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en vue de se garantir contre les accidents causés au préjudice d'autrui par ses chevaux et voitures. Trib. civ. Trevoux 19 janvier 1911, Gaz. Trib. 27 avril 1911. 5. — On ne peut, en effet, sérieusement soutenir que les conditions dans lesquelles ont été souscrites les deux polices sont différentes, et que la première est étrangère à l'entreprise commerciale de l'assuré parce qu'elle le concerne personnellement. Ibid. G. — Une société d'assurances mutuelles est civile par sa nature, si elle ne touche pas de primes fixes, alors même que ses associés sont commerçants : elle n'offre, en effet, à ceux-ci aucune chance de gain, mais seulement une garantie contre leurs pertes éventuelles. Trib. civ. Pont-Audemer 1er février 1911, Loi 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 16 mars 1911, Rec. Assur 1911.331. 7. — Sans doute, un acte fait par un commerçant dans l'intérêt de son commerce devient l'accessoire du commerce, mais la limitation d'une assurance mutuelle aux risques commerciaux ne peut avoir pour effet de transformer celle assurance en assurance commerciale et il n'y a pas là un fait accessoire à l'exercice du commerce. Ibid. 8. — Au surplus, lorsqu'un débat judiciaire s'élève entre deux parties, dont l'une seulement est commerçante ou à propos d'un acte qui n'est commercial que pour l'une d'elles, la partie demanderesse non commerçante, ou qui n'a pas fait d'acte de commerce, ayant droit d'option des juridictions, peut, à son choix, assigner son adversaire, soit devant le Tribunal civil, soit devant la juridiction consulaire pour l'exécution des obligations commerciales qu'il a prises envers elle. Ibid. 9. — Les travaux de construction d'un bâtiment commandés à un entrepreneur pour les besoins du commerce du maître de l'ouvrage, constituent en définitive, pour ce dernier, un achat de marchandises à mettre en œuvre par l'entrepreneur dans un but commercial, ce qui rend le Tribunal de commerce compétent à l'égard des deux parties. Trib. com. Seine 1er mars 1911, Loi 29 avril 1911, Mon. jud. Lyon 12 mai 1911. COMPÉTENCE COMMERCIALE COMPÉTENCE COMMERCIALE 51 10. — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des difficultés existant entre deux plaideurs
commerçante ou à propos d'un acte qui n'est commercial que pour l'une d'elles, la partie demanderesse non commerçante, ou qui n'a pas fait d'acte de commerce, ayant droit d'option des juridictions, peut, à son choix, assigner son adversaire, soit devant le Tribunal civil, soit devant la juridiction consulaire pour l'exécution des obligations commerciales qu'il a prises envers elle. Ibid. 9. — Les travaux de construction d'un bâtiment commandés à un entrepreneur pour les besoins du commerce du maître de l'ouvrage, constituent en définitive, pour ce dernier, un achat de marchandises à mettre en œuvre par l'entrepreneur dans un but commercial, ce qui rend le Tribunal de commerce compétent à l'égard des deux parties. Trib. com. Seine 1er mars 1911, Loi 29 avril 1911, Mon. jud. Lyon 12 mai 1911. COMPÉTENCE COMMERCIALE COMPÉTENCE COMMERCIALE 51 10. — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des difficultés existant entre deux plaideurs à raison d'un contrat de bail, lorsque ce contrat passé le même jour qu'un contrat de louage d'ouvrage, en est l'accessoire et le complément. Trib. com. Marseille 21 juillet 1910, Rec. Marseille 1910.1.346. 11. — Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une demande en paiement de marchandises dirigée contre la femme d'un commerçant, non commerçante elle-même, alors que rien n'établit que cette femme ait consenti, ainsi que le demandait le vendeur, à réaliser en son propre nom, Rachat de contreforts marchandises, qui aurait constitué un acte de commerce. Lyon 20 octobre 1910, Mon. jud, Lyon. 24 décembre 1910. 