jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le tribunal civil ; Attendu que cette multiplicité d'avertissements légitimes des intéressés pendant plusieurs années et l'instance introduite par Michelin et Cie, furent considérés par l'A. G. A. comme si négligeables, qu'au lendemain des plaidoiries commencées le 13 mars et terminées le 3 avril, elle continuait dans le supplément d'avril 1911, à faire figurer le nom de Michelin dans la liste des produits sur lesquels elle prétendait faire bénéficier ses adhérents de remises particulières : Attendu que l'A. G. A. ne saurait invoquer sa bonne foi : qu'en effet, dès le mois de mars 1908, la Société Michelin et Cie lui faisait sommation de cesser l'annonce de la réduction de 5 % sur ses produits, qu'elle s'interdit elle-même de faire aux particuliers, comme elle l'interdit à ses agents ; que le 10 mars, l'A. G. A. répondit par une signification qu'il faut reproduire pour bien fixer le terrain où elle place la discussion, en même temps que le caractère de ses opérations : « Attendu que l'A. G. A. ne fait aucun acte de commerce ; « Attendu que l'acte de commerce est légalement défini de la façon suivante : tout achat de denrées, de marchandises, pour les revendre, etc.. ; « Attendu que l'A. G. A. n'a jamais rien acheté à personne pour revendre à qui que ce soit avec ou même sans bénéfice ; que si l'A. G. A. a fourni à ses membres, ce qui est son droit absolu, le moyen de se faire livrer par des tiers commerçants les marchandises dont ils peuvent avoir besoin avec des remises spéciales, dont ces tiers les font bénéficier directement, cette indication ne peut être considérée à aucun titre comme un acte de commerce, de même que la remise que les commerçants, dans l'intérêt même de leur commerce, consentent aux membres de l'A. G. A., pour avoir ou conserver leur clientèle, ne peut être confondue avec le fait, par l'association, de consentir directement des remises à ses adhérents, auxquels personnellement elle ne livre rien, avec ou sans remise ; que par suite l'A. G. A. n'a jamais eu à consentir
; « Attendu que l'A. G. A. n'a jamais rien acheté à personne pour revendre à qui que ce soit avec ou même sans bénéfice ; que si l'A. G. A. a fourni à ses membres, ce qui est son droit absolu, le moyen de se faire livrer par des tiers commerçants les marchandises dont ils peuvent avoir besoin avec des remises spéciales, dont ces tiers les font bénéficier directement, cette indication ne peut être considérée à aucun titre comme un acte de commerce, de même que la remise que les commerçants, dans l'intérêt même de leur commerce, consentent aux membres de l'A. G. A., pour avoir ou conserver leur clientèle, ne peut être confondue avec le fait, par l'association, de consentir directement des remises à ses adhérents, auxquels personnellement elle ne livre rien, avec ou sans remise ; que par suite l'A. G. A. n'a jamais eu à consentir aucune remise à qui que ce soit sur des antidérapants ou pneumatiques Michelin ou autres, ni à faire croire à personne, comme ne le prétend à tort la Société Michelin, qu'elle fait des rabais sur ses marchandises aux particuliers, qu'elle a encore moins à justifier que celle remise lui serait faite par la maison Michelin, puisqu'elle n'a aucune raison d'être en rapport commercial avec cette maison ; que s'il plaît à la maison Michelin de consentir une remise à ses intermédiaires, il n'est pas au pouvoir de l'A. G. A., encore moins qu'en ses désirs, d'empêcher ces mêmes intermédiaires de concéder à leur tour une partie de ces remises à qui bon leur semble » ; Attendu que malgré certaine obscurité et contradiction, ce document peut se résumer ainsi : négation de la commercialité des opérations de l'A. G. A., affirmation que certains intermédiaires ont abandonné une partie de la remise résultant du tarif confidentiel, ce contre quoi la demanderesse a toujours protesté, et ce dont l'A. G. A. n'apporte pas la preuve ; Attendu que dès le lendemain, 17 mars, la Société Michelin signifie à son tour cette nouvelle protestation : « que la Société Michelin et Cie ne
