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ne rien faire qui soit de nature à détourner tout ou partie de cette clientèle. A fortiori en est-il ainsi, lorsque le contrat de cession renferme à cet égard, une stipulation formelle. Sur le principe, voir : Cass. 11 mai 1898 (S. 98.1.265), 4 février 1901 (S. 1902.1.171) ; Agen 20 juin 1860 (D. 60.2.176); Riom 20 mars 1876 (D. 76.2.230); Angers 8 février 1905 (S. 1905.2.242 — D. 1907.2.170) ; Paris 18 avril 1901 (S. 1905.2.14). Dans les espèces se rapprochant plus spécialement de celle qui a donné lieu à l'arrêt publié, on peut consulter : Trib. com. Nantes 28 février 1903 (Rec. Nantes 1903.1.253 — Gaz. Pal. T. Q. 1902-1907 1902-1907 V° Vente commerciale, n. 619); Trib. com. Marseille 4 novembre 1908 (Rec. Marseille 1909.1.70 — Gaz. Pal. 1909.1. Table, cod. verb. n. 46-47-48); Rennes 10 novembre 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.64); Lyon 6 janvier 1911) Mon. jud. Lyon 3 mai 1911. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (AUD. DES RÉFÉRÉS) 18 MAI 1911. Présidence de M. Monier. REFÉRÉ. -SAISIE CONTREFAÇON. -ORDONNANCE L'AUTORISANT. L'AUTORISANT. EFFETS. — LIMITATION. SAISIE. DESCRIPTION. — SAISIES ENCORE INCONNUES. POUVOIRS DU JUGE. La saisie-contrefaçon est surtout un moyen pour un requérant, d'aborder l'audience et de n'introduire sa poursuite qu'après s'être procuré la preuve du fait qu'il argue de contrefaçon. Par application de ces principes, la saisie-contrefaçon doit, autant que possible, s'arrêter aux nécessités mêmes de la preuve à laquelle elle a surtout pour but de servir de base. En conséquence, le juge des référés peut limiter les effets d'une ordonnance sur requête, autorisant une saisie réelle contrefaçon. Spécialement lorsque ladite ordonnance a autorisé le breveté à pratiquer des saisies réelles en divers endroits mais, qu'en fait, celui-ci n'a saisi qu'à un seul endroit, le juge des référés peut, en ce qui concerne les saisies non encore pratiquées, décider que celles-ci seront réduites à de simples saisies-descriptions, pour ne pas immobiliser sans utilité aux mains des propriétaires les objets saisis jusqu'à la solution sur le fond. Il peut même imposer pareille limitation aux ordonnances, encore inconnues de la partie saisie, autorisant des saisies réelles qui n'ont encore
sa poursuite qu'après s'être procuré la preuve du fait qu'il argue de contrefaçon. Par application de ces principes, la saisie-contrefaçon doit, autant que possible, s'arrêter aux nécessités mêmes de la preuve à laquelle elle a surtout pour but de servir de base. En conséquence, le juge des référés peut limiter les effets d'une ordonnance sur requête, autorisant une saisie réelle contrefaçon. Spécialement lorsque ladite ordonnance a autorisé le breveté à pratiquer des saisies réelles en divers endroits mais, qu'en fait, celui-ci n'a saisi qu'à un seul endroit, le juge des référés peut, en ce qui concerne les saisies non encore pratiquées, décider que celles-ci seront réduites à de simples saisies-descriptions, pour ne pas immobiliser sans utilité aux mains des propriétaires les objets saisis jusqu'à la solution sur le fond. Il peut même imposer pareille limitation aux ordonnances, encore inconnues de la partie saisie, autorisant des saisies réelles qui n'ont encore reçu de la part du breveté, aucun commencement d'exécution. Société des Moteurs Gnome c. Barrière. Le 15 mai 1911, M. Barrière, agissant en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 13 mai précédent par M. le Président du Tribunal civil de la Seine, faisait procéder en l'usine de la Société des moteurs Gnome, à la saisie réelle d'un moteur à raison d'une contrefaçon dont cette Société se serait, d'après lui, rendue coupable au mépris d'un brevet dont il se disait titulaire. Comme l'ordonnance autorisait M. Barrière à saisir réellement en différents endroits les objets argués de contrefaçon, la maison Gnome dont les moteurs se trouvaient placés sur plusieurs des aéroplanes devant prendre part à la course de Paris-Madrid alors imminente, en vue d'éviter de nouvelles saisies réelles, un référé pour voir décider que seraient réduites à de simples saisies description, et les saisies réelles autorisées par l'ordonnance prérappelée mais non encore pratiquées, et même celles autorisées par des ordonnances ignorées de la Société Gnome et non encore mises à exécution. C'est dans ces conditions de fait qu'est intervenue, le 18 mai 1911, l'ordonnance de référé dont la teneur suit : NOUS, PRÉSIDENT, Attendu que la saisie contrefaçon est surtout un
