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et amendes de timbre et d'enregistrement pouvant être perçus à l'occasion de l'instance principale, et ce, à titre de dommages-intérêts ; par suite le jugement rendu sur une telle demande est susceptible d'appel. 2° La convention par laquelle un particulier promet à un agent d'affaires, qui se charge de lui trouver un acquéreur pour l'objet qu'il veut vendre, une rémunération proportionnelle au prix payé pour ledit objet, ne fait pas obstacle à ce que le salaire dû à l'agent d'affaires soit ensuite, en cas de contestation, fixé par justice. En effet, la cause réelle de l'obligation prise par le mandant est postérieure à cette obligation, puisque le mandataire ne peut avoir droit à une rémunération qu'à la condition d'avoir rendu le service promis et espéré, et ce, dans la juste mesure de l'utilité du service et du travail qu'il a coûté au mandataire, qui ne peut être connue et appréciée que postérieurement. Il en est ainsi, tout au moins, quand la convention relative aux honoraires n'a pas été ratifiée après l'exécution complète du mandat, et il n'y a pas ratification dans le fait d'avoir accepté une retenue sur le prix de vente touché par le mandataire en vue du règlement de la commission de vente à établir. Effantin-Ramet frères c. Dlle Pelletier. Arrêt : LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que la demande originaire était indéterminée, la demoiselle Pelletier demandant en outre du remboursement d'une somme de 1.050 francs et des intérêts de droit, la condamnation des appelants au paiement de tous droits et amendes de timbre et d'enregistrement pouvant être perçus à l'occasion de l'instance, et ce à titre de dommages-intérêts ; qu'une demande de cette nature ne limitant pas le montant de la condamnation éventuelle, a un caractère indéterminé qui ne permettait pas au tribunal de statuer en dernier ressort : que l'appel est donc recevable : Au fond : Considérant qu'il résulte de tous les documents de la cause que si la demoiselle Pelletier ne paraît avoir contracté personnellement et directement aucun engagement envers Effantin-Ramet frères, Marchandon, en signant le livre de commission dont
de la commission de vente à établir. Effantin-Ramet frères c. Dlle Pelletier. Arrêt : LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que la demande originaire était indéterminée, la demoiselle Pelletier demandant en outre du remboursement d'une somme de 1.050 francs et des intérêts de droit, la condamnation des appelants au paiement de tous droits et amendes de timbre et d'enregistrement pouvant être perçus à l'occasion de l'instance, et ce à titre de dommages-intérêts ; qu'une demande de cette nature ne limitant pas le montant de la condamnation éventuelle, a un caractère indéterminé qui ne permettait pas au tribunal de statuer en dernier ressort : que l'appel est donc recevable : Au fond : Considérant qu'il résulte de tous les documents de la cause que si la demoiselle Pelletier ne paraît avoir contracté personnellement et directement aucun engagement envers Effantin-Ramet frères, Marchandon, en signant le livre de commission dont les appelants se réclament, a agi comme son mandataire; que l'existence du mandat ne saurait être sérieusement contestée ; qu'Effantin-Ramet frères ont donc le droit de réclamer à la demoiselle Pelletier une commission pour avoir vendu le fonds d'hôtel meublé de cette dernière ; qu'ils soutiennent que cette commission ne peut être inférieure à 10 %, chiffre convenu entre Marchandon et eux ; Mais considérant que la convention par laquelle un particulier promet à un agent d'affaires, qui se charge de lui trouver un acquéreur pour l'objet qu'il veut vendre, une rémunération proportionnelle au prix payé pour ledit objet, ne fait pas obstacle à ce que le salaire dû à l'agent d'affaires soit ensuite, en cas de contestation, fixé par justice ; qu'il faut observer, en effet, que la cause réelle de l'obligation prise par le mandant est postérieure à cette obligation, puisque le mandataire ne peut avoir droit à une rémunération qu'à la condition d'avoir rendu le service promis et espéré, et ce, dans la juste mesure de l'utilité du service et du travail qu'il a coûté au mandataire ; que le contrat dont s'agit dégénère ainsi en une obligation de faire de la part de l'agent, obligation à
