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de tous traités, marchés ou locations, etc., évalués à un prix de 214.000 francs représentés par 428 actions du capital social ; Attendu qu’un jugement avant faire droit de ce siège du 12 avril 1906 enregistré, a commis Verecque, Yché et Périssé, experts, avec mission de rechercher sur quels documents s’étaient basés le commissaire aux comptes de Grobert et l’assemblée générale pour apprécier la valeur desdits apports ; Attendu que les experts ont déposé leur rapport le 25 juillet 1908 ; qu’ils déclarent n’avoir pu déterminer sur quels documents le commissaire vérificateur et l’assemblée générale avaient assis leur évaluation et s’être trouvés par là même dans l’impossibilité de rechercher si Charles Protte s’était rendu coupable d’agissements dolosifs et frauduleux à l’égard de la société ; Attendu que Charles Protte demande l’entière incorporation du rapport ; que la Société des Etablissements Protte en combat les conclusions ; Attendu qu’entendu par les experts, le commissaire aux comptes de Grobert a affirmé que l’évaluation des apports litigieux avait été faite par lui sur le vu de deux bilans fournis par Protte sur feuilles volantes, relatifs l’un à l’exercice 17 juillet 1896 à 31 décembre 1897, l’autre à l’exercice 17 juillet 1896 à 12 décembre 1898, et qu’il n’avait fixé le prix à 214.000 francs qu’en tenant compte de ce que cette somme représentait, d’après les bilans produits, environ deux années de bénéfice ; Attendu que Protte a soutenu qu’il n’avait fourni aucun bilan ; qu’il s’était borné à demander une somme globale pour prix de l’ensemble de ses apports et que la ventilation des divers éléments des apports était l’œuvre du commissaire vérificateur. seul qui, après avoir chiffré tous les éléments tels que créances et matériel, pour lesquels des états spéciaux avaient été dressés, aurait évalué les apports litigieux à la différence existant entre le total désiré et les premiers chiffres obtenus sans demander justification et en s'en rapportant à sa parfaite connaissance personnelle de l'affaire, connaissance partagée avec tous les actionnaires ; Attendu que les allégations de la société demanderesse se trouvant ainsi contredites, il lui incombait d'en rapporter la preuve ;
décembre 1898, et qu’il n’avait fixé le prix à 214.000 francs qu’en tenant compte de ce que cette somme représentait, d’après les bilans produits, environ deux années de bénéfice ; Attendu que Protte a soutenu qu’il n’avait fourni aucun bilan ; qu’il s’était borné à demander une somme globale pour prix de l’ensemble de ses apports et que la ventilation des divers éléments des apports était l’œuvre du commissaire vérificateur. seul qui, après avoir chiffré tous les éléments tels que créances et matériel, pour lesquels des états spéciaux avaient été dressés, aurait évalué les apports litigieux à la différence existant entre le total désiré et les premiers chiffres obtenus sans demander justification et en s'en rapportant à sa parfaite connaissance personnelle de l'affaire, connaissance partagée avec tous les actionnaires ; Attendu que les allégations de la société demanderesse se trouvant ainsi contredites, il lui incombait d'en rapporter la preuve ; Attendu que l'affirmation du commissaire de Grobert, quelle que puisse être d'ailleurs l'honorabilité de celui-ci, ne saurait à raison de l'intérêt qui lui est commun avec la société et de sa responsabilité personnelle qui pourrait se trouver engagée envers la société, s'il avait commis quelque faute dans l'accomplissement de sa mission, avoir d'autre poids que celui qui s'attache aux déclarations de toute partie en cause ; Attendu que dans le but d'étayer cette affirmation insuffisante en elle-même, la société a versé aux débats trois pièces et une enveloppe (lesquelles non enregistrées devront l'être en même temps que le présent), que de Grobert a formellement déclaré reconnaître comme étant la copie de celles qui avaient été soumises à sa vérification ; Attendu que la société allègue que ces copies lui auraient été adressées par Me Crampon, notaire de Protte et dépositaire des statuts de la société à l' époque où elle se préoccupait d'une émission d'obligations; qu'elle tente de l'établir par la production de l'enveloppe portant le timbre de l'étude Crampon ; qu'elle fait remarquer que sur ces documents on lit la mention « Copie », et qu'elle tire de cette circonstance la conclusion que l'original existerait à l'étude Crampon ;
