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de la nouvelle allocation de capital. Est permis le cumul d'une pension afférente à une distinction honorifique avec une pension ou un traitement à charge du Trésor Colonial. ART. 17. — Toute personne jouissant d'une pension est tenue, sous peine de déchéance, de résider dans la Colonie, à moins d'une dispense expresse et révocable du Gouverneur Général. ART. 18. — Tout agent révoqué de ses fonctions ou démissionnaire ou démissionné perd ses droits à la pension. En cas de réadmission au service, les services accomplis avant la démission sont rattachés aux derniers services pour l'application du présent décret. ART. 19. — La condamnation à une peine criminelle ou une peine de servitude pénale de trois ans ou plus, emporte privation de la pension ou du droit à l'obtention de la pension ou de l'allocation de capital. Le droit à l'obtention de l'allocation ou de la pension ou à la jouissance de la pension pourra être rétabli par le Roi, en cas de grâce, sans rappel pour les quartiers échus; il sera rétabli en cas de réhabilitation du condamné, à partir de la date de la réhabilitation. DISPOSITIONS TRANSITOires. ART. 20. — Les services accomplis antérieurement au présent décret comptent pour le calcul des pensions et allocations de capital. Sont considérés comme services à la Colonie les services rendus à l'Etat Indépendant du Congo et les services rendus au Comité Spécial du Katanga, avant le 1er septembre 1910, par les agents de cet organisme passés à la Colonie. ART. 21. — Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux agents ayant quitté le service, mais qui se trouvaient en service effectif ou en congé régulier à la date du 1er janvier 1921. Les pensions de ces agents prennent cours à partir du jour où les intéressés ont été relevés de leurs fonctions. Les allocations ou indemnités qui ont été accordées à ces agents viendront toutefois en déduction des arrérages de pensions qui leur sont dus. Ordonnance no 42/Agri., du 29 mai 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général du 12 avril 1935, n° 66ter/Agr., modifiant et complétant l'ordonnance no 29/Agr.,
le calcul des pensions et allocations de capital. Sont considérés comme services à la Colonie les services rendus à l'Etat Indépendant du Congo et les services rendus au Comité Spécial du Katanga, avant le 1er septembre 1910, par les agents de cet organisme passés à la Colonie. ART. 21. — Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux agents ayant quitté le service, mais qui se trouvaient en service effectif ou en congé régulier à la date du 1er janvier 1921. Les pensions de ces agents prennent cours à partir du jour où les intéressés ont été relevés de leurs fonctions. Les allocations ou indemnités qui ont été accordées à ces agents viendront toutefois en déduction des arrérages de pensions qui leur sont dus. Ordonnance no 42/Agri., du 29 mai 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général du 12 avril 1935, n° 66ter/Agr., modifiant et complétant l'ordonnance no 29/Agr., du 9 mars 1934, sur la chasse. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge en date du 12 avril 1935, n° 66ter/Agri., modifiant et complétant l'ordonnance no 29 du 9 mars 1934, sur la chasse, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 66ter/Agri., du 12 avril 1935, modifiant et complétant l'ordonnance du 9 mars 1934, n° 29/Agri., sur la chasse. ARTICLE UNIQUE. — L'article premier de l'ordonnance du 9 mars 1934, n° 29/Agri., sur la chasse au Congo Belge, est complété comme suit : "g) Permis de chasse de ravitaillement de main-d'œuvre"; 2° L'article 12 de l'ordonnance précitée est complété comme suit : "Le permis de débitant de viande de chasse autorise l'emploi de quatre chasseurs indigènes. Le nom de ces chasseurs devra être inscrit sur le permis". 3° L'article 15 de l'ordonnance précitée est remplacé par le suivant : "ART. 15. — Il est interdit au titulaire du permis de résidant, de non-résidant ou du permis administratif de chasse de céder ou de remettre de la viande de chasse en exécution d'un contrat de louage de services d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise, d'un mandat salarié, et en général
