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première délibération à la Chambre des représentants des cantons, les partisans de la cause des auteurs adressèrent à la commission de nouvelles pétitions conçues dans ce sens. Celle rédigée par l'Association des musiciens suisses est reproduite ci-après, à titre documentaire, comme l'a été déjà sa première pétition de 1918 (v. Droit d'Auteur, 1919, p. 55 à 57). La Commission du Conseil national siégea dernièrement à Lugano, du 18 au 20 mai, et soumit le projet de loi également à une étude approfondie. D'après ce que les journaux ont dit de ses travaux (1), elle s'est ralliée à l'unanimité à la solution demandée déjà par la Commission des experts, puis adoptée par le Conseil des États, de faire figurer dans la liste des œuvres à protéger les œuvres d'art appliqué à l'industrie ou d'art industriel (v. art. 2 de la Convention de Berne revisée). Elle a également consenti, par un vote majoritaire (neuf voix contre cinq) à la suppression des articles 10 et 17, puis des articles 32 et 33, bien que certains députés eussent rappelé, en faveur de ces articles, les temps sombres du conflit entre les exécutants ou consommateurs indigènes d'œuvres musicales et les agents étrangers des sociétés étrangères de perception, temps qui ne sont plus revenus à la suite de la conclusion de contrats collectifs en 1912. Les divergences d'opinion entre les défenseurs des intérêts matériels du public et les partisans du respect dû à la propriété immatérielle de l'auteur — respect d'autant plus justifié que la situation de Tailleur est devenue plus précaire — paraissent avoir été assez intenses, si bien qu'il faudra s'attendre à des débats vifs au sein du Conseil national, la minorité voulant formuler des conclusions contraires; peut-être, en cas de désaccord irréconciliable entre les Chambres sur ce principe fondamental, en arriverait-on même au renvoi du projet. Une question qui a dû être remise à plus tard, a été celle des emprunts licites en matière de presse périodique. Il avait été suggéré à la Commission des experts, d'accord avec les représentants des auteurs et des journalistes, d'insérer à ce sujet dans le projet le
de perception, temps qui ne sont plus revenus à la suite de la conclusion de contrats collectifs en 1912. Les divergences d'opinion entre les défenseurs des intérêts matériels du public et les partisans du respect dû à la propriété immatérielle de l'auteur — respect d'autant plus justifié que la situation de Tailleur est devenue plus précaire — paraissent avoir été assez intenses, si bien qu'il faudra s'attendre à des débats vifs au sein du Conseil national, la minorité voulant formuler des conclusions contraires; peut-être, en cas de désaccord irréconciliable entre les Chambres sur ce principe fondamental, en arriverait-on même au renvoi du projet. Une question qui a dû être remise à plus tard, a été celle des emprunts licites en matière de presse périodique. Il avait été suggéré à la Commission des experts, d'accord avec les représentants des auteurs et des journalistes, d'insérer à ce sujet dans le projet le texte de la Convention de Berne revisée (art. 9) et de dire expressément que la protection s'étendait, sans aucune condition, non seulement aux romans-feuilletons et aux nouvelles, mais aussi à «toutes autres œuvres, soit littéraires, soit scientifiques, soit artistiques, quel qu'en soit l'objet». L'insertion de cette formule que la Suisse est, d'ailleurs, tenue d'appliquer à tous les auteurs unionistes, a été écartée par le Pouvoir exécutif pour des motifs qui échappent entièrement aux non initiés, et le résultat net de cette attitude négative est la reprise de la discussion sur cette matière délicate qu'on croyait réglée à la satisfaction de tous. La commission paraît avoir été favorable à l'adjonction précitée. D'autre part, la Société de la presse suisse avait demandé une protection plus efficace pour les comptes rendus parlementaires et pour «les comptes rendus originaux relatifs à des nouvelles du jour, désignés comme tels et constituant des exposés arrondis». Il était facile de leur faire remarquer que tous ces travaux rentrent dans la notion large des articles et peuvent dès lors prétendre à la protection légale, s'ils sont munis d'une mention d'interdiction. Cependant, cette mention paraît embarrasser les journalistes et devrait, selon eux, être simplifiée (par exemple, sous les initiales,
