jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Décret du 10 août 1945 (Offices de notaires). — V. Décret du 10 août 1945 (Travail des jeunes). — V. Ordonnance du 10 août 1945 (Magistrats). — V. Ordonnance du 10 août 1945 (Pensions et traitements). — V. Décret du 12 août 1945 (Impôts et taxes). — V. Ordonnance du 12 août 1945 (Assistance à la famille). — V. Ordonnance du 12 août 1945 (Pratique des pharmacies). — V. Décret du 13 août 1945 (Magasins généraux). — V. Ordonnance du 18 août 1945 (Sociétés à capital variable). — V. Ordonnance du 18 août 1945 (Sociétés à capital fixe). — V. Décret du 18 août 1945 (Spoliation de l'ennemi). — V. Ordonnance du 18 août 1945 (Travail des jeunes). — V. Décret du 19 août 1945 (Budget des territoires d'outre-mer). — V. Ordonnance du 19 août 1945 (Congés payés). — V. Décret du 20 août 1945 (Commissions municipales). — V. Décret du 20 août 1945 (Elections). — V. Décret du 24 août 1945 (Accidents du travail). — V. Décret du 25 août 1945 (Travail). — V. Décret du 28 août 1945 (Révision des listes électorales). — V. Ordonnance du 28 août 1945 (Travail des jeunes). — V. Décret du 31 août 1945 (Elections). — V. Ordonnance du 31 août 1945 (Travail des jeunes). — V. Ordonnance du 31 août 1945 (Révision des listes électorales). — V. Ordonnance du 31 août 1945 (Transfert de crédits). spécialité dans le Haut Rhin, le bassin Rhin et le bas-Rhin et le lac de Constance. L'un des exercices, la pharmacie; 2° de l'ordonnance, du ministère national des pharmaciens) Anniversaire 1er septembre 1945. Enfants. Modification d'un délai fixe par l'ordonnance du 23 mai 1945 (octroi d'amnistie) (Ordonnance 24 août 1945). Service militaire pour les jeunes gens nés entre le 1er octobre 1924 et le 31 décembre 1923 ordonnance 6 septembre 1945). Élections. Assemblée consultative provisoire. Suppression de la session ordinaire 1945 (Ordonnance 20 août 1945). Pouvoirs publics. Assemblées électives. Colonies (Position générale), Pouvoirs publics. Assurances. Attribution de l'indemnité des bénéficiaires des contrats d'assurances ou capitalisation (Ordonnance 13 août 1945). Assurance des risques résultant de l'état de guerre
1945 (Elections). — V. Ordonnance du 31 août 1945 (Travail des jeunes). — V. Ordonnance du 31 août 1945 (Révision des listes électorales). — V. Ordonnance du 31 août 1945 (Transfert de crédits). spécialité dans le Haut Rhin, le bassin Rhin et le bas-Rhin et le lac de Constance. L'un des exercices, la pharmacie; 2° de l'ordonnance, du ministère national des pharmaciens) Anniversaire 1er septembre 1945. Enfants. Modification d'un délai fixe par l'ordonnance du 23 mai 1945 (octroi d'amnistie) (Ordonnance 24 août 1945). Service militaire pour les jeunes gens nés entre le 1er octobre 1924 et le 31 décembre 1923 ordonnance 6 septembre 1945). Élections. Assemblée consultative provisoire. Suppression de la session ordinaire 1945 (Ordonnance 20 août 1945). Pouvoirs publics. Assemblées électives. Colonies (Position générale), Pouvoirs publics. Assurances. Attribution de l'indemnité des bénéficiaires des contrats d'assurances ou capitalisation (Ordonnance 13 août 1945). Assurance des risques résultant de l'état de guerre dans la production cinématographique (Ordonnance, 23 août 1945). Banks. Modification des ordonnances du 30 mai 1945 (banque et effets publics à court terme) (Ordonnance 31 août 1945). Céréales, farines. Prix d'extraction de l'humidité des farines; mode de conversion de la farine en pain (Ordonnance 3 août 1945). Marché des céréales pour la campagne 1945 (Ordonnance 11 août 1945). Dépenses. Exécution de crédits spéciaux d'exercices clos et dépenses périmées (Ordonnance 18 août 1945). Partage de crédits de l'exercice 1944 à l'exercice 1945 (Ordonnance 18 août 1945). Caisse des dépôts et consignations. — Taux d'intérêt des sommes consignées (Ordonnance 18 août 1945). Caisse nationale d'épargne. Modification de l'article 1er du décret du 31 août 1945 (contrôle de la caisse nationale d'épargne) (Décret 31 août 1945). Carburants. Création d'un comité supérieur des carburants (Ordonnance 14 août 1945). Cartes d'identité. — V. Code de la sécurité sociale. Casier judiciaire. V. Code d'instruction criminelle. Chambres de commerce. — V. Commerce et industrie. Changes. — V. Paiements. Cinématographie. V. Assurances, Commerce et industrie. Circulation. Civils étrangers sur le territoire métropolitain (Décret 20 août 1945). Code civil. — Protection paternelle (articles 375 à 382 et suivants) (Ordonnance 12 septembre 1945). Code de la famille. — V. Dépopulation.
