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commissaires de police. voyez Timbre. — En papier libre. -Voy. Timbre. — De Traitement — Voy. Comptabilité. — De Contributions relatives aux digues. — Voyez Timbre. QUALITÉS. — Voy. Instances. RADIATION de saisies immobilières. — Voy. Greffe. — D'inscription. -Voy. Hypothèques. RAPPORTS. Droits de timbre et d'enregistrement dus pour ceux faits en exécution du Code de commerce par les capitaines de navires. — Instr. génér. du 14 octobre 1808, n. 402. 212 — Rédigés aux greffes. — Voy. Greffe. RAYES de la liste des émigrés. -Voy. Émigrés. RÉCEPISSES de versements. — Nouvelle forme de ces récépissés. -Circulaire du 21 mars 1808. 504 — De versement. -Il doit en être fourni des duplicats. — Circulaire du 29 juillet 1808. 347 RÉCLAMATIONS concernant le cadastre. Voyez Timbre. RECONNAISSANCES de dépôt. Voy. Timbre. PIECES REMOTES. Compte à rendre par les inspecteurs. — Circulaire du 22 mars 1808. 305 RÉCUSATION. — Voy. Amendes. — De juges. -Voy. Greffe. RÉDACTION. — Voy. Greffes. RÉFÉRÉS. — Voy. Greffes. REGISTRES. Ventes de ceux servant aux perceptions directes en 1808. -Circulaire du 30 mars 1808. 526. Des adjudications des bureaux de conservation des hypothèques. — Des contributions sur les prix de ventes et deniers arrêtés. Feuilles d'audience. D'écrou dans les prisons. — De l'état civil. — Des oppositions. — d'ordre pour les scellés. -Des productions. -Des receveurs des communes.----Des renonciations à succession. -De transcription au greffe des saisies immobilières. I EMERÉ. — Voy. Vente à l'emprunt. REMISE des greffiers. — État de celles allouées en 1807. Circulaire du 31 janvier 1808. 270. Celles extraordinaires sur le produit des décomptes, ne sont pas passibles de la retenue pour les pensions. Circulaire du 25 juin 1808. 540 Extraordinaire. — Voy. Décomptes. Voy. Comptabilité et Congés. REMBOURSEMENT. Règles de perception à suivre pour l'enregistrement des actes et mutations par décès, relativement aux déclarations et acceptations de remboursement. — Instr. génér. du 17 août 1808, n. 592. 162 RENONCIATION à succession par les légataires. — Peuvent-elles être faites chez les notaires, — Instr. génér. du 29 juin 1808, n. 585. 118 Voy. Greffe. — A communauté. — Voy. Greffe. RENTES nationales. —
dans les prisons. — De l'état civil. — Des oppositions. — d'ordre pour les scellés. -Des productions. -Des receveurs des communes.----Des renonciations à succession. -De transcription au greffe des saisies immobilières. I EMERÉ. — Voy. Vente à l'emprunt. REMISE des greffiers. — État de celles allouées en 1807. Circulaire du 31 janvier 1808. 270. Celles extraordinaires sur le produit des décomptes, ne sont pas passibles de la retenue pour les pensions. Circulaire du 25 juin 1808. 540 Extraordinaire. — Voy. Décomptes. Voy. Comptabilité et Congés. REMBOURSEMENT. Règles de perception à suivre pour l'enregistrement des actes et mutations par décès, relativement aux déclarations et acceptations de remboursement. — Instr. génér. du 17 août 1808, n. 592. 162 RENONCIATION à succession par les légataires. — Peuvent-elles être faites chez les notaires, — Instr. génér. du 29 juin 1808, n. 585. 118 Voy. Greffe. — A communauté. — Voy. Greffe. RENTES nationales. — Compétence des tribunaux en matière de contestation sur leur féodalité ou non féodalité. Instr. génér. du 21 mai 1808, n. 580. 74 Découvertes faites par les agents de la caisse d'amortissement. — Règles à suivre pour la vérification de ces découvertes pour la mise en possession au nom de la caisse d'amortissement, et pour les poursuites à diriger contre les débiteurs. — Circulaire du 29 janvier 1808. 1271 Découvertes de ces rentes par les agents de la caisse d'amortissement. — Traité avec la compagnie Dumarest et avec le sieur Mariette. — Circulaire du 9 février 1808. 