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de cassation s’est toujours prononcée en ce sens que l’audition, comme JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 661 témoin, de la partie civile malgré l’opposition du prévenu, est une cause de nullité, à moins qu’aucune opposition ne se soit produite ni de la part du ministère public, ni de la part du prévenu. V. Cass. 28 nov. 1844 (S. 45.1.386 — D. 45.1.58) ; 12 nov. 1846 (S. 47.1.476 — D. 46.4.477). Add. Fuzier-Herman, Dép., v° Témoins, n. 558 et s. III— Sur le troisième point : Le pourvoi soutenait que le délit d'extorsion de fonds étant un vol, c'est-à-dire une appropriation privative de la chose d'autrui, il ne pouvait y avoir un pareil délit quand les deniers prétendus extorqués avaient été remis par la victime à titre de prêt. Mais la Cour de cassation n'a pas admis cette distinction, considérant que dans l'un comme dans l'autre cas l'extorsion de fonds est punissable. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 28 MARS 1911. Présidence de M. Paul André. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898. — HERNIE. — PRODUCTION AU COURS DU TRAVAIL. — CONDITIONS ET CIRCONSTANCES. La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail prévoit expressément, non seulement les accidents directement causés par le travail, mais aussi ceux qui surviennent à l'occasion du travail, ce qui ne permet d'écarter de son application que l'accident qui, à l'égard d'une affection ou d'une infirmité préexistante, a eu un rôle simplement révélateur. Par suite on ne saurait écarter la demande d'un ouvrier atteint d'une hernie au cours de son travail, par ce seul motif que le travail en a été l'occasion et non la cause. On doit au contraire l'accueillir s'il est démontré qu'il y a eu, au cours du travail : 1° brusquerie et violence de l'effort ; 2° apparition de la hernie avec douleur intense ; 3° nécessité pour la victime d'interrompre immédiatement son travail. Forest c. Rheiss et Auscher et Compagnie d'Assurances « L'Urbaine et la Seine ». LA COUR, Considérant que de l'enquête et des documents de la cause il résulte que le 9
expressément, non seulement les accidents directement causés par le travail, mais aussi ceux qui surviennent à l'occasion du travail, ce qui ne permet d'écarter de son application que l'accident qui, à l'égard d'une affection ou d'une infirmité préexistante, a eu un rôle simplement révélateur. Par suite on ne saurait écarter la demande d'un ouvrier atteint d'une hernie au cours de son travail, par ce seul motif que le travail en a été l'occasion et non la cause. On doit au contraire l'accueillir s'il est démontré qu'il y a eu, au cours du travail : 1° brusquerie et violence de l'effort ; 2° apparition de la hernie avec douleur intense ; 3° nécessité pour la victime d'interrompre immédiatement son travail. Forest c. Rheiss et Auscher et Compagnie d'Assurances « L'Urbaine et la Seine ». LA COUR, Considérant que de l'enquête et des documents de la cause il résulte que le 9 juillet 1909, Forest était avec un de ses camarades, occupé à retourner un andaulet du poids d'environ deux cent kilos, quand, au cours de ses efforts, il ressentit subitement dans l'aine gauche, une douleur vive qui lui fit pousser un cri, qu'il dut s'asseoir et interrompre son travail ; que, rentré chez lui, il fit appeler un médecin qui constata l'existence d'une hernie et lui ordonna le port d'un bandage ; Considérant que M. le Dr Schwartz, expert commis par le tribunal, déclare dans son rapport que l'hypothèse d'une hernie de force doit être écartée et affirme l'existence d'une hernie congénitale provenant d'un vice de conformation par persistance du canal vagino-péritonéal, qu'il conclut néanmoins que la hernie ainsi caractérisée est due à un effort violent fait par le blessé, effort qui n'a été que l'occasion de la sortie de la hernie, mais qui n'en est pas moins, dit-il, responsable de la lésion et de la diminution permanente qui en est à son avis résultée ; Considérant que, pour écarter ces conclusions, le tribunal déclare que l'effort fait pendant le travail a été l'occasion et non la cause de l'apparition de la hernie; que cette distinction est en droit sans portée,
