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pris par Maury auquel ce dernier n'aurait point satisfait ; qu'en effet, il n'est point allégué que Maury ait pris l'engagement de procurer à Vigneron la jouissance d'un fonds libre de toute inscription de privilège ; que le seul engagement articulé contre Maury était celui de livrer le fonds tel qu'il existait ; que l'art. 1184 ne trouve donc point son application en l'espèce actuelle ; Attendu que Vigneron n'est pas fondé à prétendre qu'il serait déchu du bénéfice du terme, par le fait de Maury, et qu'il en résulterait une cause valable à l'appui d'une action résolutoire ; qu'en effet, Vigneron n'est point tenu, en vertu du § 2, 2e alin. de l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909, de prendre vis-à-vis des créanciers de Maury d'autres engagements que ceux que Vigneron a lui-même pris vis-à-vis de Maury ; qu'il n'est donc point tenu de payer dès à présent la partie de son prix non encore échue, au profit de Maury ; que ce n'est là qu'une faculté si Vigneron veut exercer la purge, Vigneron ne pouvant être tenu de déclarer qu'il serait prêt à acquitter les dettes inscrites dans d'autres conditions que celles de son contrat de vente ; que si le prix, payable à terme, pour partie, peut rendre la purge illusoire, il n'en résulte pas une action résolutoire ; que lors de la vente Vigneron, qui était censé connaître la loi du 17 mars 1909, savait quelle répercussion pourrait avoir sur la purge facultative des inscriptions grevant le fonds, la stipulation d'un délai pour le paiement à terme de partie du prix du fonds ; que Vigneron qui a librement accepté cette situation, ne saurait en tirer aucun motif à l'appui d'une action résolutoire ; Attendu au surplus que le risque d'une éviction éventuelle est inhérent à toute vente d'un fonds de commerce grevé d'inscription, et ce par voie de la surenchère de l'art. 23 de ladite loi ; que cette menace de surenchère ne suffit point à ouvrir à l'acquéreur une action résolutoire ; Attendu qu'il en résulte que c'est à tort que
de vente ; que si le prix, payable à terme, pour partie, peut rendre la purge illusoire, il n'en résulte pas une action résolutoire ; que lors de la vente Vigneron, qui était censé connaître la loi du 17 mars 1909, savait quelle répercussion pourrait avoir sur la purge facultative des inscriptions grevant le fonds, la stipulation d'un délai pour le paiement à terme de partie du prix du fonds ; que Vigneron qui a librement accepté cette situation, ne saurait en tirer aucun motif à l'appui d'une action résolutoire ; Attendu au surplus que le risque d'une éviction éventuelle est inhérent à toute vente d'un fonds de commerce grevé d'inscription, et ce par voie de la surenchère de l'art. 23 de ladite loi ; que cette menace de surenchère ne suffit point à ouvrir à l'acquéreur une action résolutoire ; Attendu qu'il en résulte que c'est à tort que le 13 octobre 1909, Vigneron s'est refusé à prendre possession du fonds vendu ; qu'il en résulte que c'est à ses torts et griefs qu'il y a lieu de prononcer la résiliation de la vente du fonds, Vigneron n'ayant point obtempéré à la mise en demeure de Maury du 16 octobre 1909 ; Sur cinq cents francs d'édit, demandés de part et d'autre Attendu que les conventions stipulaient un dédit de 500 francs, à la charge de celle des parties qui se refuserait, le jour de l'entrée en jouissance, soit à livrer, soit à prendre le fonds de commerce ; qu'il y a donc lieu d'accueillir ce chef de la demande de Maury contre Vigneron, en rejetant par voie de conséquence ce chef de la demande de Vigneron contre Maury ; Sur le surplus de la demande de Vigneron : Attendu que Vigneron qui n'a point mis en cause le sieur Mézin, ne saurait demander à ce tribunal de prononcer une injonction à l'encontre d'une partie étrangère aux débats ; Sur la demande de Maury contre Mézin : Attendu que Mézin n'a pas comparu, ni personne pour lui, le tribunal adjuge à Maury ce requérant, le profit du défaut précédemment
