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une expertise, la délibération du 29 mars 1908 reste annulée, que les offres ne sont pas validées et que la société, contrairement à ses conclusions, demeure condamnée aux frais de première instance ; Par ces motifs, Statuant sur l'appel émis par la Mutuelle de Limoges contre le jugement rendu le 17 mars 1910 par le Tribunal civil de Limoges ; Dûil qu'il a été bien jugé par ledit jugement en ce qu'il a annulé la délibération de l'assemblée générale du 29 mars 1908, le confirme de ce chef ; Dûil au contraire mal jugé en ce que le jugement a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le dividende revenant à Aussudre et Gouraud, l'infirme et met à néant quant à ce ; Statuant à nouveau tant en vertu de l'effet dévolutif de l'appel qu'au besoin par voie d'évocation, les parties ayant conclu au fond et la matière étant disposée à recevoir une décision définitive ; Sans s'arrêter ni avoir égard à la demande subsidiaire d'expertise des intimés laquelle serait inopérante et est rejetée comme non pertinente, sans qu'il y ait lieu non plus de valider les offres faites par la Mutuelle de Limoges, lesquelles ont été prématurément faites et à un moment où Aussudre et Gouraud étaient, vu l'irrégularité de la délibération du 29 mars 1908, dans l'impossibilité d'en apprécier la suffisance et de les accepter ; Fixe à 623 fr. 99 en principal le dividende auquel ont droit les intimés pour l'indemnité de sinistre dont leurs auteurs ont été victimes ; En conséquence, dit qu'ils ne pourront poursuivre l'exécution du jugement du 20 novembre 1908 et de l'arrêt confirmatif du 28 juillet 1909 qu'à concurrence de la dite somme de 623 fr. 99 en principal avec tels intérêts que de droit et frais auxquels ladite société avait été condamnée par lesdits jugements et arrêt ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Condamne la Mutuelle de Limoges en tous les dépens de première instance ; Fait masse des dépens d'appel pour être « supportés cinq sixièmes par la Société La Mutuelle de Limoges et un sixième par les
à un moment où Aussudre et Gouraud étaient, vu l'irrégularité de la délibération du 29 mars 1908, dans l'impossibilité d'en apprécier la suffisance et de les accepter ; Fixe à 623 fr. 99 en principal le dividende auquel ont droit les intimés pour l'indemnité de sinistre dont leurs auteurs ont été victimes ; En conséquence, dit qu'ils ne pourront poursuivre l'exécution du jugement du 20 novembre 1908 et de l'arrêt confirmatif du 28 juillet 1909 qu'à concurrence de la dite somme de 623 fr. 99 en principal avec tels intérêts que de droit et frais auxquels ladite société avait été condamnée par lesdits jugements et arrêt ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Condamne la Mutuelle de Limoges en tous les dépens de première instance ; Fait masse des dépens d'appel pour être « supportés cinq sixièmes par la Société La Mutuelle de Limoges et un sixième par les époux Gouraud intimés ; Rejette comme mal fondées, inutiles ou sans objet toutes autres conclusions des parties. M. Ducher av. gén. — Mes Mazeron et du Mazaubrun av. NOTE. — La disposition de l'article 21 du décret du 22 janvier 1868, qui exige que la délibération contenant l'approbation du bilan soit précédée du rapport des commissaires, doit, aux termes mêmes de cet article, être observée à peine de nullité. V. Trib. civ. de Lyon, 4 juillet 1903 (Mon. jud. Lyon 29 juillet 1903 — Gaz. Pal. 1903.2, v° Assurances mutuelles n. 1. L'arrêt ci-dessus ne fait qu'appliquer purement et simplement cette disposition du décret de 1868, qui est seul applicable aux sociétés d'assurances mutuelles et constitue leur décret organique. V. Trib. civ. de Lyon 4 juillet 1903 précité. 71-72 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENT DU TRAVAIL. — REVISION. 1° INCAPACITÉ TEMPORAIRE. — AGGRAVATION. — RÉVISION DEMANDÉE DANS LES DÉLAIS DE L'ACTION EN PAIEMENT DE RENTE. RECEVABILITÉ. 2° FRAIS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES. 1° Lorsqu'un ouvrier a été victime d'un accident qui a paru ne devoir entraîner qu'une incapacité temporaire, il suffit qu'une indemnité journalière lui ait été servie
