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et portant en outre les signatures de MM. Maurice, le Comte de Colbert-Laplace, Tesnière, Gamare, Laniel, Le Tourneuf de Son, de Longuemare et Trébucien : Le Conseil général donne son approbation au principe de l'application obligatoire des allocations familiales à l'agriculture ; mais, considérant que la classe des petits exploitants se trouve exclue du bénéfice de la loi, Considérant que, d'après la statistique de 1929, publiée en juillet 1936, il y a : 1.014.731 propriétés inférieures à 1 hectare ; 1.146.255 » variant de 1 à 15 h. ; 717.612 » de 5 à 10 h. ; soit au total : 2.878.598 propriétés exploitées manifestement par des familles de petits exploitants, avec le seul concours de leurs enfants, ou, très exceptionnellement, avec le concours plus ou moins intermittent d'un salarié ; Qu'en outre, il existe en France : . 539.147 propriétés de 10 à 20 hectares ; 380.373 » de 20 à 50 hectares ; confiées, dans la plupart des cas, à des fermiers et métayers n'utilisant eux-mêmes, le plus souvent, que leurs enfants, ce qui fait un total de : 6.852.118 exploitations livrées à la culture familiale, contre : 11.841.744 exploitations de 50 à 100 hect. ; 2.347. » de 100 à 200 hect. ; 7.252 » de plus de 200 hect. soit au total : 112.469 exploitations qui utilisent des salariés. Considérant, en outre, que la même statistique de 1929 établit que 1.083.168 salariés vont bénéficier des allocations familiales et que, 6.311.340 petits exploitants vont en être privés. Emet le vœu : 1° Que de nouvelles dispositions législatives soient prises pour que le bénéfice des allocations familiales soit étendu sans distinction à tous les exploitants chargés de famille, non imposés sur le revenu ; 2° Qu'afin de rendre la chose possible, l'Etat participe financièrement aux charges des Caisses de surcompensation, étant bien entendu que la gestion des allocations familiales sera laissée à la profession, comme le prévoit le décret du 6 août 1936, art. 3, § 6, cette gestion professionnelle devant, d'une part, donner le maximum de garanties, d'autre part, réduire les frais au minimum. M. MOUGINS. —
de 100 à 200 hect. ; 7.252 » de plus de 200 hect. soit au total : 112.469 exploitations qui utilisent des salariés. Considérant, en outre, que la même statistique de 1929 établit que 1.083.168 salariés vont bénéficier des allocations familiales et que, 6.311.340 petits exploitants vont en être privés. Emet le vœu : 1° Que de nouvelles dispositions législatives soient prises pour que le bénéfice des allocations familiales soit étendu sans distinction à tous les exploitants chargés de famille, non imposés sur le revenu ; 2° Qu'afin de rendre la chose possible, l'Etat participe financièrement aux charges des Caisses de surcompensation, étant bien entendu que la gestion des allocations familiales sera laissée à la profession, comme le prévoit le décret du 6 août 1936, art. 3, § 6, cette gestion professionnelle devant, d'une part, donner le maximum de garanties, d'autre part, réduire les frais au minimum. M. MOUGINS. — Je suis d'accord avec M. le Comte d'Oilliamson ; mais il me semble, comme à lui, qu'une mise au point des deux textes dont nous sommes saisis s'impose. M. BLAISOT. Il importe de distinguer entre les allocations pour charges de famille, qui sont payées par l'État, et les allocations familiales, qui ont été créées par l'initiative patronale privée et qu'on appelait d'abord, et avec plus de raison, le sursalaire familial. Pour ce sursalaire familial on peut réclamer, comme le fait M. le Comte d'Oilliamson, l'institution de caisses de surcompensation. Quant aux allocations pour charges de famille, comme c'est l'État qui les paie, elles doivent évidemment être égales pour toutes. M. MAURICE. — J'accepte de fusionner mon projet de vœu avec celui qu'a présenté M. le Comte d'Oilliamson. Ce que je voudrais surtout obtenir, c'est que les allocations versées par les Caisses de compensation fussent unifiées. M. BLAISOT. — Je répète que les questions dont nous sommes saisis par M. Maurice et par M. le Comte d'Oilliamson sont entièrement distinctes l'une de l'autre. M. Maurice a raison de vouloir obtenir pour le sursalaire familial le fonctionnement d'un système de compensation nationale : en effet, à l'heure actuelle, certaines caisses de compensation
