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de l'état à former, le ministre désigne spécialement celles qui concernent l'administration de l'enregistrement et des domaines, attendu que leur renouvellement a été placé sous la responsabilité des directeurs. La marche à suivre pour dresser, avec la régularité requise, les états dont il s'agit, était assez clairement indiquée pour que l'on dût s'attendre à ce qu'elle fût observée sans méprise. Cependant le ministre du trésor m'annonce que des conservateurs, sans avoir égard à ce qui leur avait été prescrit, ont compris dans leurs relevés, les notices d'inscriptions existantes, sur des receveurs de l'enregistrement et des adjudicataires de domaines nationaux. On conçoit difficilement que des préposés soient assez peu soigneux de se pénétrer des instructions qu'ils reçoivent, pour répondre d'une manière aussi inexacte aux demandes qui leur sont faites. Mais, afin que les états qui ne seraient pas encore fournis remplissent plus parfaitement les intentions du ministre, je préviens de nouveau les conservateurs des hypothèques, de ne relever aucune des inscriptions requises pour des objets qui composent les attributions de l'administration, et notamment de celles prises 1°. sur des receveurs de l'enregistrement et des domaines, 2°. sur des conservateurs des hypothèques, pour cautionnement, 3°. sur des adjudicataires de domaines nationaux, 4°. sur des débiteurs de rentes nationales. Le trésor public ne possédant pas les documents nécessaires pour pouvoir reconnaître si les motifs des inscriptions de cette nature existent, le ministre ne provoquera le renouvellement d'aucune d'elles, lors même que la notice en serait comprise dans les états des conservateurs, au moyen du quoi la responsabilité des directeurs reste chargée de pourvoir à cet objet. Il convient cependant de porter sur l'état à former, les inscriptions résultant d'obligations pour rachat de rentes ou prix de ventes de domaines, non acquittées à leurs échéances, et dont le recouvrement pour le compte direct du trésor, aurait été confié à l'administration. Le ministre dispense, au surplus, les conservateurs de faire mention sur l'état des inscriptions qui grèvent les percepteurs des communes ou leurs cautions, à l'exception néanmoins de ceux de Paris, dont les comptes ne sont pas réglés, et pour lesquels les inscriptions doivent être
sur des débiteurs de rentes nationales. Le trésor public ne possédant pas les documents nécessaires pour pouvoir reconnaître si les motifs des inscriptions de cette nature existent, le ministre ne provoquera le renouvellement d'aucune d'elles, lors même que la notice en serait comprise dans les états des conservateurs, au moyen du quoi la responsabilité des directeurs reste chargée de pourvoir à cet objet. Il convient cependant de porter sur l'état à former, les inscriptions résultant d'obligations pour rachat de rentes ou prix de ventes de domaines, non acquittées à leurs échéances, et dont le recouvrement pour le compte direct du trésor, aurait été confié à l'administration. Le ministre dispense, au surplus, les conservateurs de faire mention sur l'état des inscriptions qui grèvent les percepteurs des communes ou leurs cautions, à l'exception néanmoins de ceux de Paris, dont les comptes ne sont pas réglés, et pour lesquels les inscriptions doivent être renouvelées. Son Excellence observe que les inscriptions prises contre les percepteurs et leurs cautions, ceux de Paris exceptés, présentent en général peu d'intérêt, et que, si quelques anciens comptables de l'espèce n'avaient pas encore soldé leurs rôles, il serait pourvu au renouvellement des inscriptions qui les concernent, par MM. les préfets, de concert avec les receveurs généraux. Quant aux autres inscriptions qui ne doivent pas être relevées, je me réfère aux exceptions dont ma circulaire du 5 juillet donne le détail. Je compte que d'après ces nouvelles explications, les états qui seront adressés au ministre présenteront sans omission toutes les inscriptions dont Son Excellence demande la notice, mais qu'on n'y fera entrer aucune de celles qui ne doivent pas en faire partie. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 5 septembre 1808. TIMBRE. RÉGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL. Les papiers timbrés pour les registres de 1809, seront fournis comme ils ont été pour les registres de 1808. Je suis informé, Monsieur, que plusieurs de MM. les préfets, désirant faire imprimer et lier les registres de l'état civil, ont demandé que des dispositions fussent prescrites à l'avance, pour la délivrance des
