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peines correctionnelles les infractions qui seraient commises aux ordonnances portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer ; que le fait reproché à Tripotin constituerait ainsi la contravention prévue par l'art. 57, § 3 du décret du 1er mars 1901 et réprimée par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, et qu'il est conséquemment de la compétence des tribunaux correctionnels ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris par lequel le Tribunal de Bar-sur-Aube a méconnu les pouvoirs qui lui sont conférés par les textes susvisés et statuer sur la contravention relevée à la charge de Tripotin ; Considérant qu'il y a lieu pour la cour d'évoquer conformément aux dispositions de l'art. 215 C. inst. crim. et de juger le fond ; Considérant que des pièces et documents soumis à la cour, il résulte la preuve que la barrière placée devant le passage à niveau d'Ailleville n'était pas complètement fermée, au moment où la première des vaches est arrivée devant ledit passage ; que suivant l'expression d'un témoin « il s'en manquait de 0.20 centimètres environ »; que grâce à cette circonstance, la vache a pu engager sa tête dans les croisillons de la barrière, soulever cette barrière, l'arracher du rail sur lequel elle était fixée en bas, et enfin la renverser et la franchir ; que les deux autres vaches ont alors suivi ; Considérant que le défaut de fermeture complète de la barrière, au moment où le train rapide n'était plus qu'à quelques mètres du passage à niveau, constitue de la part de la personne chargée de la manœuvre de ladite barrière, une infraction aux règlements qui prescrivent la fermeture complète avant l'arrivée des trains ; que la faute initiale de la préposée de la Compagnie des chemins de fer ayant ainsi facilité l'introduction des vaches sur la voie ferrée, décharge Tripotin de toute responsabilité pénale, et que, par suite, il y a lieu de le renvoyer des fins de la poursuite, sans frais ni dépens qui devront être supportés par la compagnie du chemin de fer, partie civile...;
croisillons de la barrière, soulever cette barrière, l'arracher du rail sur lequel elle était fixée en bas, et enfin la renverser et la franchir ; que les deux autres vaches ont alors suivi ; Considérant que le défaut de fermeture complète de la barrière, au moment où le train rapide n'était plus qu'à quelques mètres du passage à niveau, constitue de la part de la personne chargée de la manœuvre de ladite barrière, une infraction aux règlements qui prescrivent la fermeture complète avant l'arrivée des trains ; que la faute initiale de la préposée de la Compagnie des chemins de fer ayant ainsi facilité l'introduction des vaches sur la voie ferrée, décharge Tripotin de toute responsabilité pénale, et que, par suite, il y a lieu de le renvoyer des fins de la poursuite, sans frais ni dépens qui devront être supportés par la compagnie du chemin de fer, partie civile...; Par ces motifs, Infirme... ; Evoquant, renvoie Tripotin des fins de la plainte sans dépens. AI. Matter subst. proc. gén. — Me Porée av. NOTE. — Voir Nancy 10 avril 1907 (Bull, des chemins de fer 1907 p. 100. — Rec. Nancy 1907 p. 130). COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 23 MARS 1911 Présidence de M. Filâtre-Lonchamps. SAISIE IMMOBILIÈRE. — JUGEMENT DE CONVERSION. — CARACTÈRE. — CRÉANCIERS INSCRITS. — DROITS. — DEMANDE EN SUBROGATION. Un jugement de conversion de saisie immobilière intervenu d'accord entre les créanciers poursuivants et la partie saisie, forme loi entre eux pour l'exécution de la conversion, alors que, depuis, aucune impossibilité juridique n'est survenue pour y faire obstacle ; par suite, c'est à bon droit que les créanciers poursuivants la procédure, à défaut par la partie saisie d'agir, en vertu de la subrogation stipulée à leur profit par le jugement. Quand la conversion a eu lieu avant les sommotions prescrites par l'art. 692 C. proc. civ., le consentement des créanciers poursuivants joint à celui de la partie saisie suffit à rendre la conversion opposable à tous les créanciers inscrits. Ceux-ci peuvent d'ailleurs, suivant leur rang d'inscription, obtenir la subrogation, faute par les parties qui ont
