jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
malgré même une ordonnance de non-lieu, à penser, ou bien que ces faits sont l'objet d'une sanction pénale, ou bien qu'une instruction plus complète en démontrera le caractère délictueux: Mais attendu que — si respectables qu'ils soient — les intérêts de la partie civile ne doivent pas faire oublier ceux du prévenu; qu'il est bien évident que le législateur a voulu, par l'art. 136 sus énoncé, établir un contrepoids au pouvoir exorbitant qu'il donnait à la partie civile par l'article précédent, qu'il semble de bonne justice de faire une application particulièrement sévère de cet article lorsque la mauvaise foi de la partie civile est démontrée; Attendu, au surplus, que la partie civile — si son opposition ne comportait aucun risque immédiat pour elle — n'hésiterait jamais — étant donné surtout que les frais auxquels elle s'expose, de ce chef, sont extrêmement réduits — à abuser de son droit; Attendu, en la cause, que la concluante est en mesure d'établir que M..., après avoir cherché à tromper le magistrat instructeur, ne se fait pas scrupule de chercher à tromper également la haute juridiction chargée de statuer sur son opposition; que la Cour, pour apprécier cette attitude, retiendra que l'instruction a été très longue et très complète, et que le magistrat instructeur n'a pas hésité à faire prendre des renseignements jusqu'en Angleterre et même aux Etats-Unis; Attendu, dans ces conditions, que rien ne permet de justifier l'opposition de M...; Attendu que la concluante a très complètement et très exactement exposé à M. le Juge d'Instruction dans quelles conditions elle a rencontré M. M., et à la suite de quelles circonstances elle a effectué les achats dont il lui a été fait grief. Attendu que la concluante n'aura aucune peine à convaincre la Cour de sa bonne foi; qu'il lui suffira de faire constater qu'elle avait pris soin de faire livrer les marchandises à partir de 7 heures du soir, c'est-à-dire à l'heure même où M. M... devait se trouver au Grand-Hôtel; qu'il est extrêmement regrettable que M. M... se soit trouvé dans l'impossibilité de venir dîner ce soir-là, comme il en avait
très longue et très complète, et que le magistrat instructeur n'a pas hésité à faire prendre des renseignements jusqu'en Angleterre et même aux Etats-Unis; Attendu, dans ces conditions, que rien ne permet de justifier l'opposition de M...; Attendu que la concluante a très complètement et très exactement exposé à M. le Juge d'Instruction dans quelles conditions elle a rencontré M. M., et à la suite de quelles circonstances elle a effectué les achats dont il lui a été fait grief. Attendu que la concluante n'aura aucune peine à convaincre la Cour de sa bonne foi; qu'il lui suffira de faire constater qu'elle avait pris soin de faire livrer les marchandises à partir de 7 heures du soir, c'est-à-dire à l'heure même où M. M... devait se trouver au Grand-Hôtel; qu'il est extrêmement regrettable que M. M... se soit trouvé dans l'impossibilité de venir dîner ce soir-là, comme il en avait l'habitude; mais qu'elle n'a connu cet empêchement que par une carte dont la signification exacte lui a été donnée par une jeune vendeuse qui connaissait l'anglais; que M... reconnaît bien avoir envoyé cette carte; Attendu en définitive que ces faits et constatations permettent d'établir que ni M..., ni même le Grand-Hôtel, n'ont été victimes d'une escroquerie; qu'ils démontrent, sans aucun doute possible, la mauvaise foi de M... et la témérité de son opposition; qu'en conséquence, il est de bonne justice de lui faire une application particulièrement sévère des dispositions de l'art. 136 du Code d'instruction criminelle Attendu que la concluante, afin de permettre à la Cour d'apprécier le préjudice qui lui est causé, se déclare prête — bien que la plupart de ses papiers soient actuellement sous scellés — à justifier qu'elle exerce réellement, et qu'elle a toujours exercé la profession d'artiste dramatique; Attendu que l'opposition de M... l'oblige à prolonger son séjour en France, retarde le moment où sera définitivement reconnue son innocence; continue à la priver de tous les vêtements, objets, papiers qui sont actuellement sous scellés; Attendu que l'inventaire qui a été dressé par le service de la Sûreté au moment de la saisie des bagages de
