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total du sel, qui devait être d'après l'acquit-to-caution, de 152,515 kil., n'était réellement que de 141,353 kil.; déficit, 11,162 kil., dépassant de 3,536 kil. la tolérance légale de 5 p. 100 pour déchet; le procès-verbal constatait d'ailleurs l'existence d'une avarie révélée par la présence d'un sel vaseux à fond de cale. La régie, ayant égard à cette circonstance, fit remise à Giraudeau du double droit, dont, suivant elle, le déficit constaté le rendait passible; mais elle réclama le simple droit, en se fondant sur le non-accomplissement des formalités prescrites par les articles 242, 243 et 247, Cod. com., d'après lesquels les déclarations d'avaries doivent être faites par le capitaine, dans les vingt-quatre heures de son arrivée. De son côté, Giraudeau prétendit que le Code de commerce ne devait pas recevoir son application en matière de douane, et il demanda en conséquence à être affranchi de tout droit, à raison de ce déficit. Le juge de paix, devant lequel la question fut portée, déclara en effet que la régie n'avait des droits de perception à recouvrer que sur les quantités de sel reconnues exister dans le navire, par suite de la vérification des préposés de la douane; voici quels étaient, en substance, les motifs de sa décision. Le décret de 1806, et, avant lui, les lois des 2 thermidor an x et 8 floréal an xi, en parlant d'avaries légalement constatées, n'exigent nullement que ces avaries soient préalablement déclarées; ces lois ne prescrivent aucun mode spécial de constatation; quant aux articles du Code de commerce, invoqués par l'administration, ils sont sans application dans la cause et ne règlent que les intérêts privés des commerçants et assureurs; ils n'ont ni abrogé, ni modifié en aucune manière les dispositions des lois spéciales des douanes et n'ont pu astreindre un capitaine à des formalités que les lois spéciales ne lui imposaient pas; cette doctrine a été consacrée d'ailleurs par arrêt de la Cour de cassation, du 16 juin 1823. (Dictionnaire général de Dalloz, DO Douanes, nos 77, 81 et 82.) Appel. — Le 5 juillet 1836, jugement du tribunal civil de Savenay, qui, par
substance, les motifs de sa décision. Le décret de 1806, et, avant lui, les lois des 2 thermidor an x et 8 floréal an xi, en parlant d'avaries légalement constatées, n'exigent nullement que ces avaries soient préalablement déclarées; ces lois ne prescrivent aucun mode spécial de constatation; quant aux articles du Code de commerce, invoqués par l'administration, ils sont sans application dans la cause et ne règlent que les intérêts privés des commerçants et assureurs; ils n'ont ni abrogé, ni modifié en aucune manière les dispositions des lois spéciales des douanes et n'ont pu astreindre un capitaine à des formalités que les lois spéciales ne lui imposaient pas; cette doctrine a été consacrée d'ailleurs par arrêt de la Cour de cassation, du 16 juin 1823. (Dictionnaire général de Dalloz, DO Douanes, nos 77, 81 et 82.) Appel. — Le 5 juillet 1836, jugement du tribunal civil de Savenay, qui, par les motifs du premier juge, confirme la sentence. La régie s'est pourvue en cassation, pour violation de l'art. 9, tit. 5, de la loi du 22 août 1791, des art. 242 à 247, Cod. com., et de l'art. 13 du décret du 11 juin 1806. Cet article 13, disait la régie, dispose que les propriétaires pourront demander la vérification des chargements, au moment de l'arrivée des bâtiments qui auront fait le transport par mer, si ces bâtiments ont éprouvé des avaries légalement constatées, et, dans ce cas, le décret autorise à ne percevoir le droit que sur la quantité reconnue par le résultat de la vérification; mais que veulent dire ces mots, avaries légalement constatées? C'est dans la législation antérieure, et notamment dans l'ordonnance de la marine de 1681, qu'il faut en rechercher la signification. Cette ordonnance portait dans ses art. 4 et 5, liv. 1, tit. 10, que le rapport général des maîtres et capitaines énonçant tous les événements de mer, devraient être remis dans les vingt-quatre heures de l'arrivée des navires; puis, dans son art. 8, elle ajoutait que les rapports non vérifiés, c'est-à-dire non soutenus de la déposition des gens de l'équipage ou de toute autre preuve,
