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par la loi, et aucun texte ne défend que des témoins soient entendus pour établir l'identité de la personne visée. Ibid. § VII. — Des voies. de recours. 74. — Loi DU 4 JUILLET 1908. — V. aussi supra, n° 54. 75. — Est irrecevable comme pré maturé le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui a rejeté l’exception de sursis proposée par le demandeur, en vertu de l’art. 35 de la loi du 29 juillet 1881, alors que l’arrêt définitif n’est pas encore intervenu (loi du 4 juillet 1908). Cass. 10 juillet 1910, Rec Caen 1910.233. PRET. V. Agriculture. PRETS ET WARRANTS AGRICOLES. V. Agriculture. PREUVE (en général) V. Bail, Divorce, Mandat, Preuve littérale, Preuve testimoniale. 1. — GÉNÉRALITÉS. — MODES DE PREUVE, ADMIS PAR LA LOI. — POUVOIRS DU JUGE. — Les pièces d’une enquête officieuse à laquelle a fait procéder le parquet peuvent être versées, à titre de documents, dans un procès civil, à la condition d’avoir été communiquées aux deux parties et librement discutées par elles. Toulouse 29 décembre 1910, S. 1911.2. 173, Gaz. Trib. Midi 26 mars 1911. 2. — Lorsque le défendeur à la demande d’interdiction, sommé de comparaître pour être interrogé conformément à la loi, a cherché à se soustraire à l’interrogatoire, et a adressé, à ce sujet, au premier président, une lettre, il ne saurait faire grief à la cour d’appel d’avoir fait état de cette lettre dans les motifs de sa décision, puisqu’elle a été versée par lui-même aux débats, et qu’il ne peut soutenir qu’il n’a pas été mis en demeure de la discuter et d’y contredire. Cass. 9 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.337, S. 1911.1.256, Loi 9 août 1911, Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911. 3. — Lorsque, appréciant d’une façon détaillée l’enquête à laquelle il a été procédé ensuite d’une demande en nullité d’un testament authentique pour cause d’insanité d’esprit d’un testateur, les juges du fond déclarent que des témoignages recueillis il résulte, d’une part, que, plusieurs mois avant sa mort, le décédé, très âgé, n’avait pas la jouissance de ses facultés mentales, d’autre part que, cinq
à la loi, a cherché à se soustraire à l’interrogatoire, et a adressé, à ce sujet, au premier président, une lettre, il ne saurait faire grief à la cour d’appel d’avoir fait état de cette lettre dans les motifs de sa décision, puisqu’elle a été versée par lui-même aux débats, et qu’il ne peut soutenir qu’il n’a pas été mis en demeure de la discuter et d’y contredire. Cass. 9 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.337, S. 1911.1.256, Loi 9 août 1911, Gaz. Trib. Midi 2 avril 1911. 3. — Lorsque, appréciant d’une façon détaillée l’enquête à laquelle il a été procédé ensuite d’une demande en nullité d’un testament authentique pour cause d’insanité d’esprit d’un testateur, les juges du fond déclarent que des témoignages recueillis il résulte, d’une part, que, plusieurs mois avant sa mort, le décédé, très âgé, n’avait pas la jouissance de ses facultés mentales, d’autre part que, cinq jours après la confection du testament, il avait perdu toute lucidité, à tel point qu’il a frappé au visage le curé venu pour l’administrer, qu’enfin, le jour du testament, deux personnes successivement, un médecin et un huissier, ont constaté son état d’inconscience absolue ; — qu’ils en concluent que l’état habituel d’insanité d’esprit du testateur, dans la période où le testament a été fait est surabondamment établi, et qu’ils ajoutent, en examinant la contre-enquête, que la preuve de l’existence d’un intervalle lucide n’a pas été rapportée ; qu’ils se résument enfin en disant qu’il apparaît d’un ensemble de témoignages et de présomptions graves qu’au moment de la rédaction du testament le décédé n’était pas sain d’esprit ; — on ne saurait soutenir que les juges ont fait de la déposition du médecin, témoin qui avait été reproché, le fondement unique, ni même le fondement principal de leur décision annulant le testament, et que cette décision devrait par là même être annulée ; en effet, les juges ne présentent cette déposition ni comme ayant à leurs yeux une autorité prépondérante, ni comme formant avec les autres un tout, indivisible. Cass. 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.137, Gaz. Trib. 28 janvier 1911,
