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» et qui doit être voté par le Conseil général dans sa session d'avril. Cette loi du 29 juin 1899 établit, pour l'emploi des fonds libres du département à la clôture de chacun exercice, des dispositions de même nature que celles applicables en matière communale. Elle assure l'utilisation de ressources importantes pendant la belle saison, alors que, dans le régime antérieur, elles ne pouvaient être employées qu'en novembre, après l'approbation du budget rectificatif. L'application de ces dispositions a nécessité la réduction de la durée de l'exercice de deux mois ; toutes les dépenses de 1899 ont dû être mandatées pour le 31 janvier 1900, au lieu du 31 mars, et les paiements effectués avant le 28 février. Le compte départemental de l'exercice 1899 a pu être établi pour le 15 mars, de manière à permettre au Conseil général d'utiliser les fonds libres constatés à la clôture de l'exercice 1899, par la voie du budget supplémentaire. L'établissement de ce document si considérable et la liquidation des dépenses de 1899 n'ont pu être obtenus de la part du personnel si dévoué du service des finances qu'au prix des plus grands efforts pendant la période du 1er décembre au 31 mars. Je suis donc à même de présenter le budget supplémentaire de 1900 avec les données définitives accusées par le compte de 1899 que je soumets à titre de renseignement au Conseil. Aucune modification n'a été apportée ni à l'article 66 de la loi du 10 août 1871, ni d'ailleurs à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1892. L'examen de la gestion financière du Préfet et de celle du Trésorier général par l'Assemblée départementale continuera à s'effectuer au cours de la session d'août. En session d'avril, le compte administratif et le compte de gestion seront de simples justifications produites au soutien des propositions du budget supplémentaire. Ce budget a pour but d'assurer l'emploi du reliquat constaté au compte, mais il peut et doit se prêter à toutes les propositions nouvelles que comportaient les décisions modificatives d'avril et le budget rectificatif. Les fonds libres de l'exercice antérieur et de l'exercice courant provenant
donc à même de présenter le budget supplémentaire de 1900 avec les données définitives accusées par le compte de 1899 que je soumets à titre de renseignement au Conseil. Aucune modification n'a été apportée ni à l'article 66 de la loi du 10 août 1871, ni d'ailleurs à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1892. L'examen de la gestion financière du Préfet et de celle du Trésorier général par l'Assemblée départementale continuera à s'effectuer au cours de la session d'août. En session d'avril, le compte administratif et le compte de gestion seront de simples justifications produites au soutien des propositions du budget supplémentaire. Ce budget a pour but d'assurer l'emploi du reliquat constaté au compte, mais il peut et doit se prêter à toutes les propositions nouvelles que comportaient les décisions modificatives d'avril et le budget rectificatif. Les fonds libres de l'exercice antérieur et de l'exercice courant provenant des emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans le courant de l'exercice, ou de toute autre recette, sont cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution pour recevoir l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée par le Conseil général dans le budget supplémentaire. Mais l'Assemblée doit réserver les crédits nécessaires aux restes à payer de l'exercice précédent. L'article 63 de la loi du 10 août 1871, modifié conformément à la loi du 29 juin 1899, règle aujourd'hui l'emploi des fonds libres du budget supplémentaire et permet au Conseil général de porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. Il y a lieu de remarquer enfin que le budget supplémentaire fait œuvre nouvelle. Tous les crédits compris dans ce budget devront faire l'objet d'un vote spécial du Conseil général, soit que ces crédits s'appliquent à des dépenses nouvelles ou à des dépenses à continuer, soit qu'il s'agisse de restes à payer de l'exercice précédent ou de restes à payer d'autres exercices. La loi impose simplement au Conseil général l'obligation de faire face chaque année aux restes à payer de l'exercice précédent. Quant aux ressources éventuelles du service vicinal, elles tiennent
