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saurait être plus durable que le brevet dont le décret du 17 mars 1808, art. 103, a fixé lui-même la durée à 10 ans, sans restriction expresse pour le cas d'interruption. ARRÊT. (Lasne.) LA COUR ; — Attendu qu'il est constaté, par le jugement attaqué, que Lasne avait cessé ses fonctions d'instituteur communal sous l'empire de la loi du 28 juin 1833, plus de trois ans avant l'époque où il a ouvert une école primaire dans la commune de Soustelle, en 1844, sans avoir obtenu le certificat de moralité exigé par ladite loi; attendu que c'est à bon droit que le tribunal de Mont-de-Marsan a déclaré le demandeur coupable du délit prévu par l'art. 4 de la loi précitée, et a écarté l'exception tirée de ce que Lasne exerçait les fonctions d'instituteur primaire communal, au moment de la promulgation de la loi de 1833 ; — qu'en effet, ce n'est point donner un effet rétroactif à ladite loi, que de soumettre les instituteurs qui avaient cessé l'exercice de cette profession, aux conditions établies par le législateur dans l'intérêt de la société, puisque, par une conduite postérieure à cet exercice, l'individu qui avait été autorisé à s'y livrer, a pu se rendre indigne d'en remplir à l'avenir les fonctions ; — rejette. Du 22 août 1845.— G. de cass. — M. Isambert, rapp. ART. 3819. EAUX. — INONDATIONS. — CONTRAVENTION. — PÉNALITÉ. À la différence des infractions aux obligations imposées aux possesseurs d'usines par les lois spéciales de la matière, l'usage abusif des eaux, qui devient préjudiciable aux propriétés voisines, constitue une contravention aux règles du droit commun. Aussi, c'est par application de la loi du 6 octobre 1791, titre VIII, art. 151 que doit être réprimée la contravention qui résulte d'une négligence causant une inondation. L. ARRÊT. (Capillain.) LA COUR ;— Sur le moyen tiré de la fausse application des art. 77, 93 et 96 de la loi du 21 avril 1810, et de la violation de l'art. 457, Cod. pén., en ce que le jugement attaqué aurait infligé au demandeur les peines de l'art. 96 de ladite loi, tandis
rendre indigne d'en remplir à l'avenir les fonctions ; — rejette. Du 22 août 1845.— G. de cass. — M. Isambert, rapp. ART. 3819. EAUX. — INONDATIONS. — CONTRAVENTION. — PÉNALITÉ. À la différence des infractions aux obligations imposées aux possesseurs d'usines par les lois spéciales de la matière, l'usage abusif des eaux, qui devient préjudiciable aux propriétés voisines, constitue une contravention aux règles du droit commun. Aussi, c'est par application de la loi du 6 octobre 1791, titre VIII, art. 151 que doit être réprimée la contravention qui résulte d'une négligence causant une inondation. L. ARRÊT. (Capillain.) LA COUR ;— Sur le moyen tiré de la fausse application des art. 77, 93 et 96 de la loi du 21 avril 1810, et de la violation de l'art. 457, Cod. pén., en ce que le jugement attaqué aurait infligé au demandeur les peines de l'art. 96 de ladite loi, tandis que la contravention était régie par l'article précité du Cod. pén. ; — vu l'art. 15 du tit. 2 de la loi du 6 oct. 1791, portant : « Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui faire transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement ; » — attendu que, parmi les contraventions qui peuvent être commises par les propriétaires ou fermiers d'usines établies sur les cours d'eau, il faut distinguer celles qui consistent dans la jouissance abusive ou la trop grande élévation des eaux, cause de dommage pour les propriétés voisines, et ne point les confondre avec les contraventions qu'on doit considérer comme des infractions aux obligations particulières imposées aux propriétaires de fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, de forges, martinets et usines servant de patouilles et bocards, soit que ces propriétaires aient créé des établissements de cette nature avant d'avoir obtenu la permission de l'autorité compétente, soit qu'ils y aient fait des changements non autorisés, ou qu'enfin ils aient violé, d'une manière quelconque, les conditions sous lesquelles cette autorisation leur avait été accordée ;
payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement ; » — attendu que, parmi les contraventions qui peuvent être commises par les propriétaires ou fermiers d'usines établies sur les cours d'eau, il faut distinguer celles qui consistent dans la jouissance abusive ou la trop grande élévation des eaux, cause de dommage pour les propriétés voisines, et ne point les confondre avec les contraventions qu'on doit considérer comme des infractions aux obligations particulières imposées aux propriétaires de fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, de forges, martinets et usines servant de patouilles et bocards, soit que ces propriétaires aient créé des établissements de cette nature avant d'avoir obtenu la permission de l'autorité compétente, soit qu'ils y aient fait des changements non autorisés, ou qu'enfin ils aient violé, d'une manière quelconque, les conditions sous lesquelles cette autorisation leur avait été accordée ; que, de ces deux espèces de contraventions, les premières sont soumises aux dispositions de droit commun, ayant pour objet la police rurale et la protection des propriétés publiques et privées, et devant trouver, suivant les cas, leur sanction pénale dans l'art. 15 du tit. 2 de la loi du 6 octobre 1791, et dans l'art. 457 du Cod. pén. ; que les secondes sont régies par les dispositions spéciales de la loi du 21 avril 1810, et punies des peines établies par cette loi, ainsi qu'il résulte de la combinaison des arts. 73, 77, 93 et 96, et attendu, en fait, qu'il avait été constaté par quatre procès-verbaux des maires et adjoints de la commune de Doulaincourt, des 14 juin et 2 déc. 1843, 8 janv. et 4 mars 1844, qu'à ces différentes époques, les eaux du bief de la forge dont le demandeur est propriétaire, passant par-dessus la crête du déversoir, les propriétés voisines avaient été submergées, et que cette inondation provenait de ce que les vannes de l'empellement de décharge n'avaient pas été levées ou ne l'avaient été que d'une manière incomplète ; qu'il résulte du jugement attaqué que cette preuve avait été confirmée par l'instruction et les
octobre 1791, et dans l'art. 457 du Cod. pén. ; que les secondes sont régies par les dispositions spéciales de la loi du 21 avril 1810, et punies des peines établies par cette loi, ainsi qu'il résulte de la combinaison des arts. 73, 77, 93 et 96, et attendu, en fait, qu'il avait été constaté par quatre procès-verbaux des maires et adjoints de la commune de Doulaincourt, des 14 juin et 2 déc. 1843, 8 janv. et 4 mars 1844, qu'à ces différentes époques, les eaux du bief de la forge dont le demandeur est propriétaire, passant par-dessus la crête du déversoir, les propriétés voisines avaient été submergées, et que cette inondation provenait de ce que les vannes de l'empellement de décharge n'avaient pas été levées ou ne l'avaient été que d'une manière incomplète ; qu'il résulte du jugement attaqué que cette preuve avait été confirmée par l'instruction et les débats ; -– attendu qu'une contravention de cette nature ne tombait pas sous l'application de l'art. 457, Cod. pén., lequel punit les propriétaires ou fermiers de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auraient inondé les chemins ou les propriétés d'autrui ; que rien de semblable n'était imputé au demandeur en cassation ; que les contraventions constatées rentraient en moins encore dans les cas spécifiés par la loi du 21 avril 1810, concernant les mines, les