jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la transmission à leur profit des immeubles provenant de Gillet, le tribunal s'est borné à déclarer que « sans qu'il soit besoin d'examiner au fond le point litigieux », leur action était éteinte par la prescription biennale; qu'en statuant ainsi, il n'a pas légalement justifié sa décision et a faussement appliqué le texte susvisé; Casse... mais seulement quant au chef déclarant prescrite l'action tendant à la restitution par voie d'imputation de la somme de 3.000 francs qui aurait été perçue en trop sur l'acte du 30 octobre 1899... et renvoie devant le Tribunal civil de Châteaudun. MM. Maillet rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Hannotin et Coche av. NOTE. — L'exigibilité du droit de mutation sur l'attribution à un associé d'immeubles mis en société par un autre associé ne saurait plus être utilement contestée, en présence de la jurisprudence dans laquelle la Cour de cassation a persévéré par de nombreux arrêts: V. Cass. 6 juin 1842 (S. 42.1.484 — D. 42.1.291) ; 14 avril 1847 (S. 47. 1.378— D. 47.1.157); 21 février 1853 (S. 53.1.206 — D. 53. 1.52); 8 novembre 1864 (S. 65.1.137 — D. 64.1.473); 14 février 1866 (D. 66.1.60); 3 février 1868 (S. 68.1.185 — D. 68. 1.225); 24 décembre 1879 (S. 80.1.225 — D. 80.1.182): 28 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.216); Ch. réunies 22 décembre 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.107); Civ. 11 avril 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.700). L'apport que, dans l'espèce, les associés attributaires avaient fait à une nouvelle société, en leur nom personnel, était une preuve suffisante de leur propriété et justifiait la réclamation du droit. II. — La Régie refusait l'imputation du droit perçu en trop sur l'acte de société, en prétendant que la compensation ne pouvait s'établir, les débiteurs des droits n'étant pas les mêmes. Conf. Cass. 14 mars 1860 (S. 60.1. 576). La question méritait au moins un examen du tribunal, et c'est avec raison que l'arrêt lui rappelle qu'il doit justifier sa décision. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 29 AVRIL 1911. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° PROCÈS-VERBAUX. — RÉDACTION. — DÉCLARATION. — NOTIFICATION. — PRÉSENCE DES INTÉRESSÉS.
D. 68. 1.225); 24 décembre 1879 (S. 80.1.225 — D. 80.1.182): 28 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.216); Ch. réunies 22 décembre 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.107); Civ. 11 avril 1905 (Gaz. Pal. 1905.1.700). L'apport que, dans l'espèce, les associés attributaires avaient fait à une nouvelle société, en leur nom personnel, était une preuve suffisante de leur propriété et justifiait la réclamation du droit. II. — La Régie refusait l'imputation du droit perçu en trop sur l'acte de société, en prétendant que la compensation ne pouvait s'établir, les débiteurs des droits n'étant pas les mêmes. Conf. Cass. 14 mars 1860 (S. 60.1. 576). La question méritait au moins un examen du tribunal, et c'est avec raison que l'arrêt lui rappelle qu'il doit justifier sa décision. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 29 AVRIL 1911. Présidence de M. Bard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° PROCÈS-VERBAUX. — RÉDACTION. — DÉCLARATION. — NOTIFICATION. — PRÉSENCE DES INTÉRESSÉS. — LOI DU 17 AVRIL 1906, ART. 8. — 2° ASSIGNATIONS. — DATE ÉNONCIATION DES FAITS. 