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renouvellement des inscriptions dans les bureaux de conservation où il convient que cette formalité ait lieu. Enfin, si les directeurs doivent, par leur surveillance, concourir au succès de la mesure dont il s'agit, c'est l'intelligence et au zèle des autres préposés à vaincre les difficultés de détail que son exécution peut présenter. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 26 septembre 1808. COMPTABILITÉ. Les receveurs des chefs-lieux de département sont exclusivement chargés de payer le traitement fixe, le complément de la remise générale, et les frais de bureau des directeurs. — Le traitement fixe ne doit être payé que sur des quittances visées. — Distinction à faire dans l'état général par nature, etc., des sommes payées sur le complément de la remise générale. L'examen des comptes des années précédentes a fait reconnaître, Monsieur, plusieurs irrégularités qu'il convient de faire cesser. L'art. 73 des ordres de régie porte que les receveurs près les chefs-lieux de département, seront spécialement chargés de payer les appointements des employés supérieurs et des préposés du timbre, qu'ils effectueront ces paiements sur des quittances, et que celles des inspecteurs, vérificateurs et préposés du timbre, seront visées par le directeur, qui attestera la réalité et la durée des services : l'art. 288 rappelle encore cette obligation aux directeurs. Il est d'ailleurs conforme à ces mesures, que les mêmes receveurs soient exclusivement chargés de payer aussi les frais de bureau des directeurs, et le complément de la remise générale. Des receveurs, autres que ceux des chefs-lieux de département, ont néanmoins payé des dépenses de cette espèce; des directeurs ont autorisé le paiement de traitements fixes sur des états émargés, et d'autres se sont bornés à viser purement et simplement les quittances des employés supérieurs et des préposés du timbre. Vous voudrez bien défendre expressément aux receveurs, autres que ceux du chef-lieu du département, de payer de semblables dépenses, et les prévenir que s'ils contreviennent à cette défense, ces pièces seront rejetées à leurs comptes. Vous aurez soin aussi de viser les quittances de traitements fixes, en ces termes:
par le directeur, qui attestera la réalité et la durée des services : l'art. 288 rappelle encore cette obligation aux directeurs. Il est d'ailleurs conforme à ces mesures, que les mêmes receveurs soient exclusivement chargés de payer aussi les frais de bureau des directeurs, et le complément de la remise générale. Des receveurs, autres que ceux des chefs-lieux de département, ont néanmoins payé des dépenses de cette espèce; des directeurs ont autorisé le paiement de traitements fixes sur des états émargés, et d'autres se sont bornés à viser purement et simplement les quittances des employés supérieurs et des préposés du timbre. Vous voudrez bien défendre expressément aux receveurs, autres que ceux du chef-lieu du département, de payer de semblables dépenses, et les prévenir que s'ils contreviennent à cette défense, ces pièces seront rejetées à leurs comptes. Vous aurez soin aussi de viser les quittances de traitements fixes, en ces termes: Vu par moi directeur soussigné, qui certifie la réalité du service et pour le temps indiqué en la quittance. Il ne sera pas fait mention, dans ce visa, de la remise des journaux de travail; la circulaire de l'administration, n. 1300, qui le prescrivait, sera considérée à cet égard comme non avenue. Vous veillerez cependant à ce que ces journaux soient fournis aux époques prescrites. Dans un assez grand nombre de départements, les comptes ne présentent qu'une seule quittance pour le traitement fixe de chaque employé supérieur ou préposé du timbre qui a exercé ses fonctions dans le département pendant le trimestre; dans d'autres départements, il y a des quittances par mois et même par quinzaine. Il convient à l'ordre de la comptabilité et à ses opérations, que cette sorte de dépense soit faite et établie partout uniformément, et que le mode de paiement et de quittance par trimestre soit substitué à tout autre dans les départements où l'on n'en a pas agi ainsi. Je vous prie d'y tenir la main. Il ne doit y avoir de quittances partielles, que relativement au service dont la durée n'a pas été d'un trimestre. Il importe au même ordre que les comptes d'années
