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mais à une coupable dont il blâme la conduite, dont il condamne les égarements et qu'il cherche à ramener en faisant appel à son bon sens et à sa raison ; Sur l'interrogatoire du 9 mars 1910 : Attendu que la dame B... a subi en chambre du conseil un interrogatoire minutieux, qu'elle y a fait preuve d'une entière liberté d'esprit, d'une grande possession d'elle-même, ainsi que de mesure et même d'à propos ; qu'elle y a reconnu ses fautes, ses imprudences et pour la plus grande partie ses écarts de conduite, avec la conscience de la déconsidération qui en a rejailli sur elle ; Attendu que vainement A... soutient que la défenderesse s'est présentée à l'interrogatoire « stylée, dressée et instruite », et que sous l'empire de la suggestion, elle aurait réussi à dissimuler aux juges le trouble profond de ses facultés, en apportant des réponses préparées ; qu'il suffit d'observer que l'interrogatoire, qui a duré certainement plusieurs heures, a porté sur 67 questions dont, l'appelant a bien pu fournir le canevas, mais dont l'intimée ignorait la teneur ; Sur les dépenses jugées excessives : Attendu que les dépenses faites par la dame B... depuis son départ de ... et dans un intervalle de presque deux années, qui s'élèveraient, suivant elle, à un peu plus de 60.000 francs et qui, au dire de l'appelant, dépasseraient notablement 80.000 francs, ne paraissent pas excessives si l'on considère, d'une part, le train de vie habituel de la défenderesse et, les ressources dont elle dispose, et d'autre part, les frais auxquels elle a dû faire face tant à raison des procès qu'elle soutient, que de son installation à Nice en vue du mariage projeté ; Sur l'articulat : Attendu que la preuve des 21 faits cités dans l'articulat proposé, en supposant qu'elle puisse être administrée, n'aurait d'autre résultat que de démontrer abondamment la conduite irrégulière et le libertinage de la dame B..., sans apporter à la thèse de l'interdiction un argument sérieux et encore moins décisif; Attendu, en effet, que le juge, plus encore que le médecin, doit éviter de confondre le vice
et dans un intervalle de presque deux années, qui s'élèveraient, suivant elle, à un peu plus de 60.000 francs et qui, au dire de l'appelant, dépasseraient notablement 80.000 francs, ne paraissent pas excessives si l'on considère, d'une part, le train de vie habituel de la défenderesse et, les ressources dont elle dispose, et d'autre part, les frais auxquels elle a dû faire face tant à raison des procès qu'elle soutient, que de son installation à Nice en vue du mariage projeté ; Sur l'articulat : Attendu que la preuve des 21 faits cités dans l'articulat proposé, en supposant qu'elle puisse être administrée, n'aurait d'autre résultat que de démontrer abondamment la conduite irrégulière et le libertinage de la dame B..., sans apporter à la thèse de l'interdiction un argument sérieux et encore moins décisif; Attendu, en effet, que le juge, plus encore que le médecin, doit éviter de confondre le vice avec la maladie, parce qu'en franchissant arbitrairement la limite qui les sépare, il porterait une grave atteinte au principe fondamental de la responsabilité humaine et du libre arbitre de chacun ; que d'une manière générale, pour une femme, le fait d'avoir eu plusieurs aventures amoureuses et celui de vouloir contracter une union disproportionnée à bien des égards et contraire aux convenances sociales, ne peuvent être retenus comme des manifestations d'ordre pathologique suffisant à caractériser un état de débilité mentale et à faire présumer un affaiblissement de la volonté ; que même un penchant sexuel déréglé et allant jusqu'à la débauche, en l'absence de tout élément morbide nettement accusé, ne peut motiver une demande d'interdiction : qu'il en a été jugé ainsi pour l'ivrognerie habituelle, quels que soient les désordres d'esprit qui d'ordinaire l'accompagnent, aussi longtemps du moins qu'il n'est pas résulté de ce funeste penchant une altération des facultés mentales; que la même jurisprudence et législation décision s'impose avec d'autant plus de force, dans le cas actuel, qu'il est établi par tous les documents de la cause que la dame B... a non seulement conservé la pleine responsabilité de ses actes et le pouvoir de se déterminer librement, mais que
