jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Le texte de l'art. 7 de l'ordonnance du 29 octobre 1846 est ainsi conçue : « Avant de délivrer la préparation médicale, le pharmacien y apposera une étiquette indiquant son nom et son domicile et rappelant la destination interne ou externe du médicament ». TRIBUNAL CIVIL DE GHATEAUROUX 29 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Dupin de Beyssat. VENTE COMMERCIALE. — VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — PRIX. — BAILLEUR. — LOYERS A COURIR JUSQU'A EXPIRATION DU BAIL. CRÉANCE NON EXIGIBLE. — LOI DU 17 MARS 1909, ART. 3, § 4. — OPPOSITION SUR LE PRIX. DEMANDE EN MAINLEVÉE. REJET. Au cas de vente d'un fonds de commerce, le bailleur, peut valablement pratiquer saisie-arrêt aux mains de l'acquéreur sur le prix de vente, pour sûreté des loyers restant à courir jusqu'à l'expiration du bail. En effet, l'art. 3, § 4 de la loi du 17 mars 1909, permet, sans restriction, à tous créanciers, même à ceux dont la créance n'est pas exigible, de former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce dans les dix jours de la seconde insertion de l'extrait de l'acte de vente. Monjal c. Serveurs. LE TRIBUNAL, Attendu que Monjal demande au tribunal de prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt faite sur lui le 24 novembre 1910, par exploit de Mardelle, huissier à Châteauroux, sur les sommes à lui dues par Mamier pour prix de vente d'un fonds de commerce exploité à Châteauroux, rue des Martyrs, dans l'immeuble appartenant à Serveurs ; Attendu que, par acte sous signatures privées en date à Châteauroux, du 17 janvier 1910, enregistré, Monjal a loué à Serveurs, pour une durée de dix ans, à partir du 24 juin 1910, l'immeuble Serveurs ; que le bail lui donne le droit de sous-louer, à condition expresse qu'il restera responsable des loyers envers le propriétaire ; Attendu que Monjal a usé de ce droit en sous-louant à Mamiers ; Attendu que Serveurs étant créancier de Monjal, qui reste responsable vis-à-vis de lui du bail, a, pour garantir sa créance et pour en assurer le recouvrement, pratiqué la saisie-arrêt dont s'agit ; Attendu qu'aux
mainlevée de la saisie-arrêt faite sur lui le 24 novembre 1910, par exploit de Mardelle, huissier à Châteauroux, sur les sommes à lui dues par Mamier pour prix de vente d'un fonds de commerce exploité à Châteauroux, rue des Martyrs, dans l'immeuble appartenant à Serveurs ; Attendu que, par acte sous signatures privées en date à Châteauroux, du 17 janvier 1910, enregistré, Monjal a loué à Serveurs, pour une durée de dix ans, à partir du 24 juin 1910, l'immeuble Serveurs ; que le bail lui donne le droit de sous-louer, à condition expresse qu'il restera responsable des loyers envers le propriétaire ; Attendu que Monjal a usé de ce droit en sous-louant à Mamiers ; Attendu que Serveurs étant créancier de Monjal, qui reste responsable vis-à-vis de lui du bail, a, pour garantir sa créance et pour en assurer le recouvrement, pratiqué la saisie-arrêt dont s'agit ; Attendu qu'aux termes de l'art. 3, § 4, de la loi du 17 mars 1909, en cas de vente d'un fonds de commerce JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 187 « dans les dix jours au plus tard après la deuxième insertion, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former opposition au paiement du prix par simple acte extrajudiciaire, l'opposition devant énoncer le chiffre et les causes de la créance à peine de nullité » ; Attendu que le deuxième avis de la vente du fonds de commerce de Monjal a été publié dans le journal du département de l'Indre en date du 17 novembre 1910 ; que l'opposition ayant été faite le 24 novembre 1910 a bien été signifiée dans le délai de dix jours fixé par la loi ; Attendu que l'acte indique que l'opposition a été faite pour conservation de la somme de 10.000 francs pour dix années de loyer de l'immeuble où est exploité ledit fonds de commerce, ainsi qu'il résulte du bail précité du 17 janvier 1910, enregistré ; Attendu que toutes les prescriptions de la loi ont été observées ; Attendu, au surplus, que Serveurs n'a fait qu'user d'un droit que confère l'art.
