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trouvait en face d'un remorqueur et d'un bateau remorqué, mais avoir continué sa route croyant que l'Hercule manœuvrait pour le remorquer ; Attendu qu'on se trouve donc en présence de deux bateaux dont le but est le même : entrer au port de Fécamp, pour livrer leur pêche et se faire remorquer à tout prix pour ne pas manquer la marée ; que le Saint-Etienne arrive le premier, se met en devoir de se faire remorquer et prend toutes dispositions à cet effet, quand le Jean a aperçu l'Hercule et ne voit que cet objectif à atteindre ; que pour ce faire il ne ménage aucun moyen ; Attendu qu'il sait le remorquer en vue, le suit des yeux, et devine ses manœuvres, mais n'en continue pas moins sa route sous la même allure ; Attendu qu'ensuite il aperçoit deux feux rouges qui marchent parallèlement l'un un peu en arrière de l'autre, son attention n'est nullement mise en éveil et il continue toujours sa route avec la même vitesse et ayant toujours la même idée : se faire remorquer ; Attendu qu'il voit ensuite un des feux rouges disparaître pour faire place à un feu vert, il n'y prend garde et y voit une simple manœuvre du remorqueur en vue de la prendre à la remorque ; qu'enfin il s'est tellement approché du groupe, qu'il ne peut se faire d'illusion sur le contact imminent qui va avoir lieu, qu'il entend les cris des matelots du Saint-Etienne lui disant de loffer, mais n'en continue pas moins sa route, sans tenter une seule manœuvre avec une vitesse telle qu'il écrase le Saint-Etienne et l'enfonce jusqu'au milieu du pont ; que le patron du Jean qui était au milieu de son navire, et voyait l'abordage imminent s'est borné à pousser cette exclamation : « Mon Dieu, il est trop tard » ; Attendu que le Jean courant tribord armures et dans toute autre situation n'avait pas à changer de route ; mais qu'à côté du principe posé par le règlement, il a été prévu des circonstances exceptionnelles et des situations imprévues auxquelles les
et y voit une simple manœuvre du remorqueur en vue de la prendre à la remorque ; qu'enfin il s'est tellement approché du groupe, qu'il ne peut se faire d'illusion sur le contact imminent qui va avoir lieu, qu'il entend les cris des matelots du Saint-Etienne lui disant de loffer, mais n'en continue pas moins sa route, sans tenter une seule manœuvre avec une vitesse telle qu'il écrase le Saint-Etienne et l'enfonce jusqu'au milieu du pont ; que le patron du Jean qui était au milieu de son navire, et voyait l'abordage imminent s'est borné à pousser cette exclamation : « Mon Dieu, il est trop tard » ; Attendu que le Jean courant tribord armures et dans toute autre situation n'avait pas à changer de route ; mais qu'à côté du principe posé par le règlement, il a été prévu des circonstances exceptionnelles et des situations imprévues auxquelles les art. 27 et 29 semblent répondre en laissant les navires juges de la conduite à tenir tout en leur recommandant d'agir ; Attendu que le Jean a commis d'abord une faute grosse en maintenant une vitesse qui se comprend en pleine mer, mais non pas quand on se sait dans une rade en vue de terre ; quand on sait qu'un remorqueur manœuvre dans les environs et qu'il est en action de remorquage avec un autre bateau ; que l'entrée du port de Fécamp est trop fréquentée par les bateaux pêcheurs de harengs au mois de décembre, où la saison bat son plein, pour ne pas soupçonner que d'autres navires peuvent être dans les parages, que c'était une occasion de ralentir sa marche ; Attendu qu'il a vu ensuite les feux des deux bateaux remorqueur et remorqué, à une certaine distance se tromper sur ces feux mais les a ensuite bien déterminés ; qu'ainsi renseigné sur leur manœuvre il devait agir ; qu'il devait en tous cas faire une manœuvre au moment où la collision était imminente, que tentée même à cette distance de 500 mètres, la manœuvre avait toute chance de réussir, ou en tous cas aurait diminué le
