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conseil de famille; Par ces motifs, Reçoit l'appel contre lequel aucune fin de non-recevoir n'est soutenue ; Au fond : Réformant, prononce l'interdiction de Constant-Auguste Petitjean ; ordonne en conséquence l'accomplissement des formalités voulues par la loi ; Condamne l'intimé aux dépens d'instance et d'appel. M. Baradez av. gén. — Mes Monamy et Milleret av. NOTE. — Comp. Rouen 28 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.444), la note et les renvois. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — FRAIS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES. — TRAITEMENTS ORDONNÉS PAR LE MÉDECIN TRAITANT. — POUVOIR DU JUGE. Le tarif des frais médicaux et pharmaceutiques établi par arrêté ministériel du 30 septembre 1905, pris en exécution de l’art. 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, et publié au Journal officiel du 8 octobre 1905, ne s’applique qu’aux honoraires du médecin et au prix des médicaments fournis par le pharmacien choisis l’un et l’autre par la victime d’un accident du travail ; il laisse en dehors de ses prévisions les différents moyens curatifs qui, ordonnés par le médecin traitant, ne sont cependant pas mis en œuvre par lui-même et ne nécessitent pas non plus l’intervention du pharmacien. Toutes les dépenses nécessitées par le traitement du blessé doivent cependant demeurer à la charge de l’entrepreneur ; et il appartient au juge du fond d’en fixer souverainement le montant, lorsqu’elles ne sont pas prévues au tarif établi par l’arrêté ministériel. Dès lors doit être cassé le jugement qui, pour refuser à un ouvrier victime d’un accident du travail le paiement des sommes réclamées pour massages et pour bains, sans contester que ces massages et ces bains aient été ordonnés par le médecin et aient été nécessaires au traitement, s’appuie uniquement sur ce que les massages ne figurent au tarif des honoraires des médecins que s’ils sont opérés par le médecin traitant, ce qui n’a pas été le cas de l’espèce, et sur ce que les bains ne figurent pas au tarif des frais pharmaceutiques. Martin c.
en œuvre par lui-même et ne nécessitent pas non plus l’intervention du pharmacien. Toutes les dépenses nécessitées par le traitement du blessé doivent cependant demeurer à la charge de l’entrepreneur ; et il appartient au juge du fond d’en fixer souverainement le montant, lorsqu’elles ne sont pas prévues au tarif établi par l’arrêté ministériel. Dès lors doit être cassé le jugement qui, pour refuser à un ouvrier victime d’un accident du travail le paiement des sommes réclamées pour massages et pour bains, sans contester que ces massages et ces bains aient été ordonnés par le médecin et aient été nécessaires au traitement, s’appuie uniquement sur ce que les massages ne figurent au tarif des honoraires des médecins que s’ils sont opérés par le médecin traitant, ce qui n’a pas été le cas de l’espèce, et sur ce que les bains ne figurent pas au tarif des frais pharmaceutiques. Martin c. Got. M. Martin, ouvrier victime d’un accident du travail, s’est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Marseille du 3 janvier 1908 qui lui avait refusé le remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques réclamés à son patron, M. Got. Il a invoqué à l’appui de son pourvoi les deux moyens suivants : 1° Violation par fausse application de l’art. 4 de la loi du 31 mars 1905, ainsi que de l’art. 2 C. civ. et du principe de la non rétroactivité des lois, en ce que le jugement attaqué a fait à tort application de l’art. 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par l’art. 1er de la loi du 31 mars 1905, à des soins médicaux et pharmaceutiques donnés postérieurement à la mise en application dudit texte, mais en suite d’un accident du travail antérieur à cette mise en application. 2° Violation par fausse application de l’art. 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par l’art. 1er de la loi du 31 mars 1905, ainsi que de l’arrêté pris le 30 septembre 1905 par le Ministre du Commerce en exécution dudit art. 4 ainsi modifié, en ce que le jugement attaqué a
