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de procédure, article 79, avait fait naître, concernant le maintien de la formalité de l'inscription des causes sur un rôle d'audience, et que les solutions des Ministres des finances et de la justice, des 5 juin et 14 juillet 1807, rappelées dans l'instruction générale n° 355, sont entièrement approuvées. Le même article prononce formellement pour les référés l'exemption du droit de mise au rôle dont le grand juge avait déjà décidé qu'ils étaient affranchis, ainsi qu'il en a été donné connaissance par l'instruction ci-dessus citée. Enfin, il n'avait point encore été statué sur la prescription des droits de greffe. Il convenait que les Préposés et les redevables eussent, à ce sujet, une règle positive. L'article 6 du décret y pourvoit, et confirme les dispositions de l'arrêt de la cour de cassation du 16 brumaire an 15, qui avait déclaré applicables aux droits de greffe les prescriptions relatives à ceux d'enregistrement. Au reste, les dispositions des lois des 21 ventôse et 22 prairial an 7, sur lesquelles le décret impérial n'a point donné d'explications, continueront d'être observées; et pour éviter aux Préposés toutes recherches à cet égard, on va leur mettre sous les yeux les articles de l'impôt auxquels ils sont appelés à concourir. Les expéditions doivent contenir vingt lignes à la page et huit à dix syllabes à la ligne, compensation faite des unes avec les autres. (Loi du 21 ventôse an 7, art. 6.) Les expéditions des arrêts sur appel des tribunaux civils et de commerce, soit contradictoires, soit par défaut, seront payées 2 francs le rôle. (Idem, art. 7.) Les expéditions des jugements définitifs rendus par les tribunaux civils, soit par défaut, soit contradictoires, en dernier ressort ou sujets à l'appel, celles des décisions arbitrales, celles des jugements rendus sur appel des juges de paix, celles des ventes et baux judiciaires, seront payés 1 franc 25 centimes le rôle. (Idem, article 8.) Les expéditions des jugements interlocutoires, préparatoires et d'instruction, des enquêtes, interrogatoires, rapports d'experts, délibérations, avis de pairs, dépôt de bilan, pièces et registres, déclaration affirmative, renonciation à communauté ou à succession, et généralement de tous actes
appelés à concourir. Les expéditions doivent contenir vingt lignes à la page et huit à dix syllabes à la ligne, compensation faite des unes avec les autres. (Loi du 21 ventôse an 7, art. 6.) Les expéditions des arrêts sur appel des tribunaux civils et de commerce, soit contradictoires, soit par défaut, seront payées 2 francs le rôle. (Idem, art. 7.) Les expéditions des jugements définitifs rendus par les tribunaux civils, soit par défaut, soit contradictoires, en dernier ressort ou sujets à l'appel, celles des décisions arbitrales, celles des jugements rendus sur appel des juges de paix, celles des ventes et baux judiciaires, seront payés 1 franc 25 centimes le rôle. (Idem, article 8.) Les expéditions des jugements interlocutoires, préparatoires et d'instruction, des enquêtes, interrogatoires, rapports d'experts, délibérations, avis de pairs, dépôt de bilan, pièces et registres, déclaration affirmative, renonciation à communauté ou à succession, et généralement de tous actes faits ou déposés au greffe non spécifiés aux articles 7 et 8, ensemble de tous les jugements des tribunaux de commerce, seront payés 1 franc le rôle. (Idem, article 9.) La loi n'avait pas prévu le cas où l'expédition contiendrait une fraction de rôle; mais, par une solution rapportée dans la circulaire n° 1557, et approuvée postérieurement par le Ministre des finances, il a été décidé qu'aucune expédition ne doit payer moins du droit taxé pour le rôle, quoiqu'elle ne contienne pas un rôle d'écriture, et que, si elle en comprend plusieurs, le droit, pour un rôle écrit en partie, est dû comme pour un rôle entier. La perception est faite par le Receveur de l'enregistrement, sur les minutes des actes assujettis au droit de rédaction et de transcription, sur les expéditions et sur les rôles de placement de causes qui sont présentés par le Greffier: il y met son reçu, et il tient de cette recette un registre particulier. (Idem, article 10.) Le Greffier ne peut délivrer aucune expédition que les droits n'aient été acquittés, sous peine de restitution du droit et de 100 francs d'amende; sauf, en cas de fraude ou de malversation évidente, à être poursuivi conformément
