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réparée. (Cormenin, Quest.de dr. adm., 5e édit., t. 2, p. 339-352.) L'ordonnance déclarant ainsi le refus n'est point une décision de l'autorité compétente sur la vérité du fait dénoncé en lui-même, comme doit l'être une ordonnance de non-lieu, qui n'autorise la poursuite en dénonciation calomnieuse qu'autant qu'elle déclare qu'il n'y a pas charges suffisantes à l'égard du dénoncé. (Rej. 1819 et 2 mai 1834; J. cr., art. 1542.) Néanmoins, la Cour de cassation a jugé que si, en général, le tribunal correctionnel saisi d'une plainte en dénonciation calomnieuse, doit n'ystatuer qu'après que la fausseté des faits dénoncés a été reconnue par l'autorité compétente, cette marche ne peut plus être suivie lorsque, s'agissant d'une dénonciation contre un fonctionnaire public à raison de crimes ou délits commis dans ses fonctions, une ordonnance du Roi, rendue en vertu de l'art. 75 de l'acte additionnel du 22 frim. an 8, a refusé d'autoriser les poursuites et a dès lors interdit à l'autorité judiciaire de rendre sur ces faits aucune décision; qu'on ne peut cependant attribuer à cette ordonnance l'effet d'affranchir le dénonciateur qui aurait agi méchamment, des peines dont l'art. 373 C. pén., punit les faits de cette espèce, et de priver celui qui a été dénoncé du droit de poursuivre la réparation qui peut lui être due; que l'on doit, dans cette position, donner suite à l'action en dénonciation calomnieuse, sauf au tribunal saisi à apprécier les moyens de défense qui seront opposés par le prévenu. (Cass., 10 mars 1842; J. cr., art. 3048.) Pour les simples fautes d'administration ou de discipline, dénoncées à la charge d'un fonctionnaire, magistrat ou officier ministériel, au fonctionnaire supérieur, à la juridiction compétente ou à la chambre syndicale, la vérification du fait dénoncé doit aussi appartenir à l'autorité qui est compétente pour apprécier et réprimer la faute. (Mangin, n°228; Cass. 25 oct. 1816, 11" sept. 1817; 22 déc. 1827; rej. 26 mai 1832 et 7 fév. 1835; J.cr., art. 1040 et 1556.) On ne peut admettre la doctrine de MM. Chauveau et Hélie, suivant laquelle cette appréciation appartiendrait au tribunal saisi de la poursuite en dénonciation calomnieuse,
a été dénoncé du droit de poursuivre la réparation qui peut lui être due; que l'on doit, dans cette position, donner suite à l'action en dénonciation calomnieuse, sauf au tribunal saisi à apprécier les moyens de défense qui seront opposés par le prévenu. (Cass., 10 mars 1842; J. cr., art. 3048.) Pour les simples fautes d'administration ou de discipline, dénoncées à la charge d'un fonctionnaire, magistrat ou officier ministériel, au fonctionnaire supérieur, à la juridiction compétente ou à la chambre syndicale, la vérification du fait dénoncé doit aussi appartenir à l'autorité qui est compétente pour apprécier et réprimer la faute. (Mangin, n°228; Cass. 25 oct. 1816, 11" sept. 1817; 22 déc. 1827; rej. 26 mai 1832 et 7 fév. 1835; J.cr., art. 1040 et 1556.) On ne peut admettre la doctrine de MM. Chauveau et Hélie, suivant laquelle cette appréciation appartiendrait au tribunal saisi de la poursuite en dénonciation calomnieuse, par cela que la fausseté du fait est un des éléments du délit. (Voy. Théorie du C.pén., t. 6, p. 502.) Quant à l'élément moral du délit, à savoir l'intention qui a dirigé le dénonciateur, son appréciation appartient dans tous les cas et nécessairement au tribunal saisi de la prévention de dénonciation calomnieuse; soit qu'il s'agisse ou non de faits punissables, soit que le fait dénoncé ait été apprécié par une chambre d'instruction ou un tribunal de répression, soit même qu'il ait été par une autorité administrative ou par le conseil d'Etat, refusant l'autorisation de poursuivre. (Mangin, n. 229; C. cass., 22 déc. 1827, 18" sept. 1830 et 10 mars 1842; J.cr., art. 3048.) L'appréciation de l'intention par le juge du fait est souveraine : l'absence de cet élément du délit est suffisamment constatée par le jugement portant que la dénonciation n'a pas été faite dans un intérêt de haine et de méchanceté. (Rej., 15 mars 1844, J.cr., art. 3546.) Les peines du délit de dénonciation calomnieuse sont l'emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 100 fr. à 3,000 fr., suivant l'art. 373, C. pén.; sans que l'on puisse appliquer ici l'art. 9 de la loi du
