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conformément au décret réglementaire du 16 août 1901, déclaré l'élection de son président, le changement survenu dans la situation de son siège social, ainsi que son affiliation à une fédération d'associations de même nature et faute aussi, d'avoir tenu le registre imposé par l'art. 5 du décret. 2° Au surplus, les présidents desdites associations et fédérations n'ont point qualité pour engager une instance quelconque en leur nom, en l'absence d'une habilitation formelle à eux conférée par une décision spéciale ou par une délégation expresse des statuts. 3° Il résulte de la discussion de l’art. 2 de la loi du 5 août 1908, lequel remplace l’art. 9 de la loi du 29 juin 1907, dont il a élargi le cadre que les termes « ester en justice » employés à l’égard des syndicats agricoles ou viticulteurs par le législateur doivent être interprétés dans un sens restrictif et ne comprennent pas les autres syndicats. A fortiori ne saurait-on donner à ces mêmes expressions un sens étendu en ce qui touche les associations. 4° Si les associations peuvent en vertu de la loi du 1er juillet 1901 « ester en justice » en vue de la défense des intérêts collectifs inhérents à la poursuite du but en vue duquel elles ont été créées, celle faculté est forcément limitée par les prescriptions de l’art. 6, qui ne leur permettent d’acquérir que les seules cotisations de leurs membres ou les sommes ne pouvant dépasser 500 francs, au moyen desquelles ces cotisations ont été réduites. Or, cette disposition ne peut se concilier avec la demande d’une association amicale ou d’une fédération d’associations amicales d’instituteurs tendant à obtenir une somme de dommages-intérêts relativement considérable en réparation d’un tort causé au corps enseignant primaire (en l’espèce par la publication de la lettre pastorale du 14 septembre 1909). 5° Le législateur de 1901 en admettant les fédérations d’associations avec le droit d’ester en justice que ne possèdent pas les fédérations de syndicats, a eu en vue des groupements modestes et de peu d’importance mais non de puissantes organisations réunissant plus de 80.000 membres comme la Fédération des amicales d’instituteurs
poursuite du but en vue duquel elles ont été créées, celle faculté est forcément limitée par les prescriptions de l’art. 6, qui ne leur permettent d’acquérir que les seules cotisations de leurs membres ou les sommes ne pouvant dépasser 500 francs, au moyen desquelles ces cotisations ont été réduites. Or, cette disposition ne peut se concilier avec la demande d’une association amicale ou d’une fédération d’associations amicales d’instituteurs tendant à obtenir une somme de dommages-intérêts relativement considérable en réparation d’un tort causé au corps enseignant primaire (en l’espèce par la publication de la lettre pastorale du 14 septembre 1909). 5° Le législateur de 1901 en admettant les fédérations d’associations avec le droit d’ester en justice que ne possèdent pas les fédérations de syndicats, a eu en vue des groupements modestes et de peu d’importance mais non de puissantes organisations réunissant plus de 80.000 membres comme la Fédération des amicales d’instituteurs et d’institutrices de France et des colonies. 6° De ce qu’une association régulièrement constituée a, en principe, qualité pour ester en justice, il ne s’ensuit pas que ce droit appartient nécessairement à toute association de fonctionnaires. Dans notre organisation administrative qui ne comporte point l’autonomie des services publics, un fonctionnaire n’est qu’un délégué du pouvoir exécutif et n’a point qualité pour représenter les intérêts civils de son administration. D’où il suit, qu’une association de fonctionnaires n’ayant pas, pour cet objet, de droits plus étendus, elle est inhabile, à demander, à son profit, la réparation pécuniaire du préjudice porté à l’administration elle-même par le fait d’un tiers. Association amicale aveyronnaise et Fédération des amicales d’institutrices et d’instituteurs de France et des colonies c. Lignières, évoque de Rodez. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 8 décembre 1909 : 1° la Fédération des Amicales d’institutrices et d’instituteurs de France et des colonies, représentée par M. Roux, président, et les membres de son bureau, dont le siège est à Marseille, rue Bekence, chez son président ; 2° l’Association amicale aveyronnaise, société des institutrices et instituteurs publics laïques du département de l’Aveyron, représentée par M. Palis (Armand), instituteur public à Millau, 14, rue de
