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refus opposé se fondait sur les considérations suivantes : En Suisse, l'état civil repose sur la loi fédérale du 24 décembre 1874 et sur le règlement y relatif, du 20 septembre 1881. Conformément à l'article 2 de cette loi, les registres doivent être tenus doubles et identiques ; un des doubles est transmis à la fin de l'année à l'autorité désignée dans chaque canton pour être déposé et conservé dans ses archives ; l'autre reste à la disposition de l'officier de l'état civil. Or, tandis que la loi allemande du 6 février 1875, sur la constatation de l'état civil des personnes et la célébration du mariage, stipule, à l'article 16, que les registres de l'état civil doivent être communiqués à tous, moyennant le paiement des droits autorisés par le tarif y annexé, il en est autrement des registres suisses de l'état civil. La loi suisse ne défend pas directement de communiquer les registres au public. Cependant, les registres suisses des décès, par exemple, mentionnent aussi, conformément aux prescriptions de la même loi, les causes de décès et il est clair, évidemment, que les indications de cette nature, faites exclusivement en vue de la statistique, ne sauraient être livrées au public. Au reste, d'une manière générale, l'intention du législateur suisse n'a pas été de rendre les registres accessibles au public. Nous n'en voulons pour preuve que l'article 64 des dispositions transitoires, qui prescrit expressément que « dès l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux officiers de l'état civil seuls sont autorisés à délivrer des certificats et des extraits des registres de l'état civil ». Le législateur n'a pas même accordé ce droit aux ecclésiastiques pour les registres qu'ils tenaient précédemment. D'un autre côté, par sa circulaire du 7 juin 1889, le Conseil fédéral a invité les Etats confédérés à donner pour instruction aux officiers de l'état civil de ne pas faire droit aux demandes en communication des registres de l'état civil en original qui pourraient leur être adressées par les tribunaux cantonaux. Le Conseil fédéral motivait cette décision ainsi qu'il suit : Les registres de l'état civil, qui sont des
Au reste, d'une manière générale, l'intention du législateur suisse n'a pas été de rendre les registres accessibles au public. Nous n'en voulons pour preuve que l'article 64 des dispositions transitoires, qui prescrit expressément que « dès l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux officiers de l'état civil seuls sont autorisés à délivrer des certificats et des extraits des registres de l'état civil ». Le législateur n'a pas même accordé ce droit aux ecclésiastiques pour les registres qu'ils tenaient précédemment. D'un autre côté, par sa circulaire du 7 juin 1889, le Conseil fédéral a invité les Etats confédérés à donner pour instruction aux officiers de l'état civil de ne pas faire droit aux demandes en communication des registres de l'état civil en original qui pourraient leur être adressées par les tribunaux cantonaux. Le Conseil fédéral motivait cette décision ainsi qu'il suit : Les registres de l'état civil, qui sont des registres matriculés publics, doivent rester exclusivement en mains des officiers de l'état civil et les doubles dans les archives de l'administration cantonale respective. Les personnes qui sont appelées à avoir besoin du contenu de ces registres peuvent en demander des extraits légalisés. À la teneur de l'article 11 de la loi fédérale du 24 décembre 1874 sur l'état civil et le mariage, ces extraits, comme actes authentiques, font pleine foi de leur contenu, aussi longtemps que la preuve n'est pas faite de la fausseté ou de l'inexactitude des indications et des constations sur lesquelles se base l'inscription. Si donc on veut contester l'exactitude du contenu d'un extrait, en alléguant des faits qui peuvent également être prouvés par le registre de l'état civil, on peut aussi, dans ce but, réclamer des extraits légalisés. Quant à la production des registres originaux, on doit la refuser. Conformément à ce qui précède, le numéro 25 du « Guide pour les officiers de l'état civil » dit expressément que le public n'a pas le droit de prendre connaissance des registres d'état civil eux-mêmes, mais qu'il est autorisé à s'en faire délivrer des extraits. À ce dernier point de vue, l'article 16 du règlement cité au
