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— Je suis, je l'ai voulu, très contrarié de parler sur une question grave devant une Assemblée aussi peu nombreuse qu'elle l'est en ce moment. (Réclamations diverses.) Je sais bien qu'il peut y avoir 695 votes dans l'urne, mais il y en a très peu sur les bancs. L'orateur rappelle que les produits du Roussillon, d'après les dernières lois, payeraient un double droit pour ce que la nature a donné à cette contrée. Les vins des Pyrénées-Orientales, et en particulier de Rivesaltes, ne sauraient voyager en dehors du pays sans une addition alcoolique, à cause de leur richesse saccharine, qui est une cause de fermentation si grande que les fûts éclatent et les vins se répandent sur les routes si on n'ajoute pas un peu d'alcool, environ 2 %. Le degré alcoolique de ces vins varie d'ailleurs de 15 à 17 degrés. Il n'y a pas de spéculation, il y a seulement une nécessité fatale, et il n'y a pas d'autre moyen d'arriver au transport des vins des Pyrénées. M. E. Arago ne parle pas d'ailleurs pour un intérêt particulier ; il n'a pas un centime de vigne dans les Pyrénées ; il ne parle que dans l'intérêt de la justice, M. Wilson, rapporteur. — L'Assemblée a repoussé toute exception à l'égard du vignoble. Il ne peut y avoir de privilège. Les vins dont parle M. Arago sont d'une très vile valeur, et avec leur richesse alcoolique, le vigneron a intérêt à les mettre en chaudière et à les brûler. S'ils sont d'une valeur assez considérable, le paiement des droits ordinaires pour un ou deux degrés de plus ne peut nuire à de sérieux intérêts. Liftmanuel Arago. — Si des vignerons entendaient qu'il faut jeter leur vin dans la chaudière, je suis certain qu'il n'y en a pas un seul qui ne bondirait à sa place. (On rit.) Il s'agit de conserver et de pouvoir faire voyager des produits naturels. L'équité veut que l'Assemblée accorde cette faculté. L'amendement, mis aux voix, est rejeté. Il en est de même d'un amendement de MM. Félix Dupin et Rodez-Béarnant pour l'alcoolisation des vins
justice, M. Wilson, rapporteur. — L'Assemblée a repoussé toute exception à l'égard du vignoble. Il ne peut y avoir de privilège. Les vins dont parle M. Arago sont d'une très vile valeur, et avec leur richesse alcoolique, le vigneron a intérêt à les mettre en chaudière et à les brûler. S'ils sont d'une valeur assez considérable, le paiement des droits ordinaires pour un ou deux degrés de plus ne peut nuire à de sérieux intérêts. Liftmanuel Arago. — Si des vignerons entendaient qu'il faut jeter leur vin dans la chaudière, je suis certain qu'il n'y en a pas un seul qui ne bondirait à sa place. (On rit.) Il s'agit de conserver et de pouvoir faire voyager des produits naturels. L'équité veut que l'Assemblée accorde cette faculté. L'amendement, mis aux voix, est rejeté. Il en est de même d'un amendement de MM. Félix Dupin et Rodez-Béarnant pour l'alcoolisation des vins de Limoux et du Vermouth. « Art. 4. Les alcools dénaturés de manière à ne pouvoir être consommés en boissons se seront soumis, en tous lieux, à une taxe spéciale dite de dénatura tion, dont le taux est fixé en principe à 30 fr. par hectolitre d'alcool pur. Le droit d'octroi sur les alcools dénaturés ne pourra pas excéder le quart du droit du Trésor. « Art. 5. Le comité des arts et manufactures déterminera pour chaque branche d'industrie les conditions dans lesquelles la dénaturation des alcools devra être opérée en présence des employés de la régie. » — Adopté. Art. 6. La disposition de la loi du 31 avril 1833, qui oblige les distillateurs et les marchands en gros établis dans les villes à présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge, est rendue applicable pour les taxes générales et locales à tous les distillateurs de profession et à tous les marchands en gros indistinctement. La même obligation pourra être imposée par la régie aux personnes qui, faisant le commerce en détail des eaux-de-vie, esprits et liqueurs, auraient en leur possession plus de 10 hectolitres d'alcool. » — Adopté. «
