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— D. 99.1.565); 28 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.584, et la note, Bull, crim., p. 246); 26 déc. 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.67). Le défendeur soutenait dans l'espèce ci-dessus, que le jugement d'incompétence frappé du pourvoi devait être maintenu en raison de ce que la publicité de la diffusion qui ressortait de l'ensemble des faits énoncés, justifiait cette décision, y. Cass. 20 août 1847 (D. 47.1.336); 5 juin 1869 (D. 70.1.235); 20 janv. 1883 (D. 84.1.137). Il est certain qu'il y a publicité dans le fait de distribuer un écrit diffamatoire à plusieurs personnes en vue de divulguer le fait imputé (V. Cass. 4 nov. 1909 — Gaz. Pal. 1909.2.674 — Bull, crim. p. 1046), mais encore eût-il fallu, pour que la Cour de cassation pût accueillir cette fin de non-recevoir, que le fait de la distribution ressortît d'une façon certaine et précise du jugement qui lui était déféré. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 24 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Dard. ENSEIGNEMENT. — ENSEIGNEMENT RELIGIEUX AUX HEURES DE CLASSE. MINISTRES DU CULTE. LOI DU 9 DÉCEMBRE 1903, ART.30. EXAMEN DE CATÉCHISME. SANCTION PÉNALE. RÉCIDIVE. 1° Tombent sous le coup de l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905, qui interdit l'enseignement religieux aux heures de classes, les ministres du culte qui auraient néanmoins en commission ont fait subir, en l'église, pendant les heures de classe, un examen de catéchisme à des enfants de l'âge scolaire inscrits dans les écoles publiques de la commune. Il importe peu que cet examen ait eu pour objet non, à proprement parler, d'enseigner ce jour-là le catéchisme, mais seulement de s'assurer du degré d'instruction religieuse des enfants : ayant pour effet de soumettre ceux-ci à une épreuve destinée à faire ressortir leurs connaissances acquises, il constitue un des moyens propres à leur procurer l'enseignement religieux. 2° L'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905, en déclarant applicable à la nouvelle contravention qu'il a prévue, les dispositions de l'art. 14 de la loi du 28 mars 1882, a purement et simplement déterminé la pénalité afférente à cette contravention ; par cette référence, il n'a nullement
l'enseignement religieux aux heures de classes, les ministres du culte qui auraient néanmoins en commission ont fait subir, en l'église, pendant les heures de classe, un examen de catéchisme à des enfants de l'âge scolaire inscrits dans les écoles publiques de la commune. Il importe peu que cet examen ait eu pour objet non, à proprement parler, d'enseigner ce jour-là le catéchisme, mais seulement de s'assurer du degré d'instruction religieuse des enfants : ayant pour effet de soumettre ceux-ci à une épreuve destinée à faire ressortir leurs connaissances acquises, il constitue un des moyens propres à leur procurer l'enseignement religieux. 2° L'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905, en déclarant applicable à la nouvelle contravention qu'il a prévue, les dispositions de l'art. 14 de la loi du 28 mars 1882, a purement et simplement déterminé la pénalité afférente à cette contravention ; par cette référence, il n'a nullement entendu subordonner à une récidive l'application de cette pénalité. Abbé Delozanne et autres. Les abbés Delozanne, Nanin, Vassogue et Champeaux se sont pourvus en cassation d'un jugement du Tribunal de simple police de Sedan du 21 juin 1910, qui les avait condamnés à l'amende pour infraction à l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1903. Arrêt : LA COUR, Par le premier motif de la violation de l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1903, et des art. 2 et 14 de la loi du 28 mars 1882, en ce que le jugement attaqué a qualifié d'enseignement religieux un simple examen ayant pour objet de constater le degré d'instruction religieuse des enfants en vue de la première communion : Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué qu'une commission présidée par Delozanne et composée de Nanin, Vassogne et Champeaux, tous quatre ministres du culte catholique, a fait subir en l'église de Floing, le 6 avril 1910, pendant les heures de classe, un examen de catéchisme à plusieurs enfants de l'âge scolaire, inscrits dans les écoles publiques de la commune ; Attendu qu'il importe peu que cet examen ait eu pour objet non, à proprement parler, d'enseigner ce jour-là
