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Conseil supérieur, l'interdiction des livres scolaires dans les écoles publiques, par application de l'art. 4 de la loi du 27 février 1880 ; que, dès lors, il appartenait au sieur Porteret de s'adresser au ministre de l'instruction publique, à l'effet de faire prononcer par lui l'interdiction des livres approuvés par le recteur, sauf à se pourvoir ensuite devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ; qu'il ne pouvait se soustraire à la procédure ci-dessus indiquée, en introduisant un recours contre la décision du recteur devant ledit conseil ; qu'ainsi la requête, en tant que dirigée contre cette décision, n'est pas recevable ; Décide : La requête du sieur Porteret est rejetée. DEUXIÈME ESPÈCE. — Pichon. Considérant qu'à l'école publique élémentaire de Dortan, l'élève Pichon a refusé de se servir d'un manuel d'histoire, qui était inscrit sur la liste des livres régulièrement dressée pour le département de l'Ain conformément aux articles 20 à 22 de l'arrêté du 18 janvier 1887 pris par le ministre de l'instruction publique en Conseil supérieur pour l'exécution de l'article 16 de la loi du 30 octobre 1886 et dont l'usage n'avait pas été interdit par le ministre, par application de l'article 4 de la loi du 27 février 1880 ; que ce fait constituait de la part de l'élève un manquement à la discipline scolaire et que l'autorité universitaire avait le droit et le devoir de le réprimer en infligeant à l'enfant une des peines que les lois et règlements lui permettent de prononcer ; Considérant toutefois que le règlement arrêté par le Conseil départemental pour le régime intérieur des écoles du département conformément aux indications contenues au règlement-modèle approuvé le 18 janvier 1887 par le ministre de l'instruction publique en Conseil supérieur, pour l'exécution de l'article 16 de la loi du 30 octobre 1886, dispose que « les seules punitions dont l'instituteur puisse faire usage sont : les mauvais points, la réprimande, la privation partielle de récréation, la retenue après la classe, sous la surveillance de l'instituteur, l'exclusion temporaire ; cette dernière peine ne pourra dépasser trois jours ; une exclusion de plus longue
du 27 février 1880 ; que ce fait constituait de la part de l'élève un manquement à la discipline scolaire et que l'autorité universitaire avait le droit et le devoir de le réprimer en infligeant à l'enfant une des peines que les lois et règlements lui permettent de prononcer ; Considérant toutefois que le règlement arrêté par le Conseil départemental pour le régime intérieur des écoles du département conformément aux indications contenues au règlement-modèle approuvé le 18 janvier 1887 par le ministre de l'instruction publique en Conseil supérieur, pour l'exécution de l'article 16 de la loi du 30 octobre 1886, dispose que « les seules punitions dont l'instituteur puisse faire usage sont : les mauvais points, la réprimande, la privation partielle de récréation, la retenue après la classe, sous la surveillance de l'instituteur, l'exclusion temporaire ; cette dernière peine ne pourra dépasser trois jours ; une exclusion de plus longue durée ne pourra être prononcée que par l'inspecteur d'académie » ; que ce texte ne prévoit pour l'inspecteur d'académie que le droit de prononcer une exclusion de l'école d'une durée plus longue que celle qui peut être infligée par l'instituteur de cette école, mais ne comprend pas au nombre des pénalités autorisées celle qui consisterait dans l'exclusion de toutes les écoles du département ; qu'il suit de là que l'inspecteur d'académie s'est mépris sur l'étendue des pouvoirs qu'il tient du règlement précité, en décidant que l'exclusion de l'école, prononcée à bon droit par lui contre l'élève Pichon, s'appliquerait à toutes les écoles primaires publiques du département de l'Ain et que sa décision, sur ce point, manque de base légale ; Mais considérant que le sieur Pichon n'a formé aucun recours tendant à l'annulation de la décision précitée de l'inspecteur d'académie et qu'il se borne à demander la condamnation de l'Etat à des dommages-intérêts ; qu'à l'appui de ces conclusions, il n'invoque même pas l'erreur de droit ci-dessus relevée et fonde uniquement sa demande d'indemnité sur une faute du service public qui aurait consisté dans le fait, par l'administration d'avoir considéré comme un manquement à la discipline scolaire le refus de
