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la Ville de Mâcon dans tous leurs droits contre Mary-Raynaud et la Banque d'Etat; Condamne la Ville de Mâcon à payer à la dame et la demoiselle Hugon la somme de 3,600 francs versée par le sieur Hugon, leur père et mari, avec intérêts du 29 septembre 1890; Condamne la Ville de Mâcon en tous les dépens. Observations. Cette décision n'est que la confirmation de la jurisprudence adoptée par la Cour de Dijon dans son arrêt du 12 avril 1894 (Dr. fin., 1894, 267). COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE (Egypte). Audience du 2 décembre 1893. Dette égyptienne. I. — Tribunaux mixtes. — Violation de la loi. — Compétence. II. — Commissaire. — Mandat. — Action individuelle. III. — Prélèvement. — Expédition militaire. — Nullité. I. — La loi de liquidation du 17 juillet 1880, destinée à régler le passé et à fixer pour l'avenir la situation financière de l'Egypte, revêt un véritable caractère contractuel. — En conséquence, la violation de cette loi donne lieu à une illégalité tombant par cela même sous la juridiction des Tribunaux mixtes. II. — Chaque commissaire de la Dette est investi du mandat de défendre les droits de l'ensemble collectif et international des créanciers et il est investi à cet effet d'un pouvoir personnel qui lui donne le droit d'agir individuellement. III.—Il résulte de l'intervention des parties que la Commission de la Dette, dont l'avis est nécessaire pour engager le fonds de réserve, ne peut statuer que sur des questions administratives et non sur des questions militaires ou politiques. — En conséquence, en autorisant le prélèvement d'une somme de 800,000 livres égyptiennes sur le fonds de réserve, pour une expédition militaire, la majorité de la Commission de la Dette est sortie de la limite de ses attributions. Gouvernement égyptien c. Louis et Yonine. Les faits sont assez connus pour qu'il ne soit pas utile de les rappeler. L'arrêt ci-dessous recueilli a non seulement une importance politique considérable, mais il a encore une portée très grande au point de vue du droit financier, car il précise les fonctions des commissaires de la Dette. C'est pourquoi il est intéressant
investi à cet effet d'un pouvoir personnel qui lui donne le droit d'agir individuellement. III.—Il résulte de l'intervention des parties que la Commission de la Dette, dont l'avis est nécessaire pour engager le fonds de réserve, ne peut statuer que sur des questions administratives et non sur des questions militaires ou politiques. — En conséquence, en autorisant le prélèvement d'une somme de 800,000 livres égyptiennes sur le fonds de réserve, pour une expédition militaire, la majorité de la Commission de la Dette est sortie de la limite de ses attributions. Gouvernement égyptien c. Louis et Yonine. Les faits sont assez connus pour qu'il ne soit pas utile de les rappeler. L'arrêt ci-dessous recueilli a non seulement une importance politique considérable, mais il a encore une portée très grande au point de vue du droit financier, car il précise les fonctions des commissaires de la Dette. C'est pourquoi il est intéressant à connaître. La Cour, Sur la compétence : Attendu que les appelants, sans contester en principe la compétence des tribunaux mixtes, soutiennent que les décisions prises par le gouvernement, d'accord avec la commission de la Dette, de prélever pour un usage déterminé une partie du fonds de réserve, constituent un acte de gouvernement, ou, en d'autres termes, un acte de souveraineté échappant par sa nature même et en vertu des principes généraux du droit public, à l'examen et à l'appréciation de l'autorité judiciaire; Qu'ils reconnaissent cependant qu'en publiant, avec l'assentiment des puissances et après accord avec elles, la loi de liquidation du 17 juillet 1880, destinée à régler le passé et à fixer pour l'avenir la situation financière du pays, le gouvernement égyptien a imprimé aux divers décrets qui ont établi et organisé la Caisse de la Dette un véritable caractère contractuel; Attendu, dès lors, que lorsque les commissaires de la Dette sont sortis des limites du mandat que leur ont confié les puissances et qu'ils ont agi en dehors des cas prévus par le contrat, le consentement qu'ils ont pu donner est entaché d'excès de pouvoir et radicalement nul; de telle sorte que, même en admettant la théorie des