une union disproportionnée à bien des égards et contraire aux convenances sociales, ne peuvent être retenus comme des manifestations d'ordre pathologique suffisant à caractériser un état de débilité mentale et à faire présumer un affaiblissement de la volonté ; que même un penchant sexuel déréglé et allant jusqu'à la débauche, en l'absence de tout élément morbide nettement accusé, ne peut motiver une demande d'interdiction : qu'il en a été jugé ainsi pour l'ivrognerie habituelle, quels que soient les désordres d'esprit qui d'ordinaire l'accompagnent, aussi longtemps du moins qu'il n'est pas résulté de ce funeste penchant une altération des facultés mentales; que la même jurisprudence et législation décision s'impose avec d'autant plus de force, dans le cas actuel, qu'il est établi par tous les documents de la cause que la dame B... a non seulement conservé la pleine responsabilité de ses actes et le pouvoir de se déterminer librement, mais que dans le train habituel des affaires et de la vie courante, elle a toujours fait preuve d'intelligence, de volonté et d'un discernement suffisants ; Par ces motifs, et ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt ; En la forme : Reçoit A... en son appel du jugement du Tribunal civil de Rouen du 27 juillet 1910 ; Au fond, mettant ledit appel à néant, Confirme le jugement entrepris ; Ordonne qu'il produira son plein et entier effet ; Déboute l'appelant de sa demande subsidiaire aux fins d'expertise, déclarée inutile et superflue ; Rejette pareillement comme dénuée de vraisemblance en partie, inutile pour le surplus, et inopérant pour le tout, l'articulat proposé ; Condamne A... à l'amende et aux dépens. M. Destable av. gén. (concl. conf.). Mes Lyon-Caen et Decori (du barreau de Paris) av. NOTE. — V. dans le même sens, sur le principe, Montpellier, 13 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.480), et les renvois. Il est en effet certain que s'il n'est pas nécessaire, pour justifier l'interdiction, que l'état d'imbécilité, de démence ou de fureur, soit continuel, il faut du moins que cet état soit habituel. Ainsi que l'a dit Emmery dans son
son appel du jugement du Tribunal civil de Rouen du 27 juillet 1910 ; Au fond, mettant ledit appel à néant, Confirme le jugement entrepris ; Ordonne qu'il produira son plein et entier effet ; Déboute l'appelant de sa demande subsidiaire aux fins d'expertise, déclarée inutile et superflue ; Rejette pareillement comme dénuée de vraisemblance en partie, inutile pour le surplus, et inopérant pour le tout, l'articulat proposé ; Condamne A... à l'amende et aux dépens. M. Destable av. gén. (concl. conf.). Mes Lyon-Caen et Decori (du barreau de Paris) av. NOTE. — V. dans le même sens, sur le principe, Montpellier, 13 janv. 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.480), et les renvois. Il est en effet certain que s'il n'est pas nécessaire, pour justifier l'interdiction, que l'état d'imbécilité, de démence ou de fureur, soit continuel, il faut du moins que cet état soit habituel. Ainsi que l'a dit Emmery dans son rapport au Corps législatif : « Ce n'est pas sur quelques actes isolés qu'on avisera de décider qu'un homme a perdu le sens de la raison ». V. Laurent, Principes de droit civil, t. V, n. 250; Baudry-Lacantinerie et Bonnecarrère, Tr. des personnes, 3e éd., t. V, n. 250; Planiol, Tr. élém. de droit civil, 4e éd., n. 2011; Demolombe, Tr de la minorité, de la tutelle, etc., 3e éd., I. II, n. 428 et s.; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. gén. du droit français, v° Interdiction, n. 33. Il convient de rapprocher de l'arrêt que nous rapportons un arrêt de la Cour de cassation du 16 août 1875 (S. 1875.1.462 — J. du Pal. 1875.1173 — D. 1877.1.132) qui décide que l'hystérie est une cause d'interdiction lorsqu'elle a pour résultat d'affaiblir les facultés intellectuelles, d'anéantir la liberté et l'indépendance de la volonté, de troubler et d'oblitérer la raison, au point de placer habituellement la personne dans l'état de démence prévu par l'art. 489 C. civ. Et, à cet égard, l'appréciation des juges du fond est souveraine (même arrêt). — Sur ce point qu'un mariage hors de toute convenance ne constitue pas une preuve de démence susceptible de faire prononcer l'interdiction,
