jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la redevance fixée à l'annexe 1 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés en stock. Les blés tendres de la récolte 1958, provenant d'achats à la production et rétrocessés avant le 1er octobre, donnent lieu à la perception d'une redevance de 50 francs par quintal représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1958. récession des récoltes 1957 Le taux de cette indemnité sera augmenté ou diminué du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 2 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés vendus. BLE DUR Art. 4. — Les blés durs non standardisés de la récolte 1957 provenant d'achats à la production, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 483 fr. 50 par quintal représentant la différence entre les prix à la production des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette redevance sera diminué ou augmenté du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 3 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés en stock. Art. 5. — Les blés durs standardisés de la récolte 1957 provenant d'achats à la production, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice représentant la différence entre les prix à la production des récoltes 1957 et 1958, soit : 535 fr. 50 par quintal pour les blés durs de grade n° 1, 525 fr. par quintal pour les blés durs de grade n° 2, 517 fr. par quintal pour les blés durs de grade n° 3. Art. 6. — Les blés durs non standardisés des récoltes 1957 et 1958 provenant d'achats à d'autres organismes stockeurs, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, ou en cours de transport à
stock. Art. 5. — Les blés durs standardisés de la récolte 1957 provenant d'achats à la production, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice représentant la différence entre les prix à la production des récoltes 1957 et 1958, soit : 535 fr. 50 par quintal pour les blés durs de grade n° 1, 525 fr. par quintal pour les blés durs de grade n° 2, 517 fr. par quintal pour les blés durs de grade n° 3. Art. 6. — Les blés durs non standardisés des récoltes 1957 et 1958 provenant d'achats à d'autres organismes stockeurs, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, ou en cours de transport à la date précitée du 30 septembre 1958 à l'adresse des organismes stockeurs déclarants, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 510 fr. 50 par quintal représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958. En ce qui concerne les Sociétés Agricoles de Prévoyance, la redevance ci-dessus s'applique non seulement aux blés durs algériens mais également aux blés durs d'importation. Le taux de cette redevance sera diminué ou augmenté du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 3 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés en stock. Art. 7. — Les blés durs standardisés des récoltes 1957 et 1958 provenant d'achats à d'autres organismes stockeurs, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, ou en cours de transport à la date précitée du 30 septembre 1958 à l'adresse des organismes stockeurs déclarants, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958, soit : 562 fr. 50 par quintal pour les blés durs de grade n° 1, 552 fr. par quintal pour les
ci-dessus s'applique non seulement aux blés durs algériens mais également aux blés durs d'importation. Le taux de cette redevance sera diminué ou augmenté du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 3 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés en stock. Art. 7. — Les blés durs standardisés des récoltes 1957 et 1958 provenant d'achats à d'autres organismes stockeurs, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, ou en cours de transport à la date précitée du 30 septembre 1958 à l'adresse des organismes stockeurs déclarants, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958, soit : 562 fr. 50 par quintal pour les blés durs de grade n° 1, 552 fr. par quintal pour les blés durs de grade n° 2, 544 fr. par quintal pour les blés durs de grade n° 3. En ce qui concerne les Sociétés Agricoles de Prévoyance, les redevances ci-dessus s'appliquent non seulement aux blés durs algériens mais également aux blés durs d'importation. Art. 8. — Les blés durs