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dans les motifs d'une manière suffisante pour faire connaître les diverses questions soumises à l'examen du juge, et bien que les qualités ne forment pas une partie distincte de l'ensemble. Ibid. 5. — Est sans valeur la déclaration d'opposition à qualités faite par le principal clerc d'un avocat défenseur de Tunisie ; par conséquent, elle ne rend nécessaires ni un avernement en règlement, ni une ordonnance. du président, alors JUGEMENTS ET ARRÊTS surtout qu'elle a été retirée. Cass. 15 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.612, Gaz. Trib. 21 mai 1911, Journ. Trib Alger 4 juin 1911. — B. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. — DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION. — La règle de l'art. 472 C. pr, civ., en vertu de laquelle, en cas d'infirmation d'un jugement l'exécution appartient à la cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle a désigné, est applicable même au cas d'infirmation partielle aux chefs infirmés, sauf le cas où ils ne constituent qu'un simple accessoire. Cass. 30 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.313, S. 1911.1.304, Gaz. Trib. 12 juillet 1911. — Dès lors il n'y a pas violation de l'art. 472 C. pr. civ., lorsque le juge d'appel, en écartant un fait de l'articulation à l'appui d'une demande d'enquête, n'a en rien infirmé le jugement frappé d'appel, fait étant non seulement accessoire, mais encore étranger à la demande portée devant le tribunal. Ibid. — Si, d'après l'art. 472 C. pr. civ., en cas d'infirmation d'un jugement, « l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt », il est fait exception à cette règle pour les cas dans lesquels la loi attribue juridiction. Cass 15 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 359, S. 1911.1.215, Loi 28 février 1911. — Notamment, en soumettant la liquidation de la communauté aux règles établies au titre « des successions » pour les partages entre cohéritiers, l'art. 1476 C. civ. indique, par cette assimilation, le tribunal devant lequel doivent être poursuivies les opérations de la liquidation de la communauté. Ibid. — Dès lors, la cour d'appel, qui, par infirmation d'un jugement,
rien infirmé le jugement frappé d'appel, fait étant non seulement accessoire, mais encore étranger à la demande portée devant le tribunal. Ibid. — Si, d'après l'art. 472 C. pr. civ., en cas d'infirmation d'un jugement, « l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt », il est fait exception à cette règle pour les cas dans lesquels la loi attribue juridiction. Cass 15 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 359, S. 1911.1.215, Loi 28 février 1911. — Notamment, en soumettant la liquidation de la communauté aux règles établies au titre « des successions » pour les partages entre cohéritiers, l'art. 1476 C. civ. indique, par cette assimilation, le tribunal devant lequel doivent être poursuivies les opérations de la liquidation de la communauté. Ibid. — Dès lors, la cour d'appel, qui, par infirmation d'un jugement, prononce le divorce, ne saurait retenir pour elle, en ce qui concerne les opérations de la liquidation de la communauté, l'exécution de son arrêt, qui appartient au tribunal du lieu où la communauté s'est dissoute. Ibid. — Au cas où un arrêt, infirmant un jugement qui a rejeté une demande en divorce, prononce la dissolution du mariage, il n'appartient pas à la cour d'appel de prendre des mesures pour la liquidation des droits pécuniaires des époux ; il est de ce chef, de les renvoyer à se pourvoir devant la juridiction compétente. Paris 16 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.514. — S'il est vrai, d'une part, que les règles concernant le partage des successions et la forme de ce partage s'appliquent aux partages entre associés (C. civ., 1872), et, d'autre part, que, par application de la disposition finale de l'art. 472 C. pr. civ., l'exécution d'un arrêt infirmant un jugement intervenu en matière de partage, appartient, non à la cour d'appel, mais au tribunal qui a rendu ce jugement, tribunal qui est celui auquel les arts. 822 C. civ. et 50 C. pr. civ. attribuent spécialement juridiction en cette matière, cette exception à la règle générale, qui laisse à la cour
