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Le pourvoi, en tant qu'il était formé par l'ambassadeur de Russie, n'était pas redevable, puisque le gouvernement russe n'avait pas été représenté devant le tribunal, ni devant la Cour d'appel. Il ne pouvait intervenir pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Faye, Tr. de la cassation, n. 37 et s. — Sic. Cass. 8 février 1886 (D. 87. 1.22); 26 avril 1893 (D. 93.1.530); 16 juillet 1900 (D. 1900. 1.462) ; 5 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.417 — D. 1901.1.112). Quant au pourvoi du consul, il n'aurait pas été recevable, en tant que représentant du gouvernement russe, car un simple agent consulaire n'a pas le caractère ni les fonctions d'un agent diplomatique. V. Cass. 9 février 1884 (Bull, crim:, n. 35 — D. 84.1.307) ; Paris 28 juin 1883 (D. 84.2.115) ; 8 janvier 1886 (D. 86.2.216). Mais il était recevable en tant que fondé sur la convention du 1er avril 1874, dans laquelle il avait déjà puisé le droit d'agir devant le tribunal et devant la cour d'appel. II. Sur le deuxième point : La convention franco-russe du 1er avril 1874 confère aux consuls des deux nations contractantes des pouvoirs plus étendus que ceux qui sont reconnus en droit commun diplomatique (V. la note de M. Pillet, S. 95.1.337) aux consuls en cas de décès, en pays étrangers, de leurs nationaux. Dans le système de cette convention, en l'examinant au point de vue russe; la succession mobilière d'un sujet russe qui s'ouvre en France est une succession russe. Les difficultés, contestations, réclamations quelconques auxquelles elle peut donner lieu de la part de personnes qui prétendent y avoir droit, à titre héritaire ou testamentaire, ne peuvent être portées que devant les tribunaux ou autorités compétentes de la Russie. Il n'appartient pas aux tribunaux français, d'en connaître. L'arrêt attaqué d'Aix, 19 décembre 1906, avait prétendu faire une distinction entre la période voisine du décès, période d'administration, dans laquelle seulement il appartiendra au consul de prendre des mesures urgentes dans l'intérêt de tous les appelés éventuels, et la période consécutive. La convention ne fait pas une pareille distinction. C'est
reconnus en droit commun diplomatique (V. la note de M. Pillet, S. 95.1.337) aux consuls en cas de décès, en pays étrangers, de leurs nationaux. Dans le système de cette convention, en l'examinant au point de vue russe; la succession mobilière d'un sujet russe qui s'ouvre en France est une succession russe. Les difficultés, contestations, réclamations quelconques auxquelles elle peut donner lieu de la part de personnes qui prétendent y avoir droit, à titre héritaire ou testamentaire, ne peuvent être portées que devant les tribunaux ou autorités compétentes de la Russie. Il n'appartient pas aux tribunaux français, d'en connaître. L'arrêt attaqué d'Aix, 19 décembre 1906, avait prétendu faire une distinction entre la période voisine du décès, période d'administration, dans laquelle seulement il appartiendra au consul de prendre des mesures urgentes dans l'intérêt de tous les appelés éventuels, et la période consécutive. La convention ne fait pas une pareille distinction. C'est ce qu'a jugé l'arrêt ci-dessus. La Cour de Paris a d'ailleurs consacré depuis la même opinion. V. Paris 23 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.493 — S. 1907.2. 296 — D. 1907.2.364). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 6 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Lardenois. OCTROI. — OBJETS SOUMIS AU DROIT. — TARIF. MATÉRIAUX DESTINÉS AUX « CONSTRUCTIONS IMMOBILIÈRES », — FILS AÉRIENS. — DISTRIBUTION DE COURANT ÉLECTRIQUE. — IMMEUBLE PAR DESTINATION. — POTEAUX SCELLÉS. — FILS MAINTENUS AU SOL. Si, au point de vue des taxes d'octroi et en raison de ce que la perception n'en peut être légalement faite qu'autant que les objets qu'on prétend soumettre aux droits sont clairement et sans équivoque possible inscrits dans les tarifs, il y a lieu, quand les tarifs visent uniquement les « constructions et bâtiments », de limiter aux constructions destinées à servir d'abri aux personnes, aux animaux et aux choses, la portée de ces expressions qui s'appliquent seulement à un genre particulier de constructions, il n'en est plus de même lorsque le tarif frappe d'un droit les matériaux destinés aux « constructions immobilières »; ces mots ont un sens plus étendu et embrassent toutes les constructions immobilières de quelque nature qu'elles
