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rendus en sens contraire entre les mêmes parties ont été frappés d'appel, on ne peut déclarer l'un des appelants non recevable, par ce motif que dans l'autre instance il a antérieurement conclu comme intimé à la confirmation du jugement, de sorte que son appel serait sans intérêt, les deux appels tendant aux mêmes fins. Paris 8 mars 1911, Gaz. Trib. 21 avril 1911. 9. — Alors surtout que cet appelant a intérêt à faire infirmer le jugement pour empêcher l'adversaire de l'invoquer comme ayant l'autorité de la chose jugée. Ibid. 10. — C. PERSONNES AUXQUELLES PROFITE L'APPEL OU AUXQUELLES L'APPEL PEUT ÊTRE OPPOSÉ. — Lorsqu'une femme réclame, en vertu d'un acte d'obligation, le paiement d'une somme d'argent à elle due par la succession de son mari, l'objet de l'obligation étant, dans son exécution, susceptible de division, le juge décide à bon droit que cette demande est divisible entre les héritiers de la créancière décédée en cours d'instance, lesquels n'en peuvent réclamer le paiement que pour leur part et portion. Cass. 19 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.74. Gaz. Trib. 21 avril 1911. Et par suite, si un jugement a accueilli cette demande au profit des héritiers de la demanderesse, l'appel régulièrement signifié à l'un des héritiers ne saurait être considéré comme ayant saisi la cour d'appel vis-à-vis de l'autre malgré l'irrégularité de l'appel concernant celui-ci. Ibid. Le caractère essentiellement relatif, la contingence, des décisions de justice, autres que celles rendues par la juridiction répressive, met obstacle à ce qu'un demandeur, en s'abstenant de faire appel de la disposition d'un jugement qui a mis hors de cause une des parties assignées comme codébiteur solidaire, puisse, ainsi, non seulement priver l'autre codébiteur du second degré de juridiction sur les points mêmes du débat remis en question par l'appel; mais encore faire échec à la plénitude de juridiction de la cour. Rouen 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.515, Rec. Rouen 1911.4. Et il y a lieu, par ce double motif et à raison du caractère dévolutif de l'appel formé par l'un de ces codébiteur d'une manière générale et portant sur toutes les dispositions du
signifié à l'un des héritiers ne saurait être considéré comme ayant saisi la cour d'appel vis-à-vis de l'autre malgré l'irrégularité de l'appel concernant celui-ci. Ibid. Le caractère essentiellement relatif, la contingence, des décisions de justice, autres que celles rendues par la juridiction répressive, met obstacle à ce qu'un demandeur, en s'abstenant de faire appel de la disposition d'un jugement qui a mis hors de cause une des parties assignées comme codébiteur solidaire, puisse, ainsi, non seulement priver l'autre codébiteur du second degré de juridiction sur les points mêmes du débat remis en question par l'appel; mais encore faire échec à la plénitude de juridiction de la cour. Rouen 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.515, Rec. Rouen 1911.4. Et il y a lieu, par ce double motif et à raison du caractère dévolutif de l'appel formé par l'un de ces codébiteur d'une manière générale et portant sur toutes les dispositions du jugement qui leur ont fait grief, de rejeter la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée, proposée par l'intimé. Ibid. Étant donnés deux groupes d'actionnaires qui ont chacun réclamé en première instance des dommages-intérêts à raison de la prétendue nullité de la Société dont ils faisaient partie, si, déboutés et l'un par le Tribunal, un seul de ces deux groupes fait appel dans les délais légaux, le second ne saurait échapper à l'irrecevabilité qu'il a ainsi encourue en déclarant « adhérer à l'appel » du premier, sous prétexte que la nullité de la Société, objet principal du litige, était chose indivisible par elle-même... ; alors que, par une appréciation exacte des conclusions des parties, l'arrêt attaqué juge que ladite nullité n'a été invoquée par les appelants retardataires que comme un moyen pour justifier une demande en dommages-intérêts, parallèle sans doute à celle formée par l'autre groupe d'actionnaires, mais essentiellement divisible, puisque cette demande avait pour but une condamnation à des sommes d'argent. Cass. 14 juin 1910, Gaz. Trib. 21 septembre 1910, Loi 7 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 13 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.3.11. Si, aux termes de l'art. 445 C. pr. civ., celui qui demeure hors
