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I. — Cassation en matière civile. 1. — A. PAR QUI ET CONTRE QUI LE POURVOI PEUT ÊTRE FORMÉ. — A QUI IL PROFITE. — En ordonnant d'office qu'une femme mariée, placée dans un asile d'aliénés, et dont le ministère public demande l'interdiction, serait pourvue d'un mandataire spécial, et en sursis à statuer jusqu'à ce que cette mesure protectrice ait été prise et le mandataire mis en cause, un arrêt ne fait pas grief au mari de la défenderesse, et celui-ci, dont tous les droits sont réservés, est sans intérêt, et, par suite, n'est pas recevable à critiquer cet arrêt. Cass. 21 juillet 1909, S. 1911.1.13. 2. — Lorsque la décision déférée à la Cour de cassation a donné gain de cause, au demandeur sur l'un des deux points de la contestation, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi doit être déclaré non recevable par défaut d'intérêt, s'il ne peut aboutir, à supposer son admission, qu'à la cassation du chef qui a prononcé en faveur du demandeur. Cass. 23 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 229, D. 1911.1.239, Gaz. Trib. 23 juin 1911. 3. — Dans les matières indivisibles, le pourvoi formé, en temps utile, par l'un des coïnteressés, profite à tous les autres, qui ont le droit de se joindre au demandeur après l'expiration du délai pendant lequel ils auraient pu se pourvoir eux-mêmes. Cass. 1er mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.378. Gaz. Trib. 6 août 1911. 4. — Spécialement, lorsque l'action a pour objet de faire déclarer les trois demandeurs propriétaires exclusifs d'un canal et, par suite, de faire interdire au défendeur d'y laisser couler les eaux de sa distillerie, d'y pratiquer des curages, d'y circuler en barque, etc., le litige ainsi formulé n'est susceptible que d'une seule et même solution, au regard des trois demandeurs. Ibid. 5. — Dès lors, si la signification de l'arrêt d'admission du pourvoi formé contre l'arrêt qui a rejeté la demande est irrégulière et nulle en ce qui concerne l'un des deux demandeurs, les droits de celui-ci n'en sont pas moins conservés par la signification régulière faite à la requête des deux autres. Ibid.
tous les autres, qui ont le droit de se joindre au demandeur après l'expiration du délai pendant lequel ils auraient pu se pourvoir eux-mêmes. Cass. 1er mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.378. Gaz. Trib. 6 août 1911. 4. — Spécialement, lorsque l'action a pour objet de faire déclarer les trois demandeurs propriétaires exclusifs d'un canal et, par suite, de faire interdire au défendeur d'y laisser couler les eaux de sa distillerie, d'y pratiquer des curages, d'y circuler en barque, etc., le litige ainsi formulé n'est susceptible que d'une seule et même solution, au regard des trois demandeurs. Ibid. 5. — Dès lors, si la signification de l'arrêt d'admission du pourvoi formé contre l'arrêt qui a rejeté la demande est irrégulière et nulle en ce qui concerne l'un des deux demandeurs, les droits de celui-ci n'en sont pas moins conservés par la signification régulière faite à la requête des deux autres. Ibid. 6. — B. FORMALITÉS REQUISES POUR LA VALIDITÉ. — PROCÉDURE, — Au cas où plusieurs demandeurs en cassation attaquent dans une requête unique, dans un intérêt collectif et par des moyens communs à tous, un jugement qui, après avoir joint les appels par eux formés de décisions de première instance, a statué à leur égard sans faire de distinction entre eux, ils peuvent ne consigner qu'une seule amende. Cass. 15 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.012. Gaz. Trib. 21 mai 1911, Journ, Trib. Alger 4 juin 1911. 7. — La signification d'un arrêt d'admission de la chambre des requêtes emporte, de plein droit, ajournement à comparaître devant la chambre civile, et elle est, par suite, soumise aux prescriptions de l'art. 61 C. pr. civ. Cass. 12 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.519, D. 1911. 1.170. 8. — Spécialement, lorsque la copie de l'exploit de signification de l'arrêt d'admission de la chambre des requêtes ne montre pas mention de la personne à laquelle cette copie aurait été remise, celle signification est entachée de nullité. Ibid. 9. — Tout en déclarant forcé de produire le demandeur qui, devant la chambre civile, à l'expiration du délai de deux mois, n'a pas déféré à la sommation
