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ou les syndics provisoires, du moins par la masse des créanciers. — Cette ratification de la part des créanciers élève une fin de non-recevoir contre la demande ultérieure, à fin de rapports des sommes payées. L'appréciation des faits constitutifs de la ratification échappe à la censure de la cour suprême. (Moutut C. Miège frères.) Ces questions se sont présentées à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour royale de Lyon, le 18 novembre 1835. La jurisprudence de la cour de cassation paraît désormais fixée dans le sens de la validité des actes faits à titre onéreux par le failli, antérieurement au jugement déclaratif de la faillite; mais après la date que ce jugement assigne à son ouverture, pourvu que ces actes soient exempts de fraude. Cette règle s'applique au paiement de dettes commerciales échues, que le débiteur peut faire valablement jusqu'au jour où il est dessaisi de l'administration de ses biens par le jugement qui déclare l'ouverture de la faillite. (Arrêts des 22 juillet 1823, — 16 mai 1815.) Dans l'espèce, les moyens présentés à l'appui du pourvoi consistaient : 1° dans la violation des art. 1Jq l, C. com. et suivants, des paiements postérieurs à l'ouverture de la faillite ayant été déclarés valables; 2° dans la violation des art. 1998 et 1154, C. civ., les commissaires ne s'étant pas renfermés dans les limites du mandat; 3° dans la fausse application des art. 481 et suivants, C. com., les syndics provisoires ayant également excédé leur mandat. Voyez, en ce sens, Boulay-Paty, Traité des faillites et banqueroutes, t. 1, n° 96, et Pardessus, Cours de droit commercial, t. 4, n° 1118. ARRÊT. LA COUR : Attendu que l'arrêt attaqué a jugé en fait et par appréciation des actes et circonstances de la cause, que les paiements qui ont donné lieu au litige avaient été approuvés, soit par les commissaires nommés dans le traité du 12 mars 1851, soit par les syndics provisoires, soit enfin par la masse des créanciers; Attendu que la décision de la cour royale est, quant à ce, souveraine, et qu'il ne saurait appartenir
l'ouverture de la faillite ayant été déclarés valables; 2° dans la violation des art. 1998 et 1154, C. civ., les commissaires ne s'étant pas renfermés dans les limites du mandat; 3° dans la fausse application des art. 481 et suivants, C. com., les syndics provisoires ayant également excédé leur mandat. Voyez, en ce sens, Boulay-Paty, Traité des faillites et banqueroutes, t. 1, n° 96, et Pardessus, Cours de droit commercial, t. 4, n° 1118. ARRÊT. LA COUR : Attendu que l'arrêt attaqué a jugé en fait et par appréciation des actes et circonstances de la cause, que les paiements qui ont donné lieu au litige avaient été approuvés, soit par les commissaires nommés dans le traité du 12 mars 1851, soit par les syndics provisoires, soit enfin par la masse des créanciers; Attendu que la décision de la cour royale est, quant à ce, souveraine, et qu'il ne saurait appartenir à la Cour de cassation d'apprécier les éléments constitutifs de l'approbation qu'elle a reconnue et déclarée; Que tout vient se réduire devant elle au point de savoir si en droit il est résulté une fin de non-recevoir contre l'action des demandeurs; Attendu que, sans rechercher jusqu'à quel point les commissaires préposés par le traité du 12 mars 1831 et les syndics provisoires, auraient pu par leur fait compromettre les droits de la masse des créanciers, il est certain du moins que la masse a pu elle-même reconnaître la validité et la légitimité des paiements effectués, et en consentir l'exécution; et que cette ratification volontaire met un obstacle invincible à l'action en rapport ultérieurement intentée; — REJETTE. Du 23 février 1837. Ch. req. —M. Zangiacomi, prés. — M. Viger, rapp. M. Nicod, av.-gén., concl. conf. M. Roger, av. JEU. — MARCHANDISE A LIVRER. MARCHÉ A TERME. —MANDAT. La convention par laquelle un négociant charge un commissionnaire d'acheter pour lui des eaux-de-vie et 3/6, livrables par quantités et à époques différentes, a pu être déclarée sérieuse et non déguisant un jeu ou un pari sur la hausse et la baisse des esprits, alors surtout que le mandat donné n'est pas contesté, que
