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et d'où il expédie les boissons qu'il vend : 1° La superficie des vignes en production qu'il possède ou exploite soit dans cette commune, soit dans d'autres qu'il est tenu de désigner ; 2° La quantité totale du vin produit et celle des stocks antérieurs restants dans ses caves ; 3° S'il y a lieu, le volume ou le poids des vendanges fraîches qu'il aura expédiées et le volume ou le poids de celles qu'il aura reçues ; 4° S'il y a lieu, la quantité des moûts qu'il aura expédiées ou reçus. Ces déclarations doivent être faites avant l'expiration d'un délai qu'il m'incombe de fixer annuellement, après avis du Conseil général, à une date aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages, et qui, en aucun cas, ne saurait être postérieure au 1er décembre. D'autre part, la loi du 6 août 1905, relative à la répression de la fraude sur les vins, prévoit une période de sucrage qu'il m'appartient également de déterminer, après avis du Conseil général, en tenant compte, pour cette fixation, des usages du pays. Pour la fixation de ces périodes respectives, j'ai demandé l'avis de M. le Directeur des Contributions indirectes et celui de M. le Directeur des Services agricoles du Doubs, qui m'ont fait connaître qu'à leur sens : A. La date extrême pour recevoir les déclarations de récolte pourrait être arrêtée au 20 novembre. Dans la région, les vendanges et les écoulages sont terminés et les viticulteurs sont dès lors fixés sur l'importance de leurs récoltes ; B. Quant à la période du sucrage devant permettre aux récoltants et acheteurs de vendanges de fabriquer leur vin de deuxième cuvée, la date d'expiration proposée par M. le Directeur des Contributions indirectes pourrait être prolongée jusqu'au 5 décembre et par M. le Directeur des Services agricoles du Doubs jusqu'au 10 du même mois. Je vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien émettre, au sujet de cette fixation, l'avis prévu par les lois précitées. M. VIATTE, rapporteur M. Viatte. — Votre commission vous propose d'accepter la date du 20 novembre pour les déclarations de
M. le Directeur des Services agricoles du Doubs, qui m'ont fait connaître qu'à leur sens : A. La date extrême pour recevoir les déclarations de récolte pourrait être arrêtée au 20 novembre. Dans la région, les vendanges et les écoulages sont terminés et les viticulteurs sont dès lors fixés sur l'importance de leurs récoltes ; B. Quant à la période du sucrage devant permettre aux récoltants et acheteurs de vendanges de fabriquer leur vin de deuxième cuvée, la date d'expiration proposée par M. le Directeur des Contributions indirectes pourrait être prolongée jusqu'au 5 décembre et par M. le Directeur des Services agricoles du Doubs jusqu'au 10 du même mois. Je vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien émettre, au sujet de cette fixation, l'avis prévu par les lois précitées. M. VIATTE, rapporteur M. Viatte. — Votre commission vous propose d'accepter la date du 20 novembre pour les déclarations de récoltes et celle du 10 décembre pour le sucrage des vins. (Ces conclusions sont adoptées.) Service forestier. — Rapport d'ensemble de M. le Conservateur des eaux et forêts pour l'année 1924 et fixation de la journée de prestation, en exécution de l'article 210 du Code forestier. J'ai l'honneur de vous soumettre : 1° Le rapport d'ensemble de M. le Conservateur des eaux et forêts sur les diverses branches de son service pour l'année 1924 ; 2° La proposition, par l'Administration forestière, de la valeur de la journée de prestation des délinquants insolvables que le Conseil général doit fixer chaque année dans sa deuxième session, en exécution de l'article 210 du Code forestier. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien : a) Donner acte du rapport d'ensemble ; b) Prendre une décision en ce qui concerne la fixation de la valeur de la journée de prestation des délinquants insolvables pour toutes les communes du département. SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 M. VIATTE, rapporteur M. Viatte. — Votre commission vous propose de donner acte de la communication du rapport de M. le Conservateur des eaux et forêts et d'adopter les propositions de cette Administration, en ce qui concerne la fixation de la