CH.) 23 MARS 1911 Présidence de M. Filâtre-Lonchamps. SAISIE IMMOBILIÈRE. — JUGEMENT DE CONVERSION. — CARACTÈRE. — CRÉANCIERS INSCRITS. — DROITS. — DEMANDE EN SUBROGATION. Un jugement de conversion de saisie immobilière intervenu d'accord entre les créanciers poursuivants et la partie saisie, forme loi entre eux pour l'exécution de la conversion, alors que, depuis, aucune impossibilité juridique n'est survenue pour y faire obstacle ; par suite, c'est à bon droit que les créanciers poursuivants la procédure, à défaut par la partie saisie d'agir, en vertu de la subrogation stipulée à leur profit par le jugement. Quand la conversion a eu lieu avant les sommotions prescrites par l'art. 692 C. proc. civ., le consentement des créanciers poursuivants joint à celui de la partie saisie suffit à rendre la conversion opposable à tous les créanciers inscrits. Ceux-ci peuvent d'ailleurs, suivant leur rang d'inscription, obtenir la subrogation, faute par les parties qui ont consenti à la conversion de faire le nécessaire. Decley c. Behr et Lévy, Verdier, Péguide et Froidefond. Appel d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 23 juillet 1910. — Arrêt : LA COUR, Considérant que les premiers juges ont à tort déclaré sans effet le jugement de conversion en date du 15 novembre 1906 et ordonné la radiation de sa mention en marge de la transcription de la saisie des consorts Behr et Lévy ; qu'en effet il n'est pas douteux, en droit, que le jugement de conversion intervenu d'accord entre les dits consorts Behr et Lévy, créanciers poursuivants, et la dame Decley, partie saisie, forme loi entre eux pour l'exécution de la conversion ; qu'il ne pourrait en être autrement que si, depuis que le jugement a été prononcé, il était survenu une impossibilité pour cause juridique bien justifiée, de suivre sur l'exécution de la conversion ordonnée ; que tel n'est pas le cas en la cause ; qu'il appartenait et continue à appartenir aux consorts Behr et Lévy, en vertu du jugement dont s'agit (à défaut de la part de la dame Decley d'avoir déposé le cahier des charges comme d'avoir fait procéder à l'adjudication dans
en date du 15 novembre 1906 et ordonné la radiation de sa mention en marge de la transcription de la saisie des consorts Behr et Lévy ; qu'en effet il n'est pas douteux, en droit, que le jugement de conversion intervenu d'accord entre les dits consorts Behr et Lévy, créanciers poursuivants, et la dame Decley, partie saisie, forme loi entre eux pour l'exécution de la conversion ; qu'il ne pourrait en être autrement que si, depuis que le jugement a été prononcé, il était survenu une impossibilité pour cause juridique bien justifiée, de suivre sur l'exécution de la conversion ordonnée ; que tel n'est pas le cas en la cause ; qu'il appartenait et continue à appartenir aux consorts Behr et Lévy, en vertu du jugement dont s'agit (à défaut de la part de la dame Decley d'avoir déposé le cahier des charges comme d'avoir fait procéder à l'adjudication dans le délai qui lui était imparti) de se substituer à son lieu et place pour mener à bonne fin celle adjudication ; qu'il est évident qu'en les subrogeant dès à présent dans la poursuite pour suivre, à défaut de la dame Decley, sur les derniers errements de la procédure, le Tribunal a bien entendu parler de la procédure de conversion ; que ce serait un non sens de l'interpréter autrement, puisqu'en ce qui a trait à la procédure antérieure au jugement de conversion, elle s'exerçait à leur seule diligence et que par cela même il ne pourrait être prononcé de subrogation : que la conversion ayant eu lieu avant les sommotions prescrites par l'art. 092 C. pr. civ., il est certain en droit que le consentement des consorts Behr et Lévy, créanciers poursuivants de la saisie immobilière, a suffi, joint à celui de la dame Decley, partie saisie, pour la rendre opposable à tous les créanciers ; que Verdier et Péguide sont tenus par suite de s'y soumettre ; qu'ils ne justifient, pour pouvoir en demander l'annulation, ainsi que la radiation des transcriptions effectuées, d'aucune irrégularité de procédure ; que le droit par cela même ne pourrait exister pour eux
Tribunal a bien entendu parler de la procédure de conversion ; que ce serait un non sens de l'interpréter autrement, puisqu'en ce qui a trait à la procédure antérieure au jugement de conversion, elle s'exerçait à leur seule diligence et que par cela même il ne pourrait être prononcé de subrogation : que la conversion ayant eu lieu avant les sommotions prescrites par l'art. 092 C. pr. civ., il est certain en droit que le consentement des consorts Behr et Lévy, créanciers poursuivants de la saisie immobilière, a suffi, joint à celui de la dame Decley, partie saisie, pour la rendre opposable à tous les créanciers ; que Verdier et Péguide sont tenus par suite de s'y soumettre ; qu'ils ne justifient, pour pouvoir en demander l'annulation, ainsi que la radiation des transcriptions effectuées, d'aucune irrégularité de procédure ; que le droit par cela même ne pourrait exister pour eux de se faire admettre à transcrire leur propre saisie et à suivre sur celle dernière les