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Q. 1897-1902, v° Sociétés commerciales, n° 316). — Adde : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Soc. commerç. n° 3461 avec renvois à la doctrine. Mais la loi réserve expressément le cas de dol ou de fraude (loi du 24 juillet 1867, art. 4, alinéa 7), ce qui n'est qu'une application du principe posé dans les art. 1109 et 1116 C. civ. Toutefois c'est à la Société ou aux actionnaires qui invoquent le dol ou la fraude à en rapporter la preuve. Parmi les applications qui ont été faites de ces principes, on peut consulter : Cass. 20 novembre 1888 (S. 91.1.12 — D. 90.1.157); 10 novembre 1897 (Gaz. Pal. 97.2.616 — S. 97.1.505 — D. 99.1.529. Spécialement, en ce qui concerne l'étendue des vérifications auxquelles le commissaire aux apports est tenu de se livrer et l'approbation de ses évaluations donnée en connaissance de cause, on peut rapprocher du jugement recueilli : Cass. 3 janvier 1900 (D. 1900-1.289 — S. 1901.1.321) et la note de M. Wahl. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 28 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Sarrut. FAILLITE. — ADMISSION. — CONTRAT JUDICIAIRE. — CONDITION NON ACCEPTÉE. — IMPUTATION. Si l'admission d'une créance au passif d'une faillite peut constituer entre le produisant et les syndics, un contrat judiciaire ou un acte équivalent à un semblable contrat, il n'en est ainsi qu'autant que l'admission a été pure et simple, ou que les conditions opposées par les syndics à l'admission ont été acceptées par le créancier. Spécialement le syndic ne peut soutenir qu'un contrat judiciaire s'est formé lorsqu'un créancier n'ayant été admis au passif que sous la condition que le dividende à revenir à un autre ferait l'objet d'une imputation sur le dividende pouvant revenir au premier, première, condition d'imputation imposée par le syndic n'a pas été acceptée par le créancier. Dans cet état, celui-ci est recevable, lors de la distribution des dividendes, à contester le bien fondé de la prétention du syndic, l'absence de contredit au moment de la vérification ou de l'affirmation des créances n'ayant fait encourir aucune déchéance au créancier. Syndic de la Comp. d'électricité de Cognac c.
entre le produisant et les syndics, un contrat judiciaire ou un acte équivalent à un semblable contrat, il n'en est ainsi qu'autant que l'admission a été pure et simple, ou que les conditions opposées par les syndics à l'admission ont été acceptées par le créancier. Spécialement le syndic ne peut soutenir qu'un contrat judiciaire s'est formé lorsqu'un créancier n'ayant été admis au passif que sous la condition que le dividende à revenir à un autre ferait l'objet d'une imputation sur le dividende pouvant revenir au premier, première, condition d'imputation imposée par le syndic n'a pas été acceptée par le créancier. Dans cet état, celui-ci est recevable, lors de la distribution des dividendes, à contester le bien fondé de la prétention du syndic, l'absence de contredit au moment de la vérification ou de l'affirmation des créances n'ayant fait encourir aucune déchéance au créancier. Syndic de la Comp. d'électricité de Cognac c. Soc. des Câbles électriques. Le Syndic de la faillite de la Compagnie d'électricité de Cognac s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 11 mars 1907 (Mon. jud. Lyon 9 septembre 1907 — Rec. Bordeaux 1907, p. 185). rendu au profit de la Soc. des Câbles électriques. Deux moyens à l'appui du pourvoi : 1° Violation des art. 1134, 1350 et 1351 C. civ., des règles de contrat judiciaire et de l'autorité de la chose jugée, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que cette déclaration de l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 28 novembre 1900 « qu'il n'est pas contesté que le dividende, qui, dans la faillite de la Société d'électricité de Cognac, sera attribué à l'acquéreur des obligations réalisées doive s'imputer sur celui qui sera attribué à la Société des câbles électriques ; que les premiers juges avaient admis ce principe, et que, de ce chef encore l'appel n'est pas justifié » consacre un contrat judiciaire, et, en tout cas, a, par sa combinaison nécessaire avec le dispositif du même arrêt, autorité de chose jugée. 2° Violation des
