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qui seules, ont le droit de la réclamer ; qu'au contraire, elles s'y opposent ; que, dans ce cas, la loi ne laisse aucune action au ministère public et que, dans cette situation, la cour, qui ne reste valablement saisie que des griefs concernant la prostitution habituelle, ne peut que rejeter la requête qui lui est présentée : Par ces motifs, Dit régulièrement, en la forme, le jugement dont est appel : Au fond : Le rejette, et, en conséquence, rejette la requête 252 GAZETTE DU PALAIS et toutes les demandes, fins et conclusions du ministère public au sujet de la jeune X... M. Pezous subsl. proc. gén. (concl. conf.). — Mes Maria Vérone, Grumbert, Marvillet, Kahn, Lebreton, Klein et Ganet av. NOTE. — De grandes difficultés se présentent pour l'application de la loi du 11 avril 1908 sur la prostitution des mineurs de 18 La première, c'est que les délinquants ne peuvent pas être retenus dans un lieu de répression, et qu'on n'a pas encore organisé les dépôts spéciaux naturellement pour chaque sexe, qui seraient nécessaires ; bien que d'ordre purement matériel, cet obstacle est actuellement infranchissable et n'est pas près de disparaître. À un autre point de vue, il faut remarquer que les trois premiers articles de la loi concernent trois ordres de faits différents, tous difficiles à saisir, les deux premiers à cause de la clandestinité qui leur est commune, le troisième à cause des prescriptions relatives aux procès-verbaux à établir. Voir sur la matière : Le Poittevin, Lois Nouvelles 1909, n° 75; Nast, Rev. crit. de législ. et de jurispr., 1909, p. 483; Eug. Prévost, Prostitution des enfants, nos 90 et 227; Revue pénitentiaire 1910, p. 122. TRIBUNAL CIVIL DE LA FLECHE (JUGEANT COMMERCIALEMENT) 5 JANVIER 1911 Présidence de M. Deuil. VENTE COMMERCIALE. CLAUSE « SUITE DE CONTRAT ». — RÈGLES DU DROIT COMMUN. APPLICABILITÉ. — REMISE A L'ACQUÉREUR « SUITE DE CONTRAT » DU MARCHÉ ORIGINAIRE ET FIXATION D'UN PRIX (DÉFAUT DE). VENTE PURE ET SIMPLE. — LIVRAISON (ABSENCE DE). — DOMMAGES-INTÉRÊTS. En matière de vente, de marchandises, si l'acquéreur avec clause « suite de
il faut remarquer que les trois premiers articles de la loi concernent trois ordres de faits différents, tous difficiles à saisir, les deux premiers à cause de la clandestinité qui leur est commune, le troisième à cause des prescriptions relatives aux procès-verbaux à établir. Voir sur la matière : Le Poittevin, Lois Nouvelles 1909, n° 75; Nast, Rev. crit. de législ. et de jurispr., 1909, p. 483; Eug. Prévost, Prostitution des enfants, nos 90 et 227; Revue pénitentiaire 1910, p. 122. TRIBUNAL CIVIL DE LA FLECHE (JUGEANT COMMERCIALEMENT) 5 JANVIER 1911 Présidence de M. Deuil. VENTE COMMERCIALE. CLAUSE « SUITE DE CONTRAT ». — RÈGLES DU DROIT COMMUN. APPLICABILITÉ. — REMISE A L'ACQUÉREUR « SUITE DE CONTRAT » DU MARCHÉ ORIGINAIRE ET FIXATION D'UN PRIX (DÉFAUT DE). VENTE PURE ET SIMPLE. — LIVRAISON (ABSENCE DE). — DOMMAGES-INTÉRÊTS. En matière de vente, de marchandises, si l'acquéreur avec clause « suite de contrat » doit suivre la foi du vendeur originaire sans recours contre son propre vendeur, qui n'a droit qu'à la différence du prix et n'est tenu à aucune garantie, il faut, pour que celle clause puisse s'appliquer, qu'il y ait eu vente, à l'acquéreur « suite de contrat », du marché intervenu entre son propre vendeur et le vendeur originaire, et ce dans les termes de l'art. 1582 du Code civil. Dès lors, au cas où il n'est pas établi que l'acheteur « suite de contrat » ait été mis en possession du contrat liant son vendeur « suite de contrat » au vendeur originaire, ni qu'aucun prix de vente ait été convenu entre eux, ni que le vendeur « suite de contrat » ait cédé à son acquéreur, dans les termes de l'art. 1689 C. civ., le contrat primitif, c'est seulement entre l'acquéreur « suite de contrat » et son propre vendeur qu'il y a eu vente. Et ce dernier doit être tenu de réparer le préjudice résultant pour son acquéreur du défaut de livraison en temps voulu. Guilleux c. Labbé-Leplâtre. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il appert des faits de la cause que Labbé-Leplâtre avait acheté, les 13 et 16
