jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
laquelle un prêteur, indépendamment des intérêts légaux, se réservait une part dans les bénéfices de la société qui contractait l'emprunt, devait être réputée usuraire, si le prêteur ne se soumettait pas aux chances communes et ne devenait membre de la société. Le défendeur opposait une fin de non-recevoir résultant de ce que le pourvoi n'avait été formé que le 20 septembre, c'est-à-dire plus de trois mois après la signification de l'arrêt aux sieurs Ardaillon et Dugas-Vialis. Cette signification avait été faite le 20 juin seulement au sieur Bessy, et, par conséquent, la déchéance n'était pas acquise contre ce dernier ; mais, disait-on, il s'agit d'une créance divisible, et, dans tous les cas, l'arrêt a acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard des autres débiteurs; il y a plus, c'est que le sieur Bessy doit être frappé par la même exception que le sieur Dugas Vialis, qui, en sa qualité de liquidateur de la société dissoute, était seul appelé à la représenter. Au fond, le défendeur prétendait que la loi de 1807 n'avait pas entendu tellement intervenir, surtout dans les transactions commerciales, que si, à côté d'un prêt loyalement fait et aux conditions légales, se plaçait une association dont l'objet serait d'accorder une prime au prêteur, l'allocation de cette prime pourrait être considérée comme entachée d'usure. ARRÊT. LA COUR; — sur la fin de non-recevoir, tirée de ce que le pourvoi n'a été formé qu'après l'expiration du délai, en ce qui concerne Dugas-Vialis et Ardaillon ; Attendu que le liquidateur d'une société ne la représente que comme détenteur des valeurs sociales et mandataire; que c'est en effet comme simple liquidateur que Dugas-Vialis a été condamné par l'arrêt attaqué ; que l'action était, en outre, dirigée contre Bessy et Ardaillon formant la raison sociale Ardaillon, Bessy et Comp., qui avait continué la Société Ardaillon père et fils et Bessy ; Attendu que, devant le tribunal de commerce de la Seine, comme devant la Cour royale de Paris, le fait de la dissolution de la société est resté complètement étranger à la contestation; qu'en effet, c'est d'une dette sociale que Massilian demandait
serait d'accorder une prime au prêteur, l'allocation de cette prime pourrait être considérée comme entachée d'usure. ARRÊT. LA COUR; — sur la fin de non-recevoir, tirée de ce que le pourvoi n'a été formé qu'après l'expiration du délai, en ce qui concerne Dugas-Vialis et Ardaillon ; Attendu que le liquidateur d'une société ne la représente que comme détenteur des valeurs sociales et mandataire; que c'est en effet comme simple liquidateur que Dugas-Vialis a été condamné par l'arrêt attaqué ; que l'action était, en outre, dirigée contre Bessy et Ardaillon formant la raison sociale Ardaillon, Bessy et Comp., qui avait continué la Société Ardaillon père et fils et Bessy ; Attendu que, devant le tribunal de commerce de la Seine, comme devant la Cour royale de Paris, le fait de la dissolution de la société est resté complètement étranger à la contestation; qu'en effet, c'est d'une dette sociale que Massilian demandait le paiement; que c'est contre la société qu'il agissait, sans diviser sa créance et son action, mais au contraire, en poursuivant son paiement intégral contre les deux associés solidaires et en nom; que, de leur côté, ceux-ci n'ont nullement décliné les effets de l'engagement social et se sont bornés à exciper de ce que la dette sociale était entachée d'usure, exception qui affectait la nature même de l'obligation sociale et était commune à la société; que le jugement et l'arrêt ont condamné Bessy et Ardaillon, conjointement, solidairement et par corps, au paiement intégral de la dette sociale; qu'en cet état, la prétendue divisibilité de la dette ne peut être opposée; qu'ainsi la Cour est régulièrement saisie par le pourvoi de Bessy, formé en temps utile; Rejette la fin de non-recevoir. Statuant au fond : — Vu les art. 1er et 3 de la loi du 5 septembre 1807, l'art. 18, Cod. comm., et les art. 1852, 1833 et 1835, Cod. civ. Attendu que, loin de constater l'existence d'une association dans laquelle la somme de 60,000 fr. serait entrée comme mise sociale, avec les chances de perte et de gain qui sont inhérentes à toute association, l'arrêt attaqué constate lui-même que