la loi du 9 décembre 1903. Arrêt : LA COUR, Par le premier motif de la violation de l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1903, et des art. 2 et 14 de la loi du 28 mars 1882, en ce que le jugement attaqué a qualifié d'enseignement religieux un simple examen ayant pour objet de constater le degré d'instruction religieuse des enfants en vue de la première communion : Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué qu'une commission présidée par Delozanne et composée de Nanin, Vassogne et Champeaux, tous quatre ministres du culte catholique, a fait subir en l'église de Floing, le 6 avril 1910, pendant les heures de classe, un examen de catéchisme à plusieurs enfants de l'âge scolaire, inscrits dans les écoles publiques de la commune ; Attendu qu'il importe peu que cet examen ait eu pour objet non, à proprement parler, d'enseigner ce jour-là le catéchisme, mais seulement de s'assurer du degré d'instruction religieuse des enfants ; qu'ayant pour effet de soumettre ceux-ci à une épreuve destinée à faire ressortir leurs connaissances acquises, il constitue un des moyens propres à leur procurer un enseignement religieux ; que, dès lors, en décidant, dans les circonstances susmentionnées, que l'enseignement religieux avait été donné aux enfants réunis dans l'église de Floing le 6 avril 1910, le juge de police a fait une exacte application de l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905 ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 30 de la loi du 9 décembre 1905, 2 et 14 de la loi du 28 mars 1882 et de la fausse application des art. 479 et 480 C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a condamné les concluants à des peines de police, qui ne pouvaient, aux termes de l'art. 14 de la loi du 28 mars 1882, leur être appliquées qu'en cas de nouvelle récidive : Attendu que l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905 en déclarant applicable à la nouvelle contravention qu'il a prévue les dispositions de l'art. 14 de la loi du 28 mars 1882, a
susmentionnées, que l'enseignement religieux avait été donné aux enfants réunis dans l'église de Floing le 6 avril 1910, le juge de police a fait une exacte application de l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905 ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 30 de la loi du 9 décembre 1905, 2 et 14 de la loi du 28 mars 1882 et de la fausse application des art. 479 et 480 C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a condamné les concluants à des peines de police, qui ne pouvaient, aux termes de l'art. 14 de la loi du 28 mars 1882, leur être appliquées qu'en cas de nouvelle récidive : Attendu que l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905 en déclarant applicable à la nouvelle contravention qu'il a prévue les dispositions de l'art. 14 de la loi du 28 mars 1882, a purement et simplement déterminé la pénalité afférente à cette contravention ; que par cette référence il n'a nullement entendu subordonner à une récidive l'application de cette pénalité ; Attendu que la nouvelle récidive dont il est question dans l'art. 14 précité se rattache par un lien nécessaire aux art. 12 et 13 qui précèdent, et notamment à l'avertissement et à l'affichage qui y sont prévus, et qu'elle fait partie d'un ensemble de mesures administratives organisées par le législateur de 1882 en vue de réprimer une infraction différente, par sa nature, de celle qui est prévue par l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905 ; qu'il suit de là que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejeté... MM. La Borde rapp. ; Eon av. gén. — Me Dufour av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il a été jugé déjà que ce qui est interdit par l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905, c'est l'enseignement religieux ; la loi ne s'applique pas au ministre du culte qui a organisé pour les enfants en âge scolaire une mission, si, au cours
