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établi que ce soit en connaissance de cause, ni qu'il a été négligent en ne surveillant pas. Et la loi du 1er août 1905 n'a rien changé quant à l'application de ces principes. Trib. corr. Seine 15 juillet 1910, Gaz. Pal. 1911.1.204. 4. — Si, en principe, nul n'est punissable par suite de son fait personnel et si, par suite, le patron ne saurait être pénalement responsable de la contravention commise par son préposé, il en est autrement lorsque cette contravention consiste dans la violation d'une loi ou d'un règlement qui impose des obligations personnelles au patron et qu'elle a été commise sur l'ordre du patron au mépris de ces obligations personnelles. Trib. simp. pol. Morcenx 11 mai 1910, Mon. jud. Lyon 3 mai 1911. 5. — Il en est ainsi notamment lorsque l'allumage de charbonnières est interdit avant une certaine époque par un règlement préfectoral et que néanmoins un ouvrier charbonnier a, sur les ordres de son patron, allumé une charbonnière à la date interdite ; en pareil cas, le patron est pénalement responsable de la contravention. Ibid. 6. — Ne saurait être condamné pour contravention de voirie, le propriétaire d'une voiture, alors qu'il est justifié que la contravention est exclusivement imputable à l'initiative personnelle des conducteurs. Cons. d'Etat 8 mars 1911, Loi 10 juin 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. 7. — D'autre part, le propriétaire de la voiture ne peut être déclaré civilement responsable lorsqu'aucun procès-verbal n'a été dressé contre ses préposés, et qu'il n'a été prononcé contre eux ni amende, ni dommages-intérêts, ni frais de réparation. Ibid. RETENTION (Droit de). 1. — À QUI APPARTIENT LE DROIT DE RÉTENTION. — Pour que le droit de rétention existe, il n'est pas nécessaire que l'on se trouve dans un des cas spéciaux où la loi le reconnaît, mais il suffit que la détention de l'objet retenu soit l'effet du contrat qui a donné naissance à la créance. Trib. civ. Toulouse 28 février 1911, Gaz. Trib. Midi 9 avril 1911. 2. — Il est de saine doctrine qu'on ne peut priver celui qui en est investi et qui
est exclusivement imputable à l'initiative personnelle des conducteurs. Cons. d'Etat 8 mars 1911, Loi 10 juin 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. 7. — D'autre part, le propriétaire de la voiture ne peut être déclaré civilement responsable lorsqu'aucun procès-verbal n'a été dressé contre ses préposés, et qu'il n'a été prononcé contre eux ni amende, ni dommages-intérêts, ni frais de réparation. Ibid. RETENTION (Droit de). 1. — À QUI APPARTIENT LE DROIT DE RÉTENTION. — Pour que le droit de rétention existe, il n'est pas nécessaire que l'on se trouve dans un des cas spéciaux où la loi le reconnaît, mais il suffit que la détention de l'objet retenu soit l'effet du contrat qui a donné naissance à la créance. Trib. civ. Toulouse 28 février 1911, Gaz. Trib. Midi 9 avril 1911. 2. — Il est de saine doctrine qu'on ne peut priver celui qui en est investi et qui prétend le conserver, de son droit de rétention en déclarant suffisante une garantie différente que le débiteur a voulu lui substituer (la consignation d'une somme d'argent aux mains d'un tiers) car c'est de la loi qu'il tient ce droit et non d'une faculté laissée à l'appréciation des juges. Ibid. 3. — L'exercice du droit de rétention. Est de sa nature indivisible ne peut constituer une faute pouvant ou ayant pu donner lieu à des dommages-intérêts, dès lors que la créance dont il est l'accessoire, bien que non liquide, était néanmoins certaine. Ibid. REVENDICATION. V. Associations-congrégations, Cultes. 1. — DE LA REVENDICATION DES MEUBLES. — L'action en revendication de l'art. 2279 C. civ. doit être exercée contre celui qui est en possession de la chose perdue ou volée. Trib. civ. Seine 17 février 1911, Gaz. Trib. 20 avril. 1911. 2. — Il n'appartient pas à ce possesseur de modifier, postérieurement à l'assignation, par une convention avec un tiers, sa situation juridique, afin de permettre l'application de l'art. 2280 C. civ. Ibid. 3.— Le possesseur de titres au porteur ayant appartenu à une personne défunte ne peut repousser la revendication des héritiers en invoquant l'art. 2279 C. civ. et en alléguant un