octobre 1909 ; Sur cinq cents francs d'édit, demandés de part et d'autre Attendu que les conventions stipulaient un dédit de 500 francs, à la charge de celle des parties qui se refuserait, le jour de l'entrée en jouissance, soit à livrer, soit à prendre le fonds de commerce ; qu'il y a donc lieu d'accueillir ce chef de la demande de Maury contre Vigneron, en rejetant par voie de conséquence ce chef de la demande de Vigneron contre Maury ; Sur le surplus de la demande de Vigneron : Attendu que Vigneron qui n'a point mis en cause le sieur Mézin, ne saurait demander à ce tribunal de prononcer une injonction à l'encontre d'une partie étrangère aux débats ; Sur la demande de Maury contre Mézin : Attendu que Mézin n'a pas comparu, ni personne pour lui, le tribunal adjuge à Maury ce requérant, le profit du défaut précédemment prononcé contre Mézin ; En conséquence, et considérant que les conclusions de cette demande ne sont point contestées par Mézin qui ne comparait pas, que lesdites conclusions ont été vérifiées et qu'elles paraissent justes ; que dès lors, il y a lieu d'y faire droit ; Par ces motifs, Déclare résiliée aux torts et griefs de Vigneron, la vente du 6 octobre 1909 ; Condamne Vigneron par les voies de droit à payer à Maury la somme de 500 francs avec intérêts de droit ; Déclare Vigneron mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens de cette partie de l'instance et même au coût de l'enregistrement du présent jugement y afférent ; Statuant sur la demande de Maury contre Mézin ; Dit que dans les trois jours de la signification du présent jugement, Mézin sera tenu de verser à Maury la somme de 500 francs, consignée, entre ses mains, par Vigneron, quoi faisant bien et valablement déchargé ; sinon et faute de ce faire dans ledit délai et celui passé, le condamne dès à présent et par les voies de droit comme débiteur pur et simple, et solidairement avec ledit Vigneron au paiement de ladite somme
résiliée aux torts et griefs de Vigneron, la vente du 6 octobre 1909 ; Condamne Vigneron par les voies de droit à payer à Maury la somme de 500 francs avec intérêts de droit ; Déclare Vigneron mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens de cette partie de l'instance et même au coût de l'enregistrement du présent jugement y afférent ; Statuant sur la demande de Maury contre Mézin ; Dit que dans les trois jours de la signification du présent jugement, Mézin sera tenu de verser à Maury la somme de 500 francs, consignée, entre ses mains, par Vigneron, quoi faisant bien et valablement déchargé ; sinon et faute de ce faire dans ledit délai et celui passé, le condamne dès à présent et par les voies de droit comme débiteur pur et simple, et solidairement avec ledit Vigneron au paiement de ladite somme de 500 francs avec les intérêts suivant la loi. NOTE. — Le jugement recueilli tranche une question qui paraît nouvelle en jurisprudence et la solution, sinon tous les motifs de la décision, nous paraît devoir être approuvée. Il s'agissait, dans l'espèce, d'un acquéreur de fonds de commerce, dont le prix était payable partie comptant, partie à terme. Au moment de prendre livraison, il s'aperçoit (probablement en consultant le registre tenu au greffe du Tribunal de commerce en exécution de la JURISPRUDENCE ET LEGISLATION (loi du 17 mars 1909) que le fonds par lui acquis est grevé de l'inscription de privilège du précédent vendeur. Sur quoi il se refuse à prendre possession et à réaliser la vente, sous prétexte que son propre vendeur lui doit garantie de l'éviction à laquelle il serait exposé s'il entrait en possession, et subordonne cette prise de possession à la justification de la mainlevée de l'inscription dont s'agit. Et, pour le cas où on lui objecterait qu'il ne dépend que de lui d'éviter l'éviction qu'il redoute, en usant de la faculté de purger que lui reconnaît l'art. 22 de la loi de 1909, il fait observer que ses droits ne seront aucunement sauvegardés par le recours
