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aient ou non exécuté les travaux qui leur étaient imposés, leur présence certaine suffisant pour leur interdire de soulever tout moyen de forme ; Considérant, du reste que la loi permet de recourir à trois actes différents pour établir un compromis, qu'il peut résulter d'un procès-verbal d'arbitre notamment et que, dans ce cas, qui est celui de l'espèce actuelle, la multiplicité des originaux est inutile, la minute conservée par l'arbitre suffisant à garantir les droits que le législateur a entendu sauvegarder ; Adoptant au surplus les motifs du jugement ; Sur le second moyen : Considérant que l'arbitre pas plus que le juge ne doit exécuter sa sentence, mais qu'il y a lieu de remarquer que le compromis chargeait d'Anthonay non d'exécuter des travaux mais d'examiner des malfaçons et de rechercher si l'installation d'un calorifère répondait aux conditions du forfait ; que du reste, s'il a dû prescrire certains travaux, c'était, comme le retient le tribunal, non pour assurer l'exécution de sa sentence, mais pour arriver au règlement des comptes que les parties lui avaient soumis ; qu'il n'est dès lors de rejeter encore celle partie des conclusions de Chapellier et Cie : Sur la demande reconventionnelle Considérant que les appelants réclament la condamnation de Loidrault au paiement de 2.007 fr. 93 qui leur seraient dus pour travaux ; Considérant d'abord qu'il s'agit de dépenses faites pour donner satisfaction à l'intimé, mais que dans tous les cas cette demande est irrecevable comme nouvelle, car elle constitue une action principale et distincte qui ne peut être soustraite au double degré de juridiction, les juges du premier degré n'en ayant pas été saisis ; Sur l'appel incident : Considérant que la demande en dommages intérêts formée par Loidrault n'est pas fondée, car il n'établit pas qu'il ait subi un préjudice, par le fait que ses adversaires auraient abusé de leur droit : Par ces motifs, Adoptant les motifs des premiers juges. Confirme; Condamne Chapellier et Cie à l'amende et aux dépens ; Condamne Loidrault à l'amende et aux dépens de son appel incident. M. Courtin avocat général—Mes Léon Prieur et Berryer avocats.
appelants réclament la condamnation de Loidrault au paiement de 2.007 fr. 93 qui leur seraient dus pour travaux ; Considérant d'abord qu'il s'agit de dépenses faites pour donner satisfaction à l'intimé, mais que dans tous les cas cette demande est irrecevable comme nouvelle, car elle constitue une action principale et distincte qui ne peut être soustraite au double degré de juridiction, les juges du premier degré n'en ayant pas été saisis ; Sur l'appel incident : Considérant que la demande en dommages intérêts formée par Loidrault n'est pas fondée, car il n'établit pas qu'il ait subi un préjudice, par le fait que ses adversaires auraient abusé de leur droit : Par ces motifs, Adoptant les motifs des premiers juges. Confirme; Condamne Chapellier et Cie à l'amende et aux dépens ; Condamne Loidrault à l'amende et aux dépens de son appel incident. M. Courtin avocat général—Mes Léon Prieur et Berryer avocats. NOTE. — L'exécution volontaire d'une convention constatée par un acte synallagmatique sous seings privés rend les parties non recevables à en demander la nullité pour défaut d'établissement dudit acte en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct : Rennes 7 mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.437) : Trib. civ. Lyon 5 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.1. Tables v° Preuve littérale n° 8 — Mon. jud. Lyon 13 février 1908) ; Cass. 5 août 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.365). Voir cependant en sens contraire : Poitiers 2 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.598). Mais la nullité ne peut être couverte, quant à l'ensemble