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Attendu que, d'après l'article 563 du même code, lorsqu'une rivière, même non navigable ni flottable, se forme un nouveau cours, en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné; — Que cette attribution, faite par la loi, démontre qu'elle ne considère pas l'ancien lit abandonné comme appartenant aux propriétaires riverains de cet ancien lit; — Attendu que les cours d'eau non navigables ni flottables n'appartiennent point aux propriétaires riverains, d'après les dispositions ci-dessus, ils rentrent dans la classe des choses qui, aux termes de l'article 714 du Code civil, n'appartiennent à personne, dont l'usage est commun à tous, et dont la jouissance est réglée par les lois de police; — Attendu qu'à la vérité, les choses auxquelles s'applique l'article 714 sont distinctes des biens qui, d'après l'article 713, n'ayant pas de maîtres, appartiennent à l'État; mais qu'il suffit que la loi refuse aux propriétaires riverains la propriété des cours d'eau non navigables ni flottables, pour qu'il n'y ait pas lieu de leur accorder une indemnité à raison de l'occupation du lit formant parfaite intégrante de ces cours d'eau; — Attendu que l'arrêt attaqué a accordé une indemnité au défendeur pour la valeur du lit de la rivière d'Etreux, dont il était exproprié, et par application de l'article 545 du Code civil ; — Qu'en jugeant ainsi, cet arrêt a faussement appliqué ledit article 545 et expressément violé les articles 644 et 714 du Code civil, Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale d'Amiens, le 18 janvier 1843; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. i5. ( 206 ) (N° 79.) L'action en radiation des personnes inscrites sur la liste d'un arrondissement électoral est ouverte à tout citoyen inscrit sur la liste des jurés non électeurs, et non pas seulement des jurés appartenant au même arrondissement communal que l'individu dont l'inscription est attaquée. (Loi du 19 avr. 1831, art. 25.) Lorsqu'un individu soumis à un droit de patente dont le taux est déterminé par la nature de l'industrie pour laquelle il est patenté se trouve, à raison d'une
valeur du lit de la rivière d'Etreux, dont il était exproprié, et par application de l'article 545 du Code civil ; — Qu'en jugeant ainsi, cet arrêt a faussement appliqué ledit article 545 et expressément violé les articles 644 et 714 du Code civil, Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale d'Amiens, le 18 janvier 1843; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. i5. ( 206 ) (N° 79.) L'action en radiation des personnes inscrites sur la liste d'un arrondissement électoral est ouverte à tout citoyen inscrit sur la liste des jurés non électeurs, et non pas seulement des jurés appartenant au même arrondissement communal que l'individu dont l'inscription est attaquée. (Loi du 19 avr. 1831, art. 25.) Lorsqu'un individu soumis à un droit de patente dont le taux est déterminé par la nature de l'industrie pour laquelle il est patenté se trouve, à raison d'une autre industrie qu'il exerce, atteint par un droit de patente rangé dans une classe supérieure, ce changement de classe crée un droit nouveau qui ne peut être compté dans le cens électoral s'il n'est payé que depuis moins d'un an avant la clôture de la liste. (Même loi, art. 7.) ANNULATION, sur la demande de Souilhac, d'un Arrêt rendu par la Cour royale d'Agen, le 17 novembre 1845, en matière électorale, au profit du sieur Goursat, et du Préfet du Lot. Du 15 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Goursat, imposé pour 1845, en qualité de maître de pressoir, à une simple patente de deuxième classe de 12 fr. 39 cent., a depuis été soumis, comme marchand d'huile en gros, à une patente de première classe de 42 fr. 52 cent. En conséquence de cette augmentation, Goursat a été inscrit sur la liste électorale. Souilhac, juré non électeur, a attaqué cette inscription, qui, malgré cette réclamation, a été maintenue par le préfet du Lot. Sur l'appel de Souilhac, est intervenu, le 17 novembre 1845, un Arrêt de la cour royale d'Agen, qui a confirmé l'arrêté pris par le préfet, « attendu (porte l'arrêt ) que Goursat est soumis à une patente
