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qui se jugent par défaut soient inscrites au rôle, et les droits de greffe régulièrement acquittés. Instruction générale du 25 mars 1808. Instruction relative aux instances concernant l'administration de l'Enregistrement et des Domaines, dans lesquelles il y a lieu de signifier des Qualités. LA rédaction des jugements doit, aux termes de l'article 142 du Code de procédure civile, être faite sur les qualités signifiées entre les parties; en conséquence, celle qui veut lever un jugement contradictoire, est tenue de signifier à l'avoué de son adversaire les qualités, contenant les noms, professions et demeures des parties, les conclusions et les points de fait et de droit. L'article 144 porte que l'avoué qui voudra s'opposer soit aux qualités, soit à l'exposé des points de fait et de droit, le déclarera à l'Huissier, qui sera tenu d'en faire mention. On a prétendu, d'après ces dispositions, que les qualités étant la base essentielle de tout jugement, il est indispensable qu'elles soient fournies par toute partie qui veut lever un acte de cette nature, et que l'Administration ne saurait être dispensée de les signifier, pour la rédaction des jugements qui la concernent. Cette prétention, quant aux affaires relatives aux perceptions et revenus nationaux, est contraire à la décision de Son Excellence le Grand-juge Ministre de la justice, du 23 février 1807, rappelée par la circulaire du 5 mars suivant, et qui porte que l'Administration n'est point obligée de se servir du ministère des Avoués en matière de perceptions ou de revenus de domaines. Elle est en opposition avec l'avis du Conseil d'état du 12 mai 1807, mentionné dans la circulaire du 4 juillet même année, et duquel il résulte que la forme de procéder dans les instances de l'Administration devant les tribunaux ou les cours, doit être la même, depuis comme avant l'époque de l'exécution du Code de procédure. Les dispositions des articles 142 et 144 du Code ne peuvent donc recevoir d'application pour les affaires dans lesquelles l'Administration n'emploie pas le ministère des Avoués; elles ne doivent concerner que les instances où elle est assujettie aux formes ordinaires de la procédure. Cette difficulté ayant
à la décision de Son Excellence le Grand-juge Ministre de la justice, du 23 février 1807, rappelée par la circulaire du 5 mars suivant, et qui porte que l'Administration n'est point obligée de se servir du ministère des Avoués en matière de perceptions ou de revenus de domaines. Elle est en opposition avec l'avis du Conseil d'état du 12 mai 1807, mentionné dans la circulaire du 4 juillet même année, et duquel il résulte que la forme de procéder dans les instances de l'Administration devant les tribunaux ou les cours, doit être la même, depuis comme avant l'époque de l'exécution du Code de procédure. Les dispositions des articles 142 et 144 du Code ne peuvent donc recevoir d'application pour les affaires dans lesquelles l'Administration n'emploie pas le ministère des Avoués; elles ne doivent concerner que les instances où elle est assujettie aux formes ordinaires de la procédure. Cette difficulté ayant été soumise au Ministre des finances, Son Excellence, après s'être concertée avec le Grand-juge Ministre de la justice, a décidé, le 1er de ce mois, qu'une distinction doit être établie entre les affaires où l'Administration procède par simples mémoires signifiés de part et d'autre, et celles où elle doit se servir du ministère d'Avoués, comme dans les saisies immobilières, ouvertures d'ordre, et généralement dans les questions de propriété; que la signification des qualités n'est pas également utile dans les deux hypothèses; que, si elle était indistinctement prescrite, elle ménagerait sans nécessité, et même sans objet, aux redevables un moyen de retarder le paiement de droits légitimement dus, en formant opposition aux qualités; que l'article 142 du Code de procédure doit être exécuté dans les affaires où il y a constitution d'avoués, et que dans celles qui se jugent sur mémoires et sans avoués, il y a lieu de rédiger le jugement, sans signification préalable de qualités. Le mode indiqué pour les instances où il n'y a pas d'Avoués, ayant paru au Ministre propre à faciliter la rédaction des jugements, sans nuire à la célérité des recouvrements, les Préposés devront s'y conformer. Instruction additionnelle à celle n° 550, relative aux droits
