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demande n'a été formé que le 15 février 1910, alors que ce jugement avait été signifié à la requête des époux Estrade le 17 janvier précédent ; Attendu, dès lors, qu'en déclarant cet appel non recevable, comme tardif, le jugement attaqué a fait une exacte application de la loi ; Rejeté... MM. Delcurrou rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). NOTE. — I. — Sur le premier point : L'art. 1er de la loi du 27 mars 1907 donne expressément compétence au Conseil des prud'hommes pour connaître des différends entre patrons et apprentis. Sans doute l'art. 73 de la même loi abroge l'art. 18 § 1er de la loi du 22 févr. 1851, d'après lequel « toute demande à fin d'exécution ou dissolution du contrat (d'apprentissage) sera jugée par le Conseil des prud'hommes dont le maître est justiciable ». Mais on considère généralement que le législateur de 1907 n'a pas voulu ainsi enlever aux conseils de prud'hommes la compétence générale en matière d'apprentissage qu'il leur avait expressément conférée par l'art. 1er : il a seulement entendu abréger l'art. 18 de la loi de 1851 en ce qui concernait l'attribution de compétence au Conseil dont le maître est justiciable, et, par suite, désormais, l'art. 41 de la loi de 1907 sur la compétence ratione personae sera applicable en matière de contrat d'apprentissage comme dans les autres matières. V. Cluzel, Conseils de prud'hommes, n. 298 et s.; Popineau, La loi du 27 mars 1907, n. 9. II. — Sur le second point : Application du principe de droit commun, d'après lequel la déchéance résultant de l'appel tardif est d'ordre public et doit être prononcée d'office par le juge. V. not. Cass, 19 juin 1908 (S. 19081. 116); Cass. Belgique 21 janv. 1909 (S. 1910.4.15). III. — Sur le troisième point : Application de l'art. 40 de la loi du 27 mars 1907, complété par la loi du 13 nov. 1908. Comp. Cass. 28 juin 1910 (S. 1910.1.504). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 6 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° OBLIGATION. INTERPRÉTATION. POUVOIR DU JUGE. DÉNATURATION. 2° LOUAGE D'OUVRAGE ET DE
désormais, l'art. 41 de la loi de 1907 sur la compétence ratione personae sera applicable en matière de contrat d'apprentissage comme dans les autres matières. V. Cluzel, Conseils de prud'hommes, n. 298 et s.; Popineau, La loi du 27 mars 1907, n. 9. II. — Sur le second point : Application du principe de droit commun, d'après lequel la déchéance résultant de l'appel tardif est d'ordre public et doit être prononcée d'office par le juge. V. not. Cass, 19 juin 1908 (S. 19081. 116); Cass. Belgique 21 janv. 1909 (S. 1910.4.15). III. — Sur le troisième point : Application de l'art. 40 de la loi du 27 mars 1907, complété par la loi du 13 nov. 1908. Comp. Cass. 28 juin 1910 (S. 1910.1.504). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 6 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° OBLIGATION. INTERPRÉTATION. POUVOIR DU JUGE. DÉNATURATION. 2° LOUAGE D'OUVRAGE ET DE SERVICES. SALAIRE. — DÉTERMINATION. GRÈVE. SENTENCE ARBITRALE. ORDRE DE SERVICE. 1° S'il appartient aux juges du fait d'interpréter les conventions des parties, il ne leur est pas permis, lorsqu'elles sont claires et précises, d'en méconnaître le sens et la portée sous prétexte d'interprétation. 2° Spécialement, lorsqu'à la suite d'une grève des ouvriers d'une certaine catégorie d'une société de transport, une sentence arbitrale a été rendue qui a accordé certaines majorations de salaire aux ouvriers de cette catégorie, en concédant en outre quelques avantages à tout le personnel sans distinction, le juge ne peut, sous prétexte que cette sentence aurait été portée à la connaissance de tout le personnel sous forme d'ordre de service général, étendre la majoration du salaire prévue pour une catégorie d'ouvriers seulement aux ouvriers de toutes les catégories, alors d'ailleurs que l'ordre de service en question n'a fait que reproduire le texte de la sentence qui est clair et précis. Compagnie des Tramways de l'Est-Parisien c. Sarlandie. La Compagnie des tramways de l'Est-Parisien s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 23 novembre 1910, rendu au profit de son ouvrier Salandrie. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 1134 C. civ. ; Attendu
