jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
retire pour prendre librement telle ou telle autre carrière. A ces jeunes gens, le premier paragraphe de l'article 36 nous propose de faire une situation très privilégiée et, suivant moi, excessive, et voici comment. Ces jeunes gens, d'après le projet de loi, pourraient être pourvus, je me trompe, seraient obligatoirement pourvus, — car ce n'est même pas une faculté, c'est une obligation imposée par l'article 36, — seraient pourvus d'un titre d'officier auxiliaire, et l'emploi que ce titre leur confère serait exercé par eux, soit dans la disponibilité de l'armée active, soit dans l'armée territoriale, soit dans la réserve de l'armée territoriale, suivant leur âge. Ainsi, un jeune homme sorti de l'Ecole polytechnique, sans emploi dans les services publics, à l'âge de vingt-deux ans, qui n'a passé par aucune école d'application militaire, n'a pas passé par le volontariat d'un an, qui n'a pas même passé six mois dans un régiment. M. Vast Vimeux. Il a passé deux ans à l'Ecole polytechnique. M. le général Robert. Il a passé deux ans à l'école, mais dans une école scientifique, qui n'a rien de militaire. M. le marquis de Dampierre. On fait l'exercice à l'Ecole polytechnique! M. le général Robert. On le fait aussi dans les collèges. Mais permettez-moi de continuer, la question en vaut la peine. Veuillez remarquer, messieurs, que ces jeunes gens ont déjà le privilège de compter comme service accompli les deux années passées à l'Ecole polytechnique ou forestière. Eh bien, je conçois qu'on leur fasse une situation spéciale; je conçois qu'on leur donne des droits particuliers à être considérés comme des officiers auxiliaires; mais je ne voudrais pas que ce droit allât jusqu'à permettre que ceux d'entre eux, qui n'ont pas fait partie, par leur numéro de tirage, de l'armée active, et qui n'ont point contracté l'enrollement, soient, ipso facto, non seulement dispensés des trois ou quatre ans de service que font leurs camarades, mais encore dispensés d'aller passer quelques mois soit dans les écoles militaires, soit dans les régiments. Pourquoi, par exemple, ces jeunes gens ne consentiraient-ils pas à aller suivre leurs collègues, pendant un certain temps, à
aussi dans les collèges. Mais permettez-moi de continuer, la question en vaut la peine. Veuillez remarquer, messieurs, que ces jeunes gens ont déjà le privilège de compter comme service accompli les deux années passées à l'Ecole polytechnique ou forestière. Eh bien, je conçois qu'on leur fasse une situation spéciale; je conçois qu'on leur donne des droits particuliers à être considérés comme des officiers auxiliaires; mais je ne voudrais pas que ce droit allât jusqu'à permettre que ceux d'entre eux, qui n'ont pas fait partie, par leur numéro de tirage, de l'armée active, et qui n'ont point contracté l'enrollement, soient, ipso facto, non seulement dispensés des trois ou quatre ans de service que font leurs camarades, mais encore dispensés d'aller passer quelques mois soit dans les écoles militaires, soit dans les régiments. Pourquoi, par exemple, ces jeunes gens ne consentiraient-ils pas à aller suivre leurs collègues, pendant un certain temps, à l'Ecole d'application du génie ou de l'artillerie, ou bien dans un régiment, ou bien dans telle ou telle autre école spéciale qui pourrait être indiquée et qu'on sera peut-être obligé de créer pour d'autres motifs? Ce contre quoi je m'élève, c'est contre ce droit par suite duquel, obligatoirement, par cela seul qu'ils auront satisfait aux examens de sortie, on leur délivre un brevet de sous-lieutenant auxiliaire, moyennant lequel ils seront certains, en cas de guerre, de servir comme officiers, et pourront s'en aller, en attendent, partout où ils voudront sans donner aucune espèce de concours, même momentané, aux exigences, très rigoureuses pour leurs camarades, de recrutement du service militaire proprement dit. Je demande donc que cet article soit l'objet d'un examen nouveau de la commission, afin que ce privilège excessif, suivant moi, soit amoindri par quelques obligations supplémentaires de service ou d'instructions militaires imposées à ces jeunes gens, afin qu'ils aient une obligation quelconque d'aller s'instruire militairement d'une manière suffisante, en rapport avec le grade qu'on leur donne et avec les services réels qu'on est en droit de réclamer d'eux en cas de guerre. M. le général baron de Chabaud La Tour. Il y a une instruction militaire à l'Ecole
