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loi nouvelle, dont le caractère interprétatif est certain font corps avec la loi antérieure en rétroagissant au jour de la promulgation de celle-ci et qu'ils ont pour conséquence d'éteindre les actions introduites avant la publication de la loi du 13 avril 1903 lorsqu'elles sont intentées contrairement à ses prescriptions ». C'est absolument certain. La Chambre des Requêtes a persisté dans la doctrine de son premier arrêt et l'a reproduite dans un second du 18 octobre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.445). Et le pourvoi lui-même n'ose vraiment plus contester ce qui n'est plus discutable. Mais alors il se réfugie dans une nouvelle distinction qui, dans la cause actuelle, est l'unique base de son argumentation. Soit ! dit-il, le législateur de 1908, interprétant les articles 7, § 2, et 9, § 3 de la loi du 9 décembre 1905, a tout confondu dans une action unique en reprise ou revendication ! Soit encore ! La loi étant formellement déclarée sur ce point interprétative des textes de la loi de 1905 et se confondant dès lors avec ces textes mêmes auxquels elle s'incorpore et a un effet rétroactif au jour de la promulgation de la loi de 1905 elle-même. Mais de quelle action s'agit-il donc ? Ce n'est que de JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 669 l'action en révocation proprement dite, de l'action en révocation du droit commun, de l'action créée par les art. 953, 1046, 1131 C. civ. Ce ne peut être de la condition résolutoire expresse que l'auteur de la libéralité a, usant du droit que la loi lui reconnaît, inséré expressément dans l'acte de libéralité. Le législateur nous a dit lui-même que, s'il attribue aux sommes données ou léguées à l'établissement public religieux une autre destination que celle qui résulte de l'acte lui-même, et s'il les attribue aux pauvres, dès lors que la condition n'est plus exécutable, c'est qu'il présume que, si l'auteur de la libéralité avait eu lui-même à choisir entre ses collatéraux plus ou moins éloignés et les indigents, il est certain qu'il eût opté pour ces derniers, pour l'aumône faite aux pauvres, ce qui est aussi une œuvre pieuse. Ce
donc ? Ce n'est que de JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 669 l'action en révocation proprement dite, de l'action en révocation du droit commun, de l'action créée par les art. 953, 1046, 1131 C. civ. Ce ne peut être de la condition résolutoire expresse que l'auteur de la libéralité a, usant du droit que la loi lui reconnaît, inséré expressément dans l'acte de libéralité. Le législateur nous a dit lui-même que, s'il attribue aux sommes données ou léguées à l'établissement public religieux une autre destination que celle qui résulte de l'acte lui-même, et s'il les attribue aux pauvres, dès lors que la condition n'est plus exécutable, c'est qu'il présume que, si l'auteur de la libéralité avait eu lui-même à choisir entre ses collatéraux plus ou moins éloignés et les indigents, il est certain qu'il eût opté pour ces derniers, pour l'aumône faite aux pauvres, ce qui est aussi une œuvre pieuse. Ce sont les paroles mêmes de M. le ministre Briand (séance de la Chambre des députés, 30 octobre 1907 ; J. O. du 31, p. 1995). Comment dire plus clairement que, lorsque le donateur et le testateur a au contraire opté lui-même et formellement pour le légataire universel qu'il a institué ou pour telle autre personne qu'il a expressément désignée comme devant, à raison de l'inexécution même de la charge, recueillir le bénéfice de la libéralité, cette option doit être respectée ? A aucun moment, affirme le pourvoi, on n'a envisagé autrement la question au cours de la discussion. A aucun moment, on ne s'est placé en face de la condition résolutoire expresse. Et c'est qu'en effet il n'y avait pas à le faire. On ne se préoccupait que d'accorder ou de refuser une action en reprise aux intéressés. Or, au cas de l'article 1183 C. civ., il n'y a point d'action à exercer. La condition résolutoire expresse venant à se réaliser opère de plein droit : elle est l'équivalent de la caducité et, dès qu'elle se produit, il n'y a plus de donation, plus de legs. L'intéressé n'a donc pas à agir en justice pour faire prononcer la révocation qui