Tr. élém. de droit civil, 4e éd., n. 2011; Demolombe, Tr de la minorité, de la tutelle, etc., 3e éd., I. II, n. 428 et s.; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. gén. du droit français, v° Interdiction, n. 33. Il convient de rapprocher de l'arrêt que nous rapportons un arrêt de la Cour de cassation du 16 août 1875 (S. 1875.1.462 — J. du Pal. 1875.1173 — D. 1877.1.132) qui décide que l'hystérie est une cause d'interdiction lorsqu'elle a pour résultat d'affaiblir les facultés intellectuelles, d'anéantir la liberté et l'indépendance de la volonté, de troubler et d'oblitérer la raison, au point de placer habituellement la personne dans l'état de démence prévu par l'art. 489 C. civ. Et, à cet égard, l'appréciation des juges du fond est souveraine (même arrêt). — Sur ce point qu'un mariage hors de toute convenance ne constitue pas une preuve de démence susceptible de faire prononcer l'interdiction, V. Rennes, 2 mars 1825 (S. chronol.). COUR DE CASSATION (CH. civ.) 22 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — INTERPRÉTATION. CHOSE JUGÉE. SOLIDARITÉ. INTÉRÊTS. S'il appartient aux tribunaux de fixer le sens et la portée de leurs décisions lorsque les termes en sont obscurs ou équivoques, il ne leur est pas permis, sous prétexte d'interprétation, de retirer aux parties un droit précédemment reconnu par un jugement passé en force de chose jugée. Spécialement, lorsqu'il résulte d'un jugement dont les termes ne sont ni obscurs ni équivoques qu'une condamnation a été prononcée contre plusieurs débiteurs solidairement et avec intérêts à partir d'une date déterminée, le juge ne peut, sur ces deux faits, par une décision postérieure, modifier ce qui a été jugé en décidant que la condamnation est seulement conjointe et que les intérêts ne courront que d'une date postérieure à celle qui a été primitivement fixée. Bergeron c. Duprat. Al. Bergeron s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre du 29 octobre 1906, rendu au profit de Al. Duprat. il a invoqué à l'appui de son pourvoi notamment les trois moyens suivants : 1° Violation des art. 157 et
ou équivoques, il ne leur est pas permis, sous prétexte d'interprétation, de retirer aux parties un droit précédemment reconnu par un jugement passé en force de chose jugée. Spécialement, lorsqu'il résulte d'un jugement dont les termes ne sont ni obscurs ni équivoques qu'une condamnation a été prononcée contre plusieurs débiteurs solidairement et avec intérêts à partir d'une date déterminée, le juge ne peut, sur ces deux faits, par une décision postérieure, modifier ce qui a été jugé en décidant que la condamnation est seulement conjointe et que les intérêts ne courront que d'une date postérieure à celle qui a été primitivement fixée. Bergeron c. Duprat. Al. Bergeron s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre du 29 octobre 1906, rendu au profit de Al. Duprat. il a invoqué à l'appui de son pourvoi notamment les trois moyens suivants : 1° Violation des art. 157 et 436 C. pr. civ., en ce que le jugement attaqué a déclaré recevable la demande des créanciers éventuels, sous prétexte qu'elle ne constituait qu'une demande en interprétation, alors que ladite demande n'était en réalité qu'une opposition à un jugement, par défaut faute de conclure et qu'elle était formée après le délai de huitaine à partir de la signification. 2° Violation des art. 704, 774 et s., 870 et s., 873, 877, 883, 1134, 1200 et s., 1220, 1350 et 1351 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 et du principe de la chose jugée, en ce que le jugement tout en reconnaissant l'existence d'une dette solidaire entre deux époux, d'ailleurs déjà considérée comme telle par un précédent jugement, a condamné les héritiers de l'un des époux en paiement de la moitié seulement de la dette en proportion de la part revenant à chacun dans la succession. 3° Violation des art. 57, 319, 397 et s. C. pr. civ., 1134, 1153, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a refusé de déclarer les défendeurs éventuels tenus des intérêts légaux de leur dette à partir de la demande en
délai de huitaine à partir de la signification. 2° Violation des art. 704, 774 et s., 870 et s., 873, 877, 883, 1134, 1200 et s., 1220, 1350 et 1351 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 et du principe de la chose jugée, en ce que le jugement tout en reconnaissant l'existence d'une dette solidaire entre deux époux, d'ailleurs déjà considérée comme telle par un précédent jugement, a condamné les héritiers de l'un des époux en paiement de la moitié seulement de la dette en proportion de la part revenant à chacun dans la succession. 