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dernier ressort ; Au fond : Considérant que X... ne conteste pas devoir à son avoué Y... des honoraires spéciaux pour ses soins et démarches dans les deux affaires dans lesquelles il a occupé pour lui contre Blanquet et contre Vernier ; qu'il estime seulement lui devoir pour chaque affaire une somme de 100 francs tandis que Y... lui réclame 500 fr. pour l'affaire Vernier et 700 francs pour l'affaire Blanquet ; Considérant que si Y... est en droit de réclamer à son client X... en dehors de ses frais et honoraires taxables, des honoraires spéciaux pour les services qu'il a pu lui rendre en dehors de ceux dont il était tenu comme avoué, notamment pour ses travaux et soins extraordinaires dans les deux affaires que X... lui avait confiées, et si en principe les prétentions de Y... sont justifiées, la cour après examen des dossiers des deux procédures estime que Y... sera bien suffisamment rémunéré de ses soins et démarches dans les deux affaires par une somme de 500 francs ; qu'en effet, il est échet de constater que les deux affaires, si elles ont duré longtemps, ne comportaient pas en réalité de grandes difficultés; qu'il s'agissait de la réfection d'un mur mitoyen et que si elles ont donné lieu à plusieurs expertises, Y... a touché pour émoluments régulièrement taxés, une somme de 802 francs ; Considérant qu'il y a donc lieu de dire que Y... était en droit de conserver pour ses honoraires spéciaux dans les deux affaires la somme de 500 francs dont il était comptable envers X... et que à défaut par Y... de remettre à X... une quittance pour solde, le présent arrêt lui en tiendra lieu ; que par suite, la demande de remboursement de 300 francs formée par X... a été rejetée avec raison par le tribunal, mais que la demande reconventionnelle de Y... n'était justifiée que dans la mesure ci-dessus fixée ; Considérant que les parties succombant respectivement sur certains chefs de leur demande, il doit être fait masse des dépens pour être répartis dans la proportion ci-après ; Par ces motifs,
réfection d'un mur mitoyen et que si elles ont donné lieu à plusieurs expertises, Y... a touché pour émoluments régulièrement taxés, une somme de 802 francs ; Considérant qu'il y a donc lieu de dire que Y... était en droit de conserver pour ses honoraires spéciaux dans les deux affaires la somme de 500 francs dont il était comptable envers X... et que à défaut par Y... de remettre à X... une quittance pour solde, le présent arrêt lui en tiendra lieu ; que par suite, la demande de remboursement de 300 francs formée par X... a été rejetée avec raison par le tribunal, mais que la demande reconventionnelle de Y... n'était justifiée que dans la mesure ci-dessus fixée ; Considérant que les parties succombant respectivement sur certains chefs de leur demande, il doit être fait masse des dépens pour être répartis dans la proportion ci-après ; Par ces motifs, Déclare l'appel de X... recevable en la forme; Dit que le jugement dont est appel était rendu en premier ressort ; Au fond, Déclare X... mal fondé dans sa demande en remboursement de la somme de 300 francs ; Confirme de ce chef le jugement entrepris ; Fixe à la somme de 500 francs les honoraires spéciaux auxquels Y... a droit dans les deux affaires dont X... l'avait chargé ; Autorise en conséquence Y... à garder à ce titre les 500 francs dont il restait comptable envers X... et dit qu'à défaut par Y... de remettre à X... une quittance pour solde, le présent arrêt lui en tiendra lieu ; Rejette comme mal fondées toutes autres demandes, fins et conclusions ; Ordonne la restitution de l'amende ; Et fait masse des dépens de première instance et d'appel pour être supportés par moitié par les parties. NOTE. — Jurisprudence constante. Voir : Trib. civ. Sens 18 mars 1897 (Gaz. Pal. 1897.1, supp. 28) ; Cass. 24 avril 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.605) ; Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 18 juil. 1901 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Avoué, n. 51 — Gaz. Trib. 1901.2.445) ; Chambéry 26 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.38) ; Trib.
