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de favoritisme et de le remplacer par le licenciement par ministère, en tenant compte des paliers qui ont été prévus selon les situations respectives des intéressés. M. Lebas, socialiste, tout en reconnaissant que le chiffre de 1.600 millions proposé pour le relèvement des traitements est considérable, dit qu'un nouvel effort supplémentaire serait nécessaire en reconnaissant l'intérêt de la question et la légitimité du désir des fonctionnaires de voir relever leurs traitements afin qu'ils correspondent plus au coût actuel de la vie, M. Raoul Péret demande à la Chambre de ne pas s'engager dans un débat sur cette question complexe. Une commission va être justement constituée où feront représentées les diverses catégories de fonctionnaires et qui aura à statuer sur la péréquation. M. Chabrun persistait à demander le renvoi à la commission. Nous n'avons pas la possibilité, d'établir sur le champ l'échelle mobile, dit M. Raoul Péret. Renvoyer à ta commission aboutirait à retarder la répartition des crédits entre les différentes. La taxation de l'affichage. Et, à la majorité de 319 voix contre 235 le renvoi ne fut pas prononcé et l'article fut adopté à main levée. Et l'on passa aux taxes sur les pannéaux-réclams, on vota 7, 8 et 10 francs par mètre carré selon qu'ils seront apposés dans une commune comptant moins de 10.000 ou de 100.000 habitants ou à Paris. Les ventes d'auto. Les dispositions concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires et sur les ventes d'automobiles et de leurs accessoires sont adoptées. Le taux de la taxe est fixé à 6 double décime compris, pour les autos neuves aménagées pour le transport des marchandises, mais qui peuvent être utilisées au transport des personnes. Il est établi deux types de permis de circulation : 1* permis relatif aux voitures ayant acquitté la taxe au taux de 12 ou de 6 2* permis relatif à tous autres véhicules. Nul ne peut obtenir le permis de la première catégorie ci-dessus s'il ne justifie que la taxe de 12 ou de 6 a été préalablement acquittée ou s'il ne l'acquitte immédiatement, déduction faite, le cas échéant, de l'impôt sur le chiffre d'affaires
francs par mètre carré selon qu'ils seront apposés dans une commune comptant moins de 10.000 ou de 100.000 habitants ou à Paris. Les ventes d'auto. Les dispositions concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires et sur les ventes d'automobiles et de leurs accessoires sont adoptées. Le taux de la taxe est fixé à 6 double décime compris, pour les autos neuves aménagées pour le transport des marchandises, mais qui peuvent être utilisées au transport des personnes. Il est établi deux types de permis de circulation : 1* permis relatif aux voitures ayant acquitté la taxe au taux de 12 ou de 6 2* permis relatif à tous autres véhicules. Nul ne peut obtenir le permis de la première catégorie ci-dessus s'il ne justifie que la taxe de 12 ou de 6 a été préalablement acquittée ou s'il ne l'acquitte immédiatement, déduction faite, le cas échéant, de l'impôt sur le chiffre d'affaires qui aurait été préalablement payé. Les taxes postales. On s'en arriva au relèvement des taxes postales. On vota d'abord les articles décidant que seraient couvertes par l'emprunt les dépenses de premier établissement de l'administration des PTT. Dans le régime intérieur, ainsi que dans les relations franco-coloniales, les taxes postales des objets de correspondances désignés ci-après sont modifiées comme suit : pour les lettres et paquets clos, jusqu'à 20 grammes, 0,40 de 20 à 50 grammes; 0,65; de 50 à 100 grammes, 0,90; au-dessus de 100 grammes, 0,20 par 100 grammes ou fraction de 100 grammes. Pour les papiers de commerce et d'affaires, les taxes et conditions d'admission seront les mêmes que celles des lettres et paquets clos. Par exception, seront admis au tarif de 0,30 jusqu'à 20 grammes 1. les factures et réceptions de comptes expédiés sous enveloppe ouverte et sur carte à découvert 2° les chèques, effets et quittances concernant l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes expédiés sous pli ouvert. Pour les cartes postales ordinaires, les cartes postales stampparcels paieront 0 fr. 30 et les cartes postales avec réponse payée, 0 fr. 60. Les conditions d'admission, et taxes des cartes postales illustrées seront les mêmes