a statué à leur égard sans faire de distinction entre eux, ils peuvent ne consigner qu'une seule amende. Cass. 15 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.012. Gaz. Trib. 21 mai 1911, Journ, Trib. Alger 4 juin 1911. 7. — La signification d'un arrêt d'admission de la chambre des requêtes emporte, de plein droit, ajournement à comparaître devant la chambre civile, et elle est, par suite, soumise aux prescriptions de l'art. 61 C. pr. civ. Cass. 12 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.519, D. 1911. 1.170. 8. — Spécialement, lorsque la copie de l'exploit de signification de l'arrêt d'admission de la chambre des requêtes ne montre pas mention de la personne à laquelle cette copie aurait été remise, celle signification est entachée de nullité. Ibid. 9. — Tout en déclarant forcé de produire le demandeur qui, devant la chambre civile, à l'expiration du délai de deux mois, n'a pas déféré à la sommation du défendeur, la Cour de cassation doit apprécier, sur les productions du défendeur, les moyens de cassation. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.214. Gaz. Trib. 9 juin 1911. 10. — C. INCIDENTS. — INTERVENTION. — Lorsque le consul de Russie, s'étant vu refuser le droit d'entrer en possession de la succession mobilière d'un sujet russe, décédé en France, droit réclamé par lui en vertu de la Convention diplomatique du 1er avril 1874, un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision : 1° par le consul, agissant en sa qualité et en vertu de la Convention précitée et, aussi, au nom et comme représentant du gouvernement russe ; 2° par l'ambassadeur de Russie, en tant que de besoin — l'ambassadeur qui n'a été partie ni en première instance, ni en appel, doit être déclaré non recevable en son intervention. Quant au pourvoi du consul, il est recevable en ce qu'il est basé sur la Convention de 1874, alors que le consul a été partie aux décisions de première instance et d'appel. Cass. 18 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1. 258, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1.911. 11. — Il n'est dès lors d'examiner si le consul était en droit
la succession mobilière d'un sujet russe, décédé en France, droit réclamé par lui en vertu de la Convention diplomatique du 1er avril 1874, un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision : 1° par le consul, agissant en sa qualité et en vertu de la Convention précitée et, aussi, au nom et comme représentant du gouvernement russe ; 2° par l'ambassadeur de Russie, en tant que de besoin — l'ambassadeur qui n'a été partie ni en première instance, ni en appel, doit être déclaré non recevable en son intervention. Quant au pourvoi du consul, il est recevable en ce qu'il est basé sur la Convention de 1874, alors que le consul a été partie aux décisions de première instance et d'appel. Cass. 18 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1. 258, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1.911. 11. — Il n'est dès lors d'examiner si le consul était en droit de se pourvoir, en outre, au nom et comme représentant du gouvernement russe. Ibid. 12. — D. EFFETS DU POURVOI. — Si, en règle générale, le pourvoi en matière civile n'est pas suspensif, il est cependant certains cas formellement prévus par la loi où il est dérogé à ce principe. C'est ainsi qu'une exception a été notamment faite par le décret des 16-19 juillet 1793, qui dispense le Trésor de faire aucun paiement en exécution de jugements attaqués par la voie de la cassation, sans une caution préalable fournie par ceux au profit desquels ces jugements ont été rendus. Cour d'appel de Tananarive 12 janvier 1911. Gaz. Trib. 15 avril 1911. 13. — Cette exception d'une application rigoureusement restreinte, doit s'entendre en ce sens que la caution ne peut être exigée que lorsque les deniers dont le paiement est ordonné appartiennent au Trésor, et non lorsqu'il n'en est que dépositaire ou débiteur envers l'une des parties. Ibid. 14. — En conséquence, le privilège spécial du décret de 1793 ne saurait être utilement invoqué par les communes, les départements ou les colonies. Ibid. 15. — E. OUVERTURES A CASSATION. — MOYENS NOUVEAUX. — Lorsque, outre abondamment, et après avoir relevé dans
C'est ainsi qu'une exception a été notamment faite par le décret des 16-19 juillet 1793, qui dispense le Trésor de faire aucun paiement en exécution de jugements attaqués par la voie de la cassation, sans une caution préalable fournie par ceux au profit desquels ces jugements ont été rendus. Cour d'appel de Tananarive 12 janvier 1911. Gaz. Trib. 15 avril 1911. 