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M. le premier président une requête, dans laquelle il exposait que ce magistrat était souverain appréciateur de la plainte qui lui avait été adressée contre l'avoué Brocard, et que toute poursuite en dénonciation calomnieuse devait être suspendue jusqu'à décision de sa part déclarant faux les faits dénoncés. Il le priait, en conséquence, de prononcer sur le mérite de la plainte, avant que la discussion du procès s'engageât devant la Cour. M. le président, admettant la requête, a écrit en marge l'ordonnance qui est déférée à la Cour de cassation; elle est ainsi conçue : «Vu la requête ci-contre; attendu que les faits articulés ne peuvent être appréciés qu'après avoir entendu toutes personnes intéressées, nous, premier président, disons que la requête ci-contre sera communiquée à M. le procureur général; que le 2 mai prochain le plaignant paraîtra devant nous, en notre cabinet; qu'il y fera appeller toute personne qu'il jugera utile; que M. le procureur général sera prié de s'y rencontrer; que l'avoué Brocard, notamment, sera cité pour venir s'expliquer sur les faits articulés; que le tout aura « lieu le jour indiqué, à huit heures du matin etc. » Cette ordonnance a été communiquée à M. le procureur général; elle fut, en outre, notifiée à l'avoué Brocard, à l'avocat Coquard et à un sieur Péquignot, notaire; mais les parties ne se présentèrent pas devant le magistrat, qui n'a rendu aucune décision. L'ordonnance est évidemment entachée d'incompétence et d'excès de pouvoir. Si l'on considère quel pouvait être le droit du président en cette matière, n'est-ce pas d'abord une procédure bien insolite et tout à fait extraordinaire, que celle qui est instituée par une ordonnance qui convoque le ministère public à l'hôtel du juge, pour y assister à une sorte d'audience et d'enquête sur les faits. Et, d'un autre côté, si l'on considère les droits et les attributions du ministère public, on voit que la loi du 20 avril 1810, article 45, attribue au procureur général un droit de surveillance directe sur tous les officiers ministériels du ressort, et c'est à lui qu'il appartient aussi, comme conséquence de ce droit, d'apprécier les
fut, en outre, notifiée à l'avoué Brocard, à l'avocat Coquard et à un sieur Péquignot, notaire; mais les parties ne se présentèrent pas devant le magistrat, qui n'a rendu aucune décision. L'ordonnance est évidemment entachée d'incompétence et d'excès de pouvoir. Si l'on considère quel pouvait être le droit du président en cette matière, n'est-ce pas d'abord une procédure bien insolite et tout à fait extraordinaire, que celle qui est instituée par une ordonnance qui convoque le ministère public à l'hôtel du juge, pour y assister à une sorte d'audience et d'enquête sur les faits. Et, d'un autre côté, si l'on considère les droits et les attributions du ministère public, on voit que la loi du 20 avril 1810, article 45, attribue au procureur général un droit de surveillance directe sur tous les officiers ministériels du ressort, et c'est à lui qu'il appartient aussi, comme conséquence de ce droit, d'apprécier les plaintes portées contre les officiers ministériels, et d'y donner suite ou de les écarter. (Arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1842, bull. crim., ann. 1842.) Mais nulle part dans la loi on ne trouve de disposition qui confère de semblables pouvoirs aux premiers présidents des cours royales. Eût-il d'ailleurs été compétent pour connaître du mérite de la plainte portée contre le sieur Brocard, M. le premier président ne pouvait plus admettre la requête du sieur Chenu, après que le tribunal de Montbéliard avait déjà prononcé, et qu'il avait reconnu faux les faits imputés à l'officier ministériel. La cour royale était légalement saisie de l'appel; il lui appartenait exclusivement de statuer sur l'action du ministère public et sur l'appel des parties. En s'interposant entre les premiers juges et la cour, entre les parties poursuivies et le ministère public, pour résoudre une question qui devait nécessairement préjuger le procès tout entier, M. le premier président a commis un grave excès de pouvoir. Par ces motifs, vu la lettre de M. le ministre, en date du 23 mai 1846; vu l'article 80 de la loi du 27 ventôse an IV, et l'ordonnance de M. le premier président de la cour
Eût-il d'ailleurs été compétent pour connaître du mérite de la plainte portée contre le sieur Brocard, M. le premier président ne pouvait plus admettre la requête du sieur Chenu, après que le tribunal de Montbéliard avait déjà prononcé, et qu'il avait reconnu faux les faits imputés à l'officier ministériel. La cour royale était légalement saisie de l'appel; il lui appartenait exclusivement de statuer sur l'action du ministère public et sur l'appel des parties. En s'interposant entre les premiers juges et la cour, entre les parties poursuivies et le ministère public, pour résoudre une question qui devait nécessairement préjuger le procès tout entier, M. le premier président a commis un grave excès de pouvoir. Par ces motifs, vu la lettre de M. le ministre, en date du 23 mai 1846; vu l'article 80 de la loi du 27 ventôse an IV, et l'ordonnance de M. le premier président de la cour royale de Besançon, en date du 13 avril 1846, nous requérons, pour le Roi, qu'il plaise à la Cour annuler ladite