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opposé par le président à tous ceux qui l'ont demandée, et que ce n'est qu'après épuisement de la discussion qu'elle a été close pour procéder régulièrement au vote. Trib. com. Seine 28 février 1911, Journ. Trib. com. 1911.171. 51. — E. NULLITÉ DE LA SOCIÉTÉ. — PRESCRIPTION DE L'ACTION EN NULLITÉ. — Les administrateurs nommés par l'assemblée générale constitutive sont nécessairement responsables solidairement avec les fondateurs envers les tiers et les actionnaires des nullités encourues lors de la constitution de la société et des conséquences dommageables de l'annulation (loi du 24 juillet 1867 art. 42, modifié par l'art. 5 de la loi du 1er août 1893) par cela seul qu'ils ont accepté le titre et les fonctions d'administrateurs sans s'être suffisamment assurés que toutes les prescriptions de la loi avaient été remplies. Trib. com, Seine 8 décembre 1910 Gaz. Pal. 1911.1.198. Rev. Soc. 1911.213, Journ. Soc. 1911.314. 52. — Spécialement lorsque le défaut de souscription intégrale du capital social et de versement du quart en espèces ont été la cause que des frais des commissions et des courtages ont dû être payés, postérieurement à la constitution de la société, pour assurer le placement des actions, ces dépenses doivent être mises à la charge des fondateurs et des premiers administrateurs sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles ont été exposées dans l'intérêt de la Société. Ibid. 53. — Si, aux termes des art. 8 et 42 de la loi du 24 juillet 1867, modifiés par la loi du 1er avril 1893, les actions en nullité des actes constitutifs des sociétés en commandite par actions et des sociétés anonymes sont prescrites par dix ans, cette disposition exceptionnelle ne s'étend pas aux actions en responsabilité qui peuvent être intentées aux fondateurs de ces sociétés dans le cas où la nullité a été prononcée : à défaut d'un texte spécial, ces dernières ne peuvent être éteintes que dans les termes du droit commun, c'est-à-dire par la prescription de trente ans. Cass. 26 décembre 1910. Gaz, Pal. 1911.1.146, Gaz. Trib. 25 mai 1911. 55. F. ACTIONS EN JUSTICE. — ACTION SOCIALE, ACTION PERSONNELLE.
à la charge des fondateurs et des premiers administrateurs sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles ont été exposées dans l'intérêt de la Société. Ibid. 53. — Si, aux termes des art. 8 et 42 de la loi du 24 juillet 1867, modifiés par la loi du 1er avril 1893, les actions en nullité des actes constitutifs des sociétés en commandite par actions et des sociétés anonymes sont prescrites par dix ans, cette disposition exceptionnelle ne s'étend pas aux actions en responsabilité qui peuvent être intentées aux fondateurs de ces sociétés dans le cas où la nullité a été prononcée : à défaut d'un texte spécial, ces dernières ne peuvent être éteintes que dans les termes du droit commun, c'est-à-dire par la prescription de trente ans. Cass. 26 décembre 1910. Gaz, Pal. 1911.1.146, Gaz. Trib. 25 mai 1911. 55. F. ACTIONS EN JUSTICE. — ACTION SOCIALE, ACTION PERSONNELLE. — PRESCRIPTION. — La clause des statuts d'une Société anonyme, aux termes de laquelle les contestations touchant l'intérêt général et collectif de la société ne peuvent être dirigées contre le conseil d'administration ou l'un de ses membres qu'au nom de la masse des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale, n'est pas applicable à la demande formée par un actionnaire, en nullité de la société ou de délibérations prises par l'assemblée générale en violation de la loi ou des statuts. Paris 16 février 1911, Gaz, Trib. 7 avril 1911, Journ. Soc. 1911.274. 56 — L'actionnaire ne peut exercer à rencontre des administrateurs d'une société anonyme une action purement individuelle, basée sur l'art. 1382, C. civ., que s'il justifie avoir éprouvé, par leur fait, un préjudice personnel distinct de celui qui a été causé à l'ensemble des membres de la société ; autrement, cette action se confond avec l'action sociale, isolément exercée par l'actionnaire lésé, dans la limite de son intérêt propre, il s'ensuivrait que la même personne pourrait former deux demandes différentes contre les mêmes défendeurs pour le même droit. Cass. 16 février 1909, S. 1911.1.109; 57. — En conséquence, lorsque les actes reprochés aux administrateurs, et la
