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également dans les mêmes conditions à l'enlèvement du matériel et des matériaux sur le terrain de la section d'Etrembières à Monnetier-Mairie dont le département est devenu propriétaire par application de l'article 11 de l'avenant du 16 juin 1933. Art. 5. Le concessionnaire s'engage enfin à rétrocéder sans exiger aucune indemnité du département ou de telle société assurant un service public que lui désignera le département, immédiatement après l'approbation du présent traité, tout ou partie de la concession de transport de la ligne électrique d'amenerie de courant de Fillinges à Monnetier-Mornex. Art. 6. Les frais de timbres, d'enregistrement, d'enregistrement et d'inscription au Journal officiel de la présente convention, ainsi que ceux de transcription de l'avenant du 16 juin 1933 concernant la rétrocession de la concession du tronçon Etrembières-Monnetier seront supportés par la société des chemins de fer du Salève, en liquidation. Fait en double exemplaire: Annecy, le 11 janvier 1937. Lu et approuvé: Pour le préfet et par délégation: Le secrétaire général, J. Signé: Ponchard. Signé: Nobile, liquidateur. Commission régionale des frets de la région du Centre. Le ministre des travaux publics, Sur la proposition du conseiller d'État, directeur général des chemins de fer et des transports, Vu le décret-loi du 30 juin 1934 portant règlement de l'affrètement en navigation intérieure; Vu le décret du 31 mai 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi susvisé; Vu la loi du 18 juillet 1936 modifiant ledit décret-loi; Vu la lettre du 18 mai 1938 du directeur de l'office national de la navigation; Vu le décret du 20 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 juillet 1936 et modifiant le décret du 31 mai 1933, notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. Il est institué pour les voies navigables du centre comprenant l'Yonne, le canal de Bourgogne, la Saône de Saint-Jean-de-Losne à Chalon-sur-Saône, le canal du centre, le canal de Roanne à Digoin, le canal latéral à la Loire, le canal du Nivernais, les canaux de Berry, le canal de Briare, le canal d'Orléans, le canal du Loing une commission régionale des frets qui a pour mission
30 juin 1934 portant règlement de l'affrètement en navigation intérieure; Vu le décret du 31 mai 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi susvisé; Vu la loi du 18 juillet 1936 modifiant ledit décret-loi; Vu la lettre du 18 mai 1938 du directeur de l'office national de la navigation; Vu le décret du 20 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 juillet 1936 et modifiant le décret du 31 mai 1933, notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. Il est institué pour les voies navigables du centre comprenant l'Yonne, le canal de Bourgogne, la Saône de Saint-Jean-de-Losne à Chalon-sur-Saône, le canal du centre, le canal de Roanne à Digoin, le canal latéral à la Loire, le canal du Nivernais, les canaux de Berry, le canal de Briare, le canal d'Orléans, le canal du Loing une commission régionale des frets qui a pour mission de fixer périodiquement les frets à appliquer dans la région aux contrats au voyage, sous le contrôle de la commission centrale de surveillance. Art. 2. Cette commission sera présidée par un délégué de l'office national de la navigation désigné par le directeur de cet office et ayant voix délibérative. Art. 3. Sont nommés membres de ladite commission: Au titre de représentants des transporteurs. Pour les compagnies de navigation. M. Fleury, directeur des services du centre de la compagnie H. P. L. M., 28, boulevard de la Bastille, à Paris (12e). Pour les propriétaires de plus de deux bateaux. M. Regnault-Guérin, maître batelier à Clamecy (Nièvre). Pour la batellerie artisane ordinaire. M. Champenier, syndicat de la batellerie du Centre, à Marseilles-lès-Aubigny (Cher). Pour la batellerie artisane berrichonne. M. Baptiste Malbruneau, patron batelier berrichon, syndicat de la batellerie du Centre, à Marseilles-lès-Aubigny (Cher). Pour les artisans ayant des moteurs flottants, patron batelier, bateau à tonnelé nef, à Dun-sur-Auron (Cher). Au titre de la Préfecture au siège. M. Deschamps, inspecteur de l'office national de la navigation, Roanne, quai de M. Fleury, président du Centre, 1, boulevard Diderot, à Paris (12e). M. Marchaux, directeur des usines portugaises et Chausson, à Beffes (Côte-d'Or). M. Piquet,
