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vue du service général et de l'observation des règlements ; d'où il suit qu'en condamnant la Compagnie des chemins de fer du Midi à payer au destinataire le prix des marchandises avariées et des dommages-intérêts, la Cour d'appel de Bordeaux a violé par fausse application l'article de loi susvisé ; Casse... MM. Potier rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et Durnerin av. 2e arrêt : Chem. de fer de l'Est c. Delastre et Cie. La Compagnie des chemins de fer de l'Est s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Besançon du 15 avril 1908, rapporté Gaz. Pal. 1908.1.682, rendu au profit de MM. Delastre et Cie. Moyen unique du pourvoi : Violation des art. 1134, 1382, 1874 C. civ.; 101, 103 C. com., 2°, 3° des conditions générales d'application des tarifs spéciaux du 27 octobre 1900, du tarif spécial P. V., n° 10 Est ; de l'art. 2, chap. 2 du tarif spécial P. V., n° 29 Est, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré une Compagnie de chemins de fer responsable d'une avarie de mouille provenant du mauvais état des bâches remises par elle à l'expéditeur, sous le prétexte que la Compagnie serait de plein droit responsable de toute avarie survenue en cours de route et due à la défectuosité de son matériel, et qu'elle devait, après vérification, modifier ou inviter l'expéditeur à remplacer les bâches défectueuses par des bâches en bon état, alors que le tarif requis imposant à l'expéditeur le chargement, et le bâchage, la Compagnie n'était tenue ni de fournir des bâches, ni de vérifier au départ l'état du bâchage, et qu'elle ne saurait être déclarée responsable du mauvais état des bâches prêtées à titre gracieux. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 103 C. com.; Attendu que si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de
par elle à l'expéditeur, sous le prétexte que la Compagnie serait de plein droit responsable de toute avarie survenue en cours de route et due à la défectuosité de son matériel, et qu'elle devait, après vérification, modifier ou inviter l'expéditeur à remplacer les bâches défectueuses par des bâches en bon état, alors que le tarif requis imposant à l'expéditeur le chargement, et le bâchage, la Compagnie n'était tenue ni de fournir des bâches, ni de vérifier au départ l'état du bâchage, et qu'elle ne saurait être déclarée responsable du mauvais état des bâches prêtées à titre gracieux. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 103 C. com.; Attendu que si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération, en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur ; Attendu, en fait, que des balles d'engrais, chargées par la Société de Saint-Gobain sur son embranchement particulier et remises, le 23 avril 1906, à la gare de Marennes (réseau de l'Etat) pour être expédiées par petite vitesse, avec réquisition du tarif le plus réduit, 436 GAZETTE DU PALAIS à de Coquet, en gare de Lonjion (réseau du Midi), ont été mouillées en cours de route ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare : « qu'il était reconnu par toutes les parties que l'avarie avait été occasionnée par le mauvais état de la bâche, qui recouvrait le wagon » et que la bâche employée n'avait pas été fournie par le chemin de fer ; Or, attendu que le bâchage constitue l'une des opérations du chargement ; et, qu'aux termes de l'art. 7, chapitre II du tarif spécial P. V., n° 29 Est « le chargement... sur les embranchements particuliers s'opère par les soins et aux frais, risques et périls des expéditeurs » ; Attendu, d'autre part, qu'il n'appartenait pas aux agents de l'administration du chemin de fer de
de Marennes (réseau de l'Etat) pour être expédiées par petite vitesse, avec réquisition du tarif le plus réduit, 436 GAZETTE DU PALAIS à de Coquet, en gare de Lonjion (réseau du Midi), ont été mouillées en cours de route ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare : « qu'il était reconnu par toutes les parties que l'avarie avait été occasionnée par le mauvais état de la bâche, qui recouvrait le wagon » et que la bâche employée n'avait pas été fournie par le chemin de fer ; Or, attendu que le bâchage constitue l'une des opérations du chargement ; et, qu'aux termes de l'art. 7, chapitre II du tarif spécial P. V., n° 29 Est « le chargement... sur les embranchements particuliers s'opère par les soins et aux frais, risques et périls des expéditeurs » ; Attendu, d'autre part, qu'il n'appartenait pas aux agents de l'administration du chemin de fer de vérifier à la gare de départ l'état des marchandises, remises en wagon complet, et de refuser, s'il était défectueux, le chargement, auquel l'expéditeur avait procédé conformément au tarif applicable, leur surveillance n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements ; d'où il suit qu'en condamnant la Compagnie des chemins de fer de l'Est à payer au destinataire le prix des marchandises avariées et des dommages-intérêts, la Cour d'appel de Besançon a violé par fausse application l'article de loi susvisé ; Casse... Mmes Cail et Durnerin. ch. du conseil) : LA COUR, Vu l'art. 103 C. com.: Attendu que, si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur ; Attendu, en fait, que le 1er octobre 1907, deux wagons de sacs de chaux, que l'expéditeur avait chargés sur son embranchement particulier et bâchés avec des bâches fournies par la Compagnie, ont été remis à la gare de Vitry-le-François, pour
qu'en condamnant la Compagnie des chemins de fer de l'Est à payer au destinataire le prix des marchandises avariées et des dommages-intérêts, la Cour d'appel de Besançon a violé par fausse application l'article de loi susvisé ; Casse... Mmes Cail et Durnerin. ch. du conseil) : LA COUR, Vu l'art. 103 C. com.: Attendu que, si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve de sa libération en établissant que l'avarie provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur ; Attendu, en fait, que le 1er octobre 1907, deux wagons de sacs de chaux, que l'expéditeur avait chargés sur son embranchement particulier et bâchés avec des bâches fournies par la Compagnie, ont été remis à la gare de Vitry-le-François, pour être adressés par petite vitesse avec réquisition du tarif le plus réduit, à Delastre et Cie et Bernheim, en gare de Belfort ; Attendu que l'arrêt attaqué constate souverainement que l'avarie survenue en cours de route à une partie de la marchandise provenait « de la mauvaise qualité des bâches » ; Or, attendu que le bâchage constitue l'une des opérations du chargement ; et que l'art. 2 du chapitre II (relatif aux embranchements particuliers) du tarif spécial P. V. n° 29 Est dispose que « les expéditeurs... feront conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger... et les ramèneront au point de jonction de la ligne principale, le tout à leurs frais, risques et périls »; Attendu que cette clause ne comportant aucune présomption d'irresponsabilité en faveur du transporteur demeure licite sous l'empire de la loi du 17 mars 1905 ; Attendu, d'autre part, qu'aucune disposition du tarif P. V., n° 10 Est, applicable à l'expédition litigieuse, n'imposait à la Compagnie l'obligation de fournir des bâches avec les wagons découverts employés au transport de la chaux en sacs et n'autorisait la perception de frais accessoires pour cette fourniture ; que, dès lors, la responsabilité de la Compagnie ne
» ; Or, attendu que le bâchage constitue l'une des opérations du chargement ; et que l'art. 2 du chapitre II (relatif aux embranchements particuliers) du tarif spécial P. V. n° 29 Est dispose que « les expéditeurs... feront conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger... et les ramèneront au point de jonction de la ligne principale, le tout à leurs frais, risques et périls »; Attendu que cette clause ne comportant aucune présomption d'irresponsabilité en faveur du transporteur demeure licite sous l'empire de la loi du 17 mars 1905 ; Attendu, d'autre part, qu'aucune disposition du tarif P. V., n° 10 Est, applicable à l'expédition litigieuse, n'imposait à la Compagnie l'obligation de fournir des bâches avec les wagons découverts employés au transport de la chaux en sacs et n'autorisait la perception de frais accessoires pour cette fourniture ; que, dès lors, la responsabilité de la Compagnie ne pouvait être engagée par la défectuosité des bâches mises gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptées par lui sans protestation Attendu, enfin, qu'il n'appartenait pas aux agents de la Compagnie de vérifier, à la gare de départ, le bâchage des wagons complets, auquel l'expéditeur avait procédé conformément au tarif applicable, — leur surveillance n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements ; d'où il suit, qu'en condamnant la Compagnie des chemins de fer de l'Est à payer à Delastre et Cie et Bernheim la valeur des sacs de chaux avariés, la Cour d'appel de Besançon a violé par fausse application l'article de loi susvisé ; Casse... MM. Potier rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). Mos Cail et de Ségogne av. NOTE. — La loi du 17 mars 1905 n'a eu d'autre effet que de supprimer les clauses de non responsabilité. Elle n'a modifié en rien les conditions de la responsabilité du transporteur ; après comme avant cette loi, la preuve du vice propre, qui comprend la faute de l'expéditeur, libère le transporteur de toute responsabilité d'avarie, et l'exception est notamment justifiée quand il est acquis que l'avarie doit être attribuée à la
applicable, — leur surveillance n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements ; d'où il suit, qu'en condamnant la Compagnie des chemins de fer de l'Est à payer à Delastre et Cie et Bernheim la valeur des sacs de chaux avariés, la Cour d'appel de Besançon a violé par fausse application l'article de loi susvisé ; Casse... MM. Potier rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). Mos Cail et de Ségogne av. NOTE. — La loi du 17 mars 1905 n'a eu d'autre effet que de supprimer les clauses de non responsabilité. Elle n'a modifié en rien les conditions de la responsabilité du transporteur ; après comme avant cette loi, la preuve du vice propre, qui comprend la faute de l'expéditeur, libère le transporteur de toute responsabilité d'avarie, et l'exception est notamment justifiée quand il est acquis que l'avarie doit être attribuée à la défectuosité de la bâche employée par l'expéditeur-chargeur, cette bâche leur fut-elle remise gracieusement. V. Pau 15 décem. 1909 (S. 1910.2.13). C'est là la consécration de la jurisprudence antérieure à la loi du 17 mars 1905, résultant de nombre d'arrêts. V. not. Cass. 15 mars 1909 (Gaz. Pal. 1909.1.679) ; 7 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.80) ; 23 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.524). Dans les espèces ci-dessus le chargement avait été fait par l'expéditeur sur embranchement particulier. La Compagnie qui reçoit le wagon au point de jonction n'a pas à se préoccuper des conditions du chargement. Si le chargement qui comprend le bâchage (V. Cass. 17 mai 1909 Gaz. Pal. 1909.2.80) est défectueux, l'expéditeur seul doit en supporter les conséquences, puisque le chargement a été effectué à ses risques et périls. Cela a été jugé déjà pour les marchandises chargées sur embranchements particuliers. V. Cass. 18 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2-79). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. — AVARIES. BACHAGE DÉFECTUEUX. — BACHE FOURNIE PAR LA COMPAGNIE. CHARGEMENT PAR L'EXPÉDITEUR. TARIF RÉDUIT. En faisant la preuve de la force majeure, du vice propre de la chose
mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2.80) ; 23 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.524). Dans les espèces ci-dessus le chargement avait été fait par l'expéditeur sur embranchement particulier. La Compagnie qui reçoit le wagon au point de jonction n'a pas à se préoccuper des conditions du chargement. Si le chargement qui comprend le bâchage (V. Cass. 17 mai 1909 Gaz. Pal. 1909.2.80) est défectueux, l'expéditeur seul doit en supporter les conséquences, puisque le chargement a été effectué à ses risques et périls. Cela a été jugé déjà pour les marchandises chargées sur embranchements particuliers. V. Cass. 18 mai 1909 (Gaz. Pal. 1909.2-79). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 8 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. — AVARIES. BACHAGE DÉFECTUEUX. — BACHE FOURNIE PAR LA COMPAGNIE. CHARGEMENT PAR L'EXPÉDITEUR. TARIF RÉDUIT. En faisant la preuve de la force majeure, du vice propre de la chose ou de la faute de l'expéditeur, le voiturier se libère de la responsabilité des avaries. Spécialement lorsqu'une marchandise a été avariée par mouillure par suite du mauvais état de la bâche fournie par la compagnie, encourt la cassation le jugement qui, pour déclarer la compagnie responsable se fonde sur ce motif, qu'en raison de la nature de la marchandise qu'il était nécessaire de protéger contre la mouillure, la compagnie avait l'obligation de fournir à défaut de wagon couvert, un wagon découvert muni d'une bâche, alors que le tarif requis imposait le chargement à l'expéditeur, par lequel il a été, en effet, opéré. En effet, le bâchage constitue l'une des opérations du chargement, et si aucune disposition du tarif appliqué n'imposait à la Compagnie l'obligation de fournir une bâche avec le wagon découvert employé au transport de la marchandise, et n'autorisait la perception de frais accessoires pour cette fourniture, la responsabilité de la Compagnie ne pouvait être engagée par la défectuosité d'une bâche mise gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptée par lui sans protestation. La responsabilité de la Compagnie ne saurait davantage être fondée sur ce que le bâchage devait être opéré « sous la surveillance de la Compagnie
