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d'inconduite habituelle de la part de l'apprenti ; 4° Si le maître transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il habitait lors de la convention. Néanmoins, la demande en résolution du contrat fondée sur ce motif n'est recevable que pendant trois mois à compter du jour où le maître aura changé de résidence ; 5° Si le maître ou l'apprenti encourait une condamnation emportant un emprisonnement de plus d'un mois ; 6° Dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage. Art. 16. — Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit, ou le contrat résolu. Chapitre V. — De la compétence. Art. 17. — Les réclamations qui pourraient être dirigées contre les tiers en vertu de l'article 12 du présent titre seront portées devant le conseil de prud'hommes ou devant le juge de paix du lieu de leur domicile. Art. 18. — Dans les divers cas de résolution prévus au chapitre IV, les indemnités ou les restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre des parties seront, à défaut de stipulations expresses, réglées par le conseil des prud'hommes ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissent point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. TITRE II DU CONTRAT DE TRAVAIL. Chapitre Ier. — Dispositions générales. Art. 19. — Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Le contrat de travail entre les chefs ou directeurs des établissements industriels ou commerciaux, des exploitations agricoles ou forestières et leurs ouvriers, est exempt de timbre et d'enregistrement. Chapitre II. — Du louage de service. SECTION I. — CONDITIONS DE VALIDITÉ ET EFFETS DU LOUAGE DE SERVICES. § 1er. — Règles générales. Art. 20. — On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Art. 21. — La durée du louage de services est, sauf preuve d'une convention contraire, réglée suivant l'usage des lieux. Art. 22. — L'engagement
ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissent point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. TITRE II DU CONTRAT DE TRAVAIL. Chapitre Ier. — Dispositions générales. Art. 19. — Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Le contrat de travail entre les chefs ou directeurs des établissements industriels ou commerciaux, des exploitations agricoles ou forestières et leurs ouvriers, est exempt de timbre et d'enregistrement. Chapitre II. — Du louage de service. SECTION I. — CONDITIONS DE VALIDITÉ ET EFFETS DU LOUAGE DE SERVICES. § 1er. — Règles générales. Art. 20. — On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Art. 21. — La durée du louage de services est, sauf preuve d'une convention contraire, réglée suivant l'usage des lieux. Art. 22. — L'engagement d'un ouvrier ne peut excéder un an, à moins qu'il ne soit contremaître, conducteur des autres ouvriers ou qu'il n'ait un traitement et des conditions stipulées par un acte exprès. Art. 23. — Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. Art. 24. — Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de
parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. Art. 24. — Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée. Ce certificat est exempt de timbre et d'enregistrement. § 2. — Règles particulières aux réservistes et aux territoriaux appelés à faire une période d'instruction militaire. Art. 25. — En matière de louage de services, si un patron, un employé ou un ouvrier est appelé sous les drapeaux comme réserviste ou territorial pour une période obligatoire d'instruction militaire, le contrat de travail ne peut être rompu à cause de ce fait. Art. 26. — Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé par l'une des parties, la durée de la période militaire est exclue des délais impartis par l'usage pour la validité de la dénonciation, sauf, toutefois, dans le cas où le contrat de louage a pour objet une entreprise temporaire prenant fin pendant la période d'instruction militaire. Art. 27. — En cas de violation des articles précédents par l'une des parties, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui seront arbitrés par le juge conformément aux indications de l'article 23 du présent livre. Art. 28. — Toute stipulation contraire aux dispositions qui
— En matière de louage de services, si un patron, un employé ou un ouvrier est appelé sous les drapeaux comme réserviste ou territorial pour une période obligatoire d'instruction militaire, le contrat de travail ne peut être rompu à cause de ce fait. Art. 26. — Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé par l'une des parties, la durée de la période militaire est exclue des délais impartis par l'usage pour la validité de la dénonciation, sauf, toutefois, dans le cas où le contrat de louage a pour objet une entreprise temporaire prenant fin pendant la période d'instruction militaire. Art. 27. — En cas de violation des articles précédents par l'une des parties, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui seront arbitrés par le juge conformément aux indications de l'article 23 du présent livre. Art. 28. — Toute stipulation contraire aux dispositions qui précèdent est nulle de plein droit. § 3. — Règles particulières aux femmes en couches. Art. 29. — La suspension du travail par la