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procès-verbaux ou rapports. Les rapports des inspecteurs ne doivent, en effet, servir ni de base, ni même d'indication dans une action de cette nature c'est dans ce sens que s'est toujours prononcé mon département lorsque les parquets lui ont demandé communication de rapports d'inspection, et, s'il n'a pas cru devoir en refuser la communication, il a, dans chaque espèce, fait ses réserves sur la destination qui pourrait y être donnée et sur leur caractère exclusivement administratif. Quoiqu'il en soit, et en entourant des mêmes réserves les communications que vous seriez amené à faire, je ne crois pas que vous puissiez vous dispenser de faire connaître aux parquets, qui vous en feraient la demande, les constatations qui auraient pu être faites par le service à la suite d'une enquête d'accident mais si aucune enquête n'a été faite, j'estime que le service ne doit pas en ouvrir une dans le but de permettre au ministère public de rechercher les responsabilités civiles qui peuvent résulter de l'application de l'article 20 de la loi du 9 avril 1898. La loi du 9 avril 1898 institue, pour les enquêtes d'accidents, au point de vue de la responsabilité civile, une procédure à laquelle ne peuvent prendre part que les fonctionnaires ou magistrats énumérés dans la loi. Les Inspecteurs qui n'y sont pas désignés et dont les rapports ne sauraient tenir lieu des rapports d'experts prévus à l'article 13, doivent s'en tenir à l'observation des instructions antérieures, relatives à l'application des lois sur le travail. LETTE MINISTÉRIELLE DU 23 FÉVRIER 1900 relative au classement des papeteries dans les usines à feu continu. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous avez proposé de supprimer les papeteries de la nomenclature des usines à feu continu qui, aux termes de l'article 4 du décret du 15 juillet 1893, sont autorisées à employer des enfants et des femmes la nuit à certains travaux déterminés. Le Comité consultatif des Arts et Manufactures, auquel la proposition a été soumise, après enquête, ne s'est pas montré favorable à son adoption, par le motif que les papeteries sont bien réellement des usines à feu continu, en raison de
part que les fonctionnaires ou magistrats énumérés dans la loi. Les Inspecteurs qui n'y sont pas désignés et dont les rapports ne sauraient tenir lieu des rapports d'experts prévus à l'article 13, doivent s'en tenir à l'observation des instructions antérieures, relatives à l'application des lois sur le travail. LETTE MINISTÉRIELLE DU 23 FÉVRIER 1900 relative au classement des papeteries dans les usines à feu continu. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous avez proposé de supprimer les papeteries de la nomenclature des usines à feu continu qui, aux termes de l'article 4 du décret du 15 juillet 1893, sont autorisées à employer des enfants et des femmes la nuit à certains travaux déterminés. Le Comité consultatif des Arts et Manufactures, auquel la proposition a été soumise, après enquête, ne s'est pas montré favorable à son adoption, par le motif que les papeteries sont bien réellement des usines à feu continu, en raison de la nécessité de maintenir la chaleur dans les cylindres sécheurs, étant données la dépense et les difficultés qu'entraîneraient leur remise en marche après refroidissement. Il a fait observer, d'autre part, que la durée du travail effectif des enfants employés dans ces établissements ne dépasse pas dix heures par jour, que les travaux qui leur sont confiés n'exigent ni effort musculaire, ni tension d'esprit, et que les prescriptions du décret sur les repos s'exécutent d'elles-mêmes, ce genre d'industrie en comprenant de nombreux. Enfin, le Comité a considéré que la mesure proposée apporterait un trouble sérieux dans l'industrie de la papeterie, les enfants y étant encore employés en nombre fort 3° S'il y a lieu de verbaliser contre un industriel qui s'est trouvé en défaut l'été dernier et dont l'atelier est actuellement en chômage. J'ai l'honneur de vous informer que le défaut d'affichage de la loi et des règlements d'administration publique ne constitue qu'une seule et même contravention que, dans la pratique, il n'y aura pas grande utilité à exiger strictement l'affichage des règlements d'administration publique rendus pour l'exécution des articles 27 et 28 de la loi, dont les dispositions n'intéressent point immédiatement les ouvriers, et qu'au contraire, on ne saurait séparer
