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1° que le 21 mai 1908, Deluen, marchand de bestiaux à Paris, porteur d'un permis de circulation entre Paris et Cholet, à lui régulièrement délivré par ladite administration, a pris, à la gare Montparnasse, le train 81 partant à 9 h. 25 du soir, et devant lui permettre d'arriver le lendemain matin à Cholet à 5 h. 37 minutes, d'après les horaires dûment homologués ; 2° que Deluen n'a été transporté à Cholet le 22 mai qu'à 8 h. 36 du matin, soit avec un retard de deux heures 59 minutes ; Considérant que Deluen, qui, pour les besoins de son commerce, voulait se rendre à Beaupréau, où se tenait ce jour-là une foire de bestiaux, a dû, à cause de l'heure tardive de son arrivée à Cholet, renoncer à atteindre le but de son voyage ; qu'il prétend avoir ainsi éprouvé un préjudice dont il poursuit la réparation contre l'administration des chemins de fer de l'Etat ; Considérant en droit, qu'aux termes de l'art. 43 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et de l'art. 46 du cahier des charges, ladite administration était tenue d'après le contrat tacite intervenu entre elle et Deluen, d'effectuer le transport de ce dernier de Paris à Cholet, à l'heure fixée par l'horaire réglementaire ; que n'ayant pas satisfait à son obligation elle se trouve passible des dommages-intérêts auxquels se résout ladite obligation ; Considérant que l'administration précitée prétend, pour se soustraire au principe de responsabilité ainsi établi à sa charge, que le retard dommageable est, le résultat d'un cas de force majeure consistant en ce fait que la locomotive attelée au départ de Paris au train qui transportait Deluen, a, en cours de route, entre les gares de Saumur et de Montreuil-Bellay, éprouvé une avarie qui l'a immobilisée ; qu'à l'appui de sa prétention, elle a versé au procès un bulletin « de détresse » daté du 25 mai 1908, rédigé par le chef du Dépôt de Chartres, document paraissant applicable à l'espèce, et indiquant que l'immobilisation de la locomotive aurait été causée par la rupture complète d'un tube à fumée n° 79, à
Paris à Cholet, à l'heure fixée par l'horaire réglementaire ; que n'ayant pas satisfait à son obligation elle se trouve passible des dommages-intérêts auxquels se résout ladite obligation ; Considérant que l'administration précitée prétend, pour se soustraire au principe de responsabilité ainsi établi à sa charge, que le retard dommageable est, le résultat d'un cas de force majeure consistant en ce fait que la locomotive attelée au départ de Paris au train qui transportait Deluen, a, en cours de route, entre les gares de Saumur et de Montreuil-Bellay, éprouvé une avarie qui l'a immobilisée ; qu'à l'appui de sa prétention, elle a versé au procès un bulletin « de détresse » daté du 25 mai 1908, rédigé par le chef du Dépôt de Chartres, document paraissant applicable à l'espèce, et indiquant que l'immobilisation de la locomotive aurait été causée par la rupture complète d'un tube à fumée n° 79, à la jonction du rabout et du corps du tube ; que ledit document ajoute : « que le mécanicien n'est pas responsable de la détresse » ; Considérant que cette preuve de la rupture d'une pièce de la machine n'a aucune pertinence quant à la preuve qui incombe à l'Administration des chemins de fer de l'Etat, de la circonstance de force majeure qu'elle invoque : qu'en effet, ce n'est pas la rupture qu'il est pertinent d'établir, mais la cause de cette rupture, puisque la rupture d'une pièce du matériel peut provenir de causes très diverses, dont les unes susceptibles d'être qualifiées de force majeure dégageraient la responsabilité de l'Administration, alors que les autres seraient de nature à l'engager au contraire. Considérant que l'Administration des chemins de fer de l'État n'apporte aucune preuve juridique de la cause de la rupture du conduit de fumée, qu'elle n'offre même pas de faire cette preuve ; qu'en l'état il est donc impossible de décider que la détresse de la locomotive a été le résultat d'un événement qu'il n'était au pouvoir de ladite Administration ni de prévoir ni d'empêcher ; que répondant de la bonne construction de ses machines, elle est obligée, autant dans l'intérêt
