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au prévenu, à la partie civile, et au ministère public de première instance, C. inst. crim., art. 203. C'est l'interprétation la plus généralement suivie dans la pratique, comme la plus favorable à la répression. Les jugements, pour produire quelque effet, doivent être promptement exécutés, principalement ceux, et c'est le plus grand nombre, qui ne prononcent que des peines de courte durée. Un sursis de deux mois est beaucoup trop considérable au point de vue de l'intimidation. Cependant comme cette exécution à laquelle pourvoit le ministère public de première instance, ne forme pas obstacle à l'exercice du droit d'appel du ministère public du chef-lieu ou du procureur général (2), si ce magistrat venait à user de son droit, et que sur son appel l'acquittement fût prononcé par les juges souverains, il en résulterait que le condamné aurait subi une peine qu'il ne devait pas subir. Cette exécution prématurée, si elle est utile, ne doit être requise qu'avec une extrême circonspection et avec la précaution de pressentir sur ce point les intentions du procureur général. Jugements par défaut.—Le onzième jour après la signification du jugement à personne ou domicile, outre un jour par cinq myriamètres, lorsque dans l'intervalle il n'y a eu contre le jugement ni opposition ni appel. En matière correctionnelle les délais d'opposition et d'appel courent simultanément (3). 12. Jugements et arrêts en dernier ressort.—Contradictoires.—Pour les jugements de police simple, les jugements et arrêts de police correctionnelle, les arrêts de Cour d'assises, la règle est la même. L'exécution peut avoir lieu le cinquième jour après le prononcé, lorsqu'il n'y a pas eu de pourvoi. C. inst. crim., art. 177, 216, 373. Le délai du pourvoi en cassation étant de trois jours francs, on a décidé que le quatrième jour de pourvoi était encore recevable (4); le jugement ou arrêt ne devient donc exécutoire que le cinquième jour. Par défaut.--Pour les jugements de simple police, le huitième jour après la signification à personne ou domicile, ce qui comprend le délai de trois jours pour former opposition, et celui de quatre jours pour se pourvoir en cassation, ce dernier délai ne pouvant
contre le jugement ni opposition ni appel. En matière correctionnelle les délais d'opposition et d'appel courent simultanément (3). 12. Jugements et arrêts en dernier ressort.—Contradictoires.—Pour les jugements de police simple, les jugements et arrêts de police correctionnelle, les arrêts de Cour d'assises, la règle est la même. L'exécution peut avoir lieu le cinquième jour après le prononcé, lorsqu'il n'y a pas eu de pourvoi. C. inst. crim., art. 177, 216, 373. Le délai du pourvoi en cassation étant de trois jours francs, on a décidé que le quatrième jour de pourvoi était encore recevable (4); le jugement ou arrêt ne devient donc exécutoire que le cinquième jour. Par défaut.--Pour les jugements de simple police, le huitième jour après la signification à personne ou domicile, ce qui comprend le délai de trois jours pour former opposition, et celui de quatre jours pour se pourvoir en cassation, ce dernier délai ne pouvant courir que de l'expiration du premier délai, c'est-à-dire du moment où le jugement est devenu définitif. Le tout sans parler de l'augmentation d'un jour par 3 myriamètres. C. inst. crim., art. 151, 177, 373. Pour les jugements correctionnels, le dixième jour après la signification qui en a été faite à personne ou domicile, ce qui comprend le délai de cinq jours pour former opposition et celui de quatre jours pour se pourvoir en Cassation. Sans parler de l'augmentation d'un jour par cinq myriamètres. IbiL, 187 et 373. Pour les arrêts de Cours d'assises en matière politique ou de presse, aussi le dixième jour, le délai de l'opposition étant de cinq jours, outre un jour par trois myriamètres. Lois du 9 sept. 1835, art. 25; du 8 avril 1831, art. 3.; — La loi de 1835 ne fait pas mention de l'augmentation à raison des distances; mais comme elle ne déroge pas sur ce point à la loi de 1831, le délai d'augmentation doit être observé. Toutes ces décisions devenues définitives sans avoir été frappées d'opposition ou de pourvoi, sont exécutoires de plein droit; une fois les délais de recours expirés et sans formalités nouvelles, toutes les fois qu'elles prononcent des