d'octroi sur les alcools dénaturés ne pourra pas excéder le quart du droit du Trésor. « Art. 5. Le comité des arts et manufactures déterminera pour chaque branche d'industrie les conditions dans lesquelles la dénaturation des alcools devra être opérée en présence des employés de la régie. » — Adopté. Art. 6. La disposition de la loi du 31 avril 1833, qui oblige les distillateurs et les marchands en gros établis dans les villes à présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge, est rendue applicable pour les taxes générales et locales à tous les distillateurs de profession et à tous les marchands en gros indistinctement. La même obligation pourra être imposée par la régie aux personnes qui, faisant le commerce en détail des eaux-de-vie, esprits et liqueurs, auraient en leur possession plus de 10 hectolitres d'alcool. » — Adopté. « Art. 7. Les contraventions à la présente loi et toutes autres contraventions qui, se rapportant à la distillation, ainsi qu'au commerce en gros ou en détail des spiritueux, donnent lieu maintenant à l'application des articles 95, 96, 106 et 143 de la loi du 28 avril 1816, seront frappées des peines édictées par l'article 1er de la loi du 28 février 1872. » — Adopté. « Art. 8 (nouveau). Les propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires pourront, avec l'autorisation du juge de paix, prendre connaissance sur place des livres et registres de la régie des contributions indirectes. « Il est dû un droit de recherche de 1 fr. par compte communiqué. » M. le marquis de Dampierre propose cette modification à l'article 8 du projet : « Art. 8. Tout acquit-à-caution devra porter l'indication des substances avec lesquelles ont été fabriqués les produits qu'il accompagnera, et l'acquit délivré sera sur papier bleu pour les alcools de vin, sur papier rouge pour les alcools d'industrie, et sur papier bleu pour les mélanges. « Les propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires pourront, et cetera l'article 8 de la commission. » II. le marquis de Dampierre développe cet amendement dans l'intérêt de la loi s'appliquant
peines édictées par l'article 1er de la loi du 28 février 1872. » — Adopté. « Art. 8 (nouveau). Les propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires pourront, avec l'autorisation du juge de paix, prendre connaissance sur place des livres et registres de la régie des contributions indirectes. « Il est dû un droit de recherche de 1 fr. par compte communiqué. » M. le marquis de Dampierre propose cette modification à l'article 8 du projet : « Art. 8. Tout acquit-à-caution devra porter l'indication des substances avec lesquelles ont été fabriqués les produits qu'il accompagnera, et l'acquit délivré sera sur papier bleu pour les alcools de vin, sur papier rouge pour les alcools d'industrie, et sur papier bleu pour les mélanges. « Les propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires pourront, et cetera l'article 8 de la commission. » II. le marquis de Dampierre développe cet amendement dans l'intérêt de la loi s'appliquant au commerce des eaux-de-vie de vin. M. Wilson répond que la Compilation des registres et la loi de 1816 donnent satisfaction à M. de Dampierre. M. Langlois insiste pour que l'interprétation de la loi soit fixée. L'amendement de M. de Dampierre est adopté ; l'ensemble de l'article 8 l'est également. M. le président. — Le scrutin a été demandé sur l'ensemble de la loi ; mais M. de Choiseul a la parole pour une observation. M. de Choiseul demande au gouvernement de prendre les mesures les plus promptes et les plus sévères pour l'exécution de la loi. Il est procédé au scrutin sur l'ensemble de la loi, Cette opération donne le résultat suivant: Nombre des votants 506 Majorité absolue 284 Pour l'adoption 391 Contre 11 La loi sur les bouilleurs de cru, etc., est adoptée. L'Assemblée aborde ensuite la discussion : 1° du projet de loi ayant pour objet d'attribuer exclusivement à l'Etat l'achat, la fabrication et la vente des allumettes chimiques ; 2° du projet de loi contenant certaines modifications à la loi du 4 septembre 1871, qui a établi un impôt sur les allumettes. M. Flaudet. — Pour l'acquit de ma conscience, je dois vous signaler le danger
