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sont nuls et que, par suite, Alexandroff ne saurait être admis à s'en prévaloir. Attendu que le demandeur déclare qu'il ignorait absolument la qualité de femme mariée de la défenderesse, lorsqu'il a contracté avec elle; qu'il ajoute qu'en tenant pour exact qu'aux époques des contrats Lina Ruby fût l'épouse non divorcée de M. de Peyret, elle a été tacitement autorisée par son mari à passer lesdits actes et qu'en tout cas, s'il s'est trompé sur l'état et la capacité de sa cocontractante, c'est par le fait et la faute de celle-ci; qui, dès lors, n'est pas recevable à invoquer son propre quasi-délit pour lui opposer la nullité des contrats; Attendu que les contrats dont s'agit entrent dans la catégorie des actes pour la validité desquels l'art. 217 C. civ. exige le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit; Attendu qu'à défaut de consentement par écrit, le concours du mari ne peut résulter que de faits qui établissent d'une manière non équivoque la participation du mari à l'engagement contracté par la femme et sa volonté de l'approuver; Attendu que ces faits n'existent pas; que dans l'espèce, en effet, on ne relève que les circonstances générales qui se présentent toutes les fois que la femme a embrassé la carrière théâtrale et que le mari, paraissant se désintéresser de ses agissements, garde le silence et ne manifeste aucune opposition aux divers engagements qu'elle contracte; que ces circonstances n'impliquent point, d'une manière précise et non équivoque, la participation du mari à ces engagements; Attendu, en conséquence, que les deux contrats litigieux consentis par la défenderesse ne peuvent être considérés comme autorisés par son mari; Mais attendu que Lina Ruby n'est pas recevable à opposer à Alexandroff le défaut d'autorisation maritale, parce que tous les faits et documents de la cause établissent que ce sont ses agissements qui ont trompé Alexandroff; Attendu, en effet, qu'il est établi non seulement que la défenderesse n'a jamais fait connaître au demandeur sa situation de femme mariée, mais encore qu'elle s'est attribué, dans ses rapports avec lui, la fausse qualité de demoiselle, c'est-à-dire un état et
toutes les fois que la femme a embrassé la carrière théâtrale et que le mari, paraissant se désintéresser de ses agissements, garde le silence et ne manifeste aucune opposition aux divers engagements qu'elle contracte; que ces circonstances n'impliquent point, d'une manière précise et non équivoque, la participation du mari à ces engagements; Attendu, en conséquence, que les deux contrats litigieux consentis par la défenderesse ne peuvent être considérés comme autorisés par son mari; Mais attendu que Lina Ruby n'est pas recevable à opposer à Alexandroff le défaut d'autorisation maritale, parce que tous les faits et documents de la cause établissent que ce sont ses agissements qui ont trompé Alexandroff; Attendu, en effet, qu'il est établi non seulement que la défenderesse n'a jamais fait connaître au demandeur sa situation de femme mariée, mais encore qu'elle s'est attribué, dans ses rapports avec lui, la fausse qualité de demoiselle, c'est-à-dire un état et une capacité qui ne lui appartenaient pas; que, dans les deux contrats litigieux, elle a pris expressément cette fausse qualité; qu'elle l'a prise aussi dans les deux instances présentes et que ce n'est qu'après son divorce, alors qu'elle avait recouvré sa pleine capacité juridique, qu'elle a fait connaître sa situation antérieure de femme mariée, pour invoquer son incapacité précédente; Attendu qu'il y a plus encore; qu'il résulte des documents produits qu'en juillet 1909, la défenderesse a intenti, sous les noms et qualité de Mlle Lina Ruby, un procès contre Alexandroff, devant le Tribunal de commerce de la Seine, pour obtenir la résiliation de son premier engagement; qu'elle a pris, sous ces mêmes noms et qualité, un jugement de défaut le 6 juillet 1909; Attendu que, six mois après, elle contractait avec Alexandroff son second engagement; Attendu qu'il ne paraît pas possible qu'Alexandroff, qui est étranger, ait pu penser un instant que la défenderesse, Française, plaidant en France devant la juridiction de son domicile, aurait été admise à plaider comme demoiselle si elle avait été femme mariée; que, par suite, en contractant avec elle sous ces mêmes nom et qualité, il ne pouvait avoir le moindre soupçon que ce ne fussent
