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seulement au chef qui l'a l'objet du pourvoi des époux Bailleul. MM. Douarche rapp. ; Lombard av. gén. — Mes Pérouse et Gosset av. NOTE. — Il résulte de la jurisprudence, qui concilie les textes des articles 1449 et 217 C. civ., que c'est parce que le mari a autorité sur la femme judiciairement séparée de biens, que le devoir s'impose à lui de veiller sur les suites d'un acte auquel il a concouru en habilitant une incapable. V. Cass. 25 avril 1882 (D. 82.1.248); 27 avril 1852 (D. 52.1.162). Toute responsabilité doit donc disparaître s'il s'agit, au contraire, d'actes accomplis par la femme dans les limites des pouvoirs qui lui sont propres, et notamment s'il s'agit d'une réception de deniers qui ne constituent pas le prix de l'aliénation d'un immeuble ou d'un meuble. Il est certain, en effet, que la femme séparée de biens, reprenant la libre administration de ses biens, peut recevoir seule les capitaux qui lui sont dus, en fournir quittance et donner mainlevée des inscriptions hypothécaires, sans autres restrictions que celles de la loi ou du contrat de mariage, et, par suite, sans en faire emploi si le pacte matrimonial ne lui impose pas cette obligation. V. Cass. 21 mai 1867 (S. 68-1.452) ; 26 juillet 1869 (S. 70.1.17) : 12 juin 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.91 — S. 1902.2.124 — D. 1902.1.55) : Aubry et Rau, 4e édit., t. V, p. 403 et note 55. Capable de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, la femme est par là même réputée capable d'en faire un emploi prudent et profitable. Aussi le mari ne peut-il voir, en droit, sa responsabilité engagée à raison d'un acte auquel il a peut-être assisté en fait, mais pour la passation duquel il n'avait à relever la femme d'aucune incapacité. V. Dalloz, Suppl. au Rép., v° Contrat de mariage, n. 728. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 279 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. PRUD'HOMMES. — JUGEMENTS. — MENTIONS. — OBJET DE LA DEMANDE. — PROFESSION DE L'APPELANT. — COMPARUTION. Les décisions du tribunal civil, statuant
V. Cass. 21 mai 1867 (S. 68-1.452) ; 26 juillet 1869 (S. 70.1.17) : 12 juin 1901 (Gaz. Pal. 1901.2.91 — S. 1902.2.124 — D. 1902.1.55) : Aubry et Rau, 4e édit., t. V, p. 403 et note 55. Capable de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, la femme est par là même réputée capable d'en faire un emploi prudent et profitable. Aussi le mari ne peut-il voir, en droit, sa responsabilité engagée à raison d'un acte auquel il a peut-être assisté en fait, mais pour la passation duquel il n'avait à relever la femme d'aucune incapacité. V. Dalloz, Suppl. au Rép., v° Contrat de mariage, n. 728. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 279 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. PRUD'HOMMES. — JUGEMENTS. — MENTIONS. — OBJET DE LA DEMANDE. — PROFESSION DE L'APPELANT. — COMPARUTION. Les décisions du tribunal civil, statuant comme juge d'appel en matière prud'homale, doivent remplir les conditions substantielles prévues par la loi pour tout jugement, et porter en elles-mêmes la preuve de leur régularité. Ainsi la rédaction de ces jugements doit, à peine de nullité, contenir l'exposition sommaire des points de fait et de droit, et indiquer si les parties étaient présentes, représentées ou absentes. Spécialement est nul le jugement qui ne fait connaître ni l'objet de la demande, ni la profession de l'appelant le rendant justiciable du conseil des prud'hommes, ni si les parties ont ou non comparu. Spiess c. Trettaz. M. Spiess s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 24 août 1910, rendu au profit de M. Trettaz. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 141 C. pr. civ.; Attendu que les décisions du tribunal civil, statuant comme juge d'appel en matière prud'homale, doivent remplir les conditions substantielles, prescrites par la loi pour tout jugement et porter en elles-mêmes la preuve de leur régularité ; qu'ainsi la rédaction de ces jugements doit, à peine de nullité, contenir l'exposition sommaire des points de fait et de droit, et indiquer si les parties étaient présentes, représentées ou absentes ; Attendu que le
