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contrat de mariage : il n'est pas déraisonnable que la femme soit protégée contre un pareil préjudice dès le jour du mariage. En droit, l'arrêt a interprété étendu l'art. 2135, 2°, al. 3, et il a assimilé la licitation non prévue par le testateur, à la vente d'un propre. Mais, en général, la jurisprudence interprète restrictivement les exceptions que l'art. 2135 apporte au principe général qui assure à la femme une hypothèque prenant rang au jour du mariage. V. Planiol, Précis de droit civil, t. II, p. 974, n. 3113 et suiv. — Cf. Cass. 25 juin 1895 (D. 1897.1.553) ; 25 février. 1891 (D. 1891.1.201) ; Cass. 10 février 1892 (D. 1892.1.118), et surtout Nancy 20 juillet 1889 (Sirey 1890.2.884). — Rappr. cependant, dans le sens de l'arrêt recueilli : Trib. civ. de Toulouse 16 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.765) et nos observations sous cette décision. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 6 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° MINISTÈRE PUBLIC. — COMPOSITION DU TRIBUNAL. — JUGE TITULAIRE. — JUGE SUPPLÉANT. 2° ENQUÊTE. — ENQUÊTE SOMMAIRE. — FORMES. — ORDRE PUBLIC. — NULLITÉ. — JUGEMENT. 1° Le tribunal ne fait qu'user du pouvoir que lui confèrent les art. 20 du décret du 18 août 1810 et 84 C. pr. civ., en appelant au siège du ministère public un juge titulaire, et en le remplaçant par un juge suppléant. 2° La disposition de l'art. 407 C. pr. civ., d'après laquelle lorsqu'il y a lieu à enquête en matière sommaire, les témoins doivent être entendus, non devant un juge commissaire, mais devant le tribunal à l'audience, lie ment à l'ordre des juridictions, et, à ce titre, emporte, quoique la peine de la nullité n'y soit pas expressément énoncée, la nullité du jugement qui y a contrevenu. Spécialement est nul le jugement du tribunal civil qui, statuant sur l'appel d'une sentence possessoire du juge de paix, a ordonné que les témoins de l'enquête et de la contre-enquête qu'il a prescrites seront entendus sur les lieux par devant un juge commis à cet effet. Commune de Baillon c. Vve de Courtavel.
art. 20 du décret du 18 août 1810 et 84 C. pr. civ., en appelant au siège du ministère public un juge titulaire, et en le remplaçant par un juge suppléant. 2° La disposition de l'art. 407 C. pr. civ., d'après laquelle lorsqu'il y a lieu à enquête en matière sommaire, les témoins doivent être entendus, non devant un juge commissaire, mais devant le tribunal à l'audience, lie ment à l'ordre des juridictions, et, à ce titre, emporte, quoique la peine de la nullité n'y soit pas expressément énoncée, la nullité du jugement qui y a contrevenu. Spécialement est nul le jugement du tribunal civil qui, statuant sur l'appel d'une sentence possessoire du juge de paix, a ordonné que les témoins de l'enquête et de la contre-enquête qu'il a prescrites seront entendus sur les lieux par devant un juge commis à cet effet. Commune de Baillon c. Vve de Courtavel. La commune de Baillon s'est pourvue en cassation d'un jugement du tribunal civil de Vendôme du 2 août 1907, rendu au profit de Mme Vve Courtavel. 1° Violation des art. 49 du décret du 30 mars 1808, 9 de la loi du 11 avril 1838, 84 C. pr. civ., 20 du décret du 18 août 1810, 6 de la loi du 30 août 1883, en ce que le tribunal a été irrégulièrement composé, un juge suppléant ayant été appelé à occuper le siège en remplacement d'un juge titulaire qui n'était empêché que parce qu'il faisait fonction de Procureur de la République, alors que ledit juge titulaire eût dû garder son siège, et le juge suppléant faire fonction de Procureur. 2° Excès de pouvoir, violation des lois des 16-24 août et 7-14 octobre 1790, ainsi que du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, et violation, par fausse application des art. 23 et suivants C pr. civ. et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que le jugement attaqué a mis en doute la possession d'une place publique, par ce seul motif qu'elle n'était point classée comme publique. 3°
