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ne réduisent pas le nombre des membres qui la composent au-dessous du minimum légal. Ibid. § II. — Procédure. 19. — A. Qui a qualité pour exercer le recours. — INTÉRÊT. —L'art. 54, § 3, de la loi du 10 août 1871, aux termes duquel l'action est intentée au nom du département par un membre de la commission départementale désigné par elle au lieu de l'être par le préfet, en cas de litige entre l'Etat et le département, a pour motif unique l'impossibilité où se trouve le préfet de figurer dans la même instance comme représentant des deux parties en cause. Cons. d'Etat 19 mars 1909, D. 1910.3.132. 20. — En conséquence, est non recevable le recours introduit par un membre de la commission départementale désigné par elle contre un arrêté du conseil de préfecture reconnaissant à un vieillard assisté un domicile départemental (alors même que cet arrêté est conforme à l'opinion de l'administration préfectorale). Ibid. 21. — B. INTRODUCTION DE LA DEMANDE. — FORMES. DÉLAI. — Des arrêtés rendus sur des réclamations distinctes, et ayant fait l'objet de notifications séparées, ne peuvent être attaqués par un recours unique. Cons. d'Etat 23 décembre 1910, Loi 26 janvier 1911. 22. — Lorsqu'il est intervenu plusieurs arrêtés préfectoraux successifs, le fait que les intéressés ne se sont pas pourvus en temps utile contre le premier de ces arrêtés, ne met pas obstacle à ce qu'ils forment un recours contre les arrêtés ultérieurs destinés à procurer l'application du premier. Cons. d'Etat 16 décembre 1910, Loi 29 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. 23. — Le délai du recours contre un arrêté préfectoral convoquant les membres d'une association syndicale à l'effet d'élire les syndics et qui a été publié par voie d'affiches dans toutes les communes intéressées, court au plus tôt, à partir du jour des élections. Cons. d'Etat 2 juillet 1909. D. 1911.3.28. 24. — Un arrêté du préfet de la Seine portant règlement général des concessions sur la voie publique, n'étant pas susceptible, par sa nature et son objet, de notifications individuelles, n'est pas susceptible d'être déféré au conseil d'Etat
Lorsqu'il est intervenu plusieurs arrêtés préfectoraux successifs, le fait que les intéressés ne se sont pas pourvus en temps utile contre le premier de ces arrêtés, ne met pas obstacle à ce qu'ils forment un recours contre les arrêtés ultérieurs destinés à procurer l'application du premier. Cons. d'Etat 16 décembre 1910, Loi 29 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 15 avril 1911. 23. — Le délai du recours contre un arrêté préfectoral convoquant les membres d'une association syndicale à l'effet d'élire les syndics et qui a été publié par voie d'affiches dans toutes les communes intéressées, court au plus tôt, à partir du jour des élections. Cons. d'Etat 2 juillet 1909. D. 1911.3.28. 24. — Un arrêté du préfet de la Seine portant règlement général des concessions sur la voie publique, n'étant pas susceptible, par sa nature et son objet, de notifications individuelles, n'est pas susceptible d'être déféré au conseil d'Etat plus de deux mois après la publication qui en a été faite. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911,3.14. 25. — Des commerçants, à l'appui d'un recours contre des décisions préfectorales leur faisant application d'un arrêté réglementaire, sont recevables à discuter, à l'occasion de ce pourvoi, la légalité des dispositions contenues dans l'arrêté réglementaire. Ibid. 26. — Un recours contre une décision concernant individuellement un commerçant doit avoir lieu, à peine de déchéance dans les deux mois de la notification lui en a été faite. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.14. 27. — La signification d'un arrêté faite en un lieu autre que le domicile indiqué par le défendeur dans la procédure, et laissée au maire, ne fait pas courir le délai de deux mois fixé par l'art. 57 de la loi du 22 juillet 1889. Cons. d'Etat 11 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 22 février 1911. 28. — Le délai du pourvoi contre un arrêté rendu par défaut est de deux mois à dater de l'expiration du délai d'opposition, lequel est d'un mois à partir de la notification de l'arrêté. Cons. d'Etat 15 février 1911, Loi 27 février 1911. 29. — Une opposition faite au nom d'une partie
