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évalué que proportionnellement à l'importance du dommage causé. Trib. civ. Lyon 23 février 1911, Loi 16 mai 1911, Mon. jud, Lyon 28 mars 1911. — Lorsque le contrat a été rompu par l'employé, le préjudice ne peut être mesuré en prenant pour bases le salaire de l'employé et la durée du délai de préavis en usage dans la corporation; il doit être apprécié suivant les circonstances particulières de chaque espèce. Ibid. — Un employé au service d'une entreprise dont le règlement accepté par lui stipule que les employés demeureront pendant six mois comme stagiaires et seront licenciés à l'expiration de ce délai s'ils n'ont pas obtenu d'avancement, a néanmoins droit à une indemnité s'il est brusquement congédié sans justes motifs avant l'expiration du délai de six mois. Lyon 8 avril 1911, Mon jud. Lyon 13 mai 1911. — Le contrat de travail aux pièces constituant une location de services pour une entreprise déterminée doit normalement prendre fin avec l'achèvement de l'entreprise, à moins de conventions contraires ou d'usages dûment établis. Trib. civ. Toulouse 10 novembre 1910, Loi 30 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 20 février 1911, Gaz. Trib. Midi 11 décembre 1910. — D'après les usages en vigueur à Toulouse, les ouvriers qui travaillent dans un atelier, même aux pièces, sont soumis à la règle du délai de huitaine, tandis que, pour ceux qui travaillent chez eux aux pièces, il n'y a pas de préavis et, à leur égard, la livraison de la commande met fin au contrat. Ibid. — Mais pour que les ouvriers travaillant aux pièces dans un atelier soient soumis au délai de préavis, il faut que leur présence à l'atelier ne soit point purement facultative et qu'ils n'y viennent pas uniquement en raison des facilités qu'ils y trouvent et qui leur feraient défaut, à domicile. Ibid. — D'après les usages de Paris relatifs au louage de services des élèves, aides ou préparateurs en pharmacie, les parties contractantes ont un délai de dix jours pendant lequel elles peuvent, sans préavis et sans indemnité de part ni d'autre, dénoncer le contrat de louage qui les lie. Cons. des
les ouvriers qui travaillent dans un atelier, même aux pièces, sont soumis à la règle du délai de huitaine, tandis que, pour ceux qui travaillent chez eux aux pièces, il n'y a pas de préavis et, à leur égard, la livraison de la commande met fin au contrat. Ibid. — Mais pour que les ouvriers travaillant aux pièces dans un atelier soient soumis au délai de préavis, il faut que leur présence à l'atelier ne soit point purement facultative et qu'ils n'y viennent pas uniquement en raison des facilités qu'ils y trouvent et qui leur feraient défaut, à domicile. Ibid. — D'après les usages de Paris relatifs au louage de services des élèves, aides ou préparateurs en pharmacie, les parties contractantes ont un délai de dix jours pendant lequel elles peuvent, sans préavis et sans indemnité de part ni d'autre, dénoncer le contrat de louage qui les lie. Cons. des Prud'hommes de la Seine 13 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.277, Gaz. Trib. 27 avril 1911, Loi 18 mars 1911. — Ce délai court de la date fixée par les parties pour l'entrée en fonctions du salarié ou, à défaut, du jour ou le contrat est devenu parfait ; que ce contrat ait ou non reçu un commencement d'exécution durant cette période de dix jours. Ibid. — En conséquence, un élève en pharmacie qui a été congédié trois jours après être entré au service d'un pharmacien, chez lequel il a fait une journée de travail, ne peut actionner ce dernier en dommages-intérêts pour brusque congédiement. Ibid. — Dans le contrat de louage de services fait sans détermination de durée, qui prend fin par la volonté d'une des parties contractantes, les parties peuvent convenir qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance, et écarter ainsi l'application d'usages contraires ; et cette convention peut résulter d'un règlement d'atelier connu et librement accepté par l'ouvrier. Cass. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.381, S. 1911.1.252. — En pareil cas le juge ne peut condamner le patron qui a usé de la faculté de congédiement sans délai de préavis à payer
