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de l'adjonction des statuts nouveaux à une demande qui ne les visait même pas ouvrait une instance d'autorisation pour un objet nouveau, elle n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs et tranché une question qui ne relevait que de la jurisprudence administrative. Pour qu'une demande produise des effets légaux, il faut qu'elle soit régulièrement formée. En cas de contestation sur sa régularité, qui donc a qualité pour en fixer la portée ? Il semble bien que ce soit l'autorité qui doit la juger. Or, ici, n'était-ce pas l'autorité administrative seule qui pouvait déterminer le sens de la requête du 28 septembre 1901 ? Cela semble certain. Comment, en effet, le débat peut-il s'engager et où doit-il être tranché ? La congrégation a déposé une demande aux mains du Ministre de l'Intérieur et des Cultes. Si c'est une demande d'autorisation de la congrégation elle-même ou, ce qui revient au même, une demande en modification des statuts primitivement approuvés, c'est au Parlement à en connaître. La requête doit être suivie du dépôt d'un projet de loi. Il n'appartient pas au Ministre de la classer sans suite ; car le Parlement s'est réservé le droit de statuer lui-même sur ces affaires et il ne peut être empêché d'exercer cette attribution par le fait du pouvoir exécutif. Si le gouvernement est favorable à la demande, il propose l'autorisation ; dans le cas contraire, il saisit les Chambres d'une résolution tendant au rejet de la requête (Trouillot et Chapsal : Du Contrat d'association, p. 215. — Sénat : séance du 10 juin 1901 ; Journal officiel du 11, p. 945). Si ce n'est au contraire qu'une demande d'autorisation d'établissements, le Ministre n'est tenu de la transmettre au Conseil d'Etat que s'il estime qu'il convient de l'accueillir ; s'il juge qu'elle doit être rejetée, il se borne à la classer. Crim. 16 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.182) ; 6 août 1904 (S. 1907.1.107 — Bul. 379) ; 25 mars 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.15 — B. 146) ; 27 mai 1905 (B. 271) ; Conseil d'Etat; Avis du 4 septembre 1902. (Sir. Lois ann.
affaires et il ne peut être empêché d'exercer cette attribution par le fait du pouvoir exécutif. Si le gouvernement est favorable à la demande, il propose l'autorisation ; dans le cas contraire, il saisit les Chambres d'une résolution tendant au rejet de la requête (Trouillot et Chapsal : Du Contrat d'association, p. 215. — Sénat : séance du 10 juin 1901 ; Journal officiel du 11, p. 945). Si ce n'est au contraire qu'une demande d'autorisation d'établissements, le Ministre n'est tenu de la transmettre au Conseil d'Etat que s'il estime qu'il convient de l'accueillir ; s'il juge qu'elle doit être rejetée, il se borne à la classer. Crim. 16 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.182) ; 6 août 1904 (S. 1907.1.107 — Bul. 379) ; 25 mars 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.15 — B. 146) ; 27 mai 1905 (B. 271) ; Conseil d'Etat; Avis du 4 septembre 1902. (Sir. Lois ann. 1903.536); 10 mars 1905 Sénat : 2 décembre 1903 ; Journ. off. du 3, p. 1233. Or, voici qu'en présence de la demande de la congrégation des Sœurs de Labesse, le Ministre estime qu'il n'est saisi que d'une demande d'autorisation de filiales, et il la rejette. La congrégation conteste cette appréciation. Oui donc va trancher ce litige ? Oui donc va dire qui, du Ministre ou de la congrégation, a raison et quel est le sens de la requête ? Ce qui revient à se demander qui aura droit de coercition sur le Ministre. Est-ce que ce peut être l'autorité judiciaire qui, décidant qu'il y a instance à fin d'autorisation de la congrégation pour approbation à donner à la modification apportée aux statuts primitifs, va contraindre le Ministre qui s'y refuse à saisir le Parlement ? N'est-ce pas plutôt et seulement l'autorité administrative, le Conseil d'Etat, qui seul peut intervenir, seul peut décider, seul peut se faire juge des actes administratifs? Oh ! sans doute, la requête de la congrégation n'est pas un acte administratif, puisqu'elle émane d'un particulier. Mais c'est le premier acte d'une procédure administrative, et il ne peut appartenir qu'à la juridiction qui doit juger le litige
