jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
forme (Dalloz, Rép. pratique, vis Lois et décrets, n° 606). Il serait trop facile par l'insertion tardive d'un erratum de modifier JURISPRUDENCE 225 les textes des lois et décrets. Donc, jusqu'à l'abrogation expresse ou tacite, ou jusqu'à la modification légalement faite, on doit suivre le texte officiel. Et le texte inséré au Journal Officiel doit prévaloir (Dalloz, Rép. pratique, vis Lois et décrets, n° 578). III. Il a été rendu, le 14 mars 1922, un décret relatif à l'Algérie. Le ministère de l'Agriculture, qui avait essayé, par l'erratum, de modifier le texte de l'art. 8, n° 2 du décret du 18 avril 1912 pour la France, avait oublié que le décret du 21 décembre 1916 rendait ce texte applicable à l'Algérie. Il fallait une nouvelle modification. Celle fois, on n'a pas eu recours à un deuxième erratum. Le décret du 14 mars 1922 a été rendu, et la modification du règlement d'administration publique a été opérée par ce décret régulièrement rendu dans la même forme que le décret modifié. Cette fois le mot « additionnées » est au féminin pluriel ; il ne peut plus s'appliquer aux abats et issues. Donc, en allant à reculons par-dessus les huit mots « à l'exclusion de tous abats et issues », ce mot « additionnées » va s'appliquer à la viande et à la graisse de porc qui pourront être additionnées ou non de viande de boeuf, de veau ou de mouton, ainsi que d'épices et d'aromates. Pour décider s'il y a lieu d'appliquer en France ce décret spécial à l'Algérie, il faut observer qu'il s'agit du même texte. L'art. 8, § 2 du décret de 1916 pour l'Algérie n'est que la reproduction de l'art. 8, § 2 du décret du 15 avril 1912 pour la France. De plus, le décret rectificatif du 14 mars 1922, dans ses références, vise expressément le décret du 15 avril 1912, bien que son application se restreigne au décret du 21 décembre 1916, spécial à l'Algérie. Enfin, s'agissant d'un même texte, comment l'appliquer de façon différente en France et en Algérie? Ce système peut paraître hardi; on
à l'exclusion de tous abats et issues », ce mot « additionnées » va s'appliquer à la viande et à la graisse de porc qui pourront être additionnées ou non de viande de boeuf, de veau ou de mouton, ainsi que d'épices et d'aromates. Pour décider s'il y a lieu d'appliquer en France ce décret spécial à l'Algérie, il faut observer qu'il s'agit du même texte. L'art. 8, § 2 du décret de 1916 pour l'Algérie n'est que la reproduction de l'art. 8, § 2 du décret du 15 avril 1912 pour la France. De plus, le décret rectificatif du 14 mars 1922, dans ses références, vise expressément le décret du 15 avril 1912, bien que son application se restreigne au décret du 21 décembre 1916, spécial à l'Algérie. Enfin, s'agissant d'un même texte, comment l'appliquer de façon différente en France et en Algérie? Ce système peut paraître hardi; on ne saurait l'admettre sans critique que parce qu'il s'agit de la rectification d'une erreur purement matérielle, ainsi que le reconnaît le texte même de l'arrêt. DICT. NOT., ET SUR L. (4e éd.), v° Loi, n°s 63 et suiv. DONATION ENTRE VIFS. — Culte; fabrique supprimée. — Revendication d'un terrain par le donateur. — Constructions élevées sur ce terrain. — Droits du donateur. L'action en reprise créée par l'art. 9 § 3, 1er al. de la loi du 9 décembre 1903, modifiée par l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908, au profit des auteurs de donations, legs ou fondations pieuses et de leurs héritiers en ligne directe ne peut tendre, à moins d'impossibilité d'une restitution en nature, qu'à la reprise de la chose donnée ou léguée. Si la donation n'a porté que sur le terrain sur lequel a été édifié un presbytère, et non sur les constructions, l'Administration des Domaines prise comme séquestre ne peut être valablement condamnée à la restitution du terrain avec les constructions élevées dessus. C. de cass. (Ch. civ.), 8 novembre 1922. LA COUR: — Sur le moyen unique: Vu l'art. 9, § 3, 1er alin. de la loi du 9 décembre 1905, modifié par