dans le budget supplémentaire. Mais l'Assemblée doit réserver les crédits nécessaires aux restes à payer de l'exercice précédent. L'article 63 de la loi du 10 août 1871, modifié conformément à la loi du 29 juin 1899, règle aujourd'hui l'emploi des fonds libres du budget supplémentaire et permet au Conseil général de porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. Il y a lieu de remarquer enfin que le budget supplémentaire fait œuvre nouvelle. Tous les crédits compris dans ce budget devront faire l'objet d'un vote spécial du Conseil général, soit que ces crédits s'appliquent à des dépenses nouvelles ou à des dépenses à continuer, soit qu'il s'agisse de restes à payer de l'exercice précédent ou de restes à payer d'autres exercices. La loi impose simplement au Conseil général l'obligation de faire face chaque année aux restes à payer de l'exercice précédent. Quant aux ressources éventuelles du service vicinal, elles tiennent de la loi ou de leur origine une affectation déterminée qui rend leur destination incommutable et les rend applicables, jusqu'à parfait emploi, aux dépenses pour lesquelles elles ont été votées. C'est ainsi que les reliquats disponibles par ligne au compte de 1899 ont été reportés intégralement au chapitre 4 du budget supplémentaire de 1900. Tels sont les principes généraux qui règlent la confection du budget supplémentaire. Les dispositions du décret du 12 Juillet 1893 sur la comptabilité départementale ont été mises en harmonie avec les prescriptions de la loi du 29 Juin 1899 par un décret, en date du 20 Janvier 1900. Une circulaire de M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, en date du 22 du même mois comporte les instructions nécessaires pour l'application de ce décret. Il ne me reste plus qu'à présenter au Conseil général le résumé des propositions budgétaires complémentaires comprises dans le budget supplémentaire et qui font l'objet de rapports spéciaux pour chacun des articles de dépenses. Le compte départemental de l'exercice 1899 présente à la balance générale les résultats suivants : BUDGET EXTRAORDINAIRE BUDGET "TOTAL RECETTES ET DÉPENSES Centimes Fonciers Produits ORDINAIRE exceptionnels TOTAL GÉNÉRAL ordinaires remboursés extraordinaires Total des recettes recouvrées... 7.044.098
budget supplémentaire de 1900. Tels sont les principes généraux qui règlent la confection du budget supplémentaire. Les dispositions du décret du 12 Juillet 1893 sur la comptabilité départementale ont été mises en harmonie avec les prescriptions de la loi du 29 Juin 1899 par un décret, en date du 20 Janvier 1900. Une circulaire de M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, en date du 22 du même mois comporte les instructions nécessaires pour l'application de ce décret. Il ne me reste plus qu'à présenter au Conseil général le résumé des propositions budgétaires complémentaires comprises dans le budget supplémentaire et qui font l'objet de rapports spéciaux pour chacun des articles de dépenses. Le compte départemental de l'exercice 1899 présente à la balance générale les résultats suivants : BUDGET EXTRAORDINAIRE BUDGET "TOTAL RECETTES ET DÉPENSES Centimes Fonciers Produits ORDINAIRE exceptionnels TOTAL GÉNÉRAL ordinaires remboursés extraordinaires Total des recettes recouvrées... 7.044.098 03 3.276.570 44 1.329.385 79 186.720 04 4.792.676 27 11.836.774 30 Total des dépenses acquittées .. 