jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sans intention de nuire, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, ainsi que cela a été précédemment établi ; Attendu que si Z... avait voulu donner de l'information faite au sujet du crime de Redjas un compte rendu le mettant à l'abri de toute recherche, il aurait dû publier in extenso aussi bien l'arrêt de non-lieu, qui était de nature à innocenter X... que le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi qui, au contraire, étaient de nature à faire croire à sa culpabilité ; Attendu que son compte rendu était incomplet et fait avec intention délictueuse ; qu'il n'y a pas lieu par suite de s'arrêter à ce moyen ; Attendu que Z... soutient enfin qu'il a été provoqué à commettre le délit qui lui est reproché ; Attendu que cette provocation ne résulte d'aucun des éléments de la cause ; qu'au surplus, s'agissant de diffamation, la provocation ne saurait être considérée comme une excuse ; Attendu qu'ainsi X... a fait la preuve qu'en remettant à Y... la lettre visée dans l'exploit introductif d'instance dans le but de la faire publier, Z... s'est rendu complice à son égard du délit de diffamation reproché audit Y... pris comme auteur principal ; Attendu, en ce qui concerne ce dernier, que son intention de nuire à X... ne résulte pas suffisamment des éléments de la cause ; Attendu, en effet, qu'il est constant en fait et reconnu que ledit intimé a mis en toute impartialité son journal à la disposition des deux parties pour permettre à chacune d'elles d'exposer ce qu'elles avaient à dire à l'appui de la cause qu'elles soutenaient et d'éclairer le public ; Attendu, d'autre part, que X... a lui-même rendu hommage à la bonne foi de Y... tant en première instance qu'en appel ; qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer ce dernier des fins des poursuites sans dépens ; Mais attendu que la décision favorable dont bénéficie l'auteur principal d'un délit de diffamation ne peut nuire aux poursuites dirigées contre le complice ; Attendu, en effet, que Z... a donné sciemment à Y... les moyens de
; Attendu, en ce qui concerne ce dernier, que son intention de nuire à X... ne résulte pas suffisamment des éléments de la cause ; Attendu, en effet, qu'il est constant en fait et reconnu que ledit intimé a mis en toute impartialité son journal à la disposition des deux parties pour permettre à chacune d'elles d'exposer ce qu'elles avaient à dire à l'appui de la cause qu'elles soutenaient et d'éclairer le public ; Attendu, d'autre part, que X... a lui-même rendu hommage à la bonne foi de Y... tant en première instance qu'en appel ; qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer ce dernier des fins des poursuites sans dépens ; Mais attendu que la décision favorable dont bénéficie l'auteur principal d'un délit de diffamation ne peut nuire aux poursuites dirigées contre le complice ; Attendu, en effet, que Z... a donné sciemment à Y... les moyens de commettre le délit de diffamation, puisqu'il lui a fourni l'article même qui constitue ce délit en le priant de le publier sous sa responsabilité personnelle ; Attendu qu'il est aujourd'hui de jurisprudence constante que la disposition de l'art. 43 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes de laquelle, lorsque les gérants ou éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices, a pour but unique d'indiquer, après la disposition exceptionnelle de l'art. 42 relative à l'écrivain, qu'à l'égard de celui-ci le droit commun reprend son empire lorsque le gérant ou l'éditeur sont ou pourraient être poursuivis ; Attendu que l'on ne saurait entendre la disposition de l'art. 43 précité comme subordonnant la recevabilité de la poursuite qu'elle prévoit contre l'écrivain à la déclaration de culpabilité du gérant ; Attendu que tous les éléments légaux de la complicité de Z... étant constatés, il y a lieu de retenir à sa charge le délit de complicité de diffamation qui lui est reproché ; Mais attendu que Z... a bénéficié devant les premiers juges d'un jugement d'acquittement dont il n'a pas été fait appel par le ministère public ; Attendu que cet intimé ne peut plus, dans ces conditions, être