le donateur. — Constructions élevées sur ce terrain. — Droits du donateur. L'action en reprise créée par l'art. 9 § 3, 1er al. de la loi du 9 décembre 1903, modifiée par l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908, au profit des auteurs de donations, legs ou fondations pieuses et de leurs héritiers en ligne directe ne peut tendre, à moins d'impossibilité d'une restitution en nature, qu'à la reprise de la chose donnée ou léguée. Si la donation n'a porté que sur le terrain sur lequel a été édifié un presbytère, et non sur les constructions, l'Administration des Domaines prise comme séquestre ne peut être valablement condamnée à la restitution du terrain avec les constructions élevées dessus. C. de cass. (Ch. civ.), 8 novembre 1922. LA COUR: — Sur le moyen unique: Vu l'art. 9, § 3, 1er alin. de la loi du 9 décembre 1905, modifié par l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908, lequel est ainsi conçu: « Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, doit être introduite dans le délai ci-après déterminé. Elle ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses et seulement par les auteurs ou leurs héritiers en ligne directe »; Attendu que l'action en reprise créée par le législateur par dérogation au principe de droit public que les biens des établissements publics, à la dissolution de ceux-ci, adviennent à l'Etat, est, quelle que soit sa dénomination, une action d'une nature spéciale, strictement limitée quant aux personnes qui sont recevantes à l'exercer et quant à son objet; Attendu que, par acte authentique en date du 1er septembre 1887, Henri Pelgé a fait donation à la future fabrique de l'église paroissiale du Perreux d'un terrain d'une contenance de 1.675 mètres carrés, à charge d'y élever une chapelle paroissiale, et a exprimé le désir qu'un presbytère avec jardin fût construit sur le terrain restant après édification de la chapelle; Attendu qu'à la suite des lois du 9 décembre 1905 et du 13 avril 1908, Henri Pelgé, devenu évêque de Poitiers,
pieuses et seulement par les auteurs ou leurs héritiers en ligne directe »; Attendu que l'action en reprise créée par le législateur par dérogation au principe de droit public que les biens des établissements publics, à la dissolution de ceux-ci, adviennent à l'Etat, est, quelle que soit sa dénomination, une action d'une nature spéciale, strictement limitée quant aux personnes qui sont recevantes à l'exercer et quant à son objet; Attendu que, par acte authentique en date du 1er septembre 1887, Henri Pelgé a fait donation à la future fabrique de l'église paroissiale du Perreux d'un terrain d'une contenance de 1.675 mètres carrés, à charge d'y élever une chapelle paroissiale, et a exprimé le désir qu'un presbytère avec jardin fût construit sur le terrain restant après édification de la chapelle; Attendu qu'à la suite des lois du 9 décembre 1905 et du 13 avril 1908, Henri Pelgé, devenu évêque de Poitiers, a, par exploit du 7 décembre 1906, assigné l'Administration des Domaines, prise comme séquestre, aux fins d'obtenir remise de la libre propriété de l'immeuble ainsi que du presbytère y édifié; Attendu que Henri Pelgé étant décédé, l'abbé Chantrel, son légataire universel, a répris l'instance; Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement sur ce point, a mis l'Administration des Domaines hors de cause en ce qui concerne l'église et le terrain sur lequel elle était bâtie, devenus la propriété de la commune en vertu de l'art. 1er, § 1er, n° 1, de la loi du 13 avril 1908, mais l'a condamnée à remettre à l'abbé Chantrel l'autre partie du terrain et le presbytère; Mais attendu que si cette partie du terrain avait fait l'objet de la donation, il en était autrement des constructions qui formaient le presbytère; — Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés; Par ces motifs, Casse... mais seulement en ce qu'il a ordonné la remise à l'abbé Chantrel des constructions à usage de presbytère, l'arrêt... Observations. — Cet arrêt nous paraît méconnaître les principes du Code civil en matière d'accession. Par l'effet de l'action en reprise de la loi
jugement sur ce point, a mis l'Administration des Domaines hors de cause en ce qui concerne l'église et le terrain sur lequel elle était bâtie, devenus la propriété de la commune en vertu de l'art. 1er, § 1er, n° 1, de la loi du 13 avril 1908, mais l'a condamnée à remettre à l'abbé Chantrel l'autre partie du terrain et le presbytère; Mais attendu que si cette partie du terrain avait fait l'objet de la donation, il en était autrement des constructions qui formaient le presbytère; — Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés; Par ces motifs, Casse... mais seulement en ce qu'il a ordonné la remise à l'abbé Chantrel des constructions à usage de presbytère, l'arrêt... Observations. — Cet arrêt nous paraît méconnaître les principes du Code civil en matière d'accession. Par l'effet de l'action en reprise de la loi de 1905, le bien donné redevient la propriété du donateur. Il semble donc que ce dernier devrait être