pénalités autorisées celle qui consisterait dans l'exclusion de toutes les écoles du département ; qu'il suit de là que l'inspecteur d'académie s'est mépris sur l'étendue des pouvoirs qu'il tient du règlement précité, en décidant que l'exclusion de l'école, prononcée à bon droit par lui contre l'élève Pichon, s'appliquerait à toutes les écoles primaires publiques du département de l'Ain et que sa décision, sur ce point, manque de base légale ; Mais considérant que le sieur Pichon n'a formé aucun recours tendant à l'annulation de la décision précitée de l'inspecteur d'académie et qu'il se borne à demander la condamnation de l'Etat à des dommages-intérêts ; qu'à l'appui de ces conclusions, il n'invoque même pas l'erreur de droit ci-dessus relevée et fonde uniquement sa demande d'indemnité sur une faute du service public qui aurait consisté dans le fait, par l'administration d'avoir considéré comme un manquement à la discipline scolaire le refus de son fils de se servir du manuel d'histoire mis en usage dans l'école ; que la prétention ainsi précisée repose, ainsi qu'il a été établi ci-dessus, sur une fausse interprétation des droits appartenant à l'Etat et de ceux que le requérant soutient à tort lui appartenir ; que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que la demande d'indemnité a été rejetée par le ministère de l'instruction publique ; Décide : La requête du sieur Pichon est rejetée. MM. Romieu rapp.: Pichat comm. du gouvernement. — Me Le Marois av. NOTE. — A la même séance le Conseil d'Etat a rendu dans l'affaire Chapuis un arrêt identique à celui prononcé dans la première espèce (Porteret). — Consult. sur les questions soulevées par les requêtes qui ont donné lieu aux décisions recueillies les conclusions ci-dessus publiées de M. le commissaire du gouvernement. Pichat. COUR D'APPEL DE BESANÇON (1re CH.) 14 DECEMBRE 1910. Présidence de M. Jean premier président. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — LISTES ÉLECTORALES. — MAIRIE. TABLEAU RÉCAPITULatif.—MOTIFS D'UNE RADIATION INDiqués.— TABLEAU RECTIFICATIF. — AFFICHAGE. AFFICHAGE. VIOLATION D'UN TEXTE DE LOI PRÉCIS ET DES INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES OU PRÉFECTORALES. — MAUVAISE FOI CERTAINE. — REFUS INJUSTIFIÉ D'UN BULLETIN DE VOTE. FAUTE PERSONNELLE SE
circonstances, c'est à bon droit que la demande d'indemnité a été rejetée par le ministère de l'instruction publique ; Décide : La requête du sieur Pichon est rejetée. MM. Romieu rapp.: Pichat comm. du gouvernement. — Me Le Marois av. NOTE. — A la même séance le Conseil d'Etat a rendu dans l'affaire Chapuis un arrêt identique à celui prononcé dans la première espèce (Porteret). — Consult. sur les questions soulevées par les requêtes qui ont donné lieu aux décisions recueillies les conclusions ci-dessus publiées de M. le commissaire du gouvernement. Pichat. COUR D'APPEL DE BESANÇON (1re CH.) 14 DECEMBRE 1910. Présidence de M. Jean premier président. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — LISTES ÉLECTORALES. — MAIRIE. TABLEAU RÉCAPITULatif.—MOTIFS D'UNE RADIATION INDiqués.— TABLEAU RECTIFICATIF. — AFFICHAGE. AFFICHAGE. VIOLATION D'UN TEXTE DE LOI PRÉCIS ET DES INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES OU PRÉFECTORALES. — MAUVAISE FOI CERTAINE. — REFUS INJUSTIFIÉ D'UN BULLETIN DE VOTE. FAUTE PERSONNELLE SE DÉTACHANT DE LA FONCTION. — COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — CONDAMNATION. 