jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
former sa demande récursoire en garantie sans être tenu d’attendre d’être attaqué par le second acheteur, ou d’être sommé pour l’expertise. Ibid. — Le premier acheteur qui a revendu l’animal en connaissance du vice rédhibitoire pour lequel le second acheteur poursuit la nullité de la vente, est non recevable et mal fondé à exercer contre le vendeur originaire un recours en garantie. Ibid. — Une correspondance qui n’est pas l’œuvre d’une partie ne peut lui être opposée. Ibid. — H. NULLITÉ DE LA VENTE. — RÉSOLUTION. — RÉSCISION POUR CAUSE DE LÉSION. — La nullité de la vente prononcée contre le vendeur à ses torts et griefs, implique l’obligation pour celui-ci de restituer à l’acheteur tout le prix qu’il a payé, soit en argent, soit en choses, ainsi que toutes sommes qu’il a déboursées pour entretien et réparation de la chose dont la vente est annulée. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.739, Journ. Trib. Alger 12 juillet 1911. — La rescision prononcée pour lésion de plus des sept douzièmes, en vertu de l’art, 1674 C. civ., a pour effet d’anéantir rétroactivement la vente, qui est censée n’avoir jamais existé, si l’acheteur n’utilise pas de la faculté, que l’art. 1681 lui confère, de garder l’immeuble en payant un supplément de prix. Cass. 28 février 1911, Gaz. Pal. 1911,1. 390. — Le jugement rescindant la vente est opposable aux tiers acquéreurs, alors même qu’ils auraient déjà fait transcrire leurs titres d’acquisition, leur auteur, n’ayant pu, par application du principe posé dans l’art, 2125 C. civ., leur transmettre que des droits soumis à la même rescision. Ibid, — L’EXERCICE DU DROIT DE RÉMÉRÉ N’EST SOUMIS À AUCUNE FORME SACRAMENTELLE — et il appartient à l’appréciation souveraine des magistrats de décider, en l’absence d’actes réguliers et authentiques, si la personne désirant exercer le droit de réméré a fait toutes les diligences possibles pour rentrer dans sa propriété. Trib. civ, Nice 8 février 1911, Gaz. Trib. 23 mars 1911. VENTE COMMERCIALE V. Compétence commerciale, Vente (en général). Index alphabétique Apports en société de fonds de commerce 98 et s. Attribution de juridiction 106 et
lui confère, de garder l’immeuble en payant un supplément de prix. Cass. 28 février 1911, Gaz. Pal. 1911,1. 390. — Le jugement rescindant la vente est opposable aux tiers acquéreurs, alors même qu’ils auraient déjà fait transcrire leurs titres d’acquisition, leur auteur, n’ayant pu, par application du principe posé dans l’art, 2125 C. civ., leur transmettre que des droits soumis à la même rescision. Ibid, — L’EXERCICE DU DROIT DE RÉMÉRÉ N’EST SOUMIS À AUCUNE FORME SACRAMENTELLE — et il appartient à l’appréciation souveraine des magistrats de décider, en l’absence d’actes réguliers et authentiques, si la personne désirant exercer le droit de réméré a fait toutes les diligences possibles pour rentrer dans sa propriété. Trib. civ, Nice 8 février 1911, Gaz. Trib. 23 mars 1911. VENTE COMMERCIALE V. Compétence commerciale, Vente (en général). Index alphabétique Apports en société de fonds de commerce 98 et s. Attribution de juridiction 106 et s. Bail 91 et s. Clause de non rétablissement 43 et s. Clause imprimée 14. Communauté conjugale 49 et s. Compétence 106 et s. Compromis 27 et s. Comptabilité 39 et s. Concurrence illicite 43 et s., 67. Congrégation des Chartreux 52. 53. Consignation du prix 86, 87. Contrat par correspondance 4 et s. Courtier 38. Dispositions transitoires de la loi du 17 mars 1909 73 et s. Dissimulation d’inscription de privilège 61 et s. Faux de vie 22, 23. Employés 3. Exercice du privilège du vendeur 73 et s. Expertise 21 et s. Garantie 52 et s., 66 Lieu du paiement 14. Livraison 9 et 5. Livres de commerce 39 et s. Majoration de bénéfices 65, 06. Mandat 1 et s. Mise en demeure 26. Non-rétroactivité 73 et s. Oppositions au paiement du prix 67 et s. Paiement du prix 14. 67 et s. Preuve du marché. 7, 8. Privilège du vendeur 73 et s. Purge 61 et s. Récipients 57. Réduction du prix 65, 66. Référé 95 et s. Reprise des marchandises 58 et s. Résolution 15 et s., 61 et s. Retirement 15 et s. Risques 13. Saisie-arrêt 91 et s. Saisie-exécution 90. 111. 112. Société commerciale