former opposition au paiement du prix par simple acte extrajudiciaire, l'opposition devant énoncer le chiffre et les causes de la créance à peine de nullité » ; Attendu que le deuxième avis de la vente du fonds de commerce de Monjal a été publié dans le journal du département de l'Indre en date du 17 novembre 1910 ; que l'opposition ayant été faite le 24 novembre 1910 a bien été signifiée dans le délai de dix jours fixé par la loi ; Attendu que l'acte indique que l'opposition a été faite pour conservation de la somme de 10.000 francs pour dix années de loyer de l'immeuble où est exploité ledit fonds de commerce, ainsi qu'il résulte du bail précité du 17 janvier 1910, enregistré ; Attendu que toutes les prescriptions de la loi ont été observées ; Attendu, au surplus, que Serveurs n'a fait qu'user d'un droit que confère l'art. 3, § 4 de la loi du 17 mars 1909 à tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible ; Attendu, il est vrai, que l'exercice d'un tel droit conféré au bailleur d'immeubles, qui a déjà un privilège pour le paiement de ses loyers, peut avoir pour l'acquéreur d'un fonds de commerce des conséquences rigoureuses, le prix risquant d'être ainsi immobilisé pour une longue durée ; Mais attendu que le texte de la loi est formel ; que, si l'on se reporte aux travaux préliminaires et préparatoires de la loi, rien ne permet de penser que le législateur ait voulu en restreindre la portée ; que, s'il résulte des documents parlementaires que l'art. 3 de ladite loi a eu pour but de sauvegarder les droits des créanciers chirographaires, il ressort clairement des mêmes documents que ces mots ont été employés par opposition aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce et non par opposition aux créanciers qui pourraient se prévaloir d'une garantie quelconque ; que, dans ces conditions, l'art. 3, § 4 doit être appliqué dans toute sa rigueur ; Attendu que si le bailleur d'immeubles était écarté du bénéfice de cet article, à raison du
pour l'acquéreur d'un fonds de commerce des conséquences rigoureuses, le prix risquant d'être ainsi immobilisé pour une longue durée ; Mais attendu que le texte de la loi est formel ; que, si l'on se reporte aux travaux préliminaires et préparatoires de la loi, rien ne permet de penser que le législateur ait voulu en restreindre la portée ; que, s'il résulte des documents parlementaires que l'art. 3 de ladite loi a eu pour but de sauvegarder les droits des créanciers chirographaires, il ressort clairement des mêmes documents que ces mots ont été employés par opposition aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce et non par opposition aux créanciers qui pourraient se prévaloir d'une garantie quelconque ; que, dans ces conditions, l'art. 3, § 4 doit être appliqué dans toute sa rigueur ; Attendu que si le bailleur d'immeubles était écarté du bénéfice de cet article, à raison du privilège qu'il tient de l'art. 2101 G. civ., sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée, il se trouverait, en ce qui concerne la partie du fonds de commerce qui n'est pas grevée de son privilège, privé d'un élément important de l'actif de son débiteur, ce qui serait contraire au principe d'égalité établi entre les créanciers par l'art. 2093 C. civ. ; Attendu qu'il est évident que la loi du 17 mars 1909 a voulu donner tout spécialement la valeur du fonds de commerce comme garantie aux créanciers, à raison de l'importance qu'ont pris les fonds de commerce dans la fortune publique ; Attendu que, par l'opposition par lui faite, Serveurs n'empêche nullement la sous-location de son immeuble, mais qu'il entend seulement conserver pour le paiement de ses loyers les garanties que lui donne la loi ; Attendu que de ce qui précède, il résulte que l'opposition de Serveurs a été faite à bon droit et doit être déclarée valable ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs, Déclare Monjal non recevable et mal fondé dans sa demande en mainlevée de l'opposition faite par Serveurs le 24 novembre 1910
