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tribunal de commerce qui nomme un arbitre en ne lui conférant explicitement ou implicitement aucuns pouvoirs autres que ceux déterminés par art. 429, § 1er C. pr. civ. Boussaroque c. Sureau. M. Boussaroque s’est pourvu en cassation d’un arrêt de la Cour de Paris du 28 décembre 1909, rendu au profit de M. Sureau. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application des art. 451 et 452 C. pr. civ., violation des art. 1234, 1322 et 1323 C, civ., 7 de la loi du 20 avril 1810. Attendu qu’après avoir constaté que les faits de la cause n’étaient pas suffisamment éclaircis, le Tribunal de commerce de la Seine, par son jugement d’avant dire droit du 27 février 1909, a renvoyé les parties devant le sieur Evette en qualité d’arbitre rapporteur à l’effet d’établir dans quelles circonstances de fait le reçu produit par le demandeur en cassation était intervenu et, à toutes fins, fixer le compte d’entre les parties, en se faisant représenter les titres et pièces, entendre les parties, les concilier, s’il était possible, sinon rédiger et déposer son rapport, tous droits et moyens respectivement réservés ; Attendu que ce jugement ne conférait explicitement ou implicitement audit arbitre aucuns pouvoirs autres que ceux déterminés par l'art. 429 § 1er C. pr. civ.; que si, dans ses conclusions, Boussaroque soutenait qu'il avait remis à Sureau, le 10 février 1908, la somme de 15.000 francs pour solde de compte entre eux et qu'il était ainsi libéré envers lui, ces conclusions constituaient un moyen du fond sur lequel il n'a été rien préjugé et qui, au contraire, a été formellement réservé et compris dans l'examen préparatoire confié à l'arbitre dans les termes de droit ci-dessus rappelés; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 623 Attendu que la Cour d'appel de Paris dont la décision est régulièrement motivée, en déclarant que le jugement dont il s'agit était purement préparatoire et par suite en l'état non susceptible d'appel, n'a violé ni faussement appliqué les textes visés au pourvoi; Rejette... MM. Gillet rapp.; Seligman av gén. (concl. conf.). — Me Morillot
ne conférait explicitement ou implicitement audit arbitre aucuns pouvoirs autres que ceux déterminés par l'art. 429 § 1er C. pr. civ.; que si, dans ses conclusions, Boussaroque soutenait qu'il avait remis à Sureau, le 10 février 1908, la somme de 15.000 francs pour solde de compte entre eux et qu'il était ainsi libéré envers lui, ces conclusions constituaient un moyen du fond sur lequel il n'a été rien préjugé et qui, au contraire, a été formellement réservé et compris dans l'examen préparatoire confié à l'arbitre dans les termes de droit ci-dessus rappelés; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 623 Attendu que la Cour d'appel de Paris dont la décision est régulièrement motivée, en déclarant que le jugement dont il s'agit était purement préparatoire et par suite en l'état non susceptible d'appel, n'a violé ni faussement appliqué les textes visés au pourvoi; Rejette... MM. Gillet rapp.; Seligman av gén. (concl. conf.). — Me Morillot av. NOTE. — On doit considérer comme préparatoire, et par suite comme non-susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation avant la décision définitive, le jugement qui, dans les limites de l'art. 429 C. pr. civ., nomme un arbitre-rapporteur. V. Rouen 12 mai 1870 (S. 71.2.75) ; Cass. 10 juill. 1876 (S. 77.1.309) et le rapport de M. le conseiller Sallé dans ce recueil; Paris 7 janv. 1902 (Journ. trib. com. 1903, p. 502). Mais il n'en est plus de même dans le cas où le tribunal a confié à l'arbitre une mission qui sort du cadre de l'art. 429 (V. le rapport de M. le conseiller Sallé, précité) ; ou encore dans tout autre cas impliquant un préjugé du fond. V. Paris 8 févr. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2 Table, v° Jugements préparatoires n. 2). (JOUR DE CASSATION (CH. CRIM ) 28 AVRIL 1911. Présidence de M. Bard. VENTES (FRAUDE ET DÉLITS DANS LES). — CONSTATATION DES INFRACTIONS. DROITS DE LA DÉFENSE. MÉTHODES D'ANALYSE. VIN. MOUILLAGE. Lorsque le prévenu, poursuivi pour mise en vente de vin falsifié, a conclu à la nullité de l'instruction et de l'expertise contradictoire, en soutenant que le laboratoire départemental, au cours de l'analyse préalable, n'a pas