femme, pendant huit semaines consécutives, dans la période qui précède et suit l'accouchement, ne peut être une cause de rupture, par l'employeur, du contrat de louage de services, et ce, à peine de dommages-intérêts au profit de la femme. Celle-ci devra avertir l'employeur du motif de son absence. Toute convention contraire est nulle de plein droit. L'assistance judiciaire sera de droit pour la femme devant la juridiction du premier degré. SECTION II. — DU L'ENGAGEMENT ET DES LOYERS DES MATELOTS ET CENS D'ÉQUIPAGE. Art. 30. — Les règles particulières à l'engagement et aux loyers des matelots et gens de l'équipage sont contenues dans les articles 250 et suivants du Code de commerce et les lois spéciales. Chapitre III. — Du louage d'industrie ou marché d'ouvrage. Art. 31. — Les règles particulières au louage d'industrie ou marché d'ouvrage sont contenues dans les articles 1787 et suivants du Code civil. Chapitre IV. — Dit Marchandage. Art. 32. — L'exploitation des ouvriers par des sous-entrepreneurs ou marchandage est interdite. Les associations d'ouvriers qui n'ont point pour objet l'exploitation des
de services, et ce, à peine de dommages-intérêts au profit de la femme. Celle-ci devra avertir l'employeur du motif de son absence. Toute convention contraire est nulle de plein droit. L'assistance judiciaire sera de droit pour la femme devant la juridiction du premier degré. SECTION II. — DU L'ENGAGEMENT ET DES LOYERS DES MATELOTS ET CENS D'ÉQUIPAGE. Art. 30. — Les règles particulières à l'engagement et aux loyers des matelots et gens de l'équipage sont contenues dans les articles 250 et suivants du Code de commerce et les lois spéciales. Chapitre III. — Du louage d'industrie ou marché d'ouvrage. Art. 31. — Les règles particulières au louage d'industrie ou marché d'ouvrage sont contenues dans les articles 1787 et suivants du Code civil. Chapitre IV. — Dit Marchandage. Art. 32. — L'exploitation des ouvriers par des sous-entrepreneurs ou marchandage est interdite. Les associations d'ouvriers qui n'ont point pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont point considérées comme marchandage. TITRE III DU SALAIRE Chapitre Ier. — De la détermination du salaire. SECTION I. — DES MOYENS DE CONSTATER LES CONVENTIONS RELATIVES AUX SALAIRES EN MATIÈRE DE TISSAGE, DE BOBINAGE, DE COUPE DU VELOURS DE COTON, DE TEINTURE, BLANCHIMENT ET APPRÊTS DES ÉTOFFES. § 1er. — Tissage et bobinage. Art. 33. — Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre des fils pour être tissés est tenu d'inscrire, au moment de la livraison, sur un livret spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains : 1° Le poids et la longueur de la chaîne ; 2° Le poids de la trame et le nombre de fils de trame à introduire par unité de surface de tissu ; 3° La longueur et la largeur de la pièce à fabriquer ; 4° Le prix de façon, soit au mètre de tissu fabriqué, soit au mètre de longueur ou au kilogramme de la trame introduite dans le tissu. Art. 34. — Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre des fils pour être bobinés est tenu d'inscrire sur un livret spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains ; 1° Le
BLANCHIMENT ET APPRÊTS DES ÉTOFFES. § 1er. — Tissage et bobinage. Art. 33. — Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre des fils pour être tissés est tenu d'inscrire, au moment de la livraison, sur un livret spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains : 1° Le poids et la longueur de la chaîne ; 2° Le poids de la trame et le nombre de fils de trame à introduire par unité de surface de tissu ; 3° La longueur et la largeur de la pièce à fabriquer ; 4° Le prix de façon, soit au mètre de tissu fabriqué, soit au mètre de longueur ou au kilogramme de la trame introduite dans le tissu. Art. 34. — Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre des fils pour être bobinés est tenu d'inscrire sur un livret spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains ; 1° Le poids brut et le poids net de la matière à travailler ; 2° Le numéro du fil ; 3° Le prix de façon, soit au kilogramme de matière travaillée, soit au mètre de longueur de cette même matière. Art. 35. — Le prix de façon sera indiqué en monnaie légale sur le livret par le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire. Toute convention contraire sera mentionnée par lui sur le livret. Art. 36. — L'ouvrage exécuté sera remis au fabricant, commissionnaire ou intermédiaire, de qui l'ouvrier a directement reçu la matière première. Le compte de façon sera arrêté au moment de cette remise. Toute convention contraire aux deux paragraphes précédents sera mentionnée sur le livret par le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire. Art. 37. — Le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire, inscrira sur un registre d'ordre toutes les mentions portées au livret spécial de l'ouvrier. Art. 38. — Le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire tiendra constamment exposés aux regards dans le. lieu où se règlent habituellement les comptes entre lui et l'ouvrier : 1° Les instruments nécessaires à la vérification des poids et mesures : 2° Un exemplaire des dispositions des articles 33 à 39, 100 et 101 du présent livre en forme de placard.