loi fédérale du 24 décembre 1874 sur l'état civil et le mariage, ces extraits, comme actes authentiques, font pleine foi de leur contenu, aussi longtemps que la preuve n'est pas faite de la fausseté ou de l'inexactitude des indications et des constations sur lesquelles se base l'inscription. Si donc on veut contester l'exactitude du contenu d'un extrait, en alléguant des faits qui peuvent également être prouvés par le registre de l'état civil, on peut aussi, dans ce but, réclamer des extraits légalisés. Quant à la production des registres originaux, on doit la refuser. Conformément à ce qui précède, le numéro 25 du « Guide pour les officiers de l'état civil » dit expressément que le public n'a pas le droit de prendre connaissance des registres d'état civil eux-mêmes, mais qu'il est autorisé à s'en faire délivrer des extraits. À ce dernier point de vue, l'article 16 du règlement cité au début statue que, pour les communications qui ne sont pas prescrites par la loi et pour les extraits, copies ou écritures qui ne sont faites que sur la demande des intéressés, et sans qu'il y ait obligation légale, les officiers de l'état civil peuvent percevoir des émoluments, mais seulement dans la limite des tarifs établis par les autorités cantonales et approuvés par le Conseil fédéral. À l'occasion d'un cas spécial, nous avons reçu, par l'entremise de notre consulat à Athènes, les renseignements que voici relativement au mariage et à l'état civil en Grèce. En Grèce, la forme légale du mariage est le mariage religieux. Pour se marier, il faut l'autorisation de l'archevêque du district et à Athènes celui du métropolitain (archevêque de la métropole). Une fois l'autorisation accordée, le mariage peut être célébré par n'importe quel prêtre, soit aussi par le métropolitain lui-même, cela va sans dire, à l'église ou en dehors de l'église, c'est-à-dire aussi dans une maison particulière. Pour que le mariage soit reconnu, il faut en donner avis à l'officier de l'état civil de la commune, c'est-à-dire au bourgmestre dans les 10 jours de la célébration du mariage. L'omission de cet avis n'entraîne pas la nullité du
la limite des tarifs établis par les autorités cantonales et approuvés par le Conseil fédéral. À l'occasion d'un cas spécial, nous avons reçu, par l'entremise de notre consulat à Athènes, les renseignements que voici relativement au mariage et à l'état civil en Grèce. En Grèce, la forme légale du mariage est le mariage religieux. Pour se marier, il faut l'autorisation de l'archevêque du district et à Athènes celui du métropolitain (archevêque de la métropole). Une fois l'autorisation accordée, le mariage peut être célébré par n'importe quel prêtre, soit aussi par le métropolitain lui-même, cela va sans dire, à l'église ou en dehors de l'église, c'est-à-dire aussi dans une maison particulière. Pour que le mariage soit reconnu, il faut en donner avis à l'officier de l'état civil de la commune, c'est-à-dire au bourgmestre dans les 10 jours de la célébration du mariage. L'omission de cet avis n'entraîne pas la nullité du mariage la loi permet de prouver la validité du mariage par témoins. En ce qui concerne le mariage des Suisses en Italie, nous avons fait parvenir à une autorité cantonale de surveillance les renseignements suivants : Si les Suisses qui veulent contracter mariage en Italie s'adressaient directement à l'officier de l'état civil italien, le mariage se heurterait à de nombreuses difficultés et serait, le cas échéant, impossible, attendu que, comme on le sait par expérience, l'officier de l'état civil italien se désintéresserait de la question aussi longtemps que les futurs époux n'exhiberaient pas, de leur chef, le certificat di nullaosta exigé en Italie. C'est pourquoi les agents diplomatiques et consulaires suisses interviennent en Italie, et cela même dans les cas où la future épouse seule est d'origine suisse. À la vérité, les agents ne s'arrogent pas les attributions des officiers de l'état civil. Leur intervention se borne à légaliser les signatures des futurs époux et, partant, aussi implicitement, il est vrai, les promesses de mariage et la demande de publication, à envoyer cette demande à l'officier de l'état civil suisse, à recevoir, une fois les publications faites, les certificats de publication délivrés conformément à la déclaration italo-suisse des 15/29 novembre
l'état civil italien, le mariage se heurterait à de nombreuses difficultés et serait, le cas échéant, impossible, attendu que, comme on le sait par expérience, l'officier de l'état civil italien se désintéresserait de la question aussi longtemps que les futurs époux n'exhiberaient pas, de leur chef, le certificat di nullaosta exigé en Italie. C'est pourquoi les agents diplomatiques et consulaires suisses interviennent en Italie, et cela même dans les cas où la future épouse seule est d'origine suisse. À la vérité, les agents ne s'arrogent pas les attributions des officiers de l'état civil. Leur intervention se borne à légaliser les signatures des futurs époux et, partant, aussi implicitement, il est vrai, les promesses de mariage et la demande de publication, à envoyer cette demande à l'officier de l'état civil suisse, à recevoir, une fois les publications faites, les certificats