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par contre, l'appel est recevable pour le tout, encore bien qu'il ait été interjeté avant l'expiration des délais d'opposition. En effet, on ne saurait exciper ici de la généralité des termes de l'art. 455 C. pr. civ. prohibant l'appel des jugements susceptibles d'opposition pendant la durée du délai pour l'opposition, puisque, lorsqu'un jugement a statué contradictoirement sur la compétence dans sa première partie et par défaut, sur le fond, dans la seconde, un plaideur ne saurait former opposition de ce dernier chef sans reconnaître par là même la compétence qu'il a contestée, d'où il suit que la sentence ne peut être réformée que par la voie de l'appel, laquelle est ouverte avant l'expiration du délai d'opposition. 2° Si, dans une même instance, plusieurs demandes sont réunies, au cas où l'une d'elles excéderait la compétence du juge de paix, il est incompétent sur le tout. 3° Spécialement, il en est ainsi lorsqu'il y a réunion d'une part d'une demande d'indemnité ferme pour non-jouissance et d'autre part demande d'allocation d'une astreinte de tant par jour de retard destinée à assurer la mise en possession sollicitée, ce second chef étant nécessairement indéterminé. 4° Et le juge de paix demeure incompétent, alors même qu'à la suite d'un jugement de sursis sur l'assignation originaire (sursis motivé par une exception de vérification d'écritures soulevée par le défendeur), le demandeur fait délivrer une nouvelle assignation en procédant, « en tant que de besoin », sur et aux fins de la précédente, celle instance, non précédée du préliminaire de conciliation, ne constituant point une instance nouvelle, quand bien même la demande initiale serait modifiée, et alors d'ailleurs qu'un des chefs de la seconde assignation excède également la compétence du juge de paix. (En l'espèce, le demandeur réclamait, par sa nouvelle citation, une astreinte destinée à faire cesser dans l'avenir le trouble dont il justifiait dans le présent.) 5° Le droit d'évoquer le fond n'appartient au tribunal d'appel (en l'espèce un tribunal d'arrondissement statuant sur l'appel d'une sentence du juge de paix), que lorsque, d'après les règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger en dernier
la suite d'un jugement de sursis sur l'assignation originaire (sursis motivé par une exception de vérification d'écritures soulevée par le défendeur), le demandeur fait délivrer une nouvelle assignation en procédant, « en tant que de besoin », sur et aux fins de la précédente, celle instance, non précédée du préliminaire de conciliation, ne constituant point une instance nouvelle, quand bien même la demande initiale serait modifiée, et alors d'ailleurs qu'un des chefs de la seconde assignation excède également la compétence du juge de paix. (En l'espèce, le demandeur réclamait, par sa nouvelle citation, une astreinte destinée à faire cesser dans l'avenir le trouble dont il justifiait dans le présent.) 5° Le droit d'évoquer le fond n'appartient au tribunal d'appel (en l'espèce un tribunal d'arrondissement statuant sur l'appel d'une sentence du juge de paix), que lorsque, d'après les règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par évocation. Deschanel c. Salles LE TRIBUNAL, Attendu que par exploit de Grehan, huissier, en date du 3 novembre 1909, Deschanel a interjeté appel d’une sentence rendue par le Tribunal de paix du XVe arrondissement de Paris le 14 octobre 1909 ; Attendu que par cette sentence, le Tribunal de paix, jugeant contradictoirement sur la question d’incapacité, avait rejeté cette exception soulevée par Deschanel et au fond, donnant défaut contre lui, l’avait condamné à payer à Salles : 1° la somme de 5.000 francs pour privation de jouissance depuis le 1er octobre 1907 ; 2° celle de 500 francs pour réparation du préjudice et de tous frais et dépens qui ont été occasionnés par les procédures afférentes à la fausse dénégation de signature de Deschanel ; 3° pour la compensation afférente à la privation de jouissance qui se continuerait dans l’avenir, d’ores et déjà celle de 20 francs par jour pendant trois mois à compter du prononcé de la sentence, passé lequel délai il sera fait droit, si Deschanel ne se soumettait pas dans ledit délai à l'obligation qui lui incombe de mettre Salles en fait possession et pleine jouissance des locaux qu’il
