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de la Ville de Toulouse, en date du 30 janvier 1910, lequel est ainsi conçu : « Chaque récipient destiné à recevoir les ordures ménagères devra être en tôle galvanisée parfaitement étanche, avec une capacité de 15 litres au minimum et de 40 au maximum, sa plus grande dimension ne devra pas dépasser 60 centimètres; il ne pèsera pas à vide plus de 10 kilogrammes. Il sera pourvu d'un couvercle et muni de deux anses » ; Attendu que cette disposition a été prise par le maire en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, et qu'elle a été dictée légalement comme rentrant dans les attributions de l'autorité municipale ; Attendu à la vérité que la loi du 15 février 1902, qui a été visée par l'arrêté, déclare que les arrêtés des maires doivent être précédés de l'avis du Conseil municipal et que l'approbation du Préfet doit être accompagnée de l'avis du conseil départemental d'hygiène ; que ces deux avis font défaut dans la cause ; Mais attendu que la disposition de l'arrêté auquel le demandeur reconnaît avoir contrevenu ne se trouve pas atteinte par la loi du 15 février 1902 ; que cette loi, en effet, a eu pour objet de prévenir ou de faire cesser les maladies transmissibles et d'assurer la salubrité des maisons ou de leurs dépendances ainsi que des voies privées ; qu'elle s'applique ainsi à des objets différents de celui de la disposition de l'arrêté municipal susvisé, lequel concerne la salubrité et le nettoiement des voies publiques ; d'où il suit que l'art. 13 de l'arrêté municipal dont il s'agit dans la cause, conserve sa force légale et obligatoire malgré l'inobservation des formalités administratives prescrites par la loi du 15 février, 1902, et que dès lors le jugement entrepris en faisant application de ces dispositions au demandeur a donné une base légale à sa décision et n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen ; Par ces motifs. Rejette... MM. Berchon rapp.; Blondel av. gén. — Me Talamon av. NOTE. — La thèse du pourvoi était la suivante :
effet, a eu pour objet de prévenir ou de faire cesser les maladies transmissibles et d'assurer la salubrité des maisons ou de leurs dépendances ainsi que des voies privées ; qu'elle s'applique ainsi à des objets différents de celui de la disposition de l'arrêté municipal susvisé, lequel concerne la salubrité et le nettoiement des voies publiques ; d'où il suit que l'art. 13 de l'arrêté municipal dont il s'agit dans la cause, conserve sa force légale et obligatoire malgré l'inobservation des formalités administratives prescrites par la loi du 15 février, 1902, et que dès lors le jugement entrepris en faisant application de ces dispositions au demandeur a donné une base légale à sa décision et n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen ; Par ces motifs. Rejette... MM. Berchon rapp.; Blondel av. gén. — Me Talamon av. NOTE. — La thèse du pourvoi était la suivante : Si les maires ont le droit, en vertu des art. 97 de la loi du 5 avril 1884 et 1er de la loi du 15 février 1902, de prendre des arrêtés réglementaires dans l'intérêt de la salubrité publique, ces règlements doivent être pris après l'accomplissement des formalités prévues aux art. 1er et 2 de la loi du 15 février 1902, c'est-à-dire être précédés de l'avis du conseil municipal, et être approuvés par le préfet après avis du conseil départemental d'hygiène (V. Cons. d'Etat, 30 juillet 1909, Rec. Leb., n. 784), sinon leurs dispositions sont illégales. — La Cour de cassation n'a pas voulu, par l'arrêt ci-dessus, consacrer une opinion aussi absolue. Elle ne conteste pas que les dispositions d'un arrêté puissent se trouver entachées d'illégalité, si, se rattachant aux pouvoirs que le maire n'a pu puiser que dans la loi du 15 février 1902, les formalités préalables au règlement sanitaire n'ont pas été accomplies. Mais elle décide que si, en pareil cas, les dispositions incriminées rentrent dans la catégorie de celles que le maire pouvait prendre dès avant la loi de 1902, en vertu de ses pouvoirs de police, auxquels cette loi n'a pu porter aucune atteinte. (V. Cass. 22
