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en dernier ressort, il ne faut pas tenir compte des délais de pourvoi. Si le condamné ne s'est pas pourvu, la prescription court de la date du jugement; si il s'est pourvu, et que son pourvoi ait été rejeté ou déclaré non recevable, le point de départ de la prescription reste le même. Pour l'égard d'un jugement ou arrêt par défaut, la règle est la même si l'opposition n'a pas été formée. Si elle a eu lieu, mais qu'elle ait été déclarée non recevable, la prescription partira encore de l'arrêt par défaut. Que si l'opposition a été accueillie, quoique ensuite déclarée mal fondée, comme, aux termes de l'article 187 du Code, une condamnation par défaut est censée non avénue, si elle a été frappée d'opposition en temps utile, la prescription ne court plus qu'à partir de l'arrêt de débouté d'opposition. Pour les jugements qualifiés en premier ressort, la prescription ne court qu'à partir de l'expiration du délai de deux mois accordé au procureur général pour interjeter appel; c'est alors seulement, en effet, que ces jugements ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel. Des auteurs recommandables ont embrassé l'opinion contraire, et soutenu que la prescription commençait à courir à l'expiration du délai de dix jours accordé tant aux parties prévenues ou responsables, qu'à la partie civile et au ministère public de première instance (C. inst. crim., 202), pour lever appel. Mais c'est là une distinction que le texte formel et précis de l'article 636 ne peut autoriser. Si un jugement par défaut en premier ressort n'avait pas été signifié au condamné, c'est au bout de trois ans seulement que la prescription serait accomplie, parce que dans ce cas, le jugement ne serait considéré que comme un acte de poursuite. Lorsqu'une peine infamante a été commuée en un emprisonnement correctionnel, celle dernière peine se prescrit par cinq ans. Les peines prononcées pour contraventions de police sont prescrites, après deux années révolues, à compter du jour du jugement, lorsqu'il est en dernier ressort, et de l'expiration du délai d'appel, lorsque la décision est en premier ressort (C. inst. crim., art.
à l'expiration du délai de dix jours accordé tant aux parties prévenues ou responsables, qu'à la partie civile et au ministère public de première instance (C. inst. crim., 202), pour lever appel. Mais c'est là une distinction que le texte formel et précis de l'article 636 ne peut autoriser. Si un jugement par défaut en premier ressort n'avait pas été signifié au condamné, c'est au bout de trois ans seulement que la prescription serait accomplie, parce que dans ce cas, le jugement ne serait considéré que comme un acte de poursuite. Lorsqu'une peine infamante a été commuée en un emprisonnement correctionnel, celle dernière peine se prescrit par cinq ans. Les peines prononcées pour contraventions de police sont prescrites, après deux années révolues, à compter du jour du jugement, lorsqu'il est en dernier ressort, et de l'expiration du délai d'appel, lorsque la décision est en premier ressort (C. inst. crim., art. 639). Lorsqu'un appel a été interjeté, la prescription s'accomplit par le laps d'une année, à compter de la notification de cet appel. Idem, 640. Il y a des cas où la prescription a lieu par une sorte d'effet rétroactif. Ainsi lorsqu'un condamné par contumace et pour crime, fait juger contradictoirement que le fait qu'on lui reproche ne constitue qu'un simple délit, si cinq années se sont écoulées depuis l'arrêt par contumace, la peine est prescrite. Il en serait de même si le fait qualifié crime au moment de l'arrêt de contumace, était descendu au rang des simples délits, lors de l'arrêt contradictoire, par suite d'un changement de législation. Enfin c'est un principe maintenant hors de controverse que la prescription, en toute matière criminelle, est un moyen d'ordre public qui doit même être suppléé par le juge. Quant aux condamnations civiles prononcées en matière criminelle, correctionnelle et de police, elles se prescrivent d'après le Code civil (C. civ., 2262), c'est-à-dire par le laps de 30 ans. Les frais de justice, sous ce rapport, doivent être rangés parmi les condamnations civiles. La suite au prochain numéro. ART. 3783. COALITION.—ASSURANCE MARITIME.—TAUX DES PRIMES. Le délit de coalition, prévu et puni par l'article 419,
