jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
mixtes et font partie des associations fédérées et que les communes du seul département de la Marne entretiennent 471 établissements de ce genre; que la France y compte 8.384 institutrices et la Marne 107; qu’ainsi, les accusations relatives à ces cours mixtes intéressent sûrement des membres indéterminés, mais très nombreux, des deux associations demanderesses; qu’en résumé, sur ce point l’ensemble des allégations relevées à l’encontre de l’appelant porte atteinte à la considération de beaucoup de ceux-ci pris en bloc; que ces allégations sont injustifiées, de l’aveu même de la consultation susvisée, au moins dans leur plus important grief relatif aux bonnes mœurs et qu’elles constituent, à la charge du signataire, qui a outrepassé les droits de la libre critique, une faute civile dont il doit réparation aux deux associations demanderesses, si elles sont recevables à la réclamer devant les tribunaux; Considérant que l’art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 déclare que toute association régulière « peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice »; que ce texte si large lui accorde l’exercice de ce droit sans restriction et que, par conséquent, sous les réserves d’ordre public, ce sont les statuts qui en tracent les limites dans la sphère d’action réservée par cette loi spéciale à côté de groupements légalement différents; Considérant que l’association fraternelle a pour objet de resserrer les liens de confraternité et de solidarité entre les instituteurs et institutrices de la Marne et les élèves de l’École normale, de prendre part aux travaux des congrès d’instituteurs et aux réunions importantes organisées en faveur de l’instruction populaire et d’étudier, par son conseil d’administration, les questions touchant aux intérêts matériels et moraux des instituteurs et aux œuvres d’éducation sociale et paroissiale; que la fédération a pour but de travailler à la défense des intérêts moraux et matériels des instituteurs, de resserrer les liens de bonne confraternité entre eux et de faciliter l’échange de leurs vues, en matière d’éducation et d’enseignement; Considérant qu'évidemment ces dispositions ne sont pas seulement relatives aux intérêts de carrière, comme l’avancement ou la pension, mais encore à la défense de tout ce qui contribue
d’action réservée par cette loi spéciale à côté de groupements légalement différents; Considérant que l’association fraternelle a pour objet de resserrer les liens de confraternité et de solidarité entre les instituteurs et institutrices de la Marne et les élèves de l’École normale, de prendre part aux travaux des congrès d’instituteurs et aux réunions importantes organisées en faveur de l’instruction populaire et d’étudier, par son conseil d’administration, les questions touchant aux intérêts matériels et moraux des instituteurs et aux œuvres d’éducation sociale et paroissiale; que la fédération a pour but de travailler à la défense des intérêts moraux et matériels des instituteurs, de resserrer les liens de bonne confraternité entre eux et de faciliter l’échange de leurs vues, en matière d’éducation et d’enseignement; Considérant qu'évidemment ces dispositions ne sont pas seulement relatives aux intérêts de carrière, comme l’avancement ou la pension, mais encore à la défense de tout ce qui contribue moralement à la prospérité de l’enseignement primaire et au bien de ses maîtres, dans leurs rapports avec les personnes étrangères à l’école, comme avec leurs chefs: que l’affection respectueuse des enfants, l’estime de leurs parents, la capacité de repousser les hostilités de la concurrence en sont, des facteurs très importants pour avoir retenu l’attention des associés, autant que la question de leurs prérogatives: que les statuts ci-dessus transcrits expriment, dans l'interprétation de la cour, ces idées et comprennent ces objets qui rentrent dans le régime légal des associations et le cadre de ces institutions ; Considérant que leur assignation réclame la réparation d'un préjudice causé par des énonciations outrageantes et non justifiées, aux intérêts matériels et moraux des membres à la fois de l'enseignement primaire et des deux associations, et du discrédit jeté sur leurs actes dans un service public ; que les statuts visent la sauvegarde des mêmes intérêts et que, dès lors, ils autorisent les deux associations à ester en justice pour leur défense ; Considérant qu'il ne s'agit pas, au procès, de dommages individuels soufferts par plusieurs instituteurs privativement et que ce n'est point l'occasion de rappeler que mille préjudices personnels additionnés ne font pas un préjudice
