jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de l'impression sur étoffes Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai reçu une demande tendant à ce que la teinture, l'appret, l'impression sur étoffes et les industries similaires soient classées à l'article 1er du décret du 13 juillet 1893 modifié, et non à l'article 5 où elles se trouvent actuellement rangées. On faisait valoir à l'appui de cette demande, que ces industries, fournissant leur principale matière première aux industries de la mode et de la confection, se trouvent dans les mêmes conditions que ces dernières au point de vue de la rapidité de la livraison et de l'impossibilité de pourvoir d'avance à des commandes qu'elles ne peuvent prévoir et qu'elles doivent par suite être placées sous le même régime et pouvoir prolonger la journée de travail, sans être obligées d'obtenir, au préalable, l'autorisation de l'Inspecteur divisionnaire. Le Comité Consultatif des Arts et Manufactures, à qui j'ai soumis cette pétition, a fait observer que le service de l'Inspection n'a jamais fait de difficultés pour autoriser les dérogations prévues par l'article 5 du décret précité, dont ces industries pouvaient avoir besoin, et que, d'autre part, les usines de teinturerie, d'appret et d'impression, se trouvant à Lyon ou dans les faubourgs, peuvent obtenir avec la plus grande rapidité les autorisations de l'Inspecteur divisionnaire qui réside dans cette ville. Le Comité a fait remarquer, en outre, que d'autres industries, et des plus importantes, qui sont les auxiliaires de la confection au même titre que la teinture, l'appret et l'impression, telles que le tissage des étoffes de nouveauté destinées à l'habileté, n'ont jamais réclamé leur inscription à l'article. La faculté de prolonger la durée du travail jusqu'à 11 heures du soir, à la condition que la journée ne dépasse pas 12 heures est en effet tout à fait illusoire pour les industries qui, comme celles des teinturiers et appreteurs, ouvrent leurs ateliers à une heure matinale. Le Comité Consultatif a, en conséquence, émis l'avis que j'adopte, qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande ci-dessus. DÉCISION DU 18 MAI 1900 relative aux tolérances sollicitées en faveur des industries de la sucrerie Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai reçu une demande
grande rapidité les autorisations de l'Inspecteur divisionnaire qui réside dans cette ville. Le Comité a fait remarquer, en outre, que d'autres industries, et des plus importantes, qui sont les auxiliaires de la confection au même titre que la teinture, l'appret et l'impression, telles que le tissage des étoffes de nouveauté destinées à l'habileté, n'ont jamais réclamé leur inscription à l'article. La faculté de prolonger la durée du travail jusqu'à 11 heures du soir, à la condition que la journée ne dépasse pas 12 heures est en effet tout à fait illusoire pour les industries qui, comme celles des teinturiers et appreteurs, ouvrent leurs ateliers à une heure matinale. Le Comité Consultatif a, en conséquence, émis l'avis que j'adopte, qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande ci-dessus. DÉCISION DU 18 MAI 1900 relative aux tolérances sollicitées en faveur des industries de la sucrerie Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai reçu une demande à l'effet d'obtenir que l'industrie de la sucrerie ne soit pas soumise aux prescriptions de la loi du 2 Novembre 1892, en ce qui concerne la durée du travail des jeunes ouvriers de moins de dix-huit ans. Cette demande a été, après une enquête approfondie, soumise au Comité Consultatif des Arts et Manufactures qui n'a pas considéré qu'elle fût de nature à être prise en considération. Il a rappelé que les sucreries, malgré leur régime temporaire d'activité, ont été classées au nombre des usines à feu continu, aussi bien sous le régime de la loi du 19 Mai 1874 que sous celui de la loi du 3 Novembre 1892. Au surplus, la proposition qui avait été faite d'assimiler l'industrie de la sucrerie à l'industrie agricole qui n'est soumise à aucune réglementation n'est pas nouvelle. Elle a été présentée au cours de la discussion qui a précédé le vote de la loi du 2 Novembre 1892 et a été rejetée par la Chambre des Députés. Cette considération suffirait seule à placer le ministre, chargé de faire exécuter cette loi dans l'impossibilité d'accueillir la requête dont il s'agit, si elle ne devait être écartée par d'autres considérations qui ont paru déterminantes. S'il
