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épousé sans contrat préalable la demoiselle M... M..., aujourd'hui épouse B...; Attendu que la dame B... M..., invoquant sa qualité de commune en biens, prétend que les dommages de guerre afférents aux immeubles détruits constituent des biens mobiliers qui doivent tomber dans la communauté ayant existé entre elle et E... M... ; Attendu que les consorts M... s'opposent à cette prétention soutenant que lesdits dommages suivent le sort des immeubles qu'ils représentent, qu'ils ont conservé leur caractère immobilier et sont restés propres à feu E... M... ; Attendu que le tribunal a donc à se prononcer sur le caractère du droit à indemnité pour dommages de guerre dont les consorts M... sont titulaires; Attendu qu'il est constant en doctrine et en jurisprudence que la nature immobilière ou mobilière d'un droit se détermine d'après son objet, et non d'après son origine, et que toute créance ayant pour objet une chose mobilière est mobilière ; Attendu que la loi du 17 avril 1919 a créé au profit des sinistrés un droit qualifié par elle de droit à indemnité ; — Que cette indemnité, étant toujours ■216 JURISPRUDENCE payable en argent, doit être d'après son objet, conformément au principe susénoncé, considérée comme constituant une créance mobilière ; Attendu que si la loi du 17 avril 1919 n'a pas défini d'une façon expresse la nature des dommages de guerre, elle leur a cependant, dans toutes les applications qu'elle en a faites, reconnu le caractère mobilier ; — Que c'est ainsi que les art. 43 et 49 de ladite loi précisent que les cessions des droits à indemnité se font conformément aux dispositions des art. 1689 et suiv. C. civ., relatifs au transport des créances, et que l'indemnité peut, d'après ces mêmes textes, être donnée en gage par les modes de nantissement ou de délégation applicables seulement aux choses mobilières; Attendu que le législateur a si pu considéré le droit à indemnité comme représentatif du droit réel auquel il est substitué que, comme il l'avait déjà fait en matière de primes d'assurances, il a stipulé dans son art. 10 des dispositions spéciales exceptionnelles en faveur
une créance mobilière ; Attendu que si la loi du 17 avril 1919 n'a pas défini d'une façon expresse la nature des dommages de guerre, elle leur a cependant, dans toutes les applications qu'elle en a faites, reconnu le caractère mobilier ; — Que c'est ainsi que les art. 43 et 49 de ladite loi précisent que les cessions des droits à indemnité se font conformément aux dispositions des art. 1689 et suiv. C. civ., relatifs au transport des créances, et que l'indemnité peut, d'après ces mêmes textes, être donnée en gage par les modes de nantissement ou de délégation applicables seulement aux choses mobilières; Attendu que le législateur a si pu considéré le droit à indemnité comme représentatif du droit réel auquel il est substitué que, comme il l'avait déjà fait en matière de primes d'assurances, il a stipulé dans son art. 10 des dispositions spéciales exceptionnelles en faveur des créanciers privilégiés ou hypothécaires pour assurer, après remploi, le respect de leurs droits sur l'immeuble reconstitué et leur conserver, en cas de non-remploi, leurs droits sur l'indemnité perte subie ; — Que de semblables dispositions auraient été inutiles, si le droit à indemnité avait été un droit immobilier et n'avait eu pour objet que d'établir des dérogations au droit commun en matière mobilière ; Attendu qu'on ne saurait s'arrêter à la distinction que font les art. 4 et suiv. de la loi du 17 avril 1919 entre la perte subie et les frais supplémentaires en cas de remploi et en tirer la conséquence que l'obligation de faire de remploi pour toucher les frais supplémentaires donne à cette partie de la créance, par une fiction juridique, un caractère immobilier ; Attendu que, dans les deux cas, si les justifications exigées pour obtenir le paiement de l'indemnité sont différentes, l'objet auquel donne droit la créance est toujours le même, une somme d'argent productive d'intérêts et pour la représentation de laquelle l'Etat délivre des titres qu'il appelle titres de créances; Attendu, au surplus, que le remploi n'étant qu'une condition mise par la loi au paiement des frais supplémentaires, cette condition est sans
