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aux travaux forcés pour avoir tenté de faire usage d'un billet faux sachant qu'il était faux, subirait l'exposition publique; — rejette. Du 7 août 1845. — Cour de cassation. — M. de Crouseilles, rapport. ART. 3804. LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE. — BOUCHER. — ISRAÉLITE. L'autorité municipale peut défendre à tout Israélite d'exercer dans un abattoir public, sans l'autorisation du consistoire, les fonctions de schöet, qui consiste à saigner les animaux selon le culte hébraïque. Mais elle ne pourrait lui interdire l'exercice de la profession de boucher ordinaire, ni lui imposer l'observation des règles de son culte. ARRÊT. [Min. publ. C. Levy-Bolaek.] LA COUR; — vu l'ordonnance royale du 25 mai 1844, l'arrêté du maire de Saint-Mihiel, portant règlement de police, sous la date du 11 mars 1845, et l'art. 471, n° 15 du Code pénal; — attendu que l'ordonnance royale précitée a pour objet unique de régler l'exercice du culte hébraïque, et non de prescrire des conditions à la profession de boucher; — attendu que l'arrêté municipal, statuant en exécution de l'art. 52 de ladite ordonnance, a pu prescrire des règles pour la police intérieure de l'abattoir public, qui était soumis exclusivement à l'autorité du maire; mais qu'en interdisant à tout individu israélite, non autorisé par le consistoire, d'exercer dans cet abattoir les fonctions de schöet (celui qui saigne les bestiaux selon le culte hébraïque), ledit arrêté n'a interdit ni pu interdire aux israélites le droit d'exercer la profession de boucher, et, par conséquent, de saigner et d'abattre les animaux destinés par eux à être vendus à tous les consommateurs sans distinction de religion; — attendu qu'une disposition qui interdisait aux israélites, directement ou indirectement, l'exercice d'une profession quelconque, serait contraire aux lois qui garantissent la liberté du commerce et de l'industrie; — attendu que l'autorité municipale ne pourrait, sans excès de pouvoir, prescrire des dispositions pour contraindre les israélites à l'observation des règles de la discipline religieuse de leur culte; — attendu que le jugement attaqué, après avoir constaté que Levy-Bolaek n'a pas exercé les fonctions de schöet pour ses coreligionnaires, et qu'il s'est borné à tuer des bestiaux pour
individu israélite, non autorisé par le consistoire, d'exercer dans cet abattoir les fonctions de schöet (celui qui saigne les bestiaux selon le culte hébraïque), ledit arrêté n'a interdit ni pu interdire aux israélites le droit d'exercer la profession de boucher, et, par conséquent, de saigner et d'abattre les animaux destinés par eux à être vendus à tous les consommateurs sans distinction de religion; — attendu qu'une disposition qui interdisait aux israélites, directement ou indirectement, l'exercice d'une profession quelconque, serait contraire aux lois qui garantissent la liberté du commerce et de l'industrie; — attendu que l'autorité municipale ne pourrait, sans excès de pouvoir, prescrire des dispositions pour contraindre les israélites à l'observation des règles de la discipline religieuse de leur culte; — attendu que le jugement attaqué, après avoir constaté que Levy-Bolaek n'a pas exercé les fonctions de schöet pour ses coreligionnaires, et qu'il s'est borné à tuer des bestiaux pour alimenter sa boucherie pour ses pratiques, a déclaré que le fait ne constituait pas la contravention à l'arrêté municipal précité, et qu'en cela ledit jugement a sainement entendu ou appliqué ledit arrêté; — rejette. Du 14 août 1845. — Cour de cassation. — M. Mérilhou, rapport. ART. 3805. INCENDIE. ÉVASION. TENTATIVE. Il y a tentative d'incendie, et non seulement tentative d'évasion, dans le fait de détenus qui, pour s'évader, placent des éclats de bois sous une porte de prison, et y mettent le feu. Mais la tentative d'incendie n'est pas caractérisée, si ces détenus éteignent eux-mêmes le feu, quoique