lorsque les gérants ou éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices, a pour but unique d'indiquer, après la disposition exceptionnelle de l'art. 42 relative à l'écrivain, qu'à l'égard de celui-ci le droit commun reprend son empire lorsque le gérant ou l'éditeur sont ou pourraient être poursuivis ; Attendu que l'on ne saurait entendre la disposition de l'art. 43 précité comme subordonnant la recevabilité de la poursuite qu'elle prévoit contre l'écrivain à la déclaration de culpabilité du gérant ; Attendu que tous les éléments légaux de la complicité de Z... étant constatés, il y a lieu de retenir à sa charge le délit de complicité de diffamation qui lui est reproché ; Mais attendu que Z... a bénéficié devant les premiers juges d'un jugement d'acquittement dont il n'a pas été fait appel par le ministère public ; Attendu que cet intimé ne peut plus, dans ces conditions, être frappé d'aucune disposition pénale ; Attendu qu'il est cependant de statuer sur les conclusions de la partie civile ; Attendu que la publication de la lettre incriminée qui était de nature à laisser croire que X... était l'auteur d'un assassinat, a, de toute évidence, causé un préjudice audit appelant ; Attendu que la cour a les éléments nécessaires pour fixer ainsi qu'il sera dit ci-après le quantum et le mode de réparation dudit préjudice ; Par ces motifs, Reçoit les appels en la forme ; Au fond : Confirme purement et simplement le jugement entrepris du 11 juillet 1910 ; Confirme ainsi le jugement du 25 juillet de la même année en ce qu'il a acquitté Y...; L'infirme en ses dispositions contraires à celles ci-dessous ; Dit que Z... a commis à l'égard de X... le délit de complicité de diffamation en publiant dans le journal la Dépêche de Constantine portant la date du 1er juin 1910, publié et mis en vente dans ladite ville la lettre commençant par ces mots « au moment où un arrêt de non-lieu », et finissant par ceux-ci « veuillez agréer, M. le directeur, mes civilités empressées » ; Dit n'y avoir lieu à
Attendu que la cour a les éléments nécessaires pour fixer ainsi qu'il sera dit ci-après le quantum et le mode de réparation dudit préjudice ; Par ces motifs, Reçoit les appels en la forme ; Au fond : Confirme purement et simplement le jugement entrepris du 11 juillet 1910 ; Confirme ainsi le jugement du 25 juillet de la même année en ce qu'il a acquitté Y...; L'infirme en ses dispositions contraires à celles ci-dessous ; Dit que Z... a commis à l'égard de X... le délit de complicité de diffamation en publiant dans le journal la Dépêche de Constantine portant la date du 1er juin 1910, publié et mis en vente dans ladite ville la lettre commençant par ces mots « au moment où un arrêt de non-lieu », et finissant par ceux-ci « veuillez agréer, M. le directeur, mes civilités empressées » ; Dit n'y avoir lieu à l'application d'aucune loi pénale ; Mais statuant sur l'action en dommages-intérêts de X... ; Dit que par la publication de cette lettre, Z... a causé un préjudice à X... ; Et en réparation de ce préjudice : Condamne Z... 1° à payer à X... la somme de 500 fr. avec les intérêts de droit ; 2° à insérer dans le journal la Dépêche de Constantine le présent arrêt en totalité ou en extraits qui seront précisés par X... ; Dit que le coût de cette insertion ne pourra pas dépasser 250 francs ; Dit qu'elle sera faite à la même place, sous le même titre et en mêmes caractères que l'article incriminé ; Condamne Z... aux dépens de première instance et d'appel dans lesquels entreront ceux exposés pour la mise en cause de Y... et ce, au besoin à titre de complément de dommages-intérêts ; Déclare la partie civile responsable des frais envers l'Etat sauf son recours contre la partie condamnée ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. M. Besset subst. proc. Rép. — Mes Sarrut et Lévy av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Bien que l'art. 38 de la loi du
les intérêts de droit ; 2° à insérer dans le journal la Dépêche de Constantine le présent arrêt en totalité ou en extraits qui seront précisés par X... ; Dit que le coût de cette insertion ne pourra pas dépasser 250 francs ; Dit qu'elle sera faite à la même place, sous le même titre et en mêmes caractères que l'article incriminé ; Condamne Z... aux dépens de première instance et d'appel dans lesquels entreront ceux exposés pour la mise en cause de Y... et ce, au besoin à titre de complément de dommages-intérêts ; Déclare la partie civile responsable des frais envers l'Etat sauf son recours contre la partie condamnée ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. M. Besset subst. proc. Rép. — Mes Sarrut et Lévy av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Bien que l'art. 38 de la loi du 29 juillet 1881 in terminus interdit la publication des actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, on admet généralement que l'art. 38 ne saurait recevoir application si l'instruction est close par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu définitifs. — Sic : Fuzier-Herman et Carpentier, Rép. v° Presse, n° 162. Conf. Barbier, Code expliqué de la presse, l. II, n° 732, p. 237. Mais si cette publication peut, dans ces conditions, être considérée comme ne tombant plus sous le coup de l'art. 38 de la loi de 1881, elle n'en constitue pas moins une diffamation lorsque la mauvaise foi et l'intention de nuire résultent des circonstances mêmes dans lesquelles elle a lieu et notamment de la suppression des documents ou des parties de documents de nature à établir l'innocence du plaignant, alors que les pièces qui impliquent sa culpabilité ou la font présumer sont, au contraire, reproduites in extenso. Au surplus, les imputations de nature à nuire à l'honneur et à la considération sont réputées de droit faites avec intention coupable et cette présomption, qui ne peut être détruite par une simple affirmation contraire ne saurait disparaître qu'en présence de faits justificatifs suffisants
et Carpentier, Rép. v° Presse, n° 162. Conf. Barbier, Code expliqué de la presse, l. II, n° 732, p. 237. Mais si cette publication peut, dans ces conditions, être considérée comme ne tombant plus sous le coup de l'art. 38 de la loi de 1881, elle n'en constitue pas moins une diffamation lorsque la mauvaise foi et l'intention de nuire résultent des circonstances mêmes dans lesquelles elle a lieu et notamment de la suppression des documents ou des parties de documents de nature à établir l'innocence du plaignant, alors que les pièces qui impliquent sa culpabilité ou la font présumer sont, au contraire, reproduites in extenso. Au surplus, les imputations de nature à nuire à l'honneur et à la considération sont réputées de droit faites avec intention coupable et cette présomption, qui ne peut être détruite par une simple affirmation contraire ne saurait disparaître qu'en présence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. Cass. 30 décembre 1904 (Gaz. Pal. 1905.1.169 — S. 1905.1.537 — D. 1906.1.361) ; 25 avril 1885 (Gaz. Pal. 85.1.741 — D. 85.1.479) V. cependant: Trib. corr. Amiens 8 février 1900 (Gaz. Pal. 1900.1.579). II, — Sur le second point : Rappr. en ce sens : Cass. 16 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.2.468) ; Paris 27 février 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.221) et la note. — Ces arrêts décident que la disposition de l'art. 43, § 1er, de la loi de 1881 ne s'oppose nullement à ce que l'auteur de l'article pris comme complice soit poursuivi sans que le gérant, auteur principal, soit mis en cause. Il suit de là que le premier peut parfaitement être condamné alors que le second n'est pas poursuivi ou est acquitté. Voir également : Trib. corr. Pau 26 novembre 1896 (Loi 2 janvier 1897; Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Presse-Outrage, nos 482-483). COUR DE CASSATION (CH CIV.) 13 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Rallot-Reauplé, premier président. TRIBUNAUX DE COMMERCE. ÉLECTIONS. — COMMERÇANTS. — PATENTE. Les commerçants ne peuvent être inscrits sur les listes des électeurs appelés à nommer les membres des tribunaux de commerce et des chambres de
sens : Cass. 16 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.2.468) ; Paris 27 février 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.221) et la note. — Ces arrêts décident que la disposition de l'art. 43, § 1er, de la loi de 1881 ne s'oppose nullement à ce que l'auteur de l'article pris comme complice soit poursuivi sans que le gérant, auteur principal, soit mis en cause. Il suit de là que le premier peut parfaitement être condamné alors que le second n'est pas poursuivi ou est acquitté. Voir également : Trib. corr. Pau 26 novembre 1896 (Loi 2 janvier 1897; Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Presse-Outrage, nos 482-483). COUR DE CASSATION (CH CIV.) 13 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Rallot-Reauplé, premier président. TRIBUNAUX DE COMMERCE. ÉLECTIONS. — COMMERÇANTS. — PATENTE. Les commerçants ne peuvent être inscrits sur les listes des électeurs appelés à nommer les membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce qu'autant qu'ils justifient être patentés depuis cinq ans au moins. Et la qualité de patenté ne peut résulter que de l'inscription personnelle du commerçant sur les rôles qui constatent régulièrement qu'il est soumis à l'impôt de la patente. Ni la propriété d'un établissement de commerce, ni le paiement de l'impôt auquel cet établissement est assujetti sous le nom d'une autre personne ne suffisent, dès lors, à conférer le droit électoral. Pour l'aller