appréciation. Oui donc va trancher ce litige ? Oui donc va dire qui, du Ministre ou de la congrégation, a raison et quel est le sens de la requête ? Ce qui revient à se demander qui aura droit de coercition sur le Ministre. Est-ce que ce peut être l'autorité judiciaire qui, décidant qu'il y a instance à fin d'autorisation de la congrégation pour approbation à donner à la modification apportée aux statuts primitifs, va contraindre le Ministre qui s'y refuse à saisir le Parlement ? N'est-ce pas plutôt et seulement l'autorité administrative, le Conseil d'Etat, qui seul peut intervenir, seul peut décider, seul peut se faire juge des actes administratifs? Oh ! sans doute, la requête de la congrégation n'est pas un acte administratif, puisqu'elle émane d'un particulier. Mais c'est le premier acte d'une procédure administrative, et il ne peut appartenir qu'à la juridiction qui doit juger le litige administratif qui est engagé par le refus du ministre d'en déterminer le caractère et la portée. Qu'on ne dise pas davantage que le Ministre refusant de transmettre la demande au Parlement, il n'y a pas d'acte que la congrégation puisse déférer au Conseil d'Etat. C'est inexact, et la situation nous paraît identique à celle qui fut plusieurs fois créée par le refus du Ministre de recevoir le dépôt des statuts modifiés et de délivrer récépissé de ce dépôt. Le Conseil d'Etat a toujours jugé qu'un tel refus constituait un excès de pouvoir et créait un incident contentieux susceptible de lui être déféré : Conseil d'Etat, 20 septembre 1907, Sœurs Augustines de Notre-Dame de St-Pierre-Eglise (Lebon. 1907., p. 968-970) ; 10 avril 1908 : Congrég. de Notre-Dame de la Compassion de Marmande (Lebon, 1908, p. 426); Cfr. Cons. d'Etat, 20 décembre 1907, Bénédictines de l'adoration perpétuelle dites du Temple (Lébon, 1907, p. 971). Si vous deviez aborder ce côté subsidiaire du pouvoir, si vous deviez penser qu'il y avait lieu à interpréter la demande d'autorisation, j'estime donc que vous ne sauriez hésiter à admettre la deuxième branche du moyen et à reconnaître que l'arrêt attaqué a violé le principe de la
paraît identique à celle qui fut plusieurs fois créée par le refus du Ministre de recevoir le dépôt des statuts modifiés et de délivrer récépissé de ce dépôt. Le Conseil d'Etat a toujours jugé qu'un tel refus constituait un excès de pouvoir et créait un incident contentieux susceptible de lui être déféré : Conseil d'Etat, 20 septembre 1907, Sœurs Augustines de Notre-Dame de St-Pierre-Eglise (Lebon. 1907., p. 968-970) ; 10 avril 1908 : Congrég. de Notre-Dame de la Compassion de Marmande (Lebon, 1908, p. 426); Cfr. Cons. d'Etat, 20 décembre 1907, Bénédictines de l'adoration perpétuelle dites du Temple (Lébon, 1907, p. 971). Si vous deviez aborder ce côté subsidiaire du pouvoir, si vous deviez penser qu'il y avait lieu à interpréter la demande d'autorisation, j'estime donc que vous ne sauriez hésiter à admettre la deuxième branche du moyen et à reconnaître que l'arrêt attaqué a violé le principe de la séparation des pouvoirs en donnant une interprétation qui, en l'état de la procédure, ne relevait que de la juridiction administrative. Ce serait le seul moyen d'éviter une contradiction qui sans cela serait inextricable. Mais encore une fois il n'y a point lieu à interprétation, car on ne peut donner à la demande si claire et si précise du 28 septembre 1901 qu'en en transformant, qu'en