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si la convention est nulle, le chef d'entreprise ne saurait être déclaré responsable. V. Cass. 1er mars 1910 précité, et la note. — Dans l'espèce, le contrat de louage était argué de nullité pour cause de dol, et par suite, la nullité n'en pouvait être prononcée que s'il avait été démontré que les manoeuvres employées par l'ouvrier pour se faire embaucher avaient déterminé le consentement du patron (C. civ., 1116). COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 14 JANVIER 1911. Présidence de M. Martz. BREVETS D'INVENTION. — CESSION DE PART DANS LES BÉNÉFICES D'EXPLOITATION ET DE VENTE. — ARTICLE 20, § 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 NON APPLICABLE. ACTE AUTHENTIQUE NON OBLIGATOIRE. ABSENCE DE BÉNÉFICES D'EXPLOITATION. DROIT SUR LES BÉNÉFICES DE VENTE. VALEUR DU NOM COMMERCIAL NON COMPRISE. ACTION DIRECTE CONTRE LE CÉDANT ET SUBSIDIAIRE CONTRE L'ACQUÉREUR. 1° Echappe aux dispositions de la loi du 5 juillet 1844, l'acte qui constitue non pas une cession de brevet ou de parts de brevet mais simplement une cession d'un tantième des bénéfices nets à provenir de l'exploitation ou de la vente d'un brevet. En conséquence est superfétatoire la disposition d'un jugement qui prononce la nullité dudit acte en tant que cession de brevet pour n'avoir pas été passé en la forme authentique suivant le prescrit de l'article 20, § 2 de la loi du 5 juillet 1844. 2° En pareil cas, la créance du cessionnaire ne portant que sur les bénéfices d'exploitation et de vente, celle-ci se réduit, à défaut de bénéfices d'exploitation, à un tantième sur le prix de vente du brevet, déduction faite de tous frais et aussi de la partie de ce prix représentant la valeur du nom commercial qui appartient en propre à son cédant. Et pour le recouvrement de ladite créance, le cessionnaire a action d'abord contre son débiteur direct, le cédant, et au besoin seulement contre l'acquéreur du brevet, débiteur du prix de vente. Abbé Combe c. Abbé Audiffren et Société des Etablissements Singrin. Arrêt : LA COUR, Attendu que la simple lecture du traité sous seing privé conclu entre les abbés Audiffren et
cession de brevet pour n'avoir pas été passé en la forme authentique suivant le prescrit de l'article 20, § 2 de la loi du 5 juillet 1844. 2° En pareil cas, la créance du cessionnaire ne portant que sur les bénéfices d'exploitation et de vente, celle-ci se réduit, à défaut de bénéfices d'exploitation, à un tantième sur le prix de vente du brevet, déduction faite de tous frais et aussi de la partie de ce prix représentant la valeur du nom commercial qui appartient en propre à son cédant. Et pour le recouvrement de ladite créance, le cessionnaire a action d'abord contre son débiteur direct, le cédant, et au besoin seulement contre l'acquéreur du brevet, débiteur du prix de vente. Abbé Combe c. Abbé Audiffren et Société des Etablissements Singrin. Arrêt : LA COUR, Attendu que la simple lecture du traité sous seing privé conclu entre les abbés Audiffren et Combe, le 28 juin 1904, tranche la question soumise à l'appréciation de la cour ; qu'il ne s'agit, en aucune façon, d'une cession de parts de brevets, mais bien d'une cession de tantièmes des bénéfices à provenir soit de l'exploitation, soit de la vente de ces brevets ; que la disposition graphique de l'acte le démontre nettement ; qu'en effet, un contrat portant cession de la propriété du cinquième, soit 20 %, de tous les brevets Audiffren et de toutes additions et perfectionnements à venir, avait été préparé par l'abbé Combe, les parts cédées n'étant, par exception, que de 15 % des brevets italien et russe, mais atteignant 50 % de ceux à prendre dans les deux Amériques, comme de celui des Etats-Unis dont la cession « grâce à l'industrie intelligente et au dévouement de M. Combe » écrit M. Combe, lui-même, est en bonne voie de négociation ; mais que les parties ont, d'un commun accord, au moyen d'une rature et d'un renvoi en marge, toujours de la main de l'abbé Combe, biffé la cession de parts de brevets et l'ont remplacée par la cession d'un tantième des bénéfices nets qui seront produits, soit par l'exploitation, soit par la
