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12 févr. 1881 (S. 81.1.330); 20 nov. 1885 (S. 87.1.91); 8 févr. 1900 (D. 1902.1.171). La Cour de cassation a reconnu plus particulièrement, sous le régime nouveau résultant de la loi du 15 févr., 1902, le droit pour le maire de réglementer l'apport et l'épandage des matières de vidange. V. Cass. 16 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.338). L'arrêt ci-dessus n'a donc fait qu'appliquer ces principes déjà acquis. Mais le pourvoi soutenait, dans l'espèce ci-dessus, que le maire, n'ayant à s'occuper que des mesures concernant l'hygiène et la salubrité de la commune qu'il administre, n'avait pas à se préoccuper du point de savoir si les opérations auxquelles les vidangeurs se livraient en dehors de sa commune, étaient ou non contraires à la santé publique et à l'hygiène. La Cour de cassation n'a pas cru pouvoir s'arrêter à cette argumentation : elle considère qu'il rentre dans les pouvoirs de réglementation du maire d'exiger la justification d'un lieu de dépôt des matières de vidange, que ce lieu soit dans la commune ou en dehors. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 19 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. ARRÊTÉS MUNICIPAUX. SALUBRITÉ PUBLIQUE. — VIDANGES. ENTREPRENEURS. — RÉGLEMENTATION. Si l'autorité municipale peut, dans l'intérêt de la salubrité publique, ordonner que la vidange des fosses d'aisances soit opérée aussitôt qu'elle est devenue manifestement nécessaire, le propriétaire ou locataire, suivant les cas, peuvent seuls être tenus, sous une sanction pénale, de satisfaire à cette prescription. Dès lors, excède le pouvoir de réglementation qui appartient, en cette matière, à l'autorité municipale, et porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie l'arrêté qui prescrit aux entrepreneurs de vidange d'effectuer, dans un délai de cinq jours, le curage de toutes les fosses qui leur seraient signalées. En outre, un arrêté ne peut, sans édicter une prescription purement arbitraire et partant dépourvue de toute force obligatoire, imposer aux entrepreneurs de vidange la condition de posséder un matériel suffisant pour satisfaire à une obligation à laquelle ils ne peuvent être légalement soumis. Ministère public c. Laurencery. Le ministère public près le tribunal de simple police de Roanne
de la salubrité publique, ordonner que la vidange des fosses d'aisances soit opérée aussitôt qu'elle est devenue manifestement nécessaire, le propriétaire ou locataire, suivant les cas, peuvent seuls être tenus, sous une sanction pénale, de satisfaire à cette prescription. Dès lors, excède le pouvoir de réglementation qui appartient, en cette matière, à l'autorité municipale, et porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie l'arrêté qui prescrit aux entrepreneurs de vidange d'effectuer, dans un délai de cinq jours, le curage de toutes les fosses qui leur seraient signalées. En outre, un arrêté ne peut, sans édicter une prescription purement arbitraire et partant dépourvue de toute force obligatoire, imposer aux entrepreneurs de vidange la condition de posséder un matériel suffisant pour satisfaire à une obligation à laquelle ils ne peuvent être légalement soumis. Ministère public c. Laurencery. Le ministère public près le tribunal de simple police de Roanne s'est pourvu en cassation contre un jugement de ce tribunal du 1er mai 1909, qui avait relaxé le sieur Laurencery, entrepreneur de vidanges, prévenu d'infraction à un arrêté municipal. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil). LA COUR, Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des art. 1 et 4 de l'arrêté du maire de Roanne, du 1er avril 1907, et 471 § 15 C pén.: Attendu que l'arrêté du maire de Roanne, du 1er avril 1907, dispose dans son art. 1er, que les entrepreneurs de vidanges doivent être munis d'un matériel suffisant pour répondre, dans un délai de cinq jours, à toutes les demandes des propriétaires ou locataires pour le curage des fosses d'aisances ; qu'aux termes de l'art. 4 du même arrêté : « est contrevenant, l'entrepreneur de vidanges qui n'a pas curé les fosses dans le même délai, ce retard impliquant l'insuffisance du matériel prévu à l'art. Attendu que Laurencery, entrepreneur de vidanges a été traduit devant le tribunal de simple police de Roanne, pour n'avoir pas, dans le délai de cinq jours, imparté par l'arrêté sus-visé, effectué le curage de trois fosses d'aisances et avoir ainsi commis trois contraventions aux prescriptions dudit arrêté ;