personne ou domicile, ce qui comprend le délai de cinq jours pour former opposition et celui de quatre jours pour se pourvoir en Cassation. Sans parler de l'augmentation d'un jour par cinq myriamètres. IbiL, 187 et 373. Pour les arrêts de Cours d'assises en matière politique ou de presse, aussi le dixième jour, le délai de l'opposition étant de cinq jours, outre un jour par trois myriamètres. Lois du 9 sept. 1835, art. 25; du 8 avril 1831, art. 3.; — La loi de 1835 ne fait pas mention de l'augmentation à raison des distances; mais comme elle ne déroge pas sur ce point à la loi de 1831, le délai d'augmentation doit être observé. Toutes ces décisions devenues définitives sans avoir été frappées d'opposition ou de pourvoi, sont exécutoires de plein droit; une fois les délais de recours expirés et sans formalités nouvelles, toutes les fois qu'elles prononcent des peines corporelles (pour les peines pécuniaires, voy. plus bas). Ainsi ces jugements, arrêts, etc., n'ont pas besoin d'être signifiés aux condamnés; le ministère public charge de leur exécution donne les ordres nécessaires. Les agents de la force publique opèrent légalement l'arrestation d'un condamné en vertu des réquisitions du ministère public. Il n'est pas nécessaire qu'ils soient porteurs du jugement, et la résistance à leur action, dans ce cas, constitue le délit de rébellion. Lorsqu'une des voies de recours ordinaires, opposition, appel, a été mise en usage, le jugement qui en est la suite est également exécutoire dès lors que certains délais expirés. Ainsi le jugement qui a déclaré une opposition non recevable ou mal fondée est exécutoire aussitôt que les délais d'appel expirés, sans déclaration d'appel; le jugement souverain qui statue sur un appel, l'est également dès que le délai de pourvoi s'il n'y a pas eu de déclaration de pourvoi. Il n'en est pas de même lorsqu'il y a eu pourvoi en cassation, et que sur ce pourvoi un arrêt de rejet a maintenu la décision attaquée. Le jugement ne peut être exécuté avant la réception de l'arrêt qui a rejeté le pourvoi et qui est envoyé par le
Il n'est pas nécessaire qu'ils soient porteurs du jugement, et la résistance à leur action, dans ce cas, constitue le délit de rébellion. Lorsqu'une des voies de recours ordinaires, opposition, appel, a été mise en usage, le jugement qui en est la suite est également exécutoire dès lors que certains délais expirés. Ainsi le jugement qui a déclaré une opposition non recevable ou mal fondée est exécutoire aussitôt que les délais d'appel expirés, sans déclaration d'appel; le jugement souverain qui statue sur un appel, l'est également dès que le délai de pourvoi s'il n'y a pas eu de déclaration de pourvoi. Il n'en est pas de même lorsqu'il y a eu pourvoi en cassation, et que sur ce pourvoi un arrêt de rejet a maintenu la décision attaquée. Le jugement ne peut être exécuté avant la réception de l'arrêt qui a rejeté le pourvoi et qui est envoyé par le garde des sceaux à l'officier du ministère public chargé de l'exécution. C. inst. crim., art. 575; 439. Cet arrêt de rejet reçu, l'exécution doit avoir lieu dans les 24 heures suivantes. Il peut arriver qu'un jugement ou arrêt définitif, tout passé qu'il soit en force de chose jugée, soit néanmoins frappé d'opposition, d'appel ou de pourvoi, par suite de l'obstination irréfléchie d'un condamné. Dans ce cas pense qu'il y a une distinction à