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comprenant celle de 3,486 fr., résultant d'une lettre de change souscrite par le sieur Bauquier père, cautionnée par son fils, et que, dans une instance alors pendante, celui-ci prétendait avoir été acquittée, s'élevaient à la somme de 1,523,000 fr. La vente en fut faite aux enchères, et l'adjudication en fut prononcée, sans distinction, au profit du sieur Arbousset, l'un des principaux créanciers du failli, moyennant 16,400 fr. Assigné de nouveau par le sieur Arbousset, Bauquier offrit à ce dernier de lui rembourser la somme de 777 fr., qui formait le prix proportionnel du titre de 3,486 fr. dans la masse des créances par lui achetées. Sur le refus d'Arbousset, Bauquier l'appela à son tour devant le tribunal civil d'Alais, lui déclarant qu'il entendait user du bénéfice de l'art. 1699, Cod. civ., et exercer contre lui le retrait litigieux. 28 août 1834, jugement qui rejette la prétention du sieur Bauquier, — « Considérant que l'art. 1699, Cod. civ., n'est pas introductif d'un droit nouveau, et qu'il reproduit, sous une expression plus concise, le système créé et développé par la loi romaine; qu'il convient donc d'en déterminer l'esprit et la portée par les textes où il a pris sa source; qu'aux termes des lois Per diversas et Anastasio (22 et 23 Cod. mandati), le retrait litigieux a été admis en faveur des acheteurs de procès, qui, dirigés par un esprit de cupidité ou de malveillance, spéculent sur la détresse d'un débiteur actionné devant les tribunaux, et aggravent sa position, en lui donnant un créancier disposé à multiplier contre lui les rigueurs des poursuites judiciaires; que, d'autre part, la première des deux lois précitées, après avoir énoncé divers cas auxquels cesse la faculté du retrait, étend l'exception, en termes généraux, à tous les cas analogues dans lesquels se présente une identité de motifs; » Considérant que ces motifs ne peuvent s'appliquer à une vente de droits litigieux, faite, comme dans l'espèce du procès, en vertu d'une décision judiciaire, par le ministère d'un officier ayant reçu, quant à ce, mandat spécial de la justice, et avec la garantie des enchères et de la publicité;
des lois Per diversas et Anastasio (22 et 23 Cod. mandati), le retrait litigieux a été admis en faveur des acheteurs de procès, qui, dirigés par un esprit de cupidité ou de malveillance, spéculent sur la détresse d'un débiteur actionné devant les tribunaux, et aggravent sa position, en lui donnant un créancier disposé à multiplier contre lui les rigueurs des poursuites judiciaires; que, d'autre part, la première des deux lois précitées, après avoir énoncé divers cas auxquels cesse la faculté du retrait, étend l'exception, en termes généraux, à tous les cas analogues dans lesquels se présente une identité de motifs; » Considérant que ces motifs ne peuvent s'appliquer à une vente de droits litigieux, faite, comme dans l'espèce du procès, en vertu d'une décision judiciaire, par le ministère d'un officier ayant reçu, quant à ce, mandat spécial de la justice, et avec la garantie des enchères et de la publicité; qu'en effet, tout ce qui a lieu de l'ordre de la justice doit être réputé sérieux, sincère, permanent et sûr; qu'invités par le magistrat à se présenter aux enchères, les acquéreurs ne doivent pas avoir à redouter l'exercice du retrait litigieux, et que l'intérêt même qui a déterminé les juges à ordonner la vente serait gravement compromis, si la crainte d'un retrait ultérieur en écartait les enchérisseurs; — « Considérant qu'au cas spécial dont s'agit ont été étendues les exceptions de la loi Per diversas, par l'ancienne jurisprudence; » — Que si, depuis, l'art 1701, Cod. civ., s'est borné à exprimer trois exceptions au même principe, ces dispositions doivent être considérées comme purement démonstratives, et non comme limitatives, par suite de la faveur qui s'attache au droit commun et à la liberté générale des transactions civiles. » Que, d'ailleurs, Arbousset, devenu adjudicataire des créances de la faillite Favand, était l'un des plus forts créanciers de ce dernier; que la vente ordonnée par le tribunal de commerce a eu lieu dans l'intérêt des créanciers du failli, lesquels, s'en sont partagé le prix au marc le franc; d'où il suit qu'ils en étaient en quelque sorte propriétaires, et que, sous ce point
