jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'une année après la cessation des hostilités, les dimanches et jours fériés seulement, pour une classe unique de voyageurs, le nouveau tarif ci-après : 15 centimes pour un voyage d'un point quelconque à un autre point quelconque du réseau, qu'il y ait ou non changement de ligne à l'Hôtel-de-Ville, point de croisement des lignes des Quatre-Ormes-Sainte-Savine ; Chartreux-Préaux et point terminus de la ligne Cimetière-Hôtel-de-Ville. En dehors des dimanches et jours fériés, les tarifs fixés par l'article 23 du cahier des charges restent en vigueur. Art. 4. — Le produit résultant de la majoration de tarif ainsi autorisée sera calculé à raison de 5 centimes par billet délivré les dimanches et jours fériés. Il y aura lieu de déduire de celui-ci 8 p. 100, représentant le produit des billets à 15 centimes, actuellement délivrés les dimanches et jours fériés, donnant droit à la correspondance, avec changement à l'hôtel de ville. De plus, si le nombre total de voyageurs transportés pendant une année les dimanches et jours fériés, est inférieur à la moyenne de ceux transportés pendant la période correspondante des années 1912, 1913 et 1914, la différence sera également déduite du produit à raison de 10 centimes par voyageur transporté en moins. Il y aura lieu ensuite de déduire de la différence l'impôt sur transport versé à l'administration des contributions indirectes, calculé actuellement à raison de 3/10. Le restant représentera le produit de la majoration de tarif à inscrire au crédit d'un compte spécial. Les dépenses à imputer au débit de ce compte spécial comprendront les allocations fixées au 2e alinéa de l'article 1er ci-dessus. Art. 5. — Lorsqu'à la fin d'un exercice, le compte spécial présentera un solde créditeur, il sera porté à un compte d'attente pour être reporté au crédit du compte spécial de l'exercice suivant. A l'expiration de la présente convention, l'excédent des recettes supplémentaires résultant de la modification des tarifs sur les dépenses, pour indemnités supplémentaires de cherté de vie calculées sur la période visée à l'article 1er, sera mis en réserve pour être ultérieurement affecté, suivant décision à intervenir, aux dépenses afférentes à la construction
en moins. Il y aura lieu ensuite de déduire de la différence l'impôt sur transport versé à l'administration des contributions indirectes, calculé actuellement à raison de 3/10. Le restant représentera le produit de la majoration de tarif à inscrire au crédit d'un compte spécial. Les dépenses à imputer au débit de ce compte spécial comprendront les allocations fixées au 2e alinéa de l'article 1er ci-dessus. Art. 5. — Lorsqu'à la fin d'un exercice, le compte spécial présentera un solde créditeur, il sera porté à un compte d'attente pour être reporté au crédit du compte spécial de l'exercice suivant. A l'expiration de la présente convention, l'excédent des recettes supplémentaires résultant de la modification des tarifs sur les dépenses, pour indemnités supplémentaires de cherté de vie calculées sur la période visée à l'article 1er, sera mis en réserve pour être ultérieurement affecté, suivant décision à intervenir, aux dépenses afférentes à la construction de nouvelles lignes de tramways. Le compte spécial sera définitivement clos à l'expiration de la période visée à l'article 1er ci-dessus. Art. 6. — La compagnie devra fournir au maire de Troyes et à l'ingénieur en chef du contrôle, à la fin de chaque semestre d'un exercice et au plus tard un mois après l'expiration du dit semestre, un extrait du compte spécial comprenant d'une part les recettes supplémentaires des dimanches et jours fériés et d'autre part les versements qu'elle aura faits à son personnel sur ce compte. Les pièces justificatives ayant servi à l'établissement du dit compte seront mises à la disposition du contrôle. Art. 7. — La présente convention aura son effet, en ce qui concerne le relèvement des tarifs, à partir de la date du décret approbatif, et pour l'indemnité supplémentaire de cherté de vie, rétroactivement à partir du 1er octobre 1917 ; elle prendra fin un an après la cessation des hostilités. La date de la cessation des hostilités sera celle fixée par le décret prévu à l'article 2 du décret du 10 août 1914 relatif à la suspension des prescriptions péremptoires et délais en matière civile, commerciale et administrative. Art. 8. — Les frais de
