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pour déterminer le rôle et l'importance des divers organes. Ibid. 35. — Celui qui invoque la divulgation ne doit pas être admis à la prouver par la production irrégulièrement, faite, de lettres dont il n'était pas le destinataire. Ibid. 36. — La publication dans le bulletin d'une Société savante d'une note relative à l'observation d'un phénomène scientifique au cours d'opérations de laboratoire ne saurait constituer une antériorité opposable à un brevet d'invention, du moment où cette note se réduit à un exposé théorique et n'aboutit pas à une application industrielle. Trib. civ. Seine 23 février 1911, Gaz. Trib. 13 avril 1911. 37. — S'il n'y a pas preuve complète qu'un brevet n'a été l'objet d'aucune exploitation, il y a au moins des présomptions mettant à la charge de ses titulaires la preuve de son exploitation, dans un ensemble de circonstances desquelles il résulte que les piliers en ciment armé, objet du brevet, n'ont été employés qu'au nombre de deux, à titre d'essai, et que les résultats ont été si mauvais que le système a dû être abandonné. Paris 31 mars 1911, Loi 4 mai 1911, Mon, jud, Lyon 10 mai 1911. 38. — Cette preuve n'étant pas rapportée, le brevet est frappé de déchéance par application de l'art. 32, § 2 de la loi du 5 juillet 1844. Ibid. 39. — Il appartient aux tribunaux d'appréciér les motifs invoqués par l'inventeur pour échapper à la déchéance pour non exploitation pendant trois ans, édictée par l'art. 32 de la loi du 5 juillet 1844. Trib. civ. Seine 29 avril 1911, Loi. 19 mai 1911, Mon, jud. Lyon 14 juin 1911. 40. — Il faut ranger dans la catégorie des excuses valables, soit l'état de dénuement dans lequel se trouve le breveté, alors surtout que la mise en œuvre de sa découverte exige des capitaux importants, soit cette circonstance, qu'il s'agit d'une invention nouvelle qui ne s'adresse qu'à une clientèle hésitante, et en tous cas fort restreinte. Ibid. — Aux termes de l'art. 32 de la loi du 5 juillet 1814 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi du 7 avril
est frappé de déchéance par application de l'art. 32, § 2 de la loi du 5 juillet 1844. Ibid. 39. — Il appartient aux tribunaux d'appréciér les motifs invoqués par l'inventeur pour échapper à la déchéance pour non exploitation pendant trois ans, édictée par l'art. 32 de la loi du 5 juillet 1844. Trib. civ. Seine 29 avril 1911, Loi. 19 mai 1911, Mon, jud. Lyon 14 juin 1911. 40. — Il faut ranger dans la catégorie des excuses valables, soit l'état de dénuement dans lequel se trouve le breveté, alors surtout que la mise en œuvre de sa découverte exige des capitaux importants, soit cette circonstance, qu'il s'agit d'une invention nouvelle qui ne s'adresse qu'à une clientèle hésitante, et en tous cas fort restreinte. Ibid. — Aux termes de l'art. 32 de la loi du 5 juillet 1814 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi du 7 avril 1902, le titulaire d'un brevet encourt déchéance de celui-ci, lorsqu'il introduit en France des objets fabriqués à l'étranger, et semblables à ceux garantis par son brevet. Paris 11 mai 1910. Loi 22 mai 1911, Mon. jud. Lyon. 8 août 1911. — Ce texte a été décidé en vue de protéger le travail national, et la déchéance qu'il prononce n'est pas subordonnée à la fabrication intégrale à l'étranger, de l'appareil breveté. Ibid. — En conséquence, doit être déclarée déchue de son brevet, une Société qui fait fabriquer hors de France, dans un pays qui n'avait pas encore adhéré à la