si, déboutés et l'un par le Tribunal, un seul de ces deux groupes fait appel dans les délais légaux, le second ne saurait échapper à l'irrecevabilité qu'il a ainsi encourue en déclarant « adhérer à l'appel » du premier, sous prétexte que la nullité de la Société, objet principal du litige, était chose indivisible par elle-même... ; alors que, par une appréciation exacte des conclusions des parties, l'arrêt attaqué juge que ladite nullité n'a été invoquée par les appelants retardataires que comme un moyen pour justifier une demande en dommages-intérêts, parallèle sans doute à celle formée par l'autre groupe d'actionnaires, mais essentiellement divisible, puisque cette demande avait pour but une condamnation à des sommes d'argent. Cass. 14 juin 1910, Gaz. Trib. 21 septembre 1910, Loi 7 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 13 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.3.11. Si, aux termes de l'art. 445 C. pr. civ., celui qui demeure hors de la France continentale a, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournements réglé par l'art. 73 du même Code (dans l'espèce délai d'un mois pour un individu habitant la Belgique), il en est autrement quand le jugement a été signifié en France à la personne de l'appelant ; en pareil cas, il y a lieu de faire application de l'art. 74 C. pr. civ., qui est compris, comme l'art. 73, dans le renvoi de l'art. 445. Dijon 11 octobre 1910, Rec. Dijon 1911.6. L'appel interjeté dans ces circonstances, après l'expiration du délai de deux mois établi par l'art. 443 C. pr. civ., quoique avant celle du délai supplémentaire d'un mois accordé par les dispositions combinées des art. 445 et 73, doit donc être déclaré irrecevable comme tardif, l'appelant auquel le jugement a été signifié en France, et à personne ne jouissant pas, conformément à l'art. 74, de ce délai supplémentaire et ne pouvant que demander une prolongation du délai de deux mois qu'il appartient au juge de lui accorder ou de lui refuser. Ibid. Le juge d'appel auquel est déféré un jugement qui a statué au fond, se trouve
signifié en France à la personne de l'appelant ; en pareil cas, il y a lieu de faire application de l'art. 74 C. pr. civ., qui est compris, comme l'art. 73, dans le renvoi de l'art. 445. Dijon 11 octobre 1910, Rec. Dijon 1911.6. L'appel interjeté dans ces circonstances, après l'expiration du délai de deux mois établi par l'art. 443 C. pr. civ., quoique avant celle du délai supplémentaire d'un mois accordé par les dispositions combinées des art. 445 et 73, doit donc être déclaré irrecevable comme tardif, l'appelant auquel le jugement a été signifié en France, et à personne ne jouissant pas, conformément à l'art. 74, de ce délai supplémentaire et ne pouvant que demander une prolongation du délai de deux mois qu'il appartient au juge de lui accorder ou de lui refuser. Ibid. Le juge d'appel auquel est déféré un jugement qui a statué au fond, se trouve de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investi de la connaissance entière de la cause, et il a le devoir de statuer sur le litige sauf à ordonner préalablement telle mesure d'instruction qu'il juge nécessaire ; il lui est interdit, de se dessaisir d'une affaire qui est, dans cet état, de sa compétence exclusive, et de renvoyer les parties devant un juge du premier degré. Cass. 26 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.146, Gaz. Trib. 25 mai 