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à une rente annuelle et viagère égale à la moitié de la réduction de 3 p. 100 subie par la partie de ce salaire qui atteint 2.400 fr. et, aux termes de l'art. 2 de celle loi, pour le surplus de ce salaire au-dessus de 2.400 francs, seulement à une rente égale au quart de ce qui est accordé par ledit art. 3; Par ces motifs, Infirme le jugement du 12 mai 1909, etc. Ai. Grelet-Dumaseau av. gén. — Mes Cuaz et Boulud av. NOTE. — V. dans le même sens : Dijon 17 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.391 — S. 1910.2.117) ; Lyon 17 janvier 1911 (Mon. jud. Lyon 5-6 mars 1911). — V. cependant : Aix 18 mai 1900 (Gaz. Pal. 1900.1.801 — S. 1901.2.196) ; Trib. civ. Limoges 8 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.328) ; Chambéry 10 février 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.390 — S. 1910.2.117). Il convient de l'aire remarquer que ces solutions dépendent des circonstances de la cause et de la profession qu'exerce l'ouvrier, la même infirmité pouvant ou non être considérée comme entraînant une incapacité permanente partielle, suivant que la profession de l'ouvrier exige une plus ou moins grande habileté manuelle. COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CH, CORR.) 11 JANVIER 1911. Présidence de Al. Bussière. ABUS DE CONFIANCE. — CHEPTEL SIMPLE.— DÉPÔT. — MANDAT. — COLON PARTIAIRE. VENTE D'UNE PARTIE DU CHEPTEL. — AUTORISATION DU PROPRIÉTAIRE (DÉFAUT D'). -DÉTOURNEMENT DU PRIX. DÉLIT. — FIN DU BAIL. CROIT. RESTITUTION DU CHEPTEL. — DÉLIT CONSOMMÉ. — RÉPARATION DU PRÉJUDICE INEFFICACE. — PROPRIÉTAIRE CRÉANCIER DU COLON. — GAGE. Le contrat de cheptel simple qui intervient entre le propriétaire et le colon paritaire est à la fois un dépôt et un mandat : le colon a la garde des animaux à lui livrés par le propriétaire et doit les nourrir et les soigner ; il est tenu de les représenter en nature, sauf en cas de décès, et il ne peut les remplacer par d'autres animaux, même de valeur égale ; il lui est spécialement interdit de les vendre sans l'autorisation du propriétaire. Par suite, le colon qui vend une
(CH, CORR.) 11 JANVIER 1911. Présidence de Al. Bussière. ABUS DE CONFIANCE. — CHEPTEL SIMPLE.— DÉPÔT. — MANDAT. — COLON PARTIAIRE. VENTE D'UNE PARTIE DU CHEPTEL. — AUTORISATION DU PROPRIÉTAIRE (DÉFAUT D'). -DÉTOURNEMENT DU PRIX. DÉLIT. — FIN DU BAIL. CROIT. RESTITUTION DU CHEPTEL. — DÉLIT CONSOMMÉ. — RÉPARATION DU PRÉJUDICE INEFFICACE. — PROPRIÉTAIRE CRÉANCIER DU COLON. — GAGE. Le contrat de cheptel simple qui intervient entre le propriétaire et le colon paritaire est à la fois un dépôt et un mandat : le colon a la garde des animaux à lui livrés par le propriétaire et doit les nourrir et les soigner ; il est tenu de les représenter en nature, sauf en cas de décès, et il ne peut les remplacer par d'autres animaux, même de valeur égale ; il lui est spécialement interdit de les vendre sans l'autorisation du propriétaire. Par suite, le colon qui vend une partie du cheptel, et s'en approprie le prix, commet le délit d'abus de confiance prévu et puni par les art. 406 et 408 du Code pénal. Peu importe qu'en fin de bail le colon ait rendu, grâce au croît, un nombre d'animaux égal à celui qu'il avait reçu : la réparation du préjudice n'effaçant pas le délit consommé par la vente de l'animal et le détournement du prix. D'ailleurs le préjudice n'a même pas été réparé, alors que le propriétaire étant créancier de son colon, la part de ce dernier sur le croît constituait pour le propriétaire un gage que la vente d'une partie du cheptel a diminué. Procureur général c. Déjean. Arrêt : LA COUR, Attendu que le 1er août 1909, un bail à colonage d'une durée de trois, six ou neuf ans, a été conclu entre le sieur Fournié, propriétaire du domaine d'Arton, et Pierre Déjean, cultivateur ; que ce dernier reçut, à titre de cheptel simple, un certain nombre d'animaux qui restaient, la propriété du sieur Fournié, mais dont la plus-value et le croît devaient être partagés ; qu'aux termes du bail, le sieur Fournié, bailleur, se réservait, conformément aux règles édictées par le Code rural (L.
