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paiement ses immeubles ou une partie de ses immeubles, entraîne-t-elle encore la juridiction commerciale et la contrainte par corps? Quant à la juridiction commerciale, elle nous paraît évidemment compétente pour l'action personnelle, mais non pour l'action réelle en expropriation, qui ne peut être exercée que devant les tribunaux civils. Quant à la contrainte par corps, nous aurions peine à la concevoir, et nous répéterons après M. Sauret « que dans ce cas, si la garantie des biens est suffisante, celle de la personne devient inutile; qu'il y aurait injustice et rigueur à user cumulativement de l'expropriation et de la contrainte, et qu'en droit tout ce qui est inutile est injuste. » (Mémorial, 8e cahier, p. 252.) C'est aussi ce qui a été jugé par la Cour de cassation, le 20 ventôse an XI, dans l'espèce d'un donneur d'aval qui avait affecté à la garantie du paiement tous ses meubles présents et à venir. La cour a décidé que, dans ce cas, le donneur d'aval était censé avoir exclu du cautionnement ses immeubles, et à plus forte raison l'engagement de sa personne et de sa liberté. (Dalloz périodique, 23-2-21; Dalloz annuel, t. 6, p. 666.) Toutefois, il serait peut-être prudent de stipuler expressément que l'affectation hypothécaire n'a lieu que pour exclure l'engagement de la personne. ST.-CH. CLÉRAULT, avocat à la Cour royale. tribunaux DE COMMERCE. — JUGEMENTS. — EXÉCUTION PROVISOIRE. ( En matière commerciale, l'exécution provisoire en donnant caution est-elle de droit, quand même le tribunal ne l'a pas ordonnée? (Question de M. B.t de Paris.) Les affaires commerciales sont essentiellement urgentes par leur nature, la célérité qu'elles exigent, les ont toujours fait sortir des formes établies pour les matières civiles. simplicité, rapidité de la justice, tel est le but de toutes les législations sur la procédure commerciale. Mais ce bénéfice ne serait-il pas illusoire, si la condamnation promptement obtenue ne pouvait être aussi promptement exécutée. Ce besoin de célérité dans l'exécution des jugements a été compris de tout temps, et l'édit de novembre 1663, dans son art. 9, et l'ordonnance de 1675, dans l'art. 15 de son titre 13, ont
stipuler expressément que l'affectation hypothécaire n'a lieu que pour exclure l'engagement de la personne. ST.-CH. CLÉRAULT, avocat à la Cour royale. tribunaux DE COMMERCE. — JUGEMENTS. — EXÉCUTION PROVISOIRE. ( En matière commerciale, l'exécution provisoire en donnant caution est-elle de droit, quand même le tribunal ne l'a pas ordonnée? (Question de M. B.t de Paris.) Les affaires commerciales sont essentiellement urgentes par leur nature, la célérité qu'elles exigent, les ont toujours fait sortir des formes établies pour les matières civiles. simplicité, rapidité de la justice, tel est le but de toutes les législations sur la procédure commerciale. Mais ce bénéfice ne serait-il pas illusoire, si la condamnation promptement obtenue ne pouvait être aussi promptement exécutée. Ce besoin de célérité dans l'exécution des jugements a été compris de tout temps, et l'édit de novembre 1663, dans son art. 9, et l'ordonnance de 1675, dans l'art. 15 de son titre 13, ont établi que les sentences de juges consuls seraient exécutoires de droit et par provision, en donnant caution, et sans qu'il fût nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire. Ce principe fut reproduit par l'article 9 de la loi du 24 août 1790: « Tous leurs jugements (des tribunaux de commerce) seront exécutoires par provision et sans préjudice de l'appel, en donnant caution. » Cet article est resté en pleine vigueur. Il ne saurait en effet prétendre qu'il a été abrogé par l'art. 1041 Code de procédure civ., lequel ne parle que des lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure. Or, qui pourrait ne voir qu'une loi de procédure dans cette loi de 1790 qui organise le pouvoir judiciaire? Trouvons-nous davantage une dérogation dans le titre du Code de procédure relatif aux tribunaux de commerce? La disposition spéciale est l'art. 439 de ce code: « Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou lorsque la condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante. » Et d'abord, pourquoi