3. Sont nommés membres de ladite commission: Au titre de représentants des transporteurs. Pour les compagnies de navigation. M. Fleury, directeur des services du centre de la compagnie H. P. L. M., 28, boulevard de la Bastille, à Paris (12e). Pour les propriétaires de plus de deux bateaux. M. Regnault-Guérin, maître batelier à Clamecy (Nièvre). Pour la batellerie artisane ordinaire. M. Champenier, syndicat de la batellerie du Centre, à Marseilles-lès-Aubigny (Cher). Pour la batellerie artisane berrichonne. M. Baptiste Malbruneau, patron batelier berrichon, syndicat de la batellerie du Centre, à Marseilles-lès-Aubigny (Cher). Pour les artisans ayant des moteurs flottants, patron batelier, bateau à tonnelé nef, à Dun-sur-Auron (Cher). Au titre de la Préfecture au siège. M. Deschamps, inspecteur de l'office national de la navigation, Roanne, quai de M. Fleury, président du Centre, 1, boulevard Diderot, à Paris (12e). M. Marchaux, directeur des usines portugaises et Chausson, à Beffes (Côte-d'Or). M. Piquet, chef du service des mines de houille de Blanzy, 0 Mines (Saône-et-Loire). M. Henri Plait, ouvrier de l'atelier Davout, à Auxerre (Yonne). Art. 4. La commission se réunit à la convocation de son président. Art. 5. Les représentants des producteurs et expéditeurs sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Art. 6. La commission se réunit à la convocation de son président. Art. 7. Le présent sera publié au Journal officiel de la République. Fait à Paris, le 20 août 1938. CONCESSIONS MINEVRES. A acceptée la renonciation de la gage, pie, forcé et des hauts fourneaux, forges et mines de Saut-du-Tarn à la concession usine (L') et manquent d'Alban et le Fray. MINISTÈRE DE LA MARINE ### CORRECTION ### Les prescriptions de cet article s'appliqueront également dans les mêmes conditions à l'enlèvement du matériel et des matériaux sur le terrain de la section d'Etrembières à Monnetier-Mairie dont le département est devenu propriétaire par application de l'article 11 de l'avenant du 16 juin 1933. Art. 5. Le concessionnaire s'engage enfin à rétrocéder sans exiger aucune indemnité du département ou de telle société assurant un service public que lui désignera le département, immédiatement après l'approbation du présent traité,
Leur mandat est renouvelable. Art. 6. La commission se réunit à la convocation de son président. Art. 7. Le présent sera publié au Journal officiel de la République. Fait à Paris, le 20 août 1938. CONCESSIONS MINEVRES. A acceptée la renonciation de la gage, pie, forcé et des hauts fourneaux, forges et mines de Saut-du-Tarn à la concession usine (L') et manquent d'Alban et le Fray. MINISTÈRE DE LA MARINE ### CORRECTION ### Les prescriptions de cet article s'appliqueront également dans les mêmes conditions à l'enlèvement du matériel et des matériaux sur le terrain de la section d'Etrembières à Monnetier-Mairie dont le département est devenu propriétaire par application de l'article 11 de l'avenant du 16 juin 1933. Art. 5. Le concessionnaire s'engage enfin à rétrocéder sans exiger aucune indemnité du département ou de telle société assurant un service public que lui désignera le département, immédiatement après l'approbation du présent traité, tout ou partie de la concession de transport de la ligne électrique d'amenerie de courant de Fillinges à Monnetier-Mornex. Art. 6. Les frais de timbres, d'enregistrement, d'enregistrement et d'inscription au Journal officiel de la présente convention, ainsi que ceux de transcription de l'avenant du 16 juin 1933 concernant la rétrocession de la concession du tronçon Etrembières-Monnetier seront supportés par la société des chemins de fer du Salève, en liquidation. Fait en double exemplaire: Annecy, le 11 janvier 1937. Lu et approuvé: Pour le préfet et par délégation: Le secrétaire général, J. Signé: Ponchard. Signé: Nobile, liquidateur. Commission régionale des frets de la région du Centre. Le ministre des travaux publics, Sur la proposition du conseiller d'État, directeur général des chemins de fer et des transports, Vu le décret-loi du 30 juin 1934 portant règlement de l'affrètement en navigation intérieure; Vu le décret du 31 mai 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi susvisé; Vu la loi du 18 juillet 1936 modifiant ledit décret-loi; Vu la lettre du 18 mai 1938 du directeur de l'office national de la navigation; Vu le décret du 20 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 juillet 1936