une rade en vue de terre ; quand on sait qu'un remorqueur manœuvre dans les environs et qu'il est en action de remorquage avec un autre bateau ; que l'entrée du port de Fécamp est trop fréquentée par les bateaux pêcheurs de harengs au mois de décembre, où la saison bat son plein, pour ne pas soupçonner que d'autres navires peuvent être dans les parages, que c'était une occasion de ralentir sa marche ; Attendu qu'il a vu ensuite les feux des deux bateaux remorqueur et remorqué, à une certaine distance se tromper sur ces feux mais les a ensuite bien déterminés ; qu'ainsi renseigné sur leur manœuvre il devait agir ; qu'il devait en tous cas faire une manœuvre au moment où la collision était imminente, que tentée même à cette distance de 500 mètres, la manœuvre avait toute chance de réussir, ou en tous cas aurait diminué le choc, et le Jean au lieu de couper le Saint-Etienne par le milieu l'aurait éloigné en glissant sur tribord. Attendu que l'expérience de la mer dictait au patron du Jean deux manœuvres ou laisser porter tout, ou virer de bord vent devant ; qu'il s'est abstenu de toute manœuvre ; que ce sont donc les imprudences et négligences du patron Jean, l'appréciation inexacte et erronée faite par lui des manœuvres effectuées par les deux autres bateaux, son abstention de toute manœuvre qui ont rendu l'abordage inévitable ; Mais attendu que dans des circonstances aussi périlleuses, tous les bateaux en danger doivent tenter une manœuvre, que le Saint-Etienne n'était plus maître de lui-même, mais qu'il n'en devait pas moins faire quelque chose ou un signal quelconque quand il a aperçu le Jean même à une faible distance ; Attendu que cette action ou ce signal n'aurait pas fait éviter l'abordage, mais l'aurait atténué dans une certaine mesure ; Attendu que toutes les fautes lourdes ont donc été commises par le Jean qui doit supporter la majeure partie de la responsabilité ; que le tribunal possède les éléments suffisants pour fixer dans quelle proportion cette responsabilité doit être supportée par chacun des
que ce sont donc les imprudences et négligences du patron Jean, l'appréciation inexacte et erronée faite par lui des manœuvres effectuées par les deux autres bateaux, son abstention de toute manœuvre qui ont rendu l'abordage inévitable ; Mais attendu que dans des circonstances aussi périlleuses, tous les bateaux en danger doivent tenter une manœuvre, que le Saint-Etienne n'était plus maître de lui-même, mais qu'il n'en devait pas moins faire quelque chose ou un signal quelconque quand il a aperçu le Jean même à une faible distance ; Attendu que cette action ou ce signal n'aurait pas fait éviter l'abordage, mais l'aurait atténué dans une certaine mesure ; Attendu que toutes les fautes lourdes ont donc été commises par le Jean qui doit supporter la majeure partie de la responsabilité ; que le tribunal possède les éléments suffisants pour fixer dans quelle proportion cette responsabilité doit être supportée par chacun des bateaux ; Mais attendu que les experts évaluent à 81.238 fr. 25 le montant des avaries causées au Saint-Etienne ; que ce chiffre semble avoir été fixé sur la simple appréciation des experts, après des défendeurs sans que l'état leur en ait été soumis et ait pu être discuté contradictoirement par toutes les parties ; que dans ces conditions le tribunal ne peut en faire la base d'une condamnation ; qu'il y a lieu de recourir à un supplément d'expertise pour y appeler toutes les parties ; qu'il y a lieu de faire supporter les dépens dans les mêmes proportions que la responsabilité ; Par ces motifs, Dit et juge que l'abordage survenu entre le Saint-Etienne et le Jean est dû et a été rendu inévitable par les fautes et négligences du Jean qui doit supporter la majeure partie de la responsabilité ; Dit que le Saint-Etienne a commis une négligence en s'abstenant de toute action destinée à atténuer l'abordage : faisant le partage de cette responsabilité, dit qu'elle incombe pour cinq sixièmes au bateau Jean et pour un sixième au bateau Saint-Etienne ; Dit que les dépens seront supportés dans les mêmes proportions par chacune des parties ; et
par toutes les parties ; que dans ces conditions le tribunal ne peut en faire la base d'une condamnation ; qu'il y a lieu de recourir à un supplément d'expertise pour y appeler toutes les parties ; qu'il y a lieu de faire supporter les dépens dans les mêmes proportions que la responsabilité ; Par ces motifs, Dit et juge que l'abordage survenu entre le Saint-Etienne et le Jean est dû et a été rendu inévitable par les fautes et négligences du Jean qui doit supporter la majeure partie de la responsabilité ; Dit que le Saint-Etienne a commis une négligence en s'abstenant de toute action destinée à atténuer l'abordage : faisant le partage de cette responsabilité, dit qu'elle incombe pour cinq sixièmes au bateau Jean et pour un sixième au bateau Saint-Etienne ; Dit que les dépens seront supportés dans les mêmes proportions par chacune des parties ; et ont été lesdits dépens taxés et liquidés ; Avant faire droit sur le montant de l'avarie, commet les mêmes experts que précédemment aux mêmes fins