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où il est dit notamment, à propos d'un ouvrage, que « le Mercure de France, en publiant de pareils livres, se déshonore aux yeux des écrivains dignes de ce nom » ; que « l'auteur du volume manque de la plus élémentaire délicatesse » : qu'« il se pique d'originalité dans le libertinage, sans être cependant l'inventeur de ce sadisme spécial. » Ibid. 12. — Un journal ayant pour objet de renseigner ses lecteurs, on doit admettre qu'il n'a envisagé que cet objet à remplir, et que, partant, il a agi de bonne foi, lorsqu'il se borne à enregistrer purement et simplement ou encore avec des réserves prudentes, mais en tous cas, sans commentaires malveillants, la nouvelle d'un fait précis, même portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne que ce fait 118. PRESSE-OUTRAGE PRESSE-OUTRAGE PRESSE-OUTRAGE intéresse. Trib. corr., Bayonne 6 février 1911, Gaz. Trib. 31 mai 1911, Mon. jud. Lyon 23 mars 1911. 13. — L'imputation diffamatoire manque, dans ce cas, d'un élément essentiel, qui est la mauvaise foi ou l'intention de nuire, et on doit décider qu'il n'y a pas diffamation. Ibid. 14. — Mais il en est autrement d'un article qui enregistre un fait, mais en l'accompagnant d'un commentaire malicieux et partant publié avec intention de nuire, lorsque, par exemple, s'agissant de la publication d'un vote excluant une personne d'une société, le journaliste ajoute d'une façon transparente, quoique par sous-entendu, que l'exclusion morale avait été tout au moins prononcée pour indiscrétion. Ibid. 15. — B. DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE. — CRIEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE. — En édictant que « les journaux et tous les écrits imprimés, distribués ou vendus dans les rues et lieux publics ne pourront être annoncés que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs » l'art. 1er de la loi du 19 mars 1889 prohibe tout cri public qui, ajoutant à l'offre en vente du journal, donnerait une indication autre que celles qui sont limitativement autorisées par cette disposition. Cass. 26 janvier 1911. Gaz.
mais en l'accompagnant d'un commentaire malicieux et partant publié avec intention de nuire, lorsque, par exemple, s'agissant de la publication d'un vote excluant une personne d'une société, le journaliste ajoute d'une façon transparente, quoique par sous-entendu, que l'exclusion morale avait été tout au moins prononcée pour indiscrétion. Ibid. 15. — B. DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE. — CRIEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE. — En édictant que « les journaux et tous les écrits imprimés, distribués ou vendus dans les rues et lieux publics ne pourront être annoncés que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs » l'art. 1er de la loi du 19 mars 1889 prohibe tout cri public qui, ajoutant à l'offre en vente du journal, donnerait une indication autre que celles qui sont limitativement autorisées par cette disposition. Cass. 26 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.364, Gaz. Trib. 11 juin 1911. 16. — Les colporteurs du journal « l'Action française » restent dans la limite de leurs droits lorsqu'ils crient sur la voie publique : « L'Action française, journal monarchique, antirépublicain, antimaçonnique, avec sa prime » ; mais commettent l'abus que le législateur a entendu réprimer en ajoutant aux mots « avec sa prime », ceux-ci « la photographie du duc d'Orléans ». Ibid. § II. — Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. 17. — A. DE LA PROVOCATION AUX CRIMES ET AUX DÉLITS. — LOIS DES 12 DÉCEMBRE 1893 ET 28 JUILLET 1894. Si, aux termes de l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, celui qui a provoqué directement, par l'un des moyens énoncés audit article, à une action qualifiée crime, est réputé complice de ladite action, la provocation à cette action, telle qu'elle, est caractérisée par cet article, constitue en elle-même un crime de presse auquel sont applicables les règles d'imputabilité déterminées par les art. 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que les dispositions de l'art. 60 C. pén. Cass 13 avril 1911,
entendu réprimer en ajoutant aux mots « avec sa prime », ceux-ci « la photographie du duc d'Orléans ». Ibid. § II. — Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. 17. — A. DE LA PROVOCATION AUX CRIMES ET AUX DÉLITS. — LOIS DES 12 DÉCEMBRE 1893 ET 28 JUILLET 1894. Si, aux termes de l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, celui qui a provoqué directement, par l'un des moyens énoncés audit article, à une action qualifiée crime, est réputé complice de ladite action, la provocation à cette action, telle qu'elle, est caractérisée par cet article, constitue en elle-même un crime de presse auquel sont applicables les règles d'imputabilité déterminées par les art. 