jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
SUFFISANTS POUR LE PAIEMENT DE LA RENTE. — NULLITÉ. Le prix est un des éléments essentiels et constitutifs du contrat de vente, et en fait il appartient aux tribunaux de considérer la vente comme manquant en réalité de prix, lorsque, suivant leur appréciation, le revenu de la chose vendue suffit pour l'exécution des engagements contractés envers le vendeur, sans que l'acheteur ait aucune chance de perte à courir, ni aucun sacrifice à faire de ses propres deniers. Spécialement, les juges du fait décident à bon droit que la vente d'un immeuble est nulle faute de prix, lorsque, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ils constatent que la rente viagère et le droit à un logement assurés au vendeur sont inférieurs à l'intérêt de la valeur de l'immeuble au moment de la vente. Pellet c. Prabel. Al. Pellet s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon du 25 juillet 1910, rendu au profit de M. Prabel. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 1134, 1582, 1583, 1674, 1676, 1968 et 1976 C. civ. : Attendu, en droit, que le prix est un des éléments essentiels et constitutifs du contrat de vente, et qu'en fait, il appartient aux tribunaux de considérer la vente comme manquant en réalité de prix, lorsque, suivant leur appréciation, le revenu de la chose vendue suffit pour l'exécution des engagements contractés envers le vendeur, sans que l'acheteur ait aucune chance de perte à courir, ni aucun sacrifice à faire de ses propres deniers ; Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué et par le jugement du Tribunal civil de Lyon du 31 mars 1909, dont les motifs ont été adoptés par ledit arrêt, que la rente viagère de 400 francs et le droit au logement évalué à 90 francs constituant, dans l'acte du 2 décembre 1890, le prix de la vente d'un immeuble consentie par Chavanon aux consorts Pellet, étaient inférieurs à l'intérêt de la valeur de l'immeuble au moment de la vente, valeur fixée par le tribunal et par la cour d'appel
constitutifs du contrat de vente, et qu'en fait, il appartient aux tribunaux de considérer la vente comme manquant en réalité de prix, lorsque, suivant leur appréciation, le revenu de la chose vendue suffit pour l'exécution des engagements contractés envers le vendeur, sans que l'acheteur ait aucune chance de perte à courir, ni aucun sacrifice à faire de ses propres deniers ; Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué et par le jugement du Tribunal civil de Lyon du 31 mars 1909, dont les motifs ont été adoptés par ledit arrêt, que la rente viagère de 400 francs et le droit au logement évalué à 90 francs constituant, dans l'acte du 2 décembre 1890, le prix de la vente d'un immeuble consentie par Chavanon aux consorts Pellet, étaient inférieurs à l'intérêt de la valeur de l'immeuble au moment de la vente, valeur fixée par le tribunal et par la cour d'appel à 19.075 francs ; Attendu qu'une telle appréciation des faits et circonstances de la cause est souveraine ; qu'il importe peu qu'une somme de 6.000 francs ait été portée dans l'acte comme prix de la vente puisque cette somme a été en même temps convertie en les obligations viagères susindiquées et inférieures à la valeur locative de l'immeuble ; que, dès lors, en décidant que la vente du 2 décembre 1890 était nulle faute de prix réel, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejette... MM. Malepeyre rapp.; Seligman av. gén. (concl. conf.). — Me Mornard av. NOTE. — La question est controversée, à raison de l'aléa, en ce qui concerne le prix de vente constitué en une rente viagère. V. Cass. 27 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. 229), et les renvois. TRIBUNAL CIVIL DE SOISSONS 1er MARS 1911. Présidence de M. Parmentier. IMPÔT SUR LE REVENU. — SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. ACHAT ET VENTE D’IMMEUBLES. — OBJET COMMERCIAL. — IMPÔT NON EXIGIBLE. Le caractère d'une société, quelle que soit la forme qu'elle ait adoptée, se détermine par son objet, et, dans le cas où elle aurait deux objets, l'un civil et l'autre commercial, par celui
