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leurs droits qu'à un moment quelques-uns d'entre eux ont été tentés d'oublier que s'ils avaient des droits ils avaient aussi des devoirs. Eh bien, certes, il ne faudrait pas que votre décision pût être considérée comme un encouragement à l'indiscipline, mais il n'en sera rien, et après que je me suis dégagé de l'influence de la parole éloquente de M. le bâtonnier Roussel, il ne m'a pas fallu longtemps pour reconnaître que l'action qui était intentée devant vous ne saurait avoir aucun inconvénient au point de vue de la discipline et de la hiérarchie et j'ai vite reconnu avec quelle habileté l'avocat de l'appelant avait su déplacer la question. N'incitez pas, vous avait-on dit, les Associations de fonctionnaires à faire un acte qu'on a représenté comme un acte révolutionnaire. Cet acte révolutionnaire où est-il donc ? Je le cherche vainement. Je vois des fonctionnaires qui se sont réunis pour se présenter respectueusement devant les tribunaux, plaidant contre des tiers et pour leur demander de les protéger contre des attaques injustifiées. Il n'y a rien de moins révolutionnaire que cela, rien de plus conforme au contraire aux règles de la discipline et de la légalité que de frapper à la porte des juridictions civiles régulièrement constituées. Et si j'ai un vœu à formuler pour la paix intérieure de notre pays, c'est que toutes les fois que des conflits viendront à s'élever entre particuliers et même entre personnes exerçant des fonctions publiques, ils se traduisent simplement par un débat civil porté à la barre des cours et des tribunaux. S'il peut en être ainsi dans l'avenir, jamais l'ordre et la tranquillité ne seront compromis, jamais le fonctionnement régulier de nos services publics ne sera ni troublé ni interrompu. C'est un autre sophisme que de prétendre que les fonctionnaires n'ont pas le droit de défendre leur fonction à côté du ministre. Je n'admets cependant pas cette formule qui fait de l'association le défenseur de la fonction. Elle est contraire à la nature même de l'action qui vous est soumise. En effet, ce n'est nullement leur fonction que les Associations d'instituteurs défendent aujourd'hui devant
des juridictions civiles régulièrement constituées. Et si j'ai un vœu à formuler pour la paix intérieure de notre pays, c'est que toutes les fois que des conflits viendront à s'élever entre particuliers et même entre personnes exerçant des fonctions publiques, ils se traduisent simplement par un débat civil porté à la barre des cours et des tribunaux. S'il peut en être ainsi dans l'avenir, jamais l'ordre et la tranquillité ne seront compromis, jamais le fonctionnement régulier de nos services publics ne sera ni troublé ni interrompu. C'est un autre sophisme que de prétendre que les fonctionnaires n'ont pas le droit de défendre leur fonction à côté du ministre. Je n'admets cependant pas cette formule qui fait de l'association le défenseur de la fonction. Elle est contraire à la nature même de l'action qui vous est soumise. En effet, ce n'est nullement leur fonction que les Associations d'instituteurs défendent aujourd'hui devant vous, ils défendent autre chose : les avantages, matériels et moraux qui sont attachés à la fonction qu'ils occupent, avantages qui leur étaient offerts au moment où ils sont entrés dans l'administration. l'instruction publique, avantages sur lesquels ils ont légitimement compté, et qui les ont déterminés à embrasser une carrière qui leur paraissait devoir présenter le digne emploi de leurs efforts et de leur activité. Sans doute, le ministre, chef de l'administration, a des droits et des devoirs à l'égard des fonctionnaires qui composent le corps placé sous ses ordres, mais les fonctionnaires aussi, s'ils ont des devoirs, ont des droits, et le corps des fonctionnaires a sa place à côté et en dehors du chef de l'administration. On vous a beaucoup parlé aux dernières audiences de la loi de 1881 sur la presse ; je prends dans l'art. 47, la preuve que les fonctionnaires eux-mêmes, en dehors de leur chef, ont le droit de protéger la fonction qu'ils remplissent. C'est ainsi qu'une plainte est nécessaire pour engager une action en diffamation quand un corps constitué, a été l'objet de certaines attaques. Je ne parle pas des instituteurs qui ne forment pas un corps constitué, ni une administration publique. Or,