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que les dispositions de l'art. 60 C. pén. Cass 13 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.627. — Spécialement, les auteurs d'un article de journal retenu comme constituant une provocation directe à commettre un crime sont à bon droit poursuivis, en vertu de l'art. 42 de la loi du 29 juillet 1881 comme complices du gérant de ce journal mis en cause comme auteur principal. Ibid. — L'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 exige, pour qu'il y ait lieu à répression pénale, qu'il y ait eu provocation directe, suivie d'effet, à commettre des actes qualifiés crimes ou délits, c'est-à-dire qu'il y ait une relation incontestable entre le fait de la provocation et les crimes ou les délits auxquels elle se rattache par un lien étroit. Ibid. — Doit être cassé l'arrêt de la Chambre des mises en accusation qui, retenant à la charge d'un prévenu un discours comme contenant, une provocation de militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs, s'abstient de constater dans l'exposé des faits prescrit par l'art. 232 C. instr. crim., que la provocation incriminée a été adressée à des militaires, circonstance constitutive de l'infraction prévue par l'art. 25 de la loi du 29 juillet 1881, en sorte que la Cour de cassation est dans l'impossibilité
principal. Ibid. — L'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 exige, pour qu'il y ait lieu à répression pénale, qu'il y ait eu provocation directe, suivie d'effet, à commettre des actes qualifiés crimes ou délits, c'est-à-dire qu'il y ait une relation incontestable entre le fait de la provocation et les crimes ou les délits auxquels elle se rattache par un lien étroit. Ibid. — Doit être cassé l'arrêt de la Chambre des mises en accusation qui, retenant à la charge d'un prévenu un discours comme contenant, une provocation de militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs, s'abstient de constater dans l'exposé des faits prescrit par l'art. 232 C. instr. crim., que la provocation incriminée a été adressée à des militaires, circonstance constitutive de l'infraction prévue par l'art. 25 de la loi du 29 juillet 1881, en sorte que la Cour de cassation est dans l'impossibilité de vérifier la légalité de la qualification. Ibid. — B. OUTRAGES ENVERS LES PERSONNES REVÊTUES D'UN CARACTÈRE PUBLIC. — Les propos injurieux ou diffamatoires, lorsqu'ils sont adressés à des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, constituent des outrages au sens de l'art. 222 C. pén., et rentrent, même quand la publicité vient les aggraver, dans les termes de cet article et non dans ceux des art. 23. 29. 30, 31, 33 de la loi du 29 juillet 1881. Ces derniers textes répriment seulement les injures ou diffamations non qualifiées comme outrages par le code pénal, dirigées contre les magistrats et agents de l'autorité à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, et présentant ce double caractère : 1° d'avoir été produites par la voie de la presse ou par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics. 2° d'impliquer l'appréciation ou la censure des actes du magistrat ou de l'agent. Cass. 4 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.585, Gaz. Trib. 6 août 1911, Mon. jud. Midi 16 avril 1911. — Les officiers ministériels, encore bien qu'ils tiennent leur titre du gouvernement, ne recevant aucune délégation, et n'étant investis d'aucune
de l'art. 222 C. pén., et rentrent, même quand la publicité vient les aggraver, dans les termes de cet article et non dans ceux des art. 23. 29. 30, 31, 33 de la loi du 29 juillet 1881. Ces derniers textes répriment seulement les injures ou diffamations non qualifiées comme outrages par le code pénal, dirigées contre les magistrats et agents de l'autorité à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, et présentant ce double caractère : 1° d'avoir été produites par la voie de la presse ou par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics. 2° d'impliquer l'appréciation ou la censure des actes du magistrat ou de l'agent. Cass. 4 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.585, Gaz. Trib. 6 août 1911, Mon. jud. Midi 16 avril 1911. — Les officiers ministériels, encore bien qu'ils tiennent leur titre du gouvernement, ne recevant aucune délégation, et n'étant investis d'aucune part de l'autorité publique, ne sauraient, au point de vue de l'application de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881, être considérés, ni comme des fonctionnaires publics, ni comme des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public. Trib. corr. Sent. 16 novembre 1909, S. 1911.2.123. — Il en est de même des agents de change, mandataires légaux des particuliers pour les opérations de bourse dont la loi leur confie le monopole ; les agents de change, exerçant leur ministère uniquement en vue des intérêts privés, rentrent dans la catégorie des officiers ministériels, et, bien qu'ils soient nommés, par le gouvernement, ne peuvent être considérés comme des citoyens chargés d'un service ou mandat public. Ibid. — Au surplus, la qualité de commerçant des agents de change s'oppose à ce que la qualité de citoyens chargés d'un service ou mandat public leur soit reconnue. Ibid. — Par suite, le tribunal de police correctionnel est compétent pour connaître des injures ou diffamations dirigées contre un ancien agent de change, à raison de ses fonctions. Ibid. — C. DE LA DIFFAMATION. — Pour qu'un article de journal soit jugé diffamatoire, il n'est pas nécessaire que la personne désignée y soit nommée.
