépenses se sont élevées à 428,417 fr. 98 en 1899, et ne sont prévues que pour 425.000 fr. au budget de 1900. Il n'est donc pas douteux qu'en raison de l'augmentation considérable des secours temporaires, du nombre croissant des enfants moralement abandonnés et de ceux qui sont confiés à l'assistance publique en vertu de la loi du 19 avril 1898, sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté dont les enfants sont victimes, que ce crédit ne soit encore insuffisant pour solder les dépenses de l'exercice 1901. 000 » 6.803.634 62 Report 15.000 » 6.803.634 62 2° Aliénés. La dépense de 1899 s'est élevée à près de 715.000 fr., déjà en augmentation de 200.000 fr. sur le chiffre porté au budget de 1900. Il est donc sage de prévoir une augmentation de 10.000 fr. sur les prévisions de 1900. 3° Service des épizooties. La dépense s'est élevée en 1899 à 80.158 fr. 35 en augmentation de 47.158 fr. 35' sur les prévisions de cet exercice et sur celles du budget de 1900. Il y a donc lieu de réserver, en attendant la décision du Conseil général sur l'organisation nouvelle à laquelle il s'arrêtera, une somme de 47.000 fr. pour assurer les besoins éventuels de ce service. 4° Sociétés de secours mutuels. Le Conseil général a demandé que le fonds de subvention affecté à ces sociétés fût augmenté de 20.000 fr. 5° Allocations aux instituteurs adjoints les moins rétribués. Ce crédit est chaque année insuffisant pour répondre aux engagements pris par le Conseil général. Il y a lieu de l'augmenter de 7.000 fr. environ ci 7.000 fr. Dépenses diverses et imprévues qu'on ne peut déterminer en ce moment, 20.000 fr. ——.—i—» Total des charges nouvelles à prévoir au budget ordinaire de 1901 119.000 fr. 119.000 fr. Total des dépenses ordinaires probables en 1901 6.922.634 62 Budget extraordinaire En ce qui touche le budget extraordinaire de 1900, les dépenses imputables sur fonds d'emprunts et produits éventuels extraordinaires étant couvertes
de réserver, en attendant la décision du Conseil général sur l'organisation nouvelle à laquelle il s'arrêtera, une somme de 47.000 fr. pour assurer les besoins éventuels de ce service. 4° Sociétés de secours mutuels. Le Conseil général a demandé que le fonds de subvention affecté à ces sociétés fût augmenté de 20.000 fr. 5° Allocations aux instituteurs adjoints les moins rétribués. Ce crédit est chaque année insuffisant pour répondre aux engagements pris par le Conseil général. Il y a lieu de l'augmenter de 7.000 fr. environ ci 7.000 fr. Dépenses diverses et imprévues qu'on ne peut déterminer en ce moment, 20.000 fr. ——.—i—» Total des charges nouvelles à prévoir au budget ordinaire de 1901 119.000 fr. 119.000 fr. Total des dépenses ordinaires probables en 1901 6.922.634 62 Budget extraordinaire En ce qui touche le budget extraordinaire de 1900, les dépenses imputables sur fonds d'emprunts et produits éventuels extraordinaires étant couvertes par une recette correspondante, on peut donc les admettre dans les prévisions de 1901 jusqu'à concurrence. Les dépenses imputables sur le produit des centimes extraordinaires en 1900, à maintenir au budget de 1901, doivent être réduites de 30.000 fr. (crédit de l'Exposition de 1900) ; le montant des dépenses du budget extraordinaire de 1900, à maintenir en 1901, se trouve arrêté à la somme de 3.673.467 40 A reporter 3.673.467 40 Report 3.673 467 40 A ce chiffre, il y a lieu d'ajouter les dépenses nouvelles suivantes : 1° Assistance médicale gratuite. — Les ressources de l'assistance médicale gratuite reportées des exercices antérieurs seront complètement épuisées en 1900, ainsi que l'ont exposé mes prédécesseurs dans leurs rapports financiers. Or, le budget de 1900 ne comporte qu'un crédit de 37.000 fr. pour la contribution du département dans ces dépenses, alors qu'en 1899 cette part contributive s'est élevée à 123.800 fr. Si l'on remarque, en outre, que, de 98.852 fr. en 1898, cette contribution a atteint 123.800 fr, en 1899, soit une augmentation de 24.948 fr., on peut être certain que le crédit nécessaire au service dépassera 130.000 fr. en 1901 et il y a lieu de prévoir, en addition à la
