jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
MÉMOIRE. — DROIT DE DOUANE. — OCTROI DE MER. — LÉGALITÉ. CARACTÈRE. 2° EXCEPTION ET FINS DE NON-RECEVOIR. — INCOMPÉTENCE ABSOLUE. — CHOSE JUGÉE. — DISPOSITION IMPLICITE SUR LA COMPÉTENCE. RESTITUTION DE TAXES. — PRESCRIPTION. 4° TAXES. — DISPOSITION COMMUNE AUX TAXES DIRECTES OU INDIRECTES. — ACTION EN RESTITUTION. INTÉRÊTS DES SOMMES INDUMENT PERÇUES. 1° Si, en vertu des art. 49 et 50 du décret du 2 avril 1885 sur le conseil général de la Nouvelle-Calédonie, au cas où l'action est intentée au nom de la colonie, l'autorisation du conseil général est indispensable pour la validité de la procédure, la nullité n'est édictée, lorsque la colonie est défenderesse, que si le demandeur n'a pas déposé le mémoire prescrit exposant l'objet et les motifs de la réclamation, ou s'il a formé son action avant l'expiration du délai de deux mois à partir de la date du récépissé. Mais passé ce délai, le demandeur peut valablement agir, alors même que l'avis de la commission coloniale n'aurait pas été donné. 2° Si l'incompétence à raison de la matière peut être invoquée en tout état de cause, et même pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que la compétence de la juridiction saisie n'ait pas été reconnue, soit expressément, soit implicitement, par une décision passée en force de chose jugée. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'un arrêt s'est prononcé définitivement sur une question intéressant le fond même du débat, ...Particulièrement, dans l'hypothèse où, sur une demande en restitution de droits perçus par une colonie sur des marchandises importées, un arrêt a été rendu, qui a rejeté l'exception de prescription de six mois ou deux ans opposée par la colonie défenderesse, par le motif qu'il s'agissait de droits perçus en vertu d'un tarif illégalement établi, cet arrêt tranchant une question touchant au fond même du droit, sur laquelle le juge ne pouvait statuer, sans affirmer, par cela même, implicitement sa compétence. 3° A la différence des tarifs d'octroi de mer, que les conseils généraux des colonies sont autorisés à voter, et qui peuvent être rendus provisoirement exécutoires par arrêtés
compétence de la juridiction saisie n'ait pas été reconnue, soit expressément, soit implicitement, par une décision passée en force de chose jugée. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'un arrêt s'est prononcé définitivement sur une question intéressant le fond même du débat, ...Particulièrement, dans l'hypothèse où, sur une demande en restitution de droits perçus par une colonie sur des marchandises importées, un arrêt a été rendu, qui a rejeté l'exception de prescription de six mois ou deux ans opposée par la colonie défenderesse, par le motif qu'il s'agissait de droits perçus en vertu d'un tarif illégalement établi, cet arrêt tranchant une question touchant au fond même du droit, sur laquelle le juge ne pouvait statuer, sans affirmer, par cela même, implicitement sa compétence. 3° A la différence des tarifs d'octroi de mer, que les conseils généraux des colonies sont autorisés à voter, et qui peuvent être rendus provisoirement exécutoires par arrêtés du gouverneur, jusqu'à leur approbation par décret, aucune exception au tarif métropolitain des douanes ne peut, aux termes des art. 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1892, résulter que d'un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Bien qu'établis sous la qualification de droits d'octroi de mer, ces droits n'ont pas le caractère purement fiscal de cette catégorie de taxes perçues sur la consommation locale, mais celui de taxes douanières de nature à affecter les rapports commerciaux de la colonie, soit avec la métropole et avec les autres colonies françaises, soit avec les pays étrangers, lorsqu'ils frappent les objets de toute provenance à leur entrée dans la colonie, atteignant ainsi uniquement les marchandises venues du dehors, et à raison de leur importance, à l'exclusion de tous produits similaires de l'intérieur qui s'en trouvent exemptés. 4° Aucun impôt, direct ou indirect, ne peut être augmenté, diminué ou modifié qu'en vertu d'une loi. Dès lors, en matière de droits de douane, une colonie ne peut être tenue du paiement des intérêts de sommes indûment perçues. Colonie de la Nouvelle-Calédonie c. Ballande fils aîné. La colonie de la Nouvelle-Calédonie s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour
de mer, ces droits n'ont pas le caractère purement fiscal de cette catégorie de taxes perçues sur la consommation locale, mais celui de taxes douanières de nature à affecter les rapports commerciaux de la colonie, soit avec la métropole et avec les autres colonies françaises, soit avec les pays étrangers, lorsqu'ils frappent les objets de toute provenance à leur entrée dans la colonie, atteignant ainsi uniquement les marchandises venues du dehors, et à raison de leur importance, à l'exclusion de tous produits similaires de l'intérieur qui s'en trouvent exemptés. 4° Aucun impôt, direct ou indirect, ne peut être augmenté, diminué ou modifié qu'en vertu d'une loi. Dès lors, en matière de droits de douane, une colonie ne peut être tenue du paiement des intérêts de sommes indûment perçues. Colonie de la Nouvelle-Calédonie c. Ballande fils aîné. La colonie de la Nouvelle-Calédonie s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Nouméa, du 2 septembre 1905 (Pand. franc. 1907.2.241), rendu au profit de M. Ballande fils aîné. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que le décret du 2 avril 1885 sur le Conseil général de la Nouvelle-Calédonie dispose aux art. 49 et 50 : « Le gouverneur intente les actions, en vertu de la décision du conseil général, et il peut, sur l'avis conforme de la Commission coloniale, défendre à toute action intentée contre la colonie » ; « aucune action judiciaire... ne peut, à peine de nullité, être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au gouverneur un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation ; il en est donné récépissé, l'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé » ; Attendu qu'en vertu de ces dispositions, si, au cas où l'action est intentée au nom de la colonie, l'autorisation du conseil général est indispensable pour la validité de la procédure, la nullité n'est édictée, lorsque la colonie est défenderesse, que si le demandeur n'a pas déposé le mémoire prescrit ou s'il a formé son action avant l'expiration
: « Le gouverneur intente les actions, en vertu de la décision du conseil général, et il peut, sur l'avis conforme de la Commission coloniale, défendre à toute action intentée contre la colonie » ; « aucune action judiciaire... ne peut, à peine de nullité, être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au gouverneur un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation ; il en est donné récépissé, l'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé » ; Attendu qu'en vertu de ces dispositions, si, au cas où l'action est intentée au nom de la colonie, l'autorisation du conseil général est indispensable pour la validité de la procédure, la nullité n'est édictée, lorsque la colonie est défenderesse, que si le demandeur n'a pas déposé le mémoire prescrit ou s'il a formé son action avant l'expiration du délai de deux mois à partir de la date du récépissé ; que, passé ce délai, il peut valablement agir, alors même que l'avis de la commission coloniale n'aurait pas été donné ; Attendu qu'il résulte des documents produits et qu'il n'est pas contesté que le mémoire préliminaire à l'action que Ballande se proposait d'intenter à la colonie a été déposé au secrétariat du gouvernement le 22 juillet 1901, date à laquelle il en a été donné récépissé et que l'action n'a été introduite que le 27 septembre suivant ; qu'il a donc été satisfait aux prescriptions du décret, et que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas constaté l'autorisation du Conseil général n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que, si l'incompétence à raison de la matière peut être invoquée en tout état de cause, et même pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que la compétence de la juridiction saisie n'ait pas été reconnue, soit expressément, soit implicitement, par une décision passée en force de chose jugée ; qu'il en est ainsi, notamment, lorsqu'un arrêt s'est prononcé définitivement sur une question intéressant le fond même
l'action que Ballande se proposait d'intenter à la colonie a été déposé au secrétariat du gouvernement le 22 juillet 1901, date à laquelle il en a été donné récépissé et que l'action n'a été introduite que le 27 septembre suivant ; qu'il a donc été satisfait aux prescriptions du décret, et que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas constaté l'autorisation du Conseil général n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que, si l'incompétence à raison de la matière peut être invoquée en tout état de cause, et même pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que la compétence de la juridiction saisie n'ait pas été reconnue, soit expressément, soit implicitement, par une décision passée en force de chose jugée ; qu'il en est ainsi, notamment, lorsqu'un arrêt s'est prononcé définitivement sur une question intéressant le fond même du débat; Attendu qu'à