Convention internationale de 1883, l'un des deux éléments principaux du dispositif breveté à son profit. Ibid. § VI. — Cession partielle ou totale d'un brevet. — Echappe aux dispositions de la loi du 5 juillet 1844, l'acte qui constitue non pas une cession de brevet ou de parts de brevet mais simplement une cession d'un tantième des bénéfices nets à provenir soit de l'exploitation ou de la vente d'un brevet. Nancy 14 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.287. — En conséquence est superfétueuse la disposition d'un jugement qui prononce la nullité dudit acte en tant que cession de brevet pour n'avoir pas
le travail national, et la déchéance qu'il prononce n'est pas subordonnée à la fabrication intégrale à l'étranger, de l'appareil breveté. Ibid. — En conséquence, doit être déclarée déchue de son brevet, une Société qui fait fabriquer hors de France, dans un pays qui n'avait pas encore adhéré à la Convention internationale de 1883, l'un des deux éléments principaux du dispositif breveté à son profit. Ibid. § VI. — Cession partielle ou totale d'un brevet. — Echappe aux dispositions de la loi du 5 juillet 1844, l'acte qui constitue non pas une cession de brevet ou de parts de brevet mais simplement une cession d'un tantième des bénéfices nets à provenir soit de l'exploitation ou de la vente d'un brevet. Nancy 14 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.287. — En conséquence est superfétueuse la disposition d'un jugement qui prononce la nullité dudit acte en tant que cession de brevet pour n'avoir pas été passé en la forme authentique suivant le prescrit de l'art. 20, § 2, de la loi du 5 juillet 1844. Ibid. — En pareil cas, la créance du cessionnaire ne portant que sur les bénéfices d'exploitation et de vente, celle-ci se réduit, à défaut de bénéfices d'exploitation, à un tantième sur le prix de vente du brevet, déduction faite de tous frais et aussi de la partie de ce prix représentant la valeur du nom commercial qui appartient en propre à son cédant. Ibid. — Et pour le recouvrement de ladite créance, le cessionnaire a action d'abord contre son débiteur direct, le cédant, et, au besoin seulement, contre l'acquéreur du brevet, débiteur du prix de vente. Ibid. § VII. — Conventions internationales. — Aux termes de l'art. 3 bis de l'acte additionnel du 14 décembre 1904, qui a modifié la convention internationale du 20 mars 1883, acte et convention auxquels la France a adhéré, le brevet pris hors du pays du breveté doit être réputé déchu s'il n'a été exploité dans ce même pays au cours des trois années qui ont suivi le dépôt de sa demande. Trib. civ. Seine 15 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 25 mars 1911.
tantième sur le prix de vente du brevet, déduction faite de tous frais et aussi de la partie de ce prix représentant la valeur du nom commercial qui appartient en propre à son cédant. Ibid. — Et pour le recouvrement de ladite créance, le cessionnaire a action d'abord contre son débiteur direct, le cédant, et, au besoin seulement, contre l'acquéreur du brevet, débiteur du prix de vente. Ibid. § VII. — Conventions internationales. — Aux termes de l'art. 3 bis de l'acte additionnel du 14 décembre 1904, qui a modifié la convention internationale du 20 mars 1883, acte et convention auxquels la France a adhéré, le brevet pris hors du pays du breveté doit être réputé déchu s'il n'a été exploité dans ce même pays au cours des trois années qui ont suivi le dépôt de sa demande. Trib. civ. Seine 15 