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diverses observations et propositions d'amendement. Nous attendons une réponse. 4. Interrompues en 1887 (F. féd 1891, II. 389, n° 1), les négociations pour la conclusion d'un traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique furent reprises en 1896. Pour tenir compte de notre loi sur l'extradition, du 22 janvier 1892, et des traités d'extradition récemment conclus par le gouvernement américain avec la Hollande, la Russie, la Suède, la Norvège et la France, le projet de 1887 a été remplacé par un nouveau projet que nous avons soumis au département d'Etat à Washington. 5. Le projet de conclure avec la France une convention sur l'assistance médicale gratuite des indigents (F. féd. 1896, II. 320, n° 5) n'a pas abouti. Bien que due à l'initiative de la France, les négociations ont démontré que, pour le moment, ce pays renonce à la convention projetée et préfère maintenir le statu quo. Nous pouvons nous déclarer d'accord avec cette solution, attendu que l'assistance médicale gratuite et réciproque des indigents doit être considérée déjà comme assurée par le traité d'établissement franco-suisse de 1832. La conclusion d'une convention spéciale ne serait nécessaire que si, par suite de la loi française sur « l'assistance médicale gratuite », de 1893, des difficultés venaient à surgir relativement au traitement médical des indigents suisses domiciliés en France, ce qui, jusqu'à présent, n'a pas été le cas. En ce qui concerne la Belgique, on est parvenu à régler l'assistance et le rapatriement des ressortissants pauvres de l'un et de l'autre pays. Conclue sous forme de déclaration, la convention a été signée par les plénipotentiaires respectifs le 12 novembre 1896. Elle figure au Recueil officiel, nouv. série, tome XV, page 563. Les gouvernements cantonaux en ont reçu le nombre usuel d'exemplaires. La disposition du traité d'extradition conclu entre la Suisse et la Grande-Bretagne, le 25 novembre 1880, qui dit qu'arrêté en Angleterre, n'importe sur quel point du territoire, tout individu poursuivi par la Suisse doit être conduit au magistrat de police à Londres, pour instruire la demande d'extradition, figurait aussi dans le traité conclu entre la France et la Grande-Bretagne, le 11 août 1876. Aussi
difficultés venaient à surgir relativement au traitement médical des indigents suisses domiciliés en France, ce qui, jusqu'à présent, n'a pas été le cas. En ce qui concerne la Belgique, on est parvenu à régler l'assistance et le rapatriement des ressortissants pauvres de l'un et de l'autre pays. Conclue sous forme de déclaration, la convention a été signée par les plénipotentiaires respectifs le 12 novembre 1896. Elle figure au Recueil officiel, nouv. série, tome XV, page 563. Les gouvernements cantonaux en ont reçu le nombre usuel d'exemplaires. La disposition du traité d'extradition conclu entre la Suisse et la Grande-Bretagne, le 25 novembre 1880, qui dit qu'arrêté en Angleterre, n'importe sur quel point du territoire, tout individu poursuivi par la Suisse doit être conduit au magistrat de police à Londres, pour instruire la demande d'extradition, figurait aussi dans le traité conclu entre la France et la Grande-Bretagne, le 11 août 1876. Aussi bien fut-il impossible, pendant longtemps, de clore en Angleterre la procédure d'extradition instruite contre le docteur Cornélius Herz, poursuivi par la France, attendu que, malade à Bournemouth, on ne pouvait attendre de lui qu'il vint à Londres pour y subir un interrogatoire. Sur la proposition de la France, cette disposition fut modifiée par une convention du 13 février 1896, en ce sens que les compétences attribuées au magistrat de police à Londres appartiennent maintenant, sans aucune restriction, à « chaque magistrat du Royaume-Uni. On nous a demandé si, peut-être, nous tenions à une modification analogue en ce qui concerne le traité d'extradition avec la Suisse. Nous avons répondu négativement à cette question, par le motif que, d'une part, un cas pareil à celui de Herz ne pourrait jamais se produire que très rarement et que, d'autre part, il est fort à désirer pour nous que, dans les affaires d'extradition, la légation de Suisse à Londres puisse assister aux débats. Si l'instruction devait avoir lieu ailleurs qu'à Londres, il en résulterait des frais notables et la légation serait obligée, éventuellement, de se faire représenter par un avocat. En 1896, nous avons eu à nous occuper de 418 affaires d'extradition (360 en
