jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
loi de 1885 n'a fait d'ailleurs que consacrer, sur ce point les principes posés dans les rapports de 1822 et de 1824 dont il a été souvent question au cours des travaux préparatoires et de la discussion de ladite loi. V. Sur ce point, les principes posés dans les arrêts de la Cour de cassation du 6 juin 1822 et du 21 décembre 1909, direct, n° 22, p. 39, n° 120, p. 167 et n° 150, p. 199. C'est la thèse que consacre le jugement que nous publions aujourd'hui. Et il n'est pas sans intérêt, à ce point de vue, de remarquer que l'arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1909 précité, qui a admis la validité des marchés à terme par contrat direct sur valeurs non cotées, de même que l'arrêt de la Cour de Paris du 26 janvier 1910 (Droit fin. 1910.298 — Gaz. Pal. 1910.1, Table, v° Marchés à terme par contrat direct sur valeurs non cotées, les parties étaient tenues de l'obligation réciproque de livrer les titres. (L'arrêt Cass. 24 novembre 1910, à dire le vrai, indique seulement que les parties s'étaient « réservé mutuellement le droit de terminer les opérations par des levées ou livraisons de titres ». Nous pensons qu'il ne suffit pas d'une simple faculté d'exécution du marché pour en faire une véritable vente à terme, il faut une obligation réciproque d'exécuter par levée ou livraison accompagnée de paiement). Notre jugement motive encore la solution qu'il adopte sur une double considération : 1° la stipulation que les opérations seront régies par les usages de la Bourse ne se conçoit que pour des opérations à exécuter sur le marché public, notamment les règles et usages relatifs à la couverture, à l'escompte, aux compensations, à la liquidation d'office, sont exclusives du contrat direct. La convention qui prétend soumettre à ces règles et usages un marché par contrat direct constitue une convention dont l'exécution est juridiquement impossible, pariant d'une convention nulle. — Sic : de Cénac, op cit., n° 151, p. 201 ; 2° le marché à terme sérieux et réel, celui que la
ou livraisons de titres ». Nous pensons qu'il ne suffit pas d'une simple faculté d'exécution du marché pour en faire une véritable vente à terme, il faut une obligation réciproque d'exécuter par levée ou livraison accompagnée de paiement). Notre jugement motive encore la solution qu'il adopte sur une double considération : 1° la stipulation que les opérations seront régies par les usages de la Bourse ne se conçoit que pour des opérations à exécuter sur le marché public, notamment les règles et usages relatifs à la couverture, à l'escompte, aux compensations, à la liquidation d'office, sont exclusives du contrat direct. La convention qui prétend soumettre à ces règles et usages un marché par contrat direct constitue une convention dont l'exécution est juridiquement impossible, pariant d'une convention nulle. — Sic : de Cénac, op cit., n° 151, p. 201 ; 2° le marché à terme sérieux et réel, celui que la loi de 1885 a eu en vue est de toute nécessité un contrat d'entremise et non un contrat direct. Cela est vrai de façon absolue (Voir de Cénac, op. cit., n° 121, p. 168), mais, comme le remarque notre jugement, l'évidence de ce principe se manifeste surtout lorsqu'il s'agit de report, le report ne pouvant en principe et sauf le cas particulier auquel fait allusion notre jugement se concevoir sans l'intervention d'un tiers. Voir sur ce point : Trib. com. Seine 5 octobre 1910, publié infra et la note. Parmi les décisions rendues dans le sens du jugement recueilli on peut consulter : Paris 16 décembre 1907 (Droit fin. 1908.112); Lyon 29 février 1908 (ibid.1908.177); Mon. jud. Lyon 23 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1, table, v° Jeu-pari, n° 9); Bordeaux 15 mai 1906 (Droit fin. 1906. GAZETTE DU PALAIS 366); Trib. com. Seine 20 mars 1906 (Journ. Trib. com. 1908.60 — Gaz. Pal. 1908.1, Table, v° Jeu-pari, n° 11); 22 mars 1906 (Droit fin. 1907.145); 11 décembre 1907 (Loi 17 avril 1908); 14 décembre 1907 (Mon: jud. Lyon 22 avril 1908 — Loi 28 mars 1908 — Gaz. Pal. 1908. 1, Table, v° Jeu-pari, n° 12); 11 mai 1909 (Rev.
