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de M. Alfred Rambaud : MM. Alfred Rambaud, Vallé, rapporteur. — Mise aux voix de la 1ère partie de l'article 3 : MM. Bérenger, Combes, président de la commission ; Waldeck-Rousseau, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes. — Adoption de la 1re partie de l'article 3. — MM. Bérenger, Combes, président de la commission. Adoption de la seconde partie de l'article 3. Scrutin sur l'amendement de M. Alfred Rambaud. — Rejet. — Adoption, au scrutin, de l'ensemble de l'article. Dépôt par M. Waldeck-Rousseau, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, au nom de M. le ministre des finances et au sien, de deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant : Le 1er, à autoriser la ville de Saint-Amand (Nord) à établir une taxe sur le revenu net des propriétés bâties, en remplacement des droits d'octroi; Le 2e, à autoriser la ville de Besançon (Doubs) à percevoir une taxe sur la propriété bâtie en remplacement des droits d'octroi partiellement supprimés sur les boissons hygiéniques. Renvoi à la commission des octrois. Dépôt, par M. le ministre de l'intérieur, du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Carcassonne (Aude) à emprunter une somme de 1,200,914 fr. et à s'imposer extraordinairement. — Renvoi à la commission d'intérêt. Reprise de la discussion sur les contrats d'association. - Adoption de l'article 4. = Art. 5. — amendement de M. Alfred Rambaud et plusieurs de ses collègues : MM. Alfred Rambaud, Vallé, rapporteur. — Rejet, au scrutin, de l'amendement. — Adoption de l'article 5. = Art. 6. — MM. de Lamarzelle, Bérenger, le président, Vallé, rapporteur. — Scrutin suivi d'un pointage. — Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance. Cession de l'ordre du Jour. Le bureau de la prochaine séance sera ouvert à deux heures et demie. M. Bourgeat, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance. M. Riou. Messieurs, hier, parlant des incidents qui s'étaient passés à Toulouse, j'avais dit que deux professeurs conduisaient des jeunes gens habillés en lycéens. Le Journal
de Carcassonne (Aude) à emprunter une somme de 1,200,914 fr. et à s'imposer extraordinairement. — Renvoi à la commission d'intérêt. Reprise de la discussion sur les contrats d'association. - Adoption de l'article 4. = Art. 5. — amendement de M. Alfred Rambaud et plusieurs de ses collègues : MM. Alfred Rambaud, Vallé, rapporteur. — Rejet, au scrutin, de l'amendement. — Adoption de l'article 5. = Art. 6. — MM. de Lamarzelle, Bérenger, le président, Vallé, rapporteur. — Scrutin suivi d'un pointage. — Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance. Cession de l'ordre du Jour. Le bureau de la prochaine séance sera ouvert à deux heures et demie. M. Bourgeat, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance. M. Riou. Messieurs, hier, parlant des incidents qui s'étaient passés à Toulouse, j'avais dit que deux professeurs conduisaient des jeunes gens habillés en lycéens. Le Journal officiel m'a fait dire : « habillés en lycées ». Je demande la rectification de cette légère erreur typographique, et j'y tiens d'autant plus, qu'elle me fournit l'occasion de rendre un juste et double hommage au service d'impression du Journal officiel et à notre service sténographique. M. Gustave Denis. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Gustave Denis. M. Gustave Denis. Je me suis trouvé absent à la séance d'hier, au moment du scrutin sur le passage à la discussion des articles du projet de loi relatif au contrat d'association. Je déclare que si j'avais été présent, j'aurais voté pour le passage à la discussion des articles. M. le président. Les rectifications seront faites au Journal officiel. Personne ne demande plus la parole sur le procès-verbal? Le procès-verbal est adopté. DÉPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Bizarelli. M. Bizarelli. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des finances chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, portant ouverture au budget du ministère de l'intérieur, sur l'exercice 1901, d'un crédit extraordinaire de 25,000 fr. pour secours aux
