jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
terme peut rendre cette faculté illusoire, il n'en résulte point une action résolutoire, pas plus que l'éventualité d'une éviction, résultant de la surenchère du dixième prévue par l'art. 33 de la loi de 1909, ne suffit à faire naître à son profit une pareille action. Ibid. 64. — En conséquence, si cet acquéreur a refusé de prendre livraison du fonds acheté, la réalisation du contrat, doit être prononcée au profit du vendeur qui la requiert. De plus le vendeur a droit au dédit stipulé à la charge de celle des parties qui se refuserait, le jour fixé pour l'entrée en jouissance, soit à livrer, soit à prendre le fonds de commerce. Ibid. 65. Le fait que, lors des pourparlers qui ont précédé la vente d'un fonds de commerce, le vendeur aurait majoré les bénéfices produits par le fonds, ne pourrait, en l'absence d'une clause formelle de garantie à cet égard, conférer à l'acheteur le droit à la résolution de la vente. Cette affirmation même erronée ne peut en effet induire l'acheteur dans l'erreur sur la substance de la chose vendue, qui seule vicie entièrement la convention et il ne peut en résulter éventuellement qu'un simple dol incident ayant amené l'acheteur à accepter des conditions plus onéreuses, lequel ne permet de réclamer que des dommages-intérêts, c'est-à-dire une diminution du prix. Rouen 8 juin 1910 Rec. du Havre 1910.2.218. 66. — Si un chiffre de bénéfices non réalisable a été garanti ou même simplement indiqué, l'acquéreur est fondé à soutenir que c'est sur la foi de cette indication qu'il a contracté, pour réclamer une diminution du prix, mais il ne saurait être invoqué de garantie formelle alors que l'acte de vente notarié ne contient aucune stipulation de cette nature et, d'autre part, il n'y a pas à s'arrêter à l'allégation imprécise de propos prêtés au vendeur au cours des pourparlers ayant précédé la vente. Rouen 8 juin 1916, Rec. du Havre 1910. 2.218. 67. — E. PAIEMENT DU PRIX. — OPPOSITIONS. — La procédure d'opposition organisée par la loi du 17 mars 1909 au profit des créanciers du vendeur d'un fonds de
à accepter des conditions plus onéreuses, lequel ne permet de réclamer que des dommages-intérêts, c'est-à-dire une diminution du prix. Rouen 8 juin 1910 Rec. du Havre 1910.2.218. 66. — Si un chiffre de bénéfices non réalisable a été garanti ou même simplement indiqué, l'acquéreur est fondé à soutenir que c'est sur la foi de cette indication qu'il a contracté, pour réclamer une diminution du prix, mais il ne saurait être invoqué de garantie formelle alors que l'acte de vente notarié ne contient aucune stipulation de cette nature et, d'autre part, il n'y a pas à s'arrêter à l'allégation imprécise de propos prêtés au vendeur au cours des pourparlers ayant précédé la vente. Rouen 8 juin 1916, Rec. du Havre 1910. 2.218. 67. — E. PAIEMENT DU PRIX. — OPPOSITIONS. — La procédure d'opposition organisée par la loi du 17 mars 1909 au profit des créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, se suffit à elle-même et est tout à fait indépendante de celle qui se trouve exposée dans les art. 557 et suiv. C. pr. civ. Par suite, cette opposition peut être faite, en l'absence d'un titre, sans permission du juge et le juge des référés auquel le vendeur du fonds demande à être autorisé à toucher son prix, malgré une opposition faite sans titre, s'il est compétent, vu l'urgence, n'a pas, au fond, à imposer à l'opposant la justification d'un principe de créance. Paris 24 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.326, Gaz. Trib. 8 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 juillet 1911, Journ. Trib. com. 1911.474. 68. — L'art 3, § 4, de la loi des 16-19 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce porte : « Tout créancier du précédent propriétaire (que la créance soit ou non exigible) pourra former au domicile élu, par simple acte extra-judiciaire, opposition au paiement du prix. Trib. civ Cherbourg 5 novembre 1910, Rec. Caen 1910.212. 69. — En employant le terme de « simple acte judiciaire », le législateur a entendu déroger aux règles du code de procédure civile qui imposent la nécessité d'un titre, ou d'une