pour avoir retenu l’attention des associés, autant que la question de leurs prérogatives: que les statuts ci-dessus transcrits expriment, dans l'interprétation de la cour, ces idées et comprennent ces objets qui rentrent dans le régime légal des associations et le cadre de ces institutions ; Considérant que leur assignation réclame la réparation d'un préjudice causé par des énonciations outrageantes et non justifiées, aux intérêts matériels et moraux des membres à la fois de l'enseignement primaire et des deux associations, et du discrédit jeté sur leurs actes dans un service public ; que les statuts visent la sauvegarde des mêmes intérêts et que, dès lors, ils autorisent les deux associations à ester en justice pour leur défense ; Considérant qu'il ne s'agit pas, au procès, de dommages individuels soufferts par plusieurs instituteurs privativement et que ce n'est point l'occasion de rappeler que mille préjudices personnels additionnés ne font pas un préjudice collectif ; qu'aucun cas personnel, en effet, n'a été cité, que les associations n'ont pris souci d'aucun intérêt personnel lésé, et que l'assignation, en termes formels, parle au nom seulement des deux personnes juridiques qui y mettent en relief les intérêts généraux dont elles se sont faites les protectrices ; qu'elles y signaient même que tous les instituteurs de France et des colonies ont les mêmes griefs, mais que cette extension erronée et limitée aux motifs de l'assignation ne les empêche point d'ailleurs d'y demander justice taxativement pour la généralité de leurs membres ; que l'intérêt de celle-ci est, d'ailleurs, collectif dans son essence même ; que ce qui a été, en effet, attaqué pour tenter de l'amoindrir et, partant, ce qui est défendu devant la cour, c'est l'héritage d'estime et d'honneur auquel sont avec tant de raison d'ensemble des instituteurs et des institutrices, membres de deux associations ; que ce n'est point là un bien simplement individuel, mais un patrimoine commun, appartenant à la collectivité, dont chacun a sa part, mais que tous ont en entier ; qu'il est avancé, il est vrai, que sa garde est réservée exclusivement au ministre, mais que c'est là oublier les dispositions générales
qu'elles y signaient même que tous les instituteurs de France et des colonies ont les mêmes griefs, mais que cette extension erronée et limitée aux motifs de l'assignation ne les empêche point d'ailleurs d'y demander justice taxativement pour la généralité de leurs membres ; que l'intérêt de celle-ci est, d'ailleurs, collectif dans son essence même ; que ce qui a été, en effet, attaqué pour tenter de l'amoindrir et, partant, ce qui est défendu devant la cour, c'est l'héritage d'estime et d'honneur auquel sont avec tant de raison d'ensemble des instituteurs et des institutrices, membres de deux associations ; que ce n'est point là un bien simplement individuel, mais un patrimoine commun, appartenant à la collectivité, dont chacun a sa part, mais que tous ont en entier ; qu'il est avancé, il est vrai, que sa garde est réservée exclusivement au ministre, mais que c'est là oublier les dispositions générales de la loi de 1901, son esprit absolument contraire à cette conception restrictive, son interprétation avec son application pendant plusieurs années et la faculté d'en tirer parti même contre des décisions ministérielles, deux fois admises par le Conseil d'Etat ; qu'en résumé, de ce chef, l'intérêt litigieux est, dans l'espèce, à la fois statutaire, général, collectif, et que, dès lors, les deux associations sont recevables en leur action ; Considérant que le préjudice est également prévu par les statuts qui ont entendu "défendre" ce qui sera attaqué, et qu'il se révèle aussi général, collectif et direct ; que le préjudice matériel ressort des motifs ci-dessus déduits et que la Cour a les éléments nécessaires pour l'évaluer ; qu'il en est de même pour le préjudice moral, mais que celui-ci est beaucoup plus considérable ; qu'il résulte, en effet, des débats que les imputations relevées ont été de nature à nuire actuellement à la considération et à la réputation des deux associations et à porter directement atteinte aux intérêts moraux de l'enseignement, dont elles veulent légalement défendre la bonne renommée ; qu'on objecterait, en vain, qu'il se rattache à la vie publique de fonctionnaires, sans diffamation, ni injure délictueuse, puisque l'art.
