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publiques ; elles sont indivisibles, et c'est sans droit qu'un groupement de ces officiers publics prétend renoncer à l'appréciation qu'il considère comme une charge, pour ne conserver que les ventes qui constituent pour eux un avantage. Ibid. — En vain invoquent-ils une tolérance de l'administration acceptant les prisées faites par des tiers étrangers à la corporation et délégués par eux ; ces délégations sont irrégulières, et si l'administration les accepte, c'est toujours à la condition que l'officier public restera responsable de son mandataire. Ibid. Incendie 3, 4. Limitation de la responsabilité 5 et s. Paiement du prix 36, 37. Perte partielle 21 et s. Prescription 24. Responsabilité 1 et s. Substitution de transporteur 32 et s. Transport des personnes a et s. Voituriers par eau 32 et s. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS-VOITURIER. V. Charte-partie et connaissement, Chemins de fer. Index alphabétique : Accidents de personnes 8 et s. Action en garantie 24. Actions 11 et s. Bagages 22. Charbons 36, 37. Clauses de non-garantie 5 et s. Dépôt 3, 4. Expertise 19, 20, 25 et s. Fins de non-recevoir 13 et s. 1. — A. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. — CLAUSES DE NON-GARANTIE. — Le transporteur ne peut échapper à la garantie édictée contre lui par l'art. 103, C. com. qu'à la condition d'établir que l'avarie est due à la force majeure, au vice propre des marchandises ou à la faute de l'expéditeur. Cass. 18 février 1911, Gaz, Pal. 1911.1.285. 2. — Dès lors, le juge laisse à bon droit la responsabilité de l'avarie à la charge du transporteur, lorsqu'il constate que celui-ci n'a pris ni sollicité aucune mesure pour faire constater, lors du refus du destinataire de prendre livraison de la marchandise à raison de sa mouillure, que cette avarie fût la conséquence d'une faute de l'expéditeur dans le chargement, et déclare qu'une expertise à cet effet serait inopérante comme tardive. Ibid. 3. — Une compagnie de Chemin de fer, ne peut être responsable en tant que transporteur de la perte ou du dommage causé par le fait d'un incendie à des marchandises déposées dans ses gares,
échapper à la garantie édictée contre lui par l'art. 103, C. com. qu'à la condition d'établir que l'avarie est due à la force majeure, au vice propre des marchandises ou à la faute de l'expéditeur. Cass. 18 février 1911, Gaz, Pal. 1911.1.285. 2. — Dès lors, le juge laisse à bon droit la responsabilité de l'avarie à la charge du transporteur, lorsqu'il constate que celui-ci n'a pris ni sollicité aucune mesure pour faire constater, lors du refus du destinataire de prendre livraison de la marchandise à raison de sa mouillure, que cette avarie fût la conséquence d'une faute de l'expéditeur dans le chargement, et déclare qu'une expertise à cet effet serait inopérante comme tardive. Ibid. 3. — Une compagnie de Chemin de fer, ne peut être responsable en tant que transporteur de la perte ou du dommage causé par le fait d'un incendie à des marchandises déposées dans ses gares, en vue d'une expédition, alors qu'aucun contrat de transport ne s'est formé avant le sinistre. Trib. com. Le Havre 25 janvier 1911, Rec. Havre 1911. 1.39. 4. — Mais elle reste responsable, et tenue, en tant que dépositaire, en raison de la surveillance qu'elle était tenue d'exercer, et dans les termes des art. 1783 et 1784 C. civ., sauf la preuve du cas fortuit ou de la force majeure. Ibid. 5. — La loi du 17 mars 1905, modificative de l'art. 103 C. com. n'a entendu prohiber que les clauses de non-garantie absolue. Elle a laissé, au contraire, leur entière validité aux clauses de simple limitation forfaitaire de la responsabilité. Besançon 27 janvier 1911. Gaz. Trib. 6 mai 1911. 6. — L'art. 103 nouveau C. com. d'après lequel toute clause de non-garantie est nulle, concerne uniquement le voiturier et n'est pas applicable au commissionnaire de transports. S'il est vrai que l'art. 98 C. com. ne prévoit l'exonération de la responsabilité du voiturier à raison des pertes ou avaries des marchandises qui lui sont confiées que par une stipulation contraire dans la lettre de voiture, les termes employés par le législateur doivent être pris dans un sens énonciatif et non limitatif.
