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celui des héritiers qu'elle veut choisir, sans que les poursuites faites contre l'un d'eux empêchent d'en exercer de pareilles contre les autres. La cour de cassation, par un arrêt du 29 germinal an 11, a formellement reconnu ces principes. La contrainte pour le paiement des droits de succession est donc régulière, quoiqu'elle n'ait été signifiée qu'à l'un des héritiers ; mais pour déterminer plus sûrement le recouvrement des droits, il paraît convenable de signifier la contrainte à tous les héritiers qui sont sur les lieux, et notamment à ceux qui auraient, par leur position aisée, plus de facilités pour satisfaire à la demande. (Décision du ministre des finances, du 7 juin 1808). On rappelle, au surplus, que les enfants naturels et les légataires, ainsi que l'instruction générale numéro 239 l'a fait connaître, ne sont point solidaires avec les héritiers légitimes pour le paiement des droits de mutations ; que la solidarité, à cet égard, n'est établie qu'entre les cohéritiers, et que, d'après cela, des contraintes décernées contre les uns ne peuvent valoir contre les autres. Succession en cas d'indignité de l'héritier présomptif. L'article 727 du Code Napoléon déclare indignes de succéder, et comme tels, exclus des successions, 1°. Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2°. Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale, jugée calomnieuse ; 3°. L'héritier majeur, qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice. Le délit emportant exclusion, n'étant légalement constaté contre le prévenu que par un jugement définitif, le sort de la succession reste incertain jusqu'au jour de l'arrêt qui prononce sur l'accusation ; ce n'est qu'alors que les héritiers légitimes sont désignés; et c'est seulement de cette époque que court le délai pour la déclaration. Il est évident, au surplus, que dans le cas de pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour de justice criminelle, ceux qui héritent par l'effet de l'exclusion, ont six mois, à compter de l'arrêt qui confirme la condamnation, pour acquitter les droits d'enregistrement. (Décision du ministre des finances, du 7 juin 1808).
serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2°. Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale, jugée calomnieuse ; 3°. L'héritier majeur, qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice. Le délit emportant exclusion, n'étant légalement constaté contre le prévenu que par un jugement définitif, le sort de la succession reste incertain jusqu'au jour de l'arrêt qui prononce sur l'accusation ; ce n'est qu'alors que les héritiers légitimes sont désignés; et c'est seulement de cette époque que court le délai pour la déclaration. Il est évident, au surplus, que dans le cas de pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour de justice criminelle, ceux qui héritent par l'effet de l'exclusion, ont six mois, à compter de l'arrêt qui confirme la condamnation, pour acquitter les droits d'enregistrement. (Décision du ministre des finances, du 7 juin 1808). Successions ; droits à payer par les héritiers de la nue-propriété. L'article 52 de la loi du 22 frimaire an 7, donne au trésor une action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il y a lieu de poursuivre le recouvrement. Des héritiers de la nue-propriété d'immeubles ont invoqué cette disposition pour se soustraire au paiement des droits de la mutation opérée par décès à leur profit; ils ont avancé que le législateur, en réservant à l'Etat une action sur les revenus des biens de la succession, a, sans doute, entendu affranchir non seulement les liens personnels de l'héritier, mais encore la nue-propriété des immeubles dépendants de l'hérédité, de tout recours de la part du Trésor, relativement aux droits de transmission. Des tribunaux ont cru pouvoir admettre ces moyens de défense. Le texte de l'article 32 ci-dessus rappelé suffit pour résoudre toute difficulté à cet égard : il porte que les droits des déclarations des mutations par décès, seront payés par les héritiers, donataires ou légataires, et il ajoute que les cohéritiers seront solidaires. La loi, sous la dénomination de cohéritiers, chargés indistinctement de la garantie solidaire du
