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une telle distinction, qu'en matière d'impôt il est de principe que les perceptions doivent être soigneusement restreintes dans les limites fixées par la loi, et ne peuvent être étendues par voie d'interprétation. Attendu que la loi de 22 frimaire an IV n'établit pour les cessions d'actions qu'un seul droit, celui de 50 c. pour 100 francs, qu'en décidant que les cessions d'actions faites par acte particulier étaient passibles du droit de 2 pour 100 et que le droit de 50 c. pour 100 francs n'était applicable qu'aux cessions d'actions négociées ou transmises par voie d'endossement, le tribunal civil de la Seine a faussement interprété les dispositions de la loi, puisque les transferts d'actions par voie d'endossement, étant de véritables cessions d'effets négociables, sont exemptés de tout droit d'enregistrement par l'art. 70, § 3, no 15, de la loi du 22 frimaire an IV; — que s'il résulte de cette loi que les effets négociables sont, en certains cas, soumis à un droit, puisqu'elle dit no 6, § 2 de l'art. 69, qu'ils peuvent n'être présentés à la formalité qu'avec les protêts qui en avaient été faits, cette disposition exceptionnelle n'est évidemment applicable qu'aux effets à échéance fixe, et, comme tels, susceptibles d'être protestés, et ne saurait atteindre les actions dont la valeur n'est exigible à aucune échéance déterminée; que c'est précisément parce que les actions cédées ou transférées par voie d'endossement n'étaient passibles d'aucun droit d'enregistrement, que la loi a frappé la cession qui en était faite de toute autre manière du droit de 50 c. pour 100 francs, et qu'en jugeant le contraire, le tribunal civil de la Seine a expressément violé le S 2, no 6, de l'art. 69, 1. 22 frim. an IV, et faussement appliqué le S 5, no 1, même article; — CASSE. Du 9 février 1837. — Ch. civ. — M. Portalis p. prés. M. Chardel, rapp. — M. Tarbé, av.-gén., concl. conf. — MM. Duniffé-Montmeylian et Teste-Lebeau, av. CONSEIL D'ÉTAT. LA PATENTE. DROIT PROPORTIONNEL. VILLE LOCALE. MAISON D'HABITATION SÉPARÉE. Lorsque la maison d'habitation d'un négociant est distincte de celle qu'occupent ses ateliers, boutique
susceptibles d'être protestés, et ne saurait atteindre les actions dont la valeur n'est exigible à aucune échéance déterminée; que c'est précisément parce que les actions cédées ou transférées par voie d'endossement n'étaient passibles d'aucun droit d'enregistrement, que la loi a frappé la cession qui en était faite de toute autre manière du droit de 50 c. pour 100 francs, et qu'en jugeant le contraire, le tribunal civil de la Seine a expressément violé le S 2, no 6, de l'art. 69, 1. 22 frim. an IV, et faussement appliqué le S 5, no 1, même article; — CASSE. Du 9 février 1837. — Ch. civ. — M. Portalis p. prés. M. Chardel, rapp. — M. Tarbé, av.-gén., concl. conf. — MM. Duniffé-Montmeylian et Teste-Lebeau, av. CONSEIL D'ÉTAT. LA PATENTE. DROIT PROPORTIONNEL. VILLE LOCALE. MAISON D'HABITATION SÉPARÉE. Lorsque la maison d'habitation d'un négociant est distincte de celle qu'occupent ses ateliers, boutique et magasins, le droit proportionnel de patente doit être fixé d'après la valeur locative réunie des deux maisons. ORDONNANCE du 22 juin 1837.—M. Girod (de l'Ain), prés. — M. Marchand, maître des requêtes, concl. conf. DISSERTATIONS. HYPOTHÈQUE. — LETTRE DE CHANGE. — BILLET À ORDRE. L'hypothèque conventionnelle peut-elle être valablement consentie par lettres de change ou billets à ordre passés devant notaire? Cette question, dont nous comprenons toute l'importance, a été soulevée récemment par un de nos abonnés qui nous demande de la résoudre. Voulant apporter à son examen tout le soin qu'elle réclame, nous ajournons à notre prochain numéro la publication de l'opinion que nous croirons devoir adopter; en attendant, il nous semble utile de mettre sous les yeux de nos lecteurs la lettre qui nous a été adressée à ce sujet. Elle contient quelques considérations dignes d'être recueillies et méditées. L'usage des lettres de change et billets à ordre chez notaires est assez répandu dans les provinces où, comme dans la nôtre, se trouvent encore beaucoup de commerçants et de cultivateurs ne sachant écrire; ceux au profit desquels sont faites ces lettres de change exigent souvent la stipulation d'une hypothèque, et les notaires recevant ne font pas difficulté
