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par les parties, s'il n'en est dispensé préalablement par les parties, s'il n'en est dispensé préalablement par les parties, s'ilest dispensé préalablement par les parties, s'il n'en est dispensé préalablement par les parties, s'ilst de tous moyens d'investigation qu'il jugera nécessaires, concilier les parties si possible, faute de quoi déposera un rapport en la forme accoutumée, pour être statué ensuite comme il appartiendra ; Ordonne la publication, aux frais de l'A. G. A., et par extraits du jugement, dans sa revue, et dans quatre journaux de Paris et six journaux de province, le tout à titre de supplément de dommages-intérêts, sans que le coût de chaque insertion puisse dépasser 200 francs ; Et condamne enfin l'A. G. A. aux dépens dans lesquelles entreront au besoin les droits, doubles-droits, et amendes de toutes pièces produites. Mes Raymond Poincaré et Quérenet, avocats. NOTE 1. — Sur le premier point : Validité de la clause prohibitive de toute revente au-dessous du tarif. Le principe de validité paraît désormais admis dans la jurisprudence de ces dernières années. En ce sens, Trib. com. Lyon 29 juill. 1903 (Mon. jud. Lyon 17 septembre 1903); Toulouse 15 novembre 1904 (D. 1905.2.394); Trib. com. Bordeaux 11 février 1910, cité par le jugement. II. — Sur le deuxième point : Le tiers revendeur, qui n'est pas lié par un contrat, peut-il, en offrant une revente à prix réduits, être, soit déclaré responsable de la violation du contrat de l'Agent, soit considéré comme ayant causé un préjudice au fabricant, en encourageant et en incitant l'Agent à violer son obligation ? Les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes (art. 1165 du C. civ.), il semble, au premier abord, que le revendeur, tiers étranger aux conventions, ne puisse être déclaré responsable de leur violation. Mais, depuis quelques années, il se dégage, dans la doctrine et la jurisprudence, l'idée, s'imposant à la pratique, de la responsabilité du revendeur, lorsqu'il peut être considéré comme complice de la violation d'une obligation contractuelle. Cette responsabilité a le caractère délictuel, car elle est fondée sur le fait qu'il a, sciemment, participé à la faute du débiteur
cité par le jugement. II. — Sur le deuxième point : Le tiers revendeur, qui n'est pas lié par un contrat, peut-il, en offrant une revente à prix réduits, être, soit déclaré responsable de la violation du contrat de l'Agent, soit considéré comme ayant causé un préjudice au fabricant, en encourageant et en incitant l'Agent à violer son obligation ? Les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes (art. 1165 du C. civ.), il semble, au premier abord, que le revendeur, tiers étranger aux conventions, ne puisse être déclaré responsable de leur violation. Mais, depuis quelques années, il se dégage, dans la doctrine et la jurisprudence, l'idée, s'imposant à la pratique, de la responsabilité du revendeur, lorsqu'il peut être considéré comme complice de la violation d'une obligation contractuelle. Cette responsabilité a le caractère délictuel, car elle est fondée sur le fait qu'il a, sciemment, participé à la faute du débiteur de l'obligation, "Cette demande ne tend pas, dit Wahl, à faire produire au contrat un effet vis-à-vis du tiers, mais à obtenir de ce tiers la réparation du préjudice". (Note de Wahl rapportée dans Sirey 1903, 2e partie, page 258). Le Tribunal, dans l'espèce et le jugement ci-dessus, pour donner gain de cause au fabricant, MM. Michelin et Cie, s'est plutôt fondé sur la nature des agissements reprochés à la partie défenderesse, l'A. G. A., agissements qu'il a considérés comme constituant un dommage causé sciemment au fabricant, et comportant, par suite, une condamnation à des dommages-intérêts. C'est l'application de l'article 1382 du Code civil. Un des faits relevés par le Tribunal, comme caractéristique de ces agissements dommageables, est la publication d'offres de remises, malgré les défenses du fabricant, offres de nature à encourager les Agents à violer leur obligation. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON 12 MARS 1910. Présidence de M. Bourgarel. TRAVAIL (PROTECTION DU). — REPOS HEBDOMADAIRE. HOTEL. — COCHER D'OMNIBUS. — CONTRAVENTION (ABSENCE DE). Les cochers d'hôtel, qui conduisent les omnibus aux gares, ayant leur salaire mensuel complété par les pourboires des voyageurs et par la nourriture qui leur est fournie par les hôtels, sont des employés d'un caractère spécial
