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chef pro parte qu'à l'action en garantie dirigée contre lui par cette dernière (2e espèce). Ire espèce. Compagnie des wagons-réservoirs c. Compagnie P.-L.-M. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des débats, des documents produits et de l'instruction ordonnée que, dans le courant des années 1909 et 1910, dix-huit wagons-réservoirs appartenant à la Compagnie demanderesse, et ayant fait l'objet de dix-sept expéditions de divers points du réseau sur la gare de Bercy-Conflans, ont subi des avaries et des manquants dans les accessoires des pompes incorporées auxdits wagons ; Attendu que la Compagnie des Wagons-réservoirs demande au tribunal de dire et juger que la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est responsable des avaries et des manquants susvisés et détaillés en l'exploit introductif d'instance, et réclame à cette dernière paiement de : 1° la somme de 832 francs, valeur des manquants ou des avaries dont s'agit, au besoin à titre de dommages-intérêts ; 2° celle de 459 fr. 25, composée de celle de 544 fr. 25 pour frais de transport et chômage, et de celle de 250 francs à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé ; Sur la recevabilité de la demande : Attendu que la Compagnie défenderesse soutient que la Compagnie des Wagons-réservoirs ne figurant ni comme destinataire, ni comme expéditrice, et n'étant pas partie au contrat de transport, dans aucune des expéditions litigieuses, sa demande ne serait pas recevable et devrait être déclarée telle ; Mais attendu que, si la Compagnie demanderesse est restée étrangère aux contrats de transport concernant le contenu des wagons, il existe entre les parties un contrat d'immatriculation pour la circulation des véhicules ; qu'en effet, les wagons-réservoirs ne sont autorisés à circuler qu'après avoir été reçus et immatriculés par l'une des Compagnies de chemins de fer de Ceinture, de l'Est, du Midi, du Nord, de l'Orléans, de l'Ouest et de Paris-Lyon-Méditerranée ; qu'en l'espèce, les wagons litigieux reçus et immatriculés par la Compagnie du Nord, sont passés sur le réseau de la Compagnie défenderesse, conformément à l'art. 3, § 2, du tarif P. V. 129 ;
Attendu que la Compagnie défenderesse soutient que la Compagnie des Wagons-réservoirs ne figurant ni comme destinataire, ni comme expéditrice, et n'étant pas partie au contrat de transport, dans aucune des expéditions litigieuses, sa demande ne serait pas recevable et devrait être déclarée telle ; Mais attendu que, si la Compagnie demanderesse est restée étrangère aux contrats de transport concernant le contenu des wagons, il existe entre les parties un contrat d'immatriculation pour la circulation des véhicules ; qu'en effet, les wagons-réservoirs ne sont autorisés à circuler qu'après avoir été reçus et immatriculés par l'une des Compagnies de chemins de fer de Ceinture, de l'Est, du Midi, du Nord, de l'Orléans, de l'Ouest et de Paris-Lyon-Méditerranée ; qu'en l'espèce, les wagons litigieux reçus et immatriculés par la Compagnie du Nord, sont passés sur le réseau de la Compagnie défenderesse, conformément à l'art. 3, § 2, du tarif P. V. 129 ; qu'aux termes de l'art. 2 dudit tarif, les wagons-réservoirs portent de chaque côté, entre autres indications, le nom des personnes ou des entreprises qui ont obtenu l'immatriculation ; qu'il n'est pas contesté que, dans l'espèce, les wagons-réservoirs litigieux portent bien le nom de la Compagnie demanderesse ; que la Compagnie P.-L.-M. est recherchée dans la présente instance, par la Compagnie propriétaire desdits wagons, au sujet de manquants et d'avaries survenues alors qu'ils circulaient sur son réseau; qu'il existe donc bien un lien de droit entre les parties en cause, et qu'il n'y a lieu de s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée ; Attendu, au fond, que, résistant à la demande, la compagnie défenderesse requiert le tribunal, en ses conclusions motivées, de lui donner acte de ce qu'aux termes de l'art. 1er du tarif P. V. 129, l'immatriculation, par une compagnie de chemins de fer, de wagons réservoirs, rend les personnes ou entreprises au nom desquelles elle est obtenue responsables vis-à-vis des compagnies de chemins de fer pour l'admission, la circulation à charge et à vide, l'entretien des wagons ; de lui donner acte de ce que l'article 5 dudit tarif met à la charge desdites personnes ou entreprises bénéficiaires
