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du défunt, son existence peut être établie par la preuve testimoniale et même par présomptions ; toutefois, le bénéficiaire de ce testament non seulement doit prouver que cet acte remplissait toutes les conditions de validité voulues par la loi, mais encore doit établir le cas fortuit ou la force majeure qui l'empêche de le produire. Bordeaux 31 octobre 1911, Rec. Bordeaux, 1911.1.14. § III. Du testament par acte public. 27. — A. RÈGLES GÉNÉRALES. — FOI DUE. — Les énonciations d'un testament authentique portant qu'au moment de sa confection le testateur paraissait sain d'esprit font-elles foi jusqu'à l'inscription de faux ? Non résolu par l'arrêt (V. la note). Cass. 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.137, Gaz. Trib. 28 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 8 juillet 1911. 28. — En tout cas le moyen tiré de ce que la voie de l'inscription de faux devrait être suivie pour faire tomber cette affirmation n'est pas recevable lorsque, écarté par un arrêt qui, non frappé de pourvoi et volontairement exécuté, a ordonné l'enquête, il est repris ensuite sur la décision qui a statué au fond, après qu'il a été procédé à ladite enquête. Ibid. 29. — B. DE LA SIGNATURE PAR LE TESTATEUR. — Un testament ne saurait être annulé pour défaut de signature, lorsqu'il résulte de ses diverses énonciations que le testateur, requis de signer par le notaire, a déclaré ne pas le pouvoir facilement et que cette difficulté avait pour cause l'état de maladie corporelle du testateur et la position courbée dans laquelle il se trouvait. Trib. civ. Seine 24 janvier 1911, Gaz. Trib. 11 mars 1911. 30. — On ne peut, en effet, faire grief au notaire de ne pas avoir exigé d'un homme près de la mort un effort pouvant avoir pour conséquence d'aggraver son état. Ibid. 31. — Il importe peu d'ailleurs que les énonciations sus-indiquées ne soient pas contenues dans le même passage de la disposition testamentaire, celle-ci formant un ensemble dont les diverses énonciations se complètent les unes les autres. Ibid. § IV. — Législations étrangères. 32. — LÉGISLATION BELGE. — S'il est admis parfois que
— Un testament ne saurait être annulé pour défaut de signature, lorsqu'il résulte de ses diverses énonciations que le testateur, requis de signer par le notaire, a déclaré ne pas le pouvoir facilement et que cette difficulté avait pour cause l'état de maladie corporelle du testateur et la position courbée dans laquelle il se trouvait. Trib. civ. Seine 24 janvier 1911, Gaz. Trib. 11 mars 1911. 30. — On ne peut, en effet, faire grief au notaire de ne pas avoir exigé d'un homme près de la mort un effort pouvant avoir pour conséquence d'aggraver son état. Ibid. 31. — Il importe peu d'ailleurs que les énonciations sus-indiquées ne soient pas contenues dans le même passage de la disposition testamentaire, celle-ci formant un ensemble dont les diverses énonciations se complètent les unes les autres. Ibid. § IV. — Législations étrangères. 32. — LÉGISLATION BELGE. — S'il est admis parfois que la désignation collective des légataires, appartenant à des souche différentes, a pour conséquence la division de la succession par souche et non par têtes, il n'en est ainsi que lorsque les légataires appartiennent à des degrés différents, mais non lorsqu'ils sont tous au même degré, et que rien n'indique que le testateur ait eu l'intention d'avantager les uns au détriment des autres. Bruxelles 17 mars 1911, Loi 23 mai 1911. THEATRES-SPECTACLES 1. — A. ENGAGEMENT DES ARTISTES. — DROITS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DU DIRECTEUR ET DE L'ARTISTE. — Aux termes de l'art. 217 C. civ., l'engagement théâtral de la femme mariée rentre dans la catégorie des actes pour la validité desquels est exigé le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit, et, à défaut de ce dernier, le concours du mari ne peut résulter que de faits qui établissent d'une façon non équivoque sa participation à l'engagement contracté. Trib. civ. Seine 2 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.212, Gaz. Trib. 2 février 1911. 2. — L'artiste qui a trompé le directeur du théâtre sur sa qualité de femme mariée, en se faisant passer pour célibataire, n'est pas admise à opposer la nullité de l'engagement par elle contracté. Par
