jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de la même loi, la violation donne ouverture à cassation, et l'inobservation des règles qu'il édicté ne vicie les opérations du jury que si elle a pour conséquence de porter atteinte aux droits de récusation. Cass. 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.40, Gaz. Trib. 23 mai 1911, Loi 24 janvier 1911. 9. — Il n'en est point ainsi lorsque le procès-verbal des opérations du jury constate que le nombre des jurés s'étant trouvé réduit à 14, les parties, averties par le magistrat-directeur qu'elles avaient le droit d'exercer chacune deux récusations, n'ont point exigé que ce nombre fût porté à 16 selon le mode tracé par l'art 33 susvisé, et que l'exproprié, demandeur en nullité, n'a exercé aucune récusation. Ibid. 10. — C. PROCÉDURE. — La liste des jurés et l'indication du jour fixé pour leurs opérations doivent, aux termes des art. 31 et 57 de la loi du 3 mai 1841, être notifiées aux expropriés, ou par huissier, ou par un agent administratif dont les procès-verbaux font foi en justice. Cass. 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.26, Gaz. Trib. 31 décembre 1910, Loi 24 janvier 1911. 11. — La notification ne saurait être valablement faite par le maire, représentant légal de la commune expropriante, le maire ne pouvant dresser et signifier lui-même, à l'adversaire de la commune, un acte contentieux indispensable pour la validité de la décision à intervenir. Ibid. 12. — Et le procès-verbal de notification de cet agent administratif étant nul et non avenu, cette nullité entraîne celle de la décision du jury. Ibid. 13. — La nullité de la notification n'a pu d'ailleurs être couverte par la comparution de l'exproprié devant le jury et la part qu'il a prise à la discussion du chiffre de l'indemnité, s'il a été donné acte, avant tout débat, des réserves qu'il a faites de se pourvoir contre les nullités de la procédure. Ibid. 14. — Le jury doit délibérer sans désemparer, et si la délibération terminée et l'audience reprise, le magistrat-directeur peut, exceptionnellement, renvoyer les jurés dans la salle de leur délibération, C'est à la condition de rendre une ordonnance motivée
de la commune expropriante, le maire ne pouvant dresser et signifier lui-même, à l'adversaire de la commune, un acte contentieux indispensable pour la validité de la décision à intervenir. Ibid. 12. — Et le procès-verbal de notification de cet agent administratif étant nul et non avenu, cette nullité entraîne celle de la décision du jury. Ibid. 13. — La nullité de la notification n'a pu d'ailleurs être couverte par la comparution de l'exproprié devant le jury et la part qu'il a prise à la discussion du chiffre de l'indemnité, s'il a été donné acte, avant tout débat, des réserves qu'il a faites de se pourvoir contre les nullités de la procédure. Ibid. 14. — Le jury doit délibérer sans désemparer, et si la délibération terminée et l'audience reprise, le magistrat-directeur peut, exceptionnellement, renvoyer les jurés dans la salle de leur délibération, C'est à la condition de rendre une ordonnance motivée par la Cour de cassation de reconnaître s'il a été procédé régulièrement, et notamment si le magistrat-directeur a agi dans la limite de ses pouvoirs. Cass. 5 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.542. 15. — Spécialement, lorsque le jury ayant à rendre deux décisions, le procès-verbal constate, sans faire la moindre allusion à une ordonnance du magistrat directeur, qu'après une délibération irrégulière, le jury est rentré en audience publique pour se retirer aussitôt et revenir rapportant deux délibérations régulières, cette seule mention, qui ne fait pas connaître quelle était celle des deux décisions du jury qui était irrégulière et quelle était la nature de cette irrégularité, qui n'indique pas davantage s'il avait été donné lecture de ces décisions ou de l'une d'elles, ni si les parties avaient été appelées à présenter leurs observations, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. Ibid. 16. — La preuve de la lecture en audience publique de l'ordonnance du magistrat-directeur peut résulter de l'ensemble ou de quelques-unes des mentions contenues au procès-verbal. Cass. 5 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.551. 17. — Spécialement, lorsqu'il est constaté par le procès-verbal des opérations que, dans chacune des affaires qui lui étaient soumises, après avoir délibéré