— L'exercice du droit de rétention. Est de sa nature indivisible ne peut constituer une faute pouvant ou ayant pu donner lieu à des dommages-intérêts, dès lors que la créance dont il est l'accessoire, bien que non liquide, était néanmoins certaine. Ibid. REVENDICATION. V. Associations-congrégations, Cultes. 1. — DE LA REVENDICATION DES MEUBLES. — L'action en revendication de l'art. 2279 C. civ. doit être exercée contre celui qui est en possession de la chose perdue ou volée. Trib. civ. Seine 17 février 1911, Gaz. Trib. 20 avril. 1911. 2. — Il n'appartient pas à ce possesseur de modifier, postérieurement à l'assignation, par une convention avec un tiers, sa situation juridique, afin de permettre l'application de l'art. 2280 C. civ. Ibid. 3.— Le possesseur de titres au porteur ayant appartenu à une personne défunte ne peut repousser la revendication des héritiers en invoquant l'art. 2279 C. civ. et en alléguant un dominal son profit, alors que le soin avec lequel il a dissimulé sa possession aux recherches des héritiers lui enlève le caractère de publicité nécessaire à son efficacité et la rendent équivoque. Lyon 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 28 février 1911. 4. — Le propriétaire d'un titre volé est en droit de le revendiquer entre les mains du tiers détenteur, lors même que le vol n'a pas été établi par une décision judiciaire correctionnelle. Trib. civ. Seine 22 novembre 1910, Droit fin. 1911.280. REVISION. 1. — DES CAS DANS LESQUELS IL PEUT Y AVOIR LIEU A REVISION. — Il y a lieu à revision lorsque postérieurement à une condamnation pour abus de confiance, il résulte d'une enquête des faits inconnus lors des débats et de nature à établir l'innocence du condamné. Rouen 12 mai 1910, Rec. Rouen 1910.173. RIVIÈRE. V. Eaux. SAISIE-ARRET. V. Mariage. Index alphabétique Aliments 1 et s., 26 Chemins de fer 7. Compétence 20, 35. Contre-dénonciation 12 et s. Créance commerciale Déclaration affirmative 12 et s. Dénonciation au saisi 10, 11. Divorce 5, 6. Effets de la saisie-arrest 21 et s., 36. Insaisissabilité 1 et s. Jugement par défaut, 29. Notaire 9. Oppositions des créanciers 27
en droit de le revendiquer entre les mains du tiers détenteur, lors même que le vol n'a pas été établi par une décision judiciaire correctionnelle. Trib. civ. Seine 22 novembre 1910, Droit fin. 1911.280. REVISION. 1. — DES CAS DANS LESQUELS IL PEUT Y AVOIR LIEU A REVISION. — Il y a lieu à revision lorsque postérieurement à une condamnation pour abus de confiance, il résulte d'une enquête des faits inconnus lors des débats et de nature à établir l'innocence du condamné. Rouen 12 mai 1910, Rec. Rouen 1910.173. RIVIÈRE. V. Eaux. SAISIE-ARRET. V. Mariage. Index alphabétique Aliments 1 et s., 26 Chemins de fer 7. Compétence 20, 35. Contre-dénonciation 12 et s. Créance commerciale Déclaration affirmative 12 et s. Dénonciation au saisi 10, 11. Divorce 5, 6. Effets de la saisie-arrest 21 et s., 36. Insaisissabilité 1 et s. Jugement par défaut, 29. Notaire 9. Oppositions des créanciers 27 et s. Péremption 40, 41. Petits traitements 24 et s. Prescription 40. Répartition des deniers saisis 37 et s. Salaires 24 et s. Traitements 4, 5. 1. — A. QUELLES CHOSES SONT OU NE SONT PAS SAISISSABLES. — L'autorisation du juge exigée par l'art. 582 C. pr. civ. pour saisir-arrest les sommes déclarées insaisissables par un testateur ou un donateur n'est pas nécessaire lorsque la saisie-arrest est faite par un créancier alimentaire. Trib. paix Sisteron 1er avril 1909, Mon. jud. Lyon 14 juin 1911. 