non avenue. Vous veillerez cependant à ce que ces journaux soient fournis aux époques prescrites. Dans un assez grand nombre de départements, les comptes ne présentent qu'une seule quittance pour le traitement fixe de chaque employé supérieur ou préposé du timbre qui a exercé ses fonctions dans le département pendant le trimestre; dans d'autres départements, il y a des quittances par mois et même par quinzaine. Il convient à l'ordre de la comptabilité et à ses opérations, que cette sorte de dépense soit faite et établie partout uniformément, et que le mode de paiement et de quittance par trimestre soit substitué à tout autre dans les départements où l'on n'en a pas agi ainsi. Je vous prie d'y tenir la main. Il ne doit y avoir de quittances partielles, que relativement au service dont la durée n'a pas été d'un trimestre. Il importe au même ordre que les comptes d'années présentent le montant des traitements fixes et les dépenses de régie qui y sont relatives. À cette fin, vous aurez soin de vous faire payer le complément de votre traitement fixe et de vos frais de bureau de 1808, le dernier jour de cette année. Vous chargerez les employés supérieurs et les préposés du timbre, de vous présenter ce jour-là leurs quittances de traitement fixe, et vous les viserez de suite, pour qu'ils puissent en toucher le montant le même jour. Vous veillerez enfin à ce que ces quittances soient employées dans les comptes du trimestre d'octobre prochain. Vous prendrez en outre les précautions nécessaires, pour qu'il en soit de même des portes de lettres et autres dépenses de régie. Dans plusieurs états généraux des recettes et dépenses en détail et par bureau des années précédentes, les sommes payées sur le complément de la remise générale ont été comprises dans la colonne intitulée: Traitement des employés du département autres que les receveurs. Il existe à la suite une colonne en blanc, dans laquelle le complément de la remise générale de 1807 sera être porté: vous aurez cette attention. La même distinction devra avoir lieu, tant sur l'état de mois et
et les préposés du timbre, de vous présenter ce jour-là leurs quittances de traitement fixe, et vous les viserez de suite, pour qu'ils puissent en toucher le montant le même jour. Vous veillerez enfin à ce que ces quittances soient employées dans les comptes du trimestre d'octobre prochain. Vous prendrez en outre les précautions nécessaires, pour qu'il en soit de même des portes de lettres et autres dépenses de régie. Dans plusieurs états généraux des recettes et dépenses en détail et par bureau des années précédentes, les sommes payées sur le complément de la remise générale ont été comprises dans la colonne intitulée: Traitement des employés du département autres que les receveurs. Il existe à la suite une colonne en blanc, dans laquelle le complément de la remise générale de 1807 sera être porté: vous aurez cette attention. La même distinction devra avoir lieu, tant sur l'état de mois et dans le compte du receveur du chef-lieu qui aura fait le paiement, que sur l'état de mois et l'état général par nature et par trimestre des recettes de votre direction. Cette dépense y sera mentionnée immédiatement après l'article intitulé: Traitement des employés du département autres que les receveurs. Je vous prie de transmettre la présente à tous les employés, de vous y conformer en ce qui vous concerne, et de m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 27 septembre 1808. Séquestre des biens des Espagnols. — Décret impérial du 24 septembre 1808. Un décret