n° 66ter/Agri., du 12 avril 1935, modifiant et complétant l'ordonnance du 9 mars 1934, n° 29/Agri., sur la chasse. ARTICLE UNIQUE. — L'article premier de l'ordonnance du 9 mars 1934, n° 29/Agri., sur la chasse au Congo Belge, est complété comme suit : "g) Permis de chasse de ravitaillement de main-d'œuvre"; 2° L'article 12 de l'ordonnance précitée est complété comme suit : "Le permis de débitant de viande de chasse autorise l'emploi de quatre chasseurs indigènes. Le nom de ces chasseurs devra être inscrit sur le permis". 3° L'article 15 de l'ordonnance précitée est remplacé par le suivant : "ART. 15. — Il est interdit au titulaire du permis de résidant, de non-résidant ou du permis administratif de chasse de céder ou de remettre de la viande de chasse en exécution d'un contrat de louage de services d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise, d'un mandat salarié, et en général de céder de la viande de chasse à titre onéreux." 4° La section B du chapitre III de l'ordonnance précitée est remplacée par la suivante : "Section B. — Permis administratif de chasse." ART. 17. — Le Gouverneur Général, sur avis motivé du Commissaire de Province peut, exceptionnellement, délivrer des permis administratifs de chasse : 1° dans un intérêt supérieur d'administration; 2° dans un but scientifique à des personnes prouvant leur compétence dans les branches des sciences naturelles pour l'étude desquelles l'abattage du gibier peut être requis, ou à des personnes appartenant officiellement à des institutions scientifiques connues et chargées par celles-ci de récolter du matériel d'étude bien déterminé. Le permis administratif de chasse indique, dans chaque cas, les conditions imposées à sa délivrance, tels, par exemple, le nombre et le genre d'animaux que le titulaire est autorisé à tuer, la région pour laquelle il est valable, le nombre de chasseurs indigènes qui pourront être employés, etc. ART. 18. — Les permis administratifs de chasse délivrés dans un intérêt supérieur d'administration sont toujours gratuits. Les permis administratifs de chasse délivrés dans un but scientifique sont gratuits lorsque, par application du dernier alinéa de l'article précédent, ils autorisent l'abatage ou la
permis administratifs de chasse : 1° dans un intérêt supérieur d'administration; 2° dans un but scientifique à des personnes prouvant leur compétence dans les branches des sciences naturelles pour l'étude desquelles l'abattage du gibier peut être requis, ou à des personnes appartenant officiellement à des institutions scientifiques connues et chargées par celles-ci de récolter du matériel d'étude bien déterminé. Le permis administratif de chasse indique, dans chaque cas, les conditions imposées à sa délivrance, tels, par exemple, le nombre et le genre d'animaux que le titulaire est autorisé à tuer, la région pour laquelle il est valable, le nombre de chasseurs indigènes qui pourront être employés, etc. ART. 18. — Les permis administratifs de chasse délivrés dans un intérêt supérieur d'administration sont toujours gratuits. Les permis administratifs de chasse délivrés dans un but scientifique sont gratuits lorsque, par application du dernier alinéa de l'article précédent, ils autorisent l'abatage ou la capture d'animaux cités au tableau 1 annexé à la présente ordonnance. Sauf décision contraire stipulée sur le permis, les dépouilles non comestibles des animaux tués en vertu d'un permis administratif de chasse gratuit sont la propriété de la Colonie. Les permis administratifs de chasse délivrés dans un but scientifique et autorisant, par application de l'alinéa final de l'article précédent, la capture ou l'abatage d'animaux prévus au tableau 1 de l'ordonnance n° 29/Agri., du 9 mars 1934, sont soumis au paiement des taxes figurant au tableau ci-annexé. ART. 18bis. — Le Gouverneur Général peut exempter du paiement des taxes prévues à l'article précédent : 1° les personnes chargées par une institution scientifique officielle belge de récolter du matériel d'étude bien déterminé ; 2° les personnes chargées par une institution scientifique étrangère notoirement connue de récolter un matériel d'étude bien déterminé, à condition que la dite institution étrangère ait préalablement conclu un accord avec une institution scientifique officielle belge en vue d'un échange d'animaux ou de dépouilles d'animaux. La chapitre IV. — Dispositions spéciales à l'éléphant — de l'ordonnance précitée est complété par la section suivante : « Section C. — Permis de chasse de ravitaillement de main-d'œuvre. » ART. 33bis. —
autorisant, par application de l'alinéa final de l'article précédent, la capture ou l'abatage d'animaux prévus au tableau 1 de l'ordonnance n° 29/Agri., du 9 mars 1934, sont soumis au paiement des taxes figurant au tableau ci-annexé. ART. 18bis. — Le Gouverneur Général peut exempter du paiement des taxes prévues à l'article précédent : 1° les personnes chargées par une institution scientifique officielle belge de récolter du matériel d'étude bien déterminé ; 2° les personnes chargées par une institution scientifique étrangère notoirement connue de récolter un matériel d'étude bien déterminé, à condition que la dite institution étrangère ait préalablement conclu un accord avec une institution scientifique officielle belge en vue d'un échange d'animaux ou de dépouilles d'animaux. La