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soumise dans tous les autres cas où elle peut avoir lieu; —et attendu, en fait, que Quignon et Monfray se sont inscrits en faux contre un procès-verbal dressé à leur charge par les employés des contributions indirectes; que le tribunal correctionnel d'Abbeville a admis leurs moyens de faux et a sursis au jugement de la contravention à eux imputée, conformément à l'art. 460, C. inst. crim.;—que sur la procédure criminelle suivie en exécution dudit article, la chambre du conseil et ensuite la chambre d'accusation ont déclaré qu'il n'y avait pas lieu de suivre contre les employés, par des motifs tirés de l'exactitude du procès-verbal sur les faits constitutifs de la contravention; qu'ainsi Quignon et Monfray ont succombé dans leur inscription de faux incident;—que néanmoins, lorsque l'affaire a été reportée devant le tribunal correctionnel d'Abbeville, ce tribunal et, sur l'appel du ministère public, la Cour royale ont refusé de les condamner à l'amende déterminée par l'art. 246, C. proc. civ.; —en quoi il y a eu violation formelle dudit article;—Casse. Du 8 fév. 1845.—C. de cass.-M. Vincens-St.-Laurent, rapp. Cette doctrine, malgré la force des motifs de l'arrêt qui la consacre n'est pas à l'abri de toute contestation. Si le Code d'instruction criminelle et les lois spéciales sont muets, comme le reconnaît l'arrêt, suffit-il, quand le débat est régi par ce Code et ces lois, de se fonder sur des présomptions d'intention, sur des suppositions et vraisemblances, pour appliquer une peine pécuniaire qui n'est écrite que dans un autre Code ? La difficulté est sérieuse, à notre avis. ART. 3740: CHASSE. — ENGINS PROHIBÉS. — PROHIBITION LÉGALE. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. La loi du 3 mai 1844 ayant elle-même interdit l'usage des gluaux pour la chasse des oiseaux de passage, tout en laissant aux préfets le soin de leur autoriser temporairement l'usage prohibé de gluaux, doit l'usage prohibé de gluaux être puni comme infraction à l'art. 12 de la loi, et non pas seulement comme infraction à l'arrêté préfectoral qui n'a permis cet usage qu'à dater de telle époque, quoique le délit ait été consommé dans l'intervalle écoulé entre la publication de cet
criminelle et les lois spéciales sont muets, comme le reconnaît l'arrêt, suffit-il, quand le débat est régi par ce Code et ces lois, de se fonder sur des présomptions d'intention, sur des suppositions et vraisemblances, pour appliquer une peine pécuniaire qui n'est écrite que dans un autre Code ? La difficulté est sérieuse, à notre avis. ART. 3740: CHASSE. — ENGINS PROHIBÉS. — PROHIBITION LÉGALE. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. La loi du 3 mai 1844 ayant elle-même interdit l'usage des gluaux pour la chasse des oiseaux de passage, tout en laissant aux préfets le soin de leur autoriser temporairement l'usage prohibé de gluaux, doit l'usage prohibé de gluaux être puni comme infraction à l'art. 12 de la loi, et non pas seulement comme infraction à l'arrêté préfectoral qui n'a permis cet usage qu'à dater de telle époque, quoique le délit ait été consommé dans l'intervalle écoulé entre la publication de cet arrêté et le jour où la prohibition devait cesser. ARRÊT (Min. publ. C. Magagnon.) LA COUR;—Vu les art. 9, 11 et 12 de la loi du 3 mai 1844;—attendu qu'aux termes des premier et second paragraphes de l'art. 9 de cette loi, tous autres moyens de chasse que ceux qu'ils spécifient sont formellement prohibés; — attendu que si le troisième paragraphe confère aux préfets des départements le droit de déterminer par des arrêtés, soit l'époque