allusion à une ordonnance du magistrat directeur, qu'après une délibération irrégulière, le jury est rentré en audience publique pour se retirer aussitôt et revenir rapportant deux délibérations régulières, cette seule mention, qui ne fait pas connaître quelle était celle des deux décisions du jury qui était irrégulière et quelle était la nature de cette irrégularité, qui n'indique pas davantage s'il avait été donné lecture de ces décisions ou de l'une d'elles, ni si les parties avaient été appelées à présenter leurs observations, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. Ibid. 16. — La preuve de la lecture en audience publique de l'ordonnance du magistrat-directeur peut résulter de l'ensemble ou de quelques-unes des mentions contenues au procès-verbal. Cass. 5 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.551. 17. — Spécialement, lorsqu'il est constaté par le procès-verbal des opérations que, dans chacune des affaires qui lui étaient soumises, après avoir délibéré en secret et sans désemparer, le jury est rentré en audience publique, que le président a remis au magistrat-directeur une décision dont il a donné lecture, après quoi celui-ci a rendu l'ordonnance d'exécution et de fixation des dépens, il ressort de ces énonciations que cette ordonnance a été, conformément à la loi, rendue en audience publique. Ibid. 18. — D. FIXATION DE L'INDEMNITÉ PAR LE JURY. — La décision du jury d'expropriation est nulle lorsque l'indemnité que celui-ci a accordée à l'exproprié est inférieure aux offres de l'expropriant. Cass. 6 décembre 1910, D. 1911. 1.168. 19. — E. VOIES DE RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU JURY. — DU RECOURS EN CASSATION. — La règle que le pourvoi ne peut être reçu si le demandeur n'y a joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision attaquée, ne reçoit pas d'exception en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cass. 7 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 24 janvier 1911. 20. — F. Du CAS Où LES TERRAINS NE REÇOIVENT PAS LA DESTINATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A EU LIEU. — RÉTROCESSION. — L'art. 60 de la loi du 5 mars 1841, aux termes duquel, si les terrains acquis pour les
la loi, rendue en audience publique. Ibid. 18. — D. FIXATION DE L'INDEMNITÉ PAR LE JURY. — La décision du jury d'expropriation est nulle lorsque l'indemnité que celui-ci a accordée à l'exproprié est inférieure aux offres de l'expropriant. Cass. 6 décembre 1910, D. 1911. 1.168. 19. — E. VOIES DE RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU JURY. — DU RECOURS EN CASSATION. — La règle que le pourvoi ne peut être reçu si le demandeur n'y a joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision attaquée, ne reçoit pas d'exception en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cass. 7 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 24 janvier 1911. 20. — F. Du CAS Où LES TERRAINS NE REÇOIVENT PAS LA DESTINATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A EU LIEU. — RÉTROCESSION. — L'art. 60 de la loi du 5 mars 1841, aux termes duquel, si les terrains acquis pour les travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires peuvent en demander la remise, a uniquement pour but d'empêcher que, sous prétexte d'utilité publique, l'Etat, les départements, les communes achètent des terrains pour les revendre, sans leur avoir donné la destination prévue. Cette disposition exceptionnelle doit être interprétée restrictivement, et un propriétaire dépossédé par une expropriation ne peut en réclamer le bénéfice qu'autant qu'on se trouve dans le cas qu'elle prévoit. Douai 28 février 1911, D. 1911. 2.212, Gaz. Trib. 12 mai 1911, Loi 3 juillet 1911, Mon. jud. Lyon 11 août 1911. 21. — Cette faculté doit lui être refusée, alors surtout que les formalités prévues par l'art. 61 de la loi du 3 mai 1841 ont été observées et qu'il n'a pas fait, la déclaration exigée dans les trois mois de la publication de l'avis administratif indiquant le terrain à revendre. Ibid. 22. — Il importerait peu que le numéro d'une parcelle, exactement indiqué par l'affiche, l'eût été d'une façon erronée dans le journal, si cette erreur matérielle n'a pu amener aucune confusion. Ibid. EXTORSION DE FONDS. V. Chantage. EXTRADITION. 1. — Un Etat ne saurait être tenu de restituer à un gouvernement étranger un prisonnier
