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quelque temps dans un certain milieu commercial sur une entreprise et que, d'après ses services de renseignements les rentrées d'une partie de la clientèle de ladite maison se font dans des conditions difficiles. Il importe peu que les mentions qui accompagnent la précédente la corrigent ou l'atténuent dans une certaine mesure, dès lors que celle-ci telle qu'elle subsiste est de nature à porter préjudice à celui auquel s'appliquent les renseignements. Et ce préjudice étant constaté, l'agence, auteur du dommage, doit être condamnée à le réparer tant par l'obligation d'adresser sous une astreinte déterminée une fiche rectificative à ceux de ses clients ou abonnés ayant reçu les renseignements critiqués, que par l'allocation de dommages-intérêts. Institut Schimmelpfeng c. Société Périandros. Le 13 octobre 1909, le Tribunal de commerce de la Seine, a rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que la Société Périandros, avant pour objet la commission et l'exportation, fait grief à l'agence de renseignements Schimmelpfeng dite « Institut Schimmelpfeng » d'avoir adressé à ses clients des fiches dans lesquelles le défendeur avait omis de mentionner qu'une prime de cinq pour cent était afférente aux actions de ladite société et d'avoir d'autre part, supprimé certaines énonciations favorables qu'il avait émises dans des fiches précédentes ; qu'elle lui reproche également d'avoir inséré dans lesdites fiches la mention suivante : « des bruits défavorables circulent depuis quelque temps dans le cercle de l'exportation sur l'exploitation de la Société Périandros ; d'après nos sources, les rentrées de leur clientèle d'Amérique se feraient difficilement, ce qui s'explique par la crise actuelle ; nous n'avons toutefois pu obtenir aucune information précise à ce sujet et aucun fait d'irrégularité dans les paiements ne nous a été jusqu'à présent signalé » ; mention qu'ils ont laissée subsister malgré une réclamation rectificative et même une sommation et qu'ils ont insuffisamment rectifiée comme suit : « Rien de nouveau ne nous est signalé concernant la situation de la Société. Les fournisseurs que nous avons consultés dans ces derniers temps et parmi ceux faisant à la Société Périandros des fournitures importantes déclarent être payés régulièrement, comme par le passé
émises dans des fiches précédentes ; qu'elle lui reproche également d'avoir inséré dans lesdites fiches la mention suivante : « des bruits défavorables circulent depuis quelque temps dans le cercle de l'exportation sur l'exploitation de la Société Périandros ; d'après nos sources, les rentrées de leur clientèle d'Amérique se feraient difficilement, ce qui s'explique par la crise actuelle ; nous n'avons toutefois pu obtenir aucune information précise à ce sujet et aucun fait d'irrégularité dans les paiements ne nous a été jusqu'à présent signalé » ; mention qu'ils ont laissée subsister malgré une réclamation rectificative et même une sommation et qu'ils ont insuffisamment rectifiée comme suit : « Rien de nouveau ne nous est signalé concernant la situation de la Société. Les fournisseurs que nous avons consultés dans ces derniers temps et parmi ceux faisant à la Société Périandros des fournitures importantes déclarent être payés régulièrement, comme par le passé » ; Attendu que, en réparation du préjudice que lui ont causé lesdites énonciations, elle assigne l'Institut Schimmelpfeng en paiement de cinquante mille francs à titre de dommages-intérêts et en rectification des fiches critiquées dans un délai et sous une astreinte déterminés ; qu'additionnellement elle demande à ce tribunal d'ordonner l'insertion du jugement à intervenir dans vingt journaux à son choix aux frais du défendeur ; que l'Institut Schimmelpfeng requiert de son côté, le rejet des débats d'un certain nombre de pièces qui y sont versées par la Société Périandros, pièces qu'il énumère en ses conclusions motivées ; qu'il demande subsidiairement que lesdits documents soient remis à un mandataire de justice, à telles fins que de droit pour l'exercice de l'action publique ; qu'au fond il soutient que la demande de la société serait mal fondée et devrait être repoussée ; Sur les conclusions afin de rejet des pièces : Attendu qu'il n'est point nécessaire à ce tribunal pour apprécier le mérite de la demande de la Société Périandros, de faire état des documents dont s'agit ; que les conclusions principales tendant à ce qu'elles soient rejetées du débat sont devenues sans objet et qu'il est échéant de les déclarer