du décret du 18 août 1810, 6 de la loi du 30 août 1883, en ce que le tribunal a été irrégulièrement composé, un juge suppléant ayant été appelé à occuper le siège en remplacement d'un juge titulaire qui n'était empêché que parce qu'il faisait fonction de Procureur de la République, alors que ledit juge titulaire eût dû garder son siège, et le juge suppléant faire fonction de Procureur. 2° Excès de pouvoir, violation des lois des 16-24 août et 7-14 octobre 1790, ainsi que du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, et violation, par fausse application des art. 23 et suivants C pr. civ. et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que le jugement attaqué a mis en doute la possession d'une place publique, par ce seul motif qu'elle n'était point classée comme publique. 3° Violation des art. 404 et 407 C. pr. civ., en ce que le jugement attaqué a ordonné enquête, en matière sommaire, dans la forme ordinaire, et devant un juge commis. LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'en appelant au siège du ministère public le juge titulaire Bernard et en le remplaçant par un juge suppléant, le tribunal civil de Vendôme n'a fait qu'user du pouvoir que lui conféraient les art. 20 du décret du 18 août 1810 et 84 C. pr. civ.; qu'ainsi, il s'est légalement constitué ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Commune de Baillon soutient qu'ayant, soit démontré sa possession ancienne du sol en litige qu'elle qualifie de place publique, soit offert de prouver sa possession actuelle, le jugement attaqué a violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ne répondant pas à ces conclusions, et a faussement appliqué l'art. 23 C. pr. civ. en mettant en doute sa possession, par le seul motif que la place n'était pas classée comme place publique ; Mais, attendu, d'une part, qu'au sujet des diverses pièces (cadastre, matrice cadastrale, délibération du conseil municipal, du 11 avril 1895), d'où résultait, d'après la Commune, sa
en le remplaçant par un juge suppléant, le tribunal civil de Vendôme n'a fait qu'user du pouvoir que lui conféraient les art. 20 du décret du 18 août 1810 et 84 C. pr. civ.; qu'ainsi, il s'est légalement constitué ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Commune de Baillon soutient qu'ayant, soit démontré sa possession ancienne du sol en litige qu'elle qualifie de place publique, soit offert de prouver sa possession actuelle, le jugement attaqué a violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ne répondant pas à ces conclusions, et a faussement appliqué l'art. 23 C. pr. civ. en mettant en doute sa possession, par le seul motif que la place n'était pas classée comme place publique ; Mais, attendu, d'une part, qu'au sujet des diverses pièces (cadastre, matrice cadastrale, délibération du conseil municipal, du 11 avril 1895), d'où résultait, d'après la Commune, sa possession ancienne, le jugement attaqué déclare que la preuve de cette possession ne résulte pas de ces documents et que, si la délibération a décidé les travaux nécessaires à l'établissement d'une place, il n'est pas justifié que ces travaux aient été effectués ; que, d'autre part, le jugement constate que les faits de possession récente, étant fortuits, discontinus, dépourvus de signes extérieurs, peuvent s'expliquer par une simple tolérance de la dame de Courtavel, défenderesse au pourvoi ; Attendu que ce n'est qu'après s'être ainsi expliqué sur la possession, que le tribunal a ajouté, par un motif surabondant, que la Commune ne produit aucun arrêté de classement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Rejet ce deux moyens ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'art. 407 C. pr. civ.; Attendu que suivant l'art. 407 C. pr. civ., lorsqu'il y a lieu à enquête en matière sommaire, les témoins doivent être entendus, non devant un juge commissaire, mais devant le tribunal à l'audience ; que cette disposition lient à l'ordre des juridictions, et, à ce titre, emporte, quoique la peine de la nullité n'y soit pas expressément énoncée, la nullité du jugement qui y a contrevenu
les faits de possession récente, étant fortuits, discontinus, dépourvus de signes extérieurs, peuvent s'expliquer par une simple tolérance de la dame de Courtavel, défenderesse au pourvoi ; Attendu que ce n'est qu'après s'être ainsi expliqué sur la possession, que le tribunal a ajouté, par un motif surabondant, que la Commune ne produit aucun arrêté de classement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Rejet ce deux moyens ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'art. 407 C. pr. civ.; Attendu que suivant l'art. 407 C. pr. civ., lorsqu'il y a lieu à enquête en matière sommaire, les témoins doivent être entendus, non devant un juge commissaire, mais devant le tribunal à l'audience ; que cette disposition lient à l'ordre des juridictions, et, à ce titre, emporte, quoique la peine de la nullité n'y soit pas expressément énoncée, la nullité du jugement qui y a contrevenu ; El, attendu que le tribunal civil de Vendôme, statuant sur l'appel de la sentence possessoire du juge de paix, a ordonné que les