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encourir les médecins et chirurgiens quant aux conséquences dommageables de leurs traitements et opérations, il ne faut pas les rechercher pour des faits purement relatifs à l'exercice légitime et normal de leur profession, si ces faits, réputés même dommageables en eux-mêmes, ne procèdent pas dans une mesure quelconque, d'une faute extraprofessionnelle ou de droit commun imputable à l'homme indépendamment du praticien et du traitement qu'il a prescrit et dirigé. Des faits professionnels sauraient être retenus comme élément de faute que s'ils constituent une faute lourde de diagnostic, de traitement ou d'opération que l'état de la science ne permettait pas de commettre, ou s'ils dénotent une impéritie ou une négligence telles, qu'on ne peut dans une opinion moyenne s'entendre à en rencontrer de semblables chez une personne possédant le titre de docteur avec les connaissances, la conscience et le bon sens exigés pour l'exercice de cette profession. Trib. civ. Seine 29 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.2.39, Gaz. Trib. 28 mai 1911. — En fait, un médecin n'est pas, au point de vue civil, responsable des conséquences d'une opération de radiographie à laquelle il a procédé, si la méthode par lui appliquée a été jugée rationnelle et couramment employée dans le cas qu'il avait à traiter, si, de plus, il n'a négligé aucune des précautions imposées par la science ou les usages encore assez mal réglementés de la radiographie, et si la cicatrisation de la plaie opératoire a eu lieu rapidement sans complications d'aucune sorte provenant directement du fait de l'opérateur de l'opération ou du traitement. Ibid. — B. PHARMACIE ET PROFESSIONS ACCESSOIRES. — L'envoi ou la remise de produits pharmaceutiques à des personnes déterminées ne constitue pas la vente sur la place publique prévue par la loi, laquelle suppose la remise immédiate de la marchandise à tout acheteur qui en offre le prix. Dijon 16 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.184, Rec Dijon 1911.67. — En conséquence, c'est à bon droit, qu'un tribunal prononce la relaxe d'un individu poursuivi pour infraction à l'art. 25 de la loi du 21 germinal an XI lorsqu'il constate que le prévenu ne remplissait d'autre rôle que
qu'il avait à traiter, si, de plus, il n'a négligé aucune des précautions imposées par la science ou les usages encore assez mal réglementés de la radiographie, et si la cicatrisation de la plaie opératoire a eu lieu rapidement sans complications d'aucune sorte provenant directement du fait de l'opérateur de l'opération ou du traitement. Ibid. — B. PHARMACIE ET PROFESSIONS ACCESSOIRES. — L'envoi ou la remise de produits pharmaceutiques à des personnes déterminées ne constitue pas la vente sur la place publique prévue par la loi, laquelle suppose la remise immédiate de la marchandise à tout acheteur qui en offre le prix. Dijon 16 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.184, Rec Dijon 1911.67. — En conséquence, c'est à bon droit, qu'un tribunal prononce la relaxe d'un individu poursuivi pour infraction à l'art. 25 de la loi du 21 germinal an XI lorsqu'il constate que le prévenu ne remplissait d'autre rôle que celui de simple agent de transmission, recevant, dans un certain rayon, les commandes de clients de certains pharmaciens, auxquels il les adressait et portant ensuite, à domicile, les remèdes préparés par ceux-ci dans les officines par eux exploitées. Ibid. — Et ces pharmaciens eux-mêmes ne peuvent être considérés comme coupables d'infraction à l'art. 7 de l'ordonnance du 29 octobre 1846, qui prescrit l'apposition d'une étiquette sur les préparations médicales renfermant des substances vénéneuses, encore bien que parmi les remèdes ainsi remis à leur agent se trouverait un flacon contenant du laudanum et non muni d'étiquette, si, au moment où cette absence d'étiquette a été constatée, le remède se trouvait encore entre les mains de l'intermédiaire chargé de le remettre au client, la prescription de cet article n'étant applicable qu'aux remèdes effectivement « délivrés » aux clients. Ibid. — Le bicarbonate de soude, qui, par son alcalinité, est une substance qu'on ne peut employer que dans des cas spéciaux, à des doses fixées par la thérapeutique, et dont l'usage immodéré et inopportun peut nuire à la santé, est incontestablement un médicament, quand on le débile au poids médicinal, en sachets pour boisson, dans un but curatif, et non comme une substance
