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Daines Desbuissons et Hudelist, Grandin de l'Éprevier, la Société de la Belle Jardinière et autres. Mmes Desbuissons et Hudelist, créancières de Mme Grandin de l'Éprevier, ont pratiqué, au préjudice de celle-ci, une saisie-arrêt, sur des parts de la société de la Belle Jardinière, dont elle est propriétaire. Antérieurement à cette saisie-arrêt, Mme Grandin de l'Éprevier avait cédé ces mêmes parts, suivant les modes de transmission du droit civil, à M. Durand, ancien notaire à Bernay. M. Durand pensant, qu'à raison de sa date, la cession, qui lui avait été consentie, primait la saisie-arrêt de Mmes Desbuissons et Hudelist, avait appelé ces dernières et les autres parties, devant le Tribunal de Bernay, pour faire statuer sur son droit de préférence. Mmes Desbuissons et Hudelist ont soutenu, que la cession, qui leur était opposée, était inexistante à leur égard, parce que les statuts imposaient, à la transmission des parts, qui étaient de véritables actions, deux conditions qui n'avaient pas été observées : l'agrément d'un certain nombre d'associés et le transfert sur les registres de la société, ce qui excluait la transmission par les modes du droit civil. Le tribunal, saisi de cette contestation, a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que suivant acte passé les 10 et 24 juin et 22 GAZETTE DU PALAIS 13 juillet 1907, devant Me Pottier, notaire à Bernay, la dame Grandin de l'Éprevier, divorcée du sieur de Pelleport, a cédé au sieur Durand, deux demi parts de la société La Belle Jardinière, dont l'usufruit appartient à la dame veuve Grandin de l'Éprevier ; que cette cession a été signifiée à la société La Belle Jardinière, par acte des 12 et 26 juin et 15 juillet 1907 ; que par exploit du 2 janvier 1908, les dames Desbuissons et Hudelist, créancières de la dame Grandin de l'Éprevier, cédante, ont formé opposition entre les mains de ladite société, sur toutes les sommes et objets qu'elle peut devoir à ladite dame ; que Durand demande la mainlevée de cette opposition, comme ayant été faite tardivement, alors que la dame Grandin de l'Éprevier aurait cessé d'être titulaire des parts
que suivant acte passé les 10 et 24 juin et 22 GAZETTE DU PALAIS 13 juillet 1907, devant Me Pottier, notaire à Bernay, la dame Grandin de l'Éprevier, divorcée du sieur de Pelleport, a cédé au sieur Durand, deux demi parts de la société La Belle Jardinière, dont l'usufruit appartient à la dame veuve Grandin de l'Éprevier ; que cette cession a été signifiée à la société La Belle Jardinière, par acte des 12 et 26 juin et 15 juillet 1907 ; que par exploit du 2 janvier 1908, les dames Desbuissons et Hudelist, créancières de la dame Grandin de l'Éprevier, cédante, ont formé opposition entre les mains de ladite société, sur toutes les sommes et objets qu'elle peut devoir à ladite dame ; que Durand demande la mainlevée de cette opposition, comme ayant été faite tardivement, alors que la dame Grandin de l'Éprevier aurait cessé d'être titulaire des parts dont s'agit ; Attendu que, si l'on peut admettre, en principe, que les actions nominatives des sociétés commerciales puissent se transmettre, par voie de cession-transport par devant notaire, suivie de la signification de cet acte à la société, il n'en résulte pas que, dans l'espèce, ces formalités aient été suffisantes, pour faire perdre à la cédante et transmettre au cessionnaire la qualité de titulaire des parts d'associés de la Belle Jardinière ; Attendu, en effet, qu'en règle générale, la substitution, à un associé, d'une autre personne, constituant une modification du pacte social, ne peut avoir lieu, que par le triple consentement du cédant, du cessionnaire et de l'ensemble des autres associés ; que s'il est dérogé, ordinairement, à la nécessité de ce dernier consentement, dans les sociétés anonymes, et, en ce qui concerne les commanditaires, dans les sociétés en commandite par actions, l'acte constitutif de la société, ayant autorisé une fois pour toutes la cession des actions à tout acquéreur des titres, il n'en est pas ainsi dans l'espèce actuelle ; que les statuts de la Belle Jardinière, après avoir édicté l'inessibilité absolue des parts, ont admis, postérieurement, suivant conventions des 11, 12, 13 et 18 janvier 1886, que les