des chemins de fer de l'Etat, de la circonstance de force majeure qu'elle invoque : qu'en effet, ce n'est pas la rupture qu'il est pertinent d'établir, mais la cause de cette rupture, puisque la rupture d'une pièce du matériel peut provenir de causes très diverses, dont les unes susceptibles d'être qualifiées de force majeure dégageraient la responsabilité de l'Administration, alors que les autres seraient de nature à l'engager au contraire. Considérant que l'Administration des chemins de fer de l'État n'apporte aucune preuve juridique de la cause de la rupture du conduit de fumée, qu'elle n'offre même pas de faire cette preuve ; qu'en l'état il est donc impossible de décider que la détresse de la locomotive a été le résultat d'un événement qu'il n'était au pouvoir de ladite Administration ni de prévoir ni d'empêcher ; que répondant de la bonne construction de ses machines, elle est obligée, autant dans l'intérêt de la sécurité des voyageurs, que pour la régularité du service, de ne faire usage que de machines éprouvées et examinées scrupuleusement avant chaque emploi ; qu'ainsi elle demeure responsable des conséquences du retard ; Considérant que, pour éluder cette responsabilité, ladite Administration allègue encore qu'elle a usé de tous les moyens en son pouvoir pour prévenir et atténuer les conséquences de l'accident arrivé à la locomotive ; que, d'une part, une machine de secours est venue de la gare de Thouars prendre le train en détresse et l'accompagner à Bressuire, gare d'embranchement ; où Deluen aurait dû prendre le train ordinaire correspondant pour Cholet ; que ce train étant passé depuis une heure 55 minutes, les agents de l'Administration ont doublé ledit train ordinaire de Bressuire à Cholet par un train spécial et supplémentaire, mais que ce dernier train fut lui aussi arrêté en cours de route par la rupture de fils télégraphiques causée par un violent orage ; qu'ainsi à la première cause de retard de l'arrivée à Cholet s'en était jointe une deuxième déterminée celle-là par un événement que sa nature même soustrait au pouvoir de l'homme ; Mais considérant que l'Administration des chemins de fer de
les moyens en son pouvoir pour prévenir et atténuer les conséquences de l'accident arrivé à la locomotive ; que, d'une part, une machine de secours est venue de la gare de Thouars prendre le train en détresse et l'accompagner à Bressuire, gare d'embranchement ; où Deluen aurait dû prendre le train ordinaire correspondant pour Cholet ; que ce train étant passé depuis une heure 55 minutes, les agents de l'Administration ont doublé ledit train ordinaire de Bressuire à Cholet par un train spécial et supplémentaire, mais que ce dernier train fut lui aussi arrêté en cours de route par la rupture de fils télégraphiques causée par un violent orage ; qu'ainsi à la première cause de retard de l'arrivée à Cholet s'en était jointe une deuxième déterminée celle-là par un événement que sa nature même soustrait au pouvoir de l'homme ; Mais considérant que l'Administration des chemins de fer de l'État ne produit ni preuve, ni offre de preuve de ce nouveau cas de force majeure qui, s'il était établi, serait inopérant pour exonérer ladite Administration de toute responsabilité ; qu'en effet, il est constant que le train ordinaire qui a précédé le train supplémentaire a pu régulièrement accomplir le trajet de Bressuire à Cholet ; et que ce n'est que par suite du retard dont l'Administration est responsable, que le train supplémentaire aurait eu à subir un nouveau retard du fait de l'orage ; Considérant, enfin, que l'Administration