jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les inscriptions d'office faites lors de la transcription, ne donnent ouverture ni au droit proportionnel d'hypothèque, ni au salaire du Conservateur. Cette exemption est motivée sur ce que la loi déclare que la transcription conserve le privilège du vendeur ou des prêteurs ; qu'elle ordonne au Conservateur de faire lui-même d'office, et pour l'ordre de ses registres, l'inscription de ce privilège; et qu'il ne serait pas naturel que, pour raison d'un prix, toujours stipulé payable après la transcription ou la radiation des inscrits, les transcription (ce qui peut s'opérer dans les vingt-quatre heures) , la loi eût exigé qu'il fût payé deux droits pour la transcription et un salaire particulier, pour une formalité d'ordre dont le Conservateur est responsable. Il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit du renouvellement de ces inscriptions d'office à l'expiration du délai de dix années. L'avis du Conseil d'État, en statuant que sous le renouvellement est de rigueur pour conserver le privilège légal du vendeur ou des prêteurs, veut qu'il soit prouvé que par le créancier lui-même, qui peut seul savoir si la créance existe encore ou non. L'inscription renouvelée n'est donc plus une inscription d'office ; elle entre dans la classe des inscriptions ordinaires ; elle doit être rendue dans la même forme, et se trouve comme elle susceptible du droit proportionnel d'hypothèque et du salaire du Conservateur, ainsi que son Excellence le Ministre des finances l'a décidé, le 29 juillet 1806, pour toutes les inscriptions à renouveler avant l'expiration du délai des dix années de leur date. Les Conservateurs se conformeront, en conséquence, pour les inscriptions d'office renouvelées à la diligence des parties intéressées, à ce qui est prescrit par le n° 81 de l'Instruction générale, n° 516. Quant aux inscriptions prises pour les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les biens des maris, des tuteurs et des comptables. Neurs, les interdits et le Trésor public, sur les biens des assassins, des tuteurs et des comptables, pour lesquels les exceptions établies par la loi du 11 brumaire an V en ce qui concerne leur durée, n'ont point été conservées dans le
; elle doit être rendue dans la même forme, et se trouve comme elle susceptible du droit proportionnel d'hypothèque et du salaire du Conservateur, ainsi que son Excellence le Ministre des finances l'a décidé, le 29 juillet 1806, pour toutes les inscriptions à renouveler avant l'expiration du délai des dix années de leur date. Les Conservateurs se conformeront, en conséquence, pour les inscriptions d'office renouvelées à la diligence des parties intéressées, à ce qui est prescrit par le n° 81 de l'Instruction générale, n° 516. Quant aux inscriptions prises pour les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les biens des maris, des tuteurs et des comptables. Neurs, les interdits et le Trésor public, sur les biens des assassins, des tuteurs et des comptables, pour lesquels les exceptions établies par la loi du 11 brumaire an V en ce qui concerne leur durée, n'ont point été conservées dans le Code Napoléon, et que l'avis du Conseil d'Etat, du 15 décembre, assigne aussi au renouvellement, dans la dixième année de leur date; ces inscriptions, qui, n'ont eu pour objet que la conservation d'un simple droit d'hypothèque éventuel, ne peuvent, à raison du renouvellement, être passibles du droit proportionnel. Dans le cas contraire, elles devraient bénéficier de l'article 4 de la loi de 6 messidor an V, au motif prononcé en leur faveur par l'arrêté 8. de la loi de 6 messidor an VI, transcrit par la circonstance que ces inscriptions, par le salaire et les appointements, constituent des créances des femmes, des mineurs, des interneurs et de l'indemnité, sont devenues résolues, ce à dire, dès le décès du tuteur, l'administration et la liquidation de l'heritage ayant été rendu nécessaire par une décision de la justice, qu'il a été démontré des biens du défunt dont l'accomplissement ces formalités prescrites; ou lorsqu'il n'y a pas lieu de poursuivre, par suite de décès de son conjoint, on par suite de désistement et opposition de l'administrateur, soit ces biens et débets qu'il a à rembourser pour les obligations qu'il peut avoir souscrites. Cette opinion n'est pas fondée. En effet, quoique dans ce cas, la