contenues dans l'arrêté réglementaire. Ibid. 26. — Un recours contre une décision concernant individuellement un commerçant doit avoir lieu, à peine de déchéance dans les deux mois de la notification lui en a été faite. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.14. 27. — La signification d'un arrêté faite en un lieu autre que le domicile indiqué par le défendeur dans la procédure, et laissée au maire, ne fait pas courir le délai de deux mois fixé par l'art. 57 de la loi du 22 juillet 1889. Cons. d'Etat 11 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 22 février 1911. 28. — Le délai du pourvoi contre un arrêté rendu par défaut est de deux mois à dater de l'expiration du délai d'opposition, lequel est d'un mois à partir de la notification de l'arrêté. Cons. d'Etat 15 février 1911, Loi 27 février 1911. 29. — Une opposition faite au nom d'une partie par une personne sans mandat, est non recevable, et ne peut avoir pour effet de prolonger le délai d'appel. Ibid. 30. — En autorisant les intéressés à se pourvoir au Conseil d'Etat, lorsque plus de quatre mois se sont écoulés sans qu'il soit intervenu de décision sur leur réclamation, la loi du 17 juillet 1900 n'a pas limité au délai de deux mois l'exercice de cette faculté. Cons. d'Etat 20 janvier 1911, Loi 8 mars 1911, Mon. jud. Lyon 20 mai 1911. 31. — Si le requérant, au lieu de porter directement son recours devant le conseil d'Etat, l'a préalablement soumis au ministre, ce mode de procéder ne peut avoir pour effet de proroger le délai pendant lequel il peut se pourvoir devant le conseil d'Etat. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.14. 32. — Le décret du 2 novembre 1864 n'ayant pas affranchi le recours pour excès de pouvoir du droit de timbre, on doit déclarer non recevable le recours formé sur papier libre. Cons. d'Etat 26 mars 1909, D. 1910.3.127. 34. — C. EXPERTISE. — Lorsqu'à la suite d'une expertise contradictoire prévue et réglée entre les parties (l'Etat et la Compagnie des lits militaires), celles-ci n'ont pu s'entendre
loi du 17 juillet 1900 n'a pas limité au délai de deux mois l'exercice de cette faculté. Cons. d'Etat 20 janvier 1911, Loi 8 mars 1911, Mon. jud. Lyon 20 mai 1911. 31. — Si le requérant, au lieu de porter directement son recours devant le conseil d'Etat, l'a préalablement soumis au ministre, ce mode de procéder ne peut avoir pour effet de proroger le délai pendant lequel il peut se pourvoir devant le conseil d'Etat. Cons. d'Etat 2 avril 1909, D. 1911.3.14. 32. — Le décret du 2 novembre 1864 n'ayant pas affranchi le recours pour excès de pouvoir du droit de timbre, on doit déclarer non recevable le recours formé sur papier libre. Cons. d'Etat 26 mars 1909, D. 1910.3.127. 34. — C. EXPERTISE. — Lorsqu'à la suite d'une expertise contradictoire prévue et réglée entre les parties (l'Etat et la Compagnie des lits militaires), celles-ci n'ont pu s'entendre sur la fixation du prix du matériel repris par l'Etat, le Conseil d'Etat n'est pas plus lié par les résultats de ladite expertise, que les parties ne l'étaient elles-mêmes, cette expertise ne constituant qu'un des éléments de l'instruction destinée à établir la valeur vénale du matériel. Cons. d'État 4 février. 1911, Loi 29 mars 1911, Mon. jud. Lyon 8 juin 1911. — En conséquence, il peut ordonner une nouvelle expertise, en conférant pleine liberté aux experts pour statuer sur les points qui restent en litige. Ibid. — Il appartient à la Compagnie réclamante d'établir l'inexactitude des appréciations des experts sur les points qu'elle conteste. Ibid. — D. INCIDENTS. — INTERVENTION. — La commune est recevable à intervenir dans une instance devant le conseil d'État ayant pour objet l'annulation d'un règlement sanitaire. Cons. d'État 21 mai 1910, D. 1911.3.25. — Une commune est recevable à intervenir devant le conseil d'État dans les instances tendant à faire annuler, pour excès de pouvoir, des arrêtés municipaux relatifs aux concessions du droit d'étalage sur les voies publiques. Cons. d'État 2 avril 1909, D. 1911.3.14. CONSEIL, GÉNÉRAL. V. Conseil d'État. 1-2. — FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS. — Il résulte, tant des travaux préparatoires de la loi