M. le président. — Le scrutin a été demandé sur l'ensemble de la loi ; mais M. de Choiseul a la parole pour une observation. M. de Choiseul demande au gouvernement de prendre les mesures les plus promptes et les plus sévères pour l'exécution de la loi. Il est procédé au scrutin sur l'ensemble de la loi, Cette opération donne le résultat suivant: Nombre des votants 506 Majorité absolue 284 Pour l'adoption 391 Contre 11 La loi sur les bouilleurs de cru, etc., est adoptée. L'Assemblée aborde ensuite la discussion : 1° du projet de loi ayant pour objet d'attribuer exclusivement à l'Etat l'achat, la fabrication et la vente des allumettes chimiques ; 2° du projet de loi contenant certaines modifications à la loi du 4 septembre 1871, qui a établi un impôt sur les allumettes. M. Flaudet. — Pour l'acquit de ma conscience, je dois vous signaler le danger du monopole que veut prendre l'Etat, au point de vue général comme au point de vue spécial dont il s'agit. On a fait d'abord une loi devait porter 9 millions, puis une autre qui devait porter l'impôt à 15 millions. Le fait est que l'on a obtenu que 500,000 fr. par mois, c'est-à-dire environ une recette de 5 millions. Et que propose-t-on aujourd'hui ? non pas d'assurer une recette au Trésor, mais au contraire de permettre à l'Etat de faire un déboursé de 20 millions. Et ce ne sera pas 20 millions qu'on déboursera pour exproprier les fabricants d'allumettes, Cette industrie donne un bénéfice net de 6 millions; comment 20 millions pourront-ils suffire pour expropriation ? Il faudra au moins 30 millions. Un a été déjà trompé sur le produit des deux lois d'impôts sur les allumettes. Est-ce bien une raison pour s'emparer du monopole des allumettes ? On comprend le monopole des tabacs et la possibilité d'interdire la fabrication du tabac. Comment empêchera-t-on les allumettes d'être fabriquées chez les particuliers ? Revenir ainsi au monopole, c'est, sous le rapport économique, vouloir revenir à ce qu'il y a de particulièrement mauvais dans l'ancien régime. M. Caillaux, rapporteur. — C'est précisément
par mois, c'est-à-dire environ une recette de 5 millions. Et que propose-t-on aujourd'hui ? non pas d'assurer une recette au Trésor, mais au contraire de permettre à l'Etat de faire un déboursé de 20 millions. Et ce ne sera pas 20 millions qu'on déboursera pour exproprier les fabricants d'allumettes, Cette industrie donne un bénéfice net de 6 millions; comment 20 millions pourront-ils suffire pour expropriation ? Il faudra au moins 30 millions. Un a été déjà trompé sur le produit des deux lois d'impôts sur les allumettes. Est-ce bien une raison pour s'emparer du monopole des allumettes ? On comprend le monopole des tabacs et la possibilité d'interdire la fabrication du tabac. Comment empêchera-t-on les allumettes d'être fabriquées chez les particuliers ? Revenir ainsi au monopole, c'est, sous le rapport économique, vouloir revenir à ce qu'il y a de particulièrement mauvais dans l'ancien régime. M. Caillaux, rapporteur. — C'est précisément parce que la fraude est telle sur les allumettes que, d'un côté, l'impôt ne peut être perçu, et que, de l'autre, les fabricants d'allumettes se trouvent ruinés par cette fraude, qu'il leur est nécessaire que l'Etat prenne le monopole de la fabrication. Le produit de l'impôt sur les allumettes est absolument nécessaire