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des consignations le montant de la répartition qui lui serait attribuée; Que, nonobstant ces offres, l'arrêt attaqué a confirmé purement et simplement le jugement du tribunal de Marseille. Qu'en jugeant ainsi, et en considérant les traites dont il s'agit comme formant, en faveur de la maison Montrejault, contre la maison Gentile, des titres de créances susceptibles d'être admises en compensation, l'arrêt attaqué a ouvertement violé les articles cités ci-dessus du Code civil; Causé. 20 décembre 1835, Ch. civ., M. Partalis, prés. La Cour Royale de Limoges. LETTRE DE CHANGE. - ACCEPTATION. - TIRÉ. - DEMANDE EN GARANTIE. TRIBUNAL. DOMICILE. Le tiré, non accepteur, ne peut être assigné en garantie par le tireur devant un tribunal autre que celui de son domicile, surtout si la demande originale n'a été formée que pour donner au tireur le moyen de distraire le tiré de ses juges naturels. (Cod. proc. 581 et 426; c. comm., 164.) (Damarzid C. Grenouillaud.) Une lettre de change a été tirée par le sieur Damarzid, banquier à Ussel, sur le sieur Grenouillaud, négociant à Libourne; celui-ci a refusé d'y apposer son acceptation. Par suite, les sieurs Sainbury et Cariol, porteurs de la traite, ont assigné Damarzid en remboursement devant le tribunal d'Ussel. Grenouillaud, appelé en garantie par le tireur devant le domicile. 28 avril 1837, jugement du tribunal d'Ussel, ainsi conçu: — « En ce qui touche le moyen d'incompétence proposé par Grenouillaud contre la demande en garantie du sieur Damarzid; — attendu que le Code de commerce ne règle pas les formes à suivre pour appeler en garantie; que, dans le silence de la loi sur la matière, on doit recourir au droit commun; — attendu que l'article 181 du Code de procédure dispose que les assignés en garantie sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originale est pendante; Par ces motifs, le tribunal déclare compétent. » LA COUR; Attendu que si, par une faveur toute spéciale, le législateur a permis que, en matière commerciale, le défendeur pût être assigné devant un autre tribunal que celui de son domicile, il a voulu que cette dérogation
le tribunal d'Ussel. Grenouillaud, appelé en garantie par le tireur devant le domicile. 28 avril 1837, jugement du tribunal d'Ussel, ainsi conçu: — « En ce qui touche le moyen d'incompétence proposé par Grenouillaud contre la demande en garantie du sieur Damarzid; — attendu que le Code de commerce ne règle pas les formes à suivre pour appeler en garantie; que, dans le silence de la loi sur la matière, on doit recourir au droit commun; — attendu que l'article 181 du Code de procédure dispose que les assignés en garantie sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originale est pendante; Par ces motifs, le tribunal déclare compétent. » LA COUR; Attendu que si, par une faveur toute spéciale, le législateur a permis que, en matière commerciale, le défendeur pût être assigné devant un autre tribunal que celui de son domicile, il a voulu que cette dérogation au droit commun restât sévèrement renfermée dans les limites qu'il lui a assignées par les dispositions de l'article 420 du Code de procédure; Attendu que le sieur Grenouillard, simple dépositaire des bois mentionnés appartenant au sieur Damarzid, qui lui avait donné mandat de les vendre moyennant un droit de commission et la restitution des frais d'emmagasinage, ne s'était soumis, par aucune stipulation particulière, à une juridiction autre que la sienne, et qu'il ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'article 420, Cod. proc.; Attendu que, si l'article. 181 dispose que les assignés en garantie sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante, il ne faut pas oublier que le législateur, redoutant l'abus qu'on pourrait faire de cette disposition, s'est hâté d'ajouter que, s'il paraît par écrit ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils doivent y être envoyés; Que, dans l'espèce, il est évident que les sieurs Sambucy et Cariol n'ont consenti à devenir demandeurs contre le sieur Damarzid, que pour donner au sieur Damarzid les moyens de distraire le sieur Grenouillaud de ses juges naturels; car le compte de
et la restitution des frais d'emmagasinage, ne s'était soumis, par aucune stipulation particulière, à une juridiction autre que la sienne, et qu'il ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'article 420, Cod. proc.; Attendu que, si l'article. 181 dispose que les assignés en garantie sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante, il ne faut pas oublier que le législateur, redoutant l'abus qu'on pourrait faire de cette disposition, s'est hâté d'ajouter que, s'il paraît par écrit ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils doivent y être envoyés; Que, dans l'espèce, il est évident que les sieurs Sambucy et Cariol n'ont consenti à devenir demandeurs contre le sieur Damarzid, que pour donner au sieur Damarzid les moyens de distraire le sieur Grenouillaud de ses juges naturels; car le compte de retour fait et enregistré à Ussel n'a pu être ainsi que parce que le sieur Damarzid était en possession de la traite tirée sur le sieur Grenouillaud, que, selon l'usage dans les relations de banque, les sieurs Sambucy et Cariol avaient renvoyée à celui qui l'avait créée, sans l'assigner pour en obtenir le paiement; Que, à côté de ce fait, et de l'exception qui s'y applique, s'élève encore, en faveur de l'appelant, le principe consacré par une jurisprudence constante, que celui qui n'a ni créé, ni endossé, ni accepté un effet de commerce, ne peut, sous le prétexte qu'il en doit le montant au tireur, être assigné en garantie devant le tribunal de ce dernier; Que, si le sieur Damarzid avait le droit de demander à l'appelant compte du mandat que ce dernier avait accepté, il n'en avait aucun de le forcer de prendre son fait et cause à l'égard d'une négociation de change intervenue entre lui et les sieurs Sambucy et Cariol, et à laquelle Grenouillaud était resté tout à fait étranger; Par ces motifs, dit qu'il a été mal et incompétement jugé; renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit. Du 23 juin 1837.—5e ch.— M.
