jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, Lhermitte étant inscrit au rôle de la ville de Paris pour diverses contributions, M. le percepteur du neuvième arrondissement de Paris lui a, suivant exploit de Farcy, porteur de contraintes, en date du 11 mai 1910, fait commandement d’avoir à payer lesdites contributions ; que, ce commandement étant resté sans résultat, le percepteur a fait procéder sur lui, le 9 juin 1910, à une saisie-exécution par le ministère de Chamault, porteur de contraintes; qu’à la date des 29 et 30 juin 1910, Lhermitte a assigné M. le préfet de la Seine et le percepteur du neuvième arrondissement pour voir déclarer nulle ladite saisie comme pratiquée en vertu d’un titre sans valeur légale, soit d’un rôle publié par le préfet de la Seine à la suite de délibérations nulles prises par le conseil municipal de Paris approuvant le budget de la ville, et s’entendre condamner en 5.000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé ; que cette affaire a été portée à l’audience sur conclusions prises par M. le préfet de la Seine et ledit percepteur et signifiés suivant actes du Palais des 9 et 12 juillet 1910, aux fins de voir mettre hors de cause M. le préfet de la Seine et de voir le Tribunal se déclarer incompétent, tant sur la demande en nullité de saisie que sur celle en dommages-intérêts ; que, postérieurement, soit à la date du 19 juillet 1910, Lhermitte a porté à son tour seulement sa demande à l'audience ; et qu'il est de joindre les deux demandes pour être sur icelles statué par un seul et même jugement ; Sur l'incompétence du Tribunal et la demande de sursis : Attendu que Lhermitte prétend que l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée pour recouvrement d'une contribution directe ; Mais attendu que, pour justifier sa demande en nullité de saisie dont s'agit, Lhermitte n'excipe, du chef du commandement ou du procès-verbal de saisie, d'aucun vice de forme ou moyen de nullité intrinsèque ; qu'il critique seulement la régularité du rôle ; que
hors de cause M. le préfet de la Seine et de voir le Tribunal se déclarer incompétent, tant sur la demande en nullité de saisie que sur celle en dommages-intérêts ; que, postérieurement, soit à la date du 19 juillet 1910, Lhermitte a porté à son tour seulement sa demande à l'audience ; et qu'il est de joindre les deux demandes pour être sur icelles statué par un seul et même jugement ; Sur l'incompétence du Tribunal et la demande de sursis : Attendu que Lhermitte prétend que l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée pour recouvrement d'une contribution directe ; Mais attendu que, pour justifier sa demande en nullité de saisie dont s'agit, Lhermitte n'excipe, du chef du commandement ou du procès-verbal de saisie, d'aucun vice de forme ou moyen de nullité intrinsèque ; qu'il critique seulement la régularité du rôle ; que sa réclamation constitue donc une véritable demande en décharge ou réduction de contributions directes, laquelle, conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, ne saurait être soumise qu'au conseil de préfecture ; et que, par suite, le Tribunal doit se déclarer incompétent ; Attendu qu'il en est de même à l'égard de la demande en dommages-intérêts formée contre le percepteur, : celui-ci, qui est complètement étranger à l'assiette de l'impôt et de la confection des rôles, n'étant chargé que du soin d'opérer le recouvrement des cotes sur les contribuables dont les noms figurent sur les rôles qui lui sont délivrés à cet effet et ne pouvant, par suite, être rendu responsable des conséquences, même dommageables, des poursuites qu'il a ainsi entamées dans l'exercice normal de ses fonctions ; Attendu que, d'ailleurs, Lhermitte a si bien compris que le tribunal était incompétent que, dans ses conclusions signifiées en octobre 1910, il déclare avoir saisi l'autorité administrative compétente de la question de nullité du budget de la ville de Paris, de laquelle dépend la nullité du rôle en vertu duquel des poursuites sont exercées contre lui, et qu'il conclut à un sursis sur sa demande en nullité de