sur le livret par le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire. Toute convention contraire sera mentionnée par lui sur le livret. Art. 36. — L'ouvrage exécuté sera remis au fabricant, commissionnaire ou intermédiaire, de qui l'ouvrier a directement reçu la matière première. Le compte de façon sera arrêté au moment de cette remise. Toute convention contraire aux deux paragraphes précédents sera mentionnée sur le livret par le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire. Art. 37. — Le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire, inscrira sur un registre d'ordre toutes les mentions portées au livret spécial de l'ouvrier. Art. 38. — Le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire tiendra constamment exposés aux regards dans le. lieu où se règlent habituellement les comptes entre lui et l'ouvrier : 1° Les instruments nécessaires à la vérification des poids et mesures : 2° Un exemplaire des dispositions des articles 33 à 39, 100 et 101 du présent livre en forme de placard. Art. 39. — A l'égard des industries spéciales auxquelles serait inapplicable la fixation du prix de façon, soit au mètre de tissu fabriqué, soit au mètre de longueur de la trame introduite dans le tissu, ou bien soit au kilogramme de matière travaillée, soit au mètre de longueur de cette même matière, le pouvoir exécutif peut déterminer un autre mode par des arrêtés en forme de règlement d'administration publique, après avoir pris l'avis des chambres de commerce, des chambres consultatives et des conseils de prud'hommes, et, à leur défaut, des conseils de préfecture. Il peut, pareillement, par des arrêtés rendus en la même forme, étendre les dispositions de la présente section et des articles 93 et 94 aux industries qui se rattachent au tissage et au bobinage. En l'un et l'autre cas, ces arrêtés seront soumis à la sanction législative dans les trois ans qui suivront leur promulgation. § 2. — Coupe du velours de coton, teinture, blanchiment et apprêts des étoffes. Art. 40. — Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre à un ouvrier une pièce de velours de coton pour être coupée est tenu d'inscrire, au moment de la livraison, sur un livre spécial appartenant à l'ouvrier et
même matière, le pouvoir exécutif peut déterminer un autre mode par des arrêtés en forme de règlement d'administration publique, après avoir pris l'avis des chambres de commerce, des chambres consultatives et des conseils de prud'hommes, et, à leur défaut, des conseils de préfecture. Il peut, pareillement, par des arrêtés rendus en la même forme, étendre les dispositions de la présente section et des articles 93 et 94 aux industries qui se rattachent au tissage et au bobinage. En l'un et l'autre cas, ces arrêtés seront soumis à la sanction législative dans les trois ans qui suivront leur promulgation. § 2. — Coupe du velours de coton, teinture, blanchiment et apprêts des étoffes. Art. 40. — Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre à un ouvrier une pièce de velours de coton pour être coupée est tenu d'inscrire, au moment de la livraison, sur un livre spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains : 1° Les longueur, largeur et poids de la pièce à couper ; 2° Le prix de façon au mètre de longueur. Art. 41. — Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre à un ouvrier une pièce d'étoffe pour être teinte, blanchie ou apprêtée est tenu d'inscrire au moment de la livraison, sur un livre spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains : 1° Les longueur, largeur et poids de la pièce à teindre, blanchir ou apprêter ; 2° Le prix de façon, soit au mètre de longueur de la pièce, soit au kilogramme de son poids. Art. 42. — Les articles 35, 36, 37, 38, 100 et 101 du présent livre sont applicables à la coupe du velours de coton, ainsi qu'à la teinture, au blanchiment et à l'apprêt des étoffes. Chapitre II. — Du paiement des salaires. SECTION I. — MODE DE PAIEMENT DES SALAIRES. Art. 43. — Les salaires des ouvriers et employés doivent être payés en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité. Art. 44. — Les salaires des ouvriers du commerce et de l'industrie doivent être payés au moins deux fois