l'assemblée générale, n'est pas applicable à la demande formée par un actionnaire, en nullité de la société ou de délibérations prises par l'assemblée générale en violation de la loi ou des statuts. Paris 16 février 1911, Gaz, Trib. 7 avril 1911, Journ. Soc. 1911.274. 56 — L'actionnaire ne peut exercer à rencontre des administrateurs d'une société anonyme une action purement individuelle, basée sur l'art. 1382, C. civ., que s'il justifie avoir éprouvé, par leur fait, un préjudice personnel distinct de celui qui a été causé à l'ensemble des membres de la société ; autrement, cette action se confond avec l'action sociale, isolément exercée par l'actionnaire lésé, dans la limite de son intérêt propre, il s'ensuivrait que la même personne pourrait former deux demandes différentes contre les mêmes défendeurs pour le même droit. Cass. 16 février 1909, S. 1911.1.109; 57. — En conséquence, lorsque les actes reprochés aux administrateurs, et la répercussion qu'ils auraient pu avoir sur la valeur des titres, ne sont point particuliers à l'actionnaire qui réclame des dommages-intérêts, mais intéressent d'une façon générale la masse entière des actionnaires, cette action est, de sa nature, essentiellement sociale, et elle doit être déclarée irrecevable comme éteinte par le quitus transactionnel que l'assemblée générale des actionnaires a consenti aux administrateurs. Ibid. 58. — Lorsqu'une société en commandite par actions a été transformée en une société anonyme, le syndic de la faillite de cette dernière société peut intenter les actions en responsabilité contre les administrateurs et les membres du conseil de surveillance de la société en commandite par actions, sans que l'on puisse objecter que les deux sociétés sont distinctes. Paris, 13 juillet 1909, Journ, Soc. 1911.67. 59. — Du moins s'il résulte des documents de la cause que la société anonyme a succédé à la société en commandite dans tous ses droits et actions aussi bien que dans toutes ses obligations, et a pris l'actif et le passif de la société en commandite sans aucune exception ni réserve. Ibid. 60. — Cette action est une action sociale à raison du mandat conféré aux administrateurs de la société anonyme et aux commissaires
que l'assemblée générale des actionnaires a consenti aux administrateurs. Ibid. 58. — Lorsqu'une société en commandite par actions a été transformée en une société anonyme, le syndic de la faillite de cette dernière société peut intenter les actions en responsabilité contre les administrateurs et les membres du conseil de surveillance de la société en commandite par actions, sans que l'on puisse objecter que les deux sociétés sont distinctes. Paris, 13 juillet 1909, Journ, Soc. 1911.67. 59. — Du moins s'il résulte des documents de la cause que la société anonyme a succédé à la société en commandite dans tous ses droits et actions aussi bien que dans toutes ses obligations, et a pris l'actif et le passif de la société en commandite sans aucune exception ni réserve. Ibid. 60. — Cette action est une action sociale à raison du mandat conféré aux administrateurs de la société anonyme et aux commissaires de surveillance (sic) dans une société en commandite par actions. Ibid. 61. — G. TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉS EN SOCIÉTÉS ANONYMES. — Si la substitution, par le pacte social, d'une société anonyme à une société en commandite par actions, n'implique pas l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 pour la constitution d'une société anonyme, l'existence réelle du capital social est essentielle. Paris, 13 juillet 1909, Journ. Soc. 1911.67. 