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 25 mars 1911. — Ces conventions doivent être réputées tendre, d'une part, à empêcher qu'un breveté puisse laisser improductive l'invention qu'il a soustraite à la Société en se l'appropriant, d'autre part, à assurer la protection du travail national ; la seule exploitation, susceptible de conserver le droit du breveté, est une exploitation commerciale, sérieuse et effective. Ibid. — Il suffit que le demandeur en déchéance justifie de simples présomptions à l'appui de sa prétention, et ce sera au défendeur à établir l'existence des faits dont ils se prévaut. Ibid. BUREAU DE BIENFAISANCE. 1. — Sont irrégulières, et annulées à bon droit, les délibérations des commissions administratives du bureau de bienfaisance et du bureau d'assistance médicale gratuite, prises par trois membres seulement, sur sept qui composent l'effectif légal desdites commissions. Cons. d'Etat 19 mai 1911, Loi 3 juin 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. 2. — Aucune disposition, des lois actuellement en vigueur ne les autorise à délibérer quel que soit le nombre des membres présents, lorsqu'il a été procédé sans succès à des convocations successives. Ibid. 3. — Il résulte de l'art. 5 de la loi du 5 août 1879, que la révocation des membres des commissions administratives des bureaux de bienfaisance,
sérieuse et effective. Ibid. — Il suffit que le demandeur en déchéance justifie de simples présomptions à l'appui de sa prétention, et ce sera au défendeur à établir l'existence des faits dont ils se prévaut. Ibid. BUREAU DE BIENFAISANCE. 1. — Sont irrégulières, et annulées à bon droit, les délibérations des commissions administratives du bureau de bienfaisance et du bureau d'assistance médicale gratuite, prises par trois membres seulement, sur sept qui composent l'effectif légal desdites commissions. Cons. d'Etat 19 mai 1911, Loi 3 juin 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. 2. — Aucune disposition, des lois actuellement en vigueur ne les autorise à délibérer quel que soit le nombre des membres présents, lorsqu'il a été procédé sans succès à des convocations successives. Ibid. 3. — Il résulte de l'art. 5 de la loi du 5 août 1879, que la révocation des membres des commissions administratives des bureaux de bienfaisance, ne peut être prononcée que par le ministre de l'Intérieur. Est donc entaché d'excès de pouvoirs, un arrêté de révocation émané du préfet. Cons. d'Etat 13 janvier 1911, Loi 28 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 1er mars 1911. BUREAU DE PLACEMENT. 1. — AUTORISATION. — SURVEILLANCE. — Lorsqu'un bureau pratique le placement à la fois pour une des professions pour lesquelles les bureaux de placement payants doivent être supprimés par application d'une délibération du conseil municipal, et pour une autre profession à laquelle celle délibération n'est pas applicable, la suppression partielle de ce bureau doit être prescrite par le préfet de police, en vertu de l'art. 11, § 3, de la loi du 14 mars 1904. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.12. 2. — La circonstance que le préfet de police, au lieu de prendre un arrêté de fermeture partielle, s'est borné à enjoindre au tenancier de ne plus effectuer le placement des employés auxquels s'applique la délibération du conseil municipal, ne peut avoir pour effet de priver celui-ci du droit d'indemnité qu'il tient de la loi du 14 mars 1904, ni de modifier la règle de compétence établie par l'art. 11 § 1er, de ladite loi. Ibid. 3.