minières et les carrières, mais qu'elles étaient formellement prévues et réprimées par l'art. 15, tit. 2 de la loi du 6 oct. 1791 ; — d'où il suit qu'en prononçant contre le demandeur les peines portées par l'art. 96 de la loi du 21 avril 1810, le jugement attaqué a fait une fausse application de ladite loi, et violé expressément l'article précité du Code rural de 1791 ; -– casse. Du 5 déc. 1844. — C. de cass. — M. Bresson, rapp. ART. 3820. EXTRADITION. — AUTORISATION. — QUESTION PRÉJUDICIELLE. L'arrestation d'un Français accusé, opérée à la réquisition d'un magistrat français sur un bâtiment étranger qui était mouillé dans un port
ou les propriétés d'autrui ; que rien de semblable n'était imputé au demandeur en cassation ; que les contraventions constatées rentraient en moins encore dans les cas spécifiés par la loi du 21 avril 1810, concernant les mines, les minières et les carrières, mais qu'elles étaient formellement prévues et réprimées par l'art. 15, tit. 2 de la loi du 6 oct. 1791 ; — d'où il suit qu'en prononçant contre le demandeur les peines portées par l'art. 96 de la loi du 21 avril 1810, le jugement attaqué a fait une fausse application de ladite loi, et violé expressément l'article précité du Code rural de 1791 ; -– casse. Du 5 déc. 1844. — C. de cass. — M. Bresson, rapp. ART. 3820. EXTRADITION. — AUTORISATION. — QUESTION PRÉJUDICIELLE. L'arrestation d'un Français accusé, opérée à la réquisition d'un magistrat français sur un bâtiment étranger qui était mouillé dans un port de France, devient légale, quoiqu'il n'y eût pas autorisation préalable d'extradition, si le consentement donné par le consul étranger a été depuis approuvé par les deux gouvernements. La cour d'assises saisie, devant laquelle l'accusé soutient la nullité de l'arrestation, doit passer outre et n'est pas tenue de s'arrêter devant le pourvoi formé contre l'arrêt qui rejette le déclinatoire. Un bandit corse, poursuivi à raison de crimes contre les personnes et les propriétés, s'était réfugié en Sardaigne, puis embarqué furtivement sur un bateau-poste sarde, qu'une tempête vint jeter dans le golfe d'Ajaccio. Le procureur du roi, présumant que ce bandit pourrait bien se trouver là, s'y présenta, muni de la permission du consul sarde, et le fit arrêter avec l'autorisation du capitaine et l'assistance de l'équipage. La cour d'assises étant saisie, le président des assises crut devoir renvoyer l'affaire à une autre session, pour la régularisation de l'extradition ainsi opérée. M. le garde des sceaux déclara au président que le gouvernement sarde approuvait tout ce qui avait été fait par les magistrats et le gouvernement français. C'est dans cet état de choses que l'accusé a comparu aux assises, et que la défense a conclu à ce que l'extradition fût déclarée nulle
pourvoi formé contre l'arrêt qui rejette le déclinatoire. Un bandit corse, poursuivi à raison de crimes contre les personnes et les propriétés, s'était réfugié en Sardaigne, puis embarqué furtivement sur un bateau-poste sarde, qu'une tempête vint jeter dans le golfe d'Ajaccio. Le procureur du roi, présumant que ce bandit pourrait bien se trouver là, s'y présenta, muni de la permission du consul sarde, et le fit arrêter avec l'autorisation du capitaine et l'assistance de l'équipage. La cour d'assises étant saisie, le président des assises crut devoir renvoyer l'affaire à une autre session, pour la régularisation de l'extradition ainsi opérée. M. le garde des sceaux déclara au président que le gouvernement sarde approuvait tout ce qui avait été fait par les magistrats et le gouvernement français. C'est dans cet état de choses que l'accusé a comparu aux assises, et que la défense a conclu à ce que l'extradition fût déclarée nulle et la cour incompétente saisie. Ce moyen a été rejeté, ainsi