d'infraction à l'art. 7 de l'ordonnance du 29 octobre 1846, qui prescrit l'apposition d'une étiquette sur les préparations médicales renfermant des substances vénéneuses, encore bien que parmi les remèdes ainsi remis à leur agent se trouverait un flacon contenant du laudanum et non muni d'étiquette, si, au moment où cette absence d'étiquette a été constatée, le remède se trouvait encore entre les mains de l'intermédiaire chargé de le remettre au client, la prescription de cet article n'étant applicable qu'aux remèdes effectivement « délivrés » aux clients. Ibid. — Le bicarbonate de soude, qui, par son alcalinité, est une substance qu'on ne peut employer que dans des cas spéciaux, à des doses fixées par la thérapeutique, et dont l'usage immodéré et inopportun peut nuire à la santé, est incontestablement un médicament, quand on le débile au poids médicinal, en sachets pour boisson, dans un but curatif, et non comme une substance comportant un usage industriel. Trib. corr. Cusset 17 mars 1911, Loi 21 avril 1911, Mon. jud. Lyon 16 juin 1911, V. aussi Trib. corr. Cusset 16 décembre 1910, Mon. jud. Lyon 23 mars 1911. — Les « Comprimés de Vichy », qui sont composés de bicarbonate de soude, et de chlorure de sodium, constituent une préparation pharmaceutique. Ibid. — Il n'est pas d'examiner si la vente des sels de Vichy et des Comprimés de Vichy, est faite, non en détail, mais seulement en gros, puisque, pour établir que cette vente est, dans tous les cas, illégale, il suffit de constater qu'ils ont été vendus à l'état de préparation médicamenteuse, dont la vente en gros comme la vente au détail sont réservées aux seuls pharmaciens. Ibid. — Il ne suffit pas que la fabrication des médicaments soit surveillée par un pharmacien ; celle surveillance est inopérante, la loi voulant que le pharmacien prépare et débile lui-même les médicaments dans un fonds qui soit sa propriété. Ibid. — Le pharmacien, qui délivre, même de bonne foi, un remède non conforme au codex, par exemple un sirop d'iodure de fer ne contenant que 175 grammes au lieu de 187 gr. 80 de sucre,
chlorure de sodium, constituent une préparation pharmaceutique. Ibid. — Il n'est pas d'examiner si la vente des sels de Vichy et des Comprimés de Vichy, est faite, non en détail, mais seulement en gros, puisque, pour établir que cette vente est, dans tous les cas, illégale, il suffit de constater qu'ils ont été vendus à l'état de préparation médicamenteuse, dont la vente en gros comme la vente au détail sont réservées aux seuls pharmaciens. Ibid. — Il ne suffit pas que la fabrication des médicaments soit surveillée par un pharmacien ; celle surveillance est inopérante, la loi voulant que le pharmacien prépare et débile lui-même les médicaments dans un fonds qui soit sa propriété. Ibid. — Le pharmacien, qui délivre, même de bonne foi, un remède non conforme au codex, par exemple un sirop d'iodure de fer ne contenant que 175 grammes au lieu de 187 gr. 80 de sucre, encourt les peines de la loi sans que le juge ait à rechercher ni les causes qui ont pu amener ce résultat ni les conséquences que ce fait peut avoir au point de vue de l'action du médicament prescrit, mais le sursis à l'exécution de la peine peut être ordonné. Bordeaux 18 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.130. — Si, lorsqu'il s'agit d'une formule, simplement non reproduite dans la dernière édition du Codex, mais ayant été publiée