des moteurs Gnome, à la saisie réelle d'un moteur à raison d'une contrefaçon dont cette Société se serait, d'après lui, rendue coupable au mépris d'un brevet dont il se disait titulaire. Comme l'ordonnance autorisait M. Barrière à saisir réellement en différents endroits les objets argués de contrefaçon, la maison Gnome dont les moteurs se trouvaient placés sur plusieurs des aéroplanes devant prendre part à la course de Paris-Madrid alors imminente, en vue d'éviter de nouvelles saisies réelles, un référé pour voir décider que seraient réduites à de simples saisies description, et les saisies réelles autorisées par l'ordonnance prérappelée mais non encore pratiquées, et même celles autorisées par des ordonnances ignorées de la Société Gnome et non encore mises à exécution. C'est dans ces conditions de fait qu'est intervenue, le 18 mai 1911, l'ordonnance de référé dont la teneur suit : NOUS, PRÉSIDENT, Attendu que la saisie contrefaçon est surtout un moyen pour le requérant d'aborder l'audience et de n'introduire sa poursuite qu'après s'être procuré la preuve du fait qu'il argue de contrefaçon ; que si elle peut encore avoir pour but de mettre d'ores et déjà sous la main de justice les objets prétendus contrefaits en vue de leur confiscation ultérieure par la juridiction saisie du litige, le juge ne doit cependant, en l'autorisant, lui accorder qu'exceptionnellement cette portée ; puisque ce mode de procéder présuppose la solution de la difficulté en faisant prévaloir la présomption de contrefaçon sur la présomption d'innocence ; Attendu que, par application de ces principes, la saisie contrefaçon doit, autant que possible, s'arrêter, à moins de notoriété de la contrefaçon, par exemple, aux nécessités mêmes de la preuve à laquelle elle a surtout pour but de servir de base et ne point aller, à moins de nécessité bien démontrée au juge à qui la requête est soumise, jusqu'aux investigations abusives ou aux voies de fait que n'exige point la manifestation de la vérité ; Attendu, en l'espèce, que Barrière se prévaut d'un brevet dont la Société des moteurs Gnome se serait emparée pour établir et construire les appareils fabriqués dans ses usines ; que toute
ultérieure par la juridiction saisie du litige, le juge ne doit cependant, en l'autorisant, lui accorder qu'exceptionnellement cette portée ; puisque ce mode de procéder présuppose la solution de la difficulté en faisant prévaloir la présomption de contrefaçon sur la présomption d'innocence ; Attendu que, par application de ces principes, la saisie contrefaçon doit, autant que possible, s'arrêter, à moins de notoriété de la contrefaçon, par exemple, aux nécessités mêmes de la preuve à laquelle elle a surtout pour but de servir de base et ne point aller, à moins de nécessité bien démontrée au juge à qui la requête est soumise, jusqu'aux investigations abusives ou aux voies de fait que n'exige point la manifestation de la vérité ; Attendu, en l'espèce, que Barrière se prévaut d'un brevet dont la Société des moteurs Gnome se serait emparée pour établir et construire les appareils fabriqués dans ses usines ; que toute discussion est possible concernant cette revendication sur la solution de laquelle aucune donnée n'apporte, quant à présent, aucun élément décisif d'appréciation ; qu'il convient donc de n'accorder au saisissant les facultés qu'il sollicite que dans les limites de la