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de la presse, Ignace, l'auteur de la lettre, ne peut être poursuivi sans que le gérant dont le nom est indiqué au bas de la 6e page du journal, soit mis en cause ; Attendu que le fait allégué contre Garnier dans les autres écrits incriminés est de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'il convient de rechercher si Ignace ou les autres prévenus en la publiant au cours d'une période électorale ont commis le délit de diffamation qui suppose pour son existence l'intention de nuire ; Attendu que le candidat à une fonction élective reste un simple particulier jusqu'au moment où il est élu : qu'il est par suite protégé contre la diffamation par l'art. 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu toutefois que, par le fait qu'il se présente au choix des électeurs, il appelle sur lui leur jugement et se livre à leur appréciation ; que par voie de conséquence les électeurs et les concurrents ont le droit de discuter ses mérites, ses aptitudes, son caractère, sa moralité ; qu'ils ne commettent pas le délit de diffamation faute d'intention de nuire personnellement au candidat, lorsqu'ils se sont bornés à énoncer des faits vrais qui sont de nature à éclairer le corps électoral sur ses mérites politiques ; Attendu que Garnier a été condamné le 31 mars 1905 par la 8° chambre du Tribunal correctionnel de la Seine à 50 francs d'amende pour avoir employé en mélange une certaine quantité de saccharine dans la fabrication d'un produit dénommé « clarifiant » pour les vins et vendu un fut du produit ainsi préparé ; que ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour de Paris du 26 janvier 1906 ; que le pourvoi formé par Garnier fut rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 1906 ; qu'une demande en révision fut rejetée par un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 1908 ; Attendu que Garnier s'est livré aux plus grands efforts pour démontrer que la condamnation prononcée contre lui était injustifiée
à énoncer des faits vrais qui sont de nature à éclairer le corps électoral sur ses mérites politiques ; Attendu que Garnier a été condamné le 31 mars 1905 par la 8° chambre du Tribunal correctionnel de la Seine à 50 francs d'amende pour avoir employé en mélange une certaine quantité de saccharine dans la fabrication d'un produit dénommé « clarifiant » pour les vins et vendu un fut du produit ainsi préparé ; que ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour de Paris du 26 janvier 1906 ; que le pourvoi formé par Garnier fut rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 1906 ; qu'une demande en révision fut rejetée par un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 1908 ; Attendu que Garnier s'est livré aux plus grands efforts pour démontrer que la condamnation prononcée contre lui était injustifiée ; que le tribunal ne peut le suivre sur ce terrain de discussion ; qu'il est constant et établi, avec l'autorité de la chose jugée, que Garnier s'est mis en contravention avec les dispositions des art. 49 et 53 de la loi du 30 mars 1902, et a été pour ce fait condamné à la peine de 50 francs d'amende ; Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires qui ont précédé le vote des art. 49 et 53 de la loi du 30 mars 1902, notamment des déclarations du ministre des finances, que le gouvernement avait pris la résolution de prohiber ou tout au moins de soumettre à une surveillance très stricte l'emploi de la saccharine après avoir consulté le comité consultatif d'hygiène et le comité des arts et manufactures ; que l'un et l'autre ont déclaré la saccharine nuisible à la santé publique et dommageable pour les intérêts du commerce ; que le ministre des finances a ajouté que la saccharine favorisait des fraudes considérables au détriment du Trésor ; Attendu qu'en présence des intérêts primordiaux sauvegardés par l'application de cette loi, il était capital pour les électeurs d'un quartier aussi commerçant que le onzième arrondissement de Paris, de savoir
ce fait condamné à la peine de 50 francs d'amende ; Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires qui ont précédé le vote des art. 49 et 53 de la loi du 30 mars 1902, notamment des déclarations du ministre des finances, que le gouvernement avait pris la résolution de prohiber ou tout au moins de soumettre à une surveillance très stricte l'emploi de la saccharine après avoir consulté le comité consultatif d'hygiène et le comité des arts et manufactures ; que l'un et l'autre ont déclaré la saccharine nuisible à la santé publique et dommageable pour les intérêts du commerce ; que le ministre des finances a ajouté que la saccharine favorisait des fraudes considérables au détriment du Trésor ; Attendu qu'en présence des intérêts primordiaux sauvegardés par l'application de cette loi, il était capital pour les électeurs d'un quartier aussi commerçant que le