(S. 77.1.309) et le rapport de M. le conseiller Sallé dans ce recueil; Paris 7 janv. 1902 (Journ. trib. com. 1903, p. 502). Mais il n'en est plus de même dans le cas où le tribunal a confié à l'arbitre une mission qui sort du cadre de l'art. 429 (V. le rapport de M. le conseiller Sallé, précité) ; ou encore dans tout autre cas impliquant un préjugé du fond. V. Paris 8 févr. 1910 (Gaz. Pal. 1910.2 Table, v° Jugements préparatoires n. 2). (JOUR DE CASSATION (CH. CRIM ) 28 AVRIL 1911. Présidence de M. Bard. VENTES (FRAUDE ET DÉLITS DANS LES). — CONSTATATION DES INFRACTIONS. DROITS DE LA DÉFENSE. MÉTHODES D'ANALYSE. VIN. MOUILLAGE. Lorsque le prévenu, poursuivi pour mise en vente de vin falsifié, a conclu à la nullité de l'instruction et de l'expertise contradictoire, en soutenant que le laboratoire départemental, au cours de l'analyse préalable, n'a pas suivi les méthodes officielles qui lui étaient imposées, spécialement la règle acide-alcool, ces conclusions constituent un moyen de défense, auquel, quelle qu'en soit la valeur, la Cour d'appel doit répondre d'une manière précise, à peine de méconnaître et de violer les art. 408 C. instr. crim., et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. Amouroux c. Contributions indirectes. M. Amouroux s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 25 mai 1910, qui l'avait condamné pour falsification de vin. Arrêt: LA COUR, Sur le premier moyen ainsi formulé: « Violation des art. 11 § 4 de la loi du 1er août 1905, 3 et 1er du décret du 31 juillet 1906, 7 de la loi du 20 avril 1810, 408 C. instr. crim., en ce que la Cour d'Aix étant saisie de conclusions tendant à faire décider que l'analyse du laboratoire départemental n'ayant pas été faite selon les méthodes officielles imposées, notamment à raison de l'inobservation de la « règle acide-alcool », et que, par suite, par application des dispositions du décret susvisé, la poursuite était frappée d'inefficacité, ainsi que l'expertise contradictoire faite au cours de l'instruction ayant suivi cette poursuite, l'arrêt a fait
la loi du 20 avril 1810. Amouroux c. Contributions indirectes. M. Amouroux s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 25 mai 1910, qui l'avait condamné pour falsification de vin. Arrêt: LA COUR, Sur le premier moyen ainsi formulé: « Violation des art. 11 § 4 de la loi du 1er août 1905, 3 et 1er du décret du 31 juillet 1906, 7 de la loi du 20 avril 1810, 408 C. instr. crim., en ce que la Cour d'Aix étant saisie de conclusions tendant à faire décider que l'analyse du laboratoire départemental n'ayant pas été faite selon les méthodes officielles imposées, notamment à raison de l'inobservation de la « règle acide-alcool », et que, par suite, par application des dispositions du décret susvisé, la poursuite était frappée d'inefficacité, ainsi que l'expertise contradictoire faite au cours de l'instruction ayant suivi cette poursuite, l'arrêt a fait état, pour condamner le prévenu, des conclusions tant de cette analyse que de celles de l'expertise, en se bornant à dire que le laboratoire n'avait « violé aucune des dispositions de la loi en cette matière »; Attendu que Amouroux, poursuivi pour mise en vente de vin falsifié, avait conclu à la nullité de l'instruction et de l'expertise contradictoire, en soutenant que le laboratoire départemental, au cours de l'analyse préalable, n'avait pas suivi les méthodes officielles qui lui étaient imposées, spécialement la règle acide-alcool; que ces conclusions constituaient un moyen de défense; que, quelle qu'en soit la valeur, la Cour d'appel devait y répondre d'une manière précise, et qu'en ne le faisant pas elle a méconnu et violé les textes visés au moyen; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés. Casse. MM. Herbaux rapp.; Lénard av. gén.; Mes Bressolles et Aubert, av. NOTE. — Il résulte du décret du 31 juill. 1906, et notamment des art. 3, 12, 14, 15 et 17 de ce décret que la validité de la poursuite pour infraction à la loi du 1er août 1905 est, dans l'intérêt des droits de la défense, soumise à un