de publication délivrés conformément à la déclaration italo-suisse des 15/29 novembre 1890 et à les transmettre légalisés à l'office d'état civil italien, formalités après l'accomplissement desquelles rien ne s'oppose plus aux publications et à la célébration du mariage en Italie. L'officier de l'état civil suisse auquel s'adressent les agents diplomatiques ou consulaires suisses en Italie procède alors comme si les futurs époux avaient comparu devant lui et fait en sa présence les promesses de mariage. Conformément à l'article 31 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage, il publie les promesses de mariage et les transmet d'office aux officiers de l'état civil dans l'arrondissement desquels elles doivent aussi être publiées conformément à l'article 29 de la loi. Il adresse ensuite, dûment légalisés, les certificats de publication qui lui sont retournés et celui qu'il délivre, à l'agent diplomatique ou consulaire (voir la déclaration additionnelle du 11 mars 1892). Ce mode de procéder est identique à celui qui est observé pour les ressortissants italiens qui veulent contracter mariage en Suisse, attendu que, de leur côté, les consuls italiens jouent aussi, en pareil cas, le rôle d'intermédiaires. Il est d'autant moins sujet à critique que, jusqu'à présent, il n'a suscité aucun inconvénient, puisqu'au contraire, il sert à merveille les intérêts de nos
époux avaient comparu devant lui et fait en sa présence les promesses de mariage. Conformément à l'article 31 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage, il publie les promesses de mariage et les transmet d'office aux officiers de l'état civil dans l'arrondissement desquels elles doivent aussi être publiées conformément à l'article 29 de la loi. Il adresse ensuite, dûment légalisés, les certificats de publication qui lui sont retournés et celui qu'il délivre, à l'agent diplomatique ou consulaire (voir la déclaration additionnelle du 11 mars 1892). Ce mode de procéder est identique à celui qui est observé pour les ressortissants italiens qui veulent contracter mariage en Suisse, attendu que, de leur côté, les consuls italiens jouent aussi, en pareil cas, le rôle d'intermédiaires. Il est d'autant moins sujet à critique que, jusqu'à présent, il n'a suscité aucun inconvénient, puisqu'au contraire, il sert à merveille les intérêts de nos compatriotes en Italie, et n'est pas, contraire à la déclaration italo-suisse mentionnée tout à l'heure. D'ailleurs, le fait que nos représentants en Italie interviennent depuis longtemps dans les mariages dont il s'agit, résulte de la circulaire que le Département fédéral de l'Intérieur, qui était alors l'autorité de surveillance en matière d'état civil, a adressée aux cantons le 17 septembre 1880 (F. féd. 1880, III. 641, et numéro 153 du « Guide pour les officiers de l'état civil »). Il est venu à notre connaissance que, sans avoir été mariés préalablement à l'état civil, des fiancés de nationalité russe avaient été unis par le mariage à l'église russe, à Genève, le 4 avril 1893, par l'archiprêtre de cette église, assisté du lecteur. Nous avons rendu la légation russe attentive aux articles 1, 29 et suivants, 40 et 59 de notre loi sur l'état civil. En même temps, nous lui avons fait observer que le mariage de ces personnes n'était pas valable en droit suisse, mais que les intéressés pouvaient contracter après coup un mariage répondant aux exigences de notre loi. En réponse, la légation nous a fait savoir que, d'après les lois russes, le mariage civil n'existe pas pour les sujets
d'état civil, a adressée aux cantons le 17 septembre 1880 (F. féd. 1880, III. 641, et numéro 153 du « Guide pour les officiers de l'état civil »). Il est venu à notre connaissance que, sans avoir été mariés préalablement à l'état civil, des fiancés de nationalité russe avaient été unis par le mariage à l'église russe, à Genève, le 4 avril 1893, par l'archiprêtre de cette église, assisté du lecteur. Nous avons rendu la légation russe attentive aux articles 1, 29 et suivants, 40 et 59 de notre loi sur l'état civil. En même temps, nous lui avons fait observer que le mariage de ces personnes n'était pas valable en droit suisse, mais que les intéressés pouvaient contracter après coup un mariage répondant aux exigences de notre loi. En réponse, la légation nous a fait savoir que, d'après les lois russes, le mariage civil n'existe pas pour les sujets russes, le mariage religieux seul étant reconnu en Russie et que, depuis les 30 ans ou plus que l'église russe existe à Genève, les aumôniers de cette église avaient toujours célébré des mariages entre Russes, sans jamais exiger préalablement le mariage civil. Cette réponse nous engagea, d'une part, à attirer l'attention des époux, par l'intermédice des autorités du lieu de leur domicile, sur leur position