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poursuite qu'il a introduite contre le sieur A... et qu'il n'a commis aucune irrégularité en la suivant ; que le prévenu a eu toute facilité pour se procurer, et produire les justifications qu'il entendait apporter et que sa défense a pu s'exercer et s'est effectivement exercée dans toute son amplitude et en toute liberté, tant en première instance qu'en appel ; que les conclusions subsidiaires à fin d'enquête doivent donc être écartées, l'enquête proposée étant inutile et les faits cités en preuve sans pertinence ; Considérant, sur l'application de la peine, qu'elle a été faite régulièrement et justement par les premiers juges ; Adoptant au surplus les motifs qui les ont déterminés, en tant qu'ils concordent avec ceux qui précèdent ; Par ces motifs, Reçoit tant au fond qu'en la forme l'appel du ministère public ; Reçoit en la forme l'appel d'A... ; au fond, le dit mal fondé ; Déboute A... dudit appel et, pour le profit, confirme la décision entière, dit qu'elle sortira son plein et entier effet ; Condamne A... aux dépens d'appel ; Fixe au minimum la contrainte par corps, s'il échet d'y recourir. M. Matter subst. proc. gén. (concl. conf.). — Me Huc NOTE. — Une controverse s'est élevée sur le point de savoir si les textes de loi invoqués en l'espèce sont applicables aux greffiers des justices de paix et si les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour prononcer la destitution du greffier coupable. Voir : Cass. 16 mai 1806. (S. chron.) ; 7 mai 1880 (D. 80.1.476) : Morin, t. I n. 105, p. 93 et 103 ; Garsonnet, t. I, n. 100, p. 394 ; Le Poittevin, Dict. v° Greffes, n. 10 et 12; Carré, Compét., n. 144. — Quand la révocation est prononcée par voie disciplinaire, le décret ne peut être l'objet d'un recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse : Cons. d'Etat, 30 janv. 1903 (Gaz. Pal, T. Q. 1902,1907 v° Greffier n. 1 — D. 1904.3.54). COUR D'APPEL DE PARIS (7° CH.) 4 NOVEMBRE 1910. Présidence de M, Milliard. JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. —
Une controverse s'est élevée sur le point de savoir si les textes de loi invoqués en l'espèce sont applicables aux greffiers des justices de paix et si les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour prononcer la destitution du greffier coupable. Voir : Cass. 16 mai 1806. (S. chron.) ; 7 mai 1880 (D. 80.1.476) : Morin, t. I n. 105, p. 93 et 103 ; Garsonnet, t. I, n. 100, p. 394 ; Le Poittevin, Dict. v° Greffes, n. 10 et 12; Carré, Compét., n. 144. — Quand la révocation est prononcée par voie disciplinaire, le décret ne peut être l'objet d'un recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse : Cons. d'Etat, 30 janv. 1903 (Gaz. Pal, T. Q. 1902,1907 v° Greffier n. 1 — D. 1904.3.54). COUR D'APPEL DE PARIS (7° CH.) 4 NOVEMBRE 1910. Présidence de M, Milliard. JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — DÉLAIS, -— FINS DE NON-RECEVOIR RÉSULTANT DE L'EXÉCUTION. — TENTATIVE DE SAISIE. — COMMANDEMENT. — VENTE. Un simple commandement de payer ne peut être réputé acte d'exécution et la tentative de saisie ne saurait non plus revêtir ce caractère, puisque la saisie elle-même n'est pas considérée par l'art. 150 C, pr. civ. comme exécution du jugement, exécution qui n'existe que par la vente des meubles. Par suite, est recevable l'opposition à un jugement de défaut contre partie formée par requête d'avoué à avoué, à la suite d'une tentative de saisie non suivie de vente, alors même qu'une première opposition faite par déclaration sur le procès-verbal de ladite tentative de saisie aurait été déclarée nulle, faute de réitération dans la huitaine. Lamoureux c. Lavalette, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'art. 150 C. pr. civ., la partie condamnée par défaut faute de comparaître n'est plus recevable à former opposition lorsque le jugement a été exécuté et qu'il existe quelque acte duquel il résulte nécessairement qu'elle a connu cette exécution ; Considérant que, d'après l'art. 162 du même Code, l'opposition à un jugement par défaut contre une partie n'ayant pas d'avoué peut être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur
pr. civ. comme exécution du jugement, exécution qui n'existe que par la vente des meubles. Par suite, est recevable l'opposition à un jugement de défaut contre partie formée par requête d'avoué à avoué, à la suite d'une tentative de saisie non suivie de vente, alors même qu'une première opposition faite par déclaration sur le procès-verbal de ladite tentative de saisie aurait été déclarée nulle, faute de réitération dans la huitaine. Lamoureux c. Lavalette, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'art. 150 C. pr. civ., la partie condamnée par défaut faute de comparaître n'est plus recevable à former opposition lorsque le jugement a été exécuté et qu'il existe quelque acte duquel il résulte nécessairement qu'elle a connu cette exécution ; Considérant que, d'après l'art. 162 du même Code, l'opposition à un jugement par défaut contre une partie n'ayant pas d'avoué peut être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandements, procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement ou tout autre acte d'exécution, à la charge par l'opposant de la réitérer avec constitution d'avoué, par requête dans la huitaine, passé lequel délai elle n'est plus recevable ; Considérant, dans l'espèce, que Lamoureux, qui n'avait pas constitué d'avoué lors du jugement rendu par défaut contre lui le 7 août 1907, y a formé opposition, non par un acte extrajudiciaire, mais par une déclaration sur un procès-verbal de tentative de saisie de ses meubles ; Considérant, d'une part, qu'il est incontestable que cette opposition est nulle pour n'avoir pas été réitérée avec constitution d'avoué par requête dans la huitaine : Considérant, d'autre part, que, pour décider si une nouvelle opposition pouvait ou non être formée contre le jugement du 7 août 1907, il y a lieu de rechercher si ledit jugement a été l'objet d'un acte d'exécution quelconque dont Lamoureux aurait eu connaissance ; Considérant que l'intimé présente comme actes d'exécution le commandement et le procès-verbal de tentative de saisie-exécution, sur lesquels a été consignée la première déclaration d'opposition ; mais qu'un simple commandement de payer ne peut pas être réputé acte d'exécution ; que la tentative de saisie ne saurait non plus
par défaut contre lui le 7 août 1907, y a formé opposition, non par un acte extrajudiciaire, mais par une déclaration sur un procès-verbal de tentative de saisie de ses meubles ; Considérant, d'une part, qu'il est incontestable que cette opposition est nulle pour n'avoir pas été réitérée avec constitution d'avoué par requête dans la huitaine : Considérant, d'autre part, que, pour décider si une nouvelle opposition pouvait ou non être formée contre le jugement du 7 août 1907, il y a lieu de rechercher si ledit jugement a été l'objet d'un acte d'exécution quelconque dont Lamoureux aurait eu connaissance ; Considérant que l'intimé présente comme actes d'exécution le commandement et le procès-verbal de tentative de saisie-exécution, sur lesquels a été consignée la première déclaration d'opposition ; mais qu'un simple commandement de payer ne peut pas être réputé acte d'exécution ; que la tentative de saisie ne saurait non plus revêtir ce caractère, puisque la saisie elle-même n'est pas considérée par l'art. 159 C. pr. civ. comme exécution du jugement, exécution qui n'existe que par la vente des meubles ; Considérant, par suite de ce qui précède, que la seconde opposition en date du 19 février 1908, formée par requête d'avoué à avoué, conformément à l'art. 162 C. pr. civ., est recevable et que c'est à tort que les premiers juges ont décidé le contraire ; Par