que par cette sentence, le Tribunal de paix, jugeant contradictoirement sur la question d’incapacité, avait rejeté cette exception soulevée par Deschanel et au fond, donnant défaut contre lui, l’avait condamné à payer à Salles : 1° la somme de 5.000 francs pour privation de jouissance depuis le 1er octobre 1907 ; 2° celle de 500 francs pour réparation du préjudice et de tous frais et dépens qui ont été occasionnés par les procédures afférentes à la fausse dénégation de signature de Deschanel ; 3° pour la compensation afférente à la privation de jouissance qui se continuerait dans l’avenir, d’ores et déjà celle de 20 francs par jour pendant trois mois à compter du prononcé de la sentence, passé lequel délai il sera fait droit, si Deschanel ne se soumettait pas dans ledit délai à l'obligation qui lui incombe de mettre Salles en fait possession et pleine jouissance des locaux qu’il tient à bail ; 4° le montant de tous les dépens qui devaient comprendre même, à titre de supplément de dommages-intérêts pour privation de jouissance, le coût de certains actes extrajudiciaires : Sur la recevabilité de cet appel : Attendu que l’intimé soutient que l’appel de Deschanel n’est point recevable ; que, postérieurement à l’appel interjeté par Deschanel, celui-ci a formé opposition au jugement de défaut qui avait statué au fond ; que par sentence en date du 23 décembre 1909, le juge de paix a déclaré cette opposition non recevable ; que cette dernière sentence, signifiée le 3 février 1910, est devenue définitive ; que l’appel d’un jugement par défaut est non recevable lorsqu’il n’a pas été élevé également appel du jugement de déboulé d’opposition, lequel a acquis l’autorité de la chose jugée ; Mais attendu que Deschanel a, par l’acte du 3 novembre 1909, fait appel dans les termes les plus généraux du jugement du 14 octobre 1909, sans faire aucune distinction entre les chefs relatifs soit à la compétence, soit au fond ; que la généralité des termes de l’art. 455 C. pr. civ. qui décide que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne sont point recevables
; que, postérieurement à l’appel interjeté par Deschanel, celui-ci a formé opposition au jugement de défaut qui avait statué au fond ; que par sentence en date du 23 décembre 1909, le juge de paix a déclaré cette opposition non recevable ; que cette dernière sentence, signifiée le 3 février 1910, est devenue définitive ; que l’appel d’un jugement par défaut est non recevable lorsqu’il n’a pas été élevé également appel du jugement de déboulé d’opposition, lequel a acquis l’autorité de la chose jugée ; Mais attendu que Deschanel a, par l’acte du 3 novembre 1909, fait appel dans les termes les plus généraux du jugement du 14 octobre 1909, sans faire aucune distinction entre les chefs relatifs soit à la compétence, soit au fond ; que la généralité des termes de l’art. 455 C. pr. civ. qui décide que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne sont point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition, ne saurait être excipée dans l’espèce ; qu’en effet, dans ce cas, une partie ne saurait former opposition, sans reconnaître par là même la compétence qu’elle a contestée ; Attendu, par suite, qu’un jugement, lorsque la première partie relative à la compétence a été prononcée contradictoirement et la deuxième partie sur le fond, par défaut, ne peut être réformé que par la voie de l’appel, qui dès lors est ouverte avant l’expiration du délai de l’opposition ; Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’opposition de Deschanel, formée après son appel, a été à bon droit déclarée irrecevable et que son appel est non seulement recevable sur la compétence, mais sur le fond ; Sur la compétence : Attendu qu’à la date du 21 décembre 1907, Salles avait assigné Deschanel devant le juge de paix du XVe arrondissement pour voir dire qu’il serait tenu de mettre le demandeur en possession des lieux ayant fait l’objet du bail du 16 août 1907, et ce, sous peine d’une astreinte de 10 francs par jour de retard dans le délai d’un mois et s’entendre en outre condamné en 1.000 francs de dommages-intérêts et aux dépens
été prononcée contradictoirement et la deuxième partie sur le fond, par défaut, ne peut être réformé que par la voie de l’appel, qui dès lors est ouverte avant l’expiration du délai de l’opposition ; Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’opposition de Deschanel, formée après son appel, a été à bon droit déclarée irrecevable et que son appel est non seulement recevable sur la compétence, mais sur le fond ; Sur la compétence : Attendu qu’à la date du 21 décembre 1907, Salles avait assigné Deschanel devant le juge de paix du XVe arrondissement pour voir dire qu’il serait tenu de mettre le demandeur en possession des lieux ayant fait l’objet du bail du 16 août 1907, et ce, sous peine d’une astreinte de 10 francs par jour de retard dans le délai d’un mois et s’entendre en outre condamné en 1.000 francs de dommages-intérêts et aux dépens ; Attendu que sur cette demande est intervenu un jugement en date du 3 janvier 