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l'autre a limité la responsabilité civile du père de ce prévenu à la confiscation de la serpe, instrument du délit, et aux frais, s'y est au contraire expressément conformé; — rejette. Du 19 déc. 1845.—C. de cass.-—M. Rocher, rapp. ART. 3852. FÊTES ET DIMANCHES.—OFFICE DIVIN.—CABARETS. La loi du 18 nov. 1814, sur la célébration des dimanches et fêtes, est toujours en vigueur, notamment dans sa disposition relative aux cabarets. ARRÊT. (Min. pub. C. Gaiy et Subra.) LA COUR; — Vu l'art. 3 de la loi du 18 novembre 1814, relative à la célébration des fêtes et dimanches, portant: — « Dans les villes dont la population est au-dessous de cinq mille âmes, ainsi que dans les bourgs et villages, il est défendu aux cabaretières, marchands de vin, débitants de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner à boire et à jouer lesdits jours (les dimanches et jours de fêtes reconnus par la loi de l'Etat) pendant le temps d'office; » — Vu aussi les art. 4 et 5 ainsi conçus: — « Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux des maires et adjoints ou des commissaires de police; — elles seront jugées par les tribunaux de police simple, et punies d'une amende qui, pour la première fois, ne pourra pas excéder cinq francs; »—attendu que la loi du 18 novembre 1814 n'a point été expressément abrogée; qu'an abrogation tacite de l'art. 3 de ladite loi ne peut s'induire, ni de la suppression de l'art. 6 de la Charte de 1814, ni de l'art. 5 de la Charte de 1830, portant: Que chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection; = que la suppression et cette disposition n'ont rien d'incompatible et peuvent facilement se concilier avec l'art. 3 de la loi du 18 novembre 1814; — qu'en effet, si la religion catholique, apostolique et romaine a cessé d'être la religion de l'Etat, il est proclamé qu'elle est celle de la majorité des Français; — Que l'art. 3 de la loi précitée
— elles seront jugées par les tribunaux de police simple, et punies d'une amende qui, pour la première fois, ne pourra pas excéder cinq francs; »—attendu que la loi du 18 novembre 1814 n'a point été expressément abrogée; qu'an abrogation tacite de l'art. 3 de ladite loi ne peut s'induire, ni de la suppression de l'art. 6 de la Charte de 1814, ni de l'art. 5 de la Charte de 1830, portant: Que chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection; = que la suppression et cette disposition n'ont rien d'incompatible et peuvent facilement se concilier avec l'art. 3 de la loi du 18 novembre 1814; — qu'en effet, si la religion catholique, apostolique et romaine a cessé d'être la religion de l'Etat, il est proclamé qu'elle est celle de la majorité des Français; — Que l'art. 3 de la loi précitée ne contient aucune prescription qui soit contraire à la liberté religieuse = que la protection promise à tous les cultes légalement reconnus n'exclut pas le respect dont la loi civile est partout empreinte pour les cultes chrétiens, en général, et, en particulier, pour la religion professée par la majorité des Français; — qu'ainsi, par l'art. 57 de la loi du 18 germinal an 10, le repos des fonctionnaires publics est fixé au dimanche; que les art. 63, 781, 037 du Code de procédure civile, 162 du Code de commerce, interdisent tout exploit, tout proteste, toute signification et exécution les jours de fêtes légales ; — que les prohibitions portées par l'art. 3 de la loi du 18 novembre témoignent du même respect pour la religion chrétienne qu'elles ont été dictées par les mêmes considérations de haute convenance, et qu'il n'appartient qu'au pouvoir législatif d'en changer ou d'en modifier les dispositions ; — et attendu qu'il était constaté, en fait, que le dimanche 21 mars 1811, pendant le temps d'office, Galy et Subra, aubergistes à Oust, avaient tenu leurs maisons ouvertes, et qu'ils y avaient donné à boire, le premier à huit individus, et le second à plus de trente, traduits
