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la partie comprise entre l'origine de l'avenue d'accès de la gare de Labergement et le chemin du Fourperet, les travaux à exécuter entraîneront une dépense de 90.000 fr. Les deux autres sections, qui prolongeront l'élargissement jusqu'à Mouthe, constituent la partie du projet la plus importante et celle qui demandera le plus de temps. La dépense totale entraînée par la réalisation du projet complet sera de: 1re section 90.000 » 2e section 400.000 » 3e section 310.000 » Total 800.000 » La dépense se partagera entre le département et les communes intéressées qui devront prendre à leur charge 25 % du montant des travaux, conformément aux précédents, soit une somme de 200.000 fr. Votre commission des chemins est d'avis qu'il y a lieu de poursuivre l'élargissement du chemin 44 jusqu'à Mouthe. D'accord avec la commission des finances, elle vous propose de décider l'inscription des travaux aux programmes de 1927-1928-1929, l'exécution des travaux restant subordonnée au vote, par les communes, de leur quote-part. Si vous voulez bien adopter ces conclusions, vous aurez rendu un très grand service aux populations du canton de Mouthe et mis fin à une inquiétude qui n'était que trop justifiée par les difficultés et les dangers de la circulation sur le chemin dont il s'agit. (Les conclusions de la commission sont adoptées.) Chemin de fer d'intérêt local de Pontarlier à Mouthe. — Raccordement avec le chemin de fer P.-L.-M. en gare de Labergement. — Dépense à effectuer en 1926. Dans votre séance du 19 août 1924, vous avez décidé la reprise de l'étude du projet de raccordement du chemin d'intérêt local de Pontarlier à Mouthe avec la ligne d'intérêt général de Frasne-Vallorbe, en gare de Labergement-Sainte-Marie, et demandé qu'il soit procédé à l'enquête en vue de l'obtention de la déclaration d'utilité publique. Cette enquête a eu lieu du 22 décembre 1924 au 21 janvier 1925. Une conférence mixte est engagée en ce moment entre le service des Chemins de fer départementaux, ceux du Contrôle de l'exploitation P.-L.-M. et le service du Génie militaire. La déclaration d'utilité publique sera ensuite demandée et le projet d'exécution pourra être établi dans
circulation sur le chemin dont il s'agit. (Les conclusions de la commission sont adoptées.) Chemin de fer d'intérêt local de Pontarlier à Mouthe. — Raccordement avec le chemin de fer P.-L.-M. en gare de Labergement. — Dépense à effectuer en 1926. Dans votre séance du 19 août 1924, vous avez décidé la reprise de l'étude du projet de raccordement du chemin d'intérêt local de Pontarlier à Mouthe avec la ligne d'intérêt général de Frasne-Vallorbe, en gare de Labergement-Sainte-Marie, et demandé qu'il soit procédé à l'enquête en vue de l'obtention de la déclaration d'utilité publique. Cette enquête a eu lieu du 22 décembre 1924 au 21 janvier 1925. Une conférence mixte est engagée en ce moment entre le service des Chemins de fer départementaux, ceux du Contrôle de l'exploitation P.-L.-M. et le service du Génie militaire. La déclaration d'utilité publique sera ensuite demandée et le projet d'exécution pourra être établi dans les premiers mois de 1926. SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 M. l'Ingénieur en chef pense que ces travaux, dont l'estimation s'élève à 490.000 fr., pourront être exécutés, au moins partiellement, au cours de l'année 1926. Il propose, en conséquence, de vous demander : 1° De déléguer la Commission départementale pour approuver le projet de raccordement du chemin de fer d'intérêt local de Pontarlier à Mouthe avec le chemin de fer P.-L.-M. de Frasne-Vallorbe, en gare de Labergement-Sainte-Marie; 2° De comprendre, dans le projet de budget de 1926, un premier crédit de 400.000 fr., à prélèver sur le total de 490.000 fr., qui pourrait être assuré soit par un prélèvement sur le produit des centimes additionnels autorisés, soit par la création de centimes extraordinaires spéciaux. Vous apprécierez, Messieurs, s'il y a lieu de voter le crédit de 400.000 fr. demandé pour 1926 par M. l'Ingénieur en chef. M. ORDINAIRE, rapporteur M. Ordinaire. — Cette question se rattache au rapport précédent. Permettez-moi de vous donner rapidement quelques indications sur l'état actuel d'une affaire qui intéresse vivement les habitants de la région et qui doit déterminer une augmentation appréciable du trafic sur la ligne de Pontarlier à Mouthe. La plus-value provenant de ce