était payable partie comptant, partie à terme. Au moment de prendre livraison, il s'aperçoit (probablement en consultant le registre tenu au greffe du Tribunal de commerce en exécution de la JURISPRUDENCE ET LEGISLATION (loi du 17 mars 1909) que le fonds par lui acquis est grevé de l'inscription de privilège du précédent vendeur. Sur quoi il se refuse à prendre possession et à réaliser la vente, sous prétexte que son propre vendeur lui doit garantie de l'éviction à laquelle il serait exposé s'il entrait en possession, et subordonne cette prise de possession à la justification de la mainlevée de l'inscription dont s'agit. Et, pour le cas où on lui objecterait qu'il ne dépend que de lui d'éviter l'éviction qu'il redoute, en usant de la faculté de purger que lui reconnaît l'art. 22 de la loi de 1909, il fait observer que ses droits ne seront aucunement sauvegardés par le recours à une procédure qu'il ne peut employer qu'en renonçant au bénéfice du terme, stipulé en sa faveur dans l'acte de vente, puisque, pour purger, il doit faire offre d'acquitter sur-le-champ les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix. Pour apprécier le mérite de cette argumentation, il ne faut pas perdre de vue que la loi du 17 mars 1909 a fait du privilège du créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce et, par voie de conséquence, de celui qui appartient au vendeur d'un fonds de même nature, une véritable hypothèque mobilière (art. 12 et 22). Sous la loi du 17 mars 1909, Lois nouvelles, 1909, 1re partie, n° 24 ; Dalloz, La vente et le nantissement des fonds de commerce, n° 23, note I. Il faut donc traiter l'acquéreur d'un fonds de commerce qui découvre, après coup, l'existence d'une inscription de privilège grevant ledit fonds, comme un acquéreur d'immeuble auquel serait révélé une inscription d'hypothèque portant sur cet immeuble. § 1er Ceci posé, quels sont les droits de l'acquéreur d'immeuble placé dans cette situation ? Il faut distinguer selon que son vendeur lui a déclaré que le bien aliéné était franc de toute hypothèque ou qu'il ne lui a
de vue que la loi du 17 mars 1909 a fait du privilège du créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce et, par voie de conséquence, de celui qui appartient au vendeur d'un fonds de même nature, une véritable hypothèque mobilière (art. 12 et 22). Sous la loi du 17 mars 1909, Lois nouvelles, 1909, 1re partie, n° 24 ; Dalloz, La vente et le nantissement des fonds de commerce, n° 23, note I. Il faut donc traiter l'acquéreur d'un fonds de commerce qui découvre, après coup, l'existence d'une inscription de privilège grevant ledit fonds, comme un acquéreur d'immeuble auquel serait révélé une inscription d'hypothèque portant sur cet immeuble. § 1er Ceci posé, quels sont les droits de l'acquéreur d'immeuble placé dans cette situation ? Il faut distinguer selon que son vendeur lui a déclaré que le bien aliéné était franc de toute hypothèque ou qu'il ne lui a fait aucune déclaration relative à la situation hypothécaire de la chose vendue. Dans ce dernier cas, le vendeur lui doit garantie aux termes de l'art. 1626 C. civ. Jugé, en effet, que la garantie due à l'acheteur d'immeubles par son vendeur, à raison des charges prétendues sur l'objet vendu et non déclarées lors de la vente, s'applique aux hypothèques. Cass. 11 novembre 1891 (S. 95.1.501) avec la note et les renvois ; 11 mai 1898 (D. 99.1.223 — S. 1902. 1.494). — Adde : Guillouard, Vente, 3e édit., t. I, n° 301 ; Aubry et Rau, 4e édit., t. IV, § 355, p. 384, note 55. Mais sous quelle forme et dans quelles limites s'exercera cette garantie ? La réponse se trouve dans les art. 2178, 1630 et 2191 C. civ. Si l'acquéreur a dû délaisser, il pourra exiger de son vendeur que celui-ci lui rapporte la mainlevée des inscriptions et libère l'immeuble : Cass. 11 mai 1898 précité. A défaut, ou s'il a été exproprié, il pourra lui réclamer, outre la restitution de son prix, une indemnité en tout ce qui est indiqué dans l'art. 1630 C. civ. Enfin, il se peut que, voulant purger, il se trouve en
