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la déchéance d'un brevet d'invention, pour défaut de paiement de la taxe, n'était encourue que lorsqu'elle avait été déclarée par le gouvernement. ARRÊT. (Thollin et Chevret C. Duport.) LA COUR;—Sur le 1er moyen, pris de la violation de l'art. 4, tit. 2 de la loi du 25 mai 1791 :—attendu que le brevet d'invention délivré au sieur Duport l'a été sous l'empire des lois des 7 janvier et 25 mai 1791; que c'est donc d'après les dispositions de ces lois que doivent être réglés ses effets et les conditions de sa validité; que ces lois n'avaient pas établi entre les diverses causes de nullité et de déchéance un système uniforme, comme l'a fait depuis la loi du 5 juillet; que la déchéance, pour défaut de paiement de sa taxe, résultait de dispositions spéciales qui chargeaient le gouvernement de déclarer lui-même celle déchéance, et qui jusqu'à ce qu'elle eût été déclarée, n'autorisaient pas les particuliers à s'en prévaloir; que c'est dans ce sens que doit être entendu et que l'a toujours été l'art. 4 de la loi du 25 mai 1791; qu'en cet état l'arrêt attaqué, rejetant l'exception prise par les demandeurs de ce que le sieur Duport n'avait pas soldé dans les délais fixés la taxe afférente à son brevet, n'a point violé ledit art. 4; Sur le 2e moyen, pris d'un défaut de motifs:—attendu que les exceptions opposées par les demandeurs, et prises de ce qu'avant le brevet le sieur Rupart avait mis sa machine en activité et en avait versé les produits dans le commerce, et de celui que Thollin, l'un des demandeurs, avait aussi, avant le brevet, exercé lui-même la même industrie, tendaient l'une et l'autre à faire considérer les procédés du sieur Duport comme étant déjà publiés avant qu'il eût obtenu son brevet;—que les motifs du jugement de première instance, adoptés par l'arrêt attaqué, réfutent suffisamment cette exception, en déclarant que les prévenus, en leur qualité d'ouvriers du sieur Dupart, ont été à même de surprendre son secret, cette dernière expression étant formellement exclusive de la publicité des procédés dudit sieur Dupart;—rejette. Du 21 nov. 1845.
dans les délais fixés la taxe afférente à son brevet, n'a point violé ledit art. 4; Sur le 2e moyen, pris d'un défaut de motifs:—attendu que les exceptions opposées par les demandeurs, et prises de ce qu'avant le brevet le sieur Rupart avait mis sa machine en activité et en avait versé les produits dans le commerce, et de celui que Thollin, l'un des demandeurs, avait aussi, avant le brevet, exercé lui-même la même industrie, tendaient l'une et l'autre à faire considérer les procédés du sieur Duport comme étant déjà publiés avant qu'il eût obtenu son brevet;—que les motifs du jugement de première instance, adoptés par l'arrêt attaqué, réfutent suffisamment cette exception, en déclarant que les prévenus, en leur qualité d'ouvriers du sieur Dupart, ont été à même de surprendre son secret, cette dernière expression étant formellement exclusive de la publicité des procédés dudit sieur Dupart;—rejette. Du 21 nov. 1845. — C. de cass. — M. Vincens-Samit-Laurent, rapp. OBSERVATIONS.—Cet arrêt est conforme à l'interprétation qu'un usage prolongé avait fait donner à la législation sur les brevets d'invention, avant la loi du 5 juill. 1844 (voir notamment un arrêt de la Cour de Paris, du 13 août 1840). Mais cette interprétation n'était pas rationnelle; car le législateur ne saurait laisser à l'arbitraire de l'administration le droit de prononcer ou non une ( 324 ) déchéance dont peuvent dépendre des droits privés, pour le breveté et pour des tiers. La loi nouvelle, quoi qu'en dise un journal à propos de l'arrêt que nous recueillons, n'a point confié au gouvernement ce pouvoir arbitraire. Si l'art. 32 laisse la question indécise, elle est suffisamment résolue par l'art.46, lequel attribue aux tribunaux correctionnels la connaissance des exceptions tirées de la déchéance qui résulterait du défaut de paiement de la taxe (voir notre commentaire de la loi nouvelle; J. cr., 1844, p. 262, 272 et 274). ART. 3837. PRESSE PÉRIODIQUE. — RÉPONSE.—INSERTION. Toute personne, nommée ou désignée dans un journal, a le droit d'exiger l'insertion de sa réponse. Ce droit est absolu et ne peut être limité par les tribunaux, sauf le cas où la réponse
