jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
; alors que l'assuré a pu ignorer le sauvetage desdits objets qu'il a spontanément représentés au moment de l'expertise. Chambéry 24 janvier 1911, Gaz. Trib. 17 mars 1911. 18. — L'obligation imposée à l'assuré de remettre à la Compagnie, dans les quinze jours de l'incendie, un état des hypothèques, privilèges et autres charges grevant l'immeuble assuré, ne l'oblige pas à remettre un certificat négatif d'inscription ; il n'encourt donc aucune déchéance à défaut de cette remise, si d'ailleurs l'immeuble assure n'est pas grevé. Ibid. 19. — La déchéance prononcée par la police d'assurance pour le cas d'exagération par l'assuré des dommages par lui subis, n'est encourue qu'autant que cette exagération a été commise intentionnellement et de mauvaise foi. Ibid. 20. — II. FIN DU CONTRAT. — Aux termes des conditions générales des polices d'assurances contre l'incendie: 1° les primes des années autres que celles de la première année doivent être payées par l'assuré au siège de l'Agence où la police a été souscrite ; 2° l'assurance est suspendue de plein droit, et sans mise en demeure, à défaut de paiement d'une seule prime dans les quinze jours de son échéance ; 3° le recouvrement gracieusement opéré au domicile des assurés ne peut être opposé par eux comme une renonciation de la Compagnie aux stipulations précises du contrat. Angers 2 novembre 1910, Rec. Assur. 1911.15. 21. — En conséquence, l'assuré qui, au moment où un sinistre se produit, se trouve débiteur vis-à-vis de la Compagnie de plusieurs primes, dont les quittances lui ont été présentées par la Poste plus de six mois auparavant, ne saurait être autorisé, pour échapper à la déchéance stipulée, à établir par voie d'enquête que l'agent de la Compagnie lui avait accordé terme et délais, ni que, lors de la présentation des quittances par la Poste, il était absent de son domicile. Ibid. 22. — De tels faits articulés sont en contradiction avec les stipulations formelles du contrat, et manquent d'ailleurs de pertinence. Ibid. 23. — Au surplus, les prétendus délais accordés ne peuvent être illimités ; la Compagnie y met fin, en tous cas, en faisant
ne peut être opposé par eux comme une renonciation de la Compagnie aux stipulations précises du contrat. Angers 2 novembre 1910, Rec. Assur. 1911.15. 21. — En conséquence, l'assuré qui, au moment où un sinistre se produit, se trouve débiteur vis-à-vis de la Compagnie de plusieurs primes, dont les quittances lui ont été présentées par la Poste plus de six mois auparavant, ne saurait être autorisé, pour échapper à la déchéance stipulée, à établir par voie d'enquête que l'agent de la Compagnie lui avait accordé terme et délais, ni que, lors de la présentation des quittances par la Poste, il était absent de son domicile. Ibid. 22. — De tels faits articulés sont en contradiction avec les stipulations formelles du contrat, et manquent d'ailleurs de pertinence. Ibid. 23. — Au surplus, les prétendus délais accordés ne peuvent être illimités ; la Compagnie y met fin, en tous cas, en faisant présenter les quittances par la Poste. Ibid. 24. — La présentation d'une quittance à domicile par la Poste étant toujours accompagnée de la remise d'un avis laissé par le facteur, l'assuré ne peut prétendre avoir ignoré cette présentation. Ibid. 25. — C. SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DE L'ASSURÉ. — RECOURS. — Lorsque le bailleur et le locataire, assurés à la même compagnie, sont, chacun, restés partiellement leurs propres assureurs, la compagnie ne peut se prévaloir de sa subrogation dans les droits du bailleur pour venir partager au miette-franc avec lui l'indemnité dont elle est redevable comme assureur du risque locatif, mais, par contre, elle a le droit, comme subrogée au propriétaire, de répéter contre le locataire la somme qu'elle a payée au propriétaire, et par suite de la retenir sur l'indemnité représentative du mobilier. Bordeaux 7 février 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.140. SECT. II. — ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. 26. — I. — Assurance contre les accidents corporels. 27. — A. FORMATION ET ÉLÉMENTS DU CONTRAT. — RISQUES. La stipulation d'une police d'assurance contre les accidents qui comporte l'obligation pour l'assuré de déclarer sa profession, sans réticence, ni dissimulation, et la suspension de l'assurance en cas de changement de
