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être rétabli au taux de sept dixièmes. Adoptant cette manière de voir, nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. Le ministre de la défense nationale et de la guerre, EDOUARD DALADIER. Le ministre des finances, VINCENT AURIOL. DÉCRET. Le Président de la République française, Vu le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies, ensemble les divers décrets qui l'ont modifié ; Vu l'article 55 de la loi du 23 février 1901 portant fixation du budget général de l'exercice 1901 ; Sur le rapport des ministres des colonies, de la défense nationale et de la guerre, et des finances, Décrète : ART. 1er. — L'article 10 du décret du 29 décembre 1903 reçoit les modifications ci-après : Au sixième alinéa, commençant par : « sept dixièmes pour », après : et Chine, ajouter : « Madagascar et Dépendances ». Supprimer le huitième alinéa : « six dixièmes pour Madagascar et Dépendances ». (Le reste sans changement). ART. 2. — Le ministre des colonies, le ministre de la défense nationale et de la guerre, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet pour compter du 2 septembre 1936 et qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin Officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 22 octobre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. Le ministre de la défense nationale et de la guerre, EDOUARD DALADIER. Le ministre des finances, VINCENT AURIOL. CIRCULAIRE relative au recensement européen (loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée). Tananarive, le 8 décembre 1936. La présente circulaire a pour but de fixer les conditions dans lesquelles il sera procédé par les chefs de région et les chefs de district, au recensement des jeunes
Le ministre des colonies, le ministre de la défense nationale et de la guerre, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet pour compter du 2 septembre 1936 et qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin Officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 22 octobre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. Le ministre de la défense nationale et de la guerre, EDOUARD DALADIER. Le ministre des finances, VINCENT AURIOL. CIRCULAIRE relative au recensement européen (loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée). Tananarive, le 8 décembre 1936. La présente circulaire a pour but de fixer les conditions dans lesquelles il sera procédé par les chefs de région et les chefs de district, au recensement des jeunes gens européens nés ou domiciliés dans leur district, qui ont atteint ou atteindront l'âge de 20 ans révolus entre le 1er juin 1936 inclus et le 31 décembre 1937. Les tableaux de recensement du district comprennent les trois listes suivantes établies sur des feuilles séparées : 1° Liste B de la classe de 1936. a) Jeunes gens nés du 1er juin au 31 décembre 1916 ; b) Omis des classes précédentes et indigènes admis à jouir des droits de citoyen français appartenant par leur âge à une classe antérieure; c) Fils d'étranger qui demandent leur inscription dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 6 septembre 1933 (J. O. M. du 18 novembre 1933) et qui ont plus de 20 ans et moins de 21 ans au moment où ils adressent leur demande. 2° Classe de 1937. Jeunes gens nés du 1er janvier au 31 décembre 1917. (Les listes A et B n'étant plus constituées à partir du 1er janvier 1937, tous les jeunes gens nés en 1917 seront portés sur la même liste). 3° Liste des ajournés des classes précédentes. Jeunes gens ajournés avec indication de la date des divers ajournements. Aux tableaux, établis en double expédition
la classe de 1936. a) Jeunes gens nés du 1er juin au 31 décembre 1916 ; b) Omis des classes précédentes et indigènes admis à jouir des droits de citoyen français appartenant par leur âge à une classe antérieure; c) Fils d'étranger qui demandent leur inscription dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 6 septembre 1933 (J. O. M. du 18 novembre 1933) et qui ont plus de 20 ans et moins de 21 ans au moment où ils adressent leur demande. 2° Classe de 1937. Jeunes gens nés du 1er janvier au 31 décembre 1917. (Les listes A et B n'étant plus constituées à partir du 1er janvier 1937, tous les jeunes gens nés en 1917 seront portés sur la même liste). 3° Liste des ajournés des classes précédentes. Jeunes gens ajournés avec indication de la date des divers ajournements. Aux tableaux, établis en double expédition sont jointes en une seule expédition les pièces suivantes : a) Un certificat d'aptitude physique (sauf pour les inscrits du district de Tananarive) ; b) Une notice individuelle (sauf pour les ajournés des classes précédentes) Les tableaux adressés par les chefs de district seront groupés et vérifiés par région ; ils devront parvenir au cabinet militaire avant le 20 février 1937. Les tableaux du district de Tananarive, dont les inscrits sont présentés à la session du conseil de révision, seront adressés au cabinet militaire pour le 25 février 1937, terme de rigueur. L'instruction à l'usage des chefs de district (septembre 1932) donne tous les éléments nécessaires à l'établissement et à la vérification des tableaux. Le Gouverneur Général PI. L. VORE. Par arrêté du Gouverneur Général du 8 décembre 1936, l'arrêté du 26 janvier 1933 autorisant les élèves de l'école d'officine de troupe à s'engager dans la garde indigène, est abrogé.AVIS DE CLASSEMENT dans l'affectation spéciale concernant huit officiers de réserve. EMPLOI OCCUPÉ GRADE NUMÉRO ET DATE NOMS ET PRÉNOMS. au titre duquel l'affectation dans la de la décision spéciale est prononcée. réserve. du Gouverneur Général, M. de Pindray d'Ambly Chef du district d'Antsiranana. Lieutenant N° 508-DN du 2 décembre 1936.