régie, dispose que les propriétaires pourront demander la vérification des chargements, au moment de l'arrivée des bâtiments qui auront fait le transport par mer, si ces bâtiments ont éprouvé des avaries légalement constatées, et, dans ce cas, le décret autorise à ne percevoir le droit que sur la quantité reconnue par le résultat de la vérification; mais que veulent dire ces mots, avaries légalement constatées? C'est dans la législation antérieure, et notamment dans l'ordonnance de la marine de 1681, qu'il faut en rechercher la signification. Cette ordonnance portait dans ses art. 4 et 5, liv. 1, tit. 10, que le rapport général des maîtres et capitaines énonçant tous les événements de mer, devraient être remis dans les vingt-quatre heures de l'arrivée des navires; puis, dans son art. 8, elle ajoutait que les rapports non vérifiés, c'est-à-dire non soutenus de la déposition des gens de l'équipage ou de toute autre preuve, ne feraient pas foi pour la décharge des maîtres. Elle disait enfin, dans son art. 7, tit. 12, que le maître ne serait recevable, après la délivrance des marchandises, à alléguer d'autres cas fortuits que ceux mentionnés dans ce même rapport. Assurément, le décret de 1806, quand il exigeait une constatation légale, se référait à cette ordonnance, qui formait alors à cet égard le droit commun de la France. On ne peut donc prétendre que la loi spéciale de la douane doit être rigoureusement restreinte dans ses termes, puisqu'elle renvoie dans certains cas à la législation générale. Cette relation ressort d'ailleurs d'une manière invincible de l'art. 79 de la loi du 9 floréal an xi, qui veut qu'aucune réduction de droits ne soit accordée pour cause d'avarie que dans le cas d'échouement ou autres accidents de mer constatés suivant les formes prescrites et qui emporteraient droit de recours contre les assureurs. Si, aux termes de cette disposition, qui démontrent que la loi des douanes règle le mode de certaines contestations de la même manière que la loi protectrice des intérêts privés et des assurances, on ajoute les considérations qui ont dicté les instructions transmises pour l'exécution de la loi de
constatation légale, se référait à cette ordonnance, qui formait alors à cet égard le droit commun de la France. On ne peut donc prétendre que la loi spéciale de la douane doit être rigoureusement restreinte dans ses termes, puisqu'elle renvoie dans certains cas à la législation générale. Cette relation ressort d'ailleurs d'une manière invincible de l'art. 79 de la loi du 9 floréal an xi, qui veut qu'aucune réduction de droits ne soit accordée pour cause d'avarie que dans le cas d'échouement ou autres accidents de mer constatés suivant les formes prescrites et qui emporteraient droit de recours contre les assureurs. Si, aux termes de cette disposition, qui démontrent que la loi des douanes règle le mode de certaines contestations de la même manière que la loi protectrice des intérêts privés et des assurances, on ajoute les considérations qui ont dicté les instructions transmises pour l'exécution de la loi de floréal an xi, si l'on considère l'esprit de la législation fiscale, notamment sur les selles qui sont imposés à la quantité, au moment où l'acheteur fait la déclaration d'enlèvement, on reconnaîtra qu'il fallait une base légale, des actes réguliers et non équivoques pour que l'administration pût valablement être saisie d'une demande en réduction de droits ; et ces actes ne sauraient être autres que le dépôt du rapport du capitaine, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, rapport énonçant, aux termes des articles 