jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
amende de dix francs, et toute audience lui sera refusée jusqu'à ce qu'elle ait justifié de la quittance. Art. 58. « En cas de non-comparution de l'une des parties, il en sera fait mention sur le registre du Greffe de la justice de paix, et sur l'original ou la copie de la citation, sans qu'il soit besoin de dresser procès-verbal. Art. 65. Il sera donné, avec l'exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation, ou copie de la mention de non-comparution à peine de nullité. Cette amende était de 50 francs, suivant les lois antérieures; le Code la réduit à 10 francs. On voit que, d'après les articles 56 et 58, le demandeur qui ne compare pas point sur sa propre citation, en court l'amende comme le défendeur, si c'est celui-ci qui ne s'est pas présenté. On a demandé si la condamnation à l'amende doit être prononcée par défaut, quand la partie qui n'a point paru en conciliation, ne compare pas devant le tribunal de première instance. Il résulte sans doute de l'article 56, que l'amende n'est pas encourue de plein droit, et qu'elle ne pourrait pas être exigée si la demande n'était pas portée au tribunal de première instance; mais quand le demandeur poursuit devant ce tribunal, et y obtient un jugement qui condamne au paiement du principal et aux dépens, ce jugement, quoique par défaut, doit comprendre l'amende comme un accessoire de la condamnation principale, attendu que c'est un véritable jugement définitif qui termine le procès, et qui doit contenir toutes les condamnations résultant de la loi, et conséquemment celle fixée par l'article 56 du Code judiciaire; s'il en était autrement, la disposition formelle de cet article serait évidemment violée. C'est en ces termes que le Grand-juge a répondu, le 31 juillet 1808, au Ministre des finances, qui l'avait consulté à cet égard. Cependant, si, malgré l'obligation imposée aux tribunaux de prononcer l'amende, et à entendre la partie qui n'a pas comparu en conciliation, que quand elle a justifié, par la représentation de la quittance, du paiement de cette amende, des Préposés vérifiaient que, dans le cas dont il s'agit,
le demandeur poursuit devant ce tribunal, et y obtient un jugement qui condamne au paiement du principal et aux dépens, ce jugement, quoique par défaut, doit comprendre l'amende comme un accessoire de la condamnation principale, attendu que c'est un véritable jugement définitif qui termine le procès, et qui doit contenir toutes les condamnations résultant de la loi, et conséquemment celle fixée par l'article 56 du Code judiciaire; s'il en était autrement, la disposition formelle de cet article serait évidemment violée. C'est en ces termes que le Grand-juge a répondu, le 31 juillet 1808, au Ministre des finances, qui l'avait consulté à cet égard. Cependant, si, malgré l'obligation imposée aux tribunaux de prononcer l'amende, et à entendre la partie qui n'a pas comparu en conciliation, que quand elle a justifié, par la représentation de la quittance, du paiement de cette amende, des Préposés vérifiaient que, dans le cas dont il s'agit, des jugements ont été rendus sans que la condamnation à l'amende ait eu lieu, ou que l'audience a été accordée à celui qui n'a pas comparu en conciliation, sans le paiement préalable des dix francs, ils en référeraient au Procureur impérial; et si l'abus se reproduisait, ils adresseraient, sur papier libre, un extrait des pièces constatant les faits, à leur Directeur, qui, de son côté, en rendrait compte à l'Administration. Le Grand-juge Ministre de la justice, lorsque des irrégularités de l'espèce lui ont été dénoncées, a toujours transmis aux tribunaux des instructions formelles sur cet objet, pour prévenir le retour de ces infractions de la loi. Au surplus, l'article 65, en prescrivant à la partie qui se pourvoit, de faire donner, avec l'exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation ou copie de la mention de non-comparution, fournit aux Préposés un moyen facile de s'assurer que le vœu des dispositions du Code a été rempli. On doit, cependant, rappeler, ainsi que la circulaire n° 1466 du 12 nivôse an 7 l'a fait connaître, que depuis la suppression des bureaux de jurisprudence charitable, les amendes de non-comparution ont cessé d'être attribuées. N°. 3. — Des ajournements. Art. 67. « Les Huissiers seront tenus
