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Sénat, annexe n° 504, pages 1, suiv.). Vous prendrez ensuite toutes dispositions utiles en vue de réunir les avis et les éléments d'information qui permettront au Conseil général de se prononcer au cours de sa prochaine session. Etant donné l'intérêt qui s'attache à ce que le projet de loi soit examiné par le Parlement à la rentrée d'octobre, vous voudrez bien, dès que l'Assemblée départementale aura émis son avis, me faire parvenir les documents et renseignements demandés par la Commission, chacun des neuf paragraphes de la notice devant faire l'objet d'une réponse distincte, produite sur feuille séparée et en double exemplaire. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire. Le Ministre de l'Intérieur, SCHrameck. Demande de renseignements de la Commission d'administration générale départementale et communale concernant le classement, le mode d'entretien de la voirie. 1° Avis motivé du préfet, du Service vicinal, du Conseil général sur le projet de classement dans un réseau départemental des routes départementales, des chemins de grande communication et d'intérêt commun. D'autres classements peuvent-ils être envisagés ? 2° Avis sur la fusion ou l'unification des services de la voirie. Avantages et inconvénients du système en vigueur dans le département. 3° Etat des chaussées. Méthode d'entretien. Matériaux employés. Améliorations réalisables. 4° La taxe vicinale est-elle généralement adoptée ? Dans combien de communes ? Quelles raisons invoquent les communes réfractaires ? 5° La base de la taxe vicinale. Journées de prestation. Vous paraît-elle équitable ? Ne donne-t-elle pas lieu à des inégalités de commune à commune ? Dans ce cas, quelles sont les causes de ces inégalités ? Par quels moyens estimez-vous qu'il peut y être porté remède ? 6° Quel est le nombre de journées de prestation généralement adopté ? Quels sont les prix de journée ? 7° La taxe vicinale est-elle acquittée en argent ou en nature ? Quels sont les résultats des deux modes de paiement ? L'acquittement en argent n'est-il pas plus favorable à un meilleur entretien des chaussées ? La prestation est-elle toujours facilement et efficacement utilisable ? Donne-t-elle toujours le rendement désirable ? 8° Les services de la voirie, le
d'entretien. Matériaux employés. Améliorations réalisables. 4° La taxe vicinale est-elle généralement adoptée ? Dans combien de communes ? Quelles raisons invoquent les communes réfractaires ? 5° La base de la taxe vicinale. Journées de prestation. Vous paraît-elle équitable ? Ne donne-t-elle pas lieu à des inégalités de commune à commune ? Dans ce cas, quelles sont les causes de ces inégalités ? Par quels moyens estimez-vous qu'il peut y être porté remède ? 6° Quel est le nombre de journées de prestation généralement adopté ? Quels sont les prix de journée ? 7° La taxe vicinale est-elle acquittée en argent ou en nature ? Quels sont les résultats des deux modes de paiement ? L'acquittement en argent n'est-il pas plus favorable à un meilleur entretien des chaussées ? La prestation est-elle toujours facilement et efficacement utilisable ? Donne-t-elle toujours le rendement désirable ? 8° Les services de la voirie, le Conseil général, les conseils municipaux sont-ils irréductiblement partisans du maintien de la prestation ? Ne croyez-vous pas que s'il leur était démontré que la base de cet impôt ne répond plus ni à la justice ni aux besoins de la circulation moderne, ils n'en accepteraient pas la suppression ? 9° Dans l'hypothèse d'un classement en réseau départemental des routes départementales, des chemins de grande communication et d'intérêt commun, et des chemins vicinaux ordinaires en chemins communaux, de la suppression de la prestation et de son remplacement par des ressources départementales et communales, quelle serait la répercussion sur le budget départemental et les budgets communaux ? Rapport de M. l'Agent voyer en chef Dans une circulaire en date du 13 juin 1925, M. le Ministre de l'Intérieur fait connaître à MM. les Préfets, qu'étant saisie du projet de loi tendant à la création de chemins départementaux et de chemins vicinaux communaux, en remplacement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun d'une part, et des chemins vicinaux ordinaires d'autre part, la Commission d'administration générale du Sénat a estimé que pour lui permettre de se prononcer en complète connaissance de cause, il y avait lieu de faire procéder à une enquête
