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un règlement d'avarie commune ; que les armateurs doivent supporter entièrement et sans recours les dépenses et les dommages résultant de leur propre faute ; Par ces motifs, Recevant en son intervention la Société commerciale bulgare de Navigation, armateur du Varna ; Dit et déclare que les événements survenus les 7 et 8 mai 1909 dans le Bosphore ne peuvent donner lieu à un règlement d'avarie commune ; que toutes les dépenses et tous les dommages en résultant resteront à la charge des armateurs ; En conséquence, rétracte purement et simplement le jugement de défaut du 21 mai 1909, et condamne le capitaine et les armateurs du Varna à tous les dépens, y compris ceux d'expertise et de traductions. Mes David et Dor fils, av. NOTE. — I. — Sur le premier point : V. sur le principe qu'il n'y a pas lieu à règlement d'avarie commune lorsqu'il est constaté que le péril commun était dû à une faute du capitaine ou à un vice propre du navire, Cass. 29 mars 1892 (Gaz. Pal. 1892.1.675 — S. 1892.1.457 — D. 1892. 1.330); Rouen 4 août 1897 Rec. du Havre 1897.2.212 — Gaz. Pal. 4° T. Q. 1897-1902, v° Avaries, n. 9). Au vice propre du navire, le tribunal de commerce de Marseille JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 319 (26 espèce, ci-dessus) assimile le défaut d'armement du navire ; cette solution intéressante paraît nouvelle en jurisprudence. II. — Sur le deuxième point : la Cour de cassation a, comme les deux décisions que nous rapportons, admis que l'usure d'un engin pouvait constituer un vice propre de nature à faire écarter le règlement d'avarie commune. V. s'agissant de la rupture d'un tuyau de la machine devenu très mince par suite de l'oxydation, Cass. 18 octobre 1892 (Gaz. Pal. 1892.2.465 — S. 1893.1.78 — D. 1892.1.590). IV. — Sur le quatrième point : Il est constant en jurisprudence que l'armateur exonéré par le connaissement de la responsabilité des fautes du capitaine conserve personnellement le droit de faire procéder au règlement des avaries communes. V. Cass. 18 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909. 1.137), et les renvois.
9). Au vice propre du navire, le tribunal de commerce de Marseille JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 319 (26 espèce, ci-dessus) assimile le défaut d'armement du navire ; cette solution intéressante paraît nouvelle en jurisprudence. II. — Sur le deuxième point : la Cour de cassation a, comme les deux décisions que nous rapportons, admis que l'usure d'un engin pouvait constituer un vice propre de nature à faire écarter le règlement d'avarie commune. V. s'agissant de la rupture d'un tuyau de la machine devenu très mince par suite de l'oxydation, Cass. 18 octobre 1892 (Gaz. Pal. 1892.2.465 — S. 1893.1.78 — D. 1892.1.590). IV. — Sur le quatrième point : Il est constant en jurisprudence que l'armateur exonéré par le connaissement de la responsabilité des fautes du capitaine conserve personnellement le droit de faire procéder au règlement des avaries communes. V. Cass. 18 janvier 1909 (Gaz. Pal. 1909. 1.137), et les renvois. Adde, Gaz. Pal. 1909.2. Table, v° Avaries, n. 3. Mais ce principe ne peut recevoir son application dans le cas où l'avarie est due à un vice propre du navire et où l'armateur a ainsi manqué à l'obligation qui lui incombe de fournir un navire en bon état de navigabilité. V. et VI. — Sur les cinquième et sixième points : Il a été jugé que la présomption de bonne navigabilité qui résulte du certificat de visite d'un navire et de sa cote au bureau Veritas peut être détruite par une preuve précise contraire. V. Rouen 14 février 1900 (Gaz. Pal. 1900.1. 655). V. aussi Gaz. Pal. 4° T. Q. 1897-1902, v° Assurances maritimes, n. 57; 3e T. Q. 1892-1897, eod. verb.; n. 12; 2e T. Q. 1887-1892, v° Avaries, n. 3 et s.. VII. — Sur le septième point : L'arrêt de la Cour d'appel d'Aix que nous rapportons ci-dessus est, à notre connaissance, le premier qui ait interprété la clause du connaissement-type connu sous le nom de « connaissement de la mer Noire, de l'Azoff et du Danube, de 1890 » aux termes de laquelle « toutes les clauses d'exonération, y compris celle des fautes du capitaine, sont
