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les conclusions subsidiaires de Roux, tendant à enquête, que la Dlle Jullien se livrerait à l'inconduite, employant en dépenses personnelles sans utilité les sommes reçues d'Amérique pour l'entretien de la mineure ; que les faits ainsi articulés manquent de pertinence, les uns n'ayant pas pour résultat d'établir, alors même qu'ils seraient prouvés, que la Dlle Jullien aurait manqué à ses devoirs de mère en rendant sa fille témoin ou victime de son inconduite, les autres ayant uniquement trait à des questions d'ordre pécuniaire, sans impliquer davantage de manquement d'une manière grave aux obligations imposées par la maternité ; En ce qui touche la contribution avec frais d'entretien et d'éducation : Attendu qu'elle existe en matière de filiation naturelle, indépendante de l'exercice du droit de puissance paternelle ou de garde, et que les éléments de la cause fournissent à cet égard des éléments d'appréciation suffisants ; Par ces motifs, Reçoit en la forme l'opposition dont s'agit, au fond, modifiant la précédente décision ; Décharge Georges Roux de toute responsabilité au regard de l'indemnité relative à la promesse de mariage ; Disant droit au contraire pour partie aux conclusions de la Dlle Jullien sur les autres points du litige : Dit qu'elle exercera sur la personne de Marie-Louise Roux, sa fille naturelle reconnue, les droits de la puissance paternelle avec toutes les prérogatives attachées par la loi à cette qualité ; Fixe à 70 francs par mois la somme à laquelle Georges Roux, le père naturel, devra contribuer aux dépenses d'entretien et d'éducation de la mineure ; Dit qu'au cas de retour, même momentané, de Georges Roux en France et pendant la durée de son séjour, il sera, sur sa demande, statué, s'il y a lieu, sur le droit de visite de l'enfant : Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires ; Fait masse des dépens pour être supportés par moitié par chacune des parties. M. Lisbonne subst. proc. Rép. — Mes Jouve (Thimonée) et Boniface av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence constante que la promesse de mariage faite
exercera sur la personne de Marie-Louise Roux, sa fille naturelle reconnue, les droits de la puissance paternelle avec toutes les prérogatives attachées par la loi à cette qualité ; Fixe à 70 francs par mois la somme à laquelle Georges Roux, le père naturel, devra contribuer aux dépenses d'entretien et d'éducation de la mineure ; Dit qu'au cas de retour, même momentané, de Georges Roux en France et pendant la durée de son séjour, il sera, sur sa demande, statué, s'il y a lieu, sur le droit de visite de l'enfant : Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires ; Fait masse des dépens pour être supportés par moitié par chacune des parties. M. Lisbonne subst. proc. Rép. — Mes Jouve (Thimonée) et Boniface av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence constante que la promesse de mariage faite à une femme par son séducteur ne peut entraîner contre celui-ci une condamnation à des dommages-intérêts si cette promesse a précédé l'établissement des relations. Voir notamment : Douai 18 mars 1895 (D. 95.2.351) ; Nancy 12 nov. 1896 (S. 96.2.520) ; Rouen 4 novembre 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.639) et les renvois ; 12 avril 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.47) ; Lyon 3 juin 1908 (Toi 11 novembre 1908). II. — Sur le deuxième point : La mère naturelle a incontestablement le droit de s'adresser au père naturel pour lui réclamer une pension devant servir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant reconnu par le père et la mère, alors. même que le père, ayant lui-même reconnu l'enfant le premier — ou simultanément avec la mère — avait seul l'exercice de la puissance paternelle, conformément à l'art. 383 C. civ. mod. par la loi du 2 juillet 1907. Il est vrai que dans ce cas le père a seul qualité pour faire valoir ou défendre en justice les droits appartenant à l'enfant. Besançon 30 déc. 1908 (Gaz. Pat. 1909.1.270; Cass. 7 déc. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.639). Mais on se demande comment serait obtenir que son père concourre à son entretien, si la
