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national des bourses enseignement technique en 1936, à l'orphelinat des PTT. en vue de le faire entrer dans l'administration technique des Postes. Le certificat que lui donne son directeur d'école, M. Karnbloek, est particulièrement élogieux. Votre Commission des Affaires diverses vous demande, en conséquence, d'accorder à Pierre Bogaerts une bourse spéciale de mille francs pour lui permettre de continuer ses études au Foyer des PTT à Arcueil-Cachan. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Sa Commission des Affaires diverses entendue, Sa Commission des Finances consultée, Accorde une bourse spéciale de 1.000 fr. au jeune Bogaerts pour lui permettre de continuer ses études et le faire entrer dans l'Administration technique des Postes. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. HOUYVET donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur l'extension du réseau téléphonique départemental. Le Conseil général, Sa Commission des Affaires diverses entendue, Sa Commission des Finances consultée, Circuits téléphoniques. — Extension du réseau téléphonique départemental. Renvoie le dossier à sa session budgétaire et insiste en outre auprès de l'Administration des PTT pour que soient effectués les travaux au sujet desquels des avances ont été votées depuis plusieurs années. Le projet de délibération est adopté. Le Conseil général fixe sa prochaine séance publique à demain jeudi 13 mai, à 15 heures. La séance est levée à 19 heures 35 minutes. Séance du 13 mai 1937 Aujourd'hui, jeudi 13 mai 1937, à 16 heures, les Membres du Conseil général se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, Hôtel des Bureaux de la Préfecture, sous la présidence de M. BOIVIN-CHAMPEAUX. Sont présents : MM. AUVRAY, BARBOT, BERTHIÉR, BLAISOT, BOIVIN-CHAMPEAUX, CAUTRU, le Comte DE COLBERT-LAPLACE, DANSAC, DAUFRESNE, DEBEYRE, DODEMAN, EBRARD, FERNAGUT, FONTAINE, GAMARE, GOSSELIN, GUILLOTEAU, HALBOUT, HÉRODE, LACAINE, LANIEL, LAURENT, LEPECQ, DE LONGUEMARE, MAURICE, MOUGINS, le Comte D'OILLIAMSON, PRENTOUT, RAULINE, RADULPH, SIMON, TESNIÈRE, LE TOURNEUR D'ISON, TRÉBUCIEN. Absents et excusés : MM. BELLISSENT, DUCHESNE-FOURNET, HOMMET, HOUYVET. M. ANGEJLI, Préfet, assiste à la séance. M. RAULINE, l'un des Secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente
ont été votées depuis plusieurs années. Le projet de délibération est adopté. Le Conseil général fixe sa prochaine séance publique à demain jeudi 13 mai, à 15 heures. La séance est levée à 19 heures 35 minutes. Séance du 13 mai 1937 Aujourd'hui, jeudi 13 mai 1937, à 16 heures, les Membres du Conseil général se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, Hôtel des Bureaux de la Préfecture, sous la présidence de M. BOIVIN-CHAMPEAUX. Sont présents : MM. AUVRAY, BARBOT, BERTHIÉR, BLAISOT, BOIVIN-CHAMPEAUX, CAUTRU, le Comte DE COLBERT-LAPLACE, DANSAC, DAUFRESNE, DEBEYRE, DODEMAN, EBRARD, FERNAGUT, FONTAINE, GAMARE, GOSSELIN, GUILLOTEAU, HALBOUT, HÉRODE, LACAINE, LANIEL, LAURENT, LEPECQ, DE LONGUEMARE, MAURICE, MOUGINS, le Comte D'OILLIAMSON, PRENTOUT, RAULINE, RADULPH, SIMON, TESNIÈRE, LE TOURNEUR D'ISON, TRÉBUCIEN. Absents et excusés : MM. BELLISSENT, DUCHESNE-FOURNET, HOMMET, HOUYVET. M. ANGEJLI, Préfet, assiste à la séance. M. RAULINE, l'un des Secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance. Le procès-verbal est adopté, RÉGIME SPÉCIAL DES ROUILLEURS DE CRU 155 M. CAUTRU donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le régime spécial des bouilleurs de cru. Vous êtes appelés à vous prononcer sur le renouvellement de l'option formulée, au cours de votre session extraordinaire du 26 juillet 1935, en faveur du régime forfaitaire des bouilleurs de cru, établi par le décret du 25 juin de la même année. Votre Commission des Finances vous en propose la continuation — croyant ainsi répondre aux voeux de la grande majorité des agriculteurs du Département. Deux assemblées municipales seulement nous ont saisi d'un vœu tendant au retour au régime de contrôle antérieurement pratiqué : trente autres environ ont formulé des critiques parfois très vives sur le fonctionnement du nouveau régime — mais ont pris soin de n'en pas condamner le principe. Ces critiques visent, soit l'attribution aux commissions de répartiteur d'une tâche difficile et ingrate — soit l'absence d'une règle uniforme présidant aux modalités de la répartition entre les communes du département et de la répartition à l'intérieur des communes, soit le montant de la taxe imposée à certaines communes et que
