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de commerce sont compétents pour connaître des litiges relatifs à la propriété d'une dénomination commerciale et à des faits de concurrence déloyale se rattachant à l'exercice d'un commerce. Ibid. § IV. — Noms commerciaux. Enseignes. — Dénominations. 39. — A. GÉNÉRALITÉS. — DÉNOMINATIONS. — Si les trois mois dont se compose la dénomination « Institut Médico-Pédagogique » appartiennent chacun au langage courant, leur juxtaposition, dans l'ordre où elle est présentée, est fantaisiste et arbitraire, et susceptible, dès lors, en son ensemble, de constituer une propriété privative au profit de l'établissement qui le premier l'a adoptée pour sa dénomination commerciale. Trib. com. Seine 22 février 1911, Gaz. Trib. 9 avril 1911. 40. — B. NOMS COMMERCIAUX. — Lorsque la similitude des dénominations de deux maisons de commerce concurrentes produit dans la clientèle des erreurs et des confusions continuelles, il y a intérêt pour toutes deux à faire cesser cet état de choses en obligeant celle de ces deux maisons qui est la dernière créée à modifier sa firme. Trib. com. Seine 6 avril 1911, Gaz. Trib. 6 mai 1911. 41. — Mais il n'y a pas lieu, toutefois, de l'obliger à ajouter à la renonciation de cette firme la mention de la date à laquelle elle a été créée, cette mention risquant de la mettre dans un état d'infériorité commerciale qu'il n'appartient pas au tribunal de créer. Ibid. 42. — L'acquéreur d'une vigne détachée d'un domaine viticole n'est pas fondé à vendre ses propres produits sous le nom de ce vignoble alors que son titre d'acquisition ne contenant aucune mention de nature à faire présumer que l'appellation soit devenue commune, il y a lieu, au contraire, de considérer qu'elle est demeurée exclusivement propre au domaine démembré ou restée attachée au chef-lieu d'exploitation. Trib. civ. Bordeaux 20 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.565. 43. — Il importe peu que cet emploi abusif de la dénomination contestée remonte à plus de trente années, l'usurpation originelle n'ayant pu être légitimée par sa durée. Il en est, en effet, des noms de PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, qui ne sont en somme que des noms commerciaux, comme des noms
la date à laquelle elle a été créée, cette mention risquant de la mettre dans un état d'infériorité commerciale qu'il n'appartient pas au tribunal de créer. Ibid. 42. — L'acquéreur d'une vigne détachée d'un domaine viticole n'est pas fondé à vendre ses propres produits sous le nom de ce vignoble alors que son titre d'acquisition ne contenant aucune mention de nature à faire présumer que l'appellation soit devenue commune, il y a lieu, au contraire, de considérer qu'elle est demeurée exclusivement propre au domaine démembré ou restée attachée au chef-lieu d'exploitation. Trib. civ. Bordeaux 20 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.565. 43. — Il importe peu que cet emploi abusif de la dénomination contestée remonte à plus de trente années, l'usurpation originelle n'ayant pu être légitimée par sa durée. Il en est, en effet, des noms de PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, qui ne sont en somme que des noms commerciaux, comme des noms de personnes, auxquels la prescription n'est pas applicable. Et s'il est permis peut-être, en pareille matière, quand il y a eu longue possession, paisible et publique, de considérer celui au préjudice duquel elle s'est exercée comme étant devenu inapte à la faire cesser pour l'avoir, en quelque sorte, autorisée virtuellement, il n'en saurait être ainsi, lorsque ce dernier a, au contraire, protesté aussitôt que la publicité parvenue à sa connaissance l'a mis en demeure de le faire. Le droit de faire usage du nom d'une