contrat ait ou non reçu un commencement d'exécution durant cette période de dix jours. Ibid. — En conséquence, un élève en pharmacie qui a été congédié trois jours après être entré au service d'un pharmacien, chez lequel il a fait une journée de travail, ne peut actionner ce dernier en dommages-intérêts pour brusque congédiement. Ibid. — Dans le contrat de louage de services fait sans détermination de durée, qui prend fin par la volonté d'une des parties contractantes, les parties peuvent convenir qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance, et écarter ainsi l'application d'usages contraires ; et cette convention peut résulter d'un règlement d'atelier connu et librement accepté par l'ouvrier. Cass. 7 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.381, S. 1911.1.252. — En pareil cas le juge ne peut condamner le patron qui a usé de la faculté de congédiement sans délai de préavis à payer une indemnité à l'ouvrier congédié, par ce seul motif « que dans le cas présent, le fait de congédier brusquement un ouvrier sans lui donner et en refusant de lui donner aucun motif de cette mesure rigoureuse et préjudiciable, constitue, à l'évidence, un abus du droit que le patron pouvait tirer de la loi et des usages d'atelier ». Ibid. — Renonce à toute indemnité pour brusque renvoi celui qui accepte un règlement aux termes duquel tous ouvriers, sans distinction aucune, sont embauchés à l'heure et peuvent être renvoyés à n'importe quel moment de la journée. Toulouse, 29 octobre 1910, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911. § II. — Des devis et marchés. — A. CARACTÈRES ET CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT. — FORMATION DU CONTRAT. — Si le contrat de louage n'est pas dissous par la faillite de l'entrepreneur, la situation qui en résulte entre le propriétaire et l'entrepreneur doit être appréciée suivant les conventions intervenues. Trib. civ. Seine 4 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 13 mai 1911. — Et, s'il a été stipulé que, dans le cas où, pour une raison quelconque, l'entrepreneur refuserait ou ne pourrait terminer les travaux, le propriétaire serait autorisé, par simple ordonnance de référé,
tirer de la loi et des usages d'atelier ». Ibid. — Renonce à toute indemnité pour brusque renvoi celui qui accepte un règlement aux termes duquel tous ouvriers, sans distinction aucune, sont embauchés à l'heure et peuvent être renvoyés à n'importe quel moment de la journée. Toulouse, 29 octobre 1910, Gaz. Trib. Midi 29 janvier 1911. § II. — Des devis et marchés. — A. CARACTÈRES ET CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT. — FORMATION DU CONTRAT. — Si le contrat de louage n'est pas dissous par la faillite de l'entrepreneur, la situation qui en résulte entre le propriétaire et l'entrepreneur doit être appréciée suivant les conventions intervenues. Trib. civ. Seine 4 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 13 mai 1911. — Et, s'il a été stipulé que, dans le cas où, pour une raison quelconque, l'entrepreneur refuserait ou ne pourrait terminer les travaux, le propriétaire serait autorisé, par simple ordonnance de référé, à les faire continuer par entrepreneur de son choix, la faillite met fin au contrat, l'entrepreneur dessaisi de ses biens ne pouvant personnellement achever lesdits travaux. Ibid. — Lorsqu'un architecte a appelé des entrepreneurs à une adjudication de travaux, et que ceux-ci ont déposé leurs soumissions, on doit considérer qu'il s'est formé un