jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
préparation » doit s’entendre de toute opération qui a pour résultat de donner ou de restituer à l’objet une valeur marchande ; Attendu que le jugement constate que Sevrez, qui est établi à Saint-Maur, « achète tous les ans, à concurrence de sommes importantes, des toiles brûlées, pour en faire des nappes et des serviettes qu’il livre de suite aux coiffeurs et aux restaurateurs parisiens, qu’il blanchit et remplace également le linge au fur et à mesure des besoins » ; qu’il en résulte qu’après la fabrication des nappes et des serviettes, qui crée des produits nouveaux, Sevrez se livre à un ensemble d’opérations qui doit être considéré comme la préparation de produits industriels au sens de l’article précité ; D'où il suit qu’en déclarant que les combustibles qui ont servi à cet usage et qui ont été admis à l’entrepôt doivent bénéficier de la décharge des droits d'octroi, et en ordonnant la restitution des sommes qui ont été perçues à ce titre, le jugement a fait une exacte application de la loi ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l’art. 1153 C. civ.; Attendu qu’aucun impôt, soit direct, soit indirect, ne peut être augmenté, ni diminué, ni modifié qu’en vertu d’une loi ; qu’il n’y a pas d’exception à cet égard en ce qui concerne les taxes locales et spécialement les droits d'octroi ; que, dès lors, l’administration ne saurait être condamnée aux intérêts des sommes indûment perçues et dont la restitution est ordonnée ; D’où il suit qu’en condamnant la commune de Saint-Maur aux intérêts de la somme à restituer, le jugement attaqué a faussement appliqué et par suite violé l’article de loi sus-visé ; Casse... mais seulement dans le chef qui condamne la commune de Saint-Maur aux intérêts de la somme de 357 fr. 59... MM. Faye rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Aubert, Le Marois et Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Le pourvoi soutenait, en l’espèce, que l’exonération des droits d'octroi pour les combustibles ne pouvant être accordée d’après l’art. 8
augmenté, ni diminué, ni modifié qu’en vertu d’une loi ; qu’il n’y a pas d’exception à cet égard en ce qui concerne les taxes locales et spécialement les droits d'octroi ; que, dès lors, l’administration ne saurait être condamnée aux intérêts des sommes indûment perçues et dont la restitution est ordonnée ; D’où il suit qu’en condamnant la commune de Saint-Maur aux intérêts de la somme à restituer, le jugement attaqué a faussement appliqué et par suite violé l’article de loi sus-visé ; Casse... mais seulement dans le chef qui condamne la commune de Saint-Maur aux intérêts de la somme de 357 fr. 59... MM. Faye rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Aubert, Le Marois et Hannotin av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Le pourvoi soutenait, en l’espèce, que l’exonération des droits d'octroi pour les combustibles ne pouvant être accordée d’après l’art. 8 du décret du 12 févr. 1870, qu’à ceux qui sont employés « à la préparation ou à la fabrication des produits », ces mots supposaient nécessairement une transformation. Ce serait là donner au mot préparation un sens qu’il n’a pas. Le mot préparation n’implique pas nécessairement une transformation. Et si on voulait donner au décret de 1870 une pareille portée, cela conduirait à exclure arbitrairement un grand nombre d’industries où on fait subir à certains objets une préparation sans aucunement les transformer. C’est ce qu’a décidé très justement, semble-t-il, la Cour de cassation dans l’arrêt ci-dessus : en déclarant que la « préparation » s’entend de toute opération qui a pour résultat de donner ou de restituer à des objets une valeur marchande. II. — Sur le second point : Jurisprudence constante conforme. V. Cass. 12 févr. 1878 (D. 78.1.175); 21 juin 1880 (S. 81.1.110 — D. 80.1.309; 29 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.2. 92 — S. 87.1.34 — D. 86.1.464). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. USURE. — DÉLIT D'HABITUDE D'USURE. — 1° DÉFINITION DE L'USURE. — INTERMÉDIAIRE. — COMMISSIONS IMPORTANTES. — ABSENCE DE DÉLIT. PRÊTEUR SÉRIEUX — PRÊTEUR APPARENT. ASSOCIATION ENTRE LE
