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plus de droit de police intérieure. Même sous l'empire de la législation concordataire, il ne possédait pas ce droit, si le mot « police » est pris dans son acception juridique ordinaire. Le mot de police désigne, en effet, cette partie de l'administration qui a pour objet spécial le maintien de l'ordre public, de la propriété et de la sûreté individuelle (Blanche, Dictionnaire d'Administration, v° Police, n° 1583). Or, le droit du curé était purement sacerdotal et ne comportait ni le pouvoir de dresser procès-verbal, ni celui de faire sanctionner par les magistrats les règlements intérieurs qu'il édicte. Quant au maire, il gardait le privilège d'intervenir pour exercer son droit de police sanctionné par la loi de 1884 (V. Béquet, Cultes, nos 180 et suivants ; Gaudry, Traité de la Législation des Cultes, 1854, t. Ier, p. 219). Les avantages accordés, dans le domaine uniquement cultuel, au prêtre catholique, sous le régime concordataire résultaient de l'interprétation des lois et décrets confiant la direction du culte aux évêques et aux curés et admettant et consacrant la hiérarchie ecclésiastique (Convention du 26 messidor an IX, art. 9, art. 75 ; Décret 30 décembre 1809, art. 29 et 30). Il n'existe dans notre législation actuelle aucun texte de ce genre, et il est sans intérêt de rechercher si l'on pourrait faire dériver, d'un certain droit d'usage, des conceptions juridiques équivalentes, puisque les ministres du culte ne se sont pas conformés à la loi du 2 janvier 1907, qui leur fournissait la faculté de bénéficier du titre d'usagers. En résumé, le ministre du culte n'a jamais eu, même à l'époque des lois concordataires, le droit de police intérieure, dans le sens juridique du mot, et il n'a plus aujourd'hui les droits atténus que conférait le concordat. Il n'est actuellement détenteur d'aucune parcelle d'autorité légale. Mais il peut invoquer quand il réalise un acte d'administration ou de direction dans l'ordre cultuel, sa bonne foi et l'absence d'intention de nuire, alors que les préceptes de la religion catholique et la piété des fidèles l'ont placé à la tête d'un groupement et que la législation française assure
législation actuelle aucun texte de ce genre, et il est sans intérêt de rechercher si l'on pourrait faire dériver, d'un certain droit d'usage, des conceptions juridiques équivalentes, puisque les ministres du culte ne se sont pas conformés à la loi du 2 janvier 1907, qui leur fournissait la faculté de bénéficier du titre d'usagers. En résumé, le ministre du culte n'a jamais eu, même à l'époque des lois concordataires, le droit de police intérieure, dans le sens juridique du mot, et il n'a plus aujourd'hui les droits atténus que conférait le concordat. Il n'est actuellement détenteur d'aucune parcelle d'autorité légale. Mais il peut invoquer quand il réalise un acte d'administration ou de direction dans l'ordre cultuel, sa bonne foi et l'absence d'intention de nuire, alors que les préceptes de la religion catholique et la piété des fidèles l'ont placé à la tête d'un groupement et que la législation française assure le libre exercice du culte. Tels sont les principes qui résultent implicitement de votre arrêt du 1er décembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2. 004) et qu'il importerait de préciser pour éviter les erreurs d'interprétation dans l'application de la législation nouvelle. Par ces considérations, vu l'art. 441 C. instr. crim., le procureur général requiert qu'il plaise à la Cour de cassation (chambre criminelle), annuler, dans l'intérêt de la loi, le considérant du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Palais, en date du 17 décembre 1909 ; ordonner que l'arrêt à intervenir sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres dudit tribunal, et que mention en sera faite en marge de la décision annulée. Fait au Parquet, le 10 décembre 1910. Le Procureur général. Signé : BAUDOUIN. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Attendu que, par jugement du 17 décembre 1909, le Tribunal correctionnel de Saint-Palais a condamné à 16 francs d'amende (avec sursis) et à 1 franc de dommages-intérêts, Pierre Minvielle, entrepreneur et maire à Osserain, pour avoir proféré des injures publiques contre Haran, ministre du culte catholique dans celle commune ; que Minvielle ayant invoqué, au cours des débats, une excuse de provocation, le jugement précité s'est prononcé
