jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
mars. 1911, Jour. Soc. 1911.20. 14. — En matière de faillite, il n'est pas permis au tribunal dessaisi par un règlement de juges, de recouvrer sa compétence à la demande de créanciers demeurés étrangers à la procédure instance ; en effet, la faillite est un état unique et indivisible, organisé dans l'intérêt de la collectivité des créanciers ; ayant effet erga omnes, elle ne peut être déclarée deux fois par le même tribunal. Il serait d'ailleurs abusif d'obliger le demandeur en règlement de juges à renouveler cette procédure à l'égard de tout nouveau poursuivant, de multiplier inutilement les frais et de retarder, sans aucun intérêt pour les parties, la solution d'un litige que le règlement de juges a pour but de faciliter et de simplifier. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.356, Gaz. Trib. 3 juin 1911. § II. — Effets du jugement déclaratif de faillite. 15. — A. DESSAISISSEMENT. — Le failli est irrecevable, en l'absence du syndic, à interjeter appel d'un jugement qu'il argue de nullité, précisément pour avoir été obtenu contre lui sans que son syndic ait été mis en cause. Trib, civ. Bordeaux 13 juillet 1910, Rec. Bordeaux 1911.3.38. 10. — B. EFFETS QUANT A CERTAINS ACTES ANTÉRIEURS AU JUGEMENT DÉCLARATIF. — L'action en nullité d'une vente mobilière passée par le failli pendant la période suspecte n'est pas exclusivement réservée au syndic, mais peut être valablement formée par l'acheteur apparent, lorsqu'elle est basée non sur l'art. 446 C. com. mais sur un moyen spécial et personnel au demandeur. Cass 31 mai 1905, O. 1910.1.528. 17. — Il en est ainsi lorsque, le contrat a été apprécié par les juges du fond non comme constitutif d'un paiement par compensation, mais comme une vente fictive déguisant, au profit du créancier reconnu de bonne foi, un nantissement qui n'a même pas été réalisé. Ibid. 18. — L'art. 446 C. com. ne saurait être étendu au-delà des termes fixés par la loi. Poitiers 12 décembre 1910, Loi 11 mars 1911, Mon. jud. Lyon, 7 avril 1911. 19. — Doit, par suite, être validée, une dation en paiement faite, sous forme
ACTES ANTÉRIEURS AU JUGEMENT DÉCLARATIF. — L'action en nullité d'une vente mobilière passée par le failli pendant la période suspecte n'est pas exclusivement réservée au syndic, mais peut être valablement formée par l'acheteur apparent, lorsqu'elle est basée non sur l'art. 446 C. com. mais sur un moyen spécial et personnel au demandeur. Cass 31 mai 1905, O. 1910.1.528. 17. — Il en est ainsi lorsque, le contrat a été apprécié par les juges du fond non comme constitutif d'un paiement par compensation, mais comme une vente fictive déguisant, au profit du créancier reconnu de bonne foi, un nantissement qui n'a même pas été réalisé. Ibid. 18. — L'art. 446 C. com. ne saurait être étendu au-delà des termes fixés par la loi. Poitiers 12 décembre 1910, Loi 11 mars 1911, Mon. jud. Lyon, 7 avril 1911. 19. — Doit, par suite, être validée, une dation en paiement faite, sous forme de remise d'un titre de rente, lequel a été négocié à une date antérieure à celle de l'ouverture de la faillite, ibid. 20. — Peu importe que l'acte constatant la convention n'ait été dressé qu'après l'époque fixée pour la cessation des paiements, les accords ne doivent pas être confondus avec l'instrument qui les constate. Ibid. 21. — Les art. 440 et 447 C. com. ne sont pas applicables aux paiements faits par des tiers et qui, des lors, n'ont pas appauvri la masse. Bordeaux 2 janvier 1911, Rec. Bordeaux-1911.1.59. 22. — En conséquence, n'est point rapportable à la masse de la faillite, le paiement fait au créancier par la femme du failli au moyen de ressources personnelles provenant d'un emprunt hypothécaire sur ses immeubles propres, alors surtout que son mari ne possède pas d'immeubles permettant à la femme d'exercer son hypothèque légale et qu'ainsi elle ne pourra prétendre d'autres droits que ceux ayant appartenu au créancier par elle désintéressé. Ibid. 23. — C. CESSATION DE CERTAINS CONTRATS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — MARCHÉS ET CONTRATS EN COURS. — S'agissant d'une vente dont le prix a été stipulé payable en travaux à effectuer par l'acheteur, la faillite du vendeur survenue avant la commande
