jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
; Considérant que ces meubles placés dans l'immeuble par le locataire principal sont devenus par ce seul fait la garantie privilégiée du propriétaire pour le paiement des obligations résultant du bail (art. 2102 C. civ.) ; que ce privilège une fois établi ne peut cesser d'exister que par suite de l'extinction de l'obligation dont il garantit l'exécution, le déplacement des meubles non suivi de revendication dans le délai imparti par la loi, ou la renonciation expresse ou tacite du bailleur ; Considérant que l'obligation résultant du bail n'est pas éteinte ; que les meubles n'avaient pas été déplacés avant la saisie et la vente ; que, le bailleur n'a renoncé ni expressément ni tacitement à son privilège ; qu'on ne saurait voir en effet de sa part une renonciation tacite, qui ne doit pas facilement se présumer, dans cette circonstance qu'il a connu la cession du bail et la vente du mobilier auxquelles il ne pouvait s'opposer, ni dans ce fait qu'il a consenti à recevoir de la demoiselle Pasco, sous-locataire, un loyer moindre que celui stipulé dans le bail principal ; Considérant que l'art. 1753 C. civ. ne permet pas à Alliaume, le propriétaire, de réclamer à la demoiselle Pasco, sous-locataire, autre chose que le prix de sa sous-location dont elle était débitrice au moment de la saisie, mais qu'aucune disposition de loi ne l'oblige à renoncer au bénéfice que lui confère l'art. 2102 C. civ.; que sa demande de collocation en premier rang dans la distribution de la somme provenant de la vente de son gage mobilier, tend à obtenir paiement : 1° de la part du loyer dû par la sous-locataire, ce qui est son droit incontestable ; 2° des loyers restant dûs par le locataire principal ; que, pour cette seconde partie, sa demande n'est pas moins justifiée, puisqu'il a conservé son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués, malgré la vente qui en a été faite par les époux Roussel à la demoiselle Pasco et qu'il pouvait les faire saisir sur cette dernière, comme il aurait pu le faire sur tout autre détenteur, tant
Pasco, sous-locataire, autre chose que le prix de sa sous-location dont elle était débitrice au moment de la saisie, mais qu'aucune disposition de loi ne l'oblige à renoncer au bénéfice que lui confère l'art. 2102 C. civ.; que sa demande de collocation en premier rang dans la distribution de la somme provenant de la vente de son gage mobilier, tend à obtenir paiement : 1° de la part du loyer dû par la sous-locataire, ce qui est son droit incontestable ; 2° des loyers restant dûs par le locataire principal ; que, pour cette seconde partie, sa demande n'est pas moins justifiée, puisqu'il a conservé son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués, malgré la vente qui en a été faite par les époux Roussel à la demoiselle Pasco et qu'il pouvait les faire saisir sur cette dernière, comme il aurait pu le faire sur tout autre détenteur, tant qu'ils n'avaient pas été déplacés, ou dans la quinzaine de leur déplacement ; Par ces motifs, Et adoptant, en outre, ceux des premiers juges non contraires au présent arrêt ; Confirme le jugement dont appel. Pourvoi en cassation par M. Boivin. Moyen unique : Violation des art. 1753 et 2102 § 1er C. civ., 820 C. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que tout en constatant que le bail originaire ne contenait aucune interdiction de sous-louer, que le bailleur avait connu la sous-location et qu'ultérieurement il avait non seulement touché directement des mains du sous-locataire les loyers dus par celui-ci au locataire principal, mais encore accordé à ce sous-locataire une diminution de 1500 francs sur le chiffre de loyer fixé à la fois par la location et par la sous-location, l'arrêt attaqué a néanmoins admis le bailleur à exercer son privilège sur les meubles vendus par le locataire au sous-locataire, et ce, pour garantir la totalité de sa créance contre le locataire originaire, alors que ce privilège était restreint par la loi à la garantie des sommes dues par le sous-locataire. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le