consentie par lettres de change ou billets à ordre passés devant notaire? Cette question, dont nous comprenons toute l'importance, a été soulevée récemment par un de nos abonnés qui nous demande de la résoudre. Voulant apporter à son examen tout le soin qu'elle réclame, nous ajournons à notre prochain numéro la publication de l'opinion que nous croirons devoir adopter; en attendant, il nous semble utile de mettre sous les yeux de nos lecteurs la lettre qui nous a été adressée à ce sujet. Elle contient quelques considérations dignes d'être recueillies et méditées. L'usage des lettres de change et billets à ordre chez notaires est assez répandu dans les provinces où, comme dans la nôtre, se trouvent encore beaucoup de commerçants et de cultivateurs ne sachant écrire; ceux au profit desquels sont faites ces lettres de change exigent souvent la stipulation d'une hypothèque, et les notaires recevant ne font pas difficulté de l'y insérer; une telle stipulation est-elle valable? « L'hypothèque conventionnelle, d'après l'art. 2127 du Code civ., est celle qui dépend des conventions et de la forme extérieure des actes et des contrats. L'art. 2127 du même Code ajoute : « L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins ». La lettre de change, quoique passée devant deux notaires ou un notaire et deux témoins, peut-elle être considérée comme un acte ou un contrat en forme authentique, dans le sens des deux articles précités du Code civ.? Ces deux articles n'ont-ils pas eu seulement en vue les actes et contrats civils dont les principes et les règles font l'objet du titre 3 du Code civ. intitulé des Contrats ou des obligations conventionnelles en général? L'art. 1107 de ce titre porte expressément que les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce; la lettre de change et le billet à ordre sont des actes essentiellement commerciaux, dont la forme et les règles sont spécialement établies dans le titre 8 du Code de commerce; et l'on ne voit nulle part dans ce
passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins ». La lettre de change, quoique passée devant deux notaires ou un notaire et deux témoins, peut-elle être considérée comme un acte ou un contrat en forme authentique, dans le sens des deux articles précités du Code civ.? Ces deux articles n'ont-ils pas eu seulement en vue les actes et contrats civils dont les principes et les règles font l'objet du titre 3 du Code civ. intitulé des Contrats ou des obligations conventionnelles en général? L'art. 1107 de ce titre porte expressément que les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce; la lettre de change et le billet à ordre sont des actes essentiellement commerciaux, dont la forme et les règles sont spécialement établies dans le titre 8 du Code de commerce; et l'on ne voit nulle part dans ce Code aucune disposition, de laquelle on puisse inférer que la lettre de change et le billet à ordre soient susceptibles de comporter la stipulation de l'hypothèque. La loi civile exige la forme authentique à l'acte qui stipule l'hypothèque, et la loi commerciale ne fixe point de forme extérieure authentique à la lettre de change et au billet à ordre. L'intervention des notaires, dans la rédaction d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, a-t-elle bien pour objet de donner de l'authenticité à ces actes? Ne se propose-t-on pas plutôt de suppléer au défaut d'écriture de celui qui veut s'engager ainsi? La lettre de change paraît être un acte essentiellement sous seing privé, et la convention de l'hypothèque a toujours besoin de la forme authentique. La forme authentique et solennelle qu'exige la loi civile pour la stipulation de l'hypothèque est celle qui est propre aux contrats civils synallagmatiques, reçus par deux notaires ou un notaire et deux témoins, soumis à la formalité de l'enregistrement et dont la minute doit rester en la possession de l'un des notaires; la lettre de change notariée n'a aucun de ces caractères, elle est unilatérale, elle n'est point soumise à la formalité de l'enregistrement, elle