des chemins de fer de l'État invoquant les clauses insérées dans le livret de marche des trains du réseau de l'État et aux termes desquelles la correspondance n'est pas garantie aux voyageurs passant de son réseau sur celui des compagnies secondaires, dénie à Deluen tout droit de se plaindre, à raison de ce qu'arrivé à Cholet à 8 h. 36 minutes du matin, il n'a pu y prendre sur le réseau des chemins de fer de l'Anjou le train partant à 7 h. 8 minutes pour Beaupréau, ainsi qu'il l'aurait fait, en temps normal ; Mais considérant que lesdites clauses de non-garantie de la correspondance, interprétées d'ailleurs de façon erronée par
trajet de Bressuire à Cholet ; et que ce n'est que par suite du retard dont l'Administration est responsable, que le train supplémentaire aurait eu à subir un nouveau retard du fait de l'orage ; Considérant, enfin, que l'Administration des chemins de fer de l'État invoquant les clauses insérées dans le livret de marche des trains du réseau de l'État et aux termes desquelles la correspondance n'est pas garantie aux voyageurs passant de son réseau sur celui des compagnies secondaires, dénie à Deluen tout droit de se plaindre, à raison de ce qu'arrivé à Cholet à 8 h. 36 minutes du matin, il n'a pu y prendre sur le réseau des chemins de fer de l'Anjou le train partant à 7 h. 8 minutes pour Beaupréau, ainsi qu'il l'aurait fait, en temps normal ; Mais considérant que lesdites clauses de non-garantie de la correspondance, interprétées d'ailleurs de façon erronée par le jugement entrepris, sont inapplicables en la cause ; qu'en effet, le contrat de transport intervenu entre Deluen et le réseau de l'État prenait fin à Cholet, ainsi que l'a affirmé l'Administration appelante, dans ses conclusions de première instance ; que le préjudice causé à Deluen a pour origine exclusivement le retard de son transport à Cholet, retard imputable à la faute de l'Administration des chemins de fer de l'État et qui ne lui permettait plus, par n'importe quel moyen de locomotion, de gagner la ville de Beaupré, distante de 26 kilomètres seulement, à temps pour prendre part aux négociations de la foire ; Considérant que les fatigues, les dépenses inhérentes à un long voyage, la perte de temps qui en est résultée pour Deluen, distrait ainsi inutilement de ses affaires commerciales, constituent un réel préjudice, dont, d'après les éléments d'appréciation fournis par la cause, la réparation a été très équilibrée fixée à 100 francs par les premiers juges ; Par ces motifs, Déclare régulier, valable et recevable l'appel interjeté par l'Administration des chemins de fer de l'État ; Au fond : Déclare ledit appel mal fondé, et rejette toutes les demandes, fins et conclusions de la partie appelante :
le retard de son transport à Cholet, retard imputable à la faute de l'Administration des chemins de fer de l'État et qui ne lui permettait plus, par n'importe quel moyen de locomotion, de gagner la ville de Beaupré, distante de 26 kilomètres seulement, à temps pour prendre part aux négociations de la foire ; Considérant que les fatigues, les dépenses inhérentes à un long voyage, la perte de temps qui en est résultée pour Deluen, distrait ainsi inutilement de ses affaires commerciales, constituent un réel préjudice, dont, d'après les éléments d'appréciation fournis par la cause, la réparation a été très équilibrée fixée à 100 francs par les premiers juges ; Par ces motifs, Déclare régulier, valable et recevable l'appel interjeté par l'Administration des chemins de fer de l'État ; Au fond : Déclare ledit appel mal fondé, et rejette toutes les demandes, fins et conclusions de la partie appelante : Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Condamne la partie appelante à l'amende et aux dépens de son appel. M. Deshayes subst. proc. gén. Mes Labussière et de Bricourt av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il faut tout d'abord