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pourvoi, envisagé dans sa première branche ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que la dame de Fitz James est mariée sous le régime dotal, avec constitution générale de ses biens, présents et à venir : qu'elle a été instituée légataire universelle par la dame Duverger, sa tante, aux termes d'un testament, qui contenait, en outre, deux legs particuliers, de 400,000 fr. chacun au profit de Françoise et Marie de Fitz James, ses deux filles, alors mineures ; que le montant de ces legs n'était exigible qu'à l'époque de la majorité ou du mariage des bénéficiaires, et que le paiement en était garanti, d'après une clause expresse du testament, par une hypothèque sur trois maisons, sises Paris, et dépendant de la succession : que ces immeubles ont été vendus, le 22 février 1891, pour le prix de 1.762.000 fr. ; que, pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque et toucher le prix de l'adjudication, la dame de Fitz James a présenté au tribunal de Nîmes, d'accord avec ses deux filles, alors mariées, une requête, afin d'être autorisée à transférer la garantie hypothécaire sur les deux domaines de Saint-Antonin et de Châteauneuf-le-Rouge, acquis par elle en 1880, et sur le domaine de Saint-Benezet, qu'elle avait recueilli, pour 5/8 dans la succession de sa mère, et pour 3/8, dans celle de la dame Duverger ; que cette autorisation a été accordée par jugement du 31 août 1881, et que les inscriptions exigées par la loi ont été prises, les 20 et 31 mars 1882 ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de cette hypothèque, parce qu'elle avait été constituée en violation des règles du régime dotal, auquel étaient soumis tous les immeubles de la débitrice ; Attendu que les demandeurs en cassation prétendent que le transfert sur d'autres biens dotaux de l'hypothèque, qui grevait à l'origine les maisons sises à Paris, avait eu lieu dans l'intérêt de l'administration et de la conservation de la dot, et constituait à ce titre une opération rentrant dans la catégorie de celles qui sont visées à l'art. 1558 § 5 C. civ. ; Attendu que cette
qu'elle avait recueilli, pour 5/8 dans la succession de sa mère, et pour 3/8, dans celle de la dame Duverger ; que cette autorisation a été accordée par jugement du 31 août 1881, et que les inscriptions exigées par la loi ont été prises, les 20 et 31 mars 1882 ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de cette hypothèque, parce qu'elle avait été constituée en violation des règles du régime dotal, auquel étaient soumis tous les immeubles de la débitrice ; Attendu que les demandeurs en cassation prétendent que le transfert sur d'autres biens dotaux de l'hypothèque, qui grevait à l'origine les maisons sises à Paris, avait eu lieu dans l'intérêt de l'administration et de la conservation de la dot, et constituait à ce titre une opération rentrant dans la catégorie de celles qui sont visées à l'art. 1558 § 5 C. civ. ; Attendu que cette disposition autorise l'aliénation ou l'hypothèque, avec permission de justice, pour faire de grosses réparations, indispensables à la conservation de l'immeuble dotal ; Attendu que, sans qu'il y ait lieu de rechercher si, comme le soutient le pourvoi, cette disposition peut être étendue à tous les actes faits pour la conservation de la dot, quelle qu'en soit la nature, il suffit d'observer que la constitution de l'hypothèque litigieuse ne présente en aucune façon ce caractère ; qu'il résulte, au contraire, des constatations de l'arrêt attaqué que cette opération a eu pour but unique de permettre à la dame de Fitz-James de disposer du prix, provenant de l'aliénation des immeubles de Paris, sans en faire l'emploi imposé par le testament, et qu'elle a eu pour résultat de reporter sur le surplus des biens dotaux une charge, qui aurait pu et qui aurait dû être éteinte, dès ce moment ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a exactement appliqué la loi ; Rejette la première branche du moyen ; Mais sur la seconde branche ; Vu les art. 1017 et 1558 C. civ.; Attendu que l'arrêt attaqué constate que le domaine de Saint-Benezet a été recueilli, à concurrence
de la dot, quelle qu'en soit la nature, il suffit d'observer que la constitution de l'hypothèque litigieuse ne présente en aucune façon ce caractère ; qu'il résulte, au contraire, des constatations de l'arrêt attaqué que cette opération a eu pour but unique de permettre à la dame de Fitz-James de disposer du prix, provenant de l'aliénation des immeubles de Paris, sans en faire l'emploi imposé par le testament, et qu'elle a eu pour résultat de reporter sur le surplus des biens dotaux une charge, qui aurait pu et qui aurait dû être éteinte, dès ce moment ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a exactement appliqué la loi ; Rejette la première branche du moyen ; Mais sur la seconde branche ; Vu les art. 1017 et 1558 C. civ.; Attendu que l'arrêt attaqué constate que le domaine de Saint-Benezet a été recueilli, à concurrence de 3/8 par la dame de Fitz-James dans la succession de la dame Duverger, dont elle était la légataire universelle ; Attendu, d'autre part, que le legs particulier de 400.000 fr., fait par la même testatrice, au profit de Françoise de Fitz-James, épouse