onzième arrondissement de Paris, de savoir que l'un des candidats avait commis une infraction à cette loi ; Attendu que Ignace et les membres de son Comité n'ont fait dans les différents placards qui sont incriminés, qu'annoncer et répéter sous diverses formes le fait exact de la condamnation de Garnier pour un acte de fraude commis en violation de la loi de 1902 ; qu'en le faisant ils ne doivent pas être considérés comme ayant agi dans l'intention de nuire personnellement à Garnier, mais bien plutôt dans l'intention d'éclairer les électeurs sur la manière d'agir de l'un des candidats, dans une question qui les intéressait et les préoccupait au premier chef ; Attendu que Garnier reproche à Ignace de n'avoir cessé de revenir sur la même question et d'avoir fait de cette condamnation l'unique base de toute la polémique électorale ; Attendu que les tribunaux ont la mission délicate de rechercher si les électeurs ou les candidats ont fait un usage légitime du droit de discussion ; qu'en l'espèce, s'il est vrai qu'Ignace et son Comité ont mis une singulière âpreté à rappeler plusieurs fois la condamnation prononcée contre Garnier, il faut considérer qu'ils ont été amenés à cette redite par Garnier lui-même, qui dans une
en violation de la loi de 1902 ; qu'en le faisant ils ne doivent pas être considérés comme ayant agi dans l'intention de nuire personnellement à Garnier, mais bien plutôt dans l'intention d'éclairer les électeurs sur la manière d'agir de l'un des candidats, dans une question qui les intéressait et les préoccupait au premier chef ; Attendu que Garnier reproche à Ignace de n'avoir cessé de revenir sur la même question et d'avoir fait de cette condamnation l'unique base de toute la polémique électorale ; Attendu que les tribunaux ont la mission délicate de rechercher si les électeurs ou les candidats ont fait un usage légitime du droit de discussion ; qu'en l'espèce, s'il est vrai qu'Ignace et son Comité ont mis une singulière âpreté à rappeler plusieurs fois la condamnation prononcée contre Garnier, il faut considérer qu'ils ont été amenés à cette redite par Garnier lui-même, qui dans une circulaire affirmait avoir un casier judiciaire vierge et pour le prouver produisait un extrait du Bulletin n° 3 sur lequel conformément à la loi ne figurait pas la condamnation prononcée ; que celle affirmation erronée autorisait la réplique d'Ignace et de son Comité, qui sont restés dans les limites permises ; Attendu que Garnier relève une dernière diffamation dans la citation devant le tribunal de police correctionnelle qui lui a été délivrée le 23 avril 1910 à la requête de Ignace ; Mais attendu que celle citation qui a été signifiée pendant la campagne électorale, avant le premier tour de scrutin, ne fait que signaler à la juridiction saisie les affirmations produites au cours de la période électorale ; qu'elle n'a d'ailleurs pas reçu la publicité suffisante pour que les imputations qui y sont relevées tombent sous l'application des articles 23, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Par ces motifs, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Joint les quatre citations et statuant par un seul jugement ; Déclare Albert Garnier non recevable à poursuivre Edouard Ignace comme auteur principal, en l'absence du gérant, du délit de diffamation à raison de la lettre publiée dans le journal Le Malin
; Attendu que Garnier relève une dernière diffamation dans la citation devant le tribunal de police correctionnelle qui lui a été délivrée le 23 avril 1910 à la requête de Ignace ; Mais attendu que celle citation qui a été signifiée pendant la campagne électorale, avant le premier tour de scrutin, ne fait que signaler à la juridiction saisie les affirmations produites au cours de la période électorale ; qu'elle n'a d'ailleurs pas reçu la publicité suffisante pour que les imputations qui y sont relevées tombent sous l'application des articles 23, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Par ces motifs, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Joint les quatre citations et statuant par un seul jugement ; Déclare Albert Garnier non recevable à poursuivre Edouard Ignace comme auteur principal, en l'absence du gérant, du délit de diffamation à raison de la lettre publiée dans le journal Le Malin du 16 mai 1910 ; Dit que les autres faits incriminés ne constituent pas les délits de diffamation ou d'injures publiques prévus et punis par la loi du 29 juillet 1881 ; Renvoie Edouard Ignace et Rupprecht des fins de la poursuite sans dépens ; Condamne Albert Garnier en tous les dépens. M. Péan subst. — Mes Raoul Rousset et Jules Durand av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La question, autrefois controversée, est aujourd'hui résolue par la majorité de la doctrine et par les plus récents arrêts de la Cour de cassation et des cours d'appel, dans un sens opposé à celui qu'a adopté le jugement publié. V. notamment : Cass. 14 juin 1894 (Gaz.Pal. 94.2.419 et la note — S. 95.1.63); 16 mai 1895 (Gaz. Pal, 95.2.468 — S. 96.1.297 et la note) ; Paris 27 février 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.221); Alger. 4 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.56). Sic : Barbier, Code expliqué de la Presse, t. II, n° 810, p. 328. Contra cependant, dans le sens de la décision publiée : Cass. 28 juillet 1883 (S. 85.1.459 — D. 84.1.310). II. — Sur le second point : Si, en principe, la diffamation reste punissable