dans une édition précédente, tout pharmacien peut préparer et détenir des remèdes conformes aux anciennes formules ; il en est autrement dès lors qu'une ancienne formule a été modifiée et remplacée par une formule nouvelle. Seule, dès lors, la formule nouvelle insérée au Codex en vigueur, est licite, et la détention de remèdes conformes à l'ancienne formule constitue l'infraction à l'art. 32 de la loi du 21 Germinal an XI Trib. corr. Seine 14 février 1911, Loi 20 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. — Il en est ainsi de l'eau de laurier cerise titrant 50 % d'acide cyanhydrique, alors que la formule doit titrer 100 % d'acide cyanhydrique. Ibid. MENDICITÉ. — DU DÉLIT DE MENDICITÉ. — Dans le cas prévu par
Bordeaux 18 janvier 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.130. — Si, lorsqu'il s'agit d'une formule, simplement non reproduite dans la dernière édition du Codex, mais ayant été publiée dans une édition précédente, tout pharmacien peut préparer et détenir des remèdes conformes aux anciennes formules ; il en est autrement dès lors qu'une ancienne formule a été modifiée et remplacée par une formule nouvelle. Seule, dès lors, la formule nouvelle insérée au Codex en vigueur, est licite, et la détention de remèdes conformes à l'ancienne formule constitue l'infraction à l'art. 32 de la loi du 21 Germinal an XI Trib. corr. Seine 14 février 1911, Loi 20 février 1911, Mon. jud. Lyon 13 mars 1911. — Il en est ainsi de l'eau de laurier cerise titrant 50 % d'acide cyanhydrique, alors que la formule doit titrer 100 % d'acide cyanhydrique. Ibid. MENDICITÉ. — DU DÉLIT DE MENDICITÉ. — Dans le cas prévu par l'art. 274 C. pén. la mendicité ne constitue un délit qu'autant qu'elle se produit dans un lieu pour lequel il existe un établissement public organisé afin d'y obvier. Cass. 12 janvier 1911, Gaz. Trib. 20 mai 1911, Loi 26 mai 1911, Mon. jud. Lyon 31 juillet 1911. — Un arrêt encourt donc la censure de la Cour de cassation si, condamnant un individu pour mendicité, il n'indique pas l'existence, dans le lieu du délit, d'un établissement de ce genre. Ibid. MINES ET CARRIERES. — A. DES MINES ET MINIÈRES. — Constitue une vente mobilière le contrat par lequel le propriétaire d'un terrain contenant une minière cède le droit d'extraire et exploiter les produits de cette minière, au besoin jusqu'à complet épuisement, moyennant une redevance d'une certaine somme par tonne enlevée. Trib. civ. Draguignan 17 mai 1910, D. 1911.2.133. — Les puits et galeries sont les accessoires indispensables d'une minière, dans la vente de laquelle ils doivent être, réputés compris. Ibid. — Alors, d'ailleurs, qu'il résulte de l'intention des parties que c'était une minière en état d'exploitation qui devait être livrée. Ibid. — On ne peut pas appliquer, par analogie, à une minière de bauxites le principe d'après lequel, les puits
encourt donc la censure de la Cour de cassation si, condamnant un individu pour mendicité, il n'indique pas l'existence, dans le lieu du délit, d'un établissement de ce genre. Ibid. MINES ET CARRIERES. — A. DES MINES ET MINIÈRES. — Constitue une vente mobilière le contrat par lequel le propriétaire d'un terrain contenant une minière cède le droit d'extraire et exploiter les produits de cette minière, au besoin jusqu'à complet épuisement, moyennant une redevance d'une certaine somme par tonne enlevée. Trib. civ. Draguignan 17 mai 1910, D. 1911.2.133. — Les puits et galeries sont les accessoires indispensables d'une minière, dans la vente de laquelle ils doivent être, réputés compris. Ibid. — Alors, d'ailleurs, qu'il résulte de l'intention des parties que c'était une minière en état d'exploitation qui devait être livrée. Ibid. — On ne peut pas appliquer, par analogie, à une minière de bauxites le principe d'après lequel, les puits et galeries restent à demeure dans une mine sont immeubles par destination, ces dispositions, rigoureuses pour l'exploitant, étant de droit