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La partie qui veut obtenir l'exécution du reste du marché doit donc adresser à l'autre une nouvelle sommation. Trib. com. Marseille 7 novembre 1910, Rec Marseille. 1911.1,33. § II. Ventes sur échantillon, 27. — La clause d'une vente sur échantillon, stipulant « arbitrage à Londres en cas de contestation » est nulle comme clause compromissoire, en vertu de l'art. 1006 du C. pr, civ. Trib. com. Marseille. 22 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.350. 28. Il en est surtout ainsi lorsque la marchandise n'ayant pas été livrée et la résiliation étant acquise, il s'agit, non de comparer la marchandise à l'échantillon, mais de déterminer ce que contient ledit échantillon. Ibid. 29. — Il y a donc lieu, dans ce cas, de nommer des experts chargés de dire quelle est la marchandise, formant l'échantillon, et de faire ensuite établir par le Syndicat des Courtiers, inscrits, la différence des cours relatifs à cette marchandise. Ibid. 30. — Les ventes sur aperçu ne peuvent être assimilées aux ventes sur échantillon, l'aperçu n'ayant d'autre objet que de fournir un renseignement approximatif et ne représentant pas la ressortie rigoureuse de la marchandise. Elles ont un caractère aléatoire, l'acheteur et le vendeur courant réciproquement un risque quant à la qualité qui peut être inférieure ou supérieure à l'aperçu. Trib. com. du Havre 12 avril 1910, Rec. Havre 1910.1.160. 31. — Lorsque l'acheteur a de plus consenti à traiter « qualité telle quelle, réfaction pour avaries, telle quelle pour pierres », il a d'avance renoncé à tout droit de contestation quant à la qualité ou à la proportion de pierres, les avaries donnant seules lieu à réfaction. Ibid. 32. — Le fait que plusieurs sacs d'un lot de café vendu sur aperçu qualité telle qu'elle, contiendraient exclusivement des brisures, constitue un vice apparent, qu'un simple examen peut révéler, et non un vice caché, et ne permet pas à l'acheteur de se prévaloir des dispositions de l'art. 1643 C. civ. pour faire prononcer la résolution de la vente. Ibid. § III. — Ventes successives. 33. — En matière de vente de marchandises, si l'acquéreur avec clause « suite de
à la qualité qui peut être inférieure ou supérieure à l'aperçu. Trib. com. du Havre 12 avril 1910, Rec. Havre 1910.1.160. 31. — Lorsque l'acheteur a de plus consenti à traiter « qualité telle quelle, réfaction pour avaries, telle quelle pour pierres », il a d'avance renoncé à tout droit de contestation quant à la qualité ou à la proportion de pierres, les avaries donnant seules lieu à réfaction. Ibid. 32. — Le fait que plusieurs sacs d'un lot de café vendu sur aperçu qualité telle qu'elle, contiendraient exclusivement des brisures, constitue un vice apparent, qu'un simple examen peut révéler, et non un vice caché, et ne permet pas à l'acheteur de se prévaloir des dispositions de l'art. 1643 C. civ. pour faire prononcer la résolution de la vente. Ibid. § III. — Ventes successives. 33. — En matière de vente de marchandises, si l'acquéreur avec clause « suite de contrat » doit suivre la foi du vendeur originaire sans recours contre son propre vendeur, qui n'a droit qu'à la différence du prix et n'est tenu à aucune garantie, il faut, pour que cette clause puisse s'appliquer, qu'il y ait eu vente, à l'acquéreur « suite de contrat », du marché intervenu entre son propre vendeur et le vendeur originaire, et ce, dans les termes de l'art. 1582 C. civ. Trib. civ. La Flèche 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.252, Loi 15 avril 1911. 34. — Dès lors, au cas où il n'est pas établi que l'acheteur « suite de contrat » ait été mis en possession du contrat liant son vendeur « suite de contrat » au vendeur originaire, ni qu'aucun prix de vente ait été convenu entre eux, ni que le vendeur « suite de contrat » ait cédé à son acquéreur, dans les termes de l'art. 1689 C. civ., le contrat primitif, c'est seulement entre l'acquéreur « suite de contrat » et son propre vendeur qu'il y a eu vente. Ibid. 35. — Et ce dernier doit être tenu de réparer le préjudice résultant pour son acquéreur du défaut de livraison en temps voulu. Ibid, § IV.