les dépens. M. Péan subst. — Mes Raoul Rousset et Jules Durand av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La question, autrefois controversée, est aujourd'hui résolue par la majorité de la doctrine et par les plus récents arrêts de la Cour de cassation et des cours d'appel, dans un sens opposé à celui qu'a adopté le jugement publié. V. notamment : Cass. 14 juin 1894 (Gaz.Pal. 94.2.419 et la note — S. 95.1.63); 16 mai 1895 (Gaz. Pal, 95.2.468 — S. 96.1.297 et la note) ; Paris 27 février 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.221); Alger. 4 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.56). Sic : Barbier, Code expliqué de la Presse, t. II, n° 810, p. 328. Contra cependant, dans le sens de la décision publiée : Cass. 28 juillet 1883 (S. 85.1.459 — D. 84.1.310). II. — Sur le second point : Si, en principe, la diffamation reste punissable lorsqu'elle est commise en temps de période électorale entre candidats ou électeurs, et si la provocation, même en ce cas, n'est pas une excuse péremptoire du délit, la diffamation peut, cependant, être écartée par les juges du fond, s'ils déduisent d'un ensemble de faits justificatifs l'absence d'intention coupable chez les prévenus, par exemple, s'ils constatent que le mobile de ces derniers a été l'intérêt de la défense de leur parti, ou, comme en l'espèce, la nécessité d'éclairer les électeurs sur le passé et les mérites du candidat. V. en ce sens, parmi les diverses applications du principe: Cass. 2 février 1893 (Gaz. Pal. 93.1.416 — S. 93.1.276 — D. 95.1.462); 23 août 1894 (S. 96.1.201 et la note -, D. 95.1.191 — Gaz. Pal. T. O. 1892-97, v° Presse-outrage, n° 414) ; 29 juillet 1899 (D. 1902.1.118) ; Rouen 13 février 1886 (Gaz. Pal. 86.1. Suppl. 102 — S. 87.2.110); Paris 13 mai 1887 (S. 89.2.130) ; Nancy 11 décembre 1902 (Droit 23 avril 1903 — Gaz. Pal. T. O. 1902-1907 v° Presse-outrage nos 288, 289) ; Rappr. Cass. 8 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.318 — S. 1905.1.384). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 23 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré,
prévenus, par exemple, s'ils constatent que le mobile de ces derniers a été l'intérêt de la défense de leur parti, ou, comme en l'espèce, la nécessité d'éclairer les électeurs sur le passé et les mérites du candidat. V. en ce sens, parmi les diverses applications du principe: Cass. 2 février 1893 (Gaz. Pal. 93.1.416 — S. 93.1.276 — D. 95.1.462); 23 août 1894 (S. 96.1.201 et la note -, D. 95.1.191 — Gaz. Pal. T. O. 1892-97, v° Presse-outrage, n° 414) ; 29 juillet 1899 (D. 1902.1.118) ; Rouen 13 février 1886 (Gaz. Pal. 86.1. Suppl. 102 — S. 87.2.110); Paris 13 mai 1887 (S. 89.2.130) ; Nancy 11 décembre 1902 (Droit 23 avril 1903 — Gaz. Pal. T. O. 1902-1907 v° Presse-outrage nos 288, 289) ; Rappr. Cass. 8 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.318 — S. 1905.1.384). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 23 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° CASSATION. MATIÈRES CIVILES. OUI PEUT SE POURVOIR. : INTÉRÊT (DÉFAUT DE). 2° COMMUNES. RECETTES. DROITS DE VOIRIE. — TARIF ILLÉGAL. DÉFAUT D'APPROBATION. -— SOCIÉTÉ D'EAUX. — OUVERTURE DE TRANCHÉES. 1° Lorsque la décision déférée à la Cour de cassation a donné gain de cause au demandeur sur l'un des deux points de la contestation, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi doit être déclaré non recevable par défaut d'intérêt, s'il ne peut aboutir, à supposer son admission, qu'à la cassation du chef qui a prononcé en faveur du demandeur. 2° La disposition de l'art. 1er du décret du 25 mars 1852, en vertu de laquelle « les préfets doivent continuer de soumettre au ministre de l'intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt de l'Etat », s'applique à toutes les matières énumérées dans le tableau A annexé au décret, et notamment aux droits de voirie dont la perception est autorisée au profit des communes, alors que ces droits doivent être perçus pour l'occupation par un particulier d'une dépendance de la grande voirie. La loi du 5 avril 1884 n'a apporté à ce sujet aucune modification aux règles établies par les lois antérieures ; en déléguant
