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mois. J'ai déjà examiné cette question dans le Journal criminel de fév. 1843, art. 3271. Son importance me commandait, en quelque sorte, d'y révenir en traitant de l'exécution des peines. Je l'ai fait plus sommairement, mais avec non moins de conviction que la première fois. L'opinion que j'ai soutenue a été depuis professée par M. de Molènes, t. 2, p. 20. Voyez aussi J. du Palais, 1.14, p. 180 et Boitard, Cod. pén., p. 226. Il n'y a guère de difficulté en matière d'exécution des peines qui présente autant d'intérêt que celle-ci, au point de vue du résultat. On ne peut pas évaluer à moins de 15,000 le nombre annuel des condamnés à l'emprisonnement de 2 mois ou plus et de moins d'une année. (Statistique crim. de 1843, p. 139.) En moyenne, ces condamnés n'auront pas moins de deux jours à gagner ou à perdre chacun, suivant que leur peine sera ou non subie par périodes égales de 30 jours. C'est donc environ 30,000 jours de prison qui s'attachent annuellement à la solution de cette difficulté. Décisions de M. le garde des sceaux du 12 déc. 1835, Faure, t. 2, n° 150 et des 16 mai 1840 et 23 oct. 1841. De l'Action publique, t. 2, p. 154 et suiv. On faudra préférer cette interprétation comme la plus favorable, à l'insu d'une disposition tout à fait contraire, et c'est cette disposition que je cherche en vain dans le Code, dont le texte et l'esprit me paraissent, au contraire, conduire irrésistiblement à l'opinion opposée. En effet, si je m'attache d'abord au § 3 de l'art. 40, j'y trouve, à n'en pas douter, une définition générale de la durée du jour d'emprisonnement. Au défaut des motifs et rapports de la discussion du Code qui ne nous ont point fait connaître l'origine de cette définition, un monument de la jurisprudence vient, suivant moi, la révéler. Les lois antérieures au Code de 1810 n'avaient défini la durée ni du jour, ni du mois d'emprisonnement; des difficultés s'élevèrent sur ce point et il est probable que le législateur se sentit la nécessité d'en prévenir le
1841. De l'Action publique, t. 2, p. 154 et suiv. On faudra préférer cette interprétation comme la plus favorable, à l'insu d'une disposition tout à fait contraire, et c'est cette disposition que je cherche en vain dans le Code, dont le texte et l'esprit me paraissent, au contraire, conduire irrésistiblement à l'opinion opposée. En effet, si je m'attache d'abord au § 3 de l'art. 40, j'y trouve, à n'en pas douter, une définition générale de la durée du jour d'emprisonnement. Au défaut des motifs et rapports de la discussion du Code qui ne nous ont point fait connaître l'origine de cette définition, un monument de la jurisprudence vient, suivant moi, la révéler. Les lois antérieures au Code de 1810 n'avaient défini la durée ni du jour, ni du mois d'emprisonnement; des difficultés s'élevèrent sur ce point et il est probable que le législateur se sentit la nécessité d'en prévenir le retour. Le Tribunal de police de Bagnères (jugement du 28 novembre 1806) n'avait condamné des prévenus, qu'à un jour, fixé à 12 heures de prison. La Cour de cassation vit dans cette décision, tout à la fois « une fausse interprétation de l'article 606 du Code de brumaire an 4, et un excès de pouvoir, les tribunaux ne pouvant ni augmenter ni diminuer les peines prononcées », et elle cassa le jugement de Bagnères, par arrêt du 30 janvier 1807. Si l'on prend garde, maintenant, que le projet du Code pénal de 1810, était rédigé dès le mois de Janvier 1808 et qu'il commença d'être discuté au Conseil d'État le 4 octobre de la même année, je serai, ce me semble, fondé à prétendre que cet arrêt de la Cour suprême a eu quelque influence sur la rédaction de l'article 40 du Code actuel. D'un autre côté, lorsque le Calendrier républicain était en vigueur, les mois de l'année avaient tous la même durée; le code de brumaire an 4, promulgué deux ans après ce calendrier, n'avait eu nul besoin de fixer une quotité d'emprisonnement qui se trouvait constamment égale. Le rétablissement du calendrier grégorien, en l'an 13, amena, avec les
