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ville » est valable comme donnant satisfaction aux prescriptions de l'art. 61 C. pr. civ., lorsque le défendeur doit nécessairement constituer avoué, il en est autrement en matière prud'homale et en présence de l'art. 34 de la loi du 27 mars 1907 qui dispose que l'appel des jugements de prud'hommes sera instruit et jugé comme en matière commerciale sans assistance obligatoire d'un avoué. Une assignation ainsi libellée est nulle et l'huissier auquel cette nullité d'exploit est imputable est tenu, aux termes de l'art. 71 C. pr. civ., des frais de l'exploit et de la procédure annulée. Masini c. S... LE TRIBUNAL, Attendu que suivant exploit de S..., huissier à Paris, en date du 1er septembre 1910, Masini a interjeté appel d’un jugement rendu le 28 juillet 1910 par le Conseil des prud’hommes, section des tissus ; Attendu que cet appel a été réitéré suivant exploit de II..., huissier au même lieu, en date du 21 octobre suivant ; Attendu que l’exploit du 1er septembre contient assignation à comparaître à l’expiration de la huitaine franche, délai de la loi et après vacations, outre les délais de distances s’il y a lieu, devant les présidents et juges composant la première chambre du Tribunal civil de la Seine ; Attendu que, si une assignation ainsi libellée donne satisfaction aux prescriptions de l’art. 61 C. pr. civ., lorsque le défendeur doit nécessairement constituer avoué pour exposer ses moyens devant le tribunal compétent, il en est autrement dans les instances où l’assistance de l’avoué n’est pas obligatoire ; Attendu que l’art. 34 de la loi du 27 mars 1907 dispose que l’appel des jugements de prud’hommes sera instruit et jugé comme en matière commerciale sans assistance obligatoire d’un avoué : Attendu qu’aux termes des art. 27 et 29 de ladite loi, les citations devant les conseils de prud’hommes, sont données à jour fixe ; qu’il en est de même devant le tribunal de commerce ; Attendu qu’il est impossible à la partie qui doit comparaître en personne de déférer à l’ajournement qui lui est délivré, si cet ajournement ne contient pas l’indication du jour de
Tribunal civil de la Seine ; Attendu que, si une assignation ainsi libellée donne satisfaction aux prescriptions de l’art. 61 C. pr. civ., lorsque le défendeur doit nécessairement constituer avoué pour exposer ses moyens devant le tribunal compétent, il en est autrement dans les instances où l’assistance de l’avoué n’est pas obligatoire ; Attendu que l’art. 34 de la loi du 27 mars 1907 dispose que l’appel des jugements de prud’hommes sera instruit et jugé comme en matière commerciale sans assistance obligatoire d’un avoué : Attendu qu’aux termes des art. 27 et 29 de ladite loi, les citations devant les conseils de prud’hommes, sont données à jour fixe ; qu’il en est de même devant le tribunal de commerce ; Attendu qu’il est impossible à la partie qui doit comparaître en personne de déférer à l’ajournement qui lui est délivré, si cet ajournement ne contient pas l’indication du jour de l’audience ; que toute autre façon de procéder multiplierait les jugements par défaut, ce qui serait contraire à l’esprit de la loi, qui, en organisant la procédure spéciale du 27 mars 1907, a eu en vue, d’une part, une économie de frais, et, d’autre part, la prompte solution des instances prévues par ladite loi ; Attendu, dans ces conditions, que l’exploit d’appel du 1er septembre 1910 doit être déclaré nul ; Attendu, d’autre part, que l’appel du 21 octobre n’est pas recevable, n’ayant pas été interjeté dans les dix jours de la signification du jugement ; Attendu que la nullité de l’exploit du 1er septembre 1910 provient du fait de l’huissier S...; que Masini demande que ce dernier soit condamné aux frais de l’exploit et de la procédure annulée, conformément aux dispositions de l’art. 71 C. proc. civ.; Par ces motifs, Déclare nul l’acte d’appel du 1er septembre 1910 : Déclare non recevable, comme tardif, l’appel du 21 octobre suivant ; Dit, en conséquence, que le jugement entrepris sortira son plein et entier effet ; Et condamne l’huissier S... aux frais de l’exploit annulé et aux dépens d’appel. NOTE. -La question est controversée. V., en sens contraire, la décision du