l'un des deux points de la contestation, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi doit être déclaré non recevable par défaut d'intérêt, s'il ne peut aboutir, à supposer son admission, qu'à la cassation du chef qui a prononcé en faveur du demandeur. 2° La disposition de l'art. 1er du décret du 25 mars 1852, en vertu de laquelle « les préfets doivent continuer de soumettre au ministre de l'intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt de l'Etat », s'applique à toutes les matières énumérées dans le tableau A annexé au décret, et notamment aux droits de voirie dont la perception est autorisée au profit des communes, alors que ces droits doivent être perçus pour l'occupation par un particulier d'une dépendance de la grande voirie. La loi du 5 avril 1884 n'a apporté à ce sujet aucune modification aux règles établies par les lois antérieures ; en déléguant aux maires le droit d'accorder des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les routes nationales et départementales, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, l'art. 98 de cette loi dispose expressément que c'est sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an 7, qui soumettait l'établissement des taxes de cette nature au contrôle des administrations sous la surveillance desquelles sont placées les différentes parties du domaine public. Dès lors est à bon droit annulée la contrainte décernée par une ville contre une compagnie concessionnaire du service des eaux, pour le paiement de droits de voirie réclamés à raison de tranchées pratiquées sur le sol dépendant de la grande voirie, alors que le tarif qui a établi ces taxes en 1866 n'avait été approuvé que par le préfet et n'avait pas été soumis au ministre de l'intérieur. Ville de Rouen c. Compagnie générale des Eaux. La Ville de Rouen s'est pourvue en cassation d'un jugement du tribunal civil de Rouen du 28 décembre 1906 rendu au profit de la Compagnie générale des Eaux. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants: 1° Violation de l'art. 4
11 frimaire an 7, qui soumettait l'établissement des taxes de cette nature au contrôle des administrations sous la surveillance desquelles sont placées les différentes parties du domaine public. Dès lors est à bon droit annulée la contrainte décernée par une ville contre une compagnie concessionnaire du service des eaux, pour le paiement de droits de voirie réclamés à raison de tranchées pratiquées sur le sol dépendant de la grande voirie, alors que le tarif qui a établi ces taxes en 1866 n'avait été approuvé que par le préfet et n'avait pas été soumis au ministre de l'intérieur. Ville de Rouen c. Compagnie générale des Eaux. La Ville de Rouen s'est pourvue en cassation d'un jugement du tribunal civil de Rouen du 28 décembre 1906 rendu au profit de la Compagnie générale des Eaux. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants: 1° Violation de l'art. 4 de la loi du 27 pluviôse an VIII, des textes et des principes sur la séparation des pouvoirs en ce que le jugement attaqué a interprété la disposition écrite dans l'art. 57 du traité d'affermage des eaux passé à la date des 27-28 juin 1882 entre la Ville de Rouen et la Compagnie générale des eaux, traité constituant un marché de travaux publics, alors que le contentieux des marchés de travaux publics est de la compétence exclusive des Conseils de préfecture. 2° Violation de l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 1866 approuvant une délibération du Conseil municipal de Rouen du 27 avril 1866, de l'art. 1134 C. civ., de l'art. 57, du traité intervenu en 1882 entre la Ville de Rouen et la Compagnie générale des eaux, de l'art. 2 C. civ., ainsi que des principes sur la non-rétrôactivité, de la règle « tempus ragit actum », de l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an VII, de l'art. 53, tableau A du décret du 25 mars 1852, de l'art. 1er de la loi du 24 juillet 1867, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application des arts. 68 à 98 de la loi
et la Compagnie générale des eaux, traité constituant un marché de travaux publics, alors que le contentieux des marchés de travaux publics est de la compétence exclusive des Conseils de préfecture. 2° Violation de l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 1866 approuvant une délibération du Conseil municipal de Rouen du 27 avril 1866, de l'art. 1134 C. civ., de l'art. 57, du traité intervenu en 1882 entre la Ville de Rouen et la Compagnie générale des eaux, de l'art. 2 C. civ., ainsi que des principes sur la non-rétrôactivité, de la règle « tempus ragit actum », de l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an VII, de l'art. 53, tableau A du décret du 25 mars 1852, de l'art. 1er de la loi du 24 juillet 1867, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application des arts. 68 à 98 de la loi du 5 avril 1884, en ce que le jugement attaqué a déclaré que l'approbation préfectorale était insuffisante pour la perception des droits de voirie imposés à une compagnie concessionnaire du service des eaux pour les prises d'eau sur les conduites et pour les recherches faites, alors que les droits avaient été créés et acceptés sous l'empire d'une législation et d'une jurisprudence réputée, 230 GAZETTE DU PALAIS le préfet compétent pour autoriser la levée de pareilles taxes. 