P.-L.-M. est recherchée dans la présente instance, par la Compagnie propriétaire desdits wagons, au sujet de manquants et d'avaries survenues alors qu'ils circulaient sur son réseau; qu'il existe donc bien un lien de droit entre les parties en cause, et qu'il n'y a lieu de s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée ; Attendu, au fond, que, résistant à la demande, la compagnie défenderesse requiert le tribunal, en ses conclusions motivées, de lui donner acte de ce qu'aux termes de l'art. 1er du tarif P. V. 129, l'immatriculation, par une compagnie de chemins de fer, de wagons réservoirs, rend les personnes ou entreprises au nom desquelles elle est obtenue responsables vis-à-vis des compagnies de chemins de fer pour l'admission, la circulation à charge et à vide, l'entretien des wagons ; de lui donner acte de ce que l'article 5 dudit tarif met à la charge desdites personnes ou entreprises bénéficiaires de l'immatriculation, l'entretien des wagons réservoirs et, à la charge exclusive des compagnies de chemins de fer, l'entretien des pièces intéressant la sécurité, telles que roues montées, ressorts, etc. ; de dire et juger que la compagnie ne peut, en aucun cas, être responsable de la perte ou de l'avarie d'accessoires placés dans les caisses plombées ou déplombées par les expéditateurs ou destinataires seuls ; de dire et juger que les pertes ou avaries d'accessoires assujetties, soit au chassis du wagon, soit au réservoir lui-même, sont la conséquence, soit d'un manque d'entretien, soit de l'usage prolongé et normal du matériel (manipulations, trépidations en cours de route) ; de dire et juger qu'il ne résulte, ni des faits de la cause, ni de l'instruction, la preuve d'une faute quelconque imputable à la compagnie défenderesse ; de déclarer, en conséquence, la compagnie demanderesse mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, et l'en débouter ; Mais attendu que, si les art. 1er et 5 du tarif P. V. 129 mettent à la charge des propriétaires de wagons-réservoirs l'entretien des wagons pour les parties qui n'intéressent pas la sécurité, il ressort, des termes mêmes de l'art. 5, que les propriétaires des wagons-réservoirs ne
d'accessoires placés dans les caisses plombées ou déplombées par les expéditateurs ou destinataires seuls ; de dire et juger que les pertes ou avaries d'accessoires assujetties, soit au chassis du wagon, soit au réservoir lui-même, sont la conséquence, soit d'un manque d'entretien, soit de l'usage prolongé et normal du matériel (manipulations, trépidations en cours de route) ; de dire et juger qu'il ne résulte, ni des faits de la cause, ni de l'instruction, la preuve d'une faute quelconque imputable à la compagnie défenderesse ; de déclarer, en conséquence, la compagnie demanderesse mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, et l'en débouter ; Mais attendu que, si les art. 1er et 5 du tarif P. V. 129 mettent à la charge des propriétaires de wagons-réservoirs l'entretien des wagons pour les parties qui n'intéressent pas la sécurité, il ressort, des termes mêmes de l'art. 5, que les propriétaires des wagons-réservoirs ne peuvent procéder aux réparations, modifications, changements ou remplacements que sur l'injonction ou avec l'autorisation des compagnies de chemins de fer ; qu'en l'espèce, la Compagnie P.