Dans l'hypothèse d'un classement en réseau départemental des routes départementales, des chemins de grande communication et d'intérêt commun, et des chemins vicinaux ordinaires en chemins communaux, de la suppression de la prestation et de son remplacement par des ressources départementales et communales, quelle serait la répercussion sur le budget départemental et les budgets communaux ? Rapport de M. l'Agent voyer en chef Dans une circulaire en date du 13 juin 1925, M. le Ministre de l'Intérieur fait connaître à MM. les Préfets, qu'étant saisie du projet de loi tendant à la création de chemins départementaux et de chemins vicinaux communaux, en remplacement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun d'une part, et des chemins vicinaux ordinaires d'autre part, la Commission d'administration générale du Sénat a estimé que pour lui permettre de se prononcer en complète connaissance de cause, il y avait lieu de faire procéder à une enquête approfondie auprès des préfets et à une consultation des Conseils généraux de tous les départements, d'après un questionnaire indiquant les documents et renseignements dont elle a besoin. Le projet visé dans ladite circulaire prévoit la révision de la loi du 21 mai 1836 qui constitue la base de la réglementation des chemins vicinaux ; le texte en serait modifié et complété par la suppression des dispositions les plus défectueuses et par l'addition des prescriptions des lois nouvelles. Les modifications portent seulement sur les critiques formulées dont les principales sont les suivantes, d'après l'exposé des motifs : 1° La division des grandes lignes en chemins de grande communication et d'intérêt commun ne peut être justifiée par aucune considération : les deux catégories de chemins présentent le même caractère. 2° L'obligation imposée aux communes d'observer, pour la création des ressources affectées à la vicinalité, un ordre de priorité dont elles ne peuvent se départir, crée des difficultés pratiques signalées à diverses reprises par les préfets et les municipalités. 3° Les communes sont dans l'impossibilité de suivre l'emploi des contingents qui leur sont imposés. Le numérotage des articles de l'ancienne loi a été conservé; les dispositions principales du nouveau texte sont les suivantes
des chemins vicinaux ; le texte en serait modifié et complété par la suppression des dispositions les plus défectueuses et par l'addition des prescriptions des lois nouvelles. Les modifications portent seulement sur les critiques formulées dont les principales sont les suivantes, d'après l'exposé des motifs : 1° La division des grandes lignes en chemins de grande communication et d'intérêt commun ne peut être justifiée par aucune considération : les deux catégories de chemins présentent le même caractère. 2° L'obligation imposée aux communes d'observer, pour la création des ressources affectées à la vicinalité, un ordre de priorité dont elles ne peuvent se départir, crée des difficultés pratiques signalées à diverses reprises par les préfets et les municipalités. 3° Les communes sont dans l'impossibilité de suivre l'emploi des contingents qui leur sont imposés. Le numérotage des articles de l'ancienne loi a été conservé; les dispositions principales du nouveau texte sont les suivantes : 1° Nouvelle classification des chemins. — Les chemins vicinaux sont divisés en deux catégories : les chemins vicinaux communaux et les chemins départementaux. 2° Création de ressources. — Elle s'opérera dans les mêmes conditions que pour les autres dépenses communales, avec, en sus, faculté de voter, en les affectant spécialement aux chemins, des prestations dont le maximum est fixé à 3 journées et des centimes dont le maximum est fixé à 8. Art. 3 et 4: — Le régime de la prestation n'est pas modifié, avec la conversion prévue de la taxe vicinale. Les communes restent libres de choisir les ressources qu'elles entendent affecter aux chemins, mais elles devront consentir un sacrifice au moins égal à celui prévu par la loi du 21 mai 1836. Les chemins vicinaux communaux pourront recevoir des subventions du département. Les chemins départementaux appartiennent au département; les communes pourront être appelées à contribuer à leur entretien comme il est prévu dans la loi du 21 mai 1836. Les communes pourront introduire un recours devant le Conseil général au sujet de la fixation du degré d'intérêt à l'entretien du chemin. Des subventions spéciales seront demandées aux industriels qui dégradent extraordinairement les routes, conformément aux dispositions