242 et suivants du Code de commerce, tous les hasards que le capitaine a courus, ainsi que les avaries éprouvées, rapport soumis à la vérification du juge du lieu pour faire pleine foi à l'égard des tiers. L'administration prétendait ensuite que, dans l'espèce, il n'y avait pas eu avarie et que le procès-verbal des employés qui avaient procédé à la vérification n'en mentionnait aucune. ARRÊT. LA Cour, sur la première partie du moyen : — attendu, en droit, que l'administration des douanes est régie par une législation spéciale qui n'a point été abrogée par le Code de commerce ; — attendu que, d'après la disposition formelle de l'art. 13 du décret du 11 juin 1806, les propriétaires
demande en réduction de droits ; et ces actes ne sauraient être autres que le dépôt du rapport du capitaine, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, rapport énonçant, aux termes des articles 242 et suivants du Code de commerce, tous les hasards que le capitaine a courus, ainsi que les avaries éprouvées, rapport soumis à la vérification du juge du lieu pour faire pleine foi à l'égard des tiers. L'administration prétendait ensuite que, dans l'espèce, il n'y avait pas eu avarie et que le procès-verbal des employés qui avaient procédé à la vérification n'en mentionnait aucune. ARRÊT. LA Cour, sur la première partie du moyen : — attendu, en droit, que l'administration des douanes est régie par une législation spéciale qui n'a point été abrogée par le Code de commerce ; — attendu que, d'après la disposition formelle de l'art. 13 du décret du 11 juin 1806, les propriétaires peuvent demander la vérification des chargements, au moment de l'arrivée des bâtiments qui auront fait le transport par mer, si ces bâtiments ont éprouvé des avaries légalement constatées, et le droit ne sera perçu que sur la quantité reconnue par les résultats de la vérification; que, si ce décret exige que les avaries soient légalement constatées, il n'exige cependant pas, comme élément nécessaire et exclusif de cette preuve légale, que la déclaration soit faite par le capitaine par-devant le juge du lieu du débarquement, ainsi que l'ont postérieurement prescrit les art. 242, 243 et 247, Cod. comm. ; — et attendu qu'il est constant et reconnu, en fait, par le jugement attaqué, qu'à l'arrivée à Dieppe du navire la Chine, le capitaine a fait au bureau de la douane les déclarations prescrites par la loi du 22 août 1791 ; que l'administration elle-même a reconnu que la perte dans la cargaison du navire devait être attribuée seulement au défaut de placement des nattes sur le franc-vaigrage du navire, et que, de toutes les circonstances, il résultait qu'il y a eu avarie ou déficit uniquement par accident ou fortune de mer; qu'enfin la même administration, par ses conclusions, en renonçant au
que les avaries soient légalement constatées, il n'exige cependant pas, comme élément nécessaire et exclusif de cette preuve légale, que la déclaration soit faite par le capitaine par-devant le juge du lieu du débarquement, ainsi que l'ont postérieurement prescrit les art. 242, 243 et 247, Cod. comm. ; — et attendu qu'il est constant et reconnu, en fait, par le jugement attaqué, qu'à l'arrivée à Dieppe du navire la Chine, le capitaine a fait au bureau de la douane les déclarations prescrites par la loi du 22 août 1791 ; que l'administration elle-même a reconnu que la perte dans la cargaison du navire devait être attribuée seulement au défaut de placement des nattes sur le franc-vaigrage du navire, et que, de toutes les circonstances, il résultait qu'il y a eu avarie ou déficit uniquement par accident ou fortune de mer; qu'enfin la même administration, par ses conclusions, en renonçant au double droit, se bornait à réclamer le droit simple, réclamation qu'elle soutenait avoir le droit de faire, par la raison que le capitaine n'avait point fait au préalable une déclaration d'avaries devant le juge du lieu, aux termes des art. 242, 243 