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doivent le droit proportionnel que sur les sommes qui y sont exprimées. Cependant on doit admettre, à l'égard des quittances annonçant que tous les intérêts échus ont été payés, comme restriction du principe ci-dessus établi, que le droit est exigible sur le nombre d'années d'arrérages ou intérêts révolues, d'après la date du titre, si elle ne remonte pas à cinq ans, ou sur cinq années, si la date du titre est plus ancienne, à moins que le paiement desdits intérêts ne résulte d'actes en forme qui seraient mentionnés. Dans ce cas, c'est par l'effet d'une stipulation expresse des parties que le débiteur est formellement déchargé des accessoires, tandis que, dans la quittance du capital sans réserve d'intérêts, ce n'est que par une présomption que l'on considère le débiteur comme libéré. Le Ministre des finances ayant été consulté à cet égard, Son Exc. a approuvé, par une décision du 28 juin 1808, les principes qui viennent d'être énoncés. N° 12. — Répertoires; acte à dresser de leur dépôt au greffe. L'article 45 de la loi du 22 frimaire an 7 défend, sous peine de cinquante francs d'amende, à tout greffier, de recevoir aucun dépôt sans en rédiger acte. Cependant les lois des 6 octobre 1791 et 16 floréal an 4, qui imposent aux notaires l'obligation de déposer au greffe du tribunal de première instance de leur arrondissement un double de leur répertoire dans les deux premiers mois de chaque année, n'ayant pas indiqué de mode pour constater ce dépôt, plusieurs greffiers se bornent à recevoir les doubles de ces répertoires, sans que, par aucun acte, il soit justifié légalement de la date de la remise qui leur en a été faite par les notaires. Ce défaut d'authenticité ayant l'inconvénient de rendre illusoire toute vérification de la part des préposés de l'administration, puisque les notaires prévenus d'être en retard peuvent obtenir de la complaisance des greffiers, une déclaration qui couvre cette négligence et leur donne une date utile il est indispensable que, conformément à l'article 43 de la loi du 22 frimaire, ci-dessus rappelé, les greffiers rédigent acte du dépôt que les
des 6 octobre 1791 et 16 floréal an 4, qui imposent aux notaires l'obligation de déposer au greffe du tribunal de première instance de leur arrondissement un double de leur répertoire dans les deux premiers mois de chaque année, n'ayant pas indiqué de mode pour constater ce dépôt, plusieurs greffiers se bornent à recevoir les doubles de ces répertoires, sans que, par aucun acte, il soit justifié légalement de la date de la remise qui leur en a été faite par les notaires. Ce défaut d'authenticité ayant l'inconvénient de rendre illusoire toute vérification de la part des préposés de l'administration, puisque les notaires prévenus d'être en retard peuvent obtenir de la complaisance des greffiers, une déclaration qui couvre cette négligence et leur donne une date utile il est indispensable que, conformément à l'article 43 de la loi du 22 frimaire, ci-dessus rappelé, les greffiers rédigent acte du dépôt que les notaires sont tenus de faire de leur répertoire; et il convient, pour la facilité des recherches, que ces actes soient inscrits sur son registre particulier (Décision du Ministre des finances, du 24 mai 1808). Le Grand-Juge Ministre de la justice a cru devoir donner, à ce sujet, des instructions à MM. les procureurs-impériaux près les tribunaux de première instance; la circulaire adressée par Son Excellence à ces magistrats, le 27 juin 1808, est conçue en ces termes: "Son Excellence le Ministre des finances m'informe, Messieurs, que les greffiers de plusieurs tribunaux d'arrondissement négligent de tenir acte de la remise qui leur est faite annuellement par les notaires, du double de leur répertoire, en exécution des lois du 6 octobre 1791 et 9 floréal an 4. Il paraît qu'ils ne se croient point assujettis, parce que ces deux lois n'ont point indiqué de mode pour constater ce dépôt; mais cette obligation dérive de l'article 43 de la loi du 22 frimaire an 7, sur l'enregistrement, lequel défend, sous peine de 50 francs d'amende, à tout notaire ou greffier, de recevoir aucun dépôt sans en rédiger acte. Cette règle générale, qui intéresse l'ordre public, semble d'une utilité encore plus indispensable relativement au