on voulait donner au décret de 1870 une pareille portée, cela conduirait à exclure arbitrairement un grand nombre d’industries où on fait subir à certains objets une préparation sans aucunement les transformer. C’est ce qu’a décidé très justement, semble-t-il, la Cour de cassation dans l’arrêt ci-dessus : en déclarant que la « préparation » s’entend de toute opération qui a pour résultat de donner ou de restituer à des objets une valeur marchande. II. — Sur le second point : Jurisprudence constante conforme. V. Cass. 12 févr. 1878 (D. 78.1.175); 21 juin 1880 (S. 81.1.110 — D. 80.1.309; 29 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.2. 92 — S. 87.1.34 — D. 86.1.464). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. USURE. — DÉLIT D'HABITUDE D'USURE. — 1° DÉFINITION DE L'USURE. — INTERMÉDIAIRE. — COMMISSIONS IMPORTANTES. — ABSENCE DE DÉLIT. PRÊTEUR SÉRIEUX — PRÊTEUR APPARENT. ASSOCIATION ENTRE LE PRÊTEUR ET L'INTERMÉDIAIRE. — NOTAIRE. — RÉCEPTION DES ACTES. — COMPLICITÉ. — 2° PÉINES. — AMENDE. PLURALITÉ DE PRÉVENUS. AMENDES DISTINCTES. 1° L'usure étant le profit illégal retiré du prêt d'une somme d'argent, le délit d'habitude d'usure ne peut avoir pour auteur que le prêteur des deniers (résolu par la Cour de cassation). Il s'ensuit que celui qui s'est entremis pour que le prêt fût réalisé, quelqu'importance que soient les commissions qu'il a touchées à cette occasion, ne saurait être considéré comme coupable d'usure, s'il est constant que les prêteurs sont des capitalistes qui ont versé leurs fonds personnels au taux légal (Id). ...Et alors qu'il n'est point établi soit que ces prêteurs aient tiré un profit quelconque des commissions allouées à l'intermédiaire, soit que ce dernier ait prêté son propre argent sous leur nom, et qu'ainsi ces capitalistes n'aient pas été des prêteurs sérieux (Id). Mais il n'en est plus ainsi lorsque les circonstances particulières des prêts, telles que les liens étroits de parenté ou même les relations existant entre l'intermédiaire et le prêteur sans ressources démontrent que la situation véritable était masquée par des actes simulés à l'effet de créer une situation qui n'était qu'apparente, en sorte que
Cour de cassation). Il s'ensuit que celui qui s'est entremis pour que le prêt fût réalisé, quelqu'importance que soient les commissions qu'il a touchées à cette occasion, ne saurait être considéré comme coupable d'usure, s'il est constant que les prêteurs sont des capitalistes qui ont versé leurs fonds personnels au taux légal (Id). ...Et alors qu'il n'est point établi soit que ces prêteurs aient tiré un profit quelconque des commissions allouées à l'intermédiaire, soit que ce dernier ait prêté son propre argent sous leur nom, et qu'ainsi ces capitalistes n'aient pas été des prêteurs sérieux (Id). Mais il n'en est plus ainsi lorsque les circonstances particulières des prêts, telles que les liens étroits de parenté ou même les relations existant entre l'intermédiaire et le prêteur sans ressources démontrent que la situation véritable était masquée par des actes simulés à l'effet de créer une situation qui n'était qu'apparente, en sorte que l'intermédiaire est en réalité le véritable prêteur qui a prêté son propre argent sous le nom de tiers (résolu par la cour d'appel). Et les lois sur l'usure devraient encore recevoir leur application dans le cas où l'intermédiaire et le prêteur seraient des associés réunis pour prêter au-dessus du taux légal, ou même dans le cas où, à défaut d'association entre eux, l'intermédiaire apparent opérerait avec les fonds qui lui ont été remis par des tiers dont il était le mandataire (Id.). En pareil cas, le notaire qui, ne pouvant se méprendre sur le caractère des prêts auxquels il a collaboré par ses agissements habituels, a passé les actes relatifs à ces prêts, doit être considéré comme le complice de l'agent d'affaires intermédiaire pour l'avoir assisté en connaissance de cause dans les faits qui ont facilité ou consommé les délits d'habitude d'usure (ld.). 