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le cas où la restitution en nature ne serait pas possible, la demande en reprise des sommes que le revendiquant justifierait avoir versées pour cette acquisition ; cette restriction de la demande originaire peut donc être formée, au cours de l'instance, par simples conclusions, sans qu'on puisse lui opposer, soit la nouveauté, soit la forclusion. Ibid. 38. — Spécialement, lorsqu'au cours d'une instance, engagée contre le liquidateur d'une congrégation non autorisée, tendant à faire déclarer que des immeubles détenus par cette congrégation sont la propriété des réclamants, pour avoir été en partie payés de leurs deniers personnels, et en partie recueillis par eux dans des successions, — il a été jugé, sur l'intervention du liquidateur, dans une action en partage intentée contre les réclamants par un tiers, que ces immeubles étaient biens de la congrégation, — cette décision pouvait mettre obstacle à ce que les réclamants maintinssent, dans l'instance suivie par eux contre le liquidateur, leur demande de restitution en nature, mais elle ne leur enlevait pas le droit de modifier leurs conclusions originaires, et de réduire leur demande à la reprise des sommes qu'elles disaient avoir employées pour cette acquisition. Ibid. 39. — Et par suite, doit être cassé l'arrêt qui, sans vouloir, examiner si cet emploi a été réellement fait et dans quelle mesure il est justifié, déclare la demande ainsi restreinte non-recevable, par le motif qu'elle constitue une demande nouvelle, qui est « même la négation et la contre-partie de la première », qu'elle aurait dû, dès lors, être formée par action principale, et qu'en admettant qu'elle pût l'être par simples conclusions, elle était atteinte par la forclusion de six mois. Ibid. S III. — Des congrégations enseignantes. — Loi du 7 juillet 1904. — Congrégations mixtes. 40. — Toute congrégation mixte devant, aux termes de l'article 1er du règlement d'administration publique du 2 janvier 1905, supprimer de ses statuts les dispositions relatives à l'enseignement en France et, à peine d'encourir la dissolution, adresser au ministre des cultes, qui en délivre récépissé, des exemplaires de ses statuts ainsi modifiés, dans les six mois de la fermeture du
l'arrêt qui, sans vouloir, examiner si cet emploi a été réellement fait et dans quelle mesure il est justifié, déclare la demande ainsi restreinte non-recevable, par le motif qu'elle constitue une demande nouvelle, qui est « même la négation et la contre-partie de la première », qu'elle aurait dû, dès lors, être formée par action principale, et qu'en admettant qu'elle pût l'être par simples conclusions, elle était atteinte par la forclusion de six mois. Ibid. S III. — Des congrégations enseignantes. — Loi du 7 juillet 1904. — Congrégations mixtes. 40. — Toute congrégation mixte devant, aux termes de l'article 1er du règlement d'administration publique du 2 janvier 1905, supprimer de ses statuts les dispositions relatives à l'enseignement en France et, à peine d'encourir la dissolution, adresser au ministre des cultes, qui en délivre récépissé, des exemplaires de ses statuts ainsi modifiés, dans les six mois de la fermeture du dernier établissement d'enseignement, le ministre commet un excès de pouvoir en refusant de délivrer ce récépissé. Cons. d'Etat 7 mai 1909, D. 1911.3.22. 41. — Le ministre, pour refuser ce récépissé, ne peut se fonder sur ce que le caractère exclusivement enseignant de la congrégation résulterait d'arrêtés du ministre de l'intérieur, non attaqués dans le délai légal, qui ont ordonné la fermeture de ces établissements, alors que l'objet charitable prévu par les statuts était réalisé par la congrégation et que les arrêtés ministériels, en prononçant la fermeture des établissements scolaires, n'avaient pu avoir pour effet de supprimer la congrégation. Ibid. 42. — Lorsqu'une congrégation autorisée comme exclusivement enseignante, a, postérieurement à la loi du 1er juillet 1901, adressé au ministre des cultes une demande d'autorisation en vue de l'enseignement pour ses établissements non autorisés, elle ne saurait prétendre bénéficier de cette instance en autorisation pour échapper à la dissolution et à la liquidation prononcée par la loi du 7 juillet 1904, encore bien qu'elle aurait modifié depuis sa fondation ses statuts, sans d'ailleurs les avoir fait approuver, en ayant ajouté la visite des malades et des infirmes, et qu'elle aurait joint ses nouveaux statuts à sa demande d'autorisation : cette