général requiert qu'il plaise à la Cour de cassation (chambre criminelle), annuler, dans l'intérêt de la loi, le considérant du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Palais, en date du 17 décembre 1909 ; ordonner que l'arrêt à intervenir sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres dudit tribunal, et que mention en sera faite en marge de la décision annulée. Fait au Parquet, le 10 décembre 1910. Le Procureur général. Signé : BAUDOUIN. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Attendu que, par jugement du 17 décembre 1909, le Tribunal correctionnel de Saint-Palais a condamné à 16 francs d'amende (avec sursis) et à 1 franc de dommages-intérêts, Pierre Minvielle, entrepreneur et maire à Osserain, pour avoir proféré des injures publiques contre Haran, ministre du culte catholique dans celle commune ; que Minvielle ayant invoqué, au cours des débats, une excuse de provocation, le jugement précité s'est prononcé à cet égard dans les termes suivants : « Attendu, dans l'espèce, que le simple fait par l'abbé Haran d'avoir, un dimanche, dans l'église d'Osserain, pris par le bras la fille de Minvielle pour la faire changer de place, ne saurait en aucune façon constituer de sa part une provocation et expliquer les propos grossiers employés par le père de celle-ci ; que l'abbé Haran paraît avoir agi dans l'intérêt du bon ordre et de la régularité des offices, car ayant la jouissance de l'église, il estime, à bon droit, qu'il doit avoir également la police intérieure de cet édifice » ; Attendu que le pourvoi du procureur général est dirigé contre ce dernier motif à raison du droit de jouissance et du droit de police qu'il reconnaît au ministre du culte ; En ce qui concerne le droit de jouissance : Attendu qu'aux termes du § 2 de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, la jouissance des édifices affectés à l'exercice du culte pourra être attribuée, au moyen d'un acte administratif, soit à des associations constituées en vertu des art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ou des dispositions de la loi
et expliquer les propos grossiers employés par le père de celle-ci ; que l'abbé Haran paraît avoir agi dans l'intérêt du bon ordre et de la régularité des offices, car ayant la jouissance de l'église, il estime, à bon droit, qu'il doit avoir également la police intérieure de cet édifice » ; Attendu que le pourvoi du procureur général est dirigé contre ce dernier motif à raison du droit de jouissance et du droit de police qu'il reconnaît au ministre du culte ; En ce qui concerne le droit de jouissance : Attendu qu'aux termes du § 2 de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, la jouissance des édifices affectés à l'exercice du culte pourra être attribuée, au moyen d'un acte administratif, soit à des associations constituées en vertu des art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ou des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, soit aux ministres du culte dont les noms seront indiqués dans les déclarations prescrites par l'art. 25 de la loi du 9 décembre 1905 ; que, dans le cas du non-accomplissement de ces conditions, le § 1 de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 porte que les édifices dont il s'agit, ainsi que les meubles les garnissant, sont simplement laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion : Attendu, dès lors, qu'en l'absence d'une association cultuelle, et à défaut de l'indication de son nom dans une déclaration, le ministre du culte Haran ne pouvait, non plus que les fidèles, prétendre à la jouissance de l'église d'Osserain ; d'où il suit qu'en déclarant le contraire, le Tribunal de Saint-Palais a violé, par fausse application, les dispositions de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 ; En ce qui concerne le droit de police : Attendu qu'il résulte des dispositions qui garantissent la liberté religieuse que les ministres du culte possèdent, tous les droits qui leur sont nécessaires pour assurer le libre exercice de ce culte dans les lieux où il est pratiqué ;
1907 porte que les édifices dont il s'agit, ainsi que les meubles les garnissant, sont simplement laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion : Attendu, dès lors, qu'en l'absence d'une association cultuelle, et à défaut de l'indication de son nom dans une déclaration, le ministre du culte Haran ne pouvait, non plus que les fidèles, prétendre à la jouissance de l'église d'Osserain ; d'où il suit qu'en déclarant le contraire, le Tribunal de Saint-Palais a violé, par fausse application, les dispositions de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 ; En ce qui concerne le droit de police : Attendu qu'il résulte des dispositions qui garantissent la liberté religieuse que les ministres du culte possèdent, tous les droits qui leur sont nécessaires pour assurer le libre exercice de ce culte dans les lieux où il est pratiqué ; que dans cette limite, et sous les réserves spécifiées par la loi dans