provision et sans préjudice de l'appel, en donnant caution. » Cet article est resté en pleine vigueur. Il ne saurait en effet prétendre qu'il a été abrogé par l'art. 1041 Code de procédure civ., lequel ne parle que des lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure. Or, qui pourrait ne voir qu'une loi de procédure dans cette loi de 1790 qui organise le pouvoir judiciaire? Trouvons-nous davantage une dérogation dans le titre du Code de procédure relatif aux tribunaux de commerce? La disposition spéciale est l'art. 439 de ce code: « Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou lorsque la condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante. » Et d'abord, pourquoi le législateur a-t-il introduit cet art. 439? Suivant l'ancienne jurisprudence et la loi de 1790, aucun jugement n'était exécutoire sans caution. Cependant, l'art. 135 du Code de procédure fit une innovation: Il voulait que dans certains cas, qu'il détermina, les tribunaux civils ordonnassent l'exécution provisoire de leurs jugements sans caution. Certes, les jugements commerciaux réclament la même faveur. Aussi leur fut-elle accordée par l'art. 489. La loi permet donc de dispenser de la caution dans les cas où la provision est due au titre, et alors elle se sert de termes facultatifs; mais si l'on réclame seulement l'exécution provisoire en donnant caution, comme elle est de droit, l'obligation de la prononcer n'était été qu'une vaine et stérile formalité. Aussi l'article ne dit pas seulement qu'on pourra être ordonné l'exécution provisoire, mais bien, que l'exécution provisoire aura lieu. Ces expressions impératives ne peuvent laisser aucun doute. En outre, du rapprochement des art. 439 et 135 il résulte, non que cet art. 439 autorise les tribunaux de commerce à ordonner l'exécution de leurs jugements nonobstant l'appel, ce qui eût été inutile, puis qu'ils y étaient déjà suffisamment autorisés; mais qu'il a pour objet unique de les dispenser d'exiger la caution dans certains
Certes, les jugements commerciaux réclament la même faveur. Aussi leur fut-elle accordée par l'art. 489. La loi permet donc de dispenser de la caution dans les cas où la provision est due au titre, et alors elle se sert de termes facultatifs; mais si l'on réclame seulement l'exécution provisoire en donnant caution, comme elle est de droit, l'obligation de la prononcer n'était été qu'une vaine et stérile formalité. Aussi l'article ne dit pas seulement qu'on pourra être ordonné l'exécution provisoire, mais bien, que l'exécution provisoire aura lieu. Ces expressions impératives ne peuvent laisser aucun doute. En outre, du rapprochement des art. 439 et 135 il résulte, non que cet art. 439 autorise les tribunaux de commerce à ordonner l'exécution de leurs jugements nonobstant l'appel, ce qui eût été inutile, puis qu'ils y étaient déjà suffisamment autorisés; mais qu'il a pour objet unique de les dispenser d'exiger la caution dans certains cas. Dira-t-on que, par cette disposition, celui qui a en sa faveur un titre ou un jugement non attaqué, se trouve traité plus défavorablement que celui qui n'a ni l'un ni l'autre: on répondra que, si le premier a besoin de l'autorité du tribunal, ce n'est point pour obtenir l'exécution provisoire, mais uniquement pour se faire décharger de la caution, et que c'est un avantage qu'il a sur celui qui n'a ni titre ni jugement: s'il renonce au privilège qu'il a droit d'obtenir, s'il veut se desser d'octroyer caution, il rentre dans les termes du droit commun et jouit du bénéfice de l'exécution provisoire sans l'avoir ni demandée, ni fait ordonner. Notre interprétation est encore fortifiée par l'art. 647 du Code de commerce qui y eut que, dans aucun cas, sans distinction, les Cours royales ne puissent, à peine de nullité même de dommages-intérêts, fournir des défenses, ni résister à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce. Certes, on ne peut demander un hommage plus aux principes de l'exécution provisoire de plein droit. Cet art. 647 serait complètement inutile, si l'art. 457 du Code de procédure s'appliquait aux affaires commerciales. Les dispositions diamétrairement contraires de ces deux articles prouvent que