n'avait eu pour objet que d'établir des dérogations au droit commun en matière mobilière ; Attendu qu'on ne saurait s'arrêter à la distinction que font les art. 4 et suiv. de la loi du 17 avril 1919 entre la perte subie et les frais supplémentaires en cas de remploi et en tirer la conséquence que l'obligation de faire de remploi pour toucher les frais supplémentaires donne à cette partie de la créance, par une fiction juridique, un caractère immobilier ; Attendu que, dans les deux cas, si les justifications exigées pour obtenir le paiement de l'indemnité sont différentes, l'objet auquel donne droit la créance est toujours le même, une somme d'argent productive d'intérêts et pour la représentation de laquelle l'Etat délivre des titres qu'il appelle titres de créances; Attendu, au surplus, que le remploi n'étant qu'une condition mise par la loi au paiement des frais supplémentaires, cette condition est sans influence sur la nature de la créance qui conserve son caractère mobilier ; Attendu enfin que c'est à tort que les consorts M... soutiennent que la loi du 17 avril 1919 ne peut leur être opposée, cette loi ayant été promulguée près de trois ans après la dissolution du mariage ; — Que la loi du 17 avril 1919 n'a fait que réglementer les conditions d'application du principe de la réparation des dommages de guerre posé par la loi du 26 décembre 1914 ; — Que M... avait donc au moment de son décès un droit certain à indemnité qui, par son caractère mobilier, devait tomber dans la communauté ; Attendu que, subsidiairement, les demandeurs soutiennent qu'en admettant que les dommages de guerre alloués à E... M... soient mobiliers, ils constitueraient au moins des propres qui ne sauraient tomber dans la communauté ; Attendu que cette prétention pourrait être admise si les immeubles avaient existé à l'époque du mariage, c'est-à-dire à l'époque où la communauté a pris naissance ; Mais attendu que, dans l'espèce, le mariage des époux M... M... a eu lieu postérieurement au sinistre, que M... à cette époque ne pourrait apporter comme propres des immeubles qui n'existaient
; — Que la loi du 17 avril 1919 n'a fait que réglementer les conditions d'application du principe de la réparation des dommages de guerre posé par la loi du 26 décembre 1914 ; — Que M... avait donc au moment de son décès un droit certain à indemnité qui, par son caractère mobilier, devait tomber dans la communauté ; Attendu que, subsidiairement, les demandeurs soutiennent qu'en admettant que les dommages de guerre alloués à E... M... soient mobiliers, ils constitueraient au moins des propres qui ne sauraient tomber dans la communauté ; Attendu que cette prétention pourrait être admise si les immeubles avaient existé à l'époque du mariage, c'est-à-dire à l'époque où la communauté a pris naissance ; Mais attendu que, dans l'espèce, le mariage des époux M... M... a eu lieu postérieurement au sinistre, que M... à cette époque ne pourrait apporter comme propres des immeubles qui n'existaient plus, et qu'il n'était titulaire JURISPRUDENCE 217 avec ses coïntérêts que d'un droit de créance essentiellement mobilier qui, aux termes de l'art. 1401 C. civ., tombait dans la communauté; — Que sur ce point encore la demande des consorts M... ne saurait être admise; Par ces motifs, Le tribunal dit les consorts M... mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute ; Dit que la part indivise revenant au sieur E... M... sur l'indemnité de dommages de guerre résultant de la destruction des immeubles sis rue de Paris, 5 et 19, est tombée dans la communauté des époux M... M...; Dit en conséquence que c'est à bon droit que la dame B... M... et son mari ont déclaré vouloir intervenir dans la procédure de liquidation de ladite communauté et que les titres à intervenir doivent être immatriculés tant à leur nom qu'au nom des consorts M... ; Condamne les consorts M... aux dépens. Le jugement qui vient d'être relaté fera dans le prochain numéro l'objet d'une étude spéciale de M. Pierre Bayart, notre éminent collaborateur. "VENTE D'IMMEUBLES. — Conflit entre deux acquéreurs successifs. — Simulation de la seconde vente. — Nullité de la transcription. — Acte authentique;
les consorts M... mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute ; Dit que la part indivise revenant au sieur E... M... sur l'indemnité de dommages de guerre résultant de la destruction des immeubles sis rue de Paris, 5 et 19, est tombée dans la communauté des époux M... M...; Dit en conséquence que c'est à bon droit que la dame B... M... et son mari ont déclaré vouloir intervenir dans la procédure de liquidation de ladite communauté et que les titres à intervenir doivent être immatriculés tant à leur nom qu'au nom des consorts M... ; Condamne les consorts M... aux dépens. Le jugement qui vient d'être relaté fera dans le prochain numéro l'objet d'une étude spéciale de M. Pierre