montrer. M. Boulanger s'est pourvu en cassation contre un jugement du juge de paix de Dunkerque (canton Est) du 22 novembre 1910. Arrêt : LA COUR, Attendu que les commerçants ne peuvent être inscrits sur les listes des électeurs appelés à nommer les membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce qu'autant qu'ils justifient être patentés depuis cinq ans au moins ; Attendu que la sentence faite constate, que, si Boulanger a été inscrit personnellement au rôle des patentes de la Ville de Malo-les-Bains pendant les années 1900, 1909 et 1910, les extraits du rôle produits par lui pour les années 1905, 1907 et 1908 portent la mention suivante : « Carbon Constant par Boulanger Elise » ; que Boulanger soutient que si cette mention
l'impôt auquel cet établissement est assujetti sous le nom d'une autre personne ne suffisent, dès lors, à conférer le droit électoral. Pour l'aller montrer. M. Boulanger s'est pourvu en cassation contre un jugement du juge de paix de Dunkerque (canton Est) du 22 novembre 1910. Arrêt : LA COUR, Attendu que les commerçants ne peuvent être inscrits sur les listes des électeurs appelés à nommer les membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce qu'autant qu'ils justifient être patentés depuis cinq ans au moins ; Attendu que la sentence faite constate, que, si Boulanger a été inscrit personnellement au rôle des patentes de la Ville de Malo-les-Bains pendant les années 1900, 1909 et 1910, les extraits du rôle produits par lui pour les années 1905, 1907 et 1908 portent la mention suivante : « Carbon Constant par Boulanger Elise » ; que Boulanger soutient que si cette mention a été adoptée à raison de ce que la licence de marchand de vins en gros a été prise au nom de Carbon, son employé, il est lui-même le véritable patenté, et qu'il a toujours été considéré comme tel par l'administration des contributions directes, et que le droit proportionnel, qui est un des éléments de la contribution, a été calculé d'après la valeur locative de son habitation ; Mais attendu que si la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel des actes d'une profession commerciale, la qualité de patenté ne peut résulter que de l'inscription personnelle du commerçant sur les rôles qui constatent régulièrement qu'il est soumis à l'impôt de la patente ; que l'art. 20 de la loi du 15 juillet 1880 dispose que les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux à qui elles sont délivrées ; que, ni la propriété d'un établissement de commerce, ni le paiement de l'impôt auquel cet établissement est assujetti sous le nom d'une autre personne ne suffisent, dès lors, à conférer le droit électoral ; que c'est donc avec raison que la sentence attaquée, sans avoir à rechercher quelle a été la base adoptée pour la fixation du droit proportionnel,
est un des éléments de la contribution, a été calculé d'après la valeur locative de son habitation ; Mais attendu que si la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel des actes d'une profession commerciale, la qualité de patenté ne peut résulter que de l'inscription personnelle du commerçant sur les rôles qui constatent régulièrement qu'il est soumis à l'impôt de la patente ; que l'art. 20 de la loi du 15 juillet 1880 dispose que les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux à qui elles sont délivrées ; que, ni la propriété d'un établissement de commerce, ni le paiement de l'impôt auquel cet établissement est assujetti sous le nom d'une autre personne ne suffisent, dès lors, à conférer le droit électoral ; que c'est donc avec raison que la sentence attaquée, sans avoir à rechercher quelle a été la base adoptée pour la fixation du droit proportionnel, et sans s'arrêter à la mention du nom de Boulanger dans la patente à la suite du nom du titulaire et à titre d'indication pour le paiement, a déclaré le demandeur en cassation mal fondé dans sa réclamation ; qu'en statuant ainsi, elle s'est exactement conformée à la loi; Rejette... MM. Faye rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). NOTE. — La loi du 8 décembre 1883 ne confère l'électoral qu'au commerçant inscrit personnellement au rôle de la patente. Ainsi, il a été décidé qu'il n'y a lieu d'inscrire sur la liste électorale le commerçant qui, bien qu'ayant payé l'impôt pendant cinq ans, l'a acquitté pendant une certaine partie de ce temps pour le compte de son prédécesseur. V. Cass. 13 décembre 1886 (Gaz. Pal. 87.1.179 — S. 87.1.132 — D. 87.1.135) ; Rouen 10 janvier 1877 (S. 77.2.68) ; Fuzier-Herman, Rép., v° Tribunal de commerce, n. 112. GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 20 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. CULTES. SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. ÉTABLISSEMENTS DU CULTE SUPPRIMÉS. ACTIONS EN NULLITÉ DES DONS ET LEGS AVEC CHARGES CULTUELLES. PRESCRIPTION ACOUISITIVE. — FABRIQUE. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — PRÉCARITÉ. L'action par laquelle l'héritier non direct