localité appartient à toutes les personnes qui l'habitent. L'usurpation par un étranger du nom de la localité constitue un acte de concurrence déloyale rentrant dans la compétence de la juridiction consulaire. Doit être assimilée à une localité dont le nom est protégé par la loi l'agglomération, accidentelle résultant dans une ville de fêtes d'aviation et créant dans un quartier de cette ville un centre d'activité ayant sa vie propre, quoique éphémère, sous une dénomination spéciale, dans l'espèce « Nantes-Aviation ». Le Comité créé en vue des fêtes d'aviation a, par suite, le droit de concéder à un tiers le monopole de la reproduction photographique par cartes postales des scènes et fêtes qui se passent ou
il n'en saurait être ainsi, lorsque ce dernier a, au contraire, protesté aussitôt que la publicité parvenue à sa connaissance l'a mis en demeure de le faire. Le droit de faire usage du nom d'une localité appartient à toutes les personnes qui l'habitent. L'usurpation par un étranger du nom de la localité constitue un acte de concurrence déloyale rentrant dans la compétence de la juridiction consulaire. Doit être assimilée à une localité dont le nom est protégé par la loi l'agglomération, accidentelle résultant dans une ville de fêtes d'aviation et créant dans un quartier de cette ville un centre d'activité ayant sa vie propre, quoique éphémère, sous une dénomination spéciale, dans l'espèce « Nantes-Aviation ». Le Comité créé en vue des fêtes d'aviation a, par suite, le droit de concéder à un tiers le monopole de la reproduction photographique par cartes postales des scènes et fêtes qui se passent ou pourraient se passer dans le centre « Nantes-Aviation » où s'exerce son action et de l'usage de l'estampille « Nantes-Aviation » à reproduire sur les cartes postales. Mais ne peuvent être critiquées les cartes postales éditées par un tiers, quoiqu'avec l'estampille « Nantes-Aviation » lorsque les cartes contiennent : 1° Des vues prises en dehors du centre « Nantes-Aviation » ; 2° Des vues panoramiques de l'emplacement « Nantes-Aviation » prises avant la création de cet emplacement. Si la loi interdit avec raison, lorsqu'il s'agit d'un produit naturel du sol, l'indication d'une localité autre que celle d'où provient ce produit, cette règle ne saurait être appliquée avec la même rigueur lorsqu'il s'agit d'un établissement commercial et notamment d'un hôtel. Il est en effet admis que le nom d'une localité peut être employé dans la désignation d'un établissement de ce genre, alors même qu'il ne serait pas situé sur le territoire de cette localité, s'il est dans son voisinage immédiat et surtout s'il ne peut résulter aucune confusion de nature à porter préjudice à d'autres établissements et à constituer à leur détriment une concurrence déloyale. S'il est vrai que le nom de Métropole est dans le domaine public et peut être
Des vues prises en dehors du centre « Nantes-Aviation » ; 2° Des vues panoramiques de l'emplacement « Nantes-Aviation » prises avant la création de cet emplacement. Si la loi interdit avec raison, lorsqu'il s'agit d'un produit naturel du sol, l'indication d'une localité autre que celle d'où provient ce produit, cette règle ne saurait être appliquée avec la même rigueur lorsqu'il s'agit d'un établissement commercial et notamment d'un hôtel. Il est en effet admis que le nom d'une localité peut être employé dans la désignation d'un établissement de ce genre, alors même qu'il ne serait pas situé sur le territoire de cette localité, s'il est dans son voisinage immédiat et surtout s'il ne peut résulter aucune confusion de nature à porter préjudice à d'autres établissements et à constituer à leur détriment une concurrence déloyale. S'il est vrai que le nom de Métropole est dans le domaine public et