Bayart, notre éminent collaborateur. "VENTE D'IMMEUBLES. — Conflit entre deux acquéreurs successifs. — Simulation de la seconde vente. — Nullité de la transcription. — Acte authentique; paiement du prix. I. — Une vente simulée et fictive, même transcrite, ne saurait produire aucun effet à l'égard des tiers et spécialement d'un précédent acquéreur dont le titre n'est pas encore transcrit (résolu par la Cour d'appel). En conséquence, si entre deux acquéreurs successifs d'un même immeuble la préférence est due en principe à celui qui, le premier, a fait transcrire son acquisition, cette règle ne saurait s'appliquer au cas où il est établi que la seconde vente est fictive et simulée et résulte d'un concert frauduleux en vue de dépouiller le premier acquéreur [résolu par la Cour de cassation]. Les juges du fond apprécient souverainement la simulation d'après les faits et circonstances de la cause (résolu par la Cour de cassation). II. — Lorsque la vente critiquée a été réalisée par acte notarié, si la formule employée exclut toute affirmation authentique de l'officier public au sujet d'un paiement réalisé devant lui, l'acte ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux de la matérialité des versements de fonds. Nîmes, 2 mai 1921; Cass. (req.), 15 juin 1922. La cour de Nîmes a rendu, le 2 mai 1921, l'arrêt ci-après : LA COUR : — Attendu que, par acte sous
est due en principe à celui qui, le premier, a fait transcrire son acquisition, cette règle ne saurait s'appliquer au cas où il est établi que la seconde vente est fictive et simulée et résulte d'un concert frauduleux en vue de dépouiller le premier acquéreur [résolu par la Cour de cassation]. Les juges du fond apprécient souverainement la simulation d'après les faits et circonstances de la cause (résolu par la Cour de cassation). II. — Lorsque la vente critiquée a été réalisée par acte notarié, si la formule employée exclut toute affirmation authentique de l'officier public au sujet d'un paiement réalisé devant lui, l'acte ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux de la matérialité des versements de fonds. Nîmes, 2 mai 1921; Cass. (req.), 15 juin 1922. La cour de Nîmes a rendu, le 2 mai 1921, l'arrêt ci-après : LA COUR : — Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juin 1919, Charre (Victor) a vendu à Debard, moyennant le prix de 5.500 fr. sur lequel un acompte de 500 fr. a été immédiatement versé, un domaine situé au lieu dit Combefeye, sur le territoire de la commune de Saint-Andéol-de-Fourchades; — Attendu que, le 18 du même mois, par acte reçu aux minutes de M. Martin, notaire au Cheylard, il a vendu le même domaine, pour le même prix, à Charre (Adrien), son fils; — Attendu que, sans contester aujourd'hui la régularité de la première vente, Charre père et fils s'associent pour demander que les droits qu'elle confère à Debard soient déclarés non opposables à Charre (Adrien), dont le titre a été transcrit le 18 juin 1919, tandis que celui de Debard ne l'a été que le lendemain de ce jour; — Attendu que, de son côté, Debard soutient qu'il n'y a pas eu de vente entre Charre (Victor) et Charre (Adrien) ; — Qu'ils n'ont pas entendu modifier leur patrimoine respectif, et que l'acte passé devant M. Martin n'a été qu'un simulacre destiné à tromper les tiers et principalement à le dépouiller lui-même du bénéfice de son acquisition ; — Attendu que les tiers peuvent
même mois, par acte reçu aux minutes de M. Martin, notaire au Cheylard, il a vendu le même domaine, pour le même prix, à Charre (Adrien), son fils; — Attendu que, sans contester aujourd'hui la régularité de la première vente, Charre père et fils s'associent pour demander que les droits qu'elle confère à Debard soient déclarés non opposables à Charre (Adrien), dont le titre a été transcrit le 18 juin 1919, tandis que celui de Debard ne l'a été que le lendemain de ce jour; — Attendu que, de son côté, Debard soutient qu'il n'y a pas eu de vente entre Charre (Victor) et Charre (Adrien) ; — Qu'ils n'ont pas entendu modifier leur patrimoine respectif, et que l'acte passé devant M. Martin n'a été qu'un simulacre destiné à tromper les tiers et principalement à le dépouiller lui-même du bénéfice de son acquisition ; — Attendu que les tiers peuvent établir la simulation par tous les moyens de preuve, et en particulier à l'aide de simples présomptions; — Attendu, tout d'abord, que les intimés allèguent vainement que le refus du receveur de Cheylard d'enregistrer la vente consentie à Debard leur a donné la croyance que cette vente était nulle; — Qu'on peut tenir pour certain que le fonctionnaire