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des chefs d'emplois qui, de par leur titularisation, doivent remplir les principaux rôles ; que'il est donc permis de dire qu'un ballet d'action est une œuvre d'art dont le mérite revient en grande partie au chorégraphe ; Attendu que la demoiselle Stichel n'a pas failli à la tâche qui lui incombait ; que Reynaldo Hahn s'est associé aux marques de faveur qui ont accueilli le travail si consciencieux et si fantaisiste d'une artiste qui, avec une expérience du goût du public, a su donner la vie à l'œuvre de Catulle Mendès et du compositeur ; Attendu qu'assimiler la demanderesse à un employé, qui est payé pour faire son métier, serait non seulement vouloir ne pas tenir compte d'une collaboration qui a été indispensable à la réussite de «La Fête chez Thérèse», mais aussi aller à l'encontre des termes d'un engagement qui, à côté de la mise ou de la remise à la scène de tous les divertissements ou ballets, avait confié à la demoiselle Stichel la classe de pantomime et l'instruction de tous les sujets de la danse ; que la question de savoir si cette œuvre montée sur une autre scène de la province ou de l'étranger ne donnerait pas lieu à un conflit entre la demoiselle Stichel et le maître de ballet de cette scène ne se présente pas, puisque le maître de ballet n'aurait qu'à s'en tenir au travail si important qu'elle a fait pour approprier la pensée de l'auteur et l'inspiration du musicien aux nécessités de la danse ; Attendu que la participation si active de la demanderesse au succès d'une œuvre qui était destinée à la scène lui assurait la qualité de collaboratrice ; que les droits d'auteurs doivent être partagés par tiers ; que tout autre partage serait purement arbitraire ; Attendu qu'il convient de faire droit à la demande non seulement de ce chef, mais aussi sur les autres points visés dans les conclusions du 15 mars 1910, lesquels, sauf la modification ci-après, constituent la suite logique de la décision qui va intervenir sur le premier chef ; Par ces motifs, dit et
pas lieu à un conflit entre la demoiselle Stichel et le maître de ballet de cette scène ne se présente pas, puisque le maître de ballet n'aurait qu'à s'en tenir au travail si important qu'elle a fait pour approprier la pensée de l'auteur et l'inspiration du musicien aux nécessités de la danse ; Attendu que la participation si active de la demanderesse au succès d'une œuvre qui était destinée à la scène lui assurait la qualité de collaboratrice ; que les droits d'auteurs doivent être partagés par tiers ; que tout autre partage serait purement arbitraire ; Attendu qu'il convient de faire droit à la demande non seulement de ce chef, mais aussi sur les autres points visés dans les conclusions du 15 mars 1910, lesquels, sauf la modification ci-après, constituent la suite logique de la décision qui va intervenir sur le premier chef ; Par ces motifs, dit et juge qu'étant collaboratrice du ballet «La Fête chez Thérèse», la demoiselle Stichel a droit au tiers des droits d'auteurs produits par les représentations dudit ballet, tant à l'Opéra que dans tous autres théâtres ; dit en conséquence qu'elle pourra sur sa simple quittance toucher, des mains de la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, le tiers de ces droits d'auteurs ; dit également qu'elle pourra sur simple quittance toucher, des mains des éditeurs Hengel et Cie, le sixième du produit de la vente de la partition d'orchestre ; dit que sur les affiches du théâtre de l'Opéra ou de tous autres théâtres, où sera représentée «La Fête chez Thérèse», sur la partition et sur le livret le nom de la demoiselle Stichel devra figurer immédiatement à côté des noms du librettiste et du compositeur : et condamne Reynaldo Hahn et la Veuve Catulle Mendès en tous les dépens. M. Piédelièvre subst. proc. Rép. — Mes Henri Robert et Maurice Bernard avocats. NOTE. — Il a déjà été jugé que le maître de ballet qui appropriate à la scène un ballet dont l'idée ne lui appartient pas, peut avoir droit à une rémunération de ce chef, mais ne saurait prétendre que