pour la campagne 1945 (Ordonnance 11 août 1945). Dépenses. Exécution de crédits spéciaux d'exercices clos et dépenses périmées (Ordonnance 18 août 1945). Partage de crédits de l'exercice 1944 à l'exercice 1945 (Ordonnance 18 août 1945). Caisse des dépôts et consignations. — Taux d'intérêt des sommes consignées (Ordonnance 18 août 1945). Caisse nationale d'épargne. Modification de l'article 1er du décret du 31 août 1945 (contrôle de la caisse nationale d'épargne) (Décret 31 août 1945). Carburants. Création d'un comité supérieur des carburants (Ordonnance 14 août 1945). Cartes d'identité. — V. Code de la sécurité sociale. Casier judiciaire. V. Code d'instruction criminelle. Chambres de commerce. — V. Commerce et industrie. Changes. — V. Paiements. Cinématographie. V. Assurances, Commerce et industrie. Circulation. Civils étrangers sur le territoire métropolitain (Décret 20 août 1945). Code civil. — Protection paternelle (articles 375 à 382 et suivants) (Ordonnance 12 septembre 1945). Code de la famille. — V. Dépopulation. Code d'instruction criminelle. Casier judiciaire et réhabilitation (Ordonnance 13 août 1945). Code du timbre. — Carte d'identité des étrangers (Ordonnance 25 août 1945). Code du travail. — Congés payés (Ordonnance 13 août 1945). Codes fiscaux. V. Impôts et taxes (Ordonnance 15 août 1945). Collaboration avec l'ennemi. — V. Guerre (Décret 3 août 1945). Colonies. Dispositions générales. — Mode de réception de la représentation nationale constituante des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies (Ordonnance 22 août 1945). Afrique occidentale française. — Modification du décret du 2 mars 1945 (rendant applicable l'ordonnance du 21 décembre 1944 (indignité nationale) et à la Guinée, au Togo, à la Réunion, à la Guyane, à Saint-Pierre et Miquelon) (Décret 23 août 1945). Antilles. — Élection des conseils généraux aux Antilles, à la Réunion, à la Guyane et à l'Inde (Ordonnance 31 août 1945). Foncier. — V. Agriculture. Guyane. — V. Afrique occidentale française, Antilles. Inde. — Modification du décret du 27 février 1945 (adaptation de l'ordonnance du 24 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics) (Décret 23 août 1945). — Modification de l'organisation des conseils électifs (Ordonnance 23 août 1945). — V. Antilles. Indochine. — Création et attributions du haut commissaire de France (Décret 17
3 août 1945). Colonies. Dispositions générales. — Mode de réception de la représentation nationale constituante des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies (Ordonnance 22 août 1945). Afrique occidentale française. — Modification du décret du 2 mars 1945 (rendant applicable l'ordonnance du 21 décembre 1944 (indignité nationale) et à la Guinée, au Togo, à la Réunion, à la Guyane, à Saint-Pierre et Miquelon) (Décret 23 août 1945). Antilles. — Élection des conseils généraux aux Antilles, à la Réunion, à la Guyane et à l'Inde (Ordonnance 31 août 1945). Foncier. — V. Agriculture. Guyane. — V. Afrique occidentale française, Antilles. Inde. — Modification du décret du 27 février 1945 (adaptation de l'ordonnance du 24 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics) (Décret 23 août 1945). — Modification de l'organisation des conseils électifs (Ordonnance 23 août 1945). — V. Antilles. Indochine. — Création et attributions du haut commissaire de France (Décret 17 août 1945). — Création du ministère des approvisionnements (Ordonnance 31 août 1945). Madagascar. — V. Afrique occidentale française. Marine. — Élections de municipalités provisoires dans certaines communes au cours du 2ème semestre