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mot seulement. Les syndicats n’ayant capacité que pour défendre leurs intérêts collectifs, il est évident que la recevabilité de leur intervention sera subordonnée à la nature de l’intérêt qu’ils entendent sauvegarder. Pour connaître et apprécier cet intérêt il faudra examiner le fond du débat ; ce n’est donc plus une pure question de forme ; mais l’autre part, comme c’est néanmoins une question de recevabilité, on dira que c’est une recevabilité au fond. Passons au préjudice certain et direct. Pour justifier l’action syndicale, nous avons vu qu’il fallait, selon le droit commun, que le préjudice, dont réparation était demandée au Tribunal, fût direct et certain. Est-ce bien encore une question de recevabilité ? certains pensent, qu’il est permis de voir là une question touchant le fond même de droit, et non plus une simple question de recevabilité, comme le dit l’arrêt susvisé du 2 février 1911 qui donne cependant ainsi à l’art. 63 du C. de l’Instr. crim. l’interprétation communément admise (Pandect.., v°. Instruc. crim, nos. 184 à 190). Où serait, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 571 objecte-t-on, dans le système de la Cour de Cassation, la différence entre la recevabilité et le fond du droit ? Outre qu’il est indispensable d’examiner à fond la question du procès et les prétentions des parties pour savoir si l’intérêt syndical a subi par les agissements du défendeur un préjudice direct et certain, il faut remarquer que, dans ce système, l’action se trouverait bien fondée chaque fois qu’elle serait recevable, puisque pour être recevable il faudrait que l’atteinte au droit syndical ait été certaine et directe ? En résumé, l’action d’un syndicat sera recevable en la forme, lorsque celui-ci aura été légalement constitué ; elle sera recevable au fond lorsque ce syndicat défendra un intérêt collectif. Mais selon que le préjudice dont la réparation est poursuivie par le syndicat aura été direct et certain, ou indirect et incertain, les uns déclareront que l’action est ou non recevable au fond, les autres qu'elle est au fond, bien ou mal fondée. Hâtons-nous d’ajouter que cette controverse est purement théorique, et qu’au point de vue pratique, c’est-à-dire d’un
à fond la question du procès et les prétentions des parties pour savoir si l’intérêt syndical a subi par les agissements du défendeur un préjudice direct et certain, il faut remarquer que, dans ce système, l’action se trouverait bien fondée chaque fois qu’elle serait recevable, puisque pour être recevable il faudrait que l’atteinte au droit syndical ait été certaine et directe ? En résumé, l’action d’un syndicat sera recevable en la forme, lorsque celui-ci aura été légalement constitué ; elle sera recevable au fond lorsque ce syndicat défendra un intérêt collectif. Mais selon que le préjudice dont la réparation est poursuivie par le syndicat aura été direct et certain, ou indirect et incertain, les uns déclareront que l’action est ou non recevable au fond, les autres qu'elle est au fond, bien ou mal fondée. Hâtons-nous d’ajouter que cette controverse est purement théorique, et qu’au point de vue pratique, c’est-à-dire d’un recours contre une décision intervenue, il est sans intérêt qu’une action ait été déclarée à mal fondée plutôt que " non recevable au fond " parce qu’elle ne s’appuierait pas sur un préjudice certain et direct causé au syndicat demandeur. La Cour de Paris, dans l’arrêt rapporté, a considéré que dans ce dernier cas il ne s’agissait pas d’une question de recevabilité puisqu’elle a déclaré mal fondée la demande du Syndicat national Viticole. Ce syndicat prétendait que par leurs agissements, les Horriere avaient diminué la vente du vin naturel en général et favorisé le commerce des eaux minérales en déconsidérant les produits