libre, un extrait des pièces constatant les faits, à leur Directeur, qui, de son côté, en rendrait compte à l'Administration. Le Grand-juge Ministre de la justice, lorsque des irrégularités de l'espèce lui ont été dénoncées, a toujours transmis aux tribunaux des instructions formelles sur cet objet, pour prévenir le retour de ces infractions de la loi. Au surplus, l'article 65, en prescrivant à la partie qui se pourvoit, de faire donner, avec l'exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation ou copie de la mention de non-comparution, fournit aux Préposés un moyen facile de s'assurer que le vœu des dispositions du Code a été rempli. On doit, cependant, rappeler, ainsi que la circulaire n° 1466 du 12 nivôse an 7 l'a fait connaître, que depuis la suppression des bureaux de jurisprudence charitable, les amendes de non-comparution ont cessé d'être attribuées. N°. 3. — Des ajournements. Art. 67. « Les Huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine de cinq francs d'amende, payables à l'instant de l'enregistrement ». Des Huissiers prétendent que cette amende ne doit porter que sur les ajournements qui sont l'objet du titre VIII, dans lequel la disposition pénale est comprise, et que ce serait étendre la loi, que de l'appliquer à tous les exploits et aux Huissiers de tous les tribunaux. Quoique ce soit effectivement au titre relatif aux ajournements, que l'obligation dont il s'agit se trouve énoncée, on ne peut douter que la loi n'ait voulu en faire une règle pour les différents exploits du ministère des Huissiers, même de ceux des justices de paix : en effet, le législateur ayant eu pour but d'empêcher les parties d'être grevées de frais vexatoires, et de leur fournir les moyens d'obtenir la restitution de ce qu'elles auraient indûment payé, son intention ne serait qu'imparfaitement remplie, si le bienfait de la mesure était réduit aux seuls ajournements. Le Grand-juge Ministre de la justice, auquel la prétention des Huissiers a été soumise, a décidé, le 31 juillet 1808, « que l'article 67 du Code de procédure, en ordonnant
la disposition pénale est comprise, et que ce serait étendre la loi, que de l'appliquer à tous les exploits et aux Huissiers de tous les tribunaux. Quoique ce soit effectivement au titre relatif aux ajournements, que l'obligation dont il s'agit se trouve énoncée, on ne peut douter que la loi n'ait voulu en faire une règle pour les différents exploits du ministère des Huissiers, même de ceux des justices de paix : en effet, le législateur ayant eu pour but d'empêcher les parties d'être grevées de frais vexatoires, et de leur fournir les moyens d'obtenir la restitution de ce qu'elles auraient indûment payé, son intention ne serait qu'imparfaitement remplie, si le bienfait de la mesure était réduit aux seuls ajournements. Le Grand-juge Ministre de la justice, auquel la prétention des Huissiers a été soumise, a décidé, le 31 juillet 1808, « que l'article 67 du Code de procédure, en ordonnant aux Huissiers de mettre leur solvabilité au bas de leurs exploits, et sur l'original que sur la copie, a eu pour objet de prévenir toute perception abusive, et de s'assurer que les Huissiers n'exigent d'autres salaires que ceux que le tarif leur accorde; que cette précaution sage s'applique évidemment à tous les actes de leur ministère, et qu'on ne peut la restreindre aux seuls ajournements, sous prétexte que l'obligation du solvabilité se trouve portée dans le titre qui les concerne; que si l'article 67 du Code pouvait laisser quelque doute à cet égard, le décret sur le tarif des frais suffirait pour l'éclaircir; que l'article 66 de ce décret contient la disposition suivante : les Huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère, la mention du coût d'icelui, pourront indépendamment de l'amende prononcée par l'article 67 du Code, être interdits de leurs fonctions, sur la réquisition des Procureurs généraux et impériaux; et qu'il faut en conclure que le solvabilité doit être mis sur tous les actes des Huissiers ». L'amende étant payable à l'instant de l'enregistrement, il n'est pas besoin que la condamnation en soit prononcée, et le Receveur