1911, Loi 29 mars 1911, Mon. jud. Lyon 8 juin 1911. — En conséquence, il peut ordonner une nouvelle expertise, en conférant pleine liberté aux experts pour statuer sur les points qui restent en litige. Ibid. — Il appartient à la Compagnie réclamante d'établir l'inexactitude des appréciations des experts sur les points qu'elle conteste. Ibid. — D. INCIDENTS. — INTERVENTION. — La commune est recevable à intervenir dans une instance devant le conseil d'État ayant pour objet l'annulation d'un règlement sanitaire. Cons. d'État 21 mai 1910, D. 1911.3.25. — Une commune est recevable à intervenir devant le conseil d'État dans les instances tendant à faire annuler, pour excès de pouvoir, des arrêtés municipaux relatifs aux concessions du droit d'étalage sur les voies publiques. Cons. d'État 2 avril 1909, D. 1911.3.14. CONSEIL, GÉNÉRAL. V. Conseil d'État. 1-2. — FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS. — Il résulte, tant des travaux préparatoires de la loi du 10 août 1871, que des discussions auxquelles l'art. 75 de cette loi a donné lieu au sein de l'assemblée nationale, que le législateur a entendu poser en principe la gratuité absolue du mandat de conseiller général et proscrire non seulement le traitement proprement dit, mais encore toute indemnité, même facultative, pour les déplacements ou le séjour, ou toute allocation quelconque pouvant en tenir lieu. Cons. d'État. 20 et 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.547, Gaz. Trib. 23 mars 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 juillet 1911. — Dès lors, viole la loi, le Conseil général de Seine-et-Oise, en prenant une délibération aux termes de laquelle une carte de circulation en chemin de fer gratuite est accordée à ses membres depuis leur résidence jusqu'à Versailles et à Paris, la dépense de ce chef devant être prélevée sur la réserve de l'exercice en cours. Ibid. — Tout contribuable, surimposé du fait d'une délibération de ce genre a qualité pour la déférer au Conseil d'État pour excès de pouvoir à l'effet d'obtenir non seulement la réduction de ses contributions, mais l'annulation de ladite délibération. Ibid. — Il ne résulte d'aucune disposition législative que le mandat d'un conseiller général doit
facultative, pour les déplacements ou le séjour, ou toute allocation quelconque pouvant en tenir lieu. Cons. d'État. 20 et 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.547, Gaz. Trib. 23 mars 1911, Loi 9 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 juillet 1911. — Dès lors, viole la loi, le Conseil général de Seine-et-Oise, en prenant une délibération aux termes de laquelle une carte de circulation en chemin de fer gratuite est accordée à ses membres depuis leur résidence jusqu'à Versailles et à Paris, la dépense de ce chef devant être prélevée sur la réserve de l'exercice en cours. Ibid. — Tout contribuable, surimposé du fait d'une délibération de ce genre a qualité pour la déférer au Conseil d'État pour excès de pouvoir à l'effet d'obtenir non seulement la réduction de ses contributions, mais l'annulation de ladite délibération. Ibid. — Il ne résulte d'aucune disposition législative que le mandat d'un conseiller général doit prendre fin lorsque des remaniements sont apportés aux limites respectives des circonscriptions de cantons non supprimés. Cons. d'État 3 avril 1909, D.1910.3.134. — En conséquence, une loi qui détache d'un canton le territoire d'une commune pour le rattacher à un autre canton ne mettant pas fin au mandat de conseiller général de ce dernier canton, le décret qui convoque les électeurs de ce canton pour procéder à l'élection d'un conseiller général est entaché d'excès de pouvoir. Ibid. — La même solution doit être adoptée en ce qui concerne les conseillers d'arrondissement. (Loi 22 juin 1833, art. 22 et 25.) Ibid. — Dans le cas où il n'est pas justifié d'une demande de convocation signée des deux tiers des membres du conseil général, ni d'un arrêté de convocation pris par le préfet, une session extraordinaire du conseil général n'en doit pas moins être considérée comme régulière, si elle a été tenue avec le concours et en la présence du préfet, et si tous les membres du conseil général ont participé à ses travaux, les garanties que l'art. 24 de la loi du 10 août 1871 a entendu assurer, tant au gouvernement qu'aux membres du conseil général, n'ayant pas fait défaut. Cons.