que le fait qu'on lui reproche ne constitue qu'un simple délit, si cinq années se sont écoulées depuis l'arrêt par contumace, la peine est prescrite. Il en serait de même si le fait qualifié crime au moment de l'arrêt de contumace, était descendu au rang des simples délits, lors de l'arrêt contradictoire, par suite d'un changement de législation. Enfin c'est un principe maintenant hors de controverse que la prescription, en toute matière criminelle, est un moyen d'ordre public qui doit même être suppléé par le juge. Quant aux condamnations civiles prononcées en matière criminelle, correctionnelle et de police, elles se prescrivent d'après le Code civil (C. civ., 2262), c'est-à-dire par le laps de 30 ans. Les frais de justice, sous ce rapport, doivent être rangés parmi les condamnations civiles. La suite au prochain numéro. ART. 3783. COALITION.—ASSURANCE MARITIME.—TAUX DES PRIMES. Le délit de coalition, prévu et puni par l'article 419, C. pén., existe de la part des assureurs maritimes qui font entre eux un accord pour fixer chaque mois le minimum du taux des primes d'assurances. Un négociant de Bordeaux ayant requis un courtier d'assurances maritimes pour une police d'assurances "qui devait être souscrite au cours par MM. Blandin et comp., le courtier déclara ne pouvoir prêter son ministère, par le motif que MM. Blandin avaient refusé de consentir au traité passé entre tous les autres assureurs pour le taux des primes, et que ceux-ci avaient déclaré qu'ils retireraient leur confiance à tout courtier qui aurait présenté une police à MM. Blandin. Après sommation faite au courtier, une plainte fut déposée, puis une instruction eut lieu, qui constata l'existence du traité souscrit par vingt-quatre des vingt-cinq assureurs maritimes de Bordeaux, et la participation principale de deux d'entre eux, qui avaient remis au courtier un cours imprimé, signé des vingt-quatre assureurs, en lui disant : « Nous venons vous déclarer, au nom de ces vingt-quatre assureurs, qu'ils ne signeront pour vous aucuns risques, si vous en faites signer par MM. Blandin.» — Les deux assureurs ainsi signalés ont été poursuivis comme prévenus du délit de coalition, prévu par l'article 419, C.
comp., le courtier déclara ne pouvoir prêter son ministère, par le motif que MM. Blandin avaient refusé de consentir au traité passé entre tous les autres assureurs pour le taux des primes, et que ceux-ci avaient déclaré qu'ils retireraient leur confiance à tout courtier qui aurait présenté une police à MM. Blandin. Après sommation faite au courtier, une plainte fut déposée, puis une instruction eut lieu, qui constata l'existence du traité souscrit par vingt-quatre des vingt-cinq assureurs maritimes de Bordeaux, et la participation principale de deux d'entre eux, qui avaient remis au courtier un cours imprimé, signé des vingt-quatre assureurs, en lui disant : « Nous venons vous déclarer, au nom de ces vingt-quatre assureurs, qu'ils ne signeront pour vous aucuns risques, si vous en faites signer par MM. Blandin.» — Les deux assureurs ainsi signalés ont été poursuivis comme prévenus du délit de coalition, prévu par l'article 419, C. pén. Relaxés en première instance, ils ont été déclarés, en appel, coupables du délit à eux imputé, et condamnés chacun en 500 fr. d'amende. — Pourvoi, fondé sur ce que l'article 419 ne serait pas applicable. l'avocat général Quénault, concluant au rejet, a présenté les considérations suivantes : « L'autorité des jurisconsultes eminents qui ont prêté aux demandeurs en cassation le secours de leurs lumières, aurait pu nous ébranler si notre opinion n'avait pris son point d'appui dans votre jurisprudence, et si la solution de la difficulté qui vous est soumise ne nous avait paru liée par l'enchaînement de la doctrine à vos décisions précédentes. Vos arrêts, Messieurs, ne sont pas des arrêts d'espèces, utiles seulement à ceux qui les obtiennent. Les principes qui s'y trouvent déposés comme des germes féconds renferment des conséquences qui doivent profiter à la société. C'est là ce qui constitue la vie, la marche, et ces progrès sont autant de conquêtes qu'il importe de conserver. Gardons-nous donc de laisser perdre une partie de ces conquêtes ; prenons pour point de départ de la discussion actuelle l'interprétation de la loi que vous avez déjà donnée, et recherchons seulement si, interprétée comme elle l'a été par vous,
