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10 juillet 1907, par l’explosion d’une cartouche de fulminate pendant qu’il travaillait dans un atelier du corps ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que Collet, loin de se renfercer dans l’exécution des travaux régimentaires avait, en vertu d’une convention passée avec les officiers, accepté de réparer et de confectionner pour eux, en fournissant parfois la matière première, leurs effets de tenue, militaire et bourgeoise ; qu’il était devenu ainsi un chef d’entreprise dirigeant pour son compte et à ses risques un atelier de confection, et exposé, par suite, à l’application de la loi du 12 avril 1906 ; Attendu qu’il importe peu que les juges du fond n’aient pas spécifié à quel genre de travail se livrait Musso lorsque l’accident est survenu ; que la distinction entre les deux professions d’un même patron, qui les exerce d’une façon confuse avec les mêmes ouvriers et le même matériel, n’est opposable à l’ouvrier qu’autant qu’elle ressort du travail même auquel celui-ci était employé ; que Musso, ayant été blessé sur le lieu où il travaillait et où l’appelait l’exécution d’un engagement commercial, a réclamé à bon droit le bénéfice des lois de 1898 et de 1906 ; Rejette... MM. Letellier rapp. ; Blondel av. gén. — Mer Raynal av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il n’est pas douteux qu’un maître-tailleur régimentaire devient un commerçant lorsqu’il entreprend, pour son compte, en fournissant la matière première et son travail, la profession d’un véritable tailleur. Il est, par suite, assujetti à la loi du 9 avril 1898, depuis que cette loi a été étendue au commerce par la loi du 12 avril 1906. II. — Sur le second point : Lorsque le chef d’entreprise exerce deux professions dont une seule est assujettie au régime professionnel, l’ouvrier employé alternativement dans l’une et dans l’autre ne peut en invoquer le bénéfice que si l’accident dont il a été victime est survenu au cours du travail qui y est assujetti. V. Cass. 17 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.509) et les renvois. Mais la distinction entre les deux professions n’est applicable à l’ouvrier
rapp. ; Blondel av. gén. — Mer Raynal av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Il n’est pas douteux qu’un maître-tailleur régimentaire devient un commerçant lorsqu’il entreprend, pour son compte, en fournissant la matière première et son travail, la profession d’un véritable tailleur. Il est, par suite, assujetti à la loi du 9 avril 1898, depuis que cette loi a été étendue au commerce par la loi du 12 avril 1906. II. — Sur le second point : Lorsque le chef d’entreprise exerce deux professions dont une seule est assujettie au régime professionnel, l’ouvrier employé alternativement dans l’une et dans l’autre ne peut en invoquer le bénéfice que si l’accident dont il a été victime est survenu au cours du travail qui y est assujetti. V. Cass. 17 janvier 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.509) et les renvois. Mais la distinction entre les deux professions n’est applicable à l’ouvrier qu’autant qu’elle ressort du travail même. V. Cass. 12 juillet 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.260). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ASSOCIATIONS-CONGRÉGATIONS. — CONGRÉGATIONS ENSEIGNANTES. — LOI DU 7 JUILLET 1903. — INSTANCE EN AUTORISATION POUR UN AUTRE BUT. — LIQUIDATION. Lorsqu’une congrégation autorisée comme exclusivement enseignante, a, postérieurement à la loi du 1er juillet 1901, adressé au ministre des cultes une demande d’autorisation en vue de l’enseignement pour ses établissements non autorisés, elle ne saurait prétendre bénéficier de cette instance en autorisation pour échapper à la dissolution et à la liquidation prononcée par la loi du 7 juillet 1904, encore bien qu’elle aurait modifié depuis sa fondation ses statuts, sans d’ailleurs les avoir fait approuver, en y ajoutant la visite des malades et des infirmes, et qu’elle aurait joint ses nouveaux statuts à sa demande d’autorisation : cette production n’a pu avoir pour effet de modifier l’objet de la demande d’autorisation qui était si bien sollicitée pour les établissements fondés par la maison-mère seulement, et uniquement en vue de l’enseignement, que le récépissé du ministre des cultes, qui ne mentionnait que ces établissements, n’a donné lieu à aucune réclamation de la congrégation.
