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fixé à 39.130 fr. 30 la part lui revenant en nue-propriété dans le fonds de commerce, et qu’un jugement en date du 7 juillet 1904, après avoir statué sur quelques difficultés étrangères à ce chef, a homologué pour le surplus le travail du notaire liquidateur ; Attendu que, Charles Hallette ayant, en vertu de ce jugement, pris hypothèque judiciaire sur les biens de la dame Hallette, l’arrêt attaqué a ordonné la radiation de cette hypothèque, en se fondant sur ce que, les droits d’Hallette n’ayant pas été contestés, le jugement du 7 juillet 1904 n’aurait pas le caractère d’une décision contentieuse, et qu’il n’aurait fait, tout en précisant la somme somme la dame Hallette serait redevable à la succession de son mari, que consacrer les droits d’usufruit de cette dame, tels qu’ils résultaient de son contrat de mariage, sans donner aux héritiers aucun droit nouveau de créance ; Mais attendu qu’en homologuant l’état liquidatif et en s’en appropriant les conclusions, le jugement du 7 juillet 1904 avait, comme le reconnaît l’arrêt attaqué, non seulement fixé la valeur du fonds de commerce, mais encore déterminé la somme dont la dame Hallette serait redevable à la succession de son mari lors de la cessation de l’usufruit ; qu’il constituait ainsi un titre de créance dont les héritiers pouvaient poursuivre l’exécution au terme fixé ; qu’en décidant, dès lors, que Hallette ne pouvait s’en prévaloir pour prendre hypothèque, et en ordonnant la radiation de celle qu’il avait fait inscrire pour la garantie de sa créance, l’arrêt attaqué a violé l’article de loi sus-visé ; Casse... MM. Faye rapp. Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Marcilhacy et Perrin av. NOTE. — En principe, il n'est pas nécessaire, pour la validité d'une inscription d'hypothèque judiciaire, que le jugement formant le titre en vertu duquel est prise cette inscription, renferme une condamnation actuelle au paiement d'une somme déterminée ; il suffit que le principe de la créance étant établi par le jugement, l'une des parties soit investie contre l'autre d'un droit certain, alors même qu'il serait éventuel, conditionnel ou indéterminé. V. Cass. 31 déc. 1867
la cessation de l’usufruit ; qu’il constituait ainsi un titre de créance dont les héritiers pouvaient poursuivre l’exécution au terme fixé ; qu’en décidant, dès lors, que Hallette ne pouvait s’en prévaloir pour prendre hypothèque, et en ordonnant la radiation de celle qu’il avait fait inscrire pour la garantie de sa créance, l’arrêt attaqué a violé l’article de loi sus-visé ; Casse... MM. Faye rapp. Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Marcilhacy et Perrin av. NOTE. — En principe, il n'est pas nécessaire, pour la validité d'une inscription d'hypothèque judiciaire, que le jugement formant le titre en vertu duquel est prise cette inscription, renferme une condamnation actuelle au paiement d'une somme déterminée ; il suffit que le principe de la créance étant établi par le jugement, l'une des parties soit investie contre l'autre d'un droit certain, alors même qu'il serait éventuel, conditionnel ou indéterminé. V. Cass. 31 déc. 1867 (S. 68.1.99) ; 13 déc. 1871 (S. 71.1. 213) ; 19 août 1878 (S. 79.1.29) ; 20 nov. 1895 (Gaz. Pal. 95.2.688 — S. 99.1.503). Il a été jugé spécialement, en matière de partage, que l'hypothèque judiciaire résulte du jugement qui homologue un partage, à raison des sommes dont l'un des partageants est constitué débiteur envers l'autre, alors même que cette homologation n'aurait donné lieu à aucune contestation. V. Paris, 20 nov. 1862 (J. du P. 63.141) ; Cass. 13 juill. 1904 (S. 1909.1.515 -D. 1907.1.377). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. 1° ENQUÊTE. AUDITION DES TÉMOINS. FAITS ADMIS EN PREUVE. POUVOIR DU JUGE. SÉPARATION DE CORPS. 2° DIVORCE. SÉPARATION DE CORPS. INJURES GRAVES. APPRÉCIATIONS SOUVERAINE. EXCÈS DE LANGAGE. 1° Si des témoins cités dans une enquête peuvent être amenés à s'expliquer sur les circonstances caractéristiques des faits dont ils témoignent, et si les juges ont le droit de prendre en considération leurs dépositions dans leur ensemble, néanmoins, en principe, les témoins ne sont appelés à déposer que sur les faits admis en preuve par le jugement qui a ordonné l'enquête, et, en conséquence, le juge ne peut retenir comme juridiquement établis et
