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explications données par le prévenu au procès verbal de contravention ont été ultérieurement contrefaites, et que certaines contradictions ont pu être relevées dans ses déclarations successives ne suffit point, à elle seule, à établir à sa charge l'existence d'une fraude dont il appartient à l'administration fiscale de rapporter directement et complètement la preuve. Ibid. 36. — L'appel d'un jugement correctionnel rendu en matière de contravention d'octroi doit être interjeté par le maire de la ville ou son fondé de pouvoir ; et le chef du contentieux de la ville n'a pas qualité pour le former, s'il n'est muni d'aucune procuration spéciale. Bordeaux 23 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.5. 37. — G. COMPÉTENCE. — En matière de tarif d'octroi, l'autorité judiciaire est, aux termes des lois des 22 vendémiaire et 27 frimaire an VIII, seule compétente pour connaître des contestations relatives à leur application ; et s'il y a lieu pour les tribunaux de surseoir à statuer jusqu'après interprétation par l'autorité compétente des actes administratifs dont ils ont à appliquer des dispositions obscures et ambiguës, ils doivent, au contraire, en assurer directement l'application lorsque leurs dispositions sont claires et précises. Cass. 28 mars 1911. Gaz. Pal. 1911.1.634. 38. — D'autre part, aux termes des art. 11 de l'ordonn. du 9 décembre 1814, et 148 de la loi du 28 avril 1816, les droits d'octroi ne sont imposés que sur des objets destinés à la consommation locale, à l'exclusion des objets destinés au commerce général. Ibid. 39. — Enfin, le décret du 12 février 1870 appliquant ce principe, a exempté de tous droits d'octroi les matières designées soit à l'exploitation des chemins de fer, soit à la construction de la voie et de ses dépendances. Ibid. 40. — Et cette exemption s'applique à toutes les voies ferrées, et en particulier aux tramways, lorsqu'ils parcourent plusieurs communes qu'ils font communiquer entre elles. Ibid 41. — Dès lors, lorsque l'exploitation des lignes de tramways concédées, bien que tout entières comprises dans la ville, loin de constituer une industrie purement locale, forme avec les anciennes un tout indivisible, soumis au même régime et au même
aux termes des art. 11 de l'ordonn. du 9 décembre 1814, et 148 de la loi du 28 avril 1816, les droits d'octroi ne sont imposés que sur des objets destinés à la consommation locale, à l'exclusion des objets destinés au commerce général. Ibid. 39. — Enfin, le décret du 12 février 1870 appliquant ce principe, a exempté de tous droits d'octroi les matières designées soit à l'exploitation des chemins de fer, soit à la construction de la voie et de ses dépendances. Ibid. 40. — Et cette exemption s'applique à toutes les voies ferrées, et en particulier aux tramways, lorsqu'ils parcourent plusieurs communes qu'ils font communiquer entre elles. Ibid 41. — Dès lors, lorsque l'exploitation des lignes de tramways concédées, bien que tout entières comprises dans la ville, loin de constituer une industrie purement locale, forme avec les anciennes un tout indivisible, soumis au même régime et au même cahier des charges, mettant en communication toutes les communes qu'ils desservent ou qu'ils traversent au moyen de billets avec correspondance sur toutes les lignes, tant pour le trafic des marchandises et des messageries que pour le transport des voyageurs, le tribunal civil décide à bon droit que les matériaux employés à la construction de ces nouvelles lignes sont exemptes des droits d'octroi. Ibid. 42. — Et on ne saurait lui faire grief d'avoir interprété le décret de concession, alors qu'il n'y a aucun doute sur le caractère que le décret a voulu imprimer à la concession. Ibid. 43. — Lorsqu'un industriel, admis à la faculté d'entrepôt pour les sels dénaturés employés par lui, demande la restitution d'une somme qu'il a versée, en sa qualité d'entrepositaire, pour frais de service de l'entrepôt, en se fondant sur ce que les sels dénaturés seraient, par leur nature et par leur destination, affranchis de tout droit d'octroi, en sorte que l'admission à l'entrepôt ne lui étant pas nécessaire pour le faire profiter de la franchise, ce serait à tort qu'on aurait exigé de lui le paiement d'une somme destinée à indemniser l'administration des frais d'une surveillance qui était, dans l'espèce, inutile, — cette action