à ordonner la vente serait gravement compromis, si la crainte d'un retrait ultérieur en écartait les enchérisseurs; — « Considérant qu'au cas spécial dont s'agit ont été étendues les exceptions de la loi Per diversas, par l'ancienne jurisprudence; » — Que si, depuis, l'art 1701, Cod. civ., s'est borné à exprimer trois exceptions au même principe, ces dispositions doivent être considérées comme purement démonstratives, et non comme limitatives, par suite de la faveur qui s'attache au droit commun et à la liberté générale des transactions civiles. » Que, d'ailleurs, Arbousset, devenu adjudicataire des créances de la faillite Favand, était l'un des plus forts créanciers de ce dernier; que la vente ordonnée par le tribunal de commerce a eu lieu dans l'intérêt des créanciers du failli, lesquels, s'en sont partagé le prix au marc le franc; d'où il suit qu'ils en étaient en quelque sorte propriétaires, et que, sous ce point de vue, l'adjudication d'Arbousset est protégée par la première exception portée par l'art. 1701 aux dispositions de l'art. 1699, Cod. civ.; — « Considérant, sous un autre rapport, qu'en matière de retrait litigieux, le débiteur qui veut l'exercer doit offrir le prix réel de la cession; que, dans l'espèce, le prix afférent à la créance Bauquier en particulier n'est ni connu ni susceptible de l'être; que l'adjudicataire, achetant sans garantie, a traité à forfait et par un contrat aléatoire dont les éléments sont indissolubles, parce qu'il est impossible, soit de déterminer quelles ont été dans la pensée de l'acquéreur les chances de recouvrement ou de perte de chaque créance, dont le total nominal était de 323,000 fr., et dont l'adjudication a eu lieu pour 16,400 fr., soit de trouver une autre base de ventilation. » AUL. 29 juin 1836, arrêt de la cour de Nîmes qui confirme par les motifs des premiers juges. Le sieur Bauquier s'est pourvu en cassation, pour violation de l'art. 1699, Cod. civ., et faute d'application de l'art. 1701, § 1er du même code. M. l'avocat-général Hervé a pensé que la cession de créances litigieuses, appartenant à une faillite, n'est pas susceptible de retrait, lorsqu'elle a
prix afférent à la créance Bauquier en particulier n'est ni connu ni susceptible de l'être; que l'adjudicataire, achetant sans garantie, a traité à forfait et par un contrat aléatoire dont les éléments sont indissolubles, parce qu'il est impossible, soit de déterminer quelles ont été dans la pensée de l'acquéreur les chances de recouvrement ou de perte de chaque créance, dont le total nominal était de 323,000 fr., et dont l'adjudication a eu lieu pour 16,400 fr., soit de trouver une autre base de ventilation. » AUL. 29 juin 1836, arrêt de la cour de Nîmes qui confirme par les motifs des premiers juges. Le sieur Bauquier s'est pourvu en cassation, pour violation de l'art. 1699, Cod. civ., et faute d'application de l'art. 1701, § 1er du même code. M. l'avocat-général Hervé a pensé que la cession de créances litigieuses, appartenant à une faillite, n'est pas susceptible de retrait, lorsqu'elle a été faite en vertu d'une autorisation conférée par justice aux syndics, dans les termes de l'art. 565, Cod. comm.; que cet article, spécial pour le cas de faillite, avait dérogé à l'art. 1699, Cod. civ.; la prévision seule de l'exercice du retrait litigieux écarterait un grand nombre d'acheteurs. — Sur la seconde partie du moyen, M. l'avocat-général