impérial rendu à Metz le 24 de ce mois, Monsieur, porte: « Le séquestre sera mis sur tous les biens, meubles et immeubles des Espagnols qui se trouvent en France. Lesdits biens répondront de ceux des Français domiciliés en Espagne, qui ont été saisis et sequestrés dans les provinces révoltées contre l'autorité du Roi. » Vous voudrez bien vous concerter de suite avec M. le préfet de votre département pour l'exécution de ce décret, et donner, sans le moindre retard, les ordres nécessaires aux préposés de l'administration. Vous chargerez les receveurs d'émargéer chaque article qu'ils feront, des mots: Séquestre des
prie de transmettre la présente à tous les employés, de vous y conformer en ce qui vous concerne, et de m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 27 septembre 1808. Séquestre des biens des Espagnols. — Décret impérial du 24 septembre 1808. Un décret impérial rendu à Metz le 24 de ce mois, Monsieur, porte: « Le séquestre sera mis sur tous les biens, meubles et immeubles des Espagnols qui se trouvent en France. Lesdits biens répondront de ceux des Français domiciliés en Espagne, qui ont été saisis et sequestrés dans les provinces révoltées contre l'autorité du Roi. » Vous voudrez bien vous concerter de suite avec M. le préfet de votre département pour l'exécution de ce décret, et donner, sans le moindre retard, les ordres nécessaires aux préposés de l'administration. Vous chargerez les receveurs d'émargéer chaque article qu'ils feront, des mots: Séquestre des biens des Espagnols, de porter ces recettes et les dépenses y relatives sous la même dénomination, dans leurs états de mois et comptes, et d'établir pour chaque Espagnol dont les biens auront été séquestrés, un compte ouvert qui présentera toutes les recettes et dépenses qui le concerneront. Vous leur recommanderez aussi de se faire délivrer une copie de chaque récépissé, pour le montant des sommes qui auront été versées au trésor public, provenant de ce séquestre. Vous aurez soin en outre de m'envoyer un état des biens séquestrés, suivant le modèle ci-joint, ou un certificat négatif. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente aussitôt son arrivée. DÉPARTEMENT NOMS DATE DE SIGNATION NOMS ET PONCTION DE L'ARRÊTÉ des Espagnols du Préfet, des sur lesquels portant Biens, Meubles, Immeubles, Rentes, bureaux, les biens établissement. Créances sont séquestrés du Séquestre. MONTANT EN CAPITAL MONTANT DU PRODUIT ANNUEL DES Meubles, Immeubles, Rentes, Créances. Meubles, Rentes, Créances. Circulaire du 5 octobre 1808. MAISONS CANONICALES. Dans le cas de l'art. 27 de la loi du 24 juillet 1790, le sixième de la valeur de ces maisons n'est dû qu'au décès du ci-devant chanoine, ou lorsqu'il aliénerait la maison. — Avis du comité ecclésiastique
aussi de se faire délivrer une copie de chaque récépissé, pour le montant des sommes qui auront été versées au trésor public, provenant de ce séquestre. Vous aurez soin en outre de m'envoyer un état des biens séquestrés, suivant le modèle ci-joint, ou un certificat négatif. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente aussitôt son arrivée. DÉPARTEMENT NOMS DATE DE SIGNATION NOMS ET PONCTION DE L'ARRÊTÉ des Espagnols du Préfet, des sur lesquels portant Biens, Meubles, Immeubles, Rentes, bureaux, les biens établissement. Créances sont séquestrés du Séquestre. MONTANT EN CAPITAL MONTANT DU PRODUIT ANNUEL DES Meubles, Immeubles, Rentes, Créances. Meubles, Rentes, Créances. Circulaire du 5 octobre 1808. MAISONS CANONICALES. Dans le cas de l'art. 27 de la loi du 24 juillet 1790, le sixième de la valeur de ces maisons n'est dû qu'au décès du ci-devant chanoine, ou lorsqu'il aliénerait la maison. — Avis du comité ecclésiastique de l'assemblée constituante, du 8 février 1791. J'ai fait connaître aux préposés, Monsieur, par ma circulaire du 7 février 1807, les mesures à prendre relativement aux maisons canoniales. Il s'est élevé des difficultés sur l'exécution de l'art. 27 de la loi du 