viticoles dans leur ensemble, d’où préjudice pour la viticulture en général. La Cour a déclaré cette demande recevable, parce qu’elle tendait à sauvegarder les intérêts collectifs de la Viticulture, mais, après avoir examiné les conséquences des agissements reprochés aux Horriere, elle a considéré que le préjudice qui aurait pu être causé à la viticulture française était trop général et trop incertain pour que la demande puisse être accueillie « au fond " Sic, Caen 16 juin 1910 infra, voir le dispositif. Il convient maintenant de préciser ce qu’on doit entendre par intérêt « collectif » d’un syndicat. Est-ce
dans ce dernier cas il ne s’agissait pas d’une question de recevabilité puisqu’elle a déclaré mal fondée la demande du Syndicat national Viticole. Ce syndicat prétendait que par leurs agissements, les Horriere avaient diminué la vente du vin naturel en général et favorisé le commerce des eaux minérales en déconsidérant les produits viticoles dans leur ensemble, d’où préjudice pour la viticulture en général. La Cour a déclaré cette demande recevable, parce qu’elle tendait à sauvegarder les intérêts collectifs de la Viticulture, mais, après avoir examiné les conséquences des agissements reprochés aux Horriere, elle a considéré que le préjudice qui aurait pu être causé à la viticulture française était trop général et trop incertain pour que la demande puisse être accueillie « au fond " Sic, Caen 16 juin 1910 infra, voir le dispositif. Il convient maintenant de préciser ce qu’on doit entendre par intérêt « collectif » d’un syndicat. Est-ce indifféremment l’intérêt professionnel commun des membres du groupement ou l’intérêt corporatif, c’est-à-dire de la Corporation prise comme personne morale ou bien est-ce uniquement un intérêt corporatif exclusif de tout intérêt personnel commun aux membres du syndicat si nombreux soient-ils, comme le déclare M. le Conseiller Bourdon qui, dans son rapport, à la Chambre Criminelle, pose en axiôme que la somme des intérêts individuels ne peut jamais constituer l’intérêt collectif : arrêt du 5 mai 1910 (Gaz. Pal. 10.1.562) ? On est donc amené à se demander — et à examiner — si l’intérêt collectif d’un syndicat est d’une nature particulière telle que des individus ne pourraient personnellement le faire valoir en justice et s’il serait exact d’en donner cette définition : " l’intérêt collectif d’un syndicat n’est autre que l’intérêt de l’être moral qu’est le syndicat ? " En d’autres termes, une action en réparation d’un dommage ou d’un préjudice collectif introduite par un syndicat dans l’intérêt commun de ses membres, serait-elle du non recevable suivant que les syndiqués auraient eu ou non qualité pour l’introduire en leur nom personnel ? Les avis sont partagés et deux systèmes sont en présence, enseignés l’un et l’autre par la doctrine et appuyés
à la Chambre Criminelle, pose en axiôme que la somme des intérêts individuels ne peut jamais constituer l’intérêt collectif : arrêt du 5 mai 1910 (Gaz. Pal. 10.1.562) ? On est donc amené à se demander — et à examiner — si l’intérêt collectif d’un syndicat est d’une nature particulière telle que des individus ne pourraient personnellement le faire valoir en justice et s’il serait exact d’en donner cette définition : " l’intérêt collectif d’un syndicat n’est autre que l’intérêt de l’être moral qu’est le syndicat ? " En d’autres termes, une action en réparation d’un dommage ou d’un préjudice collectif introduite par un syndicat dans l’intérêt commun de ses membres, serait-elle du non recevable suivant que les syndiqués auraient eu ou non qualité pour l’introduire en leur nom personnel ? Les avis sont partagés et deux systèmes sont en présence, enseignés l’un et l’autre par la doctrine et appuyés sur des documents de jurisprudence. 