servir du ministère d'Avoués, comme dans les saisies immobilières, ouvertures d'ordre, et généralement dans les questions de propriété; que la signification des qualités n'est pas également utile dans les deux hypothèses; que, si elle était indistinctement prescrite, elle ménagerait sans nécessité, et même sans objet, aux redevables un moyen de retarder le paiement de droits légitimement dus, en formant opposition aux qualités; que l'article 142 du Code de procédure doit être exécuté dans les affaires où il y a constitution d'avoués, et que dans celles qui se jugent sur mémoires et sans avoués, il y a lieu de rédiger le jugement, sans signification préalable de qualités. Le mode indiqué pour les instances où il n'y a pas d'Avoués, ayant paru au Ministre propre à faciliter la rédaction des jugements, sans nuire à la célérité des recouvrements, les Préposés devront s'y conformer. Instruction additionnelle à celle n° 550, relative aux droits du trésor public sur les biens des comptables. LA loi du 5 septembre 1807 a fixé la nature des droits du Trésor public sur les biens des comptables, et déterminé les effets du privilège reconnu par le Code Napoléon. Les dispositions de cette loi, à l'exécution desquelles les Préposés de l'enregistrement et des domaines sont appelés à concourir, leur ont été transmises par l'Instruction générale n° 550, qui a prescrit, sur cet objet, les mesures qui ont paru nécessaires. On a demandé si les privilèges dont jouit le Trésor public, doivent être communs au Trésor de la Couronne. Un avis du Conseil d'état du 13 février dernier, approuvé par Sa Majesté l'Empereur et Roi le 25 du même mois, et inséré au 183E. Bulletin des lois, sous le numéro. 51~, ne laisse, à cet égard, aucun doute; il porte « que les articles 2098 et 2121 du Code Napoléon, et » toutes les dispositions de la loi du 5 septembre 1807, » concernant les privilèges du Trésor public sur les biens » meubles et immeubles des comptables, sont applicables » au Trésor de la Couronne, et doivent lui assurer les mêmes privilèges et hypothèques sur les biens de ses »
l'enregistrement et des domaines sont appelés à concourir, leur ont été transmises par l'Instruction générale n° 550, qui a prescrit, sur cet objet, les mesures qui ont paru nécessaires. On a demandé si les privilèges dont jouit le Trésor public, doivent être communs au Trésor de la Couronne. Un avis du Conseil d'état du 13 février dernier, approuvé par Sa Majesté l'Empereur et Roi le 25 du même mois, et inséré au 183E. Bulletin des lois, sous le numéro. 51~, ne laisse, à cet égard, aucun doute; il porte « que les articles 2098 et 2121 du Code Napoléon, et » toutes les dispositions de la loi du 5 septembre 1807, » concernant les privilèges du Trésor public sur les biens » meubles et immeubles des comptables, sont applicables » au Trésor de la Couronne, et doivent lui assurer les mêmes privilèges et hypothèques sur les biens de ses » agents comptables ». (En conséquence, les articles 7, 8 et 9 de ladite loi sont commis aux Trésoriers, Receveurs et Payeurs du Trésor de la Couronne; et les Receveurs de l'enregistrement et les Procureurs impériaux sont aussi y tenus de se conformer, en ce qui les concerne; aux, » dispositions de ces articles, dans les cas qui y sont » prévus », qui y sont Il résulte de cet avis, que les agents comptables qui s'y trouve-t-ont désignés, doivent énoncer leurs titres et qualités dans les actes translatifs de propriété qu'ils passeront; que les Receveurs de l'enregistrement, ainsi que les Conservateurs des hypothèques sont assujettis, à peine de destitution, et en outre de tous dommages et intérêts, à requérir ou à faire, au vu desdits actes, l'inscription au nom du Trésor de la Couronne, pour la conservation de ses droits, et à envoyer, tant au Procureur impérial du tribunal de première instance de l'arrondissement des biens, qu'à l'Agent du Trésor de la Couronne à Paris, le bordereau prescrit par les articles 2148 et suivants du Code Napoléon; sauf le cas où, agissant d'une aliénation à faire, le comptable justifierait d'un certificat du Trésor, portant que cette aliénation n'est pas sujette
de ces articles, dans les cas qui y sont » prévus », qui y sont Il résulte de cet avis, que les agents comptables qui s'y trouve-t-ont désignés, doivent énoncer leurs titres et qualités dans les actes translatifs de propriété qu'ils passeront; que les Receveurs de l'enregistrement, ainsi que les Conservateurs des hypothèques sont assujettis, à peine de destitution, et en outre de tous dommages et intérêts, à requérir ou à faire, au vu desdits actes, l'inscription au nom du Trésor de la Couronne, pour la conservation de ses droits, et à envoyer, tant au Procureur impérial du tribunal de première instance de l'arrondissement des biens, qu'à l'Agent du Trésor de la Couronne à Paris, le bordereau prescrit par les articles 2148 et suivants du Code Napoléon; sauf le cas où, agissant d'une aliénation à faire, le comptable justifierait d'un certificat du Trésor, portant que cette aliénation n'est pas sujette à l'inscription; mais alors