la tentative d'évasion soit punissable. ARRÊT. (Min. publ. C. Faure et Boissard.) LA COUR; — attendu que le fait de mettre volontairement ou de tenter de mettre volontairement le feu à un édifice habité ou servant à l'habitation, soit que le feu ait été mis directement, soit qu'il l'ait été en plaçant volontairement des objets de manière à communiquer l'incendie, constitue le crime prévu et puni par l'art. 434, Cod. pén.; — que l'arrêt attaqué reconnaît que Faure et Boissard avaient pratiqué une excavation à la maçonnerie formant le seuil d'une porte extérieure de la tour de la prison, qu'ils y
TENTATIVE. Il y a tentative d'incendie, et non seulement tentative d'évasion, dans le fait de détenus qui, pour s'évader, placent des éclats de bois sous une porte de prison, et y mettent le feu. Mais la tentative d'incendie n'est pas caractérisée, si ces détenus éteignent eux-mêmes le feu, quoique la tentative d'évasion soit punissable. ARRÊT. (Min. publ. C. Faure et Boissard.) LA COUR; — attendu que le fait de mettre volontairement ou de tenter de mettre volontairement le feu à un édifice habité ou servant à l'habitation, soit que le feu ait été mis directement, soit qu'il l'ait été en plaçant volontairement des objets de manière à communiquer l'incendie, constitue le crime prévu et puni par l'art. 434, Cod. pén.; — que l'arrêt attaqué reconnaît que Faure et Boissard avaient pratiqué une excavation à la maçonnerie formant le seuil d'une porte extérieure de la tour de la prison, qu'ils y avaient déposé des éclats de bois et mis ensuite le feu à ces éclats; que le fait ainsi constaté par l'arrêt caractérisait de la manière la plus manifeste la volonté de mettre le feu à une porte faisant partie intégrante d'un édifice habité, et qu'en ne tenant compte, dans de telles circonstances, que du but d'évasion qu'avaient les détenus, l'arrêt a substitué à la seule condition de la volonté expressément déterminée par la loi pour constituer le crime d'incendie, la considération d'une intention ultérieure et qu'il a ainsi méconnu les dispositions formelles de l'art. 434, Cod. pén.; — attendu, toutefois, que le feu mis aux débris de bois placés sous la porte, de manière à communiquer le feu à la porte elle-même, aurait constitué une tentative du crime d'incendie, si cette tentative n'avait été suspendue ou n'avait manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, mais qu'il est établi qu'ils ont eux-mêmes éteint le feu; — attendu que, dans l'état des faits ainsi constatés, l'arrêt attaqué a pu, sans violer la loi et en se conformant, au contraire, aux dispositions de l'art. 2, Cod. pén., écarter la prévention d'incendie et déclarer que les faits
telles circonstances, que du but d'évasion qu'avaient les détenus, l'arrêt a substitué à la seule condition de la volonté expressément déterminée par la loi pour constituer le crime d'incendie, la considération d'une intention ultérieure et qu'il a ainsi méconnu les dispositions formelles de l'art. 434, Cod. pén.; — attendu, toutefois, que le feu mis aux débris de bois placés sous la porte, de manière à communiquer le feu à la porte elle-même, aurait constitué une tentative du crime d'incendie, si cette tentative n'avait été suspendue ou n'avait manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, mais qu'il est établi qu'ils ont eux-mêmes éteint le feu; — attendu que, dans l'état des faits ainsi constatés, l'arrêt attaqué a pu, sans violer la loi et en se conformant, au contraire, aux dispositions de l'art. 2, Cod. pén., écarter la prévention d'incendie et déclarer que les faits caractérisaient seulement une tentative d'évasion par bris de prison et violence, délit prévu et réprimé par l'art. 245, Cod. pén.; — rejette. Du 21 août 1845. — Cour de cassation. — M. Barennes, rapport. ART. 3806. FRAIS ET DÉPENS. — ABSOLUTION. — CONDAMNATION AUX FRAIS. L'accusé déclaré coupable de vol simple, et acquitté parce que le délit est prescrit, doit