les deux moyens suivants : 1° Violation par fausse application de l’art. 4 de la loi du 31 mars 1905, ainsi que de l’art. 2 C. civ. et du principe de la non rétroactivité des lois, en ce que le jugement attaqué a fait à tort application de l’art. 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par l’art. 1er de la loi du 31 mars 1905, à des soins médicaux et pharmaceutiques donnés postérieurement à la mise en application dudit texte, mais en suite d’un accident du travail antérieur à cette mise en application. 2° Violation par fausse application de l’art. 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par l’art. 1er de la loi du 31 mars 1905, ainsi que de l’arrêté pris le 30 septembre 1905 par le Ministre du Commerce en exécution dudit art. 4 ainsi modifié, en ce que le jugement attaqué a appliqué à tort le tarif annexé au susdit arrêté à des soins médicaux et pharmaceutiques auxquels ce tarif n’était pas applicable, parce que lesdits soins n’y étaient pas prévus. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que ce moyen est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le demandeur n’aurait intérêt à l’invoquer que si l’arrêté ministériel du 30 septembre 1905 avait fixé les frais médicaux et pharmaceutiques en matière d’accidents du travail à un taux inférieur à celui du tarif adopté dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’assistance médicale gratuite, tarif auquel renvoyait la loi du 9 avril 1898 avant l’arrêté prévu par la loi du 31 mars 1905; qu’il suit de là que le moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable comme nouveau ; Déclare le premier moyen irrecevable ; Mais sur le second moyen du pourvoi : Vu l’art. 4 § 2 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu que le tarif des frais médicaux et pharmaceutiques établi par arrêté ministériel du 30 septembre 1905, pris en exécution de l’art. 4 de la loi du
devant la Cour de cassation ; que le demandeur n’aurait intérêt à l’invoquer que si l’arrêté ministériel du 30 septembre 1905 avait fixé les frais médicaux et pharmaceutiques en matière d’accidents du travail à un taux inférieur à celui du tarif adopté dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’assistance médicale gratuite, tarif auquel renvoyait la loi du 9 avril 1898 avant l’arrêté prévu par la loi du 31 mars 1905; qu’il suit de là que le moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable comme nouveau ; Déclare le premier moyen irrecevable ; Mais sur le second moyen du pourvoi : Vu l’art. 4 § 2 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu que le tarif des frais médicaux et pharmaceutiques établi par arrêté ministériel du 30 septembre 1905, pris en exécution de l’art. 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, et publié au Journal officiel du 8 octobre suivant, ne s’applique qu’aux honoraires du médecin et au prix des médicaments fournis par le pharmacien choisi l’un et l’autre par la victime d’un accident du travail ; qu’il laisse en dehors de ses prévisions les différents moyens curatifs qui, ordonnés par le médecin traitant, ne sont cependant pas mis en œuvre par lui-même et ne nécessitent pas non plus l’intervention du pharmacien ; que toutes les dépenses nécessitées par le traitement du blessé doivent, cependant, demeurer à la charge du chef de l’entreprise ; qu’il appartient au juge du fond d’en fixer souverainement le montant lorsqu’elles ne sont pas prévues au tarif établi par l’arrêté ministériel ; Attendu que, pour refuser à Antoine Martin, ouvrier de Got, victime d’un accident du travail survenu le 8 juin 1905, le paiement des sommes qui lui étaient réclamées pour massages et pour bains, le jugement attaqué, sans contester que ces massages et ces bains aient été ordonnés par le médecin et aient été nécessaires au traitement, s’appuie uniquement sur ce que les massages ne figurent au tarif des honoraires des médecins que s’ils