qui leur paraissait devoir présenter le digne emploi de leurs efforts et de leur activité. Sans doute, le ministre, chef de l'administration, a des droits et des devoirs à l'égard des fonctionnaires qui composent le corps placé sous ses ordres, mais les fonctionnaires aussi, s'ils ont des devoirs, ont des droits, et le corps des fonctionnaires a sa place à côté et en dehors du chef de l'administration. On vous a beaucoup parlé aux dernières audiences de la loi de 1881 sur la presse ; je prends dans l'art. 47, la preuve que les fonctionnaires eux-mêmes, en dehors de leur chef, ont le droit de protéger la fonction qu'ils remplissent. C'est ainsi qu'une plainte est nécessaire pour engager une action en diffamation quand un corps constitué, a été l'objet de certaines attaques. Je ne parle pas des instituteurs qui ne forment pas un corps constitué, ni une administration publique. Or, cette plainte qui met en mouvement l'action publique, pour protéger ce corps constitué, par qui est-elle déposée ? Elle est déposée par le corps lui-même en assemblée générale, en dehors du ministre toutes les fois que cela est possible et le ministre n'intervient que lorsque le corps, n'ayant pas d'assemblée générale est dans l'impossibilité matérielle de déposer la plainte. J'ajoute que l'Association des fonctionnaires exerce des droits que le Ministre ne peut pas exercer parce qu'il ne les a pas, parce qu'ils ne rentrent pas dans le cercle de ses attributions. Le ministre ne peut en effet que dénoncer un délit, que demander une répression pénale ; il ne saurait, si une action criminelle est intentée, être partie civile, demander des dommages-et-intérêts, des insertions ; à plus forte raison le ministre ne pourrait-il pas introduire une action civile en réparation d'un quasi-délit. L'Association des fonctionnaires a sa place pour défendre la fonction par tous ses moyens, qui ne sont pas à la disposition de son chef ; elle peut se porter partie civile, elle peut demander des insertions, elle peut demander des dommages-intérêts, elle peut intenter une action comme celle qui est aujourd'hui pendante devant vous et qui tend à
générale est dans l'impossibilité matérielle de déposer la plainte. J'ajoute que l'Association des fonctionnaires exerce des droits que le Ministre ne peut pas exercer parce qu'il ne les a pas, parce qu'ils ne rentrent pas dans le cercle de ses attributions. Le ministre ne peut en effet que dénoncer un délit, que demander une répression pénale ; il ne saurait, si une action criminelle est intentée, être partie civile, demander des dommages-et-intérêts, des insertions ; à plus forte raison le ministre ne pourrait-il pas introduire une action civile en réparation d'un quasi-délit. L'Association des fonctionnaires a sa place pour défendre la fonction par tous ses moyens, qui ne sont pas à la disposition de son chef ; elle peut se porter partie civile, elle peut demander des insertions, elle peut demander des dommages-intérêts, elle peut intenter une action comme celle qui est aujourd'hui pendante devant vous et qui tend à obtenir la réparation d'un préjudice causé. Son champ d'action est bien délimité, il est à côté, en dehors de celui du chef de l'administration ; celui-ci ne défend que la fonction ; au contraire le corps des fonctionnaires, lorsqu'ils se sont formés en associations, défend — je reprends la formule que j'employais tout à l'heure — les avantages matériels et les avantages moraux qui avaient été promis et sur lesquels ils étaient légitimement en droit de compter. Je me permets de faire remarquer à la cour que les deux espèces de jurisprudence qui existent déjà, les deux arrêts du Conseil d'Etat, sont justement des décisions qui annulent, à la requête d'associations de fonctionnaires, des nominations qui avaient été faites contrairement au règlement. Vous voyez que ces associations de fonctionnaires ont un droit pour défendre leur fonction et qu'elles peuvent l'exercer, même contre le ministre. Le ministre sans doute est l'arbitre souverain, quand la hiérarchie et la discipline sont en jeu, et les fonctionnaires ont un droit d'action limité, comme je ne saurais trop le répéter et le mettre en lumière, à défendre les avantages matériels et moraux appartenant à la fonction, qui ont été un des éléments du contrat passé
que j'employais tout à l'heure — les avantages matériels et les avantages moraux qui avaient été promis et sur lesquels ils étaient légitimement en droit de compter. Je me permets de faire remarquer à la cour que les deux espèces de jurisprudence qui existent déjà, les deux arrêts du Conseil d'Etat, sont justement des décisions qui annulent, à la requête d'associations de fonctionnaires, des nominations qui avaient été faites contrairement au règlement. Vous voyez que ces associations de fonctionnaires ont un droit pour défendre leur fonction et qu'elles peuvent l'exercer, même contre le ministre. Le ministre sans doute est l'arbitre souverain, quand la hiérarchie et la discipline sont en jeu, et les fonctionnaires ont un droit d'action limité, comme je ne saurais trop le répéter et le mettre en lumière, à défendre les avantages matériels et moraux appartenant à la