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ministre de la guerre si un homme de la classe 1904, classé dans le service auxiliaire avant la guerre, pris ensuite pour le service armé, réformé n° 2 au corps en février 1915, est encore astreint à une nouvelle visite. 10155. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Pierre Masse, député, exposant à M. le ministre de la guerre que les G. V. C. en service dans la zone des armées se trouvent privés d'un certain nombre d'avantages concédés aux G. V. C. de l'intérieur, notamment en ce qui concerne les permissions, et demandant s'il ne serait pas possible de procéder progressivement à la relève des G. V. C. de la zone des armées. 10156. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Paul Laffont, député, demandant à M. le ministre de la guerre à quel moment doivent être libérés les engagés Volontaires de quatre ans de la loi de 1897 pour qui la durée légale du service militaire devait être de vingt-cinq années, aux termes de leur engagement, et sont parvenus au terme de la vingt-cinquième année. 10157. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Rochereau, député, exposant à M. le ministre de la guerre : 1° que des pères de famille de cinq enfants du dépôt de C. ont été dirigés sur les usines de Tamaris (Gard) (forges d'Alais), situées à plus de 1,000 kilomètres de chez eux; que, dans ces conditions, ces pères de famille ne peuvent bénéficier des permissions de quarante-huit heures pour aller chez eux; et demande s'il ne serait pas possible vraiment, d'affecter ces hommes dans des usines plus rapprochées de leur dépôt; 2° que, parmi ces pères de famille, il se trouve des sous-officiers R. A. T. qui sont employés comme manœuvres et sont commandés par des jeunes gens, soldats de 2e classe; qu'il y a là pour eux une situation nettement incompatible avec leur grade de sous-officier, et demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à
la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Rochereau, député, exposant à M. le ministre de la guerre : 1° que des pères de famille de cinq enfants du dépôt de C. ont été dirigés sur les usines de Tamaris (Gard) (forges d'Alais), situées à plus de 1,000 kilomètres de chez eux; que, dans ces conditions, ces pères de famille ne peuvent bénéficier des permissions de quarante-huit heures pour aller chez eux; et demande s'il ne serait pas possible vraiment, d'affecter ces hommes dans des usines plus rapprochées de leur dépôt; 2° que, parmi ces pères de famille, il se trouve des sous-officiers R. A. T. qui sont employés comme manœuvres et sont commandés par des jeunes gens, soldats de 2e classe; qu'il y a là pour eux une situation nettement incompatible avec leur grade de sous-officier, et demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de choses. 10158. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Rochereau, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'un grand nombre de soldats ayant séjourné à l'hôpital C. à C. se plaignent vivement des soins qu'ils y ont reçus ainsi que de la nourriture qui leur a été distribuée, laquelle est insuffisante et de mauvaise qualité, et lui demandant de prescrire à ce sujet une enquête dont il sera heureux de connaître les résultats. 10159. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Rochereau, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'une circulaire avait prévu, à l'occasion des fêtes de Pâques, une permission de quatre jours aux hommes présents dans les dépôts; qu'un certain nombre des hommes du 22e territorial d'infanterie à X. ont bénéficié de ces permissions, mais qu'il s'en trouve d'autres des pères de quatre et cinq enfants et des veufs pères de trois et quatre notamment — qui n'ont pu obtenir qu'une permission de vingt-quatre heures et lui demandant d'expliquer cette différence de traitement et de donner toutes instructions utiles afin de donner satisfaction
