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la demande introduite contre la Société nationale des Ambulances automobiles : Sur la déclaration de jugement commun : Attendu qu'il n'est fourni aux débats aucune raison à l'appui de ce chef de demande ; qu'au surplus, par suite du jugement qui va être ci-après rendu, déclarant la société demanderesse mal fondée en sa demande contre Saison, Lierval et Devèze, ce chef est sans intérêt, qu'il convient de le rejeter ; Sur le surplus : Attendu que s'il ressort des documents soumis, que la Société nationale des Ambulances automobiles a fait placer à l'immeuble qu'elle occupe un tableau lumineux portant une inscription à peu près identique à celle employée par la société demanderesse, que si son titre présente des analogies avec celui de la Société des Ambulances automobiles des Sociétés savantes, il convient de remarquer que les indications incriminées ne sont pas la propriété de la société demanderesse et que cette dernière ne saurait les revendiquer pour elle seule: qu'il n'est justifié en aucune façon de faits de concurrence déloyale ou d'actes illicites,; que dès lors, faute par la société demanderesse de justifier que la Société nationale des Ambulances automobiles ait outrepassé ses droits, il convient de déclarer la demande à toutes fins qu'elle comporte mal fondée et de la rejeter ; Par ces motifs, Jugeant en premier ressort, Déclare la Société des Ambulances automobiles des Sociétés savantes mal fondée en ses demandes, fins et conclusions ; L'en déboute ; Et la condamne par les voies de droit en tous les dépens même au coût de l'enregistrement du présent jugement. Mes Sayet et Bigey agréés. NOTE. — I. — Sur le premier point : La question de savoir si l'employé qui, ayant quitté une maison, entre dans une entreprise similaire peut rappeler son ancienne fonction et prendre dans ses circulaires, lettres de commerce et annonces, sa qualité d'ancien employé, ancien chef de service, etc., de Monsieur un Tel ou de tel établissement est controversée. Sur les trois systèmes en présence, en jurisprudence et en doctrine, consulter Allart, Concurrence déloyale nos 68 et suiv.; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Concurrence déloyale, n°s
toutes fins qu'elle comporte mal fondée et de la rejeter ; Par ces motifs, Jugeant en premier ressort, Déclare la Société des Ambulances automobiles des Sociétés savantes mal fondée en ses demandes, fins et conclusions ; L'en déboute ; Et la condamne par les voies de droit en tous les dépens même au coût de l'enregistrement du présent jugement. Mes Sayet et Bigey agréés. NOTE. — I. — Sur le premier point : La question de savoir si l'employé qui, ayant quitté une maison, entre dans une entreprise similaire peut rappeler son ancienne fonction et prendre dans ses circulaires, lettres de commerce et annonces, sa qualité d'ancien employé, ancien chef de service, etc., de Monsieur un Tel ou de tel établissement est controversée. Sur les trois systèmes en présence, en jurisprudence et en doctrine, consulter Allart, Concurrence déloyale nos 68 et suiv.; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Concurrence déloyale, n°s 538 et suiv. Dans le sens de la décision rendue qui paraît rallier la majorité de la jurisprudence, V. Cass. 23 juin 1891 (Gaz. Pal. 91.2.257. — S. 92.1.116 et le rapport de M. le Conseiller Babinet ; Paris 4 août 1890 (Gaz. Pal. 90.2.446); Trib. com. Reims 15 janvier 1892 (Gaz. Pal. 92.1.195). Contrarié cependant : Trib. com. Marseille 24 décembre 1901 (Rec. Marseille 1902.1.109 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Liberté commerciale n° 184); Trib. com. Seine, 7 janvier 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.455). II-III. — Sur le second et le troisième points : Sur la propriété et la raison de commerce des sociétés anonymes en général, Consult. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Concurrence déloyale nos 212 et suiv. Spécialement, dans une espèce voisine de celle qui a fait l'objet de la décision recueillie, il a été jugé à propos de la Compagnie générale des voitures à Paris que si, en groupant des mots pris dans la langue usuelle pour dénommer son exploitation commerciale, une Société acquiert un droit de propriété sur cette dénomination, cette propriété ne saurait s'étendre aux termes employés pour indiquer l'objet même de cette exploitation, lorsqu'elle se rapporte à une industrie dans le domaine
