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caisse d'amortissement, son excellence ayant pensé que tout ce qui était étranger à la recherche des rentes proprement dites, devait l'être aux attributions de la caisse, et rentrer dans celles de l'administration des domaines. Il a été décidé le 24 avril 1806, 1°. Que le traité conclu avec la compagnie Dumarest, n'aurait son exécution que relativement à la découverte des titres des rentes ignorées ou abandonnées; 2°. Que la mise en possession des rentes dont les titres auraient été découverts, la recette des arriérés, les poursuites à exercer pour en obtenir le paiement, étaient exclusivement déléguées aux préposés de l'enregistrement et du domaine, lesquels feraient, au nom de leur administration, tous les actes administratifs et judiciaires que pourraient exiger ces différentes opérations; 3°. Que les états nominaux des rentes découvertes par cette compagnie, me seraient remis pour être vérifiés; 4°. Que les rentes portées en ces états, et qui, au 21 nivôse an 15, étaient ignorées ou abandonnées par le domaine, et dont l'exigibilité aurait été constatée, seraient passibles de la remise de 8 pour cent en nature, stipulée par le traité du 21 nivôse an 13; que la compagnie Dumarest en serait mise en possession, conformément à la décision du 13 mars 1806, et que les dépenses relatives à la découverte et à la mise en possession resteraient à sa charge; que ces dispositions s'appliquaient aux traités conclus avec les autres agents de la caisse d'amortissement; enfin, que la recherche des rentes ignorées se trouvant par-là bornée à l'indication des titres, n'exigeant, de la part de ceux qui en restaient chargés, aucun acte extérieur, et ne les mettant en relation qu'avec les personnes auprès desquelles ils étaient nominativement accrédités, ils cesseraient de prendre la qualité d'agents de la caisse d'amortissement. Deux décisions postérieures, des 10 octobre et 8 novembre 1806, portent 1°. que les arrérages des rentes découvertes par ces agents, appartiennent à l'administration des domaines, jusqu'au jour où la caisse d'amortissement en fait le transfert ou la négociation; mais que les capitaux n'en sont pas moins, à partir du jour de la découverte, la propriété de cette caisse,
du 13 mars 1806, et que les dépenses relatives à la découverte et à la mise en possession resteraient à sa charge; que ces dispositions s'appliquaient aux traités conclus avec les autres agents de la caisse d'amortissement; enfin, que la recherche des rentes ignorées se trouvant par-là bornée à l'indication des titres, n'exigeant, de la part de ceux qui en restaient chargés, aucun acte extérieur, et ne les mettant en relation qu'avec les personnes auprès desquelles ils étaient nominativement accrédités, ils cesseraient de prendre la qualité d'agents de la caisse d'amortissement. Deux décisions postérieures, des 10 octobre et 8 novembre 1806, portent 1°. que les arrérages des rentes découvertes par ces agents, appartiennent à l'administration des domaines, jusqu'au jour où la caisse d'amortissement en fait le transfert ou la négociation; mais que les capitaux n'en sont pas moins, à partir du jour de la découverte, la propriété de cette caisse, qui a le droit exclusif d'en négocier l'extinction; 2°. Que c'est à l'administration, et non pas à la caisse d'amortissement, à faire rendre compte à la compagnie Dumarest et à tous autres agents, des arrérages qu'ils auraient perçus, au nom de la caisse d'amortissement, antérieurement à la décision du 24 avril 1806. En exécution de cette décision du 24 avril, qui a été transmise par ma circulaire du 14 juin suivant, M. le conseiller d'État directeur-général de la caisse d'amortissement, m'a fait remettre de nombreux états des rentes déconverties par les agents de cette caisse, en me priant d'en faire vérifier l'exigibilité. L'ensemble de ces états, qui ne se sont pas trouvés d'une manière uniforme, et qui, pour la plupart des articles, manquaient des indications indispensables pour en constater la solidité et le droit de propriété de la caisse, m'a déterminé à soumettre à son excellence des observations sur l'impossibilité d'en faire l'objet de la vérification dans mes bureaux, sans le concours préalable des préposés de l'administration dans les départements où le recouvrement des rentes doit être suivi, et sur les lenteurs et les embarras qui résulteraient de l'envoi de ces états sur les lieux par l'intermédiaire de l'administration centrale.