Auteurs et Compositeurs dramatiques, le tiers de ces droits d'auteurs ; dit également qu'elle pourra sur simple quittance toucher, des mains des éditeurs Hengel et Cie, le sixième du produit de la vente de la partition d'orchestre ; dit que sur les affiches du théâtre de l'Opéra ou de tous autres théâtres, où sera représentée «La Fête chez Thérèse», sur la partition et sur le livret le nom de la demoiselle Stichel devra figurer immédiatement à côté des noms du librettiste et du compositeur : et condamne Reynaldo Hahn et la Veuve Catulle Mendès en tous les dépens. M. Piédelièvre subst. proc. Rép. — Mes Henri Robert et Maurice Bernard avocats. NOTE. — Il a déjà été jugé que le maître de ballet qui appropriate à la scène un ballet dont l'idée ne lui appartient pas, peut avoir droit à une rémunération de ce chef, mais ne saurait prétendre que son travail constitue une collaboration. Tribunal civil de Seine 29 mars 1861 (Pal. 1861, p. 288) ; Huart et Mack, Répertoire en matière de propriété littéraire et artistique, p. 38, n° 118). V. également Tribunal Civile de Seine 12 février 1879 (Huart et Mack, eodem loco). Mais c'est la première fois, à notre connaissance, qu'un tribunal est appelé à trancher la question de savoir si un maître de ballet, auteur de la partie chorégraphique, peut être considéré comme un collaborateur du librettiste et du musicien et avoir droit, à ce titre, à une partie des droits d'auteurs. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 18 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — ACTES ADMINISTRATIFS. — INTERPRÉTATION. VENTES DE BIENS NATIONAUX. APPLICATION. — ACTION POSSESSOIRE. L'autorité administrative est seule compétente pour interpréter ses actes, spécialement les ventes des biens nationaux, et il n'appartient à l'autorité judiciaire de connaître desdits actes que pour en faire l'application. Spécialement, le juge de l'action possessoire ne peut pour déclarer non précaire la possession du demandeur et accueillir la demande se fonder sur un acte de vente de biens nationaux dès l'instant que le sens de ces énonciations était douteux et ne pouvait être
fois, à notre connaissance, qu'un tribunal est appelé à trancher la question de savoir si un maître de ballet, auteur de la partie chorégraphique, peut être considéré comme un collaborateur du librettiste et du musicien et avoir droit, à ce titre, à une partie des droits d'auteurs. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 18 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — ACTES ADMINISTRATIFS. — INTERPRÉTATION. VENTES DE BIENS NATIONAUX. APPLICATION. — ACTION POSSESSOIRE. L'autorité administrative est seule compétente pour interpréter ses actes, spécialement les ventes des biens nationaux, et il n'appartient à l'autorité judiciaire de connaître desdits actes que pour en faire l'application. Spécialement, le juge de l'action possessoire ne peut pour déclarer non précaire la possession du demandeur et accueillir la demande se fonder sur un acte de vente de biens nationaux dès l'instant que le sens de ces énonciations était douteux et ne pouvait être déterminé que par une interprétation. Le juge du possessoire devait surseoir à statuer jusqu'après l'interprétation à faire par l'autorité compétente. Commune de Sospel c. Piccon. La commune de Sospel s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Nice du 31 juillet 1907, rendu au profit de M. Piccon. Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi notamment le deuxième moyen suivant: «Violation des art. 1134 C. civ., 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII et du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que le tribunal, pour établir le droit de propriété du défendeur éventuel sur les eaux litigieuses, a dénaturé les faits produits, alors que l'interprétation même lui en était interdite et relevait exclusivement de la juridiction administrative. Arrêt (après délibération en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le deuxième moyen : Vu l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que l'autorité administrative est seule compétente pour interpréter ses actes, spécialement les ventes des biens nationaux, et qu'il n'appartient à l'autorité judiciaire de connaître desdits actes que pour en faire l'application ; Attendu que, pour déclarer non précaire la possession par Piccon de partie des eaux de la
