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1912 et puni des peines prévues au livre 1er du code pénal sans préjudice, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par la loi précitée. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 23 février 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, MAURICE COULDE. Le ministre secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce, secrétaire d'Etat au Travail, JEAN HYELETON. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, CHARLES DUMAS. LOI n° 68 du 22 février 1944 complétant les dispositions de l'article 18 du décret-loi du 29 novembre 1939 tendant à la reprise du cours de certains délais suspendus au profit des mobilisés par le décret du 7 septembre 1933. Le chef du Gouvernement, Vu les actes constitutionnels n° 12 et 12 bis; Le conseil de cabinet entendu, Décrète: Art. 1er. — L'article 18 du décret-loi du 29 novembre 1939, modifié par les lois des 12 octobre 1942 et 25 mars 1943, est complété comme suit: « Les dispositions des alinéas 6, 7 et 8 du présent article sont, nonobstant toutes conventions contraires, également applicables aux sociétés, associations ou groupements quelconques de porteurs de parts qui ne sont pas régis par la loi du 23 janvier 1929. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel, et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 22 février 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, MAURICE COULDE. Le ministre secrétaire d'Etat à la Production industrielle et aux communications, secrétaire d'Etat aux Travaux publics, JEAN HYELETON. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, CHARLES DUMAS. Citation à l'ordre de la Nation. Le Gouvernement prie à l'ordre de la Nation: M. Canton (Henri), chef de trentaine de la franc-garde permanente de la milice française, pour les motifs suivants: chef d'un élan et d'un courage remarquable. A été mortellement frappé à la tête de sa troupe en attaquant une position fortifiée tenue par les
associations ou groupements quelconques de porteurs de parts qui ne sont pas régis par la loi du 23 janvier 1929. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel, et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 22 février 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, MAURICE COULDE. Le ministre secrétaire d'Etat à la Production industrielle et aux communications, secrétaire d'Etat aux Travaux publics, JEAN HYELETON. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, CHARLES DUMAS. Citation à l'ordre de la Nation. Le Gouvernement prie à l'ordre de la Nation: M. Canton (Henri), chef de trentaine de la franc-garde permanente de la milice française, pour les motifs suivants: chef d'un élan et d'un courage remarquable. A été mortellement frappé à la tête de sa troupe en attaquant une position fortifiée tenue par les hors-la-loi à Forges (Haute-Savoie). Fait à Vichy, le 23 février 1944. Le chef du Gouvernement, ministre de l'intérieur, PIERRE LAVAL. Décret n° 3217 du 15 novembre 1943 portant agrément des statuts de l'association professionnelle mixte du commerce de la quincaillerie, des fers et des métaux des Deux-Sèvres. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu la loi du 4 octobre 1941 portant sur l'organisation sociale des professions; Vu la loi de la formation continue prévue à l'article 40 de la loi suivante, Décrète: Art. 1er — Est agréé les statuts de l'association professionnelle mixte du commerce de la quincaillerie, des fers et des métaux des Deux-Sèvres. Art. 2. — L'association tient lieu de commission sociale pour ses membres et exerce son activité sous le contrôle de l'organisme correspondant de l'échelon supérieur; cet organisme est, suivant qu'ils existent ou non et par ordre de priorité, l'APM. Le comité social de branche ou le comité social de famille professionnelle de l'échelon supérieur. La cotisation due à l'association par les membres est recouvrée, comme en matière des cotisations syndicales, dans les conditions fixées par la loi du 21 août 1913. L'association notifie, à cet effet, à l'entreprise, la liste de ses
Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu la loi du 4 octobre 1941 portant sur l'organisation sociale des professions; Vu la loi de la formation continue prévue à l'article 40 de la loi suivante, Décrète: Art. 1er — Est agréé les statuts de l'association professionnelle mixte du commerce de la quincaillerie, des fers et des métaux des Deux-Sèvres. Art. 2. — L'association tient lieu de commission sociale pour ses membres et exerce son activité sous le contrôle de l'organisme correspondant de l'échelon supérieur; cet organisme est, suivant qu'ils existent ou non et par ordre de priorité, l'APM. Le comité social de branche ou le comité social de famille professionnelle de l'échelon supérieur. La cotisation due à l'association par les membres est recouvrée, comme en matière des cotisations syndicales, dans les conditions fixées par la loi du 21 août 1913. L'association notifie, à cet effet, à l'entreprise, la liste de ses adhérents affectés à l'entreprise. Elle lui notifie, de même, toute modification apportée à cette liste à la suite de démissions ou de radiations. Art. 3. — Les questions communes aux membres de l'A. P. M. et du comité social de famille professionnelle de l'échelon correspondant sont réglées par accord avec ces organismes. Au cas où l'accord ne peut être réalisé, le comité social de famille professionnelle de l'échelon supérieur est saisi. L'A. P. M. est représentée au sein du comité social de famille professionnelle de l'échelon supérieur. Cette représentation est permanente ou n'existe qu'à la seule occasion du règlement de ces questions communes suivant l'importance du nombre d'adhérents de l'A. P. M. par rapport à celui de l'ensemble de membres de la profession dans la circonscription correspondant au comité social de famille professionnelle de cet échelon supérieur. Art. 4. — Les décisions du comité social de famille professionnelle de l'échelon inférieur sont exécutoires, sauf opposition dans les huit jours faite au commissaire du Gouvernement placé auprès du comité social national de la famille professionnelle qui se prononce alors statuer définitivement. Art. 5. — Le chef du Gouvernement et le ministre secrétaire d'Etat au travail ont chargé l'exécution du présent décret
ces organismes. Au cas où l'accord ne peut être réalisé, le comité social de famille professionnelle de l'échelon supérieur est saisi. L'A. P. M. est représentée au sein du comité social de famille professionnelle de l'échelon supérieur. Cette représentation est permanente ou n'existe qu'à la seule occasion du règlement de ces questions communes suivant l'importance du nombre d'adhérents de l'A. P. M. par rapport à celui de l'ensemble de membres de la profession dans la circonscription correspondant au comité social de famille professionnelle de cet échelon supérieur. Art. 4. — Les décisions du comité social de famille professionnelle de l'échelon inférieur sont exécutoires, sauf opposition dans les huit jours faite au commissaire du Gouvernement placé auprès du comité social national de la famille professionnelle qui se prononce alors statuer définitivement. Art. 5. — Le chef du Gouvernement et le ministre secrétaire d'Etat au travail ont chargé l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français. Fait à Vichy, le 15 novembre 1941. PIERRE LAVAL. - Par le chef du Gouvernement : Le secrétaire d'Etat au travail, HUBERT DELARD. Note : Les statuts de cette association sont fondés sur le même type que ceux de l'Association professionnelle mixte des constructeurs et réparateurs de yachts et voiles de la région parisienne, agréés par décret no 3215 du 15 novembre 1943, publié au Journal officiel du 14 janvier 1944. Décret no 411 du 6 février 1944 relatifs aux soldes des militaires de la gendarmerie. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel no 12; Vu le décret du 3 janvier 1943 fixant le régime des soldes et les revues des gendarmes; Vu la loi no 110 du 9 février 1936 fixant le régime des retraites du personnel de la gendarmerie; Vu la loi du 21 août 1913 relative à la formation des agents de police et leur rémunération; Vu le décret du 16 septembre 1932 modifiant le statut du personnel de la gendarmerie; Vu le décret du 21 Septembre 1936 sur l'administration de la gendarmerie; Vu la loi no 8 du 13 août 1913 relative à la formation des agents
mixte des constructeurs et réparateurs de yachts et voiles de la région parisienne, agréés par décret no 3215 du 15 novembre 1943, publié au Journal officiel du 14 janvier 1944. Décret no 411 du 6 février 1944 relatifs aux soldes des militaires de la gendarmerie. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel no 12; Vu le décret du 3 janvier 1943 fixant le régime des soldes et les revues des gendarmes; Vu la loi no 110 du 9 février 1936 fixant le régime des retraites du personnel de la gendarmerie; Vu la loi du 21 août 1913 relative à la formation des agents de police et leur rémunération; Vu le décret du 16 septembre 1932 modifiant le statut du personnel de la gendarmerie; Vu le décret du 21 Septembre 1936 sur l'administration de la gendarmerie; Vu la loi no 8 du 13 août 1913 relative à la formation des agents de police et leur rémunération: Vu l'aricle 3 de la loi du 10 août 1943 relative à la fixation de soldes des militaires de la gendarmerie. LOI FIXE LES SOLDES DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE. SOLDE RETENUE SOLDE DE PRÉSENCE NETTE GRADES subordonnés à — par an. déductions. Par an. Par mois. Par jour francs. francs. francs. francs. francs. Gendarmes de division et personnels de rang correspondant: 2e échelon 150.128 M 9.005 S 141.120 » 11.700 » 392 b 1er échelon 135.191 » 8.111 S 127.000 » 10.590 S 353 S Gendarmes de brigade et personnels de rang correspondant: 2e échelon 92.295 M 5.533 S 86.760 » 7.230 S 111 » 1er échelon 86.553 » 5.103 S 81.300 » 5.780 S 220 » Colonels et personnels de rang correspondant 75.068 M 4.530 S 70.500 » 5.380 S 196 » Lieutenants colonels et personnels de rang correspondant 64.277 S 3.677 S 57.000 S 4.800 S 108 S Chefs d'escadrons et personnels de rang correspondant: 2e échelon (après 3 ans de grade ou après 26 ans de service) 55.915 S 3.355 S 52.560 » 4.380 S 146 » 1er échelon (avant 3 ans de grade) 49.787 S 2.987 S 46.800 » 3.900
Par mois. Par jour francs. francs. francs. francs. francs. Gendarmes de division et personnels de rang correspondant: 2e échelon 150.128 M 9.005 S 141.120 » 11.700 » 392 b 1er échelon 135.191 » 8.111 S 127.000 » 10.590 S 353 S Gendarmes de brigade et personnels de rang correspondant: 2e échelon 92.295 M 5.533 S 86.760 » 7.230 S 111 » 1er échelon 86.553 » 5.103 S 81.300 » 5.780 S 220 » Colonels et personnels de rang correspondant 75.068 M 4.530 S 70.500 » 5.380 S 196 » Lieutenants colonels et personnels de rang correspondant 64.277 S 3.677 S 57.000 S 4.800 S 108 S Chefs d'escadrons et personnels de rang correspondant: 2e échelon (après 3 ans de grade ou après 26 ans de service) 55.915 S 3.355 S 52.560 » 4.380 S 146 » 1er échelon (avant 3 ans de grade) 