ils devront parvenir au cabinet militaire avant le 20 février 1937. Les tableaux du district de Tananarive, dont les inscrits sont présentés à la session du conseil de révision, seront adressés au cabinet militaire pour le 25 février 1937, terme de rigueur. L'instruction à l'usage des chefs de district (septembre 1932) donne tous les éléments nécessaires à l'établissement et à la vérification des tableaux. Le Gouverneur Général PI. L. VORE. Par arrêté du Gouverneur Général du 8 décembre 1936, l'arrêté du 26 janvier 1933 autorisant les élèves de l'école d'officine de troupe à s'engager dans la garde indigène, est abrogé.AVIS DE CLASSEMENT dans l'affectation spéciale concernant huit officiers de réserve. EMPLOI OCCUPÉ GRADE NUMÉRO ET DATE NOMS ET PRÉNOMS. au titre duquel l'affectation dans la de la décision spéciale est prononcée. réserve. du Gouverneur Général, M. de Pindray d'Ambly Chef du district d'Antsiranana. Lieutenant N° 508-DN du 2 décembre 1936. d'infanterie coloniale. M. Paton François. Chef du district d'Ihosy. id.. id. M. Montangerand Emile. Chef du district de Betroka. id. id. M. Bourgoin Henri. Chef du district de Tamatave-banlieue. Capitaine id. d'artillerie coloniale. M. Montlivet Gaston. Rédacteur à la région de Tananarive. Lieutenant id. d'artillerie coloniale. M. Sourd Fernand. Adjoint au chef du district de Betioky. M. Bouveret Michel. Chef de la station intercoloniale de T.S.F. M. Lagarce Alfred. Préposé du trésor à Fasamanga. Sous-lieutenant tenant d'administration du service de la santé. réserve du Gouverneur Général. Fernand. Chef du district d'Antsiranana. Lieutenant N° 569-DN. du 2 décembre 1936. du régiment d'infanterie légère de Madagascar. Adjoint au chef de la région de Majunga. Arnold-Antoine-Ludovic. Bruniquel Adolphe. Chef du district de Midongy-du-Sud. Fouquel Charles. Chargé d'une pasture à Tamatave. Renauld Paul. Préposé du trésor à Farafangana. Tenant d'infanterie coloniale. Service de la navigation aérienne. DÉCISION portant délégation de pouvoirs. Le Gouverneur Général pour la colonie de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, par les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1936 et l'arrêté interministériel du 7 décembre 1935 et relatif au concours des services coloniaux, du corps d'officiers de l'armée de terre, des groupes de colons ou colonies
au chef du district de Betioky. M. Bouveret Michel. Chef de la station intercoloniale de T.S.F. M. Lagarce Alfred. Préposé du trésor à Fasamanga. Sous-lieutenant tenant d'administration du service de la santé. réserve du Gouverneur Général. Fernand. Chef du district d'Antsiranana. Lieutenant N° 569-DN. du 2 décembre 1936. du régiment d'infanterie légère de Madagascar. Adjoint au chef de la région de Majunga. Arnold-Antoine-Ludovic. Bruniquel Adolphe. Chef du district de Midongy-du-Sud. Fouquel Charles. Chargé d'une pasture à Tamatave. Renauld Paul. Préposé du trésor à Farafangana. Tenant d'infanterie coloniale. Service de la navigation aérienne. DÉCISION portant délégation de pouvoirs. Le Gouverneur Général pour la colonie de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, par les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1936 et l'arrêté interministériel du 7 décembre 1935 et relatif au concours des services coloniaux, du corps d'officiers de l'armée de terre, des groupes de colons ou colonies au profit du corps de l'air ; et l'arrêté interministériel du 12 août 1936 relatif au même objet, Délègue : l'intendant général, directeur de l'intendance du groupe de l'Afrique orientale française, et soustenamment à l'intendant militaire, chef de service de l'intendance à Tananarive, chargé de la vérification des comptes de l'escadrille, Pouvoirs de surveillance administrative des actions aériennes de Madagascar, du l'intendant général, directeur de l'intendance du groupe de l'Afrique orientale française et le commandant de l'air à Madagascar sont chargés de l'exécution de la présente décision; Tananarive, le 3 décembre 1936. L. JORE. ARRÊTÉ applicable dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 1er novembre 1936 relatif aux attributions des Ministres de l'air et des colonies en matière d'aéronautique civile dans les colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies. Le Gouverneur Général pour la colonie de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, par les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1936 et l'arrêté interministériel du 7 décembre 1935 et relatif au concours des services coloniaux, du corps d'officiers de l'armée de terre, des groupes de colons ou colonies au profit du corps de l'air ; et l'arrêté interministériel du 12
