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à la mense n'a été aliéné, qu'aucun capital lui appartenant n'a été versé, alors aussi que l'existence du contrôle de l'Etat a fait obstacle à toute aliénation ou à tout versement occulte. Par suite, la présomption de l'art. 553 C. civ., contre laquelle la preuve contraire peut être faite, n'est pas admissible en la matière. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 203 3° Ne peut produire effet un bail consenti par l'évêque administrateur des biens de la mense, dans l'année réservée à la formation des associations cultuelles. Consorts de Cauchy c, Archevêque de Sens et Administration des domaines. Arrêt : LA COUR, Considérant que, par acte du 5 avril 1836, donation a été faite par Simon de Feu à la mense archi-épiscopale de Sens de l'église de Saint-Savinien et de l'ancien cimetière y attenant, à charge de consacrer l'église au culte catholique à perpétuité, de recevoir dans le cimetière la sépulture du donateur et de sa famille, de célébrer, annuellement, à date fixe, un service religieux, avec stipulation de retour, en cas d'inexécution des conditions ; Considérant que, sur le terrain faisant partie de la donation, a été édifiée en 1898, une maison portant le n° 137 bis de la rue d'Alsace-Lorraine ; Considérant que si la révocation de la libéralité pour inexécution des conditions, n'est en principe l'objet d'aucune contestation entre le Domaine et les consorts de Cauchy, entre eux, au contraire, au sujet de la maison susdésignée s'élève un désaccord auquel vient prendre part, par intervention, l'archevêque de Sens; Considérant que le domaine, au nom de la mense qui était propriétaire au moment où les travaux ont été exécutés, entend soumettre la reprise des héritiers de ce chef à une indemnité de plus-value ; que l'archevêque de Sens élève la même prétention, en soutenant que, par la mense et par lui-même, il a fourni les fonds affectés aux constructions litigieuses ; Considérant que les consorts Cauchy repoussent l'une et l'autre demandes en se prétendant dispensés de toute indemnité par les effets juridiques de l'art. 1183 C. civ.; Considérant que, dans la première phase qu'a suivie le procès, l'administration préfectorale, en autorisant,
Considérant que si la révocation de la libéralité pour inexécution des conditions, n'est en principe l'objet d'aucune contestation entre le Domaine et les consorts de Cauchy, entre eux, au contraire, au sujet de la maison susdésignée s'élève un désaccord auquel vient prendre part, par intervention, l'archevêque de Sens; Considérant que le domaine, au nom de la mense qui était propriétaire au moment où les travaux ont été exécutés, entend soumettre la reprise des héritiers de ce chef à une indemnité de plus-value ; que l'archevêque de Sens élève la même prétention, en soutenant que, par la mense et par lui-même, il a fourni les fonds affectés aux constructions litigieuses ; Considérant que les consorts Cauchy repoussent l'une et l'autre demandes en se prétendant dispensés de toute indemnité par les effets juridiques de l'art. 1183 C. civ.; Considérant que, dans la première phase qu'a suivie le procès, l'administration préfectorale, en autorisant, par arrêté du 10 décembre 1908, la restitution des biens donnés, l'a subordonnée à la double condition de la fixation précise de leurs limites et de l'évaluation des dépenses faites pour la construction du n° 137 bis de la rue d'Alsace-Lorraine, en déterminant la part de loyer afférente à cet immeuble ; Considérant que le tribunal, dans l'instance ouverte postérieurement devant lui, a donné raison à l'Administration, tout en décidant que les héritiers de Feu n'auraient à payer que le montant de la plus-value à déterminer par experts ; Considérant que, dans cet état de la procédure, il convient de préciser les droits des parties ; Considérant que les premiers juges ont à tort basé la solution ci-dessus sur l'opinion que les héritiers du donateur étaient investis par les lois de 1905 et 1908 d'une action spéciale en réception découlant du droit public ; Mais considérant que cette dérogation au droit commun ne saurait être admise à défaut d'un titre positif et formel ; que, d'ailleurs, l'action en révocation et résolution reste en vigueur avec tous ses effets ; qu'en conséquence, les parties (ou leurs ayants cause) doivent être rémises en l'état où elles se trouvaient au moment de la
