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et l'ordonnance du 9 avril 1819, ont prescrit des mesures et des formalités pour les ventes des marchandises à l'encan ;—que ces mesures de formalités ont pour but d'assurer le bon ordre dans les ventes à l'encan, de prévenir les fraudes par lesquelles des marchandises pourraient être soustraites aux droits des créanciers des vendeurs, et celles qui pourraient être commises au préjudice des consommateurs; et de protéger le commerce de détail; — considérant que les obligations imposées aux courtiers de commerce, principalement chargés de la vente des marchandises neuves, sont de droit applicables aux autres officiers publics, qui, en certains cas, sont admis à y procéder ; — que les décrets précités ont eu moins en vue la classe des fonctionnaires qu'ils mentionnent que l'ordre public, l'intérêt du commerce et celui des consommateurs; qu'ainsi ils sont applicables à toutes ventes de marchandises neuves, quels que soient les fonctionnaires qui y procèdent; Par ces motifs, confirme. Du 17 février 1836. Audience solennelle - n° 11. Boullet, prés.— M. Cousin de Perceval, av.-gén. — COUR ROYALE DE BOURGES. VENTE A L'ENCAN. CARACTÈRE. — OFFICIERS PUBLICS. COURTIER DE COMMERCE. — COMMISSAIRES-PRISEURS. — FORÇATÉS. — CESSATION DE COMMERCE. Les ventes à l'encan sont du domaine de l'autorité publique, et ne peuvent avoir lieu que par le ministère de ses officiers ou agents. C'est aux courtiers de commerce qu'appartient le droit de faire ces sortes de vente ; les commissaires-priseurs ne peuvent y procéder qu'à leur défaut, et, dans ce cas, ils doivent se soumettre aux formalités que la loi impose à ceux dont ils remplissent les fonctions. Peu importe qu'il s'agisse de la vente de marchandises neuves, par suite de cessation de commerce. Lombard C. les Marchands de Nevers. Voy. les deux arrêts qui précèdent et les observations dont ils sont accompagnés. ARRÊT. LA COUR ; Sur la question de savoir si les commissaires-priseurs peuvent légalement vendre aux enchères publiques et en détail les marchandises de commerce, et si, dans tous les cas, ils doivent remplir les formalités prescrites par les décret et ordonnance des 17 avril 1812 et 9 avril 1819: Considérant que
domaine de l'autorité publique, et ne peuvent avoir lieu que par le ministère de ses officiers ou agents. C'est aux courtiers de commerce qu'appartient le droit de faire ces sortes de vente ; les commissaires-priseurs ne peuvent y procéder qu'à leur défaut, et, dans ce cas, ils doivent se soumettre aux formalités que la loi impose à ceux dont ils remplissent les fonctions. Peu importe qu'il s'agisse de la vente de marchandises neuves, par suite de cessation de commerce. Lombard C. les Marchands de Nevers. Voy. les deux arrêts qui précèdent et les observations dont ils sont accompagnés. ARRÊT. LA COUR ; Sur la question de savoir si les commissaires-priseurs peuvent légalement vendre aux enchères publiques et en détail les marchandises de commerce, et si, dans tous les cas, ils doivent remplir les formalités prescrites par les décret et ordonnance des 17 avril 1812 et 9 avril 1819: Considérant que le droit de vendre aux enchères ne peut être exercé que par le ministère d'un officier public autorisé à cet effet par la loi ; — que la loi du 27 nivôse an V, dans l'intérêt public, a remis en vigueur l'arrêt du conseil d'État du 13 novembre 1778, qui permettait aux huissiers-priseurs, aux huissiers et aux notaires, de vendre aux enchères les biens meubles; que, postérieurement, la loi du 27 ventôse an IX a reconstitué le corps des huissiers-priseurs dans le département de la Seine, sous la dénomination de commissaires-priseurs, à l'effet de procéder à la prisée et à la vente des effets mobiliers ; — que de ces dernières expressions il paraît résulter que les commissaires-priseurs qui, plus tard et en vertu de la loi du 28 avril 1816, ont été créés dans les départements, ont le droit de vendre aux enchères tout objet mobilier, même des marchandises de commerce ; mais que les lois postérieures, en expliquant les droits des commissaires-priseurs, ont évidemment établi qu'elles s'opposaient, dans un intérêt général, à ce que le commerce en détail pût se faire par la voie des enchères; — qu'en effet, l'art. 492, Cod. comm., qui fonde le droit des
