jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
approbation : Avancement au choix d'une classe pour la directrice-économe et le secrétaire-comptable conformément à l'arrêté instituant le concours d'admission pour ces deux fonctionnaires ; Etude immédiate d'une adduction particulière d'eau et notamment d'une adduction d'eau ayant sa source dans la propriété elle-même, ainsi qu'il résulte des recherches effectuées par la directrice-économe et de l'analyse du laboratoire. Engagement du Conseil Général de l'inscrire au budget primitif de 1938 les crédits nécessaires à cette adduction indispensable et, en outre, source d'économies ; Modification de l'échelle de traitement des sages-femmes et des berceuses diplômées de puériculture ; Confirmation de la délibération du Conseil général du 22 novembre 1936 autorisant l'inscription des dépenses de l'abri natal dans les dépenses de l'assistance médicale gratuite ; Nomination du Dr Collin comme médecin traitant du service d'enfants, du Dr Bonnet comme médecin traitant du service maternité et du Dr Desbouis comme médecin consultant ; Inscription par virement de crédit à la Décision modifieative n° 1 d'un crédit : 1° de 5.000 fr. pour honoraires du Dr Desbouis à prélever sur les crédits ouverts au budget de la Maison Maternelle, chapitre 6, article 1er ; 2° de 7.500 fr. pour honoraires et frais éventuels du Dr Bonnet sur les crédits ouverts au budget de la Maison Maternelle, chapitre 8, article 1er, dépense de pharmacie, celles-ci n'étant plus, pour le 1er trimestre 1937, que de 5.337 fr. au lieu de 31.418 fr. pour la période correspondante de 1936. Le budget supplémentaire de 1937 compte une augmentation de recettes de 21.514 fr. 40 représentant des restes à recouvrer et une dépense de 1.895 fr. 40 de restes à payer. La différence entre ces deux sommes a été répartie entre divers chapitres où certaines insuffisances de crédits paraissaient devoir se manifester en cours d'année. Le total des dépenses passe de 1.158.260 fr. à 1.199.774 fr. 40, soit une augmentation de 41.514 fr. 40. Ce complément de dépenses est couvert, d'une part, par le reste à recouvrer, 21.544 fr. 40 et, d'autre part, par un complément de subvention du département, 20.000 fr. représentant l'indemnité allouée par la Commission Départementale à M.
sur les crédits ouverts au budget de la Maison Maternelle, chapitre 8, article 1er, dépense de pharmacie, celles-ci n'étant plus, pour le 1er trimestre 1937, que de 5.337 fr. au lieu de 31.418 fr. pour la période correspondante de 1936. Le budget supplémentaire de 1937 compte une augmentation de recettes de 21.514 fr. 40 représentant des restes à recouvrer et une dépense de 1.895 fr. 40 de restes à payer. La différence entre ces deux sommes a été répartie entre divers chapitres où certaines insuffisances de crédits paraissaient devoir se manifester en cours d'année. Le total des dépenses passe de 1.158.260 fr. à 1.199.774 fr. 40, soit une augmentation de 41.514 fr. 40. Ce complément de dépenses est couvert, d'une part, par le reste à recouvrer, 21.544 fr. 40 et, d'autre part, par un complément de subvention du département, 20.000 fr. représentant l'indemnité allouée par la Commission Départementale à M. le Dr Augée conformément à la délibération du Conseil général en date du 28 décembre 1936. M. le Ministre de la Santé Publique ayant accordé au département une subvention de 625.000 fr. pour la construction d'une pouponnière et d'un lazaret par décision du 4 avril dernier, la part incombant au département pour ces travaux est donc ramenée à 0,50 % de la dépense initiale laquelle était de 1.234.600 francs. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la fixation du nouveau mode de répartition des charges communales d'assistance. Les dépenses d'assistance étaient, jusqu'à ce jour, réparties selon les barèmes annexés aux diverses lois d'assistance entre l'Etat, le Département et les Communes. Un décret, improprement appelé décret-loi, du 30 octobre 1935, a modifié les textes antérieurs et il a posé le principe de l'unification des barèmes en ce qui concerne la liquidation des dépenses de divers services d'assistance. Un barème fixe a été ainsi institué. Pour le Calvados ce barème est le suivant : 31,65 % des dépenses à la charge de l'Etat, 37,43 % à la charge du Département, 30,92 % à la charge des Communes.