à la nullité de l'instruction et de l'expertise contradictoire, en soutenant que le laboratoire départemental, au cours de l'analyse préalable, n'avait pas suivi les méthodes officielles qui lui étaient imposées, spécialement la règle acide-alcool; que ces conclusions constituaient un moyen de défense; que, quelle qu'en soit la valeur, la Cour d'appel devait y répondre d'une manière précise, et qu'en ne le faisant pas elle a méconnu et violé les textes visés au moyen; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés. Casse. MM. Herbaux rapp.; Lénard av. gén.; Mes Bressolles et Aubert, av. NOTE. — Il résulte du décret du 31 juill. 1906, et notamment des art. 3, 12, 14, 15 et 17 de ce décret que la validité de la poursuite pour infraction à la loi du 1er août 1905 est, dans l'intérêt des droits de la défense, soumise à un certain nombre de formalités préliminaires, parmi lesquelles figure l'analyse, par le laboratoire compétent, des échantillons prélevés, selon des méthodes officielles, imposées par des autorités auxquelles le décret a sous-délégué pleins pouvoirs. Au nombre de ces méthodes officielles figure précisément en cas de poursuite pour falsification de vin par addition d'eau, la règle acide-alcool. Dès lors, lorsque les juges du fond sont saisis d'un moyen tiré de la violation de cette règle, ils doivent y répondre, à peine de violer les art. 408 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 25 AVRIL 1911. Présidence de M. Paul André. SAISIE-ARRÊT. TRAITEMENTS. — QUOTITÉ SAISISSABLE. — LOI DU 21 VENTÔSE AN IX. EMPLOYÉ DES CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT. — SALAIRE FIXE. — PRIMES DE CONSOMMATION. Aux termes des règlements administratifs, le salaire des mécaniciens et chauffeurs des chemins de fer de l'Etat se compose de deux parties : un traitement fixe et des allocations proportionnelles aux économies de combustibles et de matières de graissage réalisées par ces agents. Ces allocations, dites primes d'économie, ne sont saisissables, comme le traitement fixe lui-même, que dans les proportions déterminées par la loi du 21
la règle acide-alcool. Dès lors, lorsque les juges du fond sont saisis d'un moyen tiré de la violation de cette règle, ils doivent y répondre, à peine de violer les art. 408 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 25 AVRIL 1911. Présidence de M. Paul André. SAISIE-ARRÊT. TRAITEMENTS. — QUOTITÉ SAISISSABLE. — LOI DU 21 VENTÔSE AN IX. EMPLOYÉ DES CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT. — SALAIRE FIXE. — PRIMES DE CONSOMMATION. Aux termes des règlements administratifs, le salaire des mécaniciens et chauffeurs des chemins de fer de l'Etat se compose de deux parties : un traitement fixe et des allocations proportionnelles aux économies de combustibles et de matières de graissage réalisées par ces agents. Ces allocations, dites primes d'économie, ne sont saisissables, comme le traitement fixe lui-même, que dans les proportions déterminées par la loi du 21 ventôse an IX. Winckler c. Ouest-Etat et Philippe. Arrêt: LA COUR, Vu la connexité, joint les causes pendantes entre les parties pour être statué par un seul arrêt: Et attendu que le sieur Renard, la Compagnie l'Africaine, les sieurs Chenardeau, Philippe, Bourdelaix, Vincent, Dupuy, Mas, quoique régulièrement réassignés, ne comparaissent pas, ni