1° Constitue un acte rentrant dans les attributions du maire et, par conséquent, un acte administratif, l'affichage, dans les délais légaux, du tableau récapitulatif prévu par le décret réglementaire du 8 février 1852 en matière d'élections législatives. Mais, le maire n'en commet pas moins une faute personnelle se détachant de l'acte administratif, et de nature à engager sa responsabilité civile, lorsque, sur ce tableau, il indique, sans en avoir reçu l'ordre, le motif d'une radiation. Et il commet une seconde faute encore plus caractérisée en affichant le tableau rectificatif contrairement aux instructions d'un arrêté préfectoral relatif aux élections et aux prescriptions du décret convoquant les électeurs. Ces faits sont dès lors susceptibles d'être appréciés par l'autorité judiciaire et s'agissant, en outre, de textes clairs et précis et d'instructions formelles des chefs hiérarchiques du maire, méconnus et violés, la bonne foi de celui-ci ou une erreur involontaire ne sauraient être admises. 2° Il en est de même du fait par ce maire de refuser, de recevoir le bulletin de vote d'un électeur porteur d'une décision du juge de paix confirmant son inscription sur la liste électorale,
d'élections législatives. Mais, le maire n'en commet pas moins une faute personnelle se détachant de l'acte administratif, et de nature à engager sa responsabilité civile, lorsque, sur ce tableau, il indique, sans en avoir reçu l'ordre, le motif d'une radiation. Et il commet une seconde faute encore plus caractérisée en affichant le tableau rectificatif contrairement aux instructions d'un arrêté préfectoral relatif aux élections et aux prescriptions du décret convoquant les électeurs. Ces faits sont dès lors susceptibles d'être appréciés par l'autorité judiciaire et s'agissant, en outre, de textes clairs et précis et d'instructions formelles des chefs hiérarchiques du maire, méconnus et violés, la bonne foi de celui-ci ou une erreur involontaire ne sauraient être admises. 2° Il en est de même du fait par ce maire de refuser, de recevoir le bulletin de vote d'un électeur porteur d'une décision du juge de paix confirmant son inscription sur la liste électorale, prononcée par la commission municipale chargée de statuer en premier ressort, alors que ce refus s'est manifesté en violation formelle des dispositions de l'article 19 du décret réglementaire du 2 février 1832 et des instructions d'une circulaire ministérielle. Finalement le maire pour justifier ces agissements, prétendrait se prévaloir d'une lettre du sous-préfet lui indiquant que l'électeur dont s'agit étant privé de ses droits politiques, doit être rayé de la liste électorale, lorsqu'il est évident que le magistrat administratif dont émane cette lettre, ne l'a écrite que parce qu'il a été inexactement ou tout au moins très insuffisamment renseigné par le maire. Eugène Maillard c. Lapprand. Sur la demande en dommages-intérêts introduite par M. Eugène Maillard, cultivateur à Orsans (Doubs), contre M. Lapprand, maire, le Tribunal civil de Baume-les-Dames s'était déclaré incompétent à la date du 7 juillet 1910, par un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que le sieur Maillard intente au sieur Lapprand, propriétaire et maire, demeurant à Orsans, une action de 2.000 francs de dommages-intérêts pour avoir, de mauvaise foi, affiché, le 2 avril 1910, vers 8 heures du matin, à l'endroit où se placent ordinairement les affiches, à Orsans, un libellé indiquant que Maillard était rayé
du sous-préfet lui indiquant que l'électeur dont s'agit étant privé de ses droits politiques, doit être rayé de la liste électorale, lorsqu'il est évident que le magistrat administratif dont émane cette lettre, ne l'a écrite que parce qu'il a été inexactement ou tout au moins très insuffisamment renseigné par le maire. Eugène Maillard c. Lapprand. Sur la demande en dommages-intérêts introduite par M. Eugène Maillard, cultivateur à Orsans (Doubs), contre M. Lapprand, maire, le Tribunal civil de Baume-les-Dames s'était déclaré incompétent à la date du 7 juillet 1910, par un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que le sieur Maillard intente au sieur Lapprand, propriétaire et maire, demeurant à Orsans, une action de 2.000 francs de dommages-intérêts pour avoir, de mauvaise foi, affiché, le 2 avril 1910, vers 8 heures du matin, à l'endroit où se placent ordinairement