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représentation, sa défense sont exclusivement régies par le droit public et qu'elles dépassent le but que peut me proposer une association privée. L'action exercée dans l'espèce par les Amicales est donc certainement non recevable et pour tous ces motifs le jugement déféré à la Cour doit être infirmé. Délibéré à Paris le 1er décembre 1910. COUR D'APPEL DE ROUEN (1re CH.) 16 NOVEMBRE 1910. SECRET PROFESSIONNEL. — NOTAIRE LIQUIDATEUR. — RESTITUTION DE VALEURS DÉPENDANT DE L'ACTIF. TIERS ÉTRANGER. REFUS DE RÉVÉLER LE NOM DE CE TIERS. — ART. 378 C. PÉN. APPLICABLE. — MANDAT. — OBLIGATION DE RENDRE COMPTE. LIMITES. 1° Le notaire liquidateur auquel un tiers étranger a remis sous le sceau du secret des titres et valeurs dépendant de l'actif à liquider, ayant reçu la confidence en raison de sa qualité et à l'occasion de son ministère se trouve, suivant les termes de l'art. 378 C. pén., dépositaire par état ou profession du secret à lui confié et dès lors la révélation lui en est interdite par la loi. 2° Ayant reçu les titres ou valeurs, comme mandataire non du tiers étranger, mais des copartageants, il doit rendre compte seulement à ceux-ci de la remise elle-même mais non des circonstances dans lesquelles celle-ci a été faite et il satisfait pleinement à ses obligations à leur égard en les avisant de la remise des valeurs et en versant ces dernières dans l'actif à liquider. Coissard-Sanlot-Baguenault c. Gastinne et autres. Le 1er février 1910, le Tribunal civil de Bernay avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que Me Gastinne, notaire à Orbec, commis par jugement de ce tribunal pour procéder à la liquidation de la communauté d'acquêts ayant existé entre les époux Sanlot-Baguenault et de la succession du mari, a fait, connaître par lettres à la date du 5 juin 1909, à la dame veuve Sanlot-Baguenault et à Coissard-Sanlot-Baguenault, copartageants, qu'il avait reçu pour être joints à l'actif à partager, quatre titres de rente et cinquante obligations de chemin de fer ; qu'interpellé par Coissard-Sanlot-Baguenault sur la provenance de ces titres, il a répondu qu'ils lui avaient
des circonstances dans lesquelles celle-ci a été faite et il satisfait pleinement à ses obligations à leur égard en les avisant de la remise des valeurs et en versant ces dernières dans l'actif à liquider. Coissard-Sanlot-Baguenault c. Gastinne et autres. Le 1er février 1910, le Tribunal civil de Bernay avait rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que Me Gastinne, notaire à Orbec, commis par jugement de ce tribunal pour procéder à la liquidation de la communauté d'acquêts ayant existé entre les époux Sanlot-Baguenault et de la succession du mari, a fait, connaître par lettres à la date du 5 juin 1909, à la dame veuve Sanlot-Baguenault et à Coissard-Sanlot-Baguenault, copartageants, qu'il avait reçu pour être joints à l'actif à partager, quatre titres de rente et cinquante obligations de chemin de fer ; qu'interpellé par Coissard-Sanlot-Baguenault sur la provenance de ces titres, il a répondu qu'ils lui avaient été remis sous le sceau du secret le 29 mai précédent par une personne qu'il n'a pas nommée et qui les tiendrait du défunt ; que Coissard-Sanlot l'a assigné pour faire déclarer par le tribunal qu'il devra sous contrainte de 60.000 francs, faire connaître le nom du déposant et les explications données par lui ; Attendu que Gastinne affirme par ses conclusions que cette personne n'est ni la dame veuve Sanlot, ni une demoiselle Langlois qui aurait touché les coupons des titres en question, ni la mère de celle-ci, mais qu'il se retranche pour le surplus derrière le secret professionnel ; Attendu, en droit, que le notaire chargé d'une liquidation est le mandataire commun de tous les copartageants, que la commission de justice qui n'est qu'une simple désignation de la personne du notaire chargé des opérations, ne lui enlève pas ce caractère de mandataire des parties, qu'il doit donc rendre compte à chacune d'elles des opérations faites en vertu de son mandat ; Mais attendu qu'il est nécessaire de concilier les obligations lui incombant de ce chef avec celles qui peuvent résulter de ses rapports avec un tiers étranger à la liquidation; cas qui se présente en l'espèce, puisque d'après