est de même à l'égard de la demande en dommages-intérêts formée contre le percepteur, : celui-ci, qui est complètement étranger à l'assiette de l'impôt et de la confection des rôles, n'étant chargé que du soin d'opérer le recouvrement des cotes sur les contribuables dont les noms figurent sur les rôles qui lui sont délivrés à cet effet et ne pouvant, par suite, être rendu responsable des conséquences, même dommageables, des poursuites qu'il a ainsi entamées dans l'exercice normal de ses fonctions ; Attendu que, d'ailleurs, Lhermitte a si bien compris que le tribunal était incompétent que, dans ses conclusions signifiées en octobre 1910, il déclare avoir saisi l'autorité administrative compétente de la question de nullité du budget de la ville de Paris, de laquelle dépend la nullité du rôle en vertu duquel des poursuites sont exercées contre lui, et qu'il conclut à un sursis sur sa demande en nullité de saisie jusqu'à ce que l'autorité administrative se soit prononcée sur ladite question ; Mais attendu que le tribunal ne saurait accueillir cette demande de sursis, alors qu'il est irrégulièrement saisi, ainsi qu'il vient d'être dit, parce que l'opposition formée par Lhermitte aux poursuites exercées porte sur le fond même de celles-ci et non sur la forme ; que, s'il l'accueillait, ce serait faire obstacle au recouvrement du rôle et à la contrainte administrative dont la saisie n'est qu'un mode d'exécution ; que, d'ailleurs, un sursis ne s'expliquerait pas, alors qu'il ne peut y avoir lieu à retour devant le tribunal, puisque Lhermitte n'invoquant pour la nullité de la saisie que celle du rôle, la décision sur le rôle par les tribunaux administratifs entraînera ipso facto une décision sur la saisie ; Sur la mise hors de cause du préfet de la Seine : Attendu que le tribunal ne saurait rechercher si M. le préfet de la Seine doit être ou non mis hors de cause ; qu'en effet, cette question ne saurait être résolue par le tribunal, puisqu'elle dépend du fond de l'affaire, et que, d'après ce qui précède, les tribunaux administratifs ont seuls qualité pour examiner ce fond ;
celles-ci et non sur la forme ; que, s'il l'accueillait, ce serait faire obstacle au recouvrement du rôle et à la contrainte administrative dont la saisie n'est qu'un mode d'exécution ; que, d'ailleurs, un sursis ne s'expliquerait pas, alors qu'il ne peut y avoir lieu à retour devant le tribunal, puisque Lhermitte n'invoquant pour la nullité de la saisie que celle du rôle, la décision sur le rôle par les tribunaux administratifs entraînera ipso facto une décision sur la saisie ; Sur la mise hors de cause du préfet de la Seine : Attendu que le tribunal ne saurait rechercher si M. le préfet de la Seine doit être ou non mis hors de cause ; qu'en effet, cette question ne saurait être résolue par le tribunal, puisqu'elle dépend du fond de l'affaire, et que, d'après ce qui précède, les tribunaux administratifs ont seuls qualité pour examiner ce fond ; Par ces motifs, Joint à la demande suivie par M. le préfet de la Seine et le percepteur du neuvième arrondissement de Paris la demande de Lhermitte ; et, statuant sur le tout par un seul et même jugement ; Se déclare incompétent, tant sur la demande en nullité de saisie que sur