12-13.— C. CONTESTATIONS ENTRE LES NÉGOCIANTS ET LEURS COMMIS. — On ne saurait, en se fondant sur les termes employés par l'art 32, § 2, de la loi du 27 mars 1907 qui décide que les différends entre les employés et leurs patrons sont de la compétence des « tribunaux ordinaires» lorsque le chiffre de la demande excède 1.000 francs, soutenir que les litiges de cette nature d'une importance supérieure à ce chiffre, doivent être déférés à la juridiction civile. Paris 19 janvier 1910, Journ. Trib. com. 1911.274. 14. — Si, dans le langage juridique usuel, l'expression " tribunaux ordinaires
contre la femme d'un commerçant, non commerçante elle-même, alors que rien n'établit que cette femme ait consenti, ainsi que le demandait le vendeur, à réaliser en son propre nom, Rachat de contreforts marchandises, qui aurait constitué un acte de commerce. Lyon 20 octobre 1910, Mon. jud, Lyon. 24 décembre 1910. 12-13.— C. CONTESTATIONS ENTRE LES NÉGOCIANTS ET LEURS COMMIS. — On ne saurait, en se fondant sur les termes employés par l'art 32, § 2, de la loi du 27 mars 1907 qui décide que les différends entre les employés et leurs patrons sont de la compétence des « tribunaux ordinaires» lorsque le chiffre de la demande excède 1.000 francs, soutenir que les litiges de cette nature d'une importance supérieure à ce chiffre, doivent être déférés à la juridiction civile. Paris 19 janvier 1910, Journ. Trib. com. 1911.274. 14. — Si, dans le langage juridique usuel, l'expression " tribunaux ordinaires " a toujours désigné la juridiction civile, c'est-à-dire les tribunaux ayant plénitude de juridiction, il y a lieu de remarquer que le législateur de 1907 n'a volontairement ni abrogé ni modifié les art. 631 et 634 C. com, qui accordent compétence aux juges consulaires pour toutes les actions que peuvent intenter les employés à leurs patrons et réciproquement, s'il s'agit de faits se rattachant à leur négoce. Ibid. 15. — D'où il suit qu'il a entendu maintenir la législation antérieure et laisser aux tribunaux de commerce, habituellement saisis jusque-là, le soin de juger ces différends quand ils portent sur une somme supérieure à 1.000 francs. Ibid. 16. — D. ACTIONS EN MATIÈRE DE VENTE OU NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE. — S'il est vrai que les juges civils sont seuls compétents pour statuer, soit sur toute demande en main-levée de saisie-arrêt ou opposition, quelle que soit la nature de la créance du saisissant, il faut observer que l'opposition prévue à l'art. 3 de la loi du 17 mars 1909 n'a de similitude avec l'opposition prévue par les art. 557 et suiv. C. proc. civ., que le nom. Et la loi de 1909 a conféré aux tribunaux consulaires une plénitude de
intenter les employés à leurs patrons et réciproquement, s'il s'agit de faits se rattachant à leur négoce. Ibid. 15. — D'où il suit qu'il a entendu maintenir la législation antérieure et laisser aux tribunaux de commerce, habituellement saisis jusque-là, le soin de juger ces différends quand ils portent sur une somme supérieure à 1.000 francs. Ibid. 16. — D. ACTIONS EN MATIÈRE DE VENTE OU NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE. — S'il est vrai que les juges civils sont seuls compétents pour statuer, soit sur toute demande en main-levée de saisie-arrêt ou opposition, quelle que soit la nature de la créance du saisissant, il faut observer que l'opposition prévue à l'art. 3 de la loi du 17 mars 1909 n'a de similitude avec l'opposition prévue par les art. 557 et suiv. C. proc. civ., que le nom. Et la loi de 1909 a conféré aux tribunaux consulaires une plénitude de juridiction sur toutes les difficultés nées de la vente ou des nantissements des fonds de commerce. Trib. com. Seine 24 février 1911, Loi 24 mai. 1911, Gaz. Trib. 14 juillet 1911, Mon. jud. Lyon 22 juin 1911. 