néanmoins être condamné aux frais de la poursuite. ARRÊT. (Lamach.) LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation prétendue de l'art. 368, Cod. inst. crim.;—attendu que le demandeur a été déclaré coupable du vol qui lui était imputé, qu'ainsi il a succombé ; que s'il a été renvoyé de l'action du ministère public parce que ce vol, d'après la déclaration du jury, ne constituait plus qu'un simple délit dont la perpétration était antérieure de plus de trois ans aux premières poursuites et par conséquent prescrit, il n'en reste pas moins constant qu'il était auteur du fait à raison duquel la poursuite avait eu lieu et, comme tel, passible du remboursement des frais avancés par l'État à l'occasion de ce fait; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a commis aucune violation de l'art. 368, Cod. inst. crim. • rejette. Du 21 août
simple, et acquitté parce que le délit est prescrit, doit néanmoins être condamné aux frais de la poursuite. ARRÊT. (Lamach.) LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation prétendue de l'art. 368, Cod. inst. crim.;—attendu que le demandeur a été déclaré coupable du vol qui lui était imputé, qu'ainsi il a succombé ; que s'il a été renvoyé de l'action du ministère public parce que ce vol, d'après la déclaration du jury, ne constituait plus qu'un simple délit dont la perpétration était antérieure de plus de trois ans aux premières poursuites et par conséquent prescrit, il n'en reste pas moins constant qu'il était auteur du fait à raison duquel la poursuite avait eu lieu et, comme tel, passible du remboursement des frais avancés par l'État à l'occasion de ce fait; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a commis aucune violation de l'art. 368, Cod. inst. crim. • rejette. Du 21 août 1845. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. ART. 3807. TRIBUNAL DE POLICE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le tribunal de police qui prononce une condamnation à l'amende en présence de conclusions à fin de restitution et dommages-intérêts, doit y statuer par le même jugement ; s'il ne le fait pas, l'action civile ne peut plus être jugée que par les tribunaux civils (1). ARRÊT. (Dumoncel C. Yrac. ) LA COUR;—Attendu qu'aux termes de l'art. 161. C. inst. les tribunaux de simple police doivent statuer sur les demandes en restitution et dommages-intérêts par le même jugement qui statue sur la contravention;— attendu, en fait, que par un jugement du 23 nov. 1840, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de simple police d'Octeville a condamné le général Dumoncel à 1 fr. d'amende pour contravention à des règlements relatifs à un cours d'eau ; — attendu qu'il n'a point été statué par ce jugement sur les dommages-intérêts contre le général Dumoncel ; — attendu dès lors qu'il n'existait plus qu'une action civile qui devait être portée devant les tribunaux ordinaires; — que le juge de simple police, n'ayant pas statué sur cette action civile par le jugement même qui prononçait
civile ne peut plus être jugée que par les tribunaux civils (1). ARRÊT. (Dumoncel C. Yrac. ) LA COUR;—Attendu qu'aux termes de l'art. 161. C. inst. les tribunaux de simple police doivent statuer sur les demandes en restitution et dommages-intérêts par le même jugement qui statue sur la contravention;— attendu, en fait, que par un jugement du 23 nov. 1840, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de simple police d'Octeville a condamné le général Dumoncel à 1 fr. d'amende pour contravention à des règlements relatifs à un cours d'eau ; — attendu qu'il n'a point été statué par ce jugement sur les dommages-intérêts contre le général Dumoncel ; — attendu dès lors qu'il n'existait plus qu'une action civile qui devait être portée devant les tribunaux ordinaires; — que le juge de simple police, n'ayant pas statué sur cette action civile par le jugement même qui prononçait une peine de simple police, était dès lors incompétent pour