habituel d’insanité d’esprit du testateur, dans la période où le testament a été fait est surabondamment établi, et qu’ils ajoutent, en examinant la contre-enquête, que la preuve de l’existence d’un intervalle lucide n’a pas été rapportée ; qu’ils se résument enfin en disant qu’il apparaît d’un ensemble de témoignages et de présomptions graves qu’au moment de la rédaction du testament le décédé n’était pas sain d’esprit ; — on ne saurait soutenir que les juges ont fait de la déposition du médecin, témoin qui avait été reproché, le fondement unique, ni même le fondement principal de leur décision annulant le testament, et que cette décision devrait par là même être annulée ; en effet, les juges ne présentent cette déposition ni comme ayant à leurs yeux une autorité prépondérante, ni comme formant avec les autres un tout, indivisible. Cass. 5 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.137, Gaz. Trib. 28 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 8 juillet 1911. 4. — On ne saurait faire grief au juge de s’être fondé, pour déterminer un point litigieux, à la fois sur une enquête et sur « un ensemble de circonstances jointes aux renseignements que possède la Cour » s’il n’appert ni des qualités, ni de l’arrêt lui-même que ces « renseignements » soient le résultat d’investigations personnelles poursuivies par le juge en dehors de l’audience ou en dehors des parties, et si les mots « renseignements que possède la Cour » rapprochés des motifs qui les précèdent et sainement entendus, visent, au contraire, ceux que les parties avaient, elles-mêmes versés aux débats pour contredire les résultats de l’expertise. Cass. 20 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 37. PREUVE TESTONIALE PREUVE TESTONIALE PRIVILÈGES 121 PREUVE EN MATIÈRE CRIMINELLE. V. Preuve (en général). 1. — ÉLÉMENTS ET POUVOIR D’APPRÉCIATION DU JUGE. — Le tribunal de répression saisi d’un délit reposant sur la violation d’un contrat de droit civil doit, pour la preuve testimoniale, se conformer aux règles du droit civil, notamment en ce qui concerne l’idonétité des témoins. Cass. 10 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.635, Gaz. Trib. 28 juillet 1911. 2. — Il n’appartient pas à la
de l’arrêt lui-même que ces « renseignements » soient le résultat d’investigations personnelles poursuivies par le juge en dehors de l’audience ou en dehors des parties, et si les mots « renseignements que possède la Cour » rapprochés des motifs qui les précèdent et sainement entendus, visent, au contraire, ceux que les parties avaient, elles-mêmes versés aux débats pour contredire les résultats de l’expertise. Cass. 20 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1. 37. PREUVE TESTONIALE PREUVE TESTONIALE PRIVILÈGES 121 PREUVE EN MATIÈRE CRIMINELLE. V. Preuve (en général). 1. — ÉLÉMENTS ET POUVOIR D’APPRÉCIATION DU JUGE. — Le tribunal de répression saisi d’un délit reposant sur la violation d’un contrat de droit civil doit, pour la preuve testimoniale, se conformer aux règles du droit civil, notamment en ce qui concerne l’idonétité des témoins. Cass. 10 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.635, Gaz. Trib. 28 juillet 1911. 2. — Il n’appartient pas à la Cour de cassation de réviser le sens et la portée des témoignages produits devant les juges du fait. Ibid. 3. — Si les rapports dressés par des agents de police ne font pas foi jusqu’à preuve contraire des faits qui y sont régulièrement établis, ils n’en constituent pas moins un élément de preuve laissé à l’appréciation du juge. Cass. 25 février 1911. Gaz. Pal. 1911.1.672. 4. — Doit être cassé le jugement de simple police qui a relaxé un prévenu sans que le procès verbal ait été débattu par la preuve contraire et en se fondant à la fois sur les allégations du prévenu et sur des renseignements recueillis en dehors de l’audience. Cass. 29 octobre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 5. — Manque de base légale et doit, en conséquence, être annulé, un jugement d’un tribunal correctionnel, même régulièrement saisi par l’ordonnance du juge d’instruction et la citation du parquet, s’il s’est appuyé, pour établir la culpabilité du prévenu et le condamner, sur une expertise dont la cour a prononcé la nullité. Paris 4 mai 1911, Gaz. Trib. 5 mai 1911. PREUVE LITTÉRALE. V. Preuve (en général). 1. — A. DES ACTES AUTHENTIQUES, — V. Titres à ordre.