correspondance 4 et s. Courtier 38. Dispositions transitoires de la loi du 17 mars 1909 73 et s. Dissimulation d’inscription de privilège 61 et s. Faux de vie 22, 23. Employés 3. Exercice du privilège du vendeur 73 et s. Expertise 21 et s. Garantie 52 et s., 66 Lieu du paiement 14. Livraison 9 et 5. Livres de commerce 39 et s. Majoration de bénéfices 65, 06. Mandat 1 et s. Mise en demeure 26. Non-rétroactivité 73 et s. Oppositions au paiement du prix 67 et s. Paiement du prix 14. 67 et s. Preuve du marché. 7, 8. Privilège du vendeur 73 et s. Purge 61 et s. Récipients 57. Réduction du prix 65, 66. Référé 95 et s. Reprise des marchandises 58 et s. Résolution 15 et s., 61 et s. Retirement 15 et s. Risques 13. Saisie-arrêt 91 et s. Saisie-exécution 90. 111. 112. Société commerciale 98 et s. Télégramme 5, 6. Usage du nom du vendeur 57. Ventes à livrer 24 et B. Ventes de fonds de commerce 26 et s. Ventes en disponible 9, 10. Ventes par représentant 1 et s. Ventes sous palan 24, 25. Ventes successives 33 et s. Ventes « suite de contrat » 33 et s. Ventes sur aperçu 30 et s. Ventes sur échantillon 27 et s. SECT. I. — DES VENTES COMMERCIALES EN GÉNÉRAL (n. 1), § 1. — Caractères et effets généraux du contrat. — Interprétation (n. 1). § II. — Preuve de la vente (n.7). § III. — Livraison des marchandises (n. 9). § IV. — Des risques (n. 13). § V. — Paiement du prix et obligations accessoires (n. 14). § VI. — Obligation pour l'acheteur d'effectuer le retirement (n. 15). § VII. Refus de la marchandise. Résiliation et dommages-intérêts. Dommages-intérêts. Expertise (n. 21), SECT. II. — DE QUELQUES VENTES EN PARTICULIER (n. 24). § I.-Ventes conditionnelles (n.24). § II. — Ventes sur échantillons (n. 27). § III. — Ventes successives (n. 33). § IV. — Ventes de fonds de commerce (n. 36). SECT. I. — DES VENTES COMMERCIALES EN GÉNÉRAL. § I. — Caractères
de contrat » 33 et s. Ventes sur aperçu 30 et s. Ventes sur échantillon 27 et s. SECT. I. — DES VENTES COMMERCIALES EN GÉNÉRAL (n. 1), § 1. — Caractères et effets généraux du contrat. — Interprétation (n. 1). § II. — Preuve de la vente (n.7). § III. — Livraison des marchandises (n. 9). § IV. — Des risques (n. 13). § V. — Paiement du prix et obligations accessoires (n. 14). § VI. — Obligation pour l'acheteur d'effectuer le retirement (n. 15). § VII. Refus de la marchandise. Résiliation et dommages-intérêts. Dommages-intérêts. Expertise (n. 21), SECT. II. — DE QUELQUES VENTES EN PARTICULIER (n. 24). § I.-Ventes conditionnelles (n.24). § II. — Ventes sur échantillons (n. 27). § III. — Ventes successives (n. 33). § IV. — Ventes de fonds de commerce (n. 36). SECT. I. — DES VENTES COMMERCIALES EN GÉNÉRAL. § I. — Caractères et effets généraux du contrat. — Interprétation. 1. — GÉNÉRALITÉS. — VENTES PAR REPRÉSENTANTS ET PAR CORRESPONDANCE. — Un double de commande relatant le marché et l'attribution de compétence, délivré à l'acheteur par le représentant du vendeur, engage ce dernier, si le représentant est un véritable mandataire ayant pouvoir de conclure les marchés VENTE COMMERCIALE VENTE COMMERCIALE VENTE COMMERCIALE 471 d'une manière, ferme et définitive. Montpellier 10 décembre 1910 Mon. jud. Midi 1er janvier 1911. 2. — Le fait qu'une lettre de confirmation ait été adressée directement par le vendeur à l'acheteur, conformément à un usage commercial constant, ne suffit pas à établir que le commissionnaire n'était pas qualifié pour traiter ferme, alors que sa qualité de mandataire est suffisamment démontrée par les autres éléments de la cause. Ibid. 3. — Si les employés de magasin, spécialement les commis d'un antiquaire, ont le mandat de faire voir et de vendre les objets qui sont sous leur garde, il n'implique nullement celui d'annuler une vente, alors que celle-ci a été conclue avec le patron. Le mandat de résilier pourrait, il est vrai, avoir été donné tacitement, mais il devrait découler de faits positifs et précis ; rien n'établit son existence, si