et 247, Cod. comm.; — que, d'après ces faits, en décidant que le droit n'était dû que sur la quantité reconnue par le résultat de la vérification, le jugement attaqué a fait une juste application des lois spéciales de la matière, sans violer les art. 242, 243 et 247, Cod. comm., inapplicables à l'espèce. Sur la deuxième partie du moyen : — attendu que, de ce qui précède, il résulte que non seulement l'existence des avaries n'a pas été contestée, mais qu'au contraire, elle a été reconnue par l'administration des douanes devant les juges de la cause; qu'ainsi le moyen dans cette partie est tout à la fois non recevable et mal fondé ; — REJETÉ. Du 1er juin 1837. — Ch. req. M. Zangiacomi, prés. — M. Lasagni, rapp. — M. Nicod, ar.-gén. — M. Godart-de Saponay, av. ARBITRAGE. PARTAGE. SUR-ARBITRE. Le sur-arbitre appelé à régler le différend élevé entre deux précédents arbitres est tenu d'adopter l'avis
faits, en décidant que le droit n'était dû que sur la quantité reconnue par le résultat de la vérification, le jugement attaqué a fait une juste application des lois spéciales de la matière, sans violer les art. 242, 243 et 247, Cod. comm., inapplicables à l'espèce. Sur la deuxième partie du moyen : — attendu que, de ce qui précède, il résulte que non seulement l'existence des avaries n'a pas été contestée, mais qu'au contraire, elle a été reconnue par l'administration des douanes devant les juges de la cause; qu'ainsi le moyen dans cette partie est tout à la fois non recevable et mal fondé ; — REJETÉ. Du 1er juin 1837. — Ch. req. M. Zangiacomi, prés. — M. Lasagni, rapp. — M. Nicod, ar.-gén. — M. Godart-de Saponay, av. ARBITRAGE. PARTAGE. SUR-ARBITRE. Le sur-arbitre appelé à régler le différend élevé entre deux précédents arbitres est tenu d'adopter l'avis de l'un d'eux et ne doit point statuer sur les conclusions nouvelles prises devant lui. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 17 novembre 1836. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Isambert, rapp., M. Hervé av. gén., concl. conf. M. Crémieux av. COUR ROYALE DE PARIS. FAILLITE. CONCORDAT. — DÉLAÏ. Le délai de huitaine fixé par l'article 522 du Code de commerce, pour délibérer sur les propositions du failli, n'est pas prescrit à peine de nullité. — Un tribunal ne peut d'office opposer la rigueur de ce délai; ce droit n'appartient qu'aux créanciers. (De Raimberg et consorts C. syndics Raimberg.) Nous croyons sans intérêt d'exposer préliminairement les faits de la cause. Ils sont suffisamment indiqués dans les motifs de la décision rendue par la Cour royale de Paris. Nous ferons seulement remarquer que le tribunal de commerce de la Seine avait tout autrement interprété l'art. 522. ARRÊT. LA COUR, considérant que le délai de huitaine, fixé par l'art. 522 du Code de commerce, n'est point prescrit à peine de nullité; que cette disposition, fondée uniquement sur l'intérêt des créanciers, ne peut être invoquée contre eux; — considérant qu'aux termes de l'art. 527 du même code il n'y a lieu
DÉLAÏ. Le délai de huitaine fixé par l'article 522 du Code de commerce, pour délibérer sur les propositions du failli, n'est pas prescrit à peine de nullité. — Un tribunal ne peut d'office opposer la rigueur de ce délai; ce droit n'appartient qu'aux créanciers. (De Raimberg et consorts C. syndics Raimberg.) Nous croyons sans intérêt d'exposer préliminairement les faits de la cause. Ils sont suffisamment indiqués dans les motifs de la décision rendue par la Cour royale de Paris. Nous ferons seulement remarquer que le tribunal de commerce de la Seine avait tout autrement interprété l'art. 522. ARRÊT. LA COUR, considérant que le délai de huitaine, fixé par l'art. 522 du Code de commerce, n'est point prescrit à peine de nullité; que cette disposition, fondée uniquement sur l'intérêt des créanciers, ne peut être invoquée contre eux; — considérant qu'aux termes de l'art. 527 du même code il n'y a lieu à contrat d'union que dans le cas où il n'intervient pas de traité; — considérant qu'aucun des créanciers de la faillite Raimberg ne réclame le bénéfice de l'art. 522, que les syndics même déclarent devant la cour s'en rapporter à justice ; — INFIRME ; au principal ordonne qu'il sera procédé à une nouvelle convocation des créanciers de Raimberg, pour être délibéré, tant sur le concordat que sur le contrat d'union, conformément aux dispositions du Code de commerce. Du 15 novembre 1836.