non standardisés de la récolte 1958 provenant d'achats à la production et rétrocédés avant le 1er octobre 1958 à 0 heure donnent lieu à la perception d'une indemnité de 510 fr. 50 par quintal représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette indemnité sera augmenté ou diminué du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 4 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés vendus. Art. 9. — Les blés durs standardisés de la récolte 1958, provenant d'achats à la production et rétrocédés avant le 1er octobre 1958 à 0 heure, donnent lieu à la perception d'une indemnité représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958, soit : 562 fr. 50 par quintal pour les blés durs de grade n° 1, 552 fr. par quintal pour les blés durs de grade
standardisés de la récolte 1958 provenant d'achats à la production et rétrocédés avant le 1er octobre 1958 à 0 heure donnent lieu à la perception d'une indemnité de 510 fr. 50 par quintal représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette indemnité sera augmenté ou diminué du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 4 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés vendus. Art. 9. — Les blés durs standardisés de la récolte 1958, provenant d'achats à la production et rétrocédés avant le 1er octobre 1958 à 0 heure, donnent lieu à la perception d'une indemnité représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958, soit : 562 fr. 50 par quintal pour les blés durs de grade n° 1, 552 fr. par quintal pour les blés durs de grade n° 2, 554 fr. par quintal pour les blés durs de grade n° 3. ORGE Art. 10. — Les orges de la récolte 1957 provenant d'achats à la production, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarées conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 294 fr. par quintal représentant la différence entre les prix à la production des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette redevance sera éventuellement diminué du montant de l'indemnité fixée à l'annexe 5 au regard du poids spécifique moyen des orges en stock. Art. 11. — Les orges des récoltes 1957 et 1958 détenues par les Coopératives et les Sociétés Agricoles de Prévoyance le 30 septembre 1958 à 24 heures et provenant d'achats à d'autres organismes stockeurs, déclarées conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958 ou en cours de transport à la date précitée du 30 septembre 1958 à l'adresse des organismes stockeurs déclarants donnent lieu au versement de redevances compensatrices représentant la différence entre les prix de rétrocession auxquels les orges ont été acquises au cours des périodes indiquées ci-dessous et
4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 294 fr. par quintal représentant la différence entre les prix à la production des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette redevance sera éventuellement diminué du montant de l'indemnité fixée à l'annexe 5 au regard du poids spécifique moyen des orges en stock. Art. 11. — Les orges des récoltes 1957 et 1958 détenues par les Coopératives et les Sociétés Agricoles de Prévoyance le 30 septembre 1958 à 24 heures et provenant d'achats à d'autres organismes stockeurs, déclarées conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958 ou en cours de transport à la date précitée du 30 septembre 1958 à l'adresse des organismes stockeurs déclarants donnent lieu au versement de redevances compensatrices représentant la différence entre les prix de rétrocession auxquels les orges ont été acquises au cours des périodes indiquées ci-dessous et le prix de rétrocession fixé pour la campagne 1958-1959. Les taux de ces redevances s'élèvent à : a) 305 fr. par quintal pour les orges acquises avant le 10 juillet 1958 à 0 heure. Ce taux sera éventuellement diminué : — du montant d'une indemnité représentant le taux moyen des majorations bimensuelles pour magasinage applicables dans la première quinzaine de juillet 1958, — et du montant de l'indemnité fixée à l'annexe 5 au regard du poids spécifique moyen des orges en stock. b) 5 fr. par quintal pour les orges acquises entre le 10 juillet et le 30 septembre 1958 inclus. Ce taux sera éventuellement diminué du montant de l'indemnité fixée à l'annexe 5 au regard du poids spécifique moyen des orges en stock. Art. 12. — Les orges de la récolte 1957 provenant d'achats à la production et rétrocédées en l'état du 10 juillet 1958 au 30 septembre 1958 à 24 heures donneront lieu au versement d'une redevance compensatrice de 300 fr. par quintal représentant la différence entre le prix provisoire de rétrocession fixé par l'arrêté du 30 juillet 1958 et celui fixé par l'arrêté n° 57-124 EC/R/HX du 26 août 1957. Art. 13. — Les orges de la