avril 1806. En exécution de cette décision du 24 avril, qui a été transmise par ma circulaire du 14 juin suivant, M. le conseiller d'État directeur-général de la caisse d'amortissement, m'a fait remettre de nombreux états des rentes déconverties par les agents de cette caisse, en me priant d'en faire vérifier l'exigibilité. L'ensemble de ces états, qui ne se sont pas trouvés d'une manière uniforme, et qui, pour la plupart des articles, manquaient des indications indispensables pour en constater la solidité et le droit de propriété de la caisse, m'a déterminé à soumettre à son excellence des observations sur l'impossibilité d'en faire l'objet de la vérification dans mes bureaux, sans le concours préalable des préposés de l'administration dans les départements où le recouvrement des rentes doit être suivi, et sur les lenteurs et les embarras qui résulteraient de l'envoi de ces états sur les lieux par l'intermédiaire de l'administration centrale. Ces observations ont été accueillies, et le ministre a rendu, le 16 novembre dernier, une décision générale conçue en ces termes: 1°. Chaque agent de la caisse d'amortissement, avant de remettre à ladite caisse l'état de ses découvertes, fera constater sur les lieux la solidité de chaque article par le receveur du bureau du domaine, qui doit suivre le recouvrement des arrérages des rentes nationales découvertes. 2°. Lorsque les agents de la caisse se seront ainsi assurés de la bonté de leurs découvertes, ils en formeront un état par bureau, et le feront certifié par le receveur du domaine. 3°. Lesdits agents rédigeront ensuite un état général par département, conforme au modèle qui sera concerté entre MM. les conseillers d'État Directeurs-généraux de la caisse d'amortissement et de l'Administration de l'enregistrement et du domaine: cet état sera présenté, avec les états particuliers formés par bureau, au Directeur des domaines, qui gardera ceux-ci et revêtira de son certificat l'état général, qu'il remettra ensuite à l'agent, pour être par lui présenté à la caisse d'amortissement. 4°. Si la découverte de rentes était le résultat de déclarations ou soumissions volontaires de la part des redevables, les originaux de ces déclarations ou soumissions seront également
receveur du bureau du domaine, qui doit suivre le recouvrement des arrérages des rentes nationales découvertes. 2°. Lorsque les agents de la caisse se seront ainsi assurés de la bonté de leurs découvertes, ils en formeront un état par bureau, et le feront certifié par le receveur du domaine. 3°. Lesdits agents rédigeront ensuite un état général par département, conforme au modèle qui sera concerté entre MM. les conseillers d'État Directeurs-généraux de la caisse d'amortissement et de l'Administration de l'enregistrement et du domaine: cet état sera présenté, avec les états particuliers formés par bureau, au Directeur des domaines, qui gardera ceux-ci et revêtira de son certificat l'état général, qu'il remettra ensuite à l'agent, pour être par lui présenté à la caisse d'amortissement. 4°. Si la découverte de rentes était le résultat de déclarations ou soumissions volontaires de la part des redevables, les originaux de ces déclarations ou soumissions seront également remis au Directeur des domaines. Les diverses décisions dont je viens d'extraire les principales dispositions, ont déterminé, d'une manière claire et précise, les attributions qu'on a entendu donner aux agents de la caisse d'amortissement, par leurs traités pour la recherche des rentes, ainsi que le mode qu'ils ont à suivre pour rendre compte de leurs découvertes. Quoique toutes les opérations subséquentes à la découverte des titres ou des documents analogues soient exclusivement déléguées aux Préposés de l'Administration par la décision du 24 avril 1806, les agents de la caisse n'en ont pas moins un intérêt direct à ce que ces opérations soient suivies avec activité, et qu'elles ne soient pas subordonnées, soit pour en établir la convenance et l'utilité, soit pour en fixer les époques, à des opinions individuelles qui puissent être contredites. Il importe donc d'établir, soit pour la vérification des découvertes, soit pour la mise en possession au nom de la caisse d'amortissement, des capitaux des rentes qui en font l'objet, soit pour les poursuites à diriger contre les débiteurs, des règles qui ne laissent rien à l'arbitrage, ni matière à contestation entre les Préposés de l'Administration et les auteurs des découvertes. Je vais fixer les principes à
