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Mais attendu qu'il est constaté, tant par les procès-verbaux que par l'arrêt attaqué, que le demandeur a été appelé à reconnaître les caisses saisies le 3 février et que l'ouverture en a été faite en présence du chef de gare, son représentant légal, et qu'enfin il n'existe aucun doute sur la nature de la matière transportée qui était du phosphore ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Rejette le pourvoi de Four Jean-Pierre, contre l'arrêt rendu le 25 juin 1910 par la Cour d'appel de Montpellier, qui l'a condamné à différentes peines pécuniaires et à la confiscation du phosphore saisi. MM. Petitier rapp. ; Lénard av. gén. — Mes Coutard et Aubert av. NOTE. — L'article 21 du décret du 1er germinal an XIII exigeait l'énonciation dans les procès-verbaux de saisie dressés par les agents des contributions indirectes, entre autres précisions, du nom et de la qualité du gardien, des objets saisis, et l'article 26 § 2 du même décret obligeait les Tribunaux à prononcer la nullité des actes en cas d'omission des formalités prescrites par l'article 21 précité. Il avait donc été jugé, sous l'empire de ces dispositions que le défaut d'indication du nom et de la qualité du gardien constitué dépositaire des objets de la saisie, ou l'omission de la constitution de ce gardien, entraînait la nullité du procès-verbal. Cass. 4 février 1820 (D. R. v° Imp. ind., n. 438); 14 nov. 1839 (S. 40.1.545 — 170 GAZETTE DU PALAIS Bull. n° 344); 19 octobre 1894 (S. 95.1.110 — D. 98.1.401 — Bull. n. 252); 14 juin 1895 (S. 96.1.111 — Pand. franç. 96.1.464 — Bull. n. 169) ; 26 mars 1898 (S. 1899.1.111 — Pand. franç. 99.1.130 — Bull. n. 136). Mais l'article 24 § 4 de la loi de finances du 30 décembre 1903 ayant abrogé l'article 26 du décret de l'an XIII, il en résulte que la sanction de nullité attachée jusque là à l'inobservation des formalités prescrites par les articles 20 à 25 du décret du 1er germinal an XIII et 3, 4 et 5 de la loi du 21 juin
la qualité du gardien constitué dépositaire des objets de la saisie, ou l'omission de la constitution de ce gardien, entraînait la nullité du procès-verbal. Cass. 4 février 1820 (D. R. v° Imp. ind., n. 438); 14 nov. 1839 (S. 40.1.545 — 170 GAZETTE DU PALAIS Bull. n° 344); 19 octobre 1894 (S. 95.1.110 — D. 98.1.401 — Bull. n. 252); 14 juin 1895 (S. 96.1.111 — Pand. franç. 96.1.464 — Bull. n. 169) ; 26 mars 1898 (S. 1899.1.111 — Pand. franç. 99.1.130 — Bull. n. 136). Mais l'article 24 § 4 de la loi de finances du 30 décembre 1903 ayant abrogé l'article 26 du décret de l'an XIII, il en résulte que la sanction de nullité attachée jusque là à l'inobservation des formalités prescrites par les articles 20 à 25 du décret du 1er germinal an XIII et 3, 4 et 5 de la loi du 21 juin 1873, a été implicitement supprimée. V. Supplém. Répert. Droit français, v° Impôts indirects, nos 1192, 1198 et s. Cass. 16 février 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.444 — Bull. n. 80); 13 décembre 1906 (Gaz. 1907.1.73 — Pand. franç. 1907.1. 71); 24 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.236); 21 janvier 1909 (Bull. cont. ind. 1909.29). Les agents verbalisateurs ne sont donc plus obligés de constituer un gardien, alors surtout qu'il ne s'élève aucune contestation au sujet de la nature, de l'identité et de la propriété des objets saisis. TRIBUNAL CIVIL D'ARRAS 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Lacroix. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — RENTE FORFAITAIRE. — MÈRE DE LA VICTIME. — RESSOURCES SUFFISANTES POUR ELLE-MÊME MAIS INSUFFISANTES POUR ÉLEVER SES AUTRES ENFANTS MINEURS. ART. 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, INAPPLICABLE. La mère d'un ouvrier victime d'un accident du travail mortel et qui, en état de se suffire à ses propres besoins, n'était pas elle-même à la charge de l'accidenté, n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, pour réclamer une rente forfaitaire, sous prétexte que le salaire de celui-ci lui étant nécessaire pour subvenir aux besoins de ses
