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réquisitoire introductif, l’information nouvelle et l’ordonnance définitive étant étrangers au complice. X... LA COUR, Considérant que, le 25 avril 1908, le sieur Sabrau, administrateur délégué de la Société anonyme J.-B. Martin, dont le siège social est 19, place Tolozan, à Lyon, a déposé au parquet de la Seine une plainte en abus de confiance et escroquerie contre Poujade ; que, par acte sous seings privés en date de juin 1908, le sieur Sabrau a donné pouvoirs à A. Benoit à l’effet de se constituer partie civile au nom de ladite société anonyme J.-B. Martin sur les poursuites à intervenir ; que, le 2 juillet 1908, M. le procureur de la République près le Tribunal de la Seine, a repris information contre Poujade et tous autres sous inculpation d’abus de confiance ; Considérant que l’information a été suivie, jusqu’au 16 décembre 1909 ; qu’à cette date, M. le juge d’instruction a « communiqué à M. le procureur de la République « la procédure instruite contre les nommés : 1° Poujade « (Emile-Hippolyte), trente-six ans ; 2° X, demeurant à « Buenos-Ayres ; libres, inculpés d’abus de confiance »; Considérant que, sur réquisitoire conforme de l’un de MM. les substituts du procureur de la République et par ordonnance en date du 8 janvier 1910, M. le juge d’instruction a déclaré que, de la procédure instruite contre les deux inculpés, il résultait que l’abus de confiance, objet de la plainte et du réquisitoire introductif, avait été réellement commis depuis moins de trois ans, mais à Buenos-Ayres, par X., qui n’était pas alors de retour en France ; que, cependant, malgré cette constatation expresse, et bien que X... n’eût été ni interrogé ni mis en demeure de s’expliquer, ladite ordonnance a déclaré qu’il existait contre X « prévention suffisamment « établie d’avoir, depuis moins de trois ans, à Buenos« Ayres (République Argentine), détourné ou dissipé « au préjudice de la maison J.-B. Martin, qui en était « propriétaire, du numéraire qui ne lui avait été remis « qu’à titre de mandat à la charge de le rendre ou représenter ou d’en faire un emploi
de la République et par ordonnance en date du 8 janvier 1910, M. le juge d’instruction a déclaré que, de la procédure instruite contre les deux inculpés, il résultait que l’abus de confiance, objet de la plainte et du réquisitoire introductif, avait été réellement commis depuis moins de trois ans, mais à Buenos-Ayres, par X., qui n’était pas alors de retour en France ; que, cependant, malgré cette constatation expresse, et bien que X... n’eût été ni interrogé ni mis en demeure de s’expliquer, ladite ordonnance a déclaré qu’il existait contre X « prévention suffisamment « établie d’avoir, depuis moins de trois ans, à Buenos« Ayres (République Argentine), détourné ou dissipé « au préjudice de la maison J.-B. Martin, qui en était « propriétaire, du numéraire qui ne lui avait été remis « qu’à titre de mandat à la charge de le rendre ou représenter ou d’en faire un emploi déterminé » ; qu’elle a ajouté toutefois que ne pouvant être poursuivi avant son retour en France, il n’y avait « pas lieu, de suivre « contre lui, quant à présent » ; puis qu’elle a déclaré « qu’il résulte contre Poujade charges suffisantes de « s'être, depuis moins de trois ans, à Buenos-Ayres, « rendu complice du délit ci-dessus spécifié, en recélant « sciemment tout ou partie des sommes détournées », et l’a, en conséquence, renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle ; Considérant qu’aux termes de l’article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté n’obligent que ceux qui habitent le territoire français ; qu’il en résulte que l’empire de la loi pénale est fondé sur le principe de la souveraineté territoriale ; que si, par dérogation à ce principe général, le législateur a admis que l’acte punissable commis par un Français sur le sol étranger peut, dans certains cas, être régi par la loi française, il a eu soin de spécifier, dans l’article 5 du Code d’instruction criminelle, les conditions requises pour que la poursuite soit exercée Considérant qu’aux termes de cet article, il ne suffit pas que le fait soit prévu et puni