MM. les procureurs-impériaux près les tribunaux de première instance; la circulaire adressée par Son Excellence à ces magistrats, le 27 juin 1808, est conçue en ces termes: "Son Excellence le Ministre des finances m'informe, Messieurs, que les greffiers de plusieurs tribunaux d'arrondissement négligent de tenir acte de la remise qui leur est faite annuellement par les notaires, du double de leur répertoire, en exécution des lois du 6 octobre 1791 et 9 floréal an 4. Il paraît qu'ils ne se croient point assujettis, parce que ces deux lois n'ont point indiqué de mode pour constater ce dépôt; mais cette obligation dérive de l'article 43 de la loi du 22 frimaire an 7, sur l'enregistrement, lequel défend, sous peine de 50 francs d'amende, à tout notaire ou greffier, de recevoir aucun dépôt sans en rédiger acte. Cette règle générale, qui intéresse l'ordre public, semble d'une utilité encore plus indispensable relativement au dépôt des répertoires. Il importe, en effet, que l'accomplissement de cette formalité, dont l'omission expose les notaires à une action devant les tribunaux, soit établi avec authenticité. Aussi le greffier du tribunal de première instance de la Seine, est-il dans l'usage d'inscrire sur un registre particulier les actes de dépôt de répertoires, afin d'en constater la date et de faciliter les vérifications ultérieures, qui, sans cela, n'auraient plus de base certaine. Vous voudrez bien, en conséquence, Messieurs, veiller à ce que cette formalité soit également rempilée » dans vos arrondissements respectifs. Signé Regnier ». N°. 15. — Saisie immobilière ; procès-verbal de chaque vacation à enregistrer dans les quatre jours de sa date. L'article 676 du Code de procédure civile exige que copie entière du procès-verbal de saisie immobilière soit, avant l'enregistrement, laissée aux greffiers des juges de paix, et aux maires ou adjoints des communes. Des magistrats ont exposé que si l'huissier, conformément à l'interprétation donnée à l'article 20 de la loi du 22 frimaire an 7, fait enregistrer chaque vacation dans le délai de quatre jours, la copie entière d'un procès-verbal pour la rédaction duquel un grand nombre de séances serait nécessaire, ne pourra pas être délivrée comme
de répertoires, afin d'en constater la date et de faciliter les vérifications ultérieures, qui, sans cela, n'auraient plus de base certaine. Vous voudrez bien, en conséquence, Messieurs, veiller à ce que cette formalité soit également rempilée » dans vos arrondissements respectifs. Signé Regnier ». N°. 15. — Saisie immobilière ; procès-verbal de chaque vacation à enregistrer dans les quatre jours de sa date. L'article 676 du Code de procédure civile exige que copie entière du procès-verbal de saisie immobilière soit, avant l'enregistrement, laissée aux greffiers des juges de paix, et aux maires ou adjoints des communes. Des magistrats ont exposé que si l'huissier, conformément à l'interprétation donnée à l'article 20 de la loi du 22 frimaire an 7, fait enregistrer chaque vacation dans le délai de quatre jours, la copie entière d'un procès-verbal pour la rédaction duquel un grand nombre de séances serait nécessaire, ne pourra pas être délivrée comme le veut le Code, avant l'enregistrement, et ils ont demandé s'il ne conviendrait pas, quelque soit le temps que la confection du procès-verbal puisse exiger, d'attendre, pour le soumettre à la formalité, que cet acte soit entièrement terminé. Le décret impérial du 10 brumaire an 14, transmis aux Préposés par l'instruction N° 296, porte que toutes les fois que, dans l'opération d'un officier public, il y a interruption avec renvoi à un autre jour ; ou à une heure de la même journée, il en sera fait mention dans l'acte, que l'officier signera sur-le-champ, pour constater cette interruption, et que le procès-verbal sera soumis à l'enregistrement dans le délai légal. La décision du Ministre des finances, du 19 frimaire an 14, que rappelle l'instruction citée, a fait connaître que, par le mot procès-verbal, on doit évidemment entendre la vacation qui, signée de l'officier public, forme réellement un acte distinct et séparé. Ainsi nul doute, même dans l'hypothèse dont il s'agit, que chaque vacation, aux termes de la loi du 22 frimaire, interprétée par le décret du 10 brumaire an 14, ne soit assujie à l'enregistrement dans les quatre jours de sa date. Cette disposition, qu'il est essentiel de maintenir, n'est