provisoire, mais uniquement pour se faire décharger de la caution, et que c'est un avantage qu'il a sur celui qui n'a ni titre ni jugement: s'il renonce au privilège qu'il a droit d'obtenir, s'il veut se desser d'octroyer caution, il rentre dans les termes du droit commun et jouit du bénéfice de l'exécution provisoire sans l'avoir ni demandée, ni fait ordonner. Notre interprétation est encore fortifiée par l'art. 647 du Code de commerce qui y eut que, dans aucun cas, sans distinction, les Cours royales ne puissent, à peine de nullité même de dommages-intérêts, fournir des défenses, ni résister à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce. Certes, on ne peut demander un hommage plus aux principes de l'exécution provisoire de plein droit. Cet art. 647 serait complètement inutile, si l'art. 457 du Code de procédure s'appliquait aux affaires commerciales. Les dispositions diamétrairement contraires de ces deux articles prouvent que chacun d'eux doit être restreint aux matières pour lesquelles il a statué. S'agit-il d'un jugement civil, l'exécution en sera suspendue par l'appel, s'il ne prononce pas l'exécution provisoire, dans les cas où elle est autorisée. Au contraire, l'exécution d'un jugement commercial ne peut être suspendue en aucun cas, c'est-à-dire qu'elle aura été ordonnée ou non. Ainsi, bien que l'art. 457 du Code de procédure soit dans le livre du Code de procédure civile intitulé des Cours royales, et que l'appel des jugements commerciaux se relève à ces cours, on ne peut appliquer aux jugements commerciaux ce qu'il édicté uniquement pour les jugements civils, à savoir que l'appel sera suspensif, à moins que le jugement n'ordonne l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. De tout ce qui précède, nous pouvons donc conclure que l'exécution provisoire des jugements commerciaux a lieu de plein droit, moyennant caution, sans avoir été ni demandée, ni ordonnée. Et si les art. 135, 136 et 137 du Code de procédure exigent qu'elle soit prononcée, c'est qu'ils sont relatifs aux matières civiles. Notre opinion se trouve d'ailleurs conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui, par arrêt du 2 avril 1817, a décidé la
aura été ordonnée ou non. Ainsi, bien que l'art. 457 du Code de procédure soit dans le livre du Code de procédure civile intitulé des Cours royales, et que l'appel des jugements commerciaux se relève à ces cours, on ne peut appliquer aux jugements commerciaux ce qu'il édicté uniquement pour les jugements civils, à savoir que l'appel sera suspensif, à moins que le jugement n'ordonne l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. De tout ce qui précède, nous pouvons donc conclure que l'exécution provisoire des jugements commerciaux a lieu de plein droit, moyennant caution, sans avoir été ni demandée, ni ordonnée. Et si les art. 135, 136 et 137 du Code de procédure exigent qu'elle soit prononcée, c'est qu'ils sont relatifs aux matières civiles. Notre opinion se trouve d'ailleurs conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui, par arrêt du 2 avril 1817, a décidé la question exprimés. ERNEST AVRIL, Avocat à la Cour royale de Paris COUR DE CASSATION. CENS ÉLECTORAL. — PATENTE. — TIMBRE. — POIDS ET MESURES. VÉRIFICATION. RÉTRIBUTION. Le timbre de la patente et la rétribution payée pour la vérification des poids et mesures ne peuvent être considérés comme des contributions directes. On ne peut donc les ajouter aux autres contributions pour former le cens électoral. un i (Préfet du Tarn et Pinel) Le sieur Pinel, marchand de fer, avait demandé à être inscrit sur la liste électorale de l'arrondissement de Lavaur, à raison de ce qu'il payait 200 fr. 55 c. de contributions. Par arrêté du 16 septembre 1836, le préfet du Tarn rejeta sa demande, « au motif que, dans la somme de 200 fr. 55 c., se trouvaient 0 fr. 25 c. pour le timbre de sa patente, et 2 fr. 51 c. pour la rétribution de la vérification des poids et mesures, qui ne pouvaient être considérés comme des contributions directes, ce qui réduisait le cens à 197 fr. 9 c. » Appel. 14 novembre 1836, arrêt de la Cour de Toulouse, qui ordonne l'inscription de l'appelant sur la liste des électeurs, attendu qu'aux termes de l'art. 1er
On ne peut donc les ajouter aux autres contributions pour former le cens électoral. un i (Préfet du Tarn et Pinel) Le sieur Pinel, marchand de fer, avait demandé à être inscrit sur la liste électorale de l'arrondissement de Lavaur, à raison de ce qu'il payait 200 fr. 55 c. de contributions. Par arrêté du 16 septembre 1836, le préfet du Tarn rejeta sa demande, « au motif que, dans la somme de 200 fr. 55 c., se trouvaient 0 fr. 25 c. pour le timbre de sa patente, et 2 fr. 51 c. pour la rétribution de la vérification des poids et mesures, qui ne pouvaient être considérés comme des contributions directes, ce qui réduisait le cens à 197 fr. 9 c. » Appel. 