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doit faire rejeter la demande du sieur Julian comme contraire à la teneur du traité; — attendu que, si la loi du 3 septembre 1807 autorise la réduction des intérêts reconnus usuraires, elle ne change pas pour cela la nature de l'action exercée contre ces intérêts, et, par conséquent, lorsqu'elle est dirigée contre le texte d'un acte public qu'on veut faire prescrire, elle est sujette à la prescription introduite par l'article 1504, Cod. civ.; — attendu que le sieur Julian oppose encore contre cette prescription la maxime : que temporalia sunt ad agendum, sunt perpetua ad excipiendum, d'où il infère qu'en n'attaquant l'acte du 10 juin que par voie d'exception, aucun délai n'a pu courir utilement contre lui; — cette maxime avait son principe dans la loi 5, § 6, ff. de Doli et mal. et mut. except. Le motif de cette décision est que le demandeur peut user à volonté de son droit, tandis qu', pour le défendeur, au contraire, il n'est pas en son pouvoir de déterminer le temps où il sera attaqué; toutefois, c'était dans le cas où il s'agissait du possesseur d'un immeuble qui, en ayant joui paisiblement et sans trouble, n'ayant alors aucun intérêt à faire contester son droit, pouvait même ignorer qu'on pût le contester; il pouvait proposer en tout temps ses moyens de défense, par voie d'exception, suivant Furgole, des Testaments, chap. 8. sect.3, n° 1 16, et Dunod, des Prescriptions, page 79; — mais il n'en était pas de même pour l'exception non numerata pecuniae, Catellani, liv. 5, chap. by, celle-ci devant toujours être proposée avant l'expiration des dix années. — Le sieur Julian ne pourrait ignorer qu'il s'était obligé personnellement envers le sieur Lacombe ; qu'il avait le droit d'attaquer, quand il le jugerait dans ses intérêts, cette obligation ; alors son silence n'a pu arrêter la prescription de dix ans; — attendu que le sieur Julian, étant ainsi mal fondé dans toutes ses prétentions, doit être démis de son appel; Par ces motifs. Du 18 novembre 1836. — 2e ch. — M. du Bernard, prés.— M. Daguilhon-Pujol, av.-gén. — MM.
faire contester son droit, pouvait même ignorer qu'on pût le contester; il pouvait proposer en tout temps ses moyens de défense, par voie d'exception, suivant Furgole, des Testaments, chap. 8. sect.3, n° 1 16, et Dunod, des Prescriptions, page 79; — mais il n'en était pas de même pour l'exception non numerata pecuniae, Catellani, liv. 5, chap. by, celle-ci devant toujours être proposée avant l'expiration des dix années. — Le sieur Julian ne pourrait ignorer qu'il s'était obligé personnellement envers le sieur Lacombe ; qu'il avait le droit d'attaquer, quand il le jugerait dans ses intérêts, cette obligation ; alors son silence n'a pu arrêter la prescription de dix ans; — attendu que le sieur Julian, étant ainsi mal fondé dans toutes ses prétentions, doit être démis de son appel; Par ces motifs. Du 18 novembre 1836. — 2e ch. — M. du Bernard, prés.— M. Daguilhon-Pujol, av.-gén. — MM. Yacquier et Mazoyer, av. COUR ROYALE D'AGEN. PRISON. TRANSLATION. DOMICILE. — OPPOSITION. — CREDITEUR. Le débiteur, incarcéré dans les prisons d'une ville où il se trouvait momentanément, peut, malgré l'opposition de ses créanciers, obtenir sa translation dans les prisons de son domicile. (Goulard C. Blavignac.) La cour de Paris s'était déjà prononcée dans ce sens par arrêt du 20 janvier 1813, rapporté dans le Journal du Palais, tome 36, pag. 47; il n'existait jusqu'ici sur la question que ce seul monument de jurisprudence. Jugement du tribunal civil d'Agen ainsi conçu: « Attendu, en droit, que le débiteur soumis à la contrainte par corps, doit être incarcéré dans les prisons du lieu où il a été arrêté; mais que, si, d'autre part, juridiction est attribuée au président du tribunal ou au tribunal du lieu où il est détenu, pour les incidents auxquels l'emprisonnement pourrait donner lieu, il ne faut pas inférer de ces dispositions de la loi que la détention dans les prisons où le débiteur a été d'abord écroué est irrévocable, et que ce n'est que là qu'il doit supporter la privation de sa liberté; ce serait en tirer des conséquences trop éloignées et trop rigoureuses; — attendu que la
