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ou des actions des sociétés visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-218 du 4 février 1959 rendue applicable à l'Algérie par l'article 89 de la décision n° 59-005 homologuée par décret du 13 juin 1959, n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées, dès lors que le produit de la cession sera affecté à la souscription ou à l'acquisition de parts ou actions de même nature dans le délai d'un an. Dans ce cas les plus-values distraites du bénéfice imposable sont affectées à l'amortissement des nouvelles participations. 2. En cas de résiliation de la Convention, de dissolution de la société ou d'exclusion d'un associé, les plus-values exonérées en vertu du paragraphe précédent sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours, dans les conditions et sous les réserves prévues aux paragraphes 2 à 4 de l'article 63-C ci-dessus. Article 79, paragraphe 2 et article 81, paragraphe 1 : la date du 1er avril est remplacée par celle du 1er février. Article 82, 2° alinéa remplacé par les deux alinéas suivants : « Les redevables visés ci-dessus sont tenus de remettre à l'inspecteur des impôts directs, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration du montant de leur bénéfice imposable de l'année ou de l'exercice précédent. Ce délai est, toutefois, prolongé jusqu'au 31 mars en ce qui concerne les contribuables qui arrêtent leur exercice comptable le 31 décembre ». Article 83, paragraphe 1 supprimé. Même article, paragraphe 2 modifié comme suit : « 2. Les contribuables visés à l'article précédent doivent indiquer dans la déclaration dont la production est prévue audit article, le reste sans changement. Article 83 A, 1° alinéa, les mots : « les contribuables visés à l'article 83, paragraphe 1, ci-dessus » remplacés par les mots : « les contribuables visés à l'article 82 ci-dessus ». Article 96, 3° alinéa, la date du 1er avril est remplacée par celle du 1er mars. Même article, 4° alinéa complété comme suit : « Toutefois, les dispositions du 3° alinéa de l'article 82 ci-dessus ne leur
le 1er mars de chaque année, une déclaration du montant de leur bénéfice imposable de l'année ou de l'exercice précédent. Ce délai est, toutefois, prolongé jusqu'au 31 mars en ce qui concerne les contribuables qui arrêtent leur exercice comptable le 31 décembre ». Article 83, paragraphe 1 supprimé. Même article, paragraphe 2 modifié comme suit : « 2. Les contribuables visés à l'article précédent doivent indiquer dans la déclaration dont la production est prévue audit article, le reste sans changement. Article 83 A, 1° alinéa, les mots : « les contribuables visés à l'article 83, paragraphe 1, ci-dessus » remplacés par les mots : « les contribuables visés à l'article 82 ci-dessus ». Article 96, 3° alinéa, la date du 1er avril est remplacée par celle du 1er mars. Même article, 4° alinéa complété comme suit : « Toutefois, les dispositions du 3° alinéa de l'article 82 ci-dessus ne leur sont pas applicables ». Article 97, paragraphe 2, modifié comme suit : « Sont applicables aux impositions d'après le bénéfice réel les dispositions des articles 63-1, 63 C, 65 C, 73 à 78, 84 et 92 ». Article 128, 1er alinéa les mots : « dans les trois premiers mois » remplacés par les mots : « avant le 1er mars ». Article 100-4° complété comme suit : « à l'exception de ceux effectués pour les gens de maison ». Article 163-alinéa 1° complété comme suit : « à l'exception de l'allocation de salaire unique ainsi que de la fraction des avantages familiaux attribuée, au titre des enfants à charge, aux ménages ou aux personnes qui ne disposent que d'un seul revenu provenant d'une activité salariée ». Article 164, paragraphe 5, complété par un deuxième alinéa nouveau libellé comme suit : « L'allocation de salaire unique, ainsi que la fraction des avantages familiaux attribuée, au titre des enfants à charge, aux ménages ou aux personnes qui ne disposent que d'un seul revenu provenant d'une activité salariée sont assujettis à l'impôt dans les mêmes conditions que les pensions et rentes viagères ». Article 169, paragraphe 3, les mots : « dans
