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des obligations contenant la mention que les immeubles hypothéqués étaient libres de toute hypothèque légale, alors que souvent ils étaient grevés bien au-dessus de leur valeur. Confiantes en leur notaire, les parties signaient sans lire l'acte. Cent cinq témoins étaient cités. Parmi ceux-ci, le vicomte de Tredern, qui perd 105,000 fr., Mme de Kerdaniel qui perd 20,000 fr., 80,000 fr., M. Rault, 46,000 fr., M. Hersent, Mlle Moutonnet, 34,000 fr., un sieur Fresnais, non inscrit en temps utile pour les hypothèques qui perd toute sa fortune, s'élevant à 315,000 fr. Enfin, la comtesse de Champagney affirme en être pour 500,000 fr. Les victimes font leurs dépositions au milieu de sanglots et des murmures d'indignation du public. Des que Béziers a paru dans les corridors du palais, la foule s'est précipitée, furieuse, en criant : « À bas le voleur ! enlevez ce misérable ! » Me Démangé a plaidé pour le notaire prévenu. Ses efforts n'ont pu avoir raison d'une cause perdue d'avance. Béziers a été condamné à quinze ans de travaux forcés. Je demande au Sénat d'adopter le mode d'imposition adopté par la ville de Paris. La ville de Paris n'est pas au droit commun, on l'a reconnu en 1873, car à cette époque M. Batbie était rapporteur d'un projet d'impôt qui n'était gagé, par quoi que ce soit. Pourquoi se montrer plus sévère aujourd'hui? La ville de Paris souffre cruellement par suite de la crise industrielle et commerciale qu'elle traverse. Le vote de cet emprunt permettra d'exécuter des travaux qui marqueront une reprise des affaires. Je soumets ces considérations au Sénat et je lui demande de voter l'article 2. (Très bien! très bien! sur plusieurs bancs à gauche.) Il est procédé sur l'article 2, à un scrutin dont le résultat : Nombre des votants 177 Majorité absolue 134 Pour 152 Contre 113 Le vote 2 est adopté, ainsi que l'article 3. M. Georges Sarlus. Je demande la suppression de l'article 1 qui veut que les matériaux, machines et autres objets employés pour l'exécution des travaux à effectuer au moyen des fonds de l'emprunt soient exclusivement de provenance française.
1873, car à cette époque M. Batbie était rapporteur d'un projet d'impôt qui n'était gagé, par quoi que ce soit. Pourquoi se montrer plus sévère aujourd'hui? La ville de Paris souffre cruellement par suite de la crise industrielle et commerciale qu'elle traverse. Le vote de cet emprunt permettra d'exécuter des travaux qui marqueront une reprise des affaires. Je soumets ces considérations au Sénat et je lui demande de voter l'article 2. (Très bien! très bien! sur plusieurs bancs à gauche.) Il est procédé sur l'article 2, à un scrutin dont le résultat : Nombre des votants 177 Majorité absolue 134 Pour 152 Contre 113 Le vote 2 est adopté, ainsi que l'article 3. M. Georges Sarlus. Je demande la suppression de l'article 1 qui veut que les matériaux, machines et autres objets employés pour l'exécution des travaux à effectuer au moyen des fonds de l'emprunt soient exclusivement de provenance française. Il est absolument inapplicable. M. de Levroy. — L'article a été inspiré par un intérêt national. L'article 4 est repoussé. Il est procédé, sur l'ensemble de ce projet, à un scrutin dont voici le résultat : Nombre de votants 240 Majorité absolue 130 Pour 179 Contre 80 Le Sénat a adopté. Le Sénat s'ajourne à jeudi, deux heures, dans les bureaux ; à trois heures, séance publique. La séance est levée à cinq heures. CHAMBRE DES DÉPUTÉS Séance du 29 juin PRÉSIDENCE DE M. FLOQUET La séance est ouverte à deux heures. Le procès-verbal est adopté. L'ordre du jour appelle la discussion sur la proposition de résolution de M. Hermonville, tendant à la nomination d'une commission de trente-trois membres chargée d'examiner les projets relatifs à la réforme de la procédure et des frais de justice. La proposition est adoptée. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération des propositions de MM. Arnou et Boullay tendant au dégrèvement des villes. Les propositions sont prises en considération. L'ordre du jour appelle la discussion de l'interpellation de M. D'Eichter sur l'organisation et le fonctionnement de la justice dans le département de la Seine. M. Bellevue. — La révolution de 1789
