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1937. 5") Trois herbages, sis à Bayeux, village de Nihault, d'une contenance totale de 2 ha. 14 a. étaient loués à M. Paul Thomine, par bail du 26 novembre 1927, pour le prix de 2.100 fr.. prix qui fut ramené en 1933 à 1.500 fr. et définitivement réduit le 1er décembre 1935 à 1.100 fr. Le bail intervenu expire le 25 décembre 1937 et le locataire accepte de renouveler cette location pour le prix de 1.200 fr. ANCIENS BIENS DIOCESAINS M. le Sous-Préfet ainsi que M. le Directeur des Services agricoles proposent la rélocation ; c'est aussi l'avis de M. le Président de la Commission des Biens Diocésains, M. de Longuemare. Je vous propose le projet de délibération suivant: Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Donné un avis favorable au projet de location sollicité par M. Thomine, Et autorise M. le Préfet à renouveler le bail consenti antérieurement à M. Thomine aux mêmes conditions et pour un prix annuel de 1.200 fr. Les projets de délibérations, mis aux voix, sont adoptés. M. RAULINE, donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le fonctionnement du Stade départemental d'éducation physique. Aux termes d'une convention en date du 17 novembre 1930, les comptes des recettes et dépenses de l'exploitation du Stade Département doivent être soumis à votre approbation. Le montant des recettes de cet établissement a été pour l'exercice écoulé de 49.824 fr. 16 et les dépenses se sont élevées à 49.505 fr. 75 D'où, un excédent de recettes de 318 fr. 41 Ce compte résulte d'un rapport présenté par notre sympathique collègue, M. Trébucien, Président du Conseil d'administration, à la compétence et au dévouement duquel je tiens à rendre hommage. En conséquence, je vous propose le projet de délibération suivant: Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Stade départemental d'éducation physique. — Compte rendu moral et exposé financier. Donne acte à M. le Préfet de sa communication et donne son approbation au compte de gestion de cet établissement présenté par le Président du Conseil d'administration, M. Trébucien. Le projet de
termes d'une convention en date du 17 novembre 1930, les comptes des recettes et dépenses de l'exploitation du Stade Département doivent être soumis à votre approbation. Le montant des recettes de cet établissement a été pour l'exercice écoulé de 49.824 fr. 16 et les dépenses se sont élevées à 49.505 fr. 75 D'où, un excédent de recettes de 318 fr. 41 Ce compte résulte d'un rapport présenté par notre sympathique collègue, M. Trébucien, Président du Conseil d'administration, à la compétence et au dévouement duquel je tiens à rendre hommage. En conséquence, je vous propose le projet de délibération suivant: Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Stade départemental d'éducation physique. — Compte rendu moral et exposé financier. Donne acte à M. le Préfet de sa communication et donne son approbation au compte de gestion de cet établissement présenté par le Président du Conseil d'administration, M. Trébucien. Le projet de délibération est adopté. M. RAULINE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur diverses modifications à apporter au budget du Service vicinal de l'exercice courant. Nous sommes saisis par M. le Préfet d'un rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal concernant certaines modifications à apporter au budget de l'exercice en cours concernant les ressources et les dépenses des chemins vicinaux et de grande communication. Les modifications demandées ont pour but de rattacher au budget certaines recettes disponibles qui devront assurer le paiement de certaines dépenses effectuées ou engagées en vertu de projets approuvés. Les recettes disponibles comprennent: 1") Le reliquat de l'exercice 1936 de 7.904.173 fr. 11 2°) Recettes nouvelles provenant de contingents ou subventions, soit 9.725 fr. 45 3°) Fonds d'emprunt de 505.000 fr. 73 subvention de l'Etat de 649.400 fr. 74 Contingents communaux 108.574 fr. Total: recettes disponibles 9.236.872 fr. 64 Qu'on nous propose de reporter de la manière suivante: Porter les crédits du: Chapitre 1 de 4.000 à 4.000, augmentation: 0 — 3 (automobiles) ... de 12.000 à 14.000, — 2.000 — 4 (personnel) de 1.262.700 à 1.315.700, — 53.000 — 6 (entretien) de 20.221.300 à