soumettre : 1° Le rapport d'ensemble de M. le Conservateur des eaux et forêts sur les diverses branches de son service pour l'année 1924 ; 2° La proposition, par l'Administration forestière, de la valeur de la journée de prestation des délinquants insolvables que le Conseil général doit fixer chaque année dans sa deuxième session, en exécution de l'article 210 du Code forestier. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien : a) Donner acte du rapport d'ensemble ; b) Prendre une décision en ce qui concerne la fixation de la valeur de la journée de prestation des délinquants insolvables pour toutes les communes du département. SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 M. VIATTE, rapporteur M. Viatte. — Votre commission vous propose de donner acte de la communication du rapport de M. le Conservateur des eaux et forêts et d'adopter les propositions de cette Administration, en ce qui concerne la fixation de la journée de prestation. (Ces conclusions sont adoptées.) Laboratoire régional d'essais et de recherches industrielles de la Faculté des sciences de Besançon. — Renouvellement de subvention. Dans votre séance du 19 août 1924, vous avez voté une subvention annuelle de 4.000 fr. au laboratoire régional d'essais et de recherches industrielles de la Faculté des sciences de Besançon. J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport de M. Gaulard, président de la Chambre de commerce, sur le fonctionnement du laboratoire, en vous priant de vouloir bien maintenir, pour 1926, la subvention de 4.000 fr. précédemment allouée à la Chambre de commerce pour le laboratoire précité. M. VIATTE, rapporteur M. Viatte. — Votre commission vous propose de donner acte de la communication du rapport de M. le président de la Chambre de commerce et d'adopter le renouvellement de la subvention annuelle de 4.000 fr. précédemment accordée. (Ces conclusions sont adoptées.) Sociétés subventionnées par le département du Doubs en 1924. — Compte rendu J'ai l'honneur de vous soumettre le compte rendu des travaux des sociétés subventionnées par le département du Doubs en 1924 et dont les allocations accordées précédemment ont été maintenues en 1925 : Subventions Subventions proposées en 1924 pour 1926 Chapitre 18, art.
la Faculté des sciences de Besançon. J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport de M. Gaulard, président de la Chambre de commerce, sur le fonctionnement du laboratoire, en vous priant de vouloir bien maintenir, pour 1926, la subvention de 4.000 fr. précédemment allouée à la Chambre de commerce pour le laboratoire précité. M. VIATTE, rapporteur M. Viatte. — Votre commission vous propose de donner acte de la communication du rapport de M. le président de la Chambre de commerce et d'adopter le renouvellement de la subvention annuelle de 4.000 fr. précédemment accordée. (Ces conclusions sont adoptées.) Sociétés subventionnées par le département du Doubs en 1924. — Compte rendu J'ai l'honneur de vous soumettre le compte rendu des travaux des sociétés subventionnées par le département du Doubs en 1924 et dont les allocations accordées précédemment ont été maintenues en 1925 : Subventions Subventions proposées en 1924 pour 1926 Chapitre 18, art. 11. — La Société d'émulation du Doubs 300 fr. 300 fr. Chapitre 18, art. 12. — La Société d'émulation de Montbéliard. 300 fr. 300 fr. Chapitre 18, art. 13. — La Société d'histoire naturelle du Doubs 300 fr. 400 fr. Chap. 18, art. 6. L'Académie des sciences, belles-lettres et arts de Besançon 300 » 500 » Chapitre 18, art. 8. — Le Comité régional des arts appliqués de Franche-Comté et du Territoire de Belfort 125 » 300 » Chapitre 18, art. 10. — La revue Franche-Comté et monts Jura .... 500 » 500 » Chap. 18, art. 7. — L'Association générale des étudiants de Besançon. 