tous les actes de leur ministère, et qu'on ne peut la restreindre aux seuls ajournements, sous prétexte que l'obligation du solvabilité se trouve portée dans le titre qui les concerne; que si l'article 67 du Code pouvait laisser quelque doute à cet égard, le décret sur le tarif des frais suffirait pour l'éclaircir; que l'article 66 de ce décret contient la disposition suivante : les Huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère, la mention du coût d'icelui, pourront indépendamment de l'amende prononcée par l'article 67 du Code, être interdits de leurs fonctions, sur la réquisition des Procureurs généraux et impériaux; et qu'il faut en conclure que le solvabilité doit être mis sur tous les actes des Huissiers ». L'amende étant payable à l'instant de l'enregistrement, il n'est pas besoin que la condamnation en soit prononcée, et le Receveur doit, au vu de l'exploit, la faire acquitter sur-le-champ, ou, en cas de refus, rapporter procès-verbal de la contravention, en se conformant aux règles que la loi du 22 frimaire an 7, article 56, a fixées. Cette marche doit particulièrement être suivie lorsque la contravention existe sur la copie de l'exploit, et que les Préposés de l'Administration en obtiennent la preuve. Au surplus, le Ministre des finances, et le Grand-juge, ont fait connaître le 22 novembre 1808, que l'article 37 de la loi du 1er brumaire an 7, (circulaire n° 146,) qui exige, à peine d'amende, la mention des patentes en tête des exploits, doit, depuis la mise en activité du Code, cesser d'avoir son exécution, il ne sera en conséquence dirigé aucune poursuite, pour défaut, dans les exploits, de la mention dont il s'agit. N°. 4. — Des audiences, et de leur police. Art. 91. « Ceux qui outrageraient ou menaceraient les Juges, ou les officiers de justice, dans l'exercice de leurs fonctions, seront, de l'ordonnance du Président ou Juge-commissaire ou du Procureur impérial, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures; et condamnés
l'exploit, et que les Préposés de l'Administration en obtiennent la preuve. Au surplus, le Ministre des finances, et le Grand-juge, ont fait connaître le 22 novembre 1808, que l'article 37 de la loi du 1er brumaire an 7, (circulaire n° 146,) qui exige, à peine d'amende, la mention des patentes en tête des exploits, doit, depuis la mise en activité du Code, cesser d'avoir son exécution, il ne sera en conséquence dirigé aucune poursuite, pour défaut, dans les exploits, de la mention dont il s'agit. N°. 4. — Des audiences, et de leur police. Art. 91. « Ceux qui outrageraient ou menaceraient les Juges, ou les officiers de justice, dans l'exercice de leurs fonctions, seront, de l'ordonnance du Président ou Juge-commissaire ou du Procureur impérial, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures; et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs, ni excéder trois cents francs. » Si le délinquant ne peut être saisi à l'instant, le tribunal prononcera contre lui dans les vingt-quatre heures, les peines ci-dessus, sauf l'opposition que le condamné pourra former dans les dix jours du jugement, en se mettant en état de détention. De la vérification des écritures. Art. 415. « S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a délivrée, il sera condamné à cent cinquante francs d'amende envers le domaine, outre les dépens, dommages et intérêts de la partie, et pourra être condamné par corps, même pour le principal. N°. 6. Du faux incident civil. Les articles 241, 242 et 243, réglementent les délais et les formalités que les Greffiers doivent observer pour la remise des pièces arguées de faux ou les pièces de comparaison. Art. 244 « Il est enjoint aux Greffiers de se conformer exactement aux articles précédents, en ce qui les concerne, à peine d'interdiction, d'amende qui ne pourra être moindre de cent
prononcera contre lui dans les vingt-quatre heures, les peines ci-dessus, sauf l'opposition que le condamné pourra former dans les dix jours du jugement, en se mettant en état de détention. De la vérification des écritures. Art. 415. « S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a délivrée, il sera condamné à cent cinquante francs d'amende envers le domaine, outre les dépens, dommages et intérêts de la partie, et pourra être condamné par corps, même pour le principal. N°. 6. Du faux incident civil. Les articles 241, 242 et 243, réglementent les délais et les formalités que les Greffiers doivent observer pour la remise des pièces arguées de faux ou les pièces de comparaison. Art. 244 « Il est enjoint aux Greffiers de se conformer exactement aux articles précédents, en ce qui les concerne, à peine d'interdiction, d'amende qui ne pourra être moindre de cent francs, et des dommages-intérêts des parties, même d'être procédé extraordinairement s'il y échet ». Quoique cette disposition ne porte pas que le Greffier sera condamné à l'amende, le paiement n'en peut cependant être exigé que lorsqu'il y a un jugement de condamnation. Art. 246. » Le demandeur en faux qui succombera, sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, et à tels dommages et intérêts qu'il appartiendra. Art. 