poursuivre le recouvrement. Des héritiers de la nue-propriété d'immeubles ont invoqué cette disposition pour se soustraire au paiement des droits de la mutation opérée par décès à leur profit; ils ont avancé que le législateur, en réservant à l'Etat une action sur les revenus des biens de la succession, a, sans doute, entendu affranchir non seulement les liens personnels de l'héritier, mais encore la nue-propriété des immeubles dépendants de l'hérédité, de tout recours de la part du Trésor, relativement aux droits de transmission. Des tribunaux ont cru pouvoir admettre ces moyens de défense. Le texte de l'article 32 ci-dessus rappelé suffit pour résoudre toute difficulté à cet égard : il porte que les droits des déclarations des mutations par décès, seront payés par les héritiers, donataires ou légataires, et il ajoute que les cohéritiers seront solidaires. La loi, sous la dénomination de cohéritiers, chargés indistinctement de la garantie solidaire du paiement du droit d'enregistrement de la mutation, à tous ceux qui, à titre successif, prennent part à la succession. La faculté donnée au Trésor de saisir les revenus des immeubles à déclarer, n'est qu'une action secondaire qui ne détruit pas l'action principale et directe contre les héritiers. Il est donc évident que la demande des droits d'enregistrement de biens recueillis par décès, peut être formée contre les héritiers de la nue-propriété. Ces principes ont été reconnus par des arrêts de la cour de cassation, en date des 29 germinal an 11 et 21 mai 1806, et confirmés par une décision du ministre des finances, du 24 mars 1807. Successions ; droits sur les biens grevés d'usufruit. Des héritiers de biens grevés d'usufruit, ayant acquis cet usufruit avant la déclaration relative à la transmission de la nue-propriété précédemment opérée en leur faveur, et sans en avoir payé les droits, demandent s'ils sont tenus, lors de la déclaration, d'acquitter ceux de mutation par décès, sur la valeur entière des biens, sauf la restitution des droits perçus pour l'acte d'acquisition de l'usufruit, ou si la déclaration doit seulement comprendre la nue-propriété, sans qu'il y ait lieu d'y joindre la valeur de l'usufruit sur
évident que la demande des droits d'enregistrement de biens recueillis par décès, peut être formée contre les héritiers de la nue-propriété. Ces principes ont été reconnus par des arrêts de la cour de cassation, en date des 29 germinal an 11 et 21 mai 1806, et confirmés par une décision du ministre des finances, du 24 mars 1807. Successions ; droits sur les biens grevés d'usufruit. Des héritiers de biens grevés d'usufruit, ayant acquis cet usufruit avant la déclaration relative à la transmission de la nue-propriété précédemment opérée en leur faveur, et sans en avoir payé les droits, demandent s'ils sont tenus, lors de la déclaration, d'acquitter ceux de mutation par décès, sur la valeur entière des biens, sauf la restitution des droits perçus pour l'acte d'acquisition de l'usufruit, ou si la déclaration doit seulement comprendre la nue-propriété, sans qu'il y ait lieu d'y joindre la valeur de l'usufruit sur lequel le droit a déjà été exigé. On a pensé que la loi du 22 frimaire an 7, article 15, nombre 8, ayant statué que quand l'usufruitier qui a payé le droit d'enregistrement pour son usufruit, acquiert la nue-propriété, le droit proportionnel ne doit être perçu que sur sa valeur : il en résulte que, dans le cas dont il s'agit, l'héritier se trouvant, lors de la déclaration, avoir acquitté le droit sur l'usufruit, il ne peut, aux termes de la loi, être assujetti qu'au droit dont est passible la transmission de la nue-propriété. Il est reconnu que le droit d'enregistrement des mutations par décès. tions par décès, est acquis au Trésor public, dès le moment où la transmission s'opère, quel que soit le délai que la loi donne pour en faire le paiement : en appliquant ce principe à la question proposée, il est constant que les héritiers ont été saisis de la nue-propriété des biens avant d'en acquérir l'usufruit, et qu'ainsi ils rentrent dans le cas prévu par le numéro 6 de l'art. 15 de la loi ci-dessus rappelée, qui porte que, pour les transmissions de propriété qui s'effectuent par décès, la valeur des biens sera déterminée par
: il en résulte que, dans le cas dont il s'agit, l'héritier se trouvant, lors de la déclaration, avoir acquitté le droit sur l'usufruit, il ne peut, aux termes de la loi, être assujetti qu'au droit dont est passible la transmission de la nue-propriété. Il est reconnu que le droit d'enregistrement des mutations par décès. tions par décès, est acquis au Trésor public, dès le moment où la transmission s'opère, quel que soit le délai que la loi donne pour en faire le paiement : en appliquant ce principe à la question proposée, il est constant que les héritiers ont été saisis de la nue-propriété des biens avant d'en acquérir l'usufruit, et qu'ainsi ils rentrent dans le cas prévu par le numéro 6 de l'art. 15 de la loi ci-dessus rappelée, qui porte que, pour les transmissions