à la construction de ces nouvelles lignes sont exemptes des droits d'octroi. Ibid. 42. — Et on ne saurait lui faire grief d'avoir interprété le décret de concession, alors qu'il n'y a aucun doute sur le caractère que le décret a voulu imprimer à la concession. Ibid. 43. — Lorsqu'un industriel, admis à la faculté d'entrepôt pour les sels dénaturés employés par lui, demande la restitution d'une somme qu'il a versée, en sa qualité d'entrepositaire, pour frais de service de l'entrepôt, en se fondant sur ce que les sels dénaturés seraient, par leur nature et par leur destination, affranchis de tout droit d'octroi, en sorte que l'admission à l'entrepôt ne lui étant pas nécessaire pour le faire profiter de la franchise, ce serait à tort qu'on aurait exigé de lui le paiement d'une somme destinée à indemniser l'administration des frais d'une surveillance qui était, dans l'espèce, inutile, — cette action ne s'attaque pas à la mesure administrative qui a été prise relativement à l'admission à l'entrepôt; elle soulève seulement la question de savoir si, après que cette admission a été prononcée et accordée, la perception de la taxe établie par le tarif inséré au règlement d'octroi, en compensation des frais de service, peut être exigée dans le cas où il serait prouvé que la marchandise introduite et entreposée n'est frappée d'aucun droit d'octroi ; c'est donc une contestation portant sur l'application d'un tarif d'octroi, qui est de la compétence du juge de paix en vertu de l'art. 81 de l'ordonnance du 9 décembre 1814. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.139, Gaz. Trib. 4 juin 1911. — H. RÈGLES SPÉCIALES A LA VILLE DE PARIS. — Des dispositions combinées du décret du 13 octobre 1866 et du décret du 19 janvier 1873, art. 23 à 27, il résulte, en ce qui concerne l'exonération des droits d'octroi sur les sels dénaturés introduits dans la ville de Paris en vue d'une utilisation industrielle, d'une part que le seul mode de dénaturation prévu est celui qui résulte de l'emploi des sels dans la fabrication industrielle, et, d'autre part, que la franchise ne peut
de service, peut être exigée dans le cas où il serait prouvé que la marchandise introduite et entreposée n'est frappée d'aucun droit d'octroi ; c'est donc une contestation portant sur l'application d'un tarif d'octroi, qui est de la compétence du juge de paix en vertu de l'art. 81 de l'ordonnance du 9 décembre 1814. Cass. 4 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.139, Gaz. Trib. 4 juin 1911. — H. RÈGLES SPÉCIALES A LA VILLE DE PARIS. — Des dispositions combinées du décret du 13 octobre 1866 et du décret du 19 janvier 1873, art. 23 à 27, il résulte, en ce qui concerne l'exonération des droits d'octroi sur les sels dénaturés introduits dans la ville de Paris en vue d'une utilisation industrielle, d'une part que le seul mode de dénaturation prévu est celui qui résulte de l'emploi des sels dans la fabrication industrielle, et, d'autre part, que la franchise ne peut être réclamée que par les industriels admis au bénéfice de l'entrepôt, Cass 4 janvier 1911, Gaz. Pal 1911.1.101. — Il s'ensuit qu'un saleur de peaux, qui n'est pas entrepositaire, est mal fondé à demander la restitution de droits d'octroi qu'il a payés pour des sels qui, dénaturés avant leur enlèvement du lieu de production, ont voyagé sans plombs et avec un acquit à caution. Ibid. — Vainement cet industriel invoquerait le décret du 4 septembre 1901, rendu en exécution de la loi du 17 juin 1840 sur les sels, lequel décret a admis en faveur de divers industriels, et notamment