fut modifiée par une convention du 13 février 1896, en ce sens que les compétences attribuées au magistrat de police à Londres appartiennent maintenant, sans aucune restriction, à « chaque magistrat du Royaume-Uni. On nous a demandé si, peut-être, nous tenions à une modification analogue en ce qui concerne le traité d'extradition avec la Suisse. Nous avons répondu négativement à cette question, par le motif que, d'une part, un cas pareil à celui de Herz ne pourrait jamais se produire que très rarement et que, d'autre part, il est fort à désirer pour nous que, dans les affaires d'extradition, la légation de Suisse à Londres puisse assister aux débats. Si l'instruction devait avoir lieu ailleurs qu'à Londres, il en résulterait des frais notables et la légation serait obligée, éventuellement, de se faire représenter par un avocat. En 1896, nous avons eu à nous occuper de 418 affaires d'extradition (360 en 1895 et 336 en 1894). Nous avons demandé 59 extraditions à la France, 28 à l'Allemagne, 4 à la Belgique, 3 à l'Autriche-Hongrie, 1 à l'Italie et 1 aux Etats-Unis d'Amérique. En outre, nous avons fait rechercher simultanément 3 individus dans différents pays. En tout 99 cas (99 également en 1895 et 98 en 1894). 66 demandes nous ont été accordées, tandis que, dans 11 cas, les recherches sont demeurées infructueuses; 13 demandes ont été retirées 8 cas sont reportés à 1897. Dans un cas, la France nous a refusé l'extradition, parce que l'individu poursuivi avait été condamné par un tribunal français non seulement à l'emprisonnement, mais aussi à la relégation, c'est-à-dire à la déportation à vie dans une colonie française. Quant aux extraditions de l'étranger, l'Allemagne nous en a demandé 209, la France 53, l'Italie 41, l'Autriche-Hongrie 11, la Russie 2, le grand-duché du Luxembourg 1, la principauté de Liechtenstein 1 et le Brésil 1. En tout 319 cas (261 en 1895 et 238 en 1894). Dans 237, l'extradition a été accordée, dans 39 autres, les individus poursuivis n'ont pas été découverts dans 2 cas, l'extradition a été refusée; 18 demandes ont été retirées 3 cas sont reportés à
1895 et 98 en 1894). 66 demandes nous ont été accordées, tandis que, dans 11 cas, les recherches sont demeurées infructueuses; 13 demandes ont été retirées 8 cas sont reportés à 1897. Dans un cas, la France nous a refusé l'extradition, parce que l'individu poursuivi avait été condamné par un tribunal français non seulement à l'emprisonnement, mais aussi à la relégation, c'est-à-dire à la déportation à vie dans une colonie française. Quant aux extraditions de l'étranger, l'Allemagne nous en a demandé 209, la France 53, l'Italie 41, l'Autriche-Hongrie 11, la Russie 2, le grand-duché du Luxembourg 1, la principauté de Liechtenstein 1 et le Brésil 1. En tout 319 cas (261 en 1895 et 238 en 1894). Dans 237, l'extradition a été accordée, dans 39 autres, les individus poursuivis n'ont pas été découverts dans 2 cas, l'extradition a été refusée; 18 demandes ont été retirées 3 cas sont reportés à 1897. Conformément à l'article 29 de la loi fédérale sur l'extradition, du 22 janvier 1892, nous avons reçu avis de 39 extraditions opérées breve manu par les cantons, sans attendre l'accomplissement des formalités diplomatiques (également 39 en 1895). On nous a demandé 6 autorisations de transit. Nous les avons toutes accordées en conformité de l'article 32 de la loi. Enfin, nous avons, en vertu de l'article 31, remboursé aux cantons 4,046 fr. 70 de frais d'extradition (2,326 fr. 45 en 1895). Conformément à l'article 23 de la loi sur l'extradition, nous