que la demande en sursis formée par suite de pourvoi contre l'arrêt de compétence. — Condamnation. — Pourvoi. ARRÊT. (Bastianési.) LA COUR DE Cass. — En ce qui touche le pourvoi de François Bastianési contre l'arrêt rendu par la Cour d'assises de la Corse, le 13 juin dernier, qui refuse d'annuler l'arrestation dudit Bastianési, et d'ordonner qu'il ne serait pas mis en jugement, mais qu'il serait remis en état de liberté sur le territoire de S. M. le roi de Sardaigne ; — attendu qu'il est formellement déclaré par l'arrêt attaqué, et par le procès-verbal d'arrestation, que François Bastianési qui était alors sous le poids de deux arrêts de mise en accusation de la Cour royale de Bastia, a été, le 26 nov. 1844, remis librement et volontairement dans les mains de l'autorité française, par le commandant du bateau à vapeur sarde le Grumari, alors mouillé dans le port d'Ajaccio ; — attendu que ledit arrêt attaqué constate que la remise de Bastianési à l'autorité française, et l'arrestation qui s'en est suivie, ont été approuvées expressément par le gouvernement sarde ; — attendu que, dès lors, Bastianési, qui était
Cour d'assises de la Corse, le 13 juin dernier, qui refuse d'annuler l'arrestation dudit Bastianési, et d'ordonner qu'il ne serait pas mis en jugement, mais qu'il serait remis en état de liberté sur le territoire de S. M. le roi de Sardaigne ; — attendu qu'il est formellement déclaré par l'arrêt attaqué, et par le procès-verbal d'arrestation, que François Bastianési qui était alors sous le poids de deux arrêts de mise en accusation de la Cour royale de Bastia, a été, le 26 nov. 1844, remis librement et volontairement dans les mains de l'autorité française, par le commandant du bateau à vapeur sarde le Grumari, alors mouillé dans le port d'Ajaccio ; — attendu que ledit arrêt attaqué constate que la remise de Bastianési à l'autorité française, et l'arrestation qui s'en est suivie, ont été approuvées expressément par le gouvernement sarde ; — attendu que, dès lors, Bastianési, qui était en liberté sur le vaisseau sarde, a été légalement arrêté, en vertu d'arrêts et ordonnances émanées par l'autorité compétente ; — attendu que la mise en jugement ayant été ordonnée par des arrêts alors rendus, et par des arrêts subséquents, il ne dépendait pas de la Cour d'assises de la Corse de ne pas procéder au jugement d'accusation dont elle était légalement saisie ; — en ce qui touche le pourvoi dudit Bastianési contre le second arrêt de la même Cour, et du même jour, qui refuse de surseoir au jugement du fonds jusqu'à ce qu'il eût été statué sur le pourvoi en cassation contre l'arrêt relatif à l'extradition : — vu l'art. 416, Cod. d'inst. crim.; — attendu qu'en la demande de Bastianési tendante à faire annuler la remise de sa personne par le commandant du navire sarde à l'autorité française, ni le pourvoi en cassation de Bastianési contre l'arrêt qui a statué sur cette demande, ne pouvaient avoir pour but ni pour résultat d'enlever à la Cour d'assises de Bastia la compétence qui lui avait été attribuée par quatre arrêts de la chambre d'accusation de la Cour royale de Bastia passés en force de chose jugée, et statuant
Corse de ne pas procéder au jugement d'accusation dont elle était légalement saisie ; — en ce qui touche le pourvoi dudit Bastianési contre le second arrêt de la même Cour, et du même jour, qui refuse de surseoir au jugement du fonds jusqu'à ce qu'il eût été statué sur le pourvoi en cassation contre l'arrêt relatif à l'extradition : — vu l'art. 416, Cod. d'inst. crim.; — attendu qu'en la demande de Bastianési tendante à faire annuler la remise de sa personne par le commandant du navire sarde à l'autorité française, ni le pourvoi en cassation de Bastianési contre l'arrêt qui a statué sur cette demande, ne pouvaient