traité comme le propriétaire d'un fonds sur lequel un tiers possesseur a fait des travaux, tiers possesseur qui doit être considéré comme ayant été de bonne foi; par suite le propriétaire revendiquant aurait le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (art. 555 in fine C. civ.). TRAITÉ-FORMULAIRE AMAUD, V° Donation entre vifs, n° 127. DICT. NOT. (5e édit.), v° Fabrique, n° 6. CONSEIL JUDICIAIRE. — Taillis et futaies abandonnées. — Aliénation par le prodigue sans l'assistance du conseil. — Nullité de la vente et des paiements. Entre dans les actes d'aliénation qui, aux termes de l'art. 513 C. civ., ne peuvent être accomplis par le prodigue qu'avec l'assistance de son conseil judiciaire, la vente de taillis et de futaies abandonnés d'un bois de 96 hectares, dont la dernière exploitation remonte à vingt-quatre ans. Doivent donc être déclarés nuls une pareille vente consentie par le prodigue seul et les paiements du prix qu'il a reçus également sans l'assistance de son
aurait le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (art. 555 in fine C. civ.). TRAITÉ-FORMULAIRE AMAUD, V° Donation entre vifs, n° 127. DICT. NOT. (5e édit.), v° Fabrique, n° 6. CONSEIL JUDICIAIRE. — Taillis et futaies abandonnées. — Aliénation par le prodigue sans l'assistance du conseil. — Nullité de la vente et des paiements. Entre dans les actes d'aliénation qui, aux termes de l'art. 513 C. civ., ne peuvent être accomplis par le prodigue qu'avec l'assistance de son conseil judiciaire, la vente de taillis et de futaies abandonnés d'un bois de 96 hectares, dont la dernière exploitation remonte à vingt-quatre ans. Doivent donc être déclarés nuls une pareille vente consentie par le prodigue seul et les paiements du prix qu'il a reçus également sans l'assistance de son conseil. Il y a lieu de condamner l'acquéreur de ces coupes à des dommages-intérêts pour le préjudice causé au patrimoine du prodigue par l'exploitation, au cas où elle aurait été faite mal à propos et contrairement aux usages forestiers de la région. Trib. civ. de la Seine, 17 octobre 1922. LE TRIBUNAL. Attendu que Desfresne, conseil judiciaire de la dame d'Anville de Jurquet de la Salle, a assigné Nicolle en nullité de la vente de la coupe du bois dit « Bois Jean Duzet de la Salle », situé commune d'Attencourt, arrondissement de Wassy, que ladite dame Jurquet de la Salle lui a consentie sans l'assistance de son conseil judiciaire ; — Qu'il réclame en outre des dommages-intérêts à fixer par état; Attendu que la vente dont il s'agit, réalisée par acte sous seings privés, en date du 5 novembre 1918, concernait les taillis et les futaies abandonnées d'un bois de 96 hectares, dont la dernière exploitation remontait à vingt-quatre ans; Attendu que le prix fixé à 101.750 fr., payable 6.000 fr. comptant, et le reste en huit termes égaux échelonnés du 31 mars 1919 au 30 décembre 1920, a été payé par Nicolle à la dame de la Salle,
LE TRIBUNAL. Attendu que Desfresne, conseil judiciaire de la dame d'Anville de Jurquet de la Salle, a assigné Nicolle en nullité de la vente de la coupe du bois dit « Bois Jean Duzet de la Salle », situé commune d'Attencourt, arrondissement de Wassy, que ladite dame Jurquet de la Salle lui a consentie sans l'assistance de son conseil judiciaire ; — Qu'il réclame en outre des dommages-intérêts à fixer par état; Attendu que la vente dont il s'agit, réalisée par acte sous seings privés, en date du 5 novembre 1918, concernait les taillis et les futaies abandonnées d'un bois de 96 hectares, dont la dernière exploitation remontait à vingt-quatre ans; Attendu que le prix fixé à 101.750 fr., payable 6.000 fr. comptant, et le reste en huit termes égaux échelonnés du 31 mars 1919 au 30 décembre 1920, a été payé par Nicolle à la dame de la Salle, qui l'a encaissé sans l'assistance de son conseil judiciaire; Attendu que ladite coupe, qui concernait un bois exploitable en une seule fois, et non pas aménagé en coupes réglées, destinées à fournir un revenu percevable chaque année, ne constituait pas un revenu normal de l'immeuble, mais un produit exceptionnel, représentant, dans la valeur globale de l'immeuble, la part la plus importante; — Que composée de l'accumulation de revenus annuels automatiquement mis en réserve par suite du mode d'exploitation, cette coupe ne pouvait être faite sans que la substance du fonds, et, par suite, le capital fussent gravement altérés; Attendu qu'il s'ensuit que la vente de cette coupe de bois rentrait dans les actes d'aliénation qui, aux termes de l'art. 513 C. civ., ne peuvent être accomplis par le prodigue qu'avec l'assistance de son conseil; Attendu qu'en décider autrement serait méconnaître le but même de l'institution du conseil judiciaire et rendre inefficace la mesure de protection prise par le tribunal; — Que'il serait, en effet, inadmissible que la dame Jurquet de la Salle ait pu toucher valablement, sous l'assistance de son conseil, et dissiper une somme de 101.750 fr., destinée à assurer, au moins pour partie, sa subsistance jusqu'à la coupe