illégale et les conséquences fâcheuses qui pouvaient en résulter, et, d'autre part, à signaler à l'archiprêtre de l'église russe, à Genève, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat de ce canton, la disposition pénale de l'article 59 de notre loi sur le mariage, en lui faisant remarquer que nous voulions bien, pour cette fois, renoncer à exercer des poursuites juridiques contre lui, par le motif que nous admettions qu'il avait agi de bonne foi, mais que, s'il devait encore, à l'avenir, se rendre coupable de contravention à la loi fédérale précitée, nous serions dans l'obligation de sévir rigoureusement contre lui. En portant ces mesures à la connaissance de la légation de Russie, nous avons rappelé la note qu'elle nous avait fait l'honneur de nous adresser le 6 octobre 1876, note par laquelle elle déclarait qu'un sujet russe
l'attention des époux, par l'intermédice des autorités du lieu de leur domicile, sur leur position illégale et les conséquences fâcheuses qui pouvaient en résulter, et, d'autre part, à signaler à l'archiprêtre de l'église russe, à Genève, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat de ce canton, la disposition pénale de l'article 59 de notre loi sur le mariage, en lui faisant remarquer que nous voulions bien, pour cette fois, renoncer à exercer des poursuites juridiques contre lui, par le motif que nous admettions qu'il avait agi de bonne foi, mais que, s'il devait encore, à l'avenir, se rendre coupable de contravention à la loi fédérale précitée, nous serions dans l'obligation de sévir rigoureusement contre lui. En portant ces mesures à la connaissance de la légation de Russie, nous avons rappelé la note qu'elle nous avait fait l'honneur de nous adresser le 6 octobre 1876, note par laquelle elle déclarait qu'un sujet russe était libre de se marier moyennant les deux cérémonies (civile et religieuse) et de satisfaire ainsi aux exigences des législations russe et suisse. 11. La rédaction et administration de l'Amerikanische Schweizer Zeitung, à New-York, nous a demandé de lui faire connaître, par l'intermédice du bureau fédéral de statistique, les noms et prénoms de tous les citoyens suisses décédés en Suisse après l'âge de 18 ans, ce pour le gouvernement des Suisses domiciliés en Amérique. Sur la proposition concordante de notre Département de Justice et Police et du Département fédéral de l'Intérieur, nous avons répondu négativement à cette demande, par les motifs que les matériaux dont les autorités suisses disposent en vue de la statistique ne permettent pas l'établissement de l'état nominatif désiré. 12. Le Département de Justice du canton de Neuchâtel nous a demandé d'autoriser, en dérogation à la circulaire du Conseil fédéral du 7 juin (F. léd. 1889, III. 428), l'officier de l'état civil de la Côte-aux-Fèves à confier au juge d'instruction cantonal, pour quelque temps, quelques volumes des registres d'état civil. Il s'agissait d'une enquête pour faux en écriture privée. Or, pour parvenir à la constatation de la vérité, il n'y avait qu'un seul et unique moyen, celui
et prénoms de tous les citoyens suisses décédés en Suisse après l'âge de 18 ans, ce pour le gouvernement des Suisses domiciliés en Amérique. Sur la proposition concordante de notre Département de Justice et Police et du Département fédéral de l'Intérieur, nous avons répondu négativement à cette demande, par les motifs que les matériaux dont les autorités suisses disposent en vue de la statistique ne permettent pas l'établissement de l'état nominatif désiré. 12. Le Département de Justice du canton de Neuchâtel nous a demandé d'autoriser, en dérogation à la circulaire du Conseil fédéral du 7 juin (F. léd. 1889, III. 428), l'officier de l'état civil de la Côte-aux-Fèves à confier au juge d'instruction cantonal, pour quelque temps, quelques volumes des registres d'état civil. Il s'agissait d'une enquête pour faux en écriture privée. Or, pour parvenir à la constatation de la vérité, il n'y avait qu'un seul et unique moyen, celui de soumettre à des experts des signatures apposées dans les registres en question. Comme les extraits légalisés dont parle la circulaire précitée étaient insuffisants pour le juge d'instruction, nous avons cru devoir accorder l'autorisation sollicitée. 13. En présence des articles 34 à 37 de la loi et 26 à 33 du règlement, nous avons répondu affirmativement à la demande d'une autorité cantonale de surveillance tendant à savoir si les pièces justificatives d'un mariage devaient être conservées par l'officier d'état civil du lieu de domicile du futur époux lorsque les promesses de mariage avaient été faites devant l'officier d'état civil du lieu de domicile de la future épouse et si, dans ce cas, l'autorisation de mariage prévue par l'article 37, alinéa 3, de la loi devait être requise. Cette réponse est d'ailleurs conforme aux instructions contenues dans les numéros 141, 144, alinéa 2, 171 et 182 du « Guide pour les officiers de l'état civil ». 14. Huit cas de heimatlosat ont été tranchés pendant l'exercice. Plusieurs autres sont prêts à l'être, grâce aux informations prises directement par le fonctionnaire du Département fédéral de Justice et Police chargé de ce service. Dix nouveaux cas sont survenus depuis. Quatre d'entre eux sont