247. L'amende sera encourue toutes les fois que l'inscription en faux ayant été faite au greffe, et la demande afin de s'inscrire admise, le demandeur s'en sera désisté volontairement ou aura succombé, ou que les parties auront été mises hors de procès, soit par le défaut de moyens ou de preuves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de la part du demandeur, aux diligences et formalités ci-dessus prescrites; ce qui aura lieu, en quelques termes que la prononciation soit conçue, et encore que le jugement ne portât point condamnation d'amende; le tout quand même le demandeur offrirait de poursuivre le faux par la voie de l'extraordinaire. Les anciennes ordonnances accordaient aux défendeurs le tiers des amendes relatives à l'inscription de faux; aucune de ces amendes n'est attribuée
succombera, sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, et à tels dommages et intérêts qu'il appartiendra. Art. 247. L'amende sera encourue toutes les fois que l'inscription en faux ayant été faite au greffe, et la demande afin de s'inscrire admise, le demandeur s'en sera désisté volontairement ou aura succombé, ou que les parties auront été mises hors de procès, soit par le défaut de moyens ou de preuves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de la part du demandeur, aux diligences et formalités ci-dessus prescrites; ce qui aura lieu, en quelques termes que la prononciation soit conçue, et encore que le jugement ne portât point condamnation d'amende; le tout quand même le demandeur offrirait de poursuivre le faux par la voie de l'extraordinaire. Les anciennes ordonnances accordaient aux défendeurs le tiers des amendes relatives à l'inscription de faux; aucune de ces amendes n'est attribuée par le Code. On doit faire remarquer qu'aux termes de l'article 247 l'amende étant encourue sans qu'il soit besoin de la faire prononcer par jugement, il convient que les Receveurs suivent, avec l'attention la plus particulière, la marche des procédures en matières de faux, afin que, dans les cas prévus, le Trésor ne soit pas frustré des amendes exigibles. N°. 7. — Des enquêtes. Art. 265. « Les témoins défaillants seront condamnés par ordonnance du Juge-commissaire qui seront exécutoires, nonobstant opposition ou appel, à une somme qui ne pourra être moindre de dix francs, au profit de la partie, à titre de dommages et intérêts; ils pourront de plus être condamnés, par la même ordonnance, à une amende qui ne pourra excéder la somme de cent francs. » Les témoins défaillants seront réassignés à leurs frais. Art. 264. » Si les témoins réassignés sont encore défaillants, ils seront condamnés, et par corps, à une amende de cent francs; le Juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. Art 276. » La partie ne pourra ni interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais sera tenu de s'adresser au Juge-commissaire, à peine de dix francs
le Trésor ne soit pas frustré des amendes exigibles. N°. 7. — Des enquêtes. Art. 265. « Les témoins défaillants seront condamnés par ordonnance du Juge-commissaire qui seront exécutoires, nonobstant opposition ou appel, à une somme qui ne pourra être moindre de dix francs, au profit de la partie, à titre de dommages et intérêts; ils pourront de plus être condamnés, par la même ordonnance, à une amende qui ne pourra excéder la somme de cent francs. » Les témoins défaillants seront réassignés à leurs frais. Art. 264. » Si les témoins réassignés sont encore défaillants, ils seront condamnés, et par corps, à une amende de cent francs; le Juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. Art 276. » La partie ne pourra ni interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais sera tenu de s'adresser au Juge-commissaire, à peine de dix francs d'amende, et de plus forte amende, même d'exclusion, en cas de récidive, ce qui sera prononcé par le Juge-commissaire. Ces ordonnances seront exécutoires, nonobstant appel ou opposition. La somme de dix francs à laquelle les témoins défaillants doivent, en exécution de l'article 263, être condamnés envers la partie, n'étant pas une amende, les Préposés ne sont pas chargés d'en suivre le recouvrement. Au surplus ni l'appel ni l'opposition ne peuvent suspendre leurs poursuites relativement aux amendes que les articles 263 et 276 ont prononcées. N°. 8. — Du renvoi à un autre tribunal. Art. 374. « Celui qui succombera sur sa demande en renvoi, sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu ». L'amende de déclinatoire, ainsi que l'a indiqué la circulaire n° 252, était, par l'ordonnance de 1669, attribuée pour une moitié au défendeur; l'amende fixée par le Code appartient en entier au Trésor. N°. 9. — De la récusation. Art. 530. « Celui dont la récusation aura été déclarée non admissible ou non recevable, sera condamné à telle amende qu'il plaira au tribunal, laquelle ne pourra être moindre de cent francs, et