des ouvriers d'une certaine catégorie d'une société de transport, une sentence arbitrale a été rendue qui a accordé certaines majorations de salaire aux ouvriers de cette catégorie, en concédant en outre quelques avantages à tout le personnel sans distinction, le juge ne peut, sous prétexte que cette sentence aurait été portée à la connaissance de tout le personnel sous forme d'ordre de service général, étendre la majoration du salaire prévue pour une catégorie d'ouvriers seulement aux ouvriers de toutes les catégories, alors d'ailleurs que l'ordre de service en question n'a fait que reproduire le texte de la sentence qui est clair et précis. Compagnie des Tramways de l'Est-Parisien c. Sarlandie. La Compagnie des tramways de l'Est-Parisien s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 23 novembre 1910, rendu au profit de son ouvrier Salandrie. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 1134 C. civ. ; Attendu que s'il appartient aux juges du fait d'interpréter les conventions des parties, il ne leur est pas permis, lorsqu'elles sont claires et précises, d'en méconnaître le sens et la portée, sous prétexte d'interprétation Attendu que des constatations du jugement attaqué, il résulte qu'après une grève à laquelle avaient pris part les « ouvriers de la Voie, de l'Entretien et des Ateliers » de la Compagnie de l'Est-Parisien, une sentence arbitrale, rendue le 10 février 1904, avait, en faveur de ces ouvriers, fixé à 35 % la majoration des salaires pour les heures supplémentaires de travail ; que le sieur Sarlandie étant entré le 11 avril 1906, comme aide-graisseur, au service de la compagnie, dans son usine de production électrique de « Port à l'Anglais », et ayant été congédié le 30 juin 1910, a réclamé, notamment, la somme de 511 francs, à titre de majoration de salaires pour heures supplémentaires de travail ; que le Conseil de prud'hommes a accueilli la demande, et que le jugement attaqué a confirmé cette décision, par le motif que : « Il ressort des documents de la cause que ladite sentence a été portée à la connaissance de tout le personnel sous forme d'ordre
les « ouvriers de la Voie, de l'Entretien et des Ateliers » de la Compagnie de l'Est-Parisien, une sentence arbitrale, rendue le 10 février 1904, avait, en faveur de ces ouvriers, fixé à 35 % la majoration des salaires pour les heures supplémentaires de travail ; que le sieur Sarlandie étant entré le 11 avril 1906, comme aide-graisseur, au service de la compagnie, dans son usine de production électrique de « Port à l'Anglais », et ayant été congédié le 30 juin 1910, a réclamé, notamment, la somme de 511 francs, à titre de majoration de salaires pour heures supplémentaires de travail ; que le Conseil de prud'hommes a accueilli la demande, et que le jugement attaqué a confirmé cette décision, par le motif que : « Il ressort des documents de la cause que ladite sentence a été portée à la connaissance de tout le personnel sous forme d'ordre de service général... ; que l'ordre de service général du 11 février 1904 s'adressait à l'ensemble du personnel; qu'il suit de là que la sentence arbitrale du 10 février 1904 est bien, depuis cette date, le véritable contrat de travail qui règle, sans distinction, la situation du personnel de l'Est-Parisien » ; Mais attendu que si la sentence arbitrale déclare, relativement « aux journées de maladie », que « ses dispositions seront étendues désormais à tous employés et ouvriers de la compagnie, sans distinction », et si elle ajoute que « il sera accordé à tout le personnel deux jours de repos payés et à dates fixes », elle se borne à dire, dans son art. 1er, « la compagnie paiera, avec une majoration de 35 % toutes les heures supplémentaires de travail faites par les ouvriers de la Voie, de l'Entretien et des Ateliers » ; Attendu que ce texte, reproduit par l'ordre de service général, est clair et précis ; qu'il vise comme bénéficiaires de la majoration de 35 % non pas « tous employés et ouvriers de la compagnie sans distinction », mais uniquement les « ouvriers de la Voie, de l'Entretien et des Ateliers » ;
» ; Mais attendu que si la sentence arbitrale déclare, relativement « aux journées de maladie », que « ses dispositions seront étendues désormais à tous employés et ouvriers de la compagnie, sans distinction », et si elle ajoute que « il sera accordé à tout le personnel deux jours de repos payés et à dates fixes », elle se borne à dire, dans son art. 1er, « la compagnie paiera, avec une majoration de 35 % toutes les heures supplémentaires de travail faites par les ouvriers de la Voie, de l'Entretien et des Ateliers » ; Attendu que ce texte, reproduit par l'ordre de service général, est clair et précis ; qu'il vise comme bénéficiaires de la majoration de 35 % non pas « tous employés et ouvriers de la compagnie sans distinction », mais uniquement les « ouvriers de la Voie, de l'Entretien et des Ateliers » ; Attendu, dès lors, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a excédé les limites de son pouvoir d'interprétation et violé le texte de loi susvisé ; Casse... JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 371 MM. Delcroix rappel ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Chabrol av. NOTE, — I.