étroit. Ibid. — Une société concessionnaire de mines doit, aux termes de l'art. 46 de la loi du 21 avril 1810, une indemnité à la Société de prospection et d'exploration dont elle a utilisé les travaux, et ladite indemnité doit être appréciée d'après l'utilité qu'ils ont présentée pour le concessionnaire. Cons. d'Etat 5 mai 1911, Loi 13 juin 1911. — On ne peut faire grief d'avoir méconnu la règle en vertu de laquelle le terrain dont, après une année d'occupation, le propriétaire a requis l'achat doit être payé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation, lorsque l'écart entre le prix pour lequel le terrain avait été acheté quelque temps avant l'occupation et sa valeur à la date de cette occupation est expliqué par cette considération que dans l'intervalle le terrain a augmenté de valeur. Cass. 23 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.10, Loi 27 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 24 février 1911. — A cet égard, le juge a légitimement pu tenir compte de l'augmentation de valeur résultant, avant l'occupation du terrain, de l'existence de la mine. Ibid. —
dont elle a utilisé les travaux, et ladite indemnité doit être appréciée d'après l'utilité qu'ils ont présentée pour le concessionnaire. Cons. d'Etat 5 mai 1911, Loi 13 juin 1911. — On ne peut faire grief d'avoir méconnu la règle en vertu de laquelle le terrain dont, après une année d'occupation, le propriétaire a requis l'achat doit être payé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation, lorsque l'écart entre le prix pour lequel le terrain avait été acheté quelque temps avant l'occupation et sa valeur à la date de cette occupation est expliqué par cette considération que dans l'intervalle le terrain a augmenté de valeur. Cass. 23 novembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.10, Loi 27 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 24 février 1911. — A cet égard, le juge a légitimement pu tenir compte de l'augmentation de valeur résultant, avant l'occupation du terrain, de l'existence de la mine. Ibid. — B. DES DÉLÉGUÉS MINEURS. — CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES. — Le fait que des surveillants ont pris part au vote pour l'élection des délégués mineurs, bien qu'ils n'eussent pas le caractère d'ouvriers du fond, ne peut entraîner l'annulation de l'élection, lorsque aucune réclamation n'avait été dirigée contre leur inscription sur la liste électorale, et que cette inscription n'avait pas eu le caractère d'une manoeuvre. Cons. d'Et. 10 mai 1909, D. 1911.3.40. — La redevance pour rétribution des délégués mineurs chargés de la surveillance des mines n'est pas due, lorsque l'exploitation de la mine a cessé, un ou deux employés restant seulement chargés de l'entretien des galeries, et lorsque la cessation de l'exploitation a été portée à la connaissance de l'administration préfectorale. Cons. d'Etat 10 décembre 1908, S. 1911.3.42. — Un ouvrier mineur, titulaire d'une rente viagère pour accident du travail, n'est pas fondé à soutenir que cette rente doit être assimilée à un salaire et, par suite, peut se cumuler avec l'allocation prévue à l'art 84 de la loi du 31 mars 1903 (1er espèce). Cons. d'Etat 14 mai 1909 (2 arrêts), P. 1911.3. 29. — Lorsqu'un mineur, pour demander l'annulation d'une décision de la commission spéciale rejetant
inscription sur la liste électorale, et que cette inscription n'avait pas eu le caractère d'une manoeuvre. Cons. d'Et. 10 mai 1909, D. 1911.3.40. — La redevance pour rétribution des délégués mineurs chargés de la surveillance des mines n'est pas due, lorsque l'exploitation de la mine a cessé, un ou deux employés restant seulement chargés de l'entretien des galeries, et lorsque la cessation de l'exploitation a été portée à la connaissance de l'administration préfectorale. Cons. d'Etat 10 décembre 1908, S. 1911.3.42. — Un ouvrier mineur, titulaire d'une rente viagère pour accident du travail, n'est pas fondé à soutenir que cette rente doit être assimilée à un salaire et, par suite, peut se cumuler avec l'allocation prévue à l'art 84 de la loi du 31 mars 1903 (1er espèce). Cons. d'Etat 14 mai 1909 (2 arrêts), P. 1911.3. 