qui ont été créées par l'initiative patronale privée et qu'on appelait d'abord, et avec plus de raison, le sursalaire familial. Pour ce sursalaire familial on peut réclamer, comme le fait M. le Comte d'Oilliamson, l'institution de caisses de surcompensation. Quant aux allocations pour charges de famille, comme c'est l'État qui les paie, elles doivent évidemment être égales pour toutes. M. MAURICE. — J'accepte de fusionner mon projet de vœu avec celui qu'a présenté M. le Comte d'Oilliamson. Ce que je voudrais surtout obtenir, c'est que les allocations versées par les Caisses de compensation fussent unifiées. M. BLAISOT. — Je répète que les questions dont nous sommes saisis par M. Maurice et par M. le Comte d'Oilliamson sont entièrement distinctes l'une de l'autre. M. Maurice a raison de vouloir obtenir pour le sursalaire familial le fonctionnement d'un système de compensation nationale : en effet, à l'heure actuelle, certaines caisses de compensation perçoivent des contributions plus élevées que d'autres, tout en versant moins aux intéressés. Quant aux allocations pour charges de famille, elles doivent, encore une fois, être les mêmes pour tous. Sur la proposition de M. le Président, les deux projets de vœux présentés par M. Maurice et par M. le Comte d'Oilliamson sont renvoyés à leurs auteurs, qui voudront bien s'entendre entre eux et avec M. Blaisot pour soumettre au Conseil général un texte unique, s'appliquant à toutes les questions visées. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant qui est présenté par M. le Comte d'Oilliamson et qui porte, en outre, les signatures de MM. Tesnière, le Docteur Gosselin, Simon, de Longuemare, le Comte de Colbert-Laplace et Rauline : Maintien dans l'agriculture du régime actuel des assurances sociales. — Vœu. Le Conseil général, Considérant que l'application progressive des assurances sociales s'est poursuivie sous l'influence des organisations spécialisées qui se sont activement employées à montrer aux agriculteurs leur devoir social, leurs responsabilités en présence de la nouvelle loi et ont ainsi servi l'intérêt des travailleurs de la terre ; Considérant qu'un résultat appréciable est acquis à l'heure actuelle dans ce domaine et se développe de jour en
Comte d'Oilliamson sont renvoyés à leurs auteurs, qui voudront bien s'entendre entre eux et avec M. Blaisot pour soumettre au Conseil général un texte unique, s'appliquant à toutes les questions visées. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant qui est présenté par M. le Comte d'Oilliamson et qui porte, en outre, les signatures de MM. Tesnière, le Docteur Gosselin, Simon, de Longuemare, le Comte de Colbert-Laplace et Rauline : Maintien dans l'agriculture du régime actuel des assurances sociales. — Vœu. Le Conseil général, Considérant que l'application progressive des assurances sociales s'est poursuivie sous l'influence des organisations spécialisées qui se sont activement employées à montrer aux agriculteurs leur devoir social, leurs responsabilités en présence de la nouvelle loi et ont ainsi servi l'intérêt des travailleurs de la terre ; Considérant qu'un résultat appréciable est acquis à l'heure actuelle dans ce domaine et se développe de jour en jour, que si l'on envisageait la suppression des Caisses agricoles et si on laissait les agriculteurs seuls en présence des prescriptions réglementaires, on aboutirait à les priver des moyens de se mettre en règle avec la loi