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des juridictions, et, à ce titre, emporte, quoique la peine de la nullité n'y soit pas expressément énoncée, la nullité du jugement qui y a contrevenu. Cass. 16 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.9, S. 1911.1.159, Gaz. Trib. 20 mai 1911, Loi 30 janvier 1911. 7. — Spécialement est nul le jugement du tribunal civil qui, statuant sur l'appel d'une sentence possessoire du juge de paix, a ordonné que les témoins de l'enquête et de la contre-enquête qu'il a prescrites seraient entendus sur les lieux par devant un juge commis à cet effet. Ibid. 8. — Une enquête sommaire, à laquelle il a été procédé sans rédaction de procès-verbal dans une cause sujette à l'appel, est nulle, et sa nullité entraîne celle du jugement rendu à la suite. Bordeaux 23 février 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.154. ENREGISTREMENT V. Impôt sur le revenu, Timbre. Index alphabétique Actes passés en Algérie 1 et s. Action d'apport 15 et s. Apports 4 et s. Association religieuse 8 et s. Assurances 18. Chose jugée 11. Communauté 19 et s. Congrégation 8 et s. Déduction des dettes 19. et s Droits de mutation 4 et s. Droits de transmission 15 et s. Expertise; 21. Loi applicable 1 et s. Paiement; de l'indu, la Personnes, tenues des droits. 22, 23; Prescription 25. et s, Procédure 24. Récompenses, de. com■ Société, 4 et s. Taxe, d'accroissement 8 et s. Tierce opposition 11. Vente 22, 23. L. — A. ÉTABLISSEMENT ET EXIGIBILITÉ DU DROIT. — La liquidation des droits d'enregistrement doit être opérée conformément à la loi existante à l'époque à laquelle ces droits sont ouverts. Cass. 24 mai 1911, Gaz. Pal, 1911.1.707, Journ. Trib. Alger 6 août 1911. 2. — Les actes passés en Algérie, et dans les colonies ne sont soumis au tarif métropolitain que le jour où il en est fait usage en France, soit par leur production en justice, soit par leur mention dans un acte public. Ibid. 3. — Cette nouvelle perception, étant indépendante de celle qui a été effectuée au moment où l'acte a été enregistré en Algérie ou dans les colonies, et procédant
et s. Paiement; de l'indu, la Personnes, tenues des droits. 22, 23; Prescription 25. et s, Procédure 24. Récompenses, de. com■ Société, 4 et s. Taxe, d'accroissement 8 et s. Tierce opposition 11. Vente 22, 23. L. — A. ÉTABLISSEMENT ET EXIGIBILITÉ DU DROIT. — La liquidation des droits d'enregistrement doit être opérée conformément à la loi existante à l'époque à laquelle ces droits sont ouverts. Cass. 24 mai 1911, Gaz. Pal, 1911.1.707, Journ. Trib. Alger 6 août 1911. 2. — Les actes passés en Algérie, et dans les colonies ne sont soumis au tarif métropolitain que le jour où il en est fait usage en France, soit par leur production en justice, soit par leur mention dans un acte public. Ibid. 3. — Cette nouvelle perception, étant indépendante de celle qui a été effectuée au moment où l'acte a été enregistré en Algérie ou dans les colonies, et procédant d'une cause distincte, doit être réglée d'après le tarif courant au jour de l'usage en France et non d'après celui qui était appliqué lors de l'enregistrement en Algérie. Ibid. 4. — B. DES DROITS DE MUTATION. — C'est par faveur spéciale que l'art. 68, § 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII a permis, au cas de formation de société, qu'il ne soit perçu que le droit fixe (actuellement 0.20 %) ; mais le droit proportionnel de mutation devient exigible lorsqu'à la dissolution les immeubles apportés sont attribués à d'autres qu'à rapporteur. Cass. 28 avril 1911, GazPal. 1911.1.716, Gaz. Trib. 20 mai 1911, Mon. jud. Lyon 3. juin 1911. 5. — Il en est de même lorsqu'un immeuble apporté conjointement par les associés qui le possédaient indivisément, est attribué en totalité à un seul d'entre eux ; il s'opère ainsi, à son profit, une transmission de propriété des portions de l'immeuble excédant sa part, laquelle transmission procède directement du pacte social et est passible du droit proportionnel calculé sur la valeur de cet immeuble au jour de son apport en société. Ibid 6. Ibid 6. Lorsque les héritiers d'un associé décédé ont cédé aux associés survivants