peut être inférieure à 10 %, chiffre convenu entre Marchandon et eux ; Mais considérant que la convention par laquelle un particulier promet à un agent d'affaires, qui se charge de lui trouver un acquéreur pour l'objet qu'il veut vendre, une rémunération proportionnelle au prix payé pour ledit objet, ne fait pas obstacle à ce que le salaire dû à l'agent d'affaires soit ensuite, en cas de contestation, fixé par justice ; qu'il faut observer, en effet, que la cause réelle de l'obligation prise par le mandant est postérieure à cette obligation, puisque le mandataire ne peut avoir droit à une rémunération qu'à la condition d'avoir rendu le service promis et espéré, et ce, dans la juste mesure de l'utilité du service et du travail qu'il a coûté au mandataire ; que le contrat dont s'agit dégénère ainsi en une obligation de faire de la part de l'agent, obligation à laquelle est subordonnée celle de payer la somme promised, de la part du mandataire ou client ; que c'est dans ce sens qu'il faut entendre le droit de contrôle et de révision qui a été reconnu en la matière aux tribunaux, par la jurisprudence, par une exception au moins apparente à la règle qui veut que les conventions non contraires à l'ordre public soient la loi des parties qui y ont concouru ; Considérant, d'autre part, que vainement les appelants prétendaient qu'à l'expiration du mandat, la demoiselle Pelletier a accepté de payer la commission dont s'agit, en remettant à Effantin-Ramet, deux billets de mille francs ; qu'en effet, les termes de la déclaration remise par eux à ce sujet, le 30 janvier 1909, à l'intimée contredit leur prétention ; qu'elle est ainsi conçue : « Je déclare avoir conservé en mains une somme de 2.000 francs sur le produit de la vente de l'hôtel, 15, rue Montholon, pour faire face à la concurrence au règlement de la commission de vente à établir entre Mlle Pelletier et MM. Effantin-Ramet, 30 janvier 1909 » ; Considérant que cette déclaration parle de la commission de vente à établir, et non d'une commission que
à la règle qui veut que les conventions non contraires à l'ordre public soient la loi des parties qui y ont concouru ; Considérant, d'autre part, que vainement les appelants prétendaient qu'à l'expiration du mandat, la demoiselle Pelletier a accepté de payer la commission dont s'agit, en remettant à Effantin-Ramet, deux billets de mille francs ; qu'en effet, les termes de la déclaration remise par eux à ce sujet, le 30 janvier 1909, à l'intimée contredit leur prétention ; qu'elle est ainsi conçue : « Je déclare avoir conservé en mains une somme de 2.000 francs sur le produit de la vente de l'hôtel, 15, rue Montholon, pour faire face à la concurrence au règlement de la commission de vente à établir entre Mlle Pelletier et MM. Effantin-Ramet, 30 janvier 1909 » ; Considérant que cette déclaration parle de la commission de vente à établir, et non d'une commission que Dlle Pelletier aurait reconnu devoir ; qu'ainsi ladite demoiselle n'a ni effectué le paiement des honoraires réclamés, ni ratifié après la vente réalisée, les conventions faites à ce sujet par elle, avant ladite vente, avec Marchandon ; Considérant que c'est avec raison, que les premiers juges ont estimé que la vente du fonds de commerce de l'intimée n'avait pas nécessité, de la part des appelants, des peines et soins de nature à justifier une commission supérieure à la commission