explications données par lui ; Attendu que Gastinne affirme par ses conclusions que cette personne n'est ni la dame veuve Sanlot, ni une demoiselle Langlois qui aurait touché les coupons des titres en question, ni la mère de celle-ci, mais qu'il se retranche pour le surplus derrière le secret professionnel ; Attendu, en droit, que le notaire chargé d'une liquidation est le mandataire commun de tous les copartageants, que la commission de justice qui n'est qu'une simple désignation de la personne du notaire chargé des opérations, ne lui enlève pas ce caractère de mandataire des parties, qu'il doit donc rendre compte à chacune d'elles des opérations faites en vertu de son mandat ; Mais attendu qu'il est nécessaire de concilier les obligations lui incombant de ce chef avec celles qui peuvent résulter de ses rapports avec un tiers étranger à la liquidation; cas qui se présente en l'espèce, puisque d'après l'affirmation du notaire, la dame Sanlot n'est pas la personne qui lui a remis les titres et qu'il n'existe pas d'autre partie à cette liquidation qu'elle et Coissard-Sanlot ; Attendu que l'art. 378 C. pén., étend l'obligation du silence à toutes les personnes qui par état ou profession sont dépositaires des secrets qu'on leur confie ; que les notaires sont manifestement au nombre de ces personnes et cela non seulement à propos de la rédaction des actes authentiques, mais chaque fois qu'une confidence leur est faite à raison de leur profession ; Attendu que l'inconnu qui lui a fait remise des titres, en s'adressant au liquidateur de la succession Sanlot et en exigeant de lui une promesse de discrétion absolue au sujet de sa personne, a certainement eu en vue le caractère de notaire de Gastinne et compté sur la garantie que lui assureraient les règles du secret professionnel. ; qu'il y a donc eu confidence et secret dans les termes de l'article 378 précité ; que si cette confidence avait été faite à un notaire autre que celui chargé de la liquidation, il n'y aurait même pas de doute sur l'obligation du secret ; que le cumul en la
des secrets qu'on leur confie ; que les notaires sont manifestement au nombre de ces personnes et cela non seulement à propos de la rédaction des actes authentiques, mais chaque fois qu'une confidence leur est faite à raison de leur profession ; Attendu que l'inconnu qui lui a fait remise des titres, en s'adressant au liquidateur de la succession Sanlot et en exigeant de lui une promesse de discrétion absolue au sujet de sa personne, a certainement eu en vue le caractère de notaire de Gastinne et compté sur la garantie que lui assureraient les règles du secret professionnel. ; qu'il y a donc eu confidence et secret dans les termes de l'article 378 précité ; que si cette confidence avait été faite à un notaire autre que celui chargé de la liquidation, il n'y aurait même pas de doute sur l'obligation du secret ; que le cumul en la personne du même notaire des deux qualités de liquidateur et de confident d'une tierce personne, ne peut faire disparaître ses obligations professionnelles et d'ordre public à l'égard de ce tiers ; que son obligation de rendre compte de son mandat se réduit donc, dans ce cas, à faire connaître à chacun de ses mandants le fait matériel du dépôt qu'il a reçu et l'emploi qu'il a fait des objets à lui remis pour leur compte ; Attendu que lui imposer de révéler le nom du déposant au mépris de la promesse qu'il lui a faite comme condition