jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Tout ce qui se réfère au paiement des effets de commerce se règle d'après la loi du pays où ils sont payables, et il en est spécialement ainsi de la forme du proteste, du délai dans lequel il doit être dressé et de la détermination de l'échéance. Ibid. 12. — Si l'art. 31 de la loi du 5 juin 1869, en vigueur dans toute l'Allemagne depuis le 1er janvier 1876, en édictant la péremption des droits d'une lettre de change à vue, à défaut de présentation dans les deux ans de sa date, ne vise que les endosseurs et le tireur, l'art. 43 de la même loi, quand il s'agit d'une lettre de change à vue payable dans un lieu autre que celui de la résidence de l'accepteur, prescrit qu'elle doit être présentée au tiers dont le domicile est indiqué et édicté que, si la présentation au tiers n'est pas faite en temps voulu, l'action résultant de la traite contre les endosseurs et le tireur, aussi bien que contre l'accepteur, est périmée. Ibid. 13. — Il résulte des art. 10 et 13 de la loi susvisée du 5 juin 1869 que l'endossement en blanc a la même valeur que l'endossement régulier, pourvu que la signataire de l'endosseur soit inscrite au verso de la traite et que les exceptions qui pourraient être opposées au tireur ou aux endosseurs ne sont pas opposables au porteur de bonne foi, en vertu d'un endossement en blanc. 14. — Aux termes de l'art 999 C. civ., le testament d'un Français en pays étranger n'est valable qu'autant qu'il a été fait en la forme olographie ou en la forme authentique, mais la disposition finale de cet article, d'après laquelle l'acte de dernière volonté est valablement fait suivant les formes usitées dans le pays, indique que la faculté de tester dans la forme authentique n'est pas, dans ce cas, restreinte au seul mode de testament par acte public prévu par l'art. 909 C. civ., et dont les conditions de forme et de validité sont réglées par les art. 971 et suiv. C. civ. Rouen 1er janvier 1911.
régulier, pourvu que la signataire de l'endosseur soit inscrite au verso de la traite et que les exceptions qui pourraient être opposées au tireur ou aux endosseurs ne sont pas opposables au porteur de bonne foi, en vertu d'un endossement en blanc. 14. — Aux termes de l'art 999 C. civ., le testament d'un Français en pays étranger n'est valable qu'autant qu'il a été fait en la forme olographie ou en la forme authentique, mais la disposition finale de cet article, d'après laquelle l'acte de dernière volonté est valablement fait suivant les formes usitées dans le pays, indique que la faculté de tester dans la forme authentique n'est pas, dans ce cas, restreinte au seul mode de testament par acte public prévu par l'art. 909 C. civ., et dont les conditions de forme et de validité sont réglées par les art. 971 et suiv. C. civ. Rouen 1er janvier 1911. Gaz. Pal. 1911.1. 321. S. 1911.2.112. Gaz. Trib. 24 mars 1911, Rec. Rouen 1911.1. 15. — Et pour déterminer ce qu'il faut entendre par acte authentique dans le sens de l'art. 999 C. civ., on doit non pas se référer à l'art. 1317 C. civ., et moins encore à la loi du 25 ventôse an XI qui subordonne l'authenticité à la présence d'un officier public, mais consulter uniquement la loi du pays où le testament du Français a été fait. Ibid. — Dès lors, le testament mystique n'étant pas, aux termes de l'art. 969 C. civ., un acte authentique, le testament fermé fait au Brésil par un Français ne saurait être validé qu'autant que la forme fermée ou mystique est au nombre de celles qui, dans la législation de ce pays, confèrent au testament le caractère de l'authenticité et que d'ailleurs, les solennités prescrites par la loi ont été observées. Ibid. — Par suite, le testament qui a été écrit par une personne ayant la confiance du testateur, puis par lui signé en présence de cinq témoins instrumentaires, remis au notaire qui l'a aussitôt revêtu de son approbation et qui, après avoir procédé à sa fermeture, a dressé l'acte constatant
