jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
été promulguée; — que cela résulte de l'article 148 de la dite loi de 1814 et de l'article 3 de la loi du 23 décembre 1815; attendu, dès lors, que la disposition de la seconde partie de l'article 80 de la loi de 1814, qui affranchissait du droit de consommation les eaux-de-vie et esprits, employés par des fabricants ou des manufacturiers dans leurs établissements, n'aurait pu être appliquée à des faits postérieurs au 28 avril 1816, qu'autant qu'elle aurait été expressément renouvelée soit par la loi de 1816, soit par une loi postérieure, ce qui n'a pas eu lieu ; — attendu que de la combinaison des articles 87, 88, 89, 90 et 91 de la loi du 28 avril 1816 ; 1, 2, 4, 5 et 6 de celle du 24 juin 1824, il résulte que l'exemption de droits réclamée par le demandeur n'existe plus; qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin de violer les lois invoquées, en a, au contraire, fait une juste et saine application. REJETTE. Du 22 novembre 1836. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. àl. Brière-Valigny, 1-app. M. Hervé, av. gén., concl. coiuf. àl. Ripault, av. Il existe dans le même sens, un arrêt de la chambre civile, ayant pour date le 24 novembre 1835. La chambre des requêtes elle-même avait déjà décidé la question de cette manière, par arrêt du 17 août 1836. (Dalloz, tom. xxxvi, p. 64 et 409. ) COUR ROYALE DE BORDEAUX. ASSURANCES. DELAISSEMENT. — CONTRATS À LA GROSSE. DÉCLARATION. — OMISSION. — NULLITÉ. DÉLAI DE PAIEMENT. — SUSPENSION. Un acte d'abandon (en matière d'assurances) n'est pas nul par cela seul que l'assuré aurait omis de faire la déclaration des sommes qu'il a prises par contrats à la grosse. Cette omission ne produit d'autre effet que de suspendre le délai de paiement des sommes assurées jusqu'à ce que le délaissement soit régularisé par la notification de la déclaration (art. 379, C. com.). (Assureurs C. Barbe.) ARREŒT. LA COUR; Attendu que si l'article 379, C. de com., oblige l'assuré, en faisant le délaissement, de déclarer l'argent qu'il a pris à
arrêt de la chambre civile, ayant pour date le 24 novembre 1835. La chambre des requêtes elle-même avait déjà décidé la question de cette manière, par arrêt du 17 août 1836. (Dalloz, tom. xxxvi, p. 64 et 409. ) COUR ROYALE DE BORDEAUX. ASSURANCES. DELAISSEMENT. — CONTRATS À LA GROSSE. DÉCLARATION. — OMISSION. — NULLITÉ. DÉLAI DE PAIEMENT. — SUSPENSION. Un acte d'abandon (en matière d'assurances) n'est pas nul par cela seul que l'assuré aurait omis de faire la déclaration des sommes qu'il a prises par contrats à la grosse. Cette omission ne produit d'autre effet que de suspendre le délai de paiement des sommes assurées jusqu'à ce que le délaissement soit régularisé par la notification de la déclaration (art. 379, C. com.). (Assureurs C. Barbe.) ARREŒT. LA COUR; Attendu que si l'article 379, C. de com., oblige l'assuré, en faisant le délaissement, de déclarer l'argent qu'il a pris à la grosse, il n'impose pas la peine de nullité à l'omission de cette déclaration; qu'il se borne à statuer que le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où cette déclaration aura été notifiée; Attendu que la suspension de paiement étant la seule peine établie par la loi, ce serait en étendre et en dénaturer la disposition que d'en faire résulter la nullité du délaissement; que cela ne peut être, parce que les dispositions pénales sont de droit étroit; Attendu que l'erreur commise par le capitaine Barbe n'est nullement frauduleuse, et que les assureurs eux-mêmes ne contestent pas sa bonne foi; Attendu que le capitaine Barbe était muni d'un certificat de visite obtenu avant son départ et constatant que son navire était en bon état de navigation; que les assureurs n'offrent point de prouver, et que rien n'établit au procès que la voie d'eau survenue en mer soit l'effet du vice propre du bâtiment; qu'ensuite il est constant que le navire fut défoncé par des rochers — Met au néant l'appel interjeté, par les assureurs, du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, du 11 avril 1836, dans le chef qui