en connaître ;—que le tribunal de Cherbourg devant lequel était porté un appel contre le jugement du tribunal de simple police d'Octeville, était donc incompétent aussi pour statuer sur les dommages-intérêts que le sieur Yrac réclamait contre le sieur Dumoncel ; et qu'en ordonnant une enquête et une nouvelle expertise à cet égard, par le jugement attaqué, il a méconnu les règles de compétence et formellement violé l'art. 461, Cod. inst. crim. ; Casse, et vu l'art. 429, Cod. inst. crim.;—attendu qu'il existe partie civile en cause, renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal de première instance de Valognes, jugeant civilement, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ». Du 22 août 1845. =C. de cass. — M. de Crouseilles, rapp. ART, 3808. ACCOUCHEMENT (décl. d'). — INDICATION DE LA MÈRE. — SAGE-FEMME. Les accoucheurs peuvent se déclarer garder le secret sur les noms de la mère de l'enfant dont ils déclarent la naissance (1). Mais une fausse déclaration à cet égard, s'il y avait intention frauduleuse, constituerait un faux punissable. ARRÊT. (Min.publ. C. e Prévost.) LA COUR;—Attendu que l'art. 346, Cod. pén., s'applique
; et qu'en ordonnant une enquête et une nouvelle expertise à cet égard, par le jugement attaqué, il a méconnu les règles de compétence et formellement violé l'art. 461, Cod. inst. crim. ; Casse, et vu l'art. 429, Cod. inst. crim.;—attendu qu'il existe partie civile en cause, renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal de première instance de Valognes, jugeant civilement, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ». Du 22 août 1845. =C. de cass. — M. de Crouseilles, rapp. ART, 3808. ACCOUCHEMENT (décl. d'). — INDICATION DE LA MÈRE. — SAGE-FEMME. Les accoucheurs peuvent se déclarer garder le secret sur les noms de la mère de l'enfant dont ils déclarent la naissance (1). Mais une fausse déclaration à cet égard, s'il y avait intention frauduleuse, constituerait un faux punissable. ARRÊT. (Min.publ. C. e Prévost.) LA COUR;—Attendu que l'art. 346, Cod. pén., s'applique exclusivement aux arts. 355 et 356, Cod. civ., et non à l'art. 577 du même Code, qui détermine les énonciations que doit renfermer l'acte de naissance ; qu'en effet, les personnes qui ont assisté à l'accouchement peuvent être dans l'impuissance de donner à l'officier de l'état civil tous les renseignements relatifs à ces énonciations, et que, dès lors, ces personnes ne peuvent être rendues passibles de peines, à raison de ces omissions, qu'elles sont donc affranchies de la pénalité établie par l'art. 346, lorsqu'elles ont déclaré le fait de la naissance, et les circonstances accessoires qui sont à leur connaissance;—attendu, de plus, qu'aux termes de l'art. 378, Cod. pén., les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les sage-femmes, peuvent être, à raison de leur profession, rendus dépositaires de secrets de famille, qu'ils ne peuvent révéler sans s'exposer à des peines ; — attendu, en fait, qu'il est constaté, dans l'espèce, que la femme Prévost avait été rendue dépositaire, par la mère de l'enfant dont celle-ci est accouchée, dans le domicile de ladite femme Prévost, en qualité de sage-femme, du secret relatif à la filiation de cet enfant; — qu'ainsi, en affranchissant ladite sage-femme par le motif pris
relatifs à ces énonciations, et que, dès lors, ces personnes ne peuvent être rendues passibles de peines, à raison de ces omissions, qu'elles sont donc affranchies de la pénalité établie par l'art. 346, lorsqu'elles ont déclaré le fait de la naissance, et les circonstances accessoires qui sont à leur connaissance;—attendu, de plus, qu'aux termes de l'art. 378, Cod. pén., les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les sage-femmes, peuvent être, à raison de leur profession, rendus dépositaires de secrets de famille, qu'ils ne peuvent révéler sans s'exposer à des peines ; — attendu, en fait, qu'il est constaté, dans l'espèce, que la