ordonnance. Fait au parquet, le 28 mai 1846. Le Procureur général, Signé DCPIN. Oui M. le conseiller Pataille, en son rapport, et M. Dupin, procureur général du Roi, en ses conclusions: Vu le réquisitoire qui précède; la lettre de M. le garde des sceaux, du 23 mai 1846; l'article 80 de la loi du 27 ventôse an IV, et l'ordonnance rendue, le 13 avril 1846, par le premier président de la cour royale de Besançon; Attendu, en droit, que le premier président d'une cour royale n'est investi par aucune loi du droit de statuer juridictionnellement sur des abus de ministère imputés à un avoué exerçant près l'un des tribunaux de première instance de son ressort; Attendu, en fait, que le premier président de la cour royale de Besançon, ayant été saisi d'une dénonciation contre un avoué du tribunal de Montbéliard, a permis de citer devant lui ledit avoué pour y être procédé, à jour et à heure fixes, à la vérification et à l'appréciation des faits dénoncés, en présence du procureur général et de la partie civile dénonçante, autorisée,
ses conclusions: Vu le réquisitoire qui précède; la lettre de M. le garde des sceaux, du 23 mai 1846; l'article 80 de la loi du 27 ventôse an IV, et l'ordonnance rendue, le 13 avril 1846, par le premier président de la cour royale de Besançon; Attendu, en droit, que le premier président d'une cour royale n'est investi par aucune loi du droit de statuer juridictionnellement sur des abus de ministère imputés à un avoué exerçant près l'un des tribunaux de première instance de son ressort; Attendu, en fait, que le premier président de la cour royale de Besançon, ayant été saisi d'une dénonciation contre un avoué du tribunal de Montbéliard, a permis de citer devant lui ledit avoué pour y être procédé, à jour et à heure fixes, à la vérification et à l'appréciation des faits dénoncés, en présence du procureur général et de la partie civile dénonçante, autorisée, par la même ordonnance, à appeler tous témoins qu'elle jugerait utiles; Attendu qu'en permettant d'assigner ainsi ledit avoué, sous l'accusation des faits spécifiés dans la dénonciation, le premier président a fait acte d'une juridiction qui ne lui appartient pas, et commis ainsi un excès de pouvoir. LA COUR annule, pour excès de pouvoir, l'ordonnance rendue, le 13 avril 1846, par le premier président de la cour royale de Besançon; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre des requêtes. Arrêt auquel a concouru un avocat est nul, s'il porte seulement que cet avocat a été appelé pour compléter la cour, par l'empêchement des autres membres de la chambre qui a prononcé sur l'affaire, sans constater l'empêchement des autres membres de la cour. (Décr. du 30 mars 1808, art. 4.) ANNULATION, sur la demande du sieur Pages [Jacques-Michel], dit Cassoulat, en cassation d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Pau, le 29 juin 1843, au profit des héritiers de feu Jean Lagarde. Du 22 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Joseph Lagarde était décédé à l'intestat le 17 mars 1833. Bien qu'il eût laissé pour seul et unique héritier son frère, Jean Lagarde, les sieurs Bernard, Jean Lacrouts et la fille
excès de pouvoir, l'ordonnance rendue, le 13 avril 1846, par le premier président de la cour royale de Besançon; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre des requêtes. Arrêt auquel a concouru un avocat est nul, s'il porte seulement que cet avocat a été appelé pour compléter la cour, par l'empêchement des autres membres de la chambre qui a prononcé sur l'affaire, sans constater l'empêchement des autres membres de la cour. (Décr. du 30 mars 1808, art. 4.) ANNULATION, sur la demande du sieur Pages [Jacques-Michel], dit Cassoulat, en cassation d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Pau, le 29 juin 1843, au profit des héritiers de feu Jean Lagarde. Du 22 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Joseph Lagarde était décédé à l'intestat le 17 mars 1833. Bien qu'il eût laissé pour seul et unique héritier son frère, Jean Lagarde, les sieurs Bernard, Jean Lacrouts et la fille Brun, agissant au nom de Catherine Lacrouts, son épouse, tous parents et successibles de Jean Lagarde, firent néanmoins apposer les scellés dans le domicile du défunt, et, peu à peu, l'un d'eux, Jean Lacrouts présenta requête au tribunal civil de Pau, demandant l'interdiction de Jean Lagarde, pour cause d'imbécillité. Appelé, en vertu d'un jugement de ce tribunal, à donner son avis, le conseil de famille déclara à l'unanimité qu'il était de sa parfaite connaissance et de notoriété publique que Jean Lagarde était complètement dans un état de démence. Le tribunal, après l'avoir fait comparaître devant lui et l'avoir interrogé, lui nomma, par jugement du 29 mai 1839, en attendant que l'instruction sur la demande en interdiction fût complétée, un administrateur provisoire. Jean Lagarde interjeta appel de ce jugement, et soutint que le conseil de famille avait été irrégulièrement composé. 5 Août 1833, arrêt de la cour royale de Pau qui réforma le jugement dont était appelé, et rejeta la demande en interdiction, en disant que les faits allégués pour la motiver étaient démentis par l'aspect, la conduite et les réponses de Jean Lagarde, dont les interrogatoires, d'ailleurs, avaient fourni la preuve qu'il n'était nullement privé de l'usage de sa raison.