» remplacés par les mots : « avant le 1er mars ». Article 100-4° complété comme suit : « à l'exception de ceux effectués pour les gens de maison ». Article 163-alinéa 1° complété comme suit : « à l'exception de l'allocation de salaire unique ainsi que de la fraction des avantages familiaux attribuée, au titre des enfants à charge, aux ménages ou aux personnes qui ne disposent que d'un seul revenu provenant d'une activité salariée ». Article 164, paragraphe 5, complété par un deuxième alinéa nouveau libellé comme suit : « L'allocation de salaire unique, ainsi que la fraction des avantages familiaux attribuée, au titre des enfants à charge, aux ménages ou aux personnes qui ne disposent que d'un seul revenu provenant d'une activité salariée sont assujettis à l'impôt dans les mêmes conditions que les pensions et rentes viagères ». Article 169, paragraphe 3, les mots : « dans les départements d'outre-mer ou dans l'un des autres territoires et états associés dépendant de l'Union française » remplacés par les mots « dans les départements et territoires français d'outre-mer ou dans les États de la Communauté ». (Constitution du 4 octobre 1958, art. 1er). Article 184 modifié comme suit : « Les déclarations sont reçues avant le 1er mars de chaque année. Ce délai est toutefois prolongé jusqu'au 31 mars en ce qui concerne les contribuables passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qui arrêtent leur exercice comptable le 31 décembre. En outre, les exploitants agricoles qui désirent dénoncer le forfait dans les conditions prévues à l'article 96 disposent, le cas échéant, du délai supplémenté prévu par le troisième alinéa dudit article, pour compléter, en ce qui concerne les bénéfices de l'exploitation agricole, la déclaration de leur revenu global. » (Décision n° 59-005, homologuée par décret du 13 juin 1959, art. 53-2). Article 216, 2e alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer et des autres territoires et états associés dépendant de l'Union Française » remplacés par les mots : « des départements et territoires français d'outre-mer et des États de la communauté ». (Constitution du 4 octobre
« Les déclarations sont reçues avant le 1er mars de chaque année. Ce délai est toutefois prolongé jusqu'au 31 mars en ce qui concerne les contribuables passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qui arrêtent leur exercice comptable le 31 décembre. En outre, les exploitants agricoles qui désirent dénoncer le forfait dans les conditions prévues à l'article 96 disposent, le cas échéant, du délai supplémenté prévu par le troisième alinéa dudit article, pour compléter, en ce qui concerne les bénéfices de l'exploitation agricole, la déclaration de leur revenu global. » (Décision n° 59-005, homologuée par décret du 13 juin 1959, art. 53-2). Article 216, 2e alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer et des autres territoires et états associés dépendant de l'Union Française » remplacés par les mots : « des départements et territoires français d'outre-mer et des États de la communauté ». (Constitution du 4 octobre 1958, art. 1er). Article 247. paragraphe 1, 1er alinéa modifié comme suit : « 1. Toute personne physique ou morale passible de la taxe est tenue de remettre chaque année à l'inspecteur des impôts directs, en même temps que la déclaration prévue à l'article 81-1 ou à l'article 82 ci-dessus, une déclaration (le reste sans changement). » (Décision n° 59-005, homologuée par décret du 13 juin 1959, art. 53-3). Article 255, paragraphe 1 modifié comme suit : « 1. Toute personne physique ou morale passible de la taxe est tenue de remettre chaque année à l'inspecteur des impôts directs, en même temps que la déclaration prévue à l'article 128 ou à l'article 132 ci-dessus, une déclaration (le reste sans changement). » (Décision n° 59-005, homologuée par décret du 13 juin 1959, art. 53-3). Article 322, paragraphe 2 les mots : « la décision fixant les voies et moyens applicables au budget et au plan d'investissements de l'Algérie » remplacés par les mots : « la loi fixant les voies et moyens applicables au budget des services civils de l'Algérie ». (Loi n° 59-785 du 2 juillet 1959, art. 1er). Art. 2, — Dans tous les articles où figurent des sommes
une déclaration (le reste sans changement). » (Décision n° 59-005, homologuée par décret du 13 juin 1959, art. 53-3). Article 255, paragraphe 1 modifié comme suit : « 1. Toute personne physique ou morale passible de la taxe est tenue de remettre chaque année à l'inspecteur des impôts directs, en même temps que la déclaration prévue à l'article 128 ou à l'article 132 ci-dessus, une déclaration (le reste sans changement). » (Décision n° 59-005, homologuée par décret du 13 juin 1959, art. 53-3). Article 322, paragraphe 2 les mots : « la décision fixant les voies et moyens applicables au budget et au plan d'investissements de l'Algérie » remplacés par les mots : « la loi fixant les voies et moyens applicables au budget des services civils