en divorce, prononce la dissolution du mariage, il n'appartient pas à la cour d'appel de prendre des mesures pour la liquidation des droits pécuniaires des époux ; il est de ce chef, de les renvoyer à se pourvoir devant la juridiction compétente. Paris 16 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.514. — S'il est vrai, d'une part, que les règles concernant le partage des successions et la forme de ce partage s'appliquent aux partages entre associés (C. civ., 1872), et, d'autre part, que, par application de la disposition finale de l'art. 472 C. pr. civ., l'exécution d'un arrêt infirmant un jugement intervenu en matière de partage, appartient, non à la cour d'appel, mais au tribunal qui a rendu ce jugement, tribunal qui est celui auquel les arts. 822 C. civ. et 50 C. pr. civ. attribuent spécialement juridiction en cette matière, cette exception à la règle générale, qui laisse à la cour d'appel l'exécution de ses arrêts infirmatifs, ne saurait s'étendre au cas d'un litige, relatif à la liquidation d'une association en participation ou au partage des indivisions en dérivant, une telle association n'ayant ni personnalité civile, ni siège social, d'où il suit que l'attribution de juridiction édictée soit par le § 5, soit par le § 6 de l'art. 59 C. pr. civ. est sans application possible à son égard. Cass 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.431. — Les jugements statuant sur des questions de compétence ne constituent pas des jugements interlocutoires d'avant dire droit auxquels s'applique comme aux jugements définitifs l'interdiction faite par l'art. 472 C. pr. civ. aux juridictions d'appel, de renvoyer l'exécution aux premiers juges dont la décision est infirmée. Cass. 18 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.309. — D'autre part, le jugement du fond ne constitue pas, au sens de la disposition de l'art. 472 C. pr. civ., l'exécution du jugement qui vide exclusivement la question de compétence ; après le débat sur cette question, qui n'engage pas l'opinion du juge du premier degré sur le fond, il n'existe pas de motifs de dessaisir celui-ci, et en décidant que le juge d'appel doit lui retirer la connaissance de
5, soit par le § 6 de l'art. 59 C. pr. civ. est sans application possible à son égard. Cass 14 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.431. — Les jugements statuant sur des questions de compétence ne constituent pas des jugements interlocutoires d'avant dire droit auxquels s'applique comme aux jugements définitifs l'interdiction faite par l'art. 472 C. pr. civ. aux juridictions d'appel, de renvoyer l'exécution aux premiers juges dont la décision est infirmée. Cass. 18 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.309. — D'autre part, le jugement du fond ne constitue pas, au sens de la disposition de l'art. 472 C. pr. civ., l'exécution du jugement qui vide exclusivement la question de compétence ; après le débat sur cette question, qui n'engage pas l'opinion du juge du premier degré sur le fond, il n'existe pas de motifs de dessaisir celui-ci, et en décidant que le juge d'appel doit lui retirer la connaissance de la cause, alors que la décision infirmative a précisément pour objet de constater qu'il aurait dû la retenir, on aboutirait à un résultat qui ne peut être considéré comme conforme à la volonté de la loi. Ibid. — Le