13. — Cette exception d'une application rigoureusement restreinte, doit s'entendre en ce sens que la caution ne peut être exigée que lorsque les deniers dont le paiement est ordonné appartiennent au Trésor, et non lorsqu'il n'en est que dépositaire ou débiteur envers l'une des parties. Ibid. 14. — En conséquence, le privilège spécial du décret de 1793 ne saurait être utilement invoqué par les communes, les départements ou les colonies. Ibid. 15. — E. OUVERTURES A CASSATION. — MOYENS NOUVEAUX. — Lorsque, outre abondamment, et après avoir relevé dans divers motifs, les injures graves proférées par la femme contre son mari, le juge a ajouté que, d'après les renseignements à lui fournis, la mésintelligence qui régnait entre les époux leur avait rendu la vie commune impossible, ce motif surabondant ne saurait entraîner la cassation de l'arrêt prononçant le divorce. Cass. 20 décembre 1910. Gaz. Pal. 1911. 1.95, S. 1911.1.191. Loi 10 février 1911, Mon. Jud. Lyon 10 mars 1911. 10. — Alors, d'ailleurs, qu'il n'est pas démontré que ces renseignements invoqués par le juge du premier degré et que la femme a eu la possibilité de discuter en appel aient été le résultat des investigations personnelles des juges. Ibid. 17. — Le motif pris de la violation de la chose, jugé ne peut être invoqué devant la Cour de cassation s'il ne l'a été devant la juridiction dont émane la décision frappée du pourvoi. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.503. 18. — F. POURVOIR D'APPRÉCIATION DES JUGES DU FOND. — Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur probante des énonciations contenues dans un acte. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.084. 19. — En matière de vente, notamment, ils déterminent le nombre et la nature
Cass. 20 décembre 1910. Gaz. Pal. 1911. 1.95, S. 1911.1.191. Loi 10 février 1911, Mon. Jud. Lyon 10 mars 1911. 10. — Alors, d'ailleurs, qu'il n'est pas démontré que ces renseignements invoqués par le juge du premier degré et que la femme a eu la possibilité de discuter en appel aient été le résultat des investigations personnelles des juges. Ibid. 17. — Le motif pris de la violation de la chose, jugé ne peut être invoqué devant la Cour de cassation s'il ne l'a été devant la juridiction dont émane la décision frappée du pourvoi. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.503. 18. — F. POURVOIR D'APPRÉCIATION DES JUGES DU FOND. — Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur probante des énonciations contenues dans un acte. Cass. 16 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.084. 19. — En matière de vente, notamment, ils déterminent le nombre et la nature des objets compris dans la vente, de même que la contenance et les dimensions de la chose vendue. Ibid. 8 II. — Cassation en matière criminelle. 20. — PAR OUI LE POURVOI PEUT ÊTRE FORMÉ. — Le ministère public, désigné par l'art. 177 C. instr. crim. comme pouvant se pourvoir en cassation contre les jugements de simple police ou les jugements des tribunaux correctionnels rendus sur appel des jugements de police, est, d'après son sens naturel, et même nécessaire, celui qui se trouve institué près du tribunal dont la décision est l'objet du pourvoi, c'est-à-dire le commissaire de police du lieu où siège ce tribunal ou le fonctionnaire qui le remplace dans les cas spécifiés par l'art. 144 § 3 C. instr. crim., s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de simple police, et le procureur de la République, relativement aux jugements émanés des tribunaux de police correctionnelle. Mais aucune disposition de loi ne conférant au procureur de la République, pour les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux de police de leur arrondissement, un droit analogue à celui que consacre le code d'instruction criminelle au profit des procureurs généraux pour les appels à interjeter contre
en cassation contre les jugements de simple police ou les jugements des tribunaux correctionnels rendus sur appel des jugements de police, est, d'après son sens naturel, et même nécessaire, celui qui se trouve institué près du tribunal dont la décision est l'objet du pourvoi, c'est-à-dire le commissaire de police du lieu où siège ce tribunal ou le fonctionnaire qui le remplace dans les cas spécifiés par l'art. 144 § 3 C. instr. crim., s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de simple police, et le procureur de la République, relativement aux jugements émanés des tribunaux de police correctionnelle. Mais aucune disposition de loi ne conférant au procureur de la République, pour les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux de police de leur arrondissement, un droit analogue à celui que consacre le code d'instruction criminelle au profit des procureurs généraux pour les appels à interjeter contre les jugements correctionnels des tribunaux de leur ressort, le procureur de la République est sans qualité pour se pourvoir contre les jugements de simple police des tribunaux de son ressort. Cass. 25 mars 1911. Gaz. Pal. 1911.1.645. CAUTION-CAUTIONNEMENT. 1. — EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT. — Lorsque la caution solidaire d'un redevable, en matière de contributions indirectes, prétend être déchargée, pour partie tout au moins, du cautionnement, par le fait que l'administration aurait rendu impossible la subrogation dans le privilège qui lui est conféré par l'art. 47 du décret du 1er germinal an XIII, en consentant à ce que le propriétaire de l'immeuble occupé par le redevable, débiteur principal, fût pavé de préférence à elle-même de 18 mois de loyer, au lieu des six mois prévus par le texte précité, — le juge ne peut plus rejeter cette demande et pour condamner la caution à payer l'intégralité de la somme réclamée, se fonder sur ce que les sommes payées au propriétaire en sus des six mois, l'ont été pour le loyer des locaux occupés postérieurement à la faillite du débiteur principal, afin d'effectuer la vente sur place, et par vacations successives, de marchandises dont le déplacement eût été préjudiciable à raison de
en matière de contributions indirectes, prétend être déchargée, pour partie tout au moins, du cautionnement, par le fait que l'administration aurait rendu impossible la subrogation dans le privilège qui lui est conféré par l'art. 47 du décret du 1er germinal an XIII, en consentant à ce que le propriétaire de l'immeuble occupé par le redevable, débiteur principal, fût pavé de préférence à elle-même de 18 mois de loyer, au lieu des six mois prévus par le texte précité, — le juge ne peut plus rejeter cette demande et pour condamner la caution à payer l'intégralité de la somme réclamée, se fonder sur ce que les sommes payées au propriétaire en sus des six mois, l'ont été pour le loyer des locaux occupés postérieurement à la faillite du débiteur principal, afin d'effectuer la vente sur place, et par vacations successives, de marchandises dont le déplacement eût été préjudiciable à raison de leur nature et qui eussent subi ainsi une dépréciation considérable, que la dépense a été faite par suite « dans l'intérêt commun et manifeste de la masse des créanciers ». — en ajoutant que « d'ailleurs quelque préalable qu'ait été l'assentiment de la régie, il n'en résulte pas moins que le syndic de la faillite a agi en cette qualité dans la limite de ses pouvoirs », — et en concluant que les actes accomplis par le syndic, mandataire légal du failli et des créanciers, étant obligatoires pour ceux qu'il représentait, si la subrogation est devenue impossible, elle l'est devenue non par le fait seul du créancier, mais par le fait commun du débiteur principal et de la caution, au nom et dans l'intérêt desquels le syndic agissait. Cass. 6 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.323. 2. — En effet, d'une part, le syndic d'une faillite ne peut être considéré comme le mandataire légal des créanciers qui ont un privilège spécial sur certains effets de l'actif dans la mesure où les intérêts de ceux-ci se confondent avec ceux de la masse. Ibid. 3. — Et il en est ainsi, notamment, à l'égard de la régie qui, nonobstant l'état de faillite, peut
le syndic de la faillite a agi en cette qualité dans la limite de ses pouvoirs », — et en concluant que les actes accomplis par le syndic, mandataire légal du failli et des créanciers, étant obligatoires pour ceux qu'il représentait, si la subrogation est devenue impossible, elle l'est devenue non par le fait seul du créancier, mais par le fait commun du débiteur principal et de la caution, au nom et dans l'intérêt desquels le syndic agissait. Cass. 6 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.323. 2. — En effet, d'une part, le syndic d'une faillite ne peut être considéré comme le mandataire légal des créanciers qui ont un privilège spécial sur certains effets de l'actif dans la mesure où les intérêts de ceux-ci se confondent avec ceux de la masse. Ibid. 3. — Et il en est ainsi, notamment, à l'égard de la régie qui, nonobstant l'état de faillite, peut agir par voie de contrainte et de commandement. Ibid. 4. — D'autre part, la question était de savoir si, en consentant à ce que le propriétaire fût payé de 18 mois de loyer par préférence à elle-même, la régie n'avait pas, par un fait personnel, préjudiciable à la caution, rendu impossible la subrogation de celle-ci dans le privilège. Ibid. 5. — La solution, il est vrai, pouvait être différente, s'il était établi que l'assentiment de la régie a été donné dans son intérêt et pour la conservation de sa propre créance : mais en omettant de se prononcer sur ce point, et en se bornant à déclarer que "la défense a été faite dans l'intérêt commun et manifeste, de la masse des créanciers », le juge n'a pas légalement justifié son refus de faire application de l'art. 2037 C. civ. Ibid. G. — Lorsque le créancier s'est engagé, vis-à-vis de la caution solidaire, à ne pas accorder aux débiteurs principaux, à l'échéance de leur dette, une prorogation de délai, sans le consentement exprès et par écrit de la caution, à peine de perdre tout recours contre elle, la cour d'appel peut décider, tant par interprétation des différentes clauses de l'acte