ont reçus ainsi que de la nourriture qui leur a été distribuée, laquelle est insuffisante et de mauvaise qualité, et lui demandant de prescrire à ce sujet une enquête dont il sera heureux de connaître les résultats. 10159. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Rochereau, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'une circulaire avait prévu, à l'occasion des fêtes de Pâques, une permission de quatre jours aux hommes présents dans les dépôts; qu'un certain nombre des hommes du 22e territorial d'infanterie à X. ont bénéficié de ces permissions, mais qu'il s'en trouve d'autres des pères de quatre et cinq enfants et des veufs pères de trois et quatre notamment — qui n'ont pu obtenir qu'une permission de vingt-quatre heures et lui demandant d'expliquer cette différence de traitement et de donner toutes instructions utiles afin de donner satisfaction à des pères de familles nombreuses qui auraient le plus grand intérêt à passer plusieurs jours dans leur famille. 10160. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Rochereau, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un sous-officier de cavalerie, classe 1909, ayant pris une part active à la campagne de Belgique et de la Marne, évacué pour maladie et retourné au front comme agent de liaison d'une compagnie de mitrailleuses, n'est pas susceptible d'être nommé adjudant; ajoutant qu'il a déjà été proposé pour ce grade par ses chefs d'infanterie mais que cette proposition n'a pas été retenue par le corps de cavalerie dont il est détaché sous prétexte que les fonctions d'agent de liaison doivent être occupées par un maréchal des logis. 10161. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Varenne, député, demandant à M. le ministre de la guerre de préciser à quelle époque pourrait être opérée la relève des hommes R. A. T. des classes 1893-1894 actuellement affectés à l'armée d'Orient, ajoutant que ces hommes, tous, ou presque tous, mariés et pères de famille, sont en Orient depuis six
classe 1909, ayant pris une part active à la campagne de Belgique et de la Marne, évacué pour maladie et retourné au front comme agent de liaison d'une compagnie de mitrailleuses, n'est pas susceptible d'être nommé adjudant; ajoutant qu'il a déjà été proposé pour ce grade par ses chefs d'infanterie mais que cette proposition n'a pas été retenue par le corps de cavalerie dont il est détaché sous prétexte que les fonctions d'agent de liaison doivent être occupées par un maréchal des logis. 10161. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Varenne, député, demandant à M. le ministre de la guerre de préciser à quelle époque pourrait être opérée la relève des hommes R. A. T. des classes 1893-1894 actuellement affectés à l'armée d'Orient, ajoutant que ces hommes, tous, ou presque tous, mariés et pères de famille, sont en Orient depuis six et sept mois; qu'il paraîtrait équitable de procéder, le plus rapidement possible, à leur relève tout au moins pour ceux qui comptent six mois de présence à ce front. 10162. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. F. de Wendel, député, exposant à M. le ministre de la guerre que des anciens chefs de clinique de faculté, n'étant pas agrégés, mais possédant des grades universitaires importants, sont encore médecins aides-majors de 2e classe, qu'ils sont ainsi dans une situation militaire inférieure étant donnés les services auxquels ils peuvent être affectés, et lui demandant s'il ne pourrait pas prendre l'initiative d'une mesure les assimilant au grade de médecin major de 2e classe. INTÉRIEUR 10163. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. le marquis de Kernier, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur si l'administration préfectorale doit obligatoirement compléter le nombre total des membres d'une commission du bureau de bienfaisance, alors que le nombre des membres existants, non mobilisés et non mobilisables, est de plus des deux tiers. 10164. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mai 1916,