juge d'appel peut donc décider que le juge du premier degré dont la décision lui a été déférée a eu tort de ne pas se reconnaître compétent et proclamer qu'il l'était, sans être tenu, comme conséquence de cette constatation, de renvoyer à d'autres juges. Ibid. — C. RECTIFICATION ET INTERPRÉTATION. — S'il appartient aux tribunaux de fixer le sens et la portée de leurs décisions lorsque les termes en sont obscurs ou équivoques, il ne leur est pas permis, sous prétexte d'interprétation, de retirer aux parties un droit précédemment reconnu par un jugement passé en force de chose jugée. Cass. 22 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.447 ; Gaz. Trib. 12 août 1911. Loi 4 avril 1911, Mon. jud. Lyon 20 avril 1911. — Spécialement, lorsqu'il résulte d'un jugement dont les termes ne sont ni obscurs ni équivoques qu'une condamnation a été prononcée contre plusieurs débiteurs solidairement et avec intérêts à partir d'une date déterminée, le juge ne peut, sur ces deux
dont la décision lui a été déférée a eu tort de ne pas se reconnaître compétent et proclamer qu'il l'était, sans être tenu, comme conséquence de cette constatation, de renvoyer à d'autres juges. Ibid. — C. RECTIFICATION ET INTERPRÉTATION. — S'il appartient aux tribunaux de fixer le sens et la portée de leurs décisions lorsque les termes en sont obscurs ou équivoques, il ne leur est pas permis, sous prétexte d'interprétation, de retirer aux parties un droit précédemment reconnu par un jugement passé en force de chose jugée. Cass. 22 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.447 ; Gaz. Trib. 12 août 1911. Loi 4 avril 1911, Mon. jud. Lyon 20 avril 1911. — Spécialement, lorsqu'il résulte d'un jugement dont les termes ne sont ni obscurs ni équivoques qu'une condamnation a été prononcée contre plusieurs débiteurs solidairement et avec intérêts à partir d'une date déterminée, le juge ne peut, sur ces deux faits, par une décision postérieure, modifier ce qui a été jugé en décidant que la condamnation est seulement conjointe et que les intérêts ne courront que d'une date postérieure à celle qui a été primitivement fixée. Ibid. — S'il est de principe que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que les tribunaux, sous prétexte d'interprétation ou de rectification, enlèvent aux parties le bénéfice d'une disposition claire et précise, l'art. 541 C. proc. leur permet de redresser les erreurs matérielles ou les doubles emplois contenus dans un compte, soit amiable, soit judiciaire. Cass 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.243, Mon. jud. Lyon 13 mai 1911. 19— Spécialement, lorsque dans une liquidation de communauté après séparation de biens, l'inscription ordonnée par le jugement d'une somme au crédit du compte de la femme fait double emploi avec le crédit des reprises, tel qu'il avait été établi par le procès-verbal de liquidation. dressé par le notaire, le jugement décide à bon droit que cette disposition doit être purement et simplement supprimée. Ibid, 20. — D. JUGEMENTS ET ARRÊTS EN MATIÈRE COMMERCIALE. — Les énonciations des qualités d'un jugement du tribunal de commerce peuvent constituer une présomption, mais doivent pour faire preuve
à ce que les tribunaux, sous prétexte d'interprétation ou de rectification, enlèvent aux parties le bénéfice d'une disposition claire et précise, l'art. 541 C. proc. leur permet de redresser les erreurs matérielles ou les doubles emplois contenus dans un compte, soit amiable, soit judiciaire. Cass 31 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.243, Mon. jud. Lyon 13 mai 1911. 