jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
épouse dudit Ratier n'ait pas renoncé à la communauté, elle ne pourrait réclamer aucun droit sur icelle, puisqu'elle est plus qu'absorbée dans son actif par le passif; que, sous ces rapports, les enfants Ratier n'ont pas qualité pour se plaindre du jugement dont est appel; Par ces motifs, la Cour déclare leur appel non recevable. » Pourvoi par les enfants Ratier pour fausse application des art. 442 et 494., C. civ. Aux moyens dont l'arrêt suivant contient l'analyse, les demandeurs ajoutaient l'opinion de M. Pardessus, t. 45 p. 254. ARRÊT. LA COUR. Vu les art. 442 et 494., C. civ. ; attendu que le bail emphytéotique du 6 février 1759, dont le sieur Hérault, défendeur et défaillant, a demandé la résolution, avait été transmis aux sieurs et dame Ratier-Plat, par contrat du 17 juin 1792; qu'il résulte des qualités du jugement du 28 mai 1832, rendu par le tribunal civil de Châteauroux, ainsi que de l'arrêt attaqué, que la dame Ratier-Plat s'était mariée sous le régime de la communauté, et qu'il n'est pas justifié qu'après le décès de son mari, arrivé en 1825, elle ait renoncé à ladite communauté ; que la position de la dame Ratier-Plat, quant à ses biens, ne pourrait être connue et définitivement fixée qu'au moyen de la liquidation de la faillite de son mari, et qu'il n'apparaît pas que le montant de l'actif et du passif de cette faillite ait été déterminé et que la liquidation de la faillite ait été opérée. Attendu qu'en cet état la dame Ratier-Plat, et après sa mort ses héritiers avaient qualité pour défendre à l'action en résolution du sieur Hérault, conjointement avec les syndics de Ratier-Plat ; Attendu que ladite action et toutes les poursuites judiciaires du sieur Hérault ont été dirigées, non seulement contre les syndics de la faillite de Ratier-Plat, mais encore contre les demandeurs personnellement, tant en qualité d'héritiers bénéficiaires de leur père que comme héritiers de la dame Ratier-Plat, leur mère, et que le jugement du tribunal civil de Châteauroux, dont ils ont appelé devant la Cour royale de Bourges qui a rendu l'arrêt attaqué,
biens, ne pourrait être connue et définitivement fixée qu'au moyen de la liquidation de la faillite de son mari, et qu'il n'apparaît pas que le montant de l'actif et du passif de cette faillite ait été déterminé et que la liquidation de la faillite ait été opérée. Attendu qu'en cet état la dame Ratier-Plat, et après sa mort ses héritiers avaient qualité pour défendre à l'action en résolution du sieur Hérault, conjointement avec les syndics de Ratier-Plat ; Attendu que ladite action et toutes les poursuites judiciaires du sieur Hérault ont été dirigées, non seulement contre les syndics de la faillite de Ratier-Plat, mais encore contre les demandeurs personnellement, tant en qualité d'héritiers bénéficiaires de leur père que comme héritiers de la dame Ratier-Plat, leur mère, et que le jugement du tribunal civil de Châteauroux, dont ils ont appelé devant la Cour royale de Bourges qui a rendu l'arrêt attaqué, les a personnellement condamnés à délaisser « les biens emphytéosés en 1759, à faire la rendue desdits biens, comme le preneur primitif y était obligé, et aux dépens pour valoir de dommages-intérêts ; » Attendu que la voie d'appel était le seul moyen légal qu'eussent les demandeurs pour se faire décharger des condamnations prononcées contre eux et obtenir le maintien du bail emphytéotique de 1759, et que l'acquiescement des syndics qui s'en étaient rapportés en première instance, ne pouvait nuire à leurs droits personnels et leur enlever la faculté d'appeler, accordée par la loi à toute partie qui n'est pas condamnée en dernier ressort; Attendu qu'en jugeant le contraire et en déclarant les demandeurs non recevables dans leur appel, par le double motif que l'administration des biens de Ratier-Plat appartenait à leurs syndics, et qu'eux seuls pouvaient appeler du jugement, auquel ils avaient préféré acquiescer, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et a violé les art. 442 et 494, C. civ. ; Par ces motifs, CASSE. Du 26 décembre 1836. — Ch. civ. M. Portalis, pr. prés. — M. Thib, rapp. — M. Laplagne-Barris, av.-gén. conc. conf. — M. Morin, av. COUR ROYALE DE LIMOGES. TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. —