— RECOURS. — Lorsque le bailleur et le locataire, assurés à la même compagnie, sont, chacun, restés partiellement leurs propres assureurs, la compagnie ne peut se prévaloir de sa subrogation dans les droits du bailleur pour venir partager au miette-franc avec lui l'indemnité dont elle est redevable comme assureur du risque locatif, mais, par contre, elle a le droit, comme subrogée au propriétaire, de répéter contre le locataire la somme qu'elle a payée au propriétaire, et par suite de la retenir sur l'indemnité représentative du mobilier. Bordeaux 7 février 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.140. SECT. II. — ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. 26. — I. — Assurance contre les accidents corporels. 27. — A. FORMATION ET ÉLÉMENTS DU CONTRAT. — RISQUES. La stipulation d'une police d'assurance contre les accidents qui comporte l'obligation pour l'assuré de déclarer sa profession, sans réticence, ni dissimulation, et la suspension de l'assurance en cas de changement de profession, jusqu'à nouveaux accords, en est la base essentielle, parce que la profession de l'assuré détermine le risque et, par suite, la prime. Paris 14 octobre 1910, Gaz. Pal 1911.1. 78, D. 1911.2.7, Rec. Assur. 1911.33. 28. — Si donc, dans un contrat d'assurances qui contient une telle stipulation, l'assuré déclare qu'il est négociant en automobiles tenant un garage et pouvant conduire, en cette qualité, des automobiles de toutes formes et quelle qu'en soit la force en chevaux, il n'y a pas lieu au paiement de la somme convenue lors de son décès par accident d'automobile, alors qu'il était devenu coureur en courses et que, (le stipulation expresse, la garantie de l'assurance ne s'étendait pas aux courses. Ibid. 28. — Il importe peu d'ailleurs, que le sinistre soit survenu lors (de simples essais préparatoires à une course, la clause dont s'agit ayant voulu, dans la commune intention des parties, exclure aussi bien que la course elle-même les épreuves préliminaires d'entraînement et de vitesse dont les risques sont aussi redoutables. Ibid. 23. — Bien que les conditions générales imprimées de la police précisent que l'assurance porte sur tous les ouvriers, apprentis et employés, il ne s'en suit pas que le patron
déclare qu'il est négociant en automobiles tenant un garage et pouvant conduire, en cette qualité, des automobiles de toutes formes et quelle qu'en soit la force en chevaux, il n'y a pas lieu au paiement de la somme convenue lors de son décès par accident d'automobile, alors qu'il était devenu coureur en courses et que, (le stipulation expresse, la garantie de l'assurance ne s'étendait pas aux courses. Ibid. 28. — Il importe peu d'ailleurs, que le sinistre soit survenu lors (de simples essais préparatoires à une course, la clause dont s'agit ayant voulu, dans la commune intention des parties, exclure aussi bien que la course elle-même les épreuves préliminaires d'entraînement et de vitesse dont les risques sont aussi redoutables. Ibid. 23. — Bien que les conditions générales imprimées de la police précisent que l'assurance porte sur tous les ouvriers, apprentis et employés, il ne s'en suit pas que le patron soit obligé d'assurer tout son personnel : il peut restreindre l'assurance à une catégorie seulement de ces personnes, et la manifestation de cette volonté se trouve suffisamment établie dans la partie manuscrite de la police, par la déclaration du souscripteur qu'il assure « dix ouvriers ». Cette expression exclut tous ceux qui, dans son industrie, travaillent comme simple employés et pour qui les risques courus sont, au reste, sans gravité. Douai 8 décembre 1910, Rec. Assur. 