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88 de la loi du 5 ventôse an XII et de l'art. 05 de la loi du 22 frimaire an VII : Attendu que l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII dispose que les contestations sur le fond des droits, en matière de contributions indirectes, seront portées devant les tribunaux de première instance qui prononceront dans la chambre du conseil avec les formalités prescrites pour le jugement des contestations sur le paiement des droits perçus en matière d'enregistrement ; que l'art. 65 dit que l'instruction se fera par simples mémoires respectivement signifiés, et que les jugements seront rendus sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, sur les conclusions du commissaire du Directoire exécutif ; que de la combinaison de ces deux articles il ressort, qu'en matière de contributions indirectes, le jugement peut être rendu, soit en la chambre du conseil, soit à l'audience, mais dans l'un et l'autre cas, publiquement ; Attendu que le jugement attaqué constate que le rapport de l'affaire a été fait en la chambre du conseil et se termine par cette formule : « Ainsi fait et prononcé en audience publique de ce jour, 28 juillet. 1909, au Palais » ; que cette mention générale s'appliquant à toutes les audiences consacrées au jugement de la cause, atteste la publicité de celle où le juge a fait son rapport ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'art. 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790, de l'art. 14 de la loi du 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs, de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par manque de base légale : Attendu, en droit, que la loi du 5 ventôse an XII a attribué aux tribunaux civils le contentieux de l'impôt ; que saisis d'une question intéressant le fond du droit, ils restent compétents pour rechercher si la demande reconventionnelle d'un redevable, basée sur la faute d'un
que cette mention générale s'appliquant à toutes les audiences consacrées au jugement de la cause, atteste la publicité de celle où le juge a fait son rapport ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'art. 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790, de l'art. 14 de la loi du 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs, de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par manque de base légale : Attendu, en droit, que la loi du 5 ventôse an XII a attribué aux tribunaux civils le contentieux de l'impôt ; que saisis d'une question intéressant le fond du droit, ils restent compétents pour rechercher si la demande reconventionnelle d'un redevable, basée sur la faute d'un agent et la responsabilité d'une administration publique, peut, ou non, influer sur la validité des poursuites exercées par cette administration pour le recouvrement des droits dûs au Trésor ; qu'en cas d'affirmative, l'autorité judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'après décision de l'autorité administrative, seule compétente en matière de dette de l'Etat ; mais qu'il appartient, dans le cas contraire, de valider les poursuites, sans tenir compte d'une exception inopérante à leur égard ; Attendu, en fait, que l'Administration des contributions indirectes ayant signifié une contrainte, dont la régularité n'est pas contestée, aux sieurs Pompidou, Laguionie et Puyraveau, les deux premiers comme débiteurs principaux et ce dernier pris en qualité de caution, pour le paiement de droits de circulation, consommation et d'entrée sur des manquants imposables et différents autres droits mentionnés à ladite contrainte, Puyraveau y a fait opposition et soulevé divers moyens qui louchent exclusivement au fond du droit ; qu'il a prétendu, notamment, que Pompidou et Laguionie ayant été déclarés en faillite le 5 mars 1906 et dessaisis, dès ce moment, de l'administration de leurs biens, n'étaient pas plus que leur caution, responsables des manquants (postérieurs à la faillite et constatés dans l'inventaire tardivement effectué le 14 du même
l'Etat ; mais qu'il appartient, dans le cas contraire, de valider les poursuites, sans tenir compte d'une exception inopérante à leur égard ; Attendu, en fait, que l'Administration des contributions indirectes ayant signifié une contrainte, dont la régularité n'est pas contestée, aux sieurs Pompidou, Laguionie et Puyraveau, les deux premiers comme débiteurs principaux et ce dernier pris en qualité de caution, pour le paiement de droits de circulation, consommation et d'entrée sur des manquants imposables et différents autres droits mentionnés à ladite contrainte, Puyraveau y a fait opposition et soulevé divers moyens qui louchent exclusivement au fond du droit ; qu'il a prétendu, notamment, que Pompidou et Laguionie ayant été déclarés en faillite le 5 mars 1906 et dessaisis, dès ce moment, de l'administration de leurs biens, n'étaient pas plus que leur caution, responsables des manquants (postérieurs à la faillite et constatés dans l'inventaire tardivement effectué le 14 du même mois ; que, d'ailleurs, les scellés apposés le 5 mars chez Pompidou et Laguionie avaient été en partie enlevés et que les constatations faites au cours des inventaires des 13 et 14 mars pouvaient présenter une situation