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février 1900, sur le recours du département de la Gironde, relatif au remboursement des frais d'hospitalisation de l'aliéné Provost, dont le domicile de secours a été reconnu tardivement comme étant à Lille. Le département du Nord est condamné à rembourser : 1° La somme de 11.963 fr. 20 représentant les frais d'entretien du malade à l'asile de Cadillac, pendant les 30 années qui ont précédé la première réclamation de mon collègue de la Gironde, en date du 18 septembre 1887. 2° Les intérêts de cette somme, du 23 juillet 1895 au 23 juillet 1896, soit 598 fr. 16 3° Les intérêts des intérêts, du 23 juillet 1896 au 9 février 1900, soit... 2.375 fr. 80 Les dépens étant également à la charge du département, il y a lieu d'ajouter : La somme de 700 francs, versée à titre de provision par le département de la Gironde à son avocat, ci 700 fr. Pour les honoraires et débours de Me Nivart, avocat du département du Nord ......" 900 fr. Pour les frais faits devant le Conseil d'Etat 160 fr. 48 TOTAL 16.697 fr. 64 Je prie, en conséquence, l'Assemblée départementale de vouloir bien : 1° fixer à 900 fr. le montant des honoraires, frais et débours restant à payer à Me Nivart, suivant son mémoire ci-joint ; 2° autoriser l'inscription, au chapitre 16, du budget supplémentaire de 1900, d'un crédit de 16.697 fr. 64 nécessaire au règlement de l'affaire. La Haute Assemblée ayant accueilli le recours du département du Nord contre la ville de Lille et décidé qu'elle garantirait le département de ces condamnations, en principal, intérêts et dépens, dans la limite fixée par le règlement départemental, portant fixation du contingent des communes dans les dépenses d'aliénés, je mettrai prochainement en recouvrement sur cette administration : Pour les frais de pension de 1857 à 1880 (50 %) 5.086 fr. 60 Pour les frais de pension de 1881 au 2 décembre 1884 (58 %) 1.038 fr. 20 Intérêts. 1.724 fr. 89 Dépens.... 1.021 fr. 07 . 8.870 fr. 76 La dépense totale incombant au département du Nord est donc, en réalité, de
des honoraires, frais et débours restant à payer à Me Nivart, suivant son mémoire ci-joint ; 2° autoriser l'inscription, au chapitre 16, du budget supplémentaire de 1900, d'un crédit de 16.697 fr. 64 nécessaire au règlement de l'affaire. La Haute Assemblée ayant accueilli le recours du département du Nord contre la ville de Lille et décidé qu'elle garantirait le département de ces condamnations, en principal, intérêts et dépens, dans la limite fixée par le règlement départemental, portant fixation du contingent des communes dans les dépenses d'aliénés, je mettrai prochainement en recouvrement sur cette administration : Pour les frais de pension de 1857 à 1880 (50 %) 5.086 fr. 60 Pour les frais de pension de 1881 au 2 décembre 1884 (58 %) 1.038 fr. 20 Intérêts. 1.724 fr. 89 Dépens.... 1.021 fr. 07 . 8.870 fr. 76 La dépense totale incombant au département du Nord est donc, en réalité, de 7.826 fr. 88 L'application de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat va permettre de réclamer à divers départements, le remboursement de frais d'entretien d'aliénés qui avaient été payés par le département du Nord. Le total des sommes qui seront ainsi recouvrées, couvriront largement la dépense restée définitivement à la charge du département du Nord. Chap. 18 § 1er art. 1 et 2 et chap. 18 § 2 art. 2. — Subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires et pour le remboursement d'emprunts contractés à la Caisse des chemins vicinaux. — Virement de crédit et crédit complémentaire. (1er B.) Dans sa session d'août 1899, le Conseil général a voté au budget de 1900 les crédits ci-après, nécessaires pour faire face en 1900 à des engagements contractés par le département, savoir : 1° Subventions aux communes pour les travaux de chemins vicinaux ordinaires à exécuter en dehors des conditions de la loi du 12 Mars 1880 228.854 fr. 2° Subventions aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés pour les travaux de chemins vicinaux ordinaires 890.113 fr. Le crédit de 228.854 francs a été inscrit au chapitre 18 § 1er art. 1er; celui de 890.113 fr. a été porté pour