400 » 400 » M. VIATTE, rapporteur M. Viatte. — Votre commission vous propose de donner acte de la communication du compte rendu des travaux des sociétés subventionnées par le département en 1924 et d'accorder à ces sociétés les subventions proposées pour 1926. (Ces conclusions sont adoptées.) SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 Aménagement du Rhône. — Constitution de la Compagnie nationale du Rhône. — Commission interdépartementale. — Renouvellement des pouvoirs des membres. J'ai l'honneur de vous communiquer une lettre par laquelle M. Léon Perrier, sénateur de l'Isère, président de la Commission interdépartementale pour l'aménagement du
de Besançon 300 » 500 » Chapitre 18, art. 8. — Le Comité régional des arts appliqués de Franche-Comté et du Territoire de Belfort 125 » 300 » Chapitre 18, art. 10. — La revue Franche-Comté et monts Jura .... 500 » 500 » Chap. 18, art. 7. — L'Association générale des étudiants de Besançon. 400 » 400 » M. VIATTE, rapporteur M. Viatte. — Votre commission vous propose de donner acte de la communication du compte rendu des travaux des sociétés subventionnées par le département en 1924 et d'accorder à ces sociétés les subventions proposées pour 1926. (Ces conclusions sont adoptées.) SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 1925 Aménagement du Rhône. — Constitution de la Compagnie nationale du Rhône. — Commission interdépartementale. — Renouvellement des pouvoirs des membres. J'ai l'honneur de vous communiquer une lettre par laquelle M. Léon Perrier, sénateur de l'Isère, président de la Commission interdépartementale pour l'aménagement du Rhône, fait connaître l'état actuel du projet d'aménagement du Rhône. La commission d'étude, composée des représentants de l'Etat, de la Commission interdépartementale, de la ville de Paris et des syndicats industriels de la houille blanche, a terminé ses travaux par un accord complet entre les divers groupements qui doivent participer à la constitution de la Compagnie nationale du Rhône. Les statuts de la société et les textes de la convention et du cahier des charges ont reçu l'approbation officielle du Conseil d'Etat. Il reste maintenant, d'une part, à porter ces divers textes devant la section permanente de la Commission interdépartementale et devant la Commission elle-même; d'autre part, à demander aux divers groupements d'envisager la réalisation de leurs souscriptions au capital-action afin d'aboutir à la constitution de la Compagnie nationale du Rhône. Dès que divers pourparlers, actuellement engagés par le Ministre des Finances avec des groupements financiers américains pour le placement d'une tranche du capital-obligation, auront abouti, les départements seront appelés à renouveler, dans une séance spéciale fixée par le gouvernement, leurs engagements et à voter définitivement leurs souscriptions. Dans l'éventualité d'une réunion prochaine de la Commission interdépartementale, il y aurait lieu de renouveler les pouvoirs de ceux de vos collègues
à la constitution de la Compagnie nationale du Rhône. Les statuts de la société et les textes de la convention et du cahier des charges ont reçu l'approbation officielle du Conseil d'Etat. Il reste maintenant, d'une part, à porter ces divers textes devant la section permanente de la Commission interdépartementale et devant la Commission elle-même; d'autre part, à demander aux divers groupements d'envisager la réalisation de leurs souscriptions au capital-action afin d'aboutir à la constitution de la Compagnie nationale du Rhône. Dès que divers pourparlers, actuellement engagés par le Ministre des Finances avec des groupements financiers américains pour le placement d'une tranche du capital-obligation, auront abouti, les départements seront appelés à renouveler, dans une séance spéciale fixée par le gouvernement, leurs engagements et à voter définitivement leurs souscriptions. Dans l'éventualité d'une réunion prochaine de la Commission interdépartementale, il y aurait lieu de renouveler les pouvoirs de