vicinal concernant certaines modifications à apporter au budget de l'exercice en cours concernant les ressources et les dépenses des chemins vicinaux et de grande communication. Les modifications demandées ont pour but de rattacher au budget certaines recettes disponibles qui devront assurer le paiement de certaines dépenses effectuées ou engagées en vertu de projets approuvés. Les recettes disponibles comprennent: 1") Le reliquat de l'exercice 1936 de 7.904.173 fr. 11 2°) Recettes nouvelles provenant de contingents ou subventions, soit 9.725 fr. 45 3°) Fonds d'emprunt de 505.000 fr. 73 subvention de l'Etat de 649.400 fr. 74 Contingents communaux 108.574 fr. Total: recettes disponibles 9.236.872 fr. 64 Qu'on nous propose de reporter de la manière suivante: Porter les crédits du: Chapitre 1 de 4.000 à 4.000, augmentation: 0 — 3 (automobiles) ... de 12.000 à 14.000, — 2.000 — 4 (personnel) de 1.262.700 à 1.315.700, — 53.000 — 6 (entretien) de 20.221.300 à 21.921.043, — 1.699.743 — 27 (restaurations) .. de 9.609.950 à 17.092.079, — 7.482.129 Totaux travaux 31.109.950 40.346.822 9.236.872 Service vicinal. — Modifications budgétaires. SERVICE VICINAL 1937 Je vous propose le projet de délibération suivant: Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Approuve les modifications budgétaires proposées par M. l'Ingénieur en Chef du Service vicinal, en recettes à la somme de 9.236.872 fr. 63 et en dépenses à la même somme reportée en augmentation des crédits du chapitre 3 de 2.000 fr. du chapitre 4 de 53.000 » du chapitre 6 de 1.699.743 » du chapitre 27 de 7.482.129 » Soit 9.236.872 fr. Portant ainsi les crédits du Service vicinal de 31.109.950 fr. 73 à 40.346.823 fr. 37, dont il est tenu compte dans les propositions budgétaires de la modification n° 1. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — Je rappelle qu'à notre séance de lundi dernier 10 mai, nous avons été saisis par M. le Comte d'Oilliamson et plusieurs de nos collègues, d'un projet de vœu concernant les allocations familiales et que nous avons renvoyé ce vœu à ses auteurs pour qu'ils s'entendent avec M. Maurice et les divers signataires d'un autre vœu
en Chef du Service vicinal, en recettes à la somme de 9.236.872 fr. 63 et en dépenses à la même somme reportée en augmentation des crédits du chapitre 3 de 2.000 fr. du chapitre 4 de 53.000 » du chapitre 6 de 1.699.743 » du chapitre 27 de 7.482.129 » Soit 9.236.872 fr. Portant ainsi les crédits du Service vicinal de 31.109.950 fr. 73 à 40.346.823 fr. 37, dont il est tenu compte dans les propositions budgétaires de la modification n° 1. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — Je rappelle qu'à notre séance de lundi dernier 10 mai, nous avons été saisis par M. le Comte d'Oilliamson et plusieurs de nos collègues, d'un projet de vœu concernant les allocations familiales et que nous avons renvoyé ce vœu à ses auteurs pour qu'ils s'entendent avec M. Maurice et les divers signataires d'un autre vœu présenté sur une question connexe. M. le Comte d'Oilliamson nous demande aujourd'hui de voter le texte suivant : Le Conseil général donne son approbation au principe de l'application obligatoire des allocations familiales à l'agriculture ; mais, considérant que la classe des petits exploitants se trouve exclue du bénéfice de la loi ; Considérant que, d'après la statistique de 1929, publiée en juillet 1936, il y a : 1.014.731 propriétés inférieures à 1 hectare ; 1.146.255 propriétés variant de 1 à 15 hectares ; 717.612 propriétés variant de 5 à 10 hectares ; soit au total : 2.878.598 propriétés exploitées manifestement par des familles de petits exploitants, avec le seul concours de leurs enfants, ou, très exceptionnellement, avec le concours plus ou moins intermittent d'un salarié ; Qu'en outre il existe en France : 539.147 propriétés de 10 à 20 hectares ; 380.373 propriétés de 20 à 50 hectares, confiées, dans la plupart des cas, à des fermiers et métayers n'utilisant eux-mêmes le plus souvent que leurs enfants, ce qui fait un total de : 3.852.118 exploitations livrées à la culture familiale, contre : 81.744 exploitations de 50 à 100 hectares ; 23.473 exploitations de 100 à 200 hectares ; 7.252