adopté. Le Sénat s'ajourne à jeudi, deux heures, dans les bureaux ; à trois heures, séance publique. La séance est levée à cinq heures. CHAMBRE DES DÉPUTÉS Séance du 29 juin PRÉSIDENCE DE M. FLOQUET La séance est ouverte à deux heures. Le procès-verbal est adopté. L'ordre du jour appelle la discussion sur la proposition de résolution de M. Hermonville, tendant à la nomination d'une commission de trente-trois membres chargée d'examiner les projets relatifs à la réforme de la procédure et des frais de justice. La proposition est adoptée. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération des propositions de MM. Arnou et Boullay tendant au dégrèvement des villes. Les propositions sont prises en considération. L'ordre du jour appelle la discussion de l'interpellation de M. D'Eichter sur l'organisation et le fonctionnement de la justice dans le département de la Seine. M. Bellevue. — La révolution de 1789 s'est faite surtout au nom de la justice et de la liberté individuelle. Or, aujourd'hui encore un grand nombre de personnes sont jetées toutes les jours et restent retenues pendant plusieurs jours en violation de la loi. Après avoir été interrogées, un certain nombre de personnes sont relâchées, ce qui prouve qu'elles ont été victimes d'une arrestation arbitraire, c'est-à-dire d'un crime. La violation de la loi est flagrante, quotidienne et multiple. Pourquoi la procureur de la République ne poursuit-il pas ces arrestations arbitraires? C'est parce que dans le département de la Seine la magistrature est subordonnée à la préfecture de police. Il y a une justice pour les petits et une pour les grands. La police exerce le droit de grâce en annulant les procès-verbaux, c'est un pouvoir qui serait mieux exercé par des magistrats. Sous un régime monarchique on comprend que la police domine la justice. Il s'agit de créer une clientèle au pouvoir, mais en République de telles pratiques sont inutiles. Après la condamnation, il y a des grâces particulières obtenues par voie administrative; c'est ainsi que des condamnés sont dispensés de l'affichage. Il n'y a pour les victimes d'arrestations arbitraires aucun moyen d'obtenir justice. La préfecture de
prouve qu'elles ont été victimes d'une arrestation arbitraire, c'est-à-dire d'un crime. La violation de la loi est flagrante, quotidienne et multiple. Pourquoi la procureur de la République ne poursuit-il pas ces arrestations arbitraires? C'est parce que dans le département de la Seine la magistrature est subordonnée à la préfecture de police. Il y a une justice pour les petits et une pour les grands. La police exerce le droit de grâce en annulant les procès-verbaux, c'est un pouvoir qui serait mieux exercé par des magistrats. Sous un régime monarchique on comprend que la police domine la justice. Il s'agit de créer une clientèle au pouvoir, mais en République de telles pratiques sont inutiles. Après la condamnation, il y a des grâces particulières obtenues par voie administrative; c'est ainsi que des condamnés sont dispensés de l'affichage. Il n'y a pour les victimes d'arrestations arbitraires aucun moyen d'obtenir justice. La préfecture de police refuse de faire connaître les agents qui ont procédé à l'arrestation, et si l'on veut poursuivre le préfet de police lui-même, on se heurte à un déclinatoire d'incompétence. Les individus arrêtés sont soumis à un traitement barbare, on leur met les menottes, on les fait séjourner dans des cages grillagées, on les tient dans l'ombre et le silence avant de les conduire au grand jour de l'audience. Celle justice qui donne l'exemple de la violation de la dignité humaine. Les présumés coupables sont mis en état de détention préventive. Est-elle toujours nécessaire? On peut s'y soustraire par la caution, mais la magistrature use peu de ce moyen et beaucoup de magistrats se font un principe de ne jamais accorder la caution. La prison préventive n'est pas nécessaire pour qu'un bon juge d'instruction découvre la vérité. Le grand avocat Lachaud en était l'adversaire déterminé et il en prouva éloquemment l'inutilité. Pendant la Commune on relâchait 47 individus prévenus de crimes. Après la Commune, on les assigna devant la cour d'assises. Lachaud a recherché combien s'étaient rendus à cet appel : 40 ou 41. Les autres avaient été fusillés. Les accusés de délits qui s'enfuient à l'étranger et qui peuvent prescrire,