la circulaire n° 1557, et approuvée postérieurement par le Ministre des finances, il a été décidé qu'aucune expédition ne doit payer moins du droit taxé pour le rôle, quoiqu'elle ne contienne pas un rôle d'écriture, et que, si elle en comprend plusieurs, le droit, pour un rôle écrit en partie, est dû comme pour un rôle entier. La perception est faite par le Receveur de l'enregistrement, sur les minutes des actes assujettis au droit de rédaction et de transcription, sur les expéditions et sur les rôles de placement de causes qui sont présentés par le Greffier: il y met son reçu, et il tient de cette recette un registre particulier. (Idem, article 10.) Le Greffier ne peut délivrer aucune expédition que les droits n'aient été acquittés, sous peine de restitution du droit et de 100 francs d'amende; sauf, en cas de fraude ou de malversation évidente, à être poursuivi conformément aux lois. (Idem, article 11.) Ne sont pas compris dans les droits de greffe fixés par la loi, le timbre et l'enregistrement, qui doivent continuer d'être perçus conformément aux lois existantes. (Idem, article 12.) Les Greffiers des tribunaux de première instance et de commerce et ceux des cours d'appel, sont tenus d'avoir un registre coté et paraphé par le Président, pour y inscrire, jour par jour, les actes sujets au droit de greffe, les expéditions qu'ils délivrent, la nature de chaque expédition, le nombre des rôles, le nom des parties, avec mention de celle à laquelle l'expédition est délivrée. Ils sont tenus de communiquer ce registre aux Préposés de l'enregistrement, toutes les fois qu'ils en sont requis. (Idem, article 13.) Ce registre n'ayant pour objet que d'assurer le recouvrement des droits de greffe au profit de l'Etat, doit, aux termes d'une décision du Ministre des finances, insérée dans la circulaire n° 1695, participer à l'exemption du timbre que l'article 16 de la loi du 13 brumaire an 7 a prononcée. Il est accordé aux Greffiers une remise de 30 centimes par chaque rôle d'expédition, et d'un décime par franc sur le produit du droit de mise au rôle, et de
tenus d'avoir un registre coté et paraphé par le Président, pour y inscrire, jour par jour, les actes sujets au droit de greffe, les expéditions qu'ils délivrent, la nature de chaque expédition, le nombre des rôles, le nom des parties, avec mention de celle à laquelle l'expédition est délivrée. Ils sont tenus de communiquer ce registre aux Préposés de l'enregistrement, toutes les fois qu'ils en sont requis. (Idem, article 13.) Ce registre n'ayant pour objet que d'assurer le recouvrement des droits de greffe au profit de l'Etat, doit, aux termes d'une décision du Ministre des finances, insérée dans la circulaire n° 1695, participer à l'exemption du timbre que l'article 16 de la loi du 13 brumaire an 7 a prononcée. Il est accordé aux Greffiers une remise de 30 centimes par chaque rôle d'expédition, et d'un décime par franc sur le produit du droit de mise au rôle, et de celui établi pour la rédaction et transcription des actes. (Lois du 21 ventôse an 7, art. 19, et du 22 prairial an 7, article 3.) La remise n'est que de deux décimes sur toutes les expéditions que les agents du Gouvernement peuvent demander en son nom et pour soutenir ses droits; ils ne sont tenus, à cet égard, à aucune avance. En conséquence, ces expéditions doivent être portées pour mémoire sur le registre du Receveur, et il en est fait un compte particulier. (Loi du 21 ventôse an 7, art. 20.) Le premier de chaque mois, le Receveur de l'enregistrement doit compter avec le Greffier du produit des remises à lui accordées, et lui en payer le montant, sur le mandat qui est délivré au bas du compte par le Président du tribunal. (Idem, article 21.) On doit observer que, d'après une solution du Ministre des finances du 20 vendémiaire an 8, mentionnée dans la circulaire n° 1557, les droits de greffe, ainsi que ceux d'enregistrement, ne sont pas susceptibles de cession sous le bénéfice de l'article 165 du Code civil, et que, conséquemment, ils ne peuvent être usucapionnés que par une possession de vingt années. 1786, il n'y a
droits; ils ne sont tenus, à cet égard, à aucune avance. En conséquence, ces expéditions doivent être portées pour mémoire sur le registre du Receveur, et il en est fait un compte particulier. (Loi du 21 ventôse an 7, art. 20.) Le premier de chaque mois, le Receveur de l'enregistrement doit compter avec le Greffier du produit des remises à lui accordées, et lui en payer le montant, sur le mandat qui est délivré au bas du compte par le Président du tribunal. (Idem, article 21.) On doit observer que, d'après une solution du Ministre des finances du 20 vendémiaire an 8, mentionnée dans la circulaire n° 1557, les droits de greffe, ainsi que ceux d'enregistrement, ne sont pas susceptibles de cession sous le bénéfice de l'article 165 du Code civil, et que, conséquemment, ils ne peuvent être usucapionnés que par une possession de vingt années. 