disait, qu'à la vérité le créancier du failli n'était pas co-propriétaire des créances de ce dernier, et qu'ainsi on ne pouvait le comprendre dans le 1er de l'art. 1701, mais que, dans l'espèce, le cessionnaire était créancier du failli; que la cession lui avait été faite en paiement de sa créance, puisque, du moment où il était devenu adjudicataire, la compensation s'était opérée de plein droit entre sa créance et le prix de la cession; que, dès lors, le sieur Arbousset se trouvait dans l'exception prévue par le § 2 du même art. 1701, et que, sous ce nouveau rapport, le retrait ne pouvait être exercé contre lui. ARRÊT. LA COUR, Attendu que la vente, au sujet de laquelle le retrait était exercé par le demandeur en cassation, avait eu lieu en vertu de l'autorisation générale accordée par le tribunal de commerce d'Alais,
la seconde partie du moyen, M. l'avocat-général disait, qu'à la vérité le créancier du failli n'était pas co-propriétaire des créances de ce dernier, et qu'ainsi on ne pouvait le comprendre dans le 1er de l'art. 1701, mais que, dans l'espèce, le cessionnaire était créancier du failli; que la cession lui avait été faite en paiement de sa créance, puisque, du moment où il était devenu adjudicataire, la compensation s'était opérée de plein droit entre sa créance et le prix de la cession; que, dès lors, le sieur Arbousset se trouvait dans l'exception prévue par le § 2 du même art. 1701, et que, sous ce nouveau rapport, le retrait ne pouvait être exercé contre lui. ARRÊT. LA COUR, Attendu que la vente, au sujet de laquelle le retrait était exercé par le demandeur en cassation, avait eu lieu en vertu de l'autorisation générale accordée par le tribunal de commerce d'Alais, en matière de faillite, conformément à l'art. 563, Cod. comm., et que l'arrêt attaqué constate, en fait, que ce n'est qu'après l'observation de toutes les formalités nécessaires. essentielles pour donner à l'adjudication la plus grande publicité, qu'elle a été prononcée; Attendu, d'ailleurs, qu'il résulte du même arrêt que le sieur Arbousset, qui s'est rendu adjudicataire, était un des plus forts créanciers de la faillite Favand, et qu'il pouvait, par conséquent, compenser tout ou partie de son prix avec une part proportionnelle du paiement de sa créance ; d'où il suit qu'en supposant que l'art. 1699, Cod. civ., fût applicable à une matière réglée par une disposition spéciale du Code de CI l'arrêt attaque se trouverait justifié par la seconde des exceptions admises par l'art. 1701 du même code; — REJETTE. Du 20 juillet 1837. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Joubert, rapp. M. Hervé, av.-gén. ; concl. conf. — M. Simil, av. COUR DE CASSATION. LETTRE DE CHANGEMENT, TITRE ADJUGE. LIBERATION.— PREUVE. — CASSATION. — CAUTION. DISPOSITION D'OFFICE. L'arrêt qui décide en fait et d'après les circonstances de la cause, que le souscripteur d'un effet de commerce adjugé n'en a pas effectué le paiement, ne peut être utilement
Arbousset, qui s'est rendu adjudicataire, était un des plus forts créanciers de la faillite Favand, et qu'il pouvait, par conséquent, compenser tout ou partie de son prix avec une part proportionnelle du paiement de sa créance ; d'où il suit qu'en supposant que l'art. 1699, Cod. civ., fût applicable à une matière réglée par une disposition spéciale du Code de CI l'arrêt attaque se trouverait justifié par la seconde des exceptions admises par l'art. 1701 du même code; — REJETTE. Du 20 juillet 1837. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Joubert, rapp. M. Hervé, av.-gén. ; concl. conf. — M. Simil, av. COUR DE CASSATION. LETTRE DE CHANGEMENT, TITRE ADJUGE. LIBERATION.