jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
intervenir ; Décide, en outre, d'inscrire au budget supplémentaire de 1937, les crédits nécessaires à la réalisation et à l'emploi du montant de cet emprunt. M. LE PRÉFET. — Je remercie la Commission des Finances d'avoir examiné avec bienveillance mes propositions. Cependant je me permets de signaler l'inconvénient qu'il y aurait à maintenir la réserve que contient le rapport de M. le Dr Lacaine et d'après laquelle l'adoption de mes propositions serait subordonnée à l'octroi préalable d'une subvention par le Ministère de la Santé Publique. M. LE RAPPORTEUR. — En réalité, nous disons dans notre rapport, que les propositions de M. le Préfet sont adoptées, sous réserve de l'octroi d'une subvention ou de l'intervention de l'autorisation de construire. M. LE PRÉFET. — Au mois de novembre dernier, vous avez ajourné votre décision sur cette affaire jusqu'au moment où la semaine de 40 heures deviendrait applicable dans les établissements d'assistance. Cela se comprenait parfaitement. Mais à présent la loi est devenue applicable depuis le 1er avril. Il n'empêche évidemment que, faute de logement, nous ne pourrons l'appliquer effectivement avant la fin de la présente année ou même le commencement de l'année prochaine ; c'est déjà là une entorse aux dispositions législatives. Mais, en outre, voici que la Commission des Finances envisage d'ajourner la conclusion de l'emprunt et, par conséquent, la mise en train des constructions indispensables, jusqu'au moment où la subvention demandée aura été accordée. Cela risque de retarder encore l'application de la semaine de 40 heures et il y a là une situation qui ne laisse pas de me préoccuper. Je ne crois d'ailleurs pas que nous ayons à redouter un refus de subvention de la part du ministère de la Santé publique, qui vient de nous accorder déjà des sommes importantes au titre des grands travaux. J'ai, au contraire, la certitude morale qu'il subventionnera le département pour les constructions nouvelles rendues nécessaires par les récentes lois sociales. Au surplus, l'emprunt envisagé ne sera réalisé qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Dans ces conditions, je souhaiterais que la Commission des Finances renonçât à la réserve qu'elle a
Mais, en outre, voici que la Commission des Finances envisage d'ajourner la conclusion de l'emprunt et, par conséquent, la mise en train des constructions indispensables, jusqu'au moment où la subvention demandée aura été accordée. Cela risque de retarder encore l'application de la semaine de 40 heures et il y a là une situation qui ne laisse pas de me préoccuper. Je ne crois d'ailleurs pas que nous ayons à redouter un refus de subvention de la part du ministère de la Santé publique, qui vient de nous accorder déjà des sommes importantes au titre des grands travaux. J'ai, au contraire, la certitude morale qu'il subventionnera le département pour les constructions nouvelles rendues nécessaires par les récentes lois sociales. Au surplus, l'emprunt envisagé ne sera réalisé qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Dans ces conditions, je souhaiterais que la Commission des Finances renonçât à la réserve qu'elle a formulée. M. LE PRÉSIDENT. — La Commission des Finances ne veut pas que les travaux soient commencés dans des conditions telles que le ministère de la Santé publique puisse nous déclarer que nous avons perdu tout droit à une subvention. M. BLAISOT. — La réserve formulée par la Commission des Finances et au sujet de laquelle je comprends d'ailleurs l'intervention de M. le Préfet, est très utile, car, si les travaux étaient commencés et qu'ensuite le ministère de la Santé publique refusât de les approuver, nous devrions renoncer à toute subvention, conformément à la jurisprudence du ministère. Il convient donc d'obtenir, tout d'abord, l'approbation des travaux ; cela fait, l'emprunt pourrait être contracté sans plus de retard et nous pourrions compter sur l'octroi de la subvention. M. LE PRÉFET. — L'octroi de la subvention n'est pas ETABLISSEMENTS SOCIAUX 225 obligatoire ; et nous sommes d'autre part obligés d'appliquer la loi, qui, je le répète, est entrée en vigueur pour le personnel des établissements d'assistance depuis le 1er avril dernier. Supposons maintenant que la subvention nous soit refusée, ce que d'ailleurs, encore une fois, je ne crois pas. Pourrions-nous ne pas appliquer la loi ? Je vous demande donc d'autoriser sans