de l'Algérie ». (Loi n° 59-785 du 2 juillet 1959, art. 1er). Art. 2, — Dans tous les articles où figurent des sommes exprimées en francs, ces sommes sont remplacées par leur contre-valeur en nouveaux francs (NF). (Ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958). Art. 3. — Dans les articles 16, 18, 39, 40, 88, 99, 106, 136, 198, 205, 221 et 263 les mots « décision de l'Assemblée algerienne » sont remplacés par les mots « loi ». (Loi n° 59-785 du 2 juillet 1959, art. 2). Art. 4. — Dans les articles 230, 289 et 293 : les mots « après avis de l'Assemblée Algérienne » sont supprimés. (Décret n° 56-379 du 12 avril 1956, art. 1er). Art. 5. — Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 19 mars 1960. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. PARC AUTOMOBILE. — Décision du 21 mars 1960 fixant le parc automobile des Groupes Mobiles de Sécurité Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires;
par les mots « loi ». (Loi n° 59-785 du 2 juillet 1959, art. 2). Art. 4. — Dans les articles 230, 289 et 293 : les mots « après avis de l'Assemblée Algérienne » sont supprimés. (Décret n° 56-379 du 12 avril 1956, art. 1er). Art. 5. — Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 19 mars 1960. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. PARC AUTOMOBILE. — Décision du 21 mars 1960 fixant le parc automobile des Groupes Mobiles de Sécurité Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires; Vu l'arrêté du 5 mai 1949 relatif aux parcs automobiles des administrations publiques civiles; Vu la note de service n° 3.738 F/Do du 5 mai 1949 (§ II); Vu la décision du 27 octobre 1959 fixant la dotation du parc automobile des Groupes Mobiles de Sécurité; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration, Décide : Article 1er. — La décision du 27 octobre 1959 fixant la dotation du parc automobile des Groupes Mobiles de Sécurité est abrogée. Art. 2. — En Algérie, le parc automobile des groupes mobiles de Sécurité est fixé ainsi qu'il suit : — 24 T (voitures de tourisme). — 432 C.E. (véhicules utilitaires de charge utile inférieure ou égale à 1 tonne). — 168 C.N. (véhicules utilitaires de charge utile supérieure à 1 tonne). Art. 3. — Les véhicules qui dans la limite de cette dotation, constitueront le parc automobile des Groupes Mobiles de Sécurité seront immatriculés aux diligences de la Direction Générale des Finances (Service des Domaines) en exécution des prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par les instructions des 26 avril 1954 et 31 mai 1955. Fait à Alger, le 21 mars 1960. P.
Secrétaire Général de l'Administration, Décide : Article 1er. — La décision du 27 octobre 1959 fixant la dotation du parc automobile des Groupes Mobiles de Sécurité est abrogée. Art. 2. — En Algérie, le parc automobile des groupes mobiles de Sécurité est fixé ainsi qu'il suit : — 24 T (voitures de tourisme). — 432 C.E. (véhicules utilitaires de charge utile inférieure ou égale à 1 tonne). — 168 C.N. (véhicules utilitaires de charge utile supérieure à 1 tonne). Art. 3. — Les véhicules qui dans la limite de cette dotation, constitueront le parc automobile des Groupes Mobiles de Sécurité seront immatriculés aux diligences de la Direction Générale des Finances (Service des Domaines) en exécution des prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par les instructions des 26 avril 1954 et 31 mai 1955. Fait à Alger, le 21 mars 1960. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : A. JACOMET. PERSONNEL. — Arrêté du 22 mars 1960 rapportant la nomination de neuf Agents Stagiaires de Constatation des Contributions Diverses d'Algérie Par arrêté du Délégué Général du Gouvernement en Algérie, en date du 22 mars 1960, sont et demeurent rapportées les dispositions des arrêtés des 27 janvier 1959 et 14 août 1959 en tant qu'elles concernent la nomination en qualité d'Agents stagiaires de Constatation des Contributions Diverses d'Algérie de : MM. Seggani Tahar Bouhired Rachid Benremouga Boudjemaâ Neggazi Mohamed Aggad Mohammed Amrani Abdelhamid Momouni Mohamed-Rachid Dekmous Mohamed Zaoui Mohamed. PERSONNEL. — Arrêté du 22 mars 1960 portant nomination et mise en position sous les drapeaux d'un agent stagiaire de constatation des Contributions Diverses Par arrêté du Délégué Général du Gouvernement en Algérie, en date du 22 mars 1960, M. Ourzikene Smaïl est nommé Agent Stagiaire de Constatation des Services Extérieurs de l'Administration des Contributions Diverses d'Algérie. Ourziken Smaïl sus-qualifié est placé dans la position « sous les drapeaux » pour la durée de son temps légal de services militaires. Le présent arrêté prendra effet à compter du jour de l'installation de l'intéressé dans