1911. Il n'est dérogé à cette règle ni par l'art. 473 C. pr. civ., qui ne concerne que les appels des jugements qui n'ont pas statué sur le fond même du débat, ni par l'art. 472 qui n'autorise le juge d'appel à renvoyer les parties devant un autre tribunal que pour faire statuer sur les différends auxquels peut donner lieu l'exécution d'un arrêt. Ibid. L'appel d'un jugement est essentiellement dévolutif et a pour effet de transporter à la Cour d'appel la connaissance de toutes les contestations soulevées devant les premiers juges. Trib. com, Nantes 31 août 1910, Rec. Nantes 1911.1.60. En conséquence, il n'est pas possible de les faire trancher par voie indirecte et détournée, sous un prétexte quelconque, par les juges du
état, de sa compétence exclusive, et de renvoyer les parties devant un juge du premier degré. Cass. 26 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.146, Gaz. Trib. 25 mai 1911. Il n'est dérogé à cette règle ni par l'art. 473 C. pr. civ., qui ne concerne que les appels des jugements qui n'ont pas statué sur le fond même du débat, ni par l'art. 472 qui n'autorise le juge d'appel à renvoyer les parties devant un autre tribunal que pour faire statuer sur les différends auxquels peut donner lieu l'exécution d'un arrêt. Ibid. L'appel d'un jugement est essentiellement dévolutif et a pour effet de transporter à la Cour d'appel la connaissance de toutes les contestations soulevées devant les premiers juges. Trib. com, Nantes 31 août 1910, Rec. Nantes 1911.1.60. En conséquence, il n'est pas possible de les faire trancher par voie indirecte et détournée, sous un prétexte quelconque, par les juges du premier degré tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel. Ibid. Le juge du premier degré qui a statué au fond a épuisé son pouvoir de juger, et si le juge du deuxième degré réforme sa décision, il se trouve saisi, de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, de la connaissance entière du litige qui relève désormais de sa compétence exclusive. Trib. civ. Bordeaux 6 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.2.15. En conséquence, si la Cour, par l'effacement d'un jugement ayant statué au fond, a ordonné une enquête et si elle a pu valablement commettre un magistrat du tribunal pour y procéder, elle se trouve seule compétente, à l'exception du tribunal, pour statuer sur une demande de prorogation de ladite enquête. Ibid. 23. — L'incompétence du tribunal étant d'ordre public, il est tenu de la prononcer d'office. Ibid. 24. — Si une Cour d'appel a le droit de rectifier une erreur existant dans le dispositif d'un jugement non frappé, d'appel c'est à la condition qu'il s'agisse, soit d'une erreur de calcul, soit d'une simple erreur matérielle. Paris 31 décembre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 25. — Mais ce droit ne lui appartient pas à l'égard d'une erreur portant sur
la connaissance entière du litige qui relève désormais de sa compétence exclusive. Trib. civ. Bordeaux 6 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.2.15. En conséquence, si la Cour, par l'effacement d'un jugement ayant statué au fond, a ordonné une enquête et si elle a pu valablement commettre un magistrat du tribunal pour y procéder, elle se trouve seule compétente, à l'exception du tribunal, pour statuer sur une demande de prorogation de ladite enquête. Ibid. 23. — L'incompétence du tribunal étant d'ordre public, il est tenu de la prononcer d'office. Ibid. 24. — Si une Cour d'appel a le droit de rectifier une erreur existant dans le dispositif d'un jugement non frappé, d'appel c'est à la condition qu'il s'agisse, soit d'une erreur de calcul, soit d'une simple erreur matérielle. Paris 31 décembre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 25. — Mais ce droit ne lui appartient pas à l'égard d'une erreur portant sur l'appréciation des droits des parties, et lorsque, de l'examen du dispositif et des motifs du jugement, il résulte que les premiers juges ont pu avoir l'intention de statuer, à tort ou à raison, comme ils l'ont fait. Ibid. 26. — F. EVOCATION. — V. Degré de juridiction. 