— TARIF. MATÉRIAUX DESTINÉS AUX « CONSTRUCTIONS IMMOBILIÈRES », — FILS AÉRIENS. — DISTRIBUTION DE COURANT ÉLECTRIQUE. — IMMEUBLE PAR DESTINATION. — POTEAUX SCELLÉS. — FILS MAINTENUS AU SOL. Si, au point de vue des taxes d'octroi et en raison de ce que la perception n'en peut être légalement faite qu'autant que les objets qu'on prétend soumettre aux droits sont clairement et sans équivoque possible inscrits dans les tarifs, il y a lieu, quand les tarifs visent uniquement les « constructions et bâtiments », de limiter aux constructions destinées à servir d'abri aux personnes, aux animaux et aux choses, la portée de ces expressions qui s'appliquent seulement à un genre particulier de constructions, il n'en est plus de même lorsque le tarif frappe d'un droit les matériaux destinés aux « constructions immobilières »; ces mots ont un sens plus étendu et embrassent toutes les constructions immobilières de quelque nature qu'elles soient. Dès lors les juges du fond considèrent à bon droit comme assujettie aux droits une canalisation aérienne destinée à la distribution du courant électrique en l'assimilant à un « bâtiment », qualification qui ne saurait être critiquée, puisqu'elle est exacte dans le sens de l'art. 518 C. civ. appliquée à l'ensemble du réseau. On ne saurait d'ailleurs contester à l'ensemble du réseau le caractère immobilier, alors que le réseau comprend des piliers en ciment, maintenus par une armature de métal, enfoncés et maçonnés dans le sol, et des fils qui présentent avec ces piliers la plus grande cohésion et forment une construction indivisible, que les fils conducteurs du courant électrique qui doivent être ininterrompus, empruntent en partie la voie souterraine, maintenus par des mâchoires en fer fixées au sol et qu'on ne pourrait retirer le fil sans le couper et sans fouiller le sol en cet endroit. Compagnie générale des Travaux d'éclairage et de force c. Ville de la Rochelle. La Compagnie générale des travaux d'éclairage et de force s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Rochelle du 22 juin 1909, rendu au profit de la ville de la Rochelle. Arrêt : LA COUR, Sur
à l'ensemble du réseau. On ne saurait d'ailleurs contester à l'ensemble du réseau le caractère immobilier, alors que le réseau comprend des piliers en ciment, maintenus par une armature de métal, enfoncés et maçonnés dans le sol, et des fils qui présentent avec ces piliers la plus grande cohésion et forment une construction indivisible, que les fils conducteurs du courant électrique qui doivent être ininterrompus, empruntent en partie la voie souterraine, maintenus par des mâchoires en fer fixées au sol et qu'on ne pourrait retirer le fil sans le couper et sans fouiller le sol en cet endroit. Compagnie générale des Travaux d'éclairage et de force c. Ville de la Rochelle. La Compagnie générale des travaux d'éclairage et de force s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Rochelle du 22 juin 1909, rendu au profit de la ville de la Rochelle. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des art. 517, 518 et suiv. C. civ., du tarif de l'octroi de La Rochelle et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la compagnie exposante de sa demande en restitution de droits d'octroi illégalement perçus par la ville de La Rochelle, au titre immobilier, sur des fils de cuivre employés à la canalisation aérienne d'un réseau de distribution de courant électrique, sous prétexte que l'ensemble du réseau serait assimilable à un « bâtiment » ou que, tout au moins, ces fils formeraient avec les poteaux, qui sont immeubles, un assemblage présentant la plus grande cohésion; Attendu, sur le premier grief, que l'art. 518 C. civ. divise les immeubles par nature en deux catégories, les « fonds de terre » et les « bâtiments »; qu'en se servant de l'expression « bâtiments » pour spécifier le caractère immobilier de la canalisation électrique de la ville de La Rochelle, le jugement attaqué n'a fait que préciser celle des deux catégories dans laquelle il entendait classer la construction litigieuse; que si au point de vue des taxes d'octroi,
de sa demande en restitution de droits d'octroi illégalement perçus par la ville de La Rochelle, au titre immobilier, sur des fils de cuivre employés à la canalisation aérienne d'un réseau de distribution de courant électrique, sous prétexte que l'ensemble du réseau serait assimilable à un « bâtiment » ou que, tout au moins, ces fils formeraient avec les poteaux, qui sont immeubles, un assemblage présentant la plus grande cohésion; Attendu, sur le premier grief, que l'art. 518 C. civ. divise les immeubles par nature en deux catégories, les « fonds de terre » et les « bâtiments »; qu'en se servant de l'expression « bâtiments » pour spécifier le caractère immobilier de la canalisation électrique de la ville de La Rochelle, le jugement attaqué n'a fait que préciser celle des deux catégories dans laquelle il entendait classer la construction litigieuse; que si au point de vue des taxes d'octroi, et en raison de ce que la perception n'en peut être légalement faite qu'autant que les objets qu'on prétend soumettre aux droits sont clairement et sans équivoque possible inscrits dans les tarifs, il y a lieu, quand les tarifs visent uniquement les « constructions de bâtiments », de limiter aux constructions destinées à servir d'abri aux personnes, aux animaux et aux choses, la portée de ces expressions qui s'appliquent seulement à un genre particulier de constructions, il n'en est plus de même lorsque, comme dans l'espèce, le tarif frappe d'un droit les matériaux destinés aux « constructions immobilières »; que ces mots "constructions immobilières" ont un sens plus étendu et embrassent toutes les constructions immobilières de quelque nature qu'elles soient; que, par suite, l'expression « bâtiments » employée par le jugement attaqué, et qui est exacte dans le sens de l'art. 518 C. civ., ne saurait avoir un caractère restrictif que lui attribue le pourvoi; Attendu, sur le second grief, qu'il importe peu que les fils aériens reposent, sans scellement ni soudure, sur les cloches isolatrices surmontant les colonnes ou poteaux, qu'il soit possible, à la rigueur, quoique avec beaucoup d'efforts, de les enlever sans produire d'effraction, et que le
constructions destinées à servir d'abri aux personnes, aux animaux et aux choses, la portée de ces expressions qui s'appliquent seulement à un genre particulier de constructions, il n'en est plus de même lorsque, comme dans l'espèce, le tarif frappe d'un droit les matériaux destinés aux « constructions immobilières »; que ces mots "constructions immobilières" ont un sens plus étendu et embrassent toutes les constructions immobilières de quelque nature qu'elles soient; que, par suite, l'expression « bâtiments » employée par le jugement attaqué, et qui est exacte dans le sens de l'art. 518 C. civ., ne saurait avoir un caractère restrictif que lui attribue le pourvoi; Attendu, sur le second grief, qu'il importe peu que les fils aériens reposent, sans scellement ni soudure, sur les cloches isolatrices surmontant les colonnes ou poteaux, qu'il soit possible, à la rigueur, quoique avec beaucoup d'efforts, de les enlever sans produire d'effraction, et que le jugement attaqué n'ait pas constaté qu'ils fussent soucisés aux fils souterrains; qu'il résulte, en effet, des constatations des juges du fond que le réseau comprend des piliers en ciment, maintenus par une armature en métal, enfoncés et maçonnés dans le