Arts et Manufactures qui n'a pas considéré qu'elle fût de nature à être prise en considération. Il a rappelé que les sucreries, malgré leur régime temporaire d'activité, ont été classées au nombre des usines à feu continu, aussi bien sous le régime de la loi du 19 Mai 1874 que sous celui de la loi du 3 Novembre 1892. Au surplus, la proposition qui avait été faite d'assimiler l'industrie de la sucrerie à l'industrie agricole qui n'est soumise à aucune réglementation n'est pas nouvelle. Elle a été présentée au cours de la discussion qui a précédé le vote de la loi du 2 Novembre 1892 et a été rejetée par la Chambre des Députés. Cette considération suffirait seule à placer le ministre, chargé de faire exécuter cette loi dans l'impossibilité d'accueillir la requête dont il s'agit, si elle ne devait être écartée par d'autres considérations qui ont paru déterminantes. S'il est vrai que les travaux de sucrerie sont en pleine activité chaque année que pendant une période déterminée, il est non moins exact que l'industriel connaît d'avance les besoins de sa fabrication et qu'il peut toujours prendre en temps utile les mesures voulues pour le recrutement du personnel ouvrier dont les jeunes gens de moins de dix-huit ans ne constituent qu'une infime minorité. Cette raison a paru décisive au Comité Consultatif des Arts et Manufactures qui a exprimé l'avis qu'il n'y avait pas lieu de soustraire l'industrie sucrière à la réglementation du travail. DÉCISION DU 16 JUILLET 1900 relative aux tolérances sollicitées pour les établissements travaillant pour le compte de l'Etat Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez transmis, en me proposant de l'accueillir favorablement, une demande formée par une Société en vue d'obtenir l'autorisation permanente de faire travailler au-delà de la limite légale les ouvriers employés à des travaux pour la marine militaire française. Permettez-moi de vous faire observer que ce n'est pas au Ministre du Commerce que le législateur a confié le pouvoir d'octroyer les autorisations de cette nature, et qu'en outre, devant garder leur caractère exceptionnel elles ne sauraient se transformer en autorisation permanente. A ce double point de
les jeunes gens de moins de dix-huit ans ne constituent qu'une infime minorité. Cette raison a paru décisive au Comité Consultatif des Arts et Manufactures qui a exprimé l'avis qu'il n'y avait pas lieu de soustraire l'industrie sucrière à la réglementation du travail. DÉCISION DU 16 JUILLET 1900 relative aux tolérances sollicitées pour les établissements travaillant pour le compte de l'Etat Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez transmis, en me proposant de l'accueillir favorablement, une demande formée par une Société en vue d'obtenir l'autorisation permanente de faire travailler au-delà de la limite légale les ouvriers employés à des travaux pour la marine militaire française. Permettez-moi de vous faire observer que ce n'est pas au Ministre du Commerce que le législateur a confié le pouvoir d'octroyer les autorisations de cette nature, et qu'en outre, devant garder leur caractère exceptionnel elles ne sauraient se transformer en autorisation permanente. A ce double point de vue, je n'ai, en ce qui me concerne, aucune suite à donner à la demande dont il s'agit. Si la Société dont il s'agit se trouve dans la nécessité de prolonger la durée du travail de son personnel à raison des travaux exécutés sur l'ordre du Gouvernement, dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale, elle doit, conformément aux décrets des 1er Juillet et 10 Décembre 1899, produire au service de