-L.-M. ne justifie pas qu'elle ait signalé à la compagnie demanderesse le mauvais état des pompes, ni qu'elle l'ait mise en demeure de procéder à des réparations ou à des remplacements de pièces; qu'elle ne justifie pas que lesdites pompes, qui font partie intégrante des wagons, n'étaient pas en bon état lors de la prise en charge des wagons par les gares expéditrices ; qu'elle ne justifie d'aucune réserve faite à cet égard par ses agents ; Attendu, par conséquent, que la Compagnie P.-L.-M. ayant accepté la prise en charge de ces wagons sans aucune réserve, elle a, de ce fait, engagé sa responsabilité, et s'est obligée à livrer ces véhicules tels qu'ils lui avaient été remis au départ ; que les manquants et les avaries, dûment constatés et signalés à la compagnie à l'arrivée des wagons, et survenus en cours de route, ne peuvent être imputables qu'à un défaut de surveillance des agents de la compagnie ; que cette dernière ne saurait valablement invoquer l'usage normal du matériel, alors que, comme dans l'espèce, il
des réparations ou à des remplacements de pièces; qu'elle ne justifie pas que lesdites pompes, qui font partie intégrante des wagons, n'étaient pas en bon état lors de la prise en charge des wagons par les gares expéditrices ; qu'elle ne justifie d'aucune réserve faite à cet égard par ses agents ; Attendu, par conséquent, que la Compagnie P.-L.-M. ayant accepté la prise en charge de ces wagons sans aucune réserve, elle a, de ce fait, engagé sa responsabilité, et s'est obligée à livrer ces véhicules tels qu'ils lui avaient été remis au départ ; que les manquants et les avaries, dûment constatés et signalés à la compagnie à l'arrivée des wagons, et survenus en cours de route, ne peuvent être imputables qu'à un défaut de surveillance des agents de la compagnie ; que cette dernière ne saurait valablement invoquer l'usage normal du matériel, alors que, comme dans l'espèce, il s'agit de manquants tels que les plateaux en bronze des pompes ; qu'il convient, dès lors, faisant droit à cette partie de la demande, de dire que la Compagnie P.-L.-M. est responsable des manquants et des avaries constatés à l'arrivée des 18 wagons-réservoirs. dont s'agit ; qu'elle doit, en conséquence, à la Compagnie des Wagons-réservoirs la réparation du préjudice causé ; Et attendu que le tribunal, tenant compte des frais occasionnés par le remplacement des plateaux et par la remise en état des pompes, tenant compte également du chômage des wagons, trouve, dans les faits de la cause, les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 1.200 francs le montant de l'indemnité due à la Compagnie des wagons-réservoirs ; que c'est, dès lors, à concurrence de cette somme qu'il convient d'accueillir la demande, toutes causes confondues et ce, à titre de dommages et intérêts, sans qu'il y ait lieu de donner à la Compagnie P.-L.-M. les actes qu'elle sollicite ; Par ces motifs, Dit que la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est responsable des manquants et des avaries énoncés en l'assignation du 4 juillet 1910 ; condamne cette défenderesse à
à la Compagnie des Wagons-réservoirs la réparation du préjudice causé ; Et attendu que le tribunal, tenant compte des frais occasionnés par le remplacement des plateaux et par la remise en état des pompes, tenant compte également du chômage des wagons, trouve, dans les faits de la cause, les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 1.200 francs le montant de l'indemnité due à la Compagnie des wagons-réservoirs ; que c'est, dès lors, à concurrence de cette somme qu'il convient d'accueillir la demande, toutes causes confondues et ce, à titre de dommages et intérêts, sans qu'il y ait lieu de donner à la Compagnie P.-L.