approuver le projet de raccordement du chemin de fer d'intérêt local de Pontarlier à Mouthe avec le chemin de fer P.-L.-M. de Frasne-Vallorbe, en gare de Labergement-Sainte-Marie; 2° De comprendre, dans le projet de budget de 1926, un premier crédit de 400.000 fr., à prélèver sur le total de 490.000 fr., qui pourrait être assuré soit par un prélèvement sur le produit des centimes additionnels autorisés, soit par la création de centimes extraordinaires spéciaux. Vous apprécierez, Messieurs, s'il y a lieu de voter le crédit de 400.000 fr. demandé pour 1926 par M. l'Ingénieur en chef. M. ORDINAIRE, rapporteur M. Ordinaire. — Cette question se rattache au rapport précédent. Permettez-moi de vous donner rapidement quelques indications sur l'état actuel d'une affaire qui intéresse vivement les habitants de la région et qui doit déterminer une augmentation appréciable du trafic sur la ligne de Pontarlier à Mouthe. La plus-value provenant de ce trafic accru viendra d'ailleurs en déduction des charges entraînées par l'amélioration envisagée. C'est dans votre séance du 19 août 1924 que vous avez décidé la reprise de l'étude du projet de raccordement. L'enquête en vue de l'obtention de la déclaration d'utilité publique a eu lieu. Une conférence est engagée en ce moment entre les représentants des services intéressés. La déclaration d'utilité publique sera ensuite demandée et le projet d'exécution pourra être établi dans les premiers mois de 1926. La dépense est évaluée à 490.000 fr. et les travaux pourront être exécutés, au moins partiellement, au cours de l'année 1926. Votre commission vous propose : RAPPORTS ET DELIBERATIONS 1° De donner délégation à la Commission départementale pour approuver le projet de raccordement; 2° De comprendre, dans le projet de budget de 1926, un premier crédit de 400.000 fr. (Ces conclusions sont adoptées.) Chemin de fer d'intérêt local de Mouthe à Foncine-le-Haut.— Travoux d'infrastructure.— Marché Clémenceau. — Remande d'indemnité. J'ai l'honneur de vous communiquer, accompagné d'une pétition, un rapport par lequel M. l'Ingénieur en chef propose d'accorder à M. Clémenceau Georges, entrepreneur, une indemnité de 15.000 fr. pour le dédommager des pertes qu'il a subies, par suite de l'exécution des travaux d'infrastructure
ce moment entre les représentants des services intéressés. La déclaration d'utilité publique sera ensuite demandée et le projet d'exécution pourra être établi dans les premiers mois de 1926. La dépense est évaluée à 490.000 fr. et les travaux pourront être exécutés, au moins partiellement, au cours de l'année 1926. Votre commission vous propose : RAPPORTS ET DELIBERATIONS 1° De donner délégation à la Commission départementale pour approuver le projet de raccordement; 2° De comprendre, dans le projet de budget de 1926, un premier crédit de 400.000 fr. (Ces conclusions sont adoptées.) Chemin de fer d'intérêt local de Mouthe à Foncine-le-Haut.— Travoux d'infrastructure.