jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à décharger la Caisse centrale, jusqu'à due concurrence du service de pensions dues pour une autre cause ; que s'il en était autrement le chef d'entreprise arriverait indirectement à faire contribuer l'ouvrier victime lui-même à l'acquittement total ou partiel de la rente qui lui a été allouée à la suite de l'accident ; que les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sont d'ordre public et que toute convention contraire est nulle de plein droit ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article sus-visé ; Cassé... MM. Reynaud rapp. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Durnerin et Cail av. 28 arrêt. Caisse centrale des secours et pensions pour les ouvriers mineurs du département de la Seine et Galmiche. La Caisse centrale des secours et pensions pour les ouvriers mineurs du département de la Loire s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 8 février 1907, rendu au profit de l'ouvrier Galmiche. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Attendu que l'arrêt attaqué constate que Galmiche, ouvrier au service de la Compagnie des mines de la Loire, victime d'un accident du travail, a obtenu l'allocation d'une pension viagère de 250 francs à la charge de la Compagnie ; qu'il constate en même temps que l'âge de Galmiche et la durée de ses services lui donnent droit à une pension de retraite liquidée à 335 fr. 40 payable par la Caisse centrale des secours et pensions pour les ouvriers mineurs du bassin de la Loire aux statuts de laquelle il a adhéré comme l'a fait la Compagnie des Mines de la Loire ; Attendu qu'en condamnant la Caisse centrale à servir à Galmiche la pension de retraite de 385 fr. 40 et en refusant de faire application à la cause de l'art. 13 des statuts de la Caisse centrale qui interdit le cumul de la pension de retraite avec toutes autres pensions, ledit arrêt n'a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Attendu, en effet, que s'il est vrai (motifs identiques à
a obtenu l'allocation d'une pension viagère de 250 francs à la charge de la Compagnie ; qu'il constate en même temps que l'âge de Galmiche et la durée de ses services lui donnent droit à une pension de retraite liquidée à 335 fr. 40 payable par la Caisse centrale des secours et pensions pour les ouvriers mineurs du bassin de la Loire aux statuts de laquelle il a adhéré comme l'a fait la Compagnie des Mines de la Loire ; Attendu qu'en condamnant la Caisse centrale à servir à Galmiche la pension de retraite de 385 fr. 40 et en refusant de faire application à la cause de l'art. 13 des statuts de la Caisse centrale qui interdit le cumul de la pension de retraite avec toutes autres pensions, ledit arrêt n'a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Attendu, en effet, que s'il est vrai (motifs identiques à ceux de l'arrêt ci-dessus, 1re espèce)... Rejette... GAZETTE DU PALAIS M. Reynaud rapp.; Baudouin proc. gén. (conseil conf.). — Messieurs Caille et Durnerin av. NOTE. — I-II. — Sur les deux points : Quand un chef d'entreprise, assujetti à la loi du 9 avril 1898, doit à un de ses ouvriers, en vertu d'une convention intervenue entre eux, une pension de retraite pour ancienneté de services, celle pension doit se cumuler avec la rente viagère que le chef d'entreprise a été condamné à payer au même ouvrier, à raison d'un accident du travail. La pension de retraite et la rente pour accident ne font pas, en effet, double emploi ; elles ont une cause juridique distincte ; la première est due à raison de l'ancienneté des services, et en vertu d'une convention ; la seconde, à raison d'un accident, et, par suite d'un texte de loi spécial. V. Cass. 21 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.201 — S. 1905.1.484 — D. 1905.1.315). Il importe peu que le cumul soit interdit par une clause des statuts de la caisse de retraites. En effet, une pareille clause n'a d'autre effet que de décharger le chef d'entreprise du paiement total ou partiel de la