Grand-Hôtel, n'ont été victimes d'une escroquerie; qu'ils démontrent, sans aucun doute possible, la mauvaise foi de M... et la témérité de son opposition; qu'en conséquence, il est de bonne justice de lui faire une application particulièrement sévère des dispositions de l'art. 136 du Code d'instruction criminelle Attendu que la concluante, afin de permettre à la Cour d'apprécier le préjudice qui lui est causé, se déclare prête — bien que la plupart de ses papiers soient actuellement sous scellés — à justifier qu'elle exerce réellement, et qu'elle a toujours exercé la profession d'artiste dramatique; Attendu que l'opposition de M... l'oblige à prolonger son séjour en France, retarde le moment où sera définitivement reconnue son innocence; continue à la priver de tous les vêtements, objets, papiers qui sont actuellement sous scellés; Attendu que l'inventaire qui a été dressé par le service de la Sûreté au moment de la saisie des bagages de Melle H... permettra à la Cour d'évaluer l'importance du préjudice qu'elle subit de ce chef; Attendu, enfin, que les doutes injustifiés que l'opposition de M... continue à faire peser sur elle, la frivole nature de ses papiers et la nécessité où elle se trouve de se tenir à la disposition de la justice, l'empêchent de reprendre l'exercice d'une profession qu'elle considère comme aussi honorable que celle de son accusateur; Attendu que cette situation dure depuis le 23 décembre, et que la partie civile semble prendre plaisir à la prolonger, sous prétexte de justifier son opposition; Attendu, en conséquence, qu'il n'est pas excessif d'évaluer à la somme de 10.000 francs le montant des dommages-intérêts que M... devra payer à la concluante. Par ces motifs: Confirmer purement et simplement l'ordonnance de non-lieu. En outre: Dire et juger que M... succombe dans son opposition, sera condamné à des dommages-intérêts envers la prévenue; Le condamner en conséquence à payer à Mlle H..., la somme de 10.000 francs. Et ce sera justice. La Chambre dès mises en accusation a rendu l'arrêt que voici: LA COUR, En la forme: Considérant que l'opposition de M... est régulière par suite recevable, Au fond: Considérant, en fait que, le
de la justice, l'empêchent de reprendre l'exercice d'une profession qu'elle considère comme aussi honorable que celle de son accusateur; Attendu que cette situation dure depuis le 23 décembre, et que la partie civile semble prendre plaisir à la prolonger, sous prétexte de justifier son opposition; Attendu, en conséquence, qu'il n'est pas excessif d'évaluer à la somme de 10.000 francs le montant des dommages-intérêts que M... devra payer à la concluante. Par ces motifs: Confirmer purement et simplement l'ordonnance de non-lieu. En outre: Dire et juger que M... succombe dans son opposition, sera condamné à des dommages-intérêts envers la prévenue; Le condamner en conséquence à payer à Mlle H..., la somme de 10.000 francs. Et ce sera justice. La Chambre dès mises en accusation a rendu l'arrêt que voici: LA COUR, En la forme: Considérant que l'opposition de M... est régulière par suite recevable, Au fond: Considérant, en fait que, le 19 mai 1910, l'inculpée fit la connaissance du sieur M..., plaignant, partie civile, dans le rapide de Marseille; qu'arrivée à Paris, M... amena l'inculpée au Grand-Hôtel, où il retint la chambre n° 474 du prix de 38 francs par jour; que le personnel de l'hôtel, ainsi qu'en témoigne le bulletin d'arrivée, fut persuadé que l'inculpée était Mme