— Marché Clémenceau. — Remande d'indemnité. J'ai l'honneur de vous communiquer, accompagné d'une pétition, un rapport par lequel M. l'Ingénieur en chef propose d'accorder à M. Clémenceau Georges, entrepreneur, une indemnité de 15.000 fr. pour le dédommager des pertes qu'il a subies, par suite de l'exécution des travaux d'infrastructure de la ligne de Mouthe à Foncine-le-Haut, exécutés en vertu d'un marché de gré à gré, approuvé le 31 mars 1922, et dont le décompte définitif s'est élevé à 518.855 fr. 27. M. l'Ingénieur en chef conclut comme suit : « Les variations des prix ayant entraîné une augmentation de dépenses de moins du 1/10, l'entrepreneur ne peut, en droit, prétendre à aucune indemnité. » Cependant, les prix du devis étant très justes, l'entrepreneur ne pouvait espérer qu'un faible bénéfice, qui s'est transformé en perte quand les prix de main-d'oeuvre et des matériaux ont augmenté. » M. Clémenceau a rempli ses engagements en faisant tout le possible pour exécuter les travaux au plus bas prix. Aussi, pour le dédommager partiellement des pertes subies, nous sommes d'avis de lui accorder, à titre d'indemnité, une somme de 15.000 fr. » Je vous prie, Messieurs, d'examiner cette affaire avec bienveillance. En cas d'acceptation, la dépense pourra être prélevée sur les crédits de construction (chapitre 28, article 2 du budget), SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925. M. ORDINAIRE, rapporteur M. Ordinaire. — Il s'agit d'une demande formée par M. Clémenceau, entrepreneur, qui sollicite une indemnité de 15.000 fr. pour le dédommager des pertes qu'il a
dépenses de moins du 1/10, l'entrepreneur ne peut, en droit, prétendre à aucune indemnité. » Cependant, les prix du devis étant très justes, l'entrepreneur ne pouvait espérer qu'un faible bénéfice, qui s'est transformé en perte quand les prix de main-d'oeuvre et des matériaux ont augmenté. » M. Clémenceau a rempli ses engagements en faisant tout le possible pour exécuter les travaux au plus bas prix. Aussi, pour le dédommager partiellement des pertes subies, nous sommes d'avis de lui accorder, à titre d'indemnité, une somme de 15.000 fr. » Je vous prie, Messieurs, d'examiner cette affaire avec bienveillance. En cas d'acceptation, la dépense pourra être prélevée sur les crédits de construction (chapitre 28, article 2 du budget), SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925. M. ORDINAIRE, rapporteur M. Ordinaire. — Il s'agit d'une demande formée par M. Clémenceau, entrepreneur, qui sollicite une indemnité de 15.000 fr. pour le dédommager des pertes qu'il a subies, par suite des travaux d'infrastructure de la ligne de Mouthe à Foncine-le-Haut. M. l'Ingénieur considère qu'en droit M. Clémenceau ne peut prétendre à aucune indemnité, les variations de prix ayant entraîné une augmentation de dépenses inférieure au 1/10. Mais, étant donné les prix très serrés prévus au devis, il estime qu'en équité, M. Clémenceau, qui a rempli tous ses engagements, mérite d'obtenir une indemnité. Votre commission, après examen des propositions de M. l'Ingénieur en chef, a considéré que s'il était équitable, en effet, de faire une concession à l'entrepreneur qui avait satisfait à ses obligations, la somme proposée était trop élevée. Elle vous propose d'accorder seulement une indemnité de 10.000 fr. (Ces conclusions sont adoptées). Voies ferrées départementales. — Ligne de Pontarlier à Mouthe. — Revendications du personnel Par lettre en date du 13 août 1925, le Syndicat des cheminots du chemin de fer de Pontarlier à Mouthe demande : 1° Que l'indemnité de vie chère de 50 fr. par mois, accordée par la commission paritaire, dans sa séance du 19 décembre 1924, soit portée à 95 fr. 50 à partir du 1er juillet 1925 ; 2° Qu'un rappel de 32 fr. par mois soit accordé pour le deuxième