la seule peine établie par la loi, ce serait en étendre et en dénaturer la disposition que d'en faire résulter la nullité du délaissement; que cela ne peut être, parce que les dispositions pénales sont de droit étroit; Attendu que l'erreur commise par le capitaine Barbe n'est nullement frauduleuse, et que les assureurs eux-mêmes ne contestent pas sa bonne foi; Attendu que le capitaine Barbe était muni d'un certificat de visite obtenu avant son départ et constatant que son navire était en bon état de navigation; que les assureurs n'offrent point de prouver, et que rien n'établit au procès que la voie d'eau survenue en mer soit l'effet du vice propre du bâtiment; qu'ensuite il est constant que le navire fut défoncé par des rochers — Met au néant l'appel interjeté, par les assureurs, du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, du 11 avril 1836, dans le chef qui a déclaré bon et valable l'abandon du navire la Confiance; ordonne, quant à cela, que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur; et faisant droit dudit appel dans le chef qui a condamné les assureurs à payer la somme de 5,000 fr. pour le montant de la valeur dudit navire, émendant, quant à ce, déclare n'y avoir lieu de prononcer, quant à présent, sur le paiement desdites sommes, lequel sera suspendu jusqu'au jour où le capitaine Barbe aura notifié sa déclaration, conformément à la loi. Du 31 décembre 1836. — 1re ch.—M. Houllet, prem. prés.; —MM. de Chancel, Faye, avocats. COUR ROYALE DE GRENOBLE. COMMISSAIRES-PRIEURS. MARCHANDISES NEUVES. VENTE. — AUTORISATION. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — VENTE À L'ENCAN. — MARCHAND AMBULANT. Les commissaires-priseurs ont le droit de procéder à la vente des marchandises neuves, sans être obligés d'obtenir l'autorisation du tribunal de commerce, ni de se soumettre aux conditions imposées par le décret du 17 avril 1812. Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations soulevées entre le marchand ambulant, qui fait vendre ses marchandises à l'encan et en détail par le ministère d'un commissaire-priseur, et les marchands domiciliés dans la ville où
dudit navire, émendant, quant à ce, déclare n'y avoir lieu de prononcer, quant à présent, sur le paiement desdites sommes, lequel sera suspendu jusqu'au jour où le capitaine Barbe aura notifié sa déclaration, conformément à la loi. Du 31 décembre 1836. — 1re ch.—M. Houllet, prem. prés.; —MM. de Chancel, Faye, avocats. COUR ROYALE DE GRENOBLE. COMMISSAIRES-PRIEURS. MARCHANDISES NEUVES. VENTE. — AUTORISATION. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — VENTE À L'ENCAN. — MARCHAND AMBULANT. Les commissaires-priseurs ont le droit de procéder à la vente des marchandises neuves, sans être obligés d'obtenir l'autorisation du tribunal de commerce, ni de se soumettre aux conditions imposées par le décret du 17 avril 1812. Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations soulevées entre le marchand ambulant, qui fait vendre ses marchandises à l'encan et en détail par le ministère d'un commissaire-priseur, et les marchands domiciliés dans la ville où se fait la vente (632, Cod. com.) (Picard C. Bonnier). Au mois de février 1837, un sieur Picard, marchand en gros de toiles, draps et rouenneries, vint s'établir à Vienne (Isère), et fit publier à son desseins et par des annonces imprimées et distribuées, la vente à l'encan de ses marchandises; elle devait avoir lieu en détail. En effet, le sieur Picard, assisté d'un commissaire-priseur, vendit ainsi pendant plusieurs jours consécutifs. Un sieur Bonnier, marchand de draps et rouenneries, domicilié à Vienne, mécontent de voir un grand nombre de ses pratiques faire leurs emplettes chez Picard, dont le domicile réel était à Besançon, assigna celui-ci devant le tribunal de commerce en paiement de 300 fr. de dommages-intérêts. 25 février. — Jugement par défaut qui adjuge à Bonnier ses conclusions. Opposition de Picard; — selon lui, le tribunal de commerce était incompétent. 27 février.— Jugement qui rejette le déclinatoire, et, sur le refus de Picard de plaider au fond, maintient le jugement du 23. Sur la question de compétence, cette décision était ainsi conçue : « Attendu que les tribunaux de commerce ont été institués pour connaître entre toutes personnes des contestations relatives aux actes de commerce, et qu'au nombre de