contrat définitif entre le maître de l'ouvrage dont l'architecte est le mandataire, et les entrepreneurs. En vertu de ce contrat, l'entrepreneur qui a soumissionné au prix le plus bas, doit demeurer chargé de l'exécution des travaux, et s'il est évincé, il a droit à des dommages et intérêts. Trib. com. Seine 1er mars 1911, Loi 29 avril 1911, Mon, jud. Lyon 12 mai 1911. — Lorsqu'au moment de l'adjudication, le maître de l'ouvrage s'est réservé de traiter même après le dépôt des soumissions avec un entrepreneur non soumissionnaire, qui remplirait les conditions les meilleures de bon marché et de capacité, il ne peut écarter celui qui a soumissionné au plus bas prix, qu'à la charge d'établir les avantages que présente l'entrepreneur à qui il a confié les travaux. Ibid. 36. — B. DROITS ET DEVOIRS DES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES. — HONORAIRES. — Le règlement des mémoires des
s'est formé un contrat définitif entre le maître de l'ouvrage dont l'architecte est le mandataire, et les entrepreneurs. En vertu de ce contrat, l'entrepreneur qui a soumissionné au prix le plus bas, doit demeurer chargé de l'exécution des travaux, et s'il est évincé, il a droit à des dommages et intérêts. Trib. com. Seine 1er mars 1911, Loi 29 avril 1911, Mon, jud. Lyon 12 mai 1911. — Lorsqu'au moment de l'adjudication, le maître de l'ouvrage s'est réservé de traiter même après le dépôt des soumissions avec un entrepreneur non soumissionnaire, qui remplirait les conditions les meilleures de bon marché et de capacité, il ne peut écarter celui qui a soumissionné au plus bas prix, qu'à la charge d'établir les avantages que présente l'entrepreneur à qui il a confié les travaux. Ibid. 36. — B. DROITS ET DEVOIRS DES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES. — HONORAIRES. — Le règlement des mémoires des travaux faits par les entrepreneurs, rentre dans le mandat des architectes chargés de surveiller lesdits travaux. En conséquence, par ce règlement, l'architecte oblige les propriétaires, ses mandants, à l'égard des entrepreneurs. Trib. civ. Seine 23 février 1911, Loi 15 avril. 1911, Mon. jud. Lyon 15 mai 1911. 37. — L'entrepreneur qui a exécuté des travaux à prix de série, et établi un mémoire au métre, ne peut se voir imposer après le règlement, par l'architecte du propriétaire ou par expert, sur les bases de la Société Centrale des Architectes de l'époque concomitante à l'exécution de ses travaux, un rabais qui n'a point été stipulé avant l'exécution de ses travaux, quand il n'est relevé aucune malfaçon ni aucun défaut d'exécution dans ces travaux. Trib. civ. Seine 22 mai 1911, Loi 27 mai 1911 Mon. jud. Lyon 17 juin 1911. 38. — C. RESPONSABILITÉ DES ENTREPRENEURS. — Lorsqu'il s'agit, non de gros ouvrages faisant encourir la responsabilité décennale de l'architecte ou de l'entrepreneur, mais de simples malfaçons plus ou moins apparentes, la réception expresse ou tacite et le paiement sans réserves déchargent le constructeur et l'architecte de toute responsabilité. Caen 13 mai 1910 Rec. Caen 1910.246. M MAGASINS GENERAUX ET WARRANTS. 1.
qui a exécuté des travaux à prix de série, et établi un mémoire au métre, ne peut se voir imposer après le règlement, par l'architecte du propriétaire ou par expert, sur les bases de la Société Centrale des Architectes de l'époque concomitante à l'exécution de ses travaux, un rabais qui n'a point été stipulé avant l'exécution de ses travaux, quand il n'est relevé aucune malfaçon ni aucun défaut d'exécution dans ces travaux. Trib. civ. Seine 22 mai 1911, Loi 27 mai 1911 Mon. jud. Lyon 17 juin 1911. 38. — C. RESPONSABILITÉ DES ENTREPRENEURS. — Lorsqu'il s'agit, non de gros ouvrages faisant encourir la responsabilité décennale de l'architecte ou de l'entrepreneur, mais de simples malfaçons plus ou moins apparentes, la réception expresse ou tacite et le paiement sans réserves déchargent le constructeur et l'architecte de toute responsabilité. Caen 13 mai 1910 Rec. Caen 1910.246. M MAGASINS GENERAUX ET WARRANTS. 