si les parties étaient présentes, représentées ou absentes. Spécialement est nul le jugement qui ne fait connaître ni l'objet de la demande, ni la profession de l'appelant le rendant justiciable du conseil des prud'hommes, ni si les parties ont ou non comparu. Spiess c. Trettaz. M. Spiess s'est pourvu en cassation d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 24 août 1910, rendu au profit de M. Trettaz. Arrêt : LA COUR, Vu l'art. 141 C. pr. civ.; Attendu que les décisions du tribunal civil, statuant comme juge d'appel en matière prud'homale, doivent remplir les conditions substantielles, prescrites par la loi pour tout jugement et porter en elles-mêmes la preuve de leur régularité ; qu'ainsi la rédaction de ces jugements doit, à peine de nullité, contenir l'exposition sommaire des points de fait et de droit, et indiquer si les parties étaient présentes, représentées ou absentes ; Attendu que le jugement attaqué ne fait connaître ni l'objet de la demande, ni la profession de l'appelant le rendant justiciable du conseil des prud'hommes ; qu'il n'indique pas si les parties ont ou non comparu ; que l'omission de ces mentions substantielles entraîne la nullité du jugement ; Casse... MM. Potier rapp.; Mérillon av. gén. (concl. conf.). NOTE. — V. conf. Cass. 18 déc. 1907 (Gaz. Pal 1908.1.26 — D. 1908.1.246). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 16 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. REVISION. — INDEMNITÉ JOURNALIÈRE. — COMPÉTENCE. — TRIBUNAL CIVIL. Lorsqu'un ouvrier, victime d'un accident, d'abord débouté d'une demande en paiement de rente pour incapacité partielle permanente, a ensuite obtenu, par voie d'instance en révision, une pension viagère à partir de la date de l'aggravation de sa blessure, la demande en paiement du demi-salaire réclamé par l'ouvrier du jour de l'accident jusqu'au jour de l'aggravation, quelle qu'en soit la valeur au fond, ne peut être portée que devant les tribunaux ordinaires seuls compétents pour statuer sur les demandes quelconques qui se rattachent à la procédure de révision. Adam c. Worms et Cie. Sur une instance en paiement d'indemnité journalière introduite, après une demande en
Mérillon av. gén. (concl. conf.). NOTE. — V. conf. Cass. 18 déc. 1907 (Gaz. Pal 1908.1.26 — D. 1908.1.246). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 16 JANVIER 1911. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ CIVILE. ACCIDENTS DU TRAVAIL. REVISION. — INDEMNITÉ JOURNALIÈRE. — COMPÉTENCE. — TRIBUNAL CIVIL. Lorsqu'un ouvrier, victime d'un accident, d'abord débouté d'une demande en paiement de rente pour incapacité partielle permanente, a ensuite obtenu, par voie d'instance en révision, une pension viagère à partir de la date de l'aggravation de sa blessure, la demande en paiement du demi-salaire réclamé par l'ouvrier du jour de l'accident jusqu'au jour de l'aggravation, quelle qu'en soit la valeur au fond, ne peut être portée que devant les tribunaux ordinaires seuls compétents pour statuer sur les demandes quelconques qui se rattachent à la procédure de révision. Adam c. Worms et Cie. Sur une instance en paiement d'indemnité journalière introduite, après une demande en révision, par Adam, victime d'un accident du travail, contre MM. Worms et Cie, le juge de paix du Havre (1er canton), par jugement du 16 janvier 1909, puis la Cour de Rouen, par arrêt du 4 décembre 1909, rendu sur appel d'un jugement du Tribunal civil du Havre du 17 juin 1909, se sont déclarés incompétents. M. Adam a ensuite présenté une requête en règlement de juges. Arrêt : LA COUR, Attendu que, victime d'un accident du travail à la date du 22 juin 1901, Adam a, par jugement du juge de paix du premier canton du Havre, en date du 3 décembre 1901, obtenu une indemnité journalière de 2 fr. 75 jusqu'au 15 novembre 1901, jour fixé pour la cessation de l'indemnité temporaire ; que par jugement du 9 mai 1902 et arrêt confirmatif du 8 juillet 1903, il a été débouté de sa demande en paiement d'une rente pour incapacité temporaire ; qu'après cassation à la date du 5 mars 1907 d'un arrêt du 24 juin 1904 qui l'avait débouté d'une demande en révision, un arrêt de la Cour de Caen du 3 janvier 1908 a condamné Worms à lui servir une rente de 495 francs à partir
