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la guerre la destruction des corbeaux était autorisée du 1er novembre au 30 juin ; Qu'actuellement cette destruction s'opère du 1er novembre au 15 juin ; Qu'il y aurait intérêt à ce que la protection des basses-cours à ce que cette autorisation s'étende jusqu'au 1er juillet ; Hôpital Hospice d'Aunay-sur-Odon. — Emprunt de 800.000 frs. — Avis du Conseil Général. Destruction des corbeaux. — Vœu. Le projet de vœu soumis au Conseil général s'adresse à l'Administration préfectorale. Je retiens la suggestion qu'il contient ; mais je rappelle que, dans la matière dont il s'agit, je ne peux prendre de décision que d'accord avec le Ministère de l'Agriculture. J'appuierai auprès de ce dernier la demande exprimée par les auteurs du projet de vœu. M. AUVRAY. — Pour renforcer notre projet de vœu, je dépose sur le bureau du Conseil général les délibérations concordantes prises sur la question par de nombreux Conseils municipaux de mon canton. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. le Dr Fontaine, et qui porte, en outre, les signatures de MM. le Dr Lacaine, Radulph, Lepecq, Halbout, Auvray, Berthier, Barbot, Cautru, le Dr Ebrard, le Dr Gosselin, Guilloteau, Houyvet : Le Conseil général, Considérant qu'une certaine catégorie de citoyens touchent une allocation pour charges de famille à partir du premier enfant alors que d'autres, dont la situation est plus précaire et l'avenir moins assuré, touchent seulement à partir du troisième ; Considérant que tous les enfants de France doivent être égaux devant la loi et avoir droit aux mêmes avantages ; Emet le vœu que les allocations pour charges de familles soient unifiées et versées à partir du premier enfant. M. RAULINE. — On a déjà beaucoup de peine à obtenir des commissions cantonales que les allocations soient Allocations pour charges de famille. — Vœu. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU MARDI 11 MAI 1937 accordées pour un 3e enfant. Que sera-ce lorsqu'on leur demandera de les accorder pour un 1er enfant ? Le projet de vœu, mis aux voix, est
Cautru, le Dr Ebrard, le Dr Gosselin, Guilloteau, Houyvet : Le Conseil général, Considérant qu'une certaine catégorie de citoyens touchent une allocation pour charges de famille à partir du premier enfant alors que d'autres, dont la situation est plus précaire et l'avenir moins assuré, touchent seulement à partir du troisième ; Considérant que tous les enfants de France doivent être égaux devant la loi et avoir droit aux mêmes avantages ; Emet le vœu que les allocations pour charges de familles soient unifiées et versées à partir du premier enfant. M. RAULINE. — On a déjà beaucoup de peine à obtenir des commissions cantonales que les allocations soient Allocations pour charges de famille. — Vœu. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU MARDI 11 MAI 1937 accordées pour un 3e enfant. Que sera-ce lorsqu'on leur demandera de les accorder pour un 1er enfant ? Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. le Comte d'Oilliamson et qui porte, en outre, les signatures de MM. Laniel, le Dr Fontaine, le Dr Ebrard, Simon, Duchesne-Fournet, Le Tourneur-d'Ison, le Dr Dansac, Hérode : Le Conseil général Considérant que, dans l'industrie des transports publics, le travail ne peut être organisé comme dans une usine, avec des heures d'entrée et de sortie identiques pour tout le personnel Considérant que la production doit pouvoir s'adapter instantanément à la consommation très variable suivant les périodes (même d'un jour à l'autre) et suivant les régions (même d'une ligne à l'autre) ; Considérant, en particulier, que la plupart des entreprises qui desservent nos campagnes se heurtent déjà à des difficultés très sérieuses d'exploitation ; Considérant, en effet, qu'elles ont à faire face à un trafic irrégulier, qui comporte des pointes, notamment les jours de foire et de marché ; Considérant qu'en raison de l'orientation des services de la périphérie vers la ville, les relèves nécessitent l'envoi du chauffeur de remplacement du siège d'exploitation dans des localités éloignées, et sont, par conséquent, très onéreuses ; Considérant que les horaires des services, aussi bien pour le