estime qu'en équité, M. Clémenceau, qui a rempli tous ses engagements, mérite d'obtenir une indemnité. Votre commission, après examen des propositions de M. l'Ingénieur en chef, a considéré que s'il était équitable, en effet, de faire une concession à l'entrepreneur qui avait satisfait à ses obligations, la somme proposée était trop élevée. Elle vous propose d'accorder seulement une indemnité de 10.000 fr. (Ces conclusions sont adoptées). Voies ferrées départementales. — Ligne de Pontarlier à Mouthe. — Revendications du personnel Par lettre en date du 13 août 1925, le Syndicat des cheminots du chemin de fer de Pontarlier à Mouthe demande : 1° Que l'indemnité de vie chère de 50 fr. par mois, accordée par la commission paritaire, dans sa séance du 19 décembre 1924, soit portée à 95 fr. 50 à partir du 1er juillet 1925 ; 2° Qu'un rappel de 32 fr. par mois soit accordé pour le deuxième trimestre 1925; 3° Qu'en cas de maladie contractée en dehors du service, l'ouvrier ou l'employé malade touche : Pendant 1 mois, son traitement complet; Pendant 3 mois, son demi-traitement Pendant 3 mois, son quart de traitement. 4° Qu'en dehors des 52 jours de congé correspondant au repos hebdomadaire, il soit accordé un congé payé de 15 jours par an. M. l'Ingénieur en chef, consulté, a fait connaître ce qui suit : « Dans sa séance du 19 décembre 1924, la commission paritaire chargée d'examiner les revendications du personnel du chemin de fer d'intérêt local de Pontarlier à Mouthe, a décidé d'accorder une indemnité de vie chère mensuelle de 50 fr. aux agents à service continu, et de 25 fr. aux agents à service discontinu, étant entendu que cette indemnité serait revisée si l’indice du coût de la vie, alors égal à 474, venait à varier. L’indice est actuellement de 525, soit une augmentation de 10,75 % depuis le 1er décembre 1924. Le personnel demande alors que l'indemnité mensuelle de 50 fr. soit augmentée d’une quantité égale à 10,75 % du salaire moyen des ouvriers et employés, qui est de 5.200 fr. Nous estimons que la majoration doit être calculée en
accordé un congé payé de 15 jours par an. M. l'Ingénieur en chef, consulté, a fait connaître ce qui suit : « Dans sa séance du 19 décembre 1924, la commission paritaire chargée d'examiner les revendications du personnel du chemin de fer d'intérêt local de Pontarlier à Mouthe, a décidé d'accorder une indemnité de vie chère mensuelle de 50 fr. aux agents à service continu, et de 25 fr. aux agents à service discontinu, étant entendu que cette indemnité serait revisée si l’indice du coût de la vie, alors égal à 474, venait à varier. L’indice est actuellement de 525, soit une augmentation de 10,75 % depuis le 1er décembre 1924. Le personnel demande alors que l'indemnité mensuelle de 50 fr. soit augmentée d’une quantité égale à 10,75 % du salaire moyen des ouvriers et employés, qui est de 5.200 fr. Nous estimons que la majoration doit être calculée en partant du salaire de base (3.800 fr.), au 1er décembre 1924. Cette majoration serait alors de 34 fr. par mois. Dans un rapport du 4 juin 1925, nous avions proposé, pour tenir compte de l’augmentation de l'indice du coût de la vie pendant le deuxième trimestre, de porter l’indemnité de vie chère de 50 à 75 fr. pour les agents à service continu et de 25 à 37 fr. 50 pour les agents à service discontinu. Ces propositions ont été approuvées par M. le Préfet le 16 juin. Dans notre rapport du 4 juin, approuvé par M. le Préfet, nous avions fait connaître que les revendications du personnel relatives aux congés et aux secours en cas de maladie contractée en dehors du service ne paraissaient pas devoir être acceptées. En conséquence, j’ai, à la date du 28 août 1925, adopté les conclusions suivantes de M. l’Ingénieur en chef, lesquelles ont été notifiées au Syndicat des cheminots ; SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 1° Porter l’indemnité mensuelle de vie chère à partir du 1er juillet à 84 fr. pour les agents à service continu; 42 fr. pour les agents à service discontinu; 2° Accorder pour le 2e trimestre un rappel de