fonction, qui ont été un des éléments du contrat passé avec eux à leur entrée dans la carrière. Il n'est donc pas possible de soutenir que les associations de fonctionnaires n'ont pas qualité pour défendre des intérêts généraux. Sinon, à quoi donc serait limité le champ de leur action ? Combien leur rôle serait singulièrement restreint ! Ces associations de fonctionnaires, créées par application de la loi de 1901, ne seraient-elles autre chose que de simples sociétés de secours mutuels depuis longtemps déjà reconnues par la loi ? Non, il faut que les associations de fonctionnaires aient qualité pour défendre des intérêts généraux. N'ont-elles pas le droit d'envoyer des délégués auprès de leur chef pour formuler des vœux, pour demander des améliorations ? D'autre part, le Conseil d'Etat par l'arrêt bien connu du 11 décembre 1908 a reconnu aux Associations de fonctionnaires le droit de demander la nullité de certaines nominations. M. le Commissaire du gouvernement Tardieu le proclamait à cette occasion après son collègue, M. le Commissaire du gouvernement Romieu, le 28 décembre 1906, et son autre collègue, M. le Commissaire du gouvernement Teissier, le 8 février 1907. M. Tardieu rappelait ces paroles de M. Romieu disant que les associations de fonctionnaires sont fondées à exercer « des actions
fonctionnaires, créées par application de la loi de 1901, ne seraient-elles autre chose que de simples sociétés de secours mutuels depuis longtemps déjà reconnues par la loi ? Non, il faut que les associations de fonctionnaires aient qualité pour défendre des intérêts généraux. N'ont-elles pas le droit d'envoyer des délégués auprès de leur chef pour formuler des vœux, pour demander des améliorations ? D'autre part, le Conseil d'Etat par l'arrêt bien connu du 11 décembre 1908 a reconnu aux Associations de fonctionnaires le droit de demander la nullité de certaines nominations. M. le Commissaire du gouvernement Tardieu le proclamait à cette occasion après son collègue, M. le Commissaire du gouvernement Romieu, le 28 décembre 1906, et son autre collègue, M. le Commissaire du gouvernement Teissier, le 8 février 1907. M. Tardieu rappelait ces paroles de M. Romieu disant que les associations de fonctionnaires sont fondées à exercer « des actions d'intérêt professionnel collectif ». En donnant aux fonctionnaires le droit de s'associer, on a évidemment entendu leur donner le droit de défendre les intérêts attachés à leur fonction. Dire le contraire, serait nier l'existence de l'Association. Elle a pour but de réunir des intérêts communs qui prennent plus de valeur par leur cohésion même ; les fonctionnaires d'une même administration s'ont rassemblés par un seul lien commun, celui de la fonction qu'ils remplissent ; leur association aura donc pour objet principal de défendre les intérêts de la fonction. Mais, Messieurs, j'entends dissiper une équivoque et donner à mes paroles la seule portée qui convient. Il ne faut pas oublier la défense imposée aux fonctionnaires de se former en syndical professionnel ; elle subsiste tout entière, malgré la loi de 1901, et un arrêt récent de votre 9e chambre correctionnelle vient encore de le rappeler. Il ne faudra donc pas que, sous forme d'association déclarée, les fonctionnaires tentent de constituer un syndicat professionnel. L'équitabilité ne signifie rien, il appartient aux tribunaux de restituer aux faits juridiques leur véritable dénomination, et si une association de fonctionnaires s'était fondée avec des statuts tels qu'elle apparût comme devant être un syndicat professionnel, la justice
par leur cohésion même ; les fonctionnaires d'une même administration s'ont rassemblés par un seul lien commun, celui de la fonction qu'ils remplissent ; leur association aura donc pour objet principal de défendre les intérêts de la fonction. Mais, Messieurs, j'entends dissiper une équivoque et donner à mes paroles la seule portée qui convient. Il ne faut pas oublier la défense imposée aux fonctionnaires de se former en syndical professionnel ; elle subsiste tout entière, malgré la loi de 1901, et un arrêt récent de votre 9e chambre correctionnelle vient encore de le rappeler. Il ne faudra donc pas que, sous forme d'association déclarée, les fonctionnaires tentent de constituer un syndicat professionnel. L'équitabilité ne signifie rien, il appartient aux tribunaux de restituer aux faits juridiques leur véritable dénomination, et si une association de fonctionnaires s'était fondée avec des statuts tels qu'elle apparût comme devant être un syndicat professionnel, la justice répressive n'hésiterait pas à intervenir, à remettre les choses en place, à prononcer une condamnation qui s'imposerait et à ordonner une dissolution qui est commandée par la loi. Ce n'est pas ici le lieu de signaler