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tout naturellement par le verglas, le dossier révélant d’ailleurs qu’au même lieu et sensiblement au même moment d’autres voitures avaient été accidentées. Sur le fondement de l’article 70 du Code de l’Administration communale, la commune de S... doit donc, selon nous, être tenue pour entièrement responsable de l’accident subi par son maire. Le problème de la responsabilité étant tranché, il reste à se prononcer sur les dommages et préjudices réparables, pour lesquels le sieur D..., quoi qu’en dise la commune, a fourni en première instance un décompte détaillé qui justifie suffisamment selon nous le montant de l’indemnité, d’ailleurs, modeste qu’il réclame. Mais pour justifiés qu’ils soient dans leur montant, les dommages subis, qui sont des dommages matériels, ouvrent-ils en principe droit à réparation sur le fondement de l’article 70 du Code de l’Administration communale ? Il est évident que l’article 70 s’applique aux dommages corporels, et s’agissant d’un système non de garantie forfaitaire mais de responsabilité sans faute il couvre tous les préjudices résultant de tels dommages, tels par exemple le préjudice esthétique, les souffrances physiques ou la douleur morale. Mais les dommages matériels posent un problème. En matière d’accident du travail, depuis la loi de 1898, il a toujours été jugé que par accident survenu à toute personne salariée, il fallait entendre uniquement les lésions corporelles. Quant aux accidents de service, notre jurisprudence marque une évidente répugnance à étendre aux dommages matériels la responsabilité des collectivités publiques à l’égard de leurs agents. Ainsi, s’agissant de bagages perdus par des fonctionnaires repliés, vous jugez qu’en l’absence de faute, la responsabilité de l’administration ne saurait être engagée (20 sept. 1944, F... et autres ; 9 nov. 1948, dame de T...) ; s’agissant de pertes d’effets vestimentaires dans l’accomplissement du service, vous vous fondez sur l’absence de texte pour rejeter la demande d’indemnisation (22 févr. 1952, Leycuras) ; s’agissant de la destruction d’une voiture utilisée par un médecin pour se rendre au lieu d’exercice de ses fonctions publiques, vous refusez tout droit à réparation par les motifs que l’intéressé avait la faculté de choisir le mode de transport qu’il lui paraissait opportun
été jugé que par accident survenu à toute personne salariée, il fallait entendre uniquement les lésions corporelles. Quant aux accidents de service, notre jurisprudence marque une évidente répugnance à étendre aux dommages matériels la responsabilité des collectivités publiques à l’égard de leurs agents. Ainsi, s’agissant de bagages perdus par des fonctionnaires repliés, vous jugez qu’en l’absence de faute, la responsabilité de l’administration ne saurait être engagée (20 sept. 1944, F... et autres ; 9 nov. 1948, dame de T...) ; s’agissant de pertes d’effets vestimentaires dans l’accomplissement du service, vous vous fondez sur l’absence de texte pour rejeter la demande d’indemnisation (22 févr. 1952, Leycuras) ; s’agissant de la destruction d’une voiture utilisée par un médecin pour se rendre au lieu d’exercice de ses fonctions publiques, vous refusez tout droit à réparation par les motifs que l’intéressé avait la faculté de choisir le mode de transport qu’il lui paraissait opportun d’utiliser et que la rémunération qui lui était allouée avait un caractère forfaitaire et couvrait tous les frais afférents aux déplacements (Section, 3 janv. 1958, Levrat). DOCUMENTATION Rappelons d’ailleurs qu’aux termes de l’article 31 du décret du 10 août 1966, les fonctionnaires autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les besoins du service n’ont droit à aucune indemnité à la charge de l’administration dont ils relèvent pour les dommages subis par leur véhicule. En l’état de votre jurisprudence nous n’avons trouvé qu’une hypothèse où la responsabilité de la puissance publique a été engagée sans faute pour des dommages matériels subis par des agents publics : l’hypothèse où le dommage aux biens résulte d’un risque exceptionnel que dans l’intérêt général la puissance publique a imposé à son agent (Section, 19 oct. 1962, Perruche). Compte tenu de cette jurisprudence qui tend manifestement à limiter la responsabilité sans faute à ce qui, du point de vue social la justifie, l’atteinte à l’intégrité corporelle, on pourrait être tenté de limiter aux lésions corporelles le champ d’application de l’article 70. On pourrait à cet égard faire valoir que le Code de l’Administration communale règle forfaitairement les indemnités de fonction et les frais de mission et