6.436.234 17 2.515.742 21 755.407 89 47.271 61 3.318.421 71 9.754.655 88 Excédent de recettes au 28 février 1900 607.863 86 760.828 23 573.977 90 139.448 43 1.474.254 56 2.082.118 42 Cet excédent de recettes considérable n'est pas libre. Il y a lieu, pour établir les ressources réellement disponibles, d'en déduire les sommes ci-après qui doivent être affectées au paiement des dépenses faites et non acquittées, aux travaux neufs et de grosses réparations votés en 1899, dont l'exécution se poursuit en 1900, aux ressources spéciales affectées à la vicinalité et qui ont une destination spéciale, aux emprunts qui ont également une destination spéciale, aux subventions réservées pour l'exécution des chemins de fer d'intérêt local, à diverses dépenses, notamment la construction d'un hospice d'incurables et aux dépenses de l'assistance médicale gratuite. La décomposition de ces dépenses dont le total s'élève à la somme de 1.597.361 13 est la suivante : BUDGET ORDINAIRE Dépenses mandatées et non payées en 1899 20.511 09 Ces dépenses sont inscrites jusqu'à concurrence de 6.453 17 au chapitre 1er du budget supplémentaire et pour le surplus, dépenses facultatives, aux chapitres 4
recettes considérable n'est pas libre. Il y a lieu, pour établir les ressources réellement disponibles, d'en déduire les sommes ci-après qui doivent être affectées au paiement des dépenses faites et non acquittées, aux travaux neufs et de grosses réparations votés en 1899, dont l'exécution se poursuit en 1900, aux ressources spéciales affectées à la vicinalité et qui ont une destination spéciale, aux emprunts qui ont également une destination spéciale, aux subventions réservées pour l'exécution des chemins de fer d'intérêt local, à diverses dépenses, notamment la construction d'un hospice d'incurables et aux dépenses de l'assistance médicale gratuite. La décomposition de ces dépenses dont le total s'élève à la somme de 1.597.361 13 est la suivante : BUDGET ORDINAIRE Dépenses mandatées et non payées en 1899 20.511 09 Ces dépenses sont inscrites jusqu'à concurrence de 6.453 17 au chapitre 1er du budget supplémentaire et pour le surplus, dépenses facultatives, aux chapitres 4 et 17 du même budget, ci 14.057 92 Total égal 20.511 09 A reporter... 20.511 09 Report 20.511 09 Travaux en cours. — En ce qui touche les dépenses pour travaux votés en 1899 et à continuer en 1900, leur importance s'élève à la somme de 393.024 fr. 71, ainsi décomposée : CHAPITRE 1er. — Dépenses obligatoires : Mobilier des Sous-Préfectures 650 » Mobilier des Ecoles normales 4.850 » Mobilier des Tribunaux 1.095 » Construction des prisons cellulaires de Loos et de Douai (emploi de la subvention de l'Etat allouée en 1899) 241.156 39 CHAPITRE 2. — Ecole normale d'instituteurs. — Travaux 850 » Tribunaux. — Travaux 650 » Construction d'un hôtel de Sous-Préfecture à Dunkerque.. 5.433 78 Sous-Préfectures. — Grosses réparations 2.175 » Casernes de gendarmerie. — Grosses réparations 3.280 » CHAPITRES. — Réparations des routes départementales 35.367 78 CHAPITRE 4. — Chemins vicinaux 58.486 76 CHAPITRE 13. — Subventions aux communes pour acquisitions, travaux et réparations d'églises, etc 22.600 » CHAPITRE 16. — Carte départementale au 1/40.000. Revision. 16.430 » Total égal 393.024 71 393.024 71 Ensemble 413.535 80 Les ressources disponibles de 1899 constatées d'autre part s'élèvent à 607.863 86 Il ne reste donc libre qu'une somme
décomposée : CHAPITRE 1er. — Dépenses obligatoires : Mobilier des Sous-Préfectures 650 » Mobilier des Ecoles normales 4.850 » Mobilier des Tribunaux 1.095 » Construction des prisons cellulaires de Loos et de Douai (emploi de la subvention de l'Etat allouée en 1899) 241.156 39 CHAPITRE 2. — Ecole normale d'instituteurs. — Travaux 850 » Tribunaux. — Travaux 650 » Construction d'un hôtel de Sous-Préfecture à Dunkerque.. 5.433 78 Sous-Préfectures. — Grosses réparations 2.175 » Casernes de gendarmerie. — Grosses réparations 3.280 » CHAPITRES. — Réparations des routes départementales 35.367 78 CHAPITRE 4. — Chemins vicinaux 58.486 76 CHAPITRE 13. — Subventions aux communes pour acquisitions, travaux et réparations d'églises, etc 22.600 » CHAPITRE 16. — Carte départementale au 1/40.000. Revision. 