jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1884/12 janvier 1885, sur le même objet. Jusqu'ici, c'étaient les autorités de police des cantons du Tessin, d'Uri, de Schwytz, de Zoug, de Zurich et de Schaffhouse qui coopéraient à ces transports internationaux, tandis que, maintenant, les expulsés sont conduits directement par la police tessinoise jusqu'à Bâle ou Zurich. De ce dernier point, les transports prennent la route de Schaffhouse. 22. Le consulat de Suisse à Athènes nous a demandé si les cantons ou les communes suisses pouvaient être astreints à rembourser les frais que le rapatriement des citoyens suisses occasionne à la société de secours de cette ville. Nous avons répondu qu'en vertu d'un principe généralement admis, l'Etat sur le territoire duquel se trouvent les indigents de nationalité étrangère avait l'obligation de pourvoir à leur entretien, de procéder, le cas échéant, à leur rapatriement et d'en supporter les frais jusqu'à la frontière du pays d'origine. Il n'y a recours, ajoutions-nous, qu'à l'égard des parents, si le rapatrié en a de solvables, qui soient tenus civilement de payer en son lieu et place. Etant donné ce principe, la société de secours d'Athènes ne devait pas s'occuper de rapatrier les Suisses indigents, mais laisser ce soin aux autorités grecques. 23. À l'instance d'une autorité cantonale, nous avons demandé au gouvernement autrichien de rapatrier par simple mesure de police une Suisse domiciliée au Tyrol, dont la conduite causait du scandale et rendait désirable son placement dans un établissement du canton d'origine. Les autorités autrichiennes n'ont pu faire droit à cette demande. Conformément à la législation en vigueur, il a fallu introduire une procédure spéciale pour obtenir ce rapatriement, subordonnée à toutes les instances régulières (affaire Hausheer). 24. Le nommé Chr. Gertsch, d'origine bernoise, condamné en 1890 par les assises de Strasbourg aux travaux forcés à perpétuité, pour meurtre et vol, dut être admis l'année passée à l'asile des aliénés de Stephansfeld (Alsace), pour cause d'aliénation mentale. Le directeur de cet établissement déclara que Gertsch était atteint d'une maladie incurable et que, vu son caractère dangereux pour la sécurité publique, son état réclamait un traitement permanent dans une maison de santé. En se
l'instance d'une autorité cantonale, nous avons demandé au gouvernement autrichien de rapatrier par simple mesure de police une Suisse domiciliée au Tyrol, dont la conduite causait du scandale et rendait désirable son placement dans un établissement du canton d'origine. Les autorités autrichiennes n'ont pu faire droit à cette demande. Conformément à la législation en vigueur, il a fallu introduire une procédure spéciale pour obtenir ce rapatriement, subordonnée à toutes les instances régulières (affaire Hausheer). 24. Le nommé Chr. Gertsch, d'origine bernoise, condamné en 1890 par les assises de Strasbourg aux travaux forcés à perpétuité, pour meurtre et vol, dut être admis l'année passée à l'asile des aliénés de Stephansfeld (Alsace), pour cause d'aliénation mentale. Le directeur de cet établissement déclara que Gertsch était atteint d'une maladie incurable et que, vu son caractère dangereux pour la sécurité publique, son état réclamait un traitement permanent dans une maison de santé. En se fondant sur cette déclaration, le président du district de Metz s'adressa à la direction de police du canton de Berne pour demander le rapatriement de Gertsch, conformément au traité d'établissement germano-suisse du 26 juin 1890. Mais celle-ci refusa de faire droit à cette demande, en disant que le jugement rendu contre Gertsch n'était pas annulé et que, seule, l'exécution de la peine était suspendue et devrait être reprise dès que le motif de son interruption aurait cessé d'exister. Si, lors de cette éventualité, Gertsch se trouvait en Suisse, il ne pourrait, vu sa qualité de citoyen suisse, être livré à l'Allemagne et l'exécution ultérieure de la peine serait ainsi rendue impossible. Ce refus engagea le gouvernement allemand à nous saisir de l'affaire. Il fit observer qu'au teneur d'un certificat médical délivré par qui de droit, Gertsch était atteint de maladie mentale incurable et que la reprise de l'exécution de la peine devrait être considérée comme excluse. Dans ces conditions, l'autorité chargée de pourvoir à l'exécution de la peine, soit le ministère public à Strasbourg, avait, lui aussi, consenti au renvoi de l'aliéné en Suisse. L'assistance publique en Alsace-Lorraine ne pouvait, vu la nationalité suisse du malade, être tenue de soigner
