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marché fait avec la Société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'Assemblée Générale conformément à l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867. Les administrateurs peuvent s'engager, conjointement avec la Société envers les tiers et ils peuvent dans toutes opérations où la Société prend des participants ou des cessionnaires être du nombre. TITRE V Commissaires Article 30 Chaque année, l'Assemblée Générale confère les fonctions qui sont déterminées par les articles 32, 33 et 34 de la loi du 24 juillet 1867 à un ou plusieurs commissaires associés ou non. Le ou les commissaires reçoivent une rémunération dont l'importance, fixée par l'Assemblée Générale, reste maintenue jusqu'à décision contraire. Un seul des commissaires peut opérer en cas d'empêchement, de démission, de refus ou de décès des autres. TITRE VI Assemblées Générales Article 31 L'Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Les délibérations prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires même absents, incapables ou dissidents. Article 32 Chaque année le Conseil d'Administration convoque une Assemblée Générale dite Assemblée Générale Ordinaire, dont l'objet est indiqué à l'article 39 ci-après, et qui est tenue dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Des Assemblées Générales dites Assemblées Générales extraordinaires peuvent en outre être convoquées à toute époque de l'année, soit par le Conseil d'Administration, quand il en reconnait l'utilité, soit par le ou les commissaires dans les cas prévus par la loi et les statuts, au surplus elles se constituent et délibèrent dans les conditions variables suivant les objets sur lesquels elles sont appelées à délibérer. Les réunions ont lieu au siège social ou dans tout autre lieu indiqué par l'avis de convocation. Les convocations, sauf les exceptions prévues aux articles 38, 40, 47 et 49, ci-après sont faites par avis inséré vingt jours au moins avant la réunion pour l'Assemblée Générale ordinaire et dix jours au moins avant la réunion pour les Assemblées Générales extraordinaires dans un des journaux d'annonces légales du siège social. Pour les Assemblées Générales extraordinaires, l'avis de convocation doit indiquer sommairement l'objet de la réunion. Par exception, les assemblées qui
dites Assemblées Générales extraordinaires peuvent en outre être convoquées à toute époque de l'année, soit par le Conseil d'Administration, quand il en reconnait l'utilité, soit par le ou les commissaires dans les cas prévus par la loi et les statuts, au surplus elles se constituent et délibèrent dans les conditions variables suivant les objets sur lesquels elles sont appelées à délibérer. Les réunions ont lieu au siège social ou dans tout autre lieu indiqué par l'avis de convocation. Les convocations, sauf les exceptions prévues aux articles 38, 40, 47 et 49, ci-après sont faites par avis inséré vingt jours au moins avant la réunion pour l'Assemblée Générale ordinaire et dix jours au moins avant la réunion pour les Assemblées Générales extraordinaires dans un des journaux d'annonces légales du siège social. Pour les Assemblées Générales extraordinaires, l'avis de convocation doit indiquer sommairement l'objet de la réunion. Par exception, les assemblées qui ont à statuer soit sur la reconnaissance de la sincérité de déclaration de souscription et de versement, en cas d'augmentation du capital, soit sur la nomination de commissaires vérificateurs d'apports ou d'avantages, soit sur les conclusions des rapports de ces commissaires et, par suite, sur les modifications aux statuts en résultant peuvent être convoquées par avis publié seulement cinq jours à l'avance. Article 33 et 34 Les Assemblées Générales, sauf les exceptions prévues aux articles 40, 47 et 49 se composent de tous les actionnaires possédant dix actions libérées des versements exigibles ou un nombre supérieur. Tous propriétaires d'un nombre d'actions inférieur à dix peuvent se réunir pour former le nombre nécessaire et se faire représenter par l'un deux ou par un membre de l'Assemblée. Nul ne peut se faire représenter aux Assemblées Générales que par un mandataire actionnaire lui-même et membre de l'Assemblée, sauf les cas prévus au présent article et à l'article 49 ci-après. La forme des pouvoirs et le délai pour les en produire sont déterminés par le Conseil d'Administration. Les sociétés en nom collectif sont valablement représentées par un de leurs membres ou par un mandataire, les sociétés en commandite par un de leurs gérants ou