poursuites ; qu'il est sans intérêt de rechercher si leur dite saisie personnelle est, comme la dame Decley le prétend, entachée de vices de nullité ; qu'ils ont justifié être créanciers inscrits porteurs d'un titre exécutoire ; que cela suffit, en droit, pour qu'ils puissent valablement demander à être, en cas d'inaction du créancier poursuivant, subrogés à la poursuite ; que l'inaction des consorts Behr et Lévy a eu, jusqu'à ce jour, son explication légitime ; qu'elle ne saurait toutefois se prolonger un trop longtemps, sans léser les intérêts des autres créanciers ; qu'il y a lieu d'impartir aux poursuivants un délai pour agir ; que l'inscription comme créanciers de Verdier et Péguide est postérieure à celle de Froidefond. qui réclame également à son profit la subrogation ; qu'il y a lieu de faire droit à leur double et implicite demande. En subrogant en premier lieu Froidefond et à défaut de celui-ci lesdits Verdier et Péguide ; Considérant que les parties en cause succombant en JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 643 partie sur les prétentions respectives, il y a lieu de compenser entre eux les dépens
titre exécutoire ; que cela suffit, en droit, pour qu'ils puissent valablement demander à être, en cas d'inaction du créancier poursuivant, subrogés à la poursuite ; que l'inaction des consorts Behr et Lévy a eu, jusqu'à ce jour, son explication légitime ; qu'elle ne saurait toutefois se prolonger un trop longtemps, sans léser les intérêts des autres créanciers ; qu'il y a lieu d'impartir aux poursuivants un délai pour agir ; que l'inscription comme créanciers de Verdier et Péguide est postérieure à celle de Froidefond. qui réclame également à son profit la subrogation ; qu'il y a lieu de faire droit à leur double et implicite demande. En subrogant en premier lieu Froidefond et à défaut de celui-ci lesdits Verdier et Péguide ; Considérant que les parties en cause succombant en JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 643 partie sur les prétentions respectives, il y a lieu de compenser entre eux les dépens ; Par ces motifs, Joint les deux appels formés contre les intimés ; Infirme le jugement du Tribunal civil de la Seine en date du 28 juillet 1910 ; Et statuant par dispositions nouvelles ; Dit n'y avoir lieu de déclarer sans effet le jugement de conversion en date du 15 novembre 1900, ni d'ordonner la radiation de la mention de ce jugement en marge de la saisie des consorts Behr et Lévy et transcrite le 21 septembre 1906 ; Maintient expressément la transcription de cette saisie ; impartit aux consorts Behr Isidore et Auguste Lévy un délai de trois mois à partir de la signification de l'arrêt pour mettre à fin les poursuites de saisie immobilière convertie en vente volontaire, sur les derniers termes de la procédure du jugement de conversion du 15 novembre 1906 ; Et faute par eux de ce faire dans ledit délai ; Subroge dès à présent en leur lieu et place Froidefond et à son défaut Verdier et Peguide ; Compense entre les parties tous dépens de l'incident tant de 1re instance que d'appel ; Rejette comme inutiles ou non justifiées toutes conclusions plus amples ou contraires des parties. Al. Peyssonnié av. gén. —
15 novembre 1900, ni d'ordonner la radiation de la mention de ce jugement en marge de la saisie des consorts Behr et Lévy et transcrite le 21 septembre 1906 ; Maintient expressément la transcription de cette saisie ; impartit aux consorts Behr Isidore et Auguste Lévy un délai de trois mois à partir de la signification de l'arrêt pour mettre à fin les poursuites de saisie immobilière convertie en vente volontaire, sur les derniers termes de la procédure du jugement de conversion du 15 novembre 1906 ; Et faute par eux de ce faire dans ledit délai ; Subroge dès à présent en leur lieu et place Froidefond et à son défaut Verdier et Peguide ; Compense entre les parties tous dépens de l'incident tant de 1re instance que d'appel ; Rejette comme inutiles ou non justifiées toutes conclusions plus amples ou contraires des parties. Al. Peyssonnié av. gén. — Mes Raban, Valframbert et Pélissier av. NOTE. — Comp. Trib. civ. Vannes 17 mars 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.107). TRIBUNAL CIVIL DE REIMS 12 MAI 1911. Présidence de M. Edouard Hû. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — PERSONNALITÉ MORALE. — LIBÉRALITÉS. — INCAPACITÉ DE RECEVOIR. Les personnes morales, qui ne sont que des fictions légales ne peuvent avoir plus de droits que ceux que le législateur leur a accordés ou reconnus soit implicitement soit explicitement. La fiction de la personnalité s'évanouit dès que la personne morale sort de la mission pour laquelle elle a été instituée. Spécialement, en ce qui concerne les sociétés commerciales, créées pour l'exploitation d'un fonds commun, la personnification ne leur est donnée que pour les opérations commerciales et doit leur être déniée pour tous les actes qui ne se rattacheraient ni de près ni de loin à l'entreprise en vue de laquelle elles ont été constituées. Notamment les libéralités et les legs ne rentrant point dans le but des sociétés commerciales, celles-ci ne peuvent dès lors revendiquer la capacité de recevoir à titre gratuit. Au surplus, leur reconnût-on même cette capacité, il faudrait encore la restreindre aux actes de disposition libérale qui aideraient au but en vue duquel ces sociétés