de propriété qui s'effectuent par décès, la valeur des biens sera déterminée par l'évaluation, qui sera fixée à vingt fois, le produit des biens ou le prix des baux courants, sans distraction des charges, et qu'il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété. Si, dans l'espèce, le droit sur la valeur entière ne se trouve pas effectivement payé à l'heure où la réunion de l'usufruit s'est faite par cession, cette circonstance résulte uniquement du délai que la loi accorde pour la facilité des redevables ; mais le droit n'en doit pas moins être considéré comme acquis au Trésor public au moment même de l'ouverture de la succession. Il est donc conforme à la loi que le droit d'enregistrement de transmission par décès soit exigé sur la valeur entière de l'immeuble, en restituant celui perçu sur la cession de l'usufruit faite postérieurement à l'heure où les héritiers ont été saisis de la nue-propriété. D'après ces motifs, Son Exc. le Ministre des finances a rendu, le 22 mars 1808, une décision conçue en ces termes: L'héritier ayant recueilli la nue-propriété au moment du décès du ci-devant propriétaire, doit, dès ce moment même, les droits de mutation
dans l'espèce, le droit sur la valeur entière ne se trouve pas effectivement payé à l'heure où la réunion de l'usufruit s'est faite par cession, cette circonstance résulte uniquement du délai que la loi accorde pour la facilité des redevables ; mais le droit n'en doit pas moins être considéré comme acquis au Trésor public au moment même de l'ouverture de la succession. Il est donc conforme à la loi que le droit d'enregistrement de transmission par décès soit exigé sur la valeur entière de l'immeuble, en restituant celui perçu sur la cession de l'usufruit faite postérieurement à l'heure où les héritiers ont été saisis de la nue-propriété. D'après ces motifs, Son Exc. le Ministre des finances a rendu, le 22 mars 1808, une décision conçue en ces termes: L'héritier ayant recueilli la nue-propriété au moment du décès du ci-devant propriétaire, doit, dès ce moment même, les droits de mutation sur la valeur entière de cette propriété, sans distraction des charges ; le délai que la loi lui accorde pour les acquitter, est une faveur qui ne change rien au principe qui en fixe l'assujettissement. lorsqu'ayant l'expiration de ce délai et l'acquisition de l'usufruit, il a payé ces droits, il n'en doit plus d'autre pour cette acquisition d'usufruit, que celui fixé d'un franc, comme simple salaire de la formalité de l'acte. Dans le cas contraire, s'il acquiert l'usufruit avant d'avoir passé la déclaration de la nue-propriété qui lui est entièrement échue, il doit payer le droit proportionnel sur cette acquisition ; mais, lors de sa déclaration, il y a lieu de lui restituer le droit perçu sur la cession d'usufruit, puisque, d'après l'article cité de la loi, il n'est rien dû pour la réunion d'usufruit à la propriété. Dans tous les cas, il ne doit être fait ni réserve, ni perception de droits supplémentaires, sur la somme qui pourrait excéder, dans le contrat d'acquisition de l'usufruit, l'évaluation de cet usufruit, attendu qu'il s'agit de mutations par décès, dont les droits sont payés sur la valeur entière de la propriété, et non de mutations à titre onéreux, que le numéro 6
n'en doit plus d'autre pour cette acquisition d'usufruit, que celui fixé d'un franc, comme simple salaire de la formalité de l'acte. Dans le cas contraire, s'il acquiert l'usufruit avant d'avoir passé la déclaration de la nue-propriété qui lui est entièrement échue, il doit payer le droit proportionnel sur cette acquisition ; mais, lors de sa déclaration, il y a lieu de lui restituer le droit perçu sur la cession d'usufruit, puisque, d'après l'article cité de la loi, il n'est rien dû pour la réunion d'usufruit à la propriété. Dans tous les cas, il ne doit être fait ni réserve, ni perception de droits supplémentaires, sur la somme qui pourrait excéder, dans le contrat d'acquisition de l'usufruit, l'évaluation de cet usufruit, attendu qu'il s'agit de mutations par décès, dont les droits sont payés sur la valeur entière de la propriété, et non de mutations à titre onéreux, que le numéro 6 de l'article 15 de la loi paraît avoir particulièrement pour objet. N°. 40. — Rentes à titre de réméré. Il arrive que des contrats portant vente à pacte de rachat, contiennent la condition d'un supplément de prix, en cas que la faculté de réméré ne soit pas exercée. Des préposés ont cru que le paiement de cette portion de prix n'étant que conditionnel et ne devant point être fait si le vendeur ne rentre pas dans sa propriété, la perception sur ce supplément pouvait être différée jusqu'à l'époque où, à raison du défaut de retrait, la stipulation éventuelle produit son effet. Cette opinion est en opposition directe avec la loi, et ne peut être admise. La vente à faculté de réméré étant translative de propriété, et parfaite quoique résoluble sous condition, les principes de perception qui régissent les ventes pures et simples, doivent lui être appliqués. La loi du 22 frimaire an 7, article 15, numéro 6, veut que la valeur de la propriété des immeubles soit déterminée, pour la liquidation du droit proportionnel résultant des ventes, sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou d'après une estimation d'experts dans les cas prévus. Il est