en obtenir le paiement; Que, à côté de ce fait, et de l'exception qui s'y applique, s'élève encore, en faveur de l'appelant, le principe consacré par une jurisprudence constante, que celui qui n'a ni créé, ni endossé, ni accepté un effet de commerce, ne peut, sous le prétexte qu'il en doit le montant au tireur, être assigné en garantie devant le tribunal de ce dernier; Que, si le sieur Damarzid avait le droit de demander à l'appelant compte du mandat que ce dernier avait accepté, il n'en avait aucun de le forcer de prendre son fait et cause à l'égard d'une négociation de change intervenue entre lui et les sieurs Sambucy et Cariol, et à laquelle Grenouillaud était resté tout à fait étranger; Par ces motifs, dit qu'il a été mal et incompétement jugé; renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit. Du 23 juin 1837.—5e ch.— M. Lavaud-Condat, prés.— M. Decous, av.-gén., concl. conf. M. Patier et Vouzellaud, av. Conseil d'État. ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX. INTERDICTION PROVISOIRE. — PRÉFET DE POLICE. Le préfet de police peut prendre, à l'égard des établissements dangereux, toutes les mesures provisoires nécessaires à la conservation de la sûreté publique, bien que ces établissements aient été régulièrement autorisés. En cas d'incendie d'un établissement de ce genre, il peut s'opposer à la reconstruction et à la réouverture jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente sur le maintien ou la suppression définitive dudit établissement. (Dame Masteaux C. ministre de l'intérieur.) Quelque temps après l'explosion et l'incendie de la fabrique d'artifices du clos Saint-Lazare, la dame Masteaux, propriétaire de cet établissement, fit procéder à la reconstruction des bâtiments. Les travaux étaient à peine commencés, que M. le préfet de police en ordonna la suspension. La dame Masteaux, voyant dans ce fait un excès de pouvoir, s'adressa au ministre; mais celui-ci confirma la décision du préfet. La dame Masteaux s'est alors pourvue devant le conseil d'état. ORDONNANCE. LOUIS-PHILIPPE, etc.; — Vu la loi des 16-24 août 1790, les décrets des 12 messidor an VIII, 15 octobre 1810, l'ordonnance du 14 janvier 1815; Considérant qu'aux termes des lois
été régulièrement autorisés. En cas d'incendie d'un établissement de ce genre, il peut s'opposer à la reconstruction et à la réouverture jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente sur le maintien ou la suppression définitive dudit établissement. (Dame Masteaux C. ministre de l'intérieur.) Quelque temps après l'explosion et l'incendie de la fabrique d'artifices du clos Saint-Lazare, la dame Masteaux, propriétaire de cet établissement, fit procéder à la reconstruction des bâtiments. Les travaux étaient à peine commencés, que M. le préfet de police en ordonna la suspension. La dame Masteaux, voyant dans ce fait un excès de pouvoir, s'adressa au ministre; mais celui-ci confirma la décision du préfet. La dame Masteaux s'est alors pourvue devant le conseil d'état. ORDONNANCE. LOUIS-PHILIPPE, etc.; — Vu la loi des 16-24 août 1790, les décrets des 12 messidor an VIII, 15 octobre 1810, l'ordonnance du 14 janvier 1815; Considérant qu'aux termes des lois et règlements sur la matière, le préfet de police chargé de pourvoir, sous sa responsabilité, au soin de la sûreté publique, peut et doit dès lors prendre, à l'égard des établissements incommodes, insalubres ou dangereux, toutes les mesures provisoires qui lui paraissent nécessaires pour la conservation des intérêts qui lui sont confiés; qu'après l'événement arrivé dans l'atelier de la veuve Masteaux, le 5 février 1836, et au vu des rapports des gens de l'art qui attestaient que la réouverture de cet atelier offrirait toujours des dangers, quelque précaution que l'on prît, ledit préfet a pu et dû s'opposer à cette réouverture jusqu'à ce qu'il eût été statué par nous, en notre conseil d'état, sur le maintien ou la suppression définitive dudit atelier; Notre conseil entendu. Ad. 1. La requête de la dame veuve Masteaux. Du 21 décembre 1837. M. Girod (de l'Ain), prés. M. Berard, av. COUR ROYALE D'ORLÉANS. JUGE DE POSTE. — BREVET. — MATERIEL. ACCESSOIRES. ASSOCIATION. DISSOLUTION. LICITATION. En cas de dissolution d'une société formée par deux individus, pour l'exploitation d'un brevet de naissance du poste, délivré par l'autorité à l'un d'eux, les tribunaux ne peuvent ordonner la licitation de ce brevet, ni non plus condamner le titulaire
