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liste des documents à fournir aux chambres (Etat I) qui est visée dans l'article 159, a dû être modifiée. Enfin, en ce qui concerne l'article 160, elle a rétabli le texte qu'elle avait précédemment adopté. APPORTÉES PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1922, VOTÉ PAR LE SÉNAT LE 31 DÉCEMBRE 1921. 1. — BUDGET GÉNÉRAL. DÉPENSES. en CRÉDITS CRÉDITS DIFFÉRENCES VOTES VOTES EXPLICATION MINISTÈRES ET SERVICES. VOTES VOTES EXPLICATION par par DES DIFFÉRENCES. par par DES DIFFÉRENCE par par DES DIFFÉRENCES. le Sénat. la Chambre. EN PLUS. EN MOINS. francs. francs. francs. francs. MINISTÈRE DES FINANCES. 1 1 8. Titre II. Dépenses extraordinaires. 3e PARTIE. SERVICES GENERAUX DES MINISTÈRES. I Retour au chiffre de l'article précédent noté par la loi du 9 mars 1913 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. Indemnités du personnel des administrations financières. G Frais concernant l'exécution de la loi du 9 mars 1913 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. Matériel, impression et frais divers des administrations financières. TOTAUX pour la 3e partie 198,295,040 198,445,010 150,000 TOTAUX pour les dépenses extraordinaires 228,445,040 150,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires 228,295,040 228,445,040 150,000 en CRÉDITS CRÉDITS DIFFÉRENCES VOTES VOTES EXPLICATION MINISTÈRES ET SERVICES. VOTES VOTES EXPLICATION par par DES DIFFÉRENCES. par par DES DIFFÉRENCE par par DES DIFFÉRENCES. le Sénat. la Chambre. EN PLUS. EN MOINS. francs. francs. francs. francs. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 1e SECTION. — Services judiciaires. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES, 34 Indemnités exceptionnelles et temporaires aux magistrats et assimilés, aux juges de paix, aux commis-greffiers et aux greffiers des diverses juridictions. TOTAUX pour les dépenses ordinaires 105,634,346 106,074,346 440,000 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 2e PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 21 Services administratifs de l'ambassade 600,000 900,000 300,000 Hétéribluement du rédit exigé par la Chambre de France à Berlin. TOTAUX pour la 3e partie, 66,096,491 66,396,491 300,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires, 68,599,591 68,899,591 300,000 CRÉDITS DIFFÉRENCES MINISTÈRES ET SERVICES. VOTES EXPLICATION par le Sénat, la Chambre.
228,445,040 150,000 en CRÉDITS CRÉDITS DIFFÉRENCES VOTES VOTES EXPLICATION MINISTÈRES ET SERVICES. VOTES VOTES EXPLICATION par par DES DIFFÉRENCES. par par DES DIFFÉRENCE par par DES DIFFÉRENCES. le Sénat. la Chambre. EN PLUS. EN MOINS. francs. francs. francs. francs. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 1e SECTION. — Services judiciaires. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES, 34 Indemnités exceptionnelles et temporaires aux magistrats et assimilés, aux juges de paix, aux commis-greffiers et aux greffiers des diverses juridictions. TOTAUX pour les dépenses ordinaires 105,634,346 106,074,346 440,000 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 2e PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 21 Services administratifs de l'ambassade 600,000 900,000 300,000 Hétéribluement du rédit exigé par la Chambre de France à Berlin. TOTAUX pour la 3e partie, 66,096,491 66,396,491 300,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires, 68,599,591 68,899,591 300,000 CRÉDITS DIFFÉRENCES MINISTÈRES ET SERVICES. VOTES EXPLICATION par le Sénat, la Chambre. EN PLUS. EN MOINS. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Titre II. Dépenses extraordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Services temporaires de l'administration 80,000 100,000 20,000 Rétablissement partiel. TOTAUX pour les dépenses extraordinaires 84,711,300 84,731,300 20,000 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre et du sous-secrétaire d'État. — Traitements du personnel de l'Administration centrale. Matériel des journaux officiels. Retour au chiffre de la Chambre. Frais de police de l'agglomération lyonnaise. — Matériel. Frais de la police marseillaise. — Matériel. Police de Toulon et de la Corse. — Matériel. TOTAUX pour les dépenses ordinaires 182,222,266 182,798,110 575,850 CRÉDITS DIFFÉRENCES VOTES EXPLICATION par le Sénat, la Chambre. EN PLUS. EN MOINS. MINISTÈRE DE LA GUERRE. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Personnel civil de l'administration centrale. — Traitements. Éducation physique avant et après le service. Relour au chiffre de la Chambre. TOTAUX pour les dépenses ordinaires 2,907,076,769 2,908,176,769 1,100,000 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1er SECTION. — Instruction publique. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale. TOTAUX pour les dépenses