et un excès de pouvoir, les tribunaux ne pouvant ni augmenter ni diminuer les peines prononcées », et elle cassa le jugement de Bagnères, par arrêt du 30 janvier 1807. Si l'on prend garde, maintenant, que le projet du Code pénal de 1810, était rédigé dès le mois de Janvier 1808 et qu'il commença d'être discuté au Conseil d'État le 4 octobre de la même année, je serai, ce me semble, fondé à prétendre que cet arrêt de la Cour suprême a eu quelque influence sur la rédaction de l'article 40 du Code actuel. D'un autre côté, lorsque le Calendrier républicain était en vigueur, les mois de l'année avaient tous la même durée; le code de brumaire an 4, promulgué deux ans après ce calendrier, n'avait eu nul besoin de fixer une quotité d'emprisonnement qui se trouvait constamment égale. Le rétablissement du calendrier grégorien, en l'an 13, amena, avec les variations des divisions de ce calendrier, la nécessité pour les rédacteurs du Code de 1810, de poser des règles fixes. Aussi ne peut-on voir autre chose dans l'article 40, qu'une série de définitions sur la nature et la durée de l'emprisonnement correctionnel dont la portée générale pour la durée du jour, ne l'est pas moins en ce qui concerne la durée du mois. La mesure de cette dernière peine donnait, en effet, bien plus prise que le jour d'emprisonnement, soit dans le prononcé, soit dans l'exécution du jugement, à une interprétation arbitraire, puisque la durée du jour complet est constamment la même, tandis que dans l'année grégorienne, on trouve sept mois de 31 jours, quatre de 30 et un de 28 (porté à 29 les années bissextiles). Cette variation conduisait forcément le législateur à uniformiser la durée du mois de prison, et encore plus qu'il ne l'a fait pour le jour de cette peine. Voyez, d'ailleurs, la contexture et les termes de l'article 40. Après avoir dit dans le § 1 en quoi consiste la peine de l'emprisonnement, l'article en fixe la durée extrême dans le § 2. Puis, comme dans les limites qu'il pose, 6 jours à 5 ans,
jour, ne l'est pas moins en ce qui concerne la durée du mois. La mesure de cette dernière peine donnait, en effet, bien plus prise que le jour d'emprisonnement, soit dans le prononcé, soit dans l'exécution du jugement, à une interprétation arbitraire, puisque la durée du jour complet est constamment la même, tandis que dans l'année grégorienne, on trouve sept mois de 31 jours, quatre de 30 et un de 28 (porté à 29 les années bissextiles). Cette variation conduisait forcément le législateur à uniformiser la durée du mois de prison, et encore plus qu'il ne l'a fait pour le jour de cette peine. Voyez, d'ailleurs, la contexture et les termes de l'article 40. Après avoir dit dans le § 1 en quoi consiste la peine de l'emprisonnement, l'article en fixe la durée extrême dans le § 2. Puis, comme dans les limites qu'il pose, 6 jours à 5 ans, se rencontrent des divisions de l'année, dont la mesure est variable ou peut paraître incertaine, le § 3 dit ce que l'on doit entendre par un jour, et le § dernier par un mois d'emprisonnement. Comment celle manière de procéder a-t-elle pu paraître restrictive? Si le législateur avait eu l'intention de borner la portée de ce § aux peines d'un seul mois et de soumettre celles de deux mois ou plus à la mesure du calendrier grégorien, d'où vient qu'il n'ait pas imité dans le Code pénal, ce qu'il avait fait dans le Code de commerce, pour l'échéance des lettres de change? (Après avoir, article 132, fixé à trente jours la durée de l'usance de ces actes, il ajoutait, immédiatement, « les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien.») Une disposition semblable aurait levé toute incertitude. Cependant elle n'a pas été ajoutée à l'art. 40, et pourquoi? parce que dans l'exécution des peines, il en serait résulté une choquante inégalité, suivant que la peine aurait été prononcée aux condamnés détenus ou exécutée par les condamnés laissés libres, à telle époque plutôt qu'à telle autre de l'année. Lorsque le juge inflige à plusieurs individus la même peine, dans
de borner la portée de ce § aux peines d'un seul mois et de soumettre celles de deux mois ou plus à la mesure du calendrier grégorien, d'où vient qu'il n'ait pas imité dans le Code pénal, ce qu'il avait fait dans le Code de commerce, pour l'échéance des lettres de change? (Après avoir, article 132, fixé à trente jours la durée de l'usance de ces actes, il ajoutait, immédiatement, « les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien.») Une disposition semblable aurait levé toute incertitude. Cependant elle n'a pas été ajoutée à l'art. 40, et pourquoi? parce que dans l'exécution des peines, il en serait résulté une choquante inégalité, suivant que la peine aurait été prononcée aux condamnés détenus ou exécutée par les condamnés laissés libres, à telle époque plutôt qu'à telle autre de l'année. Lorsque le juge inflige à plusieurs individus la même peine, dans les mêmes termes, l'équité veut que cette peine soit