3° Violation de l'art. 7 de la loi du 7 frimaire an VII et de l'art. 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII, des décrets sur la décentralisation du 25 mars 1852 et 13 avril 1861, des arts. 98 et 68 de la loi du 5 juillet 1884, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que le jugement attaqué a décidé que des tarifs pour des droits de voirie sur la grande voirie devaient être homologués par le ministre et non par le préfet, alors que lesdits droits étaient réclamés pour des travaux n'affectant pas directement l'intérêt général et en tout cas en ce que le même jugement, en dépit d'une demande formelle reconnue par
été créés et acceptés sous l'empire d'une législation et d'une jurisprudence réputée, 230 GAZETTE DU PALAIS le préfet compétent pour autoriser la levée de pareilles taxes. 3° Violation de l'art. 7 de la loi du 7 frimaire an VII et de l'art. 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII, des décrets sur la décentralisation du 25 mars 1852 et 13 avril 1861, des arts. 98 et 68 de la loi du 5 juillet 1884, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que le jugement attaqué a décidé que des tarifs pour des droits de voirie sur la grande voirie devaient être homologués par le ministre et non par le préfet, alors que lesdits droits étaient réclamés pour des travaux n'affectant pas directement l'intérêt général et en tout cas en ce que le même jugement, en dépit d'une demande formelle reconnue par lui, a refusé de déterminer le caractère des travaux visés par ces droits de voirie et mis ainsi la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son droit de contrôle. Arrêt : LA COUR. Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que la Ville de Rouen fait grief au jugement attaqué d'avoir violé le principe de la séparation des pouvoirs en interprétant une clause insérée dans un marché de travaux publics ; • Attendu que le différend entre la Ville de Rouen et la Compagnie générale des eaux concernait une perception de taxes de voirie, à raison de l'occupation, tant de voies communales que de voies nationales et départementales ; que, si les deux parties entendaient tirer argument des termes d'un article du traité conclu entre elles en 1882 pour la distribution des eaux dans la ville, le jugement s'est fondé, pour rejeter la prétention de la Ville de Rouen, quant à l'occupation des voies départementales et nationales, non sur l'interprétation du traité, mais sur l'illégalité du tarif, qui n'aurait pas été approuvé par le Ministre de l'Intérieur ; que la seule décision à laquelle il donne pour base la clause susvisée est celle qui concerne l'occupation du sol communal
attaqué d'avoir violé le principe de la séparation des pouvoirs en interprétant une clause insérée dans un marché de travaux publics ; • Attendu que le différend entre la Ville de Rouen et la Compagnie générale des eaux concernait une perception de taxes de voirie, à raison de l'occupation, tant de voies communales que de voies nationales et départementales ; que, si les deux parties entendaient tirer argument des termes d'un article du traité conclu entre elles en 1882 pour la distribution des eaux dans la ville, le jugement s'est fondé, pour rejeter la prétention de la Ville de Rouen, quant à l'occupation des voies départementales et nationales, non sur l'interprétation du traité, mais sur l'illégalité du tarif, qui n'aurait pas été approuvé par le Ministre de l'Intérieur ; que la seule décision à laquelle il donne pour base la clause susvisée est celle qui concerne l'occupation du sol communal ; que, sur ce point, la ville a obtenu gain de cause, et qu'elle est, dès lors, sans intérêt à invoquer un moyen qui ne pourrait aboutir, s'il était admis, qu'à la cassation du chef qui avait prononcé en sa faveur ; que le moyen doit donc être déclaré non recevable par défaut d'intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que le jugement attaqué a annulé la contrainte décernée contre la Compagnie des eaux pour le paiement de droits de voirie réclamés à raison de tranchées pratiquées sur le sol dépendant de la grande voirie ; qu'il s'est fondé sur ce que le tarif qui a établi ces taxes en 1866 n'avait été approuvé que par le préfet et n'avait pas été soumis à la décision du Ministre de l'Intérieur ; Attendu que la Ville soutient : 1° que l'approbation du préfet est suffisante ; 2° qu'elle l'était, tout au moins, sous l'empire de la législation en vigueur en 1882, époque où a été passé le traité, et qu'en admettant qu'il y ait eu un changement apporté à cette législation par la loi du 5 avril 1884, celle-ci n'aurait pu être appliquée, sans qu'il y eut violation