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la présentation des factures de paiement lorsqu'il a été marqué, de même, les marchandises réellement employées pour compte de l'État et de la colonie." Art. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin du ministère des colonies. Fait à Vizille, le 2 août 1938. ALBERT LE BRUN. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, GEORGES MANDEL. Tarif douanier de l'Afrique Occidentale française. Le Président de la République Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des colonies, Vu la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial et les décrets d'appel d'appel d'appel de 2 juillet 1928 et 12 juin 1931; Vu la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française en date du 13 avril 1938, publiée sous forme budgétaire au Journal officiel de la République française du 24 mai 1938, tendant à modifier le. 1: ,;0 ^c c&lt;J* douanier de certaines marchandises d'origine étrangère importées dans ce groupe de colonies; Vu la délibération de la commission permanente du conseil de l'Afrique occidentale française du 13 avril 1938, publiée sous forme officielle au Journal officiel de la République française du 24 mai 1938, tendant à spécialiser la collectivité douanière les bitumes et à fixer les droits de douane à percevoir des espèces d'origine étrangère, importées de la fédération; Et les arrêtés du ministre des colonies, du ministre de l'agriculture et de la pêche, approuvés les délibérations prises par la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Afrique française tendant, à l'exception du régime douanier de certaines marchandises d'origine étrangère, exception du régime douanier de certaines marchandises d'origine étrangère, définies dans le groupe de colonies, la taxation à l'impôt du sel au tarif des douanes des produits et à fixer le mode d'assujettissement, les taxa et la quotité des droits de douane à percevoir des produits d'origine étrangère importés dans ces colonies les produits de l'espèce d'origine étrangère. Article 1: Le ministre des colonies est chargé de l'exécution de
publiée sous forme officielle au Journal officiel de la République française du 24 mai 1938, tendant à spécialiser la collectivité douanière les bitumes et à fixer les droits de douane à percevoir des espèces d'origine étrangère, importées de la fédération; Et les arrêtés du ministre des colonies, du ministre de l'agriculture et de la pêche, approuvés les délibérations prises par la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Afrique française tendant, à l'exception du régime douanier de certaines marchandises d'origine étrangère, exception du régime douanier de certaines marchandises d'origine étrangère, définies dans le groupe de colonies, la taxation à l'impôt du sel au tarif des douanes des produits et à fixer le mode d'assujettissement, les taxa et la quotité des droits de douane à percevoir des produits d'origine étrangère importés dans ces colonies les produits de l'espèce d'origine étrangère. Article 1: Le ministre des colonies est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et insérée au Bulletin officiel du gouvernement de l'Afrique française à Vichy, le 1er août 1938. Vu par le président de la République: François Mandel Le ministère de l'éducation nationale. Rapport sur le concours général des facultés de droit Paris, le 15 août 1938. Paris, le 15 août 1938. A la ministre, je vous rends compte, ainsi qu'il est Urgency de vous rendre compte, du concours de troisième année de 1937 et 1938 des étudiants en droit. Ceux qui ont pris part à ce concours sont 111 en 1937 et 131 en 1938. Ils se répartent ainsi: Bordeaux, 7 candidats; Grenoble, 3; Lyon, 4; Nancy, 2; Poitiers, 2 candidats; Toulouse, 3; Paris, 5 candidats ne sont pas arrivés ou que ceux qui se sont présentés se sont retirés sans remettre leurs travaux. Le jury, composé de MM. de la Croix et de la Tour de Trénquellot, professeurs à la faculté de droit de Paris, président; M. de Censier de Morandière, professeur à la faculté de droit de Paris, assesseur; M. Léon Curt, professeur à la faculté de droit de Lille, assesseur. Il s'est trouvé ainsi que dans ce