Français; — qu'ainsi, par l'art. 57 de la loi du 18 germinal an 10, le repos des fonctionnaires publics est fixé au dimanche; que les art. 63, 781, 037 du Code de procédure civile, 162 du Code de commerce, interdisent tout exploit, tout proteste, toute signification et exécution les jours de fêtes légales ; — que les prohibitions portées par l'art. 3 de la loi du 18 novembre témoignent du même respect pour la religion chrétienne qu'elles ont été dictées par les mêmes considérations de haute convenance, et qu'il n'appartient qu'au pouvoir législatif d'en changer ou d'en modifier les dispositions ; — et attendu qu'il était constaté, en fait, que le dimanche 21 mars 1811, pendant le temps d'office, Galy et Subra, aubergistes à Oust, avaient tenu leurs maisons ouvertes, et qu'ils y avaient donné à boire, le premier à huit individus, et le second à plus de trente, traduits pour ce fait devant le tribunal de simple police du canton d'Oust, ils ont été renvoyés de l'action du ministère public par le motif que la loi du 18 novembre 1814 était abrogée ; que cette abrogation résultait de la suppression de l'art. 6 de la Charte de 1814, prononcée par la Charte constitutionnelle de 1830, ainsi que l'art. 70 de ladite Charte ; — en quoi le jugement attaqué a faussement appliqué les dispositions de la Charte constitutionnelle de 1830, l'art. 159 du Code d'instruction criminelle, et formellement violé les art. 3 et 5 de la loi du 18 novembre 1814 ; — casse. Du 6 déc. 1845.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3853. LOGEURS. REGISTRES. LOGEMENT DE MENDIANTS. POLICE MUNICIPALE. Les commissaires de police, auxquels l'art. 475, C.pén., reconnaît le droit de requérir la représentation des registres des logeurs, n'ont pas par cela même le pouvoir d'exiger, à peine de contravention, que ces registres leur soient représentés à leur bureau, aux jours et heures qu'ils fixent à l'avance par mesure générale. Les maires, auxquels il appartient de surveiller la tenue des hôtels garnis, ne sont cependant autorisés par aucune loi à interdire aux logeurs de recevoir chez eux
par la Charte constitutionnelle de 1830, ainsi que l'art. 70 de ladite Charte ; — en quoi le jugement attaqué a faussement appliqué les dispositions de la Charte constitutionnelle de 1830, l'art. 159 du Code d'instruction criminelle, et formellement violé les art. 3 et 5 de la loi du 18 novembre 1814 ; — casse. Du 6 déc. 1845.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. ART. 3853. LOGEURS. REGISTRES. LOGEMENT DE MENDIANTS. POLICE MUNICIPALE. Les commissaires de police, auxquels l'art. 475, C.pén., reconnaît le droit de requérir la représentation des registres des logeurs, n'ont pas par cela même le pouvoir d'exiger, à peine de contravention, que ces registres leur soient représentés à leur bureau, aux jours et heures qu'ils fixent à l'avance par mesure générale. Les maires, auxquels il appartient de surveiller la tenue des hôtels garnis, ne sont cependant autorisés par aucune loi à interdire aux logeurs de recevoir chez eux des mendiants. ARRÊT. (Min', publ. C. Esnault, etc.) LA COUR ;—Vu l'art. 475, n° 2, Cod. pén.; — attendu que cet article punit les aubergistes, hôteliers et logeurs qui auraient manqué à représenter leurs registres aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis ; — attendu que le jugement attaqué déclare qu'il n'y a pas de règlements municipaux sur cette matière, dans la commune d'Ancenis ; — attendu que ledit jugement ajoute que les procès-verbaux rapportés constatent que des injonctions auraient été faites aux défendeurs par le commissaire de police, de lui représenter à son bureau le premier de chaque mois le registre qu'ils sont obligés de tenir ; — attendu que c'est la désobéissance à cette injonction qui a été l'objet de la poursuite actuelle ; — attendu que cette injonction du commissaire de police donnée d'avance, d'une manière générale, et à toujours, d'une représentation périodique des registres, n'est pas la réquisition dont parle l'art. 475 ; laquelle s'entend seulement d'une représentation actuelle, instantanée et transitoire du registre dont s'agit, mais entre plutôt, par la permanence et son exécution périodique, dans le caractère d'un véritable règlement ; — attendu que le commissaire de police n'a