soit précédée du rapport des commissaires, doit, aux termes mêmes de cet article, être observée à peine de nullité. V. Trib. civ. de Lyon, 4 juillet 1903 (Mon. jud. Lyon 29 juillet 1903 — Gaz. Pal. 1903.2, v° Assurances mutuelles n. 1. L'arrêt ci-dessus ne fait qu'appliquer purement et simplement cette disposition du décret de 1868, qui est seul applicable aux sociétés d'assurances mutuelles et constitue leur décret organique. V. Trib. civ. de Lyon 4 juillet 1903 précité. 71-72 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENT DU TRAVAIL. — REVISION. 1° INCAPACITÉ TEMPORAIRE. — AGGRAVATION. — RÉVISION DEMANDÉE DANS LES DÉLAIS DE L'ACTION EN PAIEMENT DE RENTE. RECEVABILITÉ. 2° FRAIS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES. 1° Lorsqu'un ouvrier a été victime d'un accident qui a paru ne devoir entraîner qu'une incapacité temporaire, il suffit qu'une indemnité journalière lui ait été servie pour que la demande en révision lui soit ouverte pendant 3 ans à compter de la date à laquelle aura cessé d'être due cette indemnité journalière. Il importe peu que l'aggravation de l'état de la victime se soit produite à une époque où l'ouvrier aurait pu exercer contre le chef d'entreprise une action principale en attribution de rente ; l'action en révision n'en est pas moins recevable en ce cas. 2° L'art. 19 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, qui assure pendant trois ans, tant au chef d'entreprise qu'à la victime de l'accident, la faculté de demander la révision de l'indemnité, en se fondant sur l'atténuation ou l'aggravation de l'infirmité, ne vise que la rente allouée ou à allouer, et ne contient aucune disposition qui s'applique aux frais médicaux et pharmaceutiques faits à l'occasion de l'aggravation de l'infirmité. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 307 Et il n'est pas permis, en cette matière, de raisonner par voie d'analogie et d'imposer aux chefs d'entreprise des obligations que la loi forfaitaire n'a pas mises à leur charge. D'autre part, l'action en indemnité prévue par la loi sur les accidents du travail se prescrit par un an.
d'entreprise une action principale en attribution de rente ; l'action en révision n'en est pas moins recevable en ce cas. 2° L'art. 19 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, qui assure pendant trois ans, tant au chef d'entreprise qu'à la victime de l'accident, la faculté de demander la révision de l'indemnité, en se fondant sur l'atténuation ou l'aggravation de l'infirmité, ne vise que la rente allouée ou à allouer, et ne contient aucune disposition qui s'applique aux frais médicaux et pharmaceutiques faits à l'occasion de l'aggravation de l'infirmité. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 307 Et il n'est pas permis, en cette matière, de raisonner par voie d'analogie et d'imposer aux chefs d'entreprise des obligations que la loi forfaitaire n'a pas mises à leur charge. D'autre part, l'action en indemnité prévue par la loi sur les accidents du travail se prescrit par un an. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui condamne un chef d'entreprise à payer à la victime d'un accident une certaine somme pour frais médicaux et pharmaceutiques par voie de révision, et alors que la prescription est acquise au patron. Paufigues frères c. Camard. MM. Paufigues frères se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'Aix du 22 juillet 1908, rendu au profit de leur ouvrier Camard, sur une demande en révision après accident du travail. 2 moyens à l'appui du pourvoi : 1° Violation de l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 22 mars 1902, fausse application de l'art. 19 des lois du 9 avril 1898 et 31 mars 1905, en ce que la décision entreprise fait droit à l'action en révision intentée par M. Camard, alors que ce dernier avait laissé prescrire son action en paiement d'une rente viagère et que, depuis que cette prescription était accomplie, il ne pourrait se prévaloir d'aucune aggravation survenue dans son état. 2° Violation des art. 3, 4, 16, 18, 19, 20 de la loi du 9 avril 1898 modifié par les lois des 22 mars 1902 et 31 mars 1905, en ce
cassation contre un arrêt de la Cour d'Aix du 22 juillet 1908, rendu au profit de leur ouvrier Camard, sur une demande en révision après accident du travail. 2 moyens à l'appui du pourvoi : 1° Violation de l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 22 mars 1902, fausse application de l'art. 19 des lois du 9 avril 1898 et 31 mars 1905, en ce que la décision entreprise fait droit à l'action en révision intentée par M. Camard, alors que ce dernier avait laissé prescrire son action en paiement d'une rente viagère et que, depuis que cette prescription était accomplie, il ne pourrait se prévaloir d'aucune aggravation survenue dans son état. 2° Violation des art. 3, 4, 16, 18, 19, 20 de la loi du 9 avril 1898 modifié par les lois des 22 mars 1902 et 31 mars 1905, en ce que l'arrêt entrepris condamne le demandeur en cassation à payer 575 francs pour frais médicaux et pharmaceutiques, alors : 1° que ces frais ne pouvaient être l'objet d'une action en révision ; 2° que l'action en paiement de ces frais était prescrite ; 3° qu'ils ne pouvaient être mis à la charge du patron pour la période postérieure au point de départ de la rente viagère, avec laquelle la loi ne permet pas de les cumuler. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Joseph Camard, chef de chantier de Paufigues frères, entrepreneurs, a été, le 23 octobre 1905, victime d'un accident du travail qui a paru ne devoir entraîner qu'une incapacité temporaire ; que l'indemnité journalière du demi-salaire lui a été servie jusqu'au 4 décembre suivant, date à laquelle il a repris son travail, qu'il a dû l'abandonner le 17 février 1906 et subir le 17 juin suivant une opération à la suite de laquelle il a été atteint d'incapacité permanente ; que le 20 juin 1907 il a demandé la révision de l'indemnité journalière qui lui avait été allouée : que l'arrêt attaqué a fait droit à ses conclusions
la charge du patron pour la période postérieure au point de départ de la rente viagère, avec laquelle la loi ne permet pas de les cumuler. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Joseph Camard, chef de chantier de Paufigues frères, entrepreneurs, a été, le 23 octobre 1905, victime d'un accident du travail qui a paru ne devoir entraîner qu'une incapacité temporaire ; que l'indemnité journalière du demi-salaire lui a été servie jusqu'au 4 décembre suivant, date à laquelle il a repris son travail, qu'il a dû l'abandonner le 17 février 1906 et subir le 17 juin suivant une opération à la suite de laquelle il a été atteint d'incapacité permanente ; que le 20 juin 1907 il a demandé la révision de l'indemnité journalière qui lui avait été allouée : que l'arrêt attaqué a fait droit à ses conclusions en condamnant Paufigues frères à lui payer une rente annuelle et viagère de 419 fr. 46 à dater du 17 février 1906 ; Attendu qu'en statuant ainsi ledit arrêt n'a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Attendu, en effet, qu'il importe peu que l'aggravation de l'état de la victime se soit produite à une époque où l'ouvrier aurait pu, comme dans l'espèce, exercer contre le chef d'entreprise une action principale ; qu'il suffit, lorsqu'il ne lui a pas été attribué de rente, qu'une indemnité journalière lui ait été servie pour que la demande en révision lui soit ouverte pendant trois ans à compter de la date à laquelle aura cessé d'être due cette indemnité journalière ; Rejette le premier moyen ; Mais en ce qui concerne, le second moyen du pourvoi ; Vu les art. 18 et 19 de la loi du 9 avril 1898, ce dernier modifié par la loi du 31 mars 1905 et le premier par celle du 22 mars 1902 ; Attendu, d'une part, que l'action en indemnité prévue par la loi sur les accidents du travail se prescrit par un an, à partir du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête
victime se soit produite à une époque où l'ouvrier aurait pu, comme dans l'espèce, exercer contre le chef d'entreprise une action principale ; qu'il suffit, lorsqu'il ne lui a pas été attribué de rente, qu'une indemnité journalière lui ait été servie pour que la demande en révision lui soit ouverte pendant trois ans à compter de la date à laquelle aura cessé d'être due cette indemnité journalière ; Rejette le premier moyen ; Mais en ce qui concerne, le second moyen du pourvoi ; Vu les art. 18 et 19 de la loi du 9 avril 1898, ce dernier modifié par la loi du 31 mars 1905 et le premier par celle du 22 mars 1902 ; Attendu, d'une part, que l'action en indemnité prévue par la loi sur les accidents du travail se prescrit par un an, à partir du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête du juge de paix, si elle a été ouverte dans l'année, ou de la cessation du paiement de l'indemnité temporaire ; Attendu, d'autre part, que l'art. 19 de la loi qui ouvre pendant trois ans, tant au chef d'entreprise qu'à la victime de l'accident, la faculté de demander la révision de l'indemnité, en se fondant sur l'atténuation ou l'aggravation de l'infirmité, ne vise que la rente allouée ou à allouer, et ne contient aucune disposition qui s'applique aux frais médicaux et pharmaceutiques faits à l'occasion de l'aggravation de l'infirmité ; qu'il n'est pas permis, en cette matière, de raisonner par voie d'analogie et d'imposer aux chefs d'entreprise des obligations que la loi forfaitaire n'a pas mises à leur charge ; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a condamné Paufigues frères à payer à Camard 575 francs pour frais médicaux et pharmaceutiques demandés par voie de révision, plus d'une année s'étant écoulée entre l'introduction de la demande et la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que l'enquête du juge de paix n'a été ouverte que le 15 décembre 1906, l'accident étant survenu le 23 octobre 1905, alors que la prescription était acquise à Paufigues frères ; Casse... mais seulement en ce