renvois ; 12 avril 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.47) ; Lyon 3 juin 1908 (Toi 11 novembre 1908). II. — Sur le deuxième point : La mère naturelle a incontestablement le droit de s'adresser au père naturel pour lui réclamer une pension devant servir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant reconnu par le père et la mère, alors. même que le père, ayant lui-même reconnu l'enfant le premier — ou simultanément avec la mère — avait seul l'exercice de la puissance paternelle, conformément à l'art. 383 C. civ. mod. par la loi du 2 juillet 1907. Il est vrai que dans ce cas le père a seul qualité pour faire valoir ou défendre en justice les droits appartenant à l'enfant. Besançon 30 déc. 1908 (Gaz. Pat. 1909.1.270; Cass. 7 déc. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.639). Mais on se demande comment serait obtenir que son père concourre à son entretien, si la mère n'avait pas le droit d'intenter elle-même l'action en justice. On peut d'ailleurs faire remarquer que dans cette hypothèse, la mère intente une action qui lui est personnelle, puisqu'elle a comme conséquence de diminuer la charge qu'elle supporte seule pour l'éducation de son enfant. ... C'est dans ce sens que se prononçait la jurisprudence avant la loi du 2 juillet 1907, et qu'elle doit se maintenir malgré la promulgation de ce nouveau texte législatif. Un arrêt de la Cour de Nancy 12 nov. 1896 (S. 96.2.520) dit expressément: « Attendu que la sœur F... n'a pas intenté une action au nom de sa fille mineure; qu'elle a exercé au contraire des droits qui lui sont personnels en introduisant une demande de dommages-intérêts basée sur la violation d'une promesse et sur le préjudice qu'elle a eu à supporter en raison de la naissance de l'enfant et des nécessités de son entretien; que dans ces termes la demande basée sur l'art. 1382 du Code civil aussi bien que sur l'art. 1147 est recevable; qu'il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir proposée au nom de l'intimé... » — La Cour de Dijon a statué dans le même sens le
se prononçait la jurisprudence avant la loi du 2 juillet 1907, et qu'elle doit se maintenir malgré la promulgation de ce nouveau texte législatif. Un arrêt de la Cour de Nancy 12 nov. 1896 (S. 96.2.520) dit expressément: « Attendu que la sœur F... n'a pas intenté une action au nom de sa fille mineure; qu'elle a exercé au contraire des droits qui lui sont personnels en introduisant une demande de dommages-intérêts basée sur la violation d'une promesse et sur le préjudice qu'elle a eu à supporter en raison de la naissance de l'enfant et des nécessités de son entretien; que dans ces termes la demande basée sur l'art. 1382 du Code civil aussi bien que sur l'art. 1147 est recevable; qu'il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir proposée au nom de l'intimé... » — La Cour de Dijon a statué dans le même sens le 20 juill. 1904 (D. 1907.2.181). « Il ne s'agit pas en l'espèce, dit-elle, d'un acte d'administration légale exigeant l'organisation d'une tutelle, mais en réalité du droit de protection découlant naturellement du lien de filiation constaté par la reconnaissance de la mère et de l'exécution d'une obligation que Laurillard a consentie tant au profit de la mère que de l'enfant et que la sœur L... aurait pu tout aussi bien poursuivre en son nom personnel. » La Cour débouté donc Laurillard de sa fin de non-recevoir et le condamne à une pension de 15 fr. par mois. (Voir dans Dalloz la note sous l'arrêt rapporté). Cfr Cass. 3 avril 1882 D. 82.1.250 — Dalloz nouveau C. C. annoté art. 1382 n. 335. — Contrary however Nancy 25 novembre 1905 (Gaz. Pal 1906.1.8 — S. 1906.2.264 — D. 1906.2.260) mais dans une espèce, notons-le bien, où la mère naturelle avait agi en qualité « d'administratrice légale » et où sa demande avait été écartée pour défaut de qualité, à une époque où la question de savoir si l'art. 389 C. civ. s'appliquait aux pères et mères naturels n'avait pas été tranchée législativement. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 6 FÉVRIER 1911. Présidence de