l'escadrille, Pouvoirs de surveillance administrative des actions aériennes de Madagascar, du l'intendant général, directeur de l'intendance du groupe de l'Afrique orientale française et le commandant de l'air à Madagascar sont chargés de l'exécution de la présente décision; Tananarive, le 3 décembre 1936. L. JORE. ARRÊTÉ applicable dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 1er novembre 1936 relatif aux attributions des Ministres de l'air et des colonies en matière d'aéronautique civile dans les colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies. Le Gouverneur Général pour la colonie de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, par les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1936 et l'arrêté interministériel du 7 décembre 1935 et relatif au concours des services coloniaux, du corps d'officiers de l'armée de terre, des groupes de colons ou colonies au profit du corps de l'air ; et l'arrêté interministériel du 12 août 1936 relatif au même objet, Arrête : 1. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 1er décembre 1936 relatif aux attributions des ministres de l'air et des colonies en matière d'aéronautique civile dans les colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 10 décembre 1936. L. JORE. DÉCRET relatif aux attributions des ministres de l'air et des colonies en matière d'aéronautique civile dans les colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 11 novembre 1936. Monsieur le Président, La loi du 30 juin 1933, qui porte organisation du ministère de l'air, stipule en son article 6 qu'un décret rendu sur l'initiative des ministres de l'air et des colonies fixera les conditions d'application de ladite loi aux colonies. Le décret du 13 octobre 1934 relatif à cette question concerne les formations de l'armée de l'air. Il importe de fixer les conditions d'application relatives à l'aéronautique civile. C'est l'objet du présent décret sur les attributions des ministres de l'air et des colonies en matière d'aéronautique
colonies. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 10 décembre 1936. L. JORE. DÉCRET relatif aux attributions des ministres de l'air et des colonies en matière d'aéronautique civile dans les colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 11 novembre 1936. Monsieur le Président, La loi du 30 juin 1933, qui porte organisation du ministère de l'air, stipule en son article 6 qu'un décret rendu sur l'initiative des ministres de l'air et des colonies fixera les conditions d'application de ladite loi aux colonies. Le décret du 13 octobre 1934 relatif à cette question concerne les formations de l'armée de l'air. Il importe de fixer les conditions d'application relatives à l'aéronautique civile. C'est l'objet du présent décret sur les attributions des ministres de l'air et des colonies en matière d'aéronautique civile aux colonies. On a respecté dans ce texte le principe de l'unité d'autorité déjà consacré aux colonies en toutes matières, justice et défense nationale comprises. En matière d'aéronautique civile coloniale, le ministre des colonies détient cette autorité qui s'exerce outre-mer par l'intermédiaire des gouverneurs généraux dans les colonies constituées en groupement et des gouverneurs ou chefs de territoire dans les autres colonies. Par ailleurs, il est prévu qu'appel doit être fait à la compétence technique du ministre de l'air, en toutes circonstances d'ordre technique. Il s'agit encore d'assurer administrativement avec un souci de stricte économie l'organisation et le fonctionnement aux colonies de ce nouveau et important élément d'activité qu'est l'aéronautique civile. En considération des trois principes d'autorité, de technicité et d'économie, il pourra être opportun dans certains cas et pour certaines périodes, de confier de préférence les fonctions de chef du service de l'aéronautique civile au commandant de l'air de la colonie. Mais, d'une manière générale, étant donné l'importance qu'y prennent respectivement les aviations civiles et militaires dont les caractères, les missions et les besoins sont d'ailleurs nettement différents, il lui sera pratiquement impossible d'assurer cette double charge et ce n'est qu'à titre exceptionnel que le commandant de l'air