demande la parole. M. le président. La parole est à M. Gustave Denis. M. Gustave Denis. Je me suis trouvé absent à la séance d'hier, au moment du scrutin sur le passage à la discussion des articles du projet de loi relatif au contrat d'association. Je déclare que si j'avais été présent, j'aurais voté pour le passage à la discussion des articles. M. le président. Les rectifications seront faites au Journal officiel. Personne ne demande plus la parole sur le procès-verbal? Le procès-verbal est adopté. DÉPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Bizarelli. M. Bizarelli. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des finances chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, portant ouverture au budget du ministère de l'intérieur, sur l'exercice 1901, d'un crédit extraordinaire de 25,000 fr. pour secours aux victimes de l'inondation survenue dans les 13e et 15e arrondissements de Paris, le 29 mai 1901. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. DEMANDE DE CONGÉ M. le président. M. Cicéron s'excuse de n'avoir pu assister aux séances de cette semaine et demande un congé d'un mois, pour raison de santé. Cette demande est renvoyée à la commission des congés. SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRAT D'ASSOCIATION M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au contrat d'association. Nous en sommes arrivés, messieurs, à la discussion des articles. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » Sur cet article 1er, il y a un amendement de M. Ponthier de Chamaillard ainsi conçu : « Remplacer l'article du projet de loi par le suivant : « Tous
raison de santé. Cette demande est renvoyée à la commission des congés. SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRAT D'ASSOCIATION M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au contrat d'association. Nous en sommes arrivés, messieurs, à la discussion des articles. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » Sur cet article 1er, il y a un amendement de M. Ponthier de Chamaillard ainsi conçu : « Remplacer l'article du projet de loi par le suivant : « Tous les Français ont le droit de former des associations dont le but n'est pas contraire aux lois pénales. » La parole est à M. Ponthier de Chamaillard. M. Ponthier de Chamaillard. Messieurs, je vous exposerai très brièvement le but et la portée de mon amendement. Je ne suis pas du tout hostile à la définition du contrat d'association donnée dans l'article 1er. Cette définition, je l'admettrais très volontiers ; ce que je n'admets pas, c'est le deuxième alinéa : « L'association est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » Je crois effectivement que, lorsqu'une association pure et simple se fonde, sans qu'il y ait, juxtaposée à cette association, une société de biens quelconque, il y a là l'exercice et la pratique d'un droit politique, rien de plus, rien de moins. De même qu'on ne s'occupe pas des principes du droit civil pour régler la liberté de la presse, la liberté du droit de réunion, de même je ne crois pas qu'on doive s'occuper des principes du droit civil pour régler les conditions de l'association qui se constitue comme association pure et simple et qui n'a pas de doublure dans une
tout hostile à la définition du contrat d'association donnée dans l'article 1er. Cette définition, je l'admettrais très volontiers ; ce que je n'admets pas, c'est le deuxième alinéa : « L'association est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » Je crois effectivement que, lorsqu'une association pure et simple se fonde, sans qu'il y ait, juxtaposée à cette association, une société de biens quelconque, il y a là l'exercice et la pratique d'un droit politique, rien de plus, rien de moins. De même qu'on ne s'occupe pas des principes du droit civil pour régler la liberté de la presse, la liberté du droit de réunion, de même je ne crois pas qu'on doive s'occuper des principes du droit civil pour régler les conditions de l'association qui se constitue comme association pure et simple et qui n'a pas de doublure dans une société civile, si je puis me permettre cette expression. Je crois, messieurs, qu'il est important d'apporter ici une définition très claire et très précise, ne serait-ce que pour l'exécution de la loi et pour son application. Quelle formule peut-on trouver, semble-t-il, qui soit meilleure que celle que j'indique dans mon amendement. Et si je lui donne moi-même cet éloge, c'est que je n'en suis pas l'inventeur. Je l'ai prise dans une constitution que je vais vous indiquer : c'est dans la constitution prussienne de 1849 qui porte exactement dans son article 30 la disposition que je demande d'insérer dans l'article 1er de la loi que nous discutons. « Tous les Prussiens ont le droit de former des associations dont le but n'est pas contraire au droit pénal. » Il semble que ce principe ainsi posé soit conforme à la définition exacte de ce qu'est la liberté. La liberté, cela n'est pas douteux, c'est le droit de faire tout ce qui n'atteint pas le droit d'autrui, tout ce qui ne fait pas grief au droit d'autrui et tout ce qui n'est pas puni par le droit pénal : contraventions, délits ou crimes. En dehors de cela, tout doit être permis, et