de la concession du tronçon Etrembières-Monnetier seront supportés par la société des chemins de fer du Salève, en liquidation. Fait en double exemplaire: Annecy, le 11 janvier 1937. Lu et approuvé: Pour le préfet et par délégation: Le secrétaire général, J. Signé: Ponchard. Signé: Nobile, liquidateur. Commission régionale des frets de la région du Centre. Le ministre des travaux publics, Sur la proposition du conseiller d'État, directeur général des chemins de fer et des transports, Vu le décret-loi du 30 juin 1934 portant règlement de l'affrètement en navigation intérieure; Vu le décret du 31 mai 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi susvisé; Vu la loi du 18 juillet 1936 modifiant ledit décret-loi; Vu la lettre du 18 mai 1938 du directeur de l'office national de la navigation; Vu le décret du 20 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 juillet 1936 et modifiant le décret du 31 mai 1933, notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. Il est institué pour les voies navigables du centre comprenant l'Yonne, le canal de Bourgogne, la Saône de Saint-Jean-de-Losne à Chalon-sur-Saône, le canal du centre, le canal de Roanne à Digoin, le canal latéral à la Loire, le canal du Nivernais, les canaux de Berry, le canal de Briare, le canal d'Orléans, le canal du Loing une commission régionale des frets qui a pour mission de fixer périodiquement les frets à appliquer dans la région aux contrats au voyage, sous le contrôle de la commission centrale de surveillance. Art. 2. Cette commission sera présidée par un délégué de l'office national de la navigation désigné par le directeur de cet office et ayant voix délibérative. Art. 3. Sont nommés membres de ladite commission: Au titre de représentants des transporteurs. Pour les compagnies de navigation. M. Fleury, directeur des services du centre de la compagnie H. P. L. M., 28, boulevard de la Bastille, à Paris (12e). Pour les propriétaires de plus de deux bateaux. M. Regnault-Guérin, maître batelier à Clamecy (Nièvre). Pour la batellerie artisane ordinaire. M. Champenier, syndicat de la batellerie du Centre, à Marseilles-lès-Aubigny (Cher).
Loire, le canal du Nivernais, les canaux de Berry, le canal de Briare, le canal d'Orléans, le canal du Loing une commission régionale des frets qui a pour mission de fixer périodiquement les frets à appliquer dans la région aux contrats au voyage, sous le contrôle de la commission centrale de surveillance. Art. 2. Cette commission sera présidée par un délégué de l'office national de la navigation désigné par le directeur de cet office et ayant voix délibérative. Art. 3. Sont nommés membres de ladite commission: Au titre de représentants des transporteurs. Pour les compagnies de navigation. M. Fleury, directeur des services du centre de la compagnie H. P. L. M., 28, boulevard de la Bastille, à Paris (12e). Pour les propriétaires de plus de deux bateaux. M. Regnault-Guérin, maître batelier à Clamecy (Nièvre). Pour la batellerie artisane ordinaire. M. Champenier, syndicat de la batellerie du Centre, à Marseilles-lès-Aubigny (Cher). Pour la batellerie artisane berrichonne. M. Baptiste Malbruneau, patron batelier berrichon, syndicat de la batellerie du Centre, à Marseilles-lès-Aubigny (Cher). Pour les artisans ayant des moteurs flottants, patron batelier, bateau à tonnelle nef, à Dun-sur-Auron (Cher). Au titre de la Préfecture au siège. M. Deschamps, inspecteur de l'office national de la navigation, Roanne, quai de M. Fleury, président du Centre, 1, boulevard Diderot, à Paris (12e). M. Marchaux, directeur des usines portugaises et Chausson, à Beffes (Côte-d'Or). M. Piquet, chef du service des mines de houille de Blanzy, 0 Mines (Saône-et-Loire). M. Henri Plait, ouvrier de l'atelier Davout, à Auxerre (Yonne). Art. 4. La commission se réunit à la convocation de son président. Art. 5. Les représentants des producteurs et expéditeurs sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Art. 6. La commission se réunit à la convocation de son président. Art. 7. Le présent sera publié au Journal officiel de la République. Fait à Paris, le 20 août 1938. CONCESSIONS MINEURES. A acceptée la renonciation de la gage, pie, forcé et des hauts fourneaux, forges et mines de Saut-du-Tarn à la concession usine (L') et manquant d'Alban et le Fray. MINISTÈRE DE LA MARINE Par