impossible la subrogation de celle-ci dans le privilège. Ibid. 5. — La solution, il est vrai, pouvait être différente, s'il était établi que l'assentiment de la régie a été donné dans son intérêt et pour la conservation de sa propre créance : mais en omettant de se prononcer sur ce point, et en se bornant à déclarer que "la défense a été faite dans l'intérêt commun et manifeste, de la masse des créanciers », le juge n'a pas légalement justifié son refus de faire application de l'art. 2037 C. civ. Ibid. G. — Lorsque le créancier s'est engagé, vis-à-vis de la caution solidaire, à ne pas accorder aux débiteurs principaux, à l'échéance de leur dette, une prorogation de délai, sans le consentement exprès et par écrit de la caution, à peine de perdre tout recours contre elle, la cour d'appel peut décider, tant par interprétation des différentes clauses de l'acte que par appréciation de l'intention des parties contractantes, que la simple inaction du créancier qui n'avait pas pour effet de reculer l'exigibilité de l'obligation, n'était pas une prorogation de délai au sens desdits actes et que, par suite, la déchéance n'est pas encourue. Cass. 20 février 1911. Gaz. Pal. 1911.1.475. Gaz. Trib. 28 juillet 1911. 7. — Cette interprétation, qui ne dénature pas le contrat, entre dans les pouvoirs souverains du juge du fond, et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Ibid. S. — Le moyen tiré de ce que, par le fait du créancier, la subrogation n'a pas pu s'opérer en faveur de la caution ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Ibid. CESSION-TRANSPORT. — 1. — A. DE LA CESSION DE CRÉANCE. — L'art. 1692 C. civ., dit que la vente ou cession d'une créance, comprend les accessoires de la créance, prévoit le cas d'une cession de créance irrévocable et définitive. Il ne s'applique pas au cas où le cédant n'a transporté qu'une portion de ses droits et seulement à titre de garantie. Paris 17 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.498. — 2. — Spécialement, celui qui a cédé, en garantie
Gaz. Trib. 28 juillet 1911. 7. — Cette interprétation, qui ne dénature pas le contrat, entre dans les pouvoirs souverains du juge du fond, et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Ibid. S. — Le moyen tiré de ce que, par le fait du créancier, la subrogation n'a pas pu s'opérer en faveur de la caution ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Ibid. CESSION-TRANSPORT. — 1. — A. DE LA CESSION DE CRÉANCE. — L'art. 1692 C. civ., dit que la vente ou cession d'une créance, comprend les accessoires de la créance, prévoit le cas d'une cession de créance irrévocable et définitive. Il ne s'applique pas au cas où le cédant n'a transporté qu'une portion de ses droits et seulement à titre de garantie. Paris 17 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.498. — 2. — Spécialement, celui qui a cédé, en garantie d'une créance, une partie de son apport dans une société, ne doit pas être présumé avoir cédé aussi les intérêts produits par cet apport. Ibid. — 3. — En matière de cession de créance, est irrégulière la signification d'un transport faite à une commune débitrice, en la personne du receveur municipal, l'art. 1690 C. civ. exigeant que la signification soit faite au débiteur et la commune débitrice ne se trouvant, à ce point de vue, représentée que par son maire et non par le receveur municipal, simple agent de l'administration communale. Marseille 28 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.375. — 4. — Et s'il est vrai que la loi du 9 juillet 1836 déclare que les significations de transports devront être faites entre les mains des payeurs, agents préposés sur la caisse desquels les ordonnances de mandat seront délivrées, ce texte, qui ne vise que les sommes dues par le Trésor public, ne saurait être étendu aux cessions de deniers publics des départements et des communes, ibid. — 5. — L'acceptation de transport d'une créance sur une commune, qui résulte de lettres du maire demandant des délais pour payer et reconnaissant que le paiement devra désormais être fait aux mains du