285 , Réassignation des prescriptions en remplacement de transferts. -- Circulaire du 28 mars 1808. 516 Les capitaux de celles provenant des fabriques, qui sont rendues au domaine par la caisse d'amortissement, sont restituables aux fabriques. :— Circulaire du 16 septembre 1808. 179 Voy. Curés, Desservants et Fabriques. Perpétuelles. — Voy. Hypothèques. ENTREE en possession de biens précédemment donnés. Droits auxquels elles donnent lieu. — Instr. génér. du 22 février 1808, n. 566. 34 RENVOIS. Nouvelle forme à leur donner, et exactitude à observer dans leur remise. Circulaire du 22 mars 1808. RÉPERTOIRES. Formes à observer par les officiers publics pour la tenue des
caisse d'amortissement, et pour les poursuites à diriger contre les débiteurs. — Circulaire du 29 janvier 1808. 1271 Découvertes de ces rentes par les agents de la caisse d'amortissement. — Traité avec la compagnie Dumarest et avec le sieur Mariette. — Circulaire du 9 février 1808. 285 , Réassignation des prescriptions en remplacement de transferts. -- Circulaire du 28 mars 1808. 516 Les capitaux de celles provenant des fabriques, qui sont rendues au domaine par la caisse d'amortissement, sont restituables aux fabriques. :— Circulaire du 16 septembre 1808. 179 Voy. Curés, Desservants et Fabriques. Perpétuelles. — Voy. Hypothèques. ENTREE en possession de biens précédemment donnés. Droits auxquels elles donnent lieu. — Instr. génér. du 22 février 1808, n. 566. 34 RENVOIS. Nouvelle forme à leur donner, et exactitude à observer dans leur remise. Circulaire du 22 mars 1808. RÉPERTOIRES. Formes à observer par les officiers publics pour la tenue des répertoires. — Obligation imposée aux porteurs de contraintes de tenir un répertoire des actes de leur ministère. — Instruction générale du 18 février 1808, n. 363. — Instruction générale du 7 juin 1808, n. SS"», additionnelle à celle n. 363, et relative aux formes à suivre pour la tenue des répertoires, et au visa pour timbre de ceux des porteurs de contrainte. Les huissiers près les cours criminelles, et les commissaires-priseurs, sont obligés de tenir le répertoire prescrit par la loi du 22 frimaire an 7. — Instruction générale du 14 juillet 1808, n. 588. Le dépôt du double des répertoires aux greffes des tribunaux, doit être constaté par un acte de dépôt. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 390. REQUÊTE civile. — Voyez Amendes. RESCRIPTIONS pour transfert de rentes. -Voyez Rentes et transferts. RESTITUTION de jouissance. Voyez Ventes avec réserve de jouissance. Immobilier d'usufruit. — Voyez Hypothèques. RESTITUTIONS de droits doivent être faites aux parties. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. Sur un contrat de mariage résilié par tiers. — Doit avoir lieu, si le mariage n'est pas célébré, sauf le droit fixe de 3 fr. pour le salaire de la formalité. — Instruction
répertoires, et au visa pour timbre de ceux des porteurs de contrainte. Les huissiers près les cours criminelles, et les commissaires-priseurs, sont obligés de tenir le répertoire prescrit par la loi du 22 frimaire an 7. — Instruction générale du 14 juillet 1808, n. 588. Le dépôt du double des répertoires aux greffes des tribunaux, doit être constaté par un acte de dépôt. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 390. REQUÊTE civile. — Voyez Amendes. RESCRIPTIONS pour transfert de rentes. -Voyez Rentes et transferts. RESTITUTION de jouissance. Voyez Ventes avec réserve de jouissance. Immobilier d'usufruit. — Voyez Hypothèques. RESTITUTIONS de droits doivent être faites aux parties. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. Sur un contrat de mariage résilié par tiers. — Doit avoir lieu, si le mariage n'est pas célébré, sauf le droit fixe de 3 fr. pour le salaire de la formalité. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. De succession perçus sur les biens ne faisant pas partie de l'hérédité. — Doit être effectuée, si la demande en est faite dans les délais de la loi. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 368. Voyez Prestation de serment. De greffe. — Voyez Greffes. Voyez Quittances. REMENTENTION pour les pensions. — Voyez Congés et Rémises. REVENTE à folle-enchère. Voyez Greffes. ROLE de contributions, relatives aux digues. — Voyez Timbre. SÀISIE immobilière. — Le procès-verbal de chaque vacation doit être enregistré dans les 4 jours de sa date. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 590. Voyez Transfert. Voyez Procès-verbal. SECRÉTAIRES des administrations. -Voyez Répertoires. SÉQUESTRE. — Il doit être mis sur les biens, meubles et immeubles des Espagnols, qui se trouvent en France. — Circulaire du 27 septembre 1808. SERMENT. — Voyez Prestation, etc. SIGNIFICATION d'avoué à avoué. — De quel droit est passible celle dans laquelle l'un d'eux déclare qu'il se constitue pour le particulier qu'il désigne. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 586. Voyez Procès-verbaux des préposés des droits réunis. Voyez Copies signifiées. Voyez Exploits. SOMMIERS. — État à fournir tous les trimestres de leur station.
— Voyez Greffes. Voyez Quittances. REMENTENTION pour les pensions. — Voyez Congés et Rémises. REVENTE à folle-enchère. Voyez Greffes. ROLE de contributions, relatives aux digues. — Voyez Timbre. SÀISIE immobilière. — Le procès-verbal de chaque vacation doit être enregistré dans les 4 jours de sa date. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 590. Voyez Transfert. Voyez Procès-verbal. SECRÉTAIRES des administrations. -Voyez Répertoires. SÉQUESTRE. — Il doit être mis sur les biens, meubles et immeubles des Espagnols, qui se trouvent en France. — Circulaire du 27 septembre 1808. SERMENT. — Voyez Prestation, etc. SIGNIFICATION d'avoué à avoué. — De quel droit est passible celle dans laquelle l'un d'eux déclare qu'il se constitue pour le particulier qu'il désigne. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 586. Voyez Procès-verbaux des préposés des droits réunis. Voyez Copies signifiées. Voyez Exploits. SOMMIERS. — État à fournir tous les trimestres de leur station. -- Circulaire du 22 mars 1808. SOUSSION de caution. — Voyez Greffe. SUCCESSION des émigrés. -Les biens acquis par les femmes d'émigrés, pendant l'émigration, ne sont point considérés comme des conquêtes de communauté, ils sont propres aux femmes, et ne doivent, par conséquent, pas être compris dans la déclaration de successions des émigrés décédés depuis l'amnistie. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 390. — Vacances. — Droits de mutation par décès dont elles sont passibles. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 586. La remise du droit de sucrie sur les déclarations de ces successions sera faite par S. Exc. le ministre des finances, lorsque les circonstances dont il lui sera rendu compte pareront l'exiger. Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. Des prêtres déportés. — Voyez Déclaration de succession. Voyez Déclaration de succession. Voyez Renonciation. SUPPLÉMENTS de droits. — La demande doit en être faite aux parties. -Instruction générale du 29 juin 1808, n.386. SÛRENTÊCHE fait au greffe. — Voyez Greffe. SURNUMÉRAIRES. Renseignements à fournir par les directeurs à l'administration sur les demandes de brevets de surnuméraires. — Les pétitions doivent être rédigées en papier timbré. — Circulaire du 6 décembre 1808. TABLES alphabétiques. —