restrictivement, et un propriétaire dépossédé par une expropriation ne peut en réclamer le bénéfice qu'autant qu'on se trouve dans le cas qu'elle prévoit. Douai 28 février 1911, D. 1911. 2.212, Gaz. Trib. 12 mai 1911, Loi 3 juillet 1911, Mon. jud. Lyon 11 août 1911. 21. — Cette faculté doit lui être refusée, alors surtout que les formalités prévues par l'art. 61 de la loi du 3 mai 1841 ont été observées et qu'il n'a pas fait, la déclaration exigée dans les trois mois de la publication de l'avis administratif indiquant le terrain à revendre. Ibid. 22. — Il importerait peu que le numéro d'une parcelle, exactement indiqué par l'affiche, l'eût été d'une façon erronée dans le journal, si cette erreur matérielle n'a pu amener aucune confusion. Ibid. EXTORSION DE FONDS. V. Chantage. EXTRADITION. 1. — Un Etat ne saurait être tenu de restituer à un gouvernement étranger un prisonnier qui, s'étant évadé du bord d'un paquebot battant son pavillon et s'étant réfugié sur un territoire étranger, y a été arrêté par un agent de la force publique locale, des mains duquel il en a repris possession. Tribunal arbitral La Haye 24 février 1911, Gaz. Trib. 1er mars 1911. 2. — Il ne est ainsi du moins, lorsque l'Etat dont s'agit n'a point eu recours à des manoeuvres frauduleuses ou à des actes de violence pour se faire remettre en possession de la personne réfugiée sur le territoire étranger que n'y a eu dans les faits de l'arrestation et de la livraison de cette personne, rien de nature à porter atteinte à la souveraineté de la puissance dont dépend ledit territoire, et que tous ceux qui ont pris part à l'incident ont été certainement de bonne foi et n'ont nullement cru s'écarter de la légalité. Ibid. 3. — il n'existe pas, en droit international, de régie en vertu de laquelle la puissance qui a, dans les conditions ci-dessus indiquées, un prisonnier en son pouvoir devrait le rendre, à raison d'une faute commise par l'agent étranger qui le lui a livré. Ibid. FABRIQUE V. Cultes. FAILLITE V. Compétence commerciale, Liquidation judiciaire.
— Il ne est ainsi du moins, lorsque l'Etat dont s'agit n'a point eu recours à des manoeuvres frauduleuses ou à des actes de violence pour se faire remettre en possession de la personne réfugiée sur le territoire étranger que n'y a eu dans les faits de l'arrestation et de la livraison de cette personne, rien de nature à porter atteinte à la souveraineté de la puissance dont dépend ledit territoire, et que tous ceux qui ont pris part à l'incident ont été certainement de bonne foi et n'ont nullement cru s'écarter de la légalité. Ibid. 3. — il n'existe pas, en droit international, de régie en vertu de laquelle la puissance qui a, dans les conditions ci-dessus indiquées, un prisonnier en son pouvoir devrait le rendre, à raison d'une faute commise par l'agent étranger qui le lui a livré. Ibid. FABRIQUE V. Cultes. FAILLITE V. Compétence commerciale, Liquidation judiciaire. Index alphabétique Actes nuls 16 et s. Actionnaires 24, 25. Admission des créances 26 et s. Appel 15. Ball 15. Cessation de contrats 23. Cessation de paiements 7, 8, 9 et s. Clôture pour insuffisance d'actif 41. Commerçant 1 et s. Commis 42. Compétence 48. Compétence territoriale 13, 14. Concordat 29 et s. Constitution sûreté 9 et s. Créance de travaux 23. Créanciers privilégiés 42, 43. Dation en paiement 18 et s. Dessaisissement 15. Effets du concordat 34 et s. Opérations de Bourse 1 et s. Paiement 21, 22. Période suspecte 16 et s. Règlement de juges 14. Réouverture de la faillite 41. Résiliation du bail 43. Résolution du Concordat 32, 33. Société 13. Surenchère 46, 47. Syndic 24, 25. Union 40. Vente des immeubles 44 et s. Vente mobilière 16, 17. § I. — De la déclaration de faillite (n. 1). § II. — Effets du jugement déclaratif de faillite (n. 15). § III. — Autorités et personnes qui jouent un rôle dans la faillite (n. 24). § IV. — Procédure destinée à préparer la solution de la faillite (n. 26). § V. — Des diverses solutions de la faillite (n. 29). § VI. — Droits des créanciers (n.