de Turenne, constituait une charge de l'hérédité ; Attendu qu'en se fondant sur ce double motif de fait et de droit, les demandeurs en cassation ont soutenu devant la Cour d'appel que l'hypothèque, autorisée par le jugement du tribunal de Nîmes du 31 août 1881, devait être reconnue valable au moins en tant qu'elle grevait la partie du domaine de Saint-Benezet, qui dépendait de la succession Duverger ; Attendu que l'arrêt attaqué a repoussé cette prétention, par le motif qu'en garantissant le paiement du legs particulier au moyen d'une hypothèque spéciale suffisante, sur les immeubles de Paris, la testatrice avait affranchi les autres biens composant sa succession de l'hypothèque générale établie par l'art. 1017 § 2 C. civ., qu'au surplus la translation de l'hypothèque sur le domaine de Saint-Benezet était contraire aux prescriptions du testament, qui avait ordonné, en cas d'aliénation des immeubles affectés à la sûreté du legs, l'emploi des sommes dotales en rentes sur l'Etat
; Attendu qu'en se fondant sur ce double motif de fait et de droit, les demandeurs en cassation ont soutenu devant la Cour d'appel que l'hypothèque, autorisée par le jugement du tribunal de Nîmes du 31 août 1881, devait être reconnue valable au moins en tant qu'elle grevait la partie du domaine de Saint-Benezet, qui dépendait de la succession Duverger ; Attendu que l'arrêt attaqué a repoussé cette prétention, par le motif qu'en garantissant le paiement du legs particulier au moyen d'une hypothèque spéciale suffisante, sur les immeubles de Paris, la testatrice avait affranchi les autres biens composant sa succession de l'hypothèque générale établie par l'art. 1017 § 2 C. civ., qu'au surplus la translation de l'hypothèque sur le domaine de Saint-Benezet était contraire aux prescriptions du testament, qui avait ordonné, en cas d'aliénation des immeubles affectés à la sûreté du legs, l'emploi des sommes dotales en rentes sur l'Etat français ; Mais attendu que, ni la restriction de l'hypothèque légale, conférée par l'art. 1017 § 2 aux légataires particuliers, ni la spécification d'un emploi du prix en cas de vente des immeubles grevés ne pouvaient avoir pour résultat de limiter l'exercice du droit de créance reconnu à la dame de Turenne par le § 1er du même article; que la dame de Fitz-James, débitrice du legs, était personnellement tenue de l'acquitter sur tous les biens dont elle profitait dans la succession de la dame Duverger : et que, nonobstant les stipulations de son contrat de mariage, elle pouvait y être contrainte par toutes les voies de droit, et notamment par la saisie des immeubles héréditaires ; Attendu que toutes les fois qu'un immeuble dotal est susceptible d'être saisi à raison d'une dette, la femme peut régulièrement obtenir de justice l'autorisation d'aliéner cet immeuble, ou de l'hypothéquer à la sûreté de la dette ; Attendu qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les textes de loi ci-dessus visés ; Et attendu qu'à raison de l'unité et de l'indivisibilité du dispositif, l'annulation de l'arrêt sur ce chef doit en entraîner la cassation totale ; Casse... MM. Falcimaigne rapp. ; Lombard
de Turenne par le § 1er du même article; que la dame de Fitz-James, débitrice du legs, était personnellement tenue de l'acquitter sur tous les biens dont elle profitait dans la succession de la dame Duverger : et que, nonobstant les stipulations de son contrat de mariage, elle pouvait y être contrainte par toutes les voies de droit, et notamment par la saisie des immeubles héréditaires ; Attendu que toutes les fois qu'un immeuble dotal est susceptible d'être saisi à raison d'une dette, la femme peut régulièrement obtenir de justice l'autorisation d'aliéner cet immeuble, ou de l'hypothéquer à la sûreté de la dette ; Attendu qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les textes de loi ci-dessus visés ; Et attendu qu'à raison de l'unité et de l'indivisibilité du dispositif, l'annulation de l'arrêt sur ce chef doit en entraîner la cassation totale ; Casse... MM. Falcimaigne rapp. ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et Morillot av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Lorsqu'un immeuble dotal grevé d'hypothèques est vendu, la vente rend le paiement de la créance hypothécaire exigible, et, si l'on transporte l'hypothèque sur un autre immeuble pour en éviter le remboursement, on ne saurait dire que la dot a été conservée. La dot reste, en effet, grevée de la même dette, qui aurait pu être payée sur le prix de l'immeuble vendu. Et une pareille opération ne saurait à aucun point de vue être considérée comme ayant sauvegardé la situation de la femme. On étend d'ailleurs la disposition de l'art. 1558 § 5 C. civ. à tous les frais de conservation. V. Cass. 8 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.318 — S. 1910.1.232). II. — Sur le second point : C'est l'application du principe d'après lequel, à l'égard des biens recueillis dans une succession, il n'y a réellement de dotal que ce qui reste après le paiement des dettes et des legs. V. Cass. 30 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.429) et les notes. Comp. Cass. 16 novembre (Gaz. Pal. 1909.2.616). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 4 JANVIER 1911. Présidence de M.
