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jud, Lyon 24 mai 1911, Rec. Rouen 1910.205. 9. — Spécialement, aucune contravention ne peut être relevée à la charge du propriétaire d'un terrain dont l'éboulement a entraîné une excavation sur une voie publique, alors qu'il résulte des constatations du jugement que l'éboulement n'est pas dû à un fait personnel ni à l'état de sa propriété. Ibid. 10. — Le maire ne fait qu'user des pouvoirs de police qu'il tient de la loi pour assurer le bon ordre, la santé et la salubrité publique, en prescrivant que les propriétaires des voies particulières seront tenus d'en entretenir le sol en parfait état, d'y effectuer les nivellements et empierrements nécessaires, et de les éclairer d'une manière suffisante aux mêmes heures et pendant la même durée que la ville éclaire les voies publiques. Cons. d'État 2 avril 1909, D. 1911.3.7. 11. — Est légal comme rentrant dans les attributions de l'autorité municipale, l'arrêté du maire qui prescrit l'emploi de récipients en tôle galvanisée pour recevoir les ordures ménagères, en prescrivant la dimension de ces objets et leur poids à vide. Cass. 23 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.127, D. 1911. 1.219, Gaz. Trib. 27 avril 1911, Loi 31 mai 1911, Mon. jud. Lyon 29 juin 1911, Gaz. Trib. Midi 19 février 1911. 12. — Vainement on soutiendrait que l'arrêté, contenant parmi beaucoup d'autres cette disposition, serait illégal parce que, portant règlement sanitaire et visant à la fois les lois du 5 avril 1884 et du 15 février 1902, les formalités administratives préalables, prescrites par la loi de 1902, et consistant dans l'avis du conseil municipal et l'approbation du préfet accompagné de l'avis du conseil départemental d'hygiène, n'auraient pas été observées; en effet, la disposition incriminée, édictée légalement par le maire en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, pour la salubrité et le nettoiement des voies publiques, ne saurait être atteinte par suite de l'inobservation de la loi du 15 février 1902, laquelle a un tout autre objet. Ibid. 13. — Si l'autorité municipale peut, dans l'intérêt de la salubrité publique, ordonner que la vidange des fosses d'aisances soit opérée
juin 1911, Gaz. Trib. Midi 19 février 1911. 12. — Vainement on soutiendrait que l'arrêté, contenant parmi beaucoup d'autres cette disposition, serait illégal parce que, portant règlement sanitaire et visant à la fois les lois du 5 avril 1884 et du 15 février 1902, les formalités administratives préalables, prescrites par la loi de 1902, et consistant dans l'avis du conseil municipal et l'approbation du préfet accompagné de l'avis du conseil départemental d'hygiène, n'auraient pas été observées; en effet, la disposition incriminée, édictée légalement par le maire en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, pour la salubrité et le nettoiement des voies publiques, ne saurait être atteinte par suite de l'inobservation de la loi du 15 février 1902, laquelle a un tout autre objet. Ibid. 13. — Si l'autorité municipale peut, dans l'intérêt de la salubrité publique, ordonner que la vidange des fosses d'aisances soit opérée aussitôt qu'elle est devenue manifestement nécessaire, le propriétaire ou le locataire, suivant les cas, peuvent seuls être tenus, sous une sanction pénale, de satisfaire à cette prescription. Cass. 19 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.15. 14. — Dès lors, excède le pouvoir de réglementation qui appartient, en cette matière, à l'autorité municipale, et porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, l'arrêté qui prescrit aux entrepreneurs de vidange d'effectuer dans un délai de cinq jours, curage de toutes les fosses qui leur seraient signalées. Ibid. 15. — En outre, un arrêté ne peut, sans édicter une prescription purement arbitraire et partant dépourvue de toute force obligatoire, imposer aux entrepreneurs de vidange la condition de posséder un matériel suffisant pour satisfaire à une obligation à laquelle ils ne peuvent être légalement soumis. Ibid. 16. — Sont légales et obligatoires les dispositions d'un arrêté municipal portant règlement sanitaire, en vertu desquelles « nul ne pourra exercer la profession de vidangeur dans la ville, sans avoir préalablement justifié au maire : 1° qu'il possède un lieu de dépôt autorisé pour les matières de vidange extraites ; 2° qu'il est muni de moyens suffisants de désinfection ; 3° qu'il est pourvu