pour rendre compte de leurs découvertes. Quoique toutes les opérations subséquentes à la découverte des titres ou des documents analogues soient exclusivement déléguées aux Préposés de l'Administration par la décision du 24 avril 1806, les agents de la caisse n'en ont pas moins un intérêt direct à ce que ces opérations soient suivies avec activité, et qu'elles ne soient pas subordonnées, soit pour en établir la convenance et l'utilité, soit pour en fixer les époques, à des opinions individuelles qui puissent être contredites. Il importe donc d'établir, soit pour la vérification des découvertes, soit pour la mise en possession au nom de la caisse d'amortissement, des capitaux des rentes qui en font l'objet, soit pour les poursuites à diriger contre les débiteurs, des règles qui ne laissent rien à l'arbitrage, ni matière à contestation entre les Préposés de l'Administration et les auteurs des découvertes. Je vais fixer les principes à suivre par les Préposés sur ces trois points, en observant toutefois que les mesures qui vont être prescrites ne concernent point la compagnie Dumarest, dont le traité qui, quant aux attributions, diffère de celui des autres agents de la caisse, a donné lieu à une décision particulière du Ministre des finances, du 30 août dernier, pour l'exécution de laquelle je me réserve de donner des instructions distinctes et additionnelles à celles que j'ai déjà adressées à MM. les Administrateurs des 1er., 2e., 5e., et 6e. divisions par départements, en leur transmettant cette décision les 31 août et 12 septembre derniers. 1°. Vérification des découvertes. Avant de m'expliquer sur la forme des états particuliers et généraux à former par les agents de la Caisse d'amortissement, je dois indiquer le cas où une rente découverte ne peut pas être considérée comme exigible, ni attribuée à la caisse d'amortissement. Toutes les rentes qui n'étaient pas consignées sur les sommiers du domaine antérieurement à la découverte justifiée par les agents de la Caisse d'amortissement, et celles qui, quoique consignées sur ces sommiers, ne peuvent être poursuivies faute de titres, et sont restées abandonnées pendant le délai déterminé par l'arrêté du Gouvernement du 27 frimaire
finances, du 30 août dernier, pour l'exécution de laquelle je me réserve de donner des instructions distinctes et additionnelles à celles que j'ai déjà adressées à MM. les Administrateurs des 1er., 2e., 5e., et 6e. divisions par départements, en leur transmettant cette décision les 31 août et 12 septembre derniers. 1°. Vérification des découvertes. Avant de m'expliquer sur la forme des états particuliers et généraux à former par les agents de la Caisse d'amortissement, je dois indiquer le cas où une rente découverte ne peut pas être considérée comme exigible, ni attribuée à la caisse d'amortissement. Toutes les rentes qui n'étaient pas consignées sur les sommiers du domaine antérieurement à la découverte justifiée par les agents de la Caisse d'amortissement, et celles qui, quoique consignées sur ces sommiers, ne peuvent être poursuivies faute de titres, et sont restées abandonnées pendant le délai déterminé par l'arrêté du Gouvernement du 27 frimaire an XI, et suivant les distinctions établies par les Instructions générales nos. 115, 159 et 156, sont dans le cas d'être attribuées à la Caisse d'amortissement pourvu que ces agents aient découvert, les premiers, les titres et les moyens propres à en constater l'exigibilité. Mais pour que la remise de 8 pour cent stipulée par les traités soit acquise à ces agents, il faut non seulement que la Caisse d'amortissement puisse être mise en possession des capitaux, mais encore que le recouvrement de ces capitaux soit certain. La vérification dont les Préposés de l'Administration sont chargés, a donc pour objet de s'assurer : 1°. Si les rentes prétendues découvertes étaient réellement inconnues au domaine ou abandonnées par lui à cause de moyens insuffisants pour en faire jouir le Trésor public. 2°. Si les titres ou documents fournis par les agents de la Caisse sont de nature à en procurer le recouvrement; 3°. Si ces rentes ne sont point féodales ou mélangées de féodalité, ni réclamées par les hospices, aux termes de la loi du 4 ventôse an IX; 4°. Si elles n'appartenaient pas originairement à des propriétaires autorisés aujourd'hui à en réclamer la restitution, tels que les hospices, les établissements
8 pour cent stipulée par les traités soit acquise à ces agents, il faut non seulement que la Caisse d'amortissement puisse être mise en possession des capitaux, mais encore que le recouvrement de ces capitaux soit certain. La vérification dont les Préposés de l'Administration sont chargés, a donc pour objet de s'assurer : 1°. Si les rentes prétendues découvertes étaient réellement inconnues au domaine ou abandonnées par lui à cause de moyens insuffisants pour en faire jouir le Trésor public. 