l'intérieur, non attaqués dans le délai légal, qui ont ordonné la fermeture de ces établissements, alors que l'objet charitable prévu par les statuts était réalisé par la congrégation et que les arrêtés ministériels, en prononçant la fermeture des établissements scolaires, n'avaient pu avoir pour effet de supprimer la congrégation. Ibid. 42. — Lorsqu'une congrégation autorisée comme exclusivement enseignante, a, postérieurement à la loi du 1er juillet 1901, adressé au ministre des cultes une demande d'autorisation en vue de l'enseignement pour ses établissements non autorisés, elle ne saurait prétendre bénéficier de cette instance en autorisation pour échapper à la dissolution et à la liquidation prononcée par la loi du 7 juillet 1904, encore bien qu'elle aurait modifié depuis sa fondation ses statuts, sans d'ailleurs les avoir fait approuver, en ayant ajouté la visite des malades et des infirmes, et qu'elle aurait joint ses nouveaux statuts à sa demande d'autorisation : cette production n'a pu avoir pour effet de modifier l'objet de la demande d'autorisation qui était si bien sollicitée pour les établissements fondés par la maison-mère seulement et uniquement en vue de l'enseignement que le récépissé du ministre des cultes, qui ne mentionnait que ces établissements, n'a donné lieu à aucune réclamation de la congrégation. Cass. 8 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.244, Gaz. Trib. 22 juillet 1911. 43. — Il résulte de l'article 3 § 2 de la loi du 7 juillet 1904, que la fermeture des établissements scolaires prévue par le § 1er dudit article sera effectuée aux dates fixées pour chacun d'eux par un arrêté de mise en demeure du ministre de l'intérieur, inséré au Journal Officiel, et notifié au Supérieur ou directeur de l'établissement, quinze jours au moins avant la fin de l'année scolaire. Cons. d'Etat 10 mars 1911, Loi 27 avril 1911. 44. — Pour les établissements privés, la date de la fin de l'année scolaire ne peut être tenue pour déterminée par le règlement concernant les écoles primaires publiques. Elle se place à la date qui est habituellement fixée par les directeurs pour la cessation des classes. Ibid. 45. — Les biens et valeurs appartenant aux
réclamation de la congrégation. Cass. 8 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.244, Gaz. Trib. 22 juillet 1911. 43. — Il résulte de l'article 3 § 2 de la loi du 7 juillet 1904, que la fermeture des établissements scolaires prévue par le § 1er dudit article sera effectuée aux dates fixées pour chacun d'eux par un arrêté de mise en demeure du ministre de l'intérieur, inséré au Journal Officiel, et notifié au Supérieur ou directeur de l'établissement, quinze jours au moins avant la fin de l'année scolaire. Cons. d'Etat 10 mars 1911, Loi 27 avril 1911. 44. — Pour les établissements privés, la date de la fin de l'année scolaire ne peut être tenue pour déterminée par le règlement concernant les écoles primaires publiques. Elle se place à la date qui est habituellement fixée par les directeurs pour la cessation des classes. Ibid. 45. — Les biens et valeurs appartenant aux congrégations autorisées enseignantes qui doivent être liquidés en vertu de la loi du 7 juillet 1904 constituent un véritable patrimoine, c'est-à-dire une universalité juridique légalement constituée par une congrégation autorisée, laquelle pouvait valablement contracter avec des tiers et leur conférer des créances dont l'ensemble de ses biens formait le gage. (1er et 2 arrêts.) Cass. 26 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.82, D. 1911.1.97), Rec. Rouen 1911.80 ; — Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.678. 