de la chasse des oiseaux de passage, soit les modes ou procédés de cette chasse, la prohibition générale susmentionnée conserve toute sa force et toute son efficacité en dehors du moment précis où, en vertu de ce droit exceptionnel, elle est temporairement levée; — attendu, dès lors, que le fait de s'être servi de gluaux, implicitement compris dans la catégorie des moyens ou procédés de chasse auxquels se rapporte l'interdiction prononcée par les deux premiers paragraphes du susdit art. 9, doit être considéré, si ce fait a eu lieu antérieurement au jour où cet usage devient licite, non comme une infraction à l'arrêté préfectoral qui l'autorise, et qui, en cette partie, n'est pas en cours d'exécution, mais bien comme la violation de l'interdiction légale qui
spécifient sont formellement prohibés; — attendu que si le troisième paragraphe confère aux préfets des départements le droit de déterminer par des arrêtés, soit l'époque de la chasse des oiseaux de passage, soit les modes ou procédés de cette chasse, la prohibition générale susmentionnée conserve toute sa force et toute son efficacité en dehors du moment précis où, en vertu de ce droit exceptionnel, elle est temporairement levée; — attendu, dès lors, que le fait de s'être servi de gluaux, implicitement compris dans la catégorie des moyens ou procédés de chasse auxquels se rapporte l'interdiction prononcée par les deux premiers paragraphes du susdit art. 9, doit être considéré, si ce fait a eu lieu antérieurement au jour où cet usage devient licite, non comme une infraction à l'arrêté préfectoral qui l'autorise, et qui, en cette partie, n'est pas en cours d'exécution, mais bien comme la violation de l'interdiction légale qui est le droit commun en cette matière;—qu'ainsi, en substituant à la peine de cette violation expressément prévue par l'art. 12 de la loi précitée, la disposition pénale de l'art. 11, laquelle se rapporte exclusivement à ceux qui ont contrevenu aux arrêtés des préfets, le jugement attaqué a fait dudit art. 11 une fausse application et par suite violé l'art. 12;—casse. Du 27 fév. 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. ART. 3741. CONTREFAÇON. — PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — ADDITION. — COMPOSITION MUSICALE. Les modifications et additions faites à une composition musicale qui est tombée dans le domaine public constituent une œuvre qui doit être protégée par nos lois sur la contrefaçon, punissable dès lors qu'elles sont le produit de conceptions exigeant la connaissance, des règles de l'art, encore bien qu'elles ne soient pas séparées du texte primitif. Une Méthode de piano, par Vigée, est tombée dans le domaine public. La dame Faure, professeur de musique, y a fait des modifications et augmentations, dans la deuxième partie, qui contient les exercices, et a substitué aux airs qui composaient la troisième partie, vingt airs de son choix, qu'elle a arrangés pour le piano, avec doigté. Cette nouvelle édition a été publiée sous un
11 une fausse application et par suite violé l'art. 12;—casse. Du 27 fév. 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. ART. 3741. CONTREFAÇON. — PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — ADDITION. — COMPOSITION MUSICALE. Les modifications et additions faites à une composition musicale qui est tombée dans le domaine public constituent une œuvre qui doit être protégée par nos lois sur la contrefaçon, punissable dès lors qu'elles sont le produit de conceptions exigeant la connaissance, des règles de l'art, encore bien qu'elles ne soient pas séparées du texte primitif. Une Méthode de piano, par Vigée, est