rentré chez lui, il fit appeler un médecin qui constata l'existence d'une hernie et lui ordonna le port d'un bandage ; Considérant que M. le Dr Schwartz, expert commis par le tribunal, déclare dans son rapport que l'hypothèse d'une hernie de force doit être écartée et affirme l'existence d'une hernie congénitale provenant d'un vice de conformation par persistance du canal vagino-péritonéal, qu'il conclut néanmoins que la hernie ainsi caractérisée est due à un effort violent fait par le blessé, effort qui n'a été que l'occasion de la sortie de la hernie, mais qui n'en est pas moins, dit-il, responsable de la lésion et de la diminution permanente qui en est à son avis résultée ; Considérant que, pour écarter ces conclusions, le tribunal déclare que l'effort fait pendant le travail a été l'occasion et non la cause de l'apparition de la hernie; que cette distinction est en droit sans portée, la loi du 9 avril 1898 prévoyant expressément, non seulement les accidents directement causés par le travail, mais aussi ceux qui surviennent à l'occasion du travail ; que seul doit être écarté l'accident qui, à l'égard d'une affection ou d'une infirmité préexistante, a eu un rôle simplement révélateur ; Considérant que d'après la pratique la plus autorisée, la hernie imputable à un accident de travail se reconnaît principalement aux conditions suivantes : 1° brusquerie et violence de l'effort ; 2° apparition de la hernie avec douleur intense ; 3° nécessité pour la victime d'interrompre immédiatement son travail ; Considérant que ces trois conditions sont, bien qu'avec des proportions plus ou moins atténuées, réunies dans l'affaire actuelle, qu'il y a lieu pour tous ces motifs d'accueillir les conclusions du médecin expert, tout en évaluant à 6 % à raison des conséquences relativement bénignes de l'accident, la diminution de la capacité professionnelle ; Considérant que d'après les renseignements fournis par l'enquête, le salaire de base a retenir est de 2.907 fr. 90 ; que, par suite, la rente allouée à Forest doit être fixée au chiffre de 75 fr. 80, la consolidation de la blessure étant, conformément à l'avis du médecin expert,
que d'après la pratique la plus autorisée, la hernie imputable à un accident de travail se reconnaît principalement aux conditions suivantes : 1° brusquerie et violence de l'effort ; 2° apparition de la hernie avec douleur intense ; 3° nécessité pour la victime d'interrompre immédiatement son travail ; Considérant que ces trois conditions sont, bien qu'avec des proportions plus ou moins atténuées, réunies dans l'affaire actuelle, qu'il y a lieu pour tous ces motifs d'accueillir les conclusions du médecin expert, tout en évaluant à 6 % à raison des conséquences relativement bénignes de l'accident, la diminution de la capacité professionnelle ; Considérant que d'après les renseignements fournis par l'enquête, le salaire de base a retenir est de 2.907 fr. 90 ; que, par suite, la rente allouée à Forest doit être fixée au chiffre de 75 fr. 80, la consolidation de la blessure étant, conformément à l'avis du médecin expert, reportée au 9 juillet 1909 ; Par ces motifs. Met à néant le jugement dont est appel ; Statuant à nouveau, condamne Rheiss et Aucher et la Compagnie d'Assurances « L'Urbaine et la Seine » à verser à Forest une rente annuelle et viagère de 75 fr.80, payable par trimestre à partir du 9 juillet 1909, date de la consolidation de la blessure ; les condamne à rembourser les frais médicaux et pharmaceutiques payés par Forest à raison de son accident ; Dit que la Compagnie d'Assurances « L'Urbaine et la Seine » sera dans les termes de la loi substituée à Rheiss et Aucher ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d'appel. AI. Wattinne subst. proc. gén. — Mes De la Taille et Lyon-Caen av. NOTE. — En principe, il appartient au juge, suivant les circonstances de la cause, de décider si le travail a été la cause directe ou l'occasion soudaine d'un fait quelconque, tel que la production d'une hernie, ayant pour résultat une incapacité de travail : Nancy 23 octobre 1900 (Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Responsabilité civile, n. 1277 — S. 1902.2.69) ; Chambéry