1908, accueillant l’exception de vérification d’écriture opposée par le défendeur et réservant le fond à l’examen duquel il était sursis jusqu’à la solution de la vérification ; Attendu que le juge de paix, au lieu de rendre une telle sentence, eût dû se déclarer d’office incompétent pour deux raisons péremptoires : 1° le premier chef de la demande de mise en possession des lieux loués sous une astreinte était indéterminé et en dehors de sa juridiction ; 2° le deuxième chef de dommages-intérêts pour non-jouissance était également hors des limites de sa compétence, le droit à une indemnité étant contesté, puisque le défendeur niait jusqu’à l’existence du bail invoqué par son adversaire ; Attendu, qu’il ne fut point interjeté appel de cette sentence ; Attendu qu’à la suite de la procédure en vérification d’écritures suivie devant le Tribunal civil de la Seine, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 25 Salles a, par exploit de Coursaget, huissier, en date du 23 août 1909, fait en procédure, en tant que de besoin, sur et aux fins d’une précédente assignation de Gréhan du 21 décembre 1907, assigné Deschanel devant le même
de rendre une telle sentence, eût dû se déclarer d’office incompétent pour deux raisons péremptoires : 1° le premier chef de la demande de mise en possession des lieux loués sous une astreinte était indéterminé et en dehors de sa juridiction ; 2° le deuxième chef de dommages-intérêts pour non-jouissance était également hors des limites de sa compétence, le droit à une indemnité étant contesté, puisque le défendeur niait jusqu’à l’existence du bail invoqué par son adversaire ; Attendu, qu’il ne fut point interjeté appel de cette sentence ; Attendu qu’à la suite de la procédure en vérification d’écritures suivie devant le Tribunal civil de la Seine, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 25 Salles a, par exploit de Coursaget, huissier, en date du 23 août 1909, fait en procédure, en tant que de besoin, sur et aux fins d’une précédente assignation de Gréhan du 21 décembre 1907, assigné Deschanel devant le même tribunal de paix, aux fins des demandes qui ont été accueillies dans leur intégralité par la sentence frappée d’appel ; Attendu que cette instance, non précédée du préliminaire de conciliation, ne constitue point une instance nouvelle, mais n’est que la reprise et la suite de celle où, le premier juge avait sursis à statuer jusqu’à la vérification des écritures et signatures ; Attendu, en conséquence, que le juge de paix a été saisi par cette nouvelle citation de la demande introductive d’instance ; que cette demande, fixe la compétence du Tribunal, même si le jugement intervenu ne solutionne point les différents chefs de cette demande introducutive d’instance ; Attendu, il est vrai, que le demandeur peut modifier ses conclusions primitives à la condition que le principe de la demande reste le même ; Mais attendu qu’en l’espèce, Salles ne s’est point désisté de sa demande principale de mise en possession des lieux loués et s’est contenté de porter de 1.000 à 5. 000 francs le chiffre de sa demande de dommages-intérêts pour privation de jouissance, en ajoutant en outre deux autres chefs nouveaux ; Attendu que l'un de ces chefs nouveaux devait entraîner également et nécessairement l'incompétence du juge de
avait sursis à statuer jusqu’à la vérification des écritures et signatures ; Attendu, en conséquence, que le juge de paix a été saisi par cette nouvelle citation de la demande introductive d’instance ; que cette demande, fixe la compétence du Tribunal, même si le jugement intervenu ne solutionne point les différents chefs de cette demande introducutive d’instance ; Attendu, il est vrai, que le demandeur peut modifier ses conclusions primitives à la condition que le principe de la demande reste le même ; Mais attendu qu’en l’espèce, Salles ne s’est point désisté de sa demande principale de mise en possession des lieux loués et s’est contenté de porter de 1.000 à 5. 000 francs le chiffre de sa demande de dommages-intérêts pour privation de jouissance, en ajoutant en outre deux autres chefs nouveaux ; Attendu que l'un de ces chefs nouveaux devait entraîner également et nécessairement l'incompétence du juge de paix ; attendu que celui-ci est bien compétent pour connaître des indemnités réclamées par le locataire pour non-jouissance, à charge d'appel, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever ; mais attendu qu'il est toujours incompétent pour répondre à une demande qui tend à obtenir la condamnation d'ores et déjà du défendeur au paiement d'une astreinte qui est forcément indéterminée ; qu'après avoir statué sur l'indemnité due, il n'a pas le droit d'ordonner par une mesure détournée, en fixant une indemnité à venir, des mesures destinées à faire cesser le trouble dont le demandeur a justifié dans le présent ; Attendu que le juge de paix saisi par la même partie contre le même défendeur de demandes qui excèdent par leur réunion les limites de sa juridiction était incompétent sur le tout ; Sur le fond : Attendu que le droit d'évoquer le fond n'appartient au tribunal d'appel que lorsque, d'après les règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par évocation ; que tel n'est pas le cas actuel ; Par ces motifs, Déclare l'appel de Deschanel recevable ; Dit que le juge de paix était incompétent