droit Paris, le 15 août 1938. Paris, le 15 août 1938. A la ministre, je vous rends compte, ainsi qu'il est Urgency de vous rendre compte, du concours de troisième année de 1937 et 1938 des étudiants en droit. Ceux qui ont pris part à ce concours sont 111 en 1937 et 131 en 1938. Ils se répartent ainsi: Bordeaux, 7 candidats; Grenoble, 3; Lyon, 4; Nancy, 2; Poitiers, 2 candidats; Toulouse, 3; Paris, 5 candidats ne sont pas arrivés ou que ceux qui se sont présentés se sont retirés sans remettre leurs travaux. Le jury, composé de MM. de la Croix et de la Tour de Trénquellot, professeurs à la faculté de droit de Paris, président; M. de Censier de Morandière, professeur à la faculté de droit de Paris, assesseur; M. Léon Curt, professeur à la faculté de droit de Lille, assesseur. Il s'est trouvé ainsi que dans ce concours était ainsi libellé: Il s'impose de mettre en relief la fréquence des cas de toute nature auxquels se trouvent confrontés les actes juridiques à titre gratuit tant en ce qui concerne l'exécution des actes juridiques à titre gratuit tant en ce qui concerne l'exécution des actes juridiques à titre onéreux, tant en ce qui concerne l'acte juridique à titre onéreux, tant en ce qui concerne l'acte juridique à titre onéreux, tant en ce qui concerne l'acte juridique à titre onéreux, tant en ce qui concerne la répression civile que fiscale en ces cas. Il y a lieu alors de dégager successivement les divers motifs et motifs de ces similitudes et les différences que pose la loi pour les mesures de sécurité pour la preuve et enfin les sanctions applicables entraînent. La simulation en matière d'interposition de personne est nombreuse: elles se répartissent en deux grands types, l'interposition de personnes pratiquée aussi bien dans les transmissions que dans les donations et les testaments; et dans les donations et les testaments. Les motifs peuvent dans quelques cas être respectables. Mais très souvent les règles ont pour but de protéger des règles légaltes, par exemple, les règles terriatoires, par exemple, les règles
onéreux, tant en ce qui concerne l'acte juridique à titre onéreux, tant en ce qui concerne l'acte juridique à titre onéreux, tant en ce qui concerne l'acte juridique à titre onéreux, tant en ce qui concerne la répression civile que fiscale en ces cas. Il y a lieu alors de dégager successivement les divers motifs et motifs de ces similitudes et les différences que pose la loi pour les mesures de sécurité pour la preuve et enfin les sanctions applicables entraînent. La simulation en matière d'interposition de personne est nombreuse: elles se répartissent en deux grands types, l'interposition de personnes pratiquée aussi bien dans les transmissions que dans les donations et les testaments; et dans les donations et les testaments. Les motifs peuvent dans quelques cas être respectables. Mais très souvent les règles ont pour but de protéger des règles légaltes, par exemple, les règles terriatoires, par exemple, les règles et ou la réserve au détriment des mineurs, les règles des articles 906 et suivants des incapacités de donner et les règles limitatives des libéralités, entre autres d'éviter les pénalités fiscales élevées. La culture du droit de Morandière, professeur à la faculté de droit de Paris, président; MM. de la Croix et de la Tour de Tréquellot, professeurs à la cour de cassation; M. Léon Curt, professeur à la faculté de droit de Lille, assesseur. On sait cependant que la loi a pris certaines précautions, en facilitant la preuve de la simulation. Après avoir rappelé les principes du droit commun en cette matière, il y avait lieu de décrire les diverses présomptions que les textes établissent: présomptions d'interposition de personnes, établies soit par l'article 911 du code civil ou par l'article 17 de la loi du 1er juillet 1901, en vue de prévenir la méconnaissance des incapacités légales de donner et de recevoir, soit par l'article 1100 du code civil en vue de garantir l'application des règles relatives aux donations entre époux; présomptions, en matière de donations déguisées, résultant de l'article 918 du code civil qui impute sur la quotité disponible, en les considérant comme des libéralités, les aliénations à
Croix et de la Tour de Tréquellot, professeurs à la cour de cassation; M. Léon Curt, professeur à la faculté de droit de Lille, assesseur. On sait cependant que la loi a pris certaines précautions, en facilitant la preuve de la simulation. Après avoir rappelé les principes du droit commun en cette matière, il y avait lieu de décrire les diverses présomptions que les textes établissent: présomptions d'interposition de personnes, établies soit par l'article 911 du code civil ou par l'article 17 de la loi du 1er juillet 1901, en vue de prévenir la méconnaissance des incapacités légales de donner et de recevoir, soit par l'article 1100 du code civil en vue de garantir l'application des règles relatives aux donations entre époux; présomptions, en matière de donations déguisées, résultant de l'article 918 du code civil qui impute sur la quotité disponible, en les considérant comme des libéralités, les aliénations à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit consenties à des sujets éminents en ligne directe. (En