62. — Par suite, si le capital social était fictif, la société anonyme est entachée de nullité. Ibid. 63. — La société est également nulle si l'assemblée qui a nommé les administrateurs n'était pas composée de tous les actionnaires, mais seulement des actionnaires ayant un nombre suffisant d'actions pour pouvoir figurer aux assemblées extraordinaires, ibid. 64. — Les administrateurs nommés par l'assemblée générale qui a voté la transformation sont responsables de la nullité en vertu de l'article 42 de la loi du 24 juillet 1867 et sans qu'il soit nécessaire de relever à leur charge aucune faute positive. Ibid. 65. — ... Alors même qu'ils ont donné leur démission et que leurs noms comme administrateurs n'ont été publiés que postérieurement à cette démission. Ibid. 66. — Lorsqu'une
24 juillet 1867 pour la constitution d'une société anonyme, l'existence réelle du capital social est essentielle. Paris, 13 juillet 1909, Journ. Soc. 1911.67. 62. — Par suite, si le capital social était fictif, la société anonyme est entachée de nullité. Ibid. 63. — La société est également nulle si l'assemblée qui a nommé les administrateurs n'était pas composée de tous les actionnaires, mais seulement des actionnaires ayant un nombre suffisant d'actions pour pouvoir figurer aux assemblées extraordinaires, ibid. 64. — Les administrateurs nommés par l'assemblée générale qui a voté la transformation sont responsables de la nullité en vertu de l'article 42 de la loi du 24 juillet 1867 et sans qu'il soit nécessaire de relever à leur charge aucune faute positive. Ibid. 65. — ... Alors même qu'ils ont donné leur démission et que leurs noms comme administrateurs n'ont été publiés que postérieurement à cette démission. Ibid. 66. — Lorsqu'une société anonyme, substituée à une commandite par actions, doit appréhender non pas la totalité, mais une portion seulement de l'actif, et remet en représentation de cet actif des sommes importantes en actions et en espèces, les frais de constitution de la société en commandite n'incombent pas à la société anonyme. Ibid. 67. — Et si les gérants de la société en commandite se sont, comme liquidateurs, attribué sans droit le montant de ces frais, et ont déclaré aux actionnaires que la situation était régulière, les membres du conseil de surveillance qui étaient en fonctions au moment de la vérification des écritures et ont participé à des déclarations inexactes faites à l'assemblée, ont commis une faute lourde qui a causé aux créanciers et à la société un préjudice dont ils doivent réparation. Ibid. 68. — Lors de la transformation d'une société en commandite par actions en société anonyme, les membres du conseil de surveillance de la première société ne peuvent être considérés comme fondateurs, responsables de la réduction du capital, s'il n'est pas démontré qu'ils aient pris une part prépondérante à la transformation de la société. Ibid. 69. — H. DES INFRACTIONS. — Rien n'oblige les parties qui ont à se
Ibid. 67. — Et si les gérants de la société en commandite se sont, comme liquidateurs, attribué sans droit le montant de ces frais, et ont déclaré aux actionnaires que la situation était régulière, les membres du conseil de surveillance qui étaient en fonctions au moment de la vérification des écritures et ont participé à des déclarations inexactes faites à l'assemblée, ont commis une faute lourde qui a causé aux créanciers et à la société un préjudice dont ils doivent réparation. Ibid. 68. — Lors de la transformation d'une société en commandite par actions en société anonyme, les membres du conseil de surveillance de la première société ne peuvent être considérés comme fondateurs, responsables de la réduction du capital, s'il n'est pas démontré qu'ils aient pris une part prépondérante à la transformation de la société. Ibid. 69. — H. DES INFRACTIONS. — Rien n'oblige les parties qui ont à se plaindre d'un délit commis par les fondateurs et administrateurs d'une société à poursuivre la nullité de cette société si le préjudice éprouvé résulte du délit, alors même que les faits délictuels pourraient en outre être une cause de nullité de société. Trib. corr. Seine, 3 janvier 1911, Rev. Soc. 1911.71. 