17. — E. ACTIONS EN MATIÈRE D'EFFETS DE COMMERCE. — L'art. 637 C. com., attribuant compétence à la juridiction consulaire pour les litiges relatifs aux lettres de change et billets à ordre portant à la fois, des signatures de négociants et de non négociants, ne peut plus recevoir application lorsque l'action est dirigée seulement contre les signataires qui ne sont pas négociants. Montpellier 16 décembre 1910, Mon, jud. Midi 22 janvier 1911. 18. — D'ailleurs, l'endossement fait aux fins d'encaissement, qui ne transmet pas la propriété au bénéficiaire apparent, simple mandataire de l'endosseur, ne doit pas être pris en considération pour l'application de l'art. 637. Ibid. 19. — F. ACTIONS AYANT TRAIT AUX TRANSPORTS MARITIMES. — S'agissant d'une contestation qui a pour objet les bagages d'un passager, il n'y a pas à se préoccuper pour déterminer la compétence, de la nature de l'événement dont le passager a à se plaindre, ni de la question de savoir si les bagages ont voyagé ou non
com., attribuant compétence à la juridiction consulaire pour les litiges relatifs aux lettres de change et billets à ordre portant à la fois, des signatures de négociants et de non négociants, ne peut plus recevoir application lorsque l'action est dirigée seulement contre les signataires qui ne sont pas négociants. Montpellier 16 décembre 1910, Mon, jud. Midi 22 janvier 1911. 18. — D'ailleurs, l'endossement fait aux fins d'encaissement, qui ne transmet pas la propriété au bénéficiaire apparent, simple mandataire de l'endosseur, ne doit pas être pris en considération pour l'application de l'art. 637. Ibid. 19. — F. ACTIONS AYANT TRAIT AUX TRANSPORTS MARITIMES. — S'agissant d'une contestation qui a pour objet les bagages d'un passager, il n'y a pas à se préoccuper pour déterminer la compétence, de la nature de l'événement dont le passager a à se plaindre, ni de la question de savoir si les bagages ont voyagé ou non avec le passager. Alger 20 avril 1910, Journ. Trib. Alger 22 février 1911, Mon. jud. Lyon 6 mai 1911. 20. — Le passager qui s'embarque à bord d'un paquebot au moyen non d'un billet de passage délivré par la Compagnie de navigation, mais d'un carnet de voyage circulaire, n'est pas soumis aux clauses attributives de juridiction imprimées sur les billets. Ibid. 21. — G. ACTIONS RÉSULTANT DE QUASI-CONTRATS, DE DÉLITS ET DE QUASI-DÉLITS — tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par un commerçant contre un autre commerçant, basée sur des actes de concurrence déloyale résultant d'imputations diffamatoires répandues dans la clientèle du demandeur dans le but de déprécier ses produits, sans d'ailleurs qu'il y ait à rechercher si les propos tenus sont, ou non mensongers. Paris 12 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.273, Mon. jud. Lyon 1er avril 1911. 22. — Le Tribunal de commerce est compétent pour autoriser la preuve de faits ayant le caractère d'imputations diffamatoires répandues dans la clientèle et utilisées en preuve à titre d'éléments de la concurrence déloyale. Lyon 20 octobre 1910, Mon. jud. Lyon 2 mai 1911. § II. — Actions en matière de faillite. En matière de faillite,
soumis aux clauses attributives de juridiction imprimées sur les billets. Ibid. 21. — G. ACTIONS RÉSULTANT DE QUASI-CONTRATS, DE DÉLITS ET DE QUASI-DÉLITS — tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par un commerçant contre un autre commerçant, basée sur des actes de concurrence déloyale résultant d'imputations diffamatoires répandues dans la clientèle du demandeur dans le but de déprécier ses produits, sans d'ailleurs qu'il y ait à rechercher si les propos tenus sont, ou non mensongers. Paris 12 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.273, Mon. jud. Lyon 1er avril 1911. 