budget extraordinaire de 1900, à maintenir en 1901, se trouve arrêté à la somme de 3.673.467 40 A reporter 3.673.467 40 Report 3.673 467 40 A ce chiffre, il y a lieu d'ajouter les dépenses nouvelles suivantes : 1° Assistance médicale gratuite. — Les ressources de l'assistance médicale gratuite reportées des exercices antérieurs seront complètement épuisées en 1900, ainsi que l'ont exposé mes prédécesseurs dans leurs rapports financiers. Or, le budget de 1900 ne comporte qu'un crédit de 37.000 fr. pour la contribution du département dans ces dépenses, alors qu'en 1899 cette part contributive s'est élevée à 123.800 fr. Si l'on remarque, en outre, que, de 98.852 fr. en 1898, cette contribution a atteint 123.800 fr, en 1899, soit une augmentation de 24.948 fr., on peut être certain que le crédit nécessaire au service dépassera 130.000 fr. en 1901 et il y a lieu de prévoir, en addition à la somme de 37.000 fr. incorporée au budget de 1900, un supplément de 93.000 fr. 2° L'amortissement des emprunts autorisés par les lois des 29 octobre 1892 et 29 juillet 1893 exigera, en 1901, une dépense supplémentaire de 84.138 fr. 3° Il y a lieu de prévoir aussi le paiement des intérêts de la partie émise du nouvel emprunt de 2.616.420 fr., autorisé par délibération du Conseil général du 14 avril 1899, environ 30.000 fr. Total des augmentations 207.138 fr. A déduire une somme de 15.916 fr. représentant la diminution, en 1901, de l'amortissement des emprunts contractés par les communes à la caisse des chemins vicinaux et garantis par le département. Augmentation finale 191.222 fr. 191.222 fr. Total des dépenses extraordinaires à prévoir en 1901, 3.864.689 40 Report des dépenses ordinaires, 6.922.634 62 Prévisions budgétaires de 1901 10.787.324 02 Pour faire face à cette dépense le département dispose des ressources suivantes : 1° Produit des centimes ordinaires et extraordinaires : Je prends les chiffres du compte de 1899 qui seront inscrits par le Parlement, dans la loi de répartition des Contributions directes à voter en 1900. Ressources, Ce produit est le suivant : Produit des 33 centimes ordinaires 3.666.990 50 Produit
intérêts de la partie émise du nouvel emprunt de 2.616.420 fr., autorisé par délibération du Conseil général du 14 avril 1899, environ 30.000 fr. Total des augmentations 207.138 fr. A déduire une somme de 15.916 fr. représentant la diminution, en 1901, de l'amortissement des emprunts contractés par les communes à la caisse des chemins vicinaux et garantis par le département. Augmentation finale 191.222 fr. 191.222 fr. Total des dépenses extraordinaires à prévoir en 1901, 3.864.689 40 Report des dépenses ordinaires, 6.922.634 62 Prévisions budgétaires de 1901 10.787.324 02 Pour faire face à cette dépense le département dispose des ressources suivantes : 1° Produit des centimes ordinaires et extraordinaires : Je prends les chiffres du compte de 1899 qui seront inscrits par le Parlement, dans la loi de répartition des Contributions directes à voter en 1900. Ressources, Ce produit est le suivant : Produit des 33 centimes ordinaires 3.666.990 50 Produit des 12 centimes extraordinaires autorisés en vertu de la loi du 10 août 1871 2.157.389 63 Produit de l'emprunt de 0 centime 317 affecté par le Conseil général à la construction des prisons cellulaires et autorisé par la loi du 6 avril 1898 56.991 04 Produit de 1 centime 683 formant le complément des 2 centimes extraordinaires votés depuis 1881 et nécessaires à l'équilibre du budget de 1901 302.573 90 Produit des 14 centimes extraordinaires 2.516.954 57 Total général du produit des centimes à inscrire en recettes au budget de 1901 6.183.945 07 Les produits éventuels ordinaires prévus au budget de 1900 pour une somme de 3.170.619 19 peuvent être majorés de 15.000 fr. à provenir de recettes communales et de l'Etat pour les services d'assistance. Total 3.185.619 19 Les produits éventuels extraordinaires peuvent être arrêtés aux chiffres prévus au budget de 1900, ci, 1.284.225 39 Total des recettes à prévoir au budget de 1901 10.653.789 65 Les dépenses de cet exercice devant s'élever à 10.787.324 02 Il y a une insuffisance de ressources de 133.534 37 Cette situation démontre que non-seulement l'imposition extraordinaire de 1 centime 683 est insuffisante pour assurer la marche des services départementaux, mais qu'elle devrait