amendement. Et si je lui donne moi-même cet éloge, c'est que je n'en suis pas l'inventeur. Je l'ai prise dans une constitution que je vais vous indiquer : c'est dans la constitution prussienne de 1849 qui porte exactement dans son article 30 la disposition que je demande d'insérer dans l'article 1er de la loi que nous discutons. « Tous les Prussiens ont le droit de former des associations dont le but n'est pas contraire au droit pénal. » Il semble que ce principe ainsi posé soit conforme à la définition exacte de ce qu'est la liberté. La liberté, cela n'est pas douteux, c'est le droit de faire tout ce qui n'atteint pas le droit d'autrui, tout ce qui ne fait pas grief au droit d'autrui et tout ce qui n'est pas puni par le droit pénal : contraventions, délits ou crimes. En dehors de cela, tout doit être permis, et je crois que pour l'association pure et simple qui constitue un droit politique ou intellectuel, puisqu'il n'y a pas d'association d'intérêts, il ne devrait pas être question de l'application du principe du code civil. Je crois d'ailleurs — et l'honorable rapporteur me répondra avec toute sa compétence — qu'il pourrait y avoir des difficultés à l'établissement d'une association pure et simple, si l'on voulait maintenir le texte qui a été adopté par la Chambre et par la commission du Sénat. Si l'on effectivement les principes du code civil sont applicables, l'association, même lorsqu'il n'y aura pas de société de biens, suivant la théorie très juste de M. le président du conseil, l'association purement intellectuelle ne pourra se former qu'entre des personnes majeures. Que deviendrait alors, c'est une question que je soumets à l'appréciation de M. le président du conseil, et que je pose aussi à l'honorable M. Vallé, l'association des étudiants, par exemple? Les étudiants abordent le droit, la médecine à dix-sept, dix-huit ou dix-neuf ans; ils ne sont pas majeurs au commencement de leurs hautes études. Leur faudra-t-il une autorisation des parents, du tuteur ou du curateur? Si c'est un enfant naturel qui veut s'introduire dans une association d'étudiants,
y avoir des difficultés à l'établissement d'une association pure et simple, si l'on voulait maintenir le texte qui a été adopté par la Chambre et par la commission du Sénat. Si l'on effectivement les principes du code civil sont applicables, l'association, même lorsqu'il n'y aura pas de société de biens, suivant la théorie très juste de M. le président du conseil, l'association purement intellectuelle ne pourra se former qu'entre des personnes majeures. Que deviendrait alors, c'est une question que je soumets à l'appréciation de M. le président du conseil, et que je pose aussi à l'honorable M. Vallé, l'association des étudiants, par exemple? Les étudiants abordent le droit, la médecine à dix-sept, dix-huit ou dix-neuf ans; ils ne sont pas majeurs au commencement de leurs hautes études. Leur faudra-t-il une autorisation des parents, du tuteur ou du curateur? Si c'est un enfant naturel qui veut s'introduire dans une association d'étudiants, faudra-t-il qu'il aille rechercher une autorisation exigeant des formalités assez nombreuses ? En un mot, pour une association pure et simple qui ne comprendra pas de société de biens, dont les personnes n'engageront pas leur signature, où elles ne mettront en commun, suivant les expressions de l'article 1er, que leurs connaissances et leur activité, faudra-t-il suivre à ce point de vue les obligations du code civil ? Sera-t-on soumis aux obligations prescrites par le code civil, à telle enseigne que le mineur ne pourra pas, je le répète, entrer dans une association, qu'il s'agisse de la ligue des droits de l'homme, de la ligue des patriotes, toutes sociétés qui vont devenir parfaitement licites en vertu de la loi sur les associations? Encore un coup, les étudiants qui ne seront pas majeurs seront-ils obligés de demander l'autorisation nécessaire, conformément aux règles du code civil, sur les contrats et les obligations. Vous pouvez également, à côté de cette question de minorité, examiner la situation des femmes mariées. Par exemple, pour entrer soit dans une association mixte, soit dans une association purement et simplement féministe, ayant pour but d'arriver à la conquête de certains droits, une femme mariée sera-t-elle obligée d'avoir l'autorisation de