et 4 de l'arrêté du maire de Roanne, du 1er avril 1907, et 471 § 15 C pén.: Attendu que l'arrêté du maire de Roanne, du 1er avril 1907, dispose dans son art. 1er, que les entrepreneurs de vidanges doivent être munis d'un matériel suffisant pour répondre, dans un délai de cinq jours, à toutes les demandes des propriétaires ou locataires pour le curage des fosses d'aisances ; qu'aux termes de l'art. 4 du même arrêté : « est contrevenant, l'entrepreneur de vidanges qui n'a pas curé les fosses dans le même délai, ce retard impliquant l'insuffisance du matériel prévu à l'art. Attendu que Laurencery, entrepreneur de vidanges a été traduit devant le tribunal de simple police de Roanne, pour n'avoir pas, dans le délai de cinq jours, imparté par l'arrêté sus-visé, effectué le curage de trois fosses d'aisances et avoir ainsi commis trois contraventions aux prescriptions dudit arrêté ; Attendu que si l'autorité municipale peut, dans l'intérêt de la salubrité publique, ordonner que la vidange des fosses d'aisances soit opérée aussitôt qu'elle est devenue manifestement nécessaire, les propriétaires — ou locataires, suivant les cas, — peuvent seuls être tenus — sous une sanction pénale, — de satisfaire à cette prescription ; que l'arrêté sus-visé a excédé le pouvoir de réglementation qui appartient, en cette matière, à l'autorité municipale et a porté atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, en prescrivant aux entrepreneurs de vidanges, d'effectuer, dans un délai de cinq jours, le curage de toutes les fosses qui leur seraient signalées ; Attendu, d'autre part, que l'arrêté du maire de Roanne n'a pu, sans édicter une prescription purement arbitraire, et, par suite, dépourvue de toute force obligatoire, imposer aux entrepreneurs de vidanges la condition de posséder un matériel suffisant pour satisfaire à une obligation à laquelle ils ne pouvaient être légalement soumis ; D'où il suit que le juge de police a, à bon droit, refusé la sanction de l'art. 471 § 15 aux prescriptions sus-visées de l'arrêté du maire de Roanne et que la décision de relaxe intervenue en faveur de Laurencery est légalement
prescription ; que l'arrêté sus-visé a excédé le pouvoir de réglementation qui appartient, en cette matière, à l'autorité municipale et a porté atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, en prescrivant aux entrepreneurs de vidanges, d'effectuer, dans un délai de cinq jours, le curage de toutes les fosses qui leur seraient signalées ; Attendu, d'autre part, que l'arrêté du maire de Roanne n'a pu, sans édicter une prescription purement arbitraire, et, par suite, dépourvue de toute force obligatoire, imposer aux entrepreneurs de vidanges la condition de posséder un matériel suffisant pour satisfaire à une obligation à laquelle ils ne pouvaient être légalement soumis ; D'où il suit que le juge de police a, à bon droit, refusé la sanction de l'art. 471 § 15 aux prescriptions sus-visées de l'arrêté du maire de Roanne et que la décision de relaxe intervenue en faveur de Laurencery est légalement justifiée ; Par ces motifs, Rejette... MM. Boulloche rapp. ; Lénard av. gén. NOTE. — Sur le pouvoir des maires de réglementer la profession de vidangeur. V. l'arrêt de Cass. 26 nov. 1910 qui précède, et la note. COUR D'APPEL DE NANCY 19 NOVEMBRE 1910 Présidence de M. Martz RÉFÉRÉ. — COMPÉTENCE. — DEMANDE COMPRISE DANS UNE AUTRE DEMANDE DÉJÀ PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL. — USUFRUITIER. — NOMINATION DE SÉQUESTRE DEMANDÉE PAR LE NU-PROPRIÉTARIÉ. — DÉFAUT D'URGENCE NON LIEU À RÉFÉRÉ. 