49.787 S 2.987 S 46.800 » 3.900 S 130 » Capitaines et personnels de rang correspondant: 1er échelon (après 9 ans de grade ou après 6 ans de grade et 22 ans de service) 46.340 S 2.780 S 43.560 » 3.630 S 121 » 3e échelon (après 6 ans de grade ou après 3 ans de grade et 17 ans de service) 42.511 S 2.551 S 39.960 S 3.230 S 111 » 2e échelon (après 3 ans de grade ou après 12 ans de service) 38.293 S 2.235 S 36.000 S 3.009 S 111 » 1er échelon (après 3 ans de grade) 34.468 S 2.067 S 32.400 S 2.700 S 90 » Lieutenants et personnels de rang correspondant: 4e échelon (après 11 ans de grade ou après 3 ans de grade et 16 ans de service) 31.787 S 1.907 S 29.880 S 2.490 S 93 » 3e échelon (après 6 ans de grade ou après 12 ans de service) 36.638 S 1.833 S 28.800 S 2.190 S 69 » 2e échelon (après 3 ans de grade ou après 8 ans de service) 29.489 S 1.769 S 27.720 S 2.070 S 77 » 1er échelon (avant 3 ans de grade) 28.723 S 1.723 S 27.000 S 2.250 S
et 17 ans de service) 42.511 S 2.551 S 39.960 S 3.230 S 111 » 2e échelon (après 3 ans de grade ou après 12 ans de service) 38.293 S 2.235 S 36.000 S 3.009 S 111 » 1er échelon (après 3 ans de grade) 34.468 S 2.067 S 32.400 S 2.700 S 90 » Lieutenants et personnels de rang correspondant: 4e échelon (après 11 ans de grade ou après 3 ans de grade et 16 ans de service) 31.787 S 1.907 S 29.880 S 2.490 S 93 » 3e échelon (après 6 ans de grade ou après 12 ans de service) 36.638 S 1.833 S 28.800 S 2.190 S 69 » 2e échelon (après 3 ans de grade ou après 8 ans de service) 29.489 S 1.769 S 27.720 S 2.070 S 77 » 1er échelon (avant 3 ans de grade) 28.723 S 1.723 S 27.000 S 2.250 S 75 » Sous-lieutenants et personnels de rang correspondant: 1er échelon (après 6 ans de service) 27.957 S 1.677 S 26.280 S 2.690 S 73 » 2e échelon (après 3 ans de service) 24.128 S 1.538 S 22.590 S 1.590 S 63 » 1er échelon (avant 3 ans de service) 18.000 S 1.080 S 16.920 S 1.410 S 47 c Aspirants et élèves officiers (1): 1er échelon (après 23 ans) 28.340 S 1.700 S 26.640 S 2.690 220 7i 9° échelon (après 25 ans)..... 27.574 3.651 25.920 2. 1 PÔ 72 11 72 échelon (après 21 ans).... 26.909 1.609 25.200 2.100 70 7i échelon (après 18 ans) 25.660 1.510 24.120 2.010 70 64 échelon (après 15 ans) 23.362 1.402 21.960 1.830 61 68 échelon (après 12 ans) 22.213 1.333 20.820 1.740 53 58 échelon (après 9 ans) 21.064 1.264 19.800 1.650 55 40 échelon (après 6 ans) 20.298 1.218 19.080 1.590 53 30 échelon (avant 6 ans) 18.000 1.080 16.920 1.410 47 49 1er échelon (avant 3 ans) 15.319 919 14.400 1.000 40 50 Gendarme : 1er échelon (après 28 ans) 19.915 1.195 18.720 1.560 52 50 échelon (après 25 ans) 19.149 1.149 18.000 1.850 50 60 échelon (après 21 ans)
S 1.080 S 16.920 S 1.410 S 47 c Aspirants et élèves officiers (1): 1er échelon (après 23 ans) 28.340 S 1.700 S 26.640 S 2.690 220 7i 9° échelon (après 25 ans)..... 27.574 3.651 25.920 2. 1 PÔ 72 11 72 échelon (après 21 ans).... 26.909 1.609 25.200 2.100 70 7i échelon (après 18 ans) 25.660 1.510 24.120 2.010 70 64 échelon (après 15 ans) 23.362 1.402 21.960 1.830 61 68 échelon (après 12 ans) 22.213 1.333 20.820 1.740 53 58 échelon (après 9 ans) 21.064 1.264 19.800 1.650 55 40 échelon (après 6 ans) 20.298 1.218 19.080 1.590 53 30 échelon (avant 6 ans) 18.000 1.080 16.920 1.410 47 49 1er échelon (avant 3 ans) 15.319 919 14.400 1.000 40 50 Gendarme : 1er échelon (après 28 ans) 19.915 1.195 18.720 1.560 52 50 échelon (après 25 ans) 19.149 1.149 18.000 1.850 50 60 échelon (après 21 ans) 18.383 1.103 17.280 1.820 43 70 échelon (après 18 ans) 17.617 1.057 16.560 1.570 46 60 échelon (après 15 ans) 16.851 1.011 15.720 1.310 41 80 échelon (après 12 ans) 16.048 965 15.120 1.380 41 40 échelon (après 9 ans) 15.319 919 14.400 1.000 40 30 échelon (après 5 