le certificat devra être énoncé et daté dans l'acte d'aliénation. -On recommande aux Préposés de suivre avec l'exactitude que réclame leur sûreté personnelle, la marche qui leur a été tracée, pour garantir l'entière exécution, de la loi ci-dessus rappelée, et de ne perdre de vue, relativement aux comptables du Trésor de la Couronne, aucune des précautions qui, à l'égard de ceux du Trésor public, leur ont été précédemment indiquées. Instr. génér. du 2 avril 1808. Instruction faisant suite à celles nos 72 et 137, concernant la perception des droits de timbre. N° 1. Arrêtés de comptes contenant reliquat de sommes. On a consulté le Ministre des finances sur la question de savoir si c'est au droit de timbre de dimension ou au droit proportionnel, qu'un arrêté de compte pour recettes et dépenses, portant reliquat de sommes, doit être soumis. Son Excellence a répondu que l'art. 6 de la loi du 6 prairial an 7, qui soumet au timbre proportionnel les billets et obligations non négociables et les mandats à terme ou de place en place, ne peut s'appliquer au cas dont il s'agit, qu'un arrêté de compte portant balance de recette et dépense, ne doit, sous
aux comptables du Trésor de la Couronne, aucune des précautions qui, à l'égard de ceux du Trésor public, leur ont été précédemment indiquées. Instr. génér. du 2 avril 1808. Instruction faisant suite à celles nos 72 et 137, concernant la perception des droits de timbre. N° 1. Arrêtés de comptes contenant reliquat de sommes. On a consulté le Ministre des finances sur la question de savoir si c'est au droit de timbre de dimension ou au droit proportionnel, qu'un arrêté de compte pour recettes et dépenses, portant reliquat de sommes, doit être soumis. Son Excellence a répondu que l'art. 6 de la loi du 6 prairial an 7, qui soumet au timbre proportionnel les billets et obligations non négociables et les mandats à terme ou de place en place, ne peut s'appliquer au cas dont il s'agit, qu'un arrêté de compte portant balance de recette et dépense, ne doit, sous aucun rapport, être rangé dans la classe des obligations dont parle l'article ci-dessus cité, et ne donne lieu qu'au timbre de dimension. N° 2. Certificats de publication de promesses de mariage. Il résulte de la solution du Ministre des finances, du 13 messidor an 10, transmise par l'Instruction générale no 72, que les affiches de publication de promesses de mariage, appartenant à la classe des actes qui peuvent faire titre à l'avantage des particuliers, elles sont, d'après l'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7, sujettes à la formalité du timbre, et doivent être rédigées sur du papier de 25 centimes, à moins que les détails qu'elles contiennent n'obligeassent d'employer du papier d'une plus grande dimension. Son Excellence a décidé, le 27 octobre 1807, que les certificats qui se délivrent aux parties qui se marient dans une autre commune que celle où les affiches ont été apposées, peuvent aussi être écrits sur du papier de 25 centimes; mais que si ces certificats renferment la copie littéralement des publications de promesses de mariage, ils doivent, dans ce cas, être faits sur papier d'expédition, du timbre de 75 centimes, attendu qu'ils sont alors de véritables extraits. N° 3. Exécutoires pour
72, que les affiches de publication de promesses de mariage, appartenant à la classe des actes qui peuvent faire titre à l'avantage des particuliers, elles sont, d'après l'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7, sujettes à la formalité du timbre, et doivent être rédigées sur du papier de 25 centimes, à moins que les détails qu'elles contiennent n'obligeassent d'employer du papier d'une plus grande dimension. Son Excellence a décidé, le 27 octobre 1807, que les certificats qui se délivrent aux parties qui se marient dans une autre commune que celle où les affiches ont été apposées, peuvent aussi être écrits sur du papier de 25 centimes; mais que si ces certificats renferment la copie littéralement des publications de promesses de mariage, ils doivent, dans ce cas, être faits sur papier d'expédition, du timbre de 75 centimes, attendu qu'ils sont alors de véritables extraits. N° 3. Exécutoires pour frais de justice. L'article 12 de la loi du 15 brumaire an 7, assujetti au timbre les pétitions présentées aux diverses autorités constituées. L'article 16 exempte de cette formalité les quittances, même celles entre particuliers, pour créances en sommes non excédant 10 francs, quand il ne s'agit pas d'en faire compte sur une plus forte somme. Ces dispositions ont fait douter que les exécutoires pour frais de justice non excédant 10 francs, fussent, dans tous les cas, exempts du timbre. On a pensé que le droit n'est pas dû, lorsque la taxe a été accordée sur un acte émané de l'autorité publique, tel qu'un ordre de visite de cadavre, donné à un officier de santé; mais que la perception doit avoir lieu, si la taxe est requise par la partie prenante, sur un état dressé par elle, ces états ou mémoires devant alors être placés dans la classe des pétitions. Le Grand-Juge Ministre de la Justice et le Ministre des finances ont décidé, de concert, que quelle que soit la pièce sur laquelle l'exécutoire est décerné, il n'a toujours pour objet que le remboursement d'une créance sur la caisse publique, tel qu'un modique salaire ou le paiement de menues fournitures,