remarquer que les droits d'enregistrement qui n'ont pas leur cause génératrice dans les dispositions d'un arrêt, mais qui ont été perçus simplement à l'occasion de cet arrêt, doivent être supportés par la personne qui en est débitrice, en vertu de la loi fiscale, à moins qu'ils ne soient mis à la charge d'une autre partie par une condamnation spéciale, prononcée à titre de dommages-intérêts et justifiée par la précision de la faute et du préjudice. On trouvera l'indication de la jurisprudence sur cette matière dans notre note sous Paris 21 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.677). Ceci établi, on a pensé que la demande en paiement de tels droits, à titre de dommages-intérêts, est principale et indéterminée, et qu'elle soustrait le litige au dernier ressort, quand bien même il y rentrerait par le chiffre des autres chefs de demande ; c'est dans ce sens qu'il a été décidé par l'arrêt, ci-dessus, après : Dijon 9 juin
qui n'ont pas leur cause génératrice dans les dispositions d'un arrêt, mais qui ont été perçus simplement à l'occasion de cet arrêt, doivent être supportés par la personne qui en est débitrice, en vertu de la loi fiscale, à moins qu'ils ne soient mis à la charge d'une autre partie par une condamnation spéciale, prononcée à titre de dommages-intérêts et justifiée par la précision de la faute et du préjudice. On trouvera l'indication de la jurisprudence sur cette matière dans notre note sous Paris 21 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.677). Ceci établi, on a pensé que la demande en paiement de tels droits, à titre de dommages-intérêts, est principale et indéterminée, et qu'elle soustrait le litige au dernier ressort, quand bien même il y rentrerait par le chiffre des autres chefs de demande ; c'est dans ce sens qu'il a été décidé par l'arrêt, ci-dessus, après : Dijon 9 juin 1904 (S. 1906.2.129) ; Paris 9 décembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.111). — En sens contraire, on peut citer : Orléans 5 novembre 1898 (Gaz. Pal. 1898.2.706) ; Amiens 15 janvier 1901 (Rec. Amiens 1901.16 — Gaz. Pal. 1901.2, V° Degré de juridiction, nos 9 et s.) ; Rouen 4 août 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.144) ; Bourges 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.533). Mais dans la plupart des espèces où il a été ainsi statué, on était en présence de droits d'enregistrement dont la partie condamnée était débitrice nécessairement, en vertu des lois fiscales (Voir Paris 21 octobre 1910, Gaz. Pal. 1910. 2.677), ou de conclusions contenant de simples réserves éventuelles, par conséquent de rien qui pût constituer autre chose qu'une demande accessoire. Or, la demande accessoire de condamnation aux dépens, même quand elle est indéterminée, ne rend pas une décision susceptible d'appel. Voir, sur ce point, notre note sous Paris 12 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.269). II. — Sur le principe de la responsabilité des Compagnies de chemins de fer en cas de retard dans l'arrivée des voyageurs à destination : Trib. com. Nantes 27 et 31 décembre 1902 (Rec. Nantes 1903.1.155 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Chemins
1909 (Gaz. Pal. 1910.1.144) ; Bourges 15 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.533). Mais dans la plupart des espèces où il a été ainsi statué, on était en présence de droits d'enregistrement dont la partie condamnée était débitrice nécessairement, en vertu des lois fiscales (Voir Paris 21 octobre 1910, Gaz. Pal. 1910. 