-2e ch.—M. Hardoin, prés.-M. Delapalme av. gén., concl. conf. — M. Carteret av. COUR ROYALE DE PARIS. FAILLITE. PRIVILÈGE DE BAILLEUR. ACTE AUTHENTIQUE. — EXÉCUTION. RÉFÉRÉS. COMPÉTENCE. Le juge des référés est incompétent pour attribuer au propriétaire bailleur des sommes déposées à la caisse des consignations, lorsque le privilège est contesté par la masse du locataire failli. Peu importe qu'il s'agisse de l'exécution d'un bail authentique. (Compagnie d'Estremazure C. duc d'Aumale.) Le duc d'Aumale avait donné à bail à la compagnie d'Estremazure plusieurs maisons, un moulin à eau et un mobilier considérable. La compagnie tomba en faillite. On vendit les marchandises qui garnissaient l'une des maisons louées, et on en déposa le prix à la caisse des consignations. Dans
procédé à une nouvelle convocation des créanciers de Raimberg, pour être délibéré, tant sur le concordat que sur le contrat d'union, conformément aux dispositions du Code de commerce. Du 15 novembre 1836.-2e ch.—M. Hardoin, prés.-M. Delapalme av. gén., concl. conf. — M. Carteret av. COUR ROYALE DE PARIS. FAILLITE. PRIVILÈGE DE BAILLEUR. ACTE AUTHENTIQUE. — EXÉCUTION. RÉFÉRÉS. COMPÉTENCE. Le juge des référés est incompétent pour attribuer au propriétaire bailleur des sommes déposées à la caisse des consignations, lorsque le privilège est contesté par la masse du locataire failli. Peu importe qu'il s'agisse de l'exécution d'un bail authentique. (Compagnie d'Estremazure C. duc d'Aumale.) Le duc d'Aumale avait donné à bail à la compagnie d'Estremazure plusieurs maisons, un moulin à eau et un mobilier considérable. La compagnie tomba en faillite. On vendit les marchandises qui garnissaient l'une des maisons louées, et on en déposa le prix à la caisse des consignations. Dans ces circonstances, un référé fut introduit, au nom de M. le duc d'Aumale, à l'effet d'être autorisé à opérer le retrait de la somme consignée, en déduction de celle dont il était créancier privilégié. En vain le syndic de la compagnie opposa-t-il l'incompétence du juge des référés et contesta-t-il le privilège dans son application, une ordonnance, ayant pour date le 21 octobre 1836, autorisa le demandeur à retirer la somme déposée, et ce, « au motif que le privilège du propriétaire-bailleur est incontestable. » Appel fut interjeté. C'est une question fort intéressante, a-t-on dit, dans l'intérêt de la faillite d'Estremazure, que celle de savoir si le propriétaire-bailleur doit être soumis à la vérification et à l'affirmation de sa créance privilégiée, en cas de faillite du locataire. Mais, en admettant que le propriétaire puisse se soustraire à ces formalités, il ne s'ensuit pas que le juge des référés ait été, dans l'espèce, régulièrement saisi. La somme consignée provenait de la vente de marchandises qui garnissaient un seul des différents objets de la location. M. le duc d'Aumale prétendait avoir privilège sur cette somme pour la totalité de ses loyers. Cette prétention était-elle fondée? Le privilège ne devait-il pas, au contraire, être