acte de gouvernement, ou, en d'autres termes, un acte de souveraineté échappant par sa nature même et en vertu des principes généraux du droit public, à l'examen et à l'appréciation de l'autorité judiciaire; Qu'ils reconnaissent cependant qu'en publiant, avec l'assentiment des puissances et après accord avec elles, la loi de liquidation du 17 juillet 1880, destinée à régler le passé et à fixer pour l'avenir la situation financière du pays, le gouvernement égyptien a imprimé aux divers décrets qui ont établi et organisé la Caisse de la Dette un véritable caractère contractuel; Attendu, dès lors, que lorsque les commissaires de la Dette sont sortis des limites du mandat que leur ont confié les puissances et qu'ils ont agi en dehors des cas prévus par le contrat, le consentement qu'ils ont pu donner est entaché d'excès de pouvoir et radicalement nul; de telle sorte que, même en admettant la théorie des appelants, il n'y aurait plus un acte de souveraineté, mais un acte illégal, tombant par cela même sous la juridiction des tribunaux mixtes; Sur la recevabilité des demandes dirigées contre les appelants et des interventions : Attendu que, aux termes de l'article 4 du décret du 2 mai 1876, dont les articles 38 de la loi de liquidation, 6 du décret du 27 juillet 1890 n'ont modifié ni le sens ni la portée, « les actions qu'au nom et dans l'intérêt des créanciers, en grande partie étrangers, la Caisse et pour elle ses directeurs croiront avoir à exercer contre l'administration financière, représentée par le ministre des finances, pour ce qui concerne la tutelle des garanties de la Dette confiée à sa direction, seront portées dans les termes de leur juridiction devant les nouveaux tribunaux qui, suivant l'accord établi avec les puissances, ont été institués en Égypte »; Attendu qu'il suit de cette disposition que la représentation légale des droits collectifs des créanciers a été exclusivement confiée aux commissaires de la Dette et que les simples porteurs de titres ne peuvent agir que pour la défense de leurs droits individuels, tels que le paiement des coupons, ou le remboursement de la
les articles 38 de la loi de liquidation, 6 du décret du 27 juillet 1890 n'ont modifié ni le sens ni la portée, « les actions qu'au nom et dans l'intérêt des créanciers, en grande partie étrangers, la Caisse et pour elle ses directeurs croiront avoir à exercer contre l'administration financière, représentée par le ministre des finances, pour ce qui concerne la tutelle des garanties de la Dette confiée à sa direction, seront portées dans les termes de leur juridiction devant les nouveaux tribunaux qui, suivant l'accord établi avec les puissances, ont été institués en Égypte »; Attendu qu'il suit de cette disposition que la représentation légale des droits collectifs des créanciers a été exclusivement confiée aux commissaires de la Dette et que les simples porteurs de titres ne peuvent agir que pour la défense de leurs droits individuels, tels que le paiement des coupons, ou le remboursement de la valeur de leur titre en cas d'amortissement, ou de toute autre cause analogue; Attendu que les actions des deux groupes de créanciers Herbault et consorts d'un côté, Zervudachi et consorts de l'autre, également sans qualités pour défendre les droits collectifs de la masse, sont donc irrecevables; Attendu qu'il en est de même, et pour les mêmes motifs, des actions de M. Bouteron es qualités et des deux autres administrateurs des domaines; Attendu, en ce qui concerne MM. Louis et Yonine, commissaires de la Dette, que leur situation n'est pas la même; qu'il convient de remarquer, tout d'abord, que l'article 38 de la loi de liquidation a modifié les termes de l'article 4 du décret du 2 mai 1876, en accordant aux commissaires de la Dette, le droit d'action que ce décret n'avait semblé accorder qu'à la Caisse et pour elle à ses directeurs; que les appelants soutiennent que cette modification est sans portée et n'a pas eu pour objet de changer la nature des droits des commissaires; que le gouvernement reconnaît toutefois « que l'article 38 de la loi de liquidation, en reproduisant, sous une forme plus juridique, les dispositions de l'article 4 du décret du 2 mai 1876, a