2. — Il faut entendre par aliments, au sens de l'art. 582 C. pr. civ., tout ce qui est nécessaire à l'existence et par conséquent le logement. En conséquence une créance de loyers constitue une créance d'aliments. Ibid. 3. — L'insaisissabilité stipulée par un donateur ou un testateur n'empêche pas la saisie lorsque le créancier possède une créance dont les causes sont postérieures à la date de la constitution de la rente ou pension ou lorsque la créance est une créance d'aliments. Ibid. 4. — Lorsqu'elle a soustrait en majeure partie à l'action de ses créanciers le traitement du fonctionnaire public, la loi du 21 ventôse an IX a eu pour but d'assurer convenablement les moyens
les sommes déclarées insaisissables par un testateur ou un donateur n'est pas nécessaire lorsque la saisie-arrest est faite par un créancier alimentaire. Trib. paix Sisteron 1er avril 1909, Mon. jud. Lyon 14 juin 1911. 2. — Il faut entendre par aliments, au sens de l'art. 582 C. pr. civ., tout ce qui est nécessaire à l'existence et par conséquent le logement. En conséquence une créance de loyers constitue une créance d'aliments. Ibid. 3. — L'insaisissabilité stipulée par un donateur ou un testateur n'empêche pas la saisie lorsque le créancier possède une créance dont les causes sont postérieures à la date de la constitution de la rente ou pension ou lorsque la créance est une créance d'aliments. Ibid. 4. — Lorsqu'elle a soustrait en majeure partie à l'action de ses créanciers le traitement du fonctionnaire public, la loi du 21 ventôse an IX a eu pour but d'assurer convenablement les moyens d'existence de ce fonctionnaire et ceux de sa famille, qui se confondent avec les siens propres ; ainsi, ayant un caractère essentiellement alimentaire, la portion réservée du traitement constitue, le cas échéant, au même titre que la partie saisissable, et dans la mesure qu'il appartient aux tribunaux de déterminer, le gage des créanciers d'aliments qui seraient être assimilés à des créanciers ordinaires, ni se voir opposer une interdiction destinée à leur profiter comme au fonctionnaire lui-même Cass: 27 avril 1911. Gaz. Pal. 1911.1.513. 5. il s'ensuit qu'une cour d'appel peut valider, à concurrence de la moitié des quatre cinquièmes, non frappés d'opposition, du traitement d'un fonctionnaire, la saisie-arrest pratiquée à la requête de sa femme, pour avoir paiement de la pension à elle allouée au cours de son instance en divorce, afin de subvenir à ses besoins et à ceux des enfants, issus du mariage dont la garde lui a été confiée. Ibid. 6. — La disposition condamnant le mari au paiement d'une pension à sa femme séparée de corps trouve sa base juridique dans l'art. 214 C. civ.; et cette disposition conservant son effet après la conversion en divorce, la femme peut même alors saisir à concurrence d'un tiers,
gage des créanciers d'aliments qui seraient être assimilés à des créanciers ordinaires, ni se voir opposer une interdiction destinée à leur profiter comme au fonctionnaire lui-même Cass: 27 avril 1911. Gaz. Pal. 1911.1.513. 5. il s'ensuit qu'une cour d'appel peut valider, à concurrence de la moitié des quatre cinquièmes, non frappés d'opposition, du traitement d'un fonctionnaire, la saisie-arrest pratiquée à la requête de sa femme, pour avoir paiement de la pension à elle allouée au cours de son instance en divorce, afin de subvenir à ses besoins et à ceux des enfants, issus du mariage dont la garde lui a été confiée. Ibid. 6. — La disposition condamnant le mari au paiement d'une pension à sa femme séparée de corps trouve sa base juridique dans l'art. 214 C. civ.; et cette disposition conservant son effet après la conversion en divorce, la femme peut même alors saisir à concurrence d'un tiers, les pensions civile et militaire du débiteur. Lyon 15 mars 1911, Mon. jud. Lyon 26 mai 1911. 