contre Gertsch n'était pas annulé et que, seule, l'exécution de la peine était suspendue et devrait être reprise dès que le motif de son interruption aurait cessé d'exister. Si, lors de cette éventualité, Gertsch se trouvait en Suisse, il ne pourrait, vu sa qualité de citoyen suisse, être livré à l'Allemagne et l'exécution ultérieure de la peine serait ainsi rendue impossible. Ce refus engagea le gouvernement allemand à nous saisir de l'affaire. Il fit observer qu'au teneur d'un certificat médical délivré par qui de droit, Gertsch était atteint de maladie mentale incurable et que la reprise de l'exécution de la peine devrait être considérée comme excluse. Dans ces conditions, l'autorité chargée de pourvoir à l'exécution de la peine, soit le ministère public à Strasbourg, avait, lui aussi, consenti au renvoi de l'aliéné en Suisse. L'assistance publique en Alsace-Lorraine ne pouvait, vu la nationalité suisse du malade, être tenue de soigner Gertsch en permanence. Aussi le refus de recevoir ce dernier en vue de son placement dans un asile d'aliénés de son pays ne paraissait-il pas fondé. Le gouvernement bernois, à la connaissance duquel nous avons porté ce qui précède, consentit au rapatriement de son ressortissant. Dans un laps de temps relativement court, nous avons dû entamer, à différentes reprises, des négociations avec la France pour obtenir le rapatriement de l'aliénée Henriette-Louise Paris, d'origine française. Après avoir été remise aux autorités françaises et internée à l'hospice de Saint-Julien (Haute-Savoie), la susnommée ne tardait pas à être licenciée de cet hôpital et à rentrer à Genève. Nous avons protesté auprès du gouvernement français contre une telle façon d'agir. Il était évident que les formalités diplomatiques pour rapatrier les aliénés français devenaient illusoires si ces derniers pouvaient rentrer sur notre territoire après 8 ou 15 jours d'observation à l'hôpital et devaient être internés à nouveau immédiatement après. Le gouvernement français déclara qu'Henriette-Louise Paris pouvait être rapatriée sans aucune formalité dans le cas où son état viendrait à exiger de nouveau un internement. Il suffirait de l'aviser en temps utile de la date à laquelle elle serait remise aux autorités françaises. 26. Les autorités
relativement court, nous avons dû entamer, à différentes reprises, des négociations avec la France pour obtenir le rapatriement de l'aliénée Henriette-Louise Paris, d'origine française. Après avoir été remise aux autorités françaises et internée à l'hospice de Saint-Julien (Haute-Savoie), la susnommée ne tardait pas à être licenciée de cet hôpital et à rentrer à Genève. Nous avons protesté auprès du gouvernement français contre une telle façon d'agir. Il était évident que les formalités diplomatiques pour rapatrier les aliénés français devenaient illusoires si ces derniers pouvaient rentrer sur notre territoire après 8 ou 15 jours d'observation à l'hôpital et devaient être internés à nouveau immédiatement après. Le gouvernement français déclara qu'Henriette-Louise Paris pouvait être rapatriée sans aucune formalité dans le cas où son état viendrait à exiger de nouveau un internement. Il suffirait de l'aviser en temps utile de la date à laquelle elle serait remise aux autorités françaises. 