marchandises; elle devait avoir lieu en détail. En effet, le sieur Picard, assisté d'un commissaire-priseur, vendit ainsi pendant plusieurs jours consécutifs. Un sieur Bonnier, marchand de draps et rouenneries, domicilié à Vienne, mécontent de voir un grand nombre de ses pratiques faire leurs emplettes chez Picard, dont le domicile réel était à Besançon, assigna celui-ci devant le tribunal de commerce en paiement de 300 fr. de dommages-intérêts. 25 février. — Jugement par défaut qui adjuge à Bonnier ses conclusions. Opposition de Picard; — selon lui, le tribunal de commerce était incompétent. 27 février.— Jugement qui rejette le déclinatoire, et, sur le refus de Picard de plaider au fond, maintient le jugement du 23. Sur la question de compétence, cette décision était ainsi conçue : « Attendu que les tribunaux de commerce ont été institués pour connaître entre toutes personnes des contestations relatives aux actes de commerce, et qu'au nombre de ces actes, l'article 632, C. com., comprend particulièrement tout établissement de vente à l'encan; attendu qu'en faisant procéder à la vente aux enchères de marchandises neuves, le sieur Picard, qui se qualifie lui-même de marchand toilier en gros, s'est, par conséquent, livré à un acte de commerce, et que c'est relativement à ces actes que l'action du sieur Bonnier, qui est lui-même marchand, a été portée devant le tribunal; — attendu d'ailleurs qu'aux termes des décrets impériaux des 22 novembre 1811 et 17 avril 1812, et de l'ordonnance royale du 9 avril 1819, ces sortes de ventes ne pouvant être autorisées que par les tribunaux de commerce, il découle naturellement que toute contestation relative à ces ventes doit être dévolue aux mêmes tribunaux. Le Picard a interjeté appel de ce jugement. ARRÊT. LA COUR; Adoptant les motifs des premiers juges en ce qui concerne l'exception d'incompétence, sauf le dernier considérant; — Au fond, attendu que le principe de la liberté du commerce, proclamé par la loi du 17 mars 1791, est général et ne doit recevoir de restriction ou modification que dans le cas où des dispositions expresses d'une loi postérieure en auraient réduit les limites; — attendu que les
relativement à ces actes que l'action du sieur Bonnier, qui est lui-même marchand, a été portée devant le tribunal; — attendu d'ailleurs qu'aux termes des décrets impériaux des 22 novembre 1811 et 17 avril 1812, et de l'ordonnance royale du 9 avril 1819, ces sortes de ventes ne pouvant être autorisées que par les tribunaux de commerce, il découle naturellement que toute contestation relative à ces ventes doit être dévolue aux mêmes tribunaux. Le Picard a interjeté appel de ce jugement. ARRÊT. LA COUR; Adoptant les motifs des premiers juges en ce qui concerne l'exception d'incompétence, sauf le dernier considérant; — Au fond, attendu que le principe de la liberté du commerce, proclamé par la loi du 17 mars 1791, est général et ne doit recevoir de restriction ou modification que dans le cas où des dispositions expresses d'une loi postérieure en auraient réduit les limites; — attendu que les magistrats n'ont d'autre mission que de faire l'application des lois existantes; que si, se laissant diriger par des idées d'un intérêt général ou d'ordre public, ils ajoutaient aux dispositions de la loi, et l'étendaient au-delà de ses prévisions, ils empiéteraient sur les droits du législateur, et porteraient la confusion dans les