autorisée comme exclusivement enseignante, a, postérieurement à la loi du 1er juillet 1901, adressé au ministre des cultes une demande d’autorisation en vue de l’enseignement pour ses établissements non autorisés, elle ne saurait prétendre bénéficier de cette instance en autorisation pour échapper à la dissolution et à la liquidation prononcée par la loi du 7 juillet 1904, encore bien qu’elle aurait modifié depuis sa fondation ses statuts, sans d’ailleurs les avoir fait approuver, en y ajoutant la visite des malades et des infirmes, et qu’elle aurait joint ses nouveaux statuts à sa demande d’autorisation : cette production n’a pu avoir pour effet de modifier l’objet de la demande d’autorisation qui était si bien sollicitée pour les établissements fondés par la maison-mère seulement, et uniquement en vue de l’enseignement, que le récépissé du ministre des cultes, qui ne mentionnait que ces établissements, n’a donné lieu à aucune réclamation de la congrégation. Liquid. Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de l’Union de la Besse c. Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de l’Union de la Besse. La liquidation de la congrégation autorisée des Sœurs de Saint-Joseph de l’Union de la Besse s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 15 janvier 1907, qui avait déclaré, sur la tierce opposition de la supérieure, qu’il n’y avait lieu, en raison d’une instance en autorisation en cours, de nommer un liquidateur à la congrégation en vertu de la loi du 7 juillet 1904. Moyen unique à l’appui du pourvoi : « Violation des art 13 et 18 de la loi du 1er juillet 1901, 1er, 2, 5 de la loi du 7 juillet 1904, 7, de la loi du 20 avril 1810, de la loi des 16-24 août 1790, t. 2, art. 13, et du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que, d’une part, l’arrêt attaqué a déclaré n’y avoir lieu à la liquidation des biens de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de la Besse, alors que cette congrégation, d’après ses statuts, était exclusivement enseignante, et que d’ailleurs, elle n’était pas en instance d’autorisation à l’effet de se transformer
15 janvier 1907, qui avait déclaré, sur la tierce opposition de la supérieure, qu’il n’y avait lieu, en raison d’une instance en autorisation en cours, de nommer un liquidateur à la congrégation en vertu de la loi du 7 juillet 1904. Moyen unique à l’appui du pourvoi : « Violation des art 13 et 18 de la loi du 1er juillet 1901, 1er, 2, 5 de la loi du 7 juillet 1904, 7, de la loi du 20 avril 1810, de la loi des 16-24 août 1790, t. 2, art. 13, et du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que, d’une part, l’arrêt attaqué a déclaré n’y avoir lieu à la liquidation des biens de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de la Besse, alors que cette congrégation, d’après ses statuts, était exclusivement enseignante, et que d’ailleurs, elle n’était pas en instance d’autorisation à l’effet de se transformer en congrégation mixte, et en ce que, d’autre part, le point de savoir si cette congrégation se trouvait en instance d’autorisation étant contesté, il n’appartenait qu’à l’autorité administrative, s’agissant d’une procédure administrative, de statuer sur cette question. » M. le procureur général Baudouin a conclu en ces termes : « La Congrégation des sœurs de Saint-Joseph de l’Union dont la maison est à Labesse (commune de Villefranche-de-Panat, Aveyron) est-elle en instance d’autorisation pour la modification de ses statuts, comme elle le prétend et comme l’a admis l’arrêt attaqué de la Cour de Montpellier, et se trouve-t-elle ainsi soustraite aux termes du dernier alinéa de l’art. 1er de la loi du 7 juillet 1904 à la liquidation et à la nomination d’un liquidateur tant que cette instance n’aura pas été vidée par l’autorité compétente, c’est-à-dire par le Parlement ? Ou n’a-t-elle déposé qu’une demande d’autorisation des établissements qu’elle avait irrégulièrement fondés, demande que le ministre compétent a dès à présent rejetée ? Telle est la question que soulève le pourvoi. Si n’était l’arrêt attaqué, je vous dirais qu’à mon sens, il n’y a pas de doute possible et qu’il suffit de lire JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 245 sans parti-pris et de bonne