municipale, et porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, l'arrêté qui prescrit aux entrepreneurs de vidange d'effectuer dans un délai de cinq jours, curage de toutes les fosses qui leur seraient signalées. Ibid. 15. — En outre, un arrêté ne peut, sans édicter une prescription purement arbitraire et partant dépourvue de toute force obligatoire, imposer aux entrepreneurs de vidange la condition de posséder un matériel suffisant pour satisfaire à une obligation à laquelle ils ne peuvent être légalement soumis. Ibid. 16. — Sont légales et obligatoires les dispositions d'un arrêté municipal portant règlement sanitaire, en vertu desquelles « nul ne pourra exercer la profession de vidangeur dans la ville, sans avoir préalablement justifié au maire : 1° qu'il possède un lieu de dépôt autorisé pour les matières de vidange extraites ; 2° qu'il est muni de moyens suffisants de désinfection ; 3° qu'il est pourvu de machines aspirantes, voitures, chevaux, etc. » ; en effet, ces dispositions, édictées en exécution de l'art. 1er de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, ne constituent ni un monopole, ni une interdiction absolue d'exercer la profession de vidangeur ; elles n'en soumettent pas l'exercice à une permission accordée ou refusée arbitrairement, mais seulement à une réglementation consistant dans des conditions fixes, précises et uniformes pour tous, et ne sauraient, par suite, être considérées comme portant atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cass. 26 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.14, Mon. jud. Lyon 18 janvier 1911, Rec. Rouen 1911-71. 17. — L'autorité municipale ayant le droit et le devoir de prendre des mesures à l'effet d'assurer la salubrité publique et de prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, il lui appartient de réglementer l'enlèvement des matières extraites des fosses d'aisances, qui intéresse au plus haut degré la salubrité publique, — et cette réglementation est légale si elle est motivée par l'intérêt de la santé publique. Ibid. 18. — Il s'ensuit qu'un maire peut légalement imposer aux entrepreneurs de vidange, dans l'intérêt de la salubrité et de la santé
soumettent pas l'exercice à une permission accordée ou refusée arbitrairement, mais seulement à une réglementation consistant dans des conditions fixes, précises et uniformes pour tous, et ne sauraient, par suite, être considérées comme portant atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cass. 26 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.14, Mon. jud. Lyon 18 janvier 1911, Rec. Rouen 1911-71. 17. — L'autorité municipale ayant le droit et le devoir de prendre des mesures à l'effet d'assurer la salubrité publique et de prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, il lui appartient de réglementer l'enlèvement des matières extraites des fosses d'aisances, qui intéresse au plus haut degré la salubrité publique, — et cette réglementation est légale si elle est motivée par l'intérêt de la santé publique. Ibid. 18. — Il s'ensuit qu'un maire peut légalement imposer aux entrepreneurs de vidange, dans l'intérêt de la salubrité et de la santé publiques l'obligation de justifier qu'ils possèdent un lieu de dépôt autorisé pour les matières extraites. Ibid. 19. — Et il appartient au maire de veiller à l'exécution de cette disposition et de vérifier notamment si un lieu de dépôt existe et continue d'exister réellement, quel que soit le territoire sur lequel l'entrepreneur aura jugé à propos de le transporter les matières. Ibid. 20. — B. DES ORDONNANCES DU PRÉFET DE POLICE ET DU PRÉFET DE LA SEINE. — En admettant que l'art. 3 du décret du 10 oct. 1859, qui prescrit au préfet de la Seine de prendre l'avis du préfet de police pour la délivrance des concessions individuelles d'étalage, soit applicable quand le préfet de la Seine dispose par voie de règlement général, il est satisfait à cette prescription lorsque le préfet de police a été consulté lors de l'élaboration du règlement. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.14. 21. — Le préfet de la Seine peut, sans violer aucune loi, instituer une commission locale chargée d'examiner les dérogations susceptibles d'être accordées aux commerçants étalagistes, lorsqu'il ne délègue aucun de ses pouvoirs à cette commission simplement appelée à donner son avis. Ibid. 22. — Le pouvoir appartenant au préfet
lequel l'entrepreneur aura jugé à propos de le transporter les matières. Ibid. 20. — B. DES ORDONNANCES DU PRÉFET DE POLICE ET DU PRÉFET DE LA SEINE. — En admettant que l'art. 3 du décret du 10 oct. 1859, qui prescrit au préfet de la Seine de prendre l'avis du préfet de police pour la délivrance des concessions individuelles d'étalage, soit applicable quand le préfet de la Seine dispose par voie de règlement général, il est satisfait à cette prescription lorsque le préfet de police a été consulté lors de l'élaboration du règlement. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.14. 21. — Le préfet de la Seine peut, sans violer aucune loi, instituer une commission locale chargée d'examiner les dérogations susceptibles d'être accordées aux commerçants étalagistes, lorsqu'il ne délègue aucun de ses pouvoirs à cette commission simplement appelée à donner son avis. Ibid. 22. — Le pouvoir appartenant au préfet de la Seine, en vertu des dispositions de l'art. 21 de l'arrêté des consuls du 12 messidor an 8, modifié par l'art. 1er du décret du 10 oct. 1859, d'autoriser les concessions d'étalage sur la voie publique, implique le droit de déterminer les conditions auxquelles elles peuvent être accordées, ainsi que la largeur maxima à laquelle elles peuvent être fixées. Ibid. 23. — Ces concessions ne pouvant être accordées qu'à titre précaire, et l'autorité ayant le pouvoir d'en retirer à toute époque, dans l'intérêt général, le bénéfice aux concessionnaires au cas d'inobservation des conditions qui leur ont été imposées, un règlement général peut décider que tout supplément d'étalage ou de terrasse non autorisé entraînera la suspension de la concession, après trois avertissements sans frais (Arr. 9 janv. 1907, art. 23, § 2). Ibid. 24. — En conséquence, le préfet ne commet aucun excès de pouvoir si, en conformité de la disposition précitée, il suspend pour quarante-huit heures la concession d'un commerçant. Ibid. 25. — Le préfet de police est lié par la loi des 16-24 août 1790, titre 11, art. 3, n. 4, du décret des 19-21 juillet 1791, titre 11, art. 20 et de l'arrêté des consuls du 12
que la largeur maxima à laquelle elles peuvent être fixées. Ibid. 23. — Ces concessions ne pouvant être accordées qu'à titre précaire, et l'autorité ayant le pouvoir d'en retirer à toute époque, dans l'intérêt général, le bénéfice aux concessionnaires au cas d'inobservation des conditions qui leur ont été imposées, un règlement général peut décider que tout supplément d'étalage ou de terrasse non autorisé entraînera la suspension de la concession, après trois avertissements sans frais (Arr. 9 janv. 1907, art. 23, § 2). Ibid. 24. — En conséquence, le préfet ne commet aucun excès de pouvoir si, en conformité de la disposition précitée, il suspend pour quarante-huit heures la concession d'un commerçant. Ibid. 25. — Le préfet de police est lié par la loi des 16-24 août 1790, titre 11, art. 3, n. 4, du décret des 19-21 juillet 1791, titre 11, art. 20 et de l'arrêté des consuls du 12 messidor an 8, les pouvoirs nécessaires pour sauvegarder la salubrité des denrées offertes à la consommation publique, et, par conséquent, le droit d'interdire l'usage de certains ustensiles pour l'exposition et la mise en vente de ces denrées ; mais ces différentes dispositions ne lui permettent pas de régler la fabrication et la vente des récipients. Cass. 20 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.382. Gaz. Trib. 23 mai 1911, Loi 8 février 1911, Mon. Jud. Lyon 27 mars 1911. 