chapitre IV. — Dispositions spéciales à l'éléphant — de l'ordonnance précitée est complété par la section suivante : « Section C. — Permis de chasse de ravitaillement de main-d'œuvre. » ART. 33bis. — Le permis de ravitaillement de main-d'œuvre confère uniquement le droit d'abattre des éléphants mâles portant des pointes de 10 kilos et plus. Il est autorisé l'emploi de quatre chasseurs indigènes. Le nom de ces chasseurs doit figurer sur le permis. Il indique la région pour laquelle il est valable. Il pourra toujours être refusé en vue de la conservation des éléphants dans une région déterminée. » Ce permis est délivré par le Commissaire de Province suivant le modèle annexé à la présente ordonnance. » La demande de permis stipulera le contingent de travailleurs employé dans la Province par le requérant ainsi que le nombre d'éléphants dont l'abatage est sollicité. » La délivrance du permis est soumise au paiement d'une taxe de 1.000 francs par éléphant dont l'abatage sera autorisé. » Le nombre d'éléphants dont l'abatage pourra être autorisé annuellement ne peut jamais dépasser vingt. Dans les huit jours qui suivront l'abatage le titulaire du permis fera mention des animaux abattus au verso de son permis. » L'ivoire des animaux abattus sera propriété de la Colonie et devra être remis à l'autorité territoriale la plus proche, en_delegate la quinzaine, avec toutes les indications nécessaires à son identification. » 6° L'article 41
pourra toujours être refusé en vue de la conservation des éléphants dans une région déterminée. » Ce permis est délivré par le Commissaire de Province suivant le modèle annexé à la présente ordonnance. » La demande de permis stipulera le contingent de travailleurs employé dans la Province par le requérant ainsi que le nombre d'éléphants dont l'abatage est sollicité. » La délivrance du permis est soumise au paiement d'une taxe de 1.000 francs par éléphant dont l'abatage sera autorisé. » Le nombre d'éléphants dont l'abatage pourra être autorisé annuellement ne peut jamais dépasser vingt. Dans les huit jours qui suivront l'abatage le titulaire du permis fera mention des animaux abattus au verso de son permis. » L'ivoire des animaux abattus sera propriété de la Colonie et devra être remis à l'autorité territoriale la plus proche, en_delegate la quinzaine, avec toutes les indications nécessaires à son identification. » 6° L'article 41 de l'ordonnance précitée est remplacé par la disposition suivante : « ART. 41. — Le titulaire d'un permis administratif de chasse ne peut être titulaire d'un autre permis hors celui de résidant ou de non-résidant. » ANNEXES. 1° Modèle du permis de chasse pour le ravitaillement de la main-d'œuvre. 2° Tableau indiquant les taxes à payer par application de l'article 18. Ordonnance no 43'Agri., du 29 mai 1935, rendant exécutoire l'ordonnance n° 71/Agri., du 17 avril 1935 (1) du Gouverneur Général modifiant le décret du 1er août 1921 (2), sur la culture, l'achat et le commerce du coton. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 71/Agri., du Gouverneur Général du Congo Belge, en date du 17 avril 1935, modifiant le décret du 1er août 1921, sur la culture, l'achat et le commerce du coton, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. (1) Vu ci-après. (2) Il). Codes et Lois du Congo belge, édit. 1923, p. 607. Ordonnance du Gouverneur Général n° 71/Agri., du 17 avril 1935, modifiant le décret du 1er août 1921, sur la culture, l'achat et le commerce du coton. ARTICLE UNIQUE. — Le dernier alinéa de l'article 38 du décret du 1er août 1921, tel qu'il résulte de
Tableau indiquant les taxes à payer par application de l'article 18. Ordonnance no 43'Agri., du 29 mai 1935, rendant exécutoire l'ordonnance n° 71/Agri., du 17 avril 1935 (1) du Gouverneur Général modifiant le décret du 1er août 1921 (2), sur la culture, l'achat et le commerce du coton. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 71/Agri., du Gouverneur Général du Congo Belge, en date du 17 avril 1935, modifiant le décret du 1er août 1921, sur la culture, l'achat et le commerce du coton, est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. (1) Vu ci-après. (2) Il). Codes et Lois du Congo belge, édit. 1923, p. 607. Ordonnance du Gouverneur Général n° 71/Agri., du 17 avril 1935, modifiant le décret du 1er août 1921, sur la culture, l'achat et le commerce du coton. ARTICLE UNIQUE. — Le dernier alinéa de l'article 38 du décret du 1er août 1921, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 22 novembre 1930 (1) est remplacé par la disposition suivante : « Les transports de coton-brut non égrené des postes d'achat vers l'usine dont ils dépendent ne pourront être effectués par portage que lorsque la situation de ces postes rend impossible l'évacuation par moyens mécaniques. L'autorisation