témoins de l'enquête et de la contre enquête qu'il prescrivait seraient entendus sur les lieux par devant le juge Normand commis à cet effet ; en quoi il a violé l'article de loi susvisé ; Casse... mais seulement en ce qu'il a ordonné que l'enquête et la contre-enquête auraient lieu en la forme ordinaire sur le terrain litigieux, devant un juge commis. MM. Fabreguettes. rapp. ; Melcot av. gén. (concl. conf). — Mes Chabrol et Bressolles av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il résulte bien de l'art. 84 C. pr. civ. et de l'art. 20 du décret du 18 août 1810, que le tribunal a toute latitude, pour désigner celui de ses membres qui lui convient pour faire fonction de procureur de la République. V. Cass. 18 mai 1829 (S. chr.) ; 13 mai 1878 (S. 79.1.203); 17 mars 1880 (S. 82.1.405). II. — Sur le second point : Il est constant en jurisprudence que le jugement doit être déclaré nul, lorsque, en contravention de l'art. 407 C. pr. civ., l'enquête qui
quoi il a violé l'article de loi susvisé ; Casse... mais seulement en ce qu'il a ordonné que l'enquête et la contre-enquête auraient lieu en la forme ordinaire sur le terrain litigieux, devant un juge commis. MM. Fabreguettes. rapp. ; Melcot av. gén. (concl. conf). — Mes Chabrol et Bressolles av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il résulte bien de l'art. 84 C. pr. civ. et de l'art. 20 du décret du 18 août 1810, que le tribunal a toute latitude, pour désigner celui de ses membres qui lui convient pour faire fonction de procureur de la République. V. Cass. 18 mai 1829 (S. chr.) ; 13 mai 1878 (S. 79.1.203); 17 mars 1880 (S. 82.1.405). II. — Sur le second point : Il est constant en jurisprudence que le jugement doit être déclaré nul, lorsque, en contravention de l'art. 407 C. pr. civ., l'enquête qui devait être faite comme en matière sommaire, a été faite suivant les formes de l'enquête ordinaire. V. Cass. 29 déc. 1897 (Gaz. Pal..98.1.44 — D. 98.1.427). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 23 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. MINES. — DOMMAGES À LA SURFACE. — RÉQUISITION D'ACHAT. — INDÉMNITÉS. — PAIEMENT DE LA VALEUR AU DOUBLE. On ne peut faire grief au juge d'avoir méconnu la règle en vertu de laquelle le terrain dont, après une année d'occupation, le propriétaire a requis l'achat doit être payé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation, lorsque l'écart entre le prix pour lequel le terrain avait été acheté quelque temps avant l'occupation et sa valeur à la date de cette occupation est expliqué par cette considération que dans l'intervalle le terrain a augmenté de valeur. A cet égard, le juge a légitimement pu tenir compte de l'augmentation de valeur résultant, avant l'occupation du terrain, de l'existence de la mine. Mines d'Amermont c. Anus et Choisel. La Société des mines d'Amermont s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Nancy du 26 février 1910, rendu au profit de MM. Anus et Choisel. Arrêt : LA COUR, Sur les deux
— PAIEMENT DE LA VALEUR AU DOUBLE. On ne peut faire grief au juge d'avoir méconnu la règle en vertu de laquelle le terrain dont, après une année d'occupation, le propriétaire a requis l'achat doit être payé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation, lorsque l'écart entre le prix pour lequel le terrain avait été acheté quelque temps avant l'occupation et sa valeur à la date de cette occupation est expliqué par cette considération que dans l'intervalle le terrain a augmenté de valeur. A cet égard, le juge a légitimement pu tenir compte de l'augmentation de valeur résultant, avant l'occupation du terrain, de l'existence de la mine. Mines d'Amermont c. Anus et Choisel. La Société des mines d'Amermont s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Nancy du 26 février 1910, rendu au profit de MM. Anus et Choisel. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens de pourvoi pris de la violation des art. 43 et 44 de la loi du 27 juillet 1880 modificative de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, 1315 C. civ., 302 et suiv. C. pr. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810 modifiée par celle du 27 juillet 1880, le terrain dont, après une année d'occupation temporaire, les défendeurs éventuels avaient requis l'achat par les mines d'Amermont, devait être payé par cette société au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation ; Attendu que la Société des Mines soutient que cette règle a été méconnue ; que, d'une part, l'arrêt attaqué a homologué un rapport d'experts faisant état d'éléments qui n'existaient pas au moment où, d'après la loi et l'arrêt qui avait défini leur mission, les experts étaient tenus de se placer pour dresser le procès-verbal de leurs opérations, c'est-à-dire au jour de l'arrêté d'occupation ; que, d'autre part, les experts ayant pris pour base de leur évaluation le chiffre du revenu déjà porté au double, et obtenu ainsi une somme double au capital représentant la valeur vénale, l'arrêt attaqué