19— Spécialement, lorsque dans une liquidation de communauté après séparation de biens, l'inscription ordonnée par le jugement d'une somme au crédit du compte de la femme fait double emploi avec le crédit des reprises, tel qu'il avait été établi par le procès-verbal de liquidation. dressé par le notaire, le jugement décide à bon droit que cette disposition doit être purement et simplement supprimée. Ibid, 20. — D. JUGEMENTS ET ARRÊTS EN MATIÈRE COMMERCIALE. — Les énonciations des qualités d'un jugement du tribunal de commerce peuvent constituer une présomption, mais doivent pour faire preuve être assorties d'autres présomptions que celles qui résultent du texte du jugement et qui peuvent être elles-mêmes contredites par les termes de l'assignation. Bordeaux 2 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.61. 21. L'intervention du greffier du tribunal de commerce et les mentions qui ne sont prescrites par aucune loi, ajoutées par lui à la rédaction des magistrats consulaires, ne constituent qu'un hors-d'œuvre sans portée utile lorsqu'elles sont en contradiction non seulement avec l'œuvre officielle du tribunal, mais encore avec elles-mêmes dans l'établissement des points de droit à juger. Bordeaux 5 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.72. 22. — En conséquence, la demande reconventionnelle ne saurait influer sur le taux du ressort d'un jugement, même signifié, du tribunal de commerce lorsque, déniée par l'intimé, elle ne figure que dans le point de fait des qualités et non pas dans leur point de droit, ni surtout dans le jugement lui-même. Ibid. JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. Index alphabétique Cassation 5, 6. Défaut contre le défendeur 3. Délais de l'opposition 20, 22. Effets de l'opposition 18. Femme mariée 1, 2. Fins de non-recevoir 7 et s. Formes de l'opposition 16, 17. Inscription hypothécaire 9, 10. Jugements des juges de paix 20. Matières criminelles 21 et
lui à la rédaction des magistrats consulaires, ne constituent qu'un hors-d'œuvre sans portée utile lorsqu'elles sont en contradiction non seulement avec l'œuvre officielle du tribunal, mais encore avec elles-mêmes dans l'établissement des points de droit à juger. Bordeaux 5 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.72. 22. — En conséquence, la demande reconventionnelle ne saurait influer sur le taux du ressort d'un jugement, même signifié, du tribunal de commerce lorsque, déniée par l'intimé, elle ne figure que dans le point de fait des qualités et non pas dans leur point de droit, ni surtout dans le jugement lui-même. Ibid. JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. Index alphabétique Cassation 5, 6. Défaut contre le défendeur 3. Délais de l'opposition 20, 22. Effets de l'opposition 18. Femme mariée 1, 2. Fins de non-recevoir 7 et s. Formes de l'opposition 16, 17. Inscription hypothécaire 9, 10. Jugements des juges de paix 20. Matières criminelles 21 et s. Opposition 16 et s. Péremption 5, 6. Prescription de la peine 21 et s. Procès-verbal de carence 11 et s. Relégation 26. Saisie 7 et s. § I. — Des jugements et arrêts par défaut en matière civile ou commerciale (n. 1). § II. — Des jugements par défaut des juges de paix (n. 20). § III. — Des jugements et arrêts par défaut en matière criminelle (n. 21). § I. — Des jugements et arrêts par défaut en matière civile ou commerciale. 1. — A. QUELS JUGEMENTS SONT CONTRADICTOIRES OU PAR DÉFAUT. — Lorsque dans une instance en justice de paix le mari et la femme sont assignés tous les deux personnellement et que la femme ne comparait pas, c'est à tort que le juge de paix déclare que le jugement qui intervient ensuite est contradictoire. Ce jugement est seulement contradictoire à l'égard du mari, et il est par défaut à l'égard de la femme. Trib. civ. Seine 6 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.338. 2. — Par suite, le juge d'appel doit mettre à néant ledit jugement en ce qui touche la femme et renvoyer de ce chef le demandeur à se pourvoir comme de droit. Ibid. 3.