MINISTÈRES. Traitements du ministre et du sous-secrétaire d'État. — Traitements du personnel de l'Administration centrale. Matériel des journaux officiels. Retour au chiffre de la Chambre. Frais de police de l'agglomération lyonnaise. — Matériel. Frais de la police marseillaise. — Matériel. Police de Toulon et de la Corse. — Matériel. TOTAUX pour les dépenses ordinaires 182,222,266 182,798,110 575,850 CRÉDITS DIFFÉRENCES VOTES EXPLICATION par le Sénat, la Chambre. EN PLUS. EN MOINS. MINISTÈRE DE LA GUERRE. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Personnel civil de l'administration centrale. — Traitements. Éducation physique avant et après le service. Relour au chiffre de la Chambre. TOTAUX pour les dépenses ordinaires 2,907,076,769 2,908,176,769 1,100,000 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1er SECTION. — Instruction publique. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale. TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 1,329,381,731 1,329,431,731 50,000 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. (Suite.) 1er SECTION. — Instruction publique. (Suite.) Titre II. Dépenses extraordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Indemnité spéciale aux fonctionnaires en résidence dans les localités dévastées. Rétablissement partiel. TOTAUX pour les dépenses extraordinaires. 9,875,000 10,875,000 1,000,000 2e SECTION. — Beaux-Arts. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du personnel de l'Administration centrale. Compléments de majorations temporaires de traitements du personnel (rectificatif d'une erreur matérielle). TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 47,471,600 47,629,309 157,703 MINISTÈRE DES COLONIES. Titre 1er Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre et du personnel civil de l'administration centrale. TOTAUX pour les dépenses ordinaires 221,722,808 221,738,308 15,500 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre et du sous-secrétaire d'État. — Personnel de l'administration centrale. Indemnités et allocations diverses, destinées au personnel de l'administration centrale, travaux extraordinaires, frais de déplacement. TOTAUX pour la 3e partie. 101,223,560 101,277,560 54,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 164,677,560 164,731,560 54,000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 1er SECTION. Travaux publics. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements
SECTION. — Beaux-Arts. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du personnel de l'Administration centrale. Compléments de majorations temporaires de traitements du personnel (rectificatif d'une erreur matérielle). TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 47,471,600 47,629,309 157,703 MINISTÈRE DES COLONIES. Titre 1er Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre et du personnel civil de l'administration centrale. TOTAUX pour les dépenses ordinaires 221,722,808 221,738,308 15,500 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre et du sous-secrétaire d'État. — Personnel de l'administration centrale. Indemnités et allocations diverses, destinées au personnel de l'administration centrale, travaux extraordinaires, frais de déplacement. TOTAUX pour la 3e partie. 101,223,560 101,277,560 54,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 164,677,560 164,731,560 54,000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 1er SECTION. Travaux publics. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre. Personnel de l'Administration centrale. TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 951,538,250 951,550,250 12,000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. Télégraphes. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 4e PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES IMPOTS ET REVENUS PUBLICS. Indemnités diverses du personnel des services techniques. TOTAUX pour la 4e partie. 1,197,502,013 1,197,002,013 500,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires 1,339,986,413 1,340,818,413 500,000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. (Suite.) 3e SECTION. Ports, Marine marchande et Pêches. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du sous-secrétaire d'État et du personnel de l'administration centrale. TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 227,139,230 227,109,230 30,000 4e SECTION. — Aéronautique et Transports aériens. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du sous-secrétaire d'État et du personnel de l'administration centrale. TOTALE pour les dépenses ordonnancières. 147,185,970 147,210,070 25,000 CRÉDITS CRÉDITS DIFFÉRENCES ET MINISTÈRE, RES ET SERVICES. VOTÉS VOTÉS EXPLICATION ET MINISTÈRE, RES ET SERVICES. par par 2 DES DIFFÉRENCES. le Sénat. la Chambre. EN PLUS. EN MOINS. francs. francs. francs. MINISTÈRE DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3 PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Indemnités du personnel du service 24,788