ont cru que le paiement de cette portion de prix n'étant que conditionnel et ne devant point être fait si le vendeur ne rentre pas dans sa propriété, la perception sur ce supplément pouvait être différée jusqu'à l'époque où, à raison du défaut de retrait, la stipulation éventuelle produit son effet. Cette opinion est en opposition directe avec la loi, et ne peut être admise. La vente à faculté de réméré étant translative de propriété, et parfaite quoique résoluble sous condition, les principes de perception qui régissent les ventes pures et simples, doivent lui être appliqués. La loi du 22 frimaire an 7, article 15, numéro 6, veut que la valeur de la propriété des immeubles soit déterminée, pour la liquidation du droit proportionnel résultant des ventes, sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou d'après une estimation d'experts dans les cas prévus. Il est évident que, dans l'espèce dont il s'agit, le prix et les charges qui représentent la valeur de l'immeuble recomposent non seulement de la somme principale, mais encore de celle que l'acquéreur s'engage à payer éventuellement à titre de supplément, et que les droits sont exigibles sur la totalité. Si, en effet, la perception n'avait pour objet que la première portion du prix, il en résulterait qu'une partie essentielle des charges du contrat serait soustraite aux droits, qui, aux termes de la loi, doivent être acquittés à l'instant même où l'acte reçoit la formalité. Il est donc constant que la liquidation du droit proportionnel doit être réglée sur tout ce qui forme, à quel titre que ce soit, le prix convenu de la vente. Il faut observer au surplus, que les droits régulièrement perçus ne pouvant d'après l'article 60 de la loi du 22 frimaire an 7, être restitués, quelles que soient les événements ultérieurs, il n'y a lieu, en cas d'exercice de la faculté de rachat, à aucune restitution. (Décision du Ministre des finances, du 7 juin 1808). N°. 587. Instr. génér. du 7 juillet 1808. Instruction relative à l'exemption du Droit de timbre accordée aux Rôles, et aux Quittances
effet, la perception n'avait pour objet que la première portion du prix, il en résulterait qu'une partie essentielle des charges du contrat serait soustraite aux droits, qui, aux termes de la loi, doivent être acquittés à l'instant même où l'acte reçoit la formalité. Il est donc constant que la liquidation du droit proportionnel doit être réglée sur tout ce qui forme, à quel titre que ce soit, le prix convenu de la vente. Il faut observer au surplus, que les droits régulièrement perçus ne pouvant d'après l'article 60 de la loi du 22 frimaire an 7, être restitués, quelles que soient les événements ultérieurs, il n'y a lieu, en cas d'exercice de la faculté de rachat, à aucune restitution. (Décision du Ministre des finances, du 7 juin 1808). N°. 587. Instr. génér. du 7 juillet 1808. Instruction relative à l'exemption du Droit de timbre accordée aux Rôles, et aux Quittances des Contributions pour l'Entretien des Digues, et aux Réclamations concernant le Cadastre. CES propriétaires se sont réunis dans divers départements et à l'effet de pourvoir, en exécution de la loi du 14 floréal an 11, au curage des canaux et rivières non navigables, et à l'entretien des digues qui y correspondent; d'autres associations ont été formées pour veiller à la confection des ouvrages propres à contenir les eaux des crues dans leurs limites. On a présenté la question de savoir si les rôles et les registres relatifs à la perception des contributions établies pour subvenir à ces différens travaux; ainsi que les quittances qui en sont délivrées, sont assujettis à la forme du timbre. L'article 5 de la loi du 14 floréal ci-dessus rappelée, porte que les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des réparations ou reconstructions, seront dressés sous la surveillance du Préfet, rendus exécutoires par lui, et que le recouvrement s'en opérera de la même manière que celui des contributions publiques. L'article 4 veut que toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des individus imposés, et à la confection des travaux, soient portées devant le Conseil de préfecture, sauf le recours au