loi du 22 frimaire an VII a permis, au cas de formation de société, qu'il ne soit perçu que le droit fixe (actuellement 0.20 %) ; mais le droit proportionnel de mutation devient exigible lorsqu'à la dissolution les immeubles apportés sont attribués à d'autres qu'à rapporteur. Cass. 28 avril 1911, GazPal. 1911.1.716, Gaz. Trib. 20 mai 1911, Mon. jud. Lyon 3. juin 1911. 5. — Il en est de même lorsqu'un immeuble apporté conjointement par les associés qui le possédaient indivisément, est attribué en totalité à un seul d'entre eux ; il s'opère ainsi, à son profit, une transmission de propriété des portions de l'immeuble excédant sa part, laquelle transmission procède directement du pacte social et est passible du droit proportionnel calculé sur la valeur de cet immeuble au jour de son apport en société. Ibid 6. Ibid 6. Lorsque les héritiers d'un associé décédé ont cédé aux associés survivants un immeuble apporté par leur auteur à la société, et que celle-ci vient à être dissoute, la dissolution a pour effet de rendre exigible le droit proportionnel de mutation sur la valeur du bien ainsi transmis à des associés autres que rapporteur. Cass. 28 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.721, Lot 12 juin 1911, Mon. jud. Lyon 21 juillet 1911. 7. — Et ces derniers ne sauraient s'y soustraire sous prétexte qu'après cette cession, ils auraient eux-mêmes apporté ledit bien à une nouvelle société ayant le même objet que la première, alors que, d'après l'acte qui le constate, il ne s'agissait point d'une transmission pure et simple par l'ancienne société à la nouvelle, mais bien d'un apport fait à celle-ci par ces associés, en leur nom personnel, comme étant, par suite de la cession susvisée, devenus copropriétaires de l'immeuble litigieux. Ibid. 8. — La taxe d'accroissement est due par toutes congrégations, communautés et associations religieuses, par le seul fait de leur qualité et sans qu'aucune autre condition d'exigibilité soit nécessaire. Trib. civ. Lyon, 9 novembre 1910, Mon. jud., Lyon. 18. janvier 1911. 9. — Il importe donc de rechercher, tant pour l'exigibilité de cette taxe que pour celle de l'impôt forfaitaire
12 juin 1911, Mon. jud. Lyon 21 juillet 1911. 7. — Et ces derniers ne sauraient s'y soustraire sous prétexte qu'après cette cession, ils auraient eux-mêmes apporté ledit bien à une nouvelle société ayant le même objet que la première, alors que, d'après l'acte qui le constate, il ne s'agissait point d'une transmission pure et simple par l'ancienne société à la nouvelle, mais bien d'un apport fait à celle-ci par ces associés, en leur nom personnel, comme étant, par suite de la cession susvisée, devenus copropriétaires de l'immeuble litigieux. Ibid. 8. — La taxe d'accroissement est due par toutes congrégations, communautés et associations religieuses, par le seul fait de leur qualité et sans qu'aucune autre condition d'exigibilité soit nécessaire. Trib. civ. Lyon, 9 novembre 1910, Mon. jud., Lyon. 18. janvier 1911. 9. — Il importe donc de rechercher, tant pour l'exigibilité de cette taxe que pour celle de l'impôt forfaitaire sur le revenu, si une Société a été, à titre principal et prédominant, constituée dans un but religieux ou si la clause prescrivant la distribution des bénéfices est sincère. Ibid. 10. — Il ne suffit point, pour donner à une Société le caractère d'association religieuse, d'alléguer qu'une partie des immeubles qui ont servi à constituer le fonds social aurait appartenu à des congréganistes et aurait été apportée par eux ; des congréganistes, jouissant, comme tout citoyen, de la plénitude de leurs droits, peuvent, en