on ne saurait dire que la dot a été conservée. La dot reste, en effet, grevée de la même dette, qui aurait pu être payée sur le prix de l'immeuble vendu. Et une pareille opération ne saurait à aucun point de vue être considérée comme ayant sauvegardé la situation de la femme. On étend d'ailleurs la disposition de l'art. 1558 § 5 C. civ. à tous les frais de conservation. V. Cass. 8 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.318 — S. 1910.1.232). II. — Sur le second point : C'est l'application du principe d'après lequel, à l'égard des biens recueillis dans une succession, il n'y a réellement de dotal que ce qui reste après le paiement des dettes et des legs. V. Cass. 30 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.429) et les notes. Comp. Cass. 16 novembre (Gaz. Pal. 1909.2.616). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. 1° RÈGLEMENT DE JUGES. — CAS. — DÉCLINATOIRE REJETÉ. 2° FAILLITE. — TRIBUNAL COMPÉTENT. RÈGLEMENT DE JUGES. ÉTAT UN ET INDIVISIBLE. 1° Les art. 19 et 20 de l'ordonnance d'août 1737 autorisent à se pourvoir devant la Cour de cassation, en la forme de règlement de juges, la partie qui a été déboulée du déclinatoire par elle produite devant la juridiction dont elle conteste la compétence et de sa demande en renvoi devant une autre cour ou juridiction d'un autre ressort. 2° En matière de faillite, il n'est pas permis au tribunal dessaisi par un règlement de juges, de recouvrer sa compétence à la demande de créanciers demeurés étrangers à la précédente instance ; en effet, la faillite est un état un et indivisible, organisé dans l'intérêt de la collectivité des créanciers ; ayant effet erga omnes, elle ne peut être déclarée deux fois par le même tribunal. Il serait d'ailleurs abusif d'obliger le demandeur en règlement de juges à renouveler cette procédure à l'égard de tout nouveau poursuivant, de multiplier inutilement les frais et de retarder, sans aucun intérêt pour les parties, la solution d'un litige que le règlement de juges a pour but de faciliter et de
qui a été déboulée du déclinatoire par elle produite devant la juridiction dont elle conteste la compétence et de sa demande en renvoi devant une autre cour ou juridiction d'un autre ressort. 2° En matière de faillite, il n'est pas permis au tribunal dessaisi par un règlement de juges, de recouvrer sa compétence à la demande de créanciers demeurés étrangers à la précédente instance ; en effet, la faillite est un état un et indivisible, organisé dans l'intérêt de la collectivité des créanciers ; ayant effet erga omnes, elle ne peut être déclarée deux fois par le même tribunal. Il serait d'ailleurs abusif d'obliger le demandeur en règlement de juges à renouveler cette procédure à l'égard de tout nouveau poursuivant, de multiplier inutilement les frais et de retarder, sans aucun intérêt pour les parties, la solution d'un litige que le règlement de juges a pour but de faciliter et de simplifier. Gardner c. Souiller et autres. M. Gardner s'est pourvu en règlement de juges, à la suite d'un jugement du Tribunal de commerce d'Eu du 19 mai 1908, qui, malgré le dessaisissement dont il avait été l'objet par un arrêt de règlement de juges de la Cour de cassation du 2 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.480), s'était reconnu compétent pour prononcer sur la mise en faillite. Arrêt : LA COUR, Vu l'ordonnance d'août 1737 ; Sur la recevabilité : Attendu, en droit, que les art. 19 et 20 de l'ordonnance d'août 1737 autorisent à se pourvoir devant la Cour de cassation, en la forme de règlement de juges, la partie qui a été déboutée du déclinatoire par elle produite devant la juridiction dont elle conteste la compétence et de sa demande en renvoi devant une autre cour ou juridiction d'un autre ressort ; Attendu, en fait, que par son arrêt du 2 mars 1908, la Cour de cassation, réglant de juges, a définitivement dessaisi le Tribunal de commerce d'Eu et du Tréport de l'instance en déclaration de la faillite personnelle des époux Gardner, et attribué compétence, à cet égard, au Tribunal de commerce de la Seine ; Attendu que, pour