prévues par ladite loi ; Attendu, dans ces conditions, que l’exploit d’appel du 1er septembre 1910 doit être déclaré nul ; Attendu, d’autre part, que l’appel du 21 octobre n’est pas recevable, n’ayant pas été interjeté dans les dix jours de la signification du jugement ; Attendu que la nullité de l’exploit du 1er septembre 1910 provient du fait de l’huissier S...; que Masini demande que ce dernier soit condamné aux frais de l’exploit et de la procédure annulée, conformément aux dispositions de l’art. 71 C. proc. civ.; Par ces motifs, Déclare nul l’acte d’appel du 1er septembre 1910 : Déclare non recevable, comme tardif, l’appel du 21 octobre suivant ; Dit, en conséquence, que le jugement entrepris sortira son plein et entier effet ; Et condamne l’huissier S... aux frais de l’exploit annulé et aux dépens d’appel. NOTE. -La question est controversée. V., en sens contraire, la décision du Trib. civ. Grasse 7 décembre 1910, publiée infra. En fait, à Paris, au Tribunal civil de la Seine, voici comment l’on procède en pratique pour la délivrance des actes d’appel de prud’hommes : la 7e chambre, 3° section, étant spécialement chargée de statuer sur ces appels, l’huissier présente son exploit au greffe de ladite chambre, et le greffier inscrit sur l’original l’indication d’un jour d’audience. Après quoi, la copie ayant été complétée par la mention de cette indication, l’affaire est placée, par les soins de l’huissier, au greffe général (bureau des mises au rôle) et elle est appelée, sans autre formalité, à la date fixée, l’un des quatre jours de la semaine, consacrés aux appels de prud’hommes, au siège de la 3e section de la 7e chambre. TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE 7 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Lion. PRUD’HOMMES. — APPEL. EXPLOIT. MENTIONS. JOUR ET HEURE DE LA COMPARUTION. — DÉFAUT D’INDICATION. D’INDICATION. NULLITÉ. ART. 61 C PR. CIV. APPLICABLE. VALIDITÉ. Si l’art. 34 de la loi du 27 mars 1907, qui a réorganisé la juridiction des prud’hommes, dispose que l’appel sera instruit et jugé comme en matière commerciale sans assistance obligatoire d’un avoué, aucun article de ladite loi ne
au greffe de ladite chambre, et le greffier inscrit sur l’original l’indication d’un jour d’audience. Après quoi, la copie ayant été complétée par la mention de cette indication, l’affaire est placée, par les soins de l’huissier, au greffe général (bureau des mises au rôle) et elle est appelée, sans autre formalité, à la date fixée, l’un des quatre jours de la semaine, consacrés aux appels de prud’hommes, au siège de la 3e section de la 7e chambre. TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE 7 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Lion. PRUD’HOMMES. — APPEL. EXPLOIT. MENTIONS. JOUR ET HEURE DE LA COMPARUTION. — DÉFAUT D’INDICATION. D’INDICATION. NULLITÉ. ART. 61 C PR. CIV. APPLICABLE. VALIDITÉ. Si l’art. 34 de la loi du 27 mars 1907, qui a réorganisé la juridiction des prud’hommes, dispose que l’appel sera instruit et jugé comme en matière commerciale sans assistance obligatoire d’un avoué, aucun article de ladite loi ne réglemente la rédaction de l’exploit d’appel. En l’absence d’un texte spécial, l’exploit d’appel doit donc, conformément à l’article susvisé, être libellé comme une assignation commerciale. Il n’est soumis en conséquence qu’aux formalités prescrites pour les ajournements, par l’art. 61 C, pr civ., formalités auxquelles l’art. 415 du même Code soumet les assignations commerciales. Dès lors, l’exploit qui contient conformément à l’art. 61 dudit Code, la double indication du tribunal qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître n’est entaché d’aucune nullité, seul le défaut absolu de ces indications entraînant la nullité de l’acte d’appel et non pas leur simple imprécision. Pizzo c. Ceuguiet. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit de Calher, huissier à Cannes, en date du 30 juillet 1910, enregistré, Pizzo a interjeté appel d’une sentence du Conseil des prud’hommes de Cannes, en date du 22 juillet 1910, le condamnant à payer à Ceuguiet une somme de 313 fr. 95, à titre de dommages-intérêts pour renvoi brusque et intempestif ; Attendu que dans cet exploit, il est donné assignation à Ceuguiet, à comparaître à huitaine franche, à l’heure du plaid, devant le tribunal civil de Cannes; que l’intimé soutient qu’un tel exploit ayant omis d’indiquer la
les assignations commerciales. Dès lors, l’exploit qui contient conformément à l’art. 61 dudit Code, la double indication du tribunal qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître n’est entaché d’aucune nullité, seul le défaut absolu de ces indications entraînant la nullité de l’acte d’appel et non pas leur simple imprécision. Pizzo c. Ceuguiet. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit de Calher, huissier à Cannes, en date du 30 juillet 1910, enregistré, Pizzo a interjeté appel d’une sentence du Conseil des prud’hommes de Cannes, en date du 22 juillet 1910, le condamnant à payer à Ceuguiet une somme de 313 fr. 95, à titre de dommages-intérêts pour renvoi brusque et intempestif ; Attendu que dans cet exploit, il est donné assignation à Ceuguiet, à comparaître à huitaine franche, à l’heure du plaid, devant le tribunal civil de Cannes; que l’intimé soutient qu’un tel exploit ayant omis d’indiquer la date JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 227 précise des jour et heure de comparution est radicalement nul ; Attendu que si l’art. 34 de la loi du 27 mars 1907, qui a réorganisé la juridiction des prud’hommes, dispose que l’appel sera instruit et jugé comme en matière commerciale sans assistance obligatoire d’un avoué, aucun article de ladite loi ne réglemente la rédaction de l’exploit d’appel, qu’en l’absence d’un texte spécial, l’exploit d’appel doit donc, conformément à l’article susvisé, être libellé comme une assignation commerciale, qu’il n’est soumis, en conséquence, qu’aux formalités prescrites pour les ajournements par l’art. 61 C. pr. civ., formalités auxquelles l’art. 415 du même Code soumet les assignations commerciales ; qu’il est donc de décider que l’exploit incriminé contenant conformément à l’art. 61 C. pr. civ. la double indication du tribunal qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître n'est entaché d'aucune nullité ; qu'en effet, il a été maintes fois jugé que, seul le défaut absolu des indications prescrites par l'art. 61 C. pr. civ. entraîne la nullité et non pas leur simple imprécision, qu'au surplus l'indication d'avoir à comparaître à huitaine franche, à l'heure du plaid, donnée le 30 juillet 1910, était suffisamment précise,
avoué, aucun article de ladite loi ne réglemente la rédaction de l’exploit d’appel, qu’en l’absence d’un texte spécial, l’exploit d’appel doit donc, conformément à l’article susvisé, être libellé comme une assignation commerciale, qu’il n’est soumis, en conséquence, qu’aux formalités prescrites pour les ajournements par l’art. 61 C. pr. civ., formalités auxquelles l’art. 415 du même Code soumet les assignations commerciales ; qu’il est donc de décider que l’exploit incriminé contenant conformément à l’art. 61 C. pr. civ. la double indication du tribunal qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître n'est entaché d'aucune nullité ; qu'en effet, il a été maintes fois jugé que, seul le défaut absolu des indications prescrites par l'art. 61 C. pr. civ. entraîne la nullité et non pas leur simple imprécision, qu'au