la demande de Ballande en restitution de droits perçus sur des marchandises importées, la colonie de la Nouvelle-Calédonie avait opposé la prescription de six mois ou de deux ans ; que cette exception a été rejetée par un arrêt du 22 octobre 1904, par le motif qu'il s'agissait de droits perçus en vertu d'un tarif illégalement établi ; que cet arrêt tranchait une question touchant au fond même du droit, sur laquelle le juge ne pouvait statuer sans affirmer, par cela même, implicitement sa compétence ; que, signifié le 20 novembre 1904, il n'a pas fait l'objet d'un pourvoi et a acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer non recevable le moyen tendant à faire annuler, comme rendu par un juge incompétent, l'arrêt attaqué du 2 septembre 1905, qui a statué ultérieurement sur le fond : Sur le quatrième moyen : Attendu qu'à la différence des tarifs d'octroi de mer, que les conseils généraux des colonies sont autorisés à voter, et qui peuvent être rendus provisoirement exécutoires par arrêtés du gouverneur, jusqu'à leur approbation par décret, aucune exception au tarif métropolitain des douanes ne peut, aux termes des
qu'il s'agissait de droits perçus en vertu d'un tarif illégalement établi ; que cet arrêt tranchait une question touchant au fond même du droit, sur laquelle le juge ne pouvait statuer sans affirmer, par cela même, implicitement sa compétence ; que, signifié le 20 novembre 1904, il n'a pas fait l'objet d'un pourvoi et a acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer non recevable le moyen tendant à faire annuler, comme rendu par un juge incompétent, l'arrêt attaqué du 2 septembre 1905, qui a statué ultérieurement sur le fond : Sur le quatrième moyen : Attendu qu'à la différence des tarifs d'octroi de mer, que les conseils généraux des colonies sont autorisés à voter, et qui peuvent être rendus provisoirement exécutoires par arrêtés du gouverneur, jusqu'à leur approbation par décret, aucune exception au tarif métropolitain des douanes ne peut, aux termes des articles 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1892, résulter que d'un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que les sommes dont Ballande demandait la restitution ont été perçues en vertu d'un arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie du 8 juin 1893, rendant exécutoire un tarif voté le 22 avril précédent par le conseil général de la colonie ; Attendu que les droits établis par cette délibération sous la qualification de droits d' « octroi de mer » frappaient « les objets de toute provenance à leur entrée dans la colonie » ; qu'ils atteignaient donc uniquement les marchandises venues du dehors, et à raison de leur importation, à l'exclusion de tous produits similaires de l'intérieur, qui s'en trouvaient exemptés ; qu'ils n'avaient par conséquent pas le caractère purement fiscal de taxes d'octroi perçues sur la consommation locale, mais celui de taxes douanières de nature à affecter les rapports commerciaux de la colonie, soit avec la métropole et avec les autres colonies françaises, soit avec les pays étrangers ; que c'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a considéré comme illégaux tant le tarif voté le 22
Nouvelle-Calédonie du 8 juin 1893, rendant exécutoire un tarif voté le 22 avril précédent par le conseil général de la colonie ; Attendu que les droits établis par cette délibération sous la qualification de droits d' « octroi de mer » frappaient « les objets de toute provenance à leur entrée dans la colonie » ; qu'ils atteignaient donc uniquement les marchandises venues du dehors, et à raison de leur importation, à l'exclusion de tous produits similaires de l'intérieur, qui s'en trouvaient exemptés ; qu'ils n'avaient par conséquent pas le caractère purement fiscal de taxes d'octroi perçues sur la consommation locale, mais celui de taxes douanières de nature à affecter les rapports commerciaux de la colonie, soit avec la métropole et avec les autres colonies françaises, soit avec les pays étrangers ; que c'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a considéré comme illégaux tant le tarif voté le 22 avril 1893 que l'arrêté du gouverneur qui en a ordonné l'exécution provisoire, et qu'il a condamné la colonie à la restitution des droits acquis ; Rejeté ces moyens ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 C. civ. ; Attendu qu'il est de principe qu'aucun impôt, direct ou indirect, ne peut être augmenté, diminué ou modifié qu'en vertu d'une loi ; que, dès lors, s'agissant, dans l'espèce, des droits de douane, la colonie ne pouvait être tenue du paiement des intérêts des sommes indûment perçues ; D'où il suit qu'en condamnant la colonie de la Nouvelle-Calédonie aux « intérêts de droit » de la somme qu'elle est condamnée à restituer, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite, violé l'article de loi susvisé ; Casse... mais seulement dans le chef qui a condamné la colonie au paiement des intérêts de la somme à restituer... MM. Faye rappelé ; Lombard avocat général (concl. conf.). — Mes Labbé et Bailby avocats. NOTE. — I. — Sur le premier point : Cette solution, qui découle du texte même des articles 49 et 50 du décret du 2 avril 1885 sur le Conseil général de la Nouvelle-Calédonie, est la logique même, car