du département du Nord. Chap. 18 § 1er art. 1 et 2 et chap. 18 § 2 art. 2. — Subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires et pour le remboursement d'emprunts contractés à la Caisse des chemins vicinaux. — Virement de crédit et crédit complémentaire. (1er B.) Dans sa session d'août 1899, le Conseil général a voté au budget de 1900 les crédits ci-après, nécessaires pour faire face en 1900 à des engagements contractés par le département, savoir : 1° Subventions aux communes pour les travaux de chemins vicinaux ordinaires à exécuter en dehors des conditions de la loi du 12 Mars 1880 228.854 fr. 2° Subventions aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés pour les travaux de chemins vicinaux ordinaires 890.113 fr. Le crédit de 228.854 francs a été inscrit au chapitre 18 § 1er art. 1er; celui de 890.113 fr. a été porté pour une somme de 734.519 fr. 32 au chapitre 18 § 1er art. 2, et, pour le surplus, soit 155.593 fr. 68, au § 3 art. 8 du même chapitre. Le § 3 avait été crédité au moyen du produit de l'imposition spéciale extraordinaire de 1",683 volée par le Conseil général pour assurer l'exécution des services départementaux en 1900 ; mais la quotité de cette imposition ayant été fixée à 1°,50 par un décret en date du 13 Novembre 1899, M. le Ministre de l'Intérieur a été amené à réduire de 32.310 fr. 40 le crédit prévu à l'article 8 de ce §, de manière à maintenir les dépenses dans la limite du produit de la contribution spéciale destinée à pourvoir à leur paiement. D'autre part, et par suite d'une confusion dans le libellé des articles de dépenses précités, l'administration supérieure a opéré des remaniements qui, dans sa pensée, tendaient à respecter d'une manière absolue les votes du Conseil général, mais qui ont eu pour effet de majorer de 123.283 fr. 28 le crédit relatif aux subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires et de diminuer de pareille importance celui affecté aux subventions pour amortissement d'emprunts. Le premier
pour assurer l'exécution des services départementaux en 1900 ; mais la quotité de cette imposition ayant été fixée à 1°,50 par un décret en date du 13 Novembre 1899, M. le Ministre de l'Intérieur a été amené à réduire de 32.310 fr. 40 le crédit prévu à l'article 8 de ce §, de manière à maintenir les dépenses dans la limite du produit de la contribution spéciale destinée à pourvoir à leur paiement. D'autre part, et par suite d'une confusion dans le libellé des articles de dépenses précités, l'administration supérieure a opéré des remaniements qui, dans sa pensée, tendaient à respecter d'une manière absolue les votes du Conseil général, mais qui ont eu pour effet de majorer de 123.283 fr. 28 le crédit relatif aux subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires et de diminuer de pareille importance celui affecté aux subventions pour amortissement d'emprunts. Le premier crédit est ainsi devenu supérieur de 123.283 fr. 28 aux besoins réels ; au contraire, le second est devenu insuffisant de même somme pour assurer le service auquel il est destiné. C'est dans ces conditions que le budget départemental de l'exercice courant a été approuvé par décret du 29 janvier dernier. Dès que j'ai reçu notification de ce décret, j'ai appelé l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur la situation, en le priant de vouloir bien ordonner les rectifications qu'elle comportait. Par une dépêche du 7 février dernier, M. le Ministre m'a fait connaître que le budget devait rester réglé conformément au décret du 29 janvier et que ce document ne pouvait plus être modifié suivant mes propositions puisqu'il avait été rendu définitif par le décret dont il s'agit. Il ajoutait qu'il lui paraissait préférable de laisser au Conseil général lui-même le soin d'apprécier des changements à effectuer et m'invitait à profiter du vote du budget supplémentaire, lors de la session d'avril, pour faire opérer dans ce budget les modifications en question. En conséquence, j'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien voter une réduction de 123.283 fr. 28 sur le crédit ouvert au chapitre 18 §
dernier. Dès que j'ai reçu notification de ce décret, j'ai appelé l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur la situation, en le priant de vouloir bien ordonner les rectifications qu'elle comportait. Par une dépêche du 7 février dernier, M. le Ministre m'a fait connaître que le budget devait rester réglé conformément au décret du 29 janvier et que ce document ne pouvait plus être modifié suivant mes propositions puisqu'il avait été rendu définitif par le décret dont il s'agit. Il ajoutait qu'il lui paraissait préférable de laisser au Conseil général lui-même le soin d'apprécier des changements à effectuer et m'invitait à profiter du vote du budget supplémentaire, lors de la session d'avril, pour faire opérer dans ce budget les modifications en question. En conséquence, j'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien voter une