formant le complément des 2 centimes extraordinaires votés depuis 1881 et nécessaires à l'équilibre du budget de 1901 302.573 90 Produit des 14 centimes extraordinaires 2.516.954 57 Total général du produit des centimes à inscrire en recettes au budget de 1901 6.183.945 07 Les produits éventuels ordinaires prévus au budget de 1900 pour une somme de 3.170.619 19 peuvent être majorés de 15.000 fr. à provenir de recettes communales et de l'Etat pour les services d'assistance. Total 3.185.619 19 Les produits éventuels extraordinaires peuvent être arrêtés aux chiffres prévus au budget de 1900, ci, 1.284.225 39 Total des recettes à prévoir au budget de 1901 10.653.789 65 Les dépenses de cet exercice devant s'élever à 10.787.324 02 Il y a une insuffisance de ressources de 133.534 37 Cette situation démontre que non-seulement l'imposition extraordinaire de 1 centime 683 est insuffisante pour assurer la marche des services départementaux, mais qu'elle devrait être portée à 2 centimes 383 pour que le budget fût réglé en équilibre. Ces prévisions confirment d'une manière absolue celles qui avaient été émises à la session d'avril 1899 dans l'exposé financier produit à cette époque, et le Conseil général avait adopté les conclusions si précises de M. Evrard Eliez insistant pour que cette imposition ne fût pas réduite. Mais comme le budget supplémentaire de 1900 a été réglé avec la plus stricte économie, en ce qui touche les travaux départementaux, j'ai pu réserver une somme de 168.682 fr. 80 qui est libre et qui, tombant en annulation à la clôture de l'exercice, pourra être affectée en avril 1901 par le Conseil général à parfaire l'insuffisance des ressources du budget primitif de cet exercice. La situation de 1902, ainsi qu'il a été établi l'année dernière, sera plus mauvaise encore, en raison de l'accroissement du chiffre de la garantie d'intérêt des chemins de fer d'intérêt local et de l'augmentation continue des dépenses d'assistance. De plus, les sommes réservées seront épuisées, et il ne pourra être fait face au déficit prévu à 136.000 francs que par la plus-value des centimes du compte de 1901 et les annulations de crédit. C'est en
Eliez insistant pour que cette imposition ne fût pas réduite. Mais comme le budget supplémentaire de 1900 a été réglé avec la plus stricte économie, en ce qui touche les travaux départementaux, j'ai pu réserver une somme de 168.682 fr. 80 qui est libre et qui, tombant en annulation à la clôture de l'exercice, pourra être affectée en avril 1901 par le Conseil général à parfaire l'insuffisance des ressources du budget primitif de cet exercice. La situation de 1902, ainsi qu'il a été établi l'année dernière, sera plus mauvaise encore, en raison de l'accroissement du chiffre de la garantie d'intérêt des chemins de fer d'intérêt local et de l'augmentation continue des dépenses d'assistance. De plus, les sommes réservées seront épuisées, et il ne pourra être fait face au déficit prévu à 136.000 francs que par la plus-value des centimes du compte de 1901 et les annulations de crédit. C'est en 1903 seulement que le budget primitif sera en équilibre en admettant, que de nouveaux services ne soient pas créés et que la progression des dépenses s'arrête. Mais il faut reconnaître que la plus-value annuelle de nos ressources seule a permis de créer les deux grands services de l'assistance médicale gratuite et des pensions aux vieillards et incurables indigents, qui occasionnent une dépense annuelle de 250 000 francs au département, et que les charges des enfants assistés et aliénés sont en augmentation sur l'année 1889 de plus de 226.000 francs. Enfin, depuis 1893, le département a contracté deux grands emprunts d'ensemble 5.209.400 francs pour les travaux de restauration de la voirie départementale et vicinale qui augmentent nos charges annuelles de près de 200.000 francs et deux autres emprunts de 1.506.250 francs pour la construction des casernes et des prisons cellulaires, dont l'amortissement impose au budget une dépense annuelle de près de 119.000 francs. Bien d'autres améliorations ont été réalisées et dont le détail serait trop long à énumérer. Ces faits démontrent que nos ressources, qui se développent sans cesse, ont permis de réaliser de grandes choses. Mais, comme le Conseil général entend que les charges des contribuables ne soient pas augmentées,