peut être pris pour désigner des établissements situés dans des villes différentes, ce qui est sans aucun dommage pour les uns et pour les autres, il ne saurait en être de même lorsque les deux établissements désignés sous ce nom sont dans la même localité ou dans les localités voisines; alors qu'il s'agit d'une station hivernale qui comprend manifestement non seulement la circonscription administrative qui en limite le territoire, mais aussi ses environs immédiats. Le commerçant qui fait usage sciemment d'une récompense décernée dans une exposition, qui ne peut être considérée comme sérieuse, tombe sous le coup de l'article 1er de la loi du 30 avril 1886. Le directeur de l'Exposition qui a décerné une telle récompense doit être retenu comme complice. Encourt les pénalités édictées par l'article 4 de la loi du 30 avril 1880, le fabricant qui fait figurer, sur ses factures et papiers de commerce, la reproduction par le dessin, de ses médailles, et la désignation imprimée de plusieurs d'entre elles, en omettant de préciser ou faire connaître leur nature. Les prescriptions de la loi du 23 juin 1857 ne saurait s'appliquer à la publication de travaux de l'esprit. Quelle que soit la valeur de ces travaux, ils se
s'agit d'une station hivernale qui comprend manifestement non seulement la circonscription administrative qui en limite le territoire, mais aussi ses environs immédiats. Le commerçant qui fait usage sciemment d'une récompense décernée dans une exposition, qui ne peut être considérée comme sérieuse, tombe sous le coup de l'article 1er de la loi du 30 avril 1886. Le directeur de l'Exposition qui a décerné une telle récompense doit être retenu comme complice. Encourt les pénalités édictées par l'article 4 de la loi du 30 avril 1880, le fabricant qui fait figurer, sur ses factures et papiers de commerce, la reproduction par le dessin, de ses médailles, et la désignation imprimée de plusieurs d'entre elles, en omettant de préciser ou faire connaître leur nature. Les prescriptions de la loi du 23 juin 1857 ne saurait s'appliquer à la publication de travaux de l'esprit. Quelle que soit la valeur de ces travaux, ils se trouvent régis par la loi du 19 juillet 1793 qui ne les soumet à aucun dépôt légal. Est dépourvu de tout effet juridique le dépôt au greffe du tribunal de commerce d'une affiche à litre de marque constituée par la dénomination « Officiel Paris-Spectacles » et par la réunion d'un certain nombre d'affiches de couleurs variées de théâtres, concerts, spectacles, en une seule d'un format réduit. Le dépôt de deux exemplaires de ladite affiche au ministère de l'Intérieur laisse entière la question de propriété et ne peut être considéré, au point de vue civil, que comme une simple formalité dont la loi a fait le préliminaire indispensable de toute poursuite. Il n'y a pas contrefaçon de la part de celui qui, sous le titre de « Spectacles de Paris », publie et appose des affiches analogues, alors qu'il est constant que l'idée de la combinaison dont s'agit n'est pas nouvelle et qu'elle a été, longtemps avant le lancement de l'affiche du demandeur, imaginée et réalisée par l'ayant-cause du défendeur, lequel l'a transmise à ce dernier lors de la cession de son entreprise de publicité. Quant au titre lui-même de « Spectacles de Paris » il ne saurait être aucunement considéré