élément de preuve laissé à l’appréciation du juge. Cass. 25 février 1911. Gaz. Pal. 1911.1.672. 4. — Doit être cassé le jugement de simple police qui a relaxé un prévenu sans que le procès verbal ait été débattu par la preuve contraire et en se fondant à la fois sur les allégations du prévenu et sur des renseignements recueillis en dehors de l’audience. Cass. 29 octobre 1910, Gaz. Trib. 12 mars 1911. 5. — Manque de base légale et doit, en conséquence, être annulé, un jugement d’un tribunal correctionnel, même régulièrement saisi par l’ordonnance du juge d’instruction et la citation du parquet, s’il s’est appuyé, pour établir la culpabilité du prévenu et le condamner, sur une expertise dont la cour a prononcé la nullité. Paris 4 mai 1911, Gaz. Trib. 5 mai 1911. PREUVE LITTÉRALE. V. Preuve (en général). 1. — A. DES ACTES AUTHENTIQUES, — V. Titres à ordre. 2. — B. DES ACTES SOUS SEING PRIVÉ. — Ne peut faire preuve un reçu écrit d’une main étrangère et dont l’unique signature est apposée sur un timbre de quittance collé sur le papier de telle façon qu’aucun jambage ni paraphe ne dépasse les limites du timbre, qui, étant mobile, ne saurait être dès lors considéré comme une partie intégrante du reçu. Lyon 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 28 février 1911. 3. — La clause additionnelle, ajoutée à un contrat synallagmatique et écrite sur l’un des doubles seulement de ce contrat, est valable, quoique faite en un seul exemplaire, si elle ne contient de stipulation qu’en faveur d’une des parties et aucun engagement synallagmatique. Alger 22 février 1910, Journ. Trib. Alger 18 décembre 1910. PREUVE TESTIMONIALE. TESTIMONIALE. 1. — A. EXCEPTIONS À LA RÈGLE PROHIBANT PREUVE TESTIMONIALE. — La règle de l’art. 1348 C. civ. d’après laquelle la preuve testimoniale est admise au-dessus de 150 francs, toutes les fois qu’il n’a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l’obligation qui a été contractée envers lui ne s’entend pas seulement de l’impossibilité physique, mais de toute impossibilité morale, accidentelle ou momentanée. Cass. 1er mat 1911,
ne saurait être dès lors considéré comme une partie intégrante du reçu. Lyon 21 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 28 février 1911. 3. — La clause additionnelle, ajoutée à un contrat synallagmatique et écrite sur l’un des doubles seulement de ce contrat, est valable, quoique faite en un seul exemplaire, si elle ne contient de stipulation qu’en faveur d’une des parties et aucun engagement synallagmatique. Alger 22 février 1910, Journ. Trib. Alger 18 décembre 1910. PREUVE TESTIMONIALE. TESTIMONIALE. 1. — A. EXCEPTIONS À LA RÈGLE PROHIBANT PREUVE TESTIMONIALE. — La règle de l’art. 1348 C. civ. d’après laquelle la preuve testimoniale est admise au-dessus de 150 francs, toutes les fois qu’il n’a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l’obligation qui a été contractée envers lui ne s’entend pas seulement de l’impossibilité physique, mais de toute impossibilité morale, accidentelle ou momentanée. Cass. 1er mat 1911, Gaz. Pal. 1911.1.582, 2. — Et à cet égard, la loi a laissé aux tribunaux un pouvoir absolu d’appréciation. Ibid. 3. — Spécialement, c’est à bon droit que le juge a considéré que la situation du maître à l’égard de ses serviteurs à gages ne lui permet guère de réclamer une quittance des gages qu’il a payés, une telle réclamation impliquant, dans les rapports de celui qui paie et de celui qui reçoit, une certaine défiance incompatible avec le caractère des relations qui doivent nécessairement s’établir entre le maître et le serviteur, Ibid. 4. — Le demandeur échappe à l’exigence d’une preuve littérale, quand il ne lui a pas été possible de se procurer cette preuve. Parts 6 novembre 1909, D. 1911.2.64. 5. — Il suffit, à cet égard, d’une impossibilité morale. Ibid. 6. — Spécialement, l’usage étant qu’un commerçant n’exige pas de ses clients le récépissé de ses fournitures, un tailleur est dans l’impossibilité morale de prouver par écrit les livraisons qu’il a faites, et, par suite, il est autorisé, à en faire la preuve par tous moyens, notamment par présomptions. Ibid. 7. — On peut admettre comme présomptions constitutives de cette preuve, le fait que le défendeur n’a