2° Toute personne qui se rend coupable d'un délit doit être frappée d'une peine, et par suite, si un délit est imputable à plusieurs personnes, soit comme auteurs, soit comme complices, il doit être prononcé contre chacune d'elles une peine distincte et proportionnée, dans les limites du maximum et du minimum fixés par la loi, au degré
légal, ou même dans le cas où, à défaut d'association entre eux, l'intermédiaire apparent opérerait avec les fonds qui lui ont été remis par des tiers dont il était le mandataire (Id.). En pareil cas, le notaire qui, ne pouvant se méprendre sur le caractère des prêts auxquels il a collaboré par ses agissements habituels, a passé les actes relatifs à ces prêts, doit être considéré comme le complice de l'agent d'affaires intermédiaire pour l'avoir assisté en connaissance de cause dans les faits qui ont facilité ou consommé les délits d'habitude d'usure (ld.). 2° Toute personne qui se rend coupable d'un délit doit être frappée d'une peine, et par suite, si un délit est imputable à plusieurs personnes, soit comme auteurs, soit comme complices, il doit être prononcé contre chacune d'elles une peine distincte et proportionnée, dans les limites du maximum et du minimum fixés par la loi, au degré de culpabilité de chacune. Et Il n'y a d'exception à cette règle qu'en vertu d'une disposition spéciale de la loi. Dès lors, la communauté d'intérêts entre ceux qui se rendent coupables du délit d'habitude d'usure ne peut autoriser les tribunaux à se dispenser d'apprécier le degré de culpabilité personnelle de chacun JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 175. des prévenus et à ne prononcer qu'une amende solidaire contre tous. Min. pub. c. Bellat et R... Sur la poursuite engagée par le ministère public pour délit d'habitude d'usure contre M. Bellat, agent d'affaires, et Me R..., notaire, qui avait reçu en son étude les actes de prêt, le Tribunal correctionnel de Montpellier avait rendu le 20 juillet 1909 un jugement de condamnation qui a été maintenu dans une partie de ses dispositions, sur l'appel des inculpés et du ministère public, par un arrêt de la Cour de Montpellier du 19 mars 1910, ainsi conçu : LA COUR, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats, aussi bien que de l'examen particulier des faits retenus par le tribunal, et d'une vue d'ensemble des faits plus nombreux qui ont donné lieu à une longue instruction et bien que quelques-uns puissent pour un motif juridique échapper à
chacun JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 175. des prévenus et à ne prononcer qu'une amende solidaire contre tous. Min. pub. c. Bellat et R... Sur la poursuite engagée par le ministère public pour délit d'habitude d'usure contre M. Bellat, agent d'affaires, et Me R..., notaire, qui avait reçu en son étude les actes de prêt, le Tribunal correctionnel de Montpellier avait rendu le 20 juillet 1909 un jugement de condamnation qui a été maintenu dans une partie de ses dispositions, sur l'appel des inculpés et du ministère public, par un arrêt de la Cour de Montpellier du 19 mars 1910, ainsi conçu : LA COUR, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats, aussi bien que de l'examen particulier des faits retenus par le tribunal, et d'une vue d'ensemble des faits plus nombreux qui ont