conclure les marchés VENTE COMMERCIALE VENTE COMMERCIALE VENTE COMMERCIALE 471 d'une manière, ferme et définitive. Montpellier 10 décembre 1910 Mon. jud. Midi 1er janvier 1911. 2. — Le fait qu'une lettre de confirmation ait été adressée directement par le vendeur à l'acheteur, conformément à un usage commercial constant, ne suffit pas à établir que le commissionnaire n'était pas qualifié pour traiter ferme, alors que sa qualité de mandataire est suffisamment démontrée par les autres éléments de la cause. Ibid. 3. — Si les employés de magasin, spécialement les commis d'un antiquaire, ont le mandat de faire voir et de vendre les objets qui sont sous leur garde, il n'implique nullement celui d'annuler une vente, alors que celle-ci a été conclue avec le patron. Le mandat de résilier pourrait, il est vrai, avoir été donné tacitement, mais il devrait découler de faits positifs et précis ; rien n'établit son existence, si l'employé qu'on prétend avoir reçu mandat de résilier la vente d'un objet d'art ancien est jeune et, si c'est le patron lui-même qui a traité le marché et en a fixé les conditions : par écrit. Paris 2 mars 1911, Gaz. Pal, 1911. 1.449 Gaz. Trib. 11 mai 1911 4. En matière de contrat par correspondance (une veille de blé en l'espèce), si le vendeur écrit qu'il consent à la vente qu'à condition que l'acheteur renonce à certaines clauses de conditionnement de la marchandise par lui réclamées et sollicite une réponse par courrier, il ne saurait ensuite prétendre le marché résilié faute de réponse dans ce délai, alors que la lettre de l'acheteur qui accède à sa demande lui est parvenue avant que ledit acheteur n'ait lui-même reçu celle par laquelle le vendeur se prévaut de la résiliation. Trib. com. Rennes 25 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.19. Gaz. Trib. 22 mars 1911. 5. — La date de la lettre confirmant un marché conclu par télégramme doit être considérée comme la date du marché, alors surtout que certaines modalités du marché n'ont été déterminées que par la lettre. Bordeaux 16 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.121. 6. — En matière de céréales,
En matière de contrat par correspondance (une veille de blé en l'espèce), si le vendeur écrit qu'il consent à la vente qu'à condition que l'acheteur renonce à certaines clauses de conditionnement de la marchandise par lui réclamées et sollicite une réponse par courrier, il ne saurait ensuite prétendre le marché résilié faute de réponse dans ce délai, alors que la lettre de l'acheteur qui accède à sa demande lui est parvenue avant que ledit acheteur n'ait lui-même reçu celle par laquelle le vendeur se prévaut de la résiliation. Trib. com. Rennes 25 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.19. Gaz. Trib. 22 mars 1911. 5. — La date de la lettre confirmant un marché conclu par télégramme doit être considérée comme la date du marché, alors surtout que certaines modalités du marché n'ont été déterminées que par la lettre. Bordeaux 16 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.121. 6. — En matière de céréales, il est d'usage dans la région nantaise que l'offre de marchandise faite par télégramme doit, pour constituer un marché, être acceptée également par télégramme dans la journée. Trib. com, Nantes 20 août 1910, Rec. Nantes 1911. 1.49 § II. — Preuve de la vente. 