M.,; Considérant que, le 23 mai, un individu portant l'un des chasseurs du Crédit Lyonnais se présenta à la caisse du Grand-Hôtel, se disant envoyé par M. M... et demanda qu'on voudrait bien payer toutes les factures qui seraient présentées au nom de Mme M...; que le même jour, plusieurs factures s'élevant au total à mille francs furent effectivement présentées à la caisse de l'hôtel et payées sur la demande de l'inculpée; qu'à la suite d'une demande d'avance d'une somme de cent francs formulée par cette dernière à la caisse de l'hôtel, le gérant, le Monsieur Gada, se rendit le 24 mai au matin dans la chambre où il trouva M. M... et l'inculpée ; que ledit sieur M... déclara qu'il n'avait jamais autorisé la demoiselle H... à se faire livrer les marchandises qui avaient été payées par la caisse de l'hôtel ;
d'arrivée, fut persuadé que l'inculpée était Mme M.,; Considérant que, le 23 mai, un individu portant l'un des chasseurs du Crédit Lyonnais se présenta à la caisse du Grand-Hôtel, se disant envoyé par M. M... et demanda qu'on voudrait bien payer toutes les factures qui seraient présentées au nom de Mme M...; que le même jour, plusieurs factures s'élevant au total à mille francs furent effectivement présentées à la caisse de l'hôtel et payées sur la demande de l'inculpée; qu'à la suite d'une demande d'avance d'une somme de cent francs formulée par cette dernière à la caisse de l'hôtel, le gérant, le Monsieur Gada, se rendit le 24 mai au matin dans la chambre où il trouva M. M... et l'inculpée ; que ledit sieur M... déclara qu'il n'avait jamais autorisé la demoiselle H... à se faire livrer les marchandises qui avaient été payées par la caisse de l'hôtel ; qu'il n'en remboursa pas moins cette somme et porta plainte ; Considérant que l'inculpée a reconnu s'être fait livrer les marchandises en question sous le nom de Mme M... ; qu'elle prétend qu'elle a agi de la sorte du consentement exprès de M. M... qui l'avait autorisée à acheter en son nom « tout ce qui lui sérait agréable » et ce, pour prix de ses faveurs ; Considérant que le plaignant, lui oppose des dénégations formelles, affirmant qu'il n'aurait jamais eu avec la demoiselle H... que des rapports de pure courtoisie ; que, dès lors, la contre-partie que l'inculpée invoque pour justifier ses dépenses serait purement imaginaire et constituerait un moyen de défense inopérant ; Mais considérant que cette liaison imprévue et rapide paraît s'être nouée entre l'inculpée et le plaignant dans les conditions habituelles de ce genre de rencontre, parfaitement caractéristique d'ailleurs du but de part et d'autre poursuivi ; que, quoique puisse prétendre le plaignant, les manœuvres qui ont précédé le paiement des marchandises paraissent exclusives de toute intention frauduleuse de la part de la demoiselle H... ; qu'il importe peu, par suite, de rechercher si l'escroquerie, insuffisamment établie en droit, aurait été commise au préjudice de
son nom « tout ce qui lui sérait agréable » et ce, pour prix de ses faveurs ; Considérant que le plaignant, lui oppose des dénégations formelles, affirmant qu'il n'aurait jamais eu avec la demoiselle H... que des rapports de pure courtoisie ; que, dès lors, la contre-partie que l'inculpée invoque pour justifier ses dépenses serait purement imaginaire et constituerait un moyen de défense inopérant ; Mais considérant que cette liaison imprévue et rapide paraît s'être nouée entre l'inculpée et le plaignant dans les conditions habituelles de ce genre de rencontre, parfaitement caractéristique d'ailleurs du but de part et d'autre poursuivi ; que, quoique puisse prétendre le plaignant, les manœuvres qui ont précédé le paiement des marchandises paraissent exclusives de toute intention frauduleuse de la part de la demoiselle H... ; qu'il importe peu, par suite, de rechercher si l'escroquerie, insuffisamment établie en droit, aurait été commise au préjudice de l'administration