que le premier jugement, mais en procédant cette fois contradictoirement et en présence de toutes les parties ; Réserve la taxe des honoraires d'expertise : Appel. — Arrêt. : LA COUR, Attendu qu'à l'appui de leur appel, Fourny et Cie, armateurs du bateau de pêche le Jean du port de Boulogne, soutiennent que les premiers juges ayant à se prononcer sur les conséquences d'une collision survenue en rade de Fécamp, dans la nuit du 28 au 29 décembre 1908. entre le Jean et la dundée Saint-Etienne du port de Fécamp, par leur décision, partant les responsabilités entre l'abordné et l'abordé et les mettant pour les 5/6 à la charge du Jean, ont, tout à la fois, méconnu, en droit, l'autorité de la chose jugée et en fait apprécié inexactement les éléments et circonstances de la cause ; Attendu que par sa sentence du 19 juin 1909, le Tribunal commercial maritime du Havre, statuant sur la prévention d'abordage relevée contre Bourgain, patron du Jean, l'abordné, Bertot, patron du Saint-Etienne, l'abordé, a acquitté le premier et condamné
Appel. — Arrêt. : LA COUR, Attendu qu'à l'appui de leur appel, Fourny et Cie, armateurs du bateau de pêche le Jean du port de Boulogne, soutiennent que les premiers juges ayant à se prononcer sur les conséquences d'une collision survenue en rade de Fécamp, dans la nuit du 28 au 29 décembre 1908. entre le Jean et la dundée Saint-Etienne du port de Fécamp, par leur décision, partant les responsabilités entre l'abordné et l'abordé et les mettant pour les 5/6 à la charge du Jean, ont, tout à la fois, méconnu, en droit, l'autorité de la chose jugée et en fait apprécié inexactement les éléments et circonstances de la cause ; Attendu que par sa sentence du 19 juin 1909, le Tribunal commercial maritime du Havre, statuant sur la prévention d'abordage relevée contre Bourgain, patron du Jean, l'abordné, Bertot, patron du Saint-Etienne, l'abordé, a acquitté le premier et condamné le second à 50 francs d'amende ; Attendu que le jugement dont est appel, après avoir, en principe, proclamé son respect de la chose jugée, en est arrivé cependant, sous forme de restriction à la règle générale, à formuler cette conclusion que l'autorité de la chose jugée ne s'impose qu'autant que la décision attaquée serait intervenue dans la plénitude du droit du juge et qu'elle ne reposerait pas sur une erreur matérielle ; que mettant en application aux faits de la cause cette théorie antijuridique, et s'érigeant en tribunal de revision, les premiers juges ont décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire état contre le Saint-Etienne, d'une condamnation basée sur une erreur matérielle et sur une contravention inexistante ; Attendu, en droit, que le principe d'après lequel les décisions de la justice répressive ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, doit être entendu en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par le juge criminel ; que si, dans des cas déterminés, la faute peut être relevée seulement comme dol civil, en faisant abstraction de la criminalité de l'acte, il faut cependant et de
que la décision attaquée serait intervenue dans la plénitude du droit du juge et qu'elle ne reposerait pas sur une erreur matérielle ; que mettant en application aux faits de la cause cette théorie antijuridique, et s'érigeant en tribunal de revision, les premiers juges ont décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire état contre le Saint-Etienne, d'une condamnation basée sur une erreur matérielle et sur une contravention inexistante ; Attendu, en droit, que le principe d'après lequel les décisions de la justice répressive ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, doit être entendu en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par le juge criminel ; que si, dans des cas déterminés, la faute peut être relevée seulement comme dol civil, en faisant abstraction de la criminalité de l'acte, il faut cependant et de toute nécessité que la décision nouvelle ne soit pas en contradiction avec la déclaration de non culpabilité et puisse se concilier avec elle ; Attendu, en fait, que le dispositif du jugement dont est appel porte expressément que l'abordage survenu entre le Saint-Etienne (patron Bertot) et le Jean (patron Bourgain), est dû et a été rendu inévitable par les fautes et négligences du Jean, qui doit supporter la majeure partie de la responsabilité ; Attendu que cette décision est inconciliable avec la déclaration de non culpabilité rendue le 16 juin 1909, au profit du patron du Jean, par le tribunal commercial maritime ; Attendu qu'il suffit au surplus d'examiner les faits relevés par le jugement dont est appel, comme constitutifs du quasi-délit retenu à la charge du patron Bourgain et de les rapprocher des éléments de la prévention tels qu'ils ont été soumis à la juridiction répressive, pour se convaincre que ces faits et éléments sont identiques et se confondent entièrement ; Attendu, en effet, d'une part, que les juges consulaires de Fécamp, après avoir reconnu, comme le tribunal commercial maritime que le Jean courait tribord amure et n'avait pas à changer de route, objectent toutefois « qu'à côté du
