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jud. Lyon 22 mai 1911. 153. — Le juge de paix doit, lorsque l'incapacité de l'ouvrier est prétendue permanente, non seulement faire l'évaluation du demi-salaire qui doit être alloué à la victime à titre d'indemnité journalière, mais condamner le chef de l'entreprise à payer à l'ouvrier l'indemnité journalière ainsi fixée. Trib. paix Nice 28 décembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911. § V. — De la rente forfaitaire calculée sur le salaire. 154. — A. CONDITIONS EXIGÉES POUR QUE LA RENTE SOIT DUE. — DÉTERMINATION DE L'IMPORTANCE DE LA DIMINUTION DE LA CAPACITÉ DE TRAVAIL. — La détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef de l'entreprise dépend de la RESPONSABILITÉ CIVILE 139 combinaison de deux éléments : d'une part, le salaire effectif que touchait avant l'accident l'ouvrier blessé, et, d'autre part, les facultés de travail, et, par suite, le salaire, que lui laisse l'accident: le rapprochement du salaire antérieur et du salaire futur doit être, dans chaque espèce, fait par le juge, Cass, 20 février 1911, Gaz. Pal, 1.911.1. 479,. S. 1911.1.279, Loi 10 avril 1911, Mon, jud. Lyon 24 mars 1911, Rec. assur. 1911.339. 155. — Spécialement, il n'apparait pas que la cour d'appel se soit, pour refuser toute rente à l'ouvrier victime d'un accident du travail, affranchie de cette obligation, lorsqu'elle constate qu'à la suite de l'accident il ne subsiste aucune raideur, que l'ouvrier effectue comme auparavant tous les mouvements de préhension avec toute l'aisance, la rapidité et la puissance pratiquement nécessaire, et que, dès lors, la lésion dont il est atteint ne saurait avoir d'influence appréciable sur sa capacité et ses salaires, soit qu'il continue à exercer la profession de mineur, soit qu'il prenne quelqu'autre profession similaire. Ibid. 156. — De telles déclarations échappent au contrôle de la Cour de cassation. Ibid. 157. — Et si la cour d'appel déclare en outre que l'abaissement du salaire ne saurait être une cause à elle seule déterminante de l'allocation de la rente viagère réclamée, le salaire étant sujet à des variations indépendantes de la valeur professionnelle de l'ouvrier, et que la preuve offerte ne
se soit, pour refuser toute rente à l'ouvrier victime d'un accident du travail, affranchie de cette obligation, lorsqu'elle constate qu'à la suite de l'accident il ne subsiste aucune raideur, que l'ouvrier effectue comme auparavant tous les mouvements de préhension avec toute l'aisance, la rapidité et la puissance pratiquement nécessaire, et que, dès lors, la lésion dont il est atteint ne saurait avoir d'influence appréciable sur sa capacité et ses salaires, soit qu'il continue à exercer la profession de mineur, soit qu'il prenne quelqu'autre profession similaire. Ibid. 156. — De telles déclarations échappent au contrôle de la Cour de cassation. Ibid. 157. — Et si la cour d'appel déclare en outre que l'abaissement du salaire ne saurait être une cause à elle seule déterminante de l'allocation de la rente viagère réclamée, le salaire étant sujet à des variations indépendantes de la valeur professionnelle de l'ouvrier, et que la preuve offerte ne saurait démontrer qu'il reste atteint d'une dépréciation professionnelle ayant une répercussion sur son salaire normal, — la cour n'a point entendu, par l'emploi de cette expression, opposer en principe l'abaissement d'un salaire normal à la diminution de salaire réellement subie par l'ouvrier, et se dispenser d'examiner ainsi le second élément dont l'appréciation est nécessaire pour assurer une exacte application de la loi : les constatations souveraines de l'arrêt en ce qui concerne le premier de ces deux éléments sont exclusives d'une pareille interprétation. Ibid. 158. — Aux termes de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, la détermination de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail dépend uniquement de ces deux éléments : d'une part, le salaire effectif de l’ouvrier et, d’autre part, les facultés de travail que lui laisse l’accident ; dès lors, s’il est établi que l’ouvrier, à la suite d’un accident, est désormais atteint d’une diminution partielle de capacité de travail, le juge ne peut pas étudier les conséquences de ce fait, fixées par la loi d’une façon impérative, et ne pas lui allouer d’indemnité inférieure à celle fixée par la loi, sous le prétexte que la diminution de capacité de travail serait