-M. les actes qu'elle sollicite ; Par ces motifs, Dit que la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est responsable des manquants et des avaries énoncés en l'assignation du 4 juillet 1910 ; condamne cette défenderesse à payer à la Compagnie des Wagons-réservoirs la somme de 1.200 francs à titre de dommages et intérêts : déclare la Compagnie des Wagons-réservoirs mal fondée en le surplus de sa demande, l'en déboute ; condamne la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée aux dépens. Mes Taupin et Girard agréés. 2e espèce. Colin c. Cie d'Orléans. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est acquis aux débats que, le 4 septembre 1909, un sieur Bajon a confié à la Compagnie du Midi, laquelle en a pris charge, en sa gare de Montréal-Aude, un wagon-réservoir de vin J. M. 375 874. wagon fourni en location par Michel, et devant être dirigé par petite vitesse, aux conditions du tarif le plus réduit, port dû, sur la gare de Paris-Ivry. de la Compagnie d'Orléans, où il devait être, par cette dernière, livré à Colin, désigné comme destinataire ; que les délais fixés légalement pour ce transport expiraient le 20 septembre 1909; qu'à la date du 11 septembre, en gare des Aubrais, et à celle du 30 même mois, en gare de Juvisy, ce wagon dut être retenu en raison d'une avarie répétée provenant du chauffage d'une boîte d'essieu ; que
dépens. Mes Taupin et Girard agréés. 2e espèce. Colin c. Cie d'Orléans. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est acquis aux débats que, le 4 septembre 1909, un sieur Bajon a confié à la Compagnie du Midi, laquelle en a pris charge, en sa gare de Montréal-Aude, un wagon-réservoir de vin J. M. 375 874. wagon fourni en location par Michel, et devant être dirigé par petite vitesse, aux conditions du tarif le plus réduit, port dû, sur la gare de Paris-Ivry. de la Compagnie d'Orléans, où il devait être, par cette dernière, livré à Colin, désigné comme destinataire ; que les délais fixés légalement pour ce transport expiraient le 20 septembre 1909; qu'à la date du 11 septembre, en gare des Aubrais, et à celle du 30 même mois, en gare de Juvisy, ce wagon dut être retenu en raison d'une avarie répétée provenant du chauffage d'une boîte d'essieu ; que la Compagnie d'Orléans ayant, dans les deux cas : 1° le 15 septembre ; 2° le 30 septembre, demandé à la Compagnie du Midi les pièces de rechange nécessaires, les reçut aux Aubrais le 27 septembre et à Juvisy le 10 octobre ; que le wagon, remis en roule de chacune de ces gares les jours mêmes de la réception des pièces, fut par la Compagnie d'Orléans, livré à Colin après plusieurs réclamations de sa part, le 11 octobre, soit après un retard de 21 jours ; Attendu qu'en ces circonstances de fait, excipant du préjudice résultant pour lui de ce retard, Colin réclame à la Compagnie d'Orléans la somme de 600 francs, à titre de dommages-intérêts ; que, de son côté, la Compagnie d'Orléans assigne en intervention et en garantie la Compagnie du Midi, sa cédante, et que cette dernière, d'autre part, assigne Michel aux mêmes fins ; vu la connexité, joint les causes et, statuant sur le tout par un seul et même jugement ; Sur la demande principale : Attendu que le voiturier est garant de l'arrivée des marchandises dans le délai légal, hors le cas de force majeure ; que ce cas de force majeure n'est
chacune de ces gares les jours mêmes de la réception des pièces, fut par la Compagnie d'Orléans, livré à Colin après plusieurs réclamations de sa part, le 11 octobre, soit après un retard de 21 jours ; Attendu qu'en ces circonstances de fait, excipant du préjudice résultant pour lui de ce retard, Colin réclame à la Compagnie d'Orléans la somme de 600 francs, à titre de dommages-intérêts ; que, de son côté, la Compagnie d'Orléans assigne en intervention et en garantie la Compagnie du Midi, sa cédante, et que cette dernière, d'autre part, assigne Michel aux mêmes fins ; vu la connexité, joint les causes et, statuant sur le tout par un seul et même jugement ; Sur la demande