expresse de la remise des titres, serait retirer à celui-ci le bénéfice des réserves qu'il a stipulées, tout en maintenant aux ayants-droit les avantages que la remise effectuée sous ces réserves leur ont procurés : qu'il y a lieu, en faisant abstraction des circonstances spéciales de la cause, dans l'intérêt général de la dignité du notariat et de la sécurité des clients, d'admettre une interprétation de l'obligation du secret professionnel suffisamment large pour que les personnes ayant de bonne foi compté sur la protection que cette règle leur offrait ne soient pas déçues et que des détenteurs de biens de succession ne soient
chacun de ses mandants le fait matériel du dépôt qu'il a reçu et l'emploi qu'il a fait des objets à lui remis pour leur compte ; Attendu que lui imposer de révéler le nom du déposant au mépris de la promesse qu'il lui a faite comme condition expresse de la remise des titres, serait retirer à celui-ci le bénéfice des réserves qu'il a stipulées, tout en maintenant aux ayants-droit les avantages que la remise effectuée sous ces réserves leur ont procurés : qu'il y a lieu, en faisant abstraction des circonstances spéciales de la cause, dans l'intérêt général de la dignité du notariat et de la sécurité des clients, d'admettre une interprétation de l'obligation du secret professionnel suffisamment large pour que les personnes ayant de bonne foi compté sur la protection que cette règle leur offrait ne soient pas déçues et que des détenteurs de biens de succession ne soient pas détournés du désir de les restituer à l'actif de ces successions, par la crainte de révélations pouvant les atteindre dans leur intérêt personnel ou dans leurs propres obligations professionnelles ; qu'il y a donc lieu de décider avec Gastinne tenu au secret à l'égard du dépositaire des titres par lui reçus le 29 mai 1909 n'est pas tenu de faire à Coissard-Sanlot les déclarations qu'il réclame ; Par ces motifs, Donne acte à la dame Sanlot-Braguenault de ce qu'elle s'en rapporte à justice ; Déclare mal fondée la demande de Coissard-Sanlot-Braguenault à l'égard de Gastinne ; L'en déboute et le condamne aux dépens. Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que Coissard-Sanlot-Braguenault, qui est demandeur et appelant, conclut d'abord à ce que les conclusions et prétentions des intimés, qui sont défendeurs au procès, soient déclarées non recevables ; mais qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à une telle fin de non recevoir, qui manque de précision et de soutien ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et attendu que le tiers étranger qui a remis les titres de rente et l'obligation à Gastinne, sous le sceau du secret, s'adressait au notaire chargé de la
lui reçus le 29 mai 1909 n'est pas tenu de faire à Coissard-Sanlot les déclarations qu'il réclame ; Par ces motifs, Donne acte à la dame Sanlot-Braguenault de ce qu'elle s'en rapporte à justice ; Déclare mal fondée la demande de Coissard-Sanlot-Braguenault à l'égard de Gastinne ; L'en déboute et le condamne aux dépens. Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que Coissard-Sanlot-Braguenault, qui est demandeur et appelant, conclut d'abord à ce que les conclusions et prétentions des intimés, qui sont défendeurs au procès, soient déclarées non recevables ; mais qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à une telle fin de non recevoir, qui manque de précision et de soutien ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et attendu que le tiers étranger qui a remis les titres de rente et l'obligation à Gastinne, sous le sceau du secret, s'adressait au notaire chargé de la liquidation ; que celui-ci a reçu la confidence en raison de sa qualité de notaire liquidateur et à l'occasion de l'exercice de son ministère ; qu'il se trouve donc, suivant les termes de l'article 378 C. pén., dépositaire, par état ou