et inférieures à la valeur locative de l'immeuble ; que, dès lors, en décidant que la vente du 2 décembre 1890 était nulle faute de prix réel, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejette... MM. Malepeyre rapp.; Seligman av. gén. (concl. conf.). — Me Mornard av. NOTE. — La question est controversée, à raison de l'aléa, en ce qui concerne le prix de vente constitué en une rente viagère. V. Cass. 27 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.2. 229), et les renvois. TRIBUNAL CIVIL DE SOISSONS 1er MARS 1911. Présidence de M. Parmentier. IMPÔT SUR LE REVENU. — SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. ACHAT ET VENTE D’IMMEUBLES. — OBJET COMMERCIAL. — IMPÔT NON EXIGIBLE. Le caractère d'une société, quelle que soit la forme qu'elle ait adoptée, se détermine par son objet, et, dans le cas où elle aurait deux objets, l'un civil et l'autre commercial, par celui qui est le but principal de la société. Est commerciale, par application de l’art. 632 C. com., la société en nom collectif ayant pour principal objet la vente de terrains à la commission; bien que la société ait également pour but l'achat et la revente de terrains, s’il est constaté qu'elle ne s'est livrée qu'exceptionnellement à ces dernières opérations. En conséquence, une société de cette nature est exemptée de l'impôt sur le revenu par l’art. 1er de la loi du 1er décembre 1875 qui prononce cette exonération pour les sociétés commerciales en nom collectif. Enregistrement c. Société Lehmann frères. LE TRIBUNAL, Attendu que suivant acte passé devant Me Blamoutier, notaire à Soissons, le 7 septembre 1904 enregistré le 17 du même mois, il a été constitué entre les sieurs Lehmann frères, Salomon et Samuel, une société en nom collectif ayant son siège social à Soissons et dans laquelle se trouve la stipulation suivante à l'art. 1er : « La société pourra acheter pour son compte personnel tous immeubles quels qu'ils soient et les revendre ou céder à titre d'échange et vendre tous immeubles ainsi reçus en échange ; la société pourra aussi se charger de ventes d'immeubles pour le compte
qu'elle ne s'est livrée qu'exceptionnellement à ces dernières opérations. En conséquence, une société de cette nature est exemptée de l'impôt sur le revenu par l’art. 1er de la loi du 1er décembre 1875 qui prononce cette exonération pour les sociétés commerciales en nom collectif. Enregistrement c. Société Lehmann frères. LE TRIBUNAL, Attendu que suivant acte passé devant Me Blamoutier, notaire à Soissons, le 7 septembre 1904 enregistré le 17 du même mois, il a été constitué entre les sieurs Lehmann frères, Salomon et Samuel, une société en nom collectif ayant son siège social à Soissons et dans laquelle se trouve la stipulation suivante à l'art. 1er : « La société pourra acheter pour son compte personnel tous immeubles quels qu'ils soient et les revendre ou céder à titre d'échange et vendre tous immeubles ainsi reçus en échange ; la société pourra aussi se charger de ventes d'immeubles pour le compte des propriétaires de ces immeubles et moyennant commission. » Sur la réquisition du receveur, les apports des associés ont été évalués à 10.000 francs. Attendu que l'Administration de l'enregistrement ayant en 1910 estimé que la société dont s'agit était une véritable société civile soumise à la taxe de 3 % sur le revenu, établie par la loi du 29 juin 1872 et portée depuis à 4 %, lui a réclamé sauf déclaration à souscrire une somme de 100 francs pour taxe et 19 amendes de retard au minimum de 125 francs chacune ; Attendu que la société n'ayant pas consenti à satisfaire à cette réclamation, contrainte lui a été signifiée par exploit du 19 janvier 1910 et que le 20 du même mois elle a fait opposition à cette contrainte et donné assignation à la régie devant ce tribunal en prétendant qu'elle ne devait pas les taxe et amendes réclamées parce qu'elle était une société commerciale ayant pour objet et pour but des opérations de commerce, notamment des ventes d'immeubles à la commission ; qu'en outre, elle était une société en nom collectif soumise à la loi du 24 juillet 1867 et publiée conformément aux prescriptions de ladite loi, et
sur le revenu, établie par la loi du 29 juin 1872 et portée depuis à 4 %, lui a réclamé sauf déclaration à souscrire une somme de 100 francs pour taxe et 19 amendes de retard au minimum de 125 francs chacune ; Attendu que la société n'ayant pas consenti à satisfaire à cette réclamation, contrainte lui a été signifiée par exploit du 19 janvier 1910 et que le 20 du même mois elle a fait opposition à cette contrainte et donné assignation à la régie devant ce tribunal en prétendant qu'elle ne devait pas les taxe et amendes réclamées parce qu'elle était une société commerciale ayant pour objet et pour but des opérations de commerce, notamment des ventes d'immeubles à la commission ; qu'en outre, elle était une société en nom collectif soumise à la loi du 24 juillet 1867 et publiée conformément aux prescriptions de ladite loi, et que les dispositions de la