d'usage de 5 % et que les honoraires réclamés étaient ainsi exagérés ; qu'il est de convenir de ce fait de confirmer leur décision ; Sur les conclusions additionnelles de demoiselle Pelletier : Considérant que pour parvenir à l'exécution provisoire du jugement attaqué, la demoiselle Pelletier a déposé à la Caisse des dépôts et consignations le 8 juillet 1909, une somme de 1.050 francs, à titre de caution ; Considérant, qu'il y a lieu pour la cour, en confirmant la décision des premiers juges d'autoriser la demoiselle Pelletier à retirer de la Caisse, sur le vu de l'arrêt à intervenir, ladite somme, ensemble les intérêts que cette somme a pu produire ; qu'il y a lieu également de condamner Effantin-Ramet aux
vente du fonds de commerce de l'intimée n'avait pas nécessité, de la part des appelants, des peines et soins de nature à justifier une commission supérieure à la commission d'usage de 5 % et que les honoraires réclamés étaient ainsi exagérés ; qu'il est de convenir de ce fait de confirmer leur décision ; Sur les conclusions additionnelles de demoiselle Pelletier : Considérant que pour parvenir à l'exécution provisoire du jugement attaqué, la demoiselle Pelletier a déposé à la Caisse des dépôts et consignations le 8 juillet 1909, une somme de 1.050 francs, à titre de caution ; Considérant, qu'il y a lieu pour la cour, en confirmant la décision des premiers juges d'autoriser la demoiselle Pelletier à retirer de la Caisse, sur le vu de l'arrêt à intervenir, ladite somme, ensemble les intérêts que cette somme a pu produire ; qu'il y a lieu également de condamner Effantin-Ramet aux frais d'exécution provisoire ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; Confirme ; Condamne les appelants à l'amende et aux frais d'appel d'appel Autorise la demoiselle Pelletier à retirer, etc.. ; Condamne Effantin-Ramet à payer le montant des frais faits pour parvenir à l'exécution provisoire. M. Frémont av. gén. — Mes Bérard et Boisbourdin av. NOTE. — Sur le second point : La jurisprudence fait en général échec au principe de la liberté des conventions en reconnaissant aux tribunaux le droit de proportionner le salaire aux peines et soins des mandataires; peu de décisions s'expliquent sur le fondement juridique du système; il semble qu'on peut le comprendre ainsi : le mandataire n'a droit à un salaire que dans la mesure où son intervention a été utile et dans la proportion des peines et soins occasionnés par l'exécution du mandat ; or tout cela ne peut s'apprécier en connaissance de cause qu'après cette exécution; toute convention antérieure est donc viciée dans le consentement du mandant qui est imparfait parce qu'il est donné dans l'ignorance des bases légitimes de la promesse faite. C'est à cette théorie que s'est rattachée la décision rapportée. Mais beaucoup de juridictions sont allées
Frémont av. gén. — Mes Bérard et Boisbourdin av. NOTE. — Sur le second point : La jurisprudence fait en général échec au principe de la liberté des conventions en reconnaissant aux tribunaux le droit de proportionner le salaire aux peines et soins des mandataires; peu de décisions s'expliquent sur le fondement juridique du système; il semble qu'on peut le comprendre ainsi : le mandataire n'a droit à un salaire que dans la mesure où son intervention a été utile et dans la proportion des peines et soins occasionnés par l'exécution du mandat ; or tout cela ne peut s'apprécier en connaissance de cause qu'après cette exécution; toute convention antérieure est donc viciée dans le consentement du mandant qui est imparfait parce qu'il est donné dans l'ignorance des bases légitimes de la promesse faite. C'est à cette théorie que s'est rattachée la décision rapportée. Mais beaucoup de juridictions sont allées plus loin; elles n'ont pas hésité à reconnaître aux tribunaux un droit absolu d'arbitrer le salaire du mandataire, même au cas où le paiement des honoraires a eu lieu ou bien au cas d'une ratification expresse ou tacite, le tout après exécution du mandat. Ceci est peut-être un peu excessif au point de vue du droit et ne se justifierait que par la nécessité de protéger le public inexpérimenté contre les agissements, périlleux pour ses intérêts, de certains hommes d'affaires. En doctrine, nous citerons Laurent, Princ. t. XXVIII n° 25. En jurisprudence : Paris 20 novembre 1854 (D. 55. 