dans la valeur globale de l'immeuble, la part la plus importante; — Que composée de l'accumulation de revenus annuels automatiquement mis en réserve par suite du mode d'exploitation, cette coupe ne pouvait être faite sans que la substance du fonds, et, par suite, le capital fussent gravement altérés; Attendu qu'il s'ensuit que la vente de cette coupe de bois rentrait dans les actes d'aliénation qui, aux termes de l'art. 513 C. civ., ne peuvent être accomplis par le prodigue qu'avec l'assistance de son conseil; Attendu qu'en décider autrement serait méconnaître le but même de l'institution du conseil judiciaire et rendre inefficace la mesure de protection prise par le tribunal; — Que'il serait, en effet, inadmissible que la dame Jurquet de la Salle ait pu toucher valablement, sous l'assistance de son conseil, et dissiper une somme de 101.750 fr., destinée à assurer, au moins pour partie, sa subsistance jusqu'à la coupe de bois suivante, c'est-à-dire pendant vingt-quatre ans, alors qu'il lui était au contraire interdit de donner à bail un de ses immeubles pour une durée de plus de neuf années; Attendu que, vainement, on invoquerait en la cause les art. 590 et suivants C. civ. : — Que les articles destinés à régler les droits de l'usufruitier sur les coupes de bois ne peuvent être appliqués par voie d'analogie à une matière qui est très différente; Attendu que c'est, en conséquence, à bon droit que Desfresne demande la nullité de la vente faite à Nicolle, ainsi que celle des paiements faits à la dame de la Salle; — Qu'il est également fondé à demander le paiement entre ses mains des sommes réprésentant la valeur des bois abattus par Nicolle et desquelles représentant le préjudice qu'a pu causer au patrimoine de la dame de la Salle l'exploitation dont s'agit, au cas où elle aurait été faite mal à propos et contrairement aux usages forestiers de la région, sans qu'il y ait lieu toutefois de critiquer le mode d'exploitation en une seule fois qui, établi dès 1852, était devenu le mode d'exploitation normal; Attendu que pour déterminer le montant des sommes dues,
destinés à régler les droits de l'usufruitier sur les coupes de bois ne peuvent être appliqués par voie d'analogie à une matière qui est très différente; Attendu que c'est, en conséquence, à bon droit que Desfresne demande la nullité de la vente faite à Nicolle, ainsi que celle des paiements faits à la dame de la Salle; — Qu'il est également fondé à demander le paiement entre ses mains des sommes réprésentant la valeur des bois abattus par Nicolle et desquelles représentant le préjudice qu'a pu causer au patrimoine de la dame de la Salle l'exploitation dont s'agit, au cas où elle aurait été faite mal à propos et contrairement aux usages forestiers de la région, sans qu'il y ait lieu toutefois de critiquer le mode d'exploitation en une seule fois qui, établi dès 1852, était devenu le mode d'exploitation normal; Attendu que pour déterminer le montant des sommes dues, pour les causes ci-dessus, par Nicolle, le tribunal manque d'éléments d'appréciation; — Qu'il convient de recourir à une expertise; Par ces motifs: Prononce la nullité pure et simple de la vente des coupes des bois dits « bois Jean Duzet de la Salle », faite par la dame de la Salle à Nicolle; Déclare nuls tous paiements faits par Nicolle à la dame de la Salle; Ordonne que Nicolle assure immédiatement l'exploitation des coupes vendues; Et, pour déterminer le montant des sommes que Nicolle devra payer à raison de son exploitation indue, donne commission rogatoire à M. le président du tribunal civil de Wassy, à l'effet de désigner trois experts, lesquels auront pour mission de visiter la coupe des bois dits «Jean Duzet de la Salle », de déterminer la valeur des bois abattus, de rechercher et évaluer tout préjudice résultant d'une exploitation défectueuse ou contraire aux usages forestiers de la région et de fixer le chiffre des dommages-intérêts dus par Nicolle pour les diverses causes, lesdits experts étant autorisés à s'entourer de tous renseignements et témoignages utiles; Réserve les dépens. Observations. — Décision exacte. Les art. 499 et 513 C. civ. interdisent d'une manière générale au prodigue ce sans