22. — Le Tribunal de commerce est compétent pour autoriser la preuve de faits ayant le caractère d'imputations diffamatoires répandues dans la clientèle et utilisées en preuve à titre d'éléments de la concurrence déloyale. Lyon 20 octobre 1910, Mon. jud. Lyon 2 mai 1911. § II. — Actions en matière de faillite. En matière de faillite, le tribunal de commerce n'est compétent que dans les contestations qui sont une conséquence directe de la faillite et qui ont pris naissance dans la faillite. Trib. civ. Arras 23 novembre 1910, Gaz. Trib. 3 mars 1911. 24. — Une saisie-arrêt, conséquence du privilège consacré par le décret de pluviôse an II et la loi du 25 juillet 1891, est étrangère à la faillite et rentre dans la compétence du Tribunal civil. Ibid, 25. — Le décret de pluviôse an II et la loi du 25 juillet 1891 rendent insaisissables pour toutes autres créances que celles des ouvriers et de fournisseurs de matériaux, les sommes dues aux entrepreneurs pour travaux publics, tant que les travaux sont en cours d'exécution. Un industriel ayant fourni des matériaux à un entrepreneur de travaux publics déclaré en faillite, avait tout d'abord produit à la faillite, comme simple créance, puis, utilisant le privilège que lui conféraient les susdites lois, avait pratiqué une saisie-arrêt sur les sommes dues à l'entrepreneur pour son travail. Il s'agissait de savoir si le Tribunal civil était compétent pour apprécier la validité de cette saisie-arrêt, à cause de l'état de faillite de l'entrepreneur. Ibid. § III. — Demandes reconventionnelles, exceptions et
an II et la loi du 25 juillet 1891, est étrangère à la faillite et rentre dans la compétence du Tribunal civil. Ibid, 25. — Le décret de pluviôse an II et la loi du 25 juillet 1891 rendent insaisissables pour toutes autres créances que celles des ouvriers et de fournisseurs de matériaux, les sommes dues aux entrepreneurs pour travaux publics, tant que les travaux sont en cours d'exécution. Un industriel ayant fourni des matériaux à un entrepreneur de travaux publics déclaré en faillite, avait tout d'abord produit à la faillite, comme simple créance, puis, utilisant le privilège que lui conféraient les susdites lois, avait pratiqué une saisie-arrêt sur les sommes dues à l'entrepreneur pour son travail. Il s'agissait de savoir si le Tribunal civil était compétent pour apprécier la validité de cette saisie-arrêt, à cause de l'état de faillite de l'entrepreneur. Ibid. § III. — Demandes reconventionnelles, exceptions et moyens de défense. — Demandes en garantie. 26. — Si un tribunal de commerce ne peut pas, en principe, connaître d'une demande reconventionnelle qui, à raison de la qualité de non commerçant de la partie contre laquelle elle est dirigée, ne rentre pas dans les limites de sa compétence, il n'en est plus de même lorsque cette demande reconventionnelle est un moyen de défense ou une réponse à l'action principale, et qu'il y a une telle indivisibilité entre elles que la solution de l'une ne peut être qu'une conséquence directe et nécessaire de la décision à intervenir sur l'autre. Montpellier Montpellier février 1911, Mon. jud. Midi 5 mars 1911. § IV. — Compétence déterminée par le lieu de la promesse et de la livraison et par le lieu du paiement. 27. — A. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DE PROMESSE ET DE LIVRAISON. — L'art 420 s'applique à tous les contrats commerciaux. Trib. com. Marseille 22 novembre 1910, Rec. Marseille 1911.1.61. 28. — En matière de contrat d'assistance maritime, le lieu de la livraison est celui où s'exécute le contrat par la mise du navire sauveteur à la disposition du navire à sauver. Si le navire sauveteur ne se trouve
