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paraît certain que la disposition de l'article 153 du Code de procédure est repoussée par les exigences du négoce et de l'industrie. D'un autre côté, il importe aussi de remarquer la place qu'occupe dans la loi cet article 153. Il s'agit spécialement dans le titre 8, dont il fait partie, des jugements par défaut faute de constituer avoué, et c'est à ce cas qu'il se réfère. Or, est-il bien rationnel d'appliquer aux matières de commerce, pour lesquelles le ministère des avoués est interdit, une disposition d'ailleurs incompatible avec elles? Nous ne le pensons pas; la position n'est pas en effet la même. Reste donc cette première considération, qu'un tribunal ne doit pas être mis dans le cas de rendre sur une même question plusieurs jugements contraires. A cet égard, il nous semble qu'il existe un moyen de tout concilier. Ce moyen est en usage dans plusieurs tribunaux de commerce et notamment dans celui de Paris. Il consiste à joindre le profit du défaut à la cause d'entre les parties qui comparaissent, sans imposer la nécessité d'une réassignation. On voit qu'ainsi rien n'est retardé, puisqu'on peut statuer immédiatement sur le fond de l'affaire, et que le juge est, autant que possible, à l'abri d'une erreur. Nous ne croyons pas nécessaire d'établir que cet usage n'est en contravention avec aucune disposition de loi. Ces considérations nous portent à penser que l'application de l'art. 153 du Code proc., doit être restreinte aux tribunaux ordinaires de première instance. On conçoit cependant que, sur une question aussi délicate, nous n'osons nous en rapporter à nos propres idées; aussi sommes-nous heureux de pouvoir invoquer à l'appui de l'opinion par nous émise l'autorité de la jurisprudence. C'est ainsi en effet que la difficulté a été résolue par trois arrêts émanés des cours royales d'Aix, d'Angers et de Lyon, et qui se trouvent rapportés au recueil de Sirey, tom. xxv, 2-412; tom. xxvii, 2-49 et tom. xxvm, 2-161. C'est également dans ce sens que l'a décidée la Cour de cassation, par arrêt de la chambre des requêtes, en date du 26 mai 1829, retracé au même recueil, tom
à l'abri d'une erreur. Nous ne croyons pas nécessaire d'établir que cet usage n'est en contravention avec aucune disposition de loi. Ces considérations nous portent à penser que l'application de l'art. 153 du Code proc., doit être restreinte aux tribunaux ordinaires de première instance. On conçoit cependant que, sur une question aussi délicate, nous n'osons nous en rapporter à nos propres idées; aussi sommes-nous heureux de pouvoir invoquer à l'appui de l'opinion par nous émise l'autorité de la jurisprudence. C'est ainsi en effet que la difficulté a été résolue par trois arrêts émanés des cours royales d'Aix, d'Angers et de Lyon, et qui se trouvent rapportés au recueil de Sirey, tom. xxv, 2-412; tom. xxvii, 2-49 et tom. xxvm, 2-161. C'est également dans ce sens que l'a décidée la Cour de cassation, par arrêt de la chambre des requêtes, en date du 26 mai 1829, retracé au même recueil, tom xxix, 1-218. Il est vrai que la cour de Paris, par arrêt du 15 février 1810 (1), s'est prononcée tout autrement sur la question; mais cet arrêt unique n'a pu faire jurisprudence, et il est à croire que, s'il eût été déféré à la censure de la cour suprême, celle-ci en aurait ordonné la cassation. Quant à un arrêt de cette dernière cour, rendu à la date du 29 janvier 1819 et qui a été reproduit dans le même recueil, tom. xx, 1-55, on a prétendu à tort qu'il avait adopté la doctrine de la cour d'appel de Paris. Le point de droit à juger était en effet bien différent; il ne s'agissait pas de savoir si l'art. 153 devait être nécessairement déclaré commun aux matières commerciales, mais si un tribunal consulaire avait pu, sans que son jugement encourût la cassation, appliquer ce même article 153; sur cette autre question, la cour s'est prononcée pour l'affirmative. A l'égard des auteurs, il faut reconnaître qu'ils ne sont pas unanimes. MM. Carré et Favard de Langlade prétendent que la disposition précitée du Code de proc. doit être suivie dans les juridictions de commerce; ils se contentent d'ailleurs, l'un et l'autre, de citer