loi ; Considérant que, d'après la statistique de 1929, publiée en juillet 1936, il y a : 1.014.731 propriétés inférieures à 1 hectare ; 1.146.255 propriétés variant de 1 à 15 hectares ; 717.612 propriétés variant de 5 à 10 hectares ; soit au total : 2.878.598 propriétés exploitées manifestement par des familles de petits exploitants, avec le seul concours de leurs enfants, ou, très exceptionnellement, avec le concours plus ou moins intermittent d'un salarié ; Qu'en outre il existe en France : 539.147 propriétés de 10 à 20 hectares ; 380.373 propriétés de 20 à 50 hectares, confiées, dans la plupart des cas, à des fermiers et métayers n'utilisant eux-mêmes le plus souvent que leurs enfants, ce qui fait un total de : 3.852.118 exploitations livrées à la culture familiale, contre : 81.744 exploitations de 50 à 100 hectares ; 23.473 exploitations de 100 à 200 hectares ; 7.252 exploitations de plus de 200 hectares ; soit au total : 112.469 exploitations qui utilisent des salariés ; Considérant, en outre, que la même statistique de 1929 établit que 1.083.168 salariés vont bénéficier des allocations familiales et que 6.311.340 petits exploitants vont en être privés ; Emet le vœu, Que de nouvelles dispositions législatives soient prises pour que le bénéfice des allocations familiales soit étendu à tous les exploitants chargés de famille, non imposés sur le revenu ; 2° Qu'afin de rendre la chose possible, l'État participe financièrement aux charges des Caisses de surcompensation, étant bien entendu que la gestion des allocations familiales sera laissée à la profession, comme le prévoit le décret du 6 août 1936, art 3, C 6, cette gestion professionnelle devant, d'une part, donner le maximum de garanties, d'autre part, réduire les frais au minimum, ALLOCATIONS FAMILIALES M. le Comte D'OILLIAMSON. — L'application à l'agriculture de la loi sur les allocations familiales constitue un grand bienfait pour elle. Malheureusement, les allocations ne bénéficient qu'au 1/7 environ de la population rurale, et, par exemple, une femme ayant plusieurs enfants, mais qui exploite sa propre terre, ne reçoit rien, même si sa situation est très gênée, alors que
de nouvelles dispositions législatives soient prises pour que le bénéfice des allocations familiales soit étendu à tous les exploitants chargés de famille, non imposés sur le revenu ; 2° Qu'afin de rendre la chose possible, l'État participe financièrement aux charges des Caisses de surcompensation, étant bien entendu que la gestion des allocations familiales sera laissée à la profession, comme le prévoit le décret du 6 août 1936, art 3, C 6, cette gestion professionnelle devant, d'une part, donner le maximum de garanties, d'autre part, réduire les frais au minimum, ALLOCATIONS FAMILIALES M. le Comte D'OILLIAMSON. — L'application à l'agriculture de la loi sur les allocations familiales constitue un grand bienfait pour elle. Malheureusement, les allocations ne bénéficient qu'au 1/7 environ de la population rurale, et, par exemple, une femme ayant plusieurs enfants, mais qui exploite sa propre terre, ne reçoit rien, même si sa situation est très gênée, alors que le salarié qu'elle emploie a droit, lui, aux allocations. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu le projet de vœu suivant, qui est présenté par M. Berthiér et qui porte en outre les signatures de MM. Simon, Dodeman, Lepecq, Gamare, Houyvet, le Dr Ebrard, Barbot, Mougins, le Dr Debeyre, le Dr Daufresne, le Dr Lacaine, Guilloteau, Trébucien : Le Conseil général, Considérant que l'interprétation donnée par l'Administration de l'enregistrement à l'article 8 de la loi du 27 juillet, 1934 qui institue une hypothèque légale sur les biens des Offices d'habitations à bon marché, au profit des collectivités garantes (départements et communes), aboutit à étendre à chaque locataire acquéreur ou attributaire de ces offices la responsabilité hypothécaire totale de l'ensemble des constructions et terrains non bâtis possédés par l'Office vendeur et cela même après que l'acquéreur s'est entièrement acquitté de son prix ; Estimant abusive et injuste cette interprétation et, considérant qu'il est désirable qu'elle soit rendue impossible, grâce à une rédaction plus précise de l'article de loi précité ; Emet le vœu : Que cet article de loi soit complété et modifié ainsi qu'il suit : Les deux premiers paragraphes sans changement.