la demande en dommages-intérêts ; Dit n'y avoir lieu de rechercher si M. le préfet de la Seine doit ou non être mis hors de cause.; Déclare Lhermitte non recevable en sa demande de sursis ; il en désestre; Et le condamne aux dépens. M. Graalie subs. (concl. conf.). — Mes Lhermitte pour lui-même et Maurice Bernard av. NOTE. — De la compétence exclusive du Conseil de préfecture pour statuer sur les demandes en décharge ou réduction des contributions directes (loi du 28 pluviôse an VIII, § Ier), la jurisprudence a déduit cette conséquence qu'il était également seul compétent pour rechercher et vérifier, à l'occasion d'une demande en réduction ou décharge, si l'impôt a une base légale, et si le rôle en vertu duquel il est mis en recouvrement a été régulièrement établi. Cons. d'Etat 22 décembre 1863 (S. 64.2.152 — D. 63.3.11) ; 7 mai 1867
saisie que sur la demande en dommages-intérêts ; Dit n'y avoir lieu de rechercher si M. le préfet de la Seine doit ou non être mis hors de cause.; Déclare Lhermitte non recevable en sa demande de sursis ; il en désestre; Et le condamne aux dépens. M. Graalie subs. (concl. conf.). — Mes Lhermitte pour lui-même et Maurice Bernard av. NOTE. — De la compétence exclusive du Conseil de préfecture pour statuer sur les demandes en décharge ou réduction des contributions directes (loi du 28 pluviôse an VIII, § Ier), la jurisprudence a déduit cette conséquence qu'il était également seul compétent pour rechercher et vérifier, à l'occasion d'une demande en réduction ou décharge, si l'impôt a une base légale, et si le rôle en vertu duquel il est mis en recouvrement a été régulièrement établi. Cons. d'Etat 22 décembre 1863 (S. 64.2.152 — D. 63.3.11) ; 7 mai 1867 (S. 68.2.196) ; 8 février 1884 (Lebon chr. 119). Quant aux tribunaux de l'ordre judiciaire, il a été jugé, au contraire, qu'en matière d'impôts directs, les tribunaux de l'ordre judiciaire, compétents seulement pour apprécier si les actes de poursuite ou d'exécution judiciaire sont réguliers en la forme et susceptibles de produire leurs effets légaux, sont, par contre, incompétents pour statuer sur les contestations qui ont pour objet la cause de la poursuite, c'est-à-dire l'existence ou la quotité de la dette du contribuable envers le Trésor ; la connaissance de ces derniers litiges est expressément réservée par la loi à la juridiction administrative. En conséquence, un tribunal excède les limites de sa compétence en la matière, lorsque, sur l'opposition formée à un commandement fait à la requête d'un percepteur à un contribuable de payer le montant des contributions pour lesquelles celui-ci est imposé au rôle, il annule ce commandement en se fondant sur le fait que ledit contribuable a été, à tort, « soumis à la contribution et que légalement il n'était pas imposable, » Cass. 10 décembre 1900 "(Gaz. Pal. 1901.1.46 — D. 1901.1.279). — Rapport. Remies 23 février 1903 (Droit 29 mars 1903). Sur la compétence des tribunaux judiciaires
produire leurs effets légaux, sont, par contre, incompétents pour statuer sur les contestations qui ont pour objet la cause de la poursuite, c'est-à-dire l'existence ou la quotité de la dette du contribuable envers le Trésor ; la connaissance de ces derniers litiges est expressément réservée par la loi à la juridiction administrative. En conséquence, un tribunal excède les limites de sa compétence en la matière, lorsque, sur l'opposition formée à un commandement fait à la requête d'un percepteur à un contribuable de payer le montant des contributions pour lesquelles celui-ci est imposé au rôle, il annule ce commandement en se fondant sur le fait que ledit contribuable a été, à tort, « soumis à la