cas contraire, elles devraient bénéficier de l'article 4 de la loi de 6 messidor an V, au motif prononcé en leur faveur par l'arrêté 8. de la loi de 6 messidor an VI, transcrit par la circonstance que ces inscriptions, par le salaire et les appointements, constituent des créances des femmes, des mineurs, des interneurs et de l'indemnité, sont devenues résolues, ce à dire, dès le décès du tuteur, l'administration et la liquidation de l'heritage ayant été rendu nécessaire par une décision de la justice, qu'il a été démontré des biens du défunt dont l'accomplissement ces formalités prescrites; ou lorsqu'il n'y a pas lieu de poursuivre, par suite de décès de son conjoint, on par suite de désistement et opposition de l'administrateur, soit ces biens et débets qu'il a à rembourser pour les obligations qu'il peut avoir souscrites. Cette opinion n'est pas fondée. En effet, quoique dans ce cas, la créance soit déterminée et le droit des femmes bien défini, l'exercice de ce droit n'en est pas moins subordonné à l'événement, puisque ce n'est qu'au décès des maris, ou après le divorce, que le remboursement de la dot devient exigible. Sous ce rapport, les inscriptions qui ont pour objet de le conserver, ne donnent pas plus ouverture au droit proportionnel d'hypothèque que les inscriptions indéfinies. Ces principes devront servir désormais de règle aux Conservateurs, pour toutes les inscriptions de l'espèce qui seront requises ou renouvelées dans le délai fixé par l'article 2154 du Code Napoléon. Le Directeur-général appelle particulièrement l'attention des Directeurs sur les dispositions de l'avis du Conseil d'Etat relatives aux inscriptions prises sur les biens des comptables, et d'après lesquelles ces inscriptions, qui, aux termes de la loi du 11 brumaire an IV, devaient, par exception au principe général, conserver leur effet jusqu'à l'extinction définitive des comptes et six mois au-delà, se trouvent aujourd'hui, quant à leur durée, soumises à la règle établie par l'article 2154 du Code Napoléon. Ils veilleront à ce que le renouvellement de toutes celles requises sur les Préposés comptables de l'Administration pour sûreté de débets, soit exactement effectué à l'expiration du délai des
le conserver, ne donnent pas plus ouverture au droit proportionnel d'hypothèque que les inscriptions indéfinies. Ces principes devront servir désormais de règle aux Conservateurs, pour toutes les inscriptions de l'espèce qui seront requises ou renouvelées dans le délai fixé par l'article 2154 du Code Napoléon. Le Directeur-général appelle particulièrement l'attention des Directeurs sur les dispositions de l'avis du Conseil d'Etat relatives aux inscriptions prises sur les biens des comptables, et d'après lesquelles ces inscriptions, qui, aux termes de la loi du 11 brumaire an IV, devaient, par exception au principe général, conserver leur effet jusqu'à l'extinction définitive des comptes et six mois au-delà, se trouvent aujourd'hui, quant à leur durée, soumises à la règle établie par l'article 2154 du Code Napoléon. Ils veilleront à ce que le renouvellement de toutes celles requises sur les Préposés comptables de l'Administration pour sûreté de débets, soit exactement effectué à l'expiration du délai des dix années de leur date, et ce sous leur responsabilité personnelle. Instruction générale du 14 avril 1808. Instruction relative au recouvrement des amendes de Condamnation pour lesquelles le Trésor public n'aurait pas de privilège dans l'état actuel de la législation. LEURS Excellences le Grand-juge Ministre de la justice et le Ministre des finances ont eu à examiner les questions ci-après : 1. Le 1°. Le privilège accordé au Trésor public par la loi du 5 septembre 1807, pour frais de justice en matière criminelle et correctionnelle, est-il applicable aux amendes ? 