exciper de ce que la dette sociale était entachée d'usure, exception qui affectait la nature même de l'obligation sociale et était commune à la société; que le jugement et l'arrêt ont condamné Bessy et Ardaillon, conjointement, solidairement et par corps, au paiement intégral de la dette sociale; qu'en cet état, la prétendue divisibilité de la dette ne peut être opposée; qu'ainsi la Cour est régulièrement saisie par le pourvoi de Bessy, formé en temps utile; Rejette la fin de non-recevoir. Statuant au fond : — Vu les art. 1er et 3 de la loi du 5 septembre 1807, l'art. 18, Cod. comm., et les art. 1852, 1833 et 1835, Cod. civ. Attendu que, loin de constater l'existence d'une association dans laquelle la somme de 60,000 fr. serait entrée comme mise sociale, avec les chances de perte et de gain qui sont inhérentes à toute association, l'arrêt attaqué constate lui-même que Massilian n'a jamais été que prêteur de ce capital; Que l'arrêt constate, en outre, que les six billets, de 3,600 fr. chacun, n'ont été que le résultat direct et immédiat du prêt conventionnel des 60,000 fr., pour lesquels, de plus, un intérêt de 6 p. 100 par an a été stipulé, d'après l'arrêt lui-même; qu'ainsi le fait, tel qu'il est déclaré, constitue un prêt conventionnel, avec intérêts excédant le taux fixé par une loi d'ordre public, à laquelle ni les parties ni les tribunaux ne peuvent déroger sous le prétexte du règlement à forfait d'une part de bénéfices dans une association qui n'aurait existé ni de fait ni de droit; Attendu qu'en ordonnant, sous ce prétexte, le paiement intégral des sommes qui formaient l'objet de la demande de Massilian, l'arrêt attaqué a violé à la fois les articles ci-dessus visés de la loi du 5 sept. 1807, du Cod. de comm. et du Cod. civ.; — CASSE. Du 17 avril 1837. — Ch. civ. — M. Portalis, prés. — M. de Broé, rapp.-M. Tarbé, av.-gén.; concl.conf.—MM. Galisset et Scribe, av. COUR ROYALE DE PARIS. CONTRAVENANT PAR CORPS. LETTRE DE CHANGE. — FEMME ÉTRANGÈRE. ACTE DE COMMERCE. La contrainte par corps
stipulé, d'après l'arrêt lui-même; qu'ainsi le fait, tel qu'il est déclaré, constitue un prêt conventionnel, avec intérêts excédant le taux fixé par une loi d'ordre public, à laquelle ni les parties ni les tribunaux ne peuvent déroger sous le prétexte du règlement à forfait d'une part de bénéfices dans une association qui n'aurait existé ni de fait ni de droit; Attendu qu'en ordonnant, sous ce prétexte, le paiement intégral des sommes qui formaient l'objet de la demande de Massilian, l'arrêt attaqué a violé à la fois les articles ci-dessus visés de la loi du 5 sept. 1807, du Cod. de comm. et du Cod. civ.; — CASSE. Du 17 avril 1837. — Ch. civ. — M. Portalis, prés. — M. de Broé, rapp.-M. Tarbé, av.-gén.; concl.conf.—MM. Galisset et Scribe, av. COUR ROYALE DE PARIS. CONTRAVENANT PAR CORPS. LETTRE DE CHANGE. — FEMME ÉTRANGÈRE. ACTE DE COMMERCE. La contrainte par corps ne peut être prononcée contre une femme étrangère qui a accepté une lettre de change qu'autant qu'elle serait commerçante ou que l'opération serait commerciale. (Schreiber et Talanzier C. Gaillotet.) Par jugement du tribunal de commerce de Paris, les dames Schreiber et Talanzier, Anglaises, ont été condamnées par corps au paiement de lettres de change qu'elles avaient acceptées. Elles ont interjeté appel de cette décision. Devant la cour, on soutenait, en leur nom, qu'elles n'étaient pas commerçantes et que la