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affluents et les lacs. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance n° 83/T.P. du 6 mai 1935, modifiant celle n° 5/T.P., du 25 décembre 1924, relative à la surveillance et à la police de la navigation sur le haut-fleuve, les affluents et les lacs, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 83/T.P., du 6 mai 1935, modifiant celle n° 5/T.P., du 25 décembre 1924 (2), relative à la surveillance et à la police de la navigation sur le haut-fleuve, les affluents et les lacs. ARTICLE PREMIER. — Le premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance n° 5/T.P., du 25 décembre 1924, est remplacé par le texte suivant : « Le capitaine ou patron ne peut embarquer à son bord un nombre de passagers supérieur à celui fixé par l'Inspection de la Navigation, sauf lorsqu'il s'agit de trajets de courte durée et moyennant autorisation spéciale de l'autorité locale. » ART. 2. — Le Chef du Service des Travaux Publics du Gouvernement Général est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Ordonnance no 54/Cont. du 5 juillet 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 79/Cont. du 27 avril 1935 du Gouverneur Général, sur le régime pénitentiaire (3). ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge en date du 27 avril 1935, n° 79/Cont., modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 15 octobre 1931 sur le régime pénitentiaire, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 79/Cont., du 27 avril 1935, modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 15 octobre 1931 (4), sur le régime pénitentiaire. ARTICLE UNIQUE. — Le premier alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 15 octobre 1931, sur le régime pénitentiaire, est remplacé par la disposition suivante : « Les détenus noirs masculins sont revêtus d'une vareuse en laine, toile ou coton et d'un pagne ou « capitula ». Les femmes noires détenues sont revêtues d'un pagne en laine, toile ou coton ». (1) Voy. ci-après. (2) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1932, p. 187. (3) Voy. ci-après. (4) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1932, p. 187. Ordonnance du Gouverneur Général no 104/Agri., du 9 juillet 1935,
du Gouverneur Général du Congo Belge en date du 27 avril 1935, n° 79/Cont., modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 15 octobre 1931 sur le régime pénitentiaire, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général no 79/Cont., du 27 avril 1935, modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 15 octobre 1931 (4), sur le régime pénitentiaire. ARTICLE UNIQUE. — Le premier alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 15 octobre 1931, sur le régime pénitentiaire, est remplacé par la disposition suivante : « Les détenus noirs masculins sont revêtus d'une vareuse en laine, toile ou coton et d'un pagne ou « capitula ». Les femmes noires détenues sont revêtues d'un pagne en laine, toile ou coton ». (1) Voy. ci-après. (2) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1932, p. 187. (3) Voy. ci-après. (4) Voy. Rapport Ruanda-Urundi, 1932, p. 187. Ordonnance du Gouverneur Général no 104/Agri., du 9 juillet 1935, établissant une taxe cotonnière de six centimes par kilogramme de coton-fibre produit au Congo Belge et au Ruanda-Urundi. ARTICLE PREMIER. — Il est établi une taxe cotonnière de six centimes par kilogramme de coton-fibre produit au Congo Belge et au Ruanda-Urundi. ART. 2. — La perception de la taxe cotonnière sera effectuée de la manière suivante : — Pour le coton-fibre destiné à l'exportation, la taxe cotonnière est perçue en même temps que les droits de sortie; — Pour le coton-fibre manufacturé par les industries locales, la taxe cotonnière sera perçue par les comptables de la Colonie ou du Ruanda-Urundi les 15 janvier et 15 août de chaque année. Quinze jours avant ces dates, les manufacturiers établiront la déclaration écrite dont le modèle est annexé à la présente ordonnance et la feront parvenir au comptable de leur ressort. A défaut de déclaration dans le délai prescrit ou en cas d'insuffisance de la déclaration, le nombre de kilogrammes de coton-fibre manufacturé sera établi d'office par le fonctionnaire désigné, selon le cas, par le Commissaire de Province ou le Gouverneur du Ruanda-Urundi. Ce fonctionnaire procédera à toutes informations utiles et pourra, s'il y voit, se livrer à des enquêtes ou à des