vie chère de 50 à 75 fr. pour les agents à service continu et de 25 à 37 fr. 50 pour les agents à service discontinu. Ces propositions ont été approuvées par M. le Préfet le 16 juin. Dans notre rapport du 4 juin, approuvé par M. le Préfet, nous avions fait connaître que les revendications du personnel relatives aux congés et aux secours en cas de maladie contractée en dehors du service ne paraissaient pas devoir être acceptées. En conséquence, j’ai, à la date du 28 août 1925, adopté les conclusions suivantes de M. l’Ingénieur en chef, lesquelles ont été notifiées au Syndicat des cheminots ; SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 1° Porter l’indemnité mensuelle de vie chère à partir du 1er juillet à 84 fr. pour les agents à service continu; 42 fr. pour les agents à service discontinu; 2° Accorder pour le 2e trimestre un rappel de vie chère de 75 fr. aux agents à service continu, 37 fr. 50 aux agents à service discontinu; 3° Ne pas donner une suite favorable aux demandes relatives aux congés et aux secours en cas de maladie. Par lettre du 6 septembre 1925, le Secrétaire des agents du personnel de chemin de fer de Pontarlier à Mouthe m’a fait connaître que lesdits agents ne pouvaient accepter cette décision et maintenaient leurs revendications, qu’ils désiraient voir porter devant le Conseil général. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien examiner la suite qu’il convient de donner à cette affaire. M. ORDINAIRE, rapporteur M. Ordinaire. — Nous sommes saisis d’une requête par laquelle le Syndicat des cheminots des chemins de fer de Pontarlier à Mouthe demande : 1° Que « l’indemnité de vie chère de 50 fr. par mois accordée par la commission paritaire, dans sa séance du 11 décembre 1924, soit portée à 95 fr. 50 à partir du 1er juillet 1925; 2° Qu’un rappel de 32 fr. par mois soit accordé pour le deuxième trimestre de 1925; 3° Qu’en cas de maladie contractée en dehors du service, l’ouvrier ou l’employé malade touche : Pendant 1 mois, son traitement complet; Pendant 3
chemin de fer de Pontarlier à Mouthe m’a fait connaître que lesdits agents ne pouvaient accepter cette décision et maintenaient leurs revendications, qu’ils désiraient voir porter devant le Conseil général. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien examiner la suite qu’il convient de donner à cette affaire. M. ORDINAIRE, rapporteur M. Ordinaire. — Nous sommes saisis d’une requête par laquelle le Syndicat des cheminots des chemins de fer de Pontarlier à Mouthe demande : 1° Que « l’indemnité de vie chère de 50 fr. par mois accordée par la commission paritaire, dans sa séance du 11 décembre 1924, soit portée à 95 fr. 50 à partir du 1er juillet 1925; 2° Qu’un rappel de 32 fr. par mois soit accordé pour le deuxième trimestre de 1925; 3° Qu’en cas de maladie contractée en dehors du service, l’ouvrier ou l’employé malade touche : Pendant 1 mois, son traitement complet; Pendant 3 mois, son demi-traitement; Pendant 3 mois, son quart de traitement. 4° Qu’en dehors des 52 jours de congé correspondant au repos hebdomadaire, soit accordé un congé payé de 15 jours par an. M. l’Ingénieur en chef, consulté, a fait connaître ce qui suit : Dans sa séance du 1er décembre 1924, la commission paritaire chargée d’examiner les revendications du personnel du chemin de fer d’intérêt local de Pontarlier à Mouthe a décidé d’accorder une indemnité de vie chère mensuelle de 50 fr. aux agents à service continu, et de 25 fr. aux agents à service discontinu, étant entendu que cette indemnité serait révisée si l’indice du coût de la vie, alors égal à 474, venait à varier. L’indice est actuellement de 525, soit une augmentation de 10,75 % depuis le 1er décembre 1924. Le personnel demande alors que l’indemnité mensuelle de 50 fr. soit augmentée d’une quantité égale à 10,75 % du salaire moyen des ouvriers et employés qui est de 5.200 francs. Nous estimons que la majoration doit être calculée en partant du salaire de base (3.800 fr.) au 1er décembre 1924. Cette majoration serait alors de 34 fr. par mois. Dans un rapport du 4 juin 1925, nous
