jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cargaisons dans tous les ports, mouillages et rivières de leurs territoires respectifs qui sont ou pourront être ouverts au commerce extérieur et jouiront, en matière de commerce et de navigation, du même traitement que les nationaux et ressortissants de la nation la plus favorisée, sans avoir à payer aucun impôt, taxe ou droit de quelque nature ou de quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou établissements quelconques autres ou plus élevés que ceux imposés aux nationaux ou aux ressortissants de la nation la plus favorisée, le tout en se conformant aux lois, ordonnances et règlements des pays respectifs. Art. 6. Les habitations, magasins et boutiques des citoyens ou sujets de chacune des hautes parties contractantes, ainsi que leurs dépendances, seront respectés. Il ne sera point permis d'y procéder à des perquisitions ou visites domiciliaires non plus que d'examiner ou d'inspecter les livres, papiers ou comptes, sauf dans les conditions et formes prescrites par les lois, ordonnances et règlements applicables aux nationaux. Art. 7. Les droits de douane perçus à l'entrée en France et au Japon sur les produits de l'autre pays ne pourront être autres ou plus élevés que ceux imposés aux marchandises similaires originaires du pays le plus favorisé et en provenant dans les mêmes conditions. Les droits perçus à la sortie de France et du Japon sur les produits destinés à l'autre pays ne pourront également être autres ou plus élevés que ceux imposés aux mêmes produits destinés au pays le plus favorisé. Les hautes parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir aucune restriction ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations. Art. 8. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats et possessions de l'autre, de l'exemption de tous droits de transit quelconques et d'une parfaite égalité de traitement avec les nationaux pour tout ce qui concerne le magasinage, les primes, les facilités et les drawbacks. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne
plus élevés que ceux imposés aux marchandises similaires originaires du pays le plus favorisé et en provenant dans les mêmes conditions. Les droits perçus à la sortie de France et du Japon sur les produits destinés à l'autre pays ne pourront également être autres ou plus élevés que ceux imposés aux mêmes produits destinés au pays le plus favorisé. Les hautes parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir aucune restriction ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations. Art. 8. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats et possessions de l'autre, de l'exemption de tous droits de transit quelconques et d'une parfaite égalité de traitement avec les nationaux pour tout ce qui concerne le magasinage, les primes, les facilités et les drawbacks. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'Etat ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Art. 9. Les droits de douane perçus à l'entrée ou à la sortie des territoires de chacune des hautes parties contractantes, les primes et les drawbacks seront les mêmes, que les importations ou les exportations aient lieu par les navires français ou japonais ou par les navires de toute autre nationalité. Art. 10. Aucuns droits de tonnage, de port, de pilotage, de phare, de quarantaine ou autres droits similaires ou analogues, de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit, levés au nom ou au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissements quelconques, qui ne seraient également et sous les mêmes conditions imposés en pareil cas sur les navires nationaux en général ou sur les navires de la nation la plus favorisée, ne seront imposés dans les ports des Etats et possessions de chacun des deux pays sur les navires de l'autre pays. Cette égalité de traitement sera appliquée réciproquement aux navires respectifs, de quelque endroit qu'ils arrivent et quel que
des hautes parties contractantes, les primes et les drawbacks seront les mêmes, que les importations ou les exportations aient lieu par les navires français ou japonais ou par les navires de toute autre nationalité. Art. 10. Aucuns droits de tonnage, de port, de pilotage, de phare, de quarantaine ou autres droits similaires ou analogues, de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit, levés au nom ou au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissements quelconques, qui ne seraient également et sous les mêmes conditions imposés en pareil cas sur les navires nationaux en général ou sur les navires de la nation la plus favorisée, ne seront imposés dans les ports des Etats et possessions de chacun des deux pays sur les navires de l'autre pays. Cette égalité de traitement sera appliquée réciproquement aux navires respectifs, de quelque endroit qu'ils arrivent et quel que soit le lieu de destination. Art. 11. En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement, leur déchargement dans les ports, rades, havres, bassins, docks ou rivières des Etats et possessions des deux pays, il ne sera accordé aux navires nationaux aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance, la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et japonais soient respectivement traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 12. Il est fait exception aux dispositions du présent traité pour le cabotage dont le régime reste soumis aux lois, ordonnances et règlements de la France et du Japon respectivement. Il est entendu toutefois que les Français au Japon et les Japonais en France jouiront, pour tout ce qui concerne le cabotage, des droits et privilèges qui sont ou seront accordés par ces mêmes lois, ordonnances et règlements aux ressortissants de tout autre pays. Tout navire français chargé en France ou à l'étranger d'une cargaison destinée en tout ou en partie à deux ou trois ports du Japon ou à l'étranger d'une cargaison destinée en tout ou en partie à deux ou plusieurs ports de France
