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1328, le liquidateur d'une congrégation autorisée n'étant pas un tiers au sens de cette disposition légale, et, sur ce point, je l'accepte pleinement ; l'autre, pris de l'inapplicabilité de l'article 1328 aux quittances, et, sur ce point, je me sépare complètement de la doctrine qu'il a admise. Remarquons tout d'abord que l'argument ainsi adopté par l'arrêt de cette cour ne saurait en aucun cas être transporté dans l'affaire Morue, où l'acte sous seing privé invoqué par la demanderesse constitue un véritable contrat synallagmatique de constitution de dot moniale, et tous sont d'accord pour reconnaître que la théorie qui excepte de l'application de l'article 1328 les quittances ne saurait être étendue aux actes qui, outre la quittance, contiennent d'autres conventions (Aubry et Rau, t. VIII, § 756, p. 254 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations, l. III, 2378 ; Demolombe, l. XXIX, n° 540). Mais il faut aller plus loin. L'article 1328 ne s'applique-t-il pas même aux simples quittances ? Il décide que les actes sous seing privé ne sont opposables aux tiers que s'ils ont date certaine par l'un des trois moyens qu'il énumère. Les actes sous seing privé ! sans distinction. Est-ce que les quittances ne sont pas des actes ? Pourquoi donc les excepter de la disposition générale et absolue de l'article 1328 ? C'est, nous dit Demolombe (t. XXIX, n° 539), que l'ancienne jurisprudence l'admettait et qu'on ne saurait croire que les rédacteurs du Code aient modifié l'ancienne règle sans s'en être expliqués (Sire Fératies sur Paris, art. 104, § 1, n° 25 ; Bourjon, t. I, p. 466, n° 10). Mais, comme le fait remarquer Laurent (t. XIX, n° 332), l'argument aurait quelque valeur si l'article 1328 était emprunté à l'ancienne législation et si le législateur de 1804 qui a établi la règle y avait admis une exception tacite pour les quittances. Mais l'article 1328 est une innovation en ce sens qu'il n'y avait pas de règle légale avant le Code ; la jurisprudence n'avait pas et ne pouvait avoir la rigueur qu'un texte de loi aussi absolu que celui de l'article 1328. La tradition n'a donc
? Pourquoi donc les excepter de la disposition générale et absolue de l'article 1328 ? C'est, nous dit Demolombe (t. XXIX, n° 539), que l'ancienne jurisprudence l'admettait et qu'on ne saurait croire que les rédacteurs du Code aient modifié l'ancienne règle sans s'en être expliqués (Sire Fératies sur Paris, art. 104, § 1, n° 25 ; Bourjon, t. I, p. 466, n° 10). Mais, comme le fait remarquer Laurent (t. XIX, n° 332), l'argument aurait quelque valeur si l'article 1328 était emprunté à l'ancienne législation et si le législateur de 1804 qui a établi la règle y avait admis une exception tacite pour les quittances. Mais l'article 1328 est une innovation en ce sens qu'il n'y avait pas de règle légale avant le Code ; la jurisprudence n'avait pas et ne pouvait avoir la rigueur qu'un texte de loi aussi absolu que celui de l'article 1328. La tradition n'a donc aucune autorité en cette matière ; c'est l'article 1328 qui, seul, est le siège du débat (C. Huc, VIII, n° 256). Et je ne suis pas davantage touché par cette idée que l'usage a introduit cette exception pour satisfaire aux exigences de la pratique. Si l'usage est contraire à la loi, il faut le condamner et le redresser : une pratique vicieuse ne peut prévaloir contre un texte formel. (Cfr. Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations, III, n° 2378, p. 728). Tout cela est si clair, si vrai, qu'on s'explique l'embarras véritable où se trouvent les auteurs qui cherchent à justifier la jurisprudence établie par certains tribunaux et quelques cours d'appel sur ce point. « L'application de l'article 1328 aux quittances, disent MM. Aubry et Rau (VIII, p. 254, § 756), semble devoir être tempérée dans la pratique, en ce sens que les tribunaux peuvent, eu égard aux circonstances de la cause, et alors du moins que le débiteur cédé a excipé de la quittance au moment même de la signification du transport ou immédiatement après, admettre celle quittance connue établissant suffisamment sa libération, quoi qu'elle n'ait pas acquis date certaine avant la signification de transport. Ce tempérament devrait surtout être admis,