préposés par le traité du 12 mars 1831 et les syndics provisoires, auraient pu par leur fait compromettre les droits de la masse des créanciers, il est certain du moins que la masse a pu elle-même reconnaître la validité et la légitimité des paiements effectués, et en consentir l'exécution; et que cette ratification volontaire met un obstacle invincible à l'action en rapport ultérieurement intentée; — REJETTE. Du 23 février 1837. Ch. req. —M. Zangiacomi, prés. — M. Viger, rapp. M. Nicod, av.-gén., concl. conf. M. Roger, av. JEU. — MARCHANDISE A LIVRER. MARCHÉ A TERME. —MANDAT. La convention par laquelle un négociant charge un commissionnaire d'acheter pour lui des eaux-de-vie et 3/6, livrables par quantités et à époques différentes, a pu être déclarée sérieuse et non déguisant un jeu ou un pari sur la hausse et la baisse des esprits, alors surtout que le mandat donné n'est pas contesté, que le mandataire justifie des achats faits par son commettant, et qu'à l'un des termes fixés, une partie des eaux-de-vie a déjà été livrée et acceptée, et cela sans que cette décision tombe sous la censure de la cour suprême. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 29 novembre 1836. Ch. req. à l. Zangiacomi, prés. M. Mestadier, rapp.—M. Nicod, av.-gén., concl. conf. —M. Crémieux, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. SOCIÉTÉ ACTIONS INDUSTRIELLES. ACTE DE COMMERCE. COMPETENCE. Le fait de se rendre actionnaire d'une société commerciale, ou d'avoir acheté des actions de cette société, est un acte de commerce qui rend l'actionnaire justiciable de la juridiction consulaire. (C. com., 631, 632, 633.) Les veuves des actionnaires peuvent être assignées devant les tribunaux de commerce pour ce fait ou pour engagements pris par elles, qui se rattachent à ces sortes d'opérations, comme tutrices légales des héritiers. (C. proc. civ., 426.) Veuve Lopès-Dias, C. Blanchy frères. Le sieur Lopès-Dias, agent de change à Bordeaux, s'était obligé envers MM. Blanchy frères, négociants de la même ville, à acheter à ces derniers, dans un délai donné, cinquante actions des bateaux à vapeur de la Garonne au prix de 800 fr. l'une. Dans l'acte qui contient cette
à l. Zangiacomi, prés. M. Mestadier, rapp.—M. Nicod, av.-gén., concl. conf. —M. Crémieux, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. SOCIÉTÉ ACTIONS INDUSTRIELLES. ACTE DE COMMERCE. COMPETENCE. Le fait de se rendre actionnaire d'une société commerciale, ou d'avoir acheté des actions de cette société, est un acte de commerce qui rend l'actionnaire justiciable de la juridiction consulaire. (C. com., 631, 632, 633.) Les veuves des actionnaires peuvent être assignées devant les tribunaux de commerce pour ce fait ou pour engagements pris par elles, qui se rattachent à ces sortes d'opérations, comme tutrices légales des héritiers. (C. proc. civ., 426.) Veuve Lopès-Dias, C. Blanchy frères. Le sieur Lopès-Dias, agent de change à Bordeaux, s'était obligé envers MM. Blanchy frères, négociants de la même ville, à acheter à ces derniers, dans un délai donné, cinquante actions des bateaux à vapeur de la Garonne au prix de 800 fr. l'une. Dans l'acte qui contient cette convention, on ne désigne pas le nombre des actions qu'on promet d'acheter et de vendre, de sorte qu'il y a lieu de penser que cette opération n'était autre chose qu'un jeu de bourse, qui devait se terminer par le paiement des différences entre le prix convenu et celui qu'auraient eu les actions au temps fixé. Le sieur Lopès-Dias vint à décéder avant d'avoir pris livraison. Peu de temps après, il fut passé, entre sa veuve et MM Blanchy frères, un nouvel engagement par lequel, sans qu'il fût fait aucune mention de