compte sur une plus forte somme. Ces dispositions ont fait douter que les exécutoires pour frais de justice non excédant 10 francs, fussent, dans tous les cas, exempts du timbre. On a pensé que le droit n'est pas dû, lorsque la taxe a été accordée sur un acte émané de l'autorité publique, tel qu'un ordre de visite de cadavre, donné à un officier de santé; mais que la perception doit avoir lieu, si la taxe est requise par la partie prenante, sur un état dressé par elle, ces états ou mémoires devant alors être placés dans la classe des pétitions. Le Grand-Juge Ministre de la Justice et le Ministre des finances ont décidé, de concert, que quelle que soit la pièce sur laquelle l'exécutoire est décerné, il n'a toujours pour objet que le remboursement d'une créance sur la caisse publique, tel qu'un modique salaire ou le paiement de menues fournitures, et que l'exemption portée par l'article 16 de la loi du 13 brumaire an 7, est entièrement applicable aux exécutoires de sommes non excédant 10 francs. N° 4. Passes debout délivrées par les Préposés des octrois. L'arrêté du gouvernement du 5o frimaire an 12, dont il a été donné connaissance par l'instruction générale no. dispense de la formalité du timbre les passavants expédiés dans les bureaux des douanes, pour le transport et la circulation des marchandises dans les deux miliares des frontières. Les Préposés des octrois, délivrent, sous le titre de passe-debout, pour les marchandises qui ne doivent pas passer dans une ville, des permis de transit qui servent à vérifier si les marchandises sont effectivement dirigées vers la destination annoncée par la déclaration. Ces passe-debout ayant le même but de surveillance et d'utilité que les passavants délivrés par les bureaux des douanes, et pouvant d'ailleurs être assimilés à ceux dont les Préposés des droits réunis font usage, Son Excellence le Ministre des finances a décidé qu'ils doivent jouir de la faveur que l'arrêté du 30 frimaire an XII et la loi du 24 avril 1806 ont accordée. Quittances d'appointements des Employés des Administrations des Communes ou Commissions des Hospices
par l'instruction générale no. dispense de la formalité du timbre les passavants expédiés dans les bureaux des douanes, pour le transport et la circulation des marchandises dans les deux miliares des frontières. Les Préposés des octrois, délivrent, sous le titre de passe-debout, pour les marchandises qui ne doivent pas passer dans une ville, des permis de transit qui servent à vérifier si les marchandises sont effectivement dirigées vers la destination annoncée par la déclaration. Ces passe-debout ayant le même but de surveillance et d'utilité que les passavants délivrés par les bureaux des douanes, et pouvant d'ailleurs être assimilés à ceux dont les Préposés des droits réunis font usage, Son Excellence le Ministre des finances a décidé qu'ils doivent jouir de la faveur que l'arrêté du 30 frimaire an XII et la loi du 24 avril 1806 ont accordée. Quittances d'appointements des Employés des Administrations des Communes ou Commissions des Hospices et des Commissaires de Police. Les quittances de traitements et émoluments des Fonctionnaires et Employés salariés par l'État, sont, aux termes de l'article 6 de ladite loi du 15 brumaire an VII, exemptes de la formalité du timbre. On a demandé à raison de la modicité des appointements, cette disposition soit appliquée aux secrétaires des communes, Gardes champêtres, Agents ou Commissaires de police, et généralement à tous les Employés des Administrations des communes, des hospices et bureaux de bienfaisance, dont les quittances de traitements sont passibles du timbre, comme celles entre particuliers. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, a répondu que la quotité des traitements ne permettant pas d'accorder indéfiniment l'exemption demandée, il y a lieu de la restreindre uniquement aux quittances des Gardes champêtres et des Employés des Administrations des communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance, dont le traitement annuel n'excéderait pas 500 francs. Que celui des Commissaires de police étant toujours supérieur à cette somme, et acquitté sur les deniers communaux, leurs quittances sont assujetties au droit de timbre; mais que ceux de ces Fonctionnaires qui seraient salariés par le gouvernement, doivent jouir de l'exemption prononcée par la loi. Registres des Receveurs