Finances et au sujet de laquelle je comprends d'ailleurs l'intervention de M. le Préfet, est très utile, car, si les travaux étaient commencés et qu'ensuite le ministère de la Santé publique refusât de les approuver, nous devrions renoncer à toute subvention, conformément à la jurisprudence du ministère. Il convient donc d'obtenir, tout d'abord, l'approbation des travaux ; cela fait, l'emprunt pourrait être contracté sans plus de retard et nous pourrions compter sur l'octroi de la subvention. M. LE PRÉFET. — L'octroi de la subvention n'est pas ETABLISSEMENTS SOCIAUX 225 obligatoire ; et nous sommes d'autre part obligés d'appliquer la loi, qui, je le répète, est entrée en vigueur pour le personnel des établissements d'assistance depuis le 1er avril dernier. Supposons maintenant que la subvention nous soit refusée, ce que d'ailleurs, encore une fois, je ne crois pas. Pourrions-nous ne pas appliquer la loi ? Je vous demande donc d'autoriser sans réserve la conclusion de l'emprunt, et, de mon côté, je m'engage à insister très vivement auprès de M. le Ministre de la Santé publique pour que la subvention soit accordée dans le plus bref délai possible. M. LE PRÉSIDENT. — Le dossier va être envoyé au Ministère. Si les travaux sont approuvés, cela équivaudra en fait à la décision de nous accorder une subvention. M. LE RAPPORTEUR. — C'est ce que j'ai dit dans mon rapport, qui porte textuellement : « La Commission des Finances vous propose l'adoption des propositions de M. le Préfet, sous réserve d'une subvention préalable ou de l'autorisation de construire accordée par le Ministère de la Santé publique. » Au surplus, les travaux vont être mis au concours. Un projet sera retenu, envoyé au Ministère ; pendant ce temps-là l'adjudication pourra être préparée, ainsi que l'emprunt, et, dès l'approbation intervenue, les travaux seront commencés, sans plus attendre. M. LE PRÉFET. — Mais si, contrairement à toutes les vraisemblances, l'octroi de la subvention était refusé ? M. LE RAPPORTEUR. — Dans ce cas, nous nous contenterions, je le répète, de l'autorisation de construire. M. LE PRÉFET. — Dans ces conditions, nous sommes d'accord. 15 226 CONSEIL GÉNÉRAL,
sont approuvés, cela équivaudra en fait à la décision de nous accorder une subvention. M. LE RAPPORTEUR. — C'est ce que j'ai dit dans mon rapport, qui porte textuellement : « La Commission des Finances vous propose l'adoption des propositions de M. le Préfet, sous réserve d'une subvention préalable ou de l'autorisation de construire accordée par le Ministère de la Santé publique. » Au surplus, les travaux vont être mis au concours. Un projet sera retenu, envoyé au Ministère ; pendant ce temps-là l'adjudication pourra être préparée, ainsi que l'emprunt, et, dès l'approbation intervenue, les travaux seront commencés, sans plus attendre. M. LE PRÉFET. — Mais si, contrairement à toutes les vraisemblances, l'octroi de la subvention était refusé ? M. LE RAPPORTEUR. — Dans ce cas, nous nous contenterions, je le répète, de l'autorisation de construire. M. LE PRÉFET. — Dans ces conditions, nous sommes d'accord. 15 226 CONSEIL GÉNÉRAL, T— SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Comte D'OILLIAMSON. — Nous avons, dans nos établissements d'assistance des pensionnaires venus d'autres départements. Ne pourrions-nous demander à ces derniers de contribuer aux frais nouveaux qui vont nous incomber ? M. LE PRÉFET. — Les autres départements contribuent aux charges du Calvados par le paiement du prix de journée. M. LE PRÉSIDENT. — Il y aura désormais au Préventorium de Graye-sur-Mer 100 employés pour soigner 250 enfants ! M. MAURICE. — Je connais une femme qui a 4 enfants à soigner. Le département pourrait peut-être lui accorder une bonne gratuitement (Sourires). Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. VI. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la construction d'un pavillon à usage de pouponnière et de lazaret à la Maison Maternelle départementale de Bénouville. Au cours de sa 2e session de 1936, le Conseil général avait décidé de porter de 919.605 fr. à 1.258.000 fr. le crédit inscrit au budget départemental pour la construction d'une pouponnière et d'un lazaret. L'adjudication du 27 janvier a permis d'adjuger les 1er, 2e, 3e et 7e lots. Ultérieurement des offres raisonnables ont permis à la
Calvados par le paiement du prix de journée. M. LE PRÉSIDENT. — Il y aura désormais au Préventorium de Graye-sur-Mer 100 employés pour soigner 250 enfants ! M. MAURICE. — Je connais une femme qui a 4 enfants à soigner. Le département pourrait peut-être lui accorder une bonne gratuitement (Sourires). Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. VI. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la construction d'un pavillon à usage de pouponnière et de lazaret à la Maison Maternelle départementale de Bénouville. Au cours de sa 2e session de 1936, le Conseil général avait décidé de porter de 919.605 fr. à 1.258.000 fr. le crédit inscrit au budget départemental pour la construction d'une pouponnière et d'un lazaret. L'adjudication du 27 janvier a permis d'adjuger les 1er, 2e, 3e et 7e lots. Ultérieurement des offres raisonnables ont permis à la Commission départementale de traiter pour les 3e, 4e et 5e lots. L'ensemble de ces lots ainsi adjugés s'élevait à la somme de 965.600 fr. Restent en dehors de toute adjudication le 8e lot (serrurerie) et le 9° lot (chauffage et climatisation). Maison Maternelle de Bénouville. Construction d'un nouveau pavillon à usage de pouponnière et de lazaret. Après entente avec le service du Pari Mutuel, un projet modifié fut accepté par le service technique de ce service et les 8e et 9e lots furent évalués à 207.000 fr. De ce fait, l'ensemble des dépenses s'élève à 1.172.600 fr., c'est-à-dire reste inférieur aux crédits inscrits au budget départemental : la subvention de 625.000 fr. allouée par le Ministre de la Santé Publique venant, bien entendu, en atténuation de dépenses sous réserve que cette attribution ne dépassera pas les 50 % des dépenses effectivement réalisées. La Commission des Finances propose au Conseil général de donner son approbation à ces modifications. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la création d'un abri postnatal à la Maison Maternelle départementale de Bénouville. M. le Préfet, en son rapport,
usage de pouponnière et de lazaret. Après entente avec le service du Pari Mutuel, un projet modifié fut accepté par le service technique de ce service et les 8e et 9e lots furent évalués à 207.000 fr. De ce fait, l'ensemble des dépenses s'élève à 1.172.600 fr., c'est-à-dire reste inférieur aux crédits inscrits au budget départemental : la subvention de 625.000 fr. allouée par le Ministre de la Santé Publique venant, bien entendu, en atténuation de dépenses sous réserve que cette attribution ne dépassera pas les 50 % des dépenses effectivement réalisées. La Commission des Finances propose au Conseil général de donner son approbation à ces modifications. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la création d'un abri postnatal à la Maison Maternelle départementale de Bénouville. M. le Préfet, en son rapport, nous fait connaître que les crédits votés par le Conseil général à sa session budgétaire de 1936 n'ont pas été portés au budget. La Commission des Finances vous propose de ratifier l'inscription du chapitre 7, article 31, du budget supplémentaire en voie de formation du libellé suivant : Frais de pension des ouvriers sédentaires, frais de séjour et allocations réglementaires : 242.000 fr. La charge du département s'élève à 90.580 fr. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Maison Maternelle de Bénouville. — Abri postnatal. 228 CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur la modification des statuts des Infirmières-visiteuses du service de l'Assistance publique. M. le Ministre de la Santé Publique, par une circulaire du 10 février 1937, a insisté sur la nécessité de réserver les emplois rétribués aux infirmières diplômées d'Etat. Par ailleurs, une échelle de traitement doit être établie en conformité avec les précisions indiquées par le ministère. En conséquence, il y a lieu de modifier le règlement départemental adopté par le Conseil général à sa 2e session ordinaire de 1936. Les répercussions budgétaires de ces mesures
pension des ouvriers sédentaires, frais de séjour et allocations réglementaires : 242.000 fr. La charge du département s'élève à 90.580 fr. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Maison Maternelle de Bénouville. — Abri postnatal. 228 CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Affaires diverses, sur la modification des statuts des Infirmières-visiteuses du service de l'Assistance publique. M. le Ministre de la Santé Publique, par une circulaire du 10 février 1937, a insisté sur la nécessité de réserver les emplois rétribués aux infirmières diplômées d'Etat. Par ailleurs, une échelle de traitement doit être établie en conformité avec les précisions indiquées par le ministère. En conséquence, il y a lieu de modifier le règlement départemental adopté par le Conseil général à sa 2e session ordinaire de 1936. Les répercussions budgétaires de ces mesures sont limitées, elles sont couvertes par le crédit inscrit au budget de 1937. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur les travaux d'adduction d'eau potable nécessaire à la Maison maternelle départementale de Bénouville. La délégation spéciale ayant demandé à la Commission administrative de statuer sur un projet d'adduction autonome d'eau potable, celle-ci, après en avoir délibéré, a demandé à M. le Préfet de transmettre cette proposition au Conseil général. M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées consulté, estime dans le rapport joint au dossier qu'une étude d'adduction d'eau potable nécessite une dépense de l'ordre de 35.000 fr. Cette somme sera inscrite au chapitre 23 de la décision modificative en voie de formation et le crédit de 3.600 fr. inscrit au chapitre 30, article 4, supprimé, le projet de la commune de Bénouville ayant été abandonné par celle-ci. Un autre crédit de 15.000 fr. sera également inscrit à la décision modificative n° 1 à imputer au chapitre 24 (acquisition et renouvellement du mobilier départemental) pour l'achat de tables pour le logement actuel des nourrissons, indispensables pour examiner, ausculter et changer les enfants.