1786, il n'y a pas lieu de compter au Greffier du mois les deux décimes pour les expéditions délivrées dans l'intérêt public, lorsque les droits de greffe n'ont pu, à raison de l'insolvabilité des parties, être recouvrés; mais qu'il doit être payé comme de ses autres remises, lorsque ces droits ont été acquittés. Enfin, on rappelle aux employés de tout grade, que les actes passibles du droit de rédaction et transcription, étant généralement de la classe de ceux soumis à l'enregistrement sur la minute par l'article 7 de la loi du 22 frimaire, ce double assujétissement donne, pour découvrir les droits omis ou recelés, des facilités dont ils ne doivent pas, lors de leurs vérifications, manquer de tirer parti. Instruction générale du 25 septembre 1808. Instruction relative aux Quittances des Gages et Indemnités des Maîtres de poste et des Pensions et Secours accordés aux Postillons. Le Conseiller d'Etat, Directeur général de l'Administration des postes et relais, a proposé à S. Exc. le Ministre des finances, la question de savoir si les quittances des gages et indemnités des Maîtres de poste, celles des pensions et secours accordés aux Postillons, peuvent être écrites sur papier non timbré. L'article 12 de la loi du 13 brumaire an
on rappelle aux employés de tout grade, que les actes passibles du droit de rédaction et transcription, étant généralement de la classe de ceux soumis à l'enregistrement sur la minute par l'article 7 de la loi du 22 frimaire, ce double assujétissement donne, pour découvrir les droits omis ou recelés, des facilités dont ils ne doivent pas, lors de leurs vérifications, manquer de tirer parti. Instruction générale du 25 septembre 1808. Instruction relative aux Quittances des Gages et Indemnités des Maîtres de poste et des Pensions et Secours accordés aux Postillons. Le Conseiller d'Etat, Directeur général de l'Administration des postes et relais, a proposé à S. Exc. le Ministre des finances, la question de savoir si les quittances des gages et indemnités des Maîtres de poste, celles des pensions et secours accordés aux Postillons, peuvent être écrites sur papier non timbré. L'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7, soumet au timbre tous actes devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharges, justification, demande ou défense; mais l'article 16 excepte expressément du timbre et de la formalité, les quittances des revenus et émoluments des fonctionnaires et employés salariés par le Trésor public. Pour statuer sur l'exemption réclamée, il faut donc se reporter aux lois et arrêtés du Gouvernement, sur le service de la Poste aux chevaux. Une loi du 19 frimaire an 7, qui maintient cet établissement et crée un Conseil d'Administration des relais, veut que nul ne puisse être Maître de poste, s'il n'est muni d'une commission spéciale, enregistrée au greffe de sa municipalité. Elle fixe les gages des Maîtres de poste, en raison du nombre de chevaux nécessaires, ainsi qu'une indemnité pour les localités difficiles, et pour les pertes majeures et imprévues. Elle accorde une pension qui ne peut être moindre que 150 francs, ni au-dessus de 200 francs, aux Postillons qui ont vingt ans de service, ou dans le cas d'un accident ou d'une infirmité qui les mettraient dans l'impuissance de se procurer, par un travail quelconque, les moyens d'exister. Cette pension peut être réversible en tout ou en partie aux veuves
l'exemption réclamée, il faut donc se reporter aux lois et arrêtés du Gouvernement, sur le service de la Poste aux chevaux. Une loi du 19 frimaire an 7, qui maintient cet établissement et crée un Conseil d'Administration des relais, veut que nul ne puisse être Maître de poste, s'il n'est muni d'une commission spéciale, enregistrée au greffe de sa municipalité. Elle fixe les gages des Maîtres de poste, en raison du nombre de chevaux nécessaires, ainsi qu'une indemnité pour les localités difficiles, et pour les pertes majeures et imprévues. Elle accorde une pension qui ne peut être moindre que 150 francs, ni au-dessus de 200 francs, aux Postillons qui ont vingt ans de service, ou dans le cas d'un accident ou d'une infirmité qui les mettraient dans l'impuissance de se procurer, par un travail quelconque, les moyens d'exister. Cette pension peut être réversible en tout ou en partie aux veuves ou aux enfants. Les gages annuels alloués aux Maîtres de poste, les secours extraordinaires, et les pensions des Postillons sont payés au moyen d'un prélèvement sur le produit de la poste aux lettres; les premières dépenses, en vertu d'un arrêté du Gouvernement, et les pensions d'après une loi. Enfin, un arrêté inséré au 522e Bulletin des lois, du 5 vendémiaire an 12, et sous ce titre: arrêté qui règle l'uniforme des Préposés au service des Postes aux chevaux, comprend les maîtres de Poste et les Postillons auxquels il donne un uniforme. Ces lois et arrêtés mis sous les yeux du Ministre, S. Exc. a décidé, le 30 août dernier que les Maîtres de poste, ainsi que les Postillons, leurs veuves et leurs enfants pensionnaires, étant préposés, salariés ou pensionnés d'une administration publique, les quittances dont il s'agit rentrent dans la classe de celles données à l'Etat ou à une administration publique, par des Préposés salariés ou pensionnés, et qu'à ce titre, elles doivent jouir de l'exception énoncée dans l'article 16 de la loi du 13 brumaire an 7. Cette décision servira de règle aux Préposés de l'Administration. Instruction générale du 30 septembre 1808. Instruction faisant suite à celles N95, 520,
arrêté inséré au 522e Bulletin des lois, du 5 vendémiaire an 12, et sous ce titre: arrêté qui règle l'uniforme des Préposés au service des Postes aux chevaux, comprend les maîtres de Poste et les Postillons auxquels il donne un uniforme. Ces lois et arrêtés mis sous les yeux du Ministre, S. Exc. a décidé, le 30 août dernier que les Maîtres de poste, ainsi que les Postillons, leurs veuves et leurs enfants pensionnaires, étant préposés, salariés ou pensionnés d'une administration publique, les quittances dont il s'agit rentrent dans la classe de celles données à l'Etat ou à une administration publique, par des Préposés salariés ou pensionnés, et qu'à ce titre, elles doivent jouir de l'exception énoncée dans l'article 16 de la loi du 13 brumaire an 7. Cette décision servira de règle aux Préposés de l'Administration. Instruction générale du 30 septembre 1808. Instruction faisant suite à celles N95, 520, 586, et 590, relative à la Perception des Droits d'Enregistrement. Actes passés en double minute. Les notaires des villes où siège une cour d'appel sont autorisés, par l'article 5 de la loi du 25 ventôse an 11, à exercer leurs fonctions dans l'étendue du ressort de cette cour, et ceux des communes où il n'y a qu'un tribunal de première instance, peuvent instrumenter dans le ressort entier de ce tribunal. Il en résulte qu'un acte peut être reçu en double minute par des notaires domiciliés dans l'arrondissement du même bureau, ou qui résident dans des ressorts de bureaux différents; il peut arriver aussi que le lieu où l'acte a été passé dépende d'un bureau étranger à celui du domicile de chacun des deux officiers. La loi du 22 frimaire an 7, article 26, porte que les notaires ne pourront faire enregistrer leurs actes qu'aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils résident. Elle veut, article 29, que les droits soient acquittés par les notaires, pour les actes passés devant eux; mais elle n'indique, par aucune disposition spéciale, dans quel bureau les actes notariés et rédigés en double minute doivent être enregistrés, ni quel est celui des deux notaires qui est tenu d'avancer
des communes où il n'y a qu'un tribunal de première instance, peuvent instrumenter dans le ressort entier de ce tribunal. Il en résulte qu'un acte peut être reçu en double minute par des notaires domiciliés dans l'arrondissement du même bureau, ou qui résident dans des ressorts de bureaux différents; il peut arriver aussi que le lieu où l'acte a été passé dépende d'un bureau étranger à celui du domicile de chacun des deux officiers. La loi du 22 frimaire an 7, article 26, porte que les notaires ne pourront faire enregistrer leurs actes qu'aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils résident. Elle veut, article 29, que les droits soient acquittés par les notaires, pour les actes passés devant eux; mais elle n'indique, par aucune disposition spéciale, dans quel bureau les actes notariés et rédigés en double minute doivent être enregistrés, ni quel est celui des deux notaires qui est tenu d'avancer les droits d'enregistrement. Deux arrêts du conseil d'État, des 9 novembre 1700 et 7 décembre 1769, avaient fixé les règles à cet égard. Aux termes de l'article 3 du premier de ces arrêts, les deux minutes devaient être contrôlées, mais n'acquittaient qu'un seul droit : le second arrêt ordonnait également que les deux minutes seraient contrôlées; mais il ajoutait que chacun des notaires qui les auraient reçues ferait revêtir de la formalité, au bureau de sa résidence, celle passée devant lui, et que les droits seraient payés sur l'une de ces deux minutes seulement; savoir, par le plus ancien des deux notaires qui auraient instrumenté, lorsqu'ils seraient domiciliés l'un et l'autre dans l'arrondissement du même bureau; et s'ils résidaient dans deux villes ou provinces différentes, par celui dans le district duquel se trouverait le lieu où l'acte aurait été fait. Son excellence le ministre des finances, pour approprier ces mesures à l'ordre actuellement établi, a décidé, le 16 août 1808, après s'être concerté avec le grand-juge ministre de la justice, et a ordonné que les actes passés en double minute seront enregistrés, tant sur la première que sur la seconde minute, au bureau de la résidence de chacun des notaires
