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être annulée la décision de justice qui autorise la femme à accepter une donation-partage, donation-partage un moment où le mari n'avait pas encore eu connaissance de l'acte projeté. Ibid. — Mais il n'appartient pas au mari d'imposer un notaire de son choix pour concourir à la réalisation de l'acte. Ibid. — B. AUTORISATION MARITALE OU DE JUSTICE NÉCESSAIRE À LA FEMME POUR ESTER EN JUSTICE. — Une femme en instance de divorce est apte à ester en justice sans autorisation, jusqu'à la fin de l'instance et des opérations qui en sont la suite. Trib. corr. Bourg 18 novembre 1910, Loi 19 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 7 février 1911. — En conséquence, la femme, partie civile dans des poursuites correctionnelles contre son mari (pour coups et blessures), n'a pas besoin de l'autorisation du Tribunal pour ester en justice à ces fins. Ibid. OU LE MARI EST INCAPABLE. — Le mari, pourvu d'un conseil judiciaire, ne peut autoriser sa femme à faire le commerce ni à accepter des lettres de change, c'est-à-dire l'autoriser à faire ce qu'il ne saurait faire lui-même, même avec l'assistance de son conseil. Tribunal commercial. Pantoise, 13 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.180. 7. — En pareil cas, il faut recourir à l'autorisation de justice. Ibid. 8. — D'où il suit que les engagements pris par la femme non autorisée ou irrégulièrement autorisée et spécialement ceux qui résultent de l'acceptation par elle, d'effets de commerce, sont nuls aussi bien à son égard qu'à l'égard du mari. Ibid, 9. — D. DU DÉFAUT D'AUTORISATION. — EFFETS. — NULLITÉ. — L'aval donné par une femme mariée sans l'autorisation spéciale ou le concours de son mari dans l'acte est nul, lors même que la traite a été acceptée par la femme agissant comme mandataire de son mari en vertu d'une procuration l'habilitant à gérer le commerce qu'ils exploitaient ensemble et alors du moins que l'enquête, à laquelle il a été procédé, a seulement prouvé la présence et non le concours du mari à la confection de la traite ou que, devenue veuve, la femme, loin de confirmer son aval, s'est bornée
il faut recourir à l'autorisation de justice. Ibid. 8. — D'où il suit que les engagements pris par la femme non autorisée ou irrégulièrement autorisée et spécialement ceux qui résultent de l'acceptation par elle, d'effets de commerce, sont nuls aussi bien à son égard qu'à l'égard du mari. Ibid, 9. — D. DU DÉFAUT D'AUTORISATION. — EFFETS. — NULLITÉ. — L'aval donné par une femme mariée sans l'autorisation spéciale ou le concours de son mari dans l'acte est nul, lors même que la traite a été acceptée par la femme agissant comme mandataire de son mari en vertu d'une procuration l'habilitant à gérer le commerce qu'ils exploitaient ensemble et alors du moins que l'enquête, à laquelle il a été procédé, a seulement prouvé la présence et non le concours du mari à la confection de la traite ou que, devenue veuve, la femme, loin de confirmer son aval, s'est bornée à déclarer à l'huissier saisissant qu'elle voulait consulter un tiers avant d'acquitter la traite. Bordeaux, 27 juillet 1910, Rec Bordeaux 1910.1.318. AUTORISATION DE PLAIDER. Les bureaux de bienfaisance peuvent ester en justice sans avoir à justifier d'une autorisation du Conseil de préfecture. Il faut, toutefois, que le Conseil municipal ait été appelé à donner son avis sur les actions judiciaires, autres que les actions possessoires, que ces établissements se proposent d'intenter ou de soutenir, mais cet avis peut valablement être demandé et obtenu après que le procès a été commencé. Alger, 28 avril 1910, Journ. trib. Alg. 22 janvier 1911. AVARIE. V. Assurances maritimes. Chartered-party connaissement. Chemins de fer, Commissionnaire de transport, 1. — A. Du CARACTÈRE DES AVARIES. — AVARIES COMMUNES ET AVARIES PARTICULIÈRES. — Il n'y a pas lieu à règlement d'avarie commune lorsque l'accident qui a occasionné le péril imminent dans lequel s'est trouvé le navire a pour cause un vice propre du navire ou une faute du capitaine, — sous réserve en ce qui louche les armateurs des clauses d'exonération du connaissement ou un défaut d'armement. Tribunal commercial. Marseille, 8 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.315. 