réparation du préjudice n'effaçant pas le délit consommé par la vente de l'animal et le détournement du prix. D'ailleurs le préjudice n'a même pas été réparé, alors que le propriétaire étant créancier de son colon, la part de ce dernier sur le croît constituait pour le propriétaire un gage que la vente d'une partie du cheptel a diminué. Procureur général c. Déjean. Arrêt : LA COUR, Attendu que le 1er août 1909, un bail à colonage d'une durée de trois, six ou neuf ans, a été conclu entre le sieur Fournié, propriétaire du domaine d'Arton, et Pierre Déjean, cultivateur ; que ce dernier reçut, à titre de cheptel simple, un certain nombre d'animaux qui restaient, la propriété du sieur Fournié, mais dont la plus-value et le croît devaient être partagés ; qu'aux termes du bail, le sieur Fournié, bailleur, se réservait, conformément aux règles édictées par le Code rural (L. 18 juillet 1889), la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour la vente et l'achat des bestiaux ; qu'au mois d'août 1910, le sieur Fournié, averti que Déjean avait l'intention de conduire au marché de Tarascon, pour l'y vendre, une vache faisant partie du cheptel, lui fit défense, par exploit d'huissier, de donner suite à ce projet ; que, Déjean ayant néanmoins mené la vache sur le champ de foire de Tarascon, le sieur Fournié s'y rendit, renouvela de vive voix la défense et en avisa le maquignon avec lequel Déjean était en pourparlers ; que ce maquignon s'éloigna, mais que, dans la soirée, Déjean vendit à un autre l'animal moyennant le prix de 205 francs, qu'il s'appropria intégralement ; Attendu que cet acte constitue un abus de confiance ; que le contrat de cheptel simple qui intervient entre le propriétaire et le colon partiaire est à la fois un dépôt et un mandat ; que le colon a la garde des animaux à lui livrés par le propriétaire et doit les nourrir et les soigner ; qu'il est tenu de les représenter en nature, sauf en cas de décès
vache faisant partie du cheptel, lui fit défense, par exploit d'huissier, de donner suite à ce projet ; que, Déjean ayant néanmoins mené la vache sur le champ de foire de Tarascon, le sieur Fournié s'y rendit, renouvela de vive voix la défense et en avisa le maquignon avec lequel Déjean était en pourparlers ; que ce maquignon s'éloigna, mais que, dans la soirée, Déjean vendit à un autre l'animal moyennant le prix de 205 francs, qu'il s'appropria intégralement ; Attendu que cet acte constitue un abus de confiance ; que le contrat de cheptel simple qui intervient entre le propriétaire et le colon partiaire est à la fois un dépôt et un mandat ; que le colon a la garde des animaux à lui livrés par le propriétaire et doit les nourrir et les soigner ; qu'il est tenu de les représenter en nature, sauf en cas de décès ; et qu'il ne peut les remplacer par d'autres animaux, même de valeur égale ; qu'il lui est spécialement interdit de les vendre sans l'autorisation du propriétaire ; que s'il les vend et s'en approprie le prix, il commet un détournement frauduleux prévu et réprimé par les art. 406 et 408 C. pén.: que, si cette règle n'était pas observée rigoureusement, les droits du propriétaire seraient sacrifiés, le colon n'offrant le plus souvent aucune garantie de solvabilité ; que vainement Déjean objecte qu'il avait besoin d'argent et ne pouvait s'en procurer que par la vente d'une partie du cheptel ; qu'il devait, si le propriétaire s'opposait capricieusement à la vente, s'adresser à la justice ; qu'il ne pouvait dans aucun cas retenir le prix de l'animal et en disposer ; qu'il importe peu qu'en fin de bail, Déjean ait rendu, grâce au croît, un nombre d'animaux égal à celui qu'il avait reçu ; que la réparation du préjudice n'effaçait pas un délit qui a été consommé par la vente de l'animal et le détournement du prix ; mais qu'en réalité le préjudice n'a même pas été réparé ; que Fournié est créancier de son colon à concurrence d'une somme dépassant
