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la saisie-arrêt. Ces obligations ne sont pas accomplies par le tiers saisi qui, après avoir reconnu qu'il lui a été prêté une somme, n'explique pas comment il l'a rendue, et prétend qu'il suffit qu'il déclare qu'il ne doit plus rien actuellement, et est dans l'impossibilité de justifier de sa libération. Il appartient au juge d'apprécier si les paiements allégués sont de ceux qui ne laissent pas de trace et des éléments d'appréciation doivent lui être fournis. Ep. Philippe c. Delière. Appel d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 13 janvier 1910. — Arrêt : La Cour, Considérant que c'est par une interprétation exacte des termes de l'art. 573 C. pr. civ. que les premiers juges ont décidé que les deux déclarations affirmatives successivement faites par les époux Philippe étaient insuffisantes et ordonné qu'ils devraient les compléter dans un délai déterminé, avec justifications à l'appui ; que ce texte impose aux appelants l'obligation de déclarer le montant de leur dette, si elle existe encore, ou les objets appartenant au saisi dont ils se trouvent possesseurs, de dire s'ils sont débiteurs en vertu d'un prêt, d'une vente ou d'une ouverture de crédit, de faire connaître les circonstances de nature à modifier leur dette comme les exceptions qu'ils sont en droit d'opposer à la partie saisie, les acomptes déjà versés et la date exacte de ces paiements afin de savoir s'ils n'ont pas été effectués au mépris de l'opposition; que, même dans le cas où ils prétendraient ne rien devoir, une simple dénégation resterait inopérante s'il est établi qu'ils se sont trouvés en relations d'affaires avec le saisi, car ils sont tenus de répondre et de s'expliquer, même sur les dettes entièrement ou partiellement éteintes avant la saisie-arrêt ; Considérant que les époux Philippe, dans leurs déclarations affirmatives des 6 juillet et 13 décembre 1909, ont été forcés de reconnaître qu'ils avaient été débiteurs de la dame Briffaut, qui leur aurait prêté, en 1897, 1898 et 1899, une somme de 32.000 francs, dont ils se seraient libérés, mais qu'ils se seraient abstenus d'énoncer et de déposer au greffe les pièces justificatives
modifier leur dette comme les exceptions qu'ils sont en droit d'opposer à la partie saisie, les acomptes déjà versés et la date exacte de ces paiements afin de savoir s'ils n'ont pas été effectués au mépris de l'opposition; que, même dans le cas où ils prétendraient ne rien devoir, une simple dénégation resterait inopérante s'il est établi qu'ils se sont trouvés en relations d'affaires avec le saisi, car ils sont tenus de répondre et de s'expliquer, même sur les dettes entièrement ou partiellement éteintes avant la saisie-arrêt ; Considérant que les époux Philippe, dans leurs déclarations affirmatives des 6 juillet et 13 décembre 1909, ont été forcés de reconnaître qu'ils avaient été débiteurs de la dame Briffaut, qui leur aurait prêté, en 1897, 1898 et 1899, une somme de 32.000 francs, dont ils se seraient libérés, mais qu'ils se seraient abstenus d'énoncer et de déposer au greffe les pièces justificatives établissant le paiement ; qu'ils soutiennent même, contrairement aux dispositions impératives du texte de loi prérappelé, que leur seule dénégation de toute dette postérieure à l'opposition suffit pour rendre leur déclaration valable et complète, et que le tribunal a commis une erreur juridique en les obligeant à faire une déclaration supplémentaire, conforme aux règles du code de procédure civile ; que, du reste, par suite des circonstances, ils se trouveraient dans l'impossibilité de justifier qu'ils se sont libérés : Considérant que ces explications sont en partie contredites par la remise d'une valeur signée par les appelants à échéance du mois de février 1902, au profit de la dame Briffaut, qui l'aurait endossée à l'agent d'affaires Blanquin ; que, dans tous les cas, il appartiendra aux juges d'apprécier si les paiements dont ils excipent sont de ceux qui ne laissent pas de traces, et si, à raison des circonstances particulières qu'ils invoquent, ils n'ont pas eu lieu en violation de la saisie-arrest, enfin s'ils sont opposables au créancier saisissant ; Considérant, dès lors, que le Tribunal a eu raison d'exiger des époux Philippe un supplément de déclaration, et que sa décision doit être maintenue ; Considérant qu'il est, en présence du