tard un mois après l'expiration du dit semestre, un extrait du compte spécial comprenant d'une part les recettes supplémentaires des dimanches et jours fériés et d'autre part les versements qu'elle aura faits à son personnel sur ce compte. Les pièces justificatives ayant servi à l'établissement du dit compte seront mises à la disposition du contrôle. Art. 7. — La présente convention aura son effet, en ce qui concerne le relèvement des tarifs, à partir de la date du décret approbatif, et pour l'indemnité supplémentaire de cherté de vie, rétroactivement à partir du 1er octobre 1917 ; elle prendra fin un an après la cessation des hostilités. La date de la cessation des hostilités sera celle fixée par le décret prévu à l'article 2 du décret du 10 août 1914 relatif à la suspension des prescriptions péremptoires et délais en matière civile, commerciale et administrative. Art. 8. — Les frais de timbres et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la compagnie des tramways de Troyes. Fait double à Paris, le 11 novembre 1917. Lu et approuvé : Signé : P. DE MAGNIN. A Troyes, le 10 novembre 1917. Lu et approuvé : Le maire, Signé : MICHEL, Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu la loi du 3 avril 1901, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Tarn, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local concédé par le département à M. Lemonnier (Guy), agissant, tant en son nom personnel qu'au nom de la compagnie centrale de chemins de fer et de tramways ; ensemble la convention, la série de prix et le cahier des charges y annexés ; Vu le décret du 1er juillet 1902, qui a approuvé la substitution à M. Lemonnier (Guy) et à la compagnie centrale des chemins de fer et de tramways, de la « compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn », comme concessionnaire du réseau susmentionné ; Vu, avec l'avenant y annexé. la loi du 5 mars 1904, qui a approuvé une modification du tracé du chemin de
la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu la loi du 3 avril 1901, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Tarn, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local concédé par le département à M. Lemonnier (Guy), agissant, tant en son nom personnel qu'au nom de la compagnie centrale de chemins de fer et de tramways ; ensemble la convention, la série de prix et le cahier des charges y annexés ; Vu le décret du 1er juillet 1902, qui a approuvé la substitution à M. Lemonnier (Guy) et à la compagnie centrale des chemins de fer et de tramways, de la « compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn », comme concessionnaire du réseau susmentionné ; Vu, avec l'avenant y annexé. la loi du 5 mars 1904, qui a approuvé une modification du tracé du chemin de fer d'intérêt local d'Albi à Alban avec embranchement sur Saint-Juéry, modification ayant pour objet la suppression dudit embranchement et la substitution au tracé primitif d'une ligne d'Albi à Alban par Saint-Juéry ; Vu la loi du 4 avril 1908, qui a approuvé une modification du tracé de la ligne susmentionnée d'Albi à Alban par Saint-Juéry et un avenant aux conventions régissant le réseau de la compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn ; ensemble le dit avenant ; Vu les propositions présentées par la compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn, en vue d'une modification temporaire des conditions d'exploitation du réseau dont elle est concessionnaire ; Vu les délibérations du conseil général du Tarn, en date des 21 août et 17 septembre 1917, et la délibération de la commission départementale en date du 4 octobre 1917 ; Vu le rapport du service du contrôle en date du 13 novembre 1917 ; Vu la lettre du préfet du Tarn, en date du 14 novembre 1917 ; Vu l'avenant passé, le 20 octobre 1917, entre le préfet du Tarn, au nom du département et la compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn, pour régler les conditions de l'allocation, au
d'Albi à Alban par Saint-Juéry et un avenant aux conventions régissant le réseau de la compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn ; ensemble le dit avenant ; Vu les propositions présentées par la compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn, en vue d'une modification temporaire des conditions d'exploitation du réseau dont elle est concessionnaire ; Vu les délibérations du conseil général du Tarn, en date des 21 août et 17 septembre 1917, et la délibération de la commission départementale en date du 4 octobre 1917 ; Vu le rapport du service du contrôle en date du 13 novembre 1917 ; Vu la lettre du préfet du Tarn, en date du 14 novembre 1917 ; Vu l'avenant passé, le 20 octobre 1917, entre le préfet du Tarn, au nom du département et la compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn, pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d'indemnités spéciales de cherté de vie pendant la durée des hostilités augmentée d'une année, et pour autoriser un relèvement, pendant la même période, des taxes applicables au transport des voyageurs et des marchandises sur le réseau exploité par ladite compagnie ; et Vu l'avis du conseil général des pont et chaussées en date du 21 novembre 1917. Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916 ; Vu la loi du 30 novembre 1916, portant sur l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante et autorisant la conclusion de protocoles de modification des contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. Est approuvé l'avenant des conclusions, le 20 octobre 1917, entre le Préfet du Tarn, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn, pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d'indemnités spéciales de cherté de vie pendant la durée des hostilités augmentée d'une année, et pour autoriser un relèvement, pendant la même période, des taxes
général des pont et chaussées en date du 21 novembre 1917. Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916 ; Vu la loi du 30 novembre 1916, portant sur l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante et autorisant la conclusion de protocoles de modification des contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. Est approuvé l'avenant des conclusions, le 20 octobre 1917, entre le Préfet du Tarn, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn, pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d'indemnités spéciales de cherté de vie pendant la durée des hostilités augmentée d'une année, et pour autoriser un relèvement, pendant la même période, des taxes applicables au transport des voyageurs et des marchandises sur le réseau exploité par ladite compagnie. Le dit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 décembre 1917. R. POINCARÉ Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVIÈLLE. AVENANT N° 3 AUX CONVENTIONS ET CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX CHEMINS DE FER DU TARN. Entre M. Clavière, préfet du Tarn, agissant au nom du département du Tarn, en vertu d'une délibération du conseil général en date des 21 août et 17 septembre 1917, et de la commission départementale en date du 4 octobre 1917, d'une part ; et la compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn, société anonyme, représentée par son administrateur-directeur, M. Crosnier, agissant en vertu d'une délibération de l'administration en date du 31 août 1917, d'autre part : Il a été arrêté et convenu ce qui suit: Art. 1er. À partir de la ratification du présent par un décret et jusqu'à une date postérieure d'une année
Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 décembre 1917. R. POINCARÉ Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVIÈLLE. AVENANT N° 3 AUX CONVENTIONS ET CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX CHEMINS DE FER DU TARN. Entre M. Clavière, préfet du Tarn, agissant au nom du département du Tarn, en vertu d'une délibération du conseil général en date des 21 août et 17 septembre 1917, et de la commission départementale en date du 4 octobre 1917, d'une part ; et la compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn, société anonyme, représentée par son administrateur-directeur, M. Crosnier, agissant en vertu d'une délibération de l'administration en date du 31 août 1917, d'autre part : Il a été arrêté et convenu ce qui suit: Art. 1er. À partir de la ratification du présent par un décret et jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la fin des hostilités, la compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn accordera à tous ses agents, employés et ouvriers des indemnités de cherté de vie, de manière permanente, de la manière suivante : 1° De 15 fr. par mois ; 2° De 100 fr. pour chaque enfant amiral âgé de moins de seize ans et par an. Cette dernière allocation sera payée trimestriellement. Cette allocation sera payée au titulaire échu au chef de famille ou, en cas de divorce, à celui des deux conjoints ayant garde des enfants ; cette allocation sera due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant aura atteint l'âge de seize ans. Art. 2. — La compagnie est autorisée à augmenter de 15 p. 100 uniformément les maxima des droits à percevoir en application de l'article 41 du cahier des charges et de la convention du 29 décembre 1900. Cette augmentation de tarifs sera, dès l'approbation par le gouvernement du présent avenant, portée à la connaissance du public par voie d'affiches et mise en vigueur après cinq jours d'affichage. 3. Les recettes supplémentaires ainsi provenant des augmentations des tarifs généraux aux G. Y. ou P. V. comme aussi le