report, le report ne pouvant en principe et sauf le cas particulier auquel fait allusion notre jugement se concevoir sans l'intervention d'un tiers. Voir sur ce point : Trib. com. Seine 5 octobre 1910, publié infra et la note. Parmi les décisions rendues dans le sens du jugement recueilli on peut consulter : Paris 16 décembre 1907 (Droit fin. 1908.112); Lyon 29 février 1908 (ibid.1908.177); Mon. jud. Lyon 23 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1, table, v° Jeu-pari, n° 9); Bordeaux 15 mai 1906 (Droit fin. 1906. GAZETTE DU PALAIS 366); Trib. com. Seine 20 mars 1906 (Journ. Trib. com. 1908.60 — Gaz. Pal. 1908.1, Table, v° Jeu-pari, n° 11); 22 mars 1906 (Droit fin. 1907.145); 11 décembre 1907 (Loi 17 avril 1908); 14 décembre 1907 (Mon: jud. Lyon 22 avril 1908 — Loi 28 mars 1908 — Gaz. Pal. 1908. 1, Table, v° Jeu-pari, n° 12); 11 mai 1909 (Rev. jurid. des Opér. de Bourse 1909.622), et plus récemment : Paris 1er juin 1910 (Rev. jurid. 1910.415 — Dr. fin. 1910.619). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 5 OCTOBRE 1910 Présidence de M. Collin. JEU-PARI. CONTRAT DIRECT. OPÉRATIONS A TERME SUR VALEURS NON COTÉES. CONVENTION DE REPORT. CONDITIONS ESSENTIELES DU REPORT EN BOURSE. — INCOMPATIBILITÉ AVEC LE CONTRAT DIRECT. CONVENTION DE JEU. LOI DU 28 MARS 1885 INAPPLICABLE. EXCEPTION DE JEU OPPOSÉE PAR LE DONNEUR D'ORDRES. -— ACTION DU BANQUIER CONTRÉ-PARTISTE EN PAIEMENT DE DIFFÉRENCES. REJET. 1° Le contrat, dénommé « contrat direct » est exclusif de l'opération de report, laquelle implique nécessairement l'intervention d'une tierce personne qui se substitue à l'un des contractants, de telle sorte qu'après le report, l'acheteur et le vendeur originaires ne se trouvent plus en présence l'un de l'autre. Il faut donc tout au moins, pour que le contrat soit sérieux, que les opérations qu'il prévoit se terminent à chaque liquidation. 2° La clause d'un marché par contrat direct sur valeurs non cotées aux termes de laquelle à la liquidation le banquier contre-partiste appliquera d'office au client donneur d'ordres les opérations nécessaires pour que les échéances de ses opérations soient prorogées dans les mêmes conditions
REPORT EN BOURSE. — INCOMPATIBILITÉ AVEC LE CONTRAT DIRECT. CONVENTION DE JEU. LOI DU 28 MARS 1885 INAPPLICABLE. EXCEPTION DE JEU OPPOSÉE PAR LE DONNEUR D'ORDRES. -— ACTION DU BANQUIER CONTRÉ-PARTISTE EN PAIEMENT DE DIFFÉRENCES. REJET. 1° Le contrat, dénommé « contrat direct » est exclusif de l'opération de report, laquelle implique nécessairement l'intervention d'une tierce personne qui se substitue à l'un des contractants, de telle sorte qu'après le report, l'acheteur et le vendeur originaires ne se trouvent plus en présence l'un de l'autre. Il faut donc tout au moins, pour que le contrat soit sérieux, que les opérations qu'il prévoit se terminent à chaque liquidation. 2° La clause d'un marché par contrat direct sur valeurs non cotées aux termes de laquelle à la liquidation le banquier contre-partiste appliquera d'office au client donneur d'ordres les opérations nécessaires pour que les échéances de ses opérations soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de reports faits en bourse, doit être entendue en ce sens que les parties ont, en réalité, convenu que les opérations effectuées entre elles pourraient être reportées. 3° Dès lors ce contrat ne remplissant pas les conditions essentielles d'une opération de bourse, ne constitue pas une convention sérieuse. Et, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la loi du 28 mars 1885 a eu pour effet de valider, en matière de marchés à terme sur valeurs mobilières, les contrats directs répondant aux susdites conditions, il convient de reconnaître qu'en l'espèce on se trouve en présence d'une véritable convention de jeu ne bénéficiant point des dispositions de cette loi, et à laquelle s'appliquent les dispositions de l'art. 1905 C. civ. En conséquence le client est recevable à opposer l'exception de jeu à l'action du banquier contre-partiste tendant au paiement des différences qui résultent des opérations par contrat direct intervenues entre les parties. Masson c. Weiss, LE TRIBUNAL, Statuant par un seul et même jugement tant sur la demande principale et les conclusions de Masson que sur les conclusions de Weiss : Attendu qu'il est établi qu'aux termes de conventions en date à Paris le 24 février 1910,