l'obligation précédemment contractée par le mari, la veuve Lopès-Dias déclara acheter cinquante actions de bateaux à vapeur, au prix de 750 fr. Dans cet acte, on désigne, par leurs numéros, les actions qui seront à livrer. À la fin de l'acte, la dame veuve Lopès-Dias fait suivre sa signature de la mention qu'elle agit comme mère tutrice de ses enfants mineurs. Assignée devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour avoir à prendre livraison des actions et en payer le prix, la veuve Lopès-Dias dit que le tribunal était incompétent ratione personae ; qu'en effet, elle n'était pas justiciable de la juridiction commerciale, attendu que l'engagement dont l'exécution était
les actions au temps fixé. Le sieur Lopès-Dias vint à décéder avant d'avoir pris livraison. Peu de temps après, il fut passé, entre sa veuve et MM Blanchy frères, un nouvel engagement par lequel, sans qu'il fût fait aucune mention de l'obligation précédemment contractée par le mari, la veuve Lopès-Dias déclara acheter cinquante actions de bateaux à vapeur, au prix de 750 fr. Dans cet acte, on désigne, par leurs numéros, les actions qui seront à livrer. À la fin de l'acte, la dame veuve Lopès-Dias fait suivre sa signature de la mention qu'elle agit comme mère tutrice de ses enfants mineurs. Assignée devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour avoir à prendre livraison des actions et en payer le prix, la veuve Lopès-Dias dit que le tribunal était incompétent ratione personae ; qu'en effet, elle n'était pas justiciable de la juridiction commerciale, attendu que l'engagement dont l'exécution était réclamée contre elle ne constituait qu'une obligation civile; que si les actions en elles-mêmes, ou plutôt les droits qu'elles confèrent à ceux qui en deviennent propriétaires, peuvent être considérés comme étant de nature commerciale, on ne peut néanmoins dire que le fait de les acheter, ou le contrat par lequel on les acquiert, soit un acte de commerce. Vainement on se prévaudrait de ce que la veuve, en sa qualité de tutrice, représente ses enfants, lesquels, comme héritiers de leur père, commerçant, peuvent, aux termes de l'art. 426 du Code de commerce, être appelés devant le tribunal de commerce à raison des engagements de leur auteur; qu'il ne s'agit pas de l'obligation du père, mais d'un engagement nouveau et indépendant du premier; que la qualité prise par la veuve de tutrice de ses enfants n'a pu obliger ces derniers, puisque aucune délibération du conseil de famille ne l'avait autorisée à cet effet. Ainsi l'obligation ne regardant que la veuve Lopès-Dias personnellement, et n'étant pas par elle-même une opération de commerce, il n'y avait aucun motif de l'assigner devant une juridiction exceptionnelle. 8 avril 1836, jugement qui rejette l'exception d'incompétence. Appel. ARRÊT. LA COUR; Attendu que Lopès-Dias, agent de change, en
on les acquiert, soit un acte de commerce. Vainement on se prévaudrait de ce que la veuve, en sa qualité de tutrice, représente ses enfants, lesquels, comme héritiers de leur père, commerçant, peuvent, aux termes de l'art. 426 du Code de commerce, être appelés devant le tribunal de commerce à raison des engagements de leur auteur; qu'il ne s'agit pas de l'obligation du père, mais d'un engagement nouveau et indépendant du premier; que la qualité prise par la veuve de tutrice de ses enfants n'a pu obliger ces derniers, puisque aucune délibération du conseil de famille ne l'avait autorisée à cet effet. Ainsi l'obligation ne regardant que la veuve Lopès-Dias personnellement, et n'étant pas par elle-même une opération de commerce, il n'y avait aucun motif de l'assigner devant une juridiction exceptionnelle. 