l'inspection une attestation du Ministre intéressé, constatant expressément la nécessité de la dérogation. En aucun cas, le département du Commerce n'a à intervenir. Je ne puis que vous inviter à vous référer à ce sujet aux instructions contenues dans la circulaire du 23 Janvier dernier. Cette Société paraissant occuper simultanément des ouvriers adultes et des travailleurs de moins de 18 ans, je crois devoir vous faire remarquer que les établissements à personnel mixte ne peuvent plus invoquer aujourd'hui le décret du 17 Mai 1851, modifié par les décrets ultérieurs, pour faire faire des heures supplémentaires à des ouvriers adultes. En effet, la loi du 30 Mars 1900 a fixé à onze heures, quant à présent, et à dix heures, dans 4 ans, la durée de la journée
la sûreté et de la défense nationale, elle doit, conformément aux décrets des 1er Juillet et 10 Décembre 1899, produire au service de l'inspection une attestation du Ministre intéressé, constatant expressément la nécessité de la dérogation. En aucun cas, le département du Commerce n'a à intervenir. Je ne puis que vous inviter à vous référer à ce sujet aux instructions contenues dans la circulaire du 23 Janvier dernier. Cette Société paraissant occuper simultanément des ouvriers adultes et des travailleurs de moins de 18 ans, je crois devoir vous faire remarquer que les établissements à personnel mixte ne peuvent plus invoquer aujourd'hui le décret du 17 Mai 1851, modifié par les décrets ultérieurs, pour faire faire des heures supplémentaires à des ouvriers adultes. En effet, la loi du 30 Mars 1900 a fixé à onze heures, quant à présent, et à dix heures, dans 4 ans, la durée de la journée pour toutes les catégories de travailleurs occupés dans les mêmes locaux. La simultanéité du travail et des repos, qui est la conséquence des prescriptions nouvelles, doit logiquement entraîner une similitude de traitement pour tous les ouvriers, hommes, femmes et enfants, et il ne peut être accordé pour les uns des tolérances qui ne s'appliqueraient pas aux autres; il s'ensuit que les ouvriers de la Société, s'ils ont des auxiliaires de moins de dix-huit ans, ne peuvent en régie générale, travailler plus de onze heures par jour. Il vous appartient, d'ailleurs, d'accorder en vertu de l'article 8 du décret du 23 juillet 1895 modifié, l'autorisation de porter à douze heures la durée de la journée de tout le personnel, conformément aux instructions contenues dans la circulaire du 17 mai dernier, et à la condition que la Société produise, comme il est dit plus haut, les justifications requises pour les travaux intéressant la défense nationale. DÉCISION DU 26 SEPTEMBRE 1900 Application de l'article 10, paragraphe 4, du décret du 10 Mars 1894. (Affaire Caldeira-Cops.) Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai reçu une réclamation contre une mise en demeure signifiée à un industriel par le service de l'inspection d'avoir, dans le délai d'un mois, à
tolérances qui ne s'appliqueraient pas aux autres; il s'ensuit que les ouvriers de la Société, s'ils ont des auxiliaires de moins de dix-huit ans, ne peuvent en régie générale, travailler plus de onze heures par jour. Il vous appartient, d'ailleurs, d'accorder en vertu de l'article 8 du décret du 23 juillet 1895 modifié, l'autorisation de porter à douze heures la durée de la journée de tout le personnel, conformément aux instructions contenues dans la circulaire du 17 mai dernier, et à la condition que la Société produise, comme il est dit plus haut, les justifications requises pour les travaux intéressant la défense nationale. DÉCISION DU 26 SEPTEMBRE 1900 Application de l'article 10, paragraphe 4, du décret du 10 Mars 1894. (Affaire Caldeira-Cops.) Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai reçu une réclamation contre une mise en demeure signifiée à un industriel par le service de l'inspection d'avoir, dans le délai d'un mois, à munir un bac à galvaniser de barrières ou de garde-corps, conformément au paragraphe 4 de l'article 10 du décret du 10 Mars 1894. Ce paragraphe qui porte que les puits, trappes, ouvertures, cuves, réservoirs de liquides corrosifs ou chaux seront munis de solides barrières ou de garde-corps, est conçu dans des termes d'une généralité telle, qu'il n'y a point de doute qu'il s'applique aux bacs à galvaniser de la nature de celui qui a fait l'objet de la mise en demeure. Telle est l'opinion du Comité Consultatif des Arts et Manufactures auquel j'avais soumis votre réclamation. « C'est en vain, dit le Comité, que l'on objecterait que par la nature même des opérations qui se font sur la sole, par la surélévation des massifs en maçonnerie, par la faible largeur des réservoirs, les ouvriers ne peuvent être blessés ou brûlés qu'en désobéissant à la défense formelle qui leur est faite de monter sur la sole et de franchir les bacs. C'est en vain également que l'on invoquerait les difficultés que peuvent présenter pour les opérations de la galvanisation les barrières ou les garde-corps. Lorsque le législateur a édicté la loi du 12 Juin 1893 et le décret du 10 Mars
des termes d'une généralité telle, qu'il n'y a point de doute qu'il s'applique aux bacs à galvaniser de la nature de celui qui a fait l'objet de la mise en demeure. Telle est l'opinion du Comité Consultatif des Arts et Manufactures auquel j'avais soumis votre réclamation. « C'est en vain, dit le Comité, que l'on objecterait que par la nature même des opérations qui se font sur la sole, par la surélévation des massifs en maçonnerie, par la faible largeur des réservoirs, les ouvriers ne peuvent être blessés ou brûlés qu'en désobéissant à la défense formelle qui leur est faite de monter sur la sole et de franchir les bacs. C'est en vain également que l'on invoquerait les difficultés que peuvent présenter pour les opérations de la galvanisation les barrières ou les garde-corps. Lorsque le législateur a édicté la loi du 12 Juin 1893 et le décret du 10 Mars 1894, il ne s'est pas dissimulé qu'il imposait à l'industrie des dépenses ou des difficultés nouvelles, mais il a tenu à protéger les ouvriers dans tous les cas, même contre leur propre imprudence. » Le Comité ajoute qu'il ne lui paraît pas, d'ailleurs impossible d'imaginer un appareil de levage, ou pont roulant ou tout autre engin, qui permettrait d'effectuer les opérations de la galvanisation malgré la présence des gardes-corps et sans augmenter les dangers auxquels sont exposés les ouvriers. En conséquence, le Comité a émis l'avis qu'il y a lieu de maintenir la mise en demeure signifiée, mais qu'en raison des difficultés que peut présenter la recherche et l'installation des appareils propres à assurer la sécurité des ouvriers employés au bac dont il s'agit, il convient d'accorder, pour l'exécution de la mise en demeure, un délai de six mois, à compter du jour ou le rejet de la réclamation aura été notifié. J'ai l'honneur de vous informer que j'ai adopté cet avis. DÉCISION DU 16 JUIN 1900 Responsabilité des chefs d'entreprise en ce qui concerne les dispositions des lois sur le travail Monsieur l'inspecteur divisionnaire, Vous avez bien voulu appeler mon attention sur un arrêt de la Cour de cassation
pont roulant ou tout autre engin, qui permettrait d'effectuer les opérations de la galvanisation malgré la présence des gardes-corps et sans augmenter les dangers auxquels sont exposés les ouvriers. En conséquence, le Comité a émis l'avis qu'il y a lieu de maintenir la mise en demeure signifiée, mais qu'en raison des difficultés que peut présenter la recherche et l'installation des appareils propres à assurer la sécurité des ouvriers employés au bac dont il s'agit, il convient d'accorder, pour l'exécution de la mise en demeure, un délai de six mois, à compter du jour ou le rejet de la réclamation aura été notifié. J'ai l'honneur de vous informer que j'ai adopté cet avis. DÉCISION DU 16 JUIN 1900 Responsabilité des chefs d'entreprise en ce qui concerne les dispositions des lois sur le travail Monsieur l'inspecteur divisionnaire, Vous avez bien voulu appeler mon attention sur un arrêt de la Cour de cassation confirmant un jugement du