faite par la maison Michelin, puisqu'elle n'a aucune raison d'être en rapport commercial avec cette maison ; que s'il plaît à la maison Michelin de consentir une remise à ses intermédiaires, il n'est pas au pouvoir de l'A. G. A., encore moins qu'en ses désirs, d'empêcher ces mêmes intermédiaires de concéder à leur tour une partie de ces remises à qui bon leur semble » ; Attendu que malgré certaine obscurité et contradiction, ce document peut se résumer ainsi : négation de la commercialité des opérations de l'A. G. A., affirmation que certains intermédiaires ont abandonné une partie de la remise résultant du tarif confidentiel, ce contre quoi la demanderesse a toujours protesté, et ce dont l'A. G. A. n'apporte pas la preuve ; Attendu que dès le lendemain, 17 mars, la Société Michelin signifie à son tour cette nouvelle protestation : « que la Société Michelin et Cie ne vend ses marchandises à ses agents que sous la condition expressément indiquée dans ses tarifs eux-mêmes, qu'ils ne revendront aux particuliers qu'aux prix de détail du tarif ; qu'ainsi, en publiant que des commerçants consentiraient aux membres de l'A. G. A. une remise qu'ils n'ont pas le droit de consentir, l'A. G. A. s'associerait à une contravention de nature à préjudicier au commerce de MM. Michelin et Cie, que l'annonce faite serait ou mensongère, et faite dans l'unique but de nuire à la Société Michelin, ou constituerait une publicité donnée à un procédé illicite d'un agent revendant des marchandises avec un rabais qu'il s'est engagé à ne pas faire, et dont l'A. G. A. se rendrait ainsi volontairement complice » ; Attendu que ces doubles déclarations des adversaires fixent bien le terrain du débat tel qu'il s'est précisé, par une analyse aussi concise qu'instructive, dans la note de l'avocat de la défenderesse, du 11 avril, ainsi conçue : « Je ne voudrais pas ajouter une note aux plaidoiries que le tribunal a déjà entendues dans cette longue affaire ; il n'y a qu'un point que je voudrais me permettre de signaler au tribunal, pour dissiper toute équivoque, sur une des
l'A. G. A. s'associerait à une contravention de nature à préjudicier au commerce de MM. Michelin et Cie, que l'annonce faite serait ou mensongère, et faite dans l'unique but de nuire à la Société Michelin, ou constituerait une publicité donnée à un procédé illicite d'un agent revendant des marchandises avec un rabais qu'il s'est engagé à ne pas faire, et dont l'A. G. A. se rendrait ainsi volontairement complice » ; Attendu que ces doubles déclarations des adversaires fixent bien le terrain du débat tel qu'il s'est précisé, par une analyse aussi concise qu'instructive, dans la note de l'avocat de la défenderesse, du 11 avril, ainsi conçue : « Je ne voudrais pas ajouter une note aux plaidoiries que le tribunal a déjà entendues dans cette longue affaire ; il n'y a qu'un point que je voudrais me permettre de signaler au tribunal, pour dissiper toute équivoque, sur une des dernières attaques de Michelin contre l'A. G. A. Me Poincaré a plaidé que ce que Michelin reprochait par-dessus tout à l'A. G. A., que ce qui faisait la base de la demande en dommages-intérêts, c'est que l'A. G. A. distribuait, dans le public, des notices de propagande dans lesquelles nous faisions figurer ses produits avec une réduction ; or, il y a dans cette affirmation qui peut frapper le tribunal une grosse inexactitude qu'il nous importe de rectifier : « Le tribunal a, dans nos dossiers respectifs, des modèles des listes de réductions ; or, le tribunal, en s'y reportant, peut voir comment elles sont libellées : 1° d'une part on ne peut devenir membre de l'A. G. A. que sur la signature d'un bulletin d'adhésion tout personnel ; 2° la revue mensuelle n'est adressée qu'aux membres adhérents de l'A. G. A. 3° enfin, les feuilles annonçant les réductions sont encartées dans le numéro de la revue destinée aux seuls membres, et ces feuilles portent en tête : « Supplément à la revue mensuelle (avec indication du mois). Il est donc inexact de dire que nous distribuons dans le public ces notices. Nous ne les faisons parvenir qu'aux membres de