tombée dans le domaine public. La dame Faure, professeur de musique, y a fait des modifications et augmentations, dans la deuxième partie, qui contient les exercices, et a substitué aux airs qui composaient la troisième partie, vingt airs de son choix, qu'elle a arrangés pour le piano, avec doigté. Cette nouvelle édition a été publiée sous un nouveau titre, indiquant les arrangements et additions de la dame Fâfren C. Elle est devenue la propriété du sieur Colombier, éditeur de musique. Un concurrent de celui-ci, le sieur Richault, a aussi publié la même édition. Poursuites en contrefaçon. Jugement du tribunal correctionnel de la Seine, du 24 avril 1844, et arrêt confirmatif de la Cour royale de Paris, du 23 août 1844; qui condamne le prévenu à l'amende et à la confiscation, en constatant que la composition musicale, publiée par Colombier, « a été en grande partie le produit de conceptions propres à son auteur, et qui ont exigé de sa part la connaissance des règles de l'art. » Pourvoi. ARRÊT. (Richault C. Colombier.) LA COUR ;— attendu que la loi du 19 juill. 1793 et les art. 425 et suiv., C. pén., protègent toutes les productions de l'esprit et du génie, sans distinguer entre les ouvrages qui sont entièrement nouveaux et ceux qui consistent dans l'augmentation ou le remaniement d'un ancien ouvrage déjà tombé dans le domaine public ; qu'à l'égard de ces derniers, aucune loi n'oblige l'auteur à séparer du texte ancien ses additions ou changements, sous peine de les voir, par une sorte d'acception, devenir propriété
et arrêt confirmatif de la Cour royale de Paris, du 23 août 1844; qui condamne le prévenu à l'amende et à la confiscation, en constatant que la composition musicale, publiée par Colombier, « a été en grande partie le produit de conceptions propres à son auteur, et qui ont exigé de sa part la connaissance des règles de l'art. » Pourvoi. ARRÊT. (Richault C. Colombier.) LA COUR ;— attendu que la loi du 19 juill. 1793 et les art. 425 et suiv., C. pén., protègent toutes les productions de l'esprit et du génie, sans distinguer entre les ouvrages qui sont entièrement nouveaux et ceux qui consistent dans l'augmentation ou le remaniement d'un ancien ouvrage déjà tombé dans le domaine public ; qu'à l'égard de ces derniers, aucune loi n'oblige l'auteur à séparer du texte ancien ses additions ou changements, sous peine de les voir, par une sorte d'acception, devenir propriété publique ; que le décret du 1er germ. an 13, exclusivement relatif au droit des héritiers et autres représentants de l'auteur sur ses œuvres posthumes, est injustement appliqué ; Que l'arrêt attaqué, ayant reconnu que l'ouvrage de la dame Farrenc était en grande partie le produit de conceptions propres à son auteur et exigeant de sa part la connaissance des règles de l'art, a pu décider, par suite, qu'il constituait une œuvre dont l'auteur pouvait prétendre la propriété exclusive, à supposer seulement que les modifications faites par la dame Farrenc eussent été incorporées et confondues avec l'ancien ouvrage de Vigée ; — attendu, d'un autre côté, que ce même arrêt a reconnu que la méthode publiée par le demandeur est en grande partie une exposition à peu près servile de l'œuvre qui appartient à la partie civile ; que cette déclaration suffit, quoiqu'elle ne spécifie pas les parties de l'ouvrage qui ont été ainsi copiées, pour justifier soit la condamnation du défendeur aux pénalités de la contrefaçon, soit la confiscation des planches de l'ouvrage contrefait ; — rejette. Du 27 fév. 1845. — C. de Cass. — M. Vinceris Saint-Laurent, rapp. ART. 3742. CHASSÉ. — PERMIS. — PIGEONS. — DÉGÂTS.