26. Les autorités belges n'ont pas accueilli avec moins de méfiance que dans l'affaire Dick (extradition), visée à la page 3b3, la demande que nous leur avons adressée quelque temps après dans le but d'obtenir la remise de la fille illégitime de Lucie Dick, née en 1890. La préfecture de Berne avait pris une ordonnance portant que Lucie Dick, de Berne, demeurant à Liège, était déclarée déchue de la puissance paternelle sur sa fille Olga et qu'il y avait lieu de nommer un tuteur à cette enfant. À l'effet de rendre exécutoire cette décision qui avait été confirmée par le gouvernement bernois, nous avons, à l'instance des autorités bernoises, demandé au gouvernement belge de faire faire des recherches pour découvrir le séjour d'Olga Dick et d'ordonner le renvoi de cette dernière à la préfecture de Berne, pour être remise à son tuteur. On pouvait, nous semblait-il, recourir dans ce but directement à la police, sans qu'il fût nécessaire de soumettre l'ordonnance à l'enseignement d'un tribunal belge, puisqu'elle émanait non d'une autorité judiciaire, mais d'une autorité administrative (autorité tutélaire supérieure). Toutefois, le ministère belge répondit ne pouvoir donner suite à la décision rendue par les autorités bernoises, attendu que le pouvoir étranger, qu'il s'exerce
une ordonnance portant que Lucie Dick, de Berne, demeurant à Liège, était déclarée déchue de la puissance paternelle sur sa fille Olga et qu'il y avait lieu de nommer un tuteur à cette enfant. À l'effet de rendre exécutoire cette décision qui avait été confirmée par le gouvernement bernois, nous avons, à l'instance des autorités bernoises, demandé au gouvernement belge de faire faire des recherches pour découvrir le séjour d'Olga Dick et d'ordonner le renvoi de cette dernière à la préfecture de Berne, pour être remise à son tuteur. On pouvait, nous semblait-il, recourir dans ce but directement à la police, sans qu'il fût nécessaire de soumettre l'ordonnance à l'enseignement d'un tribunal belge, puisqu'elle émanait non d'une autorité judiciaire, mais d'une autorité administrative (autorité tutélaire supérieure). Toutefois, le ministère belge répondit ne pouvoir donner suite à la décision rendue par les autorités bernoises, attendu que le pouvoir étranger, qu'il s'exerce par des organes législatifs, administratifs ou judiciaires, ne pouvait faire appel sur le territoire belge à la force publique belge pour assurer l'exécution de ses décisions. Il n'y avait d'ailleurs pas de traité avec la Suisse abrogeant ce principe de droit international. V. POLICE. AFFAIRES DIVERSES. 27. Le nommé Jean-Jacques Langhans, dit de Courten, de Nussbaumen (Thurgovie), déjà condamné à de réitérées fois, avait, en se disant notaire, écrit du Caire, où il résidait, à une dame en France, pour lui annoncer l'existence d'une succession considérable et offrir de liquider cette succession moyennant une provision immédiate de 220 francs. Plainte ayant été portée, le tribunal consulaire français du Caire fit arrêter Langhans et le condamna à 13 mois d'emprisonnement pour tentative d'escroquerie. Langhans appela de ce jugement et réclama en même temps notre intervention en sa faveur. Saisi du cas, la cour d'appel d'Aix, en France, a dit que l'autorité consulaire du Caire était incompétente pour juger Langhans. La cour a admis que Langhans était Suisse et que, comme tel, il aurait pu se placer, à son gré, sous la protection des consulats d'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique ou de France, mais que, à défaut par lui de s'être fait immatriculer
Langhans, dit de Courten, de Nussbaumen (Thurgovie), déjà condamné à de réitérées fois, avait, en se disant notaire, écrit du Caire, où il résidait, à une dame en France, pour lui annoncer l'existence d'une succession considérable et offrir de liquider cette succession moyennant une provision immédiate de 220 francs. Plainte ayant été portée, le tribunal consulaire français du Caire fit arrêter Langhans et le condamna à 13 mois d'emprisonnement pour tentative d'escroquerie. Langhans appela de ce jugement et réclama en même temps notre intervention en sa faveur. Saisi du cas, la cour d'appel d'Aix, en France, a dit que l'autorité consulaire du Caire était incompétente pour juger Langhans. La cour a admis que Langhans était Suisse et que, comme tel, il aurait pu se placer, à son gré, sous la protection des consulats d'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique ou de France, mais que, à défaut par lui de s'être fait immatriculer dans l'un ou l'autre de ces consulats, il était justiciable des tribunaux indigènes. Les capitulations n'ont jamais investi la France du droit de soumettre à la juridiction de ses consuls les étrangers qui se rendent coupables d'un délit en Egypte. 