dont l'appréciation est nécessaire pour assurer une exacte application de la loi : les constatations souveraines de l'arrêt en ce qui concerne le premier de ces deux éléments sont exclusives d'une pareille interprétation. Ibid. 158. — Aux termes de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, la détermination de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail dépend uniquement de ces deux éléments : d'une part, le salaire effectif de l’ouvrier et, d’autre part, les facultés de travail que lui laisse l’accident ; dès lors, s’il est établi que l’ouvrier, à la suite d’un accident, est désormais atteint d’une diminution partielle de capacité de travail, le juge ne peut pas étudier les conséquences de ce fait, fixées par la loi d’une façon impérative, et ne pas lui allouer d’indemnité inférieure à celle fixée par la loi, sous le prétexte que la diminution de capacité de travail serait minime. Lyon 11 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.682, S. 1911.2.111. 159. — Ainsi, a droit à une rente, dans les termes dudit article, un cuisinier victime, à la suite d’une piqûre par une arête de poisson, d’un phlegmon qui a entraîné une limitation de l’extension de l’index droit et un léger affaiblissement de la flexion de deux phalanges de ce doigt, et déterminé une diminution permanente de capacité évaluée par l’expert à 3 %. Ibid. 160. — L’ouvrier victime d’un accident du travail qui lui a causé une infirmité permanente, même très peu importante, a droit à une rente viagère, si sa capacité ouvrière se trouve diminuée dans une proportion quelconque. Paris. 6 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.62. 161. La réduction de capacité professionnelle à un accident du travail, alors même qu’elle est minime, ne peut être considérée comme négligeable. Nîmes 12 octobre 1910, Mon. jud. Midi 5 février 1911. 162. — Le tarif forfaitaire de l’indemnité accordée à l’ouvrier lui est acquis toutes les fois qu’il subit une réduction de capacité professionnelle, dont le quantum est apprécié, si faible soit-il. Ibid. i,..j. — La capacité physique de travail étant pour l’ouvrier un des principaux éléments du taux de
léger affaiblissement de la flexion de deux phalanges de ce doigt, et déterminé une diminution permanente de capacité évaluée par l’expert à 3 %. Ibid. 160. — L’ouvrier victime d’un accident du travail qui lui a causé une infirmité permanente, même très peu importante, a droit à une rente viagère, si sa capacité ouvrière se trouve diminuée dans une proportion quelconque. Paris. 6 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911. 1.62. 161. La réduction de capacité professionnelle à un accident du travail, alors même qu’elle est minime, ne peut être considérée comme négligeable. Nîmes 12 octobre 1910, Mon. jud. Midi 5 février 1911. 162. — Le tarif forfaitaire de l’indemnité accordée à l’ouvrier lui est acquis toutes les fois qu’il subit une réduction de capacité professionnelle, dont le quantum est apprécié, si faible soit-il. Ibid. i,..j. — La capacité physique de travail étant pour l’ouvrier un des principaux éléments du taux de son salaire, il est plus rationnel et en même temps plus conforme au caractère forfaitaire de la loi du 9 avril 1896 d’admettre que, dès qu’il y a diminution de cette capacité physique, il y a nécessairement réduction de salaire, quelque minime que puisse être cette réduction et si peu élevée que soit la rente allouée à la victime de l’accident. Trib. civ. Pontoise 16 novembre 1910, Gaz. Trib. 24 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 18 juillet 1911. 104. — La mesure légale de la rente due à un ouvrier est déterminée par la proportion s’établissant entre le salaire touché par lui dans les douze mois ayant précédé l’accident et le salaire réduit qu’il demeure désormais susceptible de gagner. Dijon 6 février 1911 (2 espèces), Rec. Dijon 1911.51. 105. — Pour l’appréciation de la réduction, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances, essentiellement variables spéciales à chaque cas, telle lésion physique identique chez deux individus de profession différente pouvant entraîner une réduction de salaire de l’un et rester sans répercussion sur le salaire de l’autre. (2 espèces). Ibid. 166. — L’amputation partielle de l’annulaire droit avec un moignon sensible à cicatrice terminale, et une légère raideur de l’articulation