n'était pas rationnelle; car le législateur ne saurait laisser à l'arbitraire de l'administration le droit de prononcer ou non une ( 324 ) déchéance dont peuvent dépendre des droits privés, pour le breveté et pour des tiers. La loi nouvelle, quoi qu'en dise un journal à propos de l'arrêt que nous recueillons, n'a point confié au gouvernement ce pouvoir arbitraire. Si l'art. 32 laisse la question indécise, elle est suffisamment résolue par l'art.46, lequel attribue aux tribunaux correctionnels la connaissance des exceptions tirées de la déchéance qui résulterait du défaut de paiement de la taxe (voir notre commentaire de la loi nouvelle; J. cr., 1844, p. 262, 272 et 274). ART. 3837. PRESSE PÉRIODIQUE. — RÉPONSE.—INSERTION. Toute personne, nommée ou désignée dans un journal, a le droit d'exiger l'insertion de sa réponse. Ce droit est absolu et ne peut être limité par les tribunaux, sauf le cas où la réponse serait jugée contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt des tiers ou à l'honneur du journaliste (1). La considération que l'article du journal où le réclamant a été nommé, était le compte-rendu d'une tragédie de celui-ci, n'autorise pas le refus d'insertion et ne suffit pas pour le légitimer aux yeux des tribunaux. Un feuilleton du Constitutionnel (n° du 27 janv. 1845) ayant rendu compte, en termes peu satisfaisants, d'une tragédie de M. Loyau de Lacy, intitulée le Lys d'Evreux, celui-ci a exigé l'insertion d'une réponse justificative. Sur le refus du gérant, il a été cité devant le tribunal correctionnel de la Seine et condamné par jugement du 13 mars à insérer la réponse, avec amende. Le jugement a été infirmé par arrêt de la Cour de Paris, du 6 mai, considérant que le plaignant n'avait été nommé que dans un compte-rendu de tragédie, que l'article du journal ne contenait aucune attaque personnelle; que l'auteur qui publie un ouvrage et spécialement celui qui fait représenter sur la scène un ouvrage dramatique, le soumet à l'examen et à l'appréciation de la presse. Pourvoi. _ ARRÊT. (Loyau de Lacy C. Constitutionnel.) LA COUR; — VU l'art. 11 de la loi du 25
yeux des tribunaux. Un feuilleton du Constitutionnel (n° du 27 janv. 1845) ayant rendu compte, en termes peu satisfaisants, d'une tragédie de M. Loyau de Lacy, intitulée le Lys d'Evreux, celui-ci a exigé l'insertion d'une réponse justificative. Sur le refus du gérant, il a été cité devant le tribunal correctionnel de la Seine et condamné par jugement du 13 mars à insérer la réponse, avec amende. Le jugement a été infirmé par arrêt de la Cour de Paris, du 6 mai, considérant que le plaignant n'avait été nommé que dans un compte-rendu de tragédie, que l'article du journal ne contenait aucune attaque personnelle; que l'auteur qui publie un ouvrage et spécialement celui qui fait représenter sur la scène un ouvrage dramatique, le soumet à l'examen et à l'appréciation de la presse. Pourvoi. _ ARRÊT. (Loyau de Lacy C. Constitutionnel.) LA COUR; — VU l'art. 11 de la loi du 25 mars 1822, et l'art. 17 de celle du 9 sept. 1835;— attendu que l'art. 11 précité, qui donne à toute personne, nommée ou désignée dans un journal, le droit d'y faire insérer sa réponse, est général et absolu;— attendu que cet article ne distingue point les cas où la personne désignée aura ou n'aura pas le droit de "réclamer du journaliste l'insertion de sa réponse; qu'il faut en conclure que (1) Voy. dans ce sens, les arrêts recueillis dans nos art. 191, 931, 1742 et 2120. — Voy. aussi