que le jugement attaqué déclare qu'il n'y a pas de règlements municipaux sur cette matière, dans la commune d'Ancenis ; — attendu que ledit jugement ajoute que les procès-verbaux rapportés constatent que des injonctions auraient été faites aux défendeurs par le commissaire de police, de lui représenter à son bureau le premier de chaque mois le registre qu'ils sont obligés de tenir ; — attendu que c'est la désobéissance à cette injonction qui a été l'objet de la poursuite actuelle ; — attendu que cette injonction du commissaire de police donnée d'avance, d'une manière générale, et à toujours, d'une représentation périodique des registres, n'est pas la réquisition dont parle l'art. 475 ; laquelle s'entend seulement d'une représentation actuelle, instantanée et transitoire du registre dont s'agit, mais entre plutôt, par la permanence et son exécution périodique, dans le caractère d'un véritable règlement ; — attendu que le commissaire de police n'a pas le droit de faire des règlements municipaux, et qu'en refusant à ses injonctions qui ont ce caractère, la sanction pénale, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; — rejette. — Du 24 avril 1845.—C. de cass.—M. Mérilhou, rapp. ARRÊT. (Min. publ. C. Gargeille et Simian.) LA COUR ;—Vu l'art. 6 de l'arrêté du maire de la ville de Marseille, en date du 31 janvier 1840, portant : — « Les logeurs, maîtres d'hôtels garnis ou aubergistes qui, sciemment, inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront poursuivis conformément à l'art. 154, Cod. pén., et punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus ; — il leur est pareillement défendu de donner retraite aux vagabonds, mendiants et gens sans aveu ; » — attendu que le premier paragraphe de cet article a légalement rappelé aux logeurs, maîtres d'hôtels garnis et aubergistes, l'obligation qui leur est imposée par l'art. 151, Cod. pén.; — mais que le deuxième paragraphe ne saurait être obligatoire, en ce qui concerne les mendiants, puisque l'autorité municipale n'a reçu d'aucune loi le pouvoir de prononcer la défense qu'il contient à leur égard ;
l'art. 6 de l'arrêté du maire de la ville de Marseille, en date du 31 janvier 1840, portant : — « Les logeurs, maîtres d'hôtels garnis ou aubergistes qui, sciemment, inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront poursuivis conformément à l'art. 154, Cod. pén., et punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus ; — il leur est pareillement défendu de donner retraite aux vagabonds, mendiants et gens sans aveu ; » — attendu que le premier paragraphe de cet article a légalement rappelé aux logeurs, maîtres d'hôtels garnis et aubergistes, l'obligation qui leur est imposée par l'art. 151, Cod. pén.; — mais que le deuxième paragraphe ne saurait être obligatoire, en ce qui concerne les mendiants, puisque l'autorité municipale n'a reçu d'aucune loi le pouvoir de prononcer la défense qu'il contient à leur égard ; — et attendu, dans l'espèce, que Joseph Gargaille et Joseph Simian, logeurs, étaient prévenus uniquement d'avoir enfreint cette défense, en logeant un mendiant chacun ; — que le jugement dénoncé déclare, d'ailleurs, qu'aucun asile n'est établi à Marseille en faveur de la mendicité ; — qu'il suit de là, dans cet état des faits, que ledit jugement, régulier, n'a fait que se conformer à la disposition n° 15 de l'art. 471 du Code précité, en relaxant les défendeurs de l'action intentée contre eux ; — rejette. Du 12 juin 1845.