au cours de votre session extraordinaire du 26 juillet 1935, en faveur du régime forfaitaire des bouilleurs de cru, établi par le décret du 25 juin de la même année. Votre Commission des Finances vous en propose la continuation — croyant ainsi répondre aux voeux de la grande majorité des agriculteurs du Département. Deux assemblées municipales seulement nous ont saisi d'un vœu tendant au retour au régime de contrôle antérieurement pratiqué : trente autres environ ont formulé des critiques parfois très vives sur le fonctionnement du nouveau régime — mais ont pris soin de n'en pas condamner le principe. Ces critiques visent, soit l'attribution aux commissions de répartiteur d'une tâche difficile et ingrate — soit l'absence d'une règle uniforme présidant aux modalités de la répartition entre les communes du département et de la répartition à l'intérieur des communes, soit le montant de la taxe imposée à certaines communes et que celles-ci jugent excessif et hors de proportion avec leurs facultés. Sur chacun de ces points nous devons nous expliquer et chercher le moyen d'améliorer le fonctionnement d'un régime dont nous avons nous-mêmes, à diverses reprises, dans nos précédents rapports, signalé les inconvénients et les erreurs. La charge de répartir la taxe forfaitaire, à l'intérieur de chaque commune, a été attribuée aux commissions de répartiteur par le décret du 25 juin 1935 — et il ne dépend pas de notre assemblée de modifier ou même de restreindre leur compétence — seule, une disposition législative nouvelle pourrait y prétendre — à la condition de le faire avec prudence. La diversité des modes de culture de nos régions appelle naturellement des règles différentes. Tout au plus pourrions-nous imaginer, qu'à l'intérieur de régions préalablement délimitées, les mêmes bases de répartition s'imposent aux commissions de répartiteur, afin que leur œuvre soit facilitée et ne puisse être soupçonnée d'arbitraire et d'injustice. C'est seulement dans cette mesure restreinte qu'une disposition législative ou réglementaire pourrait intervenir afin de fixer, suivant quelles règles et par l'intermédiaire de quel organisme, se feraient la délimitation et le choix des bases de répartition à l'intérieur de chaque région. Si tel était votre
taxe forfaitaire, à l'intérieur de chaque commune, a été attribuée aux commissions de répartiteur par le décret du 25 juin 1935 — et il ne dépend pas de notre assemblée de modifier ou même de restreindre leur compétence — seule, une disposition législative nouvelle pourrait y prétendre — à la condition de le faire avec prudence. La diversité des modes de culture de nos régions appelle naturellement des règles différentes. Tout au plus pourrions-nous imaginer, qu'à l'intérieur de régions préalablement délimitées, les mêmes bases de répartition s'imposent aux commissions de répartiteur, afin que leur œuvre soit facilitée et ne puisse être soupçonnée d'arbitraire et d'injustice. C'est seulement dans cette mesure restreinte qu'une disposition législative ou réglementaire pourrait intervenir afin de fixer, suivant quelles règles et par l'intermédiaire de quel organisme, se feraient la délimitation et le choix des bases de répartition à l'intérieur de chaque région. Si tel était votre sentiment, nous pourrions prendre un vœu en ce sens. En ce qui concerne la répartition entre les communes du département, le Conseil général seul a qualité pour l'opérer. Nous avons longuement discuté la question au cours de nos sessions précédentes, et vous savez à quelles difficultés nous nous heurterions si nous devions établir la répartition sur d'autres bases que celles choisies par vous et en dehors par conséquent des chiffres fournis par l'Administration d'après le montant des droits payés pour la consommation familiale pendant les années 1929-1934. Est-ce à dire que ces chiffres doivent demeurer intangibles ? Est-ce à dire qu'ils ne pourront subir aucune correction ? Certes non. Le Conseil général doit, chaque année, procéder à la répartition. Et, chaque année, il pourra apprécier les modifications qui ont pu se produire dans le nombre des bouilleurs, dans le nombre et l'importance des exploitations des communes réclamantes, pour lesquelles la taxe, par suite des mutations survenues dans le nombre de ses bouilleurs ou la consistance de ses exploitations, serait devenue intolérable. Et cette observation nous conduit à examiner les trente demandes dont nous sommes aujourd'hui saisis — et à fixer la procédure qui nous permettra d'en instruire le bien fondé.