1° Aucune disposition de loi d'ordre général n'exige que les procès-verbaux soient dressés en présence des prévenus préalablement sommés d'assister à la rédaction, ni que ces actes leur soient déclarés ou notifiés. Les formalités de lecture, copie et affichage des procès-verbaux en matière de contributions indirectes, qui étaient prescrites par l'art. 24 du décret du 1er germinal an XIII, ont été supprimées par l'art. 8 de la loi du 17 avril 1906. 2° Est valable l'assignation délivrée au prévenu moins de trois mois après le procès-verbal et énonçant qu'il est poursuivi pour détention de plus de 40 hectolitres de piquettes. Teyssonnière Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 26 janvier 1911. Arrêt: LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de la loi du 15 juin 1835 et des art. 154 et 183 C. inst. crim., par fausse application des art 24 de la loi du 30 décembre 1903 et 8 de la loi du 17 avril 1906, en ce que ledit arrêt a refusé de prononcer la nullité d'une assignation donnée en matière de contributions indirectes,
de lecture, copie et affichage des procès-verbaux en matière de contributions indirectes, qui étaient prescrites par l'art. 24 du décret du 1er germinal an XIII, ont été supprimées par l'art. 8 de la loi du 17 avril 1906. 2° Est valable l'assignation délivrée au prévenu moins de trois mois après le procès-verbal et énonçant qu'il est poursuivi pour détention de plus de 40 hectolitres de piquettes. Teyssonnière Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 26 janvier 1911. Arrêt: LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de la loi du 15 juin 1835 et des art. 154 et 183 C. inst. crim., par fausse application des art 24 de la loi du 30 décembre 1903 et 8 de la loi du 17 avril 1906, en ce que ledit arrêt a refusé de prononcer la nullité d'une assignation donnée en matière de contributions indirectes, plus de trois mois après la date du procès-verbal, alors que, d'une part, ce procès-verbal, dressé en l'absence du prétendu contrevenant, ne lui avait été ni notifié ni communiqué, et que, d'autre part, la citation n'énonçait pas les faits constitutifs de la prévention; Sur la première branche: Attendu, d'une part, qu'aucune disposition de la loi d'ordre général n'exige que les procès-verbaux soient dressés en présence des prévenus, ou leur soient déclarés ou notifiés, ou qu'il leur soit fait sommation d'assister à la rédaction de ces actes: Attendu, d'autre part, que la loi du 17 avril 1906 a abrogé, par son art. 8, l'art. 24 du décret du 1er germinal an XIII, lequel prescrivait qu'en matière de contributions indirectes, il serait donné lecture au prévenu du procès-verbal, qu'il lui en serait laissé une copie, et que s'il était absent, la copie serait affichée à la porte de la maison commune; qu'il s'ensuit que le moyen, dans sa première branche, n'est pas fondé; Sur la seconde branche: Attendu qu'il est énoncé dans l'assignation délivrée à Teyssonnière, propriétaire-viticulteur, le 7 mai 1909, moins de trois mois après le procès-verbal, qu'il était prévenu de détention de plus de quarante hectolitres de piquettes, contravention prévue
qu'aucune disposition de la loi d'ordre général n'exige que les procès-verbaux soient dressés en présence des prévenus, ou leur soient déclarés ou notifiés, ou qu'il leur soit fait sommation d'assister à la rédaction de ces actes: Attendu, d'autre part, que la loi du 17 avril 1906 a abrogé, par son art. 8, l'art. 24 du décret du 1er germinal an XIII, lequel prescrivait qu'en matière de contributions indirectes, il serait donné lecture au prévenu du procès-verbal, qu'il lui en serait laissé une copie, et que s'il était absent, la copie serait affichée à la porte de la maison commune; qu'il s'ensuit que le moyen, dans