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titre de partage anticipé sous réserve d'usufruit que se proposent de lui faire ses père et mère Jean Tissier et Marie Vincent ; Condamne Maussacré aux dépens. Appel par M. Maussacré. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'au refus de l'autorisation maritale un jugement du siège de Marmande, rendu le 13 juillet 1910, a permis à la dame Maussacré d'accepter une donation-partage, que se proposent de faire ses père et mère ; Attendu que le sieur Maussacré a fait appel de cette décision, dans les formes et au délai de la loi, et qu'il est de statuer sur ce recours ; Au fond : Attendu que l'art. 217 C. civ. implique pour le mari, le droit de connaître au préalable, sinon les termes mêmes, tout au moins l'économie complète et précise de l'acte à autoriser ; Attendu que cette connaissance a été donnée en l'espèce au sieur Maussacré le 26 décembre 1910 seulement, par la communication du projet de donation-partage ; Attendu qu'à la date sus-indiquée, les premiers juges avaient depuis longtemps autorisé la femme et ainsi méconnu la prérogative maritale, d'où il suit que leur décision doit être annulée ; Attendu que suivant exploit, signifié à l'intimée le 4 janvier courant, Maussacré « accepte d'autoriser sa femme dans l'acte de donation-partage, que les époux Tissier se proposent de passer à leurs enfants » et déclare « qu'à cet effet Me Ducos, notaire à Marmande, est prêt à concourir à l'acte et se lient à la disposition de son collègue Me Méoule, pour le réaliser aux jour et lieu qu'il plaira aux époux Tissier de fixer ; que l'appelant demande acte des termes de cet exploit ; Mais attendu qu'il n'appartient pas au mari d'imposer un notaire de son choix pour concourir à la réalisation de l'instrument du contrat ; que ce procédé pourrait d'ailleurs engendrer de nouvelles difficultés entre des contestants ; que tous droits seront sauvegardés si la cour se borne à donner acte de ce que Maussacré déclare vouloir autoriser sa femme et décide en outre que le projet accepté par le mari et produit aux débats sera
courant, Maussacré « accepte d'autoriser sa femme dans l'acte de donation-partage, que les époux Tissier se proposent de passer à leurs enfants » et déclare « qu'à cet effet Me Ducos, notaire à Marmande, est prêt à concourir à l'acte et se lient à la disposition de son collègue Me Méoule, pour le réaliser aux jour et lieu qu'il plaira aux époux Tissier de fixer ; que l'appelant demande acte des termes de cet exploit ; Mais attendu qu'il n'appartient pas au mari d'imposer un notaire de son choix pour concourir à la réalisation de l'instrument du contrat ; que ce procédé pourrait d'ailleurs engendrer de nouvelles difficultés entre des contestants ; que tous droits seront sauvegardés si la cour se borne à donner acte de ce que Maussacré déclare vouloir autoriser sa femme et décide en outre que le projet accepté par le mari et produit aux débats sera visé ne varietur, coté et paraphé par le président de l'audience ; Attendu que la donation-partage projetée est avantageuse pour l'intimé ; Attendu que tenant cette constatation, et afin d'obvier à tout retard préjudiciable aux intérêts de la dame Maussacré, il convient encore de décider que le présent arrêt vaudra autorisation, si dans le délai de deux mois à dater de ce jour, l'appelant ne donne pas ladite autorisation en forme régulière ; Sur la question des frais : Attendu que le débat s'agite entre époux, et que les circonstances de la cause font apparaître le caractère équitable de la compensation des dépens tant de première instance que d'appel ; Par ces motifs, Reçoit l'appel en la forme ; Au fond : Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; Casse et annule en conséquence, le jugement rendu entre parties le 13 juillet 1910 par le Tribunal civil de première instance de Marmande ; Donne acte à Maussacré de ce qu'il est prêt à autoriser sa femme pour l'acceptation de la donation-partage que se proposent de faire les époux Tissier, père et mère de l'intimée ; Dit que le projet d'acte versé aux débats et que le mari a