décharger des condamnations prononcées contre eux et obtenir le maintien du bail emphytéotique de 1759, et que l'acquiescement des syndics qui s'en étaient rapportés en première instance, ne pouvait nuire à leurs droits personnels et leur enlever la faculté d'appeler, accordée par la loi à toute partie qui n'est pas condamnée en dernier ressort; Attendu qu'en jugeant le contraire et en déclarant les demandeurs non recevables dans leur appel, par le double motif que l'administration des biens de Ratier-Plat appartenait à leurs syndics, et qu'eux seuls pouvaient appeler du jugement, auquel ils avaient préféré acquiescer, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et a violé les art. 442 et 494, C. civ. ; Par ces motifs, CASSE. Du 26 décembre 1836. — Ch. civ. M. Portalis, pr. prés. — M. Thib, rapp. — M. Laplagne-Barris, av.-gén. conc. conf. — M. Morin, av. COUR ROYALE DE LIMOGES. TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — LIQUIDES. VENTE. — LIEU DU MARCHÉ. FACTURE. L'acheteur qui demande que la marchandise soit rendue franco de voiture, au lieu de son domicile et prise sur place, exprime suffisamment l'intention de ne recevoir la livraison qu'à son domicile. La facture dont le vendeur fait suivre la commande, portant que la marchandise est prise et payable au domicile de lui, vendeur, ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de l'achat. Les articles 1585 et 1587, C. civ., sont applicables aux marchés de commerce. En d'autres termes, un marché de liquides susceptibles d'être dégustés n'est censé complet et parfait qu'après cette dégustation et au lieu où l'agrément s'effectue. (Roux C. Philibert Avanturier.) Le 24 mars 1835, le sieur Roux, de Nîmes, demande par lettre à la maison Avanturier, de Limoges, une certaine quantité de curaçao, fût perdu, rendue franco à Nîmes et prise sur place, payable comptant avec escompte. Le 17 avril, Avanturier expédie la marchandise accompagnée d'une facture portant ces mots imprimés: Pris à Limoges, valeur exigible à notre domicile. Néanmoins la lettre qui accompagne cette facture annonce l'émission d'une traite payable dans Nîmes, domicile du débiteur. Roux refuse l'envoi pour défaut de qualité des marchandises; sa lettre ne
marchandise est prise et payable au domicile de lui, vendeur, ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de l'achat. Les articles 1585 et 1587, C. civ., sont applicables aux marchés de commerce. En d'autres termes, un marché de liquides susceptibles d'être dégustés n'est censé complet et parfait qu'après cette dégustation et au lieu où l'agrément s'effectue. (Roux C. Philibert Avanturier.) Le 24 mars 1835, le sieur Roux, de Nîmes, demande par lettre à la maison Avanturier, de Limoges, une certaine quantité de curaçao, fût perdu, rendue franco à Nîmes et prise sur place, payable comptant avec escompte. Le 17 avril, Avanturier expédie la marchandise accompagnée d'une facture portant ces mots imprimés: Pris à Limoges, valeur exigible à notre domicile. Néanmoins la lettre qui accompagne cette facture annonce l'émission d'une traite payable dans Nîmes, domicile du débiteur. Roux refuse l'envoi pour défaut de qualité des marchandises; sa lettre ne proteste point contre l'énonciation de la facture. Le 27 juin, Avanturier l'assigne devant le tribunal de commerce de Limoges. Là Roux se borne à proposer une incompétence, qui est rejetée, le 22 août, par un jugement ainsi motivé: Considérant que d'après la correspondance qui sert de base au marché fait entre les parties, sa promesse doit être réputée faite à Limoges, puisque la vente a été parfaite par l'adhésion de M. Philibert Avanturier à la proposition qui lui était faite; Considérant que la livraison doit être aussi regardée comme ayant été faite à Limoges, puisque les marchandises à leur sortie des magasins de l'expéditeur, voyageaient aux périls et risques du destinataire; que ces principes, tant sur le lieu du marché que sur celui de la livraison, sont conformes à la jurisprudence, et acceptés par les auteurs qui ont traité cette matière; Considérant qu'une des stipulations de la facture indiquait que le paiement devait s'effectuer à Limoges, et que cette facture est censée avoir été acceptée, puisque le défendeur n'a élevé contre ces énonciations aucune réclamation; Considérant que le demandeur se trouve placé dans les termes soit de la deuxième, soit de la troisième disposition de l'art. 420 du Code de