1911.216. 30. — Les conventions font la loi des parties, et s'il convient de rechercher leur commune intention plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes, c'est tout autant que les clauses sont obscures ou ambiguës et susceptibles d'être interprétées par le juge sans que celui-ci dénature les conventions litigieuses. Rennes 16 mai 1911, Gaz. Pal 1911.1.723. Gaz. Trib. 12 juillet 1911, Loi 7 avril 1911, Mon. jud. Lyon 12 avril 1911. 31. — Dès lors, quand il est expliqué dans une police d'assurance contre les accidents que, par l'expression : perte complète de l'usage d'un membre ou de partie d'un membre, il faut entendre l'impotence fonctionnelle absolue de ce membre ou de partie de ce membre, celle clause doit être appliquée sans
ceux qui, dans son industrie, travaillent comme simple employés et pour qui les risques courus sont, au reste, sans gravité. Douai 8 décembre 1910, Rec. Assur. 1911.216. 30. — Les conventions font la loi des parties, et s'il convient de rechercher leur commune intention plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes, c'est tout autant que les clauses sont obscures ou ambiguës et susceptibles d'être interprétées par le juge sans que celui-ci dénature les conventions litigieuses. Rennes 16 mai 1911, Gaz. Pal 1911.1.723. Gaz. Trib. 12 juillet 1911, Loi 7 avril 1911, Mon. jud. Lyon 12 avril 1911. 31. — Dès lors, quand il est expliqué dans une police d'assurance contre les accidents que, par l'expression : perte complète de l'usage d'un membre ou de partie d'un membre, il faut entendre l'impotence fonctionnelle absolue de ce membre ou de partie de ce membre, celle clause doit être appliquée sans qu'on puisse substituer l'impotence professionnelle absolue à l'impotence fonctionnelle absolue prévue au contrat, quelle qu'ait pu être la pensée de l'assuré au moment où il a contracté. Ibid. 32. — Mais, pour déterminer si l'assuré est atteint d'impotence fonctionnelle absolue au sens de ladite police, il faut tenir compte, non pas seulement des actes qu'il peut encore faire, mais en outre de tous ceux qu'il est désormais dans l'impossibilité d'accomplir, et on doit le tenir pour atteint d'impotence fonctionnelle absolue d'un ou de plusieurs membres lorsque, bien que pouvant encore en obtenir des services limités et rudimentaires, il est des actes innombrables auxquels ils ne pourront jamais plus servir. Ibid. 33. — Spécialement, il en est ainsi d'un mécanicien cycliste dont les mains ont subi de telles brûlures dans un incendie que, non seulement il ne pourra plus exercer sa profession, ni une profession quelconque, mais qu'il ne peut plus ni manger, ni s'habiller sans le secours d'une autre personne. L'usage de ses mains, qui lui rendent moins de services que ne le feraient des mains artificielles, doit, dans ces conditions, être considéré comme perdu, aux termes mêmes de la police. Ibid. 34. — B. OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ. — Doit
pas seulement des actes qu'il peut encore faire, mais en outre de tous ceux qu'il est désormais dans l'impossibilité d'accomplir, et on doit le tenir pour atteint d'impotence fonctionnelle absolue d'un ou de plusieurs membres lorsque, bien que pouvant encore en obtenir des services limités et rudimentaires, il est des actes innombrables auxquels ils ne pourront jamais plus servir. Ibid. 33. — Spécialement, il en est ainsi d'un mécanicien cycliste dont les mains ont subi de telles brûlures dans un incendie que, non seulement il ne pourra plus exercer sa profession, ni une profession quelconque, mais qu'il ne peut plus ni manger, ni s'habiller sans le secours d'une autre personne. L'usage de ses mains, qui lui rendent moins de services que ne le feraient des mains artificielles, doit, dans ces conditions, être considéré comme perdu, aux termes mêmes de la police. Ibid. 34. — B. OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ. — Doit être déclaré déchu du bénéfice de l'assurance contre les accidents du travail survenus à ses ouvriers, l'assuré qui a négligé d'inscrire jour par jour, comme il s'y était engagé, les noms des ouvriers et le nombre des journées faites ou le montant des salaires. Lyon 1er décembre 1910, Mon. jud. Lyon 17 janvier 1911. Rec. Assur. 