créance n'avait pas une cause commerciale ; que, d'ailleurs, en présence des art. n° 3, Cod. comm., et 18 de la loi du 14 avril 1832, elles ne pouvaient être condamnées par corps, ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les femmes étrangères que pour dettes commerciales; Considérant que l'art 113, Cod. comm., dispose que la signature des femmes ou filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettre de change ne vaut à leur égard que comme simple promesse ; Considérant qu'il n'est pas justifié que les appelantes soient commerçantes ou marchandes publiques, ni que les lettres de change aient été souscrites pour opérations commerciales. Infirme au chef qui prononce la contrainte par
de lettres de change qu'elles avaient acceptées. Elles ont interjeté appel de cette décision. Devant la cour, on soutenait, en leur nom, qu'elles n'étaient pas commerçantes et que la créance n'avait pas une cause commerciale ; que, d'ailleurs, en présence des art. n° 3, Cod. comm., et 18 de la loi du 14 avril 1832, elles ne pouvaient être condamnées par corps, ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les femmes étrangères que pour dettes commerciales; Considérant que l'art 113, Cod. comm., dispose que la signature des femmes ou filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettre de change ne vaut à leur égard que comme simple promesse ; Considérant qu'il n'est pas justifié que les appelantes soient commerçantes ou marchandes publiques, ni que les lettres de change aient été souscrites pour opérations commerciales. Infirme au chef qui prononce la contrainte par corps. Du 12 juillet 1857. — 3e ch. — M. Simonin, prés. M. Pécourt, av.-gén.; concl. conf. — MM. Caignet et Trinité, av. COUR ROYALE DE BOURGES. MINERAI DE FER. — PROPRIÉTAIRE. HAUTS FOURNEAUX. — EXPLOITATION. ABROGATION. — RÉGLEMENT ADMINISTRATIF. L'art. 9 de l'ordonnance de 1680, qui accordait un privilège, pour l'extraction du minerai, au propriétaire du sol, lorsqu'il était en même temps propriétaire d'usine, a été abrogé par la loi du 21 avril 1810, dont l'art. 59 enjoint au propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai de fer d'alluvion, d'en exploiter ou laisser exploiter en quantité suffisante, pour fournir aux besoins des usines établies dans le voisinage. Ainsi, depuis cette loi, le propriétaire du fonds n'a pu se refuser à fournir du minerai aux usines voisines, par le motif qu'il était en même temps propriétaire d'un fourneau établi sur ce fonds. Le propriétaire du fonds peut seulement, s'il y a abus dans l'extraction faite par le voisin, réclamer à cet égard un titre de l'indemnité de l'administration. (De Vergognes et Ferrand C. Boigues.) Depuis plus d'un siècle, les fourneaux de Cramin et de Raveau, exploités maintenant par la maison Boigues, tirent le minerai qui leur est
pour l'extraction du minerai, au propriétaire du sol, lorsqu'il était en même temps propriétaire d'usine, a été abrogé par la loi du 21 avril 1810, dont l'art. 59 enjoint au propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai de fer d'alluvion, d'en exploiter ou laisser exploiter en quantité suffisante, pour fournir aux besoins des usines établies dans le voisinage. Ainsi, depuis cette loi, le propriétaire du fonds n'a pu se refuser à fournir du minerai aux usines voisines, par le motif qu'il était en même temps propriétaire d'un fourneau établi sur ce fonds. Le propriétaire du fonds peut seulement, s'il y a abus dans l'extraction faite par le voisin, réclamer à cet égard un titre de l'indemnité de l'administration. (De Vergognes et Ferrand C. Boigues.) Depuis plus d'un siècle, les fourneaux de Cramin et de Raveau, exploités maintenant par la maison Boigues, tirent le minerai qui leur est nécessaire de la terre de Raveau. Pendant longtemps, cet approvisionnement eut lieu sous l'empire de l'ordonnance de 1680. En 1828, M. de Vergennes réunit le fourneau de la Vache à la terre de Raveau, et, conjointement avec le sieur Ferrand, son fermier, il prétendit avoir droit d'extraire, exclusivement à tout autre maître de forges, pour les besoins du fourneau de la Vache, le minerai recelé dans la terre de Raveau. À cette prétention la maison Boigues opposa la généralité des dispositions de la loi de 1810 et fit observer qu'elles ne reposaient pas le droit de préférence conféré au propriétaire du fonds par l'ordonnance de 1680. 