immeuble ; Considérant que le tribunal, dans l'instance ouverte postérieurement devant lui, a donné raison à l'Administration, tout en décidant que les héritiers de Feu n'auraient à payer que le montant de la plus-value à déterminer par experts ; Considérant que, dans cet état de la procédure, il convient de préciser les droits des parties ; Considérant que les premiers juges ont à tort basé la solution ci-dessus sur l'opinion que les héritiers du donateur étaient investis par les lois de 1905 et 1908 d'une action spéciale en réception découlant du droit public ; Mais considérant que cette dérogation au droit commun ne saurait être admise à défaut d'un titre positif et formel ; que, d'ailleurs, l'action en révocation et résolution reste en vigueur avec tous ses effets ; qu'en conséquence, les parties (ou leurs ayants cause) doivent être rémises en l'état où elles se trouvaient au moment de la donation ; Considérant que cette dernière restriction serait violée si les susnommés profitaient des dépenses dont justifierait le donataire dépossédé ; qu'au surplus, elle se fortifie encore de cette règle primordiale que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui ; Considérant que ces principes étant posés, il convient de rechercher en fait, si les créances de l'administration des domaines et de l'intervenant sont établies ; Considérant que la mense, donataire dont le contrat est résolu, fonde son droit à l'indemnité de plus-value sur cette maxime que le propriétaire du sol est présumé être le propriétaire des constructions qui le surmontent; Considérant, sans examiner si l'acquisition des constructions par la mense serait nulle à défaut d'autorisation, qu'il suffit de définir la situation de cet établissement ecclésiastique ; Considérant que le patrimoine de la mense se compose d'immeubles et de capitaux, dont elle n'a pas le revenu, lequel appartient à l'évêque usufruitier ; Or, considérant qu'il résulte des documents versés au débat qu'aucun des biens, dans l'espèce, n'a été aliéné et qu'aucun capital n'a été versé qui n'ait été employé, alors que tous ces actes de gestion étaient soumis au contrôle de l'Etat ; Considérant, d'autre part, que le bail consenti au
en fait, si les créances de l'administration des domaines et de l'intervenant sont établies ; Considérant que la mense, donataire dont le contrat est résolu, fonde son droit à l'indemnité de plus-value sur cette maxime que le propriétaire du sol est présumé être le propriétaire des constructions qui le surmontent; Considérant, sans examiner si l'acquisition des constructions par la mense serait nulle à défaut d'autorisation, qu'il suffit de définir la situation de cet établissement ecclésiastique ; Considérant que le patrimoine de la mense se compose d'immeubles et de capitaux, dont elle n'a pas le revenu, lequel appartient à l'évêque usufruitier ; Or, considérant qu'il résulte des documents versés au débat qu'aucun des biens, dans l'espèce, n'a été aliéné et qu'aucun capital n'a été versé qui n'ait été employé, alors que tous ces actes de gestion étaient soumis au contrôle de l'Etat ; Considérant, d'autre part, que le bail consenti au Bon Pasteur, que l'on voulait gratifier, n'est intervenu qu'en 1906, dans l'année réservée à la formation des associations cultuelles ; Considérant que si l'on envisage la personne même de l'archevêque, il ne prouve point, en fournissant des mémoires et des quittances d'entrepreneurs, avoir payé les constructions dont il s'agit, le certificat produit ne présentant pas une valeur probante ; qu'ainsi les sommes fournies, s'il en existe, apparaissent comme des offrandes anonymes et discrètes dont les auteurs ne sauraient plaider par procureur; Considérant, en résumé, que ni l'administration des domaines, es qualités, ni l'intervenant, n'établissent leur droit à une indemnité de plus-value ; Considérant en ce qui concerne l'expertise, que les énonciations précises de l'acte de donation la rendent inutile ; Considérant que le présent arrêt justifié de l'intérêt que les consorts de Cauchy avaient à continuer l'instance postérieurement à la décision administrative sus-relatée ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel, sauf en ce qui concerne la restitution aux consorts de Cauchy des biens donnés en 1896 ; Et statuant à nouveau, sans s'arrêter aux autres moyens invoqués par les parties, déclare l'administration des domaines, es qualités, mal fondée dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en débattu
certificat produit ne présentant pas une valeur probante ; qu'ainsi les sommes fournies, s'il en existe, apparaissent comme des offrandes anonymes et discrètes dont les auteurs ne sauraient plaider par procureur; Considérant, en résumé, que ni l'administration des domaines, es qualités, ni l'intervenant, n'établissent leur droit à une indemnité de plus-value ; Considérant en ce qui concerne l'expertise, que les énonciations précises de l'acte de donation la rendent inutile ; Considérant que le présent arrêt justifié de l'intérêt que les consorts de Cauchy avaient à continuer l'instance postérieurement à la décision administrative sus-relatée ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel, sauf en ce qui concerne la restitution aux consorts de Cauchy des biens donnés en 1896 ; Et statuant à nouveau, sans s'arrêter aux autres moyens invoqués par les parties, déclare l'administration des domaines, es qualités, mal fondée dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en débattu ; Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel principal ; Condamne l'archevêque de Sens aux frais de son intervention ; Condamne l'administration des domaines, es qualités, à l'amende de son appel incident et au surplus des dépens de première instance et d'appel tant principal qu'incident. M. Selignac av. gén. (concl. conf.). — Mes Fliche, Pierre Guyot et Clemenceau av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Sur l'étendue de l'application du droit commun en la matière, dans le sens de l'arrêt rapporté: Trib. civ. Baugé 15 janvier 1907 (Gaz. Pal; 1907.1.481); Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 27 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.212); Trib. civ. Bayeux 18 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.214); Trib. civ. Montluçon, 14 novembre 1907 (Mon. jud. Lyon 23 janvier 1908 — Gaz. Pal. 1908.1. v.° Cultes, n° 86 et s. ; Trib. civ. Sedan 19 novembre 1907 (Mon. Jud. Lyon 16 mai 1908 — Gaz. Pal. 1908.1, v° Cultes, nos 50 et s.) ; Trib. civ. Guingamp 19 novembre 1907 (S. 1907.2.309 — Gaz. Pal. 1908.1, v° Cultes, n°s 57 et s.) ; Riom 20 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.556) ; Dijon 26 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.77) ; Trib. civ. Autun 5 décembre 1907 (Mon.
(concl. conf.). — Mes Fliche, Pierre Guyot et Clemenceau av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Sur l'étendue de l'application du droit commun en la matière, dans le sens de l'arrêt rapporté: Trib. civ. Baugé 15 janvier 1907 (Gaz. Pal; 1907.1.481); Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 27 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.212); Trib. civ. Bayeux 18 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.214); Trib. civ. Montluçon, 14 novembre 1907 (Mon. jud. Lyon 23 janvier 1908 — Gaz. Pal. 1908.1. v.° Cultes, n° 86 et s. ; Trib. civ. Sedan 19 novembre 1907 (Mon. Jud. Lyon 16 mai 1908 — Gaz. Pal. 1908.1, v° Cultes, nos 50 et s.) ; Trib. civ. Guingamp 19 novembre 1907 (S. 1907.2.309 — Gaz. Pal. 1908.1, v° Cultes, n°s 57 et s.) ; Riom 20 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.556) ; Dijon 26 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.77) ; Trib. civ. Autun 5 décembre 1907 (Mon. jud. Lyon 2 avril 1908 — Gaz. Pal. 1908.1, v° Cultes, n°s 73 et s.) ; Trib. civ. Bourgoin 31 décembre 1907 (Mon. jud. Lyon 2 avril 1908 — Gaz. Pal. 1908.1, v° Cultes, nos 70 et s.) ; Trib. civ. Senlis 15 janvier 1908 (Gaz. Trib. 26 mars 1908 — Gaz. Pal. 1908.1, v° Cultes, n°s 59 et s.); Dijon 21 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.307); 26 février 1908 (S. 1908.2.47 — Gaz. Pal. 1908.1. v° Cultes, n°s 44 et s.) ; Poitiers 20 juin 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.332 — S. 1908.2.241); Amiens, 15 décembre 1908 (S. 1909.2,81 — Gaz. Pal. 1909.1. v° Cultes, n°s 92, 114 et s.); Rennes 15 juin 1909 (Rec. Rennes 1910.8); Bourges 11 janvier 1910 (S. 1910.2.202).