1er Système : L’action syndicale n’est recevable que lorsque l’action individuelle ne le serait pas, quand seul l’intérêt de l’être moral est en jeu. Ce système est enseigné par M. Planiol dans ses notes au répertoire de Dalloz Dall. 1895.2.553 — 1898.2.129 et 1909.1.129). Il rallie les préférences de M. Chesney, dans sa note aux Pandectes sous l’arrêt de Cass du 1er mars 1906 (Pandectes 06.1.226) Il est enseigné par M. Waldeck-Roussel dans une consultation reproduite dans le Recueil périodique de procédure civile de Rousseau-Laisney, 1887, p. 49. Aux arrêts de Cour cités au supplément du Répertoire de Dalloz, v° Travail nos 853, 854 et au Répertoire des Pandectes, v° Syndicats n° 223, il faut ajouter : Havre, 17 janv. 1899, confirmé par Rouen, 8 nov. 1899, (D. 00.2.338) ; Rouen, 7 janv. 1903 (Gaz. Pal. 03.1.240) ; Aix, 22 nov. 1906 (Gaz. trib. 5 janvier 1907 ; Paris 11 janv. 1907 (Gaz. Pal. 07.1. 106). 2e Système : Le système adverse qui soutient que l'action syndicale est recevable même et encore quand l'intérêt collectif pourrait être pris en main par un des membres du syndicat agissant pour la sauvegarde d'intérêts communs à lui et
rallie les préférences de M. Chesney, dans sa note aux Pandectes sous l’arrêt de Cass du 1er mars 1906 (Pandectes 06.1.226) Il est enseigné par M. Waldeck-Roussel dans une consultation reproduite dans le Recueil périodique de procédure civile de Rousseau-Laisney, 1887, p. 49. Aux arrêts de Cour cités au supplément du Répertoire de Dalloz, v° Travail nos 853, 854 et au Répertoire des Pandectes, v° Syndicats n° 223, il faut ajouter : Havre, 17 janv. 1899, confirmé par Rouen, 8 nov. 1899, (D. 00.2.338) ; Rouen, 7 janv. 1903 (Gaz. Pal. 03.1.240) ; Aix, 22 nov. 1906 (Gaz. trib. 5 janvier 1907 ; Paris 11 janv. 1907 (Gaz. Pal. 07.1. 106). 2e Système : Le système adverse qui soutient que l'action syndicale est recevable même et encore quand l'intérêt collectif pourrait être pris en main par un des membres du syndicat agissant pour la sauvegarde d'intérêts communs à lui et aux autres syndiqués, est enseigné par M. Roux dans sa note sous Cass. 27 juillet 1907, au Sirey 1908.1.105 (Gaz. Pal. 07.2.323) ; par Pic (Traité de Légis. indust. p. 296, 3° édit. et les auteurs cités en note) ; par Garraud, (Instr. Crim., p. 24 et suiv, édit. de 1907) ; par Sourdat, (6e édit. t. I, p. 36) et Georges Marais « Les Syndicats professionnels » p. 79 et suiv. Lois nouvelles 1908, p. 123 et suiv. 2e partie. La très grande majorité des Cours d'appel se prononce dans ce sens. Aux décisions indiquées au Supplément du Répér. Dalloz, v° cit. n° 855, 856, il convient d'ajouter notamment : Amiens, 13 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.2.119 — D. 95.2.553) ; Nancy 19 avril 1902 (D. 03.2.29) ; Poitiers, 3 juin 1904 (D. 04.2.367) ; Bordeaux, 19 fév. 1906 (Gaz. Trib. 06.2.297, 2e semestre) ; Aix, 26 juin 1906 (S. 06.2.295 — Gaz. Pal. 06.2.382) ; Angers, 26 décembre 1908 (Gaz. Trib. 26 août 1906) ; Aix, 26 juin 1906 Paris. 30 juillet 1909 (S. 11.2.9) ; Nîmes, 28 avril 1910 (Gaz. Pal. 10.2.340) ; Caen, 16 juin 1910, infra. Jusqu'à la fin de l'année 1907, les trois Chambres
1907) ; par Sourdat, (6e édit. t. I, p. 36) et Georges Marais « Les Syndicats professionnels » p. 79 et suiv. Lois nouvelles 1908, p. 123 et suiv. 2e partie. La très grande majorité des Cours d'appel se prononce dans ce sens. Aux décisions indiquées au Supplément du Répér. Dalloz, v° cit. n° 855, 856, il convient d'ajouter notamment : Amiens, 13 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.2.119 — D. 95.2.553) ; Nancy 19 avril 1902 (D. 03.2.29) ; Poitiers, 3 juin 1904 (D. 04.2.367) ; Bordeaux, 19 fév. 1906 (Gaz. Trib. 06.2.297, 2e semestre) ; Aix, 26 juin 1906 (S. 06.2.295 — Gaz. Pal. 06.2.382) ; Angers, 26 décembre 1908 (Gaz. Trib. 26 août 1906) ; Aix, 26 juin 1906 Paris. 