§ 1er C. civ., 820 C. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que tout en constatant que le bail originaire ne contenait aucune interdiction de sous-louer, que le bailleur avait connu la sous-location et qu'ultérieurement il avait non seulement touché directement des mains du sous-locataire les loyers dus par celui-ci au locataire principal, mais encore accordé à ce sous-locataire une diminution de 1500 francs sur le chiffre de loyer fixé à la fois par la location et par la sous-location, l'arrêt attaqué a néanmoins admis le bailleur à exercer son privilège sur les meubles vendus par le locataire au sous-locataire, et ce, pour garantir la totalité de sa créance contre le locataire originaire, alors que ce privilège était restreint par la loi à la garantie des sommes dues par le sous-locataire. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu que les meubles ayant été grevés du privilège du bailleur, dès leur entrée dans l'immeuble, l'arrêt a décidé à bon droit que les époux Roussel n'en avaient transmis la propriété à la demoiselle Pasco qu'avec la charge de ce privilège, et que le bailleur devait être collocé sur le prix provenant de la vente, non seulement pour les loyers dus par la sous-locataire, mais aussi pour les loyers restant dûs par les locataires principaux ; qu'en effet la sous-location par elle seule, n'entraîne pas l'extinction du privilège du bailleur, laquelle ne saurait résulter que du déplacement des meubles garnissant les lieux loués non suivi de revendication dans le délai légal, ou bien de la renonciation expresse ou tacite du bailleur ; Attendu que si Alliaume a connu la sous-location, s'il a touché directement de la demoiselle Pasco des loyers dûs par elle aux époux Roussel, et s'il lui a accordé une réduction de prix, l'arrêt a jugé souverainement que ces faits n'impliquaient, de la part du bailleur, aucune renonciation à son privilège ; d'où il suit qu'aucun des articles de loi visés par le pourvoi n'a été violé : Rejette... MM. Douarche rapp.; Lombard av. gén.
collocé sur le prix provenant de la vente, non seulement pour les loyers dus par la sous-locataire, mais aussi pour les loyers restant dûs par les locataires principaux ; qu'en effet la sous-location par elle seule, n'entraîne pas l'extinction du privilège du bailleur, laquelle ne saurait résulter que du déplacement des meubles garnissant les lieux loués non suivi de revendication dans le délai légal, ou bien de la renonciation expresse ou tacite du bailleur ; Attendu que si Alliaume a connu la sous-location, s'il a touché directement de la demoiselle Pasco des loyers dûs par elle aux époux Roussel, et s'il lui a accordé une réduction de prix, l'arrêt a jugé souverainement que ces faits n'impliquaient, de la part du bailleur, aucune renonciation à son privilège ; d'où il suit qu'aucun des articles de loi visés par le pourvoi n'a été violé : Rejette... MM. Douarche rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Boivin-Champeaux et Mornard av. NOTE. — La sous-location ne porte aucune atteinte en principe aux droits qui résultent pour le bailleur de la location : les art. 1753 C. civ. et 820 C. pr. civ. disposent seulement que le bailleur n'a d'action contre le sous-locataire qu'à concurrence de ce dont celui-ci est redevable au locataire en vertu de son bail, et que son privilège sur les meubles de son locataire est restreint dans la même proportion. D'autre part tant que les meubles du locataire demeurent dans les lieux ils sont la garantie du paiement des loyers par lui dus, car le privilège du bailleur ne s'éteint pas par la vente, si elle n'est pas suivie de déplacement. V. Aubry et Rau, 5e éd., t. III, p. 254. Il s'ensuit que si le locataire vient à vendre au sous-locataire sans que celui-ci les déplace, les meubles garnissant les lieux loués, les meubles n'entrent dans le patrimoine du sous-locataire que grevés du privilège dont ils étaient affectés du chef du locataire et par suite ils répondent à la fois du chef du locataire des loyers impayés avant la sous-location, et du chef du sous-locataire des loyers non payés
concurrence de ce dont celui-ci est redevable au locataire en vertu de son bail, et que son privilège sur les meubles de son locataire est restreint dans la même proportion. D'autre part tant que les meubles du locataire demeurent dans les lieux ils sont la garantie du paiement des loyers par lui dus, car le privilège du bailleur ne s'éteint pas par la vente, si elle n'est pas suivie de déplacement. V. Aubry et Rau, 5e éd., t. III, p. 254. Il s'ensuit que si le locataire vient à vendre au sous-locataire sans que celui-ci les déplace, les meubles garnissant les lieux loués, les meubles n'entrent dans le patrimoine du sous-locataire que grevés du privilège dont ils étaient affectés du chef du locataire et par suite ils répondent à la fois du chef du locataire des loyers impayés avant la sous-location, et du chef du sous-locataire des loyers non payés depuis et à concurrence desquels le sous-locataire peut être poursuivi par le bailleur, comme il est dit ci-dessus. V. Paris 28 déc. 1832 (S. 32.2.482). Comp. Trib. civ. Auxerre 22 juillet 1897 (Gaz. Pal. 97.2. 