des saliers de peaux, l'exonération, sous certaines conditions, des droits de consommation sur les sels dénaturés avant l'enlèvement du lieu de production, de manière à être rendus impropres à la consommation : ce décret, qui concerne exclusivement les droits perçus au profit du Trésor, n'a pu avoir pour effet de modifier implicitement les décrets de 1866 et de 1873 concernant l'octroi de Paris et de substituer, pour l'exonération des droits d'octroi, un mode de dénaturation à celui qui y est expressément prévu. Ibid. OFFICES. — A. DE LA CESSSION DES OFFICES. — On ne saurait dénier au cessionnaire d'un office
du lieu de production, ont voyagé sans plombs et avec un acquit à caution. Ibid. — Vainement cet industriel invoquerait le décret du 4 septembre 1901, rendu en exécution de la loi du 17 juin 1840 sur les sels, lequel décret a admis en faveur de divers industriels, et notamment des saliers de peaux, l'exonération, sous certaines conditions, des droits de consommation sur les sels dénaturés avant l'enlèvement du lieu de production, de manière à être rendus impropres à la consommation : ce décret, qui concerne exclusivement les droits perçus au profit du Trésor, n'a pu avoir pour effet de modifier implicitement les décrets de 1866 et de 1873 concernant l'octroi de Paris et de substituer, pour l'exonération des droits d'octroi, un mode de dénaturation à celui qui y est expressément prévu. Ibid. OFFICES. — A. DE LA CESSSION DES OFFICES. — On ne saurait dénier au cessionnaire d'un office ministériel le droit d'exercer contre son cédant l'action en résolution prévue par les art 1641 et 1644 C. civ. à raison du discrédit jeté sur l'office par l'ouverture d'une information criminelle, la cession s'étant opérée postérieurement au traité de cession. Lyon 27 janvier 1911, Loi 8 mars 1911, Mon. jud. Lyon 1er mars 1911. — Lorsque des tiers (des avoués, en l'espèce), ont, par un ensemble de manœuvres quasi-délictuelles, retardé l'examen par la Chancellerie du dossier du cessionnaire d'une élude dans le but d'obtenir la suppression de cet office, des dommages-intérêts sont dus au candidat évincé. Trib. civ. Rodez 12 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 26 février 1911. — Il en est ainsi, notamment, quand ce dernier a été accusé sans preuves de n'être que le prête-nom du cédant, et quand cette accusation malveillante a entraîné un supplément d'enquête, cause du retard apporté à l'examen du dossier de cession. Ibid. — B. FIXATION DU PRIX. — ACTION EN RÉDUCTION. — CONTRAIRE-LETTRÉS. — Un officier ministériel ne peut être responsable des recouvrements opérés pour le compte de son prédécesseur par un clerc de l'étude, si ce dernier a procédé comme mandataire direct de son ancien patron, et non comme substituant le
Lyon 1er mars 1911. — Lorsque des tiers (des avoués, en l'espèce), ont, par un ensemble de manœuvres quasi-délictuelles, retardé l'examen par la Chancellerie du dossier du cessionnaire d'une élude dans le but d'obtenir la suppression de cet office, des dommages-intérêts sont dus au candidat évincé. Trib. civ. Rodez 12 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 26 février 1911. — Il en est ainsi, notamment, quand ce dernier a été accusé sans preuves de n'être que le prête-nom du cédant, et quand cette accusation malveillante a entraîné un supplément d'enquête, cause du retard apporté à l'examen du dossier de cession. Ibid. — B. FIXATION DU PRIX. — ACTION EN RÉDUCTION. — CONTRAIRE-LETTRÉS. — Un officier ministériel ne peut être responsable des recouvrements opérés pour le compte de son prédécesseur par un clerc de l'étude, si ce dernier a procédé comme mandataire direct de son ancien patron, et non comme substituant le titulaire de la charge (Art, 1994 C. civ.) Rouen 2 mars 1910, Rec. Rouen 1910.213. — Et le prédécesseur n'est pas fondé à demander la révision du compte par lui accepté tel qu'il lui a été présenté par le titulaire de la charge, dépositaire des sommes provenant des recouvrements