du règlement, nous avons répondu affirmativement à la demande d'une autorité cantonale de surveillance tendant à savoir si les pièces justificatives d'un mariage devaient être conservées par l'officier d'état civil du lieu de domicile du futur époux lorsque les promesses de mariage avaient été faites devant l'officier d'état civil du lieu de domicile de la future épouse et si, dans ce cas, l'autorisation de mariage prévue par l'article 37, alinéa 3, de la loi devait être requise. Cette réponse est d'ailleurs conforme aux instructions contenues dans les numéros 141, 144, alinéa 2, 171 et 182 du « Guide pour les officiers de l'état civil ». 14. Huit cas de heimatlosat ont été tranchés pendant l'exercice. Plusieurs autres sont prêts à l'être, grâce aux informations prises directement par le fonctionnaire du Département fédéral de Justice et Police chargé de ce service. Dix nouveaux cas sont survenus depuis. Quatre d'entre eux sont déjà tranchés. Deux cas anciens, considérés depuis longtemps comme liquidés, ont exigé une nouvelle intervention. B. Administration de la police. I. TRAITÉS ET CONVENTIONS 1. Un nouveau traité d'extradition entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie (F. fid. 1896, Il. 319, n° 3) a été signé à Berne, le 10 mars 1896. Il a obtenu l'approbation des Etats contractants et l'échange des ratifications a eu lieu le 28 novembre. Conformément à son article 25, le traité est entré en vigueur le 28 février 1897 (Rec. off., nouv. série, tome XV, page 570). 2. Jusqu'ici, le gouvernement roumain n'a pas répondu à notre proposition de modifier sur quelques points le projet de traité d'extradition du mois d'octobre 1895 (F. fed. 1896, II, 319, n° 1). Les négociations pour la conclusion d'un nouveau traité d'extradition avec les Pays-Bas (F. léd. 1896, II. 319, n° 2) n'ont pas encore abouti non plus. Nous attendons également du gouvernement argentin une réponse aux observations suggérées par le projet de traité d'extradition (F. féd. 1896. II, 320, no 4) qu'il nous a soumis. 3. En nous soumettant un projet, le gouvernement de la République des Etats-Unis du Brésil nous a fait savoir, par l'intermédice de notre consulat à
Il a obtenu l'approbation des Etats contractants et l'échange des ratifications a eu lieu le 28 novembre. Conformément à son article 25, le traité est entré en vigueur le 28 février 1897 (Rec. off., nouv. série, tome XV, page 570). 2. Jusqu'ici, le gouvernement roumain n'a pas répondu à notre proposition de modifier sur quelques points le projet de traité d'extradition du mois d'octobre 1895 (F. fed. 1896, II, 319, n° 1). Les négociations pour la conclusion d'un nouveau traité d'extradition avec les Pays-Bas (F. léd. 1896, II. 319, n° 2) n'ont pas encore abouti non plus. Nous attendons également du gouvernement argentin une réponse aux observations suggérées par le projet de traité d'extradition (F. féd. 1896. II, 320, no 4) qu'il nous a soumis. 3. En nous soumettant un projet, le gouvernement de la République des Etats-Unis du Brésil nous a fait savoir, par l'intermédice de notre consulat à Rio-de-Janeiro, qu'il était disposé à conclure un traité d'extradition avec la Suisse. D'une manière générale, le projet soumis n'est pas en désaccord avec les prescriptions de la loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers, du 22 janvier 1892. Cependant, à notre tour, nous avons cru devoir soumettre au gouvernement brésilien diverses observations et propositions d'amendement. Nous attendons une réponse. 4. Interrompues en 1887 (F. féd 1891, II. 389, n° 1), les négociations pour la conclusion d'un traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique furent reprises en 1896. Pour tenir compte de notre loi sur l'extradition, du 22 janvier 1892, et des traités d'extradition récemment conclus par le gouvernement américain avec la Hollande, la Russie, la Suède, la Norvège et la France, le projet de 1887 a été remplacé par un nouveau projet que nous avons soumis au département d'Etat à Washington. 5. Le projet de conclure avec la France une convention sur l'assistance médicale gratuite des indigents (F. féd. 1896, II. 320, n° 5) n'a pas abouti. Bien que due à l'initiative de la France, les négociations ont démontré que, pour le moment, ce pays renonce à la convention projetée et préfère maintenir le statu quo. Nous pouvons nous déclarer d'accord