des conventions, par l'exécution volontaire d'une partie si elles ne forment pas un tout indivisible : Nancy, 9 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1909, 1 Tables, v° Preuve littérale n° 2 — S. 1908.2.314). D'ailleurs l'art. 1325 C. civ. relatif à la nécessité d'un double original ne vise que le cas où l'existence même du contrat est en question et ne s'applique pas à une convention qui n'est méconnue ni dans son existence ni dans ses termes, et dont la portée seule est contestée : Grenoble 13 novembre 1900 (Gaz Pal. T. Q. 1902-1907 v° Preuve littérale n°
Trib. civ. Lyon 5 février 1908 (Gaz. Pal. 1908.1. Tables v° Preuve littérale n° 8 — Mon. jud. Lyon 13 février 1908) ; Cass. 5 août 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.365). Voir cependant en sens contraire : Poitiers 2 février 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.598). Mais la nullité ne peut être couverte, quant à l'ensemble des conventions, par l'exécution volontaire d'une partie si elles ne forment pas un tout indivisible : Nancy, 9 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1909, 1 Tables, v° Preuve littérale n° 2 — S. 1908.2.314). D'ailleurs l'art. 1325 C. civ. relatif à la nécessité d'un double original ne vise que le cas où l'existence même du contrat est en question et ne s'applique pas à une convention qui n'est méconnue ni dans son existence ni dans ses termes, et dont la portée seule est contestée : Grenoble 13 novembre 1900 (Gaz Pal. T. Q. 1902-1907 v° Preuve littérale n° 21. — D. 1903.2.141). Jugé que l'acte sous seings privé contenant une convention synallagmatique et non dressé en autant d'originaux que de parties, doit cependant être déclaré valable, s'il a été déposé d'un commun accord entre les mains d'un tiers qui le détient dans l'intérêt de toutes les parties : Lyon 17 novembre 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 v° Preuve littérale, n° 23 D. 1906.2.423). Pour ce qui concerne spécialement le compromis, nous noterons les décisions suivantes : le compromis constaté par acte sous seings privés doit, en principe, être rédigé en double original : Nîmes 1er mai 1901 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 v° Arbitrage n° 21 — D. 1903.2.478). Mais si la formalité des doubles étant omise, l'exécution est faite par toutes les parties, la nullité est couverte : Trib. civ. Seine 25 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1. Tables v° Arbitrage n° 1. Gaz. Trib. 30 avril 1910). TRIBUNAL CIVIL DE DIJON (1re CH.) 12 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Party. 1° ET 2° ALIMENTS. OBLIGATION CUMULATIVE. OBLIGATION SUCCESSIVE. — ALLIÉS. BELLE-FILLE. GENDRE. FILS. FILLE. — OBLIGATION PERSONNELLE ET DIVISIBLE. 3° DEMANDE NOUVELLE. ART. 404 C. PR. CIV. — CODÉBITEURS. — CONDAMNATION SOLIDAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE. —
Lyon 17 novembre 1902 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 v° Preuve littérale, n° 23 D. 1906.2.423). Pour ce qui concerne spécialement le compromis, nous noterons les décisions suivantes : le compromis constaté par acte sous seings privés doit, en principe, être rédigé en double original : Nîmes 1er mai 1901 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 v° Arbitrage n° 21 — D. 1903.2.478). Mais si la formalité des doubles étant omise, l'exécution est faite par toutes les parties, la nullité est couverte : Trib. civ. Seine 25 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1. Tables v° Arbitrage n° 1. Gaz. Trib. 30 avril 1910). TRIBUNAL CIVIL DE DIJON (1re CH.) 12 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Party. 1° ET 2° ALIMENTS. OBLIGATION CUMULATIVE. OBLIGATION SUCCESSIVE. — ALLIÉS. BELLE-FILLE. GENDRE. FILS. FILLE. — OBLIGATION PERSONNELLE ET DIVISIBLE. 