la lettre de change et au billet à ordre. L'intervention des notaires, dans la rédaction d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, a-t-elle bien pour objet de donner de l'authenticité à ces actes? Ne se propose-t-on pas plutôt de suppléer au défaut d'écriture de celui qui veut s'engager ainsi? La lettre de change paraît être un acte essentiellement sous seing privé, et la convention de l'hypothèque a toujours besoin de la forme authentique. La forme authentique et solennelle qu'exige la loi civile pour la stipulation de l'hypothèque est celle qui est propre aux contrats civils synallagmatiques, reçus par deux notaires ou un notaire et deux témoins, soumis à la formalité de l'enregistrement et dont la minute doit rester en la possession de l'un des notaires; la lettre de change notariée n'a aucun de ces caractères, elle est unilatérale, elle n'est point soumise à la formalité de l'enregistrement, elle est délivrée en brevet. La lettre de change, acte tout privé, tout commercial, tout mobilier, ne saurait, ce me semble, conférer le droit immobilier, le jus in re qui résulte de l'hypothèque; un tel droit ne peut se transmettre par la voie de l'endossement. La négociabilité, caractère essentiel de ces sortes d'effets, permet-elle d'admettre une telle conséquence; l'hypothèque n'est-elle pas incompatible avec la faculté de négocier le titre par le moyen d'un ordre? Que deviendrait l'hypothèque dans la transmission successive de la lettre de change à plusieurs cédants, habitants des lieux éloignés différents, en supposant que cette hypothèque fut valable à l'égard de celui au profit duquel la lettre de change avait été d'abord souscrite? Comment celui-ci transmettrait-il son droit d'hypothèque à l'endosséursubséquent, et ce dernier à un suivant? Un droit d'hypothèque ne peut se céder que par acte authentique ou sous seing privé enregistré et signifié au débiteur. Un endossement serait donc impuissant pour transmettre un pareil droit. De plus, le premier endosseur n'aura-t-il pas toujours la faculté d'anéantir l'effet de l'hypothèque à l'égard des derniers endosseurs, en donnant main levée de l'inscription qu'il aura prise, au souscripteur de la lettre de change? un droit qui ne peut se
sortes d'effets, permet-elle d'admettre une telle conséquence; l'hypothèque n'est-elle pas incompatible avec la faculté de négocier le titre par le moyen d'un ordre? Que deviendrait l'hypothèque dans la transmission successive de la lettre de change à plusieurs cédants, habitants des lieux éloignés différents, en supposant que cette hypothèque fut valable à l'égard de celui au profit duquel la lettre de change avait été d'abord souscrite? Comment celui-ci transmettrait-il son droit d'hypothèque à l'endosséursubséquent, et ce dernier à un suivant? Un droit d'hypothèque ne peut se céder que par acte authentique ou sous seing privé enregistré et signifié au débiteur. Un endossement serait donc impuissant pour transmettre un pareil droit. De plus, le premier endosseur n'aura-t-il pas toujours la faculté d'anéantir l'effet de l'hypothèque à l'égard des derniers endosseurs, en donnant main levée de l'inscription qu'il aura prise, au souscripteur de la lettre de change? un droit qui ne peut se conserver ne peut exister; c'est une superfluité sans nulle valeur. De tout cela ne faut-il pas conclure que la lettre de change ou le billet à ordre notarié ne peut comporter la stipulation de l'hypothèque, pas plus que la lettre de change ou le billet à ordre sous seing