de dénonciation calomnieuse; soit qu'il s'agisse ou non de faits punissables, soit que le fait dénoncé ait été apprécié par une chambre d'instruction ou un tribunal de répression, soit même qu'il ait été par une autorité administrative ou par le conseil d'Etat, refusant l'autorisation de poursuivre. (Mangin, n. 229; C. cass., 22 déc. 1827, 18" sept. 1830 et 10 mars 1842; J.cr., art. 3048.) L'appréciation de l'intention par le juge du fait est souveraine : l'absence de cet élément du délit est suffisamment constatée par le jugement portant que la dénonciation n'a pas été faite dans un intérêt de haine et de méchanceté. (Rej., 15 mars 1844, J.cr., art. 3546.) Les peines du délit de dénonciation calomnieuse sont l'emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 100 fr. à 3,000 fr., suivant l'art. 373, C. pén.; sans que l'on puisse appliquer ici l'art. 9 de la loi du 9 sept. 1835, qui permet de porter la peine au double du maximum, dans tous les cas de diffamation. L'ancien art. 374 ajoutait la peine de l'interdiction des droits mentionnés en l'art. 42 : cette disposition, qui s'appliquait au délit de calomnie comme au délit de dénonciation calomnieuse, a été comprise parmi celles dont l'abrogation fut prononcée par l'article final de la loi du 17 mai 1819, remplaçant l'incrimination de calomnie par celle de diffamation. On pourrait soutenir que cette abrogation n'a eu lieu qu'en tant qu'il s'agissait du délit de calomnie, puisque la loi de 1819 est étrangère à la dénonciation calomnieuse, régie par l'art. 373 qui est resté intact et dont l'art. 374 est le complément. Mais la Cour de cassation, s'attachant au texte plus qu'à l'esprit de la loi, a jugé que l'abrogation de l'art. 374 était entière et complète. (Cass., 7 déc. 1833, et 11 août 1842; J.cr., art. 1255 et 3279.) Des dommages-intérêts peuvent être obtenus par l'accusé ou prévenu acquitté, contre son dénonciateur, pour fait de calomnie. (C. inst. cr., 358. Mais il faut, a dit la Cour de cassation, que les inculpations ne puissent être imputées qu'à la méchanceté et au dessein coupable
comprise parmi celles dont l'abrogation fut prononcée par l'article final de la loi du 17 mai 1819, remplaçant l'incrimination de calomnie par celle de diffamation. On pourrait soutenir que cette abrogation n'a eu lieu qu'en tant qu'il s'agissait du délit de calomnie, puisque la loi de 1819 est étrangère à la dénonciation calomnieuse, régie par l'art. 373 qui est resté intact et dont l'art. 374 est le complément. Mais la Cour de cassation, s'attachant au texte plus qu'à l'esprit de la loi, a jugé que l'abrogation de l'art. 374 était entière et complète. (Cass., 7 déc. 1833, et 11 août 1842; J.cr., art. 1255 et 3279.) Des dommages-intérêts peuvent être obtenus par l'accusé ou prévenu acquitté, contre son dénonciateur, pour fait de calomnie. (C. inst. cr., 358. Mais il faut, a dit la Cour de cassation, que les inculpations ne puissent être imputées qu'à la méchanceté et au dessein coupable de nuire, qu'elles offrent ainsi les éléments du délit de calomnie; une dénonciation peut être fausse sans être calomnieuse, puisqu'elle peut, malgré sa fausseté, ne présenter aucun des caractères qui constituent le délit, puisqu'elle peut aussi avoir été fondée sur des indices suffisants pour qu'il en résulte que l'auteur de la dénonciation a eu de justes motifs de la faire. (Art. 30 déc, 1813 et 23 mars 1821.) Cependant, d'après les