est, d'ailleurs, tenue d'appliquer à tous les auteurs unionistes, a été écartée par le Pouvoir exécutif pour des motifs qui échappent entièrement aux non initiés, et le résultat net de cette attitude négative est la reprise de la discussion sur cette matière délicate qu'on croyait réglée à la satisfaction de tous. La commission paraît avoir été favorable à l'adjonction précitée. D'autre part, la Société de la presse suisse avait demandé une protection plus efficace pour les comptes rendus parlementaires et pour «les comptes rendus originaux relatifs à des nouvelles du jour, désignés comme tels et constituant des exposés arrondis». Il était facile de leur faire remarquer que tous ces travaux rentrent dans la notion large des articles et peuvent dès lors prétendre à la protection légale, s'ils sont munis d'une mention d'interdiction. Cependant, cette mention paraît embarrasser les journalistes et devrait, selon eux, être simplifiée (par exemple, sous les initiales, R. I., reproduction interdite), ou alors elle devrait pouvoir être remplacée par l'indication que lesdits travaux constituent des contributions originales (Originalbeiträge) ; d'après les pétitionnaires, l'article, soit pourvu de la mention d'interdiction, soit ainsi désigné, ne pourrait être emprunté par d'autres journaux, moyennant indication claire de la source, que contre paiement d'honoraires. La portée de ces propositions sera encore examinée de plus près. Enfin, nous avons à enregistrer avec satisfaction la bonne nouvelle que la commission a fait droit au postulat maintes fois exprimé d'ajouter au terme «reproduire» qui exprime le droit exclusif principal de l'auteur, les mots explicatifs, pratiquement si importants: «par un procédé quelconque». C'est en automne seulement que la commission, après avoir fait réviser la traduction française du texte du projet, se réunira à nouveau pour arrêter définitivement ses conclusions à l'adresse du Conseil national. En terminant, nous mentionnerons encore une manifestation qui a son poids. M. le conseiller fédéral Häberlin, chef du département de Justice et Police, à qui est incombée la tâche de soutenir devant la Chambre le projet de loi élaboré sous son devancier, a, dans un grand discours public prononcé à Lucerne le 29 mai sur le sujet des multiples travaux législatifs confiés
paiement d'honoraires. La portée de ces propositions sera encore examinée de plus près. Enfin, nous avons à enregistrer avec satisfaction la bonne nouvelle que la commission a fait droit au postulat maintes fois exprimé d'ajouter au terme «reproduire» qui exprime le droit exclusif principal de l'auteur, les mots explicatifs, pratiquement si importants: «par un procédé quelconque». C'est en automne seulement que la commission, après avoir fait réviser la traduction française du texte du projet, se réunira à nouveau pour arrêter définitivement ses conclusions à l'adresse du Conseil national. En terminant, nous mentionnerons encore une manifestation qui a son poids. M. le conseiller fédéral Häberlin, chef du département de Justice et Police, à qui est incombée la tâche de soutenir devant la Chambre le projet de loi élaboré sous son devancier, a, dans un grand discours public prononcé à Lucerne le 29 mai sur le sujet des multiples travaux législatifs confiés à son département, consacré aussi un court passage à la réforme du droit d'auteur. Après avoir constaté que, contrairement à ce qui se serait passé il y a vingtaine d'années, cette matière n'a presque pas ému l'opinion publique, mais a préoccupé seulement les cercles les plus directement touchés, l'honorable magistrat s'est exprimé comme suit: «Actuellement, lors de la révision à coup sûr nécessaire du droit d'auteur, les auteurs, artistes et leurs alliés qui en invoquent la protection — je les désignerai sous le nom collectif de producteurs ainsi que leurs intermédiaires et organisations ont paru seuls sur le terrain, alors que, lors des délibérations antérieures, les consommateurs, si j'ose nommer ainsi, d'un côté, les milieux des industriels, artisans et commerçants en ce qui concerne les œuvres des arts figuratifs, et, d'un autre côté, les sociétés de chant ou de divertissement, les sociétés dramatiques et les hôteliers, pour ce qui concerne l'art dramatique et musical, entraient en scène pour restreindre la protection du droit d'auteur au profit d'une certaine piraterie (Freibertertum). On peut de bonne foi se disputer sur le point de démarcation entre l'art et l'art appliqué à l'industrie. Ce qui est plus important, parce que les rapports de nos
