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résolue implicitement par les réponses faites aux autres questions, ou n'était pas devenue sans objet, la déclaration est incomplète et ne peut servir de base à une condamnation; — et attendu, en fait, que la femme Barns était accusée d'avoir participé sciemment à l'émission de monnaie d'argent, ayant cours légal en France, contrefaites ou altérées;— que sur la demande du conseil de ladite femme Barns, il a été posé au jury une question sur le fait d'excuse allégué, résultant de ce qu'elle aurait reçu pour bonnes les pièces de monnaie contrefaites dont il s'agissait au procès;— que les réponses du jury sur les autres questions à lui soumises ne rendaient pas cette question sans objet, et ne la résolvaient ni expressément, ni même d'une manière implicite; que cependant aucune réponse n'a été faite à cette question d'excuse, posée au jury en exécution de l'art. 339, Cod. inst. crim.; que dès lors la déclaration était incomplète, et que la Cour d'assises aurait dû renvoyer le jury dans la chambre de ses délibérations pour la compléter;— qu'au lieu de procéder ainsi, elle a admis les réponses affirmatives du jury sur les questions résultant de l'accusation, et a fait, en conséquence, à l'accusé l'application des dispositions pénales de la loi; — qu'en prononçant une condamnation sur une déclaration incomplète du jury, la Cour d'assises a formellement violé les dispositions de loi, ci-dessus visées;— casse. Du 26 juin 1845. — C. de cass. — M. Brière Valigny, rapp. (1) Voy., Diet. cr., p. 655; J.cr., art. 1705, 2551 et 3260. (307) ART. 3823. INCENDIE. — DÉPENDANCES D'HABITATION. — FICTION. — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. QUESTION AU JURY. En matière d'incendie, comme en matière de vol, les dépendances d'une habitation sont réputées lieu habité. La circonstance d'habitation est aggravante et doit faire l'objet d'une question spéciale. ARRÊT. (Min. publ. C. Jura.) LA COUR; — vu les art. 431 et 590, Cod. pén.; — attendu, en fait, que d'après l'arrêt attaqué, la grange à laquelle le feu a été mis tient immédiatement à la maison habitée par André Juron, et en est une dépendance; — attendu, en droit,
l'application des dispositions pénales de la loi; — qu'en prononçant une condamnation sur une déclaration incomplète du jury, la Cour d'assises a formellement violé les dispositions de loi, ci-dessus visées;— casse. Du 26 juin 1845. — C. de cass. — M. Brière Valigny, rapp. (1) Voy., Diet. cr., p. 655; J.cr., art. 1705, 2551 et 3260. (307) ART. 3823. INCENDIE. — DÉPENDANCES D'HABITATION. — FICTION. — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. QUESTION AU JURY. En matière d'incendie, comme en matière de vol, les dépendances d'une habitation sont réputées lieu habité. La circonstance d'habitation est aggravante et doit faire l'objet d'une question spéciale. ARRÊT. (Min. publ. C. Jura.) LA COUR; — vu les art. 431 et 590, Cod. pén.; — attendu, en fait, que d'après l'arrêt attaqué, la grange à laquelle le feu a été mis tient immédiatement à la maison habitée par André Juron, et en est une dépendance; — attendu, en droit, que les divers articles d'un même Code doivent s'expliquer les uns par les autres;— que l'art. 390, Cod. pén., qui répute maison habitée tout ce qui en dépend, doit servir à fixer le sens légal de l'art. 434, tout aussi bien que des art. 381, n° 4, et 386, n° 1; que l'aggravation de peine que prononcent ces articles pour l'incendie et pour le vol, lorsque le crime est commis dans des lieux habités ou servant à l'habitation, reconnaît une seule et même cause, le besoin d'assurer la sûreté des personnes qui les habitent; ce qui conduit à appliquer à l'un et l'autre crime la disposition par laquelle le législateur a expliqué l'étendue de cette circonstance aggravante; — attendu que d'après ces principes, l'arrêt attaqué, en refusant de qualifier le fait imputé au prévenu d'après le § 1er de l'art. 434, Cod. pén., a formellement violé ledit article et l'art. 390 du même Code; — casse. Du 8 août 1844.— C de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. ARRÊT (Daburon.) LACOUR; — vu l'art. 434, Cod. pén., § 1, et les art. 341, 347, Cod. d'inst. crim., 1er et 3 de la loi du 13 mai 1836;— attendu que l'art. 434,