déjà prononcée dans ce sens par arrêt du 20 janvier 1813, rapporté dans le Journal du Palais, tome 36, pag. 47; il n'existait jusqu'ici sur la question que ce seul monument de jurisprudence. Jugement du tribunal civil d'Agen ainsi conçu: « Attendu, en droit, que le débiteur soumis à la contrainte par corps, doit être incarcéré dans les prisons du lieu où il a été arrêté; mais que, si, d'autre part, juridiction est attribuée au président du tribunal ou au tribunal du lieu où il est détenu, pour les incidents auxquels l'emprisonnement pourrait donner lieu, il ne faut pas inférer de ces dispositions de la loi que la détention dans les prisons où le débiteur a été d'abord écroué est irrévocable, et que ce n'est que là qu'il doit supporter la privation de sa liberté; ce serait en tirer des conséquences trop éloignées et trop rigoureuses; — attendu que la loi n'ayant pas de disposition précise sur ce point, c'est aux tribunaux à décider si la translation est convenable ou non, si elle a ou n'a pas des inconvénients; — attendu que la considération que la détention du débiteur dans une prison éloignée de son domicile, étrangère à son arrondissement, étant plus pénible et plus aggravante pour lui, il serait disposé à plus d'efforts et à une meilleure volonté pour payer ses créanciers, ne saurait être de quelque poids : cette considération serait évidemment contraire à l'esprit de la loi, qui n'a accordé au créancier que la faculté de faire incarcérer le débiteur qui ne le payait pas; une pareille considération, qui rendrait la détention du débiteur plus malheureuse, ne pourrait tendre qu'à augmenter les rigueurs de la loi; attendu, dans l'espèce, que le domicile du détenu est dans l'arrondissement de Nérac; que là sont toutes ses relations de famille et d'affaires, que là il peut plus aisément qu'à Agen aviser aux moyens non-seulement d'adoucir sa peine, mais encore de se procurer des ressources nécessaires pour désintéresser ses créanciers et mettre légitimement un terme à sa détention; que, d'un autre côté, ses créanciers ont plus d'intérêt à ce qu'elle ait
étant plus pénible et plus aggravante pour lui, il serait disposé à plus d'efforts et à une meilleure volonté pour payer ses créanciers, ne saurait être de quelque poids : cette considération serait évidemment contraire à l'esprit de la loi, qui n'a accordé au créancier que la faculté de faire incarcérer le débiteur qui ne le payait pas; une pareille considération, qui rendrait la détention du débiteur plus malheureuse, ne pourrait tendre qu'à augmenter les rigueurs de la loi; attendu, dans l'espèce, que le domicile du détenu est dans l'arrondissement de Nérac; que là sont toutes ses relations de famille et d'affaires, que là il peut plus aisément qu'à Agen aviser aux moyens non-seulement d'adoucir sa peine, mais encore de se procurer des ressources nécessaires pour désintéresser ses créanciers et mettre légitimement un terme à sa détention; que, d'un autre côté, ses créanciers ont plus d'intérêt à ce qu'elle ait lieu dans le même arrondissement que dans celui d'Agen, puisqu'eux-mêmes y sont domiciliés; attendu que la seule raison plausible qu'ils puissent faire valoir pour s'opposer à la translation, c'est le danger de l'évasion et la perte de la garantie qu'ils possèdent déjà; mais lorsqu'ils ont le droit d'employer tous les moyens