preuve qu'il cherche à se procurer contre ses prétendus contrefacteurs, mais sans autoriser notamment les saisies générales effectives qu'il voulait pratiquer et qui immobiliseraient, jusqu'à la solution, lointaine sans doute, des difficultés, les objets saisis entre les mains des propriétaires et mettraient ainsi en péril les plus graves intérêts ; Attendu qu'en exécution d'une ordonnance rendue le 13 mai 1911, Barrière a déjà fait pratiquer une saisie réelle sur un moteur Gnome, à l'usine de la Société, le 15 mai, présent mois, et a fait parapher ne varietur les livres et la comptabilité ; qu'en outre, et en vertu d'ordonnances antérieures émanant des présidents de Versailles et d'Etampes, il a également fait pratiquer des saisies chez Blériot, chez Farman et chez Paulhan, lesquelles, de réelles sont devenues simplement descriptives, après réduction résultant d'ordonnances ultérieures ; Attendu que toutes ces opérations sont amplement suffisantes pour sauvegarder les moyens de preuve que le saisissant entend se procurer ; qu'il convient donc, à l'égard
sans autoriser notamment les saisies générales effectives qu'il voulait pratiquer et qui immobiliseraient, jusqu'à la solution, lointaine sans doute, des difficultés, les objets saisis entre les mains des propriétaires et mettraient ainsi en péril les plus graves intérêts ; Attendu qu'en exécution d'une ordonnance rendue le 13 mai 1911, Barrière a déjà fait pratiquer une saisie réelle sur un moteur Gnome, à l'usine de la Société, le 15 mai, présent mois, et a fait parapher ne varietur les livres et la comptabilité ; qu'en outre, et en vertu d'ordonnances antérieures émanant des présidents de Versailles et d'Etampes, il a également fait pratiquer des saisies chez Blériot, chez Farman et chez Paulhan, lesquelles, de réelles sont devenues simplement descriptives, après réduction résultant d'ordonnances ultérieures ; Attendu que toutes ces opérations sont amplement suffisantes pour sauvegarder les moyens de preuve que le saisissant entend se procurer ; qu'il convient donc, à l'égard de l'ordonnance du 13 mai 1911, de décider, tout en la maintenant en principe, que les effets en seront limités à ceux qu'elle a déjà produits, c'est-à-dire à la saisie descriptive prérappelée ainsi qu'à la saisie réelle du moteur unique opérée à l'usine de la société, sans qu'il soit permis de lui faire produire de plus amples résultats et, notamment, de procéder à aucune des saisies réelles qu'elle avait autorisées ; Attendu qu'il y a lieu également, et par anticipation, d'imposer pareille limitation aux ordonnances encore inconnues actuellement de la Société Gnome, qui permettraient des saisies réelles sur les moteurs litigieux ; Par ces motifs, Maintenons, en principe, l'ordonnance prérappelée du 13 mai 1911, avec les effets divers qu'elle a produits antérieurement à ce jour ; Disons, toutefois, que les saisies autorisées, s'il en est désormais pratiqué en vertu de ladite ordonnance, seront réduites à des saisies descriptives pures et simples ; Disons que toutes autres saisies qui seraient pratiquées à partir d'aujourd'hui, en vertu d'autres ordonnances encore inconnues de la Société des moteurs Gnome, seront limitées aux mêmes effets ; Commettons Coupa, huissier audiencier, pour la garde et le rétablissement au greffe de la présente ordonnance ; Ordonnons l'exécution
de lui faire produire de plus amples résultats et, notamment, de procéder à aucune des saisies réelles qu'elle avait autorisées ; Attendu qu'il y a lieu également, et par anticipation, d'imposer pareille limitation aux ordonnances encore inconnues actuellement de la Société Gnome, qui permettraient des saisies réelles sur les moteurs litigieux ; Par ces motifs, Maintenons, en principe, l'ordonnance prérappelée du 13 mai 1911, avec les effets divers qu'elle a produits antérieurement à ce jour ; Disons, toutefois, que les saisies autorisées, s'il en est désormais pratiqué en vertu de ladite ordonnance, seront