46. — Et en ce qui concerne les opérations de cette liquidation, auxquelles il est préposé par la loi aux lieu et place de la congrégation désormais disparue, le liquidateur ne saurait être considéré comme étant un tiers au sens de l'article 1328 C. civ.; il agit simplement comme représentant du patrimoine dont, aux termes de l'article 7 de la loi du 24 mai 1825, auquel se réfère l'article 5 de la loi du 7 juillet 1904, la transmission s'opère « avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs ». Ibid. 47. — Et dès lors, il lui appartient seulement de contester en justice, le cas échéant, au moyen de tous les modes de preuve, la sincérité des titres produits par les créanciers; mais
(1er et 2 arrêts.) Cass. 26 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.82, D. 1911.1.97), Rec. Rouen 1911.80 ; — Cass. 9 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.678. 46. — Et en ce qui concerne les opérations de cette liquidation, auxquelles il est préposé par la loi aux lieu et place de la congrégation désormais disparue, le liquidateur ne saurait être considéré comme étant un tiers au sens de l'article 1328 C. civ.; il agit simplement comme représentant du patrimoine dont, aux termes de l'article 7 de la loi du 24 mai 1825, auquel se réfère l'article 5 de la loi du 7 juillet 1904, la transmission s'opère « avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs ». Ibid. 47. — Et dès lors, il lui appartient seulement de contester en justice, le cas échéant, au moyen de tous les modes de preuve, la sincérité des titres produits par les créanciers; mais il n'est pas fondé à soutenir que ces titres ne lui seraient pas opposables par l'unique motif qu'ils n'auraient pas acquis date certaine avant la suppression de la congrégation par l'un des modes énumérés dans l'article 1328 C. civ. Ibid. 48. — Spécialement le juge ne saurait débouter une congréganiste qui réclame la restitution de la dot moniale par elle apportée lors de son entrée dans la communauté, par le motif que le titre produit étant sous seing privé n'aurait été enregistré qu'après la suppression de la congrégation. Cass. 26 déc. 1910, précité. 49. — Au contraire, il accueille à bon droit une demande de la même nature en se basant sur ce que le versement de la dot est constaté par une quittance sous signature et dont rien ne promet de suspecter la sincérité. Cass. 26 décembre 1910 et 9 mai 1911. précités. 50. — La constitution de dot par une religieuse crée un contrat synallagmatique, obligeant les deux parties, et lorsque la congrégation dissoute par la loi ne peut plus l'exécuter, il va lieu à la restitution de la dot. Rennes 15 décembre 1910, Loi 11 février 1911, Gaz. Trib. 16 mars 1911, ASSURANCES (EN GÉNÉRAL) 19 mars
qui réclame la restitution de la dot moniale par elle apportée lors de son entrée dans la communauté, par le motif que le titre produit étant sous seing privé n'aurait été enregistré qu'après la suppression de la congrégation. Cass. 26 déc. 1910, précité. 49. — Au contraire, il accueille à bon droit une demande de la même nature en se basant sur ce que le versement de la dot est constaté par une quittance sous signature et dont rien ne promet de suspecter la sincérité. Cass. 26 décembre 1910 et 9 mai 1911. précités. 50. — La constitution de dot par une religieuse crée un contrat synallagmatique, obligeant les deux parties, et lorsque la congrégation dissoute par la loi ne peut plus l'exécuter, il va lieu à la restitution de la dot. Rennes 15 décembre 1910, Loi 11 février 1911, Gaz. Trib. 16 mars 1911, ASSURANCES (EN GÉNÉRAL) 19 mars 1911, Mon. jud. Lyon 21 février 1911. 