entre les parties, sa promesse doit être réputée faite à Limoges, puisque la vente a été parfaite par l'adhésion de M. Philibert Avanturier à la proposition qui lui était faite; Considérant que la livraison doit être aussi regardée comme ayant été faite à Limoges, puisque les marchandises à leur sortie des magasins de l'expéditeur, voyageaient aux périls et risques du destinataire; que ces principes, tant sur le lieu du marché que sur celui de la livraison, sont conformes à la jurisprudence, et acceptés par les auteurs qui ont traité cette matière; Considérant qu'une des stipulations de la facture indiquait que le paiement devait s'effectuer à Limoges, et que cette facture est censée avoir été acceptée, puisque le défendeur n'a élevé contre ces énonciations aucune réclamation; Considérant que le demandeur se trouve placé dans les termes soit de la deuxième, soit de la troisième disposition de l'art. 420 du Code de procédure civile, etc. Appel de la part de Roux. Dans son intérêt on écarte l'application du troisième alinéa de l'art. 420 relatif au lieu du paiement. La condition, a-t-on dit, faite au vendeur est expresse, expliquée : c'est au vendeur à ne pas expédier, si elle ne lui convient pas; mais il ne lui appartenait pas de vendre à des conditions autres que celles qu'on lui fixait. Or, en fait, Roux a voulu acheter la marchandise rendue franco à Nîmes et prise sur place. On ne peut discuter à cet égard sur la signification des mots, prise sur place; ils veulent dire, prise à Nîmes; c'est là aussi qu'il veut payer. Vainement M. Philibert oppose l'énonciation de sa facture; c'est là un titre qu'il se crée à lui-même, et qui ne peut avoir d'obligation que ce qui concorde avec les conditions de la proposition qui lui était faite, proposition qu'il pouvait ne pas accepter, mais qu'il n'avait pas le droit de modifier sans une adhésion expresse de l'acheteur. Enfin l'acheteur invoquait les dispositions des art. 1585 et 1587 du C. civ. dont la dernière porte « qu'à l'égard des choses qu'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat,
mais il ne lui appartenait pas de vendre à des conditions autres que celles qu'on lui fixait. Or, en fait, Roux a voulu acheter la marchandise rendue franco à Nîmes et prise sur place. On ne peut discuter à cet égard sur la signification des mots, prise sur place; ils veulent dire, prise à Nîmes; c'est là aussi qu'il veut payer. Vainement M. Philibert oppose l'énonciation de sa facture; c'est là un titre qu'il se crée à lui-même, et qui ne peut avoir d'obligation que ce qui concorde avec les conditions de la proposition qui lui était faite, proposition qu'il pouvait ne pas accepter, mais qu'il n'avait pas le droit de modifier sans une adhésion expresse de l'acheteur. Enfin l'acheteur invoquait les dispositions des art. 1585 et 1587 du C. civ. dont la dernière porte « qu'à l'égard des choses qu'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. » Les opinions émises par Troplong (Traité de la vente), par Carré (Lois de la procédure), Merlin, Dalloz, dans leurs Répertoires, venaient à l'appui de cette interprétation. L'intimé répondait que c'était à tort qu'on invoquait les art. 1585 et 1587 C. civ., car la jurisprudence les avait constamment déclarés inapplicables aux matières commerciales. Il s'agissait, en effet, contraire à toutes les habitudes et à la bonne foi du commerce de laisser à l'acheteur la faculté de dire au vendeur qui aura exposé des frais de transport, des droits de circulation et d'entrée, souvent plus considérables que les marchandises elles-mêmes : « Je n'ai pas dégusté avant de demander la marchandise; il suffit qu'elle ne me convienne pas pour que le contrat n'ait jamais existé. » Quant aux expressions : pris sur place, on leur prête un sens opposé à l'interprétation de l'appelant; on soutient qu'elles signifient purement, pris à Limoges, interprétation conforme aux termes précis de la facture. La même facture portait que le paiement était exigible à Limoges; or, Roux n'ayant jamais protesté contre cette facture, on en concluait qu'elle avait été acceptée
invoquait les art. 1585 et 1587 C. civ., car la jurisprudence les avait constamment déclarés inapplicables aux matières commerciales. Il s'agissait, en effet, contraire à toutes les habitudes et à la bonne foi du commerce de laisser à l'acheteur la faculté de dire au vendeur qui aura exposé des frais de transport, des droits de circulation et d'entrée, souvent plus considérables que les marchandises elles-mêmes : « Je n'ai pas dégusté avant de demander la marchandise; il suffit qu'elle ne me convienne pas pour que le contrat n'ait jamais existé. » Quant aux expressions : pris sur place, on leur prête un sens opposé à l'interprétation de l'appelant; on soutient qu'elles signifient purement, pris à Limoges, interprétation conforme aux termes précis de la facture. La même facture portait que le paiement était exigible à Limoges; or, Roux n'ayant jamais protesté contre cette facture, on en concluait qu'elle avait été acceptée par ce fait qui, dans