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Appel. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que le marché conclu dans la limite des usages du commerce par un commis-voyageur accrédité par un négociant oblige ce dernier; que Soupault, d'ailleurs, ne justifie d'aucune circonstance propre à établir que Vézien soit hors d'état de remplir son engagement; Infirme; au principal, condamne Soupault à exécuter le marché. Du 8 novembre 1836. — 2e Ch. — M. Hardouin, prés. MM. Marie, Lobgeois, av. AGENT DE CHANGE. CAPACITÉ DE CONTRACTER. AVANCE. — CAUTION. Il n'est pas défendu à un agent de change d'accorder crédit à un client, et, par suite, ce dernier n'est pas fondé à demander la nullité de l'engagement qu'il a pris de payer les avances que lui a faites son agent de change, pour l'achat d'effets publics. La défense portée dans les art. 85 et 88, C. com., ne s'entend que de la garantie qu'un agent de change donnerait pour des opérations faites avec des tiers. COUR ROYALE DE PARIS.-ARRÊT du 14 novembre 1836.— 1ère ch.—M. Hardouin, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX. FAILLITE. EFFET DE COMMERCE. COMPENSATION. REVENDICATION. Quand deux individus se sont souscrit réciproquement l'un à l'autre des billets à ordre, si, avant l'échéance des billets, l'un d'eux tombe en faillite, l'autre ne peut ni revendiquer, ni opposer la compensation. (Doucerain C. syndics Leblanc). En juillet 1836, le sieur Leblanc souscrit au profit de Doucerain pour une somme de 6,000 fr. de billets à ordre payables en juillet 1857. Le même jour, Doucerain souscrit d'autres billets à ordre au profit de Leblanc pour pareille somme, payables comme ceux de Leblanc au 1er juillet 1837. Leblanc négocie moitié des billets à lui souscrits par Doucerain et conserve les autres en portefeuille. Doucerain, au contraire, conserve par-devers lui les billets de Leblanc, et plus tard leur donne la qualification de contre-lettres. Le 22 septembre suivant, Leblanc est déclaré en faillite. En décembre, Doucerain présente à la vérification des créances les billets de Leblanc montant à 6,000 fr., demandant que deux des billets souscrits par lui, montant à 3,000 fr., qui se trouvaient aux mains des syndics, lui fussent remis par compensation
en faillite, l'autre ne peut ni revendiquer, ni opposer la compensation. (Doucerain C. syndics Leblanc). En juillet 1836, le sieur Leblanc souscrit au profit de Doucerain pour une somme de 6,000 fr. de billets à ordre payables en juillet 1857. Le même jour, Doucerain souscrit d'autres billets à ordre au profit de Leblanc pour pareille somme, payables comme ceux de Leblanc au 1er juillet 1837. Leblanc négocie moitié des billets à lui souscrits par Doucerain et conserve les autres en portefeuille. Doucerain, au contraire, conserve par-devers lui les billets de Leblanc, et plus tard leur donne la qualification de contre-lettres. Le 22 septembre suivant, Leblanc est déclaré en faillite. En décembre, Doucerain présente à la vérification des créances les billets de Leblanc montant à 6,000 fr., demandant que deux des billets souscrits par lui, montant à 3,000 fr., qui se trouvaient aux mains des syndics, lui fussent remis par compensation avec ceux souscrits par Leblanc à son profit ; et que, pour le surplus de sa créance, 3,000 fr., il fût admis au passif de la faillite. Les syndics repoussèrent cette compensation et firent offre à Doucerain de l'admettre à la faillite pour 6,000 fr. en faisant expresse réserve de réclamer contre lui, à leur échéance, les billets qu'il avait souscrits à Leblanc. Le tribunal, saisi de la demande de Doucerain, a rendu le jugement qui suit, où tous les moyens plaidés se trouvent suffisamment indiqués. JUGEMENT. LE TRIBUNAL;— Vu les art. 1290, 1291, C. civ.; attendu que la compensation s'opère par la seule force de la loi, et que deux dettes s'éteignent réciproquement quand elles se trouvent exister à la fois ; Attendu que cette compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont également liquides et exigibles ; Que dans l'espèce, les dettes ne sont pas également liquides et exigibles et qu'à aucune autre époque la compensation n'a pu être opérée par la seule force de la loi ; En fait, attendu que les billets du sieur Leblanc ne sont devenus exigibles que par les faits de la faillite; Que ceux du sieur Doucerain ne seront exigibles qu'au mois
