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art. 1er, les responsabilités, que peuvent encourir les propriétaires de wagons-réservoirs vis-à-vis des administrations de chemins de fer dans des circonstances déterminées, ce tarif, qui ne peut être interprété, mais doit être strictement, limitativement et littéralement appliqué, ne prévoit, en aucune de ses dispositions, la garantie de plein droit des propriétaires de wagons en cas de retard, du contenu du wagon occasionné par les réparations à effectuer en cours de route ; qu'il est, d'autre part, établi qu'en l'espèce, ces réparations ont été nécessitées par les avaries des boites du wagon, avaries résultant d'un défaut de graissage, opération demeurant, en tout état de cause, à la charge de la compagnie ; qu'ainsi l'action récursoire de la Compagnie du Midi contre Michel serait irrecevable si aucune exécution des clauses du tarif P. V. 129, qui l'engage, n'était relevée à la charge de Michel; qu'en son chapitre IV, art. 5, § 4, ce tarif dispose : que, pour les pièces de wagons qui ne sont pas semblables à celles des wagons de l'administration qui a immatriculé, ceux au nom desquels le wagon a été immatriculé sont tenus d'avoir un certain nombre de pièces de rechange prêtes à être mises à la disposition du chemin de fer ; que, le cas susvisé se présentant en l'espèce, Michel devait être prêt à fournir à la compagnie, dès sa première réquisition, les pièces qui pouvaient lui être demandées en vue de réparations à son wagon ; qu'invité à fournir ces pièces une première fois le 17 septembre, puis encore le 3 octobre, ce n'est que les 24 septembre et 10 octobre qu'il les a envoyées, augmentant ainsi, d'une part de sept jours, d'autre part de vingt-quatre heures, l'immobilisation du wagon ; qu'en raison de cette faute contractuelle, laquelle, ainsi qu'il a été exposé, va causer un dommage au transporteur rendu responsable de tout le retard subi par le wagon, il y a lieu d'obliger Michel à la réparation, envers la Compagnie du Midi, du préjudice résultant pour elle de la susdite faute ; que ce tribunal, au moyen des éléments d'appréciation qu'il tire des faits
du chemin de fer ; que, le cas susvisé se présentant en l'espèce, Michel devait être prêt à fournir à la compagnie, dès sa première réquisition, les pièces qui pouvaient lui être demandées en vue de réparations à son wagon ; qu'invité à fournir ces pièces une première fois le 17 septembre, puis encore le 3 octobre, ce n'est que les 24 septembre et 10 octobre qu'il les a envoyées, augmentant ainsi, d'une part de sept jours, d'autre part de vingt-quatre heures, l'immobilisation du wagon ; qu'en raison de cette faute contractuelle, laquelle, ainsi qu'il a été exposé, va causer un dommage au transporteur rendu responsable de tout le retard subi par le wagon, il y a lieu d'obliger Michel à la réparation, envers la Compagnie du Midi, du préjudice résultant pour elle de la susdite faute ; que ce tribunal, au moyen des éléments d'appréciation qu'il tire des faits et documents de la cause, estime que le paiement, par Michel, d'une somme de 50 francs, constituera la suffisante réparation de ce préjudice ; qu'il échet, dès lors, de faire à due concurrence droit à la demande en garantie. Par ces motifs, Statuant sur la demande de Colin contre la Compagnie d'Orléans ; condamne la Compagnie d'Orléans à payer à Colin la somme de 250 francs à titre de dommages intérêts ; déclare Colin mal fondé en le surplus de sa demande, l'en déboute ; et condamne la Compagnie d'Orléans aux dépens de cette partie de l'instance ; Statuant sur la demande en garantie de la Compagnie d'Orléans contre la Compagnie du Midi ; condamne la Compagnie du Midi à garantir et indemniser la Compagnie d'Orléans des condamnations ci-dessus prononcées, mais à concurrence, en principal, de la somme de 200 francs avec frais ; déclare la Compagnie d'Orléans mal fondée en le surplus de sa demande, l'en déboute ; et condamne la Compagnie du Midi aux dépens de cette partie de l'instance ; Statuant sur la demande en garantie contre Michel, condamne Michel à garantir et indemniser la Compagnie du Midi des condamnations contre elle prononcées, mais à concurrence toutefois