1. — A. DROITS ET DEVOIRS DES EXPLOITANTS DE MAGASINS GÉNÉRAUX. — Le directeur de magasins généraux qui, sans mandat spécial d'un déposant, accepte un règlement transactionnel d'une indemnité d'assurance relative à des marchandises déposées, détruites par un incendie, engage sa responsabilité alors que l'indemnité est notoirement inférieure à la valeur des marchandises. Cass. 7 novembre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 2. B. DES RÉCEPIS DE SÉRIES ET DES WARRANTS. — Le bénéficiaire d'un warrant portant sur des vins logés en fûts, n'a aucun droit de gage sur ces derniers, dès l'instant qu'il a connu, par les marques à feu qu'ils portaient, qu'ils étaient la propriété d'un tiers. Il importe peu, à cet égard, que la mention « en location » n'y ait pas été apposée. Montpellier 23 juin 1910, Mon, jud. Midi 5 février 1911. MAGISTRAT. V. Fonctionnaires, Presse-outrage-diffamation, Tribunaux. MAIRE. V. Commune, Cultes, Elections municipales, Règlement administratif. MAISONS DE PRÊTS SUR GAGES. V. Commissaire-priseur. MANDAT. V. Abus de confiance, Agent de change, Avoué, Effets publics, Jeu-Pari, Notaire. 1. — A. NATURE ET CARACTÈRES DU MANDAT. — MANDAT TACITE. — Le mandat salarial diffère du louage de services, en ce qu'il confère au mandataire le pouvoir de faire quelque
des marchandises. Cass. 7 novembre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 2. B. DES RÉCEPIS DE SÉRIES ET DES WARRANTS. — Le bénéficiaire d'un warrant portant sur des vins logés en fûts, n'a aucun droit de gage sur ces derniers, dès l'instant qu'il a connu, par les marques à feu qu'ils portaient, qu'ils étaient la propriété d'un tiers. Il importe peu, à cet égard, que la mention « en location » n'y ait pas été apposée. Montpellier 23 juin 1910, Mon, jud. Midi 5 février 1911. MAGISTRAT. V. Fonctionnaires, Presse-outrage-diffamation, Tribunaux. MAIRE. V. Commune, Cultes, Elections municipales, Règlement administratif. MAISONS DE PRÊTS SUR GAGES. V. Commissaire-priseur. MANDAT. V. Abus de confiance, Agent de change, Avoué, Effets publics, Jeu-Pari, Notaire. 1. — A. NATURE ET CARACTÈRES DU MANDAT. — MANDAT TACITE. — Le mandat salarial diffère du louage de services, en ce qu'il confère au mandataire le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, tandis que celui qui loue ses services agit pour le compte de celui à qui il les loue, mais n'agit pas en son nom et ne le représente pas. Trib. civ. Rouen 17 décembre 1910, Loi 3 janvier 1911. 2. — Le fait qu'un salaire aurait été stipulé au profit du mandataire, ne change en rien le caractère du contrat. Ibid. 3. — Les domestiques ne doivent être présumés les mandataires de leurs maîtres que pour l'accomplissement des actes qui rentrent dans l'exercice de leurs fonctions, comme l'achat à prix comptant des objets nécessaires à la nourriture du maître, mais ils ne sont pas, en principe, les mandataires du maître pour acheter à crédit lesdits objets. Trib. civ. Seine 5 décembre 1910, Gaz Pal. 1911.1.500. 4. — Toutefois, il en est autrement s'il rentre dans les habitudes du maître d'acheter à crédit, et ce, dans la mesure où le maître a consacré cette habitude. Ibid. 5. — Ou si, le maître ne remettant pas chaque jour, au domestique la somme destinée à la dépense quotidienne, il y a un compte entre le maître et le domestique (en l'espèce un cuisinier), qui est