notre art. 3729. (325) le droit d'insertion existe dans tous les cas; et que la personne nommée ou désignée doit seule apprécier son intérêt à répondre à l'article qui la concerne, quelle que soit la nature des faits ou des réflexions à l'occasion desquels son nom figure dans le journal; — attendu, sauf le droit des tribunaits, d'autiser le journaliste à refuser l'insertion d'une réponse qui serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt des tiers ou à l'honneur du journaliste lui-même, que la faculté de répondre ne peut dans aucun cas être refusée par les tribunaux à toute personne nommée ou désignée dans un journal;— attendu que l'arrêt attaqué
désignée aura ou n'aura pas le droit de "réclamer du journaliste l'insertion de sa réponse; qu'il faut en conclure que (1) Voy. dans ce sens, les arrêts recueillis dans nos art. 191, 931, 1742 et 2120. — Voy. aussi notre art. 3729. (325) le droit d'insertion existe dans tous les cas; et que la personne nommée ou désignée doit seule apprécier son intérêt à répondre à l'article qui la concerne, quelle que soit la nature des faits ou des réflexions à l'occasion desquels son nom figure dans le journal; — attendu, sauf le droit des tribunaits, d'autiser le journaliste à refuser l'insertion d'une réponse qui serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt des tiers ou à l'honneur du journaliste lui-même, que la faculté de répondre ne peut dans aucun cas être refusée par les tribunaux à toute personne nommée ou désignée dans un journal;— attendu que l'arrêt attaqué a refusé à Loyau de Lacy le droit d'exiger l'insertion de sa réponse à l'article du Constitutionnel du 27 janv. 1845, par les motifs qu'il n'aurait été nommé ou désigné que dans le compte-rendu d'une tragédie par lui livrée au public, que ce compte-rendu ne contenait aucune attaque personnelle contre l'auteur, que les citations inexactes sont peu importantes, n'allèrent pas le mérite de l'ouvrage, et ne sont pas le résultat d'une intention malveillante;— qu'en supposant ainsi qu'il y a des cas où une personne nommée ou désignée dans un journal n'aurait pas le droit d'y faire insérer une réponse, ledit arrêt a distingué là où la loi ne distingue pas, restreint la portée de ses dispositions, et par conséquent a violé l'art. 11 de la loi du 25 mars 1822 et l'art. 17 de la loi du 9 sept. 1835; — cassé. Du 27 nov. 1845. — C.de cass. — M. Mérilhou, rapp. OBSERVATIONS.—Cet arrêt nous paraît aller au-delà du but que s'est proposé le législateur en créant le droit de réponse. Sans doute, on doit réputer absolu et éviter de restreindre le droit de la personne qui se trouve nommée ou désignée dans un journal sans son aveu (expressions
l'auteur, que les citations inexactes sont peu importantes, n'allèrent pas le mérite de l'ouvrage, et ne sont pas le résultat d'une intention malveillante;— qu'en supposant ainsi qu'il y a des cas où une personne nommée ou désignée dans un journal n'aurait pas le droit d'y faire insérer une réponse, ledit arrêt a distingué là où la loi ne distingue pas, restreint la portée de ses dispositions, et par conséquent a violé l'art. 11 de la loi du 25 mars 1822 et l'art. 17 de la loi du 9 sept. 1835; — cassé. Du 27 nov. 1845. — C.de cass. — M. Mérilhou, rapp. OBSERVATIONS.—Cet arrêt nous paraît aller au-delà du but que s'est proposé le législateur en créant le droit de réponse. Sans doute, on doit réputer absolu et éviter de restreindre le droit de la personne qui se trouve nommée ou désignée dans un journal sans son aveu (expressions de l'auteur du projet, M. Mestadier). parce que la publicité deviendrait un moyen d'oppression si elle permettait d'attaquer la réputation d'un citoyen, sans qu'il pût descendre dans la même lice que son agresseur (paroles du rapporteur, à la chambre des pairs, M. le comte Portalis). Mais lorsqu'un auteur, soumettant son œuvre à l'appréciation du