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conf. — MM. Dalloz et Scribe, av. Observations. Est-il bien vrai, comme le dit la Cour de cassation, que l'arrêté du gouverneur de la Guadeloupe faisait obstacle aux poursuites judiciaires de tout créancier particulier de la banque? Pour que les tribunaux s'arrêtent devant un acte administratif, il faut que cet acte administratif soit émané d'une autorité compétente et qu'il ait été rendu dans la sphère de ses attributions. Or, tel n'était pas l'arrêté du gouverneur de la colonie. Jamais le pouvoir administratif n'a eu dans ses attributions le règlement des droits des créanciers d'une société anonyme en état de faillite. L'arrêté du gouverneur n'avait donc pu soustraire la banque à la juridiction des tribunaux et à l'action de ses créanciers; il ne regardait que les sociétaires dans l'intérêt et sur la demande desquels il était intervenu. A l'égard des tiers, le principe posé par les art. 437 et 441, devait recevoir son application. La règle que ces dispositions consacrent n'est pas en effet moins vraie pour les sociétés que pour les particuliers, pour les sociétés anonymes que pour celles en nom collectif et en commandite. Enfin, la mise en faillite pouvait être prononcée sans porter atteinte à l'arrêté du gouverneur, car la faillite d'une société anonyme n'est autre chose qu'une mise en liquidation, sauf qu'elle a lieu sous les yeux de la justice et avec les garanties que la loi assure aux créanciers. COUR DE CASSATION. PROFESSION DÉTERMINÉE. — ACTES HABITUELS DE COMMERCE. — FAILLITE. — DROITS DE LA FEMME. L'exercice d'une profession déterminée, de la part du mari, au moment de son mariage, par exemple de celle de receveur particulier des finances, ne fait pas obstacle, en cas de faillite de celui-ci, à l'application contre la femme des art. 549 et 551 du Code de commerce, si, d'ailleurs, il est établi en fait qu'au moment de son mariage, longtemps auparavant et depuis, le mari se livrait habituellement à des opérations de commerce étrangères à ses fonctions. (Dame Juilliard C. Syndics Juilliard). Le sieur Juilliard, receveur particulier des finances à Saint-Étienne, épousa en 1822, la demoiselle Digoine. Les conjoints déclarèrent
car la faillite d'une société anonyme n'est autre chose qu'une mise en liquidation, sauf qu'elle a lieu sous les yeux de la justice et avec les garanties que la loi assure aux créanciers. COUR DE CASSATION. PROFESSION DÉTERMINÉE. — ACTES HABITUELS DE COMMERCE. — FAILLITE. — DROITS DE LA FEMME. L'exercice d'une profession déterminée, de la part du mari, au moment de son mariage, par exemple de celle de receveur particulier des finances, ne fait pas obstacle, en cas de faillite de celui-ci, à l'application contre la femme des art. 549 et 551 du Code de commerce, si, d'ailleurs, il est établi en fait qu'au moment de son mariage, longtemps auparavant et depuis, le mari se livrait habituellement à des opérations de commerce étrangères à ses fonctions. (Dame Juilliard C. Syndics Juilliard). Le sieur Juilliard, receveur particulier des finances à Saint-Étienne, épousa en 1822, la demoiselle Digoine. Les conjoints déclarèrent adopter le régime dotal. Quelques années après, le sieur Juilliard déposa son bilan, convoqua ses créanciers et leur fit des propositions qu'ils n'agrèrent point. Sa faillite fut déclarée en 1830. La dame Juilliard, sans élever la moindre contestation sur la mise en faillite de son mari, se borna à demander contre les syndics le paiement, par privilège, de sa constitution dotale et de tous ses avantages matrimoniaux, conformément aux art. 2121 et 2135 du Code civil. Les syndics lui opposèrent la disposition de l'art. 551 Code comm., et offrirent de prouver que le sieur Juilliard, en dehors de ses fonctions de receveur des finances, exerçait habituellement le commerce au temps de son mariage et même antérieurement. Après enquête et contre-enquête, le tribunal de commerce de Saint-Étienne ordonna l'exécution du contrat de mariage suivant sa forme et teneur. Sur l'appel des syndics, la cour royale de Lyon prononça d'une manière toute différente. Voici les motifs de sa décision : « Attendu qu'au temps de son contrat de mariage avec la dame Digoine, dès longtemps auparavant et depuis, Juilliard se livrait habituellement à des opérations de banque et de commerce étrangères ou liées à ses fonctions de receveur; qu'ainsi il était commerçant.