1892 (Gaz. Pal. 92.1.195). Contrarié cependant : Trib. com. Marseille 24 décembre 1901 (Rec. Marseille 1902.1.109 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Liberté commerciale n° 184); Trib. com. Seine, 7 janvier 1903 (Gaz. Pal. 1903.1.455). II-III. — Sur le second et le troisième points : Sur la propriété et la raison de commerce des sociétés anonymes en général, Consult. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Concurrence déloyale nos 212 et suiv. Spécialement, dans une espèce voisine de celle qui a fait l'objet de la décision recueillie, il a été jugé à propos de la Compagnie générale des voitures à Paris que si, en groupant des mots pris dans la langue usuelle pour dénommer son exploitation commerciale, une Société acquiert un droit de propriété sur cette dénomination, cette propriété ne saurait s'étendre aux termes employés pour indiquer l'objet même de cette exploitation, lorsqu'elle se rapporte à une industrie dans le domaine public. Paris, 4 août 1887 (D. 88.2.174); Consult. au surplus Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Propriété industrielle, n°s 427 et suiv. et T. Q. 1902-1907, eod. verb. n°s 389 et suiv. 35 COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 12 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. CULTES. — SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. ÉGLISES. MINISTRE DU CULTE. JOUISSANCE. — DROIT DE POLICE. MOTIF ERRONÉ. CASSATION. INTÉRÊT DE LA LOI. D'après l'art. 5, § 2, de la loi du 2 janvier 1907, la jouissance des édifices affectés à l'exercice du culte pourra être attribuée, au moyen d'un acte administratif, soit à des associations constituées en vertu des art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ou des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, soit aux ministres du culte dont les noms seront indiqués dans les déclarations prescrites par l'art. 25 de la loi du 9 décembre 1905. Et, dans le cas de non accomplissement de ces conditions, les édifices dont il s'agit, ainsi que les meubles les garnissant sont, d'après le § 1er de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1909, simplement laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour
ET DE L'ÉTAT. ÉGLISES. MINISTRE DU CULTE. JOUISSANCE. — DROIT DE POLICE. MOTIF ERRONÉ. CASSATION. INTÉRÊT DE LA LOI. D'après l'art. 5, § 2, de la loi du 2 janvier 1907, la jouissance des édifices affectés à l'exercice du culte pourra être attribuée, au moyen d'un acte administratif, soit à des associations constituées en vertu des art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ou des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, soit aux ministres du culte dont les noms seront indiqués dans les déclarations prescrites par l'art. 25 de la loi du 9 décembre 1905. Et, dans le cas de non accomplissement de ces conditions, les édifices dont il s'agit, ainsi que les meubles les garnissant sont, d'après le § 1er de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1909, simplement laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. Dès lors, en l'absence d'une association cultuelle, et à défaut de l'indication de son nom dans une déclaration, un ministre du culte ne peut, non plus que les fidèles, prétendre à la jouissance d'une église. D'autre part, il résulte des dispositions qui garantissent la liberté religieuse que les ministres du culte possèdent tous les droits qui leur sont nécessaires pour assurer le libre exercice de ce culte dans les lieux où il est pratiqué ; dans cette limite, et sous les réserves spécifiées dans la loi dans l'intérêt de l'ordre public, ils exercent seuls les droits en question. Mais ces droits ne sauraient être confondus avec un droit de police qu'aucun article des lois actuelles ne permet d'attribuer aux ministres du culte, et par suite le juge ne peut pas faire dériver de ce prétendu droit de police la justification de l'acte qui a consisté de la part d'un ministre du culte à prendre par le bras une paroissienne pour la faire changer de place. En conséquence, doit être annulé dans l'intérêt de la loi le motif suivant par lequel le juge a justifié l'acte en question : « que l'abbé H... paraît avoir agi