— En sens contraire : Trib. civ. La Chaire 14 mai 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.27); Trib. civ. Angers 30 mai 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.43); Trib. civ. Rambouillet 12 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.113); Trib. civ. Villeneuve sur-Lot 14 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.210); Trib. civ. Ruffec 17 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.35); Trib. civ. Tournon-sur-Rhône 31 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.210) ; Trib. civ. Albertville 31 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.213): Caen 5 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.208);
— Gaz. Pal. 1908.1, v° Cultes, n°s 59 et s.); Dijon 21 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.307); 26 février 1908 (S. 1908.2.47 — Gaz. Pal. 1908.1. v° Cultes, n°s 44 et s.) ; Poitiers 20 juin 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.332 — S. 1908.2.241); Amiens, 15 décembre 1908 (S. 1909.2,81 — Gaz. Pal. 1909.1. v° Cultes, n°s 92, 114 et s.); Rennes 15 juin 1909 (Rec. Rennes 1910.8); Bourges 11 janvier 1910 (S. 1910.2.202).— En sens contraire : Trib. civ. La Chaire 14 mai 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.27); Trib. civ. Angers 30 mai 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.43); Trib. civ. Rambouillet 12 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.113); Trib. civ. Villeneuve sur-Lot 14 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.210); Trib. civ. Ruffec 17 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.35); Trib. civ. Tournon-sur-Rhône 31 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.210) ; Trib. civ. Albertville 31 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.213): Caen 5 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.208); Chambéry 2 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.365). II. — Sur le second point : En ce qui concerne le régime des menses épiscopales antérieurement à la loi de Séparation tel qu'il résultait du décret du 6 novembre 1813 et de la loi du 2 janvier 1817, Consult. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert, v° Cure-Curé nos 79 et suiv. et v° Evêque-Evêché. nos 172 et suiv. III. -Sur le troisième point : Sur le défaut de validité des baux passés par les établissements donateurs à un moment où il était certain qu'aucune association cultuelle ne serait constituée, conf. dans le sens de l'arrêt recueilli : Trib. civ. Beauvais 26 juillet. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. Table v° Cultes n°s 55 à 58); Agen 16 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.-Table eod. verb. n° 22). COUR D'APPEL DE TOULOUSE 7 NOVEMBRE 1910 Présidence de M. Martin CHEMINS DE FER. TRANSPORT DE MARCHANDISES. RÈGLEMENTS. — OBLIGATION DE LES APPLIQUER UNIFORMÉMENT A TOUS LES EXPÉDITEURS. — ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1846. (ART. 50). PRÉTENDUE INFRACTION. CONCURRENCE DÉLOYALE. FAITS ISOLÉS. — ABSENCE DE PRÉJUDICE. — REJET DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS. Si, en principe, aux termes de l'art. 50 de l'ordonnance du 19 novembre 1846 et