Compagnie d'Orléans ; condamne la Compagnie d'Orléans à payer à Colin la somme de 250 francs à titre de dommages intérêts ; déclare Colin mal fondé en le surplus de sa demande, l'en déboute ; et condamne la Compagnie d'Orléans aux dépens de cette partie de l'instance ; Statuant sur la demande en garantie de la Compagnie d'Orléans contre la Compagnie du Midi ; condamne la Compagnie du Midi à garantir et indemniser la Compagnie d'Orléans des condamnations ci-dessus prononcées, mais à concurrence, en principal, de la somme de 200 francs avec frais ; déclare la Compagnie d'Orléans mal fondée en le surplus de sa demande, l'en déboute ; et condamne la Compagnie du Midi aux dépens de cette partie de l'instance ; Statuant sur la demande en garantie contre Michel, condamne Michel à garantir et indemniser la Compagnie du Midi des condamnations contre elle prononcées, mais à concurrence toutefois en principal de la somme de 50 francs avec frais ; déclare la Compagnie du Midi mal fondée en le surplus de sa demande, l'en déboute ; et condamne Michel au surplus des dépens. MM. Girard, Fleureau et Triboulet, agréés. NOTE. — En ce qui concerne les effets de l'immatriculation d'un wagon-réservoir, tant dans les rapports de la Compagnie immatriculante, avec le propriétaire du wagon immatriculé, que dans ses rapports avec l'expéditeur, V. Cour d'appel de Montpellier 26 janvier 1911, ci-dessus et la note. Le wagon accepté par une Compagnie de chemins de fer est présumé lui avoir été livré en bon état. Paris 15 février 1901 (Droit 11 mai 1901 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902. v° Chemins de fer nos 240-241); Trib. com. Le Havre 18 fév. 1903 (Rec. du Havre 1903.1.24 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 eod verb. 609-610) ; Riom 5 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.2 Table eod verb. n° 106) ; Montpellier 7 novembre 1908 (Mon. jud. Midi 22 novembre 1908 — Gaz. Pal. ibid, eod verb. n° 107). En ce qui touche la responsabilité de la Compagnie à raison de l'avarie causée au wagon immatriculé par suite du défaut d'entretien d'un organe que
d'un wagon-réservoir, tant dans les rapports de la Compagnie immatriculante, avec le propriétaire du wagon immatriculé, que dans ses rapports avec l'expéditeur, V. Cour d'appel de Montpellier 26 janvier 1911, ci-dessus et la note. Le wagon accepté par une Compagnie de chemins de fer est présumé lui avoir été livré en bon état. Paris 15 février 1901 (Droit 11 mai 1901 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902. v° Chemins de fer nos 240-241); Trib. com. Le Havre 18 fév. 1903 (Rec. du Havre 1903.1.24 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 eod verb. 609-610) ; Riom 5 juin 1908 (Gaz. Pal. 1908.2 Table eod verb. n° 106) ; Montpellier 7 novembre 1908 (Mon. jud. Midi 22 novembre 1908 — Gaz. Pal. ibid, eod verb. n° 107). En ce qui touche la responsabilité de la Compagnie à raison de l'avarie causée au wagon immatriculé par suite du défaut d'entretien d'un organe que ladite compagnie est tenue de visiter et d'entretenir aux termes du tarif P. V. 129, et spécialement au cas d'échauffement des essieux produit par un manque de graissage, V. Trib. com. Le Havre 18 février 1903 précité; Tribunal commercial. Seine 22 août 1907 (Loi 29 novembre 1907). Quant au retard dans la mise à la disposition de la compagnie des pièces de rechange dont la fourniture incombe au propriétaire du wagon. V. dans le même sens que la seconde des décisions recueillies. Tribunal commercial. Carcassonne 27 novembre 1908 (Loi. 1909 p. 101). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 9 MARS 1911. Présidence de M. Rard. VAGABONDAGE. MENDICITÉ. VIEILLARD. — ASSISTANCE. — RÉCIDIVE. — SURSIS. La disposition de l'article 39 de la loi du 14 juillet 1905 qui, après avoir déclaré que les mendiants et vagabonds poursuivis qui prétendent faire valoir leurs droits à l'assistance, pourront obtenir un sursis, ajoute « toutefois les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de récidive », ne saurait être restreinte dans son application aux seuls cas où l'individu poursuivi pour vagabondage ou mendicité aurait antérieurement obtenu le bénéfice de l'assistance, soit qu'il continue à en jouir, soit qu'il y ait renoncé :
dans la mise à la disposition de la compagnie des pièces de rechange dont la fourniture incombe au propriétaire du wagon. V. dans le même sens que la seconde des décisions recueillies. Tribunal commercial. Carcassonne 27 novembre 1908 (Loi. 1909 p. 101). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 9 MARS 1911. Présidence de M. Rard. VAGABONDAGE. MENDICITÉ. VIEILLARD. — ASSISTANCE. — RÉCIDIVE. — SURSIS. La disposition de l'article 39 de la loi du 14 juillet 1905 qui, après avoir déclaré que les mendiants et vagabonds poursuivis qui prétendent faire valoir leurs droits à l'assistance, pourront obtenir un sursis, ajoute « toutefois les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de récidive », ne saurait être restreinte dans son application aux seuls cas où l'individu poursuivi pour vagabondage ou mendicité aurait antérieurement obtenu le bénéfice de l'assistance, soit qu'il continue à en jouir, soit qu'il y ait renoncé : tout au contraire, le législateur a entendu viser, d'une façon générale, les délinquants d'habitude. D'ailleurs la disposition sus-rappelée, en faisant état de la récidive sans aucune exception ni réserve, se réfère nécessairement aux articles 57 et 58 C. pén.; dès lors elle doit recevoir son application dans tous les cas où l'individu poursuivi pour vagabondage ou mendicité est en état de récidive aux termes des deux articles précités. Martin. M. Martin s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 21 décembre 1910, qui l'avait condamné pour mendicité et vagabondage, en état de récidive. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 39 de la loi du 14 juillet 1905, en ce que l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice dudit article à un individu inculpé de vagabondage, en raison de ses antécédents judiciaires, alors que ce bénéfice s'applique à tous les mendiants et vagabonds remplissant les conditions exigées par l'article 1er de la loi du 14 juillet 1905, à l'exception de ceux qui, ayant fait valoir leur droit à l'assistance, bénéficieraient d'une pension à l'époque du délit, ou ont délibérément renoncé à l'offre qui leur en a été faite, et se
où l'individu poursuivi pour vagabondage ou mendicité est en état de récidive aux termes des deux articles précités. Martin. M. Martin s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 21 décembre 1910, qui l'avait condamné pour mendicité et vagabondage, en état de récidive. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 39 de la loi du 14 juillet 1905, en ce que l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice dudit article à un individu inculpé de vagabondage, en raison de ses antécédents judiciaires, alors que ce bénéfice s'applique à tous les mendiants et vagabonds remplissant les conditions exigées par l'article 1er de la loi du 14 juillet 1905, à l'exception de ceux qui, ayant fait valoir leur droit à l'assistance, bénéficieraient d'une pension à l'époque du délit, ou ont délibérément renoncé à l'offre qui leur en a été faite, et se sont, par la suite, rendus coupables de plus d'un délit de mendicité ou de vagabondage ; Attendu qu'après avoir décidé, dans son paragraphe 1er que les inculpés poursuivis en vertu des articles 270, 271, 272, 274 C. pén., qui prétendront faire valoir leurs droits à l'assistance, pourront obtenir un sursis et être ultérieurement acquittés s'il y a lieu. l'article 39 de la loi du 14 juillet 1905. ajoute dans son deuxième paragraphe : « toutefois les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de récidive » ; Attendu que ce texte ne comporte pas l'interprétation indiquée par le pourvoi, qui aurait pour effet d'en restreindre l'application aux seuls cas où l'individu poursuivi pour vagabondage ou mendicité aurait antérieurement obtenu le bénéfice de l'assistance, soit qu'il continue à en jouir, soit qu'il y ait renoncé ; qu'il résulte au contraire, des travaux préparatoires de la loi et notamment du rapport fait au Sénat, que le législateur a entendu viser, d'une façon générale les délinquants d'habitude ; que d'ailleurs la disposition sus-rappelée en faisant état de la récidive sans aucune exception ni réserve, se réfère nécessairement aux articles 57 et 58 C. pén.; que dès lors, elle doit recevoir
et être ultérieurement acquittés s'il y a lieu. l'article 39 de la loi du 14 juillet 1905. ajoute dans son deuxième paragraphe : « toutefois les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de récidive » ; Attendu que ce texte ne comporte pas l'interprétation indiquée par le pourvoi, qui aurait pour effet d'en restreindre l'application aux seuls cas où l'individu poursuivi pour vagabondage ou mendicité aurait antérieurement obtenu le bénéfice de l'assistance, soit qu'il continue à en jouir, soit qu'il y ait renoncé ; qu'il résulte au contraire, des travaux préparatoires de la loi et notamment du rapport fait au Sénat, que le législateur a entendu viser, d'une façon générale les délinquants d'habitude ; que d'ailleurs la disposition sus-rappelée en faisant état de la récidive sans aucune exception ni réserve, se réfère nécessairement aux articles 57 et 58 C. pén.; que dès lors, elle doit recevoir son application dans tous les cas où l'individu poursuivi pour vagabondage ou mendicité est en état de récidive aux termes des deux articles précités ; Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Martin, prévenu de vagabondage, a encouru plusieurs condamnations antérieures pour mendicité ou vagabondage, dans des conditions de nature à le placer en état de récidive ; qu'en rejetant la demande de ce prévenu tendant à obtenir un sursis à la poursuite afin de faire valoir ses droits à l'assistance, l'arrêt n'a nullement violé la disposition de la loi visée au moyen ; Par ces motifs. Rejeté... MM. La Borde rapporteur ; Lénard avocat général. — Me Raynal avocat. NOTE. — Il résulte très nettement de la disposition de l'article 39 de la loi du 14 juillet 1905 (S. Lois annotées de 1906, p. 149) que cet article s'applique non pas au mendiant ou au vagabond qui, ayant obtenu l'assistance, persiste à mendier ou à vivre en état de vagabondage, mais bien au mendiant ou au vagabond qui n'ayant pas encore fait les démarches nécessaires, pourrait obtenir l'assistance. Celui-là peut obtenir le sursis à la poursuite, à moins que, d'après le paragraphe 2 de l'article 39
conditions de nature à le placer en état de récidive ; qu'en rejetant la demande de ce prévenu tendant à obtenir un sursis à la poursuite afin de faire valoir ses droits à l'assistance, l'arrêt n'a nullement violé la disposition de la loi visée au moyen ; Par ces motifs. Rejeté... MM. La Borde rapporteur ; Lénard avocat général. — Me Raynal avocat. NOTE. — Il résulte très nettement de la disposition de l'article 39 de la loi du 14 juillet 1905 (S. Lois annotées de 1906, p. 149) que cet article s'applique non pas au mendiant ou au vagabond qui, ayant obtenu l'assistance, persiste à mendier ou à vivre en état de vagabondage, mais bien au mendiant ou au vagabond qui n'ayant pas encore fait les démarches nécessaires, pourrait obtenir l'assistance. Celui-là peut obtenir le sursis à la poursuite, à moins que, d'après le paragraphe 2 de l'article 39 il ne soit un récidiviste de la mendicité ou du vagabondage. COUR D'APPEL DE ROUEN (2e CH.) 7 JANVIER 1911 1° CESSION DE DROITS LITIGIEUX. MAGISTRATS. OFFICIERS DE JUSTICE. DROITS IMMOBILIERS. DROITS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE CONTESTÉS À L'ÉPOQUE DE LA CESSION. HUISSIER. IMMEUBLES SAISIS. 