ans) 14.170 850 13.220 1.120 37 20 échelon (après 3 ans) 13.404 804 12.600 1.000 35 30 échelon (avant 3 ans) 12.255 735 11.520 960 37 50 Garde gen. Gendarmerie: 60 échelon (après 12 ans) 14.934 875 14.010 1.170 39 40 échelon (après 9 ans) 14.170 850 13.350 1.110 37 50 échelon (après 5 ans) 13.021 781 12.210 1.020 34 26 échelon (après 3 ans) 12.255 735 11.520 960 37 50 échelon (avant 3 ans) 11.439 689 11.520 900 36 50 de la corporation nationale Gouvernement de la auprès MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Réglementation des mesures de défense passive relatives à la mise à l'abri de la population civile et à la protection des immeubles. Le chef du Gouvernement, ministre de l'intérieur, Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre (art. 7) ; Vu le décret du 3 novembre 1939 relatif à
14.170 850 13.220 1.120 37 20 échelon (après 3 ans) 13.404 804 12.600 1.000 35 30 échelon (avant 3 ans) 12.255 735 11.520 960 37 50 Garde gen. Gendarmerie: 60 échelon (après 12 ans) 14.934 875 14.010 1.170 39 40 échelon (après 9 ans) 14.170 850 13.350 1.110 37 50 échelon (après 5 ans) 13.021 781 12.210 1.020 34 26 échelon (après 3 ans) 12.255 735 11.520 960 37 50 échelon (avant 3 ans) 11.439 689 11.520 900 36 50 de la corporation nationale Gouvernement de la auprès MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Réglementation des mesures de défense passive relatives à la mise à l'abri de la population civile et à la protection des immeubles. Le chef du Gouvernement, ministre de l'intérieur, Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre (art. 7) ; Vu le décret du 3 novembre 1939 relatif à la mise à l'abri de la population civile contre les dangers des attaques aériennes; Vu la loi no 101 du 23 février 190H complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive (art. 1) ; Vu la loi no M7 du 20 septembre 1913 relative à la direction générale de la protection civile; Vu la loi no 70i du 30 décembre 1943, relative au secrétariat général au maintien de l'ordre. Arrêté: Art. 1er. — En vue de faire face aux dangers aériens, spécialement aux bombardements par bombes ou autres engins incendiaires, explosifs ou toxiques, toutes mesures de défense passive pouvant garantir une protection efficace des populations ou des immeubles doivent être préparées et exécutées conformément aux dispositions suivantes, dans les localités, désignées pour appliquer les mesures vraies ou spéciales de défense passive. TITRE 1er Mise à l'abri de la population civile. CHAPITRE 1er MESURES PRÉVENTIVES SECTION 1 Abris publics, tranchées-abris et organes de la défense passive. Art. 2. — En cas d'alerte, doivent être tenues ouvertes et accessibles à quiconque : 1° Les portes des immeubles comportant des abris libres et les descentes en caves; 2° Les caves adaptées abris publics et aménagées à cet effet. Ces prescriptions sont
de la protection civile; Vu la loi no 70i du 30 décembre 1943, relative au secrétariat général au maintien de l'ordre. Arrêté: Art. 1er. — En vue de faire face aux dangers aériens, spécialement aux bombardements par bombes ou autres engins incendiaires, explosifs ou toxiques, toutes mesures de défense passive pouvant garantir une protection efficace des populations ou des immeubles doivent être préparées et exécutées conformément aux dispositions suivantes, dans les localités, désignées pour appliquer les mesures vraies ou spéciales de défense passive. TITRE 1er Mise à l'abri de la population civile. CHAPITRE 1er MESURES PRÉVENTIVES SECTION 1 Abris publics, tranchées-abris et organes de la défense passive. Art. 2. — En cas d'alerte, doivent être tenues ouvertes et accessibles à quiconque : 1° Les portes des immeubles comportant des