gain de cause au fabricant, MM. Michelin et Cie, s'est plutôt fondé sur la nature des agissements reprochés à la partie défenderesse, l'A. G. A., agissements qu'il a considérés comme constituant un dommage causé sciemment au fabricant, et comportant, par suite, une condamnation à des dommages-intérêts. C'est l'application de l'article 1382 du Code civil. Un des faits relevés par le Tribunal, comme caractéristique de ces agissements dommageables, est la publication d'offres de remises, malgré les défenses du fabricant, offres de nature à encourager les Agents à violer leur obligation. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON 12 MARS 1910. Présidence de M. Bourgarel. TRAVAIL (PROTECTION DU). — REPOS HEBDOMADAIRE. HOTEL. — COCHER D'OMNIBUS. — CONTRAVENTION (ABSENCE DE). Les cochers d'hôtel, qui conduisent les omnibus aux gares, ayant leur salaire mensuel complété par les pourboires des voyageurs et par la nourriture qui leur est fournie par les hôtels, sont des employés d'un caractère spécial travaillant, pour partie au moins, pour leur propre compte, auxquels la loi sur le repos hebdomadaire n'est pas applicable. Il en est ainsi alors surtout que ces cochers choisissent pour se reposer le jour qu'ils préfèrent et mettent eux-mêmes à leur place un remplaçant qu'ils paient de leurs deniers. ... Et que l'application qui leur serait faite d'une loi, édictée en leur faveur, aurait pour résultat de les priver de partie de leur salaire et de la nourriture qui leur est fournie. Min. pub. c. Maunier. LE TRIBUNAL, Attendu que Maunier est poursuivi pour ne pas avoir donné à deux de ses employés, les sieurs Gillat et Ivaldi, le repos hebdomadaire ; qu'il résulte des déclarations de ceux-ci qu'ils conduisent des omnibus faisant le service des hôtels du Nord et Victoria à la gare des voyageurs et qu'ils reçoivent de Maunier un salaire de 60 francs par mois ; Attendu que le salaire est complété par les étrennes qu'ils reçoivent des voyageurs et par la nourriture qui leur est fournie par les hôtels ; Attendu, dans ces conditions, que ces cochers sont des employés d'un caractère spécial travaillant, pour partie au moins, pour leur propre compte ; qu'il en est
Et que l'application qui leur serait faite d'une loi, édictée en leur faveur, aurait pour résultat de les priver de partie de leur salaire et de la nourriture qui leur est fournie. Min. pub. c. Maunier. LE TRIBUNAL, Attendu que Maunier est poursuivi pour ne pas avoir donné à deux de ses employés, les sieurs Gillat et Ivaldi, le repos hebdomadaire ; qu'il résulte des déclarations de ceux-ci qu'ils conduisent des omnibus faisant le service des hôtels du Nord et Victoria à la gare des voyageurs et qu'ils reçoivent de Maunier un salaire de 60 francs par mois ; Attendu que le salaire est complété par les étrennes qu'ils reçoivent des voyageurs et par la nourriture qui leur est fournie par les hôtels ; Attendu, dans ces conditions, que ces cochers sont des employés d'un caractère spécial travaillant, pour partie au moins, pour leur propre compte ; qu'il en est tellement ainsi, en dehors même de la manière dont ils sont rémunérés, qu'ils déclarent que lorsqu'ils veulent se reposer, ils choisissent le jour qu'ils préfèrent et mettent eux-mêmes à leur place un remplaçant, sans en référer à Maunier et qu'ils paient eux-mêmes ce remplaçant ; Attendu que la loi sur le repos hebdomadaire a été faite en faveur des ouvriers et qu'il serait contraire à son esprit d'en faire l'application dans la cause actuelle, Gillat et Ivaldi devant être directement atteints si on les privait régulièrement une fois par semaine de partie de leurs salaires et de la nourriture qui leur est fournie ; Par ces motifs, relaxe etc. M. Roux juge suppl. fais. fonc. de min. pub. — Me Lesperon av. NOTE. — Pour décider que les employés au sujet desquels est intervenue la décision que nous raportons, ne devaient pas bénéficier de la loi du 13 juillet 1906, le tribunal a considéré qu'ils étaient rémunérés d'une façon spéciale et qu'ils avaient la faculté de travailler et de se reposer à leur convenance. V. à cet égard, Trib. de simple pol. de Brest, 20 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1. 666). Toutefois il a été jugé que les hôtels et
le repos hebdomadaire a été faite en faveur des ouvriers et qu'il serait contraire à son esprit d'en faire l'application dans la cause actuelle, Gillat et Ivaldi devant être directement atteints si on les privait régulièrement une fois par semaine de partie de leurs salaires et de la nourriture qui leur est fournie ; Par ces motifs, relaxe etc. M. Roux juge suppl. fais. fonc. de min. pub. — Me Lesperon av. NOTE. — Pour décider que les employés au sujet desquels est intervenue la décision que nous raportons, ne devaient pas bénéficier de la loi du 13 juillet 1906, le tribunal a considéré qu'ils étaient rémunérés d'une façon spéciale et qu'ils avaient la faculté de travailler et de se reposer à leur convenance. V. à cet égard, Trib. de simple pol. de Brest, 20 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1. 