ind. 1909.29). Les agents verbalisateurs ne sont donc plus obligés de constituer un gardien, alors surtout qu'il ne s'élève aucune contestation au sujet de la nature, de l'identité et de la propriété des objets saisis. TRIBUNAL CIVIL D'ARRAS 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Lacroix. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — RENTE FORFAITAIRE. — MÈRE DE LA VICTIME. — RESSOURCES SUFFISANTES POUR ELLE-MÊME MAIS INSUFFISANTES POUR ÉLEVER SES AUTRES ENFANTS MINEURS. ART. 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, INAPPLICABLE. La mère d'un ouvrier victime d'un accident du travail mortel et qui, en état de se suffire à ses propres besoins, n'était pas elle-même à la charge de l'accidenté, n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, pour réclamer une rente forfaitaire, sous prétexte que le salaire de celui-ci lui étant nécessaire pour subvenir aux besoins de ses enfants mineurs, elle se trouvait en réalité à la charge de son fils à raison des charges qu'elle avait elle-même à supporter. Vve Delassus c. X... LE TRIBUNAL, Attendu que Delassus (Eugène), est décédé à la suite d'un accident dont il fut victime le 26 février 1910, au cours de son travail à la Compagnie des Mines de Liévin ; Attendu que la demanderesse, la dame Dussaussoy, épouse Delassus, mère de Delassus (Eugène), réclame une rente ; Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, en cas d'accident suivi de mort, il est alloué : (a) une rente viagère au conjoint survivant, (b) une rente aux enfants de moins de seize ans, (c) à défaut de conjoint et d'enfant, une rente aux ascendants et descendants qui étaient à la charge de la victime ; Attendu que, lors de l'accident survenu à Delassus (Eugène), la demanderesse n'était âgée que de 39 ans et était valide, que son mari l'avait quittée depuis peu de temps la laissant avec sept enfants dont l'aîné, Delassus (Eugène), lui procurait les ressources nécessaires pour élever ses frères et sœurs en bas âge ; Attendu que la dame Delassus, dans la force
son travail à la Compagnie des Mines de Liévin ; Attendu que la demanderesse, la dame Dussaussoy, épouse Delassus, mère de Delassus (Eugène), réclame une rente ; Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, en cas d'accident suivi de mort, il est alloué : (a) une rente viagère au conjoint survivant, (b) une rente aux enfants de moins de seize ans, (c) à défaut de conjoint et d'enfant, une rente aux ascendants et descendants qui étaient à la charge de la victime ; Attendu que, lors de l'accident survenu à Delassus (Eugène), la demanderesse n'était âgée que de 39 ans et était valide, que son mari l'avait quittée depuis peu de temps la laissant avec sept enfants dont l'aîné, Delassus (Eugène), lui procurait les ressources nécessaires pour élever ses frères et sœurs en bas âge ; Attendu que la dame Delassus, dans la force de l'âge et valide, ne peut, dans ces conditions, prétendre avoir droit personnellement à une rente, comme étant à la charge de son fils Eugène, lors du décès de celui-ci ; Mais attendu qu'elle soutient que cette rente lui est due néanmoins par suite de la perturbation survenue, du fait de la mort de son fils, dans sa vie matérielle, puisque, privée de son salaire, elle ne peut plus subvenir aux besoins de ses enfants ; qu'en réalité, elle se trouvait ainsi à la charge de son fils, à raison des charges qu'elle-même avait à supporter ; Attendu que la loi de 1898 est forfaitaire et qu'on ne peut en étendre les effets ; qu'il suffit de se reporter à l'énumération limitative sus-rappelée des personnes ayant droit à une rente, en cas de décès, pour constater qu'en aucun cas une rente n'est allouée aux collatéraux et qu'admettre la présente demande, alors que la dame Delassus n'a pas droit personnellement à une rente. ce serait allouer indirectement une rente à des collatéraux ; Attendu, en outre, que la demanderesse continuerait à bénéficier de la rente qu'elle réclame lorsque ses enfants seraient majeurs de seize ans, alors que le législateur de 1898
de la mort de son fils, dans sa vie matérielle, puisque, privée de son salaire, elle ne peut plus subvenir aux besoins de ses enfants ; qu'en réalité, elle se trouvait ainsi à la charge de son fils, à raison des charges qu'elle-même avait à supporter ; Attendu que la loi de 1898 est forfaitaire et qu'on ne peut en étendre les effets ; qu'il suffit de se reporter à l'énumération limitative sus-rappelée des personnes ayant droit à une rente, en cas de décès, pour constater qu'en aucun cas une rente n'est allouée aux collatéraux et qu'admettre la présente demande, alors que la dame Delassus n'a pas droit personnellement à une rente. ce serait allouer indirectement une rente à des collatéraux ; Attendu, en outre, que la demanderesse continuerait à bénéficier de la rente qu'elle réclame lorsque ses enfants seraient majeurs de seize ans, alors que le législateur de 1898 n'a entendu accorder une rente