d'acquérir sur ce point toute sécurité, moyens auxquels le détenu offre d'ailleurs de se livrer, lorsque cette translation n'est que d'un court espace et sur une grande route, une pareille crainte ne peut offrir aucune probabilité de fondement et de vraisemblance; elle ne peut balancer les motifs qui rendent juste et opportune la translation dont il s'agit, surtout lorsque le détenu offre d'en avancer et supporter les frais; attendu, enfin, que les prisons de Nérac offrent autant de sûreté pour la détention que celles d'Agen; par ces motifs, le tribunal ordonne que Théodore Blavignac, détenu pour dettes dans les prisons d'Agen, sera transféré dans celles de Nérac. Appel. ARRÊT. LA Cour; — adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Du 17 novembre 1836.—M. Tropamer, pr. prés. COUR DE CASSATION. COMPAGNIES INDUSTRIELLES ACTIONS.—INTERETS.—CESSION— ACTE AUTHENTIQUE. — ACTE SOUS SEING PRIVE. ENREGISTREMENT (DROIT D'). — PERCEPTION. PRIX. VALEUR NOMINALE. Les cessions
moyens d'acquérir sur ce point toute sécurité, moyens auxquels le détenu offre d'ailleurs de se livrer, lorsque cette translation n'est que d'un court espace et sur une grande route, une pareille crainte ne peut offrir aucune probabilité de fondement et de vraisemblance; elle ne peut balancer les motifs qui rendent juste et opportune la translation dont il s'agit, surtout lorsque le détenu offre d'en avancer et supporter les frais; attendu, enfin, que les prisons de Nérac offrent autant de sûreté pour la détention que celles d'Agen; par ces motifs, le tribunal ordonne que Théodore Blavignac, détenu pour dettes dans les prisons d'Agen, sera transféré dans celles de Nérac. Appel. ARRÊT. LA Cour; — adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Du 17 novembre 1836.—M. Tropamer, pr. prés. COUR DE CASSATION. COMPAGNIES INDUSTRIELLES ACTIONS.—INTERETS.—CESSION— ACTE AUTHENTIQUE. — ACTE SOUS SEING PRIVE. ENREGISTREMENT (DROIT D'). — PERCEPTION. PRIX. VALEUR NOMINALE. Les cessions d'action ou intérêts dans des compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, opérées non par endossement, mais par acte authentique ou sous seing privé, sont passibles du droit de 50 cent. par 100 fr. seulement, lors même que ces compagnies possèdent des immeubles. L. 22 frimaire an IV, art. 69, 2 n° 6; S 5) n° 1; art. 70, § 3, n° 15. Il n'y a aucune distinction à faire, à cet égard entre l'action et l'intérêt. La perception du droit doit se faire sur le prix de cession et non sur la valeur nominale de l'action (dans l'espèce, aucune des parties n'élevait de contestation à cet égard). (Compagnie d'Anzin C. l'enregistrement.) Le capital de la société d'Anzin a été originairement divisé, en 24 sous de France ou 288 deniers. Suivant acte sous seing privé du 15 av. 1813, M. Cisquinn Perier céda cette compagnie représentée par M. Jennings, son agent-général, 9/288 ou 9 deniers d'intérêt au prix de 450,000 fr. Suivant deux actes sous seing privé, le 15 avril et le 20 décembre 1832, M. Alexandre Périer transporta à la même compagnie un dixième d'intérêt, moyennant la somme de 50,000 fr. Ces deux actes ayant été présentés à l'enregistrement,
2 n° 6; S 5) n° 1; art. 70, § 3, n° 15. Il n'y a aucune distinction à faire, à cet égard entre l'action et l'intérêt. La perception du droit doit se faire sur le prix de cession et non sur la valeur nominale de l'action (dans l'espèce, aucune des parties n'élevait de contestation à cet égard). (Compagnie d'Anzin C. l'enregistrement.) Le capital de la société d'Anzin a été originairement divisé, en 24 sous de France ou 288 deniers. Suivant acte sous seing privé du 15 av. 1813, M. Cisquinn Perier céda cette compagnie représentée par M. Jennings, son agent-général, 9/288 ou 9 deniers d'intérêt au prix de 450,000 fr. Suivant deux actes sous seing privé, le 15 avril et le 20 décembre 1832, M. Alexandre Périer transporta à la même compagnie un dixième d'intérêt, moyennant la somme de 50,000 fr. Ces deux actes ayant été présentés à l'enregistrement, le receveur perçut un droit de 2 pour 100 sur le prix stipulé. La compagnie prétendit que les cessions consenties à son profit n'étaient passibles que du droit de 50 c. pour cent francs établi par l'article 69, S 2, n° 6, de la loi du 22 frim. an vi. En conséquence, elle se pourvut en restitution. 