et 13 qui précèdent, et notamment à l'avertissement et à l'affichage qui y sont prévus, et qu'elle fait partie d'un ensemble de mesures administratives organisées par le législateur de 1882 en vue de réprimer une infraction différente, par sa nature, de celle qui est prévue par l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905 ; qu'il suit de là que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejeté... MM. La Borde rapp. ; Eon av. gén. — Me Dufour av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il a été jugé déjà que ce qui est interdit par l'art. 30 de la loi du 9 décembre 1905, c'est l'enseignement religieux ; la loi ne s'applique pas au ministre du culte qui a organisé pour les enfants en âge scolaire une mission, si, au cours de cette mission, il n'y a pas eu d'enseignement religieux. V. Cass. 9 déc. 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.45). Mais du moins la loi s'applique à tout enseignement religieux, notamment à celui qui est donné au cours d'une retraite préparatoire à la première communion. V. Cass. 24 déc. 1909 (Gaz. Pal. 1910.1. Table, v° Enseignement, n. 1 — Gaz. Trib. 12 janv. 1910). II — Sur le second point : V. dans le même sens, Cass 5 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.672). COUR D'APPEL DE PARIS. (CH. CORR.) 8 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bidault de l'Isle. 1° COMPÉTENCE CRIMINELLE. — TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — QUALIFICATION. — ORDONNANCE DE RENVOI. — CITATION. — DROIT DE MODIFICATION. — ÉLÉMENTS DE FAIT. 2° CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE VOYAGEURS. OUVRIERS. — TARIF RÉDUIT. — ENTREPRENEUR. — INAPPLICATION. — CARTE D'ABONNEMENT. USAGE. — CONTRAVENTION. 1° La juridiction correctionnelle a le droit de rechercher si les faits sur lesquels a porté l'instruction préalable et qui ont été qualifiés par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, ne sont pas susceptibles d'une qualification différente et ne constituent pas une autre infraction à la loi pénale. Il importe peu que dans son ordonnance le juge d'instruction ait déclaré
1910.1. Table, v° Enseignement, n. 1 — Gaz. Trib. 12 janv. 1910). II — Sur le second point : V. dans le même sens, Cass 5 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.672). COUR D'APPEL DE PARIS. (CH. CORR.) 8 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bidault de l'Isle. 1° COMPÉTENCE CRIMINELLE. — TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — QUALIFICATION. — ORDONNANCE DE RENVOI. — CITATION. — DROIT DE MODIFICATION. — ÉLÉMENTS DE FAIT. 2° CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE VOYAGEURS. OUVRIERS. — TARIF RÉDUIT. — ENTREPRENEUR. — INAPPLICATION. — CARTE D'ABONNEMENT. USAGE. — CONTRAVENTION. 1° La juridiction correctionnelle a le droit de rechercher si les faits sur lesquels a porté l'instruction préalable et qui ont été qualifiés par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, ne sont pas susceptibles d'une qualification différente et ne constituent pas une autre infraction à la loi pénale. Il importe peu que dans son ordonnance le juge d'instruction ait déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre à ce point de vue différent, alors que les faits incriminés constituent un ensemble unique et que l'ordonnance en a attribué la connaissance à la juridiction correctionnelle ; les pouvoirs de cette juridiction, quant à la qualification desdits faits, ne peut être restreinte par une telle disposition qui n'a d'une ordonnance de non-lieu que l'apparence. 2° La disposition de tarifs de chemins de fer pour le transport des voyageurs (dans l'espèce le chap. C. du tarif G. V. n° 3 des chemins de fer de l'Etat) qui permet aux ouvriers de se rendre à Paris au moyen d'une carte d'abonnement, hebdomadaire à prix réduit, est exclusivement applicable aux ouvriers vivant de leur travail manuel et personnel et non à ceux qui entreprennent des travaux qu'ils ne peuvent mener à bout qu'avec le concours d'autres ouvriers. Spécialement, ne peut profiter dudit tarif une couturière qui se charge, pour une maison de couture de travaux en quantité telle qu'elle ne peut les effectuer qu'avec le concours de plusieurs ouvrières, et qui est en somme une entrepreneuse à façon. Le fait, par celle entrepreneuse, de se faire délivrer une carte d'abonnement à prix réduit à laquelle elle
