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criminelle. Il résulte de la décision du ministre des finances, du 5 avril 1808, rappelée au nombre 3 de l'instruction n° 386, que la loi du 18 germinal an 7, n'ayant pas dérogé aux distinctions établies par les lois des 13 brumaire et 22 frimaire an 7, les actes et jugements concernant la police générale ou de sûreté et la vindicte publique, sont exempts des droits d'enregistrement et de timbre, sauf les actes des huissiers et gendarmes, qui doivent être enregistrés gratis. Une circulaire du grand-juge ministre de la justice, du 8 avril 1808, rapportée dans l'instruction ci-dessus citée, a fait connaître à MM. les procureurs-généraux impériaux près les cours, que les actes et jugements en matière criminelle, sont, à l'exception des procès-verbaux des huissiers et gendarmes, dispensés de la double formalité du timbre et de l'enregistrement. Ces dispositions n'ont pas été bien entendues dans quelques départements, et il leur a été donné une extension dont il importe de prévenir les inconvénients. Des procureurs-généraux, en transmettant la circulaire du grand-juge aux procureurs impériaux, magistrats de sûreté près les tribunaux, aux juges de paix et aux commissaires de police, ont cru pouvoir, au lieu de s'arrêter aux expressions d'actes et jugements en matière criminelle, mentionnées dans la lettre du ministre, y ajouter celles de correctionnelle et de police, qui ne se trouvent pas dans l'instruction de son excellence; ils ont même établi que tous les actes et jugements en matière de justice criminelle, correctionnelle et de police, sont exempts du timbre et de l'enregistrement, et qu'il n'y a d'exceptés que les procès-verbaux des huissiers et gendarmes. Le grand-juge, auquel il a été rendu compte de l'interprétation erronée qui a été donnée à sa lettre circulaire, a annoncé qu'il venait d'adresser aux magistrats qui en avaient mal saisi le sens, des instructions conformes aux vrais principes qui régissent la matière; au moyen de quoi, il est sans difficulté que l'exemption dont il s'agit concerne uniquement les actes et jugements relatifs à la police générale et de sûreté ou à la vindicte publique, sauf les procès-verbaux des huissiers et gendarmes, qu'il y a
en matière criminelle, mentionnées dans la lettre du ministre, y ajouter celles de correctionnelle et de police, qui ne se trouvent pas dans l'instruction de son excellence; ils ont même établi que tous les actes et jugements en matière de justice criminelle, correctionnelle et de police, sont exempts du timbre et de l'enregistrement, et qu'il n'y a d'exceptés que les procès-verbaux des huissiers et gendarmes. Le grand-juge, auquel il a été rendu compte de l'interprétation erronée qui a été donnée à sa lettre circulaire, a annoncé qu'il venait d'adresser aux magistrats qui en avaient mal saisi le sens, des instructions conformes aux vrais principes qui régissent la matière; au moyen de quoi, il est sans difficulté que l'exemption dont il s'agit concerne uniquement les actes et jugements relatifs à la police générale et de sûreté ou à la vindicte publique, sauf les procès-verbaux des huissiers et gendarmes, qu'il y a lieu d'enregistrer gratis; mais, qu'aux termes du paragraphe n° 1. de l'article 70 de la loi du 22 frimaire an 7, on doit, quand il s'agit de faits de police judiciaire, c'est-à-dire, de celle qui recherche les délits que la police administrative ou générale n'a pu empêcher de commettre, enregistrer en débit, sauf le recouvrement des droits sur les condamnés, les actes et procès-verbaux des juges de paix et des commissaires de police, ceux dressés à la requête des procureurs impériaux, et enfin les actes et jugements qui en résultent; il faut cependant observer qu'en matière de police, ceux qui se constituent parties civiles sont, d'après l'article 4 de la loi du 5 pluviose an 13, rapporté dans l'instruction numéro 283, personnellement chargés d'avancer les frais, et conséquemment d'acquitter les droits : on doit également se rappeler que, quoique les maires, leurs adjoints ou autres fonctionnaires poursuivents seuls et d'office, la commune est censée partie civile, lorsque les poursuites sont faites dans son intérêt, comme établissement particulier, et que c'est à elle, dans ce cas, à faire l'avance des droits d'enregistrement. N°. 5. — Baux de bois taillis ou de futaie. La loi du 22 frimaire an 7 veut qu'il
