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l'autorise à édicter cette mesure, contraire à la liberté de l'industrie et du commerce ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'art. 1er de l'ordonnance du préfet de police du 8 mars 1896, « interdit de fabriquer ou de mettre en vente des vases et ustensiles de métal, destinés à être en contact, avec des substances alimentaires, et, dans la composition desquels entrerait une proportion totale, soit de plus de 10 % de plomb, soit de plus d'un dix-millième d'arsenic » ; Attendu qu'aux termes de la loi des 16-24 août 1790 (titre XI, art. 3. n° 4) « les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont... 4° l'inspection sur la fidélité du débitant des denrées qui se vendent au poids à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique » : que l'art. 20, titre 1er, du décret des 19-21 juillet 1791 dispose : « En cas d'exposition en vente de comestibles gâtés, corrompus, ou nuisibles, ils seront confisqués et détruits, et le délinquant sera condamné à commettre des hommes d'art à l'inspection de la salubrité des comestibles et médicaments ; que l'arrêté des consuls dû 12 messidor an VIII a déterminé les attributions du préfet de police, à Paris ; qu'aux termes de l'art. 23, « il assurera la salubrité de la Ville... en faisant saisir et détruire dans les halles, marchés et boutiques, chez les bouchers, boulangers, marchands de vins, brasseurs, limonadiers, épiciers, droguistes, apothicaires ou tous autres, les comestibles ou médicaments gâtés, corrompus ou nuisibles » ; que l'art. 33 du même arrêté ajoute que le préfet de police « fera inspecter les marchés, portes et lieux d'arrivage des comestibles, boissons et denrées, dans l'intérieur de la Ville » ; Attendu que ces dispositions donnent au préfet de police les pouvoirs nécessaires pour sauvegarder la salubrité des denrées offertes à la consommation publique, et, par conséquent, le droit d'interdire l'usage de certains ustensiles pour l'exposition et la mise en vente de ces denrées, mais qu'elles ne lui permettent pas de réglementer la
dû 12 messidor an VIII a déterminé les attributions du préfet de police, à Paris ; qu'aux termes de l'art. 23, « il assurera la salubrité de la Ville... en faisant saisir et détruire dans les halles, marchés et boutiques, chez les bouchers, boulangers, marchands de vins, brasseurs, limonadiers, épiciers, droguistes, apothicaires ou tous autres, les comestibles ou médicaments gâtés, corrompus ou nuisibles » ; que l'art. 33 du même arrêté ajoute que le préfet de police « fera inspecter les marchés, portes et lieux d'arrivage des comestibles, boissons et denrées, dans l'intérieur de la Ville » ; Attendu que ces dispositions donnent au préfet de police les pouvoirs nécessaires pour sauvegarder la salubrité des denrées offertes à la consommation publique, et, par conséquent, le droit d'interdire l'usage de certains ustensiles pour l'exposition et la mise en vente de ces denrées, mais qu'elles ne lui permettent pas de réglementer la fabrication et la vente des récipients; qu'il suit de là que, dans cette mesure, l'ordonnance précitée du préfet de police est dépourvue de sanction pénale ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Par ces motifs, Cassé... M. E. Duval rappelé ; Concéav. gén. — Me Mornard av. NOTE. — Il appert du texte des lois des 16-24 août 1790 (art. 3, tit. II) et des 19-22 juillet 1791 (Tit. Ier, art. 20) que le Préfet de police n'a que le droit d'interdire la vente de denrées corrompues. V. Cass. 11 août 1842 (S. 43.1.159). Il s'ensuit que si des récipients sont fabriqués qui peuvent corrompre les denrées, le Préfet de police peut en interdire l'usage dans Paris au débitant qui s'en servirait pour la préparation de denrées qu'ils mettraient ensuite en vente. V. Cass. 8 janv. 1910 (Min. public c. Deligne, Bull, crim. à sa date). Mais il ne peut en interdire ni la fabrication ni la vente aux personnes qui ne s'en servent point pour la préparation de denrées mises ensuite en vente pour le public, COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 26 JANVIER 1911. Présidence de M. Milliard. LOUAGE D'OUVRAGE. — DURÉE. — ABSENCE DE DÉTERMINATION. — CHEF D'ATELIER. — CONTRAT