en groupement et des gouverneurs ou chefs de territoire dans les autres colonies. Par ailleurs, il est prévu qu'appel doit être fait à la compétence technique du ministre de l'air, en toutes circonstances d'ordre technique. Il s'agit encore d'assurer administrativement avec un souci de stricte économie l'organisation et le fonctionnement aux colonies de ce nouveau et important élément d'activité qu'est l'aéronautique civile. En considération des trois principes d'autorité, de technicité et d'économie, il pourra être opportun dans certains cas et pour certaines périodes, de confier de préférence les fonctions de chef du service de l'aéronautique civile au commandant de l'air de la colonie. Mais, d'une manière générale, étant donné l'importance qu'y prennent respectivement les aviations civiles et militaires dont les caractères, les missions et les besoins sont d'ailleurs nettement différents, il lui sera pratiquement impossible d'assurer cette double charge et ce n'est qu'à titre exceptionnel que le commandant de l'air pourra être appelé à remplir ces fonctions. En ce qui concerne le régime financier, la disposition de l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 a été respectée : ainsi l'aéronautique civile est à la charge des budgets locaux, et, après accord entre les ministres de l'air et des colonies, des subventions peuvent être accordées sur le budget de l'Etat. Enfin, pour le contrôle administratif, financier et comptable, l'aéronautique civile est soumise aux règles imposées par les lois du 25 février 1901 (art. 54) et du 13 juillet 1911 (art. 151). Si vous approuvez les dispositions du projet de décret ci-joint, nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir le revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. Le ministre de l'air, PIERRE COT. DÉCRET. Le Président de la République française, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 20 mars 1894 sur la création du ministère des colonies ; Vu la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne et les décrets des 23 février 1926 et 11 mai 1925 la rendant applicable respectivement en Afrique occidentale française
et des colonies, des subventions peuvent être accordées sur le budget de l'Etat. Enfin, pour le contrôle administratif, financier et comptable, l'aéronautique civile est soumise aux règles imposées par les lois du 25 février 1901 (art. 54) et du 13 juillet 1911 (art. 151). Si vous approuvez les dispositions du projet de décret ci-joint, nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir le revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. Le ministre de l'air, PIERRE COT. DÉCRET. Le Président de la République française, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 20 mars 1894 sur la création du ministère des colonies ; Vu la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne et les décrets des 23 février 1926 et 11 mai 1925 la rendant applicable respectivement en Afrique occidentale française et dans les autres colonies ; Vu la loi du 30 juin 1933 portant organisation du ministère de l'air ; Vu le décret du 13 octobre 1934 sur le fonctionnement des formations de l'armée de l'air détachées aux colonies ; Vu l'ensemble des ordonnances et décrets fixant les pouvoirs des gouverneurs généraux et gouverneurs ; Vu l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 et le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu les lois des 25 février 1901 (art 54) et 17 juillet 1911 (art. 151) sur les attributions de l'inspection des colonies ; Sur le rapport du ministre de l'air et du ministre des colonies, Décrète : Attribution d'autorité. ART. 1er. En ce qu'elle est soumise à l'autorité publique, l'aéronautique civile dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies relève du ministre des colonies ; l'autorité s'exerce par l'intermédiaire des gouverneurs généraux et gouverneurs. Pour toute question générale d'ordre technique, le ministre de colonies prend avis du ministre de l'air. Pour l'application du présent décret, le terme aéronautique civile s'étend aux activités aériennes commerciales, postales, touristiques et au travail aérien dans ses diverses branches et d'une façon