28. Charles Meyer, d'origine alsacienne, était occupé en Suisse comme ouvrier depuis 1871 et avait épousé une Suissesse en 1878. L'année passée, ayant voulu faire renouveler son acte d'origine délivré par le bourgmestre de Tannweiler en 1886, le président du district de Strasbourg déclara que, n'étant pas rentré en Alsace-Lorraine depuis 1871, Meyer avait perdu la nationalité allemande. Son acte d'origine était d'ailleurs nul, attendu que les bourgmestres ne sont pas autorisés à délivrer de tels documents. Intervenant auprès du gouvernement allemand en faveur de Meyer, nous avons fait observer qu'à défaut de papiers de légitimation, la permission de séjourner en Suisse devrait lui être retirée, ainsi qu'à sa famille. Nos démarches furent couronnées de succès. Le président du district de Strasbourg a été chargé de remettre à Charles Meyer et à sa famille un document portant que, conformément à l'article 21, alinéa 4, de la loi allemande du 1er juin 1870, sur l'acquisition et la perte de la nationalité
ouvrier depuis 1871 et avait épousé une Suissesse en 1878. L'année passée, ayant voulu faire renouveler son acte d'origine délivré par le bourgmestre de Tannweiler en 1886, le président du district de Strasbourg déclara que, n'étant pas rentré en Alsace-Lorraine depuis 1871, Meyer avait perdu la nationalité allemande. Son acte d'origine était d'ailleurs nul, attendu que les bourgmestres ne sont pas autorisés à délivrer de tels documents. Intervenant auprès du gouvernement allemand en faveur de Meyer, nous avons fait observer qu'à défaut de papiers de légitimation, la permission de séjourner en Suisse devrait lui être retirée, ainsi qu'à sa famille. Nos démarches furent couronnées de succès. Le président du district de Strasbourg a été chargé de remettre à Charles Meyer et à sa famille un document portant que, conformément à l'article 21, alinéa 4, de la loi allemande du 1er juin 1870, sur l'acquisition et la perte de la nationalité allemande, les titulaires étaient réadmis au droit de cité en Alsace-Lorraine. De nouveaux actes d'origine furent aussi délivrés aux personnes dont il s'agit. Le passage de cette loi est ainsi conçu « Les Allemands qui ont perdu leur droit de cité par un séjour de dix ans à l'étranger et qui n'ont pas acquis le droit de cité dans un autre Etat peuvent être réadmis au droit de cité dans leur pays d'origine, même s'ils ne s'y établirent pas. » 29. L'ambassade ottomane à Paris nous a fait savoir qu'à l'effet des règlements en vigueur, tout sujet turc qui désire élire sa résidence à l'étranger doit se munir d'un certificat de nationalité du consulat de sa résidence. Cet acte seul vaut comme acte de légitimation suffisant. En conséquence, un sujet ottoman qui veut s'établir en Suisse doit se faire inscrire sur les registres d'immatriculation du consulat général de Turquie à Paris, afin d'obtenir l'acte dont il s'agit. 30. Par une loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1897, le gouvernement de la République sud-africaine a édicté les prescriptions moyennant l'observation desquelles les étrangers sont admis à résider ou à s'établir dans la République. Cette loi est publiée dans