2°. Ce privilège doit-il être primé par celui de l'indemnité due à la partie civile ? Le Grand-juge, dans une lettre du 19 mars dernier, au Ministre des finances, s'est expliqué en ces termes : « D'abord, la loi du 5 septembre n'accordant de privilège que pour les frais, on ne peut en tirer aucune conséquence en faveur des amendes, dont elle ne parle aucunement. » Les édits et déclarations de 1671, 1691, 1700 et 1707, peuvent être considérés comme abrogés implicitement par la nouvelle législation. » Plusieurs raisons viennent à l'appui de la jurisprudence à cet égard. Autrefois les amendes tenaient lieu de frais de poursuites. Il n'en
Ministre des finances ont eu à examiner les questions ci-après : 1. Le 1°. Le privilège accordé au Trésor public par la loi du 5 septembre 1807, pour frais de justice en matière criminelle et correctionnelle, est-il applicable aux amendes ? 2°. Ce privilège doit-il être primé par celui de l'indemnité due à la partie civile ? Le Grand-juge, dans une lettre du 19 mars dernier, au Ministre des finances, s'est expliqué en ces termes : « D'abord, la loi du 5 septembre n'accordant de privilège que pour les frais, on ne peut en tirer aucune conséquence en faveur des amendes, dont elle ne parle aucunement. » Les édits et déclarations de 1671, 1691, 1700 et 1707, peuvent être considérés comme abrogés implicitement par la nouvelle législation. » Plusieurs raisons viennent à l'appui de la jurisprudence à cet égard. Autrefois les amendes tenaient lieu de frais de poursuites. Il n'en est pas de même à présent. La condamnation aux frais est bien distincte de celle de l'amende; et comme la loi n'attribue de privilège qu'aux premiers, on peut en conclure qu'en effet on n'a pas entendu l'accorder pour les amendes. Les frais de poursuites avancés par le Trésor public, sont par eux-mêmes une dette privilégiée, et plus favorable que les amendes, qui sont une peine; aussi, dans le droit romain, les peines fiscales n'étaient colloquées qu'après tous les créanciers légitimes. Enfin les nouvelles lois qui ont établi des amendes et déterminé en général les moyens d'en poursuivre le recouvrement, ne font aucune mention de privilège à ce sujet. Sans doute l'article 2048 du Code Napoléon veut que le privilège du Trésor public soit réglé par les lois qui le concernent; ce qui suppose des lois particulières existantes, et dont l'exécution ne puisse pas être contestée; mais il n'est guère possible de considérer comme telles d'anciennes ordonnances du dix-septième siècle, qui ne se trouvent plus en harmonie avec les lois actuelles, et qui, de fait, ne sont pas exécutées dans les tribunaux. Je crois donc que, dans un pareil état de choses, le privilège des amendes ne pourrait revivre que d'après
par eux-mêmes une dette privilégiée, et plus favorable que les amendes, qui sont une peine; aussi, dans le droit romain, les peines fiscales n'étaient colloquées qu'après tous les créanciers légitimes. Enfin les nouvelles lois qui ont établi des amendes et déterminé en général les moyens d'en poursuivre le recouvrement, ne font aucune mention de privilège à ce sujet. Sans doute l'article 2048 du Code Napoléon veut que le privilège du Trésor public soit réglé par les lois qui le concernent; ce qui suppose des lois particulières existantes, et dont l'exécution ne puisse pas être contestée; mais il n'est guère possible de considérer comme telles d'anciennes ordonnances du dix-septième siècle, qui ne se trouvent plus en harmonie avec les lois actuelles, et qui, de fait, ne sont pas exécutées dans les tribunaux. Je crois