5.243); Cass. 7 février 1855 (S. 55.1.527); 12 janvier 1863 (S. 63.1.249); 9 mai 1866 (S. 66.1.273); 29 janvier 1867 (D. 67.1.53); 8 avril 1872 (S. 72.1.207); Paris 11 février 1881 (Loi 19 oct. 1881); Rouen 12 décembre 1881 (Gaz. Pal. 82.2. 447); Cass. 13 mai 1884 (S. 85.1.345); Orléans 30 juin 1884 (Gaz. Pal. 1884.2.288); Bordeaux 29 juillet 1884 (Rec. Bordeaux 1884 p. 353); Paris 3 novembre 1887 (Loi 25 nov. 1887); 1er mai 1888 (Gaz. Pal. 1888.1.855); Paris 20 novembre 1894 (Gaz. Pal. 1894.2.684 — S. 97.2.214); Bordeaux 18 mai 1898 (Rec. Bordeaux 1898.1.382); Trib. com. Seine 9 décembre
au point de vue du droit et ne se justifierait que par la nécessité de protéger le public inexpérimenté contre les agissements, périlleux pour ses intérêts, de certains hommes d'affaires. En doctrine, nous citerons Laurent, Princ. t. XXVIII n° 25. En jurisprudence : Paris 20 novembre 1854 (D. 55. 5.243); Cass. 7 février 1855 (S. 55.1.527); 12 janvier 1863 (S. 63.1.249); 9 mai 1866 (S. 66.1.273); 29 janvier 1867 (D. 67.1.53); 8 avril 1872 (S. 72.1.207); Paris 11 février 1881 (Loi 19 oct. 1881); Rouen 12 décembre 1881 (Gaz. Pal. 82.2. 447); Cass. 13 mai 1884 (S. 85.1.345); Orléans 30 juin 1884 (Gaz. Pal. 1884.2.288); Bordeaux 29 juillet 1884 (Rec. Bordeaux 1884 p. 353); Paris 3 novembre 1887 (Loi 25 nov. 1887); 1er mai 1888 (Gaz. Pal. 1888.1.855); Paris 20 novembre 1894 (Gaz. Pal. 1894.2.684 — S. 97.2.214); Bordeaux 18 mai 1898 (Rec. Bordeaux 1898.1.382); Trib. com. Seine 9 décembre 1902 (Journ. trib. com. 1905. 36); Cass. 29 février 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.604); Paris 2 novembre 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.517). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 3 DÉCEMBRE 1909. Présidence de M. Delmas. VENTE COMMERCIALE. — VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — INSCRIPTION DE PRIVILÈGE D'UN PRÉCÉDENT VENDEUR. — IGNORANCE PRÉTENDUE DE L'ACQUÉREUR. — PRIX PAYABLE A TERME. — LOI DU 17 MARS 1909, ART. 22. — IMPOSSIBILITÉ DE PURGER SANS PERDRE LE BÉNÉFICE DU TERME. — DEMANDE EN RÉSILIATION. — PURGE. SIMPLE FACULTÉ. — CIRCONSTANCE RENDANT CETTE FACULTÉ ILLUSOIRE. — ACTION RÉSOLUTOIRE NON ACCORDÉE. — RÉSILIATION AUX TORTS DE L'ACQUÉREUR. — DÉDIT PRÉVU. CONDAMNATION AU PROFIT DU VENDEUR. L'acquéreur d'un fonds de commerce dont le prix est, pour partie, payable à terme, n'est pas fondé à demander la résiliation de la vente sous prétexte qu'il aurait eu connaissance, postérieurement à la signature du contrat, d'une inscription de privilège au profit du précédent vendeur et qu'il se trouverait, dans l'impossibilité de procéder à la purge conformément à l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909, sans perdre par là même le bénéfice du terme, puisque cette disposition exige que l'acquéreur qui veut purger offre d'acquitter sur le champ toutes