pour faire perdre à la cédante et transmettre au cessionnaire la qualité de titulaire des parts d'associés de la Belle Jardinière ; Attendu, en effet, qu'en règle générale, la substitution, à un associé, d'une autre personne, constituant une modification du pacte social, ne peut avoir lieu, que par le triple consentement du cédant, du cessionnaire et de l'ensemble des autres associés ; que s'il est dérogé, ordinairement, à la nécessité de ce dernier consentement, dans les sociétés anonymes, et, en ce qui concerne les commanditaires, dans les sociétés en commandite par actions, l'acte constitutif de la société, ayant autorisé une fois pour toutes la cession des actions à tout acquéreur des titres, il n'en est pas ainsi dans l'espèce actuelle ; que les statuts de la Belle Jardinière, après avoir édicté l'inessibilité absolue des parts, ont admis, postérieurement, suivant conventions des 11, 12, 13 et 18 janvier 1886, que les parts pourraient être cédées, mais seulement avec l'agrément des titulaires du quart du capital social ; qu'il en résulte, que le consentement de ce nombre d'associés est nécessaire, pour que la substitution d'une autre personne, à un titulaire de parts puisse s'effectuer ; que tant que ce consentement n'est pas donné, la convention n'est pas seulement subordonnée à une condition suspensive, mais reste imparfaite, faute de consentement de l'une des parties contractantes : qu'il résulte des communications mêmes de Durand, que le 2 janvier, date de l'opposition, cet agrément des associés n'avait pas été obtenu ; qu'à cette date, la dame Grandin de l'Éprevier était donc encore titulaire des parts saisies-arrêtées et que, par suite, cette saisie-arrêt procède bien ; Attendu, d'ailleurs, à supposer que l'on considère le consentement des associés, comme une condition suspensive, affectant un contrat valablement intervenu entre le cédant et le cessionnaire seul et devant produire un effet rétroactif, du jour de la cession ou de sa signification, que Durand, ne fait pas la preuve de l'accomplissement de la condition ; qu'il produit une délibération, datée du 29 janvier 1906, l'admettant comme associé, mais seulement, à titre éventuel, qu'il ne saurait prétendre que cette réserve viserait,
donné, la convention n'est pas seulement subordonnée à une condition suspensive, mais reste imparfaite, faute de consentement de l'une des parties contractantes : qu'il résulte des communications mêmes de Durand, que le 2 janvier, date de l'opposition, cet agrément des associés n'avait pas été obtenu ; qu'à cette date, la dame Grandin de l'Éprevier était donc encore titulaire des parts saisies-arrêtées et que, par suite, cette saisie-arrêt procède bien ; Attendu, d'ailleurs, à supposer que l'on considère le consentement des associés, comme une condition suspensive, affectant un contrat valablement intervenu entre le cédant et le cessionnaire seul et devant produire un effet rétroactif, du jour de la cession ou de sa signification, que Durand, ne fait pas la preuve de l'accomplissement de la condition ; qu'il produit une délibération, datée du 29 janvier 1906, l'admettant comme associé, mais seulement, à titre éventuel, qu'il ne saurait prétendre que cette réserve viserait, uniquement, les droits de l'usufruitière, le droit de la nue propriété n'étant pas éventuel, mais né et actuel et produisant des effets juridiques, avant l'extinction de l'usufruit, que d'ailleurs, le mot éventuel est expliqué par une lettre du représentant de la société, qui indique que ce consentement est subordonné, ainsi que le transfert des titres, à la mainlevée de toutes les oppositions les frappant et dont