partie. 1,197,502,013 1,197,002,013 500,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires 1,339,986,413 1,340,818,413 500,000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. (Suite.) 3e SECTION. Ports, Marine marchande et Pêches. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du sous-secrétaire d'État et du personnel de l'administration centrale. TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 227,139,230 227,109,230 30,000 4e SECTION. — Aéronautique et Transports aériens. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du sous-secrétaire d'État et du personnel de l'administration centrale. TOTALE pour les dépenses ordonnancières. 147,185,970 147,210,070 25,000 CRÉDITS CRÉDITS DIFFÉRENCES ET MINISTÈRE, RES ET SERVICES. VOTÉS VOTÉS EXPLICATION ET MINISTÈRE, RES ET SERVICES. par par 2 DES DIFFÉRENCES. le Sénat. la Chambre. EN PLUS. EN MOINS. francs. francs. francs. MINISTÈRE DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3 PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Indemnités du personnel du service 24,788 20,002 1,304 1 5 Rétablissements civiles de la Chambre intégrée de la Chambre. Hygiène et salubrité générales. 1,300,000 1,400,000 100,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires. 230,705,419 230,800,723 101,304 PROJET DE LOI. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉCRÈTE: Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Finances chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion: TITRE PREMIER. BUDGET GÉNÉRAL. 1 ARTICLE PREMIER. Des crédits sont ouverts aux Ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1922, conformément à l'État A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent: 1° À la dette publique, pour 12,647,161,236 2° Aux pouvoirs publics, pour 40,564,930 3° Aux services généraux des ministères, pour. 9,350,949,969 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour. 2,454,425,723 5° Aux remboursements, restitutions et non-valeurs, pour. 194,857,100 TOTAL. 24,687,958,948 TITRE IV. DISPOSITIONS SPÉCIALES. ARTICLE 80 bis. Ne pourront être mis à la retraite avant 60 ou 65 ans, selon qu'ils appartiennent au service actif ou au service sédentaire, les fonctionnaires civils qui désireront conserver leurs fonctions, à condition qu'au moment où ils atteindront leur cinquantième ou soixantième année, ils soient pères d'au moins
par le Ministre des Finances chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion: TITRE PREMIER. BUDGET GÉNÉRAL. 1 ARTICLE PREMIER. Des crédits sont ouverts aux Ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1922, conformément à l'État A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent: 1° À la dette publique, pour 12,647,161,236 2° Aux pouvoirs publics, pour 40,564,930 3° Aux services généraux des ministères, pour. 9,350,949,969 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour. 2,454,425,723 5° Aux remboursements, restitutions et non-valeurs, pour. 194,857,100 TOTAL. 24,687,958,948 TITRE IV. DISPOSITIONS SPÉCIALES. ARTICLE 80 bis. Ne pourront être mis à la retraite avant 60 ou 65 ans, selon qu'ils appartiennent au service actif ou au service sédentaire, les fonctionnaires civils qui désireront conserver leurs fonctions, à condition qu'au moment où ils atteindront leur cinquantième ou soixantième année, ils soient pères d'au moins trois enfants vivants et soient en état de continuer à exercer leur emploi. Un conseil d'enquête, dont un règlement d'administration publique déterminera la composition, sera appelé à donner son avis sur l'état d'incapacité du fonctionnaire de continuer l'exercice de ses fonctions au cas où l'Administration invoquerait, cette incapacité pour lui refuser le bénéfice de la présente disposition. Les dispositions du présent article sont applicables à l'Algérie, aux Colonies et aux Pays de Protectorat. ARTICLE 90 bis. Est autorisée la création à l'Administration centrale du Ministère de l'Intérieur, d'un emploi de Directeur. Sera corrélativement supprimé un emploi de Chef de service. ARTICLE 101 bis. Sont abrogées les dispositions des articles 71 et 72 de la loi du 13 avril 1898 et relatives à la réglementation dite des « crédits-matières » dans le Département de la Marine. ARTICLE 101 ter. La Direction de la Marine est dispensée de fournir chaque année, à l'appui du budget, les états M. N. et P., prévus par les lois de finances des 29 juillet 1881, art. 29; 29 décembre 1888, art 22; 16 avril 1895, art. 65; 13 avril 1898, art. 109; 13 avril 1900, art. 56; 30 janvier 1907, art. 104. ARTICLE 101 quater. Pour