les différences qui séparent le syndicat de l'association. Elles sont bien connues, elles ont été souvent mises en lumière, et l'une des principales, celle sur laquelle on s'est surtout appuyé, réside dans l'interdiction de toute disposition statutaire ou de tout acte ayant pour but de préparer ou de faciliter, une cessation concertée de travail. Je ne veux pas insister sur ce point. Il ne faut pas prendre les mots intérêts généraux dans le sens où ces mots s'entendent quand il s'agit à un syndical ; il y a là une distinction à faire, distinction que vous avez faite déjà par l'arrêt de votre 9e chambre correctionnelle, distinction qui a été constamment rappelée et maintenue. Elle est sans intérêt dans l'affaire, car l'Amicale n'exerce aujourd'hui en aucune manière les droits réservés aux syndicats professionnels. Et que je signale d'un mot à la Cour, en passant, que les différences entre les droits réservés au syndical et à l'association se manifesteront principalement, j'oserais même dire presque uniquement,
été souvent mises en lumière, et l'une des principales, celle sur laquelle on s'est surtout appuyé, réside dans l'interdiction de toute disposition statutaire ou de tout acte ayant pour but de préparer ou de faciliter, une cessation concertée de travail. Je ne veux pas insister sur ce point. Il ne faut pas prendre les mots intérêts généraux dans le sens où ces mots s'entendent quand il s'agit à un syndical ; il y a là une distinction à faire, distinction que vous avez faite déjà par l'arrêt de votre 9e chambre correctionnelle, distinction qui a été constamment rappelée et maintenue. Elle est sans intérêt dans l'affaire, car l'Amicale n'exerce aujourd'hui en aucune manière les droits réservés aux syndicats professionnels. Et que je signale d'un mot à la Cour, en passant, que les différences entre les droits réservés au syndical et à l'association se manifesteront principalement, j'oserais même dire presque uniquement, dans les rapports qui existeront entre l'association de fonctionnaires et son chef hiérarchique ou l'Etat. Il ne saurait en être question à propos d'une action intentée par une association de fonctionnaires contre des tiers, comme sont, en l'espèce, les signataires de la lettre pastorale. Jamais, nous dit-on, toujours dans le même ordre d'idées, il n'a été jusqu'à présent intentée d'action de cette nature. Je le reconnais bien volontiers, mais la réponse est fort simple : la loi sur les associations est toute récente et il est assez naturel que, jusqu'à présent, les fonctionnaires n'aient jamais eu le besoin de mettre en action un droit qui leur a été si nouvellement accordé. Et — pour se reporter à l'affaire elle-même — l'Association Amicale de la Marne, dont j'ai vu la déclaration régulière faite à la préfecture du département, n'existait, au moment où les faits se sont passés, que depuis moins de quatre ans. Qu'il ne soit donc point étonnant qu'elle n'ait pas encore eu besoin d'exercer le droit qui lui est conféré par l'article 6 de la loi de 1901 d'ester en justice. L'Association est donc capable d'intenter l'action qui est aujourd'hui portée devant vous. Est-elle recevable à le faire ?
même ordre d'idées, il n'a été jusqu'à présent intentée d'action de cette nature. Je le reconnais bien volontiers, mais la réponse est fort simple : la loi sur les associations est toute récente et il est assez naturel que, jusqu'à présent, les fonctionnaires n'aient jamais eu le besoin de mettre en action un droit qui leur a été si nouvellement accordé. Et — pour se reporter à l'affaire elle-même — l'Association Amicale de la Marne, dont j'ai vu la déclaration régulière faite à la préfecture du département, n'existait, au moment où les faits se sont passés, que depuis moins de quatre ans. Qu'il ne soit donc point étonnant qu'elle n'ait pas encore eu besoin d'exercer le droit qui lui est conféré par l'article 6 de la loi de 1901 d'ester en justice. L'Association est donc capable d'intenter l'action qui est aujourd'hui portée devant vous. Est-elle recevable à le faire ? Je n'en doute point. Pour que l'action soit recevable, il faut que l'Association Amicale justifie d'une atteinte portée à l'un de ses droits, et l'appelant de soutenir, par la bouche autorisée de M. le Bâtonnier Rousset, que l'Association n'a subi aucun préjudice par suite de la publication de la lettre pastorale ; certains instituteurs, seuls qui manquent au devoir de la neutralité, ont été visés par celle publication ; ce sont ces instituteurs seuls qui peuvent avoir subi un dommage, qui, a-t-on ajouté au nom de l'appelant, leur serait d'ailleurs justement infligé. Et, si d'autres instituteurs ont subi certains préjudices, s'il en est à l'égard desquels des vexations ou des violences ont été commises, ceux-là encore peuvent être fondés à se plaindre ; ainsi il n'y a eu que des préjudices individuels causés à un certain nombre de personnes déterminées, l'Association est donc sans qualité pour en demander la réparation. Et même si l'Association établissait qu'un grand nombre de ses membres ont été lésés, que la totalité même de ses membres, a été atteinte, cela ne suffirait pas, car le préjudice garderait son caractère individuel, et je crois bien reprendre une des expressions qui ont été employées dans ce débat