préfets, de concert avec les receveurs généraux. Quant aux autres inscriptions qui ne doivent pas être relevées, je me réfère aux exceptions dont ma circulaire du 5 juillet donne le détail. Je compte que d'après ces nouvelles explications, les états qui seront adressés au ministre présenteront sans omission toutes les inscriptions dont Son Excellence demande la notice, mais qu'on n'y fera entrer aucune de celles qui ne doivent pas en faire partie. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 5 septembre 1808. TIMBRE. RÉGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL. Les papiers timbrés pour les registres de 1809, seront fournis comme ils ont été pour les registres de 1808. Je suis informé, Monsieur, que plusieurs de MM. les préfets, désirant faire imprimer et lier les registres de l'état civil, ont demandé que des dispositions fussent prescrites à l'avance, pour la délivrance des papiers timbrés nécessaires à la confection des registres de 1809. Il n'y a nulle difficulté à délivrer les papiers timbrés des registres de l'an prochain, d'après le mode qui a eu lieu pour l'année courante et celle antérieure. Vous voulez bien vous concerter à cet effet avec M. le préfet de votre département, et donner les ordres nécessaires, en vous conformant à ma circulaire du 27 octobre 1807. Ainsi, les papiers devront, autant qu'il sera possible, être payés comptant par les communes; quant à celles qui ne le pourraient point, les maires remettront en paiement leurs mandats, acceptés par les percepteurs, pour être acquittés le 31 mars 1809 au plus tard. Le 1er mai prochain, vous me ferez connaître la situation du recouvrement, par un état dont je joins le modèle. J'espère y voir l'apurement de tous les articles. Quant à l'an 1807 et à ceux antérieurs, je vous recommande de vous entendre avec M. le préfet, pour presser le recouvrement des sommes restant dues, de manière que tout soit terminé au 1er janvier 1809. Vous me le certifierez à cette époque; et s'il en est autrement, vous m'adresserez un tableau de situation conforme au modèle, à l'exception du titre,
de votre département, et donner les ordres nécessaires, en vous conformant à ma circulaire du 27 octobre 1807. Ainsi, les papiers devront, autant qu'il sera possible, être payés comptant par les communes; quant à celles qui ne le pourraient point, les maires remettront en paiement leurs mandats, acceptés par les percepteurs, pour être acquittés le 31 mars 1809 au plus tard. Le 1er mai prochain, vous me ferez connaître la situation du recouvrement, par un état dont je joins le modèle. J'espère y voir l'apurement de tous les articles. Quant à l'an 1807 et à ceux antérieurs, je vous recommande de vous entendre avec M. le préfet, pour presser le recouvrement des sommes restant dues, de manière que tout soit terminé au 1er janvier 1809. Vous me le certifierez à cette époque; et s'il en est autrement, vous m'adresserez un tableau de situation conforme au modèle, à l'exception du titre, et dans lequel vous indiquerez, par bureau d'enregistrement, lorsqu'il y aura lieu, les sommes dues pour cet objet par année, en distinguant aussi le principal des droits et le décime par franc. Vous ferez connaître, dans la colonne d'observations, les causes du retard de paiement, les mesures propres à l'accélérer, et j'en rendrai compte au gouvernement. Son Excellence le ministre des finances ayant écrit dans ce sens, le 30 août dernier, à MM. les préfets, et leur ayant recommandé de prendre les mesures les plus promptes et les plus efficaces pour que l'arriéré soit enfin soldé, je dois croire que la comptabilité de cette partie se trouvera régularisée au 1er janvier prochain, terme fixé par le ministre. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Approuvé. Le comte de l'empire, ministre des finances, Signé GAUDIN. (MODÈLE.) DEPARTEMENT de CIRCULAIRE du 5 septembre 1808. TIMBRE des Registres de l'état civil pour l'an 1809. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ÉTAT de Situation au 1er mai 1809, du recouvrement des Droits de Timbre des Registres de l'Etat civil de la même année. FEUILLES MONNÉTARIÈS, UNITÉ DE COLECTION. DE BIODIVERSITÉ. SOMMES DÉLIVRÉES, DES DROITS.