profession, du secret à lui confié ; que dès lors, la révélation lui en est interdite par la loi ; Attendu qu'il a reçu les titres comme mandataire non du tiers étranger, mais des co-partageants que sans doute, il doit rendre compte à ses mandants, mais que cette obligation de rendre compte ne porte que sur la remise elle-même, non sur les circonstances dans lesquelles elle a été faite ; qu'en avisant les copartageants de la réception des valeurs et en versant celles-ci dans l'actif de la succession, il a pleinement satisfait à son obligation ; Attendu que la cour n'a pas à rechercher s'il y aurait eu diversion ou recel des effets dont s'agit ; qu'elle n'est actuellement saisie que de la question de savoir si le notaire Gastinne est tenu de révéler quelle personne lui a remis les titres et quelles explications elle a données ; qu'il lui suffit de décider, ainsi que l'ont fait les premiers
lors, la révélation lui en est interdite par la loi ; Attendu qu'il a reçu les titres comme mandataire non du tiers étranger, mais des co-partageants que sans doute, il doit rendre compte à ses mandants, mais que cette obligation de rendre compte ne porte que sur la remise elle-même, non sur les circonstances dans lesquelles elle a été faite ; qu'en avisant les copartageants de la réception des valeurs et en versant celles-ci dans l'actif de la succession, il a pleinement satisfait à son obligation ; Attendu que la cour n'a pas à rechercher s'il y aurait eu diversion ou recel des effets dont s'agit ; qu'elle n'est actuellement saisie que de la question de savoir si le notaire Gastinne est tenu de révéler quelle personne lui a remis les titres et quelles explications elle a données ; qu'il lui suffit de décider, ainsi que l'ont fait les premiers juges, que cet officier public a le droit et même le devoir de se retrancher derrière le secret professionnel ; Par ces motifs, Donne acte à la veuve Sanlot-Braguenault de ce qu'elle s'en rapporte à justice ; Rejette les conclusions de Coissard-Sanlot-Braguenault ; Confirme le jugement rendu le 1er février 1890 par le Tribunal civil de Bernay. Condamne Coissard-Sanlot-Braguenault à l'amende et à tous les dépens d'appel. M. Bestable av. gén. (concl. conf.). — Mes Guilloard (du barreau de Caen), Baudouin et Martin av. NOTE. — l-II. — Sur les deux points : Il est de principe, en jurisprudence, que si les notaires doivent observer la plus discrète réserve à l'occasion des confidences qu'ils reçoivent de leurs clients, cependant l'obligation de respecter le secret professionnel ne peut s'appliquer qu'aux confidences reçues dans l'exercice de la profession et aux actes propres à la fonction de notaire. Grenoble 13 août 1902. (S. 1905.2.95.— D. 1903.2.452) ; Toulouse 30 mars 1898 (D. 92.2.442 — S. 98.2.264 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Secret professionnel, n°s 6, 7) ; Amiens 3 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.414) et la note. Rappr. Cass, 12 juin 1899 (Gaz. Pal. 99.2.157 — S. 1903.1.470 — D. 1900.
1890 par le Tribunal civil de Bernay. Condamne Coissard-Sanlot-Braguenault à l'amende et à tous les dépens d'appel. M. Bestable av. gén. (concl. conf.). — Mes Guilloard (du barreau de Caen), Baudouin et Martin av. NOTE. — l-II. — Sur les deux points : Il est de principe, en jurisprudence, que si les notaires doivent observer la plus discrète réserve à l'occasion des confidences qu'ils reçoivent de leurs clients, cependant l'obligation de respecter le secret professionnel ne peut s'appliquer qu'aux confidences reçues dans l'exercice de la profession et aux actes propres à la fonction de notaire. Grenoble 13 août 1902. (S. 1905.2.95.— D. 1903.2.452) ; Toulouse 30 mars 1898 (D. 92.2.442 — S. 98.2.264 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, v° Secret professionnel, n°s 6, 7) ; Amiens 3 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.414) et la note. Rappr. Cass, 12 juin 1899 (Gaz. Pal. 99.2.157 — S. 1903.1.470 — D. 1900. 