en dénaturant les termes ; c'est ce qu'a fait la Cour de Montpellier et ce qu'elle n'avait pas le droit de faire. Je conclus à la cassation de sa décision. Conformément à ces conclusions, la Chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur l'unique moyen du pourvoi : Vu l'art. 1er, dernier alinéa de la loi du 7 juillet 1904 ; Attendu que la tierce opposition formée par la dame Albouy au jugement du Tribunal civil de Millau qui avait nommé Vernhet liquidateur de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de l'Union de la Besse dont elle était la supérieure, était fondée sur ce que cette congrégation « autorisée à la fois comme enseignante et hospitalière ou tout au moins en instance d'autorisation, n'était pas à ce double titre, sujette à liquidation et,
la demande si claire et si précise du 28 septembre 1901 qu'en en transformant, qu'en en dénaturant les termes ; c'est ce qu'a fait la Cour de Montpellier et ce qu'elle n'avait pas le droit de faire. Je conclus à la cassation de sa décision. Conformément à ces conclusions, la Chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur l'unique moyen du pourvoi : Vu l'art. 1er, dernier alinéa de la loi du 7 juillet 1904 ; Attendu que la tierce opposition formée par la dame Albouy au jugement du Tribunal civil de Millau qui avait nommé Vernhet liquidateur de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de l'Union de la Besse dont elle était la supérieure, était fondée sur ce que cette congrégation « autorisée à la fois comme enseignante et hospitalière ou tout au moins en instance d'autorisation, n'était pas à ce double titre, sujette à liquidation et, par suite, n'aurait pas dû être pourvue d'une liquidateur » ; Attendu que la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de l'Union de la Besse a été, par décret du 19 avril 1854, autorisée comme exclusivement enseignante ; que la demande d'autorisation adressée, en septembre 1901, au ministre des cultes par la dame Albouy, en sa qualité de supérieure générale, ne visait que les établissements, au nombre de 32, que cette congrégation avait successivement fondés dans l'Aveyron, dans l'Hérault et dans le Tarn, et n'avait aussi en vue que l'enseignement ; qu'après avoir rappelé l'autorisation accordée à la maison mère en 1854, la dame Albouy ajoutait, en effet, que « quoique cette autorisation lui parût suffisante, même pour les fractions de la communauté qui n'étaient pas domiciliées à la Besse », elle se mettait cependant en instance » pour le cas où il y aurait encore quelque formalité essentielle à remplir » ; qu'à la vérité, la congrégation avait modifié ses statuts depuis 1854, que, sans les avoir fait approuver, elle y avait ajouté la visite des malades et des infirmes et que la dame Albouy les avait joints à sa demande d'autorisation, mais que cette production ne modifiait pas l'objet
la dame Albouy, en sa qualité de supérieure générale, ne visait que les établissements, au nombre de 32, que cette congrégation avait successivement fondés dans l'Aveyron, dans l'Hérault et dans le Tarn, et n'avait aussi en vue que l'enseignement ; qu'après avoir rappelé l'autorisation accordée à la maison mère en 1854, la dame Albouy ajoutait, en effet, que « quoique cette autorisation lui parût suffisante, même pour les fractions de la communauté qui n'étaient pas domiciliées à la Besse », elle se mettait cependant en instance » pour le cas où il y aurait encore quelque formalité essentielle à remplir » ; qu'à la vérité, la congrégation avait modifié ses statuts depuis 1854, que, sans les avoir fait approuver, elle y avait ajouté la visite des malades et des infirmes et que la dame Albouy les avait joints à sa demande d'autorisation, mais que cette production ne modifiait pas l'objet de cette demande ; que l'autorisation sollicitée l'était si