14 novembre 1836, arrêt de la Cour de Toulouse, qui ordonne l'inscription de l'appelant sur la liste des électeurs, attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 19 avril 1831, la qualité d'électeur appartient à tout Français payant 200 fr. de contributions directes, s'il réunit, d'ailleurs, les autres conditions exigées par la loi; que si les art. 4 et suiv. énumèrent diverses sortes de contributions directes, ils ne sauraient pourtant être considérés comme restrictifs du principe général posé dans l'art. 1er, mais seulement comme propres à fixer le sens de ses termes et indiquer le caractère auquel on doit reconnaître la nature des contributions directes ; que la rétribution pour la vérification des poids et mesures frappe la personne même du citoyen, en sa qualité de marchand faisant usage de ces objets; que les fonds provenant de ces rétributions sont versés dans le trésor public, et figurent dans le budget général de l'Etat; qu'il est dès lors impossible de ne pas reconnaître à cet impôt la qualité de contributions directes; que, sous un autre rapport, la rétribution pour la vérification des poids et mesures est déterminée à raison de l'assortissement présumé nécessaire à chaque marchand, suivant la nature et l'étendue de son commerce; qu'elle peut donc être envisagée comme un accessoire de sa patente, et que, sous ce point de vue, elle rentre
restrictifs du principe général posé dans l'art. 1er, mais seulement comme propres à fixer le sens de ses termes et indiquer le caractère auquel on doit reconnaître la nature des contributions directes ; que la rétribution pour la vérification des poids et mesures frappe la personne même du citoyen, en sa qualité de marchand faisant usage de ces objets; que les fonds provenant de ces rétributions sont versés dans le trésor public, et figurent dans le budget général de l'Etat; qu'il est dès lors impossible de ne pas reconnaître à cet impôt la qualité de contributions directes; que, sous un autre rapport, la rétribution pour la vérification des poids et mesures est déterminée à raison de l'assortissement présumé nécessaire à chaque marchand, suivant la nature et l'étendue de son commerce; qu'elle peut donc être envisagée comme un accessoire de sa patente, et que, sous ce point de vue, elle rentre littéralement dans les dispositions de l'art. 4, qui comprend l'impôt des patentes parmi les contributions directes; — Que, d'autre part, le prix de la feuille timbrée de patente doit être considéré comme un accessoire de la patente elle-même, et suivre le sort du principal; que ce prix doit donc servir aussi d'élément pour la fixation du cens électoral. Pourvoi en cassation par le préfet du Tarn, pour violation de l'art. 4 de la loi du 19 avril 1831. LA COUR, — vu l'art. 4 de la loi du 19 avril 1831; l'arrêté du 29 prairial an IX; l'ordonnance royale du 18 déc. 1825 et celle du 21 déc. 1832; la loi du 1er brumaire an VIII; et l'art. 65 de la loi du 25 mars 1817. Attendu que la vérification et le poinçonnage des poids et mesures ne constituent qu'une mesure de police ayant pour objet le maintien du système légal d'uniformité et d'exactitude des poids et mesures; Que la rétribution fixée à cet égard n'est (comme l'indique sa qualification même) que le paiement des frais de la surveillance et de l'opération dont il s'agit; Que, en effet, d'après l'arrêté du 29 prairial an IX, cette rétribution était perçue directement
aussi d'élément pour la fixation du cens électoral. Pourvoi en cassation par le préfet du Tarn, pour violation de l'art. 4 de la loi du 19 avril 1831. LA COUR, — vu l'art. 4 de la loi du 19 avril 1831; l'arrêté du 29 prairial an IX; l'ordonnance royale du 18 déc. 1825 et celle du 21 déc. 1832; la loi du 1er brumaire an VIII; et l'art. 65 de la loi du 25 mars 1817. Attendu que la vérification et le poinçonnage des poids et mesures ne constituent qu'une mesure de police ayant pour objet le maintien du système légal d'uniformité et d'exactitude des poids et mesures; Que la rétribution fixée à cet égard n'est (comme l'indique sa qualification même) que le paiement des frais de la surveillance et de l'opération dont il s'agit; Que, en effet, d'après l'arrêté du 29 prairial an IX, cette rétribution était perçue directement par les vérificateurs, affectée à la dépense de fabrication et d'entretien des poinçons, au traitement des personnes employées à ce travail dans les sous-préfectures et à la préfecture de police à Paris, et l'objet d'un compte spécial rendu au pouvoir exécutif qui réglait son tarif, en exécution des lois antérieures; Que si l'ordonnance du 13 décembre 1825 a fixé de nouvelles bases pour les dépenses et un nouveau mode de perception pour la rétribution, et a fait entrer les dépenses et le produit dans le budget de l'Etat, le caractère et la destination de cette rétribution ont été formellement conservés, tant par cette ordonnance (notamment dans ses art. 1, 2 a, 13 et 16) que par les lois subséquentes sur le budget et qui ont fixé au même pouvoir l'élément tarif. Que, en effet, l'ordonnance du 21 déc. 1839, rendue sur le même objet, a, d'une part, effectué la première réduction du tarif, qui avait été annoncée par les art. 12 et 16 de la précédente ordonnance. Que, d'autre part, étendu à cet instrument la vérification et le poinçonnage en fixant le tarif de cet acte. Que même, et d'après les deux ordonnances ci-dessus, la vérification et le poinçonnage ne