faisions figurer ses produits avec une réduction ; or, il y a dans cette affirmation qui peut frapper le tribunal une grosse inexactitude qu'il nous importe de rectifier : « Le tribunal a, dans nos dossiers respectifs, des modèles des listes de réductions ; or, le tribunal, en s'y reportant, peut voir comment elles sont libellées : 1° d'une part on ne peut devenir membre de l'A. G. A. que sur la signature d'un bulletin d'adhésion tout personnel ; 2° la revue mensuelle n'est adressée qu'aux membres adhérents de l'A. G. A. 3° enfin, les feuilles annonçant les réductions sont encartées dans le numéro de la revue destinée aux seuls membres, et ces feuilles portent en tête : « Supplément à la revue mensuelle (avec indication du mois). Il est donc inexact de dire que nous distribuons dans le public ces notices. Nous ne les faisons parvenir qu'aux membres de l'A. G. A., association licite, organisée en vertu de la loi de 1901, et remplissant son but à l'égard de ses membres par des moyens parfaitement licites ; le droit de chacun a pour limite le droit du voisin, et le droit de MM. Michelin a pour limite le droit de l'A. G. A. » ; Attendu qu'on ne saurait mieux plaider les circonstances atténuantes subsidiaires, à savoir que les procédés de l'A. G. A., mentionnés dans les revues et suppléments ne s'adressant qu'aux seuls membres de l'association, ne sauraient constituer la publicité qui rend si grave dans ses conséquences la tactique dont se plaint Michelin ; que c'est d'ailleurs victorieusement que l'avocat du demandeur répond par cette autre note : « Je n'ai pas commis l'inexactitude que mon confrère m'attribue; j'ai dit et j'ai prouvé que l'A. G. A. faisait une publicité constante à l'occasion des remises qu'elle accorde à ses adhérents. Me Querenet remarque que le bulletin n'est distribué qu'aux membres de l'association ; mais, il nous a dit lui-même que ces membres étaient aujourd'hui au nombre de 8.000. Le bulletin et les feuilles de publicité sont donc tirés à 8.000 exemplaires au moins ; ils sont adressés
de l'A. G. A. » ; Attendu qu'on ne saurait mieux plaider les circonstances atténuantes subsidiaires, à savoir que les procédés de l'A. G. A., mentionnés dans les revues et suppléments ne s'adressant qu'aux seuls membres de l'association, ne sauraient constituer la publicité qui rend si grave dans ses conséquences la tactique dont se plaint Michelin ; que c'est d'ailleurs victorieusement que l'avocat du demandeur répond par cette autre note : « Je n'ai pas commis l'inexactitude que mon confrère m'attribue; j'ai dit et j'ai prouvé que l'A. G. A. faisait une publicité constante à l'occasion des remises qu'elle accorde à ses adhérents. Me Querenet remarque que le bulletin n'est distribué qu'aux membres de l'association ; mais, il nous a dit lui-même que ces membres étaient aujourd'hui au nombre de 8.000. Le bulletin et les feuilles de publicité sont donc tirés à 8.000 exemplaires au moins ; ils sont adressés à 8.000 acheteurs, et ils ont pour objet — le texte en fait foi et je l'ai montré — de chercher à provoquer des adhésions nouvelles. Il importe peu que l'A. G. A. soit une association régulièrement fondée en vertu de la loi de 1901. On chercherait vainement, dans la loi de 1901, le droit par une association de faire auprès de 8.000 personnes, une publicité nuisible à un industriel, et de faire mettre en vente les produits de cet industriel, en dessous des prix énoncés par lui et par ses agents » ; Attendu, en