de 1945 (Ordonnance 31 août 1945). Océanie. Institution d'une assemblée représentative dans les établissements français de l'Océanie. (Décret 31 août 1945). Réunion. Réglementation du bail à colonat partiaire (Ordonnance 5 septembre 1945). Immissions arbitrales du bail à colonat partiaire (Décret 5 septembre 1945). — V. Antilles. Saint-Pierre et Miquelon. — Modification des articles 3, 28 et 34 du décret du 11 novembre 1944 (organisation judiciaire aux îles de Saint-Pierre et Miquelon) (Décret 1er septembre 1945). Somalie. V. Afrique occidentale française. Togo. — Définition des taxes intérieures perçues au Togo (Décret 23 août 1945). — Modification du décret du 20 juillet 1944 (organisation des juridictions indigènes) (Décret 23 août 1945). Réglementation du domaine public et des entreprises d'utilité publique (Décret 1er septembre 1945). — Réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Décret 1er septembre 1945). — V. Afrique occidentale française. Commerce et industrie. — Modalités de financement applicables aux transports par l'État (Ordonnance 16 août 1945). — Rétablissement des élections aux chambres de commerce (Ordonnance 18 août 1945). Renouvellement
31 août 1945). Réunion. Réglementation du bail à colonat partiaire (Ordonnance 5 septembre 1945). Immissions arbitrales du bail à colonat partiaire (Décret 5 septembre 1945). — V. Antilles. Saint-Pierre et Miquelon. — Modification des articles 3, 28 et 34 du décret du 11 novembre 1944 (organisation judiciaire aux îles de Saint-Pierre et Miquelon) (Décret 1er septembre 1945). Somalie. V. Afrique occidentale française. Togo. — Définition des taxes intérieures perçues au Togo (Décret 23 août 1945). — Modification du décret du 20 juillet 1944 (organisation des juridictions indigènes) (Décret 23 août 1945). Réglementation du domaine public et des entreprises d'utilité publique (Décret 1er septembre 1945). — Réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Décret 1er septembre 1945). — V. Afrique occidentale française. Commerce et industrie. — Modalités de financement applicables aux transports par l'État (Ordonnance 16 août 1945). — Rétablissement des élections aux chambres de commerce (Ordonnance 18 août 1945). Renouvellement des avances à l'industrie cinématographique (Ordonnance 30 août 1945). Subvention de l'État en matière de financement de la fabrication de certains produits nécessaires au pays (Ordonnance 1er septembre 1945). Commerce extérieur. — Application de l'ordonnance du 19 avril 1945 (perception des échanges avec l'étranger) (Décret 13 août 1945), — Commerce et industrie (Ordonnance 16 août 1945). Congés payés. — V. Code du travail. Conseil d'État. — (Ordonnance 31 juillet 1945. — Rectificatif). — Règlement intérieur du conseil d'État (Décret 31 juillet 1945. — Rectificatif). — Concours spécial pour la nomination d'auditeurs de 2e classe (Ordonnance 8 septembre 1945). Conseils généraux. — V. Élections. Constitution. — V. Pouvoirs publics. Correction paternelle. V. Code civil. Cours et tribunaux. V. Organisation judiciaire. Députés. —V. Sénateurs. Dettes en monnaie étrangère. — V. Paiements. Diplômes. — V. Enseignement. Douanes. V. Commerce extérieur. Économie nationale. — Création d'un conseil national d'information et de la loi du 18 février 1942 (inventaire et amélioration de la valeur des terres incultes) (Ordonnance 18 août 1945). Effets publics. — V. Billets de banque. Élections. — Modification du décret organique du 2 février 1945 (élection des assemblées des générations de 1945 dans la métropole et en Algérie) (Ordonnance 17 août 1945).