8 avril 1836, jugement qui rejette l'exception d'incompétence. Appel. ARRÊT. LA COUR; Attendu que Lopès-Dias, agent de change, en achetant de Blanchy frères, négociants, le 23 janvier 1834, des actions de la compagnie des bateaux à vapeur, fit un acte de commerce ; Attendu que celui qui se constitue actionnaire d'une société commerciale, participe au commerce qui est l'objet de la société ; que celui qui achète une action fait acte de commerce sous un double rapport, parce qu'il se constitue associé de l'entreprise, et parce qu'il traite sur un effet commercial; Attendu que l'objet et la nature de la convention n'ont pas changé par les obligations consenties par la veuve Lopès-Dias; qu'elle y a stipulé comme tutrice légale de ses enfants, ceux-ci en qualité de seuls héritiers de leur père; qu'elles se rattachent à l'engagement primitif qu'elle avait contracté; d'où il suit qu'aux termes de l'art. 426 du Code de procédure, la veuve Lopès-Dias a été régulièrement citée devant le tribunal de commerce : met au néant l'appel interjeté par la veuve d'Isaac Lopès-Dias, au nom qu'elle agit, du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 avril dernier; ordonne que ce jugement sera exécuté suivant sa forme et teneur; condamne l'appelante en l'amende à raison de son appel, et aux dépens. Du 10 novembre
fait acte de commerce sous un double rapport, parce qu'il se constitue associé de l'entreprise, et parce qu'il traite sur un effet commercial; Attendu que l'objet et la nature de la convention n'ont pas changé par les obligations consenties par la veuve Lopès-Dias; qu'elle y a stipulé comme tutrice légale de ses enfants, ceux-ci en qualité de seuls héritiers de leur père; qu'elles se rattachent à l'engagement primitif qu'elle avait contracté; d'où il suit qu'aux termes de l'art. 426 du Code de procédure, la veuve Lopès-Dias a été régulièrement citée devant le tribunal de commerce : met au néant l'appel interjeté par la veuve d'Isaac Lopès-Dias, au nom qu'elle agit, du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 avril dernier; ordonne que ce jugement sera exécuté suivant sa forme et teneur; condamne l'appelante en l'amende à raison de son appel, et aux dépens. Du 10 novembre 1836. 1ère ch. M. Roullot, pr. prés.— M. Dégranges-Touzin, av.-gén.—MM. de Chancel, L. Brochon, av. Observations. — La décision de la cour de Bordeaux peut être juste au fond, mais ses motifs nous paraissent erronés, et leur application à d'autres espèces serait, à ce qu'il nous semble, contraire au droit. La cour, comme le tribunal de Bordeaux, a vu dans l'engagement d'un agent de change, de prendre dans un délai déterminé un certain nombre d'actions d'une entreprise industrielle, un acte de commerce : c'était là évidemment une spéculation et un achat pour revendre. La cour, ainsi que le tribunal, ont regardé le nouveau traité fait par la veuve comme l'exécution du premier achat fait à terme par le mari ; ils en ont sanctionné l'exécution. Comme nous l'avons dit, c'est peut-être justice. Mais la cour pose en principe que celui qui achète une action d'une société commerciale, fait un acte de commerce sous un double rapport, parce qu'il se constitue associé de l'entreprise et parce qu'il traite sur un effet commercial. Nous croyons devoir nous élever avec force contre ce principe, dont l'adoption empêcherait toute association en commandite ou anonyme. Si le principe se restreignait au cas d'achat d'une action
La cour, comme le tribunal de Bordeaux, a vu dans l'engagement d'un agent de change, de prendre dans un délai déterminé un certain nombre d'actions d'une entreprise industrielle, un acte de commerce : c'était là évidemment une spéculation et un achat pour revendre. La cour, ainsi que le tribunal, ont regardé le nouveau traité fait par la veuve comme l'exécution du premier achat fait à terme par le mari ; ils en ont sanctionné l'exécution. Comme nous l'avons dit, c'est peut-être justice. Mais la cour pose en principe que celui qui achète une action d'une société commerciale, fait un acte de commerce sous un double rapport, parce qu'il se constitue associé de l'entreprise et parce qu'il traite sur un effet commercial. Nous croyons devoir nous élever avec force contre