département pour ces travaux est donc ramenée à 0,50 % de la dépense initiale laquelle était de 1.234.600 francs. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la fixation du nouveau mode de répartition des charges communales d'assistance. Les dépenses d'assistance étaient, jusqu'à ce jour, réparties selon les barèmes annexés aux diverses lois d'assistance entre l'Etat, le Département et les Communes. Un décret, improprement appelé décret-loi, du 30 octobre 1935, a modifié les textes antérieurs et il a posé le principe de l'unification des barèmes en ce qui concerne la liquidation des dépenses de divers services d'assistance. Un barème fixe a été ainsi institué. Pour le Calvados ce barème est le suivant : 31,65 % des dépenses à la charge de l'Etat, 37,43 % à la charge du Département, 30,92 % à la charge des Communes. En vertu du texte de ce décret il appartient aux Conseils généraux de procéder à la répartition entre les communes de la part leur incombant. Un décret, du 30 novembre 1936 avait spécifié que la moitié des dépenses à la charge des communes devait être obligatoirement répartie au prorata de la valeur du centime communal. Mais une loi de décentralisation administrative, du 7 avril 1937, a abrogé cette clause restrictive et a laissé aux Conseils généraux le soin d'adopter telle répartition qui leur semblerait équitable. Les Conseils généraux qui ont déjà tenu leur première session de 1937 ont adopté des solutions entièrement divergentes. Cependant, d'une façon générale, il est apparu à ces Conseils généraux, et c'est l'avis de votre Commission des Finances, qui recommande que la répartition devait, tout au moins provisoirement, se rapprocher des anciens barèmes, les budgets communaux et le budget départemental ayant été élaborés sur la base de règles antérieures. Mais il est de toute évidence que la question du mode de répartition reste entière en ce qui concerne les exercices à venir. Comme le fait remarquer M. le Ministre de l'Intérieur dans sa circulaire aux Préfets en date du 9 avril 1937 une méthode consistant à
la valeur du centime communal. Mais une loi de décentralisation administrative, du 7 avril 1937, a abrogé cette clause restrictive et a laissé aux Conseils généraux le soin d'adopter telle répartition qui leur semblerait équitable. Les Conseils généraux qui ont déjà tenu leur première session de 1937 ont adopté des solutions entièrement divergentes. Cependant, d'une façon générale, il est apparu à ces Conseils généraux, et c'est l'avis de votre Commission des Finances, qui recommande que la répartition devait, tout au moins provisoirement, se rapprocher des anciens barèmes, les budgets communaux et le budget départemental ayant été élaborés sur la base de règles antérieures. Mais il est de toute évidence que la question du mode de répartition reste entière en ce qui concerne les exercices à venir. Comme le fait remarquer M. le Ministre de l'Intérieur dans sa circulaire aux Préfets en date du 9 avril 1937 une méthode consistant à maintenir une répartition proportionnelle aux anciens contingents communaux serait pratiquement inapplicable aux exercices postérieurs. Elle supposerait l'établissement fictif de dossiers d'assistance précisant comme par le passé le domicile de secours communal légalement supprimé ; elle irait directement à l'encontre du but poursuivi par le législateur : à savoir l'unification et la simplification des barèmes. Le Ministre de l'Intérieur a d'ailleurs précisé d'une façon très nette ses directives aux Préfets : « Je dois, écrit-il, vous mettre en garde contre le système qui consisterait à répartir les charges d'assistance au prorata de celles que supportait antérieurement chaque commune. Cette méthode, dont le caractère équitable ne pourrait être soutenu, que si les diverses dépenses d'assistance étaient stabilisées pour chacune des communes de votre département, se heurterait à une véritable injustice en méconnaissant les évolutions fatales qui doivent se produire dans la population, la composition sociale et les besoins d'assistance des communes du même département. » Directives très sages que nous pourrions peut-être faire nôtres dès qu'il s'agira de procéder à une nouvelle répartition du forfait départemental des bouilleurs de cru. Lors de notre dernière session extraordinaire le Conseil général avait décidé de laisser à l'Administration le soin de procéder à une étude