1er et 2 de la loi du 15 février 1902, c'est-à-dire être précédés de l'avis du conseil municipal, et être approuvés par le préfet après avis du conseil départemental d'hygiène (V. Cons. d'Etat, 30 juillet 1909, Rec. Leb., n. 784), sinon leurs dispositions sont illégales. — La Cour de cassation n'a pas voulu, par l'arrêt ci-dessus, consacrer une opinion aussi absolue. Elle ne conteste pas que les dispositions d'un arrêté puissent se trouver entachées d'illégalité, si, se rattachant aux pouvoirs que le maire n'a pu puiser que dans la loi du 15 février 1902, les formalités préalables au règlement sanitaire n'ont pas été accomplies. Mais elle décide que si, en pareil cas, les dispositions incriminées rentrent dans la catégorie de celles que le maire pouvait prendre dès avant la loi de 1902, en vertu de ses pouvoirs de police, auxquels cette loi n'a pu porter aucune atteinte. (V. Cass. 22 mai 1909, Gaz. Pal. 1909. 2.356), l'illégalité des dispositions prises en vertu de la loi de 1902 ne saurait atteindre les dispositions prises en vertu de la loi de 1884 et se communiquer à elles. 128 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 22 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. COUR D'ASSISES. — DÉLIBÉRATION DU JURY. — CHAMBRE DU JURY. PRÉSIDENT APPELÉ. AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE. Si, aux termes de l'art. 343, § 2 C. inst. crim., modifié par la loi du 10 décembre 1908, le président ne doit entrer dans la chambre du jury que s'il est appelé par le chef du jury et accompagné du défenseur de l'accusé, du ministère public et du greffier, cette disposition, n'implique nullement qu'il soit interdit à l'avocat de la partie civile de l'y accompagner ; au contraire, il est conforme à l'intention du législateur que les représentants de toutes les parties au procès soient également présents, lorsque le président est appelé dans la chambre des délibérations du jury. Dès lors, il ne résulte aucune nullité de ce que le procès-verbal des débats constate que le président est entré dans la chambre du jury accompagné non seulement des défenseurs des accusés,
Bard. COUR D'ASSISES. — DÉLIBÉRATION DU JURY. — CHAMBRE DU JURY. PRÉSIDENT APPELÉ. AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE. Si, aux termes de l'art. 343, § 2 C. inst. crim., modifié par la loi du 10 décembre 1908, le président ne doit entrer dans la chambre du jury que s'il est appelé par le chef du jury et accompagné du défenseur de l'accusé, du ministère public et du greffier, cette disposition, n'implique nullement qu'il soit interdit à l'avocat de la partie civile de l'y accompagner ; au contraire, il est conforme à l'intention du législateur que les représentants de toutes les parties au procès soient également présents, lorsque le président est appelé dans la chambre des délibérations du jury. Dès lors, il ne résulte aucune nullité de ce que le procès-verbal des débats constate que le président est entré dans la chambre du jury accompagné non seulement des défenseurs des accusés, du ministère public et du greffier, mais encore de l'avocat de la partie civile. Lefrançois et Durand. Les sieurs Lefrançois et Durand se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Inférieure du 25 novembre 1910 qui les avait condamnés, le premier à huit ans de travaux forcés et à la relégation pour meurtre, et le second à la peine de mort pour complicité d'assassinat Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 343 C. instr. crim., modifié par la loi du 10 décembre 1908, en ce que le procès-verbal des débats constate que le président des assises est entré dans la chambre des délibérations accompagné non seulement des défenseurs des accusés, du ministère public et du greffier, mais encore de l'avocat de la partie civile, alors qu'aux termes de la loi précitée, nul ne peut entrer dans la chambre des délibérations sauf les personnes désignées limitativement par ladite loi, et parmi lesquelles ne figure pas l'avocat de la partie civile ; Attendu que le procès-verbal constate, en fait « qu'au cours de leur délibération les jurés de jugement ont, par l'intermédiaire de leur chef, fait appeler M. le Président
de travaux forcés et à la relégation pour meurtre, et le second à la peine de mort pour complicité d'assassinat Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 343 C. instr. crim., modifié par la loi du 10 décembre 1908, en ce que le procès-verbal des débats constate que le président des assises est entré dans la chambre des délibérations accompagné non seulement des défenseurs des accusés, du ministère public et du greffier, mais encore de l'avocat de la partie civile, alors qu'aux termes de la loi précitée, nul ne peut entrer dans la chambre des délibérations sauf les personnes désignées limitativement par ladite loi, et parmi lesquelles ne figure pas l'avocat de la partie civile ; Attendu que le procès-verbal constate, en fait « qu'au cours de leur délibération les jurés de jugement ont, par l'intermédiaire de leur chef, fait