ces motifs, Déclare l'appel recevable et bien fondé; En conséquence, infirme le jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine le 7 août 1909 ; Statuant à nouveau, déclare recevable l'opposition au jugement par défaut du 7 août 1907 formée par Lamoureux le 19 février 1908, suivant requête avec constitution d'avoué ; Rejette toutes les conclusions de l'intimé ; ordonne la restitution de l'amende ; condamne l'intimé aux dépens de première instance et d'appel. M. Deshayes subst. proc. gén. — Mes Pélissier et Flamand av. NOTE, Jugé qu'est recevable, à défaut d'exécution, l'opposition à jugement ou arrêt par défaut contre partie, bien que réitérée par requête d'avoué à avoué plus de huit jours après sa signification par acte extrajudiciaire, l'art 162 C,
d'avoué à avoué, conformément à l'art. 162 C. pr. civ., est recevable et que c'est à tort que les premiers juges ont décidé le contraire ; Par ces motifs, Déclare l'appel recevable et bien fondé; En conséquence, infirme le jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine le 7 août 1909 ; Statuant à nouveau, déclare recevable l'opposition au jugement par défaut du 7 août 1907 formée par Lamoureux le 19 février 1908, suivant requête avec constitution d'avoué ; Rejette toutes les conclusions de l'intimé ; ordonne la restitution de l'amende ; condamne l'intimé aux dépens de première instance et d'appel. M. Deshayes subst. proc. gén. — Mes Pélissier et Flamand av. NOTE, Jugé qu'est recevable, à défaut d'exécution, l'opposition à jugement ou arrêt par défaut contre partie, bien que réitérée par requête d'avoué à avoué plus de huit jours après sa signification par acte extrajudiciaire, l'art 162 C, proc, civ. n'attachant pas à ce retard d'autre sanction que le droit de poursuivre l'exécution, sans qu'il puisse en résulter une déchéance qui serait en contradiction avec l'art. 158 du même Code, aux termes duquel l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution : Paris 5 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908. I, v° Jugement par défaut, n° 6) Quels sont donc les actes d'exécution qui peuvent former une fin de non-recevoir à l'opposition ? — Ce n'est pas un commandement : Besançon 20 juin 1908 (Gaz, Pal. 1908.2.230) ; Trib. civ, Toulouse 11 novembre 1908 (Gaz. Pal, 1908.2, v° Jugement par défaut, n° 11. — Ce n'est assurément pas une simple saisie et, en principe, la vente seule aurait ce caractère, Cependant, un procès-verbal de carence connu du défaillant est considéré comme produisant le même effet que la vente : Trib. com. Nantes 19 mai 1904 (Gaz, Pal. T. Q, 1902-1907, v° Jugement par défaut, n° 76); Trib. civ. Seine 21 juillet 1904 (Gaz. Pal. eod, loc,); Cass. 24 octobre 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.331) ; Paris 3 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909. 1, v° Jugement par défaut, n° 4), Si le saisi est constitué gardien et signe au procès-verbal de saisie, cela suffit
Jugement par défaut, n° 6) Quels sont donc les actes d'exécution qui peuvent former une fin de non-recevoir à l'opposition ? — Ce n'est pas un commandement : Besançon 20 juin 1908 (Gaz, Pal. 1908.2.230) ; Trib. civ, Toulouse 11 novembre 1908 (Gaz. Pal, 1908.2, v° Jugement par défaut, n° 11. — Ce n'est assurément pas une simple saisie et, en principe, la vente seule aurait ce caractère, Cependant, un procès-verbal de carence connu du défaillant est considéré comme produisant le même effet que la vente : Trib. com. Nantes 19 mai 1904 (Gaz, Pal. T. Q, 1902-1907, v° Jugement par défaut, n° 76); Trib. civ. Seine 21 juillet 1904 (Gaz. Pal. eod, loc,); Cass. 24 octobre 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.331) ; Paris 3 avril 1909 (Gaz. Pal. 1909. 