donné lieu à une longue instruction et bien que quelques-uns puissent pour un motif juridique échapper à une sanction pénale, que R..., alors notaire à Montpellier, et Bellat, agent d'affaires familier de son étude, apparaissent toujours à côté l'un de l'autre dans la préparation et la réalisation des commissions et finalement des actes qui aboutissaient à procurer à ceux qui cherchaient à emprunter de l'argent, des sommes bien inférieures à celles dont ils se reconnaissaient débiteurs; Attendu que la réputation de l'un et de l'autre était si bien établie pour traiter cette sorte d'affaires que l'on voit toujours, soit les jeunes prodigues qui voulaient de l'argent pour leur plaisir, soit les malheureux qui en cherchaient pour leurs besoins, s'adresser directement à Bellat ou être aussitôt mis en relations avec lui, et tous aller à l'étude de R... où étaient toujours passés les actes relatifs à ce genre de prêts; qu'en un mot, il suffisait de s'adresser à l'association Bellat, R... et autres, selon l'expression même d'un des jeunes prodigues entendus dans l'information, pour se procurer de l'argent; que ces considérations générales ne sont pas inutiles pour apprécier les faits reprochés aux prévenus; Attendu que si les fâcheux effets de cette collaboration apparaissent dans les diverses opérations conduites par eux, il en est cependant, et malgré les grosses
bien inférieures à celles dont ils se reconnaissaient débiteurs; Attendu que la réputation de l'un et de l'autre était si bien établie pour traiter cette sorte d'affaires que l'on voit toujours, soit les jeunes prodigues qui voulaient de l'argent pour leur plaisir, soit les malheureux qui en cherchaient pour leurs besoins, s'adresser directement à Bellat ou être aussitôt mis en relations avec lui, et tous aller à l'étude de R... où étaient toujours passés les actes relatifs à ce genre de prêts; qu'en un mot, il suffisait de s'adresser à l'association Bellat, R... et autres, selon l'expression même d'un des jeunes prodigues entendus dans l'information, pour se procurer de l'argent; que ces considérations générales ne sont pas inutiles pour apprécier les faits reprochés aux prévenus; Attendu que si les fâcheux effets de cette collaboration apparaissent dans les diverses opérations conduites par eux, il en est cependant, et malgré les grosses commissions touchées, qui ne tombent pas sous l'application des textes relatifs à l'usure; qu'il en est ainsi lorsque, à côté de ces perceptions de commissions, allouées par les emprunteurs, on ne peut établir des faits personnels d'usure et de complicité excluant toute idée de mandat licite; En ce qui concerne le fait Abram: Attendu qu'Abram, désireux de se procurer une somme d'argent considérable, s'adressa à Bellat, qu'on lui avait indiqué comme étant un intermédiaire; que sur son conseil, Abram se fit donner la signature d'un ami et se rendit à Paris, en compagnie de Bellat, pour se faire remettre la procuration nécessaire, puis qu'il fut mis par Bellat en relations avec R... qui réalisa le prêt; Attendu que si Bellat a touché à l'occasion de ce prêt des commissions importantes, bien que son rôle se soit borné à faire un voyage à Paris et à mettre Abram en relations avec R..., il est constant que les capitalistes qui ont consenti ces prêts, tels que le sieur Coste et la dame Greisch, sont des prêteurs sérieux qui ont versé leurs fonds personnels et au taux légal ; qu'il n'a été établi, ni même allégué, que ces prêteurs aient retiré un profit