religieuse que les ministres du culte possèdent tous les droits qui leur sont nécessaires pour assurer le libre exercice de ce culte dans les lieux où il est pratiqué ; dans cette limite, et sous les réserves spécifiées dans la loi dans l'intérêt de l'ordre public, ils exercent seuls les droits en question. Mais ces droits ne sauraient être confondus avec un droit de police qu'aucun article des lois actuelles ne permet d'attribuer aux ministres du culte, et par suite le juge ne peut pas faire dériver de ce prétendu droit de police la justification de l'acte qui a consisté de la part d'un ministre du culte à prendre par le bras une paroissienne pour la faire changer de place. En conséquence, doit être annulé dans l'intérêt de la loi le motif suivant par lequel le juge a justifié l'acte en question : « que l'abbé H... paraît avoir agi dans l'intérêt du bon ordre et de la régularité des offices, car ayant la jouissance de l'église, il estime, à bon droit, qu'il doit avoir également la police intérieure de cet édifice ». (Intérêt de la loi. — Affaire Minvielle.) Le procureur général près la Cour de cassation s'est pourvu, d'ordre du garde des sceaux, en cassation d'un motif contenu dans un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Palais, du 17 décembre 1909 (Mon. jud. Lyon 26 septembre 1910), rendu dans un différend entre M. Minvielle, maire d'Osserain, et l'abbé Haran, ministre du culte dans cette paroisse. Le réquisitoire introductif était ainsi conçu : Le Procureur général près la Cour de cassation, Expose : Qu'il est chargé par M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de requérir, dans l'intérêt de la loi et par application de l'art. 411 C. instr. crim., l'annulation d'un considérant d'un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Palais, en date du 17 décembre 1909. La lettre de M. le Garde des Sceaux, en date du 8 décembre 1910, est ainsi conçue : « J'ai l'honneur de vous transmettre une expédition d'un jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Palais, en date du 17 décembre 1909, qui a condamné
d'ordre du garde des sceaux, en cassation d'un motif contenu dans un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Palais, du 17 décembre 1909 (Mon. jud. Lyon 26 septembre 1910), rendu dans un différend entre M. Minvielle, maire d'Osserain, et l'abbé Haran, ministre du culte dans cette paroisse. Le réquisitoire introductif était ainsi conçu : Le Procureur général près la Cour de cassation, Expose : Qu'il est chargé par M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de requérir, dans l'intérêt de la loi et par application de l'art. 411 C. instr. crim., l'annulation d'un considérant d'un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Palais, en date du 17 décembre 1909. La lettre de M. le Garde des Sceaux, en date du 8 décembre 1910, est ainsi conçue : « J'ai l'honneur de vous transmettre une expédition d'un jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Palais, en date du 17 décembre 1909, qui a condamné M. Minvielle, maire d'Osserain, à 16 francs d'amende, avec sursis, et à 1 franc de dommages-intérêts envers la partie civile, pour injures. « Sans qu'il soit, besoin d'aborder le fond même de l'affaire ni d'exposer les faits de la prévention, et sans critiquer d'ailleurs le dispositif du jugement, l'un des motifs de cette décision m'a paru inacceptable. C'est le suivant : « Attendu que l'abbé Haran paraît avoir agi dans « l'intérêt du bon ordre et de la régularité des offices, « car ayant la jouissance de l'église, il estime à bon droit « qu'il doit avoir également la police intérieure de cet « édifice. » « Cet attendu qui pose en principe que, d'une façon générale, les prêtres ont la jouissance et la police intérieure des églises est, à mon sens, entaché d'une erreur de droit. Si, en effet, aux termes de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, les édifices cultuels, ainsi que les meubles les garnissant, continuent à être « laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion » ce texte ne confère ni aux premiers ni aux seconds aucun droit particulier et privatif sur ces
motifs de cette décision m'a paru inacceptable. C'est le suivant : « Attendu que l'abbé Haran paraît avoir agi dans « l'intérêt du bon ordre et de la régularité des offices, « car ayant la jouissance de l'église, il estime à bon droit « qu'il doit avoir également la police intérieure de cet « édifice. » « Cet attendu qui pose en principe que, d'une façon générale, les prêtres ont la jouissance et la police intérieure des églises est, à mon sens, entaché d'une erreur de droit. Si, en effet, aux termes de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, les édifices cultuels, ainsi que les meubles les garnissant, continuent à être « laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion » ce texte ne confère ni aux premiers ni aux seconds aucun droit particulier et privatif sur ces édifices et sur le mobilier dont s'agit. En l'absence d'une association régulièrement constituée, les ministres du culte auxquels est affecté l'édifice sont de simples occupants sans titre juridique et n'ayant JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 