l'instrument qui les constate. Ibid. 21. — Les art. 440 et 447 C. com. ne sont pas applicables aux paiements faits par des tiers et qui, des lors, n'ont pas appauvri la masse. Bordeaux 2 janvier 1911, Rec. Bordeaux-1911.1.59. 22. — En conséquence, n'est point rapportable à la masse de la faillite, le paiement fait au créancier par la femme du failli au moyen de ressources personnelles provenant d'un emprunt hypothécaire sur ses immeubles propres, alors surtout que son mari ne possède pas d'immeubles permettant à la femme d'exercer son hypothèque légale et qu'ainsi elle ne pourra prétendre d'autres droits que ceux ayant appartenu au créancier par elle désintéressé. Ibid. 23. — C. CESSATION DE CERTAINS CONTRATS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — MARCHÉS ET CONTRATS EN COURS. — S'agissant d'une vente dont le prix a été stipulé payable en travaux à effectuer par l'acheteur, la faillite du vendeur survenue avant la commande de ces travaux et rendant impossible l'exécution des travaux pour lui-même, n'autorise pas son syndic à réclamer en paiement du prix en espèces. Il lui appartient de réaliser la créance de travaux qui fait partie de l'actif de la faillite. Lyon 17 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 24 février 1911. § III. — Autorités et personnes qui jouent un rôle dans la faillite, 24. SYNDIC ET CONTRÔLEURS, — Le syndic de la faillite d'une société anonyme représente les créanciers, mais non les actionnaires. Trib. corr. Seine 3 janvier 1911; Rev. Soc. 1911.71. 25. — En conséquence, malgré la présence du syndic, un actionnaire est recevable à agir personnellement en réparation des délits qui lui ont causé un préjudice. Ibid. § IV. — Procédure destinée à préparer la solution de la faillite. 26. — CONSTATATION DU PASSIF. ADMISSION. — Si l'admission d'une créance au passif d'une faillite peut constituer entre le produisant et les syndics, un contrat judiciaire ou un acte équivalent, à un semblable contrat, il n'en est ainsi qu'autant que l'admission a été pure et simple, ou que les conditions opposées par les syndics À l’admission, ont été acceptées par le créancier. Cass. 28 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.
§ III. — Autorités et personnes qui jouent un rôle dans la faillite, 24. SYNDIC ET CONTRÔLEURS, — Le syndic de la faillite d'une société anonyme représente les créanciers, mais non les actionnaires. Trib. corr. Seine 3 janvier 1911; Rev. Soc. 1911.71. 25. — En conséquence, malgré la présence du syndic, un actionnaire est recevable à agir personnellement en réparation des délits qui lui ont causé un préjudice. Ibid. § IV. — Procédure destinée à préparer la solution de la faillite. 26. — CONSTATATION DU PASSIF. ADMISSION. — Si l'admission d'une créance au passif d'une faillite peut constituer entre le produisant et les syndics, un contrat judiciaire ou un acte équivalent, à un semblable contrat, il n'en est ainsi qu'autant que l'admission a été pure et simple, ou que les conditions opposées par les syndics À l’admission, ont été acceptées par le créancier. Cass. 28 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 353, Gaz. Trib. 11 août 1911. Spécialement le syndic ne peut soutenir qu’un contrat judiciaire s’est formé lorsqu’un créancier n’ayant été admis, au passif que sous la condition que le dividende à revenir à un autre ferait l’objet d’une imputation sur le dividende pouvant revenir au premier, la condition d’imputation imposée par le syndic n’a pas été acceptée par le créancier. Dans cet état, celui-ci est recevable, lors de la distribution des dividendes, à contester le bien fondé de la prétention