une quittance des gages qu’il a payés, une telle réclamation impliquant, dans les rapports de celui qui paie et de celui qui reçoit, une certaine défiance incompatible avec le caractère des relations qui doivent nécessairement s’établir entre le maître et le serviteur, Ibid. 4. — Le demandeur échappe à l’exigence d’une preuve littérale, quand il ne lui a pas été possible de se procurer cette preuve. Parts 6 novembre 1909, D. 1911.2.64. 5. — Il suffit, à cet égard, d’une impossibilité morale. Ibid. 6. — Spécialement, l’usage étant qu’un commerçant n’exige pas de ses clients le récépissé de ses fournitures, un tailleur est dans l’impossibilité morale de prouver par écrit les livraisons qu’il a faites, et, par suite, il est autorisé, à en faire la preuve par tous moyens, notamment par présomptions. Ibid. 7. — On peut admettre comme présomptions constitutives de cette preuve, le fait que le défendeur n’a jamais protesté contre les factures qui lui ont été remises à chaque livraison ni contre les nombreuses réclamations amiables du demandeur, et que, lorsque celui-ci est devenu plus pressant, il l’a mis en rapport avec son huissier pour arriver à une entente et obtenir des délais. Ibid. 8. — En l’absence d’un commencement de preuve par écrit, la loi prohibe, en principe, la preuve testimoniale pour toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 francs et cette prohibition qui a une portée générale s’étend à tous les faits juridiques, de quelque nature qu’ils soient, qui sont susceptibles d’être constatés par écrit. Pau 12 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.475. 9. — Toutefois, et par dérogation à cette règle, la preuve testimoniale est autorisée, quelle que soit la valeur du litige, lorsqu’il n’a pas été possible à une partie de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique dont il s’agit d’établir l’existence. Ibid. 10. — En conséquence, le débiteur d’un effet ne saurait être admis à prouver par témoins le fait dont il entend faire résulter sa libération, s’il est dans l’impossibilité d’établir qu’au moment où il prétend avoir désintéressé son créancier, il a été, par suite d’un cas fortuit
l’absence d’un commencement de preuve par écrit, la loi prohibe, en principe, la preuve testimoniale pour toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 francs et cette prohibition qui a une portée générale s’étend à tous les faits juridiques, de quelque nature qu’ils soient, qui sont susceptibles d’être constatés par écrit. Pau 12 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.475. 9. — Toutefois, et par dérogation à cette règle, la preuve testimoniale est autorisée, quelle que soit la valeur du litige, lorsqu’il n’a pas été possible à une partie de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique dont il s’agit d’établir l’existence. Ibid. 10. — En conséquence, le débiteur d’un effet ne saurait être admis à prouver par témoins le fait dont il entend faire résulter sa libération, s’il est dans l’impossibilité d’établir qu’au moment où il prétend avoir désintéressé son créancier, il a été, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, dans l’incapacité