réclamer contre lui, à leur échéance, les billets qu'il avait souscrits à Leblanc. Le tribunal, saisi de la demande de Doucerain, a rendu le jugement qui suit, où tous les moyens plaidés se trouvent suffisamment indiqués. JUGEMENT. LE TRIBUNAL;— Vu les art. 1290, 1291, C. civ.; attendu que la compensation s'opère par la seule force de la loi, et que deux dettes s'éteignent réciproquement quand elles se trouvent exister à la fois ; Attendu que cette compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont également liquides et exigibles ; Que dans l'espèce, les dettes ne sont pas également liquides et exigibles et qu'à aucune autre époque la compensation n'a pu être opérée par la seule force de la loi ; En fait, attendu que les billets du sieur Leblanc ne sont devenus exigibles que par les faits de la faillite; Que ceux du sieur Doucerain ne seront exigibles qu'au mois de juillet 1837; Que vainement il invoque l'art. 1187, disant que le terme est toujours en faveur du débiteur ; Que dans l'espèce, au contraire, on peut dire qu'il est en faveur du débiteur et du créancier; Attendu que la compensation ne peut dépendre de la volonté de l'une des parties, mais seulement s'opérer par la seule force de la loi ; Attendu que le sieur Doucerain ne serait pas plus heureux en invoquant le droit du revendicateur. Vu les art. 583 et 584 C. com ; Attendu que les remises ou effets de commerce qui se trouvent dans le portefeuille du failli, ne peuvent être revendiqués qu'autant qu'ils sont entrés dans un compte courant, par lequel le demandeur ne serait que créditeur; mais non, si à l'époque des remises il devait une somme quelconque ; Attendu que de l'aveu de Doucerain il est devenu tout à la fois débiteur et créancier dans l'échange des valeurs qu'il a fait avec le sieur Leblanc; Qu'encore bien qu'il soit allégué que les valeurs souscrites par Leblanc ne l'ont été que comme contre-lettres, on ne peut refuser de convenir que ce mode de billets à ordre donnait à l'un et à l'autre des
parties, mais seulement s'opérer par la seule force de la loi ; Attendu que le sieur Doucerain ne serait pas plus heureux en invoquant le droit du revendicateur. Vu les art. 583 et 584 C. com ; Attendu que les remises ou effets de commerce qui se trouvent dans le portefeuille du failli, ne peuvent être revendiqués qu'autant qu'ils sont entrés dans un compte courant, par lequel le demandeur ne serait que créditeur; mais non, si à l'époque des remises il devait une somme quelconque ; Attendu que de l'aveu de Doucerain il est devenu tout à la fois débiteur et créancier dans l'échange des valeurs qu'il a fait avec le sieur Leblanc; Qu'encore bien qu'il soit allégué que les valeurs souscrites par Leblanc ne l'ont été que comme contre-lettres, on ne peut refuser de convenir que ce mode de billets à ordre donnait à l'un et à l'autre des contractants un crédit dont il pouvait faire usage; Que des chances non prévues, mais possibles, pouvaient faire subir à Leblanc ces chances malheureuses dont le sieur Doucerain est lui-même victime; En un mot que Doucerain ayant volontairement prêté son crédit à Leblanc, ne peut aujourd'hui se soustraire aux conséquences de son fait; Qu'évidemment il ne peut revendiquer des valeurs qui ne sont plus les siennes, puisqu'il en a reçu d'autres en échange; Attendu d'ailleurs qu'en matière de faillite, tout ce que possède le failli au jour de sa déclaration devient la propriété de ses créanciers ; Que dès lors il ne peut plus s'opérer de compensation à leur préjudice entre les sommes dues au failli et celles dont il est lui-même débiteur; qu'à ce moment le sort de chacun est fixé irrévocablement; Attendu que ce principe embrasse tout à la fois les questions de compensation et de revendication ; Que la jurisprudence est fixée sur ces points par des arrêts (Limoges, 15 janvier 1820; Lyon, 15 janvier 1825; Cassation, février 1811, juin 1823). Par ces motifs, dit à tort la demande de Doucerain ; L'admet au passif de la faillite pour la somme de 6,000 fr. montant des billets souscrits