autorisation, si dans le délai de deux mois à dater de ce jour, l'appelant ne donne pas ladite autorisation en forme régulière ; Sur la question des frais : Attendu que le débat s'agite entre époux, et que les circonstances de la cause font apparaître le caractère équitable de la compensation des dépens tant de première instance que d'appel ; Par ces motifs, Reçoit l'appel en la forme ; Au fond : Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; Casse et annule en conséquence, le jugement rendu entre parties le 13 juillet 1910 par le Tribunal civil de première instance de Marmande ; Donne acte à Maussacré de ce qu'il est prêt à autoriser sa femme pour l'acceptation de la donation-partage que se proposent de faire les époux Tissier, père et mère de l'intimée ; Dit que le projet d'acte versé aux débats et que le mari a déclaré accepter, sera visé ne varietur, coté et paraphé par le président de l'audience ; Dit encore que le présent arrêt vaudra autorisation pour la femme si dans le délai de deux mois à dater de ce jour, Maussacré ne délivre pas ladite autorisation en forme légale ; Débouté les parties de toutes demandes, fins et conclusions contraires à ce que dessus ; Prononce la compensation des dépens tant de première instance que d'appel ; Donne mainlevée de l'amende. M. d'Hauteville av. gén. — Mes Fabre et Solleville (du barreau de Marmande) av. NOTE. — I. II. — Sur les deux points : Il résulte des termes mêmes de l'art. 219 C. civ. que la femme mariée ne peut recourir à l'autorisation de justice pour passer un des actes visés en l'art. 217, que si son mari refuse de l'y autoriser. Conf. C. pr. civ. art. 861. Or il va de soi que le mari ne peut être considéré comme refusant sans motifs légitimes et que le recours à justice n'est admissible que si ce mari a eu au préalable connaissance suffisante de l'acte ou du projet d'acte à l'occasion duquel son autorisation est sollicitée. Le mari peut autoriser l'acte
parties de toutes demandes, fins et conclusions contraires à ce que dessus ; Prononce la compensation des dépens tant de première instance que d'appel ; Donne mainlevée de l'amende. M. d'Hauteville av. gén. — Mes Fabre et Solleville (du barreau de Marmande) av. NOTE. — I. II. — Sur les deux points : Il résulte des termes mêmes de l'art. 219 C. civ. que la femme mariée ne peut recourir à l'autorisation de justice pour passer un des actes visés en l'art. 217, que si son mari refuse de l'y autoriser. Conf. C. pr. civ. art. 861. Or il va de soi que le mari ne peut être considéré comme refusant sans motifs légitimes et que le recours à justice n'est admissible que si ce mari a eu au préalable connaissance suffisante de l'acte ou du projet d'acte à l'occasion duquel son autorisation est sollicitée. Le mari peut autoriser l'acte ou refuser son autorisation, auquel cas la femme peut recourir à la justice, mais les termes de l'art. 217 et 219 ne laissent pas de place à une autorisation conditionnelle. Autrement, dit le mari peut refuser d'autoriser l'acte en vue duquel il est requis de donner son autorisation. Mais il ne peut le modifier et imposer à sa femme cette modification. Il ne peut imposer non plus un notaire pour passer l'acte, ajoute notre arrêt, statuant sur une espèce qui paraît nouvelle en jurisprudence. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 441 105 1 06-107-108 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 21 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. DOT, CONSTITUTION DE DOT. — ÉPOUX. — ENFANT COMMUN. — CLAUSE D'IMPUTATION SUR LA SUCCESSION DU PRÉMOURANT. — EFFETS. Lorsqu'une dot, constituée conjointement et solidairement par des époux au profit de leur enfant commun, a été stipulée rapportable à la succession du prémourant des donateurs, et subsidiairement, s'il y a lieu, à celle du survivant, l'épouse se trouve, en principe, affranchie, par le prédécès de son mari, de toute obligation relativement au paiement tant du principal que des intérêts de la dot et ne peut être soumise à cet égard à un recours de la
