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marché en bourse à terme que les parties aient stipulé formellement être régies par les usages du marché de telle place (celui de Paris, en l'espèce). En fait ces usages ne peuvent recevoir leur application alors que l'intervention d'un tiers, indispensable au contrat de report, contrat lui-même nécessaire en matière d'opérations de bourse à terme, ne peut se produire dans le contrat direct qu'au cas, d'ailleurs très rare, où le caissier se constitue lui-même reporteur de son client, et, acquérant et payant les titres, les tient à la disposition de ce dernier jusqu'à l'échéance de la revente. 3° Vainement le banquier qui actionne son client en paiement de ses différences prétendrait qu'il n'y a pas report au sens strict et juridique du mot, mais prorogation d'échéance. Cet argument est sans valeur, puisque les engagements résultant d'un marché à terme de bourse ne sont pas susceptibles d'être prorogés et que c'est de cette obligation même qu'est né le contrat de report. 4° Les opérations à terme sur valeurs par contrat direct qui ne peuvent bénéficier de la loi du 28 mars 1885, ne peuvent, davantage se réclamer du droit commun lequel, de tout temps, n'a jamais été applicable au marché à terme sur valeurs mobilières. En décider autrement serait méconnaître l'opportunité et la raison d'être de cette loi. 5° Au surplus, à supposer par impossible que les opérations à terme par contrat direct soient régies par le droit commun, l'art. 1965 C. civ. reprenant alors son empire, il y aurait lieu de refuser, même d'office, ses dispositions étant d'ordre public, l'action en paiement de différences au banquier contre-partie, ces opérations qui constituent en réalité des conventions innommées, ayant le caractère de purs marchés différentiels et consistant en simple jeu sur les fluctuations des cours. 6° Spécialement il en est ainsi et les conventions mêmes qui lient les parties sont exclusives de toute possibilité de marché à terme réel et sérieux, lorsqu'il est stipulé par le donneur d'ordres : 1° que ses opérations ne constitueront pas un jeu ; 2° qu'il se réserve en conséquence le droit de les terminer toutes par
terme sur valeurs mobilières. En décider autrement serait méconnaître l'opportunité et la raison d'être de cette loi. 5° Au surplus, à supposer par impossible que les opérations à terme par contrat direct soient régies par le droit commun, l'art. 1965 C. civ. reprenant alors son empire, il y aurait lieu de refuser, même d'office, ses dispositions étant d'ordre public, l'action en paiement de différences au banquier contre-partie, ces opérations qui constituent en réalité des conventions innommées, ayant le caractère de purs marchés différentiels et consistant en simple jeu sur les fluctuations des cours. 6° Spécialement il en est ainsi et les conventions mêmes qui lient les parties sont exclusives de toute possibilité de marché à terme réel et sérieux, lorsqu'il est stipulé par le donneur d'ordres : 1° que ses opérations ne constitueront pas un jeu ; 2° qu'il se réserve en conséquence le droit de les terminer toutes par des levées ou des livraisons de titres. La première de ces clauses, inconnue des véritables marchés de bourse, frappe en effet de suspicion légitime la sincérité des opérations, et, la seconde qui réserve au seul donneur d'ordres la faculté de livrer les titres ou de les lever et d'en payer le prix, sans droit réciproque pour le contrepartiste d'exiger la levée ou la livraison contre paiement des mêmes titres, est exclusive des conditions essentielles d'un contrat de vente, à défaut de tout engagement certain relatives à la chose et au prix et l'exécution effective demeurant subordonnée à la volonté d'un seul des contractants. Masson c. Rabalel. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est acquis aux débats qu'aux termes de conventions, au reste non datées, mais qui seront enregistrées avec le présent jugement, Rabatel a, au cours du mois de mai 1909, traité avec Masson différentes opérations de bourse à terme sur valeurs non cotées ; que la position de Rabalel a été reportée sur juin et liquidée d'office le 30 juin 1909 ; que toutes ces opérations ont eu lieu par contrat direct, suivant la formule adoptée par Masson, signé du défendeur et qui est ainsi conçue : « Etant donné les