pouvoirs de l'État;—attendu que le droit des commissaires-priseurs de faire les ventes publiques et aux enchères des meubles et effets mobiliers, ce qui, aux termes de nos lois, comprend les marchandises neuves, est établi formellement par le décret du 27 ventôse an IX; que ce décret ne soumet les commissaires-priseurs à aucune autorisation ni formalité préalable à la vente;—attendu que le décret du 22 novembre 1811, qui étend à tous les cas le droit accordé aux courtiers par l'art. 492, Code com., de vendre les marchandises et effets du failli avec l'autorisation du tribunal de commerce, ne parle pas des commissaires-priseurs; que le décret du 17 avril 1812, réglementaire de celui du 22 novembre 1811, qui détermine les formalités préalables à la vente, la nature des marchandises qui pourront être vendues, le mode à suivre pour la vente, le droit de courtage, et qui fixe la juridiction en cas
les pouvoirs de l'État;—attendu que le droit des commissaires-priseurs de faire les ventes publiques et aux enchères des meubles et effets mobiliers, ce qui, aux termes de nos lois, comprend les marchandises neuves, est établi formellement par le décret du 27 ventôse an IX; que ce décret ne soumet les commissaires-priseurs à aucune autorisation ni formalité préalable à la vente;—attendu que le décret du 22 novembre 1811, qui étend à tous les cas le droit accordé aux courtiers par l'art. 492, Code com., de vendre les marchandises et effets du failli avec l'autorisation du tribunal de commerce, ne parle pas des commissaires-priseurs; que le décret du 17 avril 1812, réglementaire de celui du 22 novembre 1811, qui détermine les formalités préalables à la vente, la nature des marchandises qui pourront être vendues, le mode à suivre pour la vente, le droit de courtage, et qui fixe la juridiction en cas de contestation, ne s'occupe jamais que des courtiers, et garde le plus absolu silence sur les commissaires-priseurs; que si l'on avait voulu soumettre les commissaires-priseurs aux mêmes règles que les courtiers pour les ventes de marchandises, il était d'autant plus nécessaire d'en faire l'objet d'une disposition spéciale, qu'il s'agissait de restreindre le pouvoir qu'ils tenaient d'une loi antérieure, et de les placer sous la juridiction exceptionnelle du tribunal de commerce pour les contestations relatives à la vente; qu'ainsi, en l'absence d'une dérogation formelle, les pouvoirs des commissaires-priseurs restent tels qu'ils ont été établis par le décret du 27 ventôse an IX, et ils peuvent, par conséquent, procéder à la vente des marchandises neuves, aux enchères publiques, sans être obligés d'obtenir l'autorisation du tribunal de commerce, ni de se soumettre aux conditions imposées par le décret du 17 avril 1812; par ces motifs, etc. Du 16 mars 1837. -M. Nicolas, pr.-M. de Boissieux, av. gén.—MM. Charpin et de Ventavon, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. VENTE. OBJET. MARCHANDISES. — SPECIFICATION. NULLITÉ. DOMMAGES-INTERETS. — BONNE FOI. La vente faite par un négociant d'une marchandise certaine et déterminée, qu'il annonce être chargée dans tel navire, est nulle, si la marchandise n'existe pas sur le
restreindre le pouvoir qu'ils tenaient d'une loi antérieure, et de les placer sous la juridiction exceptionnelle du tribunal de commerce pour les contestations relatives à la vente; qu'ainsi, en l'absence d'une dérogation formelle, les pouvoirs des commissaires-priseurs restent tels qu'ils ont été établis par le décret du 27 ventôse an IX, et ils peuvent, par conséquent, procéder à la vente des marchandises neuves, aux enchères publiques, sans être obligés d'obtenir l'autorisation du tribunal de commerce, ni de se soumettre aux conditions imposées par le décret du 17 avril 1812; par ces motifs, etc. Du 16 mars 1837. -M. Nicolas, pr.-M. de Boissieux, av. gén.