en débit, sauf le recouvrement des droits sur les condamnés, les actes et procès-verbaux des juges de paix et des commissaires de police, ceux dressés à la requête des procureurs impériaux, et enfin les actes et jugements qui en résultent; il faut cependant observer qu'en matière de police, ceux qui se constituent parties civiles sont, d'après l'article 4 de la loi du 5 pluviose an 13, rapporté dans l'instruction numéro 283, personnellement chargés d'avancer les frais, et conséquemment d'acquitter les droits : on doit également se rappeler que, quoique les maires, leurs adjoints ou autres fonctionnaires poursuivents seuls et d'office, la commune est censée partie civile, lorsque les poursuites sont faites dans son intérêt, comme établissement particulier, et que c'est à elle, dans ce cas, à faire l'avance des droits d'enregistrement. N°. 5. — Baux de bois taillis ou de futaie. La loi du 22 frimaire an 7 veut qu'il soit perçu un droit de deux pour cent sur les ventes et marchés translatifs de propriété de coupes de bois taillis et de haute futaie. Celle du 27 ventôse an 9 règle à 75 cent. par 100 fr. sur les deux premières années, et à 25 cent. par 100 fr. sur le montant des années suivantes, les droits résultant des baux à ferme. Il y a eu de l'incertitude sur la question de savoir à laquelle de ces deux dispositions l'on doit, pour la perception, soumettre une cession de plusieurs coupes de bois successives à faire pendant un nombre d'années déterminé, et consentie par un acte que les parties ont qualifié de bail. On avait pensé qu'il y avait lieu de considérer comme un marché tout acte portant aliénation de la coupe entière et pour une seule fois, d'un bois dont l'exploitation et le paiement se trouveraient fixés à des époques convenues : on avançait, à l'appui de cette opinion, que dans l'espèce il ne s'agit pas d'un bail qui accorde des dépouilles consécutives d'un même fonds; que le preneur n'exploite qu'une seule fois le même canton, et qu'ainsi l'acte semble avoir les caractères d'une vente pure et simple d'une
sur le montant des années suivantes, les droits résultant des baux à ferme. Il y a eu de l'incertitude sur la question de savoir à laquelle de ces deux dispositions l'on doit, pour la perception, soumettre une cession de plusieurs coupes de bois successives à faire pendant un nombre d'années déterminé, et consentie par un acte que les parties ont qualifié de bail. On avait pensé qu'il y avait lieu de considérer comme un marché tout acte portant aliénation de la coupe entière et pour une seule fois, d'un bois dont l'exploitation et le paiement se trouveraient fixés à des époques convenues : on avançait, à l'appui de cette opinion, que dans l'espèce il ne s'agit pas d'un bail qui accorde des dépouilles consécutives d'un même fonds; que le preneur n'exploite qu'une seule fois le même canton, et qu'ainsi l'acte semble avoir les caractères d'une vente pure et simple d'une coupe partagée en plusieurs années. Il n'est pas ordinaire de faire un bail de bois taillis ou de futaie; les propriétaires sont plutôt dans l'usage d'en rendre les coupes à faire chaque année : cependant, lorsque ces bois sont en coupe réglée, ils peuvent être fermés comme tout autre immeuble; le fermier doit alors, ainsi que l'usufruitier d'un bois, se conformer, pour l'ordre et la quotité des coupes, aux règles d'aménagement ou à celles qui sont établies par le bail; mais quand on cède à quelqu'un une quantité d'arbres existant sur un fonds, pour en faire la coupe en une ou plusieurs années, l'acte, dans ce cas, rentre dans la classe des ventes d'objets mobiliers. Le ministre des finances et le grand-juge ministre de la justice, auxquels la question a été présentée, ont décidé de concert, les 6 juillet et 16 août 1808, « que les bois peuvent être affermés comme tous autres immeubles, lorsqu'ils sont en coupe réglée, et que les actes passés à cet effet, ne donnent ouverture qu'aux droits fixés par la loi pour les baux ordinaires; qu'il n'en serait pas de même si ces actes avaient pour objet des arbres épars, ou des bois non en
le fermier doit alors, ainsi que l'usufruitier d'un bois, se conformer, pour l'ordre et la quotité des coupes, aux règles d'aménagement ou à celles qui sont établies par le bail; mais quand on cède à quelqu'un une quantité d'arbres existant sur un fonds, pour en faire la coupe en une ou plusieurs années, l'acte, dans ce cas, rentre dans la classe des ventes d'objets mobiliers. Le ministre des finances et le grand-juge ministre de la justice, auxquels la question a été présentée, ont décidé de concert, les 6 juillet et 16 août 1808, « que les bois peuvent être affermés comme tous autres immeubles, lorsqu'ils sont en coupe réglée, et que les actes passés à cet effet, ne donnent ouverture qu'aux droits fixés par la loi pour les baux ordinaires; qu'il n'en serait pas de même si ces actes avaient pour objet des arbres épars, ou des bois non en coupe réglée, vendus à la charge de les couper en plusieurs années et moyennant un prix pour chaque année; et que, dès que il ne s'agirait pas de coupes réglées, le droit serait exigible comme d'une vente avec terme pour la livraison et le paiement du prix ». Cette distinction, que les préposés s'attacheront à bien saisir, a paru à leurs excellences devoir seule être admise, parce qu'il ne semble pas naturel que les propriétaires de bois ne puissent pas affermer le revenu comme celui des autres propriétés foncières. N°. 