MM. Faye rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). NOTE. — La loi du 8 décembre 1883 ne confère l'électoral qu'au commerçant inscrit personnellement au rôle de la patente. Ainsi, il a été décidé qu'il n'y a lieu d'inscrire sur la liste électorale le commerçant qui, bien qu'ayant payé l'impôt pendant cinq ans, l'a acquitté pendant une certaine partie de ce temps pour le compte de son prédécesseur. V. Cass. 13 décembre 1886 (Gaz. Pal. 87.1.179 — S. 87.1.132 — D. 87.1.135) ; Rouen 10 janvier 1877 (S. 77.2.68) ; Fuzier-Herman, Rép., v° Tribunal de commerce, n. 112. GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 20 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. CULTES. SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. ÉTABLISSEMENTS DU CULTE SUPPRIMÉS. ACTIONS EN NULLITÉ DES DONS ET LEGS AVEC CHARGES CULTUELLES. PRESCRIPTION ACOUISITIVE. — FABRIQUE. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — PRÉCARITÉ. L'action par laquelle l'héritier non direct du testateur qui a légué un immeuble à une fabrique demande la nullité de ce legs en raison de ce que depuis les lois du 9 décembre 1905 et du 13 avril 1908 la charge des services religieux à laquelle il était soumis ne peut plus être accomplie, est à bon droit rejetée par l'arrêt qui déclare que la fabrique est devenue propriétaire de cet immeuble par l'effet d'une possession plus que trentenaire et utile pour prescrire. Vainement, on soutiendrait que la fabrique n'ayant pas été autorisée à accepter le legs, sa possession devrait être considérée comme entachée de précarité ; en effet, l'article 2227 C. civ., disposant que les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer, il s'ensuit que l'autorisation prescrite pour les acquisitions d'immeubles par les établissements publics est inapplicable à la prescription acquisitive fondée sur la possession trentenaire. Le Moign c. Administration des Domaines. Les consorts Le Moign se sont pourvus en cassation d'un arrêt de la Cour de Rennes du 15 juin 1909 (Rec. Rennes 1909.55 — Gaz. Trib. 7 janvier 1910 — La Loi 28. décembre 1909) rendu au profit de l'administration des domaines. Arrêt : LA
bon droit rejetée par l'arrêt qui déclare que la fabrique est devenue propriétaire de cet immeuble par l'effet d'une possession plus que trentenaire et utile pour prescrire. Vainement, on soutiendrait que la fabrique n'ayant pas été autorisée à accepter le legs, sa possession devrait être considérée comme entachée de précarité ; en effet, l'article 2227 C. civ., disposant que les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer, il s'ensuit que l'autorisation prescrite pour les acquisitions d'immeubles par les établissements publics est inapplicable à la prescription acquisitive fondée sur la possession trentenaire. Le Moign c. Administration des Domaines. Les consorts Le Moign se sont pourvus en cassation d'un arrêt de la Cour de Rennes du 15 juin 1909 (Rec. Rennes 1909.55 — Gaz. Trib. 7 janvier 1910 — La Loi 28. décembre 1909) rendu au profit de l'administration des domaines. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 2227 C. civ., de l'édit du 7 août 1749, de la loi du 2 janvier 1817, de l'ordonnance du 14 janvier 1831, des règles de la tutelle administrative et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que les consorts Georges Le Moign demandaient que le legs d'une pièce de terre, dite le champ du Bourg, située en la commune de Saint-Connec, fait en 1846 à la fabrique de cette commune par la dame Le Demnal, dont la dame Le Moign était d'ailleurs l'héritière non directe, fût déclaré nul parce que d'après la loi du 9 décembre 1905 et celle de 1908, la charge des services religieux à laquelle il était soumis ne pouvait plus être accomplie ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette revendication en déclarant que la fabrique est devenue propriétaire de ces biens par l'effet d'une possession plus que trentenaire et utile pour prescrire ; que le pourvoir attaque celle décision en soutenant que la fabrique de Saint-Connec, n'ayant pas été autorisée à accepter ce legs, sa possession devait être considérée comme entachée de précarité ; Attendu que l'article 2227 dispose que