du Grand-Hôtel ou de M...; Considérant, enfin, qu'eus égard aux circonstances de la cause il n'est écht d'accueillir les conclusions de la demoiselle H..., tendant à l'allocation de dommages-intérêts. Par ces motifs : Reçoit en la forme l'opposition du sieur M..., partie civile, et, statuant au fond, le déclare mal fondé en icelle, l'en déboute, Confirme l'ordonnance de non-lieu entreprise, dit qu'elle sortira son plein et entier effet, dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts au profit de l'inculpée ; condamne M..., partie civile, aux dépens. M. Maxwell, subst. proc. gén. — Mes Albert Crémer et Eugène Lamour, avocats. NOTE. — I. — Sur le premier point : La loi n'ayant pas défini la manœuvre frauduleuse, la jurisprudence et la doctrine ont considéré que la manœuvre consiste principalement dans une mise en scène, dans une manifestation extérieure à l'appui d'un mensonge, dans l'emploi de tiers dans le but de faire naître la conviction d'un événement chimérique. V. notamment Paris 1er juillet 1905 (Pand. franc. 1905.2.413); Cass. 10 août 1906 (D. 1908.1. 112 — Gaz. Pal. 1908.1., v° Escroquerie, n° 7). Et des allégations mensongères ne suffisent pas, en l'absence de manœuvres frauduleuses pour constituer le délit d'escroquerie. Aix 27 avril
mal fondé en icelle, l'en déboute, Confirme l'ordonnance de non-lieu entreprise, dit qu'elle sortira son plein et entier effet, dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts au profit de l'inculpée ; condamne M..., partie civile, aux dépens. M. Maxwell, subst. proc. gén. — Mes Albert Crémer et Eugène Lamour, avocats. NOTE. — I. — Sur le premier point : La loi n'ayant pas défini la manœuvre frauduleuse, la jurisprudence et la doctrine ont considéré que la manœuvre consiste principalement dans une mise en scène, dans une manifestation extérieure à l'appui d'un mensonge, dans l'emploi de tiers dans le but de faire naître la conviction d'un événement chimérique. V. notamment Paris 1er juillet 1905 (Pand. franc. 1905.2.413); Cass. 10 août 1906 (D. 1908.1. 112 — Gaz. Pal. 1908.1., v° Escroquerie, n° 7). Et des allégations mensongères ne suffisent pas, en l'absence de manœuvres frauduleuses pour constituer le délit d'escroquerie. Aix 27 avril 1887 (Rec. Aix, 1887.1.103); Dijon 4 juillet 1887 (Gaz. Pal. T. Q. 1887-1892, v° Escroquerie, n° 96); Paris 1er juillet 1905 précité. II. — Sur le deuxième point : La question la plus intéressante qui était soumise, en l'espèce, à la Chambre des mises en accusation était celle de l'allocation des dommages-intérêts. L'article 136 C. Instruct. crim. est ainsi conçu : a La partie civile qui succombera dans son opposition sera condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu. » Certains auteurs ont pensé (notamment Carnot, Instr. crim. tome 1er, p. 542, n° 2; de Merlin, Ouest. v° Réparation civile, t. IV, n° 3; Le Sellyer, de l'exercice et de l'extinct. des actes publ. et priv., tome Ier, p. 328) qu'en présence d'un texte aussi formel, les dommages-intérêts devraient être accordés de plein droit. V. dans le même sens Cass. 6 novembre 1823 (S. chron. Ire série 1791-1830, 7° vol.); Limoges, 2 mai 1842 (S. 1842.2.517). Contra : Bourguignon, Jurisprud. des cours crim., tome Ier, p. 310; Legraverend, Législ. crim., tome Ier, p. 401 ; Faustin-Hélie, Instruct. crim., tome V, n° 2121, qui soutiennent que les dommages-intérêts peuvent être accordés seulement sur la demande du prévenu. Dans le même sens, Bourges,