contre les syndics le paiement, par privilège, de sa constitution dotale et de tous ses avantages matrimoniaux, conformément aux art. 2121 et 2135 du Code civil. Les syndics lui opposèrent la disposition de l'art. 551 Code comm., et offrirent de prouver que le sieur Juilliard, en dehors de ses fonctions de receveur des finances, exerçait habituellement le commerce au temps de son mariage et même antérieurement. Après enquête et contre-enquête, le tribunal de commerce de Saint-Étienne ordonna l'exécution du contrat de mariage suivant sa forme et teneur. Sur l'appel des syndics, la cour royale de Lyon prononça d'une manière toute différente. Voici les motifs de sa décision : « Attendu qu'au temps de son contrat de mariage avec la dame Digoine, dès longtemps auparavant et depuis, Juilliard se livrait habituellement à des opérations de banque et de commerce étrangères ou liées à ses fonctions de receveur; qu'ainsi il était commerçant. « Que cette qualité de négociant attribuée à Juilliard ne saurait être contestée, puisqu'elle résulte, non seulement des actes habituels de commerce dont il vient d'être parlé, mais d'une déclaration de faillite faite par Juilliard lui-même et du dépôt de son bilan, déclaration par suite de laquelle il a été, comme tout failli, dépouillé de l'administration de sa fortune, confiée dès lors à des syndics pour la conservation, gestion, administration et distribution entre les créanciers de Juilliard des valeurs en dépendant, ainsi que pour l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour le cas de faillite; « Que, dès lors, conformément aux dispositions de l'art 549, Cod. comm., la femme de Juilliard, négociant tombé en faillite, ne peut exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés en son contrat de mariage. » La dame Juilliard s'est pourvue en cassation contre cet arrêt 1 g pour violation de l'art. 553, Cod. comm. et fausse application des art. 549 et 551 du même code; ou fausse application, sous un autre aspect, des mêmes articles 1" et 549. Il importe, disait-on à l'appui de son recours, de ne pas se méprendre sur la pensée dominante de l'art. 551, Cod. comm. La
comme tout failli, dépouillé de l'administration de sa fortune, confiée dès lors à des syndics pour la conservation, gestion, administration et distribution entre les créanciers de Juilliard des valeurs en dépendant, ainsi que pour l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour le cas de faillite; « Que, dès lors, conformément aux dispositions de l'art 549, Cod. comm., la femme de Juilliard, négociant tombé en faillite, ne peut exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés en son contrat de mariage. » La dame Juilliard s'est pourvue en cassation contre cet arrêt 1 g pour violation de l'art. 553, Cod. comm. et fausse application des art. 549 et 551 du même code; ou fausse application, sous un autre aspect, des mêmes articles 1" et 549. Il importe, disait-on à l'appui de son recours, de ne pas se méprendre sur la pensée dominante de l'art. 551, Cod. comm. La discussion à laquelle sa rédaction a donné lieu fournit à cet égard de précieuses indications. « Il s'agissait, suivant M. Louis, de déjouer les combinaisons frauduleuses qui s'étaient introduites dans les temps de trouble : pendant le cours de nos agitations politiques, on avait pris l'habitude de combiner les contrats de mariage de manière à se mettre en garde contre les faillites qu'on pourrait faire. » « C'était, disait M. Trébicki, un des grands moyens de préparer la ruine des créanciers, voyant avec désespoir une femme que tout le monde avait connue sans fortune, jouir tranquillement des biens immenses dont ils étaient dépouillés. » Et M. Trébicki exprimait en ces termes le vœu du tribunal: « La loi fait beaucoup en faveur de la femme en révoquant les avantages qu'elle peut avoir fait de son côté à son mari; mais elle ne peut tolérer que les lambeaux d'une fortune épuisée se transforment en un gain scandaleux; elle doit repousser une femme avide qui, après s'être associée aux chances du commerce de son mari, voudrait, avec un titre devenu odieux par cela même qu'il serait lucratif, ravir le gage inviolable des créanciers. » Ainsi le législateur s'est proposé de prévenir la