dans l'industrie des transports publics, le travail ne peut être organisé comme dans une usine, avec des heures d'entrée et de sortie identiques pour tout le personnel Considérant que la production doit pouvoir s'adapter instantanément à la consommation très variable suivant les périodes (même d'un jour à l'autre) et suivant les régions (même d'une ligne à l'autre) ; Considérant, en particulier, que la plupart des entreprises qui desservent nos campagnes se heurtent déjà à des difficultés très sérieuses d'exploitation ; Considérant, en effet, qu'elles ont à faire face à un trafic irrégulier, qui comporte des pointes, notamment les jours de foire et de marché ; Considérant qu'en raison de l'orientation des services de la périphérie vers la ville, les relèves nécessitent l'envoi du chauffeur de remplacement du siège d'exploitation dans des localités éloignées, et sont, par conséquent, très onéreuses ; Considérant que les horaires des services, aussi bien pour le transport des voyageurs que pour le transport des dépêches postales, sont commandés par les correspondances ferroviaires à assurer ; Considérant qu'une limitation trop basse de la durée du travail Application de la semaine de 40 heures dans les entreprises de transports par terre. APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PAR TERRE 62 CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU MARDI 11 MAI 1937 journalier et de l'amplitude se traduirait par l'obligation d'affecter à une même voiture deux conducteurs au lieu d'un ; Considérant que le fractionnement absolu du travail par semaine aurait pour effet d'empêcher les entrepreneurs de récupérer, pendant les périodes d'affluence, les "déchets" enregistrés sur le temps de travail pendant les autres périodes ; Considérant qu'une réglementation trop stricte aurait ainsi pour conséquence d'entraîner des dépenses d'exploitation telles que les collectivités publiques seraient, appelées, pour assurer le maintien des lignes indispensables à l'équilibre économique et social de nos régions, à majorer dans des proportions considérables les subventions déjà existantes et à en accorder d'autres ; Considérant qu'à défaut du concours financier de ces collectivités, des services disparaîtraient ; Que le mouvement des échanges, générateur de taxes, serait réduit ; Que nos campagnes seraient vouées
DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PAR TERRE 62 CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU MARDI 11 MAI 1937 journalier et de l'amplitude se traduirait par l'obligation d'affecter à une même voiture deux conducteurs au lieu d'un ; Considérant que le fractionnement absolu du travail par semaine aurait pour effet d'empêcher les entrepreneurs de récupérer, pendant les périodes d'affluence, les "déchets" enregistrés sur le temps de travail pendant les autres périodes ; Considérant qu'une réglementation trop stricte aurait ainsi pour conséquence d'entraîner des dépenses d'exploitation telles que les collectivités publiques seraient, appelées, pour assurer le maintien des lignes indispensables à l'équilibre économique et social de nos régions, à majorer dans des proportions considérables les subventions déjà existantes et à en accorder d'autres ; Considérant qu'à défaut du concours financier de ces collectivités, des services disparaîtraient ; Que le mouvement des échanges, générateur de taxes, serait réduit ; Que nos campagnes seraient vouées à l'isolement ; Que le chômage serait accru ; Considérant qu'il importe, dans l'intérêt général, d'éviter des répercussions aussi funestes ; Vu les dispositions ci-après du décret du 27 avril 1937, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les entreprises de transports par terre : Art. 2, § 3 " L'amplitude de la journée de travail du personnel visé au paragraphe précédent pourra être de douze heures, sous réserve que la durée du repos entre deux journées consécutives de travail ne soit pas inférieure à douze heures. Cette amplitude pourra être portée jusqu'à quatorze heures, et le repos entre deux journées consécutives de travail réduit en conséquence, par arrêté du Ministre du Travail, qui pourra imposer telle ou telle condition qu'il jugera utile, et notamment un repos compensateur... Art. 2, § 8 " A la demande d'organisations patronales ou ouvrières de la profession, de la localité ou de la région, des arrêtés ministériels pourront, après consultation des organisations intéressées et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus entre elles, autoriser... un régime équivalent basé sur une autre période de temps, à la condition que la