public et de la presse, a ainsi provoqué des articles critiques, dans lesquels ne se trouve aucune attaque personnelle, aucune expression malveillante, il n'y a pas de motif pour accorder un droit absolu de réponse, qui deviendrait la négation du droit de critique. C'est ce que faisait remarquer, dans la discussion de la loi, M. de Broglie, disant : « La diversité des matières dont les journaux sont en possession d'occuper le public, les met dans la nécessité de citer, à chaque instant, le nom d'une infinité de personnes. La critique littéraire ou théâtrale, les discussions publiques, la chronique du jour, blessent souvent quelques amours-propre; que deviendront le journaliste et son entreprise, si chaque jour il se voit obligé d'insérer une réponse qui pourra remplir toutes ses colonnes s'il s'agit d'un article sérieux, de littérature; ou le feuilleton tout entier, si c'est un acteur qui veut
œuvre à l'appréciation du public et de la presse, a ainsi provoqué des articles critiques, dans lesquels ne se trouve aucune attaque personnelle, aucune expression malveillante, il n'y a pas de motif pour accorder un droit absolu de réponse, qui deviendrait la négation du droit de critique. C'est ce que faisait remarquer, dans la discussion de la loi, M. de Broglie, disant : « La diversité des matières dont les journaux sont en possession d'occuper le public, les met dans la nécessité de citer, à chaque instant, le nom d'une infinité de personnes. La critique littéraire ou théâtrale, les discussions publiques, la chronique du jour, blessent souvent quelques amours-propre; que deviendront le journaliste et son entreprise, si chaque jour il se voit obligé d'insérer une réponse qui pourra remplir toutes ses colonnes s'il s'agit d'un article sérieux, de littérature; ou le feuilleton tout entier, si c'est un acteur qui veut y faire son apologie?» Et M. Lanjuinais répondit : « Il faut laisser à la jurisprudence des tribunaux le soin de prévenir les abus dont l'art. 11, comme toute autre disposition de loi, peut devenir le prétexte. » ART. 3838. FORÊTS.—DÉLIT FORESTIER.—DOMMAGES-INTÉRÊTS. Une condamnation à des dommages-intérêts est obligatoire et non pas simplement facultative, lorsque le délit forestier, indépendamment du tort présent qu'il occasionne à la forêt, est de nature à lui causer un dommage futur; v.g., lorsqu'il s'agit d'abatage d'arbres réservés. ARRÊT. (Forêts C. Gabuet.) LA COUE;—Attendu que les dommages-intérêts, en matière de délits forestiers, sont la représentation du tort que le délit doit causer au produit futur du bois dans lequel il est commis;—que c'est par cette raison que, quand le délit n'affecte pas nécessairement ce produit futur, et que le tort fait à la forêt peut être suffisamment réparé par l'amende et la restitution, comme dans le cas prévu par l'art. 198, et même par l'amende seule, comme dans le cas prévu par l'art. 199, le législateur a laissé au juge la faculté d'arbitrer s'il y a lieu ou non à prononcer des dommages-intérêts;—mais que quand le délit est de nature à causer un tort certain à
non pas simplement facultative, lorsque le délit forestier, indépendamment du tort présent qu'il occasionne à la forêt, est de nature à lui causer un dommage futur; v.g., lorsqu'il s'agit d'abatage d'arbres réservés. ARRÊT. (Forêts C. Gabuet.) LA COUE;—Attendu que les dommages-intérêts, en matière de délits forestiers, sont la représentation du tort que le délit doit causer au produit futur du bois dans lequel il est commis;—que c'est par cette raison que, quand le délit n'affecte pas nécessairement ce produit futur, et que le tort fait à la forêt peut être suffisamment réparé par l'amende et la restitution, comme dans le cas prévu par l'art. 198, et même par l'amende seule, comme dans le cas prévu par l'art. 199, le législateur a laissé au juge la faculté d'arbitrer s'il y a lieu ou non à prononcer des