anciens principes, auxquels ne paraissent pas avoir dérogé les art. 359 et 211, C. inst. cr., des dommages-intérêts pourraient être accordés contre le dénonciateur, s'il avait agi témérairement, quoique sans méchanceté bien prouvée. (Voy. supra, p. 33.) La demande en dommages-intérêts, de la part de l'accusé acquitté ou absous, doit être formée devant la Cour d'assises, avant le jugement, à peine de déchéance, à l'effet de quoi, le procureur général doit, sur la réquisition de l'accusé, lui faire connaître ses dénonciateurs ; si l'accusé n'a connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il doit également former sa demande en dommages-intérêts devant la Cour d'assises; s'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, il doit porter sa demande devant le tribunal
la dénonciation a eu de justes motifs de la faire. (Art. 30 déc, 1813 et 23 mars 1821.) Cependant, d'après les anciens principes, auxquels ne paraissent pas avoir dérogé les art. 359 et 211, C. inst. cr., des dommages-intérêts pourraient être accordés contre le dénonciateur, s'il avait agi témérairement, quoique sans méchanceté bien prouvée. (Voy. supra, p. 33.) La demande en dommages-intérêts, de la part de l'accusé acquitté ou absous, doit être formée devant la Cour d'assises, avant le jugement, à peine de déchéance, à l'effet de quoi, le procureur général doit, sur la réquisition de l'accusé, lui faire connaître ses dénonciateurs ; si l'accusé n'a connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il doit également former sa demande en dommages-intérêts devant la Cour d'assises; s'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, il doit porter sa demande devant le tribunal civil. (C. inst. CF., 359 et 366.) La demande, contre le dénonciateur assigné en cette qualité et présent aux débats, peut être formée, même après la déclaration du jury, par une simple réquisition à l'audience; et la Cour peut y statuer, soit immédiatement, soit après rapport par un magistrat commis, et débat à l'audience, conformément à l'art. 358. (Rej., 31 mai 1816.) De la part du prévenu relaxé par un tribunal correctionnel, la demande en dommages-intérêts peut être formée, soit à l'audience du tribunal de première instance ou d'appel (C. inst. cr., 191 et 212); soit par citation ou assignation ultérieure devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal civil, suivant les règles d'exercice de l'action civile résultant d'un délit, puisque les art. 191 et 212 ne contiennent point la même dérogation que l'art. 359. (Cass., 23 fév. 1838; Bourges, 18 août 1838.) À l'action que le prévenu relaxé porte devant le tribunal correctionnel peut se joindre celle des codénocés qui n'avaient point été compris dans les poursuites. (Rej., 8 août 1835.) Si la dénonciation n'est suivie que d'un arrêt de non-lieu, le dénoncé n'a pas, comme l'accusé acquitté, le droit d'exiger que le procureur général lui fasse connaître son
et débat à l'audience, conformément à l'art. 358. (Rej., 31 mai 1816.) De la part du prévenu relaxé par un tribunal correctionnel, la demande en dommages-intérêts peut être formée, soit à l'audience du tribunal de première instance ou d'appel (C. inst. cr., 191 et 212); soit par citation ou assignation ultérieure devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal civil, suivant les règles d'exercice de l'action civile résultant d'un délit, puisque les art. 191 et 212 ne contiennent point la même dérogation que l'art. 359. (Cass., 23 fév. 1838; Bourges, 18 août 1838.) À l'action que le prévenu relaxé porte devant le tribunal correctionnel peut se joindre celle des codénocés qui n'avaient point été compris dans les poursuites. (Rej., 8 août 1835.) Si la dénonciation n'est suivie que d'un arrêt de non-lieu, le dénoncé n'a pas, comme l'accusé acquitté, le droit d'exiger que le procureur général lui fasse connaître son dénonciateur, pas plus que celui de demander qu'on lui communique la procédure. (Nîmes, 15 juill. 