des jurisconsultes eminents qui ont prêté aux demandeurs en cassation le secours de leurs lumières, aurait pu nous ébranler si notre opinion n'avait pris son point d'appui dans votre jurisprudence, et si la solution de la difficulté qui vous est soumise ne nous avait paru liée par l'enchaînement de la doctrine à vos décisions précédentes. Vos arrêts, Messieurs, ne sont pas des arrêts d'espèces, utiles seulement à ceux qui les obtiennent. Les principes qui s'y trouvent déposés comme des germes féconds renferment des conséquences qui doivent profiter à la société. C'est là ce qui constitue la vie, la marche, et ces progrès sont autant de conquêtes qu'il importe de conserver. Gardons-nous donc de laisser perdre une partie de ces conquêtes ; prenons pour point de départ de la discussion actuelle l'interprétation de la loi que vous avez déjà donnée, et recherchons seulement si, interprétée comme elle l'a été par vous, la loi s'applique ou ne s'applique pas à l'espèce qui vous est soumise ! — Il s'agit aujourd'hui de savoir si la coalition qui a été formée entre les principaux assureurs de Bordeaux pour élever le taux des primes abaissé par la concurrence, et qui a effectivement amené la hausse du prix des assurances, rentre ou ne rentre pas dans les coalitions prévues et punies par l'art. 419, Cod. pén. — Nous devons le dire dès à présent, beaucoup d'arguments employés par la défense nous paraissent lui avoir été d'avance enlevés par vos arrêts de 1834 et des 19 sept. 1836 et 9 août 1839. Ainsi, avant que ces arrêts eussent fixé le sens et la portée de l'art. 419, Cod. pén., on a pu soutenir par des arguments auxquels la lettre de la loi prêtait quelque chose de spécieux, que sa disposition devait être restreinte aux coalitions formées entre les détenteurs de choses mobilières, corporelles, qui se comptent, se pèsent, se mesurent, et sont destinées à être transmises dans le commerce au moyen d'achats et de ventes. — Mais le débat sur ce point a été entièrement épuisé. M. le procureur général, en 1836, et l'honorable auteur du savant
du prix des assurances, rentre ou ne rentre pas dans les coalitions prévues et punies par l'art. 419, Cod. pén. — Nous devons le dire dès à présent, beaucoup d'arguments employés par la défense nous paraissent lui avoir été d'avance enlevés par vos arrêts de 1834 et des 19 sept. 1836 et 9 août 1839. Ainsi, avant que ces arrêts eussent fixé le sens et la portée de l'art. 419, Cod. pén., on a pu soutenir par des arguments auxquels la lettre de la loi prêtait quelque chose de spécieux, que sa disposition devait être restreinte aux coalitions formées entre les détenteurs de choses mobilières, corporelles, qui se comptent, se pèsent, se mesurent, et sont destinées à être transmises dans le commerce au moyen d'achats et de ventes. — Mais le débat sur ce point a été entièrement épuisé. M. le procureur général, en 1836, et l'honorable auteur du savant rapport que vous avez entendu en 1839, y ont apporté tout ce que l'érudition peut fournir de lumières sur la valeur et la portée des termes de la loi, tout ce que les documents législatifs peuvent apprendre sur son esprit et son but. Interrogeant non seulement les lexiques et les auteurs, mais les règlements et usages du commerce, ils ont montré que le mot marchandise a plusieurs acceptions ; que, s'il est employé dans un sens restrictif, il est pris aussi dans un sens étendu, générique, et qui embrasse tout ce qui fait l'objet des spéculations commerciales. — Cherchant ensuite laquelle de ces deux acceptions a dû prévaloir dans l'art. 419, ils ont fait remarquer qu'il ne faut pas attacher une importance trop exclusive aux faits spécifiés dans l'art. 419, parce que ces faits « n'y sont présentés que par forme d'exemples pour les juges, » suivant la déclaration de l'orateur du gouvernement, et que le législateur fait suivre l'indication de ces exemples d'une formule qui les généralise et embrasse « tous moyens frauduleux quelconques d'opérer la hausse ou la baisse. » — Après avoir éclairé de la sorte la discussion qui avait son siège dans les termes mêmes de
auteurs, mais les règlements et usages du commerce, ils ont montré que le mot marchandise a plusieurs acceptions ; que, s'il est employé dans un sens restrictif, il est pris aussi dans un sens étendu, générique, et qui embrasse tout ce qui fait l'objet des spéculations commerciales. — Cherchant ensuite laquelle de ces deux acceptions a dû prévaloir dans l'art. 419, ils ont fait remarquer qu'il ne faut pas attacher une importance trop exclusive aux faits spécifiés dans l'art. 419, parce que ces faits « n'y sont présentés que par forme d'exemples pour les juges, » suivant la déclaration de l'orateur du gouvernement, et que le législateur fait suivre l'indication de ces exemples d'une formule qui les généralise et embrasse « tous moyens frauduleux quelconques d'opérer la hausse ou la baisse. » — Après avoir éclairé de la sorte la discussion qui avait son siège dans les termes mêmes de la loi, on s'est élevé jusqu'à la pensée du législateur, qui, comme l'a déclaré l'orateur du gouvernement, « a voulu protéger contre les atteintes de la fraude, non