loi du 25 ventôse an XI qui subordonne l'authenticité à la présence d'un officier public, mais consulter uniquement la loi du pays où le testament du Français a été fait. Ibid. — Dès lors, le testament mystique n'étant pas, aux termes de l'art. 969 C. civ., un acte authentique, le testament fermé fait au Brésil par un Français ne saurait être validé qu'autant que la forme fermée ou mystique est au nombre de celles qui, dans la législation de ce pays, confèrent au testament le caractère de l'authenticité et que d'ailleurs, les solennités prescrites par la loi ont été observées. Ibid. — Par suite, le testament qui a été écrit par une personne ayant la confiance du testateur, puis par lui signé en présence de cinq témoins instrumentaires, remis au notaire qui l'a aussitôt revêtu de son approbation et qui, après avoir procédé à sa fermeture, a dressé l'acte constatant celle formalité, le tout conformément aux dispositions de la loi brésilienne, satisfait, au double rapport de sa forme solennelle et de son authenticité, aux conditions de validité exigées par l'art 999 C. civ., et il convient d'en ordonner l'exécution en France. Ibid. — B. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS ET ÉTRANGERS. — Le commerçant étranger qui a payé pour le compte d'un autre commerçant étranger des droits à la douane française étant subrogé aux droits de celle-ci, peut porter son action en remboursement devant les tribunaux français. Trib. civ. Seine 8 mai 1911, Gaz. Trib. 2 juin 1911. — Et le tribunal français compétent pour statuer sur cette action est, non pas le Tribunal de commerce, mais, en premier ressort, le tribunal de paix (loi du 24 fructidor an III). Ibid. — Par suite, lorsque le commerçant étranger qui a payé les droits de douane assigne devant un tribunal civil le redevable en remboursement et, en même temps, demande à ce tribunal de valider une saisie-arrêt pratiquée sur le débiteur, le tribunal civil, qui est bien compétent pour statuer sur une demande en validité supérieure à 600 fr., doit d'office surseoir à statuer sur icelle, jusqu'à ce que le juge compétent
— Le commerçant étranger qui a payé pour le compte d'un autre commerçant étranger des droits à la douane française étant subrogé aux droits de celle-ci, peut porter son action en remboursement devant les tribunaux français. Trib. civ. Seine 8 mai 1911, Gaz. Trib. 2 juin 1911. — Et le tribunal français compétent pour statuer sur cette action est, non pas le Tribunal de commerce, mais, en premier ressort, le tribunal de paix (loi du 24 fructidor an III). Ibid. — Par suite, lorsque le commerçant étranger qui a payé les droits de douane assigne devant un tribunal civil le redevable en remboursement et, en même temps, demande à ce tribunal de valider une saisie-arrêt pratiquée sur le débiteur, le tribunal civil, qui est bien compétent pour statuer sur une demande en validité supérieure à 600 fr., doit d'office surseoir à statuer sur icelle, jusqu'à ce que le juge compétent se soit prononcé sur le paiement des droits de douane. Ibid. — C. CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS COMMIS EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER. — V. supra, V° Compétence criminelle. EXCEPTIONS ET FINS DE NON RECEVOIR. V. Charte-partie-connaissement, Commissionnaire de transports-voiturier, Connexité, Degré de juridiction, Divorce, Garantie, Prescription civile, Presse-outrage-diffamation. Index alphabétique Appel civil 1 et s. Chose jugée 21, 22. Colonies 22. Compétence des juges de paix 1 et s. Compétence ratione materiae 1 et s. Compétence ratione personae 14 et s. Degré de juridiction 1, 2. Douanes 22. Huissier 19, 20. Incompétence 1 et s. Litispendance 23. Ordre des juridictions 1 et s. Renvoi devant un autre tribunal 18 et s. 1. — A. EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. — Il ne saurait dépendre des parties de supprimer la garantie des deux degrés de juridiction, en saisissant directement et de plano le second de ces deux degrés. Bordeaux 28 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.94. 2. — Dès lors, une exception d'incompétence soulevée devant le Tribunal qui n'eût dû connaître du litige que comme juge d'appel, tient à l'ordre public et n'est susceptible d'être couverte par aucun consentement ou acte de procédure. Ibid. 3. — Lorsque le demandeur, ayant saisi directement le tribunal