30 juillet 1909 (S. 11.2.9) ; Nîmes, 28 avril 1910 (Gaz. Pal. 10.2.340) ; Caen, 16 juin 1910, infra. Jusqu'à la fin de l'année 1907, les trois Chambres de la Cour de Cassation ont consacré la jurisprudence des Cours d'appel et leur interprétation libérale de la loi : Après cette date, nous verrons la Chambre criminelle se séparer des deux autres Chambres et adopter nettement le 1er système. Indiquons les principaux arrêts des trois Chambres de la Cour Suprême antérieure à 1908. Chambre des Requêtes, 5 janvier 1897 (S. 97.1.212 — D. 97.1.120 — Pandect. fr. 98.1.414) ; 13 mars 1905 (D. 06.1. 113 et note). Chambre Civile, 18 janv. 1905 (Gaz. Pal, 05.1.251, note); 1er mars 1906 (Pandectes 06.1.226) ; 25 janv. 1910 (Gaz. Pal. 10.1.233 et note de jurispr.). Chambre Criminelle, 5 janv. 1894 (D. 98.1.285) ; 24 avril 1896 (D. 97.1.471) ; 27 juillet 1907 (Gaz. Pal. 07.2.323 — S. 18.1.105 et la note de M. Roux — D. 09.1.129 note critique de M Planiol). Viennent ensuite deux arrêts, 20 déc. 07 (Gaz. Pal. 08.1.94) ; 2 mai 08 (Gaz. Pal. 08.1.673) où ne se trouve pas défini « l'intérêt collectif » que présente un syndicat puis, à partir du 19 juin 1908 (Gaz. Pal. 08.2.23), la Chambre criminelle modifie sa jurisprudence. GAZETTE DU PALAIS Dans une série d'arrêts cassant autant d'arrêts de Cours d'appel,
Suprême antérieure à 1908. Chambre des Requêtes, 5 janvier 1897 (S. 97.1.212 — D. 97.1.120 — Pandect. fr. 98.1.414) ; 13 mars 1905 (D. 06.1. 113 et note). Chambre Civile, 18 janv. 1905 (Gaz. Pal, 05.1.251, note); 1er mars 1906 (Pandectes 06.1.226) ; 25 janv. 1910 (Gaz. Pal. 10.1.233 et note de jurispr.). Chambre Criminelle, 5 janv. 1894 (D. 98.1.285) ; 24 avril 1896 (D. 97.1.471) ; 27 juillet 1907 (Gaz. Pal. 07.2.323 — S. 18.1.105 et la note de M. Roux — D. 09.1.129 note critique de M Planiol). Viennent ensuite deux arrêts, 20 déc. 07 (Gaz. Pal. 08.1.94) ; 2 mai 08 (Gaz. Pal. 08.1.673) où ne se trouve pas défini « l'intérêt collectif » que présente un syndicat puis, à partir du 19 juin 1908 (Gaz. Pal. 08.2.23), la Chambre criminelle modifie sa jurisprudence. GAZETTE DU PALAIS Dans une série d'arrêts cassant autant d'arrêts de Cours d'appel, la Chambre criminelle décide que l'action d'un syndicat n'est recevable que si elle a pour but de défendre l'intérêt de l'entité syndicale, du patrimoine syndical, intérêt dont aucun syndiqué personnellement ne pourrait prendre en mains la défense faute de qualité, 19 juin 1908 supra, 6 août 1908 (Gaz. Pal. 08.2.384) ; 13 février 1909 (Gaz. Pal. 09.1.508) ; 5 novembre 1909 (2 arrêts) (Gaz. Pal. 09.2.682 et 683) ; 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 10.1.562 rapport de M. le Conseiller Bourdon) ; 19 mars 1910 (Bull, crim. 148) ; 16 avril 1910 (Bull. crim. 362) ; 21 avril 1910 (Bull. crim. 373 — Gaz. Pal. du 9 mai 1910, Sommaire.). Auquel de ces deux systèmes convient-il de donner la préférence et pour quelles raisons ? À l'appui du premier, M. Bourdon nous dit bien dans son rapport que la somme des intérêts individuels ne peut jamais constituer l'intérêt collectif. Cette variante de l'apophtegme de J.-J. Rousseau « la somme des volontés particulières n'égale pas la volonté générale », n'est pas un argument, mais un postulat. Toute une école philosophique répond, en effet, et enseigne que le droit du syndicat n'est autre que le droit des individus qui le composent ;