29 et s. Constitution sûreté 9 et s. Créance de travaux 23. Créanciers privilégiés 42, 43. Dation en paiement 18 et s. Dessaisissement 15. Effets du concordat 34 et s. Opérations de Bourse 1 et s. Paiement 21, 22. Période suspecte 16 et s. Règlement de juges 14. Réouverture de la faillite 41. Résiliation du bail 43. Résolution du Concordat 32, 33. Société 13. Surenchère 46, 47. Syndic 24, 25. Union 40. Vente des immeubles 44 et s. Vente mobilière 16, 17. § I. — De la déclaration de faillite (n. 1). § II. — Effets du jugement déclaratif de faillite (n. 15). § III. — Autorités et personnes qui jouent un rôle dans la faillite (n. 24). § IV. — Procédure destinée à préparer la solution de la faillite (n. 26). § V. — Des diverses solutions de la faillite (n. 29). § VI. — Droits des créanciers (n. 42). § VII. — Vente des immeubles du failli. — Surenchère. — Purge. — Ordre (n. 44). § VIII. — De la compétence (n. 48). § I. — De la déclaration de faillite. 1. — A. Oui PEUT ÊTRE DÉCLARÉ EN FAILLITE ET POUR QUELLES CAUSES ? — Il appartient aux tribunaux d'apprécier suivant les circonstances et souverainement si, à raison de leur multiplicité, de leur importance et de leur nature, les actes de commerce effectués notamment, par un donneur d'ordre impliquent qu'il fait des opérations de Bourse sa profession habituelle, et s'il doit par suite, être considéré comme commerçant et déclaré en faillite. Rouen 25 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.358, Gaz., Trib. 31 mars 1911, Droit fin. 1911. 233, Rec. Havre 1911.2.59, Rec Rouen 1911.49. 2. — Spécialement, ne présentent pas le caractère d'habitude professionnelle, dans les termes de l'art. 1er C. com., les opérations de Bourse, effectuées entre un donneur d'ordres et un banquier, alors que, d'une part, ces opérations ont consisté uniquement dans des ordres d'achat et de vente portant sur trois valeurs déterminées, ont été restreintes à une période de temps très courte (moins de deux mois, en l'espèce), et ont été faites par un particulier
aux tribunaux d'apprécier suivant les circonstances et souverainement si, à raison de leur multiplicité, de leur importance et de leur nature, les actes de commerce effectués notamment, par un donneur d'ordre impliquent qu'il fait des opérations de Bourse sa profession habituelle, et s'il doit par suite, être considéré comme commerçant et déclaré en faillite. Rouen 25 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.358, Gaz., Trib. 31 mars 1911, Droit fin. 1911. 233, Rec. Havre 1911.2.59, Rec Rouen 1911.49. 2. — Spécialement, ne présentent pas le caractère d'habitude professionnelle, dans les termes de l'art. 1er C. com., les opérations de Bourse, effectuées entre un donneur d'ordres et un banquier, alors que, d'une part, ces opérations ont consisté uniquement dans des ordres d'achat et de vente portant sur trois valeurs déterminées, ont été restreintes à une période de temps très courte (moins de deux mois, en l'espèce), et ont été faites par un particulier agissant pour son compte personnel, avec ses seules ressources et à son seul profit, et alors que, d'autre part, il n'est pas établi que ce donneur d'ordres ait effectué nombre d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers. Ibid. 3. — Peu importe que le donneur d'ordres ait accepté des lettres de change qui n'ont été créées que pour régler les différences résultant des opérations de Bourse susvisées, et qui ne sauraient, dès lors, être retenues comme des actes distincts et indépendants, de