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commun, ne peut être exercé par le chef d'entreprise qu'aux lieu et place de la victime et qu'autant que celle-ci a négligé de s'en prévaloir. 2° Le chef d'entreprise a le droit incontestable d'intervenir dans l'instance suivie par son ouvrier contre le tiers responsable de l'accident et de se joindre à la victime pour faire fixer les conséquences pécuniaires de cette responsabilité. Mais s'il n'a pas usé de cette faculté qui suffit à sauvegarder ses intérêts, il ne saurait, à raison du même fait, engager, en son nom propre, une instance nouvelle susceptible d'aboutir à une contrariété de décisions. Compagnie des Tramways de l'Est-Parisien c. Philippe et Lesage esq. LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898, le droit de réclamer contre les tiers la réparation du préjudice, conformément aux règles du droit commun, ne peut être exercé par le chef d'entreprise qu'aux lieu et place de la victime, et qu'autant que celle-ci aurait négligé de s'en prévaloir ; Attendu, en fait, que Guillemot a régulièrement exercé l'action de l'art. 1382, en se portant partie civile devant la juridiction correctionnelle, tant en première instance qu'en appel, sur les poursuites dirigées contre Nareau, et qu'il a requis devant cette juridiction l'allocation d'une rente annuelle et viagère de 2.000 francs ; Attendu que l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour de Paris ayant décidé que la rente à servir par le prévenu et la compagnie civilement responsable, serait de 500 francs, Philippe, patron de Guillemot, est désormais forclos à reprendre en son nom personnel une action déjà épuisée par la poursuite de la victime elle-même, poursuite dont le résultat a été la fixation définitive au regard de la Compagnie de l'Est-Parisien de l'indemnité due à l'ouvrier victime de l'accident ; Attendu que le chef d'entreprise a le droit incontestable d'intervenir dans l'instance suivie par son ouvrier contre le tiers responsable de l'accident, et de se joindre à la victime pour faire fixer les conséquences pécuniaires de cette responsabilité ; que, s'il n'a pas usé de cette faculté, qui suffit à sauvegarder ses intérêts, il
qu'il a requis devant cette juridiction l'allocation d'une rente annuelle et viagère de 2.000 francs ; Attendu que l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour de Paris ayant décidé que la rente à servir par le prévenu et la compagnie civilement responsable, serait de 500 francs, Philippe, patron de Guillemot, est désormais forclos à reprendre en son nom personnel une action déjà épuisée par la poursuite de la victime elle-même, poursuite dont le résultat a été la fixation définitive au regard de la Compagnie de l'Est-Parisien de l'indemnité due à l'ouvrier victime de l'accident ; Attendu que le chef d'entreprise a le droit incontestable d'intervenir dans l'instance suivie par son ouvrier contre le tiers responsable de l'accident, et de se joindre à la victime pour faire fixer les conséquences pécuniaires de cette responsabilité ; que, s'il n'a pas usé de cette faculté, qui suffit à sauvegarder ses intérêts, il ne saurait, à raison du même fait, engager, en son nom propre, une instance nouvelle susceptible d'aboutir à une contrariété de décisions ; que la demande actuelle doit donc être rejetée ; Par ces motifs, Statuant comme cour de renvoi, sur l'appel relevé par la Compagnie de l'Est-Parisien, du jugement du tribunal civil de la Seine du 1er juillet 1904 ; Donne défaut contre Melchior Philippe et Lesage esq. ou syndic de la faillite dudit Philippe, non comparants, ni avoués pour eux, bien que régulièrement assignés devant la Cour d'Orléans, suivant exploits de Rémy, huissier à Paris, en date des 11 février 1910 et 19 mars 1910, enregistrés ; Dit que, faute par Lesage, esq. d'avoir repris l'instance d'appel, ladite instance sera tenue pour reprise avec lui ; Reçoit la Compagnie des Tramways de l'Est-Parisien. appelante du jugement du Tribunal de la Seine, du 1er juillet 1904, susénoncé ; Met l'appellation et ledit jugement au néant ; décharge la compagnie appelante de ces condamnations contre elle prononcées et les dispositions lui faisant grief ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Au principal faisant droit et ce que les premiers juges auraient dû faire ; Déclare Philippe et Lesage, syndic