de se faire délivrer une quittance, à défaut de la remise du titre par lui souscrit au profit dudit créancier. Ibid. 11. — Et comme il n’est pas permis de faire indirectement ce que la loi interdit de faire directement, il convient d’écarter divers chefs d’articulation qui ne tendent à rien moins de la part du débiteur qu’à la preuve indirecte par voie d’enquête du paiement du billet litigieux dont il lui était facile de se procurer la preuve directe et écrite. Ibid. 12. — Vainement ce débiteur allègue que certains des faits dont il demande à établir l’existence, constituent soit un quasi-contrat, soit un quasi-délit, alors que ces faits postérieurs à l’époque où il aurait acquitté sa dette sont, par suite, distincts du fait du paiement invoqué avec lequel ils ne sauraient se confondre de manière à ne former qu’un tout. Ibid. 13. — La loi n’exige pas, pour que la preuve testimoniale soit autorisée en matière commerciale, qu’il existe un commencement de preuve des faits articulés. Il suffit que ces faits soient admissibles, précis, pertinents et concluants, que la loi n’en défende pas la preuve et qu’ils soient déniés par la partie
chefs d’articulation qui ne tendent à rien moins de la part du débiteur qu’à la preuve indirecte par voie d’enquête du paiement du billet litigieux dont il lui était facile de se procurer la preuve directe et écrite. Ibid. 12. — Vainement ce débiteur allègue que certains des faits dont il demande à établir l’existence, constituent soit un quasi-contrat, soit un quasi-délit, alors que ces faits postérieurs à l’époque où il aurait acquitté sa dette sont, par suite, distincts du fait du paiement invoqué avec lequel ils ne sauraient se confondre de manière à ne former qu’un tout. Ibid. 13. — La loi n’exige pas, pour que la preuve testimoniale soit autorisée en matière commerciale, qu’il existe un commencement de preuve des faits articulés. Il suffit que ces faits soient admissibles, précis, pertinents et concluants, que la loi n’en défende pas la preuve et qu’ils soient déniés par la partie adverse. Lyon 20 octobre 1910, Mon. jud. Lyon 2 mat 1911. 14. — B. DE LA PREUVE PAR PRÉSOMPTIONS. — Une rétrocession d’immeubles moyennant l’abandon du montant d’un bordereau de collocation dans un ordre peut être prouvée par présomptions lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit résultant d’une correspondance. Toulouse 26 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 19 mars 1911. 15. — Le commencement de preuve par écrit peut émaner d’un mandataire, lorsque le mandat n’est pas contesté. Ibid. PRIVILÈGES. V. Contributions directes, Crédit Foncier, Faillite, Inscription hypothécaire, Séparation des patrimoines. Index alphabétique Avances des gens de service, 8, 9. Bailleur, et s. Banqueroute, 1 et s. Congrégation, 22, 23. Constructeur, 22, 23. Droit de vente du bailleur, 14 et s. Faillite, 1 et s. Frais de dernière maladie, 4. 5. Frais de justice, 1 et s. Frais pour la conservation de la chose, 20, 21. Privilège du bailleur, 1 et s. Privilège du constructeur, 22, 23. Privilèges généraux, 1 et s. Saisie-revendication, 14 et s. Salaires des gens de service, 6 et s. Sous-location, 11. 1. — A. PRIVILÈGES GÉNÉRAUX. — L’art. 592 C. comm., qui ne permet, en aucun cas, de mettre à la charge de la masse