gouverneurs généraux et gouverneurs ; Vu l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 et le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu les lois des 25 février 1901 (art 54) et 17 juillet 1911 (art. 151) sur les attributions de l'inspection des colonies ; Sur le rapport du ministre de l'air et du ministre des colonies, Décrète : Attribution d'autorité. ART. 1er. En ce qu'elle est soumise à l'autorité publique, l'aéronautique civile dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies relève du ministre des colonies ; l'autorité s'exerce par l'intermédiaire des gouverneurs généraux et gouverneurs. Pour toute question générale d'ordre technique, le ministre de colonies prend avis du ministre de l'air. Pour l'application du présent décret, le terme aéronautique civile s'étend aux activités aériennes commerciales, postales, touristiques et au travail aérien dans ses diverses branches et d'une façon générale à tout ce qui ne ressortit pas de l'aviation militaire. Dans chaque gouvernement général ou gouvernement autonome, il est créé un service de l'aéronautique civile chargé de l'organisation, du fonctionnement et du contrôle de la navigation aérienne civile, placé sous l'autorité du gouverneur général, gouverneur ou chef du territoire. Ce service est dirigé, soit par un fonctionnaire détaché du ministère de l'air, soit par un fonctionnaire relevant du département des colonies ou de l'autorité locale, soit par un agent contractuel, soit exceptionnellement par le commandant de l'air. Lorsqu'il est chef de l'aéronautique civile, le commandant de l'air assiste le gouverneur général, gouverneur ou chef du territoire, en qualité de conseiller technique. Le chef du service de l'aéronautique civile est nommé par le gouverneur général ou chef de territoire, avec l'agrément du ministre des colonies et du ministre de l'air. Personnel. ART. 2. — En dehors du chef de service de l'aéronautique civile, le personnel nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de l'aéronautique civile coloniale est constitué par le ministre des colonies en faisant appel successivement à des fonctionnaires civils détachés du ministère de l'air, à défaut à des fonctionnaires relevant du département des colonies, ou, s'il y a lieu,
Ce service est dirigé, soit par un fonctionnaire détaché du ministère de l'air, soit par un fonctionnaire relevant du département des colonies ou de l'autorité locale, soit par un agent contractuel, soit exceptionnellement par le commandant de l'air. Lorsqu'il est chef de l'aéronautique civile, le commandant de l'air assiste le gouverneur général, gouverneur ou chef du territoire, en qualité de conseiller technique. Le chef du service de l'aéronautique civile est nommé par le gouverneur général ou chef de territoire, avec l'agrément du ministre des colonies et du ministre de l'air. Personnel. ART. 2. — En dehors du chef de service de l'aéronautique civile, le personnel nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de l'aéronautique civile coloniale est constitué par le ministre des colonies en faisant appel successivement à des fonctionnaires civils détachés du ministère de l'air, à défaut à des fonctionnaires relevant du département des colonies, ou, s'il y a lieu, par création de cadres généraux ou locaux. Le ministre de l'air donne son avis sur les conditions techniques de recrutement et de formation de ce personnel qui peut accomplir des stages au compte des budgets locaux dans les établissements ou écoles du ministère de l'air. Chaque gouvernement général ou colonie autonome supporte la charge des émoluments alloués au personnel chargé des services de la navigation aérienne sur le territoire. Matériel. ART. 3. — Le contrôle des matériels volants civils, qu'il s'agisse de leur construction ou de leur entretien, s'effectue par des techniciens habilités à cet effet par le ministère de l'air, ou, à défaut par des personnels civils du ministère de l'air, à cet effet mis en position hors cadres, ou détachés, ou par le personnel des forces aériennes stationné sur les lieux. Ce contrôle concerne seulement les appareils de série, à l'exclusion des prototypes. ART 4. — La mobilisation de l'industrie aéronautique est préparée par le chef du service de l'aéronautique civile sous l'autorité des gouverneurs généraux, gouverneurs ou chefs de territoire, et suivant les directives du secrétariat permanent de la défense nationale. Routes et ports aériens. — Lignes et entreprises aériennes. — Aviation privée. ART. 5. — L'établissement