permettait aux huissiers-priseurs, aux huissiers et aux notaires, de vendre aux enchères les biens meubles; que, postérieurement, la loi du 27 ventôse an IX a reconstitué le corps des huissiers-priseurs dans le département de la Seine, sous la dénomination de commissaires-priseurs, à l'effet de procéder à la prisée et à la vente des effets mobiliers ; — que de ces dernières expressions il paraît résulter que les commissaires-priseurs qui, plus tard et en vertu de la loi du 28 avril 1816, ont été créés dans les départements, ont le droit de vendre aux enchères tout objet mobilier, même des marchandises de commerce ; mais que les lois postérieures, en expliquant les droits des commissaires-priseurs, ont évidemment établi qu'elles s'opposaient, dans un intérêt général, à ce que le commerce en détail pût se faire par la voie des enchères; — qu'en effet, l'art. 492, Cod. comm., qui fonde le droit des syndics sur les marchandises du failli, ne permet aux premiers de vendre lesdites marchandises que par la voie des enchères, par l'entremise des courtiers à la bourse, ou bien à l'amiable ; -qu'un décret du 22 novembre 1811 porte que, « les ventes publiques de marchandises à la bourse et aux enchères, que l'art. 492, Cod. comm., autorise les courtiers à faire en cas de faillite, pourront être faites par eux dans tous les cas, même à Paris, avec l'autorisation du tribunal de commerce, Il donnée sur requête; » — que, lors de ce décret, ainsi qu'il appert d'un décret postérieur du 17 avril 1812, il fut ordonné qu'il serait fait un règlement pour établir une ligne de démarcation entre les fonctions des commissaires-priseurs et celles des courtiers ; que ce fut pour accomplir ce règlement qu'intervint le décret du 17 avril 1812, qui prescrit les formalités à remplir par les courtiers pour la vente à l'encan des marchandises; qu'il résulte évidemment de ces deux décrets que les ventes mobilières aux enchères confiées soit aux commissaires-priseurs, soit aux notaires, greffiers et huissiers, ne devaient pas comprendre, dans l'idée du législateur, le droit de vendre des marchandises de commerce, ou, pour
aux enchères, que l'art. 492, Cod. comm., autorise les courtiers à faire en cas de faillite, pourront être faites par eux dans tous les cas, même à Paris, avec l'autorisation du tribunal de commerce, Il donnée sur requête; » — que, lors de ce décret, ainsi qu'il appert d'un décret postérieur du 17 avril 1812, il fut ordonné qu'il serait fait un règlement pour établir une ligne de démarcation entre les fonctions des commissaires-priseurs et celles des courtiers ; que ce fut pour accomplir ce règlement qu'intervint le décret du 17 avril 1812, qui prescrit les formalités à remplir par les courtiers pour la vente à l'encan des marchandises; qu'il résulte évidemment de ces deux décrets que les ventes mobilières aux enchères confiées soit aux commissaires-priseurs, soit aux notaires, greffiers et huissiers, ne devaient pas comprendre, dans l'idée du législateur, le droit de vendre des marchandises de commerce, ou, pour tout dire, le droit de faire par la voie des criées, le commerce de détail ; — qu'on ne concevrait pas, en effet, que le législateur eût créé, pour la vente des marchandises, des formalités qui ne s'appliqueraient qu'aux courtiers de commerce, et dont on pourrait se dispenser, en chargeant de la vente soit un commissaire-priseur, soit un huissier; — que la loi de finances du 15 mai 1818 vient ajouter aux dispositions légales