ceux de vos collègues qui en font partie : MM. Chudant, Pierre Peugeot et Léonel de Moustier, et désigner un nouveau membre en remplacement de M. Vandel. . N 296 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS M. VIATTE, rapporteur M. Viatte. — Votre commission vous propose de renouveler les pouvoirs de MM. Chudant, Pierre Peugeot et Léonel de Moustier, et de désigner M. Michel en remplacement de M. Vandel. (Ces conclusions sont adoptées.) La séance est levée à 19 h. 15. SÉANCE DU MARDI 15 SEPTEMBRE 1925 (MATIN) Présidence de M. le marquis de Moustier La séance est ouverte à 10 h. 15, sous la présidence de M. le marquis de Moustier, président. Sont présents : MM. Baudouin-Bugnet, Vernerey, Durand, Pesty, Chudant, Dangelzer, Vernier, Paris, Bougeot, comte de Moustier, docteur Métoz, docteur Henri et, docteur Piquard, Projean, docteur Perronne, Peugeot, Rondot, Lenne, Viatte, Simonin, Lamy, Grillet, Michel, Ordinaire, docteur Chopard. M. Reymonenq, secrétaire général, remplaçant M. le Préfet, assiste à la séance. La séance est ouverte dans les formes réglementaires. Chasse. — Suppression de la chasse à la repasse de la bécasse dans l'arrondissement de Pontarlier et le canton du Russey. — Voeu du Conseil général. Au cours de votre session de mai 1925, vous avez décidé
de Moustier, et de désigner M. Michel en remplacement de M. Vandel. (Ces conclusions sont adoptées.) La séance est levée à 19 h. 15. SÉANCE DU MARDI 15 SEPTEMBRE 1925 (MATIN) Présidence de M. le marquis de Moustier La séance est ouverte à 10 h. 15, sous la présidence de M. le marquis de Moustier, président. Sont présents : MM. Baudouin-Bugnet, Vernerey, Durand, Pesty, Chudant, Dangelzer, Vernier, Paris, Bougeot, comte de Moustier, docteur Métoz, docteur Henri et, docteur Piquard, Projean, docteur Perronne, Peugeot, Rondot, Lenne, Viatte, Simonin, Lamy, Grillet, Michel, Ordinaire, docteur Chopard. M. Reymonenq, secrétaire général, remplaçant M. le Préfet, assiste à la séance. La séance est ouverte dans les formes réglementaires. Chasse. — Suppression de la chasse à la repasse de la bécasse dans l'arrondissement de Pontarlier et le canton du Russey. — Voeu du Conseil général. Au cours de votre session de mai 1925, vous avez décidé de renvoyer à l'Administration, pour étude, un voeu tendant à la suppression de la chasse à la repasse de la bécasse dans l'arrondissement de Pontarlier et le canton du Russey. D'autre part, par lettre du 13 août 1925, M. Pierre Peugeot, président de votre Assemblée, m'a demandé de vous saisir d'un voeu de M. Picard-Pajol, lieutenant de louveterie, tendant à la fermeture de la chasse à la bécasse au mois de mars. Dans deux rapports que vous trouverez joints au dossier, M. le Conservateur des eaux et forêts, en rendant SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 1925 297 compte des résultats de l'enquête à laquelle il a procédé, estime que la chasse à la bécasse au printemps peut être supprimée dans le canton du Russey, mais qu'il convient de maintenir le statu quo dans l'arrondissement de Pontarlier; il conclut en outre au rejet de la demande de M. Picard-Pajol, et je partage son avis. Je vous laisse cependant le soin de prendre à ce sujet telle décision que vous jugerez convenir. M. le D'R MÉTOZ, rapporteur M. le Dr Métoz. — Cette question a été longtemps débattue devant la commission. Après consultation de plusieurs de nos collègues, la commission vous propose de