les affiches, à Orsans, un libellé indiquant que Maillard était rayé de la liste électorale, et pour avoir, le 24 avril 1910, vers une heure de l'après-midi, jour où avaient lieu les élections législatives, refusé de recevoir son bulletin de vote, alors qu'il avait pris la précaution de se procurer un extrait sommaire du jugement au greffe de la Justice de paix de Vercel : Attendu que le défendeur soutient qu'en agissant comme il l'a fait il n'a fait qu'exécuter les instructions qui lui étaient données par l'autorité préfectorale, et demande au tribunal de se déclarer incompétent; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 419 Attendu qu'il résulte des documents de la cause et des débats que, par décision, en date du 16 février 1910, la commission municipale d'Orsans, chargée de juger en premier ressort les réclamations en matière électorale, décida l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Maillard. (Eugène), demandeur ; que, sur l'appel d'un sieur Girard (Hippolyte), le juge de paix de Vercel, par jugement du 9 mars 1910, confirma cette décision, ordonnant ladite inscription ; Attendu qu'il est de jurisprudence que l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action en dommages-intérêts formée contre un fonctionnaire de l'ordre administratif, spécialement contre un maire, lorsqu'aux actes que le fonctionnaire a mission d'accomplir
paix de Vercel : Attendu que le défendeur soutient qu'en agissant comme il l'a fait il n'a fait qu'exécuter les instructions qui lui étaient données par l'autorité préfectorale, et demande au tribunal de se déclarer incompétent; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 419 Attendu qu'il résulte des documents de la cause et des débats que, par décision, en date du 16 février 1910, la commission municipale d'Orsans, chargée de juger en premier ressort les réclamations en matière électorale, décida l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Maillard. (Eugène), demandeur ; que, sur l'appel d'un sieur Girard (Hippolyte), le juge de paix de Vercel, par jugement du 9 mars 1910, confirma cette décision, ordonnant ladite inscription ; Attendu qu'il est de jurisprudence que l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action en dommages-intérêts formée contre un fonctionnaire de l'ordre administratif, spécialement contre un maire, lorsqu'aux actes que le fonctionnaire a mission d'accomplir se mêlent des faits présentant le caractère d'actes personnels de malveillance, et notamment lorsque l'acte accompli dans l'exercice des fonctions l'est uniquement par une animosité personnelle ; qu'au contraire, les tribunaux judiciaires doivent proclamer leur incompétence si l'examen de la demande les entraîne nécessairement à apprécier, non seulement l'attitude du maire lui-même, mais aussi celle de l'administration supérieure et à violer ainsi la règle de la séparation des pouvoirs ; qu'en l'espèce, et postérieurement au jugement du 9 mars 1910, le défendeur recevait de la sous-préfecture, de Baume-les-Dames une lettre, en date du 20 avril 1910, produite aux débats et qui était ainsi conçue : « Le Sous-Préfet de Baume-les-Dames à M. le Maire d'Orsans. — En vous transmettant l'extrait du casier électoral de M. Maillard, j'ai l'honneur de vous faire connaître que cet individu étant privé de ses droits politiques, doit être rayé par vous de la liste électorale en exécution de l'art. 8 du décret réglementaire du 2 février 1852. Le Sous-Préfet : Chatard. »; Attendu qu'ensuite de la production de cette lettre, c'est vainement que le demandeur peut soutenir que Lapprand a agi de mauvaise foi ; qu'il n'a fait que se conformer à un ordre à