ANNULATION, sur la demande de Souilhac, d'un Arrêt rendu par la Cour royale d'Agen, le 17 novembre 1845, en matière électorale, au profit du sieur Goursat, et du Préfet du Lot. Du 15 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Goursat, imposé pour 1845, en qualité de maître de pressoir, à une simple patente de deuxième classe de 12 fr. 39 cent., a depuis été soumis, comme marchand d'huile en gros, à une patente de première classe de 42 fr. 52 cent. En conséquence de cette augmentation, Goursat a été inscrit sur la liste électorale. Souilhac, juré non électeur, a attaqué cette inscription, qui, malgré cette réclamation, a été maintenue par le préfet du Lot. Sur l'appel de Souilhac, est intervenu, le 17 novembre 1845, un Arrêt de la cour royale d'Agen, qui a confirmé l'arrêté pris par le préfet, « attendu (porte l'arrêt ) que Goursat est soumis à une patente depuis longues années ; que la somme de 32 fr. 50 cent, qui lui a été imposée en vertu d'un rôle supplémentaire se rattachant à la même industrie, on ne peut exiger, ainsi que le prétend Souilhac, que l'augmentation de la patente ait été payée par Goursat depuis plus d'un an; — D'où il suit qu'il a le droit de compter la somme de 52 fr. 12 cent, dans la composition de son cens électoral. » Pourvoi de la part de Souilhac, pour violation de l'article 7 de la loi du 19 avril 1831. Le préfet a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'article 25 de ladite loi, en ce que Souilhac, étant juré non électeur, n'aurait eu qualité pour attaquer l'inscription de Goursat que s'il eût appartenu au même arrondissement communal que celui-ci. Sur quoi, ouï M. le conseiller Renouard, en son rapport; M. Marinier, avocat du demandeur, et M. Delachère, avocat de Goursat, défendeur, en leurs observations ; ensemble M. l'avocat général Delangle, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; LA COUR, sur la fin de non-recevoir, attendu que l'action en radiation des personnes inscrites sur la liste d'un arrondissement électoral est ouverte, par l'article 25
an; — D'où il suit qu'il a le droit de compter la somme de 52 fr. 12 cent, dans la composition de son cens électoral. » Pourvoi de la part de Souilhac, pour violation de l'article 7 de la loi du 19 avril 1831. Le préfet a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'article 25 de ladite loi, en ce que Souilhac, étant juré non électeur, n'aurait eu qualité pour attaquer l'inscription de Goursat que s'il eût appartenu au même arrondissement communal que celui-ci. Sur quoi, ouï M. le conseiller Renouard, en son rapport; M. Marinier, avocat du demandeur, et M. Delachère, avocat de Goursat, défendeur, en leurs observations ; ensemble M. l'avocat général Delangle, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; LA COUR, sur la fin de non-recevoir, attendu que l'action en radiation des personnes inscrites sur la liste d'un arrondissement électoral est ouverte, par l'article 25 de la loi du 18 avril 1831, à tout citoyen inscrit sur la liste des jurés non électeurs, et non pas seulement des jurés appartenant au même arrondissement communal que l'individu dont l'inscription est attaquée, rejette la fin de non-recevoir; Au fond: — Vu l'article 7 de la loi du 19 avril 1831; — Attendu qu'aux termes de cet article, la patente ne doit être comptée dans le cens électoral que lorsqu'elle a été prise l'an avant la clôture de la liste; — Que, lorsqu'un individu, soumis à un droit de patente dont le taux est déterminé par la nature de l'industrie pour laquelle il est patenté, se trouve, à raison d'une autre nature d'industrie par lui exercée, atteint par un droit de patente rangé dans une classe supérieure, ce changement de classe de la patente crée réellement un droit nouveau, quant à la portion de l'impôt qui excède le taux de la patente précédente; — Attendu que, pour déterminer les droits électoraux attachés au paiement de la patente, on doit considérer, non seulement l'époque à laquelle l'industrie objet de la nouvelle patente aurait été exercée, mais aussi l'époque d'établissement de la nouvelle patente sur laquelle le patenté prétend fonder
19 avril 1831; — Attendu qu'aux termes de cet article, la patente ne doit être comptée dans le cens électoral que lorsqu'elle a été prise l'an avant la clôture de la liste; — Que, lorsqu'un individu, soumis à un droit de patente dont le taux est déterminé par la nature de l'industrie pour laquelle il est patenté, se trouve, à raison d'une autre nature d'industrie par lui exercée, atteint par un droit de patente rangé dans une classe supérieure, ce changement de classe de la patente crée réellement un droit nouveau, quant à la portion de l'impôt qui excède le taux de la patente précédente; — Attendu que, pour déterminer les droits électoraux attachés au paiement de la patente, on doit considérer, non seulement l'époque à laquelle l'industrie