qui n'ont pas acquis le droit de cité dans un autre Etat peuvent être réadmis au droit de cité dans leur pays d'origine, même s'ils ne s'y établirent pas. » 29. L'ambassade ottomane à Paris nous a fait savoir qu'à l'effet des règlements en vigueur, tout sujet turc qui désire élire sa résidence à l'étranger doit se munir d'un certificat de nationalité du consulat de sa résidence. Cet acte seul vaut comme acte de légitimation suffisant. En conséquence, un sujet ottoman qui veut s'établir en Suisse doit se faire inscrire sur les registres d'immatriculation du consulat général de Turquie à Paris, afin d'obtenir l'acte dont il s'agit. 30. Par une loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1897, le gouvernement de la République sud-africaine a édicté les prescriptions moyennant l'observation desquelles les étrangers sont admis à résider ou à s'établir dans la République. Cette loi est publiée dans la Feuille fédérale de 1896, à page 1,217 du volume 4. 31. Le département de police du canton de Neuchâtel nous a demandé si l'établissement dans le canton pouvait être refusé à un ressortissant français qui avait été condamné, il y a 10 ans, pour abandon de famille et vagabondage, qui gagnait péniblement sa vie et qui devait par conséquent recourir à la bienfaisance publique. Notre Département de Justice et Police a répondu à cette demande que l'article 1er du traité d'établissement avec la France détermine le droit des Français à l'établissement en Suisse, tandis que l'article 5 du même traité confère aux autorités suisses le droit d'expulser les Français qui contreviennent aux lois et règlements sur la police des mœurs et la mendicité. Or, le droit des Français de s'établir en Suisse ne saurait être subordonné aux conditions fixées par cet article 5. L'article 1er du traité assure aux ressortissants français le droit d'être reçus dans un canton aux mêmes conditions que le ressortissant d'un autre canton et, à teneur de l'article 45, alinéa 2, de la constitution fédérale, l'établissement ne peut, on le sait, être refusé à un Suisse que dans le cas où celui-ci ne jouit pas
qui gagnait péniblement sa vie et qui devait par conséquent recourir à la bienfaisance publique. Notre Département de Justice et Police a répondu à cette demande que l'article 1er du traité d'établissement avec la France détermine le droit des Français à l'établissement en Suisse, tandis que l'article 5 du même traité confère aux autorités suisses le droit d'expulser les Français qui contreviennent aux lois et règlements sur la police des mœurs et la mendicité. Or, le droit des Français de s'établir en Suisse ne saurait être subordonné aux conditions fixées par cet article 5. L'article 1er du traité assure aux ressortissants français le droit d'être reçus dans un canton aux mêmes conditions que le ressortissant d'un autre canton et, à teneur de l'article 45, alinéa 2, de la constitution fédérale, l'établissement ne peut, on le sait, être refusé à un Suisse que dans le cas où celui-ci ne jouit pas de ses droits civiques, ensuite d'un jugement pénal. Les autorités thurgovieuses entendaient subordonner le permis de séjour vis-à-vis d'un ressortissant danois à la production d'un acte d'origine ou d'un passeport et d'un certificat de bonne conduite ou d'un extrait de casier judiciaire. Le consulat danois à Zurich nous a fait savoir qu'il considérait l'exigence de ces derniers papiers comme étant contraire aux dispositions du traité d'établissement conclu le 11 février 1875 entre la Suisse et le Danemark. Nous nous sommes déclarés entièrement d'accord avec cette manière de voir du consulat. Sans rien exiger de plus, l'article 3 du traité précité dit que tout citoyen de l'un des deux Etats qui veut s'établir dans l'autre doit être porteur de certificats de nationalité en bonne et due forme. On ne peut donc pas exiger la production d'un certificat de bonne conduite ou d'un extrait de casier judiciaire (voir F. féd. 1877, II. 81, chiffre 7, et 1890, II. 176, chiffre 24). La question de la concurrence faite à l'industrie par le travail dans les prisons et autres établissements de l'Etat étant présentement à l'étude dans les Pays-Bas, la légation de Hollande nous a priés de la renseigner sur l'état de choses existant
