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l'art. 15 laisserait sans répression les outrages qu'il se permettrait envers eux; que cependant tous les membres d'un Conseil de guerre y siègent à titre de juges, y sont égaux en autorité, et doivent y avoir droit à une protection égale; — que, d'un autre côté, le prévenu ne pourrait être soumis, lors de son jugement, aux lois ordinaires faites pour le maintien de la discipline militaire et de l'obéissance hiérarchique qui en est le fondement, sans que l'intérêt de sa libre défense en fût compromis; — mais attendu qu'il est de principe consacré par les art. 18, tit. VIII de la loi du 3 pluv. an 2 et 22 de celle du 21 brum. an 5; que dans les cas non prévus par les lois pénales militaires, les tribunaux militaires doivent appliquer les peines énoncées dans les lois pénales ordinaires; — attendu que Par la loi 22, C. pén. Punit les outrages par paroles faits à des magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, avec aggravation de la peine dans le cas où l'outrage a eu lieu à l'audience d'une Cour ou tribunal ; que les dispositions de cet article sont générales et étendent leur protection sur tous les fonctionnaires publics chargés de rendre la justice au nom du roi; qu'il n'y a aucun motif pour refuser de comprendre dans cette classe les membres des Conseils de guerre permanents; que ces conseils, institués par la loi, sont de véritables tribunaux, et ceux qui les composent des véritables juges; qu'ils doivent, comme tous les autres, être armés du droit de faire respecter, dans les limites de leur compétence, l'autorité judiciaire qui leur est confiée; que ceux qui les outragent pendant qu'ils rendent la justice doivent donc être punis en vertu des dispositions dudit art. 222; — et attendu, en fait, que Philippe Schwartz, traduit devant le 2e Conseil de guerre permanent de la première division militaire ayant, à l'audience, traité les juges de ce conseil de lâches, et le président de chiffonnier, a été condamné, séance tenante, non aux peines de l'art. 222, C. pén., mais à la
tous les fonctionnaires publics chargés de rendre la justice au nom du roi; qu'il n'y a aucun motif pour refuser de comprendre dans cette classe les membres des Conseils de guerre permanents; que ces conseils, institués par la loi, sont de véritables tribunaux, et ceux qui les composent des véritables juges; qu'ils doivent, comme tous les autres, être armés du droit de faire respecter, dans les limites de leur compétence, l'autorité judiciaire qui leur est confiée; que ceux qui les outragent pendant qu'ils rendent la justice doivent donc être punis en vertu des dispositions dudit art. 222; — et attendu, en fait, que Philippe Schwartz, traduit devant le 2e Conseil de guerre permanent de la première division militaire ayant, à l'audience, traité les juges de ce conseil de lâches, et le président de chiffonnier, a été condamné, séance tenante, non aux peines de l'art. 222, C. pén., mais à la peine de 1 art. 15; de la loi du 21 brum., an 5, tit. 8 ; — en quoi il y a eu faussé application uhad art. 15, et violation formelle dudit art. 222; — CASSE ET ANNULE dans l'intérêt de la loi.... Le 21 janvier 1845.—C. de cass.—M. Vincerit-Saint-Laurent, rapp.—M. Dupin, proc. gén., Concl. conf. ART. 3728. COUR D'ASSISSES, — DÉCLARATION JURIE. — RENVOI A DÉLIBÉRER. — NULLITÉ. Lorsqu'une Cour d'assises, trouvant à tort incomplète la déclaration du jury, l'a inutilement renvoyé dans la chambre de ses délibérations pour donner une déclaration nouvelle, le condamné ne peut s'en faire un moyen de nullité, si la peine qui a été prononcée contre lui pouvait l'être d'après la première déclaration. ARRÊT (Allemagne). LA COUR: — Vu les art. 350, 357 et 358, C. inst. crim.;—attendu que le président de la Cour d'assises a annoncé, après les débats, l'intention de poser, et qu'il a posé en effet des questions résultant des débats; qu'une discussion ayant été soulevée à ce sujet par le défenseur de l'accusé, la position de ces questions a été maintenue par arrêt de la Cour d'assises, et qu'aujourd'hui même la régularité de la question n'est pas réconnue;—attendu qu'il résulte
