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DE PREUVE ADMIS. — RENSEIGNEMENTS DU JUGE. On ne saurait faire grief au juge de s'être fondé, pour déterminer un point litigieux, à la fois sur une enquête et sur « un ensemble de circonstances jointes aux renseignements que possède la Cour », s'il n'appert ni des qualités, ni de l'arrêt lui-même que ces « renseignements » soient le résultat d'investigations personnelles poursuivies par le juge en dehors de l'audience ou en dehors des parties, et si les mots « renseignements que possède la Cour » rapprochés des motifs qui les précèdent et sainement entendus, visent, au contraire, ceux que les parties avaient elles-mêmes versés aux débats pour contredire les résultats de l'expertise. Braquessac c. Molard. M. Braquessac s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 16 mars 1909, rendu au profit de M. Molard. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1315 et s. C. civ. et des règles de la preuve : Attendu que pour déterminer la valeur locative des locaux litigieux, l'arrêt attaqué s'est fondé à la fois sur une enquête, dont la régularité n'est pas contestée, et sur « un ensemble de circonstances jointes aux renseignements que possède la Cour » ; Mais attendu qu'il n'appert nullement, ni des qualités, ni de l'arrêt lui-même, que des « renseignements » soient le résultat d'investigations personnelles poursuivies par le juge en dehors de l'audience ou en dehors des parties ; que les mots « renseignements que possède la Cour » rapprochés des motifs qui les précèdent et sainement entendus, visent, au contraire, ceux que les parties avaient elles-mêmes versés aux débats pour contredire les résultats de l'expertise ; d'où il suit qu'en faisant état de ces renseignements, l'arrêt attaqué n'a violé ni les articles, ni les principes visés au pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que d'un précédent arrêt rendu entre les mêmes parties le 2 juin 1908 par la Cour d'appel de Paris il résulte que Braquessac est propriétaire exclusif du fonds de commerce de restaurateur qu'il exploite dans deux immeubles dépendant de
aux renseignements que possède la Cour » ; Mais attendu qu'il n'appert nullement, ni des qualités, ni de l'arrêt lui-même, que des « renseignements » soient le résultat d'investigations personnelles poursuivies par le juge en dehors de l'audience ou en dehors des parties ; que les mots « renseignements que possède la Cour » rapprochés des motifs qui les précèdent et sainement entendus, visent, au contraire, ceux que les parties avaient elles-mêmes versés aux débats pour contredire les résultats de l'expertise ; d'où il suit qu'en faisant état de ces renseignements, l'arrêt attaqué n'a violé ni les articles, ni les principes visés au pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que d'un précédent arrêt rendu entre les mêmes parties le 2 juin 1908 par la Cour d'appel de Paris il résulte que Braquessac est propriétaire exclusif du fonds de commerce de restaurateur qu'il exploite dans deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Braquessac aujourd'hui divorcés ; que par ce même arrêt il a été dit que la communauté ou ses ayants droit seraient tenus de consentir à Braquessac un bail de dix-huit années des locaux où il exerçait son commerce ; qu'enfin par une décision interlocutoire, les parties avaient été renvoyées devant experts pour la fixation du prix du loyer ; Attendu que, vidant cet interlocutoire, l'arrêt attaqué a tenu compte pour fixer le prix du bail, de la plus-value que l'exploitation du fonds avait donnée aux locaux litigieux, mais que cette décision, qui n'a pas pour effet de reprendre indirectement au demandeur une partie de son fonds pour en faire bénéficier la communauté, n'est pas en contradiction avec celle qui a déclaré que ce fonds était la propriété personnelle et exclusive du mari ; qu'ainsi, l'arrêt entrepris, qui est dûment motivé, satisfait pleinement aux exigences de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Rejette... MM. Feuilloley rapp.; Séligman av. gén. — Me Aguillon av. NOTE. — Il est constant que le juge ne devant, pour former sa conviction, recourir qu'aux moyens de preuve déterminés par la loi, ne peut se fonder