ce principe, dont l'adoption empêcherait toute association en commandite ou anonyme. Si le principe se restreignait au cas d'achat d'une action ou d'une part d'action d'un associé-gérant, il serait juste. Mais à l'égard d'actions commanditaires ou d'actions de sociétés anonymes, il est contraire à la législation non moins qu'à la doctrine, à la jurisprudence, et aux usages. L'association en commandite a été créée, constituée, imaginée pour permettre à des personnes non commerçantes de participer aux bénéfices du commerce en en courant les chances. Ainsi dans le temps où le commerce faisait déroger, on pouvait, sans encourir même la perte de ses privilèges, devenir actionnaire commanditaire. L'actionnaire commanditaire n'était donc pas considéré comme négociant, et il ne l'est pas non plus de nos jours, où nous voyons des pairs de France, des magistrats, des princes devenir associés commanditaires d'entreprises, de manufactures, de banques, etc. L'on peut être associé commanditaire sans être négociant ; à plus forte raison, on peut être acquéreur d'une action commanditaire sans devenir justiciable du tribunal de commerce. Cet achat ne constitue qu'un placement de fonds, non un acte de commerce. Il n'en serait pas de même, il est vrai, si l'on établissait en fait que l'acheteur d'une action s'occupe habituellement d'acheter, pour revendre, de pareilles valeurs; car alors il deviendrait commerçant par cela seul qu'il ferait habituellement des
commerçantes de participer aux bénéfices du commerce en en courant les chances. Ainsi dans le temps où le commerce faisait déroger, on pouvait, sans encourir même la perte de ses privilèges, devenir actionnaire commanditaire. L'actionnaire commanditaire n'était donc pas considéré comme négociant, et il ne l'est pas non plus de nos jours, où nous voyons des pairs de France, des magistrats, des princes devenir associés commanditaires d'entreprises, de manufactures, de banques, etc. L'on peut être associé commanditaire sans être négociant ; à plus forte raison, on peut être acquéreur d'une action commanditaire sans devenir justiciable du tribunal de commerce. Cet achat ne constitue qu'un placement de fonds, non un acte de commerce. Il n'en serait pas de même, il est vrai, si l'on établissait en fait que l'acheteur d'une action s'occupe habituellement d'acheter, pour revendre, de pareilles valeurs; car alors il deviendrait commerçant par cela seul qu'il ferait habituellement des actes de commerce, et non pour le fait isolé de l'achat d'une ou plusieurs actions. Ce que nous venons de dire s'applique à plus forte raison à l'achat d'actions dans les compagnies anonymes. Ces sortes de sociétés sont d'une institution plus récente que les sociétés en commandite, et elles ont été évidemment créées dans le but d'étendre encore le cercle de ceux qui, par leurs fonctions, leur position sociale ou leur rang, ne pourraient se lier au commerce et voudraient cependant participer à ses avantages. L'achat d'actions de sociétés anonymes n'est, comme l'achat des actions commanditaires, qu'un placement de fonds qui n'est pas plus commercial que l'achat d'une rente sur l'État. Il n'y a dans ce fait aucun acte qui rentre dans les cas spécifiés par les articles 631 et 632 du Code de commerce, et par conséquent le tribunal de commerce ne pourrait en connaître, que dans le cas où, comme dans l'espèce rapportée, il s'agirait d'obligations entre négociants résultant de spéculations sur un achat d'actions dans une compagnie commerciale. COUR ROYALE DE PARIS. ROULAGE. — COMMISSIONNAIRE. REFUS. AVIS. NOTIFICATION. Un commissionnaire de roulage qui, depuis longtemps, est en relations intimes et suivies avec une maison de roulage d'une