correspondent; d'autres associations ont été formées pour veiller à la confection des ouvrages propres à contenir les eaux des crues dans leurs limites. On a présenté la question de savoir si les rôles et les registres relatifs à la perception des contributions établies pour subvenir à ces différens travaux; ainsi que les quittances qui en sont délivrées, sont assujettis à la forme du timbre. L'article 5 de la loi du 14 floréal ci-dessus rappelée, porte que les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des réparations ou reconstructions, seront dressés sous la surveillance du Préfet, rendus exécutoires par lui, et que le recouvrement s'en opérera de la même manière que celui des contributions publiques. L'article 4 veut que toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des individus imposés, et à la confection des travaux, soient portées devant le Conseil de préfecture, sauf le recours au Gouvernement, qui prononcera en Conseil d'État. Enfin l'article 42 du décret impérial du 4 prairial an 13, qui réorganise ces associations, contient des dispositions entièrement semblables. Les cotisations et contributions dont il s'agit, étant un impôt direct sur les propriétaires, et dont les rôles sont rendus exécutoires par l'autorité administrative, les demandes auxquelles la répartition peut donner lieu, étant du ressort du Conseil de préfecture, le Gouvernement, d'ailleurs, en réglant le régime de ces associations, et en le plaçant sous la surveillance des Magistrats, ayant fait, de cet objet, une branche d'administration publique au succès de laquelle la prospérité de l'agriculture est particulièrement intéressée, on peut considérer les rôles, registres et quittances relatifs à ce service, comme compris dans les exceptions dont l'article 16 de la loi du 15 brumaire an 7 fait mention. Son Exc. le Ministre des finances a partagé cette opinion, et a décidé, le 7 juin 1808, que les contributions établies en conformité de la loi du 14 floréal an 11, et du décret impérial du 4 prairial an 13, étant perçues d'après le même mode que les contributions publiques, et ayant, d'ailleurs, un but d'utilité générale, le rôle de ces contributions, les registres tenus pour
les demandes auxquelles la répartition peut donner lieu, étant du ressort du Conseil de préfecture, le Gouvernement, d'ailleurs, en réglant le régime de ces associations, et en le plaçant sous la surveillance des Magistrats, ayant fait, de cet objet, une branche d'administration publique au succès de laquelle la prospérité de l'agriculture est particulièrement intéressée, on peut considérer les rôles, registres et quittances relatifs à ce service, comme compris dans les exceptions dont l'article 16 de la loi du 15 brumaire an 7 fait mention. Son Exc. le Ministre des finances a partagé cette opinion, et a décidé, le 7 juin 1808, que les contributions établies en conformité de la loi du 14 floréal an 11, et du décret impérial du 4 prairial an 13, étant perçues d'après le même mode que les contributions publiques, et ayant, d'ailleurs, un but d'utilité générale, le rôle de ces contributions, les registres tenus pour leur perception, et les quittances qui en sont délivrées, sont partie des actes et registres que l'article 16 de la loi du 15 brumaire an 7 excepte du droit et de la formalité du timbre. 2°. Les propriétaires qui ont à réclamer contre les articles du classement parcellaire qui se fait pour la formation du cadastre, doivent, aux termes de l'article 24 de la loi du 15 septembre 1807, fournir leurs observations avant l'expiration du mois accordé pour prendre communication du classement. On a demandé si ces réclamations doivent, comme celles tendant à décharge ou dégrèvement de contributions, être assujetties au timbre. La faculté accordée aux propriétaires de réclamer contre les résultats de l'expertise préliminaire au cadastre, a pour objet principal de procurer à l'autorité administrative les renseignements nécessaires pour rectifier le classement; et les pétitions, dans ce cas, sont moins des demandes présentées dans l'intérêt privé, que des mémoires fournis pour la perfection du travail général. L'arpentage, l'expertise et le classement de toutes les parties du territoire de l'Empire, ne peuvent d'ailleurs être placés au rang des opérations administratives, périodiques et habituelles auxquelles se rapportent les lois générales; on doit considérer le cadastre comme une mesure extraordinaire, dont le