non déclarées lors de la vente, s'applique aux hypothèques. Cass. 11 novembre 1891 (S. 95.1.501) avec la note et les renvois ; 11 mai 1898 (D. 99.1.223 — S. 1902. 1.494). — Adde : Guillouard, Vente, 3e édit., t. I, n° 301 ; Aubry et Rau, 4e édit., t. IV, § 355, p. 384, note 55. Mais sous quelle forme et dans quelles limites s'exercera cette garantie ? La réponse se trouve dans les art. 2178, 1630 et 2191 C. civ. Si l'acquéreur a dû délaisser, il pourra exiger de son vendeur que celui-ci lui rapporte la mainlevée des inscriptions et libère l'immeuble : Cass. 11 mai 1898 précité. A défaut, ou s'il a été exproprié, il pourra lui réclamer, outre la restitution de son prix, une indemnité en tout ce qui est indiqué dans l'art. 1630 C. civ. Enfin, il se peut que, voulant purger, il se trouve en présence d'une surenchère. Et alors, de deux choses l'une: ou il couvrira la surenchère et restera adjudicataire et, en ce cas, il pourra exercer un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède son prix et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement (art. 2191), sans préjudice des frais de procédure nécessités par la surenchère (Dalloz C. civ. annoté, sous art. 2191, n° 10). Ou il sera évincé par un surenchérisseur et, alors, il pourra se faire garantir par son vendeur dans toute la mesure indiquée par l'art. 1630 C. civ., sans parler du recours que l'art. 2188 lui confère contre l'adjudicataire. — Sic : Cass. 18 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.495 — S. 96.1.313 — D.. 95.1.505). — Rappr. Cass. 11 nov. 1891 (D. 92.1.293 — S. 95. 1.501 et les renvois). — Adde: Aubry et Rau, 4e édit., t. IV, § 359 bis, p. 439 et 440; Baudry-Lacantinerie et Saignat, Vente, 2e édit., n° 849; Laurent, Droit civ., t. XXIV, n° 536. Dans toutes ces hypothèses, il ne pourra agir en garantie et, par suite en résolution de la vente, à raison de l'existence d'hypothèques non déclarées, que s'il y
paiement (art. 2191), sans préjudice des frais de procédure nécessités par la surenchère (Dalloz C. civ. annoté, sous art. 2191, n° 10). Ou il sera évincé par un surenchérisseur et, alors, il pourra se faire garantir par son vendeur dans toute la mesure indiquée par l'art. 1630 C. civ., sans parler du recours que l'art. 2188 lui confère contre l'adjudicataire. — Sic : Cass. 18 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.495 — S. 96.1.313 — D.. 95.1.505). — Rappr. Cass. 11 nov. 1891 (D. 92.1.293 — S. 95. 1.501 et les renvois). — Adde: Aubry et Rau, 4e édit., t. IV, § 359 bis, p. 439 et 440; Baudry-Lacantinerie et Saignat, Vente, 2e édit., n° 849; Laurent, Droit civ., t. XXIV, n° 536. Dans toutes ces hypothèses, il ne pourra agir en garantie et, par suite en résolution de la vente, à raison de l'existence d'hypothèques non déclarées, que s'il y a éviction, et à cause de l'éviction (et encore n'aura-t-il pas d'action en résolution, s'il demeure adjudicataire sur surenchère, art. 2191 C. civ.). Que si, au contraire, l'immeuble a été vendu comme franc d'hypothèques et si malgré cette déclaration l'existence d'inscriptions se révèle, l'acquéreur pourra, non seulement suspendre le paiement de son prix jusqu'à la justification de leur radiation (art. 165 C. civ.), mais encore demander la résolution de la vente. En effet, le vendeur a pris, dans ce cas, un engagement qui constitue une clause essentielle du contrat, et dont l'inexécution dans un délai déterminé est une clause de résolution de ce contrat (art. 1184 C. civ.). — Sic : Grenoble 25 mai 1886 (Rec. Grenoble 1886.220 — Gaz. Pal. T. Q. 1882-87, v° Vente en général, n° 202). Mais hors ce cas spécial, et tant que l'existence d'inscriptions hypothécaires ne constitue qu'une menace d'éviction et non une éviction réalisée, elle autorise seulement l'acquéreur à subordonner le paiement de son prix à la condition que le vendeur lui rapporte le certificat de radiation de son inscription, conformément à l'art. 1653 C. civ. Sic : Cass. 21 juin 1881 (S. 82.1.118 — D. 81.1.468 et le rapport de M. le
