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un autre État par suite de la conquête. C'est encore une idée universellement admise et qui ne peut donner lieu à controverse. « On ne peut concevoir l'idée d'un État sans territoire, dit M. de Martens, I, p. 307. En le perdant, il cesse d'exister et disparaît de la vie internationale. Actuellement, les événements de cette nature ont lieu surtout sous forme d'annexion totale. Les États annexés n'existent plus comme personnes internationales. L'histoire abonde en exemples d'annexions par les voies pacifiques et par la force des armes. L'Écosse et l'Irlande ont contribué à former le royaume d'Angleterre. Le Hanovre, la Hesse électorale, le duché de Nassau, Francfort-sur-le-Main furent annexés à la Prusse... L'État qui s'est annexé le territoire d'un autre pays prend la place du défunt et lui succède complètement comme personne juridique : il hérite de ses droits et de ses obligations sans restriction... En matière de droit international, il n'y a point de succession sous bénéfice d'inventaire... Ainsi, ayant de nos jours mis fin en 1870 à l'existence indépendante des États de l'Église, l'Italie s'était engagée à payer le revenu des rentes pontificales et à tenir les engagements internationaux conclus par les Papes en qualité de souverains temporels » (2). Si ces principes sont vrais (et personne ne peut les contester), d'où donc peut venir la difficulté soulevée dans notre affaire ? La conquête de septembre 1870, l'annexion qui en a été la suite, et qui s'est réalisée, des États pontificaux à l'Italie, n'ont-elles donc pas été totales ? L'être moral qui représentait l'État du Saint-Siège n'a-t-il donc pas complètement disparu, absorbé qu'il a été dans la personnalité de l'Italie qui se l'est incorporé dans son entier et qui, dès lors, dans les relations internationales, a complètement pris sa place ? C'est ce qui ne me semble pas discutable. C'est cependant ce que le Saint-Siège a tenté de contester, prétendant que le pouvoir temporel continue à subsister dans les conditions ordinaires du droit international, bien ruiné sans doute, mais encore vivant, dans l'étendue d'un territoire que la conquête de 1870 a respecté, réservé, et dans lequel le Pape
» (2). Si ces principes sont vrais (et personne ne peut les contester), d'où donc peut venir la difficulté soulevée dans notre affaire ? La conquête de septembre 1870, l'annexion qui en a été la suite, et qui s'est réalisée, des États pontificaux à l'Italie, n'ont-elles donc pas été totales ? L'être moral qui représentait l'État du Saint-Siège n'a-t-il donc pas complètement disparu, absorbé qu'il a été dans la personnalité de l'Italie qui se l'est incorporé dans son entier et qui, dès lors, dans les relations internationales, a complètement pris sa place ? C'est ce qui ne me semble pas discutable. C'est cependant ce que le Saint-Siège a tenté de contester, prétendant que le pouvoir temporel continue à subsister dans les conditions ordinaires du droit international, bien ruiné sans doute, mais encore vivant, dans l'étendue d'un territoire que la conquête de 1870 a respecté, réservé, et dans lequel le Pape jouirait toujours de tous les attributs de la souveraineté dans des conditions d'indépendance identiques à celles où il les exerçait jadis dans les États pontificaux tout entiers. Ce territoire réservé se serait constitué par un îlot, par une enclave composée du Vatican, du Latran et de la villa Castel Gandolfo. D'accord sur la solution qu'ils proposent, les partisans de ce système se divisent lorsqu'il s'agit de justifier leur opinion. Les uns, comme M. de Olivart, M. Hémar dans sa plaidoirie devant le Tribunal de Montdidier, dans l'affaire Du Plessis-Bellière, prétendent que le Pape est resté de droit le souverain intangible de Rome et des États pontificaux : Romagne, Marche, Ombrie et patrimoine propre de Saint-Pierre. Ces États ne sauraient être traités comme les États ordinaires, soumis aux mêmes vicissitudes. C'est un domaine qui a été assigné à l'Église par un dessein particulier de la Providence pour assurer l'indépendance du Saint-Siège. C'est ce que disait Bossuet, dans sa Défense de la déclaration du clergé de France (liv. 1, sect. 2, ch. 16). « Le siège apostolique possède la souveraineté de la ville de Rome et de ses États, afin qu'il puisse exercer sa puissance spirituelle dans tout l'univers plus librement et