de l'indemnité, en se fondant sur l'atténuation ou l'aggravation de l'infirmité, ne vise que la rente allouée ou à allouer, et ne contient aucune disposition qui s'applique aux frais médicaux et pharmaceutiques faits à l'occasion de l'aggravation de l'infirmité ; qu'il n'est pas permis, en cette matière, de raisonner par voie d'analogie et d'imposer aux chefs d'entreprise des obligations que la loi forfaitaire n'a pas mises à leur charge ; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a condamné Paufigues frères à payer à Camard 575 francs pour frais médicaux et pharmaceutiques demandés par voie de révision, plus d'une année s'étant écoulée entre l'introduction de la demande et la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que l'enquête du juge de paix n'a été ouverte que le 15 décembre 1906, l'accident étant survenu le 23 octobre 1905, alors que la prescription était acquise à Paufigues frères ; Casse... mais seulement en ce qui concerne le chef qui condamne Paufigues frères à payer les frais médicaux et pharmaceutiques... MM. Reynaud rappelé ; Lombard avocat général (conclusion). — Me Brugnon avocat. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est constant, depuis la loi du 31 mars 1905, que l'action en révision de l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 tendant à obtenir une rente viagère est recevable même dans le cas où, au premier abord, l'incapacité avait paru ne devoir être que temporaire, et avait motivé seulement l'allocation de l'indemnité journalière. V. Cass. 12 avril 1905 (Gaz. Pal. 1905.1. 570 — S. 1906.1.186 — D.1905.1.225); 18 juillet 1905 (D. 1907.1.458); 13 février 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.320); 31 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.255 — D. 1907.1.458); 29 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.46); 5 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.415 — D. 1908.1.180). Le pourvoi formé dans l'affaire ci-dessus, tout en acceptant ce principe, prétendait que l'action en révision n'est point ouverte tant que l'action principale en paiement de la rente n'est pas prescrite, et que si l'aggravation de l'état de la victime survenait dans cette période c'était par l'action principale et non par voie de révision que la victime pouvait obtenir
de l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 tendant à obtenir une rente viagère est recevable même dans le cas où, au premier abord, l'incapacité avait paru ne devoir être que temporaire, et avait motivé seulement l'allocation de l'indemnité journalière. V. Cass. 12 avril 1905 (Gaz. Pal. 1905.1. 570 — S. 1906.1.186 — D.1905.1.225); 18 juillet 1905 (D. 1907.1.458); 13 février 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.320); 31 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.255 — D. 1907.1.458); 29 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.46); 5 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.415 — D. 1908.1.180). Le pourvoi formé dans l'affaire ci-dessus, tout en acceptant ce principe, prétendait que l'action en révision n'est point ouverte tant que l'action principale en paiement de la rente n'est pas prescrite, et que si l'aggravation de l'état de la victime survenait dans cette période c'était par l'action principale et non par voie de révision que la victime pouvait obtenir la fixation définitive de l'indemnité correspondant à son incapacité de travail. L'arrêt ci-dessus a écarté cette solution qui paraît, en effet, inadmissible en présence du texte de l'article 19 modifié par la loi du 31 mars 1905. II. — Sur le second point ; L'article 19 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 a un sens bien défini : l'action en révision n'est possible qu'en vue d'obtenir ou de faire augmenter ou diminuer la rente à laquelle la victime peut avoir droit. Il ne saurait donc être question ni de frais médicaux et pharmaceutiques (V. également Cass. 15 févr. 1911, qui suit), pour arriver à la charge du patron des obligations que la loi forfaitaire (V. Cass. 25 juin 1902 — Gaz. Pal. 1902.2.91 — S. 1903.1.268) n'a pas prévus, ni d'indemnité temporaire. V. Lyon 9 mars 1909 (Mon. jud. Lyon 3 avril 1909). V. cep. en sens contraire pour les frais médicaux, Dijon 29 nov. 1909 (Gaz. Trib. 26 mars 1910). Il en est ainsi à plus forte raison si la demande en paiement de ces frais, formée comme accessoire de la demande en révision, devait avoir pour effet de faire