Répert, v° Cure-Curé nos 79 et suiv. et v° Evêque-Evêché. nos 172 et suiv. III. -Sur le troisième point : Sur le défaut de validité des baux passés par les établissements donateurs à un moment où il était certain qu'aucune association cultuelle ne serait constituée, conf. dans le sens de l'arrêt recueilli : Trib. civ. Beauvais 26 juillet. 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. Table v° Cultes n°s 55 à 58); Agen 16 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.-Table eod. verb. n° 22). COUR D'APPEL DE TOULOUSE 7 NOVEMBRE 1910 Présidence de M. Martin CHEMINS DE FER. TRANSPORT DE MARCHANDISES. RÈGLEMENTS. — OBLIGATION DE LES APPLIQUER UNIFORMÉMENT A TOUS LES EXPÉDITEURS. — ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1846. (ART. 50). PRÉTENDUE INFRACTION. CONCURRENCE DÉLOYALE. FAITS ISOLÉS. — ABSENCE DE PRÉJUDICE. — REJET DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS. Si, en principe, aux termes de l'art. 50 de l'ordonnance du 19 novembre 1846 et des art. 48, 49, 53 du cahier des charges, les Compagnies de chemins de fer doivent, s'interdire de faire, directement ou indirectement, avec des particuliers, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservies par les mêmes voies de communication, il ne s'ensuit pas, cependant, qu'une Compagnie puisse être considérée comme ayant favorisé une concurrence déloyale, au mépris de ces prescriptions, parce que, de façon tout accidentelle, elle aurait accepté de faire le transport de quelques marchandises sans exiger de leurs expéditeurs un emballage rigoureusement conforme aux règlements. Spécialement, un commerçant est mal fondé à assigner une Compagnie de chemins de fer en dommages-et-intérêts, sous prétexte d'avoir favorisé une concurrence déloyale à son détriment, en lui refusant le transport de charbon de bois en poudre fine, non renfermée dans des récipients ou enveloppes étanches, conformément aux règlements, alors qu'elle acceptait d'autres expéditeurs la même marchandise contenue dans des sacs, s'il ne s'agit, en ce qui concerne ces prétendues infractions, que de faits isolés, sans portée et n'entraînant pour lui aucun préjudice sérieux. Satel c. Compagnie du Midi. LA COUR : Attendu que le règlement du 12 novembre 1899, ayant force de loi dispose « que
qu'une Compagnie puisse être considérée comme ayant favorisé une concurrence déloyale, au mépris de ces prescriptions, parce que, de façon tout accidentelle, elle aurait accepté de faire le transport de quelques marchandises sans exiger de leurs expéditeurs un emballage rigoureusement conforme aux règlements. Spécialement, un commerçant est mal fondé à assigner une Compagnie de chemins de fer en dommages-et-intérêts, sous prétexte d'avoir favorisé une concurrence déloyale à son détriment, en lui refusant le transport de charbon de bois en poudre fine, non renfermée dans des récipients ou enveloppes étanches, conformément aux règlements, alors qu'elle acceptait d'autres expéditeurs la même marchandise contenue dans des sacs, s'il ne s'agit, en ce qui concerne ces prétendues infractions, que de faits isolés, sans portée et n'entraînant pour lui aucun préjudice sérieux. Satel c. Compagnie du Midi. LA COUR : Attendu que le règlement du 12 novembre 1899, ayant force de loi dispose « que le charbon de bois en poudre fin ou en grains, la houille moulue ou pulvérisée, le noir de fumée ou autres espèces de suies, doivent être contenus dans des enveloppes ou récipients fermés d'une nature quelconque, offrant toutes garanties contre le tamisage » ; Attendu qu'il a été fait à Satel application de ce règlement, auquel il ne s'était pas conformé, par un arrêt de la Cour de Paris en date du 20 juillet 1908, le déboutant de sa demande contre la Compagnie du Midi, tenant à obtenir des dommages pour refus de transport de ses produits ; Attendu qu'ayant ainsi vu ses prétentions repoussées, Satet, au lieu de se conformer au règlement, en employant des récipients étanches, a formé contre la Compagnie une nouvelle demande, se fondant sur de prétendues facilités accordées à ses concurrents, à son détriment, en violation des lois et règlements, et permettant à ceux-ci de lui faire une concurrence déloyale ; Attendu qu'il est constant qu'aux termes de l'art. 50 de l'ordonnance du 19 novembre 1846 et des art. 48, 49, 53 du cahier des charges, les compagnies de chemins de fer doivent s'interdire de faire directement ou indirectement avec des particuliers des arrangements qui