indirect, ne peut être augmenté, diminué ou modifié qu'en vertu d'une loi ; que, dès lors, s'agissant, dans l'espèce, des droits de douane, la colonie ne pouvait être tenue du paiement des intérêts des sommes indûment perçues ; D'où il suit qu'en condamnant la colonie de la Nouvelle-Calédonie aux « intérêts de droit » de la somme qu'elle est condamnée à restituer, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite, violé l'article de loi susvisé ; Casse... mais seulement dans le chef qui a condamné la colonie au paiement des intérêts de la somme à restituer... MM. Faye rappelé ; Lombard avocat général (concl. conf.). — Mes Labbé et Bailby avocats. NOTE. — I. — Sur le premier point : Cette solution, qui découle du texte même des articles 49 et 50 du décret du 2 avril 1885 sur le Conseil général de la Nouvelle-Calédonie, est la logique même, car si le demandeur exerçant une action contre la colonie, était obligé d'attendre que celle-ci eût répondu au mémoire déposé en vue de l'introduction contre elle de la demande en justice, il y aurait là pour lui une situation inadmissible. II. — Sur le second point : Il est constant que l'autorité de la chose jugée s'attache aux décisions rendues par une juridiction incompétente même ratione materiale. V. Cass. 20 nov. 1900 (Gaz. Pal. 1901.2.146); 15 novembre 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.569 — D. 1905.1.254) ; 12 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.749). III. — Sur le troisième point : Les droits d'octroi de mer doivent être distingués des droits de douane, quand il s'agit de déterminer la compétence des autorités qui les ont établis et la légalité des tarifs mis à exécution. Sont réputés droits de douane ceux qui frappent à l'importation tous les objets venant du dehors à leur entrée sur tout le périmètre de la colonie, sans atteindre les similaires de la colonie, et qui portent non sur la consommation locale mais sur la consommation générale du pays, affectant les relations du pays avec la métropole. V. Cass. 5 juin 1889 (D. 89.1.290) ; 11 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.1.623
l'autorité de la chose jugée s'attache aux décisions rendues par une juridiction incompétente même ratione materiale. V. Cass. 20 nov. 1900 (Gaz. Pal. 1901.2.146); 15 novembre 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.569 — D. 1905.1.254) ; 12 juin 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.749). III. — Sur le troisième point : Les droits d'octroi de mer doivent être distingués des droits de douane, quand il s'agit de déterminer la compétence des autorités qui les ont établis et la légalité des tarifs mis à exécution. Sont réputés droits de douane ceux qui frappent à l'importation tous les objets venant du dehors à leur entrée sur tout le périmètre de la colonie, sans atteindre les similaires de la colonie, et qui portent non sur la consommation locale mais sur la consommation générale du pays, affectant les relations du pays avec la métropole. V. Cass. 5 juin 1889 (D. 89.1.290) ; 11 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.1.623 — D. 86.1.105); 19 février 1868 (D. 68.1.497); 7 mai 1861 (D. 61.1.203). Est illégale, si elle n'a pas été approuvée par le pouvoir métropolitain, toute taxe qui, portant sur les objets introduits dans la colonie, à l'exclusion des produits similaires de l'intérieur, joue à l'égard de ceux-ci le rôle d'un droit différentiel et protecteur. V. Cass. 7 janv. 1896 (D. 98.1.361) ; 9 juillet 1895 (S. 99.1.188); 5 juillet 1898 (S. 1900.1.41); 27 nov. 1901 (Gaz. Pal. 1902. 1.24 — S. 1903.1.142 — D. 1902.1.379). V. cf. Cass. 21 janv. 1907 (S. 1909.1.457). IV. —Sur le quatrième point : V. conf. sur le principe, Cass. 12 février 1878 (D. 78.1.175); 21 juin 1880 (S. 81.1.110 — D. 80.1.309); 29 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.2.92 — S. 87.1.34 — D. 86.1.464) ; 11 janv. 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.173). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 23 JANVIER 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. OCTROIS. EXEMPTION. CONSOMMATION LOCALE. ROUTES NATIONALES. INTÉRÊT GÉNÉRAL. TRONÇON TRAVERSANT LA VILLE. On ne peut considérer comme objets destinés à la consommation locale et par suite assujettis aux taxes d'octroi, des matériaux employés à la construction d'une route nationale qui, établie pour relier diverses parties du territoire français,