besoins du service n’ont droit à aucune indemnité à la charge de l’administration dont ils relèvent pour les dommages subis par leur véhicule. En l’état de votre jurisprudence nous n’avons trouvé qu’une hypothèse où la responsabilité de la puissance publique a été engagée sans faute pour des dommages matériels subis par des agents publics : l’hypothèse où le dommage aux biens résulte d’un risque exceptionnel que dans l’intérêt général la puissance publique a imposé à son agent (Section, 19 oct. 1962, Perruche). Compte tenu de cette jurisprudence qui tend manifestement à limiter la responsabilité sans faute à ce qui, du point de vue social la justifie, l’atteinte à l’intégrité corporelle, on pourrait être tenté de limiter aux lésions corporelles le champ d’application de l’article 70. On pourrait à cet égard faire valoir que le Code de l’Administration communale règle forfaitairement les indemnités de fonction et les frais de mission et de représentation que les communes peuvent allouer aux maires pour l’exercice de leurs fonctions ; on pourrait même à l’extrême rigueur relever que l’article 70 rend les communes responsables non des dommages subis par les maires, mais des dommages résultant des accidents subis par les maires dans l’exercice de leurs fonctions. Mais si une telle construction se justifie pleinement à l’égard d’agents publics bénéficiant d’un système de garantie, c’est-à-dire de réparation des accidents de service jouant automatiquement, quel que soit leur comportement sous la seule réserve de la faute personnelle détachable (Section, 7 nov. 1959, T...), elle s’impose avec moins d’évidence dans un système plus souple de responsabilité sans faute, où il n’est pas choquant d’admettre une extension des risques couverts puisque la responsabilité de la collectivité publique peut être supprimée ou atténuée par la force majeure et surtout par la faute de la victime. La situation du maire dont les fonctions sont gratuites se rapproche à cet égard de celle des collaborateurs bénévoles, beaucoup plus que de celle de l’agent public soumis à un régime forfaitaire de rémunération et de garantie. Or, en ce qui concerne les collaborateurs bénévoles, vous estimez réparables tous les préjudices, y compris par exemple
fonctions. Mais si une telle construction se justifie pleinement à l’égard d’agents publics bénéficiant d’un système de garantie, c’est-à-dire de réparation des accidents de service jouant automatiquement, quel que soit leur comportement sous la seule réserve de la faute personnelle détachable (Section, 7 nov. 1959, T...), elle s’impose avec moins d’évidence dans un système plus souple de responsabilité sans faute, où il n’est pas choquant d’admettre une extension des risques couverts puisque la responsabilité de la collectivité publique peut être supprimée ou atténuée par la force majeure et surtout par la faute de la victime. La situation du maire dont les fonctions sont gratuites se rapproche à cet égard de celle des collaborateurs bénévoles, beaucoup plus que de celle de l’agent public soumis à un régime forfaitaire de rémunération et de garantie. Or, en ce qui concerne les collaborateurs bénévoles, vous estimez réparables tous les préjudices, y compris par exemple le préjudice résultant des dommages subis par un véhicule dont l’utilisation était nécessaire à l’exécution du service public (Section, 24 juin 1962, C...) ou même le préjudice résultant des condamnations prononcées par le juge judiciaire pour des dommages causés à un tiers (Section, 24 juin 1966, ministre des Finances c/ L...). C’est pourquoi les préjudices nés des dommages aux biens étant d’ailleurs sans commune mesure avec ceux qui peuvent résulter des lésions corporelles, nous vous proposons d’admettre que la responsabilité d’une commune peut être engagée pour les dommages matériels pourvu qu’il y ait un lien suffisant entre ces dommages et l’exécution du service. Dira-t-on, avec la commune de S..., que l’utilisation par le sieur D... de sa voiture personnelle n’était pas, pour reprendre les termes de la décision C..., nécessaire à l’exécution du service ? Sur ce point, deux thèses extrêmes doivent, nous semble-t-il, être écartées : celle de la commune, selon laquelle le maire serait condamné à la marche à pied ou aux transports en commun, l’utilisation d’un véhicule personnel étant toujours l’affaire de convenances personnelles ; celle qui à l’opposé, admettrait, par principe, et dans tous les cas, que l’utilisation par le maire de sa voiture personnelle serait