du tribunal civil de la Seine du 1er juillet 1904 ; Donne défaut contre Melchior Philippe et Lesage esq. ou syndic de la faillite dudit Philippe, non comparants, ni avoués pour eux, bien que régulièrement assignés devant la Cour d'Orléans, suivant exploits de Rémy, huissier à Paris, en date des 11 février 1910 et 19 mars 1910, enregistrés ; Dit que, faute par Lesage, esq. d'avoir repris l'instance d'appel, ladite instance sera tenue pour reprise avec lui ; Reçoit la Compagnie des Tramways de l'Est-Parisien. appelante du jugement du Tribunal de la Seine, du 1er juillet 1904, susénoncé ; Met l'appellation et ledit jugement au néant ; décharge la compagnie appelante de ces condamnations contre elle prononcées et les dispositions lui faisant grief ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Au principal faisant droit et ce que les premiers juges auraient dû faire ; Déclare Philippe et Lesage, syndic de sa faillite, mal fondés dans leurs demandes, fins, moyens et conclusions, les en déboute ; Adjuge, en tant que de besoin, à la compagnie appelante les conclusions prises par elle devant le Tribunal de la Seine et la Cour de Paris, et reprise devant la Cour de céans ; Condamne les intimés susnommés, en tous les dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront ceux exposés devant les Cours de Paris et d'Orléans, sauf ceux de l'arrêt cassé. NOTE. — I. — II. — Sur ces deux points : La Cour d'Orléans a, dans cette espèce, statué comme cour de renvoi, après cassation par arrêt du 7 juillet 1909 (Gaz. Palais, 1909.2.466) d’une décision de la Cour de Paris en date du 5 mai 1905 qui avait confirmé un jugement du Tribunal civil de la Seine du 1er juillet 1904, rendu au profit de M. Philippe. Voir nos observations sous l'arrêt Cass. 7 juillet 1909 précité. — Contra : Trib. civ. Seine 26 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.186). Sur l'action directe qui, par application de l'art. 1382 C. civ. appartient au chef d'entreprise, obligé de servir une rente, en vertu de la loi de 1898, à son ouvrier victime
Condamne les intimés susnommés, en tous les dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront ceux exposés devant les Cours de Paris et d'Orléans, sauf ceux de l'arrêt cassé. NOTE. — I. — II. — Sur ces deux points : La Cour d'Orléans a, dans cette espèce, statué comme cour de renvoi, après cassation par arrêt du 7 juillet 1909 (Gaz. Palais, 1909.2.466) d’une décision de la Cour de Paris en date du 5 mai 1905 qui avait confirmé un jugement du Tribunal civil de la Seine du 1er juillet 1904, rendu au profit de M. Philippe. Voir nos observations sous l'arrêt Cass. 7 juillet 1909 précité. — Contra : Trib. civ. Seine 26 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.186). Sur l'action directe qui, par application de l'art. 1382 C. civ. appartient au chef d'entreprise, obligé de servir une rente, en vertu de la loi de 1898, à son ouvrier victime d'un accident du travail, contre le tiers responsable de cet accident, consult. : Paris 26 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.640). COUR D'APPEL DE NIMES (Ire CH.) 20 JUILLET 1910. Présidence de M. Fermaud premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. POSSIBILITÉ D'UN TRAVAIL MODÉRÉ. HYPOTHÈSE D'UNE AMPUTATION. CONSOLIDATION DE LA BLESSURE. DATE. Quand le rapport dressé par des experts judiciaires plus de deux années après un accident du travail, estime la diminution de capacité professionnelle à 80 % en la réduisant