l'insertion du jugement à intervenir dans vingt journaux à son choix aux frais du défendeur ; que l'Institut Schimmelpfeng requiert de son côté, le rejet des débats d'un certain nombre de pièces qui y sont versées par la Société Périandros, pièces qu'il énumère en ses conclusions motivées ; qu'il demande subsidiairement que lesdits documents soient remis à un mandataire de justice, à telles fins que de droit pour l'exercice de l'action publique ; qu'au fond il soutient que la demande de la société serait mal fondée et devrait être repoussée ; Sur les conclusions afin de rejet des pièces : Attendu qu'il n'est point nécessaire à ce tribunal pour apprécier le mérite de la demande de la Société Périandros, de faire état des documents dont s'agit ; que les conclusions principales tendant à ce qu'elles soient rejetées du débat sont devenues sans objet et qu'il est échéant de les déclarer telles, sans qu'il y ait lieu par suite de cette décision de statuer sur le subsidiaire d'icelles ; Au fond : Sur 50.000 francs de dommages-intérêts et sur la rectification des fiches ; Attendu que c'est sans droit, alors qu'il ne pouvait justifier du bien fondé de ses assertions, que l’Institut Schimmelpfeng a articulé dans les fiches qu'il adressait à ses clients ou abonnés que des bruits défavorables circulaient depuis quelque temps dans un certain milieu commercial sur la situation de la demanderesse et que d'après ses services de renseignements, les rentrées de la clientèle américaine de ladite maison se faisaient dans des conditions difficiles ; que s'il est certain que les modifications qui accompagnent celle qui vient d'être relevée la corrigent ou l'atténuent dans une certaine mesure, il est manifeste cependant que telle qu'elle subsistait dans lesdites fiches, elle était de nature à porter préjudice à la Société Périandros ; qu'il est d'ailleurs justifié de l'existence du dommage dont se plaint cette dernière : que l'Institut Schimmelpfeng doit donc être tenu de le réparer ; 602 GAZETTE DU PALAIS Attendu qu'il convient pour en apprécier l'importance, de tenir compte uniquement de l'insertion qui vient d'être reproduite ; que ce
l’Institut Schimmelpfeng a articulé dans les fiches qu'il adressait à ses clients ou abonnés que des bruits défavorables circulaient depuis quelque temps dans un certain milieu commercial sur la situation de la demanderesse et que d'après ses services de renseignements, les rentrées de la clientèle américaine de ladite maison se faisaient dans des conditions difficiles ; que s'il est certain que les modifications qui accompagnent celle qui vient d'être relevée la corrigent ou l'atténuent dans une certaine mesure, il est manifeste cependant que telle qu'elle subsistait dans lesdites fiches, elle était de nature à porter préjudice à la Société Périandros ; qu'il est d'ailleurs justifié de l'existence du dommage dont se plaint cette dernière : que l'Institut Schimmelpfeng doit donc être tenu de le réparer ; 602 GAZETTE DU PALAIS Attendu qu'il convient pour en apprécier l'importance, de tenir compte uniquement de l'insertion qui vient d'être reproduite ; que ce tribunal ne saurait retenir les griefs de la Société Périandros relatifs à l'omission de la prime afférente à ses actions et à la non reproduction d'affirmations élogieuses figurant sur des fiches antérieures ; que l'agence qui fournissait des renseignements sur la personnalité juridique de la Société n'était nullement tenue, après avoir énoncé sa forme et son capital social, d'entrer