les usages du commerce, suppléait à une acceptation plus explicite. On invoquait comme autorité les Traités sur la vente de Pothier, Duranton et Duvergier. ARRÊT. LA COUR; Attendu qu'aux termes de l'art. 420 du Code de procédure civile, pour que le tribunal de commerce de Limoges se trouvât compétent, il aurait fallu que celui-ci fût celui du domicile de Roux, défendeur, ou celui dans l'arrondissement duquel la promesse avait été faite et la marchandise livrée, ou celui enfin dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; Attendu que le domicile du défendeur n'est point situé dans l'arrondissement de Limoges, mais bien dans l'arrondissement de Nîmes; Attendu qu'il s'agit de la vente et de la délivrance de cent trois litres, d'une part, et cent deux litres, d'autre part, de curaçao, de la part d'Avanturier à Roux; Attendu que, des faits recueillis dans la cause et sainement appréciés, il résulte qu'Avanturier devait livrer et Roux recevoir cette marchandise à Nîmes, et qu'en même temps le paiement devait être effectué à Nîmes. Attendu, au surplus, que, à défaut de convention, le cas serait prévu et réglé par les arts. 1585 et 1587 du Code civil quant au lieu
Limoges se trouvât compétent, il aurait fallu que celui-ci fût celui du domicile de Roux, défendeur, ou celui dans l'arrondissement duquel la promesse avait été faite et la marchandise livrée, ou celui enfin dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; Attendu que le domicile du défendeur n'est point situé dans l'arrondissement de Limoges, mais bien dans l'arrondissement de Nîmes; Attendu qu'il s'agit de la vente et de la délivrance de cent trois litres, d'une part, et cent deux litres, d'autre part, de curaçao, de la part d'Avanturier à Roux; Attendu que, des faits recueillis dans la cause et sainement appréciés, il résulte qu'Avanturier devait livrer et Roux recevoir cette marchandise à Nîmes, et qu'en même temps le paiement devait être effectué à Nîmes. Attendu, au surplus, que, à défaut de convention, le cas serait prévu et réglé par les arts. 1585 et 1587 du Code civil quant au lieu de la promesse et de la délivrance de la marchandise; que, aux termes de l'art. 1585, lorsque des marchandises ne sont point vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont au risque du vendeur, jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; que, aux termes de l'art. 1587, à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a point goûtées ou agréées; Attendu que le curaçao est un liquide de l'espèce de ceux que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat et de l'agréer; qu'Avanturier, avant d'avoir pris la précaution de le faire goûter et agréer par Roux ou par quelqu'un pour ce dernier, l'a de ses magasins expédié à Roux, à Nîmes; qu'Avanturier, dans ce cas, s'est exposé à ce qu'il restât à ses risques jusqu'à Nîmes; et à ce que la vente ne fût consommée qu'à Nîmes, où la délivrance était subordonnée à ce que la marchandise fût goûtée et agréée à Nîmes et non
vendeur, jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; que, aux termes de l'art. 1587, à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a point goûtées ou agréées; Attendu que le curaçao est un liquide de l'espèce de ceux que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat et de l'agréer; qu'Avanturier, avant d'avoir pris la précaution de le faire goûter et agréer par Roux ou par quelqu'un pour ce dernier, l'a de ses magasins expédié à Roux, à Nîmes; qu'Avanturier, dans ce cas, s'est exposé à ce qu'il restât à ses risques jusqu'à Nîmes; et à ce que la vente ne fût consommée qu'à Nîmes, où la délivrance était subordonnée à ce que la marchandise fût goûtée et agréée à Nîmes et non ailleurs; Attendu que, aux termes de l'art. 425 du Code de procédure civile, les dispositions sur la compétence, dans les jugements rendus par les tribunaux de commerce, peuvent toujours être attaquées par la voie de l'appel; — par ces motifs, INFIRME. Du 8 mars 1837. — 3e ch. — M. Périgord, f. f. de prés. M. Decous, av.-gén. — MM. Moulinard, Albin, av. Observations. — Les arts. 1585 et 1587, C. civ., sont-ils applicables en matière commerciale? Cette question importante, sur laquelle la jurisprudence n'est point encore uniforme, vient d'être résolue affirmativement par la cour de Limoges. Les principes de célérité, de bonne foi, qui régissent les matières commerciales, à défaut d'un texte précis et formel, nous paraissent repousser l'interprétation adoptée. Les dispositions du Code civil qui concernent la vente de toutes choses qu'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, ne reçoivent leur application qu'autant que le contrat a été conclu sans convention particulière à cet égard; mais alors même que le donneur d'ordre, que l'acheteur, en un mot, n'aurait rien stipulé sur cette condition, peut-on dire que, lorsqu'il s'agit d'opération commerciale, il n'y ait pas, tacitement du moins, convention dérogeant aux arts. 1585 et 1587? Si