dommages-intérêts;—mais que quand le délit est de nature à causer un tort certain à l'état de la forêt dans l'avenir, indépendamment du tort présent qu'il lui occasionnera, comme dans les cas prévus dans la section 3 du titre 3, Cod. forest., le législateur a soigneusement ordonné la condamnation aux dommages-intérêts, indépendamment des amendes et des restitutions; — attendu que le délit mis à la charge de Martin Gabuet est celui prévu par les art. 33 et 34, Cod. forest.;—que ce délit affecte nécessairement le produit futur des bois dans lesquels il est commis;—que c'est pour cela que le législateur a dû imposer et a en effet imposé au juge l'obligation absolue de prononcer, dans tous les cas, des dommages-intérêts contre les adjudicataires coupables de ce délit; ■— attendu, néanmoins, qu'après avoir déclaré Martin Gabuet, adjudicataire de la coupe, exercice 1842, dans un bois de l'Etat, coupable du délit prévu et puni par les art. 33 et 34, Cod. forest., le tribunal supérieur de Nevers a pourtant refusé de prononcer contre lui des dommages-intérêts, sur le motif que, d'après les termes de l'art. 198, dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois, la condamnation aux dommages-intérêts était laissée à l'arbitrage du juge; que cette condamnation était la punition de la fraude, et qu'il n'y avait pas
charge de Martin Gabuet est celui prévu par les art. 33 et 34, Cod. forest.;—que ce délit affecte nécessairement le produit futur des bois dans lesquels il est commis;—que c'est pour cela que le législateur a dû imposer et a en effet imposé au juge l'obligation absolue de prononcer, dans tous les cas, des dommages-intérêts contre les adjudicataires coupables de ce délit; ■— attendu, néanmoins, qu'après avoir déclaré Martin Gabuet, adjudicataire de la coupe, exercice 1842, dans un bois de l'Etat, coupable du délit prévu et puni par les art. 33 et 34, Cod. forest., le tribunal supérieur de Nevers a pourtant refusé de prononcer contre lui des dommages-intérêts, sur le motif que, d'après les termes de l'art. 198, dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois, la condamnation aux dommages-intérêts était laissée à l'arbitrage du juge; que cette condamnation était la punition de la fraude, et qu'il n'y avait pas eu, dans l'espèce, d'intention frauduleuse de la part du prévenu; qu'en prononçant ainsi, le jugement attaqué a faussement interprété l'art. 198, qui ne s'applique en aucune manière à l'enlèvement par les adjudicataires des arbres réservés, cas spécialement prévu par les art. 33 et 34, méconnu l'esprit général des lois de la matière, qui ne permet pas aux tribunaux de modifier les peines d'après l'appréciation des intentions du coupable, et violé, en ne les appliquant pas, les art. 33 et 34, Cod. forest.;—cassé. Du 23 août 1845.=C. de cass.—M. Fréteau de Pény, rapp. (1) Voy. Dkt. cr., p. 336; art. conf., Cass., 23 nov. 1844 (Rigaud). ART. 3839. CASSATION. — DÉLAI DU POURVOI.—DÉFAUT. Aucun pourvoi ne peut être formé contre un arrêt portant condamnation par défaut, avant l'expiration du délai pendant lequel cet arrêt est susceptible d'opposition. ARRÊT. (Min. publ. C. Colin.) LA COUE;—VU les art. 187, 373 et 418, Cod. inst. crim.; — attendu, en fait, que sur l'appel, interjeté par le ministère public, d'un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Omer, prononçant contre le sieur Colin, prévenu d'un délit forestier et d'outrages envers un garde dans l'exercice de ses fonctions, des condamnations à la prison, à l'amende, à la restitution