nature à apporter un élément de plus pouvant servir à caractériser la profession habituelle. Ibid, A. — Si les opérations de Bourse sur effets publics ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, il est de principe qu'elles peuvent, d'après les circonstances et selon l'objet que se propose le négociateur, constituer des faits commerciaux et que l'habitude de semblables opérations peut donner à celui qui s'y livre, non pour faire un placement, mais pour revendre et ce, d'une façon courante, dans un but de spéculation, la qualité de commerçant. Les dettes résultant d'opérations de Bourse peuvent donc, dans ces conditions, motiver une déclaration de faillite. Aix 28 novembre 1910, Droit fin. 1911.176. 5. — La multiplicité des
change qui n'ont été créées que pour régler les différences résultant des opérations de Bourse susvisées, et qui ne sauraient, dès lors, être retenues comme des actes distincts et indépendants, de nature à apporter un élément de plus pouvant servir à caractériser la profession habituelle. Ibid, A. — Si les opérations de Bourse sur effets publics ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, il est de principe qu'elles peuvent, d'après les circonstances et selon l'objet que se propose le négociateur, constituer des faits commerciaux et que l'habitude de semblables opérations peut donner à celui qui s'y livre, non pour faire un placement, mais pour revendre et ce, d'une façon courante, dans un but de spéculation, la qualité de commerçant. Les dettes résultant d'opérations de Bourse peuvent donc, dans ces conditions, motiver une déclaration de faillite. Aix 28 novembre 1910, Droit fin. 1911.176. 5. — La multiplicité des opérations de Bourse, non en vue de la simple administration de ses propres affaires, mais dans un but de spéculation et pour se procurer des bénéfices éventuels, justifie la mise en faillite de celui qui s'y est livré. Aix 22 juillet 1909, Droit fin. 1911.164. 0— Alors surtout que le spéculateur s'est laissé attribuer à lui-même la qualité de commerçant dans les divers actes de la procédure. Ibid. t. — A supposer que des opérations de Bourse soient suffisantes par elles-mêmes, il résulte de l'art. 437 C. com. que pour déclarer un débiteur en état de faillite, il est nécessaire que la qualité de commerçant et la cessation de paiement coexistent. Lyon 11 juin 1910. Droit fin. 1911.252. 8 — Si donc il est démontré qu'il n'y a pas eu concomitance de la qualité de commerçant et de l'état de cessation de paiements, l'art. 437 C. com. ne peut recevoir application. Tribunal 9. — B. DE LA CESSATION DE PAIEMENTS, — POINT DE DÉPART DE LA FAILLITE. — La situation embarrassée d'un commerçant ne suffit pas pour le faire déclarer en état de faillite : il faut une cessation de paiements manifestée par le refus de payer ; on ne
spéculateur s'est laissé attribuer à lui-même la qualité de commerçant dans les divers actes de la procédure. Ibid. t. — A supposer que des opérations de Bourse soient suffisantes par elles-mêmes, il résulte de l'art. 437 C. com. que pour déclarer un débiteur en état de faillite, il est nécessaire que la qualité de commerçant et la cessation de paiement coexistent. Lyon 11 juin 1910. Droit fin. 1911.252. 