n'en est plus de même lorsque cette demande reconventionnelle est un moyen de défense ou une réponse à l'action principale, et qu'il y a une telle indivisibilité entre elles que la solution de l'une ne peut être qu'une conséquence directe et nécessaire de la décision à intervenir sur l'autre. Montpellier Montpellier février 1911, Mon. jud. Midi 5 mars 1911. § IV. — Compétence déterminée par le lieu de la promesse et de la livraison et par le lieu du paiement. 27. — A. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DE PROMESSE ET DE LIVRAISON. — L'art 420 s'applique à tous les contrats commerciaux. Trib. com. Marseille 22 novembre 1910, Rec. Marseille 1911.1.61. 28. — En matière de contrat d'assistance maritime, le lieu de la livraison est celui où s'exécute le contrat par la mise du navire sauveteur à la disposition du navire à sauver. Si le navire sauveteur ne se trouve pas au lieu de la promesse, le premier acte de l'exécution est l'envoi du télégramme enjoignant à ce navire d'effectuer le sauvetage, et le lieu d'où est lancé ce télégramme est le lieu de la livraison. Ibid. 29. Les dépositions exceptionnelles de compétence prévues aux § 2 et 3 C. pr. civ. peuvent recevoir application lorsque le domicile du banquier commissionnaire est à la fois le lieu de la promesse et de la livraison en même temps, que celui du paiement. Paris 21 décembre 1910, Droit financier 1911.95. — V. également Trib. com. Seine 15 juin 1909, Journ. Trib. com. 1911.46. 30. — B. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DU PAIEMENT. — Si, dans un marché, il n'a rien été stipulé quant au lieu du paiement, et si, d'autre part, bien que les factures portent en tête la mention que la marchandise est payable au lieu du domicile du vendeur, il a été ajouté au bas des factures, la clause manuscrite « paiement comptant contre documents », c'est au domicile de l'acheteur que le paiement doit être effectué puisque c'est à ce domicile que les documents doivent être présentés. Par suite le Tribunal du lieu du domicile de l'acheteur est
pr. civ. peuvent recevoir application lorsque le domicile du banquier commissionnaire est à la fois le lieu de la promesse et de la livraison en même temps, que celui du paiement. Paris 21 décembre 1910, Droit financier 1911.95. — V. également Trib. com. Seine 15 juin 1909, Journ. Trib. com. 1911.46. 30. — B. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DU PAIEMENT. — Si, dans un marché, il n'a rien été stipulé quant au lieu du paiement, et si, d'autre part, bien que les factures portent en tête la mention que la marchandise est payable au lieu du domicile du vendeur, il a été ajouté au bas des factures, la clause manuscrite « paiement comptant contre documents », c'est au domicile de l'acheteur que le paiement doit être effectué puisque c'est à ce domicile que les documents doivent être présentés. Par suite le Tribunal du lieu du domicile de l'acheteur est seul compétent pour connaître des contestations auxquelles donne lieu l'exécution du marché. Trib. com. Havre 5 décembre 1906, Rec. Havre 1910.1.276. 31. — Lorsqu'il y a contradiction entre une clause imprimée et une clause manuscrite, c'est celle-ci dernière qui doit être préférée. Ibid. 32. — L'habitude prise par l'acheteur, à la demande du vendeur, d'envoyer ou de porter au domicile de ce dernier le montant de ses factures, peut être considérée comme une preuve de la commune intention des parties de fixer à ce domicile le lieu du paiement, si le marché ne porte aucune indication contraire. Trib. com. Dijon. 11 janvier 1911, Rec Dijon 1911.39. 33. — C. EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ART. 420 c. PR. civ. — Le vendeur qui ne produit ni carnet de voyageur, ni livre copie de lettres régulièrement tenu, portant, copié à sa date, la lettre de confirmation de la vente, mais seulement des feuilles volantes, sur lesquelles bordereaux de situation, et lettre de confirmation auraient été copiés à la presse, ne peut bénéficier de la présomption d'envoi qui s'attache à la lettre de confirmation régulièrement copiée au livre copie de lettres. Trib. com. Le Havre 5 octobre 1910, Rec Havre 1910. 1.271.