faire concernant le recours exercé. Si ce recours tardif est néanmoins légal, c'est-à-dire si la loi l'autorise concernant la décision attaquée, sous certaines conditions, de délai ou de formes qui n'ont pas été remplies, le ministère public devra, avant de passer outre, attendre que la juridiction compétente ait statué sur la recevabilité de ce recours. C'est ce qui aura lieu en cas d'opposition à un jugement par défaut, d'appel d'un jugement contradictoire en premier ressort, de pourvoi en cassation contre un jugement souverain, formés hors des délais. Ici l'acte est inopérant, sans doute, mais son irrecevabilité tenant à l'époque de sa confection, plutôt qu'à son caractère, le ministère public, partie poursuivante, ne peut être juge de l'efficacité de ce pourvoi. Il en serait autrement et l'exécution du
frappé d'opposition, d'appel ou de pourvoi, par suite de l'obstination irréfléchie d'un condamné. Dans ce cas pense qu'il y a une distinction à faire concernant le recours exercé. Si ce recours tardif est néanmoins légal, c'est-à-dire si la loi l'autorise concernant la décision attaquée, sous certaines conditions, de délai ou de formes qui n'ont pas été remplies, le ministère public devra, avant de passer outre, attendre que la juridiction compétente ait statué sur la recevabilité de ce recours. C'est ce qui aura lieu en cas d'opposition à un jugement par défaut, d'appel d'un jugement contradictoire en premier ressort, de pourvoi en cassation contre un jugement souverain, formés hors des délais. Ici l'acte est inopérant, sans doute, mais son irrecevabilité tenant à l'époque de sa confection, plutôt qu'à son caractère, le ministère public, partie poursuivante, ne peut être juge de l'efficacité de ce pourvoi. Il en serait autrement et l'exécution du jugement attaqué ne devrait pas être suspendue, si le recours n'avait pas de base légale; si son emploi n'était autorisé en aucun temps; s'il s'agissait, par exemple, d'une opposition à un jugement par défaut rendu sur une première opposition, C. inst. crim., art. 151, 188; — d'un pourvoi en cassation contre un jugement en premier ressort (1); d'un pourvoi en cassation après un arrêt de rejet (2); d'une opposition à un jugement contradictoire, etc. Dans tous ces cas, il devrait être passé outre, autrement les jugements ne pourraient être exécutés que lorsqu'il plairait aux condamnés et à leurs défenseurs de cesser leurs pourvois et leurs oppositions. Maintenant je suppose qu'un condamné, qui n'est sous le coup ni d'un mandat de dépôt, ni d'un mandat d'arrêt, soit arrêté et écroué en vertu d'un jugement en premier ressort passé en force de chose jugée, puisse pourvoir par opposition contre ce jugement en cours d'exécution, devra-t-il être remis en liberté durant la nouvelle instance ouverte par son opposition ? Il faut, je crois, distinguer. Depuis le moment où le ministère public a eu connaissance de l'opposition du condamné, jusqu'à celui où le tribunal saisi se trouve en mesure de statuer sur cette opposition,
contre un jugement en premier ressort (1); d'un pourvoi en cassation après un arrêt de rejet (2); d'une opposition à un jugement contradictoire, etc. Dans tous ces cas, il devrait être passé outre, autrement les jugements ne pourraient être exécutés que lorsqu'il plairait aux condamnés et à leurs défenseurs de cesser leurs pourvois et leurs oppositions. Maintenant je suppose qu'un condamné, qui n'est sous le coup ni d'un mandat de dépôt, ni d'un mandat d'arrêt, soit arrêté et écroué en vertu d'un jugement en premier ressort passé en force de chose jugée, puisse pourvoir par opposition contre ce jugement en cours d'exécution, devra-t-il être remis en liberté durant la nouvelle instance ouverte par son opposition ? Il faut, je crois, distinguer. Depuis le moment où le ministère public a eu connaissance de l'opposition du condamné, jusqu'à celui