ne peut le modifier et imposer à sa femme cette modification. Il ne peut imposer non plus un notaire pour passer l'acte, ajoute notre arrêt, statuant sur une espèce qui paraît nouvelle en jurisprudence. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 441 105 1 06-107-108 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 21 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. DOT, CONSTITUTION DE DOT. — ÉPOUX. — ENFANT COMMUN. — CLAUSE D'IMPUTATION SUR LA SUCCESSION DU PRÉMOURANT. — EFFETS. Lorsqu'une dot, constituée conjointement et solidairement par des époux au profit de leur enfant commun, a été stipulée rapportable à la succession du prémourant des donateurs, et subsidiairement, s'il y a lieu, à celle du survivant, l'épouse se trouve, en principe, affranchie, par le prédécès de son mari, de toute obligation relativement au paiement tant du principal que des intérêts de la dot et ne peut être soumise à cet égard à un recours de la part de l'enfant doté qu'autant que la succession du mari est insuffisante pour assurer à celui-ci la jouissance des avantages résultant de la constitution de dot faite à son profit. Il s'ensuit que, si la femme survivante a payé les intérêts d'une partie de la dot non versée, les sommes ainsi payées ne sauraient définitivement lui incomber et donner lieu à une compensation avec des sommes dont elle est créancière de l'enfant doté que s'il est établi que la succession du mari prédécédé était insuffisante pour supporter le paiement desdits intérêts. Béquet c. Tallevast. M. Béquet s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Caen du 3 juin 1908, rendu au profit des époux Tallevast. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° Violation des art. 856, 1289 et s. C. civ. en ce que l'arrêt a compensé une dette avec les intérêts d'une partie de dot, qui, s'ils avaient été versés, auraient été rapportables. 2° Violation des art. 856 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a repoussé, sans d'ailleurs donner de motifs, une demande de rapport d'intérêts d'une portion de dot non versée
ainsi payées ne sauraient définitivement lui incomber et donner lieu à une compensation avec des sommes dont elle est créancière de l'enfant doté que s'il est établi que la succession du mari prédécédé était insuffisante pour supporter le paiement desdits intérêts. Béquet c. Tallevast. M. Béquet s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Caen du 3 juin 1908, rendu au profit des époux Tallevast. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° Violation des art. 856, 1289 et s. C. civ. en ce que l'arrêt a compensé une dette avec les intérêts d'une partie de dot, qui, s'ils avaient été versés, auraient été rapportables. 2° Violation des art. 856 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a repoussé, sans d'ailleurs donner de motifs, une demande de rapport d'intérêts d'une portion de dot non versée en capital, mais dont les intérêts avaient été touchés pendant plusieurs années, postérieurement au décès du constituant. 3° Violation des art. 861, 862 C. civ, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt n'a pas accordé à l'exposant le remboursement des dépenses nécessaires, et des dépenses d'amélioration qu'il avait effectuées dans le domaine dont il avait eu la jouissance. Arrêt : LA COUR, Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que diverses contestations se sont élevées entre Jules Béquet et la dame Tallevast, sa sœur, au sujet de la liquidation et du partage des successions du sieur et de la dame Béquet, leurs père et mère décédés, le premier le 22 novembre 1896, et la seconde le 28 juin 1906 ; qu'une première difficulté avait trait au rapport de la dot constituée à la dame Tallevast par ses père et mère conjointement et avec imputation sur la succession du prémourant des donateurs ; que le demandeur en cassation soutient, que l'arrêt, attaqué, après avoir décidé que la dame Tallevast n'avait touché sur la somme de 80.000 francs, montant de sa dot, que celle de 50.000 francs, et après avoir ordonné