Câbles électriques. Deux moyens à l'appui du pourvoi : 1° Violation des art. 1134, 1350 et 1351 C. civ., des règles de contrat judiciaire et de l'autorité de la chose jugée, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que cette déclaration de l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 28 novembre 1900 « qu'il n'est pas contesté que le dividende, qui, dans la faillite de la Société d'électricité de Cognac, sera attribué à l'acquéreur des obligations réalisées doive s'imputer sur celui qui sera attribué à la Société des câbles électriques ; que les premiers juges avaient admis ce principe, et que, de ce chef encore l'appel n'est pas justifié » consacre un contrat judiciaire, et, en tout cas, a, par sa combinaison nécessaire avec le dispositif du même arrêt, autorité de chose jugée. 2° Violation des art. 1350 et 1351 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a attribué à l'admission d'une créance au passif d'une faillite, laquelle dans les termes du procès-verbal d'admission était subordonnée à certaines conditions restrictives formulées par les syndics, les effets d'une admission pure et simple, sous prétexte que l'acceptation par le créancier de ces conditions (qualifiées de réserves par l'arrêt) n'était pas constatée, alors que ce défaut d'acceptation n'empêchait nullement que l'admission, qui ne pourrait être scindée, produisît des effets aussi bien contre le créancier qu'à son profit, et qu'il fût, en conséquence, tenu de subir les conditions sous lesquelles elle avait été accordée. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et des pièces produites, que la Compagnie d'électricité de Cognac a remis, à titre de nantissement, 260 obligations privilégiées créées par elle, à la Société française des câbles électriques, en garantie du paiement d'une somme de 125.000 francs, prix de fournitures livrées par cette dernière société ; qu'il était stipulé qu'à défaut de versement des fonds aux échéances convenues, la Société des câbles pourrait procéder à la vente des titres ; que la Compagnie d'électricité ayant été déclarée en
le créancier de ces conditions (qualifiées de réserves par l'arrêt) n'était pas constatée, alors que ce défaut d'acceptation n'empêchait nullement que l'admission, qui ne pourrait être scindée, produisît des effets aussi bien contre le créancier qu'à son profit, et qu'il fût, en conséquence, tenu de subir les conditions sous lesquelles elle avait été accordée. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et des pièces produites, que la Compagnie d'électricité de Cognac a remis, à titre de nantissement, 260 obligations privilégiées créées par elle, à la Société française des câbles électriques, en garantie du paiement d'une somme de 125.000 francs, prix de fournitures livrées par cette dernière société ; qu'il était stipulé qu'à défaut de versement des fonds aux échéances convenues, la Société des câbles pourrait procéder à la vente des titres ; que la Compagnie d'électricité ayant été déclarée en faillite, un litige s'éleva entre les syndics et la créancière gagiste sur la validité du nantissement ; qu'un arrêt rendu, le 28 novembre 1909, par la Cour de Bordeaux, a déclaré régulière la constitution du gage et a ordonné la vente des titres par devant notaire, au profit de la Société des câbles ; que l'adjudication ayant eu lieu, les acquéreurs des obligations produisirent à la faillite de la Compagnie d'électricité et touchèrent un dividende de 8.554 francs ; que la Société des câbles ayant également produit, à titre chirographaire, pour le montant de sa créance, déduction faite du prix provenant de la vente des obligations, sa production ne fut admise que sous certaines réserves ; que la Société des câbles ayant réclamé le dividende de 8.332 fr. 03 auquel elle prétendait avoir droit, les syndics repoussèrent sa demande en alléguant qu'elle ferait double emploi avec celle qui avait été présentée par les acquéreurs des obligations ; Attendu que le pourvoi soutient que l'arrêt attaqué rendu sur ce nouveau litige aurait, en faisant droit à la prétention de la Société des câbles, tout à la fois méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les règles du contrat judiciaire ;
Société des câbles ; que l'adjudication ayant eu lieu, les acquéreurs des obligations produisirent à la faillite de la Compagnie d'électricité et touchèrent un dividende de 8.554 francs ; que la Société des câbles ayant également produit, à titre chirographaire, pour le montant de sa créance, déduction faite du prix provenant de la vente des obligations, sa production ne fut admise que sous certaines réserves ; que la Société des câbles ayant réclamé le dividende de 8.332 fr. 03 auquel elle prétendait avoir droit, les syndics repoussèrent sa demande en alléguant qu'elle ferait double emploi avec celle qui avait été présentée par les acquéreurs des obligations ; Attendu que le pourvoi soutient que l'arrêt attaqué rendu sur ce nouveau litige aurait, en faisant droit à la prétention de la Société des câbles, tout à la fois méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les règles du contrat judiciaire ; que suivant les syndics, demandeurs en