à partir du 9 juillet 1909, date de la consolidation de la blessure ; les condamne à rembourser les frais médicaux et pharmaceutiques payés par Forest à raison de son accident ; Dit que la Compagnie d'Assurances « L'Urbaine et la Seine » sera dans les termes de la loi substituée à Rheiss et Aucher ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d'appel. AI. Wattinne subst. proc. gén. — Mes De la Taille et Lyon-Caen av. NOTE. — En principe, il appartient au juge, suivant les circonstances de la cause, de décider si le travail a été la cause directe ou l'occasion soudaine d'un fait quelconque, tel que la production d'une hernie, ayant pour résultat une incapacité de travail : Nancy 23 octobre 1900 (Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Responsabilité civile, n. 1277 — S. 1902.2.69) ; Chambéry 19 novembre 1900 (Gaz. Pal. 1901.2.209) ; Rennes 3 décembre 1900 (Gaz. Pal. 1901.2.209) : Nancy 29 décembre 1900 (Gaz. Pal. ibidem Douai 12 février 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.209) ; Trib. civ. Dijon 14 février 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.209). Mais, en ce qui concerne le cas de hernie, qui est fréquent, la jurisprudence a cherché un critérium ; c'est ainsi que, d'une part, elle a déclaré que quand la hernie se produit en l'absence de tout effort autre qu'un effort normal, elle ne constitue pas un accident du travail : Trib. civ. Bordeaux 17 décembre 1900 (Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Responsabilité civile, n. 1271 — Rec. Bordeaux 1901.2.11) : Rennes 3 décembre 1900 (Gaz. Pal. cod. loc. n. 1273 — Loi 7 février 1901) ; Limoges 27 février 1901 (Gaz. Pal. cod loc, n. 1274 — Droit 26 mars 1901) ; Cass. 23 décembre 1902 (Gazette du Palais bre 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.585) ; que, d'autre part, elle a proclamé que la hernie était un accident du travail quand elle apparaissait à la suite d'un effort exceptionnel fourni par l'ouvrier : Nancy 21 mai 1900 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Responsabilité civile, n. 1275 — S. 1901.2.282);
fréquent, la jurisprudence a cherché un critérium ; c'est ainsi que, d'une part, elle a déclaré que quand la hernie se produit en l'absence de tout effort autre qu'un effort normal, elle ne constitue pas un accident du travail : Trib. civ. Bordeaux 17 décembre 1900 (Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Responsabilité civile, n. 1271 — Rec. Bordeaux 1901.2.11) : Rennes 3 décembre 1900 (Gaz. Pal. cod. loc. n. 1273 — Loi 7 février 1901) ; Limoges 27 février 1901 (Gaz. Pal. cod loc, n. 1274 — Droit 26 mars 1901) ; Cass. 23 décembre 1902 (Gazette du Palais bre 1903 (Gaz. Pal. 1904.1.585) ; que, d'autre part, elle a proclamé que la hernie était un accident du travail quand elle apparaissait à la suite d'un effort exceptionnel fourni par l'ouvrier : Nancy 21 mai 1900 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Responsabilité civile, n. 1275 — S. 1901.2.282); Trib. civ. Bourg 19 juin 1903 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Responsabilité civile, n. 2083 — Mon. jud. Lyon 29 sept. 1903); Trib. civ. Pontoise 3 nov. 1903 (Gaz. Pal. cod. loc. n. 2093 — Loi 9 déc. 1903) ; Rennes 21 juin 1904 (Gaz. Pal. cod. loc. n. 2081 — Loi 25 juin 1904); Trib. civ. Senlis 4 avril 1906 (Gaz. Pal. cod. loc. a. 2084 — Gaz. Trib. 29 mai 1906); Lyon 6 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1, Tables, v° Responsabilité civ. n. 151 — Mon. jud. Lyon 17 fév. 1909); Rennes 19 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.551); Montpellier 11 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, Tables, v° Responsabilité civile, n. 148 — Mon. Jud. Midi 17 octobre 1909). En somme, on exige qu'il y ait accident, et que cette circonstance soit en relation avec le travail: Besançon 15 janvier 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Responsabilité civile n. 2086 — Mon. jud. Lyon 15 septembre 1902) ; Trib. civ. Besançon 26 avril 1902 (Gaz. Pal. cod. loc. n. 2091 — Loi 22 novembre 1902); Trib. civ. Niort 31 oct. 1902 (Gaz. Pal. cod. loc. — Loi cod. lov., Trib. civ. Dôle 11 novembre 1903 (Gaz. Pal.