majorations bimensuelles pour magasinage applicables dans la première quinzaine de juillet 1958, — et du montant de l'indemnité fixée à l'annexe 5 au regard du poids spécifique moyen des orges en stock. b) 5 fr. par quintal pour les orges acquises entre le 10 juillet et le 30 septembre 1958 inclus. Ce taux sera éventuellement diminué du montant de l'indemnité fixée à l'annexe 5 au regard du poids spécifique moyen des orges en stock. Art. 12. — Les orges de la récolte 1957 provenant d'achats à la production et rétrocédées en l'état du 10 juillet 1958 au 30 septembre 1958 à 24 heures donneront lieu au versement d'une redevance compensatrice de 300 fr. par quintal représentant la différence entre le prix provisoire de rétrocession fixé par l'arrêté du 30 juillet 1958 et celui fixé par l'arrêté n° 57-124 EC/R/HX du 26 août 1957. Art. 13. — Les orges de la récolte 1957 provenant d'achats à la production et rétrocédées à prix réduit, après dénaturation, du 10 juillet 1958 au 30 septembre 1958 à 24 heures donneront lieu au versement d'une redevance compensatrice de 200 fr. par quintal représentant la différence entre le prix provisoire de rétrocession fixé par l'arrêté du 30 juillet 1958 et celui fixé par l'arrêté n° 57-124 EC/R/HX du 26 août 1957. Art. 14. — Les orges de la récolte 1958 provenant d'achats à la production et rétrocédées avant le 1er octobre 1958 à 0 heure soit en l'état, soit à prix réduit après dénaturation, donneront lieu à la perception d'une indemnité dont le taux est fixé à : a) 305 fr. par quintal pour les orges rétrocédées avant le 10 juillet 1958 à 0 heure en l'état ou à prix réduit après dénaturation ; b) 5 fr. par quintal pour les orges rétrocédées en l'état ou 105 fr. par quintal pour les orges rétrocédées à prix réduit après dénaturation entre le 10 juillet 1958 et le 30 septembre 1958 à 24 heures. Ces indemnités représentent la différence entre les prix de rétrocession applicables au cours des périodes considérées et celui fixé pour la campagne 1958-1959. Le
30 juillet 1958 et celui fixé par l'arrêté n° 57-124 EC/R/HX du 26 août 1957. Art. 14. — Les orges de la récolte 1958 provenant d'achats à la production et rétrocédées avant le 1er octobre 1958 à 0 heure soit en l'état, soit à prix réduit après dénaturation, donneront lieu à la perception d'une indemnité dont le taux est fixé à : a) 305 fr. par quintal pour les orges rétrocédées avant le 10 juillet 1958 à 0 heure en l'état ou à prix réduit après dénaturation ; b) 5 fr. par quintal pour les orges rétrocédées en l'état ou 105 fr. par quintal pour les orges rétrocédées à prix réduit après dénaturation entre le 10 juillet 1958 et le 30 septembre 1958 à 24 heures. Ces indemnités représentent la différence entre les prix de rétrocession applicables au cours des périodes considérées et celui fixé pour la campagne 1958-1959. Le montant de ces indemnités sera : — d'une part, majoré pour chaque quinzaine suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la commercialisation, d'une somme de fr. 1,75 représentant la différence entre l'ancien et le nouveau taux des majorations bimensuelles de magasinage, — d'autre part, diminué du taux de la redevance fixée à l'annexe 5 au regard du poids spécifique moyen des orges rétrocédées. Art. 15. — Les maïs de la récolte 1957 provenant d'achats à la production, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 733 fr. par quintal représentant la différence entre les prix à la production des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette redevance compensatrice sera diminué d'une indemnité représentant le montant moyen des majorations bimensuelles de magasinage que les organismes détenteurs auraient appliquées sur les rétrocessions faites soit pendant la quinzaine au cours de laquelle ils ont reçu les premiers maïs de la récolte 1958, soit au cours de la seconde quinzaine de septembre 1958 pour les détenteurs qui n'auraient pas reçu de maïs de la récolte 1958 avant
