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I. — Sur le premier point : L'arrêt qui statue sur une question de compétence ne saurait être assimilé aux arrêts préparatoires et d'instruction, contre lesquels le pourvoi n'est recevable, aux termes de l'art. 416, C. instr. crim., qu'après l'arrêt définitif ; et le pourvoi formé contre l’arrêt rendu sur la compétence, ouvre le recours contre les décisions préparatoires et d'instruction. V. Cass. 18 déc. 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.680) et la note. Il s’ensuit que soit à raison de la sanction prononcée par le juge, soit à raison de ce qu’ils se rattachent à la validité de la poursuite elle-même, les moyens de nullité proposés devant la Cour de cassation (dans l’espèce, le moyen relatif à la nullité d’une perquisition) deviennent recevables. II. — Sur le second point : La nullité résultant de l’observation de l’art. 10 du décret du 22 juillet 1791 est, sans doute, susceptible de se couvrir, mais, comme toutes les fois qu’il s’agit d’une formalité substantielle, la renonciation du prévenu à s’en prévaloir doit être expresse, et ne peut s’induire de simples présomptions. V. analog. Cass. 25 juin 1898 (S. 1900.1.57) ; 20 mars 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.656 — S. 1903.1.296) ; 3 avril 1903 (Bull. crim., n. 147). Le seul fait du défaut de protestation contre une perquisition illégale ne saurait être considéré, sans examen des circonstances consécutives de la régularité de cette mesure de police, comme une renonciation au droit d’en demander ultérieurement la nullité. En effet, un tel acte ne peut être présumé illégal par celui contre lequel il est dirigé, et aucun texte ne lui prescrivant d’ailleurs de s’assurer ou d’exiger la preuve préalable que toutes les formalités légales ont été accomplies, on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas protesté contre une violation de la loi, qu’on ne l’a pas mis à même de vérifier. Il n’en serait autrement que s’il était établi qu’au moment où la perquisition irrégulière a eu lieu, le prévenu connaissait les faits. COUR D’APPEL DE RENNES (2e CH.) 24 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. de Savignon-Larombière. VÉRIFICATION D’ÉCRITURES. — PIÈCES DE COMPARAISON. — DÉSACCORD. — COMPARUTION
crim., n. 147). Le seul fait du défaut de protestation contre une perquisition illégale ne saurait être considéré, sans examen des circonstances consécutives de la régularité de cette mesure de police, comme une renonciation au droit d’en demander ultérieurement la nullité. En effet, un tel acte ne peut être présumé illégal par celui contre lequel il est dirigé, et aucun texte ne lui prescrivant d’ailleurs de s’assurer ou d’exiger la preuve préalable que toutes les formalités légales ont été accomplies, on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas protesté contre une violation de la loi, qu’on ne l’a pas mis à même de vérifier. Il n’en serait autrement que s’il était établi qu’au moment où la perquisition irrégulière a eu lieu, le prévenu connaissait les faits. COUR D’APPEL DE RENNES (2e CH.) 24 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. de Savignon-Larombière. VÉRIFICATION D’ÉCRITURES. — PIÈCES DE COMPARAISON. — DÉSACCORD. — COMPARUTION SOUS RÉSERVES. — ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. — ADMISSION. Pour que l’art. 200 C. pr. civ. reçoive son application en matière de vérification d’écritures, il faut une contestation formelle des pièces présentées. Il ne suffit pas pour que seuls soient admis les actes authentiques que la partie sommée de comparaître pour convenir desdites pièces de comparaison n’ait comparu que « pour obéir à la sommation et sous toutes réserves », une comparution et des réserves JURISPRUDENCE 1911-1. 17-18 130 GAZETTE DU PALAIS de cette sorte ne comportant pas le désaccord prévu par l’art. 200 C. pr. civ. Le Goff c. Olu. LA COUR, Considérant qu’Olu, assigné par Le Goff devant le Tribunal de commerce de Quimper en exécution d’un marché constaté par un acte sous seing privé du 1er janvier 1908, a dénié sa signature quoiqu’il ait exécuté ce marché depuis le 1er janvier jusqu’au 20 mai de la même année ; Considérant que Le Goff a assigné Olu en vérification d’écriture devant le Tribunal civil de Châteaulin qui, par jugement du 6 janvier 1909, a ordonné la vérification par experts des écritures et signatures déniées : Considérant qu’en exécution de l’ordonnance du 2 juin 1909, les parties ont comparu
pour convenir desdites pièces de comparaison n’ait comparu que « pour obéir à la sommation et sous toutes réserves », une comparution et des réserves JURISPRUDENCE 1911-1. 17-18 130 GAZETTE DU PALAIS de cette sorte ne comportant pas le désaccord prévu par l’art. 200 C. pr. civ. Le Goff c. Olu. LA COUR, Considérant qu’Olu, assigné par Le Goff devant le Tribunal de commerce de Quimper en exécution d’un marché constaté par un acte sous seing privé du 1er janvier 1908, a dénié sa signature quoiqu’il ait exécuté ce marché depuis le 1er janvier jusqu’au 20 mai de la même année ; Considérant que Le Goff a assigné Olu en vérification d’écriture devant le Tribunal civil de Châteaulin qui, par jugement du 6 janvier 1909, a ordonné la vérification par experts des écritures et signatures déniées : Considérant qu’en exécution de l’ordonnance du 2 juin 1909, les parties ont comparu devant le juge commis pour convenir des pièces de comparaison ; que Me Baley, avoué de Le Goff, a déclaré offrir comme pièces de comparaison les signatures apposées par Olu sur cinq actes de l’état civil ; Considérant qu’Olu qui comparaissait assisté de son avoué, n’a élevé ni protestations ni réserves sur le choix des pièces offertes, déclarant cependant par son avoué qu’il ne comparaissait que pour obéir à la sommation à lui faite et sous toutes réserves ; qu’en présence de cette attitude, le juge commissaire a rendu une ordonnance décidant que la vérification de la signature contestée serait faite sur lesdites pièces aux jour, lieu et heure à fixer ultérieurement ; Considérant que le 14 octobre 1909, jour fixé par ordonnance, Me Delaporte, régulièrement sommé, a comparu et a déclaré qu’il protestait contre la sommation à lui faite, parce que dans celle sommation l’identité du deuxième expert n’était pas suffisamment établie, celui-ci n’étant porté dans la sommation que comme Supérieur du Pensionnat de Saint-Louis et sans indication de résidence, protestant de nullité contre les opérations ultérieures ; Considérant que M° Baley a demandé acte de ce que Olu n’avait pas comparu, ce qui mettait les experts dans l’impossibilité
réserves sur le choix des pièces offertes, déclarant cependant par son avoué qu’il ne comparaissait que pour obéir à la sommation à lui faite et sous toutes réserves ; qu’en présence de cette attitude, le juge commissaire a rendu une ordonnance décidant que la vérification de la signature contestée serait faite sur lesdites pièces aux jour, lieu et heure à fixer ultérieurement ; Considérant que le 14 octobre 1909, jour fixé par ordonnance, Me Delaporte, régulièrement sommé, a comparu et a déclaré qu’il protestait contre la sommation à lui faite, parce que dans celle sommation l’identité du deuxième expert n’était pas suffisamment établie, celui-ci n’étant porté dans la sommation que comme Supérieur du Pensionnat de Saint-Louis et sans indication de résidence, protestant de nullité contre les opérations ultérieures ; Considérant que M° Baley a demandé acte de ce que Olu n’avait pas comparu, ce qui mettait les experts dans l’impossibilité de lui demander de donner devant eux une signature ; Considérant que les experts, serment prêté, ont procédé à leur mission et conclu que la signature déniée était bien de la même main que les signatures apposées sur les pièces de comparaison, que cependant ces pièces ne leur permettaient pas d’affirmer que les mots : approuvé l’écriture ci-dessus Grégoire le premier janvier mil neuf cent huit — qui se trouvent sur l’acte