L...). C’est pourquoi les préjudices nés des dommages aux biens étant d’ailleurs sans commune mesure avec ceux qui peuvent résulter des lésions corporelles, nous vous proposons d’admettre que la responsabilité d’une commune peut être engagée pour les dommages matériels pourvu qu’il y ait un lien suffisant entre ces dommages et l’exécution du service. Dira-t-on, avec la commune de S..., que l’utilisation par le sieur D... de sa voiture personnelle n’était pas, pour reprendre les termes de la décision C..., nécessaire à l’exécution du service ? Sur ce point, deux thèses extrêmes doivent, nous semble-t-il, être écartées : celle de la commune, selon laquelle le maire serait condamné à la marche à pied ou aux transports en commun, l’utilisation d’un véhicule personnel étant toujours l’affaire de convenances personnelles ; celle qui à l’opposé, admettrait, par principe, et dans tous les cas, que l’utilisation par le maire de sa voiture personnelle serait nécessaire à l’exécution du service. Parce que le maire dont le temps est limité doit, en sus de ses occupations personnelles, administrer sa commune, parce que ses activités très diverses, sans honoraires définis, peuvent souvent ne pas coïncider avec le rythme des transports en commun, nous serions enclins à admettre en principe que l’usage de la voiture personnelle répond à une utilité de service. Mais entre la simple utilité qui rend l’exercice des fonctions plus aisées, et la nécessité proprement dite, il y a une marge qu’il nous paraît raisonnable de reconnaître ; c’est donc en fonction des circonstances de chaque espèce, qu’il conviendra de décider si un usage jugé en principe utile dans la vie quotidienne, doit être tenu pour suffisamment nécessaire, pour que les communes soient tenues de réparer les dommages matériels subis par un véhicule. Dans les circonstances de l’espèce, s’agissant de se rendre à une réunion exceptionnelle du Conseil municipal et d’en revenir à une heure tardive, alors que l’existence d’un quelconque moyen de transport en commun n’est même pas allégué, il nous paraît possible d’affirmer que l’utilisation par le sieur D... de sa voiture personnelle était nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les dommages matériels
en principe que l’usage de la voiture personnelle répond à une utilité de service. Mais entre la simple utilité qui rend l’exercice des fonctions plus aisées, et la nécessité proprement dite, il y a une marge qu’il nous paraît raisonnable de reconnaître ; c’est donc en fonction des circonstances de chaque espèce, qu’il conviendra de décider si un usage jugé en principe utile dans la vie quotidienne, doit être tenu pour suffisamment nécessaire, pour que les communes soient tenues de réparer les dommages matériels subis par un véhicule. Dans les circonstances de l’espèce, s’agissant de se rendre à une réunion exceptionnelle du Conseil municipal et d’en revenir à une heure tardive, alors que l’existence d’un quelconque moyen de transport en commun n’est même pas allégué, il nous paraît possible d’affirmer que l’utilisation par le sieur D... de sa voiture personnelle était nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les dommages matériels résultant de la destruction du véhicule et de ses accessoires, comme des effets personnels du sieur D... et de la serviette contenant les dossiers de la commune de S... nous semblent donc ouvrir droit à réparation. En revanche, nous vous proposons d’écarter, comme étant sans lien avec le service, le préjudice évalué à 1 800 F et résultant de la perte de 18 dossiers appartenant aux clients du sieur D... dans l’exercice de sa profession d’expert fiscal. Ce transport était l’affaire personnelle du sieur D... et n’avait rien à voir avec l’exécution de son mandat municipal. L’indemnité réclamée doit de ce fait être ramenée de 6 950 F à 5 150 F. Par ces motifs, nous concluons : — à ce que l’indemnité que la commune de S... a été condamnée à verser au sieur D... soit ramenée à 5 150 F ; — à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Rennes à ce qu’il a de contraire à la présente décision ; — au rejet du surplus des conclusions de la requête ; — à ce que les dépens d’appel soient mis à la charge du sieur D... DÉCHÉANCE QUADRIENNALE Loi du 29 janvier 1831 modifiée. Cours
préjudice évalué à 1 800 F et résultant de la perte de 18 dossiers appartenant aux clients du sieur D... dans l’exercice de sa profession d’expert fiscal. Ce transport était l’affaire personnelle du sieur D... et n’avait rien à voir avec l’exécution de son mandat municipal. L’indemnité réclamée doit de ce fait être ramenée de 6 950 F à 5 150 F. Par ces motifs, nous concluons : — à ce que l’indemnité que la commune de S... a été condamnée à verser au sieur D... soit ramenée à 5 150 F ; — à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Rennes à ce qu’il a de contraire à la présente décision ; — au rejet du surplus des conclusions de la requête ; — à ce que les dépens d’appel soient mis à la charge du sieur D... DÉCHÉANCE QUADRIENNALE Loi du 29 janvier 1831 modifiée. Cours du délai. Interruption. Saisine de l’autorité de tutelle. Acte interruptif. Effets à l’égard du subrogé. Requête de l’Administration générale de l’Assistance publique à Paris, tendant à