légales ne peuvent avoir plus de droits que ceux que le législateur leur a accordés ou reconnus soit implicitement soit explicitement. La fiction de la personnalité s'évanouit dès que la personne morale sort de la mission pour laquelle elle a été instituée. Spécialement, en ce qui concerne les sociétés commerciales, créées pour l'exploitation d'un fonds commun, la personnification ne leur est donnée que pour les opérations commerciales et doit leur être déniée pour tous les actes qui ne se rattacheraient ni de près ni de loin à l'entreprise en vue de laquelle elles ont été constituées. Notamment les libéralités et les legs ne rentrant point dans le but des sociétés commerciales, celles-ci ne peuvent dès lors revendiquer la capacité de recevoir à titre gratuit. Au surplus, leur reconnût-on même cette capacité, il faudrait encore la restreindre aux actes de disposition libérale qui aideraient au but en vue duquel ces sociétés ont été constituées. Société anonyme des Etablissements de Saint-Rémi c. consorts Gory. LE TRIBUNAL, Attendu que suivant testament authentique reçu par Lacoisne alors notaire à Witry-les-Reims, le 24 décembre 1906, enregistré, dame Marie-Amélie Gory, veuve Lamotte, rentière audit Witry, a légué à la Société anonyme des Etablissements de Saint-Rémy, une maison lui appartenant, à Witry-les-Reims et ses dépendances, sous réserve d'un droit d'usufruit sur un petit bâtiment au profit d'une demoiselle Vauthier et à charge par ladite société de loger dans la maison léguée, des gardes malades choisies par le Conseil d'administration de ladite société ; que par le même testament, la de cujus léguait en outre à la même société le mobilier de sa chambre à coucher à charge de recevoir dans celle chambre un pensionnaire malade (homme ou femme), payant, de la commune de Witry-les-Reims ; 2° une somme de 1.000 francs à charge d'entretenir la tombe de la donatrice et une somme de 500 francs pour faire dire des messes ; Attendu que la veuve Lamotte est décédée le 9 juillet 1909 laissant les consorts Gory pour légataires universels et Paul Faupin, l'aîné, pour exécuteur testamentaire ; Attendu que la Société légataire demande la délivrance des legs
maison lui appartenant, à Witry-les-Reims et ses dépendances, sous réserve d'un droit d'usufruit sur un petit bâtiment au profit d'une demoiselle Vauthier et à charge par ladite société de loger dans la maison léguée, des gardes malades choisies par le Conseil d'administration de ladite société ; que par le même testament, la de cujus léguait en outre à la même société le mobilier de sa chambre à coucher à charge de recevoir dans celle chambre un pensionnaire malade (homme ou femme), payant, de la commune de Witry-les-Reims ; 2° une somme de 1.000 francs à charge d'entretenir la tombe de la donatrice et une somme de 500 francs pour faire dire des messes ; Attendu que la veuve Lamotte est décédée le 9 juillet 1909 laissant les consorts Gory pour légataires universels et Paul Faupin, l'aîné, pour exécuteur testamentaire ; Attendu que la Société légataire demande la délivrance des legs particuliers qui lui ont été faits, mais que les défendeurs soutiennent que cette action n'est ni recevable ni fondée, et que l'exécuteur testamentaire déclare s'en rapporter à justice ; Attendu que la Société dite « des Etablissements de Saint-Remy » est une Société anonyme fondée le 17 mars 1891 suivant acte reçu Allais-Poulot, alors notaire à Reims, par Louis-Marie Baye, curé doyen de la basilique mineure de Saint-Remy de Reims, et Marie-Victor-Arthur Bonnaire, curé desservant Witry-les-Reims ; que l'objet de cette société anonyme est ainsi défini dans l'acte, sus-énoncé : « Art. 2. — Cette société a pour but d'exploiter des ouvroirs, des ateliers de couture et de repassage, des établissements agricoles et autres destinés à faciliter l'éducation des orphelins et enfants pauvres ou abandonnés » ; qu'aux termes de l'art. 16 « la société est administrée par un conseil composé de cinq membres au moins, de douze au plus nommés par l'assemblée générale des actionnaires » ; qu'aux termes de l'art. 22 « le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus, notamment d'accepter et de recueillir tous dons et legs et intenter toutes actions judiciaires » ; Attendu que la constitution de la société paraît régulière, que son