principale : Attendu que le voiturier est garant de l'arrivée des marchandises dans le délai légal, hors le cas de force majeure ; que ce cas de force majeure n'est pas démontré par la Compagnie d'Orléans, et qu'il ne saurait ressortir du fait des avaries successives ayant, en cours de transport, immobilisé le wagon-réservoir immatriculé par la Compagnie du Midi ; qu'il a, en effet, été souverainement jugé (Cass. 29 avril 1907), que si l'immatriculation d'un wagon-réservoir rend les personnes ou entrepreneurs au nom desquels elle est obtenue, responsables vis-à-vis des administrations de chemins de fer, dans les cas prévus au tarif, ces Compagnies ne sont pas exonérées de leur responsabilité vis-à-vis de l'expéditeur, telle qu'elle résulte du contrat de transport ; que le sieur Bajon, expéditeur, ne saurait être considéré, n'étant que locataire du wagon, avoir assumé, du fait de cette location, les obligations imposées par le tarif au seul propriétaire ; que le contrat intervenu, d'une part, entre lui, stipulant tant en son nom qu'au nom de Colin destinataire, et les transporteurs successifs, dont la Compagnie d'Orléans, d'autre part, est régi par le tarif revendiqué sur le titre, et était soumis à des délais légaux, lesquels ont été de beaucoup dépassés ; que, de ce fait, la responsabilité de la Compagnie d'Orléans est engagée envers Colin ; Et attendu que Colin a été, pendant 21 jours, privé des
ou entrepreneurs au nom desquels elle est obtenue, responsables vis-à-vis des administrations de chemins de fer, dans les cas prévus au tarif, ces Compagnies ne sont pas exonérées de leur responsabilité vis-à-vis de l'expéditeur, telle qu'elle résulte du contrat de transport ; que le sieur Bajon, expéditeur, ne saurait être considéré, n'étant que locataire du wagon, avoir assumé, du fait de cette location, les obligations imposées par le tarif au seul propriétaire ; que le contrat intervenu, d'une part, entre lui, stipulant tant en son nom qu'au nom de Colin destinataire, et les transporteurs successifs, dont la Compagnie d'Orléans, d'autre part, est régi par le tarif revendiqué sur le titre, et était soumis à des délais légaux, lesquels ont été de beaucoup dépassés ; que, de ce fait, la responsabilité de la Compagnie d'Orléans est engagée envers Colin ; Et attendu que Colin a été, pendant 21 jours, privé des 134 hectolitres de vin contenu dans le susdit wagon ; qu'il n'a pu remplir ses engagements, et a ainsi subi un trouble commercial certain, soit un préjudice dont réparation lui est due, et que ce tribunal, au moyen des éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à la somme de 250 francs, à concurrence de laquelle il échet de faire droit à la demande ; Sur la demande en garantie contre la Compagnie du Midi : Attendu que les retards dus au chauffage d'un wagon-réservoir doivent être présumés, sauf la preuve contraire qui n'est pas administrée, causés par la faute de la compagnie chargée de l'entretien ; qu'en l'espèce, le véhicule a été immatriculé par la Compagnie du Midi, laquelle, aux fermes de l'art. 5 du tarif commun P. V. 129, régissant la circulation et l'entretien des wagons-réservoirs, devait procéder à la revision périodique des boîtes à huile ; que la Compagnie du Midi, faute d'avoir pris ce soin, a transmis à la Compagnie d'Orléans un wagon ne remplissant pas les conditions nécessaires, ainsi que l'événement l'a démontré, pour assurer le transport jusqu'à destination ; qu'elle doit donc être tenue d'indemniser la Compagnie d'Orléans des condamnations que celle-ci aura encourues, en raison