1° Le président du tribunal est incompétent pour statuer par voie de référé sur une demande implicitement contenue dans une autre demande dont le tribunal même est déjà saisi. 2° Au surplus une mesure telle que le séquestre, qui peut porter atteinte au droit de jouissance d'un usufruitier, ne peut être ordonnée contre celui-ci par voie de référé sur un simple soupçon d'intention de la part de ce dernier de se livrer à tels ou tels agissements, et dès lors le juge des référés est incompétent faute d'urgence pour statuer dans ces conditions. Epoux de Dommartin c. époux de Vomécourt. LA COUR : Attendu que les demandeurs de Vomécourt ont assigné, le 13 août 1905, les époux de Dommartin
— COMPÉTENCE. — DEMANDE COMPRISE DANS UNE AUTRE DEMANDE DÉJÀ PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL. — USUFRUITIER. — NOMINATION DE SÉQUESTRE DEMANDÉE PAR LE NU-PROPRIÉTARIÉ. — DÉFAUT D'URGENCE NON LIEU À RÉFÉRÉ. 1° Le président du tribunal est incompétent pour statuer par voie de référé sur une demande implicitement contenue dans une autre demande dont le tribunal même est déjà saisi. 2° Au surplus une mesure telle que le séquestre, qui peut porter atteinte au droit de jouissance d'un usufruitier, ne peut être ordonnée contre celui-ci par voie de référé sur un simple soupçon d'intention de la part de ce dernier de se livrer à tels ou tels agissements, et dès lors le juge des référés est incompétent faute d'urgence pour statuer dans ces conditions. Epoux de Dommartin c. époux de Vomécourt. LA COUR : Attendu que les demandeurs de Vomécourt ont assigné, le 13 août 1905, les époux de Dommartin devant le tribunal civil de Briey pour voir dire et juger qu'ils ne pourront procéder à aucune coupe de bois sans l'assistance et le concours d'un expert à désigner, « lequel indiquera, en observant l'ordre réglé par le propriétaire, les coupes à exploiter chaque année» ; qu'il semble que la nomination d'un séquestre demandée au président du tribunal, par voie de référé, afin de veiller à la conservation des peupliers de l'étang et des arbres du bois des clairs chênes et de s'opposer à toute exploitation totale ou partielle desdits peupliers et arbres jusqu'à décision au fond, se rattache étroitement à l'instance introduite devant le tribunal, par l'assignation ci-dessus rappelée, ensuite de laquelle les époux de Vomécourt, aux lieu et place du demandeur originaire, Anatole de Carrey d'Asnières, leur père et beau-père, ont conclu à ce que « l'expert qu'il plaira au tribunal désigner procède... en faisant des réserves en nombre, essences et dimensions égales à celles habituellement laissées par le propriétaire et en s'inspirant de la pratique observée par celui-ci pour l'exploitation de sa forêt » ; que leur demande de mise sous séquestre et en réserve des peupliers et des clairs chênes étant fondée uniquement sur la pratique
nomination d'un séquestre demandée au président du tribunal, par voie de référé, afin de veiller à la conservation des peupliers de l'étang et des arbres du bois des clairs chênes et de s'opposer à toute exploitation totale ou partielle desdits peupliers et arbres jusqu'à décision au fond, se rattache étroitement à l'instance introduite devant le tribunal, par l'assignation ci-dessus rappelée, ensuite de laquelle les époux de Vomécourt, aux lieu et place du demandeur originaire, Anatole de Carrey d'Asnières, leur père et beau-père, ont conclu à ce que « l'expert qu'il plaira au tribunal désigner procède... en faisant des réserves en nombre, essences et dimensions égales à celles habituellement laissées par le propriétaire et en s'inspirant de la pratique observée par celui-ci pour l'exploitation de sa forêt » ; que leur demande de mise sous séquestre et en réserve des peupliers et des clairs chênes étant fondée uniquement sur la pratique observée par l'ancien propriétaire, dont leurs conclusions d'instance imposaient précisément à