et à léser gravement les intérêts des ouvriers agricoles ; Considérant qu'il est désirable de maintenir l'assurance facultative au profit des petits exploitants ou artisans ruraux, dont les conditions d'existence sont souvent difficiles et qui ont besoin de se garantir, ainsi que les membres de leur famille, contre les risques maladie, maternité, décès et de s'assurer une pension vieillesse ; Considérant que, dans le régime appliqué au commerce et à l'industrie, les cotisations sont calculées d'après un pourcentage de salaire, que cette méthode semble impossible à appliquer à l'agriculture ; que les petits et moyens cultivateurs, qui forment la majorité, ne peuvent pas se soumettre à cette obligation, que, par contre, le système forfaitaire déterminé par le décret-loi du 30 octobre 1935, donne satisfaction aux intéressés, que ceux-ci, tout en bénéficiant d'une réduction des cotisations, ne sont pas défavorisés en comparaison des ouvriers du commerce et de l'industrie, que le fait de fusionner le régime agricole avec celui du commerce et de l'industrie
désirable de maintenir l'assurance facultative au profit des petits exploitants ou artisans ruraux, dont les conditions d'existence sont souvent difficiles et qui ont besoin de se garantir, ainsi que les membres de leur famille, contre les risques maladie, maternité, décès et de s'assurer une pension vieillesse ; Considérant que, dans le régime appliqué au commerce et à l'industrie, les cotisations sont calculées d'après un pourcentage de salaire, que cette méthode semble impossible à appliquer à l'agriculture ; que les petits et moyens cultivateurs, qui forment la majorité, ne peuvent pas se soumettre à cette obligation, que, par contre, le système forfaitaire déterminé par le décret-loi du 30 octobre 1935, donne satisfaction aux intéressés, que ceux-ci, tout en bénéficiant d'une réduction des cotisations, ne sont pas défavorisés en comparaison des ouvriers du commerce et de l'industrie, que le fait de fusionner le régime agricole avec celui du commerce et de l'industrie n'apportera aucune amélioration aux ouvriers agricoles ; Considérant enfin qu'un régime spécial s'impose en matière d'Assurances Sociales au même titre, qu'en matière d'accidents du travail ou d'Allocations familiales, EMET LE VOEU QUE LE RÉGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICULES SOIT MAINTENU, TEL QU'IL EXISTE ACTUELLEMENT, ET QUE LES CAISSES CHARGÉES DE SON APPLICATION AIENT LA LATICITUDE D'AUGMENTER LES AVANTAGES, EN RAISON DE LEURS DISPOSIBILITIES. M. le Comte D'OILLIAMSON. — Si j'ai présenté le projet de vœu dont M. le Président vient de donner lecture, c'est qu'on s'est ému, dans l'agriculture, d'une circulaire ministérielle récente qui tendrait à préparer l'application aux salariés agricoles du même régime d'assurances sociales qu'aux salariés de l'industrie et du commerce. Cette assimilation des uns aux autres offrirait les plus grands inconvénients : les salariés agricoles ne verraient pas augmenter les prestations auxquelles ils ont droit, car les salaires sur lesquels ils cotisent sont peu élevés, et cependant leurs cotisations se trouveraient notablement relevées. M. LE PRÉSIDENT. — Le Sénat a discuté tout récemment une interpellation de M. Cassez sur la question qui préoccupe M. le Comte d'Oilliamson. Au cours de cette discussion, M. le Ministre du Travail a déclaré formellement que la circulaire dont on s'est ému