seul qu'ils auront satisfait aux examens de sortie, on leur délivre un brevet de sous-lieutenant auxiliaire, moyennant lequel ils seront certains, en cas de guerre, de servir comme officiers, et pourront s'en aller, en attendent, partout où ils voudront sans donner aucune espèce de concours, même momentané, aux exigences, très rigoureuses pour leurs camarades, de recrutement du service militaire proprement dit. Je demande donc que cet article soit l'objet d'un examen nouveau de la commission, afin que ce privilège excessif, suivant moi, soit amoindri par quelques obligations supplémentaires de service ou d'instructions militaires imposées à ces jeunes gens, afin qu'ils aient une obligation quelconque d'aller s'instruire militairement d'une manière suffisante, en rapport avec le grade qu'on leur donne et avec les services réels qu'on est en droit de réclamer d'eux en cas de guerre. M. le général baron de Chabaud La Tour. Il y a une instruction militaire à l'Ecole polytechnique, et il faut que les élèves satisfassent à tous les examens de sortie! M. le général Robert. Je crois que l'instruction militaire donnée à l'École polytechnique est insuffisante pour conférer aux élèves un titre de sous-lieutenant auxiliaire, surtout pour les armes spéciales. (Aux voix!) Aux voix! Vous êtes bien pressés, messieurs! Remarquez que le but de ce paragraphe est d'encourager les jeunes gens à entrer à l'École polytechnique, et je comprends très bien ce motif; mais ce qu'on veut, et pour moi dire, ce qu'on doit encourager au point de vue où nous sommes placés, c'est la vocation militaire; ce qu'il est désirable d'obtenir, c'est que, à leur sortie de l'École polytechnique, ces jeunes gens puissent utiliser les connaissances supérieures qu'ils ont acquises en servant dans l'arme spéciale de l'artillerie, où, très-vraisemblablement, les officiers nous feront défaut ; car il sera difficile, en présence de l'extension que va prendre cette arme, de la recruter en officiers avec le nombre trop restreint de jeunes gens sortant de l'École polytechnique et se consacrant à l'armée. Eh bien, il me semble que, par le projet qui vous est présenté, on va directement contre le but que l'on se propose ; car, si
pressés, messieurs! Remarquez que le but de ce paragraphe est d'encourager les jeunes gens à entrer à l'École polytechnique, et je comprends très bien ce motif; mais ce qu'on veut, et pour moi dire, ce qu'on doit encourager au point de vue où nous sommes placés, c'est la vocation militaire; ce qu'il est désirable d'obtenir, c'est que, à leur sortie de l'École polytechnique, ces jeunes gens puissent utiliser les connaissances supérieures qu'ils ont acquises en servant dans l'arme spéciale de l'artillerie, où, très-vraisemblablement, les officiers nous feront défaut ; car il sera difficile, en présence de l'extension que va prendre cette arme, de la recruter en officiers avec le nombre trop restreint de jeunes gens sortant de l'École polytechnique et se consacrant à l'armée. Eh bien, il me semble que, par le projet qui vous est présenté, on va directement contre le but que l'on se propose ; car, si vous donnez une faveur spéciale et nouvelle aux élèves de l'École polytechnique, qui refusent de suivre la carrière militaire, vous provoquerez un plus grand nombre d'entre eux à s'éloigner