du Commissaire de Province devra dans chaque cas être sollicitée. » Ordonnance du Gouverneur Général no 95/Fin./ Dou., du 8 juin 1935, créant au Congo Belge et au Ruanda-Urundi un régime de douane spécial pour la circulation internationale des voitures automobiles, autocars, motocyclettes. ARTICLE PREMIER. — Il est créé pour la circulation internationale des voitures automobiles, des autocars et des motocyclettes au Congo Belge et au Ruanda-Urundi un régime douanier spécial qui comporte l'admission des dits véhicules à l'entrée dans la Colonie et dans les territoires du Ruanda-Urundi sous le couvert soit de permis de libre circulation ou triptyques, soit de carnets de passages en douane. ART. 2. — Permis de libre circulation ou triptyque (Annexe A.). Le permis de libre circulation ou triptyque est un document qui permet à un automobiliste ou motocycliste d'aller dans un pays étranger, d'en revenir, d'y retourner pendant toute la durée de validité de ce document
de Province devra dans chaque cas être sollicitée. » Ordonnance du Gouverneur Général no 95/Fin./ Dou., du 8 juin 1935, créant au Congo Belge et au Ruanda-Urundi un régime de douane spécial pour la circulation internationale des voitures automobiles, autocars, motocyclettes. ARTICLE PREMIER. — Il est créé pour la circulation internationale des voitures automobiles, des autocars et des motocyclettes au Congo Belge et au Ruanda-Urundi un régime douanier spécial qui comporte l'admission des dits véhicules à l'entrée dans la Colonie et dans les territoires du Ruanda-Urundi sous le couvert soit de permis de libre circulation ou triptyques, soit de carnets de passages en douane. ART. 2. — Permis de libre circulation ou triptyque (Annexe A.). Le permis de libre circulation ou triptyque est un document qui permet à un automobiliste ou motocycliste d'aller dans un pays étranger, d'en revenir, d'y retourner pendant toute la durée de validité de ce document autant de fois qu'il le désire et toujours sans acquitter les droits ni déposer de cautionnement à l'entrée dans les pays étrangers. Le triptyque est délivré par les sociétés de tourisme étrangères spécialement accréditées près de la douane sous la garantie d'un Club National qui se porte garant du paiement de tous droits, taxes et amendes qui pourraient être réclamés par la douane. Le triptyque est délivré en nom particulier et non pas au nom d'une société. Il ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des besoins commerciaux. Le triptyque est composé de trois volets : les deux premiers sont successivement retenus par la douane de manière à apurer le triptyque après la réexportation définitive, tandis que le volet (souche) est laissé à titre de justification entre les mains du titulaire. ART. 3. Les voitures automobiles, les autocars et motocyclettes importées au Congo Belge et au Ruanda-Urundi par les membres de sociétés de tourisme étrangères spécialement accréditées près de la douane sous la garantie d'un Club National effectuant des voyages ou excursions, pourront être admis à la circulation sous le couvert de triptyques, conformes au modèle ci-joint, délivrés par les Présidents de ces organismes et moyennant l'observation des conditions et
de tous droits, taxes et amendes qui pourraient être réclamés par la douane. Le triptyque est délivré en nom particulier et non pas au nom d'une société. Il ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des besoins commerciaux. Le triptyque est composé de trois volets : les deux premiers sont successivement retenus par la douane de manière à apurer le triptyque après la réexportation définitive, tandis que le volet (souche) est laissé à titre de justification entre les mains du titulaire. ART. 3. Les voitures automobiles, les autocars et motocyclettes importées au Congo Belge et au Ruanda-Urundi par les membres de sociétés de tourisme étrangères spécialement accréditées près de la douane sous la garantie d'un Club National effectuant des voyages ou excursions, pourront être admis à la circulation sous le couvert de triptyques, conformes au modèle ci-joint, délivrés par les Présidents de ces organismes et moyennant l'observation des conditions et formalités ci-après : 1° Le bénéfice de la mesure n'est applicable qu'aux membres domiciliés à l'étranger et qui n'ont pas de résidence au Congo Belge ou au Ruanda-Urundi ; 2° L'importation et l'exportation des voitures automobiles, des autocars et des motocyclettes peuvent avoir lieu par tous les bureaux et postes des douanes de la Colonie et du Ruanda-Urundi et par les routes et voies autorisées spécifiées à l'article 17; 3° Lors de l'importation le receveur du bureau d'entrée contrôle l'identité du véhicule avec les énonciations du triptyque. Il complète ensuite la souche et le volet 1 du triptyque d'après les indications du modèle, estampille la souche au moyen du cachet du bureau et en détache le volet 1. L'inscription de l'importation est faite dans un registre tracé à la main et conforme au modèle C ci-annexé, à l'appui duquel le volant est conservé. Le triptyque est ensuite remis à l'intéressé. Si l'importation s'effectue via l'Office Douanier Colonial à Anvers les formalités ci-dessus sont remplies à cet office, mais à l'importation dans la Colonie la douane du bureau d'entrée ajoute la mention suivante à la souche : « Vu à l'importation à , le » suivie de la signature du receveur