29. — Lorsqu'un mineur, pour demander l'annulation d'une décision de la commission spéciale rejetant sa demande d'allocation, se fonde sur ce que, postérieurement à cette décision, une décision judiciaire a modifié sa situation, il doit former une demande en révision devant la commission et non s'adresser au conseil d'Etat à qui les décisions des commissions spéciales ne peuvent être déférées que pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. (2° espèce.) Ibid. MINISTERE PUBLIC. 1. — Le tribunal ne fait qu'user du pouvoir que lui confère les art. 20 du décret du 18 août 1810 et 84 C. pr. civ., en appelant, au siège du ministère public un juge titulaire, et en le remplaçant par un juge suppléant. Cass 6 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.9, S. 1911.1. 159, Gaz. Trib. 20 mai 1911. Loi 30 janvier 1911. MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS. 1. — A. MATIÈRES CIVILES. — Commet un excès de pouvoir le tribunal qui, appelé à décider si un sociétaire d'une Société mutuelle d'épargne auquel la société réclame l'exécution de son contrat, est engagé vis-à-vis de la société demanderesse, en déboutant celle-ci de sa demande motif pris de ce qu'il a signé un bulletin d'adhésion sans avoir connaissance des statuts, ajoute un considérant dans lequel il formule, sans utilité pour
de pouvoir ou violation de la loi. (2° espèce.) Ibid. MINISTERE PUBLIC. 1. — Le tribunal ne fait qu'user du pouvoir que lui confère les art. 20 du décret du 18 août 1810 et 84 C. pr. civ., en appelant, au siège du ministère public un juge titulaire, et en le remplaçant par un juge suppléant. Cass 6 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.9, S. 1911.1. 159, Gaz. Trib. 20 mai 1911. Loi 30 janvier 1911. MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS. 1. — A. MATIÈRES CIVILES. — Commet un excès de pouvoir le tribunal qui, appelé à décider si un sociétaire d'une Société mutuelle d'épargne auquel la société réclame l'exécution de son contrat, est engagé vis-à-vis de la société demanderesse, en déboutant celle-ci de sa demande motif pris de ce qu'il a signé un bulletin d'adhésion sans avoir connaissance des statuts, ajoute un considérant dans lequel il formule, sans utilité pour la solution du litige, en dehors de tout débat contradictoire avec les intéressés, des appréciations d'un caractère général et outrageant pour les membres du conseil d'administration qui y sont visés. Cass. 14 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.401, S. 1911.1.192, D. 1911. 1.224, Loi 27 avril 1911, Rev. Soc. 1911. 1.237. 2. — B. MATIÈRES CRIMINELLES. — La simple indication par un jugement correctionnel, qui ne renferme pas d'ailleurs d'autres motifs, « que le délit reproché au prévenu est parfaitement établi tant par la procédure que par les débats » ne satisfait pas aux exigences de la loi, qui veut que toute décision soit motivée. Montpellier 12 janvier 1911, Mon. jud. Midi 21 mai 1911. NANTISSEMENT. V. Faillite, Liquidation judiciaire, Vente commerciale. 1. — A. PREUVE DU NANTISSEMENT. — La preuve du gage commercial doit être faite d'après l'art. 91 C. com. et non d'après les règles posées par le C. civ.; des nantissements établis tant par les livres que par les bordereaux des parties sont donc réguliers en la forme. Trib. civ. Seine 6 juillet 1910, Droit financier 1911.43. 2. — Lorsque des titres sont remis à un tiers détenteur, avec faculté de les vendre et d'en garder le produit