la matière, qui ne permet pas aux tribunaux de modifier les peines d'après l'appréciation des intentions du coupable, et violé, en ne les appliquant pas, les art. 33 et 34, Cod. forest.;—cassé. Du 23 août 1845.=C. de cass.—M. Fréteau de Pény, rapp. (1) Voy. Dkt. cr., p. 336; art. conf., Cass., 23 nov. 1844 (Rigaud). ART. 3839. CASSATION. — DÉLAI DU POURVOI.—DÉFAUT. Aucun pourvoi ne peut être formé contre un arrêt portant condamnation par défaut, avant l'expiration du délai pendant lequel cet arrêt est susceptible d'opposition. ARRÊT. (Min. publ. C. Colin.) LA COUE;—VU les art. 187, 373 et 418, Cod. inst. crim.; — attendu, en fait, que sur l'appel, interjeté par le ministère public, d'un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Omer, prononçant contre le sieur Colin, prévenu d'un délit forestier et d'outrages envers un garde dans l'exercice de ses fonctions, des condamnations à la prison, à l'amende, à la restitution et à des dommages-intérêts, la Cour royale de Douai, chambre des appels de police correctionnelle, a confirmé en partie et par défaut ledit jugement;—que son arrêt rendu le 19 mai dernier a été frappé de pourvoi par le procureur général près ladite Cour, le 22 du même mois, et, dès lors, avant l'expiration du délai accordé par l'art. 187 précité pour y former opposition; attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison des art. 373 et 418 du même Code, que les décisions en dernier ressort pourront seules être attaquées par la voie du récours en cassation; le délai de trois jours, déterminé par les articles, ne commence À cours de courir qu'à dater du moment où il n'existe contre elles aucune autre voie légale de formation; — que, s'il en était autrement, et si le condamné usait en temps utile, de la faculté d'opposition qui ne saurait lui être enlevée, le résultat de son action pourrait rendre sans objet l'annulation prononcée par la Cour d'une décision dont le tribunal de qui elle serait émanée aurait lui-même reconnu et corrigé les vices; — attendu, enfin, que le ministère public exerçant son recours contre un arrêt de condamnation, ne peut avoir
lors, avant l'expiration du délai accordé par l'art. 187 précité pour y former opposition; attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison des art. 373 et 418 du même Code, que les décisions en dernier ressort pourront seules être attaquées par la voie du récours en cassation; le délai de trois jours, déterminé par les articles, ne commence À cours de courir qu'à dater du moment où il n'existe contre elles aucune autre voie légale de formation; — que, s'il en était autrement, et si le condamné usait en temps utile, de la faculté d'opposition qui ne saurait lui être enlevée, le résultat de son action pourrait rendre sans objet l'annulation prononcée par la Cour d'une décision dont le tribunal de qui elle serait émanée aurait lui-même reconnu et corrigé les vices; — attendu, enfin, que le ministère public exerçant son recours contre un arrêt de condamnation, ne peut avoir plus de droits que le condamné; — déclare le pourvoi du procureur général près la Cour royale de Douai, non recevable quant à présent. Du 29 nov. 1845. - C. de cass. — M. Bocher, rapp. ART. 3840. EXTRADITION — COMPÉTENCE. — CHAMBRE D'ACCUSATION — ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS. Lorsqu'un Français, accusé de deux crimes, a été livré par le gouvernement du pays où il s'est réfugié, pour celui des deux crimes qui seule comporte l'extradition d'après les traités, la chambre d'accusation qui écarte les charges concernant ce crime peut apprécier l'autre et décerner pour celui-ci une ordonnance de prise de corps, sauf au gouvernement à rendre l'accusé au pays qui l'a livré. Sous le coup d'une double inculpation de faux en écriture privée et d'enlèvement de mineure, Grandvaux s'était réfugié en Toscane. En vertu d'un traité récent d'extradition qui ne comprenait que le premier de ces deux crimes, il a été livré aux autorités françaises pour celui-là seulement. La chambre d'accusation n'a pas trouvé de charges suffisantes, relativement à ce crime; mais en trouvant à l'égard de l'autre, elle a pris la décision suivante, qui lui a paru concilier ses attributions avec le respect dû aux traités: «