fait partie celle des dames Desbuissons, et Hudelist ; que Durand n'établissant pas que l'arrivée de l'événement, duquel dépendrait son droit, soit accomplie, ne serait donc pas fondé à demander, actuellement, la mainlevée de l'opposition ; Attendu que Durand demande aussi au tribunal d'ordonner le transfert des titres, mais que l'acceptation exigée par les statuts, n'ayant pas été donnée et le tribunal ne pouvant imposer cet agrément aux associés, il n'y a pas lieu, non plus, d'admettre ce chef de la demande, qu'il y a lieu, seulement, de donner acte du désistement du sieur Lefebvre, qui a donné mainlevée de son opposition, et d'accorder, à Durand, recours contre la dame Grandin de l'Épreveur, qui ne lui a pas procuré la substitution qui formait l'objet des actes des 10-24 juin et 13 juillet 1907, et
que le transfert des titres, à la mainlevée de toutes les oppositions les frappant et dont fait partie celle des dames Desbuissons, et Hudelist ; que Durand n'établissant pas que l'arrivée de l'événement, duquel dépendrait son droit, soit accomplie, ne serait donc pas fondé à demander, actuellement, la mainlevée de l'opposition ; Attendu que Durand demande aussi au tribunal d'ordonner le transfert des titres, mais que l'acceptation exigée par les statuts, n'ayant pas été donnée et le tribunal ne pouvant imposer cet agrément aux associés, il n'y a pas lieu, non plus, d'admettre ce chef de la demande, qu'il y a lieu, seulement, de donner acte du désistement du sieur Lefebvre, qui a donné mainlevée de son opposition, et d'accorder, à Durand, recours contre la dame Grandin de l'Épreveur, qui ne lui a pas procuré la substitution qui formait l'objet des actes des 10-24 juin et 13 juillet 1907, et dont il a payé le prix ; qu'en ne lui faisant pas connaître l'arrêt rendu contre elle, au profit des opposantes, elle lui a causé un préjudice dont elle lui doit réparation ; Par ces motifs, Rejette la demande en mainlevée de l'opposition, et condamne Durand aux dépens. NOTE. — En principe, tous les droits sont cessibles. Mais la loi admet que, soit par la nature de la convention, soit par une clause formellement exprimée, il peut être apporté, à la faculté de transmettre un droit, des restrictions plus ou moins étendues. Les parts sociales, à raison de leur nature même, ne peuvent être cédées. La société en nom collectif étant contractée, comme la société civile, en considération de la personne de chacun des associés, l'art. 1861 C. civ. lui est applicable, et, en conséquence, un associé en nom collectif, gérant ou autre, ne peut céder sa part à une autre personne qui prendrait sa place dans la société. Cette cession n'est possible qu'autant qu'elle est autorisée par les statuts, ou par tous les associés. Autrement, une pareille cession ne pourrait dégager le cédant de ses obligations envers la société, ni l'autoriser à se substituer un tiers. Il en est
En principe, tous les droits sont cessibles. Mais la loi admet que, soit par la nature de la convention, soit par une clause formellement exprimée, il peut être apporté, à la faculté de transmettre un droit, des restrictions plus ou moins étendues. Les parts sociales, à raison de leur nature même, ne peuvent être cédées. La société en nom collectif étant contractée, comme la société civile, en considération de la personne de chacun des associés, l'art. 1861 C. civ. lui est applicable, et, en conséquence, un associé en nom collectif, gérant ou autre, ne peut céder sa part à une autre personne qui prendrait sa place dans la société. Cette cession n'est possible qu'autant qu'elle est autorisée par les statuts, ou par tous les associés. Autrement, une pareille cession ne pourrait dégager le cédant de ses obligations envers la société, ni l'autoriser à se substituer un tiers. Il en est tout autrement de l'action, dont le caractère essentiel est la cessibilité. C'est la cessibilité qui la distingue surtout de la part d'intérêt. L'action est la représentation d'un intérêt