d'un droit différentiel et protecteur. V. Cass. 7 janv. 1896 (D. 98.1.361) ; 9 juillet 1895 (S. 99.1.188); 5 juillet 1898 (S. 1900.1.41); 27 nov. 1901 (Gaz. Pal. 1902. 1.24 — S. 1903.1.142 — D. 1902.1.379). V. cf. Cass. 21 janv. 1907 (S. 1909.1.457). IV. —Sur le quatrième point : V. conf. sur le principe, Cass. 12 février 1878 (D. 78.1.175); 21 juin 1880 (S. 81.1.110 — D. 80.1.309); 29 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.2.92 — S. 87.1.34 — D. 86.1.464) ; 11 janv. 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.173). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 23 JANVIER 1911 Présidence de M. Ballot-Beaupré premier président. OCTROIS. EXEMPTION. CONSOMMATION LOCALE. ROUTES NATIONALES. INTÉRÊT GÉNÉRAL. TRONÇON TRAVERSANT LA VILLE. On ne peut considérer comme objets destinés à la consommation locale et par suite assujettis aux taxes d'octroi, des matériaux employés à la construction d'une route nationale qui, établie pour relier diverses parties du territoire français, constitue dans son ensemble un tout indivisible, ce qui ne permet pas d'en isoler pour lui attribuer le caractère de construction locale, le tronçon qui traverse la commune assujettie. On ne saurait d'ailleurs, faire de distinction entre les matériaux qui, variant suivant les localités parcourues et les besoins de la circulation, concourent tous à assurer la viabilité et le bon état d'entretien. C'est ainsi que les pavés employés au pavage de la route sont exempts des droits. Ville de Montpellier c. Massoubre. La ville de Montpellier s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal civil de Montpellier du 30 janvier 1909, rendu au profit de M. Massoubre. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la ville de Montpellier fait grief au jugement attaqué d'avoir, à tort, considéré comme non destinés à la consommation locale, et, par suite, comme exempts des droits d'octroi, des pavés employés par Massoubre au pavage d'une route nationale dans la partie traversant la ville, pavage qui ne constituerait pas, selon le pourvoi, un accessoire indispensable de la route ; qu'elle lui reproche, en tout cas, d'avoir, sans s'expliquer à ce sujet, compris
circulation, concourent tous à assurer la viabilité et le bon état d'entretien. C'est ainsi que les pavés employés au pavage de la route sont exempts des droits. Ville de Montpellier c. Massoubre. La ville de Montpellier s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal civil de Montpellier du 30 janvier 1909, rendu au profit de M. Massoubre. Arrêt (ap. délib. en ch. du conseil) : LA COUR : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la ville de Montpellier fait grief au jugement attaqué d'avoir, à tort, considéré comme non destinés à la consommation locale, et, par suite, comme exempts des droits d'octroi, des pavés employés par Massoubre au pavage d'une route nationale dans la partie traversant la ville, pavage qui ne constituerait pas, selon le pourvoi, un accessoire indispensable de la route ; qu'elle lui reproche, en tout cas, d'avoir, sans s'expliquer à ce sujet, compris dans la restitution ordonnée les droits qui avaient été perçus sur des pierres de taille pour bordures de trottoirs longeant ladite route ; Attendu, sur le premier grief, qu'aux termes de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816, les droits d'octroi ne peuvent être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale ; qu'on ne peut considérer comme tels des matériaux employés à la construction d'une route nationale qui, établie pour relier diverses parties en territoire français, constitue dans son ensemble un tout indivisible, ce qui ne permet pas d'en isoler, pour lui attribuer le caractère de construction locale, le tronçon, qui traverse la commune assujettie ; qu'on ne saurait faire de distinction entre les matériaux qui, variant suivant les localités parcourues et les besoins de la circulation, concourent tous à assurer la viabilité et le bon état d'entretien ; qu'en déclarant, dès lors, exempts des droits, les pavés dont il s'agit, le jugement attaqué, qui d'ailleurs est motivé sur ce point, s'est exactement conformé à la loi. Attendu, en ce qui concerne les pierres de taille pour bordures de trottoirs, que, s'il en est fait mention dans l'assignation donnée par Massoubre à la ville de