avons transmis au Tribunal fédéral 6 demandes d'extradition (le même chiffre qu'en 1895). Dans 2 cas, l'extradition a été refusée. Un de ces cas mérite une mention spéciale. Le nommé Etienne Veyssière, citoyen français, est marchand fripier à Genève. On avait trouvé chez lui des objets provenant d'un vol commis dans l'arrondissement de Saint-Julien (Haute-Savoie). Le juge d'instruction de Saint-Julien le fit rechercher comme prévenu de complicité de vol par recel et demanda son extradition par l'intermédiaire du gouvernement français. Mais Veyssière protesta contre son extradition à la France, tandis que les autorités genevoises déclaraient ne pas y faire d'objection. Le Tribunal fédéral a refusé l'extradition, attendu que l'obligation
accordées en conformité de l'article 32 de la loi. Enfin, nous avons, en vertu de l'article 31, remboursé aux cantons 4,046 fr. 70 de frais d'extradition (2,326 fr. 45 en 1895). Conformément à l'article 23 de la loi sur l'extradition, nous avons transmis au Tribunal fédéral 6 demandes d'extradition (le même chiffre qu'en 1895). Dans 2 cas, l'extradition a été refusée. Un de ces cas mérite une mention spéciale. Le nommé Etienne Veyssière, citoyen français, est marchand fripier à Genève. On avait trouvé chez lui des objets provenant d'un vol commis dans l'arrondissement de Saint-Julien (Haute-Savoie). Le juge d'instruction de Saint-Julien le fit rechercher comme prévenu de complicité de vol par recel et demanda son extradition par l'intermédiaire du gouvernement français. Mais Veyssière protesta contre son extradition à la France, tandis que les autorités genevoises déclaraient ne pas y faire d'objection. Le Tribunal fédéral a refusé l'extradition, attendu que l'obligation de l'accorder n'existait pas dans le cas particulier en vertu du traité avec la France. À teneur de l'article 1er de ce traité, le pays requis a l'obligation de livrer les individus qui sont venus chercher un asile sur son sol après avoir commis un délit hors de son territoire. Mais cette obligation cesse dès le moment où, comme dans l'affaire de Veyssière, le délit paraît avoir été commis exclusivement sur le territoire du pays requis (voir arrêts du Tribunal fédéral, XXIIe vol., p. 397). À la demande du gouvernement allemand, des pourparlers ont été engagés avec l'office des affaires étrangères, à Berlin, en vue de régler la remise des individus extradés par l'un des Etats à l'autre. Le gouvernement allemand attachait de l'importance surtout à ce qu'avis soit donné, quelques jours avant qu'une extradition soit opérée, du lieu et du moment où elle doit être effectuée. Conformément à l'accord intervenu, il sera, à l'avenir, procédé comme suit : S'il s'agit d'extraditions de Suisse en Allemagne, le Conseil fédéral doit aviser la légation allemande ou bavaroise, ou les gouvernements de Bavière, du Wurtemberg et du grand duché de Bade, du lieu et du moment de la remise assez tôt pour
Mais cette obligation cesse dès le moment où, comme dans l'affaire de Veyssière, le délit paraît avoir été commis exclusivement sur le territoire du pays requis (voir arrêts du Tribunal fédéral, XXIIe vol., p. 397). À la demande du gouvernement allemand, des pourparlers ont été engagés avec l'office des affaires étrangères, à Berlin, en vue de régler la remise des individus extradés par l'un des Etats à l'autre. Le gouvernement allemand attachait de l'importance surtout à ce qu'avis soit donné, quelques jours avant qu'une extradition soit opérée, du lieu et du moment où elle doit être effectuée. Conformément à l'accord intervenu, il sera, à l'avenir, procédé comme suit : S'il s'agit d'extraditions de Suisse en Allemagne, le Conseil fédéral doit aviser la légation allemande ou bavaroise, ou les gouvernements de Bavière, du Wurtemberg et du grand duché de Bade, du lieu et du moment de la remise assez tôt pour qu'entre l'arrivée de l'avis et le jour de la remise à l'autorité allemande, il puisse s'écouler trois jours francs ou, exceptionnellement, cinq jours, lorsque l'autorité