en aurait ordonné la cassation. Quant à un arrêt de cette dernière cour, rendu à la date du 29 janvier 1819 et qui a été reproduit dans le même recueil, tom. xx, 1-55, on a prétendu à tort qu'il avait adopté la doctrine de la cour d'appel de Paris. Le point de droit à juger était en effet bien différent; il ne s'agissait pas de savoir si l'art. 153 devait être nécessairement déclaré commun aux matières commerciales, mais si un tribunal consulaire avait pu, sans que son jugement encourût la cassation, appliquer ce même article 153; sur cette autre question, la cour s'est prononcée pour l'affirmative. A l'égard des auteurs, il faut reconnaître qu'ils ne sont pas unanimes. MM. Carré et Favard de Langlade prétendent que la disposition précitée du Code de proc. doit être suivie dans les juridictions de commerce; ils se contentent d'ailleurs, l'un et l'autre, de citer sans commentaire l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 29 janvier 1819, et nous avons vu qu'il ne dit pas un mot de ce que ces auteurs lui font dire. M. Berriat Saint Prix se borne à indiquer un arrêt de la cour supérieure, ayant pour date le 15 janvier 1821, qui a jugé que la jonction était indispensable dans toutes les causes, même sommaires. Puis, il ajoute : « On a seulement déclaré ne pas s'expliquer sur les causes de paix et de commerce (2). » Enfin M. Pardessus, dont l'autorité est grave en pareille matière, rappelle les deux arrêts de 1819 et 1829, et en fait ressortir la différence. Nous ne pouvons, au surplus, mieux faire que de rapporter, en terminant, son opinion; nous l'adoptons entièrement : « Il peut arriver, dit-il, » que, parmi plusieurs parties assignées, quelques-unes seulement comparaissent; le tribunal a la faculté de prononcer défaut contre les autres, en joignant le profit à la cause (pendante avec les parties qui ont comparu) pour y être statué par un seul jugement. Cependant comme cette mesure peut entraîner à l'égard des présents des lenteurs qui ont leurs dangers en matière commerciale, les juges ne sont
janvier 1821, qui a jugé que la jonction était indispensable dans toutes les causes, même sommaires. Puis, il ajoute : « On a seulement déclaré ne pas s'expliquer sur les causes de paix et de commerce (2). » Enfin M. Pardessus, dont l'autorité est grave en pareille matière, rappelle les deux arrêts de 1819 et 1829, et en fait ressortir la différence. Nous ne pouvons, au surplus, mieux faire que de rapporter, en terminant, son opinion; nous l'adoptons entièrement : « Il peut arriver, dit-il, » que, parmi plusieurs parties assignées, quelques-unes seulement comparaissent; le tribunal a la faculté de prononcer défaut contre les autres, en joignant le profit à la cause (pendante avec les parties qui ont comparu) pour y être statué par un seul jugement. Cependant comme cette mesure peut entraîner à l'égard des présents des lenteurs qui ont leurs dangers en matière commerciale, les juges ne sont pas rigoureusement obligés de s'y conformer (rejet et, 26 mai 1829); ils peuvent cependant la prendre sans commettre aucune violation de loi (rejet, 29 janvier 1829). » -LEBLOND, avocat. CONSEIL D'ÉTAT. PATENTE.-TOURBE. L'article 29 de la loi du 1er brumaire an vie, d'après lequel les propriétaires ou cultivateurs vendant les fruits provenant de leurs fonds sont exemptés du droit de patente, s'applique au propriétaire qui vend la tourbe extraite de son terrain. (Decocq-Cadick C. Préfet du Pas-de-Calais.) Ainsi jugé sur le pourvoi du sieur Decocq-Cadick, propriétaire-extracteur de tourbes, à Saint-Omer, contre un arrêté du conseil de préfecture du Pas-de-Calais, qui l'avait maintenu, malgré sa réclamation, sur le rôle des patentés. ORDONNANCE. LOUIS-PHILIPPE, etc.