spécialement aux chemins, des prestations dont le maximum est fixé à 3 journées et des centimes dont le maximum est fixé à 8. Art. 3 et 4: — Le régime de la prestation n'est pas modifié, avec la conversion prévue de la taxe vicinale. Les communes restent libres de choisir les ressources qu'elles entendent affecter aux chemins, mais elles devront consentir un sacrifice au moins égal à celui prévu par la loi du 21 mai 1836. Les chemins vicinaux communaux pourront recevoir des subventions du département. Les chemins départementaux appartiennent au département; les communes pourront être appelées à contribuer à leur entretien comme il est prévu dans la loi du 21 mai 1836. Les communes pourront introduire un recours devant le Conseil général au sujet de la fixation du degré d'intérêt à l'entretien du chemin. Des subventions spéciales seront demandées aux industriels qui dégradent extraordinairement les routes, conformément aux dispositions d'une loi à intervenir. Procédure en cas d'expropriation. — Maintenue. Nous répondons ci-après au questionnaire de la Commission de l'administration générale du Sénat : 1° Avis motivé du Préfet, du Service vicinal, du Conseil général sur le projet de classement dans un réseau départemental des routes départementales, des chemins de grande communication et d'intérêt commun. D'autres classements peuvent-ils être envisagés ? Le classement proposé vise l'unification du réseau départemental des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Aujourd'hui, les grandes lignes vicinales du département du Doubs comprennent les chemins de grande communication et d'intérêt commun entretenus par les communes avec subvention départementale, suivant les prescriptions de la loi du 21 mai 1836; les anciennes routes départementales, qui étaient à la charge exclusive du département, ont été déclassées en 1882 et converties en chemins de grande communication. La distinction faite entre les chemins de grande communication et d'intérêt commun est, au point de vue du public et des intérêts à desservir, purement nominale et sans aucune raison d'être. Ces voies de communications qui relient les communes desservent plusieurs régions d'un même département; elles répondent aux mêmes besoins, supportent, en général, la même circulation et sont entretenues avec les mêmes méthodes par
grande communication et d'intérêt commun. D'autres classements peuvent-ils être envisagés ? Le classement proposé vise l'unification du réseau départemental des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Aujourd'hui, les grandes lignes vicinales du département du Doubs comprennent les chemins de grande communication et d'intérêt commun entretenus par les communes avec subvention départementale, suivant les prescriptions de la loi du 21 mai 1836; les anciennes routes départementales, qui étaient à la charge exclusive du département, ont été déclassées en 1882 et converties en chemins de grande communication. La distinction faite entre les chemins de grande communication et d'intérêt commun est, au point de vue du public et des intérêts à desservir, purement nominale et sans aucune raison d'être. Ces voies de communications qui relient les communes desservent plusieurs régions d'un même département; elles répondent aux mêmes besoins, supportent, en général, la même circulation et sont entretenues avec les mêmes méthodes par le personnel des cantonniers, sous la direction du même service. Au point de vue administratif, cette distinction illogique ne peut constituer qu'une entrave à la bonne direction du service. La mesure proposée est, à notre avis, parfaitement justifiée, en apportant une plus équitable répartition et un emploi plus judicieux des ressources de toute nature: la loi de 1836 permet d'enlever aux communes le montant intégral de leurs centimes et prestations pour les seuls chemins d'intérêt commun, alors que le Conseil général ne peut imposer aux communes qu'un contingent maximum des 2/3 des mêmes ressources, d'où une inégale répartition des dépenses entre les communes, souvent favorable aux centres riches et importants où aboutissent les chemins de grande communication. Le projet de loi veut faire cesser cette inégalité dans la répartition des charges et soumettre au même régime des voies qui, sous des appellations différentes, ont le même objet. D'autres classements peuvent être envisagés en se basant sur l'intensité de la circulation. Certains chemins, bien que liant plusieurs communes, n'offrent pas le caractère de grandes lignes, ils ne sont utilisés que par les habitants des communes voisines, principalement pour la desserte des propriétés, dans les mêmes conditions que les chemins vicinaux ordinaires,