La Congrégation des sœurs de Saint-Joseph de l’Union dont la maison est à Labesse (commune de Villefranche-de-Panat, Aveyron) est-elle en instance d’autorisation pour la modification de ses statuts, comme elle le prétend et comme l’a admis l’arrêt attaqué de la Cour de Montpellier, et se trouve-t-elle ainsi soustraite aux termes du dernier alinéa de l’art. 1er de la loi du 7 juillet 1904 à la liquidation et à la nomination d’un liquidateur tant que cette instance n’aura pas été vidée par l’autorité compétente, c’est-à-dire par le Parlement ? Ou n’a-t-elle déposé qu’une demande d’autorisation des établissements qu’elle avait irrégulièrement fondés, demande que le ministre compétent a dès à présent rejetée ? Telle est la question que soulève le pourvoi. Si n’était l’arrêt attaqué, je vous dirais qu’à mon sens, il n’y a pas de doute possible et qu’il suffit de lire JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 245 sans parti-pris et de bonne foi tous les documents versés au dossier pour résoudre le problème. Mais je me heurte à l’arrêt entrepris et je suis bien obligé d’admettre dès lors que mon opinion peut être contredite. Voyons donc ensemble ce que nous en devons penser. Il n'est du moins aucun doute sur les faits ni sur les pièces qui les établissent. La Congrégation des sœurs de St-Joseph de l'Union de Labesse est une congrégation à supérieure locale et c'est à ce titre qu'elle a été autorisée par décret du 19 avril 1854 (Bull. Lois 1854, 1er semestre, n° 1365, p. 1060) qui l'a soumise à l'observation des statuts approuvés par ordonnance du 1er avril 1827 pour la congrégation du même nom établie à Rodez et que la Congrégation de Labesse a déclaré vouloir adopter. Or l'art. 1er de ces statuts est ainsi conçu : « La fin de l'association des Sœurs dites de l'Union est d'instruire gratuitement les filles pauvres, de les former à la vertu, à l'œuvre de la religion, du travail et des bonnes mœurs, et de rendre les mêmes devoirs à de jeunes élèves dans un pensionnat. » C'est donc sans contestation possible, de par son titre d'autorisation, une congrégation exclusivement
ni sur les pièces qui les établissent. La Congrégation des sœurs de St-Joseph de l'Union de Labesse est une congrégation à supérieure locale et c'est à ce titre qu'elle a été autorisée par décret du 19 avril 1854 (Bull. Lois 1854, 1er semestre, n° 1365, p. 1060) qui l'a soumise à l'observation des statuts approuvés par ordonnance du 1er avril 1827 pour la congrégation du même nom établie à Rodez et que la Congrégation de Labesse a déclaré vouloir adopter. Or l'art. 1er de ces statuts est ainsi conçu : « La fin de l'association des Sœurs dites de l'Union est d'instruire gratuitement les filles pauvres, de les former à la vertu, à l'œuvre de la religion, du travail et des bonnes mœurs, et de rendre les mêmes devoirs à de jeunes élèves dans un pensionnat. » C'est donc sans contestation possible, de par son titre d'autorisation, une congrégation exclusivement enseignante et n'ayant qu'un seul établissement, la maison mère. L'arrêt attaqué le reconnaît lui-même. Peu importe qu'en fait, la Congrégation ait ultérieurement ajouté à sa fin autorisée le service des malades et des infirmes et ait ouvert des établissements destinés à ce double objet. Ces établissements n'ont pas été autorisés et n'ont pu par suite changer en droit le caractère légal de la congrégation, qui est resté exclusivement enseignante. Survient la loi du 1er juillet 1901; son art. 13, § 2 interdit aux congrégations même autorisées la fondation d'aucun établissement nouveau sans y être autorisées par un décret rendu en Conseil d'Etat. Ce n'était au regard des congrégations de femmes que la reproduction de la prescription de l'art 3 de la loi du 24 mai 1825. Cette prescription avait été en fait sans cesse méconnue par les congrégations autorisées qui avaient essaimé sur tous les points du territoire des établissements irréguliers. Le Gouvernement estima qu'il était nécessaire de les rappeler au respect de la loi et par une note publiée par l'agence Havas et bientôt suivie d'une circulaire du Ministre de l'Intérieur et des Cultes, il les mit en demeure de régulariser leur situation pour tous ceux de leurs établissements
et n'ont pu par suite changer en droit le caractère légal de la congrégation, qui est resté exclusivement enseignante. Survient la loi du 1er juillet 1901; son art. 13, § 2 interdit aux congrégations même autorisées la fondation d'aucun établissement nouveau sans y être autorisées par un décret rendu en Conseil d'Etat. Ce n'était au regard des congrégations de femmes que la reproduction de la prescription de l'art 3 de la loi du 24 mai 1825. Cette prescription avait été en fait sans cesse méconnue par les congrégations autorisées qui avaient essaimé sur tous les points du territoire des établissements irréguliers. Le Gouvernement estima qu'il était nécessaire de les rappeler au respect de la loi et par une note publiée par l'agence Havas et bientôt suivie d'une circulaire du Ministre de l'Intérieur et des Cultes, il les mit en demeure de régulariser leur situation pour tous ceux de leurs établissements qui ne pourraient pas justifier d'une autorisation. Dès le 28 septembre 1901, la sœur Albouy, supérieure de l'Union de Labesse, se conforma à cette prescription et fit déposer