19 novembre 1834, jugement du tribunal civil de la Seine, qui maintient la perception de 2 pour 100, par les motifs suivants : « Attendu qu'aux termes de l'article 529, Code civil, sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; « Attendu que, suivant le n° 1er, § 5, de l'article 59, de la loi du 22 frim. an vi, les ventes ou cessions de meubles sont passibles d'un droit de 2 pour 100. « Attendu, il est vrai, que le même article, n° 6, S 2, n'assujettit les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables, qu'au droit de 1/2 pour 100 ; mais qu'évidemment
En conséquence, elle se pourvut en restitution. 19 novembre 1834, jugement du tribunal civil de la Seine, qui maintient la perception de 2 pour 100, par les motifs suivants : « Attendu qu'aux termes de l'article 529, Code civil, sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; « Attendu que, suivant le n° 1er, § 5, de l'article 59, de la loi du 22 frim. an vi, les ventes ou cessions de meubles sont passibles d'un droit de 2 pour 100. « Attendu, il est vrai, que le même article, n° 6, S 2, n'assujettit les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables, qu'au droit de 1/2 pour 100 ; mais qu'évidemment cette disposition ne comprend que les cessions d'actions ou coupons d'actions mobilières qui sont susceptibles de s'opérer et qui s'opèrent effectivement par une simple négociation, soit par voie d'endossement, soit de toute autre manière de mise dans le commerce, et qu'elle est tout-à-fait étrangère aux cessions d'actions ou coupons d'actions, qui ne peuvent se transférer qu'au moyen d'un acte distinct et particulier de vente ou de cession, parce que le n° 6, S 2, de l'article 69, de la loi du 22 frimaire an vi, contient une disposition créée dans la vue de favoriser les effets commerciaux, de faciliter les simples négociations qui n'ont pas besoin du secours d'un contrat particulier qui appartient à la classe des actes du droit civil; que cette vérité se manifeste par le rapprochement de ces mots : billets à ordre, les cessions d'actions, de ceux-ci et de tous autres effets négociables, complément de la pensée de la loi, que confirme de plus en plus la dernière partie du n° 6, qui veut que les effets négociables de cette nature, c'est-à-dire bien évidemment de la nature exprimée dans la partie qui précède, soient susceptibles d'être enregistrés en même temps que les protêts ; que vainement
qui ne peuvent se transférer qu'au moyen d'un acte distinct et particulier de vente ou de cession, parce que le n° 6, S 2, de l'article 69, de la loi du 22 frimaire an vi, contient une disposition créée dans la vue de favoriser les effets commerciaux, de faciliter les simples négociations qui n'ont pas besoin du secours d'un contrat particulier qui appartient à la classe des actes du droit civil; que cette vérité se manifeste par le rapprochement de ces mots : billets à ordre, les cessions d'actions, de ceux-ci et de tous autres effets négociables, complément de la pensée de la loi, que confirme de plus en plus la dernière partie du n° 6, qui veut que les effets négociables de cette nature, c'est-à-dire bien évidemment de la nature exprimée dans la partie qui précède, soient susceptibles d'être enregistrés en même