absolument la même pour tous. Or, c'est ce qui n'arriverait pas dans une foule de circonstances dépendant du ministère public, du condamné ou du hasard. Je prends encore pour exemple une peine souvent appliquée, celle de deux mois de prison. Elle a été pour le même délit, par le même jugement, prononcée contre deux prévenus en liberté, qui ne se pourvaient point contre la condamnation. Avertis, par le ministère public, de se constituer, l'un d'eux entre à la maison d'arrêt le 29 décembre; l'autre, moins ponctuel, diffère de trois jours ou obtient, ce qui s'accorde sans difficulté dans la pratique, un sursis du même laps de temps, de sorte qu'il se constitue seulement le 1er janvier. Quel devra être, d'après le calendrier, le jour de leur élargissement? Le 1er mars pour tous les deux, puisque, hors les années bissextiles, le mois de février n'a point de jour qui corresponde au 29 décembre. Ainsi le condamné le plus exact, le plus soumis aux ordres de la justice, aura subi 62 jours d'emprisonnement et le condamné négligent ou favorisé n'en aura subi que 59! À trois jours de distance, seulement, l'exécution du jugement
a été pour le même délit, par le même jugement, prononcée contre deux prévenus en liberté, qui ne se pourvaient point contre la condamnation. Avertis, par le ministère public, de se constituer, l'un d'eux entre à la maison d'arrêt le 29 décembre; l'autre, moins ponctuel, diffère de trois jours ou obtient, ce qui s'accorde sans difficulté dans la pratique, un sursis du même laps de temps, de sorte qu'il se constitue seulement le 1er janvier. Quel devra être, d'après le calendrier, le jour de leur élargissement? Le 1er mars pour tous les deux, puisque, hors les années bissextiles, le mois de février n'a point de jour qui corresponde au 29 décembre. Ainsi le condamné le plus exact, le plus soumis aux ordres de la justice, aura subi 62 jours d'emprisonnement et le condamné négligent ou favorisé n'en aura subi que 59! À trois jours de distance, seulement, l'exécution du jugement entraînera une différence de trois jours, c'est-à-dire d'un vingtième, entre deux peines identiques. Il y a plus, l'un des deux mois subis deviendra inférieur à la limite extrême posée par l'article 40, puisqu'il ne pourra être que de 29 jours complets au lieu de 30! Avec le système qui fait de l'art. 40 une règle générale, point de variation, point d'inégalité dans la durée de l'emprisonnement, quelle que soit l'époque de l'exécution, quelle que soit la position du condamné. Ce résultat suffirait bien à lui seul, pour faire préférer l'interprétation que j'adopte. 140. Peines de plus d'une année formulées par tel nombre de mois. J'ai maintenant à rechercher le sens que l'on doit attacher à une formule employée par les tribunaux pour condamner à des peines de plus d'une année et même de plus de deux années de prison. Dans l'usage, ce sont des peines de 13, 15, 18 et 20 mois d'emprisonnement qui sont prononcées au lieu de peines de 1 an et 1 mois, et 3, 6, 8 mois de prison. On voit même, quoique bien plus rarement, des peines de 30 mois. Ces locutions sont plus concises, plus simples, elles sont universellement adoptées dans le royaume. Que
de l'art. 40 une règle générale, point de variation, point d'inégalité dans la durée de l'emprisonnement, quelle que soit l'époque de l'exécution, quelle que soit la position du condamné. Ce résultat suffirait bien à lui seul, pour faire préférer l'interprétation que j'adopte. 140. Peines de plus d'une année formulées par tel nombre de mois. J'ai maintenant à rechercher le sens que l'on doit attacher à une formule employée par les tribunaux pour condamner à des peines de plus d'une année et même de plus de deux années de prison. Dans l'usage, ce sont des peines de 13, 15, 18 et 20 mois d'emprisonnement qui sont prononcées au lieu de peines de 1 an et 1 mois, et 3, 6, 8 mois de prison. On voit même, quoique bien plus rarement, des peines de 30 mois. Ces locutions sont plus concises, plus simples, elles sont universellement adoptées dans le royaume. Que faudra-t-il en conclure, que 13 mois, 18 mois par exemple, signifieront 13, 18 périodes égales de 30 jours, ou bien une année et un mois, une année et 6 mois, ou enfin, que ces 13 mois, ces 18 mois, devront être subis en suivant le calendrier et tels qu'ils se présenteront à partir du commencement de la peine? Je pense que toutes ces peines qui excèdent une année doivent être subies en suivant le calendrier date par date, et sans s'inquiéter de la durée des mois intermédiaires; la définition du mois de prison me paraît n'avoir été faite que pour les peines qui n'atteignent pas une année : j'en ai dit la raison tout à l'heure. Au-delà de l'année complète, les fractions mensuelles s'effacent, ce n'est plus, si je puis m'exprimer ainsi, que de fractions d'année qu'il peut être question. Quand le juge prononce une peine de ce degré, il prend dans la durée de l'année astronomique pour infliger la punition à laquelle il s'arrête; ainsi 18 mois, 20 mois de prison ne peuvent signifier, ce me semble, 18, 20 périodes de 30 jours chacune : ils ne signifient pas non plus, une année complète augmentée de 6, de 8