chaque enfant amiral âgé de moins de seize ans et par an. Cette dernière allocation sera payée trimestriellement. Cette allocation sera payée au titulaire échu au chef de famille ou, en cas de divorce, à celui des deux conjoints ayant garde des enfants ; cette allocation sera due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant aura atteint l'âge de seize ans. Art. 2. — La compagnie est autorisée à augmenter de 15 p. 100 uniformément les maxima des droits à percevoir en application de l'article 41 du cahier des charges et de la convention du 29 décembre 1900. Cette augmentation de tarifs sera, dès l'approbation par le gouvernement du présent avenant, portée à la connaissance du public par voie d'affiches et mise en vigueur après cinq jours d'affichage. 3. Les recettes supplémentaires ainsi provenant des augmentations des tarifs généraux aux G. Y. ou P. V. comme aussi le montant consenti ou à consentir du tarif des frais accessoires seront incorporées aux diverses commissions d'exploitation du réseau. Aucune modification ne sera apportée aux tarifs régissant le partage des recettes ni à celles résultant des actes de concession. Art. 4. La part des recettes revenant au tarif provenant des augmentations de tarifs généraux ou spéciaux G. V. ou P. V. et tarif évolution consenti ou à consentir du Tarif des frais accessoires, non employée au versement des indemnités de cherté de vie prévues à l'article 1er, sera consacrée par la compagnie à la constitution d'un fonds de renouvellement du matériel à la remise en état de la voie, du raffinage et en général de toutes les installations du réseau. Les règles relatives à la constitution de ce fonds seront l'objet d'un arrêté Préfectoral rendu sur les propositions de la compagnie. Celle-ci soumettra également à l'arrêté préfectoral ses propositions pour l'implantation de ce fonds de renouvellement. Art. Le présent avenant est valable jusqu'à l'année après la durée des hostilités augmentée d'une année conformément aux stipulations de la loi du 16 octobre conformément aux stipulations de la loi du 24 novembre 1916. Il est entendu que la majoration de 15% prévue par
de tarifs généraux ou spéciaux G. V. ou P. V. et tarif évolution consenti ou à consentir du Tarif des frais accessoires, non employée au versement des indemnités de cherté de vie prévues à l'article 1er, sera consacrée par la compagnie à la constitution d'un fonds de renouvellement du matériel à la remise en état de la voie, du raffinage et en général de toutes les installations du réseau. Les règles relatives à la constitution de ce fonds seront l'objet d'un arrêté Préfectoral rendu sur les propositions de la compagnie. Celle-ci soumettra également à l'arrêté préfectoral ses propositions pour l'implantation de ce fonds de renouvellement. Art. Le présent avenant est valable jusqu'à l'année après la durée des hostilités augmentée d'une année conformément aux stipulations de la loi du 16 octobre conformément aux stipulations de la loi du 24 novembre 1916. Il est entendu que la majoration de 15% prévue par l'article 2 s'appliquera aux articles en vigueur. Les frais de timbres et d'enregistrement réglementaires de la présente convention tels qu'ils sont prévus à l'article 40 de la loi du 31 juillet 1913 seront à la charge de la compagnie. À Albi, le 20 octobre 1917. Lu et approuvé, Lu et Signé: F. COYNE. Signé, approuvé, Signé : F. COYNE. C. SAPIEN, Le ministre des travaux publics et des transports. Articles 22 et suivants de la loi du 28 décembre modifiée par la loi du 28 décembre 1917, suspendant, pendant la guerre actuelle et la période de paix qui suivra la cessation des hostilités, pour les frais accessoires, les formules des articles 6 et suivants de l'instruction préalable à l'autorisation des nouveaux, Arrête : Ministre. L'article 30 (ancien 31) de l'arrêté du 27 octobre 1903, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 23 février et 15 janvier 1917, est remplacé par le suivant Art 30 des anciens arrêtés. Wagons appartenant à l'exploitant. Les mêmes règles sont applicables au chargement et à la déchargement des wagons appartenant à des particuliers en cas de wagons autres que les wagons-réservoirs ou assimilés servant au transport des boissons, les droits de stationnement ont été