des lois des 16-24 août 1790 (art. 3, tit. II) et des 19-22 juillet 1791 (Tit. Ier, art. 20) que le Préfet de police n'a que le droit d'interdire la vente de denrées corrompues. V. Cass. 11 août 1842 (S. 43.1.159). Il s'ensuit que si des récipients sont fabriqués qui peuvent corrompre les denrées, le Préfet de police peut en interdire l'usage dans Paris au débitant qui s'en servirait pour la préparation de denrées qu'ils mettraient ensuite en vente. V. Cass. 8 janv. 1910 (Min. public c. Deligne, Bull, crim. à sa date). Mais il ne peut en interdire ni la fabrication ni la vente aux personnes qui ne s'en servent point pour la préparation de denrées mises ensuite en vente pour le public, COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 26 JANVIER 1911. Présidence de M. Milliard. LOUAGE D'OUVRAGE. — DURÉE. — ABSENCE DE DÉTERMINATION. — CHEF D'ATELIER. — CONTRAT NOUVEAU. — RUPTURE INJUSTIFIÉE. — ÉLÉMENTS DE PRÉJUDICE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Il y a contrat nouveau de louage d'ouvrage à durée indéterminée dans l'accord, intervenu entre un industriel et un chef d'atelier, aux termes duquel ce dernier, en raison de son âge avancé et de la diminution de sa capacité physique de travail, n'est plus astreint à apporter son concours à la surveillance et à la direction de l'usine que pendant l'après-midi de chaque jour ouvrable et ne reçoit plus qu'une allocation mensuelle de 200 francs au lieu de 300 francs ; un tel contrat est exclusif de toute idée de libéralité et de bienfaisance. Au cas de rupture injustifiée de ce contrat, le patron est tenu à la réparation de tout le dommage causé, dans l'appréciation duquel doit entrer le dédommagement dû pour l'abandon que le chef d'atelier avait fait à son patron de la propriété d'appareils et de procédés de fabrication supérieurs à ceux employés par les industries similaires. Lami c. Anglade et Debauge. LA COUR, Considérant que la demande introduite par Lami contre Anglade et Debauge tend à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il prétend avoir éprouvé par la rupture injustifiée et arbitraire du contrat intervenu
de travail, n'est plus astreint à apporter son concours à la surveillance et à la direction de l'usine que pendant l'après-midi de chaque jour ouvrable et ne reçoit plus qu'une allocation mensuelle de 200 francs au lieu de 300 francs ; un tel contrat est exclusif de toute idée de libéralité et de bienfaisance. Au cas de rupture injustifiée de ce contrat, le patron est tenu à la réparation de tout le dommage causé, dans l'appréciation duquel doit entrer le dédommagement dû pour l'abandon que le chef d'atelier avait fait à son patron de la propriété d'appareils et de procédés de fabrication supérieurs à ceux employés par les industries similaires. Lami c. Anglade et Debauge. LA COUR, Considérant que la demande introduite par Lami contre Anglade et Debauge tend à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il prétend avoir éprouvé par la rupture injustifiée et arbitraire du contrat intervenu entre les parties en 1905, tandis que les deux instances solutionnées par les jugements du Tribunal de commerce de la Seine, le 13 juillet 1906 et le 22 décembre suivant, avaient pour objet le paiement des salaires que réclamait Lami en exécution dudit contrat; que, par suite, il n'y a ni identité d'objet, ni identité de cause entre les instances précédentes et celle actuellement pendante ; que l'exception de chose jugée ne peut, faute de la réunion des conditions exigées par l'art. 1351 C. civ., résulter des deux jugements précités ; Considérant que, par l'aveu même d'Anglade et Debauge, consigné dans la lettre que ceux-ci ont écrite le 12 février 1906 à Lami, il est prouvé qu'en 1905 un contrat de louage de services, nécessaire par l'âge avancé de Lami et par la diminution de sa capacité physique de travail, est intervenu entre celui-ci, d'une part, et Anglade et Debauge, d'autre part ; que les clauses de ce nouveau contrat, relatées dans la lettre précitée, stipulaient en faveur de Lami un salaire mensuel de 200 francs, en remplacement de celui de 300 francs fixé par le contrat du 31 juillet 1882 ; mais qu'en retour, elles restreignaient à l'après-midi seulement