connaissances et leur activité, faudra-t-il suivre à ce point de vue les obligations du code civil ? Sera-t-on soumis aux obligations prescrites par le code civil, à telle enseigne que le mineur ne pourra pas, je le répète, entrer dans une association, qu'il s'agisse de la ligue des droits de l'homme, de la ligue des patriotes, toutes sociétés qui vont devenir parfaitement licites en vertu de la loi sur les associations? Encore un coup, les étudiants qui ne seront pas majeurs seront-ils obligés de demander l'autorisation nécessaire, conformément aux règles du code civil, sur les contrats et les obligations. Vous pouvez également, à côté de cette question de minorité, examiner la situation des femmes mariées. Par exemple, pour entrer soit dans une association mixte, soit dans une association purement et simplement féministe, ayant pour but d'arriver à la conquête de certains droits, une femme mariée sera-t-elle obligée d'avoir l'autorisation de son mari? Elle ne pourra même pas, je crois, entrer dans une association de bienfaisance sans cette autorisation. Et si son mari est à l'étranger ? Il arrive très souvent qu'un ouvrier, n'ayant pas de travail dans son pays, quitte sa femme pour cinq ou six mois, et reste en réalité deux ou trois ans absent. S'il s'agit de la femme d'un officier de marine qui voyage dans les mers les plus éloignées, faudra-t-il l'autorisation de celui-ci pour qu'elle puisse faire partie d'une association quelconque, si minime que vous vouliez la prévoir, association de bienfaisance, association de propagande intellectuelle, bien entendu ne comportant aucune espèce d'engagement, — sans cela, il n'y aurait pas de question, — au point de vue des ressources de la communauté ? Faudra-t-il que l'on soit soumis à toutes les règles du droit civil, à toutes les règles des contrats ? Je crois que c'est excessivement dangereux et que si vous exigez l'accomplissement de pareilles formalités, il y aura des milliers d'associations qui seront établies conttrairement à la loi, parce qu'elles ne se seront pas constituées suivant les règles du code civil. Alors, savez-vous à quelle conséquence bizarre, étrange on arrive ? C'est que, si vous
réalité deux ou trois ans absent. S'il s'agit de la femme d'un officier de marine qui voyage dans les mers les plus éloignées, faudra-t-il l'autorisation de celui-ci pour qu'elle puisse faire partie d'une association quelconque, si minime que vous vouliez la prévoir, association de bienfaisance, association de propagande intellectuelle, bien entendu ne comportant aucune espèce d'engagement, — sans cela, il n'y aurait pas de question, — au point de vue des ressources de la communauté ? Faudra-t-il que l'on soit soumis à toutes les règles du droit civil, à toutes les règles des contrats ? Je crois que c'est excessivement dangereux et que si vous exigez l'accomplissement de pareilles formalités, il y aura des milliers d'associations qui seront établies conttrairement à la loi, parce qu'elles ne se seront pas constituées suivant les règles du code civil. Alors, savez-vous à quelle conséquence bizarre, étrange on arrive ? C'est que, si vous maintenez l'article fer tel qu'on vous le propose, passant au texte de l'article 3, il faut considérer que toute association contraire aux lois, c'est-à-dire qui n'est pas établie conformément à la loi, est nulle. Si vous passez ensuite de l'article 3 à l'article 7, vous verrez que, en pareil cas, ce ne sont pas seulement les intéressés, c'est-à-dire les associés, qui pourront réclamer la nullité ; mais que ce sera M. le procureur de la République qui sera contraint par ses fonctions de demander la nullité d'une telle association. Effectivement, chose étrange pour un contrat qui se rapproche des contrats et des obligations de droit civil, qui est identifié à ces obligations par l'article 1er du projet, nous voyons que la nullité peut être demandée non pas seulement par les parties intéressées, mais par M. le procureur de la République. Que le ministère public demande la nullité d'une association commerciale lorsque cette nullité constitue en elle-même un délit, cela se conçoit; mais si la nullité de l'association en principe ne constitue pas un délit, une infraction à la loi pénale, je trouve étrange que M. le procureur de la République soit investi de ce droit. Telles sont, messieurs, les observations
