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; mais que l'État reste en fait propriétaire du lit de la rivière puisqu'il en loue la chasse et la pêche ; 3° qu'en tous cas, il est certain que l'État n'a jamais effectué aucun travail d'assainissement et de réfection de cette fraction de la Dives, alors qu'il obligeait à des travaux d'entretien les propriétaires riverains situés en amont de la route n° 13 ; 4° que, si le Conseil général prend en considération l'offre de M. le Ministre des Travaux publics de constituer une société directrice des travaux et collectant les parts de l'État et des riverains, il fera acte de propriétaire réel, engageant de ce fait sa responsabilité pour un avenir dangereux ; 5° mais que les propriétaires riverains doivent coopérer aux travaux de curage, étant en fait les bénéficiaires réels du projet, dont cependant l'État est seul responsable par son incurie manifeste. Nous vous soumettons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Travaux publics entendue, Agrée le projet de curage, insiste sur son opportunité pour faire disparaître une nouvelle menace d'inondation et les pertes malheureuses qu'elle entraîne, mais se refuse à une participation effective considérant que l'État devait avant le déclassement, remettre la dite propriété en bon état de servir. M. LE PRÉSIDENT. — La délibération présentée par M. le Rapporteur, au nom de la Commission des Travaux publics, et qui implique le refus du département de participer aux frais de curage de la Dives, cette délibération, dis-je, est peut-être un peu catégorique. Si nous la votions, elle risquerait de fermer la porte à une solution qui, enfin, apparaît comme possible. Sans doute, il est utile de marquer nettement la responsabilité de l'État dans cette affaire ; mais je ne crois pas qu'il soit opportun de déclarer que le département se refuse à fournir aucune contribution pécuniaire. M. TESNIÈRE. — L'État n'a rien fait pour le curage de la Dives, et cependant il a continué à profiter de tous les avantages d'un propriétaire, après le déclassement de la rivière. Cette position prise par lui est difficilement défendable. De là le texte que nous avons
propriété en bon état de servir. M. LE PRÉSIDENT. — La délibération présentée par M. le Rapporteur, au nom de la Commission des Travaux publics, et qui implique le refus du département de participer aux frais de curage de la Dives, cette délibération, dis-je, est peut-être un peu catégorique. Si nous la votions, elle risquerait de fermer la porte à une solution qui, enfin, apparaît comme possible. Sans doute, il est utile de marquer nettement la responsabilité de l'État dans cette affaire ; mais je ne crois pas qu'il soit opportun de déclarer que le département se refuse à fournir aucune contribution pécuniaire. M. TESNIÈRE. — L'État n'a rien fait pour le curage de la Dives, et cependant il a continué à profiter de tous les avantages d'un propriétaire, après le déclassement de la rivière. Cette position prise par lui est difficilement défendable. De là le texte que nous avons présenté au Conseil général. M. le Dr DAUFRESNE. — Il s'agit d'une question des plus angoissantes ; nous ne pouvons nous désintéresser, même pécuniairement, de la solution qui y sera apportée. Je m'associe aux observations présentées par M. le Président. M. BLAISOT. — Nous ne pouvons refuser toute contribution du département et risquer de préparer ainsi une solution qui imposerait peut-être aux riverains de la Dives le paiement de la participation de 500.000 francs envisagée pour le département. Sans doute, il est impossible que nous nous engagions dans cette affaire sans fixer de limites précises à notre engagement ; il est également impossible que nous prenions la direction des travaux, car cela pourrait nous amener ultérieurement à assumer des dépenses excessives et injustifiées pour le département. L'État doit être le maître de l'œuvre ; mais nous, nous devons consentir à participer aux frais d'exécution des travaux. M. LE PRÉSIDENT. — Je propose au Conseil général de voter le projet de délibération suivant : « Le Conseil général estime que la responsabilité des inondations de la Dives incombe à l'État seul, pour n'avoir exécuté depuis 50 ans aucun travail de curage, tout en restant par ailleurs propriétaire du lit de la