cassation, l'arrêt susmentionné du 28 novembre 1900, passé en force de chose jugée, aurait décidé que le dividende alloué aux acquéreurs des obligations s'imputerait sur celui qui serait attribué à la Société des câbles, ou que, tout au moins, un contrat judiciaire se serait formé sur ce point, entre les parties ; Attendu, il est vrai, que dans le litige terminé par l'arrêt du 28 novembre 1900, les syndics avaient pris en appel des conclusions subsidiaires à l'effet de faire juger que, dans le cas où la vente des obligations remises en nantissement serait ordonnée, le dividende qui pourrait être attribué à l'acquéreur. de ces litres s'imputerait sur celui de la Société des câbles : mais que la Cour de Bordeaux, par le dispositif de son arrêt, a implicitement rejeté ces conclusions, les considérant comme surabondantes en ce que le principe de l'imputation demandé aurait déjà été admis par le jugement et ne serait plus contesté par les parties ; Or, attendu que la Société des câbles n'a jamais reconnu dans ses conclusions qu'une imputation de cette nature dût avoir lieu ; qu'elle a conclu à la confirmation pure et simple du jugement, lequel
formé sur ce point, entre les parties ; Attendu, il est vrai, que dans le litige terminé par l'arrêt du 28 novembre 1900, les syndics avaient pris en appel des conclusions subsidiaires à l'effet de faire juger que, dans le cas où la vente des obligations remises en nantissement serait ordonnée, le dividende qui pourrait être attribué à l'acquéreur. de ces litres s'imputerait sur celui de la Société des câbles : mais que la Cour de Bordeaux, par le dispositif de son arrêt, a implicitement rejeté ces conclusions, les considérant comme surabondantes en ce que le principe de l'imputation demandé aurait déjà été admis par le jugement et ne serait plus contesté par les parties ; Or, attendu que la Société des câbles n'a jamais reconnu dans ses conclusions qu'une imputation de cette nature dût avoir lieu ; qu'elle a conclu à la confirmation pure et simple du jugement, lequel avait bien déclaré qu'aucun double emploi ne pouvait avoir lieu dans la cause, mais en se fondant sur les effets légaux du nantissement et sans faire aucune allusion à une imputation à opérer sur les dividendes ; qu'ainsi l'arrêt de 1900 ne contenait sur le point litigieux, ni décision passée en force de chose jugée, ni constatation régulière d'un contrat judiciaire ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le pourvoi soutient que la créance de la Société des câbles n'ayant été admise au passif de la faillite de la Compagnie d'électricité que sous la condition formelle que le dividende à revenir aux acquéreurs des obligations ferait l'objet d'une imputation sur le dividende pouvant être attribué à la Société des câbles, il résulterait de cette admission qu'il y aurait sur l'imputation litigieuse, soit chose jugée, soit contrat judiciaire, dont l'arrêt attaqué aurait méconnu les effets juridiques ; Mais attendu, sur le premier point, que lors de la vérification des créances, il ne s'était élevé, entre les syndics et la Société des câbles aucun litige ayant donné lieu à une décision en justice ; que le grief pris d'une prétendue
en force de chose jugée, ni constatation régulière d'un contrat judiciaire ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le pourvoi soutient que la créance de la Société des câbles n'ayant été admise au passif de la faillite de la Compagnie d'électricité que sous la condition formelle que le dividende à revenir aux acquéreurs des obligations ferait l'objet d'une imputation sur le dividende pouvant être attribué à la Société des câbles, il résulterait de cette admission qu'il y aurait sur l'imputation litigieuse, soit chose jugée, soit contrat judiciaire, dont l'arrêt attaqué aurait méconnu les effets juridiques ; Mais attendu, sur le premier point, que lors de la vérification des créances, il ne s'était élevé, entre les syndics et la Société des câbles aucun litige ayant donné lieu à une décision en justice ; que le grief pris d'une prétendue violation de la chose jugée manque donc en fait ; Attendu, sur le second point, que si l'admission d'une créance au passif d'une faillite peut constituer, entre le produisant et les syndics, un contrat judiciaire ou un acte équivalent à un semblable contrat, il n'en est ainsi qu'autant que l'admission a été pure et simple, ou que les conditions opposées par les syndics à l'admission ont été acceptées par le créancier ; que l'arrêt attaqué constate que la condition d'imputation de dividendes imposée par les syndics n'a pas été acceptée par la Société des câbles ; que, par suite, le contrat judiciaire allégué ne s'est pas formé ; Attendu que, dans cet état des faits, la Société des câbles était recevable, lors de la distribution des dividendes, à contester le bien fondé de la prétention des syndics, l'absence de contredit au moment de la vérification ou de l'affirmation des créances n'ayant fait encourir aucune déchéance à ladite société ; et que l'arrêt attaqué, en décidant que la créance litigieuse devait être admise purement et simplement au passif de la faillite de la Compagnie d'électricité, n'a fait qu'appliquer le principe consacré par l'art. 548 C. com., et n'a violé aucun des