le testateur ait eu l'intention d'avantager les uns au détriment des autres. Bruxelles 17 mars 1911, Loi 23 mai 1911. THEATRES-SPECTACLES 1. — A. ENGAGEMENT DES ARTISTES. — DROITS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DU DIRECTEUR ET DE L'ARTISTE. — Aux termes de l'art. 217 C. civ., l'engagement théâtral de la femme mariée rentre dans la catégorie des actes pour la validité desquels est exigé le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit, et, à défaut de ce dernier, le concours du mari ne peut résulter que de faits qui établissent d'une façon non équivoque sa participation à l'engagement contracté. Trib. civ. Seine 2 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.212, Gaz. Trib. 2 février 1911. 2. — L'artiste qui a trompé le directeur du théâtre sur sa qualité de femme mariée, en se faisant passer pour célibataire, n'est pas admise à opposer la nullité de l'engagement par elle contracté. Par suite, lorsqu'elle ne l'a pas tenu, elle doit être condamnée à payer le dédit stipulé. Ibid. 3. — B. DROITS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DU DIRECTEUR ET DES AUTEURS OU COMPOSITEURS. — Tout directeur de théâtre qui reçoit une pièce, sans réserves, est tenu, s'il ne peut invoquer le cas de force majeure, de la faire jouer dans le délai fixé ou de payer à l'auteur, en lui restituant son manuscrit, le dédit forfaitaire stipulé. Paris 26 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.136, Gaz. Trib. 17 janvier 1911, Journ. Trib. com. 1911,426, 4. — Le directeur de théâtre qui reçoit une pièce et s'engage à la jouer dans un délai déterminé, à peine d'une indemnité forfaitaire, est tenu de payer ladite indemnité et de restituer le manuscrit de la pièce, s'il ne justifie pas d'un empêchement de force majeure ayant fait obstacle à l'exécution de son engagement. Ibid. 5. — Ne constitue pas un tel empêchement, pas plus qu'une renonciation au contrat, la proposition de modifications au texte de la pièce introduite par l'auteur et non acceptée. Ibid. 6. — Lorsque, aux termes de conventions précises et formelles intervenues entre un auteur et un directeur de théâtre, ce dernier s'est engagé à
force majeure, de la faire jouer dans le délai fixé ou de payer à l'auteur, en lui restituant son manuscrit, le dédit forfaitaire stipulé. Paris 26 octobre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.136, Gaz. Trib. 17 janvier 1911, Journ. Trib. com. 1911,426, 4. — Le directeur de théâtre qui reçoit une pièce et s'engage à la jouer dans un délai déterminé, à peine d'une indemnité forfaitaire, est tenu de payer ladite indemnité et de restituer le manuscrit de la pièce, s'il ne justifie pas d'un empêchement de force majeure ayant fait obstacle à l'exécution de son engagement. Ibid. 5. — Ne constitue pas un tel empêchement, pas plus qu'une renonciation au contrat, la proposition de modifications au texte de la pièce introduite par l'auteur et non acceptée. Ibid. 6. — Lorsque, aux termes de conventions précises et formelles intervenues entre un auteur et un directeur de théâtre, ce dernier s'est engagé à monter et à faire jouer pour une saison déterminée une pièce dont cet auteur s'engageait de son côté à lui remettre le manuscrit, et que l'obligation ainsi prise par le directeur devait, d'après les stipulations des parties, être sanctionnée en cas d'inexécution par le paiement d'un dédit convenu, si, l'auteur ayant scrupuleusement tenu ses engagements, le directeur, redoutant un échec, refuse de jouer la pièce, il doit être condamné à payer le montant du dédit stipulé au contrat, Paris 27 avril 1910, Jour. Trib. comm., 1911.349. 7. — Vainement il prétendrait que le chiffre du dédit dont il est passible ne saurait être supérieur à celui du crédit forfaitaire prévu par les règlements de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, auxquels l'auteur et lui sont également adhérents. Le chiffre du dédit ayant, en effet, été précisé par les Conventions expresses des parties, il ne saurait être question d'appliquer le dédit ordinairement arrêté par cette société, à défaut de stipulations. Ibid, 8. — Une pièce, une fois reçue, ne demeure pas nécessairement intangible, les circonstances pouvant rendre certains passages de nature à blesser le public et à soulever des incidents, et les répétitions, l'étude et la réflexion pouvant faire apparaître