PRÉTENDUE DE L'ACQUÉREUR. — PRIX PAYABLE A TERME. — LOI DU 17 MARS 1909, ART. 22. — IMPOSSIBILITÉ DE PURGER SANS PERDRE LE BÉNÉFICE DU TERME. — DEMANDE EN RÉSILIATION. — PURGE. SIMPLE FACULTÉ. — CIRCONSTANCE RENDANT CETTE FACULTÉ ILLUSOIRE. — ACTION RÉSOLUTOIRE NON ACCORDÉE. — RÉSILIATION AUX TORTS DE L'ACQUÉREUR. — DÉDIT PRÉVU. CONDAMNATION AU PROFIT DU VENDEUR. L'acquéreur d'un fonds de commerce dont le prix est, pour partie, payable à terme, n'est pas fondé à demander la résiliation de la vente sous prétexte qu'il aurait eu connaissance, postérieurement à la signature du contrat, d'une inscription de privilège au profit du précédent vendeur et qu'il se trouverait, dans l'impossibilité de procéder à la purge conformément à l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909, sans perdre par là même le bénéfice du terme, puisque cette disposition exige que l'acquéreur qui veut purger offre d'acquitter sur le champ toutes les dettes inscrites, jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles. Il en est du moins ainsi lorsque l'acquéreur n'allègue aucune manoeuvre du vendeur tendant à lui dissimuler l'existence de cette inscription et que celui-ci n'a pris aucun engagement de lui procurer la jouissance d'un fonds libre de toute inscription de privilège. Rien n'oblige, en effet, l'acquéreur à recourir à la purge qui demeure pour lui une simple faculté et si la circonstance que son prix est, pour partie, payable à terme peut rendre cette faculté illusoire, il n'en résulte point une action résolutoire, pas plus que l'éventualité d'une éviction, résultant de la surenchère du dixième prévue par l'art. 23 de la loi de 1909, ne suffit à faire naître à son profit une pareille action. En conséquence, si cet acquéreur a refusé de prendre livraison du fonds acheté, la réalisation du contrat doit être prononcée au profit du vendeur qui la requiert. De plus le vendeur a droit au dédit stipulé à la charge de celle des parties qui se refuserait, le jour fixé pour l'entrée en jouissance, soit à livrer, soit à prendre le fonds de commerce. Maury c. Vigneron.
la jouissance d'un fonds libre de toute inscription de privilège. Rien n'oblige, en effet, l'acquéreur à recourir à la purge qui demeure pour lui une simple faculté et si la circonstance que son prix est, pour partie, payable à terme peut rendre cette faculté illusoire, il n'en résulte point une action résolutoire, pas plus que l'éventualité d'une éviction, résultant de la surenchère du dixième prévue par l'art. 23 de la loi de 1909, ne suffit à faire naître à son profit une pareille action. En conséquence, si cet acquéreur a refusé de prendre livraison du fonds acheté, la réalisation du contrat doit être prononcée au profit du vendeur qui la requiert. De plus le vendeur a droit au dédit stipulé à la charge de celle des parties qui se refuserait, le jour fixé pour l'entrée en jouissance, soit à livrer, soit à prendre le fonds de commerce. Maury c. Vigneron. LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement ; Sur la résiliation aux torts et griefs de l'une ou de l'autre des parties : Attendu qu'il est établi aux débats qu'il est intervenu entre les parties, le 6 octobre 1909, une convention par laquelle Maury vendait à Vigneron un fonds de commerce avec entrée en jouissance le 13 octobre suivant ; que le jour fixé pour l'entrée en jouissance, Vigneron a signifié à Maury par acte extrajudiciaire qu'il se refusait à entrer en possession du fonds avant que Maury ait justifié de la mainlevée d'une inscription d'un privilège du précédent vendeur du fonds, inscription dont Vigneron déclare n'avoir eu connaissance que depuis le 6 octobre 1909 ; Attendu que Vigneron fait grief à Maury de l'existence de cette inscription de privilège et prétend que Maury devrait le garantir de l'éviction à laquelle Vigneron serait exposé en prenant possession du fonds ; qu'il argumente de ce que son prix de vente étant pour partie payable à terme, il ne pourrait satisfaire aux prescriptions de l'art. 22 de la loi du 17 mars