marché intervenu entre son propre vendeur et le vendeur originaire, et ce, dans les termes de l'art. 1582 C. civ. Trib. civ. La Flèche 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.252, Loi 15 avril 1911. 34. — Dès lors, au cas où il n'est pas établi que l'acheteur « suite de contrat » ait été mis en possession du contrat liant son vendeur « suite de contrat » au vendeur originaire, ni qu'aucun prix de vente ait été convenu entre eux, ni que le vendeur « suite de contrat » ait cédé à son acquéreur, dans les termes de l'art. 1689 C. civ., le contrat primitif, c'est seulement entre l'acquéreur « suite de contrat » et son propre vendeur qu'il y a eu vente. Ibid. 35. — Et ce dernier doit être tenu de réparer le préjudice résultant pour son acquéreur du défaut de livraison en temps voulu. Ibid, § IV. — Ventes de fonds de commerce. 36. — A. CARACTÈRES DE LA VENTE. — GÉNÉRALITÉS. — La valeur d'un fonds de commerce comprend deux éléments : le pas de porte et la clientèle. Si le premier disparaît par suite d'un changement de local il n'en est pas nécessairement ainsi du second, ce changement, dans une petite ville et pour un commerce de tailleur, ne pouvant avoir une influence sensible sur la clientèle. Caen 15 novembre 1910, Rec. Caen 1911.43. 37. — La loi du 17 mars 1909 n'impose spécialement à aucune des deux parties l'accomplissement des prescriptions qu'elle a édictées dans leur intérêt commun. Il en résulte que l'inobservation de cette loi constitue une faute commune au vendeur et à l'acheteur, qui ne peuvent s'en prévaloir à l'encontre l'un de l'autre. Trib. com. Marseille 27 juillet 1910, Rec. Marseille 1911.1.7. 38. — Le courtier, qui n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses fonctions d'intermédiaire, ne peut être rendu responsable de l'inexécution du contrat passé par ses soins, ibid. 30. B, DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR. GARANTIE La Loi imposant aux commerçants l'obligation de tenir les livres sur lesquels sont inscrites toutes les opérations de leur maison, la comptabilité fait
second, ce changement, dans une petite ville et pour un commerce de tailleur, ne pouvant avoir une influence sensible sur la clientèle. Caen 15 novembre 1910, Rec. Caen 1911.43. 37. — La loi du 17 mars 1909 n'impose spécialement à aucune des deux parties l'accomplissement des prescriptions qu'elle a édictées dans leur intérêt commun. Il en résulte que l'inobservation de cette loi constitue une faute commune au vendeur et à l'acheteur, qui ne peuvent s'en prévaloir à l'encontre l'un de l'autre. Trib. com. Marseille 27 juillet 1910, Rec. Marseille 1911.1.7. 38. — Le courtier, qui n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses fonctions d'intermédiaire, ne peut être rendu responsable de l'inexécution du contrat passé par ses soins, ibid. 30. B, DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR. GARANTIE La Loi imposant aux commerçants l'obligation de tenir les livres sur lesquels sont inscrites toutes les opérations de leur maison, la comptabilité fait partie des divers éléments qui constituent le fonds de commerce. Trib. com. Le Havre 3 janvier 1911, Rec. Havre 1911.1.81. 40. — Cependant les livres de commerce, constituant pour le commerçant des documents importants qui peuvent lui être nécessaires, soit pour la justification de ses actes, soit pour faire valoir ses droits en justice, demeurent à moins de convention contraire sa propriété dans la vente de son fonds de commerce. Mais il doit les tenir à la disposition de son successeur et les communiquer chaque fois que celui-ci le demande. Ibid. 41. — Quelque incomplète, irrégulière ou rudimentaire qu'ait été la comptabilité restée aux mains du vendeur, l'acheteur est fondé à en demander la production. Ibid. 42. — Est en faute et engage sa responsabilité, le commerçant qui fait disparaître sa comptabilité avant l'expiration de la période de dix années pendant laquelle la loi l'oblige à la conserver (art. 11 C. com). La preuve de la faute ne pourrait toutefois donner lieu à recours en dommages-intérêts que si un préjudice était démontré. Ibid, 43. — Lorsqu'en cédant son fonds de commerce, le vendeur s'est interdit d'exploiter un établissement similaire dans un rayon déterminé, il ne lui est pas permis de