dans les sociétés anonymes; et la part sociale est le droit de l'associé dans les sociétés en nom collectif ou dans les commandites. Une société par actions, est celle dont le capital est divisé en parts d'égale valeur. Le signe distinctif de l'action réside dans la forme extérieure du titre. Est-il susceptible de la négociation commerciale? c'est une action ; dans le cas contraire, c'est un intérêt. Les sociétés par actions sont surtout des associations de capitaux ; les sociétés par intérêt sont des sociétés de personnes et la cessibilité du titre est l'élément distinctif de l'action. L'action est le droit de l'associé quand la considération de la personne est restée étrangère à la formation du contrat et que la cessibilité a été envisagée comme un acte normal et ordinaire. Dans l'espèce jugée par la décision rapportée, le demandeur prétendait que les statuts de la Belle Jardinière ne parlant, dans leur texte, que de parts, et non d'actions, les parts cédées étaient des parts sociales, mais non des actions. Il en tirait
commandites. Une société par actions, est celle dont le capital est divisé en parts d'égale valeur. Le signe distinctif de l'action réside dans la forme extérieure du titre. Est-il susceptible de la négociation commerciale? c'est une action ; dans le cas contraire, c'est un intérêt. Les sociétés par actions sont surtout des associations de capitaux ; les sociétés par intérêt sont des sociétés de personnes et la cessibilité du titre est l'élément distinctif de l'action. L'action est le droit de l'associé quand la considération de la personne est restée étrangère à la formation du contrat et que la cessibilité a été envisagée comme un acte normal et ordinaire. Dans l'espèce jugée par la décision rapportée, le demandeur prétendait que les statuts de la Belle Jardinière ne parlant, dans leur texte, que de parts, et non d'actions, les parts cédées étaient des parts sociales, mais non des actions. Il en tirait cette conséquence que la cession, faite à son profit, était valable telle quelle, sinon pour se substituer à sa cédente, mais pour lui conférer ses droits sans qu'on puisse lui opposer l'inobservation de l'art. 36 du Code de commerce. Le tribunal ne devait pas s'arrêter à cette objection, la Cour de cassation, le 27 mars 1878 (S. 78.1.277), dans une contestation avec l'enregistrement, avait considéré, déjà, la Belle Jardinière comme une société par actions. Le capital de cette société, en effet, est divisé en parts égales, représentées par une seule série de titres, transmissibles au moyen d'un transfert sur les registres de la société, tant aux associés qu'aux tiers. La transmission à des étrangers n'en est cependant valable, vis-à-vis de la société, qu'avec l'agrément d'un nombre déterminé d'actionnaires. Pour déclarer que les parts de la Société de la Belle Jardinière sont des actions, voici les raisons qu'en donne M. le conseiller Dareste dans le rapport qu'il a présenté sur cette affaire devant la Cour suprême : « Les revenus produits par les sociétés dans lesquelles le bénéfice réalisé n'est, le plus souvent, que le fruit du travail et de l'intelligence des associés, sont des parts d'intérêts. Les revenus des capitaux
de cassation, le 27 mars 1878 (S. 78.1.277), dans une contestation avec l'enregistrement, avait considéré, déjà, la Belle Jardinière comme une société par actions. Le capital de cette société, en effet, est divisé en parts égales, représentées par une seule série de titres, transmissibles au moyen d'un transfert sur les registres de la société, tant aux associés qu'aux tiers. La transmission à des étrangers n'en est cependant valable, vis-à-vis de la société, qu'avec l'agrément d'un nombre déterminé d'actionnaires. Pour déclarer que les parts de la Société de la Belle Jardinière sont des actions, voici les raisons qu'en donne M. le conseiller Dareste dans le rapport qu'il a présenté sur cette affaire devant la Cour suprême : « Les revenus produits par les sociétés