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n'aurait pas encore été signifié. V. Cass 30 oct. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.471 — S. 1907:1.488). Mais, dans cette espèce, le deuxième pourvoi avait été formé après que la huitaine impartie pour la notification était expirée, tandis que, dans l'affaire ci-dessus, le deuxième pourvoi complétant le premier avait été formé dans ce délai de huitaine ; la question de savoir si le délai de la notification devait courir du premier ou du second pourvoi était très délicate. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. PREUVE. CAUSE DE L'ACCIDENT. — CHUTE. Si l'ouvrier, qui se dit victime d'un accident du travail et demande l'indemnité déterminée par la loi, doit prouver et l'accident et sa relation tant avec le travail qu'avec l'incapacité dont il se plaint, il n'a pas à en établir la cause ; et la responsabilité du chef d'entreprise n'est dégagée que si ce dernier prouve que la victime a intentionnellement provoqué l'accident. Spécialement, doit être cassé l'arrêt qui sans contester qu'un ouvrier est tombé de l'échafaudage sur lequel il travaillait et que dans cette chute il se soit fait une blessure qui l'a laissé atteint d'une incapacité permanente partielle, refuse cependant de lui allouer une pension viagère par ce motif qu'une chute ne constituerait un accident que lorsqu'elle serait due à une cause extérieure et violente, et qu'en fait la chute de l'ouvrier peut être attribuée à un état de faiblesse suite d'une maladie antérieure et que l'ouvrier victime ne fait pas la preuve contraire. En effet, une chute est par elle-même un accident, et se produisant à l'heure et au lieu du travail, elle est un accident du travail, et s'il appartient au juge du fond d'en apprécier souverainement les suites, il ne peut pas en subordonner le caractère à la détermination de la cause qui l'aurait occasionnée, et mettre à la charge de la victime l'obligation de prouver que cette cause elle-même se rattachait au travail. Loraux c. Société française d'électricité A. E. G. et Compagnie la Zurich. M. Loraux s'est pourvu en cassation contre
permanente partielle, refuse cependant de lui allouer une pension viagère par ce motif qu'une chute ne constituerait un accident que lorsqu'elle serait due à une cause extérieure et violente, et qu'en fait la chute de l'ouvrier peut être attribuée à un état de faiblesse suite d'une maladie antérieure et que l'ouvrier victime ne fait pas la preuve contraire. En effet, une chute est par elle-même un accident, et se produisant à l'heure et au lieu du travail, elle est un accident du travail, et s'il appartient au juge du fond d'en apprécier souverainement les suites, il ne peut pas en subordonner le caractère à la détermination de la cause qui l'aurait occasionnée, et mettre à la charge de la victime l'obligation de prouver que cette cause elle-même se rattachait au travail. Loraux c. Société française d'électricité A. E. G. et Compagnie la Zurich. M. Loraux s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, du 10 février 1909, rendu au profit de la Société française d'électricité A. E. G., et de la Compagnie la Zurich, assureur. Moyen unique : « Violation des articles 1315 C. civ., 1er de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'action en indemnité formée par le demandeur en cassation, atteint d'une perforation de l'estomac au niveau d'un ulcère ancien, à la suite d'une chute faite par lui pendant son travail, par l'unique motif que la chute de l'ouvrier, pouvant être attribuée à une faiblesse subite provenant de son état de maladie antérieur, ne saurait constituer un accident donnant droit à indemnité, à défaut par lui d'établir qu'elle est due à une cause extérieure et violente, telle que le déplacement soudain d'une planche de l'échafaudage sur lequel il était monté, bien que d'après le rapport du médecin expert non contesté par l'arrêt, la blessure n'a pas pu être spontanée et doit être attribuée au traumatisme subi par l'ouvrier. » Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1er de la loi du 9