rapp.—M. Dupin, proc. gén., Concl. conf. ART. 3728. COUR D'ASSISSES, — DÉCLARATION JURIE. — RENVOI A DÉLIBÉRER. — NULLITÉ. Lorsqu'une Cour d'assises, trouvant à tort incomplète la déclaration du jury, l'a inutilement renvoyé dans la chambre de ses délibérations pour donner une déclaration nouvelle, le condamné ne peut s'en faire un moyen de nullité, si la peine qui a été prononcée contre lui pouvait l'être d'après la première déclaration. ARRÊT (Allemagne). LA COUR: — Vu les art. 350, 357 et 358, C. inst. crim.;—attendu que le président de la Cour d'assises a annoncé, après les débats, l'intention de poser, et qu'il a posé en effet des questions résultant des débats; qu'une discussion ayant été soulevée à ce sujet par le défenseur de l'accusé, la position de ces questions a été maintenue par arrêt de la Cour d'assises, et qu'aujourd'hui même la régularité de la question n'est pas réconnue;—attendu qu'il résulte du procès-verbal que la déclaration du jury, dans son état primitif, lue d'abord à l'audience par le chef du jury, ensuite par le greffier, en présence de l'accusé, présentait la solution négative du fait principal résultant de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accomplissement, et la solution affirmative des deux questions posées comme résultant des débats; que, dans cet état, la délibération du jury était... Évidemment, ainsi que nous l'avons dit à l'appui du pourvoi, la Cour ne pouvait considérer comme incomplète une déclaration qui, négative sur le fait essentiel fait de viol, était implicitement sur les circonstances aggravantes acquise, tant à l'accusé qu'à la partie publique et devait semble servi en effet de base unique à l'application de la loi pénale; — attendu que le renvoi du jury, dans la chambre de ses délibérations, sans qu'il s'explique sur les deux circonstances aggravantes du fait survenant de l'arrêt de renvoi, ainsi que les réponses affirmatives à ces deux questions, sont des faits superflus qui n'ont eu et ne pouvaient avoir aucune influence sur l'application de la peine, et qui par conséquent n'ont fait aucun grief au condamné, puisque la peine prononcée contre lui n'a été fondée que sur les faits
questions posées comme résultant des débats; que, dans cet état, la délibération du jury était... Évidemment, ainsi que nous l'avons dit à l'appui du pourvoi, la Cour ne pouvait considérer comme incomplète une déclaration qui, négative sur le fait essentiel fait de viol, était implicitement sur les circonstances aggravantes acquise, tant à l'accusé qu'à la partie publique et devait semble servi en effet de base unique à l'application de la loi pénale; — attendu que le renvoi du jury, dans la chambre de ses délibérations, sans qu'il s'explique sur les deux circonstances aggravantes du fait survenant de l'arrêt de renvoi, ainsi que les réponses affirmatives à ces deux questions, sont des faits superflus qui n'ont eu et ne pouvaient avoir aucune influence sur l'application de la peine, et qui par conséquent n'ont fait aucun grief au condamné, puisque la peine prononcée contre lui n'a été fondée que sur les faits déclarés constants par la déclaration intervenue et lue avant le renvoi du jury dans la chambre du conseil; — Rejette. Du 30 janv. 1845.—C. de cass.