au Trésor ; il est entré dans les calculs du budget, et le Trésor ne prélèvera rien sans la loi qui est proposée. Quant à l'expropriation, elle sera moins considérable qu'on ne le dit, ajoute en substance le rapporteur; la fabrication est d'environ 14 millions et le gain ne va pas au-delà de 10 %. De sorte que l'expropriation ne saurait aller au-delà de 20 millions, sans que pour cela on puisse absolument préciser le chiffre de l'expropriation en ce moment. Enfin, dit-on terminant, le monopole sera favorable au public, puisque le public payera moitié moins qu'aujourd'hui. Il sera avantageux à l'État, puisqu'il lui rapportera la perception de 15 millions; il sera favorable aux fabricants d'allumettes, dont la fraude met en péril tous les intérêts. « Art. 1. À partir de la promulgation de la présente loi, l'achat, la fabrication et la vente des allumettes sont attribués exclusivement
absolument nécessaire au Trésor ; il est entré dans les calculs du budget, et le Trésor ne prélèvera rien sans la loi qui est proposée. Quant à l'expropriation, elle sera moins considérable qu'on ne le dit, ajoute en substance le rapporteur; la fabrication est d'environ 14 millions et le gain ne va pas au-delà de 10 %. De sorte que l'expropriation ne saurait aller au-delà de 20 millions, sans que pour cela on puisse absolument préciser le chiffre de l'expropriation en ce moment. Enfin, dit-on terminant, le monopole sera favorable au public, puisque le public payera moitié moins qu'aujourd'hui. Il sera avantageux à l'État, puisqu'il lui rapportera la perception de 15 millions; il sera favorable aux fabricants d'allumettes, dont la fraude met en péril tous les intérêts. « Art. 1. À partir de la promulgation de la présente loi, l'achat, la fabrication et la vente des allumettes sont attribués exclusivement à l'État dans toute l'étendue du territoire. » — Adopté. "Art. 2. Le ministre des finances est autorisé soit à faire exploiter directement par les administrations des manufactures de l'État et des contributions indirectes, soit à concéder par voie d'adjudication publique ou à l'amiable, le monopole des allumettes. » M. Paul Morin propose de rédiger ainsi l'article 2 : « Le ministre des finances est autorisé à faire exploiter directement par les administrations des manufactures de l'État et des contributions indirectes le monopole des allumettes. » M. Morin repousse la faculté de mettre la fabrication en ferme. Ce serait le retour des fermes générales. M. Thaudouet trouve que l'État, fabricant et marchand d'allumettes, offre de nouveaux fonctionnaires. Ce qui vaudrait mieux, ce serait d'avoir des régies intéressées; mais il faut que l'Assemblée déclare ce qu'elle veut et qu'elle ne laisse pas de mode d'administration à déterminer par l'État. M. Callanx, rappelant, répond que le monopole et l'administration par l'État doivent assurer la répression de la fraude. D'ailleurs, l'État ne fera rien sans qu'il vienne soumettre le résultat à l'Assemblée, ainsi que l'indique l'article 5. M. Paul Morin insiste dans le sens de son amendement. M. Pouyer-Quertier voudrait que l'on traitât
Paul Morin propose de rédiger ainsi l'article 2 : « Le ministre des finances est autorisé à faire exploiter directement par les administrations des manufactures de l'État et des contributions indirectes le monopole des allumettes. » M. Morin repousse la faculté de mettre la fabrication en ferme. Ce serait le retour des fermes générales. M. Thaudouet trouve que l'État, fabricant et marchand d'allumettes, offre de nouveaux fonctionnaires. Ce qui vaudrait mieux, ce serait d'avoir des régies intéressées; mais il faut que l'Assemblée déclare ce qu'elle veut et qu'elle ne laisse pas de mode d'administration à déterminer par l'État. M. Callanx, rappelant, répond que le monopole et l'administration par l'État doivent assurer la répression de la