qu'aux enfants mineurs de seize ans ; Attendu enfin qu'il serait ainsi alloué une rente pour subvenir aux besoins de collatéraux ayant encore père et mère, alors que d'autres collatéraux orphelins de père et de mère, et, par conséquent, dans une situation plus digne d'intérêt, ne pourraient être admis à profiter des dispositions de la loi de 1898 ; Par ces motifs, Dit la demanderesse non recevable. M. Proteau proc. Rép. — Mes Tersen et D'Hotel av. NOTE. — La jurisprudence se montre généralement plus large sur l'application de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, et sur l'interprétation des mots: « ascendants... qui étaient à sa charge... » Jugé notamment que l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 n'ayant pas précisé à raison de quels besoins les parents devaient être considérés comme à charge de leurs enfants qui leur remettent bénévolement une partie de leurs salaires, on doit y comprendre les dépenses obligatoires imposées par la loi et auxquelles les parents ne pourraient se soustraire, comme celles relatives à la subsistance et à l'entretien de parents vieux et invalides, ou d'enfants qui ne sont pas en état de pourvoir à
ne pourraient être admis à profiter des dispositions de la loi de 1898 ; Par ces motifs, Dit la demanderesse non recevable. M. Proteau proc. Rép. — Mes Tersen et D'Hotel av. NOTE. — La jurisprudence se montre généralement plus large sur l'application de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, et sur l'interprétation des mots: « ascendants... qui étaient à sa charge... » Jugé notamment que l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 n'ayant pas précisé à raison de quels besoins les parents devaient être considérés comme à charge de leurs enfants qui leur remettent bénévolement une partie de leurs salaires, on doit y comprendre les dépenses obligatoires imposées par la loi et auxquelles les parents ne pourraient se soustraire, comme celles relatives à la subsistance et à l'entretien de parents vieux et invalides, ou d'enfants qui ne sont pas en état de pourvoir à leur nourriture. L'obligation de faire face à de telles dépenses met aussi bien les parents à la charge de leurs enfants que celles qu'ils font pour leurs besoins personnels. Rouen 13 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.485), — Adde: Limoges 24 juin 1904. (Loi 15 octobre 1904 — Gaz. Pal. T. Q. 1902.07, v° Responsabilité civile n° 1553). Sachet, Traité théor. et prat. de la législat. sur les accid. du trav. 5e édit. 590, in fine. — Comp. Cass. 24 avril 1903, (D. 1904.1.326). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 3 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. OCTROI. EXEMPTION. CHEMIN DE FER. TRONÇON DE VOIE. VOIE RELIANT DEUX GARES D'UNE VILLE. Si les matériaux destinés à la construction d'une voie ferrée sont exempts de tout droit d'octroi, et si cette exemption s'applique à toutes les parties de cette voie, considérée comme formant, dans son ensemble, un tout indivisible, elle ne saurait être étendue à un tronçon qui, se détachant de la voie principale à l'intérieur d'une gare, n'est pas affecté aux besoins du commerce général, mais uniquement, et au même titre que la gare elle-même, dont il n'est que le prolongement, aux rapports directs de la voie ferrée avec la
Q. 1902.07, v° Responsabilité civile n° 1553). Sachet, Traité théor. et prat. de la législat. sur les accid. du trav. 5e édit. 590, in fine. — Comp. Cass. 24 avril 1903, (D. 1904.1.326). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 3 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. OCTROI. EXEMPTION. CHEMIN DE FER. TRONÇON DE VOIE. VOIE RELIANT DEUX GARES D'UNE VILLE. Si les matériaux destinés à la construction d'une voie ferrée sont exempts de tout droit d'octroi, et si cette exemption s'applique à toutes les parties de cette voie, considérée comme formant, dans son ensemble, un tout indivisible, elle ne saurait être étendue à un tronçon qui, se détachant de la voie principale à l'intérieur d'une gare, n'est pas affecté aux besoins du commerce général, mais uniquement, et au même titre que la gare elle-même, dont il n'est que le prolongement, aux rapports directs de la voie ferrée avec la consommation locale. Tel est le caractère qui doit être attribué à un tronçon de voie qui, situé tout entier dans le périmètre de l'octroi d'une ville, met en communication la gare de cette ville avec une gare annexe où sont exclusivement reçues les marchandises à destination de la ville ou en provenant, alors que cette voie, qui n'est reliée à la ligne principale que par des voies de garage, ne sert qu'au transport desdites marchandises entre ces deux gares. Chemin de fer du Nord c. Octroi d'Armentières. La Compagnie des chemins de fer du Nord s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Lille du 28 juin 1906, rendu au profit de l'administration de l'octroi d'Armentières. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué que les matériaux pour l'introduction desquels des droits d'octroi ont été exigés de la Compagnie des chemins de fer du Nord ont servi à la construction d'une voie qui, située tout entier dans le périmètre de l'octroi d'Armentières, met en communication la gare de cette ville avec une gare annexe, où sont exclusivement reçues les marchandises à destination d'Armentières ou en provenant
en provenant, alors que cette voie, qui n'est reliée à la ligne principale que par des voies de garage, ne sert qu'au transport desdites marchandises entre ces deux gares. Chemin de fer du Nord c. Octroi d'Armentières. La Compagnie des chemins de fer du Nord s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Lille du 28 juin 1906, rendu au profit de l'administration de l'octroi d'Armentières. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué que les matériaux pour l'introduction desquels des droits d'octroi ont été exigés de la Compagnie des chemins de fer du Nord ont servi à la construction d'une voie qui, située tout entier dans le périmètre de l'octroi d'Armentières, met en communication la gare de cette ville avec une gare annexe, où sont exclusivement reçues les marchandises à destination d'Armentières ou en provenant ; que cette voie, qui n'est reliée à la ligne principale que par des voies de garage, ne sert qu'au transport desdites marchandises entre ces deux gares ; Attendu, en droit, que, si les matériaux destinés à la construction d'une voie ferrée sont exempts de tout droit d'octroi, et si cette exemption s'applique à toutes les parties de cette voie, considérée comme formant, dans son ensemble, un tout indivisible, elle ne saurait être étendue à un tronçon qui, se détachant de la voie principale à l'intérieur d'une gare, n'est pas affecté aux besoins du commerce général, mais uniquement, et au même titre que la gare elle-même, dont il n'est que le prolongement, aux rapports directs de la voie ferrée avec la consommation locale ; que tel est bien le caractère qui doit être attribué au tronçon établi dans les conditions de fait sus-indiquées, et que, dès lors, en refusant la restitution des droits perçus sur les matériaux employés à sa construction, le jugement attaqué, qui, d'ailleurs, est motivé, n'a pas violé l'art. 13 du décret du 12 février 1870, et a fait une exacte application de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 ; Rejette... MM. Faye rapp.;
cette exemption s'applique à toutes les parties de cette voie, considérée comme formant, dans son ensemble, un tout indivisible, elle ne saurait être étendue à un tronçon qui, se détachant de la voie principale à l'intérieur d'une gare, n'est pas affecté aux besoins du commerce général, mais uniquement, et au même titre que la gare elle-même, dont il n'est que le prolongement, aux rapports directs de la voie ferrée avec la consommation locale ; que tel est bien le caractère qui doit être attribué au tronçon établi dans les conditions de fait sus-indiquées, et que, dès lors, en refusant la restitution des droits perçus sur les matériaux employés à sa construction, le jugement attaqué, qui, d'ailleurs, est motivé, n'a pas violé l'art. 13 du décret du 12 février 1870, et a fait une exacte application de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 ; Rejette... MM. Faye rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et Defert av. NOTE. — L'exemption accordée aux matériaux destinés à l'exploitation des chemins de fer ne peut s'étendre à la construction de gares ou tronçons de voies, dont l'objet principal est de mettre la voie en relation directe avec la ville où elle est établie, et qui a, par suite, le caractère d'une construction locale. V. Cass. 3 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.853 — S. 1903.1.315 — D. 1902.1.327) ; 17 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.425) ; 30 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.94). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 7 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. DROIT DE RÉPONSE. REFUS D'INSERTION. INTÉRÊT DES TIERS. FRANC-MAÇONNERIE. FRANC-MAÇONNERIE. ABSENCE D'ALLÉGATIONS CONTRE DES PERSONNES DÉTERMINÉES. Le droit de réponse est général et absolu; celui qui en use est seul juge de la forme, de la teneur, de l'étendue et de l'utilité de sa réponse, et le refus de l'insérer ne se justifie qu'autant qu'elle serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste lui-même. Spécialement, le refus d'insertion d'une réponse contenant de vives attaques contre la franc-maçonnerie ne saurait être justifié si on n'y trouve ni