Dr Ebrard, Barbot, Mougins, le Dr Debeyre, le Dr Daufresne, le Dr Lacaine, Guilloteau, Trébucien : Le Conseil général, Considérant que l'interprétation donnée par l'Administration de l'enregistrement à l'article 8 de la loi du 27 juillet, 1934 qui institue une hypothèque légale sur les biens des Offices d'habitations à bon marché, au profit des collectivités garantes (départements et communes), aboutit à étendre à chaque locataire acquéreur ou attributaire de ces offices la responsabilité hypothécaire totale de l'ensemble des constructions et terrains non bâtis possédés par l'Office vendeur et cela même après que l'acquéreur s'est entièrement acquitté de son prix ; Estimant abusive et injuste cette interprétation et, considérant qu'il est désirable qu'elle soit rendue impossible, grâce à une rédaction plus précise de l'article de loi précité ; Emet le vœu : Que cet article de loi soit complété et modifié ainsi qu'il suit : Les deux premiers paragraphes sans changement. Le 3ème paragraphe : « L'hypothèque prendra rang et n'aura d'effet qu'à la date de son inscription ; cette hypothèque cessera de produire effet, en ce qui concerne les maisons destinées à la vente ou à l'attribution, lorsque ces maisons seront devenues la propriété de bénéficiaires de la législation sur les habitations à bon marché et dès le paiement de l'intégralité de leurs prix. Elle devra alors disparaître sans qu'aucune mainlevée en puisse être exigée et ce par le seul fait de la constatation de la libération et lorsque l'organisme intéressé aura été autorisé comme il va être dit sous le paragraphe 4e. Elle n'aura jamais d'effet sur les terrains non bâtis ». Il sera ajouté un quatrième paragraphe : « Les communes ou les départements pourront, par une délibération prise à l'égard d'un organisme déterminé, reconnaître comme libératoires les paiements effectués par les acquéreurs ou attribuaires et renoncer à exercer le droit hypothécaire au-delà des sommes restant dues par chaque acquéreur ou attributaire sur son prix. » M. MOUGINS. — Je voudrais que le vœu s'appliquât non seulement aux biens des Offices d'habitations à bon marché, mais aussi à ceux de toutes les Sociétés d'habitations à bon marché. M.