antérieures ; que cette loi restreint à 50 c. pour 100 fr. les droits de vente de marchandises faites par le ministère des courtiers, tandis que le droit de vente aux enchères des objets mobiliers reste fixé à 2 fr. p. 100 ; que cette restriction serait une véritable anomalie dans la loi, si la vente des marchandises de commerce confiée aux courtiers pouvait s'opérer par le ministère des commissaires-priseurs ou des huissiers, puisque, dans ce dernier cas, le droit de vente serait quadruple de celui fixé pour les courtiers; — qu'enfin, le législateur était tellement convaincu que les ventes de marchandises de commerce aux enchères, ne pouvaient avoir lieu que d'après les formalités prescrites par le décret du 17 avril 1812, qu'il a, par l'ordonnance
de la vente soit un commissaire-priseur, soit un huissier; — que la loi de finances du 15 mai 1818 vient ajouter aux dispositions légales antérieures ; que cette loi restreint à 50 c. pour 100 fr. les droits de vente de marchandises faites par le ministère des courtiers, tandis que le droit de vente aux enchères des objets mobiliers reste fixé à 2 fr. p. 100 ; que cette restriction serait une véritable anomalie dans la loi, si la vente des marchandises de commerce confiée aux courtiers pouvait s'opérer par le ministère des commissaires-priseurs ou des huissiers, puisque, dans ce dernier cas, le droit de vente serait quadruple de celui fixé pour les courtiers; — qu'enfin, le législateur était tellement convaincu que les ventes de marchandises de commerce aux enchères, ne pouvaient avoir lieu que d'après les formalités prescrites par le décret du 17 avril 1812, qu'il a, par l'ordonnance du 9 avril 1819, autorisé ces ventes dans le domicile du vendeur ou dans tout autre lieu convenable, disposition législative entièrement inutile si le commissaire-priseur avait eu le droit indéfini de procéder à la vente des marchandises de commerce, et, dès lors, partout ailleurs qu'à la bourse; — que, sans doute, dans les villes où il n'existe pas de courtiers de commerce, les commissaires-priseurs et même les huissiers peuvent être appelés pour les suppléer ; mais qu'alors ils sont forcés de se soumettre aux formalités que la loi impose aux courtiers de commerce, dont alors ils remplissent les fonctions; qu'on a objecté que, même en admettant le système des premiers juges, ce système ne serait pas applicable au cas où, comme dans l'espèce, il s'agirait de la vente de marchandises pour cause de cessation de commerce, mais que les lois dont la cour fait l'application ne distinguent pas; que, loin de là, elles sont principalement applicables au cas de faillite, et que ce serait ouvrir des moyens évidents de fraude que d'en suspendre l'effet en cas de cessation de commerce, le vendeur pouvant, dès le lendemain de la vente, reconstituer un nouveau fonds commercial ; Dit bien jugé. Du 5
doute, dans les villes où il n'existe pas de courtiers de commerce, les commissaires-priseurs et même les huissiers peuvent être appelés pour les suppléer ; mais qu'alors ils sont forcés de se soumettre aux formalités que la loi impose aux courtiers de commerce, dont alors ils remplissent les fonctions; qu'on a objecté que, même en admettant le système des premiers juges, ce système ne serait pas applicable au cas où, comme dans l'espèce, il s'agirait de la vente de marchandises pour cause de cessation de commerce, mais que les lois dont la cour fait l'application ne distinguent pas; que, loin de là, elles sont principalement applicables au cas de faillite, et que ce serait ouvrir des moyens évidents de fraude que d'en suspendre l'effet en cas de cessation de commerce, le vendeur pouvant, dès le lendemain de la vente, reconstituer un nouveau fonds commercial ; Dit bien jugé. Du 5 avril 1837, — ch. civ. bl. Mater, prés. Mal. Michel et Massé, av. COUR DE CASSATION. DOUANE. TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. PROCÈS-VERBAUX. CITATIONS. — FORMALITÉS. — NULLITÉS. En