supplémentaire, conforme aux règles du code de procédure civile ; que, du reste, par suite des circonstances, ils se trouveraient dans l'impossibilité de justifier qu'ils se sont libérés : Considérant que ces explications sont en partie contredites par la remise d'une valeur signée par les appelants à échéance du mois de février 1902, au profit de la dame Briffaut, qui l'aurait endossée à l'agent d'affaires Blanquin ; que, dans tous les cas, il appartiendra aux juges d'apprécier si les paiements dont ils excipent sont de ceux qui ne laissent pas de traces, et si, à raison des circonstances particulières qu'ils invoquent, ils n'ont pas eu lieu en violation de la saisie-arrest, enfin s'ils sont opposables au créancier saisissant ; Considérant, dès lors, que le Tribunal a eu raison d'exiger des époux Philippe un supplément de déclaration, et que sa décision doit être maintenue ; Considérant qu'il est, en présence du reste de l'accord des parties, de donner un nouveau délai aux appelants pour leur permettre de faire leur déclaration affirmative telle qu'elle est exigée par le Tribunal, conformément à l'art. 573 C. pr. civ.; Par ces motifs et ceux des premiers juges adoptés, Confirme ; Dit toutefois que les époux Philippe seront tenus de faire leur nouvelle déclaration affirmative dans les conditions imposées par le code de procédure civile pendant les huit jours du présent arrêt : Ordonne qu'ainsi modifiée.... Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. d'appel. M. Courtin av. gén. — Mes Lailler et Cahn av. NOTE. — Il est incontestable que le tiers saisi ne peut se contenter de déclarer que, s'il a dû quelque chose au 358 GAZETTE DU PALAIS saisi à une époque antérieure, sa dette est éteinte ; il faut qu'il fasse connaître et préciser les causes et moyens de sa libération : Trib. civ. Largentière 4 janvier 1900 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902 v° Saisie-arrêt n° 138). Il a été jugé qu'à cet égard la production par un commerçant de relevés de comptes peuvent suffire et qu'on ne saurait légitimement exiger la production de ses livres, si d'ailleurs sa déclaration n'est pas
Philippe seront tenus de faire leur nouvelle déclaration affirmative dans les conditions imposées par le code de procédure civile pendant les huit jours du présent arrêt : Ordonne qu'ainsi modifiée.... Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. d'appel. M. Courtin av. gén. — Mes Lailler et Cahn av. NOTE. — Il est incontestable que le tiers saisi ne peut se contenter de déclarer que, s'il a dû quelque chose au 358 GAZETTE DU PALAIS saisi à une époque antérieure, sa dette est éteinte ; il faut qu'il fasse connaître et préciser les causes et moyens de sa libération : Trib. civ. Largentière 4 janvier 1900 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902 v° Saisie-arrêt n° 138). Il a été jugé qu'à cet égard la production par un commerçant de relevés de comptes peuvent suffire et qu'on ne saurait légitimement exiger la production de ses livres, si d'ailleurs sa déclaration n'est pas sérieusement contestée : Trib. civ. Seine 20 novembre 1896 (Gaz. Pal. eod loc. n° 139); Trib. civ. Bordeaux 3 janvier 1900 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 140). Comp. Trib. civ. Seine 7 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909. 2, v° Saisie-arrêt n° 18). Mais le tiers saisi doit prouver le versement d'acomptes ou la libération totale qu'il allègue : Bordeaux 9 mars 1900 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Saisie-arrêt n° 141). Le juge a un pouvoir d'appréciation absolu sur les pièces qu'il convient d'exiger du tiers saisi : Lyon 29 janvier 1901 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 144) ; Cass. 4 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1908.1, v° Saisie-arrêt n° 10). Au surplus, le tiers saisi peut utilement fournir des pièces justificatives jusqu'au jugement à rendre sur la contestation élevée relativement à sa déclaration affirmative : Trib. civ. Reims 14 février 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Saisie-arrêt n. 116). COUR D'APPEL DE ROUEN (Ire CH.) 25 JANVIER 1911. Présidence de M. Daniel, premier président. FAILLITE. OPÉRATIONS DE BOURSE. DONNEUR D'ORDRES D'ORDRES PARTICULIER. OPÉRATIONS PEU IMPORTANTES ET PEU NOMBREUSES. LETTRES DE CHANGE SOUSCRITES POUR LE PAIEMENT DES DIFFÉRÉNCES. QUALITÉ DE COMMERÇANT (ABSENCE DE). RAPPORT DE LA FAILLITE. Il appartient aux