de l'armée. Ces considérations s'appliquent également, bien entendu, aux élèves de l'École forestière, puisqu'il s'agit dans l'article de leur faire la même faveur exceptionnelle qu'aux élèves de l'École polytechnique. Je conclus, messieurs, non pas à un amendement positif, — il faudrait complètement remanier la rédaction de l'article, — mais au renvoi à la commission, afin qu'elle modifie la disposition qu'elle présente, de manière à éviter les inconvénients que je signale. M. le rapporteur. Messieurs, la commission n'accepte point le renvoi de l'article 36, que demande M. le général Robert. On dit qu'on fait un privilège exorbitant aux élèves de l'École polytechnique. M. le général baron de Chabaud-Lazant. Et aux élèves de l'École forestière! M. le rapporteur. Et aux élèves de l'École forestière! Mais, messieurs, ce n'est pas la loi que vous apporte votre commission qui leur a fait ce privilège : c'est la loi antérieure sur l'avancement. (C'est vrai! c'est vrai!) Lorsque les jeunes gens sortent de l'École polytechnique, après avoir satisfait aux examens de fin d'études, ils sont nommés de
même faveur exceptionnelle qu'aux élèves de l'École polytechnique. Je conclus, messieurs, non pas à un amendement positif, — il faudrait complètement remanier la rédaction de l'article, — mais au renvoi à la commission, afin qu'elle modifie la disposition qu'elle présente, de manière à éviter les inconvénients que je signale. M. le rapporteur. Messieurs, la commission n'accepte point le renvoi de l'article 36, que demande M. le général Robert. On dit qu'on fait un privilège exorbitant aux élèves de l'École polytechnique. M. le général baron de Chabaud-Lazant. Et aux élèves de l'École forestière! M. le rapporteur. Et aux élèves de l'École forestière! Mais, messieurs, ce n'est pas la loi que vous apporte votre commission qui leur a fait ce privilège : c'est la loi antérieure sur l'avancement. (C'est vrai! c'est vrai!) Lorsque les jeunes gens sortent de l'École polytechnique, après avoir satisfait aux examens de fin d'études, ils sont nommés de droit, et d'après la loi, sous-lieutenants, et non pas seulement dans le génie ou l'artillerie, mais encore dans l'état-major. Libre à eux d'aller à l'école d'application comme sous-lieutenants, ou de donner leur démition. Serait-il donc juste de retirer à ces jeunes gens le droit qu'ils tiennent de la loi d'être nommés sous-lieutenants? Comment, on regarde comme une disposition héteroclite comme une faveur excessive, ce droit qui est acquis de par la loi! Mais, messieurs, sont en réalité des volontaires de deux ans, vous avez là! C'est voilà un nombre important. Certainement! — C'est très-vrai! et M. le rapporteur. Ils ont fait des études sérieuses pendant deux ans; ils ont passé populations importantes; ils ont reçu une instruction favorable : et vous voudrez les traiter moins favorablement que vous ne traitez des volontaires d'un an, auxquels vous réservez la convoitise! Ils recevront un brevet de service comme auxiliaire après une deuxième année passée au régiment. (Très bien! très bien! — Aux voix!) Nous ne croyons pas devoir insister davantage, et nous pensons que l'opinion de l'Assemblée est de faire. (Oui! oui! — Aux voix!) M. le président. M. le général y propose que l'article 36 soit renvoyé à la commission. C'est
nommés sous-lieutenants? Comment, on regarde comme une disposition héteroclite comme une faveur excessive, ce droit qui est acquis de par la loi! Mais, messieurs, sont en réalité des volontaires de deux ans, vous avez là! C'est voilà un nombre important. Certainement! — C'est très-vrai! et M. le rapporteur. Ils ont fait des études sérieuses pendant deux ans; ils ont passé populations importantes; ils ont reçu une instruction favorable : et vous voudrez les traiter moins favorablement que vous ne traitez des volontaires d'un an, auxquels vous réservez la convoitise! Ils recevront un