5 août 1836, jugement du tribunal de Cosne ainsi conçu : — « Attendu que, nonobstant la faveur dont la loi entoure le droit de propriété, elle n'a pu toujours s'arrêter aux exigences des intérêts privés; que les règles générales qu'elle a posées sont modifiées, quand l'intérêt public l'ordonne, par des exceptions comprises dans des lois spéciales; » Attendu qu'une de ces restrictions les plus nécessaires est celle introduite par la loi du 21 avril 1810, loi qui doit être considérée comme un code des mines ; que cette loi, moins favorable aux propriétaires
autre maître de forges, pour les besoins du fourneau de la Vache, le minerai recelé dans la terre de Raveau. À cette prétention la maison Boigues opposa la généralité des dispositions de la loi de 1810 et fit observer qu'elles ne reposaient pas le droit de préférence conféré au propriétaire du fonds par l'ordonnance de 1680. 5 août 1836, jugement du tribunal de Cosne ainsi conçu : — « Attendu que, nonobstant la faveur dont la loi entoure le droit de propriété, elle n'a pu toujours s'arrêter aux exigences des intérêts privés; que les règles générales qu'elle a posées sont modifiées, quand l'intérêt public l'ordonne, par des exceptions comprises dans des lois spéciales; » Attendu qu'une de ces restrictions les plus nécessaires est celle introduite par la loi du 21 avril 1810, loi qui doit être considérée comme un code des mines ; que cette loi, moins favorable aux propriétaires que celles qui l'ont précédée, est le dernier état de la matière, et qu'elle est la seule qui offre, dans la cause actuelle, la raison de décider; Attendu qu'aux termes de l'art. 3 de cette loi, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession de l'état, et que, dans l'article suivant, il est dit que l'acte de concession règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ; d'où il demeure évident que le législateur a voulu établir ainsi une exception au droit commun ; qu'il reconnaît, en ce cas, deux sortes de propriétés, celle de la surface et celle des mines, qui ne se confondent pas entre elles ; que cela résulte incontestablement des articles ci-dessus rapportés, et de l'art. 43, où la même distinction est reproduite; que, dès lors, on est amené naturellement à conclure que, dans l'esprit de cette loi spéciale, l'intérêt général doit toujours l'emporter sur celui des propriétaires; — » Attendu que la même intention du législateur domine la loi dans toutes ses dispositions; que, lorsqu'il s'agit du minerai de fer d'alluvion, le propriétaire du sol ne peut se soustraire à l'obligation d'exploiter lui-même ou de laisser les
dans l'article suivant, il est dit que l'acte de concession règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ; d'où il demeure évident que le législateur a voulu établir ainsi une exception au droit commun ; qu'il reconnaît, en ce cas, deux sortes de propriétés, celle de la surface et celle des mines, qui ne se confondent pas entre elles ; que cela résulte incontestablement des articles ci-dessus rapportés, et de l'art. 43, où la même distinction est reproduite; que, dès lors, on est amené naturellement à conclure que, dans l'esprit de cette loi spéciale, l'intérêt général doit toujours l'emporter sur celui des propriétaires; — » Attendu que la même intention du législateur domine la loi dans toutes ses dispositions; que, lorsqu'il s'agit du minerai de