51. — La preuve de l'apport peut être faite par tous les moyens, même par les registres de comptes de la congrégation. Le liquidateur ne saurait invoquer l'article 1331 C. civ. pour soutenir qu'ils ne lui sont pas opposables. Ibid. 52. — L'administration de l'enregistrement soutiendrait en vain, pour échapper à la restitution de la dot, que la congrégation s'est reconstituée à l'étranger et qu'elle exécute toujours ses obligations vis-à-vis de la religieuse qui a fait l'apport. La dissolution de la congrégation a nécessairement entraîné la suppression de la personne morale, et le droit à l'action révocatoire s'est trouvé ouvert. Ibid. 53. — La loi du 7 juillet 1904 est une loi d'ordre public, exclusivement territoriale. Ibid. -54. — Lorsqu'une libéralité a été faite à un établissement sans individualité propre dépendant d'une congrégation religieuse (dans l'espèce, à un établissement dépendant de l'Institut des Frères des écoles chrétiennes), le point de départ du délai de l'action en reprise ou en revendication établi par l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1904 est non pas le jour de la fermeture de l'établissement, mais bien de la maison-mère, véritable bénéficiaire de la libéralité. Paris 23
de l'enregistrement soutiendrait en vain, pour échapper à la restitution de la dot, que la congrégation s'est reconstituée à l'étranger et qu'elle exécute toujours ses obligations vis-à-vis de la religieuse qui a fait l'apport. La dissolution de la congrégation a nécessairement entraîné la suppression de la personne morale, et le droit à l'action révocatoire s'est trouvé ouvert. Ibid. 53. — La loi du 7 juillet 1904 est une loi d'ordre public, exclusivement territoriale. Ibid. -54. — Lorsqu'une libéralité a été faite à un établissement sans individualité propre dépendant d'une congrégation religieuse (dans l'espèce, à un établissement dépendant de l'Institut des Frères des écoles chrétiennes), le point de départ du délai de l'action en reprise ou en revendication établi par l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1904 est non pas le jour de la fermeture de l'établissement, mais bien de la maison-mère, véritable bénéficiaire de la libéralité. Paris 23 mars 1911, Gaz. Trib. 30 avril 1911. 55. — Les lois du 1er juillet 1901 et du 7 juillet 1904, ayant omis d'établir le tarif des frais d'honoraires du liquidateur, les tribunaux peuvent légitimement, à titre d'indication et sauf à augmenter ou diminuer suivant les circonstances, s'inspirer, pour en fixer le chiffre, des dispositions de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1910, qui fixe à 5 % des sommes recouvrées, la remise allouée aux domaines, à titre de frais d'administration et de perception. Rennes 1er avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.499. — V. dans le même sens : Lyon 30 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 25 avril 1911. 50. — Lorsqu'un établissement congréganiste a été autorisé comme ayant pour but, outre l'instruction des enfants, « d'avoir soin des pauvres, des infirmes et des malades, tant dans les hôpitaux qu'au dehors », les religieuses qui ont fermé l'école en exécution d'un arrêté pris en exécution de la loi du 7 juillet 1904, ont pu y conserver une garderie d'enfants qui existait en fait à la date du 1er janvier 1903 et qui, d'après les déclarations des juges du fond, fonctionnant comme une œuvre d'assistance aux pauvres et pour les seuls
le chiffre, des dispositions de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1910, qui fixe à 5 % des sommes recouvrées, la remise allouée aux domaines, à titre de frais d'administration et de perception. Rennes 1er avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.499. — V. dans le même sens : Lyon 30 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 25 avril 1911. 