brevet de service comme auxiliaire après une deuxième année passée au régiment. (Très bien! très bien! — Aux voix!) Nous ne croyons pas devoir insister davantage, et nous pensons que l'opinion de l'Assemblée est de faire. (Oui! oui! — Aux voix!) M. le président. M. le général y propose que l'article 36 soit renvoyé à la commission. C'est sur cette question de renvoi que je vais consulter l'Assemblée. M. le général baron de Chabaud-Lazant. La commission n'accepte pas le renvoi! M. Clapier. Je demande la parole. Sur des bancs. Assez! — Aux voix, je suis chargé par les pères de famille d'adresser au Gouvernement une question bien simple : L'élève de l'École polytechnique et son frère du service? D'après la loi du 27 juillet 1872, l'élève de l'École polytechnique est considéré comme étant au service. Cependant, M. le ministre de la guerre a décidé qu'il n'exemplit pas son frère du service militaire, il s'est fondé sur le fait que, au sortir de l'École polytechnique, l'individu pouvait ne pas entrer dans un service actif. Il me semble que l'article que vous vote modifie profondément la décision ministérielle, en ce sens que l'élève qui sort de l'École polytechnique prend son rang dans l'armée active; il y entre soit en disponibilité soit en réserve ; il y est enfin considéré comme un véritable soldat. Mon observation, messieurs, n'a pas été bien longue, comme vous le voyez, mais elle est placée. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le renvoi de l'article 36 à la commission, il a été demandé par M.
: L'élève de l'École polytechnique et son frère du service? D'après la loi du 27 juillet 1872, l'élève de l'École polytechnique est considéré comme étant au service. Cependant, M. le ministre de la guerre a décidé qu'il n'exemplit pas son frère du service militaire, il s'est fondé sur le fait que, au sortir de l'École polytechnique, l'individu pouvait ne pas entrer dans un service actif. Il me semble que l'article que vous vote modifie profondément la décision ministérielle, en ce sens que l'élève qui sort de l'École polytechnique prend son rang dans l'armée active; il y entre soit en disponibilité soit en réserve ; il y est enfin considéré comme un véritable soldat. Mon observation, messieurs, n'a pas été bien longue, comme vous le voyez, mais elle est placée. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le renvoi de l'article 36 à la commission, il a été demandé par M. le général Robert. (Le renvoi à la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 36. (L'article 36 est mis aux voix et adopté.) "Art. 37. — Les engagés conditionnels de deux ans qui, après l'année de service fixée par la loi du 27 juillet 1872, ont subi tous les examens prescrits et ont obtenu le brevet de sous-officier ou une commission dans les services de l'armée, restent en disponibilité puis passent dans la réserve et l'armée territoriale, pendant le temps prescrit par la loi. Ils sont, à cet effet, d'avance, quartés dans les corps ou affectés aux services où ils sont destinés, et reçoivent, en lieu et lieu de la disponibilité, un titre qui leur fait le corps ou le service qu'ils devront reprendre s'ils sont rappelés." — Adopté. Les engagés conditionnels de l'armée et des corps d'enseignement qui ont satisfait aux examens prévus par l'article 56 de la loi du 27 juillet 1872, en restant une année de plus, soit dans l'armée active, soit dans une école, le ministre de la guerre, et après avoir obtenu un hochet de sous-lieutenant auxiliaire, ou une équivalence, et être placés avec précaution dans les