son auteur et exigeant de sa part la connaissance des règles de l'art, a pu décider, par suite, qu'il constituait une œuvre dont l'auteur pouvait prétendre la propriété exclusive, à supposer seulement que les modifications faites par la dame Farrenc eussent été incorporées et confondues avec l'ancien ouvrage de Vigée ; — attendu, d'un autre côté, que ce même arrêt a reconnu que la méthode publiée par le demandeur est en grande partie une exposition à peu près servile de l'œuvre qui appartient à la partie civile ; que cette déclaration suffit, quoiqu'elle ne spécifie pas les parties de l'ouvrage qui ont été ainsi copiées, pour justifier soit la condamnation du défendeur aux pénalités de la contrefaçon, soit la confiscation des planches de l'ouvrage contrefait ; — rejette. Du 27 fév. 1845. — C. de Cass. — M. Vinceris Saint-Laurent, rapp. ART. 3742. CHASSÉ. — PERMIS. — PIGEONS. — DÉGÂTS. Il n'y a pas délit de chasse de la part du propriétaire ou possesseur qui, sans permis, et quoiqu'un arrêté préfectoral n'ait point déterminé le mode de destruction des pigeons nuisibles, détruit avec l'arme à feu, sur le lieu et au moment du dégât, les pigeons qui dévastent ses récoltes (1). ARRÊT. (Min. publ. C. Fournier.) LAGRANGE ; attendu qu'il est établi que Fournier, poursuivi pour avoir chassé, le 25 oct. 1844, sans permis de chasse, à en effet tiré sur des pigeons qui s'étaient abattus sur une pièce de sarrasin en état de récolte, et qu'il a tué deux de ces oiseaux ; — attendu que Fournier justifié qu'il avait reçu de Dujardin, propriétaire de la pièce de sarrasin, la mission de défendre la récolte contre les dégâts qu'y pourraient faire les pigeons ;— attendu que si l'autorité municipale du lieu de la situation de cette pièce de terre n'avait pris aucun arrêté pour ordonner la clôture des colombiers, il ne s'ensuit pas que le propriétaire ou son préposé fût sans droit pour user de la faculté donnée par l'art. 2 du décret du 4 août 1789, de tuer les pigeons qui causaient des dévastations dans les récoltes ;
(1). ARRÊT. (Min. publ. C. Fournier.) LAGRANGE ; attendu qu'il est établi que Fournier, poursuivi pour avoir chassé, le 25 oct. 1844, sans permis de chasse, à en effet tiré sur des pigeons qui s'étaient abattus sur une pièce de sarrasin en état de récolte, et qu'il a tué deux de ces oiseaux ; — attendu que Fournier justifié qu'il avait reçu de Dujardin, propriétaire de la pièce de sarrasin, la mission de défendre la récolte contre les dégâts qu'y pourraient faire les pigeons ;— attendu que si l'autorité municipale du lieu de la situation de cette pièce de terre n'avait pris aucun arrêté pour ordonner la clôture des colombiers, il ne s'ensuit pas que le propriétaire ou son préposé fût sans droit pour user de la faculté donnée par l'art. 2 du décret du 4 août 1789, de tuer les pigeons qui causaient des dévastations dans les récoltes ; que seulement la preuve de l'exercice légitime de cette faculté au moment du dommage causé par les pigeons demeure à la charge de Fournier ; — attendu que cette preuve a été faite par le prévenu et qu'il est dans le cas prévu par l'article précité, c'est à-dire qu'il a été autorisé à regarder comme gibier les pigeons abattus dans des grains en état de récolte, et les tués sur les terres de celui qui l'avait préposé à cet effet ; attendu que la question est de savoir si, pour l'exercice de ce droit, il était obligé de se conformer aux lois sur la chasse, et notamment de se munir d'un permis de chasse délivré par le préfet; — attendu que la loi du 3 mai 1844 n'est relative qu'à l'exercice du droit de chasse proprement dit, et qu'elle n'a transposé les lois, arrêtés, décrets et ordonnances antérieurs, qu'autant qu'ils seraient intervenus sur les matières qu'elle avait pour objet de régler; que c'est ce qui résulte non seulement des discussions qui ont eu lieu dans les deux Chambres, mais surtout, et plus explicitement encore des art. 30 et 31 de ladite loi; — attendu que l'art. 2 du décret du