71. — En conséquence l'action des parties civiles est recevable devant le tribunal correctionnel, bien que la nullité de la société n'ait pas été préalablement prononcée. Ibid. § II. — De la société en commandite par actions. 72. — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE PAR ACTIONS. — Lorsque les pertes subies par une société en commandite par actions dépassent le montant du capital social, les gérants et les membres du conseil de surveillance ont l'obligation de soumettre aux actionnaires la question de la dissolution de la société. Paris, 13 juillet 1909, Journ. Soc. 1911.67. 73. — Sont donc en faute si, au lieu d'accomplir cette obligation, ils ont trompé les actionnaires et les tiers, les gérants en présentant des bilans inexacts et les membres du conseil de surveillance en déclarant exacts et sincères les bilans présentés aux assemblées générales. Ibid. 74. — En admettant même que la perte
71. — En conséquence l'action des parties civiles est recevable devant le tribunal correctionnel, bien que la nullité de la société n'ait pas été préalablement prononcée. Ibid. § II. — De la société en commandite par actions. 72. — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE PAR ACTIONS. — Lorsque les pertes subies par une société en commandite par actions dépassent le montant du capital social, les gérants et les membres du conseil de surveillance ont l'obligation de soumettre aux actionnaires la question de la dissolution de la société. Paris, 13 juillet 1909, Journ. Soc. 1911.67. 73. — Sont donc en faute si, au lieu d'accomplir cette obligation, ils ont trompé les actionnaires et les tiers, les gérants en présentant des bilans inexacts et les membres du conseil de surveillance en déclarant exacts et sincères les bilans présentés aux assemblées générales. Ibid. 74. — En admettant même que la perte soit inférieure à la moitié du capital, les membres du conseil de surveillance sont néanmoins en faute pour avoir certifié sincères des bilans qui dissimulaient cette perte ; si les écritures leur paraissaient insuffisamment claires ou incompréhensibles, il était de leur devoir de provoquer des éclaircissements et des explications sur cette comptabilité et d'en référer aux assemblées générales. Ibid. 75. — Mais leur responsabilité doit être atténuée s'ils peuvent invoquer la gratuité de leur mandat, la confiance que leur inspiraient les gérants, les obscurités des artifices multiples de la comptabilité, qui leur permettaient difficilement de se rendre un compte exact de la situation véritable de la société. Ibid. 76. — Les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ne sont, en principe, responsables que de leurs fautes personnelles ; même en cas de faute commune, il ne doit être prononcé contre eux de condamnation solidaire qu'autant qu'il est impossible de dégager la part de chacun d'eux dans cette faute. Caen, 23 février 1910, Bec. Caen 1910.186. 77. — Si la solidarité n'existe pas en principe entre les membres du conseil de surveillance, il en est autrement lorsque l'indivisibilité de la faute commise rend impossible la répartition
cette comptabilité et d'en référer aux assemblées générales. Ibid. 75. — Mais leur responsabilité doit être atténuée s'ils peuvent invoquer la gratuité de leur mandat, la confiance que leur inspiraient les gérants, les obscurités des artifices multiples de la comptabilité, qui leur permettaient difficilement de se rendre un compte exact de la situation véritable de la société. Ibid. 76. — Les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ne sont, en principe, responsables que de leurs fautes personnelles ; même en cas de faute commune, il ne doit être prononcé contre eux de condamnation solidaire qu'autant qu'il est impossible de dégager la part de chacun d'eux dans cette faute. Caen, 23 février 1910, Bec. Caen 1910.186. 