en est de même des agents de change, mandataires légaux des particuliers pour les opérations de bourse dont la loi leur confie le monopole ; les agents de change, exerçant leur ministère uniquement en vue des intérêts privés, rentrent dans la catégorie des officiers ministériels, et, bien qu'ils soient nommés, par le gouvernement, ne peuvent être considérés comme des citoyens chargés d'un service ou mandat public. Ibid. — Au surplus, la qualité de commerçant des agents de change s'oppose à ce que la qualité de citoyens chargés d'un service ou mandat public leur soit reconnue. Ibid. — Par suite, le tribunal de police correctionnel est compétent pour connaître des injures ou diffamations dirigées contre un ancien agent de change, à raison de ses fonctions. Ibid. — C. DE LA DIFFAMATION. — Pour qu'un article de journal soit jugé diffamatoire, il n'est pas nécessaire que la personne désignée y soit nommée. Il suffit que la désignation soit faite de telle façon que les lecteurs habituels de ce journal ne puissent se méprendre sur l'identité de la personne visée. Caen 13 juillet 1910, Rec. Caen 1910.179. — En principe, le candidat à une fonction élective reste un simple particulier jusqu'au moment où il est élu et se trouve, par suite, protégé contre la diffamation par l'art. 32 de la loi du 29 juillet 1881. Trib. corr. Seine 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.227, Gaz. Trib. 19 février 1911. — Toutefois, par le fait qu'il se présente au choix des électeurs, il appelle sur lui leur jugement et se livre à leur appréciation, d'où il suit que, par voie de conséquence, les électeurs et les concurrents ont le droit de discuter ses mérites, ses aptitudes, son caractère, sa moralité et ne commettent pas le délit de diffamation faute d'intention de nuire personnellement au candidat lorsqu'ils se bornent à énoncer sur son compte des faits vrais qui sont de nature à éclairer le corps électoral sur leurs mérites politiques. Ibid. — Spécialement il en est ainsi de la part du candidat qui publie que son concurrent a été condamné pour fraude et falsification de
il est élu et se trouve, par suite, protégé contre la diffamation par l'art. 32 de la loi du 29 juillet 1881. Trib. corr. Seine 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.227, Gaz. Trib. 19 février 1911. — Toutefois, par le fait qu'il se présente au choix des électeurs, il appelle sur lui leur jugement et se livre à leur appréciation, d'où il suit que, par voie de conséquence, les électeurs et les concurrents ont le droit de discuter ses mérites, ses aptitudes, son caractère, sa moralité et ne commettent pas le délit de diffamation faute d'intention de nuire personnellement au candidat lorsqu'ils se bornent à énoncer sur son compte des faits vrais qui sont de nature à éclairer le corps électoral sur leurs mérites politiques. Ibid. — Spécialement il en est ainsi de la part du candidat qui publie que son concurrent a été condamné pour fraude et falsification de vin et invite les électeurs « à laisser cet empoisonneur à son laboratoire de chimie, à voter contre le fraudeur et le falsificateur et à en débarrasser la République », alors que le fait est exact et que la persistance du prévenu à le rappeler s'explique par cette circonstance que le concurrent condamné a affirmé, dans une circulaire, posséder un casier judiciaire vierge et pour le prouver, a produit un extrait du bulletin n° 3 sur lequel, conformément à la loi, ne figurait pas la condamnation reprochée et effectivement prononcée. Ibid. — Constitue une diffamation le fait de dire d'un garde champêtre: « Le garde m'a frappé ; c'est un saoulet qui boit dans tous les cabarets jusqu'à minuit », de tels faits portant atteinte à son honneur et à sa considération. Paris 7 novembre 1910, Gaz. Trib. 7 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 25 juillet 1911. 31. — Constituent, au contraire, de simples expressions outrageantes les paroles : « C'est un paresseux, c'est un fainéant », prononcées dans les mêmes circonstances. Ibid. 32. — Dans le cas où de tels propos ont été tenus à l'audience, au moment de la déposition d'un témoin, le tribunal ne peut, en l'absence