pastorale ; certains instituteurs, seuls qui manquent au devoir de la neutralité, ont été visés par celle publication ; ce sont ces instituteurs seuls qui peuvent avoir subi un dommage, qui, a-t-on ajouté au nom de l'appelant, leur serait d'ailleurs justement infligé. Et, si d'autres instituteurs ont subi certains préjudices, s'il en est à l'égard desquels des vexations ou des violences ont été commises, ceux-là encore peuvent être fondés à se plaindre ; ainsi il n'y a eu que des préjudices individuels causés à un certain nombre de personnes déterminées, l'Association est donc sans qualité pour en demander la réparation. Et même si l'Association établissait qu'un grand nombre de ses membres ont été lésés, que la totalité même de ses membres, a été atteinte, cela ne suffirait pas, car le préjudice garderait son caractère individuel, et je crois bien reprendre une des expressions qui ont été employées dans ce débat quand on disait : la totalisation des préjudices individuels, la totalisation des intérêts individuels ne les transforme pas en un intérêt collectif et général, À l'appui de cette thèse, on vous citait deux arrêts récents de la Cour de Cassation : un arrêt du 13 février 1909 et un arrêt du 5 mai 1910. On vous a également donné lecture intégrale du rapport qui avait été présenté, dans cette dernière affaire, par M. le conseiller Bourdon. Je ne veux pas, messieurs, recommencer des lectures qui ont été déjà faites plusieurs fois, mais pour que ma discussion soit bien complète et repose sur des documents certains, je vous demande simplement la permission de vous rappeler deux lignes de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1910 : « Il (le délinquant qu'on poursuivait) n'aurait encore porté atteinte qu'aux intérêts particuliers et individuels de chacun d'eux ; que ces intérêts, par leur réunion, ne dépouilleraient pas leur caractère, et que leur groupement qui pourrait autoriser l'exercice d'actions, suivies conjointement par les négociants de ladite ville, ne suffit pas à constituer l'intérêt collectif... » Je fais remarquer à la Cour que ces deux arrêts de la Cour de Cassation sont intervenus
du 5 mai 1910. On vous a également donné lecture intégrale du rapport qui avait été présenté, dans cette dernière affaire, par M. le conseiller Bourdon. Je ne veux pas, messieurs, recommencer des lectures qui ont été déjà faites plusieurs fois, mais pour que ma discussion soit bien complète et repose sur des documents certains, je vous demande simplement la permission de vous rappeler deux lignes de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1910 : « Il (le délinquant qu'on poursuivait) n'aurait encore porté atteinte qu'aux intérêts particuliers et individuels de chacun d'eux ; que ces intérêts, par leur réunion, ne dépouilleraient pas leur caractère, et que leur groupement qui pourrait autoriser l'exercice d'actions, suivies conjointement par les négociants de ladite ville, ne suffit pas à constituer l'intérêt collectif... » Je fais remarquer à la Cour que ces deux arrêts de la Cour de Cassation sont intervenus en matière de syndicats professionnels et que nous sommes ici dans une matière différente, la matière des associations. Dans un des cas, c'est la loi de 1884 qu'il convient d'appliquer ; dans l'autre cas, c'est la loi de 1901. Il n'empêche que, sur certains points, la doctrine est la même et que si, au point de vue de la constitution et de la capacité, il y a des différences à faire entre le syndical professionnel et l'association, tout au moins, en ce qui concerne le point tout particulier dont nous avons à nous occuper, on peut admettre qu'il faudra, pour que l'association soit fondée à ester en justice, qu'un intérêt général et collectif ait été lésé. Je considère que l'éminent avocat qui soutenait l'appel a formulé une proposition exacte quand il a dit que l'action d'une association ne pouvait être fondée que sur un préjudice causé à un intérêt collectif, et qu'il avait encore raison d'ajouter que la réunion d'un grand nombre d'intérêts individuels ne saurait constituer un intérêt collectif. Ces principes que nous retrouvons dans la matière des associations avaient été posés déjà dans la matière de la loi de 1884 et ils n'ont jamais varié. Mais l'application qui