surplus l'indication d'avoir à comparaître à huitaine franche, à l'heure du plaid, donnée le 30 juillet 1910, était suffisamment précise, puisque à huitaine, franche, la seule audience utile était nécessairement la première audience des vacations ; qu'il échet, dès lors, de rejeter l'exception proposée par l'intimé ; Sur le fond : Attendu que si la résiliation par la volonté d'une seule des parties contractantes du contrat de louage de services fait sans détermination de durée peut donner lieu à des dommages-intérêts, ceux-ci ne peuvent être dus que si la rupture du contrat se produit sans préavis suffisant ou dans des circonstances de nature à imprimer à cette rupture le caractère d'un abus constituant une faute particulière ; Attendu donc que pour triompher dans sa demande, Ceuguiet, qui reconnaît qu'avis de son congédiement lui a été donné huit jours à l'avance, selon l'usage en vigueur à Cannes pour les salariés de sa catégorie, devrait rapporter la preuve non seulement du préjudice par lui subi, mais encore du caractère abusif du renvoi dont il se prétend victime ; que, sans doute, Ceuguiet a été congédié dans des circonstances particulièrement désavantageuses pour lui, puisque son renvoi a eu lieu au moment où, après un congé d'un mois, il revenait de Breil à Cannes, avec sa femme et le mobilier nécessaire à l'installation de
fait sans détermination de durée peut donner lieu à des dommages-intérêts, ceux-ci ne peuvent être dus que si la rupture du contrat se produit sans préavis suffisant ou dans des circonstances de nature à imprimer à cette rupture le caractère d'un abus constituant une faute particulière ; Attendu donc que pour triompher dans sa demande, Ceuguiet, qui reconnaît qu'avis de son congédiement lui a été donné huit jours à l'avance, selon l'usage en vigueur à Cannes pour les salariés de sa catégorie, devrait rapporter la preuve non seulement du préjudice par lui subi, mais encore du caractère abusif du renvoi dont il se prétend victime ; que, sans doute, Ceuguiet a été congédié dans des circonstances particulièrement désavantageuses pour lui, puisque son renvoi a eu lieu au moment où, après un congé d'un mois, il revenait de Breil à Cannes, avec sa femme et le mobilier nécessaire à l'installation de son jeune ménage, reprendre son travail chez Pizzo, mais que Ceuguiet, reconnaissant au moins pour partie le bien-fondé du grief de Pizzo, qui lui reproche d'avoir détourné certains clients à son profit et de s'être, contrairement au contrat de louage intervenu, fait blanchir et laver aux frais de son patron, n'offre pas de rapporter la preuve que ce dernier avait connu ses agissements à temps pour lui notifier son congé par lettre et lui éviter ainsi un voyage coûteux de Breil à Cannes ; Attendu, en conséquence, qu'il n'apparaît pas que Pizzo ait commis un abus constituant une faute particulière, qu'il ressort, au contraire, des aveux mêmes de Ceuguiet, qu'il avait des motifs sérieux et légitimes de se priver des services de celui-ci ; qu'il serait donc superflu d'autoriser Pizzo à rapporter la preuve par lui offerte que : 1° le 30 juin, il a donné les huit jours à Ceuguiet ; 2° à ce moment Ceuguiet a reconnu ses torts et accepté son congé ; 3° que Ceuguiet avait des agissements préjudiciables à Pizzo, que notamment il rasait et coiffait en ville pour son compte, les clients de Pizzo, qu'il se faisait laver et blanchir aux frais de Pizzo