la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'action en indemnité formée par le demandeur en cassation, atteint d'une perforation de l'estomac au niveau d'un ulcère ancien, à la suite d'une chute faite par lui pendant son travail, par l'unique motif que la chute de l'ouvrier, pouvant être attribuée à une faiblesse subite provenant de son état de maladie antérieur, ne saurait constituer un accident donnant droit à indemnité, à défaut par lui d'établir qu'elle est due à une cause extérieure et violente, telle que le déplacement soudain d'une planche de l'échafaudage sur lequel il était monté, bien que d'après le rapport du médecin expert non contesté par l'arrêt, la blessure n'a pas pu être spontanée et doit être attribuée au traumatisme subi par l'ouvrier. » Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que si l'ouvrier, qui se dit victime d'un accident du travail et demande l'indemnité déterminée par la loi, doit prouver et l'accident et sa relation tant avec le travail qu'avec l'incapacité dont il se plaint, il n'a pas à en établir la cause ; que la responsabilité du chef d'entreprise n'est dégagée que si ce dernier prouve que la victime a intentionnellement provoqué l'accident ; Attendu que l'arrêt attaqué ne conteste pas que Loraux, ouvrier de la Société française d'électricité, soit tombé de l'échafaudage sur lequel il travaillait le 8 mai 1907 et que, dans cette chute, il se soit fait une blessure, aujourd'hui consolidée, qui l'a laissé atteint d'incapacité partielle et permanente ; qu'il refuse, cependant, de lui allouer une pension viagère par ce motif qu'une chute ne constituerait un accident que lorsqu'elle serait due à une cause extérieure et violente ; qu'en fait, la chute de Loraux peut être attribuée à un état de faiblesse, suite d'une maladie antérieure, et que l'ouvrier victime ne fait pas la preuve contraire ; Mais attendu qu'une chute est par elle-même un accident ; que, se produisant à l'heure et au lieu du travail, elle est un accident
responsabilité du chef d'entreprise n'est dégagée que si ce dernier prouve que la victime a intentionnellement provoqué l'accident ; Attendu que l'arrêt attaqué ne conteste pas que Loraux, ouvrier de la Société française d'électricité, soit tombé de l'échafaudage sur lequel il travaillait le 8 mai 1907 et que, dans cette chute, il se soit fait une blessure, aujourd'hui consolidée, qui l'a laissé atteint d'incapacité partielle et permanente ; qu'il refuse, cependant, de lui allouer une pension viagère par ce motif qu'une chute ne constituerait un accident que lorsqu'elle serait due à une cause extérieure et violente ; qu'en fait, la chute de Loraux peut être attribuée à un état de faiblesse, suite d'une maladie antérieure, et que l'ouvrier victime ne fait pas la preuve contraire ; Mais attendu qu'une chute est par elle-même un accident ; que, se produisant à l'heure et au lieu du travail, elle est un accident du travail, et que, s'il appartenait au juge du fond d'en apprécier souverainement les suites, il ne pourrait pas en subordonner le caractère à la détermination de la cause qui l'aurait occasionnée, et mettre à la charge de la victime l'obligation de prouver que cette cause elle-même se rattachait au travail ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; Casse... MM. Reynaud rappel ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Lesoudier et Brugnon av. NOTE. — L'ouvrier qui se prévaut du risque professionnel doit prouver le fait matériel de l'accident qui lui ouvrirait ce droit et la relation existant entre cet accident et le travail. V. Cass. 28 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.427); 29 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.349), et les renvois. Mais il n'est pas obligé d'établir la cause de l'accident, par cette raison que dès l'instant qu'il y a eu risque industriel et relation plus ou moins directe entre le travail et ce risque, la victime a le droit de réclamer une indemnité V. sur ce principe Sachet, Tr. de la législ. sur les accid. du travail, 5° éd., t. Ier n. 410 et s., p. 226 et
travail ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; Casse... MM. Reynaud rappel ; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Lesoudier et Brugnon av. NOTE. — L'ouvrier qui se prévaut du risque professionnel doit prouver le fait matériel de l'accident qui lui ouvrirait ce droit et la relation existant entre cet accident et le travail. V. Cass. 28 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.427); 29 juillet 1908 (Gaz. Pal. 1908.2.349), et les renvois. Mais il n'est pas obligé d'établir la cause de l'accident, par cette raison que dès l'instant qu'il y a eu risque industriel et relation plus ou moins directe entre le travail et ce risque, la victime a le droit de réclamer une indemnité V. sur ce principe Sachet, Tr. de la législ. sur les accid. du travail, 5° éd., t. Ier n. 410 et s., p. 226 et s., et n. 416, p. 230. COUR DE CASSATION (CH, DES REQ.) 22 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Tanon. 