est intervenu entre les parties, le 6 octobre 1909, une convention par laquelle Maury vendait à Vigneron un fonds de commerce avec entrée en jouissance le 13 octobre suivant ; que le jour fixé pour l'entrée en jouissance, Vigneron a signifié à Maury par acte extrajudiciaire qu'il se refusait à entrer en possession du fonds avant que Maury ait justifié de la mainlevée d'une inscription d'un privilège du précédent vendeur du fonds, inscription dont Vigneron déclare n'avoir eu connaissance que depuis le 6 octobre 1909 ; Attendu que Vigneron fait grief à Maury de l'existence de cette inscription de privilège et prétend que Maury devrait le garantir de l'éviction à laquelle Vigneron serait exposé en prenant possession du fonds ; qu'il argumente de ce que son prix de vente étant pour partie payable à terme, il ne pourrait satisfaire aux prescriptions de l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909, en offrant d'acquitter sur le champ toutes les dettes inscrites, jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction de dettes exigibles ou non exigibles ; qu'il se trouverait ainsi, s'il voulait user de la faculté de purge, déchu du bénéfice du terme, et que par suite, la vente devrait être résiliée aux torts et griefs de Maury ; Mais attendu que Maury justifie que l'inscription du privilège du vendeur existait antérieurement au 6 octobre 1909 ; qu'il est donc sans intérêt de rechercher si, comme le prétend Vigneron, il n'aurait eu connaissance de cette inscription que postérieurement au 6 octobre, alors que Vigneron n'excipe point de manoeuvres de Maury, tendant à lui dissimuler l'existence de cette inscription ; Attendu que c'est en vain que Vigneron invoque les art. 1625 et suivants du C. civ., lesquels visent la garantie, en cas d'éviction, ce qui suppose une éviction née et non point une éviction éventuelle, laquelle se trouve visée par l'art. 1653 C. civ. inapplicable en la cause ; qu'au surplus, l'art. 1626 vise le cas où le vendeur devrait garantir l'acheteur de charges prétendues sur l'objet vendu, et non déclarées lors de la vente : que l'on ne saurait assimiler aux
résiliée aux torts et griefs de Maury ; Mais attendu que Maury justifie que l'inscription du privilège du vendeur existait antérieurement au 6 octobre 1909 ; qu'il est donc sans intérêt de rechercher si, comme le prétend Vigneron, il n'aurait eu connaissance de cette inscription que postérieurement au 6 octobre, alors que Vigneron n'excipe point de manoeuvres de Maury, tendant à lui dissimuler l'existence de cette inscription ; Attendu que c'est en vain que Vigneron invoque les art. 1625 et suivants du C. civ., lesquels visent la garantie, en cas d'éviction, ce qui suppose une éviction née et non point une éviction éventuelle, laquelle se trouve visée par l'art. 1653 C. civ. inapplicable en la cause ; qu'au surplus, l'art. 1626 vise le cas où le vendeur devrait garantir l'acheteur de charges prétendues sur l'objet vendu, et non déclarées lors de la vente : que l'on ne saurait assimiler aux charges susvisées l'existence d'une inscription de un privilège, laquelle n'avait point besoin d'être déclarée lors de la vente, l'acheteur étant légalement présumé la connaître en la circonstance ; Attendu que Vigneron ne saurait davantage tirer argument de l'art. 1184 C. civ. dont il excipe, faute par lui d'indiquer aucun engagement pris par Maury auquel ce dernier n'aurait point satisfait ; qu'en effet, il n'est point allégué que Maury ait pris l'engagement de procurer à Vigneron la jouissance d'un fonds libre de toute inscription de privilège ; que le seul engagement articulé contre Maury était celui de livrer le fonds tel qu'il existait ; que l'art. 1184 ne trouve donc point son application en l'espèce actuelle ; Attendu que Vigneron n'est pas fondé à prétendre qu'il serait déchu du bénéfice du terme, par le fait de Maury, et qu'il en résulterait une cause valable à l'appui d'une action résolutoire ; qu'en effet, Vigneron n'est point tenu, en vertu du § 2, 2e alin. de l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909, de prendre vis-à-vis des créanciers de Maury d'autres engagements que ceux que Vigneron a lui-même pris vis-à-vis de Maury ; qu'il n'est donc point tenu de payer dès