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n'a d'autre objet que de déterminer la forme dans laquelle les jugements doivent être rédigés pour être délivrés aux parties, et ce que cette rédaction doit contenir. Le premier concerne les minutes qui doivent être transcrites chaque jour sur la feuille, et signées par le Président et le Greffier. L'autre est relatif aux expéditions qui ne doivent être faites que quand les parties les demandent, et après les qualités signifiées, ce qui ne se ressemble en aucune manière. Vous voudrez bien communiquer ces instructions aux Greffiers, et veiller à ce que les jugements qui se rendent à chaque audience soient transcrits sur la feuille conformément à l'article 138 du Code. Signé RÉGINER. On doit croire que, d'après ces explications, les jugements inscrits sur la feuille d'audience feront toujours naître s'il y a transmission d'immeubles, ou si la condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre en force et susceptible de l'être, et qu'ils indiqueront avec exactitude les noms et le domicile des parties. Si cependant les Préposés remarquaient encore quelque irrégularité à cet égard, ils devraient en informer le Procureur impérial, et si l'abus n'était pas réprimé, ils en rendraient compte au Directeur. ( 406 ). Instr. génér. du 14 novembre 1808. Instruction relative, 1°, aux Règles à suivre pour l'Enregistrement des Procès-verbaux des Experts; 2°, aux Droits des Actes dont la confection exige plusieurs vacations. N°. 1er. LE décret impérial du 10 brumaire an 14, transmis aux Préposés par l'Instruction n° 2-96, impose à tous Officiers ayant droit de faire des actes dont la confection peut exiger plusieurs séances, l'obligation d'indiquer à chaque vacation l'heure du commencement et celle de la fin ; il porte que le droit de deux francs est exigible par vacation, dont aucune ne peut excéder quatre heures. On a pensé que ces dispositions doivent s'appliquer aux Experts, et qu'il y a lieu d'assujettir leurs procès-verbaux à autant de droits fixes que ces actes contiennent de vacations. Ce mode de perception n'est pas autorisé; il résulte des termes mêmes du décret, qu'il n'a eu pour objet que de faire cesser, relativement aux
génér. du 14 novembre 1808. Instruction relative, 1°, aux Règles à suivre pour l'Enregistrement des Procès-verbaux des Experts; 2°, aux Droits des Actes dont la confection exige plusieurs vacations. N°. 1er. LE décret impérial du 10 brumaire an 14, transmis aux Préposés par l'Instruction n° 2-96, impose à tous Officiers ayant droit de faire des actes dont la confection peut exiger plusieurs séances, l'obligation d'indiquer à chaque vacation l'heure du commencement et celle de la fin ; il porte que le droit de deux francs est exigible par vacation, dont aucune ne peut excéder quatre heures. On a pensé que ces dispositions doivent s'appliquer aux Experts, et qu'il y a lieu d'assujettir leurs procès-verbaux à autant de droits fixes que ces actes contiennent de vacations. Ce mode de perception n'est pas autorisé; il résulte des termes mêmes du décret, qu'il n'a eu pour objet que de faire cesser, relativement aux actes dont les droits sont réglés à deux francs par vacation, les abus au moyen desquels les Officiers publics évitaient une partie des droits, en dissimulant le nombre effectif des vacations; ainsi, dès que les rapports des Experts ne sont point par la loi du 22 frimaire an 7, placés dans la classe des actes sujets, pour chaque vacation, au droit fixe de deux francs, le décret ne peut concerner cette nature de procès-verbaux. Il est, d'ailleurs, constant que quand des Experts, pour remplir la mission qui leur est confiée, emploient plusieurs jours, on doit ne considérer leur travail entier que comme un seul procès-verbal soumis à un droit unique d'un franc fixe, à moins que les Experts, au lieu de se occuper à constater l'état des choses ou à les évaluer, ne fassent des partages ou autres arrangements qui seraient agréés par les parties; Il est évident que les droits devraient alors être perçus d'après l'espèce et l'objet des conventions. Une autre difficulté relative aux procès-verbaux d'expertise a été élevée, et l'on a demandé dans quel délai en actes doivent être enregistrés. On est d'accord sur la nécessité de faire revêtir de la formalité, dans les délais de la