sus-désigné, en leur objectant que le sous-seing privé à lui présenté n'était pas conforme aux exigences des lois des 18 avril et 29 juin 1919, s'est borné à leur indiquer que cet acte était insuffisant au point de vue fiscal, et qu'il ne s'est aucunement prononcé en ce qui concerne sa validité entre parties ; — Qu'au surplus, s'ils avaient pu être victimes d'une équivoque à ce moment, elle aurait été rapidement et définitivement dissipée par leur entretien avec M. Reille, autre notaire du Cheylard, chez qui ils se sont rendus en premier lieu à l'effet de passer l'acte de la deuxième vente, et qui, pour leur refuser son ministère, s'est précisément fondé sur ce que l'immeuble avait été déjà régulièrement acquis par Debard; — Que leur état d'esprit à ce sujet est, du reste, caractérisé par la hâte avec laquelle, lorsqu'ils
Qu'on peut tenir pour certain que le fonctionnaire sus-désigné, en leur objectant que le sous-seing privé à lui présenté n'était pas conforme aux exigences des lois des 18 avril et 29 juin 1919, s'est borné à leur indiquer que cet acte était insuffisant au point de vue fiscal, et qu'il ne s'est aucunement prononcé en ce qui concerne sa validité entre parties ; — Qu'au surplus, s'ils avaient pu être victimes d'une équivoque à ce moment, elle aurait été rapidement et définitivement dissipée par leur entretien avec M. Reille, autre notaire du Cheylard, chez qui ils se sont rendus en premier lieu à l'effet de passer l'acte de la deuxième vente, et qui, pour leur refuser son ministère, s'est précisément fondé sur ce que l'immeuble avait été déjà régulièrement acquis par Debard; — Que leur état d'esprit à ce sujet est, du reste, caractérisé par la hâte avec laquelle, lorsqu'ils eurent trouvé un officier public plus complaisant, ils allèrent le jour même, en prenant une automobile à une grande distance et à grands frais, faire transcrire leur acte avant que Debard pût remplir la même formalité pour le sien; — Attendu que le regret tardif d'avoir aliéné un bien de famille peut seul expliquer qu'un vieillard de l'âge de Charre (Victor) se soit laissé entraîner à violer des engagements dont il savait que la force était entière, et qu'en effet il résulte de toutes les circonstances de la cause que la vente faite à son fils était fictive, et avait pour unique but de lui permettre de reprendre et de conserver aux siens sa propriété de Combefeye; — Attendu qu'il n'a même pas été avancé qu'un motif d'une puissance particulière rendait nécessaire, à cet instant surtout, au prix d'un manque de parole du père, la vente du domaine à son fils; — Attendu que les enfants issus de deux lits se sont réunis pour approuver cette transaction et que, désintéressement dont l'exemple est rare, non seulement ils ont fait abandon de leurs droits sur l'immeuble, mais encore ils se sont abstenus de toute stipulation de nature à leur assurer une
famille peut seul expliquer qu'un vieillard de l'âge de Charre (Victor) se soit laissé entraîner à violer des engagements dont il savait que la force était entière, et qu'en effet il résulte de toutes les circonstances de la cause que la vente faite à son fils était fictive, et avait pour unique but de lui permettre de reprendre et de conserver aux siens sa propriété de Combefeye; — Attendu qu'il n'a même pas été avancé qu'un motif d'une puissance particulière rendait nécessaire, à cet instant surtout, au prix d'un manque de parole du père, la vente du domaine à son fils; — Attendu que les enfants issus de deux lits se sont réunis pour approuver cette transaction et que, désintéressement dont l'exemple est rare, non seulement ils ont fait abandon de leurs droits sur l'immeuble, mais encore ils se sont abstenus de toute stipulation de nature à leur assurer une part de la somme qui lui était substituée ; — Attendu que le contrat n'a rien changé à la situation antérieure et qu'après la vente le père et le fils sont restés sur leur bien de Combefeye dans les mêmes relations qu'auparavant ; — Attendu que plus significatives encore sont les considérations que suggèrent la détermination et le mode de paiement du prix, lequel fixé à 5.500 fr. devait être acquitté, jusqu'à concurrence de 1.300 fr., par la compensation de pareille somme payée par Charre fils pour le compte de son père à Vigne (Elie-André), et comptant pour 4.200 fr. ; — Attendu qu'on a intentionnellement fait cadrer le prix de la deuxième vente avec celui de la première, afin qu'elle la remplaçât purement et simplement, et ne laissât pas à Debard la possibilité d'une réclamation quelconque ; — Attendu que, dans la quittance qu'il a délivrée le 23 novembre 1918, « Vigne déclare avoir reçu de Charre (Adrien) fils la somme de 1.300 fr. provenant d'une obligation souscrite par Charre (Victor) père », mais qu'il ne précise pas si les deniers versés provenaient du père ou du fils, et que ce dernier, qui devait cependant se préoccuper d'empêcher une