4. Cahier des charges pour adjudication, et dépôt qui en est fait au greffe. Le Code de procédure civile, article 958, relatif à la vente des biens immeubles, porte que les enchères seront ouvertes sur un cahier de charges déposé au greffe ou chez le notaire commis, et contenant renonciation du jugement homologatif de l'avis des parents s'il s'agit des biens de mineurs, celle du titre de propriété, la désignation sommaire des biens à vendre, et le prix de leur estimation, enfin les conditions de la vente. Les avoués, pour l'exécution de cet article, rédigent le cahier des charges, le font signer par les parties et y ajoutent un acte
que les préposés s'attacheront à bien saisir, a paru à leurs excellences devoir seule être admise, parce qu'il ne semble pas naturel que les propriétaires de bois ne puissent pas affermer le revenu comme celui des autres propriétés foncières. N°. 4. Cahier des charges pour adjudication, et dépôt qui en est fait au greffe. Le Code de procédure civile, article 958, relatif à la vente des biens immeubles, porte que les enchères seront ouvertes sur un cahier de charges déposé au greffe ou chez le notaire commis, et contenant renonciation du jugement homologatif de l'avis des parents s'il s'agit des biens de mineurs, celle du titre de propriété, la désignation sommaire des biens à vendre, et le prix de leur estimation, enfin les conditions de la vente. Les avoués, pour l'exécution de cet article, rédigent le cahier des charges, le font signer par les parties et y ajoutent un acte de dépôt qui est revêtu de leur signature et de celle du greffier. Des avoués et des greffiers prétendent que ces opérations ne forment qu'un seul et même acte fait et déposé au greffe, et qu'il n'y a lieu qu'à un seul droit fixe des deux francs. On ne peut admettre cette opinion; il est, en effet, hors de doute que, dans l'espèce, il y a deux actes distincts et séparés, et que le cahier des charges, rédigé par les parties entre elles, hors la présence et sans les concours nécessaires du greffier, est absolument indépendant de l'acte par lequel cet officier constate le dépôt qui lui en est fait ultérieurement, et s'en charge pour les mettre au rang des minutes du greffe. Ces deux actes peuvent d'ailleurs porter des dates différentes; et comme l'article. 42 de la loi du 22 frimaire an 7 interdit à tout notaire ou greffier la faculté de recevoir un acte en dépôt s'il n'a été préalablement enregistré, il en résulte que les cahiers des charges doivent être soumis à la formalité, avant leur dépôt au greffe ou dans l'étude du notaire commis par le tribunal. On doit donc percevoir deux droits fixes d'enregistrement, l'un
admettre cette opinion; il est, en effet, hors de doute que, dans l'espèce, il y a deux actes distincts et séparés, et que le cahier des charges, rédigé par les parties entre elles, hors la présence et sans les concours nécessaires du greffier, est absolument indépendant de l'acte par lequel cet officier constate le dépôt qui lui en est fait ultérieurement, et s'en charge pour les mettre au rang des minutes du greffe. Ces deux actes peuvent d'ailleurs porter des dates différentes; et comme l'article. 42 de la loi du 22 frimaire an 7 interdit à tout notaire ou greffier la faculté de recevoir un acte en dépôt s'il n'a été préalablement enregistré, il en résulte que les cahiers des charges doivent être soumis à la formalité, avant leur dépôt au greffe ou dans l'étude du notaire commis par le tribunal. On doit donc percevoir deux droits fixes d'enregistrement, l'un d'un franc pour le cahier des charges, qui est conformément à l'article 458 du Code judiciaire, précède les adjudications de biens immeubles, et l'autre de deux francs pour le dépôt qui en est fait à la greffe. Le droit, quant au dépôt, ne serait que d'un franc si c'était dans l'étude d'un notaire que le cahier des charges eût été déposé. (Décision du ministre des finances, du 16 août 1808). N°. 5. — Exploits; pluralité des droits. Il doit, aux termes de la loi du 22 frimaire an 7, article 68, paragraphe 1er., n. 30, être perçu sur les exploits un droit particulier pour chaque demandeur ou défendeur ayant un intérêt distinct, en quelque nombre qu'ils soient dans le même acte. On a prétendu que la pluralité des droits devant, d'après cette disposition, être réglée à raison du nombre des demandeurs ou des défendeurs, le receveur n'a pas la faculté de choisir la base la plus favorable à la perception; mais que le droit n'étant exigible que de la partie qui présente ou fait présenter l'acte à la formalité, il n'y a ouverture qu'à un droit unique, lorsque l'exploit est signifié à la requête d'une seule personne, sans avoir égard