D'accord sur la solution qu'ils proposent, les partisans de ce système se divisent lorsqu'il s'agit de justifier leur opinion. Les uns, comme M. de Olivart, M. Hémar dans sa plaidoirie devant le Tribunal de Montdidier, dans l'affaire Du Plessis-Bellière, prétendent que le Pape est resté de droit le souverain intangible de Rome et des États pontificaux : Romagne, Marche, Ombrie et patrimoine propre de Saint-Pierre. Ces États ne sauraient être traités comme les États ordinaires, soumis aux mêmes vicissitudes. C'est un domaine qui a été assigné à l'Église par un dessein particulier de la Providence pour assurer l'indépendance du Saint-Siège. C'est ce que disait Bossuet, dans sa Défense de la déclaration du clergé de France (liv. 1, sect. 2, ch. 16). « Le siège apostolique possède la souveraineté de la ville de Rome et de ses États, afin qu'il puisse exercer sa puissance spirituelle dans tout l'univers plus librement et en sécurité et paix. » C'est ce que répétait Léon XIII, écrivant le 15 juin 1887 au cardinal Rampolla : « La souveraineté des Papes est un moyen légitime et voulu par la Providence pour faciliter l'exercice régulier de leur pouvoir apostolique ». Dans ces conditions, le domaine de l'Église, d'institution de droit divin, est en droit intangible, inaliénable. Les Papes, lors de leur élection, les cardinaux, lors de leur entrée dans le Sacré Collège, jurent de le maintenir à jamais. Il ne peut jamais être soumis à la conquête. Et la possession de l'Italie n'est que celle de la révolte, de l'insurrection qui ne saurait primer le droit. Les partisans de ce système ne s'en tiennent pas là : ils ajoutent qu'en fait comme en droit, le Pape est demeuré, même depuis 1870, le souverain temporel du Vatican, du Latran, même de la cité Léonine, le gouvernement italien n'ayant jamais osé y pénétrer et l'élan de ses troupes s'étant arrêté devant les portes du Palais apostolique, sous la colonnade du Bernin, au pied de l'escalier de la Cour St-Damase, à raison du veto plus ou moins catégorique des puissances étrangères soucieuses de ménager les convictions de leurs sujets catholiques.
d'institution de droit divin, est en droit intangible, inaliénable. Les Papes, lors de leur élection, les cardinaux, lors de leur entrée dans le Sacré Collège, jurent de le maintenir à jamais. Il ne peut jamais être soumis à la conquête. Et la possession de l'Italie n'est que celle de la révolte, de l'insurrection qui ne saurait primer le droit. Les partisans de ce système ne s'en tiennent pas là : ils ajoutent qu'en fait comme en droit, le Pape est demeuré, même depuis 1870, le souverain temporel du Vatican, du Latran, même de la cité Léonine, le gouvernement italien n'ayant jamais osé y pénétrer et l'élan de ses troupes s'étant arrêté devant les portes du Palais apostolique, sous la colonnade du Bernin, au pied de l'escalier de la Cour St-Damase, à raison du veto plus ou moins catégorique des puissances étrangères soucieuses de ménager les convictions de leurs sujets catholiques. D'autres, comme M. Soderini, Lucius Lector, Anatole Leroy-Beaulieu, sont moins audacieux, plus respectueux des notions du droit international. Ils admettent bien qu'en droit, le gouvernement italien a pris possession non seulement des États pontificaux, mais aussi de la ville de Rome elle-même. Mais ils soutiennent qu'en fait, le Pape est resté néanmoins propriétaire. du Vatican, du Latran et de la Villa Castel Gandolfo