trois ans, à Buenos-Ayres, « rendu complice du délit ci-dessus spécifié, en recélant « sciemment tout ou partie des sommes détournées », et l’a, en conséquence, renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle ; Considérant qu’aux termes de l’article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté n’obligent que ceux qui habitent le territoire français ; qu’il en résulte que l’empire de la loi pénale est fondé sur le principe de la souveraineté territoriale ; que si, par dérogation à ce principe général, le législateur a admis que l’acte punissable commis par un Français sur le sol étranger peut, dans certains cas, être régi par la loi française, il a eu soin de spécifier, dans l’article 5 du Code d’instruction criminelle, les conditions requises pour que la poursuite soit exercée Considérant qu’aux termes de cet article, il ne suffit pas que le fait soit prévu et puni tant par la loi française que par la législation du pays où il a été commis ; qu’il y ait plainte de la partie lésée ; qu’il faut, en outre, que l’inculpé soit de retour en France et que son retour ait été volontaire ; Considérant que, ni au moment où le parquet a requis l’information ni au moment où l’ordonnance renvoyant Poujade devant le tribunal de police correctionnelle est intervenue, X, auteur du délit n’était rentré en France ; que, dès lors, l’article 5, dont les dispositions exceptionnelles doivent être strictement appliquées, ne permettait pas de saisir la juridiction française ; Considérant, il est vrai, que Poujade se trouvait en France lorsque l’instruction a été requise et lorsque l’ordonnance du juge d’instruction l’a renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle comme complice par recel du délit commis par X à Buenos-Ayres ; Considérant, d’autre part, que le complice d’un abus de confiance par recel doit être puni des mêmes peines que l’auteur de l’abus de confiance ; que, d’autre part, au moment du renvoi devant le tribunal correctionnel, cet auteur, bien que Français, ne pouvait, à défaut de retour volontaire en France, être puni conformément aux lois du pays
où le parquet a requis l’information ni au moment où l’ordonnance renvoyant Poujade devant le tribunal de police correctionnelle est intervenue, X, auteur du délit n’était rentré en France ; que, dès lors, l’article 5, dont les dispositions exceptionnelles doivent être strictement appliquées, ne permettait pas de saisir la juridiction française ; Considérant, il est vrai, que Poujade se trouvait en France lorsque l’instruction a été requise et lorsque l’ordonnance du juge d’instruction l’a renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle comme complice par recel du délit commis par X à Buenos-Ayres ; Considérant, d’autre part, que le complice d’un abus de confiance par recel doit être puni des mêmes peines que l’auteur de l’abus de confiance ; que, d’autre part, au moment du renvoi devant le tribunal correctionnel, cet auteur, bien que Français, ne pouvait, à défaut de retour volontaire en France, être puni conformément aux lois du pays étranger où le détournement frauduleux avait été commis ; que les tribunaux français n’ont ni compétence, ni pouvoir pour les appliquer ; que, par suite, la juridiction française ne pouvait être saisie à l’égard de X ; Considérant, il est vrai, que, postérieurement à l’ordonnance renvoyant Poujade devant le tribunal correctionnel, X est rentré volontairement en France ; que le parquet de la Seine, en ayant été avisé, a, le 3 février 1910, adressé un réquisitoire au juge d'instruction dessaisi, et, se basant sur les pièces « d'où résulte que le « nommé X, inculpé d'abus de confiance et en faveur « duquel une ordonnance de non-lieu a été rendue, est « rentré en France et se trouverait à Lyon », et après avoir visé uniquement l'article 5 du Code d'instruction criminelle, a requis qu'il plaise à M. le juge d'instruction informer à nouveau par les voies de droit contre le susnommé et décerner contre lui un mandat d'arrêt ; Considérant qu'une nouvelle instruction a été suivie contre X qui, par ordonnance définitive du 15 mars 1910, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, à raison du délit d'abus de confiance relevé contre lui ; Considérant qu'il n'y a pas
correctionnel, X est rentré volontairement en France ; que le parquet de la Seine, en ayant été avisé, a, le 3 février 1910, adressé un réquisitoire au juge d'instruction dessaisi, et, se basant sur les pièces « d'où résulte que le « nommé X, inculpé d'abus de confiance et en faveur « duquel une ordonnance de non-lieu a été rendue, est « rentré en France et se trouverait à Lyon », et après avoir visé uniquement l'article 5 du Code d'instruction criminelle, a requis qu'il plaise à M. le juge d'instruction informer à nouveau par les voies de droit contre le susnommé et décerner contre lui un mandat d'arrêt ; Considérant qu'une nouvelle instruction a été suivie contre X qui, par ordonnance définitive du 15 mars 1910, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, à raison du délit d'abus de confiance relevé contre lui ; Considérant qu'il n'y a pas à rechercher si cette nouvelle instruction n'est pas nulle pour avoir été reprise après qu'une ordonnance de non-lieu était intervenue et alors qu'aucunes charges nouvelles n'étaient survenues, ou si, au contraire, l'ordonnance du 8 janvier 1910, bien que qualifiée par erreur d'ordonnance de non-lieu, n'était pas, en réalité, une ordonnance de non-recevabilité ; qu'en effet, d'une part, le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine est passé en force de chose jugée, aucun appel n'ayant été interjeté dans les délais de la loi, et que, d'autre part, le réquisitoire introductif du 3 février 1910, l'information nouvelle et l'ordonnance définitive sont entièrement étrangers à Poujade ; Considérant que l'action n'étant pas recevable à raison de l'incompétence des tribunaux français au moment où le Tribunal correctionnel de la Seine a été saisi, il n'y a pas lieu à évocation ; Par ces motifs : 082 GAZETTE DE PALAIS Infirme le jugement dont est appel ; Dit que, le 12 janvier 1910, date à laquelle a été cité Poujade devant le Tribunal correctionnel de la Seine, comme prévenu des faits de complicité d'abus de confiance retenus contre lui par l'ordonnance du juge d'instruction du 8 du même mois, les tribunaux français étaient incompétents
de non-recevabilité ; qu'en effet, d'une part, le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine est passé en force de chose jugée, aucun appel n'ayant été interjeté dans les délais de la loi, et que, d'autre part, le réquisitoire introductif du 3 février 1910, l'information nouvelle et l'ordonnance définitive sont entièrement étrangers à Poujade ; Considérant que l'action n'étant pas recevable à raison de l'incompétence des tribunaux français au moment où le Tribunal correctionnel de la Seine a été saisi, il n'y a pas lieu à évocation ; Par ces motifs : 082 GAZETTE DE PALAIS Infirme le jugement dont est appel ; Dit que, le 12 janvier 1910, date à laquelle a été cité Poujade devant le Tribunal correctionnel de la Seine, comme prévenu des faits de complicité d'abus de confiance retenus contre lui par l'ordonnance du juge d'instruction du 8 du même mois, les tribunaux français étaient incompétents pour statuer sur cette poursuite ; annule ladite citation ; en conséquence, décharge Poujade des condamnations prononcées contre lui ; Condamne la partie civile en tous les dépens. Al. Scherdlin subst. proc. gén. — Mes Salmon et Lacan, av. NOTE. — Il est de principe que le complice peut être poursuivi et condamné alors que l'auteur principal est inconnu ou décédé ou non poursuivi pour une cause quelconque ; cela n'est-il pas en contradiction avec la décision recueillie ? Quoi qu'il en soit, il n'y a pas de difficulté sur l'ensemble des conditions à réaliser pour qu'un Français puisse être jugé en France pour une infraction commise à l'étranger : Paris 15 mai 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.432) ; Trib. corr. Seine 18 décembre 1901) (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, V° Compétence criminelle n° 31) ; Cass. 19 février 1904 (Gaz. Pal. eod.loc. n° 34 — S. 1906.1.252). Il a été jugé que les tribunaux français sont incompétents pour connaître des faits de complicité commis en France lorsqu'ils se rattachent à un fait principal commis à l'étranger : Paris 23 mai 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.342). — Comp. spécialement en matière de recel : Douai 7 janvier 1892 (Journ. dr. intern. privé
poursuivi et condamné alors que l'auteur principal est inconnu ou décédé ou non poursuivi pour une cause quelconque ; cela n'est-il pas en contradiction avec la décision recueillie ? Quoi qu'il en soit, il n'y a pas de difficulté sur l'ensemble des conditions à réaliser pour qu'un Français puisse être jugé en France pour une infraction commise à l'étranger : Paris 15 mai 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.432) ; Trib. corr. Seine 18 décembre 1901) (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, V° Compétence criminelle n° 31) ; Cass. 19 février 1904 (Gaz. Pal. eod.loc. n° 34 — S. 1906.1.252). Il a été jugé que les tribunaux français sont incompétents pour connaître des faits de complicité commis en France lorsqu'ils se rattachent à un fait principal commis à l'étranger : Paris 23 mai 1900 (Gaz. Pal. 1900.2.342). — Comp. spécialement en matière de recel : Douai 7 janvier 1892 (Journ. dr. intern. privé 1894, 1005) ; Trib. corr. Seine 18 décembre 1901 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, V° Compét. crim. n° 31. — Journ. dr. intern. privé 1902, 324). Le recel d'objets volés n'étant qu'un mode particulier