dans les modalités dont celui-ci était entouré; qu'elle n'était pas davantage obligée de maintenir sur ses fiches subséquentes tous les renseignements favorables qu'avaient pu contenir les premières : que la prudence qu'elle devait observer vis-à-vis de sa clientèle lui imposait même l'obligation de s'abstenir de cette reproduction en l'absence de garantie des sources ; qu'également l'Institut défendeur ne peut être tenu par les mêmes motifs, qu'à la rectification de la partie des fiches concernant les bruits défavorables qui y sont visés sur les rentrées américaines de la société ; En attendant que ce tribunal puisse dans les faits de la cause, l'instruction, les débats et les documents soumis, les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à la somme de 3.000 francs l'importance du préjudice éprouvé par la Société Périandros à raison de l'omission des fiches précitées ; que c'est donc dans la
avoir énoncé sa forme et son capital social, d'entrer dans les modalités dont celui-ci était entouré; qu'elle n'était pas davantage obligée de maintenir sur ses fiches subséquentes tous les renseignements favorables qu'avaient pu contenir les premières : que la prudence qu'elle devait observer vis-à-vis de sa clientèle lui imposait même l'obligation de s'abstenir de cette reproduction en l'absence de garantie des sources ; qu'également l'Institut défendeur ne peut être tenu par les mêmes motifs, qu'à la rectification de la partie des fiches concernant les bruits défavorables qui y sont visés sur les rentrées américaines de la société ; En attendant que ce tribunal puisse dans les faits de la cause, l'instruction, les débats et les documents soumis, les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à la somme de 3.000 francs l'importance du préjudice éprouvé par la Société Périandros à raison de l'omission des fiches précitées ; que c'est donc dans la mesure qui vient d'être fixée qu'il est échéant de faire droit à ces deux premiers chefs de la demande ; Sur les conclusions additionnelles tendant à l'insertion du jugement : Attendu que par l'allocation des dommages-intérêts qui va être faite ci-après, et par l'envoi des fiches rectificatives auquel va être obligé le défendeur, il est constant que le dommage subi par la Société Périandros auprès des clients et abonnés de l'Institut défendeur se trouve réparé ; qu'il n'y a donc lieu d'accueillir les conclusions additionnelles de ladite société ; Par ces motifs, Dit devenues sans objet les conclusions de l'Institut Schimmelpfeng tendant au rejet du débat des pièces y énumérées ; Condamne l'institut Schimmelpfeng par les voies de droit à payer à la Société Périandros la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Dit que dans le mois de la signification du présent jugement l'Institut Schimmelpfeng sera tenu d'adresser une fiche rectificative à tous ses bureaux, succursales, clients ou abonnés avant précédemment reçu les renseignements critiqués et ce sous une astreinte de 10 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit ; Déclare la Société Périandros mal fondée en le surplus
obligé le défendeur, il est constant que le dommage subi par la Société Périandros auprès des clients et abonnés de l'Institut défendeur se trouve réparé ; qu'il n'y a donc lieu d'accueillir les conclusions additionnelles de ladite société ; Par ces motifs, Dit devenues sans objet les conclusions de l'Institut Schimmelpfeng tendant au rejet du débat des pièces y énumérées ; Condamne l'institut Schimmelpfeng par les voies de droit à payer à la Société Périandros la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Dit que dans le mois de la signification du présent jugement l'Institut Schimmelpfeng sera tenu d'adresser une fiche rectificative à tous ses bureaux, succursales, clients ou abonnés avant précédemment reçu les renseignements critiqués et ce sous une astreinte de 10 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit ; Déclare la Société Périandros mal fondée en le surplus de sa demande à toutes fins qu'elle