3° DEMANDE NOUVELLE. ART. 404 C. PR. CIV. — CODÉBITEURS. — CONDAMNATION SOLIDAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE. — APPEL. DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'UN D'EUX COMME DÉBITEUR PERSONNEL. — IRRECEVABLE. 1° Les gendres et belles-filles ne sont tenus de fournir des aliments à l'ascendant qu'à défaut des fils et filles de ce dernier. Par suite, une belle-fille ne peut être tenue de fournir une pension alimentaire à son beau-père qu'à défaut par son mari de le faire. 2° La dette d'aliments est essentiellement personnelle et divisible, l'art. 208 C. civ. ne l'imposant que dans la proportion de la fortune de celui qui la doit. 3° Le créancier qui, en première instance, s'est borné à demander contre plusieurs codébiteurs une condamnation solidaire ne peut, en appel, former contre l'un d'eux une demande en condamnation personnelle et distincte : une semblable demande ne constitue pas un moyen nouveau, mais une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, en vertu de l'art. 404 C. pr. civ., comme n'ayant pas subi le premier degré de juridiction. De B... c. Époux de B... JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 611 LE TRIBUNAL, Sur l'appel principal : Considérant que le premier juge a condamné E. de B... et sa femme à payer conjointement et solidairement à de B... leur père et beau-père, la somme de 200 francs par
beau-père qu'à défaut par son mari de le faire. 2° La dette d'aliments est essentiellement personnelle et divisible, l'art. 208 C. civ. ne l'imposant que dans la proportion de la fortune de celui qui la doit. 3° Le créancier qui, en première instance, s'est borné à demander contre plusieurs codébiteurs une condamnation solidaire ne peut, en appel, former contre l'un d'eux une demande en condamnation personnelle et distincte : une semblable demande ne constitue pas un moyen nouveau, mais une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, en vertu de l'art. 404 C. pr. civ., comme n'ayant pas subi le premier degré de juridiction. De B... c. Époux de B... JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 611 LE TRIBUNAL, Sur l'appel principal : Considérant que le premier juge a condamné E. de B... et sa femme à payer conjointement et solidairement à de B... leur père et beau-père, la somme de 200 francs par an à titre de pension alimentaire ; Considérant que la dame de B... demande sa mise hors de cause par ce double motif que l'intimé ayant des enfants en ligne directe, sa belle-fille ne saurait être tenue de lui fournir des aliments et qu'aucune solidarité n'existe entre les personnes tenues de l'obligation alimentaire ; Considérant d'une part que les gendres et belles-filles ne sont tenus de fournir des aliments qu'à défaut des fils et filles de l'ascendant, parce que la parenté impose des devoirs plus impérieux que l'alliance; que les parents ont des droits héréditaires tandis que les alliés n'en ont pas et que les art. 205 et 206 C. pr. civ. en proclamant l'obligation des parents avant de parler de celle des alliés, ont eux-mêmes marqué la graduation ; qu'il suit de là que la dame de B... ne peut être tenue de fournir une pension alimentaire à son beau-père qu'à défaut par son mari de le faire ; qu'il n'y a donc pas lieu de la mettre hors de cause ; Considérant, d'autre part, que la dette d'aliments est essentiellement personnelle et divisible, parce qu'elle n'est imposée par l'art. 208 C. civ. que dans la proportion de la