successions des émigrés décédés depuis l'amnistie. — Instruction générale du 28 juillet 1808, n. 390. — Vacances. — Droits de mutation par décès dont elles sont passibles. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 586. La remise du droit de sucrie sur les déclarations de ces successions sera faite par S. Exc. le ministre des finances, lorsque les circonstances dont il lui sera rendu compte pareront l'exiger. Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. Des prêtres déportés. — Voyez Déclaration de succession. Voyez Déclaration de succession. Voyez Renonciation. SUPPLÉMENTS de droits. — La demande doit en être faite aux parties. -Instruction générale du 29 juin 1808, n.386. SÛRENTÊCHE fait au greffe. — Voyez Greffe. SURNUMÉRAIRES. Renseignements à fournir par les directeurs à l'administration sur les demandes de brevets de surnuméraires. — Les pétitions doivent être rédigées en papier timbré. — Circulaire du 6 décembre 1808. TABLES alphabétiques. — État à fournir tous les trimestres de leur situation. — Circulaire du 22 mars 1808. Annuelles des actes de l'état civil. — Voyez Timbre. TAUX des huissiers. — Voyez Frais de justice. — À témoins. — Voyez Amendes de conscription et de désertion. TESTAMENTS Les notaires ne peuvent se refuser à rappeler dans les testaments les actes sous seing privé, sujet à l'enregistrement, sous le prétexte qu'ils n'ont pas été soumis à la formalité, sauf à demander les droits dus, s'il y a lieu. — Instruction générale du 22 juillet 1808 n. 590. TIER( F-OPPOSITION. — Voyez Amendes. TIERS-ACHETEURS. -Voyez Droits en sus. TIMBRE — Instruction générale du 2 avril 1808, n. 371, faisant suite à celles numéros 72 et 137 concernant le timbre des arrêtés de compte contenant reliquat de sommes. Certificat de publication de promesses de mariage — Exécutoires pour frais de justice -Passades de boutz délivrés par les préposés des octrois. — Quittances d'appointements des employés des administrations des communes, des commissions des hospices et des commissariats de police et des registres des receveurs des communes. — Registres dont la tenue est prescrite par les Codes Napoléon et de procédure civile, qui sont assujettis au timbre ou
à rappeler dans les testaments les actes sous seing privé, sujet à l'enregistrement, sous le prétexte qu'ils n'ont pas été soumis à la formalité, sauf à demander les droits dus, s'il y a lieu. — Instruction générale du 22 juillet 1808 n. 590. TIER( F-OPPOSITION. — Voyez Amendes. TIERS-ACHETEURS. -Voyez Droits en sus. TIMBRE — Instruction générale du 2 avril 1808, n. 371, faisant suite à celles numéros 72 et 137 concernant le timbre des arrêtés de compte contenant reliquat de sommes. Certificat de publication de promesses de mariage — Exécutoires pour frais de justice -Passades de boutz délivrés par les préposés des octrois. — Quittances d'appointements des employés des administrations des communes, des commissions des hospices et des commissariats de police et des registres des receveurs des communes. — Registres dont la tenue est prescrite par les Codes Napoléon et de procédure civile, qui sont assujettis au timbre ou qui en sont exempts. — Instruction générale du 6 avril 1808, n. 575. Des reconnaissances de dépôt. — Des tables annuelles des actes de l'état civil, et des certificats de visite délivrés par les agents forestiers de la marine. — Instruction générale du 17 mai 1808, n. 577. Les rèfôs et quittances des contributions pour l'entretien des digues et les réclamations concernant le cadastre, sont exempts de la formalité du timbre. — Instruction générale du 7 juillet 1808, n. 587. Les quittances de gages et indemnités des maîtres de poste, et des pensions et secours accordés aux pensionnairs en sont exempts. — Instruction générale du 23 septembre 1808, n. 599. Actes et annexes qui peuvent être expédiés sur la même feuille. — Bulletins des actes administratifs. Les amendes pour quittances écrites sur papier non timbré sont à la charge des débiteurs. — Instr. génér. du 27 octobre 1808, n. 405. Il y a lieu de tenir compte au conservateur des hypothèques du timbre de la partie des feuilles du registre des remises de pièces, employée à l'enregistrement des bordereaux de créances nationales rectifiés par les receveurs des domaines en vertu de la loi du 4 septembre 1807. — Circulaire du