fait qu'un salaire aurait été stipulé au profit du mandataire, ne change en rien le caractère du contrat. Ibid. 3. — Les domestiques ne doivent être présumés les mandataires de leurs maîtres que pour l'accomplissement des actes qui rentrent dans l'exercice de leurs fonctions, comme l'achat à prix comptant des objets nécessaires à la nourriture du maître, mais ils ne sont pas, en principe, les mandataires du maître pour acheter à crédit lesdits objets. Trib. civ. Seine 5 décembre 1910, Gaz Pal. 1911.1.500. 4. — Toutefois, il en est autrement s'il rentre dans les habitudes du maître d'acheter à crédit, et ce, dans la mesure où le maître a consacré cette habitude. Ibid. 5. — Ou si, le maître ne remettant pas chaque jour, au domestique la somme destinée à la dépense quotidienne, il y a un compte entre le maître et le domestique (en l'espèce un cuisinier), qui est alors investi d'un mandat général dans la limite de ses fonctions, et qui, en demandant crédit, engage valablement son mandant. Ibid. 6. — B. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE ENVERS LE MANDANT. — Si, aux termes de l'art. 1994 C. civ., le mandant originaire a action directe contre le mandataire substitué, cette action se saurait excéder les obligations contractées par le mandataire substitué vis-à-vis du mandataire originaire. Paris 4 novembre 1910, Droit financier 1910.670, 7. — L'exercice de cette action est, donc, subordonné à la preuve du fait que le mandataire substitué a connu avant l'acceptation du mandat qu'il aurait à agir en qualité de substitué et pour le compte d'un mandant déterminé. Ibid. 8. — Lorsqu'une personne a confié à une autre un objet pour en opérer la vente, et que le mandataire a engagé ledit objet au Mont-de-Piété, le mandant a le droit, de lui réclamer les sommes qu'il a dû débourser pour le dégager et rentrer en possession. Trib. civ. Seine 27 mars 1911, Loi 10 mai 1911, Mon. jud. Lyon 1er juin 1911. 9. — C. OBLIGATIONS DU MANDANT ENVERS LES TIERS. — Le commettant encourt une responsabilité lorsque, dans l'exercice même abusif du mandat, le préposé peut
action se saurait excéder les obligations contractées par le mandataire substitué vis-à-vis du mandataire originaire. Paris 4 novembre 1910, Droit financier 1910.670, 7. — L'exercice de cette action est, donc, subordonné à la preuve du fait que le mandataire substitué a connu avant l'acceptation du mandat qu'il aurait à agir en qualité de substitué et pour le compte d'un mandant déterminé. Ibid. 8. — Lorsqu'une personne a confié à une autre un objet pour en opérer la vente, et que le mandataire a engagé ledit objet au Mont-de-Piété, le mandant a le droit, de lui réclamer les sommes qu'il a dû débourser pour le dégager et rentrer en possession. Trib. civ. Seine 27 mars 1911, Loi 10 mai 1911, Mon. jud. Lyon 1er juin 1911. 9. — C. OBLIGATIONS DU MANDANT ENVERS LES TIERS. — Le commettant encourt une responsabilité lorsque, dans l'exercice même abusif du mandat, le préposé peut être considéré comme ayant agi pour le compte du commettant. Il, en est autrement lorsque le préposé a été envisagé comme agissant, non pour le compte du commettant, mais pour son compte personnel. Trib. civ. Châlons-sur-Marne 18 novembre 1910, Gaz. Trib. 10 février 1911, Mon. jud. Lyon 28 juillet 1911. 10. — Lorsque des tiers de bonne foi ayant traité, avec le représentant d'une Société, des affaires qui ne rentraient pas strictement dans les termes de son mandat, ont invoqué la notoriété publique pour établir le caractère général du mandat et obtenir condamnation contre la Société, celle-ci est mal fondée à prétendre que l'établissement de crédit qui a négocié le papier créé à l'occasion de ces opérations serait tenu de l'indemniser comme étant l'auteur responsable de cette notoriété. Paris 14 février 1911, Gaz, Pal. 1911.2.92, Gaz. Trib. 29 mars 1911. 11. — Il en est ainsi, du moins, lorsqu'il est établi que les tiers ont été amenés à considérer le représentant de la Société comme son mandataire général, par les agissements de ce représentant lui-même, ses entreprises, les instances suivies par lui, et la situation exceptionnelle qu'il s'était créée dans le pays. Ibid. MARCHÉ ADMINISTRATIF. V. Travaux publics. 1. —
