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l'aide de ses conventions, ont donc spontanément fait disparaître la cessation de paiement, si jamais elle a existé. A moins de faux, d'escroquerie, de délil, le sort du failli est toujours entre les mains de ses créanciers qui, même après l'ouverture de la faillite, peuvent considérer comme non avenu ce qui s'est passé et arrêter une convention qui leur tienne lieu de paiement. Il suffit que Tardy ait été déclaré entièrement libéré pour que tout état de faillite, s'il a existé un moment, ait complètement disparu, et qu'ainsi toute ouverture de faillite soit devenue impossible. La Cour suprême a décidé que le jugement qui admet un commerçant à la cession de biens, est un obstacle aux poursuites tendant à le faire déclarer en état de faillite. (Cass., 4 novembre 1823, Journal du palais 1824, 1er volume, et 6 décembre 1831; V. aussi arrêt de Bordeaux; Denevers, 26, 2, 194.) Enfin M. Galisset, pour établir que madame Tardy a conservé son hypothèque légale, argumente de l'art. 8 du traité d'abandonnement, aux termes duquel « les droits de préférence résultant d'hypothèques antérieures à celles qui ont été consenties par l'acte du 16 octobre 1828 ou d'autres titres doivent continuer d'exister. » ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la fausse application de l'art. 551, Code de commerce, en ce que le sieur Tardy ayant fait cession de biens, ne pouvait, comme il l'a été par l'arrêt, être assimilé à un débiteur failli, et que l'hypothèque légale de sa femme ne pouvait point être restreinte à l'affectation des immeubles qui appartenaient à son mari à l'époque de la célébration du mariage; Attendu qu'il a été constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que le mari de la demanderesse était négociant; qu'il avait cessé ses paiements; que cette cessation de paiement fut reconnue par le demandeur lui-même et constatée dans l'acte d'abandon fait par lui de tous ses biens à ses créanciers; Qu'en présence de ces faits l'arrêt n'a pu contrevenir aux articles invoqués, en décidant que le demandeur était en état de faillite, et que l'art. 551 du Code de commerce devait
LA COUR; — Sur le moyen tiré de la fausse application de l'art. 551, Code de commerce, en ce que le sieur Tardy ayant fait cession de biens, ne pouvait, comme il l'a été par l'arrêt, être assimilé à un débiteur failli, et que l'hypothèque légale de sa femme ne pouvait point être restreinte à l'affectation des immeubles qui appartenaient à son mari à l'époque de la célébration du mariage; Attendu qu'il a été constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que le mari de la demanderesse était négociant; qu'il avait cessé ses paiements; que cette cessation de paiement fut reconnue par le demandeur lui-même et constatée dans l'acte d'abandon fait par lui de tous ses biens à ses créanciers; Qu'en présence de ces faits l'arrêt n'a pu contrevenir aux articles invoqués, en décidant que le demandeur était en état de faillite, et que l'art. 551 du Code de commerce devait régir l'hypothèque légale de la femme; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 234, 1165, 1554 et 2195 du Code civil, en ce que l'arrêt a déclaré que l'art. 8 de l'acte de cession ne contenait que la reconnaissance des hypothèques conventionnelles stipulées, et ne pouvait comprendre la reconnaissance d'une hypothèque légale que n'avait pas la femme Tardy; Attendu qu'en appréciant comme elle l'a fait une clause du traité intervenu entre le mari de la demanderesse et ses créanciers, la Cour royale n'a fait qu'user du droit d'appréciation des actes et des titres qui était placé dans ses attributions, et qu'ainsi elle n'a pu violer les articles précités; — REJETÉ. Du 13 juin 1837.