V. et VI. — Sur les cinquième et sixième points : Il a été jugé que la présomption de bonne navigabilité qui résulte du certificat de visite d'un navire et de sa cote au bureau Veritas peut être détruite par une preuve précise contraire. V. Rouen 14 février 1900 (Gaz. Pal. 1900.1. 655). V. aussi Gaz. Pal. 4° T. Q. 1897-1902, v° Assurances maritimes, n. 57; 3e T. Q. 1892-1897, eod. verb.; n. 12; 2e T. Q. 1887-1892, v° Avaries, n. 3 et s.. VII. — Sur le septième point : L'arrêt de la Cour d'appel d'Aix que nous rapportons ci-dessus est, à notre connaissance, le premier qui ait interprété la clause du connaissement-type connu sous le nom de « connaissement de la mer Noire, de l'Azoff et du Danube, de 1890 » aux termes de laquelle « toutes les clauses d'exonération, y compris celle des fautes du capitaine, sont soumises à la condition de la bonne navigabilité du vapeur, lors de son départ pour le voyage ». La Cour interprète cette clause en ce sens que si le navire, en quittant le port n'est pas « à la hauteur de sa tâche » l'armateur ne peut invoquer les clauses d'exonération et reste responsable, dans les termes du droit commun, des marchandises transportées. 76 COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. 1° COMPÉTENCE CIVILE DES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENTS. — FAILLITE. — TRIBUNAL DU LIEU. — DEMANDE SANS RAPPORT AVEC LA FAILLITE. RÉSOLUTION DE CONTRAT POUR INEXÉCUTION. 2° DEMANDE NOUVELLE. — RESTRICTION DE LA DEMANDE ORIGINAIRE. — APPEL. 1° La compétence spéciale fixée par l'art. 59 § 7 C. pr. civ.; n'est applicable qu'aux contestations nées de la faillite ou sur lesquelles l'état de faillite exerce une influence juridique ; elle ne peut donc être étendue au préjudice des tiers en dehors des nécessités absolues de la faillite elle-même. Spécialement, lorsqu'une demande en résolution d'un contrat pour inexécution, formée contre le syndic de la faillite, se rapporte à des faits antérieurs à la faillite, faillite, n'est pas née de la faillite-et en est indépendante, les juges
d'exonération et reste responsable, dans les termes du droit commun, des marchandises transportées. 76 COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. 1° COMPÉTENCE CIVILE DES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENTS. — FAILLITE. — TRIBUNAL DU LIEU. — DEMANDE SANS RAPPORT AVEC LA FAILLITE. RÉSOLUTION DE CONTRAT POUR INEXÉCUTION. 2° DEMANDE NOUVELLE. — RESTRICTION DE LA DEMANDE ORIGINAIRE. — APPEL. 1° La compétence spéciale fixée par l'art. 59 § 7 C. pr. civ.; n'est applicable qu'aux contestations nées de la faillite ou sur lesquelles l'état de faillite exerce une influence juridique ; elle ne peut donc être étendue au préjudice des tiers en dehors des nécessités absolues de la faillite elle-même. Spécialement, lorsqu'une demande en résolution d'un contrat pour inexécution, formée contre le syndic de la faillite, se rapporte à des faits antérieurs à la faillite, faillite, n'est pas née de la faillite-et en est indépendante, les juges décident à bon droit que la disposition de l'art. 59, § 7.C. pr. civ., n'est pas applicable. 2° Lorsque les conclusions prises en appel dans le sens de la restriction de la demande ne sortent pas de la prétention originaire, elles ne sauraient être considérées comme constituant une demande nouvelle. Syndic faillite du Crédit minier c. Villepelée. M. Vacher, syndic de la faillite du Crédit minier, s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Bourges du 25 avril 1910 (Mon. jud. Lyon 16 août 1910), rendu au profit de M. Villepelée. Arrêt : LA COUR. Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 59 C. pr. civ., des art. 443, 491 et s., 527, 539 et 635 C. com., de l'art. 5 § 1 de la loi du 4 mars 1889 modifiée par la loi du 4 avril 1890 : Attendu que la compétence spéciale fixée par l'art. 59 § 7 C. pr. civ., n'est applicable qu'aux contestations nées de la faillite ; qu'elle ne peut donc être étendue au préjudice des tiers en dehors des nécessités absolues de la faillite elle-même ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'action intentée par les défendeurs éventuels