1.39). Jugé cependant, dans une espèce présentant quelque analogie avec la nôtre, que le notaire ne peut se retrancher derrière le secret professionnel qu'à l'occasion des faits qui relèvent expressément de son ministère, et non point à l'occasion des commissions dont un tiers a pu le charger, ce tiers fût-il le client du notaire et ces commissions eussent-elles un caractère confidentiel. Riom 21 mars 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.522 et la note — D. 1903.2.209) ; Rappr. Amiens 19 juillet 1899 (Gaz. Pal. 1900.1.113 — S. 1901.2.82 — D. 1900.2.155). Sur l'étendue et la portée du secret professionnel. V. Cass. 21 novembre 1899 (S. 1900.1.64 — D. 1900.1.25 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, cod. verb., n. 11-12; Cass. 15 février 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.469 — S. 1904.1.201 — D. 1903.1.553 — Pand. franc. 1901.1.346). TRIBUNAL CIVIL DU MANS 29 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Aubertin. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898. — EMPLOYÉ DE CHEMIN DE FER. — 1° SALAIRE DE BASE. — FRAIS DE DÉPLACEMENTS. NON COMPUTATION 2° ART. 2 DE LA LOI DE 1898. — CARACTÈRE PUBLIC. OFFRES AVANTAGEUSES POUR LES AVANTS-DROIT. — VALIDATION. 1° Les frais de déplacement constituent, non un
le client du notaire et ces commissions eussent-elles un caractère confidentiel. Riom 21 mars 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.522 et la note — D. 1903.2.209) ; Rappr. Amiens 19 juillet 1899 (Gaz. Pal. 1900.1.113 — S. 1901.2.82 — D. 1900.2.155). Sur l'étendue et la portée du secret professionnel. V. Cass. 21 novembre 1899 (S. 1900.1.64 — D. 1900.1.25 — Gaz. Pal. T. O. 1897-1902, cod. verb., n. 11-12; Cass. 15 février 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.469 — S. 1904.1.201 — D. 1903.1.553 — Pand. franc. 1901.1.346). TRIBUNAL CIVIL DU MANS 29 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Aubertin. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898. — EMPLOYÉ DE CHEMIN DE FER. — 1° SALAIRE DE BASE. — FRAIS DE DÉPLACEMENTS. NON COMPUTATION 2° ART. 2 DE LA LOI DE 1898. — CARACTÈRE PUBLIC. OFFRES AVANTAGEUSES POUR LES AVANTS-DROIT. — VALIDATION. 1° Les frais de déplacement constituent, non un complément de salaires, mais le remboursement de dépenses exceptionnelles que l'agent est obligé de faire en raison de son absence prolongée hors de la résidence et des conditions ordinaires de son existence, par suite, ils ne doivent pas entrer dans le calcul du salaire de base. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 125 2° Le caractère d'ordre public des dispositions de la loi de 1898 et l'art. 2 de celle loi ne s'oppose pas à ce qu'un tribunal sanctionne par un jugement les différends avantages résultant de l'application d'usages bienveillants adoptés par un réseau en faveur des victimes d'accidents du travail ou de leurs ayants-droit, lorsque ces avantages accroissent les indemnités prévues par la loi et, par suite, ne lui sont pas contraires. Gaudemer c. Etat. Attendu que Isidore Gaudemer, en son vivant conducteur aux chemins de fer de l'Etat, est décédé le 19 janvier 1910, succombant aux suites d'un accident à lui survenu au cours de son service provenant d'une chute faite sur la voie entre les stations de Pont-de-Gennes et Connerré-Beillé; Attendu que Gaudemer, né le 7 novembre 1865, laisse sa veuve et deux enfants mineurs de 16 ans, Juliette-Louise Gaudemer, née à Angrie (Maine-et-Loire), le 3 avril 1894 et Maurice-Constant-Stanislas