et industrie (Ordonnance 16 août 1945). Congés payés. — V. Code du travail. Conseil d'État. — (Ordonnance 31 juillet 1945. — Rectificatif). — Règlement intérieur du conseil d'État (Décret 31 juillet 1945. — Rectificatif). — Concours spécial pour la nomination d'auditeurs de 2e classe (Ordonnance 8 septembre 1945). Conseils généraux. — V. Élections. Constitution. — V. Pouvoirs publics. Correction paternelle. V. Code civil. Cours et tribunaux. V. Organisation judiciaire. Députés. —V. Sénateurs. Dettes en monnaie étrangère. — V. Paiements. Diplômes. — V. Enseignement. Douanes. V. Commerce extérieur. Économie nationale. — Création d'un conseil national d'information et de la loi du 18 février 1942 (inventaire et amélioration de la valeur des terres incultes) (Ordonnance 18 août 1945). Effets publics. — V. Billets de banque. Élections. — Modification du décret organique du 2 février 1945 (élection des assemblées des générations de 1945 dans la métropole et en Algérie) (Ordonnance 17 août 1945). — Déclaration sur la propagande électorale (Ordonnance 18 août 1945). — Décret sur le vote des militaires (Ordonnance 18 août 1945). — Décret sur les élections générales en 1945 (Ordonnance 19 août 1945). Conditions sous lesquelles sera procédé le 21 octobre 1945 aux élections générales et au référendum (Ordonn. 3 sept. 1945). — Abrogation et remplacement de l'ordonn. du 18 mai 1944 (vote des réfugiés); abrogation de l'ordonn., du 10 mars 1945 (délai entre les deux tours de scrutin des élections cantonales et municipales) (Ordonn. 3 sept. 1945). — Nombre de sièges pour chaque circonscription aux élections générales de 1945 (Arr. 3 sept. 1945). Emprunts. — Modification du décr. du 20 mars 1945 sur les titres amortissables par anticipation (Décr. 7 juin 1945). Enfants. — Hôpitalisation des enfants malades ou handicapés dans les institutions privées (Ordonn. 1er août 1945). — Validation de la loi du 5 juill. 1944 (hôpitalisation des enfants malades ou handicapés dans les institutions privées) et appliqué dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle (Ordonn. 1er sept. 1945). Modification de l'ordonn. du 25 juin 1945 (famille délinquante) (Ordonn. 8 sept. 1945). Enseignement. — Actes-règlementaires intervenus depuis le 10 juin 1940 et susceptibles d'être validés (délivrance de
sept. 1945). — Abrogation et remplacement de l'ordonn. du 18 mai 1944 (vote des réfugiés); abrogation de l'ordonn., du 10 mars 1945 (délai entre les deux tours de scrutin des élections cantonales et municipales) (Ordonn. 3 sept. 1945). — Nombre de sièges pour chaque circonscription aux élections générales de 1945 (Arr. 3 sept. 1945). Emprunts. — Modification du décr. du 20 mars 1945 sur les titres amortissables par anticipation (Décr. 7 juin 1945). Enfants. — Hôpitalisation des enfants malades ou handicapés dans les institutions privées (Ordonn. 1er août 1945). — Validation de la loi du 5 juill. 1944 (hôpitalisation des enfants malades ou handicapés dans les institutions privées) et appliqué dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle (Ordonn. 1er sept. 1945). Modification de l'ordonn. du 25 juin 1945 (famille délinquante) (Ordonn. 8 sept. 1945). Enseignement. — Actes-règlementaires intervenus depuis le 10 juin 1940 et susceptibles d'être validés (délivrance de diplômes) (Ordonn. 12 août 1945). — Licence (es lettres (Décr. 12 août 1945). Épuration. — V. Guerre, Étrangers. V. Circulation, Code du timbre. Experts comptables. — V. Guerre, Famille et natalité. — V. Population, Financement de fabrications. V. Commerce et industrie. Financement d'importations. V. Commerce et industrie. Fraudes. — Modification et complément au décr. du 4 déc. 1941 (fraudes) (Décr. 9 juin 1945, — Rectificatif). Guerre. — Modification de l'ordonn. du 11 avril 1945 (épuration des entreprises comptables et comptables agréés) (Ordonn. 