d'amélioration qu'il avait effectuées dans le domaine dont il avait eu la jouissance. Arrêt : LA COUR, Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que diverses contestations se sont élevées entre Jules Béquet et la dame Tallevast, sa sœur, au sujet de la liquidation et du partage des successions du sieur et de la dame Béquet, leurs père et mère décédés, le premier le 22 novembre 1896, et la seconde le 28 juin 1906 ; qu'une première difficulté avait trait au rapport de la dot constituée à la dame Tallevast par ses père et mère conjointement et avec imputation sur la succession du prémourant des donateurs ; que le demandeur en cassation soutient, que l'arrêt, attaqué, après avoir décidé que la dame Tallevast n'avait touché sur la somme de 80.000 francs, montant de sa dot, que celle de 50.000 francs, et après avoir ordonné le rapport à la succession paternelle de cette dernière somme avec intérêts à dater du 22 novembre 1896, se serait mis en contradiction avec lui-même et aurait violé la loi en affranchissant du rapport à la succession maternelle les intérêts encaissés de 1896 à 1903 par la dame Tallevast relativement à la somme de 30.000 francs lui restant due ; que, suivant le pourvoi, ces intérêts ayant été payés par la dame Béquet mère, de ses propres deniers, alors qu'elle se trouvait, en raison du prédécès de son mari, libérée de toute obligation au sujet de la dot, les sommes par elle déboursées de ce chef étaient nécessairement rapportables à sa succession ; Mais attendu que Jules Béquet avait uniquement conclu, en cause d'appel, au rapport à la succession de Béquet père du capital de 80.000 francs qu'il prétendait avoir été intégralement touché par sa sœur et éventuellement au rapport des intérêts de ce capital ; que, s'il avait fait allusion dans ses écritures aux intérêts que la dame Tallevast reconnaissait avoir encaissés sur la partie non payée de sa dot, il n'a pris, en prévision du cas où sa demande principale serait rejetée, aucunes conclusions subsidiaires relativement à ces
à la somme de 30.000 francs lui restant due ; que, suivant le pourvoi, ces intérêts ayant été payés par la dame Béquet mère, de ses propres deniers, alors qu'elle se trouvait, en raison du prédécès de son mari, libérée de toute obligation au sujet de la dot, les sommes par elle déboursées de ce chef étaient nécessairement rapportables à sa succession ; Mais attendu que Jules Béquet avait uniquement conclu, en cause d'appel, au rapport à la succession de Béquet père du capital de 80.000 francs qu'il prétendait avoir été intégralement touché par sa sœur et éventuellement au rapport des intérêts de ce capital ; que, s'il avait fait allusion dans ses écritures aux intérêts que la dame Tallevast reconnaissait avoir encaissés sur la partie non payée de sa dot, il n'a pris, en prévision du cas où sa demande principale serait rejetée, aucunes conclusions subsidiaires relativement à ces intérêts ; que la Cour de Caen n'était donc pas saisie de la question de savoir si lesdits intérêts devaient être rapportés à la succession maternelle et n'a rendu aucune décision sur ce point ; que le moyen proposé manque donc en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'un second chef de contestation était relatif à la ferme de Janville qui dépendait de la communauté d'acquêts ayant existé entre les époux Béquet père et mère, et dont Jules Béquet avait eu l'administration et la jouissance exclusives depuis l'année 1891 ; que les conjoints Tallevast soutenaient que Jules Béquet était comptable des bénéfices par lui retirés de cette exploitation et que leur prétention avait été admise par le Tribunal de Caen, mais seulement pour le temps écoulé depuis le décès du père de famille ; et que l'indemnité de jouissance due pour cette période avait été fixée à la somme de 5.000 francs par an ; Attendu que devant la Cour de Caen saisie de l'appel de cette décision, Jules Béquet a demandé à être déchargé de toute condamnation et a conclu à ce qu'en tout cas, on lui réservât le droit de faire déterminer par des experts le