nous devions établir la répartition sur d'autres bases que celles choisies par vous et en dehors par conséquent des chiffres fournis par l'Administration d'après le montant des droits payés pour la consommation familiale pendant les années 1929-1934. Est-ce à dire que ces chiffres doivent demeurer intangibles ? Est-ce à dire qu'ils ne pourront subir aucune correction ? Certes non. Le Conseil général doit, chaque année, procéder à la répartition. Et, chaque année, il pourra apprécier les modifications qui ont pu se produire dans le nombre des bouilleurs, dans le nombre et l'importance des exploitations des communes réclamantes, pour lesquelles la taxe, par suite des mutations survenues dans le nombre de ses bouilleurs ou la consistance de ses exploitations, serait devenue intolérable. Et cette observation nous conduit à examiner les trente demandes dont nous sommes aujourd'hui saisis — et à fixer la procédure qui nous permettra d'en instruire le bien fondé. Ces demandes peuvent être classées en trois lots. Le premier comprend sept communes, dont six du canton. Le Livarot, qui protestent contre la transaction intervenue, lors de notre session extraordinaire de février dernier, pour mettre fin à l'épineuse question des 7 %. Ces communes prétendent ne pouvoir être taxées qu'à raison des sommes payées pour les manquants constatés par la Régie, après déduction de 7 %. Les sept délibérations sont conçues dans les mêmes termes. Je ne reproduirai pas ici les raisons qui ont inspiré votre délibération, je rappelle seulement que tous les bouilleurs du département doivent payer à raison de leur consommation familiale et que, dans la pratique, une partie des 7 % que nous avons fixée à 3,50 %, correspondrait à la consommation familiale et non à des pertes réelles d'entrepôt. Nous renvoyons sur ce point à notre précédent rapport. Il est certain que les bouilleurs ayant un compte d'entrepôt, peuvent être défavorisés gravement par le nouveau régime — mais, sous peine de commettre vis-à-vis de la masse des petits bouilleurs du département une injustice certaine, nous ne pouvons maintenir sous le nouveau régime, aux bouilleurs titulaires d'un compte, qui sont appelés à profiter de ses avantages comme
raison des sommes payées pour les manquants constatés par la Régie, après déduction de 7 %. Les sept délibérations sont conçues dans les mêmes termes. Je ne reproduirai pas ici les raisons qui ont inspiré votre délibération, je rappelle seulement que tous les bouilleurs du département doivent payer à raison de leur consommation familiale et que, dans la pratique, une partie des 7 % que nous avons fixée à 3,50 %, correspondrait à la consommation familiale et non à des pertes réelles d'entrepôt. Nous renvoyons sur ce point à notre précédent rapport. Il est certain que les bouilleurs ayant un compte d'entrepôt, peuvent être défavorisés gravement par le nouveau régime — mais, sous peine de commettre vis-à-vis de la masse des petits bouilleurs du département une injustice certaine, nous ne pouvons maintenir sous le nouveau régime, aux bouilleurs titulaires d'un compte, qui sont appelés à profiter de ses avantages comme les autres, sinon plus qu'eux, le bénéfice des 7 % qui ne se concevait qu'avec le régime du contrôle. Un deuxième lot de réclamations émane de conseils municipaux ou de commissions de répartiteur qui trouvent excessive, sans plus, la taxe imposée à leur commune. Le caractère excessif de certaines taxes communales ne vous a pas échappé. Les tableaux, que j'ai remis entre les mains de chacun de vous, accusent des inégalités choquantes entre les communes, lorsqu'on rapproche les sommes qui leur sont imposées du chiffre de la population ou du nombre de leurs bouilleurs, de l'importance des surfaces plantées ou de la superficie territoriale de leurs exploitations. J'ai personnellement proposé de réaliser, à l'intérieur de chaque canton, un écrêtage des plus fortes cotes — celles dépassant 50 fr. par tête d'habitant. Le jour où sera réalisée la réduction des droits sur l'alcool, que nous attendons depuis bientôt une année et qui est le seul moyen, pour M. le Ministre des Finances, de défendre les intérêts du fisc contre les entreprises de la grande fraude — nous pourrons envisager de réduire les cotes excessives et de donner satisfaction aux demandes dont nous sommes aujourd'hui saisis. D'ici là nous n'aurions d'autre moyen,