somme de 500 francs les honoraires spéciaux auxquels Y... a droit dans les deux affaires dont X... l'avait chargé ; Autorise en conséquence Y... à garder à ce titre les 500 francs dont il restait comptable envers X... et dit qu'à défaut par Y... de remettre à X... une quittance pour solde, le présent arrêt lui en tiendra lieu ; Rejette comme mal fondées toutes autres demandes, fins et conclusions ; Ordonne la restitution de l'amende ; Et fait masse des dépens de première instance et d'appel pour être supportés par moitié par les parties. NOTE. — Jurisprudence constante. Voir : Trib. civ. Sens 18 mars 1897 (Gaz. Pal. 1897.1, supp. 28) ; Cass. 24 avril 1901 (Gaz. Pal. 1901.1.605) ; Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 18 juil. 1901 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Avoué, n. 51 — Gaz. Trib. 1901.2.445) ; Chambéry 26 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.38) ; Trib. civ. Nevers 5 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.2.37) ; Chambéry 23 juillet 1907 (Gaz. Pal. 1908.1, Tables, v° Avoué, n. 2. — Mon. jud. Lyon 24 décembre 1907) ; Bordeaux 21 juin 1909 (Gaz. Pal. 1909.2, Tables, v° Avoué, n. 6. — Rec. Bordeaux 1909.1.307). De ce dernier arrêt, il résulte que la déchéance du droit à un honoraire supplémentaire ne résulte pour l'avoué ni de la taxe des frais, ni de leur paiement. 686 GAZETTE DU PALAIS 171 COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 5 MAI 1911. Présidence de M. Bard. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. — ARRÊTÉS MUNICIPAUX. — EXPOSITION DE DRAPEAUX. — INTERDICTION. — EXCEPTION. EXCEPTION. DRAPEAUX ÉTRANGERS — DRAPEAUX DE SOCIÉTÉS, — DRAPEAU PONTIFICAL. Lorsqu'un arrêté municipal interdit l'exposition et le port des drapeaux sur la voie publique, en exceptant de cette mesure « les drapeaux aux couleurs nationales françaises ou étrangères, et ceux servant d'insignes d'insignes sociétés autorisées ou approuvées », le drapeau pontifical aux couleurs blanche et jaune ne saurait bénéficier de cette exception, En effet, le drapeau pontifical n'est plus un drapeau aux couleurs nationales étrangères, la souveraineté dont il était autrefois le symbole ayant cessé d'exister par suite de la réunion des Etats pontificaux au royaume
résulte que la déchéance du droit à un honoraire supplémentaire ne résulte pour l'avoué ni de la taxe des frais, ni de leur paiement. 686 GAZETTE DU PALAIS 171 COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 5 MAI 1911. Présidence de M. Bard. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS. — ARRÊTÉS MUNICIPAUX. — EXPOSITION DE DRAPEAUX. — INTERDICTION. — EXCEPTION. EXCEPTION. DRAPEAUX ÉTRANGERS — DRAPEAUX DE SOCIÉTÉS, — DRAPEAU PONTIFICAL. Lorsqu'un arrêté municipal interdit l'exposition et le port des drapeaux sur la voie publique, en exceptant de cette mesure « les drapeaux aux couleurs nationales françaises ou étrangères, et ceux servant d'insignes d'insignes sociétés autorisées ou approuvées », le drapeau pontifical aux couleurs blanche et jaune ne saurait bénéficier de cette exception, En effet, le drapeau pontifical n'est plus un drapeau aux couleurs nationales étrangères, la souveraineté dont il était autrefois le symbole ayant cessé d'exister par suite de la réunion des Etats pontificaux au royaume d'Italie. D'autre part, le Pape ne représente pas une société, au sens de l'arrêté susvisé, et par suite son drapeau ne peut être considéré comme l'insigne d'une société autorisée ou approuvée. En conséquence, l'exposition sur la voie publique des drapeaux aux couleurs blanche et jaune tombe sous le coup de l'art. 471, n° 15, C. pén. Alin. public c. Pavie et autres. CONCLUSIONS DE M. BAUDOUIN, PROCUREUR GÉNÉRAL Le ministère public près le tribunal de simple police du Mans s'est pourvu en cassation contre