loi, il faut le condamner et le redresser : une pratique vicieuse ne peut prévaloir contre un texte formel. (Cfr. Baudry-Lacantinerie et Barde, Obligations, III, n° 2378, p. 728). Tout cela est si clair, si vrai, qu'on s'explique l'embarras véritable où se trouvent les auteurs qui cherchent à justifier la jurisprudence établie par certains tribunaux et quelques cours d'appel sur ce point. « L'application de l'article 1328 aux quittances, disent MM. Aubry et Rau (VIII, p. 254, § 756), semble devoir être tempérée dans la pratique, en ce sens que les tribunaux peuvent, eu égard aux circonstances de la cause, et alors du moins que le débiteur cédé a excipé de la quittance au moment même de la signification du transport ou immédiatement après, admettre celle quittance connue établissant suffisamment sa libération, quoi qu'elle n'ait pas acquis date certaine avant la signification de transport. Ce tempérament devrait surtout être admis, s'il s'agissait de quittances d'intérêts, de fermages, de loyers opposés au cessionnaire du capital ou à l'acquéreur des immeubles loués. » Certes, ce n'est point là le ton habituel des savants auteurs toujours, si fermes dans leur doctrine. Quel embarras ! quelle hésitation ! Le principe semble devoir être tempéré ! Il faut avoir égard aux circonstances, à l'usage ! Comment mieux dire que le droit doit plier devant le fait, que l'interprète a le droit de refaire la loi, de modifier ses dispositions les plus catégoriques ? Vous n'avez jamais admis une telle faculté. En effet, s'il est possible d'invoquer à l'appui de la thèse que nous combattons divers arrêts de cours d'appel qui, d'ailleurs, sont peu d'accord sur les bornes mêmes du pouvoir qu'elles s'arrogent (Jur. gén. nouveau Code civ. ann. sur l'ait. 1328, nos 103 à 117 ; Nîmes 11 février 1822 ; S. 1823.2.135 ; Rouen 31 mai 1843 : S. 1843.2.355 ; Bordeaux 21 mars 1846 : S. 1846.2.545), on chercherait vainement dans votre jurisprudence aucune décision qui l'admette. Deux fois pourtant la question s'est présentée devant vous : deux fois, par vos arrêts du 23 août 1841 (S 1841.1.756) et du 29 octobre 1890
! Il faut avoir égard aux circonstances, à l'usage ! Comment mieux dire que le droit doit plier devant le fait, que l'interprète a le droit de refaire la loi, de modifier ses dispositions les plus catégoriques ? Vous n'avez jamais admis une telle faculté. En effet, s'il est possible d'invoquer à l'appui de la thèse que nous combattons divers arrêts de cours d'appel qui, d'ailleurs, sont peu d'accord sur les bornes mêmes du pouvoir qu'elles s'arrogent (Jur. gén. nouveau Code civ. ann. sur l'ait. 1328, nos 103 à 117 ; Nîmes 11 février 1822 ; S. 1823.2.135 ; Rouen 31 mai 1843 : S. 1843.2.355 ; Bordeaux 21 mars 1846 : S. 1846.2.545), on chercherait vainement dans votre jurisprudence aucune décision qui l'admette. Deux fois pourtant la question s'est présentée devant vous : deux fois, par vos arrêts du 23 août 1841 (S 1841.1.756) et du 29 octobre 1890 (D. 1891.1. 475), vous vous êtes refusés à la trancher, empruntant à d'autres motifs qui ne pouvaient être discutés la raison de décider. C'est sans doute ce que vous ferez cette fois encore, puisque ce motif, donné par la Cour de Dijon, est parfaitement inutile pour justifier la solution qu'elle a admise et qu'il est au moins plus que contestable. Conformément à ces conclusions la Chambre civile a rendu l'arrêt suivant, après délibération en chambre du conseil. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi Vu l'art. 1322 C. civ.; Attendu que le liquidateur nommé dans les conditions de l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1904 est chargé, entre autres opérations, de procéder, après la fermeture du dernier établissement de la congrégation supprimée, à la liquidation des biens et valeurs qui appartenaient à cette congrégation ; Attendu, en droit, que ces biens et valeurs sont un véritable patrimoine, c'est-à-dire une universalité juridique qui avait été légalement constituée par une congrégation autorisée, laquelle pouvait valablement contracter avec des tiers et leur conférer des créances dont l'ensemble de ses biens formait le gage ; qu'en ce qui concerne les opérations de cette liquidation, auxquelles il est préposé par la loi
a admise et qu'il est au moins plus que contestable. Conformément à ces conclusions la Chambre civile a rendu l'arrêt suivant, après délibération en chambre du conseil. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi Vu l'art. 1322 C. civ.; Attendu que le liquidateur nommé dans les conditions de l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1904 est chargé, entre autres opérations, de procéder, après la fermeture du dernier établissement de la congrégation supprimée, à la liquidation des biens et valeurs qui appartenaient à cette congrégation ; Attendu, en droit, que ces biens et valeurs sont un véritable patrimoine, c'est-à-dire une universalité juridique qui avait été légalement constituée par une congrégation autorisée, laquelle pouvait valablement contracter avec des tiers et leur conférer des créances dont l'ensemble de ses biens formait le gage ; qu'en ce qui concerne les opérations de cette liquidation, auxquelles il est préposé par la loi aux lieu et place de la congrégation désormais disparue, le liquidateur ne saurait être considéré comme étant un tiers au sens de l'art. 1328 C. civ.; qu'il agit simplement comme représentant du patrimoine, dont, aux termes de l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825 auquel se réfère l'art. 5 précité de la loi de 1904, la transmission s'opère « avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs »; qu'il lui appartient seulement de contester en justice, le cas échéant, au moyen de tous les modes de preuve, la sincérité des titres produits par les créanciers, mais qu'il n'est pas fondé à soutenir que ces titres ne lui seraient pas opposables, par l'unique motif qu'ils n'auraient pas acquis date certaine avant la suppression de la congrégation par l'un des modes énumérés dans l'art. 1328 C civ.; Attendu, en fait, que la demoiselle Morue demandait au liquidateur de la congrégation autorisée des Ursulines de Rouen la restitution d'une somme de 10.000 francs, montant de la dot qu'elle avait apportée lors de son entrée dans la communauté ; que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel s'est fondée uniquement sur ce que le titre produit était un acte sous seing
5 précité de la loi de 1904, la transmission s'opère « avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs »; qu'il lui appartient seulement de contester en justice, le cas échéant, au moyen de tous les modes de preuve, la sincérité des titres produits par les créanciers, mais qu'il n'est pas fondé à soutenir que ces titres ne lui seraient pas opposables, par l'unique motif qu'ils n'auraient pas acquis date certaine avant la suppression de la congrégation par l'un des modes énumérés dans l'art. 1328 C civ.; Attendu, en fait, que la demoiselle Morue demandait au liquidateur de la congrégation autorisée des Ursulines de Rouen la restitution d'une somme de 10.000 francs, montant de la dot qu'elle avait apportée lors de son entrée dans la communauté ; que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel s'est fondée uniquement sur ce que le titre produit était un acte sous seing privé intervenu entre ladite demoiselle et la supérieure de la congrégation, et qui, bien que daté du 24 janvier 1896, n'avait été enregistré que le 14 février 1906, après la suppression de la congrégation ; qu'elle déclare cet acte inopposable au liquidateur, pour n'avoir pas acquis date certaine avant cette suppression dans les conditions prévues par l'art. 1328 ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 1328 C. civ., et violé l'art. 1322 susvisé ; Casse... MM. Faye rapp. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Legendre et Raynal av. 2e arrêt : Liquid. Ursulines de Montigny c. Dlle Favier. La liquidation de la Congrégation autorisée des Ursulines de Montigny sur l'engeance s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Dijon du 7 fév. 1906, rendu au profit de Mlle Favier. Arrêt (apr. délib. en ch. du conseil). LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que le liquidateur nommé dans les conditions de l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1904 est chargé, entre autres opérations, de procéder, après la fermeture du dernier établissement de la congrégation supprimée, à la liquidation des biens et valeurs qui appartenaient à cette
suppression dans les conditions prévues par l'art. 1328 ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 1328 C. civ., et violé l'art. 1322 susvisé ; Casse... MM. Faye rapp. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Legendre et Raynal av. 2e arrêt : Liquid. Ursulines de Montigny c. Dlle Favier. La liquidation de la Congrégation autorisée des Ursulines de Montigny sur l'engeance s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Dijon du 7 fév. 1906, rendu au profit de Mlle Favier. Arrêt (apr. délib. en ch. du conseil). LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que le liquidateur nommé dans les conditions de l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1904 est chargé, entre autres opérations, de procéder, après la fermeture du dernier établissement de la congrégation supprimée, à la liquidation des biens et valeurs qui appartenaient à cette congrégation ; Attendu, en droit, que ces biens et valeurs sont un véritable patrimoine, c'est-à-dire une universalité juridique, qui avait été légalement constituée par une congrégation autorisée, laquelle pouvait valablement contracter avec des tiers et leur conférer des créances dont l'ensemble de ses