l’annulation d’un jugement du 26 octobre 1966 par le Tribunal administratif de Paris l’a déclarée entièrement responsable du préjudice subi par la demoiselle B... (Mauricette) à la suite d’un traitement d’injections sclérosantes auquel elle a été soumise à l’hôpital Broussais le 29 octobre 1959 et l’a condamnée à lui verser une indemnité de 354 066,55 F sur laquelle la Caisse régionale de Sécurité sociale de Paris et la Caisse primaire centrale de Sécurité sociale de la région parisienne seront remboursées, la première, des arrérages échus et à échoir de la rente d’invalidité qu’elle sert à la demoiselle B..., la seconde, des frais d’appareillage qu’elle a supportés en raison de l’infirmité de la demoiselle B... ; Requête de la Caisse primaire centrale de Sécurité sociale de la région parisienne tendant à la réformation du jugement susvisé en tant qu’il a opposé la déchéance quadriennale à sa demande tendant au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques de transport et d’hospitalisation et des indemnités journalières versées à la victime ; Extraits de la décision : — Considérant que
(Mauricette) à la suite d’un traitement d’injections sclérosantes auquel elle a été soumise à l’hôpital Broussais le 29 octobre 1959 et l’a condamnée à lui verser une indemnité de 354 066,55 F sur laquelle la Caisse régionale de Sécurité sociale de Paris et la Caisse primaire centrale de Sécurité sociale de la région parisienne seront remboursées, la première, des arrérages échus et à échoir de la rente d’invalidité qu’elle sert à la demoiselle B..., la seconde, des frais d’appareillage qu’elle a supportés en raison de l’infirmité de la demoiselle B... ; Requête de la Caisse primaire centrale de Sécurité sociale de la région parisienne tendant à la réformation du jugement susvisé en tant qu’il a opposé la déchéance quadriennale à sa demande tendant au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques de transport et d’hospitalisation et des indemnités journalières versées à la victime ; Extraits de la décision : — Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux conséquences d’un même accident et sont dirigées contre le même jugement ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté que l’affection à raison de laquelle la demoiselle B... a dû être amputée de la jambe gauche est en relation directe de cause à effet avec une injection intra-veineuse sclérosante qu’elle a subie à l’hôpital Broussais le 29 octobre 1959 ; que, s’agissant d’une intervention courante et de caractère bénin, les troubles que cette injection a entraînés ne peuvent être regardés que comme révélant une faute commise dans l’organisation et le fonctionnement du service ; que, dès lors, l’Administration générale de l’Assistance publique à Paris n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris l’a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu à la demoiselle B... et l’a condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi ; Considérant que la Caisse primaire centrale de Sécurité sociale de la région parisienne fait valoir à l’encontre de l’Administration générale de l’Assistance publique
laquelle la demoiselle B... a dû être amputée de la jambe gauche est en relation directe de cause à effet avec une injection intra-veineuse sclérosante qu’elle a subie à l’hôpital Broussais le 29 octobre 1959 ; que, s’agissant d’une intervention courante et de caractère bénin, les troubles que cette injection a entraînés ne peuvent être regardés que comme révélant une faute commise dans l’organisation et le fonctionnement du service ; que, dès lors, l’Administration générale de l’Assistance publique à Paris n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris l’a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu à la demoiselle B... et l’a condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi ; Considérant que la Caisse primaire centrale de Sécurité sociale de la région parisienne fait valoir à l’encontre de l’Administration générale de l’Assistance publique à Paris une créance de 103 035,92 F, à raison des frais médicaux, pharmaceutiques, de transport et d’hospitalisation qu’elle a supportés à la suite de l’accident survenu à la demoiselle B... et des indemnités journalières qu’elle lui a versées ; que s’il est constant que ladite Caisse n’a présenté aucune demande tendant au remboursement des prestations qu’elle avait versées avant le 24 mars 1964, il résulte de l’instruction que la demoiselle B... a adressé le vendredi 28 décembre 1962 au ministre de la Santé publique, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande d’indemnité faisant notamment état des éléments du préjudice qui avaient entraîné le paiement de prestations de la part de la Caisse primaire centrale de Sécurité sociale de la région parisienne ; que, ladite Caisse agissant à l’encontre l’Assistance publique, en vertu de la subrogation légale créée par l’article L. 397 du Code de la Sécurité sociale, les effets susceptibles de s’attacher, quant au cours de la déchéance quadriennale, à un acte accompli par le subrogé peuvent être valablement invoqués par le subrogé ; que, si la demande de la demoiselle B... n’a été remise à son destinataire que postérieurement au 31 décembre 1962, il résulte de