de mariage de manière à se mettre en garde contre les faillites qu'on pourrait faire. » « C'était, disait M. Trébicki, un des grands moyens de préparer la ruine des créanciers, voyant avec désespoir une femme que tout le monde avait connue sans fortune, jouir tranquillement des biens immenses dont ils étaient dépouillés. » Et M. Trébicki exprimait en ces termes le vœu du tribunal: « La loi fait beaucoup en faveur de la femme en révoquant les avantages qu'elle peut avoir fait de son côté à son mari; mais elle ne peut tolérer que les lambeaux d'une fortune épuisée se transforment en un gain scandaleux; elle doit repousser une femme avide qui, après s'être associée aux chances du commerce de son mari, voudrait, avec un titre devenu odieux par cela même qu'il serait lucratif, ravir le gage inviolable des créanciers. » Ainsi le législateur s'est proposé de prévenir la fraude et d'atteindre la femme dont le mari était commerçant et exerçait notoirement cette profession au moment du mariage. Mais, lorsque la fraude n'est pas présumable, lorsque la femme a contracté mariage avec un individu qui ne faisait pas sa profession habituelle du commerce, dont la profession déterminée excluait même l'idée de celle de commerçant, il est certain que le motif de la loi cessant d'exister, les dispositions des art. 549 et 551 Cod. comm., ne peuvent plus recevoir leur application. Dans l'espèce, la dame Juilliard était évidemment de bonne foi. Il est en effet impossible de penser qu'en épousant un receveur des finances elle ait cru épouser un négociant et se rendre complice d'une fraude nuisible aux créanciers de celui-ci. Juilliard n'était pas au surplus négociant; il avait une profession déterminée ( 553, Cod. comm. ), celle de receveur des finances, et, dès lors, sous ce rapport, sa femme, aux termes de cette dernière disposition, ne pouvait être frappée par les art. 549 et 551 Cod. comm. Vainement l'arrêt attaqué veut-il justifier l'application de ces articles par cette circonstance qu'avant et depuis son mariage, Juilliard se serait livré à des actes habituels de commerce. Le fait, fût-il constant, ne
l'idée de celle de commerçant, il est certain que le motif de la loi cessant d'exister, les dispositions des art. 549 et 551 Cod. comm., ne peuvent plus recevoir leur application. Dans l'espèce, la dame Juilliard était évidemment de bonne foi. Il est en effet impossible de penser qu'en épousant un receveur des finances elle ait cru épouser un négociant et se rendre complice d'une fraude nuisible aux créanciers de celui-ci. Juilliard n'était pas au surplus négociant; il avait une profession déterminée ( 553, Cod. comm. ), celle de receveur des finances, et, dès lors, sous ce rapport, sa femme, aux termes de cette dernière disposition, ne pouvait être frappée par les art. 549 et 551 Cod. comm. Vainement l'arrêt attaqué veut-il justifier l'application de ces articles par cette circonstance qu'avant et depuis son mariage, Juilliard se serait livré à des actes habituels de commerce. Le fait, fût-il constant, ne saurait être d'aucune influence; car cette application est subordonnée à l'exercice par le mari de la profession de commerçant ( art. 553 ). Il ne s'agit pas uniquement d'actes de commerce, même habituels, puisque ces actes, surtout s'ils sont occultes, n'emportent pas avec eux la profession proprement dite, ne sont pas nécessairement connus de la femme, ne supposent pas nécessairement de sa part une complicité de fraude; il