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1911.1.449, Gaz. Trib. 4 août 1911. Journ. Trib. Alger 31 mai 1911. 9. — Dès lors, lorsqu'une compagnie d'assurances invoque contre l'assuré une clause de déchéance résultant de ce que l'assuré n'aurait pas payé la prime dans les délais prévus par la police, celui-ci peut être autorisé à prouver qu'il est d'usage, auquel il n'a pas été dérogé dans les rapports des parties, que les primes d'assurances ne se paient qu'à une époque déterminée. Ibid. 10. — B. OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR. — INDÉMNITÉ. — DÉLÉGATION AU CRÉANCIER. — L'effet rétroactif de l'art. 1183 C. civ. n'est pas applicable en matière de convention dont l'exécution est successive, comme celle des contrats d'assurances sur la vie. Bordeaux 30 janvier 1911. Rec. Bordeaux 1911.1.113, Rec. Assur. 1911.308, Rev. Soc. 1911.1. 293. 11. — En conséquence, la restitution des primes ne saurait être réclamée jusqu'au jour où l'assureur a manqué à ses engagements, mais ledit assureur doit être condamné à des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la résiliation. Ibid. 12. — Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble ou les assureurs qui se prétendent aux droits des obligataires de la société propriétaire de cet immeuble ne sauraient trouver dans les art. 2 et 3 de la loi du 19 février 1889 le droit de former opposition au paiement de l'indemnité due à un locataire, à raison de l'assurance de son matériel commercial et de ses marchandises. Trib. civ. Bordeaux 4 mars 1907, Rec. Bordeaux 1911.2.13. 13. — C. FIN ET RÉSILIATION DU CONTRAT. — Lorsque dans une police d'assurance, il est stipulé que, pour faire cesser le contrat, les parties devront se prévenir six mois à l'avance, par lettre recommandée notamment, la dénonciation envoyée par l'une des parties doit loucher l'autre avant l'expiration du délai. C'est la date de la réception de la lettre qu'il y a lieu de considérer et non celle de l'envoi. Trib. naix Ivry-sur-Seine, 4 avril 1911, Loi 6 mai 1911, Mon, jud. Lyon 3 juin 1911. 14. — L'assuré qui dénonce le contrat à la dernière heure, doit prévoir les heures de fermeture des bureaux de la compagnie
3 de la loi du 19 février 1889 le droit de former opposition au paiement de l'indemnité due à un locataire, à raison de l'assurance de son matériel commercial et de ses marchandises. Trib. civ. Bordeaux 4 mars 1907, Rec. Bordeaux 1911.2.13. 13. — C. FIN ET RÉSILIATION DU CONTRAT. — Lorsque dans une police d'assurance, il est stipulé que, pour faire cesser le contrat, les parties devront se prévenir six mois à l'avance, par lettre recommandée notamment, la dénonciation envoyée par l'une des parties doit loucher l'autre avant l'expiration du délai. C'est la date de la réception de la lettre qu'il y a lieu de considérer et non celle de l'envoi. Trib. naix Ivry-sur-Seine, 4 avril 1911, Loi 6 mai 1911, Mon, jud. Lyon 3 juin 1911. 14. — L'assuré qui dénonce le contrat à la dernière heure, doit prévoir les heures de fermeture des bureaux de la compagnie et les usages en vigueur dans le commerce pour la distribution des correspondances ; les plis recommandés ne sont jamais présentés après l'heure de fermeture des bureaux ; ils sont réservés pour le lendemain. Ibid. 15. — Peuvent être considérées comme des présomptions suffisantes qu'un contrat d'assurances a été résilié conformément aux conditions prévues, le fait que l'assuré n'a pas excipé de son contrat envers la Compagnie pour se faire indemniser de deux accidents successifs et que la Compagnie n'a pas réclamé pendant trois années les primes échues et prétendument dues, bien que les primes soient en principe portables. Trib. paix Fanjeaux 18 février 1909, Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911. 16. — D. RÉASSURANCE. — Lorsqu'un contrat de réassurance porte une clause en vertu de laquelle il pourra être dénoncé à une date fixe, la dénonciation ne peut pas valablement intervenir deux mois après l'époque convenue. Son auteur, en pareil cas, est passible de dommages-intérêts. Trib. com. Seine 26 décembre 1910, Gaz. Trib. 4 mars 1911. Loi 1er mars 1911, Mon. jud, Lyon 3 mai 1911. 17. — Il ne serait vainement que la compagnie réassureur aurait eu recours à des manœuvres pour dissimuler sa situation précaire, alors qu'il