marché intervenu entre son propre vendeur et le vendeur originaire, et ce dans les termes de l'art. 1582 du Code civil. Dès lors, au cas où il n'est pas établi que l'acheteur « suite de contrat » ait été mis en possession du contrat liant son vendeur « suite de contrat » au vendeur originaire, ni qu'aucun prix de vente ait été convenu entre eux, ni que le vendeur « suite de contrat » ait cédé à son acquéreur, dans les termes de l'art. 1689 C. civ., le contrat primitif, c'est seulement entre l'acquéreur « suite de contrat » et son propre vendeur qu'il y a eu vente. Et ce dernier doit être tenu de réparer le préjudice résultant pour son acquéreur du défaut de livraison en temps voulu. Guilleux c. Labbé-Leplâtre. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il appert des faits de la cause que Labbé-Leplâtre avait acheté, les 13 et 16 juin 1910, de Cottard, quarante wagons de pommes à cidre de la récolte de 1910, vingt wagons au prix de 46 francs les 1.000 kilos, et vingt wagons au prix de 48 francs, livrables par expéditions échelonnées du 1er au 30 octobre 1910 ; Attendu que ce même Labbé-Leplâtre a cédé ce marché à Guilleux, à concurrence de trente wagons aux mêmes conditions, mais au prix de 71 francs les 1.000 kilos, sous la condition « suite de contrat de Cottard » ; Attendu que Guilleux ayant fait assigner Labbé-Leplâtre en paiement de 8.000 francs, représentant la différence de cours de la marchandise, et en 2.000 fr. de dommages-intérêts par suite du refus de Cottard d'effectuer les expéditions convenues, Labbé-Leplâtre soutient que, d'après les usages du commerce, la vente « suite de contrat » est une vente sui generis dans laquelle l'acheteur doit suivre la foi du vendeur originaire, sans recours contre son premier vendeur qui n'a droit qu'à la différence du prix et ne doit aucune garantie ; Attendu que le caractère particulier de cette vente « suite de contrat » ne saurait l'exonérer des règles ordinaires du droit commun en matière de vente en général ; Attendu qu'il
cédé ce marché à Guilleux, à concurrence de trente wagons aux mêmes conditions, mais au prix de 71 francs les 1.000 kilos, sous la condition « suite de contrat de Cottard » ; Attendu que Guilleux ayant fait assigner Labbé-Leplâtre en paiement de 8.000 francs, représentant la différence de cours de la marchandise, et en 2.000 fr. de dommages-intérêts par suite du refus de Cottard d'effectuer les expéditions convenues, Labbé-Leplâtre soutient que, d'après les usages du commerce, la vente « suite de contrat » est une vente sui generis dans laquelle l'acheteur doit suivre la foi du vendeur originaire, sans recours contre son premier vendeur qui n'a droit qu'à la différence du prix et ne doit aucune garantie ; Attendu que le caractère particulier de cette vente « suite de contrat » ne saurait l'exonérer des règles ordinaires du droit commun en matière de vente en général ; Attendu qu'il n'apparaît pas qu'il y ait eu vente effectuée au demandeur du marché-Labbé-Leplâtre-Coltard ; que l'art. 1582 C. civ. exige pour que la vente soit parfaite, la livraison d'un objet et le paiement d'un prix ; qu'il n'est pas dans l'espèce établi que Guilleux ait jamais été mis en possession du contrat liant Labbé-Leplâtre et Cottard ; que, de plus, aucun prix de vente n'a été convenu entre les parties ; vainement le défendeur viendrait-il soutenir qu'il y a eu cession dudit marché ; qu'aux termes de l'art. 1689 C. civ. il importe que la cession du titre soit effectuée au cessionnaire : qu'il faut en conclure que c'est entre Labbé-Leplâtre et Guilleux seulement qu'il y a eu vente ; que ce n'est que dans ce contrat que l'on trouve le prix de la marchandise, la quantité à livrer, le délai pour la livraison ; qu'enfin c'est le seul marché que Guilleux ait à sa disposition lui permettant d'exiger une exécution ; Attendu que le défaut de livraison par expéditions échelonnées du 1er au 30 octobre, et l'augmentation constante des cours et dans une proportion dommageable pour Guilleux, à raison de la revente qu'il ne pouvait faire avec bénéfice, justifient l'allocation