à 55 % pour le cas où la victime consentirait à l'amputation du membre atteint, opération déclarée par eux sans danger, ces constatations permettent de fixer à l'époque où a été rédigé le rapport, la date de la consolidation de la blessure entendue dans le sens légal de cette expression. L'évaluation de ces deux quantums révèle bien que la blessure a reçu tous les soins médicaux possibles, l'amputation exceptée, et c'est bien le cas de dire que la blessure est assez consolidée pour permettre à l'ouvrier un travail modéré. Soulhol c. Rastide. LA COUR, Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître que César Bastide fils, mineur, au service de Soulhol, entrepreneur à Anduze, gagnait un salaire annuel de
BLESSURE. DATE. Quand le rapport dressé par des experts judiciaires plus de deux années après un accident du travail, estime la diminution de capacité professionnelle à 80 % en la réduisant à 55 % pour le cas où la victime consentirait à l'amputation du membre atteint, opération déclarée par eux sans danger, ces constatations permettent de fixer à l'époque où a été rédigé le rapport, la date de la consolidation de la blessure entendue dans le sens légal de cette expression. L'évaluation de ces deux quantums révèle bien que la blessure a reçu tous les soins médicaux possibles, l'amputation exceptée, et c'est bien le cas de dire que la blessure est assez consolidée pour permettre à l'ouvrier un travail modéré. Soulhol c. Rastide. LA COUR, Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître que César Bastide fils, mineur, au service de Soulhol, entrepreneur à Anduze, gagnait un salaire annuel de 1.200 francs, et qu'elles discutent seulement sur le jour de la consolidation de la blessure et sur le quantum de diminution de capacité professionnelle subie par le fils de l'intimé; Attendu que le rapport dressé par les experts judiciaires le 9 novembre 1909, plus de deux années après l'accident survenu le 6 juillet 1907, permet de fixer à cette date la consolidation de la blessure entendue dans le sens légal de cette expression; qu'il est, en effet, certain à cette époque, pour les hommes de l'art, que la jambe blessée met, à raison de sa faiblesse et de l'embarras même qu'elle occasionne, l'ouvrier dans un état de diminution de capacité professionnelle évaluée à 80 %, ; que les mêmes experts réduisent à 55 % pour le cas où César Bastide consentirait à l'amputation de sa jambe, opération que les docteurs déclarent sans danger à raison de la bonne santé de l'ouvrier; Attendu que l'évaluation de ces deux quantums recèle bien que la blessure a reçu tous les soins médicaux possibles, l'amputation exceptée; et que c'est bien le cas de dire que la blessure est assez consolidée pour permettre à l'ouvrier un travail modéré; Attendu, sur le quantum véritable de la
le 6 juillet 1907, permet de fixer à cette date la consolidation de la blessure entendue dans le sens légal de cette expression; qu'il est, en effet, certain à cette époque, pour les hommes de l'art, que la jambe blessée met, à raison de sa faiblesse et de l'embarras même qu'elle occasionne, l'ouvrier dans un état de diminution de capacité professionnelle évaluée à 80 %, ; que les mêmes experts réduisent à 55 % pour le cas où César Bastide consentirait à l'amputation de sa jambe, opération que les docteurs déclarent sans danger à raison de la bonne santé de l'ouvrier; Attendu que l'évaluation de ces deux quantums recèle bien que la blessure a reçu tous les soins médicaux possibles, l'amputation exceptée; et que c'est bien le cas de dire que la blessure est assez consolidée pour permettre à l'ouvrier un travail modéré; Attendu, sur le quantum véritable de la diminution de capacité professionnelle, que les circonstances de la cause permettent de l'arbitrer, en l'état présent, au chiffre de 65 %; Par ces motifs, Disant droit, en partie seulement, à l'appel de Soulhol, et statuant par voie de réformation