666). Toutefois il a été jugé que les hôtels et leurs dépendances rentrant dans la catégorie des établissements visés par l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1906, puisqu'ils sont désignés dans l'art. 3 de cette loi parmi les établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, toute personne employée d'une façon consécutive par un tenancier d'hôtel à un travail quelconque, concourant à l'objet de son entreprise, doit être considérée comme soumise aux prescriptions de la loi sur le repos hebdomadaire, sans qu'il y ait à distinguer entre les domestiques employés aux services généraux de l'hôtel (cuisiniers, cochers, maîtres d'hôtel, etc.) et les domestiques attachés au service particulier des voyageurs (valets et femmes de chambre, lingères, etc.) V. Trib. simpl. pol. Lyon 5 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1.44), et la note. 130 COUR DE CASSATION (CH. civ.) 27 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. EXPROPRIATION PUBLIQUE. — JUGEMENT D'EXPROPRIATION. — VÉRIFICATION DES FORMALITÉS PRÉALABLES. CONSTATATION. RÉQUISITOIRE DU MINISTÈRE PUBLIC. VISA. Le tribunal doit, avant de rendre un jugement d'expropriation, vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies ; cette obligation entraîne, comme conséquence, la nécessité de constater cette vérification dans le jugement lui-même, et, par suite, de viser les pièces
d'hôtel à un travail quelconque, concourant à l'objet de son entreprise, doit être considérée comme soumise aux prescriptions de la loi sur le repos hebdomadaire, sans qu'il y ait à distinguer entre les domestiques employés aux services généraux de l'hôtel (cuisiniers, cochers, maîtres d'hôtel, etc.) et les domestiques attachés au service particulier des voyageurs (valets et femmes de chambre, lingères, etc.) V. Trib. simpl. pol. Lyon 5 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1.44), et la note. 130 COUR DE CASSATION (CH. civ.) 27 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. EXPROPRIATION PUBLIQUE. — JUGEMENT D'EXPROPRIATION. — VÉRIFICATION DES FORMALITÉS PRÉALABLES. CONSTATATION. RÉQUISITOIRE DU MINISTÈRE PUBLIC. VISA. Le tribunal doit, avant de rendre un jugement d'expropriation, vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies ; cette obligation entraîne, comme conséquence, la nécessité de constater cette vérification dans le jugement lui-même, et, par suite, de viser les pièces transmises à l'appui de la demande en expropriation. Spécialement doit être annulé le jugement d'expropriation qui ne fait mention ni du certificat du maire relatif soit à l'avertissement donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie, soit aux publications et affiches dudit avertissement, ni du procès-verbal d'enquête dressé par le maire, à l'effet de recevoir les observations des intéressés. Il en est ainsi bien que le jugement reproduise le réquisitoire du ministère public qui vise « les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le titre 2 de la loi du 3 mai 1841 », ce visa ne pouvant suppléer à la constatation formellement exprimée d'une vérification personnelle et directe, par le tribunal, des pièces produites. Aubrée c. Département d'Ille-et-Vilaine. M. Aubrée s'est pourvu en cassation contre un jugement d'expropriation du Tribunal civil de St-Malo du 11 juin 1910, rendu au profit du Département d'Ille-et-Vilaine. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris dans sa première branche : Vu l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que le tribunal doit, avant de rendre un jugement d'expropriation, vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été
du procès-verbal d'enquête dressé par le maire, à l'effet de recevoir les observations des intéressés. Il en est ainsi bien que le jugement reproduise le réquisitoire du ministère public qui vise « les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le titre 2 de la loi du 3 mai 1841 », ce visa ne pouvant suppléer à la constatation formellement exprimée d'une vérification personnelle et directe, par le tribunal, des pièces produites. Aubrée c. Département d'Ille-et-Vilaine. M. Aubrée s'est pourvu en cassation contre un jugement d'expropriation du Tribunal civil de St-Malo du 11 juin 1910, rendu au profit du Département d'Ille-et-Vilaine. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris dans sa première branche : Vu l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que le tribunal doit, avant de rendre un jugement d'expropriation, vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies ; que cette obligation entraîne, comme conséquence, la nécessité de constater cette vérification dans le jugement lui-même, et, par suite, de viser les pièces transmises à l'appui de la demande en expropriation ; Attendu que si le jugement attaqué vise expressément le décret déclaratif d'utilité publique, le plan parcellaire et l'arrêté de cessibilité, il ne fait mention ni du certificat du maire de Mont-Dol relatif soit à l'avertissement donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie, soit aux publications et affiches dudit avertissement, ni du procès-verbal d'enquête dressé par le maire, à l'effet de recevoir les observations des intéressés ; Attendu, il est vrai, que la décision attaquée reproduit le réquisitoire du ministère public qui vise « les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le titre II de la loi précitée », mais que ce visa ne saurait suppléer à la constatation formellement exprimée d'une vérification personnelle et directe, par le tribunal, des pièces produites ; Attendu qu'en omettant de viser expressément les pièces ci-dessus désignées, dont la production était nécessaire pour justifier l'accomplissement des formalités légales, le tribunal de St-Malo a violé l'art. 14 susvisé ; Casse... MM. Demartial rapp.; Lombard
et l'arrêté de cessibilité, il ne fait mention ni du certificat du maire de Mont-Dol relatif soit à l'avertissement donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie, soit aux publications et affiches dudit avertissement, ni du procès-verbal d'enquête dressé par le maire, à l'effet de recevoir les observations des intéressés ; Attendu, il est vrai, que la décision attaquée reproduit le réquisitoire du ministère public qui vise « les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le titre II de la loi précitée », mais que ce visa ne saurait suppléer à la constatation formellement exprimée d'une vérification personnelle et directe, par le tribunal, des pièces produites ; Attendu qu'en omettant de viser expressément les pièces ci-dessus désignées, dont la production était nécessaire pour justifier l'accomplissement des formalités légales, le tribunal de St-Malo a violé l'art. 14 susvisé ; Casse... MM. Demartial rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Mornard et Gosset av. NOTE. — V. dans le même sens sur le principe. Cass. 29 déc. 1896 (Gaz. Pal. 97.1.45 — S. 97.1.101 D. 97.1.452). Cet arrêt décide précisément qu'il ne saurait suffire, pour satisfaire au vœu de la loi, de viser quelques-unes des pièces et de reproduire le réquisitoire du ministère public où seraient mentionnés les pièces essentielles. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 537 COUR, DE CASSATION (CH. DES REQ.) 6 AVRIL 1911. Présidence de M. Tanon. DOUANES. — NAVIRES. CHAUDIÈRES. RÉPARATION A L'ÉTRANGER. — PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. — RETOUR EN FRANCE. — FRANCISATION ABUSIVE. — FRAUDE A LA LOI. Les termes de l'art. 1er tableau A, n° 526 de la loi du 11 janvier 1892, d'après lesquels les chaudières à vapeur de fabrication étrangère sont passibles, à leur entrée en France, d'un droit calculé d'après leur poids, sont généraux et absolus ; le législateur ne distingue pas suivant l'affectation que l'importateur a donnée à l'objet importé ou à la manière dont il entend en disposer : de telles distinctions ouvriraient la porte à la fraude, et seraient subversives du système de nos tarifs qui ont pour but de donner la préférence
des pièces et de reproduire le réquisitoire du ministère public où seraient mentionnés les pièces essentielles. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 537 COUR, DE CASSATION (CH. DES REQ.) 6 AVRIL 1911. Présidence de M. Tanon. DOUANES. — NAVIRES. CHAUDIÈRES. RÉPARATION A L'ÉTRANGER. — PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. — RETOUR EN FRANCE. — FRANCISATION ABUSIVE. — FRAUDE A LA LOI. Les termes de l'art. 1er tableau A, n° 526 de la loi du 11 janvier 1892, d'après lesquels les chaudières à vapeur de fabrication étrangère sont passibles, à leur entrée en France, d'un droit calculé d'après leur poids, sont généraux et absolus ; le législateur ne distingue pas suivant l'affectation que l'importateur a donnée à l'objet importé ou à la manière dont il entend en disposer : de telles distinctions ouvriraient la porte à la fraude, et seraient subversives du système de nos tarifs qui ont pour but de donner la préférence aux produits de l'industrie nationale, en écartant, par des droits mesurés, la concurrence étrangère. Il suit de là que les dispositions de l'art. 8 de la loi du 27 vendémiaire an II, aux termes desquelles les bâtiments français ne peuvent, sous peine d'être réputés bâtiments étrangers, être radoubés ou réparés en pays étranger, si les frais de radoub ou réparation excèdent 15 francs par tonneau de jauge brute, ne sont pas