tribunal correctionnel de Marseille qui a acquitté le Directeur des Chantiers de Marseille des poursuites exercées contre lui, en récidive, à raison d'une infraction à l'article 10 du décret du 10 Mars 1894, dont l'inobservation a occasionné la mort d'un ouvrier. La Cour a considéré que, si le Directeur est personnellement responsable des contraventions commises dans l'embauchement des ouvriers, la durée du travail des enfants, la construction des ateliers, le fonctionnement des appareils dangereux, l'établissement des ouvrages permanents ou de longue durée, il ne peut être déclaré pénalement responsable d'une déclaration qui a été commise par l'un de ses préposés dans l'établissement d'un échafaudage volant dont il n'a pas eu connaissance, et pour lequel il n'avait pas à donner d'instructions. Il résulterait de cette théorie que le Directeur serait responsable, par exemple, si un enfant mineur de dix-huit ans était employé dans un de ses ateliers sans livret, ou pendant onze heures un quart au lieu de onze heures, tandis qu'il échapperait à toute responsabilité pénale dans le cas où une infraction aux règlements (dans l'espèce, le défaut de protection d'un échafaudage) aurait eu pour conséquence la mort de la victime de l'accident. Il est à
si le Directeur est personnellement responsable des contraventions commises dans l'embauchement des ouvriers, la durée du travail des enfants, la construction des ateliers, le fonctionnement des appareils dangereux, l'établissement des ouvrages permanents ou de longue durée, il ne peut être déclaré pénalement responsable d'une déclaration qui a été commise par l'un de ses préposés dans l'établissement d'un échafaudage volant dont il n'a pas eu connaissance, et pour lequel il n'avait pas à donner d'instructions. Il résulterait de cette théorie que le Directeur serait responsable, par exemple, si un enfant mineur de dix-huit ans était employé dans un de ses ateliers sans livret, ou pendant onze heures un quart au lieu de onze heures, tandis qu'il échapperait à toute responsabilité pénale dans le cas où une infraction aux règlements (dans l'espèce, le défaut de protection d'un échafaudage) aurait eu pour conséquence la mort de la victime de l'accident. Il est à peine besoin de dire que rien dans la loi ne permet de faire cette distinction dont les conséquences sont tout au moins inattendues. Il suffit de se reporter aux termes de l'article 7 de la loi de 1893 pour se rendre compte que les chefs d'industrie peuvent être rendus pénalement responsables de toutes les infractions aux lois sur le travail, qui sont constatées dans une partie quelconque de leurs usines. Ils répondent, dans tous les cas, des actes de leurs mandataires, chefs d'ateliers ou contre-maîtres. En vain, objecteraient-ils que ces derniers n'ont pas suivi leurs instructions. C'est au patron, au Directeur d'entreprise qu'il appartient de choisir et de surveiller ses subordonnés de façon que ses ordres soient ponctuellement exécutés. Il est responsable de leur négligence vis-à-vis de ses ouvriers, en cas d'inobservation des lois et règlements, de même qu'il est responsable vis-à-vis des tiers, des malfaçons constatées dans les travaux exécutés sous leur direction. Il est vrai que la loi porte que, en cas de contravention, les poursuites pourront être exercées soit contre les chefs d'industrie, soit contre leurs directeurs, gérants ou préposés. Mais il est évident qu'il faut entendre par là non pas les contre-maîtres, chefs d'ateliers ou directeurs