Signé: F. COYNE. Signé, approuvé, Signé : F. COYNE. C. SAPIEN, Le ministre des travaux publics et des transports. Articles 22 et suivants de la loi du 28 décembre modifiée par la loi du 28 décembre 1917, suspendant, pendant la guerre actuelle et la période de paix qui suivra la cessation des hostilités, pour les frais accessoires, les formules des articles 6 et suivants de l'instruction préalable à l'autorisation des nouveaux, Arrête : Ministre. L'article 30 (ancien 31) de l'arrêté du 27 octobre 1903, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 23 février et 15 janvier 1917, est remplacé par le suivant Art 30 des anciens arrêtés. Wagons appartenant à l'exploitant. Les mêmes règles sont applicables au chargement et à la déchargement des wagons appartenant à des particuliers en cas de wagons autres que les wagons-réservoirs ou assimilés servant au transport des boissons, les droits de stationnement ont été réduits à : trois heures pour la première période de vingt-quatre heures; quatre heures pour la deuxième période de vingt-quatre heures. Pour chaque période de vingt-quatre heures, les règles ci-après sont applicables aux wagons-réservoirs ou assimilés servant au transport des boissons : a) Le droit de stationnement est assimilé au stationnement pour l'application des droits ci-dessus; b) En cas d'immobilisation dans les ateliers pour une réparation dont le chemin de fer n'est pas responsable, les wagons-réservoirs ou assimilés servant au transport des boissons seront soumis à un droit de 1 fr. par véhicule par jour. Ce droit est appliqué à partir du jour de l'arrivée qui suit la demande des pièces nécessaires à la réparation jusqu'au jour de la réception desdites pièces nécessaires à la réparation. Art. 5, étant applicable de toute clause contraire contenue dans les tarifs est suspendue. Voir. 3 Est rapporté l'arrêté du 22 novembre. Le présent arrêté sera inserti au Journal officiel de la République française et notifié aux administrations de chemins de fer d'intérêt général. Il sera en outre affiché pendant cinq jours avant sa mise en vigueur. Les préfets, les fonctionnaires et agents du contrôle sont chargés d'en surveiller l'exécution. Paris, le 11 décembre
stationnement pour l'application des droits ci-dessus; b) En cas d'immobilisation dans les ateliers pour une réparation dont le chemin de fer n'est pas responsable, les wagons-réservoirs ou assimilés servant au transport des boissons seront soumis à un droit de 1 fr. par véhicule par jour. Ce droit est appliqué à partir du jour de l'arrivée qui suit la demande des pièces nécessaires à la réparation jusqu'au jour de la réception desdites pièces nécessaires à la réparation. Art. 5, étant applicable de toute clause contraire contenue dans les tarifs est suspendue. Voir. 3 Est rapporté l'arrêté du 22 novembre. Le présent arrêté sera inserti au Journal officiel de la République française et notifié aux administrations de chemins de fer d'intérêt général. Il sera en outre affiché pendant cinq jours avant sa mise en vigueur. Les préfets, les fonctionnaires et agents du contrôle sont chargés d'en surveiller l'exécution. Paris, le 11 décembre 1917. A. CLAVEILLE. FINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES, DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat des transports maritimes et de la marine marchande en date du 11 décembre 1917, M. Delpech (Jean), administrateur délégué de la compagnie générale frigorifique, est nommé membre de la commission d'étude de l'outillage frigorifique nécessaire, soit pour l'importation des viandes, soit pour la conservation des produits de pêche. Par décision du sous-secrétaire d'Etat des transports maritimes et de la marine marchande en date du 9 décembre 1917, les récompenses suivantes ont été accordées, pour faits de sauvetage, aux personnes désignées ci-après : Direction de l'inscription maritime de Dunkerque. Boutin (André-Georges), étudiant, âgé de dix-sept ans, médaille de bronze; le 5 septembre 1911, s'est porté au secours d'un militaire qui avait perdu pied dans une excavation profonde de la plage de Fort-Mahon; il réussit à le saisir et à le ramener vers le bord, mais fatigué, il laissa couler le malheureux qui avait perdu connaissance, puis, montrant la plus grande énergie, il le rattrapa et lui fit accomplir encore quelques mètres, ce qui permit à d'autres personnes présentes de venir au secours de la victime