juin 1909, se sont déclarés incompétents. M. Adam a ensuite présenté une requête en règlement de juges. Arrêt : LA COUR, Attendu que, victime d'un accident du travail à la date du 22 juin 1901, Adam a, par jugement du juge de paix du premier canton du Havre, en date du 3 décembre 1901, obtenu une indemnité journalière de 2 fr. 75 jusqu'au 15 novembre 1901, jour fixé pour la cessation de l'indemnité temporaire ; que par jugement du 9 mai 1902 et arrêt confirmatif du 8 juillet 1903, il a été débouté de sa demande en paiement d'une rente pour incapacité temporaire ; qu'après cassation à la date du 5 mars 1907 d'un arrêt du 24 juin 1904 qui l'avait débouté d'une demande en révision, un arrêt de la Cour de Caen du 3 janvier 1908 a condamné Worms à lui servir une rente de 495 francs à partir du 18 janvier 1904, date de l'aggravation de l'infirmité ; Attendu qu'Adam prétendant avoir droit à l'indemnité journalière de demi-salaire du jour de l'accident au 18 janvier 1904, point de départ de la rente sur l'instance en révision, a introduit à ces fins une demande devant le juge de paix du Havre qui, le 16 janvier 1909, s'est déclaré incompétent comme dessaisi par la procédure poursuivie devant le tribunal ; qu'Adam ayant reproduit sa demande devant le Tribunal du Havre en a été débouté par jugement du 17 juin 1909 ; que, sur appel, le jugement a été annulé pour cause d'incompétence par arrêt de la Cour de Rouen du 4 décembre 1909 ; Attendu que, par suite du conflit négatif résultant du jugement du juge de paix du 16 février 1909 et de l'arrêt de la Cour de Rouen du 4 décembre 1909, il y a lieu à règlement de juges ; Mais attendu que la demande en paiement du demi-salaire, telle qu'elle a été formulée par Adam, et quelle qu'en soit la valeur au fond, ne pouvait être portée que devant les tribunaux ordinaires seuls compétents pour statuer sur les demandes quelconques qui se rattachent à la procédure
du Havre qui, le 16 janvier 1909, s'est déclaré incompétent comme dessaisi par la procédure poursuivie devant le tribunal ; qu'Adam ayant reproduit sa demande devant le Tribunal du Havre en a été débouté par jugement du 17 juin 1909 ; que, sur appel, le jugement a été annulé pour cause d'incompétence par arrêt de la Cour de Rouen du 4 décembre 1909 ; Attendu que, par suite du conflit négatif résultant du jugement du juge de paix du 16 février 1909 et de l'arrêt de la Cour de Rouen du 4 décembre 1909, il y a lieu à règlement de juges ; Mais attendu que la demande en paiement du demi-salaire, telle qu'elle a été formulée par Adam, et quelle qu'en soit la valeur au fond, ne pouvait être portée que devant les tribunaux ordinaires seuls compétents pour statuer sur les demandes quelconques qui se rattachent à la procédure de révision ; qu'en conséquence, le Tribunal du Havre en prononçant au fond sur la demande dont Adam l'avait saisi, n'avait point excédé sa compétence, et qu'en l'état de la procédure, il y a lieu de renvoyer dans les termes ci-après la cause et les parties devant la Cour d'appel de Rouen ; Sur les dépens : Vu l'art. 131 C. pr. civ. ; Et attendu que, tout en obtenant le règlement de juges par lui acquis, Adam succombe dans la partie à sa demande relative au renvoi devant le juge de paix : Par ces motifs, Faisant droit à la demande en règlement de juges formée par Adam, sans s'arrêter ni avoir égard à l'arrêt de la Cour de Rouen du 4 décembre 1909, lequel est annulé comme formulant à tort une déclaration d'incompétence, renvoie la cause et les parties devant ladite cour pour être par elle statué sur l'appel du jugement du Tribunal civil du Havre en date du 17 juin 1909 ; Compense les dépens. MM. Poupardin rapp. ; Blondel av. gén. — Me Mihura av. NOTE. — Le point de savoir si, dans le cas d'une demande en revision de rente, l'ouvrier peut avoir droit à