le prix, sans droit réciproque pour le contrepartiste d'exiger la levée ou la livraison contre paiement des mêmes titres, est exclusive des conditions essentielles d'un contrat de vente, à défaut de tout engagement certain relatives à la chose et au prix et l'exécution effective demeurant subordonnée à la volonté d'un seul des contractants. Masson c. Rabalel. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est acquis aux débats qu'aux termes de conventions, au reste non datées, mais qui seront enregistrées avec le présent jugement, Rabatel a, au cours du mois de mai 1909, traité avec Masson différentes opérations de bourse à terme sur valeurs non cotées ; que la position de Rabalel a été reportée sur juin et liquidée d'office le 30 juin 1909 ; que toutes ces opérations ont eu lieu par contrat direct, suivant la formule adoptée par Masson, signé du défendeur et qui est ainsi conçue : « Etant donné les avantages que vous me garantissez, je préfère que mes opérations soient faites exclusivement entre nous et par contrat direct, sous cette réserve cependant qu'elles seront en tous points régies par les usages du marché de Paris, notamment en ce qui concerne les courtages et les paiements qui se feront à Paris. Il est entendu que mes opérations ne constitueront pas un jeu ; je me réserve donc le droit de les terminer toutes par des levées ou des livraisons de titres. — Signé : Rabalel » ; Attendu que, résistant à la demande tendant au paiement d'une somme de 1.084 fr. 50, Rabatel oppose la nullité des opérations traitées, et soutient, par suite, que ladite demande n'est pas recevable ; que Masson prétend, au contraire, que lesdites opérations, portant sur des valeurs non cotées et bien que traitées par contrat direct, constitueraient de véritables marchés à terme sur valeurs mobilières, dont l'art. 1er de la loi du 28 mars 1885 aurait expressément reconnu la validité ; Mais attendu, tout d'abord, que si la loi dont s'entend se prévaloir Masson a déclaré valables les marchés à terme sur effets publics et sur valeurs mobilières, ses dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux marchés
Paris. Il est entendu que mes opérations ne constitueront pas un jeu ; je me réserve donc le droit de les terminer toutes par des levées ou des livraisons de titres. — Signé : Rabalel » ; Attendu que, résistant à la demande tendant au paiement d'une somme de 1.084 fr. 50, Rabatel oppose la nullité des opérations traitées, et soutient, par suite, que ladite demande n'est pas recevable ; que Masson prétend, au contraire, que lesdites opérations, portant sur des valeurs non cotées et bien que traitées par contrat direct, constitueraient de véritables marchés à terme sur valeurs mobilières, dont l'art. 1er de la loi du 28 mars 1885 aurait expressément reconnu la validité ; Mais attendu, tout d'abord, que si la loi dont s'entend se prévaloir Masson a déclaré valables les marchés à terme sur effets publics et sur valeurs mobilières, ses dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux marchés à terme réalisés sur le marché public, en conformité de ses règlements et de ses usages, et comportant par suite, tant en raison de l'intervention d'un agent intermédiaire chargé de leur réalisation que de leur participation à la liquidation générale, un caractère sérieux et réel ; qu'il est indispensable pour que la loi du 28 mars 1885 soit applicable, non seulement que l'opération révèle, comme en l'espèce, l'apparence d'un marché de Bourse à terme, mais qu'elle en ait le caractère ; que la loi n'a pas entendu couvrir, en effet, de sa protection les combinaisons spécieuses qui, n'ayant du marché à terme que le nom, dissimulent de leur mieux un véritable jeu ; Attendu que les opérations de Bourse à terme par contrat direct, qui ne comportent point pour le vendeur la faculté réelle de livrer et pour l'acheteur la faculté réelle de lever les titres, ne peuvent avoir, en principe, aucune valeur juridique : que de telles opérations ne réunissent pas les conditions constitutives du marché à terme de Bourse ; qu'elles demeurent, en effet, étrangères audit marché, et n'ont sur lui aucune influence ; qu'il ne suffit point, comme en l'espèce, que les parties aient formellement stipulé être
que la loi du 28 mars 1885 soit applicable, non seulement que l'opération révèle, comme en l'espèce, l'apparence d'un marché de Bourse à terme, mais qu'elle en ait le caractère ; que la loi n'a pas entendu couvrir, en effet, de sa protection les combinaisons spécieuses qui, n'ayant du marché à terme que le nom, dissimulent de leur mieux un véritable jeu ; Attendu que les opérations de Bourse à terme par contrat direct, qui ne comportent point pour le vendeur la faculté réelle de livrer et pour l'acheteur la faculté réelle de lever les titres, ne peuvent avoir, en principe, aucune valeur juridique : que de telles opérations ne réunissent pas les conditions constitutives du marché à terme de Bourse ; qu'elles demeurent, en effet, étrangères audit marché, et n'ont sur lui aucune influence ; qu'il ne suffit point, comme en l'espèce, que les parties aient formellement stipulé être régies par les usages du marché de Paris pour que l'accord ainsi intervenu puisse engendrer un marché de Bourse à terme ; qu'en fait, lesdits usages ne peuvent recevoir leur application alors que l'intervention d'un tiers, intervention indispensable au contrat de report, contrat lui-même nécessaire en matière d'opérations de Bourse à terme, ne peut se produire dans le contrat direct qu'au cas, au reste très rare, où le courtier se constitue lui-même reporteur de son client et, acquérant et payant les titres, les tient à la disposition de ce dernier jusqu'à l'échéance de la revente ; Attendu que si Masson entend prétendre, il est vrai, qu'il n'y a pas report au sens strict et juridique du mot, mais prorogation d'échéance, il convient de remarquer que cet argument est sans valeur, alors que les engagements résultant d'un marché à terme de Bourse ne sont pas susceptibles d'être prorogés, et que c'est de cette obligation même qu'est né le contrat de report ; Attendu, par suite, qu'on ne peut laisser bénéficier les opérations litigieuses des dispositions de la loi du 28 mars 1885, qui, ne visant que des opérations réelles et sérieuses, traitées avec le concours d'intermédiaires, ne pouvait prévoir des opérations
à terme, ne peut se produire dans le contrat direct qu'au cas, au reste très rare, où le courtier se constitue lui-même reporteur de son client et, acquérant et payant les titres, les tient à la disposition de ce dernier jusqu'à l'échéance de la revente ; Attendu que si Masson entend prétendre, il est vrai, qu'il n'y a pas report au sens strict et juridique du mot, mais prorogation d'échéance, il convient de remarquer que cet argument est sans valeur, alors que les engagements résultant d'un marché à terme de Bourse ne sont pas susceptibles d'être prorogés, et que c'est de cette obligation même qu'est né le contrat de report ; Attendu, par suite, qu'on ne peut laisser bénéficier les opérations litigieuses des dispositions de la loi du 28 mars 1885, qui, ne visant que des opérations réelles et sérieuses, traitées avec le concours d'intermédiaires, ne pouvait prévoir des opérations à terme par contrat direct, inventées et créées depuis cette époque ; Attendu que de telles opérations ne peuvent même point se réclamer du droit commun qui, de tout temps, n'a jamais été applicable au marché à terme sur valeurs mobilières ; qu'en décider autrement serait méconnaître l'opportunité et la raison d'être même de la loi du 28 mars 1885 ; Attendu, en outre, qu'admettrait-on même par impossible que les opérations à terme par contrat direct sont régies par le droit commun, on est contraint de reconnaître alors que l'art. 1965 du civil. peut reprendre son empire ; Attendu que les opérations à terme par contrat direct sur valeurs mobilières constituent des conventions innomées, ayant le caractère de purs marchés différentiels, consistant en simple jeu sur les fluctuations d'un marché, jeu éhonté et déloyal, funeste au client, alors que le contrepartiste a « n'a qu'à tenir le jeu pour gagner à coup sûr ; » Attendu, au surplus, qu'il importe de remarquer dans l'espèce que les conventions mêmes qui lient les parties entre elles sont exclusives de toute possibilité de marché à terme sérieux et réel ; que non seulement les stipulations d'après lesquelles les opérations ne constituent pas un
raison d'être même de la loi du 28 mars 1885 ; Attendu, en outre, qu'admettrait-on même par impossible que les opérations à terme par contrat direct sont régies par le droit commun, on est contraint de reconnaître alors que l'art. 1965 du civil. peut reprendre son empire ; Attendu que les opérations à terme par contrat direct sur valeurs mobilières constituent des conventions innomées, ayant le caractère de purs marchés différentiels, consistant en simple jeu sur les fluctuations d'un marché, jeu éhonté et déloyal, funeste au client, alors que le contrepartiste a « n'a qu'à tenir le jeu pour gagner à coup sûr ; » Attendu, au surplus, qu'il importe de remarquer dans l'espèce que les conventions mêmes qui lient les parties entre elles sont exclusives de toute possibilité de marché à terme sérieux et réel ; que non seulement les stipulations d'après lesquelles les opérations ne constituent pas un jeu frappant de suspicion « légitime » leur sincérité, mais que, en raison de la faculté réservée exclusivement à Rabatel, de lever et de livrer les titres, l'obligation de livrer et l'obligation de payer le