l'expert l'obligation de s'inspirer, aussi bien dans l'indication des réserves que pour la marque des coupes, il s'ensuit que le président du tribunal aurait excédé ses pouvoirs en statuant, en référé, sur une demande implicitement contenue dans celle dont le tribunal était déjà saisi ; mais qu'en, fût-il autrement et en admettant, comme le prétendent les intimés, que l'instance introduite, en 1905 et le litige sur lequel statue l'ordonnance frappée d'appel, soient absolument distincts, ayant un objet tout différent, la première ayant pour but, à la fois, la réparation d'abus de jouissance dans le passé et l'établissement, pour l'avenir, d'une surveillance et d'un contrôle, sur les exploitations forestières, le second, de soustraire les peupliers de l'étang et la parcelle des clairs chênes à toute exploitation, il n'en est pas moins vrai que la procédure de référé ne pouvait être employée parce qu'il n'y avait pas urgence ; qu'elle a été introduite, en effet, après sommation aux époux de Dommartin de dire, sous trois jours « s'il est exact qu'ils aient l'intention de procéder à l'abattage desdits arbres » ; que cette sommation, à laquelle ils n'étaient évidemment pas tenus
le tribunal était déjà saisi ; mais qu'en, fût-il autrement et en admettant, comme le prétendent les intimés, que l'instance introduite, en 1905 et le litige sur lequel statue l'ordonnance frappée d'appel, soient absolument distincts, ayant un objet tout différent, la première ayant pour but, à la fois, la réparation d'abus de jouissance dans le passé et l'établissement, pour l'avenir, d'une surveillance et d'un contrôle, sur les exploitations forestières, le second, de soustraire les peupliers de l'étang et la parcelle des clairs chênes à toute exploitation, il n'en est pas moins vrai que la procédure de référé ne pouvait être employée parce qu'il n'y avait pas urgence ; qu'elle a été introduite, en effet, après sommation aux époux de Dommartin de dire, sous trois jours « s'il est exact qu'ils aient l'intention de procéder à l'abattage desdits arbres » ; que cette sommation, à laquelle ils n'étaient évidemment pas tenus de répondre, leur avait été faite sous le prétexte que de Vomécourt aurait entendu dire que l'usufruitière serait entrée en pourparlers avec un marchand pour la vente de ces arbres ; qu'il n'y avait eu, d'ailleurs, ni commencement d'exécution, ni acte préparatoire quelconque de nature à faire croire à la réalité de l'intention prêtée aux. époux de Dommartin ; qu'il ressort même d'un procès-verbal d’expertise déposé au greffe du Tribunal de Briey, courant mai 1910, et dont une copie est au dossier, qu'il n’avait été touché, à cette date, ni aux peupliers de l’étang, ni aux arbres des clairs chênes ; qu’il n’y avait donc pas péril actuel au mois de décembre 1909 ; que, rien, alors, n’autorisait même à penser qu’il y eût péril imminent et qu’il est inadmissible qu’une mesure, telle que le séquestre, qui porte atteinte au droit de jouissance, puisse être prise sur un simple soupçon d’intention ; qu’il n’y avait donc pas urgence et que, par suite, le juge des référés n’était pas compétent ; Par ces motifs, Reçoit l’appel et y faisant droit ; Infirme l’ordonnance du 24 décembre 1909, en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau: Dit que le juge des référés
réalité de l'intention prêtée aux. époux de Dommartin ; qu'il ressort même d'un procès-verbal d’expertise déposé au greffe du Tribunal de Briey, courant mai 1910, et dont une copie est au dossier, qu'il n’avait été touché, à cette date, ni aux peupliers de l’étang, ni aux arbres des clairs chênes ; qu’il n’y avait donc pas péril actuel au mois de décembre 1909 ; que, rien, alors, n’autorisait même à penser qu’il y eût péril imminent et qu’il est inadmissible qu’une mesure, telle que le séquestre, qui porte atteinte au droit de jouissance, puisse être prise sur un simple soupçon d’intention ; qu’il n’y avait donc pas urgence et que, par suite, le juge des référés n’était pas compétent ; Par ces motifs, Reçoit l’appel et y faisant droit ; Infirme l’ordonnance du 24 décembre 1909, en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau: Dit que le juge des référés était incompétent pour ordonner le séquestre réclamé par les intimés, parce qu’il n’y avait pas urgence ; En conséquence, débouté les intimés de leur demande de référé et les condamne aux dépens d’instance et d’appel. M. Simonet av. gén. — Mes H. Mengin et Claude av. NOTE. — I-II. — Sur les deux points : De ce que le juge des référés est incompétent pour ordonner des mesures qui soient de nature à préjudicier au fond, il s’ensuit qu’il ne saurait être valablement saisi d’une demande déjà portée devant le tribunal, soit implicitement, soit explicitement, puisque son ordonnance serait nécessairement de nature, dans ces conditions, à entreprendre sur la juridiction du siège lui-même. V. en ce sens : Pau 18 juin 1894 (S. 96.2.38 — Gaz. Pal. T. 0. 1892-97, v° Référé, n. 123) ; Tribunal civ. Mayenne 6 août 1898 (Mon. jud. Lyon 19 janvier 1899 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, cod. verb., n° 5). Rappr. Cass. 3 décembre 1900 (S. 1902. 1.68) ; 27 octobre 1904 (S. 1906.1.337) et la note de M. Tissier. — Adde : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert, v° Référé, n. 149 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ire CH.) 20 DÉCEMBRE 1910
Sur les deux points : De ce que le juge des référés est incompétent pour ordonner des mesures qui soient de nature à préjudicier au fond, il s’ensuit qu’il ne saurait être valablement saisi d’une demande déjà portée devant le tribunal, soit implicitement, soit explicitement, puisque son ordonnance serait nécessairement de nature, dans ces conditions, à entreprendre sur la juridiction du siège lui-même. V. en ce sens : Pau 18 juin 1894 (S. 96.2.38 — Gaz. Pal. T. 0. 1892-97, v° Référé, n. 123) ; Tribunal civ. Mayenne 6 août 1898 (Mon. jud. Lyon 19 janvier 1899 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, cod. verb., n° 5). Rappr. Cass. 3 décembre 1900 (S. 1902. 1.68) ; 27 octobre 1904 (S. 1906.1.337) et la note de M. Tissier. — Adde : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert, v° Référé, n. 149 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ire CH.) 20 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Ancelle CONTRIBUTIONS DIRECTES. — COMPÉTENCE. — REFUS D’ACQUITTER D'ACQUITTER CONTRIBUTIONS. SAISIE A LA REQUÊTE DU PERCEPTEUR. — CONTRIBUABLE. DEMANDE EN NULLITÉ DE LA SAISIE ET EN DOMMAGES INTÉRÊTS. ABSENCE DE CRITIQUES DE FORME CONTRE LE PROCÈS-VERBAL. IRRÉGULARITÉ DU ROLE ALLÉGUÉE. — VERITABLE DEMANDE EN DÉCHARGE. — JURIDICTION ADMINISTRATIVE. — TRIBUNAL CIVIL INCOMPÉTENT. Constitue en réalité, une demande en décharge ou réduction de contributions directes, justiciable du Conseil de préfecture, conformément à l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la demande d’un contribuable tendant à voir prononcer la nullité d’une saisie-arrêt pratiquée sur lui à la requête du percepteur pour avoir paiement de ses contributions directes, alors, du moins, que le demandeur n’excipe, du chef du commandement ou du procès-verbal de saisie, d’aucun vice de forme ou moyen de nullité intrinsèque et se borne à critiquer la régularité du rôle, motif pris de ce que les délibérations du Conseil municipal approuvant le budget de la ville sont nulles, comme mettant, contre tout, droit, à la charge des contribuables une somme annuelle affectée aux émoluments des conseillers municipaux et généraux. En conséquence le tribunal civil saisi tant de cette demande en nullité que d’une action en