appeler M. le Président », et que « ce magistrat accompagné des défenseurs des accusés, de l'avocat de la partie civile, du ministère public et du greffier, s'est rendu auprès du jury » ; Attendu que, si, aux termes du § 2 de l'art. 343 C. instr. crim., modifié par la loi du 10 décembre 1908, le président ne doit entrer dans la chambre du jury que s'il est appelé par le chef du jury et accompagné du défenseur de l'accusé, du ministère public et du greffier, cette disposition n'implique nullement qu'il soit interdit à l'avocat de la partie civile de l'y accompagner ; qu'au contraire, il est conforme à l'intention du législateur que les représentants de toutes les parties au procès soient également présents lorsque le président est appelé dans la chambre de délibération du jury ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure a été régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; Par ces motifs, Rejette... MM. Lecherbonnier rapp.; Eon av. gén. — Me Mornard av. NOTE. — La loi du 10 décembre 1908 (S. Lois annotées de 1909, p. 801) est venue modifier
décembre 1908, le président ne doit entrer dans la chambre du jury que s'il est appelé par le chef du jury et accompagné du défenseur de l'accusé, du ministère public et du greffier, cette disposition n'implique nullement qu'il soit interdit à l'avocat de la partie civile de l'y accompagner ; qu'au contraire, il est conforme à l'intention du législateur que les représentants de toutes les parties au procès soient également présents lorsque le président est appelé dans la chambre de délibération du jury ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure a été régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; Par ces motifs, Rejette... MM. Lecherbonnier rapp.; Eon av. gén. — Me Mornard av. NOTE. — La loi du 10 décembre 1908 (S. Lois annotées de 1909, p. 801) est venue modifier le § 2 de l'art. 343, C. instr. crim., en donnant une consécration législative à la jurisprudence d'après laquelle le président des assises pouvait, sur l'invitation du jury, pénétrer dans la salle des délibérations de celui-ci. Cass. 1er oct. 1846 (S. 47.1.471) ; 14 déc. 1895 et 14 mars 1896 (S. 97.1.207). Mais elle a prescrit que dorénavant le président devra être accompagné du défenseur de l'accusé, du ministère public et du greffier, et que mention sera faite de l'incident sur le procès-verbal. — Sans doute, la loi ne parle pas de l'avocat de la partie civile, mais il n'y a aucune raison pour l'exclure dès l'instant que l'accusation et la défense doivent être également représentées. La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens par un arrêt du 15 septembre 1910 (Janin) (S. 1911.1. Bull. des sommaires, 1er part., p. 10). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 9 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. 1° JUGEMENTS PRÉPARATOIRES. MATIÈRES CRIMINELLES. — COMPÉTENCE. MOYENS DE NULLITÉ. — POURVOI EN CASSATION. RECEVABILITÉ. 2° INSTRUCTION ET PROCÉDURE CRIMINELLE. PERQUISITION. IRRÉGULARITÉ. NULLITÉ. NULLITÉ NON COUVERTE. 1° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'art. 416, C. instr. crim., doivent être
(S. 97.1.207). Mais elle a prescrit que dorénavant le président devra être accompagné du défenseur de l'accusé, du ministère public et du greffier, et que mention sera faite de l'incident sur le procès-verbal. — Sans doute, la loi ne parle pas de l'avocat de la partie civile, mais il n'y a aucune raison pour l'exclure dès l'instant que l'accusation et la défense doivent être également représentées. La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens par un arrêt du 15 septembre 1910 (Janin) (S. 1911.1. Bull. des sommaires, 1er part., p. 10). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 9 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. 1° JUGEMENTS PRÉPARATOIRES. MATIÈRES CRIMINELLES. — COMPÉTENCE. MOYENS DE NULLITÉ. — POURVOI EN CASSATION. RECEVABILITÉ. 2° INSTRUCTION ET PROCÉDURE CRIMINELLE. PERQUISITION. IRRÉGULARITÉ. NULLITÉ. NULLITÉ NON COUVERTE. 1° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'art. 416, C. instr. crim., doivent être interprétées en ce sens que le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur la compétence qui, sur ce point, est définitif, ouvre le recours contre les décisions préparatoires et d'instruction. 