dehors de ses prévisions les différents moyens curatifs qui, ordonnés par le médecin traitant, ne sont cependant pas mis en œuvre par lui-même et ne nécessitent pas non plus l’intervention du pharmacien ; que toutes les dépenses nécessitées par le traitement du blessé doivent, cependant, demeurer à la charge du chef de l’entreprise ; qu’il appartient au juge du fond d’en fixer souverainement le montant lorsqu’elles ne sont pas prévues au tarif établi par l’arrêté ministériel ; Attendu que, pour refuser à Antoine Martin, ouvrier de Got, victime d’un accident du travail survenu le 8 juin 1905, le paiement des sommes qui lui étaient réclamées pour massages et pour bains, le jugement attaqué, sans contester que ces massages et ces bains aient été ordonnés par le médecin et aient été nécessaires au traitement, s’appuie uniquement sur ce que les massages ne figurent au tarif des honoraires des médecins que s’ils sont opérés par le médecin traitant, ce qui n’était pas le cas de l’espèce, et sur ce que les bains ne figurent pas au tarif des frais pharmaceutiques ; qu’en statuant ainsi il n’a pas légalement justifié sa décision et a, par suite, violé l'article susvisé ; Casse... mais seulement aux chefs relatifs aux massages et aux bains... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Me Chabrol av. NOTE. — L’art. 10, lettre A, n. 7 de l’arrêté ministériel du 30 sept. 1905 dispose : « une allocation correspondant au prix d’une visite ou d’une consultation sera accordée pour chaque séance de massage de la main ou du pied, par le médecin traitant ». Le jugement frappé du pourvoi avait interprété cette disposition en ce sens que le prix de tout massage pratiqué par un médecin non traitant ou un non médecin, ne peut être réclamé par la victime de l'accident au chef d'entreprise. De même, en ce qui concerne les bains sulfureux, le jugement attaqué n'allouait que 35 centimes par bain, parce que le tarif ne prévoit pas une allocation supérieure pour chaque bain. La question se posait donc de savoir si l'arrêté ministériel de 1905 devait
aux chefs relatifs aux massages et aux bains... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Me Chabrol av. NOTE. — L’art. 10, lettre A, n. 7 de l’arrêté ministériel du 30 sept. 1905 dispose : « une allocation correspondant au prix d’une visite ou d’une consultation sera accordée pour chaque séance de massage de la main ou du pied, par le médecin traitant ». Le jugement frappé du pourvoi avait interprété cette disposition en ce sens que le prix de tout massage pratiqué par un médecin non traitant ou un non médecin, ne peut être réclamé par la victime de l'accident au chef d'entreprise. De même, en ce qui concerne les bains sulfureux, le jugement attaqué n'allouait que 35 centimes par bain, parce que le tarif ne prévoit pas une allocation supérieure pour chaque bain. La question se posait donc de savoir si l'arrêté ministériel de 1905 devait être interprété en ce sens que la victime ne pouvait pas réclamer et le juge de paix tarifer d'autres frais médicaux et pharmaceutiques que ceux spécialement énumérés et décrits au tarif. V. comme application en ce sens : Trib. civ. Seine, 23 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.775); Trib. paix Paris, 11 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.189) ; Bourges, 27 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, Table. v° Respons. civ., n. 195). Avec raison la Cour de cassation, dans l'arrêt ci-dessus, ne l'a pas pensé. En réalité, l'insertion au tarif n'a pour but que de réduire au minimum les difficultés des règlements pour les médicaments ou les soins les plus usuels qui s'y trouvent portés. Pour tous les autres, qui doivent en principe demeurer à la charge du chef d'entreprise, l'ouvrier conserve son action contre le patron, mais cette action est soumise au droit commun quant au pouvoir du juge d'admettre ou d'écarter la réclamation. C'est d'ailleurs ce que la Cour de cassation a déjà décidé au moins implicitement dans un arrêt du 21 déc. 1909 (Gaz, Pal. 1910.1.101) en mettant à la charge du patron les frais de massages pratiqués non par le médecin traitant, mais par un spécialiste, en limitant