qui, tout comme la cité Léonine, ont été exceptés de la reddition par la capitulation du 20 septembre 1870 elle-même, dont l'article 1er est ainsi conçu : « La ville de Rome, excepté la partie qui constitue la cité Léonine, son armement complet, ses drapeaux, armes, magasins de poudre, tous les objets appartenant au Gouvernement seront remis aux troupes de Sa Majesté le Roi d'Italie ». C'est bien que la cité Léonine a été réservée au Pape. Sans doute, sept jours plus tard, des désordres y éclatèrent et le Pape, dans l'impuissance où il se vit de les réprimer, dut solliciter l'intervention de l'armée italienne qui occupa alors la cité Léonine. Depuis lors, le Pape ne possède plus que le Vatican, le Latran, et la Villa Castel Gandolfo. Mais de ce territoire du moins il n'a jamais
resté néanmoins propriétaire. du Vatican, du Latran et de la Villa Castel Gandolfo qui, tout comme la cité Léonine, ont été exceptés de la reddition par la capitulation du 20 septembre 1870 elle-même, dont l'article 1er est ainsi conçu : « La ville de Rome, excepté la partie qui constitue la cité Léonine, son armement complet, ses drapeaux, armes, magasins de poudre, tous les objets appartenant au Gouvernement seront remis aux troupes de Sa Majesté le Roi d'Italie ». C'est bien que la cité Léonine a été réservée au Pape. Sans doute, sept jours plus tard, des désordres y éclatèrent et le Pape, dans l'impuissance où il se vit de les réprimer, dut solliciter l'intervention de l'armée italienne qui occupa alors la cité Léonine. Depuis lors, le Pape ne possède plus que le Vatican, le Latran, et la Villa Castel Gandolfo. Mais de ce territoire du moins il n'a jamais été dépossédé. « Tel est le fait, disait Me Hémar devant le Tribunal de Montdidier. Quel est le droit ? Le droit, c'est que l'Italie n'a jamais occupé militairement les espaces conservés par le Saint-Siège et n'a jamais voulu en prendre possession. La conquête s'est arrêtée volontairement au seuil du Vatican, et de St-Pierre. Dans ces espaces, dans ces Palais, dans cette basilique, le Saint-Père, est resté le 20 septembre au soir ce qu'il était le 20 septembre au matin ; souverain indépendant et temporel... Il n'y a donc pas, dans les limites que la violence lui a laissées, de puissance au-dessus du Pape et ayant le droit de lui commander. Il ne relève que de Dieu et de sa conscience. » C'est celle thèse qu'avait adoptée déjà le Cardinal Jacobini dans sa circulaire du 11 septembre 1882 (Archives diplomatiques, 1883, V, p. 326). « Depuis 1870, y écrivait-il, le domaine du Vatican a été respecté par les conquérants et le Pape a continué à y exercer tous les droits qu'il possédait avant le 20 septembre. Il est resté de droit le Souverain de Rome et de tous les Etats Pontificaux et de droit comme de facto souverain sur le
Vatican, et de St-Pierre. Dans ces espaces, dans ces Palais, dans cette basilique, le Saint-Père, est resté le 20 septembre au soir ce qu'il était le 20 septembre au matin ; souverain indépendant et temporel... Il n'y a donc pas, dans les limites que la violence lui a laissées, de puissance au-dessus du Pape et ayant le droit de lui commander. Il ne relève que de Dieu et de sa conscience. » C'est celle thèse qu'avait adoptée déjà le Cardinal Jacobini dans sa circulaire du 11 septembre 1882 (Archives diplomatiques, 1883, V, p. 326). « Depuis 1870, y écrivait-il, le domaine du Vatican a été respecté par les conquérants et le Pape a continué à y exercer tous les droits qu'il possédait avant le 20 septembre. Il est resté de droit le Souverain de Rome et de tous les Etats Pontificaux et de droit comme de facto souverain sur le territoire du Vatican qui, pendant ces douze années, n'a jamais été atteint, non par le fait du gouvernement, mais à cause de la résistance armée, à cause de la protestation du maître légitime, à cause du veto de toute l'Europe et notamment à cause de la menace redoutée du départ du Pape, menace qui, si elle était exécutée, compromettrait l'existence du jeune Etat italien (1). » Les partisans de ce système ne s'en tiennent pas, Messieurs, à cette affirmation d'une souveraineté territoriale. Ils cherchent à en établir l'existence en insistant sur la portée des actes que le Pape continue suivant eux d'exercer comme souverain temporel. « La Souveraineté, dit Flaischlen (loc. cit.), n'implique pas nécessairement l'exercice de toutes les prérogatives qu'elle peut comporter : il n'y a en telle matière ni prescription, ni extinction par non usage. Les Etats usent de telles attributions qu'ils jugent propres à leur situation et à leurs intérêts... Or, si, étant donnée l'exiguïté de son territoire, le Pape n'exerce pas toutes les prérogatives de la souveraineté, il en exerce encore de nombreuses et de caractéristiques ». Il a ses sujets, les habitants des Palais apostoliques, sa Cour dont le personnel est considérable, une armée, un
du Pape, menace qui, si elle était exécutée, compromettrait l'existence du jeune Etat italien (1). » Les partisans de ce système ne s'en tiennent pas, Messieurs, à cette affirmation d'une souveraineté territoriale. Ils cherchent à en établir l'existence en insistant sur la portée des actes que le Pape continue suivant eux d'exercer comme souverain temporel. « La Souveraineté, dit Flaischlen (loc. cit.), n'implique pas nécessairement l'exercice de toutes les prérogatives qu'elle peut comporter : il n'y a en telle matière ni prescription, ni extinction par non usage. Les Etats usent de telles attributions qu'ils jugent propres à leur situation et à leurs intérêts... Or, si, étant donnée l'exiguïté de son territoire, le Pape n'exerce pas toutes les prérogatives de la souveraineté, il en exerce encore de nombreuses et de caractéristiques ». Il a ses sujets, les habitants des Palais apostoliques, sa Cour dont le personnel est considérable, une armée, un drapeau : il bat monnaie : il a un budget, droit de juridiction : mieux encore, il a droit de juridiction actif et passif, et il passe des traités, des concordats. En somme, il exerce tous les attributs de la souveraineté dont la nature des choses lui indique l'opportunité. Et ce sont là tous les signes de la vie internationale qui ne dépend pas de l'étendue plus ou moins grande du territoire. Le Saint Empire romain, rappelait Me Hémar, comptait environ 800 souverains dont quelques-uns n'envoyaient qu'un demi soldat à l'armée des cercles. Et de nos jours, St-Marin, Monaco, Andorre sont-ils plus étendus que ce que l'on doit appeler « la Principauté vaticane », étroit refuge d'une souveraineté réduite dans son domaine extérieur, mais intacte dans son essence intime et dans son siège central. Messieurs, cet exposé, que je me suis efforcé de faire complet et exact, suffit à lui seul à démontrer l'extrême embarras des partisans de ce système pour vaincre l'insurmontable difficulté qu'ils éprouvent à imaginer une souveraineté véritable du droit des gens sans support territorial (1). En droit, il n'est aucun Etat moderne qui puisse admettre la thèse théologienne et mystique qui prétend soustraire le Pape à
ce sont là tous les signes de la vie internationale qui ne dépend pas de l'étendue plus ou moins grande du territoire. Le Saint Empire romain, rappelait Me Hémar, comptait environ 800 souverains dont quelques-uns n'envoyaient qu'un demi soldat à l'armée des cercles. Et de nos jours, St-Marin, Monaco, Andorre sont-ils plus étendus que ce que l'on doit appeler « la Principauté vaticane », étroit refuge d'une souveraineté réduite dans son domaine extérieur, mais intacte dans son essence intime et dans son siège central. Messieurs, cet exposé, que je me suis efforcé de faire complet et exact, suffit à lui seul à démontrer l'extrême embarras des partisans de ce système pour vaincre l'insurmontable difficulté qu'ils éprouvent à imaginer une souveraineté véritable du