contrat liant Labbé-Leplâtre et Cottard ; que, de plus, aucun prix de vente n'a été convenu entre les parties ; vainement le défendeur viendrait-il soutenir qu'il y a eu cession dudit marché ; qu'aux termes de l'art. 1689 C. civ. il importe que la cession du titre soit effectuée au cessionnaire : qu'il faut en conclure que c'est entre Labbé-Leplâtre et Guilleux seulement qu'il y a eu vente ; que ce n'est que dans ce contrat que l'on trouve le prix de la marchandise, la quantité à livrer, le délai pour la livraison ; qu'enfin c'est le seul marché que Guilleux ait à sa disposition lui permettant d'exiger une exécution ; Attendu que le défaut de livraison par expéditions échelonnées du 1er au 30 octobre, et l'augmentation constante des cours et dans une proportion dommageable pour Guilleux, à raison de la revente qu'il ne pouvait faire avec bénéfice, justifient l'allocation à son profit d'une somme d'argent représentant l'écart entre les cours d'achat et celui actuel ; Attendu, d'autre part, que, par suite du manquement à ses engagements, le défendeur cause à Guilleux un préjudice appréciable dont il lui est donc dû réparation. Par ces motifs, Dit que le demandeur n'ayant jamais été mis en possession du contrat de vente Coltard-Labbé-Leplâtre, il n'existe en conséquence entre Guilleux et Cottard aucun lien de droit susceptible d'engendrer une obligation ; Dit que Guilleux n'a qu'un vendeur : Labbé-Leplâtre, qui ne peut invoquer à l'encontre du demandeur le contrat de vente « suite de contrat ». Condamne en conséquence Labbé-Leplâtre à payer au défendeur la somme de 3.960 francs (95 — 71=24 ; 24x165 = 3.960), représentant l'écart entre les cours d'achat et le cours actuel, si mieux n'aime le défendeur effectuer la livraison dans la huitaine du présent jugement. Le condamne, en outre, à payer au demandeur, la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts. Le condamne, enfin, en tous les dépens. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 253 M. Barbey, proc. Rép. ; Mes Gonnelle, avoué, et Faucheux, agréé. NOTE. — Comp. Trib. comm. Le Havre, 1er mars 1899 (Rec. du Havre, 1899.1.151. —
jamais été mis en possession du contrat de vente Coltard-Labbé-Leplâtre, il n'existe en conséquence entre Guilleux et Cottard aucun lien de droit susceptible d'engendrer une obligation ; Dit que Guilleux n'a qu'un vendeur : Labbé-Leplâtre, qui ne peut invoquer à l'encontre du demandeur le contrat de vente « suite de contrat ». Condamne en conséquence Labbé-Leplâtre à payer au défendeur la somme de 3.960 francs (95 — 71=24 ; 24x165 = 3.960), représentant l'écart entre les cours d'achat et le cours actuel, si mieux n'aime le défendeur effectuer la livraison dans la huitaine du présent jugement. Le condamne, en outre, à payer au demandeur, la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts. Le condamne, enfin, en tous les dépens. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 253 M. Barbey, proc. Rép. ; Mes Gonnelle, avoué, et Faucheux, agréé. NOTE. — Comp. Trib. comm. Le Havre, 1er mars 1899 (Rec. du Havre, 1899.1.151. — Gaz. Pal. 4e T. Q. 1897-1902, v° Vente commerciale-, n° 85), qui décide que, dans les contrats de vente de marchandises, la clause « suite de marché » n'a pas pour effet de substituer l'acheteur aux droits du vendeur contre le vendeur primitif, de manière à opérer novation et dégager le vendeur « suite de marché » de ses obligations envers son acheteur, notamment de l'obligation d'exécuter personnellement le marché. Par suite, en cas de non-livraison, l'acheteur est fondé à demander contre son vendeur la résiliation du marché et des dommages-intérêts. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 21 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. ENSEIGNEMENT. — ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. — TENUE D'ÉCOLE. — ENSEIGNEMENT FAMILIAL ET PRIVE. Le fait, par un particulier, de donner chez lui, sans faire appel au concours d'aucun professeur, l'enseignement primaire à quatre enfants de la commune, à l'un après l'autre, individuellement et séparément, sans que les enfants soient réunis ni au dedans ni au dehors, avant, pendant ou après l'enseignement, ne saurait être considéré comme la tenue d'une école primaire pouvant donner lieu à une poursuite contre ledit particulier pour défaut de déclaration d'ouverture d'école et défaut de justification des conditions de capacité prescrites. Les leçons données
le vendeur « suite de marché » de ses obligations envers son acheteur, notamment de l'obligation d'exécuter personnellement le marché. Par suite, en cas de non-livraison, l'acheteur est fondé à demander contre son vendeur la résiliation du marché et des dommages-intérêts. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 21 JANVIER 1911. Présidence de M. Bard. ENSEIGNEMENT. — ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. — TENUE D'ÉCOLE. — ENSEIGNEMENT FAMILIAL ET PRIVE. Le fait, par un particulier, de donner chez lui, sans faire appel au concours d'aucun professeur, l'enseignement primaire à quatre enfants de la commune, à l'un après l'autre, individuellement et séparément, sans que les enfants soient réunis ni au dedans ni au dehors, avant, pendant ou après l'enseignement, ne saurait être considéré comme la tenue d'une école primaire pouvant donner lieu à une poursuite contre ledit particulier pour défaut de déclaration d'ouverture d'école et défaut de justification des conditions de capacité prescrites. Les leçons données dans ces conditions n'ont pu perdre le caractère purement familial et privé, par la circonstance que les enfants recevaient une instruction primaire complète. Ministère public c. Lamarque Le procureur général près la Cour de Toulouse s'est pourvu en cassation d'un arrêt de cette cour du 23 novembre 1910, qui avait relaxé M. Lamarque, prévenu d'ouverture d'école primaire sans déclaration ni justification des conditions de capacité. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de ce pourvoi, pris de la violation des art. 37, 38 et 40 de la loi du 30 octobre 1886, en ce que le fait de donner l'instruction primaire complète à plusieurs enfants, même en prenant la précaution de ne la leur donner que successivement, est suffisant à établir le délit prévu et reprimé par lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de celles du jugement dont il a adopté les motifs que Lamarque, sans faire appel au concours d'aucun autre professeur, donne chez lui l'enseignement primaire à quatre enfants de Caignac, à l'un après l'autre individuellement et séparément, sans que les enfants soient réunis ni au dedans ni au dehors, avant, pendant, ou après l'enseignement ; Attendu qu'en se refusant à
relaxé M. Lamarque, prévenu d'ouverture d'école primaire sans déclaration ni justification des conditions de capacité. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de ce pourvoi, pris de la violation des art. 37, 38 et 40 de la loi du 30 octobre 1886, en ce que le fait de donner l'instruction primaire complète à plusieurs enfants, même en prenant la précaution de ne la leur donner que successivement, est suffisant à établir le délit prévu et reprimé par lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de celles du jugement dont il a adopté les motifs que Lamarque, sans faire appel au concours d'aucun autre professeur, donne chez lui l'enseignement primaire à quatre enfants de Caignac, à l'un après l'autre individuellement et séparément, sans que les enfants soient réunis ni au dedans ni au dehors, avant, pendant, ou après