certain nombre d'affiches de couleurs variées de théâtres, concerts, spectacles, en une seule d'un format réduit. Le dépôt de deux exemplaires de ladite affiche au ministère de l'Intérieur laisse entière la question de propriété et ne peut être considéré, au point de vue civil, que comme une simple formalité dont la loi a fait le préliminaire indispensable de toute poursuite. Il n'y a pas contrefaçon de la part de celui qui, sous le titre de « Spectacles de Paris », publie et appose des affiches analogues, alors qu'il est constant que l'idée de la combinaison dont s'agit n'est pas nouvelle et qu'elle a été, longtemps avant le lancement de l'affiche du demandeur, imaginée et réalisée par l'ayant-cause du défendeur, lequel l'a transmise à ce dernier lors de la cession de son entreprise de publicité. Quant au titre lui-même de « Spectacles de Paris » il ne saurait être aucunement considéré comme une imitation de celui de « Officiel Paris-Spectacles », le mot : spectacles, étant une expression générique indispensable pour caractériser les distractions théâtrales et autres du même genre. etc. 61. — Constitue une usurpation de marque de fabrique, et apposition illicite sur un produit commercial d'une marque appartenant à autrui, le fait de vendre dans une bouteille revêtue de la marque « Fine Bretagne » régulièrement déposée, une eau-de-vie quelconque, qui était servie indifféremment aux clients, quelle que fût la dénomination demandée. Trib. civ. Seine 10 janvier 1911, Loi 20 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. 62. — L'élément principal de la dénomination « Pilules Pink », auquel s'attache la notoriété considérable du produit, consiste dans le mot anglais « Pink » qui se traduit par le mot français « Rose ». L'emploi de ce mot, joint à celui de « pearls », presque synonyme de « pilule », souligné d'ailleurs par l'emploi de la même coloration rose, est de nature à tromper l'acheteur, et à lui faire prendre un produit pour l'autre (résolu par le jugement). Paris 13 avril 1911, Loi 10 mai 1911, Mon. jud. Lyon 31 mai 1911. 63. — Commet un acte illicite
autrui, le fait de vendre dans une bouteille revêtue de la marque « Fine Bretagne » régulièrement déposée, une eau-de-vie quelconque, qui était servie indifféremment aux clients, quelle que fût la dénomination demandée. Trib. civ. Seine 10 janvier 1911, Loi 20 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. 62. — L'élément principal de la dénomination « Pilules Pink », auquel s'attache la notoriété considérable du produit, consiste dans le mot anglais « Pink » qui se traduit par le mot français « Rose ». L'emploi de ce mot, joint à celui de « pearls », presque synonyme de « pilule », souligné d'ailleurs par l'emploi de la même coloration rose, est de nature à tromper l'acheteur, et à lui faire prendre un produit pour l'autre (résolu par le jugement). Paris 13 avril 1911, Loi 10 mai 1911, Mon. jud. Lyon 31 mai 1911. 63. — Commet un acte illicite et dommageable, donnant lieu à réparation, l'acquéreur de caractères d'imprimerie d'un type spécial faisant l'objet d'une propriété régulière, qui opère le surmoulage de ces caractères de manière à se les procurer pour un usage industriel, sans être obligé d'en acheter au propriétaire du modèle. Paris 29 décembre 1910, Loi 3 février 1911, Mon. jud. Lyon 1er mars 1911, Journ. Trib. com. 1911.470. 64. — Le droit de reproduction des caractères ne pourrait résulter que d'une convention spéciale. En son absence, il y a lieu d'appliquer la règle ordinaire, d'après laquelle, si l'achat de l'original d'une œuvre de sculpture ou de dessin entraîne le droit de reproduction, il n'en est pas de même de l'achat d'un des exemplaires de l'œuvre. Ibid. 65. — La pratique du surmoulage des caractères d'imprimerie étant de nature à porter atteinte aux intérêts de tous les fondeurs de caractères, est recevable l'intervention de la chambre syndicale agissant dans l'intérêt collectif de la profession. Ibid. § VI. — Action en garantie. — Déchéances. 66. — En matière de contrefaçon, soit même en matière d'imitation illicite de marque, il ne peut y avoir lieu à garantie, la loi n'accordant de sanction qu'aux obligations dont la cause est licite.