demande tendant au remboursement des prestations qu’elle avait versées avant le 24 mars 1964, il résulte de l’instruction que la demoiselle B... a adressé le vendredi 28 décembre 1962 au ministre de la Santé publique, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande d’indemnité faisant notamment état des éléments du préjudice qui avaient entraîné le paiement de prestations de la part de la Caisse primaire centrale de Sécurité sociale de la région parisienne ; que, ladite Caisse agissant à l’encontre l’Assistance publique, en vertu de la subrogation légale créée par l’article L. 397 du Code de la Sécurité sociale, les effets susceptibles de s’attacher, quant au cours de la déchéance quadriennale, à un acte accompli par le subrogé peuvent être valablement invoqués par le subrogé ; que, si la demande de la demoiselle B... n’a été remise à son destinataire que postérieurement au 31 décembre 1962, il résulte de l’instruction que, compte tenu de sa date d’expédition, cette lettre, postée à Paris, aurait dû normalement être délivrée le lundi 31 décembre 1962 au plus tard ; que, dans ces conditions, et bien que ladite demande ait été adressée, non pas au directeur général de l’Assistance publique, mais au ministre de la Santé publique, qui participe à l’exercice de la tutelle administrative sur cette personne morale, ladite demande a interrompu le cours de la déchéance quadriennale ; que, par suite, et en admettant même que la créance de la Caisse se rattache en totalité à l’exercice 1959, ladite Caisse est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a admis que le directeur général de l’Assistance publique à Paris était fondé à opposer la déchéance quadriennale à sa demande tendant au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, de transport et d’hospitalisation qu’elle avait exposés pour le compte de la demoiselle B... et des indemnités journalières qu’elle lui avait versées ; Considérant que le montant des prestations versées par la Caisse primaire centrale de Sécurité sociale à la suite de l’accident survenu à la demoiselle B..., s’élevant à 103 035,92 F, n’est pas
de la Santé publique, qui participe à l’exercice de la tutelle administrative sur cette personne morale, ladite demande a interrompu le cours de la déchéance quadriennale ; que, par suite, et en admettant même que la créance de la Caisse se rattache en totalité à l’exercice 1959, ladite Caisse est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a admis que le directeur général de l’Assistance publique à Paris était fondé à opposer la déchéance quadriennale à sa demande tendant au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, de transport et d’hospitalisation qu’elle avait exposés pour le compte de la demoiselle B... et des indemnités journalières qu’elle lui avait versées ; Considérant que le montant des prestations versées par la Caisse primaire centrale de Sécurité sociale à la suite de l’accident survenu à la demoiselle B..., s’élevant à 103 035,92 F, n’est pas contesté ; qu’il y a lieu de condamner l’Administration générale de l’Assistance publique à Paris à verser à la Caisse requérante une indemnité égale à ce montant ; Décision : (Déchéance quadriennale opposée à tort ; remboursement des prestations payées par la Caisse primaire de Sécurité sociale.) (Conseil d’Etat, 19 mars 1969, Administration générale de l’Assistance publique à Paris et Caisse primaire centrale de Sécurité sociale de la région parisienne contre demoiselle B...) ENSEIGNEMENT ■ Enseignement supérieur. Grandes écoles. Statut des élèves. Ecole normale supérieure d’éducation physique et sportive. Statut de la fonction publique. Application en l’absence de dispositions contraires. Suspension d’un élève. Privation totale de traitement. Illégalité. Résumé de la décision : — Si l’article 14 du décret du 13 septembre 1949 prévoit qu’à l’exception de la Sécurité sociale et des congés, la situation des élèves des grandes écoles par lesquelles s’effectue obligatoirement le recrutement de certains emplois permanents de l’Etat est réglée par des textes particuliers et notamment par le règlement intérieur de ces écoles, la règle générale posée par l’article 1 er du même décret, selon laquelle les fonctionnaires stagiaires de l’Etat et notamment les élèves des grandes écoles bénéficient dans la mesure où leur situation particulière