mission, avoir d'autre poids que celui qui s'attache aux déclarations de toute partie en cause ; Attendu que dans le but d'étayer cette affirmation insuffisante en elle-même, la société a versé aux débats trois pièces et une enveloppe (lesquelles non enregistrées devront l'être en même temps que le présent), que de Grobert a formellement déclaré reconnaître comme étant la copie de celles qui avaient été soumises à sa vérification ; Attendu que la société allègue que ces copies lui auraient été adressées par Me Crampon, notaire de Protte et dépositaire des statuts de la société à l' époque où elle se préoccupait d'une émission d'obligations; qu'elle tente de l'établir par la production de l'enveloppe portant le timbre de l'étude Crampon ; qu'elle fait remarquer que sur ces documents on lit la mention « Copie », et qu'elle tire de cette circonstance la conclusion que l'original existerait à l'étude Crampon ; Mais attendu que cette argumentation est sans valeur ; Attendu, en effet, qu'aucun de ces documents ne porte de signe matériel propre à indiquer qu'ils proviennent de l'étude Crampon ; qu'il est au moins étrange qu'une étude de notaire ait fourni des copies sur lesquelles les écritures les plus essentielles sont inscrites au crayon : Attendu que c'est en l'année 1901 que la société se préoccupait d'une émission d'obligations tandis que l'enveloppe produite est timbrée de la poste à la date du 11 décembre 1902 ; qu'enfin, les statuts de la société avaient prévu le dépôt à l'étude Crampon de divers états relatifs aux créances et matériel et non pas de bilans : Attendu que pour arriver à faire ressortir des chiffres portés sur la feuille relative à l'exercice juillet 1896, décembre 1898, un excédent d'actif de 235.000 francs, la société est obligée de les modifier complètement : qu'ainsi elle supprime de l'actif une somme de 150.000 francs pour clientèle et achalandage et remplace le chiffre de 715.000 francs inscrit à la rubrique Capital par celui de 400.000 francs ; que si au contraire on respecte ces chiffres, on trouve un excédent d'actif de 70.500 francs et non de 235.000
sont inscrites au crayon : Attendu que c'est en l'année 1901 que la société se préoccupait d'une émission d'obligations tandis que l'enveloppe produite est timbrée de la poste à la date du 11 décembre 1902 ; qu'enfin, les statuts de la société avaient prévu le dépôt à l'étude Crampon de divers états relatifs aux créances et matériel et non pas de bilans : Attendu que pour arriver à faire ressortir des chiffres portés sur la feuille relative à l'exercice juillet 1896, décembre 1898, un excédent d'actif de 235.000 francs, la société est obligée de les modifier complètement : qu'ainsi elle supprime de l'actif une somme de 150.000 francs pour clientèle et achalandage et remplace le chiffre de 715.000 francs inscrit à la rubrique Capital par celui de 400.000 francs ; que si au contraire on respecte ces chiffres, on trouve un excédent d'actif de 70.500 francs et non de 235.000 francs ; que de semblables artifices sont inadmissibles et qu'il n'y a par suite aucun argument à en tirer en faveur de la thèse de la société d'une lettre écrite par Charles Protte le 31 mars 1901 à un sieur Rochard dans laquelle il est dit que le bénéfice de la Société Protte-Gigault a été de 235.000 francs ; Attendu que si le bilan dit de 105.000 francs revêt le caractère d'un bilan d'exploitation et paraît susceptible de servir en quelque mesure à une évaluation des apports litigieux, il n'en est pas de même de celui dit de 235.000 francs que la société prend comme fondement de sa discussion ; Attendu tout d'abord ainsi qu'il a déjà été dit que le capital de l'entreprise y figure pour 715.000 francs, alors que le capital de l'ancienne Société Protte-Gigault en réalité de 400.000 francs ; que les immeubles et matériel y sont portés pour une somme globale de 296.000 francs sans indication de prix d'acquisition, des augmentations résultant d'améliorations payées sur les bénéfices ou de la plus-value due à des causes extérieures ; que les brevets et achalandage y sont mentionnés pour 150.000 francs, les marchandises pour une valeur de 210.000 francs
la Société Protte-Gigault a été de 235.000 francs ; Attendu que si le bilan dit de 105.000 francs revêt le caractère d'un bilan d'exploitation et paraît susceptible de servir en quelque mesure à une évaluation des apports litigieux, il n'en est pas de même de celui dit de 235.000 francs que la société prend comme fondement de sa discussion ; Attendu tout d'abord ainsi qu'il a déjà été dit que le capital de l'entreprise y figure pour 715.000 francs, alors que le capital de l'ancienne Société Protte-Gigault en réalité de 400.000 francs ; que les immeubles et matériel y sont portés pour une somme globale de 296.000 francs sans indication de prix d'acquisition, des augmentations résultant d'améliorations payées sur les bénéfices ou de la plus-value due à des causes extérieures ; que les brevets et