532). V. cep. en sens contraire : Laurent, t. 29, n. 427, et Guillouard, Privilèges, t. Ier, n. 305. Il va sans dire pourtant que le bailleur peut renoncer à ce privilège pour les loyers qui lui sont dus par le locataire. Mais il a été jugé que le consentement du bailleur à ce que le locataire cède le bail et vende un fonds de commerce dans les lieux loués, n'emporte pas abandon ou renonciation à se prévaloir de son privilège. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. VENTE (EN GÉNÉRAL). — GARANTIE. — TROUBLE. — TERRAIN A USAGE DE VITICULTURE. — VENDEUR. — PLANTATION SUR LE FONDS VOISIN DE PEUPLIERS. — POUVOIRS DU JUGE. Lorsqu'après avoir vendu une parcelle de terre à usage de viticulture avec les serres qu'elle comporte, le vendeur, qui s'est réservé le terrain contigu, a planté sur ce terrain, en bordure de la parcelle vendue, mais en observant la distance légale, des peupliers, les
t. Ier, n. 305. Il va sans dire pourtant que le bailleur peut renoncer à ce privilège pour les loyers qui lui sont dus par le locataire. Mais il a été jugé que le consentement du bailleur à ce que le locataire cède le bail et vende un fonds de commerce dans les lieux loués, n'emporte pas abandon ou renonciation à se prévaloir de son privilège. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 20 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. VENTE (EN GÉNÉRAL). — GARANTIE. — TROUBLE. — TERRAIN A USAGE DE VITICULTURE. — VENDEUR. — PLANTATION SUR LE FONDS VOISIN DE PEUPLIERS. — POUVOIRS DU JUGE. Lorsqu'après avoir vendu une parcelle de terre à usage de viticulture avec les serres qu'elle comporte, le vendeur, qui s'est réservé le terrain contigu, a planté sur ce terrain, en bordure de la parcelle vendue, mais en observant la distance légale, des peupliers, les juges du fond décident à bon droit que l'acheteur ne saurait exiger l'abatage de ces arbres sous le prétexte que leur ombre serait nuisible au développement et à la production de la vigne, en déclarant, par interprétation des clauses du contrat, que l'acte reproché au vendeur constitue l'exercice légitime du droit de propriété, et ne peut par lui-même donner ouverture à aucune action contre lui en l'absence de toute stipulation de l'acte de vente à cet égard, cet acte énonçant simplement qu'au moment de la vente, le bien vendu était à usage de viticulture, sans faire aucune obligation au vendeur d'assurer à perpétuité cette destination alors que, si telle avait été l'intention des parties, il leur aurait été loisible de formuler une clause de garantie à ce sujet. ...Et en déclarant, d'autre part, que le vendeur s'est obligé seulement à garantir l'acquéreur contre tous troubles et évictions, et que l'insertion de cette clause usuelle, qui garantit bien l'acheteur contre les troubles apportés à sa jouissance, n'a pas eu pour but et n'a pas pu avoir pour effet d'interdire au vendeur de disposer et de jouir en pleine propriété de son terrain contigu à la parcelle vendue et spécialement d'y faire
droit de propriété, et ne peut par lui-même donner ouverture à aucune action contre lui en l'absence de toute stipulation de l'acte de vente à cet égard, cet acte énonçant simplement qu'au moment de la vente, le bien vendu était à usage de viticulture, sans faire aucune obligation au vendeur d'assurer à perpétuité cette destination alors que, si telle avait été l'intention des parties, il leur aurait été loisible de formuler une clause de garantie à ce sujet. ...Et en déclarant, d'autre part, que le vendeur s'est obligé seulement à garantir l'acquéreur contre tous troubles et évictions, et que l'insertion de cette clause usuelle, qui garantit bien l'acheteur contre les troubles apportés à sa jouissance, n'a pas eu pour but et n'a pas pu avoir pour effet d'interdire au vendeur de disposer et de jouir en pleine propriété de son terrain contigu à la parcelle vendue et spécialement d'y faire des plantations et des ouvrages, en observant les prescriptions de la loi et qu'enfin il n'existe dans l'acte de vente aucune stipulation comportant cette interdiction soit expressément, soit implicitement. Delanoé c. Vaissier. M. Delanoé s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 5 mars 1910, rendu au profit des consorts Vaissier. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des art. 1134, 1135, 1625, 1626 et 1628 C. civ., fausse application des art. 671, 690, 692 et 693 du même code, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, suivant acte du 5 février 1902, les consorts Vaissier ont vendu à Henri Delanoé une parcelle de terrain à usage de viticulture, avec les serres existant sur la propriété vendue ainsi que les vignes contenues dans les serres, ladite propriété attenant à un terrain appartenant aux vendeurs ; qu'en 1904, ceux-ci ont fait sur ce terrain, en bordure de la parcelle vendue, mais en observant la distance légale, des plantations de peupliers ; Attendu que le demandeur prétendant que l'ombre projetée par les peupliers sur ses
rendu au profit des consorts Vaissier. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des art. 1134, 1135, 1625, 1626 et 1628 C. civ., fausse application des art. 671, 690, 692 et 693 du même code, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, suivant acte du 5 février 1902, les consorts Vaissier ont vendu à Henri Delanoé une parcelle de terrain à usage de viticulture, avec les serres existant sur la propriété vendue ainsi que les vignes contenues dans les serres, ladite propriété attenant à un terrain appartenant aux vendeurs ; qu'en 1904, ceux-ci ont fait sur ce terrain, en bordure de la parcelle vendue, mais en observant la distance légale, des plantations de peupliers ; Attendu que le demandeur prétendant que l'ombre projetée par les peupliers sur ses serres plantées de vignes, était nuisible au développement et à la production de celles-ci et qu'il se trouvait privé par le fait des vendeurs, tenus de lui garantir la paisible possession et jouissance de la chose vendue, des avantages sur lesquels il devait compter d'après sa destination, a intenté contre les consorts Vaissier une instance tendant à la suppression et à l'abatage des peupliers plantés sur leur fonds ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare d'une part, que l'acte reproché aux défendeurs éventuels constitue l'exercice légitime de leur droit de propriété et ne peut, par lui-même, donner ouverture à aucune action contre eux, en l'absence de toute stipulation de l'acte de vente à cet égard ; que cet acte énonce simplement qu'au moment de la vente le bien vendu était à usage de viticulture, sans faire aucune obligation aux vendeurs d'assurer à perpétuité cette destination, alors que, si telle avait été l'intention des parties, il leur eût été loisible de formuler une clause de garantie à ce sujet ; qu'il déclare, d'autre part, que les vendeurs se sont obligés seulement à garantir l'acquéreur contre tous troubles et évictions : que l'insertion de cette clause usuelle, qui garantit bien l'acheteur contre les
les consorts Vaissier une instance tendant à la suppression et à l'abatage des peupliers plantés sur leur fonds ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare d'une part, que l'acte reproché aux défendeurs éventuels constitue l'exercice légitime de leur droit de propriété et ne peut, par lui-même, donner ouverture à aucune action contre eux, en l'absence de toute stipulation de l'acte de vente à cet égard ; que cet acte énonce simplement qu'au moment de la vente le bien vendu était à usage de viticulture, sans faire aucune obligation aux vendeurs d'assurer à perpétuité cette destination, alors que, si telle avait été l'intention des parties, il leur eût été loisible de formuler une clause de garantie à ce sujet ; qu'il déclare, d'autre part, que les vendeurs se sont obligés seulement à garantir l'acquéreur contre tous troubles et évictions : que l'insertion de cette clause usuelle, qui garantit bien l'acheteur contre les troubles apportés à sa jouissance, n'a pas eu pour but et ne peut avoir pour effet d'interdire aux consorts Vaissier de disposer et de jouir en pleine propriété de leur terrain contigu à la parcelle vendue et spécialement d'y faire des plantations et des ouvrages, en observant les prescriptions de la loi ; qu'il n'existe dans l'acte litigieux aucune stipulation emportant cette interdiction soit expressément, soit implicitement ; Attendu qu'en statuant comme il l'a fait par interprétation des clauses du contrat, l'arrêt attaqué qui est régulièrement motivé n'a ni violé ni faussement appliqué les textes visés au pourvoi ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au motif hypothétique et erroné de l'arrêt énonçant que si la prétention du demandeur était admise, elle aurait pour résultat de grever d'un droit réel de servitude le terrain des défendeurs éventuels ; Rejette... MM. Gillet rapp. ; Séligman av. gén. — Me Palyart av. NOTE. T— On décide généralement que les clauses générales de garantie de pur style insérées dans les actes de vente n'ajoutent rien aux obligations ordinaires de garantie. Il en est ainsi, notamment, de la clause par laquelle le vendeur « se porte garant de tous