toute autre que celle qui existait au jour même de la faillite ; qu'en outre, le règlement des manquants auxquels s'appliquait son cautionnement ne devait avoir lieu qu'au mois de décembre 1906 ; que c'était donc à cette date seulement qu'il pourrait être redevable desdits manquants ; qu'enfin, les droits afférents à un certain nombre d'acquets à caution non déchargés étaient éteints par la prescription ; Attendu que, sur tous ces points, le jugement attaqué a rejeté les conclusions de Puyraveau par des motifs contre lesquels le pourvoi n'élève aucune critique ; que si Puyraveau a, par surcroît, soutenu que les énormes manquants constatés lors de la faillite de Pompidou et Laguionie, se sont produits chez ces derniers grâce à la complicité de l'agent des contributions indirectes, Labarrère, et au manque de surveillance de cette administration, et conclu à ce que la Régie fût condamnée à lui payer des dommages-intérêts se compensant avec la dette qu'elle lui réclamait, le tribunal s'est borné à
qu'en outre, le règlement des manquants auxquels s'appliquait son cautionnement ne devait avoir lieu qu'au mois de décembre 1906 ; que c'était donc à cette date seulement qu'il pourrait être redevable desdits manquants ; qu'enfin, les droits afférents à un certain nombre d'acquets à caution non déchargés étaient éteints par la prescription ; Attendu que, sur tous ces points, le jugement attaqué a rejeté les conclusions de Puyraveau par des motifs contre lesquels le pourvoi n'élève aucune critique ; que si Puyraveau a, par surcroît, soutenu que les énormes manquants constatés lors de la faillite de Pompidou et Laguionie, se sont produits chez ces derniers grâce à la complicité de l'agent des contributions indirectes, Labarrère, et au manque de surveillance de cette administration, et conclu à ce que la Régie fût condamnée à lui payer des dommages-intérêts se compensant avec la dette qu'elle lui réclamait, le tribunal s'est borné à répondre que les agissements irréguliers ou coupables des agents de l'administration ne sauraient influer en rien sur l'exigibilité des droits ; que les droits sur les manquants, quelle que soit la cause qui a retardé la découverte de ces derniers, n'en sont pas moins dus au Trésor dès que ces manquants ont été constatés ; qu'en décidant, dans ces circonstances, que la demande reconventionnelle de Puyraveau, sur le mérite de laquelle il n'a pas statué au fond, n'était pas de nature à faire échec à l'exigibilité des droits litigieux, le jugement attaqué, régulièrement motivé, n'a ni méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, ni violé les textes de loi visés au pourvoi ; Rejeté... MM. Duboin rapp. ; Blondel av. gén. — Me Labbé av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante : Cass. 30 mai 1881 (S. 82.1.216) ; 12 mars 1890 (Gaz. Pal. 90.1.506 — S. 90.1.311 — D. 91.1.405) ; 18 juillet 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.465 — D. 1900.1.462) ; 24 décembre 1902 et 25 juin 1907 (Gaz. Pal. 1903.1.175 et 1907.2.59). II. — Sur le second point : La caution solidaire d'un redevable de la Régie, obligé par la loi de
manquants ont été constatés ; qu'en décidant, dans ces circonstances, que la demande reconventionnelle de Puyraveau, sur le mérite de laquelle il n'a pas statué au fond, n'était pas de nature à faire échec à l'exigibilité des droits litigieux, le jugement attaqué, régulièrement motivé, n'a ni méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, ni violé les textes de loi visés au pourvoi ; Rejeté... MM. Duboin rapp. ; Blondel av. gén. — Me Labbé av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante : Cass. 30 mai 1881 (S. 82.1.216) ; 12 mars 1890 (Gaz. Pal. 90.1.506 — S. 90.1.311 — D. 91.1.405) ; 18 juillet 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.465 — D. 1900.1.462) ; 24 décembre 1902 et 25 juin 1907 (Gaz. Pal. 1903.1.175 et 1907.2.59). II. — Sur le second point : La caution solidaire d'un redevable de la Régie, obligé par la loi de donner un l'orientant, est tenue des mêmes obligations que le débiteur principal et dans les mêmes conditions que lui : Cass. 18 janvier. 1841 (S. 41.1.324 — D. 41.1.73) ; Paris 29 novembre 1864 (S. 65.2.108). Elle ne peut être affranchie du paiement des droits qu'elle a garantis que si les manquants de boissons en entrepôt se sont produits postérieurement à une saisie-exécution, suivie de la constitution de gérant : Cass. 5 juin 1899 (S. 1900.1.96). Aussi bien, quand une caution, poursuivie en paiement des droits, argue des fautes commises par un employé dans l'accomplissement de ses fonctions et de la responsabilité qui en incombe à l'administration, pour réclamer reconventionnellement, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente aux droits dont il est débiteur, le Tribunal judiciaire, régulièrement saisi de la demande de la Régie, est compétent pour apprécier si les agissements de l'agent ont pu influer sur la validité des poursuites, le tout se rattachant à la question d'exigibilité de l'impôt : Cass. 18 janvier 1893 (Gaz. Pal. 93.1.140 — D. 93. 1.170) : 4 avril 1876 (Bertrand et Deschamps, n° 1100) ; 13 juin 1876 (S. 77.1.62 — Bull. civ. 81). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 26 NOVEMBRE 1910.