les travaux qui leur sont confiés n'exigent ni effort musculaire, ni tension d'esprit, et que les prescriptions du décret sur les repos s'exécutent d'elles-mêmes, ce genre d'industrie en comprenant de nombreux. Enfin, le Comité a considéré que la mesure proposée apporterait un trouble sérieux dans l'industrie de la papeterie, les enfants y étant encore employés en nombre fort 3° S'il y a lieu de verbaliser contre un industriel qui s'est trouvé en défaut l'été dernier et dont l'atelier est actuellement en chômage. J'ai l'honneur de vous informer que le défaut d'affichage de la loi et des règlements d'administration publique ne constitue qu'une seule et même contravention que, dans la pratique, il n'y aura pas grande utilité à exiger strictement l'affichage des règlements d'administration publique rendus pour l'exécution des articles 27 et 28 de la loi, dont les dispositions n'intéressent point immédiatement les ouvriers, et qu'au contraire, on ne saurait séparer de l'affichage de la loi l'affichage du règlement d'administration publique, rendu pour l'exécution de l'article 26, qui constitue, au regard des ouvriers, le complément indispensable des dispositions légales relatives à la garantie des indemnités. Enfin il y a lieu de répondre par la négative à votre troisième question. DÉCISION DU 30 JANVIER 1900 relative à l'application de l'article 31 de la loi du 9 avril 1898. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez communiqué un projet de procès-verbal dressé par un Inspecteur départemental du travail, contre le directeur d'une Compagnie de chemin de fer électrique pour défaut d'affichage de la loi du 9 avril 1898 et des règlements d'administration publique pris pour son exécution. J'estime comme vous que l'affichage, prescrit par l'article 31 de la loi susvisée pour chaque atelier, doit être effectué dans chaque gare de chemin de fer mais le défaut d'affichage de la loi et des règlements d'administration publique ne constitue à mon sens qu'une seule et même contravention. DÉCISION DU 7 FÉVRIER 1900 relative à l'application de la loi du 9 Avril 1898 aux employés d'une entreprise de transport. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez demandé de vous faire connaître si les « courantins », que les Compagnies emploient
30 JANVIER 1900 relative à l'application de l'article 31 de la loi du 9 avril 1898. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez communiqué un projet de procès-verbal dressé par un Inspecteur départemental du travail, contre le directeur d'une Compagnie de chemin de fer électrique pour défaut d'affichage de la loi du 9 avril 1898 et des règlements d'administration publique pris pour son exécution. J'estime comme vous que l'affichage, prescrit par l'article 31 de la loi susvisée pour chaque atelier, doit être effectué dans chaque gare de chemin de fer mais le défaut d'affichage de la loi et des règlements d'administration publique ne constitue à mon sens qu'une seule et même contravention. DÉCISION DU 7 FÉVRIER 1900 relative à l'application de la loi du 9 Avril 1898 aux employés d'une entreprise de transport. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez demandé de vous faire connaître si les « courantins », que les Compagnies emploient à faire des courses en ville, sont appelés au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. Le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail a émis l'avis que les employés occupés dans une exploitation assujettie à la loi susvisée sont appelés au bénéfice de ses dispositions dans les mêmes conditions que les ouvriers. En conséquence, il y a lieu de résoudre affirmativement la question que vous avez posée. DÉCISION DU 2 MARS 1900 relative à l'application de l'article 6 du décret du 10 Mars 1894, en ce qui concerne les tondeuses mécaniques employées dans les fabriques de bérets. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai reçu une réclamation contre la mise en demeure qui a été signifiée par le service de l'inspection du travail d'avoir à appliquer l'article 6 du décret du 10 mars 1894 relatif à la ventilation, dans un des ateliers d'une manufacture de bétrs renfermant plus de cinq tondeuses mécaniques qui dégagent librement des poussières. Bien que cette réclamation ne me soit pas parvenue dans le délai fixé par l'article 6 de la loi du 12 juin 1893, je n'ai pas fait difficulté de la soumettre au Comité consultatif des arts et manufactures, qui n'a pas pensé
les mêmes conditions que les ouvriers. En conséquence, il y a lieu de résoudre affirmativement la question que vous avez posée. DÉCISION DU 2 MARS 1900 relative à l'application de l'article 6 du décret du 10 Mars 1894, en ce qui concerne les tondeuses mécaniques employées dans les fabriques de bérets. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai reçu une réclamation contre la mise en demeure qui a été signifiée par le service de l'inspection du travail d'avoir à appliquer l'article 6 du décret du 10 mars 1894 relatif à la ventilation, dans un des ateliers d'une manufacture de bétrs renfermant plus de cinq tondeuses mécaniques qui dégagent librement des poussières. Bien que cette réclamation ne me soit pas parvenue dans le délai fixé par l'article 6 de la loi du 12 juin 1893, je n'ai pas fait difficulté de la soumettre au Comité consultatif des arts et manufactures, qui n'a pas pensé qu'elle fût de nature à être prise en considération. Il a fait remarqué que si on considère que les tissus destinés à la confection des bétrs sont faits avec des laines d'effilochage ayant subi des teintures variées, on conçoit aisément que les tondeuses qui travaillent de pareils tissus doivent dégager des poussières insalubres pour la santé des ouvriers et que, par conséquent, il est nécessaire que les ateliers qui renferment ces tondeuses mécaniques soient bien aérés et ventilés. Le Comité a, en conséquence, exprimé l'avis, que j'adopte, que la mise en demeure du service de l'inspection devait être maintenue. DÉCISION DU 14 FÉVRIER 1900 relative à l'application de la loi du 9 Avril 1898 aux inscrits maritimes. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai soumis au Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, la question de savoir si la loi du 21 avril 1898 qui crée une caisse de prévoyance entre les marins français, fait obstacle à l'application de la loi du 9 avril 1898, au regard des inscrits maritimes, momentanément occupés à terre dans des ateliers. Le Comité a émis l'avis que l'expression « entreprises de transport par terre et par eau », contenue dans l'article 1er de la loi
des poussières insalubres pour la santé des ouvriers et que, par conséquent, il est nécessaire que les ateliers qui renferment ces tondeuses mécaniques soient bien aérés et ventilés. Le Comité a, en conséquence, exprimé l'avis, que j'adopte, que la mise en demeure du service de l'inspection devait être maintenue. DÉCISION DU 14 FÉVRIER 1900 relative à l'application de la loi du 9 Avril 1898 aux inscrits maritimes. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai soumis au Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, la question de savoir si la loi du 21 avril 1898 qui crée une caisse de prévoyance entre les marins français, fait obstacle à l'application de la loi du 9 avril 1898, au regard des inscrits maritimes, momentanément occupés à terre dans des ateliers. Le Comité a émis l'avis que l'expression « entreprises de transport par terre et par eau », contenue dans l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, s'applique notamment à toutes les entreprises de transport par mer, en dehors des cas spécialement prévus par la loi du 21 avril 1898, ayant pour objet la création d'une caisse de prévoyance entre les marins français contre les risques et accidents de leur profession. Que la loi du 9 avril est, dès lors, applicable 1° aux inscrits maritimes victimes d'accidents en dehors de leur embarquement et au cours des travaux visés par ladite loi; 2° aux non inscrits maritimes employés à bord des paquebots, embarcations et tous bâtiments autres que les bâtiments de guerre ou de plaisance; Que l'armateur, responsable dans les termes de la loi du 9 avril 1898, ne saurait se dégager de cette responsabilité par l'application de l'article 216 du code de commerce, la charge du risque professionnel incombant, non au capitaine, mais à l'entreprise de transport. Il en résulte que l'article 14 de la loi du 9 avril 1898 n'est applicable, pour les inscrits maritimes, qu'aux accidents survenus en dehors des périodes d'embarquement. CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS du 3 NOVEMBRE 1899 relative à l'application de la loi du 9 Avril 1898 aux chemins de fer et aux tramways. À la
loi du 9 avril est, dès lors, applicable 1° aux inscrits maritimes victimes d'accidents en dehors de leur embarquement et au cours des travaux visés par ladite loi; 2° aux non inscrits maritimes employés à bord des paquebots, embarcations et tous bâtiments autres que les bâtiments de guerre ou de plaisance; Que l'armateur, responsable dans les termes de la loi du 9 avril 1898, ne saurait se dégager de cette responsabilité par l'application de l'article 216 du code de commerce, la charge du risque professionnel incombant, non au capitaine, mais à l'entreprise de transport. Il en résulte que l'article 14 de la loi du 9 avril 1898 n'est applicable, pour les inscrits maritimes, qu'aux accidents survenus en dehors des périodes d'embarquement. CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS du 3 NOVEMBRE 1899 relative à l'application de la loi du 9 Avril 1898 aux chemins de fer et aux tramways. À la date du 2 juillet dernier, je vous ai adressé une circulaire concernant l'application de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, aux chemins de fer et aux tramways. Depuis, j'ai reconnu, d'accord avec mon collègue du commerce, qu'il y avait lieu d'apporter diverses modifications à cette circulaire elle doit donc être considérée comme rapportée et remplacée par les dispositions suivantes. Les articles 12 et 13 de la loi précitée du 9 avril 1898 instituent la procédure de l'enquête à laquelle doit se livrer le Juge de paix du canton où l'accident s'est produit, quand cet accident paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail. Aux termes de l'article 13 (paragraphes 4, 5 et 6), le juge de paix peut commettre un expert pour l'assister dans l'enquête. Il n'y a pas lieu, toutefois, à nomination d'expert à l'égard des entreprises administrativement surveillées, ni de celles de l'Etat placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces entreprises transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal de l'enquête, un exemplaire de leur rapport.