allemande qui exerce les poursuites entend envoyer un de ses propres agents pour recevoir à la frontière l'individu extradé. D'autre part, s'il s'agit d'extraditions d'Allemagne en Suisse, il est donné avis à la légation de Suisse à Berlin par l'office des affaires étrangères de l'empire allemand ou, lorsque l'extradition a été requise directement auprès des trois Etats du sud de l'Allemagne, au Conseil fédéral par les gouvernements de ces Etats, du lieu et du moment de l'extradition dans les délais prévus de trois et cinq jours. Les localités où il est prévu qu'aura lieu la remise des individus extradés aux autorités allemandes sont Saint-Louis, Lorrach, Waldshut, Radolfzell, Constance, Friedrichshafen et Lindau. Pour la remise des individus extradés à la Suisse, ce sont Bâle, Zurzach, Schaffhouse, Kreuzlingen, Romanshorn et Rorschach. Les comptes que nous recevons des cantons relativement aux extraditions des étrangers et à l'exécution des transports internationaux nous ont montré que la plupart des autorités cantonales de police avaient perdu de vue le règlement concernant les transports de police sur les chemins de fer suisses,
en Suisse, il est donné avis à la légation de Suisse à Berlin par l'office des affaires étrangères de l'empire allemand ou, lorsque l'extradition a été requise directement auprès des trois Etats du sud de l'Allemagne, au Conseil fédéral par les gouvernements de ces Etats, du lieu et du moment de l'extradition dans les délais prévus de trois et cinq jours. Les localités où il est prévu qu'aura lieu la remise des individus extradés aux autorités allemandes sont Saint-Louis, Lorrach, Waldshut, Radolfzell, Constance, Friedrichshafen et Lindau. Pour la remise des individus extradés à la Suisse, ce sont Bâle, Zurzach, Schaffhouse, Kreuzlingen, Romanshorn et Rorschach. Les comptes que nous recevons des cantons relativement aux extraditions des étrangers et à l'exécution des transports internationaux nous ont montré que la plupart des autorités cantonales de police avaient perdu de vue le règlement concernant les transports de police sur les chemins de fer suisses, du 9 juillet 1881. En conséquence, nous en avons transmis des exemplaires imprimés aux directions de police des cantons, en leur signalant le fait que, à l'égard de ce règlement, les personnes arrêtées doivent, autant que faire se peut, être transportées dans les cellules aménagées à cet effet dans les fourgons à bagages des trains, moyennant le paiement d'une taxe de 3/25 centimes par kilomètre. Les agents de la force publique, qui accompagnent les individus en état d'arrestation peuvent voyager gratuitement, sauf sur le réseau du Jura-Simplon où ils paient demi-place. A cette occasion, nous avons exprimé le désir, en ce qui concerne l'exécution des transports : que les personnes à extrader ou à rapatrier ne soient plus, comme auparavant, conduites à la frontière du canton seulement, mais amenées, par le chemin le plus direct, du lieu de départ jusqu'à la frontière où peut avoir lieu la remise à l'autorité étrangère. De cette façon, les transports s'effectuent plus rapidement et à moins de frais que lorsque la remise des individus transportés a eu lieu à la frontière de chaque canton. En conformité de l'arrêté du Conseil fédéral concernant les honoraires et indemnités de voyage, du 26 novembre 1878, nous rembourssons
fourgons à bagages des trains, moyennant le paiement d'une taxe de 3/25 centimes par kilomètre. Les agents de la force publique, qui accompagnent les individus en état d'arrestation peuvent voyager gratuitement, sauf sur le réseau du Jura-Simplon où ils paient demi-place. A cette occasion, nous avons exprimé le désir, en ce qui concerne l'exécution des transports : que les personnes à extrader ou à rapatrier ne soient plus, comme auparavant, conduites à la frontière du canton seulement, mais amenées, par le chemin le plus direct, du lieu de départ jusqu'à la frontière où peut avoir lieu la remise à l'autorité étrangère. De cette façon, les transports