—C. de cass.—M. Rives, rapp. ART. 3854. LOGEMENT MILITAIRE. BILLET DE LOGEMENT. REFUS. L'obligation où est l'habitant de loger le militaire en marche qui lui présente un billet de logement, n'est point subordonnée à un avertissement préalable, et la contravention résultant du refus de logement ne saurait être excusée par des usages contraires. ARRÊT. (Min. publ. C. Carpentier.) LA COUR ;—Vu les art. 65 et 471, n° 15, Cod. pén.; — attendu que l'obligation imposée à tous les habitants d'une commune par les lois des 23 janvier, 7 avril 1790, et 8-10 juillet 1791, ainsi que par le règlement annexé à la loi du 23 mai 1792, de loger les troupes
cet état des faits, que ledit jugement, régulier, n'a fait que se conformer à la disposition n° 15 de l'art. 471 du Code précité, en relaxant les défendeurs de l'action intentée contre eux ; — rejette. Du 12 juin 1845.—C. de cass.—M. Rives, rapp. ART. 3854. LOGEMENT MILITAIRE. BILLET DE LOGEMENT. REFUS. L'obligation où est l'habitant de loger le militaire en marche qui lui présente un billet de logement, n'est point subordonnée à un avertissement préalable, et la contravention résultant du refus de logement ne saurait être excusée par des usages contraires. ARRÊT. (Min. publ. C. Carpentier.) LA COUR ;—Vu les art. 65 et 471, n° 15, Cod. pén.; — attendu que l'obligation imposée à tous les habitants d'une commune par les lois des 23 janvier, 7 avril 1790, et 8-10 juillet 1791, ainsi que par le règlement annexé à la loi du 23 mai 1792, de loger les troupes en marche ordinaire, est d'ordre public, et qu'elle a pour sanction l'art. 471, n° 15, Cod. pén. que l'autorité municipale n'est point tenue de faire connaître spécialement et d'avance à ses administrés, par voie de publication ou d'avertissement individuel, les résolutions qu'elle a jugé devoir adopter, pour assurer l'exécution de ces dispositions ; — qu'ils sont, dès lors légalement mis en demeure de s'y conformer, par la seule présentation des billets de logement délivrés aux militaires qui les produisent et qu'on ne peut pas s'abstenir de recevoir ces militaires, sans encourir la peine de cette contravention;—et attendu, dans l'espèce, qu'il résulte du procès-verbal régulièrement dressé à la charge de Louis Carpentier, lequel procès-verbal n'a point été débattu par la preuve contraire, que ce propriétaire, après avoir refusé de loger un capitaine, le 10 avril dernier, persista dans son refus lorsque le commissaire de police, qui agissait en vertu de l'ordre du maire, le somma d'obtempérer au billet dont cet officier était porteur; — que, cependant, le jugement dénoncé a relaxé ledit Carpentier de la poursuite exercée contre lui à ce sujet, par les motifs, notamment, qu'on ne lui avait jamais envoyé jusqu'alors que deux simples militaires ; qu'il n'était point
ces dispositions ; — qu'ils sont, dès lors légalement mis en demeure de s'y conformer, par la seule présentation des billets de logement délivrés aux militaires qui les produisent et qu'on ne peut pas s'abstenir de recevoir ces militaires, sans encourir la peine de cette contravention;—et attendu, dans l'espèce, qu'il résulte du procès-verbal régulièrement dressé à la charge de Louis Carpentier, lequel procès-verbal n'a point été débattu par la preuve contraire, que ce propriétaire, après avoir refusé de loger un capitaine, le 10 avril dernier, persista dans son refus lorsque le commissaire de police, qui agissait en vertu de l'ordre du maire, le somma d'obtempérer au billet dont cet officier était porteur; — que, cependant, le jugement dénoncé a relaxé ledit Carpentier de la poursuite exercée contre lui à ce sujet, par les motifs, notamment, qu'on ne lui avait jamais envoyé jusqu'alors que deux simples militaires ; qu'il n'était point légalement informé que l'autorité municipale l'avait inscrit sur le tableau des habitants qui doivent recevoir ce jour-là des officiers, et qu'on avait substitué sur le billet imprimé dont il s'agit, sans approbation de ce changement, les mots : un capitaine, aux mots : deux militaires ;— attendu qu'en prenant ces circonstances pour une excuse légale du fait de la prévention, ledit jugement a commis un excès de pouvoir et une violation expresse de l'art. 65, Cod.pén.j — casse. Du 12 juin 1845.