le fait Abram: Attendu qu'Abram, désireux de se procurer une somme d'argent considérable, s'adressa à Bellat, qu'on lui avait indiqué comme étant un intermédiaire; que sur son conseil, Abram se fit donner la signature d'un ami et se rendit à Paris, en compagnie de Bellat, pour se faire remettre la procuration nécessaire, puis qu'il fut mis par Bellat en relations avec R... qui réalisa le prêt; Attendu que si Bellat a touché à l'occasion de ce prêt des commissions importantes, bien que son rôle se soit borné à faire un voyage à Paris et à mettre Abram en relations avec R..., il est constant que les capitalistes qui ont consenti ces prêts, tels que le sieur Coste et la dame Greisch, sont des prêteurs sérieux qui ont versé leurs fonds personnels et au taux légal ; qu'il n'a été établi, ni même allégué, que ces prêteurs aient retiré un profit quelconque des commissions allouées à Bellat et qu'on ne peut dire davantage que ce dernier ait prêté son propre argent sous les noms de ces capitalistes ; que dans ces conditions, il ne peut être retenu sous l'inculpation d'usure, ni par suite R... comme complice ; Attendu qu'il en est de même pour les deux emprunts que Silhol, mis en relations avec R... par Bellat, contracta pour 15.000 francs envers le sieur Py et pour 10.000 francs avec la veuve Chenu, sur la proposition qui leur en avait été faite par R..., la qualité de prêteurs sérieux n'étant déniée ni à Py ni à la veuve Chenu ; En ce qui concerne le fait Payan : Attendu qu'on ne saurait davantage retenir pour un fait d'usure, Bellat, pour le prêt consenti à Payan.; que si, en effet, Bellat, après lui avoir promis de lui faire prêter une somme importante sur un certain nombre de parts de Suez qui lui appartenaient, mais dont il n'avait pas la possession, le conduisit chez R... où on lui fit souscrire une procuration, puis fit des voyages à Paris pour trouver un prêteur, ce n'est pas par l'intermédiaire de Bellat, qu'après des péripéties diverses fut
de même pour les deux emprunts que Silhol, mis en relations avec R... par Bellat, contracta pour 15.000 francs envers le sieur Py et pour 10.000 francs avec la veuve Chenu, sur la proposition qui leur en avait été faite par R..., la qualité de prêteurs sérieux n'étant déniée ni à Py ni à la veuve Chenu ; En ce qui concerne le fait Payan : Attendu qu'on ne saurait davantage retenir pour un fait d'usure, Bellat, pour le prêt consenti à Payan.; que si, en effet, Bellat, après lui avoir promis de lui faire prêter une somme importante sur un certain nombre de parts de Suez qui lui appartenaient, mais dont il n'avait pas la possession, le conduisit chez R... où on lui fit souscrire une procuration, puis fit des voyages à Paris pour trouver un prêteur, ce n'est pas par l'intermédiaire de Bellat, qu'après des péripéties diverses fut enfin trouvé un capitaliste de la région du Nord qui consentit à faire l'opération ; que dans ces conditions, bien que Bellat ait louché une commission considérable et que les conseils donnés par cet inculpé et ses agissements soient de ceux qu'on ne saurait trop flétrir, il n'est pas possible de considérer le prêteur, absolument inconnu à Bellat, comme déguisant sa personnalité qu'il doit donc encore de ce chef être déclaré en état de relaxe ; Mais attendu qu'une pareille solution ne s'impose plus, lorsque toutes les circonstances du prêt telles que les liens étroits de parenté existant entre le mandataire et le prêteur, ou les relations du prêteur apparent et sans ressources et de l'intermédiaire, indiquent que la solution véritable était masquée par des actes simulés à l'effet de créer une situation qui n'était qu'apparente ; que si encore le mandataire et le prêteur n'étaient que des associés réunis pour prêter au-dessus du taux légal, ou même si à défaut d'association entre eux, le mandataire apparent opérait avec les fonds remis par le mandant, les lois sur l'usure devraient recevoir leur application ; Or, attendu que c'est le cas pour tous les prêts où l'on voit Bellat, dont on