refuser le bénéfice de la présente disposition. Les dispositions du présent article sont applicables à l'Algérie, aux Colonies et aux Pays de Protectorat. ARTICLE 90 bis. Est autorisée la création à l'Administration centrale du Ministère de l'Intérieur, d'un emploi de Directeur. Sera corrélativement supprimé un emploi de Chef de service. ARTICLE 101 bis. Sont abrogées les dispositions des articles 71 et 72 de la loi du 13 avril 1898 et relatives à la réglementation dite des « crédits-matières » dans le Département de la Marine. ARTICLE 101 ter. La Direction de la Marine est dispensée de fournir chaque année, à l'appui du budget, les états M. N. et P., prévus par les lois de finances des 29 juillet 1881, art. 29; 29 décembre 1888, art 22; 16 avril 1895, art. 65; 13 avril 1898, art. 109; 13 avril 1900, art. 56; 30 janvier 1907, art. 104. ARTICLE 101 quater. Pour les opérations effectuées, tant dans les forces navales qu'à l'intérieur avant le 1er janvier 1920 et concernant les bâtiments et services administrés comme tels et les officiers sans troupes, le Ministre de la Marine est dispensé de faire établir les justifications relatives à la liquidation: 1° Des allocations en deniers du service de la solde et des vivres; 2° Des distributions en nature du service des subsistances. Restent réservés les droits des tiers qui réclameraient le rappel d'allocations qui leur seraient dues, comme le droit du Ministre de la Marine de poursuivre, le cas échéant, le recouvrement des arriérés perçus qui viendraient à être constatés. ARTICLE 117 bis. L'article 1er de la loi du 9 juillet 1900 relative à l'augmentation générale des étalons nationaux est abrogé. L'effectif entretenu par l'administration des haras sera, à partir du 1er juillet 1922, successivement ramené de 3,450 à 3,000 têtes, par diminution annuelle de 15 têtes. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES. ARTICLE 159. La nomenclature des renseignements à fournir aux Chambres par les différents ministères ou services est fixée, pour l'année 1922, conformément à l'état A annexé à la présente loi. ARTICLE 160. Il est interdit aux Ministres de prendre des
du service de la solde et des vivres; 2° Des distributions en nature du service des subsistances. Restent réservés les droits des tiers qui réclameraient le rappel d'allocations qui leur seraient dues, comme le droit du Ministre de la Marine de poursuivre, le cas échéant, le recouvrement des arriérés perçus qui viendraient à être constatés. ARTICLE 117 bis. L'article 1er de la loi du 9 juillet 1900 relative à l'augmentation générale des étalons nationaux est abrogé. L'effectif entretenu par l'administration des haras sera, à partir du 1er juillet 1922, successivement ramené de 3,450 à 3,000 têtes, par diminution annuelle de 15 têtes. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES. ARTICLE 159. La nomenclature des renseignements à fournir aux Chambres par les différents ministères ou services est fixée, pour l'année 1922, conformément à l'état A annexé à la présente loi. ARTICLE 160. Il est interdit aux Ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1 et 64, et qui ne résulteraient pas de l'application de lois antérieures ou de dispositions de la présente loi. Les Ministres ordonnateurs et le Ministre des Finances seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus. Fait à Paris, le 31 décembre 1921. Signé : A. MILLERAND. Par le Président de la République française : Le Ministre des Finances, Signé : P. DOUMER. ÉTAT A. TABLEAU, PAR MINISTÈRE ET PAR CHAPITRE, DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1922. TITRES MONTANT CHAPITRES 1. MINISTÈRES ET SERVICES. des spéciaux. CRÉDITS. francs. MINISTÈRE DES FINANCES. Titre II. Dépenses extraordinaires. 3ème PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 1. Frais concernant l'exécution de la loi du 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. 2. Indemnités du personnel des administrations financières. 3. Frais concernant l'exécution de la loi du 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. 4. Matériel, impressions et frais divers des administrations financières. TOTAL pour la 3ème partie 198,445,040 5. TOTAUX pour les dépenses extraordinaires 228,415,040 MINISTÈRE DE LA