2.677), ou de conclusions contenant de simples réserves éventuelles, par conséquent de rien qui pût constituer autre chose qu'une demande accessoire. Or, la demande accessoire de condamnation aux dépens, même quand elle est indéterminée, ne rend pas une décision susceptible d'appel. Voir, sur ce point, notre note sous Paris 12 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.269). II. — Sur le principe de la responsabilité des Compagnies de chemins de fer en cas de retard dans l'arrivée des voyageurs à destination : Trib. com. Nantes 27 et 31 décembre 1902 (Rec. Nantes 1903.1.155 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Chemins de fer n° 40) ; Trib. civ. Avesnes 28 mars 1907 (D. 1907.2.180 — Gaz. Pal. 1907-2, v° Chemins de fer, n° 14); Trib. com. Pontoise 30 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.424). Sur le droit des Compagnies d'invoquer, en pareil cas, la force majeure : Trib. com. Pau 29 mars 1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Chemins de fer, n° 49) ; Trib. com. Marmande 16 juin 1905 et Trib. com. Tarbes 31 octobre 1905 (Gaz. Pal. eod. toc, n° 47). Sur les retards occasionnés par les avaries de machine : Trib. com. Marseille 18 octobre 1901 (Rec. Marseille 1902. 1.20— Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V Chemins de fer n° 52) ; Trib. com. Nantes 27 décembre 1902 (Gaz. Pal. eod. toc, n° 51) ; Trib. com. Tarbes 31 octobre 1905 (Gaz. Pal. eod. toc, n° 47); Trib. com. Vire 30 janvier et 27 février 1907 (Gaz. Pal. 1907.1, v° Chemins de fer, n° 13) ; Trib. com. Poitiers 20 septembre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, v° Chemins de fer, n° 5). Jugé spécialement que la rupture d'un tube de fumée ne peut provenir que d'un vice de construction de la machine, ou d'un défaut d'entretien du matériel, ou
1905 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Chemins de fer, n° 49) ; Trib. com. Marmande 16 juin 1905 et Trib. com. Tarbes 31 octobre 1905 (Gaz. Pal. eod. toc, n° 47). Sur les retards occasionnés par les avaries de machine : Trib. com. Marseille 18 octobre 1901 (Rec. Marseille 1902. 1.20— Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, V Chemins de fer n° 52) ; Trib. com. Nantes 27 décembre 1902 (Gaz. Pal. eod. toc, n° 51) ; Trib. com. Tarbes 31 octobre 1905 (Gaz. Pal. eod. toc, n° 47); Trib. com. Vire 30 janvier et 27 février 1907 (Gaz. Pal. 1907.1, v° Chemins de fer, n° 13) ; Trib. com. Poitiers 20 septembre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, v° Chemins de fer, n° 5). Jugé spécialement que la rupture d'un tube de fumée ne peut provenir que d'un vice de construction de la machine, ou d'un défaut d'entretien du matériel, ou d'une négligence du personnel : Trib. com. Seine 20 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1, v° Chemins de fer, n° 5). Sur l'étendue et la justification du préjudice éprouvé par le voyageur qui n'est pas arrivé à l'heure à destination : Trib. com. Nantes 27 et 31 décembre 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Chemins de fer, n° 41) ; Cass. 2 août 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.604) ; 29 janvier 1908 (Gaz. Pal 1908.1.215) ; Trib. com. Seine 20 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1, v° Chemins de fer, n° 6). GAZETTE DU PALAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 23 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Leclerc. VENTE COMMERCIALE. — FONDS DE COMMERCE. — VENTE ANTÉRIEURE A LA LOI DU 17 MARS 1909. — PRIVILÈGE DU VENDEUR. INSCRIPTION PRISE EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOires. EFFETS. PRÉÉMINENCE DE CELUI DE VENDEUR. — NON-RÉTROACTIVITÉ. Conformément au principe écrit dans l'art. 2 C. civ., la loi du 17 mars 1909 n'a pu disposer que pour l'avenir et ne compte d'effet rétroactif. Si les dispositions transitoires de celle loi ont rendu applicables aux ventes antérieures un certain nombre de règles édictées par celle-ci pour l'avenir, ces dispositions ne peuvent être interprétées comme donnant à la