—Considérant que la loi du 1er brumaire an vie exempte de la patente les propriétaires et cultivateurs faisant la vente des fruits provenant exclusivement de leur fonds; qu'il résulte de l'instruction que le sieur Decocq-Cadick se borne à vendre la tourbe provenant de son fonds et excédant sa propre consommation, Art. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, du 1er février 1836, est annulé. Art. 2. Il sera fait remboursement au sieur Decocq-Cadick des sommes par lui induement payées. Du 4 novembre 1836. M. Girod
fruits provenant de leurs fonds sont exemptés du droit de patente, s'applique au propriétaire qui vend la tourbe extraite de son terrain. (Decocq-Cadick C. Préfet du Pas-de-Calais.) Ainsi jugé sur le pourvoi du sieur Decocq-Cadick, propriétaire-extracteur de tourbes, à Saint-Omer, contre un arrêté du conseil de préfecture du Pas-de-Calais, qui l'avait maintenu, malgré sa réclamation, sur le rôle des patentés. ORDONNANCE. LOUIS-PHILIPPE, etc.—Considérant que la loi du 1er brumaire an vie exempte de la patente les propriétaires et cultivateurs faisant la vente des fruits provenant exclusivement de leur fonds; qu'il résulte de l'instruction que le sieur Decocq-Cadick se borne à vendre la tourbe provenant de son fonds et excédant sa propre consommation, Art. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, du 1er février 1836, est annulé. Art. 2. Il sera fait remboursement au sieur Decocq-Cadick des sommes par lui induement payées. Du 4 novembre 1836. M. Girod (de l'Ain), prés. — M. Boulay (de la Meurthe), concl. conf. PATENTE. MAÎTRE DE POSTE. -VOITURES PUBLIQUES. Un maître de poste est soumis à la patente, lorsqu'il forme, pour son propre compte, une entreprise de voitures publiques. CONSEIL D’ÉTAT. ORDONNANCE du 4 novembre 1836.— M. Girod (de l'Ain), prés.—M. Boulay (de la Meurthe), concl. conf. COUR DE CASSATION. SOCIÉTÉ.— GÉRANT.— ASSIGNATION. Le gérant d'une société commerciale peut, dans une assignation par lui donnée au nom de la société qu'il représente, se borner à indiquer ses nom, profession et domicile, sans étendre cette désignation à chacun des associés individuellement. Il n'en est pas de même du gérant d'une société civile. (Compagnie du Cotentin C. La Fontaine.) Dans l'espèce sur laquelle est intervenu l'arrêt que nous rapportons, il s'agissait d'une assignation délivrée à la requête du gérant d'une société civile et dans laquelle il avait omis d'indiquer les noms, professions et domiciles de ses co-associés. Cet exploit fut argué de nullité, comme étant en contravention à la disposition qui forme le S 1er de l'article 61, Cod. proc. civ. La nullité de l'assignation fut en effet prononcée par le tribunal de première instance et par la cour royale de Caen. Le gérant
(de la Meurthe), concl. conf. COUR DE CASSATION. SOCIÉTÉ.— GÉRANT.— ASSIGNATION. Le gérant d'une société commerciale peut, dans une assignation par lui donnée au nom de la société qu'il représente, se borner à indiquer ses nom, profession et domicile, sans étendre cette désignation à chacun des associés individuellement. Il n'en est pas de même du gérant d'une société civile. (Compagnie du Cotentin C. La Fontaine.) Dans l'espèce sur laquelle est intervenu l'arrêt que nous rapportons, il s'agissait d'une assignation délivrée à la requête du gérant d'une société civile et dans laquelle il avait omis d'indiquer les noms, professions et domiciles de ses co-associés. Cet exploit fut argué de nullité, comme étant en contravention à la disposition qui forme le S 1er de l'article 61, Cod. proc. civ. La nullité de l'assignation fut en effet prononcée par le tribunal de première instance et par la cour royale de Caen. Le gérant se pourvut en cassation contre l'arrêt de cette cour, pour violation et fausse application des articles 61 et 69 du