où le tribunal saisi se trouve en mesure de statuer sur cette opposition, la mise en liberté du condamné ne pourra être ordonnée. Il est bien vrai que l'opposition annule le jugement qu'elle frappe... « La condamnation par défaut sera comme non-avenue », dit l'art. 187; mais c'est à une substantielle condition, à savoir que l'opposition sera formée dans le délai de cinq jours, outre un jour par cinq myriamètres. Ce délai passé, l'opposition ne saurait produire un effet aussi radical. Si, malgré la tardiveté du recours, le ministère public ne se constitue pas le juge de sa validité, par respect pour l'ordre des juridictions, ce respect ne peut aller jusqu'à rendre la liberté à un condamné qui ne se pourvoit, la plupart du temps, que pour échapper à la justice. Que si l'on accordait cet effet exagéré à une opposition tardive, il faudrait en faire autant d'un appel, d'un pourvoi en cassation, formé après les délais, l'appel et le pourvoi étant essentiellement suspensifs (C. inst. crim., art. 173, 203, 373) du jugement attaqué, et ainsi les condamnés non frappés de mandats de dépôt, auraient un moyen assuré de se soustraire, au moins pour un temps, à l'exécution du jugement. On peut dire aussi que provision est due à une décision attaquée seulement
jours, outre un jour par cinq myriamètres. Ce délai passé, l'opposition ne saurait produire un effet aussi radical. Si, malgré la tardiveté du recours, le ministère public ne se constitue pas le juge de sa validité, par respect pour l'ordre des juridictions, ce respect ne peut aller jusqu'à rendre la liberté à un condamné qui ne se pourvoit, la plupart du temps, que pour échapper à la justice. Que si l'on accordait cet effet exagéré à une opposition tardive, il faudrait en faire autant d'un appel, d'un pourvoi en cassation, formé après les délais, l'appel et le pourvoi étant essentiellement suspensifs (C. inst. crim., art. 173, 203, 373) du jugement attaqué, et ainsi les condamnés non frappés de mandats de dépôt, auraient un moyen assuré de se soustraire, au moins pour un temps, à l'exécution du jugement. On peut dire aussi que provision est due à une décision attaquée seulement après les délais, et, enfin, que le ministère public qui a rempli son devoir en faisant exécuter un jugement passé en force de chose jugée; aurait ainsi épuisé ses pouvoirs et ne pourrait revenir sur un acte d'exécution régulièrement consommé. Si le tribunal, saisi de l'opposition du condamné, venait à la déclarer recevable, par suite, je le suppose, d'une irrégularité dans la signification du jugement, il serait bien difficile de ne pas rendre le condamné à la liberté, à moins que le ministère public ne vint immédiatement frapper d'appel le jugement rendu sur opposition. Quant au condamné contradictoirement qui viendrait, après son arrestation, à relever appel, hors des délais, de son jugement, je ne pense pas qu'il pût être élargi durant l'instance d'appel. L'effet que produit l'appel sur un jugement est bien loin de celui qui résulte de l'opposition. Cette dernière voie de recours employée en temps utile, anéantit le jugement par défaut; l'appel ne peut que suspendre l'exécution, le jugement continue de subsister. Deux actes produisant des effets diamétralement opposés se trouveront donc en présence; le jugement prononçant un emprisonnement déjà en cours d'exécution, l'appel qui viendrait suspendre l'effet de ce jugement. Entre ces deux actes le choix du