11 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.189) ; Bourges, 27 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, Table. v° Respons. civ., n. 195). Avec raison la Cour de cassation, dans l'arrêt ci-dessus, ne l'a pas pensé. En réalité, l'insertion au tarif n'a pour but que de réduire au minimum les difficultés des règlements pour les médicaments ou les soins les plus usuels qui s'y trouvent portés. Pour tous les autres, qui doivent en principe demeurer à la charge du chef d'entreprise, l'ouvrier conserve son action contre le patron, mais cette action est soumise au droit commun quant au pouvoir du juge d'admettre ou d'écarter la réclamation. C'est d'ailleurs ce que la Cour de cassation a déjà décidé au moins implicitement dans un arrêt du 21 déc. 1909 (Gaz, Pal. 1910.1.101) en mettant à la charge du patron les frais de massages pratiqués non par le médecin traitant, mais par un spécialiste, en limitant seulement l'obligation de remboursement du patron au prix du tarif officiel. GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 10 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. COMMUNES. — RECETTES. — TAXES DE STATIONNEMENT. — ABATTOIRS. — TARIF ANTÉRIEUR AU DÉCRET DU 1er AOUT 1864. Si, antérieurement au décret du 1er août 1864, les taxes d'abatage ne pouvaient être établies que par une loi, il en était autrement des droits de place dans les halles, foires, marchés et abattoirs que l'art. 31, § 6, de la loi du 18 juillet 1837 a compris parmi les recettes ordinaires des communes ; ces droits calculés suivant la superficie occupée par chaque espèce d'animal, étaient votés, comme ils le sont depuis la loi du 5 avril 1884, par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet. Spécialement lorsqu'une ordonnance royale ayant autorisé une ville à construire un abattoir en disposant que les droits à payer pour l'occupation des places dans l'abattoir seront réglés par un arrêté dans la forme ordinaire, et la loi de 1837 ayant été promulguée avant l'ouverture de cet abattoir, le conseil municipal a pris ultérieurement une délibération fixant le droit à percevoir par animal d'après la superficie occupée,
1er août 1864, les taxes d'abatage ne pouvaient être établies que par une loi, il en était autrement des droits de place dans les halles, foires, marchés et abattoirs que l'art. 31, § 6, de la loi du 18 juillet 1837 a compris parmi les recettes ordinaires des communes ; ces droits calculés suivant la superficie occupée par chaque espèce d'animal, étaient votés, comme ils le sont depuis la loi du 5 avril 1884, par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet. Spécialement lorsqu'une ordonnance royale ayant autorisé une ville à construire un abattoir en disposant que les droits à payer pour l'occupation des places dans l'abattoir seront réglés par un arrêté dans la forme ordinaire, et la loi de 1837 ayant été promulguée avant l'ouverture de cet abattoir, le conseil municipal a pris ultérieurement une délibération fixant le droit à percevoir par animal d'après la superficie occupée, on ne saurait contester la légalité de l'arrêté pris après approbation de cette délibération par le ministre de l'intérieur. ... Alors du moins que les taxes en question constituent seulement des droits de place et qu'il n'est point établi que, sous forme de droits de place, elles auraient en tout ou en partie le caractère de taxes d'abatage. Audouard c. Ville de Saintes. M. Audouard s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Saintes du 11 mai 1909, rendu au profit de la Ville de Saintes. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de la loi du 11 frimaire an VII, du décret du 15 octobre 1810 et de l'ordonnance du 14 janvier 1815, de la loi du 18 juillet 1837 (art. 31) et de l'ordonnance du 15 avril 1838, du décret du 1er août 1804, de la loi du 5 avril 1884 et de la loi du 8 janvier 1905, des art. 1376 et 1377 C. civ., ainsi que de l'ordonnance du 3 février 1830, qui a autorisé la ville de Saintes à construire un abattoir public et commun, notamment de l'art. 7 de cette ordonnance, et de l'art. 7 de