privilège dans son application, une ordonnance, ayant pour date le 21 octobre 1836, autorisa le demandeur à retirer la somme déposée, et ce, « au motif que le privilège du propriétaire-bailleur est incontestable. » Appel fut interjeté. C'est une question fort intéressante, a-t-on dit, dans l'intérêt de la faillite d'Estremazure, que celle de savoir si le propriétaire-bailleur doit être soumis à la vérification et à l'affirmation de sa créance privilégiée, en cas de faillite du locataire. Mais, en admettant que le propriétaire puisse se soustraire à ces formalités, il ne s'ensuit pas que le juge des référés ait été, dans l'espèce, régulièrement saisi. La somme consignée provenait de la vente de marchandises qui garnissaient un seul des différents objets de la location. M. le duc d'Aumale prétendait avoir privilège sur cette somme pour la totalité de ses loyers. Cette prétention était-elle fondée? Le privilège ne devait-il pas, au contraire, être restreint aux loyers de l'immeuble que garnissaient ces marchandises? N'y avait-il pas une ventilation à faire? Assurément la question était grave elle excédait les attributions du juge de référé. En prononçant comme il l'a fait, celui-ci s'est laissé préoccuper par différents arrêts de la Cour qui mettent le propriétaire en dehors de la faillite; il y a eu confusion dans son esprit. Qu'on se reporte en effet à ces décisions; dans l'affaire Jailloux (Sirey, 1829, 2, 114), la Cour valide des saisies-arrêts formées par le propriétaire sur le prix des objets garnissant les lieux par lui loués; dans l'affaire Gillet (Sirey, 1831, 2, 160), la Cour ordonne la vente des meubles saisis avant la faillite par le propriétaire, à la charge d'en verser le prix à la caisse des consignations; dans l'affaire Métairie (27 mai 1835), la Cour prononce la validité d'une saisie-gagerie. Mais l'ordonnance déférée à la Cour va beaucoup plus loin que tous ces arrêts. Dans l'espèce, en effet, il s'agit d'un paiement définitif, en faveur d'un propriétaire dont le privilège est contesté; et vainement soutiendrait-on que cette contestation est sans fondement. Elle serait cent fois absurde qu'un référé n'en pourrait faire justice à lui seul; l'ordonnance dont
dehors de la faillite; il y a eu confusion dans son esprit. Qu'on se reporte en effet à ces décisions; dans l'affaire Jailloux (Sirey, 1829, 2, 114), la Cour valide des saisies-arrêts formées par le propriétaire sur le prix des objets garnissant les lieux par lui loués; dans l'affaire Gillet (Sirey, 1831, 2, 160), la Cour ordonne la vente des meubles saisis avant la faillite par le propriétaire, à la charge d'en verser le prix à la caisse des consignations; dans l'affaire Métairie (27 mai 1835), la Cour prononce la validité d'une saisie-gagerie. Mais l'ordonnance déférée à la Cour va beaucoup plus loin que tous ces arrêts. Dans l'espèce, en effet, il s'agit d'un paiement définitif, en faveur d'un propriétaire dont le privilège est contesté; et vainement soutiendrait-on que cette contestation est sans fondement. Elle serait cent fois absurde qu'un référé n'en pourrait faire justice à lui seul; l'ordonnance dont est appel doit donc être frappée d'annulation. Pour M. le duc d'Aumale, on répondait que la question à juger était de la compétence des tribunaux civils, puisque, d'après la jurisprudence, le droit du propriétaire était un droit purement civil; qu'elle était également de la compétence du juge des référés, puisqu'il s'agissait de l'exécution d'un acte authentique, d'un bail notarié auquel provision était due; qu'elle était enfin dans ses attributions, parce que le retrait de sommes déposées à la caisse n'était qu'une mesure conservatoire, qui ne pouvait nullement préjudice la question du fond. On ajoutait qu'au fond, d'ailleurs, la contestation de la masse d'Estremazure était misérable, puisque le bail avait été fait pour la totalité des objets loués par un seul et même acte, et moyennant un seul et même prix. ARRÊT. LA COUR; — considérant qu'il ne s'agit pas dans l'espèce de l'exécution d'un acte authentique ou d'un jugement, mais d'une question de privilège de bailleur et de l'attribution de sommes déposées à la caisse des consignations; que dès lors le juge des référés n'était pas compétent pour statuer; ANNULE l'ordonnance comme incompétiment rendue. Du 26 novembre 1836, — 3e ch. — M. Lepoitevin prés. — M. Tardif subst., concl.