interlocutoire, les parties avaient été renvoyées devant experts pour la fixation du prix du loyer ; Attendu que, vidant cet interlocutoire, l'arrêt attaqué a tenu compte pour fixer le prix du bail, de la plus-value que l'exploitation du fonds avait donnée aux locaux litigieux, mais que cette décision, qui n'a pas pour effet de reprendre indirectement au demandeur une partie de son fonds pour en faire bénéficier la communauté, n'est pas en contradiction avec celle qui a déclaré que ce fonds était la propriété personnelle et exclusive du mari ; qu'ainsi, l'arrêt entrepris, qui est dûment motivé, satisfait pleinement aux exigences de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Rejette... MM. Feuilloley rapp.; Séligman av. gén. — Me Aguillon av. NOTE. — Il est constant que le juge ne devant, pour former sa conviction, recourir qu'aux moyens de preuve déterminés par la loi, ne peut se fonder sur le résultat d'investigations personnelles poursuivies en dehors de l'audience et en dehors des parties. V. Cass. 24 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.537 — Pand. franc. 1907.1.205) et la note Mais d'ailleurs si la décision est basée à la fois sur un mode de preuve admis par la loi et sur des renseignements personnels, il a été jugé qu'elle n'est pas dépourvue de base légale. V. Cass. 12 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.512 — D. 1907.1.248 — Pand. franc. 1907.1.148). Dans l'espèce ci-dessus, il n'était même pas établi que les renseignements visés par le juge eussent été pris en dehors des débats et des parties. COUR D'APPEL DE ROUEN (1re CH.) 7 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Daniel, premier président. CHOSE JUGÉE. — INFLUENCE DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL. — ABORDAGE. — SENTENCE DE NON CULPABILITÉ RENDUE PAR LE TRIBUNAL COMMERCIAL MARITIME. — ACTION ULTÉRIEURE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — FAITS IDENTIQUES. — QUALIFICATION DIFFÉRENTE. — ATTEINTE AU RESPECT DE LA CHOSE JUGÉE. Le principe, d'après lequel les décisions de la justice répressive ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, doit être entendu en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil
sur des renseignements personnels, il a été jugé qu'elle n'est pas dépourvue de base légale. V. Cass. 12 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.512 — D. 1907.1.248 — Pand. franc. 1907.1.148). Dans l'espèce ci-dessus, il n'était même pas établi que les renseignements visés par le juge eussent été pris en dehors des débats et des parties. COUR D'APPEL DE ROUEN (1re CH.) 7 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Daniel, premier président. CHOSE JUGÉE. — INFLUENCE DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL. — ABORDAGE. — SENTENCE DE NON CULPABILITÉ RENDUE PAR LE TRIBUNAL COMMERCIAL MARITIME. — ACTION ULTÉRIEURE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — FAITS IDENTIQUES. — QUALIFICATION DIFFÉRENTE. — ATTEINTE AU RESPECT DE LA CHOSE JUGÉE. Le principe, d'après lequel les décisions de la justice répressive ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, doit être entendu en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par le juge criminel. Et si, dans des cas déterminés, la faute peut être relevée seulement comme dol civil, en faisant abstraction de la criminalité de l'acte, il faut cependant, de toute nécessité que la décision nouvelle ne soit pas en contradiction avec la déclaration de non culpabilité et puisse se concilier avec elle. Méconnaît le principe sus-rappelé, le tribunal qui après avoir proclamé son respect de la chose jugée en arrive cependant, sous forme de restriction à la règle générale à formuler cette conclusion que l'autorité de l'action jugée ne s'impose qu'autant que la décision attaquée serait intervenue dans la plénitude du droit du juge et ne reposerait pas sur une erreur matérielle. En conséquence, doit être réformée la décision par laquelle, les premiers juges faisant application aux faits de la cause de cette théorie anti-juridique ont déclaré qu'il n'y avait pas lieu de faire état contre une des parties (le demandeur en l'espèce) d'une condamnation basée sur une erreur matérielle et sur une contravention inexistente. Spécialement lorsqu'à la suite d'un abordage, le tribunal commercial maritime a condamné pour contravention 398 GAZETTE DU PALAIS aux règlements, le patron du bateau abordé,