contribution et que légalement il n'était pas imposable, » Cass. 10 décembre 1900 "(Gaz. Pal. 1901.1.46 — D. 1901.1.279). — Rapport. Remies 23 février 1903 (Droit 29 mars 1903). Sur la compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur les demandes en nullité de commandement et de saisie en matière de contributions directes, consulter les très nombreuses décisions rapportées par Fuzier-Herman et Carpentier, Répertoire. Contributions directes, n. 3130 et 3132. V. notamment Cass. 13 décembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.688) ; Trib. confl. 20 avril 1887 (Lebon chr. 337) ; 7 décembre 1888 (D. 89.5.76) ; 13 décembre 1890 (Lebon chr. 965) ; Cons. d'Etat 22 juin 1888, 2 espèces (ibid 551). Toutefois, s'il s'agit, à propos, non plus d'une demande en dégrèvement, mais d'une action en répétition ou en concussion dirigée contre un percepteur en vertu de la disposition finale de la loi de finances, d'apprécier la question de la légalité de la taxe ou de l'impôt mis en recouvrement, la juridiction civile et la juridiction administrative sont également compétentes pour se livrer à cette vérification : Cass. 14 décembre 1862 (S. 63. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 19 2.23) ; 21 octobre 1871 (S. 73.2.159) ; Cass. 12 mars et 16 juillet 1888 (S. 90.1.533 — D. 88.1.369). Sur la gratuité des fonctions de conseiller municipal, conf. Cons. d'Etat 29 juin 1900 (D. 1901.3.89). — Rappr. de l'espèce recueillie : Lyon 5 mars 1910 (Droit 10 novembre
chr. 337) ; 7 décembre 1888 (D. 89.5.76) ; 13 décembre 1890 (Lebon chr. 965) ; Cons. d'Etat 22 juin 1888, 2 espèces (ibid 551). Toutefois, s'il s'agit, à propos, non plus d'une demande en dégrèvement, mais d'une action en répétition ou en concussion dirigée contre un percepteur en vertu de la disposition finale de la loi de finances, d'apprécier la question de la légalité de la taxe ou de l'impôt mis en recouvrement, la juridiction civile et la juridiction administrative sont également compétentes pour se livrer à cette vérification : Cass. 14 décembre 1862 (S. 63. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 19 2.23) ; 21 octobre 1871 (S. 73.2.159) ; Cass. 12 mars et 16 juillet 1888 (S. 90.1.533 — D. 88.1.369). Sur la gratuité des fonctions de conseiller municipal, conf. Cons. d'Etat 29 juin 1900 (D. 1901.3.89). — Rappr. de l'espèce recueillie : Lyon 5 mars 1910 (Droit 10 novembre 1910). TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 25 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Esnault. VENTE COMMERCIALE. CONTRAT PAR CORRESPONDANCE. — FORMATION. CROISEMENT DES LETTRES D'OFFRE ET D'ACCEPTATION. En matière de contrat par correspondance (une vente de blé en l'espèce), si le vendeur, par écrit, ne consent à la vente qu'à condition que l'acheteur renoncera à certaines clauses de conditionnement de la marchandise par lui réclamées et sollicite une réponse par courrier, il ne saurait ensuite prétendre le marché résilié faute de réponse dans ce délai, alors que la lettre de l'acheteur qui accède à sa demande lui est parvenue avant que ledit acheteur n'ait lui-même reçu celle par laquelle le vendeur se prévaut de la résiliation. Fauqué et Perchais. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 6 septembre, Fauqué, minotier à Aire-sur-l'Adour assigne Perchais devant ce tribunal en paiement d'une somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé l'inexécution d'un marché de blé qu'il avait passé avec lui ; Attendu, en effet, qu'à la date du 8 août, 1910, Lanquier, courtier à Bordeaux, lui a vendu par marché verbal, pour le compte de Perchais, 1.000 quintaux de blé d'Ille-et-Vilaine au prix de 25 fr.
