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elle ne faisait pas œuvre de congrégationnelle. Dame Habrant Mme Habrant s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Nancy du 28 juillet 1910, qui l'avait condamnée à une amende pour infraction à la loi sur les congrégations. Arrêt, LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901, complété par la loi du 4 décembre 1902, et du manque de base légale en ce que, en matière de congrégation autorisée, l'arrêt attaqué a puni, comme constitutif d'un établissement, congréganiste, le fait de l'habitation par une seule religieuse, dans un immeuble de la congrégation, tout en relevant que cette religieuse était préposée seulement à la garde et à l'entretien de l'immeuble, alors que le fait, par une religieuse, de résider seule dans un bien, propriété de la communauté, pour garder et entretenir ce bien, ne saurait constituer le délit d'ouverture ou de direction d'un établissement congréganiste; Vu l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901, complété par la loi du 4 décembre 1902; Attendu que Marie-Rose Habrant a été condamnée pour avoir, à Machault, ouvert ou dirigé un établissement congréganiste, sans être munie de l'autorisation prescrite par la loi. Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'à la suite du rejet de la demande d'autorisation formée par la Congrégation de la doctrine chrétienne de Nancy, pour un établissement d'enseignement ouvert à Machault, dans un immeuble appartenant à la Congrégation, deux des trois religieuses attachées audit établissement se sont retirées; que la troisième, Marie-Rose Habrant, a été maintenue dans l'immeuble ; qu'elle y vit seule, sous la règle et la discipline de l'ordre dont elle porte le costume, et sous l'autorité de sa supérieure ; qu'elle reconnaît d'ailleurs être restée par ordre de la supérieure générale et pour entretenir l'immeuble confié à sa garde ; que l'arrêt ajoute que, dans ces conditions, la dame Habrant étant à Machault par la volonté et pour le bien de la communauté, elle continue, par sa seule présence, l'établissement ancien et y perpétue l'existence de la congrégation ; Mais attendu que la
la loi. Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'à la suite du rejet de la demande d'autorisation formée par la Congrégation de la doctrine chrétienne de Nancy, pour un établissement d'enseignement ouvert à Machault, dans un immeuble appartenant à la Congrégation, deux des trois religieuses attachées audit établissement se sont retirées; que la troisième, Marie-Rose Habrant, a été maintenue dans l'immeuble ; qu'elle y vit seule, sous la règle et la discipline de l'ordre dont elle porte le costume, et sous l'autorité de sa supérieure ; qu'elle reconnaît d'ailleurs être restée par ordre de la supérieure générale et pour entretenir l'immeuble confié à sa garde ; que l'arrêt ajoute que, dans ces conditions, la dame Habrant étant à Machault par la volonté et pour le bien de la communauté, elle continue, par sa seule présence, l'établissement ancien et y perpétue l'existence de la congrégation ; Mais attendu que la prévenue restée seule dans l'immeuble possédé par la Congrégation à Machault, n'y était pas en communauté ; qu'elle ne se livrait à aucun acte extérieur ; qu'elle ne faisait donc pas œuvre de congréganiste ; que sa seule présence dans l'immeuble, dans le but unique d'en assurer la garde et l'entretien, ne saurait caractériser l'établissement congréganiste prévu par l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite violé l'article de la loi précité ; Par ces motifs, Casse... MM. La Borde, rappel ; Bon, av.-gén. ; Me Dufourmantelle, av. NOTE. — Si la loi du 4 décembre 1902 décide qu'un établissement congréganiste peut être constitué par un seul congréganiste, c'est à la condition que ce congréganiste unique fasse dans l'immeuble l'œuvre de la congrégation. Mais il n'en saurait être ainsi d'un congréganiste isolé envoyé ou préposé comme gardien d'un local de la congrégation. Dans ce cas, il n'y a pas œuvre de communauté, et comme il n'y a pas non plus vie en communauté, il ne saurait y avoir établissement au sens des lois de 1901 et 1902. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 8 AVRIL 1911. Présidence