—M. Mérilhou, rapp. ART. 3729. DIFFAMATION. — PRESSE. — RÉCIT INEXACT. — ACTION CIVILE. — DÉNI DE JUSTICE. COMPÉTENCE. Un tribunal, saisi d'une demande tendant à la rectification d'un récit diffamatoire ou inexact, peut-il déclarer qu'il n'y a lieu de statuer parce que le récit se rattache à des faits et à un ordre de choses contraires à l'ordre établi ? Le caractère diffamatoire d'une imputation ne peut-il être apprécié que par les juges du fait, quand la demande en réparation civile est formée par la voie civile ? La personne à laquelle sont inexactement imputées des paroles qui la blessent, par l'auteur d'une histoire contemporaine, n'a-t-elle pas le droit d'exiger une rectification ? M. Crétineau-Joly, en 1842, a publié son Histoire de la Vendée militaire. Là, après avoir parlé d'ordonnances rendues par Charles X pour une régence et d'une conférence entre MM. de Blacas, de Kergorlay, etc., l'auteur suppose que celui-ci, excité par un projet qu'il désapprouvait, aurait dit : « Dans cette hypothèse, M. le Duc, si S. A. R. suit mon avis,
à la rectification d'un récit diffamatoire ou inexact, peut-il déclarer qu'il n'y a lieu de statuer parce que le récit se rattache à des faits et à un ordre de choses contraires à l'ordre établi ? Le caractère diffamatoire d'une imputation ne peut-il être apprécié que par les juges du fait, quand la demande en réparation civile est formée par la voie civile ? La personne à laquelle sont inexactement imputées des paroles qui la blessent, par l'auteur d'une histoire contemporaine, n'a-t-elle pas le droit d'exiger une rectification ? M. Crétineau-Joly, en 1842, a publié son Histoire de la Vendée militaire. Là, après avoir parlé d'ordonnances rendues par Charles X pour une régence et d'une conférence entre MM. de Blacas, de Kergorlay, etc., l'auteur suppose que celui-ci, excité par un projet qu'il désapprouvait, aurait dit : « Dans cette hypothèse, M. le Duc, si S. A. R. suit mon avis, elle vous fera juger et fusiller. » M. de Kergorlay, vivement blessé par un récit aussi inexact, demanda une rectification, qui devait avoir lieu dans la 2e édition, mais qui s'est bornée à une suppression de nom. De ce fait, circonstances de filiation et d'âge au-dessous de 15 ans. Si le président, posant une question subsidiaire d'attentat à la pudeur comme résultant des débats, avait omis d'y rattacher l'une de ces deux circonstances aggravantes cette omission était irréparable, après la déclaration lue, comme l'enseigné M. Carnot (sur l'art. 350, n. 4). — Mais, telle qu'elle était en premier lien, la déclaration du jury, dès qu'elle constatait un attentat à la pudeur par un père sur sa fille, et quoiqu'elle fût muette sur l'âge de la victime, autorisait la Cour d'assises à prononcer la peine des travaux forcés à perpétuité; car le législateur de 1832, introduisant l'attentat à la pudeur dans l'art. 332, C. pén., qui ne comptait d'abord que le viol, a compris indistinctement les cas prévus par cet article, dans la disposition de l'art. 333 édictant la peine des travaux forcés à perpétuité, à raison de la circonstance de paternité. Cette circonstance établissant de plus fort l'erreur qui avait
le président, posant une question subsidiaire d'attentat à la pudeur comme résultant des débats, avait omis d'y rattacher l'une de ces deux circonstances aggravantes cette omission était irréparable, après la déclaration lue, comme l'enseigné M. Carnot (sur l'art. 350, n. 4). — Mais, telle qu'elle était en premier lien, la déclaration du jury, dès qu'elle constatait un attentat à la pudeur par un père sur sa fille, et quoiqu'elle fût muette sur l'âge de la victime, autorisait la Cour d'assises à prononcer la peine des travaux forcés à perpétuité; car le législateur de 1832, introduisant l'attentat à la pudeur dans l'art. 332, C. pén., qui ne comptait d'abord que le viol, a compris indistinctement les cas prévus par cet article, dans la disposition de l'art. 333 édictant la peine des travaux forcés à perpétuité, à raison de la circonstance de paternité. Cette circonstance établissant de plus fort l'erreur qui avait dicté l'arrêt d'instance, a paru rendre sans objet le moyen de nullité. Assignation a été donnée devant le tribunal civil de la Seine, afin de suppression du passage inexact, par voie de cartonnage, affiche ou autrement. — 15 juill. 