s'est exprimé comme suit: «Actuellement, lors de la révision à coup sûr nécessaire du droit d'auteur, les auteurs, artistes et leurs alliés qui en invoquent la protection — je les désignerai sous le nom collectif de producteurs ainsi que leurs intermédiaires et organisations ont paru seuls sur le terrain, alors que, lors des délibérations antérieures, les consommateurs, si j'ose nommer ainsi, d'un côté, les milieux des industriels, artisans et commerçants en ce qui concerne les œuvres des arts figuratifs, et, d'un autre côté, les sociétés de chant ou de divertissement, les sociétés dramatiques et les hôteliers, pour ce qui concerne l'art dramatique et musical, entraient en scène pour restreindre la protection du droit d'auteur au profit d'une certaine piraterie (Freibertertum). On peut de bonne foi se disputer sur le point de démarcation entre l'art et l'art appliqué à l'industrie. Ce qui est plus important, parce que les rapports de nos auteurs avec des corporations étrangères puissantes de nature syndicale sont en jeu, c'est la question de savoir si, comme cela existe d'après le droit en vigueur, l'auteur dramatique ou le compositeur devra tolérer que chacun puisse exécuter ou représenter ses œuvres sans son consentement, à condition de payer un tantième déterminé, ou bien si cette liberté de chacun doit être subordonnée à des conditions limitatives. Peut-être luttera-t-on sur ce point.» Si la question est ainsi posée, il n'y aura pas à redouter un triomphe de cette « sorte de piraterie», car le peuple suisse entend certainement ne pas frustrer les auteurs et les artistes des bénéfices légitimes, matériels et moraux, de leurs créations. Mais, dans une démocratie, la formule conciliant ces droits et intérêts pourrait bien n'être trouvée qu'après quelques secousses. Le tout est de ne pas provoquer artificiellement des passions, mais d'avoir confiance dans les sentiments d'équité de la majorité des citoyens. ANNEXE PÉTITION DE L'ASSOCIATION DES MUSICIENS SUISSES À LA COMMISSION DU CONSEIL NATIONAL concernant LA REVISION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT D'AUTEUR (Zurich, mai 1921.) Les délibérations de votre commission exerceront une influence considérable, voire décisive, sur la destinée de la nouvelle loi fédérale concernant
déterminé, ou bien si cette liberté de chacun doit être subordonnée à des conditions limitatives. Peut-être luttera-t-on sur ce point.» Si la question est ainsi posée, il n'y aura pas à redouter un triomphe de cette « sorte de piraterie», car le peuple suisse entend certainement ne pas frustrer les auteurs et les artistes des bénéfices légitimes, matériels et moraux, de leurs créations. Mais, dans une démocratie, la formule conciliant ces droits et intérêts pourrait bien n'être trouvée qu'après quelques secousses. Le tout est de ne pas provoquer artificiellement des passions, mais d'avoir confiance dans les sentiments d'équité de la majorité des citoyens. ANNEXE PÉTITION DE L'ASSOCIATION DES MUSICIENS SUISSES À LA COMMISSION DU CONSEIL NATIONAL concernant LA REVISION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT D'AUTEUR (Zurich, mai 1921.) Les délibérations de votre commission exerceront une influence considérable, voire décisive, sur la destinée de la nouvelle loi fédérale concernant le droit d'auteur. Qu'il nous soit donc permis, Messieurs, de venir vous soumettre quelques observations et présenter quelques desiderata auxquels nous attachons un grand prix. Étudiant à fond la question du droit d'exécution ou de représentation publique des œuvres musicales, dramatiques et dramaticomusicales, le Conseil des États a admis le principe de la liberté des contrats préconisé par notre association. En écartant diverses solutions proposées en toute bonne foi, cela va sans dire, mais en contradiction avec l'esprit même de la protection du droit d'auteur, il a fait justice de certaines clauses dont l'effet déclenchait presque fatalement une sorte d'expropriation par contrainte, expropriation faite sur le dos des auteurs au profit de consommateurs gâtés par l'habitude. Tel fut le cas du traitement exceptionnel permettant d'obtenir « de force » l'exécution de toute œuvre musicale éditée, traitement conçu par procédure accélérée sans respect pour le droit moral de l'auteur et nonobstant des prévisions certaines d'interprétation défectueuse, dénaturée, et dans laquelle le juge eût été appelé à jouer le rôle fort scabreux d'arbitre en matière d'art. Le texte adopté par le Conseil des États permet désormais à l'auteur d'interdire l'exécution ou la représentation d'œuvres retirées du commerce par lui ou d'œuvres anciennes