département et risquer de préparer ainsi une solution qui imposerait peut-être aux riverains de la Dives le paiement de la participation de 500.000 francs envisagée pour le département. Sans doute, il est impossible que nous nous engagions dans cette affaire sans fixer de limites précises à notre engagement ; il est également impossible que nous prenions la direction des travaux, car cela pourrait nous amener ultérieurement à assumer des dépenses excessives et injustifiées pour le département. L'État doit être le maître de l'œuvre ; mais nous, nous devons consentir à participer aux frais d'exécution des travaux. M. LE PRÉSIDENT. — Je propose au Conseil général de voter le projet de délibération suivant : « Le Conseil général estime que la responsabilité des inondations de la Dives incombe à l'État seul, pour n'avoir exécuté depuis 50 ans aucun travail de curage, tout en restant par ailleurs propriétaire du lit de la rivière ; Le Conseil Général se déclare néanmoins prêt à collaborer avec les administrations intéressées à la remise en état de la vallée de la Dives et à envisager une participation raisonnable du département à l'exécution des travaux, en rapport avec ses ressources financières, afin de hâter la réalisation du travail. » M. LE RAPPORTEUR. — Nous acceptons ce texte. Le projet de délibération présenté par M. le Président est mis aux voix et adopté. M. TESNIÈRE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Travaux publics, sur l'application de la semaine de 40 heures au personnel des transports publics automobiles. Par lettre du 11 mai 1937, la Société des Transports départementaux a demandé à M. le Préfet que le Conseil général donne délégation à la Commission départementale pour pouvoir étudier et mettre au point les modifications éventuelles qu'il y aurait lieu d'apporter, aux horaires et au nombre des voyages sur les lignes subventionnées, par suite de l'application de la loi de 40 heures, ceci évidemment afin de permettre l'application de cette loi dans les conditions les moins onéreuses. Transports publics automobiles. — Application de la semaine de 40 heures. — Délégation de pouvoirs à la Commission départementale.
travail. » M. LE RAPPORTEUR. — Nous acceptons ce texte. Le projet de délibération présenté par M. le Président est mis aux voix et adopté. M. TESNIÈRE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Travaux publics, sur l'application de la semaine de 40 heures au personnel des transports publics automobiles. Par lettre du 11 mai 1937, la Société des Transports départementaux a demandé à M. le Préfet que le Conseil général donne délégation à la Commission départementale pour pouvoir étudier et mettre au point les modifications éventuelles qu'il y aurait lieu d'apporter, aux horaires et au nombre des voyages sur les lignes subventionnées, par suite de l'application de la loi de 40 heures, ceci évidemment afin de permettre l'application de cette loi dans les conditions les moins onéreuses. Transports publics automobiles. — Application de la semaine de 40 heures. — Délégation de pouvoirs à la Commission départementale. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 Votre Commission des Travaux publics a estimé qu'il y aurait intérêt à donner cette délégation à la Commission départementale, afin que les modifications de services puissent être appliquées éventuellement dès qu'elles seront nécessaires et demande au Conseil général de le décider. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. BERTHIÉR donne lecture d'un projet de délibération de M. le Dr Fernagut, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur l'adjudication des vêtures nécessaires au service de l'assistance publique en 1938. Le Conseil général, Sa Commission des Affaires diverses entendue, Donne délégation à la Commission départementale pour : 1° Approuver le cahier des charges de la fourniture ; 2° Fixer la date de l'adjudication ; 3° Et désigner deux de ses membres pour s'y faire représenter et approuver le procès-verbal. Le projet de délibération est adopté. M. BERTHIÉR donne lecture d'un projet de délibération de M. le Dr Fernagut, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur le projet de règlement du service des Enfants assistés et de la Protection du premier âge. Le Conseil général, Sa Commission des Affaires diverses entendue, Approuve le nouveau projet de règlement présenté par M. le Préfet. Le
rapport sont adoptées. M. BERTHIÉR donne lecture d'un projet de délibération de M. le Dr Fernagut, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur l'adjudication des vêtures nécessaires au service de l'assistance publique en 1938. Le Conseil général, Sa Commission des Affaires diverses entendue, Donne délégation à la Commission départementale pour : 1° Approuver le cahier des charges de la fourniture ; 2° Fixer la date de l'adjudication ; 3° Et désigner deux de ses membres pour s'y faire représenter et approuver le procès-verbal. Le projet de délibération est adopté. M. BERTHIÉR donne lecture d'un projet de délibération de M. le Dr Fernagut, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur le projet de règlement du service des Enfants assistés et de la Protection du premier âge. Le Conseil général, Sa Commission des Affaires diverses entendue, Approuve le nouveau projet de règlement présenté par M. le Préfet. Le projet de délibération est adopté. Assistance Publique — Adjudication des vêtures pour 1938. Enfants assistés et protection du 1er âge. ENSEIGNEMENT M. BERTHIÉR donne lecture d'un rapport de M. Barbot, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur l'attribution de bourses à des élèves d'écoles primaires supérieures et de cours complémentaires du département. Lors de la deuxième session de 1936, une somme de 4.000 fr. avait été réservée sur le crédit de 15.000 francs inscrit annuellement au budget départemental pour attribution de bourses à des élèves d'écoles primaires supérieures et de cours complémentaires du département. J'ai l'honneur de proposer d'accorder les bourses départementales suivantes, en tenant compte des situations de famille et des notes des élèves. 1° Hébert, Jean, de Sassy, E.P.S. Caen 200 fr. 2° Lavit, Madeleine, d'Honneur, C.C. Honfleur 500 fr. 3° Manoury, Robert, de Villerville, C.C. Pont-l'Évêque. 500 fr. 4° Martin, Bernard, de Mézidon, E.P.S. Caen 600 fr. 5° Massé, Jean, de Canon, E.P.S. Caen 200 fr. 6° Pernelle, Simone, de Villers-Bocage, C.C. d'Aulneau-sur-Odon 500 fr. 7° Begnault, Marius, de Saint-Léger-Dubosq, E.P.S. Caen 500 fr. 8° Taillebois, Andrée, de Saint-Germain-du-Port, E.P.S. Vire, 600 fr. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. BERTHIÉR donne lecture d'un projet
cours complémentaires du département. Lors de la deuxième session de 1936, une somme de 4.000 fr. avait été réservée sur le crédit de 15.000 francs inscrit annuellement au budget départemental pour attribution de bourses à des élèves d'écoles primaires supérieures et de cours complémentaires du département. J'ai l'honneur de proposer d'accorder les bourses départementales suivantes, en tenant compte des situations de famille et des notes des élèves. 1° Hébert, Jean, de Sassy, E.P.S. Caen 200 fr. 2° Lavit, Madeleine, d'Honneur, C.C. Honfleur 500 fr. 3° Manoury, Robert, de Villerville, C.C. Pont-l'Évêque. 500 fr. 4° Martin, Bernard, de Mézidon, E.P.S. Caen 600 fr. 5° Massé, Jean, de Canon, E.P.S. Caen 200 fr. 6° Pernelle, Simone, de Villers-Bocage, C.C. d'Aulneau-sur-Odon 500 fr. 7° Begnault, Marius, de Saint-Léger-Dubosq, E.P.S. Caen 500 fr. 8° Taillebois, Andrée, de Saint-Germain-du-Port, E.P.S. Vire, 600 fr. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. BERTHIÉR donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur l'institution d'un Office intercommunal de placement et de main-d'œuvre de Trouville-Deauville. Le Conseil général, Sa Commission des Affaires diverses entendue, Sa Commission des Finances consultée, Enseignement. — Attribution de bourses à des élèves d'écoles primaires supérieures et de cours complémentaires du département. Office départemental de placement gratuit et de main-d'œuvre. — Transformation de l'Office intercommunal de Trouville-Deauville en section de l'Office départemental. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 Donne acte à M. le Préfet de sa communication dont il approuve les conclusions et donne délégation à la Commission départementale pour les détails d'organisation du service, la nomination et la rémunération du préposé de la section. Le projet de délibération est approuvé. M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le budget supplémentaire des recettes et des dépenses départementales. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Vu la loi du 10 août 1871, modifiée par celles des 29 juin 1899 et 30 juin 1907; Vu le rapport et les propositions de M. le Préfet; Ensemble les diverses décisions modificatives de ces propositions se résumant comme suit, savoir: Budget
complémentaires du département. Office départemental de placement gratuit et de main-d'œuvre. — Transformation de l'Office intercommunal de Trouville-Deauville en section de l'Office départemental. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 Donne acte à M. le Préfet de sa communication dont il approuve les conclusions et donne délégation à la Commission départementale pour les détails d'organisation du service, la nomination et la rémunération du préposé de la section. Le projet de délibération est approuvé. M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le budget supplémentaire des recettes et des dépenses départementales. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Vu la loi du 10 août 1871, modifiée par celles des 29 juin 1899 et 30 juin 1907; Vu le rapport et les propositions de M. le Préfet; Ensemble les diverses décisions modificatives de ces propositions se résumant comme suit, savoir: Budget supplémentaire des recettes et des dépenses départementales. DESIGNATION DES CREDITS Augmentations Diminutions RECETTES Produit de l'exploitation de l'École départementale d'artisanat rural de Douvres 124 105 03 Produit de l'exploitation de l'École pratique d'industrie (327.300 fr.) 123.000 » Subvention de l'État pour l'O.P.H.S 41.157 82 » Contingents des communes pour l'O.P.H.S. 41.111 46 » Contingents des communes pour Assemblées sanitaires 30 » Subvention de l'État pour Assemblées sanitaires (82.626 fr.) 27 » TOTAUX 205.626 28 124.105 03 Soit une différence en plus de 521 » DEPENSES 19' Dépenses de fonctionnement de l'École de Douvres 358.920 » 517.824 » 19 Dépenses de fonctionnement de l'École pratique d'industrie de Douvres 135.600 » 13 § 2 Subvention Office d'hygiène sociale » 55.200 » 9 Dépense d'assistance médicale gratuite 130.050 » 13 § 1 Dépense du Conseil départemental d'hygiène et des Commissions sanitaires de circonscription 600 » 19 Cours d'enseignement technique de Dives 1.800 » 18 Congrès de la Fédération des Sociétés normandes 450 » 21 Association amicale des Anciens du 243e Régiment d'artillerie 190 » 17 Société de Gymnastique de Dives 270 » 15 Orphelinat protestant de Condé-sur-Noireau 100 » à reporter 628.680 » 573.024 » DESIGNATION DES CREDITS |otions Diminutions 1z -s à