l'instruction N° 296, porte que toutes les fois que, dans l'opération d'un officier public, il y a interruption avec renvoi à un autre jour ; ou à une heure de la même journée, il en sera fait mention dans l'acte, que l'officier signera sur-le-champ, pour constater cette interruption, et que le procès-verbal sera soumis à l'enregistrement dans le délai légal. La décision du Ministre des finances, du 19 frimaire an 14, que rappelle l'instruction citée, a fait connaître que, par le mot procès-verbal, on doit évidemment entendre la vacation qui, signée de l'officier public, forme réellement un acte distinct et séparé. Ainsi nul doute, même dans l'hypothèse dont il s'agit, que chaque vacation, aux termes de la loi du 22 frimaire, interprétée par le décret du 10 brumaire an 14, ne soit assujie à l'enregistrement dans les quatre jours de sa date. Cette disposition, qu'il est essentiel de maintenir, n'est pas, au surplus, incompatible avec celle de l'article 676 du Code de procédure, qui statue que copie entière du procès-verbal de saisie sera, avant l'enregistrement, délivrée aux fonctionnaires qu'il désigne; les enregistrements successifs des vacations constatées ne s'opposent pas, en effet, à ce que l'huissier ne délivre copie entière du procès-verbal, avant que la dernière vacation qui lui sert de clôture ne soit enregistrée : ainsi le vœu de cet article sera rempli, puisque la copie entière du procès-verbal sera délivrée avant que cet acte soit enregistré en entier, et l'intérêt du trésor public se trouvera assuré par les enregistrements partiels de chaque vacation comprise en ce procès-verbal. (Décisions du ministre des finances et du grand-juge ministre de la justice, des 17 mai et 21 juin 1808). N°. 16. — Successions des prêtres déportés; déclarations par leurs héritiers. Des doutes ont été élevés sur l'époque à compter de laquelle court le délai pour la déclaration des biens d'un prêtre déporté, inscrit sur la liste des émigrés, et pour la perception des droits d'enregistrement auxquels sa succession peut donner ouverture. Pour faire cesser à cet égard toute difficulté, son Exc. le Ministre des finances, après s'être concerté avec le Grand-Juge Ministre
procès-verbal, avant que la dernière vacation qui lui sert de clôture ne soit enregistrée : ainsi le vœu de cet article sera rempli, puisque la copie entière du procès-verbal sera délivrée avant que cet acte soit enregistré en entier, et l'intérêt du trésor public se trouvera assuré par les enregistrements partiels de chaque vacation comprise en ce procès-verbal. (Décisions du ministre des finances et du grand-juge ministre de la justice, des 17 mai et 21 juin 1808). N°. 16. — Successions des prêtres déportés; déclarations par leurs héritiers. Des doutes ont été élevés sur l'époque à compter de laquelle court le délai pour la déclaration des biens d'un prêtre déporté, inscrit sur la liste des émigrés, et pour la perception des droits d'enregistrement auxquels sa succession peut donner ouverture. Pour faire cesser à cet égard toute difficulté, son Exc. le Ministre des finances, après s'être concerté avec le Grand-Juge Ministre de la justice, a décidé, le 28 juin 1808, « que le délai pour faire la déclaration, ainsi que pour demander les droits d'enregistrement, doit commencer à courir du jour où les héritiers du prêtre sujet à la déportation et inscrit, ont été mis en possession de ses biens, si l'envoi en possession a été ordonné en exécution de la loi du 22 fructidor an 5 ; mais que si l'envoi en possession n'est que la conséquence et la suite d'une radiation provisoire, et que la radiation provisoire ait été suivie d'une radiation définitive, telle que celle résultant d'un certificat d'amnistie délivré en exécution du sénatus-consulte du 10 fructidor an 4, la prescription n'a pu courir qu'à partir de la mise en possession après l'amnistie ». N°. 17. — Successions des émigrés; déclarations à faire par leurs héritiers. Les déclarations auxquelles sont assujettis les héritiers des émigrés amnistiés, ont donné lieu d'examiner si les enfants, lorsqu'il a existé entre leur père et mère une communauté qui n'a été dissoute par aucun acte de renonciation, sont tenus, lors du décès de leur père émigré, mort postérieurement à l'amnistie, de comprendre dans leur déclaration la moitié des biens acquis par leur mère
l'envoi en possession a été ordonné en exécution de la loi du 22 fructidor an 5 ; mais que si l'envoi en possession n'est que la conséquence et la suite d'une radiation provisoire, et que la radiation provisoire ait été suivie d'une radiation définitive, telle que celle résultant d'un certificat d'amnistie délivré en exécution du sénatus-consulte du 10 fructidor an 4, la prescription n'a pu courir qu'à partir de la mise en possession après l'amnistie ». N°. 