avec la déclaration de non culpabilité et puisse se concilier avec elle. Méconnaît le principe sus-rappelé, le tribunal qui après avoir proclamé son respect de la chose jugée en arrive cependant, sous forme de restriction à la règle générale à formuler cette conclusion que l'autorité de l'action jugée ne s'impose qu'autant que la décision attaquée serait intervenue dans la plénitude du droit du juge et ne reposerait pas sur une erreur matérielle. En conséquence, doit être réformée la décision par laquelle, les premiers juges faisant application aux faits de la cause de cette théorie anti-juridique ont déclaré qu'il n'y avait pas lieu de faire état contre une des parties (le demandeur en l'espèce) d'une condamnation basée sur une erreur matérielle et sur une contravention inexistente. Spécialement lorsqu'à la suite d'un abordage, le tribunal commercial maritime a condamné pour contravention 398 GAZETTE DU PALAIS aux règlements, le patron du bateau abordé, et rendu au contraire, une sentence de non culpabilité en faveur de celui du bâtiment abordeur, viole l'autorité de la chose jugée le tribunal de commerce qui accueille l'action en dommages-intérêts introduite ultérieurement par le premier de ces patrons en relevant comme constituants d'un quasi-délit à la charge de l'abordeur les faits mêmes qui ont servi d'éléments à la prévention définitivement écartée par la juridiction répressive. Fourny et Cie c. Joly. Le 15 décembre 1909, le Tribunal de commerce de Fécamp avait rendu le jugement suivant où se trouvent exposés les faits de la cause. LE TRIBUNAL, Attendu qu'avant d'aborder au fond la responsabilité de l'abordage du Saint-Etienne et du Jean, et de la déterminer à l'aide des témoignages et de l'ensemble des documents de la cause, il semble nécessaire d'examiner tout d'abord l'influence que peuvent avoir sur elle, les deux questions suivantes : l'une soulevée par les armateurs du Jean : l'autorité de la chose jugée ; l'autre découlant des conclusions du rapport d'arbitres, et soutenue par les armateurs du Saint-Etienne : l'hypothèse de l'invisibilité des feux du Jean ; Sur l'autorité de la chose jugée : Attendu que, à la suite de l'abordage le Tribunal commercial maritime du
les faits mêmes qui ont servi d'éléments à la prévention définitivement écartée par la juridiction répressive. Fourny et Cie c. Joly. Le 15 décembre 1909, le Tribunal de commerce de Fécamp avait rendu le jugement suivant où se trouvent exposés les faits de la cause. LE TRIBUNAL, Attendu qu'avant d'aborder au fond la responsabilité de l'abordage du Saint-Etienne et du Jean, et de la déterminer à l'aide des témoignages et de l'ensemble des documents de la cause, il semble nécessaire d'examiner tout d'abord l'influence que peuvent avoir sur elle, les deux questions suivantes : l'une soulevée par les armateurs du Jean : l'autorité de la chose jugée ; l'autre découlant des conclusions du rapport d'arbitres, et soutenue par les armateurs du Saint-Etienne : l'hypothèse de l'invisibilité des feux du Jean ; Sur l'autorité de la chose jugée : Attendu que, à la suite de l'abordage le Tribunal commercial maritime du Havre, a, par jugement du 19 juin 1909, condamné le patron du Saint-Etienne à 50 francs d'amende avec sursis, et acquitté le patron du Jean ; Attendu que d'après les armateurs du navire boulonnais, celle condamnation entraînerait ipso facto, la preuve de la faute commise par le Saint-Etienne et le rendrait responsable de l'abordage ; Attendu qu'en effet, l' "autorité de la chose jugée s'impose au juge civil, mais pas au point de lui retirer le pouvoir d'apprécier des fautes qui tout en ne tombant pas sous le coup de la justice répressive n'en constituent pas moins un quasi-délit aux termes des art. 1382 et s. C. civ., et rendent leurs auteurs passibles de dommages-intérêts ; que les art. 1382 et s., de par la généralité de leurs termes laissent le champ libre aux actions les plus diverses et les plus nombreuses, tandis que la loi pénale se meut dans un champ d'action étroit et rigoureux ; que s'en tenir à l'application exacte de celle-ci pour prononcer au point de vue civil, serait abandonner toute sanction contre des fautes qui engageraient cependant la responsabilité de leurs auteurs ; Attendu qu'il est donc un principe bien établi, en doctrine et en
rendrait responsable de l'abordage ; Attendu qu'en effet, l' "autorité de la chose jugée s'impose au juge civil, mais pas au point de lui retirer le pouvoir d'apprécier des fautes qui tout en ne tombant pas sous le coup de la justice répressive n'en constituent pas moins un quasi-délit aux termes des art. 1382 et s. C. civ., et rendent leurs auteurs passibles de dommages-intérêts ; que les art. 1382 et s., de par la généralité de leurs termes laissent le champ libre aux actions les plus diverses et les plus nombreuses, tandis que la loi pénale se meut dans un champ d'action étroit et rigoureux ; que s'en tenir à l'application exacte de celle-ci pour prononcer au point de vue civil, serait abandonner toute sanction contre des fautes qui engageraient cependant la responsabilité de leurs auteurs ; Attendu qu'il est donc un principe bien