entreprises de transports par terre : Art. 2, § 3 " L'amplitude de la journée de travail du personnel visé au paragraphe précédent pourra être de douze heures, sous réserve que la durée du repos entre deux journées consécutives de travail ne soit pas inférieure à douze heures. Cette amplitude pourra être portée jusqu'à quatorze heures, et le repos entre deux journées consécutives de travail réduit en conséquence, par arrêté du Ministre du Travail, qui pourra imposer telle ou telle condition qu'il jugera utile, et notamment un repos compensateur... Art. 2, § 8 " A la demande d'organisations patronales ou ouvrières de la profession, de la localité ou de la région, des arrêtés ministériels pourront, après consultation des organisations intéressées et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus entre elles, autoriser... un régime équivalent basé sur une autre période de temps, à la condition que la durée du travail ne dépasse pas neuf heures par jour. Cette limite pourra être portée à dix heures dans les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article. " Emet le vœu : Que M. le Ministre du Travail accepte de. réserver une suite favorable aux demandes qui seront formulées par les entreprises pour obtenir que l'amplitude de la journée de travail soit portée jusqu'à quatorze heures, que la durée du travail journalier soit portée à dix heures et que la répartition du travail soit effectuée sur une autre période de temps que la semaine chaque fois qu'il sera justifié de la nécessité de ces mesures particulières pour assurer une exploitation rationnelle. M. DE LONGUEMARE. — La Commission départementale a déjà émis un vœu dans le même sens que le texte qui est soumis au Conseil général par M. le Comte d'Oilliamson. M. le Comte D'OILLIAMSON. — En effet, mais c'était avant la parution du décret du 27 avril 1937. Ce décret permet d'obtenir certaines facilités pour l'application de la semaine de 40 heures dans les entreprises de transports par terre, si les organisations intéressées le demandent. Notre projet de vœu n'a pas d'autre but que de réclamer l'octroi de
par les entreprises pour obtenir que l'amplitude de la journée de travail soit portée jusqu'à quatorze heures, que la durée du travail journalier soit portée à dix heures et que la répartition du travail soit effectuée sur une autre période de temps que la semaine chaque fois qu'il sera justifié de la nécessité de ces mesures particulières pour assurer une exploitation rationnelle. M. DE LONGUEMARE. — La Commission départementale a déjà émis un vœu dans le même sens que le texte qui est soumis au Conseil général par M. le Comte d'Oilliamson. M. le Comte D'OILLIAMSON. — En effet, mais c'était avant la parution du décret du 27 avril 1937. Ce décret permet d'obtenir certaines facilités pour l'application de la semaine de 40 heures dans les entreprises de transports par terre, si les organisations intéressées le demandent. Notre projet de vœu n'a pas d'autre but que de réclamer l'octroi de ces facilités. M. MOUGINS. — En somme, il s'agit, non pas de s'opposer à l'application de la semaine de 40 heures, mais d'obtenir que cette application se fasse dans les entreprises de transports par terre suivant certaines modalités. M. le Comte D'OILLIAMSON. — Parfaitement. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT donne lecture du projet de vœu suivant, présenté par M. Houyvet et portant, en outre, les signatures de MM. Dansac, Fontaine, Laniel, Debeyre, Rauline, Cautru, Le Tourneur d'Ison, Hérode, de Longuemare, Blaisot, Lepecq, Maurice, Barbot, Gosselin, d'Oilliamson, Duchesne-Fournet, Halbout, Gamare, Lacaine, Ebrard, Trébucien : Prenant acte des déclarations de M. Lebas, Ministre du Travail au cours de la séance du Sénat en date du 11 mars 1937 et de celles de M. Liautey, Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture, dans le discours prononcé lors du banquet de l'Encouragement à l'industrie du lait présidé par lui en date du 17 mars 1937, Le Conseil général du Département du Calvados, Emu de certains bruits qui circulent actuellement et laissant supposer que, contrairement aux affirmations mentionnées ci-dessus, la loi de 40 heures serait très prochainement applicable à l'industrie laitière et probablement à l'agriculture en général quelque temps
voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT donne lecture du projet de vœu suivant, présenté par M. Houyvet et portant, en outre, les signatures de MM. Dansac, Fontaine, Laniel, Debeyre, Rauline, Cautru, Le Tourneur d'Ison, Hérode, de Longuemare, Blaisot, Lepecq, Maurice, Barbot, Gosselin, d'Oilliamson, Duchesne-Fournet, Halbout, Gamare, Lacaine, Ebrard, Trébucien : Prenant acte des déclarations de M. Lebas, Ministre du Travail au cours de la séance du Sénat en date du 11 mars 1937 et de celles de M. Liautey, Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture, dans le discours prononcé lors du banquet de l'Encouragement à l'industrie du lait présidé par lui en date du 17 mars 1937, Le Conseil général du Département du Calvados, Emu de certains bruits qui circulent actuellement et laissant supposer que, contrairement aux affirmations mentionnées ci-dessus, la loi de 40 heures serait très prochainement applicable à l'industrie laitière et probablement à l'agriculture en général quelque temps après, Demande à Monsieur le Président du Conseil de bien vouloir donner tous apaisements aux populations agricoles sur la non-application de la loi de 40 heures à l'industrie du lait, dont la marche est en relation directe avec les modalités de la production du lait et qui se trouve soumise aux aléas du ramassage, des conditions climatériques et de l'acidification du lait. Il est indispensable au rétablissement de la prospérité de l'économie rurale que l'exploitation de l'industrie du lait, qui présente ce double caractère d'être saisonnière par ses quantités et de mettre en œuvre un produit essentiellement et immédiatement périssable, soit mise à l'abri de toutes contraintes qui entraveraient la transformation normale des produits de la ferme. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. le Dr GOSSELIN donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Travaux publics, sur le projet d'évacuation des eaux usées du Préventorium marin de Graye-sur-Mer. Les eaux usées du Préventorium de Graye sont très mal absorbées par le sol, d'autre part ce n'est pas sans risques de pollution des sources voisines que cette absorption peut s'effectuer, avec la construction de nouveaux bâtiments, la quantité des eaux usées va augmenter, il est
aux aléas du ramassage, des conditions climatériques et de l'acidification du lait. Il est indispensable au rétablissement de la prospérité de l'économie rurale que l'exploitation de l'industrie du lait, qui présente ce double caractère d'être saisonnière par ses quantités et de mettre en œuvre un produit essentiellement et immédiatement périssable, soit mise à l'abri de toutes contraintes qui entraveraient la transformation normale des produits de la ferme. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. le Dr GOSSELIN donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Travaux publics, sur le projet d'évacuation des eaux usées du Préventorium marin de Graye-sur-Mer. Les eaux usées du Préventorium de Graye sont très mal absorbées par le sol, d'autre part ce n'est pas sans risques de pollution des sources voisines que cette absorption peut s'effectuer, avec la construction de nouveaux bâtiments, la quantité des eaux usées va augmenter, il est donc utile d'envisager l'évacuation de ces eaux vers la mer, M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal a établi un devis qui s'élève à 610.000 francs. Votre Commission des Travaux publics, vu ce prix fort élevé, est d'avis de demander qu'une nouvelle étude de l'évacuation des eaux usées soit reprise par M. l'Ingénieur qui recherchera la solution la plus économique et fera de nouvelles propositions. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. le Dr GOSSELIN donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Travaux publics, sur la répartition du crédit inscrit au budget départemental pour subventions dans les dépenses de réparation ou de restauration de monuments historiques. Préventorium marin de Graye-sur-Mer. — Evacuation des eaux usées. Monuments historiques. — Subventions du département. MONUMENTS HISTORIQUES 65 L'Administration des Beaux-Arts propose de prendre sur le crédit de 70.000 francs consacré à l'entretien et la conservation des monuments et mobiliers historiques du Calvados, 26.860. francs pour restauration des églises de Louvières, Saint-Gervais de Falaise, Sainte-Trinité de Falaise, Creully, Aubigny. Votre Commission des Travaux publics vous propose de donner un avis favorable à cette attribution. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. le Dr GOSSELIN donne lecture d'un rapport, au nom de