termes des art. 1783 et 1784 C. civ., sauf la preuve du cas fortuit ou de la force majeure. Ibid. 5. — La loi du 17 mars 1905, modificative de l'art. 103 C. com. n'a entendu prohiber que les clauses de non-garantie absolue. Elle a laissé, au contraire, leur entière validité aux clauses de simple limitation forfaitaire de la responsabilité. Besançon 27 janvier 1911. Gaz. Trib. 6 mai 1911. 6. — L'art. 103 nouveau C. com. d'après lequel toute clause de non-garantie est nulle, concerne uniquement le voiturier et n'est pas applicable au commissionnaire de transports. S'il est vrai que l'art. 98 C. com. ne prévoit l'exonération de la responsabilité du voiturier à raison des pertes ou avaries des marchandises qui lui sont confiées que par une stipulation contraire dans la lettre de voiture, les termes employés par le législateur doivent être pris dans un sens énonciatif et non limitatif. Ibid. 7. — En tout cas, le reçu invoqué par l'expéditeur et constatant le dépôt des marchandises par lui confiées au voiturier constitue un titre indivisible ; il ne saurait, dès lors, l'invoquer comme preuve du contrat de transport, et rejeter les conditions qui, d'après les termes de ce reçu, ont accompagné la formation du contrat. Ibid. 8. — B. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR DANS LE TRANSPORT DES PERSONNES. — S'il est vrai que les art. 1784 C. civ. et 103 C. com. ne s'appliquent qu'au transport des marchandises, il est constant qu'à défaut d'un texte spécial, les principes généraux du droit conduisent à admettre, au point de vue de la "preuve, pour le transport des personnes, une solution identique à celle que donnent lesdits articles pour le transport des marchandises. Trib. civ. Seine 29 avril 1911, Loi 10 juin 1911, Mon. jud. Lyon 25 juillet 1911. 9. — Au moment où le contrat se forme, le voyageur et le transporteur, il est entendu, sans que cela ait besoin d'être formellement stipulé, que ce dernier fera son possible pour transporter le voyageur sain et sauf à sa destination. Ibid. 10. — Il est donc responsable de l'inexécution de cette
ont accompagné la formation du contrat. Ibid. 8. — B. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR DANS LE TRANSPORT DES PERSONNES. — S'il est vrai que les art. 1784 C. civ. et 103 C. com. ne s'appliquent qu'au transport des marchandises, il est constant qu'à défaut d'un texte spécial, les principes généraux du droit conduisent à admettre, au point de vue de la "preuve, pour le transport des personnes, une solution identique à celle que donnent lesdits articles pour le transport des marchandises. Trib. civ. Seine 29 avril 1911, Loi 10 juin 1911, Mon. jud. Lyon 25 juillet 1911. 9. — Au moment où le contrat se forme, le voyageur et le transporteur, il est entendu, sans que cela ait besoin d'être formellement stipulé, que ce dernier fera son possible pour transporter le voyageur sain et sauf à sa destination. Ibid. 10. — Il est donc responsable de l'inexécution de cette obligation, à moins qu'il ne rapporte la preuve d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ou d'un cas de force majeure. Ibid. 11. — C. DES ACTIONS AUXQUELLES DONNE LIEU LE CONTRAT DE TRANSPORT. — FINS DE NON-RECEVOIR. — EXPERTISES. — PRESCRIPTION. — L'action directe du destinataire contre le voiturier dérive du contrat de transport, dans lequel l'expéditeur a stipulé, comme condition du contrat, pour le destinataire, en même temps que pour lui-même : acceptant ce contrat, le destinataire ne peut exercer un recours qui n'appartiendrait pas à l'expéditeur. Cass. 8, mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.437, Mon. jud. Midi 10 avril 1911. 12. — Spécialement, lorsque la marchandise étant avariée par mouillage, la Compagnie a soutenu que la mouillure était antérieure au chargement, le juge qui ne conteste pas ce fait exclusif de la responsabilité du transporteur, ne saurait condamner la Compagnie vis-à-vis du destinataire sous prétexte que si le moyen invoqué par la Compagnie était recevable vis-à-vis de l'expéditeur, il ne l'est pas vis-à-vis du destinataire. Ibid. 13. — L'acceptation sans réserve des marchandises par le destinataire ne prive pas l'expéditeur du droit de réclamer la réparation du préjudice personnel que lui a causé la faute du