de l'obligation alimentaire ; Considérant d'une part que les gendres et belles-filles ne sont tenus de fournir des aliments qu'à défaut des fils et filles de l'ascendant, parce que la parenté impose des devoirs plus impérieux que l'alliance; que les parents ont des droits héréditaires tandis que les alliés n'en ont pas et que les art. 205 et 206 C. pr. civ. en proclamant l'obligation des parents avant de parler de celle des alliés, ont eux-mêmes marqué la graduation ; qu'il suit de là que la dame de B... ne peut être tenue de fournir une pension alimentaire à son beau-père qu'à défaut par son mari de le faire ; qu'il n'y a donc pas lieu de la mettre hors de cause ; Considérant, d'autre part, que la dette d'aliments est essentiellement personnelle et divisible, parce qu'elle n'est imposée par l'art. 208 C. civ. que dans la proportion de la fortune de celui qui la doit ; que c'est donc à tort que le premier juge a prononcé contre la dame de B... une condamnation conjointe et solidaire avec son mari ; que sa décision, sur ce point, doit être réformée; Sur l'appel incident : Considérant que de B..., père, demande subsidiairement, et dans le cas où le tribunal ne croirait pas devoir confirmer purement et simplement le jugement entrepris, que la dame E. de B... soit personnellement condamnée à une pension alimentaire de 200 francs, en dehors de celle au paiement de laquelle son mari a été lui-même condamné ; Considérant que, devant le premier juge, de B... père s'était borné à demander une condamnation solidaire en 500 francs de pension annuelle contre les mariés E. de B...; mais qu'il n'avait pas demandé contre sa belle-fille une condamnation différente, indépendante et distincte de celle qu'il demandait contre le mari de celle-ci, ainsi qu'il le fait aujourd'hui pour la première fois en cause d'appel ; Considérant que la demande de de B... père, telle qu'elle est formulée dans son appel incident, ne rentre dans aucune des exceptions prévues par l'art. 464 C. pr. civ.; qu'elle ne constitue pas un moyen
demande subsidiairement, et dans le cas où le tribunal ne croirait pas devoir confirmer purement et simplement le jugement entrepris, que la dame E. de B... soit personnellement condamnée à une pension alimentaire de 200 francs, en dehors de celle au paiement de laquelle son mari a été lui-même condamné ; Considérant que, devant le premier juge, de B... père s'était borné à demander une condamnation solidaire en 500 francs de pension annuelle contre les mariés E. de B...; mais qu'il n'avait pas demandé contre sa belle-fille une condamnation différente, indépendante et distincte de celle qu'il demandait contre le mari de celle-ci, ainsi qu'il le fait aujourd'hui pour la première fois en cause d'appel ; Considérant que la demande de de B... père, telle qu'elle est formulée dans son appel incident, ne rentre dans aucune des exceptions prévues par l'art. 464 C. pr. civ.; qu'elle ne constitue pas un moyen nouveau, mais bien une demande nouvelle, et par suite non recevable comme n'ayant pas subi le premier degré de juridiction ; Considérant au surplus que s'il est loisible aux parties de déférer à une juridiction régulièrement saisie par voie d'appel le jugement des questions sur lesquelles le juge de première instance n'a pas statué, il ne saurait dépendre d'elles de supprimer absolument le premier degré de juridiction institué par la loi et de saisir de l'action un tribunal qui ne doit en connaître qu'à la suite d'un appel ; que dans ce cas ce serait une atteinte à l'ordre public des juridictions et que le juge du second degré aurait le droit de se déclarer d’office incompétent, en renvoyant les parties à se pourvoir conformément à l’art. 170 C. pr. civ. ; Considérant, en effet, qu’aux termes de l’art. 7, § 1er de la loi du 12 juillet 1905 sur la compétence des juges de paix, ceux-ci ne connaissent à charge d’appel que des demandes en pension alimentaire n’excédant pas en totalité 600 francs ; qu’il suit de là que la demande incidente formée par de B... contre la dame E. de B... seule pour 200 francs, ne peut être