le concurrent condamné a affirmé, dans une circulaire, posséder un casier judiciaire vierge et pour le prouver, a produit un extrait du bulletin n° 3 sur lequel, conformément à la loi, ne figurait pas la condamnation reprochée et effectivement prononcée. Ibid. — Constitue une diffamation le fait de dire d'un garde champêtre: « Le garde m'a frappé ; c'est un saoulet qui boit dans tous les cabarets jusqu'à minuit », de tels faits portant atteinte à son honneur et à sa considération. Paris 7 novembre 1910, Gaz. Trib. 7 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 25 juillet 1911. 31. — Constituent, au contraire, de simples expressions outrageantes les paroles : « C'est un paresseux, c'est un fainéant », prononcées dans les mêmes circonstances. Ibid. 32. — Dans le cas où de tels propos ont été tenus à l'audience, au moment de la déposition d'un témoin, le tribunal ne peut, en l'absence de plainte de la part de celui-ci, retenir que les propos outrageants et doit renvoyer le prévenu du chef de diffamation. Ibid. 33. — Tout actionnaire présent à l'assemblée générale d'une Société anonyme est bien fondé à réclamer des explications sur le montant des traitements et sur la nature des fonctions de chacun des agents employés par le Conseil d'administration ; il ne dépasserait son droit que si, sous prétexte d'exercer son contrôle, il relevait contre eux des faits étrangers à leurs fonctions et les présentait de mauvaise foi, dans l'intention de leur nuire. Trib. corr. Seine 4 novembre 1910, Rev. Soc. 1911.26. 34. — N'a pas commis, dès lors, le délit de diffamation vis-à-vis d'un correspondant de la société à l'étranger, l'actionnaire qui s'est borné à discuter le montant de son traitement et les services qu'il rendait en échange, en indiquant que ce correspondant avait exercé précédemment ses fonctions auprès d'autres entreprises, sans préciser d'ailleurs le motif pour lequel il les aurait cessées et en prenant soin d'indiquer qu'il n'était animé d'aucun esprit hostile, ne prononçant même pas le nom de l'intéressé. Ibid. 35. — L'imputation dirigée contre une société d'avoir été constituée irrégulièrement avec des souscriptions fictives et
fonctions de chacun des agents employés par le Conseil d'administration ; il ne dépasserait son droit que si, sous prétexte d'exercer son contrôle, il relevait contre eux des faits étrangers à leurs fonctions et les présentait de mauvaise foi, dans l'intention de leur nuire. Trib. corr. Seine 4 novembre 1910, Rev. Soc. 1911.26. 34. — N'a pas commis, dès lors, le délit de diffamation vis-à-vis d'un correspondant de la société à l'étranger, l'actionnaire qui s'est borné à discuter le montant de son traitement et les services qu'il rendait en échange, en indiquant que ce correspondant avait exercé précédemment ses fonctions auprès d'autres entreprises, sans préciser d'ailleurs le motif pour lequel il les aurait cessées et en prenant soin d'indiquer qu'il n'était animé d'aucun esprit hostile, ne prononçant même pas le nom de l'intéressé. Ibid. 35. — L'imputation dirigée contre une société d'avoir été constituée irrégulièrement avec des souscriptions fictives et d'émettre des actions ne reposant sur aucun garantie sérieuse, constitue le délit de diffamation publique, si l'envoi de l'écrit dans lequel elle se trouve consignée (dans l'espèce, une lettre non fermée) peut être assimilé à la distribution prévue par la loi du 29 juillet 1881 comme constitutive de sa publicité. Dijon 4 août 1909, D. 1911.2,149. 36. — Et il importe peu que son auteur ait été inspiré par la recherche d'un avantage personnel auquel la préoccupation de l'intérêt du destinataire ne servait que de prétexte plutôt que par sa volonté de nuire à la société, l'intention de nuire étant présumée de droit, alors qu'il ne pouvait se faire d'illusion à cet égard. Ibid. 37. — Le délit de diffamation doit être considéré comme établi, dès l'instant où l'écrit diffamatoire a été rédigé avec l'intention de lui donner la publicité et distribué dans le but d'obtenir cette publicité, quel que soit le nombre des exemplaires mis en circulation et des individus auxquels il en a été remis, la publication se trouvant réalisée alors même qu'une seule personne aurait reçu l'écrit incriminé. Ibid. 38. — La diffamation, lors même qu'elle n'a pas été rendue publique par l'un des moyens énumérés dans