dix-huit jugements de ce tribunal, du 26 juillet 1909, qui avaient relaxé M. Pavie et autres, prévenus d'infraction à un arrêté municipal interdisant l'exposition de drapeaux. M. le Procureur général Baudouin a donné, dans ces affaires, les conclusions suivantes : S'il est une règle sage qu'il faudrait inventer si elle n'était d'observation séculaire dans cette enceinte, c'est celle suivant laquelle vous ne jugez que ce qui est indispensable pour la solution du point litigieux qui vous est soumis. Tout dans les affaires humaines n'est en effet que contingence, et les événements qui se succèdent en modifient, en transforment incessamment les éléments. N'est-il pas prudent dès lors de ne pas engager l'avenir et de ne juger strictement
l'art. 471, n° 15, C. pén. Alin. public c. Pavie et autres. CONCLUSIONS DE M. BAUDOUIN, PROCUREUR GÉNÉRAL Le ministère public près le tribunal de simple police du Mans s'est pourvu en cassation contre dix-huit jugements de ce tribunal, du 26 juillet 1909, qui avaient relaxé M. Pavie et autres, prévenus d'infraction à un arrêté municipal interdisant l'exposition de drapeaux. M. le Procureur général Baudouin a donné, dans ces affaires, les conclusions suivantes : S'il est une règle sage qu'il faudrait inventer si elle n'était d'observation séculaire dans cette enceinte, c'est celle suivant laquelle vous ne jugez que ce qui est indispensable pour la solution du point litigieux qui vous est soumis. Tout dans les affaires humaines n'est en effet que contingence, et les événements qui se succèdent en modifient, en transforment incessamment les éléments. N'est-il pas prudent dès lors de ne pas engager l'avenir et de ne juger strictement que ce qui doit l'être sous peine de déni de justice ? C'est votre constante tradition et j'estime qu'elle doit être observée dans cette cause plus qu'en toute autre. Sans doute l'étude à laquelle nous allons avoir à nous livrer ensemble, y perdra comme ampleur et comme intérêt. Mais nous ne sommes ici ni une Académie, ni même une Université : nous n'avons pas à donner de consultations, et notre rôle est uniquement de trancher le litige dont le pourvoi nous saisit. C'est vous dire que, quelque tentation que j'en aie ressentie, je ne me laisserai pas entraîner au-delà des bornes vraies de la discussion qui seule doit s'agiter devant vous et que fixent, à mon sens, de la façon la plus nette, mais aussi la plus étroite, les termes mêmes de l'arrêté préfectoral que nous avons à appliquer. Cette résolution me permettra d'abréger mes observations et de ne pas dépasser inutilement le temps que les exigences de votre rôle toujours si chargé me mesurent parcimonieusement. Dans l'étude rapide à laquelle je veux me livrer, je n'oublierai pas que je parle devant la Cour de cassation et que la question doit être traitée, non pas dans un esprit théologique, mais
ne sommes ici ni une Académie, ni même une Université : nous n'avons pas à donner de consultations, et notre rôle est uniquement de trancher le litige dont le pourvoi nous saisit. C'est vous dire que, quelque tentation que j'en aie ressentie, je ne me laisserai pas entraîner au-delà des bornes vraies de la discussion qui seule doit s'agiter devant vous et que fixent, à mon sens, de la façon la plus nette, mais aussi la plus étroite, les termes mêmes de l'arrêté préfectoral que nous avons à appliquer. Cette résolution me permettra d'abréger mes observations et de ne pas dépasser inutilement le temps que les exigences de votre rôle toujours si chargé me mesurent parcimonieusement. Dans l'étude rapide à laquelle je veux me livrer, je n'oublierai pas que je parle devant la Cour de cassation et que la question doit être traitée, non pas dans un esprit théologique, mais exclusivement dans un esprit laïque et juridique. Désormais en effet le droit