été autorisé à regarder comme gibier les pigeons abattus dans des grains en état de récolte, et les tués sur les terres de celui qui l'avait préposé à cet effet ; attendu que la question est de savoir si, pour l'exercice de ce droit, il était obligé de se conformer aux lois sur la chasse, et notamment de se munir d'un permis de chasse délivré par le préfet; — attendu que la loi du 3 mai 1844 n'est relative qu'à l'exercice du droit de chasse proprement dit, et qu'elle n'a transposé les lois, arrêtés, décrets et ordonnances antérieurs, qu'autant qu'ils seraient intervenus sur les matières qu'elle avait pour objet de régler; que c'est ce qui résulte non seulement des discussions qui ont eu lieu dans les deux Chambres, mais surtout, et plus explicitement encore des art. 30 et 31 de ladite loi; — attendu que l'art. 2 du décret du 4 août 1789 n'a aucun trait à la chasse, qu'il a seulement pour objet d'abolir le droit exclusif des fuies et colombiers, et en même temps de pourvoir à ce que la multiplication indéfinie des pigeons ne nuise pas aux moissons, inconvénient auquel remédie le droit de regarder et de tuer comme gibier, ceux qui ne sont pas enfermés pendant le temps de la clôture des colombiers, ou qui, hors ce temps, causent un préjudice actuel aux récoltes : qu'une semblable disposition, qui concerne uniquement les intérêts de l'agriculture, n'a pu être atteinte par aucune des lois intervenues depuis au sujet de la chasse; — attendu que la question a été formellement décidée en ce sens quelques mois après l'émission du décret du 4 août 1789 ; qu'en effet l'assemblée nationale ayant décrété la loi des 15 et 30 avril 1790, concernant la chasse, dont l'art. (1) dans ce sens, la circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets, du 20 mai 1844; Duvergier, Code de la Chasse, p. 45, note 1; p. 49, note 3; Berryat-Saint-Prix, Législation de la Chasse, p. 97. 1° défendait la chasse pendant le temps qui serait prescrit par chaque département, des doutes s'élevèrent sur le
tuer comme gibier, ceux qui ne sont pas enfermés pendant le temps de la clôture des colombiers, ou qui, hors ce temps, causent un préjudice actuel aux récoltes : qu'une semblable disposition, qui concerne uniquement les intérêts de l'agriculture, n'a pu être atteinte par aucune des lois intervenues depuis au sujet de la chasse; — attendu que la question a été formellement décidée en ce sens quelques mois après l'émission du décret du 4 août 1789 ; qu'en effet l'assemblée nationale ayant décrété la loi des 15 et 30 avril 1790, concernant la chasse, dont l'art. (1) dans ce sens, la circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets, du 20 mai 1844; Duvergier, Code de la Chasse, p. 45, note 1; p. 49, note 3; Berryat-Saint-Prix, Législation de la Chasse, p. 97. 1° défendait la chasse pendant le temps qui serait prescrit par chaque département, des doutes s'élevèrent sur le point de savoir si la faculté accordée aux propriétaires par l'art. 2 du décret du 4 août 1789, de tuer les pigeons sur leurs terrains pendant la clôture des colombiers, avait été abrogée par l'art. 1er de la loi du 28-30 avril suivant;—Que le comité féodal de cette assemblée, consulté à cet égard, répondit le 23 juill. 1790 que l'art. 2 du décret du 4 août 1789 ne pouvait pas être regardé comme abrogé par l'art. 1er de la loi des 28-30 avril 1790 ; qu'en effet, l'art. 2 du décret du 4 août 1789 est spécial pour les pigeons; que dès lors on ne peut pas le regarder comme aboli par le décret du mois d'avril 1790, qui est général pour le gibier; que, loin de là, la disposition particulière aux pigeons doit être censée avoir surnagé sur la disposition générale concernant le gibier, et que c'est là une conséquence nécessaire de la maxime : Generi per speciem derogatur ; — attendu qu'on ne peut douter, d'après cela, qu'il ne fût dans l'esprit de la loi du 30 avril 1790, de laisser subsister au-dessus de ces dispositions, la faculté spéciale dérivant de l'art. 2 du décret du 4 août
