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le personnel ne soit pas obligé de se fournir à l'économat ; 2° que la vente des denrées et marchandises ne rapporte à l'employeur aucun bénéfice ; 3° que l'économat soit géré sous le contrôle d'une commission composée, pour un tiers au moins, de délégués élus par les ouvriers et employés du réseau. Toutefois, le ministre des travaux publics fera, cinq ans après le 25 mars 1910, procéder, dans les formes fixées par arrêté ministériel, à une consultation du personnel sur la suppression ou le maintien de l'économat de chaque réseau. Ce référendum sera renouvelé à l'expiration de chaque période de cinq ans. Les mêmes règles s'appliqueront aux économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dans lesquelles le capital appartient, en majorité, aux ouvriers et employés, retraités ou non, de l'entreprise, et dont les assemblées générales seront statutairement composées, en majorité, des mêmes éléments. Chapitre VI. — Du salaire, de la femme mariée. Art. 78. — Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par la loi du 13 juillet 1907, relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du mariage. TITRE IV DU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS Chapitre Ier. — Dispositions générales. Art. 79. — L'autorité municipale surveille les bureaux de placement pour y assurer le maintien de l'ordre, les prescriptions de l'hygiène et la loyauté de la gestion. Elle prend les arrêtés nécessaires à cet effet. Art. 80. — Les pouvoirs conférés par le présent titre à l'autorité municipale seront exercés par le préfet de police pour Paris et le ressort de sa préfecture, et par le préfet du Rhône pour Lyon et les autres communes dans lesquelles il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la loi du 24 juin 1851. Art. 81. — Aucun hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant de boissons ne peut joindre à son établissement la tenue d'un bureau de placement. Art. 82. — Les bureaux de nourrice ne sont pas soumis aux prescriptions du présent titre. Les bureaux de nourrice restent soumis
du mariage. TITRE IV DU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS Chapitre Ier. — Dispositions générales. Art. 79. — L'autorité municipale surveille les bureaux de placement pour y assurer le maintien de l'ordre, les prescriptions de l'hygiène et la loyauté de la gestion. Elle prend les arrêtés nécessaires à cet effet. Art. 80. — Les pouvoirs conférés par le présent titre à l'autorité municipale seront exercés par le préfet de police pour Paris et le ressort de sa préfecture, et par le préfet du Rhône pour Lyon et les autres communes dans lesquelles il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la loi du 24 juin 1851. Art. 81. — Aucun hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant de boissons ne peut joindre à son établissement la tenue d'un bureau de placement. Art. 82. — Les bureaux de nourrice ne sont pas soumis aux prescriptions du présent titre. Les bureaux de nourrice restent soumis aux dispositions de la loi du 23 décembre 1874, relative à la protection des enfants du premier âge. Chapitre II. — Du placement gratuit. Art. 83. — Les bureaux de placement gratuits créés par les municipalités, par les syndicats professionnels ouvriers, patronaux ou mixtes, les bourses du travail, les compagnonnages, les sociétés de secours mutuel et toutes autres associations légalement constituées, ne sont soumis à aucune autorisation. Art. 84. — Les bureaux de placement énumérés à l'article précédent, sauf ceux qui sont créés par les municipalités, sont astreints au dépôt d'une déclaration préalable effectuée à la mairie de la commune où ils sont établis. La déclaration devra être renouvelée à tout changement de local du bureau. Art. 85. — Dans chaque commune, un registre constatant les offres et demandes de travail et d'emplois devra être ouvert à la mairie et mis gratuitement à la disposition du public. A ce registre sera joint un répertoire où seront placées les notices individuelles que les demandeurs de travail pourront librement joindre à leur demande. Les communes comptant plus de 10.000 habitants seront tenues de créer un bureau municipal. Art. 86. — Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, concernant