serait contraire au principe d'égalité établi entre les créanciers par l'art. 2093 C. civ. ; Attendu qu'il est évident que la loi du 17 mars 1909 a voulu donner tout spécialement la valeur du fonds de commerce comme garantie aux créanciers, à raison de l'importance qu'ont pris les fonds de commerce dans la fortune publique ; Attendu que, par l'opposition par lui faite, Serveurs n'empêche nullement la sous-location de son immeuble, mais qu'il entend seulement conserver pour le paiement de ses loyers les garanties que lui donne la loi ; Attendu que de ce qui précède, il résulte que l'opposition de Serveurs a été faite à bon droit et doit être déclarée valable ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs, Déclare Monjal non recevable et mal fondé dans sa demande en mainlevée de l'opposition faite par Serveurs le 24 novembre 1910 par exploit du ministère de Mardelle précité ; l'en déboute et le condamne en tous les dépens. M. Verdunt subst. — Mme Guillard-Mesnard et Raoul Patureau-Mirand av. NOTE. — Voir sur cette question d'un intérêt pratique manifeste un jugement rendu dans le même sens par le Tribunal civil de Rambouillet le 8 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.456) et la note. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 9 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Locard. VOL. DÉTOURNEMENT DE GAGE. FONDS DE COMMERCE DONNÉ EN NANTISSEMENT. DÉTOURNEMENT DU MATÉRIEL ET DES MARCHANDISES. — DÉLIT SPÉCIAL. — LOIS DES 1er MARS 1905 ET 17 MARS 1909. APPLICABILITÉ DE L'ART. 400 § 5 C. PÉN. L'art. 400 § 5 C. pén. ne réprime pas la destruction ou le détournement de gage, en tant que le fait qu'il prévoit constituerait un vol, mais crée un délit spécial puni des mêmes peines que le vol, quoique différent par ses éléments constitutifs et qui peut exister même en l'absence d'appréhension frauduleuse. En conséquence, le détournement du matériel et des marchandises compris dans le nantissement d'un fonds de commerce tombe sous le coup de cette disposition bien que, depuis la loi du 1er mars 1898 remplacée par celle
le 8 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.456) et la note. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 9 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Locard. VOL. DÉTOURNEMENT DE GAGE. FONDS DE COMMERCE DONNÉ EN NANTISSEMENT. DÉTOURNEMENT DU MATÉRIEL ET DES MARCHANDISES. — DÉLIT SPÉCIAL. — LOIS DES 1er MARS 1905 ET 17 MARS 1909. APPLICABILITÉ DE L'ART. 400 § 5 C. PÉN. L'art. 400 § 5 C. pén. ne réprime pas la destruction ou le détournement de gage, en tant que le fait qu'il prévoit constituerait un vol, mais crée un délit spécial puni des mêmes peines que le vol, quoique différent par ses éléments constitutifs et qui peut exister même en l'absence d'appréhension frauduleuse. En conséquence, le détournement du matériel et des marchandises compris dans le nantissement d'un fonds de commerce tombe sous le coup de cette disposition bien que, depuis la loi du 1er mars 1898 remplacée par celle du 17 mars 1909, ce fonds de commerce demeure aux mains du débiteur. Min. pub. c. G... LE TRIBUNAL, Sur l'inculpation de détournement de gage et de complicité relevée contre les quatre prévenus : Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que G..., gérant responsable de la Société G..., L... et Cie, fabricant de cartonnages, a, par acte sous-seing privés du 10 juillet 1908, donné à Pereyra et Cie, banquiers, le fonds de commerce, le matériel, les marchandises et le droit au bail appartenant à la société, en nantissement d'un prêt immédiat de 15.000 francs sur une ouverture de crédit de 20.000 francs ; que ce nantissement a été inscrit le 18 juillet 1908 au greffe du Tribunal de commerce de la Seine ; qu'en outre, par un nouvel acte du 10 mars 1909 et sans lui faire connaître le premier, G... a de nouveau donné son fonds en nantissement à D..., un de ses fournisseurs, pour garantie du compte arrêté le même jour entre eux et s'élevant à 8.006 fr. 50, y compris un prêt de 3.000 francs ; Attendu qu'au mépris de ces actes G... a vendu, en 1908 et surtout en janvier, février et mars 1909,