par M. l'Ingénieur qui recherchera la solution la plus économique et fera de nouvelles propositions. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. le Dr GOSSELIN donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Travaux publics, sur la répartition du crédit inscrit au budget départemental pour subventions dans les dépenses de réparation ou de restauration de monuments historiques. Préventorium marin de Graye-sur-Mer. — Evacuation des eaux usées. Monuments historiques. — Subventions du département. MONUMENTS HISTORIQUES 65 L'Administration des Beaux-Arts propose de prendre sur le crédit de 70.000 francs consacré à l'entretien et la conservation des monuments et mobiliers historiques du Calvados, 26.860. francs pour restauration des églises de Louvières, Saint-Gervais de Falaise, Sainte-Trinité de Falaise, Creully, Aubigny. Votre Commission des Travaux publics vous propose de donner un avis favorable à cette attribution. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. le Dr GOSSELIN donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Travaux publics, sur la participation du département aux dépenses de réfection de l'ancien palais épiscopal de Lisieux. L'objet de ce rapport consiste à faire contribuer le Département à la restauration des façades de l'ancien palais épiscopal de Lisieux qui est propriété départementale et est classé. Le devis total de la dépense s'élève à 54.298 fr. 30. Le Ministre demande au Conseil général d'assurer la moitié de la dépense soit 27.000 francs environ. Comme cette somme peut être prise à même le crédit de 70.000 fr. alloué annuellement pour l'entretien des monuments historiques, votre Commission des Travaux publics donne à la demande du ministre un avis favorable. M. RAULINE. — Après le prélèvement de 27.000 francs qu'on nous propose sur le prélèvement de 70.000 francs inscrit à notre budget, il ne restera pour ainsi dire, plus rien de ce crédit ! Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Réfection de l'ancien palais épiscopal de Lisieux. — Participation du département. délibération, au nom de la Commission des Travaux publics, sur la modification du classement du chemin de grande communication n° 65. Conformément à la décision de l'Assemblée départementale, en date du 20 novembre 1936, les formalités réglementaires
total de la dépense s'élève à 54.298 fr. 30. Le Ministre demande au Conseil général d'assurer la moitié de la dépense soit 27.000 francs environ. Comme cette somme peut être prise à même le crédit de 70.000 fr. alloué annuellement pour l'entretien des monuments historiques, votre Commission des Travaux publics donne à la demande du ministre un avis favorable. M. RAULINE. — Après le prélèvement de 27.000 francs qu'on nous propose sur le prélèvement de 70.000 francs inscrit à notre budget, il ne restera pour ainsi dire, plus rien de ce crédit ! Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Réfection de l'ancien palais épiscopal de Lisieux. — Participation du département. délibération, au nom de la Commission des Travaux publics, sur la modification du classement du chemin de grande communication n° 65. Conformément à la décision de l'Assemblée départementale, en date du 20 novembre 1936, les formalités réglementaires ayant été remplies et l'avis des communes limitrophes favorable, Le Conseil général, Sa Commission des Travaux publics entendue, Décide le déclassement de l'embranchement de la route départementale n° 65 allant du chemin vicinal n° 5 à la route départementale 205 et le reclassement de la section dite embranchement sur Asnelles. Le projet de délibération est adopté. M. HÉRODE donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Travaux publics, sur le rapport d'ensemble concernant les transports publics automobiles. Le Conseil général, Sa Commission des Travaux publics entendue, Donne acte à M. le Préfet de son rapport sur la gestion normale de la Société Générale des Transports départementaux pour l'année 1936. Le projet de délibération est adopté. M. TRÉBUCIEN donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Travaux publics, sur la révision des marchés concernant divers travaux à effectuer à la Maison Maternelle départementale de Bénouville. Chemin de grande communication n° 65. — Modification de classement. Transport publics automobiles. — Rapport d'ensemble. Bâtiments départementaux. — Travaux d'appropriation à la Maison Maternelle de Bénouville. — Révision des marchés. Entreprises Départementales MM. Potigny et Cie, entrepreneurs, avaient demandé une indemnité de 12 % sur leurs travaux exécutés à