une telle disposition qui n'a d'une ordonnance de non-lieu que l'apparence. 2° La disposition de tarifs de chemins de fer pour le transport des voyageurs (dans l'espèce le chap. C. du tarif G. V. n° 3 des chemins de fer de l'Etat) qui permet aux ouvriers de se rendre à Paris au moyen d'une carte d'abonnement, hebdomadaire à prix réduit, est exclusivement applicable aux ouvriers vivant de leur travail manuel et personnel et non à ceux qui entreprennent des travaux qu'ils ne peuvent mener à bout qu'avec le concours d'autres ouvriers. Spécialement, ne peut profiter dudit tarif une couturière qui se charge, pour une maison de couture de travaux en quantité telle qu'elle ne peut les effectuer qu'avec le concours de plusieurs ouvrières, et qui est en somme une entrepreneuse à façon. Le fait, par celle entrepreneuse, de se faire délivrer une carte d'abonnement à prix réduit à laquelle elle n'avait pas droit et de s'en servir constitue l'infraction prévue par l'art. 76 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 modifiée par le décret du 1er mars 1901 et punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845. Min. pub. et Chemins de fer de l'Etat c. Dame Filhon. LA COUR, Considérant que les faits établis par l'instruction faite à l'audience du tribunal correctionnel ne constituent pas le délit d'escroquerie ; que la dame Filhon s'est, il est vrai, fait délivrer une carte d'abonnement hebdomadaire pour voyager de Courbevoie à Paris, au tarif G. V. n° 3.6 spécial aux ouvriers, que pour obtenir cette carte, elle a déclaré « travailler comme ouvrière chez M. Diément, couturier, 3, rue de la Ville-l'Evêque » ; et a produit à l'appui de cette déclaration, un certificat délivré par la maison Diément qui attestait qu'elle l'occupait comme ouvrière couturière ; mais que si elle n'était pas ouvrière au sens attaché à cette expression par le tarif dont s'agit, il est constant cependant qu'elle travaillait réellement pour le compte de la maison Diément et JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 105 qu'elle exerçait la profession de couturière ; qu'il n'y a donc pas usage d'une fausse qualité
LA COUR, Considérant que les faits établis par l'instruction faite à l'audience du tribunal correctionnel ne constituent pas le délit d'escroquerie ; que la dame Filhon s'est, il est vrai, fait délivrer une carte d'abonnement hebdomadaire pour voyager de Courbevoie à Paris, au tarif G. V. n° 3.6 spécial aux ouvriers, que pour obtenir cette carte, elle a déclaré « travailler comme ouvrière chez M. Diément, couturier, 3, rue de la Ville-l'Evêque » ; et a produit à l'appui de cette déclaration, un certificat délivré par la maison Diément qui attestait qu'elle l'occupait comme ouvrière couturière ; mais que si elle n'était pas ouvrière au sens attaché à cette expression par le tarif dont s'agit, il est constant cependant qu'elle travaillait réellement pour le compte de la maison Diément et JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 105 qu'elle exerçait la profession de couturière ; qu'il n'y a donc pas usage d'une fausse qualité au sens de l'art. 405 C. pén. ; que d'ailleurs il n'est pas suffisamment établi que la dame Filhon ait eu l'intention coupable, élément essentiel du délit d'escroquerie ; qu'en effet, il n'est pas impossible que, comme elle le soutient, elle se soit trompée sur le sens et la portée des dispositions du tarif G. V. n° 3-6 et ait cru que les cartes prévues par ce tarif pouvaient être délivrées à toute personne se livrant à un travail manuel ; Considérant qu'il y a lieu de rechercher si les faits sur lesquels a porté l'instruction préalable et dont a été saisi le tribunal correctionnel par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, ne constituent pas une autre infraction à la loi pénale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats, notamment des déclarations faites à l'audience de la cour d'appel par la dame Filhon que celle-ci a, du 10 avril 1909 au 9 juin 1909, voyagé en chemin de fer dans des wagons de troisième classe, deux fois par semaine à l'aide d'une carte d'abonnement à la semaine délivrée d'après le tarif G. V. n° 3-6 ; Considérant que le chapitre C du tarif G. V. n° 3 est