présenteront à partir du commencement de la peine? Je pense que toutes ces peines qui excèdent une année doivent être subies en suivant le calendrier date par date, et sans s'inquiéter de la durée des mois intermédiaires; la définition du mois de prison me paraît n'avoir été faite que pour les peines qui n'atteignent pas une année : j'en ai dit la raison tout à l'heure. Au-delà de l'année complète, les fractions mensuelles s'effacent, ce n'est plus, si je puis m'exprimer ainsi, que de fractions d'année qu'il peut être question. Quand le juge prononce une peine de ce degré, il prend dans la durée de l'année astronomique pour infliger la punition à laquelle il s'arrête; ainsi 18 mois, 20 mois de prison ne peuvent signifier, ce me semble, 18, 20 périodes de 30 jours chacune : ils ne signifient pas non plus, une année complète augmentée de 6, de 8 périodes de 30 jours, mais bien une année, et les 6 mois, et les 8 mois suivants tels qu'ils se présentent et ainsi des autres, à partir du commencement de l'exécution de la peine. Le juge correctionnel, si une difficulté s'élève sur ce point, peut sans doute expliquer la portée qu'il a voulu donner à la peine par lui infligée, et la borner, par exemple, à 18, à 20 périodes égales de 30 jours, mais tant qu'une réclamation sérieuse du condamné ne donnera pas naissance à cet incident contentieux, le ministère public devra prendre les expressions employées par le juge, dans l'infliction de la peine, comme indicatives, je le répète, d'une fraction d'année en sus de l'année que les 18 mois, les 20 mois renferment. Il ne devra pas s'arrêter au sens judaïque des mots, mais considérer que la formule employée dans l'usage, ne l'est si habituellement que parce qu'elle est plus commode : modus loquendi. — Que si l'on m'objectait les variations des mois du calendrier, favorables à certains condamnés, défavorables à d'autres, je répondrais, que l'immense majorité des peines de plus d'une année est prononcée contre des prévenus en état de détention préventive, ainsi atteints par le jugement
qu'il a voulu donner à la peine par lui infligée, et la borner, par exemple, à 18, à 20 périodes égales de 30 jours, mais tant qu'une réclamation sérieuse du condamné ne donnera pas naissance à cet incident contentieux, le ministère public devra prendre les expressions employées par le juge, dans l'infliction de la peine, comme indicatives, je le répète, d'une fraction d'année en sus de l'année que les 18 mois, les 20 mois renferment. Il ne devra pas s'arrêter au sens judaïque des mots, mais considérer que la formule employée dans l'usage, ne l'est si habituellement que parce qu'elle est plus commode : modus loquendi. — Que si l'on m'objectait les variations des mois du calendrier, favorables à certains condamnés, défavorables à d'autres, je répondrais, que l'immense majorité des peines de plus d'une année est prononcée contre des prévenus en état de détention préventive, ainsi atteints par le jugement dans l'état où ils se trouvent, et qu'il ne dépend plus du ministère public en hâtant ou différant l'exécution de la peine, de les faire subir à telle époque de l'année plus ou moins favorable au condamné, par suite de l'inégalité des mois qui viennent à s'y rencontrer. Lieu de l'exécution de la peine.—Les peines d'emprisonnement de plus d'un an se subissent, je l'ai dit, (V.n°130), dans les maisons centrales; celles qui n'excèdent pas une année s'exécutent dans la maison d'arrêt de l'arrondissement où la condamnation a été prononcée. « Cette règle est une conséquence de l'art. 197, Cod. inst. crim. qui veut que les procureurs du roi puissent surveiller (2) cette exécution (Voy. § 26). Elle est encore une conséquence de l'exemplarité dont le législateur a voulu douer la peine; car ce but ne serait pas atteint si l'exécution n'avait pas pour témoins les lieux mêmes où le délit a été commis, et si ce délit n'était pas expié sous les yeux qui l'ont vu commettre (3). » Lorsque la condamnation émane du tribunal d'appel, il faut distinguer si le jugement de première instance a été confirmé purement et simplement c'est dans le lieu où il a été rendu