tant au profit de la mère que de l'enfant et que la sœur L... aurait pu tout aussi bien poursuivre en son nom personnel. » La Cour débouté donc Laurillard de sa fin de non-recevoir et le condamne à une pension de 15 fr. par mois. (Voir dans Dalloz la note sous l'arrêt rapporté). Cfr Cass. 3 avril 1882 D. 82.1.250 — Dalloz nouveau C. C. annoté art. 1382 n. 335. — Contrary however Nancy 25 novembre 1905 (Gaz. Pal 1906.1.8 — S. 1906.2.264 — D. 1906.2.260) mais dans une espèce, notons-le bien, où la mère naturelle avait agi en qualité « d'administratrice légale » et où sa demande avait été écartée pour défaut de qualité, à une époque où la question de savoir si l'art. 389 C. civ. s'appliquait aux pères et mères naturels n'avait pas été tranchée législativement. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 6 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Rallot-Beaupré, premier président. CAUTION-CAUTIONNEMENT. — DÉCHÉANCE. SUBROGATION AU PRIVILÈGE DEVENUE IMPOSSIBLE. — CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — PRIVILÈGE DE LA RÉGIE. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. — CONSENTEMENT À SON EXTENSION SUR LE MOBILIER. — FAILLITE DU REDEVABLE. — EFFETS. — SYNDIC. — VENTE SUR PLACE. — INTÉRÊT DE LA MASSE. Lorsque la caution solidaire d'un redevable, en matière de contributions indirectes, prétend être déchargée, pour partie tout au moins, du cautionnement, par le fait que l'administration aurait rendu impossible la subrogation dans le privilège qui lui est conféré par l'art. 47 du décret du 1er germinal an XIII. en consentant à ce que le propriétaire de l'immeuble occupé par le redevable, débiteur principal, fût payé de préférence à elle-même de 18 mois de loyer, au lieu des six mois prévus par le texte précité, — le juge ne peut, pour rejeter cette demande et pour condamner la caution à payer l'intégralité de la somme réclamée, se fonder sur ce que les sommes payées au propriétaire en sus des six mois, l'ont été pour le loyer des locaux occupés postérieurement à la faillite du débiteur principal, afin d'effectuer la vente sur place, et par vacations successives, de marchandises dont le déplacement eût
la caution solidaire d'un redevable, en matière de contributions indirectes, prétend être déchargée, pour partie tout au moins, du cautionnement, par le fait que l'administration aurait rendu impossible la subrogation dans le privilège qui lui est conféré par l'art. 47 du décret du 1er germinal an XIII. en consentant à ce que le propriétaire de l'immeuble occupé par le redevable, débiteur principal, fût payé de préférence à elle-même de 18 mois de loyer, au lieu des six mois prévus par le texte précité, — le juge ne peut, pour rejeter cette demande et pour condamner la caution à payer l'intégralité de la somme réclamée, se fonder sur ce que les sommes payées au propriétaire en sus des six mois, l'ont été pour le loyer des locaux occupés postérieurement à la faillite du débiteur principal, afin d'effectuer la vente sur place, et par vacations successives, de marchandises dont le déplacement eût été préjudiciable à raison de leur nature et qui eussent subi ainsi une dépréciation considérable, que la dépense a été faite par suite « dans l'intérêt commun et manifeste de la masse des créanciers », — en ajoutant que « d'ailleurs quelque préalable qu'ait été l'assentiment de la régie, il n'en résulte pas moins que le syndic de la faillite a agi en cette qualité dans la limite de ses pouvoirs », — et en concluant que les actes accomplis par le syndic, mandataire légal du failli et des créanciers, étant obligatoires pour ceux qu'il représentait, si la subrogation est devenue impossible, elle l'est devenue non par le fait seul du créancier, mais par le fait commun du débiteur principal et de la caution, au nom et dans l'intérêt, desquels le syndic agissait. En effet, d'une part, le syndic d'une faillite ne peut être considéré comme le mandataire légal des créanciers qui ont un privilège spécial sur certains effets de l'actif que dans la mesure où les intérêts de ceux-ci se confondent avec ceux de la masse. Et il en est ainsi, notamment, à l'égard de la régie qui, nonobstant l'état de faillite, peut agir par voie de contrainte et