Satel application de ce règlement, auquel il ne s'était pas conformé, par un arrêt de la Cour de Paris en date du 20 juillet 1908, le déboutant de sa demande contre la Compagnie du Midi, tenant à obtenir des dommages pour refus de transport de ses produits ; Attendu qu'ayant ainsi vu ses prétentions repoussées, Satet, au lieu de se conformer au règlement, en employant des récipients étanches, a formé contre la Compagnie une nouvelle demande, se fondant sur de prétendues facilités accordées à ses concurrents, à son détriment, en violation des lois et règlements, et permettant à ceux-ci de lui faire une concurrence déloyale ; Attendu qu'il est constant qu'aux termes de l'art. 50 de l'ordonnance du 19 novembre 1846 et des art. 48, 49, 53 du cahier des charges, les compagnies de chemins de fer doivent s'interdire de faire directement ou indirectement avec des particuliers des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservies par les mêmes voies de communication ; Mais attendu que Satet n'établit pas que tel ou tel de ses concurrents déterminés ait joui d'un traitement de faveur en vertu d'un accord intervenu entre lui et la Compagnie du Midi ou l'un de ses agents: que, s'il a pu arriver d'une manière accidentelle que le transport de quelques sacs ait été effectué isolément en dehors des conditions réglementaires, ces exceptions sans importance ne prouvent pas l'accord intervenu dans le but de favoriser une concurrence déloyale préjudiciable à Satol : qu'il est certain, au contraire, qu'à la date du 21 mars 1908, la compagnie a adressé à tous les chefs de gare du réseau une circulaire ordonnant de refuser les marchandises de la nature dont s'agit, autrement que dans des sacs ou récipients étanches, -exception faite pour les wagons complets, à titre provisoire, dans les mêmes conditions que celles exigées de Satet lui-même par la gare de Montauban ; que l'on ne voit pas, du reste, quel intérêt pouvait avoir la compagnie à se rendre complice d'une concurrence déloyale; Attendu, enfin, qu'en alléguant que les marchandises concurrentes étaient expédiées dans des
ou l'un de ses agents: que, s'il a pu arriver d'une manière accidentelle que le transport de quelques sacs ait été effectué isolément en dehors des conditions réglementaires, ces exceptions sans importance ne prouvent pas l'accord intervenu dans le but de favoriser une concurrence déloyale préjudiciable à Satol : qu'il est certain, au contraire, qu'à la date du 21 mars 1908, la compagnie a adressé à tous les chefs de gare du réseau une circulaire ordonnant de refuser les marchandises de la nature dont s'agit, autrement que dans des sacs ou récipients étanches, -exception faite pour les wagons complets, à titre provisoire, dans les mêmes conditions que celles exigées de Satet lui-même par la gare de Montauban ; que l'on ne voit pas, du reste, quel intérêt pouvait avoir la compagnie à se rendre complice d'une concurrence déloyale; Attendu, enfin, qu'en alléguant que les marchandises concurrentes étaient expédiées dans des sacs, Satet ne peut faire la preuve que ces sacs, le plus souvent expédiés par lui d'autres gares que celle de Montauban et même situées en dehors du réseau, dans des conditions suspectes, étaient identiques à ceux dont on lui déniait l'emploi ; Attendu, dans ces circonstances, que l'enquête par commission, sollicitée par l'intimé, ne pourrait aboutir à des résultats probants, la concurrence favorisée par la compagnie ou ses agents ne pouvant résulter que d'un ensemble de faits précis avec indication des bénéficiaires, et non de faits isolés sans portée et n'entraînant aucun préjudice sérieux ; Par ces motifs, Réformant le jugement dont est appelé, dit et juge que. Satet n'a établi ni les faveurs individuellement accordées par la Compagnie du Midi à des concurrents à son préjudice, ni l'existence même d'un préjudice appréciable ; rejette l'offre de preuve faite par l'intimé comme inutile et frustratoire ; et, en conséquence, décharge la Compagnie du Midi de toutes les condamnations prononcées contre elle ; Condamne Satet en tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la restitution de l'amende consignée. NOTE. — Il est de principe que les arrêtés ministériels, de même que les dispositions législatives qui fixent les