comporte : l'en déboute ; Et condamne l'Institut Schimmelpfeng aux dépens. Appel principal par l'Institut Schimmelpfeng et appel incident par la Société Périandros. Arrêt : LA COUR, Vu leur connexité, joint les causes et statuant tant sur l'appel principal interjeté par l'Institut Schimmelpfeng d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 13 octobre 1909. que sur l'appel incident de la Société Périandros ; Considérant, que les appels principal et incident sont réguliers en la forme, qu'aucun moyen n'est soulevé contre leur recevabilité ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges qui ont fait une saine appréciation des circonstances de la cause et rejettant comme non justifiées, toutes autres conclusions ; Par ces motifs, Reçoit l'Institut W. Schimmelpfeng et la Société Périandros en leurs appels respectifs ; Au fond : Dit les appelantes respectivement mal fondées en leurs conclusions d'appel, les en déboute respectivement ; En conséquence, met les appellations principale et incidente à néant ; Dit et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon la forme et teneur ; Condamne l'Institut Schimmelpfeng à l'amende et aux dépens de
d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 13 octobre 1909. que sur l'appel incident de la Société Périandros ; Considérant, que les appels principal et incident sont réguliers en la forme, qu'aucun moyen n'est soulevé contre leur recevabilité ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges qui ont fait une saine appréciation des circonstances de la cause et rejettant comme non justifiées, toutes autres conclusions ; Par ces motifs, Reçoit l'Institut W. Schimmelpfeng et la Société Périandros en leurs appels respectifs ; Au fond : Dit les appelantes respectivement mal fondées en leurs conclusions d'appel, les en déboute respectivement ; En conséquence, met les appellations principale et incidente à néant ; Dit et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon la forme et teneur ; Condamne l'Institut Schimmelpfeng à l'amende et aux dépens de l'appel principal ; Condamne la Société Périandros à l'amende et aux dépens de l'appel incident. M. Fournier av. gén. — Mes Radot, R. Rousseau av. NOTE. — La jurisprudence est fermement établie dans le sens de la décision recueillie. À maintes reprises, il a été jugé qu'il appartient à une agence de renseignements d'établir l'exactitude des renseignements défavorables par elle transmis sur un tiers. À défaut de cette justification, l'agence doit être rendue responsable, à l'égard de ce dernier, du préjudice causé par lesdits renseignements, et ce, quand bien même cette agence aurait agi sans mauvaise foi et sans intention de nuire. V. notamment : Paris 4 novembre 1896 (S. 97.1.177) ; 23 novembre 1897 (S. 99.2.11) et la note ; 27 juillet 1897 (Loi 17 mai 1898 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Agence de renseignements, n. 16); 12 février 1898 (Gaz. Pal. 98.1.401): Montpellier 4 novembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.241). TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI 11 AVRIL 1911. Présidence de M. Garin. FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. CONCORDAT. — DEMANDE D'HOMOLOGATION. CRÉANCIER NON PRODUISANT. OPPOSITION. DIVIDENDE DÉRISOIRE. PRÉCÉDENTE FAILLITE. INTÉRÊT PUBLIC. POUVOIR D'APPRÉCIATION. REFUS D'HOMOLOGATION. ANNULATION DU CONCORDAT. Un concordat voté moyennant un dividende absolument dérisoire. (20 % en