Syndic faillite du Crédit minier c. Villepelée. M. Vacher, syndic de la faillite du Crédit minier, s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Bourges du 25 avril 1910 (Mon. jud. Lyon 16 août 1910), rendu au profit de M. Villepelée. Arrêt : LA COUR. Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 59 C. pr. civ., des art. 443, 491 et s., 527, 539 et 635 C. com., de l'art. 5 § 1 de la loi du 4 mars 1889 modifiée par la loi du 4 avril 1890 : Attendu que la compétence spéciale fixée par l'art. 59 § 7 C. pr. civ., n'est applicable qu'aux contestations nées de la faillite ; qu'elle ne peut donc être étendue au préjudice des tiers en dehors des nécessités absolues de la faillite elle-même ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'action intentée par les défendeurs éventuels en résolution d'un contrat pour inexécution contre le syndic de la faillite du Crédit minier devant le Tribunal de commerce de Bourges où cette société possédait une succursale, se rapportait à des faits antérieurs à la faillite, que la demande n'était pas née de la faillite et en était indépendante ; Attendu que l'arrêt attaqué a, dans ces circonstances d'ailleurs non contredites, décidé justement que le Tribunal de commerce de Bourges avait été régulièrement saisi ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 59, 443, 454, 464 et 465 C. pr. civ., 635 C. com.: Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt de la cour d'appel n'ayant à statuer que sur une question de compétence l'aurait tranchée non d'après les conclusions prises en première instance, mais d’après les conclusions différentes proposées pour la première fois en cause d’appel, et qui auraient constitué une demande nouvelle ; Mais attendu qu’il ressort de la décision attaquée que le Tribunal de commerce de Bourges était compétent, aux termes de l’art. 420 C. pr. civ., pour statuer sur la demande primitive ; que cette compétence subsistait en vertu du même texte, bien que les intimés en appel après avoir maintenu leur demande
; Attendu que l'arrêt attaqué a, dans ces circonstances d'ailleurs non contredites, décidé justement que le Tribunal de commerce de Bourges avait été régulièrement saisi ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 59, 443, 454, 464 et 465 C. pr. civ., 635 C. com.: Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt de la cour d'appel n'ayant à statuer que sur une question de compétence l'aurait tranchée non d'après les conclusions prises en première instance, mais d’après les conclusions différentes proposées pour la première fois en cause d’appel, et qui auraient constitué une demande nouvelle ; Mais attendu qu’il ressort de la décision attaquée que le Tribunal de commerce de Bourges était compétent, aux termes de l’art. 420 C. pr. civ., pour statuer sur la demande primitive ; que cette compétence subsistait en vertu du même texte, bien que les intimés en appel après avoir maintenu leur demande en annulation du contrat aient renoncé à réclamer le remboursement des sommes par eux versées à la succursale de Bourges, pour s’en tenir à la liquidation de leur compte ; Attendu que la cour d’appel déclare avec raison que les conclusions prises par les intimés dans le sens de la restriction de leur demande ne sortaient pas des limites de leur prétention originaire ; qu’en refusant, par suite, de les considérer comme constituant une demande nouvelle elle n’a violé aucun des textes de loi visés au moyen ; Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 425, 443 et s. C. pr. civ., 1351 C. civ. : 320 GAZETTE DU PALAIS Attendu que l’arrêt entrepris n’a statué que sur la question de compétence qui seule était soumise à la cour ; que le dispositif prend soin de le préciser en disant que la demande était valablement introduite par le syndic en tant qu’elle avait pour objet de faire prononcer l’annulation des ordres de bourse et de faire fixer leurs créances ; que le moyen qui voit dans ce dispositif une infirmation au fond manque donc en fait Sur le quatrième moyen pris de la violation des art. 130