3° Violation des art. 57, 319, 397 et s. C. pr. civ., 1134, 1153, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a refusé de déclarer les défendeurs éventuels tenus des intérêts légaux de leur dette à partir de la demande en justice, sous prétexte que l'instance avait été solutionnée par un règlement intervenu entre les parties devant l'expert nommé par les juges, alors qu'en réalité, l'expert n'ayant jamais déposé son rapport, l'instance n'avait pu être évacuée. Arrêt : LA COUR, Sur les trois premiers moyens réunis : Vu l'art. 1351 C. civ. ; Attendu que s'il appartient aux tribunaux de fixer le sens et la portée de leurs décisions, lorsque les termes en sont obscurs ou équivoques, il ne leur est pas permis, sous prétexte d'interprétation, de retirer aux parties un droit précédemment reconnu par un jugement, passé en force de chose jugée ; Attendu qu'il résulte des jugements des 28 mars 1887 et 30 juillet 1906, que, le 11 mars 1887, Bergeron a fait assigner les époux Jean Barège devant le Tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre, afin de les faire condamner solidairement, à lui payer une somme de 1.334 francs 75 pour fourniture de vin avec les intérêts de droit : qu'au cours de l'instance, les époux Barège ont pris l'engagement de payer solidairement à Bergeron une somme de 1.080 francs avec les intérêts de droit, mais qu'ils n'ont pas tenu cet engagement, et que Bergeron a fait assigner, le
civ. ; Attendu que s'il appartient aux tribunaux de fixer le sens et la portée de leurs décisions, lorsque les termes en sont obscurs ou équivoques, il ne leur est pas permis, sous prétexte d'interprétation, de retirer aux parties un droit précédemment reconnu par un jugement, passé en force de chose jugée ; Attendu qu'il résulte des jugements des 28 mars 1887 et 30 juillet 1906, que, le 11 mars 1887, Bergeron a fait assigner les époux Jean Barège devant le Tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre, afin de les faire condamner solidairement, à lui payer une somme de 1.334 francs 75 pour fourniture de vin avec les intérêts de droit : qu'au cours de l'instance, les époux Barège ont pris l'engagement de payer solidairement à Bergeron une somme de 1.080 francs avec les intérêts de droit, mais qu'ils n'ont pas tenu cet engagement, et que Bergeron a fait assigner, le 9 juin 1905, la veuve Barège et les héritiers de Jean Barège en reprise de l'instance introduite le 11 mars 1887 et a demandé qu'ils fussent condamnés solidairement à lui payer la somme de 1.080 francs avec les intérêts de droit ; que la veuve Barège et les héritiers de Jean Barège n'ayant pas conclu, le tribunal, suivant jugement du 30 juillet 1906, a déclaré que leur silence faisait présumer qu'ils n'avaient aucun moyen à opposer et qu'ils reconnaissaient la légitimité de la demande de Bergeron, qui avait, d'ailleurs, été vérifiée et reconnue juste ; que, conformément à ces motifs, le tribunal, voulant le prévoir ordonné par le jugement du 28 mars 1887, a condamné les héritiers Barège à payer avec Marie Bégué, veuve de Jean Barège, comme co-débitrice solidaire de son mari, la somme de 1.080 francs à Bergeron et ce avec les intérêts de droit ; Alors que de ce dispositif rapproché des motifs et des conclusions de Bergeron, il résulte nécessairement qu'une condamnation solidaire a été prononcée au profit dudit sieur Bergeron contre la veuve de Jean Barège et les co-héritiers Barège, avec intérêts à partir du 11 mars 1887, date de la demande introductive d'instance ;
Jean Barège n'ayant pas conclu, le tribunal, suivant jugement du 30 juillet 1906, a déclaré que leur silence faisait présumer qu'ils n'avaient aucun moyen à opposer et qu'ils reconnaissaient la légitimité de la demande de Bergeron, qui avait, d'ailleurs, été vérifiée et reconnue juste ; que, conformément à ces motifs, le tribunal, voulant le prévoir ordonné par le jugement du 28 mars 1887, a condamné les héritiers Barège à payer avec Marie Bégué, veuve de Jean Barège, comme co-débitrice solidaire de son mari, la somme de 1.080 francs à Bergeron et ce avec les intérêts de droit ; Alors que de ce dispositif rapproché des motifs et des conclusions de Bergeron, il résulte nécessairement qu'une condamnation solidaire a été prononcée au profit dudit sieur Bergeron contre la veuve de Jean Barège et les co-héritiers Barège, avec intérêts à partir du 11 mars 1887, date de la demande introductive d'instance ; qu'en décidant 1° que Bergeron n'avait obtenu qu'une condamnation conjointe contre la veuve de Jean Barège et les co-héritiers Barège ; 2° que les intérêts ne devaient courir qu'à partir de l'assignation du 9 juin 1905, le jugement attaqué a donné du jugement du 30 juillet 1906 une interprétation contraire à ses termes, qui n'étaient ni obscurs ni équivoques ; D'où il suit qu'il a violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le quatrième moyen ; Casse... MM. Douarche rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et Legendre av. NOTE. — Il est constant que le juge ne peut, sous prétexte d'interprétation, apporter de modification à ce qu'il a jugé lorsqu'il ne peut y avoir aucune équivoque à cet égard. V. not. Cass. 27 janv. 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.388 S. 1902.1.264 — D. 1902.1.85) ; 15 juillet 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.214 — S. 1907.1.162 — D. 1902.1.368) ; 19 juillet 1902 (D. 1906.1.534) ; 27 oct. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.491). -Comp. Cass. 18 mars 1907 (S. 1909.1.86) et la note ; 31 janv. 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.243) COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 15 MARS 1911. Présidence