réduction de 123.283 fr. 28 sur le crédit ouvert au chapitre 18 § 1er art. 1er du budget de 1900 et une augmentation de 123.283 fr. 28 sur le crédit ouvert à l'article 2 de ce paragraphe. Cette opération, qui constitue un simple virement, est indispensable pour mettre ces crédits en concordance avec les votes antérieurs du Conseil général et pour assurer l'exécution complète des services auxquels ils sont applicables. Le crédit de l'article 1er sera ainsi ramené à 228.854 fr. ; celui qui est inscrit à l'article 2 sera porté à 734.519 fr. 32. Au surplus, ainsi que je l'ai exposé ci-dessus, les subventions à allouer aux communes en 1900 pour le remboursement d'emprunts contractés pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires s'élèvent en totalité à 890.113 fr. Elles sont dès maintenant couvertes en partie par le crédit de 734.519fr.32 à inscrire au chapitre 18 § 1er art. 2 au moyen du virement que je propose au Conseil général et par celui de 123.283 fr. 28 ouvert au chapitre 18 § 3 art. 8. Ensemble 857.802 60 Il reste donc à voter un crédit complémentaire de.... 32.310 40 correspondant à la réduction opérée dans le budget primitif par suite de la diminution de la quotité de l'imposition spéciale extraordinaire à recouvrer en
complète des services auxquels ils sont applicables. Le crédit de l'article 1er sera ainsi ramené à 228.854 fr. ; celui qui est inscrit à l'article 2 sera porté à 734.519 fr. 32. Au surplus, ainsi que je l'ai exposé ci-dessus, les subventions à allouer aux communes en 1900 pour le remboursement d'emprunts contractés pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires s'élèvent en totalité à 890.113 fr. Elles sont dès maintenant couvertes en partie par le crédit de 734.519fr.32 à inscrire au chapitre 18 § 1er art. 2 au moyen du virement que je propose au Conseil général et par celui de 123.283 fr. 28 ouvert au chapitre 18 § 3 art. 8. Ensemble 857.802 60 Il reste donc à voter un crédit complémentaire de.... 32.310 40 correspondant à la réduction opérée dans le budget primitif par suite de la diminution de la quotité de l'imposition spéciale extraordinaire à recouvrer en 1900. Je prie le Conseil général de vouloir bien voter ce complément de crédit de 32.310 fr. 40 et l'inscrire au chapitre 18 § 2 art. 3, par imputation sur le reliquat non utilisé en 1899 de l'imposition extraordinaire de 0.317 autorisée par la loi du 6 avril 1898. D'un autre côté, et par une circulaire du 6 mars dernier, M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, m'a rappelé que l'obligation pour le département de supporter les frais de timbres de quittance s'applique non seulement aux timbres de 0fr. 10, mais aux timbres de 0 fr. 25 auxquels sont assujettis, aux termes des lois des 8 juillet 1865 et 23 août 1871, les récépissés et quittances délivrés au département par les comptables de deniers publics. Il m'a fait connaître, en outre, qu'après un examen de la question relative au mode d'acquittement de l'impôt du timbre de 0 fr. 25 à apposer dans ces conditions, il a été décidé, après une entente entre le Ministère des Finances et celui de l'Intérieur, que les frais de timbre seront ajoutés au montant des mandats et qu'il y aura lieu de majorer d'une somme approximativement égale au montant de ces frais les crédits
autre côté, et par une circulaire du 6 mars dernier, M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, m'a rappelé que l'obligation pour le département de supporter les frais de timbres de quittance s'applique non seulement aux timbres de 0fr. 10, mais aux timbres de 0 fr. 25 auxquels sont assujettis, aux termes des lois des 8 juillet 1865 et 23 août 1871, les récépissés et quittances délivrés au département par les comptables de deniers publics. Il m'a fait connaître, en outre, qu'après un examen de la question relative au mode d'acquittement de l'impôt du timbre de 0 fr. 25 à apposer dans ces conditions, il a été décidé, après une entente entre le Ministère des Finances et celui de l'Intérieur, que les frais de timbre seront ajoutés au montant des mandats et qu'il y aura lieu de majorer d'une somme approximativement égale au montant de ces frais les crédits budgétaires qui seront susceptibles de recevoir de nombreuses imputations, comme, par exemple, les crédits de subventions aux communes. En ce qui concerne les subventions départementales allouées aux communes pour l'entretien de leurs chemins vicinaux ordinaires, le crédit précité de 228.854 francs, permettra facilement d'effectuer l'opération ; mais il n'en saurait être de même pour l'ordonnancement