temps que les protêts ; que vainement on voudrait restreindre cette disposition de la loi aux seuls billets à ordre; qu'il est manifeste qu'elle embrasse, dans sa généralité, toute espèce de billets et d'effets négociables par la voie d'endossement, et payables, soit à des jours fixes et déterminés, soit après l'événement d'une condition qui prend alors le caractère de terme d'échéance et d'exigibilité ; « Attendu, en fait, que l'exploitation des mines d'Anzin est une entreprise commerciale ; « Attendu que les actions ou les deniers d'intérêt qui la constituent sont meubles ; mais que, de leur nature, les actions ou deniers d'intérêt ne sont pas négociables ou transmissibles par endossement; que, d'après leur caractère, ils ne peuvent se transporter qu'au moyen d'un contrat particulier de cession ou de vente ; que c'est aussi en vertu de deux ventes ou cessions, contractées dans les deux sous-seings privés des 15 avril et 20 décembre 1832, que Jennings a acquis des sieurs Périer les dix deniers d'intérêt dont il s'agit; que, conséquemment, ces actions étant en dehors du n° 6, S 2, de l'article 69, de la loi du 22 frimaire an vi, c'est avec raison qu'il a été fait application du n° 1er, § 5, dudit article. »
caractère de terme d'échéance et d'exigibilité ; « Attendu, en fait, que l'exploitation des mines d'Anzin est une entreprise commerciale ; « Attendu que les actions ou les deniers d'intérêt qui la constituent sont meubles ; mais que, de leur nature, les actions ou deniers d'intérêt ne sont pas négociables ou transmissibles par endossement; que, d'après leur caractère, ils ne peuvent se transporter qu'au moyen d'un contrat particulier de cession ou de vente ; que c'est aussi en vertu de deux ventes ou cessions, contractées dans les deux sous-seings privés des 15 avril et 20 décembre 1832, que Jennings a acquis des sieurs Périer les dix deniers d'intérêt dont il s'agit; que, conséquemment, ces actions étant en dehors du n° 6, S 2, de l'article 69, de la loi du 22 frimaire an vi, c'est avec raison qu'il a été fait application du n° 1er, § 5, dudit article. » La compagnie des mines d'Anzin s'est pourvue en cassation contre ce jugement, qui, disait-elle, avait violé l'article 69, S 2, n° 6, de la loi du 22 frimaire an vi et faussement appliqué le n° 1er, S 5, du même article. De son côté, l'administration de l'enregistrement a reproduit et développé le système de la décision attaquée; elle a de plus présenté une argumentation subsidiaire qui se trouve réfutée par l'arrêt que nous rapportons. Il existe, a-t-on dit pour elle, une différence essentielle entre l'action et l'intérêt qu'on peut avoir dans une société. L'action ne donne droit qu'à une somme d'argent. L'intérêt consiste dans une part de propriété dans le fonds social. L'action seule est négociable. La loi fiscale, s'attachant à cette distinction, a tarifé à 50 c. pour 100 fr. les cessions d'actions et à 2 pour 100 les cessions d'intérêts. Si la loi civile assimile complètement les actions et les intérêts, la loi fiscale établit une différence entre les cessions d'actions négociables et les cessions d'intérêts non négociables. Cette différence s'explique par la nature des choses; l'intérêt rend associé et copropriétaire, l'action ne rend que commanditaire et ne donne droit qu'à la somme fournie. Dans l'espèce, il ne