les manquants de boissons en entrepôt se sont produits postérieurement à une saisie-exécution, suivie de la constitution de gérant : Cass. 5 juin 1899 (S. 1900.1.96). Aussi bien, quand une caution, poursuivie en paiement des droits, argue des fautes commises par un employé dans l'accomplissement de ses fonctions et de la responsabilité qui en incombe à l'administration, pour réclamer reconventionnellement, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente aux droits dont il est débiteur, le Tribunal judiciaire, régulièrement saisi de la demande de la Régie, est compétent pour apprécier si les agissements de l'agent ont pu influer sur la validité des poursuites, le tout se rattachant à la question d'exigibilité de l'impôt : Cass. 18 janvier 1893 (Gaz. Pal. 93.1.140 — D. 93. 1.170) : 4 avril 1876 (Bertrand et Deschamps, n° 1100) ; 13 juin 1876 (S. 77.1.62 — Bull. civ. 81). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 26 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. SANTÉ PUBLIQUE. ARRÊTÉS MUNICIPAUX. — SALUBRITÉ. — VIDANGEURS. — RÉGLEMENTATION. — DÉPÔT DES MATIÈRES DE VIDANGE. — JUSTIFICATIONS. — LIEU HORS DE LA COMMUNE. COMMUNE. Sont légales et obligatoires les dispositions d'un arrêté municipal portant règlement sanitaire, en vertu desquelles « nul ne pourra exercer la profession de vidangeur dans la ville, sans avoir préalablement justifié au maire : 1° qu'il possède un lieu de dépôt autorisé pour les matières de vidange extraites ; 2° qu'il est muni de moyens suffisants de désinfection ; 3° qu'il est pourvu de machines aspirantes, voitures, chevaux, etc... » ; en effet, ces dispositions, édictées en exécution de l'art. 1er de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, ne constituent ni un monopole, ni une interdiction absolue d'exercer la profession de vidangeur ; elles n'en soumettent pas l'exercice à une permission accordée ou refusée arbitrairement, mais seulement à une réglementation consistant dans des conditions fixes, précises et uniformes pour tous, et ne sauraient, par suite, être considérées comme portant atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. L'autorité municipale ayant le droit et le devoir de prendre des
exercer la profession de vidangeur dans la ville, sans avoir préalablement justifié au maire : 1° qu'il possède un lieu de dépôt autorisé pour les matières de vidange extraites ; 2° qu'il est muni de moyens suffisants de désinfection ; 3° qu'il est pourvu de machines aspirantes, voitures, chevaux, etc... » ; en effet, ces dispositions, édictées en exécution de l'art. 1er de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, ne constituent ni un monopole, ni une interdiction absolue d'exercer la profession de vidangeur ; elles n'en soumettent pas l'exercice à une permission accordée ou refusée arbitrairement, mais seulement à une réglementation consistant dans des conditions fixes, précises et uniformes pour tous, et ne sauraient, par suite, être considérées comme portant atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. L'autorité municipale ayant le droit et le devoir de prendre des mesures à l'effet d'assurer la salubrité publique et de prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, il lui appartient de réglementer l'enlèvement des matières extraites des fosses d'aisances, qui intéresse au plus haut degré la salubrité publique, — et cette réglementation est légale si elle est motivée par l'intérêt de la santé publique. Il s'ensuit qu'un maire peut légalement imposer aux entrepreneurs de vidange, dans l'intérêt de la salubrité et de la santé publique, l'obligation de justifier qu'ils possèdent un lieu de dépôt autorisé pour les matières extraites. Et il appartient au maire de veiller à l'exécution de cette disposition et de vérifier notamment si un lieu de dépôt existe et continue d'exister réellement, quel que soit le territoire sur lequel l'entrepreneur aura jugé à propos de transporter les matières. Caillouel. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Le sieur Caillouel, entrepreneur de vidanges, s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal de simple police de Rouen du 6 mai 1910, qui l'avait condamné à une amende de cinq francs pour infraction à des arrêtés municipaux du 18 mai 1909 et du 3 février 1910, le premier portant règlement sanitaire. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen
la santé publique. Il s'ensuit qu'un maire peut légalement imposer aux entrepreneurs de vidange, dans l'intérêt de la salubrité et de la santé publique, l'obligation de justifier qu'ils possèdent un lieu de dépôt autorisé pour les matières extraites. Et il appartient au maire de veiller à l'exécution de cette disposition et de vérifier notamment si un lieu de dépôt existe et continue d'exister réellement, quel que soit le territoire sur lequel l'entrepreneur aura jugé à propos de transporter les matières. Caillouel. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Le sieur Caillouel, entrepreneur de vidanges, s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal de simple police de Rouen du 6 mai 1910, qui l'avait condamné à une amende de cinq francs pour infraction à des arrêtés municipaux du 18 mai 1909 et du 3 février 1910, le premier portant règlement sanitaire. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'art. 471 n° 15 C. pén., de la loi des 2-17 mars 1791 et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, des art. 97 de la loi du 5 avril 1884, 1er et 32 de la loi du 15 février 1902, en ce que le jugement attaqué a condamné l'exposant pour contravention à un arrêté non légalement fait par l'autorité administrative, comme attentatoire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et comme pris en dehors du cercle des attributions de police du maire ; Attendu que Caillouel était poursuivi pour avoir opéré la vidange de la fosse d'aisances d'une maison sise à Rouen, sans que l'entreprise qu'il dirige possédât un lieu de dépôt autorisé pour y recevoir les matières extraites, comme le prescrit l'art. 189 de l'arrêté du maire de Rouen portant règlement sanitaire, en date du 18 mai 1909 ; Attendu que cet article est ainsi conçu : « Nul ne pourra exercer la profession de vidangeur dans la ville de Rouen, sans avoir préalablement justifié au maire : 1° qu'il possède un lieu de dépôt, autorisé pour les matières de vidanges extraites ; 2°
février 1902, en ce que le jugement attaqué a condamné l'exposant pour contravention à un arrêté non légalement fait par l'autorité administrative, comme attentatoire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et comme pris en dehors du cercle des attributions de police du maire ; Attendu que Caillouel était poursuivi pour avoir opéré la vidange de la fosse d'aisances d'une maison sise à Rouen, sans que l'entreprise qu'il dirige possédât un lieu de dépôt autorisé pour y recevoir les matières extraites, comme le prescrit l'art. 189 de l'arrêté du maire de Rouen portant règlement sanitaire, en date du 18 mai 1909 ; Attendu que cet article est ainsi conçu : « Nul ne pourra exercer la profession de vidangeur dans la ville de Rouen, sans avoir préalablement justifié au maire : 1° qu'il possède un lieu de dépôt, autorisé pour les matières de vidanges extraites ; 2° qu'il est muni de moyens suffisants de désinfection ; 3° qu'il est pourvu de machines aspirantes, voitures, chevaux, etc.. » ; que ces dispositions, édictées en exécution de l'art. 1er de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, ne constituaient donc ni un monopole ni une interdiction absolue d'exercer la profession de vidangeur ; qu'elles n'en soumettaient pas l'exercice à une permission accordée ou refusée arbitrairement, mais seulement à une réglementation consistant dans des conditions fixes, précises et uniformes pour tous ; qu'elles ne sauraient donc être considérées comme portant atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, combiné avec l'art. 1er de la loi du 15 février 1902, l'autorité municipale a le droit et le devoir de prendre des mesures à l'effet d'assurer la salubrité publique, et de prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles ; que l'enlèvement des matières extraites des fosses d'aisances intéresse au plus haut degré la salubrité publique ; qu'il appartient donc à cette autorité de le réglementer, et que cette réglementation est légale si elle est motivée par