1837.) Tel est, en 1845, l'état de la doctrine et de la jurisprudence sur le délit qui a le plus d'affinité avec les infractions ayant fait l'objet de notre dernière revue (art. 369). ART. 3717. ALGÉRIE, -S AGENTS DU GOUVERNEMENT. — POURSUITES. Dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, la mise en jugement des agents du gouvernement, pour crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, peut être autorisée, sans intervention du conseil d'Etat, par le conseil d'administration locale qu'a institué l'ordonnance du 22 juill. 1834. Les formes pour la poursuite sont réglées, non par les décrets des 11 juin et 9 avril 1806, mais par les arrêtés ministériels des 1er septembre 1834 et 22 nov. 1842. ARRÊT. (Lafontaine.) LA COUR ; — Sur le premier moyen du demandeur, pris de ce que sa mise en jugement n'a point été poursuivie par le ministère public devant le conseil d'Etat, mais seulement devant le conseil d'administration, et de ce que l'arrêt attaqué, en déclarant valablement saisie de ladite poursuite la Cour royale d'Alger, a violé le principe de la séparation des pouvoirs et l'art.
ALGÉRIE, -S AGENTS DU GOUVERNEMENT. — POURSUITES. Dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, la mise en jugement des agents du gouvernement, pour crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, peut être autorisée, sans intervention du conseil d'Etat, par le conseil d'administration locale qu'a institué l'ordonnance du 22 juill. 1834. Les formes pour la poursuite sont réglées, non par les décrets des 11 juin et 9 avril 1806, mais par les arrêtés ministériels des 1er septembre 1834 et 22 nov. 1842. ARRÊT. (Lafontaine.) LA COUR ; — Sur le premier moyen du demandeur, pris de ce que sa mise en jugement n'a point été poursuivie par le ministère public devant le conseil d'Etat, mais seulement devant le conseil d'administration, et de ce que l'arrêt attaqué, en déclarant valablement saisie de ladite poursuite la Cour royale d'Alger, a violé le principe de la séparation des pouvoirs et l'art. 75 de la loi du 22 frimaire an 8 (13 déc. 1799) — attendu que la loi précitée, qui défère au conseil d'Etat la connaissance des demandes de mise en jugement des agents du gouvernement, n'a point été promulguée dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, et ne saurait dès lors, en vertu des principes généraux sur la séparation des pouvoirs, servir de base à une ouverture en cassation ; — attendu qu'aucune ordonnance du roi, applicable à ces établissements et rendue en vertu du droit que le roi s'est réservé par l'ordonnance constitutive de la haute administration de l'Algérie, en date du 22 juill. 1834, n'a jusqu'à ce jour statué sur la mise en jugement des fonctionnaires publics, agents de l'administration locale, pour crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions et n'a exigé l'autorisation préalable du gouvernement; — attendu que dans cet état de la législation des établissements dont il s'agit, le demandeur ne peut invoquer que les arrêtés ministériels qui provisoirement ont attribué au conseil d'administration institué par l'ordonnance du 22 juillet compétence pour statuer sur cette mise en jugement; — Sur le second moyen pris de violation des formes établies pour les mises en