communales ne vous a pas échappé. Les tableaux, que j'ai remis entre les mains de chacun de vous, accusent des inégalités choquantes entre les communes, lorsqu'on rapproche les sommes qui leur sont imposées du chiffre de la population ou du nombre de leurs bouilleurs, de l'importance des surfaces plantées ou de la superficie territoriale de leurs exploitations. J'ai personnellement proposé de réaliser, à l'intérieur de chaque canton, un écrêtage des plus fortes cotes — celles dépassant 50 fr. par tête d'habitant. Le jour où sera réalisée la réduction des droits sur l'alcool, que nous attendons depuis bientôt une année et qui est le seul moyen, pour M. le Ministre des Finances, de défendre les intérêts du fisc contre les entreprises de la grande fraude — nous pourrons envisager de réduire les cotes excessives et de donner satisfaction aux demandes dont nous sommes aujourd'hui saisis. D'ici là nous n'aurions d'autre moyen, pour dégeler certaines communes, que d'augmenter arbitrairement les autres — ou bien nous devrions envisager, pour opérer la répartition intercommunale, une base tout à fait différente de celle qui nous a paru la plus solide et la moins critiquable, c'est-à-dire, abandonner comme base les chiffres de l'administration et choisir la surface plantée, la surface territoriale ou toute autre règle uniforme pour le département — c'est-à-dire aller au devant d'injustices plus grandes encore peut-être et en tous cas de difficultés vraiment inextricables. Espérons donc que, dans un avenir prochain, nous serons délivrés de ce souci par la réduction des droits sur l'alcool. En tous cas, il n'est pas question aujourd'hui de faire une répartition entre les communes, vous l'avez faite pour la campagne en COÛTS. C'est au mois d'octobre que nous aurons à examiner la question pour la campagne prochaine et que nous pourrons statuer sur les demandes dont nous sommes aujourd'hui saisis. Le troisième lot de réclamations émane de communes qui protestent contre le chiffre de la taxe qui leur est imposée — à raison des mutations qui se sont produites dans la personne des récoltants ou dans la consistance des exploitations. Ici, c'est un récoltant qui est devenu débitant
surface plantée, la surface territoriale ou toute autre règle uniforme pour le département — c'est-à-dire aller au devant d'injustices plus grandes encore peut-être et en tous cas de difficultés vraiment inextricables. Espérons donc que, dans un avenir prochain, nous serons délivrés de ce souci par la réduction des droits sur l'alcool. En tous cas, il n'est pas question aujourd'hui de faire une répartition entre les communes, vous l'avez faite pour la campagne en COÛTS. C'est au mois d'octobre que nous aurons à examiner la question pour la campagne prochaine et que nous pourrons statuer sur les demandes dont nous sommes aujourd'hui saisis. Le troisième lot de réclamations émane de communes qui protestent contre le chiffre de la taxe qui leur est imposée — à raison des mutations qui se sont produites dans la personne des récoltants ou dans la consistance des exploitations. Ici, c'est un récoltant qui est devenu débitant et soumis désormais au contrôle. Il n'est plus taxable. Là, c'est un débitant qui a acheté une exploitation importante, qui n'est plus taxable. Ailleurs c'est une exploitation qui a été morcelée. Le chef d'exploitation a disparu et les parcelles ont été rattachées à une exploitation dont le chef est sur une commune voisine. Ces demandes méritent d'être examinées et doivent faire l'objet d'une instruction dont l'objet devra être d'établir la réalité des mutations intervenues — et les répercussions que ces mutations peuvent avoir sur les facultés contributives de la commune et des communes voisines. L'Administration des Contributions Indirectes, pourrait être chargée de l'instruction des affaires de ce genre et, à notre prochaine session, nous aurions à nous prononcer sur les modifications à opérer dans la répartition des taxes, au vu du rapport qui nous serait présenté, pour chaque affaire. À toute proposition de réduction de taxe au profit d'une commune devra correspondre une augmentation de taxe, à la charge d'une ou de plusieurs autres communes — car, s'il peut se produire des mutations dans les personnes ou dans les exploitations, une certitude demeure : c'est la surface plantée elle-même, à l'occasion de laquelle, les droits ont été originairement perçus et