matière de douanes, un procès-verbal de saisie n'est pas nul par cela seul qu'il n'en a pas été remis copie au saisi, lorsque ce procès-verbal constate que le saisi en a entendu la lecture, a refusé de le signer, d'en recevoir copie, et s'est immédiatement retiré. L. 9 floréal an VII, tit. 4, art. 6. La citation, par le procès-verbal même de saisie et dans les vingt-quatre heures, n'est exigée que lorsque l'affaire est de la compétence de la justice de paix, et non quand elle doit être jugée par le tribunal de police correctionnelle. Ibid., et L. 28 avril 1816, tit. 5, art. 45. La sommation à la partie, d'assister à la description des objets saisis, n'est pas indispensable, lorsque le procès-verbal constate que cette partie a assisté à la levée des scellés, à la reconnaissance des marchandises saisies, ainsi qu'à la lecture du procès-verbal. L. 9 floréal an VII, tit. 4, art. 3. La véritable partie de la douane est le préposé à la conduite des marchandises saisies, et non le propriétaire
procès-verbal constate que le saisi en a entendu la lecture, a refusé de le signer, d'en recevoir copie, et s'est immédiatement retiré. L. 9 floréal an VII, tit. 4, art. 6. La citation, par le procès-verbal même de saisie et dans les vingt-quatre heures, n'est exigée que lorsque l'affaire est de la compétence de la justice de paix, et non quand elle doit être jugée par le tribunal de police correctionnelle. Ibid., et L. 28 avril 1816, tit. 5, art. 45. La sommation à la partie, d'assister à la description des objets saisis, n'est pas indispensable, lorsque le procès-verbal constate que cette partie a assisté à la levée des scellés, à la reconnaissance des marchandises saisies, ainsi qu'à la lecture du procès-verbal. L. 9 floréal an VII, tit. 4, art. 3. La véritable partie de la douane est le préposé à la conduite des marchandises saisies, et non le propriétaire de ces marchandises. Ibid., et L. 22 août 1791, tit. 12, art. 1er. La sommation d'assister à la rédaction du procès-verbal embrasse toutes les opérations qui en sont la suite, et sans qu'il soit besoin de la renouveler pour chaque vacation. L. 9 floréal an VII, tit. 4, art. 3. Cette sommation peut, quand le procès-verbal est divisé en deux contenus, n'être faite que par le second, et, si le prévenu est absent, il suffit d'afficher à la porte de la douane la copie de ce second contenus. Ibid. ( Douanes C. Fil. ) Dans la nuit du 5 au 4 novembre 1834, deux préposés de l'administration des douanes saisirent à Casa di Sole, golfe d'Ajaccio, des marchandises que l'on venait d'y débarquer en fraude. Les contrebandiers, au nombre de trente environ, s'opposèrent d'abord à la saisie et firent même usage de leurs armes. Bientôt, cependant, ils cessèrent leur résistance et se retirèrent laissant les marchandises débarquées aux mains des employés de la douane. Ceux-ci les avertirent qu'aussitôt que l'administration de la santé les admettrait à la libre pratique, ils rédigeraient leur procès-verbal au bureau d'Ajaccio. Quatre contrebandiers, Barbieri, Carbone, Baptiste et François Chiarisoli avaient été seulement reconnus. Le lendemain,
Cette sommation peut, quand le procès-verbal est divisé en deux contenus, n'être faite que par le second, et, si le prévenu est absent, il suffit d'afficher à la porte de la douane la copie de ce second contenus. Ibid. ( Douanes C. Fil. ) Dans la nuit du 5 au 4 novembre 1834, deux préposés de l'administration des douanes saisirent à Casa di Sole, golfe d'Ajaccio, des marchandises que l'on venait d'y débarquer en fraude. Les contrebandiers, au nombre de trente environ, s'opposèrent d'abord à la saisie et firent même usage de leurs armes. Bientôt, cependant, ils cessèrent leur résistance et se retirèrent laissant les marchandises débarquées aux mains des employés de la douane. Ceux-ci les avertirent qu'aussitôt que