le voiturier dérive du contrat de transport, dans lequel l'expéditeur a stipulé, comme condition du contrat, pour le destinataire, en même temps que pour lui-même : acceptant ce contrat, le destinataire ne peut exercer un recours qui n'appartiendrait pas à l'expéditeur. Cass. 8, mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.437, Mon. jud. Midi 10 avril 1911. 12. — Spécialement, lorsque la marchandise étant avariée par mouillage, la Compagnie a soutenu que la mouillure était antérieure au chargement, le juge qui ne conteste pas ce fait exclusif de la responsabilité du transporteur, ne saurait condamner la Compagnie vis-à-vis du destinataire sous prétexte que si le moyen invoqué par la Compagnie était recevable vis-à-vis de l'expéditeur, il ne l'est pas vis-à-vis du destinataire. Ibid. 13. — L'acceptation sans réserve des marchandises par le destinataire ne prive pas l'expéditeur du droit de réclamer la réparation du préjudice personnel que lui a causé la faute du transporteur. Caen 30 novembre 1910, RecCaen 1911.2.5. 14. — La réception des marchandises sans réserve par le voiturier ne lui enlève pas le droit de se prévaloir du vice propre de la chose. Montpellier 17 février 1911, Gaz. Trib. Midi 12 mars 1911, Loi 5 avril 1911, Mon., jud. Lyon 28 avril 1911. — Lorsque, malgré cette réception, elle fait la preuve de ce vice propre, elle n'a pas à supporter la perte de la chose qui en est la conséquence. Ibid. — Il en est ainsi notamment au cas où l'expert commis à la suite d'un coulage, lors d'une expédition de vins, attribue ce fait à la mauvaise qualité du bois et à la construction. Ibid. — Aux termes de l'art. 105 C. com., toutes actions pour avaries sont refusées au destinataire si, dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise, il n'a pas notifié au voiturier, par acte judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Paris 2 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.21, S. 1911.2.133. Loi 6 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 27 février 1911, Journ. Trib. com. 1911.455. — Le délai imparti par ce texte au destinataire est de droit étroit ; il part
28 avril 1911. — Lorsque, malgré cette réception, elle fait la preuve de ce vice propre, elle n'a pas à supporter la perte de la chose qui en est la conséquence. Ibid. — Il en est ainsi notamment au cas où l'expert commis à la suite d'un coulage, lors d'une expédition de vins, attribue ce fait à la mauvaise qualité du bois et à la construction. Ibid. — Aux termes de l'art. 105 C. com., toutes actions pour avaries sont refusées au destinataire si, dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise, il n'a pas notifié au voiturier, par acte judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Paris 2 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.21, S. 1911.2.133. Loi 6 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 27 février 1911, Journ. Trib. com. 1911.455. — Le délai imparti par ce texte au destinataire est de droit étroit ; il part du moment de la livraison et expire trois jours après; on ne saurait donc admettre comme valable une protestation faite avant la livraison. Ibid. — Aux termes de l'art. 105 C. com., la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avaries si, dans les trois jours qui suivent celui de la réception et du paiement, le destinataire n'a pas notifié au voiturier sa protestation motivée ; aux termes de l'art. 106, § 1er du même code, en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, leur état, est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou le juge de paix; il résulte de la combinaison de ces deux articles que le refus de réception est assimilé à la protestation et en produit les effets. L'expertise étant faite à la suite du refus de réception, le destinataire n'est plus tenu de renouveler une protestation ou de maintenir un refus qui serait, sans objet et sans utilité, pour éviter la déchéance établie par l'art. 105 C. com. et pour conserver le droit d'exercer une action en dommages-intérêts pour avaries
voiturier pour avaries si, dans les trois jours qui suivent celui de la réception et du paiement, le destinataire n'a pas notifié au voiturier sa protestation motivée ; aux termes de l'art. 106, § 1er du même code, en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, leur état, est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou le juge de paix; il résulte de la combinaison de ces deux articles que le refus de réception est assimilé à la protestation et en produit les effets. L'expertise étant faite à la suite du refus de réception, le destinataire n'est plus tenu de renouveler une protestation ou de maintenir un refus qui serait, sans objet et sans utilité, pour éviter la déchéance établie par l'art. 105 C. com. et pour conserver le droit d'exercer une action en dommages-intérêts pour avaries contre le transporteur. Paris 17 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.511. — La constatation des avaries par une expertise ne saurait dispenser le demandeur de l'accomplissement des formalités impérativement et limitativement prescrites par l'art. 105 C. com. Montpellier 16 décembre 1910, Loi 12 janvier 1911, Mon. jud, Lyon 23 février 1911. — L'art. 105. C. com. rend irrecevable toute réclamation à rencontre du voiturier pour avarie et perte partielle si le destinataire n'a pas protesté dans les trois jours de la réception des objets dont le prix de transport a été payé. Il y a perte partielle et non totale dans le cas où plusieurs colis ont été remis au transporteur et qu'un colis faisant partie de l'entière expédition est disparu. Nîmes. 18 novembre 1910, Mon. jud. Midi, 7 mai 1911. — L'art. 105 C. com. ne peut recevoir son application en matière de transports de bagages par chemin de fer lorsqu'il s'agit d'avaries ou de manquants, qu'autant que des réserves ont été faites au moment de la remise des objets transportés. Les dispositions dudit article ne visent en effet que le délai pendant lequel le voyageur doit faire utilement sa réclamation et ne peuvent s'appliquer au mode de preuve des