partielle; fixe au 9 novembre 1909 la date de la consolidation de la blessure; à 1.200 francs le salaire de base et à 65 % le quantum de capacité professionnelle; Condamne, en conséquence, Soulhol et son assureur le Syndicat de garantie de l'entreprise et de l'industrie, qui lui est substitué, à payer à Bastide père, pour son fils, une rente annuelle et viagère de 390 francs payable par trimestres échus à partir du 9 novembre 1909, sur laquelle seront imputées, à raison de 40 francs par an, les sommes perçues en trop à titre de demi-salaire; Le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel; ordonne la restitution de l'amende. Mes de Vallavieille et Viel av. NOTE. — Comp. Cass. 3 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.88 S. 1903.1.270) ; Montpellier 6 mars 1902 (S. 1903.2.67) ; 6 novembre 1902 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Responsabilité civile, n° 1694) ; 2 mai 1902 (Ibid. eod. verb., n° 1695) ; Pau
de la blessure; à 1.200 francs le salaire de base et à 65 % le quantum de capacité professionnelle; Condamne, en conséquence, Soulhol et son assureur le Syndicat de garantie de l'entreprise et de l'industrie, qui lui est substitué, à payer à Bastide père, pour son fils, une rente annuelle et viagère de 390 francs payable par trimestres échus à partir du 9 novembre 1909, sur laquelle seront imputées, à raison de 40 francs par an, les sommes perçues en trop à titre de demi-salaire; Le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel; ordonne la restitution de l'amende. Mes de Vallavieille et Viel av. NOTE. — Comp. Cass. 3 décembre 1902 (Gaz. Pal. 1903.1.88 S. 1903.1.270) ; Montpellier 6 mars 1902 (S. 1903.2.67) ; 6 novembre 1902 (Gaz. Pal. T. O. 1902-1907, v° Responsabilité civile, n° 1694) ; 2 mai 1902 (Ibid. eod. verb., n° 1695) ; Pau 27 mars 1903 (D. 1904.2.358). D'ailleurs il appartient au juge du fait de déterminer souverainement, d'après les circonstances de la cause, la date de consolidation de la blessure: Cass. 15 juillet 1903 (S. 1906.1.68 — D. 1903.1.531). TRIBUNAL CIVIL DE NANTUA (AUD. DES RÉFÉRÉS) 18 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Dulceux. RÉFÉRÉ. — SAISIE-ARRÊT. AUTORISATION DU JUGE. DIFFÉRULES. TRIBUNAL NON ENCORE SAISI DE L'INSTANCE VALIDE. COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS 1° La réserve, insérée dans une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, d'en référer en cas de difficultés a pour but de permettre au juge des référés d'apprécier la valeur de celles qui pourraient être soulevées et d'apprécier leur bien ou mal fondé. En conséquence, le juge des référés a le pouvoir de mettre à néant la saisie-arrêt pratiquée tant que la saisie arrêt n'a pas été dénoncée et le tribunal saisi de l'instance principale en validité. 2° Et il en est ainsi quand bien même celle saisie-arrêt se rattacherait à un litige porté par les parties devant le juge du fond, du moment que le rapport de l'ordonnance qui l'avait autorisée ne saurait préjudicier au principal. Guillet c. Maréchal ès-qual. Nous PRÉSIDENT, Attendu que Guillet demande le retrait de l'ordonnance autorisant
Dulceux. RÉFÉRÉ. — SAISIE-ARRÊT. AUTORISATION DU JUGE. DIFFÉRULES. TRIBUNAL NON ENCORE SAISI DE L'INSTANCE VALIDE. COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS 1° La réserve, insérée dans une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, d'en référer en cas de difficultés a pour but de permettre au juge des référés d'apprécier la valeur de celles qui pourraient être soulevées et d'apprécier leur bien ou mal fondé. En conséquence, le juge des référés a le pouvoir de mettre à néant la saisie-arrêt pratiquée tant que la saisie arrêt n'a pas été dénoncée et le tribunal saisi de l'instance principale en validité. 