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en possession troublaient le pays, le Gouvernement tunisien a, le 14 janvier 1901 (Zeys, Code annoté, supp. 1901 n. 1712, p. 33) décidé qu’il serait procédé, dans le plus bref délai possible, à la délimitation des terres de jouissance collective des tribus "lesquelles sont inaliénables, les membres de la tribu n’ayant sur elles qu’un droit de jouissance». Ce décret, qui a reçu déjà une considérable exécution et dont l’application est poursuivie avec esprit de suite et ténacité, au milieu de difficultés de toutes sortes, n'a pas créé le droit, qui repose sur les bases de traditions immémoriales; il l’a seulement déclaré et constaté. La question s’est alors posée devant les tribunaux de savoir si les droits de jouissance des indigènes sur les territoires objet de la susdite législation pouvaient servir de base à une action possessoire; le Tribunal de Sousse, dans le jugement du 13 février 1908, objet du pourvoi, s’est décidé pour la négative, motif pris de ce que la possession des indigènes était précaire et promiscue. Que leur possession soit promiscue avec celle d'autres indigènes, c’est probable, car c’est dans sa nature même d'être collective et non exclusive; ce caractère ne serait pas un obstacle à ce qu’elle fût protégée telle quelle par l’exercice d’une action possessoire. Que leur possession soit précaire, c’est contraire à l’évidence, car elle s’exerce en vertu d’un droit incontestable. En réalité, le système foncier applicable à la région dont s’agit est facile à définir: c’est un démembrement du droit de propriété comme il y en a tant en Tunisie; le domaine éminent, conformément aux règles primordiales du droit musulman, appartient à l’État, et le domaine utile est dévolu, sous l’autorité et le contrôle de l’État, aux habitants; leurs droits ne peuvent leur être retirés; ce sont des droits réels, qui ont toujours été inscrits comme tels par le Tribunal mixte immobilier, lorsqu’il a immatriculé les terres au nom de l’État (V. S. Berge; Rép. alphab. de la jurispr. tunisienne, v° Propriété immobilière, p. 793 et s.). C’est donc à bon droit que la Cour de cassation a décidé que l’action possessoire appartenait aux
fût protégée telle quelle par l’exercice d’une action possessoire. Que leur possession soit précaire, c’est contraire à l’évidence, car elle s’exerce en vertu d’un droit incontestable. En réalité, le système foncier applicable à la région dont s’agit est facile à définir: c’est un démembrement du droit de propriété comme il y en a tant en Tunisie; le domaine éminent, conformément aux règles primordiales du droit musulman, appartient à l’État, et le domaine utile est dévolu, sous l’autorité et le contrôle de l’État, aux habitants; leurs droits ne peuvent leur être retirés; ce sont des droits réels, qui ont toujours été inscrits comme tels par le Tribunal mixte immobilier, lorsqu’il a immatriculé les terres au nom de l’État (V. S. Berge; Rép. alphab. de la jurispr. tunisienne, v° Propriété immobilière, p. 793 et s.). C’est donc à bon droit que la Cour de cassation a décidé que l’action possessoire appartenait aux indigènes pour défendre leurs droits de possession. IV. — Sur le quatrième point: Dans le même sens: Cass. 6 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.382). Il faut d’ailleurs noter, ce qui n’est pas en contradiction avec notre arrêt, qu’il n’y a pas cumul du possessoire et du pétitoire, bien que, dans les motifs de sa décision, le juge vise des titres, si c’est seulement pour déterminer les caractères de sa possession, et si le dispositif se borne à statuer exclusivement sur la possession: Cass. 18 décembre 1901 (Gaz. Pal. 1902.1.293); 19 octobre 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.461); 29 novembre 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Action possessoire, n. 62. — S. 1905.1.463); 12 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.580). COUR D’APPEL DE PARIS (5e CH.) 26 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Chérot. CHOSE JUGÉE. POURSUITES CORRECTIONNELLES. — BLESSURES PAR IMPRUDENCE. — ACQUITTEMENT DOMMAGE. — RÉPARATION. DÉCISION CIVILE. L’acquittement prononcé par la juridiction répressive en faveur d’un conducteur d’automobile poursuivi pour avoir fait des blessures par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements fait obstacle à ce que des faits de maladresse, d’imprudence et d’inobservation des règlements soient relevés contre cette même personne, à l’occasion du même accident, aux fins de réparations