Salle à Nicolle; Déclare nuls tous paiements faits par Nicolle à la dame de la Salle; Ordonne que Nicolle assure immédiatement l'exploitation des coupes vendues; Et, pour déterminer le montant des sommes que Nicolle devra payer à raison de son exploitation indue, donne commission rogatoire à M. le président du tribunal civil de Wassy, à l'effet de désigner trois experts, lesquels auront pour mission de visiter la coupe des bois dits «Jean Duzet de la Salle », de déterminer la valeur des bois abattus, de rechercher et évaluer tout préjudice résultant d'une exploitation défectueuse ou contraire aux usages forestiers de la région et de fixer le chiffre des dommages-intérêts dus par Nicolle pour les diverses causes, lesdits experts étant autorisés à s'entourer de tous renseignements et témoignages utiles; Réserve les dépens. Observations. — Décision exacte. Les art. 499 et 513 C. civ. interdisent d'une manière générale au prodigue ce sans l'assistance du conseil qui lui est nommé par le tribunal... d'aliéner... de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge ».- Il faut bien se garder de chercher le complément et l'interprétation des art. 499 et 513 dans les dispositions qui régissent la capacité du mineur émancipé. La position de ce dernier est toute différente de celle de l'individu soumis à un conseil judiciaire (Aubry et Rau, 5e édit., t. I, § 140, note 2); le but évident de la loi est de placer les prodigues et les faibles d'esprit dans l'impossibilité de dissiper leur fortune ou de la compromettre par des actes imprudents (Aubry et Rau, op. cit., p. 874, note 10). La prohibition d'aliéner porte non seulement sur les immeubles, mais aussi sur les meubles corporels ou incorporels, à l'exception toutefois des objets qui, par leur nature, sont destinés à être vendus ou qui se trouveraient sujets à un prompt dépérissement (Aubry et Rau, op. cit., p. 874). L'individu, pourvu d'un conseil judiciaire, n'a pas besoin de l'assistance de celui-ci pour les actes d'administration (Dalloz, Supp. au Répert., v° Interdiction, n° 257). Les circonstances de fait relevées par le tribunal, notamment l'importance du bois vendu par rapport à
ce dernier est toute différente de celle de l'individu soumis à un conseil judiciaire (Aubry et Rau, 5e édit., t. I, § 140, note 2); le but évident de la loi est de placer les prodigues et les faibles d'esprit dans l'impossibilité de dissiper leur fortune ou de la compromettre par des actes imprudents (Aubry et Rau, op. cit., p. 874, note 10). La prohibition d'aliéner porte non seulement sur les immeubles, mais aussi sur les meubles corporels ou incorporels, à l'exception toutefois des objets qui, par leur nature, sont destinés à être vendus ou qui se trouveraient sujets à un prompt dépérissement (Aubry et Rau, op. cit., p. 874). L'individu, pourvu d'un conseil judiciaire, n'a pas besoin de l'assistance de celui-ci pour les actes d'administration (Dalloz, Supp. au Répert., v° Interdiction, n° 257). Les circonstances de fait relevées par le tribunal, notamment l'importance du bois vendu par rapport à la valeur globale de l'immeuble, justifient la décision prise. La jurisprudence autorise le conseil judiciaire à attaquer, en mettant en cause le prodigue, les actes assimilables faits par celui-ci (Cour de Paris, 22 mars 1895, D. P. 96. 2. 26. Cour de Nancy, 26 juin 1897, D. P. 98. 2. 512). La nullité de la vente entraînait nécessairement la nullité des paiements faits en exécution de cette vente au profit seul du débiteur; les sommes payées ayant le caractère d'un capital mobilier. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Capacité, n° 54: DICT. NOT., v° Conseil judiciaire, n° 21; — DEFRÉNOIS, TR.-FORM., V° Majoritaire Interdiction, Conseil judiciaire, Aliénés, n° 2263. INFORMATIONS INFORMATIONS INFORMATIONS Caractère mobilier de l'indemnité de dommages de guerre immobiliers. Nous sommes heureux de porter à la connaissance de nos lecteurs le texte d'une lettre récemment adressée par l'administration des Finances aux agents du Trésor, lettre aux termes de laquelle est reconnu le système toujours soutenu dans notre journal sur le caractère mobilier des indemnités de dommages de guerre immobiliers (Journal du Notariat, 1922. Étude de M. Bayart, p. 377. — Observations sous jugement du tribunal civil d'Arras, 4 mars 1922, p. 277. Rapp. Jug. du Tr. civ. de Lille, supra, p.