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les membres d'un nouveau jury : qu'enfin celui-ci a été régulièrement dirigé par le magistrat nommé par le Tribunal de Rambouillet ; qu'en fixant dans ces circonstances, l'indemnité due à la veuve Vivaux, la décision attaquée n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; que le moyen, en le supposant recevable, n'est donc pas fondé ; Rejette... MM. Demartial rapp. ; Baudouin proc. gén. (concl. conf.). — Mes Dufourmantelle et Patissier-Bardoux av. NOTE. — Il a été jugé déjà que les erreurs matérielles qui se sont glissées dans le jugement d'expropriation peuvent être rectifiées par voie d'interprétation de ce jugement, à la requête de la partie expropriante. V. Cass. 6 avril 1859 (S. 59.1.524 — D. 59.1.165). — Sic : Daffry de la Monnoye, p. 83. L'arrêt ci-dessus contient une application de ce même principe dans une espèce où l'erreur provenant de ce que le tribunal avait renvoyé devant le petit jury au lieu du grand jury, avait été rectifiée à la requête de l'expropriant, avant toute notification aux intéressés du jugement d'expropriation originaire, et avant, par conséquent, que ceux-ci pussent soutenir qu'il y avait à leur profit droit acquis résultant de ce jugement. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 12 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Tanon. OCTROI. — EXEMPTION. — CONSOMMATION LOCALE. — MATÉRIAUX. ÉTENDUE HORS DU LIEU SUJET. ÉGOUT COLLECTEUR SUR UNE ROUTE NATIONALE. Les taxes d'octroi ont, en principe, pour cause et pour condition la consommation locale ou l'emploi, sur place, des denrées ou des matériaux frappés de ces taxes. En ce qui concerne les matériaux, il n'y a d'exception à cette règle que lorsque la construction à laquelle ils sont destinés, bien que renfermée toute entière dans le périmètre de l'octroi d'une commune, est incorporée à un ouvrage qui dessert au dehors une étendue plus ou moins vaste du territoire français et qu'elle forme avec lui un tout indivisible. Spécialement, lorsqu'en établissant un égout collecteur le long d'une route dans la traversée d'une ville, le seul but poursuivi par cette ville et par l'Etat qui a dirigé les travaux a été d'empêcher
CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 12 DÉCEMBRE 1910 Présidence de M. Tanon. OCTROI. — EXEMPTION. — CONSOMMATION LOCALE. — MATÉRIAUX. ÉTENDUE HORS DU LIEU SUJET. ÉGOUT COLLECTEUR SUR UNE ROUTE NATIONALE. Les taxes d'octroi ont, en principe, pour cause et pour condition la consommation locale ou l'emploi, sur place, des denrées ou des matériaux frappés de ces taxes. En ce qui concerne les matériaux, il n'y a d'exception à cette règle que lorsque la construction à laquelle ils sont destinés, bien que renfermée toute entière dans le périmètre de l'octroi d'une commune, est incorporée à un ouvrage qui dessert au dehors une étendue plus ou moins vaste du territoire français et qu'elle forme avec lui un tout indivisible. Spécialement, lorsqu'en établissant un égout collecteur le long d'une route dans la traversée d'une ville, le seul but poursuivi par cette ville et par l'Etat qui a dirigé les travaux a été d'empêcher qu'à certains jours la trop grande abondance d'eaux pluviales continuât à envahir les caves des riverains, que l'intérêt général n'a jamais été en jeu, que la route prise isolément n'a jamais cessé de se suffire à elle-même et que sans la proximité de maisons qu'on a voulu protéger et assainir, il n'aurait jamais été question de construire cet ouvrage, — il s'ensuit que cet égout, limité à la traversée de la ville, a un caractère purement municipal bien qu'il soit incorporé à une route nationale et qu'ainsi, loin d'être l'accessoire de celle route et de former avec elle un tout indivisible, il en est complètement indépendant. Par suite, il n'y a lieu à restitution des droits d'octroi perçus sur les matériaux employés à la construction dudit égout. Martin c. Octroi d'Angoulême M. Martin s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal civil d'Angoulême du 17 mai 1910, rendu au profit de l'administration de l'octroi d'Angoulême. Arrêt : LA COUR, Sur le seul unique de cassation, pris de la violation de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 : Attendu que les taxes d'octroi ont, en principe, pour cause et pour condition la consommation locale ou l'emploi, sur