408 C. pén.: que, si cette règle n'était pas observée rigoureusement, les droits du propriétaire seraient sacrifiés, le colon n'offrant le plus souvent aucune garantie de solvabilité ; que vainement Déjean objecte qu'il avait besoin d'argent et ne pouvait s'en procurer que par la vente d'une partie du cheptel ; qu'il devait, si le propriétaire s'opposait capricieusement à la vente, s'adresser à la justice ; qu'il ne pouvait dans aucun cas retenir le prix de l'animal et en disposer ; qu'il importe peu qu'en fin de bail, Déjean ait rendu, grâce au croît, un nombre d'animaux égal à celui qu'il avait reçu ; que la réparation du préjudice n'effaçait pas un délit qui a été consommé par la vente de l'animal et le détournement du prix ; mais qu'en réalité le préjudice n'a même pas été réparé ; que Fournié est créancier de son colon à concurrence d'une somme dépassant 2.000 francs et que la part de son métayer sur le croît constituait pour lui un gage que la vente de la vache a diminué ; Par ces motifs, etc. NOTE. — V. dans le même sens : Cass. 11 mai 1901 (Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Abus de confiance, n. 52 — S. 1902.1.424 — D. 1902.1.414). — Comp. Agen 28 décembre 1898 (Gaz. Pal. 1899.1.175 et la note) ; Cass. 15 avril 1899 (Gaz. Pal. 4e T. Q. 1897-1902 eod. verb., n. 55 — S. 1901.1.105 et la note de M. Roux). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT. — PATRON. — EXONÉRATION PARTIELLE OU TOTALE. Tout accident survenu à l'heure et au lieu du travail doit être considéré comme arrivé à l'occasion du travail et donne droit à l'ouvrier qui en est la victime à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise assujettie ; celui-ci n'est pas exonéré de sa responsabilité par ce fait que l'auteur de l'accident est un tiers étranger à l'entreprise ; il en résulte seulement qu'indépendamment de l'action que la loi sur
confiance, n. 52 — S. 1902.1.424 — D. 1902.1.414). — Comp. Agen 28 décembre 1898 (Gaz. Pal. 1899.1.175 et la note) ; Cass. 15 avril 1899 (Gaz. Pal. 4e T. Q. 1897-1902 eod. verb., n. 55 — S. 1901.1.105 et la note de M. Roux). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 MAI 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL. — TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT. — PATRON. — EXONÉRATION PARTIELLE OU TOTALE. Tout accident survenu à l'heure et au lieu du travail doit être considéré comme arrivé à l'occasion du travail et donne droit à l'ouvrier qui en est la victime à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise assujettie ; celui-ci n'est pas exonéré de sa responsabilité par ce fait que l'auteur de l'accident est un tiers étranger à l'entreprise ; il en résulte seulement qu'indépendamment de l'action que la loi sur les accidents du travail lui donne contre son patron, la victime aura le droit de demander à l'auteur de l'accident, conformément au droit commun, la réparation du préjudice qu'il lui a causé et que l'indemnité qui lui sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise ; que ce dernier pourra même, au lieu et à la place de la victime, poursuivre à ses risques et périls le tiers responsable ; spécialement lorsque l'ouvrier a été blessé en exécutant un travail, d'ordre de son patron, sur la voie publique, par un passant qui lui a cherché querelle, le juge ne peut déclarer la loi de 1898 inapplicable sous le prétexte que l'accident serait dû à une rixe ne se rattachant au travail par aucun lien et ayant une cause étrangère. Grolier c. Marilhou. Al. Grolier s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine du 12 février 1908 rendu au profit de son patron, Al. Marilhou. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Au l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que tout accident survenu à l'heure et au lieu du travail doit être considéré comme arrivé