droit des gens sans support territorial (1). En droit, il n'est aucun Etat moderne qui puisse admettre la thèse théologienne et mystique qui prétend soustraire le Pape à toutes les notions consacrées par le droit public de toutes les nations civilisées. Que l'on discute tant que l'on voudra sur le caractère et les conséquences de son pouvoir spirituel ? J'y consens. Mais dès qu'on en vient à envisager son pouvoir temporel, il faut bien en venir aussi à lui reconnaître le même caractère qu'aux autres pouvoirs établis chez tous les autres peuples. Et ce pouvoir réside, non plus, comme on l'admettait aux temps féodaux, dans un droit divin de propriété conféré par la Providence à ses élus, mais dans la volonté et dans la représentation des peuples en qui réside le droit souverain et qui le délèguent ou le reprennent à leur gré aux mandataires de leur choix. C'est ce que professent tous les gouvernements laïques, même les plus favorables au pouvoir territorial du Pape, en faisant observer que, sans cela, les populations des anciens Etats pontificaux eussent à jamais perdu, en devenant l'Etat du Pape, le droit de modifier suivant leurs besoins leur gouvernement. « Le Pape, écrivait M. de Metternich en 1847, à la veille même de la révolution qui allait l'année suivante renverser Pie IX, possède une force de résistance dans sa double souveraineté, spirituelle
lui reconnaître le même caractère qu'aux autres pouvoirs établis chez tous les autres peuples. Et ce pouvoir réside, non plus, comme on l'admettait aux temps féodaux, dans un droit divin de propriété conféré par la Providence à ses élus, mais dans la volonté et dans la représentation des peuples en qui réside le droit souverain et qui le délèguent ou le reprennent à leur gré aux mandataires de leur choix. C'est ce que professent tous les gouvernements laïques, même les plus favorables au pouvoir territorial du Pape, en faisant observer que, sans cela, les populations des anciens Etats pontificaux eussent à jamais perdu, en devenant l'Etat du Pape, le droit de modifier suivant leurs besoins leur gouvernement. « Le Pape, écrivait M. de Metternich en 1847, à la veille même de la révolution qui allait l'année suivante renverser Pie IX, possède une force de résistance dans sa double souveraineté, spirituelle et temporelle. Mais la position du gouvernement romain est-elle assurée par cette double souveraineté ? Nous ne l'admettons pas. La révolution saura s'emparer de la souveraineté laïque et abandonnera l'autre à son sort. » Et le 15 avril 1856, M. Rouher disait de même chez nous au Corps législatif : « Le contrat par lequel les générations futures du peuple romain seraient perpétuellement condamnées à subir un gouvernement en échange des splendeurs de la Ville éternelle n'existe nulle part et serait radicalement nul. » Aussi, Messieurs, la chute du pouvoir temporel de la papauté n'a-t-elle nulle part rencontré aucune objection de principe dans aucun pays du monde. C'est ce qu'a justement fait remarquer Philimore dans son International law (II : app. IX). « Il faut reconnaître, dit-il, que l'incorporation des États du Pape comme celle des États des autres princes italiens au royaume d'Italie a été effectuée par la volonté des sujets de ces domaines aussi bien que l'arrivée de la maison de Hanovre au trône d'Angleterre, que l'accession de la République aux États-Unis, que l'accession d'un prince de Savoie au trône d'Espagne. Tous ces faits reconnus par les États ont été effectués par la volonté réfléchie des États où