8 — Si donc il est démontré qu'il n'y a pas eu concomitance de la qualité de commerçant et de l'état de cessation de paiements, l'art. 437 C. com. ne peut recevoir application. Tribunal 9. — B. DE LA CESSATION DE PAIEMENTS, — POINT DE DÉPART DE LA FAILLITE. — La situation embarrassée d'un commerçant ne suffit pas pour le faire déclarer en état de faillite : il faut une cessation de paiements manifestée par le refus de payer ; on ne peut donc considérer comme étant en état de cessation de paiement le débiteur à qui ses créanciers font crédit et ne demandent rien. Caen 25 juillet 1910, Rec du Havre 1910.2.201. 10. — La constitution d'une garantie, hypothèque, nantissement, assurance sur la vie, établie au profit d'un créancier, n'est pas une opération caractéristique de la cessation de paiements, alors qu'elle a précisément permis au négociant de faire face à ses obligations. Ibid. 11. — La dation en nantissement de son fonds de commerce au profit d'un prêteur, par un commerçant même gêné dans ses affaires, n'implique pas nécessairement l'état de cessation de paiements, si, d'ailleurs, il n'est l'objet d'aucune poursuite, soit de la part de son propriétaire qui lui a consenti des termes de délais, soit de ses fournisseurs qui ont accepté des renouvellements et ont continué à alimenter le fonds de commerce. Trib. com. Le Havre 30 novembre 1910, Rec. Havre 1911.1.74. 12. — Doit donc être retracté dans toutes ses dispositions le jugement qui a reporté la date de la cessation de paiements à une époque antérieure au nantissement. Ibid. 13. — C. TRIBUNAL COMPÉTENT POUR ORDONNER LA FAILLITE. — Il est de jurisprudence constante que le tribunal
une opération caractéristique de la cessation de paiements, alors qu'elle a précisément permis au négociant de faire face à ses obligations. Ibid. 11. — La dation en nantissement de son fonds de commerce au profit d'un prêteur, par un commerçant même gêné dans ses affaires, n'implique pas nécessairement l'état de cessation de paiements, si, d'ailleurs, il n'est l'objet d'aucune poursuite, soit de la part de son propriétaire qui lui a consenti des termes de délais, soit de ses fournisseurs qui ont accepté des renouvellements et ont continué à alimenter le fonds de commerce. Trib. com. Le Havre 30 novembre 1910, Rec. Havre 1911.1.74. 12. — Doit donc être retracté dans toutes ses dispositions le jugement qui a reporté la date de la cessation de paiements à une époque antérieure au nantissement. Ibid. 13. — C. TRIBUNAL COMPÉTENT POUR ORDONNER LA FAILLITE. — Il est de jurisprudence constante que le tribunal compétent pour déclarer la faillite d'une société anonyme est celui dans le ressort duquel cette société a son siège, social, et non celui du lieu où se trouve l'exploitation faisant son objet, si ce siège social n'est pas purement nominal et fictif. Besançon 23 mars 1910. Mon. jud. Lyon 14 mars. 1911, Jour. Soc. 1911.20. 14. — En matière de faillite, il n'est pas permis au tribunal dessaisi par un règlement de juges, de recouvrer sa compétence à la demande de créanciers demeurés étrangers à la procédure instance ; en effet, la faillite est un état unique et indivisible, organisé dans l'intérêt de la collectivité des créanciers ; ayant effet erga omnes, elle ne peut être déclarée deux fois par le même tribunal. Il serait d'ailleurs abusif d'obliger le demandeur en règlement de juges à renouveler cette procédure à l'égard de tout nouveau poursuivant, de multiplier inutilement les frais et de retarder, sans aucun intérêt pour les parties, la solution d'un litige que le règlement de juges a pour but de faciliter et de simplifier. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.356, Gaz. Trib. 3 juin 1911. § II. — Effets du jugement déclaratif de faillite. 15. — A. DESSAISISSEMENT.