—C. de cass.-=M. Rives, rapp. ART. 3855. PARTAGE D'OPINIONS.—TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.—APPELS DE SIMPLE POLICE. MOTIFS A EXPRIMER. En toute matière criminelle, même dans les matières de simple police jugées par les tribunaux correctionnels, le partage d'opinions oblige à adopter l'avis le plus favorable à l'accusé (1). Mais lorsqu'un tribunal correctionnel, sur l'appel d'un jugement de simple police, se trouve partagé, son jugement de relaxe doit, au lieu de déclarer simplement partage, donner les motifs de l'opinion qui a ainsi prévalu (2). (1) Le principe est général, ainsi que l'ont déjà jugé plusieurs arrêts (voy. J. cr. art. 931 et 2771). Nous l'appliquons même aux matières disciplinaires. (Voy. notre travail de la Discipline des Cours et tribunaux, du barreau et des
circonstances pour une excuse légale du fait de la prévention, ledit jugement a commis un excès de pouvoir et une violation expresse de l'art. 65, Cod.pén.j — casse. Du 12 juin 1845.—C. de cass.-=M. Rives, rapp. ART. 3855. PARTAGE D'OPINIONS.—TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.—APPELS DE SIMPLE POLICE. MOTIFS A EXPRIMER. En toute matière criminelle, même dans les matières de simple police jugées par les tribunaux correctionnels, le partage d'opinions oblige à adopter l'avis le plus favorable à l'accusé (1). Mais lorsqu'un tribunal correctionnel, sur l'appel d'un jugement de simple police, se trouve partagé, son jugement de relaxe doit, au lieu de déclarer simplement partage, donner les motifs de l'opinion qui a ainsi prévalu (2). (1) Le principe est général, ainsi que l'ont déjà jugé plusieurs arrêts (voy. J. cr. art. 931 et 2771). Nous l'appliquons même aux matières disciplinaires. (Voy. notre travail de la Discipline des Cours et tribunaux, du barreau et des corporations d'officiers publics, 2e vol., p. 384, n° 835.) (2) Cette solution ingénieuse a été provoquée par un réquisitoire de M. l'avocat général de Boissieux, qui a justement fait remarquer que l'expression des motifs de l'opinion favorable qui a prévalu est nécessaire pour que la Cour de cassation puisse vérifier si ces motifs ne sont pas entachés d'une erreur de droit qui vicierait la décision ARRÊT. (Min. publ. C. Gofe.) LA COUR;—VU les art. 175 et 347, Cod. inst. crim.;—vu aussi l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — attendu que l'art. 174, Cod. inst. crim., en attribuant aux tribunaux correctionnels la connaissance des appels des jugements rendus par les tribunaux de simple police, et en prescrivant que ces appels seraient suivis et jugés dans la même forme que les appels des jugements de juges de paix, n'a entendu disposer que quant à l'instruction et à la forme de procéder, mais qu'il n'a point dérogé aux règles générales relatives aux conditions qui constituent une décision judiciaire, et auxquelles la validité de cette décision est ainsi subordonnée; attendu que depuis tous les temps, et même avant l'ordonnance de 1670, on tenait pour maxime, dans les tribunaux, qu'en toute affaire,