ses droits en justice, demeurent à moins de convention contraire sa propriété dans la vente de son fonds de commerce. Mais il doit les tenir à la disposition de son successeur et les communiquer chaque fois que celui-ci le demande. Ibid. 41. — Quelque incomplète, irrégulière ou rudimentaire qu'ait été la comptabilité restée aux mains du vendeur, l'acheteur est fondé à en demander la production. Ibid. 42. — Est en faute et engage sa responsabilité, le commerçant qui fait disparaître sa comptabilité avant l'expiration de la période de dix années pendant laquelle la loi l'oblige à la conserver (art. 11 C. com). La preuve de la faute ne pourrait toutefois donner lieu à recours en dommages-intérêts que si un préjudice était démontré. Ibid, 43. — Lorsqu'en cédant son fonds de commerce, le vendeur s'est interdit d'exploiter un établissement similaire dans un rayon déterminé, il ne lui est pas permis de manquer même indirectement à l'obligation qu'il a ainsi contractée. Nîmes 17 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 719, Gaz. Trib. 1er juin 1911. 44. — Or il y manque et s'expose à une action en dommages-intérêts lorsqu'il se livre à des agissements de nature à opérer un détournement partiel de la clientèle cédée, comme par exemple en participant de la façon la plus active à la direction et à l'exploitation d'un commerce du même genre (en l'espèce au bar), appartenant-il à sa mère. Ibid. 45. — Et il importe peu que l'établissement nouvellement créé diffère quelque peu de l'établissement cédé comme importance et comme aspect si, en fait, ils sont tous deux fréquentés, au moins en partie, par une clientèle de pareille nature et de même origine. Ibid. 46. — Le commerçant qui, en vendant son fonds de commerce, s'est interdit de s'établir dans un rayon déterminé, contrevient à cet engagement en s'immisçant dans la direction et l'exploitation d'un fonds concurrent, alors que sans y faire acte de propriétaire, il fait plus que rendre au tenancier, son parent, des services passagers. Lyon 6 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 3 mai 1911. 47. — Mais la sanction ne peut porter que contre
clientèle cédée, comme par exemple en participant de la façon la plus active à la direction et à l'exploitation d'un commerce du même genre (en l'espèce au bar), appartenant-il à sa mère. Ibid. 45. — Et il importe peu que l'établissement nouvellement créé diffère quelque peu de l'établissement cédé comme importance et comme aspect si, en fait, ils sont tous deux fréquentés, au moins en partie, par une clientèle de pareille nature et de même origine. Ibid. 46. — Le commerçant qui, en vendant son fonds de commerce, s'est interdit de s'établir dans un rayon déterminé, contrevient à cet engagement en s'immisçant dans la direction et l'exploitation d'un fonds concurrent, alors que sans y faire acte de propriétaire, il fait plus que rendre au tenancier, son parent, des services passagers. Lyon 6 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 3 mai 1911. 