la redevance fixée à l'annexe 5 au regard du poids spécifique moyen des orges rétrocédées. Art. 15. — Les maïs de la récolte 1957 provenant d'achats à la production, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 733 fr. par quintal représentant la différence entre les prix à la production des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette redevance compensatrice sera diminué d'une indemnité représentant le montant moyen des majorations bimensuelles de magasinage que les organismes détenteurs auraient appliquées sur les rétrocessions faites soit pendant la quinzaine au cours de laquelle ils ont reçu les premiers maïs de la récolte 1958, soit au cours de la seconde quinzaine de septembre 1958 pour les détenteurs qui n'auraient pas reçu de maïs de la récolte 1958 avant le 1er octobre 1958. Art. 16. — Les maïs des récoltes 1957 et 1958 détenus par les Coopératives et les Sociétés Agricoles de Prévoyance le 30 septembre 1958 à 24 heures et provenant d'achats à d'autres organismes stockeurs, déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, ou en cours de transport à la date précitée le 30 septembre 1958 à l'adresse des organismes stockeurs déclarants, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 744 fr. par quintal représentant la différence entre le prix de rétrocession, auquel ces maïs ont été acquis et le prix de rétrocession fixé pour la campagne 1958-1959. Art. 17. — Les maïs de la récolte 1958 provenant d'achats à la production et rétrocédés avant le 1er octobre 1958 à 0 heure donneront lieu à la perception d'une indemnité de 744 fr. par quintal représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958. Le montant de cette indemnité sera majoré, pour chaque quinzaine suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la commercialisation, d'une somme de 1 fr. représentant la différence entre l'ancien et le nouveau taux des majorations bimensuelles de magasinage. Art. 18. — Les
octobre 1958, ou en cours de transport à la date précitée le 30 septembre 1958 à l'adresse des organismes stockeurs déclarants, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 744 fr. par quintal représentant la différence entre le prix de rétrocession, auquel ces maïs ont été acquis et le prix de rétrocession fixé pour la campagne 1958-1959. Art. 17. — Les maïs de la récolte 1958 provenant d'achats à la production et rétrocédés avant le 1er octobre 1958 à 0 heure donneront lieu à la perception d'une indemnité de 744 fr. par quintal représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958. Le montant de cette indemnité sera majoré, pour chaque quinzaine suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la commercialisation, d'une somme de 1 fr. représentant la différence entre l'ancien et le nouveau taux des majorations bimensuelles de magasinage. Art. 18. — Les quantités de seigle de la récolte 1958 provenant d'achats à la production et rétrocédées avant le 1er octobre 1958 à 0 heures donneront lieu à la perception d'une indemnité dans tous les cas où les transactions ont été effectuées à des prix inférieurs à 2.997 fr. le quintal. L'indemnité à verser sera égale à la différence constatée. Le versement de cette indemnité sera subordonné à la présentation de toutes les justifications jugées nécessaires par la S.A.O.N.I.C. Régularisations diverses résultant de la rétroactivité de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958 Art. 19. — Les quantités de céréales détenues le 30 septembre 1958 et livrées après cette date à un destinataire autre qu'une minoterie, une semoulerie, une Coopérative ou une S.A.P., sur la base des prix fixés pour la campagne 1957-1958, pourront être suivant les cas : — déduites des stocks au 30 septembre 1958 donnant lieu à redevance compensatrice (articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 15 et 16) ; — ajoutées aux quantités d'orges de la récolte 1957 rétrocédées du 10 juillet au 30 septembre 1958 inclus et donnant lieu à redevance compensatrice (articles 12 et 13), — ajoutées aux quantités de céréales de la récolte 1958 rétrocédées