résultant peuvent être convoquées par avis publié seulement cinq jours à l'avance. Article 33 et 34 Les Assemblées Générales, sauf les exceptions prévues aux articles 40, 47 et 49 se composent de tous les actionnaires possédant dix actions libérées des versements exigibles ou un nombre supérieur. Tous propriétaires d'un nombre d'actions inférieur à dix peuvent se réunir pour former le nombre nécessaire et se faire représenter par l'un deux ou par un membre de l'Assemblée. Nul ne peut se faire représenter aux Assemblées Générales que par un mandataire actionnaire lui-même et membre de l'Assemblée, sauf les cas prévus au présent article et à l'article 49 ci-après. La forme des pouvoirs et le délai pour les en produire sont déterminés par le Conseil d'Administration. Les sociétés en nom collectif sont valablement représentées par un de leurs membres ou par un mandataire, les sociétés en commandite par un de leurs gérants ou par un mandataire, les sociétés anonymes par un délégué pourvu d'une autorisation du conseil d'administration, les femmes mariées par leurs maris s'ils ont l'administration de leurs biens, les mineurs ou interdits par leurs tuteurs, le tout sans qu'il soit nécessaire que l'associé, le gérant ou leurs fondés de pouvoirs, le délégué du conseil, le mari ou le tuteur soit personnellement actionnaire de la présente société. L'usufruitier représente de plein droit le nu-propriétaire ainsi qu'il est dit à l'article 15. Article 35 Les propriétaires d'actions au porteur doivent, pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale ordinaire, déposer leurs titres dans les caisses désignées par le Conseil d'administration, seize jours au moins avant l'époque pour la réunion, sauf ce qui est dit à l'article 38 pour le cas de seconde assemblée. Toutefois, le Conseil d'administration a toujours la faculté de réduire ce délai et d'accepter ces dépôts en dehors de cette limite. Pour les assemblées générales extraordinaires, le Conseil d'Administration fixe pour chaque assemblée le délai de dépôt des titres au porteur. Les actionnaires voulant user du droit de réunion visé à l'alinéa deux de l'article 33 doivent, dans les mêmes délais et conditions, faire connaître
délégué du conseil, le mari ou le tuteur soit personnellement actionnaire de la présente société. L'usufruitier représente de plein droit le nu-propriétaire ainsi qu'il est dit à l'article 15. Article 35 Les propriétaires d'actions au porteur doivent, pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale ordinaire, déposer leurs titres dans les caisses désignées par le Conseil d'administration, seize jours au moins avant l'époque pour la réunion, sauf ce qui est dit à l'article 38 pour le cas de seconde assemblée. Toutefois, le Conseil d'administration a toujours la faculté de réduire ce délai et d'accepter ces dépôts en dehors de cette limite. Pour les assemblées générales extraordinaires, le Conseil d'Administration fixe pour chaque assemblée le délai de dépôt des titres au porteur. Les actionnaires voulant user du droit de réunion visé à l'alinéa deux de l'article 33 doivent, dans les mêmes délais et conditions, faire connaître au Conseil leur groupement et déposer leurs pouvoirs. Il est remis à chaque déposant, si le Conseil le juge à propos, une carte d'admission aux assemblées générales, cette carte est nominative et personnelle. Dans le cas où il ne serait pas remis de carte d'admission, les propriétaires d'actions au porteur seraient admis aux assemblées sur la production du récépissé de dépôt de leurs titres dans les caisses qui auraient été désignées par le Conseil. Les certificats de dépôt mentionnés à l'article 12 donnent droit pour le dépôt de cinq actions au moins, à la remise de carte d'admission aux assemblées générales, pourvu que le dépôt des titres ait lieu 16 jours au moins avant l'époque fixée pour l'assemblée. Les propriétaires d'actions nominatives doivent, pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter aux assemblées générales, être inscrits sur les registres de la société un mois au moins avant le jour fixé pour la réunion. Article 36 Quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale ordinaire, tout actionnaire peut prendre, au siège social, communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires et se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport du ou des commissaires.