ou pour telle autre personne qu'il a expressément désignée comme devant, à raison de l'inexécution même de la charge, recueillir le bénéfice de la libéralité, cette option doit être respectée ? A aucun moment, affirme le pourvoi, on n'a envisagé autrement la question au cours de la discussion. A aucun moment, on ne s'est placé en face de la condition résolutoire expresse. Et c'est qu'en effet il n'y avait pas à le faire. On ne se préoccupait que d'accorder ou de refuser une action en reprise aux intéressés. Or, au cas de l'article 1183 C. civ., il n'y a point d'action à exercer. La condition résolutoire expresse venant à se réaliser opère de plein droit : elle est l'équivalent de la caducité et, dès qu'elle se produit, il n'y a plus de donation, plus de legs. L'intéressé n'a donc pas à agir en justice pour faire prononcer la révocation qui agit d'elle-même. Il n'a, si je puis ainsi dire, qu'à se baisser pour ramasser ce qui n'est pas entré dans le patrimoine de l'établissement public ecclésiastique, ce qui, par l'effet de la rétroactivité de la condition résolutoire au jour même de la libéralité, est censé n'avoir jamais fait partie de son patrimoine. On comprend donc fort bien que le législateur de 1908 lui-même n'ait pas envisagé cette situation qui ne rentrait pas dans la question qu'il voulait régler, c'est-à-dire l'exercice des actions concédées au cas d'inexécution des charges ou conditions. Telle est l'argumentation du pourvoi que je me suis efforcé de ne point affaiblir. Pour habile qu'elle soit, elle n'est que spécieuse et le moindre examen suffit à mon sens pour en faire justice. Que le législateur de 1908 n'ait pas envisagé cet aspect spécial de la question qu'il entendait à tout jamais vider, c'est, Messieurs, une erreur absolue qui prouve une lecture insuffisamment attentive des travaux préparatoires. L'hypothèse de la clause expresse de révocation insérée dans l'acte même de libéralité pour le cas d'inexécution des charges ou conditions et de l'attribution pour le cas de l'émolument de la libéralité soit à un légataire universel, soit à telle personne formellement
son patrimoine. On comprend donc fort bien que le législateur de 1908 lui-même n'ait pas envisagé cette situation qui ne rentrait pas dans la question qu'il voulait régler, c'est-à-dire l'exercice des actions concédées au cas d'inexécution des charges ou conditions. Telle est l'argumentation du pourvoi que je me suis efforcé de ne point affaiblir. Pour habile qu'elle soit, elle n'est que spécieuse et le moindre examen suffit à mon sens pour en faire justice. Que le législateur de 1908 n'ait pas envisagé cet aspect spécial de la question qu'il entendait à tout jamais vider, c'est, Messieurs, une erreur absolue qui prouve une lecture insuffisamment attentive des travaux préparatoires. L'hypothèse de la clause expresse de révocation insérée dans l'acte même de libéralité pour le cas d'inexécution des charges ou conditions et de l'attribution pour le cas de l'émolument de la libéralité soit à un légataire universel, soit à telle personne formellement désignée pour le recueillir à défaut de l'établissement gratifié primitivement, a été dès la première heure du débat soumise au Parlement et envisagée par lui: on s'en est fait dès le premier moment une arme qu'on jugeait toute puissante contre le projet. C'est en effet le 24 octobre 1907 que se sont ouverts à la Chambre des Députés les débats sur le projet qui est devenu la loi du 13 avril 1908. Et à cette séance même, le premier des orateurs qui monte à la tribune, M. de Castelnau, s'exprime ainsi (p. 1906, col. 3) : « Permettez-moi de vous signaler le cas où il s'agit d'un fondateur sans héritiers en ligne directe, qui, pour suppléer à ce défaut d'héritiers en ligne directe, a tout juste institué un légataire universel sous la foi de la loi existante. Vous allez fouler aux pieds cette volonté ! cette sauvegarde de la loi : vous allez exproprier cet héritier légal de son droit et laisser ce patrimoine sans organe, sans corps, sans âme pour réclamer un de ces éléments intégrants que vous lui enlevez en le purgeant d'ailleurs, cet élément intégrant, de la charge qui le grevait et à laquelle il devait pourvoir.