les intérêts de quelques personnes, mais ceux du commerce en général, et qui, par conséquent, n'a pas voulu sanctionner le principe universel de la libre concurrence pour certaines industries seulement à l'exclusion de toutes les autres. » Le législateur de 1791 avait bien prévu que l'on tournerait contre le principe de la liberté commerciale, encore nouveau en France, l'abus de la liberté même, et que l'on verrait renaître, si l'on n'y prenait garde, sous la forme des coalitions, les inconvénients de l'ancien régime des maîtrises sans aucune compensation. De cette prévision est née la loi du 17 juin 1791, dont l'art. 4 est ainsi conçu :—« Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé, les secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté,
de la libre concurrence pour certaines industries seulement à l'exclusion de toutes les autres. » Le législateur de 1791 avait bien prévu que l'on tournerait contre le principe de la liberté commerciale, encore nouveau en France, l'abus de la liberté même, et que l'on verrait renaître, si l'on n'y prenait garde, sous la forme des coalitions, les inconvénients de l'ancien régime des maîtrises sans aucune compensation. De cette prévision est née la loi du 17 juin 1791, dont l'art. 4 est ainsi conçu :—« Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé, les secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté, à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet. Les auteurs, chefs ou instigateurs qui les auront provoquées, rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, condamnés chacun en 500 livres d'amende, et suspendus pendant un an de l'exercice des droits de citoyens actifs et de l'office dans les assemblées primaires. » — Cette disposition est évidemment la souche de l'art. 419, Cod. pén. Comment donc la disposition nouvelle, destinée à protéger le principe de la libre concurrence, n'aurait-elle pas le même caractère de généralité ? — Vous avez consacré, Messieurs, l'interprétation la plus large, la plus intelligente de l'art. 419. Vous avez décidé, par deux arrêts récents, que les dispositions de cet article ne sont pas limitées aux marchandises corporelles, mais qu'elles s'appliquent à tout ce qui, étant l'objet des spéculations du commerce, a un prix habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du trafic dont il s'agit. Par cette décision, un grand pas a été fait dans l'interprétation de l'art. 419 : il importe d'en mesurer et d'en constater l'étendue. On prétend que celle décision, malgré la généralité de ses motifs, doit s'entendre, comme disent les jurisconsultes, secundum subjecla maleria, et se restreindre
l'office dans les assemblées primaires. » — Cette disposition est évidemment la souche de l'art. 419, Cod. pén. Comment donc la disposition nouvelle, destinée à protéger le principe de la libre concurrence, n'aurait-elle pas le même caractère de généralité ? — Vous avez consacré, Messieurs, l'interprétation la plus large, la plus intelligente de l'art. 419. Vous avez décidé, par deux arrêts récents, que les dispositions de cet article ne sont pas limitées aux marchandises corporelles, mais qu'elles s'appliquent à tout ce qui, étant l'objet des spéculations du commerce, a un prix habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du trafic dont il s'agit. Par cette décision, un grand pas a été fait dans l'interprétation de l'art. 419 : il importe d'en mesurer et d'en constater l'étendue. On prétend que celle décision, malgré la généralité de ses motifs, doit s'entendre, comme disent les jurisconsultes, secundum subjecla maleria, et se restreindre dans son application à la coalition entre les entrepreneurs de transports, coalition qui rentre, dit-on, dans les termes spécifiques de l'art. 419, parce que les entrepreneurs de transports "détcient un matériel qu'ils mettent à la disposition des voyageurs", sinon par une vente, du moins par un louage. N'est-il pas évident, au contraire, pour qui considère la nature des opérations commerciales sur lesquelles vous avez statué, que vos décisions prouvent aussitôt clairement que leurs motifs, la généralité d'application que doit recevoir l'art. 419? En effet, les opérations des entrepreneurs de transports par terre ou par eau, et particulièrent celles des entrepreneurs de transports de marchandises, de roulage, ne constituent, aux termes de l'art. 1779, Cod. civ., qu'un louage d'industrie. Or, le louage d'industrie n'a point pour effet de transmettre un objet matériel; il ne produit qu'une obligation personnelle, par laquelle on s'engage à faire quelque chose, à rendre tel ou tel service. En vertu même de ce principe, vous auriez déclaré l'art. 419 applicable aux coalitions entre artisans qui joignent également leurs services, leur industrie, et à ceux qui leur confient des matières premières pour les mettre en œuvre et les façonner. Cependant, ces conventions de louage d'industrie, ou de services