des subventions départementales pour amortissement d'emprunts. En effet, les crédits d'ensemble 890.113 fr. demandés pour cet objet doivent recevoir intégralement leur affectation au cours de l'exercice courant. Dès lors, et conformément aux instructions ministérielles, il y aurait lieu de majorer l'un des crédits partiels formant la somme totale de 890.113 fr. d'une somme de 160 fr. pour l'acquit de 640 timbres de quittance à 0 fr. 25. Je propose au Conseil général d'ajouter dans ce but un crédit de 160 fr. à celui de 32.310 fr. 40 dont je demande, par le présent rapport, l'inscription au chapitre 18 § 2 article 3. Le crédit total à ouvrir à cet article s'élève ainsi à 32.470 fr. 40. 97 Chap. 18, § 1er, art. 9 et 17. — Emprunts départementaux autorisés par le décret du 18 octobre 1878 et la loi du 8 juillet 1893. Le crédit
être de même pour l'ordonnancement des subventions départementales pour amortissement d'emprunts. En effet, les crédits d'ensemble 890.113 fr. demandés pour cet objet doivent recevoir intégralement leur affectation au cours de l'exercice courant. Dès lors, et conformément aux instructions ministérielles, il y aurait lieu de majorer l'un des crédits partiels formant la somme totale de 890.113 fr. d'une somme de 160 fr. pour l'acquit de 640 timbres de quittance à 0 fr. 25. Je propose au Conseil général d'ajouter dans ce but un crédit de 160 fr. à celui de 32.310 fr. 40 dont je demande, par le présent rapport, l'inscription au chapitre 18 § 2 article 3. Le crédit total à ouvrir à cet article s'élève ainsi à 32.470 fr. 40. 97 Chap. 18, § 1er, art. 9 et 17. — Emprunts départementaux autorisés par le décret du 18 octobre 1878 et la loi du 8 juillet 1893. Le crédit ouvert au budget départemental de 1899 pour assurer le service de l'emprunt de 15 millions contracté en 1870 en vue de la défense nationale a laissé un reliquat disponible de 58.624 fr. 13. Aux termes du traité passé avec le Crédit du Nord pour le remboursement de cet emprunt, le département verse chaque année une somme fixe de 327.200 fr. et conserve le service, en capital et accessoires, des titres à lots se trouvant entre les mains du public et dont le montant est déterminé après chacun des tirages qui se font le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. L'importance des lots à distribuer annuellement est de 75.000 francs. Si l'on envisage une période d'une certaine durée, il est évident que les nombres des obligations sorties avec lots au profit des particuliers et du département, qui participe au bénéfice des tirages, sont sensiblement proportionnels aux nombres des obligations qui ont été placées dans le public et de celles qui ont été conservées par le département. Dans ces conditions, les obligations placées représentant 53 % de la totalité des obligations émises, la dépense moyenne à prévoir pour le paiement des lots échus au public est de 39.750 fr.
département verse chaque année une somme fixe de 327.200 fr. et conserve le service, en capital et accessoires, des titres à lots se trouvant entre les mains du public et dont le montant est déterminé après chacun des tirages qui se font le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. L'importance des lots à distribuer annuellement est de 75.000 francs. Si l'on envisage une période d'une certaine durée, il est évident que les nombres des obligations sorties avec lots au profit des particuliers et du département, qui participe au bénéfice des tirages, sont sensiblement proportionnels aux nombres des obligations qui ont été placées dans le public et de celles qui ont été conservées par le département. Dans ces conditions, les obligations placées représentant 53 % de la totalité des obligations émises, la dépense moyenne à prévoir pour le paiement des lots échus au public est de 39.750 fr. Mais il peut en être tout autrement pour une période plus courte, et le département peut avoir à supporter de ce fait une dépense beaucoup plus élevée que la moyenne. Je propose donc au Conseil général, afin de parer à toute éventualité, de vouloir bien, comme les années précédentes, réserver le reliquat précité de 58.624 fr. 13 et l'inscrire, avec son affectation primitive, au chapitre 18, § 1er, art. 9 du budget supplémentaire de 1900. En ce qui concerne l'emprunt de 2.595.000 fr. autorisé par la loi du 29 juillet 1893 pour la restauration des sections défectueuses des routes départementales et des chemins de grande communication et d'intérêt commun, le crédit inscrit au budget de 1899 pour le paiement des arriérés des obligations et des frais divers incombant au département a laissé à la clôture de l'exercice un excédent de 24.847 fr. 92. Mais cet excédent n'est pas libre ; il provient de ce que des porteurs d'obligations ne se sont pas présentés pour toucher le montant de leurs coupons dont ils peuvent réclamer le paiement tant que ces coupons ne seront pas atteints par la prescription quinquennale. Il n'est donc pas possible d'annuler le reliquat dont il s'agit qui