2 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.480), s'était reconnu compétent pour prononcer sur la mise en faillite. Arrêt : LA COUR, Vu l'ordonnance d'août 1737 ; Sur la recevabilité : Attendu, en droit, que les art. 19 et 20 de l'ordonnance d'août 1737 autorisent à se pourvoir devant la Cour de cassation, en la forme de règlement de juges, la partie qui a été déboutée du déclinatoire par elle produite devant la juridiction dont elle conteste la compétence et de sa demande en renvoi devant une autre cour ou juridiction d'un autre ressort ; Attendu, en fait, que par son arrêt du 2 mars 1908, la Cour de cassation, réglant de juges, a définitivement dessaisi le Tribunal de commerce d'Eu et du Tréport de l'instance en déclaration de la faillite personnelle des époux Gardner, et attribué compétence, à cet égard, au Tribunal de commerce de la Seine ; Attendu que, pour la troisième fois, le Tribunal de commerce d'Eu et du Tréport s'est, néanmoins, déclaré compétent ; qu'il s'appuie sur ce que si, à l'origine, l'instance était basée sur un acte de société en commandite qui aurait été formée entre Perreur-Lloyd et la dame Gardner, puis, quand la procuration en vertu de laquelle cet acte a été rédigé a été arguée de faux, sur ce qu'une société en commandite de fait aurait existé entre ces mêmes personnes, elle est aujourd'hui basée sur l'existence d'une société de fait en nom collectif ; qu'il s'appuie également sur ce que, à la différence de ce qui avait eu lieu lors de ses premiers jugements, la faillite de la Société Perreur Lloyd et Cie ainsi que celle de son gérant Perreur, déclarées le 3 décembre, sont actuellement en cours, l'arrêt du 2 mars n'ayant prononcé l'annulation du jugement du 3 décembre que relativement à la faillite personnelle des époux Gardner ; que dès lors le tribunal du siège social est seul compétent pour déclarer la faillite de cette société de fait en nom collectif et la faillite personnelle des associés, quand même le domicile de ces derniers serait dans un autre ressort ; Mais, attendu,
de laquelle cet acte a été rédigé a été arguée de faux, sur ce qu'une société en commandite de fait aurait existé entre ces mêmes personnes, elle est aujourd'hui basée sur l'existence d'une société de fait en nom collectif ; qu'il s'appuie également sur ce que, à la différence de ce qui avait eu lieu lors de ses premiers jugements, la faillite de la Société Perreur Lloyd et Cie ainsi que celle de son gérant Perreur, déclarées le 3 décembre, sont actuellement en cours, l'arrêt du 2 mars n'ayant prononcé l'annulation du jugement du 3 décembre que relativement à la faillite personnelle des époux Gardner ; que dès lors le tribunal du siège social est seul compétent pour déclarer la faillite de cette société de fait en nom collectif et la faillite personnelle des associés, quand même le domicile de ces derniers serait dans un autre ressort ; Mais, attendu, d'une part, que toutes ces qualifications successives sont inopposables aux époux Gardner parce que le jugement du 3 décembre est non avenu vis-à-vis de ces derniers qui l'ont fait annuler en ce qui les concerne ; Attendu, d'autre part, qu'en matière de faillite, il n'est pas permis au tribunal dessaisi par un règlement de juges de recouvrer sa compétence à la demande de créanciers demeurés étrangers à la précédente instance ; qu'en effet, la faillite est un état un et indivisible organisé dans l'intérêt de la collectivité des créanciers ; qu'ayant effet erga omnes, elle ne peut être déclarée deux fois par le même tribunal. qu'il serait, d'ailleurs, abusif d'obliger le demandeur en règlement de juges à renouveler cette procédure à l'égard de tout nouveau poursuivant, de multiplier inutilement les frais et de retarder, sans aucun intérêt pour les parties, la solution d'un litige que le règlement de juges a pour but de faciliter et de simplifier ; Annule le jugement du Tribunal de commerce d'Eu et du Tréport en date du 19 mai 1908, ensemble les actes qui l'ont suivi et, réglant de juges, renvoie à nouveau les parties à se pourvoir comme elles aviseront devant le Tribunal de