77. — Si la solidarité n'existe pas en principe entre les membres du conseil de surveillance, il en est autrement lorsque l'indivisibilité de la faute commise rend impossible la répartition de la responsabilité encourue. Paris, 13 juillet 1909, Journ. Soc. 1911.67. 78. — Mais en cas de transaction avec quelques-uns de ces membres, leur part virile dans la dette doit être déduite des dommages-intérêts dus par les autres. Ibid. 79. — Et si l'un de ces membres décède, sa part est supportée par ses héritiers, chacun dans la mesure de ses droits héréditaires. Ibid. 80. — Le membre du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions qui a donné sa démission avant la présentation du premier bilan n'est pas responsable des inexactités commises dans ce bilan. Paris 13 juillet 1909. Journ. Soc. 1911.67. § III. — De la société anonyme. 81. — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT. — Les mandataires chargés de l'administration d'une société anonyme au nombre desquels est le directeur, sont essentiellement révocables (L. 24 juillet 1807, art. 22), et il ne peut être dérogé à cette règle qui est d'ordre public. Cass 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.60, S. 1911.1.255 Gaz. Trib. 27 mai 1911, Rev. Soc. 1911.102, Rec. Rouen 1911.78. 62. — Dès lors, l'article des statuts qui a nommé un directeur « de droit et statutairement pour une durée de six ans, à raison de
est supportée par ses héritiers, chacun dans la mesure de ses droits héréditaires. Ibid. 80. — Le membre du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions qui a donné sa démission avant la présentation du premier bilan n'est pas responsable des inexactités commises dans ce bilan. Paris 13 juillet 1909. Journ. Soc. 1911.67. § III. — De la société anonyme. 81. — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT. — Les mandataires chargés de l'administration d'une société anonyme au nombre desquels est le directeur, sont essentiellement révocables (L. 24 juillet 1807, art. 22), et il ne peut être dérogé à cette règle qui est d'ordre public. Cass 20 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.60, S. 1911.1.255 Gaz. Trib. 27 mai 1911, Rev. Soc. 1911.102, Rec. Rouen 1911.78. 62. — Dès lors, l'article des statuts qui a nommé un directeur « de droit et statutairement pour une durée de six ans, à raison de ses apports et de son concours pour l'organisation de cette société », ne saurait avoir pour effet de soustraire ce directeur à l'application de la règle dont s'agit. Ibid. 83. — En conséquence, la révocation de ce directeur, qui ne saurait être considérée comme constituant une modification des statuts, a pu être prononcée par une assemblée remplissant simplement les conditions prescrites pour une assemblée ordinaire. Ibid. 84. — Et celle révocation a pu être prononcée par l'assemblée bien qu'elle n'eût pas été portée à l'ordre du jour de la réunion, si des incidents imprévus s'étant produits au cours de la réunion, ces incidents ont été, d'après l'appréciation des juges du fait, à cet égard souveraine, à bon droit considérés par l'assemblée comme rendant nécessaire et urgente la mesure de la révocation. Ibid. 85. — Si un directeur de société est révocable ad nutum, il n'en est pas de même du directeur technique. Trib. com. Dijon 12 août 1908, Rec. Dijon 1911.108. 80. — Et, il appartient aux tribunaux de rechercher quelle était la nature juridique des services rendus par le directeur et de décider si sa révocation peut donner lieu à des dommages-intérêts contre la société. Ibid. 87. — Lorsque