47. — Mais la sanction ne peut porter que contre le contrevenant et ne saurait emporter la fermeture d'un fonds de commerce qui ne lui appartient pas. Ibid. 48. — Constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice de l'acquéreur d'un fonds de commerce ; 1° le fait, pour le vendeur autorisé à se rétablir, de solliciter la clientèle cédée par des circulaires contenant des offres de services 2° le fait de créer dans sa publicité une confusion entre sa fabrication et celle du successeur ; 3° le fait de se faire remettre par la poste des lettres destinées à la maison de commerce vendue, et de se refuser à désigner, comme le lui proposait le successeur, un tiers chargé d'ouvrir la correspondance et de la remettre à qui elle appartient ; 4° le fait de désorganiser la fabrication du successeur. en lui enlevant une partie de son personnel. Paris, 5 janvier 1911. Gaz. Pal., 1911.1.329. Gaz. Trib. 13 janvier 1911, Journ. Trib. com. 1911.483. 49. — La veuve commune en biens qui n'a pas renoncé à la communauté, seule héritière et ayant cause à titre universel du vendeur d'un fonds de commerce de limonadier-épicier, qui par l'acte de vente s'est interdit le droit d'exercer directement ou indirectement le commerce
par des circulaires contenant des offres de services 2° le fait de créer dans sa publicité une confusion entre sa fabrication et celle du successeur ; 3° le fait de se faire remettre par la poste des lettres destinées à la maison de commerce vendue, et de se refuser à désigner, comme le lui proposait le successeur, un tiers chargé d'ouvrir la correspondance et de la remettre à qui elle appartient ; 4° le fait de désorganiser la fabrication du successeur. en lui enlevant une partie de son personnel. Paris, 5 janvier 1911. Gaz. Pal., 1911.1.329. Gaz. Trib. 13 janvier 1911, Journ. Trib. com. 1911.483. 49. — La veuve commune en biens qui n'a pas renoncé à la communauté, seule héritière et ayant cause à titre universel du vendeur d'un fonds de commerce de limonadier-épicier, qui par l'acte de vente s'est interdit le droit d'exercer directement ou indirectement le commerce de limonadier-épicier dans un quartier déterminé, est tenue des obligations de son auteur, le prix de vente du fonds étant entré dans le patrimoine de la communauté qu'elle a recueilli. Trib. comm. Le Havre, 13 juin 1910, Rec. Havre 1911.1.57. 50. — Dès lors c'est à bon droit que l'acquéreur de ce fonds qui a dû quitter l'immeuble dans lequel il s'exploitait, et que le vendeur lui avait cédé à bail, demande contre la veuve qui s'y est rétablie, et y exploite le même commerce de limonadier, qu'elle soit contrainte de cesser son exploitation, et de réparer le préjudice causé en détournant la clientèle. Ibid. 51. — La fermeture de l'établissement est la conséquence du principe qui donne au créancier le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement soit détruit. (Art. 1143, C. civ.). Ibid. 52. — En cas de cession par adjudication d'un fonds de commerce ayant appartenu à une congrégation non autorisée et dissoute, le cédant ne peut être tenu à la garantie du vendeur de droit commun. Le liquidateur et, par suite, l'acquéreur, n'est pas l'ayant cause de la congrégation dissoute avec laquelle, ni l'un, ni l'autre n'a aucun lien de
de ce fonds qui a dû quitter l'immeuble dans lequel il s'exploitait, et que le vendeur lui avait cédé à bail, demande contre la veuve qui s'y est rétablie, et y exploite le même commerce de limonadier, qu'elle soit contrainte de cesser son exploitation, et de réparer le préjudice causé en détournant la clientèle. Ibid. 51. — La fermeture de l'établissement est la conséquence du principe qui donne au créancier le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement soit détruit. (Art. 1143, C. civ.). Ibid. 52. — En cas de cession par adjudication d'un fonds de commerce ayant appartenu à une congrégation non autorisée et dissoute, le cédant ne peut être tenu à la garantie du vendeur de droit commun. Le liquidateur et, par suite, l'acquéreur, n'est pas l'ayant cause de la congrégation dissoute avec laquelle, ni l'un, ni l'autre n'a aucun lien de droit. Paris, 6 avril 1911, Gaz. Trib. 30 mai 1911. 