ouvriers, en vertu d'une convention intervenue entre eux, une pension de retraite pour ancienneté de services, celle pension doit se cumuler avec la rente viagère que le chef d'entreprise a été condamné à payer au même ouvrier, à raison d'un accident du travail. La pension de retraite et la rente pour accident ne font pas, en effet, double emploi ; elles ont une cause juridique distincte ; la première est due à raison de l'ancienneté des services, et en vertu d'une convention ; la seconde, à raison d'un accident, et, par suite d'un texte de loi spécial. V. Cass. 21 juillet 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.201 — S. 1905.1.484 — D. 1905.1.315). Il importe peu que le cumul soit interdit par une clause des statuts de la caisse de retraites. En effet, une pareille clause n'a d'autre effet que de décharger le chef d'entreprise du paiement total ou partiel de la pension de retraites et de lui compenser ainsi en totalité ou en partie les versements qu'il est tenu d'effectuer pour assurer la rente pour accident. En sorte que l'indemnité pour accident se trouve dès lors assurée aux dépens de l'ouvrier, et cesse d'être à la charge du chef d'entreprise contrairement à la disposition d'ordre public de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Il en est ainsi même dans le cas où la caisse des retraites est une personnalité absolument distincte du chef d'entreprise, dans le cas où il existe néanmoins, comme dans l'espèce ci-dessus, un lien contractuel qui permet au patron de profiter de la réduction des charges supportées par la caisse des retraites. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 21 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ANIMAL. — ACCIDENT. FAUTE DE LA VICTIME. — COLLISION. — CHEVAL ATTELÉ.— AUTOMOBILE. -— FAUTE DU CHAUFFEUR. OBLIGATION DE S'ARRÊTER. CHEVAL EFFRAYÉ. Si, aux termes de l'art. 1385 C. civ., le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que cet animal a causé, celle responsabilité disparaît en cas de force majeure ou lorsque l'accident est dû à la faute personnelle de la victime. Spécialement, lorsqu'une collision s'est
à la disposition d'ordre public de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Il en est ainsi même dans le cas où la caisse des retraites est une personnalité absolument distincte du chef d'entreprise, dans le cas où il existe néanmoins, comme dans l'espèce ci-dessus, un lien contractuel qui permet au patron de profiter de la réduction des charges supportées par la caisse des retraites. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 21 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ANIMAL. — ACCIDENT. FAUTE DE LA VICTIME. — COLLISION. — CHEVAL ATTELÉ.— AUTOMOBILE. -— FAUTE DU CHAUFFEUR. OBLIGATION DE S'ARRÊTER. CHEVAL EFFRAYÉ. Si, aux termes de l'art. 1385 C. civ., le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que cet animal a causé, celle responsabilité disparaît en cas de force majeure ou lorsque l'accident est dû à la faute personnelle de la victime. Spécialement, lorsqu'une collision s'est produite sur une route entre une voiture automobile et une voiture attelée d'un cheval, le conducteur de l'automobile est à bon droit déclaré seul responsable comme unique auteur du dommage, bien que l'automobile marchât à une allure modérée, ses lanternes allumées, et qu'en voyant le cheval donner des signes de frayeur et reculer perpendiculairement à la route, le chauffeur ait immédiatement jeté sa voiture sur la droite extrême, de la route et bloqué ses trois freins, s'il a néanmoins été la cause de l'accident parce qu'il n'est pas resté maître de sa vitesse, et n'a pu arrêter sa voiture à temps pour éviter la collision, conformément à l'art. 14 du décret du 10 mars 1889. On ne saurait, faire grief au juge, d'avoir, en décidant ainsi, interverti la charge de la preuve. Depambour c. Caillet. M. Depambour s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Sedan du 18 mai 1909 (Gaz. Trib. 20 août 1909), rendu au profit de Mme veuve Caillet. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des art. 1315 et 1385 C. civ., fausse application de l'art. 1382 C. civ., violation de l'art. 7 de la loi
frayeur et reculer perpendiculairement à la route, le chauffeur ait immédiatement jeté sa voiture sur la droite extrême, de la route et bloqué ses trois freins, s'il a néanmoins été la cause de l'accident parce qu'il n'est pas resté maître de sa vitesse, et n'a pu arrêter sa voiture à temps pour éviter la collision, conformément à l'art. 14 du décret du 10 mars 1889. On ne saurait, faire grief au juge, d'avoir, en décidant ainsi, interverti la charge de la preuve. Depambour c. Caillet. M. Depambour s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Sedan du 18 mai 1909 (Gaz. Trib. 20 août 1909), rendu au profit de Mme veuve Caillet. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des art. 1315 et 1385 C. civ., fausse application de l'art. 1382 C. civ., violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale : Attendu que si aux termes de l'art. 1385 C. civ. le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que cet animal a causé, cette responsabilité disparaît en cas de force majeure ou lorsque l'accident est dû à la faute personnelle de la victime ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué qu'à la date du 15 décembre 1908, vers 7 heures du matin, une collision s'est produite sur la route de Sedan à Donchery entre la voilure automobile de Depambour, conduite par le chauffeur Jean Trottier, et la voiture attelée d'un cheval de la dame Caillet ; que par le fait de cette collision le cheval et la voiture ont été renversés et l'avant de l'automobile endommagé ; qu'à la vérité, l'automobile marchait à une allure modérée, ses lanternes allumées, et qu'en voyant le cheval donner des signes de frayeur et reculer perpendiculairement à la route, le chauffeur a immédiatement jeté sa voiture sur la droite extrême de la route et bloqué ses trois freins ; mais qu'il a, néanmoins, été la cause de l'accident parce qu'il n'était pas resté maître de sa vitesse ; qu'en effet, amené à
de la victime ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué qu'à la date du 15 décembre 1908, vers 7 heures du matin, une collision s'est produite sur la route de Sedan à Donchery entre la voilure automobile de Depambour, conduite par le chauffeur Jean Trottier, et la voiture attelée d'un cheval de la dame Caillet ; que par le fait de cette collision le cheval et la voiture ont été renversés et l'avant de l'automobile endommagé ; qu'à la vérité, l'automobile marchait à une allure modérée, ses lanternes allumées, et qu'en voyant le cheval donner des signes de frayeur et reculer perpendiculairement à la route, le chauffeur a immédiatement jeté sa voiture sur la droite extrême de la route et bloqué ses trois freins ; mais qu'il a, néanmoins, été la cause de l'accident parce qu'il n'était pas resté maître de sa vitesse ; qu'en effet, amené à accentuer sa position à droite au point de monter sur un tas de cailloux pour éviter une collision, il n'en a pas moins heurté et culbuté la voiture de la dame Caillot, et ne s'est arrêté qu'à trois ou quatre mètres au-delà de l'obstacle qu'il avait cependant vu à la distance de 60 mètres ; Attendu qu'aux termes de l'art. 14 du décret du 10 mars 1899, le conducteur d'une automobile doit rester constamment maître de sa vitesse, ralentir et même arrêter le mouvement toutes les fois que le véhicule pourrait être une cause d'accident, de désordre ou de gêne pour la circulation ; que la faute du conducteur de l'automobile étant ainsi nettement établie, il importe peu que, dans un motif surabondant et inutile, le jugement attaqué ait estimé à tort que le fait d'un cheval de ne plus obéir à aucune direction constituait un cas de force majeure dégageant la responsabilité du propriétaire ; qu'il suit de là qu'en déclarant inapplicables à la défenderesse éventuelle, soit l'art. 1385 C. civ. parce que la faute personnelle du conducteur de l'automobile avait fait tomber la présomption édictée par ledit article, soit l'art. 1382 parce qu'il n'avait été justifié d'aucune faute
distance de 60 mètres ; Attendu qu'aux termes de l'art. 14 du décret du 10 mars 1899, le conducteur d'une automobile doit rester constamment maître de sa vitesse, ralentir et même arrêter le mouvement toutes les fois que le véhicule pourrait être une cause d'accident, de désordre ou de gêne pour la circulation ; que la faute du conducteur de l'automobile étant ainsi nettement établie, il importe peu que, dans un motif surabondant et inutile, le jugement attaqué ait estimé à tort que le fait d'un cheval de ne plus obéir à aucune direction constituait un cas de force majeure dégageant la responsabilité du propriétaire ; qu'il suit de là qu'en déclarant inapplicables à la défenderesse éventuelle, soit l'art. 1385 C. civ. parce que la faute personnelle du conducteur de l'automobile avait fait tomber la présomption édictée par ledit article, soit l'art. 1382 parce qu'il n'avait été justifié d'aucune faute imputable à la dame Caillet, et en décidant, au contraire, que le conducteur de l'automobile était l'unique auteur du dommage, le jugement attaqué, régulièrement motivé, n'a pas interverti la charge de la preuve et n'a violé aucun des textes de loi visés au moyen ; Rejette... MM. Duboin rapp.; Lombard av. gén. — Me Coutard av. NOTE. — L'arrêt ci-dessus est, il faut en convenir, d'une grande rigueur vis-à-vis des conducteurs d'automobiles. Il est bien certain que, dans l'espèce, le chauffeur avait commis une faute en ne se rendant pas complètement maître de sa voilure, bien qu'il marchât à une allure modérée, avant de rencontrer l'obstacle qui se présentait sur sa route. Mais peut-être aurait-il été à la fois plus équitable et plus juridique de partager la responsabilité, en retenant comme une faute à la charge du propriétaire de la voiture attelée, le fait de se servir d'un cheval craintif aux automobiles sur une route fréquentée par ces véhicules. En effet, par suite du développement de plus en plus grand qu'a pris la circulation des voitures automobiles, sur les routes, la jurisprudence accentue de plus en plus aussi sa tendance à considérer comme fautifs les propriétaires d'animaux qui circulent sur