2. — Constitue un vice propre l'état d'usure dû au fonctionnement
été appelé à donner son avis sur les actions judiciaires, autres que les actions possessoires, que ces établissements se proposent d'intenter ou de soutenir, mais cet avis peut valablement être demandé et obtenu après que le procès a été commencé. Alger, 28 avril 1910, Journ. trib. Alg. 22 janvier 1911. AVARIE. V. Assurances maritimes. Chartered-party connaissement. Chemins de fer, Commissionnaire de transport, 1. — A. Du CARACTÈRE DES AVARIES. — AVARIES COMMUNES ET AVARIES PARTICULIÈRES. — Il n'y a pas lieu à règlement d'avarie commune lorsque l'accident qui a occasionné le péril imminent dans lequel s'est trouvé le navire a pour cause un vice propre du navire ou une faute du capitaine, — sous réserve en ce qui louche les armateurs des clauses d'exonération du connaissement ou un défaut d'armement. Tribunal commercial. Marseille, 8 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.315. 2. — Constitue un vice propre l'état d'usure dû au fonctionnement trop prolongé d'un engin insuffisamment surveillé, tel que la chaîne de drosse (1re espèce) ou le guindeau. Ibid. 3. — Constitue un défaut d'armement l'absence, sur un navire de 1820 tonneaux, de la troisième ancre prescrite par les règlements du Lloyd Register pour les navires au-dessus de 325 tonneaux. Ibid. 4. — Les armateurs ne sauraient demander personnellement le règlement d'avarie commune en se fondant sur ce que le capitaine a pu commettre une faute de navigation ou une erreur de jugement dont ils seraient affranchis aux termes du connaissement alors que, d'une part, les circonstances de l'échouement ne permettent de retenir aucune faute nautique à la charge du capitaine et alors, d'autre part, qu'il est prouvé de façon péremptoire que la cause du péril imminent dans lequel s'est trouvé le navire provenait d'un vice propre du navire (l'usure de la chaîne de drosse). Ibid. 5. — Dans ce cas, ni le fait que le navire était classé au Lloyd's Register avec la cote la plus élevée, ni le fait qu'il avait subi peu de temps avant l'accident (deux mois, en l'espèce) la visite du Lloyd, ne peuvent prévaloir contre la preuve du vice propre : l'inscription au Lloyd's Register
4. — Les armateurs ne sauraient demander personnellement le règlement d'avarie commune en se fondant sur ce que le capitaine a pu commettre une faute de navigation ou une erreur de jugement dont ils seraient affranchis aux termes du connaissement alors que, d'une part, les circonstances de l'échouement ne permettent de retenir aucune faute nautique à la charge du capitaine et alors, d'autre part, qu'il est prouvé de façon péremptoire que la cause du péril imminent dans lequel s'est trouvé le navire provenait d'un vice propre du navire (l'usure de la chaîne de drosse). Ibid. 5. — Dans ce cas, ni le fait que le navire était classé au Lloyd's Register avec la cote la plus élevée, ni le fait qu'il avait subi peu de temps avant l'accident (deux mois, en l'espèce) la visite du Lloyd, ne peuvent prévaloir contre la preuve du vice propre : l'inscription au Lloyd's Register ne pouvant équivaloir à une présomption juris et de jure que tous les organes essentiels du navire sont en bon