qu'un second chef de contestation était relatif à la ferme de Janville qui dépendait de la communauté d'acquêts ayant existé entre les époux Béquet père et mère, et dont Jules Béquet avait eu l'administration et la jouissance exclusives depuis l'année 1891 ; que les conjoints Tallevast soutenaient que Jules Béquet était comptable des bénéfices par lui retirés de cette exploitation et que leur prétention avait été admise par le Tribunal de Caen, mais seulement pour le temps écoulé depuis le décès du père de famille ; et que l'indemnité de jouissance due pour cette période avait été fixée à la somme de 5.000 francs par an ; Attendu que devant la Cour de Caen saisie de l'appel de cette décision, Jules Béquet a demandé à être déchargé de toute condamnation et a conclu à ce qu'en tout cas, on lui réservât le droit de faire déterminer par des experts le montant « des dépenses nécessaires et améliorations faites par lui sur la terre de Janville et dont il devra lui être tenu compte, par application des art. 861 et 862 C. civ. » ; que le pourvoi soutient que la Cour d'appel, en rejetant les conclusions à fin d'expertise et en confirmant la décision des premiers juges, aurait soit négligé de donner des motifs à l'appui de ce rejet, soit commis une erreur de droit consistant à avoir confondu avec de simples dépenses d'entretien imputables sur les revenus, les dépenses d'un caractère tout différent qui étaient visées dans les conclusions ci-dessus analysées ; Mais attendu que l'arrêt attaqué déclare que le chiffre de 5.000 francs fixé par les premiers juges constitue une sorte de forfait, qu'il représente la somme dont Jules Béquet était redevable annuellement « en fin de compte et déduction faite de ce qu'il a pu dépenser sur la ferme » ; Attendu que ces dernières expressions comprennent à raison de leur généralité, les dépenses faites pendant toute la durée de l'exploitation aussi bien pour la conservation ou l'amélioration de la chose que pour son entretien ; et que l'évaluation du solde à payer, déduction faite desdites dépenses,
en confirmant la décision des premiers juges, aurait soit négligé de donner des motifs à l'appui de ce rejet, soit commis une erreur de droit consistant à avoir confondu avec de simples dépenses d'entretien imputables sur les revenus, les dépenses d'un caractère tout différent qui étaient visées dans les conclusions ci-dessus analysées ; Mais attendu que l'arrêt attaqué déclare que le chiffre de 5.000 francs fixé par les premiers juges constitue une sorte de forfait, qu'il représente la somme dont Jules Béquet était redevable annuellement « en fin de compte et déduction faite de ce qu'il a pu dépenser sur la ferme » ; Attendu que ces dernières expressions comprennent à raison de leur généralité, les dépenses faites pendant toute la durée de l'exploitation aussi bien pour la conservation ou l'amélioration de la chose que pour son entretien ; et que l'évaluation du solde à payer, déduction faite desdites dépenses, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué en statuant comme il l'a fait, a répondu aux conclusions de Jules Béquet et n'a violé aucun des textes de loi visés dans le troisième moyen ; Rejeté ces deux moyens ; Mais sur le premier moyen : Vu l'art. 829 C. civ.; Attendu qu'un troisième chef de contestation portait sur la gestion que les époux Tallevast avaient eue de la fortune de la mère de famille depuis le 15 mars 1903, jusqu'au 28 juin 1906, date de son décès ; que l'arrêt attaqué confirmant à cet égard le jugement frappé d'appel, décide que la dame Tallevast était débitrice en raison de cette administration, d'une somme de 3.581 fr. 45, mais qu'elle n'avait aucun rapport à effectuer de ce chef à la succession de sa mère, par le motif que ladite somme se compenserait avec les intérêts restant dus sur la somme de 30.000 francs formant le reliquat de sa dot ; Attendu qu'une semblable compensation n'aurait été possible que si la dame Béquet mère avait été débitrice desdits intérêts ; Mais attendu que la dot de la dame Tallevast, bien que constituée conjointement par