les habitations à bon marché et dès le paiement de l'intégralité de leurs prix. Elle devra alors disparaître sans qu'aucune mainlevée en puisse être exigée et ce par le seul fait de la constatation de la libération et lorsque l'organisme intéressé aura été autorisé comme il va être dit sous le paragraphe 4e. Elle n'aura jamais d'effet sur les terrains non bâtis ». Il sera ajouté un quatrième paragraphe : « Les communes ou les départements pourront, par une délibération prise à l'égard d'un organisme déterminé, reconnaître comme libératoires les paiements effectués par les acquéreurs ou attribuaires et renoncer à exercer le droit hypothécaire au-delà des sommes restant dues par chaque acquéreur ou attributaire sur son prix. » M. MOUGINS. — Je voudrais que le vœu s'appliquât non seulement aux biens des Offices d'habitations à bon marché, mais aussi à ceux de toutes les Sociétés d'habitations à bon marché. M. BERTHIÉR. — J'accepte volontiers une addition en ce sens au texte du vœu : dans le premier paragraphe, on ajouterait : 1° après les mots : « ...sur les biens des Offices d'habitations à bon marché », les mots : « et sur ceux des Sociétés d'habitations à bon marché » ; 2° après les mots : « ...possédés par l'Office vendeur » les mots : « ou par la Société vendeuse. » Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté avec les additions proposées par M. Berthiér. Le Conseil général, Considérant que l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1936, conformément aux lois en vigueur, a fixé pour 2 années les salaires moyens journaliers et annuels des ouvriers agricoles; Considérant que, depuis le 1er juillet 1936, les conditions de l'existence ont singulièrement augmenté; Que notamment la nourriture des journaliers est évaluée à 9 fr. dans l'arrêté préfectoral, alors qu'en réalité elle en coûte actuellement 12; Que de ce fait, l'ouvrier accidenté du travail, subit un préjudice les compagnies d'assurances prenant pour base les chiffres de l'arrêté, au lieu de tenir compte du salaire réellement payé par le patron; Émet le vœu : Que la loi du 15 décembre 1922 étendant
» ; 2° après les mots : « ...possédés par l'Office vendeur » les mots : « ou par la Société vendeuse. » Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté avec les additions proposées par M. Berthiér. Le Conseil général, Considérant que l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1936, conformément aux lois en vigueur, a fixé pour 2 années les salaires moyens journaliers et annuels des ouvriers agricoles; Considérant que, depuis le 1er juillet 1936, les conditions de l'existence ont singulièrement augmenté; Que notamment la nourriture des journaliers est évaluée à 9 fr. dans l'arrêté préfectoral, alors qu'en réalité elle en coûte actuellement 12; Que de ce fait, l'ouvrier accidenté du travail, subit un préjudice les compagnies d'assurances prenant pour base les chiffres de l'arrêté, au lieu de tenir compte du salaire réellement payé par le patron; Émet le vœu : Que la loi du 15 décembre 1922 étendant aux exploitations agricoles la législation des accidents du travail et celle du 30 avril 1926 la complétant, soient modifiées pour permettre à M. le Préfet de reviser les salaires des ouvriers agricoles, à la date du 1er juillet 1937. M. LE PRÉSIDENT. — L'attitude des compagnies d'assurances, dans la question qui fait l'objet de ce projet de vœu, paraît difficile à justifier. M. le Comte D'OILLIAMSON. — En soumettant notre projet de vœu au Conseil général, je n'ai fait que porter devant lui une question qui m'avait été soumise par un Syndicat agricole, à la suite du calcul fait par une Compagnie d'assurances de la valeur de la nourriture d'un journalier agricole. Le texte que je soumets à l'Assemblée départementale tend à obtenir une modification de la loi actuelle, de manière que le Préfet puisse apporter, s'il y a lieu, plus souvent que tous les deux ans, les rectifications qui s'imposent à l'évaluation des salaires des ouvriers agricoles. M. LE PRÉSIDENT. — Je déposerai volontiers, sur le bureau du Sénat, une proposition de loi répondant au désir de M. le Comte d'Oilliamson. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu de M. Guibé