disposition graphique de l'acte le démontre nettement ; qu'en effet, un contrat portant cession de la propriété du cinquième, soit 20 %, de tous les brevets Audiffren et de toutes additions et perfectionnements à venir, avait été préparé par l'abbé Combe, les parts cédées n'étant, par exception, que de 15 % des brevets italien et russe, mais atteignant 50 % de ceux à prendre dans les deux Amériques, comme de celui des Etats-Unis dont la cession « grâce à l'industrie intelligente et au dévouement de M. Combe » écrit M. Combe, lui-même, est en bonne voie de négociation ; mais que les parties ont, d'un commun accord, au moyen d'une rature et d'un renvoi en marge, toujours de la main de l'abbé Combe, biffé la cession de parts de brevets et l'ont remplacée par la cession d'un tantième des bénéfices nets qui seront produits, soit par l'exploitation, soit par la vente de l'ensemble des brevets et sous les modalités ci-dessus indiquées ; que le même traité conférait, à Combe, la direction des affaires de construction et de vente et généralement, de tous les brevets, pris ou à prendre, à l'exception des brevets italien et russe, lesquels avaient, déjà, fait l'objet d'une cession partielle ; moyennant quoi, Combe tenait Audiffren quitte de la somme de 5.000 francs qu'il lui avait avancée pour la prise de ses brevets et la mise en marche de l'affaire, et lui en donnait quittance ; Attendu que ce contrat n'étant pas une cession de brevets, il était, au moins, superflu de le déclarer nul en tant que cession de brevets, comme l'ont fait les premiers juges, pour n'avoir pas été passé en la forme authentique, suivant le prescrit de l'article 20, § 2 de la loi du 5 juillet 1844, tout au moins au regard de la Société des établissements Singrin qui est, sans contestation possible, un tiers quant audit contrat, de même qu'il est sans intérêt de rechercher s'il a ou n'a pas été validé, toujours en tant que cession de brevets et à l'égard des tiers, par son dépôt au rang des minutes de
d'une cession partielle ; moyennant quoi, Combe tenait Audiffren quitte de la somme de 5.000 francs qu'il lui avait avancée pour la prise de ses brevets et la mise en marche de l'affaire, et lui en donnait quittance ; Attendu que ce contrat n'étant pas une cession de brevets, il était, au moins, superflu de le déclarer nul en tant que cession de brevets, comme l'ont fait les premiers juges, pour n'avoir pas été passé en la forme authentique, suivant le prescrit de l'article 20, § 2 de la loi du 5 juillet 1844, tout au moins au regard de la Société des établissements Singrin qui est, sans contestation possible, un tiers quant audit contrat, de même qu'il est sans intérêt de rechercher s'il a ou n'a pas été validé, toujours en tant que cession de brevets et à l'égard des tiers, par son dépôt au rang des minutes de Conte, notaire à Cannes, à la date du 28 mars 1907 ; Attendu que les deux actes subséquents des 25 novembre 1904 et 16 mars 1906 intervenus entre l'abbé Audiffren et la Société des Etablissements Singrin, loin d'apporter un soutien aux prétentions de Combe, ne font, au contraire, que rappeler le sens et la portée de l’acte originaire ; qu’en effet, Audiffren concède, par le premier de ces contrats, à la Société des Etablissements Singrün, le monopole de la fabrication et de la vente de l'appareil rotatif à produire le froid et du séparateur d’huile faisant l’objet des brevets pris ou à prendre par l’inventeur, les parties réglant, en même temps, les conditions d’exploitation desdits brevets dans les divers pays, et la répartition, par moitié, des bénéfices à réaliser ; qu’Audiffren et la Société Singrün interviennent seuls à ce contrat, Combe n’y apparaissant qu’en sa qualité de mandataire d’Audiffren qui pourra lui déléguer éventuellement son droit de contrôle des ventes, ce que la Société Singrün déclare accepter, dès aujourd’hui ; qu’en marge de cette convention se lit la mention : « Lu et accepté en ce qui me concerne » (Signé) : « Combe » ; que le second acte,