élevée que soit la rente allouée à la victime de l’accident. Trib. civ. Pontoise 16 novembre 1910, Gaz. Trib. 24 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 18 juillet 1911. 104. — La mesure légale de la rente due à un ouvrier est déterminée par la proportion s’établissant entre le salaire touché par lui dans les douze mois ayant précédé l’accident et le salaire réduit qu’il demeure désormais susceptible de gagner. Dijon 6 février 1911 (2 espèces), Rec. Dijon 1911.51. 105. — Pour l’appréciation de la réduction, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances, essentiellement variables spéciales à chaque cas, telle lésion physique identique chez deux individus de profession différente pouvant entraîner une réduction de salaire de l’un et rester sans répercussion sur le salaire de l’autre. (2 espèces). Ibid. 166. — L’amputation partielle de l’annulaire droit avec un moignon sensible à cicatrice terminale, et une légère raideur de l’articulation unissant la phalange à la phalangette, ayant entraîné, d’après les médecins, une réduction de capacité de 3 % paraît devoir réduire le salaire de l’ouvrier blessé dans la même proportion, alors qu’il s’agit d’un tourneur sur métaux qui a besoin d’une certaine dextérité et de sûreté dans les mouvements de la main (1er espèce). Ibid. 167. — Il en est de même de l’infirmité, évaluée à 3 %, survenue à un ouvrier n’ayant d’aptitude qu’aux travaux manuels, appelé par sa profession à manoeuvrer des poids relativement élevés, infirmité consistant dans la subluxation de la deuxième phalange de l’auriculaire droit, d’où il est résulté que l’extension de la deuxième phalange sur la première se fait incomplètement, et que le doigt atteint ferme moins bien que les autres (2e espèce). Ibid. 168. — On ne saurait prétendre qu’une réduction de capacité de 3 %, est purement théorique et qu’elle est trop minime pour avoir pratiquement une répercussion sur le salaire. Ibid. 169. — L’incapacité pouvant atteindre les facultés de travail de l’ouvrier, et entraîner par voie de conséquence, un abaissement de son salaire normal, peut seule motiver l’application de la loi du 9 avril 1898. Douai 29 mars 1911, Loi 11 mai
la main (1er espèce). Ibid. 167. — Il en est de même de l’infirmité, évaluée à 3 %, survenue à un ouvrier n’ayant d’aptitude qu’aux travaux manuels, appelé par sa profession à manoeuvrer des poids relativement élevés, infirmité consistant dans la subluxation de la deuxième phalange de l’auriculaire droit, d’où il est résulté que l’extension de la deuxième phalange sur la première se fait incomplètement, et que le doigt atteint ferme moins bien que les autres (2e espèce). Ibid. 168. — On ne saurait prétendre qu’une réduction de capacité de 3 %, est purement théorique et qu’elle est trop minime pour avoir pratiquement une répercussion sur le salaire. Ibid. 169. — L’incapacité pouvant atteindre les facultés de travail de l’ouvrier, et entraîner par voie de conséquence, un abaissement de son salaire normal, peut seule motiver l’application de la loi du 9 avril 1898. Douai 29 mars 1911, Loi 11 mai 1911, Mon, jud, Lyon 6 juin 1911. 170. — Ne constitue pas une incapacité de ce genre, la perte d’une phalange de l’auriculaire de la main gauche, sans aucune raideur articulaire, et alors que la main exécute d’une façon normale tous les mouvements de préhension. Ibid. 171. — L’article 3e de la loi du 9 avril 1898 porte que la rente due à l’ouvrier est égale à la moitié de la réduction que l’accident aura fait subir au salaire. C’est à l’ouvrier à faire la preuve que l’accident lui a fait subir une réduction de salaire. Lorsqu’il résulte des documents versés au débat et des circonstances de la cause que l’accident n’a entraîné qu’une simple gêne sans répercussion sur le salaire de l’ouvrier, celui-ci n’a droit à aucune indemnité pour incapacité permanente, alors même que les blessures auraient laissé des traces persistantes. Caen 13 juin 1910, Rec. Caen 1911.206. 172. — Il n’y a pas lieu, d’allouer une rente viagère à la victime d’accident de travail qui a subi, une fracture double au tiers inférieur d’une jambe si, malgré un certain raccourcissement du membre et la formation d’un cal osseux au point de la fracture, la capacité de travail ne
de la loi du 9 avril 1898 porte que la rente due à l’ouvrier est égale à la moitié de la réduction que l’accident aura fait subir au salaire. C’est à l’ouvrier à faire la preuve que l’accident lui a fait subir une réduction de salaire. Lorsqu’il résulte des documents versés au débat et des circonstances de la cause que l’accident n’a entraîné qu’une simple gêne sans répercussion sur le salaire de l’ouvrier, celui-ci n’a droit à aucune indemnité pour incapacité permanente, alors même que les blessures auraient laissé des traces persistantes. Caen 13 juin 1910, Rec. Caen 1911.206. 172. — Il n’y a pas lieu, d’allouer une rente viagère à la victime d’accident de travail qui a subi, une fracture double au tiers inférieur d’une jambe si, malgré un certain raccourcissement du membre et la formation d’un cal osseux au point de la fracture, la capacité de travail ne paraît pas réduite dans une proportion appréciable. Nîmes 18 janvier 1911, Mon. jud. Midi. 26 mars 1911. 