termes de l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810 modifiée par celle du 27 juillet 1880, le terrain dont, après une année d'occupation temporaire, les défendeurs éventuels avaient requis l'achat par les mines d'Amermont, devait être payé par cette société au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation ; Attendu que la Société des Mines soutient que cette règle a été méconnue ; que, d'une part, l'arrêt attaqué a homologué un rapport d'experts faisant état d'éléments qui n'existaient pas au moment où, d'après la loi et l'arrêt qui avait défini leur mission, les experts étaient tenus de se placer pour dresser le procès-verbal de leurs opérations, c'est-à-dire au jour de l'arrêté d'occupation ; que, d'autre part, les experts ayant pris pour base de leur évaluation le chiffre du revenu déjà porté au double, et obtenu ainsi une somme double au capital représentant la valeur vénale, l'arrêt attaqué a encore doublé cette somme, et a ainsi, en définitive, quadruplé le montant de la valeur vénale ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les experts se sont bien placés, pour fixer la valeur du terrain, à la date de l'occupation. la date où ils devaient le faire, d'après la prétention même de la demanderesse en cassation ; que l'écart entre le prix pour lequel le terrain avait été acheté quelque temps avant l'occupation et sa valeur à la date de cette occupation est expliqué par cette affirmation de l'arrêt que, dans l'intervalle, le terrain avait augmenté de valeur ; que les experts et l'arrêt attaqué ont légitimement pu, tenir compte de l'augmentation de valeur résultant, avant l'occupation du terrain, de l'existence de la mine, et n'ont nullement fait état d'éléments se rattachant à des faits postérieurs à l'occupation ; que, de ce chef, le moyen manque en fait ; Attendu qu'il ressort également de l'arrêt attaqué que, lorsque les experts ont pris pour base d'un raisonnement auquel ils se sont livrés pour rechercher la valeur du terrain, la somme au paiement de laquelle la Compagnie des Mines avait été obligée à titre d'indemnité temporaire, ils n'ignoraient point
d'après la prétention même de la demanderesse en cassation ; que l'écart entre le prix pour lequel le terrain avait été acheté quelque temps avant l'occupation et sa valeur à la date de cette occupation est expliqué par cette affirmation de l'arrêt que, dans l'intervalle, le terrain avait augmenté de valeur ; que les experts et l'arrêt attaqué ont légitimement pu, tenir compte de l'augmentation de valeur résultant, avant l'occupation du terrain, de l'existence de la mine, et n'ont nullement fait état d'éléments se rattachant à des faits postérieurs à l'occupation ; que, de ce chef, le moyen manque en fait ; Attendu qu'il ressort également de l'arrêt attaqué que, lorsque les experts ont pris pour base d'un raisonnement auquel ils se sont livrés pour rechercher la valeur du terrain, la somme au paiement de laquelle la Compagnie des Mines avait été obligée à titre d'indemnité temporaire, ils n'ignoraient point que l'indemnité représentait le double du revenu; qu'il résulte de même de l'arrêt et du jugement qu'il confirme que c'est en connaissance de cause et par une appréciation qu'il lui appartenait de faire, que le juge du fond a fixé la valeur vénale du terrain au chiffre indiqué par les experts, et ensuite doublé ce chiffre pour déterminer la somme à payer par la demanderesse en cassation ; que de ce chef sa décision échappe à la censure de la Cour de cassation ; D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué régulièrement motivé n'a ni violé ni faussement appliqué les textes visés au pourvoi ; Rejet. MM. Poupardin rappelé; Lombard av. gén. — Me Aguillon av. NOTE.— En vertu de l'article 43 de la loi du 21 avril 1810, modifié par la loi du 27 juillet 1880, le concessionnaire doit, pour occuper les terrains de la surface qui ne lui appartiennent pas, être autorisé par arrêté préfectoral, les propriétaires entendus (§ 1er). En outre, l'article 43 contient les dispositions suivantes, concernant le règlement des indemnités: § 5: « Lorsque l'occupation... prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année... les propriétaires peuvent exiger