objet de la nouvelle patente aurait été exercée, mais aussi l'époque d'établissement de la nouvelle patente sur laquelle le patenté prétend fonder son droit électoral;— Que Goursat, qui ne payait patente que comme maître de pressoir, n'a été soumis, comme marchand d'huile en gros, à une patente de première classe, que moins d'un an avant la clôture de la liste électorale; que néanmoins l'arrêt attaqué l'a admis à compter dans son cens électoral, non le droit résultant de sa patente ancienne, mais la totalité du droit résultant de sa nouvelle patente; — Qu'en jugeant ainsi, il a formellement violé la loi précitée, Casse et annule, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. NOTA. DU même jour, trois autres arrêts semblables, le même Souilhac contre 1° Chazal, 2° Gagnebé et 3° Gardarcins. Lorsque, par un acte notarié, deux époux se sont délivrés, en faveur de leurs enfants, d'immeubles propres et acquits dont ils leur ont fait le partage, mais se sont, en même temps, réservés l'usufruit de quelques-uns de ces immeubles, avec la stipulation formelle que la totalité de cet usufruit sera réversible sur la tête du survivant d'eux, cet acte constitue, au profit de ce dernier, relativement à l'usufruit des immeubles qui appartenaient en propre à l'époux décédé, une véritable donation soumise au droit proportionnel de transmission. (Lois
électoral, non le droit résultant de sa patente ancienne, mais la totalité du droit résultant de sa nouvelle patente; — Qu'en jugeant ainsi, il a formellement violé la loi précitée, Casse et annule, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. NOTA. DU même jour, trois autres arrêts semblables, le même Souilhac contre 1° Chazal, 2° Gagnebé et 3° Gardarcins. Lorsque, par un acte notarié, deux époux se sont délivrés, en faveur de leurs enfants, d'immeubles propres et acquits dont ils leur ont fait le partage, mais se sont, en même temps, réservés l'usufruit de quelques-uns de ces immeubles, avec la stipulation formelle que la totalité de cet usufruit sera réversible sur la tête du survivant d'eux, cet acte constitue, au profit de ce dernier, relativement à l'usufruit des immeubles qui appartenaient en propre à l'époux décédé, une véritable donation soumise au droit proportionnel de transmission. (Lois du 22 Frimaire an IV, art. 4, 21, 27, 29, 32 et 39; du 28 avril 1816, art. 53.) ANNULATION, sur la demande de l'Administration de l'enregistrement, et des domaines, d'un Jugement rendu par le Tribunal civil d'Épernay, le 19 juillet 1844, au profit de Mme veuve Moët de Romand. Du 15 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Le 29 janvier 1833, par acte notarié, les sieur et dame Moët de Romand ont fait donation à leurs enfants de leurs immeubles, et les ont partagés entre eux. On lit dans cet acte la clause suivante: "M. et Mme de Romand se réservent expressément par ces présentes l'usufruit et la jouissance gratuite et exclusive, leur vie durant et celle du survivant d'eux, sans aucune diminution ni réduction de jouissance au décès du prémourant des donateurs, à Épernay, de la maison principale qu'ils habitent, ainsi que de ses ailes, etc." On y lit encore: "Établissement de la propriété: la maison et les dépendances, désignées sous le n° 1, appartiennent personnellement à M. Moët, comme les ayant recueillis dans la succession de ses père et mère." Le 30 août 1841, décès du sieur Moët. Ses enfants et sa veuve firent la déclaration de sa
Du 15 Juin 1846. NOTICE ET MOTIFS. Le 29 janvier 1833, par acte notarié, les sieur et dame Moët de Romand ont fait donation à leurs enfants de leurs immeubles, et les ont partagés entre eux. On lit dans cet acte la clause suivante: "M. et Mme de Romand se réservent expressément par ces présentes l'usufruit et la jouissance gratuite et exclusive, leur vie durant et celle du survivant d'eux, sans aucune diminution ni réduction de jouissance au décès du prémourant des donateurs, à Épernay, de la maison principale qu'ils habitent, ainsi que de ses ailes, etc." On y lit encore: "Établissement de la propriété: la maison et les dépendances, désignées sous le n° 1, appartiennent personnellement à M. Moët, comme les ayant recueillis dans la succession de ses père et mère." Le 30 août 1841, décès du sieur Moët. Ses enfants et sa veuve firent la déclaration de sa succession, mais sans y comprendre l'usufruit de la maison d'Épernay, qui, aux termes de l'acte de 1833, restait à la femme survivante. L'administration de l'enregistrement prétendit que cet usufruit avait passé du sieur Moët, à