privé? C'est l'opinion de M. Massé, dans son Parfait notaire, t. 2, page 523, et quoique la question n'ait point été examinée, que je sache, par d'autres jurisconsultes, ni soumise à l'examen des tribunaux, il me semble, d'après les raisons ci-dessus exposées, que cette opinion devrait prévaloir. Si cependant j'étais dans l'erreur, je vous serais obligé, Messieurs les rédacteurs, de vouloir bien me détromper; cette question est d'un grand intérêt pour notre pays où les lettres de change notariées avec stipulation d'hypothèque sont d'un usage fréquent. Dans l'hypothèse où l'hypothèque serait valable, ne pourrait-on pas soutenir avec raison que la lettre de change doit perdre alors son caractère de lettre de change, d'effet de commerce, entraînant la contrainte par corps? Ce ne serait plus, dans ce cas, qu'une obligation civile ordinaire à ordre, avec affectation hypothécaire; est-il raisonnable d'admettre qu'un même acte puisse réunir tout à la fois l'hypothèque et la
C'est l'opinion de M. Massé, dans son Parfait notaire, t. 2, page 523, et quoique la question n'ait point été examinée, que je sache, par d'autres jurisconsultes, ni soumise à l'examen des tribunaux, il me semble, d'après les raisons ci-dessus exposées, que cette opinion devrait prévaloir. Si cependant j'étais dans l'erreur, je vous serais obligé, Messieurs les rédacteurs, de vouloir bien me détromper; cette question est d'un grand intérêt pour notre pays où les lettres de change notariées avec stipulation d'hypothèque sont d'un usage fréquent. Dans l'hypothèse où l'hypothèque serait valable, ne pourrait-on pas soutenir avec raison que la lettre de change doit perdre alors son caractère de lettre de change, d'effet de commerce, entraînant la contrainte par corps? Ce ne serait plus, dans ce cas, qu'une obligation civile ordinaire à ordre, avec affectation hypothécaire; est-il raisonnable d'admettre qu'un même acte puisse réunir tout à la fois l'hypothèque et la contrainte par corps? Ces deux garanties procèdent de causes différentes, appartiennent à des actes différents qui ne peuvent, ce me semble, être cumulés, amalgamés ensemble, sans violer les principes constitutifs du droit qui les concernent respectivement. Le porteur d'un semblable engagement doit nécessairement opter entre l'obligation hypothécaire ou la lettre de change; s'il use de son droit hypothécaire, si la garantie des biens est suffisante, celle de la personne devient inutile; il y aurait injustice et rigueur de sa part à exercer sans nécessité la contrainte par corps. Tout ce qui est inutile, en droit, est injuste. SAURET, président du tribunal de commerce de Riom. TRIBUNAL DE COMMERCE. ASSIGNATION. JUGEMENT PAR DÉFAUT. Une demande peut-elle être portée devant un tribunal de commerce, après l'expiration du jour fixé pour comparaître par l'exploit d'ajournement, sans que le demandeur signifie à son adversaire une nouvelle assignation? (Question de M. LE GREFFIER du tribunal de commerce de Bastia.) C'est, nous assure-t-on, un usage adopté par quelques tribunaux de commerce, de prononcer, dans les circonstances qu'indique la question soumise à notre examen, des condamnations par défaut contre le demandeur qui ne comparait pas. Nous avons peine à croire qu'il en puisse être ainsi; il y
de change; s'il use de son droit hypothécaire, si la garantie des biens est suffisante, celle de la personne devient inutile; il y aurait injustice et rigueur de sa part à exercer sans nécessité la contrainte par corps. Tout ce qui est inutile, en droit, est injuste. SAURET, président du tribunal de commerce de Riom. TRIBUNAL DE COMMERCE. ASSIGNATION. JUGEMENT PAR DÉFAUT. Une demande peut-elle être portée devant un tribunal de commerce, après l'expiration du jour fixé pour comparaître par l'exploit d'ajournement, sans que le demandeur signifie à son adversaire une nouvelle assignation? (Question de M. LE GREFFIER du tribunal de commerce de Bastia.) C'est, nous assure-t-on, un usage adopté par quelques