2° L'irrégularité résultant de ce que le commissaire de police qui a procédé à une perquisition n'a pas agi sur la désignation des deux citoyens, prévue par l'art. 10 du décret du 22 juillet 1791, ne saurait être déclarée couverte par le juge qu'autant qu'il constate qu'il y a eu consentement libre, volontaire et donné en connaissance de cause des intéressés à la perquisition opérée dans des conditions irrégulières. Gastine et de la Valette de Morlhon. MM. Gastine et de la Valette de Morlhon se sont pourvus en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1909 par la Cour de Paris (comp. Gaz. trib. 23 octobre 1909), dans les poursuites exercées contre eux pour tenue de maisons de jeux de hasard. Arrêt : LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Gastine (Louis-Jules), et de la Valette de Morlhon (Louis), contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 juin 1909, statuant sur l'appel de quatre jugements du Tribunal de la Seine, qui ont statué sur des incidents de
la désignation des deux citoyens, prévue par l'art. 10 du décret du 22 juillet 1791, ne saurait être déclarée couverte par le juge qu'autant qu'il constate qu'il y a eu consentement libre, volontaire et donné en connaissance de cause des intéressés à la perquisition opérée dans des conditions irrégulières. Gastine et de la Valette de Morlhon. MM. Gastine et de la Valette de Morlhon se sont pourvus en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1909 par la Cour de Paris (comp. Gaz. trib. 23 octobre 1909), dans les poursuites exercées contre eux pour tenue de maisons de jeux de hasard. Arrêt : LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Gastine (Louis-Jules), et de la Valette de Morlhon (Louis), contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 juin 1909, statuant sur l'appel de quatre jugements du Tribunal de la Seine, qui ont statué sur des incidents de procédure et de JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 129 compétence, dans la poursuite dirigée contre les susnommés pour tenue de maison de jeux de hasard. Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré. Gastine non recevable. en ses appels : 1° du second jugement du 24 décembre 1907, statuant sur une question de nullité d'un mandat de perquisition ; 2° du premier jugement du 31 décembre 1907, statuant, sur une question de compétence et ce, par le motif que Gastine n'était pas partie auxdits jugements; qu'il échet en conséquence de déclarer non recevable le pourvoi de Gastine contre les dispositions de l'arrêt relatives auxdits jugements ; Attendu, d'autre part, que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'art. 416 C. instr. crim. doivent être interprétées en ce sens que le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur la compétence, qui, sur ce point, est définitif, ouvre le recours contre les décisions préparatoires et d'instruction ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant statué tout à la fois sur une question de compétence et sur des incidents de procédure et d'instruction, il y a lieu de reconnaître la recevabilité du pourvoi et de de Morlhon contre toutes
statuant sur une question de nullité d'un mandat de perquisition ; 2° du premier jugement du 31 décembre 1907, statuant, sur une question de compétence et ce, par le motif que Gastine n'était pas partie auxdits jugements; qu'il échet en conséquence de déclarer non recevable le pourvoi de Gastine contre les dispositions de l'arrêt relatives auxdits jugements ; Attendu, d'autre part, que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'art. 416 C. instr. crim. doivent être interprétées en ce sens que le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur la compétence, qui, sur ce point, est définitif, ouvre le recours contre les décisions préparatoires et d'instruction ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant statué tout à la fois sur une question de compétence et sur des incidents de procédure et d'instruction, il y a lieu de reconnaître la recevabilité du pourvoi et de de Morlhon contre toutes les dispositions de l'arrêt, autres que celles ci-dessus visées ; Sur le moyen pris de la violation des art. 9 et 10 du décret du 22 juillet 1791 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale, en ce que la cour d'appel a rejeté la demande en nullité d'une perquisition, sous le seul prétexte que les irrégularités, s'il en existe, auraient été couvertes par le défaut de protestation, sans constater que ces irrégularités, précisées par les prévenus, étaient connues de ces derniers, et sans examiner la valeur de chacun des moyens de nullité, invoqués ni donner aucun motif susceptible de justifier sa décision; Vu lesdits articles ; Attendu que l'arrêt attaqué se fondant sur ce que « c'est seulement le 16 février, c'est-à-dire un mois après la perquisition opérée par le commissaire de police, que les demandeurs ont fait remettre au juge d'instruction par leur défenseur des conclusions tendant à la nullité de la perquisition « en conclut » que la perquisition et les saisies qui en ont été la suite ont été opérées avec le consentement tacite des personnes chez lesquelles le commissaire de police avait pénétré, et