qui la maison appartenait en propre, à la veuve, et que le droit de cette mutation était dû. Sur la prétention contraire de la dame Moët, contrainte de la part de l'administration, et opposition de la veuve. Le 10 juillet, jugement qui rejette la contrainte. La demanderesse a proposé contre ce jugement du tribunal d'Épernay un moyen de cassation résultant de la violation des articles 4, 24, 27, 29, 32 et 39 de la loi du 22 Frimaire an IV et 53 de la loi du 28 avril 1816. Sur quoi, LA COUR, ouï M. le conseiller Hello, en son rapport; Mme Moutard-Martin, pour la demanderesse; M. Rigaud, pour la défenderesse; et M. l'avocat général Delangle, en ses conclusions ; Vu les articles 4, 24, 27, 29, 32 et 39 de la loi du 22 frimaire an IV, et 53 de la loi du 28 avril 1816; Attendu que toute mutation de propriété ou d'usufruit est sujette au droit proportionnel; Attendu que, par acte notarié
mutation était dû. Sur la prétention contraire de la dame Moët, contrainte de la part de l'administration, et opposition de la veuve. Le 10 juillet, jugement qui rejette la contrainte. La demanderesse a proposé contre ce jugement du tribunal d'Épernay un moyen de cassation résultant de la violation des articles 4, 24, 27, 29, 32 et 39 de la loi du 22 Frimaire an IV et 53 de la loi du 28 avril 1816. Sur quoi, LA COUR, ouï M. le conseiller Hello, en son rapport; Mme Moutard-Martin, pour la demanderesse; M. Rigaud, pour la défenderesse; et M. l'avocat général Delangle, en ses conclusions ; Vu les articles 4, 24, 27, 29, 32 et 39 de la loi du 22 frimaire an IV, et 53 de la loi du 28 avril 1816; Attendu que toute mutation de propriété ou d'usufruit est sujette au droit proportionnel; Attendu que, par acte notarié du 29 janvier 1833, les sieur et dame Moët de Romand se sont démis, en faveur de leurs enfants, d'immeubles propres et acquits dont ils ont fait le partage entre eux; que, par le même acte, ils se réservent l'usufruit de quelques-uns (209) de ces immeubles, avec la stipulation formelle que cet usufruit ne s'éteint pas partiellement à la mort de celui d'entre eux qui décédera le premier, mais qu'il sera réversible entièrement et sans diminution de jouissance sur la tête du survivant; qu'au nombre des immeubles dont l'usufruit est ainsi réservé se trouve la maison d'habitation des époux Moët de Romand, à Épernay, et qu'il est reconnu, en fait, que cette maison est un propre du mari; que celui-ci est décédé le 30 août 1841, et que le droit stipulé dans l'acte de démission et de partage du 29 janvier 1833 s'est ainsi ouvert au profit de sa veuve; Attendu que chacun des époux, en se réservant l'usufruit et en stipulant la réversibilité sur la tête du survivant, a usé de la faculté que lui donnait l'article 494 du Code civil, et fait une disposition de la nature de celles qu'il autorise; que, dans le cas prévu dans cet
que cet usufruit ne s'éteint pas partiellement à la mort de celui d'entre eux qui décédera le premier, mais qu'il sera réversible entièrement et sans diminution de jouissance sur la tête du survivant; qu'au nombre des immeubles dont l'usufruit est ainsi réservé se trouve la maison d'habitation des époux Moët de Romand, à Épernay, et qu'il est reconnu, en fait, que cette maison est un propre du mari; que celui-ci est décédé le 30 août 1841, et que le droit stipulé dans l'acte de démission et de partage du 29 janvier 1833 s'est ainsi ouvert au profit de sa veuve; Attendu que chacun des époux, en se réservant l'usufruit et en stipulant la réversibilité sur la tête du survivant, a usé de la faculté que lui donnait l'article 494 du Code civil, et fait une disposition de la nature de celles qu'il autorise; que, dans le cas prévu dans cet article, il y a une disposition directe de celui qui constitue l'usufruit en faveur de celui pour lequel il est constitué; Qu'ainsi, il y a eu transmission du mari à la femme, et qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les lois ci-dessus citées, Casse et annule le jugement du tribunal civil d'Épernay, du 9 juillet 1844, etc.; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 81.) Le premier président d'une cour royale n'est investi par aucune loi du droit de statuer juridictionnellement sur des abus imputés à un avoué exerçant près l'un des tribunaux de première instance de son ressort. En conséquence, il y a lieu d'annuler, pour excès de pouvoir, l'ordonnance par laquelle un premier président, saisi d'une dénonciation contre un avoué, a permis de citer devant lui cet avoué pour y être procédé, à jour et à heure fixes, à la vérification et à l'appréciation des faits dénoncés, en présence du procureur général, de la partie dénonçante et de tous les témoins qu'elle jugerait utile d'appeler. (Loi du 27 ventôse an IV, art. 80.) ANNULATION, sur le réquisitoire de M. le Procureur général en la Cour, d'une Ordonnance rendue, le 10 avril 1846,