objets de correspondances désignés ci-après sont modifiées comme suit : pour les lettres et paquets clos, jusqu'à 20 grammes, 0,40 de 20 à 50 grammes; 0,65; de 50 à 100 grammes, 0,90; au-dessus de 100 grammes, 0,20 par 100 grammes ou fraction de 100 grammes. Pour les papiers de commerce et d'affaires, les taxes et conditions d'admission seront les mêmes que celles des lettres et paquets clos. Par exception, seront admis au tarif de 0,30 jusqu'à 20 grammes 1. les factures et réceptions de comptes expédiés sous enveloppe ouverte et sur carte à découvert 2° les chèques, effets et quittances concernant l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes expédiés sous pli ouvert. Pour les cartes postales ordinaires, les cartes postales stampparcels paieront 0 fr. 30 et les cartes postales avec réponse payée, 0 fr. 60. Les conditions d'admission, et taxes des cartes postales illustrées seront les mêmes que celles des cartes postales ordinaires. Mais, par exception, les cartes postales illustrées dont l'ensemble du verso est occupé par une illustration ou une gravure, à l'exclusion de toute annotation manuscrite seront admises au tarif des imprimés ordinaires lorsqu'elles ne comporteront que la date, la signature et l'adresse de l'expéditeur 2° au tarif de 0 fr. 20 lorsqu'elles comporteront en outre des mentions précédentes une inscription manuscrite de cinq mots 3° de 0 fr. 25 quand elles porteront plus de cinq mots manuscrits. Les imprimés dits "urgents" paieront une taxe additionnelle de 0 fr. 10 par objet. Les cartes de visite ne contenant ni indications imprimées ou manuscrites autorisées sur les imprimés seront taxées selon le tarif des imprimés ordinaires. Celles portant des indications manuscrites jusqu'à cinq mots payeront 0,25 et, au-dessus de cinq mots, elles seront taxées comme lettres. Les échantillons paieront jusqu'à 50 grammes 0,25 au-dessus de 100 grammes 0,15 par 100 grammes ou fraction de 100 grammes. M. Gamard a fait décider, en outre, le relèvement suivant des tarifs postaux pour les catalogues et prospectus. Prospectus, jusqu'à 20 grammes, le tarif porté de 0,05 à 0,10 catalogues, jusqu'à 50 grammes, de 0,10 à 0,15 de 50 à
2° au tarif de 0 fr. 20 lorsqu'elles comporteront en outre des mentions précédentes une inscription manuscrite de cinq mots 3° de 0 fr. 25 quand elles porteront plus de cinq mots manuscrits. Les imprimés dits "urgents" paieront une taxe additionnelle de 0 fr. 10 par objet. Les cartes de visite ne contenant ni indications imprimées ou manuscrites autorisées sur les imprimés seront taxées selon le tarif des imprimés ordinaires. Celles portant des indications manuscrites jusqu'à cinq mots payeront 0,25 et, au-dessus de cinq mots, elles seront taxées comme lettres. Les échantillons paieront jusqu'à 50 grammes 0,25 au-dessus de 100 grammes 0,15 par 100 grammes ou fraction de 100 grammes. M. Gamard a fait décider, en outre, le relèvement suivant des tarifs postaux pour les catalogues et prospectus. Prospectus, jusqu'à 20 grammes, le tarif porté de 0,05 à 0,10 catalogues, jusqu'à 50 grammes, de 0,10 à 0,15 de 50 à 100 grammes, de 0,15 à 0.30 au-dessus de 100 grammes et par 100 grammes. 