agence de renseignements d'établir l'exactitude des renseignements défavorables par elle transmis sur un tiers. À défaut de cette justification, l'agence doit être rendue responsable, à l'égard de ce dernier, du préjudice causé par lesdits renseignements, et ce, quand bien même cette agence aurait agi sans mauvaise foi et sans intention de nuire. V. notamment : Paris 4 novembre 1896 (S. 97.1.177) ; 23 novembre 1897 (S. 99.2.11) et la note ; 27 juillet 1897 (Loi 17 mai 1898 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, v° Agence de renseignements, n. 16); 12 février 1898 (Gaz. Pal. 98.1.401): Montpellier 4 novembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.241). TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI 11 AVRIL 1911. Présidence de M. Garin. FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. CONCORDAT. — DEMANDE D'HOMOLOGATION. CRÉANCIER NON PRODUISANT. OPPOSITION. DIVIDENDE DÉRISOIRE. PRÉCÉDENTE FAILLITE. INTÉRÊT PUBLIC. POUVOIR D'APPRÉCIATION. REFUS D'HOMOLOGATION. ANNULATION DU CONCORDAT. Un concordat voté moyennant un dividende absolument dérisoire. (20 % en espèce) ne saurait être considéré comme constituant au profit des créanciers un avantage certain et effectif sur l'état d'union grâce auquel, après la clôture des opérations, chaque créancier conserve toujours son recours contre le failli. Par suite, un créancier, encore bien qu'il se soit abstenu de produire préalablement à la réunion concordataire, est fondé à contester l'intérêt de ce concordat, alors d'ailleurs qu'il représente 90 % du passif par rapport aux autres créances vérifiées et affirmées. Il y a lieu, pour le tribunal, de refuser l'homologation et d'annuler le concordat quand celui qui a bénéficié de cette mesure a antérieurement fait faillite et obtenu un précédent concordat dans des conditions aussi désastreuses pour ses créanciers, l'intérêt public commandant de ne pas encourager de semblables pratiques et alors surtout que le concordat actuel n'a été obtenu qu'à une majorité infime. Jean Houtard c. Wallez-Marais et Bivierre ès qual. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit introductif d'instance, en date du 5 avril 1910, Jean Houtard, négociant en charbons, demeurant à Cambrai, a fait assigner : 1) Ferdinand Wallez, marchand de charbons, demeurant à Avesnes-sur-Helpe ; 2° M° Fernand Bévierre, avoué à Cambrai, en sa qualité de liquidateur judiciaire dudit sieur Wallez, pour
réunion concordataire, est fondé à contester l'intérêt de ce concordat, alors d'ailleurs qu'il représente 90 % du passif par rapport aux autres créances vérifiées et affirmées. Il y a lieu, pour le tribunal, de refuser l'homologation et d'annuler le concordat quand celui qui a bénéficié de cette mesure a antérieurement fait faillite et obtenu un précédent concordat dans des conditions aussi désastreuses pour ses créanciers, l'intérêt public commandant de ne pas encourager de semblables pratiques et alors surtout que le concordat actuel n'a été obtenu qu'à une majorité infime. Jean Houtard c. Wallez-Marais et Bivierre ès qual. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit introductif d'instance, en date du 5 avril 1910, Jean Houtard, négociant en charbons, demeurant à Cambrai, a fait assigner : 1) Ferdinand Wallez, marchand de charbons, demeurant à Avesnes-sur-Helpe ; 2° M° Fernand Bévierre, avoué à Cambrai, en sa qualité de liquidateur judiciaire dudit sieur Wallez, pour voir dire nul, et de nul effet, le concordat obtenu par l'assigné, à la date du 1er avril 1910, moyen liant un dividende de 2 % seulement payable dans la huitaine du jugement d'homologation et voir admettre le requérant à prendre part, en qualité de créancier ordinaire, à la répartition de l'actif pour une somme de 9.206 fr. 25, dont il se prétend créancier ; Attendu que Houtard expose à l'appui de sa demande que Wallez ayant été déclaré en faillite le 4 novembre 1895, a obtenu son concordat à la date du 29 février 1890, moyennant un dividende de 6 % seulement, lequel concordat a été homologué par le tribunal, à la date du 10 mars 1896 ; que failli d'abord et liquidé ensuite, Wallez-Marais aurait fait preuve d'une incapacité évidente en matière commerciale ; que ce fait à lui seul suffirait à le rendre indigne de la mesure de faveur qu'est un concordat ; que dans un intérêt général et d'ordre public il ne saurait être permis à un débiteur de se libérer vis-à-vis de ses créanciers à des conditions aussi dérisoires que celles faites par Wallez, surtout si l'on considère que parmi la majorité en nombre obtenue