exposant à M. le ministre de la guerre que des anciens chefs de clinique de faculté, n'étant pas agrégés, mais possédant des grades universitaires importants, sont encore médecins aides-majors de 2e classe, qu'ils sont ainsi dans une situation militaire inférieure étant donnés les services auxquels ils peuvent être affectés, et lui demandant s'il ne pourrait pas prendre l'initiative d'une mesure les assimilant au grade de médecin major de 2e classe. INTÉRIEUR 10163. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. le marquis de Kernier, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur si l'administration préfectorale doit obligatoirement compléter le nombre total des membres d'une commission du bureau de bienfaisance, alors que le nombre des membres existants, non mobilisés et non mobilisables, est de plus des deux tiers. 10164. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mai 1916, par M. Ferdinand Morin, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur. le ministre de l'intérieur : 1° si l'enfant d'un mobilisé, dont la mère est internée dans un asile d'aliénés, peut bénéficier de l'allocation de 1 fr. 25 ; 2° si l'enfant unique d'un veuve mobilisé doit bénéficier de l'allocation de 1 fr. 25. 10465. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Rochereau, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur si la femme d'un cantonnier, dont le mari et le fils sont mobilisés à la fois, et qui touche le traitement de son mari, peut prétendre au bénéfice de l'allocation journalière, alors qu'elle ne dispose d'aucune ressource par ailleurs. MARINE 10166. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Bedouce, député, demandant à Mme la ministre de la marine si les mesures prises par le généralissime, en ce qui concerne la mise à la disposition de leur compagnie des employés de chemins de fer des classes 1906 et antérieures, sont applicables à la marine (quartiers-maîtres et matelots). 10167. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai
l'allocation de 1 fr. 25. 10465. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Rochereau, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur si la femme d'un cantonnier, dont le mari et le fils sont mobilisés à la fois, et qui touche le traitement de son mari, peut prétendre au bénéfice de l'allocation journalière, alors qu'elle ne dispose d'aucune ressource par ailleurs. MARINE 10166. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Bedouce, député, demandant à Mme la ministre de la marine si les mesures prises par le généralissime, en ce qui concerne la mise à la disposition de leur compagnie des employés de chemins de fer des classes 1906 et antérieures, sont applicables à la marine (quartiers-maîtres et matelots). 10167. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 mai 1916, par M. Berthon, député, demandant à M. le ministre de la marine : 1° s'il est exact que les commis d'administration du personnel de l'inscription maritime, passibles des conseils de guerre (décret du 6 mars 1914) et relevant en matière de pension de la loi militaire du 31 décembre 1913, n'ont pas droit au bénéfice de la campagne de guerre, même lorsqu'ils sont en service dans la zone des armées, à Dunkerque, par exemple ; 2° s'il est exact que les officiers et militaires de l'inscription maritime exposés de la zone des armées, à Nice, par exemple, ont droit à ce bénéfice de campagne de guerre ; 3° dans le cas de la double affirmative, quelles mesures compte prendre le ministre pour faire cesser cette situation anormale et contraire à l'équité, les fonctionnaires de son département exposés au feu de l'ennemi, paraissant avoir droit à la reconnaissance du pays au moins autant que les militaires employés dans des postes sédentaires à 600 kilomètres de la ligne de feu. REPONSES DES MAîTRÈS AUX QUESTIONS ÉCRITES COLONIES 10105.— M. Moutet, député, demande à M. le ministre des colonies quelle sanction il a prise ou entend prendre à la suite de la
1913, n'ont pas droit au bénéfice de la campagne de guerre, même lorsqu'ils sont en service dans la zone des armées, à Dunkerque, par exemple ; 2° s'il est exact que les officiers et militaires de l'inscription maritime exposés de la zone des armées, à Nice, par exemple, ont droit à ce bénéfice de campagne de guerre ; 3° dans le cas de la double affirmative, quelles mesures compte prendre le ministre pour faire cesser cette situation anormale et contraire à l'équité, les fonctionnaires de son département exposés au feu de l'ennemi, paraissant avoir droit à la reconnaissance du pays au moins autant que les militaires employés dans des postes sédentaires à 600 kilomètres de la ligne de feu. REPONSES DES MAîTRÈS AUX QUESTIONS ÉCRITES COLONIES 10105.