se sont ouverts à la Chambre des Députés les débats sur le projet qui est devenu la loi du 13 avril 1908. Et à cette séance même, le premier des orateurs qui monte à la tribune, M. de Castelnau, s'exprime ainsi (p. 1906, col. 3) : « Permettez-moi de vous signaler le cas où il s'agit d'un fondateur sans héritiers en ligne directe, qui, pour suppléer à ce défaut d'héritiers en ligne directe, a tout juste institué un légataire universel sous la foi de la loi existante. Vous allez fouler aux pieds cette volonté ! cette sauvegarde de la loi : vous allez exproprier cet héritier légal de son droit et laisser ce patrimoine sans organe, sans corps, sans âme pour réclamer un de ces éléments intégrants que vous lui enlevez en le purgeant d'ailleurs, cet élément intégrant, de la charge qui le grevait et à laquelle il devait pourvoir. Vous changez complètement, essentiellement, la nature de l'action en révocation et en restitution que vous devriez respecter : vous en faites arbitrairement une action à votre guise, mesurée et quant à ses titulaires et quant à ses délais à votre arbitraire, à votre soif, je puis dire le mot, d'arracher tous ces biens à leurs légitimes maîtres et à leur dette sacrée. Voilà ce que vous faites : vous bouleverséz tout pour réaliser quoi ? la mise à sac des droits individuels intangibles auxquels tous vos démêlés avec l'Église sont complètement et absolument étrangers ! (Applaudissements à droite.) ». A direz-vous, Messieurs, qu'instituer un légataire universel, ce n'est point insérer dans l'acte la condition résolutoire expresse de l'article 1183 du Code civil ? Soit ! Mais voici M. de Ramel qui, le 28 octobre 1907, précise ce qu'il faut entendre par « action en reprise ou en revendication » et par action en résolution ou en révocation. « Il faut, dit-il (Journ. de l'Assemblée du 29 octobre 1907: p. 1959 col. 2 in fine), que dans l'esprit de la Chambre il n'y ait aucune confusion entre ces deux mots qui appartiennent à ce langage un peu spécial et un peu
tous ces biens à leurs légitimes maîtres et à leur dette sacrée. Voilà ce que vous faites : vous bouleverséz tout pour réaliser quoi ? la mise à sac des droits individuels intangibles auxquels tous vos démêlés avec l'Église sont complètement et absolument étrangers ! (Applaudissements à droite.) ». A direz-vous, Messieurs, qu'instituer un légataire universel, ce n'est point insérer dans l'acte la condition résolutoire expresse de l'article 1183 du Code civil ? Soit ! Mais voici M. de Ramel qui, le 28 octobre 1907, précise ce qu'il faut entendre par « action en reprise ou en revendication » et par action en résolution ou en révocation. « Il faut, dit-il (Journ. de l'Assemblée du 29 octobre 1907: p. 1959 col. 2 in fine), que dans l'esprit de la Chambre il n'y ait aucune confusion entre ces deux mots qui appartiennent à ce langage un peu spécial et un peu barbare (?) du droit, mais qui sont totalement différents. Je veux parler de l'action en reprise ou en revendication d'une part, et de l'action en révocation ou en résolution. L'action en reprise ou en revendication, c'est la faculté ouverte à quelqu'un de reprendre ce qu'il a donné purement et simplement : l'action en résolution ou en révocation, c'est l'annulation d'un contrat contenant une condition qui en faisait un contrat bilatéral et à titre onéreux et qui par là même doit entraîner la résiliation, l'anéantissement de Ce contrat si la condition n'est pas remplie. Le contrat est résilié suivant le droit commun parce que la convention qui est la loi des parties n'a pas été respectée. Cette action en révocation ou en résolution, action fondamentale de notre droit, qui domine tous les contrats, est-ce que vous voulez la supprimer ou prétendez-vous, en attribuant les biens, les transmettre à l'attributaire grevés des charges conditionnelles et garantir qu'elles seront exécutées ? La question est bien posée. Al. de Ramel insiste. Le projet dit : je ne méconnais pas le droit de révocation, seulement je le taille à ma fantaisie : je le réserve aux héritiers en ligne directe et dans un délai restreint.