général de ce dernier canton, le décret qui convoque les électeurs de ce canton pour procéder à l'élection d'un conseiller général est entaché d'excès de pouvoir. Ibid. — La même solution doit être adoptée en ce qui concerne les conseillers d'arrondissement. (Loi 22 juin 1833, art. 22 et 25.) Ibid. — Dans le cas où il n'est pas justifié d'une demande de convocation signée des deux tiers des membres du conseil général, ni d'un arrêté de convocation pris par le préfet, une session extraordinaire du conseil général n'en doit pas moins être considérée comme régulière, si elle a été tenue avec le concours et en la présence du préfet, et si tous les membres du conseil général ont participé à ses travaux, les garanties que l'art. 24 de la loi du 10 août 1871 a entendu assurer, tant au gouvernement qu'aux membres du conseil général, n'ayant pas fait défaut. Cons. d'État 11 décembre 1908, S. 1911.3.29. — En conséquence, le sectionnement d'une commune, voté au cours de cette session, ne saurait être annulé comme ayant été décidé au cours d'une session tenue irrégulièrement. Ibid. CONSEIL JUDICIAIRE 1. — A. PROCÉDURE. — Une femme mariée sous le régime de la communauté, qui n'a pas introduit contre son mari une action en séparation de biens, ne peut s'opposer à la remise entre les mains de son mari des sommes et valeurs que celui-ci a déposées entre les mains d'un notaire. En vain prétendrait-elle qu'elle a commencé une action en instance de conseil judiciaire dans l'intérêt de celui-ci, aveugle et facilement impressionnable, si, en même temps, elle n'a pas demandé la nomination d'un administrateur provisoire, conformément à l'art. 497 C. civ. Rouen 4 janvier 1911, fière. Rouen 1911.15. 2. — B. EFFETS DE LA NOMINATION DU CONSEIL JUDICIAIRE. — L'émission d'un chèque, lorsque'il y a provision préalable et disponible, opère translation de propriété de la provision au bénéficiaire et transfère au preneur un droit définitif et exclusif de se faire payer par le tiré. Trib. civ. Seine 17 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.388, Droit. fin. 1911.282. — En conséquence, le banquier, détenteur de
qui n'a pas introduit contre son mari une action en séparation de biens, ne peut s'opposer à la remise entre les mains de son mari des sommes et valeurs que celui-ci a déposées entre les mains d'un notaire. En vain prétendrait-elle qu'elle a commencé une action en instance de conseil judiciaire dans l'intérêt de celui-ci, aveugle et facilement impressionnable, si, en même temps, elle n'a pas demandé la nomination d'un administrateur provisoire, conformément à l'art. 497 C. civ. Rouen 4 janvier 1911, fière. Rouen 1911.15. 2. — B. EFFETS DE LA NOMINATION DU CONSEIL JUDICIAIRE. — L'émission d'un chèque, lorsque'il y a provision préalable et disponible, opère translation de propriété de la provision au bénéficiaire et transfère au preneur un droit définitif et exclusif de se faire payer par le tiré. Trib. civ. Seine 17 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.388, Droit. fin. 1911.282. — En conséquence, le banquier, détenteur de fonds, sur lequel le chèque est tiré, ne saurait refuser le paiement au porteur, sous prétexte que ce chèque aurait été émis par un prodigue non assisté de son conseil judiciaire. Ibid. A. — En effet, le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire n'en conserve pas moins l'administration de ses biens et la libre disposition de ses revenus. Or, les fonds disponibles déposés à son compte courant chez un banquier ne peuvent être considérés comme un capital mobilier dont l'aliénation lui est interdite, mais bien comme des revenus dont il peut disposer. Ibid. 