loi de 1872 ne sont pas applicables aux sociétés en nom collectif par suite de la modification apportée par la loi du 1er décembre 1875 ; qu'enfin, les associés Lehmann frères étaient de véritables commerçants imposés à la patente et électeurs consulaires ; Attendu que dans son mémoire signifié le 7 octobre 1910, la régie s'appuie, d'abord sur le texte de la loi de 1872 qui impose à la taxe de 3 % les revenus et produits des sociétés ; qu'elle reconnaît que cette loi a été modifiée par celle du 1er décembre 1875, mais prétend et s'attache à démontrer qu'on exonère seulement de la taxe les sociétés commerciales en nom collectif, cette dernière loi a par ce fait laissé sous l'application de la loi de 1872 les sociétés en nom collectif qui ont un caractère civil ; qu'elle soutient ensuite que la distinction entre les sociétés civiles et commerciales s'établit par leur objet et non par la forme qu'il leur a plu d'adopter; que si la loi du 1er août 1893 a disposé dans son art. 18 « que les sociétés en commandite ou anonymes constituées dans les formes du code de commerce ou
dans son mémoire signifié le 7 octobre 1910, la régie s'appuie, d'abord sur le texte de la loi de 1872 qui impose à la taxe de 3 % les revenus et produits des sociétés ; qu'elle reconnaît que cette loi a été modifiée par celle du 1er décembre 1875, mais prétend et s'attache à démontrer qu'on exonère seulement de la taxe les sociétés commerciales en nom collectif, cette dernière loi a par ce fait laissé sous l'application de la loi de 1872 les sociétés en nom collectif qui ont un caractère civil ; qu'elle soutient ensuite que la distinction entre les sociétés civiles et commerciales s'établit par leur objet et non par la forme qu'il leur a plu d'adopter; que si la loi du 1er août 1893 a disposé dans son art. 18 « que les sociétés en commandite ou anonymes constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce » elle exclut par son silence les sociétés en nom collectif ; que c'est donc encore uniquement à la nature des opérations sociales qu'il convient de s'attacher pour déterminer le véritable caractère d'une société qui même en nom collectif ne sera commerciale que si elle a pour objet de véritables actes de commerce ; que les opérations d'achat et vente d'immeubles pour lesquelles a été formée la Société Lehmann sont purement civiles, même celles qui sont faites à la commission pour le compte des propriétaires, le mandat de vendre un immeuble moyennant un salaire étant encore un mandat civil ; qu'au surplus, lorsqu'une société a pour objet à la fois des opérations civiles et des opérations commerciales, son caractère doit se déterminer par son objet principal et que dans l'espèce, les ventes à la commission n'apparaissent que comme des opérations accessoires de la société opposante ; qu'elle ajoute enfin que l'inscription à la contribution des patentes des frères Lehman et leur qualité d'électeurs consulaires sont insuffisantes pour donner le caractère commercial à la société ; Attendu que dans son mémoire signifié le 10 décembre 1910, la
en nom collectif ne sera commerciale que si elle a pour objet de véritables actes de commerce ; que les opérations d'achat et vente d'immeubles pour lesquelles a été formée la Société Lehmann sont purement civiles, même celles qui sont faites à la commission pour le compte des propriétaires, le mandat de vendre un immeuble moyennant un salaire étant encore un mandat civil ; qu'au surplus, lorsqu'une société a pour objet à la fois des opérations civiles et des opérations commerciales, son caractère doit se déterminer par son objet principal et que dans l'espèce, les ventes à la commission n'apparaissent que comme des opérations accessoires de la société opposante ; qu'elle ajoute enfin que l'inscription à la contribution des patentes des frères Lehman et leur qualité d'électeurs consulaires sont insuffisantes pour donner le caractère commercial à la société ; Attendu que dans son mémoire signifié le 10 décembre 1910, la Société Lehmann s'efforce de démontrer que la loi de 1875 sinon dans son texte, du moins dans son esprit, a voulu exonérer de la taxe de 4 % toutes les sociétés en nom collectif aussi bien civiles que commerciales ; que, d'autre part, si la loi de 1893 ne vise pas les sociétés en nom collectif parmi celles à qui leur forme commerciale donne par cela seul le caractère commercial, il est certain qu'elle doit recevoir également son application pour elles, la société en nom collectif étant le type de la société commerciale ; qu'elle ajoute qu'en serait-il autrement, la Société Lehmann devrait être considérée comme commerciale parce que son objet et son but sont caractérisés par les opérations qu'elle a effectuées depuis sa constitution et qui sont nettement commerciales ; Attendu que de cette discussion, il importe et il suffit pour la solution de la question soumise au tribunal de dégager le point sur lequel les parties sont d'accord, à savoir que le caractère d'une société, quelle que soit la forme qu'elle ait adoptée se détermine par son objet, et dans le cas où elle aurait deux objets l'un civil et l'autre commercial, par celui qui est le but