1911.150. — V. également Trib. civ. Cherbourg 29 novembre 1910. Loi. 4 mars 1911, Mon, jud. Lyon 24 mai 1911. 35. — Et le fait que l'assureur a réglé sans réserves les indemnités aux ouvriers victimes d'accidents n'implique pas sa renonciation à invoquer contre l'assuré cette cause de déchéance. Ibid. 30. — Sont licites les clauses des statuts d'une Compagnie d'assurances (dans l'espèce un Syndicat de garantie contre les accidents du travail) aux termes desquelles il est stipulé que l'adhérent assuré qui n'aura pas de comptabilité, ou ne pourra fournir au contrôle du Syndicat les livres ou pièces spécifiées par les statuts, ou qui induira le Syndicat en erreur, en produisant un état de salaires entaché de dissimulation, encourra une amende par exercice, égale à 1/2 de la cotisation annuelle, et en outre le remboursement de toutes les sommes payées à l'occasion de sinistres,
Lyon 17 janvier 1911. Rec. Assur. 1911.150. — V. également Trib. civ. Cherbourg 29 novembre 1910. Loi. 4 mars 1911, Mon, jud. Lyon 24 mai 1911. 35. — Et le fait que l'assureur a réglé sans réserves les indemnités aux ouvriers victimes d'accidents n'implique pas sa renonciation à invoquer contre l'assuré cette cause de déchéance. Ibid. 30. — Sont licites les clauses des statuts d'une Compagnie d'assurances (dans l'espèce un Syndicat de garantie contre les accidents du travail) aux termes desquelles il est stipulé que l'adhérent assuré qui n'aura pas de comptabilité, ou ne pourra fournir au contrôle du Syndicat les livres ou pièces spécifiées par les statuts, ou qui induira le Syndicat en erreur, en produisant un état de salaires entaché de dissimulation, encourra une amende par exercice, égale à 1/2 de la cotisation annuelle, et en outre le remboursement de toutes les sommes payées à l'occasion de sinistres, ou mises en réserve pour constituer des rentes, sous réserve de tous droits de contrôle et vérification de salaires ou de paiement des cotisations non déclarées ou dues. Trib. com. du Havre 11 juillet 1910. Rec. Havre 1910.1.258. 37. — Quelque rigoureuses que soient les obligations imposées à l'assuré, notamment quant à la déclaration des noms et prénoms des ouvriers embauchés à la 1/2 journée, elles doivent être exécutées, si elles ne sont pas irréalisables. Ibid. 38. — Dans les assurances d'accidents de travail, le taux de la prime seul pouvant être fixé, l'assureur est en effet obligé de s'en rapporter à la déclaration de l'assuré, quant au chiffre de salaires sur lequel la prime sera payée. Ibid. 39. — La déclaration de l'assuré pour une période d'assurance, qu'il n'a été payé aucun salaire, alors qu'il a payé un chiffre important de salaires, constitue la dissimulation prévue aux statuts et donne lieu à l'application des pénalités édictées. Ibid. 40. — Tombe également sous les sanctions prévues aux statuts pour irrégularité de comptabilité, le fait de produire un livre de paie dont les pages ont été lacérées, et qui ne permet plus un contrôle efficace. Ibid, 41. — Lorsqu'aux termes des
quant à la déclaration des noms et prénoms des ouvriers embauchés à la 1/2 journée, elles doivent être exécutées, si elles ne sont pas irréalisables. Ibid. 38. — Dans les assurances d'accidents de travail, le taux de la prime seul pouvant être fixé, l'assureur est en effet obligé de s'en rapporter à la déclaration de l'assuré, quant au chiffre de salaires sur lequel la prime sera payée. Ibid. 39. — La déclaration de l'assuré pour une période d'assurance, qu'il n'a été payé aucun salaire, alors qu'il a payé un chiffre important de salaires, constitue la dissimulation prévue aux statuts et donne lieu à l'application des pénalités