à ses termes, qui n'étaient ni obscurs ni équivoques ; D'où il suit qu'il a violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le quatrième moyen ; Casse... MM. Douarche rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et Legendre av. NOTE. — Il est constant que le juge ne peut, sous prétexte d'interprétation, apporter de modification à ce qu'il a jugé lorsqu'il ne peut y avoir aucune équivoque à cet égard. V. not. Cass. 27 janv. 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.388 S. 1902.1.264 — D. 1902.1.85) ; 15 juillet 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.214 — S. 1907.1.162 — D. 1902.1.368) ; 19 juillet 1902 (D. 1906.1.534) ; 27 oct. 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.491). -Comp. Cass. 18 mars 1907 (S. 1909.1.86) et la note ; 31 janv. 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.243) COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 15 MARS 1911. Présidence de M. Tanon. CAISSE D'ÉPARGNE. — DÉPOT. — CARACTÈRES DU CONTRAT. CONSENTEMENT DU DÉPOSANT. Le contrat qui intervient entre la Caisse d'épargne et celui qui y verse une somme d'argent dont il cesse d'être propriétaire quant aux espèces mêmes, lesquelles se confondent indistinctement avec toutes celles qui entrent dans la caisse, n'est pas un contrat de dépôt proprement dit, et par suite la Caisse ne saurait soutenir que le contrat de dépôt, ne se serait pas formé faute du consentement du déposant, exigé par l'art. 1921, C. civ. Caisse d'épargne de Mâcon c. Hovasse. La Caisse d'épargne de Mâcon s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil du 6 juillet 1908, rendu au profit de Mme Hovasse. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la fausse application de l'art. 1998. C. civ., de la violation des art. 1165 et 1921 du même code, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que d'un manque de base légale : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le versement de la somme de 1.000 francs effectué à Tournus par la dame Hovasse, le 27 juillet 1890, a été fait à la Caisse d'épargne de Mâcon,
caisse, n'est pas un contrat de dépôt proprement dit, et par suite la Caisse ne saurait soutenir que le contrat de dépôt, ne se serait pas formé faute du consentement du déposant, exigé par l'art. 1921, C. civ. Caisse d'épargne de Mâcon c. Hovasse. La Caisse d'épargne de Mâcon s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal civil du 6 juillet 1908, rendu au profit de Mme Hovasse. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la fausse application de l'art. 1998. C. civ., de la violation des art. 1165 et 1921 du même code, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que d'un manque de base légale : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le versement de la somme de 1.000 francs effectué à Tournus par la dame Hovasse, le 27 juillet 1890, a été fait à la Caisse d'épargne de Mâcon, au nom et pour le compte de laquelle le sieur Bretin, caissier de sa succursale de Tournus, délivra ledit jour à cette dame un bulletin de dépôt de son livret n° 2841 ; que si, à ce moment, la Caisse d'épargne autonome de Tournus ayant commencé de fonctionner depuis le 6 du même mois, Bretin avait reçu l'ordre de liquider les opérations de ladite succursale et de transférer les livrets des déposants à la Caisse autonome de Tournus, dont il se trouvait être également le caissier, il est certain que ce transfert n'a jamais eu lieu en ce qui concerne la dame Hovasse à qui son livret ne fut point rendu et à qui il n'en fut délivré aucun de la Caisse d'épargne créée à Tournus ; d'où le jugement a déduit que cette dernière Caisse ne saurait être tenue à la restitution des 1.000 francs litigieux, qui incombait au contraire uniquement à la Caisse d'épargne de Mâcon ; Attendu que le pourvoi critique cette décision par le motif que le préposé Bretin ayant agi au-delà des limites de son mandat, l'exposante n'est point tenue de ce qu'il a pu faire ; et que, d'autre part, il ne se serait