jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
En conséquence, l'art. 283 C. pr. civ. ne leur est pas applicable. Ibid. 3. — Le reproche en matière d'enquête est une mesure d'exemption qui ne peut être administrée qu'avec prudence et circonspection et lorsqu'il est bien avéré, eu égard aux personnes contre lesquelles il est dirigé, qu'elles ont pu céder à un lien d'intérêt direct personnel assez puissant pour influencer la sincérité de leur témoignage. Trib. civ. Cosne 28 novembre 1910, Gaz. Trib. 2 avril 1911. 4. — La seule qualité de conseiller municipal ne saurait être une cause de reproche, le lien qui lie un conseiller à la commune n'étant pas dans sa généralité un lien de dépendance suffisant pour que la sincérité de sa déposition puisse être affectée dans un procès qui met en cause les intérêts de la commune, et la participation du conseiller municipal dans une délibération antérieure à tout procès ne pouvant être assimilée à la délivrance d'un certificat, délivrance qui, aux termes de l'art. 283 C. pr. civ., constitue une cause de reproche, le certificat étant une manière d'exprimer son opinion. Ibid. 5. — Ne peuvent être davantage l'objet d'un reproche ni l'agent de police, ni le garde champêtre, ni le secrétaire de la mairie. Ces agents, au service d'une collectivité, ne peuvent, en effet, être assimilés aux serviteurs désignés par l'art. 283 C. pr. civ. qui ne s'entend que des serviteurs attachés à la personne. Ibid. 6. — Si l'art. 283 C. pr.civ., § dernier, permet de reprocher celui qui a été condamné à une peine correctionnelle pour vol, cette cause de reproche ne peut être invoquée à rencontre du condamné qui a été réhabilité. Cass. 10 mars 1911, Gaz. Pal 1911.1.635, Gaz. Trib. 28 juillet 1911. 7. — Les dispositions de l'article 200. C. pr. civ. sont générales et absolues et ne permettent pas de distinguer entre les diverses causes de reproches ; en conséquence tout reproche ne peut être proposé après la déposition du témoin que s'il est justifié par écrit. Toulouse 13 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 12 avril 1911. 8. — Il ne peut par suite, être accordé
la mairie. Ces agents, au service d'une collectivité, ne peuvent, en effet, être assimilés aux serviteurs désignés par l'art. 283 C. pr. civ. qui ne s'entend que des serviteurs attachés à la personne. Ibid. 6. — Si l'art. 283 C. pr.civ., § dernier, permet de reprocher celui qui a été condamné à une peine correctionnelle pour vol, cette cause de reproche ne peut être invoquée à rencontre du condamné qui a été réhabilité. Cass. 10 mars 1911, Gaz. Pal 1911.1.635, Gaz. Trib. 28 juillet 1911. 7. — Les dispositions de l'article 200. C. pr. civ. sont générales et absolues et ne permettent pas de distinguer entre les diverses causes de reproches ; en conséquence tout reproche ne peut être proposé après la déposition du témoin que s'il est justifié par écrit. Toulouse 13 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 12 avril 1911. 8. — Il ne peut par suite, être accordé ni prorogation d'enquête, ni enquête nouvelle, qui d'ailleurs ne pourrait être ordonnée que d'office, et qui permettrait aux parties de faire indirectement ce qui n'est pas permis par la loi, en leur donnant la faculté de proposer des reproches contre un témoin après sa déposition. Ibid. 9. — Le reproche proposé à l'enquête doit être repris en conclusions à l'audience ; et il ne suffit pas que l'avocat de la partie reprochante ait déclaré en plaidant persister dans ce reproche, pareille déclaration ne pouvant suppléer aux conclusions omises. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 7 avril 1911. Gaz Trib. 21 mai 1911. 10. — B. TÉMOINS EN MATIÈRE CRIMINELLE. — L'irrégularité consistant dans l'audition de la partie civile sous la foi du serment n'entraîne la nullité que si elle s'est produite à l'audience malgré l'opposition des parties. Cass. 13 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.660. Gaz. Trib. 30 juin 1911. 11. — Chaque fois qu'un témoin est cité devant la justice, il lui doit sa déclaration sur les faits qui sont à sa connaissance; dès lors un juge d'instruction peut, après avoir prononcé une condamnation à l'amende contre un témoin qui a refusé de déposer, prononcer une seconde amende contre ce même témoin qui,