s'effectuent plus rapidement et à moins de frais que lorsque la remise des individus transportés a eu lieu à la frontière de chaque canton. En conformité de l'arrêté du Conseil fédéral concernant les honoraires et indemnités de voyage, du 26 novembre 1878, nous rembourssons aux agents cantonaux de la force publique chargés de ces transports les dépenses réelles de voyage et, suivant la durée du transport, allouons une indemnité de 4 fr. pour une journée, de 2 fr. pour une demi-journée, ainsi que 5 fr. pour chaque nuit. La légation de Suisse à Londres nous a informé que, souvent, des autorités cantonales de police s'adressent directement à elle pour faire procéder par la police anglaise à la recherche et à l'arrestation provisoire de malfaiteurs, sans mentionner d'une manière précise s'il a été décerné un mandat d'arrêt et si l'extradition sera demandée. En pareil cas, il est impossible à la légation de donner suite à la réquisition ; elle ne peut faire procéder par la police anglaise qu'à des recherches préliminaires. L'article 3, alinéa 2, du traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne, du 26 novembre 1880, dispose : Les réquisitions de ce genre (pour arrestation provisoire) doivent contenir une description générale du crime ou du délit et, en outre, la déclaration qu'il existe un mandat d'arrêt contre le malfaiteur et que l'extradition de celui-ci sera réclamée. » Nous avons rendu par une circulaire les directions cantonales de police attentives à ce qui précède,
nous a informé que, souvent, des autorités cantonales de police s'adressent directement à elle pour faire procéder par la police anglaise à la recherche et à l'arrestation provisoire de malfaiteurs, sans mentionner d'une manière précise s'il a été décerné un mandat d'arrêt et si l'extradition sera demandée. En pareil cas, il est impossible à la légation de donner suite à la réquisition ; elle ne peut faire procéder par la police anglaise qu'à des recherches préliminaires. L'article 3, alinéa 2, du traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne, du 26 novembre 1880, dispose : Les réquisitions de ce genre (pour arrestation provisoire) doivent contenir une description générale du crime ou du délit et, en outre, la déclaration qu'il existe un mandat d'arrêt contre le malfaiteur et que l'extradition de celui-ci sera réclamée. » Nous avons rendu par une circulaire les directions cantonales de police attentives à ce qui précède, en leur faisant observer que la règle ainsi expressément posée par le traité anglo-suisse s'applique d'ailleurs à l'égard de tous les Etats étrangers, cela d'une manière constante. Le Département fédéral de justice et police doit être avisé immédiatement des demandes de recherches provisoires adressées directement de l'étranger, afin de pouvoir les faire confirmer par la voie diplomatique. De plus, il y aurait lieu de faire suivre le mandat d'arrêt décerné contre l'inculpé, mandat qui devrait être transmis au Conseil fédéral le plus tôt possible, en vue de la demande d'extradition (voir les circulaires du Conseil fédéral et les rapports de gestion, F. féd. 1870, I. 60 ; 1874, III. 897, 1880, II. 649, 1891, II. 471). A la requête de la légation allemande, nous avons, en vertu de la loi du 22 janvier 1892 sur l'extradition, articles 1er et 3, chiffre 13, accordé, sous réserve de réciprocité, l'extradition du nommé Ph. Aegerter, régent, qui avait commis des actes immoraux sur des élèves âgés de moins de 14 ans (voir le rapport de gestion de l'année dernière, F. féd. 1896, II 323, chiffre 9). Toutefois, le gouvernement allemand n'a pas voulu s'engager par une déclaration formelle de réciprocité, attendu qu'il eût