22 mars 1960, sont et demeurent rapportées les dispositions des arrêtés des 27 janvier 1959 et 14 août 1959 en tant qu'elles concernent la nomination en qualité d'Agents stagiaires de Constatation des Contributions Diverses d'Algérie de : MM. Seggani Tahar Bouhired Rachid Benremouga Boudjemaâ Neggazi Mohamed Aggad Mohammed Amrani Abdelhamid Momouni Mohamed-Rachid Dekmous Mohamed Zaoui Mohamed. PERSONNEL. — Arrêté du 22 mars 1960 portant nomination et mise en position sous les drapeaux d'un agent stagiaire de constatation des Contributions Diverses Par arrêté du Délégué Général du Gouvernement en Algérie, en date du 22 mars 1960, M. Ourzikene Smaïl est nommé Agent Stagiaire de Constatation des Services Extérieurs de l'Administration des Contributions Diverses d'Algérie. Ourziken Smaïl sus-qualifié est placé dans la position « sous les drapeaux » pour la durée de son temps légal de services militaires. Le présent arrêté prendra effet à compter du jour de l'installation de l'intéressé dans ses fonctions. DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE COMMISSIONS PARITAIRES. — Modificatif à la circulaire n° 581 AS/AG-1 du 26 janvier 1960 relative à la constitution et à la mise en place des Commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation de soins et de cure publics d'Algérie (R.A A n° 14 du 16 février 1960). En application de l'arrêté n° 212 AS/AG/1 du 18 mars 1960, la circulaire n° 581 AS/AG/1 du 26 janvier 1960 est modifiée comme suit : Page 379 1re colonne : 65e ligne. Page 379 1re colonne : 73e ligne. Page 380 1re colonne : 46e ligne. Page 380 2e colonne : 32 et 33e lignes. Page 382 1re colonne : 47e ligne. Au lieu de : 1er mai 1960. Lire : 1er juillet 1960. Le reste sans changement COMMISSIONS PARITAIRES. Circulaire du 23 mars 1960 n° 1742 AS/AG.1, relative à l'extension à l'Algérie des dispositions du Livre IX du code de la Santé Publique. — Attributions et fonctionnement des commissions paritaires. RéPUBLIQUE FRANÇAISE DELEGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE Alger, le 23 mars 1960 DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE Sous-Direction de l'Administration Générale N° 1742 AS/AG/1 à Messieurs les Préfets, Inspecteurs généraux régionaux d'Alger, Oran et
du 16 février 1960). En application de l'arrêté n° 212 AS/AG/1 du 18 mars 1960, la circulaire n° 581 AS/AG/1 du 26 janvier 1960 est modifiée comme suit : Page 379 1re colonne : 65e ligne. Page 379 1re colonne : 73e ligne. Page 380 1re colonne : 46e ligne. Page 380 2e colonne : 32 et 33e lignes. Page 382 1re colonne : 47e ligne. Au lieu de : 1er mai 1960. Lire : 1er juillet 1960. Le reste sans changement COMMISSIONS PARITAIRES. Circulaire du 23 mars 1960 n° 1742 AS/AG.1, relative à l'extension à l'Algérie des dispositions du Livre IX du code de la Santé Publique. — Attributions et fonctionnement des commissions paritaires. RéPUBLIQUE FRANÇAISE DELEGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE Alger, le 23 mars 1960 DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE Sous-Direction de l'Administration Générale N° 1742 AS/AG/1 à Messieurs les Préfets, Inspecteurs généraux régionaux d'Alger, Oran et Constantine, Messieurs les Préfets et Généraux commandant de zone exerçant les pouvoirs civils dans les départements d'Algérie. OBJET : Extension à l'Algérie des dispositions du livre IX du code de la Santé Publique. Attribution et fonctionnement des Commissions paritaires. REFERENCE : Arrêté n° 905 du 23/11/59. 1° Attributions Les attributions des commissions paritaires sont définies par les articles 25 de l'arrêté n° 904 du 23 novembre 1959 et 30 de l'arrêté n° 905 du 23 novembre 1959. Elles comportent : a) l'examen des propositions de titularisation ; b) l'examen des mesures à prendre à l'égard d'un agent dont le conjoint exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative de nature à porter atteinte aux intérêts du service (art. 1796 du Livre IX du code de la Santé Publique) c) l'examen des notes chiffrées qui pourront être attribuées aux agents lorsque le système de notation prévu à l'article L 814 du livre IX du code de la Santé Publique aura été défini ; d) l'établissement des propositions d'avancement de grade et l'examen des propositions de radiation du tableau d'avancement fournies par l'administration en application de l'article L 827 du livre IX du code de la Santé Publique ; e) l'examen de
