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établissant le statut définitif du Danube internationalisé. Les dispositions de ces actes continueront à régir leurs relations réciproques même au cas où ils viendraient à être dénoncés. Art. 29. — Sous réserve des dispositions complémentaires qui suivent, les hautes parties contractantes conviennent de mettre immédiatement en vigueur, pour leurs relations réciproques, les dispositions de la convention et du statut de Genève du 9 décembre 1923 sur le régime international des ports maritimes. Les bâtiments autrichiens pourront se rendre dans un ou plusieurs ports français, soit pour y débarquer tout ou partie de leurs passagers ou de leurs cargaisons en provenance de l'étranger, soit pour y embarquer tout ou partie de leurs passagers ou de leurs cargaisons à destination de l'étranger. Le gouvernement autrichien s'engage à ne prendre ou laisser prendre par les organismes placés sous son contrôle aucune mesure et à ne conclure avec des gouvernements ou organismes étrangers aucun accord ayant pour objet d'éliminer ou de défavoriser d'une manière quelconque, par rapport aux pavillons autrichien ou tiers, les navires et le commerce maritime français, pour ce qui concerne notamment le transport des biens, passagers et émigrants, soit de l'Autriche, soit d'un État étranger, qui traverseraient une partie du territoire autrichien, et quelle que soit la voie ou le port emprunté ou à emprunter. Les entreprises de navigation de l'une des parties contractantes effectuant le transport des émigrants jouiront, dans l'autre pays, du même traitement à tous égards que les entreprises de navigation nationale. Cette égalité de traitement s'applique notamment à leurs agences d'émigration, à leurs navires et aux émigrants qu'elles transportent, quelle que soit leur provenance, et quel que soit le port d'embarquement des émigrants. Dans les ports des colonies françaises, les navires de commerce autrichiens bénéficieront, en se conformant aux dispositions d'ordre public et de sûreté, ainsi qu'aux lois et règlements locaux, du traitement de la nation la plus favorisée. Art. 30. — La nationalité des navires sera reconnue par les deux hautes parties contractantes conformément aux lois et règlements de chacune d'elles et sera constatée d'après les documents et patenté se trouvant à bord et établis par
autrichien, et quelle que soit la voie ou le port emprunté ou à emprunter. Les entreprises de navigation de l'une des parties contractantes effectuant le transport des émigrants jouiront, dans l'autre pays, du même traitement à tous égards que les entreprises de navigation nationale. Cette égalité de traitement s'applique notamment à leurs agences d'émigration, à leurs navires et aux émigrants qu'elles transportent, quelle que soit leur provenance, et quel que soit le port d'embarquement des émigrants. Dans les ports des colonies françaises, les navires de commerce autrichiens bénéficieront, en se conformant aux dispositions d'ordre public et de sûreté, ainsi qu'aux lois et règlements locaux, du traitement de la nation la plus favorisée. Art. 30. — La nationalité des navires sera reconnue par les deux hautes parties contractantes conformément aux lois et règlements de chacune d'elles et sera constatée d'après les documents et patenté se trouvant à bord et établis par les autorités compétentes. Tout navire autrichien qui serait contraint par le mauvais temps ou par un cas de force majeure de se réfugier dans un port français y jouira, à tous égards, du traitement accordé aux navires de la nation la plus favorisée. Il en sera de même au cas d'échouement ou de naufrage d'un navire autrichien sur les côtes du territoire français. Art. 31. — Les bateaux d'une des hautes parties contractantes et leurs équipages et cargaisons bénéficieront dans les eaux territoriales de l'autre partie contractante, ainsi que dans ses ports intérieurs ouverts au trafic, du même traitement que les bateaux, équipages et cargaisons de la nation la plus favorisée. En ce qui concerne toutes redevances et taxes afférentes à la navigation intérieure, aucune des deux parties contractantes ne traitera, sur ses voies d'eau intérieures ou dans ses ports intérieurs ouverts au trafic, les bateaux de l'autre partie, leurs équipages et cargaisons moins favorablement que ses propres bateaux, équipages et cargaisons ou que ceux de la nation la plus favorisée. Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations de transport effectuées entre deux ports d'un même réseau intérieur national. Tous les bateaux qui appartiennent à
d'échouement ou de naufrage d'un navire autrichien sur les côtes du territoire français. Art. 31. — Les bateaux d'une des hautes parties contractantes et leurs équipages et cargaisons bénéficieront dans les eaux territoriales de l'autre partie contractante, ainsi que dans ses ports intérieurs ouverts au trafic, du même traitement que les bateaux, équipages et cargaisons de la nation la plus favorisée. En ce qui concerne toutes redevances et taxes afférentes à la navigation intérieure, aucune des deux parties contractantes ne traitera, sur ses voies d'eau intérieures ou dans ses ports intérieurs ouverts au trafic, les bateaux de l'autre partie, leurs équipages et cargaisons moins favorablement que ses propres bateaux, équipages et cargaisons ou que ceux de la nation la plus favorisée. Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations de transport effectuées entre deux ports d'un même réseau intérieur national. Tous les bateaux qui appartiennent à des Autrichiens et à une compagnie autrichienne, de même que tous les bateaux qui appartiennent à des Français ou qui, d'après le droit français, sont reconnus comme bateaux français, sont considérés dans l'esprit du présent accord comme bateaux des hautes parties contractantes. Art. 32. — Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance d'Autriche bénéficieront, à leur importation dans les colonies françaises dites assimilées, c'est-à-dire ayant en principe le même régime douanier que la métropole, du tarif minimum, que ce tarif soit le tarif métropolitain ou qu'il s'agisse d'un tarif spécial pour tous les produits bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée. A leur importation, sur le territoire douanier autrichien, les produits naturels ou fabriqués des colonies françaises dites assimilées bénéficieront, s'ils sont repris à la liste C, des taux de droits et avantages fixés à ladite liste et, qu'ils soient repris ou non à la liste C, du traitement de la nation la plus favorisée. Dans les colonies dites non assimilées, c'est-à-dire ayant un régime douanier spécial, et en Tunisie, les produits originaires et en provenance d'Autriche bénéficieront des tarifs douaniers les plus réduits qui y sont ou pourraient y être accordés à toute autre puissance
originaires et en provenance d'Autriche bénéficieront, à leur importation dans les colonies françaises dites assimilées, c'est-à-dire ayant en principe le même régime douanier que la métropole, du tarif minimum, que ce tarif soit le tarif métropolitain ou qu'il s'agisse d'un tarif spécial pour tous les produits bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée. A leur importation, sur le territoire douanier autrichien, les produits naturels ou fabriqués des colonies françaises dites assimilées bénéficieront, s'ils sont repris à la liste C, des taux de droits et avantages fixés à ladite liste et, qu'ils soient repris ou non à la liste C, du traitement de la nation la plus favorisée. Dans les colonies dites non assimilées, c'est-à-dire ayant un régime douanier spécial, et en Tunisie, les produits originaires et en provenance d'Autriche bénéficieront des tarifs douaniers les plus réduits qui y sont ou pourraient y être accordés à toute autre puissance en vertu de mesures tarifaires ou de conventions commerciales. Les produits des colonies dites non assimilées, des protectorats et des territoires sous mandat jouiront, à leur importation en Autriche, du traitement de la nation la plus favorisée. Art. 33. — Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15 et 16 relatives aux échanges commerciaux entre les deux pays s'appliqueront aux colonies françaises et à la Tunisie. Art. 34. L'octroi de la clause de la nation la plus favorisée n'autorise pas l'Autriche à réclamer le bénéfice des avantages préférentiels que la France accorde ou accorderait, sur son territoire douanier, aux colonies, protectorats et pays sous mandat français, ou que les colonies et protectorats français accordent et accorderaient à la France, aux colonies, protectorats et pays sous mandat français. Art. 35. — Les différends qui viendraient à s'élever entre les hautes parties contractantes sur l'interprétation ou l'application de la présente convention et qui n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique seront soumis, d'un commun accord, par voie de compromis, soit à la cour permanente de justice internationale dans les conditions et suivant la procédure prévues par son statut, soit à un tribunal arbitral, dans les
11, 12, 13, 15 et 16 relatives aux échanges commerciaux entre les deux pays s'appliqueront aux colonies françaises et à la Tunisie. Art. 34. L'octroi de la clause de la nation la plus favorisée n'autorise pas l'Autriche à réclamer le bénéfice des avantages préférentiels que la France accorde ou accorderait, sur son territoire douanier, aux colonies, protectorats et pays sous mandat français, ou que les colonies et protectorats français accordent et accorderaient à la France, aux colonies, protectorats et pays sous mandat français. Art. 35. — Les différends qui viendraient à s'élever entre les hautes parties contractantes sur l'interprétation ou l'application de la présente convention et qui n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique seront soumis, d'un commun accord, par voie de compromis, soit à la cour permanente de justice internationale dans les conditions et suivant la procédure prévues par son statut, soit à un tribunal arbitral, dans les conditions et suivant la procédure prévues par la convention de la Haye du 18 octobre 1907, pour le règlement pacifique des conflits internationaux. A défaut d'accord entre les parties sur le compromis et après préavis d'un mois, l'une ou l'autre d'entre elles aura la faculté de porter directement, par voie de requête, la contestation devant la cour permanente de justice internationale. Art. 36. — La présente convention sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu à Paris. Toutefois, les hautes parties contractantes sont d'accord pour mettre en application les dispositions de la présente convention et, d'après leurs lois respectives n'exigent point l'approbation préalable de leur Parlement, à l'expiration d'un délai de dix jours à dater de la signature. Les autres dispositions seront mises en application dix jours pleins après la notification faite à Paris que l'accord a été ratifié par l'Autriche, à l'exception toutefois des dispositions d'ordre tarifaire qui nécessitent l'approbation préalable des Chambres françaises. Si cette approbation est obtenue, l'échange des ratifications sera effectué et l'ensemble de la convention sera mis en vigueur dans un délai de dix jours, à dater de l'échange des instruments. Si l'approbation était refusée, l'Autriche pourrait dénoncer les dispositions en vigueur de la convention
de requête, la contestation devant la cour permanente de justice internationale. Art. 36. — La présente convention sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu à Paris. Toutefois, les hautes parties contractantes sont d'accord pour mettre en application les dispositions de la présente convention et, d'après leurs lois respectives n'exigent point l'approbation préalable de leur Parlement, à l'expiration d'un délai de dix jours à dater de la signature. Les autres dispositions seront mises en application dix jours pleins après la notification faite à Paris que l'accord a été ratifié par l'Autriche, à l'exception toutefois des dispositions d'ordre tarifaire qui nécessitent l'approbation préalable des Chambres françaises. Si cette approbation est obtenue, l'échange des ratifications sera effectué et l'ensemble de la convention sera mis en vigueur dans un délai de dix jours, à dater de l'échange des instruments. Si l'approbation était refusée, l'Autriche pourrait dénoncer les dispositions en vigueur de la convention pour prendre fin un mois après. Les hautes parties contractantes pourront dénoncer la présente convention à partir du 1er avril 1929 pour prendre fin trois mois après. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs, dûment autorisés à cet effet, en ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris en double exemplaire, le 16 mai 1928. Signé: B. MAND. GRUNBERGER. B. OKANOWSKI. LISTE A NUMÉROS DESIGNATION DES MARCHANDISES UNITÉS DE PERCEPTION DROITS APPLICABLES du tarif français. 80 millimètres et plus 100 kilogrammes 3 25 de 85 millimètres exclus à 80 millimètres E. 128 bis N° 601 communs, très exclus Idem 3 50 les, autres que les traites 2 millimètres exclus à 35 millimètres verses pour voies ferrées, non compris les feuilles et ayant moins de feuilles de placage. Idem. 4 50 2 millimètres et moins Idem. Régime du no 603 quater A. sèches Mem. 6 50 bois (timbres) Idem. (2) 3 25 168 Pâtes de céruse (ou mécaniques) 5 50 sec (timbres) Mem. 7 50 168 Pâtes de céruse (ou mécaniques) 3 25 207 quater Acier fin pour outils. Idem. 7 50 207 quater Aciers spéciaux contenant: Au moins 0.5 p. 100 de nickel, sauf
cachets. Fait à Paris en double exemplaire, le 16 mai 1928. Signé: B. MAND. GRUNBERGER. B. OKANOWSKI. LISTE A NUMÉROS DESIGNATION DES MARCHANDISES UNITÉS DE PERCEPTION DROITS APPLICABLES du tarif français. 80 millimètres et plus 100 kilogrammes 3 25 de 85 millimètres exclus à 80 millimètres E. 128 bis N° 601 communs, très exclus Idem 3 50 les, autres que les traites 2 millimètres exclus à 35 millimètres verses pour voies ferrées, non compris les feuilles et ayant moins de feuilles de placage. Idem. 4 50 2 millimètres et moins Idem. Régime du no 603 quater A. sèches Mem. 6 50 bois (timbres) Idem. (2) 3 25 168 Pâtes de céruse (ou mécaniques) 5 50 sec (timbres) Mem. 7 50 168 Pâtes de céruse (ou mécaniques) 3 25 207 quater Acier fin pour outils. Idem. 7 50 207 quater Aciers spéciaux contenant: Au moins 0.5 p. 100 de nickel, sauf les tôles: 207 quater Aciers moins 0,5 100 à 6 p. 100 de chrome Mem. 7 50 De 0,5 p. 100 à 6 p. 100 de chrome. Idem. 7 50 De 0,5 p. 100 à 6 p. 100 de tungstène. Idem. 7 50 De 0,2 p. 100 à 2 p. 100 de molybdène. Idem. 7 50 De 0,1 p. 100 à 0,5 p. 100 de vanadium. Idem. 7 50 De 0,1 p. 100 à 0,5 p. 100 de titane. Idem. 7 50 201 quinquièmes Aciers spéciaux contenant: Plus de 6 p. 100 de chrome. Idem. 3 00 Plus de 6 p. 100 de tungstène Mem. 3 00 Plus de 2 p. 100 de molybdène. Idem. 3 00 Plus de 0,5 p. 100 de vanadium. Mem. 3 00 Plus de 0,5 p. 100 de titane ou tous autres éléments rares. Idem. 3 00 210 bis Tôles planes d'acier au nickel, découpées ou non. Idem. 9 40 Ex. 221 Cuivre: Pur ou allié de zinc, d'étain, d'aluminium ou de manganèse: Laminé ou battu, en barres de toutes sections, dont le plus grand diamètre est de: 50 millimètres et plus Mem. 4 50 Moins de 50 millimètres Mem. 5 00 Etiré, en barres
100 de molybdène. Idem. 7 50 De 0,1 p. 100 à 0,5 p. 100 de vanadium. Idem. 7 50 De 0,1 p. 100 à 0,5 p. 100 de titane. Idem. 7 50 201 quinquièmes Aciers spéciaux contenant: Plus de 6 p. 100 de chrome. Idem. 3 00 Plus de 6 p. 100 de tungstène Mem. 3 00 Plus de 2 p. 100 de molybdène. Idem. 3 00 Plus de 0,5 p. 100 de vanadium. Mem. 3 00 Plus de 0,5 p. 100 de titane ou tous autres éléments rares. Idem. 3 00 210 bis Tôles planes d'acier au nickel, découpées ou non. Idem. 9 40 Ex. 221 Cuivre: Pur ou allié de zinc, d'étain, d'aluminium ou de manganèse: Laminé ou battu, en barres de toutes sections, dont le plus grand diamètre est de: 50 millimètres et plus Mem. 4 50 Moins de 50 millimètres Mem. 5 00 Etiré, en barres ne dépassant pas 5 mètres de longueur et ayant de diamètre: Moins de 50 millimètres. Idem. 4 95 50 millimètres et plus. Idem. 4 95 De 1/10° de millimètre à 3 millimètres inclusivement Idem. 4 00 Inférieur à 1/10° de millimètre Mem. 1 50 Doré ou argenté, en masses ou lingots, battu, tiré, laminé ou filé. Idem. 8 00 Ex. 225 Nickel : Pur: À Battu, en barres, laminé. Idem. 3 00 En fils ayant d'épaisseur: 1 millimètre et plus. Idem. 4 50 Moins de 1 millimètre. Mem. 6 00 Allié au cuivre avec ou sans zinc: Battu, laminé: Mem. 7 40 En disques, rondelles ou flans, bruts de découpage Mem. 7 40 Autrement, Idem. 5 70 En fils ayant d'épaisseur: 4 millimètres et plus Mem. 6 00 Moins de 1 millimètre. Mem. 6 30 060 Eau oxygénée. Valeur. 20 p. 100 Ex. 0135 Magnésie naturelle calculée. Idem. Exempte. 0150 Carbonate de plomb (ceruse) Idem. 3 50 Ex. 332 Briques et pièces à base de magnésie. Idem. 6 50 Pour les bois communs et les bois fins injectés ou ayant reçu une préparation chimique quelconque, les droits ci-dessus sont augmentés de 3 tr. par 100 kilogrammes. La note ci-dessus est
lingots, battu, tiré, laminé ou filé. Idem. 8 00 Ex. 225 Nickel : Pur: À Battu, en barres, laminé. Idem. 3 00 En fils ayant d'épaisseur: 1 millimètre et plus. Idem. 4 50 Moins de 1 millimètre. Mem. 6 00 Allié au cuivre avec ou sans zinc: Battu, laminé: Mem. 7 40 En disques, rondelles ou flans, bruts de découpage Mem. 7 40 Autrement, Idem. 5 70 En fils ayant d'épaisseur: 4 millimètres et plus Mem. 6 00 Moins de 1 millimètre. Mem. 6 30 060 Eau oxygénée. Valeur. 20 p. 100 Ex. 0135 Magnésie naturelle calculée. Idem. Exempte. 0150 Carbonate de plomb (ceruse) Idem. 3 50 Ex. 332 Briques et pièces à base de magnésie. Idem. 6 50 Pour les bois communs et les bois fins injectés ou ayant reçu une préparation chimique quelconque, les droits ci-dessus sont augmentés de 3 tr. par 100 kilogrammes. La note ci-dessus est également applicable aux bois repris sous le no 133 du tarif français. Sur réserve des mesures de contrôle arrêtées par les ministres compétents, les pâtes de bois importées en vue de la fabrication du papier ainsi que de l'aminal à la mécanique, pesant plus de 35 grammes par mètre carré et du papier dit de fantaisie couché en du papier autre que de fantaisie à la mécanique, restent admissibles aux droits ci-après: Blanc destinés à l'impression des journaux et des publications périodiques, restent admisibles aux droits ci-après. Pâtes mécaniques sèches (100 kilogrammes) 1 50 Pâtes mécaniques humides (100 kilogrammes) 0 75 Pâtes chimiques sèches (100 kilogrammes) 3 00 Pâtes chimiques humides (100 kilogrammes) 1 50 numéros DESIGNATION DES MARCHANDISES UNITÉS DE PERCEPTION DROITS APPLICABLES du tarif français. tr. o, 361 Lampes électriques à incandescence: Globules en verre ouvertes et sans garnitures intérieures ou extérieures 100 kilogrammes 2 25 Filaments dans le vide: À filaments de carbone: Munis de leur montage. Le kilogramme. 1 20 Non munis de leur montage Idem. 1 60 À filaments métalliques pesant par unité: Moins de 5 grammes, munis ou non de leur montage. Idem. 6 00 De 5 à 15 grammes, munis ou non de