l'étude d'un notaire que le cahier des charges eût été déposé. (Décision du ministre des finances, du 16 août 1808). N°. 5. — Exploits; pluralité des droits. Il doit, aux termes de la loi du 22 frimaire an 7, article 68, paragraphe 1er., n. 30, être perçu sur les exploits un droit particulier pour chaque demandeur ou défendeur ayant un intérêt distinct, en quelque nombre qu'ils soient dans le même acte. On a prétendu que la pluralité des droits devant, d'après cette disposition, être réglée à raison du nombre des demandeurs ou des défendeurs, le receveur n'a pas la faculté de choisir la base la plus favorable à la perception; mais que le droit n'étant exigible que de la partie qui présente ou fait présenter l'acte à la formalité, il n'y a ouverture qu'à un droit unique, lorsque l'exploit est signifié à la requête d'une seule personne, sans avoir égard au nombre de celles auxquelles l'acte est notifié. On ajoute que les expressions de la loi annonçant que c'est d'après le nombre soit des demandeurs, soit des défendeurs, que la perception doit avoir lieu, il en résulte que quand il n'y a, comme dans l'espèce proposée, qu'un seul demandeur, et qu'il a été perçu un droit unique, l'intention du législateur est suffisamment remplie, puisque le droit se trouve fixé conformément à l'alternative que la loi laisse aux parties. Des tribunaux ayant accueilli cette prétention, il importe de rappeler les principes qui régissent la matière. La pluralité des droits dont les actes d'huissiers sont passibles, se déterminait, sous l'empire de l'ancienne législation du contrôle, par le nombre des demandeurs et des défendeurs ayant des intérêts différents; cette règle de perception a été de nouveau consacrée par la loi du 19 décembre 1790, mais avec cette modification, qu'il ne pourrait être exigé plus de cinq droits. La loi du 22 frimaire an 7, en statuant que le droit sera dû pour chaque demandeur ou défendeur, n'a eu pour objet que de supprimer cette exception, et de rétablir l'ancien ordre de choses, relativement à la pluralité des droits. Il en résulte qu'il est
qu'il a été perçu un droit unique, l'intention du législateur est suffisamment remplie, puisque le droit se trouve fixé conformément à l'alternative que la loi laisse aux parties. Des tribunaux ayant accueilli cette prétention, il importe de rappeler les principes qui régissent la matière. La pluralité des droits dont les actes d'huissiers sont passibles, se déterminait, sous l'empire de l'ancienne législation du contrôle, par le nombre des demandeurs et des défendeurs ayant des intérêts différents; cette règle de perception a été de nouveau consacrée par la loi du 19 décembre 1790, mais avec cette modification, qu'il ne pourrait être exigé plus de cinq droits. La loi du 22 frimaire an 7, en statuant que le droit sera dû pour chaque demandeur ou défendeur, n'a eu pour objet que de supprimer cette exception, et de rétablir l'ancien ordre de choses, relativement à la pluralité des droits. Il en résulte qu'il est dû autant de droits qu'il y a de demandeurs non solidaires contre une seule personne, et qu'il doit également être perçu autant de droits qu'il y a de défendeurs contre lesquels un seul particulier procède; enfin, que s'il s'agit de plusieurs demandeurs et de différents défendeurs, on doit exiger autant de droits qu'il se trouve de demandeurs, et relativement au nombre des parties contre lesquelles chacun poursuit: c'est ce qu'indiquent les expressions dont le législateur a fait usage, et qui donnent au receveur la faculté d'asseoir sa perception de la manière la plus avantageuse au Trésor, en prenant pour base des droits à exiger, le nombre des demandeurs ou des défendeurs. Ainsi, quand l'intérêt n'est pas commun, la demande d'une des parties ne dérivant pas nécessairement de celle de l'autre demandeur, on doit les considérer comme si elles étaient séparées; et puisqu'il est incontestable que, si on les formait par autant d'actes distincts, il serait dû un droit particulier pour chaque exploit, il doit en être de même quoique les demandes soient réunies dans un seul acte. Ces principes, auxquels les préposés devront se conformer, ont été approuvés par des décisions du ministre des finances et du grand-juge ministre de