16.430 » Total égal 393.024 71 393.024 71 Ensemble 413.535 80 Les ressources disponibles de 1899 constatées d'autre part s'élèvent à 607.863 86 Il ne reste donc libre qu'une somme de 194.328 06 à affecter à des dépenses nouvelles, à laquelle viennent s'ajouter les recettes nouvelles d'ensemble 122.443 45 détaillées aux chapitres des recettes du budget supplémentaire. Ce qui donne un ensemble de ressources de 316.771 51 que je propose d'affecter aux dépenses nouvelles jusqu'à concurrence de. 281.663 56 Le budget de 1900 se solde ainsi par un excédent libre de 35.107 95 auquel il faut ajouter la somme de 7.008 51 montant de l'excédent constaté à la balance du budget primitif, ce qui donne un reliquat final de 42.116 46 Les dépenses nouvelles proposées se rapportent aux articles suivants : CHAPITRE 1er. — Dépenses obligatoires : Service des épizooties. — Dette de 1899 47.158 85 Sous-Préfectures. — Mobilier 2.212 » A reporter 49.370 85 Report 49.370 85 Tribunaux. — Mobilier 1.990 » Mobilier des écoles normales 1.700 » Maisons d'arrêt. — Réparations 2.138 15 Dépenses d'assistance médicale gratuite en 1900 (Emploi de la subvention de l'État) 14.444 » Total du chapitre 1er. 69.643 » CHAPITRE 2. — Ecole normale d'instituteurs.— Réparations. 4.350 » Ecole normale d'institutrices. — Réparations 1.550 » Tribunaux. — Réparations 4.122 40 Sous-Préfectures. — Réparations 1.852 50 Sous-Préfecture de Dunkerque. — Construction. — Solde. 5.889 60
budget de 1900 se solde ainsi par un excédent libre de 35.107 95 auquel il faut ajouter la somme de 7.008 51 montant de l'excédent constaté à la balance du budget primitif, ce qui donne un reliquat final de 42.116 46 Les dépenses nouvelles proposées se rapportent aux articles suivants : CHAPITRE 1er. — Dépenses obligatoires : Service des épizooties. — Dette de 1899 47.158 85 Sous-Préfectures. — Mobilier 2.212 » A reporter 49.370 85 Report 49.370 85 Tribunaux. — Mobilier 1.990 » Mobilier des écoles normales 1.700 » Maisons d'arrêt. — Réparations 2.138 15 Dépenses d'assistance médicale gratuite en 1900 (Emploi de la subvention de l'État) 14.444 » Total du chapitre 1er. 69.643 » CHAPITRE 2. — Ecole normale d'instituteurs.— Réparations. 4.350 » Ecole normale d'institutrices. — Réparations 1.550 » Tribunaux. — Réparations 4.122 40 Sous-Préfectures. — Réparations 1.852 50 Sous-Préfecture de Dunkerque. — Construction. — Solde. 5.889 60 Casernes de gendarmerie. — Réparations 12.457 34 Total du chapitre 2 30.221 84 30.221 84 CHAPITRE 3. — Routes départementales. — Réparations 12.399 95 12.399 95 CHAPITRE 4.— Chemins vicinaux. — Réparations 112.944 81 (Dépense couverte par des ressources spéciales jusqu'à concurrence de 91.162 45). CHAPITRES. — Chemins de fer d'intérêt local. — Garantie d'intérêt... 437 » CHAPITRE 6. — Service des enfants assistés. — Complément de crédit pour 1900 10.000 » CHAPITRE 13. — Subvention pour le traitement des incurables indigents des communes privées d'établissements hospitaliers (Loi du 7 août 1851) 2.000 » CHAPITRE 14.— Allocation aux instituteurs-adjoints les moins rétribués. 6.172 91 CHAPITRE 17. Dettes de l'exercice 1899 et des exercices antérieurs. 37.844 05 Total des dépenses nouvelles proposées au budget ordinaire. 281.663 56 BUDGET EXTRAORDINAIRE Les crédits inscrits au budget extraordinaire se rapportent, comme ceux inscrits au budget ordinaire, à trois catégories de dépenses : la première relative aux mandats non acquittés de l'exercice 1899, dont l'importance s'élève à la somme de 2.209 fr. 27 en ce qui concerne le chapitre 18. La seconde, à des dépenses autorisées en 1899 ou antérieurement par le Conseil général et dont l'exécution doit être poursuivie. Ces dépenses inscrites dans les