53. — Les Pères Chartreux n'ayant rien cédé à la compagnie fermière ne sont donc pas tenus à garantie. Ibid. 54. — Le propriétaire d'un fonds de commerce qui le vend et qui s'associe avec l'acheteur pour son exploitation, reste garant des vices cachés de la chose vendue. Trib. com. Marseille, 4 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.326. 55. — Constitue un vice caché le fait de laisser ignorer à l'acheteur les poursuites et les condamnations encourues pour fraudes commises dans l'exploitation dudit fonds. Ibid, 56. — L'acheteur a donc le droit, en l'état de ces poursuites et condamnations, de faire prononcer la nullité desdits contrats de vente et de société et de se faire indemniser de toutes les pertes que l'exécution de ces contrats a entraînées pour lui. Ibid. 57. — C. DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR OU DE L'ADJUDICATAIRE. — Lorsque la vente d'un fonds de commerce (en l'espèce, un fonds de commerce d'huile et savon), comprend le matériel existant lors de la vente, l'acquéreur devenu propriétaire des récipients en circulation ou en magasin, est en droit de continuer à s'en servir tant qu'ils existent encore bien qu'ils portent
garant des vices cachés de la chose vendue. Trib. com. Marseille, 4 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.326. 55. — Constitue un vice caché le fait de laisser ignorer à l'acheteur les poursuites et les condamnations encourues pour fraudes commises dans l'exploitation dudit fonds. Ibid, 56. — L'acheteur a donc le droit, en l'état de ces poursuites et condamnations, de faire prononcer la nullité desdits contrats de vente et de société et de se faire indemniser de toutes les pertes que l'exécution de ces contrats a entraînées pour lui. Ibid. 57. — C. DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR OU DE L'ADJUDICATAIRE. — Lorsque la vente d'un fonds de commerce (en l'espèce, un fonds de commerce d'huile et savon), comprend le matériel existant lors de la vente, l'acquéreur devenu propriétaire des récipients en circulation ou en magasin, est en droit de continuer à s'en servir tant qu'ils existent encore bien qu'ils portent le nom de son cédant (en l'espèce il s'agissait de flacons de grès portant ce nom gravé dans la pâte), sans commettre pour cela un acte de concurrence déloyale. Il ne deviendrait répréhensible que s'il en faisait fabriquer de nouveaux avec la même mention. Trib. civ. Seine, 5 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.477. 58. — L'acquéreur d'un fonds de commerce qui a assumé l'obligation d'acheteur en outre toutes les marchandises et matières premières qui se trouvent dans le fond vendu, sans qu'aucune restriction ait été faite suivant l'état d'avancement des travaux exécutés sur ces marchandises est tenu et a aussi le droit corrélatif de reprendre au prix de revient brut les marchandises en cours d'exécution sur commande antérieures à la vente du fonds. Paris, 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.329, Gaz. Trib. 13 janvier 1911, Journ. Trib. com. 1911.483. 59. — Spécialement, s'agissant d'un fonds de carrosserie qui vend des voitures automobiles complètes, et non des châssis isolés, l'acquéreur peut et doit reprendre à prix de revient les carrosseries et châssis ne sont que des éléments incomplets qui rentrent dans la dénomination de marchandises. Ibid. 60. — Il importe peu d'ailleurs que ces carrosseries et ces châssis isolés aient été