et j'en rendrai compte au gouvernement. Son Excellence le ministre des finances ayant écrit dans ce sens, le 30 août dernier, à MM. les préfets, et leur ayant recommandé de prendre les mesures les plus promptes et les plus efficaces pour que l'arriéré soit enfin soldé, je dois croire que la comptabilité de cette partie se trouvera régularisée au 1er janvier prochain, terme fixé par le ministre. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Approuvé. Le comte de l'empire, ministre des finances, Signé GAUDIN. (MODÈLE.) DEPARTEMENT de CIRCULAIRE du 5 septembre 1808. TIMBRE des Registres de l'état civil pour l'an 1809. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ÉTAT de Situation au 1er mai 1809, du recouvrement des Droits de Timbre des Registres de l'Etat civil de la même année. FEUILLES MONNÉTARIÈS, UNITÉ DE COLECTION. DE BIODIVERSITÉ. SOMMES DÉLIVRÉES, DES DROITS. SOMMES BUREAUX. TOTAL des sommes restant dû. recouvrées, Quantité. Dimensions. à recouvrer. principal, pour franc. Circulaire du 6 septembre 1808. Congés et absences autorisés. Modification de l'art. 5 de l'arrêté du gouvernement du 8 vendémiaire an 12, transmis par l'instruction générale n° 170. Les traitements, Monsieur, dont jouissent les fonctionnaires publics et les préposés des administrations, sont le prix du travail. En règle commune, ils doivent cesser quand le service cesse. Cependant, lorsque des préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines ont été forcés de suspendre l'exercice de leurs fonctions pour cause de maladie, on leur a conservé leurs traitements, comme s'il n'y avait pas eu d'interruption de service. Le gouvernement en a fait une disposition de bienfaisance, dans son arrêté du 8 vendémiaire an 12, sur les congés. Mais il en a été si étrangement abusé, que cette disposition vient d'être modifiée par une décision du 50 août dernier. Elle porte qu'à l'avenir, l'art. 5 de l'arrêté du 8 vendémiaire ne recevra d'application qu'en faveur de ceux qui seront retenus chez eux par maladie constatée. Il résulte de cette décision, dont je suis chargé de donner connaissance, que toute demande de congé ou d'autorisation de s'absenter hors de
publics et les préposés des administrations, sont le prix du travail. En règle commune, ils doivent cesser quand le service cesse. Cependant, lorsque des préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines ont été forcés de suspendre l'exercice de leurs fonctions pour cause de maladie, on leur a conservé leurs traitements, comme s'il n'y avait pas eu d'interruption de service. Le gouvernement en a fait une disposition de bienfaisance, dans son arrêté du 8 vendémiaire an 12, sur les congés. Mais il en a été si étrangement abusé, que cette disposition vient d'être modifiée par une décision du 50 août dernier. Elle porte qu'à l'avenir, l'art. 5 de l'arrêté du 8 vendémiaire ne recevra d'application qu'en faveur de ceux qui seront retenus chez eux par maladie constatée. Il résulte de cette décision, dont je suis chargé de donner connaissance, que toute demande de congé ou d'autorisation de s'absenter hors de chez soi, quel qu'en soit le motif, ne pourra plus être accordée que sous la condition de la retenue du traitement, pendant la durée du congé ou de l'absence autorisée. La retenue, dans tous les cas, sera versée dans la caisse des pensions. Je me réfère, au surplus, aux dispositions de l'instruction générale n° 170, et de mon arrêté du 29 ventôse an 11, en tout ce qui n'est pas abrogé par la décision que je vous annonce, et que je vous prie de transmettre aux employés de votre direction. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 12 septembre 1808. LOI DE L'EMPIRE. Adjudications des coupes pour l'exercice de l'an 1809. Envoi du Cahier des charges. Les adjudications des coupes de bois de l'empire vont, Monsieur, s'ouvrir pour l'an 1809. Vous trouverez ci-joint un exemplaire du cahier des charges générales, arrêté par l'administration des forêts, et approuvé par Son Excellence le ministre des finances. Comme en l'an 1808, le prix principal de chaque adjudication sera, aux termes de l'article 5, payable en quatre termes égaux: Le premier échutera au 31 mars prochain; Le second, au 30 juin; Le troisième,