Elle a invoqué à l'appui de son pourvoi notamment le deuxième moyen suivant: «Violation des art. 1134 C. civ., 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII et du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que le tribunal, pour établir le droit de propriété du défendeur éventuel sur les eaux litigieuses, a dénaturé les faits produits, alors que l'interprétation même lui en était interdite et relevait exclusivement de la juridiction administrative. Arrêt (après délibération en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le deuxième moyen : Vu l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que l'autorité administrative est seule compétente pour interpréter ses actes, spécialement les ventes des biens nationaux, et qu'il n'appartient à l'autorité judiciaire de connaître desdits actes que pour en faire l'application ; Attendu que, pour déclarer non précaire la possession par Piccon de partie des eaux de la source du Baillon, laquelle appartient à la commune de Sospel et sert à l'alimentation de ses habitants, le jugement attaqué se fonde sur un procès-verbal d'estimation du 24 prairial an VI et sur un acte de vente du 15 vendémiaire suivant, par lequel l'auteur de Piccon est devenu adjudicataire de l'ancien domaine des capucins de Sospel, aliéné comme bien national ; Mais attendu que ces deux actes administratifs énoncent simplement, le premier que « les terres vendues étaient arrosables » ; le deuxième que « parmi les biens aliénés se trouvait un jardin » ; Attendu que le sens de ces énonciations était douteux et ne pouvait être déterminé que par une interprétation ; D'où il suit que le jugement attaqué devait surseoir à statuer jusqu'après l'interprétation à faire par l'autorité compétente ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen ; Casse... MM. Fabreguettes rapp. ; Mérillon av. gén. (conçu conf.). — Mes Bickart-Sée et Morillot av. NOTE. — Il est certain que lorsqu'il s'élève une difficulté, devant un tribunal de l'ordre judiciaire, sur le sens d'un acte de vente de biens nationaux, l'autorité administrative ayant seule le droit d'interpréter les actes qui sont des actes administratifs,
l'ancien domaine des capucins de Sospel, aliéné comme bien national ; Mais attendu que ces deux actes administratifs énoncent simplement, le premier que « les terres vendues étaient arrosables » ; le deuxième que « parmi les biens aliénés se trouvait un jardin » ; Attendu que le sens de ces énonciations était douteux et ne pouvait être déterminé que par une interprétation ; D'où il suit que le jugement attaqué devait surseoir à statuer jusqu'après l'interprétation à faire par l'autorité compétente ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen ; Casse... MM. Fabreguettes rapp. ; Mérillon av. gén. (conçu conf.). — Mes Bickart-Sée et Morillot av. NOTE. — Il est certain que lorsqu'il s'élève une difficulté, devant un tribunal de l'ordre judiciaire, sur le sens d'un acte de vente de biens nationaux, l'autorité administrative ayant seule le droit d'interpréter les actes qui sont des actes administratifs, l'autorité judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'après l'interprétation par l'autorité administrative. V. Cass. 21 juin 1843 (S. 43.1. 582) ; 28 août 1860 (S. 61.1.52) ; 28 février 1877 (S. 78.1. 453) ; 9 août 1887 (Gaz. Pal. 87.2.275 — S. 87.1.407). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. DIVORCE. — CAUSE. — INJURES GRAVES. — POUVOIR DU JUGE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — DÉCISION. — MOTIFS SUFFISANTS. L'art. 231 C. civ., n'ayant pas défini les excès, services et injures graves, s'en est remis à cet égard à l'appréciation des juges du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation. 196 GAZETTE DU PALAIS Est donc régulièrement motivé l'arrêt qui prononçant le divorce sur la demande du mari aux torts et griefs de la femme déclare que celle-ci « a entretenu avec le sieur D... des relations injurieuses pour le mari », alors d'ailleurs qu'il est ainsi répondu à toutes les conclusions prises par la femme défenderesse. Dame Minot c. Minot. Mme Minot s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 4 juin 1910, prononçant le divorce au profit de son mari. Arrêt : LA COUR, Sur le
1911. Présidence de M. Tanon. DIVORCE. — CAUSE. — INJURES GRAVES. — POUVOIR DU JUGE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — DÉCISION. — MOTIFS SUFFISANTS. L'art. 231 C. civ., n'ayant pas défini les excès, services et injures graves, s'en est remis à cet égard à l'appréciation des juges du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation. 196 GAZETTE DU PALAIS Est donc régulièrement motivé l'arrêt qui prononçant le divorce sur la demande du mari aux torts et griefs de la femme déclare que celle-ci « a entretenu avec le sieur D... des relations injurieuses pour le mari », alors d'ailleurs qu'il est ainsi répondu à toutes les conclusions prises par la femme défenderesse. Dame Minot c. Minot. Mme Minot s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 4 juin 1910, prononçant le divorce au profit de son mari. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des art. 229, 231 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare, en fait, qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé sur la demande en divorce formée par le sieur Minot « que la dame Minot a entretenu avec le sieur D... des relations injurieuses pour le mari » ; Attendu que, par cette déclaration, l'arrêt attaqué, lequel a, d'ailleurs, répondu à toutes les conclusions prises par la dame Minot a végulièrement motivé la décision pour laquelle il a prononcé le divorce aux torts et griefs de celle-ci ; qu'en effet, l'art. 231 C. civ. n'ayant pas défini les excès, services ou injures graves, s'en est remis à cet égard à l'appréciation des juges du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes susvisés ; Rejet... MM. Duboin rapp. ; Blondel av. gén. ; Mihura av. NOTE. — V. dans le même sens, dans une hypothèse où les injures graves n'étaient pas précisées d'une
a été procédé sur la demande en divorce formée par le sieur Minot « que la dame Minot a entretenu avec le sieur D... des relations injurieuses pour le mari » ; Attendu que, par cette déclaration, l'arrêt attaqué, lequel a, d'ailleurs, répondu à toutes les conclusions prises par la dame Minot a végulièrement motivé la décision pour laquelle il a prononcé le divorce aux torts et griefs de celle-ci ; qu'en effet, l'art. 231 C. civ. n'ayant pas défini les excès, services ou injures graves, s'en est remis à cet égard à l'appréciation des juges du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes susvisés ; Rejet... MM. Duboin rapp. ; Blondel av. gén. ; Mihura av. NOTE. — V. dans le même sens, dans une hypothèse où les injures graves n'étaient pas précisées d'une façon plus explicite. Cass. 25 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.247), et la note. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e CH.) 19 JUILLET 1910. Présidence de M. Fournel. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — SOCIÉTÉ ANONYME. — VERSEMENT DU QUART. — ART. 1er, § 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, MODIFIÉ PAR LA LOI DU 1er AOUT 1893. — VERSEMENT PAR COMPENSATION. PROCÉDÉ LICITE EN PRINCIPE. — NÉCESSITÉ QUE LA SOCIÉTÉ AIT EN CAISSE SOMME ÉGALE AU QUART À VERSER. VERSEMENT NE RÉPONDANT PAS À CETTE CONDITION. APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INOPÉRANTE. CONDITIONS POUR QU'UN TITRE AU PORTEUR ARRIVE RÉGULIÈREMENT AUX MAINS DE L'ACHETEUR. 1° La loi du 1er août 1893 a modifié l'art. 1er, § 2, de la loi du 24 juillet 1867 en spécifiant que le versement du quart doit avoir lieu en espèces. Si cette exigence nouvelle n'exclut pas le paiement par compensation, elle impose du moins une condition complémentaire à sa validité. Sous le régime antérieur à la loi du 1er août 1893, le versement par compensation était valable dans les conditions prévues par l'art. 1291 C. civ. Sous le régime de la loi du 1er août 1893, pour que le versement par compensation au moyen d'un virement
LA LOI DU 1er AOUT 1893. — VERSEMENT PAR COMPENSATION. PROCÉDÉ LICITE EN PRINCIPE. — NÉCESSITÉ QUE LA SOCIÉTÉ AIT EN CAISSE SOMME ÉGALE AU QUART À VERSER. VERSEMENT NE RÉPONDANT PAS À CETTE CONDITION. APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INOPÉRANTE. CONDITIONS POUR QU'UN TITRE AU PORTEUR ARRIVE RÉGULIÈREMENT AUX MAINS DE L'ACHETEUR. 1° La loi du 1er août 1893 a modifié l'art. 1er, § 2, de la loi du 24 juillet 1867 en spécifiant que le versement du quart doit avoir lieu en espèces. Si cette exigence nouvelle n'exclut pas le paiement par compensation, elle impose du moins une condition complémentaire à sa validité. Sous le régime antérieur à la loi du 1er août 1893, le versement par compensation était valable dans les conditions prévues par l'art. 1291 C. civ. Sous le régime de la loi du 1er août 1893, pour que le versement par compensation au moyen d'un virement d'écritures soit valable, il faut, de plus, que le mouvement de fonds compris dans cette opération de comptabilité ait été possible, c'est-à-dire que la société ait eu, à ce moment, en caisse une somme en numéraire suffisante pour représenter le quart à verser. Et l'approbation d'un versement compensatoire qui ne répond pas à ces conditions par une assemblée n'en couvre pas l'illégalité. 2° Il est nécessaire, pour qu'un titre au porteur arrive régulièrement aux mains d'un acheteur: 1° que le capital social ait été entièrement « souscrit » ; 2° que le prix représentant la valeur nominale du titre ait été « versé en espèces » par le souscripteur ou par un tiers, en son acquit, dans la caisse sociale ; 3° qu'après cette libération intégrale, le titre ait été « émis », c'est-à-dire remis par la société au souscripteur ; 4° que l'acheteur du titre l'ait payé à un cours quelconque, soit au souscripteur lui-même, soit au cessionnaire intermédiaire qui le lui a « négocié ». Ministère public et Lévy en qualités contre Le Belhomme, Vacheron et autres. Le Tribunal, Attendu que, par ordonnance du 1er mars 1910, Lebelhomme, Vacheron (Eugène), Vacheron (Emile), Angis et Carré ont été renvoyés