Cod. proc. Son avocat s'est particulièrement attaché à démontrer que la société civile était un être moral s'individualisant dans la personne de son gérant, et suffisamment représentée par lui. « Soit, disait-il, qu'il s'agisse de déterminer l'apport de chaque associé à la masse commune, soit qu'il s'agisse de fixer la responsabilité des associés ou d'établir les droits des associés contre la masse ; dans tous ces cas, la loi distingue avec soin les associés de la société formée, de leur agrégation ; elle lui donne une existence particulière. « Vainement on objectera que la disposition de l'article 61 du Code de procédure ne doit subir d'autre exception que celles énumérées par le texte précis de l'article 69 du même code et que les sociétés civiles n'y sont point comprises au nombre de ceux des intérêts collectifs qui peuvent intenter des actions ou se défendre par eux-mêmes comme être moraux. « L'art. 69 n'est pas limitatif dans sa disposition ; la loi a eu en vue de statuer sur des cas qui se présentent invariablement. Elle ne pouvait s'occuper des sociétés
Soit, disait-il, qu'il s'agisse de déterminer l'apport de chaque associé à la masse commune, soit qu'il s'agisse de fixer la responsabilité des associés ou d'établir les droits des associés contre la masse ; dans tous ces cas, la loi distingue avec soin les associés de la société formée, de leur agrégation ; elle lui donne une existence particulière. « Vainement on objectera que la disposition de l'article 61 du Code de procédure ne doit subir d'autre exception que celles énumérées par le texte précis de l'article 69 du même code et que les sociétés civiles n'y sont point comprises au nombre de ceux des intérêts collectifs qui peuvent intenter des actions ou se défendre par eux-mêmes comme être moraux. « L'art. 69 n'est pas limitatif dans sa disposition ; la loi a eu en vue de statuer sur des cas qui se présentent invariablement. Elle ne pouvait s'occuper des sociétés civiles, qui ont la faculté d'exister sans avoir de représentant. On voit que, devant la Cour de cassation, personne ne contestait au gérant d'une société commerciale le droit d'assigner en son nom seul, comme gérant. Toute la question se réduisait à savoir si le gérant d'une société civile avait la même faculté. ARRÊT. La Cour ; — Attendu qu'il est disposé, par l'art. 61 du Code de procédure, à peine de nullité, que les nom, profession et domicile du demandeur soient indiqués dans tout exploit de demande; — attendu que le gérant d'une société civile n'a pas suffisamment rempli le vœu de cet article, lorsqu'il s'est borné à indiquer, dans une assignation donnée par lui au nom de cette société, ses nom, profession et domicile personnels; qu'il doit en outre fournir cette triple indication pour chacun des associés, dont l'agrégation ne forme point un être moral qui s'individualise dans la personne de son gérant, à la différence des sociétés commerciales, qui seules sont comprises au nombre des exceptions apportées par l'article 69 à la disposition de l'article 61 ; REJETTE. Du 8 novembre 1836.-Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. — M. Mestadier, rapp. M. Hervé, av.-gén., concl. conf.— MM. Ripault
même faculté. ARRÊT. La Cour ; — Attendu qu'il est disposé, par l'art. 61 du Code de procédure, à peine de nullité, que les nom, profession et domicile du demandeur soient indiqués dans tout exploit de demande; — attendu que le gérant d'une société civile n'a pas suffisamment rempli le vœu de cet article, lorsqu'il s'est borné à indiquer, dans une assignation donnée par lui au nom de cette société, ses nom, profession et domicile personnels; qu'il doit en outre fournir cette triple indication pour chacun des associés, dont l'agrégation ne forme point un être moral qui s'individualise dans la personne de son gérant, à la différence des sociétés commerciales, qui seules sont comprises au nombre des exceptions apportées par l'article 69 à la disposition de l'article 61 ; REJETTE. Du 8 novembre 1836.-Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. — M. Mestadier, rapp. M. Hervé, av.-gén., concl. conf.— MM. Ripault et Scribe, av. COUR DE CASSATION. MANDAT. — HUISSIER. DOMICILE ÉLU. RESPONSABILITÉ. SUBROGATION LEGALE. ENDOSSEUR. L'huissier qui, dans un exploit, fait volontairement élection de domicile en son étude, pour son client, peut être considéré comme acceptant un mandat de celui-ci et se soumettant à toutes les conséquences de ce mandat. Il doit faire parvenir ou faire connaître à son client les actes signifiés en son étude, et il est responsable envers celui-ci du préjudice que lui causerait sa négligence à remplir cette obligation. (Cod. civ., 1985, 1991, 1382, 1315.) L'endosseur, qui rembourse le porteur, est subrogé, de plein droit, dans l'action en responsabilité qui appartenait à celui-ci contre l'huissier chargé de poursuivre le recouvrement de la créance, et résultant de ce que le porteur aurait été privé des bénéfices d'une distribution par la négligence qu'aurait mise l'huissier à lui faire connaître les sommations de produire, faites au domicile élu en son étude. (Cod. civ., 1251, 53; Cod. com., 164. Cod. civ., 1165, 1249, 1991, 1992, 1993.) (Legrip C. Slater.) ARRÊT. LA COUR ; — sur le premier moyen ; — considérant que dans l'exploit qu'il a signifié, le 5 mai 1832, à la requête de Dumas, son client, l'huissier Legrip
Il doit faire parvenir ou faire connaître à son client les actes signifiés en son étude, et il est responsable envers celui-ci du préjudice que lui causerait sa négligence à remplir cette obligation. (Cod. civ., 1985, 1991, 1382, 1315.) L'endosseur, qui rembourse le porteur, est subrogé, de plein droit, dans l'action en responsabilité qui appartenait à celui-ci contre l'huissier chargé de poursuivre le recouvrement de la créance, et résultant de ce que le porteur aurait été privé des bénéfices d'une distribution par la négligence qu'aurait mise l'huissier à lui faire connaître les sommations de produire, faites au domicile élu en son étude. (Cod. civ., 1251, 53; Cod. com., 164. Cod. civ., 1165, 1249, 1991, 1992, 1993.) (Legrip C. Slater.) ARRÊT. LA COUR ; — sur le premier moyen ; — considérant que dans l'exploit qu'il a signifié, le 5 mai 1832, à la requête de Dumas, son client, l'huissier Legrip a fait volontairement élection de domicile en son étude pour ledit sieur Dumas; que le jugement attaqué, appréciant ce fait de Legrip, a pu, sans commettre aucune violation de loi, en conclure que Legrip avait accepté un mandat de Dumas et s'était soumis à toutes les conséquences de ce mandat ; Sur le second moyen : considérant que l'huissier Legrip, responsable de sa négligence envers le sieur Dumas, l'était également envers le sieur Slater, qui avait remboursé Dumas, et qui, par suite, aux termes du S 3 de l'art. 1251, C. civ, avait été subrogé de plein droit dans tous les droits, actions et recours dudit Dumas, ayant pour objet de parvenir au recouvrement de la créance remboursée; que le jugement attaqué, en le décidant ainsi, n'a contrevenu à aucune des dispositions invoquées et a fait une juste application des principes de la subrogation; — REJETTE. Du 9 mars 1837. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Brière-Valigny, rap. — M. Nicod, avoc.-gén., concl. conf. M. Moreau, av. COUR DE CASSATION. NAVIRE. AVARIES. DECLARATION. SEL. Les dispositions du Code de commerce, qui obligent le capitaine d'un navire à faire, dans les vingt-quatre heures de son arrivée et devant le