—Ch. req.—M. Zangiacomi, présid.; M. Madier de Montjaau, rapport.; M. Hervé, av.-gén., conseil consult.; M. Galisset, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. APPRENTISSAGE. TRIBUNAL DE COMMERCE. COMPÉTENCE. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux contrats d'apprentissage dans les villes où il n'y a pas de conseils de prud'hommes. Le contrat d'apprentissage peut être résolu, si le maître a de justes motifs de plaintes contre l'apprenti. ( Folliot C, Reulos. ) Les contrats d'apprentissage donnent souvent lieu à des difficultés
la reconnaissance d'une hypothèque légale que n'avait pas la femme Tardy; Attendu qu'en appréciant comme elle l'a fait une clause du traité intervenu entre le mari de la demanderesse et ses créanciers, la Cour royale n'a fait qu'user du droit d'appréciation des actes et des titres qui était placé dans ses attributions, et qu'ainsi elle n'a pu violer les articles précités; — REJETÉ. Du 13 juin 1837.—Ch. req.—M. Zangiacomi, présid.; M. Madier de Montjaau, rapport.; M. Hervé, av.-gén., conseil consult.; M. Galisset, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. APPRENTISSAGE. TRIBUNAL DE COMMERCE. COMPÉTENCE. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux contrats d'apprentissage dans les villes où il n'y a pas de conseils de prud'hommes. Le contrat d'apprentissage peut être résolu, si le maître a de justes motifs de plaintes contre l'apprenti. ( Folliot C, Reulos. ) Les contrats d'apprentissage donnent souvent lieu à des difficultés sérieuses; l'une des plus importantes est celle de la compétence dans les villes où il n'existe pas de conseils de prud'hommes. On sait qu'une loi spéciale a attribué à ceux-ci la connaissance de toutes les contestations relatives à ces contrats. La jurisprudence paraît fixée en ce sens que les tribunaux de commerce remplacent les conseils de prud'hommes, même pour les individus qui ne sont pas négociants. Le jugement que nous rapportons ici a adopté cette doctrine comme principe désormais incontestable. JUGEMENT. LE TITRE; Attendu qu'il s'agit d'un contrat d'apprentissage, qui est un acte essentiellement commercial; Attendu que la connaissance et l'appréciation de semblables contrats appartiennent au tribunal de commerce, dans les villes où il n'y a pas de conseils de prud'hommes; Attendu que les conventions dont le tribunal est saisi devaient s'exécuter à Paris; Attendu que les faits allégués par Reulos contre Fulliot n'ont pas été constatés authentiquement, en temps opportun; qu'il résulte contradiction à cet égard dans les dispositions des parties; Attendu, d'ailleurs, qu'il est du devoir d'un père de s'enquérir pendant l'apprentissage de son fils des progrès qu'il fait et des soins qui lui sont donnés ou refusés, et que, dès que Reulos père ne se plaint que
de commerce remplacent les conseils de prud'hommes, même pour les individus qui ne sont pas négociants. Le jugement que nous rapportons ici a adopté cette doctrine comme principe désormais incontestable. JUGEMENT. LE TITRE; Attendu qu'il s'agit d'un contrat d'apprentissage, qui est un acte essentiellement commercial; Attendu que la connaissance et l'appréciation de semblables contrats appartiennent au tribunal de commerce, dans les villes où il n'y a pas de conseils de prud'hommes; Attendu que les conventions dont le tribunal est saisi devaient s'exécuter à Paris; Attendu que les faits allégués par Reulos contre Fulliot n'ont pas été constatés authentiquement, en temps opportun; qu'il résulte contradiction à cet égard dans