des partageants est constitué débiteur envers l'autre, alors même que cette homologation n'aurait donné lieu à aucune contestation. V. Paris, 20 nov. 1862 (J. du P. 63.141) ; Cass. 13 juill. 1904 (S. 1909.1.515 -D. 1907.1.377). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 10 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. 1° ENQUÊTE. AUDITION DES TÉMOINS. FAITS ADMIS EN PREUVE. POUVOIR DU JUGE. SÉPARATION DE CORPS. 2° DIVORCE. SÉPARATION DE CORPS. INJURES GRAVES. APPRÉCIATIONS SOUVERAINE. EXCÈS DE LANGAGE. 1° Si des témoins cités dans une enquête peuvent être amenés à s'expliquer sur les circonstances caractéristiques des faits dont ils témoignent, et si les juges ont le droit de prendre en considération leurs dépositions dans leur ensemble, néanmoins, en principe, les témoins ne sont appelés à déposer que sur les faits admis en preuve par le jugement qui a ordonné l'enquête, et, en conséquence, le juge ne peut retenir comme juridiquement établis et susceptibles de justifier la demande des faits qui n'ont pas été régulièrement articulés. Spécialement, le juge écarte avec raison, du débat, dans une instance en séparation de corps formée par une femme contre son mari, un fait d'adultère dont un témoin a déposé à la charge du défendeur, et qui n'a JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 183 point été mentionné dans l'articulation de la demanderesse. 2° Les juges du fait font du pouvoir souverain qui leur appartient d'apprécier les griefs invoqués en matière de séparation de corps comme constituant des injures graves, un usage légitime en déclarant estimer que les excès de langage reprochés au mari par la femme demanderesse, révélés par l'enquête, en nombre bien restreint d'ailleurs relativement à la durée de la vie commune, si regrettables qu'ils sont, ne sont que le résultat d'une animosité réciproque entre les époux, qu'ils trouvent, sinon une excuse, du moins une atténuation considérable dans les reproches que la femme adressait à son mari, ou encore dans le feu des discussions de ménage, et qu'ils ne revêtent point le caractère d'outrages intentionnels. Dame Caillaud c. Caillaud. Mme Caillaud s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Poitiers du 21 mars 1910, qui
n'a JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 183 point été mentionné dans l'articulation de la demanderesse. 2° Les juges du fait font du pouvoir souverain qui leur appartient d'apprécier les griefs invoqués en matière de séparation de corps comme constituant des injures graves, un usage légitime en déclarant estimer que les excès de langage reprochés au mari par la femme demanderesse, révélés par l'enquête, en nombre bien restreint d'ailleurs relativement à la durée de la vie commune, si regrettables qu'ils sont, ne sont que le résultat d'une animosité réciproque entre les époux, qu'ils trouvent, sinon une excuse, du moins une atténuation considérable dans les reproches que la femme adressait à son mari, ou encore dans le feu des discussions de ménage, et qu'ils ne revêtent point le caractère d'outrages intentionnels. Dame Caillaud c. Caillaud. Mme Caillaud s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Poitiers du 21 mars 1910, qui avait refusé de faire droit à sa demande en séparation de corps formée contre le mari. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 306 C. civ., 252, 253, 254 C. pr. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, s'il est constant que des témoins cités dans une enquête peuvent être amenés à s'expliquer sur les circonstances caractéristiques des faits dont ils témoignent et que les juges ont le droit de prendre en considération leurs dépositions dans leur ensemble, il n'est pas moins certain qu'en principe les témoins ne sont appelés à déposer que sur les faits admis en preuve par le jugement qui a ordonné l'enquête, et qu'en conséquence, le juge ne peut retenir, comme juridiquement établis et susceptibles de justifier la demande, des faits qui n'ont pas été régulièrement articulés ; Attendu que l'arrêt attaqué a fait une application exacte de cette règle en écartant du débat, par adoption des motifs retenus au jugement dont était appel, un fait d'adultère dont un témoin a déposé à la charge du défendeur éventuel, et qui n'avait point été mentionné dans l'articulation de la demanderesse, sans qu'il
: Attendu que, s'il est constant que des témoins cités dans une enquête peuvent être amenés à s'expliquer sur les circonstances caractéristiques des faits dont ils témoignent et que les juges ont le droit de prendre en considération leurs dépositions dans leur ensemble, il n'est pas moins certain qu'en principe les témoins ne sont appelés à déposer que sur les faits admis en preuve par le jugement qui a ordonné l'enquête, et qu'en conséquence, le juge ne peut retenir, comme juridiquement établis et susceptibles de justifier la demande, des faits qui n'ont pas été régulièrement articulés ; Attendu que l'arrêt attaqué a fait une application exacte de cette règle en écartant du débat, par adoption des motifs retenus au jugement dont était appel, un fait d'adultère