0,20. Sur quoi, la suite de la discussion des articles réservés de la loi de finances fut renvoyée. Les cheminots d'Alsace et de Lorraine. En fin de séance, un débat s'engagea à propos de la fixation de la date d'une interpellation sur les revendications des cheminots d'Alsace et de Lorraine et sur le régime du réseau alsacien-lorrain. Répondant à M. Piquemal, communiste, qui faisait allusion aux récentes manifestations de Forbach et de Metz, M. de Monzie, ministre des travaux publics, souligna qu'aucun cheminot et aucun Alsacien ne figurait parmi les manifestants arrêtés, étrangers pour la plupart. "Je ne me prêterai pas", s'écria M. de Monzie, "à la diversion des communistes qui réclament soudain un débat urgent sur la question du réseau d'Alsace-Lorraine et cela dans un but qui n'est que trop évident." L'interpellation fut renvoyée à la suite. Les sucettes et le prix du pain. Ce matin, à 10 heures, discussion du projet de loi tendant à interdire l'usage des sucettes et interpellation de MM. Chaussy et Chastanet sur l'augmentation du prix du pain. Cet après-midi, suite de la loi de finances. COURTE SEANCE AU SÉNAT
de la date d'une interpellation sur les revendications des cheminots d'Alsace et de Lorraine et sur le régime du réseau alsacien-lorrain. Répondant à M. Piquemal, communiste, qui faisait allusion aux récentes manifestations de Forbach et de Metz, M. de Monzie, ministre des travaux publics, souligna qu'aucun cheminot et aucun Alsacien ne figurait parmi les manifestants arrêtés, étrangers pour la plupart. "Je ne me prêterai pas", s'écria M. de Monzie, "à la diversion des communistes qui réclament soudain un débat urgent sur la question du réseau d'Alsace-Lorraine et cela dans un but qui n'est que trop évident." L'interpellation fut renvoyée à la suite. Les sucettes et le prix du pain. Ce matin, à 10 heures, discussion du projet de loi tendant à interdire l'usage des sucettes et interpellation de MM. Chaussy et Chastanet sur l'augmentation du prix du pain. Cet après-midi, suite de la loi de finances. COURTE SEANCE AU SÉNAT Une interpellation de M. Roussel proposant la revision du procès de M. Malvy est renvoyée. Au début de la séance d'hier, le Sénat se trouva en présence d'un bref incident, soulevé par M. Roussel. Le sénateur de l'Aisne demandait l'interpeller le gouvernement "sur les dispositions qu'il compte prendre pour faire reviser le procès de M. Malvy, ministre de l'intérieur, qui aurait été victime d'une erreur judiciaire." M. Laval, garde des sceaux, s'emresa de demander au Sénat le renvoi après les vacances de Pâques de la fixation de la date de cette interpellation. "Accepte", répliqua M. Roussel, "au milieu de mouvements divers, sous réserve qu'au moment de la discussion je serai relevé du secret professionnel." En effet, l'interpellateur est un ancien préfet et il fut, en outre, commissaire de surveillance à la frontière espagnole pendant l'exil de M. Malvy. Tout cela, c'est du battage, s'écria à gauche M. Bétoullé. Car, pour comprendre le sens du débat, il faut savoir que M. Roussel appartient à l'opposition et projetait primitivement de demander le transfert des cendres d'Almería au Panthéon. C'est à la demande de ses amis. qui lui firent remarquer que la haute Assemblée n'appréciait pas ce genre d'humour, que le sénateur de
reviser le procès de M. Malvy, ministre de l'intérieur, qui aurait été victime d'une erreur judiciaire." M. Laval, garde des sceaux, s'emresa de demander au Sénat le renvoi après les vacances de Pâques de la fixation de la date de cette interpellation. "Accepte", répliqua M. Roussel, "au milieu de mouvements divers, sous réserve qu'au moment de la discussion je serai relevé du secret professionnel." En effet, l'interpellateur est un ancien préfet et il fut, en outre, commissaire de surveillance à la frontière espagnole pendant l'exil de M. Malvy. Tout cela, c'est du battage, s'écria à gauche M. Bétoullé. Car, pour comprendre le sens du débat, il faut savoir que M. Roussel appartient à l'opposition et projetait primitivement de demander le transfert des cendres d'Almería au Panthéon. C'est à la demande de ses amis. qui lui firent remarquer que la haute Assemblée n'appréciait pas ce genre d'humour, que le sénateur de l'Aisne avait, au dernier moment, modifié le libellé de son