seraient admis aux assemblées sur la production du récépissé de dépôt de leurs titres dans les caisses qui auraient été désignées par le Conseil. Les certificats de dépôt mentionnés à l'article 12 donnent droit pour le dépôt de cinq actions au moins, à la remise de carte d'admission aux assemblées générales, pourvu que le dépôt des titres ait lieu 16 jours au moins avant l'époque fixée pour l'assemblée. Les propriétaires d'actions nominatives doivent, pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter aux assemblées générales, être inscrits sur les registres de la société un mois au moins avant le jour fixé pour la réunion. Article 36 Quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale ordinaire, tout actionnaire peut prendre, au siège social, communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires et se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport du ou des commissaires. Article 36 L'ordre du jour des assemblées générales est arrêté par le Conseil d'administration si la convocation a été faite par lui, ou par les commissaires si la convocation a été faite par eux. Il n'y est porté que des propositions émanant du Conseil d'administration ou qui ont été communiquées au Conseil cinq jours au moins avant la convocation de l'Assemblée avec la signature d'un ou de plusieurs actionnaires ayant droit d'assister à l'assemblée représentant au moins le tiers du capital social. Il ne peut être mis en délibération que les objets portés à l'ordre du jour. Article 37 L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil à son défaut par un des vice-présidents et en leur absence, par un administrateur désigné par le Conseil. Les deux actionnaires présents et acceptants représentant par eux-mêmes et comme mandataires le plus grand nombre d'actions sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. Le bureau, désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires. Les délibérations sont prises à la majorité des voix sous réserve de ce qui est dit aux articles 40 et 47. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Sauf les exceptions prévues aux
au Conseil cinq jours au moins avant la convocation de l'Assemblée avec la signature d'un ou de plusieurs actionnaires ayant droit d'assister à l'assemblée représentant au moins le tiers du capital social. Il ne peut être mis en délibération que les objets portés à l'ordre du jour. Article 37 L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil à son défaut par un des vice-présidents et en leur absence, par un administrateur désigné par le Conseil. Les deux actionnaires présents et acceptants représentant par eux-mêmes et comme mandataires le plus grand nombre d'actions sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. Le bureau, désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires. Les délibérations sont prises à la majorité des voix sous réserve de ce qui est dit aux articles 40 et 47. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Sauf les exceptions prévues aux articles 40, 47 et 49, chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il représente de fois dix actions soit comme propriétaire, soit comme mandataire, sans limitation. Le scrutin secret a lieu toutes les fois qu'il est réclamé par plusieurs actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Article 38 Les assemblées générales ordinaires et les assemblées générales extraordinaires autres que celles qui ont à délibérer dans les cas prévus aux articles 40, 47 et 49 des présents statuts doivent être composées d'un nombre d'actionnaires représentant le quart du capital social au moins. Si une première assemblée ne réunit pas ce nombre, il en est convoqué une deuxième, et elle délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée -mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion. Cette deuxième assemblée doit avoir lieu à quinze jours d'intervalle au moins de la première, mais les convocations peuvent n'être faites que dix jours à l'avance et le Conseil d'administration déterminera pour le cas de cette deuxième convocation, le délai pendant lequel les actions au porteur doivent être déposées pour donner droit de faire partie de l'Assemblée. Article 39 L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport du
38 Les assemblées générales ordinaires et les assemblées générales extraordinaires autres que celles qui ont à délibérer dans les cas prévus aux articles 40, 47 et 49 des présents statuts doivent être composées d'un nombre d'actionnaires représentant le quart du capital social au moins. Si une première assemblée ne réunit pas ce nombre, il en est convoqué une deuxième, et elle délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée -mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion. Cette deuxième assemblée doit avoir lieu à quinze jours d'intervalle au moins de la première, mais les convocations peuvent n'être faites que dix jours à l'avance et le Conseil d'administration déterminera pour le cas de cette deuxième convocation, le délai pendant lequel les actions au porteur doivent être déposées pour donner droit de faire partie de l'Assemblée. Article 39 L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport du ou des commissaires sur la situation de la Société, sur les bilans et sur les comptes présentés par ces administrateurs. Elle discute, approuve, redresse ou rejette le bilan et les comptes, la délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée de la lecture du rapport du ou des commissaires. Elle fixe les dividendes à répartir sur la proposition du Conseil d'administration. Elle décide de l'amortissement des actions par un prélèvement sur les bénéfices. Elle fixe les prélèvements à effectuer pour la constitution du fonds de réserve et de prévoyance et décide tous reports à nouveau des bénéfices d'une année sur l'année suivante. Elle nomme les administrateurs et le ou les commissaires et ratifie s'il y a lieu les nominations d'administrateurs faites par le Conseil. L'Assemblée générale ordinaire ou des assemblées générales extraordinaires composées de la même manière peuvent statuer sur toutes autorisations et tous pouvoirs à donner au Conseil d'administration en dehors de ceux prévus à l'article 24, décider l'émission de toutes obligations et d'ailleurs, délibérer et statuer souverainement sur tous les intérêts de la société, sauf les cas prévus aux articles 40, 47 et 49 ci-après. Article 40 L'Assemblée générale extraordinaire