les motifs de sa décision, le juge vise des titres, si c’est seulement pour déterminer les caractères de sa possession, et si le dispositif se borne à statuer exclusivement sur la possession: Cass. 18 décembre 1901 (Gaz. Pal. 1902.1.293); 19 octobre 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.461); 29 novembre 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Action possessoire, n. 62. — S. 1905.1.463); 12 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.580). COUR D’APPEL DE PARIS (5e CH.) 26 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Chérot. CHOSE JUGÉE. POURSUITES CORRECTIONNELLES. — BLESSURES PAR IMPRUDENCE. — ACQUITTEMENT DOMMAGE. — RÉPARATION. DÉCISION CIVILE. L’acquittement prononcé par la juridiction répressive en faveur d’un conducteur d’automobile poursuivi pour avoir fait des blessures par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements fait obstacle à ce que des faits de maladresse, d’imprudence et d’inobservation des règlements soient relevés contre cette même personne, à l’occasion du même accident, aux fins de réparations civiles; en effet, la juridiction civile ne peut reconnaître l’existence desdits faits sans se mettre en contradiction avec la chose jugée au criminel. Clément c. Menaige et la Compagnie française des Automobiles de place. Arrêt: LA COUR, Considérant que le 11 septembre 1908, à l’angle des rues Monge, Daubenton et Michel, Clément a été renversé et blessé par une voiture automobile appartenant à la Compagnie Française des Automobiles de place et, conduite par le chauffeur Menaige; Considérant que Menaige poursuivi devant le tribunal de police correctionnelle en vertu des art. 319 et 320 C. pén., pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements involontairement causé des blessures à Clément, a été renvoyé des fins des poursuites au bénéfice du doute; Considérant qu'en acquittant Menaige la juridiction criminelle a certainement et nécessairement décidé qu’il n’était pas établi qu’il eût commis aucune des fautes énumérées dans l’art. 319 C. pén., qu’il y a donc chose jugée sur ce point; Considérant que les seuls faits relevés devant la juridiction civile à la charge de Menaige sont d’avoir conduit sa voiture à une allure trop vive dans un carrefour, de n’avoir pas tenu sa droite et d’avoir par une fausse manœuvre
Michel, Clément a été renversé et blessé par une voiture automobile appartenant à la Compagnie Française des Automobiles de place et, conduite par le chauffeur Menaige; Considérant que Menaige poursuivi devant le tribunal de police correctionnelle en vertu des art. 319 et 320 C. pén., pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements involontairement causé des blessures à Clément, a été renvoyé des fins des poursuites au bénéfice du doute; Considérant qu'en acquittant Menaige la juridiction criminelle a certainement et nécessairement décidé qu’il n’était pas établi qu’il eût commis aucune des fautes énumérées dans l’art. 319 C. pén., qu’il y a donc chose jugée sur ce point; Considérant que les seuls faits relevés devant la juridiction civile à la charge de Menaige sont d’avoir conduit sa voiture à une allure trop vive dans un carrefour, de n’avoir pas tenu sa droite et d’avoir par une fausse manœuvre donné un coup de guidon à gauche au lieu de le donner à droite; Considérant que ces faits ont été considérés comme ne constituant pas une imprudence, une inobservation des règlements et une maladresse; qu’ils ont été ainsi souverainement appréciés par la juridiction criminelle et que la juridiction civile ne peut les apprécier d’une manière différente sans méconnaître l’autorité de la chose jugée; Considérant qu’aucun fait autre que ceux ci-dessus indiqués n’étant établi à la charge de Menaige, il échet de déclarer irrecevable l’action de Clément et de le débouter des fins de sa demande contre la Compagnie Française des Automobiles de place, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 615 Par ces motifs, Reçoit la Compagnie Française des Automobiles de place en son appel et y faisant droit; Infirme le jugement dont est appel; décharge la Compagnie Française des Automobiles de place des dispositions et condamnations lui faisant grief, Statuant à nouveau; Déclare irrecevable l’action de Clément, déboute ce dernier de tous ses moyens, fins et conclusions; ordonne la restitution de l’amende et condamne Clément en tous les dépens de première instance et d’appel. NOTE. — Il y a, non pas controverse sur le principe, mais dissentiment sur la manière de l’appliquer, entre