l'intérêt de l'ordre public, ils exercent seuls les droits en question ; Mais attendu que ces droits ne sauraient être confondus avec un droit de police qu'aucun article des lois actuelles ne permet d'attribuer aux ministres du culte; qu'en faisant dériver de ce prétendu droit de police la justification des actes de Haran, le jugement attaqué a méconnu les dispositions précitées ; Par ces motifs, Casse et annule, dans l'intérêt de la loi, le motif susénoncé du jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Palais, en date du 17 décembre 1909, commençant par ces mots : « que l'abbé Haran paraît avoir agi... » et finissant par ceux-ci : « ...la police intérieure de cet édifice ». MM. Herbaux rapp.; Lénard av. gén. NOTE. — L'arrêt ci-dessus vient compléter, en ce qui concerne les droits des ministres du culte dans les églises laissées à leur disposition, la doctrine consacrée sur cette délicate question par l'arrêt de la Chambre criminelle du 1er décembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.604). V. notre note sous cet arrêt. En ce qui concerne spécialement le droit de jouissance des ministres du culte sur les églises et
culte; qu'en faisant dériver de ce prétendu droit de police la justification des actes de Haran, le jugement attaqué a méconnu les dispositions précitées ; Par ces motifs, Casse et annule, dans l'intérêt de la loi, le motif susénoncé du jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Palais, en date du 17 décembre 1909, commençant par ces mots : « que l'abbé Haran paraît avoir agi... » et finissant par ceux-ci : « ...la police intérieure de cet édifice ». MM. Herbaux rapp.; Lénard av. gén. NOTE. — L'arrêt ci-dessus vient compléter, en ce qui concerne les droits des ministres du culte dans les églises laissées à leur disposition, la doctrine consacrée sur cette délicate question par l'arrêt de la Chambre criminelle du 1er décembre 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.604). V. notre note sous cet arrêt. En ce qui concerne spécialement le droit de jouissance des ministres du culte sur les églises et les objets du culte, M. Roux paraît disposé à le considérer comme le droit d'un commodataire. V. la note sous Cass. 16 juill. 1909 et 5 mars 1910 (S. 1911.1.65). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 26 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. ASSURANCES TERRESTRES. ACCIDENTS. — DÉCLARATION DES SALAIRES. — SANCTIONS PÉNALES. — PAIEMENT DES PRIMES. INEXÉCUTION. OBLIGATION DE L'ASSURÉ AU PAIEMENT DES PRIMES ET DES PEINES ENCOURUES. INTERPRÉTATION SOUVERAINE. Lorsqu'aux termes des statuts d'une société d'assurances mutuelle à laquelle un entrepreneur a adhéré en s'assurant contre les accidents du travail dont ses ouvriers pourraient être victimes moyennant une prime fixée à 3 fr. 50 % des salaires qui doivent être déclarés à la société, il est stipulé que la société aura le droit de faire vérifier à domicile la comptabilité de l'assuré et que tout sociétaire, qui refusera de communiquer ses livres, sera passible par le seul fait de son refus dûment constaté d'une indemnité de 1.000 francs à titre de dommages-intérêts, sans préjudice des prescriptions d'un autre article des statuts qui spécifie qu'en cas de dissimulation dans le montant JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 135 des salaires, le patron est passible envers la société de 1.000 francs de dommages-intérêts,
— SANCTIONS PÉNALES. — PAIEMENT DES PRIMES. INEXÉCUTION. OBLIGATION DE L'ASSURÉ AU PAIEMENT DES PRIMES ET DES PEINES ENCOURUES. INTERPRÉTATION SOUVERAINE. Lorsqu'aux termes des statuts d'une société d'assurances mutuelle à laquelle un entrepreneur a adhéré en s'assurant contre les accidents du travail dont ses ouvriers pourraient être victimes moyennant une prime fixée à 3 fr. 50 % des salaires qui doivent être déclarés à la société, il est stipulé que la société aura le droit de faire vérifier à domicile la comptabilité de l'assuré et que tout sociétaire, qui refusera de communiquer ses livres, sera passible par le seul fait de son refus dûment constaté d'une indemnité de 1.000 francs à titre de dommages-intérêts, sans préjudice des prescriptions d'un autre article des statuts qui spécifie qu'en cas de dissimulation dans le montant JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 135 des salaires, le patron est passible envers la société de 1.000 francs de dommages-intérêts, à titre de clause pénale, — il appartient aux juges du fond qui constatent que les circonstances en vue desquelles les peines incriminées ont été prévues se sont réalisées, de condamner le sociétaire tout à la fois au principal et aux pénalités prévues, en décidant que cette sanction des obligations