la simplification des barèmes. Le Ministre de l'Intérieur a d'ailleurs précisé d'une façon très nette ses directives aux Préfets : « Je dois, écrit-il, vous mettre en garde contre le système qui consisterait à répartir les charges d'assistance au prorata de celles que supportait antérieurement chaque commune. Cette méthode, dont le caractère équitable ne pourrait être soutenu, que si les diverses dépenses d'assistance étaient stabilisées pour chacune des communes de votre département, se heurterait à une véritable injustice en méconnaissant les évolutions fatales qui doivent se produire dans la population, la composition sociale et les besoins d'assistance des communes du même département. » Directives très sages que nous pourrions peut-être faire nôtres dès qu'il s'agira de procéder à une nouvelle répartition du forfait départemental des bouilleurs de cru. Lors de notre dernière session extraordinaire le Conseil général avait décidé de laisser à l'Administration le soin de procéder à une étude de la question. Cette étude difficile et complexe a été faite avec beaucoup de soin par l'Administration Préfectorale. Votre Commission des Finances vous propose d'en féliciter M. le Préfet et ses collaborateurs. ASSISTANCE Divers barèmes sont présentés à votre approbation. Le premier établit une répartition directement proportionnelle à la valeur du centime communal, mais il aboutit à ce résultat que les communes rurales dont le centime est extrêmement faible sont nettement sacrifiées aux bourgs et aux villes ; ces dernières étant les bénéficiaires de ce mode de répartition. Votre Commission des Finances l'a écarté. Le second se référant au texte du décret du 29 décembre 1936 établit une répartition basée à raison de 50 % au prorata de la valeur du centime et à raison de 50 % au prorata du chiffre de la population. Les résultats sont les mêmes que ceux signalés ci-dessus. Votre Commission des Finances les propose également d'écarter. Le troisième et le quatrième ne sont que des variantes des précédents: les 50 % de la seconde sous-répartition sont affectés soit au prorata des ressources ordinaires des communes, soit au prorata de l'excédent de la moyenne des dépenses de chaque commune pour les trois exercices antérieurs (s'il
du centime communal, mais il aboutit à ce résultat que les communes rurales dont le centime est extrêmement faible sont nettement sacrifiées aux bourgs et aux villes ; ces dernières étant les bénéficiaires de ce mode de répartition. Votre Commission des Finances l'a écarté. Le second se référant au texte du décret du 29 décembre 1936 établit une répartition basée à raison de 50 % au prorata de la valeur du centime et à raison de 50 % au prorata du chiffre de la population. Les résultats sont les mêmes que ceux signalés ci-dessus. Votre Commission des Finances les propose également d'écarter. Le troisième et le quatrième ne sont que des variantes des précédents: les 50 % de la seconde sous-répartition sont affectés soit au prorata des ressources ordinaires des communes, soit au prorata de l'excédent de la moyenne des dépenses de chaque commune pour les trois exercices antérieurs (s'il existe un excédent) par rapport à la différence entre le total des dépenses d'assistance du Département en 1936 et le résultat global de la première sous-répartition. Le quatrième barème seul a fourni des résultats encourageants: il corrige, dans une certaine mesure, ce que les barèmes antérieurs avaient d'excessif, mais il donne cependant au calcul des résultats qui, pour certaines communes, s'écartent trop des barèmes actuellement en vigueur. Aussi votre Commission des Finances vous propose d'accepter le barème suivant : 25 % des dépenses d'assistance seront répartis entre les communes au prorata de la valeur du centime communal. 75 % seront répartis proportionnellement à l'excédent de dépense communale s'il en existait après la première répartition, proportionnellement à cet excédent par rapport à la somme restant à répartir, c'est-à-dire à la différence entre le chiffre total des dépenses d'assistance en 1936 et le résultat global de la première sous-répartition de 25 %. Votre Commission des Finances a pu constater par des exemples qui lui ont été donnés que ce mode de répartition se rapproche au maximum des barèmes actuellement en vigueur et que pour la majorité des communes il donne des chiffres inférieurs à ceux des contingents antérieurement imposés à celles-ci. Enfin
donne cependant au calcul des résultats qui, pour certaines communes, s'écartent trop des barèmes actuellement en vigueur. Aussi votre Commission des Finances vous propose d'accepter le barème suivant : 25 % des dépenses d'assistance seront répartis entre les communes au prorata de la valeur du centime communal. 