dernier pourra même, au lieu et à la place de la victime, poursuivre à ses risques et périls le tiers responsable ; spécialement lorsque l'ouvrier a été blessé en exécutant un travail, d'ordre de son patron, sur la voie publique, par un passant qui lui a cherché querelle, le juge ne peut déclarer la loi de 1898 inapplicable sous le prétexte que l'accident serait dû à une rixe ne se rattachant au travail par aucun lien et ayant une cause étrangère. Grolier c. Marilhou. Al. Grolier s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine du 12 février 1908 rendu au profit de son patron, Al. Marilhou. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Au l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que tout accident survenu à l'heure et au lieu du travail doit être considéré comme arrivé à l'occasion du travail et donne droit à l'ouvrier qui en est la victime à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise assujettie ; que celui-ci n'est pas exonéré de sa responsabilité par ce fait que l'auteur de l'accident est un tiers étranger à l'entreprise ; qu'il en résulte seulement qu'indépendamment de l'action que la loi sur les accidents du travail lui donne contre son patron, la victime aura le droit de demander à l'auteur de l'accident, conformément au droit commun, la réparation du préjudice qu'il lui a causé et que l'indemnité qui lui sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise ; que ce dernier pourra même, au lieu et à la place de la victime, poursuivre à ses risques et périls le tiers responsable ; Attendu que le jugement attaqué constate que, le 9 juin 1906, Grolier, ouvrier de Marilhou, entrepreneur, était occupé, d'ordre de son patron, à charger des tuiles dans une voiture sur laquelle il était monté et qui stationnait sur la voie publique ; qu'un passant, qui lui chercha querelle, le jeta par terre et que dans sa chute il se fractura la jambe ; qu'il déclare, cependant, irrecevable la demande
résulte seulement qu'indépendamment de l'action que la loi sur les accidents du travail lui donne contre son patron, la victime aura le droit de demander à l'auteur de l'accident, conformément au droit commun, la réparation du préjudice qu'il lui a causé et que l'indemnité qui lui sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise ; que ce dernier pourra même, au lieu et à la place de la victime, poursuivre à ses risques et périls le tiers responsable ; Attendu que le jugement attaqué constate que, le 9 juin 1906, Grolier, ouvrier de Marilhou, entrepreneur, était occupé, d'ordre de son patron, à charger des tuiles dans une voiture sur laquelle il était monté et qui stationnait sur la voie publique ; qu'un passant, qui lui chercha querelle, le jeta par terre et que dans sa chute il se fractura la jambe ; qu'il déclare, cependant, irrecevable la demande d'indemnité journalière formée par Grolier contre Marilhou par ce motif qu'en l'espèce : « l'accident était dû à une rixe ne se rattachant au travail par aucun lien et ayant une cause étrangère ; qu'en statuant ainsi ledit jugement a violé l'article sus-visé ; Casse... MM. Reynaud rapp.; Lombard av. gen. (concl. conf.). — Me Gault av. NOTE. — La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens sur les principes. V. Cass. 1er août 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.282 — Pand. franc. 1906.1.347), et la note dans notre recueil. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 16 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. CASSATION. — POUVOIRS DU JUGE DU FOND. — ACTE. — ÉNONCIATIONS. — FORCE PROBANTE. — VENTE. — CHOSE VENDUE. — CONTENANCE. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur probante des énonciations contenues dans un acte. En matière de vente notamment, ils déterminent le nombre et la nature des objets compris dans la vente, de même que la contenance et les dimensions de la chose vendue. Tonnet c. Luizard. Al. Tonnet s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 21 avril 1910, rendu au profit de M. Luizard. Arrêt :