ayant scrupuleusement tenu ses engagements, le directeur, redoutant un échec, refuse de jouer la pièce, il doit être condamné à payer le montant du dédit stipulé au contrat, Paris 27 avril 1910, Jour. Trib. comm., 1911.349. 7. — Vainement il prétendrait que le chiffre du dédit dont il est passible ne saurait être supérieur à celui du crédit forfaitaire prévu par les règlements de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, auxquels l'auteur et lui sont également adhérents. Le chiffre du dédit ayant, en effet, été précisé par les Conventions expresses des parties, il ne saurait être question d'appliquer le dédit ordinairement arrêté par cette société, à défaut de stipulations. Ibid, 8. — Une pièce, une fois reçue, ne demeure pas nécessairement intangible, les circonstances pouvant rendre certains passages de nature à blesser le public et à soulever des incidents, et les répétitions, l'étude et la réflexion pouvant faire apparaître la nécessité de retranchements ou de modifications. Et si, dans l'entreprise commune, il n'appartient qu'à l'auteur de les effectuer, il doit se soumettre à ceux qui lui sont justement réclamés, comme il a, dans ces termes, le droit de les imposer sans, bien entendu, que les tendances et le caractère de l'œuvre puissent être altérés. Ibid. 9. — Mais, dès lors que l'auteur s'est prêté sans difficulté aux remaniements et modifications qui lui étaient légitimement demandés, qu'il s'est occupé assidûment des détails relatifs à la représentation, qu'il n'a point refusé ses conseils à ses interprètes embarrassés et que d'une manière générale il n'a rien négligé en vue du succès à obtenir, le directeur ne saurait se soustraire à ses engagements et se refuser à jouer la pièce sous prétexte que l'auteur a manqué aux siens en se désintéressant de l'entreprise, et notamment parce qu'il aurait refusé d'accepter sa collaboration pour effectuer les retouches nécessaires. Ibid, 10. — C. TAXE DITE « DROIT DES PAUVRES ». — Le droit des pauvres doit être calculé sur le prix intégral perçu sur le spectateur, quels que soient les accessoires qui s'y rattachent. Cons. d'Etat 10 mai 1909, D. 1911.3.36. 11. — En conséquence,
de l'œuvre puissent être altérés. Ibid. 9. — Mais, dès lors que l'auteur s'est prêté sans difficulté aux remaniements et modifications qui lui étaient légitimement demandés, qu'il s'est occupé assidûment des détails relatifs à la représentation, qu'il n'a point refusé ses conseils à ses interprètes embarrassés et que d'une manière générale il n'a rien négligé en vue du succès à obtenir, le directeur ne saurait se soustraire à ses engagements et se refuser à jouer la pièce sous prétexte que l'auteur a manqué aux siens en se désintéressant de l'entreprise, et notamment parce qu'il aurait refusé d'accepter sa collaboration pour effectuer les retouches nécessaires. Ibid, 10. — C. TAXE DITE « DROIT DES PAUVRES ». — Le droit des pauvres doit être calculé sur le prix intégral perçu sur le spectateur, quels que soient les accessoires qui s'y rattachent. Cons. d'Etat 10 mai 1909, D. 1911.3.36. 11. — En conséquence, lorsque le concessionnaire de la location des chaises dans un jardin public donne un concert dans une enceinte réservée, il n'y a pas lieu de déduire du prix d'entrée le prix des chaises tel qu'il est autorisé à le percevoir par son cahier des charges. Ibid. 12. — Le droit des pauvres, établi en vertu des lois du 7 frimaire, 2 floréal et 8 thermidor an V et du décret du 9 décembre 1809, pour les concerts et autres fêtes où l'on est admis en payant, est exigible, quel que soit le mode usité dans l'établissement pour percevoir le prix d'entrée. Cons. d'Etat 17 mars 1911, Mon. jud, Midi 9 avril 1911. 13. — Par suite, le droit est exigible pour des concerts organisés dans un café, annoncés dans les journaux et par voie d'affiches, et dont le prix d'entrée est compris dans celui des consommations, alors même que des quêtes seraient effectuées au profit des pauvres à l'occasion de ces réunions. Ibid . TIERCE-OPPOSITION V. Responsabilité civile. 1. — DE LA TIERCE OPPOSITION EN MATIÈRE CIVILE. — Si, pour former tierce opposition à un jugement, il est nécessaire de ne point y avoir été partie, l'art. 474 C. pr.