dont un témoin a déposé à la charge du défendeur éventuel, et qui n'avait point été mentionné dans l'articulation de la demanderesse, sans qu'il fût nécessaire de constater, ainsi que l'arrêt l'a fait surabondamment, que ce fait était entièrement dénué de toute vraisemblance ; Attendu, d'autre part, que la demanderesse prétend vainement que l'arrêt a laissé sans réponse au sujet de ce grief et aussi relativement à la possibilité de la continuation de la vie commune entre les époux des conclusions spéciales prises en son nom devant la cour d'appel, les conclusions alléguées ne se trouvant point rapportées aux qualités de l'arrêt ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris de la violation et fausse application des art. 230 et 231 C. civ., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, d'après l'arrêt attaqué, il est impossible de faire résulter d'aucun des témoignages recueillis, tous plus ou moins vagues, indirects ou même démentis par d'autres, le moindre fait d'inconduite certain et circonstancié, susceptible, en un mot, de constituer à l'encontre du mari un motif de séparation de corps, alors surtout que plusieurs, des mieux qualifiés pour en juger, parmi les témoins soit de l'enquête, soit de la contre-enquête, ont délivré à Caillaud un certificat d'incontestable honorabilité ; que cette appréciation n'est point contredite ni infirmée
vie commune entre les époux des conclusions spéciales prises en son nom devant la cour d'appel, les conclusions alléguées ne se trouvant point rapportées aux qualités de l'arrêt ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris de la violation et fausse application des art. 230 et 231 C. civ., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, d'après l'arrêt attaqué, il est impossible de faire résulter d'aucun des témoignages recueillis, tous plus ou moins vagues, indirects ou même démentis par d'autres, le moindre fait d'inconduite certain et circonstancié, susceptible, en un mot, de constituer à l'encontre du mari un motif de séparation de corps, alors surtout que plusieurs, des mieux qualifiés pour en juger, parmi les témoins soit de l'enquête, soit de la contre-enquête, ont délivré à Caillaud un certificat d'incontestable honorabilité ; que cette appréciation n'est point contredite ni infirmée par la déclaration que le pourvoi relève dans l'arrêt, reconnaissant qu'il est « certainement regrettable de voir le père de famille vivre d'une vie aussi libre dans des compagnies aussi peu recommandables », mais ajoutant que « malgré les investigations et l'on peut dire les sollicitations sans mesure de la dame Caillaud, il n'a pu être établi que le mari s'est laissé entraîner par ces fréquentations à des actes contraires à la fidélité conjugale » ; Attendu que, de même, les juges du fond déclarent estimer que les excès de langage imputés à Caillaud à l'égard de sa femme, et révélés par l'enquête, en nombre bien restreint, d'ailleurs, relativement à la durée de la vie commune, si regrettables qu'ils soient, ne sont que le résultat d'une animosité réciproque entre les époux ; qu'ils trouvent, sinon une excuse, du moins une atténuation considérable dans les reproches que Mme Caillaud adressait à son mari ou encore dans le feu des discussions de ménage, et qu'ils ne revêtent point un caractère d'outrage intentionnel ; Attendu qu'en décidant, par l'appréciation ainsi faite, et de la valeur des témoignages invoqués, et des circonstances de la cause, sans qu'ils eussent à s'expliquer spécialement au sujet de
dame Caillaud, il n'a pu être établi que le mari s'est laissé entraîner par ces fréquentations à des actes contraires à la fidélité conjugale » ; Attendu que, de même, les juges du fond déclarent estimer que les excès de langage imputés à Caillaud à l'égard de sa femme, et révélés par l'enquête, en nombre bien restreint, d'ailleurs, relativement à la durée de la vie commune, si regrettables qu'ils soient, ne sont que le résultat d'une animosité réciproque entre les époux ; qu'ils trouvent, sinon une excuse, du moins une atténuation considérable dans les reproches que Mme Caillaud adressait à son mari ou encore dans le feu des discussions de ménage, et qu'ils ne revêtent point un caractère d'outrage intentionnel ; Attendu qu'en décidant, par l'appréciation ainsi faite, et de la valeur des témoignages invoqués, et des circonstances de la cause, sans qu'ils eussent à s'expliquer spécialement au sujet de la situation sociale des époux, que ni les écarts de conduite attribués au défendeur éventuel, ni les paroles violentes ou grossières qu'il aurait adressées à sa femme, n'avaient le caractère d'injures graves de nature à motiver la séparation de corps sollicitée par celle-ci, les juges du fond n'ont