achalandage y sont mentionnés pour 150.000 francs, les marchandises pour une valeur de 210.000 francs sans distinction entre les achats et les reprises, etc... ; Attendu qu'on n'aperçoit pas comment d'une telle pièce le commissaire aux comptes aurait pu dégager le montant des bénéfices d'exploitation qui seuls lui importaient pour une évaluation sérieuse des apports dont s'agit ; Attendu encore que dans le bilan dit des 105.000 fr. le chiffre des ventes pour la période 17 juillet 1896 à 31 décembre 1897 est indiqué comme ayant atteint 317.476 francs tandis que d'après le bilan dit des 235.000 francs il s'élèverait pour la même période à 429.058 fr. 75, soit une différence de 115 fr. 82 ; qu'il est inconcevable que Charles Protte animé de l'esprit de fraude qu'on lui prête, ait pu soumettre ces deux bilans au commissaire-vérificateur sans avoir pris soin de les faire concorder et qu'il serait pareillement inconcevable si ces bilans avaient été réellement produits que le commissaire-vérificateur n'ait pas été frappé immédiatement de leur discordance et ne les ait pas rejetés en réclamant des justifications plus sérieuses ; Attendu d'ailleurs qu'il n'est pas sans intérêt de constater qu'aucun des chiffres portés au bilan dit des 235.000 francs tant aux postes passifs qu'actifs ne correspond avec ceux qui ont été proposés par
des 105.000 fr. le chiffre des ventes pour la période 17 juillet 1896 à 31 décembre 1897 est indiqué comme ayant atteint 317.476 francs tandis que d'après le bilan dit des 235.000 francs il s'élèverait pour la même période à 429.058 fr. 75, soit une différence de 115 fr. 82 ; qu'il est inconcevable que Charles Protte animé de l'esprit de fraude qu'on lui prête, ait pu soumettre ces deux bilans au commissaire-vérificateur sans avoir pris soin de les faire concorder et qu'il serait pareillement inconcevable si ces bilans avaient été réellement produits que le commissaire-vérificateur n'ait pas été frappé immédiatement de leur discordance et ne les ait pas rejetés en réclamant des justifications plus sérieuses ; Attendu d'ailleurs qu'il n'est pas sans intérêt de constater qu'aucun des chiffres portés au bilan dit des 235.000 francs tant aux postes passifs qu'actifs ne correspond avec ceux qui ont été proposés par de Grobert dans son rapport à l'assemblée générale du 11 février 1899; Attendu que dans ce même rapport, de Grobert n'a fait aucune allusion à des bilans qui lui auraient été soumis et qu'il n'a aucunement indiqué le genre de vérifications auxquelles il aurait cru devoir procéder touchant les apports litigieux ; Attendu d'autre part et surabondamment que si l'on fait état de la personnalité des actionnaires, de la correspondance nombreuse produite aux débats par Charles Protte (lettres Prangey à Penin du 8 janvier 1898, à Charles Protte, 9 juillet 1898, 13 février 1899 notamment), et en général de tous les faits de la cause, il semble bien que la plupart des associés et particulièrement ceux à qui l'importance de leur souscription devait donner la prépondérance, avaient de l'affaire une connaissance personnelle suffisante pour que la vérification et le rapport de de Grobert aient pu se réduire à de simples formalités ; Attendu que les prétentions de la société sur ce premier point devant être rejetées, conformément à l'avis des experts, il serait vain de suivre la demanderesse dans la discussion qu'elle prétend instituer sur l'exactitude des chiffres figurant aux pièces produites et dans la comparaison qu'elle propose d'en faire
litigieux ; Attendu d'autre part et surabondamment que si l'on fait état de la personnalité des actionnaires, de la correspondance nombreuse produite aux débats par Charles Protte (lettres Prangey à Penin du 8 janvier 1898, à Charles Protte, 9 juillet 1898, 13 février 1899 notamment), et en général de tous les faits de la cause, il semble bien que la plupart des associés et particulièrement ceux à qui l'importance de leur souscription devait donner la prépondérance, avaient de l'affaire une connaissance personnelle suffisante pour que la vérification et le rapport de de Grobert aient pu se réduire à de simples formalités ; Attendu que les prétentions de la société sur ce premier point devant être rejetées, conformément à l'avis des experts, il serait vain de suivre la demanderesse dans la discussion qu'elle prétend instituer sur l'exactitude des chiffres figurant aux pièces produites et dans la comparaison qu'elle propose d'en faire avec la comptabilité de la Société Protte-Gibault ; Sur la demande reconventionnelle en 100.000 francs de dommages-intérêts formée par Protte : Attendu que la société a donc porté contre Charles Protte les graves imputations de fraude ou de dol sans en faire la preuve ; Attendu que pour tenter de les soutenir elle n'a pas craint d'abord d'articuler que Charles Protte avait fait procéder à une réfection volontairement inexacte de la comptabilité de la Société Protte-Gibault ; Attendu que s'il est constant que la comptabilité de la Société Protte-Gibault a été refaite, cette réfection s'explique en dehors de toute intention frauduleuse de la part de Protte par l'état rudimentaire et l'insuffisance de la comptabilité originaire ; Attendu qu'en dehors de critiques trop peu nettement formulées pour que le tribunal puisse s'y arrêter, il a été précisé en plaidoiries contre la sincérité de la comptabilité ainsi refaite un grief particulièrement grave ; Attendu que la société a exposé qu'au bilan de fin décembre 1897, il avait été omis un poste passif de 94.000 francs, représentant deux créances existant au journal page 1 au compte général passif « Succession Protte » l'un de 23.684 francs par débit du compte actif « Magasins
les soutenir elle n'a pas craint d'abord d'articuler que Charles Protte avait fait procéder à une réfection volontairement inexacte de la comptabilité de la Société Protte-Gibault ; Attendu que s'il est constant que la comptabilité de la Société Protte-Gibault a été refaite, cette réfection s'explique en dehors de toute intention frauduleuse de la part de Protte par l'état rudimentaire et l'insuffisance de la comptabilité originaire ; Attendu qu'en dehors de critiques trop peu nettement formulées pour que le tribunal puisse s'y arrêter, il a été précisé en plaidoiries contre la sincérité de la comptabilité ainsi refaite un grief particulièrement grave ; Attendu que la société a exposé qu'au bilan de fin décembre 1897, il avait été omis un poste passif de 94.000 francs, représentant deux créances existant au journal page 1 au compte général passif « Succession Protte » l'un de 23.684 francs par débit du compte actif « Magasins » ; que les comptes actifs « immeubles et magasins » existaient bien au grand livre, folios 10 et 18 avec les sommes ci-dessus, mais que le compte passif « Succession veuve Protte » n'existait pas à ce grand livre, en sorte que l'actif 94.330 fr. 35 existait seul par « Immeubles et Magasins » ; Mais attendu que la vérification à laquelle s'est livré le tribunal démontre l'inanité de ce grief et en même temps l'excessive légèreté avec laquelle il a été porté : Attendu, en effet, que s'il n'existe pas au grand livre de compte spécial succession Protte, le compte Charles Protte fils, folio 2, est crédité de 256.391 fr. 45, prix total des acquisitions y compris la part de la succession Protte et débité de 94.330 fr. 65, représentant cette part ; qu'il est donc évident que le compte succession Protte a été fusionné avec celui de Charles Protte et que l'omission de passif signalée n'existe pas ; Attendu que la société a encore articulé que pour rendre impossible la découverte des fraudes dans la comptabilité refaite Charles Protte avait lacéré un des livres primitifs et supprimé une partie des bibliothèques ; Attendu que rien n'indique que
« Immeubles et Magasins » ; Mais attendu que la vérification à laquelle s'est livré le tribunal démontre l'inanité de ce grief et en même temps l'excessive légèreté avec laquelle il a été porté : Attendu, en effet, que s'il n'existe pas au grand livre de compte spécial succession Protte, le compte Charles Protte fils, folio 2, est crédité de 256.391 fr. 45, prix total des acquisitions y compris la part de la succession Protte et débité de 94.330 fr. 65, représentant cette part ; qu'il est donc évident que le compte succession Protte a été fusionné avec celui de Charles Protte et que l'omission de passif signalée n'existe pas ; Attendu que la société a encore articulé que pour rendre impossible la découverte des fraudes dans la comptabilité refaite Charles Protte avait lacéré un des livres primitifs et supprimé une partie des bibliothèques ; Attendu que rien n'indique que la destruction de l'ancienne comptabilité et des bibliothèques sont l'œuvre de Charles Protte, que bien plus, on trouve une puissante raison de croire que celui-ci y est étranger, dans ce fait que, détentrice des documents, la société n'avait élevé aucune réclamation à leur sujet jusqu'à la présente instance et même jusqu'à l'expertise ; Attendu que c'est seulement en décembre 1904, soit plus de cinq années après sa constitution que la société paraît avoir songé pour la première fois à constater la régularité des apports ; quil est impossible de ne pas être frappé par la coïncidence entre sa première réclamation (lettre du 10 décembre 1904 de l'administrateur délégué à Charles Protte) et les poursuites judiciaires que Charles Protte provoquait à ce moment à raison de griefs graves et litigieux contre une personnalité des plus influentes de la société ; Attendu que ces réclamations n'ont été portées en justice que par voie reconventionnelle et en réponse à une action, plus tard reconnue juste dans son principe, intentée par Charles Protte ; Attendu que la demande téméraire de la société présente donc le caractère d'injustes représailles et qu'en la formant la société a commis une faute ; Attendu que le tribunal faisant