d'acomptes ou la libération totale qu'il allègue : Bordeaux 9 mars 1900 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Saisie-arrêt n° 141). Le juge a un pouvoir d'appréciation absolu sur les pièces qu'il convient d'exiger du tiers saisi : Lyon 29 janvier 1901 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 144) ; Cass. 4 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1908.1, v° Saisie-arrêt n° 10). Au surplus, le tiers saisi peut utilement fournir des pièces justificatives jusqu'au jugement à rendre sur la contestation élevée relativement à sa déclaration affirmative : Trib. civ. Reims 14 février 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 V° Saisie-arrêt n. 116). COUR D'APPEL DE ROUEN (Ire CH.) 25 JANVIER 1911. Présidence de M. Daniel, premier président. FAILLITE. OPÉRATIONS DE BOURSE. DONNEUR D'ORDRES D'ORDRES PARTICULIER. OPÉRATIONS PEU IMPORTANTES ET PEU NOMBREUSES. LETTRES DE CHANGE SOUSCRITES POUR LE PAIEMENT DES DIFFÉRÉNCES. QUALITÉ DE COMMERÇANT (ABSENCE DE). RAPPORT DE LA FAILLITE. Il appartient aux tribunaux d'apprécier suivant les circonstances et souverainement si, à raison de leur multiplicité, de leur importance et de leur nature, les actes de commerce effectués notamment par un donneur d'ordres impliquent qu'il fait des opérations de Bourse son habituelle profession, et s'il doit, par suite, être considéré comme commerçant et déclaré en faillite. Spécialement, ne présentent pas le caractère d'habitude professionnelle, dans les termes de l'art. 1er C. com., les opérations de Bourse, effectuées entre un donneur d'ordres et un banquier, alors que, d'une part, ces opérations ont consisté uniquement dans des ordres d'achat et de vente portant sur trois valeurs déterminées, ont été restreintes à une période de temps, très courte (moins de deux mois, en l'espèce), et ont été faites par un particulier agissant pour son compte personnel, avec ses seules ressources et à son seul profit, et alors que, d'autre part, il n'est pas établi que ce donneur d'ordres ait effectué nombre d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers. Peu importe que le donneur d'ordres ait accepté des lettres de change qui n'ont été créées que pour régler les différences résultant des opérations de Bourse susvisées et qui ne sauraient, dès lors, être retenues comme des actes distincts
déclaré en faillite. Spécialement, ne présentent pas le caractère d'habitude professionnelle, dans les termes de l'art. 1er C. com., les opérations de Bourse, effectuées entre un donneur d'ordres et un banquier, alors que, d'une part, ces opérations ont consisté uniquement dans des ordres d'achat et de vente portant sur trois valeurs déterminées, ont été restreintes à une période de temps, très courte (moins de deux mois, en l'espèce), et ont été faites par un particulier agissant pour son compte personnel, avec ses seules ressources et à son seul profit, et alors que, d'autre part, il n'est pas établi que ce donneur d'ordres ait effectué nombre d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers. Peu importe que le donneur d'ordres ait accepté des lettres de change qui n'ont été créées que pour régler les différences résultant des opérations de Bourse susvisées et qui ne sauraient, dès lors, être retenues comme des actes distincts et indépendants, de nature à apporter un élément de plus pouvant servir à caractériser la profession habituelle. De Négroni c. Lesort et Cie et Baratte, ès qualité. Le 18 avril 1910, le Tribunal de commerce de Rouen avait rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que Lesort et Cie, créanciers incontestés de de Négroni, concluent à sa mise en faillite ; que ce dernier soutient qu'il n'est pas commerçant mais reconnaît la dette ; Attendu que par jugement en date du 16 avril 1909, rendu entre les mêmes parties, le tribunal s'est déclaré compétent ; que ce jugement est aujourd'hui passé en force de chose jugée ; que dès lors il y a lieu de statuer à nouveau sur le moyen soulevé par de Négroni ; En fait : Attendu que de Négroni ne s'est pas livré à une opération de Bourse isolée, ni même à quelques opérations de Bourse entreprises dans un but de placement ; qu'au contraire ses actes ont été nombreux et consécutifs et ont été effectués dans un but de spéculation ; qu'il a fait ainsi acte de commerce et que dans ce cas la compétence des tribunaux consulaires est générale et s'étend aux cas
créanciers incontestés de de Négroni, concluent à sa mise en faillite ; que ce dernier soutient qu'il n'est pas commerçant mais reconnaît la dette ; Attendu que par jugement en date du 16 avril 1909, rendu entre les mêmes parties, le tribunal s'est déclaré compétent ; que ce jugement est aujourd'hui passé en force de chose jugée ; que dès lors il y a lieu de statuer à nouveau sur le moyen soulevé par de Négroni ; En fait : Attendu que de Négroni ne s'est pas livré à une opération de Bourse isolée, ni même à quelques opérations de Bourse entreprises dans un but de placement ; qu'au contraire ses actes ont été nombreux et consécutifs et ont été effectués dans un but de spéculation ; qu'il a fait ainsi acte de commerce et que dans ce cas la compétence des tribunaux consulaires est générale et s'étend aux cas de cessations de paiements avec toutes leurs conséquences ; Attendu que l'impuissance