réduites à des saisies descriptives pures et simples ; Disons que toutes autres saisies qui seraient pratiquées à partir d'aujourd'hui, en vertu d'autres ordonnances encore inconnues de la Société des moteurs Gnome, seront limitées aux mêmes effets ; Commettons Coupa, huissier audiencier, pour la garde et le rétablissement au greffe de la présente ordonnance ; Ordonnons l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de l'ordonnance à intervenir. Me Ducreux av. NOTE. — Sur le pouvoir, pour le juge des référés, de modifier l'ordonnance du président autorisant une saisie-contrefaçon et d'en limiter les effets, le cas échéant, conduit. Pouillet, Taillefer et Claro : Traité des brevets d'invention, 5° édit. n. 802. 176-177 COUR DE CASSATION CH. CIV.) 28 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ENREGISTREMENT. — 1° SOCIÉTÉ. — APPORT. — ATTRIBUTION À UN ASSOCIÉ QUI N'A PAS FAIT L'APPORT. — DROIT DE MUTATION EXIGIBLE. — 2° PRESCRIPTION BIENNALE. COMPENSATION. DÉCISION NON JUSTIFIÉE. 1° Lorsque les héritiers d'un associé décédé ont cédé aux associés survivants un immeuble apporté par leur auteur à la société, et que celle-ci vient à être dissoute, la dissolution a pour effet de rendre exigible le droit proportionnel de mutation sur la valeur du bien ainsi transmis à des associés autres que l'apporteur. Et ces derniers ne sauraient s'y soustraire sous prétexte qu'après cette cession, ils auraient eux-mêmes apporté ledit bien à une nouvelle société ayant le même objet que la première, alors que, d'après l'acte qui le constate, il ne s'agissait point d'une transmission pure et simple par l'ancienne société à
édit. n. 802. 176-177 COUR DE CASSATION CH. CIV.) 28 AVRIL 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. ENREGISTREMENT. — 1° SOCIÉTÉ. — APPORT. — ATTRIBUTION À UN ASSOCIÉ QUI N'A PAS FAIT L'APPORT. — DROIT DE MUTATION EXIGIBLE. — 2° PRESCRIPTION BIENNALE. COMPENSATION. DÉCISION NON JUSTIFIÉE. 1° Lorsque les héritiers d'un associé décédé ont cédé aux associés survivants un immeuble apporté par leur auteur à la société, et que celle-ci vient à être dissoute, la dissolution a pour effet de rendre exigible le droit proportionnel de mutation sur la valeur du bien ainsi transmis à des associés autres que l'apporteur. Et ces derniers ne sauraient s'y soustraire sous prétexte qu'après cette cession, ils auraient eux-mêmes apporté ledit bien à une nouvelle société ayant le même objet que la première, alors que, d'après l'acte qui le constate, il ne s'agissait point d'une transmission pure et simple par l'ancienne société à la nouvelle, mais bien d'un apport fait à celle-ci par ces associés, en leur nom personnel, comme étant, par suite de la cession susvisée, devenus copropriétaires de l'immeuble litigieux. 2° Lorsque les redevables contestent la régularité d'une perception en soutenant qu'il s'est opéré une compensation légale entre la somme par eux indûment versée et le droit supplémentaire qui, à un autre titre, leur est réclamé sur le même acte, manque de base légale le jugement qui déclare l'action des réclamants éteinte par la prescription biennale, sans rechercher, d'une part, si dans le cas contraire, la compensation invoquée par les réclamants ne s'est pas réalisée, de plein droit avant l'expiration du délai de deux ans. Vve Brault et aut. c. Enregistrement. LA COUR, Attendu qu'il appert des constatations du jugement. 1° que par acte sous seings privés du 20 novembre 1885, Brault, Teissel et Gillet ont formé entre eux, pour une durée de dix ans, une société en nom collectif ayant pour objet la fonderie, la construction et la vente d'ouvrages mécaniques, laquelle a été, par acte du 23 octobre 1895, prorogée pour une nouvelle période de dix ans ; 2°. qu'à cette société il a été fait apport par Brault