1, v° Jugement par défaut, n° 4), Si le saisi est constitué gardien et signe au procès-verbal de saisie, cela suffit pour faire obstacle à son droit d'opposition : Trib. com. Lyon 14 janvier 1898 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Jugement par défaut, n. 103). Il en est de même s'il a désigné un gardien et a engagé une action en nullité de la saisie : Cass, 8 novembre 1899 (Gaz. Pal. 1899.2.539), — Enfin on a décidé aussi que la vente n'est indispensable que s'il n'y a pas eu un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution a été connue du défaillant : Paris 4 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1; v° Jugement par défaut, n. 5); Alger 9 juillet 1903 (Gaz, Pal. T. O, 1902,1907, v° Jugement par défaut, n° 68); Trib. com. Nantes 2 septembre 1905 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 70). COUR D'APPEL DE NIMES (1re CH.) 28 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Fernand, premier président. 1° TRAVAUX PUBLICS. — RETENUE DE GARANTIE. — PAIEMENT. 2° CESSION-TRANSPORT. — COMMUNE DÉBITRICE. — SIGNIFICATION. — RECEVEUR MUNICIPAL. — IRRÉGULARITÉ. — OBLIGATION DE SIGNIFIER AU MAIRE. — DÉBITEUR CÉDÉ. ACCEPTATION DU TRANSPORT PAR LETTRE MISSIVE. — RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES. — VALIDITÉ. 1° Lorsqu'aux termes du cahier des charges et conditions générales d'un marché de travaux publics le dernier
(Gaz. Pal. 1899.2.539), — Enfin on a décidé aussi que la vente n'est indispensable que s'il n'y a pas eu un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution a été connue du défaillant : Paris 4 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1; v° Jugement par défaut, n. 5); Alger 9 juillet 1903 (Gaz, Pal. T. O, 1902,1907, v° Jugement par défaut, n° 68); Trib. com. Nantes 2 septembre 1905 (Gaz. Pal. eod. loc. n° 70). COUR D'APPEL DE NIMES (1re CH.) 28 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Fernand, premier président. 1° TRAVAUX PUBLICS. — RETENUE DE GARANTIE. — PAIEMENT. 2° CESSION-TRANSPORT. — COMMUNE DÉBITRICE. — SIGNIFICATION. — RECEVEUR MUNICIPAL. — IRRÉGULARITÉ. — OBLIGATION DE SIGNIFIER AU MAIRE. — DÉBITEUR CÉDÉ. ACCEPTATION DU TRANSPORT PAR LETTRE MISSIVE. — RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES. — VALIDITÉ. 1° Lorsqu'aux termes du cahier des charges et conditions générales d'un marché de travaux publics le dernier dixième de la retenue de garantie doit être soldé à l'entrepreneur après la réception définitive et « lorsqu'il lorsqu'il justifié de l'accomplissement de ses obligations obligations ces dernières expressions doivent être considérées, en principe, comme visant seulement le paiement par l'adjudicataire des travaux des indemnités dues dans certains cas pour extraction, transport ou dépôt des matériaux, mais non comme se référant à des contestations contentieuses qui pourraient être soulevées par l'une ou l'autre des parties contractantes. 2° En matière de cession de créance, est irrégulière la signification d'un transport faite à une commune débitrice, en la personne du receveur municipal, l'art. 1690 C. civ. exigeant que la signification soit faite au débiteur et la commune débitrice ne se trouvant, à ce point de vue, représentée que par son maire et non par le receveur municipal, simple agent de l'administration communale. Et s'il est vrai que la loi du 9 juillet 1836 déclare que les significations de transports devront être faites entre les mains des payeurs, agents préposés sur la caisse desquels les ordonnances de mandat seront délivrées. ce texte, qui ne vise que les sommes dues par le Trésor public, ne saurait être étendu aux cessions de deniers publics des