26. — Il suit de là que, dans cette mesure, l'art. 1er de l'ordonnance du préfet de police du 8 mars 1896, qui « interdit de fabriquer ou de mettre en vente des vases et ustensiles de métal, destinés à un contact avec des substances alimentaires, et dans lesquels entrerait une proportion totale, soit de plus de 10 % de plomb, soit de plus d'un dix-millième d'arsenic », est dépourvu de sanction pénale. Ibid. 27. — L'ordonnance de police du 27 mars 1906. relative aux conduits de fumée dans les immeubles de Paris, n'impose de nouvelles règles de construction qu'aux bâtiments à édifier dans l'avenir. Trib. corr. Seine 6 décembre 1910, Loi 5 mars 1911. — La conséquence, les dispositions de cette ordonnance
et la vente des récipients. Cass. 20 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.382. Gaz. Trib. 23 mai 1911, Loi 8 février 1911, Mon. Jud. Lyon 27 mars 1911. 26. — Il suit de là que, dans cette mesure, l'art. 1er de l'ordonnance du préfet de police du 8 mars 1896, qui « interdit de fabriquer ou de mettre en vente des vases et ustensiles de métal, destinés à un contact avec des substances alimentaires, et dans lesquels entrerait une proportion totale, soit de plus de 10 % de plomb, soit de plus d'un dix-millième d'arsenic », est dépourvu de sanction pénale. Ibid. 27. — L'ordonnance de police du 27 mars 1906. relative aux conduits de fumée dans les immeubles de Paris, n'impose de nouvelles règles de construction qu'aux bâtiments à édifier dans l'avenir. Trib. corr. Seine 6 décembre 1910, Loi 5 mars 1911. — La conséquence, les dispositions de cette ordonnance sont inapplicables à un calorifère installé antérieurement, et le propriétaire de l'immeuble qui n'a point exécuté les prescriptions lui ordonnant de reconstruire le conduit de fumée de calorifère, ne saurait être reconnu coupable d'avoir contrevenu à ladite ordonnance. Ibid. — En outre, le propriétaire ne saurait être pénalement responsable qu'à raison des constructions qu'il a faites ou laissé faire dans son immeuble. Ibid. — Dès lors, en admettant que le § 2 de l'art. 60 de l'ordonnance du 27 mars 1906, aux termes duquel les nouvelles dispositions sont immédiatement applicables, pour tout ce qui concerne l'exploitation des locaux déjà existants (bien qu'il semble plutôt viser les fours, forges, etc.), on ne peut imputer au propriétaire le fait personnel de son locataire, alors surtout que ce dernier a procédé à l'installation d'un calorifère sans, y être autorisé par le bail. Ibid. C. CONTRAVENTIONS. — SANCTION PÉNABLE. — La sanction édictée par l'art. 471, 15°, C. pén. n'étant encourue que s'il a été contrevenu à un règlement légalement fait, le juge de police a le droit et le devoir de rechercher si les dispositions de l'arrêté dont l'application est requise contre le prévenu rentrent dans le cadre des attributions de l'autorité qui