février 1911, Mon. jud. Lyon 1er mars 1911, Journ. Trib. com. 1911.470. 64. — Le droit de reproduction des caractères ne pourrait résulter que d'une convention spéciale. En son absence, il y a lieu d'appliquer la règle ordinaire, d'après laquelle, si l'achat de l'original d'une œuvre de sculpture ou de dessin entraîne le droit de reproduction, il n'en est pas de même de l'achat d'un des exemplaires de l'œuvre. Ibid. 65. — La pratique du surmoulage des caractères d'imprimerie étant de nature à porter atteinte aux intérêts de tous les fondeurs de caractères, est recevable l'intervention de la chambre syndicale agissant dans l'intérêt collectif de la profession. Ibid. § VI. — Action en garantie. — Déchéances. 66. — En matière de contrefaçon, soit même en matière d'imitation illicite de marque, il ne peut y avoir lieu à garantie, la loi n'accordant de sanction qu'aux obligations dont la cause est licite. Paris 1er décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1. 106, Gaz. Trib. 18 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 5 mai 1911, Journ. Trib. com. 1911.451. § VII. — Poursuites. — Compétence. Procédure. — Preuve. — Peines. 67. — L'exploit d'huissier qui constate la livraison d'un costume argué, de contrefaçon par le contrefacteur, à un client, constitue un procès-verbal de constat et non une saisie. Alors même que l'huissier a emporté le costume dans un carton cacheté de cire, s'il l'a fait d'accord avec le client. Un tel exploit peut être fait régulièrement, sans autorisation du président du tribunal et ne peut vider la procédure. Trib. corr. Seine 16 décembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911. 68. — Donne lieu à l'application simultanée des lois du 28 juillet 1824 et du 23 juin 1857, l'apposition sur des produits fabriqués, d'étiquettes comportant indûment un nom qui constitue tout à la fois le nom commercial d'un tiers et un élément essentiel de ses marques. Bordeaux 19 juillet 1910, Loi 23 décembre 1910. § VIII. — LÉGISLATION ÉTRANGÈRE. 69. — LÉGISLATION BELGE. — Aux termes de l'art. 6 de la loi concernant les marques de fabrique, du 1er avril 1879, les étrangers ou les belges qui
à un client, constitue un procès-verbal de constat et non une saisie. Alors même que l'huissier a emporté le costume dans un carton cacheté de cire, s'il l'a fait d'accord avec le client. Un tel exploit peut être fait régulièrement, sans autorisation du président du tribunal et ne peut vider la procédure. Trib. corr. Seine 16 décembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911. 68. — Donne lieu à l'application simultanée des lois du 28 juillet 1824 et du 23 juin 1857, l'apposition sur des produits fabriqués, d'étiquettes comportant indûment un nom qui constitue tout à la fois le nom commercial d'un tiers et un élément essentiel de ses marques. Bordeaux 19 juillet 1910, Loi 23 décembre 1910. § VIII. — LÉGISLATION ÉTRANGÈRE. 69. — LÉGISLATION BELGE. — Aux termes de l'art. 6 de la loi concernant les marques de fabrique, du 1er avril 1879, les étrangers ou les belges qui exploitent hors de Belgique leur industrie ou leur commerce, jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la protection accordée par cette loi, si, dans les pays où ces établissements sont situés, des conventions internationales ont stipulé la réciprocité pour les marques belges. Cass. Belgique 8 mai 1911, Loi 13 juin 1911. 70. — La Convention d'Union du 20 mars 1883 a assimilé les adhérents à ceux qui peuvent se prévaloir du bénéfice de la loi intérieure de l'Etat. Ils ont droit à la protection moyennant l'accomplissement des formalités et conditions prescrites par la loi intérieure, dès qu'ils ont un établissement industriel ou commercial dans l'un des Etats de l'Union. Ibid. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. V. Théâtre-Spectacle. Index alphabétique Ballet 5, 6. Catalogues 2, 3. Cession des droits 10 et suivants. Cinématographe 19 et suivants. Contrefaçon 19 et suivants. Droit de publication et reproduction 10 et suivants. Droits d'auteur 5, 6. Editeur 10 et suivants. Imprimés 2, 3. Modèle de robe 1. Modes 1. Preuve 7 et suivants. Représentation théâtrale 22 et suivants. Restauration de tableau 7 et suivants. Société des auteurs 25. Tableau 7 et suivants. Théâtre 22 et suivants. 1. — A. DES CHOSES QUI PEUVENT