de l'instruction générale n° 170, et de mon arrêté du 29 ventôse an 11, en tout ce qui n'est pas abrogé par la décision que je vous annonce, et que je vous prie de transmettre aux employés de votre direction. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 12 septembre 1808. LOI DE L'EMPIRE. Adjudications des coupes pour l'exercice de l'an 1809. Envoi du Cahier des charges. Les adjudications des coupes de bois de l'empire vont, Monsieur, s'ouvrir pour l'an 1809. Vous trouverez ci-joint un exemplaire du cahier des charges générales, arrêté par l'administration des forêts, et approuvé par Son Excellence le ministre des finances. Comme en l'an 1808, le prix principal de chaque adjudication sera, aux termes de l'article 5, payable en quatre termes égaux: Le premier échutera au 31 mars prochain; Le second, au 30 juin; Le troisième, au 4 septembre; Le quatrième, au 31 décembre 1809. Suivant l'article 6, les traites paraissent devoir être acceptés; néanmoins elles continuent d'en être dispensées, le ministre ayant maintenu, pour l'an 1809, sa décision du 20 brumaire an 14, transmise par ma lettre à MM. les administrateurs, du 25 du même mois; elles seront rédigées aux échéances ci-dessus, sur du papier du timbre proportionnel, et conformes au surplus au modèle annexé à la présente sous le n° 1er. Outre le décime pour franc du prix des ventes, les receveurs feront payer comptant par chaque adjudicataire les droits de timbre et d'enregistrement des procès-verbaux et actes relatifs aux ventes; et pour liquider le droit d'enregistrement de l'adjudication, ils ajouteront au prix principal et au décime par franc, le montant des frais d'impression, publication, bougies et criées, ainsi que je l'ai expliqué par mon instruction, n° 253. Le article 43 veut que le permis d'exploiter ne soit accordé à l'adjudicataire qu'après qu'il aura présenté l'acte en forme de la prestation de serment de son facteur ou garde vente: ce garde n'étant nommé que pour l'exploitation et exercer une surveillance momentanée, et n'étant point salarié par le trésor public, il n'est dû, pour l'enregistrement
mois; elles seront rédigées aux échéances ci-dessus, sur du papier du timbre proportionnel, et conformes au surplus au modèle annexé à la présente sous le n° 1er. Outre le décime pour franc du prix des ventes, les receveurs feront payer comptant par chaque adjudicataire les droits de timbre et d'enregistrement des procès-verbaux et actes relatifs aux ventes; et pour liquider le droit d'enregistrement de l'adjudication, ils ajouteront au prix principal et au décime par franc, le montant des frais d'impression, publication, bougies et criées, ainsi que je l'ai expliqué par mon instruction, n° 253. Le article 43 veut que le permis d'exploiter ne soit accordé à l'adjudicataire qu'après qu'il aura présenté l'acte en forme de la prestation de serment de son facteur ou garde vente: ce garde n'étant nommé que pour l'exploitation et exercer une surveillance momentanée, et n'étant point salarié par le trésor public, il n'est dû, pour l'enregistrement de cette prestation de serment, que le droit fixe d'un franc, d'après le nombre 51, paragraphe 1er, article 68, loi du 22 frimaire an 7; le nombre 5, paragraphe 3, du même article, n'étant pas applicable. Quant aux états et aux bordereaux relatifs aux traites, voici ce qui devra être observé: 1. L'état général des ventes des coupes de l'an 1809 sera rédigé conformément au modèle n° 2, et il me sera adressé le 1er février prochain au plus tard: on y indiquera s'il reste, à cette époque, des ventes à faire, et, dans ce cas, il sera fourni un état par supplément; le dernier état supplémentaire fera connaître qu'il complète les ventes de l'exercice. 2°. La copie du bordereau des traites de cet exercice, après leur inscription sur le journal de dépôt, sera faite suivant le modèle n° 5, et elle me sera transmise dans les trois jours de la remise du bordereau au receveur général. 3°. Le directeur formera, d'après le modèle n° 4, le bordereau des récépissés de ces traites, qui seront expédiées par le receveur général, et il me le fera parvenir dans les dix premiers jours de chaque mois d'échéance. 4° L'état de situation des
observé: 1. L'état général des ventes des coupes de l'an 1809 sera rédigé conformément au modèle n° 2, et il me sera adressé le 1er février prochain au plus tard: on y indiquera s'il reste, à cette époque, des ventes à faire, et, dans ce cas, il sera fourni un état par supplément; le dernier état supplémentaire fera connaître qu'il complète les ventes de l'exercice. 2°. La copie du bordereau des traites de cet exercice, après leur inscription sur le journal de dépôt, sera faite suivant le modèle n° 5, et elle me sera transmise dans les trois jours de la remise du bordereau au receveur général. 3°. Le directeur formera, d'après le modèle n° 4, le bordereau des récépissés de ces traites, qui seront expédiées par le receveur général, et il me le fera parvenir dans les dix premiers jours de chaque mois d'échéance. 4° L'état de situation des recouvrements du prix des coupes sera formé pour le même exercice, par trimestre et aux échéances, suivant le modèle n°. 5, et il me sera adressé dans les premiers jours du mois qui suivra chaque échéance. 5°. On fera parvenir aussi un état par trimestre, modèle n°. 6, du produit des bois de l'empire, ou de ceux séquestrés qui sont affectés aux usines. Quant aux exercices antérieurs à 1809, on continuera de fournir les deux états de situation ci-dessus, modèles n°. 