sérieuse. Et, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la loi du 28 mars 1885 a eu pour effet de valider, en matière de marchés à terme sur valeurs mobilières, les contrats directs répondant aux susdites conditions, il convient de reconnaître qu'en l'espèce on se trouve en présence d'une véritable convention de jeu ne bénéficiant point des dispositions de cette loi, et à laquelle s'appliquent les dispositions de l'art. 1905 C. civ. En conséquence le client est recevable à opposer l'exception de jeu à l'action du banquier contre-partiste tendant au paiement des différences qui résultent des opérations par contrat direct intervenues entre les parties. Masson c. Weiss, LE TRIBUNAL, Statuant par un seul et même jugement tant sur la demande principale et les conclusions de Masson que sur les conclusions de Weiss : Attendu qu'il est établi qu'aux termes de conventions en date à Paris le 24 février 1910, enregistrées le 15 avril 1910, Weiss, a, au cours du mois de février 1910, traité avec Masson différentes opérations d'achats et de ventes à terme sur valeurs non cotées ; que la position de Weiss a été reportée sur mars et liquidée d'office le 5 mars 1910 ; que toutes ces opérations ont eu lieu par contrat direct suivant la formule adoptée par Masson. signée de Weiss, et qui est ainsi conçue : « Etant donné les avantages que vous me garantissez ci-contre, je préfère que toutes mes opérations soient faites exclusivement entre nous et par contrat direct, sous cette réserve cependant qu'elles seront en tous points régies par les usages du marché de Paris, notamment en ce qui concerne les courtages et les paiements qui se feront à Paris. Nous aurons le droit réciproque d'effectuer toutes levées ou livraisons de titres. À chaque liquidation, sauf avis préalable, vous m'appliquerez d'office les opérations nécessaires pour que les échéances de mes opérations soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de reports faits en bourse. Dans le cas où une position devrait être liquidée d'office, vous n'aurez pas à faire d'opération sur le marché, vous devrez, après m'avoir averti dans
ces opérations ont eu lieu par contrat direct suivant la formule adoptée par Masson. signée de Weiss, et qui est ainsi conçue : « Etant donné les avantages que vous me garantissez ci-contre, je préfère que toutes mes opérations soient faites exclusivement entre nous et par contrat direct, sous cette réserve cependant qu'elles seront en tous points régies par les usages du marché de Paris, notamment en ce qui concerne les courtages et les paiements qui se feront à Paris. Nous aurons le droit réciproque d'effectuer toutes levées ou livraisons de titres. À chaque liquidation, sauf avis préalable, vous m'appliquerez d'office les opérations nécessaires pour que les échéances de mes opérations soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de reports faits en bourse. Dans le cas où une position devrait être liquidée d'office, vous n'aurez pas à faire d'opération sur le marché, vous devrez, après m'avoir averti dans les délais d'usage, la déclarer liquidée entre nous aux cours également consacrés par les usages. Signé Weiss »: Attendu que Masson requiert paiement d'une somme de 1.096 fr. 60 pour solde des opérations par lui