du syndic, l’absence de contredit contredit moment de la vérification ou de l’affirmation des créances n’ayant fait encourir aucune déchéance au créancier. Des diverses solutions de la faillite. A. DU CONCORDAT. — Un concordat volé moyennant un dividende absolument dérisoire (20 %) ne saurait être considéré comme constituant au profit des créanciers un avantage certain et effectif sur l’état d’union grâce auquel, après la clôture des opérations, chaque créancier conserve toujours son recours contre le failli. Trib. Com. Bordeaux 11 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.602. Par suite, un créancier, encore bien qu’il se soit abstenu de produire préalablement à la réunion concordataire, est fondé à contester l’intérêt de ce concordat, alors d’ailleurs qu’il représente 90 % du passif par
imposée par le syndic n’a pas été acceptée par le créancier. Dans cet état, celui-ci est recevable, lors de la distribution des dividendes, à contester le bien fondé de la prétention du syndic, l’absence de contredit contredit moment de la vérification ou de l’affirmation des créances n’ayant fait encourir aucune déchéance au créancier. Des diverses solutions de la faillite. A. DU CONCORDAT. — Un concordat volé moyennant un dividende absolument dérisoire (20 %) ne saurait être considéré comme constituant au profit des créanciers un avantage certain et effectif sur l’état d’union grâce auquel, après la clôture des opérations, chaque créancier conserve toujours son recours contre le failli. Trib. Com. Bordeaux 11 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.602. Par suite, un créancier, encore bien qu’il se soit abstenu de produire préalablement à la réunion concordataire, est fondé à contester l’intérêt de ce concordat, alors d’ailleurs qu’il représente 90 % du passif par rapport aux autres créances vérifiées et affirmées. Ibid. Et il y a lieu, pour le tribunal, de refuser l’homologation et d’annuler le concordat quand celui qui a bénéficié de cette mesure a antérieusement fait faillite et obtenu un précédent concordat dans des conditions aussi désastreuses pour ses créanciers, l’intérêt public commandant de ne pas encourager de semblables pratiques et alors surtout que le concordat actuel n’a été volé qu’à une majorité, infime. Ibid. Les avantages consentis par les parents d’un failli à la masse créancière en vue d’obtenir le vole et l’homologation d’un concordat demeurent acquis à cette masse en cas de résolution pour inexécution du concordat. Paris 22 juin 1910, Journ. Trib. com. 1911.384. La convention n’étant subordonnée qu’à une double condition, le vote et l’homologation du concordat serait la dénaturer que d’y ajouter une troisième condition, le maintien et l’exécution dudit concordat. Ibid. Bien qu’en principe le juge doive, pour apprécier la validité de la demande en justice, se reporter au moment où elle a été introduite, cette règle ne saurait être appliquée à l’instance en rapport d’ouverture d’une faillite et en nullité d’une inscription d’hypothèque, quand, depuis qu’elle a été introduite, il est intervenu un concordat homologué
commandant de ne pas encourager de semblables pratiques et alors surtout que le concordat actuel n’a été volé qu’à une majorité, infime. Ibid. Les avantages consentis par les parents d’un failli à la masse créancière en vue d’obtenir le vole et l’homologation d’un concordat demeurent acquis à cette masse en cas de résolution pour inexécution du concordat. Paris 22 juin 1910, Journ. Trib. com. 1911.384. La convention n’étant subordonnée qu’à une double condition, le vote et l’homologation du concordat serait la dénaturer que d’y ajouter une troisième condition, le maintien et l’exécution dudit concordat. Ibid. Bien qu’en principe le juge doive, pour apprécier la validité de la demande en justice, se reporter au moment où elle a été introduite, cette règle ne saurait être appliquée à l’instance en rapport d’ouverture d’une faillite et en