rapprocher les dispositions fiscales présumant que font parties de la succession du défunt les biens, dont il avait conservé l'usufruit tout en en cédant la nue-propriété à l'un de ses héritiers à moins que celui-ci ne prouve avoir acquitté les droits de donation.) Quelle sanction intervient lorsque la simulation est prouvée? En principe la simulation n'est pas une cause de nullité ou d'inefficacité de la libéralité, car les motifs peuvent être nous l'avons dit, louables. L'attitude de la jurisprudence en face des donations déguisées en est une preuve, puisque l'on accorde la validité des libéralités déguisées sous l'aspect d'un contrat à titre onéreux sous le seul privé, bien que ne soit pas respectée la forme de la solennité des donations: le déguisement permet même de supposer que la libéralité a été faite avec dispense de rapport. A fortiori, la simulation fiscale n’entraîne-t-elle l’inefficacité civile de l’acte, tout au plus donne-t-elle lieu à application des sanctions purement fiscales (double droit en sus, art. 1 loi du 13 juillet 1925). Mais, dans certains cas, lorsque la simulation tend à porter atteinte à des règles de fond, socialement
ne prouve avoir acquitté les droits de donation.) Quelle sanction intervient lorsque la simulation est prouvée? En principe la simulation n'est pas une cause de nullité ou d'inefficacité de la libéralité, car les motifs peuvent être nous l'avons dit, louables. L'attitude de la jurisprudence en face des donations déguisées en est une preuve, puisque l'on accorde la validité des libéralités déguisées sous l'aspect d'un contrat à titre onéreux sous le seul privé, bien que ne soit pas respectée la forme de la solennité des donations: le déguisement permet même de supposer que la libéralité a été faite avec dispense de rapport. A fortiori, la simulation fiscale n’entraîne-t-elle l’inefficacité civile de l’acte, tout au plus donne-t-elle lieu à application des sanctions purement fiscales (double droit en sus, art. 1 loi du 13 juillet 1925). Mais, dans certains cas, lorsque la simulation tend à porter atteinte à des règles de fond, socialement importantes, la vérité de la loi apparaît : il en est ainsi soit dans les articles 911 et 1099 du code civil, qui annulent toute disposition au profit d’un incapable ou toute donation entre époux lorsqu’il y a mélangement ou interposition de personnes, soit dans l’article 17 précité de la loi de 1901. Le sujet, on le voit, était vaste. Il exigeait des candidats une connaissance complète de la matière des libéralités, il demandait surtout de leur part un effort sérieux de composition, pour rapprocher les uns des autres des règles que l’on étudie généralement à des endroits différents dans les cours et dans les manuels. C’est sans doute ce qui explique, en partie tout au moins, le nombre restreint des candidats au concours de cette année. Le jury a d’ailleurs constaté, avec regret, que la plupart des compositions remises n’avaient abouti qu’à un résultat insuffisant : généralement leurs auteurs n’ont aperçu qu’une partie du sujet, traitant uniquement des libéralités par personne interposée ou des donations déguisées. Quand la majorité des questions ont été vues, elles ont été trop souvent exposées de façon purement scolaire à la suite les unes des autres, sans qu’avaient été dégagées suffisamment, en un plan
loi de 1901. Le sujet, on le voit, était vaste. Il exigeait des candidats une connaissance complète de la matière des libéralités, il demandait surtout de leur part un effort sérieux de composition, pour rapprocher les uns des autres des règles que l’on étudie généralement à des endroits différents dans les cours et dans les manuels. C’est sans doute ce qui explique, en partie tout au moins, le nombre restreint des candidats au concours de cette année. Le jury a d’ailleurs constaté, avec regret, que la plupart des compositions remises n’avaient abouti qu’à un résultat insuffisant : généralement leurs auteurs n’ont aperçu qu’une partie du sujet, traitant uniquement des libéralités par personne interposée ou des donations déguisées. Quand la majorité des questions ont été vues, elles ont été trop souvent exposées de façon purement scolaire à la suite les unes des autres, sans qu’avaient été dégagées suffisamment, en un plan d'ensemble les idées générales les dominant et en expliquant les solutions. Le style, l’orthographe même sont trop souvent défectueux. Aussi le jury n’a pas cru devoir décerner toutes les récompenses mises à sa disposition. Il eut cependant la satisfaction d’attribuer un premier prix à M. Georges Desmoulins, de la faculté de droit de Montpellier (Sres: jus et sacer). La composition de cet étudiant est très bonne. Après avoir