l'administration de la santé les admettrait à la libre pratique, ils rédigeraient leur procès-verbal au bureau d'Ajaccio. Quatre contrebandiers, Barbieri, Carbone, Baptiste et François Chiarisoli avaient été seulement reconnus. Le lendemain, 4 novembre, le sieur Fil, négociant à Ajaccio, se déclara propriétaire de la plus grande partie des marchandises saisies. Le 8, les préposés dressèrent leur procès-verbal. Une copie en fut affichée pour, attendu leur absence, tenir lieu de notification aux contrebandiers reconnus. L'employé chargé de faire cette copie avait omis une phrase de l'original, dans laquelle on prévenait ceux-ci que, le lendemain, il serait procédé à la reconnaissance des marchandises saisies. Quant au sieur Fil, il assista à la rédaction du premier procès-verbal; à celle de l'acte de récolement, y apposa son cachet ainsi que sur les sacs de marchandises, et reçut copie de ce second acte seulement, ayant refusé celle du premier contenus. Dans ces circonstances, l'administration des douanes assigna les contrebandiers, et le sieur Fil, comme propriétaire et civilement responsable, devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio. De son côté, le ministère public requit une instruction tant sur le fait de contrebande par attroupement de plus de six personnes, que sur celui de rébellion et de tentative de meurtre. Il fut procédé en effet à cette instruction, mais une ordonnance de la chambre du conseil, à la date du 29 novembre 1834, déclara qu'il n'y avait lieu à suivre que
une phrase de l'original, dans laquelle on prévenait ceux-ci que, le lendemain, il serait procédé à la reconnaissance des marchandises saisies. Quant au sieur Fil, il assista à la rédaction du premier procès-verbal; à celle de l'acte de récolement, y apposa son cachet ainsi que sur les sacs de marchandises, et reçut copie de ce second acte seulement, ayant refusé celle du premier contenus. Dans ces circonstances, l'administration des douanes assigna les contrebandiers, et le sieur Fil, comme propriétaire et civilement responsable, devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio. De son côté, le ministère public requit une instruction tant sur le fait de contrebande par attroupement de plus de six personnes, que sur celui de rébellion et de tentative de meurtre. Il fut procédé en effet à cette instruction, mais une ordonnance de la chambre du conseil, à la date du 29 novembre 1834, déclara qu'il n'y avait lieu à suivre que contre un seul des prévenus; et, le 19 décembre suivant, la chambre d'accusation rendit également un arrêt de non-lieu à l'égard de ce dernier. Le même jour, 19 décembre, le tribunal correctionnel d'Ajaccio repoussa l'action de l'administration de la douane. Fil avait prétendu que le procès-verbal était entaché d'une multitude de nullités: il avait même subsidiairement déclaré s'inscrire en faux contre son contenu. Quelques-unes de ces prétendues nullités furent écartées par le tribunal, et notamment celles tirées de la supposition que les employés n'étaient pas assermentés, de la circonstance qu'ils n'avaient pas offert la main-levée de la saisie sous caution, et de ce qu'ils n'avaient affiché qu'une seule copie du procès-verbal pour tous les prévenus absents. Mais plusieurs autres nullités furent accueillies. APPEL. — La cour royale de Bastia, par arrêt du 21 juillet 1856, confirma purement et simplement la décision des premiers juges. Dans ces circonstances, l'administration s'est pourvue en cassation. Nous croyons inutile d'indiquer les moyens qu'elle faisait valoir à l'appui de son recours; ces moyens se trouvent reproduits dans l'arrêt que nous rapportons. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche Fil: Sur le premier moyen tiré de la fausse application de l'art. 6, titre 4, de