nullité d’une inscription d’hypothèque, quand, depuis qu’elle a été introduite, il est intervenu un concordat homologué par un jugement passé en force de chose jugée. Cass. 1er mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.419. Gaz. Trib. 6 août 1911, Loi 12 mai 1911, Mon. jud. Lyon 12 juillet 1911. En effet, cette décision a eu pour effet de replacer le débiteur à la tête de ses affaires et dans la situation qu’il occupait avant la déclaration de faillite ; il devenait dès lors impossible au syndic, dont les fonctions avaient cessé et qui était désormais sans qualité pour poursuivre une instance entamée avant le concordat au profit d’une masse qui depuis avait cessé d’exister. Ibid. Le syndic exciperait vainement de cette circonstance que l’exercice de l’action lui avait été expressément réservé par le concordat : cette réserve était, en effet, dépourvue de toute valeur juridique, alors que les créanciers n’avaient formé aucun contrat d’union, mais avaient signé un acte dont l’effet légal avait été précisément de mettre un terme au dessaisissement qu’avait entraîné pour leur débiteur sa mise en faillite. Ibid. L’engagement d’honneur pris par un failli au moment de son concordat de régler intégralement ses créanciers s’il revient à meilleur fortune est obligatoire. Trib. com, Nantes 30 juillet 1910, Rep. Nantes 1911.15. Et le débiteur est tenu
dans la situation qu’il occupait avant la déclaration de faillite ; il devenait dès lors impossible au syndic, dont les fonctions avaient cessé et qui était désormais sans qualité pour poursuivre une instance entamée avant le concordat au profit d’une masse qui depuis avait cessé d’exister. Ibid. Le syndic exciperait vainement de cette circonstance que l’exercice de l’action lui avait été expressément réservé par le concordat : cette réserve était, en effet, dépourvue de toute valeur juridique, alors que les créanciers n’avaient formé aucun contrat d’union, mais avaient signé un acte dont l’effet légal avait été précisément de mettre un terme au dessaisissement qu’avait entraîné pour leur débiteur sa mise en faillite. Ibid. L’engagement d’honneur pris par un failli au moment de son concordat de régler intégralement ses créanciers s’il revient à meilleur fortune est obligatoire. Trib. com, Nantes 30 juillet 1910, Rep. Nantes 1911.15. Et le débiteur est tenu de payer, non seulement quand il a les fonds nécessaires pour payer intégralement ses créanciers, mais toutes les fois qu’il a des ressources, lui permettant facilement de payer un dividende supplémentaire. Ibid. Un engagement de cette nature doit s’interpréter en ce sens que le débiteur doit faire bénéficier, dans une juste mesure, tous ses créanciers des événements de fortune heureux qui lui arrivent. Ibid. L’union est l’état qui résulte du refus, de l’annulation ou de la résolution du concordat : il est donc nécessaire, pour qu’il y ait union, que les créanciers aient préalablement voté sur le concordat. Alger 28 mai 1910, Journ. Trib. Alger 5 avril 1911, Mon. jud. Lyon 5 mai 1911. C. CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF. — Le jugement déclaratif de la faillite dessaisissant le failli de l’administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui revenir tant qu’il est en état de faillite, ces biens étant le gage exclusif des créanciers de la faillite, et la clôture pour insuffisance d’actif laissant subsister tous les effets du dessaisissement, lequel est institué au profit exclusif des créanciers de la faillite qui ont seuls qualité pour s’en prévaloir après comme avant la clôture des opérations, il s’ensuit