au Ministère de l'Intérieur et des Cultes par l'abbé Gily, vicaire général, une demande dont il importe de bien fixer les termes puisque c'est sur eux que roule toute la difficulté. « Monsieur le Ministre, « Je soussignée, Philomène Albouy, en religion sœur Véronique, supérieure générale de l'Association religieuse des sœurs de Saint-Joseph, dite de l'Union, dont la maison mère est à Labesse, section de la commune de Villefranche-de-Panat (arrondissement de Millau, Aveyron), déclare à Monsieur le Ministre de l'Instruction publique et des Cultes que la Congrégation qu'elle dirige est approuvée par décret impérial du 19 août 1854 à charge de se conformer aux statuts approuvés par une ordonnance royale du 1er avril 1827, décret dont la copie est ci-jointe. Quoique cette autorisation me paraisse suffisante même pour les fractions de la communauté qui ne sont pas domiciliées à Labesse, mais qui en dépendent et qui ne forment qu'un seul et même corps dont j'ai la direction générale, j'ai l'honneur de déposer entre vos mains une demande d'autorisation pour le cas où
puisque c'est sur eux que roule toute la difficulté. « Monsieur le Ministre, « Je soussignée, Philomène Albouy, en religion sœur Véronique, supérieure générale de l'Association religieuse des sœurs de Saint-Joseph, dite de l'Union, dont la maison mère est à Labesse, section de la commune de Villefranche-de-Panat (arrondissement de Millau, Aveyron), déclare à Monsieur le Ministre de l'Instruction publique et des Cultes que la Congrégation qu'elle dirige est approuvée par décret impérial du 19 août 1854 à charge de se conformer aux statuts approuvés par une ordonnance royale du 1er avril 1827, décret dont la copie est ci-jointe. Quoique cette autorisation me paraisse suffisante même pour les fractions de la communauté qui ne sont pas domiciliées à Labesse, mais qui en dépendent et qui ne forment qu'un seul et même corps dont j'ai la direction générale, j'ai l'honneur de déposer entre vos mains une demande d'autorisation pour le cas où il y aurait encore quelque formalité essentielle à remplir. » Je ne veux pas encore discuter : je me borne à exposer les faits. Permettez-moi cependant, tout de suite, deux remarques. La première, c'est que cette pièce est déposée au Ministère le 28 septembre 1901. La seconde c'est qu'à la simple lecture du texte lui-même, abstraction faite de tout commentaire, la demande ne vise qu'une autorisation sollicitée « pour les fractions de la communauté qui ne sont pas domiciliées à Labesse, mais qui en dépendent », autrement dit pour les établissements qui fonctionnent irrégulièrement et non pour la maison mère qui est régulièrement autorisée. Et la requête précise que l'autorisation est sollicitée alors que « la Congrégation est approuvée par décret impérial du 19 avril 1854 à charge de se conformer aux statuts approuvés par ordonnance du 1er avril 1827, décret dont la copie conforme est ci-jointe ». La supérieure pensait-elle à demander alors la modification des statuts qu'elle rappelait ainsi ? Le texte que je viens de lire n'en dit pas un mot et ce but était si peu dans l'intention de la congrégation que les statuts en question n'étaient même pas joints à la demande. C'est ce que
simple lecture du texte lui-même, abstraction faite de tout commentaire, la demande ne vise qu'une autorisation sollicitée « pour les fractions de la communauté qui ne sont pas domiciliées à Labesse, mais qui en dépendent », autrement dit pour les établissements qui fonctionnent irrégulièrement et non pour la maison mère qui est régulièrement autorisée. Et la requête précise que l'autorisation est sollicitée alors que « la Congrégation est approuvée par décret impérial du 19 avril 1854 à charge de se conformer aux statuts approuvés par ordonnance du 1er avril 1827, décret dont la copie conforme est ci-jointe ». La supérieure pensait-elle à demander alors la modification des statuts qu'elle rappelait ainsi ? Le texte que je viens de lire n'en dit pas un mot et ce but était si peu dans l'intention de la congrégation que les statuts en question n'étaient même pas joints à la demande. C'est ce que prouve indiscutablement le récépissé qui fut alors délivré par la Direction générale des Cultes à l'abbé Gily le 28 septembre 1901, sous le n° 519. Il est ainsi conçu : « Le Ministre de l'Intérieur et des Cultes reconnaît avoir reçu de M. l'abbé Gily, vicaire général : 1° une demande tendant à l'autorisation de la Congrégation des Sœurs de St-Joseph de l'Union de Labesse, pour 32 établissements de la congrégation situés dans l'Aveyron, le Tarn et l'Hérault. (Manquent les deux exemplaires des statuts de la congrégation et l'état des biens meubles et immeubles et de ses ressources) ; 2° un état des membres de la congrégation. Le présent récépissé délivré par application de l'art 6 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1901 et pour valoir ce que de droit sous toutes réserves de l'examen ultérieur des pièces produites ». A la requête n'étaient donc joint aucun exemplaire de statuts, ni anciens, ni nouveaux, et ce n'est que sur l'observation qui fut faite par la Direction des Cultes que les arts 22 et 23 du premier décret du 16 août 1901 prescrivaient qu'à la demande en autorisation de fondation de nouvel établissement de congrégation autorisée fussent joints « deux exemplaires