soit également aux navires de l'autre puissance, la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et japonais soient respectivement traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 12. Il est fait exception aux dispositions du présent traité pour le cabotage dont le régime reste soumis aux lois, ordonnances et règlements de la France et du Japon respectivement. Il est entendu toutefois que les Français au Japon et les Japonais en France jouiront, pour tout ce qui concerne le cabotage, des droits et privilèges qui sont ou seront accordés par ces mêmes lois, ordonnances et règlements aux ressortissants de tout autre pays. Tout navire français chargé en France ou à l'étranger d'une cargaison destinée en tout ou en partie à deux ou trois ports du Japon ou à l'étranger d'une cargaison destinée en tout ou en partie à deux ou plusieurs ports de France pourra, en se conformant aux lois et aux règlements de douane du pays, décharger une partie de sa cargaison dans un port et continuer son voyage pour l'autre ou les autres ports de destination, dans le but d'y décharger une autre partie ou le reste de sa cargaison d'origine. Le gouvernement japonais concède en outre aux navires français le droit de continuer, comme par le passé, et pour toute la durée du présent traité, à transporter des cargaisons entre les ports ouverts de l'empire, à l'exception des ports d'Osaka, de Niigata et d'Ebisuoinato. Art. 13. Tout navire de commerce de l'une des deux hautes parties contractantes qui serait forcé par le mauvais temps ou pour toute autre raison de se réfugier dans un port de l'autre partie contractante, aura la liberté de s'y faire réparer, de s'y pourvoir de tous les approvisionnements dont il aura besoin et de reprendre la mer sans payer d'autres droits que ceux qui seraient acquittés en pareille circonstance par les bâtiments nationaux. Dans le cas cependant où le capitaine d'un navire de commerce se trouverait dans la nécessité de vendre une partie de sa cargaison pour payer les frais, il sera obligé de se conformer
gouvernement japonais concède en outre aux navires français le droit de continuer, comme par le passé, et pour toute la durée du présent traité, à transporter des cargaisons entre les ports ouverts de l'empire, à l'exception des ports d'Osaka, de Niigata et d'Ebisuoinato. Art. 13. Tout navire de commerce de l'une des deux hautes parties contractantes qui serait forcé par le mauvais temps ou pour toute autre raison de se réfugier dans un port de l'autre partie contractante, aura la liberté de s'y faire réparer, de s'y pourvoir de tous les approvisionnements dont il aura besoin et de reprendre la mer sans payer d'autres droits que ceux qui seraient acquittés en pareille circonstance par les bâtiments nationaux. Dans le cas cependant où le capitaine d'un navire de commerce se trouverait dans la nécessité de vendre une partie de sa cargaison pour payer les frais, il sera obligé de se conformer aux règlements et tarifs du lieu où il aurait relâché. S'il arrive qu'un navire de quelque sorte de l'une des hautes parties contractantes échoue ou fasse naufrage sur les côtes de l'autre partie, les autorités locales en informeront sans retard le consul général, le consul, le vice-consul ou l'agent consulaire de la nationalité du navire le plus voisin, lequel sera admis à intervenir en sa qualité pour procurer toute l'assistance nécessaire. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués dans les eaux territoriales du Japon auront lieu conformément aux lois, ordonnances et règlements japonais, et réciproquement, toutes les mesures de sauvetage relatives aux navires japonais échoués dans les eaux territoriales de la France auront lieu conformément aux lois, ordonnances et règlements français. Tous navires ou vaisseaux ainsi échoués ou naufragés, tous débris et accessoires, toutes fournitures leur appartenant et tous effets et marchandises sauvés desdits navires ou vaisseaux, y compris ceux qui auraient été jetés à la mer, ou les produits des dits objets, s'ils sont vendus, ainsi que tous papiers trouvés à bord de ces navires ou vaisseaux échoués ou naufragés, seront remis aux propriétaires ou à leurs représentants. Dans le cas où ces propriétaires