à la fois statutaire, général, collectif, et que, dès lors, les deux associations sont recevables en leur action ; Considérant que le préjudice est également prévu par les statuts qui ont entendu "défendre" ce qui sera attaqué, et qu'il se révèle aussi général, collectif et direct ; que le préjudice matériel ressort des motifs ci-dessus déduits et que la Cour a les éléments nécessaires pour l'évaluer ; qu'il en est de même pour le préjudice moral, mais que celui-ci est beaucoup plus considérable ; qu'il résulte, en effet, des débats que les imputations relevées ont été de nature à nuire actuellement à la considération et à la réputation des deux associations et à porter directement atteinte aux intérêts moraux de l'enseignement, dont elles veulent légalement défendre la bonne renommée ; qu'on objecterait, en vain, qu'il se rattache à la vie publique de fonctionnaires, sans diffamation, ni injure délictueuse, puisque l'art. 1382 C. civ est ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et qu'il n'a pas été abrogé au détriment des personnes chargées d'un service public ; Par ces motifs, Rejeté comme mal fondées toutes les conclusions des parties, contraires au présent arrêt ; Confirme le jugement dont est appelé et ordonne qu'il sortira son plein et entier effet, ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens d'appel. M, Séligman av. gén. (concl. conf.). — Mes Raoul Rousset, André Hesse et Flach av NOTE. — La lettre des cardinaux, archevêques et évêques de France du 14 septembre 1909, sur les droits et devoirs des parents relativement à l'école a donné lieu à un certain nombre de procès en dommages-intérêts engagés par des Amicales d'instituteurs et des Fédérations d'amicales. L'arrêt que nous publions aujourd'hui est le premier qui ait été rendu à l'occasion de ces procès. En dehors du jugement Trib, civ. Reims 25 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.324) confirmé, par ledit arrêt, l'action des Amicales et des Fédérations d'Amicales a été déclarée recevable et fondée par le Tribunal civil d'Arras
Rejeté comme mal fondées toutes les conclusions des parties, contraires au présent arrêt ; Confirme le jugement dont est appelé et ordonne qu'il sortira son plein et entier effet, ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens d'appel. M, Séligman av. gén. (concl. conf.). — Mes Raoul Rousset, André Hesse et Flach av NOTE. — La lettre des cardinaux, archevêques et évêques de France du 14 septembre 1909, sur les droits et devoirs des parents relativement à l'école a donné lieu à un certain nombre de procès en dommages-intérêts engagés par des Amicales d'instituteurs et des Fédérations d'amicales. L'arrêt que nous publions aujourd'hui est le premier qui ait été rendu à l'occasion de ces procès. En dehors du jugement Trib, civ. Reims 25 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.324) confirmé, par ledit arrêt, l'action des Amicales et des Fédérations d'Amicales a été déclarée recevable et fondée par le Tribunal civil d'Arras 25 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.1,687). Au contraire, elle a été écartée comme irrecevable par des jugements du Trib. civ. Nancy 18 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.482) et du Trib. civ. Laval 30 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.64). Sur les délicates questions soulevées par les instances introduites par les Amicales, on peut consulter, outre les conclusions de M. l'Avocat général Seligman reproduites ci-dessus, celles de M. le Procureur de la République Louis Bossu, qui accompagnent le jugement du Trib. civ. Reims du 25 février 1910 précité. Voir également nos notes publiées sur les divers jugements ci-dessus rappelés. Enfin, pour placer sous les yeux de nos lecteurs tous les éléments du procès solutionné par l'arrêt de la Cour de Paris, publié ci-dessus, nous croyons devoir reproduire les passages les plus importants d'une remarquable consultation délibérée par M. Hannotin, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, et versée aux débats devant la Cour d'appel par le cardinal archevêque de Reims. C'est à ce document qu'il est fait allusion dans l'arrêt, notamment à propos des critiques de la lettre pastorale relatives aux écoles mixtes. Consultation. Pour S. E. le Cardinal Archevêque de Reims. Le soussigné estime que les faits retenus
on peut consulter, outre les conclusions de M. l'Avocat général Seligman reproduites ci-dessus, celles de M. le Procureur de la République Louis Bossu, qui accompagnent le jugement du Trib. civ. Reims du 25 février 1910 précité. Voir également nos notes publiées sur les divers jugements ci-dessus rappelés. Enfin, pour placer sous les yeux de nos lecteurs tous les éléments du procès solutionné par l'arrêt de la Cour de Paris, publié ci-dessus, nous croyons devoir reproduire les passages les plus importants d'une remarquable consultation délibérée par M. Hannotin, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, et versée aux débats devant la Cour d'appel par le cardinal archevêque de Reims. C'est à ce document qu'il est fait allusion dans l'arrêt, notamment à propos des critiques de la lettre pastorale relatives aux écoles mixtes. Consultation. Pour S. E. le Cardinal Archevêque de Reims. Le soussigné estime que les faits retenus à la charge du défendeur ne sont constitutifs d'aucune faute génératrice de dommages-intérêts et que d'autre