— PREUVE. — CASSATION. — CAUTION. DISPOSITION D'OFFICE. L'arrêt qui décide en fait et d'après les circonstances de la cause, que le souscripteur d'un effet de commerce adjugé n'en a pas effectué le paiement, ne peut être utilement déféré à la censure de la Cour suprême, sur le motif que c'était au porteur du titre à justifier de la non-libération. L'art. 152, Cod. comm., qui veut que le porteur, en cas de perte de la lettre de change, n'en obtienne le paiement que sous caution, n'impose pas aux juges l'obligation d'ordonner d'office que cette caution sera fournie, si elle n'est pas demandée. ( Sancan C. héritiers Mourlan.) Les héritiers Mourlan demandaient aux époux Sancan le paiement d'une lettre de change de 6,300 fr. qu'ils prétendaient adjugée. Ceux-ci soutenaient que cette lettre de change avait été payée, et que, dans tous les cas, les héritiers Mourlan n'en pouvaient obtenir le paiement que sur la représentation du titre lui-même. 7 décembre 1832, jugement du tribunal de Muret qui statue en ces termes : « Considérant que les époux Sancan avaient consenti à feu Mourlan une lettre de change de 6,300 fr.; » Considérant que Mourlan était mort avant l'échéance de la lettre de change, ce qui fait présumer que le paiement ne fut pas effectué entre ses mains; — » Considérant que, pressé vivement et à plusieurs reprises par l'avocat des héritiers Mourlan, dans la discussion, de dire où, quand
juges l'obligation d'ordonner d'office que cette caution sera fournie, si elle n'est pas demandée. ( Sancan C. héritiers Mourlan.) Les héritiers Mourlan demandaient aux époux Sancan le paiement d'une lettre de change de 6,300 fr. qu'ils prétendaient adjugée. Ceux-ci soutenaient que cette lettre de change avait été payée, et que, dans tous les cas, les héritiers Mourlan n'en pouvaient obtenir le paiement que sur la représentation du titre lui-même. 7 décembre 1832, jugement du tribunal de Muret qui statue en ces termes : « Considérant que les époux Sancan avaient consenti à feu Mourlan une lettre de change de 6,300 fr.; » Considérant que Mourlan était mort avant l'échéance de la lettre de change, ce qui fait présumer que le paiement ne fut pas effectué entre ses mains; — » Considérant que, pressé vivement et à plusieurs reprises par l'avocat des héritiers Mourlan, dans la discussion, de dire où, quand et à qui la lettre de change dont il s'agit avait été payée, l'avocat des mariés Sancan, d'eux assisté sur l'audience, a constamment refusé de répondre autre chose, si ce n'est que les mariés Sancan avaient payé feu Mourlan ou un tiers, et qu'ils n'étaient pas tenus de dire à qui; — Il Considérant qu'un silence pareil ne permet pas de douter que cette lettre de change n'a jamais été payée, et que les mariés Sancan sont dans l'impossibilité de répondre à la question bien simple qui leur a été adressée, soit parce que leur conscience leur défend de faire un mensonge, soit plutôt parce qu'ils craignent de voir démentir les allégations mensongères qu'ils pourraient présenter; — » Considérant, dès lors, que la preuve de l'obligation étant rapportée, et celle de la libération ne l'étant pas, les mariés Sancan se trouvant même dans l'impossibilité d'assigner aucune des circonstances qui l'auraient accompagnée, c'est le cas de prononcer contre eux la condamnation de la somme de 6,300 fr., montant de la lettre de change. » Appel. 4 juin 1834, arrêt de la Cour de Toulouse, qui confirme par les motifs des premiers juges. Les époux Sancan se sont pourvus en cassation, pour
qui; — Il Considérant qu'un silence pareil ne permet pas de douter que cette lettre de change n'a jamais été payée, et que les mariés Sancan sont dans l'impossibilité de répondre à la question bien simple qui leur a été adressée, soit parce que leur conscience leur défend de faire un mensonge, soit plutôt parce qu'ils craignent de voir démentir les allégations mensongères qu'ils pourraient présenter; — » Considérant, dès lors, que la preuve de l'obligation étant rapportée, et celle de la libération ne l'étant pas, les mariés Sancan se trouvant même dans l'impossibilité d'assigner aucune des circonstances qui l'auraient accompagnée, c'est le cas de prononcer contre eux la condamnation de la somme de 6,300 fr., montant de la lettre de change. » Appel. 