de de Négroni à se libérer de la somme réclamée résulte de sa lettre du 21 mars 1910 ; que de son propre aveu il est en état de cessation de paiements ; qu'il est dès lors de faire application de l'art. 437 C. com.; Par ces motifs, Dit et juge que les opérations d'achat et de vente en Bourse, nombreuses et répétées, auxquelles s'est livré de Négroni le constituent commerçant ; Et vu l'état de cessation de paiements, le déclare en état de faillite ouverte, etc. ; Dit que les dépens et suites dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de faillite ; Ordonne l'exécution provisoire du susdit jugement conformément à la loi. Appel par M. de Négroni; Arrêt : LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'art. 1er C. com., sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ; d'où il suit que des actes de commerce isolés peuvent bien soumettre à la juridiction commerciale celui qui les a faits, mais ne saurait suffire à constituer l'habitude, nécessaire pour conférer à leur auteur la qualité de commerçant ; Attendu
faire application de l'art. 437 C. com.; Par ces motifs, Dit et juge que les opérations d'achat et de vente en Bourse, nombreuses et répétées, auxquelles s'est livré de Négroni le constituent commerçant ; Et vu l'état de cessation de paiements, le déclare en état de faillite ouverte, etc. ; Dit que les dépens et suites dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de faillite ; Ordonne l'exécution provisoire du susdit jugement conformément à la loi. Appel par M. de Négroni; Arrêt : LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'art. 1er C. com., sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ; d'où il suit que des actes de commerce isolés peuvent bien soumettre à la juridiction commerciale celui qui les a faits, mais ne saurait suffire à constituer l'habitude, nécessaire pour conférer à leur auteur la qualité de commerçant ; Attendu qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier, suivant les circonstances et souverainement si, à raison de leur multiplicité, de leur importance et de leur nature, les actes de commerce effectués notamment par un donneur d'ordres, impliquent qu'il fait des opérations de Bourse son habituelle profession et s'il doit, par suite, être considéré comme commerçant et déclaré en faillite ; Attendu que Lesort et Cie soutiennent que l'appelant s'est livré à des opérations de Bourse de pure spéculation, nombreuses et importantes ; que de Négroni ne se contentait pas d'ailleurs de spéculer par l'intermédiaire des intimés, mais qu'il effectuait quantité d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers ; qu'il a, en outre, souscrit une série de lettres de change dont l'une fut protestée à la date du 16 avril 1910 ; Attendu qu'il résulte des débats et qu'il n'est contesté par aucune des parties que, durant la période du 3 septembre au 30 octobre 1908, de Négroni a donné à Lesort et Cie, banquiers à Paris, l'ordre de faire pour son compte, sur le marché en banque, des achats et des ventes à terme, portant sur trois valeurs déterminées (Rand Mines, de Beers, Cape Cooper); que ces opérations successives, au nombre de 74 et
comme commerçant et déclaré en faillite ; Attendu que Lesort et Cie soutiennent que l'appelant s'est livré à des opérations de Bourse de pure spéculation, nombreuses et importantes ; que de Négroni ne se contentait pas d'ailleurs de spéculer par l'intermédiaire des intimés, mais qu'il effectuait quantité d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers ; qu'il a, en outre, souscrit une série de lettres de change dont l'une fut protestée à la date du 16 avril 1910 ; Attendu qu'il résulte des débats et qu'il n'est contesté par aucune des parties que, durant la période du 3 septembre au 30 octobre 1908, de Négroni a donné à Lesort et Cie, banquiers à Paris, l'ordre de faire pour son compte, sur le marché en banque, des achats et des ventes à terme, portant sur trois valeurs déterminées (Rand Mines, de Beers, Cape Cooper); que ces opérations successives, au nombre de 74 et faisant apparaître un mouvement de comptes dépassant 1.170.000 francs, ont entraîné pour de Négroni une perte finale de 23.978 francs 40 ; Attendu qu'il convient d'observer que ces opérations de Bourse, restreintes à trois valeurs et échelonnées sur une période de moins de deux mois, ont été faites par un particulier, agissant pour son compte personnel, avec ses seules ressources et à son singulier profit ; qu'il ne paraît pas possible, dans ces conditions et circonstances, sans méconnaître les intentions du législateur et sans étendre arbitrairement le sens et la portée de l'art. 1er C. com., de décider qu'un spéculateur qui aura ainsi joué à la Bourse occasionnellement devra être réputé commerçant et déclaré en état de faillite pour n'avoir pas payé ses différences aux banquiers qui ont opéré pour son compte, alors qu'il est établi que le donneur d'ordres n'exerçait à ce moment aucune profession commerciale ; qu'il ne pouvait être considéré comme un agent de change et que, d'autre part, le fait allégué qu'il aurait effectué quantité d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers n'a pas été établi ; Attendu, en ce qui concerne les lettres de change acceptées par de Négroni, qu'elles n'ont été créées que pour régler