2° Et il en est ainsi quand bien même celle saisie-arrêt se rattacherait à un litige porté par les parties devant le juge du fond, du moment que le rapport de l'ordonnance qui l'avait autorisée ne saurait préjudicier au principal. Guillet c. Maréchal ès-qual. Nous PRÉSIDENT, Attendu que Guillet demande le retrait de l'ordonnance autorisant une saisie-arrêt entre les mains de la Société « L'Oyonnaille », de M. Bertaux, agent de change, et du receveur des Postes à Oyonnax ; Attendu que la réserve insérée dans l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt, d'en référer en cas de difficultés, a pour but de permettre au juge des référés d'apprécier la valeur de celles qui pourraient être soulevées, et leur bien ou mal fondé ; Attendu que Guillet expose que la « Société Générale » a profité de son absence d'Oyonnax pour obtenir l'autorisation de former la saisie-arrêt contre lui et la Société Franco-Russe dont il est administrateur, alors qu'au préalable aucune réclamation de quelque nature qu'elle soit, ne lui a été adressée ; qu'il affirme qu'il aurait à première réquisition remboursé la Société Générale de la somme de 697 fr. 30 centimes dont il se reconnaît débiteur ; que d'ailleurs, il offre cette somme à deniers découverts ; Attendu que Guillet ajoute que la Société Franco-Russe a, en cours de recouvrement, des créances dont le moulant est supérieur au découvert qu'elle a à la Société Générale, et qu'il aurait suffi à celle-ci de manifester l'intention de se faire rembourser pour qu'un arrangement soit intervenu ; Attendu que Guillet
d'apprécier la valeur de celles qui pourraient être soulevées, et leur bien ou mal fondé ; Attendu que Guillet expose que la « Société Générale » a profité de son absence d'Oyonnax pour obtenir l'autorisation de former la saisie-arrêt contre lui et la Société Franco-Russe dont il est administrateur, alors qu'au préalable aucune réclamation de quelque nature qu'elle soit, ne lui a été adressée ; qu'il affirme qu'il aurait à première réquisition remboursé la Société Générale de la somme de 697 fr. 30 centimes dont il se reconnaît débiteur ; que d'ailleurs, il offre cette somme à deniers découverts ; Attendu que Guillet ajoute que la Société Franco-Russe a, en cours de recouvrement, des créances dont le moulant est supérieur au découvert qu'elle a à la Société Générale, et qu'il aurait suffi à celle-ci de manifester l'intention de se faire rembourser pour qu'un arrangement soit intervenu ; Attendu que Guillet prétend en outre, que la Société Générale n'avait pas le droit de se substituer au conseil d'administration de la Société Franco-Russe, pour exiger de lui le versement des trois quarts du capital actions (100 et quelques mille francs) ; que, sans examiner si la Société Générale peut ou non puiser ce droit dans l'article 1166 du C. civ., il est bien certain que, n'étant créancière que de 77.000 francs, elle a, en tous cas, outrepassé ses droits ; qu'il suffit d'ailleurs à Guillet, en conformité des statuts, de payer les intérêts pour avoir le droit de ne faire que plus tard les versements réclamés par le conseil d'administration ; Attendu dès lors, que, sans avoir à rechercher les motifs qui ont fait agir la Société Générale, il est à remarquer qu'elle l'a fait avec précipitation ; qu'il eût été plus correct de ne solliciter une autorisation de saisie-arrêt qu'après une réclamation au moins, restée infructueuse ; Attendu d'après la jurisprudence que, tant que la saisie-arrêt n'était pas dénoncée, et que le tribunal n'était pas saisi de l'instance principale en validité, le juge des référés a le pouvoir de mettre à néant la saisie-arrêt ; que depuis deux arrêts de la