été évidemment créées dans le but d'étendre encore le cercle de ceux qui, par leurs fonctions, leur position sociale ou leur rang, ne pourraient se lier au commerce et voudraient cependant participer à ses avantages. L'achat d'actions de sociétés anonymes n'est, comme l'achat des actions commanditaires, qu'un placement de fonds qui n'est pas plus commercial que l'achat d'une rente sur l'État. Il n'y a dans ce fait aucun acte qui rentre dans les cas spécifiés par les articles 631 et 632 du Code de commerce, et par conséquent le tribunal de commerce ne pourrait en connaître, que dans le cas où, comme dans l'espèce rapportée, il s'agirait d'obligations entre négociants résultant de spéculations sur un achat d'actions dans une compagnie commerciale. COUR ROYALE DE PARIS. ROULAGE. — COMMISSIONNAIRE. REFUS. AVIS. NOTIFICATION. Un commissionnaire de roulage qui, depuis longtemps, est en relations intimes et suivies avec une maison de roulage d'une autre ville, est tenu, lorsqu'il refuse de faire le transport d'un colis que cette maison lui fait parvenir par un intermédiaire, d'en donner avis sur-le-champ à ladite maison. — Il ne suffit pas qu'il notifie son refus au commissionnaire du roulage qui lui présente le colis. (Roux, C. Tesnière et autres.) La maison de roulage Tesnière et Terrai, de Paris, était chargée, par un fabricant de Bruxelles, de faire parvenir une caisse d'armes de luxe à un arquebusier de Grasse (Var). Elle adressa le colis à MM. Roure frères, commissionnaires à Aix, et ses correspondants habituels de cette ville. Le colis fut d'abord expédié à Lyon ; le commissionnaire de cette ville l'adressa à la maison Honorat et compagnie d'Aix, qui, d'après l'indication de la lettre de voiture, firent présenter la caisse chez MM. Roure frères; mais ceux-ci refusent de s'en charger; ils font constater leur refus au dos de la lettre de voiture, et le motivent sur le mauvais état des marchandises, sur la nécessité de rembourser 254 fr. de droits de douane, et sur la difficulté de recouvrer cette somme à Grasse, lieu de sa destination. Ils déclarent cependant qu'ils se chargeront du transport, si la maison Honorat
autres.) La maison de roulage Tesnière et Terrai, de Paris, était chargée, par un fabricant de Bruxelles, de faire parvenir une caisse d'armes de luxe à un arquebusier de Grasse (Var). Elle adressa le colis à MM. Roure frères, commissionnaires à Aix, et ses correspondants habituels de cette ville. Le colis fut d'abord expédié à Lyon ; le commissionnaire de cette ville l'adressa à la maison Honorat et compagnie d'Aix, qui, d'après l'indication de la lettre de voiture, firent présenter la caisse chez MM. Roure frères; mais ceux-ci refusent de s'en charger; ils font constater leur refus au dos de la lettre de voiture, et le motivent sur le mauvais état des marchandises, sur la nécessité de rembourser 254 fr. de droits de douane, et sur la difficulté de recouvrer cette somme à Grasse, lieu de sa destination. Ils déclarent cependant qu'ils se chargeront du transport, si la maison Honorat et compagnie veut attendre, pour toucher les 254 fr., qu'ils aient reçu avis de l'encaissement de cette somme par leur correspondant de Grasse. MM. Honorat et compagnie ne livrent pas la caisse et donnent avis du refus à la maison de Lyon ; celle-ci à MM. Tesnière et Terrai, de Paris. Pendant ces délais, le temps de la chasse a passé et l'arquebusier de Grasse refuse à son tour de recevoir la caisse d'armes qui aurait dû lui être livrée deux mois plus tôt. La maison de Bruxelles actionne alors MM. Tesnière et Terrai devant le tribunal de commerce de Paris; ceux-ci appellent MM. Roure frères, en garantie. Jugement, en date du 14 janvier 1836, ainsi conçu : En ce qui touche la demande en garantie de Tesnière contre Roure; Attendu que, si en droit, tout commissionnaire de roulage peut refuser le mandat de se charger d'un transport, il est constant, en fait, que depuis longues années, Roure frères étaient en relations suivies avec Tesnière et Terrai, et que ceux-ci ont pu compter sur l'acceptation du mandat qu'ils leur donnaient par la lettre de voiture, de recevoir la caisse dont s'agit; que rien ne justifie un refus semblable de leur