grillagées, on les tient dans l'ombre et le silence avant de les conduire au grand jour de l'audience. Celle justice qui donne l'exemple de la violation de la dignité humaine. Les présumés coupables sont mis en état de détention préventive. Est-elle toujours nécessaire? On peut s'y soustraire par la caution, mais la magistrature use peu de ce moyen et beaucoup de magistrats se font un principe de ne jamais accorder la caution. La prison préventive n'est pas nécessaire pour qu'un bon juge d'instruction découvre la vérité. Le grand avocat Lachaud en était l'adversaire déterminé et il en prouva éloquemment l'inutilité. Pendant la Commune on relâchait 47 individus prévenus de crimes. Après la Commune, on les assigna devant la cour d'assises. Lachaud a recherché combien s'étaient rendus à cet appel : 40 ou 41. Les autres avaient été fusillés. Les accusés de délits qui s'enfuient à l'étranger et qui peuvent prescrire, leur peine pouvant être de cinq ans de séjour au dehors reviennent presque tous se faire juger avant ce délai. C'est qu'en effet le plus grand désir de l'accusé est de comparaître devant la justice et de faire juger son affaire. Il n'a pas lieu de s'étonner que la prison préventive n'est donc pas un moyen de découvrir la vérité et elle doit être l'objet d'une réforme sérieuse. Il y a cela de plus, c'est qu'elle coûte fort cher; bien qu'aucun document ne permette de chiffrer la dépense au point de vue économique, n'est-il pas regrettable que le zèle intempestif des juges d'instruction prive la société de deux bras utiles? En outre quand un homme entre en prison, quelques jours après une femme entre à l'hôpital. C'est une double dépense. La police est encore plus coupable dans cette affaire que les juges d'instruction. Cette police est anonyme en quelque sorte. Les rapports qui servent de base à la justice ne sont pas signés, ils n'ont aucune valeur juridique. Prévost qui fut condamné pour avoir coupé un homme en morceaux était agent de. policier; combien de personnes ont pu être condamnées sur les rapports de ce misérable? En Autriche, une réparation
préventive n'est donc pas un moyen de découvrir la vérité et elle doit être l'objet d'une réforme sérieuse. Il y a cela de plus, c'est qu'elle coûte fort cher; bien qu'aucun document ne permette de chiffrer la dépense au point de vue économique, n'est-il pas regrettable que le zèle intempestif des juges d'instruction prive la société de deux bras utiles? En outre quand un homme entre en prison, quelques jours après une femme entre à l'hôpital. C'est une double dépense. La police est encore plus coupable dans cette affaire que les juges d'instruction. Cette police est anonyme en quelque sorte. Les rapports qui servent de base à la justice ne sont pas signés, ils n'ont aucune valeur juridique. Prévost qui fut condamné pour avoir coupé un homme en morceaux était agent de. policier; combien de personnes ont pu être condamnées sur les rapports de ce misérable? En Autriche, une réparation est due à ceux qui sont injustement accusés. Jusqu'à quand attendrons-nous qu'une mesure semblable soit introduite dans nos lois. Dans les faits d'injures aux agents, il n'y a le plus souvent pas de témoins. Une parole vive est lancée, et l'individu est arrêté, condamné à la prison, privé de ses droits civiques. Sans doute, il faut que la police et ses agents soient respectés; mais, dans les cas dont il s'agit, l'agent est juge et partie, et il est inadmissible qu'il soit cru sur son unique déclaration. Est-ce qu'il n'y aurait pas un grand avantage à renvoyer ces affaires devant la simple police? Les magistrats de Paris sont condamnés à un travail qui dépasse les forces humaines. Les audiences durent six et sept heures. Or, la durée de cinq heures est tout ce que l'attention humaine peut supporter. On a créé une nouvelle chambre, ce qui n'empêche pas qu'il y a près de 114,006 affaires en retard; il y en a, en général 30,000. Il faut tenir compte de toutes celles qui ne vont pas jusqu'au palais parce qu'on désespère d'obtenir justice. Quels remèdes apporter à cette situation? On avait demandé que les rapports de police fussent envoyés simultanément au
droits civiques. Sans doute, il faut que la police et ses agents soient respectés; mais, dans les cas dont il s'agit, l'agent est juge et partie, et il est inadmissible qu'il soit cru sur son unique déclaration. Est-ce qu'il n'y aurait pas un grand avantage à renvoyer ces affaires devant la simple police? Les magistrats de Paris sont condamnés à un travail qui dépasse les forces humaines. Les audiences durent six et sept heures. Or, la durée de cinq heures est tout ce que l'attention humaine peut supporter. On a créé une nouvelle chambre, ce qui n'empêche pas qu'il y a près de 114,006 affaires en retard; il y en a, en général 30,000. Il faut tenir compte de toutes celles qui ne vont pas jusqu'au palais parce qu'on désespère d'obtenir justice. Quels remèdes apporter à cette situation? On avait demandé que les rapports de police fussent envoyés simultanément au parquet et à la préfecture. On avait demandé augmentation aux juges d'instruction d'un juge suppléant. Tous ces moyens et plusieurs autres n'ont pas été mis en pratique. C'est en effet qu'il appartient au ministère de la justice de prendre une initiative va de une réforme dans cette question si importante. On n'a jamais fait le compte de ce que la justice à Paris rapporte à l'État; on ne veut pas faire ce compte parce que le public serait étonné du prix que l'on met aux services. Si nous sommes trop pauvres pour avoir la justice gratuite, est-ce que la justice ne serait pas une bonne affaire et se contenterait de faire payer ses dépensés? Un magistrat a évalué que chaque affaire rapportait en moyenne 210 francs au Trésor. Sur toutes ces questions, j'attends les réponses du garde des sceaux. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le garde des sceaux de sa justice. Je répondrai sur certains points, laissant à mon collègue de l'intérieur le soin de répondre sur d'autres points, notamment en ce qui concerne la préfecture de police. On a parlé de l'encombrement du tribunal et de la cour de Paris. C'est un mal très ancien, très
On n'a jamais fait le compte de ce que la justice à Paris rapporte à l'État; on ne veut pas faire ce compte parce que le public serait étonné du prix que l'on met aux services. Si nous sommes trop pauvres pour avoir la justice gratuite, est-ce que la justice ne serait pas une bonne affaire et se contenterait de faire payer ses dépensés? Un magistrat a évalué que chaque affaire rapportait en moyenne 210 francs au Trésor. Sur toutes ces questions, j'attends les réponses du garde des sceaux. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le garde des sceaux de sa justice. Je répondrai sur certains points, laissant à mon collègue de l'intérieur le soin de répondre sur d'autres points, notamment en ce qui concerne la préfecture de police. On a parlé de l'encombrement du tribunal et de la cour de Paris. C'est un mal très ancien, très invétérate, et qui appelle un remède très décisif. Il y a là un véritable déni de justice. En 1884 il restait, sur 28 000 affaires, 13,653 affaires en suspens au tribunal. À la cour, le retard était de 3,849 affaires. Les causes de cette situation sont nombreuses et complexes, mais la principale, c'est l'insuffisance du nombre des magistrats. La question est donc d'ordre budgétaire. D'autre part, elle se lie à la réforme du code d'instruction criminelle et à l'extension de la compétence des juges de paix. Les onze chambres du tribunal civil tiennent six audiences par semaine, et il dépendrait peut-être des avocats de hâter davantage l'expédition des affaires. La cour ne tient que quatre audiences mais elle a à faire face au service de la cour d'assises et les magistrats sont plus âgés. On pourra seulement activer le travail des audiences de vacances. Au tribunal de commerce, les experts et les syndics sont des auxiliaires réguliers de la justice. Peut-être leur rôle est-il développé à l'excès, mais il n'y a pas de reproche à adresser aux magistrats civils. On a critiqué le nombre et la durée des détentions préventives, cependant de sérieux progrès ont été réalisés depuis quelques années.
la principale, c'est l'insuffisance du nombre des magistrats. La question est donc d'ordre budgétaire. D'autre part, elle se lie à la réforme du code d'instruction criminelle et à l'extension de la compétence des juges de paix. Les onze chambres du tribunal civil tiennent six audiences par semaine, et il dépendrait peut-être des avocats de hâter davantage l'expédition des affaires. La cour ne tient que quatre audiences mais elle a à faire face au service de la cour d'assises et les magistrats sont plus âgés. On pourra seulement activer le travail des audiences de vacances. Au tribunal de commerce, les experts et les syndics sont des auxiliaires réguliers de la justice. Peut-être leur rôle est-il développé à l'excès, mais il n'y a pas de reproche à adresser aux magistrats civils. On a critiqué le nombre et la durée des détentions préventives, cependant de sérieux progrès ont été réalisés depuis quelques années. La proportion des mis en liberté provisoire pour les affaires soumises à l'instruction est en voie ascendante; elle est actuellement de 10,0. La production du casier judiciaire est réclamée dans certains cas; il est tout naturel qu'on demande cette garantie à ceux qui sollicitent un emploi. Mais peut-être y aurait-il lieu de n'y pas faire figurer certaines condamnations. Ce serait une matière à régler par la loi et la question est à l'étude. La justice devrait-elle, comme les postes et télégraphes, ne rapporter que ce qu'elle coûte? Il serait chimérique de demander que le Trésor renonçât au produit du timbre et de l'enregistrement. D'ailleurs, ce n'est pas le ministre de la justice, c'est le ministre des finances qui pourrait répondre sur ce point. En ce qui concerne la justice criminelle, l'État ne recouvre pas la moitié à peine des frais. On se plaint de la subordination du parquet à la préfecture de police. Il a pu y avoir quelques abus, mais actuellement et depuis 1881 tous les procès-verbaux des commissaires de police adressés au préfet de police ont été régulièrement transmis au parquet, sauf deux exceptions antérieures à l'administration actuelle. Quant à l'influence du laboratoire municipal, elle semble avoir été