part les associations demanderesses sont en tout cas sans qualité pour se plaindre. § I. — ABSENCE DE FAUTE Sur le premier point, il est constant que, pour encourir l'application de l'art. 1382 C. civ., il faut avoir outrepassé son droit. Or, le droit de critique des actes d'autrui est fort différent suivant que la critique s'adresse ou à des particuliers ou à des fonctionnaires qui sont pris à partie à raison de l'exercice de leurs fonctions. Quand il s'agit de particuliers, « le droit de discuter les opinions et de défendre les principes ne peut autoriser l'attaque dirigée contre un individu et destinée à lui nuire ». (Req. 8 mai 1876, S. 76.1.393 Cf.; Req. 27 décembre 1886 S. 87.1.110 — Le Poitevin, Traité de la Presse II n. 743, p. 299). Comme le dit la note placée sous le premier de ces arrêts : le droit de s'immiscer dans la vie privée d'un individu ou de critiquer les actes d'un commerçant, même au point de vue religieux, ne saurait appartenir aux journalistes qui trouvent un champ légitime et illimité dans l'examen des
civ., il faut avoir outrepassé son droit. Or, le droit de critique des actes d'autrui est fort différent suivant que la critique s'adresse ou à des particuliers ou à des fonctionnaires qui sont pris à partie à raison de l'exercice de leurs fonctions. Quand il s'agit de particuliers, « le droit de discuter les opinions et de défendre les principes ne peut autoriser l'attaque dirigée contre un individu et destinée à lui nuire ». (Req. 8 mai 1876, S. 76.1.393 Cf.; Req. 27 décembre 1886 S. 87.1.110 — Le Poitevin, Traité de la Presse II n. 743, p. 299). Comme le dit la note placée sous le premier de ces arrêts : le droit de s'immiscer dans la vie privée d'un individu ou de critiquer les actes d'un commerçant, même au point de vue religieux, ne saurait appartenir aux journalistes qui trouvent un champ légitime et illimité dans l'examen des opinions et des doctrines elles-mêmes, aussi bien que dans la critique et la discussion des actes des personnes revêtues d'un caractère public. Mais il résulte des termes mêmes de cette note qu'une opposition s'établit entre la réserve nécessaire qui s'impose vis-à-vis de simples particuliers et le droit infiniment plus large qui appartient, nous ne dirons pas "aux journalistes", lesquels ne jouissent à cet égard d'aucun privilège, mais à tous les citoyens, lorsqu'il s'agit des actes de personnes revêtues d'un caractère public se rattachant à leurs fonctions. Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt précité de la Chambre des Requêtes du 8 mai 1876, M. l'avocat général Reverchon avait fait nettement la distinction. Il s'agissait d'un commerçant qui avait été dénoncé au public par un journal comme violant la loi du 18 novembre 1814, alors en vigueur, sur le repos du dimanche. Le journal avait excédé son droit, dit M. l'Avocat Général Reverchon : « de ce que les journaux peuvent inviter leurs lecteurs à ne pas accorder leur clientèle aux commerçants, sans les désigner individuellement, qui ne respectent pas la loi, de ce qu'ils peuvent même signaler nominativement les Administrations publiques auxquelles il arriverait de l'enfreindre, il ne s'ensuit
qui appartient, nous ne dirons pas "aux journalistes", lesquels ne jouissent à cet égard d'aucun privilège, mais à tous les citoyens, lorsqu'il s'agit des actes de personnes revêtues d'un caractère public se rattachant à leurs fonctions. Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt précité de la Chambre des Requêtes du 8 mai 1876, M. l'avocat général Reverchon avait fait nettement la distinction. Il s'agissait d'un commerçant qui avait été dénoncé au public par un journal comme violant la loi du 18 novembre 1814, alors en vigueur, sur le repos du dimanche. Le journal avait excédé son droit, dit M. l'Avocat Général Reverchon : « de ce que les journaux peuvent inviter leurs lecteurs à ne pas accorder leur clientèle aux commerçants, sans les désigner individuellement, qui ne respectent pas la loi, de ce qu'ils peuvent même signaler nominativement les Administrations publiques auxquelles il arriverait de l'enfreindre, il ne s'ensuit en aucune façon qu'ils puissent prendre à partie tel particulier, tel commerçant et le désigner à la malveillance publique, alors que ce particulier ou ce commerçant n'a pas l'intention de faire et n'a pas fait un appel caractérisé à la publicité ». Donc le même fait qui constitue une faute génératrice de dommages-intérêts envers un particulier, n'est que l'exercice d'un droit vis-à-vis d'une personne publique. C'est que, comme le dit le Supplément au Répertoire de Dalloz (V. Presse-Outrage n. 895), « tous les hommes qui prennent part à la conduite des affaires publiques appartiennent à la discussion. Leurs opinions, leurs aptitudes, leurs qualités, leurs tendances sont matière à controverse, livrées par eux-mêmes au jugement du public dont ils sollicitent la faveur et la confiance ». Cette doctrine s'étend nécessairement à toutes les personnes chargées d'un service public. S'il en était autrement, la liberté de la presse ne serait qu'un vain mot. Que deviendrait le droit de discuter les institutions ou les pratiques administratives, s'il était défendu, pour reprendre une expression qu'a employée dans l'espèce le jugement dont appel, de "et les envisager concrètement ?" S'il fallait ne les considérer qu'à titre de "conception abstraite" et non dans leur exercice ?