une commune voisine. Ces demandes méritent d'être examinées et doivent faire l'objet d'une instruction dont l'objet devra être d'établir la réalité des mutations intervenues — et les répercussions que ces mutations peuvent avoir sur les facultés contributives de la commune et des communes voisines. L'Administration des Contributions Indirectes, pourrait être chargée de l'instruction des affaires de ce genre et, à notre prochaine session, nous aurions à nous prononcer sur les modifications à opérer dans la répartition des taxes, au vu du rapport qui nous serait présenté, pour chaque affaire. À toute proposition de réduction de taxe au profit d'une commune devra correspondre une augmentation de taxe, à la charge d'une ou de plusieurs autres communes — car, s'il peut se produire des mutations dans les personnes ou dans les exploitations, une certitude demeure : c'est la surface plantée elle-même, à l'occasion de laquelle, les droits ont été originairement perçus et la taxe imposée. En conséquence, nous vous proposons d'adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Se prononce pour le maintien du régime forfaitaire dans le département du Calvados, pour une nouvelle période de deux ans ; et, statuant sur les réclamations formulées contre le taux de la taxe qui leur est imposé par un certain nombre de communes : Invite M. le Préfet à en faire instruire le bien fondé par l'Administration des Contributions Indirectes et renvoie à statuer à sa prochaine session. Emette le vœu : 1° que soient sensiblement réduits les droits sur l'alcool ; 2° que soit déduit du forfait départemental le montant des droits précédemment payés par les récoltants qui, à un titre quelconque, ont été replacés sous le régime du contrôle ; 3° que les Conseils généraux reçoivent compétence pour fixer des règles uniformes de répartition à l'intérieur des communes, soit dans le cadre du département, soit dans le cadre des régions du département préalablement délimité ; 4° que l'exonération des droits soit acquise, à concurrence du montant des taxes forfaitaires par eux payées au cours des deux dernières campagnes, aux propriétaires ou fermiers, en cas de
contre le taux de la taxe qui leur est imposé par un certain nombre de communes : Invite M. le Préfet à en faire instruire le bien fondé par l'Administration des Contributions Indirectes et renvoie à statuer à sa prochaine session. Emette le vœu : 1° que soient sensiblement réduits les droits sur l'alcool ; 2° que soit déduit du forfait départemental le montant des droits précédemment payés par les récoltants qui, à un titre quelconque, ont été replacés sous le régime du contrôle ; 3° que les Conseils généraux reçoivent compétence pour fixer des règles uniformes de répartition à l'intérieur des communes, soit dans le cadre du département, soit dans le cadre des régions du département préalablement délimité ; 4° que l'exonération des droits soit acquise, à concurrence du montant des taxes forfaitaires par eux payées au cours des deux dernières campagnes, aux propriétaires ou fermiers, en cas de changement de domicile dûment justifié. 160 CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Dr LACAINE. — Je demande que toutes les réclamations des conseils municipaux qui parviendraient à la Préfecture, d'ici notre prochaine session, soient transmises à l'Administration des contributions indirectes, de manière qu'à cette session le Conseil général puisse statuer sur l'ensemble des réclamations formulées dans le département. M. LE PRÉFET. — Je retiens à la fois les suggestions de M. le Rapporteur et la demande de M. le Docteur Lacaine, pour les transmettre, soit à l'Administration supérieure, soit aux contributions indirectes. M. GAMARE. — Il y a un certain nombre de communes dans lesquelles la répartition du contingent n'est pas faite par les répartiteurs. Cela crée une situation à laquelle il conviendrait de remédier. M. LE RAPPORTEUR. — Nous sommes tout à fait d'accord ; et, pour donner satisfaction à M. Gamare, je propose d'ajouter à la fin du projet de délibération, que j'ai soumis au Conseil général, le vœu suivant : 5° Qu'à défaut d'une répartition effectuée par l'Administration de répartiteurs, il soit procédé à une répartition d'office par les soins des contributions directes, après avis de l'Administration préfectorale. M. GAMARE. — Cette