les sociétés de secours mutuel et toutes autres associations légalement constituées, ne sont soumis à aucune autorisation. Art. 84. — Les bureaux de placement énumérés à l'article précédent, sauf ceux qui sont créés par les municipalités, sont astreints au dépôt d'une déclaration préalable effectuée à la mairie de la commune où ils sont établis. La déclaration devra être renouvelée à tout changement de local du bureau. Art. 85. — Dans chaque commune, un registre constatant les offres et demandes de travail et d'emplois devra être ouvert à la mairie et mis gratuitement à la disposition du public. A ce registre sera joint un répertoire où seront placées les notices individuelles que les demandeurs de travail pourront librement joindre à leur demande. Les communes comptant plus de 10.000 habitants seront tenues de créer un bureau municipal. Art. 86. — Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, concernant exclusivement les offres et demandes de travail et d'emplois, et apposées par les bureaux de placement gratuit énumérés dans l'article 83. Art. 87. — Il est interdit à tout gérant ou employé de bureau de placement gratuit de percevoir une rétribution quelconque à l'occasion du placement d'un ouvrier ou employé. Chapitre III. — Des bureaux de placement payants. SECTION I. DE L'AUTORISATION DES BUREAUX. Art. 88. — Nul ne peut tenir un bureau de placement, sous quelque titre et pour quelques professions, postes ou emplois que ce soit, sans une permission spéciale délivrée par l'autorité municipale, et qui ne peut être accordée qu'à des personnes d'une moralité reconnue. Art. 89. — La demande à fin de permission doit contenir les conditions auxquelles le requérant se propose d'exercer son industrie. Il est tenu de se conformer à ces conditions et aux dispositions réglementaires qui seraient prises en vertu de l'article 79 et de l'article 90 du présent titre. Art. 90. — L'autorité municipale règle le tarif des droits qui peuvent être perçus par le gérant. Art. 91. — Les frais de placement touchés dans les bureaux maintenus à titre payant sont entièrement supportés par les employeurs, sans qu'aucune rétribution puisse être
Chapitre III. — Des bureaux de placement payants. SECTION I. DE L'AUTORISATION DES BUREAUX. Art. 88. — Nul ne peut tenir un bureau de placement, sous quelque titre et pour quelques professions, postes ou emplois que ce soit, sans une permission spéciale délivrée par l'autorité municipale, et qui ne peut être accordée qu'à des personnes d'une moralité reconnue. Art. 89. — La demande à fin de permission doit contenir les conditions auxquelles le requérant se propose d'exercer son industrie. Il est tenu de se conformer à ces conditions et aux dispositions réglementaires qui seraient prises en vertu de l'article 79 et de l'article 90 du présent titre. Art. 90. — L'autorité municipale règle le tarif des droits qui peuvent être perçus par le gérant. Art. 91. — Les frais de placement touchés dans les bureaux maintenus à titre payant sont entièrement supportés par les employeurs, sans qu'aucune rétribution puisse être reçue des employés. Art. 92. — L'autorité municipale peut retirer la permission : 1° Aux individus qui auraient encouru ou viendraient à encourir une des condamnations prévues par l'article 15, paragraphes 1er, 3, 4, 5, 6, 14 et 15, et par l'article 16 du décret du 2 février 1852 ; 2° A ceux qui seraient condamnés à l'emprisonnement pour contravention aux dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris en vertu des articles 79 et 90. Art. 93. — Les retraits des permissions et les règlements émanés de l'autorité municipale, en vertu des articles 90 et 92, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet. SECTION II. — DE LA SUPPRESSION DES BUREAUX. Art. 94. — Un arrêté pris à la suite d'une délibération du conseil municipal rapportera les autorisations données en vertu de la section précédente. Le bureau devenu vacant par le décès du titulaire, ou pour toute autre cause, avant l'arrêté de suppression, pourra être transmis ou céder. Art. 95. — Les bureaux faisant le placement pour une même profession déterminée devront être supprimés tous à la fois par un même arrêté municipal. Art. 90. — Les bureaux, créés en vertu d'une autorisation postérieure au 17 mars 1904, n'ont