l'enseignement ; Attendu qu'en se refusant à voir dans un enseignement ainsi donné la tenue d'une école primaire et en relaxant Lamarque poursuivi pour défaut de déclaration d'école et défaut de justification des conditions de capacité prescrites, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les articles de loi visés au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application ; qu'en effet les leçons données dans ces conditions par Lamarque n'ont pu perdre le caractère, qu'elles avaient, d'un enseignement purement familial et privé, par la circonstance, invoquée au pourvoi, que les enfants recevaient ainsi une instruction primaire complète ; Par ces motifs, Rejet... MM. Bourdon rapp. ; Lénard av. gén.. NOTE. — Il résulte de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation que l'instruction domestique se distingue de l'instruction publique en ce qu'elle est donnée aux seuls enfants de la famille, à ceux que le chef de famille a sous son autorité et sous sa garde, ou bien, si elle est donnée à des enfants de familles différentes, il faut qu'elle ne soit pas donnée à ces enfants en même temps. V. Cass. 26 novembre 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.646 — S. 1906.1.473 — D. 1904.1.32) ; 23 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.253 — S. 1906.1.473 — Add.: la
; qu'en effet les leçons données dans ces conditions par Lamarque n'ont pu perdre le caractère, qu'elles avaient, d'un enseignement purement familial et privé, par la circonstance, invoquée au pourvoi, que les enfants recevaient ainsi une instruction primaire complète ; Par ces motifs, Rejet... MM. Bourdon rapp. ; Lénard av. gén.. NOTE. — Il résulte de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation que l'instruction domestique se distingue de l'instruction publique en ce qu'elle est donnée aux seuls enfants de la famille, à ceux que le chef de famille a sous son autorité et sous sa garde, ou bien, si elle est donnée à des enfants de familles différentes, il faut qu'elle ne soit pas donnée à ces enfants en même temps. V. Cass. 26 novembre 1903 (Gaz. Pal. 1903.2.646 — S. 1906.1.473 — D. 1904.1.32) ; 23 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.253 — S. 1906.1.473 — Add.: la note de M. Esmein, S. 1906.1.473 ; Trib. corr. Tarbes 30 janvier 1902 (Gaz. Pal.. 1902.1.566); Trib. corr. Tours 27 juin 1903 (Mon. jud.. Lyon 26 août 1903). COUR D'APPEL DE PARIS (CH. DES MISES EN ACCUSATION) 17 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Courot. ESCROQUERIE. — ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE EXCLUSIVE DU DÉLIT. — PARTIE CIVILE. — ORDONNANCE DE NON-LIEU. OPPOSITION. REJET. ART. 136 C. INST. CRIM. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. (NON.) 1° Le défaut d'intention frauduleuse est exclusif de tout délit d'escroquerie. Par suite, la femme qui, descendue dans un hôtel avec une personne, a été inscrite par son compagnon sur le bulletin d'arrivée sous le même nom que lui, et qui se fait ensuite livrer des marchandises sous ce nom, lequel n'est en réalité pas le sien, ne commet pas le délit d'escroquerie à l'égard de la personne qui l'accompagne, encore bien que le prix des fournitures ait été porté par l'hôtelier sur la note de celle-ci, Et il importe peu de rechercher si l'escroquerie, insuffisamment démontrée en droit à l'égard du plaignant, aurait été commise, en fait, au préjudice de ce dernier ou de l'hôtelier. 2° La Chambre des mises en accusation qui déboute le plaignant de l'opposition par lui