pas les sociétés en nom collectif parmi celles à qui leur forme commerciale donne par cela seul le caractère commercial, il est certain qu'elle doit recevoir également son application pour elles, la société en nom collectif étant le type de la société commerciale ; qu'elle ajoute qu'en serait-il autrement, la Société Lehmann devrait être considérée comme commerciale parce que son objet et son but sont caractérisés par les opérations qu'elle a effectuées depuis sa constitution et qui sont nettement commerciales ; Attendu que de cette discussion, il importe et il suffit pour la solution de la question soumise au tribunal de dégager le point sur lequel les parties sont d'accord, à savoir que le caractère d'une société, quelle que soit la forme qu'elle ait adoptée se détermine par son objet, et dans le cas où elle aurait deux objets l'un civil et l'autre commercial, par celui qui est le but principal de la société ; Attendu que l'objet de la Société Lehmann défini dans l'art. 1er est: 1° d'acheter et de vendre des immeubles, et 2° de vendre des immeubles pour le compte des propriétaires moyennant une commission ; Attendu que la société opposante est d'accord pour reconnaître que la première partie de ces opérations est purement civile, mais qu'elle prétend que la seconde est nettement commerciale ; Attendu que l'art. 632 C. com. qui énumère les actes que la loi répute actes de commerce y comprend formellement « l'entreprise de commission » et qu'il semble bien que les opérations faites par la Société Lehmann à la commission rentrent dans cette catégorie ; qu'à la vérité, la régie prétend que les rédacteurs de nos codes n'ont eu en vue quand ils ont énuméré les actes de commerce, que les opérations portant sur les meubles, lesquelles seraient seules régies par la loi commerciale, mais que la jurisprudence a plusieurs fois jugé que des sociétés ayant pour objet des achats de terrains pour y faire des constructions et les revendre en détail, des recherches et exploitations de concessions, des exploitations de mines, etc., pouvaient être considérées comme commerciales, d'où il suit que
première partie de ces opérations est purement civile, mais qu'elle prétend que la seconde est nettement commerciale ; Attendu que l'art. 632 C. com. qui énumère les actes que la loi répute actes de commerce y comprend formellement « l'entreprise de commission » et qu'il semble bien que les opérations faites par la Société Lehmann à la commission rentrent dans cette catégorie ; qu'à la vérité, la régie prétend que les rédacteurs de nos codes n'ont eu en vue quand ils ont énuméré les actes de commerce, que les opérations portant sur les meubles, lesquelles seraient seules régies par la loi commerciale, mais que la jurisprudence a plusieurs fois jugé que des sociétés ayant pour objet des achats de terrains pour y faire des constructions et les revendre en détail, des recherches et exploitations de concessions, des exploitations de mines, etc., pouvaient être considérées comme commerciales, d'où il suit que la prétention de la régie que l'art. 632 ne s'appliquerait qu'aux objets mobiliers n'est pas justifiée par elle ; Attendu d'ailleurs que la régie ne paraît pas attacher grande importance à cette justification et se borne à affirmer que les opérations à la commission ne sont en l'espèce que l'accessoire de l'objet principal qui est l'achat des terrains pour les revendre, mais que cette affirmation n'est pas elle-même appuyée de preuves; qu'on peut s'étonner à bon droit qu'elle ne produise pas des actes constituant une véritable opération de vente et d'achat pour le compte de la société si l'on considère que celle-ci fonctionnait depuis cinq ans lorsque s'est produite sa réclamation ; qu'au contraire, la société opposante justifie que les opérations de la société ont en presque totalité ou tout au moins en majeure partie consisté en ventes à la commission, que les indications données dans le mémoire de la société le démontraient et que les renseignements fournis ne laissent aucun doute sur ce point ; Attendu dès lors que si les associés ont prévu dans leurs opérations l'achat et la vente des immeubles pour leur compte, il n'est pas démontré qu'ils aient envisagé cet objet comme étant le but