; 13 février 1909 (Gaz. Pal. 09.1.508) ; 5 novembre 1909 (2 arrêts) (Gaz. Pal. 09.2.682 et 683) ; 5 mars 1910 (Gaz. Pal. 10.1.562 rapport de M. le Conseiller Bourdon) ; 19 mars 1910 (Bull, crim. 148) ; 16 avril 1910 (Bull. crim. 362) ; 21 avril 1910 (Bull. crim. 373 — Gaz. Pal. du 9 mai 1910, Sommaire.). Auquel de ces deux systèmes convient-il de donner la préférence et pour quelles raisons ? À l'appui du premier, M. Bourdon nous dit bien dans son rapport que la somme des intérêts individuels ne peut jamais constituer l'intérêt collectif. Cette variante de l'apophtegme de J.-J. Rousseau « la somme des volontés particulières n'égale pas la volonté générale », n'est pas un argument, mais un postulat. Toute une école philosophique répond, en effet, et enseigne que le droit du syndicat n'est autre que le droit des individus qui le composent ; que le but du syndicat n'est autre que la protection du droit individuel de ses adhérents ; que le syndicat n'est qu'une abstraction correspondant à un ensemble d'individus et ne saurait par conséquent avoir des droits en propre. Ces deux points de vue paraissent trop absolus et trop exclusifs. Il faut chercher ailleurs que dans un concept philosophique une raison de décider. Quelle a été l'intention du législateur ? Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a voulu organiser la Chambre syndicale... et légaliser dans la liberté des institutions qui fonctionnaient depuis longtemps sous l'empire de la tolérance (Déclaration de M. Floquet, président de la Commission, séance du 17 mai 1881 : Journ. Off. du 18 mai, p. 925, Débats parlementaires.). M. Allain Targé dans son rapport (séance du 15 mars 1881, Journ. off. du 20 mars, annexe 3420, p. 364), constatait que les ouvriers s'associaient pour trouver, comme leurs patrons, dans une Chambre syndicale, un appui, des conseils, des mandataires ou des arbitres pour leurs réclamations collectives ou particulières (voir l'exposé des motifs, Journ. off., du 29 novembre 1880, annexe 3029 p. 11677). Or la jurisprudence admettait ces mandataires à formuler en justice les réclamations communes à des
faut chercher ailleurs que dans un concept philosophique une raison de décider. Quelle a été l'intention du législateur ? Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a voulu organiser la Chambre syndicale... et légaliser dans la liberté des institutions qui fonctionnaient depuis longtemps sous l'empire de la tolérance (Déclaration de M. Floquet, président de la Commission, séance du 17 mai 1881 : Journ. Off. du 18 mai, p. 925, Débats parlementaires.). M. Allain Targé dans son rapport (séance du 15 mars 1881, Journ. off. du 20 mars, annexe 3420, p. 364), constatait que les ouvriers s'associaient pour trouver, comme leurs patrons, dans une Chambre syndicale, un appui, des conseils, des mandataires ou des arbitres pour leurs réclamations collectives ou particulières (voir l'exposé des motifs, Journ. off., du 29 novembre 1880, annexe 3029 p. 11677). Or la jurisprudence admettait ces mandataires à formuler en justice les réclamations communes à des ouvriers ou patrons syndiqués, c'est-à-dire adhérents à une Chambre syndicale, lorsqu'un préjudice avait été causé à la collectivité ou à un groupe d'individus (voir la note de M. Roux — Sirey 1908.1.105 et la jurisprudence citée). Cass. 25 juin 66 (S. 66.1.358) ; 24 nov. 75 (S. 76.1.166) ; 20 juillet 78 (S. 80.1.89) ; 10 juillet 52 (S. 52.1.683) ; 11 avril 63 (Bull. crim. 114) ; 31 mars 59 (S. 59.1.529) ; 18 août 61 (S. 61.1.661). En 1880, le législateur n'ignorait pas l'état de la jurisprudence, et quand on lit dans l'article 2 du projet de loi déposé à la séance du 22 novembre 1889 (Journ. off. du 29 nov. 80, sus-visé, p. 11678) que les syndicats ont pour objet l'étude et la défense des intérêts professionnels, économiques, industriels et commerciaux communs à tous leurs membres, on est bien obligé de reconnaître qu'il ne peut être question que de la défense des droits et d'intérêts rentrant dans le patrimoine commun des membres des syndicats, puisque le projet de loi ne reconnaissait pas à ceux-ci la personnalité civile (note au Sirey 1896.1.329). Les mots « communs à tous leurs membres » ont disparu, il est vrai, dans le