en vertu d'un jugement de ce tribunal, à donner son avis, le conseil de famille déclara à l'unanimité qu'il était de sa parfaite connaissance et de notoriété publique que Jean Lagarde était complètement dans un état de démence. Le tribunal, après l'avoir fait comparaître devant lui et l'avoir interrogé, lui nomma, par jugement du 29 mai 1839, en attendant que l'instruction sur la demande en interdiction fût complétée, un administrateur provisoire. Jean Lagarde interjeta appel de ce jugement, et soutint que le conseil de famille avait été irrégulièrement composé. 5 Août 1833, arrêt de la cour royale de Pau qui réforma le jugement dont était appelé, et rejeta la demande en interdiction, en disant que les faits allégués pour la motiver étaient démentis par l'aspect, la conduite et les réponses de Jean Lagarde, dont les interrogatoires, d'ailleurs, avaient fourni la preuve qu'il n'était nullement privé de l'usage de sa raison. Le 23 mai 1834, Jean Lagarde institua, par testament notarié, Pages Cassoulat son héritier, et huit ans après, en mai 1842, il décéda. Alors les sieurs Lacrouts et consorts, ses héritiers naturels, assignèrent Cassoulat devant le tribunal de Pau, pour voir déclarer le testament nul, et, notamment, comme fait par une personne incapable, et ils demandèrent à faire la preuve des faits d'incapacité. Pages Cassoulat, prétendant que les Lacrouts et consorts ne justifiaient pas de leur parenté, opposa un défaut de qualité, ainsi que l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 août 1833; mais, le 5 janvier 1843, un jugement du tribunal de Pau les débouta de toutes leurs demandes et conclusions. Sur leur appel, la cour royale, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir de Pages Cassoulat, admit, avant dire droit, les appelants à prouver, sur leur demande, tant par titres que par témoins, les divers faits de démence par eux articulés. Pages Cassoulat ayant déféré cet arrêt à la censure de la Cour de cassation, son pourvoi a été admis par la chambre des requêtes le 3 février 1845, et l'arrêt d'admission régulièrement notifié le 7 avril suivant. Ce pourvoi est fondé, entre autres moyens, sur
une personne incapable, et ils demandèrent à faire la preuve des faits d'incapacité. Pages Cassoulat, prétendant que les Lacrouts et consorts ne justifiaient pas de leur parenté, opposa un défaut de qualité, ainsi que l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 août 1833; mais, le 5 janvier 1843, un jugement du tribunal de Pau les débouta de toutes leurs demandes et conclusions. Sur leur appel, la cour royale, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir de Pages Cassoulat, admit, avant dire droit, les appelants à prouver, sur leur demande, tant par titres que par témoins, les divers faits de démence par eux articulés. Pages Cassoulat ayant déféré cet arrêt à la censure de la Cour de cassation, son pourvoi a été admis par la chambre des requêtes le 3 février 1845, et l'arrêt d'admission régulièrement notifié le 7 avril suivant. Ce pourvoi est fondé, entre autres moyens, sur la violation de l'article 4 du décret du 30 mars 1808, en ce que l'arrêt porte qu'il a été rendu par six conseillers de la chambre civile et par un avocat appelé pour compléter la cour, par l'empêchement des autres membres de la CHAMBRE, sans que l'arrêt constate l'empêchement des autres membres de la COUR. Ce moyen a été accueilli par un arrêt de la Cour, conçu en ces termes: Ouï le rapport de M. le conseiller Bérenger; ensemble les conclusions de M. l'avocat général Delangle, et les observations de M. Fabre, avocat, pour le demandeur, et de M. Le Dinh, pour les défendeurs, Vu l'article 4 du décret du 30 mars 1808; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du décret, du 30 mars 1808, lorsqu'il y a empêchement d'un juge, il doit être, pour compléter le nombre indispensable, remplacé par un juge d'une autre chambre qui ne tiendrait pas audience, ou qui se trouverait avoir plus de juges que le nombre nécessaire; Attendu que la composition des tribunaux est d'ordre public; Attendu, dans l'espèce, que l'arrêt attaqué énonce qu'étaient présents, outre six conseillers dénommés, M. Salles, avocat plus ancien de la barre, appelé pour compléter la cour, par l'empêchement