— L'art. 105. C. com. rend irrecevable toute réclamation à rencontre du voiturier pour avarie et perte partielle si le destinataire n'a pas protesté dans les trois jours de la réception des objets dont le prix de transport a été payé. Il y a perte partielle et non totale dans le cas où plusieurs colis ont été remis au transporteur et qu'un colis faisant partie de l'entière expédition est disparu. Nîmes. 18 novembre 1910, Mon. jud. Midi, 7 mai 1911. — L'art. 105 C. com. ne peut recevoir son application en matière de transports de bagages par chemin de fer lorsqu'il s'agit d'avaries ou de manquants, qu'autant que des réserves ont été faites au moment de la remise des objets transportés. Les dispositions dudit article ne visent en effet que le délai pendant lequel le voyageur doit faire utilement sa réclamation et ne peuvent s'appliquer au mode de preuve des avaries ou des manquants, mode réglé par l'art. 106 C. com. Trib. civ. Cussel 22 novembre 1909, Gaz. Trib. 1er février 1911, Mon. jud. Lyon 4 juillet 1911. — La fin de non-recevoir de l'art. 105 C. com. peut être opposée par le transporteur, au cas de perte d'un ou plusieurs colis qui composent une expédition unique, celle perdue étant partielle et non totale. Trib. com. Montluçon 11 avril 1911. Loi 6 mai 1911, Mon. jud. Lyon 14 juin 1911. — La disposition de l'art. 108 C. com., aux termes de laquelle le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois, s'applique aux recours en garantie des transporteurs successifs. Elle ne vise pas les actions en garantie que l'expéditeur ou le destinataire peuvent avoir à exercer contre un transporteur quelconque, leur action principale ne se prescrivant que par un an. Trib. com. Marseille 19 octobre 1910, Rec. Marseille 1911.1.27. — D. EXPERTISES. — Dans une instance en responsabilité pour avaries à une marchandise transportée par chemin de fer, formée par le destinataire contre la Compagnie et sur laquelle celle-ci a appelé en cause l'expéditeur, les juges peuvent faire état des renseignements fournis par l'expertise à laquelle il a été
plusieurs colis qui composent une expédition unique, celle perdue étant partielle et non totale. Trib. com. Montluçon 11 avril 1911. Loi 6 mai 1911, Mon. jud. Lyon 14 juin 1911. — La disposition de l'art. 108 C. com., aux termes de laquelle le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois, s'applique aux recours en garantie des transporteurs successifs. Elle ne vise pas les actions en garantie que l'expéditeur ou le destinataire peuvent avoir à exercer contre un transporteur quelconque, leur action principale ne se prescrivant que par un an. Trib. com. Marseille 19 octobre 1910, Rec. Marseille 1911.1.27. — D. EXPERTISES. — Dans une instance en responsabilité pour avaries à une marchandise transportée par chemin de fer, formée par le destinataire contre la Compagnie et sur laquelle celle-ci a appelé en cause l'expéditeur, les juges peuvent faire état des renseignements fournis par l'expertise à laquelle il a été procédé en vertu de l'art. 106 C. com., avant tout déchargement de la marchandise, et ce, encore bien que l'expéditeur n'ait pas été présent à celle expertise, à laquelle il avait été par télégramme invité à assister. Douai 3 juillet 1909, S. 1911.2.51. — D'une part, en effet, les formalités et délais prescrits en matière d'expertise ordinaire ne sont pas applicables à l'expertise prévue par l'art. 106, C. com., à laquelle il n'est pas nécessaire que toutes les parties aient été présentes. Ibid. — D'autre part, en matière commerciale, tous modes de preuve, et, par conséquent, tous renseignements sont utilisables entre toutes parties. Ibid. — Si la loi du 17 mars 1905 a refusé effet aux clauses par lesquelles les transporteurs s'exonéraient de la responsabilité des avaries survenues aux marchandises en cours de route, elle leur a néanmoins laissé la possibilité d'établir, soit que les avaries ont pour cause le vice propre ou la force majeure. Ibid. — Soit que l'avarie est due à la faute de l'expéditeur, laquelle doit être assimilée au vice propre. Ibid. — Les formalités et délais prescrits en matière d'expertise ordinaire ne sont pas applicables à l'expertise toute spéciale instituée par l'art. 106 C. com.