dans lesquelles le bénéfice réalisé n'est, le plus souvent, que le fruit du travail et de l'intelligence des associés, sont des parts d'intérêts. Les revenus des capitaux de placement sont des actions. Ces deux éléments se trouvent réunis dans la société en commandite. Seulement, il est facile de les distinguer dans la commandite simple, tandis que la distinction est impossible dans les commandites par actions. Car, dans ce dernier cas, en effet, le gérant, l'associé en nom, n'est plus, en général, qu'un actionnaire qui est investi, par la société, d'une fonction, et qui est rémunéré par un traitement indépendant du revenu de sa part. Si le gérant se démet, ou cesse ses fonctions, pour une cause quelconque, il sera remplacé par un autre actionnaire. La ligne de démarcation entre l'associé en nom et le commanditaire n'est pas aussi tranchée que dans la Commandite simple. Les actions qui appartiennent au gérant sont transmissibles comme toutes actions ; elles peuvent, comme toutes autres, devenir un objet de spéculation. Elles peuvent, dès lors, être considérées comme constituant des capitaux de placement. » Cette première objection écartée que la négociation critiquée avait pour objet des parts d'intérêts qui pouvaient se transmettre suivant les prescriptions des art. 1690 et suivants du Code civil, il se présentait à juger une autre question. Les parts cédées ne pouvaient l'être valablement qu'avec l'approbation d'une minorité,
n'est plus, en général, qu'un actionnaire qui est investi, par la société, d'une fonction, et qui est rémunéré par un traitement indépendant du revenu de sa part. Si le gérant se démet, ou cesse ses fonctions, pour une cause quelconque, il sera remplacé par un autre actionnaire. La ligne de démarcation entre l'associé en nom et le commanditaire n'est pas aussi tranchée que dans la Commandite simple. Les actions qui appartiennent au gérant sont transmissibles comme toutes actions ; elles peuvent, comme toutes autres, devenir un objet de spéculation. Elles peuvent, dès lors, être considérées comme constituant des capitaux de placement. » Cette première objection écartée que la négociation critiquée avait pour objet des parts d'intérêts qui pouvaient se transmettre suivant les prescriptions des art. 1690 et suivants du Code civil, il se présentait à juger une autre question. Les parts cédées ne pouvaient l'être valablement qu'avec l'approbation d'une minorité, égale au quart des actions. Cette condition, imposée pour la transmission de parts de la société, de rapporter l'autorisation d'une fraction des associés pour la régularité de l'opération, doit-elle être observée ? Les prohibitions de transmettre un droit sont tolérées, nous l'avons dit déjà. Quant il s'agit de l'interdiction de céder un droit de créance, il est facile de concevoir a priori qu'une telle restriction est possible. (Huc, De la transmission et de la cession des créances, n° 60.) Une société qui émet des actions, pour éviter toute sorte d'ingérence, dans son organisation, est libre d'imposer des conditions à la transmission de ses actions. Ces stipulations ne sont interdites par aucune loi. Elles ne se heurtent à aucune disposition d'ordre public. En négociant des titres dont la cession, pour être définitive, est soumise à l'agrément des associés, on vend une chose qui n'est pas dans le commerce. La vente est inexistante. En ce sens : Houpin, Des Sociétés, n° 341 Lyon-Caen et Renault, Des Sociétés, n° 605 ; Bezard-Falgas, Du contentieux des transferts, n° 63 ; Bruxelles 7 décembre 1885 (J. Trib. com. 24 décembre 1885, 31 janvier 1886). Bien que la cessibilité soit le caractère le plus distinctif de