bien pour les établissements fondés par la maison-mère, seulement, et uniquement en vue de l'enseignement, que le récépissé du ministre des cultes, qui ne mentionnait que ces établissements, ne donna lieu à aucune réclamation de la congrégation ; Attendu, dès lors, que c'est à tort que l'arrêt attaqué a déclaré qu'en septembre 1901, la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de l'Union de la Besse avait demandé à être autorisée comme enseignante et comme hospitalière, et a jugé, par suite, qu'elle ne pouvait être dissoute et mise en liquidation tant qu'il n'avait pas été statué législativement sur son instance en autorisation ; qu'en décidant ainsi, ledit arrêt a faussement appliqué et, en conséquence, violé l'article ci-dessus visé ; Casse... MM. Durand rapp. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Raynal et Bailby av. NOTE. — V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, rapportées ci-dessus. COUR D'APPEL DE PARIS (Ire CH.) 3 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bonnet. PROSTITUTION DES MINEURS DE 18 ANS. — 1° PROCÉDURE. — CHAMBRE DU CONSEIL. — APPEL. — COMPÉTENCE. 2° PROSTITUTION. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. EXHIBITIONS OBSCÈNES. — LIEU PUBLIC. — POURSUITES. FORMALITÉS INDISPENSABLES. LOI
que c'est à tort que l'arrêt attaqué a déclaré qu'en septembre 1901, la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de l'Union de la Besse avait demandé à être autorisée comme enseignante et comme hospitalière, et a jugé, par suite, qu'elle ne pouvait être dissoute et mise en liquidation tant qu'il n'avait pas été statué législativement sur son instance en autorisation ; qu'en décidant ainsi, ledit arrêt a faussement appliqué et, en conséquence, violé l'article ci-dessus visé ; Casse... MM. Durand rapp. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Raynal et Bailby av. NOTE. — V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, rapportées ci-dessus. COUR D'APPEL DE PARIS (Ire CH.) 3 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Bonnet. PROSTITUTION DES MINEURS DE 18 ANS. — 1° PROCÉDURE. — CHAMBRE DU CONSEIL. — APPEL. — COMPÉTENCE. 2° PROSTITUTION. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. EXHIBITIONS OBSCÈNES. — LIEU PUBLIC. — POURSUITES. FORMALITÉS INDISPENSABLES. LOI DU 11 AVRIL 1908, ART. 1, 2 ET 3. — APPLICATION. 1° Aux termes de l'art. 1 et 18 de la loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs de 18 ans, la comparution des parties a lieu devant le tribunal civil en chambre du conseil et le jugement est rendu dans les mêmes formes. Aux termes de l'art. 22 de la même loi, en cas d'appel, la cour statue en chambre du conseil. 2° La loi du 11 avril 1908 n'ayant donné de la prostitution des mineurs aucune définition, il faut, pour l'appliquer, s'en tenir au sens usuel de cette expression. Dans ce sens, la prostitution s'adresse à tout venant, a pour but un profit ou une rémunération et constitue pour la personne qui s'y livre un véritable métier. Ne rentrent pas dans cette définition les gestes obscènes ou les exhibitions impudiques auxquels s'est livrée une jeune fille en compagnie de garçonnets et de fillettes de son âge, même si quelques sous lui ont été remis, ainsi qu'à ses camarades, par des passants dépravés. Il en est ainsi tout au moins, quand il n'y a eu entre l'enfant et lesdits individus aucun rapport ni aucune tentative de