ou en partie le caractère de taxes d'abatage. Audouard c. Ville de Saintes. M. Audouard s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Saintes du 11 mai 1909, rendu au profit de la Ville de Saintes. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de la loi du 11 frimaire an VII, du décret du 15 octobre 1810 et de l'ordonnance du 14 janvier 1815, de la loi du 18 juillet 1837 (art. 31) et de l'ordonnance du 15 avril 1838, du décret du 1er août 1804, de la loi du 5 avril 1884 et de la loi du 8 janvier 1905, des art. 1376 et 1377 C. civ., ainsi que de l'ordonnance du 3 février 1830, qui a autorisé la ville de Saintes à construire un abattoir public et commun, notamment de l'art. 7 de cette ordonnance, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et de base légale : Attendu que si antérieurement au décret du 1er août 1804, les taxes d'abatage ne pouvaient être établies que par une loi, il en était autrement des droits de place dans les halles, foires, marchés et abattoirs que l'art. 31, § 6 de la loi du 18 juillet 1857 a compris parmi les recettes ordinaires des communes ; que ces droits, calculés suivant la superficie occupée par chaque espèce d'animal, étaient votés, comme ils le sont depuis la loi du 5 avril 1884, par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet ; Attendu que l'ordonnance du 3 février 1830, qui a autorisé la ville de Saintes à construire un abattoir, dispose dans son art. 7 que « les droits à payer... pour l'occupation des places dans l'abattoir seront réglés par un tarif arrêté dans la forme ordinaire » ; que la loi de 1837 ayant été promulguée avant l'ouverture de cet abattoir, le conseil municipal de Saintes prit, le 19 juin 1838 une délibération qui fixait le droit à percevoir à une somme variant de 75 centimes à 4 fr. 50, suivant la quantité
abattoirs que l'art. 31, § 6 de la loi du 18 juillet 1857 a compris parmi les recettes ordinaires des communes ; que ces droits, calculés suivant la superficie occupée par chaque espèce d'animal, étaient votés, comme ils le sont depuis la loi du 5 avril 1884, par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet ; Attendu que l'ordonnance du 3 février 1830, qui a autorisé la ville de Saintes à construire un abattoir, dispose dans son art. 7 que « les droits à payer... pour l'occupation des places dans l'abattoir seront réglés par un tarif arrêté dans la forme ordinaire » ; que la loi de 1837 ayant été promulguée avant l'ouverture de cet abattoir, le conseil municipal de Saintes prit, le 19 juin 1838 une délibération qui fixait le droit à percevoir à une somme variant de 75 centimes à 4 fr. 50, suivant la quantité de « mètres carrés » occupés par animal ; que cette délibération approuvée par le ministre de l'intérieur le 5 juillet 1830, a servi de base à l'arrêté du maire de Saintes du 31 juillet 1840 dont la légalité est aujourd'hui contestée ; Attendu qu'il est déclaré par le jugement attaqué que les taxes litigieuses constituent seulement des droits de place ; que le pourvoi n'établit pas que sous forme de droit de place elles auraient en tout ou en partie le caractère de taxes d'abatage ; que l'ordonnance du 15 avril 1838, qui ne s'appliquait point aux abattoirs dont la construction avait déjà été autorisée n'a rien innové et ne pouvait d'ailleurs rien innover en ce qui concernait les droits de place ; que dès lors, le moyen tiré de la violation soit des ordonnances de 1830 et de 1838, soit du décret du 1er août 1864 ainsi que de la loi du 8 janvier 1905 dont le tribunal a implicitement écarté l'application manque en fait ; Rejette... MM. Letellier rapp. ; Blondel av. gén. — Me Dufour av. NOTE. — En principe, les taxes perçues dans les abattoirs doivent être établies par une loi. V. Cass. 25 juin
