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Statuant sur l'appel émis par Michaud dudit jugement ; Sans s'arrêter ni avoir égard à toutes conclusions contraires principales ou subsidiaires de l'appelant, lesquelles sont rejetées ; Et sans qu'il y ait lieu de recourir à la comparution personnelle des parties laquelle serait superflue, la cour possédant dès maintenant tous les éléments utiles de décision ; déclare valable la clause d'interdiction à laquelle s'est soumis Michaud, d'exercer pendant 50 années à compter du 11 septembre 1900, en quelque lieu que ce soit, une industrie et un commerce similaires à ceux des chromos céramiques employés plus particulièrement dans la porcelaine : Dit en conséquence que dans la quinzaine du présent arrêt et ce, à peine d'une astreinte de vingt francs par jour à compter de l'expiration de ce délai pendant un mois, passé lequel délai il serait fait droit par le tribunal, Michaud devra se conformer à ladite interdiction, et, en conséquence, cesser toute exploitation similaire à celle qui était l'objet de la société ayant existé entre lui et Chabrier et à laquelle il s'était lors de la cession de ses droits dans ladite société, interdit de se livrer pendant 50 ans ; Toutefois décharge Michaud de la condamnation à 1.000 francs de dommages-intérêts prononcée par le tribunal ; Et pour tous dommages-intérêts ; Condamne Michaud en tous les dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Rejette toutes autres contraires ou plus amples conclusions des parties. M. Gorse av. gén. — Mes Saulnier et Patry av. NOTE. — Conf. sur le principe et sur l'application : Cass. 30 mars 1885 (D. 85.1.247) ; 17 janvier 1898 (Gaz. Pal. 98.1.240 — S. 1901.1.130 — D. 98.1.324) ; 1er février 1899 (D. 99-1-302) ; 2 juillet 1900 (Gaz. Pal. 1900-2-503 — D. 1901.1.291) ; Paris 3 novembre 1898 (Rev. soc. 99.229) ; 12 mai 1899 (Gaz. Pal 1900.1.42 — S. 1900.2.37). Voir spécialement au cas où l'un des associés cède à son co-associé sa part dans le fonds social et s'interdit de le concurrencer : Trib. com. Seine 14 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.416 — Journ.
francs de dommages-intérêts prononcée par le tribunal ; Et pour tous dommages-intérêts ; Condamne Michaud en tous les dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Rejette toutes autres contraires ou plus amples conclusions des parties. M. Gorse av. gén. — Mes Saulnier et Patry av. NOTE. — Conf. sur le principe et sur l'application : Cass. 30 mars 1885 (D. 85.1.247) ; 17 janvier 1898 (Gaz. Pal. 98.1.240 — S. 1901.1.130 — D. 98.1.324) ; 1er février 1899 (D. 99-1-302) ; 2 juillet 1900 (Gaz. Pal. 1900-2-503 — D. 1901.1.291) ; Paris 3 novembre 1898 (Rev. soc. 99.229) ; 12 mai 1899 (Gaz. Pal 1900.1.42 — S. 1900.2.37). Voir spécialement au cas où l'un des associés cède à son co-associé sa part dans le fonds social et s'interdit de le concurrencer : Trib. com. Seine 14 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.416 — Journ. Trib. com. 1907.2.96) ; Trib. com. Seine 16 septembre 1908 (Journ. Trib. com. 1910.92 — Gaz. Pal. 1910.1 Table, v° Liberté commerciale, n° 15). Jugé dans une espèce voisine de la nôtre, que celui qui, ayant cédé une industrie, s'est engagé, vis-à-vis de son acquéreur, à ne pas exercer celle industrie pendant une période de vingt-cinq ans, ne saurait prétendre que cet engagement est nul, comme constituant, en raison de son âge, une interdiction perpétuelle, alors qu'il était âgé de 46 ans au moment de son obligation et qu'il peut être, à juste titre, présumé devoir vivre, dit-on, quinze ans après l'expiration du délai d'interdiction. Paris 12 janvier 1898 (Gaz. Pal. 98.1.312 — D. 98.2.350). COUR D'APPEL D'ORLÉANS 15 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Noblel. FORÊTS.— DÉFRICHEMENT. DÉCLARATION PRÉALABLE. — ART. 219 C. FOREST. — MENTIONS NÉCESSAIRES. — MENTIONS ÉQUIVALENTES. — RENVOI DE LA DÉCLARATION AU DÉCLARANT. — DÉLAI DE QUATRE MOIS. — DÉFAUT D'OPPOSITION. — FORCLUSION. 1° Si l'art. 219 du C. For. impose au propriétaire qui veut défricher, l'obligation d'en faire la déclaration à la sous-préfecture, cette déclaration est régulière et fait courir contre l'administration le délai de quatre mois prévu par ledit article, dès lors qu'elle énonce