autres membres de la COUR. Ce moyen a été accueilli par un arrêt de la Cour, conçu en ces termes: Ouï le rapport de M. le conseiller Bérenger; ensemble les conclusions de M. l'avocat général Delangle, et les observations de M. Fabre, avocat, pour le demandeur, et de M. Le Dinh, pour les défendeurs, Vu l'article 4 du décret du 30 mars 1808; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du décret, du 30 mars 1808, lorsqu'il y a empêchement d'un juge, il doit être, pour compléter le nombre indispensable, remplacé par un juge d'une autre chambre qui ne tiendrait pas audience, ou qui se trouverait avoir plus de juges que le nombre nécessaire; Attendu que la composition des tribunaux est d'ordre public; Attendu, dans l'espèce, que l'arrêt attaqué énonce qu'étaient présents, outre six conseillers dénommés, M. Salles, avocat plus ancien de la barre, appelé pour compléter la cour, par l'empêchement des autres membres de la chambre; Attendu que cette énonciation n'indique pas qu'avant de recourir à M. Salles, pour compléter le nombre des juges, il ait été fait appel aux magistrats des autres chambres, qui, alors, ne tenaient pas audience, ou qui se trouvaient avoir plus de juges qu'il n'était besoin pour la tenir; Attendu, dès lors, qu'il n'est pas régulièrement établi que la cour royale de Pau, qui a rendu l'arrêt attaqué, ait été constituée conformément à la loi, et qu'ainsi cet arrêt doit être annulé; Par ces motifs, LA COUR casse et annule ledit arrêt, rendu par la cour royale de Pau le 29 juin 1843; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 83.) Les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur le point de savoir si, en matière d'élections municipales, les contributions payées à raison d'une propriété possédée seulement depuis les premières opérations de la révision annuelle de la liste des électeurs communaux peuvent concourir à la formation du cens électoral. (Loi du 21 mars 1831, art. 42; loi du 19 avr. 1831, art. 7.) L'article 42 de la loi du 21 mars 1831 renvoie à l'article 7 de la loi du 19
besoin pour la tenir; Attendu, dès lors, qu'il n'est pas régulièrement établi que la cour royale de Pau, qui a rendu l'arrêt attaqué, ait été constituée conformément à la loi, et qu'ainsi cet arrêt doit être annulé; Par ces motifs, LA COUR casse et annule ledit arrêt, rendu par la cour royale de Pau le 29 juin 1843; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 83.) Les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur le point de savoir si, en matière d'élections municipales, les contributions payées à raison d'une propriété possédée seulement depuis les premières opérations de la révision annuelle de la liste des électeurs communaux peuvent concourir à la formation du cens électoral. (Loi du 21 mars 1831, art. 42; loi du 19 avr. 1831, art. 7.) L'article 42 de la loi du 21 mars 1831 renvoie à l'article 7 de la loi du 19 avril 1831, comme aux autres dispositions de cette dernière loi relatives à l'attribution des contributions; en conséquence, un contribuable ne peut, pour la formation de son cens électoral, se prévaloir de contributions payées à raison d'une propriété qu'il n'a acquise que postérieurement à la formation et à la publication de la liste des électeurs communaux. Le maire contre l'arrêté duquel un recours a été exercé, et qui a été appelé dans l'instance, ne peut être condamné aux dépens. ANNULATION, sur le pourvoi de Rousselot, maire de Nicey, d'un Jugement en dernier ressort rendu, le 11 mars 1846, par le Tribunal civil de première instance de Saint-Mihiel, au profit des sieurs Janin et Raux. REJET du pourvoi formé par ledit Rousselot et le sieur Colson, contre un Jugement en dernier ressort rendu par le même tribunal, le 3 mars 1846, au profit des sieurs Janin et Raux. REJET du pourvoi formé par Colson contre le jugement susmentionné, du 3 mars 1846. Du 22 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Après avoir dressé la liste des électeurs communaux, et porté sur cette liste le nom de Janin, avec un cens de 40 fr, 25 centimes, le maire de Nicey décida, par arrêté du