s'agit de la profession elle-même, fait notoire, public, que la femme ne peut ignorer et dont elle est à même, avant le mariage, de calculer toute la portée et toutes les conséquences. Si le système de l'arrêt était admis, la femme qui voudrait épouser un fonctionnaire public, un avocat, un juge, serait obligée de s'assurer d'abord si son futur époux n'a pas fait d'actes de commerce en dehors de sa profession connue. Sans cette précaution, ses droits deviendraient incertains. Si postérieurement le mari se livrait au commerce, s'il survenait une déclaration de faillite, en vain la femme voudrait exercer ses reprises, on lui opposerait les art. 549 et 551 du Code de commerce. Il est impossible de ne pas comprendre combien ce résultat serait contraire au texte et à l'esprit de la
pas nécessairement connus de la femme, ne supposent pas nécessairement de sa part une complicité de fraude; il s'agit de la profession elle-même, fait notoire, public, que la femme ne peut ignorer et dont elle est à même, avant le mariage, de calculer toute la portée et toutes les conséquences. Si le système de l'arrêt était admis, la femme qui voudrait épouser un fonctionnaire public, un avocat, un juge, serait obligée de s'assurer d'abord si son futur époux n'a pas fait d'actes de commerce en dehors de sa profession connue. Sans cette précaution, ses droits deviendraient incertains. Si postérieurement le mari se livrait au commerce, s'il survenait une déclaration de faillite, en vain la femme voudrait exercer ses reprises, on lui opposerait les art. 549 et 551 du Code de commerce. Il est impossible de ne pas comprendre combien ce résultat serait contraire au texte et à l'esprit de la loi. Quant au second moyen de cassation, ajoutait-on, il est également facile à justifier. L'arrêt attaqué, pour décider que le sieur Juilliard était commerçant, nonobstant l'exercice de sa profession déterminée, s'est fondé sur ce qu'il faisait, à l'époque de son mariage, antérieurement et depuis, des opérations de banque et de commerce étrangères ou liées à ses fonctions; mais la cour royale n'exprime par là qu'un doute. Il n'est pas complètement démontré pour elle que ces opérations fussent en dehors des fonctions du sieur Juilliard. Cependant il aurait fallu que ce point de fait eût été formellement constaté pour justifier sa décision. ARRÊT. LA COUR : — sur le premier moyen ; — attendu que l'arrêt attaqué reconnaît et déclare en fait que Juilliard, au moment de son mariage, longtemps auparavant et depuis, s'était livré habituellement à des opérations de commerce de banque, étrangères à ses fonctions de receveur particulier des finances; que l'exercice par Juilliard d'une profession déterminée autre que celle de négociant n'établit aucune présomption légale contraire aux faits déclarés constants par l'arrêt attaqué; que Juilliard a reconnu lui-même sa qualité de commerçant en déposant son bilan, ainsi que l'arrêt attaqué le déclare expressément dans ses motifs; Qu'en concluant
commerce étrangères ou liées à ses fonctions; mais la cour royale n'exprime par là qu'un doute. Il n'est pas complètement démontré pour elle que ces opérations fussent en dehors des fonctions du sieur Juilliard. Cependant il aurait fallu que ce point de fait eût été formellement constaté pour justifier sa décision. ARRÊT. LA COUR : — sur le premier moyen ; — attendu que l'arrêt attaqué reconnaît et déclare en fait que Juilliard, au moment de son mariage, longtemps auparavant et depuis, s'était livré habituellement à des opérations de commerce de banque, étrangères à ses fonctions de receveur particulier des finances; que l'exercice par Juilliard d'une profession déterminée autre que celle de négociant n'établit aucune présomption légale contraire aux faits déclarés constants par l'arrêt attaqué; que Juilliard a reconnu lui-même sa qualité de