« Le contrat par lequel les générations futures du peuple romain seraient perpétuellement condamnées à subir un gouvernement en échange des splendeurs de la Ville éternelle n'existe nulle part et serait radicalement nul. » Aussi, Messieurs, la chute du pouvoir temporel de la papauté n'a-t-elle nulle part rencontré aucune objection de principe dans aucun pays du monde. C'est ce qu'a justement fait remarquer Philimore dans son International law (II : app. IX). « Il faut reconnaître, dit-il, que l'incorporation des États du Pape comme celle des États des autres princes italiens au royaume d'Italie a été effectuée par la volonté des sujets de ces domaines aussi bien que l'arrivée de la maison de Hanovre au trône d'Angleterre, que l'accession de la République aux États-Unis, que l'accession d'un prince de Savoie au trône d'Espagne. Tous ces faits reconnus par les États ont été effectués par la volonté réfléchie des États où ils ont été opérés. » Il n'est donc pas douteux qu'en droit la thèse théologienne manque de base et est universellement repoussée par l'accord unanime aussi bien des anciens sujets des États pontificaux qui ont voté le plébiscite d'octobre 1870 que des nations du globe qui ont reconnu le nouvel état de choses. Inspirée par d'ardentes et respectables convictions, elle méconnaît les principes fondamentaux du droit public moderne. Y a-t-il davantage lieu de s'arrêter à la prétendue souveraineté qui, en fait, aurait été réservée au Pape sur ce que l'on appelle « la principauté Valentine » ? Ce système se brise à mon sens contre la matérialité évidente des faits. Sans doute, le gouvernement italien aurait pu, s'il l'avait voulu, constituer au Pape cette souveraineté sur un territoire restreint qui l'aurait en quelque sorte symbolisée et concrétisée. Et il l'eût fait suivant toutes les vraisemblances si le Pape avait consenti à en faire l'objet d'une convention qui lui avait été proposée. Mais le Pape s'y est catégoriquement refusé. Et il n'est pas douteux que le gouvernement italien ne l'a pas fait, qu'il a eu la ferme volonté de supprimer intégralement le pouvoir temporel, et que, laissé libre d'agir à son
état de choses. Inspirée par d'ardentes et respectables convictions, elle méconnaît les principes fondamentaux du droit public moderne. Y a-t-il davantage lieu de s'arrêter à la prétendue souveraineté qui, en fait, aurait été réservée au Pape sur ce que l'on appelle « la principauté Valentine » ? Ce système se brise à mon sens contre la matérialité évidente des faits. Sans doute, le gouvernement italien aurait pu, s'il l'avait voulu, constituer au Pape cette souveraineté sur un territoire restreint qui l'aurait en quelque sorte symbolisée et concrétisée. Et il l'eût fait suivant toutes les vraisemblances si le Pape avait consenti à en faire l'objet d'une convention qui lui avait été proposée. Mais le Pape s'y est catégoriquement refusé. Et il n'est pas douteux que le gouvernement italien ne l'a pas fait, qu'il a eu la ferme volonté de supprimer intégralement le pouvoir temporel, et que, laissé libre d'agir à son gré par le concours inouï des circonstances de cette époque, il a pleinement réalisé sa volonté lors des événements de septembre 1870. On prétend que les troupes italiennes ont respecté le Vatican, le Latran, la villa Castel Gandolfo. C'eût été assurément une lourde faute au point de vue des convenances que de les envahir. Mais de ce qu'elle n'a pas été commise, s'ensuit-il que le Pape en soit demeuré le Souverain temporel ? L'occupation militaire d'une ville ou d'un territoire n'est-elle pas complète par cela seul que les fortifications, que la citadelle qui en défendent l'accès sont forcées, réduites à l'impuissance et ne peuvent plus opposer aucune résistance à l'assaillant ? Et faut-il donc que le conquérant entre dans chaque demeure, dans chaque maison pour attester sa volonté de s'emparer de la ville, du territoire qu'il entend annexer à ses États ? Que parle-t-on également de l'absence de tout acte diplomatique venant compléter la capitulation du 20 septembre 1870 ? Au cas de disparition complète d'un État, il ne peut plus être question de traiter avec lui pour constater l'incorporation de son territoire à l'État annexant. Et l'incorporation des États de l'Église à l'Italie est légitime dans le droit des