il n'aurait jamais été question de construire cet ouvrage, — il s'ensuit que cet égout, limité à la traversée de la ville, a un caractère purement municipal bien qu'il soit incorporé à une route nationale et qu'ainsi, loin d'être l'accessoire de celle route et de former avec elle un tout indivisible, il en est complètement indépendant. Par suite, il n'y a lieu à restitution des droits d'octroi perçus sur les matériaux employés à la construction dudit égout. Martin c. Octroi d'Angoulême M. Martin s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal civil d'Angoulême du 17 mai 1910, rendu au profit de l'administration de l'octroi d'Angoulême. Arrêt : LA COUR, Sur le seul unique de cassation, pris de la violation de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 : Attendu que les taxes d'octroi ont, en principe, pour cause et pour condition la consommation locale ou l'emploi, sur place, des denrées ou des matériaux frappés de ces taxes ; Attendu en ce qui concerne les matériaux, qu'il n'y a d'exception à cette règle que lorsque la construction à laquelle ils sont destinés, bien que renfermée toute entière dans le périmètre de l'octroi d'une commune, est incorporée à un ouvrage qui dessert au dehors une étendue plus ou moins vaste du territoire français et qu'elle forme avec lui un tout indivisible. Attendu que le jugement attaqué constate expressément qu'en établissant un égout collecteur le long des routes nationales 139 et 10, dans la traversée de la ville d'Angoulême, le seul but poursuivi par celle ville et par l'Etat qui a dirigé les travaux a été d'empêcher qu'à certains jours la trop grande abondance d'eaux pluviales continuât à envahir les caves des riverains ; que l'intérêt général n'a jamais été en jeu ; que la route, prise isolément, n'a jamais cessé de se suffire à elle-même et que, sans la proximité des maisons qu'on a voulu protéger et assainir, il n'aurait jamais été question de construire cet ouvrage ; Attendu qu'il résulte de ces constatations souveraines des juges du fond que l'égout dont s'agit, limité à la traversée de la
ouvrage qui dessert au dehors une étendue plus ou moins vaste du territoire français et qu'elle forme avec lui un tout indivisible. Attendu que le jugement attaqué constate expressément qu'en établissant un égout collecteur le long des routes nationales 139 et 10, dans la traversée de la ville d'Angoulême, le seul but poursuivi par celle ville et par l'Etat qui a dirigé les travaux a été d'empêcher qu'à certains jours la trop grande abondance d'eaux pluviales continuât à envahir les caves des riverains ; que l'intérêt général n'a jamais été en jeu ; que la route, prise isolément, n'a jamais cessé de se suffire à elle-même et que, sans la proximité des maisons qu'on a voulu protéger et assainir, il n'aurait jamais été question de construire cet ouvrage ; Attendu qu'il résulte de ces constatations souveraines des juges du fond que l'égout dont s'agit, limité à la traversée de la Ville d'Angoulême, a un caractère purement municipal bien qu'il soit incorporé à des routes nationales ; qu'ainsi, loin d'être l'accessoire de ces routes et de former avec elles un tout indivisible, il en est complètement indépendant. Attendu qu'en décidant, dans ces conditions, qu'il n'y avait lieu à restitution des droits d'octroi, perçus sur les matériaux employés à la construction de cet égout, le jugement attaqué n'a pas violé, mais, au contraire, exactement appliqué l'article de loi visé au pourvoi. Rejette... MM. Duboin rap.; Blondel av. gén. — Me Barry av. NOTE. La Cour de cassation a fait, à différentes reprises, l'application de ces principes, notamment aux matériaux employés à la construction d'un pont sur une route nationale : V. Cass. 7 août 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.242 — D. 1906.1.472); aux matériaux employés à la construction d'une canalisation d'eau pour le service de plusieurs communes : V. Cass. 31 octobre 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.514 — D. 1906.1.117) ; 12 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1.22) ; aux matériaux employés à la construction d'un réseau téléphonique : V. Cass. 7 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.261) ; et aux matériaux employés à la construction d'un tronçon de voie, ou à l'aménagement de gares :
d'octroi, perçus sur les matériaux employés à la construction de cet égout, le jugement attaqué n'a pas violé, mais, au contraire, exactement appliqué l'article de loi visé au pourvoi. Rejette... MM. Duboin rap.; Blondel av. gén. — Me Barry av. NOTE. La Cour de cassation a fait, à différentes reprises, l'application de ces principes, notamment aux matériaux employés à la construction d'un pont sur une route nationale : V. Cass. 7 août 1906 (Gaz. Pal. 1906.2.242 — D. 1906.1.472); aux matériaux employés à la construction d'une canalisation d'eau pour le service de plusieurs communes : V. Cass. 31 octobre 1905 (Gaz. Pal. 1905.2.514 — D. 1906.1.117) ; 12 décembre 1906 (Gaz. Pal. 1907.1.22) ; aux matériaux employés à la construction d'un réseau téléphonique : V. Cass. 7 janvier 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.261) ; et aux matériaux employés à la construction d'un tronçon de voie, ou à l'aménagement de gares : V. Cass. 17 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.425); 30 novembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.94). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 15 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Bard. TRAVAIL (PROTECTION DU). REPOS HEBDOMADAIRE. — CERCLES ET CASINOS. — VALETS DE PIED. 1° Les valets de pied qui coopèrent à l'exploitation et au bon fonctionnement d'un casino ou d'un cercle, bien qu'appelés à rendre des services à ceux qui fréquentent l'établissement, ne sauraient être cependant considérés comme attachés à leur personne ; ils doivent être assimilés à des employés au sens de l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1906 et ont droit au repos hebdomadaire. 2° Les casinos ou cercles n'étant point des établissements industriels, les dispositions dérogatoires des §§ 2 et 3 de l'art. 6 de la loi du 13 juillet 1906, qui autorisent les industries intermittentes ou qui ont à répondre à certains moments à un surcroît de travail à suspendre le repos hebdomadaire quinze fois l'an, ne leur sont pas applicables. Gaudrey. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION M. Gaudrey, directeur de casino, s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal correctionnel de Chambéry du 27 juillet 1910, qui l'avait condamné à l'amende pour infraction à la loi sur le
bon fonctionnement d'un casino ou d'un cercle, bien qu'appelés à rendre des services à ceux qui fréquentent l'établissement, ne sauraient être cependant considérés comme attachés à leur personne ; ils doivent être assimilés à des employés au sens de l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1906 et ont droit au repos hebdomadaire. 2° Les casinos ou cercles n'étant point des établissements industriels, les dispositions dérogatoires des §§ 2 et 3 de l'art. 6 de la loi du 13 juillet 1906, qui autorisent les industries intermittentes ou qui ont à répondre à certains moments à un surcroît de travail à suspendre le repos hebdomadaire quinze fois l'an, ne leur sont pas applicables. Gaudrey. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION M. Gaudrey, directeur de casino, s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal correctionnel de Chambéry du 27 juillet 1910, qui l'avait condamné à l'amende pour infraction à la loi sur le repos hebdomadaire. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1906, en ce que le demandeur a été condamné notamment pour n'avoir pas donné, le repos hebdomadaire à des valets de pied qui sont des domestiques, alors que ledit article vise uniquement comme ayant droit au repos hebdomadaire les employés et les ouvriers et ne saurait être étendu aux domestiques ; Attendu que les quatre valets de pied au sujet desquels ont été exercées des poursuites contre le demandeur, bien qu'appelés à rendre des services à ceux qui fréquentent le cercle ou le casino ne sauraient cependant être considérés comme attachés à leur personne ; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué qu'ils coopéraient à l'exploitation et au bon fonctionnement des établissements dont le prévenu est le directeur ; que, dans ces conditions, la décision ont reprise les à, à bon droit, assimilés à des employés au sens de l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1906; Attendu, d'autre part, en ce qui concerne le caractère intermittent de l'exploitation dont il s'agit, que les casinos ou les cercles n'étant à aucun point de vue des établissements industriels,
ledit article vise uniquement comme ayant droit au repos hebdomadaire les employés et les ouvriers et ne saurait être étendu aux domestiques ; Attendu que les quatre valets de pied au sujet desquels ont été exercées des poursuites contre le demandeur, bien qu'appelés à rendre des services à ceux qui fréquentent le cercle ou le casino ne sauraient cependant être considérés comme attachés à leur personne ; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué qu'ils coopéraient à l'exploitation et au bon fonctionnement des établissements dont le prévenu est le directeur ; que, dans ces conditions, la décision ont reprise les à, à bon droit, assimilés à des employés au sens de l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1906; Attendu, d'autre part, en ce qui concerne le caractère intermittent de l'exploitation dont il s'agit, que les casinos ou les cercles n'étant à aucun point de vue des établissements industriels, les dispositions dérogatoires des §§ 2 et 3 de l'art. 6 de la loi susmentionnée du 13 juillet 1906, ne sauraient s'y appliquer ; qu'ainsi le pourvoi dans aucun de ses moyens n'est fondé ; Par ces motifs, Rejette... MM. Berchon rapp. ; Lénard av. gén. — Me Chabrol av. NOTE.