de même, et pour les mêmes motifs, des actions de M. Bouteron es qualités et des deux autres administrateurs des domaines; Attendu, en ce qui concerne MM. Louis et Yonine, commissaires de la Dette, que leur situation n'est pas la même; qu'il convient de remarquer, tout d'abord, que l'article 38 de la loi de liquidation a modifié les termes de l'article 4 du décret du 2 mai 1876, en accordant aux commissaires de la Dette, le droit d'action que ce décret n'avait semblé accorder qu'à la Caisse et pour elle à ses directeurs; que les appelants soutiennent que cette modification est sans portée et n'a pas eu pour objet de changer la nature des droits des commissaires; que le gouvernement reconnaît toutefois « que l'article 38 de la loi de liquidation, en reproduisant, sous une forme plus juridique, les dispositions de l'article 4 du décret du 2 mai 1876, a voulu enlever tout doute sur l'interprétation de ce décret »; qu'on ne saurait comprendre, d'ailleurs, dans quel but les auteurs de la loi de 1880 auraient modifié les termes de l'article 4 du décret de 1875, s'ils n'avaient entendu expliquer par cette modification que chaque commissaire, pris individuellement, avait la faculté d'agir pour la défense des intérêts qui lui étaient confiés; Attendu que les commissaires, en effet, ont été investis du mandat de défendre les droits de l'ensemble collectif et international des créanciers; que, soit dans l'intérêt de ceux-ci, en cas d'erreur ou de négligence de ses collègues, soit pour mettre sa responsabilité à couvert de tout recours éventuel, chacun d'eux, investi d'un pouvoir personnel, a donc le droit d'agir individuellement; Attendu qu'il y a lieu de constater qu'en 1884, dans le procès de la Caisse contre le gouvernement égyptien, MM. Baravelli Vetsera, alors commissaires de la Dette, auxquels on opposait, comme dans le procès actuel, leur défaut de qualité, soutenaient dans leurs conclusions que, lorsque plusieurs personnes avaient reçu un même mandat légal, chacune avait, même isolément, le devoir et, par conséquent, le droit d'agir pour la défense des intérêts dont la garde leur avait été solidairement confiée (Voir
faculté d'agir pour la défense des intérêts qui lui étaient confiés; Attendu que les commissaires, en effet, ont été investis du mandat de défendre les droits de l'ensemble collectif et international des créanciers; que, soit dans l'intérêt de ceux-ci, en cas d'erreur ou de négligence de ses collègues, soit pour mettre sa responsabilité à couvert de tout recours éventuel, chacun d'eux, investi d'un pouvoir personnel, a donc le droit d'agir individuellement; Attendu qu'il y a lieu de constater qu'en 1884, dans le procès de la Caisse contre le gouvernement égyptien, MM. Baravelli Vetsera, alors commissaires de la Dette, auxquels on opposait, comme dans le procès actuel, leur défaut de qualité, soutenaient dans leurs conclusions que, lorsque plusieurs personnes avaient reçu un même mandat légal, chacune avait, même isolément, le devoir et, par conséquent, le droit d'agir pour la défense des intérêts dont la garde leur avait été solidairement confiée (Voir compte rendu de la Caisse, 9e année, p. 111). Attendu que, en refusant à la minorité des commissaires le droit d'agir, en cas d'erreur ou d'excès de pouvoirs, contre le gouvernement ou la majorité de leurs collègues, on mettrait les décisions et les actes de cette majorité en dehors de tout contrôle et à l'abri de toute critique, ce qui n'a certainement jamais été dans la pensée des puissances; qu'on objecte vainement que, en ce cas, ce serait aux puissances elles-mêmes à statuer, ce qui serait manifestement contraire à la délégation qu'elles ont donnée aux tribunaux mixtes et rendre toute solution parfois impossible; Attendu que l'action de MM. Louis et Yonine est donc recevable; Au fond : Attendu que MM. Louis et Yonine soutiennent que le gouvernement ne pouvait pas demander et les commissaires accorder, sur le fonds de réserve, les sommes nécessaires pour l'expédition du Soudan, ces sortes de dépenses n'étant pas comprises parmi les dépenses extraordinaires prévues par le paragraphe 3 de l'article 3 du décret du 12 juillet 1888; Attendu que cet article porte que le fonds de réserve est destiné : 1° En cas d'insuffisance des revenus affectés, à parfaire les sommes nécessaires au service des
tout contrôle et à l'abri de toute critique, ce qui n'a certainement jamais été dans la pensée des puissances; qu'on objecte vainement que, en ce cas, ce serait aux puissances elles-mêmes à statuer, ce qui serait manifestement contraire à la délégation qu'elles ont donnée aux tribunaux mixtes et rendre toute solution parfois impossible; Attendu que l'action de MM. Louis et Yonine est donc recevable; Au fond : Attendu que MM. Louis et Yonine soutiennent que le gouvernement ne pouvait pas demander et les commissaires accorder, sur le fonds de réserve, les sommes nécessaires pour l'expédition du Soudan, ces sortes de dépenses n'étant pas comprises parmi les dépenses extraordinaires prévues par le paragraphe 3 de l'article 3 du décret du 12 juillet 1888; Attendu que cet article porte que le fonds de réserve est destiné : 1° En cas d'insuffisance des revenus affectés, à parfaire les sommes nécessaires au service des Dettes dont la