24 juillet 1790, transmise par cette circulaire. Il porte que, dans les chapitres où les titres de fondations, dotations, des statuts homologués par arrêt ou revêtus de lettres patentes dûment enregistrées, ou un usage immémorial, donnaient à l'acquéreur d'une maison canoniale, à ses héritiers ou ayant-cause, un droit à la totalité ou à une partie de la revente de cette maison, les titulaires possesseurs desdites maisons, leurs héritiers ou ayant-causes, pourront en disposer comme bon leur semblera, à la charge par eux de payer au receveur du district, outre ce qui sera porté dans les titres et statuts, ou réglé par l'usage immémorial, le sixième de la valeur des maisons, suivant l'estimation qui en sera faite. Il s'agissait de savoir si le sixième de l'estimation devait être payé actuellement, ou seulement au décès du ci-devant chanoine, ou lorsqu'il aliénerait la maison. Le comité ecclésiastique de l'assemblée constituante a décidé, le 8 février 1791, que ce sixième n'est dû
porte que, dans les chapitres où les titres de fondations, dotations, des statuts homologués par arrêt ou revêtus de lettres patentes dûment enregistrées, ou un usage immémorial, donnaient à l'acquéreur d'une maison canoniale, à ses héritiers ou ayant-cause, un droit à la totalité ou à une partie de la revente de cette maison, les titulaires possesseurs desdites maisons, leurs héritiers ou ayant-causes, pourront en disposer comme bon leur semblera, à la charge par eux de payer au receveur du district, outre ce qui sera porté dans les titres et statuts, ou réglé par l'usage immémorial, le sixième de la valeur des maisons, suivant l'estimation qui en sera faite. Il s'agissait de savoir si le sixième de l'estimation devait être payé actuellement, ou seulement au décès du ci-devant chanoine, ou lorsqu'il aliénerait la maison. Le comité ecclésiastique de l'assemblée constituante a décidé, le 8 février 1791, que ce sixième n'est dû qu'au décès ou en cas d'aliénation. Vous trouverez ci-jointe une ampliation de cet avis, que son Excellence le ministre des finances vient de se procurer après beaucoup de recherches, qu'il m'a transmis, et qui devra servir de règle dans toutes les affaires relatives au paiement du sixième de la valeur des maisons canoniales. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. MINISTÈRE DES FINANCES. On demande si l'art. 27 du décret du 24 juillet 1790 oblige les chanoines qui sont propriétaires de leurs maisons canoniales, à payer dès à présent à la nation le sixième de l'estimation desdites maisons, ou s'il est vrai que ce sixième n'est dû qu'à la mort du ci-devant chanoine, ou lorsqu'il aliénerait la maison. Le comité ecclésiastique est d'avis que ce sixième n'est dû qu'à la mort du ci-devant chanoine ou lorsqu'il aliénerait la maison. Au comité ecclésiastique, le 8 février 1791. Signé EXPILLY, président; LANJUINAIS, secrétaire. Certifié conforme à l'original existant aux archives de la préfecture du département de l'Oise. À Beauvais, le 11 août 1808. Le conseiller de préfecture délégué du préfet de l'Oise, absent par congé. Signé CAMUS. Pour copie: Le ministre des
des maisons canoniales. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. MINISTÈRE DES FINANCES. On demande si l'art. 27 du décret du 24 juillet 1790 oblige les chanoines qui sont propriétaires de leurs maisons canoniales, à payer dès à présent à la nation le sixième de l'estimation desdites maisons, ou s'il est vrai que ce sixième n'est dû qu'à la mort du ci-devant chanoine, ou lorsqu'il aliénerait la maison. Le comité ecclésiastique est d'avis que ce sixième n'est dû qu'à la mort du ci-devant chanoine ou lorsqu'il aliénerait la maison. Au comité ecclésiastique, le 8 février 1791. Signé EXPILLY, président; LANJUINAIS, secrétaire. Certifié conforme à l'original existant aux archives de la préfecture du département de l'Oise. À Beauvais, le 11 août 1808. Le conseiller de préfecture délégué du préfet de l'Oise, absent par congé. Signé