des juges de paix (n. 20). § III. — Des jugements et arrêts par défaut en matière criminelle (n. 21). § I. — Des jugements et arrêts par défaut en matière civile ou commerciale. 1. — A. QUELS JUGEMENTS SONT CONTRADICTOIRES OU PAR DÉFAUT. — Lorsque dans une instance en justice de paix le mari et la femme sont assignés tous les deux personnellement et que la femme ne comparait pas, c'est à tort que le juge de paix déclare que le jugement qui intervient ensuite est contradictoire. Ce jugement est seulement contradictoire à l'égard du mari, et il est par défaut à l'égard de la femme. Trib. civ. Seine 6 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.338. 2. — Par suite, le juge d'appel doit mettre à néant ledit jugement en ce qui touche la femme et renvoyer de ce chef le demandeur à se pourvoir comme de droit. Ibid. 3. — B. DES JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT CONTRE LE DÉFENDEUR. — Lorsque l'assignation est à jour fixe, en cas de défaut, celui-ci doit être prononcé à l'audience même pour laquelle l'assignation a été donnée, à moins que l'affaire ne soit mise en délibéré. Par suite, est nul, par application des arts. 19, 149, 150 et 434 C. pr. civ., le jugement rendu à une audience ultérieure, sur simple renvoi, sans nouvelle assignation. Trib. com. Rennes 5 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.715, Gaz. Trib. 20 mai 1911. 5. — C. DE LA PÉREMPTION DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT. — La disposition de l'art. 156 C. pr. civ., n'est pas d'ordre public, et, suivant la règle pour les nullités de procédure prévues par l'art. 173 C. pr. civ., le moyen de péremption doit être présenté avant toutes défenses au fond. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.496. TABLES 1911-1 13-14 98 JUGEMENTS ET ARRÊTS JUGEMENTS ET ARRETS JUSTICE MILITAIRE 6. — Dès lors si l'opposant, qui ne l'a pas soulevé dans sa requête d'opposition, a conclu au fond avant de le soulever, le moyen tiré de ce que le jugement n'a pas été exécuté dans les six mois n'est plus recevable. Ibid.
des arts. 19, 149, 150 et 434 C. pr. civ., le jugement rendu à une audience ultérieure, sur simple renvoi, sans nouvelle assignation. Trib. com. Rennes 5 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.715, Gaz. Trib. 20 mai 1911. 5. — C. DE LA PÉREMPTION DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT. — La disposition de l'art. 156 C. pr. civ., n'est pas d'ordre public, et, suivant la règle pour les nullités de procédure prévues par l'art. 173 C. pr. civ., le moyen de péremption doit être présenté avant toutes défenses au fond. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.496. TABLES 1911-1 13-14 98 JUGEMENTS ET ARRÊTS JUGEMENTS ET ARRETS JUSTICE MILITAIRE 6. — Dès lors si l'opposant, qui ne l'a pas soulevé dans sa requête d'opposition, a conclu au fond avant de le soulever, le moyen tiré de ce que le jugement n'a pas été exécuté dans les six mois n'est plus recevable. Ibid. 7. D, DÉLAIS DE L'OPPOSITION. — FINS DE NON-RECEVOIR RÉSULTANT DE L'EXÉCUTION. — Un simple commandement de payer ne peut être réputé acte d'exécution et la tentative de saisie ne saurait non plus revêtir ce caractère, puisque la saisie elle-même n'est pas considérée par l'art. 159 C. pr. civ. comme exécution du jugement, exécution qui n'existe que par la vente des meubles. Paris 4 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.374, Gaz. Trib. 4 février 1911, Mon. jud. 8 juillet 1911. 8. — Par suite, est recevable l'opposition à un jugement de défaut contre partie formée par requête d'avoué à avoué, à la suite d'une tentative de saisie non suivie de vente, alors même qu'une première opposition faite par déclaration sur le procès-verbal de ladite tentative de saisie aurait été déclarée nulle, faute de réitération dans la huitaine. Ibid. 9. — L'inscription d'une hypothèque judiciaire, en vertu d'un jugement par défaut faute de comparaître, rentre dans la catégorie des actes indiqués par l'art. 159, alin. 2, C. proc, lesquels rendent l'opposition irrecevable, s'ils ont été connus de la partie défaillante. Paris 1er mars 1909, S. 1911.2.113. 10. — Par suite, est irrecevable l'opposition formée par la partie condamnée par défaut, plusieurs jours