conformément aux conditions prévues, le fait que l'assuré n'a pas excipé de son contrat envers la Compagnie pour se faire indemniser de deux accidents successifs et que la Compagnie n'a pas réclamé pendant trois années les primes échues et prétendument dues, bien que les primes soient en principe portables. Trib. paix Fanjeaux 18 février 1909, Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911. 16. — D. RÉASSURANCE. — Lorsqu'un contrat de réassurance porte une clause en vertu de laquelle il pourra être dénoncé à une date fixe, la dénonciation ne peut pas valablement intervenir deux mois après l'époque convenue. Son auteur, en pareil cas, est passible de dommages-intérêts. Trib. com. Seine 26 décembre 1910, Gaz. Trib. 4 mars 1911. Loi 1er mars 1911, Mon. jud, Lyon 3 mai 1911. 17. — Il ne serait vainement que la compagnie réassureur aurait eu recours à des manœuvres pour dissimuler sa situation précaire, alors qu'il était en son pouvoir d'obtenir à cet égard tous renseignements utiles. Ibid. ASSURANCES MARITIMES ASSURANCES MUTUELLES 17 18. — E. DES AGENTS D'ASSURANCES. — C'est à bon droit qu'une société d'assurances révoque un directeur divisionnaire lorsque ce dernier n'a pas atteint le minimum de production auquel il s'était astreint, lorsque, au mépris de ses engagements, il s'est intéressé à une autre société pour laquelle il a cherché à effectuer une confusion entre la direction divisionnaire qui lui était confiée et une autre direction régionale voisine. Lyon 8 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 17 décembre 1910, Rec. Assur. 1911.29. 19. — Vainement, pour répondre au grief excipé de l'insuffisance de sa production, ce directeur invoquerait-il le cas de force majeure tiré de grèves qui ont eu lieu sur son territoire, et de campagnes violentes dirigées contre la société, car de tels événements pouvaient être humainement prévus au moment de la signature des contrats et de plus, les campagnes de presse n'ont pas nui à la progression de la production générale de la société et se sont terminées par des décisions de justice favorables à cette dernière. Ibid. ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. V. Assurances terrestres. Responsabilité civile. ASSURANCES MARITIMES. V. Assurances (en
au mépris de ses engagements, il s'est intéressé à une autre société pour laquelle il a cherché à effectuer une confusion entre la direction divisionnaire qui lui était confiée et une autre direction régionale voisine. Lyon 8 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 17 décembre 1910, Rec. Assur. 1911.29. 19. — Vainement, pour répondre au grief excipé de l'insuffisance de sa production, ce directeur invoquerait-il le cas de force majeure tiré de grèves qui ont eu lieu sur son territoire, et de campagnes violentes dirigées contre la société, car de tels événements pouvaient être humainement prévus au moment de la signature des contrats et de plus, les campagnes de presse n'ont pas nui à la progression de la production générale de la société et se sont terminées par des décisions de justice favorables à cette dernière. Ibid. ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. V. Assurances terrestres. Responsabilité civile. ASSURANCES MARITIMES. V. Assurances (en général), Charte-partie connaisseur. Index alphabétique Action d'avaries 12, 13. Arrimage 10. Avaries 3 et s. Buée de cale s. Clause « Franc d'avaries » il. Contrebande 2. Erreur 1. Fins de non-recevoir 14 et s. Fortune de mer 3 et s. Grains en vrac 10. Prescription 16. Preuve de la fortune de mer 3 et s. Réassurance 17, 18. Recours de l'assureur 19. Risques 2 et s. Tabacs 3 et s. Tiers-consignation 7. Vices du consentement 1. 