juste mesure, tous ses créanciers des événements de fortune heureux qui lui arrivent. Ibid. L’union est l’état qui résulte du refus, de l’annulation ou de la résolution du concordat : il est donc nécessaire, pour qu’il y ait union, que les créanciers aient préalablement voté sur le concordat. Alger 28 mai 1910, Journ. Trib. Alger 5 avril 1911, Mon. jud. Lyon 5 mai 1911. C. CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF. — Le jugement déclaratif de la faillite dessaisissant le failli de l’administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui revenir tant qu’il est en état de faillite, ces biens étant le gage exclusif des créanciers de la faillite, et la clôture pour insuffisance d’actif laissant subsister tous les effets du dessaisissement, lequel est institué au profit exclusif des créanciers de la faillite qui ont seuls qualité pour s’en prévaloir après comme avant la clôture des opérations, il s’ensuit que les tiers envers lesquels le failli s’est obligé postérieurement au jugement déclaratif ne peuvent, au cas où les opérations de la faillite sont réouvertes, se faire payer à rencontre de la masse sur les biens qui sont échus au failli postérieurement au jugement déclaratif, en prenant part, avec les créanciers dont les droits sont antérieurs à la faillite, à la répartition faite par le syndic. Trib. com. Seine. 18 avril 1910, Journ. Trib. com. 1911.201. Droits des créanciers. DROITS DES CRÉANCIERS GAGISTES, HYPOTHÉCAIRES OU PRIVILÉGIÉS. — Le privilège accordé aux commis, d’employés par l’art. 549 C. com. modifié par la loi du 6 février 1895, pour les commissions qui leur sont acquises dans les trois mois précédant l’ouverture de la faillite de leur patron, s’étend aux commissions antérieures qui, contestées, sont consacrées par un jugement intervenu au cours de ces trois mois, Trib. com. Seine 24 juin 1910, Gaz. Pal. 1910.2.142, Gaz. Trib. 11 septembre 1910, Loi 30 juillet 1910, Journ. Trib. com. 1911.215, Rec. Marseille 1911.2.29. — Le failli, dont les syndics n'ont pas fait les notifications prescrites par l'art. 450 C. com., et qui a payé son loyer au propriétaire postérieurement à son concordat par abandon d'actif,
créanciers dont les droits sont antérieurs à la faillite, à la répartition faite par le syndic. Trib. com. Seine. 18 avril 1910, Journ. Trib. com. 1911.201. Droits des créanciers. DROITS DES CRÉANCIERS GAGISTES, HYPOTHÉCAIRES OU PRIVILÉGIÉS. — Le privilège accordé aux commis, d’employés par l’art. 549 C. com. modifié par la loi du 6 février 1895, pour les commissions qui leur sont acquises dans les trois mois précédant l’ouverture de la faillite de leur patron, s’étend aux commissions antérieures qui, contestées, sont consacrées par un jugement intervenu au cours de ces trois mois, Trib. com. Seine 24 juin 1910, Gaz. Pal. 1910.2.142, Gaz. Trib. 11 septembre 1910, Loi 30 juillet 1910, Journ. Trib. com. 1911.215, Rec. Marseille 1911.2.29. — Le failli, dont les syndics n'ont pas fait les notifications prescrites par l'art. 450 C. com., et qui a payé son loyer au propriétaire postérieurement à son concordat par abandon d'actif, ne peut se voir opposer par le propriétaire de l'immeuble la résiliation de plein droit résultant de l'article susvisé. Montpellier 22 novembre 1910, Mon. jud. midi 7 mai 1911. § VII. — Vente des immeubles du failli. — Surenchère. — Purge. — Ordre. 44. — Bien que l'art. 572 C. com., ne vise que la vente des immeubles du failli réalisée après le contrat d'union, il est admis que le syndic peut procéder à ladite vente même avant la conclusion du concordat ou la formation de l'union, lorsqu'il agit à la fois avec l'assentiment du failli et l'autorisation du tribunal de commerce, et que cette vente a été déterminée par les nécessités financières de la faillite. Nancy 18 juillet 1910, Rec. Nancy 1910.243. 45. — Il est seulement exigé, dans ce cas, que la vente avant union, comme celle faite après union, soit entourée des mêmes formes et des mêmes garanties que celles prescrites pour les ventes de biens de mineurs, ibid. 46. — Les ventes d'immeubles de faillite, effectuées régulièrement par le syndicat avant l'union des créanciers, sont susceptibles de la surenchère faite dans les formes et conditions prescrites en matière de vente de biens de mineur, par l'art.