de l'actif pour une somme de 9.206 fr. 25, dont il se prétend créancier ; Attendu que Houtard expose à l'appui de sa demande que Wallez ayant été déclaré en faillite le 4 novembre 1895, a obtenu son concordat à la date du 29 février 1890, moyennant un dividende de 6 % seulement, lequel concordat a été homologué par le tribunal, à la date du 10 mars 1896 ; que failli d'abord et liquidé ensuite, Wallez-Marais aurait fait preuve d'une incapacité évidente en matière commerciale ; que ce fait à lui seul suffirait à le rendre indigne de la mesure de faveur qu'est un concordat ; que dans un intérêt général et d'ordre public il ne saurait être permis à un débiteur de se libérer vis-à-vis de ses créanciers à des conditions aussi dérisoires que celles faites par Wallez, surtout si l'on considère que parmi la majorité en nombre obtenue à une seule voix, se trouve un créancier dont les droits sont insignifiants ; Attendu que Wallez-Marais oppose à la demande de Houtard que la créance de celui-ci ne pourrait être évaluée au maximum qu'à 6.860 fr. 85 ; que si Houtard ne s'est pas fait admettre au passif de la liquidation, c'est par calcul et dans l'espoir d'obtenir une situation privilégiée : que ce serait dans le même but qu'il a fait opposition au concordat ; que de pareils agissements ne sauraient être sanctionnés au préjudice des créanciers qui ont été régulièrement admis et ont voté le concordat; que Wallez conclut, en conséquence, à ce que Houtard soit débouté de son opposition et que le concordat du 1er avril 1910 soit homologué ; que, de plus, la créance de Jean Houtard soit fixée à 6.860 fr. 85, et qu'il soit dit qu'il sera compris pour cette somme dans la répartition du dividende concordataire; Attendu que Me Bévierre, en qualité, déclare s'en rapporter à justice ; Examinant les faits de la cause et les prétentions respectives des parties ; Sur l'opposition de Houtard à l'homologation du concordat : Attendu que cette opposition est régulière; Reçoit, en la forme, Jean Houtard
la liquidation, c'est par calcul et dans l'espoir d'obtenir une situation privilégiée : que ce serait dans le même but qu'il a fait opposition au concordat ; que de pareils agissements ne sauraient être sanctionnés au préjudice des créanciers qui ont été régulièrement admis et ont voté le concordat; que Wallez conclut, en conséquence, à ce que Houtard soit débouté de son opposition et que le concordat du 1er avril 1910 soit homologué ; que, de plus, la créance de Jean Houtard soit fixée à 6.860 fr. 85, et qu'il soit dit qu'il sera compris pour cette somme dans la répartition du dividende concordataire; Attendu que Me Bévierre, en qualité, déclare s'en rapporter à justice ; Examinant les faits de la cause et les prétentions respectives des parties ; Sur l'opposition de Houtard à l'homologation du concordat : Attendu que cette opposition est régulière; Reçoit, en la forme, Jean Houtard opposant au concordat du 1er avril 1910 ; Et, statuant quant au fond : Attendu que le passif chirographaire de Wallez, vérifié et affirmé à l'égard de sept créanciers divers, s'élève à 7.552 fr. 10 : que le concordat a été voté par quatre créanciers représentant une majorité en sommes de 5.751 fr. 45 ; Attendu que Houtard s'est abstenu de produire en temps utile et n'a pu, par conséquence, prendre part à la réunion concordataire ; qu'il réclame aujourd'hui son admission pour la somme de 9.260 fr. 25, alors que le défendeur n'accepte cette admission que jusqu'à concurrence de 6.860 fr. 80 ; Attendu que l'abstention susvisée de Houtard, ainsi que certains faits de la cause, sont bien de nature à justifier les imputations du défendeur à son égard ; que ces faits devraient certainement faire écarter sa demande, si le dividende concordataire pouvait être considéré comme réalisant un avantage appréciable au profit des créanciers ; Mais attendu que, en l'espèce, le dividende moyennant lequel le concordat du 1er avril 1910 a été voté est absolument dérisoire, puisqu'il n'est que de 2 % ; qu'il n'est pas possible de dire que le dividende insignifiant puisse constituer un avantage certain