7. — Aux termes des règlements administratifs, le salaire des mécaniciens et chauffeurs des chemins de fer de l'Etat se compose de deux parties : un traitement fixe et des allocations proportionnelles aux économies de combustibles et de matières de graissage réalisées par ces agents. Ces allocations, dites primes d'économie, ne sont saisissables, comme le traitement fixe lui-même, que dans les proportions déterminées par la loi du 21 ventôse an IX. Paris 25 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.623, Gaz. Trib. 3 juin 1911, Loi 5 août 1911. 8. — B. ENTRE LES MAINS DE QUI LA SAISIE PEUT ÊTRE FAITE. — Le créancier ne peut saisir-arrest que les sommes dues à son débiteur personnel et non au débiteur de son débiteur, à moins qu'il ne se gére comme cessionnaire de celui-ci ou comme subrogé à ses droits. Trib. civ. Bordeaux 4 mars 1907, Rec. Bordeaux 1911.2.13. 9. — Lorsqu'elle porte sur les titres et non sur les fonds, une saisie-arrest est valablement pratiquée entre les mains du notaire détenteur de valeurs financières telles que des obligations de la Compagnie d'Orléans et le saisissant
économies de combustibles et de matières de graissage réalisées par ces agents. Ces allocations, dites primes d'économie, ne sont saisissables, comme le traitement fixe lui-même, que dans les proportions déterminées par la loi du 21 ventôse an IX. Paris 25 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.623, Gaz. Trib. 3 juin 1911, Loi 5 août 1911. 8. — B. ENTRE LES MAINS DE QUI LA SAISIE PEUT ÊTRE FAITE. — Le créancier ne peut saisir-arrest que les sommes dues à son débiteur personnel et non au débiteur de son débiteur, à moins qu'il ne se gére comme cessionnaire de celui-ci ou comme subrogé à ses droits. Trib. civ. Bordeaux 4 mars 1907, Rec. Bordeaux 1911.2.13. 9. — Lorsqu'elle porte sur les titres et non sur les fonds, une saisie-arrest est valablement pratiquée entre les mains du notaire détenteur de valeurs financières telles que des obligations de la Compagnie d'Orléans et le saisissant n'est pas tenu de la réfléchir contre la Compagnie elle-même qui ne serait, ni en droit ni en fait en état de s'y soumettre. Bordeaux 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.167. 10. — C. DÉNONCIATION AU SAISI. — DEMANDE EN VALIDITÉ. L'exploit de dénonciation au saisi ne doit pas, comme la saisie-arrêt elle-même, reproduire à peine de nullité l'ordonnance permettant la saisie. Bordeaux 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.167. — Par suite, n'est pas une cause de nullité, l'insertion, dans la dénonciation, d'une mention inexacte et inutile telle que la reproduction de l'ordonnance autorisant à assigner en liquidation au lieu et place de celle autorisant la saisie qu'elle se borne à analyser, à moins que cette substitution n'ait induit le saisi en erreur en ne lui permettant pas de discerner les causes et les effets de la signification qui lui a été ainsi faite. Ibid. 2. — D. CONTRE-DÉNONCIATION AU TIERS SAISI, — ASSIGNATION EN DÉCLARATION AFFIRMATIVE. — DÉCLARATION DU TIERS SAISI. — Le tiers saisi n'est qu'une partie accessoire dans le litige engagé entre le saisi et le saisissant et il n'y figure que pour fournir des renseignements, si bien qu'il ne peut être l'objet d'aucune assignation et qu'il
la saisie-arrêt elle-même, reproduire à peine de nullité l'ordonnance permettant la saisie. Bordeaux 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.167. — Par suite, n'est pas une cause de nullité, l'insertion, dans la dénonciation, d'une mention inexacte et inutile telle que la reproduction de l'ordonnance autorisant à assigner en liquidation au lieu et place de celle autorisant la saisie qu'elle se borne à analyser, à moins que cette substitution n'ait induit le saisi en erreur en ne lui permettant pas de discerner les causes et les effets de la signification qui lui a été ainsi