établi, en doctrine et en jurisprudence, le juge civil est lié vis-à-vis du fait précis, objet de la condamnation pénale, mais toute latitude lui est laissée pour l'appréciation des autres fautes commises en dehors de ce fait ; Mais attendu qu'il y a plus ; que l'autorité de la chose jugée ne s'impose qu'autant que la décision serait intervenue dans la plénitude du droit du juge criminel, et qu'elle ne reposerait pas sur une erreur matérielle ; Attendu que la faute unique reprochée au patron Bertot, n'étant pas maître de sa manoeuvre, est de ne l'avoir pas signalé conformément à l'art. 4 du règlement du 21 février 1897, et c'est pour ce fait unique que Bertot a été condamné par le tribunal commercial maritime ; Or, attendu que l'art. 4 qui prescrit des feux quand le navire n'est pas maître de sa manœuvre, ne s'applique pas aux bateaux de pêche qui en sont formellement dispensés par l'art. 9 in fine ; Attendu qu'on ne saurait donc faire état contre le Saint-Etienne d'une condamnation basée sur une erreur matérielle, et pour une contravention inexistante ; Sur l'invisibilité des feux : Attendu que les arbitres rapporteurs expliquent l'invisibilité des feux du Jean pour le Saint-Etienne, par le
la décision serait intervenue dans la plénitude du droit du juge criminel, et qu'elle ne reposerait pas sur une erreur matérielle ; Attendu que la faute unique reprochée au patron Bertot, n'étant pas maître de sa manoeuvre, est de ne l'avoir pas signalé conformément à l'art. 4 du règlement du 21 février 1897, et c'est pour ce fait unique que Bertot a été condamné par le tribunal commercial maritime ; Or, attendu que l'art. 4 qui prescrit des feux quand le navire n'est pas maître de sa manœuvre, ne s'applique pas aux bateaux de pêche qui en sont formellement dispensés par l'art. 9 in fine ; Attendu qu'on ne saurait donc faire état contre le Saint-Etienne d'une condamnation basée sur une erreur matérielle, et pour une contravention inexistante ; Sur l'invisibilité des feux : Attendu que les arbitres rapporteurs expliquent l'invisibilité des feux du Jean pour le Saint-Etienne, par le fait que les écrans, sur lesquels étaient assujettis les feux dans les haubans, étaient placés non pas parallèlement à l'axe du navire de façon à projeter directement la lumière, mais complètement en retrait, et obliquement à cet axe ; que cette position anormale et irrégulière donne un secteur privé de feux de quarante degrés ; que le Saint-Etienne se mouvant dans ce secteur ne pouvait voir les feux du Jean ; Attendu qu'il s'agit là d'une pure hypothèse dont l'admission est toute relative, car il faudrait la stabilité parfaite du navire et aucune variation dans sa marche sur le Saint-Etienne ; et que tel n'est pas le cas d'un navire qui marche sous l'influence de deux éléments dont il ne peut calculer les effets, la mer et le vent ; qu'il est amené sous cette influence à présenter tantôt un bord plus que l'autre, et par la même rendre visible au moins un de ses feux ; Mais attendu qu'en tout cas, la constatation de ce fait est inopposable aux défendeurs qui n'ont pas été appelés, et qui n'étaient pas présents à cet examen ; qu'il a été fait par deux arbitres qui se sont rendus à Boulogne et qui
feux de quarante degrés ; que le Saint-Etienne se mouvant dans ce secteur ne pouvait voir les feux du Jean ; Attendu qu'il s'agit là d'une pure hypothèse dont l'admission est toute relative, car il faudrait la stabilité parfaite du navire et aucune variation dans sa marche sur le Saint-Etienne ; et que tel n'est pas le cas d'un navire qui marche sous l'influence de deux éléments dont il ne peut calculer les effets, la mer et le vent ; qu'il est amené sous cette influence à présenter tantôt un bord plus que l'autre, et par la même rendre visible au moins un de ses feux ; Mais attendu qu'en tout cas, la constatation de ce fait est inopposable aux défendeurs qui n'ont pas été appelés, et qui n'étaient pas présents à cet examen ; qu'il a été fait par deux arbitres qui se sont rendus à Boulogne et qui ont procédé en arrière de toutes les parties ; que de telles méthodes d'investigation ne peuvent donner aucune garantie ; que la question pouvait présenter de l'intérêt, mais à la condition d'être entourée d'une discussion contradictoire qui aurait fixé les parties sur le fait à établir, et leur aurait permis de formuler leurs dires ; que l'examen sommaire des rapporteurs a pu leur faire déterminer la position des écrans sur les haubans, mais que pour bien juger de la portée et de la direction des feux, il était nécessaire de mettre les feux en place, et d'apprécier leurs effets dans leur cadre d'application c'est-à-dire en pleine mer ; que de telles démonstrations faites contradictoirement pourraient être considérées comme acquises aux débats et servir de base d'appréciation à une faute, mais que l'hypothèse des arbitres ne présente aucun de ces caractères et doit être rejetée ; Au fond : Attendu qu'au résultat de l'erreur ordonnée, il est constant et bien établi que le 29 décembre 1908, vers cinq heures du matin, le Saint-Etienne revenant des lieux de pêche qu'il avait quittés vers minuit, pour rentrer à Fécamp, où il devait livrer sa pêche, se trouvait en mer par le travers d'Yport,