la navigation, Roanne, quai de M. Fleury, président du Centre, 1, boulevard Diderot, à Paris (12e). M. Marchaux, directeur des usines portugaises et Chausson, à Beffes (Côte-d'Or). M. Piquet, chef du service des mines de houille de Blanzy, 0 Mines (Saône-et-Loire). M. Henri Plait, ouvrier de l'atelier Davout, à Auxerre (Yonne). Art. 4. La commission se réunit à la convocation de son président. Art. 5. Les représentants des producteurs et expéditeurs sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Art. 6. La commission se réunit à la convocation de son président. Art. 7. Le présent sera publié au Journal officiel de la République. Fait à Paris, le 20 août 1938. CONCESSIONS MINEURES. A acceptée la renonciation de la gage, pie, forcé et des hauts fourneaux, forges et mines de Saut-du-Tarn à la concession usine (L') et manquant d'Alban et le Fray. MINISTÈRE DE LA MARINE Par décret du Président de la République du 21 août 1938, en date du 21 août 1938, sur la proposition du ministre des finances et du commerce, le conseil des états a entendu, vu la déclaration du conseil, que la publication de ce décret n'a rien de commun avec les états et règlements en vigueur dans l'ordre de la Légion d'honneur : M. Gallet (inspecteur des finances et inspecteur des comptes a l'administration des entités qui a constamment témoigné de son efficacité, assisté à de nombreuses et désormais répétées missions de haute compétence, profond dévouement. A donné, l'apporteur, un concours actif et très apprécié. Le concours actif et serein des membres siégeant au conseil qui de la production durable, en particulier de la siderurgie, des industries maritimes, une contribution significative aux problèmes de ces et de ses enjeux, appelé en raison de ses travaux aux cabinets du ministre de la marine marchande, a pris de tout premier plan dans des décrets-lois et fait l'objet de clarifications des décrets-lois et fait. Par ce décret, sont clairement définies les missions dont il a été confié. Vaste champ d'action, vive intelligence, clivage affirmé, culture et d'une inlassable diligence rendent sa collaboration particulière remarquable, remettant
et règlements en vigueur dans l'ordre de la Légion d'honneur : M. Gallet (inspecteur des finances et inspecteur des comptes a l'administration des entités qui a constamment témoigné de son efficacité, assisté à de nombreuses et désormais répétées missions de haute compétence, profond dévouement. A donné, l'apporteur, un concours actif et très apprécié. Le concours actif et serein des membres siégeant au conseil qui de la production durable, en particulier de la siderurgie, des industries maritimes, une contribution significative aux problèmes de ces et de ses enjeux, appelé en raison de ses travaux aux cabinets du ministre de la marine marchande, a pris de tout premier plan dans des décrets-lois et fait l'objet de clarifications des décrets-lois et fait. Par ce décret, sont clairement définies les missions dont il a été confié. Vaste champ d'action, vive intelligence, clivage affirmé, culture et d'une inlassable diligence rendent sa collaboration particulière remarquable, remettant en valeur une activité de 16 années. Exceptionnels. DU COMMERCE ET INDUSTRIE. Certains produits d'images et autres (albums photographiques) pour collections, images et impressions en décalcomanie, cartes postales. Diverses empreintes sur papier, le Président le Gouvernement de la République française, arrêté du 6 avril 1932 rendant obligatoire, l'indication de l'origine de certains produits, ainsi que le décret du 25 avril 1938; Décret en date Art. 2: De la façon dont les dispositions de la présente se combinent avec les dispositions de la taxe et des droits douaniers en vigueur, en particulier de la taxe et des droits de produits en France qu'ils déterminent. La détermination de l'origine des marques indiquées dans les listes de marques distinguées en 1936, article 15; pratiques techniques de la profession dès le 25 avril 1938; Décret en date Art. 4: Que les dispositions de la présente s'appliquent aux produits énumérés ci-après: 1) Les livres, en particulier les livres d'images et autres albums, des albums illustrés en noir ou en couleurs avec texte interprétatif considérés comme livres dans le commerce de la librairie (n° 467 et 491 ter du tarif des douanes); 2) Les couvertures d'albums photographiques et pour collections (n° 491 bis du tarif des