av. gén. — Me Coutard av. NOTE. — L'arrêt ci-dessus est, il faut en convenir, d'une grande rigueur vis-à-vis des conducteurs d'automobiles. Il est bien certain que, dans l'espèce, le chauffeur avait commis une faute en ne se rendant pas complètement maître de sa voilure, bien qu'il marchât à une allure modérée, avant de rencontrer l'obstacle qui se présentait sur sa route. Mais peut-être aurait-il été à la fois plus équitable et plus juridique de partager la responsabilité, en retenant comme une faute à la charge du propriétaire de la voiture attelée, le fait de se servir d'un cheval craintif aux automobiles sur une route fréquentée par ces véhicules. En effet, par suite du développement de plus en plus grand qu'a pris la circulation des voitures automobiles, sur les routes, la jurisprudence accentue de plus en plus aussi sa tendance à considérer comme fautifs les propriétaires d'animaux qui circulent sur les routes avec des chevaux assez peu dressés pour s'effrayer à l'approche de ces voitures. V. Trib. civ. Châlons-sur-Seine 14 févr. 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.443), et les renvois de la note. COUR DE CASSATION (CH. DES RRQ.) 20 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. (2 arrêts) 1° PROPRIÉTÉ (EN GÉNÉRAL). INDIVISION. — CONSTRUCTIONS ÉLEVÉES SUR LE TERRAIN COMMUN. — CONSENTEMENT DES CO-PROPRIÉTARIES. PAIEMENT DU PRIX. ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. 2° DÉPENS. — FRAIS ACCESSOIRES. — RÉFÉRÉ. — APPEL. — DÉCISION AU PRINCIPAL. SAISIE-ARRÊT. 1° Lorsqu'un entrepreneur a édifié des constructions sur un terrain appartenant, indivisément à plusieurs copropriétaires, il est en droit d'en réclamer le paiement, à ceux des co-propriétaires avec lesquelles il n'a pas traité directement, si ceux-ci ayant fait acte de véritables propriétaires non seulement du sol, mais encore des constructions dont ils ont également tiré profit, ces constructions ont fait entrer dans leur patrimoine, sans une juste cause, une valeur correspondante dont ils se sont enrichis aux dépens de l'entrepreneur. — (1er et 2e arrêt.) Et l'art. 555 C. civ ne s'applique pas aux travaux faits par un co-propriétaire, on ne saurait, en pareil cas, faire grief aux juges du fond d'avoir violé cette disposition en déclarant que
INDIVISION. — CONSTRUCTIONS ÉLEVÉES SUR LE TERRAIN COMMUN. — CONSENTEMENT DES CO-PROPRIÉTARIES. PAIEMENT DU PRIX. ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. 2° DÉPENS. — FRAIS ACCESSOIRES. — RÉFÉRÉ. — APPEL. — DÉCISION AU PRINCIPAL. SAISIE-ARRÊT. 1° Lorsqu'un entrepreneur a édifié des constructions sur un terrain appartenant, indivisément à plusieurs copropriétaires, il est en droit d'en réclamer le paiement, à ceux des co-propriétaires avec lesquelles il n'a pas traité directement, si ceux-ci ayant fait acte de véritables propriétaires non seulement du sol, mais encore des constructions dont ils ont également tiré profit, ces constructions ont fait entrer dans leur patrimoine, sans une juste cause, une valeur correspondante dont ils se sont enrichis aux dépens de l'entrepreneur. — (1er et 2e arrêt.) Et l'art. 555 C. civ ne s'applique pas aux travaux faits par un co-propriétaire, on ne saurait, en pareil cas, faire grief aux juges du fond d'avoir violé cette disposition en déclarant que les constructions élevées sur le terrain indivis étaient propriété commune de tous les co-propriétaires. — (1er et 2e arrêt.) 2° Lorsque le référé est un pur incident de la procédure de saisie-arrêt sur laquelle la cour d'appel statue au principal en donnant pleinement gain de cause au caissinant, caissinant, à bon droit que, sans avoir à statuer si l'appel de l'ordonnance de référé devenue sans objet par la condamnation même qu'elle prononce au principal, la cour comprend les dépens auxquels le référé a donné lieu, tant en première instance qu'en appel, dans l'ensemble des dépens qu'elle met à la charge de la partie succombante. — (2° arrêt.) 1er arrêt. — Consorts Maignien c. Paris. Les consorts Maignien se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 1er février 1910, renvoyé au conseil de Paris. Arrêt : LA COUR. Sur les deux moyens du pourvoi pris de la violation des art. 552, 553, 555, 1134, 1372 et suiv., 1375, 1998 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que l'art. 555 C. civ. ne s'applique pas aux travaux faits par un copropriétaire ; qu'en déclarant, dès lors, que la maison édifiée