jugement est rendu dans les mêmes formes. Aux termes de l'art. 22 de la même loi, en cas d'appel, la cour statue en chambre du conseil. 2° La loi du 11 avril 1908 n'ayant donné de la prostitution des mineurs aucune définition, il faut, pour l'appliquer, s'en tenir au sens usuel de cette expression. Dans ce sens, la prostitution s'adresse à tout venant, a pour but un profit ou une rémunération et constitue pour la personne qui s'y livre un véritable métier. Ne rentrent pas dans cette définition les gestes obscènes ou les exhibitions impudiques auxquels s'est livrée une jeune fille en compagnie de garçonnets et de fillettes de son âge, même si quelques sous lui ont été remis, ainsi qu'à ses camarades, par des passants dépravés. Il en est ainsi tout au moins, quand il n'y a eu entre l'enfant et lesdits individus aucun rapport ni aucune tentative de rapprochement sexuel et que, malgré leur obscénité, les actes relevés n'ont pas eu une fréquence suffisante pour faire considérer celle qui les a commis comme une prostituée habituelle. La circonstance que les faits incriminés se sont passés dans un lieu public ne donne pas ouverture à l'application des dispositions de l'art. 3 de la loi du 11 avril 1908, relatives au racolage ou à la provocation à la débauche sur la voie publique ou dans un lieu public, lorsqu'aucune des formalités préalables à la poursuite (procès-verbal spécial, avertissement aux personnes investies de la puissance paternelle, de la tutelle, de la surveillance ou de la garde des mineurs, constatation d'une ou de plusieurs récidives) et indispensables n'a été accomplie. Encore bien que lesdits faits dénotent chez le mineur qui les a commis des habitudes vicieuses et une réelle perversité et qu'ils semblent révéler l'existence de la situation envisagée par l'art. 2 de la loi du 11 avril 1908, l'application de cet article ne peut leur être faite sans une demande expresse du père, de la mère ou de la personne qui a la garde du mineur. Ministère public c. X... Y... Z... LA COUR. Sur la forme du jugement : Considérant
l'art. 3 de la loi du 11 avril 1908, relatives au racolage ou à la provocation à la débauche sur la voie publique ou dans un lieu public, lorsqu'aucune des formalités préalables à la poursuite (procès-verbal spécial, avertissement aux personnes investies de la puissance paternelle, de la tutelle, de la surveillance ou de la garde des mineurs, constatation d'une ou de plusieurs récidives) et indispensables n'a été accomplie. Encore bien que lesdits faits dénotent chez le mineur qui les a commis des habitudes vicieuses et une réelle perversité et qu'ils semblent révéler l'existence de la situation envisagée par l'art. 2 de la loi du 11 avril 1908, l'application de cet article ne peut leur être faite sans une demande expresse du père, de la mère ou de la personne qui a la garde du mineur. Ministère public c. X... Y... Z... LA COUR. Sur la forme du jugement : Considérant qu'aux termes des arts 1er et 18 de la loi du 11 avril 1908, la comparution des parties a lieu devant le tribunal civil, en chambre du conseil, et le jugement est rendu dans les mêmes conditions ; qu'également, en appel, selon le texte clair de l'art. 22, « la cour statue en chambre du conseil » ; Au fond : Considérant que la loi du 11 avril 1908 n'a donné de la « prostitution » des mineurs aucune définition et qu'il faut s'en tenir au sens usuel de cette expression ; que la prostitution s'adresse à tout venant et a pour but un profit ou une rémunération ; que, sur ce dernier point, il convient de noter que les mots « même sans idée de gain » qui figuraient dans le texte de l'art. 1er du projet voté par le Sénat, ont été supprimés par la commission de la Chambre des députés, et qu'ensuite celle suppression a été, successivement, acceptée par la Chambre et par le Sénat ; qu'enfin, le législateur a pris le soin d'exiger, dans l'art. 1er, que la prostitution fût habituelle, et qu'il est ainsi hors de doute que, dans sa pensée comme dans le langage