faites directement avec Weiss ; Mais attendu que le contrat dénommé « contrat direct » est exclusif de l'opération de report, laquelle implique nécessairement l'intervention d'une tierce personne qui se substitue à l'un des contractants, de telle sorte qu'après le report, l'acheteur et le vendeur originaires ne sont plus en présence l'un de l'autre ; qu'il faut donc tout au moins, pour que le contrat soit sérieux, que les opérations qu'il prévoit se terminent à chaque liquidation ; Attendu que par la clause qui dit qu'à la liquidation Masson appliquera à Weiss d'office les opérations nécessaires pour que les échéances de ses opérations soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de reports faits en Bourse, les parties ont entendu en réalité convenir que les opérations effectuées entre elles pourraient être reportées; Attendu que le contrat dont s'agit ne remplit donc pas les conditions précitées, qu'il ne constitue pas une convention sérieuse et que sans qu'il y ait lieu d'examiner si la loi du
est exclusif de l'opération de report, laquelle implique nécessairement l'intervention d'une tierce personne qui se substitue à l'un des contractants, de telle sorte qu'après le report, l'acheteur et le vendeur originaires ne sont plus en présence l'un de l'autre ; qu'il faut donc tout au moins, pour que le contrat soit sérieux, que les opérations qu'il prévoit se terminent à chaque liquidation ; Attendu que par la clause qui dit qu'à la liquidation Masson appliquera à Weiss d'office les opérations nécessaires pour que les échéances de ses opérations soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de reports faits en Bourse, les parties ont entendu en réalité convenir que les opérations effectuées entre elles pourraient être reportées; Attendu que le contrat dont s'agit ne remplit donc pas les conditions précitées, qu'il ne constitue pas une convention sérieuse et que sans qu'il y ait lieu d'examiner si la loi du 28 mars 1885 a pour effet de valider, en matière de marchés à terme sur valeurs mobilières, les contrats directs répondant aux susdites conditions, on est obligé de reconnaître (en l'espèce) on se trouve en présence d'une véritable convention de jeu qui ne saurait bénéficier des dispositions de la susdite loi, et à laquelle sont applicables les prescriptions de l'article 1965 du Civil Code ; qu'il convient en conséquence, en donnant à Weiss acte de ce qu'il entend soulever l'exception de jeu, de déclarer Masson non recevable en sa demande et de l'en débouter ; Par ces motifs, Donne acte à Weiss de ce qu'il entend soulever l'exception de jeu; En conséquence, déclare Masson non recevable en sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens. MesSayet et Fleureau agréés. NOTE. — La caractéristique d'un marché à terme en bourse, ce qui le différencie de la simple opération différentielle constituant la convention de jeu, c'est l'exécution effective à l'échéance, l'exécution imposée obligatoirement par les règlements et usages et excluant par là même toute possibilité de prorogation ou de résiliation. V. sur ce point : Trib. com. Seine 13 avril 1910 publié supra et la note. De cette nécessité est né
loi, et à laquelle sont applicables les prescriptions de l'article 1965 du Civil Code ; qu'il convient en conséquence, en donnant à Weiss acte de ce qu'il entend soulever l'exception de jeu, de déclarer Masson non recevable en sa demande et de l'en débouter ; Par ces motifs, Donne acte à Weiss de ce qu'il entend soulever l'exception de jeu; En conséquence, déclare Masson non recevable en sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens. MesSayet et Fleureau agréés. NOTE. — La caractéristique d'un marché à terme en bourse, ce qui le différencie de la simple opération différentielle constituant la convention de jeu, c'est l'exécution