sol, et des fils qui présentent avec ces piliers la plus grande cohésion et forment une construction indivisible; que les fils conducteurs du courant électrique qui doivent être ininterrompus, empruntent en partie la voie souterraine, maintenus par des mâchoires en fer fixées au sol, comme mordus et écrasés entre deux plaques de métal serrées l'une contre l'autre par des boulons, et qu'on ne pourrait retirer le fil sans le couper et sans fouiller le sol en cet endroit; Attendu que ces constatations répondent suffisamment à toutes les conclusions de la compagnie demanderesse et qu'en décidant, dans ces circonstances de fait, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la restitution des droits d'octroi, le Tribunal de La Rochelle, dont le jugement est régulièrement motivé, a usé de son pouvoir souverain d'appréciation et n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejette... M. Duboin rappel ; M. Blondel avocat général — Me Marcilhacy avocat NOTE-. — Il est de principe que les
plus grande cohésion et forment une construction indivisible; que les fils conducteurs du courant électrique qui doivent être ininterrompus, empruntent en partie la voie souterraine, maintenus par des mâchoires en fer fixées au sol, comme mordus et écrasés entre deux plaques de métal serrées l'une contre l'autre par des boulons, et qu'on ne pourrait retirer le fil sans le couper et sans fouiller le sol en cet endroit; Attendu que ces constatations répondent suffisamment à toutes les conclusions de la compagnie demanderesse et qu'en décidant, dans ces circonstances de fait, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la restitution des droits d'octroi, le Tribunal de La Rochelle, dont le jugement est régulièrement motivé, a usé de son pouvoir souverain d'appréciation et n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejette... M. Duboin rappel ; M. Blondel avocat général — Me Marcilhacy avocat NOTE-. — Il est de principe que les tarifs d'octroi doivent être strictement appliqués dans les termes où ils sont établis, sans qu'il soit permis d'en restreindre ni d'en étendre la portée. V. Cass. 21 juillet 1897 (Gaz. Pal. 97.2.293 — S. 98.1.222). Par application de ce principe, il a été décidé que, lorsqu'un tarif d'octroi assujetti au droit certains matériaux destinés « à la construction des bâtiments », on doit entendre par là les constructions destinées « à servir d'abri aux personnes, aux animaux ou aux choses ». V. Cass. 22 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.451 — S. 93.1.204) ; 11 février 1899 (Gaz. Pal. 99.1.344 — S. 1900.1.447 — D. 99. 1.277). Mais l'expression « construction immobilière » a un sens plus étendu (V. Cass. 6 juillet 1891, S. 93.1.204) et s'applique notamment aux tuyaux de canalisation. V. Cass. 9 novembre 1898 (S. 1900.1.446 — D. 99.1.525). TRIBUNAL CIVIL DE MONTBELIARD 15 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Poisson. CULTES. — SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L’ÉTAT. SERVICES DES MINISTRES DU CULTE. LIBERTÉ EN PRINCIPE. — CONVENTIONS RELATIVES A CES SERVICES. — OBLIGATION DE LES EXÉCUTER. LITIGES. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS. ABONNEMENT PAROISSIAL. ENGAGEMENT D'ASSURER GRATUITEMENT LES SERVICES RELIGIEUX. — DÉCÈS DE L'ABONNÉ. — REFUS DE SÉPULTURE
droit certains matériaux destinés « à la construction des bâtiments », on doit entendre par là les constructions destinées « à servir d'abri aux personnes, aux animaux ou aux choses ». V. Cass. 22 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.451 — S. 93.1.204) ; 11 février 1899 (Gaz. Pal. 99.1.344 — S. 1900.1.447 — D. 99. 1.277). Mais l'expression « construction immobilière » a un sens plus étendu (V. Cass. 6 juillet 1891, S. 93.1.204) et s'applique notamment aux tuyaux de canalisation. V. Cass. 9 novembre 1898 (S. 1900.1.446 — D. 99.1.525). TRIBUNAL CIVIL DE MONTBELIARD 15 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Poisson. CULTES. — SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L’ÉTAT. SERVICES DES MINISTRES DU CULTE. LIBERTÉ EN PRINCIPE. — CONVENTIONS RELATIVES A CES SERVICES. — OBLIGATION DE LES EXÉCUTER. LITIGES. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS. ABONNEMENT PAROISSIAL. ENGAGEMENT D'ASSURER GRATUITEMENT LES SERVICES RELIGIEUX. — DÉCÈS DE L'ABONNÉ. — REFUS DE SÉPULTURE RELIGIEUSE. — PRÉTENDU MOTIF D'ORDRE CANONIQUE. ABSENCE D'OBLIGATION CULTUELLE DANS LA CONVENTION. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR INEXÉCUTION. — CONDAMNATION. 1° Depuis la loi de séparation, les cultes et leurs ministres sont libres et ceux-ci peuvent accorder ou refuser leurs services à qui bon leur semble et aux conditions qu'il leur plaît d'imposer. 2° Mais lorsqu'il existe, à ce sujet un contrat verbal ou écrit entre un ministre du culte et un fidèle, ce contrat doit être interprété et exécuté de bonne foi, tel que les parties l'ont compris et entendu lors de sa passation et il ne peut être révoqué ou même modifié que du consentement mutuel des parties et pour des causes que la loi autorise. 3° S'il s'élève des difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de ce contrat, les tribunaux civils sont compétents pour en connaître comme de tout autre différend. En décider autrement serait attribuer aux ministres du culte en France, au regard de ces tribunaux, une indépendance que la loi ne leur reconnaît pas. 4° En conséquence, lorsque, sous le nom d' « abonnement paroissial », un ministre du culte catholique a passé avec un fidèle une convention aux termes de laquelle, moyennant un versement annuel déterminé,
plaît d'imposer. 2° Mais lorsqu'il existe, à ce sujet un contrat verbal ou écrit entre un ministre du culte et un fidèle, ce contrat doit être interprété et exécuté de bonne foi, tel que les parties l'ont compris et entendu lors de sa passation et il ne peut être révoqué ou même modifié que du consentement mutuel des parties et pour des causes que la loi autorise. 3° S'il s'élève des difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de ce contrat, les tribunaux civils sont compétents pour en connaître comme de tout autre différend. En décider autrement serait attribuer aux ministres du culte en France, au regard de ces tribunaux, une indépendance que la loi ne leur reconnaît pas. 4° En conséquence, lorsque, sous le nom d' « abonnement paroissial », un ministre du culte catholique a passé avec un fidèle une convention aux termes de laquelle, moyennant un versement annuel déterminé, il s'est engagé à donner gratuitement à l'abonné et à sa famille, les services religieux de son ministère pour les baptêmes, mariages et enterrements, sans stipuler de cet abonné l'accomplissement d'aucune obligation cultuelle, c'est, sans droit que, ledit abonné venant à décéder, le ministre du culte lui refuse la sépulture religieuse par des motifs d'ordre canonique et notamment sous prétexte qu'il se serait opposé à recevoir les derniers sacrements. Il importe peu que, postérieurement à la passation du contrat, le bulletin paroissial de la commune ait fait connaître que nonobstant l'abonnement, les services religieux gratuits ne seront assurés qu'à ceux qui seront en règle avec les lois disciplinaires de l'Église, du moment qu'aucune condition de cette sorte n'avait été apposée lors de la signature de la convention. 3° En pareil cas le ministre du culte qui a manqué à ses engagements doit, sur l'action intentée par les représentants légaux de l'abonné, être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Abbé Jacquot c. Vve Cagnon. LE TRIBUNAL Attendu que des débats il résulte que le ministre du culte catholique Jacquot a fait à Audincourt avec feu Gagnon et sans doute avec d'autres particuliers qui ont adhéré à ses propositions,