peut les apprécier d’une manière différente sans méconnaître l’autorité de la chose jugée; Considérant qu’aucun fait autre que ceux ci-dessus indiqués n’étant établi à la charge de Menaige, il échet de déclarer irrecevable l’action de Clément et de le débouter des fins de sa demande contre la Compagnie Française des Automobiles de place, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 615 Par ces motifs, Reçoit la Compagnie Française des Automobiles de place en son appel et y faisant droit; Infirme le jugement dont est appel; décharge la Compagnie Française des Automobiles de place des dispositions et condamnations lui faisant grief, Statuant à nouveau; Déclare irrecevable l’action de Clément, déboute ce dernier de tous ses moyens, fins et conclusions; ordonne la restitution de l’amende et condamne Clément en tous les dépens de première instance et d’appel. NOTE. — Il y a, non pas controverse sur le principe, mais dissentiment sur la manière de l’appliquer, entre les différentes juridictions. La jurisprudence a été indiquée sous les décisions les plus récentes publiées par nous; nous citons les dernières: Paris 11 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.558); Paris 29 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1910 2.640); Cass. 3 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.79); Rouen 7 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.397); Paris 25 janvier 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.411). COUR D’APPEL DE PAU 27 février 1911. Présidence de M. Cadot de Villemonble. EXPLOIT. — ACTE D’APPEL. DÉLAI DE COMPARUTION. DÉLAI DE DISTANCE (NON-INDICATION DU). — NULLITÉ. ASSIGNATION « DANS LES DÉLAIS DE LA LOI ». — VALIDITÉ. JUGEMENT (RÉQUISITION DE). — EXPIRATION DU DÉLAI. 1° L'acte d'appel est soumis aux règles édictées pour l'exploit d'ajournement et doit, notamment, contenir, à peine de nullité, l'indication du délai total et légal de comparution, lequel se compose du délai ordinaire de huitaine, augmenté du délai à raison de la distance. L'indication de ce délai légal n'est assujettie à aucune formule spéciale et peut résulter, notamment, des mots « dans les délais de la loi » ; mais cette indication constitue une formalité substantielle. En conséquence, doit être déclaré nul l'acte d'appel qui donne assignation à huitaine franche sans mentionner le délai de distance. 2° Et
Paris 25 janvier 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.411). COUR D’APPEL DE PAU 27 février 1911. Présidence de M. Cadot de Villemonble. EXPLOIT. — ACTE D’APPEL. DÉLAI DE COMPARUTION. DÉLAI DE DISTANCE (NON-INDICATION DU). — NULLITÉ. ASSIGNATION « DANS LES DÉLAIS DE LA LOI ». — VALIDITÉ. JUGEMENT (RÉQUISITION DE). — EXPIRATION DU DÉLAI. 1° L'acte d'appel est soumis aux règles édictées pour l'exploit d'ajournement et doit, notamment, contenir, à peine de nullité, l'indication du délai total et légal de comparution, lequel se compose du délai ordinaire de huitaine, augmenté du délai à raison de la distance. L'indication de ce délai légal n'est assujettie à aucune formule spéciale et peut résulter, notamment, des mots « dans les délais de la loi » ; mais cette indication constitue une formalité substantielle. En conséquence, doit être déclaré nul l'acte d'appel qui donne assignation à huitaine franche sans mentionner le délai de distance. 2° Et la nullité résultant de cette omission n'est pas couverte par le fait qu'un jugement n'a pas été poursuivi par l'appelant avant l'expiration du délai légal. Veuve Gastellu c. Reca. LA COUR, Sur la nullité de l'acte d'appel : Attendu que, suivant exploit de l'huissier Inda, en date du 14 avril 1909, la veuve Gastellu a relevé appel du jugement du Tribunal civil de Saint-Palais, en date du 5 mars de ladite année ; que les sieurs Martin et Baptiste Réca, domiciliés à Ispoure, ont été assignés à comparaître devant la cour de céans et avertis par ledit exploit que, « dans le délai de huit jours, ils devraient charger un avoué de la même cour de les représenter, que, sinon, un arrêt par défaut serait pris contre eux »; que, par le même exploit, ils ont été avertis encore « que le délai de huit jours francs ne comprend ni le jour de l'assignation, ni le jour de l'échéance » ; et que « si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au lendemain » ; Attendu que les indications relatives au délai normal et ordinaire de huit jours francs ont été ainsi données