41.111 46 » Contingents des communes pour Assemblées sanitaires 30 » Subvention de l'État pour Assemblées sanitaires (82.626 fr.) 27 » TOTAUX 205.626 28 124.105 03 Soit une différence en plus de 521 » DEPENSES 19' Dépenses de fonctionnement de l'École de Douvres 358.920 » 517.824 » 19 Dépenses de fonctionnement de l'École pratique d'industrie de Douvres 135.600 » 13 § 2 Subvention Office d'hygiène sociale » 55.200 » 9 Dépense d'assistance médicale gratuite 130.050 » 13 § 1 Dépense du Conseil départemental d'hygiène et des Commissions sanitaires de circonscription 600 » 19 Cours d'enseignement technique de Dives 1.800 » 18 Congrès de la Fédération des Sociétés normandes 450 » 21 Association amicale des Anciens du 243e Régiment d'artillerie 190 » 17 Société de Gymnastique de Dives 270 » 15 Orphelinat protestant de Condé-sur-Noireau 100 » à reporter 628.680 » 573.024 » DESIGNATION DES CREDITS |otions Diminutions 1z -s à reporter 628.680 » 573.024 » Comité de conciliation et d'arbitrage 862 » Entretien d'élève à l'École technique du Foyer des P.T.T. à Cachan 900 » Allocation à forfait pour déplacement à M. le Sous-Préfet de Lisieux 9.000 » Traitements des employés du service des Enfants assistés 5.460 » Indemnités aux membres du Conseil de Préfecture 3.400 » Service des Épizooties 6.000 » Syndicat d'extension du Tourisme des Rives de la Seine 9.000 » Bonifications militaires au personnel 6.592 » Travaux de défense contre la mer, Association de Bernières 9. 30 Travaux de défense contre la mer, Association de Géographie 9.000 » » » 22 § 2 Subvention au concessionnaire de transports automobiles 162.000 » » » 4SI Personnel de la Préfecture. — Prélèvement et indemnités de vie chère 85.000 » » » 21 Tribunaux. — Menues dépenses 26.420 » » » 23 Adduction à la Maison maternelle de Bénouville Bénouville 35.000 » 3.120 » » 24 Acquisition de tables à la Maison maternelle de Bénouville 18.120 » » » 30 Part contributive du département pour adduction d'eau par la commune de Bénouville. 3.600 » 23 Installation d'un économiseur à la chaudière du chauffage central du Tribunal civil de Caen :
membres du Conseil de Préfecture 3.400 » Service des Épizooties 6.000 » Syndicat d'extension du Tourisme des Rives de la Seine 9.000 » Bonifications militaires au personnel 6.592 » Travaux de défense contre la mer, Association de Bernières 9. 30 Travaux de défense contre la mer, Association de Géographie 9.000 » » » 22 § 2 Subvention au concessionnaire de transports automobiles 162.000 » » » 4SI Personnel de la Préfecture. — Prélèvement et indemnités de vie chère 85.000 » » » 21 Tribunaux. — Menues dépenses 26.420 » » » 23 Adduction à la Maison maternelle de Bénouville Bénouville 35.000 » 3.120 » » 24 Acquisition de tables à la Maison maternelle de Bénouville 18.120 » » » 30 Part contributive du département pour adduction d'eau par la commune de Bénouville. 3.600 » 23 Installation d'un économiseur à la chaudière du chauffage central du Tribunal civil de Caen : 900 » 23.000 » TOTAUX 1.015.334 » 602.744 » Soit une différence en plus de 412.590 » BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DÉPARTEMENTALES Rappel des recettes nouvelles 81.521 25 Excédent des prévisions de dépenses sur les évaluations nouvelles de recettes 331.068 75 Dit que cette somme sera prélevée sur le crédit de réserve pour dépenses imprévues figurant dans les propositions de M. le Préfet au chapitre 21, article 20, pour 637.020 95 et qui se trouve, par suite, ramené à 305.952 20 Arrête, en conséquence, le budget supplémentaire de 1937, ainsi qu'il suit : 1° en recettes, à la somme de 101.038.810 27 2° en dépenses, à la somme de 101.038.810 27 conformément au tableau ci-après : Au nombre Designation des crédits Augementations Diminutions RECETTES 4 Revenu des biens et fondations 123.000 » 124.105 03 7 Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance 82.626 28 » » TOTAL 205.626 28 124.105 03 Soit une différence en plus de 81.521 25 DEPENSES 4 Personnel et administration du Département. 107.452 » » » 6 Chemins vicinaux » » 23.000 » 9 Dépenses d'assistance médicale gratuite 130.050 » ~ » » 13 Protection de la Santé publique 600 » 55.200 » 15