antérieure de femme mariée, pour invoquer son incapacité précédente; Attendu qu'il y a plus encore; qu'il résulte des documents produits qu'en juillet 1909, la défenderesse a intenti, sous les noms et qualité de Mlle Lina Ruby, un procès contre Alexandroff, devant le Tribunal de commerce de la Seine, pour obtenir la résiliation de son premier engagement; qu'elle a pris, sous ces mêmes noms et qualité, un jugement de défaut le 6 juillet 1909; Attendu que, six mois après, elle contractait avec Alexandroff son second engagement; Attendu qu'il ne paraît pas possible qu'Alexandroff, qui est étranger, ait pu penser un instant que la défenderesse, Française, plaidant en France devant la juridiction de son domicile, aurait été admise à plaider comme demoiselle si elle avait été femme mariée; que, par suite, en contractant avec elle sous ces mêmes nom et qualité, il ne pouvait avoir le moindre soupçon que ce ne fussent pas ses nom et qualité véritables ; que l'erreur que les agissements de la défenderesse lui ont occasionnée était, en quelque sorte, nécessaire, invincible, et qu'elle était due à la faute de la défenderesse ; Attendu, dès lors, que celle-ci n'est pas recevable à la lui opposer ; Par ces motifs, Dit et juge que la défenderesse n'est pas recevable à opposer au demandeur le défaut d'autorisation maritale Entérine le rapport de l'expert Charles Paul ; Dit et juge que la défenderesse a manqué, à ses deux engagements, lesquels sont résiliés à ses torts et griefs ; Condamne la défenderesse à payer à Alexandroff, avec intérêts de droit, la somme de 7.000 francs, montant du dédit contenu dans le premier contrat, : Dit que les offres faites par le demandeur, suivant exploit de Sauvaistre, huissier à Paris, le 7 Juin 1909, sont devenues sans objet et autorise Alexandroff à en retirer le montant des mains de tous dépositaires ; Condamne la défenderesse à payer à Alexandroff, avec intérêts de droit, une autre somme de 7.000 francs, montant du dédit contenu dans le second contrat ; Condamne enfin la défenderesse en tous les dépens des deux instances jointes. M. Hannequin subst.
motifs, Dit et juge que la défenderesse n'est pas recevable à opposer au demandeur le défaut d'autorisation maritale Entérine le rapport de l'expert Charles Paul ; Dit et juge que la défenderesse a manqué, à ses deux engagements, lesquels sont résiliés à ses torts et griefs ; Condamne la défenderesse à payer à Alexandroff, avec intérêts de droit, la somme de 7.000 francs, montant du dédit contenu dans le premier contrat, : Dit que les offres faites par le demandeur, suivant exploit de Sauvaistre, huissier à Paris, le 7 Juin 1909, sont devenues sans objet et autorise Alexandroff à en retirer le montant des mains de tous dépositaires ; Condamne la défenderesse à payer à Alexandroff, avec intérêts de droit, une autre somme de 7.000 francs, montant du dédit contenu dans le second contrat ; Condamne enfin la défenderesse en tous les dépens des deux instances jointes. M. Hannequin subst. proc. Rép. — Mes Radot et Marréaux-Delavigne av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La règle posée par l'art. 217 C. c. est absolue. Jurisprudence conforme. V. notamment Trib, civ. Seine 13 février 1902 (Gaz. Pal. 1902,1.762). II. — Sur le second point : L'actrice mariée, ne peut invoquer son propre quasi-délit pour opposer au directeur du théâtre la nullité de son engagement. V. dans ce sens Trib. com. Marseille 24 janvier 1888 (Rec. Marseille 1888.1.152 — Gaz. Pal. 88.2. verbo Théâtre-Spectacles, n°s 21 et s.). COUR DE CASSATION (CH CIV.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° CASSATION. — PROCÉDURE DEVANT LA CHAMBRE CIVILE. — FORCLOSURE DU DEMANDEUR. — PRODUCTION (DÉFAUT DE). — JUGEMENT DU FOND. 2° ET 3° ORDRE. — CONTESTATION. — MISE EN RÉSERVE DES SOMMES AFFECTÉES AUX CRÉANCES CONTESTÉES. SOLDE A. DISTRIBUER ENTRE CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES. — DEVOIR DU JUGE. — CONCLUSIONS. — APPRÉCIATION DE LA PORTÉE. 1° Tout en déclarant forclos de produire le demandeur qui, devant la chambre civile, à l'expiration du délai de deux mois, n'a pas déféré à la sommation du défendeur, la Cour de cassation doit apprécier, sur les productions du défendeur, les moyens de cassation.