n'en résulte pas moins que le syndic de la faillite a agi en cette qualité dans la limite de ses pouvoirs », — et en concluant que les actes accomplis par le syndic, mandataire légal du failli et des créanciers, étant obligatoires pour ceux qu'il représentait, si la subrogation est devenue impossible, elle l'est devenue non par le fait seul du créancier, mais par le fait commun du débiteur principal et de la caution, au nom et dans l'intérêt, desquels le syndic agissait. En effet, d'une part, le syndic d'une faillite ne peut être considéré comme le mandataire légal des créanciers qui ont un privilège spécial sur certains effets de l'actif que dans la mesure où les intérêts de ceux-ci se confondent avec ceux de la masse. Et il en est ainsi, notamment, à l'égard de la régie qui, nonobstant l'état de faillite, peut agir par voie de contrainte et de commandement. D'autre part, la question était de savoir si, en consentant à ce que le propriétaire fût payé de 18 mois de loyer par préférence à elle-même, la régie n'avait pas, par un fait personnel, préjudiciable à la caution, rendu impossible la subrogation de celle-ci dans le privilège. La solution, il est vrai, pouvait être différente, s'il était établi que l'assentiment de la régie a été donné dans son intérêt et pour la conservation de sa propre créance; mais, en omettant de se prononcer sur ce point, et en se bornant à déclarer que « la défense a été faite dans l'intérêt commun et manifeste de la masse des créanciers », le juge n'a pas légalement justifié son refus de faire application de l'art. 2037 C. civ. Angelvin c. Contributions indirectes. M. Angelvin s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Marseille du 24 juillet 1908, rendu au profit de l'administration des contributions indirectes. Moyen unique à l'appui du pourvoi : « Violation des art. 47 du décret du 1er Germinal, an XIII, 1356, 2098, 2101, 2102, C. civ. 433, 532, 550, C. com., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le
solution, il est vrai, pouvait être différente, s'il était établi que l'assentiment de la régie a été donné dans son intérêt et pour la conservation de sa propre créance; mais, en omettant de se prononcer sur ce point, et en se bornant à déclarer que « la défense a été faite dans l'intérêt commun et manifeste de la masse des créanciers », le juge n'a pas légalement justifié son refus de faire application de l'art. 2037 C. civ. Angelvin c. Contributions indirectes. M. Angelvin s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Marseille du 24 juillet 1908, rendu au profit de l'administration des contributions indirectes. Moyen unique à l'appui du pourvoi : « Violation des art. 47 du décret du 1er Germinal, an XIII, 1356, 2098, 2101, 2102, C. civ. 433, 532, 550, C. com., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a refusé de déclarer la caution d'un redevable libérée vis-à-vis de la régie des contributions indirectes, à raison de l'autorisation donnée par elle au syndic de la faillite de ce redevable de payer à son propriétaire 18 mois de loyer, bien qu'il ne fût privilégié à son égard que pour 6 mois, sous prétexte que, s'agissant du loyer de locaux occupés postérieurement à la faillite, pour la vente sur place de marchandises dont le déplacement eût été préjudiciable, le syndic aurait fait une dépense dans l'intérêt commun de la masse des créanciers, dans l'exercice de ses pouvoirs comme représentant de tous les créanciers, alors que, d'une part, la régie jouit d'un privilège qui n'est primé que par les frais de justice et les droits du bailleur pour 6 mois de loyers, et que la dépense dont s'agit n'est pas assimilable à des frais de justice, tout au moins au regard de la régie, et alors que, d'autre part, le syndic n'est pas le représentant légal des créanciers privilégiés, qui sont en dehors de la masse. » Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 2037 C. civ. ; Attendu qu'aux termes de cet