par un règlement de juges de recouvrer sa compétence à la demande de créanciers demeurés étrangers à la précédente instance ; qu'en effet, la faillite est un état un et indivisible organisé dans l'intérêt de la collectivité des créanciers ; qu'ayant effet erga omnes, elle ne peut être déclarée deux fois par le même tribunal. qu'il serait, d'ailleurs, abusif d'obliger le demandeur en règlement de juges à renouveler cette procédure à l'égard de tout nouveau poursuivant, de multiplier inutilement les frais et de retarder, sans aucun intérêt pour les parties, la solution d'un litige que le règlement de juges a pour but de faciliter et de simplifier ; Annule le jugement du Tribunal de commerce d'Eu et du Tréport en date du 19 mai 1908, ensemble les actes qui l'ont suivi et, réglant de juges, renvoie à nouveau les parties à se pourvoir comme elles aviseront devant le Tribunal de commerce de la Seine ; Dit n'y avoir lieu à l'allocation de dommages-intérêts. MM. Duboin rapp. ; Lombard av. gén. — Mes de Ségogne et Palyart av. NOTE. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 2 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.480) et la note. II. — Sur le second point : La Cour de cassation a posé les mêmes principes dans son arrêt du 2 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.480). V. la note sous cet arrêt. COUR D'APPEL DE PARIS (6° CH.) 7 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Saint-Aubin. SAISIE-ARRÊT. TIERS SAISI. — DÉCLARATION AFFIRMATIVE. CONTESTATION. PRODUCTIONS À FAIRE. Les art. 573 et s. C. pr. civ. font, au tiers saisi appelé à formuler une déclaration affirmative, l'obligation de déclarer le montant de sa dette envers le saisi, si elle existe encore, ou les objets appartenant au saisi dont il se trouve possesseur, de dire s'il est débiteur en vertu d'un prêt, d'une vente ou d'une ouverture de crédit, de faire connaître les circonstances de nature à modifier sa dette comme les exceptions qu'il est en droit d'opposer à la partie saisie, les acomptes déjà versés et la date exacte de ces paiements, afin de savoir
Sur le second point : La Cour de cassation a posé les mêmes principes dans son arrêt du 2 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.480). V. la note sous cet arrêt. COUR D'APPEL DE PARIS (6° CH.) 7 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Saint-Aubin. SAISIE-ARRÊT. TIERS SAISI. — DÉCLARATION AFFIRMATIVE. CONTESTATION. PRODUCTIONS À FAIRE. Les art. 573 et s. C. pr. civ. font, au tiers saisi appelé à formuler une déclaration affirmative, l'obligation de déclarer le montant de sa dette envers le saisi, si elle existe encore, ou les objets appartenant au saisi dont il se trouve possesseur, de dire s'il est débiteur en vertu d'un prêt, d'une vente ou d'une ouverture de crédit, de faire connaître les circonstances de nature à modifier sa dette comme les exceptions qu'il est en droit d'opposer à la partie saisie, les acomptes déjà versés et la date exacte de ces paiements, afin de savoir s'ils n'ont pas été effectués au mépris de l'opposition. Même au cas où il prétend ne rien devoir, une simple dénégation reste inopérante s'il est établi qu'il s'est trouvé en relations d'affaires avec le saisi, et il est tenu de s'expliquer, même sur les dettes entièrement ou partiellement éteintes avant la saisie-arrêt. Ces obligations ne sont pas accomplies par le tiers saisi qui, après avoir reconnu qu'il lui a été prêté une somme, n'explique pas comment il l'a rendue, et prétend qu'il suffit qu'il déclare qu'il ne doit plus rien actuellement, et est dans l'impossibilité de justifier de sa libération. Il appartient au juge d'apprécier si les paiements allégués sont de ceux qui ne laissent pas de trace et des éléments d'appréciation doivent lui être fournis. Ep. Philippe c. Delière. Appel d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 13 janvier 1910. — Arrêt : La Cour, Considérant que c'est par une interprétation exacte des termes de l'art. 573 C. pr. civ. que les premiers juges ont décidé que les deux déclarations affirmatives successivement faites par les époux Philippe étaient insuffisantes et ordonné qu'ils devraient les compléter dans un délai déterminé, avec justifications à l'appui ; que ce texte