— M. Moutet, député, demande à M. le ministre des colonies quelle sanction il a prise ou entend prendre à la suite de la condamnation pour détournements du percepteur de V., contre ses supérieurs qui ont désigné pour une telle fonction un homme criblé de dettes et de saisies-arrêts et qui paraissent n'avoir vérifié que d'une façon absolument insuffisante la caisse de la perception. (Question du 19 mai 1916.) Première réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre des colonies fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Moutet. COMMERCE, INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES 9793. — M. Marius Moutet, député demande à M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes si les lettres de prisonniers de guerre qui arrivent ouvertes à la frontière, ne pourraient pas être cachetées par les soins de la poste française, dès leur arrivée en France, afin que l'intimité de la correspondance soit autant que possible respectée. (Question du 18 mai 1916:) Première réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes fait connaître à M. le président de la Chambre des députés
du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre des colonies fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Moutet. COMMERCE, INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES 9793. — M. Marius Moutet, député demande à M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes si les lettres de prisonniers de guerre qui arrivent ouvertes à la frontière, ne pourraient pas être cachetées par les soins de la poste française, dès leur arrivée en France, afin que l'intimité de la correspondance soit autant que possible respectée. (Question du 18 mai 1916:) Première réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour examiner, de concert avec l'autorité militaire, s'il est possible de donner satisfaction au désir exprimé par M. Marius Moutet. FINANCES 9797. -M. Goude, député, expose à M. le ministre des finances qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 9 juin 1853 les veuves des fonctionnaires ou employés n'ont droit à une pension égale aux deux tiers de celle du mari, que dans les cas définis par les articles 11 et 14 de la même loi et lui demande : 1° si, dans l'état de la législation actuelle, les veuves des fonctionnaires ou employés morts de blessures reçues ou de maladies contractées aux armées sont assimilées aux bénéficiaires desdits articles et ont droit aux deux tiers de la pension que leur mari aurait obtenue ou pu obtenir; 2° quelle pension est acquise aux orphelins en l'absence ou après le décès de la veuve. (Question du 18 mai 1916.) Réponse. 1° La loi du 14 mars 1915 a ouvert aux fonctionnaires civils mobilisés et à leurs veuves ou orphelins, dans le cas où ils pourraient prétendre à une pension militaire en raison de blessures, d'infirmités ou de décès imputables à la guerre, le droit
veuves des fonctionnaires ou employés n'ont droit à une pension égale aux deux tiers de celle du mari, que dans les cas définis par les articles 11 et 14 de la même loi et lui demande : 1° si, dans l'état de la législation actuelle, les veuves des fonctionnaires ou employés morts de blessures reçues ou de maladies contractées aux armées sont assimilées aux bénéficiaires desdits articles et ont droit aux deux tiers de la pension que leur mari aurait obtenue ou pu obtenir; 2° quelle pension est acquise aux orphelins en l'absence ou après le décès de la veuve. (Question du 18 mai 1916.) Réponse. 1° La loi du 14 mars 1915 a ouvert aux fonctionnaires civils mobilisés et à leurs veuves ou orphelins, dans le cas où ils pourraient prétendre à une pension militaire en raison de blessures, d'infirmités ou de décès imputables à la guerre, le droit d'opter entre cette pension et celle que leur régime normal de retraites permettrait de leur accorder si les événements invoqués s'étaient produits dans l'exercice des fonctions civiles. Pour l'application de la loi du 9 juin 1853, les blessures ou le décès résultant d'événements de guerre sont assimilés aux blessures reçues ou au décès survenu dans les circonstances définies aux articles 11, 1°, ou 14, 1°, de ladite loi. Les veuves ont donc droit, en pareil cas, aux deux tiers de la pension que le mari aurait obtenue. Il doit s'agir ici, toutefois, d'événements de guerre au sens de la loi du 26 avril 1856, c'est-à-dire de faits de guerre précis et déterminés. Le décès consécutif à un accident de service ou à une maladie assimilable n'ouvrirait droit, par application de la loi de 1853 qu'à la pension prévue à l'article 14, 2°, de la loi ; 2° Après le décès de leur mère ou lorsqu'elle est inhabile à faire valoir ses droits, les enfants mineurs reçoivent une pension égale à celle qu'elle avait obtenue ou qu'elle aurait pu obtenir, et ils en jouissent jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de vingt et un ans. GUERRE 9855. —