des pauvres, établi en vertu des lois du 7 frimaire, 2 floréal et 8 thermidor an V et du décret du 9 décembre 1809, pour les concerts et autres fêtes où l'on est admis en payant, est exigible, quel que soit le mode usité dans l'établissement pour percevoir le prix d'entrée. Cons. d'Etat 17 mars 1911, Mon. jud, Midi 9 avril 1911. 13. — Par suite, le droit est exigible pour des concerts organisés dans un café, annoncés dans les journaux et par voie d'affiches, et dont le prix d'entrée est compris dans celui des consommations, alors même que des quêtes seraient effectuées au profit des pauvres à l'occasion de ces réunions. Ibid . TIERCE-OPPOSITION V. Responsabilité civile. 1. — DE LA TIERCE OPPOSITION EN MATIÈRE CIVILE. — Si, pour former tierce opposition à un jugement, il est nécessaire de ne point y avoir été partie, l'art. 474 C. pr. civ. n'exige, à ce point de vue, aucune autre condition. Il importe donc peu que le tiers opposant ait dû être appelé ou non. Cour d'appel de Tananarive 10 janvier 1911, Gaz, Trib. 9 mai 1911. TIMBRE 1. — Du TIMBRE-QUITTANCE. — Le droit spécial de timbre à 10 centimes établi pour les quittances, reçus et décharges, constituant une taxe sur l'écrit libératoire, s'applique seulement au titre qui peut faire preuve, entre les mains du débiteur, de sa libération (Loi du 23 août 1871, art. 18). Trib. civ. Seine 28 décembre 1910, Gaz. Trib. 18 mai 1911. 2. Spécialement, le récépissé d'objets confiés en garde ne constitue pas un reçu dans le sens prévu par la loi du 23 août 1871, et dès lors, échappe à la perception du droit fiscal de 10 centimes fixé par cette loi. Ibid. TITRES AU PORTEUR TITRES AU PORTEUR TRAITÉ INTERNATIONAL 168 TITRE A ORDRE 1. — C'est à bon droit que le juge des référés se refuse à ordonner la délivrance d'une seconde grosse d'une minute d'acte, alors qu'il s'agit d'une obligation transmissible par voie d'endossement. Riom 1er février 1911, Gaz. Trib. 25 mars 1911. 2. — En pareil cas, en effet, le
établi pour les quittances, reçus et décharges, constituant une taxe sur l'écrit libératoire, s'applique seulement au titre qui peut faire preuve, entre les mains du débiteur, de sa libération (Loi du 23 août 1871, art. 18). Trib. civ. Seine 28 décembre 1910, Gaz. Trib. 18 mai 1911. 2. Spécialement, le récépissé d'objets confiés en garde ne constitue pas un reçu dans le sens prévu par la loi du 23 août 1871, et dès lors, échappe à la perception du droit fiscal de 10 centimes fixé par cette loi. Ibid. TITRES AU PORTEUR TITRES AU PORTEUR TRAITÉ INTERNATIONAL 168 TITRE A ORDRE 1. — C'est à bon droit que le juge des référés se refuse à ordonner la délivrance d'une seconde grosse d'une minute d'acte, alors qu'il s'agit d'une obligation transmissible par voie d'endossement. Riom 1er février 1911, Gaz. Trib. 25 mars 1911. 2. — En pareil cas, en effet, le demandeur procède mal en suivant la voie tracée par l'art. 844 C. pr. civ., puisque la demande a pour objet, en raison du caractère de la première grosse prétendue égarée, le rétablissement du titre et non la délivrance d'une seconde grosse. Ibid. 3. — La grosse d'une obligation transmissible par voie d'endossement constitue le seul titre valable en dehors de la minute faisant foi simple de la création de ladite obligation. En conséquence, en cas de perte, le créancier doit agir en vertu du § 4 de l'art. 1348 C. civ. ibid. TITRES AU PORTEUR 1. — DES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU PORTEUR DU TITRE. — Le débiteur d'une obligation payable au porteur, ayant accepté d'avance pour créancier le cessionnaire quoi qu'il fût et s'étant engagé à payer la somme promise sans autre formalité que la représentation du titre, ne peut opposer au porteur de bonne foi d'autres exceptions que celles qui seraient personnelles à ce dernier ou qui résulteraient de la teneur même de l'acte. Cass. 18 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.202, S. 3911. 