CAMUS. Pour copie: Le ministre des finances, signé GAUDIN. Circulaire du 10 octobre 1808. TRAITÉ DE JUSTICE. État à fournir des frais de justice recouvrés pendant l'exercice de l'an 14 — 1806. J'ai fait connaître, Monsieur, par mes instructions des 5 novembre et 26 décembre 1807, sous les numéros 5513 et 361, que l'administration doit, en exécution du décret impérial du 24 février 1806, remettre au grand-juge ministre de la justice un double des états de recouvrements, tant des sommes à restituer comme abusivement portées dans les exécutoires, que des sommes provenant de remboursements sur les biens des condamnés, afin qu'il soit fait déduction de ces sommes dans les comptes des frais de justice. Des états de cette nature ont été formés pour l'année entière 1807, et pour chacun des trimestres échus de l'année 1808 : le mode qui vient d'être adopté pour opérer la compensation prescrite par l'article 2 du décret, exige que de pareils états soient immédiatement dressés pour l'exercice de l'an 14 — 1806. En conséquence, chaque receveur devra, au réçu de la présente, relever sur son registre de recette des frais de justice, toutes les sommes recouvrées pour le compte du grand-juge, pendant les cinq trimestres qui composent cet exercice, et en
exécution du décret impérial du 24 février 1806, remettre au grand-juge ministre de la justice un double des états de recouvrements, tant des sommes à restituer comme abusivement portées dans les exécutoires, que des sommes provenant de remboursements sur les biens des condamnés, afin qu'il soit fait déduction de ces sommes dans les comptes des frais de justice. Des états de cette nature ont été formés pour l'année entière 1807, et pour chacun des trimestres échus de l'année 1808 : le mode qui vient d'être adopté pour opérer la compensation prescrite par l'article 2 du décret, exige que de pareils états soient immédiatement dressés pour l'exercice de l'an 14 — 1806. En conséquence, chaque receveur devra, au réçu de la présente, relever sur son registre de recette des frais de justice, toutes les sommes recouvrées pour le compte du grand-juge, pendant les cinq trimestres qui composent cet exercice, et en former un état d'après le modèle ci-joint : on aura l'attention de n'y porter que des recettes provenant de frais effectivement avancés à l'acquit du ministère de la justice, et de n'y comprendre aucune somme résultant de recouvrements qui seraient relatifs à la justice militaire ou à des affaires de police avec partie civile, à des délits forestiers, ou enfin à des poursuites et instances concernant l'administration, et qui, d'après cela, seraient évidemment étrangers au grand-juge. Au surplus, les distinctions établies par les instructions ci-dessus rappelées, devront, à cet égard, servir de règle, et je ne puis que m'y référer. L'état qu'il s'agit de former pour l'exercice de l'an 14 — 1806, doit être rédigé, toute affaire faisant, les receveurs l'enverront, le 25 octobre, à l'inspecteur, qui, de son côté, le fera passer à l'administration, le 5 novembre prochain : le moindre retard dans son expédition suspendrait la marche de la comptabilité, et compromettrait essentiellement la responsabilité du préposé qui, par sa négligence, aurait arrêté les opérations générales de l'administration. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. DEPARTEMENT ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. BUREAU ÉTAT des Enregistrements faits pendant les