sur le crédit de réserve pour dépenses imprévues figurant dans les propositions de M. le Préfet au chapitre 21, article 20, pour 637.020 95 et qui se trouve, par suite, ramené à 305.952 20 Arrête, en conséquence, le budget supplémentaire de 1937, ainsi qu'il suit : 1° en recettes, à la somme de 101.038.810 27 2° en dépenses, à la somme de 101.038.810 27 conformément au tableau ci-après : Au nombre Designation des crédits Augementations Diminutions RECETTES 4 Revenu des biens et fondations 123.000 » 124.105 03 7 Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance 82.626 28 » » TOTAL 205.626 28 124.105 03 Soit une différence en plus de 81.521 25 DEPENSES 4 Personnel et administration du Département. 107.452 » » » 6 Chemins vicinaux » » 23.000 » 9 Dépenses d'assistance médicale gratuite 130.050 » ~ » » 13 Protection de la Santé publique 600 » 55.200 » 15 Dépenses d'assistance non prévues aux chapitres à 14 900 » » » 16 Archives départementales 2.000 » » » 17 Subvention pour les dépenses ordinaires des communes 270 » » » 18 Encouragements aux lettres, aux sciences et aux arts 450 » » » 19 Encouragements à l'agriculture, au commerce et à l'industrie 502.320 » 517.824 » 20 Dépenses de l'instruction publique 900 » » » 21 Dépenses diverses 27.372 » » » Garantie d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux 162.000 » » » Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments départementaux 35.900 » 3.120 » A reporter 970.214 » 599.144 » Designation des crédits Augementations Diminutions Report 970.214 » 599.144 » 24 Acquisition et renouvellement du mobilier départemental 18.120 » » » 30 Contribution du département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics 27.000 » 3.600 » TOTAUX 1.015.334 » 602.744 » Soit une différence en plus de 412.590 » Rappel des recettes nouvelles 81.521 25 Excédent des prévisions de dépenses sur les évaluations nouvelles des recettes 331.068 75 Dit que cette somme sera prélevée sur le crédit de réserve pour dépenses imprévues figurant dans les prévisions de M. le Préfet au chapitre
et à l'industrie 502.320 » 517.824 » 20 Dépenses de l'instruction publique 900 » » » 21 Dépenses diverses 27.372 » » » Garantie d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux 162.000 » » » Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments départementaux 35.900 » 3.120 » A reporter 970.214 » 599.144 » Designation des crédits Augementations Diminutions Report 970.214 » 599.144 » 24 Acquisition et renouvellement du mobilier départemental 18.120 » » » 30 Contribution du département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics 27.000 » 3.600 » TOTAUX 1.015.334 » 602.744 » Soit une différence en plus de 412.590 » Rappel des recettes nouvelles 81.521 25 Excédent des prévisions de dépenses sur les évaluations nouvelles des recettes 331.068 75 Dit que cette somme sera prélevée sur le crédit de réserve pour dépenses imprévues figurant dans les prévisions de M. le Préfet au chapitre 21, art. 20, pour 637.020 95 et qui se trouve, par suite, ramené à 305.952 20 Arrête, en conséquence, le budget supplémentaire de 1937 ainsi qu'il suit ; 1° en recettes, à la somme de 101.038.810 27 2° en dépenses, à la somme de 101.038.810 27 conformément au tableau ci-après : Changements par suite des DESIGNATION Propositions FIXATIONS des crédits du Préfet d'augmentation des diminutions RECETTES ORDINAIRES Taxes départementales 2.050.602 » » » 2.050.602 » 4 Produit des biens et fondations 66 123.000 » 124.105 03 3.600.510 63 5 Produit des biens concédés au département 145.430 » » » 145.430 » 6 Ressources ordinaires pour les dépenses de vicinalité des chemins de grande communication. 5.388.425 45 » » 5.388.425 45 7 Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance 23.388.910 04 82.626 28 » 23.471.536 32 8 Recettes diverses 827.622 26 » » 827.622 26 Chapitres non modifiés 25.858.855 80 » » 25.858.855 80 TOTALS des recettes 61.261.461 21 205.626 28 124.105 03 61.342.982 46 RECETTES EXTRAORDINAIRES 10 Emprunts 10.869.000 » » » 10.869.000 » 11 Ressources extraordinaires pour les dépenses du service des Chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles 459.682 18 »