ce ne sont pas seulement les intéressés, c'est-à-dire les associés, qui pourront réclamer la nullité ; mais que ce sera M. le procureur de la République qui sera contraint par ses fonctions de demander la nullité d'une telle association. Effectivement, chose étrange pour un contrat qui se rapproche des contrats et des obligations de droit civil, qui est identifié à ces obligations par l'article 1er du projet, nous voyons que la nullité peut être demandée non pas seulement par les parties intéressées, mais par M. le procureur de la République. Que le ministère public demande la nullité d'une association commerciale lorsque cette nullité constitue en elle-même un délit, cela se conçoit; mais si la nullité de l'association en principe ne constitue pas un délit, une infraction à la loi pénale, je trouve étrange que M. le procureur de la République soit investi de ce droit. Telles sont, messieurs, les observations qui m'ont porté à déposer un amendement ; je crois que ce que je désire a le mérite d'une très grande clarté : il faut que les citoyens sachent exactement quel est leur droit; il faut qu'il n'y ait pas d'ambiguité dans la loi. Pouvez-vous concevoir une formule plus simple et plus satisfaisante pour tous les esprits que celle que j'indique? Elle dit, en effet, aux citoyens : « Il vous est permis de vous associer; faites toutes les associations que vous voudrez, recherchez ce que vous voudrez par la mise en commun de votre activité, de votre intelligence et de vos ressources intellectuelles; seulement, ne contrevenez pas à la loi pénale, ne violez pas le code pénal ni aucune des lois qui ont un caractère répressif. Il ne peut pas y être porté atteinte ; elles doivent être toujours respectées. » Voilà, messieurs, je crois, ce qui est digne d'une législation véritablement libérale. Je vous demande, par conséquent, d'admettre le principe de mon amendement. (Très bien ! et applaudissements à droite.) M. Vallé, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, les explications que vient de fournir l'honorable
et plus satisfaisante pour tous les esprits que celle que j'indique? Elle dit, en effet, aux citoyens : « Il vous est permis de vous associer; faites toutes les associations que vous voudrez, recherchez ce que vous voudrez par la mise en commun de votre activité, de votre intelligence et de vos ressources intellectuelles; seulement, ne contrevenez pas à la loi pénale, ne violez pas le code pénal ni aucune des lois qui ont un caractère répressif. Il ne peut pas y être porté atteinte ; elles doivent être toujours respectées. » Voilà, messieurs, je crois, ce qui est digne d'une législation véritablement libérale. Je vous demande, par conséquent, d'admettre le principe de mon amendement. (Très bien ! et applaudissements à droite.) M. Vallé, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, les explications que vient de fournir l'honorable M. Ponthier de Chamaillard à l'appui de son amendement détruisent en grande partie l'amendement lui-même. Cet amendement est conçu dans des termes extrêmement généraux : « Tous les Français ont le droit de former des associations dont le but n'est pas contraire aux lois pénales. » Supposons un instant que cette disposition soit acceptée. Vous allez voir immédiatement quels seront les inconvénients qu'elle apportera avec elle. Tout le monde peut former une association; un point, c'est tout. Pas de définition de l'association, et pas de limites. Or il me paraît indispensable que l'association soit définie. M. Ponthier de Chamaillard. Je ne m'y oppose pas ! M. le rapporteur. J'entends bien ! Car si on acceptait votre texte, que diriez-vous à ceux qui formeraient des sociétés sans observer les prescriptions de la loi de 1867? À ceux qui organiseraient les syndicats professionnels sans observer la loi de 1884? Ils pourraient, alors qu'on leur reprocherait de ne pas avoir observé ces lois, répondre : Nous avons trouvé un texte bien plus commode et d'une application plus aisée : c'est la loi sur les associations; article 1er, tel qu'il aurait été rédigé par l'honorable M. Ponthier de Chamaillard ! Une définition est donc