donc que, dans un pareil état de choses, le privilège des amendes ne pourrait revivre que d'après une loi nouvelle. Quant à la question de savoir si le privilège de l'indemnité doit primer celui du Trésor public, la loi du 5 septembre, qui énonce en détail tous les privilèges et droits à exercer avant le privilège des frais de poursuites, n'y comprenant pas les indemnités des parties lésées, on doit en conclure qu'elle n'a pas voulu leur accorder de préférence. Au fond, les parties ne peuvent pas s'en plaindre, puisque les frais de poursuites ont été faits pour constater le délit et en assurer l'indemnité : d'ailleurs, ceux qui se rendent parties civiles, sont tenus, conformément à la loi du 5 pluviôse an 15, d'acquitter eux-mêmes ou de rembourser les frais de poursuites, sauf leur recours contre les condamnés. Ils ne peuvent donc prétendre être colloqués, pour les indemnités, avant les frais adjugés au Trésor public, envers lequel ils sont, au contraire, responsables des mêmes frais. Ces explications étant fondées sur l'insuffisance des anciennes lois tombées en désuétude, et sur des inductions naturelles du silence de la loi du 5 septembre 1807, le Ministre des finances a invité le Directeur général, par une lettre du 29 mars, à prescrire aux préposés de s'y conformer. Ils auront cette
lésées, on doit en conclure qu'elle n'a pas voulu leur accorder de préférence. Au fond, les parties ne peuvent pas s'en plaindre, puisque les frais de poursuites ont été faits pour constater le délit et en assurer l'indemnité : d'ailleurs, ceux qui se rendent parties civiles, sont tenus, conformément à la loi du 5 pluviôse an 15, d'acquitter eux-mêmes ou de rembourser les frais de poursuites, sauf leur recours contre les condamnés. Ils ne peuvent donc prétendre être colloqués, pour les indemnités, avant les frais adjugés au Trésor public, envers lequel ils sont, au contraire, responsables des mêmes frais. Ces explications étant fondées sur l'insuffisance des anciennes lois tombées en désuétude, et sur des inductions naturelles du silence de la loi du 5 septembre 1807, le Ministre des finances a invité le Directeur général, par une lettre du 29 mars, à prescrire aux préposés de s'y conformer. Ils auront cette attention, lorsqu'il s'agira du recouvrement d'amendes de condamnation, et dans le cas prévu. Instr. génér. du 12 mai 1808. Instruction sur le paiement des taxes des actes faits par les gardes forestiers, pour la poursuite des délits en matière de bois et forêts. Un Avis du Conseil d'Etat, daté du 16 mai 1807, inséré au 182e Bulletin des lois, sous le n° 24697 porte que les Gardes généraux et particuliers des forêts peuvent, conformément aux articles 4 et 15 du titre X de l'ordonnance de 1669, faire toute signification d'exploits en matière de Bois et forêts, sans pouvoir néanmoins procéder aux saisies et exécutions à faire en force des jugements rendus, lesquelles doivent appartenir exclusivement aux huissiers des tribunaux. Il a paru juste d'indemniser les Gardes des écritures extraordinaires auxquelles les assujettit la forme de procéder en matière de citations et assignations. Par ce motif, un décret impérial du 1er avril dernier, inséré au 188e Bulletin des lois n° 5256, veut que tous les actes des Gardes forestiers, dans lesquels ils remplacent les huissiers des juges de paix, soient taxés comme ceux faits par les huissiers des juges de paix. Les Receveurs de l'Administration sont tenus d'effectuer le paiement des