SON APPLICATION AIENT LA LATICITUDE D'AUGMENTER LES AVANTAGES, EN RAISON DE LEURS DISPOSIBILITIES. M. le Comte D'OILLIAMSON. — Si j'ai présenté le projet de vœu dont M. le Président vient de donner lecture, c'est qu'on s'est ému, dans l'agriculture, d'une circulaire ministérielle récente qui tendrait à préparer l'application aux salariés agricoles du même régime d'assurances sociales qu'aux salariés de l'industrie et du commerce. Cette assimilation des uns aux autres offrirait les plus grands inconvénients : les salariés agricoles ne verraient pas augmenter les prestations auxquelles ils ont droit, car les salaires sur lesquels ils cotisent sont peu élevés, et cependant leurs cotisations se trouveraient notablement relevées. M. LE PRÉSIDENT. — Le Sénat a discuté tout récemment une interpellation de M. Cassez sur la question qui préoccupe M. le Comte d'Oilliamson. Au cours de cette discussion, M. le Ministre du Travail a déclaré formellement que la circulaire dont on s'est ému dans l'agriculture ne tendait qu'à instituer une enquête sur la question des assurances sociales agricoles, et que, pour le moment, il n'était pas question de porter atteinte au régime spécial de ces dernières. Mais il n'y a aucun inconvénient, et il peut y avoir des avantages à ce que le Conseil général vote le projet de vœu qui lui est soumis. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT donne lecture du projet de vœu suivant, qui est présenté par M. le Docteur Lacaine, et qui porte en outre les signatures de MM. le Docteur Fontaine, Gamaré, Berthier et Lepecq ; Rétablissement des participations de l'État dans les dépenses de fonctionnement des services automobiles organisés par les Collectivités locales — Vœu. Le Conseil général, Considérant qu'un vœu déposé par ses soins, au cours de la deuxième session ordinaire de 1936, tendant au maintien de la participation de l'État dans les dépenses de fonctionnement des services automobiles organisés par les collectivités locales, n'a été suivi, jusqu'à ce jour, d'aucun résultat ; Considérant que l'argumentation précédemment invoquée conserve toute sa valeur ; Considérant même, en raison des charges croissantes des collectivités administratives locales, que l'État ne peut, moins
Conseil général vote le projet de vœu qui lui est soumis. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT donne lecture du projet de vœu suivant, qui est présenté par M. le Docteur Lacaine, et qui porte en outre les signatures de MM. le Docteur Fontaine, Gamaré, Berthier et Lepecq ; Rétablissement des participations de l'État dans les dépenses de fonctionnement des services automobiles organisés par les Collectivités locales — Vœu. Le Conseil général, Considérant qu'un vœu déposé par ses soins, au cours de la deuxième session ordinaire de 1936, tendant au maintien de la participation de l'État dans les dépenses de fonctionnement des services automobiles organisés par les collectivités locales, n'a été suivi, jusqu'à ce jour, d'aucun résultat ; Considérant que l'argumentation précédemment invoquée conserve toute sa valeur ; Considérant même, en raison des charges croissantes des collectivités administratives locales, que l'État ne peut, moins que jamais, se refuser à leur apporter le concours financier dont le principe est posé dans la loi du 21 août 1923 ; Considérant que, pour éviter aussi bien le retour des campagnes à l'isolement rural que le chômage des agents affectés à la conduite des véhicules de transports publics, il est indispensable de maintenir les services de transports automobiles subventionnés; Considérant qu'il est parfaitement injuste que l'État, qui perçoit la plus grande partie des taxes supportées par les entreprises ou auxquelles donne lieu le mouvement des échanges, se désintéresse de la vie des campagnes et de leur équilibre économique et social ; Considérant qu'il est très regrettable que la mesure réclamée précédemment n'ait pas fait l'objet de l'inscription d'un crédit au budget du Ministère des Travaux Publics pour l'année en cours ; Exprime le vœu qu'une suite favorable soit donnée, dans les plus courts délais, à la requête déjà formulée, sur l'importance et l'urgence de laquelle il appelle tout spécialement l'attention des Pouvoirs publics. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. Tesnière et qui porte en outre les signatures de MM.