et quittances des contributions pour l'entretien des digues et les réclamations concernant le cadastre, sont exempts de la formalité du timbre. — Instruction générale du 7 juillet 1808, n. 587. Les quittances de gages et indemnités des maîtres de poste, et des pensions et secours accordés aux pensionnairs en sont exempts. — Instruction générale du 23 septembre 1808, n. 599. Actes et annexes qui peuvent être expédiés sur la même feuille. — Bulletins des actes administratifs. Les amendes pour quittances écrites sur papier non timbré sont à la charge des débiteurs. — Instr. génér. du 27 octobre 1808, n. 405. Il y a lieu de tenir compte au conservateur des hypothèques du timbre de la partie des feuilles du registre des remises de pièces, employée à l'enregistrement des bordereaux de créances nationales rectifiés par les receveurs des domaines en vertu de la loi du 4 septembre 1807. — Circulaire du 27 février 1808. Les registres de l'état civil pour l'année 1809, seront fournis comme pour 1808; — Circulaire du 5 septembre 1808. Les pétitions pour obtenir des brevets de surnuméraires, doivent être rédigées en papier timbré. Circulaire du 6 décembre 1808. En débat. — Voy. Actes relatifs au recouvrement des amendes de conscription et de désertion. Voy. Actes judiciaires à enregistrer et à viser pour timbre en débat. Extraordinaire. -État à fournir du produit de ce timbre, du 1er janvier 1807, au 1er octobre 1808. — Circul. du 26 octobre 1808. §91 — Voy. Actes. — Actes en matière criminelle. — Adjudications de coupes de bois. — Communes. Copies signifiées. Dépôt de titres. -Établissements publics. — Feuilles d'audience. — Hypothèques. — Inventaires de cargaisons naufragées. -Judgements en matière criminelle. — Quittances de restitutions. — Rapports et Répertoires. TRAITEMENTS. — Voy. Congés. — Fixes. — Voy. Comptabilité. TRAITÉS. — Voy. Adjudications de coupes de bois. TRAITÉS pour le service de la guerre. — Voy. Cautionnement. TRANSCRIPTION. — Instr. génér. du 27 juin 1808, n. 385, sur celle d'une seule expédition pour la vente en détail à des acquéreurs non solidaires. 86 — D'oppositions et autres actes. — Voy. Greffe. TRANSCRIPTION —
amendes de conscription et de désertion. Voy. Actes judiciaires à enregistrer et à viser pour timbre en débat. Extraordinaire. -État à fournir du produit de ce timbre, du 1er janvier 1807, au 1er octobre 1808. — Circul. du 26 octobre 1808. §91 — Voy. Actes. — Actes en matière criminelle. — Adjudications de coupes de bois. — Communes. Copies signifiées. Dépôt de titres. -Établissements publics. — Feuilles d'audience. — Hypothèques. — Inventaires de cargaisons naufragées. -Judgements en matière criminelle. — Quittances de restitutions. — Rapports et Répertoires. TRAITEMENTS. — Voy. Congés. — Fixes. — Voy. Comptabilité. TRAITÉS. — Voy. Adjudications de coupes de bois. TRAITÉS pour le service de la guerre. — Voy. Cautionnement. TRANSCRIPTION. — Instr. génér. du 27 juin 1808, n. 385, sur celle d'une seule expédition pour la vente en détail à des acquéreurs non solidaires. 86 — D'oppositions et autres actes. — Voy. Greffe. TRANSCRIPTION — Voy. Acquisition et échanges pour S. M. l'empereur. Littérale. — Voy. Quittance des droits d'enregistrement. — De saisies immobilières au greffe. Voy. Greffes. TRANSFERTS de rentes. Réassignation de réscription en remplacement de transferts. -Circulaire du 28 mars 1808. Voy. Rentes nationales et compétence des tribunaux. TUTELLE et curatelle. Voy. Nomination de tuteur et curateur. VENTE de bois des communes. Voy. Adjudications de ventes de l'immobilier affecté à des établissements de bienfaisance. De quels droits sont-ils assujettis. — Instr. génér. du 22 février 1808, n. 566. De l'usufruit de biens à l'héritier de la nue-propriété. De quels droits est-elle passible ? -Instr. génér du 20 juin 1808, n. 556. Avec réserve de jouissance. Ces réserves doivent être cumulées avec le prix principal, lorsqu'elles s'étendent au-delà du terme courant à l'époque de la vente. Instr. génér. du 50 septembre 1808, n. 400. À titre de réméré. Lorsqu'elle contient la condition d'un supplément de prix, en cas que la faculté de réméré ne soit pas exercée. — Le droit proportionnel est dû sur la somme convenue pour cette condition, comme sur le prix déterminé. Instr. génér. du 29 juin 1808, n. 586. D'effets des militaires décédés dans les hôpitaux ou dans les prisons,