T. Q. 1902-1907, v° Chemins de fer, n° 41) ; Cass. 2 août 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.604) ; 29 janvier 1908 (Gaz. Pal 1908.1.215) ; Trib. com. Seine 20 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1, v° Chemins de fer, n° 6). GAZETTE DU PALAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 23 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Leclerc. VENTE COMMERCIALE. — FONDS DE COMMERCE. — VENTE ANTÉRIEURE A LA LOI DU 17 MARS 1909. — PRIVILÈGE DU VENDEUR. INSCRIPTION PRISE EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOires. EFFETS. PRÉÉMINENCE DE CELUI DE VENDEUR. — NON-RÉTROACTIVITÉ. Conformément au principe écrit dans l'art. 2 C. civ., la loi du 17 mars 1909 n'a pu disposer que pour l'avenir et ne compte d'effet rétroactif. Si les dispositions transitoires de celle loi ont rendu applicables aux ventes antérieures un certain nombre de règles édictées par celle-ci pour l'avenir, ces dispositions ne peuvent être interprétées comme donnant à la loi un effet rétroactif. Elles ne règlent qu'une procédure et n'édictent des formalités que pour la conservation ou la réalisation des privilèges existant, lors de la promulgation de la loi, mais n'ont pu faire revivre des privilèges éteints, ni faire échec à des droits acquis. Le vendeur d'un fonds de commerce n'est pas en droit d'invoquer son privilège de vendeur à l'encontre des créanciers gagistes, dont les droits sont nés antérieurement à la promulgation de la loi du 17 mars 1909 et ont produit leurs effets, si à celle époque il avait perdu ce privilège tant par la faillite de l'acheteur que par la revente du fonds. Dame Rivière c. Boulay-Myot et Cie et autres. LE TRIBUNAL, En ce qui concerne les époux Girard : Attendu que ces défendeurs n'ont pas comparu, ni personne pour eux ; mais, statuant, tant d'office à leur égard qu'à l'égard des autres défendeurs comparants ; Attendu que le 15 avril 1906, dame Rivière a vendu aux époux Girard le fonds de vins-traiteur qu'elle exploitait à Paris, boulevard Saint-Jacques, 22, moyennant un prix principal de 14.000 francs, sur lequel 8.000 étaient payables au moyen de billets s'échelonnant de 1907 à 1911 ; que le 24
commerce n'est pas en droit d'invoquer son privilège de vendeur à l'encontre des créanciers gagistes, dont les droits sont nés antérieurement à la promulgation de la loi du 17 mars 1909 et ont produit leurs effets, si à celle époque il avait perdu ce privilège tant par la faillite de l'acheteur que par la revente du fonds. Dame Rivière c. Boulay-Myot et Cie et autres. LE TRIBUNAL, En ce qui concerne les époux Girard : Attendu que ces défendeurs n'ont pas comparu, ni personne pour eux ; mais, statuant, tant d'office à leur égard qu'à l'égard des autres défendeurs comparants ; Attendu que le 15 avril 1906, dame Rivière a vendu aux époux Girard le fonds de vins-traiteur qu'elle exploitait à Paris, boulevard Saint-Jacques, 22, moyennant un prix principal de 14.000 francs, sur lequel 8.000 étaient payables au moyen de billets s'échelonnant de 1907 à 1911 ; que le 24 octobre 1906, ses acquéreurs, les époux Girard, ont donné en nantissement leur fonds à Boulay-Myot et Cie, et à Mézin, qui ont fait inscrire leur gage au greffe de ce tribunal ; que, le 5 mai 1907, les époux Girard ont revendu le fonds dont s'agit à Bourillon, moyennant le prix principal de 5.400 francs, payable comptant ; que le 7 mai 1907, Girard a été déclaré en état de faillite, et le sieur Morin nommé syndic ; Attendu que le 3 février 1910, Bourillon a lui-même revendu le fonds à Kollz, qui l'exploite toujours ; Attendu que, le 17 avril 1909, dame Rivière, non payée des billets qu'avait souscrits à son ordre Girard, a fait inscrire au greffe de ce tribunal un privilège de vendeur ; Attendu que c'est dans ces conditions de fait que dame Rivière introduit une instance tendant : 1° à faire dire que l'inscription de privilège qu'elle a prise le 17 avril 1909 sur les époux Girard, prouve toute autre inscription sur le fonds ; 2° que les paiements effectués par les acquéreurs successifs du fonds ont été faits au mépris de ses droits ; 3° que lesdits acquéreurs seront solidairement, de lui payer la