de certains produits, ainsi que le décret du 25 avril 1938; Décret en date Art. 2: De la façon dont les dispositions de la présente se combinent avec les dispositions de la taxe et des droits douaniers en vigueur, en particulier de la taxe et des droits de produits en France qu'ils déterminent. La détermination de l'origine des marques indiquées dans les listes de marques distinguées en 1936, article 15; pratiques techniques de la profession dès le 25 avril 1938; Décret en date Art. 4: Que les dispositions de la présente s'appliquent aux produits énumérés ci-après: 1) Les livres, en particulier les livres d'images et autres albums, des albums illustrés en noir ou en couleurs avec texte interprétatif considérés comme livres dans le commerce de la librairie (n° 467 et 491 ter du tarif des douanes); 2) Les couvertures d'albums photographiques et pour collections (n° 491 bis du tarif des douanes); 3) Les images et impressions en décalcomanie sur papier ou carte (n° 469 quinquies du tarif des douanes); 4) Les cartes postales (n° 469 sexties du tarif des douanes); 5) Les impressions obtenues par les procédés lithographiques et assimilés, telles que gravures, simili-gravures, photogravures, photocollographies et similaires, estampes, lithographies, chromos, étiquettes et dessins de toute sorte, etc., y compris les calendriers et annonces commerciales, ainsi que les intérieurs d'albums pour photographies et à collections (n° 469-489, 468 ter et Ex, 461 1 à 9 du tarif des douanes); 6) Les impressions typographiques et assimilées, comprenant les imprimés de tout genre, en noir ou en couleur, avec ou sans illustrations (n° 470 et Ex. 461 1 à 9 du tarif des douanes); 7) Les étiquettes, habillages, étuis, boîtes, conditionnements, etc., en papier, carte ou carton, revêtus d'impressions (nos 469-470 et Ex. 464 et 461 ter du tarif des douanes). En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente, vendus ou détenus pour un usage commercial, qu'à la condition de porter l'indication de leur origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents.
chromos, étiquettes et dessins de toute sorte, etc., y compris les calendriers et annonces commerciales, ainsi que les intérieurs d'albums pour photographies et à collections (n° 469-489, 468 ter et Ex, 461 1 à 9 du tarif des douanes); 6) Les impressions typographiques et assimilées, comprenant les imprimés de tout genre, en noir ou en couleur, avec ou sans illustrations (n° 470 et Ex. 461 1 à 9 du tarif des douanes); 7) Les étiquettes, habillages, étuis, boîtes, conditionnements, etc., en papier, carte ou carton, revêtus d'impressions (nos 469-470 et Ex. 464 et 461 ter du tarif des douanes). En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente, vendus ou détenus pour un usage commercial, qu'à la condition de porter l'indication de leur origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. En ce qui concerne les étiquettes, habillages, étuis, boîtes, conditionnements, etc., cette indication consistera en une mention explicite, en français ou en langue étrangère, spécifiant qu'elle ne s'applique qu'aux impressions figurant sur lesdits articles, afin de ne créer aucune confusion sur l'origine du produit ainsi étiqueté, habillé, contenu ou conditionné. L'indication de l'origine de ces étiquettes, habillages, étuis, boites, conditionnements, etc., pourra, au surplus, être masquée lors de la présentation à l'acheteur des produits français ainsi habillés ou conditionnés. Pour les marchandises désignées ci-après, cette indication doit être apposée de la manière suivante: a) Albums simplement cartonnés, à images, à collections ou à dessins, en noir ou en couleur; albums à décalcomanies; albums à constructions et autres albums. Au bas de la première page de la couverture, en caractères de 3 millimètres au moins de hauteur, à 3 centimètres au moins du bord de l'album; b) Couvertures d'albums photographiques et pour collections. Au verso de la couverture, en bas et à gauche; c) Tableaux-réclames, affiches, blocs pour calendriers imprimés recto ou verso, images, feuilles de découpage et de construction; décalcomanies en tous genres et autres impressions. Au recto et en bas, à un centimètre au moins du bord; d) Petits