dans la classe des actes sujets, pour chaque vacation, au droit fixe de deux francs, le décret ne peut concerner cette nature de procès-verbaux. Il est, d'ailleurs, constant que quand des Experts, pour remplir la mission qui leur est confiée, emploient plusieurs jours, on doit ne considérer leur travail entier que comme un seul procès-verbal soumis à un droit unique d'un franc fixe, à moins que les Experts, au lieu de se occuper à constater l'état des choses ou à les évaluer, ne fassent des partages ou autres arrangements qui seraient agréés par les parties; Il est évident que les droits devraient alors être perçus d'après l'espèce et l'objet des conventions. Une autre difficulté relative aux procès-verbaux d'expertise a été élevée, et l'on a demandé dans quel délai en actes doivent être enregistrés. On est d'accord sur la nécessité de faire revêtir de la formalité, dans les délais de la loi, les actes dont il s'agit, lorsqu'ils ont été faits par des Notaires, Greffiers ou Huissiers; on se réunit également pour considérer comme de simples actes sous seing-privilé, et seulement sujets aux droits avant d'être produits ou déposés, les rapports dressés à l'amiable, par des particuliers choisis volontairement par les parties; mais les opinions varient sur la marche à suivre, quand il s'agit de procès-verbaux rapportés par des particuliers dont les parties sont convenues en justice, ou que le tribunal a désignés. Il est conforme au vœu de la loi du 22 frimaire, que les rapports d'Experts, soit que les particuliers qui les ont faits aient été nommés par les juges ou par les parties, et qu'ils aient ou non prêté le serment de bien remplir leur mandat, ne soient soumis à l'enregistrement, que quand on veut en faire usage ou les déposer: en effet, le serment de ces Experts privés, lorsqu'il a lieu, étant spécial pour chaque mission, et celui prêté relativement à une opération, ne devant pas servir pour une autre expertise; cette formalité ne peut placer ces particuliers au rang des Officiers publics, ni les rendre sujets aux règles que ceux-ci, seuls, sont tenus d'observer. Enfin, l'article
parties; mais les opinions varient sur la marche à suivre, quand il s'agit de procès-verbaux rapportés par des particuliers dont les parties sont convenues en justice, ou que le tribunal a désignés. Il est conforme au vœu de la loi du 22 frimaire, que les rapports d'Experts, soit que les particuliers qui les ont faits aient été nommés par les juges ou par les parties, et qu'ils aient ou non prêté le serment de bien remplir leur mandat, ne soient soumis à l'enregistrement, que quand on veut en faire usage ou les déposer: en effet, le serment de ces Experts privés, lorsqu'il a lieu, étant spécial pour chaque mission, et celui prêté relativement à une opération, ne devant pas servir pour une autre expertise; cette formalité ne peut placer ces particuliers au rang des Officiers publics, ni les rendre sujets aux règles que ceux-ci, seuls, sont tenus d'observer. Enfin, l'article 20 de la loi, en fixant à quatre jours le délai pour l'enregistrement des actes des Huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux, n'a évidemment voulu, par cette disposition, désigner que les actes des Préposés des diverses Administrations et autres agents publics qui, par la nature de leurs fonctions habituelles, sont dans le cas de rapporter des procès-verbaux, et l'on ne doit pas y comprendre les rapports que de simples particuliers sont accidentellement appelés à rédiger. Le Ministre des finances, qui a été consulté à cet égard, a décidé, le 24 septembre 1808, 1°. Que les procès-verbaux et rapports d'experts ne sont passibles que d'un seul droit fixe d'un franc, quoique plusieurs jours aient été employés à leur confection, pourvu toutefois qu'ils ne contiennent aucune disposition ne dérivant pas nécessairement de l'expertise; 2°. Que les rapports de l'espèce dressés par des particuliers commis en justice ou choisis à l'amiable par les parties, ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé, mais qu'il ne peut, aux termes de l'article 23 de la loi du 22 frimaire, en être fait lieu aucun usage par acte public, en justice ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'auraient
de leurs fonctions habituelles, sont dans le cas de rapporter des procès-verbaux, et l'on ne doit pas y comprendre les rapports que de simples particuliers sont accidentellement appelés à rédiger. Le Ministre des finances, qui a été consulté à cet égard, a décidé, le 24 septembre 1808, 1°. Que les procès-verbaux et rapports d'experts ne sont passibles que d'un seul droit fixe d'un franc, quoique plusieurs jours aient été employés à leur confection, pourvu toutefois qu'ils ne contiennent aucune disposition ne dérivant pas nécessairement de l'expertise; 2°. Que les rapports de l'espèce dressés par des particuliers commis en justice ou choisis à l'amiable par les parties, ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé, mais qu'il ne peut, aux termes de l'article 23 de la loi du 22 frimaire, en être fait lieu aucun usage par acte public, en justice ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'auraient été préalablement enregistrés. Il résulte de cette solution, que les procès-verbaux d'Experts particuliers, nommés par les tribunaux ou par les parties, devant être considérés comme actes privés, on doit les porter sur le registre destiné aux conventions rédigées sous signature privée, et que les rapports d'expertise ne peuvent être inscrits aux registres soit des actes civils publics, des actes judiciaires ou des exploits, qu'autant que des Notaires, des Greffiers, des Huissiers ou autres Officiers publics auraient procédé à la confection de ces actes. La loi du 22 frimaire an IV soumet au droit fixe de deux francs les inventaires et clôtures d'inventaires d'objets mobiliers, ainsi que les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée des scellés; elle veut que chaque vacation acquitte un droit particulier d'enregistrement. La durée des vacations ayant, par l'article 8 de la loi du 27 mars 1791, été réglée à trois heures, il est évident que la loi du 22 frimaire, qui a été rendue lorsque celle du 27 mars était en vigueur, a entendu qu'il serait perçu autant de droits que l'Officier public aurait employé de vacations de trois heures à la confection des inventaires ou autres actes de cette nature. Cependant, des abus ayant
aux registres soit des actes civils publics, des actes judiciaires ou des exploits, qu'autant que des Notaires, des Greffiers, des Huissiers ou autres Officiers publics auraient procédé à la confection de ces actes. La loi du 22 frimaire an IV soumet au droit fixe de deux francs les inventaires et clôtures d'inventaires d'objets mobiliers, ainsi que les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée des scellés; elle veut que chaque vacation acquitte un droit particulier d'enregistrement. La durée des vacations ayant, par l'article 8 de la loi du 27 mars 1791, été réglée à trois heures, il est évident que la loi du 22 frimaire, qui a été rendue lorsque celle du 27 mars était en vigueur, a entendu qu'il serait perçu autant de droits que l'Officier public aurait employé de vacations de trois heures à la confection des inventaires ou autres actes de cette nature. Cependant, des abus ayant été remarqués, le décret du 10 brumaire an IV ci-dessus cité, en rappellant que le droit est exigible à raison du nombre des vacations, a fait connaître qu'aucune d'elles ne peut excéder quatre heures. On avait pensé que pour la demande des droits, l'on devait, depuis la promulgation de ce décret, se borner à diviser par vacations de quatre heures le temps employé aux opérations. Le décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens, ayant, en termes formels, reproduit les dispositions de la loi du 27 mars 1791, qui fixe les honoraires à raison de chaque vacation de trois heures, il est indispensable d'asseoir la perception sur la même base. On doit à cet égard faire observer que le décret du 10 brumaire, en statuant qu'une vacation ne pourrait excéder quatre heures, a seulement voulu relativement aux droits d'enregistrement, déterminer le maximum de la durée des vacations, sans la fixer positivement, et qu'il laisse aux Officiers la faculté de faire des vacations moins longues; de sorte qu'il n'abroge pas effectivement la loi du 27 mars 1791, que les articles 1er et 168 du décret du 16 février 1807 ont, quant aux vacations, expressément confirmée. Le Ministre
décret, se borner à diviser par vacations de quatre heures le temps employé aux opérations. Le décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens, ayant, en termes formels, reproduit les dispositions de la loi du 27 mars 1791, qui fixe les honoraires à raison de chaque vacation de trois heures, il est indispensable d'asseoir la perception sur la même base. On doit à cet égard faire observer que le décret du 10 brumaire, en statuant qu'une vacation ne pourrait excéder quatre heures, a seulement voulu relativement aux droits d'enregistrement, déterminer le maximum de la durée des vacations, sans la fixer positivement, et qu'il laisse aux Officiers la faculté de faire des vacations moins longues; de sorte qu'il n'abroge pas effectivement la loi du 27 mars 1791, que les articles 1er et 168 du décret du 16 février 1807 ont, quant aux vacations, expressément confirmée. Le Ministre des finances ayant reconnu la justesse de ces observations, a décidé, le 25 octobre 1808, que la durée de chaque vacation étant, par l'article 8 de la loi du 27 mars 1791, et les articles 1er et 168 du décret impérial du 16 février 1807 fixée à trois heures, cette base doit être adoptée pour la liquidation des droits d'enregistrement auxquels les inventaires et autres actes dont la confection exige plusieurs séances, peuvent donner ouverture. Les Préposés, pour liquider les droits avec la régularité nécessaire, devront, au moyen de l'indication de l'heure du commencement et de celle de la fin de chaque séance, que doit constater le procès-verbal, s'assurer du nombre effectif d'heures écoulées pendant la durée de l'opération, et percevoir autant de droits qu'il y aurait de vacations de trois heures employées par l'Officier. Quant au délai dans lequel les actes rédigés en plusieurs séances doivent être enregistrés, les règles rappelées par l'Instruction n° 296, à lesquelles on se réfère à cet égard, continueront à servir de guide. (N°. 