1; que l'aggravation de peine que prononcent ces articles pour l'incendie et pour le vol, lorsque le crime est commis dans des lieux habités ou servant à l'habitation, reconnaît une seule et même cause, le besoin d'assurer la sûreté des personnes qui les habitent; ce qui conduit à appliquer à l'un et l'autre crime la disposition par laquelle le législateur a expliqué l'étendue de cette circonstance aggravante; — attendu que d'après ces principes, l'arrêt attaqué, en refusant de qualifier le fait imputé au prévenu d'après le § 1er de l'art. 434, Cod. pén., a formellement violé ledit article et l'art. 390 du même Code; — casse. Du 8 août 1844.— C de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. ARRÊT (Daburon.) LACOUR; — vu l'art. 434, Cod. pén., § 1, et les art. 341, 347, Cod. d'inst. crim., 1er et 3 de la loi du 13 mai 1836;— attendu que l'art. 434, Cod. pén., distingue le cas où les édifices incendiés sont habités ou servent à l'habitation, de celui où ils ne présentent pas ce caractère;— que dans le premier cas, l'incendie seul constitue un attentat à la vie des personnes, aussi bien qu'à la propriété, tandis que dans le second cas il ne s'agit que d'attentat à la propriété; — d'où il suit, que la circonstance de l'habitation de la maison incendiée, est une circonstance aggravante, et non constitutive du crime d'incendie; — attendu que, dans l'espèce, la circonstance d'habitation de la maison incendiée, a été confondue avec le fait de l'incendie volontaire de cette maison; et que les questions de complicité sur lesquelles le demandeur a été déclaré coupable par le jury, se réfèrent à la question complexe et soumise au jury, quant à l'auteur de l'incendie;— attendu que l'arrêt incident rendu par la Cour d'assises sur la question de savoir si l'auteur du crime n'agissait pas avec la connaissance que la maison incendiée ne contenait personne, ne dispensait pas le président de consulter séparément le jury, tant sur le fait principal d'incendie, que sur la circonstance aggravante de l'habitation;— Attendu dès lors qu'il y a violation, dans l'espèce, des
il ne s'agit que d'attentat à la propriété; — d'où il suit, que la circonstance de l'habitation de la maison incendiée, est une circonstance aggravante, et non constitutive du crime d'incendie; — attendu que, dans l'espèce, la circonstance d'habitation de la maison incendiée, a été confondue avec le fait de l'incendie volontaire de cette maison; et que les questions de complicité sur lesquelles le demandeur a été déclaré coupable par le jury, se réfèrent à la question complexe et soumise au jury, quant à l'auteur de l'incendie;— attendu que l'arrêt incident rendu par la Cour d'assises sur la question de savoir si l'auteur du crime n'agissait pas avec la connaissance que la maison incendiée ne contenait personne, ne dispensait pas le président de consulter séparément le jury, tant sur le fait principal d'incendie, que sur la circonstance aggravante de l'habitation;— Attendu dès lors qu'il y a violation, dans l'espèce, des art. 341 et 347, Cod. inst. crim., 1 et 3 de la loi du 13 mai 1836; — casse. Du 19 juin 1845. — C. de Cass. — M. Isambert, rapp. ART. 3824-. 1° EXPERTISE. — FORMES NÉCESSAIRES. — PARTIES ET TÉMOINS. 2° JUGEMENT PRÉPARATOIRE. — EXPERTISE FACULTATIVE. 3° CONTREFAÇON. — DESSINS DE FABRIQUE. Les experts, en matière correctionnelle, peuvent opérer entre des parties et prendre des renseignements sans les formalités prescrites pour les témoignages. On doit réputer préparatoire et non interlocutoire un jugement ordonnant ou refusant une expertise facultative. Il n'y a dessin de fabrique susceptible de propriété exclusive, que celui qui est le produit d'une idée nouvelle. Des figures diverses, produites par les combinaisons d'un métier qui fonctionne d'après des procédés connus, peuvent ne pas constituer une invention; du moins, l'arrêt qui le juge ainsi, par appréciation des faits, ne commet aucune violation de la loi. ARRÊT. (Joyeux C. Petitjean.) LA COUR;— Sur le 1er moyen de cassation, tiré d'une prétendue violation des art. 315 et 317, Cod. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable un rapport d'experts fait sans que les parties eussent été mises en demeure de comparaître pour présenter leurs dires et