-II.— Sur les deux points ; Le principe que les juges du fait ne peuvent pas, sous prétexte d'interprétation, dénaturer le sens et la portée de conventions claires et précises, est certain. V. not. Cass. 21 juillet 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.541 — S. 1904.1.71); 23 juin 1905 (Pand. franc. 1906.1.30); 31 oct. 1905 (Pand. franc. 1906.1.133). — L'application qui en a été faite, dans l'espèce ci-dessus, ne pouvait faire doute, puisque le tribunal avait étendu à tous les services d'une société des avantages qui, d'après les conventions, claires et précises, ne pouvaient être réclamés que par une partie de ces services. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 2 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. SYNDICATS PROFESSIONNELS. — ACTION CIVILE. — CITATION DIRECTE. — CAPACITÉ D'AGIR EN JUSTICE. — LOIS EXCEPTIONNELLES. La disposition de l'art. 6 de la loi du 21 mars 1884, conçue en termes généraux, confère sans restriction aux syndicats professionnels investis de
deux points ; Le principe que les juges du fait ne peuvent pas, sous prétexte d'interprétation, dénaturer le sens et la portée de conventions claires et précises, est certain. V. not. Cass. 21 juillet 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.541 — S. 1904.1.71); 23 juin 1905 (Pand. franc. 1906.1.30); 31 oct. 1905 (Pand. franc. 1906.1.133). — L'application qui en a été faite, dans l'espèce ci-dessus, ne pouvait faire doute, puisque le tribunal avait étendu à tous les services d'une société des avantages qui, d'après les conventions, claires et précises, ne pouvaient être réclamés que par une partie de ces services. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 2 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bard. SYNDICATS PROFESSIONNELS. — ACTION CIVILE. — CITATION DIRECTE. — CAPACITÉ D'AGIR EN JUSTICE. — LOIS EXCEPTIONNELLES. La disposition de l'art. 6 de la loi du 21 mars 1884, conçue en termes généraux, confère sans restriction aux syndicats professionnels investis de la personnalité civile les droits même reconnus à toute partie civile par les art. 1er § 2, 2, 3, 63 et s., 145, 182 C. instr. crim. ; ils peuvent donc, lorsque les intérêts collectifs qu'ils représentent légalement ont été directement lésés par un fait constitutif d'une contravention ou d'un délit, saisir la juridiction répressive aussi bien par voie de citation que par voie d'intervention. Dès lors la citation directe d'un syndicat professionnel ne saurait être écartée par ce seul motif que le syndical poursuivant ne serait pas au nombre de ceux qui, par des dispositions de lois spéciales, ont été autorisés à citer directement devant les tribunaux répressifs répressifs il est vrai que des lois spéciales, telles que celles des 30 novembre 1892, en son art. 17, 29 juin 1907, en son art. 9, 5 août 1908, en son art. 2, ont, soit par référence aux textes susvisés du code d'instruction criminelle, soit par disposition expresse, spécifié au profit des syndicats se rattachant à leurs prévisions et à leur objet, le double droit de citation directe et d'intervention devant les tribunaux répressifs ; mais ces lois n'ont fait ainsi que développer, en les transplantant, le principe général posé dans
délit, saisir la juridiction répressive aussi bien par voie de citation que par voie d'intervention. Dès lors la citation directe d'un syndicat professionnel ne saurait être écartée par ce seul motif que le syndical poursuivant ne serait pas au nombre de ceux qui, par des dispositions de lois spéciales, ont été autorisés à citer directement devant les tribunaux répressifs répressifs il est vrai que des lois spéciales, telles que celles des 30 novembre 1892, en son art. 17, 29 juin 1907, en son art. 9, 5 août 1908, en son art. 2, ont, soit par référence aux textes susvisés du code d'instruction criminelle, soit par disposition expresse, spécifié au profit des syndicats se rattachant à leurs prévisions et à leur objet, le double droit de citation directe et d'intervention devant les tribunaux répressifs ; mais ces lois n'ont fait ainsi que développer, en les transplantant, le principe général posé dans l'art. 6 de la loi organique des syndicats professionnels. Syndicat des marchands d'abats en gros c. Deligne et autres. M. Normand, président du Syndicat des marchands d'abats en gros, s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal de simple police de Paris du 23 juillet 1910, rendu au profit de MM. Deligne et autres. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris, par le demandeur, ès qualités de partie civile, de la violation des art. 6 de la loi du 21 mars 1884, 1, 2,3, 145 C. instr. crim., en ce que le jugement entrepris a rejeté comme irrecevable l'action dont il était saisi, par le motif que le droit de citation directe devant les tribunaux répressifs appartiendrait seulement, en vertu des lois spéciales, à un petit nombre de syndicats professionnels parmi lesquels ne figurerait pas le syndicat demandeur ; Vu lesdits articles ; Attendu que Normand, agissant au nom et comme président du Syndicat des marchands d'abats en gros, a cité directement, devant le tribunal de simple police, Deligne et sept autres, comme inculpés d'avoir, étant mandataires au marché des viandes au pavillon n° 3 des halles centrales, exercé simultanément, au pavillon n° 6, par infraction aux art. 3
MM. Deligne et autres. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris, par le demandeur, ès qualités de partie civile, de la violation des art. 6 de la loi du 21 mars 1884, 1, 2,3, 145 C. instr. crim., en ce que le jugement entrepris a rejeté comme irrecevable l'action dont il était saisi, par le motif que le droit de citation directe devant les tribunaux répressifs appartiendrait seulement, en vertu des lois spéciales, à un petit nombre de syndicats professionnels parmi lesquels ne figurerait pas le syndicat demandeur ; Vu lesdits articles ; Attendu que Normand, agissant au nom et comme président du Syndicat des marchands d'abats en gros, a cité directement, devant le tribunal de simple police, Deligne et sept autres, comme inculpés d'avoir, étant mandataires au marché des viandes au pavillon n° 3 des halles centrales, exercé simultanément, au pavillon n° 6, par infraction aux art. 3 de la loi du 11 juin 1896. 20, 27, 28 du décret du 8 octobre 1907, 14 de l'ordonnance de police du 20 juillet 1897, le commerce des allais, denrée qu'ils sont chargés de vendre en leur susdite qualité ; Attendu que, sans rechercher si les intérêts professionnels collectifs du syndicat, qu'il déclare régulièrement constitué, étaient directement lésés par le fait poursuivi, et si, dès lors, l'action était recevable au fond, le jugement entrepris l'a déclarée irrecevable en la forme, par le seul motif que : « Si les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice, il ne leur appartient pas, dans l'état actuel de la législation, de citer directement devant les tribunaux répressifs ; que si des exceptions existent, elles sont indiquées par des lois spéciales, et qu'elles s'étendent à un petit nombre de syndicats parmi lesquels ne figure pas le syndicat demandeur » ; Mais attendu que l'art. 6 de la loi du 21 mars 1884 dispose que : « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice » ; que cette disposition, conçue en termes généraux, a conféré sans restriction aux syndicats investis de la personnalité civile les droits mêmes reconnus
syndicat, qu'il déclare régulièrement constitué, étaient directement lésés par le fait poursuivi, et si, dès lors, l'action était recevable au fond, le jugement entrepris l'a déclarée irrecevable en la forme, par le seul motif que : « Si les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice, il ne leur appartient pas, dans l'état actuel de la législation, de citer directement devant les tribunaux répressifs ; que si des exceptions existent, elles sont indiquées par des lois spéciales, et qu'elles s'étendent à un petit nombre de syndicats parmi lesquels ne figure pas le syndicat demandeur » ; Mais attendu que l'art. 6 de la loi du 21 mars 1884 dispose que : « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice » ; que cette disposition, conçue en termes généraux, a conféré sans restriction aux syndicats investis de la personnalité civile les droits mêmes reconnus à toute partie civile par les art. 1er § 2, 2, 3, 63 et s., 145, 182 C. instr. crim.: qu'ils peuvent donc, lorsque les intérêts collectifs qu'ils représentent légalement ont été directement lésés par un fait constitutif d'une contravention ou d'un délit, saisir la juridiction répressive aussi bien par voie de citation que par voie d'intervention ; qu'en effet, la citation directe n'est qu'une forme et une sanction du droit de plainte de la partie lésée, et l'un des modes de constitution de partie civile mis à sa disposition par la loi : Attendu, il est vrai, que des lois spéciales, telles que celles des 30 novembre 1892 en son art. 17, 29 juin 1907 en son art. 9, 5 août 1908 en son art. 2, ont, soit par référence aux textes susvisés du Code d'instr. crim. soit par disposition expresse, spécifié au profit des syndicats se rattachant à leurs prévisions et à leur objet, le double droit de citation directe et d'intervention devant les tribunaux répressifs, mais que ces lois n'ont fait ainsi que développer, en les transposant dans les matières qu'elles réglementent, le principe général posé dans l'art. 6 de la loi organique des syndicats professionnels ;