—MM. Charpin et de Ventavon, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. VENTE. OBJET. MARCHANDISES. — SPECIFICATION. NULLITÉ. DOMMAGES-INTERETS. — BONNE FOI. La vente faite par un négociant d'une marchandise certaine et déterminée, qu'il annonce être chargée dans tel navire, est nulle, si la marchandise n'existe pas sur le navire. Le vendeur n'est tenu à aucuns dommages-intérêts, s'il a agi de bonne foi. (Léon frères C. Rey). La feuille d'annonces de Bordeaux, du 28 mars 1836, mentionnait le chargement du navire le Malabar, revenant de l'Inde et entré, le 25, dans les pertuis de La Rochelle; 73 surons cannelle, pour le compte du sieur Rey, y figuraient notamment. Les sieurs Léon frères, après en avoir pris lecture, se rendirent chez le sieur Rey, et il intervint entre eux un marché par lequel celui-ci leur vendit 73 surons cannelle Ceylan, venus par le navire le Malabar, et accompagnés des certificats du gouvernement. Le navire étant arrivé devant Bordeaux, on procéda à son déchargement. Les sieurs Léon frères, au moment de prendre livraison de la marchandise par eux achetée, furent frappés de l'aspect qu'offrait son enveloppe. On sonda l'intérieur des surons, et il demeura démontré pour eux que les cannelles vendues provenaient de la côte de Malabar. Ils prièrent le vendeur de leur représenter les certificats du gouvernement; celui-ci déclara ne pas les avoir. Dans ces circonstances, les sieurs Léon frères assignèrent le sieur Rey devant le tribunal de commerce, à l'effet d'obtenir contre lui le paiement de dommages intérêts à
pour le compte du sieur Rey, y figuraient notamment. Les sieurs Léon frères, après en avoir pris lecture, se rendirent chez le sieur Rey, et il intervint entre eux un marché par lequel celui-ci leur vendit 73 surons cannelle Ceylan, venus par le navire le Malabar, et accompagnés des certificats du gouvernement. Le navire étant arrivé devant Bordeaux, on procéda à son déchargement. Les sieurs Léon frères, au moment de prendre livraison de la marchandise par eux achetée, furent frappés de l'aspect qu'offrait son enveloppe. On sonda l'intérieur des surons, et il demeura démontré pour eux que les cannelles vendues provenaient de la côte de Malabar. Ils prièrent le vendeur de leur représenter les certificats du gouvernement; celui-ci déclara ne pas les avoir. Dans ces circonstances, les sieurs Léon frères assignèrent le sieur Rey devant le tribunal de commerce, à l'effet d'obtenir contre lui le paiement de dommages intérêts à fixer par état, si mieux il n'aimait que les acheteurs fussent autorisés à se procurer, à ses frais, 73 surons cannelle Ceylan, de qualité pareille à celle énoncée dans le bordereau. Devant le tribunal, Rey disait que le marché était nul et ne pouvait produire aucun effet, que cette nullité résultait de ce que la vente intervenue était sans objet. Pour former ce contrat, trois conditions sont indispensables : le consentement, l'objet et le prix; il n'y a pas de vente, dès que l'une de ces conditions vient à manquer. Or, dans la cause, l'objet de la vente, c'est-à-dire les cannelles Ceylan, n'existent pas; il n'y a donc jamais eu de vente. D'un autre côté, ajoutait-on, il est impossible d'imputer au vendeur le défaut de livraison; il croyait la marchandise chargée sur le navire; il était de bonne foi en la vendant ; ce n'est pas à lui qu'il faut reprocher l'inexécution d'une convention que l'absence seule d'une condition essentielle a rendue sans effet. 27 avril 1836, jugement qui déclare la vente nulle et décharge Rey de la demande en dommages intérêts formée contre lui. Appel.—La vente consentie par le sieur Rey, disait-on, dans l'intérêt des sieurs Léon frères, était