des dispositions du tarif G. V. n° 3-6 et ait cru que les cartes prévues par ce tarif pouvaient être délivrées à toute personne se livrant à un travail manuel ; Considérant qu'il y a lieu de rechercher si les faits sur lesquels a porté l'instruction préalable et dont a été saisi le tribunal correctionnel par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, ne constituent pas une autre infraction à la loi pénale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats, notamment des déclarations faites à l'audience de la cour d'appel par la dame Filhon que celle-ci a, du 10 avril 1909 au 9 juin 1909, voyagé en chemin de fer dans des wagons de troisième classe, deux fois par semaine à l'aide d'une carte d'abonnement à la semaine délivrée d'après le tarif G. V. n° 3-6 ; Considérant que le chapitre C du tarif G. V. n° 3 est exclusivement applicable aux ouvriers vivant de leur travail manuel et personnel ; que toute personne qui ne remplit pas cette condition essentielle ne peut bénéficier de ce tarif réduit ; Considérant que la dame Filhon ne peut être considérée comme une ouvrière au sens de ce chapitre C ; qu'en effet, d'une part, il est établi et reconnu par elle-même qu'elle ne travaille pas dans les ateliers de la maison Diément, mais qu'elle se charge du travail à faire exécuter pour celle maison, et que, d'autre part, il est certain qu'elle fait ce travail avec l'aide d'ouvrières qu'elle emploie, c'est-à-dire comme entrepreneuse ; qu'à la vérité, la dame Filhon soutient qu'elle n'emploie pas d'ouvrières et qu'elle exécute seule chez elle les travaux de couture qui lui sont confiés, mais que le contraire, est nettement établi ; qu'en effet, des témoins affirment qu'à plusieurs reprises ils ont vu à Courbevoie des affiches par lesquelles la dame Filhon demandait des ouvrières ; que plusieurs ouvrières reconnaissent avoir à diverses reprises travaillé chez la dame Filhon ou fait à leur domicile des travaux de couture pour le compte de celle-ci ; que d'ailleurs l'examen sommaire des comptes de la dame Filhon dans la
effet, d'une part, il est établi et reconnu par elle-même qu'elle ne travaille pas dans les ateliers de la maison Diément, mais qu'elle se charge du travail à faire exécuter pour celle maison, et que, d'autre part, il est certain qu'elle fait ce travail avec l'aide d'ouvrières qu'elle emploie, c'est-à-dire comme entrepreneuse ; qu'à la vérité, la dame Filhon soutient qu'elle n'emploie pas d'ouvrières et qu'elle exécute seule chez elle les travaux de couture qui lui sont confiés, mais que le contraire, est nettement établi ; qu'en effet, des témoins affirment qu'à plusieurs reprises ils ont vu à Courbevoie des affiches par lesquelles la dame Filhon demandait des ouvrières ; que plusieurs ouvrières reconnaissent avoir à diverses reprises travaillé chez la dame Filhon ou fait à leur domicile des travaux de couture pour le compte de celle-ci ; que d'ailleurs l'examen sommaire des comptes de la dame Filhon dans la maison Diément et son livret de travail montre qu'elle ne travaillait pas d'une façon continue pour cette maison et que, à certaines époques, elle se chargeait de travaux en quantité telle qu'elle ne pouvait les effectuer qu'avec le concours de plusieurs ouvrières ; qu'ainsi en 1908, dans le seul mois de mai, elle a effectué pour 726 francs de travaux, qui ont fait l'objet de cinq livraisons distinctes, les 4, 11, 18, 25 et 31 mai ; qu'en 1909, ainsi que l'établit son livret, elle a fait et livré du 12 au 28 avril pour 71 fr. 80 de travaux, et du 28 avril au 3 mai pour 104 fr. 80 ; Considérant que la dame Filhon a ainsi effectué du 10 avril 1909 au 9 juin 1909 des parcours en chemin de fer avec une carte d'abonnement dont elle avait demandé et obtenu la délivrance en vertu d'un tarif réduit auquel elle n'avait pas droit ; qu'elle a ainsi commis une infraction aux tarifs et aux règlements prévue par l'art. 76 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 modifiée par le décret du 1er mars 1901 et punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; Considérant,