sa première branche, n'est pas fondé; Sur la seconde branche: Attendu qu'il est énoncé dans l'assignation délivrée à Teyssonnière, propriétaire-viticulteur, le 7 mai 1909, moins de trois mois après le procès-verbal, qu'il était prévenu de détention de plus de quarante hectolitres de piquettes, contravention prévue et punie par les art. 6 et 7 de la loi du 29 juin 1907; qu'ainsi le fait, objet de la prévention, était énoncé dans la citation et que le moyen, dans sa seconde branche, manque en fait; Par ces motifs, Rejeté... JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 723 MM. Petitier rapp.; Lénard av. gén. —Mes Gosset et Aubert av. NOTE. — I. — Sur le premier point: Ne sont substantielles et de nature à compromettre la validité du procès-verbal, que les formalités prescrites par les art. 11, 16 et 18 C. inst. crim., ou par des lois spéciales. Il a été jugé, notamment: que la présence du contrevenant à la rédaction du procès-verbal n'est pas une formalité substantielle, Cass. 9 février 1821, 11 novembre 1826, 14 août et 15 octobre 1829 (S. chr.); que la déclaration préalable du procès-verbal au prévenu n'est pas obligatoire, Cass. 1er septembre 1855 (Bull. 312) ; 25 novembre 1882 (S. 84.1.455), et que la lecture du même acte n'est indispensable que si la loi spéciale a prescrit l'accomplissement de cette formalité, Cass. 11 mars 1825 (S. chr.). En matière de contributions indirectes, le décret du 1er germinal an XIII, art. 20 à 26, imposait, à peine de
av. gén. —Mes Gosset et Aubert av. NOTE. — I. — Sur le premier point: Ne sont substantielles et de nature à compromettre la validité du procès-verbal, que les formalités prescrites par les art. 11, 16 et 18 C. inst. crim., ou par des lois spéciales. Il a été jugé, notamment: que la présence du contrevenant à la rédaction du procès-verbal n'est pas une formalité substantielle, Cass. 9 février 1821, 11 novembre 1826, 14 août et 15 octobre 1829 (S. chr.); que la déclaration préalable du procès-verbal au prévenu n'est pas obligatoire, Cass. 1er septembre 1855 (Bull. 312) ; 25 novembre 1882 (S. 84.1.455), et que la lecture du même acte n'est indispensable que si la loi spéciale a prescrit l'accomplissement de cette formalité, Cass. 11 mars 1825 (S. chr.). En matière de contributions indirectes, le décret du 1er germinal an XIII, art. 20 à 26, imposait, à peine de nullité, aux rédacteurs des procès-verbaux, l'observation de formalités intrinsèques et extrinsèques. C'est ainsi que l'art. 24, prévoyant la présence ou l'absence du contrevenant à la rédaction du procès-verbal, disposait que, dans le premier cas, il devait être donné au prévenu lecture de cet acte, avec remise d'une copie, et, dans le second cas, le procès-verbal devait ou être affiché dans le jour à la porte de la mairie du lieu de la saisie (Cass. 2 mai 1895, Gaz. Pal. 95.1.657 — S. 95.1.383), ou notifié à personne, ou signifié à domicile, (conformément à l'art. 27 de la loi du 31 mars 1903), Cass. 26 avril 1839 (S. chr.). Mais ces formalités, qui suscitaient d'incessantes réclamations de la part des prévenus, ont été supprimées par l'art. 8 de la loi du 17 avril 1906. Seulement, pour permettre aux contrevenants qui n'ont pas assisté aux constatations des employés verbalisateurs et à la rédaction de l'acte, d'avoir connaissance des faits à eux reprochés et d'apprécier s'ils doivent transiger ou plaider, l'administration des Contributions indirectes a autorisé ses agents (Circ. n° 642 du 18 avril 1906), à remettre aux contrevenants qui en feraient la demande une copie du procès-verbal, à titre de renseignement. II.