sont confiés; qu'après l'événement arrivé dans l'atelier de la veuve Masteaux, le 5 février 1836, et au vu des rapports des gens de l'art qui attestaient que la réouverture de cet atelier offrirait toujours des dangers, quelque précaution que l'on prît, ledit préfet a pu et dû s'opposer à cette réouverture jusqu'à ce qu'il eût été statué par nous, en notre conseil d'état, sur le maintien ou la suppression définitive dudit atelier; Notre conseil entendu. Ad. 1. La requête de la dame veuve Masteaux. Du 21 décembre 1837. M. Girod (de l'Ain), prés. M. Berard, av. COUR ROYALE D'ORLÉANS. JUGE DE POSTE. — BREVET. — MATERIEL. ACCESSOIRES. ASSOCIATION. DISSOLUTION. LICITATION. En cas de dissolution d'une société formée par deux individus, pour l'exploitation d'un brevet de naissance du poste, délivré par l'autorité à l'un d'eux, les tribunaux ne peuvent ordonner la licitation de ce brevet, ni non plus condamner le titulaire à se démettre de son titre. L'autorité judiciaire ne peut davantage ordonner, en pareil cas, la licitation du matériel du relais, ce matériel étant un accessoire nécessaire et indispensable du brevet. Il en est de même du droit au bail des bâtiments, terres et prés affectés à l'exploitation de ce même brevet. Dans de telles circonstances, il y a lieu seulement, pour concilier les intérêts des parties, d'accorder la propriété exclusive au titulaire, en faisant estimer la valeur actuelle de cet établissement et de tous ses produits appréciables, et en obligeant le titulaire à en payer la moitié à son communiste. Dans la détermination de cette valeur, on doit faire entrer le droit de présenter un successeur. (Gaudriot C. Cotty.) Les sieurs Gaudriot et Cotty ont acheté en commun du sieur Espéreau, moyennant la somme de 145,000 fr. le brevet de maître de poste et le matériel du relais que le sieur Couette leur a cédé en outre, comme accessoire de la vente, la jouissance des bâtiments d'exploitation et son droit de bail de 50 hectares de terres et prés. Il a été convenu entre les parties que, si le directeur général des postes refusait d'accorder le brevet collectivement à
même brevet. Dans de telles circonstances, il y a lieu seulement, pour concilier les intérêts des parties, d'accorder la propriété exclusive au titulaire, en faisant estimer la valeur actuelle de cet établissement et de tous ses produits appréciables, et en obligeant le titulaire à en payer la moitié à son communiste. Dans la détermination de cette valeur, on doit faire entrer le droit de présenter un successeur. (Gaudriot C. Cotty.) Les sieurs Gaudriot et Cotty ont acheté en commun du sieur Espéreau, moyennant la somme de 145,000 fr. le brevet de maître de poste et le matériel du relais que le sieur Couette leur a cédé en outre, comme accessoire de la vente, la jouissance des bâtiments d'exploitation et son droit de bail de 50 hectares de terres et prés. Il a été convenu entre les parties que, si le directeur général des postes refusait d'accorder le brevet collectivement à Gaudriot et Cotty, la vente recevrait cependant son exécution, sauf à ces derniers à s'entendre pour désigner celui au nom duquel le brevet devrait être délivré. Suivant les prévisions du traité, Gaudriot a été seul investi du titre de maître de poste. Par suite, il est intervenu entre lui et le sieur Cotty, à la date du 23 février 1836, un acte de société en nom collectif ayant pour objet l'exploitation du brevet. La durée de la société a été fixée à vingt ans. Chacun des associés s'est néanmoins réservé le droit de se retirer après une période de quinze années. Il a été convenu que celui qui profitant de cette faculté, demanderait la dissolution de la société, ne pourrait exiger la vente aux enchères de l'établissement ; que l'autre associé pourrait, au contraire, le conserver à ses risques et périls, à la charge de faire compte à son associé de la moitié du brevet dont la valeur entière était fixée à 100,000 fr. 20 de la moitié du matériel d'après l'expert. D'ailleurs Gaudriot, titulaire, a été chargé de la gestion ; quant à Cotty, que ses affaires retenaient ordinairement à Evreux, il s'est réservé seulement un droit de surveillance.