eux indûment versée et le droit supplémentaire qui, à un autre titre, leur est réclamé sur le même acte, manque de base légale le jugement qui déclare l'action des réclamants éteinte par la prescription biennale, sans rechercher, d'une part, si dans le cas contraire, la compensation invoquée par les réclamants ne s'est pas réalisée, de plein droit avant l'expiration du délai de deux ans. Vve Brault et aut. c. Enregistrement. LA COUR, Attendu qu'il appert des constatations du jugement. 1° que par acte sous seings privés du 20 novembre 1885, Brault, Teissel et Gillet ont formé entre eux, pour une durée de dix ans, une société en nom collectif ayant pour objet la fonderie, la construction et la vente d'ouvrages mécaniques, laquelle a été, par acte du 23 octobre 1895, prorogée pour une nouvelle période de dix ans ; 2°. qu'à cette société il a été fait apport par Brault et Teissel, d'un établissement de constructions mécaniques qu'ils exploitaient à Chartres, et par Gillet, d'une usine avec dépendances sise à Paris, quartier de Passy, qui a été expropriée en partie par jugement du tribunal civil de la Seine du 27 août 1897, moyennant une indemnité touchée par la Société ; 3° que Brault étant décédé le 27 janvier 1899, sa veuve conserva sa part dans la société, mais qu'à la suite de la mort de Gillet, survenue le 5 juin de la même année, les ayant droits de celui-ci cédèrent, par acte notarié des 17 et 19 octobre 1899, à Teissel et à la dame Brault, leurs droits sociaux, notamment sur l'usine de Passy ; 4° que par acte du 30 du même mois, Teissel et la dame Brault formèrent avec Chaperon une nouvelle société ayant le même objet que la première et à laquelle ils apportèrent, en leur nom personnel, chacun pour moitié, divers immeubles comprenant ladite usine de Passy dont ils étaient devenus copropriétaires ; Attendu qu'il ressort tant des clauses de ce contrat que des constatations du jugement qu'il ne s'agit aucunement de la transmission pure et simple par l'ancienne société à la nouvelle des biens provenant
3° que Brault étant décédé le 27 janvier 1899, sa veuve conserva sa part dans la société, mais qu'à la suite de la mort de Gillet, survenue le 5 juin de la même année, les ayant droits de celui-ci cédèrent, par acte notarié des 17 et 19 octobre 1899, à Teissel et à la dame Brault, leurs droits sociaux, notamment sur l'usine de Passy ; 4° que par acte du 30 du même mois, Teissel et la dame Brault formèrent avec Chaperon une nouvelle société ayant le même objet que la première et à laquelle ils apportèrent, en leur nom personnel, chacun pour moitié, divers immeubles comprenant ladite usine de Passy dont ils étaient devenus copropriétaires ; Attendu qu'il ressort tant des clauses de ce contrat que des constatations du jugement qu'il ne s'agit aucunement de la transmission pure et simple par l'ancienne société à la nouvelle des biens provenant de Gillet, mais de l'apport qu'en ont fait personnellement Teissel et la dame Brault, qui les avaient acquis en vertu de la cession des 17 et 19 octobre 1899 ; Attendu que l'administration de l'enregistrement, ayant constaté, au vu de ces actes, que la propriété des apports faits à la première société par Gillet avait été transmise à la dame Brault et à Teissel, leur réclama le droit proportionnel exigible sur cette mutation devenue définitive à la suite de la dissolution de la société formée le 20 novembre 1885, en défalquant toutefois de la valeur des biens ayant appartenu à Gillet la portion expropriée en 1897 ; Attendu que si l'art. 68, § 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII n'a, par une faveur spéciale, soumis qu'à un droit fixe les actes de sociétés purs et simples dans lesquels un associé fait apport d'un immeuble, le principe général reçoit son application et le droit proportionnel devient exigible lorsqu'à la suite de la dissolution de la société, la propriété des biens apportés est attribuée à des associés autres que l'apporteur ; d'où il suit qu'en décidant que la mutation des biens provenant de Gillet s'était définitivement réalisée