la cour d'appel a rejeté la demande en nullité d'une perquisition, sous le seul prétexte que les irrégularités, s'il en existe, auraient été couvertes par le défaut de protestation, sans constater que ces irrégularités, précisées par les prévenus, étaient connues de ces derniers, et sans examiner la valeur de chacun des moyens de nullité, invoqués ni donner aucun motif susceptible de justifier sa décision; Vu lesdits articles ; Attendu que l'arrêt attaqué se fondant sur ce que « c'est seulement le 16 février, c'est-à-dire un mois après la perquisition opérée par le commissaire de police, que les demandeurs ont fait remettre au juge d'instruction par leur défenseur des conclusions tendant à la nullité de la perquisition « en conclut » que la perquisition et les saisies qui en ont été la suite ont été opérées avec le consentement tacite des personnes chez lesquelles le commissaire de police avait pénétré, et que l'irrégularité résultant de l'inobservation des formalités prescrites par le décret du 22 juillet 1791 était couverte et ne pouvait plus être invoquée lorsque s'est manifestée la première protestation des inculpés » ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le commissaire de police n'a pas agi sur la désignation des deux citoyens, prévue par l'art. 10 du décret du 22 juillet 1791; Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il y ait eu consentement des demandeurs à la perquisition opérée dans des conditions irrégulières, consentement libre, volontaire et donné en connaissance de cause ; qu'il ne s'ensuit pas dès lors que l'irrégularité fût couverte et ne pût plus être invoquée lorsque s'est manifestée la première protestation des inculpés devant le juge d'instruction ; qu'il y a donc eu violation des articles visés au moyen ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi, Déclare non recevable le pourvoi de Gastine contre les dispositions de l'arrêt attaqué relatives au second jugement du 24 décembre 1907 statuant sur une question de nullité d'un mandat de perquisition — et au premier jugement du 31 décembre 1907 statuant sur une question de
deux citoyens, prévue par l'art. 10 du décret du 22 juillet 1791; Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il y ait eu consentement des demandeurs à la perquisition opérée dans des conditions irrégulières, consentement libre, volontaire et donné en connaissance de cause ; qu'il ne s'ensuit pas dès lors que l'irrégularité fût couverte et ne pût plus être invoquée lorsque s'est manifestée la première protestation des inculpés devant le juge d'instruction ; qu'il y a donc eu violation des articles visés au moyen ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi, Déclare non recevable le pourvoi de Gastine contre les dispositions de l'arrêt attaqué relatives au second jugement du 24 décembre 1907 statuant sur une question de nullité d'un mandat de perquisition — et au premier jugement du 31 décembre 1907 statuant sur une question de compétence ; Cassé et annule au regard de de La Valette de Morlhon et de Gastine, sauf en ce qui concerne les dispositions ci-dessus précisées, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 juin 1909. MM. E. Duval rapp.; Eon av. gén. — Me de Lalande av. NOTE. — I. — Sur le premier point : L'arrêt qui statue sur une question de compétence ne saurait être assimilé aux arrêts préparatoires et d'instruction, contre lesquels le pourvoi n'est recevable, aux termes de l'art. 416, C. instr. crim., qu'après l'arrêt définitif ; et le pourvoi formé contre l’arrêt rendu sur la compétence, ouvre le recours contre les décisions préparatoires et d'instruction. V. Cass. 18 déc. 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.680) et la note. Il s’ensuit que soit à raison de la sanction prononcée par le juge, soit à raison de ce qu’ils se rattachent à la validité de la poursuite elle-même, les moyens de nullité proposés devant la Cour de cassation (dans l’espèce, le moyen relatif à la nullité d’une perquisition) deviennent recevables. II. — Sur le second point : La nullité résultant de l’observation de l’art. 10 du décret du 22 juillet 1791 est, sans doute, susceptible de se couvrir,