personne pour eux, donne contre eux itératif défaut, adjugeant le profit de ce défaut ensemble de celui prononcé par l’arrêt du 4 novembre 1910, donne acte à l’administration des Chemins de fer de l’Etat de ce qu’elle apporte son adhésion à l’appel interjeté par Winkler de l’ordonnance de référé du 15 mars 1910 ; Considérant qu’aux termes des règlements administratifs, le salaire des mécaniciens et chauffeurs des Chemins de fer de l’Etat se compose de deux parties : un traitement fixe, une allocation proportionnelle aux économies de combustible réalisées par ces agents, et constituée par des primes, dites primes d’économie ; Considérant que si ces primes sont d’un chiffre nécessairement variable, la fixation n’en est nullement arbitraire et se trouve soumise à des règles exactes ; qu’elles correspondent à un surcroît de travail ou à des soins particuliers dont elles sont la rémunération prévue et légitimement escomptée par
pas, ni personne pour eux, donne contre eux itératif défaut, adjugeant le profit de ce défaut ensemble de celui prononcé par l’arrêt du 4 novembre 1910, donne acte à l’administration des Chemins de fer de l’Etat de ce qu’elle apporte son adhésion à l’appel interjeté par Winkler de l’ordonnance de référé du 15 mars 1910 ; Considérant qu’aux termes des règlements administratifs, le salaire des mécaniciens et chauffeurs des Chemins de fer de l’Etat se compose de deux parties : un traitement fixe, une allocation proportionnelle aux économies de combustible réalisées par ces agents, et constituée par des primes, dites primes d’économie ; Considérant que si ces primes sont d’un chiffre nécessairement variable, la fixation n’en est nullement arbitraire et se trouve soumise à des règles exactes ; qu’elles correspondent à un surcroît de travail ou à des soins particuliers dont elles sont la rémunération prévue et légitimement escomptée par l’employé ; qu’à tous ces points de vue, elles ne sauraient être confondues avec de simples gratifications ; qu’aux termes du décret du 20 septembre 1905, elles donnent lieu, comme le traitement fixe, aux retenues opérées pour la dotation de la Caisse des retraites ; qu’ainsi sans qu’il soit besoin d’invoquer, par voie d’analogie, les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, les primes dont il s’agit doivent être considérées comme un émolument normal et une partie intégrante du salaire ; Considérant que, par suite, elles ne sont saisissables que dans les proportions déterminées par la loi du 21 ventôse an IX ; Par ces motifs, Infirme l’ordonnance de référé dont est appel en ce qu’elle a refusé d’appliquer à la saisie des primes d’économie obtenues par Winckler les dispositions restrictives de la loi du 21 ventôse an IX ; Dit et juge que ces primes font partie intégrante du salaire reçu par Winckler, à raison de son emploi de mécanicien ; qu’elles doivent être ajoutées à la partie fixe dudit salaire et que les retenues destinées à faire face aux oppositions seront pratiquées, dans les proportions fixées par la loi du 21 ventôse
d’invoquer, par voie d’analogie, les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, les primes dont il s’agit doivent être considérées comme un émolument normal et une partie intégrante du salaire ; Considérant que, par suite, elles ne sont saisissables que dans les proportions déterminées par la loi du 21 ventôse an IX ; Par ces motifs, Infirme l’ordonnance de référé dont est appel en ce qu’elle a refusé d’appliquer à la saisie des primes d’économie obtenues par Winckler les dispositions restrictives de la loi du 21 ventôse an IX ; Dit et juge que ces primes font partie intégrante du salaire reçu par Winckler, à raison de son emploi de mécanicien ; qu’elles doivent être ajoutées à la partie fixe dudit salaire et que les retenues destinées à faire face aux oppositions seront pratiquées, dans les proportions fixées par la loi du 21 ventôse an IX, sur