— DESSINS DE FABRIQUE. Les experts, en matière correctionnelle, peuvent opérer entre des parties et prendre des renseignements sans les formalités prescrites pour les témoignages. On doit réputer préparatoire et non interlocutoire un jugement ordonnant ou refusant une expertise facultative. Il n'y a dessin de fabrique susceptible de propriété exclusive, que celui qui est le produit d'une idée nouvelle. Des figures diverses, produites par les combinaisons d'un métier qui fonctionne d'après des procédés connus, peuvent ne pas constituer une invention; du moins, l'arrêt qui le juge ainsi, par appréciation des faits, ne commet aucune violation de la loi. ARRÊT. (Joyeux C. Petitjean.) LA COUR;— Sur le 1er moyen de cassation, tiré d'une prétendue violation des art. 315 et 317, Cod. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable un rapport d'experts fait sans que les parties eussent été mises en demeure de comparaître pour présenter leurs dires et observations; — attendu que si lesdits articles veulent que les expertises soient faites en présence des parties ou elles dûment appelées, ces dispositions sont sans application aux expertises ordonnées par la justice répressive; que pour celles-ci, les seules formalités à suivre sont réglées par les art. 42 et 44, Cod. inst. crim.; et qu'au surplus l'observation des dispositions des art. 315 et 317, Cod. proc. civ., ne sont pas prescrites à peine de nullité; — sur le 2° moyen de cassation, tiré d'un prétendu excès de pouvoir et d'une violation des art. 153, 189 et 190, Cod. inst. crim., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les experts avaient pu entendre des témoins sans sortir des limites de leur mandat, et en ce que ces témoins n'ont pas été entendus à l'audience : — attendu que l'arrêt se borne à déclarer que les experts ne se sont pas livrés à des enquêtes dans le sens légal de ce mot, mais qu'ils ont recueilli, soit de la bouche des divers fabricants, soit par l'examen auquel ils se sont livrés, tous les renseignements propres à les éclairer sur les questions qui leur étaient soumises; et qu'en droit, la loi n'interdit pas
inst. crim.; et qu'au surplus l'observation des dispositions des art. 315 et 317, Cod. proc. civ., ne sont pas prescrites à peine de nullité; — sur le 2° moyen de cassation, tiré d'un prétendu excès de pouvoir et d'une violation des art. 153, 189 et 190, Cod. inst. crim., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les experts avaient pu entendre des témoins sans sortir des limites de leur mandat, et en ce que ces témoins n'ont pas été entendus à l'audience : — attendu que l'arrêt se borne à déclarer que les experts ne se sont pas livrés à des enquêtes dans le sens légal de ce mot, mais qu'ils ont recueilli, soit de la bouche des divers fabricants, soit par l'examen auquel ils se sont livrés, tous les renseignements propres à les éclairer sur les questions qui leur étaient soumises; et qu'en droit, la loi n'interdit pas aux experts de recueillir les renseignements qui leur sont nécessaires pour accomplir leur mission; que d'ailleurs leur rapport ne contient qu'un avis auquel les juges ne sont pas tenus de se conformer; — sur le 3e moyen de cassation, tiré d'une prétendue violation de l'art. 203, Cod. inst. crim., et d'une fausse application de l'art. 451, Cod. proc. civ. en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le jugement qui a rejeté la demande en nullité du rapport des experts n'est qu'un jugement préparatoire: — attendu qu'il faut distinguer entre les expertises obligées et les expertises facultatives ; que si le jugement qui ordonne ou refuse les premières est un jugement définitif, le jugement qui ordonne les secondes, surtout quand il n'y a pas eu contestation, n'est que préparatoire, et ne préjuge rien sur le fond, dont la décision ne sera pas subordonnée à l'avis des experts facultativement nommés ; qu'il en doit être de même des décisions accessoires à celle ordonnant l'expertise ; et que cela est vrai surtout devant les tribunaux répressifs dont la marche ne doit pas être entravée par des rapports multiples ; — sur le 4e moyen de cassation tiré d'une prétendue violation de l'art.