17. — Successions des émigrés; déclarations à faire par leurs héritiers. Les déclarations auxquelles sont assujettis les héritiers des émigrés amnistiés, ont donné lieu d'examiner si les enfants, lorsqu'il a existé entre leur père et mère une communauté qui n'a été dissoute par aucun acte de renonciation, sont tenus, lors du décès de leur père émigré, mort postérieurement à l'amnistie, de comprendre dans leur déclaration la moitié des biens acquis par leur mère pendant l'émigration de son mari. Cette question a conduit à faire examiner si, en thèse générale, la mort civile d'un émigré suffit pour dissoudre la communauté conjugale. On a prétendu que toute femme d'émigré ayant droit à la communauté, a été obligée, par l'art. 56 de la loi du 1er floréal an 5, de déclarer à l'administration du département du domicile de son mari, si elle acceptait la communauté ou si elle y renonçait; et qu'à défaut de cette déclaration, les femmes d'émigrés étant censées avoir accepté la communauté, il en résulte que la communauté n'est pas anéantie de plein droit par l'émigration, puisque, si la déclaration prescrite n'a pas eu lieu, il n'y a point, aux termes de la loi, de dissolution de communauté. Les émigrés ayant été constitués en état de mort civile pendant tout le temps que leur inscription sur la liste a duré, il est évident que leurs femmes ont cessé, par cette seule circonstance et indépendamment de la volonté de l'un et de l'autre des époux, d'être en communauté avec leur mari : la mort civile a tellement entraîné la privation de tous les effets civils qui résultaient du contrat de mariage, et parmi lesquels
floréal an 5, de déclarer à l'administration du département du domicile de son mari, si elle acceptait la communauté ou si elle y renonçait; et qu'à défaut de cette déclaration, les femmes d'émigrés étant censées avoir accepté la communauté, il en résulte que la communauté n'est pas anéantie de plein droit par l'émigration, puisque, si la déclaration prescrite n'a pas eu lieu, il n'y a point, aux termes de la loi, de dissolution de communauté. Les émigrés ayant été constitués en état de mort civile pendant tout le temps que leur inscription sur la liste a duré, il est évident que leurs femmes ont cessé, par cette seule circonstance et indépendamment de la volonté de l'un et de l'autre des époux, d'être en communauté avec leur mari : la mort civile a tellement entraîné la privation de tous les effets civils qui résultaient du contrat de mariage, et parmi lesquels se range naturellement la communauté, que, retranchant de la société civile celui qui en est atteint, la raison se refuse, comme s'est exprimée la cour de cassation dans un arrêt du 24 floréal an 13, à l'idée d'une communauté subsistante avec une personne qui, dans l'ordre civil, a cessé d'exister. D'après ces motifs, Mes Excellences le ministre des finances et le grand-juge ministre de la justice ont décidé, les 14 et 28 juin 1808, « que les acquisitions faites par les femmes d'émigrés dans l'intervalle de l'inscription à l'élimination de leurs maris, ne peuvent être regardées que comme des acquits personnels aux femmes, et non comme conquêtes de communauté. IN. 16. — Testaments devant notaire, faisant mention d'actes non enregistrés. Aucun officier public ne pouvant, aux termes de l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, s'il n'a été préalablement enregistré, des notaires ont demandé si cette disposition leur interdit la faculté de faire, dans les testaments qu'ils reçoivent, mention d'actes non revêtus de la formalité de l'enregistrement. Tout testament reçu par des notaires, doit, en exécution de l'art. 972 du Code Napoléon, être dicté par
D'après ces motifs, Mes Excellences le ministre des finances et le grand-juge ministre de la justice ont décidé, les 14 et 28 juin 1808, « que les acquisitions faites par les femmes d'émigrés dans l'intervalle de l'inscription à l'élimination de leurs maris, ne peuvent être regardées que comme des acquits personnels aux femmes, et non comme conquêtes de communauté. IN. 16. — Testaments devant notaire, faisant mention d'actes non enregistrés. Aucun officier public ne pouvant, aux termes de l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, s'il n'a été préalablement enregistré, des notaires ont demandé si cette disposition leur interdit la faculté de faire, dans les testaments qu'ils reçoivent, mention d'actes non revêtus de la formalité de l'enregistrement. Tout testament reçu par des notaires, doit, en exécution de l'art. 972 du Code Napoléon, être dicté par le testateur, et le notaire est tenu de l'écrire tel qu'il lui est dicté; on ne pourrait exiger que cet officier se refuse à écrire le testament, sur le motif que le testateur, en exprimant ses dernières volontés, rappellerait des actes sous signature privée auxquels la formalité n'aurait point été donnée. D'un autre côté, ce serait apporter à l'exercice du droit de tester, des entraves que la loi n'a point autorisées, que d'assujettir celui qui veut faire des dispositions testamentaires, à payer les droits d'enregistrement pour les billets et actes privés qu'il peut être dans le cas d'indiquer en dictant son testament. Il a été reconnu, par une délibération du directoire exécutif du 22 vendémiaire an 7, transmise par la circulaire de l'Administration n° 1554, que les notaires peuvent, dans les inventaires, énoncer les actes sous seing privé non enregistrés; Son Excellence le ministre des finances a décidé, le 14 juin 1808, qu'il y a lieu d'appliquer cette solution aux mentions faites dans les testaments reçus par les notaires, d'actes ou billets de l'espèce, sauf à percevoir les droits dans le cas où il serait fait quelque acte en conséquence, ou si, lors de la publicité du testament, il était