lecture du rapport du ou des commissaires. Elle fixe les dividendes à répartir sur la proposition du Conseil d'administration. Elle décide de l'amortissement des actions par un prélèvement sur les bénéfices. Elle fixe les prélèvements à effectuer pour la constitution du fonds de réserve et de prévoyance et décide tous reports à nouveau des bénéfices d'une année sur l'année suivante. Elle nomme les administrateurs et le ou les commissaires et ratifie s'il y a lieu les nominations d'administrateurs faites par le Conseil. L'Assemblée générale ordinaire ou des assemblées générales extraordinaires composées de la même manière peuvent statuer sur toutes autorisations et tous pouvoirs à donner au Conseil d'administration en dehors de ceux prévus à l'article 24, décider l'émission de toutes obligations et d'ailleurs, délibérer et statuer souverainement sur tous les intérêts de la société, sauf les cas prévus aux articles 40, 47 et 49 ci-après. Article 40 L'Assemblée générale extraordinaire peut, mais seulement sur l'initiative du conseil d'administration, apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions les modifications quelles qu'elles soient autorisées par les lois sur les sociétés. Elle peut décider notamment et sans que l'énumération ci-dessus puisse être interprétée d'une façon limitative : L'augmentation du capital social, sa réduction, le tout dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus. La division du capital en actions d'un taux autre que celui de cent francs. La prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société; La fusion ou l'alliance de la Société avec d'autres sociétés constituées ou à constituer; La transformation de la Société en société de toute autre forme. Le transport ou la vente à tous tiers ou l'apport à toute société de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société. Le transfert du siège social en tout autre endroit qu'en Algérie. Toutes modifications à l'objet social ainsi qu'à la répartition des bénéfices et de l'actif social. L'Assemblée générale extraordinaire régie au présent article est soumise aux dispositions spéciales de la loi du 22 novembre 1913 ou de toute autre loi qui viendrait à modifier, la dite loi. En conséquence, Elle se compose de tous les actionnaires
tout dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus. La division du capital en actions d'un taux autre que celui de cent francs. La prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société; La fusion ou l'alliance de la Société avec d'autres sociétés constituées ou à constituer; La transformation de la Société en société de toute autre forme. Le transport ou la vente à tous tiers ou l'apport à toute société de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société. Le transfert du siège social en tout autre endroit qu'en Algérie. Toutes modifications à l'objet social ainsi qu'à la répartition des bénéfices et de l'actif social. L'Assemblée générale extraordinaire régie au présent article est soumise aux dispositions spéciales de la loi du 22 novembre 1913 ou de toute autre loi qui viendrait à modifier, la dite loi. En conséquence, Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Ses délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation, sans que cette disposition fasse obstacle à la création ultérieure d'actions de priorité ou d'actions ordinaires ayant un nombre de voix supérieur ou inférieur à celui qui appartient aux actions présentement créées. L'Assemblée n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les modifications autres que celles touchant à l'objet ou à la forme de la Société, si sur une première convocation l'assemblée n'a pu réunir les trois quarts du capital social une nouvelle assemblée peut être convoquée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Et si cette seconde assemblée n'a pu réunir la moitié du capital social, il peut en être convoquée une troisième assemblée. délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le tiers au moins du capital social. Ces deuxième et troisième assemblées sont
d'actions de priorité ou d'actions ordinaires ayant un nombre de voix supérieur ou inférieur à celui qui appartient aux actions présentement créées. L'Assemblée n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les modifications autres que celles touchant à l'objet ou à la forme de la Société, si sur une première convocation l'assemblée n'a pu réunir les trois quarts du capital social une nouvelle assemblée peut être convoquée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Et si cette seconde assemblée n'a pu réunir la moitié du capital social, il peut en être convoquée une troisième assemblée. délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le tiers au moins du capital social. Ces deuxième et troisième assemblées sont convoquées au moyen des deux insertions prescrites par la loi, faites à quinze jours d'intervalle tant dans le Bulletin des annonces légales obligatoires que dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social reproduisant l'ordre du jour et indiquant la date et le résultat des précédentes assemblées. Ces assemblées peuvent se tenir dès le quatrième jour qui suivra la seconde insertion. Article 41 Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés des membres du bureau ou de la majorité d'entre eux. il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des actionnaires et nombre d'actions dont chacun est propriétaire. Cette feuille certifiée par le bureau de l'Assemblée est déposée au siège social. Les copies ou extraits à produire en justice et ailleurs des délibérations de l'assemblée générale sont signés par le président du Conseil d'administration ou par un vice-président ou par un administrateur. Après la dissolution de la Société et pendant la liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés par le ou l'un des liquidateurs. TITRE VII Etat de situation inventaires Bénéfices Fonds de réserve Article 44 (Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte