jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
L'indication de l'origine de ces étiquettes, habillages, étuis, boites, conditionnements, etc., pourra, au surplus, être masquée lors de la présentation à l'acheteur des produits français ainsi habillés ou conditionnés. Pour les marchandises désignées ci-après, cette indication doit être apposée de la manière suivante: a) Albums simplement cartonnés, à images, à collections ou à dessins, en noir ou en couleur; albums à décalcomanies; albums à constructions et autres albums. Au bas de la première page de la couverture, en caractères de 3 millimètres au moins de hauteur, à 3 centimètres au moins du bord de l'album; b) Couvertures d'albums photographiques et pour collections. Au verso de la couverture, en bas et à gauche; c) Tableaux-réclames, affiches, blocs pour calendriers imprimés recto ou verso, images, feuilles de découpage et de construction; décalcomanies en tous genres et autres impressions. Au recto et en bas, à un centimètre au moins du bord; d) Petits calendriers et petites images; à 2 millimètres au moins du bord; e) Cartes postales illustrées: au recto (côté adresser), à l'emplacement de la ligne de séparation; f) Etiquettes: au recto, au milieu et à un centimètre au moins du bord inférieur; g) Petites étiquettes de moins de 25 centimètres carrés: au recto, à 2 millimètres au moins du bord inférieur; h) Catalogues, prix-courants: au bas de la première page de la couverture, à 3 centimètres au moins du bord, en caractères de 3 millimètres au moins de hauteur; i) Petits catalogues et petits prix-courants, prospectus ne dépassant pas 14x18: au bas de la première page de la couverture, à un centimètre au moins du bord, en caractères de 2 millimètres au moins de hauteur; j) En-têtes de lettres, factures, cartes commerciales: au recto et en bas, à un centimètre au moins du bord, ou sur le côté gauche, à l'endroit habituel où s'inscrivent les firmes d'imprimeurs; k) Petites cartes commerciales: au recto, à 2 millimètres au moins du bord; l) Enveloppes: sur la face, à un centimètre au moins du bord; m) Habillages, boites, étuis, conditionnements: au recto de la partie contenant la désignation principale du produit, visible par l'acheteur,
au recto, à 2 millimètres au moins du bord inférieur; h) Catalogues, prix-courants: au bas de la première page de la couverture, à 3 centimètres au moins du bord, en caractères de 3 millimètres au moins de hauteur; i) Petits catalogues et petits prix-courants, prospectus ne dépassant pas 14x18: au bas de la première page de la couverture, à un centimètre au moins du bord, en caractères de 2 millimètres au moins de hauteur; j) En-têtes de lettres, factures, cartes commerciales: au recto et en bas, à un centimètre au moins du bord, ou sur le côté gauche, à l'endroit habituel où s'inscrivent les firmes d'imprimeurs; k) Petites cartes commerciales: au recto, à 2 millimètres au moins du bord; l) Enveloppes: sur la face, à un centimètre au moins du bord; m) Habillages, boites, étuis, conditionnements: au recto de la partie contenant la désignation principale du produit, visible par l'acheteur, en bas, à un centimètre au moins du bord; n) Petits habillages, petites boîtes, petits étuis, petits conditionnements, dont la surface principale est de 25 centimètres carrés (maximum): au recto de la partie contenant la désignation principale du produit, visible par l'acheteur, en bas, à 2 millimètres au moins du bord. Sont dispensés de l'obligation de la marque d'origine tous imprimés, catalogues, plans, dessins accompagnant l'outillage, les machines et le matériel importés de l'étranger. Art. 2. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur immédiatement pour tous les articles repris à l'article 1er, qui étaient déjà visés par les décrets des 18 juin 1934, 28 août 1935 et 4 décembre 1936, et deux mois après sa publication au Journal officiel pour les autres marchandises. Toutefois, les produits étrangers nouvellement visés par le présent décret, qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente ou vendus, si le vendeur en indique expressément au acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. Art. 3. Par dérogation à l'article 1er du présent décret sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt,
bord. Sont dispensés de l'obligation de la marque d'origine tous imprimés, catalogues, plans, dessins accompagnant l'outillage, les machines et le matériel importés de l'étranger. Art. 2. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur immédiatement pour tous les articles repris à l'article 1er, qui étaient déjà visés par les décrets des 18 juin 1934, 28 août 1935 et 4 décembre 1936, et deux mois après sa publication au Journal officiel pour les autres marchandises. Toutefois, les produits étrangers nouvellement visés par le présent décret, qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente ou vendus, si le vendeur en indique expressément au acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. Art. 3. Par dérogation à l'article 1er du présent décret sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits étrangers. Art. 4. Les décrets des 18 juin 1934, 28 août 1935, 4 décembre 1936 sont abrogés. Art. 5. Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 21 août 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre du commerce, FERNAND GENTIN. Le ministre des finances, PAUL JAUJARD. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Ecole nationale des eaux et forêts. Par arrêté en date du 18 août 1938, les élèves de la 111e promotion de l'école nationale des eaux et forêts classés ci-après par ordre de mérite sont nommés gardes généraux des eaux et forêts, prennent rang dans ce grade à compter du 23 juillet 1938 et reçoivent les classes suivantes: A. Gardes généraux de 2e classe. MM. Luzu (Fréard-Paul-Maurice). Bonnet-Masimbert (François-Marie-Henri-Adolphe). B. -Gardes généraux de 3e classe. MM. Chables (Paul-Henri-Olivier). Claudel (François-Albert). Dorly (Michel-Jean-Louis-Paul). Menaut (Jean-Louis-Bernard). Bazin de Caix
décembre 1936 sont abrogés. Art. 5. Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 21 août 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre du commerce, FERNAND GENTIN. Le ministre des finances, PAUL JAUJARD. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Ecole nationale des eaux et forêts. Par arrêté en date du 18 août 1938, les élèves de la 111e promotion de l'école nationale des eaux et forêts classés ci-après par ordre de mérite sont nommés gardes généraux des eaux et forêts, prennent rang dans ce grade à compter du 23 juillet 1938 et reçoivent les classes suivantes: A. Gardes généraux de 2e classe. MM. Luzu (Fréard-Paul-Maurice). Bonnet-Masimbert (François-Marie-Henri-Adolphe). B. -Gardes généraux de 3e classe. MM. Chables (Paul-Henri-Olivier). Claudel (François-Albert). Dorly (Michel-Jean-Louis-Paul). Menaut (Jean-Louis-Bernard). Bazin de Caix (Michel-Marie-Charles-Antoine). Rattu (Raymond-Albert-Théophane). Le Pont (Pierre-François-Theodore). Curdel (Roger-Marcel). Baumann (Jean-Louis). Brune (René-Léon-Marie). Lebrun (Roger-René). Les treize gardes généraux des eaux et forêts dénommés ci-dessus reçoivent le diplôme d'ingénieur des eaux et forêts et sont cessés dans le cadre des officiers ingénieurs. MM. Curdel et Lebrun sont mis à la disposition du gouverneur général de l'Algérie. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Franchises postales concédées à divers services des pensions. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances, Vu la loi du 31 mars 1910 sur les pensions militaires; Vu le décret du 2 septembre 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée sur les pensions militaires, Vu le décret du 21 décembre 1919 portant concession de franchises postales aux directeurs régionaux du service de santé, médecins chefs des centres de réforme ou d'appareillage et présidents des commissions de réforme; Vu le décret du 24 mars 1921 portant concession de franchises postales aux chefs des sections départementales des pensions; Vu le décret du 19 décembre 1923 portant concession de franchises postales aux chefs des bureaux des pensions des ports maritimes, Décrète: Art. 1er. Sont prorogées
du gouverneur général de l'Algérie. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Franchises postales concédées à divers services des pensions. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances, Vu la loi du 31 mars 1910 sur les pensions militaires; Vu le décret du 2 septembre 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée sur les pensions militaires, Vu le décret du 21 décembre 1919 portant concession de franchises postales aux directeurs régionaux du service de santé, médecins chefs des centres de réforme ou d'appareillage et présidents des commissions de réforme; Vu le décret du 24 mars 1921 portant concession de franchises postales aux chefs des sections départementales des pensions; Vu le décret du 19 décembre 1923 portant concession de franchises postales aux chefs des bureaux des pensions des ports maritimes, Décrète: Art. 1er. Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1939 inclusivement les dispositions des décrets des 21 décembre 1919, 24 mars 1921 et 19 décembre 1923 concernant les franchises postales concédées: 1° À la correspondance échangée entre les directeurs régionaux du service de santé, les médecins chefs des centres de réforme ou d'appareillage et les présidents des commissions de réforme, d'une part, les mutilés ou malades de la guerre en instance de réforme, de pension ou d'appareillage, d'autre part; 2° À la correspondance expédiée par les chefs des sections départementales des pensions aux familles et ayants cause des militaires décédés, disparus, blessés, évacués ou ayant cause des militaires décédés. disparus, blessés, évacués au cours de la guerre, y compris les plis comportant un avis de réception postal ; 2° Aux plis à l'adresse des sections départementales des pensions; 3° A la correspondance expédiée par les chefs des bureaux des pensions des ports maritimes aux familles et aux ayants cause des militaires et marins décédés, disparus, blessés, évacués au cours de la guerre ; 4° Aux plis à l'adresse des chefs des bureaux des pensions des ports maritimes. Art. 2. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce
des commissions de réforme, d'une part, les mutilés ou malades de la guerre en instance de réforme, de pension ou d'appareillage, d'autre part; 2° À la correspondance expédiée par les chefs des sections départementales des pensions aux familles et ayants cause des militaires décédés, disparus, blessés, évacués ou ayant cause des militaires décédés. disparus, blessés, évacués au cours de la guerre, y compris les plis comportant un avis de réception postal ; 2° Aux plis à l'adresse des sections départementales des pensions; 3° A la correspondance expédiée par les chefs des bureaux des pensions des ports maritimes aux familles et aux ayants cause des militaires et marins décédés, disparus, blessés, évacués au cours de la guerre ; 4° Aux plis à l'adresse des chefs des bureaux des pensions des ports maritimes. Art. 2. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vizille, le 21 août 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JULES JULIEN. Le ministre des finances, PAUL MARCIIANDEAU. Taxe des lettres avec certificat de remise dans le régime alsacien et lorrain. Le Président de la République française, Sur la proposition du vice-président du conseil, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, et du ministre des finances, Vu l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919 portant approbation de l'arrêté du commissaire général de la République, en date du 29 juin 1919, maintenant la faculté de demander, pour les lettres envoyées en Alsace et Lorraine, un certificat de remise ; Vu le décret du 11 novembre 1937 fixant le tarif des timbres et des services du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Décrète : Art. 1er. Il est perçu avec certificat de remise la taxe d'une lettre du même poids; en sus la taxe fixe de 4 fr. pour l'expédition de l'acte et pour le certificat. Art. 2. Le vice-président du conseil et le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le
remise dans le régime alsacien et lorrain. Le Président de la République française, Sur la proposition du vice-président du conseil, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, et du ministre des finances, Vu l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919 portant approbation de l'arrêté du commissaire général de la République, en date du 29 juin 1919, maintenant la faculté de demander, pour les lettres envoyées en Alsace et Lorraine, un certificat de remise ; Vu le décret du 11 novembre 1937 fixant le tarif des timbres et des services du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Décrète : Art. 1er. Il est perçu avec certificat de remise la taxe d'une lettre du même poids; en sus la taxe fixe de 4 fr. pour l'expédition de l'acte et pour le certificat. Art. 2. Le vice-président du conseil et le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vizille, le 21 août 1938. ALBERT Par le Président de la République: Le vice-président du conseil, CAMILLE CHAUTEMPS. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JULES JULIEN. Le ministre des finances, PAUL MARCIIANDEAU. Taxes applicables aux colis postaux. Le Président de la République, Vu les lois des 3 mars 1881 et du 19 mars 1936 relatives aux colis postaux ; Vu les décrets des 19 novembre 1880, du 11 décembre 1937 et 11 décembre 1937 concernant desdites lois; Sur la proposition du vice-président du conseil, des postes, télégraphes et téléphones, Décrète : A partir du 1er septembre 1938, les taxes d'affranchissement pour les colis expédiés de la France continentale, de la Corse et de l'Algérie vers certains pays seront perçues conformément au tableau ci-attaché au décret. L'unité monétaire employée pour les taxes indiquées au tableau est franc international, défini à la convention postale universelle. Art. 2. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vizille, le 21 août 1938. ALBERT Par le
JULIEN. Le ministre des finances, PAUL MARCIIANDEAU. Taxes applicables aux colis postaux. Le Président de la République, Vu les lois des 3 mars 1881 et du 19 mars 1936 relatives aux colis postaux ; Vu les décrets des 19 novembre 1880, du 11 décembre 1937 et 11 décembre 1937 concernant desdites lois; Sur la proposition du vice-président du conseil, des postes, télégraphes et téléphones, Décrète : A partir du 1er septembre 1938, les taxes d'affranchissement pour les colis expédiés de la France continentale, de la Corse et de l'Algérie vers certains pays seront perçues conformément au tableau ci-attaché au décret. L'unité monétaire employée pour les taxes indiquées au tableau est franc international, défini à la convention postale universelle. Art. 2. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vizille, le 21 août 1938. ALBERT Par le Président de la République: Par le Président de la République Le ministre des postes, téléphones et télégraphes, JULES JULIEN. Taxe d'affranchissement et d'assurance à percevoir dans la France continentale, en Corse et en Algérie. PÉRIODE VOIE D'ACHEMINEMENT TAXE DROIT D'ASSURANCE TAXE DROIT D'ASSURANCE D'AFFRANCHISSEMENT 30 fr. ou fraction 30 fr. ou fraction ou 1 fr. ou fraction 30 fr. ou fraction 30 fr. ou fraction 30 fr. ou fraction France. 0 à 1 kilogr. 4 fr. 5 fr. 15 fr. France. 1 à 3 kilogr. 5 fr. 10 fr. 15 fr. Voie d'Angleterre. 3 à 5 kilogr. 7 fr. 7 fr. 50 fr. Voie des Pays-Bas. 5 à 10 kilogr. 11 fr. 12 fr. 20 fr. Voie directe des paquebots. 9 à 10 kilogr. 7 fr. 50 fr. 8 fr. Voie des Pays-Bas. 10 à 11 kilogr. 10 fr. 11 fr. 20 fr. France. 11 à 12 kilogr. 9 fr. 75 fr. 11 fr. 35 fr. France. 12 à 13 kilogr. 10 fr. 11 fr. 70 fr. France. 13 à 14 kilogr. 10 fr. 45 fr. 12 fr. 05 fr. France. 14 à 15 kilogr. 10 fr. 80 fr. 12 fr. 40 fr. France. 15 à 16 kilogr. 13 fr.
ou fraction ou 1 fr. ou fraction 30 fr. ou fraction 30 fr. ou fraction 30 fr. ou fraction France. 0 à 1 kilogr. 4 fr. 5 fr. 15 fr. France. 1 à 3 kilogr. 5 fr. 10 fr. 15 fr. Voie d'Angleterre. 3 à 5 kilogr. 7 fr. 7 fr. 50 fr. Voie des Pays-Bas. 5 à 10 kilogr. 11 fr. 12 fr. 20 fr. Voie directe des paquebots. 9 à 10 kilogr. 7 fr. 50 fr. 8 fr. Voie des Pays-Bas. 10 à 11 kilogr. 10 fr. 11 fr. 20 fr. France. 11 à 12 kilogr. 9 fr. 75 fr. 11 fr. 35 fr. France. 12 à 13 kilogr. 10 fr. 11 fr. 70 fr. France. 13 à 14 kilogr. 10 fr. 45 fr. 12 fr. 05 fr. France. 14 à 15 kilogr. 10 fr. 80 fr. 12 fr. 40 fr. France. 15 à 16 kilogr. 13 fr. 15 fr. France. 16 à 17 kilogr. 13 35 15 50 De 17 à 18 kilogr. 13 75 15 85 De 18 à 19 kilogr. 11 05 16 20 De 19 à 20 kilogr. 14 40 16 55 De 20 à 21 kilogr. 11 11 16 35 Voie d'Angleterre, des pas de 0 à 1 kilogr. 4 85 5 15 Convention. Il y a des taxes anglaises et de Australie De 3 à 4 kilogr. 15 15 15 70 Arrangement de l'entente de la République française, du ministre des postes, téléphones, du ministre des affaires étrangères et du ministre des colonies, concernant l'interprétation de l'article VI(1) de l'accord de 1932 et le règlement de 1936 portant fixation des taxes postales dues pour le passage des câbles de l'Etat; Décret du Conseil des ministres. Les Cabinets et le Conseil supérieur des Postes, télégraphes et téléphones entendu, Décrète: Art. 1. Le projet d'accord français-anglais concernant les taxes postales dues pour le passage des câbles de l'Etat; Art. 2. Le Conseil des ministres a approuvé l'arrangement verbal entre le ministre des postes, télégraphes et téléphones, au nom de l'Etat, et la compagnie Eastern Telegraph Company et les compagnies associées, concernant les télégrammes émis