femme Prévost avait été rendue dépositaire, par la mère de l'enfant dont celle-ci est accouchée, dans le domicile de ladite femme Prévost, en qualité de sage-femme, du secret relatif à la filiation de cet enfant; — qu'ainsi, en affranchissant ladite sage-femme par le motif pris de sa qualité, et du secret dont il s'agit, de la peine de l'art. 346, Cod. pén., pour n'avoir pas révélé le nom de la mère, dans la déclaration de naissance faite à l'état civil, en conformité de l'art. 356, Cod. civ., le jugement attaqué, loin de violer la disposition de cet art. 346, en a fait une saine interprétation ; — Attendu que si la femme Prévost, au lieu de garder le silence sur le nom de la mère de l'enfant, a faussement déclaré un nom imaginaire, et si, par cette fausse déclaration, ladite sage-femme se rendait passible du crime de faux prévu par le dernier alinéa de l'art. 147, Cod. pén., dans le cas où elle aurait agi avec intention criminelle, l'art. 327, Cod. civ., interdit toute poursuite criminelle avant le jugement définitif de la question d'état, et qu'ainsi le tribunal de Blois a dû, comme il l'a fait, sans violer l'art. 214, Cod. inst. crim., renvoyer ladite femme Prévost de la poursuite du ministère public, à raison de la déclaration faite par elle à l'officier de l'état civil; — rejette. Du 1er août 1845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp. ART. 3809. COMPÉTENCE. MINISTÈRE PUBLIC.
de cet art. 346, en a fait une saine interprétation ; — Attendu que si la femme Prévost, au lieu de garder le silence sur le nom de la mère de l'enfant, a faussement déclaré un nom imaginaire, et si, par cette fausse déclaration, ladite sage-femme se rendait passible du crime de faux prévu par le dernier alinéa de l'art. 147, Cod. pén., dans le cas où elle aurait agi avec intention criminelle, l'art. 327, Cod. civ., interdit toute poursuite criminelle avant le jugement définitif de la question d'état, et qu'ainsi le tribunal de Blois a dû, comme il l'a fait, sans violer l'art. 214, Cod. inst. crim., renvoyer ladite femme Prévost de la poursuite du ministère public, à raison de la déclaration faite par elle à l'officier de l'état civil; — rejette. Du 1er août 1845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp. ART. 3809. COMPÉTENCE. MINISTÈRE PUBLIC. TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. —EXÉCUTION DES JUGEMENTS. DIFFICULTÉS SURVENUES. Le ministère public, chargé de l'exécution des jugements correctionnels, n'a pas par cela même juridiction pour juger lui-même les difficultés qui surviennent relativement à la nature ou à la durée de la peine.—C'est aux tribunaux correctionnels qu'il appartient de statuer sur de pareils incidents. la question de savoir si une condamnation à plusieurs mois d'emprisonnement doit être subie, comme les condamnations à un seul mois, par périodes de 30 jours. Le jugement du tribunal supérieur de Versailles que nous avons recueilli et critiqué supra, art. 3749, a été déféré à la cour de cassation, de l'ordre de M. le Garde des sceaux, par un réquisitoire portant en substance : « La loi a chargé le ministère public du soin d'assurer l'exécution des jugements (art. 197 et 376 du Code d'instruction criminelle) : de cette attribution générale il faut induire qu'il appartient aux magistrats qui sont investis de ces fonctions d'ordonner toutes les mesures pour opérer cette exécution, et même de statuer sur les difficultés qui peuvent incidemment s'élèver à cet égard, Mais il est évident en même temps que, s'il y a réclamation de la part du condamné, s'il s'élève un incident contentieux,