nettement dégagé ce qu’est la simulation et mis en relief sa fréquence en matière de libéralités, il successivement, selon un plan harmonieux, les moyens de simulation, les motifs qui l’inspirent et les sanctions qu’y apporte la loi. Sans doute, quelques lacunes peuvent être signalées : ainsi l’article 918 du code civil n’est pas mentionné. Néanmoins le sujet a été aperçu dans son ensemble : chacun des divers points donne lieu à des développements successifs, très maîtrisés, caractérisant dans un langage à la fois très juridique et très littéraire toutes les institutions envisagées. Sur le fond, ces divers développements sont très habilement reliés les uns aux autres ils s'encadrent parfaitement et s’ordonnent selon des idées générales, expressément dégagées. Ils sont l’œuvre d'un bon juriste, d'un esprit original et mûr, que le jury a
de droit de Montpellier (Sres: jus et sacer). La composition de cet étudiant est très bonne. Après avoir nettement dégagé ce qu’est la simulation et mis en relief sa fréquence en matière de libéralités, il successivement, selon un plan harmonieux, les moyens de simulation, les motifs qui l’inspirent et les sanctions qu’y apporte la loi. Sans doute, quelques lacunes peuvent être signalées : ainsi l’article 918 du code civil n’est pas mentionné. Néanmoins le sujet a été aperçu dans son ensemble : chacun des divers points donne lieu à des développements successifs, très maîtrisés, caractérisant dans un langage à la fois très juridique et très littéraire toutes les institutions envisagées. Sur le fond, ces divers développements sont très habilement reliés les uns aux autres ils s'encadrent parfaitement et s’ordonnent selon des idées générales, expressément dégagées. Ils sont l’œuvre d'un bon juriste, d'un esprit original et mûr, que le jury a unanimement apprécié et à féliciter. Le jury a attribué trois autres copies ont été récompensées. Mais elles sont toutes les trois nettement inférieures à la précédente. Ce sont des compositions qui présentent des qualités certaines, mais demeurent de bons devoirs d’élèves. Aussi le jury, sans décerner de second prix, a-t-il décerné des mentions. Une première mention est donnée à M. Félix Malan, de la faculté de droit de Poitiers (À cœur vaillant, rien d'impossible. Aulter ne veux). Sa copie est longue et traduit des connaissances précises et étendues : la plupart des questions ont été aperçues, bien qu’aucune place n’ait été faite à la loi de 1901 sur les associations. Un effort sérieux de composition a été tenté, autour de l’idée de lutte contre la fraude. Mais le plan, formes de la simulation et effets produits par l’acte simulé, n’est pas bien équilibré, la seconde partie étant bien plus importante que la première ; surtout les développements sont souvent trop copieux, l’auteur ne sait pas résister au désir d’exposer tout ce qu’il sait, même au risque de dépasser le cadre de son sujet et d'alourdir son exposé (témoignent les trop longues pages consacrées soit à la libéralité indirecte, soit au
décerné des mentions. Une première mention est donnée à M. Félix Malan, de la faculté de droit de Poitiers (À cœur vaillant, rien d'impossible. Aulter ne veux). Sa copie est longue et traduit des connaissances précises et étendues : la plupart des questions ont été aperçues, bien qu’aucune place n’ait été faite à la loi de 1901 sur les associations. Un effort sérieux de composition a été tenté, autour de l’idée de lutte contre la fraude. Mais le plan, formes de la simulation et effets produits par l’acte simulé, n’est pas bien équilibré, la seconde partie étant bien plus importante que la première ; surtout les développements sont souvent trop copieux, l’auteur ne sait pas résister au désir d’exposer tout ce qu’il sait, même au risque de dépasser le cadre de son sujet et d'alourdir son exposé (témoignent les trop longues pages consacrées soit à la libéralité indirecte, soit au recel). Son style est parfois obscur et présente des négligences assez nombreuses. Une seconde mention est décernée à la composition de M. Gérard Dangelzer, de la faculté de droit de Paris (En mariage, trompe qui peut. Fraus omnia conventit). Cette-ci présente le grave défaut d’avoir limité le sujet à la donation déguisée sans traiter de l’interposition de personnes, que cependant l’auteur connaît cependant, comme en témoignent les trop brèves allusions qu’il y a faites. Malgré tout ce travail mérite une récompense ; tel qu’il a été conçu, il est traité avec clarté et vigueur dans un style agréable et précis, selon un plan rigoureux, des développements ingénieux, bien amenés sur la notion d'apparence, traduisant un esprit curieux et fin. La copie de M. René-Michel Rayer, de la faculté de droit de Nancy (La joie de l'âme est dans l'action. Je me presse de rire de tout de peur d'être obligé d'en pleurer) à laquelle est accordée une troisième mention, présente encore un intérêt certain. Le plan est satisfaisant : après une analyse de la notion de simulation, après avoir montré qu’elle n’implique pas nécessairement la fraude à la loi, l’auteur étudie les formes de la simulation, et notamment les donations