effet, qu'il n'est point discutable, comme on l'a décidé sur divers points de notre législation, que la diffusion d'un fait ou d'une communication à un certain nombre de personnes, quoique ce soit sur le terrain privé, constitue incontestablement un élément de publicité ; qu'ainsi qu'on le dit plus haut, le transfert des offres et du tableau de remises et des listes de fournisseurs, de la revue à un supplément indépendant ne rend que plus facile et plus dangereuse cette publicité, que vainement prétendrait-on encore, qu'elle ne s'applique qu'aux membres de l'association ; qu'en effet, s'il en était ainsi, si ce supplément n'était destiné qu'à
loi de 1901, le droit par une association de faire auprès de 8.000 personnes, une publicité nuisible à un industriel, et de faire mettre en vente les produits de cet industriel, en dessous des prix énoncés par lui et par ses agents » ; Attendu, en effet, qu'il n'est point discutable, comme on l'a décidé sur divers points de notre législation, que la diffusion d'un fait ou d'une communication à un certain nombre de personnes, quoique ce soit sur le terrain privé, constitue incontestablement un élément de publicité ; qu'ainsi qu'on le dit plus haut, le transfert des offres et du tableau de remises et des listes de fournisseurs, de la revue à un supplément indépendant ne rend que plus facile et plus dangereuse cette publicité, que vainement prétendrait-on encore, qu'elle ne s'applique qu'aux membres de l'association ; qu'en effet, s'il en était ainsi, si ce supplément n'était destiné qu'à ces derniers, un ne verrait pas pourquoi toute sa première page serait consacrée à la liste des membres du Conseil d'administration, et à la réclame si habile résultant de l'exposé des multiples bienfaits résultant de l'adhésion à l'association, pour se terminer par l'invitation à venir frapper à sa porte ; que de toutes ces choses les membres de l'association n'ont nul besoin d'être instruits, puisqu'ils doivent parfaitement connaître et l'organisation dirigeante et les avantages qu'a provoqués leur adhésion, et la porte à laquelle ils doivent aller frapper pour jouir de la situation privilégiée qui leur est promise ; Attendu que cette situation est soulignée encore, par la comparaison entre le bulletin d'adhésion réalisant l'incorporation d'un nouveau membre, et le supplément qui a dû le provoquer ; qu'en effet, le bulletin d'adhésion intitulé « manifeste » versé aux débats, créé en 1903, et signé du 18 janvier 1908 « H. Aspinwal » est bien le document traditionnel des sociétés désintéressées fonctionnant dans l'esprit de la loi de 1901, ce qui explique la présence de Michelin dans le Conseil d'administration ; qu'il comprend seulement l'exposé du but d'intérêt général au point de vue de l'automobile, poursuivi par l'association, mais qu'on n'y trouve
que de toutes ces choses les membres de l'association n'ont nul besoin d'être instruits, puisqu'ils doivent parfaitement connaître et l'organisation dirigeante et les avantages qu'a provoqués leur adhésion, et la porte à laquelle ils doivent aller frapper pour jouir de la situation privilégiée qui leur est promise ; Attendu que cette situation est soulignée encore, par la comparaison entre le bulletin d'adhésion réalisant l'incorporation d'un nouveau membre, et le supplément qui a dû le provoquer ; qu'en effet, le bulletin d'adhésion intitulé « manifeste » versé aux débats, créé en 1903, et signé du 18 janvier 1908 « H. Aspinwal » est bien le document traditionnel des sociétés désintéressées fonctionnant dans l'esprit de la loi de 1901, ce qui explique la présence de Michelin dans le Conseil d'administration ; qu'il comprend seulement l'exposé du but d'intérêt général au point de vue de l'automobile, poursuivi par l'association, mais qu'on n'y trouve point la moindre allusion à ses avantages matériels et individuels, au profit de l'association ou de ses