pu être prononcée par une assemblée remplissant simplement les conditions prescrites pour une assemblée ordinaire. Ibid. 84. — Et celle révocation a pu être prononcée par l'assemblée bien qu'elle n'eût pas été portée à l'ordre du jour de la réunion, si des incidents imprévus s'étant produits au cours de la réunion, ces incidents ont été, d'après l'appréciation des juges du fait, à cet égard souveraine, à bon droit considérés par l'assemblée comme rendant nécessaire et urgente la mesure de la révocation. Ibid. 85. — Si un directeur de société est révocable ad nutum, il n'en est pas de même du directeur technique. Trib. com. Dijon 12 août 1908, Rec. Dijon 1911.108. 80. — Et, il appartient aux tribunaux de rechercher quelle était la nature juridique des services rendus par le directeur et de décider si sa révocation peut donner lieu à des dommages-intérêts contre la société. Ibid. 87. — Lorsque l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce a, conformément aux dispositions de l'art. 32 de la loi du 24 juillet 1807, nommé des commissaires aux comptes à l'effet de dresser le rapport à présenter à l'assemblée générale sur les comptes d'un exercice, n'a point été attaquée par les voies de droit, un actionnaire ne saurait formuler contre cette nomination des critiques tardives et soutenir qu'elle serait irrégulière comme n'ayant pas été faite par une assemblée générale d'actionnaires. Trib com. Seine 28 février 1910, Journ, Trib. Com. 1911.171. SECT. III. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. 88. — LÉGISLATION BELGE. L'art. 60 de la loi belge sur les sociétés met à la charge personnelle des administrateurs d'une société anonyme l'obligation de convoquer l'assemblée générale sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social ; la société ne doit donc pas être mise en cause. Trib. civ. Charleroi 7 avril 1910, Journ. Soc. 1911.130. 89. — Les demandeurs, possesseurs d'actions représentant le cinquième du capital social, bénéficiant de la présomption édictée par l'art. 2279 C. civ., n'ont pas à justifier qu'ils en sont propriétaires. C'est aux administrateurs qui soutiennent que cette possession est frauduleuse à l'établir, et le serment qu'ils déféreraient aux
voies de droit, un actionnaire ne saurait formuler contre cette nomination des critiques tardives et soutenir qu'elle serait irrégulière comme n'ayant pas été faite par une assemblée générale d'actionnaires. Trib com. Seine 28 février 1910, Journ, Trib. Com. 1911.171. SECT. III. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. 88. — LÉGISLATION BELGE. L'art. 60 de la loi belge sur les sociétés met à la charge personnelle des administrateurs d'une société anonyme l'obligation de convoquer l'assemblée générale sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social ; la société ne doit donc pas être mise en cause. Trib. civ. Charleroi 7 avril 1910, Journ. Soc. 1911.130. 89. — Les demandeurs, possesseurs d'actions représentant le cinquième du capital social, bénéficiant de la présomption édictée par l'art. 2279 C. civ., n'ont pas à justifier qu'ils en sont propriétaires. C'est aux administrateurs qui soutiennent que cette possession est frauduleuse à l'établir, et le serment qu'ils déféreraient aux demandeurs, portant sur des faits non pertinents, ne serait pas litigieux. Ibid. 90. — La loi n'imposant pas pareille obligation, les administrateurs ne peuvent exiger que les actions que représentent les demandeurs demeurent déposées dans une banque jusqu'après la tenue de l'assemblée. Ibid. SOCIETES D'ASSURANCES. V. Assurances mutuelles, Assurances terrestres. 1. — DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES SUR LA VIE. — N'est pas entaché d'excès de pouvoirs le décret qui retire l'enregistrement à une Société d'assurances sur la vie, alors qu'il n'est pas justifié du versement du fonds du premier établissement à la caisse de la société, qu'il n'existe pas de comptabilité particulière, qu'elle ne possède aucune valeur mobilière, et enfin, que son directeur, mis en demeure par le ministre du travail de fournir des justifications, n'a pas obéi à cette mise en demeure. Cons. d'Etat 7 avril 1911, Loi 23 mai 1911, Mon, jud. Lyon 22 juin 1911, Rev. Soc. 1911.1.280. SOCIETES DE SECOURS MUTUELS V. Secours mutuels (Sociétés de). SOCIETES PAR ACTIONS V. Sociétés commerciales. SOLIDARITÉ V. Frais et dépens, Obligations. SUBSTANCES VENENEUSES V. Médecine-pharmacie. 158 SUCCESSION SUCCESSION SUCCESSION . SUBSTITUTION 1. — DES SUBSTITUTIONS PERMISES, — Est licite, et ne tombe pas sous le coup de la prohibition des