raison des constructions qu'il a faites ou laissé faire dans son immeuble. Ibid. — Dès lors, en admettant que le § 2 de l'art. 60 de l'ordonnance du 27 mars 1906, aux termes duquel les nouvelles dispositions sont immédiatement applicables, pour tout ce qui concerne l'exploitation des locaux déjà existants (bien qu'il semble plutôt viser les fours, forges, etc.), on ne peut imputer au propriétaire le fait personnel de son locataire, alors surtout que ce dernier a procédé à l'installation d'un calorifère sans, y être autorisé par le bail. Ibid. C. CONTRAVENTIONS. — SANCTION PÉNABLE. — La sanction édictée par l'art. 471, 15°, C. pén. n'étant encourue que s'il a été contrevenu à un règlement légalement fait, le juge de police a le droit et le devoir de rechercher si les dispositions de l'arrêté dont l'application est requise contre le prévenu rentrent dans le cadre des attributions de l'autorité qui les a édictées si elles ont pour objet des intérêts de la classe de ceux qui sont placés sous la surveillance de cette autorité, et si, d'autre part, elles ne dérogent à aucune disposition de la législation générale. Cass. 11 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.27, Mon. jud. Lyon 9 février 1911. — Spécialement lorsque, poursuivi pour avoir ouvert un débit de boissons dans le périmètre interdit par un arrêté municipal, le prévenu conteste la légalité de cet arrêté à raison notamment parce que ses dispositions porteraient atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le juge ne peut se refuser à examiner la légalité de l'arrêté, en déclarant que cet examen, étant du ressort de l'autorité administrative, échapperait à l'autorité judiciaire. Ibid. — L'arrêté municipal qui a pour but unique d'assurer le recouvrement d'un droit fiscal n'est pas sanctionné par l'art. 471, n° 15 C. pén. Trib. Simpl. Pol. Roquevaire 7 septembre 1910, Mon. jud. Lyon 2 mars 1911. — Il en est ainsi notamment d'un arrêté municipal qui établit au profit de la commune un droit de place à la charge de ceux qui circulent dans la rue en exposant des marchandises en vente. Ibid. RÈGLEMENT
1911. — Spécialement lorsque, poursuivi pour avoir ouvert un débit de boissons dans le périmètre interdit par un arrêté municipal, le prévenu conteste la légalité de cet arrêté à raison notamment parce que ses dispositions porteraient atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le juge ne peut se refuser à examiner la légalité de l'arrêté, en déclarant que cet examen, étant du ressort de l'autorité administrative, échapperait à l'autorité judiciaire. Ibid. — L'arrêté municipal qui a pour but unique d'assurer le recouvrement d'un droit fiscal n'est pas sanctionné par l'art. 471, n° 15 C. pén. Trib. Simpl. Pol. Roquevaire 7 septembre 1910, Mon. jud. Lyon 2 mars 1911. — Il en est ainsi notamment d'un arrêté municipal qui établit au profit de la commune un droit de place à la charge de ceux qui circulent dans la rue en exposant des marchandises en vente. Ibid. RÈGLEMENT DE JUGES. V. Faillite. 1. RÈGLEMENT DE JUGES EN MATIÈRE CIVILE. — Les art. 19 et 20 de l'ordonnance d'août 1737 autorisent à se pourvoir devant la Cour de cassation, en la forme de règlement de juges, la partie qui a été déboutée du déclinatoire par elle produite devant la juridiction dont elle conteste la compétence et de sa demande en renvoi devant une autre cour ou juridiction d'un autre ressort. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 356, Gaz. Pal. 3 juin 1911. RÈGLEMENT DE POLICE. V. Règlement administratif. REHABILITATION. 1. — RÉHABILITATION COMMERCIALE. — La loi du 22 mars 1908 (art. 605 nouveau C. com.) qui déclare réhabilité de plein droit, sans qu'il ait à remplir aucune des formalités prévues par les art. 604 à 611 C. com., le failli non banqueroutier lorsqu'il s'est écoulé dix ans depuis la déclaration de faillite, n'empêche pas le failli qui, conformément à l'art. 504 C. com., a intégralement acquitté les sommes dues par lui en capital, intérêts pendant cinq ans et frais, de réclamer et d'obtenir, postérieurement aux dix années écoulées depuis la déclaration de faillite, sa réhabilitation par jugement, selon la procédure décrite aux art. 606 à 611. Dijon 1er