173. — La perte de vision d’un œil constitue une infirmité plus grave pour un Chauffeur d’automobile, auquel la vision des deux yeux est nécessaire pour éviter des heurts de chaque côté de la route et assurer la direction de son véhicule, que pour la généralité des ouvriers. Trib. civ. Nancy 12 novembre 1910, Gaz. Trib. 4 mars 1911, Mon. jud. Lyon 22 juin 1911. 174. — Il y a donc lieu de tenir compte de cette aggravation et d’augmenter en pareil cas la rente allouée à la victime, dans la mesure même de l’aggravation d’impuissance fonctionnelle qu’elle subit. Ibid. 175. La détermination de la rente dépend de deux éléments, d'une part, le salaire effectif touché au jour de l'accident, et, d'autre part, les facultés de travail, et, par suite, de salaire laissées par l'accident ; en conséquence si un ouvrier a été victime de deux accidents successifs intéressant le même doigt, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans la fixation du chiffre de la rente due à raison du second accident, du chiffre de la rente déjà allouée à l'occasion
la route et assurer la direction de son véhicule, que pour la généralité des ouvriers. Trib. civ. Nancy 12 novembre 1910, Gaz. Trib. 4 mars 1911, Mon. jud. Lyon 22 juin 1911. 174. — Il y a donc lieu de tenir compte de cette aggravation et d’augmenter en pareil cas la rente allouée à la victime, dans la mesure même de l’aggravation d’impuissance fonctionnelle qu’elle subit. Ibid. 175. La détermination de la rente dépend de deux éléments, d'une part, le salaire effectif touché au jour de l'accident, et, d'autre part, les facultés de travail, et, par suite, de salaire laissées par l'accident ; en conséquence si un ouvrier a été victime de deux accidents successifs intéressant le même doigt, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans la fixation du chiffre de la rente due à raison du second accident, du chiffre de la rente déjà allouée à l'occasion du premier accident. Bordeaux 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1. 165. 176. — DÉTERMINATION DU SALAIRE DE BASE. — Les frais de déplacement constituent, non un complément de salaires, mais le remboursement de dépenses exceptionnelles que l'agent est obligé de faire en raison de son absence prolongée hors de la résidence et des conditions ordinaires de son existence; par suite, ils ne doivent pas entrer dans le calcul du salaire de base. Trib. civ. du Mans 29 novembre 1910, Gaz. Pal, 1911. 1.124. 177. — Dans les entreprises où l'usage veut que l'ouvrier reçoive un pourboire du client et où, par suite, le chef d'entreprise ne lui paie qu'un salaire inférieur à celui alloué aux ouvriers de même catégorie sans rapports avec le public, le pourboire devient un supplément de salaire dont il doit être tenu compte pour déterminer la rémunération effective de l'ouvrier. Bordeaux 6 juillet 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.38. — V. également sur le principe Nancy 31 mai 1910, Rec. Nancy 1910.237. 178. — Il en est spécialement ainsi pour les garçons livreurs et camionneurs chargés du factage des colis, et il importe peu que le pourboire soit une contribution volontaire et que l'employé n'ait pas le droit
résidence et des conditions ordinaires de son existence; par suite, ils ne doivent pas entrer dans le calcul du salaire de base. Trib. civ. du Mans 29 novembre 1910, Gaz. Pal, 1911. 1.124. 177. — Dans les entreprises où l'usage veut que l'ouvrier reçoive un pourboire du client et où, par suite, le chef d'entreprise ne lui paie qu'un salaire inférieur à celui alloué aux ouvriers de même catégorie sans rapports avec le public, le pourboire devient un supplément de salaire dont il doit être tenu compte pour déterminer la rémunération effective de l'ouvrier. Bordeaux 6 juillet 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.38. — V. également sur le principe Nancy 31 mai 1910, Rec. Nancy 1910.237. 178. — Il en est spécialement ainsi pour les garçons livreurs et camionneurs chargés du factage des colis, et il importe peu que le pourboire soit une contribution volontaire et que l'employé n'ait pas le droit de l'exiger du destinataire de la marchandise si rien ne lui interdit de le recevoir; et ne saurait être considérée comme une interdiction, la mention insérée en tête des feuilles de livraison : « Il n'est rien dû au facteur en dehors des sommes ci-dessous. » Ibid. 179. — Il n'y a pas lieu de faire état de tous les pourboires reçus par l'employé quand il fait office de garçonnier, mais seulement de ceux à lui donnés par générosité pure sans addition de travail ni perte de temps au préjudice du patron. Ibid. 180. — La bonification accordée aux agents d'une Compagnie de Chemins de fer sous la forme d'une prime de nuit, « pour leur repas ou collation », n'est pas la rémunération d'un travail particulier, mais la représentation d'un élément de dépenses et le remboursement de frais supplémentaires, au même titre que l'indemnité de déplacement, et elle ne doit pas plus que cette indemnité, entrer en compte dans le calcul du salaire de base en cas d'accident. Nancy 31 mai 1910, Rec. Nancy 1910.221. 181. — Si un ouvrier a été occupé par un patron pendant moins d'une année, comme il ne saurait être tenu pour responsable du