27 juillet 1872, ont subi tous les examens prescrits et ont obtenu le brevet de sous-officier ou une commission dans les services de l'armée, restent en disponibilité puis passent dans la réserve et l'armée territoriale, pendant le temps prescrit par la loi. Ils sont, à cet effet, d'avance, quartés dans les corps ou affectés aux services où ils sont destinés, et reçoivent, en lieu et lieu de la disponibilité, un titre qui leur fait le corps ou le service qu'ils devront reprendre s'ils sont rappelés." — Adopté. Les engagés conditionnels de l'armée et des corps d'enseignement qui ont satisfait aux examens prévus par l'article 56 de la loi du 27 juillet 1872, en restant une année de plus, soit dans l'armée active, soit dans une école, le ministre de la guerre, et après avoir obtenu un hochet de sous-lieutenant auxiliaire, ou une équivalence, et être placés avec précaution dans les unités les besoins de l'armée, dans la réserve de l'armée active, et, après le temps voulu par la loi, dans l'année territoriale. Ils sont immatriculés comme officiers dans les corps ou services du corps d'armée auxquels ils sont affectés; mention en est faite sur leur brevet ou commission. — (Adopté.) « Art 39, Les engagés conditionnels d'un an qui ont satisfait aux examens prescrits par l'article 56 de la loi du 27 juillet 1872, et qui veulent compléter cinq années de service dans l'armée active, peuvent être autorisés. « Conformément à l'article 58 de cette loi, ont obtenu un brevet de sous-officier, conformément alors, au titre de l'armée active. Leur traitement et concourent pour l'avancement dans la hiérarchie où ils font partie. » (Adopté). officiers actifs. Les officiers auxiliaires, les officiers de l'armée territoriale sont, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, considérés comme étant en activité; mais ils ne peuvent se prévaloir des grades qu'ils ont occupés pendant ce temps pour être réclamés par l'armée active. ceux qui jouissaient d'une pension de retraite peuvent faire réviser leur pension. la croix de la médaille militaire, de la Légion d'honneur, obtenues par eux pendant le temps qu'ils sont sous
« Art 39, Les engagés conditionnels d'un an qui ont satisfait aux examens prescrits par l'article 56 de la loi du 27 juillet 1872, et qui veulent compléter cinq années de service dans l'armée active, peuvent être autorisés. « Conformément à l'article 58 de cette loi, ont obtenu un brevet de sous-officier, conformément alors, au titre de l'armée active. Leur traitement et concourent pour l'avancement dans la hiérarchie où ils font partie. » (Adopté). officiers actifs. Les officiers auxiliaires, les officiers de l'armée territoriale sont, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, considérés comme étant en activité; mais ils ne peuvent se prévaloir des grades qu'ils ont occupés pendant ce temps pour être réclamés par l'armée active. ceux qui jouissaient d'une pension de retraite peuvent faire réviser leur pension. la croix de la médaille militaire, de la Légion d'honneur, obtenues par eux pendant le temps qu'ils sont sous les drapeaux, de telle sorte que sous le rapport des pensions pour les droits et blessures, ils jouissent de tous les droits attribués aux militaires de même grade de l'armée active. » — (Adopté.) La commission a prétendu se substituer à l'article 41, une nouvelle rédaction dont les termes sont: « Les officiers de la garde nationale mobile qui sont, par leur âge, à servir dans la réserve de l'armée active, en exécution de l'article 56 du 27 juillet 1872, pour faire partie, et à la condition de satisfaire un examen qui sera déterminé par un décret du ministre de la guerre, recevoir un brevet de sous-lieutenant au titre auxiliaire dans la réserve de l'armée active. Ils passeront dans l'armée territoriale en même temps que tiennent leur terme de la classe à laquelle ils appartiennent dans la garde nationale, sous-officiers et soldats de la garde nationale mobile et des corps mobilisés qui, à raison de leur âge, ne sont pas admis dans la réserve de l'armée active, peuvent, en conséquence et à la condition de réussir à un examen qui sera déterminé par un décret du ministre de la guerre, être admis dans les cadres de l'armée territoriale. » (Adopté).