état. Ibid. 6. — En d'autres termes, les armateurs qui réclament un règlement d'avarie commune ne peuvent pas se retrancher derrière la présomption de bonne navigabilité qui résulterait de leur cote au Lloyd's Register, une simple présomption ne pouvant suffire à infirmer la preuve de circonstances matérielles (vice propre du navire et défaut d'armement) qui ont pu résulter de causes postérieures à la dernière visite des agents du Lloyd, faite d'ailleurs, en l'espèce, à une époque bien antérieure à l'accident. Ibid, 7. — Les armateurs qui demandent en leur nom personnel un règlement d'avarie commune ne sont pas davantage fondés à invoquer la clause d'exonération du connaissement pour les fautes du capitaine, et à se prévaloir de ce qu'il aurait négligé de vérifier au moment du départ l'état de navigabilité du navire, alors qu'il résulte du connaissement (en l'espèce, le connaissement-type de la mer Noire, de l'Azoff et du Danube de 1890) que l'exonération de responsabilité des armateurs est soumise « à la condition de bonne navigabilité (seaworthy) du vapeur, lors de son départ pour le voyage », et qu'il
cote au Lloyd's Register, une simple présomption ne pouvant suffire à infirmer la preuve de circonstances matérielles (vice propre du navire et défaut d'armement) qui ont pu résulter de causes postérieures à la dernière visite des agents du Lloyd, faite d'ailleurs, en l'espèce, à une époque bien antérieure à l'accident. Ibid, 7. — Les armateurs qui demandent en leur nom personnel un règlement d'avarie commune ne sont pas davantage fondés à invoquer la clause d'exonération du connaissement pour les fautes du capitaine, et à se prévaloir de ce qu'il aurait négligé de vérifier au moment du départ l'état de navigabilité du navire, alors qu'il résulte du connaissement (en l'espèce, le connaissement-type de la mer Noire, de l'Azoff et du Danube de 1890) que l'exonération de responsabilité des armateurs est soumise « à la condition de bonne navigabilité (seaworthy) du vapeur, lors de son départ pour le voyage », et qu'il est établi qu'il existait sur un point déterminé une défectuosité manifeste dans l'état de navigabilité du vapeur. Ibid. 8. — La responsabilité des armateurs en ce qui concerne le vice propre du navire est aggravée par le fait que le navire a, peu de temps avant l'accident, séjourné dans son port d'attache, résidence de ses armateurs, lesquels auraient pu et dû s'assurer du bon état de leur navire. Ibid. 9. — Un courant connu des navigateurs (le courant du Bosphore, en l'espèce) est un fait normal qui ne saurait, par temps beau et calme, constituer une fortune de mer. Ibid. 10. — Il n'y a pas lieu à règlement d'avarie commune, en cas d'échouement d'un navire, alors que le péril dans lequel s'est trouvé ledit navire est résulté de vices propres existant au commencement du voyage, et notant ment la faiblesse des maillons de la chaîne d'ancrage, ou encore d'une faute du capitaine, sous la réserve, en ce qui touche les armateurs, des clauses d'exonération du connaissement. Aix, 30 janvier 1911, Gaz. Trib. 30 mars 1911. 11. — Ces clauses ne sauraient être invoquées lorsqu'il en ressort que si l'armateur est exonéré des pertes ou avaries, même occasionnées par la