des douanes de la Colonie et du Ruanda-Urundi et par les routes et voies autorisées spécifiées à l'article 17; 3° Lors de l'importation le receveur du bureau d'entrée contrôle l'identité du véhicule avec les énonciations du triptyque. Il complète ensuite la souche et le volet 1 du triptyque d'après les indications du modèle, estampille la souche au moyen du cachet du bureau et en détache le volet 1. L'inscription de l'importation est faite dans un registre tracé à la main et conforme au modèle C ci-annexé, à l'appui duquel le volant est conservé. Le triptyque est ensuite remis à l'intéressé. Si l'importation s'effectue via l'Office Douanier Colonial à Anvers les formalités ci-dessus sont remplies à cet office, mais à l'importation dans la Colonie la douane du bureau d'entrée ajoute la mention suivante à la souche : « Vu à l'importation à , le » suivie de la signature du receveur et appuyée du cachet du bureau. Le permis est ensuite inscrit dans un registre ad hoc, ce dans le but de pouvoir fournir ultérieurement des renseignements en cas de besoin; 4° Lors de la réexportation, le Receveur des Douanes, après avoir contrôlé l'identité du véhicule complète par les indications nécessaires la souche ainsi que le volant n° 2 du permis et estampille la souche et le volant au moyen du cachet administratif du bureau. Le volant n° 2 est ensuite détaché du permis et renvoyé sans retard après inscription dans le registre annexe D, au bureau par où l'importation a eu lieu. Toutefois, lorsque la sortie s'effectue par un des postes auxiliaires dépendant du bureau des Douanes d'Elisabethville, le volant n ° 2 est détaché par l'agent du poste auxiliaires, après avoir timbré volant et souche au moyen du cachet administratif de son poste. Le volant n° 2 sera ensuite retourné sans retard au receveur d'Elisabethville qui le fera suivre immédiatement au bureau par où l'importation a eu lieu; 5° Les triptyques sont valables pour un an à partir de la date de leur délivrance par la société. A l'expiration du délai de validité du permis, si le volant n°
la souche ainsi que le volant n° 2 du permis et estampille la souche et le volant au moyen du cachet administratif du bureau. Le volant n° 2 est ensuite détaché du permis et renvoyé sans retard après inscription dans le registre annexe D, au bureau par où l'importation a eu lieu. Toutefois, lorsque la sortie s'effectue par un des postes auxiliaires dépendant du bureau des Douanes d'Elisabethville, le volant n ° 2 est détaché par l'agent du poste auxiliaires, après avoir timbré volant et souche au moyen du cachet administratif de son poste. Le volant n° 2 sera ensuite retourné sans retard au receveur d'Elisabethville qui le fera suivre immédiatement au bureau par où l'importation a eu lieu; 5° Les triptyques sont valables pour un an à partir de la date de leur délivrance par la société. A l'expiration du délai de validité du permis, si le volant n° 2 n'est pas parvenu, dûment déchargé au bureau d'importation, le receveur intéressé en informe la société et lui réclame le montant des droits d'entrée et amendes exigibles. Toutefois il sera tenu compte du délai nécessaire à l'envoi du volant n° 2 du bureau de réexportation au bureau d'importation. Si ce dernier bureau est l'Office Douanier Colonial à Anvers, il sera tenu compte d'un délai de deux mois après l'expiration du délai de validité du permis. 6° Les triptyques peuvent être utilisés mais seulement pendant le temps de leur validité, pour un nombre indéterminé de voyages. Aucune nouvelle annotation n'est portée sur le document lors des voyages subséquents, mais le détenteur est tenu de l'exhiber à toute réquisition des employés en vue du contrôle de l'identité du véhicule. Le permis (souche et volant n° 2) devra être représenté obligatoirement au bureau de sortie lors de la dernière excursion en même temps que le véhicule et avant l'expiration du délai de validité afin que les formalités prescrites au 4° ci-dessus, pour l'apurement du document, puissent être accomplies dans le plus bref délai. ART. 4. — Le triptyque pourra être utilisé pour les véhicules étrangers transportant les bagages accompagnant le titulaire d'un triptyque.