Dijon 4 août 1909, D. 1911.2,149. 36. — Et il importe peu que son auteur ait été inspiré par la recherche d'un avantage personnel auquel la préoccupation de l'intérêt du destinataire ne servait que de prétexte plutôt que par sa volonté de nuire à la société, l'intention de nuire étant présumée de droit, alors qu'il ne pouvait se faire d'illusion à cet égard. Ibid. 37. — Le délit de diffamation doit être considéré comme établi, dès l'instant où l'écrit diffamatoire a été rédigé avec l'intention de lui donner la publicité et distribué dans le but d'obtenir cette publicité, quel que soit le nombre des exemplaires mis en circulation et des individus auxquels il en a été remis, la publication se trouvant réalisée alors même qu'une seule personne aurait reçu l'écrit incriminé. Ibid. 38. — La diffamation, lors même qu'elle n'a pas été rendue publique par l'un des moyens énumérés dans l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, peut encore constituer une contravention passible de peines de simple police, ou tout au moins un quasi-délit et servir de base à une action en dommages-intérêts. Cass. 26 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.67, S. 1911.1.152, D. 1911.1. 104. 39. — Les propos tenus confidentiellement, de bonne foi et sans intention de nuire, dans le cabinet du censeur d'un lycée par le secrétaire général de l'Association des anciens élèves de ce lycée, sur la conduite d'un prévôt d'armes qui a été ultérieurement congédié, à la suite d'une enquête, ne constituent pas une diffamation non publique et ne sauraient donner ouverture à une action en dommages intérêts. Trib. civ. Bordeaux 6 juillet 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.21. 40. — D. DIFFAMATION ET INJURE PAR ÉCRIT CIRCULANT À DÉCOUVERT. — Les dispositions de la loi du 11 juin 1887, punissant spécialement l'injure et la diffamation par carte postale, ne sont pas applicables à un télégramme parvenant au destinataire clos et fermé. Paris 3 mai 1911, Gaz. Trib. 18 mai 1911. 41. — Par suite, on ne peut assimiler un télégramme délivré dans ces conditions à une correspondance circulant à découvert, et la diffamation qui pourrait
propos tenus confidentiellement, de bonne foi et sans intention de nuire, dans le cabinet du censeur d'un lycée par le secrétaire général de l'Association des anciens élèves de ce lycée, sur la conduite d'un prévôt d'armes qui a été ultérieurement congédié, à la suite d'une enquête, ne constituent pas une diffamation non publique et ne sauraient donner ouverture à une action en dommages intérêts. Trib. civ. Bordeaux 6 juillet 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.21. 40. — D. DIFFAMATION ET INJURE PAR ÉCRIT CIRCULANT À DÉCOUVERT. — Les dispositions de la loi du 11 juin 1887, punissant spécialement l'injure et la diffamation par carte postale, ne sont pas applicables à un télégramme parvenant au destinataire clos et fermé. Paris 3 mai 1911, Gaz. Trib. 18 mai 1911. 41. — Par suite, on ne peut assimiler un télégramme délivré dans ces conditions à une correspondance circulant à découvert, et la diffamation qui pourrait s'y trouver contenue ne saurait tomber sous le coup ni de la loi du 29 juillet 1881, ni de celle du 11 juin 1887. Ibid. 42. — E. PUBLICATIONS INTERDITES. — Si, en principe, la publication fidèle d'une ordonnance de non-lieu rendue au cours d'une procédure correctionnelle ou criminelle clôturée par un non-lieu devenu définitif, n'étant prohibée par aucun texte, ne saurait par elle-même être incriminée, encore faut-il pour qu'il en soit ainsi que cette publication soit faite sans intention de nuire. Alger 4 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.56, Journ. Trib. Alger 7 mai 1911. 43. — Au contraire, l'intention de nuire apparaît et le délit de diffamation existe lorsque, le réquisitoire et l'ordonnance de renvoi intervenus au sujet d'un tiers inculpé d'assassinat sont publiés in extenso dans un journal, de façon à faire croire à l'opinion publique que ce tiers est présumé par la justice être l'auteur du crime en question, tandis que seul le dispositif de l'arrêt de non-lieu rendu ensuite par la Chambre des mises en accusation est reproduit, sans que le public soit mis au courant des raisons qui militaient en faveur de l'innocence de l'inculpé et qui ont déterminé la cour à écarter les faits,