Que si l'ordonnance du 13 décembre 1825 a fixé de nouvelles bases pour les dépenses et un nouveau mode de perception pour la rétribution, et a fait entrer les dépenses et le produit dans le budget de l'Etat, le caractère et la destination de cette rétribution ont été formellement conservés, tant par cette ordonnance (notamment dans ses art. 1, 2 a, 13 et 16) que par les lois subséquentes sur le budget et qui ont fixé au même pouvoir l'élément tarif. Que, en effet, l'ordonnance du 21 déc. 1839, rendue sur le même objet, a, d'une part, effectué la première réduction du tarif, qui avait été annoncée par les art. 12 et 16 de la précédente ordonnance. Que, d'autre part, étendu à cet instrument la vérification et le poinçonnage en fixant le tarif de cet acte. Que même, et d'après les deux ordonnances ci-dessus, la vérification et le poinçonnage ne s'opèrent et la rétribution ne se perçoit que de deux ans en deux ans, dans certaines localités; D'où il suit que la rétribution dont il s'agit ne rentre dans aucune des espèces de contributions directes auxquelles l'art. 4 de la loi du 19 avril 1831 a donné l'effet de conférer la qualité d'électeur. Attendu que l'impôt des patentes ne consiste que dans les droits fixes et proportionnels, qui sont déterminés par le tarif de finances, pour chaque espèce de patentes; Que, selon l'art. 6e X de la loi du 1er brumaire an VIII, maintenu par l'art. 65 de la loi du 25 mars 1817, les patentes doivent être « sur papier timbré, aux frais de ceux à qui elles sont délivrées, délivrance à l'occasion de laquelle, dit le même article, « il ne pourra être perçu aucun autre droit que celui de timbre; » Que, ainsi, et quant au coût de la feuille de patente, il ne s'agit plus que de l'impôt du timbre, contribution essentiellement différente des contributions directes et des centimes additionnels, auxquels l'art. 4 de la loi du 19 avril 1831 limite sa diffusion position ; Attendu qu'en décidant que la rétribution pour la vérification et le
la qualité d'électeur. Attendu que l'impôt des patentes ne consiste que dans les droits fixes et proportionnels, qui sont déterminés par le tarif de finances, pour chaque espèce de patentes; Que, selon l'art. 6e X de la loi du 1er brumaire an VIII, maintenu par l'art. 65 de la loi du 25 mars 1817, les patentes doivent être « sur papier timbré, aux frais de ceux à qui elles sont délivrées, délivrance à l'occasion de laquelle, dit le même article, « il ne pourra être perçu aucun autre droit que celui de timbre; » Que, ainsi, et quant au coût de la feuille de patente, il ne s'agit plus que de l'impôt du timbre, contribution essentiellement différente des contributions directes et des centimes additionnels, auxquels l'art. 4 de la loi du 19 avril 1831 limite sa diffusion position ; Attendu qu'en décidant que la rétribution pour la vérification et le poinçonnage des livres, et mesures, et le coût de la feuille timbrée de patente, entrent dans le cens électorale la Cour royale de Toulouse a fait légalement 4 déc. 1831 – 9 av. 1837. – Civil – M. Portalis a pré Sidonie. Tarce, av.-gén., concl. coul., 4 janv. 1837. COUR DE CASSATION – 1° : L'ENRE – RÉNVOI. Le renouvellement successif d'un prêt usuraire peut être considéré comme fait constitutif du délit d'usure, tel que défini et puni par la loi de 1807. Les renouvellements d'un même prêt usuraire entrent nécessairement dans la computation de l'amende. (Lesage-Dollu C. ministère public.) 12 février 1837, arrêt de la Cour royale de Paris, ainsi conçu : – « Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats que Lesage-Dollu a prêté aux diverses personnes ci-après désignées, à un taux qui, sans être inférieur à 12 p. 100, s'est élevé à plus de 40 p. 100; que ces opérations successives ont commencé il y a plus de dix ans, et se sont continuées chaque année jusqu'en 1835; que ces prêts, successivement faits à un intérêt supérieur au taux légal, constituent le délit d'habitude d'usure, défini et puni par l'art. 4 de la loi du 3