fonds demande à être autorisé à toucher son prix, malgré une opposition faite sans titre, s'il est compétent, vu l'urgence, n'a pas, au fond, à imposer à l'opposant la justification d'un principe de créance. Paris 24 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.326, Gaz. Trib. 8 février 1911, Mon. jud. Lyon 5 juillet 1911, Journ. Trib. com. 1911.474. 68. — L'art 3, § 4, de la loi des 16-19 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce porte : « Tout créancier du précédent propriétaire (que la créance soit ou non exigible) pourra former au domicile élu, par simple acte extra-judiciaire, opposition au paiement du prix. Trib. civ Cherbourg 5 novembre 1910, Rec. Caen 1910.212. 69. — En employant le terme de « simple acte judiciaire », le législateur a entendu déroger aux règles du code de procédure civile qui imposent la nécessité d'un titre, ou d'une permission de juge, pour pratiquer une saisie-arrêt. Ibid. 70. — Dès lors, il n'appartient pas au juge des référés d'annuler une opposition, de ce genre et d'en prononcer mainlevée. Ibid.. 71. — Le délai de dix jours pour les oppositions, fixé par l'art. 3 de la loi du 17 mars 1909, est un délai de rigueur: l'opposition faite après son expiration doit être déclarée nulle. Trib. com. Seine 24 février 1911, Loi 24 mai 1911, Gaz. Trib. 14 juillet 1911, Mon. jud. Lyon 22 juin 1911. 72. — Le droit qui appartient aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce de former opposition au paiement du prix n'est autorisé que pendant un délai de dix jours à compter de la seconde insertion annonçant la vente du fonds. Trib. civ. Lyon 3 décembre 1909, D. 1911.2.23. 72 bis. — Et l'opposition pratiquée après ce délai étant irrégulière en la forme, il doit en être donné mainlevée. Ibid. 73. — F. EXERCICE DES PRIVILÈGES DU VENDEUR ET DES CRÉANCIERS INSCRITS. — DISPOSITIONS COMMUNES À LA VENTE ET AU NANTISSEMENT. — RÉALISATION DU GAGE. — SAISIE. — Conformément au principe écrit dans l'art. 2 C. civ., la loi du 17 mars 1909 n'a
1909, est un délai de rigueur: l'opposition faite après son expiration doit être déclarée nulle. Trib. com. Seine 24 février 1911, Loi 24 mai 1911, Gaz. Trib. 14 juillet 1911, Mon. jud. Lyon 22 juin 1911. 72. — Le droit qui appartient aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce de former opposition au paiement du prix n'est autorisé que pendant un délai de dix jours à compter de la seconde insertion annonçant la vente du fonds. Trib. civ. Lyon 3 décembre 1909, D. 1911.2.23. 72 bis. — Et l'opposition pratiquée après ce délai étant irrégulière en la forme, il doit en être donné mainlevée. Ibid. 73. — F. EXERCICE DES PRIVILÈGES DU VENDEUR ET DES CRÉANCIERS INSCRITS. — DISPOSITIONS COMMUNES À LA VENTE ET AU NANTISSEMENT. — RÉALISATION DU GAGE. — SAISIE. — Conformément au principe écrit dans l'art. 2 C. civ., la loi du 17 mars 1909 n'a pu disposer que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Trib. com. Seine 23 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.270, Loi 3 février 1911, Mon. jud. Lyon 7 février 1911. 