juridiction dont elle conteste la compétence et de sa demande en renvoi devant une autre cour ou juridiction d'un autre ressort. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 356, Gaz. Pal. 3 juin 1911. RÈGLEMENT DE POLICE. V. Règlement administratif. REHABILITATION. 1. — RÉHABILITATION COMMERCIALE. — La loi du 22 mars 1908 (art. 605 nouveau C. com.) qui déclare réhabilité de plein droit, sans qu'il ait à remplir aucune des formalités prévues par les art. 604 à 611 C. com., le failli non banqueroutier lorsqu'il s'est écoulé dix ans depuis la déclaration de faillite, n'empêche pas le failli qui, conformément à l'art. 504 C. com., a intégralement acquitté les sommes dues par lui en capital, intérêts pendant cinq ans et frais, de réclamer et d'obtenir, postérieurement aux dix années écoulées depuis la déclaration de faillite, sa réhabilitation par jugement, selon la procédure décrite aux art. 606 à 611. Dijon 1er février 1911, Rec. Dijon 1911.55. 2. — La réhabilitation par jugement est une constatation publique et solennelle en faveur du failli qui a fait honneur à ses engagements en désintéressant tous ses créanciers. On ne concevrait pas que législateur l'ait, après dix ans, mis sur le même pied que le débiteur qui n'a rien fait pour payer ses dettes. Ibid. 3. — B. DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET DE L'ACTION « DE IN REM VERSO ». Les soins assidus et quotidiens donnés à un malade sans rémunération, pendant plusieurs années successives, en dehors de tout contrat de louage de services, ont eu pour effet d'enrichir le patrimoine de ce malade de toute la dépense qu'il aurait dite faire s'il avait eu recours à des soins mercenaires. Montpellier 28 novembre 1910, Mon. jud. Midi 26 février 1911. 4. — Celui qui a donné ses soins dans de telles conditions, peut donc réclamer aux héritiers de celui qu'il a soigné, une indemnité par la voie de l'action de in rem verso. Ibid. 5. — Ni les règles de preuve de l'art. 1341 C. civ., ni la prescription de l'art. 2271 du même Code, ne peuvent être opposées à une telle action. Ibid.
débiteur qui n'a rien fait pour payer ses dettes. Ibid. 3. — B. DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET DE L'ACTION « DE IN REM VERSO ». Les soins assidus et quotidiens donnés à un malade sans rémunération, pendant plusieurs années successives, en dehors de tout contrat de louage de services, ont eu pour effet d'enrichir le patrimoine de ce malade de toute la dépense qu'il aurait dite faire s'il avait eu recours à des soins mercenaires. Montpellier 28 novembre 1910, Mon. jud. Midi 26 février 1911. 4. — Celui qui a donné ses soins dans de telles conditions, peut donc réclamer aux héritiers de celui qu'il a soigné, une indemnité par la voie de l'action de in rem verso. Ibid. 5. — Ni les règles de preuve de l'art. 1341 C. civ., ni la prescription de l'art. 2271 du même Code, ne peuvent être opposées à une telle action. Ibid. REPOS HEBDOMADAIRE. V. Travail (Protection du). REPRESENTATION EN JUSTICE. V. Avoué. RESPONSABILITÉ CIVILE. V. Agent de change, Assurances (en général). Assurances terrestres. Bail, Banque-Banquier, Charte partie-connaissement, Chemins de fer. Commissionnaire de transports, Commune, Liberté commerciale et industrielle, Louage d'ouvrage et de services, Médecine-chirurgie-pharmacie, Notaire, Presse outrage-diffamation, Sociétés commerciales. RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE Index alphabétique Accidents agricoles 299 et s. Accidents d'automobile 60, 61, 63 et s. Accidents de chemin de fer 14 et s. Accidents de tramway 38 et s. Accidents de voiture 12, 13, 33, 37 et s. Accidents visés 109 et s. Action en justice 19 et s. Action publique 67 Aïeul 47, 48. Animaux 55 et s. Appel 259. Apprentis 184 et s. Arbre 31 et s. Ascendants 138 et s. Assistance judiciaire 248 et s. Assujettissement volontaire à la loi de 1898 135 et s. Assurance contre l'incendie 28 et s. Assurances maritimes 76. Assurances terrestres 9 et s. Auto-suggestion 127 et s. Bateau. 46. Blessures constituant des accidents 120 et s. Bureau de poste 45. Caisse de secours et de retraites 72. Caractère impératif de la loi de 1898 66 et s. Centimes additionnels à la patente 287. Charge de la preuve 62,