port d'attache, résidence de ses armateurs, lesquels auraient pu et dû s'assurer du bon état de leur navire. Ibid. 9. — Un courant connu des navigateurs (le courant du Bosphore, en l'espèce) est un fait normal qui ne saurait, par temps beau et calme, constituer une fortune de mer. Ibid. 10. — Il n'y a pas lieu à règlement d'avarie commune, en cas d'échouement d'un navire, alors que le péril dans lequel s'est trouvé ledit navire est résulté de vices propres existant au commencement du voyage, et notant ment la faiblesse des maillons de la chaîne d'ancrage, ou encore d'une faute du capitaine, sous la réserve, en ce qui touche les armateurs, des clauses d'exonération du connaissement. Aix, 30 janvier 1911, Gaz. Trib. 30 mars 1911. 11. — Ces clauses ne sauraient être invoquées lorsqu'il en ressort que si l'armateur est exonéré des pertes ou avaries, même occasionnées par la négligence, la faute ou l'erreur de jugement du pilote, du capitaine de l'équipage ou d'autres employés ou autres agents, c'est à la condition que le navire, en état en quittant le port, se suffise à sa tâche. Ibid. — B. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. — LÉGISLATION ALLEMANDE. — On doit considérer comme une avarie commune le sacrifice d'une partie de la cargaison comme combustible, par suite d'un manque de charbon survenu en cours de route. Trib. Sup. Hanseatique 18 juin 1909. D. 1911.2.28. — Mais si le fait générateur de l'avarie commune est une faute imputable aux mécaniciens chargés du service de la machine, à savoir un gaspillage de la cargaison de charbon, l'armateur est responsable envers les chargésurs du dommage survenu, et il leur doit une indemnité égale au montant de leur part contributive dans le règlement d'avarie. Ibid. — L'armateur ne peut se soustraire à cette responsabilité en invoquant une clause d'exonération pour « accident or error of navigation », le gaspillage du charbon ne pouvant être considéré comme un accident, ni comme une faute de navigation. Ibid. AVEU. 1. — DE L'AVEU JUDICIAIRE. — L'aveu judiciaire n'est indivisible que s'il constitue le seul titre du créancier. Paris 6 novembre
une avarie commune le sacrifice d'une partie de la cargaison comme combustible, par suite d'un manque de charbon survenu en cours de route. Trib. Sup. Hanseatique 18 juin 1909. D. 1911.2.28. — Mais si le fait générateur de l'avarie commune est une faute imputable aux mécaniciens chargés du service de la machine, à savoir un gaspillage de la cargaison de charbon, l'armateur est responsable envers les chargésurs du dommage survenu, et il leur doit une indemnité égale au montant de leur part contributive dans le règlement d'avarie. Ibid. — L'armateur ne peut se soustraire à cette responsabilité en invoquant une clause d'exonération pour « accident or error of navigation », le gaspillage du charbon ne pouvant être considéré comme un accident, ni comme une faute de navigation. Ibid. AVEU. 1. — DE L'AVEU JUDICIAIRE. — L'aveu judiciaire n'est indivisible que s'il constitue le seul titre du créancier. Paris 6 novembre 1907, D. 1911.2.64 — Le défendeur ne peut donc se prévaloir de l'indivisibilité de son aveu, lorsque le demandeur justifie d'un commencement de preuve par écrit, appuyé de présomptions graves, précises et concordantes. Ibid. — Il en est ainsi notamment, lorsque le demandeur (un tailleur) produit : AVOCAT BAIL BAIL 23 1° une lettre de commande de partie des fournitures dont il réclame le paiement ; 2° un écrit du défendeur, par lequel Celui-ci se réserve, après un paiement partiel, de discuter le surplus de la note devant le tribunal. Ibid, AVOCAT. 1. — A. DE L'ADMISSION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION. — INCOMPATIBILITÉ. — Les expressions « d'emplois à gages » de l'art. 42 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, et celles de l'art. 5, ainsi conçu : « Nul ne pourra être inscrit sur le tableau d'une cour ou d'un tribunal, s'il n'exerce réellement auprès de ce tribunal ou de cette cour », doivent être entendues en ce sens, que doit être exclue de la profession d'avocat toute personne qui est investie d'un emploi permanent et rétribué, et qui est ainsi placée hors d'état d'exercer réellement son ministère près ces cours et tribunaux. Nîmes 21 décembre 1910, Gaz.