407.) Instr. génér. du 30 novembre 1808. Instruction relative aux Intérêts des Débets des Préposés comptables de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines et au Jugement des Contestations en matière
base doit être adoptée pour la liquidation des droits d'enregistrement auxquels les inventaires et autres actes dont la confection exige plusieurs séances, peuvent donner ouverture. Les Préposés, pour liquider les droits avec la régularité nécessaire, devront, au moyen de l'indication de l'heure du commencement et de celle de la fin de chaque séance, que doit constater le procès-verbal, s'assurer du nombre effectif d'heures écoulées pendant la durée de l'opération, et percevoir autant de droits qu'il y aurait de vacations de trois heures employées par l'Officier. Quant au délai dans lequel les actes rédigés en plusieurs séances doivent être enregistrés, les règles rappelées par l'Instruction n° 296, à lesquelles on se réfère à cet égard, continueront à servir de guide. (N°. 407.) Instr. génér. du 30 novembre 1808. Instruction relative aux Intérêts des Débets des Préposés comptables de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines et au Jugement des Contestations en matière de Comptabilité. UN avis du Conseil d'état du 9 juillet dernier, approuvé par Sa Majesté l'Empereur et Roi le 20 du même mois, et inséré au 201e Bulletin des lois y n°. 5677, a levé les doutes relativement aux intérêts des débets des Préposés comptables de l'Administration, et au Jugement des contestations en matière de comptabilité. Cet avis porte : 1°. Que l'article 1996 du Code Napoléon est applicable de plein droit aux débets des Préposés de l'Enregistrement et des Domaines, qui doivent en payer les intérêts à cinq pour cent par an; 2°. Que lorsqu'il s'agira de soustractions de recette ou de déficit quelconque dans la caisse, au moment où les Préposés devront solder leurs comptes, les intérêts commenceront à courir du moment où devait se faire le versement; 3°. Que pour les erreurs de calculs qui, par leur modicité, ne peuvent être considérées comme des infidélités, les intérêts ne doivent courir qu'à dater du jour de la signification du procès-verbal qui en constatera le montant, déduction faite de celles à la perte des Préposés; 4°. Que pour les débets par force majeure, tels que vols de caisse, les intérêts ne doivent commencer à courir qu'à dater du jour
des contestations en matière de comptabilité. Cet avis porte : 1°. Que l'article 1996 du Code Napoléon est applicable de plein droit aux débets des Préposés de l'Enregistrement et des Domaines, qui doivent en payer les intérêts à cinq pour cent par an; 2°. Que lorsqu'il s'agira de soustractions de recette ou de déficit quelconque dans la caisse, au moment où les Préposés devront solder leurs comptes, les intérêts commenceront à courir du moment où devait se faire le versement; 3°. Que pour les erreurs de calculs qui, par leur modicité, ne peuvent être considérées comme des infidélités, les intérêts ne doivent courir qu'à dater du jour de la signification du procès-verbal qui en constatera le montant, déduction faite de celles à la perte des Préposés; 4°. Que pour les débets par force majeure, tels que vols de caisse, les intérêts ne doivent commencer à courir qu'à dater du jour où la somme volée est mise à la charge du comptable; 5°. Qu'il n'est pas dû d'intérêts pour les débets fictifs provenant de paiements faits par ordre, mais pour un autre service, et dont la régularisation ne peut s'opérer que sur l'ordonnance d'un Ministre, ou résultant de pièces de dépense, lorsque leur régularisation ne dépend pas du Préposé, ou que, si elle en dépend, les intérêts ne commencent à courir que du jour où il a été mis en demeure; 6°. Que toutes les contestations qui s'éleveront entre l'Administration et les Préposés, tant sur les demandes d'intérêts dont il s'agit, que sur toutes autres questions relatives à leur comptabilité, doivent être soumises à la décision du Ministre des finances, sauf le recours au Conseil d'état. Ces dispositions comprennent deux parties principales, relatives, l'une aux intérêts des débets, et l'autre au jugement des contestations en matière de comptabilité. Le Directeur général va donner, sur chacune d'elles, les instructions nécessaires dans les deux paragraphes suivants. §. 1er. Intérêts des Débets. La première disposition de l'avis de Conseil d'état déclare, en principe, que l'article 1996 du Code Napoléon est applicable de plein droit aux débets des Préposés de l'Administration, et qu'ils doivent en