son fait; Qu'évidemment il ne peut revendiquer des valeurs qui ne sont plus les siennes, puisqu'il en a reçu d'autres en échange; Attendu d'ailleurs qu'en matière de faillite, tout ce que possède le failli au jour de sa déclaration devient la propriété de ses créanciers ; Que dès lors il ne peut plus s'opérer de compensation à leur préjudice entre les sommes dues au failli et celles dont il est lui-même débiteur; qu'à ce moment le sort de chacun est fixé irrévocablement; Attendu que ce principe embrasse tout à la fois les questions de compensation et de revendication ; Que la jurisprudence est fixée sur ces points par des arrêts (Limoges, 15 janvier 1820; Lyon, 15 janvier 1825; Cassation, février 1811, juin 1823). Par ces motifs, dit à tort la demande de Doucerain ; L'admet au passif de la faillite pour la somme de 6,000 fr. montant des billets souscrits à son profit par Leblanc; Réserve la faillite à réclamer en temps de droit, de Doucerain, le montant des billets étant aux mains du syndic. Du 19 janvier 1837. — M. Molle, présidant. FAILLITE. -CONCORDAT. BILAN. CREANCIER OMIS. Le créancier qui n'a pas été inscrit au bilan et à l'égard duquel les formalités prescrites par la loi n'ont pas été remplies, n'est pas lié par le concordat qui intervient entre le failli et la majorité de ses créanciers. (C. com., 471, 519, 524.) TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX. JUGEMENT du 11 novembre 1836. — M. David Brown, présidant. MM. Bose et Mérillon, juges. FAILLITE. -CONCORDAT. OBLIGATION. VALIDITÉ. Les obligations souscrites par un failli au profit de quelques-uns de ses créanciers, avant le concordat et à titre de supplément de dividende, alors même que le failli était incarcéré au moment où il les a consenties, sont valables et doivent produire leur effet, quand surtout les créanciers déclarent en reporter la réclamation après l'exécution entière des dispositions du concordat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY. — JUGEMENT du février 1837. — M. Lamoureux, président. MM. Louis, Catabelle, avocats. BREVET D'INVENTION. CONTREFAÇON. Il y a contrefaçon donnant lieu à des poursuites légitimes, dans le
duquel les formalités prescrites par la loi n'ont pas été remplies, n'est pas lié par le concordat qui intervient entre le failli et la majorité de ses créanciers. (C. com., 471, 519, 524.) TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX. JUGEMENT du 11 novembre 1836. — M. David Brown, présidant. MM. Bose et Mérillon, juges. FAILLITE. -CONCORDAT. OBLIGATION. VALIDITÉ. Les obligations souscrites par un failli au profit de quelques-uns de ses créanciers, avant le concordat et à titre de supplément de dividende, alors même que le failli était incarcéré au moment où il les a consenties, sont valables et doivent produire leur effet, quand surtout les créanciers déclarent en reporter la réclamation après l'exécution entière des dispositions du concordat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY. — JUGEMENT du février 1837. — M. Lamoureux, président. MM. Louis, Catabelle, avocats. BREVET D'INVENTION. CONTREFAÇON. Il y a contrefaçon donnant lieu à des poursuites légitimes, dans le cas où il y a fabrication de l'un ou l'autre des objets mentionnés au brevet d'invention qui constate deux découvertes distinctes. JUSTICE DE PAIX DE PARIS (1e arrondissement). - JUGEMENT du 9 février 1857. — M. Trouillebert, jug. Cette