75. — Si les dispositions transitoires de cette loi ont rendu applicables aux ventes antérieures un certain nombre de règles édictées par celle-ci pour l'avenir, ces dispositions ne peuvent être interprétées comme donnant à la loi un effet rétroactif. Elles ne règlent qu'une procédure et n'édictent des formalités que pour la conservation ou la réalisation des privilèges existant lors de la promulgation de la loi, mais n'ont pu faire revivre des privilèges éteints, ni faire échec à des droits acquis. Ibid. 76. — Le vendeur d'un fonds de commerce n'est pas en droit d'invoquer son privilège de vendeur à rencontre des créanciers gagistes, dont les droits sont nés antérieurement à la promulgation de la loi du 17 mars 1909, et ont produit leurs effets, si à cette époque il avait perdu ce privilège tant par la faillite de l'acheteur que par la revente du fonds. Ibid. 77. — Sous l'empire du Code civil, le privilège du vendeur d'un fonds de commerce, dépourvu de droit de suite, ne pouvait, en cas de
par celle-ci pour l'avenir, ces dispositions ne peuvent être interprétées comme donnant à la loi un effet rétroactif. Elles ne règlent qu'une procédure et n'édictent des formalités que pour la conservation ou la réalisation des privilèges existant lors de la promulgation de la loi, mais n'ont pu faire revivre des privilèges éteints, ni faire échec à des droits acquis. Ibid. 76. — Le vendeur d'un fonds de commerce n'est pas en droit d'invoquer son privilège de vendeur à rencontre des créanciers gagistes, dont les droits sont nés antérieurement à la promulgation de la loi du 17 mars 1909, et ont produit leurs effets, si à cette époque il avait perdu ce privilège tant par la faillite de l'acheteur que par la revente du fonds. Ibid. 77. — Sous l'empire du Code civil, le privilège du vendeur d'un fonds de commerce, dépourvu de droit de suite, ne pouvait, en cas de vente du fonds, s'exercer au préjudice du second acheteur et atteindre le prix des reventes ultérieurement opérées ; la loi du 17 mars 1909 a voulu assurer l'efficacité dudit privilège à l'égard de tous en en subordonnant l'existence et en soumettant son exercice à des conditions de publicité destinées à sauvegarder le droit des tiers ; elle a (modifiée par la loi du 1er avril 1909) étendu le bénéfice des nouvelles dispositions qu'elle édictait aux ventes antérieures à sa promulgation, si le vendeur inscrivait son privilège dans le mois, non pas de la naissance d'un droit qu'aucune prescription législative ne soumettait auparavant à la nécessité d'une inscription, mais de la promulgation même de la loi qui y attachait de nouveaux avantages. Paris 15 juillet 1910. Gaz. Pal. 1911.1.62, Journ. Trib. com. 1911.411. 78 — À défaut d'une disposition spéciale et formelle, on ne saurait conclure de cette extension des effets du privilège du vendeur d'un fonds de commerce que le législateur ait voulu faire revivre rétroactivement les privilèges éteints, au préjudice des tiers qui avaient acquis des droits sur le fonds vendu. Ibid. 79. — Par suite, lorsque l'acheteur d'un fonds de commerce en a revendu la moitié et apporté
sauvegarder le droit des tiers ; elle a (modifiée par la loi du 1er avril 1909) étendu le bénéfice des nouvelles dispositions qu'elle édictait aux ventes antérieures à sa promulgation, si le vendeur inscrivait son privilège dans le mois, non pas de la naissance d'un droit qu'aucune prescription législative ne soumettait auparavant à la nécessité d'une inscription, mais de la promulgation même de la loi qui y attachait de nouveaux avantages. Paris 15 juillet 1910. Gaz. Pal. 1911.1.62, Journ. Trib. com. 1911.411. 