la loi ; qu'il n'existe dans l'acte litigieux aucune stipulation emportant cette interdiction soit expressément, soit implicitement ; Attendu qu'en statuant comme il l'a fait par interprétation des clauses du contrat, l'arrêt attaqué qui est régulièrement motivé n'a ni violé ni faussement appliqué les textes visés au pourvoi ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au motif hypothétique et erroné de l'arrêt énonçant que si la prétention du demandeur était admise, elle aurait pour résultat de grever d'un droit réel de servitude le terrain des défendeurs éventuels ; Rejette... MM. Gillet rapp. ; Séligman av. gén. — Me Palyart av. NOTE. T— On décide généralement que les clauses générales de garantie de pur style insérées dans les actes de vente n'ajoutent rien aux obligations ordinaires de garantie. Il en est ainsi, notamment, de la clause par laquelle le vendeur « se porte garant de tous troubles ou évictions ». V. Cass. 27 Pluviôse an XI (S. chr.) ; sieur troplong, Vente, t. I, n° 465 ; Guillouard, Vente, t. I, n° 377 ; Aubry et Rau, 4e éd., t. IV, p. 381 et s., § 355 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, Vente, n° 393 ; Fuzier-Herman et Danas, C. civ. annoté, sur l'art. 1627, n° 1 ; Fuzier-Herman, Rép., v° Vente, n° 1518. COUR DE CASSATION CH. DES REQ.) 9 JANVIER 1911. Présidence de M. Lardenois. PREUVE (EN GÉNÉRAL).— DOCUMENTS ÉTRANGERS AU DÉBAT. LETTRE AU PRÉSIDENT. — DEMANDE D'INTERDICTION. Lorsque le défendeur à la demande d'interdiction, sommé de comparaître pour être interrogé conformément à la loi a cherché à se soustraire à l'interrogatoire, et à adresser, à ce sujet, au premier président, une lettre, il ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir fait état de cette lettre dans les motifs de sa décision, puisqu'elle a été versée par lui-même aux débats, et qu'il ne peut soutenir qu'il n'a pas été mis en demeure de la discuter et d'y contredire. Pety c. Vve Behaghel. M. Pety s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 21 juillet 1909 (S. 1910.2.43), rendu
et Danas, C. civ. annoté, sur l'art. 1627, n° 1 ; Fuzier-Herman, Rép., v° Vente, n° 1518. COUR DE CASSATION CH. DES REQ.) 9 JANVIER 1911. Présidence de M. Lardenois. PREUVE (EN GÉNÉRAL).— DOCUMENTS ÉTRANGERS AU DÉBAT. LETTRE AU PRÉSIDENT. — DEMANDE D'INTERDICTION. Lorsque le défendeur à la demande d'interdiction, sommé de comparaître pour être interrogé conformément à la loi a cherché à se soustraire à l'interrogatoire, et à adresser, à ce sujet, au premier président, une lettre, il ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir fait état de cette lettre dans les motifs de sa décision, puisqu'elle a été versée par lui-même aux débats, et qu'il ne peut soutenir qu'il n'a pas été mis en demeure de la discuter et d'y contredire. Pety c. Vve Behaghel. M. Pety s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 21 juillet 1909 (S. 1910.2.43), rendu au profit de M. Vve Behaghel. Arrêt. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art 1315 C. civ, des règles de la preuve et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, fait état, dans les motifs de sa décision, d'une lettre écrite par le demandeur au premier Président de la Cour de Toulouse, sans constater qu'elle avait été produite aux débats et que les parties avaient été mises en demeure de la discuter et d'y contredire ; Mais attendu que l'arrêt constate expressément : que, sommé de comparaître pour être interrogé conformément à la loi, au cours de la procédure en interdiction suivie contre lui à la requête de la Vve Behaghel, sa soeur, Pety a cherché à se soustraire à l'interrogatoire et a adressé, à ce sujet, au premier Président la lettre dont il s'agit ; Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt a pu faire état de cette pièce, qui émanait du demandeur lui-même et a été versée par lui aux débats ; que Pety ne saurait prétendre sérieusement qu'il n'a pas été mis en demeure de la discuter et