du défendeur au paiement d'une astreinte qui est forcément indéterminée ; qu'après avoir statué sur l'indemnité due, il n'a pas le droit d'ordonner par une mesure détournée, en fixant une indemnité à venir, des mesures destinées à faire cesser le trouble dont le demandeur a justifié dans le présent ; Attendu que le juge de paix saisi par la même partie contre le même défendeur de demandes qui excèdent par leur réunion les limites de sa juridiction était incompétent sur le tout ; Sur le fond : Attendu que le droit d'évoquer le fond n'appartient au tribunal d'appel que lorsque, d'après les règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par évocation ; que tel n'est pas le cas actuel ; Par ces motifs, Déclare l'appel de Deschanel recevable ; Dit que le juge de paix était incompétent ; Renvoie les parties à se pourvoir ; Ordonne la restitution de l'amende ; Déboute les parties de leurs autres moyens, fins et conclusions comme mal fondées ; Condamne Salles en tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction à Me Dumerm. Mes Xavier Wilhelm et Louis Rachou, av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Sans doute l'art. 455 C. pr. civ. est applicable aux justices de paix, Conf. Trib. civ. Seine 2 juillet 1884 (Gaz. Pal. 84.2.202) et la note 6 juin 1898 (Gaz. Pal. 98.2.272). Mais il est admis que de façon générale, l'art. 455 cesse d'être applicable lorsque l'appel du jugement par défaut sur le fond est interjeté conjointement avec l'appel d'un jugement contradictoire rendu sur la compétence. « Cette dérogation, font observer MM. Fuzier-Herman et Carpentier (Répert. v° Appel mat. civ. n° 796), dérive de la nature même des choses. En effet, la partie qui a plaidé sur un déclinatoire et vu rejeter son exception par un premier jugement ne pourrait, sans reconnaître la compétence qu'elle avait d'abord contestée, faire opposition au second jugement qui l'a condamnée au fond ». Ces raisons de décider s'appliquent mutatis mutandis lorsque, comme dans l'espèce
av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Sans doute l'art. 455 C. pr. civ. est applicable aux justices de paix, Conf. Trib. civ. Seine 2 juillet 1884 (Gaz. Pal. 84.2.202) et la note 6 juin 1898 (Gaz. Pal. 98.2.272). Mais il est admis que de façon générale, l'art. 455 cesse d'être applicable lorsque l'appel du jugement par défaut sur le fond est interjeté conjointement avec l'appel d'un jugement contradictoire rendu sur la compétence. « Cette dérogation, font observer MM. Fuzier-Herman et Carpentier (Répert. v° Appel mat. civ. n° 796), dérive de la nature même des choses. En effet, la partie qui a plaidé sur un déclinatoire et vu rejeter son exception par un premier jugement ne pourrait, sans reconnaître la compétence qu'elle avait d'abord contestée, faire opposition au second jugement qui l'a condamnée au fond ». Ces raisons de décider s'appliquent mutatis mutandis lorsque, comme dans l'espèce recueillie, on se trouve en présence d'un même jugement ayant statué par deux dispositions distinctes, contradictoirement sur la compétence et par défaut sur le fond. Rennes 7 janvier 1839 (S. 39.2.539); 21 janvier 1848 (S. 50.2.529 — D. 50.1.132); Nancy 4 juin 1859 (S. 59. 2.691 — D. 61.5.26). Rappr. Paris 27 octobre 1910 (motifs), (Gaz. Pal. 1910.2.554. — Adde : Rousseau et Laisney, Dict. de procédure civ. v° Appel, n° 23, Carré et Chauveau, Lois de la procéd. civ. quest. 1640 ; Bonfils, Traité élém. d'organis. judiciaire, de compétence et de procédure, n° 1378. II-III. — Sur les second et troisième points : Le juge de paix est incompétent pour connaître des demandes indéterminées. — Sic : Fuzier-Herman et Carpentier. Répert. v° Juge de paix, n°s 576 et 591 ; Dalloz, Répert., v° Compétence civile des Tribunaux de paix, n° 33. D'où il suit que lorsqu'un juge de paix est saisi de deux demandes par la même partie, il est incompétent ratione materiae pour statuer sur le tout si une des demandes est indéterminée. Trib. civ. Seine 16 décembre 1907 (Gaz. Trib. 30 mai 1908 — Gaz. Pal. 1908.1, Table v° Compétence civile des juges de paix, n° 25.