n’est qu’un délégué du pouvoir exécutif et n’a point qualité pour représenter les intérêts civils de son administration. D’où il suit, qu’une association de fonctionnaires n’ayant pas, pour cet objet, de droits plus étendus, elle est inhabile, à demander, à son profit, la réparation pécuniaire du préjudice porté à l’administration elle-même par le fait d’un tiers. Association amicale aveyronnaise et Fédération des amicales d’institutrices et d’instituteurs de France et des colonies c. Lignières, évoque de Rodez. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 8 décembre 1909 : 1° la Fédération des Amicales d’institutrices et d’instituteurs de France et des colonies, représentée par M. Roux, président, et les membres de son bureau, dont le siège est à Marseille, rue Bekence, chez son président ; 2° l’Association amicale aveyronnaise, société des institutrices et instituteurs publics laïques du département de l’Aveyron, représentée par M. Palis (Armand), instituteur public à Millau, 14, rue de la Pépinière, ayant son siège à Rodez, Maison du Peuple, place du Marché-Couvert, ont assigné de Lignières (Charles), ministre du culte catholique, évêque de Rodez, pour : « Attendu qu’il figure parmi les signataires du document daté du 14 septembre 1909, publié dans les journaux, deux semaines après, sous le titre de : « Lettre pastorale des cardinaux, archevêques et évêques de France sur les droits et devoirs des parents relativement à l’école ; « Attendu que ce document a reçu la plus large publicité dans la France entière par les soins de tous les signataires et notamment dans le département de l’Aveyron par ses soins ; qu’il contient contre le corps des instituteurs laïques, sous une forme directe ou oblique, une série d’allégations d’un caractère général, parmi lesquelles celles : d’être pour les enfants un péril prochain de perversion morale, de ne pas pratiquer la morale avant de l’enseigner, de donner un enseignement contraire aux bonnes mœurs et au bien social, d’être l’une des principales causes du mal qui atteint à la fois la famille, la morale et le patriotisme ; de répandre, par les manuels qu’ils donnent aux élèves, l’esprit de mensonge et de dénigrement ; de créer
titre de : « Lettre pastorale des cardinaux, archevêques et évêques de France sur les droits et devoirs des parents relativement à l’école ; « Attendu que ce document a reçu la plus large publicité dans la France entière par les soins de tous les signataires et notamment dans le département de l’Aveyron par ses soins ; qu’il contient contre le corps des instituteurs laïques, sous une forme directe ou oblique, une série d’allégations d’un caractère général, parmi lesquelles celles : d’être pour les enfants un péril prochain de perversion morale, de ne pas pratiquer la morale avant de l’enseigner, de donner un enseignement contraire aux bonnes mœurs et au bien social, d’être l’une des principales causes du mal qui atteint à la fois la famille, la morale et le patriotisme ; de répandre, par les manuels qu’ils donnent aux élèves, l’esprit de mensonge et de dénigrement ; de créer des périls à la foi et à la vertu des enfants, etc. ; qu’enfin, on y accuse les instituteurs de manquer gravement au texte et à l’esprit des lois, règlement et circulaires sur la neutralité de l’école publique, en outrageant la foi de leurs élèves, et de commettre cet inqualifiable abus de confiance, soit par les livres classiques, soit par renseignements oraux, soit par mille autres industries que leur impiété, leur suggère ; que ces allégations portent au corps des instituteurs en général, et, notamment, à celui des instituteurs du département de l’Aveyron, un préjudice à la fois matériel et moral ; que, sans vouloir insister sur le préjudice matériel qui peut résulter pour les instituteurs du dépeuplement des écoles, il convient surtout à ceux-ci de relever le préjudice moral qui leur est incontestablement causé : que ce préjudice consiste dans l’atteinte portée au crédit et au prestige que doit posséder chaque instituteur au regard des enfants qui lui sont confiés et des parents de ces enfants ; que de Lignières (Charles) ne saurait alléguer, pour excuses juridiques acceptables de la faute civile qu’il a commise, les instructions qu’il pourrait avoir reçues d’une autorité ecclésiastique supérieure résidant à l’étranger ;