accessoires, relatives à la non production par l'assuré de sa comptabilité et à l'envoi de relevés inexacts, ne porte aucune atteinte au droit de la société assureur de poursuivre le paiement des primes qui lui sont dues. En considérant que l'exécution du contrat et la prestation des peines ne faisaient pas double emploi, qu'elles se référaient, dans l'intention des parties, à des obligations distinctes, comportant des sanctions différentes pouvant se cumuler, les juges du fond ont donné une interprétation qui est souveraine et échappe à la Cour de cassation. Gaudron c. La Mutuelle générale française. M. Gaudron s'est pourvu en cassation contre un arrêt, de la Cour d'Orléans du 16 juillet 1909, rendu au profit de la Mutuelle générale française. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1226 et suiv., 1129, 1149 C. civ. : Attendu que, suivant une police n° 34626 du
accessoires, relatives à la non production par l'assuré de sa comptabilité et à l'envoi de relevés inexacts, ne porte aucune atteinte au droit de la société assureur de poursuivre le paiement des primes qui lui sont dues. En considérant que l'exécution du contrat et la prestation des peines ne faisaient pas double emploi, qu'elles se référaient, dans l'intention des parties, à des obligations distinctes, comportant des sanctions différentes pouvant se cumuler, les juges du fond ont donné une interprétation qui est souveraine et échappe à la Cour de cassation. Gaudron c. La Mutuelle générale française. M. Gaudron s'est pourvu en cassation contre un arrêt, de la Cour d'Orléans du 16 juillet 1909, rendu au profit de la Mutuelle générale française. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1226 et suiv., 1129, 1149 C. civ. : Attendu que, suivant une police n° 34626 du 17 février 1903, Léon Gaudron, entrepreneur de travaux publics, après son adhésion aux statuts de la Société La Mutuelle Générale Française, a été assuré par elle contre toutes les indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898, à raison des accidents survenant à toutes les personnes qu'il occupe et qu'il occuperait par la suite, à sa solde et sous sa responsabilité, moyennant une prime fixée à 3 fr. 50 % des salaires, payable à trimestre échu: qu'aux termes de l'art. 3 de cette police, l'adhérent est tenu : 1° d'inscrire régulièrement les noms et salaires de tous ses salariés sur les registres ou feuilles de paie, et 2° de porter tous les salaires sans exception sur les déclarations trimestrielles, semestrielles ou annuelles adressées à la société assureur ; qu'il est en outre stipulé audit art. 3 que la société aura le droit de faire vérifier à domicile la comptabilité de l'assuré, et que tout sociétaire qui refusera de communiquer ses livres, sera passible, par le seul fait de son refus dûment constaté, d'une indemnité de 1.000 francs, à titre de dommages-intérêts, sauf préjudice des prescriptions de l'art. 7 ; Attendu que l'art. 7 spécifie qu'en cas de dissimulation dans
qu'il occuperait par la suite, à sa solde et sous sa responsabilité, moyennant une prime fixée à 3 fr. 50 % des salaires, payable à trimestre échu: qu'aux termes de l'art. 3 de cette police, l'adhérent est tenu : 1° d'inscrire régulièrement les noms et salaires de tous ses salariés sur les registres ou feuilles de paie, et 2° de porter tous les salaires sans exception sur les déclarations trimestrielles, semestrielles ou annuelles adressées à la société assureur ; qu'il est en outre stipulé audit art. 3 que la société aura le droit de faire vérifier à domicile la comptabilité de l'assuré, et que tout sociétaire qui refusera de communiquer ses livres, sera passible, par le seul fait de son refus dûment constaté, d'une indemnité de 1.000 francs, à titre de dommages-intérêts, sauf préjudice des prescriptions de l'art. 7 ; Attendu que l'art. 7 spécifie qu'en cas de dissimulation dans le montant des salaires, le patron est passible envers la société de 1.000 francs de dommages-intérêts, à titre de clause pénale ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Gaudron pour inexécution d'obligations, tout à la fois au principal et aux pénalités stipulées dans la police litigieuse ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les circonstances en vue desquelles les peines susénoncées ont été prévues, se sont réalisées, décide que cette sanction des obligations accessoires, relatives à la non production par l'assuré de sa comptabilité et à l'envoi de relevés inexacts, ne porte aucune atteinte au droit de la société assureur de poursuivre le paiement des primes qui lui sont dues ; que les juges du fond ont considéré l'exécution du contrat et la prestation des pénalités ne faisaient pas double emploi ; qu'elles se référaient, dans l'intention des parties, à des obligations distinctes, comportant des sanctions différentes pouvant se cumuler ; Attendu que cette interprétation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Rejette... MM. Gillet rapp. ; Blondel av. gén. (concl. conf.). — Me Brugnon av. NOTE. — Il n'était pas possible de soutenir dans l'espèce, que les juges
; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les circonstances en vue desquelles les peines susénoncées ont été prévues, se sont réalisées, décide que cette sanction des obligations accessoires, relatives à la non production par l'assuré de sa comptabilité et à l'envoi de relevés inexacts, ne porte aucune atteinte au droit de la société assureur de poursuivre le paiement des primes qui lui sont dues ; que les juges du fond ont considéré l'exécution du contrat et la prestation des pénalités ne faisaient pas double emploi ; qu'elles se référaient, dans l'intention des parties, à des obligations distinctes, comportant des sanctions différentes pouvant se cumuler ; Attendu que cette interprétation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Rejette... MM. Gillet rapp. ; Blondel av. gén. (concl. conf.). — Me Brugnon av. NOTE. — Il n'était pas possible de soutenir dans l'espèce, que les juges de fond avaient dénaturé le sens et la portée des statuts de la Société d'assurances mutuelles à laquelle l'assuré avait adhéré en condamnant celui-ci à la fois au paiement des primes et au paiement des pénalités. Les primes étaient dues sur les salaires reconnus dissimulés au préjudice de la société ; en outre, les pénalités prévues pour refus de communication de la comptabilité et envoi de relevés inexacts tendaient à obliger l'assuré à remplir son obligation principale ; elles ne faisaient donc pas double emploi avec le paiement que la société était fondée à réclamer à titre de primes ; elles étaient des obligations accessoires à cette obligation principale. L'interprétation des juges du fond était donc souveraine. V. sur le pouvoir souverain des juges d'interpréter les polices d'assurance à la condition de ne pas les dénaturer. Cass. 28 févr. 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.627) et les renvois de la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 24 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. CULTES. — SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. — MINISTRES DU CULTE. — DIFFAMATION. — GOUVERNEMENT. — MINISTRES. — COMPÉTENCE. Les propos suivants tenus par un ministre du culte dans un discours prononcé dans une église : « Le
; en outre, les pénalités prévues pour refus de communication de la comptabilité et envoi de relevés inexacts tendaient à obliger l'assuré à remplir son obligation principale ; elles ne faisaient donc pas double emploi avec le paiement que la société était fondée à réclamer à titre de primes ; elles étaient des obligations accessoires à cette obligation principale. L'interprétation des juges du fond était donc souveraine. V. sur le pouvoir souverain des juges d'interpréter les polices d'assurance à la condition de ne pas les dénaturer. Cass. 28 févr. 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.627) et les renvois de la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 24 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. CULTES. — SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT. — MINISTRES DU CULTE. — DIFFAMATION. — GOUVERNEMENT. — MINISTRES. — COMPÉTENCE. Les propos suivants tenus par un ministre du culte dans un discours prononcé dans une église : « Le gouvernement que nous avons est un gouvernement de voleurs et de brigands » renferment contre les membres du gouvernement, c'est-à-dire contre les ministres, l'outrage personnel prévu et puni par l'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905, et la cour d'appel ne saurait par suite se déclarer incompétente pour en connaître, sous le prétexte que « considérées en elles-mêmes ou d'après les événements auxquels elles se rapportaient, ces paroles visaient l'ensemble des pouvoirs qui nous régissent, et plus particulièrement le pouvoir exécutif, mais le pouvoir exécutif dans son entier. » Min. public c. Daviet. Le procureur général près la Cour de Chambéry s'est pourvu en cassation contre un arrêt de cette cour du 6 mai 1909 (La Loi, 9 mars 1910), qui s'était déclarée incompétente pour prononcer sur la poursuite intentée contre M. Daviet, ministre du culte, prévenu d'infraction à l'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 34 de la loi du 9 décembre 1905 : Vu cet article ; 136 GAZETTE DU PALAIS Attendu que Daviet était poursuivi pour, étant ministre d'un culte, avoir, dans l'église de Giettaz, lieu où s'exerce ledit culte,