50. — Lorsqu'un établissement congréganiste a été autorisé comme ayant pour but, outre l'instruction des enfants, « d'avoir soin des pauvres, des infirmes et des malades, tant dans les hôpitaux qu'au dehors », les religieuses qui ont fermé l'école en exécution d'un arrêté pris en exécution de la loi du 7 juillet 1904, ont pu y conserver une garderie d'enfants qui existait en fait à la date du 1er janvier 1903 et qui, d'après les déclarations des juges du fond, fonctionnant comme une œuvre d'assistance aux pauvres et pour les seuls enfants n'ayant pas l'âge scolaire, constituait l'un des services étrangers à l'enseignement prévu par les statuts de la congrégation. Cass. 26 novembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.32. 57. — Le juge relaxe donc à bon droit les religieuses qui tenaient cette garderie, de la prévention d'ouverture d'établissement congréganiste sans autorisation. Ibid. ASSOCIATIONS SYNDICALES. V. Syndicats professionnels. ASSURANCES (EN GENERAL). V. Assurances maritimes. Assurances mutuelles. Assurances terrestres. Index alphabétique Agents d'assurances 1 et s., 18, 19. Assurance sur la vie 10, 11. Bail 12. Courtiers 1 et s., 18, 19. Déchéances 15 et s. Délégation au créancier 12. Dénonciation du contrat 13 et s. Directeur divisionnaire 18, 19. Formation du contrat 1 et s. Indemnité 12. Obligations de l'assuré 5 et s. Obligations de l'assureur 10 et s. Paiement de la prime 15 et s. Quittance 4. Réassurance 16, 17. Résiliation 13 et s. Signature de l'avenant 1 et s. 1. — A. FORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE. — RÈGLES GÉNÉRALES. — En cas de modification du risque assuré, lorsqu'une compagnie a remis à un courtier les deux exemplaires de l'avenant dont l'un signé du directeur et l'autre à faire signer par l'assuré, ensemble la quittance de la première prime à encaisser, le
ASSOCIATIONS SYNDICALES. V. Syndicats professionnels. ASSURANCES (EN GENERAL). V. Assurances maritimes. Assurances mutuelles. Assurances terrestres. Index alphabétique Agents d'assurances 1 et s., 18, 19. Assurance sur la vie 10, 11. Bail 12. Courtiers 1 et s., 18, 19. Déchéances 15 et s. Délégation au créancier 12. Dénonciation du contrat 13 et s. Directeur divisionnaire 18, 19. Formation du contrat 1 et s. Indemnité 12. Obligations de l'assuré 5 et s. Obligations de l'assureur 10 et s. Paiement de la prime 15 et s. Quittance 4. Réassurance 16, 17. Résiliation 13 et s. Signature de l'avenant 1 et s. 1. — A. FORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE. — RÈGLES GÉNÉRALES. — En cas de modification du risque assuré, lorsqu'une compagnie a remis à un courtier les deux exemplaires de l'avenant dont l'un signé du directeur et l'autre à faire signer par l'assuré, ensemble la quittance de la première prime à encaisser, le courtier est par là même constitué pour cette affaire, le mandataire de la compagnie. Aix 9 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.368. Rec. Assur. 1911.197. 2. — Par suite l'assuré est couvert quand il a signé l'avenant qui lui était présenté et reçu la quittance après paiement de la prime, le contrat se trouvant dès ce moment parfait en ce qui le concerne, sans qu'il ait à se préoccuper de savoir ce que le courtier, mandataire de la compagnie, a fait ensuite des pièces qu'il devait remettre à cette dernière. Ibid. 3. — Et celle-ci, en cas de sinistre régulièrement déclaré, ne saurait soutenir qu'elle n'est pas liée envers l'assuré parce qu'au moment de la déclaration ni elle ni ses agents n'étaient en possession du double de l'avenant signé par ledit assure. Ibid. 4. — Lorsqu'aux termes de la police « l'assurance n'aura d'effet que le lendemain du jour où la première prime aura été payée en échange d'une quittance signée par l'agent général », la stipulation du paiement de la prime, qui donne vie au contrat, intéresse seule la compagnie : la délivrance de la quittance est stipulée dans l'intérêt de l'assuré dont elle attestera la libération et il importe