ni identité d'objet, ni identité de cause entre les instances précédentes et celle actuellement pendante ; que l'exception de chose jugée ne peut, faute de la réunion des conditions exigées par l'art. 1351 C. civ., résulter des deux jugements précités ; Considérant que, par l'aveu même d'Anglade et Debauge, consigné dans la lettre que ceux-ci ont écrite le 12 février 1906 à Lami, il est prouvé qu'en 1905 un contrat de louage de services, nécessaire par l'âge avancé de Lami et par la diminution de sa capacité physique de travail, est intervenu entre celui-ci, d'une part, et Anglade et Debauge, d'autre part ; que les clauses de ce nouveau contrat, relatées dans la lettre précitée, stipulaient en faveur de Lami un salaire mensuel de 200 francs, en remplacement de celui de 300 francs fixé par le contrat du 31 juillet 1882 ; mais qu'en retour, elles restreignaient à l'après-midi seulement de chaque jour ouvrable le temps pendant lequel Lami devait apporter son concours à la surveillance et à la direction des travaux de l'Usine ; que, si aucune durée n'avait été fixée à ce nouveau contrat, c'était à raison de ce fait que, dans l'esprit des parties, ledit contrat avait pour objet de rémunérer le travail effectif de Lami et aussi de lui assurer jusqu'à la fin de ses jours le dédommagement que lui devaient ses patrons pour l'abandon qu'il leur avait fait de la propriété exclusive de ses inventions, grâce auxquelles lesdits patrons disposaient de machines et de procédés de fabrication supérieurs à ceux employés par leurs concurrents; Considérant que, pour se soustraire à l'exécution de leurs engagements, Anglade et Debauge ont, dès 1906, cherché à soutenir que le contrat litigieux était un contrat de bienfaisance ; que, par son premier jugement du 13 juillet 1906, auquel les susnommés ont acquiescé en l'exécutant, le tribunal de commerce a rejeté cette prétention, en décidant avec raison que ledit contrat était exclusif de toute idée de libéralité et de bienfaisance : qu'actuellement encore, ils reprennent le même soutien qui est contredit par les termes mêmes de leur lettre ci-dessus visée ;
pour objet de rémunérer le travail effectif de Lami et aussi de lui assurer jusqu'à la fin de ses jours le dédommagement que lui devaient ses patrons pour l'abandon qu'il leur avait fait de la propriété exclusive de ses inventions, grâce auxquelles lesdits patrons disposaient de machines et de procédés de fabrication supérieurs à ceux employés par leurs concurrents; Considérant que, pour se soustraire à l'exécution de leurs engagements, Anglade et Debauge ont, dès 1906, cherché à soutenir que le contrat litigieux était un contrat de bienfaisance ; que, par son premier jugement du 13 juillet 1906, auquel les susnommés ont acquiescé en l'exécutant, le tribunal de commerce a rejeté cette prétention, en décidant avec raison que ledit contrat était exclusif de toute idée de libéralité et de bienfaisance : qu'actuellement encore, ils reprennent le même soutien qui est contredit par les termes mêmes de leur lettre ci-dessus visée ; Considérant que, liés par le contrat synallagmatique de 1905, Anglade et Debauge ne pouvaient rompre à l'ait du dit contrat, ainsi qu'ils l'ont fait, en se refusant absolument, dès fin juin 1906, à payer les salaires mensuels dus en vertu du contrat précité ; Considérant que, pour justifier leur attitude, Anglade et Debauge