commerçant en déposant son bilan, ainsi que l'arrêt attaqué le déclare expressément dans ses motifs; Qu'en concluant de ces faits que Juilliard était commerçant à l'époque de son mariage et que, dès lors, sa femme ne pouvait exercer aucune action dans la faillite, à raison des avantages portés en son contrat de mariage, la cour royale de Lyon, loin de violer les articles invoqués, en a fait au contraire une juste et saine application; Sur le deuxième moyen : attendu que l'habitude de Juilliard, de se livrer à des actes de commerce de banque, à l'époque de son mariage, étant établie au procès, sa femme se trouvait dans le cas exceptionnel prévu par le Code de commerce, et que, par suite, ses droits doivent être réglés par le Code de commerce, et non par le Code civil; d'où il suit que la cour royale, en refusant d'appliquer à la femme Juilliard les dispositions des articles du Code civil par elle invoqués, n'a commis aucune violation de ces articles et qu'elle a fait une juste application des principes de la matière; — REJETTE. Du 5 juillet 1837, ch. req. — M. Zangiacomi, prés. — M. Brière de Valigny, rapp. M. Hervé, av.-gén.; concl. conf. — M. Roger, av. Observations. La cour royale de Lyon et, après elle, la
au contraire une juste et saine application; Sur le deuxième moyen : attendu que l'habitude de Juilliard, de se livrer à des actes de commerce de banque, à l'époque de son mariage, étant établie au procès, sa femme se trouvait dans le cas exceptionnel prévu par le Code de commerce, et que, par suite, ses droits doivent être réglés par le Code de commerce, et non par le Code civil; d'où il suit que la cour royale, en refusant d'appliquer à la femme Juilliard les dispositions des articles du Code civil par elle invoqués, n'a commis aucune violation de ces articles et qu'elle a fait une juste application des principes de la matière; — REJETTE. Du 5 juillet 1837, ch. req. — M. Zangiacomi, prés. — M. Brière de Valigny, rapp. M. Hervé, av.-gén.; concl. conf. — M. Roger, av. Observations. La cour royale de Lyon et, après elle, la cour suprême nous paraissent avoir fait ici une juste application des principes de la matière. L'article 5, 3°, Cod. comm., est formel : pour restreindre les droits hypothécaires de la femme, la seule condition qu'il exige, c'est que le mari ait été commerçant à l'époque de la célébration du mariage. Si l'art. 553 du même code contient une exception à cette règle, il faut prendre garde de lui donner une extension que démentirait l'esprit dans lequel il a été conçu. Il est évident, en effet, qu'en conservant à la femme toute la plénitude de ses droits, lorsque le mari avait, à l'époque de la célébration du mariage, une profession déterminée autre que celle de négociant, le législateur a entendu qu'en dehors de cette profession le mari n'exercerait pas le commerce; cela résulte notamment et d'une manière invincible de la dernière partie de l'article, suivant laquelle l'exception cesse d'être applicable, si le mari, qui avait à l'époque du mariage une profession déterminée, entreprend le commerce dans l'année qui suit le mariage. Or, à plus forte raison, doit-il en être de même lors que le mari, ayant une profession déterminée au moment du mariage, faisait en même temps le commerce et l'a
Si l'art. 553 du même code contient une exception à cette règle, il faut prendre garde de lui donner une extension que démentirait l'esprit dans lequel il a été conçu. Il est évident, en effet, qu'en conservant à la femme toute la plénitude de ses droits, lorsque le mari avait, à l'époque de la célébration du mariage, une profession déterminée autre que celle de négociant, le législateur a entendu qu'en dehors de cette profession le mari n'exercerait pas le commerce; cela résulte notamment et d'une manière invincible de la dernière partie de l'article, suivant laquelle l'exception