: l'action en résolution ou en révocation, c'est l'annulation d'un contrat contenant une condition qui en faisait un contrat bilatéral et à titre onéreux et qui par là même doit entraîner la résiliation, l'anéantissement de Ce contrat si la condition n'est pas remplie. Le contrat est résilié suivant le droit commun parce que la convention qui est la loi des parties n'a pas été respectée. Cette action en révocation ou en résolution, action fondamentale de notre droit, qui domine tous les contrats, est-ce que vous voulez la supprimer ou prétendez-vous, en attribuant les biens, les transmettre à l'attributaire grevés des charges conditionnelles et garantir qu'elles seront exécutées ? La question est bien posée. Al. de Ramel insiste. Le projet dit : je ne méconnais pas le droit de révocation, seulement je le taille à ma fantaisie : je le réserve aux héritiers en ligne directe et dans un délai restreint. Mais pourquoi exclure les collatéraux, les légataires universels ? Et ici, Messieurs, j'appelle toute votre attention sur ce qui suit. « Que direz-vous alors, dit M. de Ramel (p. 1960, art. 2), de cette disposition qui existe notamment pour une libéralité faite à une paroisse de la ville de Nantes où il s'agit d'un million et où la testatrice a déclaré d'une façon formelle qu'elle ne donnait qu'à la condition que telles et telles applications cultuelles seraient faites « faute de quoi l'objet de la donation reviendrait à la donatrice — c'est elle qui parle — ou à ses héritiers et ce à perpétuité ». Voilà une clause bien nette. Sans doute, le droit de révocation pour inexécution des conditions est affirmé tacitement dans toute donation conditionnelle puisque la révocation est attachée à la non-exécution des conditions. Mais ici la chose est bien plus claire. C'est la donatrice elle-même qui prévoit, qui contracte pour son propre compte, qui fait de celle possibilité de révocation une condition essentielle du contrat et qui dit : « Si ce million n'a pas l'emploi qu'il devrait avoir — il s'agit de fondations pieuses, — l'argent me fera retour à moi ou à mes héritiers
où il s'agit d'un million et où la testatrice a déclaré d'une façon formelle qu'elle ne donnait qu'à la condition que telles et telles applications cultuelles seraient faites « faute de quoi l'objet de la donation reviendrait à la donatrice — c'est elle qui parle — ou à ses héritiers et ce à perpétuité ». Voilà une clause bien nette. Sans doute, le droit de révocation pour inexécution des conditions est affirmé tacitement dans toute donation conditionnelle puisque la révocation est attachée à la non-exécution des conditions. Mais ici la chose est bien plus claire. C'est la donatrice elle-même qui prévoit, qui contracte pour son propre compte, qui fait de celle possibilité de révocation une condition essentielle du contrat et qui dit : « Si ce million n'a pas l'emploi qu'il devrait avoir — il s'agit de fondations pieuses, — l'argent me fera retour à moi ou à mes héritiers directs ou collatéraux : dans l'espèce, ce sont des héritiers collatéraux. Allez-vous dire — il le faudrait, si on acceptait votre texte — que les héritiers collatéraux, étant exclus du droit d'exercer l'action en révocation, ne peuvent rien faire, que ces biens iront au bénéficiaire que vous aurez choisi, comme au bureau de bienfaisance et que les charges de la donation pourront ne pas être acquittées, puisqu'il n'y a pas d'héritiers directs pour en réclamer l'exécution ? Irez-vous jusque-là ? Irez-vous contre le texte formel du contrat où le donateur lui-même prévoit dans le cas d'inexécution de ces conditions, la transmission automatique par l'effet même du contrat de donation sur la tête de l'héritier qu'il désigne et qui se trouve être un héritier collatéral ? Vous ne pouvez pas aller jusque-là. Ce serait une monstruosité et cependant votre texte y conduit. » Ah ! certes, la question est nettement posée : c'est celle-là même qui nous préoccupe. C'est bien celle de savoir si l'action à laquelle s'applique l'art. 3, § 3 de la loi de 1908 interprétant, l'art. 9, § 3 de la loi de 1905 s'applique à la condition résolutoire expresse de l'article 1183 du Code civil que vient
au bureau de bienfaisance et que les charges de la donation pourront ne pas être acquittées, puisqu'il n'y a pas d'héritiers directs pour en réclamer l'exécution ? Irez-vous jusque-là ? Irez-vous contre le texte formel du contrat où le donateur lui-même prévoit dans le cas d'inexécution de ces conditions, la transmission automatique par l'effet même du contrat de donation sur la tête de l'héritier qu'il désigne et qui se trouve être un héritier collatéral ? Vous ne pouvez pas aller jusque-là. Ce serait une monstruosité et cependant votre texte y conduit. » Ah ! certes, la question est nettement posée : c'est celle-là même qui nous préoccupe. C'est bien celle de savoir si l'action à laquelle s'applique l'art. 3, § 3 de la loi de 1908 interprétant, l'art. 9, § 3 de la loi de 1905 s'applique à la condition résolutoire expresse de l'article 1183 du Code civil que vient de rappeler Al. de Ramel. Et tout de suite, le rapporteur Al. Raynaud, répond : « Votre intention en 1905 a été de comprendre dans les termes « action en reprise ou en