fer d'alluvion, le propriétaire du sol ne peut se soustraire à l'obligation d'exploiter lui-même ou de laisser les maîtres de forge exploiter ; que de cette obligation que la loi lui impose, il faut tirer cette conséquence que la propriété, dans ses mains, n'est plus le droit de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue; que l'intérêt public doit lui être préféré; qu'il n'est plus libre dans ses actions, puisqu'il doit exploiter lui-même ou le laisser faire, nonobstant sa volonté contraire;—» Attendu que tous les maîtres des forges ont droit au minerai ; que seulement il peut leur en être attribué des parts inégales, suivant l'importance ou les besoins de leurs établissements; mais que l'état s'est réservé de fixer les proportions dans lesquelles ils auront droit à l'achat du minerai, s'il est exploité par le propriétaire, et que celui-ci ne peut se refuser à exécuter l'arrêté de l'administration; qu'il ne peut fixer arbitrairement le prix, ni donner à personne la préférence; — » Attendu, dès lors, qu'il importe peu que le propriétaire du terrain où se trouve le minerai ait lui-même un fourneau; que cette double qualité de propriétaire et de maître de forges ne peut en rien changer l'économie des dispositions de la loi et lui assurer un droit exclusif au
qu'il n'est plus libre dans ses actions, puisqu'il doit exploiter lui-même ou le laisser faire, nonobstant sa volonté contraire;—» Attendu que tous les maîtres des forges ont droit au minerai ; que seulement il peut leur en être attribué des parts inégales, suivant l'importance ou les besoins de leurs établissements; mais que l'état s'est réservé de fixer les proportions dans lesquelles ils auront droit à l'achat du minerai, s'il est exploité par le propriétaire, et que celui-ci ne peut se refuser à exécuter l'arrêté de l'administration; qu'il ne peut fixer arbitrairement le prix, ni donner à personne la préférence; — » Attendu, dès lors, qu'il importe peu que le propriétaire du terrain où se trouve le minerai ait lui-même un fourneau; que cette double qualité de propriétaire et de maître de forges ne peut en rien changer l'économie des dispositions de la loi et lui assurer un droit exclusif au minerai; que la propriété tributaire ne saurait dans aucun cas être relevée de la servitude dont elle est grevée dans l'intérêt public; que, dès l'instant où le propriétaire des fonds où se trouve le minerai est obligé de fournir à toutes les usines sans distinction, il faut estimer le minerai comme une propriété publique dont personne ne peut s'attribuer l'avantage exclusif; que, si la loi de 1810 n'a pas voulu reproduire les dispositions de l'ancienne législation, qui avait prévu l'espèce actuelle, c'est précisément par une conséquence de la dépendance où la propriété avait été placée par elle, sans doute à cause du développement considérable de l'industrie des fers, qu'il convient de protéger ; que, si la prétention des sieurs de Vergennes et Ferrand était admise, il s'ensuivrait qu'un riche maître de forges, en achetant les terrains où les minerais d'alluvion sont les plus abondants, pourrait priver les établissements rivaux des minerais qui les alimentent, et arriverait ainsi à les faire languir, ou même à les ruiner, ce qu'il est important de prévenir; » Attendu que le propriétaire ne peut se plaindre que cette décision soit trop rigoureuse ; que l'indemnité qu'il reçoit pour le minerai fourni par lui est une