qui fait l'objet de ce projet de vœu, paraît difficile à justifier. M. le Comte D'OILLIAMSON. — En soumettant notre projet de vœu au Conseil général, je n'ai fait que porter devant lui une question qui m'avait été soumise par un Syndicat agricole, à la suite du calcul fait par une Compagnie d'assurances de la valeur de la nourriture d'un journalier agricole. Le texte que je soumets à l'Assemblée départementale tend à obtenir une modification de la loi actuelle, de manière que le Préfet puisse apporter, s'il y a lieu, plus souvent que tous les deux ans, les rectifications qui s'imposent à l'évaluation des salaires des ouvriers agricoles. M. LE PRÉSIDENT. — Je déposerai volontiers, sur le bureau du Sénat, une proposition de loi répondant au désir de M. le Comte d'Oilliamson. Le projet de vœu, mis aux voix, est adopté. M. LE PRÉSIDENT. — J'ai reçu de M. Guibé une lettre par laquelle il remercie le Conseil général de l'accueil bienveillant fait à sa requête en faveur de la Société Caennaise de Protection de l'Enfance et demande que le département veuille bien poursuivre sa recherche d'un immeuble pour permettre à cette Société d'exercer l'action utile qu'elle souhaite. M. LE PRÉFET. — Je tiens, à ce propos, à réparer une omission involontaire que j'ai commise hier et à féliciter, non seulement en mon nom personnel, mais aussi, au nom de M. le Sous-Secrétaire d'Etat de l'Enseignement technique, tous ceux qui se sont dévoués à l'œuvre de l'Ecole d'artisanat rural de Douvres-La Délivrande, en particulier votre collègue, M. le Comte d'Oilliamson, qui s'y est consacré avec tant de compétence et de dévouement, servant ainsi les intérêts de l'Ecole et ceux du département. Je remercie aussi MM. les Membres du Conseil d'administration de l'Ecole ainsi que le Directeur et tout le personnel de l'établissement. (Très bien, très bien). M. le Dr DEBEYRE. — En ma qualité de rapporteur habituel des questions intéressant l'Ecole de Douvres-La Délivrande, je m'associe entièrement à l'hommage que vient de rendre M. le Préfet à M. le Comte d'Oilliamson et à tous ses collaborateurs. (Très Bien). M. le
PRÉFET. — Je tiens, à ce propos, à réparer une omission involontaire que j'ai commise hier et à féliciter, non seulement en mon nom personnel, mais aussi, au nom de M. le Sous-Secrétaire d'Etat de l'Enseignement technique, tous ceux qui se sont dévoués à l'œuvre de l'Ecole d'artisanat rural de Douvres-La Délivrande, en particulier votre collègue, M. le Comte d'Oilliamson, qui s'y est consacré avec tant de compétence et de dévouement, servant ainsi les intérêts de l'Ecole et ceux du département. Je remercie aussi MM. les Membres du Conseil d'administration de l'Ecole ainsi que le Directeur et tout le personnel de l'établissement. (Très bien, très bien). M. le Dr DEBEYRE. — En ma qualité de rapporteur habituel des questions intéressant l'Ecole de Douvres-La Délivrande, je m'associe entièrement à l'hommage que vient de rendre M. le Préfet à M. le Comte d'Oilliamson et à tous ses collaborateurs. (Très Bien). M. le Comte D'OILLIAMSON. — Je remercie vivement M. le Préfet et M. le Dr Debeyre. M. LE PRÉSIDENT. — Nous ne manquerons d'ailleurs pas de demander à M. le Comte d'Oilliamson de continuer son action à la nouvelle Ecole pratique de Douvres-La Délivrande, qui sera dotée d'un Conseil d'administration tout à fait analogue à celui qui a fonctionné, jusqu'à présent, à l'Ecole d'artisanat rural. M. le Comte d'OILLIAMSON. — Je répondrai très volontiers à cet appel. M. TESNIÈRE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Travaux publics, sur divers travaux à effectuer aux bâtiments départementaux. Les propositions de M. le Préfet concernant les travaux à exécuter aux différents bâtiments départementaux concernent soit des travaux d'entretien proprement dits, qui n'appellent aucune observation spéciale, soit des travaux plus importants mais qui font l'objet de rapports spéciaux. Toutefois certains devis déjà approuvés ont dû, en raison de l'augmentation du prix des travaux, faire l'objet de majorations de prix prévues pour la plupart dans des rapports spéciaux, et qui se chiffrent au total par 454.548 fr. 30. Les nouveaux devis s'élèvent au total à 51.400 fr. et s'appliquent à des travaux indispensables. Votre rapporteur est heureux de constater le soin avec lequel