d'une fausse application de l'art. 451, Cod. proc. civ. en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le jugement qui a rejeté la demande en nullité du rapport des experts n'est qu'un jugement préparatoire: — attendu qu'il faut distinguer entre les expertises obligées et les expertises facultatives ; que si le jugement qui ordonne ou refuse les premières est un jugement définitif, le jugement qui ordonne les secondes, surtout quand il n'y a pas eu contestation, n'est que préparatoire, et ne préjuge rien sur le fond, dont la décision ne sera pas subordonnée à l'avis des experts facultativement nommés ; qu'il en doit être de même des décisions accessoires à celle ordonnant l'expertise ; et que cela est vrai surtout devant les tribunaux répressifs dont la marche ne doit pas être entravée par des rapports multiples ; — sur le 4e moyen de cassation tiré d'une prétendue violation de l'art. 15 du décret du 18 mai 1806, et de l'art. 425, Cod. pén., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les échantillons produits par le demandeur ne constituaient pas un dessin de fabrique dont le dépôt eût pu assurer à l'inventeur la propriété exclusive, et dont la reproduction par un tiers ne constituait pas le délit de contrefaçon : = attendu que l'arrêt attaqué n'a point décidé en droit que, quoique l'échantillon représenté constituât un dessin de fabrique, et eût été déposé conformément aux dispositions de l'art. 15 de la loi du 18 mai 1806, il avait pu être reproduit par un tiers sans que ce dernier fût punissable comme contrefacteur ; que l'arrêt a décidé simplement que « la marmottine déposée ne présentait pas un dessin réunissant les conditions nécessaires pour constituer un dessin de fabrique dans le sens légal »; — que l'arrêt a décidé, en outre, que les deux mailles présentées comme un tout nouveau dessin de fabrique, « étaient connues et fabriquées depuis plus de vingt ans sur le métier à maille fixe, tant à Nîmes qu'à Lyon ; qu'elles étaient alors connues dans le domaine public »; — qu'enfin l'arrêt a décidé « que
un tiers ne constituait pas le délit de contrefaçon : = attendu que l'arrêt attaqué n'a point décidé en droit que, quoique l'échantillon représenté constituât un dessin de fabrique, et eût été déposé conformément aux dispositions de l'art. 15 de la loi du 18 mai 1806, il avait pu être reproduit par un tiers sans que ce dernier fût punissable comme contrefacteur ; que l'arrêt a décidé simplement que « la marmottine déposée ne présentait pas un dessin réunissant les conditions nécessaires pour constituer un dessin de fabrique dans le sens légal »; — que l'arrêt a décidé, en outre, que les deux mailles présentées comme un tout nouveau dessin de fabrique, « étaient connues et fabriquées depuis plus de vingt ans sur le métier à maille fixe, tant à Nîmes qu'à Lyon ; qu'elles étaient alors connues dans le domaine public »; — qu'enfin l'arrêt a décidé « que l'agencement de la dentelle avec le réseau ne saurait non plus constituer un dessin de fabrique; et que ce n'est qu'un mode de confectionnement, qui ne saurait être classé parmi les produits de l'intelligence ;» — attendu que de telles appréciations, en fait, toutes dans le domaine exclusif des juges du fond, ne sauraient donner ouverture à cassation ; — rejette. Du 5 mars 1845.— C. de cass.— M. Romiguères, rapp. ART. 3825. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. — POINÇONNAGE. Un tribunal peut, sans expertise, décider que tels ouvrages de joaillerie ne sont pas de nature à recevoir sans détérioration l'empreinte du poinçon de garantie, et sont conséquemment dispensés de l'essai. ARRÊT, (C. trib. ind. C. Gary); LA COUR; — attendu que l'art. 86 de la loi du 19 brum. an 6, et l'arrêté du gouvernement du 1er messidor de la même année, en décidant que les ouvrages de joaillerie qui ne pourraient pas recevoir l'empreinte du poinçon sans détérioration continueraient à être seuls dispensés de l'essai, n'ont prescrit aucun mode particulier de preuve ou d'instruction, à l'aide desquels devrait s'établir l'exception invoquée par les joailliers; que si des expertises peuvent être utiles pour éclairer les tribunaux sur
du fond, ne sauraient donner ouverture à cassation ; — rejette. Du 5 mars 1845.— C. de cass.— M. Romiguères, rapp. ART. 3825. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. — POINÇONNAGE. Un tribunal peut, sans expertise, décider que tels ouvrages de joaillerie ne sont pas de nature à recevoir sans détérioration l'empreinte du poinçon de garantie, et sont conséquemment dispensés de l'essai. ARRÊT, (C. trib. ind. C. Gary); LA COUR; — attendu que l'art. 86 de la loi du 19 brum. an 6, et l'arrêté du gouvernement du 1er messidor de la même année, en décidant que les ouvrages de joaillerie qui ne pourraient pas recevoir l'empreinte du poinçon sans détérioration continueraient à être seuls dispensés de l'essai, n'ont prescrit aucun mode particulier de preuve ou d'instruction, à l'aide desquels devrait s'établir l'exception invoquée par les joailliers; que si des expertises peuvent être utiles pour éclairer les tribunaux sur la question de la possibilité de l'application des empreintes, les lois et règlements de la matière n'imposent pas aux tribunaux l'obligation formelle d'y recourir; — attendu, dès lors, qu'en décidant que, dans l'espèce, il n'y avait pas lieu à nommer des experts, et que la conscience des juges avait été suffisamment éclairée par la représentation des pièces de conviction et le débat, le jugement attaqué n'a commis aucune violation de la loi; — rejette. Du 7 mars 1845.— C. de cass.— M. de Crouseilhes, rapp. ART. 3826. ATTENTATS AUX MOEURS. — EXCITATION À LA DÉBAUCHE. — OUTRAGE PUBLIQUE À LA PUDEUR. L'art. 385 n'est applicable qu'au proxénétisme. Les actes personnels d'impudicité tombent sous le coup de l'art. 330, s'ils sont commis dans un lieu public ou en présence de tierces personnes. ARRÊT. (Min. publ. C. Sablé.) LA COUR; — Vu les art. 191 et 212, Cod. d'inst. crim., et l'art. 330, Cod. pén.; — attendu que si les caractères du délit d'excitation de la jeunesse à la débauche, tels qu'ils sont déterminés par l'art. 334, Cod. pén., ne se rencontraient pas dans les faits constatés par le jugement attaqué; et si, dès lors, il n'y avait pas lieu de faire
suffisamment éclairée par la représentation des pièces de conviction et le débat, le jugement attaqué n'a commis aucune violation de la loi; — rejette. Du 7 mars 1845.— C. de cass.