n'y a pas lieu de faire état de tous les pourboires reçus par l'employé quand il fait office de garçonnier, mais seulement de ceux à lui donnés par générosité pure sans addition de travail ni perte de temps au préjudice du patron. Ibid. 180. — La bonification accordée aux agents d'une Compagnie de Chemins de fer sous la forme d'une prime de nuit, « pour leur repas ou collation », n'est pas la rémunération d'un travail particulier, mais la représentation d'un élément de dépenses et le remboursement de frais supplémentaires, au même titre que l'indemnité de déplacement, et elle ne doit pas plus que cette indemnité, entrer en compte dans le calcul du salaire de base en cas d'accident. Nancy 31 mai 1910, Rec. Nancy 1910.221. 181. — Si un ouvrier a été occupé par un patron pendant moins d'une année, comme il ne saurait être tenu pour responsable du chômage, volontaire ou non, produit par une grève antérieure à son entrée chez le patron, il doit être fait état, dans le calcul du salaire de base, pendant la période nécessaire pour compléter les 12 mois, du salaire moyen qui eût correspondu au chômage résultant de cette grève. Bordeaux 19 décembre 1910, Rec. Bordeaux, 1911.1.165. 182. — Au cas d'accident survenu à un ouvrier qui depuis plusieurs années était occupé d'une manière intermittente (une fois par mois), comme employé supplémentaire (en l'espèce, comme garçon d'écurie) dans une entreprise où le travail est continu (une maison d'hôtel, en l'espèce), le salaire de base doit être calculé, non par application du § 3 de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, lequel ne s'applique qu'aux ouvriers employés dans une entreprise où le travail n'est pas continu, mais par application du § 1er dudit article. Trib. civ. Laval 23 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.462. 183. — En conséquence, c'est uniquement la somme effectivement touchée par cet ouvrier dans l'entreprise durant l'année qui a précédé l'accident qui doit être prise pour base de la rente à allouer. Ibid. 184. — C. APPRENTIS ET MINEURS DE 16 ANS. — On ne saurait valablement
décembre 1910, Rec. Bordeaux, 1911.1.165. 182. — Au cas d'accident survenu à un ouvrier qui depuis plusieurs années était occupé d'une manière intermittente (une fois par mois), comme employé supplémentaire (en l'espèce, comme garçon d'écurie) dans une entreprise où le travail est continu (une maison d'hôtel, en l'espèce), le salaire de base doit être calculé, non par application du § 3 de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, lequel ne s'applique qu'aux ouvriers employés dans une entreprise où le travail n'est pas continu, mais par application du § 1er dudit article. Trib. civ. Laval 23 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.462. 183. — En conséquence, c'est uniquement la somme effectivement touchée par cet ouvrier dans l'entreprise durant l'année qui a précédé l'accident qui doit être prise pour base de la rente à allouer. Ibid. 184. — C. APPRENTIS ET MINEURS DE 16 ANS. — On ne saurait valablement soutenir qu'un enfant de quatorze ans, qui entre dans un établissement industriel (en l'espèce un lissage), avec un salaire de 1 fr. 25 par jour, avec la certitude de parvenir, en travaillant consciencieusement, à un salaire supérieur, ne doit point être assimilé, au point de vue de l'application de la loi sur les accidents du travail, à un apprenti tisseur et bénéficier des dispositions de l'art 8 de la loi du 9 avril 1898. Amiens 25 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.211. 185. — En conséquence, en cas d'accident survenu à cet enfant, le salaire qui doit servir de base à l'indemnité à lui allouer ne peut être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers de la même catégorie employés dans l'entreprise, c'est-à-dire à celui des tisseurs les moins rémunérés. Ibid, 186. — Vainement, pour réduire cette indemnité, prétendrait-on faire considérer la victime non comme un aide-ouvrier tisseur qu'elle est en réalité, mais comme un ouvrier appartenant à une catégorie spéciale dite les « tireurs de cordes », dont la rémunération est plus faible. Ibid. 187. — Le salaire des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise, qui doit servir de base à la fixation de l'indemnité due