circulaire elle doit donc être considérée comme rapportée et remplacée par les dispositions suivantes. Les articles 12 et 13 de la loi précitée du 9 avril 1898 instituent la procédure de l'enquête à laquelle doit se livrer le Juge de paix du canton où l'accident s'est produit, quand cet accident paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail. Aux termes de l'article 13 (paragraphes 4, 5 et 6), le juge de paix peut commettre un expert pour l'assister dans l'enquête. Il n'y a pas lieu, toutefois, à nomination d'expert à l'égard des entreprises administrativement surveillées, ni de celles de l'Etat placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces entreprises transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal de l'enquête, un exemplaire de leur rapport. À moins qu'il n'y ait impossibilité matériellement constatée dans le procès-verbal, l'enquête du juge de paix doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. Les « entreprises administrativement surveillées » comprennent toutes les Compagnies de chemins de fer et de tramways, aussi bien pour l'exploitation des lignes ouvertes au service public que pour la construction de lignes nouvelles. Quant à l'Administration des chemins de fer de l'Etat, elle rentre dans « les entreprises de l'Etat placées sous le contrôle d'un service distinct de celui des services de gestion. » Il en résulte que les fonctionnaires des contrôles de construction et d'exploitation des Compagnies de chemins de fer et de tramways, aussi bien que ceux de l'inspection du réseau de l'Etat, ont un rôle à jouer dans l'application de la loi du 9 avril 1898 mais ce rôle est limité aux cas prévus par la loi elle-même (art. 11 à 13). D'après l'article 11, tout accident ayant occasionné une incapacité de travail, pour un ouvrier ou employé de l'entreprise, doit être déclaré au Maire dans les quarante-huit heures « par le chef de l'entreprise ou ses préposés », c'est-à-dire,
et de tramways, aussi bien pour l'exploitation des lignes ouvertes au service public que pour la construction de lignes nouvelles. Quant à l'Administration des chemins de fer de l'Etat, elle rentre dans « les entreprises de l'Etat placées sous le contrôle d'un service distinct de celui des services de gestion. » Il en résulte que les fonctionnaires des contrôles de construction et d'exploitation des Compagnies de chemins de fer et de tramways, aussi bien que ceux de l'inspection du réseau de l'Etat, ont un rôle à jouer dans l'application de la loi du 9 avril 1898 mais ce rôle est limité aux cas prévus par la loi elle-même (art. 11 à 13). D'après l'article 11, tout accident ayant occasionné une incapacité de travail, pour un ouvrier ou employé de l'entreprise, doit être déclaré au Maire dans les quarante-huit heures « par le chef de l'entreprise ou ses préposés », c'est-à-dire, dans l'espèce, par la Compagnie concessionnaire ou l'Administration des chemins de fer de l'Etat. Une déclaration analogue peut être faite par la victime ou ses représentants en tous cas, les déclarations doivent contenir les noms et adresses des témoins de l'accident et être accompagnées d'un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Pour tous les accidents atteignant les ouvriers ou employés des chemins de fer et tramways, le Maire doit aviser immédiatement l'Inspecteur du travail, auquel il appartient d'aviser, à son tour, le chef de service, soit du contrôle compétent, quand il s'agira d'une entreprise administrativement surveillée, soit de l'inspection du réseau de l'Etat, si l'accident est survenu sur ce réseau. Aux termes de l'article 12, le Maire n'avise le Juge de paix que si, d'après le certificat médical produit par le représentant de l'entreprise ou par la victime, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail. Dès que, de son côté, le chef du service du contrôle est informé, par l'avis reçu de l'Inspecteur du travail, que l'accident rentre dans la catégorie de ceux