L... et Cie, fabricant de cartonnages, a, par acte sous-seing privés du 10 juillet 1908, donné à Pereyra et Cie, banquiers, le fonds de commerce, le matériel, les marchandises et le droit au bail appartenant à la société, en nantissement d'un prêt immédiat de 15.000 francs sur une ouverture de crédit de 20.000 francs ; que ce nantissement a été inscrit le 18 juillet 1908 au greffe du Tribunal de commerce de la Seine ; qu'en outre, par un nouvel acte du 10 mars 1909 et sans lui faire connaître le premier, G... a de nouveau donné son fonds en nantissement à D..., un de ses fournisseurs, pour garantie du compte arrêté le même jour entre eux et s'élevant à 8.006 fr. 50, y compris un prêt de 3.000 francs ; Attendu qu'au mépris de ces actes G... a vendu, en 1908 et surtout en janvier, février et mars 1909, la plus grande partie de son matériel à M..., Louis G... et S..., brocanteurs ou marchands de métaux : que, d'après l'expert commis par le juge d'instruction, l'ensemble des prix de revient et de revente s'établirait ainsi : M..., prix d'achat par lui Fr. 3.560 Prix de revient à G 15.100 » M... et S.... prix d'achat 3.100 Prix de revient à G. 14.044 10 G..., prix d'achat 2.150 Prix de revient à G 6.250 » Totaux Fr. 8.810 35.394 10 188 GAZETTE DU PALAIS Que l'expert conclut du rapprochement de ces chiffres que le matériel a été revendu à vil prix et que les acheteurs, qui n'auraient pas pu ne pas connaître les conditions dans lesquelles ils traitaient avec G... et, par conséquent, l'origine frauduleuse de la marchandise, se seraient rendus complices par recel du délit commis par celui-ci en qualité d'auteur principal ; Attendu que G... ne conteste pas la matérialité des faits et reconnaît avoir disposé d'une partie du matériel constituant un élément de son fonds de commerce et donné par lui en gage, mais qu'il soutient n'avoir commis aucune infraction punissable, l'art. 400 § 5 C. pén. ne pouvant, d'après lui, s'appliquer au nantissement d'un fonds
15.100 » M... et S.... prix d'achat 3.100 Prix de revient à G. 14.044 10 G..., prix d'achat 2.150 Prix de revient à G 6.250 » Totaux Fr. 8.810 35.394 10 188 GAZETTE DU PALAIS Que l'expert conclut du rapprochement de ces chiffres que le matériel a été revendu à vil prix et que les acheteurs, qui n'auraient pas pu ne pas connaître les conditions dans lesquelles ils traitaient avec G... et, par conséquent, l'origine frauduleuse de la marchandise, se seraient rendus complices par recel du délit commis par celui-ci en qualité d'auteur principal ; Attendu que G... ne conteste pas la matérialité des faits et reconnaît avoir disposé d'une partie du matériel constituant un élément de son fonds de commerce et donné par lui en gage, mais qu'il soutient n'avoir commis aucune infraction punissable, l'art. 400 § 5 C. pén. ne pouvant, d'après lui, s'appliquer au nantissement d'un fonds de commerce tel que l'a organisé la loi du 1er mars 1898 ; qu'en effet, l'art. 400 § 5, appliquant les peines de l'art. 401, c'est-à-dire celles prévues pour le vol, au débiteur qui a détruit ou détourné le gage donné par lui, suppose le dessaisissement préalable par le débiteur des mains du créancier, de l'objet affecté au gage ; que si la loi du 1er mars 1898 avait voulu réprimer le détournement du gage nouveau qu'elle créait et organisait sur d'autres bases en laissant l'objet du gage entre les mains du débiteur, elle eût été nécessairement amenée à assimiler ce délit à celui d'abus de confiance et à le punir des peines prévues par les arts. 406 et 408 C. pén., ainsi que l'ont fait, d'ailleurs, les lois des 18 juillet 1898 et 30 avril 1906 sur les warrants agricoles ; que le tribunal ne pourrait, alors même que le législateur aurait commis un oubli regrettable, ajouter au texte ou dénaturer la portée de l'art. 400, § 5 C. pén.; Mais attendu que, si l'art. 2071 C. civ. définit le nantissement « un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier, pour sûreté de la dette