2° A ceux qui seraient condamnés à l'emprisonnement pour contravention aux dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris en vertu des articles 79 et 90. Art. 93. — Les retraits des permissions et les règlements émanés de l'autorité municipale, en vertu des articles 90 et 92, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet. SECTION II. — DE LA SUPPRESSION DES BUREAUX. Art. 94. — Un arrêté pris à la suite d'une délibération du conseil municipal rapportera les autorisations données en vertu de la section précédente. Le bureau devenu vacant par le décès du titulaire, ou pour toute autre cause, avant l'arrêté de suppression, pourra être transmis ou céder. Art. 95. — Les bureaux faisant le placement pour une même profession déterminée devront être supprimés tous à la fois par un même arrêté municipal. Art. 90. — Les bureaux, créés en vertu d'une autorisation postérieure au 17 mars 1904, n'ont droit, en cas de suppression, à aucune indemnité. Art. 97. — Les bureaux autorisés au 17 mars 1904 ne peuvent être supprimés que moyennant une juste indemnité, représentant le prix de vente de l'office, indemnité qui, à défaut d'entente, sera fixée par le conseil de préfecture. En cas de décès du titulaire avant l'arrêté de suppression, l'indemnité sera due aux ayants droit et leur sera payée lorsque l'arrêté aura été pris. Les indemnités aux tenanciers des bureaux de placement seront à la charge des communes seules. Art. 98. — Les dispositions de la présente section et des articles 74 et 84 ne sont pas applicables aux agences lyriques, agences pour cirques et music-halls. TITRE V DES PÉNALITÉS Art. 99. — Toute contravention aux articles 4, 5, 6 et 9 du présent livre sera poursuivie devant le tribunal de police et punie d'une amende de 5 à 15 francs. Pour les contraventions aux articles 4, 5 et 9 du présent livre, le tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de quinze
du titulaire avant l'arrêté de suppression, l'indemnité sera due aux ayants droit et leur sera payée lorsque l'arrêté aura été pris. Les indemnités aux tenanciers des bureaux de placement seront à la charge des communes seules. Art. 98. — Les dispositions de la présente section et des articles 74 et 84 ne sont pas applicables aux agences lyriques, agences pour cirques et music-halls. TITRE V DES PÉNALITÉS Art. 99. — Toute contravention aux articles 4, 5, 6 et 9 du présent livre sera poursuivie devant le tribunal de police et punie d'une amende de 5 à 15 francs. Pour les contraventions aux articles 4, 5 et 9 du présent livre, le tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, sans préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 francs à 300 francs. Art. 100. — Seront punies d'une amende de 11 à 15 francs : 1° Les contraventions aux articles 33, 34, 35, 37, 38, 40, 41 et 42 du présent livre ; 2° Les contraventions à la disposition finale de l'article 35 et aux arrêtés pris en exécution de l'article 38. Il sera prononcé autant d'amendes qu'il aura été commis de contraventions distinctes. Art. 101. — Si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation par l'application de l'article précédent, le tribunal peut ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un journal de la localité, aux frais du condamné. Art. 102. — Toute infraction, soit aux règlements faits en vertu des articles 79 et 90, soit aux prescriptions des articles 81, 87, 88, 89, paragraphes 2, 91 sera punie d'un emprisonnement de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour infraction
contraventions à la disposition finale de l'article 35 et aux arrêtés pris en exécution de l'article 38. Il sera prononcé autant d'amendes qu'il aura été commis de contraventions distinctes. Art. 101. — Si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation par l'application de l'article précédent, le tribunal peut ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un journal de la localité, aux frais du condamné. Art. 102. — Toute infraction, soit aux règlements faits en vertu des articles 79 et 90, soit aux prescriptions des articles 81, 87, 88, 89, paragraphes 2, 91 sera punie d'un emprisonnement de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour infraction aux articles 81, 87, 88, 89, paragraphe 2, 91, et aux règlements pris en vertu de l'article 90. Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau clandestin, sera puni des peines portées au présent article. Ces peines sont indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels pourront donner lieu les faits incriminés. Art. 103. — Toute exploitation de l'ouvrier par voie de marchandage sera punie d'une amende de 50 à 100 francs pour la première fois, de 100 à 200 francs en cas de récidive, et, s'il y avait double récidive, d'un emprisonnement qui pourrait être de un à six mois. Le produit des amendes sera destiné à secourir les invalides du travail. Art. 104. — Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles 43, 44, et 45 du présent livre sera poursuivie devant le tribunal de simple police et punie d'une amende de 5 à 15 francs. Art. 105. — Toute infraction aux articles 75, 76, 77 sera passible d'une amende de 50 à 2.000 francs, qui pourra être portée à 5.000 francs en cas de récidive. Art. 106. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues aux articles 99, 102, 104 et 105. La
103. — Toute exploitation de l'ouvrier par voie de marchandage sera punie d'une amende de 50 à 100 francs pour la première fois, de 100 à 200 francs en cas de récidive, et, s'il y avait double récidive, d'un emprisonnement qui pourrait être de un à six mois. Le produit des amendes sera destiné à secourir les invalides du travail. Art. 104. — Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles 43, 44, et 45 du présent livre sera poursuivie devant le tribunal de simple police et punie d'une amende de 5 à 15 francs. Art. 105. — Toute infraction aux articles 75, 76, 77 sera passible d'une amende de 50 à 2.000 francs, qui pourra être portée à 5.000 francs en cas de récidive. Art. 106. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues aux articles 99, 102, 104 et 105. La loi du 26 mars 1891 est applicable aux infractions prévues aux articles 102 et 105. Art. 107. — Les inspecteurs du travail sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution des articles 75, 76 et 77, et, en ce qui concerne le commerce et l'industrie des articles 43, 44 et 45 du présent livre. Les contraventions auxdits articles sont constatées dans les conditions indiquées par l'article 20 de la loi du 2 novembre 1892. (V. Journal Officiel 30 décembre 1910.) Décret du 16 janvier 1911 Complémentant l'article 2125 du Code civil, concernant les hypothèques conventionnelles. Art. 1er. — L'article 2125 du code civil est complété ainsi qu'il suit : « Sauf en ce qui concerne l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, laquelle conservera exceptionnellement son effet, quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage. » Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (V. Journal officiel 3 janvier 1911.) Décret du 16 janvier 1911 Relatif à l'exercice de la profession de commissaire-priseur en Algérie. Le Président de la République française, 766 GAZETTE DU PALAIS Sur
43, 44 et 45 du présent livre. Les contraventions auxdits articles sont constatées dans les conditions indiquées par l'article 20 de la loi du 2 novembre 1892. (V. Journal Officiel 30 décembre 1910.) Décret du 16 janvier 1911 Complémentant l'article 2125 du Code civil, concernant les hypothèques conventionnelles. Art. 1er. — L'article 2125 du code civil est complété ainsi qu'il suit : « Sauf en ce qui concerne l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, laquelle conservera exceptionnellement son effet, quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage. » Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (V. Journal officiel 3 janvier 1911.) Décret du 16 janvier 1911 Relatif à l'exercice de la profession de commissaire-priseur en Algérie. Le Président de la République française, 766 GAZETTE DU PALAIS Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; après avis du gouverneur général de l'Algérie ; Vu l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 1er juin 1841, qui règle l'exercice de la profession de commissaire-priseur en Algérie, Décrète : Art. premier. — Les commissaires-priseurs de l'Algérie exercent le monopole de leurs attributions dans la ville où ils résident et dans un rayon de 10 kilomètres, évalué d'après le tableau légal des distances. Toutefois, le privilège des commissaires-priseurs de Constantine, de Bône et de Tlemcen s'étend, au-delà de ce rayon, à tout le territoire de la commune de leur résidence et de plus, pour les offices de Bône, au centre et à la circonscription de Duzerville. Le commissaire-priseur de Mascara exerce en outre son monopole dans le centre et la circonscription de Tizi ; celui de Sidi-bel-Abbès sur le territoire des communes de Sidi Lhassen, de Bonnier et de Prudhon et des centres de Deligny et de Boulin. Art. 2. — Les dispositions de l’art. premier de l’arrêté ministériel du 1er juin 1841 sont abrogées en ce qu’elles ont de contraire à celles qui précèdent. (V. Journal officiel 21 janvier 1911.) Loi du 8 février 1911 Ajoutant un article