l'exécution de la peine.—Les peines d'emprisonnement de plus d'un an se subissent, je l'ai dit, (V.n°130), dans les maisons centrales; celles qui n'excèdent pas une année s'exécutent dans la maison d'arrêt de l'arrondissement où la condamnation a été prononcée. « Cette règle est une conséquence de l'art. 197, Cod. inst. crim. qui veut que les procureurs du roi puissent surveiller (2) cette exécution (Voy. § 26). Elle est encore une conséquence de l'exemplarité dont le législateur a voulu douer la peine; car ce but ne serait pas atteint si l'exécution n'avait pas pour témoins les lieux mêmes où le délit a été commis, et si ce délit n'était pas expié sous les yeux qui l'ont vu commettre (3). » Lorsque la condamnation émane du tribunal d'appel, il faut distinguer si le jugement de première instance a été confirmé purement et simplement c'est dans le lieu où il a été rendu que la peine doit être subie. Si le jugement, au contraire, a été modifié par les juges d'appel, la condamnation leur appartient, et, dans ce cas, le condamné doit être écroué dans la prison de leur résidence (1). Condamnations prononcées en appel; compétence du ministère public. — Cet objet me conduit naturellement à m'occuper de l'officier du ministère public compétent pour veiller à l'exécution des jugements d'appel, tant de ceux qui ont infirmé, que de ceux qui ont simplement confirmé des jugements de première instance. Pour les premiers, et par la raison que je viens de donner, il ne saurait y avoir doute, le procureur du roi d'appel est seul compétent. — En cas de confirmation pure et simple qu'il y a difficulté. Il semble, alors, qu'il n'y ait que le jugement de première instance à exécuter, de sorte que l'exécution appartiendrait au procureur du roi d'arrondissement, si les règles sur l'exécution des jugements en matière civile (Cod. proc, art. 472) étaient ici applicables, ce qui n'est pas (2). Dans la pratique, le procureur du roi de chef-lieu prie son collègue de première instance de faire exécuter le jugement confirmé, et c'est alors ce dernier magistrat qui statue sur les
conduit naturellement à m'occuper de l'officier du ministère public compétent pour veiller à l'exécution des jugements d'appel, tant de ceux qui ont infirmé, que de ceux qui ont simplement confirmé des jugements de première instance. Pour les premiers, et par la raison que je viens de donner, il ne saurait y avoir doute, le procureur du roi d'appel est seul compétent. — En cas de confirmation pure et simple qu'il y a difficulté. Il semble, alors, qu'il n'y ait que le jugement de première instance à exécuter, de sorte que l'exécution appartiendrait au procureur du roi d'arrondissement, si les règles sur l'exécution des jugements en matière civile (Cod. proc, art. 472) étaient ici applicables, ce qui n'est pas (2). Dans la pratique, le procureur du roi de chef-lieu prie son collègue de première instance de faire exécuter le jugement confirmé, et c'est alors ce dernier magistrat qui statue sur les demandes de sursis, requiert l'arrestation s'il y a lieu, etc. Cette façon de procéder présente peu d'inconvénients et elle est généralement suivie dans le royaume. Je crois, cependant, que le procureur du roi de chef-lieu (ou procureur général) pourrait, à bon droit, revendiquer l'exécution des jugements d'appel, quels qu'ils soient; ses fonctions et diverses circonstances qui se présentent fréquemment, se réunissent, suivant moi, pour la lui attribuer. En effet, si le jugement confirmatif a été rendu par défaut, c'est à la seule requête du procureur du roi de chef-lieu, comme ayant provoqué le jugement (3), que cette décision pourra être signifiée au prévenu défaillant. — Si ce prévenu veut exécuter son jugement sans attendre qu'il lui ait été signifié, c'est évidemment au même magistrat qu'il devra s'adresser. — À l'égard des condamnés à plus d'une année, détenus préventivement, c'est le procureur du roi de chef-lieu qui doit s'entendre avec l'autorité administrative pour leur translation à la maison centrale. Les prévenus en état d'arrestation doivent toujours être transférés dans la maison d'arrêt du chef-lieu (Cod.inst. crim., art. 207), « et rien dans la loi n'annonce qu'ils seront ensuite ramenés dans le lieu de leur premier jugement (4). » — En cas