industrie pendant une période de vingt-cinq ans, ne saurait prétendre que cet engagement est nul, comme constituant, en raison de son âge, une interdiction perpétuelle, alors qu'il était âgé de 46 ans au moment de son obligation et qu'il peut être, à juste titre, présumé devoir vivre, dit-on, quinze ans après l'expiration du délai d'interdiction. Paris 12 janvier 1898 (Gaz. Pal. 98.1.312 — D. 98.2.350). COUR D'APPEL D'ORLÉANS 15 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Noblel. FORÊTS.— DÉFRICHEMENT. DÉCLARATION PRÉALABLE. — ART. 219 C. FOREST. — MENTIONS NÉCESSAIRES. — MENTIONS ÉQUIVALENTES. — RENVOI DE LA DÉCLARATION AU DÉCLARANT. — DÉLAI DE QUATRE MOIS. — DÉFAUT D'OPPOSITION. — FORCLUSION. 1° Si l'art. 219 du C. For. impose au propriétaire qui veut défricher, l'obligation d'en faire la déclaration à la sous-préfecture, cette déclaration est régulière et fait courir contre l'administration le délai de quatre mois prévu par ledit article, dès lors qu'elle énonce la dénomination des bois, les sections et numéros du cadastre des parcelles à défricher. 2° Sans doute il eût été plus complet d'indiquer en même temps la contenance cadastrale, mais cette irrégularité à laquelle les autres énonciations de la demande permettent de remédier, n'est pas de nature à rendre inexistante la demande de défrichement. 3° Il importe peu que l'administration ait retourné au déclarant l'exemplaire de la déclaration qu'elle devait garder par devers elle ; ce fait, personnel à l'administration, ne peut interrompre en sa faveur le cours du délai de quatre mois. 4° Le défrichement inférieur à un hectare, non précédé de déclaration, est-il illégitime ? (non résolu). Eaux et Forêts c. de Hautecloque. A la date du 13 juillet 1910, le Tribunal correctionnel de Gien avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que des pièces produites et des débats il résulte que, en conformité des dispositions de l’art. 219 du C. forestier, le sieur Constantin de Hautecloque a déclaré, à la sous-préfecture de Gien, son intention de GAZETTE DU PALAIS défricher des parties de bois situées communes d'Autry-le-Châtel, Saint-Brisson, Saint-Martin-sur-Ocre ; qu'effectivement visée le 1er décembre 1908, cette déclaration contient la dénomination et la situation
la demande de défrichement. 3° Il importe peu que l'administration ait retourné au déclarant l'exemplaire de la déclaration qu'elle devait garder par devers elle ; ce fait, personnel à l'administration, ne peut interrompre en sa faveur le cours du délai de quatre mois. 4° Le défrichement inférieur à un hectare, non précédé de déclaration, est-il illégitime ? (non résolu). Eaux et Forêts c. de Hautecloque. A la date du 13 juillet 1910, le Tribunal correctionnel de Gien avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que des pièces produites et des débats il résulte que, en conformité des dispositions de l’art. 219 du C. forestier, le sieur Constantin de Hautecloque a déclaré, à la sous-préfecture de Gien, son intention de GAZETTE DU PALAIS défricher des parties de bois situées communes d'Autry-le-Châtel, Saint-Brisson, Saint-Martin-sur-Ocre ; qu'effectivement visée le 1er décembre 1908, cette déclaration contient la dénomination et la situation des parcelles ; que si, contrairement aux dispositions de l’art. 192 du décret réglementaire du 22 novembre 1859, l’étendue n'est pas déterminée, les diverses indications cadastrales reproduites, lesquelles précisant la section et les numéros sous lesquels les parcelles sont portées, les identifient suffisamment; qu'en fait le défrichement devant porter sur leur intégralité, l’administration trouvait dans la déclaration même des éléments suffisants pour en déterminer facilement et rapidement l’étendue : Attendu que l’administration prétendant avoir retourné ladite déclaration au sieur Constantin de Hautecloque, celui-ci allègue ne l’avoir pas reçue ; que la mention apposée sur la lettre produite du 3 décembre 1908, ne saurait constituer preuve suffisante de la remise ; que le délai de quatre mois s’étant écoulé sans opposition de l’administration, le prévenu a pu se considérer comme en droit de procéder au défrichement, dont s’agit ; Par ces motifs, Renvoie le sieur de Hautecloque. acquitté des fins de la poursuite sans peine, amende ni dépens. Appel par l’Administration des Eaux et Forêts. Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges et considérant que la déclaration déposée par le sieur de Hautecloque à la sous-préfecture de Gien, suivant récépissé en date du 1er décembre 1908, contenait son
leur intégralité, l’administration trouvait dans la déclaration même des éléments suffisants pour en déterminer facilement et rapidement l’étendue : Attendu que l’administration prétendant avoir retourné ladite déclaration au sieur Constantin de Hautecloque, celui-ci allègue ne l’avoir pas reçue ; que la mention apposée sur la lettre produite du 3 décembre 1908, ne saurait constituer preuve suffisante de la remise ; que le délai de quatre mois s’étant écoulé sans opposition de l’administration, le prévenu a pu se considérer comme en droit de procéder au défrichement, dont s’agit ; Par ces motifs, Renvoie le sieur de Hautecloque. acquitté des fins de la poursuite sans peine, amende ni dépens. Appel par l’Administration des Eaux et Forêts. Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges et considérant que la déclaration déposée par le sieur de Hautecloque à la sous-préfecture de Gien, suivant récépissé en date du 1er décembre 1908, contenait son élection de domicile, la dénomination des bois et les sections et numéros du cadastre des parcelles à défricher ? que ces indications permettaient à la fois de connaître la situation et la contenance desdits bois sans incertitude et sans confusion possibles ; que s’il eût été plus complet d’indiquer en même temps la contenance cadastrale, cette irrégularité, à laquelle les autres énonciations donnaient la possibilité de remédier, ne saurait faire considérer la déclaration comme nulle et non existante ; que les quelques inexactitudes de détail, erreur de lieu-dit ou erreur de contenance, que l’administration relève, à l'aide même de cette déclaration, ne peuvent avoir pour effet d’en détruire la valeur ; que, peu importe que l’administration des Forêts, chargée de l’instruction de l’affaire, se soit dessaisie, par la suite, de l’exemplaire qui lui était destiné et ne l’ait pas réclamé en temps utile ; qu’elle avait été suffisamment avertie pour procéder dans les quatre mois de la date du récépissé, aux opérations contradictoires prescrites par l’art. 193 du décret du 22 novembre 1859 qui ont précisément pour but de lui donner une parfaite connaissance de l’état et de la situation des bois à défricher et de la mettre à même
même temps la contenance cadastrale, cette irrégularité, à laquelle les autres énonciations donnaient la possibilité de remédier, ne saurait faire considérer la déclaration comme nulle et non existante ; que les quelques inexactitudes de détail, erreur de lieu-dit ou erreur de contenance, que l’administration relève, à l'aide même de cette déclaration, ne peuvent avoir pour effet d’en détruire la valeur ; que, peu importe que l’administration des Forêts, chargée de l’instruction de l’affaire, se soit dessaisie, par la suite, de l’exemplaire qui lui était destiné et ne l’ait pas réclamé en temps utile ; qu’elle avait été suffisamment avertie pour procéder dans les quatre mois de la date du récépissé, aux opérations contradictoires prescrites par l’art. 193 du décret du 22 novembre 1859 qui ont précisément pour but de lui donner une parfaite connaissance de l’état et de la situation des bois à défricher et de la mettre à même de formuler en connaissance de cause son opposition s’il y a lieu ; Confirme le jugement, dont est appel. M. Colonieu