d'inscrire au moment de la livraison, sur un livre spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains : 1° Les longueur, largeur et poids de la pièce à teindre, blanchir ou apprêter ; 2° Le prix de façon, soit au mètre de longueur de la pièce, soit au kilogramme de son poids. Art. 42. — Les articles 35, 36, 37, 38, 100 et 101 du présent livre sont applicables à la coupe du velours de coton, ainsi qu'à la teinture, au blanchiment et à l'apprêt des étoffes. Chapitre II. — Du paiement des salaires. SECTION I. — MODE DE PAIEMENT DES SALAIRES. Art. 43. — Les salaires des ouvriers et employés doivent être payés en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité. Art. 44. — Les salaires des ouvriers du commerce et de l'industrie doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle, ceux des employés doivent être payés au moins une fois par mois. Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré; mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes, chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage. Art. 45. — Le paiement ne peut être effectué un jour où l'ouvrier ou l'employé a droit au repos, soit en vertu de la loi, soit en vertu de la convention. Il ne peut avoir lieu dans les débits de boissons, ou magasins de vente, sauf pour les personnes qui y sont occupées. SECTION II. — DES PRIVILÈGES ET GARANTIES DE LA CRÉANCE DE SALAIRE. Art. 46. — Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics, ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice, soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures, de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers pour salaires sont payées de préférence à celles dues
quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage. Art. 45. — Le paiement ne peut être effectué un jour où l'ouvrier ou l'employé a droit au repos, soit en vertu de la loi, soit en vertu de la convention. Il ne peut avoir lieu dans les débits de boissons, ou magasins de vente, sauf pour les personnes qui y sont occupées. SECTION II. — DES PRIVILÈGES ET GARANTIES DE LA CRÉANCE DE SALAIRE. Art. 46. — Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics, ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice, soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures, de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers pour salaires sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs. Art. 47. — La créance de salaire des gens de service, des ouvriers et commis est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur, dans les conditions prévues : 1° Pour les gens de service, par l'article 2101, 4°, du Code civil ; 2° Pour les ouvriers et commis, par l'article 549 du Code de commerce. Peuvent, en outre, faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux ; 1° Les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, dans les conditions prévues par l'article 1708 du Code civil ; 2° Les ouvriers qui ont travaillé soit à la récolte, soit à la fabrication ou à la réparation des ustensiles agricoles, soit à la conservation de la chose, dans les conditions prévues par l'article 2102, 1° et 3°, du Code civil ; 3° Les matelots ou gens de l'équipage, dans les conditions prévues par les articles 191 et suivants, 271 et 272 du Code de commerce ; 4° Les ouvriers employés à la construction, à la réparation, à l'armement et à l'équipement du navire dans les conditions prévues par l'article 191 du Code de commerce. Art. 48. —
commis, par l'article 549 du Code de commerce. Peuvent, en outre, faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux ; 1° Les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, dans les conditions prévues par l'article 1708 du Code civil ; 2° Les ouvriers qui ont travaillé soit à la récolte, soit à la fabrication ou à la réparation des ustensiles agricoles, soit à la conservation de la chose, dans les conditions prévues par l'article 2102, 1° et 3°, du Code civil ; 3° Les matelots ou gens de l'équipage, dans les conditions prévues par les articles 191 et suivants, 271 et 272 du Code de commerce ; 4° Les ouvriers employés à la construction, à la réparation, à l'armement et à l'équipement du navire dans les conditions prévues par l'article 191 du Code de commerce. Art. 48. — L'ouvrier détenteur de l'objet par lui ouvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par l'article 570 du Code civil. Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de deux ans pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par la loi du 31 décembre 1903, modifiée par celle du 7 mars 1905. SECTION III. — DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DU SALAIRE. Art. 49. — La prescription de l'action en paiement du salaire est réglée par les articles 2271, 2272, 2274 et 2275 du Code civil, et 433 du Code de commerce. Chapitre III. — Des retenues sur le salaire. SECTION I. — RÈGLES GÉNÉRALES. Art. 50. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant de salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature, à l’exception toutefois : 1° Des outils et instruments nécessaires au travail ; 2° Des matières ou matériaux dont l’ouvrier a la charge et l’usage ; 3° Des sommes avancées pour l’acquisition de ces