effet, individuellement s'intéresser à une entreprise sans que leur présence ou leur concours modifie le caractère de celle entreprise, et, lorsqu'il s'agit d'une Société par actions, la possession par eux d'un certain nombre de ces actions n'a pas pour effet de transformer ipso facto cette Société en association. Au surplus, aucune présomption ne pourrait être invoquée lorsque, comme dans l'espèce, il est juridiquement établi, comme conséquence d'un jugement rendu contre un liquidateur, que ceux des immeubles qui ont été apportés par des congréganistes appartenaient réellement à ceux-ci à titre individuel. Ibid 11. Ibid 11. La décision judiciaire reconnaissant la réalité des titres de propriété et des apports faits par ces congréganistes à une Société, ne saurait
qui ont servi à constituer le fonds social aurait appartenu à des congréganistes et aurait été apportée par eux ; des congréganistes, jouissant, comme tout citoyen, de la plénitude de leurs droits, peuvent, en effet, individuellement s'intéresser à une entreprise sans que leur présence ou leur concours modifie le caractère de celle entreprise, et, lorsqu'il s'agit d'une Société par actions, la possession par eux d'un certain nombre de ces actions n'a pas pour effet de transformer ipso facto cette Société en association. Au surplus, aucune présomption ne pourrait être invoquée lorsque, comme dans l'espèce, il est juridiquement établi, comme conséquence d'un jugement rendu contre un liquidateur, que ceux des immeubles qui ont été apportés par des congréganistes appartenaient réellement à ceux-ci à titre individuel. Ibid 11. Ibid 11. La décision judiciaire reconnaissant la réalité des titres de propriété et des apports faits par ces congréganistes à une Société, ne saurait être remise en discussion, l'art. 19 § 9. de la loi du 1er juillet 1901 disposant que les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur et ayant acquis l'autorité de la chose jugée sont opposables à tous les intéressés ; en cette matière spéciale, il suffit qu'un tiers se trouve en face d'un jugement ayant la force de la chose jugée pour que ce jugement lui soit opposable et qu'il ne puisse même pas l'attaquer par voie de tierce opposition. Ibid. 12. — L'affectation des immeubles à des services scolaires constituant une opération comme une autre, alors qu'elle n'est point gratuite et a même été si fructueuse qu'elle a donné naissance à des dividendes sérieux, ne saurait être retenue comme l'indice d'un but religieux. Ibid. 13. — Et il en est ainsi surtout lorsque les diverses opérations sociales démontrent bien que l'objectif de la Société n'était point d'assurer à une congrégation la possession des immeubles sociaux. Ibid. 14. — Enfin, il faut retenir comme un fait d'importance capitale la distribution pendant plusieurs années de dividendes importants : le fait d'avoir réellement et sincèrement poursuivi le but lucratif prévu par les statuts différencie essentiellement la Société d'une association poursuivant un but religieux
face d'un jugement ayant la force de la chose jugée pour que ce jugement lui soit opposable et qu'il ne puisse même pas l'attaquer par voie de tierce opposition. Ibid. 12. — L'affectation des immeubles à des services scolaires constituant une opération comme une autre, alors qu'elle n'est point gratuite et a même été si fructueuse qu'elle a donné naissance à des dividendes sérieux, ne saurait être retenue comme l'indice d'un but religieux. Ibid. 13. — Et il en est ainsi surtout lorsque les diverses opérations sociales démontrent bien que l'objectif de la Société n'était point d'assurer à une congrégation la possession des immeubles sociaux. Ibid. 14. — Enfin, il faut retenir comme un fait d'importance capitale la distribution pendant plusieurs années de dividendes importants : le fait d'avoir réellement et sincèrement poursuivi le but lucratif prévu par les statuts différencie essentiellement la Société d'une association poursuivant un but religieux exclusif et s'oppose à l'exigibilité de la taxe d'abonnement et de l'impôt forfaitaire. Ibid. 15. — L'action soumise au droit de transmission par les art. 6, 7 et 8 de la loi du 23 juin 1857 est la part sociale même, et non le titre établi pour en constater matériellement la propriété. Trib. civ. Lyon 22 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 14 janvier 1911. 