7. — L'existence d'une vente de marchandises verbalement conclue est suffisamment prouvée par les mentions sur le carnet de commissions du vendeur et par l'envoi de lettres relatives à l'exécution du marché, que l'acheteur reconnaît avoir reçues sans protestation. Lyon 28 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911, Loi 2 juillet 1911. 8. — En effet, le défaut de réponse aux lettres contenant une confirmation du marché, en emporte de sa part, la ratification tacite. Ibid, § III.— Livraison des marchandises. 9. La vente en disponible implique pour le vendeur l'obligation de livrer à la première réquisition de l'acheteur. Bordeaux 16 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.121, 10. —Mais cette obligation est remplie lorsqu'elle est exécutée dans le temps nécessaire aux manipulations, à l'expédition et au transport de la marchandise. Ibid. 11. — Si un vendeur refuse d'exécuter un marché régulièrement passé, l'acheteur peut le mettre en demeure de s'exécuter, et au cas de refus dans
marchandises verbalement conclue est suffisamment prouvée par les mentions sur le carnet de commissions du vendeur et par l'envoi de lettres relatives à l'exécution du marché, que l'acheteur reconnaît avoir reçues sans protestation. Lyon 28 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 5 avril 1911, Loi 2 juillet 1911. 8. — En effet, le défaut de réponse aux lettres contenant une confirmation du marché, en emporte de sa part, la ratification tacite. Ibid, § III.— Livraison des marchandises. 9. La vente en disponible implique pour le vendeur l'obligation de livrer à la première réquisition de l'acheteur. Bordeaux 16 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.121, 10. —Mais cette obligation est remplie lorsqu'elle est exécutée dans le temps nécessaire aux manipulations, à l'expédition et au transport de la marchandise. Ibid. 11. — Si un vendeur refuse d'exécuter un marché régulièrement passé, l'acheteur peut le mettre en demeure de s'exécuter, et au cas de refus dans le délai imparti, se remplacer sur le marché. Trib. civ. Trévoux 22 décembre 1910 Mon, jud, Lyon 3 février 1911. 11 bis. — Dans ce cas, le vendeur doit être condamné à payer à l'acheteur la différence entre les deux prix d'achat. Ibid. 12. Pour apprécier le préjudice résultant pour l'acheteur d'un défaut de délivrance imputable au vendeur, il faut calculer la différence de cours, en se plaçant au jour du marché et au jour où l'acheteur est prévenu que la marchandise ne lui serait pas livrée. Trib. com, Nantes 20 août 1910, Rec. Nantes 1911. 1.49. § IV. — Des risques. 13. — L'acheteur d'une marchandise qui, d'après le marché, doit l'agréer au départ ne peut s'en prendre au vendeur du prix de cette marchandise provenant d'un vice d'emballage si, mis en demeure de l'agréer, et de la vérifier au moment du départ, il s'est abstenu. Trib. com. Nantes 27 août 1910, Rec. Nantes 1911.1,54. § V. — Paiement du prix et obligations accessoires. 14. — Lorsque le lieu de paiement, n'est l'objet d'une stipulation expresse entre les parties, la clause imprimée sur une facture, fixant le lieu du paiement au domicile du vendeur, doit être considérée comme non
l'acheteur d'un défaut de délivrance imputable au vendeur, il faut calculer la différence de cours, en se plaçant au jour du marché et au jour où l'acheteur est prévenu que la marchandise ne lui serait pas livrée. Trib. com, Nantes 20 août 1910, Rec. Nantes 1911. 1.49. § IV. — Des risques. 13. — L'acheteur d'une marchandise qui, d'après le marché, doit l'agréer au départ ne peut s'en prendre au vendeur du prix de cette marchandise provenant d'un vice d'emballage si, mis en demeure de l'agréer, et de la vérifier au moment du départ, il s'est abstenu. Trib. com. Nantes 27 août 1910, Rec. Nantes 1911.1,54. § V. — Paiement du prix et obligations accessoires. 