dès lors, en vertu des principes généraux sur la séparation des pouvoirs, servir de base à une ouverture en cassation ; — attendu qu'aucune ordonnance du roi, applicable à ces établissements et rendue en vertu du droit que le roi s'est réservé par l'ordonnance constitutive de la haute administration de l'Algérie, en date du 22 juill. 1834, n'a jusqu'à ce jour statué sur la mise en jugement des fonctionnaires publics, agents de l'administration locale, pour crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions et n'a exigé l'autorisation préalable du gouvernement; — attendu que dans cet état de la législation des établissements dont il s'agit, le demandeur ne peut invoquer que les arrêtés ministériels qui provisoirement ont attribué au conseil d'administration institué par l'ordonnance du 22 juillet compétence pour statuer sur cette mise en jugement; — Sur le second moyen pris de violation des formes établies pour les mises en jugement, en ce que le demandeur n'a pas été mis en demeure de s'expliquer sur les faits de la prévention, et en ce que son supérieur hiérarchique n'aurait pas été appelé à donner son avis à ce sujet: — attendu que les décrets des 11 juin et 9 août 1806 sur lesquels est fondé ce moyen n'ont pas été publiés dans l'Algérie; que l'arrêté ministériel du 1er septembre 1834, art. 16, qui a conféré au conseil d'administration le droit d'autoriser la mise en jugement des agents du gouvernement, et celui du 22 nov. 1842, qui a défini, art. 8, n° 4, les pouvoirs du procureur général en pareil cas, n'ont pas établi de formes substantielles, en cette matière ; — Rejette." Du 3 mai 1844. — C. de Cass. — M. ïsambert rappel. ART. 3718. 1° MINEUR DE MOINS DE 16 ANS. — DISCERNEMENT. — CONTRAVENTION. 2° EXCUSE PÉREMPTOIRE. — INTENTION. — CONTRAVENTION. L'art. 66, C. pén. concernant le défaut de discernement de l'inculpé âgé de moins de 16 ans, est applicable aux contraventions de police comme aux crimes et délits. 1) Aucune excuse ne peut être prise de ce que l'inculpé, âgé de plus de 16 ans, n'aurait pas
sur lesquels est fondé ce moyen n'ont pas été publiés dans l'Algérie; que l'arrêté ministériel du 1er septembre 1834, art. 16, qui a conféré au conseil d'administration le droit d'autoriser la mise en jugement des agents du gouvernement, et celui du 22 nov. 1842, qui a défini, art. 8, n° 4, les pouvoirs du procureur général en pareil cas, n'ont pas établi de formes substantielles, en cette matière ; — Rejette." Du 3 mai 1844. — C. de Cass. — M. ïsambert rappel. ART. 3718. 1° MINEUR DE MOINS DE 16 ANS. — DISCERNEMENT. — CONTRAVENTION. 2° EXCUSE PÉREMPTOIRE. — INTENTION. — CONTRAVENTION. L'art. 66, C. pén. concernant le défaut de discernement de l'inculpé âgé de moins de 16 ans, est applicable aux contraventions de police comme aux crimes et délits. 1) Aucune excuse ne peut être prise de ce que l'inculpé, âgé de plus de 16 ans, n'aurait pas eu l'intention de commettre la contravention poursuivie. ARRÊT. (Min. pub. C. Albert.) LA COUR; — Vu les art. 65 et 66, C. pén.; — En ce qui touche la partie du jugement attaqué qui concerne Louis Chauvin, Jean-Baptiste Charpentier, François Leroy, Paul Chauvin le père et Charpentier père l'un et l'autre comme responsables des faits de leurs enfants respectifs et Baron comme responsable du jeune Leroy, son apprenti : — attendu que ledit jugement, après avoir déclaré que lesdits Louis Chauvin, Jean-Baptiste Charpentier et François Leroy avaient moins de 16 ans et qu'ils avaient agi sans discernement, les a renvoyés de la prévention, et qu'en le décidant ainsi le tribunal a usé du droit que lui donne l'art 66 C pén. Rejette le pourvoi du ministère public à l'égard desdits Chauvin père et fils, Charpentier père et fils, François Leroy et le nommé Baron; — En ce qui touche la partie du jugement attaqué qui concerne Laurent Albert et le nommé Albert son père : — attendu que ledit jugement constate que ledit Albert fils avait plus de 16 ans et qu'ainsi le défaut de discernement ne pouvait fournir à son égard un moyen d'acquittement; — attendu qu'aux termes de