litigieux, étaient de la main d’Olu ; Considérant que devant le tribunal, Olu a repris ses conclusions concernant l’identité du 3e expert et conclu à la nullité de l’expertise ; que, par jugement du 5 janvier 1910, le tribunal a débouté Olu de toutes ses fins et conclusions, dit que la signature récriminée est bien l’œuvre d’Olu et l’a condamné à 150 francs d’amende et à 50 francs de dommages-intérêts ; Considérant qu’Olu a régulièrement interjeté appel de ce jugement ; qu’il importe peu que ni les experts ni le tribunal ne se soient prononcés sur les écritures qui accompagnent la signature Olu, celle-ci en matière commerciale, et étant donnée la personnalité d’Olu, ayant seule de la valeur ; Considérant que pour la première fois devant la cour,
d’affirmer que les mots : approuvé l’écriture ci-dessus Grégoire le premier janvier mil neuf cent huit — qui se trouvent sur l’acte litigieux, étaient de la main d’Olu ; Considérant que devant le tribunal, Olu a repris ses conclusions concernant l’identité du 3e expert et conclu à la nullité de l’expertise ; que, par jugement du 5 janvier 1910, le tribunal a débouté Olu de toutes ses fins et conclusions, dit que la signature récriminée est bien l’œuvre d’Olu et l’a condamné à 150 francs d’amende et à 50 francs de dommages-intérêts ; Considérant qu’Olu a régulièrement interjeté appel de ce jugement ; qu’il importe peu que ni les experts ni le tribunal ne se soient prononcés sur les écritures qui accompagnent la signature Olu, celle-ci en matière commerciale, et étant donnée la personnalité d’Olu, ayant seule de la valeur ; Considérant que pour la première fois devant la cour, Olu a critiqué le choix des pièces de comparaison soutenant que les actes de l’état civil ne rentrant pas dans la catégorie de ceux que le juge est autorisé par l’art. 200 C. pr civ., à recevoir comme pièces de comparaison ; Considérant que l’article précité n’est applicable que lorsque les parties ne s’accordent pas sur les pièces de comparaison ; que le 15 juin Olu a comparu ; qu’il a connu lesdites pièces et n’a élevé de protestations qu’après en avoir eu connaissance et pour un tout autre motif ; que son silence ne peut être interprété que comme un consentement; que le moyen invoqué, à supposer qu'il ne constitue pas une demande nouvelle, doit être rejeté comme tardif ; Par ces motifs et ceux des premiers juges, Reçoit Olu dans son appel, l'en déboute ; Confirme le jugement dont appel et dit qu'il sortira effet ; Déboute Olu de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamne à l'amende et aux dépens d'appel. M. Le Marchand av. gén. — Mes Delaporte (du barreau de Quimper) et Maulion av. NOTE. — En matière de vérification d'écritures, les tribunaux ne peuvent, en cas de désaccord entre les parties sur
les parties ne s’accordent pas sur les pièces de comparaison ; que le 15 juin Olu a comparu ; qu’il a connu lesdites pièces et n’a élevé de protestations qu’après en avoir eu connaissance et pour un tout autre motif ; que son silence ne peut être interprété que comme un consentement; que le moyen invoqué, à supposer qu'il ne constitue pas une demande nouvelle, doit être rejeté comme tardif ; Par ces motifs et ceux des premiers juges, Reçoit Olu dans son appel, l'en déboute ; Confirme le jugement dont appel et dit qu'il sortira effet ; Déboute Olu de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamne à l'amende et aux dépens d'appel. M. Le Marchand av. gén. — Mes Delaporte (du barreau de Quimper) et Maulion av. NOTE. — En matière de vérification d'écritures, les tribunaux ne peuvent, en cas de désaccord entre les parties sur le choix des pièces de comparaison, admettre comme telles que les signatures apposées devant le notaire ou devant un juge et celles émanées d'une personne publique dans l'exercice de ses fonctions. Cass. 28 déc. 1892 Gaz. Pal. 93.1.66 — S. 93.1.197) Caen 19 novembre 1891 (Gaz. Pal. 92.1.76). — Adde : Favard de Langlade, Rép. v° Vérif. d'Ecrit., sur l'article 200 n. 1, Thomine-Desmazures, t. I, p. 365, Boncenne, t. III, p. 510, Carré et Chauveau quest. 