l'entretien, ne saurait caractériser l'établissement congréganiste prévu par l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite violé l'article de la loi précité ; Par ces motifs, Casse... MM. La Borde, rappel ; Bon, av.-gén. ; Me Dufourmantelle, av. NOTE. — Si la loi du 4 décembre 1902 décide qu'un établissement congréganiste peut être constitué par un seul congréganiste, c'est à la condition que ce congréganiste unique fasse dans l'immeuble l'œuvre de la congrégation. Mais il n'en saurait être ainsi d'un congréganiste isolé envoyé ou préposé comme gardien d'un local de la congrégation. Dans ce cas, il n'y a pas œuvre de communauté, et comme il n'y a pas non plus vie en communauté, il ne saurait y avoir établissement au sens des lois de 1901 et 1902. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 8 AVRIL 1911. Présidence de M. Bard. MÉDECINE-CHIRURGIE. EXERCICE ILLÉGAL. GUÉRISSEUR. INVOCATION DES ESPRITS. PRESCRIPTION DE RÉGIME, — HABITUDE. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 729 Commet le délit d'exercice illégal de la médecine, celui qui, se disant médecin guérisseur assisté par les esprits, et n'étant muni d'aucun diplôme, reçoit chaque jour des malades qui viennent le visiter dans le but de se faire guérir, alors que sa méthode consiste principalement à agir sur leur imagination en leur persuadant qu'il possède un fluide émanant des esprits, et qu'il le communique par le regard et par le toucher, qu'il leur indique, en outre, les aliments et les boissons dont ils doivent s'abstenir, et ceux dont ils doivent faire usage, leur prescrivant ainsi un régime, et alors enfin que ces actes et ces conseils tendent à la guérison ou à l'atténuation des maladies : de l'ensemble de ces circonstances, il résulte, en effet, que ce guérisseur a donné une direction à des malades et qu'il a pris part habituellement au traitement de leurs maladies. Jacob. M. Jacob, dit le zouave Jacob, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 14 janvier 1911 (Gaz. Trib. 9 mai 1911), qui l'avait condamné à une amende pour
visiter dans le but de se faire guérir, alors que sa méthode consiste principalement à agir sur leur imagination en leur persuadant qu'il possède un fluide émanant des esprits, et qu'il le communique par le regard et par le toucher, qu'il leur indique, en outre, les aliments et les boissons dont ils doivent s'abstenir, et ceux dont ils doivent faire usage, leur prescrivant ainsi un régime, et alors enfin que ces actes et ces conseils tendent à la guérison ou à l'atténuation des maladies : de l'ensemble de ces circonstances, il résulte, en effet, que ce guérisseur a donné une direction à des malades et qu'il a pris part habituellement au traitement de leurs maladies. Jacob. M. Jacob, dit le zouave Jacob, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 14 janvier 1911 (Gaz. Trib. 9 mai 1911), qui l'avait condamné à une amende pour exercice illégal de la médecine. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des art. 16 et 18 de la loi du 30 novembre 1892 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme un traitement thérapeutique un procédé qui consiste à faire appel à une puissance surnaturelle et à persuader aux malades que l'intervention de cette puissance surnaturelle qui leur est transmise par un fluide peut, s'ils ont confiance, atténuer ou guérir leurs maux: Attendu qu'aux termes de l'art. 16, § 1er de la loi du 30 novembre 1892, l'exercice illégal de la médecine consiste dans le fait par une personne non munie d'un diplôme de prendre part habituellement ou par une direction suivie au traitement des maladies ou des affections chirurgicales, ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire ou des accouchements, sauf les cas d'urgence avérés ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Jacob, qui se dit médecin guérisseur, assisté par les esprits, et n'est muni d'aucun diplôme, reçoit chaque jour des malades qui viennent le visiter dans le but de se faire guérir ; que sa méthode consiste principalement