bon droit que, sans avoir à statuer si l'appel de l'ordonnance de référé devenue sans objet par la condamnation même qu'elle prononce au principal, la cour comprend les dépens auxquels le référé a donné lieu, tant en première instance qu'en appel, dans l'ensemble des dépens qu'elle met à la charge de la partie succombante. — (2° arrêt.) 1er arrêt. — Consorts Maignien c. Paris. Les consorts Maignien se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 1er février 1910, renvoyé au conseil de Paris. Arrêt : LA COUR. Sur les deux moyens du pourvoi pris de la violation des art. 552, 553, 555, 1134, 1372 et suiv., 1375, 1998 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que l'art. 555 C. civ. ne s'applique pas aux travaux faits par un copropriétaire ; qu'en déclarant, dès lors, que la maison édifiée par la dame Vve Maignien sur un terrain indivis entre elle et ses quatre fils était leur propriété commune, l'arrêt attaqué n'a pu violer ledit article ; Attendu, d'autre part, qu'interprétant, sans les dénaturer, les actes qu'il énumère, l'arrêt déduit, tant des circonstances qui ont précédé et suivi l'édification de cet immeuble, que des emprunts hypothécaires contractés pour y parvenir et du cahier des charges dressé en vue de son adjudication, que les fils Maignien, qui n'ont cessé d'agir conjointement, indivisément et solidairement avec leur mère, ont fait acte de véritables propriétaires, non seulement du sol, mais encore des constructions dont ils ont également profité ; Attendu qu'il suit de là que les travaux y afférents exécutés par l'entrepreneur Pariset, avec qui avait traité la dame Vve Maignien, ayant fait entrer sans une juste cause dans le patrimoine des quatre fils Maignien une valeur correspondante, ceux-ci se sont enrichis à ses dépens : que la Cour d'appel de Paris, en les condamnant à lui en payer le solde conjointement avec leur mère, a donné en conséquence une base légale à sa décision dûment motivée, et n'a contrevenu à aucune disposition de la loi ; Rejette... MM. Michel Jaffard rapp.; Lombard
cet immeuble, que des emprunts hypothécaires contractés pour y parvenir et du cahier des charges dressé en vue de son adjudication, que les fils Maignien, qui n'ont cessé d'agir conjointement, indivisément et solidairement avec leur mère, ont fait acte de véritables propriétaires, non seulement du sol, mais encore des constructions dont ils ont également profité ; Attendu qu'il suit de là que les travaux y afférents exécutés par l'entrepreneur Pariset, avec qui avait traité la dame Vve Maignien, ayant fait entrer sans une juste cause dans le patrimoine des quatre fils Maignien une valeur correspondante, ceux-ci se sont enrichis à ses dépens : que la Cour d'appel de Paris, en les condamnant à lui en payer le solde conjointement avec leur mère, a donné en conséquence une base légale à sa décision dûment motivée, et n'a contrevenu à aucune disposition de la loi ; Rejette... MM. Michel Jaffard rapp.; Lombard av. gén.; Me Bailby av. 2e arrêt. — Consorts Maignien c. Jardin. Les consorts Maignien se sont pourvus en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 17 février 1910, rendu au profit de M. Jardin. Arrêt : LA COUR. Sur les trois premiers moyens du pourvoi, pris ensemble de la violation des art. 552, 553, 555, 1134, 1372 et suiv., 1375, 1984, 1998 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que l'art. 555 C. civ. ne s'applique pas aux travaux faits par un copropriétaire ; qu'en déclarant, dès lors, que la maison édifiée par la dame Vve Maignien sur un terrain indivis entre elle et ses quatre fils était leur propriété commune, l'arrêt attaqué n'a pu violer ledit article ; Attendu, d'autre part, qu'interprétant, sans les dénaturer, les actes qu'il énumère, l'arrêt déduit, tant des circonstances qui ont précédé et suivi l'édification de cet immeuble, que des emprunts hypothécaires contractés pour y parvenir et du cahier des charges dressé en vue de son adjudication, que les fils Maignien, qui n'ont cessé d'agir conjointement, indivisément et solidairement avec leur mère, ont fait acte de véritables propriétaires, non seulement du sol, mais encore des