décision, d'une haute importance dans l'état actuel de la jurisprudence, vient d'être confirmée par un arrêt de la cour royale de Nancy dont nous rapporterons le texte dans une de nos prochaines livraisons. DISSERTATIONS. AVARIE. RÉGLEMENT. Il arrive souvent que les capitaines, lorsqu'ils sont obligés de relâcher pour réparer des avaries éprouvées par leur navire, consignent sur leur livre de bord et dans leur rapport, qu'ils ont pris cette mesure de l'avis de leur équipage et pour le salut commun, ce qui donne lieu à des discussions lors du règlement d'avaries. En pareille circonstance, à Marseille, on admet en avaries communes les frais de déchargement et de rembarquement de la cargaison, les gages et la nourriture de l'équipage pendant la relâche, les frais de pilotage, d'expertise et de greffe, les courtages et les commissions. On ne laisse en avaries particulières que les frais de réparations. A Nantes, on laisse en avaries particulières aux marchandises les frais de débarquement et de rembarquement,
d'être confirmée par un arrêt de la cour royale de Nancy dont nous rapporterons le texte dans une de nos prochaines livraisons. DISSERTATIONS. AVARIE. RÉGLEMENT. Il arrive souvent que les capitaines, lorsqu'ils sont obligés de relâcher pour réparer des avaries éprouvées par leur navire, consignent sur leur livre de bord et dans leur rapport, qu'ils ont pris cette mesure de l'avis de leur équipage et pour le salut commun, ce qui donne lieu à des discussions lors du règlement d'avaries. En pareille circonstance, à Marseille, on admet en avaries communes les frais de déchargement et de rembarquement de la cargaison, les gages et la nourriture de l'équipage pendant la relâche, les frais de pilotage, d'expertise et de greffe, les courtages et les commissions. On ne laisse en avaries particulières que les frais de réparations. A Nantes, on laisse en avaries particulières aux marchandises les frais de débarquement et de rembarquement, et en avaries particulières au navire les gages et nourriture de l'équipage; quant au surplus, on l'admet aussi en avaries communes. Lequel des deux modes est le meilleur? — N'y en aurait-il pas un troisième plus rationnel? (Question de M. RICHELOT.) Nous ferons d'abord remarquer qu'il ne suffit pas qu'un capitaine ait fait prendre une délibération aux principaux de son équipage pour qu'une avarie devienne commune ; la loi lui impose l'obligation de les consulter, quand il y a une mesure extraordinaire à prendre, et leur délibération est pour lui une sorte de sauvegarde contre ce qui pourra arriver de fâcheux; mais elle ne leur attribue pas juridiction pour décider si une avarie sera ou non commune; elle veut qu'ils soient consultés dans certaines conjonctures difficiles; mais elle n'interdit pas le droit d'examiner si on ne leur a pas fait prendre une délibération pour des circonstances à l'égard desquelles ils n'avaient plus qualité. Le § 3 de l'art. 403 du Code de commerce dispose d'une manière formelle que les dépenses résultant de toutes relâches occasionnées, soit par la perte fortuite des câbles, ancres, voiles, etc., soit par le besoin d'avitailler, soit par voie d'eau à réparer, sont avaries particulières; qu'on
capitaine ait fait prendre une délibération aux principaux de son équipage pour qu'une avarie devienne commune ; la loi lui impose l'obligation de les consulter, quand il y a une mesure extraordinaire à prendre, et leur délibération est pour lui une sorte de sauvegarde contre ce qui pourra arriver de fâcheux; mais elle ne leur attribue pas juridiction pour décider si une avarie sera ou non commune; elle veut qu'ils soient consultés dans certaines conjonctures difficiles; mais elle n'interdit pas le droit d'examiner si on ne leur a pas fait prendre une délibération pour des circonstances à l'égard desquelles ils n'avaient plus qualité. Le § 3 de l'art. 403 du Code de commerce dispose d'une manière formelle que les dépenses