DU DÉLIT. — PARTIE CIVILE. — ORDONNANCE DE NON-LIEU. OPPOSITION. REJET. ART. 136 C. INST. CRIM. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. (NON.) 1° Le défaut d'intention frauduleuse est exclusif de tout délit d'escroquerie. Par suite, la femme qui, descendue dans un hôtel avec une personne, a été inscrite par son compagnon sur le bulletin d'arrivée sous le même nom que lui, et qui se fait ensuite livrer des marchandises sous ce nom, lequel n'est en réalité pas le sien, ne commet pas le délit d'escroquerie à l'égard de la personne qui l'accompagne, encore bien que le prix des fournitures ait été porté par l'hôtelier sur la note de celle-ci, Et il importe peu de rechercher si l'escroquerie, insuffisamment démontrée en droit à l'égard du plaignant, aurait été commise, en fait, au préjudice de ce dernier ou de l'hôtelier. 2° La Chambre des mises en accusation qui déboute le plaignant de l'opposition par lui formée à l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur de la prévenue peut décider qu'en égard aux circonstances de la cause, il n'y a lieu d'accorder des dommages-intérêts à celle-ci. M.... c. dlle H... À la suite d'une plainte déposée par M... contre la demoiselle H..., une instruction fut ouverte, qui se termina par une ordonnance de non-lieu. Sur opposition de la partie civile, le défenseur de la prévenue déposa les conclusions suivantes ; Plaise à la Cour : Attendu qu'à la suite d'une plainte en escroquerie déposée par M, M... en faveur de la concluante, M. le Juge d'Instruction Hastron, chargé d'instruire l'affaire, a rendu, à la date du 23 décembre dernier, une ordonnance de non-lieu ; que M. M... a formé opposition à cette ordonnance, en vertu de l'article 135 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que les faits, même déformés par les déclarations mensongères, du plaignant, et les témoignages complaisants qu'il a pu produire à l'instruction, ne présentent pas un caractère délictueux ; que la Cour confirmera purement et simplement l'ordonnance de non-lieu, dont s'agit : Mais attendu que l'article 136 du Code d'instruction criminelle dispose que: La partie civile qui succombera dans son opposition sera condamnée aux
se termina par une ordonnance de non-lieu. Sur opposition de la partie civile, le défenseur de la prévenue déposa les conclusions suivantes ; Plaise à la Cour : Attendu qu'à la suite d'une plainte en escroquerie déposée par M, M... en faveur de la concluante, M. le Juge d'Instruction Hastron, chargé d'instruire l'affaire, a rendu, à la date du 23 décembre dernier, une ordonnance de non-lieu ; que M. M... a formé opposition à cette ordonnance, en vertu de l'article 135 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que les faits, même déformés par les déclarations mensongères, du plaignant, et les témoignages complaisants qu'il a pu produire à l'instruction, ne présentent pas un caractère délictueux ; que la Cour confirmera purement et simplement l'ordonnance de non-lieu, dont s'agit : Mais attendu que l'article 136 du Code d'instruction criminelle dispose que: La partie civile qui succombera dans son opposition sera condamnée aux dommages-intérêts envers le prévenu; Attendu que la concluante reconnaît volontiers qu'il peut sembler rigoureux — malgré que ses termes soient aussi clairs, précis et impératifs que possible — d'appliquer cet article à une partie civile qui, après avoir exposé, en toute sincérité, les faits dont elle se prétend victime, persiste, malgré même une ordonnance de non-lieu, à penser, ou bien que ces faits sont l'objet d'une sanction pénale, ou bien qu'une instruction plus complète en démontrera le caractère délictueux: Mais attendu que — si respectables qu'ils soient — les intérêts de la partie civile ne doivent pas faire oublier ceux du prévenu; qu'il est bien évident que le législateur a voulu, par l'art. 136 sus énoncé, établir un contrepoids au pouvoir exorbitant qu'il donnait à la partie civile par l'article précédent, qu'il semble de bonne justice de faire une application particulièrement sévère de cet article lorsque la mauvaise foi de la partie civile est démontrée; Attendu, au surplus, que la partie civile — si son opposition ne comportait aucun risque immédiat pour elle — n'hésiterait jamais — étant donné surtout que les frais auxquels elle s'expose, de ce chef, sont extrêmement réduits — à abuser de son droit; Attendu, en