la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Pour tous les accidents atteignant les ouvriers ou employés des chemins de fer et tramways, le Maire doit aviser immédiatement l'Inspecteur du travail, auquel il appartient d'aviser, à son tour, le chef de service, soit du contrôle compétent, quand il s'agira d'une entreprise administrativement surveillée, soit de l'inspection du réseau de l'Etat, si l'accident est survenu sur ce réseau. Aux termes de l'article 12, le Maire n'avise le Juge de paix que si, d'après le certificat médical produit par le représentant de l'entreprise ou par la victime, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail. Dès que, de son côté, le chef du service du contrôle est informé, par l'avis reçu de l'Inspecteur du travail, que l'accident rentre dans la catégorie de ceux qui peuvent entraîner une enquête de la juridiction civile, il doit, dans les huit jours à partir de l'accident, transmettre au Juge de paix copie du procès-verbal et des avis qu'il adresse au Procureur de la République. Si l'avis simultané au Procureur et au Juge de paix ne pouvait être fait dans les huit jours, le chef du service du contrôle devrait informer immédiatement le Juge de paix de ce retard, en le motivant. La nouvelle procédure résultant de la loi du 9 avril 1898 ne modifie en rien celle beaucoup plus générale, qui était déjà prescrite par les règlements pour l'annonce et l'instruction des accidents de toute nature sur les voies ferrées. Elle ajoute seulement à la première quelques formalités nouvelles, quand l'accident a atteint un ouvrier ou employé quelconque de l'entreprise contrôlée, et qu'il paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail. Les fonctionnaires du contrôle dès qu'ils sont, d'une manière ou d'une autre, avisés d'un accident à instruire par leurs soins, doivent se pénétrer de la nécessité de préparer, dans le plus bref délai possible, le procès-verbal et les avis qu'ils ont à fournir, pour être en mesure de les expédier
fait dans les huit jours, le chef du service du contrôle devrait informer immédiatement le Juge de paix de ce retard, en le motivant. La nouvelle procédure résultant de la loi du 9 avril 1898 ne modifie en rien celle beaucoup plus générale, qui était déjà prescrite par les règlements pour l'annonce et l'instruction des accidents de toute nature sur les voies ferrées. Elle ajoute seulement à la première quelques formalités nouvelles, quand l'accident a atteint un ouvrier ou employé quelconque de l'entreprise contrôlée, et qu'il paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail. Les fonctionnaires du contrôle dès qu'ils sont, d'une manière ou d'une autre, avisés d'un accident à instruire par leurs soins, doivent se pénétrer de la nécessité de préparer, dans le plus bref délai possible, le procès-verbal et les avis qu'ils ont à fournir, pour être en mesure de les expédier dès la réception de l'avis du Maire. Je vous laisse d'ailleurs le soin, Monsieur le Préfet, d'adopter toutes les dispositions utiles pour que les prescriptions de la présente circulaire, dont je n'adresse des amplifications qu'aux services de contrôle des lignes d'intérêt général, soient complètement observées par les autres services de contrôle dans votre département, et pour que les avis de MM. les Maires puissent parvenir le plus rapidement possible aux chefs de service de contrôle intéressés. Vous devrez notamment, à cet effet, faire parvenir à l'Inspecteur départemental du travail la liste nominative et adresses des fonctionnaires du contrôle à aviser des accidents de chemins de fer et de tramways. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 8 MARS 1900 relative au nettoyage des ateliers et à l'évacuation des poussières dans les ateliers où l'on travaille le fer et le bois. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous savez combien sont dangereuses, spécialement dans les ateliers de mécanique, les poussières de toutes sortes qu'on néglige trop souvent de faire évacuer. Au moment où les progrès de l'alcoolisme préoccupent, avec juste raison, le monde scientifique, les inspecteurs rendraient un service signalé en prescrivant partout le nettoyage des ateliers et l'évacuation des poussières, quelles qu'elles soient de cette façon, l'ouvrier,