la déclarer recevable, par suite, je le suppose, d'une irrégularité dans la signification du jugement, il serait bien difficile de ne pas rendre le condamné à la liberté, à moins que le ministère public ne vint immédiatement frapper d'appel le jugement rendu sur opposition. Quant au condamné contradictoirement qui viendrait, après son arrestation, à relever appel, hors des délais, de son jugement, je ne pense pas qu'il pût être élargi durant l'instance d'appel. L'effet que produit l'appel sur un jugement est bien loin de celui qui résulte de l'opposition. Cette dernière voie de recours employée en temps utile, anéantit le jugement par défaut; l'appel ne peut que suspendre l'exécution, le jugement continue de subsister. Deux actes produisant des effets diamétralement opposés se trouveront donc en présence; le jugement prononçant un emprisonnement déjà en cours d'exécution, l'appel qui viendrait suspendre l'effet de ce jugement. Entre ces deux actes le choix du ministère public ne saurait être douteux; le jugement continuerait d'être exécuté, sauf à la juridiction compétente à être saisie, le plus diligemment possible, de l'appel tardivement interjeté par le condamné. La Cour suprême a bien, par un arrêt, maintenu un jugement qui avait ordonné la mise en liberté d'un condamné détenu durant l'instance d'appel, en vertu d'un simple mandat d'amener, mais les circonstances de fait qui ont motivé cette décision, la commandaient en quelque sorte. Le sieur Jardet, poursuivi pour vol, avait été frappé d'un mandat d'amener de M. le juge d'instruction de Château-Chinon. Renvoyé, par ordonnance de la chambre du conseil du 24 juin 1839, en état de mandat d'amener devant le tribunal correctionnel, il est condamné, le 13 juillet, par défaut, à trois ans de prison et seize francs d'amende. Le 8 août, ce jugement lui est signifié, et, le 17 août, c'est-à-dire dans les délais, il en interjette appel. Le lendemain ou le 19, Jardet est arrêté en vertu du mandat de Château-Chinon, puis transféré dans la maison d'arrêt de Nevers, et le 18 novembre suivant, il paraît devant le tribunal d'appel. Ce tribunal, avant de statuer sur le fond, considérant que Jardet n'était, depuis le 19
détenu durant l'instance d'appel, en vertu d'un simple mandat d'amener, mais les circonstances de fait qui ont motivé cette décision, la commandaient en quelque sorte. Le sieur Jardet, poursuivi pour vol, avait été frappé d'un mandat d'amener de M. le juge d'instruction de Château-Chinon. Renvoyé, par ordonnance de la chambre du conseil du 24 juin 1839, en état de mandat d'amener devant le tribunal correctionnel, il est condamné, le 13 juillet, par défaut, à trois ans de prison et seize francs d'amende. Le 8 août, ce jugement lui est signifié, et, le 17 août, c'est-à-dire dans les délais, il en interjette appel. Le lendemain ou le 19, Jardet est arrêté en vertu du mandat de Château-Chinon, puis transféré dans la maison d'arrêt de Nevers, et le 18 novembre suivant, il paraît devant le tribunal d'appel. Ce tribunal, avant de statuer sur le fond, considérant que Jardet n'était, depuis le 19 août, détenu qu'en vertu d'un simple mandat d'amener, ordonna sa mise en liberté immédiate. Sur le pourvoi du ministère public ce jugement a été maintenu par la Cour de cassation (arrêt cité plus haut) et devait l'être. En effet, en vertu de quel acte Jardet pouvait-il être détenu? du mandat d'amener, ce n'est là qu'un simple ordre d'arrestation; — du jugement de condamnation? mais ce jugement était frappé d'un appel interjeté dans les délais, et dès lors, suspensif de plein droit. Il y a plus, cet appel avait été relevé avant l'arrestation du prévenu, de sorte que Jardet, régulièrement, n'aurait pas dû être arrêté. Il en eût été autrement et la décision de la Cour suprême aurait, je le présume, été différente, si cet appel n'eût été formé qu'après les délais et l'arrestation du condamné déjà consommée. À l'égard de ces oppositions, appels, pourvois tardifs formés par des condamnés déjà écroués, je crois cependant qu'il y a une distinction à faire en faveur des condamnés à l'emprisonnement de police. Il y a lieu de les mettre en liberté aussitôt l'opposition, l'appel déclaré, etc. Devant cette juridiction, en effet, et durant l'instance, l'état de liberté est de règle absolue (C. inst.