de Rouen ; Sur les dépens : Vu l'art. 131 C. pr. civ. ; Et attendu que, tout en obtenant le règlement de juges par lui acquis, Adam succombe dans la partie à sa demande relative au renvoi devant le juge de paix : Par ces motifs, Faisant droit à la demande en règlement de juges formée par Adam, sans s'arrêter ni avoir égard à l'arrêt de la Cour de Rouen du 4 décembre 1909, lequel est annulé comme formulant à tort une déclaration d'incompétence, renvoie la cause et les parties devant ladite cour pour être par elle statué sur l'appel du jugement du Tribunal civil du Havre en date du 17 juin 1909 ; Compense les dépens. MM. Poupardin rapp. ; Blondel av. gén. — Me Mihura av. NOTE. — Le point de savoir si, dans le cas d'une demande en revision de rente, l'ouvrier peut avoir droit à l'indemnité du demi-salaire, est très délicat. V. dans le sens de la négative, Lyon 9 mars 1909 (Mon. jud. Lyon 3 avril 1909). L'arrêt ci-dessus, qui ne prend pas et n'avait pas à prendre parti sur cette question, décide qu'en tout cas, cette demande ne saurait être de la compétence du juge de paix, mais ressortit au tribunal civil. La solution paraît exacte, car, de même que le juge de paix est définitivement dessaisi quand le tribunal civil est saisi de l'instance en paiement de rente, de même il est dessaisi quand le tribunal est saisi d'une instance en revision. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ire CH.) 6 DÉCEMBRE 1910. Présidence de Al. Salvador. CONTRIBUTIONS DIRECTES. TAXES ASSIMILÉES. COMMUNES. VILLE DE PARIS. TAXES DE VOIRIE. PRIVILÈGE. LOIS DES 12 NOVEMBRE 1908 ET 30 MARS 1902 (ART. 58). IMMEUBLE. ADJUDICATION. INTÉRÊTS DU PRIX. — NOTIFICATIONS À FIN DE PURGE. — IMMOBILISATION. — IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER LE PRIVILÈGE SUR CES INTÉRÊTS. ACTION DIRECTE CONTRE LES LOCATAIRES. — MUTATION DE PROPRIÉTÉ. — CIRCONSTANCE INOPÉRANTE. — ÉTENDUE DU PRIVILÈGE. LIMITATION À L'ANNÉE COURANTE ET À UNE ANNÉE ÉCHUE. — DISPOSITION INAPPLICABLE AUX TAXES NON PÉRIODIQUES. PRESCRIPTION TRIENNALE DE LA LOI DU 8 FRIMAIRE AN VII
du juge de paix, mais ressortit au tribunal civil. La solution paraît exacte, car, de même que le juge de paix est définitivement dessaisi quand le tribunal civil est saisi de l'instance en paiement de rente, de même il est dessaisi quand le tribunal est saisi d'une instance en revision. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ire CH.) 6 DÉCEMBRE 1910. Présidence de Al. Salvador. CONTRIBUTIONS DIRECTES. TAXES ASSIMILÉES. COMMUNES. VILLE DE PARIS. TAXES DE VOIRIE. PRIVILÈGE. LOIS DES 12 NOVEMBRE 1908 ET 30 MARS 1902 (ART. 58). IMMEUBLE. ADJUDICATION. INTÉRÊTS DU PRIX. — NOTIFICATIONS À FIN DE PURGE. — IMMOBILISATION. — IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER LE PRIVILÈGE SUR CES INTÉRÊTS. ACTION DIRECTE CONTRE LES LOCATAIRES. — MUTATION DE PROPRIÉTÉ. — CIRCONSTANCE INOPÉRANTE. — ÉTENDUE DU PRIVILÈGE. LIMITATION À L'ANNÉE COURANTE ET À UNE ANNÉE ÉCHUE. — DISPOSITION INAPPLICABLE AUX TAXES NON PÉRIODIQUES. PRESCRIPTION TRIENNALE DE LA LOI DU 8 FRIMAIRE AN VII ET DE L'ARRÊTÉ DU 16 THERMIDOR AN VIII SEULE OPPOSABLE. 1° S'il est exact que les intérêts d'un prix d'adjudication doivent être considérés comme revenus de l'immeuble et sont comme tels soumis au privilège du trésor public résultant de la loi du 12 novembre 1808, ce principe ne peut être appliqué qu'à la condition que ces intérêts n'auront pas été immobilisés. Il ne saurait donc produire effet lorsque cette immobilisation a eu lieu par suite des notifications à fin de purge adressées par l'adjudicataire aux créanciers inscrits et de la consignation desdits intérêts qui les a suivies. Dès lors, c'est à bon droit qu'en pareil cas une commune (la Ville de Paris) s'adresse directement aux locataires de l'immeuble vendu pour avoir paiement, sur le montant des loyers par eux dus, de taxes assimilées aux contributions directes (en l'espèce, de taxes de voirie). 2° Vainement l'adjudicataire, détenteur actuel de l'immeuble, objecterait que, lors des poursuites ainsi exercées, celui-ci avait cessé d'appartenir au précédent propriétaire débiteur des taxes. Le privilège du Trésor s'exerce, aux termes de la loi du 12 novembre 1808, sur les loyers et revenus des biens immeubles, et en présence de la généralité de cette disposition, il n'y a