le placement à la fois pour une des professions pour lesquelles les bureaux de placement payants doivent être supprimés par application d'une délibération du conseil municipal, et pour une autre profession à laquelle celle délibération n'est pas applicable, la suppression partielle de ce bureau doit être prescrite par le préfet de police, en vertu de l'art. 11, § 3, de la loi du 14 mars 1904. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.12. 2. — La circonstance que le préfet de police, au lieu de prendre un arrêté de fermeture partielle, s'est borné à enjoindre au tenancier de ne plus effectuer le placement des employés auxquels s'applique la délibération du conseil municipal, ne peut avoir pour effet de priver celui-ci du droit d'indemnité qu'il tient de la loi du 14 mars 1904, ni de modifier la règle de compétence établie par l'art. 11 § 1er, de ladite loi. Ibid. 3. — En conséquence, c'est à tort que le conseil de préfecture se déclare incompétent pour connaître de sa demande d'indemnité. Ibid. CAISSE D'ÉPARGNE. 1. Le contrat qui intervient entre la Caisse d'épargne et celui qui y verse une somme d'argent dont il cesse d'être propriétaire quant aux espèces mêmes, lesquelles se confondent indistinctement avec toutes celles qui entrent dans la caisse, n'est pas un contrat de dépôt proprement dit, et par suite, la Caisse ne saurait soutenir que le contrat de dépôt ne se serait pas formé faute du consentement du déposant, exigé par l'art. 1921 C. civ. Cass. 15 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.448.. Loi 1er mai 1911, Mon. jud. Lyon 19 mai 1911. 2. — L'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne comprend deux dispositions distinctes, l'une déclarant prescrits à l'égard des titulaires des livrets les versements qui n'ont donné lieu à aucune opération pendant 30 ans, et l'autre qui répartit, une fois la perception acquise, ces sommes entre les caisses d'épargne et les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraite. Cass. 14 février 1911, Gaz. Pal, 1911.1.339. Gaz. Trib. 4 mars 1911, Loi 8 mai 1911, Mon. jud. Lyon
se confondent indistinctement avec toutes celles qui entrent dans la caisse, n'est pas un contrat de dépôt proprement dit, et par suite, la Caisse ne saurait soutenir que le contrat de dépôt ne se serait pas formé faute du consentement du déposant, exigé par l'art. 1921 C. civ. Cass. 15 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.448.. Loi 1er mai 1911, Mon. jud. Lyon 19 mai 1911. 2. — L'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne comprend deux dispositions distinctes, l'une déclarant prescrits à l'égard des titulaires des livrets les versements qui n'ont donné lieu à aucune opération pendant 30 ans, et l'autre qui répartit, une fois la perception acquise, ces sommes entre les caisses d'épargne et les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraite. Cass. 14 février 1911, Gaz. Pal, 1911.1.339. Gaz. Trib. 4 mars 1911, Loi 8 mai 1911, Mon. jud. Lyon 27 mars 1911, Droit fin. 1911.203. — Les comptes abandonnés ne deviennent donc leur propriété que par l'effet de la prescription, et, par suite, les titulaires des livrets ou leurs ayants droit sont fondés à en réclamer le montant, tant que la prescription n'est pas accomplie. Ibid. — Est nulle l'opposition au paiement d'un livret de Caisse d'épargne pratiquée sans titre ni permission du juge, contrairement aux dispositions de l'article 559 C. pr. civ. Trib. civ. Chateauroux 24 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.93. — Peuvent seules se prévaloir de l'exception prévue par la loi du 20 juillet 1895, en faveur des tuteurs et maris, investis du droit de former opposition sans formalité préalable, des personnes qui agissent en l'une de ces qualités. Ibid. — Constituent de véritables dons manuels les versements onéreux par un tiers sur le livret de caisse d'épargne ouvert au nom d'une autre personne, puisque l'auteur des versements est averti par les règlements qu'il ne pourra se faire rembourser ces sommes. Ibid. — Dès lors, le montant desdits versements devient la propriété du titulaire du compte, encore bien que le livret soit détenu par celui qui les a effectués. Ibid. CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES. 1.