monopole ni une interdiction absolue d'exercer la profession de vidangeur ; qu'elles n'en soumettaient pas l'exercice à une permission accordée ou refusée arbitrairement, mais seulement à une réglementation consistant dans des conditions fixes, précises et uniformes pour tous ; qu'elles ne sauraient donc être considérées comme portant atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, combiné avec l'art. 1er de la loi du 15 février 1902, l'autorité municipale a le droit et le devoir de prendre des mesures à l'effet d'assurer la salubrité publique, et de prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles ; que l'enlèvement des matières extraites des fosses d'aisances intéresse au plus haut degré la salubrité publique ; qu'il appartient donc à cette autorité de le réglementer, et que cette réglementation est légale si elle est motivée par l'intérêt de la santé publique ; qu'il suit de là que le maire de la ville de Rouen a pu légalement imposer aux entrepreneurs de vidange, dans l'intérêt de la salubrité et de la santé publiques, l'obligation de justifier qu'ils possédaient un lieu de dépôt autorisé pour les matières extraites ; que cette disposition rentrait dans ses pouvoirs tels qu'ils sont définis par les articles de loi susvisés, et qu'il lui appartient, en conséquence, de veiller à son exécution et de vérifier notamment si un lieu de dépôt existe et continue réellement d'exister, ainsi que l'exige l'art. 189 précité de l'arrêté portant règlement sanitaire, quel que soit le territoire sur lequel l'entrepreneur aura jugé à propos de transporter les matières ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme et que la peine est justifiée ; Par ces motifs, Rejeté... MM. Thibierge rappelé ; Bon avocat général — M. Talamon avocat. NOTE. — La Cour de cassation a toujours considéré comme rentrant dans la catégorie des professions qui peuvent être réglementées par l'autorité municipale, dans un but de salubrité et de santé publique, la profession de vidangeur, pourvu que le maire
; que cette disposition rentrait dans ses pouvoirs tels qu'ils sont définis par les articles de loi susvisés, et qu'il lui appartient, en conséquence, de veiller à son exécution et de vérifier notamment si un lieu de dépôt existe et continue réellement d'exister, ainsi que l'exige l'art. 189 précité de l'arrêté portant règlement sanitaire, quel que soit le territoire sur lequel l'entrepreneur aura jugé à propos de transporter les matières ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme et que la peine est justifiée ; Par ces motifs, Rejeté... MM. Thibierge rappelé ; Bon avocat général — M. Talamon avocat. NOTE. — La Cour de cassation a toujours considéré comme rentrant dans la catégorie des professions qui peuvent être réglementées par l'autorité municipale, dans un but de salubrité et de santé publique, la profession de vidangeur, pourvu que le maire n'arrive pas à créer ainsi un monopole au profit d'une ou de plusieurs personnes, — ou une interdiction absolue d'exercer cette profession, — ou encore qu'il n'en soumette pas l'exercice à une permission accordée ou refusée arbitrairement. V. not. Cass. 18 janv. 1838 (S. 38.1.319); 4 janv. 1839 (S. 39.1.709); 12 févr. 1881 (S. 81.1.330); 20 nov. 1885 (S. 87.1.91); 8 févr. 1900 (D. 1902.1.171). La Cour de cassation a reconnu plus particulièrement, sous le régime nouveau résultant de la loi du 15 févr., 1902, le droit pour le maire de réglementer l'apport et l'épandage des matières de vidange. V. Cass. 16 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.338). L'arrêt ci-dessus n'a donc fait qu'appliquer ces principes déjà acquis. Mais le pourvoi soutenait, dans l'espèce ci-dessus, que le maire, n'ayant à s'occuper que des mesures concernant l'hygiène et la salubrité de la commune qu'il administre, n'avait pas à se préoccuper du point de savoir si les opérations auxquelles les vidangeurs se livraient en dehors de sa commune, étaient ou non contraires à la santé publique et à l'hygiène. La Cour de cassation n'a pas cru pouvoir s'arrêter à cette argumentation : elle considère qu'il rentre dans les pouvoirs de réglementation du maire