traitement thérapeutique un procédé qui consiste à faire appel à une puissance surnaturelle et à persuader aux malades que l'intervention de cette puissance surnaturelle qui leur est transmise par un fluide peut, s'ils ont confiance, atténuer ou guérir leurs maux: Attendu qu'aux termes de l'art. 16, § 1er de la loi du 30 novembre 1892, l'exercice illégal de la médecine consiste dans le fait par une personne non munie d'un diplôme de prendre part habituellement ou par une direction suivie au traitement des maladies ou des affections chirurgicales, ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire ou des accouchements, sauf les cas d'urgence avérés ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Jacob, qui se dit médecin guérisseur, assisté par les esprits, et n'est muni d'aucun diplôme, reçoit chaque jour des malades qui viennent le visiter dans le but de se faire guérir ; que sa méthode consiste principalement à agir sur leur imagination en leur persuadant qu'il possède un fluide émanant des esprits, et qu'il le communique par le regard et par le toucher ; qu'il leur indique, en outre, les aliments et les boissons dont ils doivent s'abstenir et ceux dont ils doivent faire usage ; qu'il leur prescrit, ainsi un régime ; enfin que ces actes et ces conseils tendent à la guérison ou à l'atténuation des maladies ; Attendu que de l'ensemble de ces circonstances, il résulte que Jacob a donné une direction à des malades et qu'il a pris part habituellement au traitement de leurs maladies ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a décidé, à bon droit, que Jacob avait commis le délit d'exercice illégal de la médecine visé par l'art. 16 de la loi de 1892 et réprimé par l'art. 18 de la même loi ; Par ces motifs, Rejet... MM. Roulier rappel ; Lénard av. gén. — Mes Dambeza et Balliman av. NOTE. — Ce qui caractérise l'exercice illégal de la médecine, c'est la direction donnée à des malades et le fait de prendre part, habituellement, et d'une façon suivie, au traitement de leurs maladies. V. en ce qui concerne les
leur prescrit, ainsi un régime ; enfin que ces actes et ces conseils tendent à la guérison ou à l'atténuation des maladies ; Attendu que de l'ensemble de ces circonstances, il résulte que Jacob a donné une direction à des malades et qu'il a pris part habituellement au traitement de leurs maladies ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a décidé, à bon droit, que Jacob avait commis le délit d'exercice illégal de la médecine visé par l'art. 16 de la loi de 1892 et réprimé par l'art. 18 de la même loi ; Par ces motifs, Rejet... MM. Roulier rappel ; Lénard av. gén. — Mes Dambeza et Balliman av. NOTE. — Ce qui caractérise l'exercice illégal de la médecine, c'est la direction donnée à des malades et le fait de prendre part, habituellement, et d'une façon suivie, au traitement de leurs maladies. V. en ce qui concerne les magnétiseurs. Cass. 29 décembre 1900 (Gaz. Pal. 1901.1.101 — S. 1901.1.108 — D. 1901.1.529) ; 25 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.128) et la note avec les renvois. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (2e CH.) 14 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Marquet. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — CARRIER. OUVRIER PAYÉ AUX PIÈCES ET TRAVAILLANT AVEC SES OUTILS. — SURVEILLANCE DU PATRON. — LOI DU 9 AVRIL 1898 APPLICABLE. La loi du 9 avril 1898 ne distingue pas entre l'ouvrier payé à la journée et celui payé à la tâche. Par suite, est fondé à invoquer les dispositions de la loi précitée l'ouvrier en l'espèce un carrier) payé aux pièces, qui, bien qu'il se serve de ses propres outils et ne soit pas astreint à la même assiduité que les ouvriers à la journée, est subordonné étroitement au chef d'entreprise, travaille à la place déterminée par ce dernier sur son chantier, à des conditions réglées par ledit chef d'entreprise, sur des matériaux appartenant à ce dernier et sous l'obligation de se conformer à ses instructions ou à celles de son préposé pour obtenir la réception et ensuite le salaire de son travail. Dans ce cas, on se trouve en présence d'un