Paris 27 octobre 1910 (motifs), (Gaz. Pal. 1910.2.554. — Adde : Rousseau et Laisney, Dict. de procédure civ. v° Appel, n° 23, Carré et Chauveau, Lois de la procéd. civ. quest. 1640 ; Bonfils, Traité élém. d'organis. judiciaire, de compétence et de procédure, n° 1378. II-III. — Sur les second et troisième points : Le juge de paix est incompétent pour connaître des demandes indéterminées. — Sic : Fuzier-Herman et Carpentier. Répert. v° Juge de paix, n°s 576 et 591 ; Dalloz, Répert., v° Compétence civile des Tribunaux de paix, n° 33. D'où il suit que lorsqu'un juge de paix est saisi de deux demandes par la même partie, il est incompétent ratione materiae pour statuer sur le tout si une des demandes est indéterminée. Trib. civ. Seine 16 décembre 1907 (Gaz. Trib. 30 mai 1908 — Gaz. Pal. 1908.1, Table v° Compétence civile des juges de paix, n° 25. — Adde . Curasson, Poux, Lagier et Pialat, Traité de la compétence des juges de paix, t. Ier, n° 182 ; René Leduc, Nouveau traité formulaire de la justice de paix, p. 166 ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. cod. verb., nos 1158 et suiv., avec les renvois. Du moins il en sera ainsi lorsqu'il existera entre les deux demandes un lien de connexité tel qu'il y aurait inconvénient à les faire solutionner par deux juridictions différentes ou lorsque les deux demandes dériveront du même titre. Mais, dans le cas contraire et si elles étaient indépendantes l'une de l'autre, le juge de paix pourrait retenir celle qui rentre dans sa compétence exclusive et se déclarer incompétent seulement sur l'autre. Sic : René Leduc, op. cit., n°s 382 et 383, 5e et 66 cas. IV. — Sur le quatrième point : Il ne s'agissait évidemment pas, en l'espèce, d'une instance nouvelle, puisque le demandeur originaire déclarait lui-même procéder sur et aux fins de sa précédente citation et que le fait qu'il avait cru devoir s'abstenir du préliminaire de conciliation suffisait à révéler sa propre opinion sur le caractère de prétendue nouveauté de l'instance. Donc le juge de paix précédemment incompétent demeurait tel.
en sera ainsi lorsqu'il existera entre les deux demandes un lien de connexité tel qu'il y aurait inconvénient à les faire solutionner par deux juridictions différentes ou lorsque les deux demandes dériveront du même titre. Mais, dans le cas contraire et si elles étaient indépendantes l'une de l'autre, le juge de paix pourrait retenir celle qui rentre dans sa compétence exclusive et se déclarer incompétent seulement sur l'autre. Sic : René Leduc, op. cit., n°s 382 et 383, 5e et 66 cas. IV. — Sur le quatrième point : Il ne s'agissait évidemment pas, en l'espèce, d'une instance nouvelle, puisque le demandeur originaire déclarait lui-même procéder sur et aux fins de sa précédente citation et que le fait qu'il avait cru devoir s'abstenir du préliminaire de conciliation suffisait à révéler sa propre opinion sur le caractère de prétendue nouveauté de l'instance. Donc le juge de paix précédemment incompétent demeurait tel. Mais, en fait, ne l'eût-il pas été, il le serait devenu, la demande d'une astreinte étant, dans les circonstances, nécessairement indéterminée. V. — Sur le cinquième point : C'est comme juge du second degré qu'un tribunal d'arrondissement peut, dans les cas déterminés par la loi, user du droit d'évocation sur l'appel des sentences des tribunaux de paix ; il faut donc de toute nécessité que, s'il évoque il statue en dernier ressort et il ne peut statuer en dernier ressort que dans les limites de sa compétence propre. Rappr. Cass. 20 janvier 1897 (Gaz. Pal. 97.1.223 — D. 97.1.71 — S. 99. 1.273). 31 et 57 de la loi du 3 mai 1841, être notifiées aux expropriés ou par huissier, ou par un agent administratif dont les procès-verbaux font foi en justice. La notification ne saurait être valablement faite par le maire, représentant légal de la commune expropriante, le maire ne pouvant dresser et signifier lui-même, à l'adversaire de la commune, un acte contentieux indispensable pour la validité de la décision à intervenir. Et le procès-verbal de notification de cet agent administratif étant nul et non avenu, cette nullité entraîne celle de la décision du jury. La nullité de la