le reliquat précité de 58.624 fr. 13 et l'inscrire, avec son affectation primitive, au chapitre 18, § 1er, art. 9 du budget supplémentaire de 1900. En ce qui concerne l'emprunt de 2.595.000 fr. autorisé par la loi du 29 juillet 1893 pour la restauration des sections défectueuses des routes départementales et des chemins de grande communication et d'intérêt commun, le crédit inscrit au budget de 1899 pour le paiement des arriérés des obligations et des frais divers incombant au département a laissé à la clôture de l'exercice un excédent de 24.847 fr. 92. Mais cet excédent n'est pas libre ; il provient de ce que des porteurs d'obligations ne se sont pas présentés pour toucher le montant de leurs coupons dont ils peuvent réclamer le paiement tant que ces coupons ne seront pas atteints par la prescription quinquennale. Il n'est donc pas possible d'annuler le reliquat dont il s'agit qui est nécessaire pour assurer intégralement le service de l'emprunt, et j'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien voter l'inscription de la somme de 24.847 fr. 92 au chapitre 18, § 1er, art. 17 du budget supplémentaire de 1900, en addition au crédit déjà ouvert pour le même emprunt au budget primitif du présent exercice. Chap. 18, § 1er, art. 19. — Emprunt départemental de 8.616.420 fr. voté par délibération du 14 avril 1899. — Intérêts à payer en 1900. (1er B.) Le Conseil général a inscrit en recette au budget de l'exercice courant une somme de 420.749 fr. représentant la portion à réaliser en 1900 de l'emprunt départemental de 2.616.420 fr. qu'il a voté par délibération du 14 avril 1899 pour l'exécution des travaux de restauration des sections défectueuses des routes départementales, des chemins de grande communication et des chemins d'intérêt commun. La réalisation de cet emprunt est poursuivie auprès de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui a consenti à traiter avec le département sur la base du taux d'intérêt de 3,55 p. 0/0. Il y a donc lieu de voter la somme nécessaire pour faire face au paiement des intérêts à servir pour
emprunt au budget primitif du présent exercice. Chap. 18, § 1er, art. 19. — Emprunt départemental de 8.616.420 fr. voté par délibération du 14 avril 1899. — Intérêts à payer en 1900. (1er B.) Le Conseil général a inscrit en recette au budget de l'exercice courant une somme de 420.749 fr. représentant la portion à réaliser en 1900 de l'emprunt départemental de 2.616.420 fr. qu'il a voté par délibération du 14 avril 1899 pour l'exécution des travaux de restauration des sections défectueuses des routes départementales, des chemins de grande communication et des chemins d'intérêt commun. La réalisation de cet emprunt est poursuivie auprès de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui a consenti à traiter avec le département sur la base du taux d'intérêt de 3,55 p. 0/0. Il y a donc lieu de voter la somme nécessaire pour faire face au paiement des intérêts à servir pour la présente année à l'établissement prêteur, et j'ai l'honneur de prier le Conseil général d'ouvrir, à cet effet, un crédit de 14.936 fr. 62 au chapitre 18, § 1er, article 19 du budget supplémentaire. Chap. 18, § 1er, art. 25. — Construction d'un Hôtel de Sous-Préfecture à Hazebrouck. (1er B.) Dans sa séance du 22 août 1899, le Conseil général a décidé l'acquisition d'un terrain de 3.000 mètres carrés moyennant le prix de 12 fr. le mètre carré pour la construction d'un Hôtel de Sous-Préfecture à Hazebrouck et a délégué à la Commission départementale le soin d'apprécier s'il ne conviendrait pas de renoncer à mettre les plans au concours en vue de réaliser une économie pour le département. Un crédit de 36.500 fr. pour l'acquisition du terrain et les frais accessoires a été inscrit au budget rectificatif de 1899, en exécution de la délibération du Conseil général du 25 août dernier. Cette acquisition a été déclarée d'utilité publique par décret du 23 janvier 1900 et l'acte d'acquisition a été passé le 20 février suivant pour une contenance de 300m², 10, moyennant le prix principal de 36.001 fr. 20. Par une délibération du 8 novembre 1899, la Commission départementale, estimant que