2°, 3° et 4° SAISIE IMMOBILIÈRE. — CAHIER DES CHARGES. NON-DÉPÔT DANS LE DÉLAI. — NULLITÉ DE LA SAISIE (ABSENCE DE). — INCIDENT. — SUBROGATION. — COLLUSION. — CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. — INSCRIPTION POSTÉRIEURE À LA SAISIE. RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE. — TRANSCRIPTION. — EFFETS. — ALIÉNATION PAR LE SAISI. NULLITÉ RELATIVE. CRÉANCIER INSÉRÉ ANTERIÈUR À L'ALIÉNATION. 1° En interdisant aux magistrats, et à ceux qui concourent avec eux à l'administration de la justice, d'acquérir des droits et actions litigieux de la compétence du tribunal de leur ressort, le législateur n'a pas entendu uniquement viser la cession de droits incorporels, et la prohibition s'étend également aux droits immobiliers qui sont ou peuvent devenir l'objet d'une contestation. Et il suffit pour que le droit doive être réputé litigieux, dans les termes de l'article 1597 C. civ., qu'il soit susceptible d'être contesté au moment où la cession intervient. Spécialement, doit être déclarée nulle, comme faite en violation de la règle
CAHIER DES CHARGES. NON-DÉPÔT DANS LE DÉLAI. — NULLITÉ DE LA SAISIE (ABSENCE DE). — INCIDENT. — SUBROGATION. — COLLUSION. — CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. — INSCRIPTION POSTÉRIEURE À LA SAISIE. RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE. — TRANSCRIPTION. — EFFETS. — ALIÉNATION PAR LE SAISI. NULLITÉ RELATIVE. CRÉANCIER INSÉRÉ ANTERIÈUR À L'ALIÉNATION. 1° En interdisant aux magistrats, et à ceux qui concourent avec eux à l'administration de la justice, d'acquérir des droits et actions litigieux de la compétence du tribunal de leur ressort, le législateur n'a pas entendu uniquement viser la cession de droits incorporels, et la prohibition s'étend également aux droits immobiliers qui sont ou peuvent devenir l'objet d'une contestation. Et il suffit pour que le droit doive être réputé litigieux, dans les termes de l'article 1597 C. civ., qu'il soit susceptible d'être contesté au moment où la cession intervient. Spécialement, doit être déclarée nulle, comme faite en violation de la règle d'ordre public inscrite dans l'article 1597 C. civ., la vente d'immeubles acquis par un huissier exerçant dans l'arrondissement où ils sont situés, alors que, par l'effet d'une saisie réelle pratiquée sur ces immeubles. immobilière, et par suite de la nullité inscrite dans l’art. 686 C. pr. civ., qui interdit à la partie saisie, à compter du jour de la transcription de la saisie, d’aliéner les immeubles saisis, la faculté pour les propriétaires de ces immeubles de les aliéner était, sinon inexistante, tout au moins sujette à une contestation judiciaire, qui affectait le fonds même de ce droit. 2° Une saisie-immobilière effectuée régulièrement et transcrite ne saurait être considérée comme nulle et éteinte par le seul fait que le créancier saisissant n’a pas continué la procédure dans le délai qui est imparti par l’art. 690 C. pr. civ., pour le dépôt du cahier des charges : (art. 693 C. pr. civ. suppose bien qu’il en est ainsi. 3° Le droit de demander la subrogation dans une poursuite de saisie-immobilière ne doit pas être restreint aux seuls créanciers liés à la poursuite par l’accomplissement des formalités prescrites par les art. 692 et 693 C. pr. civ. Au contraire, l’art. 722 C. pr.