tribunaux de commerce, de prononcer, dans les circonstances qu'indique la question soumise à notre examen, des condamnations par défaut contre le demandeur qui ne comparait pas. Nous avons peine à croire qu'il en puisse être ainsi; il y a là, en effet, une irrégularité des plus graves, un abus de nature à entraîner les plus fâcheux résultats. Nous avons eu déjà occasion de le dire, il faut se garder de confondre les règles à suivre devant les tribunaux civils avec celles qui sont relatives aux juridictions consulaires; à n'en pas douter, c'est pour avoir omis d'en faire la distinction, qu'on est arrivé à l'étrange procédure qui nous est signalée. Devant les tribunaux civils, on le sait, nul ne peut comparaître en personne. La constitution d'un avoué est une formalité indispensable; tant qu'elle n'est pas remplie, il ne peut être question d'un débat contradictoire. Aussi l'exploit d'ajournement signifié par le demandeur doit-il contenir, à peine de nullité, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui (61, Cod. proc. civ.); aussi le défendeur est-il tenu, dans les délais de l'assignation, de mettre également un avoué en cause (75, Cod. proc. civ.). Ces préalables accomplis, l'instance s'engage; on procède, de part et d'autre, à la signification des défenses; puis, la partie la plus diligente poursuit l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué (77, 78, 79, 80, Cod. proc.); c'est alors seulement qu'il y a lieu à comparution. L'assignation du demandeur,
n'en pas douter, c'est pour avoir omis d'en faire la distinction, qu'on est arrivé à l'étrange procédure qui nous est signalée. Devant les tribunaux civils, on le sait, nul ne peut comparaître en personne. La constitution d'un avoué est une formalité indispensable; tant qu'elle n'est pas remplie, il ne peut être question d'un débat contradictoire. Aussi l'exploit d'ajournement signifié par le demandeur doit-il contenir, à peine de nullité, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui (61, Cod. proc. civ.); aussi le défendeur est-il tenu, dans les délais de l'assignation, de mettre également un avoué en cause (75, Cod. proc. civ.). Ces préalables accomplis, l'instance s'engage; on procède, de part et d'autre, à la signification des défenses; puis, la partie la plus diligente poursuit l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué (77, 78, 79, 80, Cod. proc.); c'est alors seulement qu'il y a lieu à comparution. L'assignation du demandeur, bien qu'elle soit, en la forme, donnée pour comparaître, ne l'est donc pas, en réalité, à cette fin. La nature des choses, ainsi qu'on vient de le voir, y met obstacle. Il est inutile d'ajouter que nous parlons ici des procédures ordinaires, sans nous occuper des affaires urgentes qui font exception aux règles par nous retracées. Ceci posé, si le défendeur, dans le délai que la loi lui donne, omet de constituer avoué, le demandeur est autorisé à requérir défaut contre lui (149, Cod. proc.); mais, comme ce défaut est prononcé pour non-accomplissement d'une formalité de procédure, on comprend que, deux mois tout aussi bien que deux jours après l'expiration du délai, il peut être obtenu sans nouvel ajournement; il est constant, en effet, que le défendeur a commis une négligence, et ce n'est pas le temps écoulé qui peut la couvrir (1). Nous laissons de côté la question de péremption. En matière commerciale, au contraire, il n'y a et ne peut y avoir de constitution d'avoués. Leur ministère est interdit; la procédure se fait sans leur intervention. (414, Cod proc. civ.; 627, Cod. comm.) Aussi l'assignation, devant les tribunaux consulaires, est-elle, en la forme et dans la réalité, donnée