comme une propriété publique dont personne ne peut s'attribuer l'avantage exclusif; que, si la loi de 1810 n'a pas voulu reproduire les dispositions de l'ancienne législation, qui avait prévu l'espèce actuelle, c'est précisément par une conséquence de la dépendance où la propriété avait été placée par elle, sans doute à cause du développement considérable de l'industrie des fers, qu'il convient de protéger ; que, si la prétention des sieurs de Vergennes et Ferrand était admise, il s'ensuivrait qu'un riche maître de forges, en achetant les terrains où les minerais d'alluvion sont les plus abondants, pourrait priver les établissements rivaux des minerais qui les alimentent, et arriverait ainsi à les faire languir, ou même à les ruiner, ce qu'il est important de prévenir; » Attendu que le propriétaire ne peut se plaindre que cette décision soit trop rigoureuse ; que l'indemnité qu'il reçoit pour le minerai fourni par lui est une compensation suffisante des dégradations auxquelles son fonds est assujetti; mais que, s'il est en même temps maître de forges, il doit, à cet égard, partager le sort commun et ne plus venir qu'en concurrence ; qu'à la vérité, lors des proportions à fixer, sa qualité de propriétaire exploitant une usine peut faire estimer sa position plus favorable, et lui faire attribuer une plus grande part dans le minerai exploité sur son sol ; mais que c'est ici une question qui peut être résolue seulement par l'administration, et que les tribunaux n'ont pas à s'en occuper ; — o Le tribunal déclare Ferrand et de Vergennes mal fondés dans leur prétention au droit exclusif d'extraire le minerai d'alluvion dans les terrains dépendants de la propriété de Raveau. » MM. de Vergennes et Ferrand ont interjeté appel de cette décision. Devant la cour, on soutenait en leur nom que l'ordonnance de 1680 n'avait été abrogée par aucune loi postérieure ; que, sans doute, la loi du 21 avril 1810 ne reproduisait pas l'exception de l'ordonnance, pour le cas où le propriétaire du fonds contenant le minerai exploiterait lui-même une usine, mais qu'il n'en fallait pas conclure que cette exception eût cessé d'exister;
peut faire estimer sa position plus favorable, et lui faire attribuer une plus grande part dans le minerai exploité sur son sol ; mais que c'est ici une question qui peut être résolue seulement par l'administration, et que les tribunaux n'ont pas à s'en occuper ; — o Le tribunal déclare Ferrand et de Vergennes mal fondés dans leur prétention au droit exclusif d'extraire le minerai d'alluvion dans les terrains dépendants de la propriété de Raveau. » MM. de Vergennes et Ferrand ont interjeté appel de cette décision. Devant la cour, on soutenait en leur nom que l'ordonnance de 1680 n'avait été abrogée par aucune loi postérieure ; que, sans doute, la loi du 21 avril 1810 ne reproduisait pas l'exception de l'ordonnance, pour le cas où le propriétaire du fonds contenant le minerai exploiterait lui-même une usine, mais qu'il n'en fallait pas conclure que cette exception eût cessé d'exister; qu'il était, en effet, de principe que les lois nouvelles qui ne portent pas abrogation expresse de lois antérieures ne doivent être considérées comme abrogeant tacitement ces lois que quant aux dispositions qui leur seraient contraires et pour les objets qu'elles auraient complètement réglés. — On ajoutait qu'en présence de la loi du 12 juillet 1791, il était impossible de prétendre que l'ordonnance de 1680 eût été abrogée, puisque l'article 3 du titre 2 de cette loi disait qu'en cas de concurrence entre plusieurs individus demandant l'autorisation d'établir un haut-fourneau, la préférence serait accordée au propriétaire qui aurait dans ses possessions du minerai et du combustible. ARRÊT. LA Cour ; — Considérant que la loi, dans ses principes relatifs aux usines, a établi des dispositions dérogatoires au droit commun, tant dans l'intérêt public que dans celui des usines préexistantes; qu'ainsi aucun haut-fourneau ne peut être construit sans l'autorisation du gouvernement; que par le même motif, l'art. 59 de la loi du 21 avril 1810 oblige les propriétaires, dans les terrains desquels il existe du minerai, à en délivrer une quantité suffisante pour les besoins des usines voisines; Que cette obligation, dérogatoire aux principes émis dans l'art. 552, Cod. civ. ne