il est indispensable de maintenir les services de transports automobiles subventionnés; Considérant qu'il est parfaitement injuste que l'État, qui perçoit la plus grande partie des taxes supportées par les entreprises ou auxquelles donne lieu le mouvement des échanges, se désintéresse de la vie des campagnes et de leur équilibre économique et social ; Considérant qu'il est très regrettable que la mesure réclamée précédemment n'ait pas fait l'objet de l'inscription d'un crédit au budget du Ministère des Travaux Publics pour l'année en cours ; Exprime le vœu qu'une suite favorable soit donnée, dans les plus courts délais, à la requête déjà formulée, sur l'importance et l'urgence de laquelle il appelle tout spécialement l'attention des Pouvoirs publics. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. Tesnière et qui porte en outre les signatures de MM. de Longuemare, Laurent, le Docteur Debeyre, Trébucien, le Comte d'Oilliamson, Guilloteau et le Docteur Ebrard : Le Conseil général, Considérant que la prospérité des stations climatiques, hydrominérales, uvales et balnéaires serait immédiatement compromise sans une marche normale des exploitations hôtelières ; Considérant que la mise en vigueur de la semaine de quarante heures risque d'apporter de graves modifications dans les prix de revient hôtelières, de profondes perturbations dans l'organisation de leur travail et une aggravation dangereuse de leur situation financière, déjà difficile à équilibrer ; Que'il sera pratiquement impossible à l'hôtellerie saisonnière de trouver et de loger aux périodes de pointe le personnel supplémentaire nécessaire ; Que, pour les stations concurrentes de Belgique, Suisse, Italie, Allemagne, Angleterre, les pouvoirs publics se sont raisonnablement abstenus d'imposer la semaine de quarante heures aux employés et ouvriers de l'hôtellerie, dont le travail effectif est loin de se confondre avec les heures de présence, comme dans une usine ou un magasin ; Emet le vœu : Que le statut qui était maintenu en ce qui concerne le régime du travail dans l'hôtellerie des stations françaises et qu'en tout cas, vu l'urgence, la réglementation nouvelle ne lui soit pas appliquée pendant la saison 1937 ;
de quarante heures risque d'apporter de graves modifications dans les prix de revient hôtelières, de profondes perturbations dans l'organisation de leur travail et une aggravation dangereuse de leur situation financière, déjà difficile à équilibrer ; Que'il sera pratiquement impossible à l'hôtellerie saisonnière de trouver et de loger aux périodes de pointe le personnel supplémentaire nécessaire ; Que, pour les stations concurrentes de Belgique, Suisse, Italie, Allemagne, Angleterre, les pouvoirs publics se sont raisonnablement abstenus d'imposer la semaine de quarante heures aux employés et ouvriers de l'hôtellerie, dont le travail effectif est loin de se confondre avec les heures de présence, comme dans une usine ou un magasin ; Emet le vœu : Que le statut qui était maintenu en ce qui concerne le régime du travail dans l'hôtellerie des stations françaises et qu'en tout cas, vu l'urgence, la réglementation nouvelle ne lui soit pas appliquée pendant la saison 1937 ; Décide de transmettre le présent vœu à Messieurs les Ministres du Travail et de la Santé publique. M. LE DOCTEUR DAUFRESNE. — Il y a certainement certains ménagements à observer dans l'application de la semaine de 40 heures à l'hôtellerie, cela est parfaitement admissible. Mais je fais observer que, dans l'hôtellerie, les salariés sont payés par les clients au moyen de pourboires. Je ne vois donc pas comment on peut dire que les hôteliers 24 CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU LUNDI 10 MAI 1937 subiront une surcharge du fait de l'application de la semaine de 40 heures. M. TESNIÈRE. — En tout cas, les salariés, eux, toucheront moins s'ils sont plus nombreux à se partager les pourboires des clients. M. LE DOCTEUR DAUFRESNE. — Mais il y aura moins de chômage dans la profession. M. BLAISOT. — Les salariés de l'hôtellerie réclament la suppression des pourboires et le remplacement de ceux-ci par une rémunération fixe versée par les employeurs. De là ne peut manquer de résulter une charge nouvelle pour l'hôtellerie. C'est une raison de plus pour ménager celle-ci dans l'application de la semaine de 40 heures, qui se heurtera à des difficultés certaines. Au surplus, les hôteliers ne sont