une amende, les Préposés ne sont pas chargés d'en suivre le recouvrement. Au surplus ni l'appel ni l'opposition ne peuvent suspendre leurs poursuites relativement aux amendes que les articles 263 et 276 ont prononcées. N°. 8. — Du renvoi à un autre tribunal. Art. 374. « Celui qui succombera sur sa demande en renvoi, sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu ». L'amende de déclinatoire, ainsi que l'a indiqué la circulaire n° 252, était, par l'ordonnance de 1669, attribuée pour une moitié au défendeur; l'amende fixée par le Code appartient en entier au Trésor. N°. 9. — De la récusation. Art. 530. « Celui dont la récusation aura été déclarée non admissible ou non recevable, sera condamné à telle amende qu'il plaira au tribunal, laquelle ne pourra être moindre de cent francs, et sans préjudice, s'il y a lieu de l'action du juge en réparation et dommages et intérêts, auquel cas il ne pourra demeurer juge. Les circulaires n° 252 et 1625 ont donné sur les amendes de récusation des instructions auxquelles on se réfère, en faisant observer que le Code laisse aux tribunaux la faculté de fixer, mais non au-dessous de cent fr., le montant de ces amendes, qui, d'après les anciennes ordonnances, étaient, suivant les cas, réglées à diverses quotités, et que d'ailleurs elles ne sont actuellement susceptibles d'aucune attribution. N°. 10. — De l'appel. Art. 471. L'appelant qui succombera, sera condamné à une amende de cinq francs, s'il s'agit du jugement d'un juge de paix, et de dix francs, sur l'appel d'un jugement de tribunal de première instance et de commerce. Il est statué par l'article 185, que si l'appel d'un jugement arbitral est rejeté, l'appelant sera condamné à la même amende que s'il s'agissait d'un jugement des tribunaux ordinaires. On voit que, d'après ces dispositions, une condamnation est indispensable pour que l'amende soit définitivement acquise au Trésor, et que, quant à la consignation préalable, le Code n'abolit aucune clause expresse des obligations précédemment imposées à l'appelant. La consignation est
tribunaux la faculté de fixer, mais non au-dessous de cent fr., le montant de ces amendes, qui, d'après les anciennes ordonnances, étaient, suivant les cas, réglées à diverses quotités, et que d'ailleurs elles ne sont actuellement susceptibles d'aucune attribution. N°. 10. — De l'appel. Art. 471. L'appelant qui succombera, sera condamné à une amende de cinq francs, s'il s'agit du jugement d'un juge de paix, et de dix francs, sur l'appel d'un jugement de tribunal de première instance et de commerce. Il est statué par l'article 185, que si l'appel d'un jugement arbitral est rejeté, l'appelant sera condamné à la même amende que s'il s'agissait d'un jugement des tribunaux ordinaires. On voit que, d'après ces dispositions, une condamnation est indispensable pour que l'amende soit définitivement acquise au Trésor, et que, quant à la consignation préalable, le Code n'abolit aucune clause expresse des obligations précédemment imposées à l'appelant. La consignation est une mesure de précaution qui assure le recouvrement sans qu'il soit besoin de poursuites, et qui, sous ce rapport, tend à éviter des frais aux parties ; d'ailleurs, l'amende est aujourd'hui tellement modérée, que l'obligation de consigner ne peut être considérée comme une charge pour l'appelant. Au surplus, le Grand-juge Ministre de la justice, afin de prévenir toutes difficultés à cet égard, a décidé, le 31 juillet 1808, « que la consignation en matière d'appel » avait lieu dans les anciens tribunaux, en exécution des édits et déclarations de 1671 et 1691 ; qu'elle avait été également ordonnée par les lois des 27 nivôse an 10 et 10 floréal an 11, et qu'il n'y a point de motif pour s'y refuser; que si le Code judiciaire ne l'ordonne pas, il ne dit rien de contraire ; que d'ailleurs, le décret impérial du 16 février 1807, article 90, qui alloue un salaire à l'avoué pour cette consignation, annonce clairement qu'on n'a rien innové à ce sujet, et doit fixer toutes les incertitudes. Son Excellence a également fait connaître, relativement aux amendes qui se prononcent sur des appels interjetés avant le 1er janvier 1807, « qu'il a toujours été admis en principe,