Bénouville. La délégation spéciale ayant demandé à la Commission administrative de statuer sur un projet d'adduction autonome d'eau potable, celle-ci, après en avoir délibéré, a demandé à M. le Préfet de transmettre cette proposition au Conseil général. M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées consulté, estime dans le rapport joint au dossier qu'une étude d'adduction d'eau potable nécessite une dépense de l'ordre de 35.000 fr. Cette somme sera inscrite au chapitre 23 de la décision modificative en voie de formation et le crédit de 3.600 fr. inscrit au chapitre 30, article 4, supprimé, le projet de la commune de Bénouville ayant été abandonné par celle-ci. Un autre crédit de 15.000 fr. sera également inscrit à la décision modificative n° 1 à imputer au chapitre 24 (acquisition et renouvellement du mobilier départemental) pour l'achat de tables pour le logement actuel des nourrissons, indispensables pour examiner, ausculter et changer les enfants. Nous vous demandons d'autoriser dès maintenant l'achat de ces tables. M. LE RAPPORTEUR. — Je dois faire connaître au Conseil général que Mme la Directrice-Economie de la Maison maternelle de Bénouville a découvert tout récemment dans le parc de l'établissement une source qui alimentait autrefois le château, dont l'eau est excellente et le débit intéressant. M. LE PRÉSIDENT. — C'est là une découverte très heureuse, car elle pourra nous permettre d'éviter des dépenses considérables. M. MOUGINS. — Il est cependant entendu que l'établissement d'une adduction d'eau potable à Bénouville n'est pas subordonné à l'utilisation de la découverte dont vient de parler M. le Rapporteur ? M. LE PRÉSIDENT. — Evidemment non. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur l'augmentation du crédit inscrit au budget départemental de 1937 pour l'acquisition de vêtures nécessaires aux pupilles de l'Assistance publique. Il est donné acte à M. le Préfet de sa communication, établissant que le crédit inscrit au chapitre 7, § 1er, article 6, pour l'achat des fournitures nécessaires au magasin des vêtures pendant l'année 1937, sur la base des prix arrêtés par délibération du Conseil général du
excellente et le débit intéressant. M. LE PRÉSIDENT. — C'est là une découverte très heureuse, car elle pourra nous permettre d'éviter des dépenses considérables. M. MOUGINS. — Il est cependant entendu que l'établissement d'une adduction d'eau potable à Bénouville n'est pas subordonné à l'utilisation de la découverte dont vient de parler M. le Rapporteur ? M. LE PRÉSIDENT. — Evidemment non. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur l'augmentation du crédit inscrit au budget départemental de 1937 pour l'acquisition de vêtures nécessaires aux pupilles de l'Assistance publique. Il est donné acte à M. le Préfet de sa communication, établissant que le crédit inscrit au chapitre 7, § 1er, article 6, pour l'achat des fournitures nécessaires au magasin des vêtures pendant l'année 1937, sur la base des prix arrêtés par délibération du Conseil général du 17 novembre s'est manifesté insuffisant en raison des modifications de 30 % à 40 % sur les prix de base constatées comme nécessaires par la Commission départementale. Votre Commission des Finances vous propose en conséquence : 1° De porter de 300.000 fr. à 331.800 fr. le crédit nécessaire pour l'achat de 1.400 vêtures (le premier crédit prévu n'ayant pas tenu compte de la prolongation d'une année de la scolarité qui va être dès cette année effective). 2° De majorer ce chiffre principal de la somme de 132.700 fr., représentant une majoration minimum de 30 % sur le prix, soit, en résumé, porter le crédit de 300.000 fr. au chiffre total de 464.500 fr. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur une demande de réduction de pénalité de retard présentée par un fournisseur de l'Assistance publique. Nous vous proposons de donner acte à M. le Préfet de sa communication relative à une réduction de 2.500 fr. que propose la Commission départementale sur une pénalité de retard de 5.829 fr. 90 infligée à la manufacture de chaussures Lamongie, de Bordeaux pour livraison tardive d'une adjudication de