maire lui-même, mais aussi celle de l'administration supérieure et à violer ainsi la règle de la séparation des pouvoirs ; qu'en l'espèce, et postérieurement au jugement du 9 mars 1910, le défendeur recevait de la sous-préfecture, de Baume-les-Dames une lettre, en date du 20 avril 1910, produite aux débats et qui était ainsi conçue : « Le Sous-Préfet de Baume-les-Dames à M. le Maire d'Orsans. — En vous transmettant l'extrait du casier électoral de M. Maillard, j'ai l'honneur de vous faire connaître que cet individu étant privé de ses droits politiques, doit être rayé par vous de la liste électorale en exécution de l'art. 8 du décret réglementaire du 2 février 1852. Le Sous-Préfet : Chatard. »; Attendu qu'ensuite de la production de cette lettre, c'est vainement que le demandeur peut soutenir que Lapprand a agi de mauvaise foi ; qu'il n'a fait que se conformer à un ordre à lui transmis par son supérieur hiérarchique, ordre qu'il n'avait pas à enfreindre ni à discuter ; qu'ainsi les actes imputés à Lapprand sont, à n'en pas douter, des actes de l'exercice de ses fonctions de maire pour l'appréciation desquels le tribunal n'est pas compétent ; Par ces motifs, Se déclare incompétent, Renvoie Maillard (Eugène), à se pourvoir, par tous moyens qu'il jugera utiles, devant la juridiction compétente ; Condamne Maillard aux dépens. Appel par M. Eugène Maillard. — Arrêt infirmatif : LA COUR, Considérant que par jugement en date du 7 juillet 1910, le Tribunal civil de Baume-les-Dames s'est déclaré incompétent sur une demande en dommages-intérêts formée par Maillard, cultivateur à Orsans, contre Lapprand, propriétaire et maire de cette commune ; Considérant que la Cour est aujourd'hui régulièrement saisie de l'appel émis par Maillard à l'encontre dudit jugement ; que cet appel qui reproduit d'ailleurs la demande originaire se fonde sur un double motif : 1° le maire d'Orsans aurait affiché de mauvaise foi, le 2 avril 1910, à l'endroit ordinaire de l'affichage communal, un libellé indiquant que Maillard était rayé de la liste électorale ; 2° ce même magistrat municipal aurait le 24 avril, pour des élections législatives, refusé
incompétent, Renvoie Maillard (Eugène), à se pourvoir, par tous moyens qu'il jugera utiles, devant la juridiction compétente ; Condamne Maillard aux dépens. Appel par M. Eugène Maillard. — Arrêt infirmatif : LA COUR, Considérant que par jugement en date du 7 juillet 1910, le Tribunal civil de Baume-les-Dames s'est déclaré incompétent sur une demande en dommages-intérêts formée par Maillard, cultivateur à Orsans, contre Lapprand, propriétaire et maire de cette commune ; Considérant que la Cour est aujourd'hui régulièrement saisie de l'appel émis par Maillard à l'encontre dudit jugement ; que cet appel qui reproduit d'ailleurs la demande originaire se fonde sur un double motif : 1° le maire d'Orsans aurait affiché de mauvaise foi, le 2 avril 1910, à l'endroit ordinaire de l'affichage communal, un libellé indiquant que Maillard était rayé de la liste électorale ; 2° ce même magistrat municipal aurait le 24 avril, pour des élections législatives, refusé de recevoir le bulletin de vote de l'appelant, alors que celui-ci se présentait porteur d'un extrait sommaire du jugement du juge de paix de Vercel, ordonnant son rétablissement sur la liste électorale ; Au fond : Considérant qu'il est constant en fait que par décision en date du 16 février 1910, la commission municipale d'Orsans, chargée de juger en premier ressort les réclamations en matière électorale, avait décidé l'inscription sur la liste électorale de cette commune, du demandeur Eugène Maillard : que sur appel d'un sieur Girard, le juge de paix de Vercel, par jugement du 9 mars 1910, confirma purement et simplement cette décision ; que cependant le Tribunal de Baume a proclamé son incompétence en déclarant, d'une part, que le maire ayant agi en vertu des ordres du sous-préfet, sa bonne foi était certaine, et d'autre part, que l'exécution des ordres à lui transmis par son supérieur hiérarchique constituant un acte de sa fonction de maire, l'autorité judiciaire était sans qualité pour en connaître ; qu'il y a donc lieu d'examiner successivement au regard du jugement entrepris les deux moyens invoqués ; Sur le premier moyen : Considérant qu'en faisant procéder dans les délais légaux à l'affichage du