le second cas, le procès-verbal devait ou être affiché dans le jour à la porte de la mairie du lieu de la saisie (Cass. 2 mai 1895, Gaz. Pal. 95.1.657 — S. 95.1.383), ou notifié à personne, ou signifié à domicile, (conformément à l'art. 27 de la loi du 31 mars 1903), Cass. 26 avril 1839 (S. chr.). Mais ces formalités, qui suscitaient d'incessantes réclamations de la part des prévenus, ont été supprimées par l'art. 8 de la loi du 17 avril 1906. Seulement, pour permettre aux contrevenants qui n'ont pas assisté aux constatations des employés verbalisateurs et à la rédaction de l'acte, d'avoir connaissance des faits à eux reprochés et d'apprécier s'ils doivent transiger ou plaider, l'administration des Contributions indirectes a autorisé ses agents (Circ. n° 642 du 18 avril 1906), à remettre aux contrevenants qui en feraient la demande une copie du procès-verbal, à titre de renseignement. II. — Sur le second point : Il suffit, pour la validité des citations délivrées en matière de contributions indirectes, que ces exploits contiennent les faits de la prévention relevés au procès-verbal : Cass. 30 novembre et 12 décembre 1889 (S. 91.1.365 — D. 90.1.401), et qu'ils aient été notifiés, suivant les formes prescrites par l'art. 27 de la loi du 31 mars 1903, dans les trois mois de la date de rédaction du procès-verbal (Loi du 15 juin 1835) : Cass. 7 décembre 1843 (D. v° Imp. ind. n. 588) ; 9 décembre 1905 (Gaz. Pal. 1906.1.103 — Pand. franc. 1906.1.56) ; 22 février 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.388 — S. 1909.1.341). V. Rép. Droit français, Supp. n°s 1332 à 1359 bis. COUR D'APPEL DE RENNES (2e CH.) 16 MARS 1911. Présidence de M. Savignon-Larombière. ASSURANCES TERRESTRES. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS. — INTERPRÉTATION. — POUVOIR DU JUGE. — LIMITES. — POLICE. — CLAUSE. — PERTE DE L'USAGE D'UN MEMBRE. IMPOTENCE FONCTIONNELLE. — SENS DE CES EXPRESSIONS. 1° Les conventions font la loi des parties et s'il convient de rechercher leur commune intention plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes, c'est tout autant que les clauses sont obscures ou ambiguës
les formes prescrites par l'art. 27 de la loi du 31 mars 1903, dans les trois mois de la date de rédaction du procès-verbal (Loi du 15 juin 1835) : Cass. 7 décembre 1843 (D. v° Imp. ind. n. 588) ; 9 décembre 1905 (Gaz. Pal. 1906.1.103 — Pand. franc. 1906.1.56) ; 22 février 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.388 — S. 1909.1.341). V. Rép. Droit français, Supp. n°s 1332 à 1359 bis. COUR D'APPEL DE RENNES (2e CH.) 16 MARS 1911. Présidence de M. Savignon-Larombière. ASSURANCES TERRESTRES. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS. — INTERPRÉTATION. — POUVOIR DU JUGE. — LIMITES. — POLICE. — CLAUSE. — PERTE DE L'USAGE D'UN MEMBRE. IMPOTENCE FONCTIONNELLE. — SENS DE CES EXPRESSIONS. 1° Les conventions font la loi des parties et s'il convient de rechercher leur commune intention plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes, c'est tout autant que les clauses sont obscures ou ambiguës et susceptibles d'être interprétées par le juge sans que celui-ci dénature les conventions litigieuses. Dès lors, quand il est expliqué dans une police d'assurance contre les accidents que, par l'expression : perte complète de l'usage d'un membre ou de partie d'un membre, il faut entendre l'impotence fonctionnelle absolue de ce membre ou de la partie de ce membre, cette clause doit être appliquée sans qu'on puisse substituer l'impotence professionnelle absolue à l'impotence fonctionnelle absolue prévue au contrat, quelle qu'ait pu être la pensée de l'assuré au moment où il a contracté. 2° Mais, pour déterminer si l'assuré est atteint d'impotence fonctionnelle absolue au sens de ladite police, il faut tenir compte non pas seulement des actes qu'il peut encore faire, mais en outre de tous ceux qu'il est désormais dans l'impossibilité d'accomplir, et on doit le tenir pour atteint d'impotence fonctionnelle absolue d'un ou de plusieurs membres lorsque, bien que pouvant encore en obtenir des services limités et rudimentaires, il est des actes innombrables auxquels ils ne pourront jamais plus servir. Spécialement, il en est ainsi, d'un mécanicien cycliste dont les mains ont subi de telles brûlures dans un incendie, que non seulement, il ne pourra plus exercer sa profession,