le chiffre total résultant de la réunion de ces deux éléments ; Ordonne la restitution de l’amende ; Condamne les contestants en tous les dépens. M. Matter subst. proc. gén. — Mes Missoff, Ducuing et Girardin av. NOTE. — Des solutions analogues ont été admises en matière d’accidents du travail, pour le calcul du salaire de base, en matière de retraites pour les retenues à effectuer par les caisses, et aussi pour le calcul des indemnités en matière de rupture indue d’un contrat de louage de services à durée indéterminée. COUR D’APPEL DE PAU 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Maury. SCELLÉS. LÉGATAIRE UNIVERSEL. ENVOI EN POSSESSION. HÉRITIERS DU SANG EXHÉRÉDÉS. ABSENCE D’ACTION EN NULLITÉ DU TESTAMENT. — LEVÉE DES SCELLÉS AVEC INVENTAIRE. — REFUS DU DROIT DE LA REQUÉRIR. — CRÉANCIERS PRÉTENDUS DE LA SUCCESSION. — JUSTIFICATION D’UN DROIT SÉRIEUX NÉCESSAIRE. — RECHERCHE D’UN TESTAMENT POSTÉRIEUR. DOCUMENTS INTÉRESSANTS EN VUE D’UNE DEMANDE EN NULLITÉ. — MISSION DU JUGE DE PAIX SUFFISANTE. 1° Les héritiers du sang non réservataires, agissant à l’encontre d’un légataire universel envoyé en possession, ne sont pas fondés à requérir la levée de scellés avec inventaire, s’ils n’ont pas formé une demande en
d’accidents du travail, pour le calcul du salaire de base, en matière de retraites pour les retenues à effectuer par les caisses, et aussi pour le calcul des indemnités en matière de rupture indue d’un contrat de louage de services à durée indéterminée. COUR D’APPEL DE PAU 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Maury. SCELLÉS. LÉGATAIRE UNIVERSEL. ENVOI EN POSSESSION. HÉRITIERS DU SANG EXHÉRÉDÉS. ABSENCE D’ACTION EN NULLITÉ DU TESTAMENT. — LEVÉE DES SCELLÉS AVEC INVENTAIRE. — REFUS DU DROIT DE LA REQUÉRIR. — CRÉANCIERS PRÉTENDUS DE LA SUCCESSION. — JUSTIFICATION D’UN DROIT SÉRIEUX NÉCESSAIRE. — RECHERCHE D’UN TESTAMENT POSTÉRIEUR. DOCUMENTS INTÉRESSANTS EN VUE D’UNE DEMANDE EN NULLITÉ. — MISSION DU JUGE DE PAIX SUFFISANTE. 1° Les héritiers du sang non réservataires, agissant à l’encontre d’un légataire universel envoyé en possession, ne sont pas fondés à requérir la levée de scellés avec inventaire, s’ils n’ont pas formé une demande en nullité du testament qui les a exhérédés ; l’intention de former cette demande ne saurait équivaloir à l’exercice de cette action. 2° Ceux qui se prétendent créanciers de la succession ne sont admis à requérir la levée des scellés avec inventaire qu’à la condition de justifier de droits suffisamment établis pour donner lieu à ces mesures conservatoires. 3° L’intérêt que peuvent avoir les héritiers du sang non réservataires à faire rechercher soit un testament postérieur à celui dont bénéficie le légataire universel, soit des papiers et documents de nature à faciliter leur action contre le légataire universel, ne suffit pas pour imposer à ce dernier les formalités longues et coûteuses d’un inventaire. La mission donnée au juge de paix de procéder à des recherches est une garantie suffisante. Montariol c. Mineurs Vergez et Dlle Vergez. LA COUR, Attendu que la demoiselle Vergez (Marie) a institué son neveu Jean-Félix Montariol, comme son légataire général et universel ; Attendu que les scellés ont été apposés sur les biens de la succession de ladite demoiselle Vergez par M. le Juge de paix du canton de Luz sur la demande de Me Massol-Bordenave, agissant en sa qualité de tuteur datif des mineurs Pierre, Raymond,