où elle est établie, et qui a, par suite, le caractère d'une construction locale. V. Cass. 3 juin 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.853 — S. 1903.1.315 — D. 1902.1.327) ; 17 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.425) ; 30 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.94). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 7 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. DROIT DE RÉPONSE. REFUS D'INSERTION. INTÉRÊT DES TIERS. FRANC-MAÇONNERIE. FRANC-MAÇONNERIE. ABSENCE D'ALLÉGATIONS CONTRE DES PERSONNES DÉTERMINÉES. Le droit de réponse est général et absolu; celui qui en use est seul juge de la forme, de la teneur, de l'étendue et de l'utilité de sa réponse, et le refus de l'insérer ne se justifie qu'autant qu'elle serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste lui-même. Spécialement, le refus d'insertion d'une réponse contenant de vives attaques contre la franc-maçonnerie ne saurait être justifié si on n'y trouve ni allégation, ni imputation à l'adresse de personnes déterminées, et si, dès lors, cette réponse ne porte atteinte à l'intérêt légitime d'aucun tiers. Delattre c. Lebrun. L'abbé Delattre s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 22 mars 1910 qui avait considéré comme légitime le refus par M. Lebrun, gérant de journal, d'insérer une réponse qui lui avait été adressée. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881, et de la fausse application des art. 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 : Vu l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la réponse dont Delattre a requis l'insertion par Lebrun contenait, à l'encontre de la franc-maçonnerie, les passages suivants : « La franc-maçonnerie est la société la plus malfaisante qui se soit jamais vue; elle sème partout la division, la haine, le désordre, l'anarchie ; elle ne règne que par l'oppression, et la tyrannie ; elle s'efforce de pervertir l'âme des enfants, elle désorganise la famille » ; Attendu que la Cour d'appel de Douai a déclaré que le gérant du journal avait pu légitimement
par M. Lebrun, gérant de journal, d'insérer une réponse qui lui avait été adressée. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881, et de la fausse application des art. 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 : Vu l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la réponse dont Delattre a requis l'insertion par Lebrun contenait, à l'encontre de la franc-maçonnerie, les passages suivants : « La franc-maçonnerie est la société la plus malfaisante qui se soit jamais vue; elle sème partout la division, la haine, le désordre, l'anarchie ; elle ne règne que par l'oppression, et la tyrannie ; elle s'efforce de pervertir l'âme des enfants, elle désorganise la famille » ; Attendu que la Cour d'appel de Douai a déclaré que le gérant du journal avait pu légitimement refuser l'insertion de cette réponse par le motif « que ces appréciations, tendant à appeler sur la franc-maçonnerie et sur ses adeptes la déconsidération et le mépris public, portaient atteinte à l'intérêt légitime d'un tiers » ; Mais attendu que le droit de réponse est général et absolu ; que celui qui en use est seul juge de la forme, de la teneur, de l'étendue et de l'utilité de sa réponse : et que le refus de l'insérer ne se justifie qu'autant qu'elle serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste lui-même ; Attendu que si la réponse de Delattre contient de vives attaques contre la franc-maçonnerie, on n'y trouve ni allégations, ni imputations à l'adresse de personnes déterminées, et que, dès lors, elle ne porte atteinte à l'intérêt légitime d'aucun tiers ; que le motif qui sert de base à la décision de la cour d'appel est donc inopérant; Par ces motifs, Cassé... MM. E. Duval rappel ; Eon av. gén. (concl. contr.). — Me F. Bonnet av. 172 GAZETTE DU PALAIS NOTE. — La solution ci-dessus rentre dans la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, d'après laquelle, lors