membre ou de la partie de ce membre, cette clause doit être appliquée sans qu'on puisse substituer l'impotence professionnelle absolue à l'impotence fonctionnelle absolue prévue au contrat, quelle qu'ait pu être la pensée de l'assuré au moment où il a contracté. 2° Mais, pour déterminer si l'assuré est atteint d'impotence fonctionnelle absolue au sens de ladite police, il faut tenir compte non pas seulement des actes qu'il peut encore faire, mais en outre de tous ceux qu'il est désormais dans l'impossibilité d'accomplir, et on doit le tenir pour atteint d'impotence fonctionnelle absolue d'un ou de plusieurs membres lorsque, bien que pouvant encore en obtenir des services limités et rudimentaires, il est des actes innombrables auxquels ils ne pourront jamais plus servir. Spécialement, il en est ainsi, d'un mécanicien cycliste dont les mains ont subi de telles brûlures dans un incendie, que non seulement, il ne pourra plus exercer sa profession, ni une profession quelconque, mais qu'il ne peut plus ni manger, ni s'habiller sans le secours d'une autre personne. L'usage de ses mains qui lui rendent moins de services que ne le feraient des mains artificielles, doit, dans ces conditions, être considéré comme perdu aux termes mêmes de la police. La Foncière c. Seznec. LA COUR, Considérant que le jugement du Tribunal civil de Châteaulin du 29 juin 1910 a été régulièrement frappé d'appel par la Compagnie La Foncière qui reprend devant la cour les mêmes conclusions qu'en première instance; Considérant que les conventions font la loi des parties et que s'il convient de rechercher leur commune intention plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes, c'est tout autant que les clauses sont obscures ou ambiguës et susceptibles d'être interprétées par le juge sans que celui-ci dénature les conventions litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de la police souscrite par Seznec le 3 février 1908, l'indemnité stipulée de 30.000 francs lui est due en cas de perte complète des deux yeux, de l'usage de deux membres, soit des deux bras ou des deux jambes, ou d'un bras et d'une jambe, soit des deux mains ou des deux
La Foncière c. Seznec. LA COUR, Considérant que le jugement du Tribunal civil de Châteaulin du 29 juin 1910 a été régulièrement frappé d'appel par la Compagnie La Foncière qui reprend devant la cour les mêmes conclusions qu'en première instance; Considérant que les conventions font la loi des parties et que s'il convient de rechercher leur commune intention plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes, c'est tout autant que les clauses sont obscures ou ambiguës et susceptibles d'être interprétées par le juge sans que celui-ci dénature les conventions litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de la police souscrite par Seznec le 3 février 1908, l'indemnité stipulée de 30.000 francs lui est due en cas de perte complète des deux yeux, de l'usage de deux membres, soit des deux bras ou des deux jambes, ou d'un bras et d'une jambe, soit des deux mains ou des deux pieds, ou d'une main et d'un pied, etc. ; qu'il est précisé dans le même article, que dans l'esprit de la présente police, l'expression "perte complète de l'usage d'un membre ou de partie d'un membre" signifie "impotence fonctionnelle absolue de ce membre ou de la partie de ce membre", en sorte que les membres ou leurs parties dont on ne peut absolument plus faire usage seront considérés comme perdus ; Considérant que cette clause doit être appliquée sans que l'on puisse substituer l'impotence professionnelle absolue à l'impotence fonctionnelle absolue, prévue au contrat, quelle qu'ait pu être la pensée de Seznec au moment où il a contracté ; Mais considérant que Seznec est atteint d'une impotence fonctionnelle absolue et que dès lors le dispositif du jugement dont appel doit être confirmé ; Considérant que le 3 novembre 1908, Seznec, lors d'un incendie à Plomodiern, a été atteint de brûlures à la face et aux mains, ce qui n'est pas contesté ; Considérant que Le 15 juillet 1939, il était examiné par les docteurs Quinender et Guyot, choisis par lui et par la compagnie, en exécution de l’art. 14 de la police ; ces médecins constataient qu’il y avait lieu, en ce