Caisse est chargée ; 2° A combler l'insuffisance des revenus non affectés pour pourvoir aux dépenses prévues par l'article 18 du décret du 27 juillet 1885 et autres consenties ou à consentir par les puissances ; 3° A des dépenses extraordinaires engagées conformément à l'avis préalable de la commission de la Dette ; Attendu que les appelants prétendent que les termes généraux du paragraphe 3 démontrent que les fonds de réserve peuvent servir à payer toute dépense imprévue ne figurant pas au budget ordinaire, les dépenses de guerre comme toute dépense ; Attendu qu'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres ; qu'enfin, quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter ; Attendu que ces règles sont applicables à l'interprétation du décret du 12 juillet 1888, qui constitue entre le gouvernement égyptien et les puissances un véritable contrat ; Attendu que, si l'on consulte les correspondances échangées
la commission de la Dette ; Attendu que les appelants prétendent que les termes généraux du paragraphe 3 démontrent que les fonds de réserve peuvent servir à payer toute dépense imprévue ne figurant pas au budget ordinaire, les dépenses de guerre comme toute dépense ; Attendu qu'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres ; qu'enfin, quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter ; Attendu que ces règles sont applicables à l'interprétation du décret du 12 juillet 1888, qui constitue entre le gouvernement égyptien et les puissances un véritable contrat ; Attendu que, si l'on consulte les correspondances échangées entre le gouvernement égyptien et les puissances au moment de la publication de ce décret, on peut se convaincre qu'il n'y est fait aucune allusion à une expédition militaire, et spécialement à la réoccupation du Soudan ; qu'il importe peu que le gouvernement prétende que, dans sa pensée intime, c'était surtout dans ce but qu'il avait consenti à créer un fonds de réserve, si rien dans ses actes ou dans ses communications n'a été de nature à faire connaître aux autres parties contractantes le but qu'il poursuivait; qu'il était d'autant plus difficile aux puissances de prévoir les intentions du gouvernement sur ce point que, peu de temps auparavant, M. Gladstone autorisait M. Waddington à faire savoir à M. de Freycinet que son gouvernement avait renoncé définitivement à toute tentative de reprendre Dongola (voir n° 24 des documents diplomatiques sur les affaires d'Égypte, 1884 à 1893) et qu'on ne pouvait pas supposer que le gouvernement égyptien pût avoir des projets contraires; Attendu que, si l'on rapproche les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 3, on est amené à se demander comment les puissances, qui s'étaient réservé, dans le paragraphe 2, le droit de statuer elles-mêmes sur toutes les dépenses
surtout dans ce but qu'il avait consenti à créer un fonds de réserve, si rien dans ses actes ou dans ses communications n'a été de nature à faire connaître aux autres parties contractantes le but qu'il poursuivait; qu'il était d'autant plus difficile aux puissances de prévoir les intentions du gouvernement sur ce point que, peu de temps auparavant, M. Gladstone autorisait M. Waddington à faire savoir à M. de Freycinet que son gouvernement avait renoncé définitivement à toute tentative de reprendre Dongola (voir n° 24 des documents diplomatiques sur les affaires d'Égypte, 1884 à 1893) et qu'on ne pouvait pas supposer que le gouvernement égyptien pût avoir des projets contraires; Attendu que, si l'on rapproche les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 3, on est amené à se demander comment les puissances, qui s'étaient réservé, dans le paragraphe 2, le droit de statuer elles-mêmes sur toutes les dépenses nouvelles, quelque minimes qu'elles soient, pouvant surcharger le budget ordinaire, auraient pu, dans le paragraphe 3, donner à la commission de la dette le droit exorbitant de consentir seule des dépenses de guerre pouvant absorber d'un seul coup tout le fonds de réserve, au grand détriment du bon fonctionnement de la Caisse ; Attendu que la disposition du paragraphe 3, portant que la dépense extraordinaire ne pourra être engagée qu'après avis préalable de la commission de la dette, suppose nécessairement que cet avis ne peut porter que sur des matières purement administratives ; qu'il est, en effet, certain que le mandat de la commission de la dette n'est qu'administratif et financier et n'a aucun caractère politique, d'où la conséquence que les puissances n'ont pu autoriser le gouvernement égyptien à engager avec le fonds de réserve des dépenses de guerre, c'est-à-dire des dépenses essentiellement politiques, sur le simple avis préalable de cette commission ; Attendu qu'il faut en conclure que, malgré les termes généraux du paragraphe 3, les puissances n'ont voulu entendre par dépenses administratives non prévues au budget ordinaire, et nécessitées soit par un événement de force majeure, tel que la rupture des digues du Nil, l'incendie ou la destruction