— I. — Sur le premier point : La même solution a été donnée pour les garçons d'hôtels qui bien qu'appelés à rendre des services à la personne des voyageurs, ne peuvent être considérés comme attachés à leur personne et coopèrent en réalité à l'exploitation de l'établissement commercial. V. Cass. 5 juill. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.92 — S. 1907.1.536); Rapport Cass. 2 févr. 1907 (D. 1907.1.306). II. — Sur le second point : Jugé déjà en principe que les dispositions de l'art. 6 de la loi du 13 juill. 1906, §§ 2 et 3, qui autorisent exceptionnellement la suspension du repos hebdomadaire, quinze fois par an, sont applicables à l'industrie à l'exclusion du commerce. V. Cass. 13 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.52). COUR D'APPEL DE POITIERS (1re CH.) 21 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Durand. VENTE COMMERCIALE. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. CRÉANCIER NANTI. ADJUDICATION. SOMMATION DE CONSIGNER. LOI DU
NOTE.— I. — Sur le premier point : La même solution a été donnée pour les garçons d'hôtels qui bien qu'appelés à rendre des services à la personne des voyageurs, ne peuvent être considérés comme attachés à leur personne et coopèrent en réalité à l'exploitation de l'établissement commercial. V. Cass. 5 juill. 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.92 — S. 1907.1.536); Rapport Cass. 2 févr. 1907 (D. 1907.1.306). II. — Sur le second point : Jugé déjà en principe que les dispositions de l'art. 6 de la loi du 13 juill. 1906, §§ 2 et 3, qui autorisent exceptionnellement la suspension du repos hebdomadaire, quinze fois par an, sont applicables à l'industrie à l'exclusion du commerce. V. Cass. 13 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.52). COUR D'APPEL DE POITIERS (1re CH.) 21 NOVEMBRE 1910. Présidence de M. Durand. VENTE COMMERCIALE. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. CRÉANCIER NANTI. ADJUDICATION. SOMMATION DE CONSIGNER. LOI DU 17 MARS 1909, ART. 6. NON CONSIGNATION. ACTION EN JUSTICE. COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE. — CAHIER DES CHARGES. CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL CIVIL. STIPULATION NON OBLIGATOIRE. — COMPENSATION INVOQUÉE PAR L'ADJUDICATAIRE. — PRÉTENTION INJUSTIFIÉE. — OBLIGATION DE CONSIGNER. 1° Depuis la loi du 17 mars 1909, les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour statuer sur la demande de consignation du prix de vente d'un fonds de commerce formée contre l'adjudicataire par un créancier nanti dans les termes de l'art. 6 de ladite loi. 2° Il importe peu qu'une clause insérée au cahier des charges antérieurement à la promulgation de la loi de 1909 stipule que « le tribunal civil de telle localité sera seul compétent pour connaître de toutes les contestations relatives à l'exécution de l'adjudication, quelle que soit la nature de ces contestations. Une telle clause constituant une dérogation formelle aux dispositions de la loi de 1909 ne présente aucun caractère obligatoire. La compétence attribuée à la juridiction commerciale est d'ordre public et le choix d'un tribunal autre que celui qui est compétent ne peut se porter que sur un tribunal du même ordre. Au surplus, il s'agit, en l'espèce, non d'une contestation ayant
les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour statuer sur la demande de consignation du prix de vente d'un fonds de commerce formée contre l'adjudicataire par un créancier nanti dans les termes de l'art. 6 de ladite loi. 2° Il importe peu qu'une clause insérée au cahier des charges antérieurement à la promulgation de la loi de 1909 stipule que « le tribunal civil de telle localité sera seul compétent pour connaître de toutes les contestations relatives à l'exécution de l'adjudication, quelle que soit la nature de ces contestations. Une telle clause constituant une dérogation formelle aux dispositions de la loi de 1909 ne présente aucun caractère obligatoire. La compétence attribuée à la juridiction commerciale est d'ordre public et le choix d'un tribunal autre que celui qui est compétent ne peut se porter que sur un tribunal du même ordre. Au surplus, il s'agit, en l'espèce, non d'une contestation ayant trait à l'adjudication ou à la procédure d'adjudication, mais, ce qui est tout différent, de la consignation du prix en vertu des droits d'un créancier privilégié. Et, si, en règle générale et spécialement en ce qui concerne les immeubles, les questions de privilèges sont de la compétence des tribunaux civils, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'il en soit de même quant aux privilèges qui affectent les meubles. 3° Le vendeur d'un fonds de commerce, déclaré adjudicataire sur revente, et sommé en vertu de l'art. 6 de la loi de 1909, par un créancier régulièrement inscrit, d'opérer la consignation de son prix, ne saurait, pour se soustraire à cette obligation, invoquer une clause de l'acte de vente primitif relative à la compensation à due concurrence entre sa créance comme vendeur et le prix stipulé dans le procès-verbal d'adjudication sur revente, ladite clause étant nulle et de nul effet au regard du créancier inscrit, tant aux termes de l'article 6, que par suite de l'opposition à lui signifiée par le même acte que la sommation de consigner et qui a fait obstacle au paiement et à l'effet de tout autre mode d'extinction de la créance. Il est tenu de consigner alors même