de l'objet principal qui est l'achat des terrains pour les revendre, mais que cette affirmation n'est pas elle-même appuyée de preuves; qu'on peut s'étonner à bon droit qu'elle ne produise pas des actes constituant une véritable opération de vente et d'achat pour le compte de la société si l'on considère que celle-ci fonctionnait depuis cinq ans lorsque s'est produite sa réclamation ; qu'au contraire, la société opposante justifie que les opérations de la société ont en presque totalité ou tout au moins en majeure partie consisté en ventes à la commission, que les indications données dans le mémoire de la société le démontraient et que les renseignements fournis ne laissent aucun doute sur ce point ; Attendu dès lors que si les associés ont prévu dans leurs opérations l'achat et la vente des immeubles pour leur compte, il n'est pas démontré qu'ils aient envisagé cet objet comme étant le but principal de leur association ; qu'il est à remarquer qu'ils n'ont pas apporté d'immeubles et que le peu d'importance de leur capital social laisse supposer qu'ils n'avaient pas pour but la spéculation sur les immeubles qui exige des fonds considérables, qu'il paraît bien que les principales opérations envisagées par eux et qui sont devenues par la suite les opérations courantes de leur société étaient les ventes effectuées pour le compte de propriétaires ayant recours à leur entremise pour rechercher des amateurs, former des lots, faire des échanges et trouver des acquéreurs moyennant une commission ; qu'il est possible que sous cette forme d'autres opérations puissent se dissimuler, mais qu'à cet égard aucune preuve n'est apportée par la régie qui ne le prétend même pas ; Attendu qu'il convient donc de dire que par son objet réel qui est de faire, sauf de rares exceptions, des opérations à la commission, cette société doit être considérée comme commerciale ; que sans attacher une importance capitale aux arguments tirés par la société opposante de ce qu'elle a pris la forme la plus commerciale pour caractériser davantage sa nature et aussi de ce que les associés ont toujours été considérés comme de véritables commerçants
et qui sont devenues par la suite les opérations courantes de leur société étaient les ventes effectuées pour le compte de propriétaires ayant recours à leur entremise pour rechercher des amateurs, former des lots, faire des échanges et trouver des acquéreurs moyennant une commission ; qu'il est possible que sous cette forme d'autres opérations puissent se dissimuler, mais qu'à cet égard aucune preuve n'est apportée par la régie qui ne le prétend même pas ; Attendu qu'il convient donc de dire que par son objet réel qui est de faire, sauf de rares exceptions, des opérations à la commission, cette société doit être considérée comme commerciale ; que sans attacher une importance capitale aux arguments tirés par la société opposante de ce qu'elle a pris la forme la plus commerciale pour caractériser davantage sa nature et aussi de ce que les associés ont toujours été considérés comme de véritables commerçants inscrits sur la liste des électeurs consulaires et payant la contribution de la patente, il est certain que ces arguments ne peuvent que fortifier sa prétention ; qu'elle peut donc bénéficier de l'exemption de taxe prévue par la loi de 1875 comme semblerait l'avoir admis la régie depuis sa constitution ; Par ces motifs. Jugeant en matière ordinaire et en premier ressort ; Déclare nulle et de nul effet la contrainte décernée le 19 janvier 1910 contre les sieurs Lehmann frères et le commandement à eux délivré en vertu de cette contrainte par exploit de Me Ivernel. huissier à Soissons du même jour ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 657 M. Lachat juge sup. fais, fonct. min. pub. (Mémoires en défense préparés par M. ALIX JEAN, Directeur de la Gazette de Palais.) NOTE. — La question de fait soumise au tribunal a été exactement résolue et ne pouvait avoir de solution différente. Il apparaît, en effet, clairement des circonstances de l'affaire, que les opérations de la société étaient à peu près exclusivement commerciales, puisque la société ne jouait que le rôle d'intermédiaire à la commission, entre le propriétaire d'immeubles et les acquéreurs. Dès lors, la société étant commerciale, se trouvait soustraite à