ont allégué que Lami n'aurait pas rempli ses obligations, en s'abstenant de fournir son concours dans les conditions où il le devait ; mais que cette allégation n'est pas prouvée et que les appelants n'offrent même pas d'en faire la preuve ; qu'il résulte, au contraire, des faits et documents de la cause que Lami a toujours, dans la limite de ses forces physiques, coopéré soit à l'installation des machines, soit à la surveillance des ateliers ; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la demande de Lami est fondée en principe ; que la Cour trouve dans les documents de la cause les éléments d'appréciation nécessaires pour fixer à 10.000 francs le préjudice éprouvé par Lami ; Par ces motifs, Dit et juge que les deux jugements rendus par le Tribunal de commerce de la Seine, les 13 juillet 1906 et 28 décembre 1906, n'ont
Anglade et Debauge ont allégué que Lami n'aurait pas rempli ses obligations, en s'abstenant de fournir son concours dans les conditions où il le devait ; mais que cette allégation n'est pas prouvée et que les appelants n'offrent même pas d'en faire la preuve ; qu'il résulte, au contraire, des faits et documents de la cause que Lami a toujours, dans la limite de ses forces physiques, coopéré soit à l'installation des machines, soit à la surveillance des ateliers ; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la demande de Lami est fondée en principe ; que la Cour trouve dans les documents de la cause les éléments d'appréciation nécessaires pour fixer à 10.000 francs le préjudice éprouvé par Lami ; Par ces motifs, Dit et juge que les deux jugements rendus par le Tribunal de commerce de la Seine, les 13 juillet 1906 et 28 décembre 1906, n'ont pas, à l'égard de l'instance actuelle, l'autorité de la chose jugée ; Dit et juge que la lettre du 12 février 1906, écrite par Anglade et Debauge à Lami contient la preuve qu'en 1905 les parties ont substitué au contrat de louage de services originaire un nouveau contrat de même nature, à durée indéterminée et ne pouvant, à raison de son objet spécial, être rompu ad nutum par Anglade et Debauge; En conséquence, déclaré l'appel mal fondé, en ce qu'il conteste le principe de dommages-intérêts réclamés par Mme Lami, mais bien fondé en ce qui concerne le chiffre des dommages-intérêts ; infirmant, en conséquence, le jugement entrepris, réduit à 10.000 francs la somme que Debauge et Cie devront payer à la dame Lami ; dit que les intérêts légaux courus à dater du jour de la demande porteront seulement sur cette somme réduite, etc... M. Deshayes subst. proc. gén. — Mes Jullemier et Enriquez av. NOTE. — La résiliation du contrat de louage d'ouvrage sans détermination de durée peut avoir lieu par la volonté d'un seul des contractants, mais elle donne lieu à l'allocation de dommages-intérêts à l'autre partie si elle se manifeste par l'exercice abusif et préjudiciable du droit
nature, à durée indéterminée et ne pouvant, à raison de son objet spécial, être rompu ad nutum par Anglade et Debauge; En conséquence, déclaré l'appel mal fondé, en ce qu'il conteste le principe de dommages-intérêts réclamés par Mme Lami, mais bien fondé en ce qui concerne le chiffre des dommages-intérêts ; infirmant, en conséquence, le jugement entrepris, réduit à 10.000 francs la somme que Debauge et Cie devront payer à la dame Lami ; dit que les intérêts légaux courus à dater du jour de la demande porteront seulement sur cette somme réduite, etc... M. Deshayes subst. proc. gén. — Mes Jullemier et Enriquez av. NOTE. — La résiliation du contrat de louage d'ouvrage sans détermination de durée peut avoir lieu par la volonté d'un seul des contractants, mais elle donne lieu à l'allocation de dommages-intérêts à l'autre partie si elle se manifeste par l'exercice abusif et préjudiciable du droit de congédiement : Montpellier 23 janvier 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Louage d'ouvrage nos 202 et 203); Trib. civ. Seine 24 février 