16 mai 1807, inséré au 182e Bulletin des lois, sous le n° 24697 porte que les Gardes généraux et particuliers des forêts peuvent, conformément aux articles 4 et 15 du titre X de l'ordonnance de 1669, faire toute signification d'exploits en matière de Bois et forêts, sans pouvoir néanmoins procéder aux saisies et exécutions à faire en force des jugements rendus, lesquelles doivent appartenir exclusivement aux huissiers des tribunaux. Il a paru juste d'indemniser les Gardes des écritures extraordinaires auxquelles les assujettit la forme de procéder en matière de citations et assignations. Par ce motif, un décret impérial du 1er avril dernier, inséré au 188e Bulletin des lois n° 5256, veut que tous les actes des Gardes forestiers, dans lesquels ils remplacent les huissiers des juges de paix, soient taxés comme ceux faits par les huissiers des juges de paix. Les Receveurs de l'Administration sont tenus d'effectuer le paiement des frais de procédures en matière de délits forestiers, conformément à l'Instruction générale du 8 thermidor an 11, n° 147. Ils doivent, en conséquence, acquitter les taxes qui seront allouées aux Gardes forestiers, en prenant les précautions indiquées par cette Instruction, quant aux actes qui étaient alors exclusivement faits par des huissiers. Instr. génér. du 17 mai 1808. Instruction relative au droit de timbre, concernant 1°. les reconnaissances de dépôt; 2°. les tables annuelles des actes de l'état civil; 3°. les certificats de visite délivrés par les agents forestiers de la marine. N° 1er. — Reconnaissances de dépôt. L'article 6 de la loi du 6 prairial an 7 assujetti au droit de timbre proportionnel les billets et obligations non négociables et les mandats à terme ou de place en place. On a soutenu que le législateur, par cette disposition ainsi que par l'article 14 de la loi du 13 brumaire an 7, n'a voulu désigner que des effets donnés dans le commerce; qu'il a seulement entendu, par la loi du 6 prairial, établir que, pour l'assujettissement au droit proportionnel, il doit être désormais indifférent que les effets soient ou ne soient pas négociables, et que, d'après cela, lorsqu'il s'agit d'une reconnaissance
huissiers. Instr. génér. du 17 mai 1808. Instruction relative au droit de timbre, concernant 1°. les reconnaissances de dépôt; 2°. les tables annuelles des actes de l'état civil; 3°. les certificats de visite délivrés par les agents forestiers de la marine. N° 1er. — Reconnaissances de dépôt. L'article 6 de la loi du 6 prairial an 7 assujetti au droit de timbre proportionnel les billets et obligations non négociables et les mandats à terme ou de place en place. On a soutenu que le législateur, par cette disposition ainsi que par l'article 14 de la loi du 13 brumaire an 7, n'a voulu désigner que des effets donnés dans le commerce; qu'il a seulement entendu, par la loi du 6 prairial, établir que, pour l'assujettissement au droit proportionnel, il doit être désormais indifférent que les effets soient ou ne soient pas négociables, et que, d'après cela, lorsqu'il s'agit d'une reconnaissance de dépôt entre particuliers, et non d'un effet commercial, le droit de timbre gradué en raison des sommes n'est pas exigible. La prétention de soustraire au droit de timbre proportionnel les reconnaissances de dépôts, ayant été accueillie par des tribunaux, sans qu'il ait été établi une distinction entre les dépôts réels et les dépôts simulés, il en a été référé au Conseil d'Etat. Un avis du 29 mars 1808, approuvé par Sa Majesté impériale le 1er avril suivant, et inséré au 100e Bulletin des lois, sous le n°. 5262, rappelle les principes qui doivent servir de règle sur cette matière, et contient les dispositions suivantes : « Le Conseil d’Etat, qui, d’après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du Ministre de ce département, tenant à faire statuer sur la question de savoir si l’article 6 de la loi du 6 prairial an 7, sur le timbre, » s’applique aux reconnaissances de dépôts faits entre les mains de particuliers, et dans quel cas ces reconnaissances sont sujettes au timbre proportionnel ; » Vu les observations de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; * Vu les articles 12 et 14