faite. Ibid. 2. — D. CONTRE-DÉNONCIATION AU TIERS SAISI, — ASSIGNATION EN DÉCLARATION AFFIRMATIVE. — DÉCLARATION DU TIERS SAISI. — Le tiers saisi n'est qu'une partie accessoire dans le litige engagé entre le saisi et le saisissant et il n'y figure que pour fournir des renseignements, si bien qu'il ne peut être l'objet d'aucune assignation et qu'il n'en peut faire aucune lui-même. Ce n'est qu'à partir du moment où il a fait sa déclaration affirmative et en cas de contestation d'icelle, qu'il se trouve réellement en cause, et recevable à agir en son nom et pour son compte personnel. Trib. civ. Seine 17 mai 1911, Loi 30 mai 1911, Mon. jud, Lyon 16 juin 1911. 3. — Les art. 573 et suiv. C. pr. Civ. font, au tiers saisi appelé à formuler une déclaration affirmative, l'obligation de déclarer le montant de sa dette envers le saisi, si elle existe encore, ou les objets appartenant au saisi dont il se trouve possesseur, de dire s'il est débiteur en vertu d'un prêt, d'une vente ou d'une ouverture de crédit, de faire connaître les circonstances de nature à modifier sa dette comme les exceptions qu'il est en droit d'opposer à la partie saisie, les acomptes déjà versés et la date exacte de ces paiements, afin de savoir s'ils n'ont pas été effectués au mépris de l'opposition. Même au cas où il prétend ne rien devoir, une simple dénégation reste inopérante, s'il est établi qu'il s'est trouvé en relations d'affaires avec le saisi, et il est tenu de s'expliquer, même sur
mai 1911, Mon. jud, Lyon 16 juin 1911. 3. — Les art. 573 et suiv. C. pr. Civ. font, au tiers saisi appelé à formuler une déclaration affirmative, l'obligation de déclarer le montant de sa dette envers le saisi, si elle existe encore, ou les objets appartenant au saisi dont il se trouve possesseur, de dire s'il est débiteur en vertu d'un prêt, d'une vente ou d'une ouverture de crédit, de faire connaître les circonstances de nature à modifier sa dette comme les exceptions qu'il est en droit d'opposer à la partie saisie, les acomptes déjà versés et la date exacte de ces paiements, afin de savoir s'ils n'ont pas été effectués au mépris de l'opposition. Même au cas où il prétend ne rien devoir, une simple dénégation reste inopérante, s'il est établi qu'il s'est trouvé en relations d'affaires avec le saisi, et il est tenu de s'expliquer, même sur les dettes entièrement ou partiellement éteintes avant la saisie-arrêt. Paris 7 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.357. Loi 18 mai 1911, Mon, jud. Lyon 10 juin 1911. 4. — Ces obligations ne sont pas accomplies par le tiers saisi qui, après avoir reconnu qu'il lui a été prêté une somme, n'explique pas comment il l'a rendue, et prétend qu'il suffit qu'il déclare qu'il ne doit plus rien actuellement, et est dans l'impossibilité de justifier de sa libération. Il appartient au juge d'apprécier si les paiements allégués sont de ceux qui ne laissent pas de trace et des éléments d'appréciation doivent lui être fournis. Ibid. 5. — N'encourt pas la déchéance prononcée par l'art. 577 C. pr. civ. le tiers saisi qui fait une déclaration affirmative incomplète, si, à défaut de déclaration précise du montant de sa dette, ledit tiers saisi s'y reconnaît débiteur d'une somme déterminée, fût-ce implicitement. Alger 4 mai 1910, Journ. Trib. Alger 1er février 1911, Mon. jud. Lyon 31 juillet 1911. 6. — L'art. 577 C pr. civ. ne permet de condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la Saisie que dans deux cas limitalirement déterminés : 1° quand il n'a pas fait