fait qu'un usage légitime du pouvoir souverain qui leur appartient, que leur arrêt, qui n'est entaché d'aucun défaut de motifs, n'a point violé les dispositions visées au pourvoi ; Rejet... MM. Fochier rappel ; Blondel av. gén. — Me Mayer av. NOTE. — I. — Sur le premier point : En principe, les témoins cités dans une enquête ne sont admis à déposer que sur les faits admis en preuve. Mais ils peuvent être amenés à s'expliquer sur les circonstances caractéristiques de ces faits et susceptibles de mettre le juge à même d'en déduire les conséquences juridiques. V. Cass. 5 août 1890 (Gaz. Pal. 90.2.326 — S. 94.1.15), et la note. C'est ainsi qu'il a été jugé que le juge peut valablement retenir comme de nature à faire prononcer la séparation de corps, les coups et les mauvais traitements dont le mari s'est rendu coupable envers sa femme, et qui résultent de
usage légitime du pouvoir souverain qui leur appartient, que leur arrêt, qui n'est entaché d'aucun défaut de motifs, n'a point violé les dispositions visées au pourvoi ; Rejet... MM. Fochier rappel ; Blondel av. gén. — Me Mayer av. NOTE. — I. — Sur le premier point : En principe, les témoins cités dans une enquête ne sont admis à déposer que sur les faits admis en preuve. Mais ils peuvent être amenés à s'expliquer sur les circonstances caractéristiques de ces faits et susceptibles de mettre le juge à même d'en déduire les conséquences juridiques. V. Cass. 5 août 1890 (Gaz. Pal. 90.2.326 — S. 94.1.15), et la note. C'est ainsi qu'il a été jugé que le juge peut valablement retenir comme de nature à faire prononcer la séparation de corps, les coups et les mauvais traitements dont le mari s'est rendu coupable envers sa femme, et qui résultent de l'enquête, bien que la femme n'ait articulé aucun grief de ce genre. Mais le juge ne peut pourtant pas tenir compte de déclarations qui n'ont aucun rapport avec l'articulation retenue par le jugement ordonnant l'enquête. Autrement, le défendeur serait mis dans l'impossibilité de rapporter la preuve contraire dans sa contre-enquête. II. — Sur le second point : Il est constant que l'art. 231, C. civ. n'ayant pas défini les excès, sévices et injures graves, s'en est remis à cet égard à l'appréciation des juges du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation. V. Cass. 25 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.247) et les renvois ; 10 janvier 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.195). 184 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 29 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. INSTRUCTION ET PROCÉDURE CRIMINELLE. — CHAMBRE D'ACCUSATION. — 1° ARRÊT DE NON-LIEU. — POURVOI EN CASSATION. PARTIE CIVILE. 2° APPRÉCIATION DES CHARGES. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — ABUS DE CONFIANCE. — 3° CONSTATATION DES FAITS. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Si la partie civile est sans qualité pour former seule un pourvoi contre les arrêts de non-lieu rendus par la chambre des mises en accusation, sauf le cas où il s'agirait de faire
II. — Sur le second point : Il est constant que l'art. 231, C. civ. n'ayant pas défini les excès, sévices et injures graves, s'en est remis à cet égard à l'appréciation des juges du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation. V. Cass. 25 juillet 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.247) et les renvois ; 10 janvier 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.195). 184 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 29 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. INSTRUCTION ET PROCÉDURE CRIMINELLE. — CHAMBRE D'ACCUSATION. — 1° ARRÊT DE NON-LIEU. — POURVOI EN CASSATION. PARTIE CIVILE. 2° APPRÉCIATION DES CHARGES. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — ABUS DE CONFIANCE. — 3° CONSTATATION DES FAITS. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Si la partie civile est sans qualité pour former seule un pourvoi contre les arrêts de non-lieu rendus par la chambre des mises en accusation, sauf le cas où il s'agirait de faire tomber des condamnations civiles prononcées à son encontre, elle est au contraire recevable, en principe, à se pourvoir contre ces arrêts lorsque ceux-ci sont attaqués par le ministère public, dont l'intervention met obstacle à l'extinction de l'action publique. 2° Les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue du fait, tous les éléments constitutifs des crimes et délits, notamment les questions d'intention, et leur appréciation à cet égard, lorsqu'elle est motivée et qu'elle n'est entachée ni d'illégalité ni de contradiction, échappe au contrôle de la Cour de cassation. Il en est ainsi, notamment lorsqu'en matière d'abus de confiance la déclaration de l'arrêt de non-lieu repose entièrement sur la constatation de l'inexistence de l'élément intentionnel. 3° Il appartient à la chambre des mises en accusation de constater souverainement les faits sur lesquels repose la prévention, et la Cour de cassation n'a, à cet égard, d'autre pouvoir que de vérifier si leur caractère légal n'a pas été méconnu. Les constatations des juges du fait ne peuvent être discutées devant la Cour de cassation à l'aide de documents empruntés à l'instruction. Ministre public et Berger c. B... Le procureur général près la Cour de Riom et