répond pas à ces conditions par une assemblée n'en couvre pas l'illégalité. 2° Il est nécessaire, pour qu'un titre au porteur arrive régulièrement aux mains d'un acheteur: 1° que le capital social ait été entièrement « souscrit » ; 2° que le prix représentant la valeur nominale du titre ait été « versé en espèces » par le souscripteur ou par un tiers, en son acquit, dans la caisse sociale ; 3° qu'après cette libération intégrale, le titre ait été « émis », c'est-à-dire remis par la société au souscripteur ; 4° que l'acheteur du titre l'ait payé à un cours quelconque, soit au souscripteur lui-même, soit au cessionnaire intermédiaire qui le lui a « négocié ». Ministère public et Lévy en qualités contre Le Belhomme, Vacheron et autres. Le Tribunal, Attendu que, par ordonnance du 1er mars 1910, Lebelhomme, Vacheron (Eugène), Vacheron (Emile), Angis et Carré ont été renvoyés devant le tribunal de police correctionnelle comme prévenus d'avoir, dans le département de la Seine et à Tours, en 1906, et, en tout cas, depuis moins de trois ans, avant le 16 août 1908, date du réquisitoire introduit : 1° émis des actions de société avant le versement du quart, contrairement aux prescriptions des art. 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1867, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 1er août 1893, 2° négocié et participé à la négociation desdites actions; 3° par publication faite de mauvaise foi de versements ou de souscriptions qui n'existaient pas, obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, suivant statuts reçus par Me Buffon, notaire à Tours, le 17 mars 1905, et par les assemblées constitutives des 22 mars et 1er avril 1905, fut fondée, avec siège social à Tours, une société anonyme dénommée « Société française du Photo-Lexigraphe », au capital de 100.000 francs, divisés en 1.000 actions de 100 francs; que Le Belhomme fut, dès l'origine, le directeur du service financier de la société ; qu'il fut même souscripteur de 337 actions ; que cette souscription,
contrairement aux prescriptions des art. 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1867, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 1er août 1893, 2° négocié et participé à la négociation desdites actions; 3° par publication faite de mauvaise foi de versements ou de souscriptions qui n'existaient pas, obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, suivant statuts reçus par Me Buffon, notaire à Tours, le 17 mars 1905, et par les assemblées constitutives des 22 mars et 1er avril 1905, fut fondée, avec siège social à Tours, une société anonyme dénommée « Société française du Photo-Lexigraphe », au capital de 100.000 francs, divisés en 1.000 actions de 100 francs; que Le Belhomme fut, dès l'origine, le directeur du service financier de la société ; qu'il fut même souscripteur de 337 actions ; que cette souscription, de beaucoup la plus importante, celle qui vient après elle n'étant que de 200 actions, était entièrement fictive ; que, de son propre aveu, Le Belhomme ne versa pas un centime sur les 337 actions ; que cette souscription était même complètement sortie de son souvenir, quand il a été interrogé sur ce point à l'audience ; Attendu que, le 27 janvier 1906, une assemblée générale extraordinaire décida que le capital social serait porté à 500.000 francs par la création de 3.000 actions de numéraire de 100 francs chacune, et l'attribution à Vacheron frères, comme rémunération complémentaire de leurs apports, de 1.000 actions entièrement libérées ; que, dans la même assemblée, Angis et Carré furent adjoints aux trois administrateurs déjà en exercice, avec Emile Vacheron comme président du conseil d'administration ; Attendu que les 3.000 actions de numéraire de l'augmentation de capital furent souscrites par Le Belhomme, que le conseil d'administration admit à titre de versement du quart par Le Belhomme, le paiement par compensation d'une somme de 90.493 fr. 15 qui leur aurait été due par la société ; que la déclaration de cette souscription et de ce versement fut faite par le conseil d'administration, suivant acte reçu par