a été pure et simple, ou que les conditions opposées par les syndics à l'admission ont été acceptées par le créancier ; que l'arrêt attaqué constate que la condition d'imputation de dividendes imposée par les syndics n'a pas été acceptée par la Société des câbles ; que, par suite, le contrat judiciaire allégué ne s'est pas formé ; Attendu que, dans cet état des faits, la Société des câbles était recevable, lors de la distribution des dividendes, à contester le bien fondé de la prétention des syndics, l'absence de contredit au moment de la vérification ou de l'affirmation des créances n'ayant fait encourir aucune déchéance à ladite société ; et que l'arrêt attaqué, en décidant que la créance litigieuse devait être admise purement et simplement au passif de la faillite de la Compagnie d'électricité, n'a fait qu'appliquer le principe consacré par l'art. 548 C. com., et n'a violé aucun des textes de loi visés dans le second moyen ; Rejette... MM. Rau rapp. ; Mérillon av. gén. (concl conf.). — Mes Marcilhacy et Barry av. NOTE. — Il est certain que c'est seulement l'admission sans réserves au passif de la faillite, suivi de l'affirmation, qui constitue le contrat judiciaire s'opposant à ce que la créance soit ensuite contestée. La formule se trouve dans les arrêts de la Cour de cassation. V. not. Cass. 6 juin 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.250 — D. 1904.1.471). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 22 FÉVRIER 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. DOT. — INALIÉNABILITÉ. — 1° EXCEPTION. — CONSERVATION DE LA DOT. VENTE D'IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ. TRANSFERT DE L'HYPOTHÈQUE SUR UN AUTRE IMMEUBLE DOTAL. — 2° IMMEUBLES SUCCESSORAUX. — CHARGES. — LEGS PARTICULIERS; GARANTIE HYPOTHÉCAIRE. — TRANSFERT D'HYPOTHÈQUE. 1° La disposition de l'art. 1558, § 5, C. civ., qui autorise l'aliénation ou l'hypothèque, avec permission de justice, pour faire de grosses réparations, indispensables à la conservation de l'immeuble dotal, peut-elle être étendue à tous les actes faits pour la conservation de la dot, quelle qu'en soit la nature ? (Non résolu.) En tout cas ne présente en aucune façon ce caractère, l'opération consistant à transférer, d'un
à ce que la créance soit ensuite contestée. La formule se trouve dans les arrêts de la Cour de cassation. V. not. Cass. 6 juin 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.250 — D. 1904.1.471). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 22 FÉVRIER 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. DOT. — INALIÉNABILITÉ. — 1° EXCEPTION. — CONSERVATION DE LA DOT. VENTE D'IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ. TRANSFERT DE L'HYPOTHÈQUE SUR UN AUTRE IMMEUBLE DOTAL. — 2° IMMEUBLES SUCCESSORAUX. — CHARGES. — LEGS PARTICULIERS; GARANTIE HYPOTHÉCAIRE. — TRANSFERT D'HYPOTHÈQUE. 1° La disposition de l'art. 1558, § 5, C. civ., qui autorise l'aliénation ou l'hypothèque, avec permission de justice, pour faire de grosses réparations, indispensables à la conservation de l'immeuble dotal, peut-elle être étendue à tous les actes faits pour la conservation de la dot, quelle qu'en soit la nature ? (Non résolu.) En tout cas ne présente en aucune façon ce caractère, l'opération consistant à transférer, d'un immeuble dotal, sur un autre immeuble dotal, l'hypothèque dont le premier était grevé, lorsqu'elle a eu pour but de permettre à la femme dotale de disposer du prix de vente de cet immeuble sans rembourser le créancier hypothécaire et qu'elle a eu pour résultat de reporter sur le surplus des biens dotaux une charge qui aurait pu et qui aurait dû être éteinte dès ce moment. En conséquence la nullité de cette hypothèque ainsi transférée est à bon droit prononcée. 2° La femme dotale qui recueille une succession à charge d'acquitter des legs particuliers est personnellement tenue d'acquitter ces legs sur tous les biens dont elle profite dans la succession, et nonobstant les stipulations de son contrat de mariage, elle peut être contrainte par toutes les voies de droit et notamment par la saisie des immeubles héréditaires. D'autre part, toutes les fois qu'un immeuble dotal est susceptible d'être saisi à raison d'une dette, la femme JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 355 peut régulièrement obtenir de justice l'autorisation d'aliéner cet immeuble ou de l'hypothéquer. En conséquence, bien que le testateur ait affecté un immeuble déterminé de sa succession à la garantie hypothécaire de paiement de legs particuliers, cette hypothèque peut valablement être transférée,