peut invoquer son propre quasi-délit pour opposer au directeur du théâtre la nullité de son engagement. V. dans ce sens Trib. com. Marseille 24 janvier 1888 (Rec. Marseille 1888.1.152 — Gaz. Pal. 88.2. verbo Théâtre-Spectacles, n°s 21 et s.). COUR DE CASSATION (CH CIV.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. 1° CASSATION. — PROCÉDURE DEVANT LA CHAMBRE CIVILE. — FORCLOSURE DU DEMANDEUR. — PRODUCTION (DÉFAUT DE). — JUGEMENT DU FOND. 2° ET 3° ORDRE. — CONTESTATION. — MISE EN RÉSERVE DES SOMMES AFFECTÉES AUX CRÉANCES CONTESTÉES. SOLDE A. DISTRIBUER ENTRE CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES. — DEVOIR DU JUGE. — CONCLUSIONS. — APPRÉCIATION DE LA PORTÉE. 1° Tout en déclarant forclos de produire le demandeur qui, devant la chambre civile, à l'expiration du délai de deux mois, n'a pas déféré à la sommation du défendeur, la Cour de cassation doit apprécier, sur les productions du défendeur, les moyens de cassation. (Sol. implic.) 2°. Si, lorsque dans un ordre ouvert pour la distribution d'un prix d'immeubles, il reste un solde à distribuer à des créanciers chirographaires, et que l'un ou plusieurs d'entre eux sont contestés, le juge peut user du droit que lui confère l'art. 758 C. pr. civ., en réglant partiellement ceux de ces créanciers qui ne sont pas contestés, c'est à la condition de réserver une somme suffisante pour désintéresser, le cas échéant, les créanciers contestés. 3° Et si un créancier contesté a d'avance, par des conclusions insérées aux qualités de l'arrêt, conclusions dont il appartient à la Cour de cassation d'apprécier la portée, adhéré à la distribution d'un reliquat, il ne saurait être considéré comme ayant, par cela même, renoncé aux garanties que lui assurait la disposition précitée. Caton c. Lemarquis ès qualités. M-, Caton s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Pau du 19 décembre 1906 rendu sur des contestations à un ordre ouvert pour la distribution du prix d'immeubles ayant appartenu à la Société civile des mines d'Aspeitch. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'après avoir déposé au greffe de la Cour de cassation et signifié à Me Boivin-Champeaux, avocat, de Caton, demandeur
partiellement ceux de ces créanciers qui ne sont pas contestés, c'est à la condition de réserver une somme suffisante pour désintéresser, le cas échéant, les créanciers contestés. 3° Et si un créancier contesté a d'avance, par des conclusions insérées aux qualités de l'arrêt, conclusions dont il appartient à la Cour de cassation d'apprécier la portée, adhéré à la distribution d'un reliquat, il ne saurait être considéré comme ayant, par cela même, renoncé aux garanties que lui assurait la disposition précitée. Caton c. Lemarquis ès qualités. M-, Caton s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Pau du 19 décembre 1906 rendu sur des contestations à un ordre ouvert pour la distribution du prix d'immeubles ayant appartenu à la Société civile des mines d'Aspeitch. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'après avoir déposé au greffe de la Cour de cassation et signifié à Me Boivin-Champeaux, avocat, de Caton, demandeur en cassation, le mémoire en défense, Me Demonts, avocat de Lemarquis, a, par acte en date du 14 décembre 1909, du ministère de Dupuy, huissier audiencier à la Cour de cassation, sommé Me Boivin-Champeaux de produire la grosse de l'arrêt d'admission; qu'il résulte d'un certificat du greffe de la cour, en date du 21 février 1910, qu'il n'a pas été déféré à cette sommation; que, dès lors, conformément aux dispositions des arts. 1er et 2 du titre V de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738, Caton est, de plein droit, par la seule expiration du délai de deux mois, forclos de produire. Déclare