opérés par le clerc de l'étude, s'il n'indique pas spécialement et limitativement les articles qui devraient être modifiés pour erreur, omission, faux ou double emploi. (Art. 541 C. civ.) Ibid. — En matière de transmissions d'offices ministériels, les contre-lettres qui ont pour objet l'augmentation du prix de cession stipulé dans l'acte ostensible soumis à l'agrément des pouvoirs publics sont illicites et frappées de nullité absolue. Trib. civ. Narbonne 31 octobre 1910, Gaz. Trib. 1er avril 1911. — En pareil cas, le cessionnaire qui a payé la partie du prix qui a fait l'objet d'une dissimulation a le droit d'exercer l'action en répétition de l'indu dans la mesure de la dissimulation. Ibid. — C. RÈGLES DE COMPÉTENCE. — Lorsque la difficulté existant entre la veuve d'un notaire et le cessionnaire de l'office de son mari, porte, non sur l'exercice du droit de présentation au Gouvernement, par la veuve, du cessionnaire en qualité
par le clerc de l'étude, s'il n'indique pas spécialement et limitativement les articles qui devraient être modifiés pour erreur, omission, faux ou double emploi. (Art. 541 C. civ.) Ibid. — En matière de transmissions d'offices ministériels, les contre-lettres qui ont pour objet l'augmentation du prix de cession stipulé dans l'acte ostensible soumis à l'agrément des pouvoirs publics sont illicites et frappées de nullité absolue. Trib. civ. Narbonne 31 octobre 1910, Gaz. Trib. 1er avril 1911. — En pareil cas, le cessionnaire qui a payé la partie du prix qui a fait l'objet d'une dissimulation a le droit d'exercer l'action en répétition de l'indu dans la mesure de la dissimulation. Ibid. — C. RÈGLES DE COMPÉTENCE. — Lorsque la difficulté existant entre la veuve d'un notaire et le cessionnaire de l'office de son mari, porte, non sur l'exercice du droit de présentation au Gouvernement, par la veuve, du cessionnaire en qualité de successeur du notaire décédé, mais seulement sur le point de savoir si c'était par le fait et la faute du cessionnaire que le traité de cession intervenue entre les parties n'a pas pu être exécuté et s'il y a lieu à des dommages-intérêts, un pareil débat, n'ayant pour objet qu'un intérêt privé, est soumis aux règles du droit commun, et la cour d'appel qui est saisie décide à bon droit que la solution du litige appartient à l'autorité judiciaire. Cass. 14 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.509, D. 1911.1.175. OFFRES REELLES ET CONSIGNATIONS. V. Degré de juridiction, Frais et dépens. OPERATIONS DE BOURSE. V. Agent de change, Banque-banquier, Effets publics, Jeu-pari. OPERATIONS SUR MARCHANDISES. V. Courtier. — DES DIFFÉRENTES OPÉRATIONS SUR ORDONNANCE DE RÉFÉRENCE OUVRÉRS PARTAGE MARCHANDISES. — Le rôle de la caisse de liquidation, sur le marché du Havre, en intervenant entre les contractants dans une opération sur marchandises, est de garantir vis-à-vis des parties la bonne exécution de cette opération. Trib. com. du Havre 11 janvier 1910, Droit Financier 1911.53. — Lors donc que la Caisse de liquidation a transféré à un acheteur une filière relative à une opération dûment enregistrée, l'acheteur qui n'a pas eu livraison à
qu'un intérêt privé, est soumis aux règles du droit commun, et la cour d'appel qui est saisie décide à bon droit que la solution du litige appartient à l'autorité judiciaire. Cass. 14 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.509, D. 1911.1.175. OFFRES REELLES ET CONSIGNATIONS. V. Degré de juridiction, Frais et dépens. OPERATIONS DE BOURSE. V. Agent de change, Banque-banquier, Effets publics, Jeu-pari. OPERATIONS SUR MARCHANDISES. V. Courtier. — DES DIFFÉRENTES OPÉRATIONS SUR ORDONNANCE DE RÉFÉRENCE OUVRÉRS PARTAGE MARCHANDISES. — Le rôle de la caisse de liquidation, sur le marché du Havre, en intervenant entre les contractants dans une opération sur marchandises, est de garantir vis-à-vis des parties la bonne exécution de cette opération. Trib. com. du Havre 11 janvier 1910, Droit Financier 1911.53. — Lors donc que la