lorsque leur régularisation ne dépend pas du Préposé, ou que, si elle en dépend, les intérêts ne commencent à courir que du jour où il a été mis en demeure; 6°. Que toutes les contestations qui s'éleveront entre l'Administration et les Préposés, tant sur les demandes d'intérêts dont il s'agit, que sur toutes autres questions relatives à leur comptabilité, doivent être soumises à la décision du Ministre des finances, sauf le recours au Conseil d'état. Ces dispositions comprennent deux parties principales, relatives, l'une aux intérêts des débets, et l'autre au jugement des contestations en matière de comptabilité. Le Directeur général va donner, sur chacune d'elles, les instructions nécessaires dans les deux paragraphes suivants. §. 1er. Intérêts des Débets. La première disposition de l'avis de Conseil d'état déclare, en principe, que l'article 1996 du Code Napoléon est applicable de plein droit aux débets des Préposés de l'Administration, et qu'ils doivent en payer les intérêts à cinq pour cent. C'est une disposition interprétative de l'article 1996 du Code Napoléon, qui s'identifie avec lui, de sorte que cet article est censé contenir les cinq premières dispositions de l'avis du Conseil d'État; elles sont par conséquent applicables à tous les débets dont l'origine est postérieure à l'exécution, dans chaque département, de la loi du 10 mars 1804, promulguée le 20 du même mois, qui forme le titre XIIIe., Du Mandat, livre IIIe. du Code Napoléon. Quant aux débets dont l'origine est antérieure à cette époque, les intérêts ne pourraient en être exigés sans effet rétroactif, qu'à compter du jour de la publication de cette loi. Il est d'ailleurs de règle que les avis du Conseil d'État ne s'appliquent pas aux affaires dont le sort a été irrévocablement fixé avant qu'ils aient été rendus et approuvés; ainsi il n'y a pas lieu de revenir sur les affaires terminées par le paiement, ni sur celles définitivement réglées par des jugements, des décisions ou des transactions faites avec les comptables, ou ceux qui se sont chargés du paiement du débet. Tous les autres débets, soit qu'ils aient été constatés ou qu'ils ne l'aient pas encore été, doivent
postérieure à l'exécution, dans chaque département, de la loi du 10 mars 1804, promulguée le 20 du même mois, qui forme le titre XIIIe., Du Mandat, livre IIIe. du Code Napoléon. Quant aux débets dont l'origine est antérieure à cette époque, les intérêts ne pourraient en être exigés sans effet rétroactif, qu'à compter du jour de la publication de cette loi. Il est d'ailleurs de règle que les avis du Conseil d'État ne s'appliquent pas aux affaires dont le sort a été irrévocablement fixé avant qu'ils aient été rendus et approuvés; ainsi il n'y a pas lieu de revenir sur les affaires terminées par le paiement, ni sur celles définitivement réglées par des jugements, des décisions ou des transactions faites avec les comptables, ou ceux qui se sont chargés du paiement du débet. Tous les autres débets, soit qu'ils aient été constatés ou qu'ils ne l'aient pas encore été, doivent être distingués, d'après ce qui a été observé ci-dessus, en débets, dont l'origine est antérieure à l'exécution du titre du Mandat du Code Napoléon, et en débets dont l'origine est postérieure. Il faut aussi que les Préposés soient fixés sur la comptabilité des sommes payées sur les intérêts et le capital des débets. Débets dont l'origine est antérieure à l'exécution du titre du Mandat du Code Napoléon. Les intérêts de ces débets seront liquidés sur le total des sommes dues par le comptable, et il sera tenu de les payer de plein droit, à compter du jour de l'exécution du titre du Mandat, jusqu'à celui où il se libérera. Cette liquidation ne peut présenter ni embarras ni difficultés. Débets dont l'origine est postérieure à l'exécution du titre du Mandat du Code Napoléon. Les 2e., 3e., 4e. et 5e. dispositions sont applicables à ces débets. La 2e. est relative à deux espèces de débets, 1°. à ceux pour soustraction de recette, 2°. à ceux pour déficit de caisse; elle veut que dans l'une comme dans l'autre, les intérêts soient liquidés à compter du moment où devait se faire le versement. Les époques de versement aux caisses des Receveurs d'arrondissement sont fixées;