5 et 6, et séparément pour l'an 13, l'an 14, et l'an 1806, 1807 et 1808. 6°. Le bordereau par trimestre des recettes faites sur les exercices 5, 6, 7 et 8, sera fourni suivant le modèle n°. 7. 7°. Il y aura un semblable bordereau pour les années 9, 10, 11 et 12. Ces états, qui comprennent tous ceux que l'on aura à fournir pour les bois nationaux, ne dispenseront pas de la formation des états concernant les bois des communes et des établissements publics, dont l'envoi est prescrit par les instructions antérieures; les arbres abattus par les propriétaires riverains des routes. (Cf. Instruction du 20 décembre 1806.) Les receveurs des domaines chargés de la recette du prix
des bois de l'empire, ou de ceux séquestrés qui sont affectés aux usines. Quant aux exercices antérieurs à 1809, on continuera de fournir les deux états de situation ci-dessus, modèles n°. 5 et 6, et séparément pour l'an 13, l'an 14, et l'an 1806, 1807 et 1808. 6°. Le bordereau par trimestre des recettes faites sur les exercices 5, 6, 7 et 8, sera fourni suivant le modèle n°. 7. 7°. Il y aura un semblable bordereau pour les années 9, 10, 11 et 12. Ces états, qui comprennent tous ceux que l'on aura à fournir pour les bois nationaux, ne dispenseront pas de la formation des états concernant les bois des communes et des établissements publics, dont l'envoi est prescrit par les instructions antérieures; les arbres abattus par les propriétaires riverains des routes. (Cf. Instruction du 20 décembre 1806.) Les receveurs des domaines chargés de la recette du prix des ventes, devront prendre communication au secrétariat, du cahier des charges, et se conformer aux articles qui les concerneront. A l'époque où il pourra se faire des ventes de coupes extraordinaires de bois des communes et des établissements publics, je crois devoir vous inviter à rappeler aux receveurs, que le prix principal de ces coupes ne doit être versé que sous la déduction de leur remise, ainsi que je l'ai recommandé par mon instruction n°. 951 et ma lettre à MM. les administrateurs, du 5 janvier 1807. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Approuvé. Le comte de l'empire, ministre des finances, Signé Gaudin. ÉCHÉANCE du DÉPARTEMENT de Bureau de N°. (du receveur des domaines:) *, Nom (du directeur.) (Instruction du 7 fructidor an 4, n°. 252.) MODÈLE N°. 1er. Décret impérial du n thermidor an 12. Traite d'adjudicataire de bois : Somme de la coupe ordinaire de l'an Je soussigné, demeurant à l'arrondissement communal de département de adjudicataire de la coupe de hectare de bois, provenant de situé à commune de département d' suivant l'adjudication qui m'en a été passée, m'oblige de payer, le fixe du mois d'an à
prix principal de ces coupes ne doit être versé que sous la déduction de leur remise, ainsi que je l'ai recommandé par mon instruction n°. 951 et ma lettre à MM. les administrateurs, du 5 janvier 1807. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. Approuvé. Le comte de l'empire, ministre des finances, Signé Gaudin. ÉCHÉANCE du DÉPARTEMENT de Bureau de N°. (du receveur des domaines:) *, Nom (du directeur.) (Instruction du 7 fructidor an 4, n°. 252.) MODÈLE N°. 1er. Décret impérial du n thermidor an 12. Traite d'adjudicataire de bois : Somme de la coupe ordinaire de l'an Je soussigné, demeurant à l'arrondissement communal de département de adjudicataire de la coupe de hectare de bois, provenant de situé à commune de département d' suivant l'adjudication qui m'en a été passée, m'oblige de payer, le fixe du mois d'an à la caisse du receveur général des contributions directes, à ou à son ordre, la somme de en numéraire, en paiement du terme à échéoir à la même époque, du prix de ladite adjudication. Fait à le 180 (Modèle n°. 2.) Département de N°. de la conservation forestière. Exercice de l'an ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ÉTAT général des ventes des Coupes de bois de l'Empire, soit d'ancienne origine, soit dépendant des biens confisqués et séquestrés, faites pour l'an (Instruction du 7 fructidor an 12, n°. 252.) 1 NUMÉROS NOMS DÉSIGNATION PRIX DÉCIME TOTAL DU sommeil. BUREAU DATE PRIX DÉCIME TOTAL et situation des domaines, A T E et situation principal par franc en principal des domaines, de des bois de du prix et du chargé et nombre de du prix et et nom, bre de la recette de l'adjudication. l'adjudication, principal. décime de la recette. d'hectares. principal. décime. receveur. la direction. d'hectares. directeur, 1 3. 4. MONTANT DES TRAITES NOMS OBSERVATIONS. aux échéances des ÉTÉ DU FER. S ci" ota. Cet état, qui sera formé et envoyé, au directeur général par les directeurs, le terme 5 février au plus tard, doit comprendre les adjudications de bois de toutes les