4 juin 1834, arrêt de la Cour de Toulouse, qui confirme par les motifs des premiers juges. Les époux Sancan se sont pourvus en cassation, pour violation des art. 152, 161 et 162, Cod. comm. — Ce n'était pas, disait-on, au souscripteur de la lettre de change à prouver sa libération; c'était à ceux qui la lui contestaient, de justifier du non-paiement par les moyens légaux. Or, ces moyens consistent dans la représentation de l'effet lui-même ou d'un protêt.— D'ailleurs, et à supposer que le titre en question fût perdu, l'arrêt attaqué ne pourrait, aux termes de l'art. 152, Cod. comm., en ordonner le paiement que sous caution. ARRÊT. LA COUR; — attendu que l'arrêt dénoncé a décidé, en fait, que les époux Sancan n'avaient pas payé l'effet par eux souscrit; Attendu que la Cour royale n'était pas obligée d'ordonner d'office que les défendeurs fourniraient une caution qui n'était pas demandée par les époux Sancan; Qu'ainsi l'arrêt n'a violé ni l'art. 152, ni les art. 161 et 162, Cod. comm.; — REJETTE. Du 3 mai 1837. — Ch. civ. — M. Portalis, prés. — M. Tripier, rapp. — M. Laplagne-Barris, av.-gén. ; concl. conf. — MM. Grosjean et Dalloz, av. COUR DE CASSATION. PRET. SOCIÉTÉ. BÉNÉFICE. — USURE. LIQUIDATEUR. ASSOCIÉS. — POURVOI. BELAIE. DÉCHEANCE. SOLIDARITÉ. La stipulation au profit d'un prêteur, d'une part réglée d'avance et
ou d'un protêt.— D'ailleurs, et à supposer que le titre en question fût perdu, l'arrêt attaqué ne pourrait, aux termes de l'art. 152, Cod. comm., en ordonner le paiement que sous caution. ARRÊT. LA COUR; — attendu que l'arrêt dénoncé a décidé, en fait, que les époux Sancan n'avaient pas payé l'effet par eux souscrit; Attendu que la Cour royale n'était pas obligée d'ordonner d'office que les défendeurs fourniraient une caution qui n'était pas demandée par les époux Sancan; Qu'ainsi l'arrêt n'a violé ni l'art. 152, ni les art. 161 et 162, Cod. comm.; — REJETTE. Du 3 mai 1837. — Ch. civ. — M. Portalis, prés. — M. Tripier, rapp. — M. Laplagne-Barris, av.-gén. ; concl. conf. — MM. Grosjean et Dalloz, av. COUR DE CASSATION. PRET. SOCIÉTÉ. BÉNÉFICE. — USURE. LIQUIDATEUR. ASSOCIÉS. — POURVOI. BELAIE. DÉCHEANCE. SOLIDARITÉ. La stipulation au profit d'un prêteur, d'une part réglée d'avance et à forfait, dans les bénéfices à réaliser d'une société commerciale, indépendamment de l'intérêt légal des sommes par lui prêtées à cette société, dans laquelle il ne court aucune chance de perte, est nulle et usuraire. Le pourvoi tardif du liquidateur d'une société commerciale, contre un arrêt qui le condamne en sa qualité, ne rend pas irrecevable le pourvoi formé en temps utile, contre le même arrêt, par les associés qui étaient eux-mêmes parties dans l'instance. Bien qu'une société soit dissoute, le pourvoi en cassation formé par un des associés profite aux autres et au liquidateur lui-même, s'il s'agit d'une dette sociale dont le paiement est demandé solidairement contre tous. ( Dugas-Vialis, Bessy et Ardaillon C. de Massilian. ) En 1825, la société Ardaillon, Bessy et Comp. emprunta au sieur Massilian une somme de 60,000 fr. ; il fut convenu que les intérêts en seraient payés, tous les six mois, au taux de 6 p. 100 par an, et qu'en outre, à partir du 1er janvier 1827, le prêteur aurait droit à une portion des bénéfices sociaux. Cette part ayant été immédiatement fixée à 21,600 fr., la société, pour en régler le montant, souscrivit six billets à l'ordre de Massilian. À