sera effectuée de la manière suivante : — Pour le coton-fibre destiné à l'exportation, la taxe cotonnière est perçue en même temps que les droits de sortie; — Pour le coton-fibre manufacturé par les industries locales, la taxe cotonnière sera perçue par les comptables de la Colonie ou du Ruanda-Urundi les 15 janvier et 15 août de chaque année. Quinze jours avant ces dates, les manufacturiers établiront la déclaration écrite dont le modèle est annexé à la présente ordonnance et la feront parvenir au comptable de leur ressort. A défaut de déclaration dans le délai prescrit ou en cas d'insuffisance de la déclaration, le nombre de kilogrammes de coton-fibre manufacturé sera établi d'office par le fonctionnaire désigné, selon le cas, par le Commissaire de Province ou le Gouverneur du Ruanda-Urundi. Ce fonctionnaire procédera à toutes informations utiles et pourra, s'il y voit, se livrer à des enquêtes ou à des vérifications sur les lieux. ART. 3. — Le coton-fibre récolté avant le 1er mai 1935, est exempt du paiement de la taxe cotonnière. En vue de bénéficier de cette exemption, le coton-fibre présenté à l'exportation doit être accompagné d'un certificat de l'autorité territoriale locale attestant qu'il appartient à la catégorie susvisée. Pour le coton-fibre manufacturé par les industries locales, cette attestation sera jointe à la déclaration prévue au 3e alinéa de l'article 2. ART. 4. — La présente ordonnance entre en vigueur à la date du 15 juillet 1935. Les ordonnances nos 47/Fin., du 1er août 1924 et no 73/Agri., du 16 septembre 1930, sont abrogées. ANNEXE. Modèle de la déclaration prescrite par l'article 2. Ordonnance n° 55/T.P., du 10 juillet 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 88 bis/P.T., du Gouverneur Général du 15 mai 1935 (1), réorganisant le service des chèques et virements postaux. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge n° 88bis/P.T., du 15 mai 1935, réorganisant le service des chèques et virements postaux, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. (1) Voy. ci-après. 75; 40 Transferts provenant des sommes encaissées par cartes récépissés 2 0/00, minimum 4 francs. C. — Transferts entre bureaux de
susvisée. Pour le coton-fibre manufacturé par les industries locales, cette attestation sera jointe à la déclaration prévue au 3e alinéa de l'article 2. ART. 4. — La présente ordonnance entre en vigueur à la date du 15 juillet 1935. Les ordonnances nos 47/Fin., du 1er août 1924 et no 73/Agri., du 16 septembre 1930, sont abrogées. ANNEXE. Modèle de la déclaration prescrite par l'article 2. Ordonnance n° 55/T.P., du 10 juillet 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 88 bis/P.T., du Gouverneur Général du 15 mai 1935 (1), réorganisant le service des chèques et virements postaux. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge n° 88bis/P.T., du 15 mai 1935, réorganisant le service des chèques et virements postaux, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. (1) Voy. ci-après. 75; 40 Transferts provenant des sommes encaissées par cartes récépissés 2 0/00, minimum 4 francs. C. — Transferts entre bureaux de la Colonie par avion : 10 Par bulletins de versement : 2 %°, minimum 5 francs; 2° Par chèques postaux : 2 %o, minimum 5 francs; 30 Par virements : 2 0/00, minimum 5 francs; 40 Transferts provenant des sommes encaissées par cartes récépissés : 2 %o, minimum 5 francs. D. — Transferts télégraphiques entre bureaux de la Colonie : 10 Par bulletins de versements : 2.50 %°, minimum 5 francs, plus frais des télégrammes; 20 Par chèques postaux : 2.50 %o, minimum, 5 francs, plus frais des télégrammes; 30 Par virements postaux : 2.50 %°, minimum 5 francs, plus frais des télégrammes. E. — Transferts du Congo pour la Belgique. 10 Virements par courrier ordinaire : 2.50 %°, minimum 5 francs; 20 Virements par avion : 3.50 %°, minimum fr. 8.75; 30 Virements par télégraphe : 5 %o, minimum 5 francs, plus la taxe du télégramme. ART. 2. — Au-delà du minimum exigible les taxes seront calculées en multipliant la commission due par 100 francs. par le nombre de centaines composant le montant du transfert, éventuellement arrondi à la centaine supérieure. ART. 3. — Les prix des formulaires à l'usage du public sont fixés comme suit : a) formules
D. — Transferts télégraphiques entre bureaux de la Colonie : 10 Par bulletins de versements : 2.50 %°, minimum 5 francs, plus frais des télégrammes; 20 Par chèques postaux : 2.50 %o, minimum, 5 francs, plus frais des télégrammes; 30 Par virements postaux : 2.50 %°, minimum 5 francs, plus frais des télégrammes. E. — Transferts du Congo pour la Belgique. 