international, qui est appelé à régler les rapports de nations appartenant à toutes les religions est d'essence essentiellement séculière : « A quel titre, nous dit Bompard (La Papauté, p. 2), aurait-il à s'occuper des religions ? Seuls les Etats sont personnes du droit des gens et leurs rapports sont réglés par le principe de leur égalité juridique et par celui de la communauté de leurs droits et de leurs devoirs. Entre ces personnes, il est depuis longtemps admis que la différence du culte ne crée aucune différence juridique. Bien plus ! il n'y a pas à proprement parler, au point de vue juridique international, d'Etats catholiques, protestants, schismatiques ou musulmans. Tous participent au même droit des gens tel celui-ci s'est entièrement dégagé de la religion ». Rien n'est plus vrai, Messieurs, et c'est bien là l'une des plus fermes conséquences de ce grand et fécond travail d'émancipation qui, remontant au XIVe siècle, mais surtout accompli au XVIIIe a proclamé la liberté de conscience et a peu à peu constitué dans tous les pays du monde, aussi bien dans le domaine du droit des gens que dans celui
les Etats sont personnes du droit des gens et leurs rapports sont réglés par le principe de leur égalité juridique et par celui de la communauté de leurs droits et de leurs devoirs. Entre ces personnes, il est depuis longtemps admis que la différence du culte ne crée aucune différence juridique. Bien plus ! il n'y a pas à proprement parler, au point de vue juridique international, d'Etats catholiques, protestants, schismatiques ou musulmans. Tous participent au même droit des gens tel celui-ci s'est entièrement dégagé de la religion ». Rien n'est plus vrai, Messieurs, et c'est bien là l'une des plus fermes conséquences de ce grand et fécond travail d'émancipation qui, remontant au XIVe siècle, mais surtout accompli au XVIIIe a proclamé la liberté de conscience et a peu à peu constitué dans tous les pays du monde, aussi bien dans le domaine du droit des gens que dans celui du droit civil, un droit laïque dégagé de tout élément religieux et régissant les rapports des peuples et des hommes en dehors de toute préoccupation confessionnelle. Je ne veux, d'autre part, dans ma discussion, céder à aucun entraînement sectaire, n'ayant au cœur d'autre amour que celui de la vérité, respectueux de ce qui mérite, à quelque opinion qu'on appartienne, notre plus profond respect et m'excusant par avance si, contre mon gré, une expression insuffisamment pesée, un mot mal compris pouvaient paraître de nature à froisser de légitimes susceptibilités. Les faits qui ont donné lieu aux poursuites et à la décision attaquée sont aussi simples que possible. Un arrêté préfectoral du 16 février 1894 interdit par son art. 1 dans le département de la Sarthe l'exposition et le port de drapeaux, soit sur la voie publique, soit dans les édifices, emplacements et locaux librement ouverts au public. Et l'art. 2 ajoute : « Sont exceptés de cette mesure les drapeaux aux couleurs nationales, françaises et étrangères, et ceux servant d'insignes aux sociétés autorisées et reconnues ». Or, le 4 juillet 1909, un procès-verbal du commissaire de police du Mans constatait que, ce même jour, M. Pavie, avocat en cette ville, avait
de ce qui mérite, à quelque opinion qu'on appartienne, notre plus profond respect et m'excusant par avance si, contre mon gré, une expression insuffisamment pesée, un mot mal compris pouvaient paraître de nature à froisser de légitimes susceptibilités. Les faits qui ont donné lieu aux poursuites et à la décision attaquée sont aussi simples que possible. Un arrêté préfectoral du 16 février 1894 interdit par son art. 1 dans le département de la Sarthe l'exposition et le port de drapeaux, soit sur la voie publique, soit dans les édifices, emplacements et locaux librement