abus de confiance, soit par les livres classiques, soit par renseignements oraux, soit par mille autres industries que leur impiété, leur suggère ; que ces allégations portent au corps des instituteurs en général, et, notamment, à celui des instituteurs du département de l’Aveyron, un préjudice à la fois matériel et moral ; que, sans vouloir insister sur le préjudice matériel qui peut résulter pour les instituteurs du dépeuplement des écoles, il convient surtout à ceux-ci de relever le préjudice moral qui leur est incontestablement causé : que ce préjudice consiste dans l’atteinte portée au crédit et au prestige que doit posséder chaque instituteur au regard des enfants qui lui sont confiés et des parents de ces enfants ; que de Lignières (Charles) ne saurait alléguer, pour excuses juridiques acceptables de la faute civile qu’il a commise, les instructions qu’il pourrait avoir reçues d’une autorité ecclésiastique supérieure résidant à l’étranger ; « Par ces motifs, s’entendre condamner à payer aux associations requérantes, conjointement et solidairement, la somme de 5.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; leur voir donner acte de l’engagement qu’elles prennent d’affecter ladite somme aux œuvres des écoles du département de l’Aveyron » ; Attendu qu’il importe de rechercher, avant tout autre examen, si l’action ainsi intentée par les associations demanderesses est recevable en la forme ; que la loi du 1er juillet 1901 dispose, en son art. 5, que toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’art. 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs ; que la déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social ; qu’elle fera connaître son titre, son objet, le siège de ses établissements, et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction, et qu'il en sera donné récépissé ; que deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration ; que les associations sont tenues de faire connaître dans les trois mois tous les changements survenus dans leur administration
avant tout autre examen, si l’action ainsi intentée par les associations demanderesses est recevable en la forme ; que la loi du 1er juillet 1901 dispose, en son art. 5, que toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’art. 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs ; que la déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social ; qu’elle fera connaître son titre, son objet, le siège de ses établissements, et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction, et qu'il en sera donné récépissé ; que deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration ; que les associations sont tenues de faire connaître dans les trois mois tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts ; qu'aux termes du premier décret du 16 août 1901, les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction des associations doivent mentionner les changements survenus dans la situation de leur siège social ; que ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés ; que ces modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande ; que l'article 8 de la loi donne à ces prescriptions essentielles et d'ordre public une sanction pénale ; que l'Association amicale aveyronnaise a été fondée en 1903 par M. Gervais, instituteur public au Monastère, près Rodez ; que le bureau, élu pour trois années, selon les statuts, fut composé ainsi que suit : président, M. Gervais ; vice-présidents, Mme Corrège et M. Chauchart ; secrétaires, MM. Fosse et Puech ; trésorier, M. Lavallee ; que M. Palis, instituteur à Millau, a été élu président à la fin de l'année 1906, et que le siège social a été transféré à la Maison du Peuple
et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés ; que ces modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande ; que l'article 8 de la loi donne à ces prescriptions essentielles et d'ordre public une sanction pénale ; que l'Association amicale aveyronnaise a été fondée en 1903 par M. Gervais, instituteur public au Monastère, près Rodez ; que le bureau, élu pour trois années, selon les statuts, fut composé ainsi que suit : président, M. Gervais ; vice-présidents, Mme Corrège et M. Chauchart ; secrétaires, MM. Fosse et Puech ; trésorier, M. Lavallee ; que M. Palis, instituteur à Millau, a été élu président à la fin de l'année 1906, et que le siège social a été transféré à la Maison du Peuple à Rodez : que M. Alric, instituteur à Onilhe-Château, a été élu président à la fin de l'année 1909 et que le siège social a été transféré chez lui ; que l'Association amicale aveyronnaise ayant son siège social au Monastère, près Rodez, chez son président, M. Gervais, a bien été déclarée à la préfecture de l'Aveyron le 5 août 1904, ainsi qu'il est établi