133 qu'une possession de fait absolument précaire. Toute autre doctrine se heurterait, semble-t-il, à la fois au texte de la loi et à son esprit, révélé aussi clairement que possible lors des travaux préparatoires (circulaire du ministre des cultes du 1er décembre 1906, J. off. 2 décembre 1906 ; Exposé des motifs de la loi de 1907 ; Sirey, Lois annotées de 1907, p. 318, note 16 ; déclarations de M. Briand à la Chambre, Séance du 21 décembre 1906, J. off. 22 décembre, p. 3397, et au Sénat, séance du 28 décembre 1906, J .off. du 29, p. 1231 ; observations de M. Las Cases, Sénat, séance du 28 décembre 1906, J. off. du 29, p. 1219, et de M. Guillier, séance du Sénat du 29 décembre 1906, J. off. du 30, p. 1259). « Il résulte, d'autre part, de l'art. 97 § 3 de la loi du 5 avril 1884 que la police intérieure des églises appartient aux maires, et ce droit n'a pu que
texte de la loi et à son esprit, révélé aussi clairement que possible lors des travaux préparatoires (circulaire du ministre des cultes du 1er décembre 1906, J. off. 2 décembre 1906 ; Exposé des motifs de la loi de 1907 ; Sirey, Lois annotées de 1907, p. 318, note 16 ; déclarations de M. Briand à la Chambre, Séance du 21 décembre 1906, J. off. 22 décembre, p. 3397, et au Sénat, séance du 28 décembre 1906, J .off. du 29, p. 1231 ; observations de M. Las Cases, Sénat, séance du 28 décembre 1906, J. off. du 29, p. 1219, et de M. Guillier, séance du Sénat du 29 décembre 1906, J. off. du 30, p. 1259). « Il résulte, d'autre part, de l'art. 97 § 3 de la loi du 5 avril 1884 que la police intérieure des églises appartient aux maires, et ce droit n'a pu que se fortifier, depuis la loi du 13 avril 1908, qui a édicté la transmission de plano de la propriété des édifices et meubles d'origine fabricienne aux communes. « A tous égards donc, l'affirmation du Tribunal de Saint-Palais me paraît encourir la censure de la Cour de cassation. « Je vous prie donc, Monsieur le Procureur général, de vouloir bien déférer à la chambre criminelle le considérant ci-dessus reproduit, et d'en requérir l'annulation dans l'intérêt de la loi. « Signé : Théodore GIRARD. » L'abbé Haran avait poursuivi, pour injures, devant le tribunal correctionnel de Saint-Palais, un sieur Minvielle : « Attendu, dit le jugement, que Minvielle soutient que s'il a prononcé ces paroles, c'est sous le coup d'une violente colère et prétend qu'il a été provoqué ; attendu, dans l'espèce, que le simple fait par l'abbé Haran d'avoir, un dimanche, à l'église d'Osserain, pris par le bras la fille de Minvielle pour la faire changer de place ne saurait, en aucune façon, constituer de sa part une provocation et expliquer les propos grossiers employés par le père de celle-ci ; que l'abbé Haran paraît avoir agi dans l'intérêt du bon ordre et de la régularité des offices, car, ayant la
prie donc, Monsieur le Procureur général, de vouloir bien déférer à la chambre criminelle le considérant ci-dessus reproduit, et d'en requérir l'annulation dans l'intérêt de la loi. « Signé : Théodore GIRARD. » L'abbé Haran avait poursuivi, pour injures, devant le tribunal correctionnel de Saint-Palais, un sieur Minvielle : « Attendu, dit le jugement, que Minvielle soutient que s'il a prononcé ces paroles, c'est sous le coup d'une violente colère et prétend qu'il a été provoqué ; attendu, dans l'espèce, que le simple fait par l'abbé Haran d'avoir, un dimanche, à l'église d'Osserain, pris par le bras la fille de Minvielle pour la faire changer de place ne saurait, en aucune façon, constituer de sa part une provocation et expliquer les propos grossiers employés par le père de celle-ci ; que l'abbé Haran paraît avoir agi dans l'intérêt du bon ordre et de la régularité des offices, car, ayant la jouissance de l'église, il estime, à bon droit, qu'il doit avoir également la police intérieure de cet édifice... » Cette déclaration de principes paraissait inutile pour justifier la conduite de l'abbé Haran. Au sein de tous les groupements humains s'organise, en effet, spontanément une sorte de hiérarchie, sans sanction effective à la vérité, mais gardienne utile du bon ordre et assurant, officieusement l'application d'une règle intérieure. C'est dans cette mesure qu'il faut reconnaître au prêtre, dans le temple affecté par la loi au culte public, et pendant l'exercice du culte, la prédominance pastorale que lui accordent les préceptes du catholicisme et la piété des fidèles. Celle prédominance n'est génératrice d'aucun droit, mais elle est exclusive de la mauvaise foi ou de l'intention dolosive quand elle s'exerce dans l'ordre cultuel. Si le Tribunal de Saint-Palais s'était borné à de telles constatations, son jugement eût échappé à toute critique. Mais il a posé en principe que le ministre du culte ayant la jouissance de l'église, en a la police intérieure. La précision de cette formule, en présence de la situation juridique incertaine et précaire que le refus de se conformer à la loi a créée au ministre du culte, ne saurait être