motif, qu'en raison de la nature de la marchandise qu'il était nécessaire de protéger contre la mouillure, la compagnie avait l'obligation de fournir à défaut de wagon couvert, un wagon découvert muni d'une bâche, alors que le tarif requis imposait le chargement à l'expéditeur, par lequel il a été, en effet, opéré. En effet, le bâchage constitue l'une des opérations du chargement, et si aucune disposition du tarif appliqué n'imposait à la Compagnie l'obligation de fournir une bâche avec le wagon découvert employé au transport de la marchandise, et n'autorisait la perception de frais accessoires pour cette fourniture, la responsabilité de la Compagnie ne pouvait être engagée par la défectuosité d'une bâche mise gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptée par lui sans protestation. La responsabilité de la Compagnie ne saurait davantage être fondée sur ce que le bâchage devait être opéré « sous la surveillance de la Compagnie », la surveillance des agents de la Compagnie n'ayant à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements. Chemins de fer de l'Est c. Garcet. La Compagnie des chemins de fer de l'Est s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal de commerce de Provins du 28 janvier 1908, rendu au profit de M. Garcet. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 103 C. com.; Attendu qu'en faisant la preuve de la force majeure, du vice propre de la chose. chose ou de la faute de l'expéditeur, le voiturier se libère de la responsabilité des avaries ; Attendu, dans l'espèce, qu'il résulte des déclarations du jugement attaqué que des sacs de superphosphate de chaux pour engrais, remis le 3 octobre 1907 par Brunet et Roy à la gare de la plaine Saint-Denis (réseau du Nord), pour être expédiés par petite vitesse, avec réquisition du tarif le plus réduit, à Garcet, en gare de Léchelle (réseau de l'Est), ont été avariés par suite du mauvais état de la bâche fournie par le chemin de fer ; Attendu que, pour mettre les expéditeurs hors de cause et pour condamner la Compagnie à
Provins du 28 janvier 1908, rendu au profit de M. Garcet. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 103 C. com.; Attendu qu'en faisant la preuve de la force majeure, du vice propre de la chose. chose ou de la faute de l'expéditeur, le voiturier se libère de la responsabilité des avaries ; Attendu, dans l'espèce, qu'il résulte des déclarations du jugement attaqué que des sacs de superphosphate de chaux pour engrais, remis le 3 octobre 1907 par Brunet et Roy à la gare de la plaine Saint-Denis (réseau du Nord), pour être expédiés par petite vitesse, avec réquisition du tarif le plus réduit, à Garcet, en gare de Léchelle (réseau de l'Est), ont été avariés par suite du mauvais état de la bâche fournie par le chemin de fer ; Attendu que, pour mettre les expéditeurs hors de cause et pour condamner la Compagnie à des dommages-intérêts envers le destinataire le jugement attaqué se fonde sur ce double motif : 1° qu'en raison de la nature de la marchandise, il était nécessaire de protéger contre la mouille, la Compagnie avait « l'obligation de fournir, à défaut de wagon couvert, un wagon découvert muni d'une bâche » ; 2° que le bâchage devait être opéré « sous la surveillance de la Compagnie » ; Mais, attendu que le tarif applicable, au départ, était le tarif spécial P. V., n° 100, commun aux réseaux de la petite Ceinture, du Nord et de l'Est, participants au transport ; que le § 2 des « dispositions particulières » du chapitre II imposait le chargement aux expéditeurs, par lesquels il a été, en effet, opéré ; Or, attendu que le bâchage constitue l'une des opérations du chargement ; qu'aucune disposition du tarif P. V., n° 100 n'imposait à la Compagnie l'obligation de fournir une bâche avec le wagon découvert, employé au transport de la marchandise, et n'autorisait la perception de frais accessoires pour cette fourniture ; que, dès lors, la responsabilité de la Compagnie ne pouvait être engagée par la défectuosité d'une bâche mise gratuitement à la disposition de l'expéditeur