27. — G. APPEL DES DÉCISIONS DE JUSTICE DE PAIX. — L'appel d'une décision de juge de paix rendue par défaut est irrecevable s'il est formé pendant le délai d'opposition et, dans le calcul du délai, il n'y a pas lieu de tenir compte du jour de la signification du dit jugement. Trib. civ. Bordeaux 4 mai 1910, Rec: Bordeaux 1911.3.5. 28. — Au cas où un appel est interjeté de l'ensemble d'une sentence du tribunal de paix ayant statué contradictoirement sur la compétence et par défaut sur le fond, c'est à bon droit que l'opposition, à cette dernière décision formée postérieurement à l'appel est déclarée irrecevable. Trib. civ. Seine 14 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.23. 29. — Mais, par contre, l'appel est recevable pour le tout, encore bien qu'il ait été interjeté avant l'expiration des délais d'opposition. Ibid. 30. — En effet, on ne saurait exciper ici de la généralité des termes
APPEL DES DÉCISIONS DE JUSTICE DE PAIX. — L'appel d'une décision de juge de paix rendue par défaut est irrecevable s'il est formé pendant le délai d'opposition et, dans le calcul du délai, il n'y a pas lieu de tenir compte du jour de la signification du dit jugement. Trib. civ. Bordeaux 4 mai 1910, Rec: Bordeaux 1911.3.5. 28. — Au cas où un appel est interjeté de l'ensemble d'une sentence du tribunal de paix ayant statué contradictoirement sur la compétence et par défaut sur le fond, c'est à bon droit que l'opposition, à cette dernière décision formée postérieurement à l'appel est déclarée irrecevable. Trib. civ. Seine 14 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.23. 29. — Mais, par contre, l'appel est recevable pour le tout, encore bien qu'il ait été interjeté avant l'expiration des délais d'opposition. Ibid. 30. — En effet, on ne saurait exciper ici de la généralité des termes de l'art. 455 C. pr. civ. prohibant l'appel des jugements susceptibles d'opposition pendant la durée du délai pour l'opposition, puisque, lorsqu'un jugement a statué contradictoirement sur la compétence dans sa première partie et par défaut, sur le fond, dans la seconde, un plaideur ne saurait former opposition de ce dernier chef sans reconnaître par là même la compétence qu'il a contestée, d'où il suit que la sentence ne peut être réformée que par la voie de l'appel, laquelle est ouverte avant l'expiration du délai d'opposition. Ibid. APPEL CRIMINEL. V. Degré de juridiction. 1. — A. JUGEMENTS DONT ON PEUT APPELER. — On ne peut interjeter appel d'une condamnation pénale, basée sur des faits effacés par une loi d'amnistie. Poitiers 19 mars 1909. D. 1911.2.138. 2. — B. FORMES DE L'APPEL. — En matière d'appel correctionnel, la déclaration d'appeler faite au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement est une formalité substantielle qui ne peut être remise par aucune autre, spécialement par une lettre missive adressée au Procureur de la République de ce Tribunal (art. 203, C. inst. crim.). Nancy 26 octobre 1910, Rec. Nancy 1911.2.86. 3. — Est recevable l'appel correctionnel fait, par un détenu, non pas au greffe
chef sans reconnaître par là même la compétence qu'il a contestée, d'où il suit que la sentence ne peut être réformée que par la voie de l'appel, laquelle est ouverte avant l'expiration du délai d'opposition. Ibid. APPEL CRIMINEL. V. Degré de juridiction. 1. — A. JUGEMENTS DONT ON PEUT APPELER. — On ne peut interjeter appel d'une condamnation pénale, basée sur des faits effacés par une loi d'amnistie. Poitiers 19 mars 1909. D. 1911.2.138. 2. — B. FORMES DE L'APPEL. — En matière d'appel correctionnel, la déclaration d'appeler faite au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement est une formalité substantielle qui ne peut être remise par aucune autre, spécialement par une lettre missive adressée au Procureur de la République de ce Tribunal (art. 203, C. inst. crim.). Nancy 26 octobre 1910, Rec. Nancy 1911.2.86. 