instance n'a pas statué, il ne saurait dépendre d'elles de supprimer absolument le premier degré de juridiction institué par la loi et de saisir de l'action un tribunal qui ne doit en connaître qu'à la suite d'un appel ; que dans ce cas ce serait une atteinte à l'ordre public des juridictions et que le juge du second degré aurait le droit de se déclarer d’office incompétent, en renvoyant les parties à se pourvoir conformément à l’art. 170 C. pr. civ. ; Considérant, en effet, qu’aux termes de l’art. 7, § 1er de la loi du 12 juillet 1905 sur la compétence des juges de paix, ceux-ci ne connaissent à charge d’appel que des demandes en pension alimentaire n’excédant pas en totalité 600 francs ; qu’il suit de là que la demande incidente formée par de B... contre la dame E. de B... seule pour 200 francs, ne peut être portée pour la première fois devant le tribunal civil jugeant comme juge d’appel ; Adoptant au surplus les motifs du premier juge en ce qu’ils n’ont rien de contraire aux présents ; Considérant que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, Statuant sur l’appel principal émis par la dame de B... assistée de son mari, du jugement rendu en la cause le 30 avril 1910, par M. le juge de paix de Dijon-Ouest: Et émendant, Dit que c’est à tort que la dame de B... a été condamnée solidairement avec son mari à payer à de B... père une pension alimentaire annuelle de 200 francs ; Dit que la dame de B... n’en peut être tenue qu’en son nom personnel et faute par son mari de l’acquitter ; Statuant sur l’appel incident formé par de B... père ; Le déclare purement et simplement non recevable ; Dit que le surplus du jugement sortira son plein et entier effet ; Condamne de B... père aux dépens de la cause d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. M. Gaudrillet subst. — Mes de Casteljau et Bernard Nourissat av. NOTE. — I. — Sur le premier point
émis par la dame de B... assistée de son mari, du jugement rendu en la cause le 30 avril 1910, par M. le juge de paix de Dijon-Ouest: Et émendant, Dit que c’est à tort que la dame de B... a été condamnée solidairement avec son mari à payer à de B... père une pension alimentaire annuelle de 200 francs ; Dit que la dame de B... n’en peut être tenue qu’en son nom personnel et faute par son mari de l’acquitter ; Statuant sur l’appel incident formé par de B... père ; Le déclare purement et simplement non recevable ; Dit que le surplus du jugement sortira son plein et entier effet ; Condamne de B... père aux dépens de la cause d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. M. Gaudrillet subst. — Mes de Casteljau et Bernard Nourissat av. NOTE. — I. — Sur le premier point : La question est controversée. Le jugement ci-dessus se range à l’opinion qui décide, avec Demolombe, que les alliés ne sont tenus que subsidiairement de l’obligation alimentaire " parce que le devoir est plus impérieux entre les parents qu’entre les alliés ; parce que les parents succèdent aux parents, et jamais les alliés ; parce que le Code civil lui-même témoigne de sa volonté à cet égard, en imposant tout d’abord l’obligation aux parents " (Demolombe, Traité du mariage et de la séparation de corps, t. II, n. 35) — V. en ce sens : Trib. civ. Albi 15 déc, 1905 (Gaz. Pal. 1906, 1, Table, v° Aliments, n. 1 et suiv.); Cour d’appel de Bruxelles 2 février 1900 (S. 1901.4.16); Boileau, Comment: du Code Napoléon, sur l’art. 206 ; Aubry et Rau, 4e édit., t. VI, p. 103, § 553; Demante et Colmet de Santerre, Cours analyt. de Code civil, t. I, n. 295 bis-III ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. général du droit franç., v° Aliments, n. 116 ; Jénny, Etude sur l’obligation alimentaire, n. 471. V. encore Cass. 7 juill. 1868 (S. 1868.1.437 — D. 1869.1.243). — Dans l’opinion adverse, on décide, contrairement au jugement que nous rapportons,