à la vérité, mais gardienne utile du bon ordre et assurant, officieusement l'application d'une règle intérieure. C'est dans cette mesure qu'il faut reconnaître au prêtre, dans le temple affecté par la loi au culte public, et pendant l'exercice du culte, la prédominance pastorale que lui accordent les préceptes du catholicisme et la piété des fidèles. Celle prédominance n'est génératrice d'aucun droit, mais elle est exclusive de la mauvaise foi ou de l'intention dolosive quand elle s'exerce dans l'ordre cultuel. Si le Tribunal de Saint-Palais s'était borné à de telles constatations, son jugement eût échappé à toute critique. Mais il a posé en principe que le ministre du culte ayant la jouissance de l'église, en a la police intérieure. La précision de cette formule, en présence de la situation juridique incertaine et précaire que le refus de se conformer à la loi a créée au ministre du culte, ne saurait être acceptée. Aux observations formulées par M. le Garde des Sceaux, nous croyons devoir ajouter les considérations ci-après : La thèse attribuant au prêtre catholique la jouissance de l'église, repose tout entière sur l'art. 5 § 1 de la loi du 2 janvier 1907 ainsi conçu : « A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte ainsi que les meubles les garnissant, continueront sauf désaffectation... à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. » Il résulte de cette disposition législative que l'église est affectée à un usage public. Or, l'avantage concédé à une collectivité est exclusif de tout droit privatif, ou même seulement prédominant, en faveur d'une individualité déterminée. Donc la formule par laquelle le Tribunal de Saint-Palais attribue au prêtre la jouissance de l'église, pour expliquer un acte d'autorité réalisé dans l'église par ce prêtre à l'égard d'un fidèle qui possède des droits égaux à cette jouissance, est inopérante et est contraire à la lettre du texte précité. Elle constitue, d'autre part, une violation flagrante du § 2 du même art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 qui a posé, comme condition de l'attribution
cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte ainsi que les meubles les garnissant, continueront sauf désaffectation... à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. » Il résulte de cette disposition législative que l'église est affectée à un usage public. Or, l'avantage concédé à une collectivité est exclusif de tout droit privatif, ou même seulement prédominant, en faveur d'une individualité déterminée. Donc la formule par laquelle le Tribunal de Saint-Palais attribue au prêtre la jouissance de l'église, pour expliquer un acte d'autorité réalisé dans l'église par ce prêtre à l'égard d'un fidèle qui possède des droits égaux à cette jouissance, est inopérante et est contraire à la lettre du texte précité. Elle constitue, d'autre part, une violation flagrante du § 2 du même art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 qui a posé, comme condition de l'attribution personnelle au prêtre de la jouissance de l'église, l'indication de son nom dans la déclaration prescrite par l'art. 25 de la loi du 9 décembre 1905. Or, cette condition n'a jamais été remplie, puisque les lois de 1905 et de 1907 n'ont pas été obéies. Le prêtre n'a pas non plus de droit de police intérieure. Même sous l'empire de la législation concordataire, il ne possédait pas ce droit, si le mot « police » est pris dans son acception juridique ordinaire. Le mot de police désigne, en effet, cette partie de l'administration qui a pour objet spécial le maintien de l'ordre public, de la propriété et de la sûreté individuelle (Blanche, Dictionnaire d'Administration, v° Police, n° 1583). Or, le droit du curé était purement sacerdotal et ne comportait ni le pouvoir de dresser procès-verbal, ni celui de faire sanctionner par les magistrats les règlements intérieurs qu'il édicte. Quant au maire, il gardait le privilège d'intervenir pour exercer son droit de police sanctionné par la loi de 1884 (V. Béquet, Cultes, nos 180 et suivants ; Gaudry, Traité de la Législation des Cultes, 1854, t. Ier, p. 219). Les avantages accordés, dans le domaine uniquement cultuel, au prêtre catholique, sous