n'offre pas de rapporter la preuve que ce dernier avait connu ses agissements à temps pour lui notifier son congé par lettre et lui éviter ainsi un voyage coûteux de Breil à Cannes ; Attendu, en conséquence, qu'il n'apparaît pas que Pizzo ait commis un abus constituant une faute particulière, qu'il ressort, au contraire, des aveux mêmes de Ceuguiet, qu'il avait des motifs sérieux et légitimes de se priver des services de celui-ci ; qu'il serait donc superflu d'autoriser Pizzo à rapporter la preuve par lui offerte que : 1° le 30 juin, il a donné les huit jours à Ceuguiet ; 2° à ce moment Ceuguiet a reconnu ses torts et accepté son congé ; 3° que Ceuguiet avait des agissements préjudiciables à Pizzo, que notamment il rasait et coiffait en ville pour son compte, les clients de Pizzo, qu'il se faisait laver et blanchir aux frais de Pizzo ; Attendu qu'il échet dès lors, en réformant la sentence entreprise, de débouter Ceuguiet de sa demande; Attendu, enfin, que Pizzo a payé le quart des condamnations prononcées contre lui, exécutoires par provision, soit la somme de 78 fr. 45 et qu'il échet encore de condamner Ceuguiet à lui restituer ladite somme et de le condamner à tous les dépens à raison de sa succombance ; Par ces motifs, En la forme : Déclare Pizzo recevable en son appel ; Au fond : Réforme la sentence entreprise et, ce faisant, déboute Ceuguiet de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Le condamne à restituer à Pizzo, la somme de 78 fr. 45 ; Le condamne en outre aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel. Mes Bernard et Sivan av. NOTE. — V. en sens contraire Trib. civ. Seine 15 novembre 1910 publié supra. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (9e CH.) 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Bricout. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — LOI DU 29 JUILLET 1881. LETTRE PRÉTENDUE DIFFAMATOIRE. — PUBLICATION DANS UN JOURNAL. AUTEUR ASSIGNÉ. — GÉRANT NON MIS EN CAUSE. — POURSUITE IRRECEVABLE. PÉRIODE ÉLECTORALE. CANDIDAT. CONCURRENT. ALLÉGATIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA
ladite somme et de le condamner à tous les dépens à raison de sa succombance ; Par ces motifs, En la forme : Déclare Pizzo recevable en son appel ; Au fond : Réforme la sentence entreprise et, ce faisant, déboute Ceuguiet de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Le condamne à restituer à Pizzo, la somme de 78 fr. 45 ; Le condamne en outre aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel. Mes Bernard et Sivan av. NOTE. — V. en sens contraire Trib. civ. Seine 15 novembre 1910 publié supra. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (9e CH.) 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Bricout. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — LOI DU 29 JUILLET 1881. LETTRE PRÉTENDUE DIFFAMATOIRE. — PUBLICATION DANS UN JOURNAL. AUTEUR ASSIGNÉ. — GÉRANT NON MIS EN CAUSE. — POURSUITE IRRECEVABLE. PÉRIODE ÉLECTORALE. CANDIDAT. CONCURRENT. ALLÉGATIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDÉRATION. EXACTITUDE DES FAITS ALLÉGUÉS. — DROIT DE RENSEIGNER LES ÉLECTEURS. — DÉFAUT D'INTENTION DE NUIRE. — ABSENCE DE DIFFAMATION. — RELAXE. 1° L'auteur principal du délit qui résulterait de la publication dans un journal d'une lettre soi-disant diffamatoire étant, aux termes de l'art. 42 de la loi du 29 juillet 1881, le gérant du journal, le signataire de ladite lettre ne peut être poursuivi sans que le gérant soit mis en cause. 2° En principe le candidat à une fonction élective reste un simple particulier jusqu'au moment où il est élu et se trouve, par suite, protégé contre la diffamation par l'art. 32 de la loi du 29 juillet 1881. Toutefois, par le fait qu'il se présente au choix des électeurs, il appelle sur lui leur jugement et se livre à leur appréciation; d'où il suit que par voie de conséquence, les électeurs et les concurrents ont le droit de discuter ses mérites, ses aptitudes, son caractère, sa moralité et ne commettent pas le délit de diffamation, faute d'intention de nuire personnellement au candidat, lorsqu'ils se bornent à énoncer sur son compte des faits vrais qui sont de nature à éclairer le corps électoral sur ses mérites politiques. Spécialement