contrat se trouvant dès ce moment parfait en ce qui le concerne, sans qu'il ait à se préoccuper de savoir ce que le courtier, mandataire de la compagnie, a fait ensuite des pièces qu'il devait remettre à cette dernière. Ibid. 3. — Et celle-ci, en cas de sinistre régulièrement déclaré, ne saurait soutenir qu'elle n'est pas liée envers l'assuré parce qu'au moment de la déclaration ni elle ni ses agents n'étaient en possession du double de l'avenant signé par ledit assure. Ibid. 4. — Lorsqu'aux termes de la police « l'assurance n'aura d'effet que le lendemain du jour où la première prime aura été payée en échange d'une quittance signée par l'agent général », la stipulation du paiement de la prime, qui donne vie au contrat, intéresse seule la compagnie : la délivrance de la quittance est stipulée dans l'intérêt de l'assuré dont elle attestera la libération et il importe peu que l'assuré n'ait pas retiré sa quittance ; s'il établit que le paiement a été effectué pour son compte par un tiers dans le délai voulu, on ne saurait lui opposer une déchéance résultant de ce qu'il ne représenterait pas la quittance. Cass. 28 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.449. Gaz. Trib. 4 août 1911, Journ. Trib. Alger 31 mai 1911. 5. — B. OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ.— S'agissant d'une police d'assurances stipulant qu'à défaut de paiement de la prime dans la quinzaine de son échéance, l'assuré est déchu dans les vingt-quatre heures d'une mise en demeure par lettre recommandée, la déchéance doit être prononcée, même en l'absence de mise en demeure, si l'assuré a manifesté son refus catégorique de payer la prime, rendant ainsi inutile une mise en demeure. Lyon 23 mars 1911, Loi 18 mai 1911, Mon. jud. Lyon 10 mai 1911, Rec. Assur. 1911.285. 6. — Et cette déchéance a lieu malgré que l'assureur ait ultérieurement réclamé le paiement de la prime, alors que les dispositions de la police stipulent que les poursuites à fin de recouvrement, ne font pas échec au droit d'invoquer la déchéance. Ibid. 7. — L'assuré qui ne paie pas ses primes n'encourt pas
Gaz. Trib. 4 août 1911, Journ. Trib. Alger 31 mai 1911. 5. — B. OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ.— S'agissant d'une police d'assurances stipulant qu'à défaut de paiement de la prime dans la quinzaine de son échéance, l'assuré est déchu dans les vingt-quatre heures d'une mise en demeure par lettre recommandée, la déchéance doit être prononcée, même en l'absence de mise en demeure, si l'assuré a manifesté son refus catégorique de payer la prime, rendant ainsi inutile une mise en demeure. Lyon 23 mars 1911, Loi 18 mai 1911, Mon. jud. Lyon 10 mai 1911, Rec. Assur. 1911.285. 6. — Et cette déchéance a lieu malgré que l'assureur ait ultérieurement réclamé le paiement de la prime, alors que les dispositions de la police stipulent que les poursuites à fin de recouvrement, ne font pas échec au droit d'invoquer la déchéance. Ibid. 7. — L'assuré qui ne paie pas ses primes n'encourt pas de déchéance si la compagnie a manqué la première à ses propres obligations. Bordeaux 30 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.113, Rec. Assur. 1911.308, Rev. Soc. 1911.1. 293. 8. — Les parties peuvent toujours déroger, même par un accord tacite aux conventions qui les lient. Cass. 28 février 1911. Gaz. Pal. 1911.1.449, Gaz. Trib. 4 août 1911. Journ. Trib. Alger 31 mai 1911. 9. — Dès lors, lorsqu'une compagnie d'assurances invoque contre l'assuré une clause de déchéance résultant de ce que l'assuré n'aurait pas payé la prime dans les délais prévus par la police, celui-ci peut être autorisé à prouver qu'il est d'usage, auquel il n'a pas été dérogé dans les rapports des parties, que les primes d'assurances ne se paient qu'à une époque déterminée. Ibid. 10. — B. OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR. — INDÉMNITÉ. — DÉLÉGATION AU CRÉANCIER. — L'effet rétroactif de l'art. 1183 C. civ. n'est pas applicable en matière de convention dont l'exécution est successive, comme celle des contrats d'assurances sur la vie. Bordeaux 30 janvier 1911. Rec. Bordeaux 1911.1.113, Rec. Assur. 1911.308, Rev. Soc. 1911.1. 293. 11. — En conséquence, la restitution des primes ne saurait être réclamée jusqu'au jour où l'assureur a manqué à ses engagements, mais