édictées. Ibid. 40. — Tombe également sous les sanctions prévues aux statuts pour irrégularité de comptabilité, le fait de produire un livre de paie dont les pages ont été lacérées, et qui ne permet plus un contrôle efficace. Ibid, 41. — Lorsqu'aux termes des statuts d'une société d'assurance mutuelle à laquelle un entrepreneur a adhéré en s'assurant contre les accidents du travail dont ses ouvriers pourraient être victimes moyennant une prime fixée à 3 fr. 50 % des salaires qui doivent être déclarés à la société, il est stipulé que la société aura le droit de faire vérifier à domicile la comptabilité de l'assuré, et que tout sociétaire qui refusera de communiquer ses livres sera passible, par le seul fait de son refus dûment constaté, d'une indemnité de 1.000 francs à titre de dommages-intérêts, sans préjudice des prescriptions d'un autre article des statuts qui spécifie qu'en cas de dissimulation dans le montant des salaires, le patron est passible envers la société de 1.000 francs de dommages-intérêts, à titre de clause pénale, — il appartient aux juges du fond qui constatent que les circonstances en vue desquelles les peines incriminées ont été prévues se sont réalisées, de condamner le sociétaire tout à la fois au principal et aux pénalités prévues, en décidant que celle sanction des obligations accessoires, relatives à la non-production par l'assuré de sa comptabilité, et à l'envoi de relevés inexacts, ne porte aucune atteinte au droit de la société assureur de poursuivre
droit de faire vérifier à domicile la comptabilité de l'assuré, et que tout sociétaire qui refusera de communiquer ses livres sera passible, par le seul fait de son refus dûment constaté, d'une indemnité de 1.000 francs à titre de dommages-intérêts, sans préjudice des prescriptions d'un autre article des statuts qui spécifie qu'en cas de dissimulation dans le montant des salaires, le patron est passible envers la société de 1.000 francs de dommages-intérêts, à titre de clause pénale, — il appartient aux juges du fond qui constatent que les circonstances en vue desquelles les peines incriminées ont été prévues se sont réalisées, de condamner le sociétaire tout à la fois au principal et aux pénalités prévues, en décidant que celle sanction des obligations accessoires, relatives à la non-production par l'assuré de sa comptabilité, et à l'envoi de relevés inexacts, ne porte aucune atteinte au droit de la société assureur de poursuivre le paiement des primes qui lui sont dues. Cass. 26 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.134, S. 1911.1.190. Rec. Assur. 1911.220. 42. — En considérant qu'une interprétation du contrat et la prestation des pénalités ne faisaient pas double emploi ; qu'elles se référaient, dans l'intention des parties, à des obligations distinctes, comportant des sanctions différentes pouvant se cumuler, les juges du fond ont donné une interprétation qui est souveraine et échappe à la Cour de cassation. Ibid. 43. — L'erreur commise par l'assuré dans la déclaration des salaires payés par lui à ses ouvriers, lorsqu'elle porte sur un chiffre important (2.304 fr.) et lorsque le nombre très restreint des ouvriers (dix) rend cette erreur peu explicable, constitue une faute que des considérations de fait ne peuvent effacer et rentre dans la catégorie des fausses déclarations prévues par la police. Douai 8 décembre 1910. Rec Assur 1911.216. 44. — La déclaration minorée ne peut être compensée avec la déclaration majorée faite par l'assuré l'année suivante et celle deuxième erreur, aussi inexplicable que la première, ne peut constituer une preuve de sa bonne foi. Ibid, 45. — Si l'assuré a commis une erreur en payant une prime supérieure à celle qu'il aurait dû