2081 — Loi 25 juin 1904); Trib. civ. Senlis 4 avril 1906 (Gaz. Pal. cod. loc. a. 2084 — Gaz. Trib. 29 mai 1906); Lyon 6 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1, Tables, v° Responsabilité civ. n. 151 — Mon. jud. Lyon 17 fév. 1909); Rennes 19 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.551); Montpellier 11 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, Tables, v° Responsabilité civile, n. 148 — Mon. Jud. Midi 17 octobre 1909). En somme, on exige qu'il y ait accident, et que cette circonstance soit en relation avec le travail: Besançon 15 janvier 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Responsabilité civile n. 2086 — Mon. jud. Lyon 15 septembre 1902) ; Trib. civ. Besançon 26 avril 1902 (Gaz. Pal. cod. loc. n. 2091 — Loi 22 novembre 1902); Trib. civ. Niort 31 oct. 1902 (Gaz. Pal. cod. loc. — Loi cod. lov., Trib. civ. Dôle 11 novembre 1903 (Gaz. Pal. cod. loc, n. 2095 — Mon. jud. Lyon 30 janvier 1904) : Trib. civ. Corbeil 21 février 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.478) ; Trib. civ. Toulouse 29 novembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1, Tables, v° Responsabilité civile, n. 214) ; Cass. 27 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.246) ; Trib. civ. Valenciennes 17 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2., Tables, v° Responsabilité civile, n. 196 — Gaz. Trib. 14 octobre 1910). C'est à cette dernière formule que s'est finalement ralliée la Cour suprême, en répudiant complètement l'idée qu'un travail ou effort anormal fût indispensable pour que l'apparition d'une hernie pût être considérée comme un accident du travail : Cass. 22 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.145). On est d'accord pour penser qu'en général une hernie ne comporte qu'un taux minime de diminution de la capacité ouvrière : Nîmes 4 mai 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Responsabilité civile, n. 1626 — Loi 25 juillet 1904). TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-CALAIS (JUGEANT COMMERCIALEMENT) 18 FÉVRIER 1911. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. LIVRAISON. — RETARD.— GRÈVE. — CARACTÈRE GÉNÉRAL ET INÉVITABLE. — RELATION DE CAUSE A EFFET. — AVIS A L'EXPÉDITEUR. La compagnie de chemins de fer qui, pour s'exonérer dans les termes de l'art.
juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2., Tables, v° Responsabilité civile, n. 196 — Gaz. Trib. 14 octobre 1910). C'est à cette dernière formule que s'est finalement ralliée la Cour suprême, en répudiant complètement l'idée qu'un travail ou effort anormal fût indispensable pour que l'apparition d'une hernie pût être considérée comme un accident du travail : Cass. 22 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.145). On est d'accord pour penser qu'en général une hernie ne comporte qu'un taux minime de diminution de la capacité ouvrière : Nîmes 4 mai 1904 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Responsabilité civile, n. 1626 — Loi 25 juillet 1904). TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-CALAIS (JUGEANT COMMERCIALEMENT) 18 FÉVRIER 1911. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. LIVRAISON. — RETARD.— GRÈVE. — CARACTÈRE GÉNÉRAL ET INÉVITABLE. — RELATION DE CAUSE A EFFET. — AVIS A L'EXPÉDITEUR. La compagnie de chemins de fer qui, pour s'exonérer dans les termes de l'art. 97 C. comm. de sa responsabilité pour retard dans la livraison de marchandises, invoque des faits de grève, doit, en admettant que la grève constitue un cas de force majeure, prouver : 1° l'existence des faits de grève et leur caractère plus ou moins général et inévitable au moment des transports litigieux ; 2° la relation de cause à effet entre les faits de grève allégués et les retards de livraison ; 3° l'envoi d'avis au commettant dans le plus bref délai. Chayer-Lereau c. Administration de l'Ouest-Etat. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 12 janvier 1911, du ministère de Ori, huissier à Château-du-Loir, Chayer-Lereau a assigné les directeurs et administrateurs de l'administration des chemins de fer de l'Etat en la personne de M. le chef de gare de Château-du-Loir ; Attendu que Chayer-Lereau demande la condamnation de ladite administration à deux mille francs de dommages-intérêts avec frais et dépens ; Attendu que son action est fondée sur le préjudice matériel et moral causé par la livraison tardive de quatre expéditions de cafés remises en gare du Havre à destination de Château-du-Loir les 5, 15 et 30 novembre et 2 décembre 1910 ; Attendu que la première expédition d'une valeur
transports litigieux ; 2° la relation de cause à effet entre les faits de grève allégués et les retards de livraison ; 3° l'envoi d'avis au commettant dans le plus bref délai. Chayer-Lereau c. Administration de l'Ouest-Etat. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 12 janvier 1911, du ministère de Ori, huissier à Château-du-Loir, Chayer-Lereau a assigné les directeurs et administrateurs de l'administration des chemins de fer de l'Etat en la personne de M. le chef de gare de Château-du-Loir ; Attendu que Chayer-Lereau demande la condamnation de ladite administration à deux mille francs de dommages-intérêts avec frais et dépens ; Attendu que son action est fondée sur le préjudice matériel et moral causé par la livraison tardive de quatre expéditions de cafés remises en gare du Havre à destination de Château-du-Loir les 5, 15 et 30 novembre et 2 décembre 1910 ; Attendu que la première expédition d'une valeur de 2.013 fr. 90, droits compris, a subi un retard de 40 jours ; que la seconde, d'une valeur de 3.027 fr. 50 a subi un retard de 28 jours ; que le retard pour la troisième expédition, d'une valeur de 6.190 fr. 25, a été de 21 jours ; que pour la quatrième d'une valeur de 428 fr. 10, il a été de 24 jours ; Attendu que la défenderesse a ainsi excédé considérablement les délais déterminés par les lettres de voiture qui étaient respectivement de 12, 14, 12 et 12 jours ; qu'il résulte des documents de la cause que Chayer-Lereau a déboursé tant pour l'achat des marchandises que pour les versements en douane, des sommes importantes, sans en retirer le bénéfice qu'il escomptait légitimement puisque lesdites marchandises n'arrivaient pas en temps utile ; que, d'autre part, il ne pouvait satisfaire sa propre clientèle et la mécontentait ; que par suite et sans qu'il soit besoin de rechercher si Chayer-Lereau a dû subir le contre-coup d'une hausse sur le prix des cafés, il a été lésé dans ses intérêts matériels et moraux par la faute de la défenderesse : Attendu que ce préjudice, non contesté par l'administration, le