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Louage d'ouvrage n° 163 — Droit 16 octobre 1902); Trib. com. Le Havre 17 novembre 1902 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 208. — Rec. du Havre 1902.1.231); Cass. 23 mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.703); 7 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.188); Trib. civ. Périgueux 3 août 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V° Louage d'ouvrage n. 191 — Mon. jud. Lyon 15 mars 1906); Trib. com. Seine 8 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.608); 8 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.284); Cass, 28 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.174); 26 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.13); Cons. prud. Seine 30 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.1. Tables V° Louage d'ouvrage n° 36); Toulouse 17 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1. Tables v° Louage d'ouvrage, n. 29 — Gaz. Trib. Midi 7 mars 1909); Cass. 7 juillet 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.250). Sur les éléments de l'évaluation du dommage et les pouvoirs du juge à cet égard, voir : Trib. civ. Seine 24 février 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Louage d'ouvrage n° 163 — Droit 16
loc. n° 208. — Rec. du Havre 1902.1.231); Cass. 23 mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.703); 7 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.188); Trib. civ. Périgueux 3 août 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V° Louage d'ouvrage n. 191 — Mon. jud. Lyon 15 mars 1906); Trib. com. Seine 8 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.608); 8 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.284); Cass, 28 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.174); 26 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.13); Cons. prud. Seine 30 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.1. Tables V° Louage d'ouvrage n° 36); Toulouse 17 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1. Tables v° Louage d'ouvrage, n. 29 — Gaz. Trib. Midi 7 mars 1909); Cass. 7 juillet 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.250). Sur les éléments de l'évaluation du dommage et les pouvoirs du juge à cet égard, voir : Trib. civ. Seine 24 février 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Louage d'ouvrage n° 163 — Droit 16 octobre 1902); Trib. com. Marseille 23 novembre 1903 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 309) ; Trib. civ. Melun 29 juillet 1905 (Gaz. Pal. eod. loc. n. 181); Paris 28 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1. Tables v° Louage d'ouvrage n° 31) ; 6 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.295); Lyon 19 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1. Tables v° Louage d'ouvrage n° 29 Mon. jud. Lyon 6 janvier 1910). COUR D'APPEL DE DOUAI (CH. CORR.) 31 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Bosquet. PRESSE-OUTRAGE. — DÉLIT DE PRESSE. — JUGEMENT SUR INCIDENT. — APPEL. — NULLITÉ RADICALE. — PRESCRIPTION NON INTERROMPUE. — CITATION POUR VOIR STATUER SUR CET APPEL. — PROCUREUR GÉNÉRAL. — ACTE INTERRUINT. — ART. 2247, §§ 1er ET 2, INAPPLICABLE. — REJET DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION. 1° Aux termes de la loi du 4 juillet 1908, l'appel interjeté d'un jugement ayant statué sur un incident en matière de presse est frappé par la loi d'une nullité radicale et cet acte nul ne peut, en conséquence, avoir pour effet d'interrompre la prescription. Dès lors, à raison de nullité, le tribunal doit passer outre au jugement sur le fond. 2° Si, par suite d'une erreur de droit, le tribunal a sursis à statuer