av. gén. — Me Ch. Simon (du barreau de Blois) av. NOTE. — Cent. Dallez, V° Eaux et Forêts, nos 2.0132.020. Dalloz, Code for. annoté, art. 2.19, n° 160. V. également Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Défrichement, nos 65 et suiv. L’administration s’est désisté du pourvoi par elle formé contre l’arrêt ci-dessus. Il avait été soulevé en conclusions une question que la Cour n’a pas eu à examiner à raison de l’acquittement prononcé par elle. Nous l’indiquons à cause de son caractère pratique. L’art. 221 C. for. prononce au cas de défrichement illégitime une peine minimale de 500 fr. d'amende par hectare. Quelque lorsque le procès-verbal est dressé après un défrichement de quelques centiares aussitôt arrêté ? Le principe nulla paena sine lege ne s'oppose-t-il pas à ce que le juge déduise de la pénalité légale minimum de 500 fr. par hectare une pénalité de 5 fr. par aere, et de 0.05 par centiaire ? Ne peut-on pas dire que le législateur n’a entendu réprimer que le défrichement en grand et qu’il a au contraire voulu ignorer les défrichements
V. également Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Défrichement, nos 65 et suiv. L’administration s’est désisté du pourvoi par elle formé contre l’arrêt ci-dessus. Il avait été soulevé en conclusions une question que la Cour n’a pas eu à examiner à raison de l’acquittement prononcé par elle. Nous l’indiquons à cause de son caractère pratique. L’art. 221 C. for. prononce au cas de défrichement illégitime une peine minimale de 500 fr. d'amende par hectare. Quelque lorsque le procès-verbal est dressé après un défrichement de quelques centiares aussitôt arrêté ? Le principe nulla paena sine lege ne s'oppose-t-il pas à ce que le juge déduise de la pénalité légale minimum de 500 fr. par hectare une pénalité de 5 fr. par aere, et de 0.05 par centiaire ? Ne peut-on pas dire que le législateur n’a entendu réprimer que le défrichement en grand et qu’il a au contraire voulu ignorer les défrichements de parcelles inférieures à un hectare ? La solution contraire obligerait les propriétaires de bois à faire une déclaration préalable même au cas d'un simple percement d’allées. 129 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CH.) 3 MAI 1911. Présidence de M. Bonjean. VENTE COMMERCIALE. — CONTRATS. — FABRICANT. — INTERDICTION DE REVENTE AU RABAIS.— VALIDITÉ DE CETTE PROHIBITION. — TIERS NON LIÉS PAR UN CONTRAT. — PROMESSE DE REMISES. — CARACTÈRE ILLICITE. PRÉJUDICE CAUSÉ AU FABRICANT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Un fabricant peut valablement inscrire dans ses contrats avec les agents de vente en gros qu'ils ne revendront pas ses produits au-dessous du tarif de détail fixé par ce fabricant. 2° Si cette clause se trouve sur tous les contrats de vente du fabricant et sur ses tarifs, le fait de la part d'un tiers d'offrir ou de promettre une remise, est illégitime, car il ne peut s'expliquer que comme une promesse illusoire, destinée à nuire au fabricant, ou comme un acte d'encouragement et de participation à la violation de l'obligation imposée aux agents. 3° La publication d'offres de remises, de la part d'un tiers ou d'une association de particuliers à ses adhérents, constitue, lorsque ce tiers ou cette association connaissent
DE REVENTE AU RABAIS.— VALIDITÉ DE CETTE PROHIBITION. — TIERS NON LIÉS PAR UN CONTRAT. — PROMESSE DE REMISES. — CARACTÈRE ILLICITE. PRÉJUDICE CAUSÉ AU FABRICANT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Un fabricant peut valablement inscrire dans ses contrats avec les agents de vente en gros qu'ils ne revendront pas ses produits au-dessous du tarif de détail fixé par ce fabricant. 2° Si cette clause se trouve sur tous les contrats de vente du fabricant et sur ses tarifs, le fait de la part d'un tiers d'offrir ou de promettre une remise, est illégitime, car il ne peut s'expliquer que comme une promesse illusoire, destinée à nuire au fabricant, ou comme un acte d'encouragement et de participation à la violation de l'obligation imposée aux agents. 