proposé à l'enquête doit être repris en conclusions à l'audience ; et il ne suffit pas que l'avocat de la partie reprochante ait déclaré en plaidant persister dans ce reproche, pareille déclaration ne pouvant suppléer aux conclusions omises. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 7 avril 1911. Gaz Trib. 21 mai 1911. 10. — B. TÉMOINS EN MATIÈRE CRIMINELLE. — L'irrégularité consistant dans l'audition de la partie civile sous la foi du serment n'entraîne la nullité que si elle s'est produite à l'audience malgré l'opposition des parties. Cass. 13 janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1.660. Gaz. Trib. 30 juin 1911. 11. — Chaque fois qu'un témoin est cité devant la justice, il lui doit sa déclaration sur les faits qui sont à sa connaissance; dès lors un juge d'instruction peut, après avoir prononcé une condamnation à l'amende contre un témoin qui a refusé de déposer, prononcer une seconde amende contre ce même témoin qui, cité à nouveau, a opposé le même refus, encore bien qu'il s'agisse de la même affaire et du même fait. Cass. 23 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.231, Gaz. Trib. 30 avril 1911, Rec. Caen 1910.241. Journ. Trib. Alger 12 juillet 1911. TESTAMENT V. Capacité de disposer et de recevoir, Etranger, Legs légataire, Rapport à succession, Substitution. Index alphabétique Actions en nullité 5. Appel 25. Authenticité 27, 28. Concierge 2. Congrégation 1. Date 18 et s. Exécuteurs testamentaires 6 et s. Fardeau de la preuve 13. Frais et dépens 8. Interposition de personnes 4, 5. Interprétation 1 et s. Législation belge 32. Ordonnance 25. Preuve 15 et s., 23, 24, 26. Révocation 9. Serviteurs 2. Signature 21, 22, 29 et s. Testament olographe 10 et s. Testament par acte public 27 et s. Vérification de l'écriture 23, 24. § I. — Règles communes à tous les testaments (n. 1). § II. — Du testament olographe (n. 10). § III. — Du testament par acte public (n. 27). § IV. — Législations étrangères (n. 32). § I. — Règles communes à tous les testaments. 1. — A. RÈGLES RELATIVES À L'INTERPRÉTATION DES TESTAMENTS. — Lorsqu'après avoir institué un légataire universel, le testateur
Legs légataire, Rapport à succession, Substitution. Index alphabétique Actions en nullité 5. Appel 25. Authenticité 27, 28. Concierge 2. Congrégation 1. Date 18 et s. Exécuteurs testamentaires 6 et s. Fardeau de la preuve 13. Frais et dépens 8. Interposition de personnes 4, 5. Interprétation 1 et s. Législation belge 32. Ordonnance 25. Preuve 15 et s., 23, 24, 26. Révocation 9. Serviteurs 2. Signature 21, 22, 29 et s. Testament olographe 10 et s. Testament par acte public 27 et s. Vérification de l'écriture 23, 24. § I. — Règles communes à tous les testaments (n. 1). § II. — Du testament olographe (n. 10). § III. — Du testament par acte public (n. 27). § IV. — Législations étrangères (n. 32). § I. — Règles communes à tous les testaments. 1. — A. RÈGLES RELATIVES À L'INTERPRÉTATION DES TESTAMENTS. — Lorsqu'après avoir institué un légataire universel, le testateur a légué une maison déterminée à des sœurs formant une congrégation non autorisée, « en faisant la réserve que si toutefois les sœurs venaient à quitter la commune, la maison fût vendue, le prix fût versé entre les mains de l'autorité supérieure pour l'employer en bonnes œuvres pour la commune, la cour d'appel, — après avoir déclaré que les sœurs n'ont pu, en raison de leur incapacité légale, recueillir le legs qui est devenu caduc, et que la maison est entrée dès le décès du testateur, dans le patrimoine du légataire universel, affranchie de la charge de la