Loi 13 juin 1911. 70. — La Convention d'Union du 20 mars 1883 a assimilé les adhérents à ceux qui peuvent se prévaloir du bénéfice de la loi intérieure de l'Etat. Ils ont droit à la protection moyennant l'accomplissement des formalités et conditions prescrites par la loi intérieure, dès qu'ils ont un établissement industriel ou commercial dans l'un des Etats de l'Union. Ibid. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. V. Théâtre-Spectacle. Index alphabétique Ballet 5, 6. Catalogues 2, 3. Cession des droits 10 et suivants. Cinématographe 19 et suivants. Contrefaçon 19 et suivants. Droit de publication et reproduction 10 et suivants. Droits d'auteur 5, 6. Editeur 10 et suivants. Imprimés 2, 3. Modèle de robe 1. Modes 1. Preuve 7 et suivants. Représentation théâtrale 22 et suivants. Restauration de tableau 7 et suivants. Société des auteurs 25. Tableau 7 et suivants. Théâtre 22 et suivants. 1. — A. DES CHOSES QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE OU ARTISTIQUE. — La loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire, complétée par la loi du 11 mars 1902, est applicable à toute œuvre d'art, quels qu'en soient le mérite et la destination, mais il est impossible de qualifier d'œuvre d'art, le modèle de robe inventé par un couturier et de le protéger en vertu des lois précitées, contre les imitations dont il pourrait être l'objet. Trib. corr. Seine 16 décembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911. 2. — Le dépôt effectué par un imprimeur à la mairie, conformément aux prescriptions des art. 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 sur le dépôt des imprimés, remplace celui organisé pour les œuvres littéraires et artistiques par l'art. 6 de la loi de 1793, et suffit pour assurer au déposant la propriété des catalogues et lui permettre l'action en justice. Douai 6 février 1911, S. 1911.2.168, Gaz. Trib. 14 mars 1911. 3. — Bien que les objets reproduits dans un catalogue soient dans le domaine public, les représentations de ces objets n'en restent pas moins la propriété personnelle, soit du graveur, qui les a réalisées, soit du négociant qui
d'art, le modèle de robe inventé par un couturier et de le protéger en vertu des lois précitées, contre les imitations dont il pourrait être l'objet. Trib. corr. Seine 16 décembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911. 2. — Le dépôt effectué par un imprimeur à la mairie, conformément aux prescriptions des art. 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 sur le dépôt des imprimés, remplace celui organisé pour les œuvres littéraires et artistiques par l'art. 6 de la loi de 1793, et suffit pour assurer au déposant la propriété des catalogues et lui permettre l'action en justice. Douai 6 février 1911, S. 1911.2.168, Gaz. Trib. 14 mars 1911. 3. — Bien que les objets reproduits dans un catalogue soient dans le domaine public, les représentations de ces objets n'en restent pas moins la propriété personnelle, soit du graveur, qui les a réalisées, soit du négociant qui en a fait l'acquisition, et ne peuvent être reproduites par un tiers sans porter atteinte à cette propriété. Ibid. 4. — B. RÈGLES SPÉCIALES A LA PROPRIÉTÉ DES ŒUVRES DRAMATIQUES ET MUSICALES. — La pénalité qui, aux termes de l’art. 17 des statuts de la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, peut être encourue par les sociétaires ne met pas obstacle à ce que la juridiction compétente tranche une question de propriété littéraire ou artistique qui n'a pas été prévue. Trib. civ. Seine 10 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.193, Gaz. Trib, 4 mars 1911, Loi 13 février 1911, Mon. jud. Lyon 8 juin 1911. 5. — Si, lorsqu’il s’agit d’un divertissement intercalé dans un opéra, le maître de ballet ne saurait prétendre à un droit effectif de collaboration, il en est tout autrement quand il est question d’un ballet dit « d’action », qui constitue par lui seul une pièce et exige les mêmes conditions de clarté et d’intérêt que n'importe quel autre genre de pièce. Ibid. 6. — Le travail de maître de ballet est alors des plus délicats et l’on peut dire qu’un ballet « d’action » constitue une œuvre d’art, dont le mérite revient en grande partie