d'intérêt local. — Garantie d'intérêt... 437 » CHAPITRE 6. — Service des enfants assistés. — Complément de crédit pour 1900 10.000 » CHAPITRE 13. — Subvention pour le traitement des incurables indigents des communes privées d'établissements hospitaliers (Loi du 7 août 1851) 2.000 » CHAPITRE 14.— Allocation aux instituteurs-adjoints les moins rétribués. 6.172 91 CHAPITRE 17. Dettes de l'exercice 1899 et des exercices antérieurs. 37.844 05 Total des dépenses nouvelles proposées au budget ordinaire. 281.663 56 BUDGET EXTRAORDINAIRE Les crédits inscrits au budget extraordinaire se rapportent, comme ceux inscrits au budget ordinaire, à trois catégories de dépenses : la première relative aux mandats non acquittés de l'exercice 1899, dont l'importance s'élève à la somme de 2.209 fr. 27 en ce qui concerne le chapitre 18. La seconde, à des dépenses autorisées en 1899 ou antérieurement par le Conseil général et dont l'exécution doit être poursuivie. Ces dépenses inscrites dans les chapitres 18 à 20 du budget supplémentaire, se décomposent comme suit : CHAPITRE 18, § 1er. — Service des emprunts autorisés par le décret du 12 octobre 1870 et la loi du 29 juillet 1893 83.472 05 Subvention à la Société des chemins de fer du Cambrésis... 99.842 01 Travaux des chemins d'intérêt commun 41.367 47 Construction d'un hôtel de Sous-Préfecture à Hazebrouck. 36.500 » TOTAL du § 1er 261.181 53 261.181 53 § 2. — Subventions aux communes pour remboursement d'emprunts contractés à la caisse des chemins vicinaux. — Complément du crédit voté par le Conseil général et supprimé au budget primitif de 1900, par suite de la réduction de l'imposition extraordinaire de 1 centime à 0,50 centime 683 à 0,32 centime 32.470 40 §§ 4, 6 et 10. — Dépenses d'assistance médicale gratuite en 1899 et des exercices antérieurs 118.093 11 § 5. — Subvention à la Société des chemins de fer du Cambrésis 51.309 60 §§ 7 et 8. — Création de postes anti-épidémiques, crédit réservé 60.000 » TOTAL du chapitre 18 526.054 64 CHAPITRE 19, § 1er. — Service de l'emprunt autorisé par la loi du 29 octobre 1892 10.692 » § 2. — Chemin d'intérêt
des chemins d'intérêt commun 41.367 47 Construction d'un hôtel de Sous-Préfecture à Hazebrouck. 36.500 » TOTAL du § 1er 261.181 53 261.181 53 § 2. — Subventions aux communes pour remboursement d'emprunts contractés à la caisse des chemins vicinaux. — Complément du crédit voté par le Conseil général et supprimé au budget primitif de 1900, par suite de la réduction de l'imposition extraordinaire de 1 centime à 0,50 centime 683 à 0,32 centime 32.470 40 §§ 4, 6 et 10. — Dépenses d'assistance médicale gratuite en 1899 et des exercices antérieurs 118.093 11 § 5. — Subvention à la Société des chemins de fer du Cambrésis 51.309 60 §§ 7 et 8. — Création de postes anti-épidémiques, crédit réservé 60.000 » TOTAL du chapitre 18 526.054 64 CHAPITRE 19, § 1er. — Service de l'emprunt autorisé par la loi du 29 octobre 1892 10.692 » § 2. — Chemin d'intérêt commun N° 14. Travaux en 1899 63 » Chemin d'intérêt commun N° 26. Travaux en 1899 367 44 » § 3. — Construction des prisons cellulaires de Douai et de Loos (Emploi de l'emprunt réalisé en 1899) 440.625 » § 4. — Routes et chemins. (Emploi de l'emprunt autorisé par la loi du 29 juillet 1893) 88.885 81 TOTAL du chapitre 19 540.633 25 540.633 25 CHAPITRE 20. — Subvention aux hospices de Lille pour la création d'un hospice d'incurables 80.000 » Chemins de fer du Cambrésis. — Subvention 34.928 17 TOTAL du chapitre 20 114.928 17 114.928 17 REPORT des mandats non acquittés au chapitre 18.. 2.209 27 TOTAL des dépenses engagées (à reporter) 1.183.825 33 Report des dépenses engagées 1.183.825 33 Les ressources extraordinaires libres accusées à la Balance du Compte s'élèvent à la somme de 1.474.254 56 Il ne reste donc disponible pour dépenses nouvelles à engager qu'une somme de 290.429 23 Mes propositions comportent le vote des crédits ci-après : CHAPITRE 18, § 1er. — Service de l'emprunt de 2.616.420 fr. autorisé par délibération du Conseil général du 14 avril 1899 14.936 62 Chemin d'intérêt commun n° 130. — Construction d'un pont. 5.865 » Construction d'un