juillet 78 (S. 80.1.89) ; 10 juillet 52 (S. 52.1.683) ; 11 avril 63 (Bull. crim. 114) ; 31 mars 59 (S. 59.1.529) ; 18 août 61 (S. 61.1.661). En 1880, le législateur n'ignorait pas l'état de la jurisprudence, et quand on lit dans l'article 2 du projet de loi déposé à la séance du 22 novembre 1889 (Journ. off. du 29 nov. 80, sus-visé, p. 11678) que les syndicats ont pour objet l'étude et la défense des intérêts professionnels, économiques, industriels et commerciaux communs à tous leurs membres, on est bien obligé de reconnaître qu'il ne peut être question que de la défense des droits et d'intérêts rentrant dans le patrimoine commun des membres des syndicats, puisque le projet de loi ne reconnaissait pas à ceux-ci la personnalité civile (note au Sirey 1896.1.329). Les mots « communs à tous leurs membres » ont disparu, il est vrai, dans le texte définitif de la loi, mais le sens et la portée des mots « intérêts professionnels » n'ont pas été modifiés comme on peut s'en rendre compte en se reportant au rapport de M. Marcel Barthe, au Sénat : « par la suppression de ces mots communs à tous leurs membres, la Chambre a voulu ÉTENDRE l'objet des syndicats à l'étude des intérêts généraux de leur profession et non le LIMITER à l'intérêt commun. » Ce passage nous paraît décisif et péremptoire (séances des 24 juin 1882, Journ. off. juin, annexe 296, p. 331 et 20 juillet 82, Journ. off. juillet, annexe 413, p. 476). Dans son rapport du 6 mars 1883 à la Chambre des Députés (Journ. off. mars, annexe 1760, p. 401) M. Lagrange écrivait sous le projet d'article 3: « sous sa forme nouvelle, la loi ne restreint en aucune manière le cercle d'action des associations syndicales... celles-ci conservent le droit de se livrer à l'étude et à la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux, communs à tous leurs membres et des intérêts généraux de leur profession... » Voilà dans quel esprit a été votée la loi du 21 mars 1881. Depuis, l’art. 9 de la
membres, la Chambre a voulu ÉTENDRE l'objet des syndicats à l'étude des intérêts généraux de leur profession et non le LIMITER à l'intérêt commun. » Ce passage nous paraît décisif et péremptoire (séances des 24 juin 1882, Journ. off. juin, annexe 296, p. 331 et 20 juillet 82, Journ. off. juillet, annexe 413, p. 476). Dans son rapport du 6 mars 1883 à la Chambre des Députés (Journ. off. mars, annexe 1760, p. 401) M. Lagrange écrivait sous le projet d'article 3: « sous sa forme nouvelle, la loi ne restreint en aucune manière le cercle d'action des associations syndicales... celles-ci conservent le droit de se livrer à l'étude et à la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux, communs à tous leurs membres et des intérêts généraux de leur profession... » Voilà dans quel esprit a été votée la loi du 21 mars 1881. Depuis, l’art. 9 de la loi du 29 juin 1907 a décidé, dans le même sens, que tous les syndicats formés conformément à la loi de 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture ou du commerce et du trafic des vins, pourraient exercer les droits reconnus à la partie civile par les art. 182, 63, 66, 67 et 68 du C. Ins. cr. relativement aux faits de fraudes et de falsification des vins... et M. Jean Dupuy, président de la commission du Sénat, disait, à propos de la discussion de cet article, que cette disposition, en présence des incertitudes de la jurisprudence, avait un caractère d'interprétation, plutôt que de disposition législative propre (Journ. Off. 29 juin 1907. Débats parlem. Sénat, p. 821). Il faut donc s'en tenir à l'intention du législateur telle que la révèlent les travaux préparatoires de la loi de 1884 pour apprécier la portée des mots « intérêts professionnels » qui embrassent à la fois les intérêts généraux corporatifs et l'intérêt commun à tous les membres d'un syndicat (Lois nouvelles 1908, 2e part, p. 149). Il semble en conséquence que de légitimes réserves puissent être formulées sur la définition de l'intérêt collectif donné par la Chambre