AUX PIÈCES ET TRAVAILLANT AVEC SES OUTILS. — SURVEILLANCE DU PATRON. — LOI DU 9 AVRIL 1898 APPLICABLE. La loi du 9 avril 1898 ne distingue pas entre l'ouvrier payé à la journée et celui payé à la tâche. Par suite, est fondé à invoquer les dispositions de la loi précitée l'ouvrier en l'espèce un carrier) payé aux pièces, qui, bien qu'il se serve de ses propres outils et ne soit pas astreint à la même assiduité que les ouvriers à la journée, est subordonné étroitement au chef d'entreprise, travaille à la place déterminée par ce dernier sur son chantier, à des conditions réglées par ledit chef d'entreprise, sur des matériaux appartenant à ce dernier et sous l'obligation de se conformer à ses instructions ou à celles de son préposé pour obtenir la réception et ensuite le salaire de son travail. Dans ce cas, on se trouve en présence d'un contrat de louage d'ouvrage à la tâche et non en face d'un contrat d'entreprise avec ses conséquences normales: indépendance vis-à-vis du maître et possibilité de spéculation. Bouey c. Lespès. Arrêt : LA COUR, Attendu que des enquêtes auxquelles il a été procédé, tant par M. le juge de paix de Saint-Macaire, que par le Tribunal de La Réole, il ressort que, le 7 octobre 1908, Bouey, équarisseur de pierres, dans le chantier de Lespès, se cassa la jambe droite, en glissant, au moment où, sur l'avis qui lui en avait été donné par l'ouvrier du maître de la carrière, spécialement chargé par ce dernier de procéder à la réception des matériaux travaillés, il allait chercher un outil pour procéder à la retouche d'un bloc mal équarri ; qu'il est établi que Lespès, entrepreneur, employait Bouey dans les conditions suivantes : qu'après avoir fait extraire les pierres du sol, l'intimé les faisait transporter par ses ouvriers sur une partie de son chantier où l'appelé devait leur faire subir un premier travail d'équarrissage ; que, pour prix de sa main-d'œuvre, Bouey était payé, non point à la journée, mais aux pièces, soit dix francs par mètre cube de pierre façonnée en bloc,
Saint-Macaire, que par le Tribunal de La Réole, il ressort que, le 7 octobre 1908, Bouey, équarisseur de pierres, dans le chantier de Lespès, se cassa la jambe droite, en glissant, au moment où, sur l'avis qui lui en avait été donné par l'ouvrier du maître de la carrière, spécialement chargé par ce dernier de procéder à la réception des matériaux travaillés, il allait chercher un outil pour procéder à la retouche d'un bloc mal équarri ; qu'il est établi que Lespès, entrepreneur, employait Bouey dans les conditions suivantes : qu'après avoir fait extraire les pierres du sol, l'intimé les faisait transporter par ses ouvriers sur une partie de son chantier où l'appelé devait leur faire subir un premier travail d'équarrissage ; que, pour prix de sa main-d'œuvre, Bouey était payé, non point à la journée, mais aux pièces, soit dix francs par mètre cube de pierre façonnée en bloc, et 0 fr. 50 par pied de « doubleron » ; que ce travail ne lui était payé qu'après réception de l'ouvrage, et qu'il ne recevait rien pour les blocs qui étaient l'objet d'une malfaçon, jusqu'à ce qu'ils eussent été retouchés ; qu'occupé à la tâche, il n'était pas astreint d'arriver au chantier aux mêmes heures que les ouvriers à la journée et pouvait travailler à son gré ; mais qu'en fait, il venait presque tous les jours : qu'il travaillait avec ses outils personnels, d'ailleurs comme tous les autres ouvriers à la journée de Lespès, mais que l'entrepreneur faisait procéder à ses frais à l'aiguisage et à l'affûtage de ces outils ; qu'il était aidé pour le « bardage » des pierres qu'il équarissait, par les ouvriers de Lespès ; que lorsqu'il n'existait pas de travaux d'équarrissage à opérer, Bouey travaillait à la journée ; qu'enfin, la matière travaillée était la propriété du maître de la carrière et que Bouey ne pouvait en disposer : Attendu dans ces circonstances, que si le lien de contrôle et de subordination était, moins serré que pour les ouvriers à la journée, il n'en existait pas moins, puisque Bouey travaillait à la place