de son prix jusqu'à la justification de leur radiation (art. 165 C. civ.), mais encore demander la résolution de la vente. En effet, le vendeur a pris, dans ce cas, un engagement qui constitue une clause essentielle du contrat, et dont l'inexécution dans un délai déterminé est une clause de résolution de ce contrat (art. 1184 C. civ.). — Sic : Grenoble 25 mai 1886 (Rec. Grenoble 1886.220 — Gaz. Pal. T. Q. 1882-87, v° Vente en général, n° 202). Mais hors ce cas spécial, et tant que l'existence d'inscriptions hypothécaires ne constitue qu'une menace d'éviction et non une éviction réalisée, elle autorise seulement l'acquéreur à subordonner le paiement de son prix à la condition que le vendeur lui rapporte le certificat de radiation de son inscription, conformément à l'art. 1653 C. civ. Sic : Cass. 21 juin 1881 (S. 82.1.118 — D. 81.1.468 et le rapport de M. le conseiller Lepelletier) ; 19 mars 1884 (Gaz. Pal. 85.2, suppl. 70 — S. 86.1.204 — D. 85.1.211) ; Besançon 14 juillet 1875 (S. 77.2.20). Et la circonstance que l'acheteur aurait, pour le paiement de son prix, stipulé un terme dont il perdrait le bénéfice s'il recourait à la purge (art. 2184), ne suffirait pas à lui conférer le droit de demander immédiatement la résiliation du contrat. Jugé, en effet, que lorsque l'acheteur qui a stipulé un terme pour le paiement du prix vient à découvrir que l'immeuble vendu est grevé d'inscriptions hypothécaires non déclarées, qui peuvent l'obliger à payer son prix avant le terme, il n'a pas pour cela le droit de demander immédiatement la résolution de la vente : l'existence de ces inscriptions ne constitue qu'un juste sujet de trouble, qui l'autorise seulement à suspendre le paiement jusqu'à ce que le vendeur l'ait fait cesser : Bourges 21 décembre 1825 (S. chronol. — D. 27.2.122 — D. Répert., v° Vente, n° 1201 1°) ; Agen 18 juillet 1833 (D. op. et verb. cit. n° 1180). § 2 Si l'on applique ces principes et ces solutions à l'hypothèse d'un acquéreur de fonds de commerce qui découvre que le fonds par
2184), ne suffirait pas à lui conférer le droit de demander immédiatement la résiliation du contrat. Jugé, en effet, que lorsque l'acheteur qui a stipulé un terme pour le paiement du prix vient à découvrir que l'immeuble vendu est grevé d'inscriptions hypothécaires non déclarées, qui peuvent l'obliger à payer son prix avant le terme, il n'a pas pour cela le droit de demander immédiatement la résolution de la vente : l'existence de ces inscriptions ne constitue qu'un juste sujet de trouble, qui l'autorise seulement à suspendre le paiement jusqu'à ce que le vendeur l'ait fait cesser : Bourges 21 décembre 1825 (S. chronol. — D. 27.2.122 — D. Répert., v° Vente, n° 1201 1°) ; Agen 18 juillet 1833 (D. op. et verb. cit. n° 1180). § 2 Si l'on applique ces principes et ces solutions à l'hypothèse d'un acquéreur de fonds de commerce qui découvre que le fonds par lui acquis est grevé d'un privilège au profit d'un précédent vendeur (ou de créanciers gagistes), il semble que l'on doive être amené logiquement aux conclusions suivantes : 1° Si le fonds ne lui a pas été vendu comme franc de toute inscription, cette découverte ne lui conférera pas le droit de demander la résiliation. Mais le risque d'éviction l'autorisera à exiger de son vendeur que celui-ci lui justifie de la mainlevée des inscriptions existantes, et, à défaut, à suspendre jusque-là le paiement de son prix s'il ne l'a pas encore versé, ou le paiement du solde s'il n'en a acquitté qu'une partie (art. 1653 C. civ.). Le jugement publié déclare que cet article est inapplicable en la cause. Cette affirmation est exacte si le tribunal a entendu par là que l'acquéreur, en l'espèce, ne demandait pas à suspendre le paiement de son prix. Elle nous paraît au contraire contestable, s'il fallait l'entendre dans le sens d'une interdiction absolue pour tout acquéreur d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions non déclarées d'invoquer l'art. 1653. 2° Dans la même hypothèse, si l'acquéreur a stipulé un terme pour le paiement de tout ou partie de son prix, l'existence d'inscriptions pouvant l'obliger à se libérer