incidents. la question de savoir si une condamnation à plusieurs mois d'emprisonnement doit être subie, comme les condamnations à un seul mois, par périodes de 30 jours. Le jugement du tribunal supérieur de Versailles que nous avons recueilli et critiqué supra, art. 3749, a été déféré à la cour de cassation, de l'ordre de M. le Garde des sceaux, par un réquisitoire portant en substance : « La loi a chargé le ministère public du soin d'assurer l'exécution des jugements (art. 197 et 376 du Code d'instruction criminelle) : de cette attribution générale il faut induire qu'il appartient aux magistrats qui sont investis de ces fonctions d'ordonner toutes les mesures pour opérer cette exécution, et même de statuer sur les difficultés qui peuvent incidemment s'élèver à cet égard, Mais il est évident en même temps que, s'il y a réclamation de la part du condamné, s'il s'élève un incident contentieux, la seule interprétation de ce magistrat ne peut suffire; car, s'il est investi d'une autorité incontestable pour l'exécution des peines, il n'est nullement investi d'une juridiction pour statuer sur les contestations que cette exécution peut soulever. Dès qu'il y a contestation, sa compétence cesse donc, et c'est au tribunal duquel émane le jugement, qu'il appartient, soit de l'interpréter, soit de prononcer sur les incidents contentieux que son exécution fait naître. Cette limite apportée au pouvoir du ministère public a été sanctionnée par un arrêt de la Cour de cassation du 23 février 1833. (Bulletin criminel, année 1833, page 104.) Dans l'espèce, il appartenait au tribunal de Versailles de statuer, en appel, sur la question relative à la durée de leurs peines, portée devant le tribunal de Pontoise, par plusieurs détenus : en refusant de le faire, le tribunal de Versailles a méconnu les règles de sa compétence, et commis une sorte de déni de justice. ARRÊT. (Intérêt de la loi.) LA COUR; — Vu les art. 4(-l, 1, 197 et 376, Cod. inst. crim.;—attendu que, si, aux termes de ces deux derniers articles, le ministère public est exclusivement chargé de l'exécution des jugements correctionnels, ni cette disposition, ni aucun autre
émane le jugement, qu'il appartient, soit de l'interpréter, soit de prononcer sur les incidents contentieux que son exécution fait naître. Cette limite apportée au pouvoir du ministère public a été sanctionnée par un arrêt de la Cour de cassation du 23 février 1833. (Bulletin criminel, année 1833, page 104.) Dans l'espèce, il appartenait au tribunal de Versailles de statuer, en appel, sur la question relative à la durée de leurs peines, portée devant le tribunal de Pontoise, par plusieurs détenus : en refusant de le faire, le tribunal de Versailles a méconnu les règles de sa compétence, et commis une sorte de déni de justice. ARRÊT. (Intérêt de la loi.) LA COUR; — Vu les art. 4(-l, 1, 197 et 376, Cod. inst. crim.;—attendu que, si, aux termes de ces deux derniers articles, le ministère public est exclusivement chargé de l'exécution des jugements correctionnels, ni cette disposition, ni aucun autre texte de loi, ne lui confère juridiction pour statuer sur les incidents qui s'élèvent au sujet soit de la nature soit de la durée de la peine; que ces incidents présentent un caractère contentieux qui en a fait l'accessoire de l'action publique; qu'ils doivent dès lors suivre le sort de cette action, et être portés devant les juges appelés à en connaître;—et, attendu que, dans l'espèce, le tribunal de Versailles, saisi par appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise, qui, sur la requête de plusieurs détenus en la maison d'arrêt de cette ville, ayant pour objet de faire juger contradictoirement avec le procureur du roi près ledit tribunal, que les condamnations à plusieurs mois d'emprisonnement doivent être subies par périodes égales de trente jours, comme les condamnations à un seul, avait accordé à ces détenus les fins de leur requête, a réformé ledit jugement, par le motif que la juridiction correctionnelle avait été incompétement saisie, et que la question à juger était une question d'exécution, dans les attributions exclusives du ministère public; —attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a faussement interprété les art. 197 et 376, Cod. inst. crim., et violé la règle de compétence établie par l'art.