si ces motifs ne sont pas entachés d'une erreur de droit qui vicierait la décision ARRÊT. (Min. publ. C. Gofe.) LA COUR;—VU les art. 175 et 347, Cod. inst. crim.;—vu aussi l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — attendu que l'art. 174, Cod. inst. crim., en attribuant aux tribunaux correctionnels la connaissance des appels des jugements rendus par les tribunaux de simple police, et en prescrivant que ces appels seraient suivis et jugés dans la même forme que les appels des jugements de juges de paix, n'a entendu disposer que quant à l'instruction et à la forme de procéder, mais qu'il n'a point dérogé aux règles générales relatives aux conditions qui constituent une décision judiciaire, et auxquelles la validité de cette décision est ainsi subordonnée; attendu que depuis tous les temps, et même avant l'ordonnance de 1670, on tenait pour maxime, dans les tribunaux, qu'en toute affaire, de petit comme de grand criminel, l'avis le plus favorable à l'accusé devait prévaloir en cas d'égalité de voix; que le Code d'instruction criminelle, loin de déroger à cette règle de droit public et d'humanité, en a formellement prescrit l'observation; qu'en effet, par l'art. 347, il l'applique aux délibérations du jury, et par l'art. 583, aux Cours spéciales; — attendu que le législateur n'a apposé à cette règle aucune restriction; qu'en laissant ainsi subsister le principe dans toute son étendue, il en prescrit l'application aux tribunaux correctionnels; — qu'il suit de là que, soit qu'il y ait lieu de prononcer sur le fait, soit qu'il y ait à statuer sur le droit, en cas d'égalité de voix l'avis le plus favorable à l'accusé doit prévaloir, et qu'il y a, de plus, lieu de prononcer en faveur de l'accusé; qu'il ne peut exister de jugement de partage en matière correctionnelle ou criminelle, le partage emportant, à la différence des matières civiles, décision en faveur de l'accusé;— attendu que les dispositions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 sont générales; qu'elles sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux correctionnels, qui doivent, dès lors, être motivés à peine de
jury, et par l'art. 583, aux Cours spéciales; — attendu que le législateur n'a apposé à cette règle aucune restriction; qu'en laissant ainsi subsister le principe dans toute son étendue, il en prescrit l'application aux tribunaux correctionnels; — qu'il suit de là que, soit qu'il y ait lieu de prononcer sur le fait, soit qu'il y ait à statuer sur le droit, en cas d'égalité de voix l'avis le plus favorable à l'accusé doit prévaloir, et qu'il y a, de plus, lieu de prononcer en faveur de l'accusé; qu'il ne peut exister de jugement de partage en matière correctionnelle ou criminelle, le partage emportant, à la différence des matières civiles, décision en faveur de l'accusé;— attendu que les dispositions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 sont générales; qu'elles sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux correctionnels, qui doivent, dès lors, être motivés à peine de nullité; — attendu que pour que cette condition constitutive du jugement puisse être considérée comme légalement accomplie, il faut que ce jugement renferme l'indication des motifs qui ont déterminé l'admission du rejet de la demande;— attendu que le tribunal correctionnel de Brives, auquel la Cour avait attribué, par suite de la cassation prononcée par son arrêt du 6 mars 1845, la connaissance des appels interjetés par Corse des jugements de condamnation rendus contre lui par le tribunal de simple police de la ville de Brives, les 18 janvier, 2 et 14 mars 1844, a pu trouver dans le partage de voix constaté par le jugement attaqué la raison de décider que l'avis le plus favorable à l'accusé devait prévaloir, n'en était pas moins dans l'obligation de donner les motifs de son jugement; — attendu, en fait, que le jugement attaqué se bornant à constater l'existence d'un partage de voix suffisait pour motiver son dispositif par lequel l'inculpé a été renvoyé de toutes poursuites, ne renferme aucun des motifs qui pouvaient justifier en fait ou en droit ce dispositif; qu'il y a ainsi violation de l'art. 6 de la loi du 20 avril 1810;— casse. Du 12 sept. 1845. — C.