75 % seront répartis proportionnellement à l'excédent de dépense communale s'il en existait après la première répartition, proportionnellement à cet excédent par rapport à la somme restant à répartir, c'est-à-dire à la différence entre le chiffre total des dépenses d'assistance en 1936 et le résultat global de la première sous-répartition de 25 %. Votre Commission des Finances a pu constater par des exemples qui lui ont été donnés que ce mode de répartition se rapproche au maximum des barèmes actuellement en vigueur et que pour la majorité des communes il donne des chiffres inférieurs à ceux des contingents antérieurement imposés à celles-ci. Enfin la Commission des Finances, considérant le caractère désormais forfaitaire des dépenses d'assistance, vous demande d'incorporer dans le dit forfait les dépenses d'assistance médicale gratuite des communes siège d'un hôpital pour tous les frais d'hospitalisation des malades de ces communes dans leurs propres hôpitaux bien entendu pour les dépenses qui excéderont le montant de la dotation des dits hôpitaux. Les villes à régime spécial que vous avez comprises dans la répartition de la contribution exceptionnelle continueront à jouir de leur régime autonome en ce qui concerne l'assistance médicale gratuite. M. LE PRÉSIDENT. — Je tiens à dire, après M. le Rapporteur, que nous remercions M. le Préfet et le personnel des Bureaux de la Préfecture du travail très complet qu'ils nous ont soumis sur la question délicate qui fait l'objet du rapport de M. le Dr Lacaine. Cette question avait été très bien étudiée par l'Administration, et nous pouvons ainsi nous prononcer à son sujet en toute connaissance de cause. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la répartition de la contribution exceptionnelle de l'Etat pour les divers services d'assistance. ASSISTANCE — Contribution
le montant de la dotation des dits hôpitaux. Les villes à régime spécial que vous avez comprises dans la répartition de la contribution exceptionnelle continueront à jouir de leur régime autonome en ce qui concerne l'assistance médicale gratuite. M. LE PRÉSIDENT. — Je tiens à dire, après M. le Rapporteur, que nous remercions M. le Préfet et le personnel des Bureaux de la Préfecture du travail très complet qu'ils nous ont soumis sur la question délicate qui fait l'objet du rapport de M. le Dr Lacaine. Cette question avait été très bien étudiée par l'Administration, et nous pouvons ainsi nous prononcer à son sujet en toute connaissance de cause. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la répartition de la contribution exceptionnelle de l'Etat pour les divers services d'assistance. ASSISTANCE — Contribution exceptionnelle de l'Etat pour les divers services d'assistance. — Loi du 13 novembre 1936. Une loi du 13 novembre 1936 a attribué aux Départements une subvention exceptionnelle pour les divers services d'assistance. La contribution allouée au Département du Calvados a été de 3.427.811 fr. dont la moitié, 1.713.905 fr. 50, en faveur des communes du département, l'autre moitié venant en atténuation de dépenses d'assistance à la charge du département. Le Conseil général est appelé à répartir cette contribution de 1.173.905 fr. 50 entre toutes les communes y compris, en ce qui regarde l'assistance médicale gratuite, les villes de Caen, Bayeux, Lisieux et Trouville qui possèdent un service autonome pour l'application de la loi du 15 juillet 1893. Si l'on tient compte des villes ainsi assujetties à un régime spécial, on voit que des autres villes d'Aunay-sur-Odon, Falaise, Honneur, Orbec, Pont-l'Évêque, Vire qui possédant un hôpital ont, en ce qui concerne l'Assistance Médicale Gratuite, un régime spécial d'assistance auquel, d'ailleurs, étant donné le nouveau régime du forfait, la Commission des Finances vous propose de mettre fin en incorporant purement et simplement les dépenses d'assistance (de ces villes afférentes aux malades hospitalisés dans leurs propres hôpitaux parmi les dépenses globales d'assistance du
en faveur des communes du département, l'autre moitié venant en atténuation de dépenses d'assistance à la charge du département. Le Conseil général est appelé à répartir cette contribution de 1.173.905 fr. 50 entre toutes les communes y compris, en ce qui regarde l'assistance médicale gratuite, les villes de Caen, Bayeux, Lisieux et Trouville qui possèdent un service autonome pour l'application de la loi du 15 juillet 1893. Si l'on tient compte des villes ainsi assujetties à un régime spécial, on voit que des autres villes d'Aunay-sur-Odon, Falaise, Honneur, Orbec, Pont-l'Évêque, Vire qui possédant un hôpital ont, en ce qui concerne l'Assistance Médicale Gratuite, un régime spécial d'assistance auquel, d'ailleurs, étant donné le nouveau régime du forfait, la Commission des Finances vous propose de mettre fin en incorporant purement et simplement les dépenses d'assistance (de ces villes afférentes aux malades hospitalisés dans leurs propres hôpitaux parmi les dépenses globales d'assistance du Département, pour toute dépense d'assistance médicale gratuite dépassant la dotation de leurs établissements hospitaliers. La subvention de 1.713.905 fr. 50 doit être décomposée par services ainsi qu'il suit : Assistance Médicale Gratuite et Tuberculeux : 693.294 91 Assistance aux vieillards, infirmes et incurables : 581.842 81 Assistance aux femmes en couches et primes d'allaitement : 31.974 49 Assistance aux