ouverts au public. Et l'art. 2 ajoute : « Sont exceptés de cette mesure les drapeaux aux couleurs nationales, françaises et étrangères, et ceux servant d'insignes aux sociétés autorisées et reconnues ». Or, le 4 juillet 1909, un procès-verbal du commissaire de police du Mans constatait que, ce même jour, M. Pavie, avocat en cette ville, avait exposé à la fenêtre de sa demeure donnant sur la rue des drapeaux du Pape, jaunes et blancs. M. Pavie a-t-il ainsi contrevenu à l'arrêté préfectoral ? Ou le drapeau pontifical rentre-t-il dans l'exception prévue par l'art. 2 ? Tel est le problème à résoudre. La solution ne s'impose-t-elle pas d'elle-même? Où donc est la Nation dont le drapeau pontifical soit l'emblème? Et par « Nation » j'entends, s'agissant de rechercher la personne morale à laquelle s'applique le droit international public, non pas seulement l'agrégalien qui résulte d'un ensemble d'éléments naturels se rattachant à la race, à la langue, aux traditions et aux coutumes, mais l'organisme politique constitué par l'unité d'un gouvernement autonome qui est son incarnation, son expression visible, formé, suivant la définition de Pasquale Fiore (1, p. 244), d'une certaine quantité d'hommes vivant sur le même territoire avec des moyens propres à défendre leur droit à l'association et le pouvoir nécessaire pour prendre la responsabilité de ses actes avec les autres Etats, — ou, si vous l'aimez mieux avec Bry, dans son Précis de droit international public (p. 35) qui exprime plus brièvement la même idée : « une société d'hommes indépendants établie d'une façon permanente sur un
d'elle-même? Où donc est la Nation dont le drapeau pontifical soit l'emblème? Et par « Nation » j'entends, s'agissant de rechercher la personne morale à laquelle s'applique le droit international public, non pas seulement l'agrégalien qui résulte d'un ensemble d'éléments naturels se rattachant à la race, à la langue, aux traditions et aux coutumes, mais l'organisme politique constitué par l'unité d'un gouvernement autonome qui est son incarnation, son expression visible, formé, suivant la définition de Pasquale Fiore (1, p. 244), d'une certaine quantité d'hommes vivant sur le même territoire avec des moyens propres à défendre leur droit à l'association et le pouvoir nécessaire pour prendre la responsabilité de ses actes avec les autres Etats, — ou, si vous l'aimez mieux avec Bry, dans son Précis de droit international public (p. 35) qui exprime plus brièvement la même idée : « une société d'hommes indépendants établie d'une façon permanente sur un territoire fixe et déterminé avec un gouvernement autonome chargé de la diriger vers un but commun ». Point de souverain sans Etat, et point d'Etat sans nation. Car, suivant Bluntschli, « la puissance du prince, sa souveraineté ne sont que la puissance réunie et concentrée de la nation... L'Etat est l'incarnation et la personnification de la nation. Cette puissance considérée dans sa majesté et sa force suprême s'appelle la souveraineté. Mais, pour demeurer souverain, l'Etat doit être réellement organisé en Etat et en posséder les éléments essentiels : sinon sa souveraineté disparaît. » Or cette nation, cet Etat, je les vois sans difficulté jusqu'en septembre 1870. C'est la nation de 723.000 âmes qui occupait les Etats de l'Eglise, soit un territoire de 12.000 kilomètres carrés, dont le Pape était l'expression visible, sur laquelle il exerçait le pouvoir temporel depuis la donation de Pépin-le-Bref complétée par celle de Charlemagne. étant ainsi tout à la fois le chef spirituel de l'Eglise catholique et le Souverain des Etats du Saint-Siège. Mais, le 20 septembre 1870, les troupes Italiennes entrent après un bombardement de quatre heures et par la brèche de la Porte Pia dans Rome que lui remet la capitulation de l'armée pontificale.