la Caisse ; Attendu que la disposition du paragraphe 3, portant que la dépense extraordinaire ne pourra être engagée qu'après avis préalable de la commission de la dette, suppose nécessairement que cet avis ne peut porter que sur des matières purement administratives ; qu'il est, en effet, certain que le mandat de la commission de la dette n'est qu'administratif et financier et n'a aucun caractère politique, d'où la conséquence que les puissances n'ont pu autoriser le gouvernement égyptien à engager avec le fonds de réserve des dépenses de guerre, c'est-à-dire des dépenses essentiellement politiques, sur le simple avis préalable de cette commission ; Attendu qu'il faut en conclure que, malgré les termes généraux du paragraphe 3, les puissances n'ont voulu entendre par dépenses administratives non prévues au budget ordinaire, et nécessitées soit par un événement de force majeure, tel que la rupture des digues du Nil, l'incendie ou la destruction d'un édifice public, une épidémie ou tout autre cas de ce genre, soit par des travaux nécessaires destinés à augmenter le bien-être du pays dans un intérêt général, tel que l'ouverture de voies nouvelles, la création d'un musée, le dessèchement d'un marais malsain ou tous autres besoins analogues; Attendu que, en accordant au gouvernement une somme de 500,000 livres ég. à prendre sur le fonds de réserve pour l'expédition de Dongola, la majorité de la commission de la dette est donc sortie de la limite de ses attributions, d'où la conséquence forcée que le gouvernement doit, restituer à ce fonds les sommes qu'il en a retirées avec les intérêts de droit à partir du jour du retrait ; Attendu que MM. Louis et Yonine n'ayant pas relevé appel incident du jugement attaqué, il n'y a pas lieu d'examiner si MM. Money, Morana, le baron de Richtoffen et le comte Zaluski auraient dû être condamnés conjointement avec le gouvernement à la restitution de ces sommes ; Attendu que la disposition du jugement attaqué confiant à MM. Louis et Yonine l'exécution de la sentence, à l'exclusion de MM. Herbault et consorts et de M. Bouteron, est désormais sans objet ; qu'il n'appartenait
en accordant au gouvernement une somme de 500,000 livres ég. à prendre sur le fonds de réserve pour l'expédition de Dongola, la majorité de la commission de la dette est donc sortie de la limite de ses attributions, d'où la conséquence forcée que le gouvernement doit, restituer à ce fonds les sommes qu'il en a retirées avec les intérêts de droit à partir du jour du retrait ; Attendu que MM. Louis et Yonine n'ayant pas relevé appel incident du jugement attaqué, il n'y a pas lieu d'examiner si MM. Money, Morana, le baron de Richtoffen et le comte Zaluski auraient dû être condamnés conjointement avec le gouvernement à la restitution de ces sommes ; Attendu que la disposition du jugement attaqué confiant à MM. Louis et Yonine l'exécution de la sentence, à l'exclusion de MM. Herbault et consorts et de M. Bouteron, est désormais sans objet ; qu'il n'appartenait pas d'ailleurs au Tribunal, pas plus qu'il n'appartient à la Cour, de régler le mode d'exécution à suivre, les intimés demeurant investis, par la loi, du droit d'exécuter le jugement par toutes les voies de droit ainsi qu'ils l'entendront ; Attendu que le gouvernement et MM. Money, Morana, le baron de Richtoffen et le comte Zaluski en qualités, succombant dans leurs appels, doivent être condamnés aux dépens envers MM. Louis et Yonine. Joint les appels relevés contre le jugement du Tribunal Civil du Caire du 8 juin dernier ; Et, statuant par un seul arrêt, confirme le jugement attaqué dans celles de ses dispositions par lesquelles le Tribunal a retenu sa compétence et déclare l'action de MM. Louis et Yonine recevable tant à l'égard du gouvernement qu'à l'égard de MM. Money, Morana, baron de Richtoffen et comte Zaluski, commissaires de la Dette ; Disant droit, au contraire, aux appels du gouvernement et de MM. Money et consorts, commissaires de la Dette, et réformant quant à ce le jugement attaqué ; Déclare les demandes et les interventions de MM. Herbault et consorts, Zervudachi et consorts, Bouteron, Gibson et Chekib Pacha irrecevables et les rejette ; Dit qu'il n'y a pas lieu