le sens et la portée de l’acte originaire ; qu’en effet, Audiffren concède, par le premier de ces contrats, à la Société des Etablissements Singrün, le monopole de la fabrication et de la vente de l'appareil rotatif à produire le froid et du séparateur d’huile faisant l’objet des brevets pris ou à prendre par l’inventeur, les parties réglant, en même temps, les conditions d’exploitation desdits brevets dans les divers pays, et la répartition, par moitié, des bénéfices à réaliser ; qu’Audiffren et la Société Singrün interviennent seuls à ce contrat, Combe n’y apparaissant qu’en sa qualité de mandataire d’Audiffren qui pourra lui déléguer éventuellement son droit de contrôle des ventes, ce que la Société Singrün déclare accepter, dès aujourd’hui ; qu’en marge de cette convention se lit la mention : « Lu et accepté en ce qui me concerne » (Signé) : « Combe » ; que le second acte, modificatif des conventions ci-dessus résumées, a été passé entre Audiffren et la Société des Etablissements Singrün ; que Combe y est également partie, mais qu’il n’en ressort pas moins de toutes ses stipulations qu’Audiffren est le seul et unique propriétaire des brevets qui en font l’objet ; qu’il y est expliqué, en effet, que l’intervention de "Combe" dans le présent contrat, comme dans celui du 24 novembre 1904, est due à sa qualité de mandataire de M. l’abbé Audiffren, qui l’a chargé de la direction des affaires de construction et de vente de ses brevets, sauf pour la Russie et l’Italie, suivant un contrat intervenu entre eux, le 25 juin 1904, dont M. l’abbé Singrün déclare avoir pris connaissance, M. l’abbé Combe renonçant, à partir de ce jour, à tous les droits de direction qu’il possédait par le susdit contrat, sauf la clause insérée à l’art. 1er de la présente convention » (laquelle charge la Société Singrün de la négociation des brevets américain, allemand et anglais, les contrats y relatifs devant être soumis à l’approbation et porter la signature de M. l’abbé Audiffren et de M. l’abbé Combe) ; que ce contrat, où Combe est expressément qualifié de mandataire de
expliqué, en effet, que l’intervention de "Combe" dans le présent contrat, comme dans celui du 24 novembre 1904, est due à sa qualité de mandataire de M. l’abbé Audiffren, qui l’a chargé de la direction des affaires de construction et de vente de ses brevets, sauf pour la Russie et l’Italie, suivant un contrat intervenu entre eux, le 25 juin 1904, dont M. l’abbé Singrün déclare avoir pris connaissance, M. l’abbé Combe renonçant, à partir de ce jour, à tous les droits de direction qu’il possédait par le susdit contrat, sauf la clause insérée à l’art. 1er de la présente convention » (laquelle charge la Société Singrün de la négociation des brevets américain, allemand et anglais, les contrats y relatifs devant être soumis à l’approbation et porter la signature de M. l’abbé Audiffren et de M. l’abbé Combe) ; que ce contrat, où Combe est expressément qualifié de mandataire de l’abbé Audiffren et par lequel il renonce à toute direction, sous réserve des droits spécifiés en l’art. 1er, porte, écrits de sa main, les mots « Vu et approuvé » et sa signature ; qu’il s’ensuit que l’abbé Audiffren était, de l’aveu de Combe lui-même, seul et unique propriétaire de ses brevets, à l’exclusion de Combe qui n’était qu’un mandataire, directeur de l’exploitation commerciale du 