3. — Est recevable l'appel correctionnel fait, par un détenu, non pas au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement, mais à celui du Tribunal du lieu de sa détention. Ibid. 4. Ibid. C. ETENDUE ET EFFETS DE L'APPEL. — Dans le cas où les premiers juges ont statué au fond par un jugement régulier en la forme, la Cour, saisie par l'appel du condamné et du ministère public, doit, lorsqu'elle annule ledit jugement, soit parce qu'il a été mal jugé, soit parce qu'il s'est basé sur des pièces dépourvues de toute force probante, statuer à nouveau au fond par l'effet dévolutif de l'appel et sans évoquer. Paris 4 mai 1911, Gaz. Trib. 5 mai 1911. 5. — L'évocation n'est nécessaire qu'autant que, s'agissant d'un jugement statuant au fond, la nullité en a été prononcée pour vice de forme. Ibid. APPEL INCIDENT. 1. — A. CAS DANS LESQUELS IL Y A LIEU A APPEL INCIDENT. — La juridiction d'appel ne peut, après l'expiration des délais de l'art. 443 C pr. civ., être valablement saisie par un appel éventuel d'intimé à intimé, d'une demande qui, au regard de la partie contre laquelle elle est dirigée, présente juridiquement le caractère, non d'un recours en garantie, mais d'une action principale et distincte en dommages-intérêts ne se
du condamné et du ministère public, doit, lorsqu'elle annule ledit jugement, soit parce qu'il a été mal jugé, soit parce qu'il s'est basé sur des pièces dépourvues de toute force probante, statuer à nouveau au fond par l'effet dévolutif de l'appel et sans évoquer. Paris 4 mai 1911, Gaz. Trib. 5 mai 1911. 5. — L'évocation n'est nécessaire qu'autant que, s'agissant d'un jugement statuant au fond, la nullité en a été prononcée pour vice de forme. Ibid. APPEL INCIDENT. 1. — A. CAS DANS LESQUELS IL Y A LIEU A APPEL INCIDENT. — La juridiction d'appel ne peut, après l'expiration des délais de l'art. 443 C pr. civ., être valablement saisie par un appel éventuel d'intimé à intimé, d'une demande qui, au regard de la partie contre laquelle elle est dirigée, présente juridiquement le caractère, non d'un recours en garantie, mais d'une action principale et distincte en dommages-intérêts ne se rattachant pas indivisiblement à l'action de l'appelant principal. Cass. 14 juin 1910, Gaz. Trib. 21 septembre 1910, Loi 7 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 13 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.3.11. 2. — B. PERSONNES CONTRE LESQUELLES PEUT ÊTRE INTERJETÉ L'APPEL INCIDENT. — Un intimé n'est pas recevable à prendre des conclusions contre un autre intimé, alors surtout que ces conclusions sont de nature à préjudicier aux droits résultant d'un jugement ayant acquis entre les parties l'autorité de la chose jugée. Paris 31 décembre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 3. — L'appel qu'interjetterait cet intimé contre l'autre ne pourrait être valable qu'autant qu'il y aurait indivisibilité entre le litige ayant existé entre eux et celui qui est pendant devant la cour. Ibid. APPRENTISSAGE. A défaut de tous autres éléments de preuve, l'appelation d'apprenti appliquée à un jeune ouvrier dans une lettre ou dans un livret ne peut équivaloir à un contrat d'apprentissage. Trib. civ. Bordeaux 6 juin 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.25. ARBITRAGE-ARBITRE. 1. — A. FORMES DU COMPROMIS. — Le compromis et le mandat de compromettre, si celui-ci doit être spécial, ne sont assujettis à aucune forme solennelle ; non seulement le compromis peut être fait sous signature privée, mais