génératrice de dommages-intérêts envers un particulier, n'est que l'exercice d'un droit vis-à-vis d'une personne publique. C'est que, comme le dit le Supplément au Répertoire de Dalloz (V. Presse-Outrage n. 895), « tous les hommes qui prennent part à la conduite des affaires publiques appartiennent à la discussion. Leurs opinions, leurs aptitudes, leurs qualités, leurs tendances sont matière à controverse, livrées par eux-mêmes au jugement du public dont ils sollicitent la faveur et la confiance ». Cette doctrine s'étend nécessairement à toutes les personnes chargées d'un service public. S'il en était autrement, la liberté de la presse ne serait qu'un vain mot. Que deviendrait le droit de discuter les institutions ou les pratiques administratives, s'il était défendu, pour reprendre une expression qu'a employée dans l'espèce le jugement dont appel, de "et les envisager concrètement ?" S'il fallait ne les considérer qu'à titre de "conception abstraite" et non dans leur exercice ? La critique du fonctionnaire est inséparable de celle du fonctionnement des services publics : elle n'a jamais été interdite, même sous les régimes plus autoritaires que le nôtre. A ce droit général de discussion qui appartient à tous vis-à-vis de tous les agents des services publics, il n'y a qu'une limite : c'est la diffamation et l'injure. La diffamation et l'injure définies par l'art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse constituent un délit quel que soit le caractère de la personne visée. Elles constituent même un délit spécial prévu par l'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905, lorsqu'elles émanent d'un ministre du Culte, qu'elles atteignent un fonctionnaire public et qu'elles sont commises au moyen de discours prononcés ou d'écrits distribués dans un lieu consacré au culte. Ces délits donnent au fonctionnaire lésé le droit de mettre en mouvement par une plainte l'action publique et d'exercer l'action civile en dommages-intérêts. Mais, même en cas de diffamation, un éclatant hommage est rendu par la loi au droit de contrôle qui doit appartenir à tous sur les actes d'un agent chargé d'un service public : alors que la diffamation d'un particulier est toujours punissable et donne
limite : c'est la diffamation et l'injure. La diffamation et l'injure définies par l'art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse constituent un délit quel que soit le caractère de la personne visée. Elles constituent même un délit spécial prévu par l'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905, lorsqu'elles émanent d'un ministre du Culte, qu'elles atteignent un fonctionnaire public et qu'elles sont commises au moyen de discours prononcés ou d'écrits distribués dans un lieu consacré au culte. Ces délits donnent au fonctionnaire lésé le droit de mettre en mouvement par une plainte l'action publique et d'exercer l'action civile en dommages-intérêts. Mais, même en cas de diffamation, un éclatant hommage est rendu par la loi au droit de contrôle qui doit appartenir à tous sur les actes d'un agent chargé d'un service public : alors que la diffamation d'un particulier est toujours punissable et donne toujours lieu à réparation même si le fait diffamatoire allégué est exact, lorsqu'au contraire c'est une personne publique qui est en cause, la preuve de l'imputation est admise devant la Cour d'assises, seule compétente pour statuer sur l'action publique et sur l'action civile, et l'auteur de la diffamation est déchargé de toute peine comme de toute réparation s'il administre cette preuve (art. 35 de la loi). L'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905, bien qu'attribuant compétence au Tribunal correctionnel, renferme pour le même cas une disposition analogue. Avec ces réserves et ces particularités, le délit de diffamation, comme aussi le délit d'injure marquent les bornes que ne peut dépasser le droit de discussion et de critique des actes du fonctionnaire se rattachant à sa fonction. Tout fait qui n'est pas déclaré illicite par la loi pénale ne saurait ici l'être au point de vue de la loi civile. Et il y a à cela une raison simple : c'est que, si chaque citoyen puise dans la loi civile le droit de défendre sa vie privée, la vie publique du fonctionnaire, qui ne lui appartient point, se trouve exclusivement régie par les dispositions du droit public. Il n'existe donc