et des pensions aux vieillards et incurables indigents, qui occasionnent une dépense annuelle de 250 000 francs au département, et que les charges des enfants assistés et aliénés sont en augmentation sur l'année 1889 de plus de 226.000 francs. Enfin, depuis 1893, le département a contracté deux grands emprunts d'ensemble 5.209.400 francs pour les travaux de restauration de la voirie départementale et vicinale qui augmentent nos charges annuelles de près de 200.000 francs et deux autres emprunts de 1.506.250 francs pour la construction des casernes et des prisons cellulaires, dont l'amortissement impose au budget une dépense annuelle de près de 119.000 francs. Bien d'autres améliorations ont été réalisées et dont le détail serait trop long à énumérer. Ces faits démontrent que nos ressources, qui se développent sans cesse, ont permis de réaliser de grandes choses. Mais, comme le Conseil général entend que les charges des contribuables ne soient pas augmentées, il faut séparer les dépenses et les renfermer dans le chiffre des disponibilités financières. J'ai l'honneur en conséquence de prier le Conseil général de vouloir bien, d'après l'exposé qui précède, fixer à 1 centime 683 le montant de l'imposition extraordinaire à inscrire au budget départemental de 1901, et, comme les années précédentes, en affecter le produit à la garantie d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux et en subventions aux communes pour remboursement des emprunts qu'elles ont contractés à la caisse des chemins vicinaux et que le département a garantis. BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L'EXERCICE 1900. J'ai eu l'honneur, à la session d'août dernier, de donner connaissance au Conseil général de la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 22 juillet 1899 portant instructions pour l'exécution de la loi du 29 juin 1899 qui a modifié les articles 61 et 63 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. Il n'a jamais été fait application au département du Nord de l'article 61, le Conseil général ayant toujours voté les dépenses obligatoires énumérées dans cet article et satisfait largement aux dépenses facultatives de tous les services départementaux. La modification prescrite par l'article
années précédentes, en affecter le produit à la garantie d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux et en subventions aux communes pour remboursement des emprunts qu'elles ont contractés à la caisse des chemins vicinaux et que le département a garantis. BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L'EXERCICE 1900. J'ai eu l'honneur, à la session d'août dernier, de donner connaissance au Conseil général de la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 22 juillet 1899 portant instructions pour l'exécution de la loi du 29 juin 1899 qui a modifié les articles 61 et 63 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. Il n'a jamais été fait application au département du Nord de l'article 61, le Conseil général ayant toujours voté les dépenses obligatoires énumérées dans cet article et satisfait largement aux dépenses facultatives de tous les services départementaux. La modification prescrite par l'article 63 constitue donc la réforme capitale opérée par la loi. Le budget de report est supprimé, de même que le budget rectificatif que le Conseil général votait, chaque année à la session d'août. La loi nouvelle fond ces deux budgets en un budget unique qui est appelé « Budget supplémentaire » et qui doit être voté par le Conseil général dans sa session d'avril. Cette loi du 29 juin 1899 établit, pour l'emploi des fonds libres du département à la clôture de chacun exercice, des dispositions de même nature que celles applicables en matière communale. Elle assure l'utilisation de ressources importantes pendant la belle saison, alors que, dans le régime antérieur, elles ne pouvaient être employées qu'en novembre, après l'approbation du budget rectificatif. L'application de ces dispositions a nécessité la réduction de la durée de l'exercice de deux mois ; toutes les dépenses de 1899 ont dû être mandatées pour le 31 janvier 1900, au lieu du 31 mars, et les paiements effectués avant le 28 février. Le compte départemental de l'exercice 1899 a pu être établi pour le 15 mars, de manière à permettre au Conseil général d'utiliser les fonds libres constatés à la clôture de l'exercice 1899, par