25 juin 1904, au 16 mars 1906, et que toute prétention de Combe à une copropriété des brevets résultant, à son profit, du traité du 25 juin 1904 est absolument mal fondée ; qu’en conséquence, nul obstacle n’empêchait Audiffren de céder, comme il l’a fait, à la Société des Etablissements Singrün, par acte authentique du 20 avril 1907, reçu Castier, notaire à Epinal, tous ses droits de propriété actuels ou éventuels dans les brevets d’invention et de perfectionnements pris ou à prendre, en France et en tous pays, et de copropriété des brevets russe et italien, déjà cédés pour partie, à l’exception des brevets anglais, allemand et des Etats-Unis, à l’égard desquels réserve est faite de tous droits résultant d’une précédente convention, enfin de la pleine propriété, en tous pays, du nom commercial Audiffren, moyennant
ses brevets, à l’exclusion de Combe qui n’était qu’un mandataire, directeur de l’exploitation commerciale du 25 juin 1904, au 16 mars 1906, et que toute prétention de Combe à une copropriété des brevets résultant, à son profit, du traité du 25 juin 1904 est absolument mal fondée ; qu’en conséquence, nul obstacle n’empêchait Audiffren de céder, comme il l’a fait, à la Société des Etablissements Singrün, par acte authentique du 20 avril 1907, reçu Castier, notaire à Epinal, tous ses droits de propriété actuels ou éventuels dans les brevets d’invention et de perfectionnements pris ou à prendre, en France et en tous pays, et de copropriété des brevets russe et italien, déjà cédés pour partie, à l’exception des brevets anglais, allemand et des Etats-Unis, à l’égard desquels réserve est faite de tous droits résultant d’une précédente convention, enfin de la pleine propriété, en tous pays, du nom commercial Audiffren, moyennant une somme de 100.000 francs, l’apurement de tous comptes antérieurs, et la libération définitive de l’inventeur envers la Société Singrün, créancière d’avances considérables pour mise au point et construction des appareils ; que l’appelant soutient, à titre subsidiaire, qu’ayant fait signifier, à la Société Singrün, le 8 avril 1907, c’est-à-dire antérieurement à la cession des brevets qui est du 20, l’acte du 25 juin 1904, le constituant cessionnaire d’une part de bénéfices, Singrün, ayant acquis d’Audiffren des brevets qu’il savait grevés au profit de Combe d’un tantième sur les bénéfices nets à provenir de leur exploitation, doit être tenu au paiement de ce tantième ; Alors attendu que cette signification, qui s’explique tout naturellement comme préface à l’action que Combe se proposait d’intenter en se prétendant copropriétaire des brevets Audiffren, est vaine et mutilée, dès lors qu’il n’est que créancier d’une part de bénéfices ; qu’il oublie, d’ailleurs, que si, en vertu d’un traité du 25 juin 1904, auquel Singrün est demeuré étranger, il est créancier d’Audiffren pour une part des bénéfices d’exploitation, Audiffren reste, aux termes mêmes dudit traité, absolument maître de vendre ses brevets, la créance de Combe devant porter alors sur les bénéfices produits par la vente
antérieurement à la cession des brevets qui est du 20, l’acte du 25 juin 1904, le constituant cessionnaire d’une part de bénéfices, Singrün, ayant acquis d’Audiffren des brevets qu’il savait grevés au profit de Combe d’un tantième sur les bénéfices nets à provenir de leur exploitation, doit être tenu au paiement de ce tantième ; Alors attendu que cette signification, qui s’explique tout naturellement comme préface à l’action que Combe se proposait d’intenter en se prétendant copropriétaire des brevets Audiffren, est vaine et mutilée, dès lors qu’il n’est que créancier d’une part de bénéfices ; qu’il oublie, d’ailleurs, que si, en vertu d’un traité du 25 juin 1904, auquel Singrün est demeuré étranger, il est créancier d’Audiffren pour une part des bénéfices d’exploitation, Audiffren