78 — À défaut d'une disposition spéciale et formelle, on ne saurait conclure de cette extension des effets du privilège du vendeur d'un fonds de commerce que le législateur ait voulu faire revivre rétroactivement les privilèges éteints, au préjudice des tiers qui avaient acquis des droits sur le fonds vendu. Ibid. 79. — Par suite, lorsque l'acheteur d'un fonds de commerce en a revendu la moitié et apporté l'autre moitié à une Société en nom collectif, avant la loi du 17 mars 1909, sans qu'on puisse arguer ces actes de fraude ou de simulation, le vendeur primitif, ayant perdu son privilège à la suite de ces actes, ne peut pas se prévaloir des dispositions de la loi du 17 mars 1909. Ibid. 80. — Si les dispositions transitoires modifiées de la loi du 17 mars 1909 permettent au vendeur d'un fonds de commerce impayé antérieurement à la promulgation de ladite loi, et qui a fait inscrire son privilège dans le mois de cette promulgation, de bénéficier des dispositions de l'article 2, § 1er et de primer toute inscription prise postérieurement du chef de l'acquéreur, il ne s'ensuit pas que le privilège de ce vendeur doive primer celui des créanciers nantis quelle que soit la date d'inscription de leur nantissement. Trib. com. Seine 21 septembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.207, Loi 4 octobre 1910, Mon. jud. Lyon 11 octobre 1910. 81. — Spécialement, il n'en est pas ainsi lorsque l'inscription postérieure à celle du vendeur a été en réalité prise en renouvellement d'une autre inscription opérée en vertu de la loi du 1er mars 1898 sur les nantissements et antérieure,
17 mars 1909. Ibid. 80. — Si les dispositions transitoires modifiées de la loi du 17 mars 1909 permettent au vendeur d'un fonds de commerce impayé antérieurement à la promulgation de ladite loi, et qui a fait inscrire son privilège dans le mois de cette promulgation, de bénéficier des dispositions de l'article 2, § 1er et de primer toute inscription prise postérieurement du chef de l'acquéreur, il ne s'ensuit pas que le privilège de ce vendeur doive primer celui des créanciers nantis quelle que soit la date d'inscription de leur nantissement. Trib. com. Seine 21 septembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.207, Loi 4 octobre 1910, Mon. jud. Lyon 11 octobre 1910. 81. — Spécialement, il n'en est pas ainsi lorsque l'inscription postérieure à celle du vendeur a été en réalité prise en renouvellement d'une autre inscription opérée en vertu de la loi du 1er mars 1898 sur les nantissements et antérieure, celle-là, à celle du vendeur. Ibid. 82. — La loi de 1909, ne saurait, en effet, avoir l'effet rétroactif, et déposséder au profit des vendeurs les créanciers inscrits antérieurement à la même loi. La seule portée du § 1er de l'article 2 est de donner, à charge d'inscription dans le délai prévu, un droit d'antériorité aux vendeurs de l'ancien régime sur les créanciers nantis inscrits, avant eux dans le mois même de la promulgation de la loi, alors que l'inscription de ces derniers n'est point le renouvellement d'une inscription précédente qui n'a point été radiée. Ibid. 83. Il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation de l'inscription de privilège sur un fonds de commerce, lorsque le requérant ne justifie pas qu'il s'est libéré du montant du prix de vente. Trib. civ. Seine 28 avril 1911, Loi 10 juin 1911, Mon. jud, Lyon 4 août 1911. 84. — Si la loi du 17 mars 1909 a assorti d'un droit de suite l'inscription prise sur un fonds de commerce par le créancier gagiste, elle n'a conféré à celui-ci aucune action personnelle à l'égard de l'acquéreur tiers-détenteur, Trib. com. Marseille 30 novembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.81, Rec. Marseille 1911. 1,53, 85. — Dès
délai prévu, un droit d'antériorité aux vendeurs de l'ancien régime sur les créanciers nantis inscrits, avant eux dans le mois même de la promulgation de la loi, alors que l'inscription de ces derniers n'est point le renouvellement d'une inscription précédente qui n'a point été radiée. Ibid. 83. Il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation de l'inscription de privilège sur un fonds de commerce, lorsque le requérant ne justifie pas qu'il s'est libéré du montant du prix de vente. Trib. civ. Seine 28 avril 1911, Loi 10 juin 1911, Mon. jud, Lyon 4 août 1911. 