réels et les dépôts simulés, il en a été référé au Conseil d'Etat. Un avis du 29 mars 1808, approuvé par Sa Majesté impériale le 1er avril suivant, et inséré au 100e Bulletin des lois, sous le n°. 5262, rappelle les principes qui doivent servir de règle sur cette matière, et contient les dispositions suivantes : « Le Conseil d’Etat, qui, d’après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du Ministre de ce département, tenant à faire statuer sur la question de savoir si l’article 6 de la loi du 6 prairial an 7, sur le timbre, » s’applique aux reconnaissances de dépôts faits entre les mains de particuliers, et dans quel cas ces reconnaissances sont sujettes au timbre proportionnel ; » Vu les observations de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; * Vu les articles 12 et 14 de la loi du 15 brumaire an 7, sur le timbre, et l’article 6 de la loi du 6 prairial suivant ; » Considérant, en effet, que l’article 14 de la loi du 13 brumaire an 7 ne déclare assujetti au droit de timbre proportionnel que les billets à ordre ou au porteur, les rescriptions, mandats, mandements, ordonnances, et tous autres effets négociables ou de commerce ; 2. Que l’article 6 de la loi du 6 prairial suivant a étendu cette même disposition aux billets et obligations non négociables, et aux mandats à terme ou de place en place; » 3. Que les reconnaissances de dépôts ne sont point nommément désignées dans ces deux lois, et que rien ne prouve que l’intention du législateur ait été de les comprendre indistinctement dans la dénomination générale de billets et obligations non négociables, insérée dans la loi du 6 prairial; » 4. Que néanmoins toute reconnaissance de dépôt qui, soit par son énonciation, soit par toute autre circonstance, présenterait les caractères d’une obligation ordinaire, quoique qualifiée de dépôt, ne peut jouir de l’exception de la loi, puisqu’alors elle rentre dans la classe des obligations. » Est d’avis que toute obligation déguisée sous le
ou au porteur, les rescriptions, mandats, mandements, ordonnances, et tous autres effets négociables ou de commerce ; 2. Que l’article 6 de la loi du 6 prairial suivant a étendu cette même disposition aux billets et obligations non négociables, et aux mandats à terme ou de place en place; » 3. Que les reconnaissances de dépôts ne sont point nommément désignées dans ces deux lois, et que rien ne prouve que l’intention du législateur ait été de les comprendre indistinctement dans la dénomination générale de billets et obligations non négociables, insérée dans la loi du 6 prairial; » 4. Que néanmoins toute reconnaissance de dépôt qui, soit par son énonciation, soit par toute autre circonstance, présenterait les caractères d’une obligation ordinaire, quoique qualifiée de dépôt, ne peut jouir de l’exception de la loi, puisqu’alors elle rentre dans la classe des obligations. » Est d’avis que toute obligation déguisée sous le nom de reconnaissance de dépôt, entre toute sorte de personnes, est assujetti au droit de timbre proportionnel comme les autres obligations désignées dans l’article 6 de la loi du 6 prairial an 7. » Il résulte de cet avis, que tous billets et obligations, quoique non donnés dans le commerce, sont soumis au timbre proportionnel ; 2° que l’assujettissement à ce droit, de toute obligation déguisée sous le nom de reconnaissance de dépôt entre toutes personnes, est dans le vœu de la loi. N°. II— Tables annuelles des actes de l’état civil. L’article 8 du titre II de la loi du 25 septembre 1792, prescrit la formation de tables annuelles et décennales des actes de l’Etat civil. L’article 16 de la même loi, transmis par la circulaire de l’Administration, n°. 2051, du 17 vendémiaire an 10, a ordonné que les tables décennales seraient faites sur du papier timbré; mais le législateur ne s’étant expliqué, quant au timbre, par aucune disposition spéciale sur les tables annuelles, on avait douté qu’elles fussent soumises à cette formalité. Un décret impérial du 22 juillet 1807, inséré au 154e Bulletin des lois, sous le n° 2613, fait cesser, à cet égard, toute difficulté; il porte,