14. — Lorsque le lieu de paiement, n'est l'objet d'une stipulation expresse entre les parties, la clause imprimée sur une facture, fixant le lieu du paiement au domicile du vendeur, doit être considérée comme non avenue, bien que l'acheteur n'ait pas protesté, s'il ne l'a pas acceptée d'une manière formelle. Montpellier 10 décembre 1910, Mon, jud. Midi 1er janvier 1911. § VI. — Obligation pour l'acheteur d'effectuer le retirement 15. — Si en principe, d'après l'art. 1657 C. civ., la résolution de la vente de denrées ou d'effets mobiliers a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, seulement dans le cas où un temps a été convenu pour le retirement, il n'est pas nécessaire que ce terme soit expressément stipulé dans le marché. Trib. civ, Toulouse 16 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 28 mai 1911. 16. — Cette disposition légale s'applique s'il résulte de la correspondance des parties qu'elles ont fixé une date extrême pour la livraison, sans que l'acheteur, au terme indiqué, ait procédé au retirement. Ibid. 17. — Dans ce cas, le vendeur a eu ce motif légitime et légal de se considérer comme affranchi de l'obligation de conserver l'objet vendu en l'espèce du vin, et l'acheteur ne saurait l'actionner en dommages-intérêts. Ibid. 18. — Les dispositions impératives de l'art. 1657 C. civ. entraînent, la résiliation de plein droit d'un marché de vins, dès l'instant que l'acheteur a laissé
denrées ou d'effets mobiliers a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, seulement dans le cas où un temps a été convenu pour le retirement, il n'est pas nécessaire que ce terme soit expressément stipulé dans le marché. Trib. civ, Toulouse 16 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 28 mai 1911. 16. — Cette disposition légale s'applique s'il résulte de la correspondance des parties qu'elles ont fixé une date extrême pour la livraison, sans que l'acheteur, au terme indiqué, ait procédé au retirement. Ibid. 17. — Dans ce cas, le vendeur a eu ce motif légitime et légal de se considérer comme affranchi de l'obligation de conserver l'objet vendu en l'espèce du vin, et l'acheteur ne saurait l'actionner en dommages-intérêts. Ibid. 18. — Les dispositions impératives de l'art. 1657 C. civ. entraînent, la résiliation de plein droit d'un marché de vins, dès l'instant que l'acheteur a laissé passer le délai convenu pour la retiraison ; une sommation préalable n'est pas nécessaire pour que cet effet résolutif se produise. Montpellier 3 novembre 1910, Mon, jud. Midi ler janvier 1911. 19. — Seule, une convention nouvelle, prorogeant le terme de retiraison primitivement convenu pourrait empêcher l'effet de cette résolution de plein droit. Ibid. 20. La preuve d'une convention de cette nature peut être, déduite par le juge des éléments de la cause et de l'attitude des parties. Ibid. § VII. — Refus de la marchandise — Résiliation et dommages-intérêts, — Expertise. 21. EXPERTISE, En matière de vente de vins fins, lents à se faire, et qui n'atteignent leur maturité qu'après un long terme, il appartient en tout temps, à l'acheteur, jusqu'au moment où le vin doit commencer à dépérir, de faire constater, son état, pour obtenir restitution de tout ou partie du prix payé ou refuser paiement dans le cas où la marchandise ne répondrait pas aux conditions indispensables de qualité et de conservation. Trib. civ. Bruxelles 31 février 1911, Loi 29 avril 1911. 22. — La dégustation pouvant trahir des mélanges qui échappent à l'analyse chimique, il y a lieu de préférer à l'opinion de l'expert chimiste celle