; Sur le second moyen : considérant que l'huissier Legrip, responsable de sa négligence envers le sieur Dumas, l'était également envers le sieur Slater, qui avait remboursé Dumas, et qui, par suite, aux termes du S 3 de l'art. 1251, C. civ, avait été subrogé de plein droit dans tous les droits, actions et recours dudit Dumas, ayant pour objet de parvenir au recouvrement de la créance remboursée; que le jugement attaqué, en le décidant ainsi, n'a contrevenu à aucune des dispositions invoquées et a fait une juste application des principes de la subrogation; — REJETTE. Du 9 mars 1837. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Brière-Valigny, rap. — M. Nicod, avoc.-gén., concl. conf. M. Moreau, av. COUR DE CASSATION. NAVIRE. AVARIES. DECLARATION. SEL. Les dispositions du Code de commerce, qui obligent le capitaine d'un navire à faire, dans les vingt-quatre heures de son arrivée et devant le juge du lieu du débarquement, la déclaration des avaries que le navire aurait éprouvées, n'ont pas abrogé, en cela, la législation spéciale en matière de douanes et ne règlent pas, par suite, le mode suivant lequel doit avoir lieu la constatation légale des avaries, exigée par l'art. 13 du décret du 11 juin 1806, pour que les droits sur les sels avariés soient perçus, non d'après les quantités portées en l'acquit-to-caution, mais d'après celles reconnues par le résultat de la vérification faite par les douaniers, sur la demande du propriétaire, à l'arrivée du bâtiment. Il suffit que le capitaine d'un navire chargé de sel ait fait au bureau de la douane les déclarations prescrites par la loi du 22 août 1791, et que les préposés qui ont procédé à la vérification, qui leur était demandée pour cause d'avaries, aient reconnu les avaries, pour que les droits ne puissent être perçus que sur les quantités de sel reconnues dans le bâtiment par le résultat de la vérification; dans ce cas la régie n'est pas recevable à contester, en fait, l'existence des avaries que ses employés ont constatées. (Administration des douanes C. Giraudeau.) Un navire chargé de sel avait été expédié sur
du 11 juin 1806, pour que les droits sur les sels avariés soient perçus, non d'après les quantités portées en l'acquit-to-caution, mais d'après celles reconnues par le résultat de la vérification faite par les douaniers, sur la demande du propriétaire, à l'arrivée du bâtiment. Il suffit que le capitaine d'un navire chargé de sel ait fait au bureau de la douane les déclarations prescrites par la loi du 22 août 1791, et que les préposés qui ont procédé à la vérification, qui leur était demandée pour cause d'avaries, aient reconnu les avaries, pour que les droits ne puissent être perçus que sur les quantités de sel reconnues dans le bâtiment par le résultat de la vérification; dans ce cas la régie n'est pas recevable à contester, en fait, l'existence des avaries que ses employés ont constatées. (Administration des douanes C. Giraudeau.) Un navire chargé de sel avait été expédié sur Dieppe, par le sieur Giraudeau, sous acquit-to-caution énonçant la quantité dont se composait le chargement. A son arrivée à Dieppe, le capitaine du navire ne fit aucune déclaration d'avarie ni d'événement de mer. Cependant les employés de la douane ayant procédé à la vérification du chargement, reconnurent que le poids total du sel, qui devait être d'après l'acquit-to-caution, de 152,515 kil., n'était réellement que de 141,353 kil.; déficit, 11,162 kil., dépassant de 3,536 kil. la tolérance légale de 5 p. 100 pour déchet; le procès-verbal constatait d'ailleurs l'existence d'une avarie révélée par la présence d'un sel vaseux à fond de cale. La régie, ayant égard à cette circonstance, fit remise à Giraudeau du double droit, dont, suivant elle, le déficit constaté le rendait passible; mais elle réclama le simple droit, en se fondant sur le non-accomplissement des formalités prescrites par les articles 242, 243 et 247, Cod. com., d'après lesquels les déclarations d'avaries doivent être faites par le capitaine, dans les vingt-quatre heures de son arrivée. De son côté, Giraudeau prétendit que le Code de commerce ne devait pas recevoir son application en matière de douane, et il demanda en conséquence à être affranchi de tout droit, à raison de