ADMINISTRATIVE. — TRIBUNAL CIVIL INCOMPÉTENT. Constitue en réalité, une demande en décharge ou réduction de contributions directes, justiciable du Conseil de préfecture, conformément à l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la demande d’un contribuable tendant à voir prononcer la nullité d’une saisie-arrêt pratiquée sur lui à la requête du percepteur pour avoir paiement de ses contributions directes, alors, du moins, que le demandeur n’excipe, du chef du commandement ou du procès-verbal de saisie, d’aucun vice de forme ou moyen de nullité intrinsèque et se borne à critiquer la régularité du rôle, motif pris de ce que les délibérations du Conseil municipal approuvant le budget de la ville sont nulles, comme mettant, contre tout, droit, à la charge des contribuables une somme annuelle affectée aux émoluments des conseillers municipaux et généraux. En conséquence le tribunal civil saisi tant de cette demande en nullité que d’une action en dommages-intérêts contre le percepteur qui a fait procéder à la saisie doit se déclarer incompétent sur les deux chefs, sans qu’il y ait lieu pour le tribunal d’accorder au demandeur le sursis qu’il sollicite jusqu’à l’issue du procès en nullité de saisie par lui également introduit devant la juridiction administrative, ni de statuer sur la mise hors de cause du Préfet assigné en même temps que le percepteur, cette question dépendant du fonds de l’affaire et ressortissant comme lui à la juridiction administrative. Lhermitte c. Percepteur du IXe arrondissement de la Ville de Paris et Préfet de la Seine M. Lhermitte, avocat à la Cour d’appel de Paris, s’est refusé à acquitter le montant de ses contributions, en alléguant que les rôles en vertu desquels ces contributions étaient perçues étaient nuls. Il faisait observer que les délibérations du Conseil municipal de Paris approuvant le budget de la Ville et celles du Conseil général, approuvant le budget du département de la Seine, étaient elles-mêmes nulles, aucun texte n’autorisant l’Administration à prélever sur les contribuables une somme de 783.000 francs pour servir d’émoluments aux conseillers municipaux et généraux. Or la nullité de ces délibérations entraînait, disait-il, la nullité des rôles dressés en
ni de statuer sur la mise hors de cause du Préfet assigné en même temps que le percepteur, cette question dépendant du fonds de l’affaire et ressortissant comme lui à la juridiction administrative. Lhermitte c. Percepteur du IXe arrondissement de la Ville de Paris et Préfet de la Seine M. Lhermitte, avocat à la Cour d’appel de Paris, s’est refusé à acquitter le montant de ses contributions, en alléguant que les rôles en vertu desquels ces contributions étaient perçues étaient nuls. Il faisait observer que les délibérations du Conseil municipal de Paris approuvant le budget de la Ville et celles du Conseil général, approuvant le budget du département de la Seine, étaient elles-mêmes nulles, aucun texte n’autorisant l’Administration à prélever sur les contribuables une somme de 783.000 francs pour servir d’émoluments aux conseillers municipaux et généraux. Or la nullité de ces délibérations entraînait, disait-il, la nullité des rôles dressés en exécution de celles-ci. En conséquence il demandait au Tribunal de prononcer la nullité de la saisie pratiquée sur lui à la requête du percepteur pour avoir paiement de ses contributions et de le condamner à des dommages-intérêts. En cet état des faits et de la procédure, le tribunal a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, Lhermitte étant inscrit au rôle de la ville de Paris pour diverses contributions, M. le percepteur du neuvième arrondissement de Paris lui a, suivant exploit de Farcy, porteur de contraintes, en date du 11 mai 1910, fait commandement d’avoir à payer lesdites contributions ; que, ce commandement étant resté sans résultat, le percepteur a fait procéder sur lui, le 9 juin 1910, à une saisie-exécution par le ministère de Chamault, porteur de contraintes; qu’à la date des 29 et 30 juin 1910, Lhermitte a assigné M. le préfet de la Seine et le percepteur du neuvième arrondissement pour voir déclarer nulle ladite saisie comme pratiquée en vertu d’un titre sans valeur légale, soit d’un rôle publié par le préfet de la Seine à la suite de délibérations nulles prises par le conseil municipal de Paris approuvant le budget de la ville, et