l'opposition au paiement d'un livret de Caisse d'épargne pratiquée sans titre ni permission du juge, contrairement aux dispositions de l'article 559 C. pr. civ. Trib. civ. Chateauroux 24 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.93. — Peuvent seules se prévaloir de l'exception prévue par la loi du 20 juillet 1895, en faveur des tuteurs et maris, investis du droit de former opposition sans formalité préalable, des personnes qui agissent en l'une de ces qualités. Ibid. — Constituent de véritables dons manuels les versements onéreux par un tiers sur le livret de caisse d'épargne ouvert au nom d'une autre personne, puisque l'auteur des versements est averti par les règlements qu'il ne pourra se faire rembourser ces sommes. Ibid. — Dès lors, le montant desdits versements devient la propriété du titulaire du compte, encore bien que le livret soit détenu par celui qui les a effectués. Ibid. CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES. 1. — CAISSES DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. — Les conditions imposées par le règlement de la caisse des retraites d'une compagnie de chemins de fer, pour l'admission d'un agent à la retraite proportionnelle au cas d'infirmités prématurées sont du droit strict et leur application ne saurait, en aucun cas, être éludée, par l'un des contractants. Toulouse 16 mars 1911. Gaz, Trib. 18 mai 1911. Gaz. Trib. Midi 21 mai 1911. CAPACITÉ DE DISPOSER ET DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT. V. Donations, Legs-Légail, Testament. 1. — INCAPACITÉS ABSOLUES DE DISPOSER. — Par application du texte de l'article 901 C. civ., et conformément à l'esprit de cette disposition légale, il suffit à celui qui attaque, pour démence, un testament, d'établir que son auteur était en état de démence avant et après la date de l'acte, et à une époque rapprochée de cette date, l'état de démence ainsi constaté dans la période où se place le testament faisant présumer que cet état avait existé — à défaut, de preuve contraire — au moment même de l'acte. Montpellier 25 janvier 1911, Mon. jud Midi 9 avril 1911. 2. — Doit, en conséquence, être annule, un testament olographe fait dans
être éludée, par l'un des contractants. Toulouse 16 mars 1911. Gaz, Trib. 18 mai 1911. Gaz. Trib. Midi 21 mai 1911. CAPACITÉ DE DISPOSER ET DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT. V. Donations, Legs-Légail, Testament. 1. — INCAPACITÉS ABSOLUES DE DISPOSER. — Par application du texte de l'article 901 C. civ., et conformément à l'esprit de cette disposition légale, il suffit à celui qui attaque, pour démence, un testament, d'établir que son auteur était en état de démence avant et après la date de l'acte, et à une époque rapprochée de cette date, l'état de démence ainsi constaté dans la période où se place le testament faisant présumer que cet état avait existé — à défaut, de preuve contraire — au moment même de l'acte. Montpellier 25 janvier 1911, Mon. jud Midi 9 avril 1911. 2. — Doit, en conséquence, être annule, un testament olographe fait dans une période où le testateur était en état habituel de démence, alors que les circonstances de la cause ne permettent pas d'admettre qu'au moment même du testament il aurait joui de la plénitude de ses facultés mentales, et que, d'ailleurs, depuis la date du testament, l'état d'affaiblissement des facultés mentales n'a pas tardé à devenir aigu, au point de nécessiter, deux mois seulement après la date du testament, l'internement dans un asile d'aliénés, et que cet état a persisté jusqu'à la mort du testateur. Ibid. 3. — La suggestion et la capture ne sont pas, par elles-mêmes, des causes de nullité des dispositions entre vifs et testamentaires: elles doivent, pour vicier le consentement, être accompagnées de pratiques artificieuses et d'insinuations mensongères. Bordeaux 9 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.107. 4. — Mais la contrainte morale peut, aussi bien que les violences physiques, être une cause de nullité des obligations ou des dispositions entre vifs et testamentaires, et il appartient au juge d'apprécier, eu égard à l'âge du contractant, à son état physique, à sa condition et aux circonstances dans lesquelles l'acte incriminé a été passé, si les violences morales ou menaces employées étaient de nature à lui inspirer une crainte sérieuse