soit appliquée aux secrétaires des communes, Gardes champêtres, Agents ou Commissaires de police, et généralement à tous les Employés des Administrations des communes, des hospices et bureaux de bienfaisance, dont les quittances de traitements sont passibles du timbre, comme celles entre particuliers. Le Ministre des finances, auquel il en a été référé, a répondu que la quotité des traitements ne permettant pas d'accorder indéfiniment l'exemption demandée, il y a lieu de la restreindre uniquement aux quittances des Gardes champêtres et des Employés des Administrations des communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance, dont le traitement annuel n'excéderait pas 500 francs. Que celui des Commissaires de police étant toujours supérieur à cette somme, et acquitté sur les deniers communaux, leurs quittances sont assujetties au droit de timbre; mais que ceux de ces Fonctionnaires qui seraient salariés par le gouvernement, doivent jouir de l'exemption prononcée par la loi. Registres des Receveurs des communes. On a prétendu que les registres tenus par les Agents particuliers préposés à la recette des droits de pesage, jaugeage ou mesurage et des emplacements publics, établis dans quelques villes de l'Empire, ne sont pas susceptibles du droit de timbre. On s'est appuyé sur ce que ces recettes étant ultérieurement versées dans la caisse du Receveur spécial de la commune, dont les registres sont timbrés, elles ne forment ensemble qu'un même objet, et qu'ainsi il ne peut être perçu qu'un seul droit. Cette prétention ayant été dénoncée au Ministre des finances, Son Excellence a décidé que l'exigibilité du timbre sur les divers registres dont il s'agit, résulte des termes positifs de l'article 12 de la loi du 15 brumaire an VII, qui assujettit à cette formalité les registres des Receveurs des droits et des revenus des communes ou établissements publics, et ne permet, à cet égard, aucune exception. Instruction générale du 5 avril 1808. Instruction relative aux réserves immobilières d'usufruit ou de droits d'usage et d'habitation, non sujettes à l'inscription de justice. L'ADMINISTRATION a été consultée sur les questions ci-après : 1°. Lors de la transcription d'un contrat de vente ou donation d'immeubles, avec réserve d'usufruit en faveur
étant ultérieurement versées dans la caisse du Receveur spécial de la commune, dont les registres sont timbrés, elles ne forment ensemble qu'un même objet, et qu'ainsi il ne peut être perçu qu'un seul droit. Cette prétention ayant été dénoncée au Ministre des finances, Son Excellence a décidé que l'exigibilité du timbre sur les divers registres dont il s'agit, résulte des termes positifs de l'article 12 de la loi du 15 brumaire an VII, qui assujettit à cette formalité les registres des Receveurs des droits et des revenus des communes ou établissements publics, et ne permet, à cet égard, aucune exception. Instruction générale du 5 avril 1808. Instruction relative aux réserves immobilières d'usufruit ou de droits d'usage et d'habitation, non sujettes à l'inscription de justice. L'ADMINISTRATION a été consultée sur les questions ci-après : 1°. Lors de la transcription d'un contrat de vente ou donation d'immeubles, avec réserve d'usufruit en faveur du vendeur ou du donateur, le Conservateur des hypothèques doit-il faire, pour cette réserve, une inscription de p d'office ? 2°. La réserve du droit d'usage et d'habitation y est-elle également sujette ? L'inscription a lieu pour assurer l'hypothèque des créances sur les biens du débiteur. Elle n'est aucunement nécessaire pour la conservation des droits réels que le vendeur ou le donateur se réserve sur l'immeuble, puisque l'acquéreur ne peut transmettre aux tiers plus de droits qu'il n'en a lui-même sur la chose acquise (article 2182 du Code Napoléon). Dans le cas même où ses créanciers viendraient à faire vendre l'immeuble sur lui, l'adjudication ne pourrait transférer à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le débiteur (article 251 du Code de procédure); l'expropriation, en ce cas, purge les hypothèques, mais non la propriété ni les droits réels. L'usufruit n'étant pas une créance, mais une propriété immobilière, un droit réel, est conservé au vendeur ou au donateur, sans qu'il ait besoin d'une inscription pour s'en assurer l'exercice. Ce droit lui demeure après la vente, par cela seul qu'il n'est pas compris dans la vente. L'usufruit n'est donc plus susceptible d'inscription pour l'intérêt de l'usufruitier, quoiqu'il puisse être sujet