les considérations que suggèrent la détermination et le mode de paiement du prix, lequel fixé à 5.500 fr. devait être acquitté, jusqu'à concurrence de 1.300 fr., par la compensation de pareille somme payée par Charre fils pour le compte de son père à Vigne (Elie-André), et comptant pour 4.200 fr. ; — Attendu qu'on a intentionnellement fait cadrer le prix de la deuxième vente avec celui de la première, afin qu'elle la remplaçât purement et simplement, et ne laissât pas à Debard la possibilité d'une réclamation quelconque ; — Attendu que, dans la quittance qu'il a délivrée le 23 novembre 1918, « Vigne déclare avoir reçu de Charre (Adrien) fils la somme de 1.300 fr. provenant d'une obligation souscrite par Charre (Victor) père », mais qu'il ne précise pas si les deniers versés provenaient du père ou du fils, et que ce dernier, qui devait cependant se préoccuper d'empêcher une pareille confusion au regard de ses frères ou sœurs consanguins, ne s'est pas fait subroger aux droits du créancier; — Attendu que, pour le restant de 4.200 fr. l'acte dressé par Me Martin emploie une formule qui a pu créer une illusion à la barre même et faire penser que les fonds avaient été payés à la vue du notaire, mais qu'examinée plus attentivement, elle constate seulement que « le vendeur reconnaît les avoir reçus à l'instant à la satisfaction de l'acquéreur », ce qui exclut toute affirmation authentique de l'officier public au sujet d'un paiement réalisé devant lui ; Attendu qu'on donne à ces diverses constatations leur véritable importance, lorsqu'on rappelle, d'une part, qu'un autre notaire de la même résidence, et au même de la situation respective des parties, sollicité le premier de rédiger l'acte sur lequel elles portent, s'y est refusé énergiquement quoiqu'il y fût poussé par son intérêt, et dans une certaine mesure, par son devoir professionnel, et, de l'autre, que cet acte a été reçu par le second notaire, enregistré et transcrit, dans des conditions d'extraordinaire et inexplicable précipitation ; Attendu, enfin, que le père et le fils Charre avouent implicitement la fraude qui leur est
les fonds avaient été payés à la vue du notaire, mais qu'examinée plus attentivement, elle constate seulement que « le vendeur reconnaît les avoir reçus à l'instant à la satisfaction de l'acquéreur », ce qui exclut toute affirmation authentique de l'officier public au sujet d'un paiement réalisé devant lui ; Attendu qu'on donne à ces diverses constatations leur véritable importance, lorsqu'on rappelle, d'une part, qu'un autre notaire de la même résidence, et au même de la situation respective des parties, sollicité le premier de rédiger l'acte sur lequel elles portent, s'y est refusé énergiquement quoiqu'il y fût poussé par son intérêt, et dans une certaine mesure, par son devoir professionnel, et, de l'autre, que cet acte a été reçu par le second notaire, enregistré et transcrit, dans des conditions d'extraordinaire et inexplicable précipitation ; Attendu, enfin, que le père et le fils Charre avouent implicitement la fraude qui leur est imputée, en indiquant le mobile auquel ils ont obéi pour la commettre et en insinuant, sans tenter d'ailleurs une justification, que Debard n'avait obtenu le consentement du père à la première vente qu'après l'avoir complètement enivré ; Attendu que les faits qui précèdent constituent un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes desquelles se dégage la preuve que le contrat de vente dont se révalent Adrien et Victor Charre n'a jamais été formé; — Qu'il a été imaginé pour maintenir le second en possession du domaine par lui aliéné; — Qu'il est simulé et fictif et, transcrit ou non, ne doit, par suite, produire aucun effet à l'égard des tiers et spécialement de Debard; Attendu que les agissements des intimés ont causé à l'appelant un préjudice dont les éléments de la cause permettent l'évaluation; Sur les dépens : Attendu que Victor et Adrien Charre ont concerté et exécuté ensemble la simulation frauduleuse motivant, au regard de Debard, l'annulation de la vente, objet de l'acte notarié du 18 juin 1919; Par Ces motifs, la Cour, parties ouïes ainsi que le ministère public, réformant le jugement rendu par le tribunal civil de Tournon, le 26 janvier 1920; Dit que la vente par