extraction, transport ou dépôt des matériaux, mais non comme se référant à des contestations contentieuses qui pourraient être soulevées par l'une ou l'autre des parties contractantes. 2° En matière de cession de créance, est irrégulière la signification d'un transport faite à une commune débitrice, en la personne du receveur municipal, l'art. 1690 C. civ. exigeant que la signification soit faite au débiteur et la commune débitrice ne se trouvant, à ce point de vue, représentée que par son maire et non par le receveur municipal, simple agent de l'administration communale. Et s'il est vrai que la loi du 9 juillet 1836 déclare que les significations de transports devront être faites entre les mains des payeurs, agents préposés sur la caisse desquels les ordonnances de mandat seront délivrées. ce texte, qui ne vise que les sommes dues par le Trésor public, ne saurait être étendu aux cessions de deniers publics des départements et des communes, 3° L'acceptation de transport d'une créance sur une commune, qui résulte de lettres du maire demandant des délais pour payer et reconnaissant que le paiement devra désormais être fait aux mains du cessionnaire est suffisante en la forme, bien qu'elle n'ait pas eu lieu par acte authentique, alors qu'il ne s'agit d'apprécier sa validité qu'au point de vue des rapports existant entre ce cessionnaire et le débiteur cédé. Société générale c. Ville de Nîmes. Le 3 décembre 1909, le Tribunal civil de Nîmes avait rendu un jugement ainsi conçu ; LE TRIBUNAL, Attendu que la demande de la Société Générale est basée 1° Sur ce que la cession-transport consentie par Masson à la Société Générale, à la date du 22 août 1905, enregistrée à Nîmes, le 25 août 1905, a été notifiée à M. le receveur municipal de la commune de Nîmes, le 28 août 1905 ; 2° sur la délibération du Conseil municipal du 23 mars 1908, de laquelle il résulte que le décompte des travaux effectués par Masson s'élevait au total net de 129.044 fr. 15, ce qui portait la retenue opérée pour le dixième de garantie à 12.964 fr. 41, et que constate
authentique, alors qu'il ne s'agit d'apprécier sa validité qu'au point de vue des rapports existant entre ce cessionnaire et le débiteur cédé. Société générale c. Ville de Nîmes. Le 3 décembre 1909, le Tribunal civil de Nîmes avait rendu un jugement ainsi conçu ; LE TRIBUNAL, Attendu que la demande de la Société Générale est basée 1° Sur ce que la cession-transport consentie par Masson à la Société Générale, à la date du 22 août 1905, enregistrée à Nîmes, le 25 août 1905, a été notifiée à M. le receveur municipal de la commune de Nîmes, le 28 août 1905 ; 2° sur la délibération du Conseil municipal du 23 mars 1908, de laquelle il résulte que le décompte des travaux effectués par Masson s'élevait au total net de 129.044 fr. 15, ce qui portait la retenue opérée pour le dixième de garantie à 12.964 fr. 41, et que constate l'acceptation par le Conseil municipal du décompte des travaux exécutés par Masson ; Mais attendu que la notification prescrite par l'art. 1090 C. civ. doit être faite au débiteur cédé ou, au cas d'incapacité, à ses représentants légaux ; que le débiteur cédé est la Ville de Nîmes et son seul représentant légal le maire ; que celui-ci avait seul qualité pour accepter le transport ; qu'il avait donc seul qualité pour en recevoir la signification ; Attendu que la délibération du 23 mars 1908 n'ayant pas reçu d'autorisation préfectorale, ne peut produire aucun effet ; qu'au surplus, la fixation à 12.964 francs du dixième de garantie résultant de règlements provisoires n'avait rien de définitif ; qu'il résulte des pièces versées au débat qu'un différend s'est élevé lors du règlement définitif entre l'architecte de la ville et Masson : que ce dernier réclame 40.000 francs, tandis qu'il ne lui est offert que 3.016 francs ; que dans sa délibération du 26 mars 1909, le Conseil municipal, à titre transactionnel 376 GAZETTE DU PALAIS avait offert de payer à la Société Générale 13.016 francs ; que Masson a refusé d'accepter ce chiffre ; qu'un procès est en cours auprès du Conseil