de considérer le prêteur, absolument inconnu à Bellat, comme déguisant sa personnalité qu'il doit donc encore de ce chef être déclaré en état de relaxe ; Mais attendu qu'une pareille solution ne s'impose plus, lorsque toutes les circonstances du prêt telles que les liens étroits de parenté existant entre le mandataire et le prêteur, ou les relations du prêteur apparent et sans ressources et de l'intermédiaire, indiquent que la solution véritable était masquée par des actes simulés à l'effet de créer une situation qui n'était qu'apparente ; que si encore le mandataire et le prêteur n'étaient que des associés réunis pour prêter au-dessus du taux légal, ou même si à défaut d'association entre eux, le mandataire apparent opérait avec les fonds remis par le mandant, les lois sur l'usure devraient recevoir leur application ; Or, attendu que c'est le cas pour tous les prêts où l'on voit Bellat, dont on connaît les agissements habituels, faire intervenir comme prêteurs sa mère, dans les actes où il figure comme son mandataire ; que pour ces diverses opérations manifestément imaginées et conduites par lui et qui ne lui ont coûté aucune peine et aucune recherche, il a été, en réalité, le prêteur véritable des sommes que sa mère lui procurait, ou était censé lui procurer ; Fait Silhol (Prêt veuve Bellat) : Attendu que, dans cet ordre d'idées, il y a lieu de retenir le prêt de 10.000 francs, qui, selon les termes d'un acte reçu par R..., le 4 mai 1904, fut consenti par la veuve Bellat, représentée par son fils, au profit de Joseph Silhol ; que ce dernier a affirmé que ladite somme de 10.000 francs ne lui fut pas comptée le jour de l'acte, mais qu'ayant réclamé le paiement à Bellat, celui-ci l'adressa à sa femme qui lui remit 2.000 francs; qu'entre le 10 et le 15 mai Bellat lui versa un nouvel acompte de 1.000 francs, et enfin, quelques jours après, 1.000 francs au café, soit au total, 4.000 francs; Attendu que Bellat a reconnu qu'à l'occasion de cet emprunt (le troisième fait par Silhol), il a touché
des sommes que sa mère lui procurait, ou était censé lui procurer ; Fait Silhol (Prêt veuve Bellat) : Attendu que, dans cet ordre d'idées, il y a lieu de retenir le prêt de 10.000 francs, qui, selon les termes d'un acte reçu par R..., le 4 mai 1904, fut consenti par la veuve Bellat, représentée par son fils, au profit de Joseph Silhol ; que ce dernier a affirmé que ladite somme de 10.000 francs ne lui fut pas comptée le jour de l'acte, mais qu'ayant réclamé le paiement à Bellat, celui-ci l'adressa à sa femme qui lui remit 2.000 francs; qu'entre le 10 et le 15 mai Bellat lui versa un nouvel acompte de 1.000 francs, et enfin, quelques jours après, 1.000 francs au café, soit au total, 4.000 francs; Attendu que Bellat a reconnu qu'à l'occasion de cet emprunt (le troisième fait par Silhol), il a touché 5.000 francs à lui remis par ce dernier ; que même en admettant, ce qui n'est nullement démontré, que, sur cette somme, 2.000 francs devaient être affectés au remboursement d'une pareille somme antérieurement comptée à Silhol, et que 1.400 francs étaient destinés à payer les frais d'actes et de voyages dus à R..., il ne reste pas moins pour Bellat, déduction faite encore de 250 francs pour intérêts de six mois échus d'avance, la somme de 1.350 francs pour sa commission nullement justifiée, puisqu'il s'agissait d'un prêt consenti par lui-même comme mandataire de sa mère, et que, d'ailleurs pour les deux prêts contractés à la même époque par Silhol, il n'avait fait pour l'un que demander à R... s'il avait un prêteur, et pour l'autre, aucune démarche, puisque c'est R... lui-même qui avait trouvé le prêteur ; Fait Cartier : Attendu qu'un autre acte, au rapport de R..., en date du 2 février 1905, indique sous forme de cession de créance consentie par un sieur Masson, représenté à l'acte par Boyer, à la veuve Bellat, un prêt de 3.000 francs fait par cette dame au sieur Cartier ; que Boyer affirme que sur la demande de Cartier, il s'était adressé