Caton forclos de produire, et, statuant au vu des pièces produites par Lemarquis es qualités; Sûr le premier moyen du pourvoi : Attendu que, dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles ayant appartenu à la Société civile des mines d'Aspeitch, les sieurs David et Lehmann ont demandé à être collocataires comme créanciers chirographaires, en vertu d'une cession qui leur avait été consentie par Caton, et que celui-ci a demandé à intervenir comme garant de cette cession; Attendu que Caton critique l'arrêt en ce que la cour d'appel, après avoir confirmé le
en date du 21 février 1910, qu'il n'a pas été déféré à cette sommation; que, dès lors, conformément aux dispositions des arts. 1er et 2 du titre V de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738, Caton est, de plein droit, par la seule expiration du délai de deux mois, forclos de produire. Déclare Caton forclos de produire, et, statuant au vu des pièces produites par Lemarquis es qualités; Sûr le premier moyen du pourvoi : Attendu que, dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles ayant appartenu à la Société civile des mines d'Aspeitch, les sieurs David et Lehmann ont demandé à être collocataires comme créanciers chirographaires, en vertu d'une cession qui leur avait été consentie par Caton, et que celui-ci a demandé à intervenir comme garant de cette cession; Attendu que Caton critique l'arrêt en ce que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement de première instance quant aux collocations accordées aux créanciers chirographaires, aurait excédé ses pouvoirs, en déclarant elle-même clos et arrêté l'ordre concernant ces créanciers et en ordonnant que ceux-ci seraient payés et donneraient mainlevée de leurs inscriptions, alors que l'art. 765 C. pr. civ. attribue compétence au juge commissaire pour arrêter définitivement l'ordre dans la huitaine de la signification de l'arrêt, qui a statué sur l'appel; Mais attendu que cette décision ne porte aucun grief à Caton; que ses cessionnaires, qui n'agissaient que comme créanciers chirographaires, n'avaient à prétendre et ne prétendaient aucun droit sur la portion du prix affectée au paiement des créanciers hypothécaires, et que l'arrêt n'est point attaqué en ce qui concerne les collocations accordées à ceux-ci; que, dès lors, le moyen est non recevable, à défaut d'intérêt. Déclare ce moyen non recevable; Sur le troisième moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate que, si les livres de la comptabilité de la Société civile des mines d'Aspeitch et ceux de la comptabilité personnelle de Caton sont entre les mains du liquidateur de la société, c’est en vertu d’une saisie ordonnée par justice, et alors que ces livres, trouvés ensemble à la consigne d’une gare, avaient été
pour arrêter définitivement l'ordre dans la huitaine de la signification de l'arrêt, qui a statué sur l'appel; Mais attendu que cette décision ne porte aucun grief à Caton; que ses cessionnaires, qui n'agissaient que comme créanciers chirographaires, n'avaient à prétendre et ne prétendaient aucun droit sur la portion du prix affectée au paiement des créanciers hypothécaires, et que l'arrêt n'est point attaqué en ce qui concerne les collocations accordées à ceux-ci; que, dès lors, le moyen est non recevable, à défaut d'intérêt. Déclare ce moyen non recevable; Sur le troisième moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate que, si les livres de la comptabilité de la Société civile des mines d'Aspeitch et ceux de la comptabilité personnelle de Caton sont entre les mains du liquidateur de la société, c’est en vertu d’une saisie ordonnée par justice, et alors que ces livres, trouvés ensemble à la consigne d’une gare, avaient été enlevés et détournés dans des