gen. (concl. conf.). — Me Gault av. NOTE. — La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens sur les principes. V. Cass. 1er août 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.282 — Pand. franc. 1906.1.347), et la note dans notre recueil. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 16 MAI 1911. Présidence de M. Tanon. CASSATION. — POUVOIRS DU JUGE DU FOND. — ACTE. — ÉNONCIATIONS. — FORCE PROBANTE. — VENTE. — CHOSE VENDUE. — CONTENANCE. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur probante des énonciations contenues dans un acte. En matière de vente notamment, ils déterminent le nombre et la nature des objets compris dans la vente, de même que la contenance et les dimensions de la chose vendue. Tonnet c. Luizard. Al. Tonnet s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 21 avril 1910, rendu au profit de M. Luizard. Arrêt : LA COUR, Sur les deux moyens réunis pris de la violation des art. 1134, 2265 et suiv. C civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que pour écarter l'acte du 12 avril 1897 produit par Tonnet comme constituant en sa faveur un juste titre, l'arrêt attaqué ne s'est pas contenté de dire que cet acte n'avait pas d'existence légale ; qu'examinant ses différentes clauses et les comparant à celles de l'acte originaire du 13 février 1834, il a formellement déclaré que le titre de 1897 n'avait pas conféré à ses bénéficiaires un droit différent et plus étendu que ceux qui résultaient du titre primitif, que les désignations et définitions contenues dans les deux actes ne se contredisaient pas et qu'il n'y avait point à s'arrêter aux prétendues nouveautés qu'on entendait tirer de l'acte de 1897 ; que cette première critique du pourvoi manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur probante des énonciations contenues dans un acte ; qu'en matière de vente notamment, ils déterminent le nombre et la nature des objets compris dans la vente de même que la contenance et les dimensions de la
attaqué ne s'est pas contenté de dire que cet acte n'avait pas d'existence légale ; qu'examinant ses différentes clauses et les comparant à celles de l'acte originaire du 13 février 1834, il a formellement déclaré que le titre de 1897 n'avait pas conféré à ses bénéficiaires un droit différent et plus étendu que ceux qui résultaient du titre primitif, que les désignations et définitions contenues dans les deux actes ne se contredisaient pas et qu'il n'y avait point à s'arrêter aux prétendues nouveautés qu'on entendait tirer de l'acte de 1897 ; que cette première critique du pourvoi manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur probante des énonciations contenues dans un acte ; qu'en matière de vente notamment, ils déterminent le nombre et la nature des objets compris dans la vente de même que la contenance et les dimensions de la chose vendue ; que, dans l'espèce, la Cour de Paris a pu décider, en rapprochant les titres de 1834 et de 1897, que ces actes ne présentaient pas, comme on l'a dit plus haut, de divergences sérieuses et que, par conséquent, le titre que Tonnet invoquait comme un juste titre n'était pas susceptible de lui faire acquérir par prescription la propriété de la partie juridique contenant ; que cette interprétation, qui ne dénature pas le contrat et qui ne contredit pas celle que les premiers juges avaient donnée du titre de 1834, échappe à la censure de la Cour de cassation ; Rejet... MM. Letellier rapp.; Seligman av. gén. (concl conf.). — Me Patissier-Bardoux av. NOTE. — C'est l'application du principe général qu'il appartient au juge du fond d'interpréter souverainement les conventions des parties à condition de n'en pas dénaturer le sens clair et précis. V. not. Cass. 26 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.237 — S. 1909.1.72 — D. 1909.1.107) et les renvois ; 3 avril 1908 (Rec. Rouen 1908.198). Il s'agit là, en effet, de questions de fait et d'intention qui ne sauraient être du domaine de la Cour de Cassation. V. spécialement sur l'application de ce principe en