l'encontre de la disposition ci-dessus. Fait à Paris, le 31 décembre 1921. Signé : A. MILLERAND. Par le Président de la République française : Le Ministre des Finances, Signé : P. DOUMER. ÉTAT A. TABLEAU, PAR MINISTÈRE ET PAR CHAPITRE, DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1922. TITRES MONTANT CHAPITRES 1. MINISTÈRES ET SERVICES. des spéciaux. CRÉDITS. francs. MINISTÈRE DES FINANCES. Titre II. Dépenses extraordinaires. 3ème PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 1. Frais concernant l'exécution de la loi du 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. 2. Indemnités du personnel des administrations financières. 3. Frais concernant l'exécution de la loi du 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. 4. Matériel, impressions et frais divers des administrations financières. TOTAL pour la 3ème partie 198,445,040 5. TOTAUX pour les dépenses extraordinaires 228,415,040 MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 1ère Section. — Services judiciaires. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3ème PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 34 Indemnités exceptionnelles et temporaires aux magistrats et assimilés, aux juges de paix, aux commis-greffiers et aux greffiers des diverses juridictions - 1 0 - TOTAL pour les dépenses ordinaires. 106,074,346 Suite du TABLEAU, par ministère et par chapitre, des dépenses du budget général de l'exercice 1922. MONTANT CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES. des spéciaux. CRÉDITS. francs. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 21 Services administratifs de l'ambassade de France à Berlin 900,000 TOTAL pour la 3e partie. 4 66,396,491 00 Titre II. — Dépenses extraordinaires. 3e PARTIE, — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 100,000 A Services temporaires de l'armée TOTAL pour les dépenses extraordinaires. 84,731 300 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Titre Ier. Dépenses ordinaires. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 1 Traitements du Ministre et du Sous-Secrétaire d'État. — Traitements du personnel de l'administration centrale 1,918,720 2. 23 Matériel des Journaux officiels 5,759,000 830,000 53 Frais de police de l'agglomération lyonnaise. Matériel 830,000 57 Frais de la police marseillaise. — Matériel 91 5,000 61 Police de Toulon et de la Seyne.
du TABLEAU, par ministère et par chapitre, des dépenses du budget général de l'exercice 1922. MONTANT CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES. des spéciaux. CRÉDITS. francs. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 21 Services administratifs de l'ambassade de France à Berlin 900,000 TOTAL pour la 3e partie. 4 66,396,491 00 Titre II. — Dépenses extraordinaires. 3e PARTIE, — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 100,000 A Services temporaires de l'armée TOTAL pour les dépenses extraordinaires. 84,731 300 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Titre Ier. Dépenses ordinaires. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 1 Traitements du Ministre et du Sous-Secrétaire d'État. — Traitements du personnel de l'administration centrale 1,918,720 2. 23 Matériel des Journaux officiels 5,759,000 830,000 53 Frais de police de l'agglomération lyonnaise. Matériel 830,000 57 Frais de la police marseillaise. — Matériel 91 5,000 61 Police de Toulon et de la Seyne. Matériel 205,000 TOTAUX pour les dépenses ordinaires 2,182,798,319 Suite du TABLEAU, par ministère et par chapitre, des dépenses du budget général de l'exercice 1922. MONTANT CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES. des spéciaux. CRÉDITS. francs. MINISTÈRE DE LA GUERRE. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 2 Personnel de l'administration centrale. Traitements. 5,575,745 TOTAL pour les dépenses ordinaires 2,908,176,769 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 1e SECTION. — INSTRUCTION PUBLIQUE. Titre 1er— Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES 1 Traitements du Ministre et du personnel de l'administration centrale 1,123,000 TOTAL pour les dépenses ordinaires 1,327,431,731 Titre II. — Dépenses extraordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 100,000 Indemnités spéciales aux fonctionnaires en résidence dans des localités dévastées 10,875,000 TOTAL pour les dépenses extraordinaires. 10,875,000 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. (Suite.) 2e SECTION. BEAUX-ŒUVRES. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 1 Traitements du personnel de l'Administration centrale. 920,850 112 bis Compléments de majoration temporaires de traitement du personnel des services extérieurs des beaux-arts 347,703 TOTAL pour les dépenses ordinaires 47,629,309 MINISTÈRE DES COLONIES. Titre 1er. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 1