l'autre comme responsables des faits de leurs enfants respectifs et Baron comme responsable du jeune Leroy, son apprenti : — attendu que ledit jugement, après avoir déclaré que lesdits Louis Chauvin, Jean-Baptiste Charpentier et François Leroy avaient moins de 16 ans et qu'ils avaient agi sans discernement, les a renvoyés de la prévention, et qu'en le décidant ainsi le tribunal a usé du droit que lui donne l'art 66 C pén. Rejette le pourvoi du ministère public à l'égard desdits Chauvin père et fils, Charpentier père et fils, François Leroy et le nommé Baron; — En ce qui touche la partie du jugement attaqué qui concerne Laurent Albert et le nommé Albert son père : — attendu que ledit jugement constate que ledit Albert fils avait plus de 16 ans et qu'ainsi le défaut de discernement ne pouvait fournir à son égard un moyen d'acquittement; — attendu qu'aux termes de l'art. 65, C. pén., nul délit ne peut être excusé que dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusable; d'où il suit qu'en renvoyant de la prévention ledit Albert, sous prétexte qu'il n'avait pas eu l'intention de former un rassemblement ayant pour objet de troubler l'ordre public, et que la détention préalable qu'il avait subie expiait suffisamment ses torts, ledit jugement a appliqué des excuses que la loi n'a pas établies et par conséquent violé l'art. 65, C. pén.; — Casse. Du 13 avril 1844. — C. de Cass. — M. Mérilhou, rapp. ART. 3719. ENLÈVEMENT DE MINEUR. — PERSONNE AYANT AUTORITÉ. — CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE. — QUESTION AU JURY. Dans une accusation d'enlèvement de mineur, la désignation de la personne à l'autorité de laquelle le mineur était soumis, ou de la personne qui l'avait placé dans le lieu d'où il a été détourné, est une circonstance constitutive, qui doit être expressément soumise au jury. ARRÊT. (Catherine Césarphine.) LA COUR;—Vu l'art. 354, C. pén. portant :... vu aussi les art. 337 et 408, C. d'instr. crim.;—attendu que le caractère principal du crime défini par l'art. 354, C. pén. est de porter atteinte à l'autorité des pères,
l'ordre public, et que la détention préalable qu'il avait subie expiait suffisamment ses torts, ledit jugement a appliqué des excuses que la loi n'a pas établies et par conséquent violé l'art. 65, C. pén.; — Casse. Du 13 avril 1844. — C. de Cass. — M. Mérilhou, rapp. ART. 3719. ENLÈVEMENT DE MINEUR. — PERSONNE AYANT AUTORITÉ. — CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE. — QUESTION AU JURY. Dans une accusation d'enlèvement de mineur, la désignation de la personne à l'autorité de laquelle le mineur était soumis, ou de la personne qui l'avait placé dans le lieu d'où il a été détourné, est une circonstance constitutive, qui doit être expressément soumise au jury. ARRÊT. (Catherine Césarphine.) LA COUR;—Vu l'art. 354, C. pén. portant :... vu aussi les art. 337 et 408, C. d'instr. crim.;—attendu que le caractère principal du crime défini par l'art. 354, C. pén. est de porter atteinte à l'autorité des pères, mères, tuteurs et autres personnes au pouvoir desquelles les mineurs se trouvent soumis; que ce crime, connu dans l'ancien droit sous le nom de rapports lorsque il n'était pas accompagné de violence, était appelé raptus in parentes, parce qu'il semblait dirigé plutôt contre les parents dont il violait l'autorité que contre les mineurs eux-mêmes, objets d'une entreprise criminelle; — Qu'on doit considérer comme circonstance élémentaire et constitutive du crime la désignation de la personne à l'autorité ou à la direction de laquelle le mineur était soumis ou confié et qui l'avait mis dans les lieux dont il aurait été détourné ou déplacé;— attendu que le président de la Cour d'assises doit, en posant les questions, interroger le jury sur le fait principal et sur toutes les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation, et qu'il appartient ensuite à la Cour d'assises de déterminer le caractère légal des faits que le jury aura reconnu constants; — attendu que Catherine Césarphine était accusée d'avoir par fraude, dans la journée du 22 fév. 1844, détourné ou déplacé du domicile de Catherine Pallis, journalière, habitant la commune de Saint-Paul, aux soins et à la direction de lesquels elle avait été confiée par la