interpellation. Et le renvoi sine die, demandé par M. Laval, fut décidé. Le non-paiement d'une course en taxi sera puni de prison Après avoir voté un projet de loi punissant de prison les clients qui s'éclipsent sans payer leur taxi, alors que jusqu'ici, par une singulière lacune de la loi, celui qui refusait de payer à un chauffeur le prix de sa course n'était passible d'aucune sanction pénale, la prochaine séance fut fixée à demain jeudi après-midi pour la discussion de la loi sur les loyers. Des commerçants qui vont refuser le paiement des « impôts rétroactifs » Un comité de défense contre les majorations d'impôts vient de se constituer entre divers groupements du commerce, dont l'Union des 11e, 12e et 20e arrondissements. Au cours d'une réunion de ce comité, les délégués ont décidé d'aller remettre le lundi 29 mars, au président de la Chambre, les feuilles de majorations rassemblées par leurs soins. Dans un communiqué qu'ils nous ont fait parvenir, ils déclarent : "Les avertissements de toute nature, délégations, pétitions, fermeture totale du commerce de tout Paris, n'ayant pas eu l'honneur d'être considérés avec l'attention que méritent nos justes
alors que jusqu'ici, par une singulière lacune de la loi, celui qui refusait de payer à un chauffeur le prix de sa course n'était passible d'aucune sanction pénale, la prochaine séance fut fixée à demain jeudi après-midi pour la discussion de la loi sur les loyers. Des commerçants qui vont refuser le paiement des « impôts rétroactifs » Un comité de défense contre les majorations d'impôts vient de se constituer entre divers groupements du commerce, dont l'Union des 11e, 12e et 20e arrondissements. Au cours d'une réunion de ce comité, les délégués ont décidé d'aller remettre le lundi 29 mars, au président de la Chambre, les feuilles de majorations rassemblées par leurs soins. Dans un communiqué qu'ils nous ont fait parvenir, ils déclarent : "Les avertissements de toute nature, délégations, pétitions, fermeture totale du commerce de tout Paris, n'ayant pas eu l'honneur d'être considérés avec l'attention que méritent nos justes revendications, il ne reste plus qu'à refuser le paiement de cet impôt illégal par le renvoi des feuilles. Plus soucieux que quiconque du rétablissement de notre pays par les voies normales et honnêtes, nous sommes fermement décidés à ne pas hisser à l'égalité dans les impôts français. Avec calme et fermeté, nous refuserons le paiement des impôts saugrenus." LES REINES DE VICHY De gauche à droite : Mmes MARGEUR, CONCHE, BERTRAND, GOODE, MARIE-DAUPHINE DE SULLY La commission sénatoriale des finances La commission sénatoriale des finances s'est réunie, hier, sous la présidence de M. Mille-Lacroix. M. Henry Chéron, rapporteur général, a analysé les nouveaux projets du gouvernement relatifs à la création de ressources fiscales. Cet exposé a été purement objectif, la commission ne pouvant délibérer sur les projets qu'après qu'ils auront été soumis au vote de la Chambre. Sur un rapport de M. Chapsal et après une discussion à laquelle ont pris part MM. R.-G. Lévy, Henry Roy, Clémentel, la commission a donné un avis favorable au projet de loi complétant l'article 7 de la loi du 10 janvier 1923 relatif au régime du pétrole. M. Henry Chéron a ensuite donné lecture de son avis sur les dispositions d'ordre fiscal contenues
fermeté, nous refuserons le paiement des impôts saugrenus." LES REINES DE VICHY De gauche à droite : Mmes MARGEUR, CONCHE, BERTRAND, GOODE, MARIE-DAUPHINE DE SULLY La commission sénatoriale des finances La commission sénatoriale des finances s'est réunie, hier, sous la présidence de M. Mille-Lacroix. M. Henry Chéron, rapporteur général, a analysé les nouveaux projets du gouvernement relatifs à la création de ressources fiscales. Cet exposé a été purement objectif, la commission ne pouvant délibérer sur les projets qu'après qu'ils auront été soumis au vote de la Chambre. Sur un rapport de M. Chapsal et après une discussion à laquelle ont pris part MM. R.