16. — Lorsque le pacte social réserve aux souscripteurs la faculté d'opter entre la forme nominative et la forme au porteur, cette option produit un effet rétroactif et le souscripteur qui a opté pour la forme au porteur doit être considéré comme ayant eu un titre de cette nature depuis le jour où l'action a pu juridiquement exister sous la forme au porteur. S'il s'agit d'actions d'apport ne pouvant recevoir le caractère de titres au porteur que deux années après la constitution de la Société, le point de départ de l'exigibilité de la taxe sera reporté à l'expiration de ce délai de deux ans. Ibid. 17. — Lorsque des actions d'apport, jusqu'alors non négociables par la voie commerciale, deviennent susceptibles de recevoir le caractère de titres au porteur dans le cours d'un trimestre, il y a
la propriété. Trib. civ. Lyon 22 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 14 janvier 1911. 16. — Lorsque le pacte social réserve aux souscripteurs la faculté d'opter entre la forme nominative et la forme au porteur, cette option produit un effet rétroactif et le souscripteur qui a opté pour la forme au porteur doit être considéré comme ayant eu un titre de cette nature depuis le jour où l'action a pu juridiquement exister sous la forme au porteur. S'il s'agit d'actions d'apport ne pouvant recevoir le caractère de titres au porteur que deux années après la constitution de la Société, le point de départ de l'exigibilité de la taxe sera reporté à l'expiration de ce délai de deux ans. Ibid. 17. — Lorsque des actions d'apport, jusqu'alors non négociables par la voie commerciale, deviennent susceptibles de recevoir le caractère de titres au porteur dans le cours d'un trimestre, il y a lieu d'appliquer la règle inscrite dans l'art. 5 du décret du 17 juillet 1857, et la taxe de transmission est due, non pas à partir du premier jour du trimestre, mais seulement à partir du jour où les actions ont pu être mises au porteur. Ibid. 18. — C. DES ASSURANCES. — Le droit d'enregistrement de 10 % ne doit porter que sur le montant de la prime calculée suivant la police d'assurance contre l'incendie, et augmentée des frais de répertoire et de la taxe de 0.006 0/00, mais non sur le montant des droits de timbre: dans le cas contraire, il y a paiement de l'indu. Cour des Comptes 20 décembre 1910, Loi 8 mars 1911. 19. — D. DÉDUCTION DES DETTES. — La récompense n'excédant pas l'émolument du défunt dans la communauté, et pouvant, par conséquent, se régler par un simple prélèvement de l'époux survivant sur les biens communs, ne peut être considérée comme une des charges non déductibles mentionnées dans l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an VII. Il en résulte qu'antérieurement même à la loi du 25 février 1901, le montant de cette récompense devait être déduit de l'actif successoral, et que la preuve