n'a pas tardé à devenir aigu, au point de nécessiter, deux mois seulement après la date du testament, l'internement dans un asile d'aliénés, et que cet état a persisté jusqu'à la mort du testateur. Ibid. 3. — La suggestion et la capture ne sont pas, par elles-mêmes, des causes de nullité des dispositions entre vifs et testamentaires: elles doivent, pour vicier le consentement, être accompagnées de pratiques artificieuses et d'insinuations mensongères. Bordeaux 9 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.107. 4. — Mais la contrainte morale peut, aussi bien que les violences physiques, être une cause de nullité des obligations ou des dispositions entre vifs et testamentaires, et il appartient au juge d'apprécier, eu égard à l'âge du contractant, à son état physique, à sa condition et aux circonstances dans lesquelles l'acte incriminé a été passé, si les violences morales ou menaces employées étaient de nature à lui inspirer une crainte sérieuse assez grave pour lui ôter toute liberté de volonté et pour le décider à donner un consentement que, dans toute autre situation, il n'aurait pas donné. Ibid. 5. — Lorsque le donateur, paralysé, affaibli par la maladie, obligé de garder le lit, abandonné par les membres de sa famille, est à la merci de ses métayers, la menace par ceux-ci de ne pas lui continuer leurs soins s'il ne consent pas à leur donner ses biens, est de nature à lui inspirer une telle crainte qu'il lui est impossible de résister à la contrainte morale exercée sur son esprit, et la preuve de cette contrainte peut résulter de ce que les donataires ont imposé un acte irrévocable à l'époque où leur donateur instituait au contraire ses neveux, pour ses légataires. Ibid. CASSATION CASSATION CAUTION-CAUTIONNEMENT 29 CASSATION. Index alphabétique Amende 6. Canal 4. Chose jugée 17. Colonies 12 et s. Consul 10, 11. Effets du pourvoi 12 et s. Etranger 10. 11. Femme mariée 1. Forclusion 2. Incidents 10, 11. Indivisibilité 3. Intérêt 1 et s. Intervention 10, 11. Jugements de tribunaux de simple police 20. Ministère public 20. Motif surabondant 15, 16. Moyen nouveau 17. Ouvertures à cassation 15 et
à la merci de ses métayers, la menace par ceux-ci de ne pas lui continuer leurs soins s'il ne consent pas à leur donner ses biens, est de nature à lui inspirer une telle crainte qu'il lui est impossible de résister à la contrainte morale exercée sur son esprit, et la preuve de cette contrainte peut résulter de ce que les donataires ont imposé un acte irrévocable à l'époque où leur donateur instituait au contraire ses neveux, pour ses légataires. Ibid. CASSATION CASSATION CAUTION-CAUTIONNEMENT 29 CASSATION. Index alphabétique Amende 6. Canal 4. Chose jugée 17. Colonies 12 et s. Consul 10, 11. Effets du pourvoi 12 et s. Etranger 10. 11. Femme mariée 1. Forclusion 2. Incidents 10, 11. Indivisibilité 3. Intérêt 1 et s. Intervention 10, 11. Jugements de tribunaux de simple police 20. Ministère public 20. Motif surabondant 15, 16. Moyen nouveau 17. Ouvertures à cassation 15 et s. Pouvoir d'appréciation du juge du fond 18, 19. Procureur de la République 20. Responsabilité 2 et s. Signification de l'arrêt d'admission 7, 8. Trésor 12 et s. Vente 19. — § I. — Cassation en matière civile (n. 1). § II. — Cassation en matière criminelle (n. 20). § I. — Cassation en matière civile. 1. — A. PAR QUI ET CONTRE QUI LE POURVOI PEUT ÊTRE FORMÉ. — A QUI IL PROFITE. — En ordonnant d'office qu'une femme mariée, placée dans un asile d'aliénés, et dont le ministère public demande l'interdiction, serait pourvue d'un mandataire spécial, et en sursis à statuer jusqu'à ce que cette mesure protectrice ait été prise et le mandataire mis en cause, un arrêt ne fait pas grief au mari de la défenderesse, et celui-ci, dont tous les droits sont réservés, est sans intérêt, et, par suite, n'est pas recevable à critiquer cet arrêt. Cass. 21 juillet 1909, S. 1911.1.13. 2. — Lorsque la décision déférée à la Cour de cassation a donné gain de cause, au demandeur sur l'un des deux points de la contestation, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi doit être déclaré non recevable par défaut d'intérêt, s'il ne peut