d'un voeu de M. Picard-Pajol, lieutenant de louveterie, tendant à la fermeture de la chasse à la bécasse au mois de mars. Dans deux rapports que vous trouverez joints au dossier, M. le Conservateur des eaux et forêts, en rendant SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 1925 297 compte des résultats de l'enquête à laquelle il a procédé, estime que la chasse à la bécasse au printemps peut être supprimée dans le canton du Russey, mais qu'il convient de maintenir le statu quo dans l'arrondissement de Pontarlier; il conclut en outre au rejet de la demande de M. Picard-Pajol, et je partage son avis. Je vous laisse cependant le soin de prendre à ce sujet telle décision que vous jugerez convenir. M. le D'R MÉTOZ, rapporteur M. le Dr Métoz. — Cette question a été longtemps débattue devant la commission. Après consultation de plusieurs de nos collègues, la commission vous propose de supprimer la chasse à la bécasse, au printemps, dans les cantons de Maîche, Mouthe et Montbenoît. M. le sénateur Ordinaire, consulté, s'en rapporte à la sagesse de la commission. Quant au canton de Pontarlier... M. le Dr Chopard. — Je me rallie aussi à la décision de la commission. M. le Dr Métoz. — Nous sommes en présence d'une demande présentée par la « Diane Pontissalienne ». Cette société voudrait que la chasse à la bécasse au printemps fût interdite, d'une façon absolue, dans l'arrondissement de Pontarlier. D'autre part, les conclusions du rapport de M. le Conservateur des eaux et forêts sont impressionnantes. Sur 1.100 permis délivrés dans l'arrondissement de Pontarlier, 700 chasseurs se sont prononcés pour l'interdiction; on peut donc dire que les trois quarts des chasseurs de l'arrondissement tiennent à la suppression de la chasse à la bécasse au printemps, dans l'arrondissement de Pontarlier. L'Administration a procédé à l'enquête, mais elle laisse au Conseil général le soin de conclure et de prendre une décision. M. le Président. — Il me paraît logique, en cette matière, de donner raison aux chasseurs ! En conséquence, si personne ne fait d'objection, la chasse à la bécasse sera supprimée, au printemps, dans
le Dr Métoz. — Nous sommes en présence d'une demande présentée par la « Diane Pontissalienne ». Cette société voudrait que la chasse à la bécasse au printemps fût interdite, d'une façon absolue, dans l'arrondissement de Pontarlier. D'autre part, les conclusions du rapport de M. le Conservateur des eaux et forêts sont impressionnantes. Sur 1.100 permis délivrés dans l'arrondissement de Pontarlier, 700 chasseurs se sont prononcés pour l'interdiction; on peut donc dire que les trois quarts des chasseurs de l'arrondissement tiennent à la suppression de la chasse à la bécasse au printemps, dans l'arrondissement de Pontarlier. L'Administration a procédé à l'enquête, mais elle laisse au Conseil général le soin de conclure et de prendre une décision. M. le Président. — Il me paraît logique, en cette matière, de donner raison aux chasseurs ! En conséquence, si personne ne fait d'objection, la chasse à la bécasse sera supprimée, au printemps, dans l'arrondissement de Pontarlier et dans les cantons de Maîche et du Russey. (Adopté.) M. Vernerey. Au sujet de la question de la chasse, je suis surpris de constater que dans les départements limitrophes la chasse du pigeon ramier soit autorisée du 1er au 31 mars, alors que dans le Doubs elle ne l'est pas. Pourquoi cette anomalie ? Pour y mettre fin, je propose l'adoption du vœu suivant : « Le Conseil général : » Émet le vœu que, dans le département, la chasse du pigeon ramier soit autorisée au printemps en même temps que la chasse à la bécasse. » M. le Président. — Pas d'objection ? Le vœu proposé est adopté. Domaine national. — Commission départementale permanente spéciale Par décret du 20 septembre 1923, il a été institué, dans chaque département, une commission permanente spéciale, dite « du domaine national », chargée de procéder, périodiquement, à la révision des affectations des immeubles de l'État et des concessions de logements y accordées, ainsi qu'à l'étude des remaniements à apporter dans les installations des services publics, en vue de rendre disponibles des immeubles ou des portions d'immeubles. Cette commission doit comprendre un délégué du Conseil général, désigné chaque année par