il ne s'ensuit pas nécessairement qu'il en soit de même quant aux privilèges qui affectent les meubles. 3° Le vendeur d'un fonds de commerce, déclaré adjudicataire sur revente, et sommé en vertu de l'art. 6 de la loi de 1909, par un créancier régulièrement inscrit, d'opérer la consignation de son prix, ne saurait, pour se soustraire à cette obligation, invoquer une clause de l'acte de vente primitif relative à la compensation à due concurrence entre sa créance comme vendeur et le prix stipulé dans le procès-verbal d'adjudication sur revente, ladite clause étant nulle et de nul effet au regard du créancier inscrit, tant aux termes de l'article 6, que par suite de l'opposition à lui signifiée par le même acte que la sommation de consigner et qui a fait obstacle au paiement et à l'effet de tout autre mode d'extinction de la créance. Il est tenu de consigner alors même qu'il serait fondé à se prévaloir du privilège qu'il prétend posséder sur le même fonds de commerce, sauf à discuter ensuite lors de la répartition des deniers entre les ayants droit, la valeur et le rang de ce privilège. Brunet c. Auzary-Tardif et époux Landais. Le 22 avril 1910, le Tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, a rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que pour les motifs énoncés dans les conclusions déposées, Auzary a, par exploit en forme en date du 18 février 1910, enregistré, fait assigner devant ce tribunal les époux Landais ses débiteurs personnels et les époux Brunet, tiers détenteurs du fonds de commerce affecté à titre de nantissement à la garantie de sa créance, à l'effet de faire ordonner par le tribunal que les époux Brunet devront consigner, dans les 24 heures du jugement à intervenir, à la Caisse des Dépôts et Consignations, le prix en principal et intérêts moyennant lequel ils ont été déclarés adjudicataires le 30 décembre dernier, du fonds de commerce dont s'agit connu, sous le nom de « Restaurant Parisien » et exploité, au moment de la vente, par les époux Landais, et pour le cas où les époux Brunel n'opéreraient
Tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, a rendu un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL, Attendu que pour les motifs énoncés dans les conclusions déposées, Auzary a, par exploit en forme en date du 18 février 1910, enregistré, fait assigner devant ce tribunal les époux Landais ses débiteurs personnels et les époux Brunet, tiers détenteurs du fonds de commerce affecté à titre de nantissement à la garantie de sa créance, à l'effet de faire ordonner par le tribunal que les époux Brunet devront consigner, dans les 24 heures du jugement à intervenir, à la Caisse des Dépôts et Consignations, le prix en principal et intérêts moyennant lequel ils ont été déclarés adjudicataires le 30 décembre dernier, du fonds de commerce dont s'agit connu, sous le nom de « Restaurant Parisien » et exploité, au moment de la vente, par les époux Landais, et pour le cas où les époux Brunel n'opéreraient pas cette consignation dans le délai qui leur sera imparti par le tribunal, les faire condamner d'ores et déjà audit cas, conjointement et solidairement entre eux et avec les époux Landais, à lui payer le solde de sa créance contre les époux Landais, soit la somme de 1.759 fr. 50, avec les intérêts du jour de l'assignation et les dépens qui comprendront le coût des significations faites par le demandeur tant aux époux Brunet qu'aux époux Landais ; Attendu que les époux Landais déclarent s'en rapporter à justice ; Attendu que les époux Brunet ont soulevé un déclinatoire de compétence, conclu au renvoi de la cause devant les juges qui selon eux doivent en connaître et qu'ils n'ont au fond pris aucunes conclusions ; Attendu qu'il importe tout d'abord de voir ce qu'Auzary demande au tribunal, que c'est sur l'assignation même que la question de compétence doit être appréciée ; Attendu que dans son ajournement comme d'ailleurs dans ses conclusions à l'audience Auzary a demandé deux choses : 1° que Brunel, acquéreur du fonds de commerce de son débiteur sur lequel lui, Auzary, a un privilège de créancier nantissant, consigne son prix d'acquisition ; 2° et à défaut de consignation,