de nullités: il avait même subsidiairement déclaré s'inscrire en faux contre son contenu. Quelques-unes de ces prétendues nullités furent écartées par le tribunal, et notamment celles tirées de la supposition que les employés n'étaient pas assermentés, de la circonstance qu'ils n'avaient pas offert la main-levée de la saisie sous caution, et de ce qu'ils n'avaient affiché qu'une seule copie du procès-verbal pour tous les prévenus absents. Mais plusieurs autres nullités furent accueillies. APPEL. — La cour royale de Bastia, par arrêt du 21 juillet 1856, confirma purement et simplement la décision des premiers juges. Dans ces circonstances, l'administration s'est pourvue en cassation. Nous croyons inutile d'indiquer les moyens qu'elle faisait valoir à l'appui de son recours; ces moyens se trouvent reproduits dans l'arrêt que nous rapportons. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche Fil: Sur le premier moyen tiré de la fausse application de l'art. 6, titre 4, de la loi du 9 floréal an VII, et de la violation de l'art. 45 de celle du 28 avril 1816: — Vu lesdits articles; — Attendu 1° que le procès-verbal de saisie dressé par les préposés des douanes, le 8 novembre 1834, constate qu'après en avoir fait la lecture, Fil a refusé de signer, d'en recevoir copie, et qu'il s'est retiré immédiatement; — qu'il suit de là que c'est par le fait même de Fil que la formalité relative à la délivrance de la copie n'a pas été remplie, et qu'en déclarant ce procès-verbal nul, par le motif que Fil n'en avait pas reçu copie, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite, violé l'art. 6 de la loi du 9 floréal an VII;— attendu 2° que la disposition du même article relative à la citation qui doit être donnée au prévenu de comparaître, dans les vingt-quatre heures, devant le juge de paix de l'arrondissement, n'est applicable qu'au cas où l'affaire est de la compétence de la justice de paix; que, dans l'espèce, l'affaire était de la compétence du tribunal correctionnel, aux termes des art. 41, titre. 5, de la loi du 28 avril 1816, et 34, tit. 6, de
a refusé de signer, d'en recevoir copie, et qu'il s'est retiré immédiatement; — qu'il suit de là que c'est par le fait même de Fil que la formalité relative à la délivrance de la copie n'a pas été remplie, et qu'en déclarant ce procès-verbal nul, par le motif que Fil n'en avait pas reçu copie, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite, violé l'art. 6 de la loi du 9 floréal an VII;— attendu 2° que la disposition du même article relative à la citation qui doit être donnée au prévenu de comparaître, dans les vingt-quatre heures, devant le juge de paix de l'arrondissement, n'est applicable qu'au cas où l'affaire est de la compétence de la justice de paix; que, dans l'espèce, l'affaire était de la compétence du tribunal correctionnel, aux termes des art. 41, titre. 5, de la loi du 28 avril 1816, et 34, tit. 6, de celle du 21 avril 1818; que l'art. 45 de la première de ces lois réglait la forme et les délais de la citation, et que la cour royale de Bastia n'a pas violé ledit article et sans faire en même temps une fausse application de l'art. 6 de la loi du 9 floréal an VIII, annuler le procès-verbal, sous prétexte que la citation n'avait pas été donnée à l'instance, dans la forme déterminée par le dernier de ces articles. Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application de l'art. 3 et de la violation de l'art. 11, titre 4, de la loi du 9 floréal an VIII : — attendu qu'aux termes dudit article 5, les rapports doivent énoncer la présence de la partie à la description des objets saisis, ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister; que la mention de cette sommation n'est donc nécessaire que quand la partie n'a pas été présente à la description; qu'à la vérité, la copie du premier contexte du procès-verbal affichée à la porte du bureau ne mentionne pas la sommation qui aurait été faite à Fil d'assister, le lendemain, à la suite des opérations; mais qu'il résulte du