que l'acheteur renoncera à certaines clauses de conditionnement de la marchandise par lui réclamées et sollicite une réponse par courrier, il ne saurait ensuite prétendre le marché résilié faute de réponse dans ce délai, alors que la lettre de l'acheteur qui accède à sa demande lui est parvenue avant que ledit acheteur n'ait lui-même reçu celle par laquelle le vendeur se prévaut de la résiliation. Fauqué et Perchais. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 6 septembre, Fauqué, minotier à Aire-sur-l'Adour assigne Perchais devant ce tribunal en paiement d'une somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé l'inexécution d'un marché de blé qu'il avait passé avec lui ; Attendu, en effet, qu'à la date du 8 août, 1910, Lanquier, courtier à Bordeaux, lui a vendu par marché verbal, pour le compte de Perchais, 1.000 quintaux de blé d'Ille-et-Vilaine au prix de 25 fr. 25 les 100 kilogr., livrables 200 quintaux par mois sur les 5 du mois d'août, par 200 quintaux minimum ; Attendu qu'il était indiqué sur le projet de bordereau préparé par Lanquier, que la marchandise devait être saine, loyale et marchande, de bonne moyenne de la récolte 1910 ; Attendu que Fauqué, en confirmant le 11 août le marché que lui avait consenti Lanquier, ajoutait « Il est entendu que vous ne me livrerez que des blés d'une secicine parfaite, permettant leur mise en mouture immédiate» ; Attendu que le 13 août, Perchais proteste, déclarant qu'il ne veut pas prendre l'engagement de livrer de la marchandise saine et de secicine parfaite étant donné le mauvais temps qu'il a fait cette année. Il ajoute en marge de sa lettre : « Réponse, si nous sommes d'accord, par premier courrier » ; Attendu que la lettre dont il vient d'être question ne pourrait arriver dans les Landes que le 15 août, jour férié ; que Fauqué, ayant sans doute profité des fêtes de l'Assomption pour s'absence, répondit le 19 août à Perchais qu'il comprenait les raisons qu'il lui donnait et acceptait de supprimer les mots « saine et de secicine parfaite »
que Fauqué, en confirmant le 11 août le marché que lui avait consenti Lanquier, ajoutait « Il est entendu que vous ne me livrerez que des blés d'une secicine parfaite, permettant leur mise en mouture immédiate» ; Attendu que le 13 août, Perchais proteste, déclarant qu'il ne veut pas prendre l'engagement de livrer de la marchandise saine et de secicine parfaite étant donné le mauvais temps qu'il a fait cette année. Il ajoute en marge de sa lettre : « Réponse, si nous sommes d'accord, par premier courrier » ; Attendu que la lettre dont il vient d'être question ne pourrait arriver dans les Landes que le 15 août, jour férié ; que Fauqué, ayant sans doute profité des fêtes de l'Assomption pour s'absence, répondit le 19 août à Perchais qu'il comprenait les raisons qu'il lui donnait et acceptait de supprimer les mots « saine et de secicine parfaite » ; Attendu que le 20 août, Perchais adressait à Fauqué une lettre dans laquelle il lui disait qu'il annulait le marché, n'ayant pas reçu une réponse par courrier ; Attendu que Fauqué, qui a reçu cette lettre de Perchais le 21 dans l'après-midi, lui a immédiatement fait savoir par un télégramme parti d'Aire-sur-l'Adour, le même jour à 5 heures du soir, qu'il protestait et n'acceptait pas la résiliation ; Attendu que le marché n'était point définitif tant que Fauqué n'avait pas accepté les conditions de Perchais, mais que celui-ci est mal fondé aujourd'hui à soutenir qu'il avait le droit de le résilier comme il l'a fait, d'abord parce que sa lettre du 13 août n'était peut-être pas suffisamment explicite, mais surtout parce qu'il a admis que la réponse pouvait arriver bien après le premier courrier, en écrivant sa lettre du 20 août; qu'il s'agit, dès lors, de rechercher jusqu'à quel moment Perchais aurait pu le rompre ; Attendu que Perchais avait fait, par sa lettre du 13 août, une offre qu'il pouvait rétracter tant qu'elle n'aurait pas été acceptée ; Attendu que sur le point de savoir à quel moment un marché traité par correspondance devient définitif, il y a