Périgord, f. f. de prés. M. Decous, av.-gén. — MM. Moulinard, Albin, av. Observations. — Les arts. 1585 et 1587, C. civ., sont-ils applicables en matière commerciale? Cette question importante, sur laquelle la jurisprudence n'est point encore uniforme, vient d'être résolue affirmativement par la cour de Limoges. Les principes de célérité, de bonne foi, qui régissent les matières commerciales, à défaut d'un texte précis et formel, nous paraissent repousser l'interprétation adoptée. Les dispositions du Code civil qui concernent la vente de toutes choses qu'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, ne reçoivent leur application qu'autant que le contrat a été conclu sans convention particulière à cet égard; mais alors même que le donneur d'ordre, que l'acheteur, en un mot, n'aurait rien stipulé sur cette condition, peut-on dire que, lorsqu'il s'agit d'opération commerciale, il n'y ait pas, tacitement du moins, convention dérogeant aux arts. 1585 et 1587? Si le contrat est purement civil, l'acheteur a pu stipuler qu'il goûterait la marchandise, et, à défaut de stipulation, le législateur lui a réservé cette faculté; mais en matière commerciale, l'acheteur, à moins encore qu'il n'y ait convention formelle, n'a à s'enquérir que du point de savoir si la marchandise est bonne, loyale, marchande et non gâtée. Or, dans les termes de cette exigence, aussi étendue que peuvent le comporter les usages commerciaux, n'y a-t-il pas dérogation implicite à la condition imposée par le Code civil? Cet avis est conforme à l'opinion de Pothier (Traité du contrat de vente, n° 311), de Duranton (t. xvi, n° 93), et à un arrêt de la Cour de cassation, à la date du 29 mars 1836. (Voy. Rép. du Commerce et du Droit commercial, 1836, 3e partie, page 64). COUR ROYALE DE PARIS. FAILLITE. — PRIVILÉGE. GAGE. LOCATEUR. Le propriétaire bailleur, bien qu'ayant privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués, ne peut être considéré comme créancier muni d'un gage, dans le sens de l'art. 520, C. com.; par suite il a droit à être porté au passif de la faillite et à être admis aux délibérations des créanciers. (C. civ., 2073, 2074, 2102;
bonne, loyale, marchande et non gâtée. Or, dans les termes de cette exigence, aussi étendue que peuvent le comporter les usages commerciaux, n'y a-t-il pas dérogation implicite à la condition imposée par le Code civil? Cet avis est conforme à l'opinion de Pothier (Traité du contrat de vente, n° 311), de Duranton (t. xvi, n° 93), et à un arrêt de la Cour de cassation, à la date du 29 mars 1836. (Voy. Rép. du Commerce et du Droit commercial, 1836, 3e partie, page 64). COUR ROYALE DE PARIS. FAILLITE. — PRIVILÉGE. GAGE. LOCATEUR. Le propriétaire bailleur, bien qu'ayant privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués, ne peut être considéré comme créancier muni d'un gage, dans le sens de l'art. 520, C. com.; par suite il a droit à être porté au passif de la faillite et à être admis aux délibérations des créanciers. (C. civ., 2073, 2074, 2102; G. com., 520, 535.) (Cordier et Rousseau.) Le 1er avril 1835, les sieurs Cordier et Langevin prennent solidairement à bail un moulin appartenant aux sieurs Rousseau. Le bail est fait par acte authentique pour treize années, au prix de 12,000 fr. Le sieur Cordier étant tombé en faillite, les sieurs Rousseau demandent à être admis au passif de la faillite pour le montant des termes à échoir. Le juge-commissaire les inscrit dans la masse, mais seulement pour mémoire. — Les sieurs Rousseau réclament alors le droit d'être inscrits dans la forme ordinaire, et de voter dans toutes les délibérations relatives au concordat. 18 août 1836, jugement ainsi conçu : Attendu que Cordier est tombé en faillite et que Rousseau qui l'a pour débiteur direct, a intérêt à se faire admettre au passif de sa faillite pour les loyers qui pourront lui être dus; Qu'en vain on voudrait prétendre qu'il est créancier nanti, la loi lui donnant, comme propriétaire, privilège sur les meubles, puisqu'il n'est pas établi que ces meubles soient d'une importance suffisante pour le garantir des loyers à courir pendant une période de près de douze années; Qu'il ne peut être privé de ses droits contre Cordier, qui ne