principe de la liberté des contrats préconisé par notre association. En écartant diverses solutions proposées en toute bonne foi, cela va sans dire, mais en contradiction avec l'esprit même de la protection du droit d'auteur, il a fait justice de certaines clauses dont l'effet déclenchait presque fatalement une sorte d'expropriation par contrainte, expropriation faite sur le dos des auteurs au profit de consommateurs gâtés par l'habitude. Tel fut le cas du traitement exceptionnel permettant d'obtenir « de force » l'exécution de toute œuvre musicale éditée, traitement conçu par procédure accélérée sans respect pour le droit moral de l'auteur et nonobstant des prévisions certaines d'interprétation défectueuse, dénaturée, et dans laquelle le juge eût été appelé à jouer le rôle fort scabreux d'arbitre en matière d'art. Le texte adopté par le Conseil des États permet désormais à l'auteur d'interdire l'exécution ou la représentation d'œuvres retirées du commerce par lui ou d'œuvres anciennes transformées et faisant l'objet d'une nouvelle édition. Il ne sera plus nécessaire à l'auteur de défendre par des procès le droit élémentaire de disposer sans réserve de son œuvre. Il aura donc maintenant la faculté d'en provoquer une exécution aussi parfaite que possible, confondant sur ce point son propre intérêt avec celui des exécutants. Ainsi se développera, sous l'égide de la commune entente et à la satisfaction de chacun, le principe reconnu et admis depuis huit ans du contrat collectif. Le Conseil des Etats a également écarté les prétentions inadmissibles de certaines conceptions d'exploitation de la musique. Nous voulons parler de la liberté dont jouissent les exécutions ou représentations organisées sans but de lucre, et celles des sociétés d'amateurs (fort habiles à l'occasion à défendre leurs intérêts). Il a ainsi refusé d'imposer aux compositeurs l'obligation de faire la charité, et il s'est refusé à disposer des œuvres d'autrui, œuvres protégées pour un délai déjà relativement court et sujettes à subir intensément la concurrence de celles tombées dans le domaine public. Sans contredit, la tendance du premier projet, si peu favorable aux droits de l'auteur, et qui par son étrangeté, avait suscité un mouvement général de réprobation, est considérablement endiguée; le
avec celui des exécutants. Ainsi se développera, sous l'égide de la commune entente et à la satisfaction de chacun, le principe reconnu et admis depuis huit ans du contrat collectif. Le Conseil des Etats a également écarté les prétentions inadmissibles de certaines conceptions d'exploitation de la musique. Nous voulons parler de la liberté dont jouissent les exécutions ou représentations organisées sans but de lucre, et celles des sociétés d'amateurs (fort habiles à l'occasion à défendre leurs intérêts). Il a ainsi refusé d'imposer aux compositeurs l'obligation de faire la charité, et il s'est refusé à disposer des œuvres d'autrui, œuvres protégées pour un délai déjà relativement court et sujettes à subir intensément la concurrence de celles tombées dans le domaine public. Sans contredit, la tendance du premier projet, si peu favorable aux droits de l'auteur, et qui par son étrangeté, avait suscité un mouvement général de réprobation, est considérablement endiguée; le but essentiel de la loi a été mieux compris et partant, la création et la diffusion de valeurs d'ordre artistique et idéal seront puissamment encouragées. Les compositeurs, nous en sommes certains, sauront se rendre dignes de la confiance ainsi témoignée; dans leur propre intérêt comme dans l'intérêt général, ils sauront faire usage des droits conférés, avec toute la modération possible. Ceci dit, permettez-nous cependant, Monsieur le Président et Messieurs, d'attirer votre bienveillante attention sur quelques défauts qui, selon nous, subsistent encore dans le projet remanié. C'est ainsi qu'à l'exemple des photographes, nous nous permettons de vous demander de concevoir l'article 11 dans les termes suivants : « Le droit d'auteur garanti par la loi comprend le droit exclusif de reproduire l'œuvre par un procédé quelconque. » Nous avons la ferme persuasion que, grâce à cette adjonction, il sera possible d'éviter querelles ou procès. En effet, la copie manuscrite d'œuvres musicales à grand nombre d'exemplaires est encore trop répandue; dès lors pourquoi ne pas chercher à prévenir de pareilles atteintes portées au droit de reproduction? Ainsi, la récente loi grecque, promulguée en 1920, pose-t-elle formellement le droit exclusif à la reproduction « par n'importe quel procédé et sous n'importe quelle forme