abris libres et les descentes en caves; 2° Les caves adaptées abris publics et aménagées à cet effet. Ces prescriptions sont applicables aux organes de la défense passive: postes de commandement, abris, tranchées, postes de secours, hôpitaux, etc. Art. 3 — De jour, tous les abris publics et organes visés à l'article précédent doivent être signalés par une pancarte apparente. De nuit, ces mêmes endroits doivent être indiqués par des signaux lumineux équipés en lumière bleue, dans les conditions prévues par l'article ministériel en date de ce jour portant réglementation de l'éclairage public et privé en temps de guerre (art. 31. Art. 4. — 1° Les caves, sous-sols, etc., classés abris publics, doivent être aménagés en vue de l'occultation prévue par l'arrêté municipal relatif au plan de mise à l'abri de la population civile, maintenu, rendu par application des articles 13 et 14 du décret du 21 février 1929; 2° Ces aménagements doivent permettre : d'accéder sans danger aux abris publics; d'y recevoir, outre les occupants habituels de l'immeuble, les passants, dans la limite des places prévues; de pouvoir en sortir dans le cas où l'immeuble serait endommagé par un bombardement; d'y subir, éventuellement, une attaque par gaz toxiques. A cet effet devront être avalisés les aménagements ou stockages ci-après suivant les prescriptions du directeur de la défense passive urbaine :
lumineux équipés en lumière bleue, dans les conditions prévues par l'article ministériel en date de ce jour portant réglementation de l'éclairage public et privé en temps de guerre (art. 31. Art. 4. — 1° Les caves, sous-sols, etc., classés abris publics, doivent être aménagés en vue de l'occultation prévue par l'arrêté municipal relatif au plan de mise à l'abri de la population civile, maintenu, rendu par application des articles 13 et 14 du décret du 21 février 1929; 2° Ces aménagements doivent permettre : d'accéder sans danger aux abris publics; d'y recevoir, outre les occupants habituels de l'immeuble, les passants, dans la limite des places prévues; de pouvoir en sortir dans le cas où l'immeuble serait endommagé par un bombardement; d'y subir, éventuellement, une attaque par gaz toxiques. A cet effet devront être avalisés les aménagements ou stockages ci-après suivant les prescriptions du directeur de la défense passive urbaine : éclairage des escaliers et des caves ou sous-sols ; constitution d'une réserve d'eau potable renouvelée fréquemment, de sièges, éventuellement de couchages; stockage des outils, pelles, pioches, haches nécessaires pour dégager, le cas échéant, les sorties normales ou les issues de fortune; stockage des matériaux destinés à masquer les ouvertures, en évitant l'emploi de matériaux facilement inflammables; 3° L'aménagement des caves-abris incombe aux propriétaires ou aux locataires desdites caves, dans les conditions prévues au décret du 3 novembre 1939. SECTION II Etablissements publics ou privés ouverts au public. Art. 5. — 1° Dans tout établissement public ou privé ouvert au public : établissement scolaire, bureau, maison de commerce, restaurant, café, théâtre, cinéma, etc., toutes dispositions nécessaires doivent être préparées, sous la responsabilité du chef de l'établissement, en vue de pouvoir assurer sans délai la mise à l'abri des personnes se trouvant dans l'établissement au moment d'une alerte et éviter toute panique; 2° Une consigne de défense passive très visible, placée aux différentes issues de l'établissement, indiquera les abris à gagner en cas d'alerte sous la direction du personnel de l'établissement et reconnue ment aux soins du personnel de l'établissement. Cette consigne sera soumise à l'approbation du directeur urbain de la défense