pas de 0 à 1 kilogr. 4 85 5 15 Convention. Il y a des taxes anglaises et de Australie De 3 à 4 kilogr. 15 15 15 70 Arrangement de l'entente de la République française, du ministre des postes, téléphones, du ministre des affaires étrangères et du ministre des colonies, concernant l'interprétation de l'article VI(1) de l'accord de 1932 et le règlement de 1936 portant fixation des taxes postales dues pour le passage des câbles de l'Etat; Décret du Conseil des ministres. Les Cabinets et le Conseil supérieur des Postes, télégraphes et téléphones entendu, Décrète: Art. 1. Le projet d'accord français-anglais concernant les taxes postales dues pour le passage des câbles de l'Etat; Art. 2. Le Conseil des ministres a approuvé l'arrangement verbal entre le ministre des postes, télégraphes et téléphones, au nom de l'Etat, et la compagnie Eastern Telegraph Company et les compagnies associées, concernant les télégrammes émis à Madagascar et la Réunion, et les taxes afférentes au parcours, en ce qui concerne les taxes afférentes au passage des câbles français et les lignes privées britanniques. Art 3. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 21 août 1938. ALBERT LEONNET. Par le Président de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JULES JULIEN. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDON. Le ministre des colonies, GASTON DEFFERRE. MINISTÈRE DU TRAVAIL Règlement d'administration publique du 19 mars 1936 pris en application du décret-loi du 28 octobre 1935 sur le régime des assurances sociales applicable au commerce et à l'industrie. Rectificatif au Journal officiel du 20 août 1938: page 99-22, 1re colonne, art. 2, 5e ligne, au lieu de: « et de l'agent comptable prévu », lire: « et de l'agent comptable prévu ». Taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de la Haute-Savoie aux professions industrielles, commerciales et libérales. Le ministre du travail. Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales modifiant les titres VIII et V du livre
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 21 août 1938. ALBERT LEONNET. Par le Président de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JULES JULIEN. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDON. Le ministre des colonies, GASTON DEFFERRE. MINISTÈRE DU TRAVAIL Règlement d'administration publique du 19 mars 1936 pris en application du décret-loi du 28 octobre 1935 sur le régime des assurances sociales applicable au commerce et à l'industrie. Rectificatif au Journal officiel du 20 août 1938: page 99-22, 1re colonne, art. 2, 5e ligne, au lieu de: « et de l'agent comptable prévu », lire: « et de l'agent comptable prévu ». Taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de la Haute-Savoie aux professions industrielles, commerciales et libérales. Le ministre du travail. Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales modifiant les titres VIII et V du livre VIII du code du travail; Vu notamment l'article 74 c) du chapitre V du titre VIII du livre VIII du code du travail ainsi conçu: « Le taux minimum de l'allocation afférente à chaque enfant est déterminé par arrêté du ministre du travail dans chaque département soit pour l'ensemble des professions, soit pour chaque catégorie professionnelle. « Ce taux minimum doit être égal dans chaque département et, s'il y a lieu, pour chaque catégorie professionnelle, au taux pratiqué au moment de la promulgation de la présente loi par les caisses de compensation déjà agréées. « Il pourra être revisé lorsque des variations dans le taux des allocations familiales généralement pratiquées auront été constatées dans le département ou la profession »; Vu les articles 14, 15 et 18 du décret du 14 mars 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 mars 1932 aux professions industrielles, commerciales et libérales; Vu l'arrêté du 8 septembre 1933 fixant le taux minimum des allocations familiales à verser dans le département de la Haute-Savoie pour les professions industrielles, commerciales et libérales par les caisses de compensation ou autres institutions agréées, en exécution de la loi du 11 mars 1932 et du