pour donner lieu à ces mesures conservatoires. 3° L’intérêt que peuvent avoir les héritiers du sang non réservataires à faire rechercher soit un testament postérieur à celui dont bénéficie le légataire universel, soit des papiers et documents de nature à faciliter leur action contre le légataire universel, ne suffit pas pour imposer à ce dernier les formalités longues et coûteuses d’un inventaire. La mission donnée au juge de paix de procéder à des recherches est une garantie suffisante. Montariol c. Mineurs Vergez et Dlle Vergez. LA COUR, Attendu que la demoiselle Vergez (Marie) a institué son neveu Jean-Félix Montariol, comme son légataire général et universel ; Attendu que les scellés ont été apposés sur les biens de la succession de ladite demoiselle Vergez par M. le Juge de paix du canton de Luz sur la demande de Me Massol-Bordenave, agissant en sa qualité de tuteur datif des mineurs Pierre, Raymond, Henri Vergez et Eugène, Paul, Pierre Vergez ; Attendu que Félix Montariol a été envoyé en possession par ordonnance de M. le Président du Tribunal civil de Lourdes en date du 20 octobre 1910 : Attendu que Me Massol-Bordenave ès qualités et le sieur Cohadon, tuteur datif de la demoiselle Marie Vergez, en état d’interdiction, s’opposent à la levée des scellés hors de leur présence et demandent qu’il soit dressé inventaire de toutes les existences de la succession de Marie Vergez ; Attendu que Mes Massol-Bordenave et Cohadon, ès qualités, n’ont pas attaqué le testament de Marie Vergez et qu’ils n’ont point fait opposition à l’ordonnance d’envoi en possession, qu’ils invoquent cependant à l’appui de la prétention de leurs pupilles, l’art. 909 C. pr. civ. et la qualité d’héritiers naturels de ceux-ci ; Attendu que l’art. 909 attribue le droit de requérir l’apposition des scellés, et par suite celui de s’opposer à leur levée, non aux héritiers naturels, mais à ceux qui prétendent droit à la succession ; que les consorts Vergez, héritiers non réservataires, sont écartés de la succession par le testament de la défunte ; que Félix Montariol son légataire, s’est fait envoyer en possession et bénéficie de
Marie Vergez, en état d’interdiction, s’opposent à la levée des scellés hors de leur présence et demandent qu’il soit dressé inventaire de toutes les existences de la succession de Marie Vergez ; Attendu que Mes Massol-Bordenave et Cohadon, ès qualités, n’ont pas attaqué le testament de Marie Vergez et qu’ils n’ont point fait opposition à l’ordonnance d’envoi en possession, qu’ils invoquent cependant à l’appui de la prétention de leurs pupilles, l’art. 909 C. pr. civ. et la qualité d’héritiers naturels de ceux-ci ; Attendu que l’art. 909 attribue le droit de requérir l’apposition des scellés, et par suite celui de s’opposer à leur levée, non aux héritiers naturels, mais à ceux qui prétendent droit à la succession ; que les consorts Vergez, héritiers non réservataires, sont écartés de la succession par le testament de la défunte ; que Félix Montariol son légataire, s’est fait envoyer en possession et bénéficie de la saisine ; qu’ils ne pourraient être considérés comme prétendants droit que s’ils avaient juridiquement contesté la validité du testament de Marie Vergez, s’ils avaient formé une action en nullité, ou une opposition à l’envoi en possession ; qu’étant demeurés dans l’inaction ils ne peuvent à aucun titre être rangés parmi les prétendants droit à la succession; Attendu que Messieurs Massot-Bordenave et Cohadonès qualités invoquent encore l'article 909 § 2 C. pr. civ., accordant le droit de s'opposer à la levée des scellés JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 625 aux créanciers ; qu'ils rappellent que, comme légataires particuliers de Jean-Pierre Vergez, ils sont créanciers de la succession de Marie Vergez chargée d'acquitter leurs legs ; Attendu que le 30 octobre 1910, Félix Montariol a transmis à Me Massot-Bordenave, copie d'une quittance constatant le paiement de ce legs ; qu'il n'apparaît pas que Me Massot-Bordenave pas plus que Me Cohadon aient protesté contre les termes et l'authenticité de cette quittance ; Attendu que Messieurs Massot-Bordenave et Cohadon ès qualités, en présence de cette quittance en date du 18 juillet 1895, aujourd'hui produite, ne pouvaient se borner à des protestations vagues, qu'ils devaient, s'ils le jugeaient à propos, se refuser formellement à en reconnaître