sa qualité, ne rend pas irrecevable le pourvoi formé en temps utile, contre le même arrêt, par les associés qui étaient eux-mêmes parties dans l'instance. Bien qu'une société soit dissoute, le pourvoi en cassation formé par un des associés profite aux autres et au liquidateur lui-même, s'il s'agit d'une dette sociale dont le paiement est demandé solidairement contre tous. ( Dugas-Vialis, Bessy et Ardaillon C. de Massilian. ) En 1825, la société Ardaillon, Bessy et Comp. emprunta au sieur Massilian une somme de 60,000 fr. ; il fut convenu que les intérêts en seraient payés, tous les six mois, au taux de 6 p. 100 par an, et qu'en outre, à partir du 1er janvier 1827, le prêteur aurait droit à une portion des bénéfices sociaux. Cette part ayant été immédiatement fixée à 21,600 fr., la société, pour en régler le montant, souscrivit six billets à l'ordre de Massilian. À l'échéance du dernier billet, la société était en liquidation. Après protest, Massilian assigna le sieur Dugas-Vialis, liquidateur, et les sieurs Ardaillon et Bessy, associés, en paiement tant de ce billet que du capital de 60,000 fr. Sur cette demande, jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui condamne solidairement les défendeurs à payer la somme de 63,000 fr., montant des deux créances réclamées. — Appel. 10 mai 1834, arrêt de la Cour de Paris qui confirme par les motifs suivants : « Considérant que des pièces du procès et des faits et circonstances de la cause il résulte que les six effets, de 5,600 fr. chaque, souscrits par Ardaillon et Comp. au profit de Massilian, présentaient la part accordée à celui-ci dans les bénéfices que devaient procurer les hauts-fourneaux construits avec les fonds fournis par lui pour cette construction, laquelle part avait été réglée à forfait entre les parties; » Considérant que la stipulation librement faite de cette part de bénéfices, indépendamment de l'intérêt légal de la somme prêtée, n'a rien que de licite, surtout dans le commerce, et qu'on ne saurait y voir la prêt usuraire prohibé par la loi. » Cet arrêt fut signifié à Dugas-Vialis et
les défendeurs à payer la somme de 63,000 fr., montant des deux créances réclamées. — Appel. 10 mai 1834, arrêt de la Cour de Paris qui confirme par les motifs suivants : « Considérant que des pièces du procès et des faits et circonstances de la cause il résulte que les six effets, de 5,600 fr. chaque, souscrits par Ardaillon et Comp. au profit de Massilian, présentaient la part accordée à celui-ci dans les bénéfices que devaient procurer les hauts-fourneaux construits avec les fonds fournis par lui pour cette construction, laquelle part avait été réglée à forfait entre les parties; » Considérant que la stipulation librement faite de cette part de bénéfices, indépendamment de l'intérêt légal de la somme prêtée, n'a rien que de licite, surtout dans le commerce, et qu'on ne saurait y voir la prêt usuraire prohibé par la loi. » Cet arrêt fut signifié à Dugas-Vialis et à Ardaillon le 15 juin 1854. Quant à Bessy, on ne le lui notifia que le 20 juin. Le 20 septembre, Dugas-Vialis, Ardaillon et Bessy, se sont pourvus en cassation, pour violation des art. 1er et 5 de la loi du 5 sept. 1807. — Suivant eux, la stipulation par laquelle un prêteur, indépendamment des intérêts légaux, se réservait une part dans les bénéfices de la société qui contractait l'emprunt, devait être réputée usuraire, si le prêteur ne se soumettait pas aux chances communes et ne devenait membre de la société. Le défendeur opposait une fin de non-recevoir résultant de ce que le pourvoi n'avait été formé que le 20 septembre, c'est-à-dire plus de trois mois après la signification de l'arrêt aux sieurs Ardaillon et Dugas-Vialis. Cette signification avait été faite le 20 juin seulement au sieur Bessy, et, par conséquent, la déchéance n'était pas acquise contre ce dernier ; mais, disait-on, il s'agit d'une créance divisible, et, dans tous les cas, l'arrêt a acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard des autres débiteurs; il y a plus, c'est que le sieur Bessy doit être frappé par la même exception que le sieur Dugas Vialis, qui, en sa qualité