le sieur Cotty, à la date du 23 février 1836, un acte de société en nom collectif ayant pour objet l'exploitation du brevet. La durée de la société a été fixée à vingt ans. Chacun des associés s'est néanmoins réservé le droit de se retirer après une période de quinze années. Il a été convenu que celui qui profitant de cette faculté, demanderait la dissolution de la société, ne pourrait exiger la vente aux enchères de l'établissement ; que l'autre associé pourrait, au contraire, le conserver à ses risques et périls, à la charge de faire compte à son associé de la moitié du brevet dont la valeur entière était fixée à 100,000 fr. 20 de la moitié du matériel d'après l'expert. D'ailleurs Gaudriot, titulaire, a été chargé de la gestion ; quant à Cotty, que ses affaires retenaient ordinairement à Evreux, il s'est réservé seulement un droit de surveillance. Quoi qu'il en soit, des difficultés nombreuses se sont bientôt élevées entre les associés. L'un d'eux, le sieur Cotty, a demandé la nullité de la société, sur le motif que l'acte du 23 février 1836 n'avait point été publié conformément aux dispositions de l'article 48 du Code de commerce, et cette prétention a été accueillie par jugement du 7 avril 1837. Restait à opérer la liquidation de la société de fait qui avait existé entre les sieurs Gaudriot et Cotty. Cette liquidation a donné lieu à de nouvelles contestations, qui, d'un commun accord, ont été soumises à un tribunal arbitral. Les arbitres ont ordonné notamment que, le 1er septembre 1837, il serait procédé, en l'étude d'un notaire désigné, à la vente aux enchères publiques du brevet de maître de la poste aux chevaux de Tours, du matériel en dépendant et des droits au bail de la maison et des terres servant à l'exploitation de cet établissement ; qu'à cet effet, et la veille du jour fixé pour l'adjudication, le sieur Gaudriot déposerait entre les mains du notaire commis, sa démission du brevet de maître de poste, sous peine, dans le cas où il refuserait de donner ladite démission, de payer
cette prétention a été accueillie par jugement du 7 avril 1837. Restait à opérer la liquidation de la société de fait qui avait existé entre les sieurs Gaudriot et Cotty. Cette liquidation a donné lieu à de nouvelles contestations, qui, d'un commun accord, ont été soumises à un tribunal arbitral. Les arbitres ont ordonné notamment que, le 1er septembre 1837, il serait procédé, en l'étude d'un notaire désigné, à la vente aux enchères publiques du brevet de maître de la poste aux chevaux de Tours, du matériel en dépendant et des droits au bail de la maison et des terres servant à l'exploitation de cet établissement ; qu'à cet effet, et la veille du jour fixé pour l'adjudication, le sieur Gaudriot déposerait entre les mains du notaire commis, sa démission du brevet de maître de poste, sous peine, dans le cas où il refuserait de donner ladite démission, de payer au sieur Cotty la somme de 30,000 fr. à titre de dommages-intérêts. Le sieur Gaudriot a interjeté appel de cette sentence. ARRÊT. LA COUR ; En ce qui touche la demande en fin de licitation aux enchères publiques du brevet de maître de poste ; Considérant qu'aux termes de l'art. 1598 du Code civil, les choses qui sont dans le commerce peuvent seules faire la matière du contrat de vente. Considérant que, même sous l'ancienne législation, qui admettait la vénalité de certains offices, on distinguait dans ces offices le titre ou le droit d'exercer la fonction publique, et la finance qui était attachée à l'office ; Que, d'après cette distinction, le titre émanant de l'autorité souveraine restait hors du commerce, et la finance seule pouvait être l'objet des conventions privées ; Considérant que, depuis les lois de 1789, qui ont aboli la vénalité des charges ou offices, il est passé en principe dans notre nouveau droit public, que les fonctions conférées par le pouvoir exécutif sont en général révocables à sa volonté, et ne sont dès lors susceptibles d'aucun droit de propriété privée. Considérant que le brevet ou la commission d'un maître de poste n'est autre chose que le titre