prix, conditions essentiellement constitutives du contrat de vente, n'existaient plus; qu'il est, dès lors, patent, que du fait de cette stipulation même, Masson ne pouvait, ni exiger ni imposer la livraison des titres objet des opérations ; que dès lors, l'exécution effective restant subordonnée à la volonté seule de l'un des contractants, aucun contrat de vente n'a pu se former, les conventions relatives à la chose et au prix n'emportant aucun engagement certain ; Attendu, dès lors, soit qu'on examine en droit les opérations litigieuses, soit qu'on apprécie en fait l'existence des engagements en résultant, on constate qu'à tous égards lesdites opérations doivent être considérées comme de purs marchés différentiels et constituant de simples conventions de jeu ; Et attendu que les dispositions de l'art. 1965 C. civ. sont d'ordre public ; qu'elles doivent être relevées d'office par ce tribunal ; que Masson ne peut, dès lors, avoir d'action en justice relativement aux opérations dont s'agit ; qu'il est, dès lors, en refusant à Masson
que du fait de cette stipulation même, Masson ne pouvait, ni exiger ni imposer la livraison des titres objet des opérations ; que dès lors, l'exécution effective restant subordonnée à la volonté seule de l'un des contractants, aucun contrat de vente n'a pu se former, les conventions relatives à la chose et au prix n'emportant aucun engagement certain ; Attendu, dès lors, soit qu'on examine en droit les opérations litigieuses, soit qu'on apprécie en fait l'existence des engagements en résultant, on constate qu'à tous égards lesdites opérations doivent être considérées comme de purs marchés différentiels et constituant de simples conventions de jeu ; Et attendu que les dispositions de l'art. 1965 C. civ. sont d'ordre public ; qu'elles doivent être relevées d'office par ce tribunal ; que Masson ne peut, dès lors, avoir d'action en justice relativement aux opérations dont s'agit ; qu'il est, dès lors, en refusant à Masson ce droit d'action, de déclarer la demande non recevable et de la repousser ; Par ces motifs, Déclare Masson non recevable en sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens. Mes Riguay et Sayet agréés. NOTE. — Les marchés à terme par contrat direct rentrent-ils dans les prévisions de la loi du 28 mars 1905 qui a proclamé la validité des marchés à terme sans distinguer, in terminus tout au moins, entre les opérations par contrat direct et celles qui ont lieu sur le marché public conformément aux règlements et usages de ce dernier? La Cour de cassation par son arrêt de la Chambre des requêtes, du 24 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.509 — Droit fin. 1910.25) a jugé que lorsque des opérations sur valeurs non cotées, intervenues entre le donneur d'ordre et le banquier, ont été effectuées en vertu d'un contrat direct... ces marchés rentrant dans les termes absolus et impératifs de l'art. 1er de la loi du 28 mars 1885, il est, par suite, interdit aux parties d'opposer l'exception de jeu et aux juges de rechercher si, en fait il a été procédé à des opérations comportant des levées et des livraisons effectives de titres. Cette décision,
la loi du 28 mars 1905 qui a proclamé la validité des marchés à terme sans distinguer, in terminus tout au moins, entre les opérations par contrat direct et celles qui ont lieu sur le marché public conformément aux règlements et usages de ce dernier? La Cour de cassation par son arrêt de la Chambre des requêtes, du 24 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.509 — Droit fin. 1910.25) a jugé que lorsque des opérations sur valeurs non cotées, intervenues entre le donneur d'ordre et le banquier, ont été effectuées en vertu d'un contrat direct... ces marchés rentrant dans les termes absolus et impératifs de l'art. 1er de la loi du 28 mars 1885, il est, par suite, interdit aux parties d'opposer l'exception de jeu et aux juges de rechercher si, en fait il a été procédé à des opérations comportant des levées et des livraisons effectives de titres. Cette décision, dont il convient de rapprocher un autre arrêt. Cass. 1er août 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.521 — S. 1905.1.79 D, 1904.1.583), également rendu par la Chambre des requêtes (la Chambre civile ne s'étant pas encore, à notre connaissance, prononcée sur la question), est d'ailleurs conforme à la majorité de la jurisprudence. V. notamment : Lyon 24 juillet 1903 (Droit fin. 1905.128); Douai 23 janvier et 11 avril 1908 (ibid. 1908.269); Riom 23 janvier 1908 (Droit fin. 1909.64); Paris 2 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.10, — Rev. doc. 1909.350; 13 juin 1908 (Rev. jurid. des Opér. de Bourse 1908.447); 16 mars 1909 (ibid. 1909.287); Tribunal de commerce de Seine 5 février 1908 (Droit fin, 1909.29); 2 avril 1908 (Droit fin. 1908.304); 19 novembre 1908 (Rev. jurid. 1909.54). C'est ce dernier jugement qui a donné lieu à l'arrêt de rejet de la Chambre des requêtes du 24 novembre 1909 précité. Le texte en est reproduit Gaz. Pal. 1909.2.509 avec celui de cette décision, 3 mars 1909 (Droit fin. 1909.678 — Gaz. Pal. 1910.1, Table v° Jeu-Pari, n° 16). Toutefois il importe d'observer que les plus récentes décisions, tant de la Cour de Paris que du Tribunal de commerce de la Seine semblent marquer