applicables aux chaudières. ...Et que le fait par un armateur français d'envoyer son navire en pays étranger pour y faire réparer les chaudières en cherchant ainsi intentionnellement à faire perdre à son navire la qualité de navire français, dans le seul but, en la récupérant immédiatement après le retour du navire, à l'aide d'une francisation abusive, de se soustraire au paiement des droits dus au trésor, constitue une manœuvre faisant fraude à la loi, dont l'armateur ne peut réclamer le bénéfice pour être exonéré des droits de douane sur les chaudières incorporées au navire. Compagnie de navigation mixte c. Administration des douanes. La Compagnie de navigation mixte s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Marseille du 16 décembre 1904, rendu au profit de l'Administration des
en pays étranger, si les frais de radoub ou réparation excèdent 15 francs par tonneau de jauge brute, ne sont pas applicables aux chaudières. ...Et que le fait par un armateur français d'envoyer son navire en pays étranger pour y faire réparer les chaudières en cherchant ainsi intentionnellement à faire perdre à son navire la qualité de navire français, dans le seul but, en la récupérant immédiatement après le retour du navire, à l'aide d'une francisation abusive, de se soustraire au paiement des droits dus au trésor, constitue une manœuvre faisant fraude à la loi, dont l'armateur ne peut réclamer le bénéfice pour être exonéré des droits de douane sur les chaudières incorporées au navire. Compagnie de navigation mixte c. Administration des douanes. La Compagnie de navigation mixte s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Marseille du 16 décembre 1904, rendu au profit de l'Administration des douanes. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'art 8 de la loi du 27 ventôse an II, modifié par l'art 15 de la loi du 7 avril 1902; de l'art. 2 du décret-loi du 21 septembre 1793 des art. 1er et 2 de la loi du 19 mai 1866 sur la marine marchande, des art. 1er et 2 de l'ordonnance du roi du 29 octobre 21 novembre 1833 sur les fonctions des consuls dans leurs rapports avec la marine commerciale, de l'art. 1er, tableau A, n° 526 de la loi du 11 janvier 1892 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a refusé à la compagnie demanderesse le remboursement des droits de douane indûment perçus sur un navire de sa flotte, alors que le navire, ayant perdu la qualité de français, n'était passible, à sa rentrée en France, d'aucun droit de douane sur le matériel nouveau incorporé au bâtiment, et notamment sur les chaudières et qu'il ne devait acquitter que le droit afférent au nouvel acte de francisation délivré à la compagnie pour lui permettre de rendre au
art. 1er et 2 de la loi du 19 mai 1866 sur la marine marchande, des art. 1er et 2 de l'ordonnance du roi du 29 octobre 21 novembre 1833 sur les fonctions des consuls dans leurs rapports avec la marine commerciale, de l'art. 1er, tableau A, n° 526 de la loi du 11 janvier 1892 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a refusé à la compagnie demanderesse le remboursement des droits de douane indûment perçus sur un navire de sa flotte, alors que le navire, ayant perdu la qualité de français, n'était passible, à sa rentrée en France, d'aucun droit de douane sur le matériel nouveau incorporé au bâtiment, et notamment sur les chaudières et qu'il ne devait acquitter que le droit afférent au nouvel acte de francisation délivré à la compagnie pour lui permettre de rendre au navire la nationalité française : Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la Compagnie de navigation mixte a demandé au directeur des douanes l'autorisation de faire venir d'Angleterre à Marseille quatre chaudières destinées à remplacer celles qui étaient à bord de son vapeur La Marsa offrant de payer les droits sur le navire à raison de 2 francs par tonneau de jauge ; que l'administration des douanes a refusé cette proposition parce que les chaudières sont passibles, à leur entrée en France, d'un droit d'importation ; qu'à la suite de ce refus, la compagnie a envoyé, sur l'est, la Marsa à Glasgow où, dans les ateliers de la Clyde Shipbuilding and Engineering Company, ont été exécutées des réparations qui se sont élevées à 465.650 francs, dont 177.500 francs pour prix des chaudières ; que sitôt ces réparations terminées, la compagnie a fait rentrer la Marsa au port de Marseille sous le couvert d'un acte de francisation provisoire, délivré par le consul, acte que l'administration des douanes refusa de transformer en francisation définitive, exigeant au contraire le paiement de la somme de 27.440 francs, représentants des droits d'importation afférents aux quatre chaudières anglaises, d'un poids de 196.000 kilos incorporées