jugement du tribunal civil d'Épernay, du 9 juillet 1844, etc.; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 81.) Le premier président d'une cour royale n'est investi par aucune loi du droit de statuer juridictionnellement sur des abus imputés à un avoué exerçant près l'un des tribunaux de première instance de son ressort. En conséquence, il y a lieu d'annuler, pour excès de pouvoir, l'ordonnance par laquelle un premier président, saisi d'une dénonciation contre un avoué, a permis de citer devant lui cet avoué pour y être procédé, à jour et à heure fixes, à la vérification et à l'appréciation des faits dénoncés, en présence du procureur général, de la partie dénonçante et de tous les témoins qu'elle jugerait utile d'appeler. (Loi du 27 ventôse an IV, art. 80.) ANNULATION, sur le réquisitoire de M. le Procureur général en la Cour, d'une Ordonnance rendue, le 10 avril 1846, par M. le Président de la cour royale de Besançon, sur la dénonciation d'un sieur Chenu contre un sieur Brocard. Du 18 Juin 1846. Suit la teneur du réquisitoire et de l'arrêt : À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE DES REQUÊTES. Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de justice, de requérir l'annulation, pour excès de pouvoir, en vertu de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an IV, d'une ordonnance rendue, le 13 avril 1846, par M. le premier président de la cour royale de Besançon, dans les circonstances suivantes : Au mois de novembre 1845, un sieur Chenu, cultivateur à Béthoncourt, dénonça au chef de la cour et du parquet de la cour royale de Besançon, ainsi qu'au procureur du Roi près le tribunal de Montbéliard, le sieur Brocard, avoué près le tribunal de Montbéliard, comme abusant gravement de son ministère. M. le premier président garda le silence. M. le procureur général, reconnaissant, avec son substitut de Montbéliard, que la dénonciation était calomnieuse, approuva formellement, par lettres des 20 décembre et 21 février dernier, les poursuites que M. le procureur du Roi se proposait de
qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de justice, de requérir l'annulation, pour excès de pouvoir, en vertu de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an IV, d'une ordonnance rendue, le 13 avril 1846, par M. le premier président de la cour royale de Besançon, dans les circonstances suivantes : Au mois de novembre 1845, un sieur Chenu, cultivateur à Béthoncourt, dénonça au chef de la cour et du parquet de la cour royale de Besançon, ainsi qu'au procureur du Roi près le tribunal de Montbéliard, le sieur Brocard, avoué près le tribunal de Montbéliard, comme abusant gravement de son ministère. M. le premier président garda le silence. M. le procureur général, reconnaissant, avec son substitut de Montbéliard, que la dénonciation était calomnieuse, approuva formellement, par lettres des 20 décembre et 21 février dernier, les poursuites que M. le procureur du Roi se proposait de diriger contre le sieur Chenu et des individus qui paraissaient avoir été ses instigateurs. Un jugement, en date du 30 mars, a condamné correctionnellement Chenu et Coquard, avocat, son complice. Ceux-ci en ont interjeté appel devant la cour royale de Besançon. Mais, le 13 avril, Chenu a fait présenter à M. le premier président une requête, dans laquelle il exposait que ce magistrat était souverain appréciateur de la plainte qui lui avait été adressée contre l'avoué Brocard, et que toute poursuite en dénonciation calomnieuse devait être suspendue jusqu'à décision de sa part déclarant faux les faits dénoncés. Il le priait, en conséquence, de prononcer sur le mérite de la plainte, avant que la discussion du procès s'engageât devant la Cour. M. le président, admettant la requête, a écrit en marge l'ordonnance qui est déférée à la Cour de cassation; elle est ainsi conçue : «Vu la requête ci-contre; attendu que les faits articulés ne peuvent être appréciés qu'après avoir entendu toutes personnes intéressées, nous, premier président, disons que la requête ci-contre sera communiquée à M. le procureur général; que le 2 mai prochain le plaignant paraîtra devant nous, en notre cabinet; qu'il y fera appeller toute personne qu'il jugera utile;