la demande du vendeur, d'envoyer ou de porter au domicile de ce dernier le montant de ses factures, peut être considérée comme une preuve de la commune intention des parties de fixer à ce domicile le lieu du paiement, si le marché ne porte aucune indication contraire. Trib. com. Dijon. 11 janvier 1911, Rec Dijon 1911.39. 33. — C. EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ART. 420 c. PR. civ. — Le vendeur qui ne produit ni carnet de voyageur, ni livre copie de lettres régulièrement tenu, portant, copié à sa date, la lettre de confirmation de la vente, mais seulement des feuilles volantes, sur lesquelles bordereaux de situation, et lettre de confirmation auraient été copiés à la presse, ne peut bénéficier de la présomption d'envoi qui s'attache à la lettre de confirmation régulièrement copiée au livre copie de lettres. Trib. com. Le Havre 5 octobre 1910, Rec Havre 1910. 1.271. 34. — Un registre à reliure mobile destiné à contenir des feuilles volantes ne peut remplacer le livre copie de lettres. Ibid. 35. — Si l'apposition du timbre humide d'un acheteur sur un imprimé de bulletin de commande, en tête de ce bulletin, d'ailleurs non signé par l'acheteur, peut, établir la preuve du passage du voyageur, ce bulletin ne peut à lui seul, en l'absence d'autres documents réguliers, faire preuve de l'existence du marché. Ibid. 36. — Dès lors la vente déniée par l'acheteur, devant être considérée comme sérieusement contestée, les dispositions de l'art. 420 C. pr. civ. ne peuvent recevoir leur application, et le tribunal du domicile du vendeur doit se déclarer incompétent, pour connaître de la demande en exécution du marché. Ibid. COMPETENCE CRIMINELLE V. Action civile, Appel criminel. Justice militaire, Presse, outrage, diffamation, Voirie. 1. — A. DÉROGATIONS AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA COMPÉTENCE. — Aux termes de l'art. 3 C. civ. les lois de police et de sûreté n'obligent que ceux qui habitent le territoire français ; il en résulte que l'empire de la loi pénale est fondé sur le principe de la souveraineté territoriale. Si, par dérogation à ce principe général, le législateur a admis
la preuve du passage du voyageur, ce bulletin ne peut à lui seul, en l'absence d'autres documents réguliers, faire preuve de l'existence du marché. Ibid. 36. — Dès lors la vente déniée par l'acheteur, devant être considérée comme sérieusement contestée, les dispositions de l'art. 420 C. pr. civ. ne peuvent recevoir leur application, et le tribunal du domicile du vendeur doit se déclarer incompétent, pour connaître de la demande en exécution du marché. Ibid. COMPETENCE CRIMINELLE V. Action civile, Appel criminel. Justice militaire, Presse, outrage, diffamation, Voirie. 1. — A. DÉROGATIONS AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA COMPÉTENCE. — Aux termes de l'art. 3 C. civ. les lois de police et de sûreté n'obligent que ceux qui habitent le territoire français ; il en résulte que l'empire de la loi pénale est fondé sur le principe de la souveraineté territoriale. Si, par dérogation à ce principe général, le législateur a admis que l'acte punissable commis par un Français sur le sol étranger peut, dans certains cas, être régi par la loi française, il a en soin de spécifier, dans l'art. 5 C. instr. crim. les conditions requises pour que la poursuite soit exercée ; il faut : 1° que le fait soit prévu et puni tant par la loi française que par la législation du pays où il a été commis ; 2° qu'il y ait plainte de la partie lésée; 3° que l'inculpé soit de retour en France : 4° que son retour ait été volontaire. Paris 17 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.680. 2. — La troisième de ces conditions fait défaut si, un délit ayant été commis à l'étranger par un Français, au préjudice d'un Français, l'auteur principal ne peut être poursuivi faute de retour en France ; dans ce cas, les poursuites dirigées contre son complice par recel sont irrecevables et le juge d'instruction ne peut rendre contre ce dernier une ordonnance de renvoi en police correctionnelle. Ibid. 3. — Il n'importe que, postérieurement à l'ordonnance renvoyant le complice devant le Tribunal correctionnel, l'auteur principal soit volontairement rentré en France, si une nouvelle information, ayant été ouverte contre