vente et de ses suites, charges imposées seulement pour le cas qui ne s'est pas réalisé où les sœurs auraient recueilli le legs et auraient ensuite quitté la commune, — a pu décider, par une appréciation souveraine de la volonté du testateur que la réserve insérée dans le testament n'a pas le caractère d'une substitution vulgaire, au profit des pauvres de la commune, mais « constitue une charge de l'hérédité laissée à la libre disposition du légataire universel, ce dernier n'étant obligé que par sa conscience à remettre le prix de l'immeuble vendu à l'autorité supérieure chargée de l'employer en bonnes œuvres
la cour d'appel, — après avoir déclaré que les sœurs n'ont pu, en raison de leur incapacité légale, recueillir le legs qui est devenu caduc, et que la maison est entrée dès le décès du testateur, dans le patrimoine du légataire universel, affranchie de la charge de la vente et de ses suites, charges imposées seulement pour le cas qui ne s'est pas réalisé où les sœurs auraient recueilli le legs et auraient ensuite quitté la commune, — a pu décider, par une appréciation souveraine de la volonté du testateur que la réserve insérée dans le testament n'a pas le caractère d'une substitution vulgaire, au profit des pauvres de la commune, mais « constitue une charge de l'hérédité laissée à la libre disposition du légataire universel, ce dernier n'étant obligé que par sa conscience à remettre le prix de l'immeuble vendu à l'autorité supérieure chargée de l'employer en bonnes œuvres pour la commune. Cass. 29 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.563, Loi 1er juin 1911, Mon. bud. Lyon 17 juin 1911. 2. — Les concierges, alors surtout qu'ils ne sont pas ceux de la maison habitée par le testateur, ne peuvent être considérés comme des serviteurs attachés à la personne et, en conséquence, rangés dans la catégorie des domestiques, ils ne sauraient donc être appelés à bénéficier des dispositions faites en faveur des domestiques. Trib. civ. Seine 3 janvier 1911, Gaz. Trib. 2 mai 1911. — Les dispositions testamentaires ainsi conçues : « Je lègue à mon mari la somme de... à prélever sans intérêts sur le prix de la vente de ma maison ; en conséquence, mon mari pourra demander cette vente quand bon lui semblera... Ma légataire universelle ne pourra se refuser à cette vente qu'en payant ladite somme. Le prix, après paiement de cette somme et des dettes, sera employé à l'acquisition d'un titre de rente sur l'Etat, immatriculé au nom de mon mari pour l'usufruit, et au nom de ma légataire universelle pour la nue-propriété », doivent être interprétées en ce sens que, même la vente de la nue-propriété de l'immeuble, sans l'usufruit, rendra exigible la somme
en conséquence, rangés dans la catégorie des domestiques, ils ne sauraient donc être appelés à bénéficier des dispositions faites en faveur des domestiques. Trib. civ. Seine 3 janvier 1911, Gaz. Trib. 2 mai 1911. — Les dispositions testamentaires ainsi conçues : « Je lègue à mon mari la somme de... à prélever sans intérêts sur le prix de la vente de ma maison ; en conséquence, mon mari pourra demander cette vente quand bon lui semblera... Ma légataire universelle ne pourra se refuser à cette vente qu'en payant ladite somme. Le prix, après paiement de cette somme et des dettes, sera employé à l'acquisition d'un titre de rente sur l'Etat, immatriculé au nom de mon mari pour l'usufruit, et au nom de ma légataire universelle pour la nue-propriété », doivent être interprétées en ce sens que, même la vente de la nue-propriété de l'immeuble, sans l'usufruit, rendra exigible la somme léguée éventuellement à son mari par la testatrice. Trib. civ. Seine 4 février 1911, Gaz. Trib. 7 avril 1911, Loi 14 juin 1911, Mon. jud. Lyon 27 juillet 1911. — B. NULLITÉ DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES. — ACTION EN NULLITÉ DES TESTAMENTS. — On ne saurait admettre l'interposition de personnes, alors que le testament contient