résultait de ce que la vente intervenue était sans objet. Pour former ce contrat, trois conditions sont indispensables : le consentement, l'objet et le prix; il n'y a pas de vente, dès que l'une de ces conditions vient à manquer. Or, dans la cause, l'objet de la vente, c'est-à-dire les cannelles Ceylan, n'existent pas; il n'y a donc jamais eu de vente. D'un autre côté, ajoutait-on, il est impossible d'imputer au vendeur le défaut de livraison; il croyait la marchandise chargée sur le navire; il était de bonne foi en la vendant ; ce n'est pas à lui qu'il faut reprocher l'inexécution d'une convention que l'absence seule d'une condition essentielle a rendue sans effet. 27 avril 1836, jugement qui déclare la vente nulle et décharge Rey de la demande en dommages intérêts formée contre lui. Appel.—La vente consentie par le sieur Rey, disait-on, dans l'intérêt des sieurs Léon frères, était positive, sans éventualités, sans conditions. Si le vendeur n'était pas certain que le Malabar fût chargé des cannelles promises par le bordereau, il devait s'en assurer et ne vendre qu'après vérification. C'est ce qu'il n'a pas fait dans l'espèce; il a donc été négligent, imprudent, et sa légèreté doit évidemment le soumettre à des dommages intérêts envers les sieurs Léon, qui ont dû compter sur la marchandise qu'on s'obligeait à leur livrer, qui n'ont point acheté ailleurs et qui voient aujourd'hui s'échapper les bénéfices légitimes que leur promettait cette opération. ARRÊT. LA COUR; attendu que trois éléments sont nécessaires pour la perfection du contrat de vente : le consentement, la chose et le prix; que, si la chose spécifiquement désignée n'existe pas, la vente reste sans objet et est frappée de nullité; Attendu qu'Étienne Rey a vendu à Léon aîné et frères soixante-treize onces de cannelle Ceylan, achetées au gouvernement et venus par le navire le Malabar; qu'il n'est pas possible d'équivoquer sur les termes de la convention; que la marchandise vendue y est spécifiée par sa qualité, par son origine et par le bâtiment dans lequel elle était chargée. Attendu qu'il est reconnu, en fait, qu'il n'existait pas de
le soumettre à des dommages intérêts envers les sieurs Léon, qui ont dû compter sur la marchandise qu'on s'obligeait à leur livrer, qui n'ont point acheté ailleurs et qui voient aujourd'hui s'échapper les bénéfices légitimes que leur promettait cette opération. ARRÊT. LA COUR; attendu que trois éléments sont nécessaires pour la perfection du contrat de vente : le consentement, la chose et le prix; que, si la chose spécifiquement désignée n'existe pas, la vente reste sans objet et est frappée de nullité; Attendu qu'Étienne Rey a vendu à Léon aîné et frères soixante-treize onces de cannelle Ceylan, achetées au gouvernement et venus par le navire le Malabar; qu'il n'est pas possible d'équivoquer sur les termes de la convention; que la marchandise vendue y est spécifiée par sa qualité, par son origine et par le bâtiment dans lequel elle était chargée. Attendu qu'il est reconnu, en fait, qu'il n'existait pas de cannelle Ceylan, venue sur le navire le Malabar appartenant au vendeur; qu'il en résulte qu'il a vendu une marchandise qui n'existait pas telle qu'elle était spécifiée, et que par conséquent la vente est nulle, puisque la marchandise vendue n'existait pas. Attendu que, si la vente n'a pas été exécutée, c'est par l'effet de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur; qu'il a agi et stipulé de bonne foi, et qu'il n'est pas passible des dommages-intérêts réclamés contre lui: — fait l'appel au néant. Du 10 novembre 1836, — 1re ch. — M. Roullet, pres. — MM. Lopes-Dubec, Saint-Marc, av. TRIBUNAL CIVIL DE PARIS. PRÉPOSÉ. — COMMETTANT.—FAUTES. INDEMNITÉ. QUOTITÉ. FIXATION. — ATTRIBUTION. CLAUSE ILLICITE. La convention par laquelle un préposé attribue à ses commettants une compétence absolue, à l'effet de constater arbitrairement sa faute et la quotité de la responsabilité à laquelle elle donne lieu, est nulle comme contraire à l'ordre public. (Mauguières C. Messageries Laffitte et Caillard.) Il y a peu d'entreprises publiques qui ne soumettent leurs employés à la nécessité d'un cautionnement. On a ainsi le moyen de s'indemniser des pertes que leur négligence peut faire essuyer à l'entreprise. Cette exigence est parfaitement licite. Mais peut-être convenu que la