et délais prescrits en matière d'expertise ordinaire ne sont pas applicables à l'expertise prévue par l'art. 106, C. com., à laquelle il n'est pas nécessaire que toutes les parties aient été présentes. Ibid. — D'autre part, en matière commerciale, tous modes de preuve, et, par conséquent, tous renseignements sont utilisables entre toutes parties. Ibid. — Si la loi du 17 mars 1905 a refusé effet aux clauses par lesquelles les transporteurs s'exonéraient de la responsabilité des avaries survenues aux marchandises en cours de route, elle leur a néanmoins laissé la possibilité d'établir, soit que les avaries ont pour cause le vice propre ou la force majeure. Ibid. — Soit que l'avarie est due à la faute de l'expéditeur, laquelle doit être assimilée au vice propre. Ibid. — Les formalités et délais prescrits en matière d'expertise ordinaire ne sont pas applicables à l'expertise toute spéciale instituée par l'art. 106 C. com. Trib. com. Béthune 3 février 1911, Gaz. Trib. 4 avril 1911. — Le destinataire qui a provoqué cette. expertise n'a notamment pas à adresser à l'expert et au transporteur des sommations pour procéder ou assister aux opérations et doit supporter les frais de ces exploits. Ibid. 32. — E. RÈGLES PARTICULIÈRES AUX VOITURIERS PAR EAU. — Aux termes de l'art. 99 C. com., le commissionnaire de transports est responsable vis-à-vis du chargeur d'un autre transporteur qu'il se substitue. Rouen 13 mai 1910, Rec Rouen 1910.163. 33. — En conséquence, une compagnie de transports maritimes, en cas de perte de la marchandise par le transporteur substitué, ne peut se décharger de cette responsabilité en invoquant la clause d'un connaissement qui prévoit la réexpédition des marchandises à destination de localités de l'intérieur par chemin de fer ou par eau, et stipule que la responsabilité des chargeurs cessera au moment où les entrepreneurs de transports qui lui succéderont auront pris charge des colis ; si le transporteur substitué a transporté la marchandise non dans une localité de l'intérieur, mais par mer dans un autre port du littoral. Ibid. 34. — Une société de transport fluviaux en espèce, qui reçoit d'une autre entreprise de
PARTICULIÈRES AUX VOITURIERS PAR EAU. — Aux termes de l'art. 99 C. com., le commissionnaire de transports est responsable vis-à-vis du chargeur d'un autre transporteur qu'il se substitue. Rouen 13 mai 1910, Rec Rouen 1910.163. 33. — En conséquence, une compagnie de transports maritimes, en cas de perte de la marchandise par le transporteur substitué, ne peut se décharger de cette responsabilité en invoquant la clause d'un connaissement qui prévoit la réexpédition des marchandises à destination de localités de l'intérieur par chemin de fer ou par eau, et stipule que la responsabilité des chargeurs cessera au moment où les entrepreneurs de transports qui lui succéderont auront pris charge des colis ; si le transporteur substitué a transporté la marchandise non dans une localité de l'intérieur, mais par mer dans un autre port du littoral. Ibid. 34. — Une société de transport fluviaux en espèce, qui reçoit d'une autre entreprise de transports, une société de transports maritimes, des colis que cette dernière s'était chargée de conduire à destination, et qui, après avoir fait parvenir ces colis au lieu fixé, l'avise de leur arrivée, se substitue ainsi vis-à-vis de l'expéditeur dans les obligations du premier transporteur envers ledit expéditeur. Trib. com. Seine 19 janvier 1910, Gaz. Pal. 1910.1.325, Loi 17 février 1910, Mon. jud. Lyon 29 avril 1910, Journ. Trib. com. 1911.154. 35. — Dès lors, le second transporteur ne saurait soutenir qu'aucun lien de droit ne l'unit à cet expéditeur, qui ne figure à ce contrat de transport ni comme affréteur, ni comme destinataire; et se soustraire à la responsabilité qu'il a encourue en se refusant à livrer les colis à l'expéditeur, auquel ils se trouvaient destinés, et qui se présentait pour les retirer, mais en formulant des réserves pour avaries. Ibid. 36. — Il est d'un usage constant, dans le commerce des charbons, à moins de conventions contraires, que le fret est payant sur le poids constaté à l'arrivée. Le refus de payer le fret sur le manquant est donc justifié. Trib. com. Rouen 5 décembre 1910, Gaz. Trib. 28 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 26 juillet 1911. 37. —