ASSURANCES. — Le droit d'enregistrement de 10 % ne doit porter que sur le montant de la prime calculée suivant la police d'assurance contre l'incendie, et augmentée des frais de répertoire et de la taxe de 0.006 0/00, mais non sur le montant des droits de timbre: dans le cas contraire, il y a paiement de l'indu. Cour des Comptes 20 décembre 1910, Loi 8 mars 1911. 19. — D. DÉDUCTION DES DETTES. — La récompense n'excédant pas l'émolument du défunt dans la communauté, et pouvant, par conséquent, se régler par un simple prélèvement de l'époux survivant sur les biens communs, ne peut être considérée comme une des charges non déductibles mentionnées dans l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an VII. Il en résulte qu'antérieurement même à la loi du 25 février 1901, le montant de cette récompense devait être déduit de l'actif successoral, et que la preuve tant de l'existence même que du chiffre de la récompense peut être faite par tous les modes de preuve du droit commun, compatibles avec les règles de la procédure écrite, suivie en matière d'enregistrement. Trib. civ. Lyon 22 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 2 février 1911. 20. — Au contraire, la portion de la récompense qui excède la part de l'époux prédécédé dans la communauté, et qui grève ses biens personnels, constitue bien une charge proprement dite, qui ne pouvait, en aucun cas, être déduite sous le régime antérieur à la loi de 1901, et qui peut l'être actuellement, en vertu de l'art. 3 de cette loi, à la condition toutefois qu'il soit fourni des preuves de la nature de celles que cet article spécifie. Ibid. 21. — Lorsqu'il est constant que des travaux ont été accomplis, au cours du mariage, sur le bien propre de la femme, et que le fait générateur de la récompense est en fait incontesté, le quantum de la plus-value qui doit résulter de ces travaux peut être précisé sur la déclaration des parties. Si l'administration estime inexacte l'évaluation faite dans la déclaration de succession, elle peut, en demander la révision soit au moyen d'une
la portion de la récompense qui excède la part de l'époux prédécédé dans la communauté, et qui grève ses biens personnels, constitue bien une charge proprement dite, qui ne pouvait, en aucun cas, être déduite sous le régime antérieur à la loi de 1901, et qui peut l'être actuellement, en vertu de l'art. 3 de cette loi, à la condition toutefois qu'il soit fourni des preuves de la nature de celles que cet article spécifie. Ibid. 21. — Lorsqu'il est constant que des travaux ont été accomplis, au cours du mariage, sur le bien propre de la femme, et que le fait générateur de la récompense est en fait incontesté, le quantum de la plus-value qui doit résulter de ces travaux peut être précisé sur la déclaration des parties. Si l'administration estime inexacte l'évaluation faite dans la déclaration de succession, elle peut, en demander la révision soit au moyen d'une expertise à opérer dans les termes du droit commun, soit directement, par le tribunal, en lui fournissant les éléments nécessaires pour établir lui-même cette révision. Les termes de l'art. 3 de la loi du 25 février 1901 ne font pas obstacle à ce qu'une expertise soit ordonnée en vertu du droit commun. Ibid. 22. — E. PERSONNES TENUES D'ACQUITTER LES DROITS ET LES PÉNALITÉS. — Aux termes de l'art. 14 § 1er de la loi du 23 avril 1871, à défaut d'enregistrement d'un acte de vente dans le délai prescrit, l'ancien et le nouveau propriétaire sont tenus, d'un droit en sus, personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, qui serait tenue pour nulle. Lyon 17 novembre 1910, Loi 14 janvier 1911. 23. — Mais cette disposition ne s'applique qu'au droit en sus, et non au droit simple. Dès lors, est licite la stipulation par laquelle est consacré le droit du vendeur qui a fait l'avance du droit simple, de se retourner contre l'acheteur pour en obtenir le remboursement. Ibid. 24. — F. PROCÉDURE ET INSTRUCTION. — Il y a lieu de joindre l'instance engagée sur l'opposition à une contrainte de la Régie et la demande en garantie formée par