conditions étranges et suspectes, de nature à faire craindre leur disparition ; qu’il décide que les experts chargés de vérifier l’existence et le montant de la créance de Gaton examinéront les livres de la société et les confronteront, si besoin est, avec les livres personnels de Caton ; qu’en refusant, dans ces circonstances, la communication demandée par celui-ci, communication qu’il juge insuffisante pour éclairer la cour, ledit arrêt n’a porté aucune JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 215 atteinte au droit de propriété de Caton, et que sa décision sur ce point est motivée et justifiée ; Rejette ce moyen ; Mais sur le deuxième moyen : ■ Vu l’art. 758 C. proc. civ. ; Attendu que, si, lorsque, dans un ordre ouvert pour la distribution d’un prix d’immeubles, il reste un solde à distribuer à des créanciers chirographaires, et que l’un ou plusieurs d’entre eux sont contestés, le juge peut user du droit que lui confère l’art. 758 C. pr. civ., en réglant partiellement ceux de ces créanciers qui ne sont pas contestés, c’est, ainsi que le prescrit cet article, à la condition de réserver somme suffisante pour désintéresser, le cas échéant, les créanciers contestés ; Attendu
de Caton ; qu’en refusant, dans ces circonstances, la communication demandée par celui-ci, communication qu’il juge insuffisante pour éclairer la cour, ledit arrêt n’a porté aucune JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 215 atteinte au droit de propriété de Caton, et que sa décision sur ce point est motivée et justifiée ; Rejette ce moyen ; Mais sur le deuxième moyen : ■ Vu l’art. 758 C. proc. civ. ; Attendu que, si, lorsque, dans un ordre ouvert pour la distribution d’un prix d’immeubles, il reste un solde à distribuer à des créanciers chirographaires, et que l’un ou plusieurs d’entre eux sont contestés, le juge peut user du droit que lui confère l’art. 758 C. pr. civ., en réglant partiellement ceux de ces créanciers qui ne sont pas contestés, c’est, ainsi que le prescrit cet article, à la condition de réserver somme suffisante pour désintéresser, le cas échéant, les créanciers contestés ; Attendu que David et Lehmann, cessionnaires de Caton, avaient produit dans l’ordre comme créanciers chirographaires de la Société des mines d’Aspecht pour une somme de 150.000 francs ; que l’arrêt attaqué, avant de les admettre, a ordonné une expertise pour établir l’existence et le montant de leur créance, laquelle restait donc contestée ; qu’il ne devait, dès lors, être fait aucune répartition au marc le franc à leurs concurrents non contestés, sans que leurs droits éventuels fussent estimés et sauvegardés ; ■ Attendu, cependant, que l’arrêt attaqué, sans prescrire la mise en réserve d’aucune somme, et sans faire aucune distinction entre les créanciers privilégiés ou non, ordonne « la distribution des sommes reliquataires, après paiement des créanciers hypothécaires, aux créanciers chirographaires non contestés » et dit que « le présent arrêt tiendra lieu de procès-verbal et de clôture partielle » ; qu’il ajoute, il est vrai « donne acte, quant à cela, à Caton et à David et Lehmann de leur adhésion » ; mais que les conclusions insérées aux qualités, et dont il appartient à la cour, comme pour toutes les pièces de la procédure, de vérifier les termes et d’apprécier la portée, disent uniquement : « Donner acte aux