9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 a un sens bien défini : l'action en révision n'est possible qu'en vue d'obtenir ou de faire augmenter ou diminuer la rente à laquelle la victime peut avoir droit. Il ne saurait donc être question ni de frais médicaux et pharmaceutiques (V. également Cass. 15 févr. 1911, qui suit), pour arriver à la charge du patron des obligations que la loi forfaitaire (V. Cass. 25 juin 1902 — Gaz. Pal. 1902.2.91 — S. 1903.1.268) n'a pas prévus, ni d'indemnité temporaire. V. Lyon 9 mars 1909 (Mon. jud. Lyon 3 avril 1909). V. cep. en sens contraire pour les frais médicaux, Dijon 29 nov. 1909 (Gaz. Trib. 26 mars 1910). Il en est ainsi à plus forte raison si la demande en paiement de ces frais, formée comme accessoire de la demande en révision, devait avoir pour effet de faire revivre une créance éteinte par la prescription. D'ailleurs il a été décidé que les frais médicaux cessent d'être dus lorsque cesse d'être due l'indemnité journalière. V. Cass. 26 oct. 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.478 — S. 1905.1.342 — D. 1904.1.510). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 15 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — CHOSE JUGÉE. — INDEMNITÉ JOURNALIÈRE. — DATE DE LA CONSOLIDATION. SECONDE DEMANDE. TRIBUNAL CIVIL. — DONNÉ ACTE. REVISION. — ATTRIBUTION DE RENTE. — COMPÉTENCE. — FRAIS MÉDICAUX. Lorsqu'un ouvrier victime d'un accident du travail, après avoir touché l'indemnité journalière jusqu'à une certaine date à laquelle le juge de paix a fixé la consolidation de sa blessure, a été débouté par le tribunal civil d'une demande en paiement de rente, motif pris de ce qu'il n'était pas atteint d'une incapacité permanente, le juge de paix saisi ultérieurement d'une nouvelle demande en paiement d'indemnité journalière, basée sur ce que sa blessure n'aurait été en réalité consolidée qu'à une date postérieure à celle primitivement fixée, déclare à bon droit celle demande irrecevable en vertu de la chose jugée. Il en est ainsi alors même que le jugement du tribunal civil qui a rejeté
Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — CHOSE JUGÉE. — INDEMNITÉ JOURNALIÈRE. — DATE DE LA CONSOLIDATION. SECONDE DEMANDE. TRIBUNAL CIVIL. — DONNÉ ACTE. REVISION. — ATTRIBUTION DE RENTE. — COMPÉTENCE. — FRAIS MÉDICAUX. Lorsqu'un ouvrier victime d'un accident du travail, après avoir touché l'indemnité journalière jusqu'à une certaine date à laquelle le juge de paix a fixé la consolidation de sa blessure, a été débouté par le tribunal civil d'une demande en paiement de rente, motif pris de ce qu'il n'était pas atteint d'une incapacité permanente, le juge de paix saisi ultérieurement d'une nouvelle demande en paiement d'indemnité journalière, basée sur ce que sa blessure n'aurait été en réalité consolidée qu'à une date postérieure à celle primitivement fixée, déclare à bon droit celle demande irrecevable en vertu de la chose jugée. Il en est ainsi alors même que le jugement du tribunal civil qui a rejeté la demande en paiement de rente aurait donné acte à la victime de ce que sa blessure n'aurait été consolidée qu'à celle dernière date. En effet, la révision, qui seule ferait obstacle à l'exception de chose jugée, n'est ouverte à l'ouvrier victime d'un accident du travail qu'au cas d'infirmité, que l'ouvrier soutienne que son incapacité de temporaire est devenue permanente, ou que considérée dès l'abord comme permanente, elle s'est aggravée ; la demande en révision ne peut tendre qu'à une allocation de rente ou à une élévation de la rente précédemment allouée ; le tribunal de première instance est seul compétent pour en connaître, et, dans le cas même où il l'admet, il ne peut condamner le chef d'entreprise ni au paiement d'une indemnité journalière pour le temps de la maladie ayant précédé l'aggravation, ni au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qu'elle a nécessités ; d'où il suit que l'acte donné par le tribunal civil à la victime sur sa demande en paiement de rente rejetée n'était susceptible de produire aucun effet. Frediani c. Rey et Cie. M. Frediani s'est pourvu en cassation contre un jugement du juge de paix de Toulon du 2 juin 1910, rendu au profit