la mention expresse que l'institution est faite au profit du légataire pour se servir des biens légués suivant sa volonté. Toulouse 26 mai 1910, Mon. jud. Lyon 25 février 1911. — Alors même qu'un fidéicommis serait établi, les héritiers du testateur, personne interposée, seraient sans qualité pour poursuivre l'annulation du testament, les biens, qui en auraient fait l'objet n'ayant en ce cas jamais reposé sur la tête de leur auteur, et ne pouvant légalement faire partie du patrimoine qu'ils revendiquent. Ibid. — C. DES EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES. — Le testateur qui désigne un exécuteur testamentaire peut, en l'absence d'héritiers à réserve, le dispenser de rendre compte de sa gestion. Lyon 15 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 9 février 1911. — Cette dispense n'a pas besoin d'être formellement exprimée et peut être déduite des termes du testament. Ibid. — A moins d'avoir agi par esprit de vexation ou
que le testament contient la mention expresse que l'institution est faite au profit du légataire pour se servir des biens légués suivant sa volonté. Toulouse 26 mai 1910, Mon. jud. Lyon 25 février 1911. — Alors même qu'un fidéicommis serait établi, les héritiers du testateur, personne interposée, seraient sans qualité pour poursuivre l'annulation du testament, les biens, qui en auraient fait l'objet n'ayant en ce cas jamais reposé sur la tête de leur auteur, et ne pouvant légalement faire partie du patrimoine qu'ils revendiquent. Ibid. — C. DES EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES. — Le testateur qui désigne un exécuteur testamentaire peut, en l'absence d'héritiers à réserve, le dispenser de rendre compte de sa gestion. Lyon 15 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 9 février 1911. — Cette dispense n'a pas besoin d'être formellement exprimée et peut être déduite des termes du testament. Ibid. — A moins d'avoir agi par esprit de vexation ou avec une légèreté coupable, l'exécuteur testamentaire ne peut pas être condamné personnellement aux dépens des instances qui se rapportent à ses fonctions. Ibid. — D. RÉVOCATION DES TESTAMENTS. — Au cas où deux légataires universels avaient été institués, si l'un d'eux vient à décéder, le fait que testateur modifie ses dispositions en faisant des legs à diverses personnes n'emporte pas révocation à l'égard du légataire universel survivant. Toulouse 26 mai 1910. Mon. jud. Lyon 25 février 1911. § II. — Du testament olographe. — A. GÉNÉRALITÉS. — ACTES AYANT LE CARACTÈRE DES TESTAMENTS OLOGRAPHES. — D'après l'art. 968 C. civ. un testament ne peut contenir que les dernières volontés d'un seul individu et doit être tenu pour nul tout testament par lequel plusieurs personnes ont simultanément fait des dispositions de dernière volonté, soit au profit d'un tiers, soit à titre de dispositions mutuelles et réciproques. Paris 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 327. S. 1911.2.135. Gaz. Trib. 5 mars 1911. Loi 16 mai 1911, Mon. jud, Lyon 8 juin 1911. — Cette règle prohibitive s'applique aux testaments olographes, en ce sens qu'un pareil testament écrit, daté et signé par l'un des testateurs et simplement signé par l'autre est nul, même
dispositions en faisant des legs à diverses personnes n'emporte pas révocation à l'égard du légataire universel survivant. Toulouse 26 mai 1910. Mon. jud. Lyon 25 février 1911. § II. — Du testament olographe. — A. GÉNÉRALITÉS. — ACTES AYANT LE CARACTÈRE DES TESTAMENTS OLOGRAPHES. — D'après l'art. 968 C. civ. un testament ne peut contenir que les dernières volontés d'un seul individu et doit être tenu pour nul tout testament par lequel plusieurs personnes ont simultanément fait des dispositions de dernière volonté, soit au profit d'un tiers, soit à titre de dispositions mutuelles et réciproques. Paris 27 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 327. S. 1911.2.135. Gaz. Trib. 5 mars 1911. Loi 16 mai 