de droits qu'il se trouve de demandeurs, et relativement au nombre des parties contre lesquelles chacun poursuit: c'est ce qu'indiquent les expressions dont le législateur a fait usage, et qui donnent au receveur la faculté d'asseoir sa perception de la manière la plus avantageuse au Trésor, en prenant pour base des droits à exiger, le nombre des demandeurs ou des défendeurs. Ainsi, quand l'intérêt n'est pas commun, la demande d'une des parties ne dérivant pas nécessairement de celle de l'autre demandeur, on doit les considérer comme si elles étaient séparées; et puisqu'il est incontestable que, si on les formait par autant d'actes distincts, il serait dû un droit particulier pour chaque exploit, il doit en être de même quoique les demandes soient réunies dans un seul acte. Ces principes, auxquels les préposés devront se conformer, ont été approuvés par des décisions du ministre des finances et du grand-juge ministre de la justice, des 31 juillet et 16 août 1808. Il est, au surplus, sans difficulté que ces règles sont applicables aux actes d'appel, comme à tous autres exploits. N°. 6. — Mutations par décès de portions de domaines concédés aux vétérans. La loi du 1er floréal an 11, portant concession de domaines de l'Etat aux vétérans qui s'établiront dans les 26e. et 27e. divisions militaires, fixe les conditions pour devenir propriétaire des objets concédés et acquérir le droit de les transmettre. Il résulte de l'article 5, que ces propriétés ne pourront être engagées, cédées ni aliénées pendant l'espace de vingt-cinq ans; qu'elles ne seront transmissibles aux enfants des vétérans, qu'autant que ceux-ci seraient nés de mariages contractés sur le territoire de l'Empire ou aux armées, avant l'époque de la formation du camp dans lequel ils auront été compris, ou de mariages contractés depuis cette époque avec des filles du pays où le camp a été établi. Les enfants mâles des vétérans ne devront, aux termes de l'article 6, conserver la part héréditaire qui leur serait échue dans le partage de la portion de terre distirbée à leur père, qu'autant qu'ils rempliront eux-mêmes, jusqu'au laps de vingt-cinq ans, depuis la formation
de domaines de l'Etat aux vétérans qui s'établiront dans les 26e. et 27e. divisions militaires, fixe les conditions pour devenir propriétaire des objets concédés et acquérir le droit de les transmettre. Il résulte de l'article 5, que ces propriétés ne pourront être engagées, cédées ni aliénées pendant l'espace de vingt-cinq ans; qu'elles ne seront transmissibles aux enfants des vétérans, qu'autant que ceux-ci seraient nés de mariages contractés sur le territoire de l'Empire ou aux armées, avant l'époque de la formation du camp dans lequel ils auront été compris, ou de mariages contractés depuis cette époque avec des filles du pays où le camp a été établi. Les enfants mâles des vétérans ne devront, aux termes de l'article 6, conserver la part héréditaire qui leur serait échue dans le partage de la portion de terre distirbée à leur père, qu'autant qu'ils rempliront eux-mêmes, jusqu'au laps de vingt-cinq ans, depuis la formation du camp, les conditions auxquelles leur père était soumis, en exécution des lois et arrêtés du gouvernement. L'article 7 porte que, quand un vétéran mourra sans enfants, sa veuve conservera pendant sa vie l'usufruit de sa portion de terre; que si elle épouse un militaire ayant dix ans de service, elle lui apportera en dot cette portion de domaine, dont elle deviendra propriétaire incommutable; enfin, qu'après la mort de la veuve qui n'aurait point été remariée à un militaire, l'Etat rentrera dans la propriété de cette portion. On a demandé si, lorsqu'une de ces parties de domaines est transmise par le décès d'un vétéran à ses enfants, ou qu'à défaut d'enfants mâles, la veuve en conserve l'usufruit, il y a lieu d'exiger le droit proportionnel d'enregistrement réglé, pour toute mutation d'immeuble, par la loi du 22 frimaire an 7, à laquelle celle du 1er floréal an 11 n'a, par aucune exception spéciale, formellement dérogé. La transmission qui s'opère dans les cas dont il s'agit, ne s'effectue qu'en vertu des dispositions expresses de la loi d'organisation des camps, qui, sous certaines conditions, prolongent sur la tête des enfants et de la veuve, pour leur tenir lieu de supplément de pensions ou