des commissions paritaires sont définies par les articles 25 de l'arrêté n° 904 du 23 novembre 1959 et 30 de l'arrêté n° 905 du 23 novembre 1959. Elles comportent : a) l'examen des propositions de titularisation ; b) l'examen des mesures à prendre à l'égard d'un agent dont le conjoint exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative de nature à porter atteinte aux intérêts du service (art. 1796 du Livre IX du code de la Santé Publique) c) l'examen des notes chiffrées qui pourront être attribuées aux agents lorsque le système de notation prévu à l'article L 814 du livre IX du code de la Santé Publique aura été défini ; d) l'établissement des propositions d'avancement de grade et l'examen des propositions de radiation du tableau d'avancement fournies par l'administration en application de l'article L 827 du livre IX du code de la Santé Publique ; e) l'examen de la situation des agents passibles des sanctions disciplinaires (application du chapitre VI du livre IX du code de la Santé Publique. f) l'examen des propositions de l'administration tendant au licenciement des agents en disponibilité qui refusent lors de leur réintégration le poste qui leur est assigné g) sur la volonté des intéressés, l'examen de la situation des agents dont l'autorité investie du pouvoir de nomination refuse d'accepter la démission ; h) l'examen de propositions de dégagement des cadres par suite de suppression d'emplois ; i) l'examen de propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle ; j) l'examen des propositions d'avancement d'échelon (Application de l'article L 818 du livre IX du code de la Santé Publique). Enfin chaque commission paritaire peut être appelée à examiner toutes questions d'ordre individuel concernant les agents titulaires pour lesquels elle est compétente. Les commissions paritaires sont saisies des questions entrant dans leur compétence, soit sur la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou du préfet, soit sur la demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel à l'assemblée plénière. L'ordre du jour de chaque séance doit être fixé par le président de la commission paritaire et communiqué en même
des intéressés, l'examen de la situation des agents dont l'autorité investie du pouvoir de nomination refuse d'accepter la démission ; h) l'examen de propositions de dégagement des cadres par suite de suppression d'emplois ; i) l'examen de propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle ; j) l'examen des propositions d'avancement d'échelon (Application de l'article L 818 du livre IX du code de la Santé Publique). Enfin chaque commission paritaire peut être appelée à examiner toutes questions d'ordre individuel concernant les agents titulaires pour lesquels elle est compétente. Les commissions paritaires sont saisies des questions entrant dans leur compétence, soit sur la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou du préfet, soit sur la demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel à l'assemblée plénière. L'ordre du jour de chaque séance doit être fixé par le président de la commission paritaire et communiqué en même temps que les convocations aux membres appelés à siéger. J'insiste particulièrement sur le fait que seules des questions individuelles peuvent être soumises à l'examen des commissions paritaires. Ces organismes ne sauraient en aucun cas être saisis de questions d'ordre général quels qu'en soient l'objet et l'importance. 2° Fonctionnement Les commissions paritaires doivent être réunies en assemblées plénières lorsqu'elles sont saisies des questions visées aux a, b, d, f, g, h, et j du paragraphe précédent. Lorsque les commissions paritaires sont saisies des questions visées aux c (notation, e (discipline) et i (licenciement pour insuffisance professionnelle), seuls les représentants titulaires du personnel et éventuellement leurs suppléants représentant le grade ou le groupe de grades ou emplois auquel appartient l'agent intéressé ainsi qu'un nombre fixé de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. Ces dispositions appellent les précisions suivantes : a) Organisation de l'assemblée plénière fonctionnant comme commission d'avancement. En règle générale, lorsqu'une commission paritaire est réunie en assemblée plénière, tous les représentants titulaires de l'administration et tous les représentants titulaires du personnel doivent être appelés à siéger Toutefois, lorsqu'une commission paritaire est réunie en assemblée plénière pour statuer sur des avancements de grade ou d'échelon, il importe que soient observées les