de la nationalité du navire le plus voisin, lequel sera admis à intervenir en sa qualité pour procurer toute l'assistance nécessaire. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués dans les eaux territoriales du Japon auront lieu conformément aux lois, ordonnances et règlements japonais, et réciproquement, toutes les mesures de sauvetage relatives aux navires japonais échoués dans les eaux territoriales de la France auront lieu conformément aux lois, ordonnances et règlements français. Tous navires ou vaisseaux ainsi échoués ou naufragés, tous débris et accessoires, toutes fournitures leur appartenant et tous effets et marchandises sauvés desdits navires ou vaisseaux, y compris ceux qui auraient été jetés à la mer, ou les produits des dits objets, s'ils sont vendus, ainsi que tous papiers trouvés à bord de ces navires ou vaisseaux échoués ou naufragés, seront remis aux propriétaires ou à leurs représentants. Dans le cas où ces propriétaires ou représentants ne se trouveraient pas sur les lieux, les dits produits ou objets seront remis aux consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs, et ces officiers consulaires, propriétaires ou représentants payeront seulement les dépenses occasionnées pour la conservation desdits objets, ainsi que les frais de sauvetage ou autres dépenses auxquelles seraient soumis, en cas de naufrage, les navires nationaux. Les marchandises et objets sauvés du naufrage seront exempts de tous droits de douane, à moins qu'ils n'entrent dans la consommation intérieure. Les navires de guerre de l'une des deux puissances pourront entrer, séjourner et se radouber dans l'un des ports de l'autre puissance dont l'accès est permis aux navires de guerre de la nation la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes honneurs, avantages, privilèges et exemptions concédés à cette dernière. Art. 15. Les paquebots chargés d'un service postal et appartenant à des compagnies subventionnées par l'un des deux Etats contractants ne pourront être, dans les ports de l'autre Etat, détournés de leur destination ou être sujets à saisie, arrêt, embargo ou arrêt du prince. Art. 16. Tous les navires qui, conformément aux lois françaises, sont considérés comme navires français et
dépenses auxquelles seraient soumis, en cas de naufrage, les navires nationaux. Les marchandises et objets sauvés du naufrage seront exempts de tous droits de douane, à moins qu'ils n'entrent dans la consommation intérieure. Les navires de guerre de l'une des deux puissances pourront entrer, séjourner et se radouber dans l'un des ports de l'autre puissance dont l'accès est permis aux navires de guerre de la nation la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes honneurs, avantages, privilèges et exemptions concédés à cette dernière. Art. 15. Les paquebots chargés d'un service postal et appartenant à des compagnies subventionnées par l'un des deux Etats contractants ne pourront être, dans les ports de l'autre Etat, détournés de leur destination ou être sujets à saisie, arrêt, embargo ou arrêt du prince. Art. 16. Tous les navires qui, conformément aux lois françaises, sont considérés comme navires français et tous les navires qui, conformément aux lois japonaises, sont considérés comme navires japonais seront respectivement considérés comme français et japonais pour l'application du présent traité. Art. 17. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires de chacune des hautes parties contractantes résidant dans les Etats et possessions de l'autre partie recevront des autorités locales, pour la recherche, saisie et arrestation des déserteurs des navires de leur pays respectif, toute aide et assistance qui pourront leur être données conformément aux lois. Il est entendu que cette stipulation ne s'appliquera pas aux ressortissants du pays où la désertion aura lieu. Art. 18. Les hautes parties contractantes conviennent que dans toutes les matières relatives au commerce, à la navigation et à l'exercice de l'industrie, tout privilège, faveur ou immunité que l'une d'elles a déjà accordé ou accorderait à l'avenir au gouvernement ou aux ressortissants de tout autre pays, seront étendus immédiatement et sans condition au gouvernement et aux ressortissants de l'autre partie, leur intention étant que, pour ce qui concerne le commerce, la navigation et l'industrie, les Français au Japon et les Japonais en France jouissent, sous tous les rapports, du traitement de la nation la plus favorisée. Art. 19. Chacune des hautes
recevront des autorités locales, pour la recherche, saisie et arrestation des déserteurs des navires de leur pays respectif, toute aide et assistance qui pourront leur être données conformément aux lois. Il est entendu que cette stipulation ne s'appliquera pas aux ressortissants du pays où la désertion aura lieu. Art. 18. Les hautes parties contractantes conviennent que dans toutes les matières relatives au commerce, à la navigation et à l'exercice de l'industrie, tout privilège, faveur ou immunité que l'une d'elles a déjà accordé ou accorderait à l'avenir au gouvernement ou aux ressortissants de tout autre pays, seront étendus immédiatement et sans condition au gouvernement et aux ressortissants de l'autre partie, leur intention étant que, pour ce qui concerne le commerce, la navigation et l'industrie, les Français au Japon et les Japonais en France jouissent, sous tous les rapports, du traitement de la nation la plus favorisée. Art. 19. Chacune des hautes parties contractantes pourra nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires dans tous les ports, villes et places de l'autre partie. Ces agents et les consuls suppléants, chanceliers et secrétaires attachés à leur poste exerceront, en toute liberté, leurs fonctions et attributions et jouiront, à charge de réciprocité, de tous les privilèges, exemptions et immunités, ainsi que des pouvoirs qui sont ou seront accordés aux officiers consulaires de la nation la plus favorisée. Ils n'entreront en fonctions et ne jouiront des droits, privilèges et immunités consulaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. En ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 20. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats et possessions de l'autre partie, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce, en remplissant les formalités prescrites par la loi. Art. 21. Le gouvernement de la République française donne, en ce qui le concerne, son
tous les privilèges, exemptions et immunités, ainsi que des pouvoirs qui sont ou seront accordés aux officiers consulaires de la nation la plus favorisée. Ils n'entreront en fonctions et ne jouiront des droits, privilèges et immunités consulaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. En ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 20. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats et possessions de l'autre partie, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce, en remplissant les formalités prescrites par la loi. Art. 21. Le gouvernement de la République française donne, en ce qui le concerne, son adhésion à l'arrangement suivant: Les divers quartiers étrangers qui existent au Japon seront incorporés aux communes respectives du Japon et feront dès lors partie du système municipal du Japon. Les autorités japonaises compétentes assumeront en conséquence toutes les obligations et tous les devoirs municipaux qui résultent de ce nouvel état de choses et les fonds et biens municipaux qui pourraient appartenir à ces quartiers seront de plein droit transférés auxdites autorités japonaises. Lorsque les changements ci-dessus indiqués auront été effectués, les baux à perpétuité en vertu desquels les étrangers possèdent actuellement des propriétés dans les quartiers seront confirmés et les propriétés de cette nature ne donneront lieu àaucuns impôts, taxes, charges, contributions ou conditions quelconques autres que ceux expressément quipués dans les baux en question. Il est entendu toutefois qu'aux autorités consulaires dont il y est fait mention seront substituées les autorités japonaises. Les terrains que le gouvernement japonais aurait concédés exempts de droits, vu l'usage public auquel ils étaient affectés, resteront, sous la réserve des droits de la souveraineté territoriale, affranchis d'une manière permanente de tous impôts, taxes et charges; et ils ne seront point détournés de l'usage auquel ils étaient primitivement destinés. Art. 22. Les dispositions du présent
de choses et les fonds et biens municipaux qui pourraient appartenir à ces quartiers seront de plein droit transférés auxdites autorités japonaises. Lorsque les changements ci-dessus indiqués auront été effectués, les baux à perpétuité en vertu desquels les étrangers possèdent actuellement des propriétés dans les quartiers seront confirmés et les propriétés de cette nature ne donneront lieu àaucuns impôts, taxes, charges, contributions ou conditions quelconques autres que ceux expressément quipués dans les baux en question. Il est entendu toutefois qu'aux autorités consulaires dont il y est fait mention seront substituées les autorités japonaises. Les terrains que le gouvernement japonais aurait concédés exempts de droits, vu l'usage public auquel ils étaient affectés, resteront, sous la réserve des droits de la souveraineté territoriale, affranchis d'une manière permanente de tous impôts, taxes et charges; et ils ne seront point détournés de l'usage auquel ils étaient primitivement destinés. Art. 22. Les dispositions du présent traité sont applicables à l'Algérie. Il est entendu qu'elles deviendraient en outre applicables aux colonies françaises pour lesquelles le gouvernement français en réclamerait le bénéfice. Le représentant de la République française à Tokyo aurait à cet effet à le notifier au gouvernement japonais dans un délai de deux ans à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité. Art. 23. A dater de la mise en vigueur du présent traité, seront abrogés le traité du 9 octobre 1858, la convention du 25 juin 1866 et en général tous les arrangements conclus entre les hautes parties contractantes existant antérieurement à cette date. En conséquence, la juridiction française au Japon et les privilèges, exemptions ou immunités dont les Français jouissaient en matière juridictionnelle seront supprimés de plein droit et sans qu'il soit besoin de notification, du jour de la mise en vigueur du présent traité et les Français seront dès lors soumis à la juridiction des tribunaux japonais. Art. 24. Le présent traité ne produira ses effets que trois ans au moins après la signature. Il entrera en vigueur une année après que le gouvernement de S. M. l'empereur du Japon aura notifié au gouvernement de la République française son