2° Le caractère d'ordre public des dispositions de la loi de 1898 et l'art. 2 de celle loi ne s'oppose pas à ce qu'un tribunal sanctionne par un jugement les différends avantages résultant de l'application d'usages bienveillants adoptés par un réseau en faveur des victimes d'accidents du travail ou de leurs ayants-droit, lorsque ces avantages accroissent les indemnités prévues par la loi et, par suite, ne lui sont pas contraires. Gaudemer c. Etat. Attendu que Isidore Gaudemer, en son vivant conducteur aux chemins de fer de l'Etat, est décédé le 19 janvier 1910, succombant aux suites d'un accident à lui survenu au cours de son service provenant d'une chute faite sur la voie entre les stations de Pont-de-Gennes et Connerré-Beillé; Attendu que Gaudemer, né le 7 novembre 1865, laisse sa veuve et deux enfants mineurs de 16 ans, Juliette-Louise Gaudemer, née à Angrie (Maine-et-Loire), le 3 avril 1894 et Maurice-Constant-Stanislas Gaudemer, né au Mans le 13 novembre 1906; Attendu que la veuve Gaudemer a assigné le réseau de l'Etat en paiement d'une rente annuelle et viagère de 425 francs pour elle-même et d'une autre rente de 531 francs 25 réductible à 318 fr. 75 lorsque l'aînée des enfants aurait atteint sa seizième année; Attendu que lors de la tentative de conciliation devant le président de ce tribunal, le réseau de l'Etat a offert à la veuve une rente de 348 francs et aux enfants une rente de 435 francs, réductible à 261 francs lorsque l'aînée des enfants aurait atteint 16 ans; Attendu que le réseau de l'Etat ne peut que maintenir cette offre, la demande de Mme Gaudemer étant exagérée; Attendu, en effet, que le traitement de M. Gaudemer était de 1.740 francs et non de 2.125 francs, comme il est prétendu dans l'assignation, que pour atteindre ce salaire de 2.125 francs, la veuve Gaudemer fait état à tort d'une somme versée à son mari comme frais de déplacement; que les indemnités spéciales allouées aux agents en raison de leurs déplacements de service constituent non un complément de salaire, mais le remboursement de dépenses exceptionnelles que l'agent est obligé de
sa seizième année; Attendu que lors de la tentative de conciliation devant le président de ce tribunal, le réseau de l'Etat a offert à la veuve une rente de 348 francs et aux enfants une rente de 435 francs, réductible à 261 francs lorsque l'aînée des enfants aurait atteint 16 ans; Attendu que le réseau de l'Etat ne peut que maintenir cette offre, la demande de Mme Gaudemer étant exagérée; Attendu, en effet, que le traitement de M. Gaudemer était de 1.740 francs et non de 2.125 francs, comme il est prétendu dans l'assignation, que pour atteindre ce salaire de 2.125 francs, la veuve Gaudemer fait état à tort d'une somme versée à son mari comme frais de déplacement; que les indemnités spéciales allouées aux agents en raison de leurs déplacements de service constituent non un complément de salaire, mais le remboursement de dépenses exceptionnelles que l'agent est obligé de faire en raison de son absence prolongée hors de la résidence et des conditions ordinaires de son existence; Attendu, en conséquence, qu'il est échéant de fixer le salaire de base de Gaudemer à la somme annuelle de 1.740 francs; Attendu que le réseau de l'Etat tout en faisant à nouveau l'offre ci-dessus mentionnée et conforme au salaire susétabli, propose au profit des ayants-droit, conformément à ses usages bienveillants, différents avantages qu'il y a lieu pour le tribunal de sanctionner puisqu'ils sont évidemment profitables aux ayants-droit de la victime et en conséquence non contraires à la loi de 1898; que ces avantages consistent en une prolongation au profit des enfants mineurs de la rente à eux allouée jusqu'à l'âge de 18 ans, au lieu de 16 prévu par la loi, en une augmentation sensible de la rente allouée à la veuve, lorsque celle servie aux enfants cessera, pour ladite rente lui être servie même en cas de convoi, enfin, en une augmentation du chiffre de la rente servie aux enfants pour le cas où la mère viendrait à décéder avant que le plus jeune enfant ait atteint l'âge de 18 ans; Attendu qu'il est échéant de donner acte au réseau de