1924, la commission paritaire chargée d’examiner les revendications du personnel du chemin de fer d’intérêt local de Pontarlier à Mouthe a décidé d’accorder une indemnité de vie chère mensuelle de 50 fr. aux agents à service continu, et de 25 fr. aux agents à service discontinu, étant entendu que cette indemnité serait révisée si l’indice du coût de la vie, alors égal à 474, venait à varier. L’indice est actuellement de 525, soit une augmentation de 10,75 % depuis le 1er décembre 1924. Le personnel demande alors que l’indemnité mensuelle de 50 fr. soit augmentée d’une quantité égale à 10,75 % du salaire moyen des ouvriers et employés qui est de 5.200 francs. Nous estimons que la majoration doit être calculée en partant du salaire de base (3.800 fr.) au 1er décembre 1924. Cette majoration serait alors de 34 fr. par mois. Dans un rapport du 4 juin 1925, nous avions proposé, pour tenir compte de l’augmentation de l'indice du coût de la vie pendant le deuxième trimestre, de porter l’indemnité de vie chère de 50 à 75 fr. pour les agents à service continu et de 25 à 37 fr. 50 pour les agents à service discontinu. Ces propositions ont été approuvées par M. le Préfet le 16 juin. Dans notre rapport du 4 juin, approuvé par M. le Préfet, nous avions fait connaître que les revendications du personnel relatives aux congés et aux secours en cas de maladie contractée en dehors du service ne paraissaient pas devoir être acceptées. En conséquence, M. l’Ingénieur en chef proposait l’adoption des mesures suivantes : 1° Porter l’indemnité mensuelle de vie chère à partir du 1er juillet à 84 fr. pour les agents à service continu, 42 fr. pour les agents à service discontinu; 2° Accorder pour le deuxième trimestre un rappel de vie chère de 75 fr. aux agents à service continu, 37 fr. 50 aux agents à service discontinu; 3° Ne pas donner une suite favorable aux demandes relatives aux congés et aux secours en cas de maladie. SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 Ces propositions ont été notifiées par l’Administration
ont été approuvées par M. le Préfet le 16 juin. Dans notre rapport du 4 juin, approuvé par M. le Préfet, nous avions fait connaître que les revendications du personnel relatives aux congés et aux secours en cas de maladie contractée en dehors du service ne paraissaient pas devoir être acceptées. En conséquence, M. l’Ingénieur en chef proposait l’adoption des mesures suivantes : 1° Porter l’indemnité mensuelle de vie chère à partir du 1er juillet à 84 fr. pour les agents à service continu, 42 fr. pour les agents à service discontinu; 2° Accorder pour le deuxième trimestre un rappel de vie chère de 75 fr. aux agents à service continu, 37 fr. 50 aux agents à service discontinu; 3° Ne pas donner une suite favorable aux demandes relatives aux congés et aux secours en cas de maladie. SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 Ces propositions ont été notifiées par l’Administration au Syndicat des employés des chemins de fer, qui a fait connaître que les agents ne pouvaient accepter cette décision et qu’il demandait que l’affaire fût portée devant le Conseil général. Votre commission a examiné cette affaire; elle a considéré qu’il s’agissait là d’une question d’interprétation, notamment en ce qui concerne les clauses relatives à l’attribution de l’indemnité de vie chère. Nous avons été d'accord pour penser qu’il n’était pas de la compétence du Conseil général de statuer sur ce point et que la commission paritaire est qualifiée pour prendre une décision. Nous proposons donc de renvoyer cette affaire à la commission paritaire. (Ces conclusions sont adoptées.) Ligne de Champagnole à Foncine-le-Haut et de Sirod à Boujailles. — Compte rendu de M. l'Ingénieur en chef du Jura. Dans son rapport du 13 août 1925, M. l'Ingénieur en chef du Jura fait connaître que la ligne de Champagnole à Foncine-le-Haut est terminée et pourrait être mise en exploitation à vapeur. La ligne Sirod-Boujailles est terminée comme infrastructure, à l'exception de la gare de Boujailles. Les bâtiments seront terminés avant l'hiver. La pose de voie est arrivée à la gare de Boujailles, mais le règlement n'est pas terminé. Le matériel roulant est