céder un droit de créance, il est facile de concevoir a priori qu'une telle restriction est possible. (Huc, De la transmission et de la cession des créances, n° 60.) Une société qui émet des actions, pour éviter toute sorte d'ingérence, dans son organisation, est libre d'imposer des conditions à la transmission de ses actions. Ces stipulations ne sont interdites par aucune loi. Elles ne se heurtent à aucune disposition d'ordre public. En négociant des titres dont la cession, pour être définitive, est soumise à l'agrément des associés, on vend une chose qui n'est pas dans le commerce. La vente est inexistante. En ce sens : Houpin, Des Sociétés, n° 341 Lyon-Caen et Renault, Des Sociétés, n° 605 ; Bezard-Falgas, Du contentieux des transferts, n° 63 ; Bruxelles 7 décembre 1885 (J. Trib. com. 24 décembre 1885, 31 janvier 1886). Bien que la cessibilité soit le caractère le plus distinctif de l'action, les statuts peuvent restreindre l'exercice de ce droit, en déclarant que les actions ne pourront être cédées qu'avec l'autorisation du gérant, ou du conseil d'administration, ou de l'assemblée générale des actionnaires. La Cour de cassation décide que la restriction, apportée à la libre disposition des actions, ne fait pas obstacle à la circulation des titres, et ne suffit pas pour leur enlever le caractère d'actions. Cette clause est valable toutes les fois qu'elle n'aura pas pour but d'empêcher la cession des actions, mais seulement de réglementer ou de restreindre l'exercice de ce droit. Cass. 13 mars 1882 (S. 83.1.327); 15 janvier 1890 (Gaz. Pal. 90.1.282 — S. 90.1.129 — D. 90.1.273). En résumé, pour les sociétés de personnes, le bénéficiaire de parts d'intérêts qui veut les céder doit suivre les règles du droit civil. Mais, par application du principe que, si l'on peut céder ses droits, on ne peut se dégager de ses obligations, cette cession ne saurait produire que des effets très limités. Cet associé, en effet, à cause du caractère de la société, ne peut se substituer une autre personne, ni s'exonérer des charges qu'il a acceptées. Pour les sociétés de capitaux, la transmission des titres nominatifs
obstacle à la circulation des titres, et ne suffit pas pour leur enlever le caractère d'actions. Cette clause est valable toutes les fois qu'elle n'aura pas pour but d'empêcher la cession des actions, mais seulement de réglementer ou de restreindre l'exercice de ce droit. Cass. 13 mars 1882 (S. 83.1.327); 15 janvier 1890 (Gaz. Pal. 90.1.282 — S. 90.1.129 — D. 90.1.273). En résumé, pour les sociétés de personnes, le bénéficiaire de parts d'intérêts qui veut les céder doit suivre les règles du droit civil. Mais, par application du principe que, si l'on peut céder ses droits, on ne peut se dégager de ses obligations, cette cession ne saurait produire que des effets très limités. Cet associé, en effet, à cause du caractère de la société, ne peut se substituer une autre personne, ni s'exonérer des charges qu'il a acceptées. Pour les sociétés de capitaux, la transmission des titres nominatifs peut être soumise à certaines restrictions, et celle opération, à l'égard des tiers, s'effectue par une déclaration de transfert, signée de celui qui requiert la négociation, conformément aux dispositions de l'art. 36 du Code de commerce. Les modes de cession du droit civil, en l'absence d'une clause contraire des statuts, s'appliquent également aux titres d'actions et d'obligations. On admet que les statuts excluent les formes de transmission du droit civil, lorsqu'ils disposent que la cession des titres nominatifs s'opérera par un transfert. Tel est le cas, presque toujours, pour les sociétés. Conf. Houpin, Des Sociétés, n°s 5, 25, Bezard-Falgas, Du contentieux des transferts, n°s 5, 25, 53, 62, 63; Cass. 27 mars 1878; 13 mars 82; 15 janvier 90 précités ; Houpin, Des Sociétés, t. I, n° 66 ; Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, 4e éd., tome II, n° 605 ; Cass. 14 mai 1895 (S. 99.1.397) et le rapport de M. le conseiller Colelle ; Cass. 29 octobre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.622 — S. 1905.1.89, et la note de M. Wahl — D. 190.1.49) ; Cass. 24 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.676 — S. 1907.1.447). JUSTICE DE PAIX DE NOGENT-SUR-MARNE 13 JANVIER 1911. Présidence de M. Daniel