1843, jugement en ces termes : « Attendu que la demande formée par le comte de Kergorlay contre Crétineau-Joly se rattache à des faits et à un ordre de choses contraires aux lois du royaume et à l'ordre établi ; — le tribunal dit qu'il n'y a lieu de statuer. » Appel. 27 avr. 1844, arrêt de la Cour de Paris, ainsi motivé : « Considérant que le comte de Kergorlay usait d'un droit que la loi lui accorde, en demandant au tribunal la réparation du préjudice qu'il prétendait résulter pour son honneur et sa considération, de la publication de l'ouvrage de Crétineau-Joly ; qu'ainsi c'est à tort que les premiers juges ont refusé de statuer sur cette demande, par le motif qu'elle se rattachait à des faits et à un ordre de choses contraires à l'ordre établi; « Mais, considérant que le passage de l'ouvrage intitulé Histoire de la Vendée militaire dont se plaint M. de Kergorlay, ne contient l'imputation
formée par le comte de Kergorlay contre Crétineau-Joly se rattache à des faits et à un ordre de choses contraires aux lois du royaume et à l'ordre établi ; — le tribunal dit qu'il n'y a lieu de statuer. » Appel. 27 avr. 1844, arrêt de la Cour de Paris, ainsi motivé : « Considérant que le comte de Kergorlay usait d'un droit que la loi lui accorde, en demandant au tribunal la réparation du préjudice qu'il prétendait résulter pour son honneur et sa considération, de la publication de l'ouvrage de Crétineau-Joly ; qu'ainsi c'est à tort que les premiers juges ont refusé de statuer sur cette demande, par le motif qu'elle se rattachait à des faits et à un ordre de choses contraires à l'ordre établi; « Mais, considérant que le passage de l'ouvrage intitulé Histoire de la Vendée militaire dont se plaint M. de Kergorlay, ne contient l'imputation d'aucun fait qui porte atteinte à son honneur et à sa considération: qu'ainsi il ne présente pas les caractères de la diffamation ; — qu'il ne renferme non plus aucune expression outrageante qui puisse donner lieu à une action en dommages-intérêts ; que, d'ailleurs, sur les réclamations de l'appelant, Crétineau-Joly a fait disparaître dans la deuxième édition de son ouvrage, le nom de l'appelant ; La Cour... met ce dont est appelé au néant... déboute... » Pourvoi, fondé sur la combinaison des lois des 17 mai 1819 et 25 mars 1822 et de l'art. 1382, C. civ. Dans notre mémoire distribuée, puis dans notre plaidoirie, nous avons d'abord démontré le déni de justice commis par le tribunal. Discutant les motifs de l'arrêt qui est arrivé au même résultat, nous avons soutenu que l'imputation, objet du procès, était diffamatoire par ses termes, quoique l'écrivain eût cru que les paroles imputées étaient belles et dignes : et nous avons invoqué la jurisprudence de la chambre criminelle, qui reconnaît à la Cour de cassation le droit de réviser l'appréciation des écrits incriminés, spécialement pour la diffamation, qui est définie par la loi. (Cass. 10 juill. 1838, 10 juill. 1840, 16 avr. et 10
a fait disparaître dans la deuxième édition de son ouvrage, le nom de l'appelant ; La Cour... met ce dont est appelé au néant... déboute... » Pourvoi, fondé sur la combinaison des lois des 17 mai 1819 et 25 mars 1822 et de l'art. 1382, C. civ. Dans notre mémoire distribuée, puis dans notre plaidoirie, nous avons d'abord démontré le déni de justice commis par le tribunal. Discutant les motifs de l'arrêt qui est arrivé au même résultat, nous avons soutenu que l'imputation, objet du procès, était diffamatoire par ses termes, quoique l'écrivain eût cru que les paroles imputées étaient belles et dignes : et nous avons invoqué la jurisprudence de la chambre criminelle, qui reconnaît à la Cour de cassation le droit de réviser l'appréciation des écrits incriminés, spécialement pour la diffamation, qui est définie par la loi. (Cass. 10 juill. 