ou au décès survenu dans les circonstances définies aux articles 11, 1°, ou 14, 1°, de ladite loi. Les veuves ont donc droit, en pareil cas, aux deux tiers de la pension que le mari aurait obtenue. Il doit s'agir ici, toutefois, d'événements de guerre au sens de la loi du 26 avril 1856, c'est-à-dire de faits de guerre précis et déterminés. Le décès consécutif à un accident de service ou à une maladie assimilable n'ouvrirait droit, par application de la loi de 1853 qu'à la pension prévue à l'article 14, 2°, de la loi ; 2° Après le décès de leur mère ou lorsqu'elle est inhabile à faire valoir ses droits, les enfants mineurs reçoivent une pension égale à celle qu'elle avait obtenue ou qu'elle aurait pu obtenir, et ils en jouissent jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de vingt et un ans. GUERRE 9855. — M. Raoul Briquet, député, demande à M. le ministre de la guerre donne des ordres : 1° pour que tous les journaux soumis à la censure puissent être vendus aux troupes du front, sans préférence pour tel ou tel journal; 2° pour que ces journaux ne soient pas vendus à un prix supérieur à celui fixé par l'administration de ces journaux. (Question du 18 mai 1916.) 9921. -M. Lemire, député, rappelle à M. le ministre de la guerre le 2e paragraphe de l'article 1er de la loi du 24 avril 1916 et lui demande : 1° à quelle date les candidats admis en 1914 à l'école centrale des arts et manufactures ou aux écoles énumérées dans le paragraphe seront nommés sous-lieutenants de réserve ; 2° s'ils devront remplir, à cet effet, certaines conditions spéciales et, notamment, avoir subi les épreuves du brevet de chef de section ; 3° si les sous-officiers de cette catégorie seront groupés dans un cours complémentaire, au moins ceux qui n'ont pas encore le brevet de chef de section, de manière à les mettre en mesure de subir les épreuves de ce brevet; ou bien s'ils seront autorisés à subir ces épreuves sur le front. (Question
un prix supérieur à celui fixé par l'administration de ces journaux. (Question du 18 mai 1916.) 9921. -M. Lemire, député, rappelle à M. le ministre de la guerre le 2e paragraphe de l'article 1er de la loi du 24 avril 1916 et lui demande : 1° à quelle date les candidats admis en 1914 à l'école centrale des arts et manufactures ou aux écoles énumérées dans le paragraphe seront nommés sous-lieutenants de réserve ; 2° s'ils devront remplir, à cet effet, certaines conditions spéciales et, notamment, avoir subi les épreuves du brevet de chef de section ; 3° si les sous-officiers de cette catégorie seront groupés dans un cours complémentaire, au moins ceux qui n'ont pas encore le brevet de chef de section, de manière à les mettre en mesure de subir les épreuves de ce brevet; ou bien s'ils seront autorisés à subir ces épreuves sur le front. (Question du 18 mai 1916.) 9960. — M. Rigal, député, expose à M. le ministre de la guerre que, dans certains régiments, on procède, d'une façon qui paraît arbitraire et injuste, pour la formation du peloton des E. O. R., et lui demande quelles sont les règles et conditions de ce recrutement, et notamment : 1° si un examen préparatoire d'aptitude est obligatoire et ouvert à tous les soldats qui désirent le subir ; 2° et, à défaut d'examen, par qui et comment sont désignés les hommes appelés à suivre les cours des E. O. R. (Question du 18 mai 1916.) Ire réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses et faire aux questions posées par MM. Raoul Briquet, Lemire et Rigal. 9107. — M. Puech, député, demande à M. le ministre de la guerre comment il se fait que les soldats de l'armée, en traitement dans les hôpitaux ou dans les établissements de convalescence, ne touchent ni prêt à l'hôpital ni indemnité de nourriture pendant la durée de la