souverainement, au point de vue du fait, tous les éléments constitutifs des crimes et délits, notamment les questions d'intention, et leur appréciation à cet égard, lorsqu'elle est motivée et qu'elle n'est entachée ni d'illégalité ni de contradiction, échappe au contrôle de la Cour de cassation. Il en est ainsi, notamment lorsqu'en matière d'abus de confiance la déclaration de l'arrêt de non-lieu repose entièrement sur la constatation de l'inexistence de l'élément intentionnel. 3° Il appartient à la chambre des mises en accusation de constater souverainement les faits sur lesquels repose la prévention, et la Cour de cassation n'a, à cet égard, d'autre pouvoir que de vérifier si leur caractère légal n'a pas été méconnu. Les constatations des juges du fait ne peuvent être discutées devant la Cour de cassation à l'aide de documents empruntés à l'instruction. Ministre public et Berger c. B... Le procureur général près la Cour de Riom et M. Berger se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour de Riom du 12 juillet 1910, déclarant qu'il n'y avait lieu à suivre contre B..., ancien notaire, inculpé d'abus de confiance. Arrêt : LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi formé par Berger, partie civile ; Attendu que, si la partie civile est sans qualité pour former seule un pourvoi contre les arrêts de non-lieu rendus par la chambre des mises en accusation, sauf le cas où il s'agirait de faire tomber des condamnations civiles prononcées à son encontre, elle est au contraire recevable, en principe, à se pourvoir contre ces arrêts lorsque ceux-ci sont attaqués par le ministère public, dont l'intervention met obstacle à l'extinction de l'action publique ; Et attendu que le procureur général près la Cour d'appel de Riom s'est pourvu contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour disant qu'il n'y avait lieu de suivre contre B...; déclare recevable le pourvoi formé par Berger, partie civile, contre ledit arrêt ; Au fond : Joignant, vu leur connexité, les pourvois formés par le procureur général et par la partie civile ; Sur les premiers, deuxième et
partie civile ; Attendu que, si la partie civile est sans qualité pour former seule un pourvoi contre les arrêts de non-lieu rendus par la chambre des mises en accusation, sauf le cas où il s'agirait de faire tomber des condamnations civiles prononcées à son encontre, elle est au contraire recevable, en principe, à se pourvoir contre ces arrêts lorsque ceux-ci sont attaqués par le ministère public, dont l'intervention met obstacle à l'extinction de l'action publique ; Et attendu que le procureur général près la Cour d'appel de Riom s'est pourvu contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour disant qu'il n'y avait lieu de suivre contre B...; déclare recevable le pourvoi formé par Berger, partie civile, contre ledit arrêt ; Au fond : Joignant, vu leur connexité, les pourvois formés par le procureur général et par la partie civile ; Sur les premiers, deuxième et troisième moyens réunis du pourvoi du procureur général, et sur le moyen unique du pourvoi de Berger, partie civile, pris de la violation de l'art. 408 C. pén., et défaut de base légale, en ce que, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre l'ancien notaire, à raison des faits à lui imputés, l'arrêt s'est fondé sur des motifs illégaux et a méconnu le caractère frauduleux nécessaire des faits qui font l'objet de la poursuite ; Attendu que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue du fait, tous les éléments constitutifs des crimes et délits, notamment les questions d'intention, et que leur appréciation à cet égard, lorsqu'elle est motivée et qu'elle n'est entachée ni d'illégalité, ni de contradiction, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Attendu que la déclaration de l'arrêt attaqué, portant qu'il n'y a pas lieu de suivre contre B..., inculpé d'abus de confiance, repose entièrement sur la constatation de l'inexistence de l'élément intentionnel ; qu'ainsi les motifs invoqués par la chambre des mises en accusation et pris, soit de ce que B... n'avait pas opéré les détournements en état d'insolvabilité, soit de ce qu'il n'avait pas