56 CONTRAÎNTE PAR CORPS CONTRACT DE MARIAGE CONTRIBUTIONS DIRECTES 5. — Au surplus, le banquier n'a point qualité pour opposer la nullité de l'acte accompli par le prodigue, ce droit n'appartenant qu'à ce dernier lui-même ou à son conseil. Ibid. 6. — Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire doit être assisté de son conseil dans toutes les instances où il est exposé à compromettre ses biens ou sa personne. Paris 10 décembre 1910, S. 1911.2.179, Gaz. Trib. 3 mars 1911. — Cette règle s'applique aux actions directes portées par une partie civile devant la juridiction répressive, et la procédure suivie contre le prodigue seul est entachée de nullité.
et la libre disposition de ses revenus. Or, les fonds disponibles déposés à son compte courant chez un banquier ne peuvent être considérés comme un capital mobilier dont l'aliénation lui est interdite, mais bien comme des revenus dont il peut disposer. Ibid. 56 CONTRAÎNTE PAR CORPS CONTRACT DE MARIAGE CONTRIBUTIONS DIRECTES 5. — Au surplus, le banquier n'a point qualité pour opposer la nullité de l'acte accompli par le prodigue, ce droit n'appartenant qu'à ce dernier lui-même ou à son conseil. Ibid. 6. — Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire doit être assisté de son conseil dans toutes les instances où il est exposé à compromettre ses biens ou sa personne. Paris 10 décembre 1910, S. 1911.2.179, Gaz. Trib. 3 mars 1911. — Cette règle s'applique aux actions directes portées par une partie civile devant la juridiction répressive, et la procédure suivie contre le prodigue seul est entachée de nullité. Ibid. CONSERVATEUR DES HYPOTÉQUES. 1. — FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS. — Les conservateurs des hypothèques doivent refuser toute formalité requise en dehors des jours et heures d'ouverture de leurs bureaux. Trib. civ. Palaiseau 3 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.725. 2. Toutefois, les formalités accomplies un jour férié ne sont pas nulles, mais elles engagent la responsabilité du conservateur envers les personnes qui, requérant les formalités le lendemain, seraient primées par celles accomplies le jour férié. Ibid. 3. — Les conservateurs des hypothèques ne sont pas tenus de formaliser les pièces qui leur sont adressées par la poste. Ibid. A. — En effet, ce n'est pas le facteur qui requiert la transcription, l'inscription ou la mention à opérer, et le conservateur ne peut, par conséquent, lui remettre la reconnaissance prescrite par l'art. 2200 C. civ., ni lui demander les renseignements qui peuvent être nécessaires pour opérer la formalité requise. Ibid. 5. — D'autre part, si le facteur apportait en même temps une réquisition d'inscription et une réquisition de transcription concernant le même immeuble, le conservateur ne saurait dans quel ordre les inscrire sur le registre des dépôts. Ibid. 6. — Les conservateurs qui acceptent l'envoi par la poste d'actes à formaliser font
mais elles engagent la responsabilité du conservateur envers les personnes qui, requérant les formalités le lendemain, seraient primées par celles accomplies le jour férié. Ibid. 3. — Les conservateurs des hypothèques ne sont pas tenus de formaliser les pièces qui leur sont adressées par la poste. Ibid. A. — En effet, ce n'est pas le facteur qui requiert la transcription, l'inscription ou la mention à opérer, et le conservateur ne peut, par conséquent, lui remettre la reconnaissance prescrite par l'art. 2200 C. civ., ni lui demander les renseignements qui peuvent être nécessaires pour opérer la formalité requise. Ibid. 5. — D'autre part, si le facteur apportait en même temps une réquisition