d'arriver au chantier aux mêmes heures que les ouvriers à la journée et pouvait travailler à son gré ; mais qu'en fait, il venait presque tous les jours : qu'il travaillait avec ses outils personnels, d'ailleurs comme tous les autres ouvriers à la journée de Lespès, mais que l'entrepreneur faisait procéder à ses frais à l'aiguisage et à l'affûtage de ces outils ; qu'il était aidé pour le « bardage » des pierres qu'il équarissait, par les ouvriers de Lespès ; que lorsqu'il n'existait pas de travaux d'équarrissage à opérer, Bouey travaillait à la journée ; qu'enfin, la matière travaillée était la propriété du maître de la carrière et que Bouey ne pouvait en disposer : Attendu dans ces circonstances, que si le lien de contrôle et de subordination était, moins serré que pour les ouvriers à la journée, il n'en existait pas moins, puisque Bouey travaillait à la place déterminée par Lespès, à des conditions qui étaient réglées par le chef d'entreprise, sur une matière appartenant à ce dernier, et sous l'obligation de se conformer aux instructions de l'intimé ou de son préposé, pour obtenir la réception, et ensuite, le salaire de son travail ; qu'on se trouve donc, non point en face d'un contrat d'entreprise, avec ses conséquences normales, indépendance vis-à-vis du maître carrier et possibilité de spéculation, mais bien d'un contrat de louage d'ouvrage à la tâche ; que la loi du 9 avril 1898, ne distingue pas entre l'ouvrier payé à la journée et celui payé à la tâche ; qu'il y a lieu par suite, contrairement à la décision des premiers juges, de déclarer que Bouey, dans les circonstances où il a été blessé, est fondé à invoquer à son profit, contre Lespès, les dispositions de la loi précitée ; Mais attendu que la cour ne possède pas les éléments suffisants pour apprécier s'il y a eu incapacité permanente, quel en est le degré et fixer la date de la consolidation de la blessure et qu'il convient de recourir à une expertise ; Par ces motifs, Dit que Bouey, ouvrier travaillant à la tâche, victime
non point en face d'un contrat d'entreprise, avec ses conséquences normales, indépendance vis-à-vis du maître carrier et possibilité de spéculation, mais bien d'un contrat de louage d'ouvrage à la tâche ; que la loi du 9 avril 1898, ne distingue pas entre l'ouvrier payé à la journée et celui payé à la tâche ; qu'il y a lieu par suite, contrairement à la décision des premiers juges, de déclarer que Bouey, dans les circonstances où il a été blessé, est fondé à invoquer à son profit, contre Lespès, les dispositions de la loi précitée ; Mais attendu que la cour ne possède pas les éléments suffisants pour apprécier s'il y a eu incapacité permanente, quel en est le degré et fixer la date de la consolidation de la blessure et qu'il convient de recourir à une expertise ; Par ces motifs, Dit que Bouey, ouvrier travaillant à la tâche, victime d'un accident du travail, est en droit d'invoquer, dans les circonstances où il a été blessé, le bénéfice de la loi du 9 avril 1898, contre Lespès, etc. Al. Zambeaux av. gén. — Mes Lutzi et, Merlaut av. NOTE. — V., dans le même sens : Bordeaux 26 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.589) et la note ; et, s'agissant également d'un ouvrier carrier : Nîmes 13 juillet 1910 (Loi 3 novembre 1910 — Mon. jud. Lyon 26 novembre 1910 — Gaz. Pal. 1910.2 Table, v° Responsabilité civile, n. 101 et suiv.). — Sur le principe que la loi du 9 avril 1898 est applicable aussi bien à l'ouvrier payé à la tâche qu'à celui travaillant à la journée, V. Pau 20 octobre 1910 (Gaz. Trib. 30 octobre 1910 — Gaz. Pal. 1910.2 Table, verb. cit., n. 96 et suiv.). V. au surplus, sur la distinction entre l'ouvrier et le sous-entrepreneur, Bordeaux 19 février 1901 (S. 1904.2.145) : Cass. 8 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.147 — S. 1907.1.353 — D. 1909.1.423). — Adde : Baudry-Lacantinerie et Wahl. Traité du louage. 3e édit., t. II, n. 1881 et suiv. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 9 MAI 1911 Présidence de M. Tanon.