développé le système de la décision attaquée; elle a de plus présenté une argumentation subsidiaire qui se trouve réfutée par l'arrêt que nous rapportons. Il existe, a-t-on dit pour elle, une différence essentielle entre l'action et l'intérêt qu'on peut avoir dans une société. L'action ne donne droit qu'à une somme d'argent. L'intérêt consiste dans une part de propriété dans le fonds social. L'action seule est négociable. La loi fiscale, s'attachant à cette distinction, a tarifé à 50 c. pour 100 fr. les cessions d'actions et à 2 pour 100 les cessions d'intérêts. Si la loi civile assimile complètement les actions et les intérêts, la loi fiscale établit une différence entre les cessions d'actions négociables et les cessions d'intérêts non négociables. Cette différence s'explique par la nature des choses; l'intérêt rend associé et copropriétaire, l'action ne rend que commanditaire et ne donne droit qu'à la somme fournie. Dans l'espèce, il ne s'agit pas d'actions négociables, mais d'intérêts dans une société. MM. Périer n'étaient ni commanditaires ni actionnaires de la compagnie des mines d'Anzin; ils étaient copropriétaires du fonds social, et par conséquent leur intérêt était un objet mobilier, dont la vente était soumise à la perception du droit de 2 pour 100. ARRÊT. LA COUR; — attendu qu'après avoir soumis à un droit de 2 pour cent toutes les ventes d'objets mobiliers, la loi du 22 frimaire an vi n'assujettit les cessions d'actions et autres effets négociables qu'à un droit de 50 c. pour 100 francs; que cette disposition est conçue en termes absolus; que la perception en ce cas doit se faire sur le prix de cession, et non sur la valeur nominale de l'action; — que la loi civile place sur la même ligne l'action et l'intérêt; — que la distinction qu'on voudrait introduire dans la loi fiscale, et qui consisterait à ne considérer l'action que comme la représentation d'une somme d'argent à prendre sur le fonds social, tandis que l'intérêt représenterait une part et portion en nature dans ce même fonds, est inadmissible, d'abord parce qu'elle a été rejetée lors de la discussion du Code civil, ensuite parce
100. ARRÊT. LA COUR; — attendu qu'après avoir soumis à un droit de 2 pour cent toutes les ventes d'objets mobiliers, la loi du 22 frimaire an vi n'assujettit les cessions d'actions et autres effets négociables qu'à un droit de 50 c. pour 100 francs; que cette disposition est conçue en termes absolus; que la perception en ce cas doit se faire sur le prix de cession, et non sur la valeur nominale de l'action; — que la loi civile place sur la même ligne l'action et l'intérêt; — que la distinction qu'on voudrait introduire dans la loi fiscale, et qui consisterait à ne considérer l'action que comme la représentation d'une somme d'argent à prendre sur le fonds social, tandis que l'intérêt représenterait une part et portion en nature dans ce même fonds, est inadmissible, d'abord parce qu'elle a été rejetée lors de la discussion du Code civil, ensuite parce qu'elle est contraire à la nature de l'action, qui n'est pas distincte de l'intérêt, et qui n'est que la représentation de la quotité déterminée de la part d'intérêt de l'actionnaire ou de l'associé porteur de cette action, dans le fonds social; — enfin, qu'on peut d'autant moins admettre dans l'espèce une telle distinction, qu'en matière d'impôt il est de principe que les perceptions doivent être soigneusement restreintes dans les limites fixées par la loi, et ne peuvent être étendues par voie d'interprétation. Attendu que la loi de 22 frimaire an IV n'établit pour les cessions d'actions qu'un seul droit, celui de 50 c. pour 100 francs, qu'en décidant que les cessions d'actions faites par acte particulier étaient passibles du droit de 2 pour 100 et que le droit de 50 c. pour 100 francs n'était applicable qu'aux cessions d'actions négociées ou transmises par voie d'endossement, le tribunal civil de la Seine a faussement interprété les dispositions de la loi, puisque les transferts d'actions par voie d'endossement, étant de véritables cessions d'effets négociables, sont exemptés de tout droit d'enregistrement par l'art. 70, § 3, no 15, de la loi du 22 frimaire an IV; — que s'il résulte de cette loi