ressources de toute nature: la loi de 1836 permet d'enlever aux communes le montant intégral de leurs centimes et prestations pour les seuls chemins d'intérêt commun, alors que le Conseil général ne peut imposer aux communes qu'un contingent maximum des 2/3 des mêmes ressources, d'où une inégale répartition des dépenses entre les communes, souvent favorable aux centres riches et importants où aboutissent les chemins de grande communication. Le projet de loi veut faire cesser cette inégalité dans la répartition des charges et soumettre au même régime des voies qui, sous des appellations différentes, ont le même objet. D'autres classements peuvent être envisagés en se basant sur l'intensité de la circulation. Certains chemins, bien que liant plusieurs communes, n'offrent pas le caractère de grandes lignes, ils ne sont utilisés que par les habitants des communes voisines, principalement pour la desserte des propriétés, dans les mêmes conditions que les chemins vicinaux ordinaires, tandis que de grands courants de circulation se sont développés sur certaines voies, dans les centres industriels notamment, depuis l'usage des camions et automobiles; il s'ensuit que certains chemins de grande communication reçoivent une circulation plus importante que celle des routes nationales. Les dépenses d'entretien varient beaucoup sur ces différentes voies, soumises cependant au même régime; les chemins les plus fréquentés vont nécessiter de nouvelles charges, et doit-on logiquement imposer les suppléments de dépenses aux communes traversées, dans les conditions prévues par la loi, alors que la circulation locale y est restée la même ? La distinction actuelle entre les routes nationales entretenues exclusivement par l'Etat et les chemins départementaux crée également une répartition inégale des charges entre les communes voisines; les une … L'unification des services de voirie a donné lieu à de très nombreuses études ou discussions au sein des Assemblées départementales et notamment dans les départements où l'on a fait appel successivement aux agents voyers et aux ingénieurs des ponts et chaussées. Après la loi du 21 mai 1836, il y avait à créer un réseau important de voies de communication et les départements ont dû faire appel à un service spécial, chargé de la construction et
voies, soumises cependant au même régime; les chemins les plus fréquentés vont nécessiter de nouvelles charges, et doit-on logiquement imposer les suppléments de dépenses aux communes traversées, dans les conditions prévues par la loi, alors que la circulation locale y est restée la même ? La distinction actuelle entre les routes nationales entretenues exclusivement par l'Etat et les chemins départementaux crée également une répartition inégale des charges entre les communes voisines; les une … L'unification des services de voirie a donné lieu à de très nombreuses études ou discussions au sein des Assemblées départementales et notamment dans les départements où l'on a fait appel successivement aux agents voyers et aux ingénieurs des ponts et chaussées. Après la loi du 21 mai 1836, il y avait à créer un réseau important de voies de communication et les départements ont dû faire appel à un service spécial, chargé de la construction et de l'entretien des chemins vicinaux. Un vaste programme a été ainsi réalisé avec le concours des agents voyers ; il ne reste plus aujourd'hui qu'un service d'entretien qui peut parfaitement être rattaché aux ponts et chaussées. Les arguments invoqués en faveur des agents voyers ont été les suivants : Procédés de construction et d'entretien plus économiques. SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 119 Garanties présentées par la stabilité et l'attachement au pays des agents voyers qui sont fonctionnaires du département. Les agents se pénètrent mieux des besoins du département qu'ils connaissent et qu'ils ont sous les yeux. Rapports plus étroits avec les assemblées. L'unification des services dans plusieurs départements a été motivée en revanche par les garanties de capacité et de bonne exécution des travaux qu'offre le personnel des ponts et chaussées et par l'économie importante qu'il y a lieu de réaliser, en diminuant le personnel et en élargissant ses attributions. À notre avis, il ne paraît pas possible de justifier en ce moment la présence d'un personnel spécial pour assurer seulement l'entretien des chemins vicinaux, d'autant plus que des économies importantes sont à réaliser, et il est à désirer que l'entretien de toutes les routes incombe au même service, comme