(Gaz. Pal. 1907.1.589) et la note ; et, s'agissant également d'un ouvrier carrier : Nîmes 13 juillet 1910 (Loi 3 novembre 1910 — Mon. jud. Lyon 26 novembre 1910 — Gaz. Pal. 1910.2 Table, v° Responsabilité civile, n. 101 et suiv.). — Sur le principe que la loi du 9 avril 1898 est applicable aussi bien à l'ouvrier payé à la tâche qu'à celui travaillant à la journée, V. Pau 20 octobre 1910 (Gaz. Trib. 30 octobre 1910 — Gaz. Pal. 1910.2 Table, verb. cit., n. 96 et suiv.). V. au surplus, sur la distinction entre l'ouvrier et le sous-entrepreneur, Bordeaux 19 février 1901 (S. 1904.2.145) : Cass. 8 janvier 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.147 — S. 1907.1.353 — D. 1909.1.423). — Adde : Baudry-Lacantinerie et Wahl. Traité du louage. 3e édit., t. II, n. 1881 et suiv. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 9 MAI 1911 Présidence de M. Tanon. 1° NOTAIRE. RESPONSABILITÉ. RÉCEPTION DES ACTES. PARTIES D'ACCORD. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACTION TÉMÉRAIRE. NOTAIRE. 1° Lorsqu'un notaire est resté étranger à la préparation des conventions sur lesquelles les parties s'étaient mises d'accord et que son rôle s'est borné à rédiger les actes qui les contenaient, sa responsabilité ne saurait être engagée qu'autant qu'il aurait commis une faute professionnelle qui lui fût imputable. 2° Il y a faute de nature à engager sa responsabilité dans le fait par celui, qui actionne en dommages-intérêts un notaire, d'appuyer sa réclamation sur une allégation de négligence sans fondement, alors que cette action est sans base plausible et en dehors de toute règle de prudence car le préjudice dont se plaint le demandeur ne provient pas d'autre cause que de ses imprudences personnelles. Harrewyn c. M° D... M. Harrewyn s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 12 avril 1910. rendu au profit de Me D... Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1382 C civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il résulte des motifs du jugement adoptés par la cour, que celle-ci n'a point méconnu,
être engagée qu'autant qu'il aurait commis une faute professionnelle qui lui fût imputable. 2° Il y a faute de nature à engager sa responsabilité dans le fait par celui, qui actionne en dommages-intérêts un notaire, d'appuyer sa réclamation sur une allégation de négligence sans fondement, alors que cette action est sans base plausible et en dehors de toute règle de prudence car le préjudice dont se plaint le demandeur ne provient pas d'autre cause que de ses imprudences personnelles. Harrewyn c. M° D... M. Harrewyn s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Douai du 12 avril 1910. rendu au profit de Me D... Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1382 C civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il résulte des motifs du jugement adoptés par la cour, que celle-ci n'a point méconnu, en principe, le devoir qui incombe au notaire d'éclairer ses clients sur la portée des conventions qu'ils arrêtent et sur les dangers et les conséquences qu'elles peuvent présenter ou entraîner ; Mais attendu que le juge du fait constate que le notaire est resté étranger à la préparation des conventions sur lesquelles les parties s'étaient mises d'accord et que son rôle s'est borné à rédiger les actes qui les contenaient ; que dans ces conditions la responsabilité de l'officier public ne pouvait être engagée qu'autant qu'il aurait, commis une faute qui lui fût imputable ; Or attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que le demandeur n'établissait à l'égard du notaire aucune faute professionnelle engageant sa responsabilité et a refusé d'accueillir une offre de preuve que la cour a souverainement déclaré n'être ni pertinente ni admissible ; Attendu, en effet, que dans les motifs qui lui sont propres, l'arrêt attaqué mentionne que si le notaire a consenti à la rédaction d'un sous-seing privé modifiant le pacte social, le demandeur ne saurait lui en faire grief, alors qu'il n'existe aucune relation de cause à effet entre cet acte et les pertes subies par ledit demandeur et