» ; 2° que le bâchage devait être opéré « sous la surveillance de la Compagnie » ; Mais, attendu que le tarif applicable, au départ, était le tarif spécial P. V., n° 100, commun aux réseaux de la petite Ceinture, du Nord et de l'Est, participants au transport ; que le § 2 des « dispositions particulières » du chapitre II imposait le chargement aux expéditeurs, par lesquels il a été, en effet, opéré ; Or, attendu que le bâchage constitue l'une des opérations du chargement ; qu'aucune disposition du tarif P. V., n° 100 n'imposait à la Compagnie l'obligation de fournir une bâche avec le wagon découvert, employé au transport de la marchandise, et n'autorisait la perception de frais accessoires pour cette fourniture ; que, dès lors, la responsabilité de la Compagnie ne pouvait être engagée par la défectuosité d'une bâche mise gratuitement à la disposition de l'expéditeur et acceptée par lui sans protestation ; Attendu, d'autre part, que la surveillance des agents de la Compagnie n'avait à s'exercer qu'au point de vue du service général et de l'observation des règlements ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal de commerce de Provins a violé, par fausse application, l'article de loi susvisé ; Casse... MM. Potier rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et de Valroger av. NOTE. — V. dans le même sens : Cass. 8 mars 1911 (2 arrêts), qui précèdent, et les renvois. COUR DE CASSATION (CH. civ.) 8 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. ACTION DU DESTINATAIRE. — STIPULATION POUR AUTRUI. 2° CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. — AVARIES. BACHAGE DÉFECTUEUX. — RÉCEPTION PAR LA. COMPAGNIE SANS RÉSERVES. 1° L'action directe du destinataire contre le voiturier dérive du contrat de transport, dans lequel l'expéditeur a stipulé, comme condition du contrat, pour le destinataire, en même temps que pour lui-même : acceptant ce contrat, le destinataire ne peut exercer un recours qui n'appartiendrait pas à l'expéditeur. Spécialement, lorsque la marchandise étant avariée par mouille, la Compagnie a soutenu que la mouille
violé, par fausse application, l'article de loi susvisé ; Casse... MM. Potier rapp.; Lombard av. gén. (concl. conf.). — Mes Cail et de Valroger av. NOTE. — V. dans le même sens : Cass. 8 mars 1911 (2 arrêts), qui précèdent, et les renvois. COUR DE CASSATION (CH. civ.) 8 MARS 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. 1° COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. ACTION DU DESTINATAIRE. — STIPULATION POUR AUTRUI. 2° CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. — AVARIES. BACHAGE DÉFECTUEUX. — RÉCEPTION PAR LA. COMPAGNIE SANS RÉSERVES. 1° L'action directe du destinataire contre le voiturier dérive du contrat de transport, dans lequel l'expéditeur a stipulé, comme condition du contrat, pour le destinataire, en même temps que pour lui-même : acceptant ce contrat, le destinataire ne peut exercer un recours qui n'appartiendrait pas à l'expéditeur. Spécialement, lorsque la marchandise étant avariée par mouille, la Compagnie a soutenu que la mouille était antérieure au chargement, le juge qui ne conteste pas ce fait exclusif de la responsabilité du transporteur, ne saurait condamner la Compagnie vis-à-vis du destinataire sous le prétexte que si le moyen invoqué par la Compagnie était recevable vis-à-vis de l'expéditeur, il ne l'est pas vis-à-vis du destinataire. 438 GAZETTE DU PALAIS 2° Si la loi du 17 mars 1905 déclare nulle toute clause exonérant le voiturier de la responsabilité des avaries, elle ne lui enlève pas le droit de faire la preuve d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, ou d'une faute de l'expéditeur. Et la réception par le voiturier, sans observations ni réserves, des marchandises à transporter lui laisse le même droit. Chemins de fer du Midi c. Fréchinos. La Compagnie des Chemins de fer du Midi s'est pourvue en cassation d'un jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 27 novembre 1906, rendu au profit de M. Fréchinos. Moyen unique : Violation des art. 1121, 1134, 1382, 1891 C. civ., 101 et s. C. com., du tarif P. V., n° 29 Midi et de l'art. 2, 3° des conditions générales d'application des tarifs spéciaux, en ce que le jugement attaqué a déclaré