n'était pas susceptible de lui faire acquérir par prescription la propriété de la partie juridique contenant ; que cette interprétation, qui ne dénature pas le contrat et qui ne contredit pas celle que les premiers juges avaient donnée du titre de 1834, échappe à la censure de la Cour de cassation ; Rejet... MM. Letellier rapp.; Seligman av. gén. (concl conf.). — Me Patissier-Bardoux av. NOTE. — C'est l'application du principe général qu'il appartient au juge du fond d'interpréter souverainement les conventions des parties à condition de n'en pas dénaturer le sens clair et précis. V. not. Cass. 26 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.237 — S. 1909.1.72 — D. 1909.1.107) et les renvois ; 3 avril 1908 (Rec. Rouen 1908.198). Il s'agit là, en effet, de questions de fait et d'intention qui ne sauraient être du domaine de la Cour de Cassation. V. spécialement sur l'application de ce principe en matière de vente, Cass. 22 déc. 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.146 — S. 1910.1.191 — D. 1910.1.63) ; 30 mars 1909 (D. 1909.1.509). COUR D'APPEL DE PARIS (8e CH.) 8 MAI 1911. Présidence de M. Courot. AVOUÉ. — HONORAIRES EXCEPTIONNELS. — DROIT. — CAUSES. — APPRÉCIATION DES TRIBUNAUX. — MANDAT. — RÉMUNÉRATION. Un avoué est en droit de réclamer à son client, en dehors de ses frais et honoraires taxables, des honoraires spéciaux pour les services qu'il a pu lui rendre en dehors de ceux dont il était tenu comme avoué, notamment pour des travaux et soins extraordinaires. Il appartient aux tribunaux, au cas de contestation, d'arbitrer les honoraires dus de ce chef d'après le degré de difficulté des affaires qui y donnent lieu. X...c.Y... Arrêt : LA COUR, Considérant que X... est appelant d'un jugement du Tribunal civil de Pontoise en date du 25 janvier 1910 ; que cet appel est recevable en la forme ; Considérant, en effet, que le tribunal a qualifié à tort son jugement de jugement en dernier ressort ; que la demande de X... ne tendait pas seulement à la restitution d'une somme de 300 francs, mais qu'il concluait en outre à la remise d'une
RÉMUNÉRATION. Un avoué est en droit de réclamer à son client, en dehors de ses frais et honoraires taxables, des honoraires spéciaux pour les services qu'il a pu lui rendre en dehors de ceux dont il était tenu comme avoué, notamment pour des travaux et soins extraordinaires. Il appartient aux tribunaux, au cas de contestation, d'arbitrer les honoraires dus de ce chef d'après le degré de difficulté des affaires qui y donnent lieu. X...c.Y... Arrêt : LA COUR, Considérant que X... est appelant d'un jugement du Tribunal civil de Pontoise en date du 25 janvier 1910 ; que cet appel est recevable en la forme ; Considérant, en effet, que le tribunal a qualifié à tort son jugement de jugement en dernier ressort ; que la demande de X... ne tendait pas seulement à la restitution d'une somme de 300 francs, mais qu'il concluait en outre à la remise d'une quittance pour solde de tous comptes sous une astreinte de 100 francs par jour de retard pendant un mois et au paiement de tous droits, doubles droits et amendes à titre de dommages-intérêts; que la demande avait donc un caractère indéterminé qui ne permettait pas au tribunal de juger en dernier ressort ; Au fond : Considérant que X... ne conteste pas devoir à son avoué Y... des honoraires spéciaux pour ses soins et démarches dans les deux affaires dans lesquelles il a occupé pour lui contre Blanquet et contre Vernier ; qu'il estime seulement lui devoir pour chaque affaire une somme de 100 francs tandis que Y... lui réclame 500 fr. pour l'affaire Vernier et 700 francs pour l'affaire Blanquet ; Considérant que si Y... est en droit de réclamer à son client X... en dehors de ses frais et honoraires taxables, des honoraires spéciaux pour les services qu'il a pu lui rendre en dehors de ceux dont il était tenu comme avoué, notamment pour ses travaux et soins extraordinaires dans les deux affaires que X... lui avait confiées, et si en principe les prétentions de Y... sont justifiées, la cour après examen des dossiers des deux procédures estime