1,320, Loi 6 mai 1911, Mon. jud. Lyon 14 juin 1911, Gaz: Trib. Midi 14 mars 1911. 2. Spécialement, le débiteur poursuivi en paiement par un
voie d'endossement constitue le seul titre valable en dehors de la minute faisant foi simple de la création de ladite obligation. En conséquence, en cas de perte, le créancier doit agir en vertu du § 4 de l'art. 1348 C. civ. ibid. TITRES AU PORTEUR 1. — DES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU PORTEUR DU TITRE. — Le débiteur d'une obligation payable au porteur, ayant accepté d'avance pour créancier le cessionnaire quoi qu'il fût et s'étant engagé à payer la somme promise sans autre formalité que la représentation du titre, ne peut opposer au porteur de bonne foi d'autres exceptions que celles qui seraient personnelles à ce dernier ou qui résulteraient de la teneur même de l'acte. Cass. 18 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.202, S. 3911. 1,320, Loi 6 mai 1911, Mon. jud. Lyon 14 juin 1911, Gaz: Trib. Midi 14 mars 1911. 2. Spécialement, le débiteur poursuivi en paiement par un tiers porteur de bonne foi, ne peut demander à prouver qu'il s'est libéré entre les mains du prêteur primitif et qu'après être rentré en possession de la grosse il l'a remis en garantie de nouvelles avancées à un notaire qui en a disposé à son préjudice : cette preuve, en effet, serait inopérante, puisqu'aucun des faits qu'elle tend à établir n'est personnel au tiers porteur, et ne met point, d'autre part, en question, la régularité du titre. Ibid. TITRES AU PORTEUR PERDUS OU VOLÉS. 1. — A. PROCÉDURE DE L'OPPOSITION. — Quoique les énonciations visées par l'art. 1er de la loi du 8 février 1902 ne soient pas prescrites à peine de nullité, leur omission infirme la valeur de l'opposition et lui donne un caractère suspect. Toulouse 26 mai 1910, Droit fin. 1911.38. 2. — L'acte d'opposition notifié par huissier au syndicat des agents de change par une personne dépossédée de titres au porteur volés ou perdus, peut être considéré comme une note confidentielle, sauf en ce qui concerne ce qui légalement doit être publié. Trib. paix Paris 10 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2.45. Gaz. Trib. 11 avril 1911, Droit fin. 1911,378. 3. — Or, le décret du 10 avril
effet, serait inopérante, puisqu'aucun des faits qu'elle tend à établir n'est personnel au tiers porteur, et ne met point, d'autre part, en question, la régularité du titre. Ibid. TITRES AU PORTEUR PERDUS OU VOLÉS. 1. — A. PROCÉDURE DE L'OPPOSITION. — Quoique les énonciations visées par l'art. 1er de la loi du 8 février 1902 ne soient pas prescrites à peine de nullité, leur omission infirme la valeur de l'opposition et lui donne un caractère suspect. Toulouse 26 mai 1910, Droit fin. 1911.38. 2. — L'acte d'opposition notifié par huissier au syndicat des agents de change par une personne dépossédée de titres au porteur volés ou perdus, peut être considéré comme une note confidentielle, sauf en ce qui concerne ce qui légalement doit être publié. Trib. paix Paris 10 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2.45. Gaz. Trib. 11 avril 1911, Droit fin. 1911,378. 