1911, Mon. jud, Lyon 8 juin 1911. — Cette règle prohibitive s'applique aux testaments olographes, en ce sens qu'un pareil testament écrit, daté et signé par l'un des testateurs et simplement signé par l'autre est nul, même en ce qui concerne les dispositions du premier, alors qu'il est constant que ledit testament est l'œuvre commune des deux signataires. Ibid. — L'époux survivant qui a participé à la confection du testament de son conjoint n'a pas, ce faisant, contracté une obligation dont il soit recevable à demander la nullité. Ibid. — C'est à l'héritier demandeur en nullité d'un testament olographe qu'il incombe de prouver d'une manière formelle que le testateur était incapable d'écrire. Lyon 4 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 27 mars 1911. — Cette preuve n'est pas faite alors que l'enquête n'établit pas que le testateur était complètement illettré. Ibid. — Il incombe au légataire universel qui n'a pas obtenu l'envoi en possession de faire, à rencontre de l'héritier qui dénie le testament, la preuve que ce testament est bien l'œuvre du testateur. Lyon 12 avril 1911, Loi 30 mai 1911, Mon. jud. Lyon 12 mai 1911. — Cette preuve n'est pas administrée lorsqu'il résulte des conclusions de l'expertise en écriture, contrôlées par le tribunal et par la cour, que le testament invoqué est l'œuvre d'un faussaire. Ibid. — Elle ne peut être suppléée par la preuve de faits tendant à établir l'intention libérale du déchu puisque,
nullité. Ibid. — C'est à l'héritier demandeur en nullité d'un testament olographe qu'il incombe de prouver d'une manière formelle que le testateur était incapable d'écrire. Lyon 4 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 27 mars 1911. — Cette preuve n'est pas faite alors que l'enquête n'établit pas que le testateur était complètement illettré. Ibid. — Il incombe au légataire universel qui n'a pas obtenu l'envoi en possession de faire, à rencontre de l'héritier qui dénie le testament, la preuve que ce testament est bien l'œuvre du testateur. Lyon 12 avril 1911, Loi 30 mai 1911, Mon. jud. Lyon 12 mai 1911. — Cette preuve n'est pas administrée lorsqu'il résulte des conclusions de l'expertise en écriture, contrôlées par le tribunal et par la cour, que le testament invoqué est l'œuvre d'un faussaire. Ibid. — Elle ne peut être suppléée par la preuve de faits tendant à établir l'intention libérale du déchu puisque, cette intention fût-elle établie, ne saurait tenir lieu du testament qu'il n'a pas fait. Ces faits doivent donc être déclarés non pertinents et la demande d'enquête rejetée. Ibid. — B. DE LA DATE. — L'erreur dans la date d'un testament olographe, — quand elle est démontrée par les éléments intrinsèques du testament et qu'elle est involontaire, — peut être rectifiée à l'aide des éléments fournis par le testament lui-même. Montpellier 13 mars 1911, Mon. jud. Midi 28 mai 1911. — Cette date est divisible, étant composée de trois éléments distincts, le jour, le mois, l'année, — sur partie desquels seulement peut s'être portée l'erreur. Ibid. — Si, dans un testament olographe daté du 3 mai 1898, le contexte démontre la fausseté de l'indication du mois et de l'année, le quantième subsistant comme exact, les juges peuvent reconstituer la date à l'aide du testament et la fixer, par exemple, au 3 février 1909. Ibid. — C. DE LA SIGNATURE DU TESTATEUR. L'art. 970 C. civ. n'impose pas une place déterminée à la signature du testateur dans un testament olographe et l'on ne saurait l'interpréter en ce sens que la signature doit clore l'acte à peine de nullité. Lyon 30 novembre 1910,