3° La publication d'offres de remises, de la part d'un tiers ou d'une association de particuliers à ses adhérents, constitue, lorsque ce tiers ou cette association connaissent la clause prohibitive de revente à prix réduits, une cause de préjudice donnant lieu à une condamnation à des dommages-intérêts. Michelin c. A. G. A. MM. Michelin et Cie, fabricants de pneumatiques, ont, dans le courant de 1908, assigné en dommages-intérêts l'Association de particuliers A. G. A., à raison des faits suivants, cités à l'audience, dans leur procédure : MM. Michelin et Cie avaient, à diverses reprises, signifié à l'A. G. A. d'avoir à cesser, dans son bulletin mensuel, la publication de toute remise offerte par elle à ses adhérents sur les pneumatiques Michelin. MM. Michelin avaient pris soin de dénoncer à l'A. G. A., dans des actes extra-judiciaires antérieurs, qu'ils ne vendaient aux Agents de l'Automobile que sous la condition expressément indiquée dans leurs contrats et sur leurs tarifs eux-mêmes, que la vente de leurs produits n'était faite que sous la condition que ceux-ci ne seraient pas revendus aux particuliers au-dessous du prix de détail. Dans ces conditions, MM. Michelin concluaient que l'A. G. A. ne pouvait livrer des pneumatiques à des prix inférieurs à leur tarif qu'avec le concours d'agents violant les conditions sous lesquelles ils avaient acheté. Ils faisaient valoir que l'A. G. A. connaissant cette clause
faits suivants, cités à l'audience, dans leur procédure : MM. Michelin et Cie avaient, à diverses reprises, signifié à l'A. G. A. d'avoir à cesser, dans son bulletin mensuel, la publication de toute remise offerte par elle à ses adhérents sur les pneumatiques Michelin. MM. Michelin avaient pris soin de dénoncer à l'A. G. A., dans des actes extra-judiciaires antérieurs, qu'ils ne vendaient aux Agents de l'Automobile que sous la condition expressément indiquée dans leurs contrats et sur leurs tarifs eux-mêmes, que la vente de leurs produits n'était faite que sous la condition que ceux-ci ne seraient pas revendus aux particuliers au-dessous du prix de détail. Dans ces conditions, MM. Michelin concluaient que l'A. G. A. ne pouvait livrer des pneumatiques à des prix inférieurs à leur tarif qu'avec le concours d'agents violant les conditions sous lesquelles ils avaient acheté. Ils faisaient valoir que l'A. G. A. connaissant cette clause prohibitive, que MM. Michelin imposent à tous leurs acheteurs directs, l'A. G. A. s'associait, sciemment, à la violation, par ses agents, de leur contrat, et les y encourageait même, d'où résultait, pour l'A. G. A. une participation à leur responsabilité. En tout cas, ajoutaient MM. Michelin, ces faits constituaient des agissements qui leur étaient préjudiciables et qui devaient donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts. C'est sur ces faits ainsi précisés, que la troisième chambre du Tribunal civil de la Seine, a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que l'Association Générale Automobile, plus connue dans la méthode simplifiée moderne sous la formule l'A. G. A., constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, prétend et semble bien rentrer, au moins d'une façon générale, dans les prévisions de cette loi qui s'applique seulement aux groupements de personnes qui ne sont ni les unes ni les autres liées par aucune idée de lucre ou de spéculation ; Attendu que l'art. 1er de ses statuts est ainsi conçu : « L'A. G. A. a pour but de seconder l'Automobile-Club de France et la Société d'encouragement pour le développement de l'industrie automobile en France, en favorisant les progrès et l'extension