religieuse par des motifs d'ordre canonique et notamment sous prétexte qu'il se serait opposé à recevoir les derniers sacrements. Il importe peu que, postérieurement à la passation du contrat, le bulletin paroissial de la commune ait fait connaître que nonobstant l'abonnement, les services religieux gratuits ne seront assurés qu'à ceux qui seront en règle avec les lois disciplinaires de l'Église, du moment qu'aucune condition de cette sorte n'avait été apposée lors de la signature de la convention. 3° En pareil cas le ministre du culte qui a manqué à ses engagements doit, sur l'action intentée par les représentants légaux de l'abonné, être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Abbé Jacquot c. Vve Cagnon. LE TRIBUNAL Attendu que des débats il résulte que le ministre du culte catholique Jacquot a fait à Audincourt avec feu Gagnon et sans doute avec d'autres particuliers qui ont adhéré à ses propositions, une convention qu'il appelle abonnement paroissial, par laquelle, moyennant le versement de 3 francs pour l'année 1909, il s'est engagé à donner gratuitement à l'abonné Cagnon et aux membres de sa famille, les services religieux de son ministère pour les baptêmes, mariages et enterrements ; que cette convention est relatée sur une carte d'abonnement timbrée et enregistrée à Audincourt le 10 novembre 1909, délivrée à Cagnon le 28 février 1909, portant les conditions de l'abonnement avec renvoi au bulletin paroissial de janvier 1909 pour les droits de l'abonné ; Attendu que Cagnon est décédé le 28 octobre 1909 ; que l'appelant refusa le service de son ministère aux obsèques de Cagnon ; que cité par la veuve, en raison de ce refus, devant le juge de paix d'Audincourt, en de ce refus, devant le juge de paix d'Audincourt, il fut condamné en 250 francs pour réparation du préjudice causé, et débouté de sa demande reconvénationalle en 400 francs de dommages-intérêts ; Attendu que du jugement attaqué, il résulte que l'appelant a refusé ses services religieux à l'enterrement de Cagnon 1° parce que celui-ci n'avait rien versé au dixième du clergé pour 1909 ; 2° parce qu'il avait refusé ostensiblement de
sur une carte d'abonnement timbrée et enregistrée à Audincourt le 10 novembre 1909, délivrée à Cagnon le 28 février 1909, portant les conditions de l'abonnement avec renvoi au bulletin paroissial de janvier 1909 pour les droits de l'abonné ; Attendu que Cagnon est décédé le 28 octobre 1909 ; que l'appelant refusa le service de son ministère aux obsèques de Cagnon ; que cité par la veuve, en raison de ce refus, devant le juge de paix d'Audincourt, en de ce refus, devant le juge de paix d'Audincourt, il fut condamné en 250 francs pour réparation du préjudice causé, et débouté de sa demande reconvénationalle en 400 francs de dommages-intérêts ; Attendu que du jugement attaqué, il résulte que l'appelant a refusé ses services religieux à l'enterrement de Cagnon 1° parce que celui-ci n'avait rien versé au dixième du clergé pour 1909 ; 2° parce qu'il avait refusé ostensiblement de recevoir les derniers sacrements ; Attendu que depuis la loi de séparation, les cultes et leurs ministres sont libres ; que ceux-ci peuvent accorder ou refuser leurs services à qui bon leur semble et aux conditions qu'il leur plaît d'imposer, mais que lorsqu'il existe à ce sujet un contrat verbal ou écrit entre un ministre du culte et un adhérent, ce contrat doit être interprété et exécuté de bonne foi, tel que les parties l'ont compris et entendu lors de sa passation, qu'il ne peut être révoqué ou même modifié que du consentement mutuel des parties ou pour des causes que la loi autorise (1134, 1150 C. civ.) ; que s'il s'élève des difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de ce contrat, les tribunaux civils sont compétents pour en connaître et les résoudre, comme de tout autre différend ; qu'autrement les ministres du culte en France seraient indépendants de toute juridiction, ce que la loi ne permet pas. Attendu, touchant le premier moyen, que la carte d'abonnement délivrée à Cagnon pour 1909 contre paiement de la somme de 3 francs, formait entre lui et le ministre du culte un lien contractuel qui assurait à Cagnon la sépulture religieuse gratuite ; qu'en