biens formait le gage ; qu'en ce qui concerne les opérations de cette liquidation auxquelles il est préposé par la loi aux lieu et place de la congrégation désormais disparue, le liquidateur ne saurait être considéré comme étant un tiers au sens de l'art. 1328 C. civ.; qu'il agit simplement comme représentant du patrimoine mis en liquidation, lequel, aux termes de l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825, auquel se réfère l'art. 5 précité de la loi de 1904, est transmis « avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs, »; qu'il lui appartient seulement de contester en justice, le cas échéant, au moyen de tous les modes de preuve, la sincérité des titres produits par les créanciers, mais qu'il n'est pas fondé à soutenir que ces litres ne lui seraient pas opposables, par l'unique motif qu'ils n'auraient pas acquis date certaine, avant la suppression de la congrégation, par l'un des modes énumérés dans
qui concerne les opérations de cette liquidation auxquelles il est préposé par la loi aux lieu et place de la congrégation désormais disparue, le liquidateur ne saurait être considéré comme étant un tiers au sens de l'art. 1328 C. civ.; qu'il agit simplement comme représentant du patrimoine mis en liquidation, lequel, aux termes de l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825, auquel se réfère l'art. 5 précité de la loi de 1904, est transmis « avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs, »; qu'il lui appartient seulement de contester en justice, le cas échéant, au moyen de tous les modes de preuve, la sincérité des titres produits par les créanciers, mais qu'il n'est pas fondé à soutenir que ces litres ne lui seraient pas opposables, par l'unique motif qu'ils n'auraient pas acquis date certaine, avant la suppression de la congrégation, par l'un des modes énumérés dans l'art. 1328 C. civ.; Et attendu que l'arrêt attaqué condamne le liquidateur à restituer à la demoiselle Favier une somme de 7.000 francs que la mère de celle-ci avait versée pour son compte, à titre de dot moniale à la congrégation autorisée des Ursulines de Montigny-sur-Vineuse, lors de son entrée dans cette communauté; que l'arrêt se base sur ce que le versement dont il s'agit est constaté par une quittance en date du 13 septembre 1876 dont rien ne permet de suspecter la sincérité; qu'en statuant ainsi, il n'a pas violé les articles de loi visés par le pourvoi. Rejette... MM. Faye rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Labbé et Raynal av. NOTE. — Pour la liquidation des biens des congrégations non autorisées, à laquelle il doit être procédé en vertu de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur n'est l'avoué ni de la congrégation dont il est appelé à contrôler et à contester au besoin les actes, ni du congréganiste qui élève des prétentions sur les biens à liquider, dont il est le contraire légal; et elle en a tiré cette conséquence qu'un acte sous seing
dans cette communauté; que l'arrêt se base sur ce que le versement dont il s'agit est constaté par une quittance en date du 13 septembre 1876 dont rien ne permet de suspecter la sincérité; qu'en statuant ainsi, il n'a pas violé les articles de loi visés par le pourvoi. Rejette... MM. Faye rapp.; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Labbé et Raynal av. NOTE. — Pour la liquidation des biens des congrégations non autorisées, à laquelle il doit être procédé en vertu de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur n'est l'avoué ni de la congrégation dont il est appelé à contrôler et à contester au besoin les actes, ni du congréganiste qui élève des prétentions sur les biens à liquider, dont il est le contraire légal; et elle en a tiré cette conséquence qu'un acte sous seing privé passé entre une congrégation et un congréganiste ne saurait, s'il n'a date certaine antérieure à la dissolution de la congrégation, être opposé au liquidateur. V. Cass. 12 avril 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.505 — S. 1908.1.161, et la note de M. Chavérat — D. 1907.1. 404); 12 mai 1908 (Gaz Pal. 1908.1.651 — S. 1908.1.273 — D. 1908.1.425); 2 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.12). Mais la solution ne saurait être nécessairement la même vis-à-vis du liquidateur d'une congrégation autorisée, dissoute en vertu de la loi du 7 juillet 1904. La liquidation de la loi de 1904 porte sur un patrimoine que la congrégation a légitimement possédé et dont la transmission ne s'opère qu'avec ses charges et ses obligations (LL. 7 juillet 1904, art. 5; 24 mai 1825, art. 7). Ce patrimoine est grevé d'un passif légal que la liquidation a pour objet de dégager ayant toute répartition aux ayants droit. D'où il suit que la liquidation est, quant à ce passif, exactement dans la situation du successeur universel du décédé, et qu'elle doit être considérée comme un ayant cause universel de la congrégation dissoute, auquel l'art. 1328 C. civ., n'est point applicable. Comp. Cass. Belgique 30 janv. 1824 (Pasquier. 1824,