1909, la veuve Gastellu a relevé appel du jugement du Tribunal civil de Saint-Palais, en date du 5 mars de ladite année ; que les sieurs Martin et Baptiste Réca, domiciliés à Ispoure, ont été assignés à comparaître devant la cour de céans et avertis par ledit exploit que, « dans le délai de huit jours, ils devraient charger un avoué de la même cour de les représenter, que, sinon, un arrêt par défaut serait pris contre eux »; que, par le même exploit, ils ont été avertis encore « que le délai de huit jours francs ne comprend ni le jour de l'assignation, ni le jour de l'échéance » ; et que « si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au lendemain » ; Attendu que les indications relatives au délai normal et ordinaire de huit jours francs ont été ainsi données aux intimés avec un soin particulier, mais qu'aucune indication ne leur a été fournie quant à l'augmentation de ce délai à raison de la distance de 103 kilomètres qui sépare leur domicile du siège de la cour et que c'est en se basant sur cette omission qu'ils proposent la nullité de l'appel ; Attendu qu'aux termes de l'art. 456 C. pr. civ. l'acte d'appel doit contenir « assignation dans les délais de la loi » ; que cet acte est donc soumis aux règles édictées par l'art. 61 du même code pour l'exploit d'ajournement et qu'il doit contenir, à peine de nullité, entre autres indications, celle du délai pour comparaître ; que ce délai doit être, d'après l'art. 72, de huitaine pour ceux qui sont domiciliés en France ; qu'il doit encore, conformément à l'art. 1033, être franc et augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance ; que le délai supplémentaire ainsi prescrit doit, dès lors, être joint au délai habituel qualifié d'ordinaire par l'art. 72 pour former le délai total et légal de comparution ; que l'indication de ce délai légal n'est, d'ailleurs, assujettie à aucune formule spéciale, peut résulter notamment des mots : « dans
de l'appel ; Attendu qu'aux termes de l'art. 456 C. pr. civ. l'acte d'appel doit contenir « assignation dans les délais de la loi » ; que cet acte est donc soumis aux règles édictées par l'art. 61 du même code pour l'exploit d'ajournement et qu'il doit contenir, à peine de nullité, entre autres indications, celle du délai pour comparaître ; que ce délai doit être, d'après l'art. 72, de huitaine pour ceux qui sont domiciliés en France ; qu'il doit encore, conformément à l'art. 1033, être franc et augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance ; que le délai supplémentaire ainsi prescrit doit, dès lors, être joint au délai habituel qualifié d'ordinaire par l'art. 72 pour former le délai total et légal de comparution ; que l'indication de ce délai légal n'est, d'ailleurs, assujettie à aucune formule spéciale, peut résulter notamment des mots : « dans les délais de la loi », mais constitue une formalité substantielle et que, dès lors, il importe peu, en fait, qu'un jugement n'ait pas été poursuivi par l'appelant avant son expiration ; Attendu en conséquence, que, bien que donnée à huitaine franche, l'assignation, qui est muette sur le délai de distance, ne satisfait point au vœu de la loi et qu'il y a lieu, par application des arts. 456 et 61 C. pr. civ., ainsi que du principe posé dans l'art. 1029, qui déclare qu'aucune des nullités prononcées par le C. pr. civ. n'est comminatoire, d'accueillir l'exception proposée, de déclarer nuls les exploits du 14 avril 1909 et, par suite, l'appel interjeté par la veuve Gastellu ; Par ces motifs, Déclare nul l'appel interjeté par la dame veuve Gastellu, etc. M. Gaches subst. proc. gén. — Mes Lamaignère et Riquoir av. NOTE I. — Sur le premier point : La question de savoir si l'on doit considérer comme valable l'acte d'appel qui donne assignation à « huitaine franche », alors que le délai doit être augmenté à raison de la distance, est controversée. V. dans le sens de l'opinion qui décide que le délai de distance n'a pas besoin d'être
distance, ne satisfait point au vœu de la loi et qu'il y a lieu, par application des arts. 456 et 61 C. pr. civ., ainsi que du principe posé dans l'art. 1029, qui déclare qu'aucune des nullités prononcées par le C. pr. civ. n'est comminatoire, d'accueillir l'exception proposée, de déclarer nuls les exploits du 14 avril 1909 et, par suite, l'appel interjeté par la veuve Gastellu ; Par ces motifs, Déclare nul l'appel interjeté par la dame veuve Gastellu, etc. M. Gaches subst. proc. gén. — Mes Lamaignère et Riquoir av. NOTE I. — Sur le premier point : La question de savoir si l'on doit considérer comme valable l'acte d'appel qui donne assignation à « huitaine franche », alors que le délai doit être augmenté à raison de la distance, est controversée. V. dans le sens de l'opinion qui décide que le délai de distance n'a pas besoin d'être mentionné expressément, Cass. 20 février 1833 (S. 1833.1.392) ; Aix 23 mai 1870 (S. 1872.2.8 — D. 1871.2.216) ; Trib. civ. de Vouziers 13 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.591). Mais V. en sens contraire, Pau, 10 janvier 1872 (S. 1872.2.8). Mais il est généralement admis que l'assignation à comparaître " dans les délais de la loi " est valable qu'il s'agisse d'un délai fixe ou d'un délai augmenté à raison de la distance V. Cass. 27 février 1860 (S. 1860. 