3. — Or, le décret du 10 avril 1873, qui régie les détails de la publicité à donner à l'opposition, ne prescrit d'insérer au Bulletin officiel que les numéros et la nature des titres dont la dépossession a été notifiée. Ibid. 4. — En conséquence et malgré la généralité des termes employés par l'art 10 du même décret, qui porte que « à toute personne peut obtenir, moyennant un droit de 0 fr. 50, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition », ce texte ne saurait viser toute personne quelconque, mais seulement toute personne ayant un intérêt légitime à obtenir les renseignements relatifs à l'opposition dont s'agit. Et c'est à bon droit que la chambre syndicale des agents de change exige, en pareil cas, du requérant la justification de l'intérêt pouvant légitimer sa demande de renseignements à cet égard. Ibid. 5. — En procédant autrement et en livrant au public les noms et adresses des opposants — renseignements qui, aux termes de la loi, ne figurent pas au Bulletin — on ferait ainsi connaître à des tiers quelconques des mentions énoncées dans les actes signifiés au syndicat, alors que le législateur a estimé que ces mentions n'intéressent pas la généralité du
qui porte que « à toute personne peut obtenir, moyennant un droit de 0 fr. 50, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition », ce texte ne saurait viser toute personne quelconque, mais seulement toute personne ayant un intérêt légitime à obtenir les renseignements relatifs à l'opposition dont s'agit. Et c'est à bon droit que la chambre syndicale des agents de change exige, en pareil cas, du requérant la justification de l'intérêt pouvant légitimer sa demande de renseignements à cet égard. Ibid. 5. — En procédant autrement et en livrant au public les noms et adresses des opposants — renseignements qui, aux termes de la loi, ne figurent pas au Bulletin — on ferait ainsi connaître à des tiers quelconques des mentions énoncées dans les actes signifiés au syndicat, alors que le législateur a estimé que ces mentions n'intéressent pas la généralité du public, puisqu'il n'en a pas ordonné la publication dans le Bulletin. Ibid. 6. — Le litige qui s'élève entre l'opposant et le contraire qui détient les valeurs frappées d'opposition peut se présenter, au gré de la partie la plus diligente, soit sous la forme d'une instance en reconnaissance de propriété et dommages-intérêts, soit sous la forme d'une demande en mainlevée. Toulouse 26 mai 1910, Droit fin. 1911.38. 7. — B. EFFETS DE L'OPPOSITION AU REGARD DU TIERS PORTEUR, DE L'AGENT DE CHANGE ET DE L'ÉTABLISSEMENT DEBITEUR. — Dans les termes de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872, d'après lesquels « toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin des oppositions est parvenu... sera sans effet vis-à-vis de l'opposant », la « négociation » d'un titre implique l'attribution de ce titre à l'agent de change de l'acheteur ou à l'acheteur lui-même. Cass. 1er mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.597, Droit, fin. 1911.285. 8. — Dès lors, lorsqu'un agent de change ayant été chargé de vendre en Bourse des titres, une opposition est survenue après la vente faite par l'agent portant, conformément à l'art. 46 du décret du 7 octobre 1890, sur des titres indéterminés, mais avant que