juillet 1881, le gérant du journal, le signataire de ladite lettre ne peut être poursuivi sans que le gérant soit mis en cause. 2° En principe le candidat à une fonction élective reste un simple particulier jusqu'au moment où il est élu et se trouve, par suite, protégé contre la diffamation par l'art. 32 de la loi du 29 juillet 1881. Toutefois, par le fait qu'il se présente au choix des électeurs, il appelle sur lui leur jugement et se livre à leur appréciation; d'où il suit que par voie de conséquence, les électeurs et les concurrents ont le droit de discuter ses mérites, ses aptitudes, son caractère, sa moralité et ne commettent pas le délit de diffamation, faute d'intention de nuire personnellement au candidat, lorsqu'ils se bornent à énoncer sur son compte des faits vrais qui sont de nature à éclairer le corps électoral sur ses mérites politiques. Spécialement il en est ainsi de la part du candidat qui public que son concurrent a été condamné pour fraude et falsification de vin et invite les électeurs « à laisser cet empoisonneur à son laboratoire de chimie, à voter contre le fraudeur et le falsificateur et à en débarrasser la République », alors que le fait est exact et que la persistance du prévenu, à le rappeler s'explique par cette circonstance que le concurrent condamné a affirmé, dans une circulaire, posséder un casier judiciaire vierge et pour le prouver, a produit un extrait du bulletin n° 3 sur lequel, conformément à la loi, ne figurait pas la condamnation reprochée et effectivement prononcée. Albert Garnier c. Edouard Ignace. LE TRIBUNAL, Attendu que Albert Garnier et Edouard Ignace étaient tous deux candidats au même siège de député ; qu'au cours de la campagne électorale, Ignace et son comité ont publié à plusieurs reprises « que Garnier était un fraudeur, qu'il avait été condamné à 50 francs d'amende par le Tribunal correctionnel de la Seine, pour fraudes et falsifications de vins ; qu'il fallait laisser cet empoisonneur à son laboratoire de chimie, voter contre le fraudeur et le falsificateur, en débarrasser la République
République », alors que le fait est exact et que la persistance du prévenu, à le rappeler s'explique par cette circonstance que le concurrent condamné a affirmé, dans une circulaire, posséder un casier judiciaire vierge et pour le prouver, a produit un extrait du bulletin n° 3 sur lequel, conformément à la loi, ne figurait pas la condamnation reprochée et effectivement prononcée. Albert Garnier c. Edouard Ignace. LE TRIBUNAL, Attendu que Albert Garnier et Edouard Ignace étaient tous deux candidats au même siège de député ; qu'au cours de la campagne électorale, Ignace et son comité ont publié à plusieurs reprises « que Garnier était un fraudeur, qu'il avait été condamné à 50 francs d'amende par le Tribunal correctionnel de la Seine, pour fraudes et falsifications de vins ; qu'il fallait laisser cet empoisonneur à son laboratoire de chimie, voter contre le fraudeur et le falsificateur, en débarrasser la République » ; Attendu qu'il y a lieu tout d'abord d'écarter du débat la lettre insérée le 16 mai 1910 dans le journal Le Matin; que le gérant d'un journal étant, aux termes de l'art. 42 de la loi du 29 juillet 1881, l'auteur principal du délit commis par la voie de la presse, Ignace, l'auteur de la lettre, ne peut être poursuivi sans que le gérant dont le nom est indiqué au bas de la 6e page du journal, soit mis en cause ; Attendu que le fait allégué contre Garnier dans les autres écrits incriminés est de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'il convient de rechercher si Ignace ou les autres prévenus en la publiant au cours d'une période électorale ont commis le délit de diffamation qui suppose pour son existence l'intention de nuire ; Attendu que le candidat à une fonction élective reste un simple particulier jusqu'au moment où il est élu : qu'il est par suite protégé contre la diffamation par l'art. 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu toutefois que, par le fait qu'il se présente au choix des électeurs, il appelle sur lui leur jugement