est dû et a été rendu inévitable par les fautes et négligences du Jean, qui doit supporter la majeure partie de la responsabilité ; Attendu que cette décision est inconciliable avec la déclaration de non culpabilité rendue le 16 juin 1909, au profit du patron du Jean, par le tribunal commercial maritime ; Attendu qu'il suffit au surplus d'examiner les faits relevés par le jugement dont est appel, comme constitutifs du quasi-délit retenu à la charge du patron Bourgain et de les rapprocher des éléments de la prévention tels qu'ils ont été soumis à la juridiction répressive, pour se convaincre que ces faits et éléments sont identiques et se confondent entièrement ; Attendu, en effet, d'une part, que les juges consulaires de Fécamp, après avoir reconnu, comme le tribunal commercial maritime que le Jean courait tribord amure et n'avait pas à changer de route, objectent toutefois « qu'à côté du principe posé par les règlements, il a été prévu des circonstances exceptionnelles et des situations imprévues auxquelles les art. 27 et 29 du règlement du 21 février 1897 semblent répondre en laissant les navires juges de la conduite à tenir et en leur recommandant d'agir » ; que la décision attaquée reprochait au patron du Jean l'inobservation de ces règlements en lui imputant à faute, ayant une vitesse qu'il aurait diminué en rade et en vue de la terre, de n'avoir pas agi pour éviter l'abordage, alors qu'il le pouvait et en tout cas, au moment où la collision était imminente, de n'avoir pas tenté une manoeuvre suprême pour diminuer la violence du choc ; Attendu, d'autre part, que devant le tribunal commercial maritime, le commissaire-rapporteur, dans ses conclusions écrites, a pris soin de déterminer ainsi qu'il suit la prévention : « Si Bertot (le Saint-Etienne) se trouve dans son tort pour n'avoir pas mis les feux réglementaires, Bourgain (le Jean) devait, conformément à l'art. 27 du règlement du 21 février 1897, manoeuvrer pour éviter la collision, la veille était sans doute mal faite à bord du Jean et conformément à l'art. 29 du même règlement, les conséquences de cette
attaquée reprochait au patron du Jean l'inobservation de ces règlements en lui imputant à faute, ayant une vitesse qu'il aurait diminué en rade et en vue de la terre, de n'avoir pas agi pour éviter l'abordage, alors qu'il le pouvait et en tout cas, au moment où la collision était imminente, de n'avoir pas tenté une manoeuvre suprême pour diminuer la violence du choc ; Attendu, d'autre part, que devant le tribunal commercial maritime, le commissaire-rapporteur, dans ses conclusions écrites, a pris soin de déterminer ainsi qu'il suit la prévention : « Si Bertot (le Saint-Etienne) se trouve dans son tort pour n'avoir pas mis les feux réglementaires, Bourgain (le Jean) devait, conformément à l'art. 27 du règlement du 21 février 1897, manoeuvrer pour éviter la collision, la veille était sans doute mal faite à bord du Jean et conformément à l'art. 29 du même règlement, les conséquences de cette négligence engagent la responsabilité du patron Bourgain ; en résumé, je déclare responsable de l'abordage le patron Bertot pour ne pas s'être conformé à l'art. 4 du règlement du 21 février 1897 ; le patron Bourgain pour ne pas s'être conformé aux articles 27 et 29 du même règlement » ; Attendu que la sentence du tribunal commercial maritime du 10 juin 1909, intervenant en cet état de la prévention, en condamnant Bertot à 50 francs d'amende et en acquittant Bourgain, a jugé souverainement que le patron du Saint-Etienne était responsable de l'abordage et que le patron du Jean n'avait encouru aucune responsabilité ; d'où il suit que les faits relevés par la prévention comme faisant infraction au règlement sur les abordages et ceux retenus par les juges consulaires comme constitutifs du quasi-délit étant identiquement les mêmes, pris dans leur matérialité, envisagés dans les mêmes conditions et circonstances, le jugement dont est appel n'a pu en faire état et les retenir même en les qualifiant autrement, sans violer le principe de la chose jugée à laquelle il a fait doublement échec : 1° en déclarant pour partie responsable de l'abordage le patron du Jean acquitté de ce chef ; 2°