les faire confirmer par la voie diplomatique. De plus, il y aurait lieu de faire suivre le mandat d'arrêt décerné contre l'inculpé, mandat qui devrait être transmis au Conseil fédéral le plus tôt possible, en vue de la demande d'extradition (voir les circulaires du Conseil fédéral et les rapports de gestion, F. féd. 1870, I. 60 ; 1874, III. 897, 1880, II. 649, 1891, II. 471). A la requête de la légation allemande, nous avons, en vertu de la loi du 22 janvier 1892 sur l'extradition, articles 1er et 3, chiffre 13, accordé, sous réserve de réciprocité, l'extradition du nommé Ph. Aegerter, régent, qui avait commis des actes immoraux sur des élèves âgés de moins de 14 ans (voir le rapport de gestion de l'année dernière, F. féd. 1896, II 323, chiffre 9). Toutefois, le gouvernement allemand n'a pas voulu s'engager par une déclaration formelle de réciprocité, attendu qu'il eût fallu obtenir à cet effet l'assentiment de tous les Etats confédérés et du gouvernement impérial d'Alsace-Lorraine, tandis que, si jamais la Suisse venait à demander une extradition pour des actes identiques, il ne doutait pas que les gouvernements de ces Etats ne fussent tout disposés à répondre de la manière la plus large à l'empressement dont nous'avions fait preuve. Nous nous sommes contentés, de cette assurance et nous avons fait observer que, comme par le passé, nous nous efforcerons toujours de faire droit aux demandes d'extraditions formulées par les autorités allemandes pour de semblables délits contre les mœurs. 14. Sur la plainte de Ekhard Fould, la nommée Rosa Dick, née Jacquet, a été condamnée par défaut, par le tribunal de Berne, à trois mois de détention dans une maison de correction le 26 août 1895, pour escroquerie. Plus tard, ayant appris que Rosa Dick résidait à Liège, le gouvernement bernois requit son extradition en produisant une expédition du jugement rendu contre elle. Nous fîmes les démarches nécessaires, qui nous paraissaient entièrement justifiées. Toutefois, les autorités belges accueillirent la demande d'extradition avec la plus grande méfiance. Le motif? Sans doute à cause d'une requête d'extradition formulée en même temps par le
la plus large à l'empressement dont nous'avions fait preuve. Nous nous sommes contentés, de cette assurance et nous avons fait observer que, comme par le passé, nous nous efforcerons toujours de faire droit aux demandes d'extraditions formulées par les autorités allemandes pour de semblables délits contre les mœurs. 14. Sur la plainte de Ekhard Fould, la nommée Rosa Dick, née Jacquet, a été condamnée par défaut, par le tribunal de Berne, à trois mois de détention dans une maison de correction le 26 août 1895, pour escroquerie. Plus tard, ayant appris que Rosa Dick résidait à Liège, le gouvernement bernois requit son extradition en produisant une expédition du jugement rendu contre elle. Nous fîmes les démarches nécessaires, qui nous paraissaient entièrement justifiées. Toutefois, les autorités belges accueillirent la demande d'extradition avec la plus grande méfiance. Le motif? Sans doute à cause d'une requête d'extradition formulée en même temps par le gouvernement monégasque contre la fille de Mme Dick-Jacquet, la nommée Lucie Dick, née en 1872. Cette dernière avait entretenu des relations intimes avec Fould et vécu avec lui à Monaco. Mais des dissensions survinrent et Fould accusa Lucie Dick de lui avoir volé des bijoux, ce qui la fit rechercher par les autorités monégasques. La presse belge s'empara de l'affaire, prit fait et cause pour Lucie Dick et prétendit que les requêtes d'extradition avaient été formulées, tant celle de la Suisse que celle du gouvernement monégasque, sous l'influence de Fould. S'associant à cette manière de voir, les autorités belges ne se contentèrent pas du jugement bernois rendu par défaut, produit à l'appui de la demande d'extradition, et réclamèrent de nouvelles informations pour l'instruction de la cause. Des renseignements plus circonstanciés leur furent donnés, mais la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège n'en émit pas moins un avis défavorable sur la requête formulée par la Suisse, en disant que les documents produits ne justifiaient pas la régularité de la procédure instruite contre Rosa Dick, ni du caractère exécutoire de la condamnation. En se référant à cet avis, le gouvernement belge nous conseillait de retirer la demande