ce droit dans l'article 1166 du C. civ., il est bien certain que, n'étant créancière que de 77.000 francs, elle a, en tous cas, outrepassé ses droits ; qu'il suffit d'ailleurs à Guillet, en conformité des statuts, de payer les intérêts pour avoir le droit de ne faire que plus tard les versements réclamés par le conseil d'administration ; Attendu dès lors, que, sans avoir à rechercher les motifs qui ont fait agir la Société Générale, il est à remarquer qu'elle l'a fait avec précipitation ; qu'il eût été plus correct de ne solliciter une autorisation de saisie-arrêt qu'après une réclamation au moins, restée infructueuse ; Attendu d'après la jurisprudence que, tant que la saisie-arrêt n'était pas dénoncée, et que le tribunal n'était pas saisi de l'instance principale en validité, le juge des référés a le pouvoir de mettre à néant la saisie-arrêt ; que depuis deux arrêts de la Cour de cassation (ch. civ. des 2 mars et 4 mai 1910, Dalloz 17.1910, p. 385 et la note), ce pouvoir est conservé alors même que le litige serait porté devant les juges du fond, à condition, toutefois, que les mesures ordonnées ne fassent pas préjudice au principal ; qu'il suffit de se reporter aux motifs ci-dessus, pour se convaincre qu'aucun préjudice ne sera porté, au principal par la mise à néant de l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt; Attendu au surplus, que Guillet est bien fondé à demander le rapport, en ce qui concerne l'Administration des Postes de l'ordonnance de saisie-arrêt ; qu'en effet, le décret du 14 août 1790 déclare que le secret des lettres est inviolable, et que, sous aucun prétexte, il ne peut y être porté atteinte ; Par ces motifs, Au principal ; renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, et par provision, vu l'urgence, rapportons l'ordonnance du 11 novembre 1910 autorisant la saisie-arrêt dont s'agit, et en ordonnons la mainlevée ; Disons que la présente ordonnance sera exécutée par provision, nonobstant opposition ou appel ; Donnons acte à Guillet de ce qu'il a offert à deniers découverts la somme de 697 fr. 30
suffit de se reporter aux motifs ci-dessus, pour se convaincre qu'aucun préjudice ne sera porté, au principal par la mise à néant de l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt; Attendu au surplus, que Guillet est bien fondé à demander le rapport, en ce qui concerne l'Administration des Postes de l'ordonnance de saisie-arrêt ; qu'en effet, le décret du 14 août 1790 déclare que le secret des lettres est inviolable, et que, sous aucun prétexte, il ne peut y être porté atteinte ; Par ces motifs, Au principal ; renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, et par provision, vu l'urgence, rapportons l'ordonnance du 11 novembre 1910 autorisant la saisie-arrêt dont s'agit, et en ordonnons la mainlevée ; Disons que la présente ordonnance sera exécutée par provision, nonobstant opposition ou appel ; Donnons acte à Guillet de ce qu'il a offert à deniers découverts la somme de 697 fr. 30 ; Réservons les dépens pour être joints au principal. Mes Gardaz et Chamelet av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante. V. Cass. 6 mars 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.452, avec note et renvois — D. 1901.1.136 — Pand. franc. 1901. 1,416) ; Paris 21 avril 1898 (Gaz. Pal. 98.2.443 — Pand. franc. 99.2.55) ; Bordeaux 20 janvier 1898 (Rec. Bordeaux 98.1.243 — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Référé, n° 87) ; Dijon 10 mars 1902 (S. 1904.2.95) ; Paris 3 avril 1903 (Droit 27-28 avril 1903 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907, eod. verb., n° 70; 12 avril 1905; (Gaz. Pal. 1905.1.609 — S. 1905. 2.200) ; Consult. : la note de M. Tissier (S. 98.2.73) ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. n° Saisie-arrêt, n° 1188 et suiv. II. — Sur le second point : Voir en ce sens Cass. 4 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.651) et la note sous Cass 27 octobre 1903 (S. 1904.1.337). Rappr. toutefois Cass. 2 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.433). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERVINS 2 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Mandrette. VENTES (FRAUDES ET DÉLITS). — LOI DU 1er AOÛT 1905. — TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ DE LA MARCHANDISE LIVRÉE. BOULANGERS.