que pour 6 mois, sous prétexte que, s'agissant du loyer de locaux occupés postérieurement à la faillite, pour la vente sur place de marchandises dont le déplacement eût été préjudiciable, le syndic aurait fait une dépense dans l'intérêt commun de la masse des créanciers, dans l'exercice de ses pouvoirs comme représentant de tous les créanciers, alors que, d'une part, la régie jouit d'un privilège qui n'est primé que par les frais de justice et les droits du bailleur pour 6 mois de loyers, et que la dépense dont s'agit n'est pas assimilable à des frais de justice, tout au moins au regard de la régie, et alors que, d'autre part, le syndic n'est pas le représentant légal des créanciers privilégiés, qui sont en dehors de la masse. » Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 2037 C. civ. ; Attendu qu'aux termes de cet article, une caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de celui-ci, s'opérer en faveur de la caution ; que l'art. 47 du décret du 1er germinal an XIII dispose que la régie des contributions indirectes aura privilège et préférence pour les droits sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et de ce qui est dû au propriétaire pour six mois, de loyer seulement. ; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué qu'Angelvin s'était porté caution solidaire, vis-à-vis de l'Administration des contributions indirectes, de diverses obligations souscrites par un sieur Bloc, administrateur de la Société des confiseries marseillaises, pour le paiement de droits de consommation sur les sucres : que cette société ayant été mise en faillite et la faillite ayant été close pour insuffisance d'actif, l'Administration a réclamé à Angelvin la somme de 19.213 fr. 39 qui lui restait due ; qu'Angelvin a prétendu être déchargé, au moins pour partie, par le fait que l'Administration avait rendu impossible la subrogation dans son privilège, en consentant à ce que le propriétaire de l'immeuble occupé par la société fût payé, par préférence
préférence pour les droits sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et de ce qui est dû au propriétaire pour six mois, de loyer seulement. ; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué qu'Angelvin s'était porté caution solidaire, vis-à-vis de l'Administration des contributions indirectes, de diverses obligations souscrites par un sieur Bloc, administrateur de la Société des confiseries marseillaises, pour le paiement de droits de consommation sur les sucres : que cette société ayant été mise en faillite et la faillite ayant été close pour insuffisance d'actif, l'Administration a réclamé à Angelvin la somme de 19.213 fr. 39 qui lui restait due ; qu'Angelvin a prétendu être déchargé, au moins pour partie, par le fait que l'Administration avait rendu impossible la subrogation dans son privilège, en consentant à ce que le propriétaire de l'immeuble occupé par la société fût payé, par préférence à elle-même, de 18 mois de loyer au lieu de six mois, soit de 24.000 francs au lieu de 8.000 francs ; Attendu que, pour rejeter les conclusions d'Angelvin et pour le condamner à payer l'intégralité de la somme réclamée, le tribunal s'est fondé sur ce que les sommes payées au propriétaire en sus des six mois l'avaient été pour le loyer des locaux occupés postérieurement à la faillite, à fin d'effectuer la vente sur place, et par vacations successives, de marchandises dont le déplacement eût été préjudiciable à raison de leur nature et qui eussent subi ainsi une dépréciation considérable ; que la dépense a été faite par suite « dans l'intérêt commun et manifeste de la masse des créanciers » ; qu'il ajoute que « d'ailleurs, quelque préalable qu'ait été l'assentiment de la régie, il n'en résulte pas moins que le syndic de la faillite a agi en cette qualité, dans la limite de ses pouvoirs » ; qu'il en conclut que « les actes accomplis par le syndic, mandataire légal du failli et des créanciers, étant obligatoires pour ceux qu'il présentait, si la subrogation est devenue impossible, elle l'est devenue ; ...non par le fait seul du