particulier, agissant pour son compte personnel, avec ses seules ressources et à son singulier profit ; qu'il ne paraît pas possible, dans ces conditions et circonstances, sans méconnaître les intentions du législateur et sans étendre arbitrairement le sens et la portée de l'art. 1er C. com., de décider qu'un spéculateur qui aura ainsi joué à la Bourse occasionnellement devra être réputé commerçant et déclaré en état de faillite pour n'avoir pas payé ses différences aux banquiers qui ont opéré pour son compte, alors qu'il est établi que le donneur d'ordres n'exerçait à ce moment aucune profession commerciale ; qu'il ne pouvait être considéré comme un agent de change et que, d'autre part, le fait allégué qu'il aurait effectué quantité d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers n'a pas été établi ; Attendu, en ce qui concerne les lettres de change acceptées par de Négroni, qu'elles n'ont été créées que pour régler les différences résultant des opérations de Bourse déjà envisagées ; que, par suite, elles ne doivent être retenues comme des actes distincts et indépendants, de nature à apporter un élément de plus pouvant servir à caractériser la profession habituelle ; Attendu qu'il n'échet davantage de tirer argument du jugement du 16 avril 1909, passé en force de chose jugée, cette décision ayant seulement rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae et reconnu le caractère commercial des opérations de Bourse pratiquées par de Négroni, mais n'ayant nullement prononcé sur la profession habituelle de celui-ci ; Par ces motifs, En la forme : Reçoit de Négroni en son appel du jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 18 avril 1910 ; Au fond, y faisant droit et mettant le jugement à néant, Après avoir donné acte à l'appelant de ce que les opérations de Bourse entre lui et Lesort et Cie ont consisté uniquement dans les ordres d'achat et de vente des mines d'or (Rand Mines, de Beers et Cooper), et ont été restreintes à une période du 3 septembre au 30 octobre 1908, et de ce que de Négroni a opéré avec ses seules ressources sans recourir à aucun capital étranger :
16 avril 1909, passé en force de chose jugée, cette décision ayant seulement rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae et reconnu le caractère commercial des opérations de Bourse pratiquées par de Négroni, mais n'ayant nullement prononcé sur la profession habituelle de celui-ci ; Par ces motifs, En la forme : Reçoit de Négroni en son appel du jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 18 avril 1910 ; Au fond, y faisant droit et mettant le jugement à néant, Après avoir donné acte à l'appelant de ce que les opérations de Bourse entre lui et Lesort et Cie ont consisté uniquement dans les ordres d'achat et de vente des mines d'or (Rand Mines, de Beers et Cooper), et ont été restreintes à une période du 3 septembre au 30 octobre 1908, et de ce que de Négroni a opéré avec ses seules ressources sans recourir à aucun capital étranger : Dit et juge que les actes de spéculation ainsi pratiqués ne présentent pas le caractère d'habitude professionnelle requis par l'art. 1er C. com. pour conférer la qualité de commerçant à celui qui les a accomplis ; Dit et juge qu'il en est pareillement du fait d'avoir accepté des lettres de change pour réaliser le paiement des différences à la charge du donneur d'ordres ; Dit et juge que de Négroni n'est pas commerçant et qu'à tort sa faillite a été déclarée ; Décharge en conséquence l'appelant de toutes les condamnations, prononcées contre lui ; Rapporte la faillite de de Négroni avec toutes les conséquences qui en sont résultées ; Donne acte à Baratteès qualités de ce qu'il s'en est rapporté à justice sur le mérite de l'appel formé par de Négroni; Dit n'y avoir lieu d'accorder au syndic de prélever ses dépens en frais privilégiés de faillite; Condamne Lesort et Cie en tous les dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende. M. Destable av. gén. — Mes Dieusy et Jouet (ce dernier du barreau de Paris) av. NOTE. — Il ne suffit pas pour qu'une personne puisse être déclarée en faillite qu'elle ait fait un ou