droit commun. Ibid. 22. — E. PERSONNES TENUES D'ACQUITTER LES DROITS ET LES PÉNALITÉS. — Aux termes de l'art. 14 § 1er de la loi du 23 avril 1871, à défaut d'enregistrement d'un acte de vente dans le délai prescrit, l'ancien et le nouveau propriétaire sont tenus, d'un droit en sus, personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, qui serait tenue pour nulle. Lyon 17 novembre 1910, Loi 14 janvier 1911. 23. — Mais cette disposition ne s'applique qu'au droit en sus, et non au droit simple. Dès lors, est licite la stipulation par laquelle est consacré le droit du vendeur qui a fait l'avance du droit simple, de se retourner contre l'acheteur pour en obtenir le remboursement. Ibid. 24. — F. PROCÉDURE ET INSTRUCTION. — Il y a lieu de joindre l'instance engagée sur l'opposition à une contrainte de la Régie et la demande en garantie formée par l'opposant contre un tiers. Trib. civ. Constantine 23 mars 1909, S. 1911.2.31. 25. — G. DE LA PRESCRIPTION ET DE LA PÉRIODE. — Lorsque les redevables contestent la régularité d'une perception en soutenant qu'il s'est opéré une compensation légale entre la somme par eux indûment versée et le droit supplémentaire qui, à un autre titre, leur est réclamé sur le même acte, manque de base légale le jugement qui déclare l'action des réclamants éteinte par la prescription biennale. sans rechercher, d'une part, si dans le cas contraire, la compensation invoquée par les réclamants ne s'est pas réalisée de plein droit avant l'expiration du délai de deux ans. Cass. 28 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.721, Loi 12 juin 1911, Mon. jud. Lyon 21 juillet 1911. — Lorsqu'il est stipulé, dans l'acte de société passé entre deux personnes, que le fonds de commerce apporté conjointement par elles pourra être conservé pour le tout par le survivant à charge par celui-ci de payer aux héritiers du prédécédé une certaine somme pour leurs droits dans le fonds, la preuve de la réalisation de cette cession conditionnelle résulte suffisamment de la déclaration de succession de l'associé prédécédé, où il est dit que le survivant conserve
qui, à un autre titre, leur est réclamé sur le même acte, manque de base légale le jugement qui déclare l'action des réclamants éteinte par la prescription biennale. sans rechercher, d'une part, si dans le cas contraire, la compensation invoquée par les réclamants ne s'est pas réalisée de plein droit avant l'expiration du délai de deux ans. Cass. 28 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.721, Loi 12 juin 1911, Mon. jud. Lyon 21 juillet 1911. — Lorsqu'il est stipulé, dans l'acte de société passé entre deux personnes, que le fonds de commerce apporté conjointement par elles pourra être conservé pour le tout par le survivant à charge par celui-ci de payer aux héritiers du prédécédé une certaine somme pour leurs droits dans le fonds, la preuve de la réalisation de cette cession conditionnelle résulte suffisamment de la déclaration de succession de l'associé prédécédé, où il est dit que le survivant conserve le fonds pour son compte personnel, corroborée par l'inscription de ce survivant seul au rôle des patentes et par les paiements effectués par lui en vertu de ce rôle. Trib. civ. Seine 6 juillet 1909, Journ. Soc. 1911.174 — Le droit de mutation devenu ainsi exigible sur la cession de la moitié du fonds, doit être liquidé sur sa valeur à l'époque de l'apport et non sur le prix stipulé. Ibid. — La réclamation de ce droit n'est soumise à la prescription biennale que si l'acte qui l'a révélée à la Régie fournit la preuve complète de la mutation ou en constitue le titre. Si cet acte ou écrit, comme une déclaration de succession, ne constitue qu'un commencement de preuve, la prescription quinquennale est seule applicable à la réclamation du droit simple. Ibid. — La déclaration de succession ne peut davantage faire courir la prescription biennale afférente au droit en sus, laquelle ne peut courir qu'à partir de la déclaration, de la mutation ou de la présentation à la formalité de l'acte qui la constate. Ibid. ENSEIGNEMENT Associations-Congrégations, Fonctionnaire public Responsabilité civile. Index alphabétique Censure 11. Choix des livres scolaires 16 et suivants. Commune 11. Communication du dossier 7 et