jusqu'à l'expertise ; Attendu que c'est seulement en décembre 1904, soit plus de cinq années après sa constitution que la société paraît avoir songé pour la première fois à constater la régularité des apports ; quil est impossible de ne pas être frappé par la coïncidence entre sa première réclamation (lettre du 10 décembre 1904 de l'administrateur délégué à Charles Protte) et les poursuites judiciaires que Charles Protte provoquait à ce moment à raison de griefs graves et litigieux contre une personnalité des plus influentes de la société ; Attendu que ces réclamations n'ont été portées en justice que par voie reconventionnelle et en réponse à une action, plus tard reconnue juste dans son principe, intentée par Charles Protte ; Attendu que la demande téméraire de la société présente donc le caractère d'injustes représailles et qu'en la formant la société a commis une faute ; Attendu que le tribunal faisant état de l'atteinte portée à la considération commerciale de Protte Charles par les allégations sans fondement de la société, les soins, démarches et frais de toute nature qu'ont occasionnés à celui-ci la défense de ses intérêts injustement JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 353 attaqués, estime la réparation qui lui est due à la somme de 3.000 francs ; Attendu que nonobstant l'exagération de sa propre demande, il est de rigueur d'allouer à Protte tous les dépens à titre de supplément de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Entérine le rapport des experts ; déclare la Société des Etablissements Protte mal fondée en sa demande, l'en déboute ; et recevant Protte reconventionnellement demandeur : condamne la Société des Etablissements Protte à lui payer la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé la demande téméraire, injurieuse et vexatoire dirigée contre lui ; condamne la Société des Etablissements Protte en tous les dépens, lesquels sont liquidés à la somme de 132 fr. 05, en ce non compris le coût du présent jugement. Mes Rodolphe Rousseau et Maingon (tous deux du barreau de Paris) av. NOTE. — En principe lorsque l'Assemblée générale constitutive appelée à statuer sur le rapport
la somme de 3.000 francs ; Attendu que nonobstant l'exagération de sa propre demande, il est de rigueur d'allouer à Protte tous les dépens à titre de supplément de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Entérine le rapport des experts ; déclare la Société des Etablissements Protte mal fondée en sa demande, l'en déboute ; et recevant Protte reconventionnellement demandeur : condamne la Société des Etablissements Protte à lui payer la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé la demande téméraire, injurieuse et vexatoire dirigée contre lui ; condamne la Société des Etablissements Protte en tous les dépens, lesquels sont liquidés à la somme de 132 fr. 05, en ce non compris le coût du présent jugement. Mes Rodolphe Rousseau et Maingon (tous deux du barreau de Paris) av. NOTE. — En principe lorsque l'Assemblée générale constitutive appelée à statuer sur le rapport du commissaire-vérificateur a approuvé l'évaluation des apports et avantages contenus dans les statuts, cette approbation est définitive et irrévocable. Cass. 21 juillet 1890 (Gaz. Pal. 90.2.331 — S. 92.1.501 — D. 91.1.270); 3 janvier 1900 (D. 1900.1.289 — S. 1901.1.321 et la note de M. Wahl — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Sociétés commerciales, n° 316). — Adde : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Soc. commerç. n° 3461 avec renvois à la doctrine. Mais la loi réserve expressément le cas de dol ou de fraude (loi du 24 juillet 1867, art. 4, alinéa 7), ce qui n'est qu'une application du principe posé dans les art. 1109 et 1116 C. civ. Toutefois c'est à la Société ou aux actionnaires qui invoquent le dol ou la fraude à en rapporter la preuve. Parmi les applications qui ont été faites de ces principes, on peut consulter : Cass. 20 novembre 1888 (S. 91.1.12 — D. 90.1.157); 10 novembre 1897 (Gaz. Pal. 97.2.616 — S. 97.1.505 — D. 99.1.529. Spécialement, en ce qui concerne l'étendue des vérifications auxquelles le commissaire aux apports est tenu de se livrer et l'approbation de ses évaluations donnée en connaissance de cause, on peut rapprocher du jugement recueilli