1. — FORMATION DU CONTRAT. — Il y a erreur sur la substance entraînant la nullité de la police et par suite, la restitution des primes encaissées, lorsque l'assuré surprend le consentement de l'assureur en modifiant les noms des gabarres, dont l'assureur avait déjà refusé d'assurer les risques, pour cause de sinistre antérieur, et en faisant proposer et souscrire cette assurance par l'intermédiaire d'un courtier agissant pour compte de qui il appartiendra. Bordeaux 16 janvier 1911. Rec. Bordeaux 1911.1.103, Rec. Assur. 1911.281. 2. — B. RISQUES DONT L'ASSUREUR EST TENU. — Lorsque la police stipule que les assureurs ne répondent des dommages et pertes arrivés aux choses assurées, par capture et molestations quelconques d'un gouvernement, qu'en cas de guerre civile "ou étrangère et
fortune de mer 3 et s. Réassurance 17, 18. Recours de l'assureur 19. Risques 2 et s. Tabacs 3 et s. Tiers-consignation 7. Vices du consentement 1. 1. — FORMATION DU CONTRAT. — Il y a erreur sur la substance entraînant la nullité de la police et par suite, la restitution des primes encaissées, lorsque l'assuré surprend le consentement de l'assureur en modifiant les noms des gabarres, dont l'assureur avait déjà refusé d'assurer les risques, pour cause de sinistre antérieur, et en faisant proposer et souscrire cette assurance par l'intermédiaire d'un courtier agissant pour compte de qui il appartiendra. Bordeaux 16 janvier 1911. Rec. Bordeaux 1911.1.103, Rec. Assur. 1911.281. 2. — B. RISQUES DONT L'ASSUREUR EST TENU. — Lorsque la police stipule que les assureurs ne répondent des dommages et pertes arrivés aux choses assurées, par capture et molestations quelconques d'un gouvernement, qu'en cas de guerre civile "ou étrangère et à la condition de convention expresse, la saisie effectuée sur l'ordre d'un gouvernement n'est point garantie par l'assureur sans qu'il y ait à examiner si le saisissant a eu tort ou raison de prétendre que le navire contenait de la contrebande, lors même que cette allégation ne serait pas justifiée quant à présent. Bordeaux 10 octobre 1910, Rec Bordeaux 1911.1.23. 3. — Le contrat d'assurance maritime assure, seulement du jour du chargement au jour du débarquement, toute avarie qui s'est produite pendant cette période et qui a sa cause dans une fortaune de mer. L'assuré n'a à faire la preuve que de l'existence de l'avarie. Cette preuve faite, il y a présomption que l'avarie découle de la fortune de mer, lorsqu'il s'est produit en cours de voyage un accident de mer, de nature à servir de cause à l'avarie. Alors le 22 décembre 1910, Journal tribunal Alors le 19 février 1911. Mais s'il y a là une présomption à la charge de l'assureur, il n'y a qu'une simple présomption que l'assureur peut détruire par la preuve contraire. L'assureur, qui soutient que l'avarie a eu pour cause, non pas la fortune de mer survenue au temps de l'assurance, mais le vice
quant à présent. Bordeaux 10 octobre 1910, Rec Bordeaux 1911.1.23. 3. — Le contrat d'assurance maritime assure, seulement du jour du chargement au jour du débarquement, toute avarie qui s'est produite pendant cette période et qui a sa cause dans une fortaune de mer. L'assuré n'a à faire la preuve que de l'existence de l'avarie. Cette preuve faite, il y a présomption que l'avarie découle de la fortune de mer, lorsqu'il s'est produit en cours de voyage un accident de mer, de nature à servir de cause à l'avarie. Alors le 22 décembre 1910, Journal tribunal Alors le 19 février 1911. Mais s'il y a là une présomption à la charge de l'assureur, il n'y a qu'une simple présomption que l'assureur peut détruire par la preuve contraire. L'assureur, qui soutient que l'avarie a eu pour cause, non pas la fortune de mer survenue au temps de l'assurance, mais le vice propre de la marchandise assurée (lequel n'est jamais couvert par l'assurance), doit faire la preuve de ce vice propre. Ibid. S'agissant de marchandises, en l'espèce des tabacs, dont l'avarie consiste en fermentation, qui n'a pu se produire que par le fait que cette marchandise a été mouillée, l'assureur prouve le vice propre en démontrant, d'une part, que pendant le temps du voyage les tabacs n'ont pas pu être mouillées ni par eau douce ni par eau de mer et qu'ils ne l'ont pas été, d'autre part, que ces tabacs ont été chargés humides naturellement et que leur fermentation est due à cette seule humidité naturelle qui constitue un vice propre. Ibid. L'avarie, causée par le vice propre, mais aggravée par le long séjour en cale de la marchandise consécutif à un changement de route, ne saurait être davantage à la charge de l'assureur, lorsque ce long séjour a eu pour cause non pas le changement forcé de route en lui-même, mais bien une saisie pratiquée sur ces marchandises et sur le navire par un navire sauveteur. Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'on fait des marchandises de même nature, chargées saines et non affectées d'un vice propre, peuvent supporter, sans
vice propre en démontrant, d'une part, que pendant le temps du voyage les tabacs n'ont pas pu être mouillées ni par eau douce ni par eau de mer et qu'ils ne l'ont pas été, d'autre part, que ces tabacs ont été chargés humides naturellement et que leur fermentation est due à cette seule humidité naturelle qui constitue un vice propre. Ibid. L'avarie, causée par le vice propre, mais aggravée par le long séjour en cale de la marchandise consécutif à un changement de route, ne saurait être davantage à la charge de l'assureur, lorsque ce long séjour a eu pour cause non pas le changement forcé de route en lui-même, mais bien une saisie pratiquée sur ces marchandises et sur le navire par un navire sauveteur. Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'on fait des marchandises de même nature, chargées saines et non affectées d'un vice propre, peuvent supporter, sans avarie, des séjours en cale bien plus prolongés et qu'il résulte d'ailleurs des procédures que l'assuré attribuait lui-même, au moment où s'est engagée l'instance, l'avarie, alors probable, à un séjour prolongé en magasin de l'armateur, antérieur au chargement, et par conséquent antérieur au temps de l'assurance. Ibid. L'assureur, qui a fait l'avance de la contribution provisoire à l'avarie commune, ne peut être tenu des frais de tierce-consignation de la marchandise, classés en avarie particulière, lorsque l'avarie particulière, arrivée à la marchandise, n'est pas à la charge de l'assurance. Ibid. Les avaries dues à la buée de cale constituent des fortunes de mer, à la charge des assureurs. Tribunal commercial Marseille 29 juillet 1910, Recueil Marseille 1911.1.10. Le transporteur ne peut en être rendu responsable que si l'on établit à son encontre l'existence d'une faute spéciale ou d'un vice de navire. Ibid. L'article 18 du décret du 1er décembre 1893 sur l'arrimage prescrit l'emploi de manches à vent, mobiles pour l'aération des cales. Mais le décret ne s'applique qu'aux grains et graines en vrac ; on ne peut donc l'invoquer, lorsque ces marchandises sont transportées dans des sacs ou lorsqu'il s'agit d'autres marchandises. Ibid. Lorsque une police d'assurance contient la clause
fait l'avance de la contribution provisoire à l'avarie commune, ne peut être tenu des frais de tierce-consignation de la marchandise, classés en avarie particulière, lorsque l'avarie particulière, arrivée à la marchandise, n'est pas à la charge de l'assurance. Ibid. Les avaries dues à la buée de cale constituent des fortunes de mer, à la charge des assureurs. Tribunal commercial Marseille 29 juillet 1910, Recueil Marseille 1911.1.10. Le transporteur ne peut en être rendu responsable que si l'on établit à son encontre l'existence d'une faute spéciale ou d'un vice de navire. Ibid. L'article 18 du décret du 1er décembre 1893 sur l'arrimage prescrit l'emploi de manches à vent, mobiles pour l'aération des cales. Mais le décret ne s'applique qu'aux grains et graines en vrac ; on ne peut donc l'invoquer, lorsque ces marchandises sont transportées dans des sacs ou lorsqu'il s'agit d'autres marchandises. Ibid. Lorsque une police d'assurance contient la clause « franc d'avaries sauf en cas d'échouement ». il incombe à l'assureur qui invoque la franchise dans le cas où un échouement non conséquent s'est produit, d'établir que le manquant non classé en avaries communes dont le montant lui est réclamé par l'assuré est dû, soit au vice propre ou au fait de l'assuré, soit à un fait étranger à l'échouement. Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1,658. L'armateur ne peut réclamer à ses assureurs la différence entre la somme assurée et le prix de vente de son navire, lorsque cette vente a eu lieu par expropriation, à la requête d'un créancier hypothécaire. Les assureurs garantissent, en effet, les fortunes de mer, mais non les risques d'insolvabilité de l'assuré. Tribunal commercial Marseille 15 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.339. Il faut donc, pour liquider le montant des sommes dues à ce dernier, procéder à l'examen des expertises intervenues, des réparations effectuées par l'acquéreur, etc. Ibid. Il faut donc, pour liquider le montant des sommes dues à ce dernier, procéder à l'examen des expertises intervenues, des réparations effectuées par l'acquéreur, etc. Ibid. Les dispositions de l'article 435 C. com., ne sont pas d'ordre public; il est loisible aux parties d'y renoncer, et
au fait de l'assuré, soit à un fait étranger à l'échouement. Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1,658. L'armateur ne peut réclamer à ses assureurs la différence entre la somme assurée et le prix de vente de son navire, lorsque cette vente a eu lieu par expropriation, à la requête d'un créancier hypothécaire. Les assureurs garantissent, en effet, les fortunes de mer, mais non les risques d'insolvabilité de l'assuré. Tribunal commercial Marseille 15 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.339. Il faut donc, pour liquider le montant des sommes dues à ce dernier, procéder à l'examen des expertises intervenues, des réparations effectuées par l'acquéreur, etc. Ibid. Il faut donc, pour liquider le montant des sommes dues à ce dernier, procéder à l'examen des expertises intervenues, des réparations effectuées par l'acquéreur, etc. Ibid. Les dispositions de l'article 435 C. com., ne sont pas d'ordre public; il est loisible aux parties d'y renoncer, et il appartient aux juges du fond d'apprécier les circonstances d'où ils font découler cette renonciation. Cass. 9 mai 1911. Gaz. Pal. 1911.1.658. Systématiquement la Cour d'appel, qui déclare que les assureurs de la marchandise se sont complètement substitués à leurs assurés, les chargeurs, dans la conduite du procès engagé contre ceux-ci par le capitaine à fin de classement d'un manquant en avaries communes, et qu'ils en ont dirigé seuls les négociations et la procédure, a pu considérer cette attitude comme inconciliable avec la volonté de se prévaloir ensuite de l'inaccomplissement des formalités prescrites par l'article 435. Ibid. La prescription quinquennale de l'article 432 C. com. ne peut être opposée par les assureurs à l'action d'avarie de l'armateur, lorsque des décisions définitives ont, en repoussant l'action en délaissement de ce dernier, réservé expressément son droit à l'action d'avarie. La prescription trentenaire est seule applicable désormais, en vertu du principe de la chose jugée. Tribunal commercial Marseille 15 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.339. Lorsque, d'après la police, les réassurés sont dispensés de faire à leurs réassureurs les communications et significations qu'un assuré ordinaire est obligé de faire à son assureur, relativement aux événements qui surviennent à l'objet assuré, mais doivent néanmoins produire