818, Dutruc Suppl. ver. d'Ecritures n. 113, Rodière t. I, p. 444, Garsonnet 2e édit. t. II, p. 655, 800, note 27, Bonfils, n. 1.063, Bonnier (édit. Larnaude n. 726). Ces principes sont constants. L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes susmentionné frappe un point qui ne s'était jamais, à notre connaissance, présenté en jurisprudence. L'appelant soutenait que le fait d'avoir comparu sur la sommation à lui faite de se présenter devant le juge commissaire pour convenir des pièces de comparaison, mais déclarant « comparaître simplement pour obéir à la sommation et sous toutes réserves », n'emportait pas entente sur les pièces de comparaison ; que les parties n'étant pas par suite d'accord, il y avait lieu dans l'espèce de faire application de
: Favard de Langlade, Rép. v° Vérif. d'Ecrit., sur l'article 200 n. 1, Thomine-Desmazures, t. I, p. 365, Boncenne, t. III, p. 510, Carré et Chauveau quest. 818, Dutruc Suppl. ver. d'Ecritures n. 113, Rodière t. I, p. 444, Garsonnet 2e édit. t. II, p. 655, 800, note 27, Bonfils, n. 1.063, Bonnier (édit. Larnaude n. 726). Ces principes sont constants. L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes susmentionné frappe un point qui ne s'était jamais, à notre connaissance, présenté en jurisprudence. L'appelant soutenait que le fait d'avoir comparu sur la sommation à lui faite de se présenter devant le juge commissaire pour convenir des pièces de comparaison, mais déclarant « comparaître simplement pour obéir à la sommation et sous toutes réserves », n'emportait pas entente sur les pièces de comparaison ; que les parties n'étant pas par suite d'accord, il y avait lieu dans l'espèce de faire application de l'article 200 du C. proc. civ. et de n'admettre en conséquence que des actes authentiques. La Cour de Rennes a décidé que pour que l'art. 200. fût applicable, il fallait non pas une absence d'entente, mais un désaccord, une contestation formelle entre les parties sur les pièces de comparaison. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 3 AOÛT 1910. Présidence de M. Anthoine LIBERTÉ COMMERCIALE. — CONCURRENCE DÉLOYALE. — EMPLOYÉ. — ENTREPRISE SIMILAIRE. — ANCIEN CHEF DE SERVICE. — DROIT DE FAIRE FIGURER SA QUALITÉ DANS LES CIRCULAIRES. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — ADRESSE. — NUMÉRO DE TÉLÉPHONE APPARTENANT A UN TIERS. — AMBULANCES AUTOMOBILES. RAISON SOCIALE. — EX JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 131 PRESSIONS NON SUSCEPTIBLES D'APPROPRIATION PRIVÉE. — ABSENCE DE MANOEUVRES ILLICITES. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — REJET. 1° Ne fait qu'user de son droit et ne se rend coupable d'aucun acte répréhensible, constitutif de concurrence déloyale, l'employé d'une entreprise qui, l'ayant quittée pour entrer dans une maison similaire, se qualifie d' « ancien chef de service » de ladite entreprise, alors qu'il est exact qu'il y a en réalité occupé ce poste. 2° L'établissement où il est entré n'outre passe pas davantage ses droits et n'use d'aucun moyen illicite d'attirer la
DE COMMERCE DE LA SEINE 3 AOÛT 1910. Présidence de M. Anthoine LIBERTÉ COMMERCIALE. — CONCURRENCE DÉLOYALE. — EMPLOYÉ. — ENTREPRISE SIMILAIRE. — ANCIEN CHEF DE SERVICE. — DROIT DE FAIRE FIGURER SA QUALITÉ DANS LES CIRCULAIRES. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — ADRESSE. — NUMÉRO DE TÉLÉPHONE APPARTENANT A UN TIERS. — AMBULANCES AUTOMOBILES. RAISON SOCIALE. — EX JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 131 PRESSIONS NON SUSCEPTIBLES D'APPROPRIATION PRIVÉE. — ABSENCE DE MANOEUVRES ILLICITES. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — REJET. 1° Ne fait qu'user de son droit et ne se rend coupable d'aucun acte répréhensible, constitutif de concurrence déloyale, l'employé d'une entreprise qui, l'ayant quittée pour entrer dans une maison similaire, se qualifie d' « ancien chef de service » de ladite entreprise, alors qu'il est exact qu'il y a en réalité occupé ce poste. 