l'incarnation et la personnification de la nation. Cette puissance considérée dans sa majesté et sa force suprême s'appelle la souveraineté. Mais, pour demeurer souverain, l'Etat doit être réellement organisé en Etat et en posséder les éléments essentiels : sinon sa souveraineté disparaît. » Or cette nation, cet Etat, je les vois sans difficulté jusqu'en septembre 1870. C'est la nation de 723.000 âmes qui occupait les Etats de l'Eglise, soit un territoire de 12.000 kilomètres carrés, dont le Pape était l'expression visible, sur laquelle il exerçait le pouvoir temporel depuis la donation de Pépin-le-Bref complétée par celle de Charlemagne. étant ainsi tout à la fois le chef spirituel de l'Eglise catholique et le Souverain des Etats du Saint-Siège. Mais, le 20 septembre 1870, les troupes Italiennes entrent après un bombardement de quatre heures et par la brèche de la Porte Pia dans Rome que lui remet la capitulation de l'armée pontificale. Le 2 octobre, le Parlement Italien transfère à Rome la capitale du royaume. Le 9 octobre, un décret annexe Rome et les Etats pontificaux à l'Italie et la loi du 31 décembre suivant donne force de loi à ce décret. N'est-ce pas la conquête, dans toute sa force, avec toutes ses conséquences ! Or s'il est un principe désormais incontestable, c'est qu'il n'est point d'Etat sans territoire, c'est-à-dire, suivant la définition de Nys (Le droit international, II, p. 402), « sans une portion du globe occupé par un peuple sur laquelle celui-ci exerce sa domination exclusive et qui est séparée par des limites ou frontières des autres parties du globe occupées par d'autres peuples.» « L'existence d'un territoire, dit M. F. De Martens (Traité de droit international, I, p. 450), aussi bien que de la souveraineté exclusive d'une nation déterminée sur ce territoire sont les conditions indispensables de l'existence même d'un Etat. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Etat n'est qu'un vain mot et demeure par conséquent en dehors du droit international (1). » Et d'autre part, il n'est pas moins certain que l'État avec la nation qu'il représente, que l'État qui, dans la conception moderne du droit international,
ses conséquences ! Or s'il est un principe désormais incontestable, c'est qu'il n'est point d'Etat sans territoire, c'est-à-dire, suivant la définition de Nys (Le droit international, II, p. 402), « sans une portion du globe occupé par un peuple sur laquelle celui-ci exerce sa domination exclusive et qui est séparée par des limites ou frontières des autres parties du globe occupées par d'autres peuples.» « L'existence d'un territoire, dit M. F. De Martens (Traité de droit international, I, p. 450), aussi bien que de la souveraineté exclusive d'une nation déterminée sur ce territoire sont les conditions indispensables de l'existence même d'un Etat. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Etat n'est qu'un vain mot et demeure par conséquent en dehors du droit international (1). » Et d'autre part, il n'est pas moins certain que l'État avec la nation qu'il représente, que l'État qui, dans la conception moderne du droit international, constitue une personne morale, être abstrait et distinct des individus physiques qui le composent, princes et citoyens, peut mourir comme les individus. Quand il perd ses éléments essentiels, il cesse d'exister, quoique les individus qui le composaient lui survivent. Et cela se produit notamment par l'incorporation totale d'un territoire à un autre État par suite de la conquête. C'est encore une idée universellement admise et qui ne peut donner lieu à controverse. « On ne peut concevoir l'idée d'un État sans territoire, dit M. de Martens, I, p. 307. En le perdant, il cesse d'exister et disparaît de la vie internationale. Actuellement, les événements de cette nature ont lieu surtout sous forme d'annexion totale. Les États annexés n'existent plus comme personnes internationales. L'histoire abonde en exemples d'annexions par les voies pacifiques et par la force des armes. L'Écosse et l'Irlande ont contribué à former le royaume d'Angleterre. Le Hanovre, la Hesse électorale, le duché de Nassau, Francfort-sur-le-Main furent annexés à la Prusse... L'État qui s'est annexé le territoire d'un autre pays prend la place du défunt et lui succède complètement comme personne juridique : il hérite de ses droits et de ses obligations sans restriction... En matière de droit international,