reste, aux termes mêmes dudit traité, absolument maître de vendre ses brevets, la créance de Combe devant porter alors sur les bénéfices produits par la vente ; qu’il est surabondamment démontré qu’il n’y a pas eu de bénéfices d’exploitation puisque les dépenses de mise au point et de construction des appareils ont atteint un chiffre si élevé que l’élément principal du prix de vente des brevets consiste, précisément, dans l’entière libération d’Audiffren, à l’égard de Singrün et Cie, créanciers de leurs avances ; que l’appelant est donc fondé à réclamer uniquement à son débiteur, Audiffren, d’abord, et au besoin à la Société Singrün, débitrice du prix de vente, le cinquième du bénéfice net, c’est-à-dire déduction faite de tous frais et aussi des 10.000 francs représentant la valeur du nom commercial qui appartient en propre à Audiffren, produit par ladite vente dans les termes et les limites où elle a été conclue ; qu’il est à remarquer, d’ailleurs, que ni dans ses conclusions d’instance, ni dans celles d’appel, Combe n’a critiqué de nullité l’acte de cession des brevets en lui-même, se bornant à prétendre, en premier lieu, qu’il ne lui était pas opposable comme ayant été fait en dehors de lui, copropriétaire desdits brevets, et, subsidiairement, que, cessionnaire d’un tantième des bénéfices d’exploitation, ayant fait notifier son titre, en temps utile, au prétendu débiteur cédé, il était
et Cie, créanciers de leurs avances ; que l’appelant est donc fondé à réclamer uniquement à son débiteur, Audiffren, d’abord, et au besoin à la Société Singrün, débitrice du prix de vente, le cinquième du bénéfice net, c’est-à-dire déduction faite de tous frais et aussi des 10.000 francs représentant la valeur du nom commercial qui appartient en propre à Audiffren, produit par ladite vente dans les termes et les limites où elle a été conclue ; qu’il est à remarquer, d’ailleurs, que ni dans ses conclusions d’instance, ni dans celles d’appel, Combe n’a critiqué de nullité l’acte de cession des brevets en lui-même, se bornant à prétendre, en premier lieu, qu’il ne lui était pas opposable comme ayant été fait en dehors de lui, copropriétaire desdits brevets, et, subsidiairement, que, cessionnaire d’un tantième des bénéfices d’exploitation, ayant fait notifier son titre, en temps utile, au prétendu débiteur cédé, il était en droit de se faire payer par Singrün son tantième sur l’exploitation et d’en faire, au besoin, déterminer le chiffre au moyen d’une expertise ; qu’il s’ensuit que l’acte authentique de cession était, de son propre aveu, inattaquable ; qu’il a déjà été démontré que Combe n'a et n'a jamais eu aucun droit de copropriété sur les brevets d'Audiffren ; qu'Audiffren, libre de par leur traité même, de les céder, les a valablement cédés ; qu'il n'y a pas eu de bénéfices d'exploitation, les dépenses ayant de beaucoup excédé les recettes ; qu'en conséquence, les tantièmes de l'abbé Combe ne peuvent être calculés que sur le prix de vente, soit 100.000 francs, diminué de la valeur du nom commercial et du montant des frais; que l'abbé Audiffren, loin de contredire à une demande ainsi ramenée à de justes proportions, a fait offre à Combe de la somme de 15.550 fr. %, représentant le cinquième des bénéfices nets lui revenant pour rémunération de ses peines et démarches, à charge de fournir un compte détaillé, avec justification à l'appui, de sa gestion comme mandataire de l'abbé Audiffren et de restituer tous documents et pièces généralement quelconques qu'il détiendrait en cette qualité, conditions