10 Virements par courrier ordinaire : 2.50 %°, minimum 5 francs; 20 Virements par avion : 3.50 %°, minimum fr. 8.75; 30 Virements par télégraphe : 5 %o, minimum 5 francs, plus la taxe du télégramme. ART. 2. — Au-delà du minimum exigible les taxes seront calculées en multipliant la commission due par 100 francs. par le nombre de centaines composant le montant du transfert, éventuellement arrondi à la centaine supérieure. ART. 3. — Les prix des formulaires à l'usage du public sont fixés comme suit : a) formules de bulletins de versement : 5 centimes pièce ; b) et c) formules de bulletins de versement avec cartes récépissés et bordereaux de dépôt de ces bulletins : 10 centimes par pièce; d) carnet de 50 chèques : 3 francs; e) carnet de virement : gratuit; f) enveloppes spéciales du service des chèques postaux : paquet de 50 enveloppes : 3 francs; g) liste des affiliés du service des chèques postaux : 5 francs. ART. 4. — Il peut être donné au déposant d'un bulletin de versement avis de la date d'inscription au crédit du compte bénéficiaire moyennant paiement de la taxe d'une lettre de port simple en service intérieur, plus la surtaxe aérienne si l'avis doit être donné par avion. ART. 5. — Les avis de paiement de chèques postaux et les demandes de renseignements en tenant lieu, les visas pour date et les autorisations de paiement supportent une taxe équivalente à celle du port d'une lettre simple en service intérieur, plus la surtaxe aérienne, le cas échéant. ART. 6. — Les opérations suivantes donnent lieu à paiement de la taxe minimum d'un télégramme en service intérieur; a) avis d'inscription en compte d'un bulletin de versement, demandé et donné
service des chèques postaux : paquet de 50 enveloppes : 3 francs; g) liste des affiliés du service des chèques postaux : 5 francs. ART. 4. — Il peut être donné au déposant d'un bulletin de versement avis de la date d'inscription au crédit du compte bénéficiaire moyennant paiement de la taxe d'une lettre de port simple en service intérieur, plus la surtaxe aérienne si l'avis doit être donné par avion. ART. 5. — Les avis de paiement de chèques postaux et les demandes de renseignements en tenant lieu, les visas pour date et les autorisations de paiement supportent une taxe équivalente à celle du port d'une lettre simple en service intérieur, plus la surtaxe aérienne, le cas échéant. ART. 6. — Les opérations suivantes donnent lieu à paiement de la taxe minimum d'un télégramme en service intérieur; a) avis d'inscription en compte d'un bulletin de versement, demandé et donné télégraphiquement ; b) demande et transmission télégraphiques d'une autorisation de paiement d'un chèque périmé au lieu du visa pour date; c) avis de paiement télégraphique d'un chèque télégraphique ; d) avis télégraphique d'inscription au crédit du compte bénéficiaire d'un ordre de virement télégraphique. ART. 7. — Si le bénéficiaire d'un chèque réside à l'étranger le montant du chèque peut lui être transmis par mandat-poste; la taxe afférente à ce dernier titre est à charge du requérant. ART. 8. — Les titulaires de comptes chèques postaux peuvent transmettre à l'office des chèques les mandats-poste internes et internationaux et les chèques postaux à leur adresse pour en faire inscrire le montant à leur crédit. Ils doivent, au préalable, barrer ces titres et inscrire entre les deux barres la mention « compte chèques postaux, série n° .... ». Ces opérations sont effectuées sans frais. ART. 9. — En cas de changement de résidence, le titulaire d'un compte peut faire transférer son avoir sur un autre office des chèques. En pareille occurrence le compte primitif est, supprimé et il est ouvert d'office à l'intéressé un autre compte au bureau des chèques postaux qui dessert la nouvelle résidence. Cette opération est effectuée sans frais pour
chèque réside à l'étranger le montant du chèque peut lui être transmis par mandat-poste; la taxe afférente à ce dernier titre est à charge du requérant. ART. 8. — Les titulaires de comptes chèques postaux peuvent transmettre à l'office des chèques les mandats-poste internes et internationaux et les chèques postaux à leur adresse pour en faire inscrire le montant à leur crédit. Ils doivent, au préalable, barrer ces titres et inscrire entre les deux barres la mention « compte chèques postaux, série n° .... ». Ces opérations sont effectuées sans frais. ART. 9. — En cas de changement de résidence, le titulaire d'un compte peut faire transférer son avoir sur un autre office des chèques. En pareille occurrence le compte primitif est, supprimé et il est ouvert d'office à l'intéressé un autre compte au bureau des chèques postaux qui dessert la nouvelle résidence. Cette opération est effectuée sans frais pour le titulaire qui devra toutefois se pourvoir de nouvelles formules de chèques et de virements auprès de ce dernier office. ART. 10. — Toutes taxes dues pour les opérations par bulletins de versement, y compris les bulletins avec cartes récépissés incombent au déposant et sont représentées par lui en timbres-poste sur les formules utilisées. Toutefois les frais de télégrammes sont payés en espèces au moment du dépôt à la poste. Les taxes dues pour les prélèvements en espèces, pour transferts au moyen d'un chèque, de même que celles dues pour fournitures de carnets de chèques, cartes récépissés et autres formulaires, sont portées au débit du titulaire. Il en est de même pour les taxes dues pour les opérations spéciales d'avis de paiement, de transmission télégraphique, etc., se rapportant à des chèques ou à des virements. ART. 11.