les dispositions des parties; Attendu, d'ailleurs, qu'il est du devoir d'un père de s'enquérir pendant l'apprentissage de son fils des progrès qu'il fait et des soins qui lui sont donnés ou refusés, et que, dès que Reulos père ne se plaint que dix-huit mois après que celui-ci l'a renvoyé, Reulos père est en faute; Attendu cependant que Reulos fils n'a pu terminer les deux années d'apprentissage chez Folliot, par suite du renvoi à lui signifié par celui-ci, et que s'il a eu des motifs de plaintes contre son patron, celui-ci paraît aussi avoir eu des motifs suffisants pour se croire en droit de le renvoyer avant le terme de l'apprentissage; que, toutefois, il était du devoir de Folliot de prévenir Reulos père, avec lequel il avait contracté, avant de renvoyer son fils, afin qu'il pût contraindre celui-ci à s'acquitter de ses devoirs d'apprenti, s'il y avait manqué, ou pour redresser les torts du patron, s'il en existait; Attendu que dans cet état de choses il y a lieu de prononcer la résiliation des conventions et que les parties ne peuvent qu'imputer à elles-mêmes les conséquences de cette résiliation; Attendu cependant qu'il est dû une indemnité quelconque à Folliot pour le temps que Reulos fils est resté chez lui et qu'il appartient au tribunal, eu égard aux circonstances de la cause, d'en apprécier le chiffre; Par ce motif, déclare résiliées les conventions verbales d'entre les parties, condamne Reulos père, par toutes voies du
avoir eu des motifs suffisants pour se croire en droit de le renvoyer avant le terme de l'apprentissage; que, toutefois, il était du devoir de Folliot de prévenir Reulos père, avec lequel il avait contracté, avant de renvoyer son fils, afin qu'il pût contraindre celui-ci à s'acquitter de ses devoirs d'apprenti, s'il y avait manqué, ou pour redresser les torts du patron, s'il en existait; Attendu que dans cet état de choses il y a lieu de prononcer la résiliation des conventions et que les parties ne peuvent qu'imputer à elles-mêmes les conséquences de cette résiliation; Attendu cependant qu'il est dû une indemnité quelconque à Folliot pour le temps que Reulos fils est resté chez lui et qu'il appartient au tribunal, eu égard aux circonstances de la cause, d'en apprécier le chiffre; Par ce motif, déclare résiliées les conventions verbales d'entre les parties, condamne Reulos père, par toutes voies du droit seulement, à payer à Folliot la somme de 125 fr. pour toute indemnité d'apprentissage, etc. Du 23 mai 183,. M. Horace Say, prés. — MM. Nouguier, Schayé, ag. COUR ROYALE DE TOULOUSE. TRIBUNAUX DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — MACHINE. VENTE. CORRESPONDANCE, MARCHE. — PAIEMENT. Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger les contestations qui s'élèvent entre fabricants sur la vente d'une machine servant à la fabrication commune. En matière de vente par correspondance, la promesse est censée faite au domicile de celui qui a accepté les dernières conditions du marché. En cas de vente par correspondance, ce n'est point au domicile de l'acheteur que la livraison est faite, si celui-ci, au lieu de reconnaître la marchandise chez le vendeur, déclare s'en rapporter à sa bonne foi sur la qualité de la marchandise. Lorsqu'avant toute condition sur le lieu du paiement l'acheteur offre de faire passer le prix au domicile du vendeur, après réception, et que, sans autre réponse, celui-ci expédie la marchandise, s'il est fait, cependant, mandat payable au domicile de l'acheteur, pour recouvrement du prix de la vente, l'offre faite par l'acheteur se trouve annulée et c'est à son domicile que la marchandise devient payable. (Gary C.