familles nombreuses : 6.719 73 Aliénés : 197.091 36 Enfants Assistés : 202.982 20 M. le Préfet, en son rapport, nous propose de répartir cette contribution en tenant compte d'un système de calcul dégressif établi en fonction du centime démographique, qui sert déjà de cal 48 CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU MARDI 11 MAI 1937 cul pour les dépenses ressortissant à l'application de la loi de 1905 sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables. En vertu du texte de la loi du 13 novembre 1936 le barème doit être calculé en prenant pour base les chiffres de dépenses de 1934. M. le Préfet nous propose d'affecter les sommes représentatives de ces dépenses par communes d'un coefficient variable selon la valeur du centime démographique afin de corriger en faveur de l'ensemble de nos petites communes rurales ce qu'aurait d'inexact une répartition directement proportionnelle
couches et primes d'allaitement : 31.974 49 Assistance aux familles nombreuses : 6.719 73 Aliénés : 197.091 36 Enfants Assistés : 202.982 20 M. le Préfet, en son rapport, nous propose de répartir cette contribution en tenant compte d'un système de calcul dégressif établi en fonction du centime démographique, qui sert déjà de cal 48 CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU MARDI 11 MAI 1937 cul pour les dépenses ressortissant à l'application de la loi de 1905 sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables. En vertu du texte de la loi du 13 novembre 1936 le barème doit être calculé en prenant pour base les chiffres de dépenses de 1934. M. le Préfet nous propose d'affecter les sommes représentatives de ces dépenses par communes d'un coefficient variable selon la valeur du centime démographique afin de corriger en faveur de l'ensemble de nos petites communes rurales ce qu'aurait d'inexact une répartition directement proportionnelle à ces dépenses. Pour toutes les communes dont le centime démographique est inférieur ou égal à 0,14 les dépenses servant à établir la base d'imposition seront intégralement décomptées : elles n'entreront que dans une proportion de 95 % pour celles dont le centime démographique est compris entre 0,141 et 0,17 ; de 90 % pour celles dont le centime démographique est compris entre 0,171 et 0,20 % de 85 % entre 0,201 et 0,25 ; de 80 % entre 0,251 et 0,30 ; de 75 % entre 0,301 et 0,40; de 70 % entre 0,401 et 0,50; de 65 % entre 0,501 et 0,70; de 60 % entre 0,701 et 0,90; de 55 % au-dessus de 0,90, conformément au rapport de Monsieur le Préfet. Le calcul de la répartition de cette répartition se ramène donc à une opération très simple, la subvention globale est divisée par le total des bases, le résultat ainsi obtenu, multiplié par chaque base, donne le chiffre de la subvention allouée à chaque commune. D'où il résulte que : 205 communes recevront une subvention d'environ 30,2 % de la dépense de 1934 ; 169, 28,7 % ; 96, 27,2 %; 154, 25,7 % ; 66, 24,2
; de 90 % pour celles dont le centime démographique est compris entre 0,171 et 0,20 % de 85 % entre 0,201 et 0,25 ; de 80 % entre 0,251 et 0,30 ; de 75 % entre 0,301 et 0,40; de 70 % entre 0,401 et 0,50; de 65 % entre 0,501 et 0,70; de 60 % entre 0,701 et 0,90; de 55 % au-dessus de 0,90, conformément au rapport de Monsieur le Préfet. Le calcul de la répartition de cette répartition se ramène donc à une opération très simple, la subvention globale est divisée par le total des bases, le résultat ainsi obtenu, multiplié par chaque base, donne le chiffre de la subvention allouée à chaque commune. D'où il résulte que : 205 communes recevront une subvention d'environ 30,2 % de la dépense de 1934 ; 169, 28,7 % ; 96, 27,2 %; 154, 25,7 % ; 66, 24,2 % ; 45, 22,6 % 12, 21,2 % ; 6, 19,6 % , 5, 18,1 % ; 5, 16,6 %. Votre Commission des Finances ne peut que vous proposer d'accepter les propositions de M. le Préfet qui paraissent équitables et établissent une juste proportion entre les ressources des communes et les charges par elles supportées pour l'application des diverses lois d'Assistance. Les conclusions du rapport sont adoptées. MAISON MATERNELLE DE BÉNOUVILLE 49 M. le Dr LACAINE donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le statut du Personnel de la Maison Maternelle départementale de Bénouville. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Approuve le projet de statut du personnel tel qu'il a été arrêté par la Commission administrative en sa séance du 23 avril 1937. Le projet de délibération est adopté. M. MOUGINS donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur une demande du Syndicat médical du Calvados, tendant au relèvement des honoraires alloués pour l'Assistance médicale gratuite. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donne acte à M. le Préfet de sa communication et faisant siennes ses conclusions, regrette, en l'état actuel des finances départementales,