1838, 10 juill. 1840, 16 avr. et 10 juill. 1841.) Et pour le cas où la Cour jugerait souveraine l'appréciation faite par la Cour royale, nous avons présenté la thèse suivante. La diffamation et l'injure sont-elles donc les seules fautes que doive éviter un écrivain? Celui qui s'arroge le droit d'écrire des histoires contemporaines ne doit-il pas au moins être véridique? Peut-il mentir impunément, en nommant des personnes vivantes, sous la seule condition de ne pas les diffamer ni injurier? La personne nommée, qui signale une inexactitude flagrante, dénaturant ses paroles ou ses actions, n'a-t-elle pas le droit d'exiger une rectification ? Telle est la question du procès, et cette question acquiert de l'importance par la publication récente de certains écrits.—Je dis qu'il y a faute, quasi-délit, par cela qu'un écrivain, imputant à quelqu'un des actions ou paroles que celui-ci dément avec vérité, refuse la rectification demandée ; que l'inexactitude n'étant, pas niée, une rectification judiciaire est commandée par la loi et la raison. — La loi du 25 mars 1822, art. 11, punit l'éditeur de tout journal ou écrit périodique qui refuse d'y insérer immédiatement la rectification demandée par la personne qui y a été nommée ou désignée. La rectification peut être exigée, à peine d'amende, quoique
moins être véridique? Peut-il mentir impunément, en nommant des personnes vivantes, sous la seule condition de ne pas les diffamer ni injurier? La personne nommée, qui signale une inexactitude flagrante, dénaturant ses paroles ou ses actions, n'a-t-elle pas le droit d'exiger une rectification ? Telle est la question du procès, et cette question acquiert de l'importance par la publication récente de certains écrits.—Je dis qu'il y a faute, quasi-délit, par cela qu'un écrivain, imputant à quelqu'un des actions ou paroles que celui-ci dément avec vérité, refuse la rectification demandée ; que l'inexactitude n'étant, pas niée, une rectification judiciaire est commandée par la loi et la raison. — La loi du 25 mars 1822, art. 11, punit l'éditeur de tout journal ou écrit périodique qui refuse d'y insérer immédiatement la rectification demandée par la personne qui y a été nommée ou désignée. La rectification peut être exigée, à peine d'amende, quoique l'article ne fût ni injurieux ni diffamatoire ; c'est ce qu'ajugé un arrêt de cassation du 11 sept. 1829, protestant que cette disposition, pour rentrer dans l'esprit de la loi, doit recevoir la plus grande extension. — En effet, disent MM. Chassan et de Grattier, sans contenir rien d'injurieux ni de diffamatoire pour la personne nommée ou désignée, le journal peut renfermer des faits inexacts qu'elle ait un intérêt réel à rectifier, n'en eût-elle d'autre que celui de la manifestation de la vérité, » Et la personne nommée est seule juge de l'opportunité d'une rectification : c'est ce qu'a encore proclamé un arrêt de Cassation, du 26 mars 1841, qui fait aujourd'hui jurisprudence. Cette loi, je le sais, ne s'applique qu'aux écrits périodiques. Le législateur n'a eu en vue que le mal qui a besoin d'être réparé dès qu'il s'est produit et avant qu'un mal nouveau l'ait fait oublier : il n'a pas songé aux récits inexacts des publications accidentelles, qui causent le mal moins vite et l'entretiennent plus longtemps. Mais l'obligation morale qu'a sanctionnée la loi de 1822 pour les journaux, n'était-elle pas préexistante ? n'existait-elle pas déjà dans les principes de la loi civile sur les simples fautes