de tuteur et curateur. VENTE de bois des communes. Voy. Adjudications de ventes de l'immobilier affecté à des établissements de bienfaisance. De quels droits sont-ils assujettis. — Instr. génér. du 22 février 1808, n. 566. De l'usufruit de biens à l'héritier de la nue-propriété. De quels droits est-elle passible ? -Instr. génér du 20 juin 1808, n. 556. Avec réserve de jouissance. Ces réserves doivent être cumulées avec le prix principal, lorsqu'elles s'étendent au-delà du terme courant à l'époque de la vente. Instr. génér. du 50 septembre 1808, n. 400. À titre de réméré. Lorsqu'elle contient la condition d'un supplément de prix, en cas que la faculté de réméré ne soit pas exercée. — Le droit proportionnel est dû sur la somme convenue pour cette condition, comme sur le prix déterminé. Instr. génér. du 29 juin 1808, n. 586. D'effets des militaires décédés dans les hôpitaux ou dans les prisons, ou qui s'en sont évadés. — Doivent être faites par les commissaires des guerres, et le produit perçu par les receveurs de l'administration et versé à la caisse d'amortissement. — Instr. génér. du 4 août 1808, n. 581. De domaines nationaux. — Voy. Décomptes et domaines nationaux. D'immeubles. — Voy. Mutation. De meubles. Les déclarations doivent être faites par les officiers publics en personne, ou par des fondés de pouvoir en forme, constatant l'impossibilité de les faire eux-mêmes. — Instr. génér. du 31 août 1808, n. 596. De mobilier national. — Circulaire du 30 mars 1808, relative à la vente du papier aux timbres et filigranes supprimés au 1er janvier 1807. De mobilier national. — Circulaire du 15 mai 1808. De navires sequestrés et confisqués. — Voy. Circulaire du 25 juin 1808. De navires. — Voy. Ventes de mobilier national. VERIFICATIONS et affirmations de créances sur un failli. — Les titres des créances ne doivent pas être soumis à l'enregistrement ni acquitter les droits avant la vérification, sauf à percevoir les droits, dans le cas de concordat ou de condamnation. — Instr. génér. du 28 juillet 1808, n. 590. D'écritures. Voy. Amendes. VERSEMENTS. — Nouvelle forme des bordereaux et récépissés.
Mutation. De meubles. Les déclarations doivent être faites par les officiers publics en personne, ou par des fondés de pouvoir en forme, constatant l'impossibilité de les faire eux-mêmes. — Instr. génér. du 31 août 1808, n. 596. De mobilier national. — Circulaire du 30 mars 1808, relative à la vente du papier aux timbres et filigranes supprimés au 1er janvier 1807. De mobilier national. — Circulaire du 15 mai 1808. De navires sequestrés et confisqués. — Voy. Circulaire du 25 juin 1808. De navires. — Voy. Ventes de mobilier national. VERIFICATIONS et affirmations de créances sur un failli. — Les titres des créances ne doivent pas être soumis à l'enregistrement ni acquitter les droits avant la vérification, sauf à percevoir les droits, dans le cas de concordat ou de condamnation. — Instr. génér. du 28 juillet 1808, n. 590. D'écritures. Voy. Amendes. VERSEMENTS. — Nouvelle forme des bordereaux et récépissés. Circulaire du 21 mars 1808. Il doit être fourni des duplicats des récépissés. — Circulaire du 29 juillet 1808. Voy. Adjudications de coupes de bois. VERTEMENTS. — Voy. Bordereaux et états. VÉTÉRANS. — Voy. Mutation par décès et Déclaration de succession.