Pal. 1908.1.651 — S. 1908.1.273 — D. 1908.1.425); 2 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.12). Mais la solution ne saurait être nécessairement la même vis-à-vis du liquidateur d'une congrégation autorisée, dissoute en vertu de la loi du 7 juillet 1904. La liquidation de la loi de 1904 porte sur un patrimoine que la congrégation a légitimement possédé et dont la transmission ne s'opère qu'avec ses charges et ses obligations (LL. 7 juillet 1904, art. 5; 24 mai 1825, art. 7). Ce patrimoine est grevé d'un passif légal que la liquidation a pour objet de dégager ayant toute répartition aux ayants droit. D'où il suit que la liquidation est, quant à ce passif, exactement dans la situation du successeur universel du décédé, et qu'elle doit être considérée comme un ayant cause universel de la congrégation dissoute, auquel l'art. 1328 C. civ., n'est point applicable. Comp. Cass. Belgique 30 janv. 1824 (Pasquier. 1824, p. 8). La question qui s'est présentée devant plusieurs cours d'appel est d'ailleurs controversée. V. dans le sens des arrêts ci-dessus. Angers 24 déc. 1907 (S. 1908.2.103); Grenoble 16 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.536); — et contra: Paris 9 janv. 1908 (2 arrêts) (S. 1908.2.102); 23 janv. 1908 (S. 1908.2.104). — Ajoute, les conclusions de M. le Procureur général Baudouin, rapportées ci-dessus. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 24 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. ABUS DE CONFIANCE. ÉLÉMENTS DU DÉLIT. — DÉTOURNEMENT AU PRÉJUDICE DES PROPRIÉTAIRES, POSSESSEURS OU DÉTENTEURS. PRÊT DE CONSOMMATION. Il faut, pour constituer le délit d'abus de confiance, non seulement que les objets ou deniers aient été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés en l'art. 408 C. pén., mais encore que le détournement ou la dissipation aient eu lieu au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs. En cas de prêt de consommation portant sur une somme d'argent, le prêt n'est consommé que par la tradition soit à l'emprunteur, soit à son mandataire, et jusqu'à ce que celle tradition ait été effective, le prêteur demeure propriétaire des sommes qu'il s'est engagé à prêter. Dès lors, si le prêteur qui s'est fait remettre par l'emprunteur un
— Ajoute, les conclusions de M. le Procureur général Baudouin, rapportées ci-dessus. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 24 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. ABUS DE CONFIANCE. ÉLÉMENTS DU DÉLIT. — DÉTOURNEMENT AU PRÉJUDICE DES PROPRIÉTAIRES, POSSESSEURS OU DÉTENTEURS. PRÊT DE CONSOMMATION. Il faut, pour constituer le délit d'abus de confiance, non seulement que les objets ou deniers aient été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés en l'art. 408 C. pén., mais encore que le détournement ou la dissipation aient eu lieu au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs. En cas de prêt de consommation portant sur une somme d'argent, le prêt n'est consommé que par la tradition soit à l'emprunteur, soit à son mandataire, et jusqu'à ce que celle tradition ait été effective, le prêteur demeure propriétaire des sommes qu'il s'est engagé à prêter. Dès lors, si le prêteur qui s'est fait remettre par l'emprunteur un billet à ordre qu'il n'a pas négocié ne verse pas ensuite intégralement la somme promise pour le montant de laquelle le billet lui a été remis, il ne saurait être considéré comme ayant commis un abus de confiance. Lannes contre dame Sipolis. M. Lannes s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 2 juillet 1910, qui l'avait condamné à deux mois d'emprisonnement et 200 francs de dommages-intérêts envers Mme Sipolis, partie civile, pour abus de confiance. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil): LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 408 C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué déclare Lannes coupable d'avoir détourné au préjudice de la dame Sipolis, qui en était propriétaire, une somme de 341 fr. 50 qui ne lui aurait été remise qu'à titre de mandat, alors qu'il résulte des constatations de fait: 1° que la dame Sipolis n'en était pas propriétaire; 2° qu'elle n'en avait pas opéré la remise au concluant et que par conséquent, elle n'avait pas pu la lui remettre au titre d'un contrat de mandat; 3° qu'en tous cas le concluant ne l'a