par un récépissé versé au dossier ; que l'élection de M. Alric, comme président, et le transfert du siège social à son domicile, à Ohine-le-Château, ont bien été déclarés à la préfecture de l'Aveyron, le 13 janvier 1910, ainsi qu'il résulte de l'unique mention portée en première page sur le registre de l'Association, lequel n'existait pas auparavant et qui est la création de M. Alric ; mais que ni l'élection de M. Palis, au nom duquel a été délivrée l'assignation du 8 octobre 1909, ni le transfert du siège social du domicile de M. Gervais, au Monastère, près Rodez, à la Maison du Peuple, à Rodez, ni l'affiliation de l'Amicale aveyronnaise à la Fédération, mesure qui équivaut à une modification importante de ses statuts, n'ont été déclarés ; que les prescriptions de l'article 5 de la
déclarée à la préfecture de l'Aveyron le 5 août 1904, ainsi qu'il est établi par un récépissé versé au dossier ; que l'élection de M. Alric, comme président, et le transfert du siège social à son domicile, à Ohine-le-Château, ont bien été déclarés à la préfecture de l'Aveyron, le 13 janvier 1910, ainsi qu'il résulte de l'unique mention portée en première page sur le registre de l'Association, lequel n'existait pas auparavant et qui est la création de M. Alric ; mais que ni l'élection de M. Palis, au nom duquel a été délivrée l'assignation du 8 octobre 1909, ni le transfert du siège social du domicile de M. Gervais, au Monastère, près Rodez, à la Maison du Peuple, à Rodez, ni l'affiliation de l'Amicale aveyronnaise à la Fédération, mesure qui équivaut à une modification importante de ses statuts, n'ont été déclarés ; que les prescriptions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 sont d'ordre public et que la capacité civile et juridique des associations est subordonnée à ces déclarations qui constituent leur état civil ; que cela résulte des termes de la loi et de sa discussion, notamment du rapport de M. Vallé au Sénat, où il est énoncé que l'article 5 indique les formalités à remplir pour les associations qui voudraient bénéficier de la capacité juridique ; qu'elles doivent se faire connaître, déposer leurs statuts, indiquer les changements qui y seraient apportés ou qui seraient survenus dans leur administration ou leur direction (Dalloz 1901.4.112, col. 3, et 114, col. 2) ; que c'est ce qui résulte également des articles 3 et 6 du décret du 10 août 1901 ; qu'il s'ensuit que l'Association amicale aveyronnaise, lorsqu'elle a lancé l'assignation au nom de son président, M. Palis, le 8 décembre 1909, n'avait aucune capacité juridique, faute de avoir déclaré l'élection de son président, le changement survenu dans la situation de son siège social et son affiliation à la Fédération des Amicales de France et des colonies et faute aussi d'avoir tenu le registre imposé par l'article 5 ; que la reprise d'instance faite par M. Alric, par
est énoncé que l'article 5 indique les formalités à remplir pour les associations qui voudraient bénéficier de la capacité juridique ; qu'elles doivent se faire connaître, déposer leurs statuts, indiquer les changements qui y seraient apportés ou qui seraient survenus dans leur administration ou leur direction (Dalloz 1901.4.112, col. 3, et 114, col. 2) ; que c'est ce qui résulte également des articles 3 et 6 du décret du 10 août 1901 ; qu'il s'ensuit que l'Association amicale aveyronnaise, lorsqu'elle a lancé l'assignation au nom de son président, M. Palis, le 8 décembre 1909, n'avait aucune capacité juridique, faute de avoir déclaré l'élection de son président, le changement survenu dans la situation de son siège social et son affiliation à la Fédération des Amicales de France et des colonies et faute aussi d'avoir tenu le registre imposé par l'article 5 ; que la reprise d'instance faite par M. Alric, par simple acte d'avoué, le 23 février 1910, ne peut avoir le mérite de valider une procédure nulle ab initio, et qu'au surplus, l'action en réparation civile du préjudice inféré au corps des instituteurs par les imputations outrageantes et injurieuses contenues dans la lettre pastorale du 14 septembre 1909, aurait été prescrite à la date de celle reprise d'instance, aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, du reste, l'Association amicale aveyronnaise eût-elle, en se conformant aux prescriptions de l'article 5 de la loi de 1911, continué à bénéficier de la capacité civile et juridique, qu'il ne s'en suivrait pas que son président aurait ipso facto le pouvoir d'engager une instance quelconque en l'absence d'une habilitation formelle à lui conférée par une décision spéciale ou par une délégation expresse des statuts (Trouillot P., 87, § 2, et, par analogie, Tr. com. Seine 9 août 1887 (La Loi 28-30 août 1887); C. de Lyon 3 juin 1890 (Dalloz 1891.2.29 — Dal. Dict., v° Association, n° 26) ; que ces conditions n'existent pas plus au reste, au regard de la Fédération des Amicales, qu'en ce qui concerne l'Amicale elle-même ; qu'à ces termes, l'Amicale aveyronnaise doit donc