de complicité dans le vol, il rentre dans la compétence des tribunaux français de connaître des faits de recel accomplis à l'étranger, même par un étranger, si c'est en France que le vol s'est perpétré: Cass. 13 mars 1891 (Journ. dr. intern. privé 1891, 499) ; 17 février 1893 (Gaz. Pal. T. O. 1892-1897, V° Compétence criminelle n° 76. — Journ. dr. intern. privé 1894, 118) ; 7 septembre 1893 (Journ. dr. intern. privé 1893, 1161). COUR D'APPEL DE LYON (3e CH.) 11 JANVIER 1911 Présidence de M. de Coston RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENT DU TRAVAIL. — INCAPACITÉ PERMANENTE TRÈS LÉGÈRE MAINS APPRÉCIABLE. — CUISINIER. — MAIN DROITE. — INDEX. — FLEXION DES PHALANGES (LIMITATION DE LA). — RENTE. — ALLOCATION. Aux termes de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, la détermination de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail, dépend uniquement de ces deux éléments : d'une part, le salaire effectif de l'ouvrier et, d'autre part, les facultés de travail
faits de recel accomplis à l'étranger, même par un étranger, si c'est en France que le vol s'est perpétré: Cass. 13 mars 1891 (Journ. dr. intern. privé 1891, 499) ; 17 février 1893 (Gaz. Pal. T. O. 1892-1897, V° Compétence criminelle n° 76. — Journ. dr. intern. privé 1894, 118) ; 7 septembre 1893 (Journ. dr. intern. privé 1893, 1161). COUR D'APPEL DE LYON (3e CH.) 11 JANVIER 1911 Présidence de M. de Coston RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENT DU TRAVAIL. — INCAPACITÉ PERMANENTE TRÈS LÉGÈRE MAINS APPRÉCIABLE. — CUISINIER. — MAIN DROITE. — INDEX. — FLEXION DES PHALANGES (LIMITATION DE LA). — RENTE. — ALLOCATION. Aux termes de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, la détermination de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail, dépend uniquement de ces deux éléments : d'une part, le salaire effectif de l'ouvrier et, d'autre part, les facultés de travail que lui laisse l'accident ; dès lors, s'il est établi que l'ouvrier, à la suite d'un accident, est désormais atteint d'une diminution partielle de capacité de travail, le juge ne peut pas éluder les conséquences de ce fait, fixées par la loi d'une façon impérative, et ne pas lui allouer d'indemnité, ou ne lui allouer qu'une indemnité inférieure à celle fixée par la loi, sous le prétexte que la diminution de capacité de travail serait minime. Ainsi, a droit à une rente, dans les termes dudit article, un cuisinier victime, à la suite d'une piqûre par une arête de poisson, d'un phlegmon qui a entraîné une limitation de l'extension de l'index droit et un léger affaiblissement de la flexion de deux phalanges de ce doigt, et déterminé une diminution permanente de capacité évaluée par l'expert à 3 %. Ballet C. Vignon et Moreau. LA COUR, Attendu que des documents versés aux débats il résulte que, le 13 septembre 1908, alors qu'il travaillait comme cuisinier pour les sieurs Vignon et Moreau, ses patrons et restaurateurs à Lyon, le sieur Ballet a été victime d'un accident du travail, ayant eu l'index de la main droite piqué par une arête de poisson qu'il
d'indemnité, ou ne lui allouer qu'une indemnité inférieure à celle fixée par la loi, sous le prétexte que la diminution de capacité de travail serait minime. Ainsi, a droit à une rente, dans les termes dudit article, un cuisinier victime, à la suite d'une piqûre par une arête de poisson, d'un phlegmon qui a entraîné une limitation de l'extension de l'index droit et un léger affaiblissement de la flexion de deux phalanges de ce doigt, et déterminé une diminution permanente de capacité évaluée par l'expert à 3 %. Ballet C. Vignon et Moreau. LA COUR, Attendu que des documents versés aux débats il résulte que, le 13 septembre 1908, alors qu'il travaillait comme cuisinier pour les sieurs Vignon et Moreau, ses patrons et restaurateurs à Lyon, le sieur Ballet a été victime d'un accident du travail, ayant eu l'index de la main droite piqué par une arête de poisson qu'il était occupé à préparer ; Attendu que des recherches, constatations et conclusions consignées dans son rapport par le médecin-expert commis par l'arrêt du 21 juin 1910, il ressort que l'accident dont s'agit a entraîné un phlegmon et que celui-ci a eu pour conséquences que l'index blessé de la main droite du sieur Ballet est le siège d'une longue cicatrice, un peu dure et hypertrophiée, s'étendant sur la face palmaire des deux dernières phalanges, empiétant un peu sur la première, limitant un peu l'extension des deuxième et troisième phalanges ; d'où une diminution permanente de capacité de travail, que ledit expert évalue à 3 p. 100, en fixant au 15 nov. 1908 la date de consolidation de la blessure ; Attendu que, sur tous ces points, le médecin-expert paraît avoir sainement apprécié, et que les documents versés aux débats ne sont pas de nature à infirmer cette appréciation ; Attendu que c'est à tort que les sieurs Vignon et Moreau soutiennent et que le jugement entrepris, a admis que, malgré des constatations impliquant une diminution permanente de capacité de travail, il n'y aurait pas lieu à application de la loi sur les accidents du travail si cette diminution est minime ;