à concurrence de laquelle il échet de faire droit à la demande ; Sur la demande en garantie contre la Compagnie du Midi : Attendu que les retards dus au chauffage d'un wagon-réservoir doivent être présumés, sauf la preuve contraire qui n'est pas administrée, causés par la faute de la compagnie chargée de l'entretien ; qu'en l'espèce, le véhicule a été immatriculé par la Compagnie du Midi, laquelle, aux fermes de l'art. 5 du tarif commun P. V. 129, régissant la circulation et l'entretien des wagons-réservoirs, devait procéder à la revision périodique des boîtes à huile ; que la Compagnie du Midi, faute d'avoir pris ce soin, a transmis à la Compagnie d'Orléans un wagon ne remplissant pas les conditions nécessaires, ainsi que l'événement l'a démontré, pour assurer le transport jusqu'à destination ; qu'elle doit donc être tenue d'indemniser la Compagnie d'Orléans des condamnations que celle-ci aura encourues, en raison du retard survenu en raison de la défectuosité du wagon ; Attendu, toutefois, que cette défectuosité n'a pas été seule génératrice du retard constaté ; qu'il y a lieu de remarquer, en effet, que la première immobilisation est survenue aux Aubrais, le 11 septembre, et que ce n'est que le 15 que la Compagnie d'Orléans a formulé sa demande de pièces de rechange ; que cette Compagnie a donc négligé le litige pendant quatre jours, augmentant d'autant le retard du wagon, fait dont la Compagnie du Midi ne saurait supporter la conséquence ; que celle-ci ne saurait donc être tenue de garantir et indemniser complètement la Compagnie d'Orléans d'une condamnation qui doit, au contraire, pour une partie que le tribunal, au moyen de ses éléments d'appréciation, fixe à 50 francs, rester à la charge de cette dernière ; que c'est, dès lors, à concurrence en principe de la somme de 200 francs qu'il convient de faire droit à la demande ; Sur la demande en garantie contre Michel : Attendu que les rapports entre Michel, propriétaire du wagon dont s'agit, et la Compagnie du Midi, qui a immatriculé ce wagon, sont régis par le tarif P. V. 129; que le
15 que la Compagnie d'Orléans a formulé sa demande de pièces de rechange ; que cette Compagnie a donc négligé le litige pendant quatre jours, augmentant d'autant le retard du wagon, fait dont la Compagnie du Midi ne saurait supporter la conséquence ; que celle-ci ne saurait donc être tenue de garantir et indemniser complètement la Compagnie d'Orléans d'une condamnation qui doit, au contraire, pour une partie que le tribunal, au moyen de ses éléments d'appréciation, fixe à 50 francs, rester à la charge de cette dernière ; que c'est, dès lors, à concurrence en principe de la somme de 200 francs qu'il convient de faire droit à la demande ; Sur la demande en garantie contre Michel : Attendu que les rapports entre Michel, propriétaire du wagon dont s'agit, et la Compagnie du Midi, qui a immatriculé ce wagon, sont régis par le tarif P. V. 129; que le contrat de transport, purement consensuel, s'est formé entre Michel et la Compagnie du Midi, sur les bases du susdit tarif, par la remise et l'acceptation du wagon à transporter, nonobstant l'absence de tout titre de transport spécial au véhicule lui-même ; que si ledit tarif énonce, en son chapitre IV, art. 1er, les responsabilités, que peuvent encourir les propriétaires de wagons-réservoirs vis-à-vis des administrations de chemins de fer dans des circonstances déterminées, ce tarif, qui ne peut être interprété, mais doit être strictement, limitativement et littéralement appliqué, ne prévoit, en aucune de ses dispositions, la garantie de plein droit des propriétaires de wagons en cas de retard, du contenu du wagon occasionné par les réparations à effectuer en cours de route ; qu'il est, d'autre part, établi qu'en l'espèce, ces réparations ont été nécessitées par les avaries des boites du wagon, avaries résultant d'un défaut de graissage, opération demeurant, en tout état de cause, à la charge de la compagnie ; qu'ainsi l'action récursoire de la Compagnie du Midi contre Michel serait irrecevable si aucune exécution des clauses du tarif P. V. 129, qui l'engage, n'était relevée à la charge de Michel; qu'en son chapitre IV, art. 5, § 4,