savoir qu'il considérait l'exigence de ces derniers papiers comme étant contraire aux dispositions du traité d'établissement conclu le 11 février 1875 entre la Suisse et le Danemark. Nous nous sommes déclarés entièrement d'accord avec cette manière de voir du consulat. Sans rien exiger de plus, l'article 3 du traité précité dit que tout citoyen de l'un des deux Etats qui veut s'établir dans l'autre doit être porteur de certificats de nationalité en bonne et due forme. On ne peut donc pas exiger la production d'un certificat de bonne conduite ou d'un extrait de casier judiciaire (voir F. féd. 1877, II. 81, chiffre 7, et 1890, II. 176, chiffre 24). La question de la concurrence faite à l'industrie par le travail dans les prisons et autres établissements de l'Etat étant présentement à l'étude dans les Pays-Bas, la légation de Hollande nous a priés de la renseigner sur l'état de choses existant en Suisse à cet égard. Cette question n'a pas chez nous, avons-nous répondu, l'importance qu'elle peut avoir dans les pays où il y a de grands pénitenciers et où le système de l'entreprise est adopté. Le plus grand pénitencier suisse est celui de Zurich, qui compte et quelques détenus, occupés à des travaux industriels. Dans les prisons de la Suisse, le travail industriel est dirigé par l'administration elle-même. Les essais qui en ont été faits de céder le travail à des entrepreneurs contre un salaire journalier fixe ont été bientôt abandonnés. Dans les pénitenciers, on reçoit des commandes. La matière première est fournie par l'administration ou par les clients; les outils appartiennent à l'établissement. On calcule le prix des objets manufacturés en tenant compte des prix courants. Partout on aime à livrer de la bonne marchandise et de l'ouvrage soigné. La répartition des prisonniers sur un nombre plus grand d'industries fait que chaque branche industrielle n'occupe qu'un nombre relativement restreint d'ouvriers, et, par là, l'industrie libre n'a pas à redouter une concurrence nuisible. Le gouvernement suédois nous a demandé, par l'entremise de son consulat général à Genève, de lui faire connaître les dispositions en vigueur dans notre pays sur le
à des travaux industriels. Dans les prisons de la Suisse, le travail industriel est dirigé par l'administration elle-même. Les essais qui en ont été faits de céder le travail à des entrepreneurs contre un salaire journalier fixe ont été bientôt abandonnés. Dans les pénitenciers, on reçoit des commandes. La matière première est fournie par l'administration ou par les clients; les outils appartiennent à l'établissement. On calcule le prix des objets manufacturés en tenant compte des prix courants. Partout on aime à livrer de la bonne marchandise et de l'ouvrage soigné. La répartition des prisonniers sur un nombre plus grand d'industries fait que chaque branche industrielle n'occupe qu'un nombre relativement restreint d'ouvriers, et, par là, l'industrie libre n'a pas à redouter une concurrence nuisible. Le gouvernement suédois nous a demandé, par l'entremise de son consulat général à Genève, de lui faire connaître les dispositions en vigueur dans notre pays sur le traitement des enfants abandonnés. Voici, en substance, ce que nous avons répondu à cette demande Il n'existe pas de système unique pour le soin et la protection de l'enfance abandonnée en Suisse. Les cantons procèdent de façons diverses. Dans la plupart, on trouve des institutions et des orphelinats dans lesquels sont élevés les enfants abandonnés, tandis que, dans quelques cantons, on place ces enfants dans des familles, surtout à la campagne. Dans les établissements suisses, les enfants vivent ensemble, sous la surveillance d'un père des orphelins leurs relations ont un caractère intime et familial. A l'exception des cantons de Fribourg, Grisons, Tessin et Valais, tous les cantons ont des lois sur l'enfance abandonnée, qui varient suivant les coutumes, les traditions, les conditions sociales. Généralement, le soin des enfants abandonnés incombe aux communes jusqu'à l'âge de seize ans en maints endroits jusqu'à un âge encore plus avancé. Le plus souvent, c'est un membre de l'autorité communale qui est chargé du contrôle et de l'inspection des placements. Quelques cantons ont des inspecteurs spéciaux qui surveillent les enfants et les familles où ils sont placés. Il n'y a des établissements cantonaux pour la protection de l'enfance abandonnée que dans les cantons de Vaud