membres ; Attendu que par suite de la forme du supplément, l'éloquente réclame qui remplit la première page au point de vue des avantages particuliers promis à ses membres, et les trois autres pages suivantes, d'indications purement commerciales, l'avis de s'adresser au Secrétariat, comme s'il était seul détenteur des multiples produits offerts, sans la moindre allusion à un service commercial indépendant et autonome, montrent toute la fragilité de la méthode par laquelle l'A. G. A. voudrait se cacher derrière le paravent de M. de Saint-Martin, alors qu'il n'est pas plus nommé dans le document dont il s'agit que les autres fonctionnaires de ce secrétariat, seul canal des bienfaits pratiqués par l'association qu'il synthétise ; Attendu dans ces conditions, que le supplément est visiblement destiné à provoquer des adhésions puisque ce sont ses promesses qui ont amené des adhérents à l'A. G. A., qu'il apparaît ainsi comme un facteur d'autant plus puissant de publicité, qu'il trouve par son encartage des propagateurs autorisés dans les membres même de l'association, intéressés en même logique, à voir celle-ci grandir sans cesse ; que dès lors, Michelin est
pages suivantes, d'indications purement commerciales, l'avis de s'adresser au Secrétariat, comme s'il était seul détenteur des multiples produits offerts, sans la moindre allusion à un service commercial indépendant et autonome, montrent toute la fragilité de la méthode par laquelle l'A. G. A. voudrait se cacher derrière le paravent de M. de Saint-Martin, alors qu'il n'est pas plus nommé dans le document dont il s'agit que les autres fonctionnaires de ce secrétariat, seul canal des bienfaits pratiqués par l'association qu'il synthétise ; Attendu dans ces conditions, que le supplément est visiblement destiné à provoquer des adhésions puisque ce sont ses promesses qui ont amené des adhérents à l'A. G. A., qu'il apparaît ainsi comme un facteur d'autant plus puissant de publicité, qu'il trouve par son encartage des propagateurs autorisés dans les membres même de l'association, intéressés en même logique, à voir celle-ci grandir sans cesse ; que dès lors, Michelin est fondé à se plaindre de cette publicité, et à prétendre qu'en dehors du caractère plus ou moins commercial des opérations de l'association, elle constitue une concurrence déloyale illégale répréhensible par certaines de ses énonciations ; Attendu que l'A. G. A. a si bien senti ses torts que, dans la Revue d'avril 1908, elle a cru devoir faire la rectification suivante à l'occasion de la liste publiant les noms des commerçants faisant des remises : « Les négociants indiqués sur cette liste se sont engagés à faire aux membres de l'A. G. A., qui se présenteront à leurs magasins, les remises indiquées, sauf ceux d'entre eux que des traités antérieurs avec la maison Michelin empêcheraient de faire une remise sur les articles de cette marque » ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 533 Mais, attendu que cette rectification apparaît bien, au moins à l'égard de Michelin, comme une habileté nouvelle; qu'en effet, les pneumatiques, les antidréapants, les chambres à air, etc., continuaient, au même moment, et ont continué jusqu'après la clôture des débats, à être indiqués dans le tableau qu'on connaît, avec la mention d'une remise de 5 %, ce qui devait convaincre le public que la Société Michelin autorisait actuellement les intermédiaires,