sorte que les membres ou leurs parties dont on ne peut absolument plus faire usage seront considérés comme perdus ; Considérant que cette clause doit être appliquée sans que l'on puisse substituer l'impotence professionnelle absolue à l'impotence fonctionnelle absolue, prévue au contrat, quelle qu'ait pu être la pensée de Seznec au moment où il a contracté ; Mais considérant que Seznec est atteint d'une impotence fonctionnelle absolue et que dès lors le dispositif du jugement dont appel doit être confirmé ; Considérant que le 3 novembre 1908, Seznec, lors d'un incendie à Plomodiern, a été atteint de brûlures à la face et aux mains, ce qui n'est pas contesté ; Considérant que Le 15 juillet 1939, il était examiné par les docteurs Quinender et Guyot, choisis par lui et par la compagnie, en exécution de l’art. 14 de la police ; ces médecins constataient qu’il y avait lieu, en ce qui concernait les mains, de continuer quelques mois encore le traitement prescrit, et, en ce qui concerne les yeux, de les soumettre à l'examen d’un spécialiste ; Considerant que les docteurs Quinender et Guyot ne purent se mettre à accord sur les conséquences de l’accident et choisirent comme tiers arbitre le docteur Pouléquen qui dressa, à la date du 16 février 1910, un rapport faisant connaître ses constatations et son avis ; Considerant qu’il résulte de ce rapport que le blessé est définitivement guéri ; qu’en outre, des troubles nerveux et oculaires, il lui reste une mutilation des deux mains qui avaient été brûlées sur toute l’étendue de leur surface ; que la cicatrisation s’est faite peu à peu, mais comme toujours, avec des rétractions cutanées ; que ces rétractions limitent aujourd'hui les mouvements des doigts, surtout les mouvements de flexion ; que le malade se présente, les mains entrouvertes, ne pouvant fléchir complètement les doigts, ceux-ci s’arrêtant au minimum ; que tous les doigts sont atteints, le majeur et l’annulaire droit un peu plus gravement que les autres que l’extrémité du pouce peut, à chaque main, atteindre : les extrémités digitales et exercer une très légère pression, le blessé
le docteur Pouléquen qui dressa, à la date du 16 février 1910, un rapport faisant connaître ses constatations et son avis ; Considerant qu’il résulte de ce rapport que le blessé est définitivement guéri ; qu’en outre, des troubles nerveux et oculaires, il lui reste une mutilation des deux mains qui avaient été brûlées sur toute l’étendue de leur surface ; que la cicatrisation s’est faite peu à peu, mais comme toujours, avec des rétractions cutanées ; que ces rétractions limitent aujourd'hui les mouvements des doigts, surtout les mouvements de flexion ; que le malade se présente, les mains entrouvertes, ne pouvant fléchir complètement les doigts, ceux-ci s’arrêtant au minimum ; que tous les doigts sont atteints, le majeur et l’annulaire droit un peu plus gravement que les autres que l’extrémité du pouce peut, à chaque main, atteindre : les extrémités digitales et exercer une très légère pression, le blessé conservant donc de chaque côté une pince, mais très peu puissante ; Considérant que le docteur Quinender a estimé en présence de ces lésions que Seznec avait perdu l’usage de ses deux mains, tandis que le docteur Guyot soutenait que l’impotence fonctionnelle des mains n’était pas absolue, un grand nombre d’actes leur étant déjà possible ; Considérant que le docteur Pouliquen a exprimé l’avis que Seznec pouvait être considéré comme définitivement guéri, susceptible peut-être d’une légère amélioration ; qu’il reste gravement mutilé ; qu’il n’est plus à même d’exercer sa profession de mécanicien cycliste ; qu’en prenant à la lettre les termes de l’art. 10 de la police, Seznec n’a pas perdu l’usage de ses mains, car il peut accomplir plusieurs actes, par exemple ouvrir une porte, se servir d’une cuiller, écrire même plus ou moins lisiblement, et il conclut que les lésions ne constituent pas une des mutilations énumérées aux cinq degrés de l’art 10 ; que d’ailleurs si par l’usage veut dire impotence fonctionnelle absolue des membres, les paralysies et amputations seraient à peu près les seules mutilations qui pourraient entrer dans l’un des cinq degrés de l’art. 10 ; Considérant que la cour, après avoir procédé elle-même,