2°. Si les titres ou documents fournis par les agents de la Caisse sont de nature à en procurer le recouvrement; 3°. Si ces rentes ne sont point féodales ou mélangées de féodalité, ni réclamées par les hospices, aux termes de la loi du 4 ventôse an IX; 4°. Si elles n'appartenaient pas originairement à des propriétaires autorisés aujourd'hui à en réclamer la restitution, tels que les hospices, les établissements de charité et de bienfaisance, les fabriques, les églises, les cures, les condamnés révolutionnairement, les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés; 5°. Si elles ne proviennent point de domaines engagés pour lesquels les engagistes ont satisfait à la loi du 14 ventôse an VII, circonstance d'après laquelle la rente serait éteinte; et si, dans le cas où ces rentes procéderaient de cette origine, il n'y a eu ni poursuites, ni paiements depuis l'an 1er de la République, aux termes de l'arrêté du Gouvernement du 27 frimaire an XI. (Instruction générale n° 115.) 6°. Si la date des titres découverts ne permet pas aux débiteurs d'opposer la prescription; 7°. Enfin si les débiteurs ne sont point insolvable, et si les biens qui servaient de gage aux rentes ont pas été alienés et purgés des hypothèques, sans que les droits de l'Etat aient été conservés par une inscription hypothécaire, ce qui rendrait la découverte nulle, puisqu'il n'en pourrait résulter aucun recouvrement au profit du Trésor public pour les arriérés, et de la Caisse d'amortissement pour les capitaux. Toutes ces vérifications doivent être faites contradictoirement avec l'agent auteur des découvertes, à la vue des sommiers du bureau où les rentes sont payables. Cet agent
et si, dans le cas où ces rentes procéderaient de cette origine, il n'y a eu ni poursuites, ni paiements depuis l'an 1er de la République, aux termes de l'arrêté du Gouvernement du 27 frimaire an XI. (Instruction générale n° 115.) 6°. Si la date des titres découverts ne permet pas aux débiteurs d'opposer la prescription; 7°. Enfin si les débiteurs ne sont point insolvable, et si les biens qui servaient de gage aux rentes ont pas été alienés et purgés des hypothèques, sans que les droits de l'Etat aient été conservés par une inscription hypothécaire, ce qui rendrait la découverte nulle, puisqu'il n'en pourrait résulter aucun recouvrement au profit du Trésor public pour les arriérés, et de la Caisse d'amortissement pour les capitaux. Toutes ces vérifications doivent être faites contradictoirement avec l'agent auteur des découvertes, à la vue des sommiers du bureau où les rentes sont payables. Cet agent doit représenter au Receveur les déclarations et soumissions qu'il a obtenues des débiteurs à défaut de titres, ainsi que les documents et pièces desquels il fait dépendre l'exigibilité des rentes. Si les titres qui motivent cette exigibilité se trouvent dans un dépôt public ou particulier qui soit de l'arrondissement du bureau, le Receveur doit s'y transporter, afin de s'assurer de l'existence de ces titres, s'en faire remettre une reconnaissance par le dépositaire, en vérifier la date, ainsi que la nature et l'origine de la créance. Si les titres indiqués par l'agent se trouvent au contraire aux archives de la préfecture, le Directeur, avant de donner son certificat sur l'état général dont il sera parlé ci-après, chargera un Employé supérieur d'en faire la vérification. Si ces titres se trouvaient déposés aux archives impériales à Paris, l'agent de la Caisse demandera au Directeur des domaines à Paris, qu'un Employé supérieur en fasse la vérification, et il se fera remettre, par celui-ci, un certificat, qui constatera qu'il a vu les titres, qu'ils sont suffisants pour poursuivre les débiteurs, et qu'ils ne présentent aucun caractère de féodalité. Ce certificat sera alors joint à l'état général par département, n° 2. Lorsque chaque article aura été
bureau, le Receveur doit s'y transporter, afin de s'assurer de l'existence de ces titres, s'en faire remettre une reconnaissance par le dépositaire, en vérifier la date, ainsi que la nature et l'origine de la créance. Si les titres indiqués par l'agent se trouvent au contraire aux archives de la préfecture, le Directeur, avant de donner son certificat sur l'état général dont il sera parlé ci-après, chargera un Employé supérieur d'en faire la vérification. Si ces titres se trouvaient déposés aux archives impériales à Paris, l'agent de la Caisse demandera au Directeur des domaines à Paris, qu'un Employé supérieur en fasse la vérification, et il se fera remettre, par celui-ci, un certificat, qui constatera qu'il a vu les titres, qu'ils sont suffisants pour poursuivre les débiteurs, et qu'ils ne présentent aucun caractère de féodalité. Ce certificat sera alors joint à l'état général par département, n° 2. Lorsque chaque article aura été ainsi vérifié, l'agent de la Caisse rédigera, pour tous ceux dont la solidité aura été reconnue, l'état particulier par bureau; prescrit par la décision du Ministre du 16 novembre dernier: cet état sera conforme au modèle annexé à la présente, n° 1. Il formera ensuite son état général par département, suivant le modèle n° 2, et le présentera au directeur, en y joignant les états particuliers par bureau, les déclarations obtenues des débiteurs, et tous les documents écrits, titres et pièces qu'il aura dans les mains et sur lesquelles repose le succès des découvertes constatées. Le directeur, avant de revêtir cet état général de son certificat, fera par lui-même les vérifications convenables, et chargera un employé supérieur de procéder aux recherches que n'auraient pu faire les receveurs à raison des articles dont les titres seraient indiqués exister aux archives de la préfecture. Il ne faut pas perdre de vue que cet état général devant servir de règle à la Caisse d'amortissement pour liquider la remise allouée à ses agents par leur traité, il ne doit présenter que des articles à l'abri de toute contestation de la part des débiteurs et d'un recouvrement certain; autrement les préposés qui auraient certifié la