télégramme parti d'Aire-sur-l'Adour, le même jour à 5 heures du soir, qu'il protestait et n'acceptait pas la résiliation ; Attendu que le marché n'était point définitif tant que Fauqué n'avait pas accepté les conditions de Perchais, mais que celui-ci est mal fondé aujourd'hui à soutenir qu'il avait le droit de le résilier comme il l'a fait, d'abord parce que sa lettre du 13 août n'était peut-être pas suffisamment explicite, mais surtout parce qu'il a admis que la réponse pouvait arriver bien après le premier courrier, en écrivant sa lettre du 20 août; qu'il s'agit, dès lors, de rechercher jusqu'à quel moment Perchais aurait pu le rompre ; Attendu que Perchais avait fait, par sa lettre du 13 août, une offre qu'il pouvait rétracter tant qu'elle n'aurait pas été acceptée ; Attendu que sur le point de savoir à quel moment un marché traité par correspondance devient définitif, il y a deux systèmes en présence : dans un premier système, l'acceptation est réelle et définitive dès que l'auteur de la lettre (en l'espèce Fauqué) s'en est dessaisi en la mettant à la poste, car, à partir de ce moment, la lettre ne lui appartient plus, l'expression de sa volonté est irrévocable, et le contrat est formé ; Attendu que dans ce premier système, la lettre d'acceptation est partie d'Aire-sur-l'Adour le 19 août, avant que la lettre du 20 août de Perchais ait même quitté Rennes : le marché était donc définitif ; Attendu que dans un deuxième système, le contrat n'est parfait que lorsque l'offrant connaît l'acceptation par la réception effective de la lettre ; Attendu que dans ce système, le tout se résume à savoir si la lettre du 19 août de Fauqué est parvenue aux mains de Perchais avant que celle du 20 août, écrite par lui, soit parvenue aux mains de Fauqué, car il est indispensable que le retrait de l'offre ait été connu de celui à qui elle avait été faite ; Attendu qu'il est hors de doute que la lettre du 19 août est. arrivée la première : 1° parce que, ayant le même trajet à
et le contrat est formé ; Attendu que dans ce premier système, la lettre d'acceptation est partie d'Aire-sur-l'Adour le 19 août, avant que la lettre du 20 août de Perchais ait même quitté Rennes : le marché était donc définitif ; Attendu que dans un deuxième système, le contrat n'est parfait que lorsque l'offrant connaît l'acceptation par la réception effective de la lettre ; Attendu que dans ce système, le tout se résume à savoir si la lettre du 19 août de Fauqué est parvenue aux mains de Perchais avant que celle du 20 août, écrite par lui, soit parvenue aux mains de Fauqué, car il est indispensable que le retrait de l'offre ait été connu de celui à qui elle avait été faite ; Attendu qu'il est hors de doute que la lettre du 19 août est. arrivée la première : 1° parce que, ayant le même trajet à parcourir et partie 24 heures en avant, elle a dû nécessairement arriver la première ; 2° il résulte de la correspondance que la lettre de Fauqué du 19 août est arrivée au plus tard à Rennes de 21 au matin (Perchais le reconnaît par sa réponse du 21) tandis que la lettre de Perchais n'est arrivée à Aire-sur-l'Adour que le 21 dans l'après-midi, le télégramme envoyé dès réception à 5 heures du soir en fait foi ; Attendu que, dans ce système encore, le contrat était définitivement formé le 21 au matin, avant que l'offre faite par Perchais ait été rétractée ; que, par suite, il est de prononcer la résiliation du marché verbal du 8 août 1910 aux torts de Perchais et de rejeter toutes les demandes de ce dernier ; sur le chiffre des dommages-intérêts pour préjudice causé ; Par ces motifs, Statuant contradictoirement et en premier ressort ; Prononce la résiliation du marché du 8 août 1910 aux torts de Perchais, etc.. Mes Trochu et Perrier av. NOTE. — Rappr. : Trib. com. Saint-Etienne 28 janvier 1902 (Droit 4 mars 1902 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Vente commerciale, n. 29). — Consult. également : Trib.