la liste des électeurs communaux. Le maire contre l'arrêté duquel un recours a été exercé, et qui a été appelé dans l'instance, ne peut être condamné aux dépens. ANNULATION, sur le pourvoi de Rousselot, maire de Nicey, d'un Jugement en dernier ressort rendu, le 11 mars 1846, par le Tribunal civil de première instance de Saint-Mihiel, au profit des sieurs Janin et Raux. REJET du pourvoi formé par ledit Rousselot et le sieur Colson, contre un Jugement en dernier ressort rendu par le même tribunal, le 3 mars 1846, au profit des sieurs Janin et Raux. REJET du pourvoi formé par Colson contre le jugement susmentionné, du 3 mars 1846. Du 22 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Après avoir dressé la liste des électeurs communaux, et porté sur cette liste le nom de Janin, avec un cens de 40 fr, 25 centimes, le maire de Nicey décida, par arrêté du 12 février 1846, que le nom de Colson servait inscrit sur la liste comme payant 41 fr. 9 cent., cens supérieur à celui de Janin, dont le nom serait rayé. Sur la demande en rétablissement de celui-ci sur la liste, demande formée tant par lui que par Raux, adjoint, Colson et le maire Rousselot opposèrent une exception d'incompétence, qui fut rejetée par jugement du 3 mars 1846. Les motifs du tribunal furent « qu'il y avait contestation sur l'attribution des contributions dudit Colson pour l'exercice 1846; que les expressions générales de l'article 42 de la loi du 21 mars 1831 ne laissent aucun doute sur son application; qu'il soumet de plein au tribunal les difficultés relatives à l'attribution des contributions, sans distinguer le cas où elles se restreignent à une portion seulement des contributions qu'un individu veut s'attribuer. » Par jugement du 4 du même mois, le tribunal maintint la liste primitive, ordonna que le nom de Janin serait rétabli sur cette liste, en remplacement de Colson, qui en serait rayé, et condamna Colson et ledit Rousselot, maire, aux dépens. Les motifs de ce jugement furent « qu'au moment de la formation de la liste, le 7 janvier, Colson ne
et le maire Rousselot opposèrent une exception d'incompétence, qui fut rejetée par jugement du 3 mars 1846. Les motifs du tribunal furent « qu'il y avait contestation sur l'attribution des contributions dudit Colson pour l'exercice 1846; que les expressions générales de l'article 42 de la loi du 21 mars 1831 ne laissent aucun doute sur son application; qu'il soumet de plein au tribunal les difficultés relatives à l'attribution des contributions, sans distinguer le cas où elles se restreignent à une portion seulement des contributions qu'un individu veut s'attribuer. » Par jugement du 4 du même mois, le tribunal maintint la liste primitive, ordonna que le nom de Janin serait rétabli sur cette liste, en remplacement de Colson, qui en serait rayé, et condamna Colson et ledit Rousselot, maire, aux dépens. Les motifs de ce jugement furent « qu'au moment de la formation de la liste, le 7 janvier, Colson ne payait que 30 fr. 13 cent.; que sa mère ne lui a délégué que jusqu'à concurrence de 6 fr. 87; TOTAL 37 fr. 00 « somme inférieure à celle de 40 fr. 58 cent., payée par Janin; que si, depuis le 5 février, jour d'un échange fait entre lui et Rousselot, maire, Colson paye 4 fr. 9 cent., en plus, ce qui élève sa cote à 41 fr. 9 cent., ce supplément ne pourrait lui être utilement compté pour l'année 1846; que tel est le vœu formel, le sens littéral et l'esprit de la loi du 21 mars 1831; qu'en effet, le maire doit dresser la liste des électeurs du 1er au 8 janvier (art. 38), qu'il doit prendre pour électeurs les plus imposés lors de la formation de cette liste (art. 11); que l'article 41 renvoie (pour l'attribution des contributions) aux lois concernant l'élection des députés; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 19 avril 1831, les contributions ne sont complètes que lorsque la propriété foncière a été possédée antérieurement aux premières opérations de la révision annuelle des listes électorales; d'où suit la nécessité de payer le cens prescrit au moment de la confection de la liste