conclusions contre un autre intimé, alors surtout que ces conclusions sont de nature à préjudicier aux droits résultant d'un jugement ayant acquis entre les parties l'autorité de la chose jugée. Paris 31 décembre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 3. — L'appel qu'interjetterait cet intimé contre l'autre ne pourrait être valable qu'autant qu'il y aurait indivisibilité entre le litige ayant existé entre eux et celui qui est pendant devant la cour. Ibid. APPRENTISSAGE. A défaut de tous autres éléments de preuve, l'appelation d'apprenti appliquée à un jeune ouvrier dans une lettre ou dans un livret ne peut équivaloir à un contrat d'apprentissage. Trib. civ. Bordeaux 6 juin 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.25. ARBITRAGE-ARBITRE. 1. — A. FORMES DU COMPROMIS. — Le compromis et le mandat de compromettre, si celui-ci doit être spécial, ne sont assujettis à aucune forme solennelle ; non seulement le compromis peut être fait sous signature privée, mais la nullité d'un compromis pour défaut de signature de l'une des parties est couverte par l'adhésion de cette partie à l'arbitrage, et son concours aux opérations qu'il a nécessitées. Douai 3 janvier 1911. Loi 10 avril 1911, Gaz. Trib. 16 avril 1911, Mon. jud. Lyon 6 mai 1911. 2. — Le compromis, dont le délai est fixé à trois mois par la loi, faute de l'avoir été par les parties, peut être prorogé tacitement ; et cette prorogation résulte de ce que, depuis l'expiration des délais du compromis, les parties ont procédé volontairement devant les arbitres, en remettant entre leurs mains. toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ibid. 3. — Si le compromis est un acte synallagmatique qui, pour sa validité, doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a des parties ayant un intérêt distinct, le vice résultant de ce que cette règle n'a pas été observée ne peut plus être invoqué par celui qui a volontairement exécuté la convention, même pour partie. Paris 11 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.609. 4. — Au surplus, un compromis peut résulter d'un procès-verbal d'arbitre; dans ce cas, la multiplicité des originaux est inutile, la minute conservée par l'arbitre
Le compromis, dont le délai est fixé à trois mois par la loi, faute de l'avoir été par les parties, peut être prorogé tacitement ; et cette prorogation résulte de ce que, depuis l'expiration des délais du compromis, les parties ont procédé volontairement devant les arbitres, en remettant entre leurs mains. toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ibid. 3. — Si le compromis est un acte synallagmatique qui, pour sa validité, doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a des parties ayant un intérêt distinct, le vice résultant de ce que cette règle n'a pas été observée ne peut plus être invoqué par celui qui a volontairement exécuté la convention, même pour partie. Paris 11 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.609. 4. — Au surplus, un compromis peut résulter d'un procès-verbal d'arbitre; dans ce cas, la multiplicité des originaux est inutile, la minute conservée par l'arbitre suffisant à garantir les droits que le législateur a entendu sauvegarder. Ibid. 5. — La clause compromissoire est nulle pour le tout lorsqu'elle prévoit la faculté d'appel devant des arbitres qu'elle ne désigne pas et lorsque, sur appel, de la première sentence, l'une des parties refuse de couvrir la nullité de la clause en désignant les arbitres d'appel. Bordeaux 14 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.28. 6. — B. FIN DU COMPROMIS. — Le décès de l'une des parties qui ont souscrit un compromis ne met pas fin à ce compromis ; l'obligation de continuer l'arbitrage passe aux héritiers, même bénéficiaires, ce mode d'acceptation ayant pour seul effet de ne les rendre tenus des obligations de leur auteur que jusqu'à concurrence des fonds de la succession. T. civ. Seine 17 janvier 1911, Gaz., Trib. 26 mars 1911. 7. — Il suit de là que les héritiers bénéficiaires ont le droit, par l'effet d'une clause insérée au cahier des charges, de transmettre à l'adjudicataire d'un immeuble de la succession l'obligation née d'un compromis. Ibid. 8. — La succession vendeuse, en imposant à l'adjudicataire l'obligation de prendre à son compte l'arbitrage pendant entre leur auteur et des tiers, ne fait que stipuler au