à cet égard, répondit le 23 juill. 1790 que l'art. 2 du décret du 4 août 1789 ne pouvait pas être regardé comme abrogé par l'art. 1er de la loi des 28-30 avril 1790 ; qu'en effet, l'art. 2 du décret du 4 août 1789 est spécial pour les pigeons; que dès lors on ne peut pas le regarder comme aboli par le décret du mois d'avril 1790, qui est général pour le gibier; que, loin de là, la disposition particulière aux pigeons doit être censée avoir surnagé sur la disposition générale concernant le gibier, et que c'est là une conséquence nécessaire de la maxime : Generi per speciem derogatur ; — attendu qu'on ne peut douter, d'après cela, qu'il ne fût dans l'esprit de la loi du 30 avril 1790, de laisser subsister au-dessus de ces dispositions, la faculté spéciale dérivant de l'art. 2 du décret du 4 août 1789 ; que cette faculté spéciale, qui a en effet continué de subsister jusqu'à la promulgation de la loi du 3 mai 1844, n'a été abrogée ni implicitement ni explicitement par aucune des dispositions de cette dernière loi, laquelle concerne exclusivement la chasse proprement dite, et n'a imposé aucune condition nouvelle à l'exercice d'un droit étranger aux matières qu'elle règle, et uniquement relatif à l'intérêt de la conservation des moissons ;—attendu que des principes ci-dessus posés, il résulte que Fournier n'était pas assujetti à se munir d'un permis de chasse pour tuer des pigeons sur un terrain chargé de grains en récolte, dont le propriétaire lui avait donné la mission spéciale d'assurer la conservation contre les dégâts de ces oiseaux ;—par ces motifs, confirme, etc. Du 14 fév. 1845. C. roy. de Rouen, ch. corr.— M. Legris de la Chaise, prés. ART. 3743. DIFFAMATION. — COMPÉTENCE.—ÉLECTEUR-MAGISTRAT. — PRÉSIDENT DE COLLÈGE ÉLECTORAL. Est de la compétence des tribunaux correctionnels la diffamation commise envers un électeur-magistrat, lorsque le fait imputé est relatif aux élections et étranger aux fonctions de la magistrature. Le président d'un collège électoral n'est-il pas revêtu d'un caractère public, qui le place dans la classe des fonctionnaires, relativement aux
nouvelle à l'exercice d'un droit étranger aux matières qu'elle règle, et uniquement relatif à l'intérêt de la conservation des moissons ;—attendu que des principes ci-dessus posés, il résulte que Fournier n'était pas assujetti à se munir d'un permis de chasse pour tuer des pigeons sur un terrain chargé de grains en récolte, dont le propriétaire lui avait donné la mission spéciale d'assurer la conservation contre les dégâts de ces oiseaux ;—par ces motifs, confirme, etc. Du 14 fév. 1845. C. roy. de Rouen, ch. corr.— M. Legris de la Chaise, prés. ART. 3743. DIFFAMATION. — COMPÉTENCE.—ÉLECTEUR-MAGISTRAT. — PRÉSIDENT DE COLLÈGE ÉLECTORAL. Est de la compétence des tribunaux correctionnels la diffamation commise envers un électeur-magistrat, lorsque le fait imputé est relatif aux élections et étranger aux fonctions de la magistrature. Le président d'un collège électoral n'est-il pas revêtu d'un caractère public, qui le place dans la classe des fonctionnaires, relativement aux règles de compétence et de preuve, en matière de diffamation. Il a été jugé que le président d'un collège électoral est dépositaire de l'intérêt public et protégé, en cette qualité, par l'art. 10 de la loi du 5, mai 1822. (Jug. 19 août 1837; T. 1e., art. 2079.) ARRÊT. (Crestin.) La Cour Sur le 1er moyen de cassation, tiré de la prétendue violation des règles de compétence, ainsi que des divers articles des lois des 17 et 6 mai 1819, et encore de l'art. 2 de celle du 8 oct. 1830 : — attendu que Jules Crestin s'était déclaré l'auteur d'une lettre adressée et distribuée aux électeurs du collège intra muros de la ville de Besançon, convoqués pour procéder au remplacement de M. Maurice, leur député, décédé; — que dans cette lettre se trouvait le passage suivant : Vous repousserez son élection (en parlant de l'un des candidats à la députation), car à l'avance, elle est flétrie par cette immorale promesse d'une place de président à la Cour royale de Besançon, promesse qu'on aurait osé faire pour récompenser une active coopération; — que le sieur Demesmay, conseiller à ladite Cour royale, crut que c'était lui que Jules Crestin avait voulu