de formuler leurs dires ; que l'examen sommaire des rapporteurs a pu leur faire déterminer la position des écrans sur les haubans, mais que pour bien juger de la portée et de la direction des feux, il était nécessaire de mettre les feux en place, et d'apprécier leurs effets dans leur cadre d'application c'est-à-dire en pleine mer ; que de telles démonstrations faites contradictoirement pourraient être considérées comme acquises aux débats et servir de base d'appréciation à une faute, mais que l'hypothèse des arbitres ne présente aucun de ces caractères et doit être rejetée ; Au fond : Attendu qu'au résultat de l'erreur ordonnée, il est constant et bien établi que le 29 décembre 1908, vers cinq heures du matin, le Saint-Etienne revenant des lieux de pêche qu'il avait quittés vers minuit, pour rentrer à Fécamp, où il devait livrer sa pêche, se trouvait en mer par le travers d'Yport, quand il aperçut le remorqueur Hercule, à sa sortie du port de Fécamp, et lui fit un signal pour se faire prendre en remorque ; que le Saint-Etienne, pour faciliter cette manœuvre, avait mis en panne, et avait reçu de l'Hercule, la remorque qui lui fut envoyée sans succès une première fois, mais avec pleine réussite, une seconde fois ; que les deux navires étaient en couple par bâbord, et la remorque sur le point d'être raidée, quand l'équipage du Saint-Etienne, vit se démasquer brusquement par son tribord les feux d'un autre bateau qui, malgré ses cris de loffer, vint l'aborder en plein tribord, et lui fit de telles avaries qu'au bout de quelques minutes, le Saint-Etienne coulait ; que l'abordant était le bateau Jean du port de Boulogne, qui lui-même avait suivi une route parallèle à celle du Saint-Etienne, se trouvait dans les mêmes parages et poursuivait le même but ; se faire remorquer par l'Hercule pour livrer ses produits de pêche ; que le Jean, alors qu'il était en face d'Yport a aperçu vers le nord-est les feux blancs d'un remorqueur par bâbord au large de lui, qu'il lui a brûlé une torche ; qu'aussitôt il a aperçu
première fois, mais avec pleine réussite, une seconde fois ; que les deux navires étaient en couple par bâbord, et la remorque sur le point d'être raidée, quand l'équipage du Saint-Etienne, vit se démasquer brusquement par son tribord les feux d'un autre bateau qui, malgré ses cris de loffer, vint l'aborder en plein tribord, et lui fit de telles avaries qu'au bout de quelques minutes, le Saint-Etienne coulait ; que l'abordant était le bateau Jean du port de Boulogne, qui lui-même avait suivi une route parallèle à celle du Saint-Etienne, se trouvait dans les mêmes parages et poursuivait le même but ; se faire remorquer par l'Hercule pour livrer ses produits de pêche ; que le Jean, alors qu'il était en face d'Yport a aperçu vers le nord-est les feux blancs d'un remorqueur par bâbord au large de lui, qu'il lui a brûlé une torche ; qu'aussitôt il a aperçu un feu rouge et presque aussitôt un peu en arrière de lui un second feu rouge, puis subitement et en cours de route, il ne vit plus qu'un feu rouge puis un feu vert ; que le capitaine du Jean déclare formellement avoir eu la perception très nette qu'il se trouvait en face d'un remorqueur et d'un bateau remorqué, mais avoir continué sa route croyant que l'Hercule manœuvrait pour le remorquer ; Attendu qu'on se trouve donc en présence de deux bateaux dont le but est le même : entrer au port de Fécamp, pour livrer leur pêche et se faire remorquer à tout prix pour ne pas manquer la marée ; que le Saint-Etienne arrive le premier, se met en devoir de se faire remorquer et prend toutes dispositions à cet effet, quand le Jean a aperçu l'Hercule et ne voit que cet objectif à atteindre ; que pour ce faire il ne ménage aucun moyen ; Attendu qu'il sait le remorquer en vue, le suit des yeux, et devine ses manœuvres, mais n'en continue pas moins sa route sous la même allure ; Attendu qu'ensuite il aperçoit deux feux rouges qui marchent parallèlement l'un un peu en arrière