d'amener, ce n'est là qu'un simple ordre d'arrestation; — du jugement de condamnation? mais ce jugement était frappé d'un appel interjeté dans les délais, et dès lors, suspensif de plein droit. Il y a plus, cet appel avait été relevé avant l'arrestation du prévenu, de sorte que Jardet, régulièrement, n'aurait pas dû être arrêté. Il en eût été autrement et la décision de la Cour suprême aurait, je le présume, été différente, si cet appel n'eût été formé qu'après les délais et l'arrestation du condamné déjà consommée. À l'égard de ces oppositions, appels, pourvois tardifs formés par des condamnés déjà écroués, je crois cependant qu'il y a une distinction à faire en faveur des condamnés à l'emprisonnement de police. Il y a lieu de les mettre en liberté aussitôt l'opposition, l'appel déclaré, etc. Devant cette juridiction, en effet, et durant l'instance, l'état de liberté est de règle absolue (C. inst. crim., art. 129); ils ne pourraient être légalement retenus pendant ce temps, qui, du reste, excéderait toujours de beaucoup la durée de la plus forte peine de police. Les arrêts contradictoires non attaqués en cassation, doivent être exécutés, dans les 24 heures (C. inst. crim., art. 375) qui suivent les délais du pourvoi, c'est-à-dire le cinquième jour après le prononcé, à l'exception de ceux qui prononcent une condamnation capitale. Lorsque ce qui est fort rare, mais n'est pas sans exemple, le condamné ne s'est pas pourvu, l'officier du ministère public près la Cour d'assises doit, sans aucun retard, envoyer au garde des sceaux, par l'intermédiaire du procureur général, toutes les pièces du procès et émettre une opinion sur les circonstances qui peuvent recommander le condamné à la clémence royale. Cette règle d'administration reçoit son application au cas où le condamné s'étant pourvu se désiste de son pourvoi. C'est à la Cour suprême, d'ailleurs, qu'il appartient de donner à tout condamné acte de son désistement. § 3.—De l'acquiescement. L'acquiescement en matière criminelle, en ce qui concerne un jugement de condamnation, est bien loin de produire les mêmes effets qu'en matière civile. On pourrait même à la rigueur soutenir que cette adhésion
délais du pourvoi, c'est-à-dire le cinquième jour après le prononcé, à l'exception de ceux qui prononcent une condamnation capitale. Lorsque ce qui est fort rare, mais n'est pas sans exemple, le condamné ne s'est pas pourvu, l'officier du ministère public près la Cour d'assises doit, sans aucun retard, envoyer au garde des sceaux, par l'intermédiaire du procureur général, toutes les pièces du procès et émettre une opinion sur les circonstances qui peuvent recommander le condamné à la clémence royale. Cette règle d'administration reçoit son application au cas où le condamné s'étant pourvu se désiste de son pourvoi. C'est à la Cour suprême, d'ailleurs, qu'il appartient de donner à tout condamné acte de son désistement. § 3.—De l'acquiescement. L'acquiescement en matière criminelle, en ce qui concerne un jugement de condamnation, est bien loin de produire les mêmes effets qu'en matière civile. On pourrait même à la rigueur soutenir que cette adhésion est superflue, puisqu'elle demeure souvent privée de résultat. En effet, en ce qui concerne d'abord le ministère public, pas d'acquiescement proprement dit. Une exécution anticipée des jugements contre lesquels la loi lui ouvre une voie de recours, ne forme aucun obstacle à ce que ce recours soit exercé par lui, même si les délais n'en sont pas expirés. — Ainsi l'exécution d'un jugement de première instance par le procureur du roi, ne rend point non recevable l'appel du procureur général; la signification d'un jugement à la requête d'un procureur du roi, suivie d'un ordre d'exécution, ne rend point non recevable le pourvoi en cassation de ce magistrat. À cet égard la doctrine et la jurisprudence sont d'accord. En ce qui concerne les condamnés, la jurisprudence de la Cour suprême a présenté des variations qui, examinées de près, ne sont au fond qu'apparentes. Ainsi la Cour avait décidé que l'acquiescement d'un condamné ne pouvait donner à un arrêt de contumace un caractère définitif, parce que l'article 476, C. inst. crim., avait pour objet l'intérêt de la société comme celui de l'accusé. Plus tard elle a jugé que l'exécution de la part du condamné, d'un jugement par défaut non signifié, constituait une