pas comment il l'a rendue, et prétend qu'il suffit qu'il déclare qu'il ne doit plus rien actuellement, et est dans l'impossibilité de justifier de sa libération. Il appartient au juge d'apprécier si les paiements allégués sont de ceux qui ne laissent pas de trace et des éléments d'appréciation doivent lui être fournis. Ibid. 5. — N'encourt pas la déchéance prononcée par l'art. 577 C. pr. civ. le tiers saisi qui fait une déclaration affirmative incomplète, si, à défaut de déclaration précise du montant de sa dette, ledit tiers saisi s'y reconnaît débiteur d'une somme déterminée, fût-ce implicitement. Alger 4 mai 1910, Journ. Trib. Alger 1er février 1911, Mon. jud. Lyon 31 juillet 1911. 6. — L'art. 577 C pr. civ. ne permet de condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la Saisie que dans deux cas limitalirement déterminés : 1° quand il n'a pas fait de déclaration ; 2° quand, ayant fait sa déclaration, il ne l'a pas appuyée de pièces justificatives. Cass. 17 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.657, Gaz. Trib. 14 juin 1911, Loi 30 mai 1911, Mon. jud. Lyon 16 juin 1911, Journ. Trib. Alger 18 juin 1911. 7. — Spécialement, les juges du fond qui constatent que le tiers saisi a signifié sa déclaration affirmative au saisissant, et produit à l'appui des pièces justificatives, composées d'un copie de lettres rédigées en arabe et d'un grand livre rédigé pour la plus grande partie dans la même langue, ne peuvent condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie, par le motif que les pièces n'étaient pas traduites et que cela rendait la discussion impossible : en effet, aucun texte n'imposait au tiers saisi l'obligation de faire traduire lui-même les pièces qu'il produisait. Ibid. 8. — En supposant qu'une déclaration affirmative puisse être déclarée nulle, pour n'avoir point été accompagnée du dépôt au greffe de pièces justificatives, nullité serait, couverte par la signification d'une sommation de communiquer les pièces et de conclusions postérieures dans lesquelles elle ne serait point relevée. Trib. civ. Seine 2 décembre 1910, Gaz. trib. 25
du fond qui constatent que le tiers saisi a signifié sa déclaration affirmative au saisissant, et produit à l'appui des pièces justificatives, composées d'un copie de lettres rédigées en arabe et d'un grand livre rédigé pour la plus grande partie dans la même langue, ne peuvent condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie, par le motif que les pièces n'étaient pas traduites et que cela rendait la discussion impossible : en effet, aucun texte n'imposait au tiers saisi l'obligation de faire traduire lui-même les pièces qu'il produisait. Ibid. 8. — En supposant qu'une déclaration affirmative puisse être déclarée nulle, pour n'avoir point été accompagnée du dépôt au greffe de pièces justificatives, nullité serait, couverte par la signification d'une sommation de communiquer les pièces et de conclusions postérieures dans lesquelles elle ne serait point relevée. Trib. civ. Seine 2 décembre 1910, Gaz. trib. 25 mars 1911. 9. — En contestant la force probante des pièces versées aux débats, à l'appui d'une déclaration affirmative, le créancier saisissant conteste par là même cette déclaration et le tiers saisi est en droit de conclure au renvoi de l'affaire devant ses juges naturels. Ibid. 10. — E.. RÈGLES DE COMPÉTENCE. — Lorsqu'un docteur en médecine qui a obtenu de faire le service de l'assistance médicale dans un arrondissement de Paris, se trouve investi de ce service par un arrêté régulier; qui le place sous le contrôle disciplinaire du directeur de l'Assistance publique, du préfet et du ministre de l'intérieur, et reçoit annuellement une indemnité fixée de 1.200 francs sur le budget de la Ville de Paris, il y a lieu de décider que cette indemnité fixe a tous les caractères d'un véritable traitement, et que celui qui en bénéficie doit être considéré comme un fonctionnaire. Par suite, la demande en validité de saisies-arrêt portant sur cette indemnité doit être compétiment portée devant le juge de paix, en vertu de la loi du 12 janvier 1905, et non devant le Tribunal civil: Trib. civ. Seine 6 janvier 1911; Gaz. Trib: 1er avril 1911. 11. — F. DES EFFETS DE