comportant des sanctions différentes pouvant se cumuler, les juges du fond ont donné une interprétation qui est souveraine et échappe à la Cour de cassation. Ibid. 43. — L'erreur commise par l'assuré dans la déclaration des salaires payés par lui à ses ouvriers, lorsqu'elle porte sur un chiffre important (2.304 fr.) et lorsque le nombre très restreint des ouvriers (dix) rend cette erreur peu explicable, constitue une faute que des considérations de fait ne peuvent effacer et rentre dans la catégorie des fausses déclarations prévues par la police. Douai 8 décembre 1910. Rec Assur 1911.216. 44. — La déclaration minorée ne peut être compensée avec la déclaration majorée faite par l'assuré l'année suivante et celle deuxième erreur, aussi inexplicable que la première, ne peut constituer une preuve de sa bonne foi. Ibid, 45. — Si l'assuré a commis une erreur en payant une prime supérieure à celle qu'il aurait dû verser en raison des salaires réellement payés, la compagnie se trouve bénéficiaire d'une somme qui ne lui est pas due et elle en doit la restitution. Ibid. 46. — C. OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR. — PERSONNES Pouvant se prévaloir et bénéficiaires de l'assurance. — L'assurance collective contre les accidents, contractée par un patron dans l'intérêt de ses ouvriers, constitue au profit de ces derniers une stipulation pour autrui, autorisée par l'art. 1121 C. civ. Nîmes 3 août 1909, S. 1910.2.307. 47. — Et alors même que les ouvriers — s'agissant d'une assurance contre des risques non prévus par la loi du 9 avril 1898 — n'auraient pas participé au paiement des primes par une retenue sur leurs salaires, la Compagnie d'assurances n'a pas fondée à prétendre que le contrat d'assurance a constitué, de la part du patron, vis-à-vis de ses ouvriers, un acte de pure générosité, qui ne pourrait ouvrir aux ouvriers une action directe contre la compagnie d'assurances. Ibid. 48. — Même en ce cas, et encore bien qu'elle ait pour objet de garantir les accidents qui n'engagent pas la responsabilité du patron, l'assurance n'en a pas moins, de la part de celui-ci, un mobile intéressé, puisqu'elle le décharge des
un patron dans l'intérêt de ses ouvriers, constitue au profit de ces derniers une stipulation pour autrui, autorisée par l'art. 1121 C. civ. Nîmes 3 août 1909, S. 1910.2.307. 47. — Et alors même que les ouvriers — s'agissant d'une assurance contre des risques non prévus par la loi du 9 avril 1898 — n'auraient pas participé au paiement des primes par une retenue sur leurs salaires, la Compagnie d'assurances n'a pas fondée à prétendre que le contrat d'assurance a constitué, de la part du patron, vis-à-vis de ses ouvriers, un acte de pure générosité, qui ne pourrait ouvrir aux ouvriers une action directe contre la compagnie d'assurances. Ibid. 48. — Même en ce cas, et encore bien qu'elle ait pour objet de garantir les accidents qui n'engagent pas la responsabilité du patron, l'assurance n'en a pas moins, de la part de celui-ci, un mobile intéressé, puisqu'elle le décharge des risques éventuels que pourrait lui faire courir un débat sur la nature de l'accident. Ibid. 49. — L'assurance collective contractée dans ces conditions constitue bien, au sens de l'art. 1121 C. civ., une charge de la stipulation faite pour lui-même par le patron, et elle a pour effet de conférer à l'ouvrier une action directe contre la compagnie d'assurances. Ibid. 50. — Il en est ainsi surtout, alors que le droit d'action directe des ouvriers découle implicitement de la police par laquelle la compagnie d'assurances s'est engagée à n'opposer aucune cause de déchéance aux ouvriers et a été d'ailleurs reconnu par elle, les ouvriers, chaque fois qu'ils ont été victimes d'accidents, s'étant, sur l'invitation du patron, adressés à la compagnie d'assurances, qui leur a payé le salaire, et leur a fait donner des soins par un médecin de son choix. Ibid. 51. — D. FIN ET RÉSILIATION DU CONTRAT. — La police d'assurances souscrite par un entrepreneur du nettoiement d'une ville, pour se garantir de la responsabilité des accidents éprouvés par le personnel qu'il emploie, bien que contractée pour dix ans, prend fin avant l'expiration de ce délai en même temps que le contrat passé entre l'entrepreneur et la Ville,