23 1° une lettre de commande de partie des fournitures dont il réclame le paiement ; 2° un écrit du défendeur, par lequel Celui-ci se réserve, après un paiement partiel, de discuter le surplus de la note devant le tribunal. Ibid, AVOCAT. 1. — A. DE L'ADMISSION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION. — INCOMPATIBILITÉ. — Les expressions « d'emplois à gages » de l'art. 42 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, et celles de l'art. 5, ainsi conçu : « Nul ne pourra être inscrit sur le tableau d'une cour ou d'un tribunal, s'il n'exerce réellement auprès de ce tribunal ou de cette cour », doivent être entendues en ce sens, que doit être exclue de la profession d'avocat toute personne qui est investie d'un emploi permanent et rétribué, et qui est ainsi placée hors d'état d'exercer réellement son ministère près ces cours et tribunaux. Nîmes 21 décembre 1910, Gaz. Pat. 1911.1.404, S. 1911.2.76. — Il résulte de là qu'en principe, l'avocat ne peut avoir qu'une profession. Et si cette règle est respectée lorsqu'il se charge de faire à titre accessoire et intermittent un cours rentrant dans la sphère de ses études habituelles, il en est autrement de celui qui, en acceptant l'emploi de professeur dans un établissement d'éducation, fait de ce professorat sa profession principale et en aliénant, sinon son indépendance morale, du moins sa liberté, non seulement pour le temps que durent ses leçons, mais aussi pour le temps nécessaire à leur préparation, se met hors d'état de remplir au jour et à l'heure précise fixés par le bâtonnier les obligations de l'assistance gratuite qui incombe aux avocats. En conséquence, il ne saurait être maintenu au tableau. Ibid. — B. DROITS ET DEVOIRS DE LA PROFESSION. — DU DROIT AUX HONORAIRES. — Sous la réserve des prérogatives spéciales attribuées aux avocats inscrits au tableau par des dispositions législatives ou réglementaires, les avocats stagiaires sont investis de droits égaux aux leurs pour l'exercice de la profession ; ils sont, comme eux, et sans autres conditions, autorisés à plaider, écrire ou consulter dans les causes qui leur sont confiées, au
en acceptant l'emploi de professeur dans un établissement d'éducation, fait de ce professorat sa profession principale et en aliénant, sinon son indépendance morale, du moins sa liberté, non seulement pour le temps que durent ses leçons, mais aussi pour le temps nécessaire à leur préparation, se met hors d'état de remplir au jour et à l'heure précise fixés par le bâtonnier les obligations de l'assistance gratuite qui incombe aux avocats. En conséquence, il ne saurait être maintenu au tableau. Ibid. — B. DROITS ET DEVOIRS DE LA PROFESSION. — DU DROIT AUX HONORAIRES. — Sous la réserve des prérogatives spéciales attribuées aux avocats inscrits au tableau par des dispositions législatives ou réglementaires, les avocats stagiaires sont investis de droits égaux aux leurs pour l'exercice de la profession ; ils sont, comme eux, et sans autres conditions, autorisés à plaider, écrire ou consulter dans les causes qui leur sont confiées, au cours de leur stage. Cass. 31 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.711, Gaz. Trib. 14 juin 1911. — Spécialement, l'application de l'art. 26, § 1er de la loi du 12 juillet 1905 qui dispense « les avocats régulièrement inscrits à un barreau de présenter une procuration devant les juges de paix » ne saurait, à raison de la généralité de ses termes, être restreinte aux seuls avocats inscrits au tableau, et doit être étendue aux avocats stagiaires. Ibid. — La provision d'honoraires remise, librement et en pleine connaissance, à l'occasion d'un procès en divorce, par le client à son avocat, lequel est décédé avant la plaidoirie, n'est pas sujette à répétition, même partielle, alors, d'ailleurs, que l'affaire avait été préparée par l'avocat, qui était prêt à la plaider. Trib. paix Paris 16 avril 1911, Gaz. Trib. 25 mars 1911. — C. DES PEINES DISCIPLINAIRES. — Lorsqu'un avocat stagiaire, frappé d'un an de suspension par le Conseil de discipline, a immédiatement démissionné, et, à l'expiration de l'année, a sollicité et obtenu sa réadmission, il doit subir la peine précédemment encourue, le temps pendant lequel il a été démissionnaire pouvant compter pour l'exécution de sa peine. Pau 23 mai 1910, S. 1910.2.317, D.