10. — Lorsque des tiers de bonne foi ayant traité, avec le représentant d'une Société, des affaires qui ne rentraient pas strictement dans les termes de son mandat, ont invoqué la notoriété publique pour établir le caractère général du mandat et obtenir condamnation contre la Société, celle-ci est mal fondée à prétendre que l'établissement de crédit qui a négocié le papier créé à l'occasion de ces opérations serait tenu de l'indemniser comme étant l'auteur responsable de cette notoriété. Paris 14 février 1911, Gaz, Pal. 1911.2.92, Gaz. Trib. 29 mars 1911. 11. — Il en est ainsi, du moins, lorsqu'il est établi que les tiers ont été amenés à considérer le représentant de la Société comme son mandataire général, par les agissements de ce représentant lui-même, ses entreprises, les instances suivies par lui, et la situation exceptionnelle qu'il s'était créée dans le pays. Ibid. MARCHÉ ADMINISTRATIF. V. Travaux publics. 1. — MARCHÉ DE FOURNITURES. — Ne saurait être taxée d'illégalité, comme interdisant aux intéressés tout recours contentieux, la disposition d'un cahier de charges d'adjudication qui a seulement pour but de reconnaître à la commission un pouvoir souverain d'appréciation en ce qui concerne la formation de la liste des candidats présentant une capacité et des garanties suffisantes pour être admis à concourir. Cons. d'Etat 8 avril 1911, Loi 15 mai 1911. MARCHÉ A TERME. V. Effets publics, Jeu-Pari, Vente commerciale. MARIAGE. V. Communauté conjugale, Divorce, Dol, Séparation de biens, Séparation de corps. 1. — A. CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE. — CONSENTEMENT. — L'art. 8 de la loi du 21 juin 1907, modifiant l'art. 152 C. civ. et décidant que « s'il y a dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui a la garde de l'enfant suffira », ne s'applique qu'au mariage projeté par un enfant mineur de vingt et un ans. Trib. civ. Seine 15 février 1911, Gaz. Trib. 2 avril 1911. 2. — Il suit de là que la fille âgée de plus de vingt et un
capacité et des garanties suffisantes pour être admis à concourir. Cons. d'Etat 8 avril 1911, Loi 15 mai 1911. MARCHÉ A TERME. V. Effets publics, Jeu-Pari, Vente commerciale. MARIAGE. V. Communauté conjugale, Divorce, Dol, Séparation de biens, Séparation de corps. 1. — A. CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE. — CONSENTEMENT. — L'art. 8 de la loi du 21 juin 1907, modifiant l'art. 152 C. civ. et décidant que « s'il y a dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui a la garde de l'enfant suffira », ne s'applique qu'au mariage projeté par un enfant mineur de vingt et un ans. Trib. civ. Seine 15 février 1911, Gaz. Trib. 2 avril 1911. 2. — Il suit de là que la fille âgée de plus de vingt et un ans et de moins de trente ans peut, en vertu de l'art. 151 C. civ., modifié par l'art. 7 de la loi de 1907, contracter mariage sans le consentement de ses parents trente jours francs après avoir, suivant les termes de l'art. 154 nouveau du Code, notifié le projet d'union à ses parents ou à celui d'entre eux qui refuse son consentement et s'oppose au mariage. Ibid. 3. — B. DES DEMANDES EN NULLITÉ DU MARIAGE. — Aux termes de l'art. 191 C. civ., le mariage qui n'a point été contracté publiquement peut être attaqué par tous ceux qui ont un intérêt né et actuel. Gand 17 novembre 1910, Loi 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 avril 1911. 4. — Le défaut de publicité étant un fait complexe, l'art. 193 C. civ. reconnaît au juge le pouvoir d'apprécier dans chaque cas particulier s'il y a eu publicité ou non; mais chaque fois que les tribunaux, usant de ce pouvoir, reconnaissent que le mariage n'a pas été contracté publiquement, ils doivent admettre la nullité du mariage du chef de clandestinité. Ibid. 5. — Il faut et il suffit, pour que le mariage soit clandestin, que la publicité requise par la