appliqué qu'à la condition que ces intérêts n'auront pas été immobilisés. Il ne saurait donc produire effet lorsque cette immobilisation a eu lieu par suite des notifications à fin de purge adressées par l'adjudicataire aux créanciers inscrits et de la consignation desdits intérêts qui les a suivies. Dès lors, c'est à bon droit qu'en pareil cas une commune (la Ville de Paris) s'adresse directement aux locataires de l'immeuble vendu pour avoir paiement, sur le montant des loyers par eux dus, de taxes assimilées aux contributions directes (en l'espèce, de taxes de voirie). 2° Vainement l'adjudicataire, détenteur actuel de l'immeuble, objecterait que, lors des poursuites ainsi exercées, celui-ci avait cessé d'appartenir au précédent propriétaire débiteur des taxes. Le privilège du Trésor s'exerce, aux termes de la loi du 12 novembre 1808, sur les loyers et revenus des biens immeubles, et en présence de la généralité de cette disposition, il n'y a pas lieu de distinguer si les biens ont changé de maîtres ou sont restés entre les mains des mêmes propriétaires. Vainement encore cet adjudicataire prétend que le privilège de la loi de 1808 ne garantissant les contributions que pour l'année courante et une année échue, celui-ci ne peut être exercé que pendant le cours des deux années qui ont suivi la remise des états de recouvrement au receveur municipal. Si ce principe est applicable à la contribution foncière, taxe périodique votée et établie chaque année, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit des taxes municipales qui n'ont pas ce même caractère de périodicité, et la loi du 30 mars 1902, n'ayant pas plus que celle du 16 novembre 1808, impartî marqué un délai pour le recouvrement, il n'appartient pas aux tribunaux de suppléer au silence de la loi. Dès lors les communes (en l'espèce, la Ville de Paris) sont en droit d'exercer leur privilège aussi longtemps que la créance n'est pas prescrite, c'est-à-dire, d'après les dispositions de la loi du 8 frimaire an VII et de l'arrêté du 16 thermidor an VIII, tant que trois années ne sont pas écoulées sans poursuites depuis le jour où le rôle a
que pendant le cours des deux années qui ont suivi la remise des états de recouvrement au receveur municipal. Si ce principe est applicable à la contribution foncière, taxe périodique votée et établie chaque année, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit des taxes municipales qui n'ont pas ce même caractère de périodicité, et la loi du 30 mars 1902, n'ayant pas plus que celle du 16 novembre 1808, impartî marqué un délai pour le recouvrement, il n'appartient pas aux tribunaux de suppléer au silence de la loi. Dès lors les communes (en l'espèce, la Ville de Paris) sont en droit d'exercer leur privilège aussi longtemps que la créance n'est pas prescrite, c'est-à-dire, d'après les dispositions de la loi du 8 frimaire an VII et de l'arrêté du 16 thermidor an VIII, tant que trois années ne sont pas écoulées sans poursuites depuis le jour où le rôle a été remis au receveur municipal. Alasson c. Ville de Paris. LE TRIBUNAL, Attendu que suivant jugement rendu en l'audience des criées du Tribunal civil de la Seine, en date du 25 juillet 1906, Alasson s'est rendu adjudicataire d'une maison sise avenue Félix-Faure, ayant appartenu aux époux Bezelin et ce moyennant le prix de 190,000 fr. ; Attendu qu'à la suite des notifications faites à sa requête aux créanciers inscrits sur ledit immeuble, un ordre dont la procédure est actuellement en cours a été ouvert au greffe du Tribunal civil pour la distribution du prix entre les créanciers ; que Alasson a déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi qu'il en est justifié par trois récépissés délivrés en date des 29 avril et 21 octobre 1907 et 10 avril 1908, les intérêts de son prix d'acquisition, soit au total 14,250 francs ; Attendu que la Ville de Paris, se prétendant créancière des époux Bezelin, précédents propriétaires de l'immeuble, d'une somme de 1,895 fr. 81 pour taxes municipales, a fait sommation entre les mains de Dhavernas, locataire de Alasson, de verser entre les mains du receveur municipal sur le montant de ses loyers échus ou à échoir à l'époque du