fraude. D'ailleurs, l'État ne fera rien sans qu'il vienne soumettre le résultat à l'Assemblée, ainsi que l'indique l'article 5. M. Paul Morin insiste dans le sens de son amendement. M. Pouyer-Quertier voudrait que l'on traitât avec les fabricants d'allumettes actuels qui ont offert 15 millions à l'État, puis après, un bénéfice de 5 % sur le quart des bénéfices supérieurs. L'État ne se lancerait pas ainsi dans des fabrications et des expropriations dont le résultat peut grever beaucoup le Trésor. M. de Croulard, ministre des finances, répond que le gouvernement a étudié la proposition dont a parlé M. Pouyer-Quertier. Il en sera tenu compte, et probablement le gouvernement agira dans ce sens; mais il faut laisser au gouvernement sa liberté, pour qu'il ne soit pas à la discrétion des fabricants. M. Dahler demande l'ajournement du projet jusqu'après les vacances. M. Callanx, rapporteur, répond que le gouvernement agira selon ce qui sera le plus convenable. M. Pouyer-Quertier insiste pour l'ajournement après les vacances. Le monopole ne saurait être mis en action avant la rentrée de l'Assemblée. M. Benoît d'Azy, président de la commission du budget, repousse l'ajournement. La question a été étudiée depuis plus de six mois. Les amendements de MM. Paul Morin et Thaudouet sont mis aux voix et rejetés. La question d'ajournement est soumise au vote. L'ajournement est repoussé, L'article 2 est adopté, « Art. 3. Il sera procédé à l'expropriation des fabriques d'allumettes
finances, répond que le gouvernement a étudié la proposition dont a parlé M. Pouyer-Quertier. Il en sera tenu compte, et probablement le gouvernement agira dans ce sens; mais il faut laisser au gouvernement sa liberté, pour qu'il ne soit pas à la discrétion des fabricants. M. Dahler demande l'ajournement du projet jusqu'après les vacances. M. Callanx, rapporteur, répond que le gouvernement agira selon ce qui sera le plus convenable. M. Pouyer-Quertier insiste pour l'ajournement après les vacances. Le monopole ne saurait être mis en action avant la rentrée de l'Assemblée. M. Benoît d'Azy, président de la commission du budget, repousse l'ajournement. La question a été étudiée depuis plus de six mois. Les amendements de MM. Paul Morin et Thaudouet sont mis aux voix et rejetés. La question d'ajournement est soumise au vote. L'ajournement est repoussé, L'article 2 est adopté, « Art. 3. Il sera procédé à l'expropriation des fabriques d'allumettes chimiques actuellement existantes, dans la forme et dans les conditions déterminées par la loi du 3 mai 1841. À cet effet, le ministre des finances est autorisé à avancer la somme de 20 millions jugée nécessaire pour pourvoir aux indemnités d'expropriation. Cette avance sera réglée au moyen d'un prélèvement annuel sur le produit du monopole. Elle sera l'objet d'un nouveau compte classé parmi les Services spéciaux du Trésor. » M. Gaslonde demande la suppression des mots 20 millions pour ne pas fixer un minimum. Adopté, d'accord avec le gouvernement et la commission. « Art. 4. Le prix des allumettes fabriquées que la régie des contributions indirectes vendra aux consommateurs ne pourra excéder la fixation ci-après, savoir : Allumettes en bois : Par kilogramme, 2 fr.; par boîte de 150, 10 c.; par boîte de 60, 5 c. — Tolérance de 5 à 8 %. Allumettes en cire : Par boîte de 40, 10 c. — Tolérance de 5 à 8 %. » M. Paul Morin demande qu'on substitue le chiffre de 2 fr. 50 c. pour maximum au lieu de 2 fr. et que la tolérance soit aussi élevée à 10 %. M. Callanx, rapporteur, accepte ces modifications; le gouvernement