« Les officiers de la garde nationale mobile qui sont, par leur âge, à servir dans la réserve de l'armée active, en exécution de l'article 56 du 27 juillet 1872, pour faire partie, et à la condition de satisfaire un examen qui sera déterminé par un décret du ministre de la guerre, recevoir un brevet de sous-lieutenant au titre auxiliaire dans la réserve de l'armée active. Ils passeront dans l'armée territoriale en même temps que tiennent leur terme de la classe à laquelle ils appartiennent dans la garde nationale, sous-officiers et soldats de la garde nationale mobile et des corps mobilisés qui, à raison de leur âge, ne sont pas admis dans la réserve de l'armée active, peuvent, en conséquence et à la condition de réussir à un examen qui sera déterminé par un décret du ministre de la guerre, être admis dans les cadres de l'armée territoriale. » (Adopté). La voix de la commission. (La voix de la commission.) (La nouvelle rédaction de l'article 41 est adoptée.) — Des régiments d'administration publique et des règlements ministériels pourvoiront à l'accomplissement des dispositions contenues dans la présente loi. le président, M. le général Robert a proposé la disposition additionnelle. Je lui laisse la parole. Je le sais, Voici d'abord la commission additionnelle : « des régiments d'administration publique et des règlements ministériels pourvoiront à l'accomplissement des dispositions contenues dans la présente loi. » Je demande un paragraphe ainsi formulé à l'ensemble de la loi dont l'adoption va être achevée tout à la fin : « Ces dispositions ne seront d'ailleurs appliquées que graduellement et dans la proportion ministérielle de la guerre. » Il ne peut pas se mettre dans l'esprit de personne que cette loi, dès qu'elle sera votée, puisse être appliquée complètement : elle ne peut l'être que graduellement, car son application nécessite des moyens d'exécution au nombre desquels il y a non-seulement les moyens financiers, mais encore tous les moyens d'exécution qui résultent de la formation du personnel, de la construction des bâtiments, du matériel et de la réglementation des détails. Je crois, messieurs, que la pensée de ce
laisse la parole. Je le sais, Voici d'abord la commission additionnelle : « des régiments d'administration publique et des règlements ministériels pourvoiront à l'accomplissement des dispositions contenues dans la présente loi. » Je demande un paragraphe ainsi formulé à l'ensemble de la loi dont l'adoption va être achevée tout à la fin : « Ces dispositions ne seront d'ailleurs appliquées que graduellement et dans la proportion ministérielle de la guerre. » Il ne peut pas se mettre dans l'esprit de personne que cette loi, dès qu'elle sera votée, puisse être appliquée complètement : elle ne peut l'être que graduellement, car son application nécessite des moyens d'exécution au nombre desquels il y a non-seulement les moyens financiers, mais encore tous les moyens d'exécution qui résultent de la formation du personnel, de la construction des bâtiments, du matériel et de la réglementation des détails. Je crois, messieurs, que la pensée de ce paragraphe additionnel entre tout à fait dans l'esprit de la commission. Seulement, la commission n'a point exprimé cette pensée, et il me semble nécessaire pour le respect qui est dû à tout texte de loi qu'on ne puisse pas paraître le transgresser. Or, du moment où la loi contient une série de dispositions complètement impératives, si ces dispositions ne sont pas appliquées dans un délai déterminé, on semblerait ne pas tenir compte suffisamment des obligations formelles imposées au Gouvernement par ces dispositions. Mon paragraphe a pour but de laisser explicitement, aux ministres d'abord, à l'Assemblée ensuite, les délais indispensables à l'exécution de la loi, suivant les ressources de toute nature qui pourront être mises à la disposition du Gouvernement. Remarquez qu'il y a dans les différents articles de la loi une foule de prescriptions dont l'exécution nécessitera, non-seulement de l'argent, beaucoup d'argent, mais encore du temps c'est à-dire un capital qu'on ne peut emprunter. Il faut donc que l'exécution de la loi soit graduelle. Je puis vous citer un exemple à l'appui de ce que je dis. il y a dans l'aride un paragraphe ainsi conçu : « Le matériel roulant est emmagasiné sur roues. » Derrière ces seuls mots