de plein droit. Ibid. 20. La preuve d'une convention de cette nature peut être, déduite par le juge des éléments de la cause et de l'attitude des parties. Ibid. § VII. — Refus de la marchandise — Résiliation et dommages-intérêts, — Expertise. 21. EXPERTISE, En matière de vente de vins fins, lents à se faire, et qui n'atteignent leur maturité qu'après un long terme, il appartient en tout temps, à l'acheteur, jusqu'au moment où le vin doit commencer à dépérir, de faire constater, son état, pour obtenir restitution de tout ou partie du prix payé ou refuser paiement dans le cas où la marchandise ne répondrait pas aux conditions indispensables de qualité et de conservation. Trib. civ. Bruxelles 31 février 1911, Loi 29 avril 1911. 22. — La dégustation pouvant trahir des mélanges qui échappent à l'analyse chimique, il y a lieu de préférer à l'opinion de l'expert chimiste celle des experts dégustateurs, estimant que l'eau-de-vie litigieuse contient de l'alcool industriel, alors surtout que le chimiste, ne se prononce pas sur la réalité du mélange attesté et se borne à constater que l'eau-de-vie analysée présente, en proportions voulues, les éléments constitutifs d'une eau-de-vie de vin. Bordeaux 10 octobre 1910, Rec Bordeaux 1911.1.21. 23. — En conséquence, il y a lieu d'annuler pour non conformité la vente de deux colis facturés eau-de-vie vieille, faisant partie du même marché, de la même expédition, et circulant sous le même acquit blanc, lorsque l'un desdits colis est constaté contenir un mélange d'eau-de-vie et d'alcool industriel et alors d'ailleurs que la marchandise, ayant été vendue à la requête du transporteur, ne peut plus être livrée au destinataire. Ibid. SECT. II. DE QUELQUES VENTES EN PARTICULIER. § I. — Ventes conditionnelles. 24. VENTES A LIVRER, — En l'état d'une vente à livrer stipulant que la marchandise sera livrée sous pallet à une époque déterminée, le vendeur, qui remet avant l'échéance un bon de livraison pour une marchandise encore à bord n'accomplit pas son obligation. Trib. com, Marseille 19 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.344. 25. Le bon ne constitue pas, en la matière, la tradition symbolique de
Bordeaux 1911.1.21. 23. — En conséquence, il y a lieu d'annuler pour non conformité la vente de deux colis facturés eau-de-vie vieille, faisant partie du même marché, de la même expédition, et circulant sous le même acquit blanc, lorsque l'un desdits colis est constaté contenir un mélange d'eau-de-vie et d'alcool industriel et alors d'ailleurs que la marchandise, ayant été vendue à la requête du transporteur, ne peut plus être livrée au destinataire. Ibid. SECT. II. DE QUELQUES VENTES EN PARTICULIER. § I. — Ventes conditionnelles. 24. VENTES A LIVRER, — En l'état d'une vente à livrer stipulant que la marchandise sera livrée sous pallet à une époque déterminée, le vendeur, qui remet avant l'échéance un bon de livraison pour une marchandise encore à bord n'accomplit pas son obligation. Trib. com, Marseille 19 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.344. 25. Le bon ne constitue pas, en la matière, la tradition symbolique de la marchandise, et, faute de livraison effective dans le délai convenu, le vendeur encourt la résiliation du marché. Ibid. 26. La mise en demeure, adressée en matière de vente à livrer par l'une des parties à l'autre, devient inopérante et caduque pour l'avenir lorsqu'elle a été suivie d'une exécution partielle. La partie qui veut obtenir l'exécution du reste du marché doit donc adresser à l'autre une nouvelle sommation. Trib. com. Marseille 7 novembre 1910, Rec Marseille. 1911.1,33. § II. Ventes sur échantillon, 27. — La clause d'une vente sur échantillon, stipulant « arbitrage à Londres en cas de contestation » est nulle comme clause compromissoire, en vertu de l'art. 1006 du C. pr, civ. Trib. com. Marseille. 22 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.350. 28. Il en est surtout ainsi lorsque la marchandise n'ayant pas été livrée et la résiliation étant acquise, il s'agit, non de comparer la marchandise à l'échantillon, mais de déterminer ce que contient ledit échantillon. Ibid. 29. — Il y a donc lieu, dans ce cas, de nommer des experts chargés de dire quelle est la marchandise, formant l'échantillon, et de faire ensuite établir par le Syndicat des Courtiers, inscrits, la différence des cours relatifs à cette