de construction et d'entretien plus économiques. SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 119 Garanties présentées par la stabilité et l'attachement au pays des agents voyers qui sont fonctionnaires du département. Les agents se pénètrent mieux des besoins du département qu'ils connaissent et qu'ils ont sous les yeux. Rapports plus étroits avec les assemblées. L'unification des services dans plusieurs départements a été motivée en revanche par les garanties de capacité et de bonne exécution des travaux qu'offre le personnel des ponts et chaussées et par l'économie importante qu'il y a lieu de réaliser, en diminuant le personnel et en élargissant ses attributions. À notre avis, il ne paraît pas possible de justifier en ce moment la présence d'un personnel spécial pour assurer seulement l'entretien des chemins vicinaux, d'autant plus que des économies importantes sont à réaliser, et il est à désirer que l'entretien de toutes les routes incombe au même service, comme il résulte de la nouvelle classification des chemins que nous proposons. Cette solution est facilitée d'ailleurs par la création de bureaux d'études centralisés au chef-lieu du département pour la préparation des projets importants, ce qui permet d'étendre le service des agents. Dans le département du Doubs, la fusion n'est pas complète. Le Service vicinal est resté autonome sous la direction de l'ingénieur en chef ; les agents voyers d'arrondissement ont été supprimés et remplacés par des agents voyers inspecteurs, il n'y a plus qu'un agent voyer inspecteur attaché au département, cette fonction étant remplie par les 2 ingénieurs dans leur arrondissement respectif. 15 subdivisions sont confiées aux agents voyers et 8 aux ingénieurs des T. P. E. Les avantages du système ont été d'abord une réduction de dépenses résultant de l'économie du personnel à la charge du département, puisque les ingénieurs des ponts et chaussées et des T. P. E. sont payés par l'État et sont rémunérés de leurs services au département par l'allocation d'une indemnité. 120 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Il n'est pas possible de chiffrer en ce moment s'il y a économie dans les frais d'entretien des chemins, attendu que les dégradations provenant du fait de la guerre ont
complète. Le Service vicinal est resté autonome sous la direction de l'ingénieur en chef ; les agents voyers d'arrondissement ont été supprimés et remplacés par des agents voyers inspecteurs, il n'y a plus qu'un agent voyer inspecteur attaché au département, cette fonction étant remplie par les 2 ingénieurs dans leur arrondissement respectif. 15 subdivisions sont confiées aux agents voyers et 8 aux ingénieurs des T. P. E. Les avantages du système ont été d'abord une réduction de dépenses résultant de l'économie du personnel à la charge du département, puisque les ingénieurs des ponts et chaussées et des T. P. E. sont payés par l'État et sont rémunérés de leurs services au département par l'allocation d'une indemnité. 120 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Il n'est pas possible de chiffrer en ce moment s'il y a économie dans les frais d'entretien des chemins, attendu que les dégradations provenant du fait de la guerre ont été réparées avec les crédits alloués par l'État pendant les années 1919 à 1925 et que l'intensité de la circulation augmente dans une forte proportion les dépenses d'entretien comparativement à celles d'avant-guerre. La viabilité des chaussées a été bien améliorée par les nouvelles méthodes d'entretien, celle des rechargements cycliques et l'emploi du nouveau revêtement en matériaux silicates qui donne d'excellents résultats sur les chemins très fréquentés de la région de Montbéliard. Le Conseil général s'est toujours montré satisfait de l'organisation actuelle. Le personnel du Service vicinal n'a manifesté aucun regret de la fusion, puisque la situation des agents a été grandement améliorée. Moyennant une indemnité, les agents voyers sont chargés de l'entretien des routes nationales de leur subdivision ; ils ont, en outre, le service hydraulique. La fusion a permis ainsi de diminuer le personnel de l'État et du département dans une forte proportion. La comparaison indiquée dans le tableau ci-après permet de se rendre compte du personnel avant et après la fusion Avant la fusion Après la fusion Ingénieur en chef et agent voyeur en chef 2 1 Ingénieur ordinaire et agent voyer d'arrondissement 7 3 Conducteurs subdivisionnaires et agents voyers cantonaux 34 23 Total 43 27 Cette diminution