84. — Si la loi du 17 mars 1909 a assorti d'un droit de suite l'inscription prise sur un fonds de commerce par le créancier gagiste, elle n'a conféré à celui-ci aucune action personnelle à l'égard de l'acquéreur tiers-détenteur, Trib. com. Marseille 30 novembre 1910. Gaz. Pal. 1911.1.81, Rec. Marseille 1911. 1,53, 85. — Dès lors ce créancier-gagiste n'est pas recevable à actionner ce tiers détenteur en paiement, à défaut de tout engagement souscrit par lui à son profit. Ibid. 86. — Le vendeur d'un fonds de commerce, déclaré adjudicataire sur revente, et sommé en vertu de l'article 6 de la loi de 1909, par un créancier régulièrement inscrit d'opérer la consignation de son prix, ne saurait, pour se soustraire à cette obligation invoquer une clause de l'acte de vente primitif relative à la compensation à due concurrence entre sa créance comme vendeur et le prix stipulé dans le procès-verbal d'adjudication sur revente, ladite clause étant nulle et de nul effet au regard du créancier inscrit, tant aux termes de l'article 6. que par suite de l'opposition à lui signifiée par le même acte que la sommation de consigner et qui a fait obstacle au paiement et à l'effet de tout autre mode d'extinction de la créance. Poitiers 21 novembre 1910, Gaz, Pal, 1911.1.49. Loi 30 décembre 1910, Mon, jud. Lyon 22 mars 1911. 87. — Il est tenu de consigner alors même qu'il serait fondé à se prévaloir du privilège qu'il prétend posséder lui-même sur le fonds de commerce, sauf à discuter ensuite, lors
un créancier régulièrement inscrit d'opérer la consignation de son prix, ne saurait, pour se soustraire à cette obligation invoquer une clause de l'acte de vente primitif relative à la compensation à due concurrence entre sa créance comme vendeur et le prix stipulé dans le procès-verbal d'adjudication sur revente, ladite clause étant nulle et de nul effet au regard du créancier inscrit, tant aux termes de l'article 6. que par suite de l'opposition à lui signifiée par le même acte que la sommation de consigner et qui a fait obstacle au paiement et à l'effet de tout autre mode d'extinction de la créance. Poitiers 21 novembre 1910, Gaz, Pal, 1911.1.49. Loi 30 décembre 1910, Mon, jud. Lyon 22 mars 1911. 87. — Il est tenu de consigner alors même qu'il serait fondé à se prévaloir du privilège qu'il prétend posséder lui-même sur le fonds de commerce, sauf à discuter ensuite, lors de la répartition des deniers entre les ayants-droit la valeur et le rang de ce privilège. Ibid, 88. — La consignation prévue par l'article 6 de la loi de 1909 ne peut pas être ordonnée alors qu'à défaut de la sommation préalable, visée dans l'article 16 la procédure de purge, étant encore possible, le prix n'est pas encore définitivement fixé. Trib. com, Marseille 30 novembre 1910. Gaz, Pal. 1911.1.81, Rec. Marseille 1911.1.53. 89. L'article 20 de la loi du 17 mars 1909 permet aux créanciers inscrits sur un fonds de commerce de demander, dans le cas où la vente d'un des éléments du fonds est poursuivie sur saisie-exécution, qu'il soit procédé à la vente globale du fonds lui-même, Paris 18 février 1911. Gaz. Trib. 15 mai 1911, 90. Mais si le créancier poursuivant la saisie-exécution manifeste nettement l'intention de ne pas faire aboutir pour le moment à la vente des meubles saisis, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande de vente globale, alors du moins qu'elle n'émane pas du vendeur du fonds de commerce ou du créancier gagiste, auxquels l'article 16 de la loi de 1909 donne des droits spéciaux. Ibid. 91. — G. DROITS DU