de mai, elle a effectué pour 726 francs de travaux, qui ont fait l'objet de cinq livraisons distinctes, les 4, 11, 18, 25 et 31 mai ; qu'en 1909, ainsi que l'établit son livret, elle a fait et livré du 12 au 28 avril pour 71 fr. 80 de travaux, et du 28 avril au 3 mai pour 104 fr. 80 ; Considérant que la dame Filhon a ainsi effectué du 10 avril 1909 au 9 juin 1909 des parcours en chemin de fer avec une carte d'abonnement dont elle avait demandé et obtenu la délivrance en vertu d'un tarif réduit auquel elle n'avait pas droit ; qu'elle a ainsi commis une infraction aux tarifs et aux règlements prévue par l'art. 76 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 modifiée par le décret du 1er mars 1901 et punie par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; Considérant, il est vrai, que par son ordonnance du 19 février 1909, M. le juge d'instruction tout en renvoyant devant le Tribunal correctionnel de la Seine sous la prévention d'escroquerie, a déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre en ce qui concerne l'infraction à la police des chemins de fer relevée dans le réquisitoire introductif ; mais qu'il importe de remarquer qu'il s'agissait des mêmes faits considérés sous un double aspect ; que les faits incriminés constituent un ensemble unique et que l'ordonnance a attribué la connaissance à la juridiction correctionnelle qui a le droit d'examiner quelle qualification ils comportent et dont les pouvoirs ne sauraient être restreints par la seconde disposition de cette ordonnance; que cette seconde disposition qui n'a d'une ordonnance de non-lieu que la simple apparence, n'est en réalité qu'une restriction sur la qualification, restriction inopérante qui laisse l'ordonnance précitée sous l'autorité de l'article 130 et non sous celle de l'article 128 C. inst. crim.; Par ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau, déclare la dame Filhon coupable d'avoir du 10 avril 1909 au 9 juin 1909 contrevenu à l'article 76 de l'ordonnance du 16 novembre 1848, modifiée par le décret du 1er mars 1901, délit prévu et puni
dans le réquisitoire introductif ; mais qu'il importe de remarquer qu'il s'agissait des mêmes faits considérés sous un double aspect ; que les faits incriminés constituent un ensemble unique et que l'ordonnance a attribué la connaissance à la juridiction correctionnelle qui a le droit d'examiner quelle qualification ils comportent et dont les pouvoirs ne sauraient être restreints par la seconde disposition de cette ordonnance; que cette seconde disposition qui n'a d'une ordonnance de non-lieu que la simple apparence, n'est en réalité qu'une restriction sur la qualification, restriction inopérante qui laisse l'ordonnance précitée sous l'autorité de l'article 130 et non sous celle de l'article 128 C. inst. crim.; Par ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau, déclare la dame Filhon coupable d'avoir du 10 avril 1909 au 9 juin 1909 contrevenu à l'article 76 de l'ordonnance du 16 novembre 1848, modifiée par le décret du 1er mars 1901, délit prévu et puni par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845; Faisant application desdits articles, condamne la dame Filhon à 16 francs d'amende; Et statuant sur les conclusions de la partie civile; Considérant que la Compagnie des chemins de fer de l'État réclame la somme de 41 fr. 40 à litre de restitution et conclut en outre à l'affichage de l'arrêt; que la demande de restitution est justifiée; mais qu'en raison des circonstances de la cause, il n'y a pas lieu d'ordonner l'affichage; Par ces motifs, Condamne la dame Filhon par toutes voies de droit et même par corps à payer à la Compagnie des chemins de fer de l'État la somme de 41 fr. 40, la condamne en outre en tous les dépens, déclare la partie civile responsable des frais envers le trésor sauf son recours de droit. M. Corentin-Guyho av. gén. — Mes Ducuing et Lebret av. NOTE. — Il est de jurisprudence constante que le tribunal répressif n'est lié ni par l'ordonnance de renvoi, ni par la citation. Il lui appartient de restituer aux faits leur véritable qualification, à condition de ne rien ajouter aux éléments de fait spécifiés dans l'acte, ordonnance de renvoi ou citation, en vertu