2. — B. MATIÈRES CRIMINELLES. — La simple indication par un jugement correctionnel, qui ne renferme pas d'ailleurs d'autres motifs, « que le délit reproché au prévenu est parfaitement établi tant par la procédure que par les débats » ne satisfait pas aux exigences de la loi, qui veut que toute décision soit motivée. Montpellier 12 janvier 1911, Mon. jud. Midi 21 mai 1911. NANTISSEMENT. V. Faillite, Liquidation judiciaire, Vente commerciale. 1. — A. PREUVE DU NANTISSEMENT. — La preuve du gage commercial doit être faite d'après l'art. 91 C. com. et non d'après les règles posées par le C. civ.; des nantissements établis tant par les livres que par les bordereaux des parties sont donc réguliers en la forme. Trib. civ. Seine 6 juillet 1910, Droit financier 1911.43. 2. — Lorsque des titres sont remis à un tiers détenteur, avec faculté de les vendre et d'en garder le produit pour des besoins personnels, ce tiers détenteur peut valablement les donner en nantissement. Trib. civ. Seine 4 mars 1911, Gaz. Trib. 1er juin 1911. 3. — Les banquiers, qui ont ouvert un compte courant à ce tiers détenteur et reçu de lui, en nantissement, lesdits titres, prouvent suffisamment être en possession régulière des valeurs, tant par la lettre du tiers détenteur constitutive du nantissement que par le récépissé de la Banque de France, dans les caisses de laquelle ces valeurs ont été déposées. Ibid. 4. — Peu importe, en pareil cas, s'agissant d'un contrat de gage commercial, que la lettre constitutive du contrat n'ait pas date certaine, la preuve du gage pouvant alors se faire même à l'égard des tiers, par la correspondance des parties, aux termes des art. 91 et 109 C. com. Ibid. 5. — En conséquence, c'est à tort, qu'alléguant une convention, passée avec le tiers détenteur postérieurement au nantissement et dès lors inopposable au créancier gagiste, un tuteur a fait opposition sur les valeurs en question et les a revendiquées ensuite. En paralysant ainsi abusivement les droits du créancier gagiste, malgré les justifications fournies, le tuteur encourt même une condamnation à des dommages-intérêts. Ibid. C. —
possession régulière des valeurs, tant par la lettre du tiers détenteur constitutive du nantissement que par le récépissé de la Banque de France, dans les caisses de laquelle ces valeurs ont été déposées. Ibid. 4. — Peu importe, en pareil cas, s'agissant d'un contrat de gage commercial, que la lettre constitutive du contrat n'ait pas date certaine, la preuve du gage pouvant alors se faire même à l'égard des tiers, par la correspondance des parties, aux termes des art. 91 et 109 C. com. Ibid. 5. — En conséquence, c'est à tort, qu'alléguant une convention, passée avec le tiers détenteur postérieurement au nantissement et dès lors inopposable au créancier gagiste, un tuteur a fait opposition sur les valeurs en question et les a revendiquées ensuite. En paralysant ainsi abusivement les droits du créancier gagiste, malgré les justifications fournies, le tuteur encourt même une condamnation à des dommages-intérêts. Ibid. C. — B. DU NANTISSEMENT ET FONDS DE COMMERCE. Malgré l'indivisibilité du 108 NANTISSEMENT NAVIRE NOTAIRE fonds de commerce donné en nantissement, le créancier gagiste ne peut réclamer ses droits de gage sur le matériel et le mobilier apporté par un locataire (dans l'espèce, un café), alors même que ce locataire exploite le fonds de commerce aux lieux et place du propriétaire du fonds qui a donné son café en nantissement. Agen 8 décembre 1910, Gaz. Trib. 28 janvier 1911, Mon. jud. Lyon 7 juillet 1911. 7. — Et, lorsque le matériel et les meubles du propriétaire et du locataire ont été vendus en même temps, le syndic de la faillite du locataire a le droit, dans la distribution ouverte, de revendiquer la part du prix de vente afférant au matériel et au mobilier du locataire failli. Ibid. 8. — Le contrat de gage confère au créancier nanti le droit de se faire payer sur le prix de la chose engagée par privilège et préférence aux autres créanciers et de la retenir jusqu'après ce paiement, pourvu qu'on ait rempli les prescriptions imposées par la loi pour rendre le nantissement opposable aux tiers. Paris 17 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.299, Gaz. Trib. 28