1910, la commission municipale d'Orsans, chargée de juger en premier ressort les réclamations en matière électorale, avait décidé l'inscription sur la liste électorale de cette commune, du demandeur Eugène Maillard : que sur appel d'un sieur Girard, le juge de paix de Vercel, par jugement du 9 mars 1910, confirma purement et simplement cette décision ; que cependant le Tribunal de Baume a proclamé son incompétence en déclarant, d'une part, que le maire ayant agi en vertu des ordres du sous-préfet, sa bonne foi était certaine, et d'autre part, que l'exécution des ordres à lui transmis par son supérieur hiérarchique constituant un acte de sa fonction de maire, l'autorité judiciaire était sans qualité pour en connaître ; qu'il y a donc lieu d'examiner successivement au regard du jugement entrepris les deux moyens invoqués ; Sur le premier moyen : Considérant qu'en faisant procéder dans les délais légaux à l'affichage du tableau récapitulatif prévu par le décret réglementaire du 8 février 1852, le maire faisait un acte qui rente dans ses attributions et qui constitue par conséquent un acte administratif ; Considérant que l'affichage étant un acte administratif, il reste à rechercher si à côté de cet acte il n'existe pas une faute personnelle pouvant s'en détacher et de nature à engager la responsabilité civile du maire ; Considérant à cet égard que s'il n'est pas établi que Lapprand ait trompé son chef hiérarchique en lui dissimulant la situation de Maillard, il a néanmoins commis une première faute en indiquant, sans en avoir reçu l'ordre, le motif de la radiation ; qu'il a commis une seconde faute plus caractérisée encore en affichant le 22 avril le tableau rectificatif contrairement aux instructions de l'arrêté préfectoral du 6 avril 1910, art. 7, et en violation manifeste des prescriptions du décret convoquant les électeurs du 28 mars précédent, art. 2 ; que pour ces deux faits, il ne peut même pas tenter de se couvrir des instructions du sous-préfet de Baume, la lettre de ce dernier du 20 avril n'y faisant aucune allusion ; Considérant qu'ayant agi ainsi en dehors de la limite de
une faute personnelle pouvant s'en détacher et de nature à engager la responsabilité civile du maire ; Considérant à cet égard que s'il n'est pas établi que Lapprand ait trompé son chef hiérarchique en lui dissimulant la situation de Maillard, il a néanmoins commis une première faute en indiquant, sans en avoir reçu l'ordre, le motif de la radiation ; qu'il a commis une seconde faute plus caractérisée encore en affichant le 22 avril le tableau rectificatif contrairement aux instructions de l'arrêté préfectoral du 6 avril 1910, art. 7, et en violation manifeste des prescriptions du décret convoquant les électeurs du 28 mars précédent, art. 2 ; que pour ces deux faits, il ne peut même pas tenter de se couvrir des instructions du sous-préfet de Baume, la lettre de ce dernier du 20 avril n'y faisant aucune allusion ; Considérant qu'ayant agi ainsi en dehors de la limite de ses attributions, Lapprand a bien accompli des actes personnels, se détachant de sa fonction, et susceptibles dès lors de pouvoir être appréciés par l'autorité judiciaire ; que d'un autre côté, s'agissant de textes clairs et précis et d'instructions formelles de ses chefs hiérarchiques, méconnus et violés, sa bonne foi ou une erreur involontaire ne sauraient être admises ; Sur le second moyen : Considérant qu'en refusant de recevoir le bulletin de vote qui lui était présenté, Lapprand a formellement contrevenu aux dispositions de l'art. 19 du décret réglementaire du 2 février 1852 ; qu'il devait d'autant moins ignorer les dispositions de cet article que suivant les instructions du président du conseil, le texte en devait être déposé sur le bureau; que ces instructions reproduisaient même en les précisant les termes du décret (seront seuls admis à voter les électeurs inscrits, aucun autre ne peut y être ajouté, hormis ceux qui seraient porteurs d'une décision du juge de paix ou de la Cour de cassation) ; Considérant que la violation flagrante d'un texte de loi ne présentant ni obscurité ni ambiguïté, et la méconnaissance des instructions très nettes du ministre de l'intérieur, aboutissant à la négation du droit d'un électeur, constituent