Caisse de liquidation a transféré à un acheteur une filière relative à une opération dûment enregistrée, l'acheteur qui n'a pas eu livraison à la date convenue est en droit de faire entrer en jeu la responsabilité de cette caisse, sauf recours de celle-ci contre le vendeur. Ibid. 3. — Ne constituent pas une seule et même opération, mais bien des opérations distinctes, les reports successifs auxquels a pu donner lieu une opération à terme jusqu'à la liquidation finale, chaque report marquant la fin d'une opération et le commencement d'une nouvelle pour laquelle un nouveau contrat est établi et signé par le commettant. Rouen 12 octobre 1910, Rec. Havre 1910.2.224. 4. — Par suite, est déchu du droit de demander des justifications de ces opérations, le commettant qui, ayant reçu de son commissaire les comptes relatifs à chacune des opérations, les a formellement approuvés et intégralement réglés. La demande de justification équivaut en ce cas à une demande de révision des comptes eux-mêmes, prohibée par les dispositions de l'art. 541 C. pr. civ. Ibid. 5. — Mais si le commissionnaire, même par pure complaisance et sous réserve des dispositions de l'art. 541 C. pr. civ., a fourni à son commettant les pièces justificatives de ses opérations, celui-ci a le droit d'y chercher la preuve que son commissionnaire s'est porté contre-partiste, que les opérations sont
terme jusqu'à la liquidation finale, chaque report marquant la fin d'une opération et le commencement d'une nouvelle pour laquelle un nouveau contrat est établi et signé par le commettant. Rouen 12 octobre 1910, Rec. Havre 1910.2.224. 4. — Par suite, est déchu du droit de demander des justifications de ces opérations, le commettant qui, ayant reçu de son commissaire les comptes relatifs à chacune des opérations, les a formellement approuvés et intégralement réglés. La demande de justification équivaut en ce cas à une demande de révision des comptes eux-mêmes, prohibée par les dispositions de l'art. 541 C. pr. civ. Ibid. 5. — Mais si le commissionnaire, même par pure complaisance et sous réserve des dispositions de l'art. 541 C. pr. civ., a fourni à son commettant les pièces justificatives de ses opérations, celui-ci a le droit d'y chercher la preuve que son commissionnaire s'est porté contre-partiste, que les opérations sont fictives et doivent être annulées, son approbation n'ayant pu être donnée en connaissance de cause. Ibid. 6. — Si, des bulletins d'enregistrement des affaires à la Caisse de liquidation communiqués au commettant, il résulte que les bulletins d'achat portent des numéros de liquidation et les bulletins de vente de compensation d'autres numéros, et qu'ils n'ont pas été compensés régulièrement, cette seule circonstance est inopérante et ne saurait suffire à démontrer que le commissionnaire s'est constitué la contre-partie du commettant, la liquidation des contrats ne constituant qu'une opération de caisse qui n'intéresse que le contractant dans ses rapports avec la Caisse de liquidation. Ibid. 7. — Peu importe, dès lors, que le commissionnaire, au moment de la liquidation des contrats restés ouverts à son nom à la caisse, les groupe ensemble et fasse la compensation sans tenir compte de ses divers clients : ce mode de liquidation ne saurait créer pour le commissionnaire des intérêts opposés à ceux de son client, ni causer à celui-ci aucun préjudice. Ibid. 8. — Les duplicata des bulletins d'enregistrement délivrés par la Caisse de liquidation au commissionnaire et adressés par celui-ci, moyennant le paiement du coût de leur établissement, au commettant, demeurent la propriété de