effective à l'échéance, l'exécution imposée obligatoirement par les règlements et usages et excluant par là même toute possibilité de prorogation ou de résiliation. V. sur ce point : Trib. com. Seine 13 avril 1910 publié supra et la note. De cette nécessité est né le contrat de report. C'est ce qu'explique très bien M. Buchère (Traité des Opérations de Bourse, nos 530 et 532): « De cette situation (l'obligation d'exécuter effectivement le marché à l'échéance), écrit cet auteur, est née la nécessité de trouver un tiers qui se substitue à l'acheteur qui n'est pas en mesure de payer les titres qu'il a achetés à terme et qui prenne en son lieu et place livraison des titres, en versant le prix qui est dû au vendeur... Le capitaliste, qui fournit les fonds nécessaires à l'exécution du marché et qu'on appelle le reporteur, achète au comptant, le jour de la liquidation, les titres qui ont fait l'objet du marché primitif et en prend livraison en payant le prix convenu... Au même moment, il revend ces mêmes titres à terme à celui dont il a pris le lieu et place et que l'on appelle le reporté... » De cette définition qui est corroborée par la jurisprudence de la Cour suprême, V. Cass. 1er mars 1897* (Gaz. Pal. 97.1.387 — S. 97.1.220 — D. 97. 1.411); 6 mai 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.788 — S. 1903.1.220 — D. 1903.1.99), il résulte que les marchés à terme par contrat direct
en mesure de payer les titres qu'il a achetés à terme et qui prenne en son lieu et place livraison des titres, en versant le prix qui est dû au vendeur... Le capitaliste, qui fournit les fonds nécessaires à l'exécution du marché et qu'on appelle le reporteur, achète au comptant, le jour de la liquidation, les titres qui ont fait l'objet du marché primitif et en prend livraison en payant le prix convenu... Au même moment, il revend ces mêmes titres à terme à celui dont il a pris le lieu et place et que l'on appelle le reporté... » De cette définition qui est corroborée par la jurisprudence de la Cour suprême, V. Cass. 1er mars 1897* (Gaz. Pal. 97.1.387 — S. 97.1.220 — D. 97. 1.411); 6 mai 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.788 — S. 1903.1.220 — D. 1903.1.99), il résulte que les marchés à terme par contrat direct ne peuvent faire l'objet d'un contrat de report. En effet, le contrat de report nécessite l'intervention d'un tiers lequel assure l'exécution effective des engagements antérieurs contractés par le reporté. Or de deux choses l'une, ou il y a bien intervention d'un tiers qui lève et qui paie ou qui achète et livre à la place de l'obligé primitif et alors cette intervention même fait disparaître le contrat direct (V. sur ce point de Cénac, La loi du 28 mars 1885 et la Convention du contrat direct, n° 157, p: 206), ou il n'y a aucune exécution effective et alors on se trouve en présence d'une simple opération différentielle, d'un simple jeu d'écriture, « au résultat duquel, écrit M. de Cénac (op. cit., n° 156, p. 205), le client, s'il est acheteur, vend au banquier contre-partiste, au cours de compensation, les titres que celui-ci lui revend, en même temps, à terme, à ce même cours augmenté du taux du report au cours moyen. » On a objecté, il est vrai, que la jurisprudence ayant reconnu à l'agent de change et au coulissier, (s'il s'agit de valeurs non cotées), le droit de se constituer reporteurs de leurs propres clients, il n'existe aucun