verser sera égale à la différence constatée. Le versement de cette indemnité sera subordonné à la présentation de toutes les justifications jugées nécessaires par la S.A.O.N.I.C. Régularisations diverses résultant de la rétroactivité de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958 Art. 19. — Les quantités de céréales détenues le 30 septembre 1958 et livrées après cette date à un destinataire autre qu'une minoterie, une semoulerie, une Coopérative ou une S.A.P., sur la base des prix fixés pour la campagne 1957-1958, pourront être suivant les cas : — déduites des stocks au 30 septembre 1958 donnant lieu à redevance compensatrice (articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 15 et 16) ; — ajoutées aux quantités d'orges de la récolte 1957 rétrocédées du 10 juillet au 30 septembre 1958 inclus et donnant lieu à redevance compensatrice (articles 12 et 13), — ajoutées aux quantités de céréales de la récolte 1958 rétrocédées avant le 1er octobre 1958 et ouvrant droit à une indemnité compensatrice (articles 3, 8, 9, 14, 17 et 18). Cette tolérance ne s'étendra pas au-delà du 24 octobre 1958 sauf dérogations particulières admises par M. l'Inspecteur Général des Services Economiques. Art. 20. — Les quantités de céréales achetées à partir du 1er octobre 1958 par des Coopératives ou des Sociétés Agricoles de Prévoyance à d'autres organismes stockeurs et revendues sur la base des prix fixés pour la campagne 1957-1958 pourront donner lieu au profit des Coopératives ou des S.A.P. revendeuses à la perception d’indemnités sur ventes aux taux prévus par les articles 3, 8, 9 et 14 du présent arrêté. Cette tolérance ne s’étendra pas au-delà du 24 octobre 1958 sauf dérogations particulières admises par M. l’Inspecteur Général des Services Economiques. Art. 21. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté précité du 30 juillet 1958, fixant les prix de rétrocession provisoires de l’orge à compter du 10 juillet 1958 et autorisant la vente à prix réduit de l’orge de la récolte 1958 continueront de s’appliquer aux quantités d’orges vendues à prix réduit après le 30 septembre 1958 dans les conditions prévues par le texte rappelé ci-dessus. TITRE II
partir du 1er octobre 1958 par des Coopératives ou des Sociétés Agricoles de Prévoyance à d'autres organismes stockeurs et revendues sur la base des prix fixés pour la campagne 1957-1958 pourront donner lieu au profit des Coopératives ou des S.A.P. revendeuses à la perception d’indemnités sur ventes aux taux prévus par les articles 3, 8, 9 et 14 du présent arrêté. Cette tolérance ne s’étendra pas au-delà du 24 octobre 1958 sauf dérogations particulières admises par M. l’Inspecteur Général des Services Economiques. Art. 21. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté précité du 30 juillet 1958, fixant les prix de rétrocession provisoires de l’orge à compter du 10 juillet 1958 et autorisant la vente à prix réduit de l’orge de la récolte 1958 continueront de s’appliquer aux quantités d’orges vendues à prix réduit après le 30 septembre 1958 dans les conditions prévues par le texte rappelé ci-dessus. TITRE II REGULARISATIONS CHEZ LES DOCKS DE FILTRAGE ET DE REPORT Art. 22. — Les docks de filtrage et de report (S.I.C.A. et U.C.A.) sont assimilés aux Coopératives de céréales ; les céréales reçues sont considérées comme provenant directement de la production et ne donnent lieu à aucune régularisation chez les adhérents livreurs. En conséquence, les organismes stockeurs adhérents des docks de filtrage et de report ne porteront pas les quantités livrées aux dites Sociétés sur les relevés qu’ils sont tenus de fournir pour les régularisations sur ventes prévues aux articles précédents. TITRE III REGULARISATIONS CHEZ LES INDUSTRIELS BLE TENDRE Art 23 — Les blés tendres en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté interministériel du 4 octobre 1958 donneront lieu au versement d’une redevance compensatrice de fr. : 169,50 par quintal représentant la différence entre les prix de base de rétrocession des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette redevance sera : — d’une part augmenté d’une somme de 10 fr. par quintal représentant la différence entre les taxes de stockage des campagnes 1957-1958 et 1958-1959, — d’autre part, diminué ou augmenté du montant de l’indemnité ou de la