-G. Lévy, Henry Roy, Clémentel, la commission a donné un avis favorable au projet de loi complétant l'article 7 de la loi du 10 janvier 1923 relatif au régime du pétrole. M. Henry Chéron a ensuite donné lecture de son avis sur les dispositions d'ordre fiscal contenues dans le projet de loi sur les loyers. Il a conclu à la disjonction ou à la modification de certaines de ces dispositions. Après une discussion à laquelle ont pris part MM. Guillier, Charles Dumont, Jeanneney, la commission a approuvé le rapport de M. Henry Chéron. Après un rapport de M. Fernand Faure et une discussion à laquelle ont pris part MM. François Saint-Maur, Serre, Jeanneney, le général Hirschauer, Dausset, la commission a donné un avis favorable à la proposition de loi de M. Jeanneney tendant à rendre applicable aux enfants des militaires morts pour la France sur les théâtres des opérations extérieures la loi sur les pupilles de la nation. La commission a limité et précisé le texte de la proposition de manière à ce qu'elle ne s'applique qu'aux opérations actuelles. La commission a ensuite abordé officieusement l'examen du budget des dépenses de l'exercice 1926. Elle a adopté, sur un rapport de M. Jeanneney, le budget des chemins de fer, sur celui de M. Chapsal, le budget des mines et forces hydrauliques, sur celui de M. Rio, le budget de la marine marchande et de la Caisse des invalides de la marine, sur celui de M. François Saint-Maur, le
M. Fernand Faure et une discussion à laquelle ont pris part MM. François Saint-Maur, Serre, Jeanneney, le général Hirschauer, Dausset, la commission a donné un avis favorable à la proposition de loi de M. Jeanneney tendant à rendre applicable aux enfants des militaires morts pour la France sur les théâtres des opérations extérieures la loi sur les pupilles de la nation. La commission a limité et précisé le texte de la proposition de manière à ce qu'elle ne s'applique qu'aux opérations actuelles. La commission a ensuite abordé officieusement l'examen du budget des dépenses de l'exercice 1926. Elle a adopté, sur un rapport de M. Jeanneney, le budget des chemins de fer, sur celui de M. Chapsal, le budget des mines et forces hydrauliques, sur celui de M. Rio, le budget de la marine marchande et de la Caisse des invalides de la marine, sur celui de M. François Saint-Maur, le budget de la Légion d'honneur. Sur ces divers budgets, elle a réalisé de notables économies dont les chiffres ne seront définitivement fixés qu'après que le Sénat aura été officiellement saisi du projet de loi adopté par la Chambre. L'Union démocratique et radicale du Sénat et l'équilibre du budget Le groupe sénatorial de l'Union démocratique et radicale, réuni sous la présidence de M. Chaumet, a exprimé hier le vœu que le Parlement ne se sépare pas avant d'avoir voté les ressources nécessaires à l'équilibre du budget et aux besoins de la trésorerie. M. Paul Doumer est le candidat de la gauche démocratique du Sénat à la commission des finances du Luxembourg Le groupe de la gauche démocratique radicale et radicale-socialiste du Sénat, réuni hier sous la présidence de M. Bienvenu-Martin, a désigné MM. Paul Doumer et Amiard pour remplacer respectivement à la commission des finances et à la commission du commerce M. Roustan, devenu membre du gouvernement. Les obsèques de M. Juillard Elles seront célébrées aux frais de la Ville de Paris et du département de la Seine Les bureaux du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ont décidé que les obsèques de M. Juillard, ancien