du sieur Ballet est le siège d'une longue cicatrice, un peu dure et hypertrophiée, s'étendant sur la face palmaire des deux dernières phalanges, empiétant un peu sur la première, limitant un peu l'extension des deuxième et troisième phalanges ; d'où une diminution permanente de capacité de travail, que ledit expert évalue à 3 p. 100, en fixant au 15 nov. 1908 la date de consolidation de la blessure ; Attendu que, sur tous ces points, le médecin-expert paraît avoir sainement apprécié, et que les documents versés aux débats ne sont pas de nature à infirmer cette appréciation ; Attendu que c'est à tort que les sieurs Vignon et Moreau soutiennent et que le jugement entrepris, a admis que, malgré des constatations impliquant une diminution permanente de capacité de travail, il n'y aurait pas lieu à application de la loi sur les accidents du travail si cette diminution est minime ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, la détermination de l'indemnité dépend uniquement des deux éléments suivants: d'une part, le salaire effectif de l'ouvrier et, d'autre part, les facultés de travail que lui laisse l'accident ; que, s'il est établi que l'ouvrier, à la suite d'un accident du travail, est désormais et pour toujours atteint, comme en l'espèce, d'une diminution partielle de capacité de travail, le juge ne peut pas éluder les conséquences de ce fait fixées par cette loi d'une façon formelle et impérative et ne pas lui allouer d'indemnité ou ne lui allouer qu'une indemnité inférieure à celle fixée par la loi ; que le juge n'est pas appelé à rechercher d'autres éléments d'appréciation et à tenir compte d'autres considérations; que son rôle est borné par la loi elle-même à constater le salaire effectif et la diminution des facultés de travail occasionnée par l'accident; que, cette constatation faite, il est tenu d'en assurer la réparation forfaitaire à l'aide de calculs dont les éléments lui sont imposés et qui sont exclusifs de tous autres ; Attendu que des documents versés aux débats il résulte que le salaire annuel de
que l'ouvrier, à la suite d'un accident du travail, est désormais et pour toujours atteint, comme en l'espèce, d'une diminution partielle de capacité de travail, le juge ne peut pas éluder les conséquences de ce fait fixées par cette loi d'une façon formelle et impérative et ne pas lui allouer d'indemnité ou ne lui allouer qu'une indemnité inférieure à celle fixée par la loi ; que le juge n'est pas appelé à rechercher d'autres éléments d'appréciation et à tenir compte d'autres considérations; que son rôle est borné par la loi elle-même à constater le salaire effectif et la diminution des facultés de travail occasionnée par l'accident; que, cette constatation faite, il est tenu d'en assurer la réparation forfaitaire à l'aide de calculs dont les éléments lui sont imposés et qui sont exclusifs de tous autres ; Attendu que des documents versés aux débats il résulte que le salaire annuel de base doit être fixé à 2.712 fr. 50. en tenant compte de la rémunération effective qui était allouée au sieur Ballet, tant en argent qu'en nourriture ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 683 Attendu que le sieur Ballet a droit, aux termes de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, à une rente annuelle et viagère égale à la moitié de la réduction de 3 p. 100 subie par la partie de ce salaire qui atteint 2.400 fr. et, aux termes de l'art. 2 de celle loi, pour le surplus de ce salaire au-dessus de 2.400 francs, seulement à une rente égale au quart de ce qui est accordé par ledit art. 3; Par ces motifs, Infirme le jugement du 12 mai 1909, etc. Ai. Grelet-Dumaseau av. gén. — Mes Cuaz et Boulud av. NOTE. — V. dans le même sens : Dijon 17 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.391 — S. 1910.2.117) ; Lyon 17 janvier 1911 (Mon. jud. Lyon 5-6 mars 1911). — V. cependant : Aix 18 mai 1900 (Gaz. Pal. 1900.1.801 — S. 1901.2.196) ; Trib. civ. Limoges 8 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.328) ; Chambéry 10 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.390 — S. 1910.2.117). Il convient