de diffamatoire pour la personne nommée ou désignée, le journal peut renfermer des faits inexacts qu'elle ait un intérêt réel à rectifier, n'en eût-elle d'autre que celui de la manifestation de la vérité, » Et la personne nommée est seule juge de l'opportunité d'une rectification : c'est ce qu'a encore proclamé un arrêt de Cassation, du 26 mars 1841, qui fait aujourd'hui jurisprudence. Cette loi, je le sais, ne s'applique qu'aux écrits périodiques. Le législateur n'a eu en vue que le mal qui a besoin d'être réparé dès qu'il s'est produit et avant qu'un mal nouveau l'ait fait oublier : il n'a pas songé aux récits inexacts des publications accidentelles, qui causent le mal moins vite et l'entretiennent plus longtemps. Mais l'obligation morale qu'a sanctionnée la loi de 1822 pour les journaux, n'était-elle pas préexistante ? n'existait-elle pas déjà dans les principes de la loi civile sur les simples fautes ? La loi pénale n'a pas créé le devoir moral, mais seulement le délit résultant de son inaccomplissement dans les écrits périodiques. L'obligation morale existe, indépendamment de toute sanction pénale; elle existe surtout pour ceux qui prétendent écrire l'histoire contemporaine. "La vérité est un devoir pour l'historien, plus encore que pour l'écrivain politique. Celui qui se borne à émettre des opinions peut se tromper : le bon sens public fera justice de ses erreurs. Celui qui veut raconter les actions de ses concitoyens doit être véridique, à peine de rectification ; tolérer ses mensonges, approuver le refus qu'il fait de rétablir la vérité méconnue, ce serait autoriser tous les écrivains à défigurer l'histoire, à tromper le public et à compromettre les noms les plus honorables. Que répond l'arrêt sur ce point ? rien absolument. Suivant la Cour royale, aucun préjudice n'existe dès qu'il n'y a, ni diffamation caractérisée, ni injure par expression outrageante. Le préjudice, il est vrai, n'est pas matériel. Mais, ainsi que le disait M. le procureur général sur une question analogue, l'erreur capitale est de croire qu'il n'y ait qu'un préjudice matériel d'argent qui puisse donner lieu à une action civile : c'est méconnaître la morale du
pour l'écrivain politique. Celui qui se borne à émettre des opinions peut se tromper : le bon sens public fera justice de ses erreurs. Celui qui veut raconter les actions de ses concitoyens doit être véridique, à peine de rectification ; tolérer ses mensonges, approuver le refus qu'il fait de rétablir la vérité méconnue, ce serait autoriser tous les écrivains à défigurer l'histoire, à tromper le public et à compromettre les noms les plus honorables. Que répond l'arrêt sur ce point ? rien absolument. Suivant la Cour royale, aucun préjudice n'existe dès qu'il n'y a, ni diffamation caractérisée, ni injure par expression outrageante. Le préjudice, il est vrai, n'est pas matériel. Mais, ainsi que le disait M. le procureur général sur une question analogue, l'erreur capitale est de croire qu'il n'y ait qu'un préjudice matériel d'argent qui puisse donner lieu à une action civile : c'est méconnaître la morale du droit, mettre l'argent à la place de l'honneur. — Supposons qu'un écrivain attribue à un poète des vers qui ne sont pas de lui, à un orateur un discours qu'il n'a pas prononcé. Il n'y aura pas diffamation, d'après la distinction de Portalis ou des auteurs qui pensent que la réputation de talent et de mérite peut être attaquée sans délit ou pourra n'y avoir pas non plus préjudice matériel en ce que les œuvres de ce poète et les discours de cet orateur n'en seront pas moins débités et recherchés. Cependant une rectification pourra être démandée; cela est incontestable. On sait ce qui arriva au critique Geoffroy ; un écrivain lui avait attribué une mauvaise tragédie, il fit constater par jugement sa dénégation; il obtint une réparation éclatante non pas de l'argent, mais l'affiche du jugement à un grand nombre d'exemplaires. Et pourtant il ne récusait que des paroles ridicules. Qu'est-ce donc quand il s'agit de l'imputation d'avoir donné un conseil qui doit être suivi ? Admis à s'expliquer personnellement devant la Cour; le comte de Kergorlay a dit : "L'auteur de l'Histoire de la Vendée militaire m'a faussement imputé, dans le tome 4 de son livre, d'avoir proféré