au contraire, pour qui considère la nature des opérations commerciales sur lesquelles vous avez statué, que vos décisions prouvent aussitôt clairement que leurs motifs, la généralité d'application que doit recevoir l'art. 419? En effet, les opérations des entrepreneurs de transports par terre ou par eau, et particulièrent celles des entrepreneurs de transports de marchandises, de roulage, ne constituent, aux termes de l'art. 1779, Cod. civ., qu'un louage d'industrie. Or, le louage d'industrie n'a point pour effet de transmettre un objet matériel; il ne produit qu'une obligation personnelle, par laquelle on s'engage à faire quelque chose, à rendre tel ou tel service. En vertu même de ce principe, vous auriez déclaré l'art. 419 applicable aux coalitions entre artisans qui joignent également leurs services, leur industrie, et à ceux qui leur confient des matières premières pour les mettre en œuvre et les façonner. Cependant, ces conventions de louage d'industrie, ou de services portent sur le travail de l'homme, sur l'exercice de son activité, c'est-à-dire sur ce qu'il y a de plus immatériel, de plus libre, de plus inviolable, en telle sorte que ces conventions ne produisent point d'action en délivrance, n'autorisent point les voies de contrainte, et, en cas d'inexécution, se résolvent en dommages-intérêts. Mais vous auriez décidé que, si chaque artisan est libre individuellement de refuser le concours de son travail, ou d'en fixer les conditions comme il lui plaît, il n'est pas permis à une masse d'artisans de se coaliser pour faire la loi à ceux qui ont besoin de leurs services. Eh ! comment penser en effet que le législateur, qui a voulu protéger, non pas les intérêts de quelques personnes, mais ceux du commerce en général, ait laissé en dehors de ses prévisions et encouragé par une complète impunité les coalitions qui se formeraient au préjudice des premiers besoins de la société entre les industriels qui s'occupent de lisser le coton, de préparer et de laver la laine, de raffiner le sucre, de moudre le blé! Non, Messieurs; tout se tient dans le commerce par une chaîne qui s'étend du producteur au consommateur, et dont aucun anneau ne
en dommages-intérêts. Mais vous auriez décidé que, si chaque artisan est libre individuellement de refuser le concours de son travail, ou d'en fixer les conditions comme il lui plaît, il n'est pas permis à une masse d'artisans de se coaliser pour faire la loi à ceux qui ont besoin de leurs services. Eh ! comment penser en effet que le législateur, qui a voulu protéger, non pas les intérêts de quelques personnes, mais ceux du commerce en général, ait laissé en dehors de ses prévisions et encouragé par une complète impunité les coalitions qui se formeraient au préjudice des premiers besoins de la société entre les industriels qui s'occupent de lisser le coton, de préparer et de laver la laine, de raffiner le sucre, de moudre le blé! Non, Messieurs; tout se tient dans le commerce par une chaîne qui s'étend du producteur au consommateur, et dont aucun anneau ne peut être séparé. Tous les agents intermédiaires de l'industrie sont liés les uns aux autres par des rapports nécessaires qui sont réglés par une loi commune, égale pour tous, celle de la libre concurrence. Qu'une branche d'industrie s'efforce de se soustraire à cette loi générale, de se mettre à part et d'imposer ses conditions à l'aide d'une coalition, aussitôt une foule d'autres industries vont être troublées, entravées, paralysées dans leur exercice. Il était donc nécessaire que le principe commun sous lequel vivent et traitent ensemble toutes les industries fût sanctionné par la loi pénale, et que la sanction eût la même généralité d'application que ce principe. —Vous avez consacré autant qu'il était en vous cette généralité d'application, lorsque vous avez déclaré l'art. 419, Cod. pén., applicable à des entrepreneurs dont les marchés ne produisent que des obligations personnelles, n'engagent que la personne, et même ne l'engagent que dans une certaine mesure. Par là, vous avez décidé, comme le disent explicitement les motifs de vos arrêts, que « les dispositions de l'art. 419, Cod. pén., ne sont pas limitées aux marchandises corporelles, mais qu'elles s'appliquent à tout ce qui, étant l'objet des spéculations du commerce, a un prix habituellement déterminé par