V. notamment : Lyon 24 juillet 1903 (Droit fin. 1905.128); Douai 23 janvier et 11 avril 1908 (ibid. 1908.269); Riom 23 janvier 1908 (Droit fin. 1909.64); Paris 2 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.10, — Rev. doc. 1909.350; 13 juin 1908 (Rev. jurid. des Opér. de Bourse 1908.447); 16 mars 1909 (ibid. 1909.287); Tribunal de commerce de Seine 5 février 1908 (Droit fin, 1909.29); 2 avril 1908 (Droit fin. 1908.304); 19 novembre 1908 (Rev. jurid. 1909.54). C'est ce dernier jugement qui a donné lieu à l'arrêt de rejet de la Chambre des requêtes du 24 novembre 1909 précité. Le texte en est reproduit Gaz. Pal. 1909.2.509 avec celui de cette décision, 3 mars 1909 (Droit fin. 1909.678 — Gaz. Pal. 1910.1, Table v° Jeu-Pari, n° 16). Toutefois il importe d'observer que les plus récentes décisions, tant de la Cour de Paris que du Tribunal de commerce de la Seine semblent marquer non seulement un temps d'arrêt dans la jurisprudence validant le contrat direct, mais même un certain revirement de cette jurisprudence, en refusant de donner plus longtemps la consécration judiciaire à l'industrie des banquiers contrepartistes directs qui font profession de détourner du marché public les ordres qui devraient l'alimenter et contribuent ainsi à fausser les cours. V. en ce sens : Paris 8 décembre 1909 (Droit fin. 1910.289 — Journ. Trib. com. 1910.477 — Gaz. Pal. 1910.1, Table, v° Jeu-pari nos 16 et suiv.). Cet arrêt a statué dans une espèce tout à fait voisine de celle qui a donné lieu au jugement rapporté. Le marché comportait également la clause suivante au profit du client ou donneur d'ordres : « Il est entendu que mes opérations ne constituent pas un jeu je me réserve le droit de les terminer toutes par des levées ou des livraisons de titres. » Et c'est, parmi d'autres considérations, précisément cette stipulation qui a déterminé la Cour à ne pas admettre la convention comme un marché à terme réel et sérieux bénéficiant des dispositions de la loi du 28 mars 1885. En effet le caractère essentiel et fondamental du marché à terme visé par la loi
ainsi à fausser les cours. V. en ce sens : Paris 8 décembre 1909 (Droit fin. 1910.289 — Journ. Trib. com. 1910.477 — Gaz. Pal. 1910.1, Table, v° Jeu-pari nos 16 et suiv.). Cet arrêt a statué dans une espèce tout à fait voisine de celle qui a donné lieu au jugement rapporté. Le marché comportait également la clause suivante au profit du client ou donneur d'ordres : « Il est entendu que mes opérations ne constituent pas un jeu je me réserve le droit de les terminer toutes par des levées ou des livraisons de titres. » Et c'est, parmi d'autres considérations, précisément cette stipulation qui a déterminé la Cour à ne pas admettre la convention comme un marché à terme réel et sérieux bénéficiant des dispositions de la loi du 28 mars 1885. En effet le caractère essentiel et fondamental du marché à terme visé par la loi de 1885, c'est d'être une transaction qui n'engendre pas simplement la faculté ou le droit réciproque de livrer et de payer, en l'absence de laquelle la convention de vente ne peut avoir aucune valeur juridique, mais qui encore comporte obligatoirement l'exécution effective à l'échéance des engagements qui en résultent. La loi de 1885 n'a fait d'ailleurs que consacrer, sur ce point les principes posés dans les rapports de 1822 et de 1824 dont il a été souvent question au cours des travaux préparatoires et de la discussion de ladite loi. V. Sur ce point, les principes posés dans les arrêts de la Cour de cassation du 6 juin 1822 et du 21 décembre 1909, direct, n° 22, p. 39, n° 120, p. 167 et n° 150, p. 199. C'est la thèse que consacre le jugement que nous publions aujourd'hui. Et il n'est pas sans intérêt, à ce point de vue, de remarquer que l'arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1909 précité, qui a admis la validité des marchés à terme par contrat direct sur valeurs non cotées, de même que l'arrêt de la Cour de Paris du 26 janvier 1910 (Droit fin. 1910.298 — Gaz. Pal. 1910.1,