1° MATIÈRES SOMMAIRES. APPEL DE JUSTICE DE PAIX. SOMME INFÉRIEURE A 1.500 FRANCS. TITRE. CONTESTATION. 2° OBLIGATIONS. DOL. POUVOIR DU JUGE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 348 GAZETTE DU PALAIS 1° La décision rendue en appel de juge de paix sur une demande purement personnelle en paiement d'une somme inférieure à 1.500 francs, l'est à bon droit en matière sommaire. Il importe peu que le titre sur lequel se fonde cette demande ayant été contesté par le défendeur, le tribunal ait eu à statuer sur sa validité : cette circonstance n'a pu transformer l'affaire en affaire ordinaire, du moment où, en l'absence de tout déclinatoire émané des parties en cause, le tribunal qui avait plénitude de juridiction a statué en dernier ressort dans les limites de sa compétence. 2° La constatation de l'appréciation des faits constitutifs de dol invoqués comme cause de nullité d'une convention rentrent dans les attributions exclusives des juges du fond, qui prononcent souverainement sur le point de savoir si les manœuvres pratiquées ont été l'élément déterminant du contrat. Adenis et Dumesnil c. Borgat. MM. Adenis et Dumesnil se sont
rendue en appel de juge de paix sur une demande purement personnelle en paiement d'une somme inférieure à 1.500 francs, l'est à bon droit en matière sommaire. Il importe peu que le titre sur lequel se fonde cette demande ayant été contesté par le défendeur, le tribunal ait eu à statuer sur sa validité : cette circonstance n'a pu transformer l'affaire en affaire ordinaire, du moment où, en l'absence de tout déclinatoire émané des parties en cause, le tribunal qui avait plénitude de juridiction a statué en dernier ressort dans les limites de sa compétence. 2° La constatation de l'appréciation des faits constitutifs de dol invoqués comme cause de nullité d'une convention rentrent dans les attributions exclusives des juges du fond, qui prononcent souverainement sur le point de savoir si les manœuvres pratiquées ont été l'élément déterminant du contrat. Adenis et Dumesnil c. Borgat. MM. Adenis et Dumesnil se sont pourvus en cassation d'un jugement du Tribunal civil de Lorient du 25 janvier 1910, rendu au profit de M. Borgat. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 404 et suiv. C. pr. civ., 1er et 2 de la loi du 25 mai 1838 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la décision attaquée rendue en appel de juge de paix, sur une demande purement personnelle, en paiement d'une somme inférieure à 1.500 francs, a été à bon droit en matière sommaire ; qu'il importe peu que le titre sur lequel se fondait cette demande ayant été contesté par le défendeur, le Tribunal civil de Lorient ait eu à se prononcer sur sa validité ; que cette circonstance n'a pu transformer l'affaire en affaire ordinaire, du moment où, en l'absence de tout déclinatoire émané des parties en cause, le tribunal qui avait plénitude de juridiction a statué en dernier ressort dans les limites de sa compétence ; qu'il suit de là que le jugement dénoncé régulièrement motivé, n'a nullement violé les articles de loi visés au moyen, et qu'il s'est conformé aux prescriptions du deuxième paragraphe de l'art. 1er
et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la décision attaquée rendue en appel de juge de paix, sur une demande purement personnelle, en paiement d'une somme inférieure à 1.500 francs, a été à bon droit en matière sommaire ; qu'il importe peu que le titre sur lequel se fondait cette demande ayant été contesté par le défendeur, le Tribunal civil de Lorient ait eu à se prononcer sur sa validité ; que cette circonstance n'a pu transformer l'affaire en affaire ordinaire, du moment où, en l'absence de tout déclinatoire émané des parties en cause, le tribunal qui avait plénitude de juridiction a statué en dernier ressort dans les limites de sa compétence ; qu'il suit de là que le jugement dénoncé régulièrement motivé, n'a nullement violé les articles de loi visés au moyen, et qu'il s'est conformé aux prescriptions du deuxième paragraphe de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838 ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des art. 1109, 1116 et suiv. C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810. pour défaut de base légale et contradiction des motifs : Attendu que la constatation et l'appréciation des faits constitutifs de dol invoqués comme cause de nullité d'une convention rentrent dans les attributions exclusives des juges du fond, qui prononcent souverainement sur le point de savoir si les manœuvres pratiquées ont été l'élément déterminant du contrat ; Attendu, dans l'espèce, qu'il est constaté par le jugement attaqué que, non seulement Adenis a laissé ignorer à Borgat l'état de déconfiture du "Syndicat de l'Union parisienne des entrepreneurs et industriels", dont il avait été le directeur et auquel Borgat avait précédemment adhéré, mais qu'il lui a donné comme certaine la prospérité de cette entreprise, et qu'afin d'obtenir son adhésion au "Syndicat de garantie de l'entreprise et de l'industrie", il lui a faussement affirmé que sous un autre nom et sauf quelques détails de fonctionnement, ce second syndicat n'était autre chose que la continuation du premier ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, le jugement déclare que c'est à l'aide de
faits constitutifs de dol invoqués comme cause de nullité d'une convention rentrent dans les attributions exclusives des juges du fond, qui prononcent souverainement sur le point de savoir si les manœuvres pratiquées ont été l'élément déterminant du contrat ; Attendu, dans l'espèce, qu'il est constaté par le jugement attaqué que, non seulement Adenis a laissé ignorer à Borgat l'état de déconfiture du "Syndicat de l'Union parisienne des entrepreneurs et industriels", dont il avait été le directeur et auquel Borgat avait précédemment adhéré, mais qu'il lui a donné comme certaine la prospérité de cette entreprise, et qu'afin d'obtenir son adhésion au "Syndicat de garantie de l'entreprise et de l'industrie", il lui a faussement affirmé que sous un autre nom et sauf quelques détails de fonctionnement, ce second syndicat n'était autre chose que la continuation du premier ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, le jugement déclare que c'est à l'aide de ces manœuvres qui constituent un dol, cause déterminante du nouveau contrat, que la signature de Borgat a été surprise et son consentement obtenu ; Attendu que par ces motifs qui n'ont rien de contradictoire, le Tribunal civil de Lorient a donné une base légale à la décision qui dit nulle et de nul effet, pour cause de dol la police d'assurance souscrite par Borgat au "Syndicat de garantie de l'entreprise et de l'industrie" ; qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin de violer les art. 1109 et 1116 C. civ., en a fait une juste application ; Rejeté... MM. Michel-Jaffard rappel ; Séligman av. gén. — Me Bernier av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Depuis la loi du 11 avril 1838, qui est venue élargir le cadre de l’art. 404 C. pr. civ., il n’y a pas à distinguer quant aux demandes mobilières inférieures à 1.500 francs entre celles qui sont fondées sur un titre, qu’il soit ou non contesté, et celles qui sont formées sans titre. Du moment qu’elles sont inférieures à 1.500 francs, elles sont, par cela même; sommaires. V. Fuzier-Herman, Rép. v° Matières sommaires, n° 38 et s. II. — Sur le
et de nul effet, pour cause de dol la police d'assurance souscrite par Borgat au "Syndicat de garantie de l'entreprise et de l'industrie" ; qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin de violer les art. 1109 et 1116 C. civ., en a fait une juste application ; Rejeté... MM. Michel-Jaffard rappel ; Séligman av. gén. — Me Bernier av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Depuis la loi du 11 avril 1838, qui est venue élargir le cadre de l’art. 404 C. pr. civ., il n’y a pas à distinguer quant aux demandes mobilières inférieures à 1.500 francs entre celles qui sont fondées sur un titre, qu’il soit ou non contesté, et celles qui sont formées sans titre. Du moment qu’elles sont inférieures à 1.500 francs, elles sont, par cela même; sommaires. V. Fuzier-Herman, Rép. v° Matières sommaires, n° 38 et s. II. — Sur le second point : Jurisprudence constante en ce sens. V not. Cass. 31 décembre 1901 (Gaz. Pal. 1902. 2395 et les renvois — S. 1902.1.399 — D. 1903.1.302) ; 30 avril 1902 (S. 1906.1.307 — D. 1902.1.288). COUR D’APPEL DE PARIS (4° CH.) 20 OCTOBRE 1910. Présidence de M. Valabrègue. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — MARQUES DE FABRIQUE. — CONTESTATION. -— CONCURRENCE DÉLOYALE. — COMPÉTENCE. — TRIBUNAUX DE COMMERCE. — TRIBUNAUX CIVILS. CIVILS. Aux termes de l’art. 16 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique, les actions civiles relatives auxdites marques doivent être portées devant les tribunaux civils ; il en est de même, par voie de conséquence, pour l’acte de concurrence déloyale qui résulterait du dépôt d’une marque. Au contraire, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des litiges relatifs à la propriété d’une dénomination commerciale et à des faits de concurrence déloyale se rattachant à l’exercice d’un commerce. Merle c. Dlle Adams. M. Merle, qui exploite un commerce de parfumerie sous le nom d’ « Institut de Beauté », estimant qu’il a été l’objet d’une concurrence déloyale de la part de la demoiselle Adams, qui a créé une maison similaire sous le nom de «