premier moyen : Vu l'art. 829 C. civ.; Attendu qu'un troisième chef de contestation portait sur la gestion que les époux Tallevast avaient eue de la fortune de la mère de famille depuis le 15 mars 1903, jusqu'au 28 juin 1906, date de son décès ; que l'arrêt attaqué confirmant à cet égard le jugement frappé d'appel, décide que la dame Tallevast était débitrice en raison de cette administration, d'une somme de 3.581 fr. 45, mais qu'elle n'avait aucun rapport à effectuer de ce chef à la succession de sa mère, par le motif que ladite somme se compenserait avec les intérêts restant dus sur la somme de 30.000 francs formant le reliquat de sa dot ; Attendu qu'une semblable compensation n'aurait été possible que si la dame Béquet mère avait été débitrice desdits intérêts ; Mais attendu que la dot de la dame Tallevast, bien que constituée conjointement par les époux Béquet père et mère, avait été stipulée rapportable à la succession du prémourant des donateurs, et subsidiairement, s'il y avait lieu, à celle du survivant ; qu'en raison de cette clause d'imputation, la dame Béquet s'était trouvée affranchie, en principe, par le prédécès de son mari, de toute obligation relativement au paiement tant du principal que des intérêts de la dot ; qu'elle n'aurait pu être soumise à cet égard à un recours de la part de sa fille, qu'autant que la succession de Béquet père aurait été insuffisante pour assurer à la dame Tallevast la jouissance intégrale des avantages résultant de la constitution de dot faite à son profit ; que la Cour de Caen pour justifier la compensation par elle ordonnée était donc tenue d'établir que l'insuffisance dont il s'agit existait dans l'espèce ; que en omettant de s'expliquer sur ce point, elle n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de loi susvisé ; Cassé... mais seulement au chef relatif à la compensation. MM. Rau rappel ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes de Ségogne et Coutard av. NOTE. — La clause d'imputation et de rapport de la
obligation relativement au paiement tant du principal que des intérêts de la dot ; qu'elle n'aurait pu être soumise à cet égard à un recours de la part de sa fille, qu'autant que la succession de Béquet père aurait été insuffisante pour assurer à la dame Tallevast la jouissance intégrale des avantages résultant de la constitution de dot faite à son profit ; que la Cour de Caen pour justifier la compensation par elle ordonnée était donc tenue d'établir que l'insuffisance dont il s'agit existait dans l'espèce ; que en omettant de s'expliquer sur ce point, elle n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de loi susvisé ; Cassé... mais seulement au chef relatif à la compensation. MM. Rau rappel ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes de Ségogne et Coutard av. NOTE. — La clause d'imputation et de rapport de la dot sur la succession du prémourant a pour effet, au cas où la dot n'a pas été payée avant le décès du prémourant, de libérer complètement l'époux survivant. S'il en est autrement dans le cas où la dot est stipulée imputable ou rapportable subsidiairement sur la succession du survivant, et si alors le survivant reste tenu personnellement de la portion de la dot non payée par le prémourant, cela n'est vrai cependant que dans la mesure où la succession du prémourant a été insuffisante pour remplir l'enfant doté de la totalité de la somme donnée. V. Cass. 2 mai 1899 (Gaz. Pal. 99.2.12 — S. 1900.1.81 — D. 1899.1.505). V. la note de M. Esmein sous cet arrêt au Sirey. Comp. Cass. 28 nov. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.595), et la note. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 7 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. — BAIL. — INEXÉCUTION. — CONGÉ. — DIFFÉRTES POSTÉRIEURES. — JUGE DES RÉFÉRÉS. — MESURE PROVISOIRE. Si, d'après l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1905, les juges de paix connaissent des demandes en résiliation de baux et des congés lorsque le montant du loyer n'excède pas 600 francs,