— Toutes taxes régulièrement perçues restent acquises au Trésor soit que les titres n'aient pas été encaissés, qu'ils aient été remboursés aux tireurs ou payés dans une autre localité que celle primitivement indiquée, etc. ART. 12. — Les bulletins de versement, les formules de virement, les chèques et cartes récépissés, doivent mentionner au recto le mode de transfert demandé : courrier ordinaire, avion ou
sur les formules utilisées. Toutefois les frais de télégrammes sont payés en espèces au moment du dépôt à la poste. Les taxes dues pour les prélèvements en espèces, pour transferts au moyen d'un chèque, de même que celles dues pour fournitures de carnets de chèques, cartes récépissés et autres formulaires, sont portées au débit du titulaire. Il en est de même pour les taxes dues pour les opérations spéciales d'avis de paiement, de transmission télégraphique, etc., se rapportant à des chèques ou à des virements. ART. 11.— Toutes taxes régulièrement perçues restent acquises au Trésor soit que les titres n'aient pas été encaissés, qu'ils aient été remboursés aux tireurs ou payés dans une autre localité que celle primitivement indiquée, etc. ART. 12. — Les bulletins de versement, les formules de virement, les chèques et cartes récépissés, doivent mentionner au recto le mode de transfert demandé : courrier ordinaire, avion ou télégraphe. En cas d'absence d'indication à ce sujet le transfert sera effectué par courrier ordinaire. ART. 13. — Sauf en ce qui concerne les opérations entre les bureaux des postes établis dans le District Urbain de Léopoldville, sont considérés comme transferts donnant lieu à paiement de taxes ceux nécessitant l'intervention de deux bureaux postaux ou d'un office postal et d'un bureau comptable de la Colonie, situé dans une localité qui n'est pas le siège d'un bureau des postes. ART. 14. — La présente ordonnance entre en vigueur à la date du 15 juin 1935. Ordonnance no 57/P.T., du 10 juillet 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général n° 91/P.T., du 20 mai 1935, fixant le régime postal aérien. Tout organisme de transport par voie aérienne assurant un service postal périodique et régulier entre deux points quelconques dont l'un au moins se situé sur le territoire du Congo Belge est tenu de remettre, au moins huit jours à l'avance, à l'Administration des Postes, un tableau indiquant les dates et heures de départ des avions de l'aéroport d'attache et du point terminus du parcours, ainsi que les dates prévues pour le passage dans les postes d'escales. Sauf le cas de force majeure
de deux bureaux postaux ou d'un office postal et d'un bureau comptable de la Colonie, situé dans une localité qui n'est pas le siège d'un bureau des postes. ART. 14. — La présente ordonnance entre en vigueur à la date du 15 juin 1935. Ordonnance no 57/P.T., du 10 juillet 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général n° 91/P.T., du 20 mai 1935, fixant le régime postal aérien. Tout organisme de transport par voie aérienne assurant un service postal périodique et régulier entre deux points quelconques dont l'un au moins se situé sur le territoire du Congo Belge est tenu de remettre, au moins huit jours à l'avance, à l'Administration des Postes, un tableau indiquant les dates et heures de départ des avions de l'aéroport d'attache et du point terminus du parcours, ainsi que les dates prévues pour le passage dans les postes d'escales. Sauf le cas de force majeure dûment établi, toute modification apportée à un tableau horaire doit être notifiée dans les mêmes conditions. ART. 2. — Sont admis au transport aérien sur tout ou partie du parcours : a) les lettres, cartes postales simples et avec réponse payée, papiers d'affaires, imprimés de toute nature (y compris les impressions en relief à l'usage des aveugles), échantillons de marchandises et petits paquets; b) les mandats-poste du service international. Les envois repris sous le timbre a peuvent être soumis à la recommandation et, dans les relations du service interne ou avec la Belgique, être grevés de remboursement. Les envois déclarés à la valeur ne sont pas admis. ART. 3. — Les objets de correspondance à transporter par la voie aérienne sont dénommés « Correspondances avion ». ART. 4. — Les correspondances-avion doivent être revêtues par les expéditeurs d'une étiquette spéciale ou d'une empreinte de couleur bleue comportant les mots « Par avion ». ART. 5. — Les correspondances-avion à transmettre par la voie aérienne sur une partie du parcours seulement doivent être revêtues de la mention « Par avion de ... à .... ». ART. 6. — Les correspondances-avion acquittent, en sus des taxes postales réglementaires, une surtaxe spéciale de