sénatorial de l'Union démocratique et radicale, réuni sous la présidence de M. Chaumet, a exprimé hier le vœu que le Parlement ne se sépare pas avant d'avoir voté les ressources nécessaires à l'équilibre du budget et aux besoins de la trésorerie. M. Paul Doumer est le candidat de la gauche démocratique du Sénat à la commission des finances du Luxembourg Le groupe de la gauche démocratique radicale et radicale-socialiste du Sénat, réuni hier sous la présidence de M. Bienvenu-Martin, a désigné MM. Paul Doumer et Amiard pour remplacer respectivement à la commission des finances et à la commission du commerce M. Roustan, devenu membre du gouvernement. Les obsèques de M. Juillard Elles seront célébrées aux frais de la Ville de Paris et du département de la Seine Les bureaux du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ont décidé que les obsèques de M. Juillard, ancien préfet de la Seine, seraient célébrées aux frais de la Ville et du département. Les obsèques auront lieu vendredi à 10 heures, en l'église Notre-Dame. L'inhumation se fera au cimetière Montparnasse. UN COMMENCEMENT D'INCENDIE AU CAMP D'AVIATION D'ORLY Un commencement d'incendie s'est déclaré hier vers 7 h. 30 à Orly, dans un hangar appartenant au service de la navigation aérienne. Le feu a pris naissance dans une baraque en bois qui servait de logement au gardien magasin. L'alarme fut aussitôt donnée et, grâce à la bonne organisation du service d'incendie, le sinistre fut maîtrisé après une heure d'efforts. LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE La Chambre en a repris hier la discussion La Chambre a repris hier matin la discussion du projet relatif à la propriété commerciale et rapporté, comme on sait, par M. Louis Puech. Abordant l'examen des articles, elle a adopté un amendement de M. Guérin précisant que le nouveau régime ne s'appliquera qu'aux baux à loyer des locaux et immeubles où s'exploite depuis au moins deux années un fonds de commerce. Puis la Chambre a voté les dispositions fixant les formalités à remplir par le locataire, le cessionnaire ou leurs ayants cause qui voudront obtenir le renouvellement d'un bail écrit.
dans un hangar appartenant au service de la navigation aérienne. Le feu a pris naissance dans une baraque en bois qui servait de logement au gardien magasin. L'alarme fut aussitôt donnée et, grâce à la bonne organisation du service d'incendie, le sinistre fut maîtrisé après une heure d'efforts. LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE La Chambre en a repris hier la discussion La Chambre a repris hier matin la discussion du projet relatif à la propriété commerciale et rapporté, comme on sait, par M. Louis Puech. Abordant l'examen des articles, elle a adopté un amendement de M. Guérin précisant que le nouveau régime ne s'appliquera qu'aux baux à loyer des locaux et immeubles où s'exploite depuis au moins deux années un fonds de commerce. Puis la Chambre a voté les dispositions fixant les formalités à remplir par le locataire, le cessionnaire ou leurs ayants cause qui voudront obtenir le renouvellement d'un bail écrit. Ils devront, dans le délai maximum de deux ans et minimum de dix-huit mois avant l'expiration du bail, notifier une demande de renouvellement au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Faute d'accord entre les parties dans les deux mois de cette notification, le bailleur et le locataire comparaîtront devant le président du tribunal civil de la situation de l'immeuble qui aura pour mission de concilier les parties. Celle des parties qui sera défaillante sera déchue de son droit ou présumée consentir au renouvellement demandé par l'autre. On a voté ensuite les dispositions prévoyant la désignation d'un arbitre, si le différend porte sur des points autres que le principe même du renouvellement du bail énumérant les considérations dont les arbitres devront tenir compte et instituant le recours au président du tribunal civil en cas de désaccord des arbitres. Ont été également votées les dispositions suivantes : Si le propriétaire justifie d'une offre faite par un tiers, les arbitres vérifieront la sincérité et la réalité de cette offre et le propriétaire pourra accepter si le locataire ne peut faire une offre égale. Le prix du loyer sera alors fixé au montant de l'offre reconnue sincère et