compétents pour juger les contestations qui s'élèvent entre fabricants sur la vente d'une machine servant à la fabrication commune. En matière de vente par correspondance, la promesse est censée faite au domicile de celui qui a accepté les dernières conditions du marché. En cas de vente par correspondance, ce n'est point au domicile de l'acheteur que la livraison est faite, si celui-ci, au lieu de reconnaître la marchandise chez le vendeur, déclare s'en rapporter à sa bonne foi sur la qualité de la marchandise. Lorsqu'avant toute condition sur le lieu du paiement l'acheteur offre de faire passer le prix au domicile du vendeur, après réception, et que, sans autre réponse, celui-ci expédie la marchandise, s'il est fait, cependant, mandat payable au domicile de l'acheteur, pour recouvrement du prix de la vente, l'offre faite par l'acheteur se trouve annulée et c'est à son domicile que la marchandise devient payable. (Gary C. Lasvignes, frères.) Le sieur L. Gary, négociant et fabricant de draps à Castres, avait vendu aux sieurs Lasvignes frères, aussi manufacturiers de draps à Salies, une machine appelée Tondeuse, propre à la fabrication des draps. Il résulte de la correspondance, que le sieur Gary avait exigé, d'abord que la marchandise fût agréée à Castres, mais que les sieurs Lasvignes, ne pouvant pas, disaient-ils, la faire reconnaître, priaient le vendeur de la remettre au voiturier qu'ils indiquaient, déclarant s'en rapporter à sa loyauté et à sa bonne foi, sur les conditions de qualité convenues: Il Nous vous en ferons, disaient-ils, passer le montant après réception. » Ce fut sur cette lettre, qui réglait les dernières conditions du marché, que le sieur Gary expédia la marchandise par la voie indiquée. — Mais les sieurs Lasvignes prétendirent qu'elle n'était pas dans l'état contenu; qu'elle était entièrement hors de service; et, en conséquence, ils déclarèrent au sieur Gary que la machine était à sa disposition. Celui-ci répondit que la machine était partie pour le compte des sieurs Lasvignes, et loin de consentir à la reprendre, il annonça aux acheteurs qu'il tirait sur eux une traite pour le montant du prix. Les sieurs Lasvignes assignèrent
fût agréée à Castres, mais que les sieurs Lasvignes, ne pouvant pas, disaient-ils, la faire reconnaître, priaient le vendeur de la remettre au voiturier qu'ils indiquaient, déclarant s'en rapporter à sa loyauté et à sa bonne foi, sur les conditions de qualité convenues: Il Nous vous en ferons, disaient-ils, passer le montant après réception. » Ce fut sur cette lettre, qui réglait les dernières conditions du marché, que le sieur Gary expédia la marchandise par la voie indiquée. — Mais les sieurs Lasvignes prétendirent qu'elle n'était pas dans l'état contenu; qu'elle était entièrement hors de service; et, en conséquence, ils déclarèrent au sieur Gary que la machine était à sa disposition. Celui-ci répondit que la machine était partie pour le compte des sieurs Lasvignes, et loin de consentir à la reprendre, il annonça aux acheteurs qu'il tirait sur eux une traite pour le montant du prix. Les sieurs Lasvignes assignèrent le sieur Gary devant le tribunal de commerce de Saint-Gaudens, d'où ressort le lieu de leur domicile, pour l'y faire condamner à reprendre la machine. Le sieur Gary déclina la compétence du tribunal, 1° ratione materiae; 2° ratione loci. — Mais le tribunal de commerce de Saint-Gaudens se déclara compétent et retint la cause. Appel par le sieur Gary. On disait, pour lui, que la matière n'était pas commerciale; que le sieur Gary n'étant ni marchand, ni constructeur de machines, on ne pouvait pas dire qu'en vendant la Tondeuse, il avait fait acte de commerce; qu'il n'avait pas vendu pour faire une spéculation, et que la machine vendue maintenant, parce qu'il se retirait de la fabrication, n'avait jamais été achetée dans le projet d'en opérer la revente; que, dès lors, vis-à-vis de lui, du moins, la vente ne constituait pas un acte de commerce. Quant à la question de savoir si c'était le tribunal de commerce de Saint-Gaudens qui devait connaître de la contestation, il soutenait que la cause ne se trouvait dans aucun des cas d'exception prévus par l'art. 420, Code privé civ.: la promesse avait été faite à Castres, et la machine avait voyagé pour le compte des