biens dotaux une charge qui aurait pu et qui aurait dû être éteinte dès ce moment. En conséquence la nullité de cette hypothèque ainsi transférée est à bon droit prononcée. 2° La femme dotale qui recueille une succession à charge d'acquitter des legs particuliers est personnellement tenue d'acquitter ces legs sur tous les biens dont elle profite dans la succession, et nonobstant les stipulations de son contrat de mariage, elle peut être contrainte par toutes les voies de droit et notamment par la saisie des immeubles héréditaires. D'autre part, toutes les fois qu'un immeuble dotal est susceptible d'être saisi à raison d'une dette, la femme JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 355 peut régulièrement obtenir de justice l'autorisation d'aliéner cet immeuble ou de l'hypothéquer. En conséquence, bien que le testateur ait affecté un immeuble déterminé de sa succession à la garantie hypothécaire de paiement de legs particuliers, cette hypothèque peut valablement être transférée, avec l'autorisation de justice, sur un autre immeuble de la succession. De Turenne et autres c. de Fitz-James. MM. de Turenne et autres se sont pourvus en cassation d'un arrêt de la Cour de Nîmes du 22 mars 1902, rendu au profit de Mme de Fitz-James. Moyen unique du pourvoi : Violation de l'art. 1558 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sous le seul prétexte que l'art. 1558 § 4 n'autorise l'aliénation ou l'hypothèque de l'immeuble dotal avec permission de justice pour payer les dettes de la femme que sous la condition que ces dettes aient une date certaine antérieure au mariage, ce qui n'était pas le cas, l'arrêt attaqué a annulé un jugement autorisant le transfert d'une hypothèque grevant certains biens dotaux sur d'autres biens dotaux, alors que, d'une part, ce transfert, ne faisant que déplacer l'hypothèque dans l'intérêt de la conservation ou de l'administration de la dot, constituait une opération rentrant dans la catégorie de celles visées à l'art. 1558, et alors que, d'autre part, comme l'hypothèque dont s'agit, garantissait le paiement d'une dette antérieure à l'entrée des biens qu'elle grevait dans le patrimoine de la femme dotale,
: Violation de l'art. 1558 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sous le seul prétexte que l'art. 1558 § 4 n'autorise l'aliénation ou l'hypothèque de l'immeuble dotal avec permission de justice pour payer les dettes de la femme que sous la condition que ces dettes aient une date certaine antérieure au mariage, ce qui n'était pas le cas, l'arrêt attaqué a annulé un jugement autorisant le transfert d'une hypothèque grevant certains biens dotaux sur d'autres biens dotaux, alors que, d'une part, ce transfert, ne faisant que déplacer l'hypothèque dans l'intérêt de la conservation ou de l'administration de la dot, constituait une opération rentrant dans la catégorie de celles visées à l'art. 1558, et alors que, d'autre part, comme l'hypothèque dont s'agit, garantissait le paiement d'une dette antérieure à l'entrée des biens qu'elle grevait dans le patrimoine de la femme dotale, lesquels lui étaient échus par succession, l'exception tirée de l'inaliénabilité dotale n'était pas opposable à l'hypothèque transférée sur d'autres biens de la même succession, ces biens ne jouissant pas à l'égard des dettes de cette succession, du privilège de l'inaliénabilité dotale. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, envisagé dans sa première branche ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que la dame de Fitz James est mariée sous le régime dotal, avec constitution générale de ses biens, présents et à venir : qu'elle a été instituée légataire universelle par la dame Duverger, sa tante, aux termes d'un testament, qui contenait, en outre, deux legs particuliers, de 400,000 fr. chacun au profit de Françoise et Marie de Fitz James, ses deux filles, alors mineures ; que le montant de ces legs n'était exigible qu'à l'époque de la majorité ou du mariage des bénéficiaires, et que le paiement en était garanti, d'après une clause expresse du testament, par une hypothèque sur trois maisons, sises Paris, et dépendant de la succession : que ces immeubles ont été vendus, le 22 février 1891, pour le prix de 1.762.000 fr. ; que, pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque et toucher le prix