d'avril 1908, elle a cru devoir faire la rectification suivante à l'occasion de la liste publiant les noms des commerçants faisant des remises : « Les négociants indiqués sur cette liste se sont engagés à faire aux membres de l'A. G. A., qui se présenteront à leurs magasins, les remises indiquées, sauf ceux d'entre eux que des traités antérieurs avec la maison Michelin empêcheraient de faire une remise sur les articles de cette marque » ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 533 Mais, attendu que cette rectification apparaît bien, au moins à l'égard de Michelin, comme une habileté nouvelle; qu'en effet, les pneumatiques, les antidréapants, les chambres à air, etc., continuaient, au même moment, et ont continué jusqu'après la clôture des débats, à être indiqués dans le tableau qu'on connaît, avec la mention d'une remise de 5 %, ce qui devait convaincre le public que la Société Michelin autorisait actuellement les intermédiaires, dont l'A. G. A., à vendre au-dessous du prix ordinaire de détail ; Attendu, dans ces conditions, que la maison Michelin renouvela le 21 avril, sa défense antérieure de mentionner sous une forme quelconque, qu'il était fait des remises sur ses produits : que ses légitimes protestations, les instances engagées, les débats clos, n'obtenaient (on l'a vu par le supplément d'avril 1911), aucune modification dans la pratique persévérante de l'A. G. A., qu'elle parut au contraire y, puiser une audace nouvelle, puisqu'ainsi qu'on l'a dit plus haut, elle fit distribuer à profusion au public un véritable prospectus au Salon de l'Automobile ; Attendu que, de son côté, l'A. G. A. fait plaider le caractère à son avis absolument civil de son fonctionnement, en s'appuyant sur le jugement du tribunal de commerce, lequel d'ailleurs, a statué, non au fond, mais sur la question exceptionnelle de compétence ; que cet argument est sans valeur, bien que la demanderesse ne le discute pas, puisqu'il provient du caractère légal des statuts de l'A. G. A., conçus dans l'esprit de la loi de 1901, et que cependant on aurait pu rechercher utilement en dehors de l'apparence fournie par la lettre des statuts, le caractère de
les débats clos, n'obtenaient (on l'a vu par le supplément d'avril 1911), aucune modification dans la pratique persévérante de l'A. G. A., qu'elle parut au contraire y, puiser une audace nouvelle, puisqu'ainsi qu'on l'a dit plus haut, elle fit distribuer à profusion au public un véritable prospectus au Salon de l'Automobile ; Attendu que, de son côté, l'A. G. A. fait plaider le caractère à son avis absolument civil de son fonctionnement, en s'appuyant sur le jugement du tribunal de commerce, lequel d'ailleurs, a statué, non au fond, mais sur la question exceptionnelle de compétence ; que cet argument est sans valeur, bien que la demanderesse ne le discute pas, puisqu'il provient du caractère légal des statuts de l'A. G. A., conçus dans l'esprit de la loi de 1901, et que cependant on aurait pu rechercher utilement en dehors de l'apparence fournie par la lettre des statuts, le caractère de la voie où l'Association s'était engagée pour augmenter sans cesse sa prospérité et son influence ; Attendu que l'historique de l'affaire donné plus haut avec les déductions qui en sont résultées, ne laisse plus qu'une question à résoudre, celle du véritable caractère, de la véritable fonction de l'intermédiaire mystérieux auxquels aucun des suppléments ne fait allusion, puisque tous engagent les amateurs de conseils, de services variés et de remises, à s'adresser au Secrétariat et nulle part ailleurs ; Attendu sans doute qu'on prétend bien que le secrétariat renvoyait les clients à M. de Saint-Marlin, mais qu'on ne peut s'expliquer, pourquoi les suppléments et prospectus ne les lui adressaient pas directement ; Attendu cependant qu'on insiste sur ce personnage si soigneusement dissimulé dans les publications de la défenderesse ; que d'après elle, M. de Saint-Martin serait venu proposer ses services à l'A. G. A., en lui promettant, grâce à ses relations industrielles et commerciales, de procurer à ses adhérents des remises exceptionnelles, ce qui fut accepté, de telle sorte que ce rouage opportun chargé d'exécuter à ses risques et périls les faveurs promises à ses adhérents par l'A. G. A., enlevait à celle-ci tout caractère commercial d'opérations fructueuses d'achats pour revendre