Toulouse 26 janvier 1911, Gaz. Trib. Midi 19 mars 1911. 15. — Le commencement de preuve par écrit peut émaner d’un mandataire, lorsque le mandat n’est pas contesté. Ibid. PRIVILÈGES. V. Contributions directes, Crédit Foncier, Faillite, Inscription hypothécaire, Séparation des patrimoines. Index alphabétique Avances des gens de service, 8, 9. Bailleur, et s. Banqueroute, 1 et s. Congrégation, 22, 23. Constructeur, 22, 23. Droit de vente du bailleur, 14 et s. Faillite, 1 et s. Frais de dernière maladie, 4. 5. Frais de justice, 1 et s. Frais pour la conservation de la chose, 20, 21. Privilège du bailleur, 1 et s. Privilège du constructeur, 22, 23. Privilèges généraux, 1 et s. Saisie-revendication, 14 et s. Salaires des gens de service, 6 et s. Sous-location, 11. 1. — A. PRIVILÈGES GÉNÉRAUX. — L’art. 592 C. comm., qui ne permet, en aucun cas, de mettre à la charge de la masse des frais de poursuite en banqueroute frauduleuse, est une dérogation au droit commun sur le recouvrement des frais et autres condamnations pécuniaires; cette disposition exceptionnelle ne peut, par suite, être étendue hors des limites dans lesquelles elle est circonscrites par ses termes; spécialement aux frais de poursuite, elle ne pourrait s’appliquer aux sommes dues pour la défense personnelle du failli condamné pour banqueroute frauduleuse à raison des faits commis. qui ont rendu la déclaration de faillite nécessaire. Cass. 12 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.510. — Les art. 2 et 4 de la loi du 5 septembre 1807, ainsi que l'art. 3, n° 1, du décret du 18 juin 1811, ont fait de ces sommes une créance ayant son existence propre ; elles sont, en vertu de la même loi du 5 septembre 1807, privilégiées avec un rang particulier, et ce privilège, sous le contrôle du tribunal qui a prononcé la condamnation, s'exerce non seulement vis-à-vis du Trésor et à son détriment, mais encore à rencontre de la masse des créanciers. Ibid. — Dès lors doit être cassé le jugement qui refuse l'admission au passif privilégié de la faillite de la créance pour honoraires et avances d'un avocat qui a défendu
s’appliquer aux sommes dues pour la défense personnelle du failli condamné pour banqueroute frauduleuse à raison des faits commis. qui ont rendu la déclaration de faillite nécessaire. Cass. 12 avril 1911, Gaz. Pal. 1911.1.510. — Les art. 2 et 4 de la loi du 5 septembre 1807, ainsi que l'art. 3, n° 1, du décret du 18 juin 1811, ont fait de ces sommes une créance ayant son existence propre ; elles sont, en vertu de la même loi du 5 septembre 1807, privilégiées avec un rang particulier, et ce privilège, sous le contrôle du tribunal qui a prononcé la condamnation, s'exerce non seulement vis-à-vis du Trésor et à son détriment, mais encore à rencontre de la masse des créanciers. Ibid. — Dès lors doit être cassé le jugement qui refuse l'admission au passif privilégié de la faillite de la créance pour honoraires et avances d'un avocat qui a défendu en cour d'assises le failli qui a été condamné pour banqueroute frauduleuse, par le motif que l'art. 592 C. com., en visant, d'une façon générale, les frais de poursuite, comprend aussi bien les frais faits à la requête du ministère public, que ceux qui ont été exposés à la requête et, dans l'intérêt exclusif de la défense du condamné. Ibid. — Si, aux termes de l'art. 2101 § 3 C. civ., sont privilégiés les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en soit la terminaison, par dernière maladie il faut entendre celle dont le débiteur a été atteint et qui a précédé sa déclaration de faillite. Trib. com. le Havre 6 juillet 1910, Rec. du Havre 1910.1.286. — Il importe peu qu'un certain laps de temps se soit écoulé entre cette maladie et la déclaration de faillite, si en fait dans l'intervalle le débiteur n'a été atteint d'aucune autre maladie, et si aucune preuve contraire n'est faite par le syndic. Ibid. — Pour fixer le point de départ de l'année écoulée et de l'année courante pendant lesquelles la créance des gens de service pour leurs salaires est privilégiée par application de l'art. 2101 § 4 C. civ., il faut, lorsqu'il