cesse d'être applicable, si le mari, qui avait à l'époque du mariage une profession déterminée, entreprend le commerce dans l'année qui suit le mariage. Or, à plus forte raison, doit-il en être de même lors que le mari, ayant une profession déterminée au moment du mariage, faisait en même temps le commerce et l'a continué depuis sans interruption. Dans l'espèce, il avait été reconnu, en fait, par la cour de Lyon, que le mari était commerçant à l'époque du mariage; c'était donc bien le cas d'appliquer les dispositions des art. 549 et 551. Quant à l'objection tirée de l'art. 1er du Code de commerce, objection qu'on ne nous paraît pas avoir nettement formulée devant la cour, elle n'est assurément pas bien concluante. Pour être réputé commerçant, il n'est pas absolument nécessaire de faire du commerce sa profession principale, exclusive; il suffit qu'il y ait habitude. Si les termes de l'art. 1er pouvaient laisser quelque doute à cet égard, ils disparaîtraient bientôt en présence de l'incident auquel sa rédaction a donné lieu. Voici comment M. Locré en rend compte au tome 1er, pag. 6, de son ouvrage sur le Code de commerce : « La rédaction communiquée au tribunat portait, leur profession principale. Le tribunat observa que cette expression pourrait engager des individus, qui concilieraient l'habitude des faits de commerce avec une profession quelconque, à représenter celle-ci comme leur profession principale, afin de se soustraire aux diverses lois particulières qui régissent les négociants. Ces réflexions ont porté à substituer au mot principale le mot habituelle.
objection qu'on ne nous paraît pas avoir nettement formulée devant la cour, elle n'est assurément pas bien concluante. Pour être réputé commerçant, il n'est pas absolument nécessaire de faire du commerce sa profession principale, exclusive; il suffit qu'il y ait habitude. Si les termes de l'art. 1er pouvaient laisser quelque doute à cet égard, ils disparaîtraient bientôt en présence de l'incident auquel sa rédaction a donné lieu. Voici comment M. Locré en rend compte au tome 1er, pag. 6, de son ouvrage sur le Code de commerce : « La rédaction communiquée au tribunat portait, leur profession principale. Le tribunat observa que cette expression pourrait engager des individus, qui concilieraient l'habitude des faits de commerce avec une profession quelconque, à représenter celle-ci comme leur profession principale, afin de se soustraire aux diverses lois particulières qui régissent les négociants. Ces réflexions ont porté à substituer au mot principale le mot habituelle. » COUR ROYALE DE COLMAR. TRIBUNAL DE COMMERCE. ABSTENTION. — TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT. — RENVOI. En cas d'abstention de tous les membres d'un tribunal de commerce, l'affaire n'est pas dévolue de droit au tribunal civil d'arrondissement. Il y a lieu, dans ce cas, de se pourvoir devant la cour royale, à fin d'indication d'un autre tribunal de commerce. 8 de la loi du 15 décembre 1795, d'après lequel le renvoi doit être ordonné devant le tribunal de commerce le plus voisin, prévoyant un cas sur lequel ne s'explique pas le Code de commerce, a été implicitement maintenu par la loi du 15 septembre 1807, et doit en conséquence être encore observé. (Hoffer frères C. Paraf.) Le sieur Paraf, négociant, et les sieurs Hoffer frères, manufacturiers, étaient en instance devant le tribunal de commerce de Mulhouse. Ceux-ci ayant récusé leurs juges, le tribunal déclara s'abstenir, sans cependant prononcer le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal. Ce jugement acquit bientôt force de chose jugée. Quelque temps après, les frères Hoffer présentèrent une requête à la cour royale de Colmar, afin d'être autorisés à assigner le sieur Paraf devant elle, pour y obtenir indication du tribunal qui devrait statuer sur leurs conclusions. Puis,