2° L'établissement où il est entré n'outre passe pas davantage ses droits et n'use d'aucun moyen illicite d'attirer la clientèle en se donnant pour adresse, dans ses circulaires, le numéro d'une maison voisine de celle où s'exploite l'entreprise à laquelle appartenait antérieurement cet employé, lorsqu'en fait il a bien son siège dans ledit immeuble ; et il importe peu que le numéro de téléphone indiqué dans lesdites circulaires appartienne en propre à un cafetier demeurant au même endroit, les conventions qui ont pu intervenir entre l'établissement défendeur et ce cafetier ne peuvent constituer vis-à-vis du poursuivant une faute dont celui-ci soit fondé à lui faire grief. 3° Enfin, s'agissant en l'espèce de deux sociétés ayant pour principal objet le transport des malades en automobiles, l'une d'elles qui a pris pour enseigne « Société des ambulances automobiles, 8, rue Danton, à Paris » ne peut se plaindre de ce que l'entreprise rivale ait choisi la dénomination de « Société nationale des ambulances automobiles, 2, rue Danton, à Paris » et la faire figure sur le tableau lumineux placé à la porte de l'immeuble qu'elle occupe. Cette désignation n'étant pas susceptible d'une appropriation exclusive, la propriété n'en saurait être revendiquée par la société qui se plaint d'une prétendue concurrence déloyale exercée à son détriment. Société des Ambulances automobiles c. Saison, Lierval
en propre à un cafetier demeurant au même endroit, les conventions qui ont pu intervenir entre l'établissement défendeur et ce cafetier ne peuvent constituer vis-à-vis du poursuivant une faute dont celui-ci soit fondé à lui faire grief. 3° Enfin, s'agissant en l'espèce de deux sociétés ayant pour principal objet le transport des malades en automobiles, l'une d'elles qui a pris pour enseigne « Société des ambulances automobiles, 8, rue Danton, à Paris » ne peut se plaindre de ce que l'entreprise rivale ait choisi la dénomination de « Société nationale des ambulances automobiles, 2, rue Danton, à Paris » et la faire figure sur le tableau lumineux placé à la porte de l'immeuble qu'elle occupe. Cette désignation n'étant pas susceptible d'une appropriation exclusive, la propriété n'en saurait être revendiquée par la société qui se plaint d'une prétendue concurrence déloyale exercée à son détriment. Société des Ambulances automobiles c. Saison, Lierval et Devèze. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des documents soumis, et notamment des publications faites aux Petites Affiches le 13 juillet 1905, que la société demanderesse qui allègue qu'elle est connue dans le public sous la dénomination de Société des Ambulances automobiles des Sociétés savantes, a été constituée sous le titre de « Ambulances automobiles et Institut des infirmiers et infirmières des Sociétés savantes », 8, rue Danton, à Paris ; Attendu, d'autre part, que Saison, Lierval et Devèze ont annoncé au public qu'ils fondaient une société sous la dénomination « Société nationale des Ambulances automobiles », siège provisoire, 2, rue Danton, téléphone 820-32 ; que cette société a été définitivement constituée suivant acte sous seings privés en date à Paris du 2 janvier 1910, sous la dénomination Société nationale des Ambulances automobiles, siège à Paris, 1, rue Danton, ladite société publiée à la Gazette du Palais, du 8 avril 1910 ; Attendu que c'est dans ces circonstances de fait que la société demanderesse introduit ses demandes dans les termes des exploits ; Sur la demande contre Saison, Lierval et Devèze : Attendu qu'il ressort des documents soumis que Devèze a occupé à la société demanderesse divers emplois ; qu'il
titre de « Ambulances automobiles et Institut des infirmiers et infirmières des Sociétés savantes », 8, rue Danton, à Paris ; Attendu, d'autre part, que Saison, Lierval et Devèze ont annoncé au public qu'ils fondaient une société sous la dénomination « Société nationale des Ambulances automobiles », siège provisoire, 2, rue Danton, téléphone 820-32 ; que cette société a été définitivement constituée suivant acte sous seings privés en date à Paris du 2 janvier 1910, sous la dénomination Société nationale des Ambulances automobiles, siège à Paris, 1, rue Danton, ladite société publiée à la Gazette du Palais, du 8 avril 1910 ; Attendu que c'est dans ces circonstances de fait que la société demanderesse introduit ses demandes dans les termes des exploits ; Sur la demande contre Saison, Lierval et Devèze : Attendu qu'il ressort des documents soumis que Devèze a occupé à la société demanderesse divers emplois ; qu'il a eu à exercer une surveillance sur différentes fractions du personnel ; qu'il n'a donc commis aucun acte répréhensible en se qualifiant d'ancien chef du service des Ambulances automobiles, puisqu'il justifie avoir à certaines reprises, occupé le poste de chef de service sur l'ordre de la société demanderesse ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'accueillir le chef de demande tendant à établir aux frais des défendeurs la circulaire dont s'agit; Attendu, d'autre part, que la Société nationale des Ambulances automobiles est actuellement définitivement constituée ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le chef tendant à faire défense d'indiquer le n° 2 de la rue Danton comme siège provisoire ; Sur la concurrence déloyale et le paiement de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts : Attendu qu'il n'est pas justifié que les défendeurs aient employé des moyens illicites pour attirer à eux la clientèle; qu'en effet, Devèze était bien domicilié rue Danton, n° 2 et que s'il est vrai que le numéro du téléphone qu'il a mis sur ses circulaires est celui d'un cafetier-liquoriste demeurant rue Danton, n° 2, les conventions qui ont pu intervenir entre Devèze et le cafetier à ce sujet ne peuvent constituer aucune
n'y a pas lieu, en conséquence, d'accueillir le chef de demande tendant à établir aux frais des défendeurs la circulaire dont s'agit; Attendu, d'autre part, que la Société nationale des Ambulances automobiles est actuellement définitivement constituée ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le chef tendant à faire défense d'indiquer le n° 2 de la rue Danton comme siège provisoire ; Sur la concurrence déloyale et le paiement de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts : Attendu qu'il n'est pas justifié que les défendeurs aient employé des moyens illicites pour attirer à eux la clientèle; qu'en effet, Devèze était bien domicilié rue Danton, n° 2 et que s'il est vrai que le numéro du téléphone qu'il a mis sur ses circulaires est celui d'un cafetier-liquoriste demeurant rue Danton, n° 2, les conventions qui ont pu intervenir entre Devèze et le cafetier à ce sujet ne peuvent constituer aucune faute vis-à-vis de la société demanderesse et que cette dernière ne saurait en faire grief aux défendeurs ; Et attendu qu'il n'y a aucun reproche à leur adresser, qu'ils n'ont pas outrepassé leurs droits, qu'en conséquence, la demande contre eux introduite est mal fondée et doit être rejetée ; Sur la demande introduite contre la Société nationale des Ambulances automobiles : Sur la déclaration de jugement commun : Attendu qu'il n'est fourni aux débats aucune raison à l'appui de ce chef de demande ; qu'au surplus, par suite du jugement qui va être ci-après rendu, déclarant la société demanderesse mal fondée en sa demande contre Saison, Lierval et Devèze, ce chef est sans intérêt, qu'il convient de le rejeter ; Sur le surplus : Attendu que s'il ressort des documents soumis, que la Société nationale des Ambulances automobiles a fait placer à l'immeuble qu'elle occupe un tableau lumineux portant une inscription à peu près identique à celle employée par la société demanderesse, que si son titre présente des analogies avec celui de la Société des Ambulances automobiles des Sociétés savantes, il convient de remarquer que les indications incriminées ne sont pas la propriété de la société demanderesse et que cette