et livre à la place de l'obligé primitif et alors cette intervention même fait disparaître le contrat direct (V. sur ce point de Cénac, La loi du 28 mars 1885 et la Convention du contrat direct, n° 157, p: 206), ou il n'y a aucune exécution effective et alors on se trouve en présence d'une simple opération différentielle, d'un simple jeu d'écriture, « au résultat duquel, écrit M. de Cénac (op. cit., n° 156, p. 205), le client, s'il est acheteur, vend au banquier contre-partiste, au cours de compensation, les titres que celui-ci lui revend, en même temps, à terme, à ce même cours augmenté du taux du report au cours moyen. » On a objecté, il est vrai, que la jurisprudence ayant reconnu à l'agent de change et au coulissier, (s'il s'agit de valeurs non cotées), le droit de se constituer reporteurs de leurs propres clients, il n'existe aucun motif de contester cette faculté au banquier contre-partiste. Mais, il est facile de répondre, comme le fait d'ailleurs le jugement, Trib. com. Seine 13 avril 1910, reproduit supra, que les décisions rendues en faveur de coulissiers qui s'étaient constitués comme reporteurs de leurs clients l'ont été dans des espèces où il y avait eu de la part de ces coulissiers exécution effective, ceux-ci ayant levé et payé les titres achetés pour le compte du client, et ayant conservé les titres pour les tenir à la disposition de ce dernier jusqu'à l'échéance de la vente à terme. — Sic : Cass. 29 avril 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.828 — S. 1903.1.209 — D. 1902.1.316): Besançon 12 mai 1909 (Dr. fin. 1909.493): Trib. com. Seine 30 avril 1903 (Journ. Trib. com. 1905.106 Droit fin. 1903.263 — Gaz..Pal., T. 10. 1902-1907, v° Effets publics, n° 95); 6 août 1903 (Dr. fin. 1906.74); Paris 7 mai 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.198 et la note); Trib. com. Seine 16 février 1905 (Droit fin. 1906.141); 17 décembre 1906 (Dr. fin. 1909.493). Dans ces circonstances de fait, les conditions constitutives du contrat de report se trouvant réunies la réalité du report ne peut être contestée. En pareil cas l'exécution
il y avait eu de la part de ces coulissiers exécution effective, ceux-ci ayant levé et payé les titres achetés pour le compte du client, et ayant conservé les titres pour les tenir à la disposition de ce dernier jusqu'à l'échéance de la vente à terme. — Sic : Cass. 29 avril 1902 (Gaz. Pal. 1902.1.828 — S. 1903.1.209 — D. 1902.1.316): Besançon 12 mai 1909 (Dr. fin. 1909.493): Trib. com. Seine 30 avril 1903 (Journ. Trib. com. 1905.106 Droit fin. 1903.263 — Gaz..Pal., T. 10. 1902-1907, v° Effets publics, n° 95); 6 août 1903 (Dr. fin. 1906.74); Paris 7 mai 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.198 et la note); Trib. com. Seine 16 février 1905 (Droit fin. 1906.141); 17 décembre 1906 (Dr. fin. 1909.493). Dans ces circonstances de fait, les conditions constitutives du contrat de report se trouvant réunies la réalité du report ne peut être contestée. En pareil cas l'exécution effective a bien lieu sous les garanties que les règles et usages du marché assurent au client. Ses intérêts sont pleinement sauvegardés, puisque c'est le cours de compensation augmenté du taux du report au cours moyen qui fixe le prix de vente, et que les titres restent à sa disposition jusqu'à l'échéance. En conséquence il n'a à craindre aucune opposition d'intérêt entre lui et son mandataire et c'est précisément cette considération résultant avec certitude de la réalité du report qui a motivé les décisions dont nous venons de parler. Rien de pareil au contraire lorsqu'il s'agit d'un prétendu report fait en exécution d'un contrat direct. Il n'y a, alors aucune exécution effective, c'est une apparence d'opération s'exécutant par un jeu d'écriture et se liquidant au moyen de simples différences. Aucune des garanties du véritable marché de Bourse à terme ne fonctionne et ne peut fonctionner. En sorte que le client n'est en rien assuré contre une opposition d'intérêts de la part du contre-partiste. Au contraire, cette opposition d'intérêts est de l'essence même du contrat direct. Dès lors on ne voit pas comment on pourrait conclure de la validité du report opéré par l'intermédiaire lui-même à celle du report effectué par