d'inscription et une réquisition de transcription concernant le même immeuble, le conservateur ne saurait dans quel ordre les inscrire sur le registre des dépôts. Ibid. 6. — Les conservateurs qui acceptent l'envoi par la poste d'actes à formaliser font un acte de pure complaisance qui engage leur responsabilité. Ibid. 7. — Dans le cas d'expropriation, les inscriptions antérieures à la transcription sont dispensées de renouvellement à partir de l'accomplissement de cette formalité ; par suite, le certificat du conservateur des hypothèques ne doit pas se borner à relater l'absence d'inscriptions depuis dix ans à partir du quinzième jour de la transcription du jugement, mais doit présenter l'état des inscriptions au jour de la transcription du jugement. Cour des Comptes 22 décembre 1910, Loi 30 mai 1911. S. — Un notaire qui, en exécution du mandat à lui confié par son client, a requis d'un conservateur des hypothèques la transcription d'un acte de vente et un état sur transcription, a qualité pour exercer toute action se rapportant à l'exécution de ce mandat, dont il est responsable vis-à-vis de son client, et notamment pour actionner en dommages-intérêts le conservateur qui n'a pas donné à sa réquisition. Trib. civ. Paimboeuf 3 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.725. CONTRAIRE PAR CORPS. 1. — A. PERSONNES CONTRAIGNABLES. — La contrainte par corps n'a été rétablie au profit de l'Etat pour le recouvrement des frais qui lui sont dus que pour les condamnations prononcées en matières
d'inscriptions depuis dix ans à partir du quinzième jour de la transcription du jugement, mais doit présenter l'état des inscriptions au jour de la transcription du jugement. Cour des Comptes 22 décembre 1910, Loi 30 mai 1911. S. — Un notaire qui, en exécution du mandat à lui confié par son client, a requis d'un conservateur des hypothèques la transcription d'un acte de vente et un état sur transcription, a qualité pour exercer toute action se rapportant à l'exécution de ce mandat, dont il est responsable vis-à-vis de son client, et notamment pour actionner en dommages-intérêts le conservateur qui n'a pas donné à sa réquisition. Trib. civ. Paimboeuf 3 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.725. CONTRAIRE PAR CORPS. 1. — A. PERSONNES CONTRAIGNABLES. — La contrainte par corps n'a été rétablie au profit de l'Etat pour le recouvrement des frais qui lui sont dus que pour les condamnations prononcées en matières criminelle, correctionnelle et de simple police. Cass. 12 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 23 mars 1911. 2. — La partie civile qui succombe dans ses conclusions ne subit aucune condamnation pénale et, par suite, n'est pas contraignable par corps pour les dépens mis à sa charge. Ibid. 3. — B. EXÉCUTION DE LA CONTRAIRE PAR CORPS. — La contrainte par corps étant de droit en matière criminelle, correctionnelle et de police, le juge ne peut ordonner de surseoir à l'exercice de cette voie de coercition. Lyon 16 novembre 1909, D. 1911.2.16. 4. — Il n'en est autrement que dans le cas prévu par l'art. 17 de la loi du 22 juillet 1867, aux termes duquel les tribunaux peuvent, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur, et par le jugement de condamnation, surseoir pendant une année au plus à l'exécution de la contrainte par corps. Ibid. 5. — Mais ce sursis, purement facultatif, constitue une mesure exceptionnelle qui ne peut être prise que dans les conditions prévues par la loi, et notamment ne peut être prononcée que par le jugement même de condamnation. Ibid. 6. — Le juge du référé n'a compétence que pour vérifier les irrégularités et les vices dont