donnée. D'un autre côté, ce serait apporter à l'exercice du droit de tester, des entraves que la loi n'a point autorisées, que d'assujettir celui qui veut faire des dispositions testamentaires, à payer les droits d'enregistrement pour les billets et actes privés qu'il peut être dans le cas d'indiquer en dictant son testament. Il a été reconnu, par une délibération du directoire exécutif du 22 vendémiaire an 7, transmise par la circulaire de l'Administration n° 1554, que les notaires peuvent, dans les inventaires, énoncer les actes sous seing privé non enregistrés; Son Excellence le ministre des finances a décidé, le 14 juin 1808, qu'il y a lieu d'appliquer cette solution aux mentions faites dans les testaments reçus par les notaires, d'actes ou billets de l'espèce, sauf à percevoir les droits dans le cas où il serait fait quelque acte en conséquence, ou si, lors de la publicité du testament, il était constaté que ces actes doivent être enregistrés dans un délai déterminé. IN. 17. — Vérification et affirmation de Créances sur un failli. La vérification des créances en cas de faillite ou de Banqueroute, doit, aux termes de l'article 503 du Code de commerce, être faite contradictoirement entre le créancier ou son fondé de pouvoir et les syndics, et en présence d'un juge-commissaire qui en dresse procès-verbal. L'article 507 porte que chaque créancier, dans le délai de huitaine, après que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer, entre les mains du commissaire, que ladite créance est sincère et véritable. Enfin l'article 519, relatif au concordat, veut qu'il ne puisse être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. D'un autre côté, les articles 41 et 42 de la loi du 2 frimaire an 7, défendent à tous officiers publics de faire aucun acte en vertu d'un acte sous signature privée, s'il n'a été préalablement enregistré, et d'après l'article 47, les juges et arbitres ne peuvent rendre aucun jugement sur des actes non revêtus de la formalité. Des juges commis par les tribunaux ont pensé que, pour remplir l'intention des articles cités
son fondé de pouvoir et les syndics, et en présence d'un juge-commissaire qui en dresse procès-verbal. L'article 507 porte que chaque créancier, dans le délai de huitaine, après que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer, entre les mains du commissaire, que ladite créance est sincère et véritable. Enfin l'article 519, relatif au concordat, veut qu'il ne puisse être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. D'un autre côté, les articles 41 et 42 de la loi du 2 frimaire an 7, défendent à tous officiers publics de faire aucun acte en vertu d'un acte sous signature privée, s'il n'a été préalablement enregistré, et d'après l'article 47, les juges et arbitres ne peuvent rendre aucun jugement sur des actes non revêtus de la formalité. Des juges commis par les tribunaux ont pensé que, pour remplir l'intention des articles cités de la loi du 22 frimaire, ils ne peuvent faire les vérifications et recevoir les affirmations de créances sur un failli, sans exiger que les titres représentés, et sur lesquels les créances sont établies, aient été dûment enregistrés. Le magistrat chargé des vérifications dont il s'agit, ne rend point de jugement; son procès-verbal et la représentation des actes sous seing privé n'ont d'autre objet que de donner au tribunal le moyen de s'assurer que les déclarations des créanciers sont conformes aux titres, et que les créances sont légitimes. Ces vérifications et affirmations ne tiennent qu'à des précautions d'ordre public; elles ne tendent, pour l'intérêt général, qu'à mettre judiciairement en évidence la situation des faillis; elles n'ajoutent rien aux titres du créancier, quels qu'ils soient, et il n'en résulte aucune action privée, tout à cet égard se trouvant réservé jusqu'au moment où intervient l'acte qui colloque ou rejette la créance. D'après ces motifs, Son Excellence le Ministre des finances a décidé, en thése générale, le 29 juin 1808, « que les juges-commissaires nommés par les tribunaux, en vertu de l'article 454 du Code de commerce, peuvent, dans les cas prévus, par les articles 505 et 507 de ce Code, faire les