étant encore possible, le prix n'est pas encore définitivement fixé. Trib. com, Marseille 30 novembre 1910. Gaz, Pal. 1911.1.81, Rec. Marseille 1911.1.53. 89. L'article 20 de la loi du 17 mars 1909 permet aux créanciers inscrits sur un fonds de commerce de demander, dans le cas où la vente d'un des éléments du fonds est poursuivie sur saisie-exécution, qu'il soit procédé à la vente globale du fonds lui-même, Paris 18 février 1911. Gaz. Trib. 15 mai 1911, 90. Mais si le créancier poursuivant la saisie-exécution manifeste nettement l'intention de ne pas faire aboutir pour le moment à la vente des meubles saisis, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande de vente globale, alors du moins qu'elle n'émane pas du vendeur du fonds de commerce ou du créancier gagiste, auxquels l'article 16 de la loi de 1909 donne des droits spéciaux. Ibid. 91. — G. DROITS DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE. — RÉSILIATION DU BAIL. — Au cas de vente d'un fonds de commerce, le bailleur peut valablement pratiquer saisie-arrêt aux mains de l'acquéreur sur le prix de vente, pour sûreté des loyers restant à courir jusqu'à l'expiration du bail. Trib. civ Chateauroux. 29 décembre 1910. Gaz, Pal. 1911.1,186, Gaz. Trib. 28 avril 1911 Loi 31 mai 1911, Mon. jud. Lyon 24 juin 1911, 92. En effet, l'article 3, §. 4 de la loi du 17 mars 1909, permet, sans restriction, à tous créanciers, même à ceux dont la créance n'est pas exigible, de former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce dans les dix jours de la seconde. insertion de l'extrait de l'acte de vente, ibid. 93. — Le propriétaire de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscription n'a d'autre obligation, aux termes de l'art. 14 de la loi du 17 mars 1909, quand il veut poursuivre la résiliation du bail, que de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits et d'attendre un mois à dater du jour de la notification avant de prendre mesure. Paris 26 novembre 1910, Gaz, Trib. 9 février 1911. Loi 14 avril 1911, Mon, jud. Lyon 28
1911.1,186, Gaz. Trib. 28 avril 1911 Loi 31 mai 1911, Mon. jud. Lyon 24 juin 1911, 92. En effet, l'article 3, §. 4 de la loi du 17 mars 1909, permet, sans restriction, à tous créanciers, même à ceux dont la créance n'est pas exigible, de former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce dans les dix jours de la seconde. insertion de l'extrait de l'acte de vente, ibid. 93. — Le propriétaire de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscription n'a d'autre obligation, aux termes de l'art. 14 de la loi du 17 mars 1909, quand il veut poursuivre la résiliation du bail, que de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits et d'attendre un mois à dater du jour de la notification avant de prendre mesure. Paris 26 novembre 1910, Gaz, Trib. 9 février 1911. Loi 14 avril 1911, Mon, jud. Lyon 28 avril 1911, Journ. Trib. Com. 1911.447. 94. — En conséquence, en cas de vente par le preneur de son fonds de commerce, il importe peu que ce dernier, non payé de son prix et inscrit sur le fonds, ait assigné son acquéreur, devenu sous-loueur du bailleur, devant le tribunal de commerce, à l'effet de voir ordonner la vente globale du fonds de commerce exploité dans les lieux loués, le bailleur non payé de ses loyers n'en conserve pas moins le droit de faire expulser par simple ordonnance de référé tant son locataire principal que le cessionnaire de ce dernier, alors que le bail contient une clause résolutoire, expresse, en cas de non-paiement des loyers, et que, d'ailleurs, ledit bailleur s'est conformé aux prescriptions de l'art. 14 de la loi du 17 mars 1909 rappelées ci-dessus, Ibid, 95. — Mais le bailleur ne peut, après avoir fait procéder au récolement des meublés saisis, se faire autoriser par le juge des référés à continuer les poursuites sur les derniers termes de la procédure, alors que son locataire principal vendeur du fonds de commerce, a obtenu du tribunal de commerce un jugement, ordonnant la vente aux enchères publiques dudit fonds de commerce. Ibid,