impressions en relief à l'usage des aveugles), échantillons de marchandises et petits paquets; b) les mandats-poste du service international. Les envois repris sous le timbre a peuvent être soumis à la recommandation et, dans les relations du service interne ou avec la Belgique, être grevés de remboursement. Les envois déclarés à la valeur ne sont pas admis. ART. 3. — Les objets de correspondance à transporter par la voie aérienne sont dénommés « Correspondances avion ». ART. 4. — Les correspondances-avion doivent être revêtues par les expéditeurs d'une étiquette spéciale ou d'une empreinte de couleur bleue comportant les mots « Par avion ». ART. 5. — Les correspondances-avion à transmettre par la voie aérienne sur une partie du parcours seulement doivent être revêtues de la mention « Par avion de ... à .... ». ART. 6. — Les correspondances-avion acquittent, en sus des taxes postales réglementaires, une surtaxe spéciale de transport aérien dont le montant est déterminé au tableau annexé à la présente ordonnance. Les surtaxes doivent être acquittées au départ. ART. 7. — En cas d'absence totale d'affranchissement, les correspondances-avion sont traitées comme les correspondances ordinaires de même nature. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les correspondances-avion sont transmises par la voie de l'air lorsque les taxes acquittées représentent au moins le montant de la surtaxe aérienne. ART. 8. — Les correspondances-avion adressées à des destinataires ayant changé de résidence sont réexpédiées par moyens ordinaires à moins que le destinataire n'ait demandé expressément la réexpédition par voie aérienne et n'ait payé d'avance au bureau réexpéditeur la surtaxe aérienne du nouveau parcours. Les correspondances-avion tombées en rebut sont renvoyées à l'origine par la voie ordinaire. ART. 9. — Les correspondances-avion sont soumises aux mêmes dispositions que les correspondances ordinaires pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les articles précédents. ART. 10. — Les ordonnances no 13/P., du 15 février 1933 et n° 12/P., du 25 janvier 1934, sont abrogées par la présente qui entrera en vigueur le premier juin 1935. ANNEXE. Tableau indiquant les surtaxes aériennes. Ordonnance n° 59/Just. du 13 juillet 1935, rendant exécutoire le décret du 20 avril
voie de l'air lorsque les taxes acquittées représentent au moins le montant de la surtaxe aérienne. ART. 8. — Les correspondances-avion adressées à des destinataires ayant changé de résidence sont réexpédiées par moyens ordinaires à moins que le destinataire n'ait demandé expressément la réexpédition par voie aérienne et n'ait payé d'avance au bureau réexpéditeur la surtaxe aérienne du nouveau parcours. Les correspondances-avion tombées en rebut sont renvoyées à l'origine par la voie ordinaire. ART. 9. — Les correspondances-avion sont soumises aux mêmes dispositions que les correspondances ordinaires pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les articles précédents. ART. 10. — Les ordonnances no 13/P., du 15 février 1933 et n° 12/P., du 25 janvier 1934, sont abrogées par la présente qui entrera en vigueur le premier juin 1935. ANNEXE. Tableau indiquant les surtaxes aériennes. Ordonnance n° 59/Just. du 13 juillet 1935, rendant exécutoire le décret du 20 avril 1935, relatif à la banqueroute et aux cas assimilés à la banqueroute. ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 20 avril 1935 : De la banqueroute et des cas assimilés à la banqueroute, est rendu exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Décret du 20 avril 1935 relatif à la banqueroute et aux cas assimilés à la banqueroute. ARTICLE UNIQUE. — Les articles 23 et 24 du Livre II du Code pénal, modifiés par le décret du 31 juillet 1912, sont remplacés par les dispositions ci-après qui formeront les §§ 1 et 1 bis de la section 7 de ce livre. § 1. — De la Banqueroute. ART. 23. — Sera puni d'une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10 à 1.000 francs, le commerçant, déclaré en faillite, qui, frauduleusement : 1° Aura détourné ou dissimulé une partie de son actif ou se sera reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas; 2° Aura soustrait ses livres ou en aura enlevé, effacé ou altéré le contenu. ART. 23bis. — Sera puni d'une servitude pénale de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs, ou d'une de ces peines seulement, le commerçant,