» ne saurait, à raison de la généralité de ses termes, être restreinte aux seuls avocats inscrits au tableau, et doit être étendue aux avocats stagiaires. Ibid. — La provision d'honoraires remise, librement et en pleine connaissance, à l'occasion d'un procès en divorce, par le client à son avocat, lequel est décédé avant la plaidoirie, n'est pas sujette à répétition, même partielle, alors, d'ailleurs, que l'affaire avait été préparée par l'avocat, qui était prêt à la plaider. Trib. paix Paris 16 avril 1911, Gaz. Trib. 25 mars 1911. — C. DES PEINES DISCIPLINAIRES. — Lorsqu'un avocat stagiaire, frappé d'un an de suspension par le Conseil de discipline, a immédiatement démissionné, et, à l'expiration de l'année, a sollicité et obtenu sa réadmission, il doit subir la peine précédemment encourue, le temps pendant lequel il a été démissionnaire pouvant compter pour l'exécution de sa peine. Pau 23 mai 1910, S. 1910.2.317, D. 1911.2.166. AVOUE. 1. — PAIEMENT DES FRAIS. — Un avoué est en droit de réclamer à son client, en dehors de ses frais et honoraires taxables, des honoraires spéciaux pour les services qu'il a pu lui rendre en dehors de ceux dont il était tenu comme avoué, notamment pour des travaux et soins extraordinaires. Il appartient aux tribunaux, au cas de contestation, d'arbitrer les honoraires dus de ce chef d'après le degré de difficulté des affaires qui y donnent lieu. Paris 8 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.685. — Les avoués, investis d'un mandat général pour mener à bien des affaires dont ils sont chargés, peuvent, répéter contre leurs clients les honoraires dûment justifiés qu'ils ont payés aux avocats en leur tâchant du tarif. Amiens 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.302, Loi 25 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911. — Et les avoués, n'étant pas tenus de faire l'avance de ces honoraires, ont la faculté de les faire consigner en même temps que leurs déboursés et leurs émoluments, c'est-à-dire de les comprendre dans les provisions qu'ils réclament à leurs clients, si ceux-ci ne s'entendent pas directement avec l'avocat. Ibid. BAIL. V. Cultes, Privilèges, Saisie-gagerie. Index alphabétique Actions entre colocataires
travaux et soins extraordinaires. Il appartient aux tribunaux, au cas de contestation, d'arbitrer les honoraires dus de ce chef d'après le degré de difficulté des affaires qui y donnent lieu. Paris 8 mai 1911, Gaz. Pal. 1911.1.685. — Les avoués, investis d'un mandat général pour mener à bien des affaires dont ils sont chargés, peuvent, répéter contre leurs clients les honoraires dûment justifiés qu'ils ont payés aux avocats en leur tâchant du tarif. Amiens 21 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.302, Loi 25 février 1911, Mon. jud. Lyon 24 mars 1911. — Et les avoués, n'étant pas tenus de faire l'avance de ces honoraires, ont la faculté de les faire consigner en même temps que leurs déboursés et leurs émoluments, c'est-à-dire de les comprendre dans les provisions qu'ils réclament à leurs clients, si ceux-ci ne s'entendent pas directement avec l'avocat. Ibid. BAIL. V. Cultes, Privilèges, Saisie-gagerie. Index alphabétique Actions entre colocataires 8. Affichage 14. Alignement 11 et s. Assurance 3, 4, 20 et s. Bail à Cheptel 54 et s. Bail à ferme 52 53. Bail de meubles 58 et s. Café 25. Chambre de domestique 10 et s. Compagnie d'assurances 20 et s. Congé 43 et s. Cooccupation 35, 36. Diminution du loyer 10 et s. Eau 2. Evacuation pour cause d'insalubrité 10 et s., 50, 51. Exercice d'un commerce 5 et s. Expiration du terme 40 et s. Fièvre typhoïde 2. Fin du bail 40 et s. Garantie 1 et s. Incendie 28 et s., 52, 53. Jouissance de la chose 10 et s. Législation belge 61, 62. Législation italienne 63 et s. Location de sacs 58 et s. Paiement du loyer 19 et s. Perte de la chose 47 et s. Promesse de bail 16 et s. Puits 2. Réparations locatives 27, 40 et s. Résiliation 12, 61, 62. Responsabilité civile 32. Restitution de la chose 63 et s. Sous-location. 14. Trouble 1 et s. Usage de la chose 25. Vente de la chose louée 16 et s., 51. SECT. I. — Du BAIL EN GÉNÉRAL (n. 1). § I. — Obligations du bailleur (n. 1). § II.