monopole de leurs attributions dans la ville où ils résident et dans un rayon de 10 kilomètres, évalué d'après le tableau légal des distances. Toutefois, le privilège des commissaires-priseurs de Constantine, de Bône et de Tlemcen s'étend, au-delà de ce rayon, à tout le territoire de la commune de leur résidence et de plus, pour les offices de Bône, au centre et à la circonscription de Duzerville. Le commissaire-priseur de Mascara exerce en outre son monopole dans le centre et la circonscription de Tizi ; celui de Sidi-bel-Abbès sur le territoire des communes de Sidi Lhassen, de Bonnier et de Prudhon et des centres de Deligny et de Boulin. Art. 2. — Les dispositions de l’art. premier de l’arrêté ministériel du 1er juin 1841 sont abrogées en ce qu’elles ont de contraire à celles qui précèdent. (V. Journal officiel 21 janvier 1911.) Loi du 8 février 1911 Ajoutant un article à la loi du 29 juillet sur la presse. Article unique (article additionnel à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse). — Dans les affaires où l’accusé sera poursuivi directement à la requête de la partie civile, en vertu du droit conféré par l’article 47, § 6, de la loi du 29 juillet 1881, et encore dans le cas où le ministère public agira sur la plainte des intéressés par application de l’art. 47, §§ 1 et 2 de la même loi, et quand la partie civile sera constituée avant la formation du jury, le droit de récusation appartiendra conjointement à la partie civile et au procureur général. Ils pourront se concerter pour l’exercer d’accord ; en cas de désaccord, la partie civile et le procureur général pourront exercer un nombre égal de récusations. Si les jurés sont en nombre impair, la partie civile pourra exercer une récusation de plus que le procureur général. Le droit de l’accusé n’est pas modifié. (V. Journal officiel 12 février 1911.) Loi du 10 février 1911. Fixant les mesures à prendre dans la région délimitée pour garantir l’origine des vins de Champagne. Article premier. L’expédition de régie délivrée à la sortie des
la loi du 29 juillet 1881, et encore dans le cas où le ministère public agira sur la plainte des intéressés par application de l’art. 47, §§ 1 et 2 de la même loi, et quand la partie civile sera constituée avant la formation du jury, le droit de récusation appartiendra conjointement à la partie civile et au procureur général. Ils pourront se concerter pour l’exercer d’accord ; en cas de désaccord, la partie civile et le procureur général pourront exercer un nombre égal de récusations. Si les jurés sont en nombre impair, la partie civile pourra exercer une récusation de plus que le procureur général. Le droit de l’accusé n’est pas modifié. (V. Journal officiel 12 février 1911.) Loi du 10 février 1911. Fixant les mesures à prendre dans la région délimitée pour garantir l’origine des vins de Champagne. Article premier. L’expédition de régie délivrée à la sortie des pressoirs, celliers et caves des propriétaires récolants de la région délimitée « Champagne » portera une mention d’origine pour toute vendange ou tout vin récolté dans cette région. Art. 2. — Pour bénéficier de la dénomination de Champagne, les vins mousseux devront provenir de vendanges et vins qui auront été récoltés dans la Champagne délimitée et auront dans cette même région, emmagasinés, manipulés et complètement manutentionnés dans des locaux séparés, sans aucune communication autre que par la voie publique, de tous locaux contenant des vendanges ou vins étrangers à la région. Les mutations entre ces locaux auront lieu sous acquit à caution portant mention d’origine. Un délai de trois mois, à dater de la promulgation de la présente loi, accordé aux commerçants qui : 1° font ou ont fait depuis le 1er septembre à la fois le commerce des vins originaires de la Champagne délimitée et celui des vins d’autre origine ; 2° N’ont qu’un seul magasin ou, s’ils en ont plusieurs, ne peuvent avoir qu’un seul accès sur la voie publique. Par exception au premier paragraphe du présent article, pourront être introduits dans les locaux visés par ce paragraphe les vins destinés à la consommation du fabricant et des