que pour la quatrième d'une valeur de 428 fr. 10, il a été de 24 jours ; Attendu que la défenderesse a ainsi excédé considérablement les délais déterminés par les lettres de voiture qui étaient respectivement de 12, 14, 12 et 12 jours ; qu'il résulte des documents de la cause que Chayer-Lereau a déboursé tant pour l'achat des marchandises que pour les versements en douane, des sommes importantes, sans en retirer le bénéfice qu'il escomptait légitimement puisque lesdites marchandises n'arrivaient pas en temps utile ; que, d'autre part, il ne pouvait satisfaire sa propre clientèle et la mécontentait ; que par suite et sans qu'il soit besoin de rechercher si Chayer-Lereau a dû subir le contre-coup d'une hausse sur le prix des cafés, il a été lésé dans ses intérêts matériels et moraux par la faute de la défenderesse : Attendu que ce préjudice, non contesté par l'administration, le rend recevable et bien fondé à réclamer des dommages-intérêts de ce chef ; Attendu que le tribunal a en mains les éléments nécessaires pour en fixer le quantum ; Attendu, il est vrai, que l'administration défenderesse conclut au débouté pour le tout, par le motif que sa responsabilité serait couverte par l'exception de force majeure tirée de faits de grève ; Attendu qu'il est exact qu'aux termes de l'art. 97 C. comm., le commissionnaire de transports n'est pas responsable de la non arrivée des marchandises dans le délai déterminé par la lettre de voiture au cas de force majeure légalement. constatée : Mais attendu qu'en admettant que la grève constitue un cas de force majeure, il appartiendrait à la défenderesse d'établir : 1° l'existence des faits de grève et leur caractère plus ou moins général et inévitable au moment des transports litigieux ; 2° la relation de cause à effet entre les faits de grèves allégués et les retards de livraison ; 3° l'envoi d'avis au commettant dans le plus bref délai ; Attendu que la défenderesse ne rapporte pas cette preuve, et qu'en définitive elle n'établit pas que la désorganisation des services de l'Ouest-Etat, lors des transports dont s'agit,
par l'exception de force majeure tirée de faits de grève ; Attendu qu'il est exact qu'aux termes de l'art. 97 C. comm., le commissionnaire de transports n'est pas responsable de la non arrivée des marchandises dans le délai déterminé par la lettre de voiture au cas de force majeure légalement. constatée : Mais attendu qu'en admettant que la grève constitue un cas de force majeure, il appartiendrait à la défenderesse d'établir : 1° l'existence des faits de grève et leur caractère plus ou moins général et inévitable au moment des transports litigieux ; 2° la relation de cause à effet entre les faits de grèves allégués et les retards de livraison ; 3° l'envoi d'avis au commettant dans le plus bref délai ; Attendu que la défenderesse ne rapporte pas cette preuve, et qu'en définitive elle n'établit pas que la désorganisation des services de l'Ouest-Etat, lors des transports dont s'agit, ait eu le caractère d'un cas de force majeure ; que par suite l'exception qu'elle invoque ne saurait être admise ; Par ces motifs. Rejette les conclusions de la défenderesse ; La condamne à payer à Chayer-Lereau la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts de droit, la condamne en outre en tous les dépens de l'instance. Mes Rinjard et Tostain avoués. NOTE. — V. sur la question : Trib. civ. Loudéac 2 mars 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.485) ; Trib. com. Rouen 7 avril 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.486) ; Trib. com. Troyes 10 avril 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.483), la note et les renvois. 167 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 MAI 1911. Présidence de M. Callot-Reauplé, premier président. CULTES. — SUPPRESSION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — ACTIONS EN REPRISE. — DONATIONS OU LÉGS AVEC CHARGES. — CLAUSE DE RÉSOLUTION EXPRESSE. — HÉRITIERS COLLATÉRAUX. La disposition de l'art. 9, § 3, de la loi du 9 décembre 1905, sur la séparation des Églises et de l'État, interprétée par l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908, d'après laquelle toute action en reprise de biens donnés ou légués à un établissement ecclésiastique, qu'elle soit qualifiée en revendication, en