experts, et ensuite doublé ce chiffre pour déterminer la somme à payer par la demanderesse en cassation ; que de ce chef sa décision échappe à la censure de la Cour de cassation ; D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué régulièrement motivé n'a ni violé ni faussement appliqué les textes visés au pourvoi ; Rejet. MM. Poupardin rappelé; Lombard av. gén. — Me Aguillon av. NOTE.— En vertu de l'article 43 de la loi du 21 avril 1810, modifié par la loi du 27 juillet 1880, le concessionnaire doit, pour occuper les terrains de la surface qui ne lui appartiennent pas, être autorisé par arrêté préfectoral, les propriétaires entendus (§ 1er). En outre, l'article 43 contient les dispositions suivantes, concernant le règlement des indemnités: § 5: « Lorsque l'occupation... prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année... les propriétaires peuvent exiger du concessionnaire... l'acquisition du sol. » § 6: « Le terrain à acquérir ainsi sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation ». On a discuté sur le point de savoir si ce mode de calcul doit s'appliquer dans le cas où le propriétaire n'exerce que longtemps après l'occupation son droit d'exiger l'acquisition du terrain (V. Fuzier-Herman, Rép., v° Mines, Minières et carrières, n. 996 et s.); en tout cas, il paraît légitime de tenir compte de la plus-value que le terrain peut avoir acquise par le fait de la mise en exploitation de la mine jusqu'au jour de l'arrêté d'occupation. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 5 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Lardenois, CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° PROCÉDURE. — INSTANCES CIVILES. — RAPPORT DU JUGE. — PUBLICITÉ DES AUDIENCES; 2° COMPÉTENCE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° En matière de contributions indirectes, les jugements sur contestations quant au fond des droits peuvent être rendus soit en la Chambre du conseil, soit à l'audience, mais, dans l'un et l'autre cas, publiquement. La publicité de l'audience où le juge a fait son rapport est attestée par la mention générale : « Ainsi fait et prononcé en audience publique. » 2°
longtemps après l'occupation son droit d'exiger l'acquisition du terrain (V. Fuzier-Herman, Rép., v° Mines, Minières et carrières, n. 996 et s.); en tout cas, il paraît légitime de tenir compte de la plus-value que le terrain peut avoir acquise par le fait de la mise en exploitation de la mine jusqu'au jour de l'arrêté d'occupation. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 5 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Lardenois, CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° PROCÉDURE. — INSTANCES CIVILES. — RAPPORT DU JUGE. — PUBLICITÉ DES AUDIENCES; 2° COMPÉTENCE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° En matière de contributions indirectes, les jugements sur contestations quant au fond des droits peuvent être rendus soit en la Chambre du conseil, soit à l'audience, mais, dans l'un et l'autre cas, publiquement. La publicité de l'audience où le juge a fait son rapport est attestée par la mention générale : « Ainsi fait et prononcé en audience publique. » 2° Lorsque les tribunaux civils, auxquels la loi du 5 ventôse an XII a attribué le contentieux de l'impôt sont saisis d'une question intéressant le fond du droit, ils restent compétents pour rechercher si la demande reconventionnelle du redevable, basée sur la faute d'un agent et la responsabilité d'une administration publique, peut influer sur la validité des poursuites en recouvrement des droits. En cas d'affirmative, l'autorité judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'après décision de l'autorité administrative; dans le cas contraire, il lui appartient de valider les poursuites sans tenir compte d'une exception inopérante à leur égard. Puyraveau c. Contributions indirectes. Le tribunal civil de Bergerac avait rendu, le 28 juillet 1909, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que Pompidou et Laguionie, marchands en gros, liquoristes à Bergerac, ayant été déclarés en état de faillite à la date du 5 mars 1906, l'Administration des Contributions indirectes fit, à la date des 13 et 14 mars de la même année, procéder à un inventaire et à des recensements dans leurs magasins ; Attendu que ces inventaires ayant fait ressortir des manquants considérables et des acquits non déchargés, l'Administration des Contributions indirectes, par contrainte signifiée le 16 mars de la même année, réclama