police avec partie civile, à des délits forestiers, ou enfin à des poursuites et instances concernant l'administration, et qui, d'après cela, seraient évidemment étrangers au grand-juge. Au surplus, les distinctions établies par les instructions ci-dessus rappelées, devront, à cet égard, servir de règle, et je ne puis que m'y référer. L'état qu'il s'agit de former pour l'exercice de l'an 14 — 1806, doit être rédigé, toute affaire faisant, les receveurs l'enverront, le 25 octobre, à l'inspecteur, qui, de son côté, le fera passer à l'administration, le 5 novembre prochain : le moindre retard dans son expédition suspendrait la marche de la comptabilité, et compromettrait essentiellement la responsabilité du préposé qui, par sa négligence, aurait arrêté les opérations générales de l'administration. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. DEPARTEMENT ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. BUREAU ÉTAT des Enregistrements faits pendant les cent jours de l'an 14 et l'année 1806, des sommes restituées comme abusivement portées dans les exécutoires pour frais de justice, que des sommes provenant de Remboursements sur les années 14 et 1806 pour frais de justice, et des sommes provenant de Remboursements sur les ENREGISTREMENTS OBSERVATIONS de sur les Biens TOTAL. TRIMESTRES. Taxes abusives des condamnés. Vendémiaire an 14. Janvier 1806. Avril Juillet. Octobre. TOTAUX. Circulaire du 26 octobre 1808. TIMBRE EXTRAORDINAIRE. État du produit depuis le 1er janvier 1807 jusqu'au 1er octobre 1808. Je vous prie, Monsieur, de former un état conforme au modèle ci-joint, du produit en principal des droits des timbres apposés à l'extraordinaire dans votre direction, depuis le 1er janvier 1807 jusqu'au 1er octobre courant. Vous voudrez bien vous en occuper et m'envoyer cet état au plus tard le 18 novembre prochain. DEPARTEMENT d' ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ÉTAT, par trimestre, depuis le 1er Janvier 1807 jusqu'au 1er Octobre 1808 ; du produit en principal des droits des timbres apposés à l'extraordinaire dans le département d' NOM DÉFI Montant EN Principal des Droits des Timbres apposés à l'Extraordinaire :: TOTAL sur des papiers destinés total service ; des au service service au service
Biens TOTAL. TRIMESTRES. Taxes abusives des condamnés. Vendémiaire an 14. Janvier 1806. Avril Juillet. Octobre. TOTAUX. Circulaire du 26 octobre 1808. TIMBRE EXTRAORDINAIRE. État du produit depuis le 1er janvier 1807 jusqu'au 1er octobre 1808. Je vous prie, Monsieur, de former un état conforme au modèle ci-joint, du produit en principal des droits des timbres apposés à l'extraordinaire dans votre direction, depuis le 1er janvier 1807 jusqu'au 1er octobre courant. Vous voudrez bien vous en occuper et m'envoyer cet état au plus tard le 18 novembre prochain. DEPARTEMENT d' ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ÉTAT, par trimestre, depuis le 1er Janvier 1807 jusqu'au 1er Octobre 1808 ; du produit en principal des droits des timbres apposés à l'extraordinaire dans le département d' NOM DÉFI Montant EN Principal des Droits des Timbres apposés à l'Extraordinaire :: TOTAL sur des papiers destinés total service ; des au service service au service aux sur l'Administration de la Régie de la Régie sur des de le enregistrements. des des Douanes droit, revenus. des recettes. imposition. des réposés. 1. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. PAPIERS PRÉSENTÉS MONTANT en principal par des particuliers. MONTANT en principal — OBSERVATIONS Nombre Produit des droits de des des droits des Timbres. la Recette SUR LES DÉBETS. apposés enregistrements. en principal. pendant effective. le trimestre. 10. 11. 12. 13. 14. 15. Nota. Le produit à porter dans les 5e., 4e., 5e., 6e., 7e., 8e., 9e., 11e., 12. et 15e. colonnes, est celui du en principal pour les timbres qui ont été apposés, soit que le timbrage ait eu lieu au comptant, en débet, ou à crédit. 1 Certifié véritable par moi, Directeur de l'Enregistrement et des Domaines, soussigné, au mois de Novembre 1808. Circulaire du 4 novembre 1808. décomptes. Augmentation de remise sur les décomptes, accordée par une décision impériale du 22 octobre 1808. L'Empereur a reconnu, Monsieur, que pour accélérer l'opération des décomptes des acquéreurs de domaines nationaux et la rentrée des sommes qu'elle doit procurer au trésor public, il convenait d'augmenter la remise extraordinaire sur cette partie. Sa Majesté a bien voulu accueillir par sa