jamais les alliés ; parce que le Code civil lui-même témoigne de sa volonté à cet égard, en imposant tout d’abord l’obligation aux parents " (Demolombe, Traité du mariage et de la séparation de corps, t. II, n. 35) — V. en ce sens : Trib. civ. Albi 15 déc, 1905 (Gaz. Pal. 1906, 1, Table, v° Aliments, n. 1 et suiv.); Cour d’appel de Bruxelles 2 février 1900 (S. 1901.4.16); Boileau, Comment: du Code Napoléon, sur l’art. 206 ; Aubry et Rau, 4e édit., t. VI, p. 103, § 553; Demante et Colmet de Santerre, Cours analyt. de Code civil, t. I, n. 295 bis-III ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. général du droit franç., v° Aliments, n. 116 ; Jénny, Etude sur l’obligation alimentaire, n. 471. V. encore Cass. 7 juill. 1868 (S. 1868.1.437 — D. 1869.1.243). — Dans l’opinion adverse, on décide, contrairement au jugement que nous rapportons, que le gendre et la belle-fille sont assimilés au point de vue de l’obligation alimentaire au fils et à la fille, et que par suite la belle-fille doit des aliments à son beau-père concurremment avec son mari, et non pas seulement à défaut de celui-ci. V. Paris 10 août 1894 (S. 1896.2.108 — D. 1895.2.517 — Gaz. Pal. 3e T. Q. 1892-1897, v° Aliments, n. 20 et suiv.); Baudry-Lancantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, 3e édit., t. III, n. 2044 et 2047 ; Huc, Comment, du Code civil, t. II, n. 199 ; Laurent, Principes du droit civil, t. III, n. 64 et suiv. II. — Sur le deuxième point : La jurisprudence paraît définitivement fixée en ce sens que la dette alimentaire est personnelle et divisible. V. Cass. 6 août 1894 (Gaz. Pal. 1894.2.246 — S. 1894.2.416 — D. 1895.1.199); 6 mars 1895 (Gaz. Pal. 1895.1.540 — D. 1895.1.237 — S. 1896.1.232); Paris 18 déc. 1897 (D. 1898.2.197) — Adde ; Aubry et Rau, 4e édit, t. VI, § 553, p. 104, note 18 ; Baudry-Lancantinerie et Houques-Fourcade, op. cit., t. III, n. 2054 ; Demante et Colmet de Santerre, op. cit., t. I, n. 292 bis-III ; Laurent, op.
(S. 1896.2.108 — D. 1895.2.517 — Gaz. Pal. 3e T. Q. 1892-1897, v° Aliments, n. 20 et suiv.); Baudry-Lancantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, 3e édit., t. III, n. 2044 et 2047 ; Huc, Comment, du Code civil, t. II, n. 199 ; Laurent, Principes du droit civil, t. III, n. 64 et suiv. II. — Sur le deuxième point : La jurisprudence paraît définitivement fixée en ce sens que la dette alimentaire est personnelle et divisible. V. Cass. 6 août 1894 (Gaz. Pal. 1894.2.246 — S. 1894.2.416 — D. 1895.1.199); 6 mars 1895 (Gaz. Pal. 1895.1.540 — D. 1895.1.237 — S. 1896.1.232); Paris 18 déc. 1897 (D. 1898.2.197) — Adde ; Aubry et Rau, 4e édit, t. VI, § 553, p. 104, note 18 ; Baudry-Lancantinerie et Houques-Fourcade, op. cit., t. III, n. 2054 ; Demante et Colmet de Santerre, op. cit., t. I, n. 292 bis-III ; Laurent, op. cit, t. III, n. 67 ; Huc, op. cit., t. II, n. 226 ; Planiol, Tr. élémentaire de droit civil, 5e édit., t. Ier, n. 685. Toutefois, il y a lieu de faire remarquer que l’obligation alimentaire variant suivant les besoins du créancier et les ressources des débiteurs, l’un ou quelques-uns seulement des débiteurs peuvent être appelés à fournir la totalité des aliments. V. Cass. 21 mai 1890 (Gaz. Pal. 1890.1.784— D. 1890.1,337 — S. 1891.1.81). — Comp. Caen 22 décembre 1904 (S. 1905.2.265 — D. 1905.2.187). III. — Sur le troisième point : Il ne peut appartenir aux parties de s’attribuer ou d’attribuer à leurs adversaires, en cause d’appel, une qualité autre que celle dans laquelle le débat s’est engagé en première instance; spécialement, une demande contre des défendeurs appelés en conciliation et assignés en première instance comme membres d’une société dissoute, ne peut faire l’objet, en cause d’appel, sans constituer une demande nouvelle, de conclusions transformant cette action en une action individuelle et sans solidarité entre chacun des défendeurs. V. Rouen 2 juin 1897 (Gaz. Pal. 4e T. Q., 1897-1902, v° Demande nouvelle, n. 31). — Adde : Toulouse 15 janvier 1869 (D. 1869.2.128) ; Lyon 21 juin