restriction de leur demande ne sortaient pas des limites de leur prétention originaire ; qu’en refusant, par suite, de les considérer comme constituant une demande nouvelle elle n’a violé aucun des textes de loi visés au moyen ; Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 425, 443 et s. C. pr. civ., 1351 C. civ. : 320 GAZETTE DU PALAIS Attendu que l’arrêt entrepris n’a statué que sur la question de compétence qui seule était soumise à la cour ; que le dispositif prend soin de le préciser en disant que la demande était valablement introduite par le syndic en tant qu’elle avait pour objet de faire prononcer l’annulation des ordres de bourse et de faire fixer leurs créances ; que le moyen qui voit dans ce dispositif une infirmation au fond manque donc en fait Sur le quatrième moyen pris de la violation des art. 130 C. pr. civ., 1382 et 1383 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si les premiers juges ont prononcé contre Vacherès-qualité condamnation en tous les dépens y compris tous droits, doubles droits, amendes de timbre et d’enregistrement perçus ou à percevoir à l’occasion de l’instance, l’arrêt attaqué a simplement fait masse des dépens de première instance et d’appel pour les faire supporter par moitié par chacune des parties, que le quatrième moyen manque également en fait ; Rejette... MM. Malepeyre rapp. ; Séligman av. gén. (concl. conf.). — Me Cail av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence, tant pour l’application de l’art. 59, § 7, C. proc, que pour l’application des art. 635 C. com. et 582 C. com., que l’on doit considérer comme action « en matière de faillite », toute instance qui dérive de la faillite, en ce sens qu’elle n’aurait pas pris naissance si la faillite n’avait pas été prononcée, ou qui se rattache à son administration. V. not. Cass. 5 janvier 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.190 — D. 1904.1.95) ; 27 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.127) ; 26 avril 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.537 —
l’instance, l’arrêt attaqué a simplement fait masse des dépens de première instance et d’appel pour les faire supporter par moitié par chacune des parties, que le quatrième moyen manque également en fait ; Rejette... MM. Malepeyre rapp. ; Séligman av. gén. (concl. conf.). — Me Cail av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence, tant pour l’application de l’art. 59, § 7, C. proc, que pour l’application des art. 635 C. com. et 582 C. com., que l’on doit considérer comme action « en matière de faillite », toute instance qui dérive de la faillite, en ce sens qu’elle n’aurait pas pris naissance si la faillite n’avait pas été prononcée, ou qui se rattache à son administration. V. not. Cass. 5 janvier 1904 (Gaz. Pal. 1904.1.190 — D. 1904.1.95) ; 27 juin 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.127) ; 26 avril 1906 (Gaz. Pal. 1906.1.537 — D. 1907. 1.25); 21 mai 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.147 — S. 1906.1.433 — D. 1907.1.90) ; 24 juillet 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.268) ; 10 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.452, et les renvois sous ces arrêts). — Addi Lyon 29 juillet 1908 (Mon. jud. Lyon 16 mars 1909) ; Rouen 3 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1. 117) et la note. II. — Sur le second point : La demande subsidiaire formée en appel est généralement une demande nouvelle. V. not. Cass. 11 février 1840 (S. 40.1.368 — D. 40.1.129) ; 12 avril 1843 (S. 43.1.601 — D. 43.1.257). Mais il n’en saurait être de même de la demande qui restreint la demande primitive, et dans laquelle la partie ne fait qu’abandonner, en somme, une partie de ses prétentions. COUR D’APPEL DE PARIS (1re CH.) 3 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Lévrier. FILIATION. PATERNITÉ. DÉSAVEU. PROCÉDURE. — DÉLAI. POINT DE DÉPART. ACTE RESPECTUEUX. Aux termes de l’art. 316 C. civ., l’action en désaveu de paternité doit, à peine de déchéance, être intentée dans le délai de deux mois à partir du jour où le désavouant, auquel la naissance de l’enfant a été cachée, a été informé de la fraude. Est déchu spécialement
novembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1. 117) et la note. II. — Sur le second point : La demande subsidiaire formée en appel est généralement une demande nouvelle. V. not. Cass. 11 février 1840 (S. 40.1.368 — D. 40.1.129) ; 12 avril 1843 (S. 43.1.601 — D. 43.1.257). Mais il n’en saurait être de même de la demande qui restreint la demande primitive, et dans laquelle la partie ne fait qu’abandonner, en somme, une partie de ses prétentions. COUR D’APPEL DE PARIS (1re CH.) 3 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Lévrier. FILIATION. PATERNITÉ. DÉSAVEU. PROCÉDURE. — DÉLAI. POINT DE DÉPART. ACTE RESPECTUEUX. Aux termes de l’art. 316 C. civ., l’action en désaveu de paternité doit, à peine de déchéance, être intentée dans le délai de deux mois à partir du jour où le désavouant, auquel la naissance de l’enfant a été cachée, a été informé de la fraude. Est déchu spécialement de l’action en désaveu celui qui ne l’a introduite que plus de deux mois, après la signification qui lui a été faite à la requête de l’enfant désavoué d’un acte respectueux tendant à avoir son conseil au sujet d’un mariage projeté. M... c. Epoux L... Du 24 novembre 1908, jugement du Tribunal civil de la Seine ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu qu’un jugement par défaut de la première chambre du Tribunal civil de la Seine, en date du 26 janvier 1904, a déclaré recevable et bien fondé le désaveu formé par M., de l’enfant du sexe féminin dont sa femme est accouchée le 29 mai 1874, et qui a été inscrite sur les registres de l’ état civil du dix-septième arrondissement de Paris, sous les prénoms d’AdélaïdeClara, comme fille légitime d’Eugène-Victor M..., et de Joséphine-Adélaïde ; et que les époux L... ont, par exploit de Baucher, huissier à Paris, en date du 16 juillet 1904, formé opposition audit jugement ; Attendu qu’il résulte de l’acte de mariage d’AdélaïdeClara M... avec Fabius L..., dressé à la mairie du cinquième arrondissement de Paris, le 6 septembre 1902, et des autres documents de la cause que M... a eu la preuve positive
du Tribunal civil de la Seine ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu qu’un jugement par défaut de la première chambre du Tribunal civil de la Seine, en date du 26 janvier 1904, a déclaré recevable et bien fondé le désaveu formé par M., de l’enfant du sexe féminin dont sa femme est accouchée le 29 mai 1874, et qui a été inscrite sur les registres de l’ état civil du dix-septième arrondissement de Paris, sous les prénoms d’AdélaïdeClara, comme fille légitime d’Eugène-Victor M..., et de Joséphine-Adélaïde ; et que les époux L... ont, par exploit de Baucher, huissier à Paris, en date du 16 juillet 1904, formé opposition audit jugement ; Attendu qu’il résulte de l’acte de mariage d’AdélaïdeClara M... avec Fabius L..., dressé à la mairie du cinquième arrondissement de Paris, le 6 septembre 1902, et des autres documents de la cause que M... a eu la preuve positive de la naissance de l’enfant désavoué par l’acte respectueux qui lui a été notifié à la requête de ladite enfant par X..., notaire à Paris, le 5 août 1902, aux fins d’avoir son conseil relativement au mariage ci-dessus indiqué ; que M... n’a désavoué Adélaïde-Clara M... que par acte extra-judiciaire de Baucher, huissier à Paris, du 3 novembre 1902.; qu’il s’est donc écoulé plus de deux mois entre le moment où il a eu connaissance de la naissance de l’enfant désavoué et celui où il a formé le désaveu ; qu’aux termes de l’art. 316 C. civ., le désaveu doit être formé dans le délai de deux mois, après que le désavouant a été informé de la fraude, lorsque la naissance de l'enfant lui a, comme en l'espèce, été cachée ; que ce délai est de rigueur et que, par suite, M... s'étant trouvé, avant de former sa demande en désaveu, déchu du droit de l'intenter, par suite de l'expiration de délai ci-dessus visé, le jugement dont est opposition ne saurait être maintenu ; Par ces motifs, En la forme, reçoit les époux L..., opposants au jugement du 22 janvier 1904 ; Au fond, déboute M... de sa demande en