le prix de 190,000 fr. ; Attendu qu'à la suite des notifications faites à sa requête aux créanciers inscrits sur ledit immeuble, un ordre dont la procédure est actuellement en cours a été ouvert au greffe du Tribunal civil pour la distribution du prix entre les créanciers ; que Alasson a déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi qu'il en est justifié par trois récépissés délivrés en date des 29 avril et 21 octobre 1907 et 10 avril 1908, les intérêts de son prix d'acquisition, soit au total 14,250 francs ; Attendu que la Ville de Paris, se prétendant créancière des époux Bezelin, précédents propriétaires de l'immeuble, d'une somme de 1,895 fr. 81 pour taxes municipales, a fait sommation entre les mains de Dhavernas, locataire de Alasson, de verser entre les mains du receveur municipal sur le montant de ses loyers échus ou à échoir à l'époque du 1er juillet 1908 jusqu'à concurrence de la somme de 1,895 fr. 86 due par Alasson pour les taxes dont il est redevable, en tant que de besoin lui a fait défense de se dessaisir entre d'autres mains que les siennes de toutes sommes qu'il doit à Alasson ; que Dhavernas, pour obéir à cette sommation, a versé au receveur municipal la somme de 358 fr. 86 ; que par exploit en date du 7 octobre 1908, Alasson a assigné la Ville de Paris en mainlevée de ladite opposition et en paiement de 200 francs de dommages-intérêts ; que le 30 mars 1909 le receveur municipal ayant fait sommation (et en tant que de besoin opposition entre leurs mains) à neuf autres locataires de l'immeuble d'avoir à lui payer la somme de 1.534 fr. 15 restant due, et cette somme ayant été versée par eux, Alasson a, le 16 mars 1910, assigné à nouveau la Ville de Paris en mainlevée de cette sommation et opposition et en restitution de la somme de 1.895 fr. 81, montant des versements opérés avec les intérêts de droit à partir du jour de chaque versement et en 2.000 francs de dommages-intérêts ; En la forme
pour obéir à cette sommation, a versé au receveur municipal la somme de 358 fr. 86 ; que par exploit en date du 7 octobre 1908, Alasson a assigné la Ville de Paris en mainlevée de ladite opposition et en paiement de 200 francs de dommages-intérêts ; que le 30 mars 1909 le receveur municipal ayant fait sommation (et en tant que de besoin opposition entre leurs mains) à neuf autres locataires de l'immeuble d'avoir à lui payer la somme de 1.534 fr. 15 restant due, et cette somme ayant été versée par eux, Alasson a, le 16 mars 1910, assigné à nouveau la Ville de Paris en mainlevée de cette sommation et opposition et en restitution de la somme de 1.895 fr. 81, montant des versements opérés avec les intérêts de droit à partir du jour de chaque versement et en 2.000 francs de dommages-intérêts ; En la forme ; Attendu que les deux instances introduites devant le Tribunal par Masson sont connues ; qu'il y a lieu d'en ordonner la jonction pour être statué par un seul et même jugement ; Sur le premier chef de la demande : En ce qui concerne l'opposition du 15 juin 1908 ; Attendu qu'il est constant qu'au jour de la première assignation, mainlevée n'avait pas été donnée par la Ville de Paris, mais que la demande de Masson est aujourd'hui sans objet puisque Dhavernas a cessé d'habiter l'immeuble depuis octobre 1909 et que c'est en raison de son départ que la Ville de Paris, estimant que l'opposition était sans effet à son égard, a jugé inutile de donner la mainlevée ; En ce qui concerne l'opposition du 30 mars 1909 ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux dossiers que le remboursement des sommes dues à la Ville de Paris par les tiers saisis visés dans la sommation ayant été opéré en espèces aux guichets de la Caisse par les tiers saisis, les mainlevées ont été adressées par la poste à neuf des locataires le 5 juillet 1909 et que le dixième locataire a reçu la sienne lors de son versement