première société par Gillet avait été transmise à la dame Brault et à Teissel, leur réclama le droit proportionnel exigible sur cette mutation devenue définitive à la suite de la dissolution de la société formée le 20 novembre 1885, en défalquant toutefois de la valeur des biens ayant appartenu à Gillet la portion expropriée en 1897 ; Attendu que si l'art. 68, § 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII n'a, par une faveur spéciale, soumis qu'à un droit fixe les actes de sociétés purs et simples dans lesquels un associé fait apport d'un immeuble, le principe général reçoit son application et le droit proportionnel devient exigible lorsqu'à la suite de la dissolution de la société, la propriété des biens apportés est attribuée à des associés autres que l'apporteur ; d'où il suit qu'en décidant que la mutation des biens provenant de Gillet s'était définitivement réalisée au profit de la dame Brault et de Teissel et avait donné ouverture au droit proportionnel, le jugement attaqué n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le deuxième moyen : JURISPRUDENCE 1911-1. 91-92 722 GAZETTE DU PALAIS Vu l'art. 61, n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII ; Attendu que, dans leur mémoire signifié le 9 décembre 1902, la Vve Brault et consorts contestaient la régularité d'une perception de 3.750 francs, décimes compris, faite sur l'acte du 30 octobre 1899 relativement à un prêt de 300.000 francs consenti à la société nouvelle ; qu'ils soutenaient que ce prêt « n'était, en réalité, qu'un apport social » passible du droit de 20 centimes % et pour lesquels ils ne devaient au trésor que 750 francs, qu'ils demandaient, en conséquence, de ce chef, la restitution de la somme de 3.000 francs à déduire du montant des droits dus par eux sur le même acte à raison de la mutation de propriété qui s'était réalisée au profit de Teissel et de la dame Brault concernant les immeubles apportés par Gillet à la société dissoute; Attendu qu'au lieu de rechercher, d'une part,
1 de la loi du 22 frimaire an VII ; Attendu que, dans leur mémoire signifié le 9 décembre 1902, la Vve Brault et consorts contestaient la régularité d'une perception de 3.750 francs, décimes compris, faite sur l'acte du 30 octobre 1899 relativement à un prêt de 300.000 francs consenti à la société nouvelle ; qu'ils soutenaient que ce prêt « n'était, en réalité, qu'un apport social » passible du droit de 20 centimes % et pour lesquels ils ne devaient au trésor que 750 francs, qu'ils demandaient, en conséquence, de ce chef, la restitution de la somme de 3.000 francs à déduire du montant des droits dus par eux sur le même acte à raison de la mutation de propriété qui s'était réalisée au profit de Teissel et de la dame Brault concernant les immeubles apportés par Gillet à la société dissoute; Attendu qu'au lieu de rechercher, d'une part, si cette perception était régulière, et, d'autre part, si, au cas d'induversement de la somme de 3.000 francs, il ne s'était pas opéré, de plein droit, avant l'expiration du délai de deux ans, une compensation entre la dette du trésor et les droits dus par les redevables à raison de la transmission à leur profit des immeubles provenant de Gillet, le tribunal s'est borné à déclarer que « sans qu'il soit besoin d'examiner au fond le point litigieux », leur action était éteinte par la prescription biennale; qu'en statuant ainsi, il n'a pas légalement justifié sa décision et a faussement appliqué le texte susvisé; Casse... mais seulement quant au chef déclarant prescrite l'action tendant à la restitution par voie d'imputation de la somme de 3.000 francs qui aurait été perçue en trop sur l'acte du 30 octobre 1899... et renvoie devant le Tribunal civil de Châteaudun. MM. Maillet rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Hannotin et Coche av. NOTE. — L'exigibilité du droit de mutation sur l'attribution à un associé d'immeubles mis en société par un autre associé ne saurait plus être utilement contestée, en présence de la jurisprudence dans laquelle la Cour de cassation a persévéré par