18 août 1945). Prorogation (au 1er novembre 1945) du délai fixé par l'arr. du 16 avril 1945 (déclaration de certains biens et valeurs enlevés par l'ennemi ou pour son compte) (Arr. 18 août 1945). — Date de la libération du territoire pour l'application des ordonn. des 28 nov. et 26 déc. 1944 (Décr. 23 août 1945). — Augmentations ou diminutions de valeurs suivant immobilisations réquisitionnées à la suite de travaux de guerre (Ordonn. 28 août 1945). Heure légale. Heure d'hiver en 1945 (Décr. 14 août 1945). Huissiers. Chambre nationale des huissiers (Arr. 23 août 1945). — Tarif des huissiers (Décr. 4 sept. 1945). Immeubles. — V. Guerre, Impôt de solidarité nationale. — V. Revenus (Ordonn. 15 août 1945),
et complément au décr. du 4 déc. 1941 (fraudes) (Décr. 9 juin 1945, — Rectificatif). Guerre. — Modification de l'ordonn. du 11 avril 1945 (épuration des entreprises comptables et comptables agréés) (Ordonn. 18 août 1945). Prorogation (au 1er novembre 1945) du délai fixé par l'arr. du 16 avril 1945 (déclaration de certains biens et valeurs enlevés par l'ennemi ou pour son compte) (Arr. 18 août 1945). — Date de la libération du territoire pour l'application des ordonn. des 28 nov. et 26 déc. 1944 (Décr. 23 août 1945). — Augmentations ou diminutions de valeurs suivant immobilisations réquisitionnées à la suite de travaux de guerre (Ordonn. 28 août 1945). Heure légale. Heure d'hiver en 1945 (Décr. 14 août 1945). Huissiers. Chambre nationale des huissiers (Arr. 23 août 1945). — Tarif des huissiers (Décr. 4 sept. 1945). Immeubles. — V. Guerre, Impôt de solidarité nationale. — V. Revenus (Ordonn. 15 août 1945), Impôts et taxes. Impôts et taxes. Institution d'un impôt de solidarité nationale; simplifications fiscales (Ordonn. 15 août 1945). Indignité nationale. V. Guerre (Décr. 23 août 1945). Information. V. Économie nationale, Journalistes. — V. Presse. Lettres d'agrément. — V. Commerce et industrie (Ordonn. 10 août 1945). Listes électorales. — V. Élections. Lois et décrets. Addition à l'ordonn. du 9 août 1945 (rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental) (Ordonn. 30 juin 1945, — Rectificatif). Magistrats. V. Ministres et fonctionnaires. Marine. — Réorganisation des pêches maritimes (Ordonn. 26 août 1945). — Validation des actes promulgués depuis le 10 juin 1940 (assurance des marins français du commerce, de la pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires); modulation de ces actes (Ordonn. 8 août 1945). — V. Pensions militaires. Mineurs délinquants. — V. Enfants, Musées. — Organisation provisoire des musées des beaux-arts (Ordonn. 13 juill. 1945. — Rectificatif). Notaires. Tarif des notaires (Décr. 10 août 1945. Rectificatif). Officiers ministériels. Tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels (ordonn., 5 sept. 1945). Organisation administrative. Abrogation quant aux secrétaires généraux pour la police, de l'art, de l'ordonn. du 3 juin 1940 (commissariats généraux de la République)
Lois et décrets. Addition à l'ordonn. du 9 août 1945 (rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental) (Ordonn. 30 juin 1945, — Rectificatif). Magistrats. V. Ministres et fonctionnaires. Marine. — Réorganisation des pêches maritimes (Ordonn. 26 août 1945). — Validation des actes promulgués depuis le 10 juin 1940 (assurance des marins français du commerce, de la pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires); modulation de ces actes (Ordonn. 8 août 1945). — V. Pensions militaires. Mineurs délinquants. — V. Enfants, Musées. — Organisation provisoire des musées des beaux-arts (Ordonn. 13 juill. 