des mains du créancier, de l'objet affecté au gage ; que si la loi du 1er mars 1898 avait voulu réprimer le détournement du gage nouveau qu'elle créait et organisait sur d'autres bases en laissant l'objet du gage entre les mains du débiteur, elle eût été nécessairement amenée à assimiler ce délit à celui d'abus de confiance et à le punir des peines prévues par les arts. 406 et 408 C. pén., ainsi que l'ont fait, d'ailleurs, les lois des 18 juillet 1898 et 30 avril 1906 sur les warrants agricoles ; que le tribunal ne pourrait, alors même que le législateur aurait commis un oubli regrettable, ajouter au texte ou dénaturer la portée de l'art. 400, § 5 C. pén.; Mais attendu que, si l'art. 2071 C. civ. définit le nantissement « un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier, pour sûreté de la dette », et si l'art. 2076 dispose que ce privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que celui-ci a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu, la loi du 1er mars 1898 a fait exception à cette règle en laissant entre les mains du débiteur le fonds de commerce et les marchandises ou le matériel dont elle organise la mise en gage d'après un principe nouveau et des formes nouvelles ; que cette exception est incorporée au Code civil lui-même par l'insertion dans l'art. 2075 d'un § 2 résultant de la loi du 1er mars 1898 et portant obligation d'inscrire au greffe du tribunal de commerce le nantissement du fonds de commerce ; Attendu que l'art. 400, § 5 C. pén., ne réprime pas la destruction ou le détournement de gage, en tant que le fait qu'il prévoit constituerait un vol, mais crée un délit spécial puni, il est vrai, des mêmes peines que le vol, mais différent par ses éléments constitutifs ; que, même, dans le cas où le gage a été remis au créancier, sa destruction ou son détournement, de la part du débiteur, peuvent se concevoir sans qu'il y ait eu
débiteur le fonds de commerce et les marchandises ou le matériel dont elle organise la mise en gage d'après un principe nouveau et des formes nouvelles ; que cette exception est incorporée au Code civil lui-même par l'insertion dans l'art. 2075 d'un § 2 résultant de la loi du 1er mars 1898 et portant obligation d'inscrire au greffe du tribunal de commerce le nantissement du fonds de commerce ; Attendu que l'art. 400, § 5 C. pén., ne réprime pas la destruction ou le détournement de gage, en tant que le fait qu'il prévoit constituerait un vol, mais crée un délit spécial puni, il est vrai, des mêmes peines que le vol, mais différent par ses éléments constitutifs ; que, même, dans le cas où le gage a été remis au créancier, sa destruction ou son détournement, de la part du débiteur, peuvent se concevoir sans qu'il y ait eu appréhension frauduleuse ; que l'art. 400, § 5, a conçu en termes généraux et ne distingue pas suivant que le gage est dans la possession du créancier ou dans celle du débiteur, et que si, avant la loi de 1898, le gage comportait le dessaisissement du débiteur, la rédaction de l'art. 400 § 5, ne répugne pas à l'application de ce texte, au cas où le législateur a apporté lui-même une dérogation à cette règle ; que le matériel d'un fonds de commerce affecté à un nantissement suivant la législation spéciale et nouvelle inaugurée en 1898 est bien donné en gage comme le prévoit l'art. 400, § 5 C. pén.; Attendu que si l'art. 14 de la loi du 20 avril 1906 sur les warrants agricoles a puni des peines portées aux art. 406 et 408 C. pén. tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, il ne s'ensuit pas qu'en l'absence d'une disposition semblable dans les lois des 1er mars 1908 et 17 mars 1er avril 1909, la première seule en vigueur, du reste, au moment des faits incriminés, l'art. 400, § 5 C. pén. cesse d'avoir