de Baucher, huissier à Paris, du 3 novembre 1902.; qu’il s’est donc écoulé plus de deux mois entre le moment où il a eu connaissance de la naissance de l’enfant désavoué et celui où il a formé le désaveu ; qu’aux termes de l’art. 316 C. civ., le désaveu doit être formé dans le délai de deux mois, après que le désavouant a été informé de la fraude, lorsque la naissance de l'enfant lui a, comme en l'espèce, été cachée ; que ce délai est de rigueur et que, par suite, M... s'étant trouvé, avant de former sa demande en désaveu, déchu du droit de l'intenter, par suite de l'expiration de délai ci-dessus visé, le jugement dont est opposition ne saurait être maintenu ; Par ces motifs, En la forme, reçoit les époux L..., opposants au jugement du 22 janvier 1904 ; Au fond, déboute M... de sa demande en désaveu ; Décharge, en conséquence, les époux L... des condamnations prononcées contre eux par le jugement susénoncé ; Condamne M... aux dépens. Sur appel de M..., ce jugement a été confirmé purement et simplement par adoption de motifs. M. Seligman av. gén. — Mes P. de Chauveron et Gentily av. NOTE. — Le principe est certain : Trib. civ. Lyon 14 avril 1897 (Mon. jud. Lyon 19 mai 1897 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Filiation n° 21) ; 26 octobre 1898 (Mon. jud. Lyon 14 décembre 1898 — Gaz. Pal. eod. toc. n° 24) ; Trib. civ. Bourg 13 mars 1906 (Mon. jud. Lyon 2 mai 1906 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 v° Filiation n°. 18). Une demande d'assistance judiciaire faite dans les délais ne fait pas obstacle à la déchéance de l'art. 316, si que fiction elle-même n'a pas été introduite dans les délais : Alger 14 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1909.1. tables, v° Filiation nos 1 et 2). L'action est irrecevable si elle a été introduite plus de deux mois après une lettre du désavouant à sa femme, lettre dans laquelle il lui fait grief de la naissance de l'enfant : Trib. civ. Seine 19
NOTE. — Le principe est certain : Trib. civ. Lyon 14 avril 1897 (Mon. jud. Lyon 19 mai 1897 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Filiation n° 21) ; 26 octobre 1898 (Mon. jud. Lyon 14 décembre 1898 — Gaz. Pal. eod. toc. n° 24) ; Trib. civ. Bourg 13 mars 1906 (Mon. jud. Lyon 2 mai 1906 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 v° Filiation n°. 18). Une demande d'assistance judiciaire faite dans les délais ne fait pas obstacle à la déchéance de l'art. 316, si que fiction elle-même n'a pas été introduite dans les délais : Alger 14 novembre 1907 (Gaz. Pal. 1909.1. tables, v° Filiation nos 1 et 2). L'action est irrecevable si elle a été introduite plus de deux mois après une lettre du désavouant à sa femme, lettre dans laquelle il lui fait grief de la naissance de l'enfant : Trib. civ. Seine 19 avril 1898 (Gaz. Pal. 1898. 2.141). C'est au défendeur qu'incombe la preuve que la demande en désaveu n'a pas été introduite dans les délais légaux : Riom 30 décembre 1896 (Gaz. Pal. 1897.1.226); Paris 3 mars 1897 (Gaz. Pal. 1897.1.636). COUR D'APPEL DE ROUEN (1re CH.) 4 JANVIER 1911. Présidence de M. Daniel, premier président. ÉTRANGER. — TESTAMENT. — FRANÇAIS EN PAYS ÉTRANGER. — TESTAMENT EN LA FORME AUTHENTIQUE. — CONDITIONS EXIGÉES POUR L'AUTHENTICITÉ PAR LA LÉGISLATION LOCALE. LOCALE. BRÉSIL. — TESTAMENT EN LA FORME FERMÉE OU MYSTIQUE. — VALIDITÉ. — EXÉCUTION EN FRANCE. Aux termes de l'art. 999 C. civ., le testament d'un Français en pays étranger n'est valable qu'autant qu'il a été fait en la forme olographie ou en la forme authentique, mais la disposition finale de cet article, d'après laquelle l'acte de dernière volonté est valablement fait suivant les formes usitées dans le pays, indique que la faculté de tester dans la forme authentique n'est pas, dans ce cas, restreinte au seul mode de testament par acte public prévu par l'art. 969 C. civ., et dont les conditions de forme et de validité sont réglées par les art. 971 et suiv. C. civ. Et pour déterminer ce