1945. — Rectificatif). Notaires. Tarif des notaires (Décr. 10 août 1945. Rectificatif). Officiers ministériels. Tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels (ordonn., 5 sept. 1945). Organisation administrative. Abrogation quant aux secrétaires généraux pour la police, de l'art, de l'ordonn. du 3 juin 1940 (commissariats généraux de la République) (Ordonn. 18 août 1945). Organisation judiciaire. Réorganisation de la cour de cassation (Ordonn. 6 août 1945). — Contrôle statistique des travaux des cours et tribunaux (Décr. 14 août 1945). Paiements. — Remboursement de certaines dettes en monnaie étrangère (Ordonn. 31 août 1945). Pain. — V. Règles, céréales, farines. Pêche maritime. — V. Marine. Pensions abusives. — V. Pensions militaires. Pensions et traitements. — Traitements des magistrats (Décr. 19 sept 1945). Pensions militaires. — Validation et modification de la loi du 20 déc. 1944 (révision des pensions abusives) (Ordonn. 23 août 1945). — Modification de l'art. 33 de la loi du 31 mai 1945 (pensions d'ascendants) (Ordonn. 23 août 1945). — Octroi du bénéfice de la loi du 31 mars 1945 aux veuves et orphelins des marins du commerce (Ordonn. 31 août 1945). Péréquation des échanges. — V. Commerce extérieur. Pharmacie-pharmaciens. — V. Substances vénéneuses. Police. — Réorganisation de la police : 1° dans la régie de Strasbourg; 2° dans la Moselle (Ordonn. 1er sept. 1945). — V. Organisation administrative. Population. Modification de l'art. 77 du décr. du 29 juill. 1945 (taux de l'allocution à la famille) (Ordonn. 13 août 1945). — V. Circulation. Pouvoirs publics. — Consultation du peuple français
— V. Marine. Pensions abusives. — V. Pensions militaires. Pensions et traitements. — Traitements des magistrats (Décr. 19 sept 1945). Pensions militaires. — Validation et modification de la loi du 20 déc. 1944 (révision des pensions abusives) (Ordonn. 23 août 1945). — Modification de l'art. 33 de la loi du 31 mai 1945 (pensions d'ascendants) (Ordonn. 23 août 1945). — Octroi du bénéfice de la loi du 31 mars 1945 aux veuves et orphelins des marins du commerce (Ordonn. 31 août 1945). Péréquation des échanges. — V. Commerce extérieur. Pharmacie-pharmaciens. — V. Substances vénéneuses. Police. — Réorganisation de la police : 1° dans la régie de Strasbourg; 2° dans la Moselle (Ordonn. 1er sept. 1945). — V. Organisation administrative. Population. Modification de l'art. 77 du décr. du 29 juill. 1945 (taux de l'allocution à la famille) (Ordonn. 13 août 1945). — V. Circulation. Pouvoirs publics. — Consultation du peuple français par référendum et fixation du terme de l'Assemblée constituante provisoire (Ordonn. 17 août 1945). — V. Élections. Presse. — Indemnités à verser au personnel des entreprises de presse dont l'activité a été suspendue (Ordonn. 26 août 1945). Prix (Contrôle et réglementation des). — Ordonn. 30 juill. 1945. — Rectificatif). Produits industriels. — V. Commerce et industrie. Propriété. — V. Guerre. Propriété industrielle. — V. Traité international. Propriété littéraire et artistique. V. Traité international. Protection des mineurs. — V. Enfants, Puissance paternelle. — V. Code civil. Ravitaillement. — Table des rations de septembre 1945 (Arr. 27 août 1945). — V. Règles, céréales, farines. Référendum. V. Élections, Pouvoirs publics. Réfugiés et sinistrés. — V. Élections. Réhabilitation. — V. Code d'instruction criminelle, Réquisitions. — V. Guerre. Promulgation de l'accord, tendant à faciliter la restitution, dans chaque pays, des biens, droits et intérêts appartenant à des personnes résidant ou ayant le siège de leurs affaires dans l'autre et de l'accord restant certains droits relatifs à la propriété industrielle, littéraire et artistique atteints par la guerre signés à Londres le 29 août 1945 entre le Gouvernement provisoire de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Décr. 31 août