l'art. 400 § 5, ne répugne pas à l'application de ce texte, au cas où le législateur a apporté lui-même une dérogation à cette règle ; que le matériel d'un fonds de commerce affecté à un nantissement suivant la législation spéciale et nouvelle inaugurée en 1898 est bien donné en gage comme le prévoit l'art. 400, § 5 C. pén.; Attendu que si l'art. 14 de la loi du 20 avril 1906 sur les warrants agricoles a puni des peines portées aux art. 406 et 408 C. pén. tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, il ne s'ensuit pas qu'en l'absence d'une disposition semblable dans les lois des 1er mars 1908 et 17 mars 1er avril 1909, la première seule en vigueur, du reste, au moment des faits incriminés, l'art. 400, § 5 C. pén. cesse d'avoir la portée générale que ses termes comportent, alors même qu'à un point de vue purement spéculatif et doctrinal, il eût pu paraître plus logique de rapprocher par l'application de sanctions identiques, le délit de détournement ou destruction de gage, dans tous les cas, ne comportant pas le dessaisissement du débiteur, du délit d'abus de confiance plutôt que du délit de vol, encore bien que ces diverses infractions diffèrent toutes par leurs éléments constitutifs ; Attendu, en conséquence, que G... a été légalement poursuivi en vertu de l'art. 400, § 5, et qu'il a commis le délit de détournement de gage réprimé par ce texte, caractérisé en droit et en fait ; Par ces motifs, Déclare G... coupable d'avoir détourné des machines et du matériel composant un fonds de commerce de cartonnage, objets donnés par lui en gage à l'emprunteur ; Le condamne à huit mois d'emprisonnement et à 500 francs d'amende. NOTE. — Question controversée. V. contra Garçon : Code pénal annoté sous art. 400 n° 182. 47 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ABATTOIRS. — TAXES. — MAXIMUM. — LOI DU 8 JANVIER 1905. — DROIT DE TRIPERIE. — ILLÉGALITÉ. —
du délit d'abus de confiance plutôt que du délit de vol, encore bien que ces diverses infractions diffèrent toutes par leurs éléments constitutifs ; Attendu, en conséquence, que G... a été légalement poursuivi en vertu de l'art. 400, § 5, et qu'il a commis le délit de détournement de gage réprimé par ce texte, caractérisé en droit et en fait ; Par ces motifs, Déclare G... coupable d'avoir détourné des machines et du matériel composant un fonds de commerce de cartonnage, objets donnés par lui en gage à l'emprunteur ; Le condamne à huit mois d'emprisonnement et à 500 francs d'amende. NOTE. — Question controversée. V. contra Garçon : Code pénal annoté sous art. 400 n° 182. 47 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 30 JANVIER 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ABATTOIRS. — TAXES. — MAXIMUM. — LOI DU 8 JANVIER 1905. — DROIT DE TRIPERIE. — ILLÉGALITÉ. — SERVICE COMPLÉMENTAIRE. USAGE FACULTATIF. Depuis la loi du 8 janvier 1905 qui a supprimé les tueries et triperies particulières dans les villes ayant un abattoir, la taxe, dont le maximum est fixé uniformément à deux centimes (art. 1er), est destinée, non pas seulement à remplacer la taxe d'abatage visée par le décret du 1er août 1864, mais encore à rémunérer l'ensemble des deux services que la suppression des tueries et des triperies particulières rend, obligatoires dans les abattoirs publics. Aucune autre perception ne peut être effectuée, si ce n'est à raison de services complémentaires qui seraient organisés à l'intérieur de ces abattoirs, et auxquels les bouchers et charcutiers ne seraient pas tenus de recourir. Dès lors, lorsqu'une société concessionnaire réclame en vertu de son traité de concession et d'un arrêté préfectoral le paiement d'un droit dit « de triperie » sur chaque tête d'animal entrant à l'abattoir, les juges du fond repoussent à bon droit cette prétention en décidant que ce droit, dont la perception n'aurait été subordonnée qu'au seul fait de cette entrée, alors même qu'il n'aurait pas été rendu d'autres services que ceux qui sont mis obligatoirement à la charge de la commune, a le caractère d'une taxe