INDUSTRIELLE. — MARQUES DE FABRIQUE. — CONTESTATION. -— CONCURRENCE DÉLOYALE. — COMPÉTENCE. — TRIBUNAUX DE COMMERCE. — TRIBUNAUX CIVILS. CIVILS. Aux termes de l’art. 16 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique, les actions civiles relatives auxdites marques doivent être portées devant les tribunaux civils ; il en est de même, par voie de conséquence, pour l’acte de concurrence déloyale qui résulterait du dépôt d’une marque. Au contraire, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des litiges relatifs à la propriété d’une dénomination commerciale et à des faits de concurrence déloyale se rattachant à l’exercice d’un commerce. Merle c. Dlle Adams. M. Merle, qui exploite un commerce de parfumerie sous le nom d’ « Institut de Beauté », estimant qu’il a été l’objet d’une concurrence déloyale de la part de la demoiselle Adams, qui a créé une maison similaire sous le nom de « Salon d’hygiène et de beauté », l’a assignée devant le Tribunal de commerce de la Seine, lequel a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que Merle expose qu’il exerce depuis plusieurs années, 26, place Vendôme, à Paris, un commerce de parfumerie et savonnerie, sous le nom de « Institut de Beauté » ; qu’il a ouvert des succursales à l’étranger, notamment à Londres, 24, Conduit Street ; que. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 849 pour s’en garantir la propriété, il a fait le dépôt régulier tant de cette marque, que des marques particulières de ses produits dans les différents pays où il tient un commerce, et spécialement à Paris, sous les numéros 98277, 98278, 98279; que demoiselle Estelle Adams a été employée huit années dans ses magasins, 26, place Vendôme, et a cessé ses fonctions le 26 octobre 1907 ; Attendu que Merle prétend que, depuis le 16 décembre 1907, demoiselle Adams aurait organisé contre son ancienne maison une concurrence déloyale caractérisée par des manœuvres méthodiques et dolosives ; que c’est ainsi qu’ayant déposé sous le numéro 104051 une marque libellée « Institut d’hygiène et de beauté », cette marque se confondait dans l’esprit du public avec la marque «
Institut de Beauté » ; qu’il a ouvert des succursales à l’étranger, notamment à Londres, 24, Conduit Street ; que. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 849 pour s’en garantir la propriété, il a fait le dépôt régulier tant de cette marque, que des marques particulières de ses produits dans les différents pays où il tient un commerce, et spécialement à Paris, sous les numéros 98277, 98278, 98279; que demoiselle Estelle Adams a été employée huit années dans ses magasins, 26, place Vendôme, et a cessé ses fonctions le 26 octobre 1907 ; Attendu que Merle prétend que, depuis le 16 décembre 1907, demoiselle Adams aurait organisé contre son ancienne maison une concurrence déloyale caractérisée par des manœuvres méthodiques et dolosives ; que c’est ainsi qu’ayant déposé sous le numéro 104051 une marque libellée « Institut d’hygiène et de beauté », cette marque se confondait dans l’esprit du public avec la marque « Institut de Beauté » ; que cette confusion aurait été manifestement recherchée par demoiselle Adams et serait rendue inévitable par la rédaction adoptée par elle pour ses catalogues, prospectus et réclames, demoiselle Adams ayant dans ceux-ci, employé le mot hygiène en gros caractères, et lui, Merle, présentant ses produits comme hygiéniques ; que cette seule ressemblance suffirait à motiver pour lui une action en concurrence déloyale tendant à la suppression des deux mots « Institut » et « Beauté », qui se trouvent dans la marque de demoiselle Adams, et en réparation du préjudice causé ; que demoiselle Adams ne se serait pas bornée à cette double manœuvre dolosive, mais aurait encore donné à la maison qu’elle a ouverte à Paris, 16, rue de la Paix, une inscription « Salon d’hygiène et de beauté », qui serait rigoureusement copiée sur sa marque à lui, Merle, et que ses catalogues contiendraient les mêmes produits que les siens, de forme et d’aspect identiques aux siens ; que le liquide contenu dans ses flacons serait de même teinte et de même composition apparente ; que les désignations et numéros des produits portés soit sur le catalogue, soit sur les étiquettes des flacons, seraient