seul représentant légal le maire ; que celui-ci avait seul qualité pour accepter le transport ; qu'il avait donc seul qualité pour en recevoir la signification ; Attendu que la délibération du 23 mars 1908 n'ayant pas reçu d'autorisation préfectorale, ne peut produire aucun effet ; qu'au surplus, la fixation à 12.964 francs du dixième de garantie résultant de règlements provisoires n'avait rien de définitif ; qu'il résulte des pièces versées au débat qu'un différend s'est élevé lors du règlement définitif entre l'architecte de la ville et Masson : que ce dernier réclame 40.000 francs, tandis qu'il ne lui est offert que 3.016 francs ; que dans sa délibération du 26 mars 1909, le Conseil municipal, à titre transactionnel 376 GAZETTE DU PALAIS avait offert de payer à la Société Générale 13.016 francs ; que Masson a refusé d'accepter ce chiffre ; qu'un procès est en cours auprès du Conseil de préfecture, et qu'une expertise a été ordonnée ; qu'ainsi le reliquat dû par la Ville de Nîmes à Masson ne sera connu et définitivement fixé qu'à l'issue de cette instance ; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, Rejette la demande de la Société Générale, la délaisse à se pourvoir comme elle avisera en ce qui touche la somme dont la ville peut être reliquataire envers Masson ; condamne la Société Générale aux dépens. Appel par la Société générale. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il est constant que le prix des travaux de terrassement et de maçonnerie exécutés par Frédéric Masson, adjudicataire de ce lot, pour la construction du Nouveau Musée de Nîmes s'est élevé, d'après le décompte général, arrêté en séance du Conseil municipal à la date du 23 mars 1908, à la somme de 129.644 fr. 10 ; et que la retenue du dixième de garantie s'est trouvée ainsi fixée à la somme de 12.964 fr. 41 ; Attendu qu'il n'est point contesté non plus que ces travaux provisoirement reçus en mars 1907 n'aient fait, en mars 1908, l'objet d'une réception définitive ; Attendu dès lors que le dixième de
la Société Générale, la délaisse à se pourvoir comme elle avisera en ce qui touche la somme dont la ville peut être reliquataire envers Masson ; condamne la Société Générale aux dépens. Appel par la Société générale. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il est constant que le prix des travaux de terrassement et de maçonnerie exécutés par Frédéric Masson, adjudicataire de ce lot, pour la construction du Nouveau Musée de Nîmes s'est élevé, d'après le décompte général, arrêté en séance du Conseil municipal à la date du 23 mars 1908, à la somme de 129.644 fr. 10 ; et que la retenue du dixième de garantie s'est trouvée ainsi fixée à la somme de 12.964 fr. 41 ; Attendu qu'il n'est point contesté non plus que ces travaux provisoirement reçus en mars 1907 n'aient fait, en mars 1908, l'objet d'une réception définitive ; Attendu dès lors que le dixième de garantie ci-dessus visé devenait exigible dès cette époque, l'art. 42 du cahier des charges imposé à Masson étant ainsi conçu : « Le dernier dixième ne sera soldé à l'entrepreneur qu'après la réception définitive et lorsqu'il aura justifié de l'accomplissement de ses obligations » — que ces dernières expressions visent seulement le paiement par l'adjudicataire des indemnités dues dans certains cas pour extraction, transport ou dépôt des matériaux mais ne se réfèrent point à des contestations contentieuses qui pourraient être soulevées par l'une ou l'autre des parties contractantes ; Attendu que l'affirmation de ce double point de fait et de droit est de nature à dicter la véritable solution du litige dont la cour est saisie ; Attendu que la Société Générale pour favoriser le développement de l'industrie, en France, demande à être déclarée créancière de la somme de 12.964 fr. 41, en vertu de la cession du dixième de garantie qui lui fut consentie par Masson le 22 août 1905 ; et qu'elle invoque trois moyens pour imposer à la Ville de Nîmes le respect de cette cession ; PREMIER MOYEN Attendu qu'elle s'appuie, en premier lieu, sur la notification de cession faite le 28 août 1905 à M.