au propriétaire en sus des six mois l'avaient été pour le loyer des locaux occupés postérieurement à la faillite, à fin d'effectuer la vente sur place, et par vacations successives, de marchandises dont le déplacement eût été préjudiciable à raison de leur nature et qui eussent subi ainsi une dépréciation considérable ; que la dépense a été faite par suite « dans l'intérêt commun et manifeste de la masse des créanciers » ; qu'il ajoute que « d'ailleurs, quelque préalable qu'ait été l'assentiment de la régie, il n'en résulte pas moins que le syndic de la faillite a agi en cette qualité, dans la limite de ses pouvoirs » ; qu'il en conclut que « les actes accomplis par le syndic, mandataire légal du failli et des créanciers, étant obligatoires pour ceux qu'il présentait, si la subrogation est devenue impossible, elle l'est devenue ; ...non par le fait seul du créancier, mais par le fait commun du débiteur principal et de la caution, au nom et dans l'intérêt desquels le syndic agissait » ; Mais attendu, d'une part, que le syndic d'une faillite ne peut être considéré comme le mandataire légal des créanciers qui ont un privilège spécial sur certains effets de l'actif que dans la mesure où les intérêts de ceux-ci se confondent avec ceux de la masse ; qu'il en est ainsi notamment à l'égard de l'Administration des contributions indirectes qui, nonobstant l'état de faillite, peut agir par voie de contrainte et de commandement ; que, d'autre part, la question était de savoir si, en consentant à ce que le propriétaire fût payé de 18 mois de loyer par préférence à elle-même, ce qui n'était pas contesté, la régie n'avait pas, par un fait personnel préjudiciable à Angelvin, rendu impossible la subrogation de celui-ci dans le privilège ; que la solution, il est vrai, pouvait être différente, s'il était établi que l'assentiment de la régie a été donné dans son intérêt et pour la conservation de sa propre créance ; mais qu'en omettant de se prononcer sur ce point, et en se bornant à déclarer que « la
effets de l'actif que dans la mesure où les intérêts de ceux-ci se confondent avec ceux de la masse ; qu'il en est ainsi notamment à l'égard de l'Administration des contributions indirectes qui, nonobstant l'état de faillite, peut agir par voie de contrainte et de commandement ; que, d'autre part, la question était de savoir si, en consentant à ce que le propriétaire fût payé de 18 mois de loyer par préférence à elle-même, ce qui n'était pas contesté, la régie n'avait pas, par un fait personnel préjudiciable à Angelvin, rendu impossible la subrogation de celui-ci dans le privilège ; que la solution, il est vrai, pouvait être différente, s'il était établi que l'assentiment de la régie a été donné dans son intérêt et pour la conservation de sa propre créance ; mais qu'en omettant de se prononcer sur ce point, et en se bornant à déclarer que « la dépense a été faite dans l'intérêt commun et manifeste de la masse des créanciers », le tribunal n'a pas légalement justifié son refus de faire application de l'article de loi susvisé ; Cassé... MM. Faye rapp. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Hannotin et Aubert av. NOTE. — Il est certain que toutes les fois que la Régie abandonne tout ou partie du privilège général qu'elle tient de l'art. 47 du décret-loi du 1er germinal an 13 sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables, sans avoir été payée par son débiteur, elle perd son recours contre sa caution, puisqu'elle a, par son fait, rendu impossible la subrogation de la caution dans ce privilège (C. civ., 2037). V. Cass 18 déc. 1844 (S. 45.1.108 — D. 45.1. 47) ; Comp. en matière de douanes, Cass. 17 août 1836 (S. 36.1.632). D'autre part, l'application de l'art. 2037 suppose seulement un acte à la fois préjudiciable et personnel du créancier. V. Cass. 6 août 1873 (D. 73.1.402). Or, il est incontestable que l'abandon par le créancier de tout ou partie de son privilège constitue un acte préjudiciable à la caution, au sens de l'art. 2037. V. Baudry-Lacantinerie et Wahl,