exception aux règles par nous retracées. Ceci posé, si le défendeur, dans le délai que la loi lui donne, omet de constituer avoué, le demandeur est autorisé à requérir défaut contre lui (149, Cod. proc.); mais, comme ce défaut est prononcé pour non-accomplissement d'une formalité de procédure, on comprend que, deux mois tout aussi bien que deux jours après l'expiration du délai, il peut être obtenu sans nouvel ajournement; il est constant, en effet, que le défendeur a commis une négligence, et ce n'est pas le temps écoulé qui peut la couvrir (1). Nous laissons de côté la question de péremption. En matière commerciale, au contraire, il n'y a et ne peut y avoir de constitution d'avoués. Leur ministère est interdit; la procédure se fait sans leur intervention. (414, Cod proc. civ.; 627, Cod. comm.) Aussi l'assignation, devant les tribunaux consulaires, est-elle, en la forme et dans la réalité, donnée pour comparaître immédiatement. Dès lors, si le demandeur, au jour indiqué, ne se présente par lui-même à l'audience, l'assignation demeure sans effet. Le lendemain, un mois plus tard, le temps sera passé de requérir défaut contre le défendeur. Ce n'est pas, en effet, le lendemain, ce n'est pas un mois plus tard que celui-ci devait comparaître. Un jour avait été fixé par l'ajournement; rien n'établit que le défendeur ne se soit trouvé à l'audience; sans doute il y est venu; mais, n'entendant point appeler sa cause, il a pris le parti de se retirer. Il aurait pu requérir congé défaut contre son adversaire; la loi lui en donnait le droit (434, Cod. proc.). Mais le droit de faire n'en implique pas le devoir. Peut-être avait-il pensé, d'ailleurs, qu'on renonçait à une contestation mal fondée, injuste; il s'est abstenu de toutes réclamations; il a gardé le silence. Et le lendemain, répétons-le, il est trop tard. Le demandeur a été négligent; il ne peut prouver que son adversaire ait été, comme lui, en faute; s'il reprend sa demande, il doit donc, de toute nécessité, signifier un nouvel ajournement. Nous n'osons insister davantage; évidemment, toute procédure différente est irrégulière. Espérons que cette vérité
plus tard que celui-ci devait comparaître. Un jour avait été fixé par l'ajournement; rien n'établit que le défendeur ne se soit trouvé à l'audience; sans doute il y est venu; mais, n'entendant point appeler sa cause, il a pris le parti de se retirer. Il aurait pu requérir congé défaut contre son adversaire; la loi lui en donnait le droit (434, Cod. proc.). Mais le droit de faire n'en implique pas le devoir. Peut-être avait-il pensé, d'ailleurs, qu'on renonçait à une contestation mal fondée, injuste; il s'est abstenu de toutes réclamations; il a gardé le silence. Et le lendemain, répétons-le, il est trop tard. Le demandeur a été négligent; il ne peut prouver que son adversaire ait été, comme lui, en faute; s'il reprend sa demande, il doit donc, de toute nécessité, signifier un nouvel ajournement. Nous n'osons insister davantage; évidemment, toute procédure différente est irrégulière. Espérons que cette vérité sera reconnue. Leblond, avocat. COUR DE CASSATION. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. BIÈRE. — BRASSERIE. RÈGLEMENT. L'autorisation donnée à la régie des contributions indirectes par l'art. 109 de la loi du 28 avril 1816, relatif à l'impôt sur la bière, de régler l'emploi de l'excédant de contenance de la chaudière déclarée pour la fabrication, de manière qu'il ne puisse en résulter aucun abus, est indéfinie et ne peut être limitée dans son exercice et dans ses effets que par la nécessité de respecter les droits qu'accordent aux brasseurs les lois de la matière. Cette autorisation emporte nécessairement celle de déterminer le temps et l'heure où cet emploi sera fait, afin de prévenir tous les abus possibles. Est obligatoire le règlement par lequel la régie enjoint à un brasseur de faire rentrer entièrement dans sa chaudière de fabrication les excédants de métiers de la bière forte, une heure avant la jetée de la première trempe de petite bière, sans que le moment de leur entière rentrée puisse, dans aucun cas, dépasser la neuvième heure à partir de la jetée ou du repassage de la dernière trempe de bière forte sur les drèches; toute infraction à ce règlement doit être punie de l'amende prononcée par