elle ne l'est pas. Pourquoi cette anomalie ? Pour y mettre fin, je propose l'adoption du vœu suivant : « Le Conseil général : » Émet le vœu que, dans le département, la chasse du pigeon ramier soit autorisée au printemps en même temps que la chasse à la bécasse. » M. le Président. — Pas d'objection ? Le vœu proposé est adopté. Domaine national. — Commission départementale permanente spéciale Par décret du 20 septembre 1923, il a été institué, dans chaque département, une commission permanente spéciale, dite « du domaine national », chargée de procéder, périodiquement, à la révision des affectations des immeubles de l'État et des concessions de logements y accordées, ainsi qu'à l'étude des remaniements à apporter dans les installations des services publics, en vue de rendre disponibles des immeubles ou des portions d'immeubles. Cette commission doit comprendre un délégué du Conseil général, désigné chaque année par cette Assemblée au cours de la session ordinaire. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder à la désignation du délégué du Conseil général chargé d'assister la commission en 1926. L'année dernière votre choix s'était porté sur M. Pesty. Il est rééligible. M. le Dr MÉTOZ, rapporteur Le Conseil général désigne M. Pesty pour faire partie de la commission spéciale chargée de procéder à la révision des affectations des immeubles de l'État. Assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables. — Relèvement du taux d'allocation dans les communes de Saint-Hippolyte et de Loray. J'ai l'honneur de vous soumettre les délibérations conjointes par lesquelles les conseils municipaux de Saint-Hippolyte et de Loray votent le relèvement : le premier, de 10 fr. à 20 fr. et le second de 15 fr. à 20 fr., du taux de l'allocation mensuelle servie aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Ces demandes étant conformes à la loi, je vous propose de les approuver. M. le Dr MÉTOZ, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. Forêt communale de Blussangeaux. — Aliénation de terrains au profit de la Société électrique de Belchamp pour établissement d'une prise d'eau. Par délibération du 26 août 1913, le conseil
général désigne M. Pesty pour faire partie de la commission spéciale chargée de procéder à la révision des affectations des immeubles de l'État. Assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables. — Relèvement du taux d'allocation dans les communes de Saint-Hippolyte et de Loray. J'ai l'honneur de vous soumettre les délibérations conjointes par lesquelles les conseils municipaux de Saint-Hippolyte et de Loray votent le relèvement : le premier, de 10 fr. à 20 fr. et le second de 15 fr. à 20 fr., du taux de l'allocation mensuelle servie aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Ces demandes étant conformes à la loi, je vous propose de les approuver. M. le Dr MÉTOZ, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. Forêt communale de Blussangeaux. — Aliénation de terrains au profit de la Société électrique de Belchamp pour établissement d'une prise d'eau. Par délibération du 26 août 1913, le conseil municipal de Blussangeaux (Doubs) avait sollicité l'autorisation d'aliéner, au profit de la Société électrique de Belchamp, moyennant la somme de 1.000 fr., une parcelle boisée de 3 a. 75, dépendant de la forêt communale soumise au régime forestier et figurant au cadastre sous le n° 5p, section B. Par suite de la guerre, ce projet a été abandonné et remplacé par le suivant qui a fait l'objet des délibérations du conseil municipal de Blussangeaux des 16 décembre 1922 et 27 décembre 1924. La commune de Blussangeaux accepte de céder à la Société électrique de Belchamp, en plus de la parcelle de 3 a. 75 centiares soumise au régime forestier, deux autres SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 1925 297 parcelles d'une surface totale de 8 ares figurant au cadastre sous le n° 5p, section B, non soumises au régime forestier. Cette cession aura lieu moyennant l'engagement par la société susvisée de prendre à sa charge la construction du réseau électrique nécessaire à l'alimentation de la commune, ainsi que l'installation de 12 lampes. Le Service forestier, dans un rapport dont M. le Conservateur adopte les conclusions, estime que les nouvelles conditions de cession n'apportent aucune modification au point de vue forestier au projet