lieu de n'y pas faire figurer certaines condamnations. Ce serait une matière à régler par la loi et la question est à l'étude. La justice devrait-elle, comme les postes et télégraphes, ne rapporter que ce qu'elle coûte? Il serait chimérique de demander que le Trésor renonçât au produit du timbre et de l'enregistrement. D'ailleurs, ce n'est pas le ministre de la justice, c'est le ministre des finances qui pourrait répondre sur ce point. En ce qui concerne la justice criminelle, l'État ne recouvre pas la moitié à peine des frais. On se plaint de la subordination du parquet à la préfecture de police. Il a pu y avoir quelques abus, mais actuellement et depuis 1881 tous les procès-verbaux des commissaires de police adressés au préfet de police ont été régulièrement transmis au parquet, sauf deux exceptions antérieures à l'administration actuelle. Quant à l'influence du laboratoire municipal, elle semble avoir été bien exagérée. En tout cas, ce serait du ressort du ministre de l'intérieur. (Très bien! — Aux voix!) M. Sesano, sous-secrétaire d'État de l'intérieur. — Je désire m'expliquer sur les points de l'interpellation qui touchent à la préfecture de police et à ses rapports avec la justice. Les critiques dirigées contre la préfecture de police ne sont pas nouvelles. On lui a plusieurs fois reproché la pratique abusive qui consiste à donner au préfet de police le soin de faire un choix dans les procès-verbaux qui lui sont adressés par ses agents et à le rendre ainsi maître en quelque sorte de l'action de la justice. Il est exact que les procès-verbaux sont adressés à la préfecture, ce qui est une nécessité ; de fait, à Paris aussi bien qu'en province, partout où il y a une police organisée, cette pratique est aussi satisfaisante à la justice qu'aux justiciables, et on ne peut concevoir que les choses se passent autrement. Le commissaire de police qui a arrêté le prévenu n'a pas en main tous les renseignements. C'est par la préfecture et ses agents qu'il les obtient ; c'est là qu'on les réunit avant d'envoyer les dossiers au parquet. Le parquet
contre la préfecture de police ne sont pas nouvelles. On lui a plusieurs fois reproché la pratique abusive qui consiste à donner au préfet de police le soin de faire un choix dans les procès-verbaux qui lui sont adressés par ses agents et à le rendre ainsi maître en quelque sorte de l'action de la justice. Il est exact que les procès-verbaux sont adressés à la préfecture, ce qui est une nécessité ; de fait, à Paris aussi bien qu'en province, partout où il y a une police organisée, cette pratique est aussi satisfaisante à la justice qu'aux justiciables, et on ne peut concevoir que les choses se passent autrement. Le commissaire de police qui a arrêté le prévenu n'a pas en main tous les renseignements. C'est par la préfecture et ses agents qu'il les obtient ; c'est là qu'on les réunit avant d'envoyer les dossiers au parquet. Le parquet n'est pas en mesure de faire cette information première et indispensable; il n'a pas les moyens d'action suffisants. On objecte que le préfet n'a pas toujours scrupuleusement communiqué les procès-verbaux au parquet. Et en effet, de pareils faits se sont produits, mais depuis 1884, on a fait état de pareils faits à signaler. On a parlé d'arrestations arbitraires et illégales, chose en effet très grave, mais on n'a rien précisé. On faisait le même reproche, en 1884, à M. Waldeck-Rousseau, qui protestait avec raison et affirmait le fonctionnement régulier de la préfecture de police. En onze mois, un seul fait de cette nature s'était produit sur le grand nombre d'arrestations qui se font chaque jour. Avec le préfet, ami de la justice et républicain dévoué qui est aujourd'hui à la tête de la préfecture de police, on n'a pas à redouter de détentions arbitraires. Ceux qui critiquent la préfecture de police n'en connaissent pas assez les rouages. J'ai pu, à une certaine époque, avoir moi-même certaines préventions à ce sujet; mais j'ai étudié de près l'institution et je me suis rendu compte de son fonctionnement. Il serait à désirer que les adversaires de la préfecture de police fissent tous une