com., ne vise que la vente des immeubles du failli réalisée après le contrat d'union, il est admis que le syndic peut procéder à ladite vente même avant la conclusion du concordat ou la formation de l'union, lorsqu'il agit à la fois avec l'assentiment du failli et l'autorisation du tribunal de commerce, et que cette vente a été déterminée par les nécessités financières de la faillite. Nancy 18 juillet 1910, Rec. Nancy 1910.243. 45. — Il est seulement exigé, dans ce cas, que la vente avant union, comme celle faite après union, soit entourée des mêmes formes et des mêmes garanties que celles prescrites pour les ventes de biens de mineurs, ibid. 46. — Les ventes d'immeubles de faillite, effectuées régulièrement par le syndicat avant l'union des créanciers, sont susceptibles de la surenchère faite dans les formes et conditions prescrites en matière de vente de biens de mineur, par l'art. 965 C. pr. civ., complété par l'art. 708 du même Code (art. 572, 573, C. com.). Nancy 18 juillet 1910, Rec Nancy 1910.243. 47. — L'adjudication des immeubles d'un failli, qui a obtenu son concordat par abandon d'actif, est régie par les dispositions de l'art. 573 C. com. et, par suite, est valable la surenchère du dixième faite dans le délai de quinzaine. Trib. civ. Bordeaux 23 novembre 1910, Rec Bordeaux 1911,2.21. § VIII. — De la compétence. 48. — V. supra, n°s 13 et 14, et v° Compétence commerciale. FAUX INCIDENT CIVIL 1. — PROCÉDURE. — L'inscription de faux ne peut être admise que s'il y eût (C. pr. civ., 214), et si l'art. 217 porte qu'à défaut de réponse à l'assignation qui lui est faite le demandeur pourra faire prononcer le rejet de la pièce, ce rejet ne saurait être prononcé sans examen : il appartient au juge saisi de rechercher quelles ont été les causes du défaut de réponse, de dire quelles doivent en être les conséquences et quelle est enfin la valeur de la demande. Cass. 15 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.461, S. 1911.1.272, Mon. jud. Lyon 8 mars 1911. 2. — Dès lors la cour
suite, est valable la surenchère du dixième faite dans le délai de quinzaine. Trib. civ. Bordeaux 23 novembre 1910, Rec Bordeaux 1911,2.21. § VIII. — De la compétence. 48. — V. supra, n°s 13 et 14, et v° Compétence commerciale. FAUX INCIDENT CIVIL 1. — PROCÉDURE. — L'inscription de faux ne peut être admise que s'il y eût (C. pr. civ., 214), et si l'art. 217 porte qu'à défaut de réponse à l'assignation qui lui est faite le demandeur pourra faire prononcer le rejet de la pièce, ce rejet ne saurait être prononcé sans examen : il appartient au juge saisi de rechercher quelles ont été les causes du défaut de réponse, de dire quelles doivent en être les conséquences et quelle est enfin la valeur de la demande. Cass. 15 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.461, S. 1911.1.272, Mon. jud. Lyon 8 mars 1911. 2. — Dès lors la cour d'appel qui décide que le demandeur ne présente aucune raison admissible à l'appui de son inscription de faux et qui ne prononce pas le rejet de la pièce arguée de faux, fait une juste et exacte application du droit et ne sort pas des limites de son pouvoir d'appréciation. Ibid. FEMME MARIÉE V. Commerçant, Communauté conjugale, Dot, Hypothèque légale, Inscription hypothécaire, Mariage. FILIATION V. Nom patronymique. 1. — A. FILIATION LÉGITIME. — Aux termes de l'art. 316 C. civ., l'action en désaveu de paternité doit, à peine de déchéance, être intentée dans le délai de deux mois à partir du jour où le désavouant, auquel la naissance de l'enfant a été cachée, a été informé de la fraude. Paris 3 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.320, Gaz. Trib. 18 février 1911, Mon. jud. Lyon 19 mai 1911. 2. — Est déchu spécialement de l'action en désaveu celui qui ne l'a introduite que plus de deux mois après la signification qui lui a été faite à la requête de l'enfant désavoué d'un acte respectueux tendant à avoir son conseil au sujet d'un mariage projeté. Ibid. 3. — B. FILIATION NATURELLE. — Ne viole pas la prohibition de l'art. 340 C. civ., l'arrêt