Gaz. Pal. 1911.1.477. 58. — L'acquéreur d'un fonds de commerce qui a assumé l'obligation d'acheteur en outre toutes les marchandises et matières premières qui se trouvent dans le fond vendu, sans qu'aucune restriction ait été faite suivant l'état d'avancement des travaux exécutés sur ces marchandises est tenu et a aussi le droit corrélatif de reprendre au prix de revient brut les marchandises en cours d'exécution sur commande antérieures à la vente du fonds. Paris, 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.329, Gaz. Trib. 13 janvier 1911, Journ. Trib. com. 1911.483. 59. — Spécialement, s'agissant d'un fonds de carrosserie qui vend des voitures automobiles complètes, et non des châssis isolés, l'acquéreur peut et doit reprendre à prix de revient les carrosseries et châssis ne sont que des éléments incomplets qui rentrent dans la dénomination de marchandises. Ibid. 60. — Il importe peu d'ailleurs que ces carrosseries et ces châssis isolés aient été passés au nom des clients sur les livres du vendeur, alors en société avec l'acheteur, si ces écritures ont été faites par un comptable qui a procédé de son chef et qui est ensuite passé au service de l'associé non acquéreur du fonds. Ibid. 61. — D. RÉSOLUTION DE LA VENTE, — RÉDUCTION DU PRIX. — L'acquéreur d'un fonds de commerce dont le prix est, pour partie, payable à terme, n'est pas fondé à demander la résiliation de la vente sous prétexte qu'il aurait eu connaissance, postérieurement à la signature du contrat, d'une inscription de privilège au profit du précédent vendeur et qu'il se trouverait dans l'impossibilité de procéder à la purge conformément à l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909, sans perdre par là même le bénéfice du terme, puisque cette disposition exige que l'acquéreur qui veut purger offre d'acquitter sur le champ toutes les dettes inscrites, jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles. Trib. civ. Seine, 3 décembre 1909, Gaz. Pal. 1911.1.141. 62. — Il en est du moins ainsi lorsque l'acquéreur n'allègue aucune manœuvre du vendeur tendant à lui dissimuler l'existence de cette inscription et que
VENTE, — RÉDUCTION DU PRIX. — L'acquéreur d'un fonds de commerce dont le prix est, pour partie, payable à terme, n'est pas fondé à demander la résiliation de la vente sous prétexte qu'il aurait eu connaissance, postérieurement à la signature du contrat, d'une inscription de privilège au profit du précédent vendeur et qu'il se trouverait dans l'impossibilité de procéder à la purge conformément à l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909, sans perdre par là même le bénéfice du terme, puisque cette disposition exige que l'acquéreur qui veut purger offre d'acquitter sur le champ toutes les dettes inscrites, jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles. Trib. civ. Seine, 3 décembre 1909, Gaz. Pal. 1911.1.141. 62. — Il en est du moins ainsi lorsque l'acquéreur n'allègue aucune manœuvre du vendeur tendant à lui dissimuler l'existence de cette inscription et que celui-ci n'a pris aucun engagement de lui procurer la jouissance d'un fonds libre de toute inscription de privilège. Ibid. 63. — Rien n'oblige, en effet, l'acquéreur à recourir à la purge qui demeure pour lui une simple faculté et si la circonstance que son prix est, pour partie, payable à terme peut rendre cette faculté illusoire, il n'en résulte point une action résolutoire, pas plus que l'éventualité d'une éviction, résultant de la surenchère du dixième prévue par l'art. 33 de la loi de 1909, ne suffit à faire naître à son profit une pareille action. Ibid. 64. — En conséquence, si cet acquéreur a refusé de prendre livraison du fonds acheté, la réalisation du contrat, doit être prononcée au profit du vendeur qui la requiert. De plus le vendeur a droit au dédit stipulé à la charge de celle des parties qui se refuserait, le jour fixé pour l'entrée en jouissance, soit à livrer, soit à prendre le fonds de commerce. Ibid. 65. Le fait que, lors des pourparlers qui ont précédé la vente d'un fonds de commerce, le vendeur aurait majoré les bénéfices produits par le fonds, ne pourrait, en l'absence d'une clause formelle de garantie à cet égard,