donation déguisée sans traiter de l’interposition de personnes, que cependant l’auteur connaît cependant, comme en témoignent les trop brèves allusions qu’il y a faites. Malgré tout ce travail mérite une récompense ; tel qu’il a été conçu, il est traité avec clarté et vigueur dans un style agréable et précis, selon un plan rigoureux, des développements ingénieux, bien amenés sur la notion d'apparence, traduisant un esprit curieux et fin. La copie de M. René-Michel Rayer, de la faculté de droit de Nancy (La joie de l'âme est dans l'action. Je me presse de rire de tout de peur d'être obligé d'en pleurer) à laquelle est accordée une troisième mention, présente encore un intérêt certain. Le plan est satisfaisant : après une analyse de la notion de simulation, après avoir montré qu’elle n’implique pas nécessairement la fraude à la loi, l’auteur étudie les formes de la simulation, et notamment les donations déguisées et l’interposition de personnes, puis il s’efforce de dégager une théorie générale de la simulation dans les libéralités. Toutefois ses développements dans sa dernière partie principalement et sa conclusion, sont vagues et contiennent d’assez nombreuses répétitions. Le style manque souvent de précision. Enfin de nombreuses lacunes peuvent être relevées, puisque rien n’a été dit de l’article 918 du code civil, de la loi de 1901 ni de la loi fiscale du 13 juillet 1925. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération et de mes sentiments respectueux. Le président du jury, L. DE LA MONAIE. PENSIONS CIVILES Par décret du 10 août 1938, sur le rapport du ministre des finances, les sept allocations ci-après sont approuvées: Postes et télégraphes. BEQUET (Emilie-Marguerite), veuve du BEQUET. Le mari facteur. Services militaires, 4 ans 1 mois 6 jours; services civils, 10 ans 9 mois 1 jour. Allocation avec jouissance du 1er janvier 1938 1.112 fr. FABOUET (Jeanne), veuve LAFON. Le mari facteur. Services militaires, 4 ans; services civils, 20 ans 6 mois. Allocation avec jouissance du 1er janvier 1938 1.850 fr. GOLTRY (Emilie-Antoinette-Céline), veuve MAFRAND. Le mari facteur. Services militaires, 3 ans 1 mois 15 jours; services civils, 1
puisque rien n’a été dit de l’article 918 du code civil, de la loi de 1901 ni de la loi fiscale du 13 juillet 1925. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération et de mes sentiments respectueux. Le président du jury, L. DE LA MONAIE. PENSIONS CIVILES Par décret du 10 août 1938, sur le rapport du ministre des finances, les sept allocations ci-après sont approuvées: Postes et télégraphes. BEQUET (Emilie-Marguerite), veuve du BEQUET. Le mari facteur. Services militaires, 4 ans 1 mois 6 jours; services civils, 10 ans 9 mois 1 jour. Allocation avec jouissance du 1er janvier 1938 1.112 fr. FABOUET (Jeanne), veuve LAFON. Le mari facteur. Services militaires, 4 ans; services civils, 20 ans 6 mois. Allocation avec jouissance du 1er janvier 1938 1.850 fr. GOLTRY (Emilie-Antoinette-Céline), veuve MAFRAND. Le mari facteur. Services militaires, 3 ans 1 mois 15 jours; services civils, 1 ans 3 mois 21 jours. Allocation avec jouissance du 1er janvier 1938 556 fr. BOST (Jeanne-Fernande), veuve SOLE. Le mari commis. Services militaires, 2 ans 1 jour; services civils, 5 ans 2 mois 28 jours. Allocation avec jouissance du 1er janvier 1938 537 fr. MANCEAU (Mario-Juliette), veuve BOURGEHY. Le mari commis; 17 ans 7 mois 10 jours de service. Allocation avec jouissance du 1er janvier 1938. 1.758 fr. SIRON (Emma-Adèle), veuve DUCROCQ. Le mari chargeur; 23 ans 8 mois 2 jours de services. Pension avec jouissance du 1er janvier 1938 1.775 fr. FEREE (Marie-Alphonsine), veuve FOURIE. Le mari rédacteur; 23 ans 10 mois 15 jours de services. Pension avec jouissance du 1er janvier 1938 2.383 fr. Par décret du 23 décembre 1937, sur le rapport du ministre des finances, les cinq pensions civiles ci-après sont approuvées: Postes et Télégraphes. SUBRIN (Jean-Antoine), administrateur receveur. Services militaires, 15 ans 8 mois 8 jours (rémunéré); services civils et bonifications, 31 ans 2 mois 9 jours. Pension avec jouissance du 1er janvier 1931 au 2 avril 1936 (Algérie, caisse des retraites) 2.039 fr. Du 3 avril 1936 au 31 décembre 1936 2.035 fr. Du 1er janvier 1937 au 31 décembre 1937 2.103 fr. Et