contestée ; qu’il ne devait, dès lors, être fait aucune répartition au marc le franc à leurs concurrents non contestés, sans que leurs droits éventuels fussent estimés et sauvegardés ; ■ Attendu, cependant, que l’arrêt attaqué, sans prescrire la mise en réserve d’aucune somme, et sans faire aucune distinction entre les créanciers privilégiés ou non, ordonne « la distribution des sommes reliquataires, après paiement des créanciers hypothécaires, aux créanciers chirographaires non contestés » et dit que « le présent arrêt tiendra lieu de procès-verbal et de clôture partielle » ; qu’il ajoute, il est vrai « donne acte, quant à cela, à Caton et à David et Lehmann de leur adhésion » ; mais que les conclusions insérées aux qualités, et dont il appartient à la cour, comme pour toutes les pièces de la procédure, de vérifier les termes et d’apprécier la portée, disent uniquement : « Donner acte aux concluants de ce qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’il y ait une nouvelle clôture partielle pour les créanciers non contestés » ; que, si la cour, d’appel a pu voir dans cette déclaration une adhésion à la clôture partielle, non seulement de l’ordre proprement dit, mais de la distribution par contribution du reliquat, il ne résulte nullement des termes employés que les concluants, en consentant à ce qu’il fût procédé conformément à l’art. 758, aient entendu aller au-delà et renoncer aux garanties que leur assurait cette disposition ; D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Casse..., mais seulement dans le chef qui ordonne la distribution des sommes reliquataires, après paiement des créanciers hypothécaires aux créanciers chirographaires, et prononce, quant à cela, la clôture partielle... MM. Faye rappel, Lombard av. gén. (concl. conf.). — Me Payart av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Cette solution déjà consacrée par des arrêts anciens de la Chambre civile V. Cass. 12 déc. 1836 (S.. 37.1.316); 14 févr. 1837 (S. 37.1.890) explique par cette considération que la mission de la Cour de cassation, étant de rechercher, de déclarer si la
par contribution du reliquat, il ne résulte nullement des termes employés que les concluants, en consentant à ce qu’il fût procédé conformément à l’art. 758, aient entendu aller au-delà et renoncer aux garanties que leur assurait cette disposition ; D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Casse..., mais seulement dans le chef qui ordonne la distribution des sommes reliquataires, après paiement des créanciers hypothécaires aux créanciers chirographaires, et prononce, quant à cela, la clôture partielle... MM. Faye rappel, Lombard av. gén. (concl. conf.). — Me Payart av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Cette solution déjà consacrée par des arrêts anciens de la Chambre civile V. Cass. 12 déc. 1836 (S.. 37.1.316); 14 févr. 1837 (S. 37.1.890) explique par cette considération que la mission de la Cour de cassation, étant de rechercher, de déclarer si la loi a été bien ou mal appliquée, la question doctrinale demeure et prime toute autre, quelle que soit l’attitude prise par les parties ; en sorte qu’il ne peut dépendre d’elles qu’une décision soit rendue dans un sens ou dans un autre. V. Fuzier-Herman, Rép., V. Cassation (mat. civ.), n. 1829 et s. II. — Sur le second point : Il résulte de l’art. 758 C pr. civ., que la loi n’a pas voulu que le paiement des créanciers non contestés fût indéfiniment tenu en suspens par des contestations dont le jugement définitif peut se trouver longtemps retardé, et elle a dans ce but autorisé la clôture partielle de l’ordre. Mais elle n’a pas voulu davantage que la situation des créanciers contestés pût se trouver compromise par cette clôture partielle, et lorsqu’il ne s’agit pas de créances non contestées qui, leur étant antérieures, doivent dans tous les cas les primer, elle a subordonné la faculté de clôture partielle à la mise en réserve de sommes suffisantes pour les désintéresser le cas échéant. Si l’on admet l’applicabilité de l’art. 758 C. pr. civ., à une procédure ayant pour but la distribution d’un reliquat de sommes au marc le franc entre les