; Attendu que la sentence du tribunal commercial maritime du 10 juin 1909, intervenant en cet état de la prévention, en condamnant Bertot à 50 francs d'amende et en acquittant Bourgain, a jugé souverainement que le patron du Saint-Etienne était responsable de l'abordage et que le patron du Jean n'avait encouru aucune responsabilité ; d'où il suit que les faits relevés par la prévention comme faisant infraction au règlement sur les abordages et ceux retenus par les juges consulaires comme constitutifs du quasi-délit étant identiquement les mêmes, pris dans leur matérialité, envisagés dans les mêmes conditions et circonstances, le jugement dont est appel n'a pu en faire état et les retenir même en les qualifiant autrement, sans violer le principe de la chose jugée à laquelle il a fait doublement échec : 1° en déclarant pour partie responsable de l'abordage le patron du Jean acquitté de ce chef ; 2° en déchargeant de cette responsabilité à concurrence des 5/6 le patron du Saint-Etienne, condamné comme seul responsable ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu qu'il résulte des documents de la cause et qu'il est dès maintenant établi que les avaries causées par la collision au navire abordeur ont été insignifiantes : qu'à aucun moment de la procédure Fourny et Cie n'ont cru devoir chiffrer le montant des réparations dues pour le préjudice souffert, se bornant à conclure à la nomination d'experts pour déterminer les avaries et évaluer les pertes subies par le Jean ; que la demande reconventionnelle doit être rejetée pour défaut de préjudice appréciable ; Par ces motifs, Reçoit Fourny et Cie en leur appel du jugement du Tribunal de commerce de Fécamp du 15 décembre 1909 ; Faisant droit à l'appel, infirme ledit jugement et le mettant à néant ; Dit que le tribunal commercial maritime, par sa sentence du 19 juin 1909, ayant déclaré Bertot, patron du Saint-Etienne, responsable de l'abordage du 28 décembre 1908 et ayant déclaré Bourgain, patron du Jean, non coupable des contraventions qui lui étaient reprochées, l'autorité de la chose jugée par la juridiction répressive met un obstacle invincible à ce qu'une
: qu'à aucun moment de la procédure Fourny et Cie n'ont cru devoir chiffrer le montant des réparations dues pour le préjudice souffert, se bornant à conclure à la nomination d'experts pour déterminer les avaries et évaluer les pertes subies par le Jean ; que la demande reconventionnelle doit être rejetée pour défaut de préjudice appréciable ; Par ces motifs, Reçoit Fourny et Cie en leur appel du jugement du Tribunal de commerce de Fécamp du 15 décembre 1909 ; Faisant droit à l'appel, infirme ledit jugement et le mettant à néant ; Dit que le tribunal commercial maritime, par sa sentence du 19 juin 1909, ayant déclaré Bertot, patron du Saint-Etienne, responsable de l'abordage du 28 décembre 1908 et ayant déclaré Bourgain, patron du Jean, non coupable des contraventions qui lui étaient reprochées, l'autorité de la chose jugée par la juridiction répressive met un obstacle invincible à ce qu'une autre juridiction puisse être saisie des mêmes faits, envisagés dans les mêmes conditions des circonstances, mais autrement qualifiés ; Dit irrecevable comme étant sans base légale la demande en réparation du dommage formée par Joly, intimé, armateur du Saint-Etienne ; le débouté de sa demande principale et de toutes ses autres demandes, fins et conclusions rejetées comme inutiles ou mal fondées ; Statuant sur la demande reconventionnelle des appelants ; Dit que le Jean, navire abordeur, n'a éprouvé du fait de la collision, aucun préjudice appréciable et qu'il n'est dû aucune réparation ; Les débouté de leur demande ; Rejette. comme inutile et mal fondé le surplus de leurs autres conclusions de demande de donner acte ; Condamne Joly en tous les dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende. M. Destable av. gén. — Mes Bodereau et de Grandmaison (du barreau du Havre) av. NOTE. — La décision recueillie fait une intéressante application de ce principe, constant en jurisprudence, qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été définitivement jugé par la juridiction répressive. Spécialement, s'il conserve la liberté d'appréciation ce n'est qu'à la condition de ne rien décider qui soit