acte reçu Allais-Poulot, alors notaire à Reims, par Louis-Marie Baye, curé doyen de la basilique mineure de Saint-Remy de Reims, et Marie-Victor-Arthur Bonnaire, curé desservant Witry-les-Reims ; que l'objet de cette société anonyme est ainsi défini dans l'acte, sus-énoncé : « Art. 2. — Cette société a pour but d'exploiter des ouvroirs, des ateliers de couture et de repassage, des établissements agricoles et autres destinés à faciliter l'éducation des orphelins et enfants pauvres ou abandonnés » ; qu'aux termes de l'art. 16 « la société est administrée par un conseil composé de cinq membres au moins, de douze au plus nommés par l'assemblée générale des actionnaires » ; qu'aux termes de l'art. 22 « le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus, notamment d'accepter et de recueillir tous dons et legs et intenter toutes actions judiciaires » ; Attendu que la constitution de la société paraît régulière, que son but est licite, de nature à donner des bénéfices, qu'il a été justifié de l'existence du fonctionnement régulier tant du conseil d'administration que de la société qu'il administre ; que dans ces conditions et par application du principe que les sociétés commerciales constituent des personnes morales dans la limite de leurs statuts, l'action doit être déclarée recevable en la forme ; Au fond : Attendu que certains auteurs et certaines décisions de justice ont conclu de la personnalité des sociétés commerciales à leur capacité d'acquérir par cela seul que le législateur n'aurait pas limité cette capacité, mais qu'il paraît plus exact de décider que les personnes morales, qui ne sont que des fictions légales, ne peuvent avoir plus de droits que ceux que le législateur leur a accordés ou reconnus soit implicitement, soit explicitement ; que la fiction de la personnalité s'évanouit dès que la personne morale sort de la mission pour laquelle elle 644 GAZETTE DU PALAIS a été instituée ; que spécialement, en ce qui concerne les sociétés commerciales créées pour l'exploitation d'un fonds commun la personnification ne leur est donnée que pour les opérations commerciales et doit leur être déniée pour tous les actes qui ne se
leurs statuts, l'action doit être déclarée recevable en la forme ; Au fond : Attendu que certains auteurs et certaines décisions de justice ont conclu de la personnalité des sociétés commerciales à leur capacité d'acquérir par cela seul que le législateur n'aurait pas limité cette capacité, mais qu'il paraît plus exact de décider que les personnes morales, qui ne sont que des fictions légales, ne peuvent avoir plus de droits que ceux que le législateur leur a accordés ou reconnus soit implicitement, soit explicitement ; que la fiction de la personnalité s'évanouit dès que la personne morale sort de la mission pour laquelle elle 644 GAZETTE DU PALAIS a été instituée ; que spécialement, en ce qui concerne les sociétés commerciales créées pour l'exploitation d'un fonds commun la personnification ne leur est donnée que pour les opérations commerciales et doit leur être déniée pour tous les actes qui ne se rattacheraient ni de près ni de loin à l'entreprise en vue de laquelle elles ont été constituées ; que les libéralités et legs ne rentrent certainement point dans le but des sociétés commerciales et que celles-ci ne peuvent dès lors revendiquer la capacité de recevoir à titre gratuit ; Attendu que s'il en était autrement les associations soumises à certaines autorisations pourraient, en revêtant la forme commerciale, recevoir des libéralités sans contrôle, sans autorisation administrative et constituer un véritable danger social en faisant si facilement échec à la loi ; Attendu au surplus que même si on admettait que les sociétés commerciales ont la capacité de recevoir à titre gratuit, on devrait restreindre cette capacité aux dispositions à titre gratuit qui aideraient au but en vue duquel la société aurait été constituée ; qu'en l'espèce, le legs d'une maison avec obligation d'y installer des gardes-malades, le legs d'une somme d'argent pour entretenir une tombe et pour faire dire des messes n'ont aucune relation même lointaine avec le but commercial de la Société des Etablissements de Saint-Remy, qui, en outre, n'ayant qu'une existence temporaire, ne pourrait assurer perpétuellement le service des messes ou l'entretien de la tombe de la défunte ;