d'autres numéros, et qu'ils n'ont pas été compensés régulièrement, cette seule circonstance est inopérante et ne saurait suffire à démontrer que le commissionnaire s'est constitué la contre-partie du commettant, la liquidation des contrats ne constituant qu'une opération de caisse qui n'intéresse que le contractant dans ses rapports avec la Caisse de liquidation. Ibid. 7. — Peu importe, dès lors, que le commissionnaire, au moment de la liquidation des contrats restés ouverts à son nom à la caisse, les groupe ensemble et fasse la compensation sans tenir compte de ses divers clients : ce mode de liquidation ne saurait créer pour le commissionnaire des intérêts opposés à ceux de son client, ni causer à celui-ci aucun préjudice. Ibid. 8. — Les duplicata des bulletins d'enregistrement délivrés par la Caisse de liquidation au commissionnaire et adressés par celui-ci, moyennant le paiement du coût de leur établissement, au commettant, demeurent la propriété de ce dernier. Ibid. OPPOSITION. V. Jugements et arrêts. ORDONNANCE DE REFÈRE. V. Référé. ORDONNANCE DU JUGE. V. Référé. ORDRE. 1. — A. DE L'ORDRE AMIABLE. — Le créancier qui refuse de consentir au règlement amiable d'un ordre, ne fait qu'user d'un droit et ne commet par ce refus aucune faute engageant sa responsabilité. Rouen 16 avril 1908, D. 1911. 2.152. 2. — En conséquence, si son refus a rendu nécessaire l'ouverture d'un ordre judiciaire, il ne peut être tenu d'indemniser un autre créancier, dont la collation s'est trouvée diminuée par suite des frais occasionnés par cette procédure, que s'il a agi en vue de se procurer un avantage illicite. Ibid. 3. — B. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. — La forclusion, faute de contredire, ne s'applique qu'au règlement provisoire lui-même et non à une contestation en dehors de ce règlement telle qu'un conflit de procédure entre la distribution et une procédure d'ordre concomitante. Trib. civ. Nice 8 mars 1911, Gaz, Trib. 20 avril 1911. 4. — Si, lorsque dans un ordre ouvert pour la distribution d'un prix d'immeubles, il reste un solde à distribuer à des créanciers chirographaires, et que l'un ou plusieurs d'entre eux sont contestés, le juge peut user du
engageant sa responsabilité. Rouen 16 avril 1908, D. 1911. 2.152. 2. — En conséquence, si son refus a rendu nécessaire l'ouverture d'un ordre judiciaire, il ne peut être tenu d'indemniser un autre créancier, dont la collation s'est trouvée diminuée par suite des frais occasionnés par cette procédure, que s'il a agi en vue de se procurer un avantage illicite. Ibid. 3. — B. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. — La forclusion, faute de contredire, ne s'applique qu'au règlement provisoire lui-même et non à une contestation en dehors de ce règlement telle qu'un conflit de procédure entre la distribution et une procédure d'ordre concomitante. Trib. civ. Nice 8 mars 1911, Gaz, Trib. 20 avril 1911. 4. — Si, lorsque dans un ordre ouvert pour la distribution d'un prix d'immeubles, il reste un solde à distribuer à des créanciers chirographaires, et que l'un ou plusieurs d'entre eux sont contestés, le juge peut user du droit que lui confère l'art. 758 C. pr. civ., en réglant partiellement ceux de ces créanciers qui ne sont pas contestés, c'est à la condition de réserver somme suffisante pour désintéresser, le cas échéant, les créanciers contestés. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.214, Gaz. Trib. 9 juin 1911. 5. — Et si un créancier contesté a d'avance, par des conclusions insérées aux qualités de l'arrêt, conclusions dont il appartient à la Cour de cassation d'apprécier la portée, adhéré à la distribution d'un reliquat, il ne saurait être considéré comme ayant, par cela même, renoncé aux garanties que lui assurait la disposition précitée. Ibid. OR ET ARGENT. 1. — Les fabricants d'ouvrages d'or et d'argent doivent présenter à l'essai et au contrôle l'ouvrage complet, avant qu'il n'ait reçu la dernière façon qui le rend propre à être mis en vente dans son état définitif, et non les parties isolées dont l'assemblage doit le constituer. La dispense d'essai et de paiement des droits édictée dans l'art. 1er de l'arrêté du 1er messidor an VI, n'est accordée qu'autant que la légèreté de la monture est telle que le poinçon de garantie ne pourrait s'appliquer sur aucune partie de l'ouvrage. Les difficultés que