et du papier dit de fantaisie couché en du papier autre que de fantaisie à la mécanique, restent admissibles aux droits ci-après: Blanc destinés à l'impression des journaux et des publications périodiques, restent admisibles aux droits ci-après. Pâtes mécaniques sèches (100 kilogrammes) 1 50 Pâtes mécaniques humides (100 kilogrammes) 0 75 Pâtes chimiques sèches (100 kilogrammes) 3 00 Pâtes chimiques humides (100 kilogrammes) 1 50 numéros DESIGNATION DES MARCHANDISES UNITÉS DE PERCEPTION DROITS APPLICABLES du tarif français. tr. o, 361 Lampes électriques à incandescence: Globules en verre ouvertes et sans garnitures intérieures ou extérieures 100 kilogrammes 2 25 Filaments dans le vide: À filaments de carbone: Munis de leur montage. Le kilogramme. 1 20 Non munis de leur montage Idem. 1 60 À filaments métalliques pesant par unité: Moins de 5 grammes, munis ou non de leur montage. Idem. 6 00 De 5 à 15 grammes, munis ou non de leur montage. Idem. 3 00 16 grammes et plus: Munis de leur montage. Idem. 1 60 Non munis de leur montage. Idem. 2 00 À filaments métalliques dans des atmosphères de gaz ou de vapeurs, pesant par unité: Munis de leur montage; jusqu'à 15 grammes. Idem. 3 00 Munis de leur montage; 16 grammes et plus. Idem. 2 00 Non munis de leur montage; jusqu'à 15 grammes. Idem. 4 00 Non munis de leur montage; 16 grammes et plus. Idem. 3 00 Ex. 361 bis Valeurs (lampes) de T. S. I Valeur. *2 p. 108. 462 ter Stencils et baudruche, papiers autres que photographiques et recouverts d'une petite quantité de peinture reproduite. 100 kilogr. 200 litres 464 ter Cartonnages, boîtes et autres, de fabrication soignée, c'est-à-dire décorés de peinture, reliefs, dessins, chromos, étoffes, bois, paille, etc. Idem. 500 » Ex. 468 Journaux de mode. Idem. Exempt. 196 bis Bijouterie fausse: Agrafes, broches, bracelets, bagues, boucles, boutons de parure, patins de boutons, chaînes, dés à coudre, coulants, anneaux à ressorts et autres, porto-mousquetons, bourses-côtés de mailles, fermoirs de tout genre, etc., en métaux non précieux avec ou sans garniture de corail vrai ou faux, de vitrifications, de nacre, os, ivoire, écailles,
leur montage; 16 grammes et plus. Idem. 2 00 Non munis de leur montage; jusqu'à 15 grammes. Idem. 4 00 Non munis de leur montage; 16 grammes et plus. Idem. 3 00 Ex. 361 bis Valeurs (lampes) de T. S. I Valeur. *2 p. 108. 462 ter Stencils et baudruche, papiers autres que photographiques et recouverts d'une petite quantité de peinture reproduite. 100 kilogr. 200 litres 464 ter Cartonnages, boîtes et autres, de fabrication soignée, c'est-à-dire décorés de peinture, reliefs, dessins, chromos, étoffes, bois, paille, etc. Idem. 500 » Ex. 468 Journaux de mode. Idem. Exempt. 196 bis Bijouterie fausse: Agrafes, broches, bracelets, bagues, boucles, boutons de parure, patins de boutons, chaînes, dés à coudre, coulants, anneaux à ressorts et autres, porto-mousquetons, bourses-côtés de mailles, fermoirs de tout genre, etc., en métaux non précieux avec ou sans garniture de corail vrai ou faux, de vitrifications, de nacre, os, ivoire, écailles, perles fausses ou vraies, et parties métalliques de ces objets: Aluminium, maillechort, nickel, cuivre, acier, fer, zinc, étain, plomb, dorés, argentés, cuivrés, oxydés, avec ou sans garniture de fer fin à pointes. Valeur. 20 p. 100. Cuivre, maillechort, nickel, passés à l'eau-forte, vernis, émaillés, polis, nickelés, avec ou sans garniture, bijouterie de deuil en or garnie de verroterie ou de bois durci, zinc, plomb, fer, acier ordinaire, nickelés, zinc, plomb, fer, acier ordinaire, polis ou vernis avec garnitures. Idem. 20 p. 100. Zinc, plomb, fer et acier ordinaire, sans garnitures ni ornements. Idem. 20 p. 100. 524 Machines dynamo-électriques et transformateurs électriques industriels à sec ou immergés, pesant par appareils: 3.000 kilogr. et plus 130 1.000 kilogr. inclus à 3.000 kilogr. exclus. Idem. 145 500 kilogr. inclus à 1.000 kilogr. exclus. Idem. 194 200 kilogr. inclus à 500 kilogr. exclus. Idem. 289 50 kilogr. inclus à 200 kilogr. exclus. Idem. 328 10 kilogr. inclus à 50 kilogr. exclus. Idem. 4 50 5 kilogr. inclus à 10 kilogr. exclus. Idem. 9 80 2 kilogr. 500 inclus à 5 kilogr. exclus. Idem. 15 » Moins de 2 kilogr. 500. Idem. 20 » 524 dis B Appareils pour la coupure, le cordon, la