que les deux minutes seraient contrôlées; mais il ajoutait que chacun des notaires qui les auraient reçues ferait revêtir de la formalité, au bureau de sa résidence, celle passée devant lui, et que les droits seraient payés sur l'une de ces deux minutes seulement; savoir, par le plus ancien des deux notaires qui auraient instrumenté, lorsqu'ils seraient domiciliés l'un et l'autre dans l'arrondissement du même bureau; et s'ils résidaient dans deux villes ou provinces différentes, par celui dans le district duquel se trouverait le lieu où l'acte aurait été fait. Son excellence le ministre des finances, pour approprier ces mesures à l'ordre actuellement établi, a décidé, le 16 août 1808, après s'être concerté avec le grand-juge ministre de la justice, et a ordonné que les actes passés en double minute seront enregistrés, tant sur la première que sur la seconde minute, au bureau de la résidence de chacun des notaires qui les recevront, et que les droits seront acquittés par le plus ancien des notaires qui auront instrumenté, lorsqu'ils seront l'un l'autre domiciliés dans l'arrondissement du même bureau, ou que la résidence de chacun d'eux sera étrangère au bureau dans le ressort duquel l'acte aura été passé mais que le paiement sera effectué par celui des deux notaires attaché au bureau d'où dépend le lieu où l'acte aura été passé, si l'un des deux officiers seulement est domicilié dans le ressort; et que les minutes feront mention expresse de celui des deux notaires qui, d'après ces règles, sera tenu du paiement, et que l'enregistrement dans le bureau où il n'y aura pas lieu à la perception sera fait, pour mémoire, avec désignation du bureau où les droits auront été payés, et du notaire chargé de les acquitter. Ces dispositions seront précises, et les préposés doivent, en ce qui les concerne, concourir à les faire exécuter; ils veilleront particulièrement à ce que, conformément à la décision de leurs excellences, chaque minute désigne le notaire chargé d'acquitter les droits. Au surplus, si la formalité est donnée aux deux minutes dans le même bureau, il n'y aura qu'un seul enregistrement; mais afin que
paiement sera effectué par celui des deux notaires attaché au bureau d'où dépend le lieu où l'acte aura été passé, si l'un des deux officiers seulement est domicilié dans le ressort; et que les minutes feront mention expresse de celui des deux notaires qui, d'après ces règles, sera tenu du paiement, et que l'enregistrement dans le bureau où il n'y aura pas lieu à la perception sera fait, pour mémoire, avec désignation du bureau où les droits auront été payés, et du notaire chargé de les acquitter. Ces dispositions seront précises, et les préposés doivent, en ce qui les concerne, concourir à les faire exécuter; ils veilleront particulièrement à ce que, conformément à la décision de leurs excellences, chaque minute désigne le notaire chargé d'acquitter les droits. Au surplus, si la formalité est donnée aux deux minutes dans le même bureau, il n'y aura qu'un seul enregistrement; mais afin que chaque notaire dépositaire de ces minutes puisse délivrer des expéditions avec transcription de la relation, celle-ci sera apposée sur l'une et sur l'autre minute; on fera seulement mention sur l'une des deux, que c'est par duplicata que la relation s'y trouve rapportée. N° 2. — Actes et jugements en matière criminelle. Il résulte de la décision du ministre des finances, du 5 avril 1808, rappelée au nombre 3 de l'instruction n° 386, que la loi du 18 germinal an 7, n'ayant pas dérogé aux distinctions établies par les lois des 13 brumaire et 22 frimaire an 7, les actes et jugements concernant la police générale ou de sûreté et la vindicte publique, sont exempts des droits d'enregistrement et de timbre, sauf les actes des huissiers et gendarmes, qui doivent être enregistrés gratis. Une circulaire du grand-juge ministre de la justice, du 8 avril 1808, rapportée dans l'instruction ci-dessus citée, a fait connaître à MM. les procureurs-généraux impériaux près les cours, que les actes et jugements en matière criminelle, sont, à l'exception des procès-verbaux des huissiers et gendarmes, dispensés de la double formalité du timbre et de l'enregistrement. Ces dispositions n'ont pas été bien entendues dans quelques départements, et il leur