et retint la cause. Appel par le sieur Gary. On disait, pour lui, que la matière n'était pas commerciale; que le sieur Gary n'étant ni marchand, ni constructeur de machines, on ne pouvait pas dire qu'en vendant la Tondeuse, il avait fait acte de commerce; qu'il n'avait pas vendu pour faire une spéculation, et que la machine vendue maintenant, parce qu'il se retirait de la fabrication, n'avait jamais été achetée dans le projet d'en opérer la revente; que, dès lors, vis-à-vis de lui, du moins, la vente ne constituait pas un acte de commerce. Quant à la question de savoir si c'était le tribunal de commerce de Saint-Gaudens qui devait connaître de la contestation, il soutenait que la cause ne se trouvait dans aucun des cas d'exception prévus par l'art. 420, Code privé civ.: la promesse avait été faite à Castres, et la machine avait voyagé pour le compte des acheteurs, dès l'instant où elle était sortie de ses magasins. —Et quant au paiement, le sieur Gary disait que, s'il est vrai qu'en principe de droit commun, et d'après les usages du commerce, le prix d'une vente faite par correspondance, de marchandises sujettes à vérification, est censé payable au domicile de l'acheteur, parce qu'il y a alors terme dans la convention, et que l'art. 1651, Code civil, est inapplicable. Dans l'espèce, il y avait eu dérogation à cette règle par la stipulation expresse faite par les sieurs Lasvignes, qu'ils feraient passer le montant de la machine à Castres après réception; que cette stipulation, en la considérant comme une offre simplement gracieuse de la part des sieurs Lasvignes, avait été acceptée et était devenue une des conditions irrévocables du marché, par l'envoi que le sieur Gary avait fait de la machine; que la vente ainsi conclue et irrévocablement arrêtée dans toutes ses conditions, il importait peu que pour sa plus grande commodité et celle de ses débiteurs, le sieur Gary eût tiré un mandat sur eux pour se rembourser du prix; ce n'était là qu'une circonstance matérielle, toute en dehors des conditions du marché qui, depuis longtemps, avait été conclu, et
de l'acheteur, parce qu'il y a alors terme dans la convention, et que l'art. 1651, Code civil, est inapplicable. Dans l'espèce, il y avait eu dérogation à cette règle par la stipulation expresse faite par les sieurs Lasvignes, qu'ils feraient passer le montant de la machine à Castres après réception; que cette stipulation, en la considérant comme une offre simplement gracieuse de la part des sieurs Lasvignes, avait été acceptée et était devenue une des conditions irrévocables du marché, par l'envoi que le sieur Gary avait fait de la machine; que la vente ainsi conclue et irrévocablement arrêtée dans toutes ses conditions, il importait peu que pour sa plus grande commodité et celle de ses débiteurs, le sieur Gary eût tiré un mandat sur eux pour se rembourser du prix; ce n'était là qu'une circonstance matérielle, toute en dehors des conditions du marché qui, depuis longtemps, avait été conclu, et d'où l'on ne pouvait induire nécessairement l'intention de déroger au droit qu'il pouvait y puiser; que, d'ailleurs, le mandat n'avait pas été accepté, et que rien n'indiquait de la part des sieurs Lasvignes l'intention de consentir à cette dérogation. Pour les intimés, on répondait que la matière était commerciale, parce qu'elle se rattachait au commerce de toutes les parties; que si la vente ou l'achat de la machine ne constituait, en propre parler, un acte de commerce dans le sens de l'art. 632, Code com., il ne le fallait pas non plus nécessairement, puisque l'opération qu'il s'agissait d'apprécier avait eu lieu entre négociants, et sur un objet de l'usage du commerce de tous deux; que, d'après les art. 631, 632 et 638, C. com., combinés et rapprochés de l'ordonnance de 1673, il fallait rapporter à la juridiction consulaire tout ce qui se rattachait aux objets de l'usage des commerçants, et n'en exclure que tout ce qui rentrait dans les choses de leur usage personnel et de leur vie de citoyens. Quant à l'exception d'incompétence ratione loci, les intimés soutenaient que la machine n'avait été livrée et remise entre leurs mains qu'à Salies, lieu de leur domicile; qu'il est, en effet,