1.940 — Journ. du Pal. 1861. 296) ; Pau, 11 novembre 1903 (Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907 v° Exploit, nos 139 et suiv. — S. 1904.2.231 — D. 1904.2. 470). II. — Sur le deuxième point : La question est également controversée. V. en sens contraire de l'arrêt ci-dessus, Riom 29 janvier 1816 (S. chronol.); Paris 11 mars 1902 (Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907, v° Exploit, n° 142 et suiv.) ; Alger 8 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.2. Table, cod. verb. n° 20). 616 GAZETTE DU PALAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ISSOUDUN 16 JANVIER 1911. Présidence de M. Guinon. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — TROMPERIE SUR LA QUALITÉ DE LA CHOSE VENDUE. PHARMACIEN. IODE. — NON CONFORMITÉ AU
dans les délais de la loi " est valable qu'il s'agisse d'un délai fixe ou d'un délai augmenté à raison de la distance V. Cass. 27 février 1860 (S. 1860. 1.940 — Journ. du Pal. 1861. 296) ; Pau, 11 novembre 1903 (Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907 v° Exploit, nos 139 et suiv. — S. 1904.2.231 — D. 1904.2. 470). II. — Sur le deuxième point : La question est également controversée. V. en sens contraire de l'arrêt ci-dessus, Riom 29 janvier 1816 (S. chronol.); Paris 11 mars 1902 (Gaz. Pal. 5e T. Q. 1902-1907, v° Exploit, n° 142 et suiv.) ; Alger 8 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909.2. Table, cod. verb. n° 20). 616 GAZETTE DU PALAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ISSOUDUN 16 JANVIER 1911. Présidence de M. Guinon. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS DANS LES). — TROMPERIE SUR LA QUALITÉ DE LA CHOSE VENDUE. PHARMACIEN. IODE. — NON CONFORMITÉ AU CODEX. — PRÉLÉVEMENTS. EXPERTISE CONTRADICTOIRE DE DROIT. FACULTÉ POUR LE PRÉVENU D'Y RENONCER. DÉCRET DU 13 JUILLET 1906. — EXPERT CHOISI PAR L'INCULPÉ. — OBLIGATION POUR LE JUGE D'INSTRUCTION D'EN DÉSIGNER UN AUTRE. Aux termes de l'art. 18 du décret du 31 juillet 1906, « s'il y a lieu à expertise, il est procédé à la nomination de deux experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci a toutefois le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. » Mais si l'inculpé a le droit de restreindre les garanties que la loi lui a données, ce magistrat n'a pas la même faculté. Il ne peut donc, sans violer les droits de la défense, s'abstenir de désigner un expert autre que celui qui aurait été choisi par l'inculpé. Min. pub. c. B... LE TRIBUNAL, Attendu que B..., pharmacien à I..., est inculpé d'avoir, le 5 septembre 1910, détenu dans son officine de la teinture d'iode non conforme au Codex, destinée à la vente, et d'avoir ainsi tenté de tromper sur la teneur en principes utiles de cette substance ; qu'il soutient que
expertise, il est procédé à la nomination de deux experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci a toutefois le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. » Mais si l'inculpé a le droit de restreindre les garanties que la loi lui a données, ce magistrat n'a pas la même faculté. Il ne peut donc, sans violer les droits de la défense, s'abstenir de désigner un expert autre que celui qui aurait été choisi par l'inculpé. Min. pub. c. B... LE TRIBUNAL, Attendu que B..., pharmacien à I..., est inculpé d'avoir, le 5 septembre 1910, détenu dans son officine de la teinture d'iode non conforme au Codex, destinée à la vente, et d'avoir ainsi tenté de tromper sur la teneur en principes utiles de cette substance ; qu'il soutient que le prélèvement était insuffisant et que les échantillons avaient été bouchés d'une façon défectueuse ; qu'il soutient encore que cette expertise, n'ayant pas été contradictoire, doit être considérée comme nulle ; Attendu que l'article 18 du décret du 31 juillet 1906 est en partie libellé de la façon suivante : « S'il y a lieu à expertise, il est procédé à la nomination de deux experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci a toutefois le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge » ; Attendu, sans qu'il soit besoin d'examiner dans quelles conditions les prélèvements ont été effectués et les résultats de l'expertise, qu'il faut rechercher si cette expertise a été ordonnée conformément au décret ci-dessus indiqué ; qu'il ne faut pas oublier qu'en matière pénale, les lois et décrets doivent être interprétés stricto sensu ; que, si l'inculpé a le droit de restreindre les garanties que la loi lui a données en se mettant d'accord avec le juge d'instruction; ce magistrat n'a pas le même droit et est tenu de laisser à l'analyse son caractère contradictoire, en choisissant