exécution du jugement, exécution qui n'existe que par la vente des meubles. Paris 4 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.374, Gaz. Trib. 4 février 1911, Mon. jud. 8 juillet 1911. 8. — Par suite, est recevable l'opposition à un jugement de défaut contre partie formée par requête d'avoué à avoué, à la suite d'une tentative de saisie non suivie de vente, alors même qu'une première opposition faite par déclaration sur le procès-verbal de ladite tentative de saisie aurait été déclarée nulle, faute de réitération dans la huitaine. Ibid. 9. — L'inscription d'une hypothèque judiciaire, en vertu d'un jugement par défaut faute de comparaître, rentre dans la catégorie des actes indiqués par l'art. 159, alin. 2, C. proc, lesquels rendent l'opposition irrecevable, s'ils ont été connus de la partie défaillante. Paris 1er mars 1909, S. 1911.2.113. 10. — Par suite, est irrecevable l'opposition formée par la partie condamnée par défaut, plusieurs jours seulement après la notification à elle faite, en parlant à sa personne, du bordereau de l'inscription prise au bureau des hypothèques en vertu du jugement rendu par défaut. Ibid. 11. — Il est de doctrine et de jurisprudence qu'il faut qu'un procès-verbal de carence, pour empêcher la péremption d'un jugement de défaut, ait été la seule exécution possible de la condamnation et que le créancier n'ait pas eu à sa disposition un autre moyen d'exécution. Trib. civ. Nice 8 février 1911; Gaz. Trib. 23 mars 1911. 12. — Les juges du fond reconnaissent, en fait, souverainement que « l'exécution par procès-verbal de carence, la seule possible dans l'espèce est bien parvenue à la connaissance du débiteur défaillant », et pourrait par suite faire obstacle à l'opposition de celui-ci au jugement. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.496. — Mais encore faut-il que cet acte soit régulièrement dressé; sinon il ne pourrait rendre l'opposition irrecevable. Ibid. — Spécialement le procès-verbal de carence tenant lieu de saisie-exécution doit être précédé d'un commandement de payer fait au moins un jour à l'avance, et augmenté des délais de distance pour les personnes habitant la France continentale, ou des délais fixes prévus par l'art. 73
de défaut, ait été la seule exécution possible de la condamnation et que le créancier n'ait pas eu à sa disposition un autre moyen d'exécution. Trib. civ. Nice 8 février 1911; Gaz. Trib. 23 mars 1911. 12. — Les juges du fond reconnaissent, en fait, souverainement que « l'exécution par procès-verbal de carence, la seule possible dans l'espèce est bien parvenue à la connaissance du débiteur défaillant », et pourrait par suite faire obstacle à l'opposition de celui-ci au jugement. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.496. — Mais encore faut-il que cet acte soit régulièrement dressé; sinon il ne pourrait rendre l'opposition irrecevable. Ibid. — Spécialement le procès-verbal de carence tenant lieu de saisie-exécution doit être précédé d'un commandement de payer fait au moins un jour à l'avance, et augmenté des délais de distance pour les personnes habitant la France continentale, ou des délais fixes prévus par l'art. 73 C. proc. pour les personnes demeurant à l'étranger. Ibid. — Et, en particulier, si le procès-verbal de carence est dressé contre un débiteur demeurant en Angleterre, le délai supplémentaire étant d'un mois, l'acte ne peut être dressé moins de un mois plus un jour franc après le commandement. Ibid. — Est recevable et répond aux exigences de la loi, l'opposition au jugement par défaut énonçant que l'opposant, « ne doit pas le montant des condamnations prononcées contre lui par le jugement frappé d'opposition ainsi qu'il en justifiera en temps et lieu » (art. 437 C. pr. civ.) Trib. com. Le Havre 7 mars 1910, Rec. Havre 1910.177. — Et celle recevabilité doit être déclarée, alors surtout qu'avant le jugement frappé d'opposition, le défendeur éventuel avait protesté près du demandeur n'être pas débiteur de la somme réclamée à raison de remises par lui faites à son représentant ; et que dès lors le créancier était renseigné sur les moyens de défense de son débiteur. (Art. 437 et 161 C. pr. civ.). Ibid. — Si l'opposition a pour effet de remettre les choses et les parties au même et semblable état qu'avant le jugement, ce principe doit s'entendre en ce sens que