— M. de Crouseilhes, rapp. ART. 3826. ATTENTATS AUX MOEURS. — EXCITATION À LA DÉBAUCHE. — OUTRAGE PUBLIQUE À LA PUDEUR. L'art. 385 n'est applicable qu'au proxénétisme. Les actes personnels d'impudicité tombent sous le coup de l'art. 330, s'ils sont commis dans un lieu public ou en présence de tierces personnes. ARRÊT. (Min. publ. C. Sablé.) LA COUR; — Vu les art. 191 et 212, Cod. d'inst. crim., et l'art. 330, Cod. pén.; — attendu que si les caractères du délit d'excitation de la jeunesse à la débauche, tels qu'ils sont déterminés par l'art. 334, Cod. pén., ne se rencontraient pas dans les faits constatés par le jugement attaqué; et si, dès lors, il n'y avait pas lieu de faire application au prévenu de la pénalité portée par cet article, quelques-uns de ces faits présentaient, sous un autre rapport, le caractère de criminalité spécifié par l'art. 330, Cod. pén., qui prévoit et réprime les outrages publics à la pudeur; qu'en effet, il est établi par le jugement du tribunal de Ploërmel, confirmé par le tribunal supérieur de Vannes, que parfois dans un champ, Yves Sablé se livrait avec ses élèves à des actes de débauche; que d'autres fois les emmenant en voyage, il les faisait coucher avec lui dans les auberges où il s'arrêtait, et que la présence des tiers n'était pas un obstacle à ses coupables excès; qu'ainsi, loin d'être retenu par la crainte d'offenser les mœurs publiques par le tableau des actes de libertinage et de corruption qu'il commettait sur les enfants confiés à ses soins, le prévenu s'abandonnait à ses honteuses passions, non seulement dans des champs où son passage avec ses élèves annonçait un lieu ouvert où il pouvait être aperçu à tout instant, mais encore dans des auberges où la présence de tierces personnes ne pouvait le contenir; — attendu, qu'au lieu de reconnaître dans ces faits ainsi constatés les caractères du délit d'outrage public
Ploërmel, confirmé par le tribunal supérieur de Vannes, que parfois dans un champ, Yves Sablé se livrait avec ses élèves à des actes de débauche; que d'autres fois les emmenant en voyage, il les faisait coucher avec lui dans les auberges où il s'arrêtait, et que la présence des tiers n'était pas un obstacle à ses coupables excès; qu'ainsi, loin d'être retenu par la crainte d'offenser les mœurs publiques par le tableau des actes de libertinage et de corruption qu'il commettait sur les enfants confiés à ses soins, le prévenu s'abandonnait à ses honteuses passions, non seulement dans des champs où son passage avec ses élèves annonçait un lieu ouvert où il pouvait être aperçu à tout instant, mais encore dans des auberges où la présence de tierces personnes ne pouvait le contenir; — attendu, qu'au lieu de reconnaître dans ces faits ainsi constatés les caractères du délit d'outrage public à la pudeur, spécifié et réprimé par l'art. 330, Cod. pén., le jugement attaqué, après avoir écarté les qualifications d'excitation à la débauche, a renvoyé le prévenu de là poursuite; en quoi il a violé l'art. 330; Cod. pén., et les art. 191 et 212, Cod. inst. civ.; — cassé. Du 24 juill. 1845. - C. de cass. - M. Barennes, rapp. ART. 3827. TRIBUNAUX DE POLICE. — PROCÈS-VERBAL. — PREUVE CONTRAIRE. Les procès-verbaux des maires, en matière de police, ne faisant foi que jusqu'à preuve contraire, le juge de police ne peut refuser à l'indicci vaincu le droit de faire cette preuve. ARRÊT (Tangay.) LA COUR; — Vu les art. 154 et 408, Cod. inst. crim.; — attendu que Guillaume Tangay est prévenu, suivant le procès-verbal dressé contre lui par l'adjoint au maire de la commune de Guichen, d'avoir contrevenu au règlement local de police du 22 sept. 1844, en ayant plusieurs individus qui étaient à boire dans son cabaret, le 26 décembre dernier, après l'heure où cet établissement aurait dû être fermé au public; — qu'usant du droit que les articles précités lui accordent de prouver le contraire, il a expressément demandé d'être admis à établir par témoins