responsables de toutes les infractions aux lois sur le travail, qui sont constatées dans une partie quelconque de leurs usines. Ils répondent, dans tous les cas, des actes de leurs mandataires, chefs d'ateliers ou contre-maîtres. En vain, objecteraient-ils que ces derniers n'ont pas suivi leurs instructions. C'est au patron, au Directeur d'entreprise qu'il appartient de choisir et de surveiller ses subordonnés de façon que ses ordres soient ponctuellement exécutés. Il est responsable de leur négligence vis-à-vis de ses ouvriers, en cas d'inobservation des lois et règlements, de même qu'il est responsable vis-à-vis des tiers, des malfaçons constatées dans les travaux exécutés sous leur direction. Il est vrai que la loi porte que, en cas de contravention, les poursuites pourront être exercées soit contre les chefs d'industrie, soit contre leurs directeurs, gérants ou préposés. Mais il est évident qu'il faut entendre par là non pas les contre-maîtres, chefs d'ateliers ou directeurs techniques de la fabrication (qui sont responsables de leurs actes vis-à-vis des patrons et non vis-à-vis des ouvriers), mais ceux qui, par suite d'une délégation générale qu'ils tiennent soit du patron, soit de la Société anonyme ou en commandite à la tête de laquelle ils se trouvent placés comme directeur ou comme gérant, réunissent entre leurs mains tous les pouvoirs d'un véritable chef d'industrie. Autrement dit, la responsabilité pénale du chef de l'entreprise ne peut être dégagée que si habituellement il n'exploite pas lui-même, et s'est substitué dans toutes les opérations de son industrie un gérant ou un directeur qui le supplée d'une manière permanente, ce qui n'a pas lieu dans l'espèce. Au surplus, la thèse contraire aboutirait à un éparpillement des responsabilités que la loi ne pouvait admettre, parce qu'il aurait été absolument inconciliable avec l'observation uniforme des règlements. En effet, si la théorie de la Cour de devait prévaloir, si les chefs et directeurs de la grande industrie pouvaient se substituer dans les poursuites engagées contre eux des agents subalternes, ils se désintéresseraient de l'exécution des règlements sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, puisqu'ils pourraient échapper aux conséquences pénales des contraventions et à la défaveur qui s'attache
ou comme gérant, réunissent entre leurs mains tous les pouvoirs d'un véritable chef d'industrie. Autrement dit, la responsabilité pénale du chef de l'entreprise ne peut être dégagée que si habituellement il n'exploite pas lui-même, et s'est substitué dans toutes les opérations de son industrie un gérant ou un directeur qui le supplée d'une manière permanente, ce qui n'a pas lieu dans l'espèce. Au surplus, la thèse contraire aboutirait à un éparpillement des responsabilités que la loi ne pouvait admettre, parce qu'il aurait été absolument inconciliable avec l'observation uniforme des règlements. En effet, si la théorie de la Cour de devait prévaloir, si les chefs et directeurs de la grande industrie pouvaient se substituer dans les poursuites engagées contre eux des agents subalternes, ils se désintéresseraient de l'exécution des règlements sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, puisqu'ils pourraient échapper aux conséquences pénales des contraventions et à la défaveur qui s'attache aux condamnations encourues par les grands industriels pour infractions aux lois sur le travail. D'autre part, les poursuites en récidive (art. 9) seraient impossibles, puisqu'il suffirait aux chefs d'industrie de changer leurs contre-maîtres pour que les conditions constitutives de la récidive ne fussent jamais réalisées. Enfin, en admettant même que, en visant dans un même contexte le chef d'industrie et son préposé (quoiqu'il soit), la loi ait voulu laisser au vicaire verbalisateur le droit de les poursuivre suivant les cas l'un ou l'autre, il n'est certainement pas entré dans sa pensée qu'ils pourraient être, comme dans l'espèce, mis hors de cause l'un de l'autre. Par tous ces motifs, l'arrêt de la cour de ne paraissant pas avoir fait une saine interprétation des textes, je ne puis que vous inviter à prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit déféré à la censure de la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi. DECISIONS relatives à l'application de la Loi du 30 Mars 1900 18 mai 1900. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai l'honneur de vous adresser les réponses qui paraissent comporter les questions que vous m'avez posées au sujet de l'application de la loi du 30 mars 1900. 4° Les hommes étant soumis