l'hôtellerie, les salariés sont payés par les clients au moyen de pourboires. Je ne vois donc pas comment on peut dire que les hôteliers 24 CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU LUNDI 10 MAI 1937 subiront une surcharge du fait de l'application de la semaine de 40 heures. M. TESNIÈRE. — En tout cas, les salariés, eux, toucheront moins s'ils sont plus nombreux à se partager les pourboires des clients. M. LE DOCTEUR DAUFRESNE. — Mais il y aura moins de chômage dans la profession. M. BLAISOT. — Les salariés de l'hôtellerie réclament la suppression des pourboires et le remplacement de ceux-ci par une rémunération fixe versée par les employeurs. De là ne peut manquer de résulter une charge nouvelle pour l'hôtellerie. C'est une raison de plus pour ménager celle-ci dans l'application de la semaine de 40 heures, qui se heurtera à des difficultés certaines. Au surplus, les hôteliers ne sont pas, en principe, hostiles à cette application; ils demandent seulement qu'une amplitude suffisante soit accordée dans le calcul du temps de travail. M. LE DOCTEUR EBRARD. — Les hôteliers de la région que je représente réclament certaines précautions dans l'application à leurs établissements de la semaine de 40 heures. Il ne faudrait pas qu'ils fussent obligés, par une application brutale, de ne servir les repas, comme cela se fait dans certains pays étrangers, qu'à des heures très limitées : cela ne conviendrait évidemment pas à la clientèle française. M. TESNIÈRE. — Nous voulons surtout que, pour la saison qui va s'ouvrir très prochainement, l'on ne modifie pas le statut de l'hôtellerie et l'on n'augmente pas ses charges. Autrement, les hôteliers devraient ou bien relever leurs prix antérieurement fixés et sur lesquels la clientèle a le droit de compter, ou bien subir des pertes inacceptables. APPLICATION DANS L'HOTELLERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES 25 M. LE DOCTEUR DAUFRESNE. — Il y a intérêt, pour diminuer le chômage, à ce que l'hôtellerie applique la semaine de 40 heures, sous réserve de certains ménagements, ainsi que je le disais il y a un instant. M. MOUGINS. — Je pense que le sens
ne faudrait pas qu'ils fussent obligés, par une application brutale, de ne servir les repas, comme cela se fait dans certains pays étrangers, qu'à des heures très limitées : cela ne conviendrait évidemment pas à la clientèle française. M. TESNIÈRE. — Nous voulons surtout que, pour la saison qui va s'ouvrir très prochainement, l'on ne modifie pas le statut de l'hôtellerie et l'on n'augmente pas ses charges. Autrement, les hôteliers devraient ou bien relever leurs prix antérieurement fixés et sur lesquels la clientèle a le droit de compter, ou bien subir des pertes inacceptables. APPLICATION DANS L'HOTELLERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES 25 M. LE DOCTEUR DAUFRESNE. — Il y a intérêt, pour diminuer le chômage, à ce que l'hôtellerie applique la semaine de 40 heures, sous réserve de certains ménagements, ainsi que je le disais il y a un instant. M. MOUGINS. — Je pense que le sens du projet de vœu qui nous est présenté est le suivant : nous demandons à l'administration de trouver, pour l'application de la semaine de 40 heures dans l'hôtellerie, une sorte de modus vivendi qui obtienne l'accord des deux parties intéressées. M. LE PRÉSIDENT. — C'est cela. M. TESNIÈRE. — Mais après la saison prochaine, de manière que celle-ci ne soit pas troublée. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. Trébucien et qui porte, en outre, les signatures de MM. Laurent, Lepecq, Tesnière, Duchesne-Fournet, Maurice et Houyvet : Le Conseil général, Considérant que les inondations de plus en plus fréquentes et graves de la Dives causent, chaque hiver, des dégâts considérables ; Que l'une des principales causes de ces inondations est le manque d'entretien par l'État, depuis 1914, de la rivière, de la route N° 13 à la mer ; Que'il serait normal que l'État fasse dans cette partie de la Dives ce qu'il exige comme un minimum des riverains en amont de la route N° 13 ; Émet le vœu que, sans attendre la réalisation du grand projet préparé pour donner à