voie de citation que par voie d'intervention ; qu'en effet, la citation directe n'est qu'une forme et une sanction du droit de plainte de la partie lésée, et l'un des modes de constitution de partie civile mis à sa disposition par la loi : Attendu, il est vrai, que des lois spéciales, telles que celles des 30 novembre 1892 en son art. 17, 29 juin 1907 en son art. 9, 5 août 1908 en son art. 2, ont, soit par référence aux textes susvisés du Code d'instr. crim. soit par disposition expresse, spécifié au profit des syndicats se rattachant à leurs prévisions et à leur objet, le double droit de citation directe et d'intervention devant les tribunaux répressifs, mais que ces lois n'ont fait ainsi que développer, en les transposant dans les matières qu'elles réglementent, le principe général posé dans l'art. 6 de la loi organique des syndicats professionnels ; qu'en refusant à un syndicat professionnel, qu'il déclare d'ailleurs régulièrement constitué, le droit d'action directe devant son tribunal, le juge de police a donc faussement interprété et violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Casse... MM. Laurent-Atthalin rapp.; Eon av. gén. — Me Brugnon av. NOTE. — De très nombreux arrêts reconnaissent aux syndicats professionnels la faculté de poursuivre devant les tribunaux répressifs la réparation du dommage résultant d'infraction à la loi pénale, et consistant dans une atteinte des intérêts collectifs représentés. V. not. Cass. 13 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.508; Bull. crim. n. 98); 1er juillet 1909 (Bull. crim. n. 340); 5 nov. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.682 et 683 — Bull. crim., n. 497); 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.562); 15 janv. 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.768). Le plus souvent en pratique les syndicats agissent par voie d'intervention dans les poursuites du ministère public; mais l'action par voie de citation directe leur a toujours été ouverte, comme à toute partie civile, même en dehors du cas d'application des lois de 1892, 1907 et 1908. V. not. Cass. 5 nov. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.682 — Bull. crim. n. 498). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 24 MARS 1911.
De très nombreux arrêts reconnaissent aux syndicats professionnels la faculté de poursuivre devant les tribunaux répressifs la réparation du dommage résultant d'infraction à la loi pénale, et consistant dans une atteinte des intérêts collectifs représentés. V. not. Cass. 13 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.508; Bull. crim. n. 98); 1er juillet 1909 (Bull. crim. n. 340); 5 nov. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.682 et 683 — Bull. crim., n. 497); 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.562); 15 janv. 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.768). Le plus souvent en pratique les syndicats agissent par voie d'intervention dans les poursuites du ministère public; mais l'action par voie de citation directe leur a toujours été ouverte, comme à toute partie civile, même en dehors du cas d'application des lois de 1892, 1907 et 1908. V. not. Cass. 5 nov. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.682 — Bull. crim. n. 498). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 24 MARS 1911. Présidence de M. Milliard. GREFFE-GREFFIER. — DISCIPLINE. — PERCEPTIONS ABUSIVES. — CARACTÈRE DÉLICTUEUX. — DESTITUTION. — AMENDE. — COMPÉTENCE. Se rend coupable de perceptions abusives tombant sous le coup des art. 6 de l'ordonnance du 17 juillet 1825, 23 de la loi du 21 ventôse an VII, 4 de la loi du 21 prairial an VII et 5 de la loi additionnelle du 22 prairial an VII et l'exposant à une amende de 100 francs et à la destitution, le greffier de justice de paix qui touche, sous quelque prétexte que ce soit, d'autres et plus amples droits que ceux que les tarifs l'autorisent à percevoir. En admettant, ce qui ne saurait être qu'exceptionnel, que les greffiers de justice de paix puissent devenir les mandataires ou gérants d'affaires des parties et recevoir d'elles, à ce titre, des honoraires, ceux-ci devraient tout au moins faire l'objet d'un mémoire spécial et ne sauraient être confondus dans un même état de frais avec les émoluments auquel le greffier a droit en vertu des tarifs légaux et qui constituent parfois des frais de justice répétibles. En l'absence de toute précision de cette nature, ce qui est perçu en sus du tarif constitue une perception