résultant de toutes relâches occasionnées, soit par la perte fortuite des câbles, ancres, voiles, etc., soit par le besoin d'avitailler, soit par voie d'eau à réparer, sont avaries particulières; qu'on suppose qu'un capitaine qui est obligé de relâcher par l'une de ces circonstances, s'avise de faire délibérer ses gens, et de leur faire dire qu'il faut relâcher pour le salut commun, est-ce que les conséquences de la relâche ne seront plus légalement les mêmes? Est-ce qu'il sera à la discrétion d'un capitaine, avec l'aide de quelques lignes sur son livre de bord, de convertir en communes des avaries qui ne devaient être que particulières d'après la loi? On ne peut admettre un pareil arbitraire. Quand donc il est de vérité que la relâche a eu lieu dans la condition du § 3 de l'art. 403, il est certain qu'elle ne produit pas d'avaries communes, quand même le capitaine aurait imaginé de faire faire une délibération. Nous n'ignorons pas qu'il existe une propension assez générale vers l'élargissement du cadre de cette classe d'avaries, surtout chez les personnes moins familiarisées avec ces matières; cette disposition d'esprit vient de ce qu'on se laisse aller à son propre raisonnement plus qu'on ne consulte la spécialité du droit. Ainsi le raisonnement dit que, lorsqu'un navire est démâté ou bien qu'il fait eau, il importe au salut commun d'aller le réparer au port le plus proche,
d'un capitaine, avec l'aide de quelques lignes sur son livre de bord, de convertir en communes des avaries qui ne devaient être que particulières d'après la loi? On ne peut admettre un pareil arbitraire. Quand donc il est de vérité que la relâche a eu lieu dans la condition du § 3 de l'art. 403, il est certain qu'elle ne produit pas d'avaries communes, quand même le capitaine aurait imaginé de faire faire une délibération. Nous n'ignorons pas qu'il existe une propension assez générale vers l'élargissement du cadre de cette classe d'avaries, surtout chez les personnes moins familiarisées avec ces matières; cette disposition d'esprit vient de ce qu'on se laisse aller à son propre raisonnement plus qu'on ne consulte la spécialité du droit. Ainsi le raisonnement dit que, lorsqu'un navire est démâté ou bien qu'il fait eau, il importe au salut commun d'aller le réparer au port le plus proche, et cependant nous venons de voir que la loi dit nettement que les dépenses qui résulteront de pareilles relâches seront avaries particulières. Il faut donc appliquer son attention aux textes de la loi, pour ne pas s'exposer à errer, d'autant plus qu'Emerigon et Valin, dont on aime tant à suivre les enseignements au sujet du droit maritime, ont raisonné dans ce cas particulier sur des dispositions de l'ordonnance qui n'ont pas été introduites entièrement dans notre code de commerce. L'art. 6 de l'ordonnance qualifiait d'avaries communes, d'une manière générale, les frais de déchargement pour remettre le navire à flot, et le § 8 de notre art. 400 ne les classe ainsi que lorsqu'il y a eu échouement volontaire. L'art. 4 de l'ordonnance ne parlait pas de relâches; notre art. 403 en parle, et déclare avaries particulières les dépenses qui en résultent, quand elles ont été occasionnées par perte fortuite de câbles, ancres, etc. Il est à penser que M. Pardessus aura accepté l'opinion d'Emerigon et de Valin, sans distinguer ces changements apportés à la législation; et cette inattention de ce grand jurisconsulte commercial aura réagi sur beaucoup d'autres jurisconsultes et magistrats. Mais aujourd'hui que nous avons inscrit dans notre code