la loi du 29 juillet 1893) 88.885 81 TOTAL du chapitre 19 540.633 25 540.633 25 CHAPITRE 20. — Subvention aux hospices de Lille pour la création d'un hospice d'incurables 80.000 » Chemins de fer du Cambrésis. — Subvention 34.928 17 TOTAL du chapitre 20 114.928 17 114.928 17 REPORT des mandats non acquittés au chapitre 18.. 2.209 27 TOTAL des dépenses engagées (à reporter) 1.183.825 33 Report des dépenses engagées 1.183.825 33 Les ressources extraordinaires libres accusées à la Balance du Compte s'élèvent à la somme de 1.474.254 56 Il ne reste donc disponible pour dépenses nouvelles à engager qu'une somme de 290.429 23 Mes propositions comportent le vote des crédits ci-après : CHAPITRE 18, § 1er. — Service de l'emprunt de 2.616.420 fr. autorisé par délibération du Conseil général du 14 avril 1899 14.936 62 Chemin d'intérêt commun n° 130. — Construction d'un pont. 5.865 » Construction d'un hôtel de Sous-Préfecture à Hazebrouck. 100.000 » Hôtel de la Préfecture. — Construction d'un calorifère 18.000 » Construction d'une caserne de gendarmerie à Dorignies. (Dépense : 46.870 francs ; complément porté aux §§ 2 et 9 et au chap. 19 § 5.) 7.256 60 TOTAL du § 1er 146.058 22 146.058 22 § 2. — Tramway d'Armentières à Halluin. — Garantie d'exploitation 437 » Caserne de Dorignies. — Construction 13.227 98 TOTAL du § 2 13.664 98 13.604 98 § 9. — Caserne de Dorignies. — Construction 15.131 64 Chemin d'intérêt communal n° 130. — Construction d'un pont 3.581 » TOTAL du § 9.... 18.712 64 18.712 64 TOTAL du chapitre 18 178.435 84 CHAPITRE 19 § 5. — Construction d'une caserne à Dorignies. 11,253 78 11.253 78 TOTAL des dépenses nouvelles 189.689 62 Les ressources disponibles étant, de 290.429 23 L'excédent libre se réduit à la somme de 100.739 61 A laquelle il faut ajouter l'excédent du budget primitif, soit 52.592 60 Pour avoir le reliquat définitif du budget extraordinaire 153.332 21 Mais cet excédent n'est pas entièrement libre et il faut en déduire la somme de 26.765 87 provenant des reliquats de fonds d'emprunts ressortant à la balance
146.058 22 § 2. — Tramway d'Armentières à Halluin. — Garantie d'exploitation 437 » Caserne de Dorignies. — Construction 13.227 98 TOTAL du § 2 13.664 98 13.604 98 § 9. — Caserne de Dorignies. — Construction 15.131 64 Chemin d'intérêt communal n° 130. — Construction d'un pont 3.581 » TOTAL du § 9.... 18.712 64 18.712 64 TOTAL du chapitre 18 178.435 84 CHAPITRE 19 § 5. — Construction d'une caserne à Dorignies. 11,253 78 11.253 78 TOTAL des dépenses nouvelles 189.689 62 Les ressources disponibles étant, de 290.429 23 L'excédent libre se réduit à la somme de 100.739 61 A laquelle il faut ajouter l'excédent du budget primitif, soit 52.592 60 Pour avoir le reliquat définitif du budget extraordinaire 153.332 21 Mais cet excédent n'est pas entièrement libre et il faut en déduire la somme de 26.765 87 provenant des reliquats de fonds d'emprunts ressortant à la balance du compte et qui ont une destination spéciale. Le reliquat réellement disponible au budget extraordinaire se réduit donc à la somme de 126.566 34 Si on y ajoute celui constaté au budget ordinaire qui est de 42.116 46 On obtient le montant des sommes disponibles du budget supplémentaire de 1900... 168.682 80 Ainsi que je l'établirai dans un rapport spécial, cette somme est indispensable pour assurer, avec les impositions extraordinaires à voter pour l'exercice 1901, l'équilibre du budget de cet exercice. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE L'EXERCICE 1900 RECETTES. NUMÉROS CHANGEMENTS des FIXATIONS ——-FIXATIONS DES CHANGEANTS DÉSIGNATION DES RECETTES, et OBSERVATIONS. ÉTAT ACTUEL D'AUGMENTATION NOUVELLES. SITUATIONS. DIMINUTIONS. 8 2 Recettes ordinaires. 9 » Travaux de l'année 1899 607.863 86 » 607.863 86 MÉMOIRES de l'exercice 308.220 81 Construction des prisons cellulaires de Douai et de Loos 241.186 29 CHAPITRE O. Ressources éventuelles du service vicinal... 58.486 76 5 SUBVENTIONS POUR LES DÉPENSES Somme égale 607.863 86 DU BUDGET ORDINAIRE. (1) Subvention correspondant à la Subvention de l'État pour l'Assistance médicale gratuite: 2.000 » (1) 14.444 » » 16.444 » art. 93. Subvention de la Belgique pour les routes départementales » (2) 10.000 » » 10.000 » construction du Pont-Rouge sur la Lys.