agissements qui leur étaient préjudiciables et qui devaient donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts. C'est sur ces faits ainsi précisés, que la troisième chambre du Tribunal civil de la Seine, a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que l'Association Générale Automobile, plus connue dans la méthode simplifiée moderne sous la formule l'A. G. A., constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, prétend et semble bien rentrer, au moins d'une façon générale, dans les prévisions de cette loi qui s'applique seulement aux groupements de personnes qui ne sont ni les unes ni les autres liées par aucune idée de lucre ou de spéculation ; Attendu que l'art. 1er de ses statuts est ainsi conçu : « L'A. G. A. a pour but de seconder l'Automobile-Club de France et la Société d'encouragement pour le développement de l'industrie automobile en France, en favorisant les progrès et l'extension des industries qui se rattachent directement ou indirectement à l'automobilisme, en vulgarisant les idées et les connaissances spéciales relatives à la locomotion mécanique, en étudiant et en poursuivant la réalisation de toutes les mesures utiles d'ordre technique, d'ordre administratif, d'ordre législatif, d'ordre contentieux, d'ordre économique, et en groupant, pour la défense de leurs intérêts communs... tous ceux qui construisent, tous ceux qui vendent, tous ceux qui possèdent des véhicules automobiles, ainsi que tous ceux qui s'intéressent à la traction mécanique » ; que l'art. 2 ajoute que : « L'A. G. A. se propose de collaborer aux manifestations organisées par l'Automobile-Club de France et par la Société d'encouragement, pour faire des réunions où les membres pourront exposer et discuter leurs idées sur toutes les questions de construction, d'emploi, de circulation et de transport, des voitures automobiles, etc., etc. » ; Attendu que, dans son bulletin de janvier 1905, l'A. G. A. énonce ce qui suit : « au cours de cet historique succinct des trois premières années de l'A. G. A., est-il dit. nous avons volontairement laissé dans l'ombre certains avantages particuliers qui, pour être moins sensationnels, sont appelés pourtant à rendre à nos adhérents de réels services : contentons-nous
défense de leurs intérêts communs... tous ceux qui construisent, tous ceux qui vendent, tous ceux qui possèdent des véhicules automobiles, ainsi que tous ceux qui s'intéressent à la traction mécanique » ; que l'art. 2 ajoute que : « L'A. G. A. se propose de collaborer aux manifestations organisées par l'Automobile-Club de France et par la Société d'encouragement, pour faire des réunions où les membres pourront exposer et discuter leurs idées sur toutes les questions de construction, d'emploi, de circulation et de transport, des voitures automobiles, etc., etc. » ; Attendu que, dans son bulletin de janvier 1905, l'A. G. A. énonce ce qui suit : « au cours de cet historique succinct des trois premières années de l'A. G. A., est-il dit. nous avons volontairement laissé dans l'ombre certains avantages particuliers qui, pour être moins sensationnels, sont appelés pourtant à rendre à nos adhérents de réels services : contentons-nous de rappeler que dès leur inscription, ils reçoivent une carte d'identité et un insigne, que la revue mensuelle leur est adressée gratuitement, et, qu'ils y trouvent des articles techniques, des conseils pratiques, des récits de voyages, des notes de jurisprudence, etc., etc., que des itinéraires sont établis suivant leurs indications, qu'ils ont droit, à une superbe carte de France de la Société de Dion-Bouton, qu'au point de vue spécial des assurances automobiles, leurs contrats sont étudiés dans leur intérêt exclusif, et que d'importantes réductions de prix leur sont consenties, qu'enfin un grand nombre de maisons leur consentent des remises sur tous les objets de consommation automobile, et sur les accessoires » ; Attendu qu'au dos de la couverture, on lit encore : « L'A. G. A. remet à ses membres, au moment de leur admission, une carte d'identité et un insigne ; les adhérents ont droit en outre, sur certains objets de consommation, à des réductions importantes de nature à diminuer le prix du kilomètre voiture, notamment sur l'essence, sur l'huile, etc. » ; Attendu que ces informations si spéciales au point de vue des remises sur les prix normaux des objets nécessaires aux pratiquants de l'automobilisme se précisent, dans