1598 du Code civil, les choses qui sont dans le commerce peuvent seules faire la matière du contrat de vente. Considérant que, même sous l'ancienne législation, qui admettait la vénalité de certains offices, on distinguait dans ces offices le titre ou le droit d'exercer la fonction publique, et la finance qui était attachée à l'office ; Que, d'après cette distinction, le titre émanant de l'autorité souveraine restait hors du commerce, et la finance seule pouvait être l'objet des conventions privées ; Considérant que, depuis les lois de 1789, qui ont aboli la vénalité des charges ou offices, il est passé en principe dans notre nouveau droit public, que les fonctions conférées par le pouvoir exécutif sont en général révocables à sa volonté, et ne sont dès lors susceptibles d'aucun droit de propriété privée. Considérant que le brevet ou la commission d'un maître de poste n'est autre chose que le titre d'une fonction publique, dont le titulaire peut être destitué par l'autorité qui l'en a investi ; Que l'art. 69 de la loi du 24 juillet 1795, en concédant aux maîtres de poste la faculté de disposer de leur établissement, n'a pas eu pour but de leur donner le droit de céder leur brevet, mais seulement de se faire remplacer dans leur exploitation, en prévenant toutefois l'administration, qui reste libre d'expédier ou de ne pas expédier une nouvelle commission au remplaçant proposé. Que cette intention du législateur ressort plus clairement encore de l'art. 3 du décret du 1er prairial an VII, qui n'admet la faculté de céder le relais, qu'autant que le cessionnaire aura été préalablement agréé par l'administration ; Qu'on ne peut tirer argument de l'art. 91 de la loi fiscale du 28 avril 1816 ; d'une part, cette loi elle-même n'accorde à certains officiers ministériels que le droit de présenter un successeur, et non celui de disposer de leur titre; et, d'autre part, le bénéfice de cette disposition exceptionnelle doit être restreint à ceux au profit desquels il a été introduit ; Considérant que des principes posés il résulte qu'un brevet de maître de poste ne peut constituer une
céder leur brevet, mais seulement de se faire remplacer dans leur exploitation, en prévenant toutefois l'administration, qui reste libre d'expédier ou de ne pas expédier une nouvelle commission au remplaçant proposé. Que cette intention du législateur ressort plus clairement encore de l'art. 3 du décret du 1er prairial an VII, qui n'admet la faculté de céder le relais, qu'autant que le cessionnaire aura été préalablement agréé par l'administration ; Qu'on ne peut tirer argument de l'art. 91 de la loi fiscale du 28 avril 1816 ; d'une part, cette loi elle-même n'accorde à certains officiers ministériels que le droit de présenter un successeur, et non celui de disposer de leur titre; et, d'autre part, le bénéfice de cette disposition exceptionnelle doit être restreint à ceux au profit desquels il a été introduit ; Considérant que des principes posés il résulte qu'un brevet de maître de poste ne peut constituer une propriété exclusive ou commune, et qu'il ne peut dès lors entrer dans le commerce ; Qu'ainsi, en droit comme en fait, il y a impossibilité absolue de procéder à la vente par licitation du brevet dont Gaudriot a été seul investi, d'abord parce que ce brevet ne constitue pas une propriété indivise, ensuite, parce que l'on ne peut forcer Gaudriot à se démettre de son titre, ni l'autorité à l'en destituer et à en investir un tiers; En ce qui touche le matériel servant à l'exploitation du brevet dont il s'agit; — Considérant que ce matériel est un accessoire nécessaire et inséparable du brevet de maître de poste ; qu'aussi la propriété de ce matériel n'est pas pleine et absolue, mais au contraire soumise à des restrictions graves; Que c'est ainsi que, dans l'intérêt public, l'art. 2 de la loi du 6 nivôse an IV défend à tout maître de poste en activité de service, ou même démissionnaire, de disposer de ses chevaux, harnais et fourrages, sans le consentement de l'administration; Qu'ainsi et par les motifs ci-dessus énoncés, il n'y a pas lieu d'ordonner la licitation du matériel dont il s'agit; En ce qui touche le droit au bail, soit