de demander la résiliation. Mais le risque d'éviction l'autorisera à exiger de son vendeur que celui-ci lui justifie de la mainlevée des inscriptions existantes, et, à défaut, à suspendre jusque-là le paiement de son prix s'il ne l'a pas encore versé, ou le paiement du solde s'il n'en a acquitté qu'une partie (art. 1653 C. civ.). Le jugement publié déclare que cet article est inapplicable en la cause. Cette affirmation est exacte si le tribunal a entendu par là que l'acquéreur, en l'espèce, ne demandait pas à suspendre le paiement de son prix. Elle nous paraît au contraire contestable, s'il fallait l'entendre dans le sens d'une interdiction absolue pour tout acquéreur d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions non déclarées d'invoquer l'art. 1653. 2° Dans la même hypothèse, si l'acquéreur a stipulé un terme pour le paiement de tout ou partie de son prix, l'existence d'inscriptions pouvant l'obliger à se libérer avant le terme (au cas où il voudrait purger pour éviter une éviction) ne lui permettra pas de demander la résolution du contrat. Il pourra seulement se refuser de payer, l'échéance fût-elle arrivée, tant que le vendeur n'aura pas fait cesser le risque d'éviction en lui justifiant de la mainlevée des inscriptions. V. en ce sens Bourges 21 décembre 1825 et Agen 18 juillet 1833 précités, arrêts ayant statué en matière de vente d'immeubles grevés d'inscriptions non déclarées. Cette solution est consacrée en substance par la décision recueillie, qui déclare que l'acquéreur étant libre de purger ou de ne pas purger, l'inconvénient pouvant résulter pour lui de la purge, notamment la déchéance du terme, ne lui ouvre pas l'action résolutoire. De plus, si, sur la sommation de payer à lui adressée par le précédent vendeur ou un créancier gagiste en vertu de l'art. 16 de la loi du 17 mars 1909, l'acquéreur délaisse le fonds (ce qui est possible, voir Bouvier-Bangillon, op. cit., n° 357, note), il pourra exercer contre son propre vendeur, et dans les limites de l'art. 1630 C. civ., l'action en garantie prévue par l'art. 2178 (V. suprà). 3° Si l'acquéreur ayant procédé à la purge se
des inscriptions. V. en ce sens Bourges 21 décembre 1825 et Agen 18 juillet 1833 précités, arrêts ayant statué en matière de vente d'immeubles grevés d'inscriptions non déclarées. Cette solution est consacrée en substance par la décision recueillie, qui déclare que l'acquéreur étant libre de purger ou de ne pas purger, l'inconvénient pouvant résulter pour lui de la purge, notamment la déchéance du terme, ne lui ouvre pas l'action résolutoire. De plus, si, sur la sommation de payer à lui adressée par le précédent vendeur ou un créancier gagiste en vertu de l'art. 16 de la loi du 17 mars 1909, l'acquéreur délaisse le fonds (ce qui est possible, voir Bouvier-Bangillon, op. cit., n° 357, note), il pourra exercer contre son propre vendeur, et dans les limites de l'art. 1630 C. civ., l'action en garantie prévue par l'art. 2178 (V. suprà). 3° Si l'acquéreur ayant procédé à la purge se trouve évincé par un surenchérissant, il pourra réclamer à l'adjudicataire les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, d'inscription et de publicité prévus par les art. 2, 3 et 4 de la loi du 17 mars 1909 et à qui de droit ceux faits pour parvenir à la revente (Loi 17 mars 1909, art. 23, § 8, disposition inspirée de l'art. 2188 C. civ.). De plus il pourra, si les inscriptions n'ont pas été déclarées, exercer contre son vendeur l'action en garantie prévue par l'art. 1626 C. civ., dans les limites de l'art. 1630 du même Code. V. en ce sens : Cass. 11 novembre 1891 et 18 mars 1895 précités, en matière de vente d'immeubles grevés d'inscriptions non déclarées. Ce que nous venons de dire s'appliquerait également au cas où l'acquéreur, au lieu de poursuivre lui-même la purge, subirait la purge forcée avec surenchère du sixième organisée par l'art. 5 de la loi de 1909. Notons qu'ici, nous ne sommes plus d'accord avec le jugement publié, lequel pose, en principe, que l'art. 1626 vise le cas où le vendeur devrait garantir l'acheteur de charges prétendues sur l'objet vendu et non déclarées lors de la vente, et