attaqué que les taxes litigieuses constituent seulement des droits de place ; que le pourvoi n'établit pas que sous forme de droit de place elles auraient en tout ou en partie le caractère de taxes d'abatage ; que l'ordonnance du 15 avril 1838, qui ne s'appliquait point aux abattoirs dont la construction avait déjà été autorisée n'a rien innové et ne pouvait d'ailleurs rien innover en ce qui concernait les droits de place ; que dès lors, le moyen tiré de la violation soit des ordonnances de 1830 et de 1838, soit du décret du 1er août 1864 ainsi que de la loi du 8 janvier 1905 dont le tribunal a implicitement écarté l'application manque en fait ; Rejette... MM. Letellier rapp. ; Blondel av. gén. — Me Dufour av. NOTE. — En principe, les taxes perçues dans les abattoirs doivent être établies par une loi. V. Cass. 25 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.58). V. aussi Cass. 17 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.330). Mais, avant comme depuis la loi du 5 avril 1884, on a toujours reconnu aux communes le droit d'établir des taxes de stationnement pour l'occupation d'emplacements sur le domaine public communal : il suffit, pour que ces taxes soient régulières, qu'elles aient été établies avec l'approbation de l'autorité supérieure. V. not. Cass. 5 févr. 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.501 — S. 1904.1. 237 — D. 1902.1.97); 27 févr. 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.465 — D., 1905.1.381). Il s'ensuit que des droits de place peuvent être perçus comme taxes de stationnement des animaux dans les halles, foires et marchés, et, dans ce dernier cas, il ne faut pas les confondre avec les taxes d'abatage. Rien ne s'oppose, d'ailleurs, à ce que ces deux catégories de taxes existent. V. Cass. 1er avril 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.406). Il a, d'ailleurs, été jugé déjà, dans le sens de l'arrêt ci-dessus, que le décret du 1er août 1864 n'a eu ni pour but ni pour effet de modifier la réglementation spéciale des abattoirs déjà établie conformément à la législation antérieure, et par suite ne peut être considéré comme ayant abrogé un tarif antérieur régulier,
taxes soient régulières, qu'elles aient été établies avec l'approbation de l'autorité supérieure. V. not. Cass. 5 févr. 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.501 — S. 1904.1. 237 — D. 1902.1.97); 27 févr. 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.465 — D., 1905.1.381). Il s'ensuit que des droits de place peuvent être perçus comme taxes de stationnement des animaux dans les halles, foires et marchés, et, dans ce dernier cas, il ne faut pas les confondre avec les taxes d'abatage. Rien ne s'oppose, d'ailleurs, à ce que ces deux catégories de taxes existent. V. Cass. 1er avril 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.406). Il a, d'ailleurs, été jugé déjà, dans le sens de l'arrêt ci-dessus, que le décret du 1er août 1864 n'a eu ni pour but ni pour effet de modifier la réglementation spéciale des abattoirs déjà établie conformément à la législation antérieure, et par suite ne peut être considéré comme ayant abrogé un tarif antérieur régulier, qui a créé des droits de place pour l'occupation des places dans ledit abattoir. V. Cass. 12 mai 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.678 — D. 1903.1.415). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 1er MAI 1911. Présidence de M. Tanon. VENTE (EN GÉNÉRAL). — ÉLÉMENTS. — PRIX. — RENTE VIAGÈRE. — REVENUS SUFFISANTS POUR LE PAIEMENT DE LA RENTE. — NULLITÉ. Le prix est un des éléments essentiels et constitutifs du contrat de vente, et en fait il appartient aux tribunaux de considérer la vente comme manquant en réalité de prix, lorsque, suivant leur appréciation, le revenu de la chose vendue suffit pour l'exécution des engagements contractés envers le vendeur, sans que l'acheteur ait aucune chance de perte à courir, ni aucun sacrifice à faire de ses propres deniers. Spécialement, les juges du fait décident à bon droit que la vente d'un immeuble est nulle faute de prix, lorsque, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ils constatent que la rente viagère et le droit à un logement assurés au vendeur sont inférieurs à l'intérêt de la valeur de l'immeuble au moment de la vente. Pellet c. Prabel. Al. Pellet s'est pourvu en cassation contre un arrêt de