revendication » toutes les actions révocatoires quelles qu'elles soient... », (p. 1962). Et c'est dans ce même ordre d'idées, en présence même de cette situation ainsi nettement posée, que la discussion continue et que le texte que combat M. de Ramel est voté. On passe au Sénat. Notre question y passe-t-elle inaperçue ? Elle est expressément posée par l'amendement de M. Vidal de Saint-Urbain dans la séance du 7 avril 1908 (Journ. off. du 8, p. 540). Cet amendement est ainsi conçu : « Elle (l'action) ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses et seulement par les auteurs, leurs héritiers en ligne directe, leurs légataires universels et toutes autres personnes désignées dans la donation, le legs ou l'acte de fondation comme devant recueillir les biens à défaut d'exécution des charges et conditions. » Développant la pensée qui l'inspire, M. Vidal de Saint-Urbain rappelle l'amendement qu'il avait proposé en 1905 pour faire accorder l'action, non seulement aux héritiers en ligne directe,
ordre d'idées, en présence même de cette situation ainsi nettement posée, que la discussion continue et que le texte que combat M. de Ramel est voté. On passe au Sénat. Notre question y passe-t-elle inaperçue ? Elle est expressément posée par l'amendement de M. Vidal de Saint-Urbain dans la séance du 7 avril 1908 (Journ. off. du 8, p. 540). Cet amendement est ainsi conçu : « Elle (l'action) ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses et seulement par les auteurs, leurs héritiers en ligne directe, leurs légataires universels et toutes autres personnes désignées dans la donation, le legs ou l'acte de fondation comme devant recueillir les biens à défaut d'exécution des charges et conditions. » Développant la pensée qui l'inspire, M. Vidal de Saint-Urbain rappelle l'amendement qu'il avait proposé en 1905 pour faire accorder l'action, non seulement aux héritiers en ligne directe, mais aussi aux collatéraux, au légataire universel et au conjoint survivant, L'amendement a été rejeté ! Il n'entend pas revenir sur ce vote. Mais il insiste sur l'idée que le législateur, pour fixer son texte, s'est référé à l'intention probable du fondateur. Cela peut motiver l'exclusion des collatéraux. Mais n'est-ce pas une erreur évidente en ce qui concerne les légataires universels « choisis en connaissance de cause, de propos délibéré... pour recueillir toute la partie disponible des biens, évidente aussi au cas où les legs deviendraient caducs par suite de l'inexécution des charges ou conditions. » (p. 547). Et pendant deux colonnes du Journal officiel, M. Vidal de Saint-Urbain développe son idée. Il rappelle le fait cité par M. de Ramel le 28 octobre 1907. « Voilà donc, dit-il (p. 547, in fine) une testatrice qui donne à la ville de Nantes un million sous certaines charges en spécifiant dans son testament que, si, pour une raison quelconque, les charges ne sont pas accomplies, elle veut que le montant de la libéralité revienne à elle-même et, à sa mort, à ses héritiers. Elle dit formellement qu'à défaut de la paroisse de Nantes, ses héritiers — tous ses héritiers, bien entendu
pas une erreur évidente en ce qui concerne les légataires universels « choisis en connaissance de cause, de propos délibéré... pour recueillir toute la partie disponible des biens, évidente aussi au cas où les legs deviendraient caducs par suite de l'inexécution des charges ou conditions. » (p. 547). Et pendant deux colonnes du Journal officiel, M. Vidal de Saint-Urbain développe son idée. Il rappelle le fait cité par M. de Ramel le 28 octobre 1907. « Voilà donc, dit-il (p. 547, in fine) une testatrice qui donne à la ville de Nantes un million sous certaines charges en spécifiant dans son testament que, si, pour une raison quelconque, les charges ne sont pas accomplies, elle veut que le montant de la libéralité revienne à elle-même et, à sa mort, à ses héritiers. Elle dit formellement qu'à défaut de la paroisse de Nantes, ses héritiers — tous ses héritiers, bien entendu les collatéraux comme les autres — devront recueillir le bien légué. La justice est saisie de ce procès. Si votre loi est votée, le million légué restera entre les mains de l'Etat bien que les charges soient inexécutées, et cela malgré la volonté formellement exprimée de la testatrice. Si, au contraire, vous adoptez mon amendement, cette volonté sera respectée et les biens seront recueillis par les héritiers de la testatrice, désignés par elle. » Al. Vidal de Saint-Urbain ne s'en. ne le sert pas là : il cite un autre exemple de même nature dont l'a entréné son collègue, M. Jenouvrier. Là encore, le testament est bien précis : « Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, les arrérages (de la rente léguée) ne seraient pas affectés au traitement du clergé paroissial, mais seraient employés à une autre destination que celle ci-dessus spécifiée, mes héritiers cesseraient de servir les arrérages des rentes léguées au profit de la fabrique qui ne remplirait pas intégralement les conditions imposées et ils pourraient même provoquer la révocation des libéralités pour cause d'inexécution des conditions conformément aux dispositions des articles 953 et 954 du Code civil. » Savez-vous comment cette volonté est