des dommages-intérêts. L'article 136 C. Instruct. crim. est ainsi conçu : a La partie civile qui succombera dans son opposition sera condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu. » Certains auteurs ont pensé (notamment Carnot, Instr. crim. tome 1er, p. 542, n° 2; de Merlin, Ouest. v° Réparation civile, t. IV, n° 3; Le Sellyer, de l'exercice et de l'extinct. des actes publ. et priv., tome Ier, p. 328) qu'en présence d'un texte aussi formel, les dommages-intérêts devraient être accordés de plein droit. V. dans le même sens Cass. 6 novembre 1823 (S. chron. Ire série 1791-1830, 7° vol.); Limoges, 2 mai 1842 (S. 1842.2.517). Contra : Bourguignon, Jurisprud. des cours crim., tome Ier, p. 310; Legraverend, Législ. crim., tome Ier, p. 401 ; Faustin-Hélie, Instruct. crim., tome V, n° 2121, qui soutiennent que les dommages-intérêts peuvent être accordés seulement sur la demande du prévenu. Dans le même sens, Bourges, 9 juin 1870 (S. 70.2.188 — D. 71.2.59) et 28 avril 1899 (Gaz. Pal. 1899.1.28, v° Instruct. crim. n° 48). En l'espèce, des conclusions, très complètes relativement à l'allocation des dommages-intérêts, avaient été déposées par le défenseur de la prévenue et la Cour a répondu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y avait lieu d'accueillir les conclusions de la demoiselle H..., tendant à l'allocation de dommages-intérêts. » La Cour s'est ainsi arrogé le droit d'apprécier l'existence ou la non existence du préjudice allégué par la prévenue. A-t-elle bien respecté les termes de l'art. 136 du C. Instr. crim. ? On en peut douter et il nous paraît préférable de décider avec la Cour de cassation (arrêt précité du 6 novembre 1823) qu'en présence de la disposition « claire, précise et impérative de l'article 136 », les juges sont tenus d'allouer des dommages-intérêts en tout état de cause, et alors surtout que des conclusions ont été déposées en ce sens, l'opposition injustifiée de la partie civile à l'ordonnance de non lieu constituant à elle seule un principe suffisant de dommages-intérêts. Il est regrettable que la Cour de Cassation n'ait pas été amenée à solutionner cette question qu'elle n'a pas
la cause, il n'y avait lieu d'accueillir les conclusions de la demoiselle H..., tendant à l'allocation de dommages-intérêts. » La Cour s'est ainsi arrogé le droit d'apprécier l'existence ou la non existence du préjudice allégué par la prévenue. A-t-elle bien respecté les termes de l'art. 136 du C. Instr. crim. ? On en peut douter et il nous paraît préférable de décider avec la Cour de cassation (arrêt précité du 6 novembre 1823) qu'en présence de la disposition « claire, précise et impérative de l'article 136 », les juges sont tenus d'allouer des dommages-intérêts en tout état de cause, et alors surtout que des conclusions ont été déposées en ce sens, l'opposition injustifiée de la partie civile à l'ordonnance de non lieu constituant à elle seule un principe suffisant de dommages-intérêts. Il est regrettable que la Cour de Cassation n'ait pas été amenée à solutionner cette question qu'elle n'a pas eu l'occasion d'examiner depuis 1823. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 28 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — SALICYLATE DE SOUDE ET SALOL. IMPORTATION. DROITS DE DOUANE ET TAXES INTÉRIEURES. PRÉSOMPTION D'EMPLOI D'ALCOOL. — DÉCLARATION. MANDATAIRE. DROIT DE DÉNATURATION. DÉNATURATION. DROIT DE CONSOMMATION D'après l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures des 22 mai et 12 juin 1895, pris en vertu du tarif des douanes annexé à la loi du 11 février 1892 (tableau A, n° 174), et qui, approuvé par le ministre compétent, a force de loi, tout salicylate de soude et tout salol importés en France sont présumés préparés avec de l'alcool, à moins que la preuve contraire ne soit rapportée, et le droit à percevoir est, non celui de dénaturation, malgré l'évaporation complète de l'alcool, mais celui de consommation calculé à raison de 75 centilitres par kilogramme. D'autre part, la déclaration exigée par les articles 6 et 10 de la loi du 28 avril 1816, relative à l'enlèvement des boissons, et qui doit porter notamment sur l'espèce et la qualité des marchandises, doit être tenue pour exacte jusqu'à preuve contraire, et si elle est faite par un mandataire de l'expéditeur, elle est