suivant le modèle n° 2, et le présentera au directeur, en y joignant les états particuliers par bureau, les déclarations obtenues des débiteurs, et tous les documents écrits, titres et pièces qu'il aura dans les mains et sur lesquelles repose le succès des découvertes constatées. Le directeur, avant de revêtir cet état général de son certificat, fera par lui-même les vérifications convenables, et chargera un employé supérieur de procéder aux recherches que n'auraient pu faire les receveurs à raison des articles dont les titres seraient indiqués exister aux archives de la préfecture. Il ne faut pas perdre de vue que cet état général devant servir de règle à la Caisse d'amortissement pour liquider la remise allouée à ses agents par leur traité, il ne doit présenter que des articles à l'abri de toute contestation de la part des débiteurs et d'un recouvrement certain; autrement les préposés qui auraient certifié la solidité des rentes y consignées, s'exposeraient à devenir responsables envers le trésor public, de la remise qui aurait été accordée sur des articles qui, par la suite, tomberaient en non-valeur. Il pourra se faire que les receveurs, vous-même et les agents de la caisse, diffèrent d'opinion sur l'exigibilité des rentes et sur le mérite de la découverte ; pour éviter toutes réclamations de la part de ces agents, et pour ne laisser aucune incertitude sur le mérite des articles ainsi contestés, tous ceux à raison desquels il y aura différence d'opinion, seront regardés comme douteux, et il en sera fait un relevé particulier dans la forme du modèle n°. 3, pour être soumis à l'examen et à la décision de l'administration. Les articles qui, d'après cet examen, auront été reconnus bons à suivre, feront l'objet d'états nouveaux à fournir par les agents, par supplément aux états n°. 1er. et 2. 2°. Mise en possession, au nom de la Caisse d'amortissement, des rentes découvertes par ses agents. Les capitaux des rentes, aux termes de la décision du Ministre des finances, du 10 octobre 1806, appartiennent à la Caisse, à dater du jour de la découverte. La mise en possession de cette
et sur le mérite de la découverte ; pour éviter toutes réclamations de la part de ces agents, et pour ne laisser aucune incertitude sur le mérite des articles ainsi contestés, tous ceux à raison desquels il y aura différence d'opinion, seront regardés comme douteux, et il en sera fait un relevé particulier dans la forme du modèle n°. 3, pour être soumis à l'examen et à la décision de l'administration. Les articles qui, d'après cet examen, auront été reconnus bons à suivre, feront l'objet d'états nouveaux à fournir par les agents, par supplément aux états n°. 1er. et 2. 2°. Mise en possession, au nom de la Caisse d'amortissement, des rentes découvertes par ses agents. Les capitaux des rentes, aux termes de la décision du Ministre des finances, du 10 octobre 1806, appartiennent à la Caisse, à dater du jour de la découverte. La mise en possession de cette Caisse sera constatée, 1°. par la mention qui sera faite dans le certificat donné par les Receveurs et les Directeurs au bas des états présentés par ces agents, comme il est dit ci-dessus, que ces rentes ont été découvertes par (tel) agent au nom de la Caisse d'amortissement, et que les capitaux en appartiennent à cette Caisse, en exécution de l'arrêté du Gouvernement, du 19 messidor an 11 ; 2°. Par la tenue, tant dans les bureaux qu'à la direction, d'un sommier particulier où ces rentes seront consignées séparément, et dans l'ordre de numéros de l'état particulier et général fourni par chaque agent. Il sera exactement fait mention sur ce sommier, des transferts ou rachats qui seraient déjà effectués, ou qui le seront successivement par suite des négociations avec la caisse d'amortissement. Quoique cette caisse ait le droit exclusif de négocier l'extinction des capitaux de ces rentes, il peut arriver que le remboursement en ait lieu en numéraire et pour le capital intégral par suite de vente judiciaire sur saisie immobilière, ou de la transcription sur vente volontaire des immeubles qui en sont grevés. Dans ce cas le remboursement devra être reçu directement par le Receveur du domaine et pour