du testament et qu'elle est involontaire, — peut être rectifiée à l'aide des éléments fournis par le testament lui-même. Montpellier 13 mars 1911, Mon. jud. Midi 28 mai 1911. — Cette date est divisible, étant composée de trois éléments distincts, le jour, le mois, l'année, — sur partie desquels seulement peut s'être portée l'erreur. Ibid. — Si, dans un testament olographe daté du 3 mai 1898, le contexte démontre la fausseté de l'indication du mois et de l'année, le quantième subsistant comme exact, les juges peuvent reconstituer la date à l'aide du testament et la fixer, par exemple, au 3 février 1909. Ibid. — C. DE LA SIGNATURE DU TESTATEUR. L'art. 970 C. civ. n'impose pas une place déterminée à la signature du testateur dans un testament olographe et l'on ne saurait l'interpréter en ce sens que la signature doit clore l'acte à peine de nullité. Lyon 30 novembre 1910, Mon. jud. Lyon 19 janvier 1911. — Un testament olographe doit donc être validé, bien que la signature du testateur y soit placée au début, alors qu'il est d'ailleurs reconnu être tout entier de l'écriture du restaurateur et avoir été rédigée d'un seul trait sur une feuille unique. Ibid. 23. — D. VÉRIFICATION DE L'ÉCRITURE ET DE LA SIGNATURE. — Pour la vérification de l'écriture contestée d'un testament olographe, les juges peuvent bien ordonner à la fois une expertise et une enquête, mais ne peuvent admettre à prouver par ce dernier moyen que des faits se rapportant à la confection, à l'écriture et à la signature du testament. Montpellier 10 octobre 1910, Mon, jud. Midi 18 décembre 1910. 24. — Les articulations tendant à prouver des faits étrangers à ces points spéciaux doivent être écartées comme dépourvues de pertinence. Ibid. 25. — E. DÉPÔT ET EXÉCUTION DU TESTAMENT. — L'ordonnance du président du tribunal civil, qui ordonne le dépôt d'un testament olographe en l'étude d'un notaire est susceptible d'appel, alors qu'elle n'a pas été rendue sur requête présentée sans contradicteur, mais qu'elle est intervenue sur un litige que les héritiers ont, d'un commun accord, soumis au président du tribunal pour
— D. VÉRIFICATION DE L'ÉCRITURE ET DE LA SIGNATURE. — Pour la vérification de l'écriture contestée d'un testament olographe, les juges peuvent bien ordonner à la fois une expertise et une enquête, mais ne peuvent admettre à prouver par ce dernier moyen que des faits se rapportant à la confection, à l'écriture et à la signature du testament. Montpellier 10 octobre 1910, Mon, jud. Midi 18 décembre 1910. 24. — Les articulations tendant à prouver des faits étrangers à ces points spéciaux doivent être écartées comme dépourvues de pertinence. Ibid. 25. — E. DÉPÔT ET EXÉCUTION DU TESTAMENT. — L'ordonnance du président du tribunal civil, qui ordonne le dépôt d'un testament olographe en l'étude d'un notaire est susceptible d'appel, alors qu'elle n'a pas été rendue sur requête présentée sans contradicteur, mais qu'elle est intervenue sur un litige que les héritiers ont, d'un commun accord, soumis au président du tribunal pour obtenir la désignation du notaire auquel le testament devait être remis, en se présentant tous devant lui, et en élevant les prétentions contraires. Pau 27 février 1911; S.1911.2.101. 26. — F. SUPPRESSION ET DÉSTRUCTION DE TESTAMENTS OLOGRAPHES. — PREUVE. — Lorsqu'un testament olographe a disparu en dehors de la volonté du défunt, son existence peut être établie par la preuve testimoniale et même par présomptions ; toutefois, le bénéficiaire de ce testament non seulement doit prouver que cet acte remplissait toutes les conditions de validité voulues par la loi, mais encore doit établir le cas fortuit ou la force majeure qui l'empêche de le produire. Bordeaux 31 octobre 1911, Rec. Bordeaux, 1911.1.14. § III. Du testament par acte public. 27. — A. RÈGLES GÉNÉRALES. — FOI DUE. — Les énonciations d'un testament authentique portant qu'au moment de sa confection le testateur paraissait sain d'esprit font-elles foi jusqu'à l'inscription de faux ? Non résolu par l'arrêt (V. la note). Cass. 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.137, Gaz. Trib. 28 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 8 juillet 1911. 28. — En tout cas le moyen tiré de ce que la voie de l'inscription de faux devrait être suivie pour faire tomber cette