sur le produit du monopole. Elle sera l'objet d'un nouveau compte classé parmi les Services spéciaux du Trésor. » M. Gaslonde demande la suppression des mots 20 millions pour ne pas fixer un minimum. Adopté, d'accord avec le gouvernement et la commission. « Art. 4. Le prix des allumettes fabriquées que la régie des contributions indirectes vendra aux consommateurs ne pourra excéder la fixation ci-après, savoir : Allumettes en bois : Par kilogramme, 2 fr.; par boîte de 150, 10 c.; par boîte de 60, 5 c. — Tolérance de 5 à 8 %. Allumettes en cire : Par boîte de 40, 10 c. — Tolérance de 5 à 8 %. » M. Paul Morin demande qu'on substitue le chiffre de 2 fr. 50 c. pour maximum au lieu de 2 fr. et que la tolérance soit aussi élevée à 10 %. M. Callanx, rapporteur, accepte ces modifications; le gouvernement peut aller au-dessous du maximum. L'article 4 est adopté avec la modification. « Art. 5. Les stipulations financières à intervenir, dans le cas de la mise en ferme de l'impôt des allumettes chimiques, seront soumises à l'approbation de l'Assemblée nationale. » — Adopté. « Art. 6. Quel que soit le mode adopté pour l'exploitation du monopole, l'importation, la circulation et la vente des allumettes demeureront assujetties au régime et aux pénalités établis par les lois des 13 septembre 1871 et 29 janvier 1872. » — Adopté. « Art. 7. Sont abrogées toutes les dispositions contraire à la présente loi, » — Adopté. M. le président donne connaissance à l'Assemblée du résultat du scrutin pour la nomination de la commission de permanence. (Nous publions plus haut ce résultat.) L'Assemblée, après quelques explications, passe au scrutin sur l'ensemble de la loi du monopole des allumettes; en voici le résultat : Nombre des votants Majorité absolue Pour l'adoption Contre 478 237 313 159 L'Assemblée a adopté; Arrive la première délibération sur la proposition de loi de MM. Testelin et Descat, tendant à autoriser la fabrication et l'émission d'une somme de 40 millions de francs de monnaie de cuivre. L'émission, d'accord avec la commission
mode adopté pour l'exploitation du monopole, l'importation, la circulation et la vente des allumettes demeureront assujetties au régime et aux pénalités établis par les lois des 13 septembre 1871 et 29 janvier 1872. » — Adopté. « Art. 7. Sont abrogées toutes les dispositions contraire à la présente loi, » — Adopté. M. le président donne connaissance à l'Assemblée du résultat du scrutin pour la nomination de la commission de permanence. (Nous publions plus haut ce résultat.) L'Assemblée, après quelques explications, passe au scrutin sur l'ensemble de la loi du monopole des allumettes; en voici le résultat : Nombre des votants Majorité absolue Pour l'adoption Contre 478 237 313 159 L'Assemblée a adopté; Arrive la première délibération sur la proposition de loi de MM. Testelin et Descat, tendant à autoriser la fabrication et l'émission d'une somme de 40 millions de francs de monnaie de cuivre. L'émission, d'accord avec la commission et le gouvernement, est réduite à 10 millions. L'urgence est demandée et accordée par l'Assemblée sur le projet de loi, qui est adopté sans opposition. M. Courlet-douart, rapporteur d'une loi d'intérêt local sur la reconstitution ou le maintien de trois cantons dans le département de Murent-et-Moselle, demande que cette loi soit mise à l'ordre du jour de demain. M. Berlet répond que l'on peut attendre après les vacances. M. de Ravitail dit que la situation des trois conseillers généraux doit être précisée. Après quelques mots de M. Courlet-Poulard et de M. Berlet, l'Assemblée, consultée, décide l'urgence pour le projet et la mise à l'ordre du jour de ce projet après le projet de loi sur le chemin de fer de Tours à Montluçon et de Clermont-Ferrand à Tulle, avec embranchement sur Vendeé. M. Galland demande que les projets sur les chemins de fer dont il est question ne soient discutés qu'après le budget de 1873. Il y a déjà beaucoup de garanties d'intérêt en souffrance et il y a des projets de chemins de fer plus urgents que ceux-là. M. Tessieret de Bort, ministre des travaux publics. — Le gouvernement vient nous demander, au contraire, de maintenir les deux projets