prescrite à la date de celle reprise d'instance, aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, du reste, l'Association amicale aveyronnaise eût-elle, en se conformant aux prescriptions de l'article 5 de la loi de 1911, continué à bénéficier de la capacité civile et juridique, qu'il ne s'en suivrait pas que son président aurait ipso facto le pouvoir d'engager une instance quelconque en l'absence d'une habilitation formelle à lui conférée par une décision spéciale ou par une délégation expresse des statuts (Trouillot P., 87, § 2, et, par analogie, Tr. com. Seine 9 août 1887 (La Loi 28-30 août 1887); C. de Lyon 3 juin 1890 (Dalloz 1891.2.29 — Dal. Dict., v° Association, n° 26) ; que ces conditions n'existent pas plus au reste, au regard de la Fédération des Amicales, qu'en ce qui concerne l'Amicale elle-même ; qu'à ces termes, l'Amicale aveyronnaise doit donc être déclarée irrecevable en son action et qu'il doit en être de même de la Fédération des Amicales, laquelle n'intervient au reste en fait au procès, que dans l'intérêt de celle-ci et en prenant comme elle engagement d'affecter aux caisses des écoles du département de l'Aveyron les sommes qu'elle demande, solidairement avec elle, au tribunal de lui allouer, à titre de dommages-intérêts ; qu'avant le vote des lois des 29 juin 1907 et 5 août 1908, la question de savoir si les syndicats professionnels pouvaient, en vertu de la loi du 20 mars 1884, qui leur permettait d'« ester en justice », se porter parties civiles dans les poursuites intentées par le ministère public, ou recourir à l'action ordinaire, en vertu de l'article 1382, était controversée ; que l'on estima généralement, sur une simple déclaration faite au Sénat par le rapporteur de la loi de 1907, M. Savary, que celle loi avait le caractère d'une disposition interprétative de la loi de 1884 et tranchait cette controverse ; mais qu'il faut reconnaître avec le professeur Planiol que cette déclaration comportait une équivoque, en ce que l’art. 9 de la loi de 1907, en limitant la portée du bénéfice qu’il établissait pour
solidairement avec elle, au tribunal de lui allouer, à titre de dommages-intérêts ; qu'avant le vote des lois des 29 juin 1907 et 5 août 1908, la question de savoir si les syndicats professionnels pouvaient, en vertu de la loi du 20 mars 1884, qui leur permettait d'« ester en justice », se porter parties civiles dans les poursuites intentées par le ministère public, ou recourir à l'action ordinaire, en vertu de l'article 1382, était controversée ; que l'on estima généralement, sur une simple déclaration faite au Sénat par le rapporteur de la loi de 1907, M. Savary, que celle loi avait le caractère d'une disposition interprétative de la loi de 1884 et tranchait cette controverse ; mais qu'il faut reconnaître avec le professeur Planiol que cette déclaration comportait une équivoque, en ce que l’art. 9 de la loi de 1907, en limitant la portée du bénéfice qu’il établissait pour l'accorder seulement à certains syndicats définis par lui, supposait que ce bénéfice n'appartenait pas indistinctement à tous, et que, par conséquent, il ne résultait pas de la loi générale de 1884 ; que, quoi qu’il en soit, la discussion au Sénat de l’art. 2 de la loi du 5 août 1908, qui a remplacé l’art. 9 de la loi du 29 juin 1907 dont il a élargi le cadre, a clairement dissipé cette équivoque ; qu’il résulte en effet de cette discussion, et notamment des observations présentées par M. Delahaye et ses réponses qui lui ont été faites par le ministre, qu’en dépit des termes généraux employés dans la rédaction de l’art. 2 : « denrées alimentaires, engrais, produits médicamenteux, marchandises quelconques », cet article ne confère le droit de se porter parties civiles... qu’aux syndicats agricoles ou viticoles, à l'exclusion des syndicats industriels ou commerciaux ; qu’il n’a pas été fait la moindre allusion, au cours de la discussion de la loi de 1908, à la déclaration du rapporteur au Sénat de la loi de 1907, laquelle emportait d’ailleurs contradiction ; que le législateur de 1908, ayant ainsi clairement et nettement interprété dans un sens restrictif les termes «