de 1.400 vêtures (le premier crédit prévu n'ayant pas tenu compte de la prolongation d'une année de la scolarité qui va être dès cette année effective). 2° De majorer ce chiffre principal de la somme de 132.700 fr., représentant une majoration minimum de 30 % sur le prix, soit, en résumé, porter le crédit de 300.000 fr. au chiffre total de 464.500 fr. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur une demande de réduction de pénalité de retard présentée par un fournisseur de l'Assistance publique. Nous vous proposons de donner acte à M. le Préfet de sa communication relative à une réduction de 2.500 fr. que propose la Commission départementale sur une pénalité de retard de 5.829 fr. 90 infligée à la manufacture de chaussures Lamongie, de Bordeaux pour livraison tardive d'une adjudication de fournitures de souliers au magasin des vêtures de l'Assistance publique ; votre Commission des Finances est d'avis d'approuver la mesure proposée. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Assistance Publique. — Fourniture de souliers au magasin départemental, — Réduction de pénalités de retard. — Inscription d'un crédit spécial au budget. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le remboursement d'une somme encaissée à tort par le département pour un pupille de l'Assistance publique. Nous vous proposons de donner acte à M. le Préfet de sa communication ; votre Commission des Finances est d'avis d'en approuver les conclusions. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la transformation de la chaudière du chauffage central au Tribunal civil de Caen. Votre Commission des Finances vous propose de donner un avis favorable à l'adaptation d'un foyer économique à la chaudière de la nouvelle installation du chauffage central réalisée au Tribunal civil de Caen. L'installation d'un foyer économiseur Thouvenin au prix forfaitaire de 5.500 fr. (précédemment fixé à 4.400 fr.) et la substitution au combustible employé actuellement du combustible prévu
au budget. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le remboursement d'une somme encaissée à tort par le département pour un pupille de l'Assistance publique. Nous vous proposons de donner acte à M. le Préfet de sa communication ; votre Commission des Finances est d'avis d'en approuver les conclusions. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la transformation de la chaudière du chauffage central au Tribunal civil de Caen. Votre Commission des Finances vous propose de donner un avis favorable à l'adaptation d'un foyer économique à la chaudière de la nouvelle installation du chauffage central réalisée au Tribunal civil de Caen. L'installation d'un foyer économiseur Thouvenin au prix forfaitaire de 5.500 fr. (précédemment fixé à 4.400 fr.) et la substitution au combustible employé actuellement du combustible prévu au projet de délibération doit procurer une économie annuelle de 1.800 fr. Cette installation devant être faite pour septembre, l'économie doit jouer pour une demi-année, soit 900 fr. en 1937 au lieu de 1.800 fr. Les propositions d'augmentation de crédit pour le chauffage central du Tribunal en 1937 pourraient donc être diminuées de 900 fr ; la réduction serait de 1.800 fr. pour les exercices suivants. Un crédit d'un montant égal aux économies réalisées chaque année sera, jusqu'à concurrence du prix forfaitaire de l'installation, inscrit au chapitre 23 du budget supplémentaire de 1937, en voie de formation ainsi qu'aux budgets primitifs des exercices suivants. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Enfants assistés. — Remboursement d'une somme de 784 fr. 20. — Encaissement fait à tort par le département d'une majoration de pension du pupille Le Richeux. Tribunal Civil de Caen. — Chauffage central. — Transformation de la chaudière. 232 CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. BLAISOT donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur une demande tendant à l'accession au grade de Chef de Division du Greffier du Conseil interdépartemental de Préfecture. René Durand, secrétaire-greffier près le Conseil de préfecture