les enseignements au sujet du droit maritime, ont raisonné dans ce cas particulier sur des dispositions de l'ordonnance qui n'ont pas été introduites entièrement dans notre code de commerce. L'art. 6 de l'ordonnance qualifiait d'avaries communes, d'une manière générale, les frais de déchargement pour remettre le navire à flot, et le § 8 de notre art. 400 ne les classe ainsi que lorsqu'il y a eu échouement volontaire. L'art. 4 de l'ordonnance ne parlait pas de relâches; notre art. 403 en parle, et déclare avaries particulières les dépenses qui en résultent, quand elles ont été occasionnées par perte fortuite de câbles, ancres, etc. Il est à penser que M. Pardessus aura accepté l'opinion d'Emerigon et de Valin, sans distinguer ces changements apportés à la législation; et cette inattention de ce grand jurisconsulte commercial aura réagi sur beaucoup d'autres jurisconsultes et magistrats. Mais aujourd'hui que nous avons inscrit dans notre code le principe de cette loi rhodienne qui établissait que les frais de relâche pour réparations ne donnaient pas lieu à contribution, il n'y a pas de Ricard, ni d'Emerigon qui tienne, il faut se conformer à la loi qui nous régit, et quoique Marseille soit pour nous une terre classique pour le droit maritime, son tribunal doit juger différemment, sur ce point, que ne faisait son amirauté. Aussi, nous ne pensons pas, tout-à-fait, comme le consultant, que ce soit auprès de ce tribunal une jurisprudence arrêtée que de mettre en avaries communes tous les frais de relâche, autres que le coût des réparations; nous avons quelques raisons de croire que si, à Marseille comme ailleurs, on a payé tribut à cette disposition générale des esprits, ce n'a pas été sans quelques réapparitions des vrais principes. Il paraît qu'à Nantes, sans être aussi facile à l'avarie commune, on ne laisserait pas cependant que de lui donner large cours, en cas de relâche, précédée d'une délibération pour salut commun, et nécessitée par des réparations à faire. Cela ne nous surprend pas : à Rouen les règlements d'avaries, faits à l'amiable, classent souvent ces dépenses en avaries particulières ; mais nous avons un
pour le droit maritime, son tribunal doit juger différemment, sur ce point, que ne faisait son amirauté. Aussi, nous ne pensons pas, tout-à-fait, comme le consultant, que ce soit auprès de ce tribunal une jurisprudence arrêtée que de mettre en avaries communes tous les frais de relâche, autres que le coût des réparations; nous avons quelques raisons de croire que si, à Marseille comme ailleurs, on a payé tribut à cette disposition générale des esprits, ce n'a pas été sans quelques réapparitions des vrais principes. Il paraît qu'à Nantes, sans être aussi facile à l'avarie commune, on ne laisserait pas cependant que de lui donner large cours, en cas de relâche, précédée d'une délibération pour salut commun, et nécessitée par des réparations à faire. Cela ne nous surprend pas : à Rouen les règlements d'avaries, faits à l'amiable, classent souvent ces dépenses en avaries particulières ; mais nous avons un arrêt de notre cour, en date du 11 juillet 1832, qui en dispose autrement. Le navire le Panurge, sorti de la Pointe-à-Pitre, avait éprouvé une voie d'eau; par suite d'une délibération de l'équipage, il avait été fait relâche à Saint-Thomas, et les marchandises y avaient été déchargées pour qu'on fît les réparations. — Ces frais de déchargement et de rechargement furent déclarés avaries communes. On se permet, et la Cour de cassation rejeta le pourvoi par arrêt du 19 février 1834. Et cependant l'art. 403, S 3, dispose formellement que les dépenses résultant de toutes relâches occasionnées par voie d'eau à réparer sont avaries particulières. Nous ne pouvons pas dissimuler ce qu'a d'imposant ce concours de graves autorités judiciaires; toutefois, en présence de ce concert de décisions de juridictions supérieures, nous avons été heureux de trouver notre doctrine consignée dans les archives de quelques-uns de nos tribunaux maritimes, dans l'ouvrage de Boulay-Paty, et dans le rapport fait à la Cour de cassation, par M. Bernard (de Rennes), lors du pourvoi contre l'arrêt de la cour de Rouen. « Pour résoudre cette difficulté, disait-il, il faut rechercher quelles sont les obligations contractées par les propriétaires du navire; il faut se dire