ceux-ci par le capitaine à fin de classement d'un manquant en avaries communes, et qu'ils en ont dirigé seuls les négociations et la procédure, a pu considérer cette attitude comme inconciliable avec la volonté de se prévaloir ensuite de l'inaccomplissement des formalités prescrites par l'article 435. Ibid. La prescription quinquennale de l'article 432 C. com. ne peut être opposée par les assureurs à l'action d'avarie de l'armateur, lorsque des décisions définitives ont, en repoussant l'action en délaissement de ce dernier, réservé expressément son droit à l'action d'avarie. La prescription trentenaire est seule applicable désormais, en vertu du principe de la chose jugée. Tribunal commercial Marseille 15 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.339. Lorsque, d'après la police, les réassurés sont dispensés de faire à leurs réassureurs les communications et significations qu'un assuré ordinaire est obligé de faire à son assureur, relativement aux événements qui surviennent à l'objet assuré, mais doivent néanmoins produire les règlements d'avaries ou les quittances des premiers assurés, — la production de ces pièces est suffisante, mais elle est nécessaire. Tribunal commercial Nantes 15 octobre 1910, Rec. Nantes 1911.1.113. De plus, lorsque la réassurance n'intervient que pour certaines avaries, celles provenant d'abordage, d'échouement ou d'incendie, il est nécessaire de justifier que les sommes payées l'ont été pour pertes ou avaries provenant des causes prévues. Ibid. L'assureur d'un navire qui a subi des avaries a une action directe et personnelle contre l'auteur des avaries pour obtenir paiement des sommes dues à l'assuré en vertu de la police, alors même que ces sommes n'auraient pas encore été payées audit assuré. Trib. com. Nantes 29 octobre 1910, Rec. Nantes 1911.1.116. ASSURANCES MUTUELLES. Y. Assurances (en général.) 1 — A. GÉNÉRALITÉS. — CARACTÈRES DU CONTRAT. — L'acte d'adhésion aux statuts d'une Société d'assurances mutuelles, même suivi de la visite médicale de l'adhérent par le médecin de la Société, ne constitue qu'une pollicitation, et peut par suite être révoqué, jusqu'au jour où, par une déclaration d'admission signifiée à l'adhérent, la société réalise l'accord de volontés nécessaires à la formation du contrat. Trib. civ. Seine 19 janvier 1911, Loi 15 février 1911, Mon. jud. Lyon
justifier que les sommes payées l'ont été pour pertes ou avaries provenant des causes prévues. Ibid. L'assureur d'un navire qui a subi des avaries a une action directe et personnelle contre l'auteur des avaries pour obtenir paiement des sommes dues à l'assuré en vertu de la police, alors même que ces sommes n'auraient pas encore été payées audit assuré. Trib. com. Nantes 29 octobre 1910, Rec. Nantes 1911.1.116. ASSURANCES MUTUELLES. Y. Assurances (en général.) 1 — A. GÉNÉRALITÉS. — CARACTÈRES DU CONTRAT. — L'acte d'adhésion aux statuts d'une Société d'assurances mutuelles, même suivi de la visite médicale de l'adhérent par le médecin de la Société, ne constitue qu'une pollicitation, et peut par suite être révoqué, jusqu'au jour où, par une déclaration d'admission signifiée à l'adhérent, la société réalise l'accord de volontés nécessaires à la formation du contrat. Trib. civ. Seine 19 janvier 1911, Loi 15 février 1911, Mon. jud. Lyon 22 mars 1911. 2. — Une société d'assurances ne peut opposer la loi du dividende qui régit les mutuelles, lorsqu'elle a contracté, dans les clauses particulières de sa police, l'engagement sans réserve de verser au bénéficiaire une somme déterminée au décès de l'assuré et qu'au contraire elle s'est intitulée en gros caractères « Société d'assurances à cotisations fixes » et a pris des dispositions constitutives de manoeuvres dolosives, et génératrices tout au moins de dommages-intérêts, en imprimant en caractères assez fins pour être presque illisibles les clauses générales de sa police où se cacherait pour ainsi dire sa qualité de mutuelle, afin de laisser croire à l'adhérent qu'elle était une compagnie à primes et à indemnités fixes. Bordeaux 7 juillet 1910, Rec. Bordeaux. 1911.1.96. 3. — B. OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ. — Si les cotisations des associés assurés, dans les sociétés d'assurances mutuelles, échappent en général à la disposition de l'art. 2277 en raison de leur caractère variable et éventuel, les juges peuvent décider qu'il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'une assurance mutuelle à prime fixe. Cass. 20 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.361. 4. — Les membres de cette mutuelle sont, il est vrai, comme ceux d'une mutuelle à