Comité consultatif des arts et manufactures des 22 mai et 12 juin 1895, pris en vertu du tarif des douanes annexé à la loi du 11 février 1892 (tableau A, n° 174), et qui, approuvé par le ministre compétent, a force de loi, tout salicylate de soude et tout salol importés en France sont présumés préparés avec de l'alcool, à moins que la preuve contraire ne soit rapportée, et le droit à percevoir est, non celui de dénaturation, malgré l'évaporation complète de l'alcool, mais celui de consommation calculé à raison de 75 centilitres par kilogramme. D'autre part, la déclaration exigée par les articles 6 et 10 de la loi du 28 avril 1816, relative à l'enlèvement des boissons, et qui doit porter notamment sur l'espèce et la qualité des marchandises, doit être tenue pour exacte jusqu'à preuve contraire, et si elle est faite par un mandataire de l'expéditeur, elle est opposable à celui-ci, sous les mêmes réserves. Contributions indirectes c. Danzas et Cie. L'Administration des Contributions indirectes s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Belfort en date du 7 mai 1907. À l'appui de son pourvoi, elle a invoqué le moyen suivant : Violation de la loi du 11 janvier 1892 et du tarif des douanes (page 367) de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1900, de l'article 59 de la loi du 25 février 1901, de l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures du 22 mai 1895, des articles 6 et 10 de la loi du 28 avril 1816 ; violation et fausse application des articles 1325 et suivants, 1341 C. civ., ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a refusé de valider une contrainte décernée à fin de paiement des droits de consommation et de fabrication afférents à des quantités de salicylate de soude introduites en France et qui avaient pour base de l'alcool, d'après les déclarations sur lesquelles ont été établis les titres de mouvement accompagnant ces produits, sous le prétexte que la régie ne ferait pas la preuve
loi du 11 janvier 1892 et du tarif des douanes (page 367) de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1900, de l'article 59 de la loi du 25 février 1901, de l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures du 22 mai 1895, des articles 6 et 10 de la loi du 28 avril 1816 ; violation et fausse application des articles 1325 et suivants, 1341 C. civ., ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a refusé de valider une contrainte décernée à fin de paiement des droits de consommation et de fabrication afférents à des quantités de salicylate de soude introduites en France et qui avaient pour base de l'alcool, d'après les déclarations sur lesquelles ont été établis les titres de mouvement accompagnant ces produits, sous le prétexte que la régie ne ferait pas la preuve qu'il aurait été effectivement employé de l'alcool dans la fabrication du salicylate de soude faisant l'objet desdites déclarations. Arrêt : LA COUR (après délibération en chambre de conseil), Sur le premier moyen du pourvoi, Vu le tarif des douanes annexé à la loi du 11 janvier 1892; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures du 22 mai 1895, concernant le salicylate de soude et celui du 12 juin 1895 concernant le salol et portant qu'il y a lieu de faire acquitter à ces produits, lors de leur entrée en France, « indépendamment du droit de douane, une taxe intérieure correspondant à 75 centilitres d'alcool absolu (non dénaturé) par kilogramme de salicylate de soude ou de salol » ; Attendu, en droit, que, d'après le tarif des douanes annexé à la loi du 11 janvier 1892 (tableau A n° 174), « les produits dans la composition ou dans la fabrication desquels il entre de l'alcool acquitteront, indépendamment du droit de douane qui les concerne, les taxes intérieures sur l'alcool employé, d'après les bases déterminées par le Comité consultatif des arts et manufactures » ; qu'en vertu de cette disposition, ce comité a, aux dates des 22 mai et 12