avoir pour but ni pour résultat d'enlever à la Cour d'assises de Bastia la compétence qui lui avait été attribuée par quatre arrêts de la chambre d'accusation de la Cour royale de Bastia passés en force de chose jugée, et statuant sur des crimes commis par des Français sur le territoire français; — attendu que, dès lors, la Cour d'assises, en refusant le sursis demandé par Bastianési, et en ordonnant de passer outre aux débats, n'a violé aucune loi ; — en ce qui touche le pourvoi dudit Bastianési contre l'arrêt de condamnation du 18 juin 1845; — attendu la régularité de la procédure et l'application légale de la peine aux faits déclarés constants par le jury ; — rejette. Du 15 juillet 1845. — C. de Cass. — M. Mérilhou, rapp. ART. 3821. 1° DISCIPLINE JUDICIAIRE. — OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC. — CENSURE. 2° TÉMOINS. SERMENT. TRIBUNAUX DE POLICE. Il y a excès de pouvoir, de la part du tribunal, spécialement du juge de police, qui se permet une censure, même indirecte, contre l'organe du ministère public poursuivant. Est nul le jugement de police qui ne constate pas la prestation de serment des témoins entendus. ARRÊT. (Min. publ. C. F. Hézard.) LA COUR;— attendu, sur le premier des moyens proposés par le demandeur, que les tribunaux n'ont aucun droit de censure sur les officiers du ministère public qui exercent près d'eux leurs fonctions;— que cependant le jugement attaqué reproche au
de condamnation du 18 juin 1845; — attendu la régularité de la procédure et l'application légale de la peine aux faits déclarés constants par le jury ; — rejette. Du 15 juillet 1845. — C. de Cass. — M. Mérilhou, rapp. ART. 3821. 1° DISCIPLINE JUDICIAIRE. — OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC. — CENSURE. 2° TÉMOINS. SERMENT. TRIBUNAUX DE POLICE. Il y a excès de pouvoir, de la part du tribunal, spécialement du juge de police, qui se permet une censure, même indirecte, contre l'organe du ministère public poursuivant. Est nul le jugement de police qui ne constate pas la prestation de serment des témoins entendus. ARRÊT. (Min. publ. C. F. Hézard.) LA COUR;— attendu, sur le premier des moyens proposés par le demandeur, que les tribunaux n'ont aucun droit de censure sur les officiers du ministère public qui exercent près d'eux leurs fonctions;— que cependant le jugement attaqué reproche au commissaire de police de la ville de Cosne d'avoir d'office donné des suites à des plaintes qu'il aurait dû laisser à la partie plaignante le soin de poursuivre elle-même, ce qui constitue un excès de pouvoir de la part du juge de simple police;— attendu, sur le moyen proposé d'office, que le jugement attaqué constate l'audition de plusieurs témoins sans constater qu'ils ont prêté le serment prescrit par l'art. 155, Cod. inst. crim., ce qui constitue une violation manifeste dudit article;— casse. Du 14 février 1845. — C. de cass. — M. Romiguères, rapp. (1) Voy. notre traité de la Discipline des Cours et tribunaux, etc., 1er vol., n° 57; 2e vol., n° 509. Voy. notre dict. du dr. cr., v° Témoins, § 3. XVII. 20 ART. 3822. FAUSSE MONNAIE. — EXCUSES. — QUESTION AU JURY. Il y a nullité, lorsque le jury n'a pas répondu, par une déclaration spéciale, et distincte, à la question posée, sur l'excuse que l'accusé d'émission de fausse monnaie faisait résulter de ce qu'il aurait reçu les pièces de monnaie pour bonnes. ARRÊT. (F. Barns.) LA COUR; vu les art. 132 et 135, Cod. pén., l'art. 339, Cod. inst. crim., et l'art. 1er de la