cour statue en chambre du conseil » ; Au fond : Considérant que la loi du 11 avril 1908 n'a donné de la « prostitution » des mineurs aucune définition et qu'il faut s'en tenir au sens usuel de cette expression ; que la prostitution s'adresse à tout venant et a pour but un profit ou une rémunération ; que, sur ce dernier point, il convient de noter que les mots « même sans idée de gain » qui figuraient dans le texte de l'art. 1er du projet voté par le Sénat, ont été supprimés par la commission de la Chambre des députés, et qu'ensuite celle suppression a été, successivement, acceptée par la Chambre et par le Sénat ; qu'enfin, le législateur a pris le soin d'exiger, dans l'art. 1er, que la prostitution fût habituelle, et qu'il est ainsi hors de doute que, dans sa pensée comme dans le langage courant, la prostitution constitue un véritable métier ; qu'on n'en saurait reconnaître l'exercice dans les gestes ou exhibitions impudiques, auxquels la jeune X..., âgée de treize ans, s'est livrée, en compagnie de garçonnets et de fillettes de son âge, bien que quelque sous lui aient été remis, ainsi qu'à ses camarades, par des passants dépravés ; qu'il n'y a eu d'ailleurs, entre cette enfant et lesdits individus, aucun rapport ni aucune tentative de rapprochement sexuel ; que, malgré leur obscénité, les actes relevés contre elle n'ont pas eu une fréquence suffisante pour la faire considérer comme une prostituée habituelle et qu'il serait injuste qu'une pareille qualification forme, à son égard, le motif de l'application des mesures prescrites par la loi du 11 avril 1908 : qu'à la vérité, les faits se sont passés dans un lieu public ; qu'il est, néanmoins, impossible de recourir aux dispositions de l'art. 3 de la loi, relatif au racolage ou à la provocation à la débauche sur la voie publique, ou dans un lieu public ; qu'en effet, aucun procès-verbal n'a été dressé à ce point de vue, aucun avertissement donné, aucune récidive constatée ; qu'aucune des formalités préalables à la poursuite et indispensables
camarades, par des passants dépravés ; qu'il n'y a eu d'ailleurs, entre cette enfant et lesdits individus, aucun rapport ni aucune tentative de rapprochement sexuel ; que, malgré leur obscénité, les actes relevés contre elle n'ont pas eu une fréquence suffisante pour la faire considérer comme une prostituée habituelle et qu'il serait injuste qu'une pareille qualification forme, à son égard, le motif de l'application des mesures prescrites par la loi du 11 avril 1908 : qu'à la vérité, les faits se sont passés dans un lieu public ; qu'il est, néanmoins, impossible de recourir aux dispositions de l'art. 3 de la loi, relatif au racolage ou à la provocation à la débauche sur la voie publique, ou dans un lieu public ; qu'en effet, aucun procès-verbal n'a été dressé à ce point de vue, aucun avertissement donné, aucune récidive constatée ; qu'aucune des formalités préalables à la poursuite et indispensables n'a été remplie ; qu'en dernier lieu, s'il est vrai que les faits dénotent chez la jeune X... des habitudes vicieuses et une réelle perversité, et s'ils semblent révéler l'existence de la situation envisagée par l'art. 2 de la loi, l'application de cet article n'est pas demandée par les personnes qui seules, ont le droit de la réclamer ; qu'au contraire, elles s'y opposent ; que, dans ce cas, la loi ne laisse aucune action au ministère public et que, dans cette situation, la cour, qui ne reste valablement saisie que des griefs concernant la prostitution habituelle, ne peut que rejeter la requête qui lui est présentée : Par ces motifs, Dit régulièrement, en la forme, le jugement dont est appel : Au fond : Le rejette, et, en conséquence, rejette la requête 252 GAZETTE DU PALAIS et toutes les demandes, fins et conclusions du ministère public au sujet de la jeune X... M. Pezous subsl. proc. gén. (concl. conf.). — Mes Maria Vérone, Grumbert, Marvillet, Kahn, Lebreton, Klein et Ganet av. NOTE. — De grandes difficultés se présentent pour l'application de la loi du 11 avril 1908 sur la prostitution des mineurs de 18 La première, c'est que les