1909 (Gaz. Pal. 1910.1. Tables v° Louage d'ouvrage n° 29 Mon. jud. Lyon 6 janvier 1910). COUR D'APPEL DE DOUAI (CH. CORR.) 31 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Bosquet. PRESSE-OUTRAGE. — DÉLIT DE PRESSE. — JUGEMENT SUR INCIDENT. — APPEL. — NULLITÉ RADICALE. — PRESCRIPTION NON INTERROMPUE. — CITATION POUR VOIR STATUER SUR CET APPEL. — PROCUREUR GÉNÉRAL. — ACTE INTERRUINT. — ART. 2247, §§ 1er ET 2, INAPPLICABLE. — REJET DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION. 1° Aux termes de la loi du 4 juillet 1908, l'appel interjeté d'un jugement ayant statué sur un incident en matière de presse est frappé par la loi d'une nullité radicale et cet acte nul ne peut, en conséquence, avoir pour effet d'interrompre la prescription. Dès lors, à raison de nullité, le tribunal doit passer outre au jugement sur le fond. 2° Si, par suite d'une erreur de droit, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour sur l'incident, et si dans l'obligation de faire juger l'appel par la cour avant de pouvoir obtenir la solution du tribunal sur le fond, le procureur général a cité le prévenu de vendre la cour pour voir statuer sur son appel, cette citation est un acte de poursuite, lequel, aux termes des art. 637 C. inst. crim., et 65 de la loi du 29 juillet 1881, interrompt la prescription, encore bien que l'appel, ayant été déclaré irrecevable par la cour n'ait pas abouti. Il en est, en effet, de cet acte comme de ceux faits dans une information close par une ordonnance de non-lieu et qui sont interruptifs de prescription, malgré ladite ordonnance. 3° En pareil cas, on ne saurait tirer argument ni du premier paragraphe de l'art. 2247 C. civ., la citation dont s'agit délivrée par un magistrat compétent n'étant point nulle pour vice de forme, ni du paragraphe 4 du même article, ladite citation n'étant que la continuation d'une procédure déjà engagée et ne constituant point une demande introductive d'instance, la seule qu'ait entendu viser ce paragraphe, lequel ne s'applique nullement aux demandes formées en cours d'une instance relativement à des incidents
un acte de poursuite, lequel, aux termes des art. 637 C. inst. crim., et 65 de la loi du 29 juillet 1881, interrompt la prescription, encore bien que l'appel, ayant été déclaré irrecevable par la cour n'ait pas abouti. Il en est, en effet, de cet acte comme de ceux faits dans une information close par une ordonnance de non-lieu et qui sont interruptifs de prescription, malgré ladite ordonnance. 3° En pareil cas, on ne saurait tirer argument ni du premier paragraphe de l'art. 2247 C. civ., la citation dont s'agit délivrée par un magistrat compétent n'étant point nulle pour vice de forme, ni du paragraphe 4 du même article, ladite citation n'étant que la continuation d'une procédure déjà engagée et ne constituant point une demande introductive d'instance, la seule qu'ait entendu viser ce paragraphe, lequel ne s'applique nullement aux demandes formées en cours d'une instance relativement à des incidents de procédure. Or, il est de principe que les effets de l'interruption civile résultant d'une demande en justice valablement formée se prolongent pendant toute la durée de l'instance et que tant qu'elle demeure liée, le demandeur est à l'abri de la prescription, à la condition, en matière de presse, de ne point laisser s'écouler un délai de trois mois entre les divers actes successifs d'instruction et de poursuite. Belle c. Despret. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen tiré de la prescription : Attendu que, le 6 juillet 1909, Belle a été assigné à comparaître, le 13 juillet 1909, devant le Tribunal correctionnel d'Avesnes, comme prévenu de délits d'injures et de diffamation commis à l'encontre de Despret par la voie du journal Le Fouet, dont il est le gérant ; qu'à l'audience du 13 juillet, il lui a été, sur sa demande, accordé une remise de la cause au 20 juillet ; qu'à cette audience, il a demandé une nouvelle remise, déclarant faire défaut si elle était refusée ; Attendu que, sur ce refus, la partie civile a immédiatement pris des conclusions, et que le tribunal a statué par défaut sur le fond, par jugement du 27 juillet 1909; Attendu