demande tendant à l'autorisation de la Congrégation des Sœurs de St-Joseph de l'Union de Labesse, pour 32 établissements de la congrégation situés dans l'Aveyron, le Tarn et l'Hérault. (Manquent les deux exemplaires des statuts de la congrégation et l'état des biens meubles et immeubles et de ses ressources) ; 2° un état des membres de la congrégation. Le présent récépissé délivré par application de l'art 6 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1901 et pour valoir ce que de droit sous toutes réserves de l'examen ultérieur des pièces produites ». A la requête n'étaient donc joint aucun exemplaire de statuts, ni anciens, ni nouveaux, et ce n'est que sur l'observation qui fut faite par la Direction des Cultes que les arts 22 et 23 du premier décret du 16 août 1901 prescrivaient qu'à la demande en autorisation de fondation de nouvel établissement de congrégation autorisée fussent joints « deux exemplaires des statuts de la congrégation », que la sœur Albouy obéit et remit au Ministère deux exemplaires desdits statuts. Seulement elle se garda bien de faire observer que ces statuts qu'elle déposait alors n'étaient point ceux qui avaient été approuvés par l'ordonnance de 1827 et auxquels le décret de 1854 soumettait les membres de la communauté, mais bien étaient des statuts que la congrégation avait modifiés de son autorité privée et que les articles 1 et 2 de cette nouvelle rédaction étaient ainsi conçus : « Art. 1er. Les sœurs de St-Joseph de l'Union ont leur siège principal en leur maison mère à Labèque, Aveyron. Cette congrégation a été approuvée par décret impérial du 19 avril 1854. — Art. 2. Le but de la congrégation est : 1° d'instruire les jeunes filles, 2° de visiter les malades et les infirmes. » Si bien que, tandis que les statuts approuvés faisaient de la congrégation une congrégation exclusivement enseignante, les Statuts modifiés et non approuvés en faisaient une congrégation mixte, à la fois charitable et enseignante. La différence eut bien valu sans doute la peine d'être signalée. La congrégation s'est gardée de le faire et loin de solliciter pour elle-même une autorisation
soumettait les membres de la communauté, mais bien étaient des statuts que la congrégation avait modifiés de son autorité privée et que les articles 1 et 2 de cette nouvelle rédaction étaient ainsi conçus : « Art. 1er. Les sœurs de St-Joseph de l'Union ont leur siège principal en leur maison mère à Labèque, Aveyron. Cette congrégation a été approuvée par décret impérial du 19 avril 1854. — Art. 2. Le but de la congrégation est : 1° d'instruire les jeunes filles, 2° de visiter les malades et les infirmes. » Si bien que, tandis que les statuts approuvés faisaient de la congrégation une congrégation exclusivement enseignante, les Statuts modifiés et non approuvés en faisaient une congrégation mixte, à la fois charitable et enseignante. La différence eut bien valu sans doute la peine d'être signalée. La congrégation s'est gardée de le faire et loin de solliciter pour elle-même une autorisation nouvelle qui eût changé son titre légal par l'approbation des nouveaux statuts, elle s'est bornée, demeurant dans les termes de sa demande primitive, à solliciter l'autorisation de ses établissements irrégulièrement créés à la charge par eux de se conformer aux statuts approuvés en 1827. Sur ce point encore, il ne peut y avoir de doute. Car d'une part la requête est restée exactement la même après l'envoi des statuts et ses termes ne prêtent à aucune équivoque. Elle ne vise que l'autorisation à accorder « aux fractions de la communauté qui ne sont pas domiciliées à Labèque » et laisse par conséquent en dehors la maison mère qui est à Labèque et qui est autorisée par le décret de 1854. Et d'autre part c'est bien la portée qui était reconnue à cette demande tant par l'administration : car elle le précise dans le récépissé définitif qu'elle a délivré sous le n° 519 bis et qui reconnaît la remise « d'une demande tendant à l'autorisation de trente-deux établissements de ladite congrégation, situés dix-neuf dans l'Aveyron, onze dans l'Hérault, deux dans le Tarn » ; que par la congrégation elle-même : car elle a pris ce récépissé ainsi explicite sans protestation aucune,