la partie saisie, à compter du jour de la transcription de la saisie, d’aliéner les immeubles saisis, la faculté pour les propriétaires de ces immeubles de les aliéner était, sinon inexistante, tout au moins sujette à une contestation judiciaire, qui affectait le fonds même de ce droit. 2° Une saisie-immobilière effectuée régulièrement et transcrite ne saurait être considérée comme nulle et éteinte par le seul fait que le créancier saisissant n’a pas continué la procédure dans le délai qui est imparti par l’art. 690 C. pr. civ., pour le dépôt du cahier des charges : (art. 693 C. pr. civ. suppose bien qu’il en est ainsi. 3° Le droit de demander la subrogation dans une poursuite de saisie-immobilière ne doit pas être restreint aux seuls créanciers liés à la poursuite par l’accomplissement des formalités prescrites par les art. 692 et 693 C. pr. civ. Au contraire, l’art. 722 C. pr. civ., qui permet de demander la subrogation au cas de collusion, fraude ou négligence, est conçu en termes généraux et ce droit ne saurait être refusé au créancier, inscrit après la saisie, qui se prétend lésé par la collusion, la fraude ou la négligence soit du créancier saisissant, soit de ceux qui auraient obtenu une première subrogation. 4° Si la nullité, édictée par l’art. 686 C. pr. civ., de la vente consentie par la partie saisie à compter du jour de la transcription de la saisie, n’est que relative et ne peut être invoquée que par certaines personnes, le droit de poursuivre cette nullité ne saurait être contesté à un créancier inscrit, antérieur à ladite aliénation, qui agit pour sauvegarder une créance légitimement acquise, et pour la protection de droits compromis par cette aliénation. Et en l’absence d’une intention clairement manifestée, on ne saurait voir dans la sommation de payer ou de délaisser adressée par ce créancier à l’acquéreur, une ratification de la vente, dont il serait dès lors irrecevable à poursuivre la nullité. Me G... c. Blot et autres. Le 8 juillet 1910 le Tribunal civil d’Evreux avait rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, créancier pour
ceux qui auraient obtenu une première subrogation. 4° Si la nullité, édictée par l’art. 686 C. pr. civ., de la vente consentie par la partie saisie à compter du jour de la transcription de la saisie, n’est que relative et ne peut être invoquée que par certaines personnes, le droit de poursuivre cette nullité ne saurait être contesté à un créancier inscrit, antérieur à ladite aliénation, qui agit pour sauvegarder une créance légitimement acquise, et pour la protection de droits compromis par cette aliénation. Et en l’absence d’une intention clairement manifestée, on ne saurait voir dans la sommation de payer ou de délaisser adressée par ce créancier à l’acquéreur, une ratification de la vente, dont il serait dès lors irrecevable à poursuivre la nullité. Me G... c. Blot et autres. Le 8 juillet 1910 le Tribunal civil d’Evreux avait rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, créancier pour prêt sur les époux Lemarié, la veuve Lemarié et la veuve Legoux, d’une somme de 8.500 francs, suivant acte reçu par Me Légier, notaire à Evreux, le 23 mai 1906, Blot a, par exploits du 10 février 1910, fait assigner devant ce tribunal ses débiteurs ci-dessus indiqués, et en outre la veuve Allaire, propriétaire, et G..., huissier à Evreux, pour voir dire et ordonner qu’il serait subrogé à la veuve Allaire dans la poursuite de saisie-immobilière par elle suivie contre les consorts Lemarié-Legoux, sous réserve que, en cas de nullités dans la procédure, la subrogation ne comprendrait que les actes valables ; en conséquence, voir ordonner que, dans les 24 heures de la signification du jugement à intervenir, la veuve Allaire serait tenue, sous contrainte de 100 francs par jour de retard, de lui remettre, sur récépissé, les pièces de la procédure de saisie-immobilière ; Voir dire et juger que l’acte de vente passé par les consorts Lemarié au profit de G..., à la date du 10 décembre 1909, est nul, conformément aux dispositions de l’art. 686 C. pr. civ : qu’il sera considéré comme nul et non avenu, ainsi que les actes qui auraient pu être faits par G...