faire usage des droits conférés, avec toute la modération possible. Ceci dit, permettez-nous cependant, Monsieur le Président et Messieurs, d'attirer votre bienveillante attention sur quelques défauts qui, selon nous, subsistent encore dans le projet remanié. C'est ainsi qu'à l'exemple des photographes, nous nous permettons de vous demander de concevoir l'article 11 dans les termes suivants : « Le droit d'auteur garanti par la loi comprend le droit exclusif de reproduire l'œuvre par un procédé quelconque. » Nous avons la ferme persuasion que, grâce à cette adjonction, il sera possible d'éviter querelles ou procès. En effet, la copie manuscrite d'œuvres musicales à grand nombre d'exemplaires est encore trop répandue; dès lors pourquoi ne pas chercher à prévenir de pareilles atteintes portées au droit de reproduction? Ainsi, la récente loi grecque, promulguée en 1920, pose-t-elle formellement le droit exclusif à la reproduction « par n'importe quel procédé et sous n'importe quelle forme ». Il arrive fréquemment que l'on passe à l'exécution d'une œuvre — et ceci est particulièrement le cas pour des œuvres musicales — sans avoir à sa disposition le nombre et le genre des instruments prévus par la partition originale. Force est donc de recourir à une adaptation aux forces disponibles. Désireux de propager son œuvre, le compositeur ne voit généralement pas d'inconvénient à tolérer de semblables arrangements; ce sont là des concessions tacites auxquelles il est obligé de consentir et il s'y prête avec une bonne grâce parfaite. Tout autre, cependant, le droit que s'arrogent certains arrangeurs, professionnels la plupart du temps, qui opèrent systématiquement ces adaptations moyennant finance, pour le compte de corps de musique populaire. Or, cet abus est consacré par l'article 27 du projet, lequel transforme l'autorisation tacite en licence légale et l'étend par-dessus le marché aux œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. Ledit article autorise en effet une adaptation de ce genre «si, et dans la mesure où celui qui veut exécuter publiquement une œuvre musicale ou dramatique éditée ne peut se procurer dans le commerce des exemplaires appropriés de l'œuvre et s'il a acquis du titulaire du droit d'auteur un exemplaire complet de celle-ci». Si l'on
disponibles. Désireux de propager son œuvre, le compositeur ne voit généralement pas d'inconvénient à tolérer de semblables arrangements; ce sont là des concessions tacites auxquelles il est obligé de consentir et il s'y prête avec une bonne grâce parfaite. Tout autre, cependant, le droit que s'arrogent certains arrangeurs, professionnels la plupart du temps, qui opèrent systématiquement ces adaptations moyennant finance, pour le compte de corps de musique populaire. Or, cet abus est consacré par l'article 27 du projet, lequel transforme l'autorisation tacite en licence légale et l'étend par-dessus le marché aux œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. Ledit article autorise en effet une adaptation de ce genre «si, et dans la mesure où celui qui veut exécuter publiquement une œuvre musicale ou dramatique éditée ne peut se procurer dans le commerce des exemplaires appropriés de l'œuvre et s'il a acquis du titulaire du droit d'auteur un exemplaire complet de celle-ci». Si l'on ne veut s'en tenir au régime de tolérance tacite consenti par les auteurs, l'on devrait, tout au moins, placer pareille expropriation en faveur de celui qui procède à ces adaptations, sous le contrôle des auteurs et éditeurs, ces derniers, à coup sûr très à même de juger des besoins de la cause. Il est juste d'ajouter que, sur ce point, le Conseil des Etats a fait une importante concession en admettant que seuls ceux qui sont munis du droit à l'exécution ou à la représentation publique sont autorisés à procéder à de telles adaptations. Celle disposition constitue une restriction appréciable qui permettra, le cas échéant, à l'auteur de subordonner son autorisation à la condition expresse que ces adaptations ne pourront être pratiquées par un professionnel. Il n'en est pas moins vrai que celle disposition dépare la loi en livrant des œuvres d'un auteur au dilettantisme; telle est l'opinion émise à l'étranger, par exemple, où celle disposition a été qualifiée de barbare. Il serait donc fort raccommandable de procéder à la suppression pure et simple de l'article 27 ou tout au moins à n'en admettre que la rédaction proposée par le Conseil des États. L'article 43, I, 3° spécifie que les