que le jugement attaqué constate l'audition de plusieurs témoins sans constater qu'ils ont prêté le serment prescrit par l'art. 155, Cod. inst. crim., ce qui constitue une violation manifeste dudit article;— casse. Du 14 février 1845. — C. de cass. — M. Romiguères, rapp. (1) Voy. notre traité de la Discipline des Cours et tribunaux, etc., 1er vol., n° 57; 2e vol., n° 509. Voy. notre dict. du dr. cr., v° Témoins, § 3. XVII. 20 ART. 3822. FAUSSE MONNAIE. — EXCUSES. — QUESTION AU JURY. Il y a nullité, lorsque le jury n'a pas répondu, par une déclaration spéciale, et distincte, à la question posée, sur l'excuse que l'accusé d'émission de fausse monnaie faisait résulter de ce qu'il aurait reçu les pièces de monnaie pour bonnes. ARRÊT. (F. Barns.) LA COUR; vu les art. 132 et 135, Cod. pén., l'art. 339, Cod. inst. crim., et l'art. 1er de la loi du 13 mars 1836;— attendu, en droit, que la peine prononcée par l'art. 132, Cod. pén., contre ceux qui ont participé à l'émission de monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, contrefaites ou altérées, cesse d'être applicable, lorsque les monnaies dont il s'agit ont été reçues pour bonnes par ceux qui les ont remises en circulation; que celui qui fait usage des pièces de monnaie contrefaites ou altérées, qu'il avait reçues pour bonnes, mais dont il a vérifié ou fait vérifier les vices, n'encourt qu'une peine d'amende, aux termes de l'art. 135, Cod. pén.;— attendu que lorsque l'accusé de participation à l'émission de monnaies contrefaites ou altérées soutient qu'il avait reçu ces monnaies pour bonnes, cette circonstance constitue une excuse, et doit être l'objet d'une question au jury; que l'art. 339, Cod. inst. crim., impose au président de la Cour d'assises l'obligation de poser cette question, à peine de nullité; — attendu que le jury est tenu de voter distinctement sur le fait principal d'abord, et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, etc.; — que le chef du jury, après avoir dépouillé chaque scrutin, doit consigner sur-le-champ le
bonnes par ceux qui les ont remises en circulation; que celui qui fait usage des pièces de monnaie contrefaites ou altérées, qu'il avait reçues pour bonnes, mais dont il a vérifié ou fait vérifier les vices, n'encourt qu'une peine d'amende, aux termes de l'art. 135, Cod. pén.;— attendu que lorsque l'accusé de participation à l'émission de monnaies contrefaites ou altérées soutient qu'il avait reçu ces monnaies pour bonnes, cette circonstance constitue une excuse, et doit être l'objet d'une question au jury; que l'art. 339, Cod. inst. crim., impose au président de la Cour d'assises l'obligation de poser cette question, à peine de nullité; — attendu que le jury est tenu de voter distinctement sur le fait principal d'abord, et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, etc.; — que le chef du jury, après avoir dépouillé chaque scrutin, doit consigner sur-le-champ le résultat en marge ou à la suite de la question résolue;— Attendu que si le jury ne s'est pas conformé à ces dispositions de la loi du 13 mai 1836, si notamment il a laissé sans réponse une des questions qui lui étaient soumises, alors que cette question n'était pas résolue implicitement par les réponses faites aux autres questions, ou n'était pas devenue sans objet, la déclaration est incomplète et ne peut servir de base à une condamnation; — et attendu, en fait, que la femme Barns était accusée d'avoir participé sciemment à l'émission de monnaie d'argent, ayant cours légal en France, contrefaites ou altérées;— que sur la demande du conseil de ladite femme Barns, il a été posé au jury une question sur le fait d'excuse allégué, résultant de ce qu'elle aurait reçu pour bonnes les pièces de monnaie contrefaites dont il s'agissait au procès;— que les réponses du jury sur les autres questions à lui soumises ne rendaient pas cette question sans objet, et ne la résolvaient ni expressément, ni même d'une manière implicite; que cependant aucune réponse n'a été faite à cette question d'excuse, posée au jury en exécution de l'art. 339, Cod. inst. crim.; que dès