qu'elle se rattachait au commerce de toutes les parties; que si la vente ou l'achat de la machine ne constituait, en propre parler, un acte de commerce dans le sens de l'art. 632, Code com., il ne le fallait pas non plus nécessairement, puisque l'opération qu'il s'agissait d'apprécier avait eu lieu entre négociants, et sur un objet de l'usage du commerce de tous deux; que, d'après les art. 631, 632 et 638, C. com., combinés et rapprochés de l'ordonnance de 1673, il fallait rapporter à la juridiction consulaire tout ce qui se rattachait aux objets de l'usage des commerçants, et n'en exclure que tout ce qui rentrait dans les choses de leur usage personnel et de leur vie de citoyens. Quant à l'exception d'incompétence ratione loci, les intimés soutenaient que la machine n'avait été livrée et remise entre leurs mains qu'à Salies, lieu de leur domicile; qu'il est, en effet, de principe, que pour les marchandises sujettes à vérification, la vente n'est parfaite qu'après que cette vérification a eu lieu, et que, dans l'espèce, comme toujours, pour les ventes par correspondance, du moins, la vérification ne devait avoir lieu qu'au domicile de l'acheteur; que, vainement, on objecterait que l'art. 108, Code com., met la chose vendue aux risques et périls de celui à qui elle appartient, dès qu'elle est sortie des magasins du vendeur. Cet article ne préjuge pas expressément que l'acheteur doive supporter ces risques; il permet de distinguer les ventes sans condition, qui sont parfaite et exécutées par l'enlèvement de la marchandise, et celles sujettes à vérification, pour lesquelles la propriété n'appartient à l'acheteur et ne devient à sa charge qu'après l'événement de la condition; qu'autrement il faudrait dire que l'art. 108 a dérogé aux principes du droit commun sur la vente, ce que ne permettent de supposer ni le titre sous lequel cet article est rangé, ni le principe que les ventes commerciales ont absolument les mêmes effets que celles du droit civil. Le paiement devait, d'après la convention, être fait à Salies, soit parce que l'offre contraire n'avait pas été acceptée par Gary, soit parce que,
Code com., met la chose vendue aux risques et périls de celui à qui elle appartient, dès qu'elle est sortie des magasins du vendeur. Cet article ne préjuge pas expressément que l'acheteur doive supporter ces risques; il permet de distinguer les ventes sans condition, qui sont parfaite et exécutées par l'enlèvement de la marchandise, et celles sujettes à vérification, pour lesquelles la propriété n'appartient à l'acheteur et ne devient à sa charge qu'après l'événement de la condition; qu'autrement il faudrait dire que l'art. 108 a dérogé aux principes du droit commun sur la vente, ce que ne permettent de supposer ni le titre sous lequel cet article est rangé, ni le principe que les ventes commerciales ont absolument les mêmes effets que celles du droit civil. Le paiement devait, d'après la convention, être fait à Salies, soit parce que l'offre contraire n'avait pas été acceptée par Gary, soit parce que, si elle l'avait été, il y aurait eu dérogation par le fournissement du mandat sur Castres, laquelle dérogation avait été acceptée par l'effet de l'assignation devant le tribunal de Saint-Gaudens. ARRÊT. LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'art. 651, Code com., les tribunaux de commerce doivent connaître de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers; que Lasvignes frères et Gary sont fabricants de drap; que la présomption est donc que leurs obligations réciproques avaient pour objet des actes commerciaux; que, d'ailleurs, il s'agit du prix d'une machine passée de la fabrication de l'un pour servir à celle des autres; qu'ainsi la matière était de nature à être jugée par un tribunal de commerce; — attendu que si l'on peut dire que la promesse a été faite à Salies, où ont été acceptées les conditions de la vente proposées par Gary dans sa correspondance, on doit reconnaître que la marchandise a été livrée à Castres, puisque Gary avait exigé la reconnaissance de la machine dans son domicile, comme une des clauses du traité; que si Lasvignes frères, qui n'ont pas pu la faire reconnaître, ont déclaré s'en rapporter à la bonne foi de Gary, ils