eu aucun droit de copropriété sur les brevets d'Audiffren ; qu'Audiffren, libre de par leur traité même, de les céder, les a valablement cédés ; qu'il n'y a pas eu de bénéfices d'exploitation, les dépenses ayant de beaucoup excédé les recettes ; qu'en conséquence, les tantièmes de l'abbé Combe ne peuvent être calculés que sur le prix de vente, soit 100.000 francs, diminué de la valeur du nom commercial et du montant des frais; que l'abbé Audiffren, loin de contredire à une demande ainsi ramenée à de justes proportions, a fait offre à Combe de la somme de 15.550 fr. %, représentant le cinquième des bénéfices nets lui revenant pour rémunération de ses peines et démarches, à charge de fournir un compte détaillé, avec justification à l'appui, de sa gestion comme mandataire de l'abbé Audiffren et de restituer tous documents et pièces généralement quelconques qu'il détiendrait en cette qualité, conditions qui sont de droit ; que cette offre est suffisante et satisfactoire, qu'elle rémunère, suivant la convention, l'abbé Combe de la part qu'il a prise à la mise en œuvre de l'invention d'Audiffren ; Attendu que l'appel éventuel de la Société des Etablissements Singrún contre Audiffren se trouve ainsi sans objet ; Adoptant, au surplus, les motifs, non contraires, du jugement entrepris ; Par ces motifs, Statuant par un seul et même arrêt ; Donne acte à l'abbé Audiffren de ce qu'il déclare prendre les faits et cause de la Société des Etablissements Singrún dans l'instance pendante, lui donne acte, également, de ce qu'il renouvelle l'offre déjà faite en première instance, de payer à l'abbé Combe la somme de 15.550 fr. %, à charge, pour Combe, de fournir un compte détaillé, avec justification à l'appui, de sa gestion comme mandataire, et de restituer toutes pièces et documents quelconques dont il serait détenteur en ladite qualité ; Déclare cette offre suffisante et satisfactoire, Ce fait, met l'appel principal de Combe à néant ; Dit l'appel éventuel en garantie de Singrún contre Audiffren sans objet ; Et attendu que ledit appel éventuel a été motivé uniquement par l'appel principal, qui est mal
objet ; Adoptant, au surplus, les motifs, non contraires, du jugement entrepris ; Par ces motifs, Statuant par un seul et même arrêt ; Donne acte à l'abbé Audiffren de ce qu'il déclare prendre les faits et cause de la Société des Etablissements Singrún dans l'instance pendante, lui donne acte, également, de ce qu'il renouvelle l'offre déjà faite en première instance, de payer à l'abbé Combe la somme de 15.550 fr. %, à charge, pour Combe, de fournir un compte détaillé, avec justification à l'appui, de sa gestion comme mandataire, et de restituer toutes pièces et documents quelconques dont il serait détenteur en ladite qualité ; Déclare cette offre suffisante et satisfactoire, Ce fait, met l'appel principal de Combe à néant ; Dit l'appel éventuel en garantie de Singrún contre Audiffren sans objet ; Et attendu que ledit appel éventuel a été motivé uniquement par l'appel principal, qui est mal fondé et rejeté ; Condamne Combe en tous les dépens. M. Simonet av. gén. — Mes Joseph Ménard (du barreau de Paris), Perrout (du barreau d'Epinal) et Mengin av. NOTE. — La disposition de l. art. 20 § 2 de la loi du 5 juillet 1844 qui soumet à la formalité de l'acte authentique et à l'enregistrement au secrétariat de la préfecture les cessions partielles ou totales de brevets, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, est de droit étroit, et doit être appliquée restrictivement. Elle ne saurait donc être étendue par analogie aux actes qui ne constituent pas en réalité des cessions de brevet. Si pour le cas d'une simple concession de licence : Paris 9 mars 1884 (Ann. propr. ind. 1885, p. 42) ; 27 janvier 1899 et 2 janvier 1900 (ibid. 1900.89 : Gaz. Pal. T. Q. 1897.1902 v° Brevets d'invention n° 247) ; pour celui d'apport d'un brevet en société : Cass. 22 mars 1898 (Droit 9 octobre 1898 — Gaz. Pal. ibid. eod. verb. n° 240). A fortiori, comme le décide notre arrêt, cette prescription ne saurait-elle s'appliquer à la simple cession d'un tantième dans les bénéfices d'exploitation ou de vente qui laisse intacts