alphabétique Appel civil 1 et s. Chose jugée 21, 22. Colonies 22. Compétence des juges de paix 1 et s. Compétence ratione materiae 1 et s. Compétence ratione personae 14 et s. Degré de juridiction 1, 2. Douanes 22. Huissier 19, 20. Incompétence 1 et s. Litispendance 23. Ordre des juridictions 1 et s. Renvoi devant un autre tribunal 18 et s. 1. — A. EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. — Il ne saurait dépendre des parties de supprimer la garantie des deux degrés de juridiction, en saisissant directement et de plano le second de ces deux degrés. Bordeaux 28 novembre 1910, Rec. Bordeaux 1911.1.94. 2. — Dès lors, une exception d'incompétence soulevée devant le Tribunal qui n'eût dû connaître du litige que comme juge d'appel, tient à l'ordre public et n'est susceptible d'être couverte par aucun consentement ou acte de procédure. Ibid. 3. — Lorsque le demandeur, ayant saisi directement le tribunal civil d'une instance de la compétence du juge de paix à charge d'appel, le défendeur a accepté les débats devant celle juridiction, en sorte que les parties ont renoncé au premier degré de juridiction, le tribunal civil statue sur celle contestation en dernier ressort, comme il l'aurait fait, s'il avait été saisi, en qualité de juge d'appel, d'une sentence du juge de paix. Paris 17 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.362. A. — Il s'ensuit que l'appel de ce jugement ne peut être porté devant la Cour d'appel, pour laquelle il n'existe pas de principe d'attribution, puisque le litige est terminé. Ibid. 5. — Il importe peu que les parties demandent respectivement, par voie d'appel principal et d'appel incident, que la Cour d'appel soit saisie de leur différend, les plaideurs n'ayant pas le pouvoir d'étendre la juridiction pour attribuer aux juges une compétence que la loi n'a pas voulu leur donner. Ibid. 6. — En pareil cas, l'ordre public étant intéressé à ce que ce qui a été décidé souverainement par un tribunal ne puisse pas être remis en question devant un autre tribunal, la Cour d'appel ne pourrait, sans violer les règles de sa propre compétence, retenir la cause ;
été saisi, en qualité de juge d'appel, d'une sentence du juge de paix. Paris 17 décembre 1910, Gaz. Pal. 1911.1.362. A. — Il s'ensuit que l'appel de ce jugement ne peut être porté devant la Cour d'appel, pour laquelle il n'existe pas de principe d'attribution, puisque le litige est terminé. Ibid. 5. — Il importe peu que les parties demandent respectivement, par voie d'appel principal et d'appel incident, que la Cour d'appel soit saisie de leur différend, les plaideurs n'ayant pas le pouvoir d'étendre la juridiction pour attribuer aux juges une compétence que la loi n'a pas voulu leur donner. Ibid. 6. — En pareil cas, l'ordre public étant intéressé à ce que ce qui a été décidé souverainement par un tribunal ne puisse pas être remis en question devant un autre tribunal, la Cour d'appel ne pourrait, sans violer les règles de sa propre compétence, retenir la cause ; elle doit, au contraire, par application de l'art. 453, § 2 G. pr. civ., reconnaître qu'elle ne pouvait pas être saisie, et déclarer, d'office, irrecevable les appels tant principal qu'incident. Ibid. 7. — Le fait de porter directement devant le tribunal civil une contestation de la compétence du juge de paix, implique, de la part des parties, renonciation au premier degré de juridiction, le tribunal, dans ce cas, statuant en dernier ressort, comme il le ferait s'il était saisi, en qualité de juge d'appel, d'une sentence de juge de paix. Paris 24 décembre 1910, Gaz. 3 trib. 5 avril 1911. 8. — Et la cour saisie de la contestation doit, par application de l'art. 453, § 2 C. pr. civ., et pour ne pas violer les règles de sa propre compétence, déclarer d'office l'appel irrecevable, l'ordre public étant intéressé à ce que ce qui a été souverainement décidé par un tribunal ne puisse être remis en question devant un autre. Ibid. 9. — S'il est de principe que les tribunaux ne peuvent statuer que sur une contestation qui divise les parties, il n'en est pas ainsi lorsque le demandeur prend l'initiative de saisir le tribunal de la question de compétence
paix, implique, de la part des parties, renonciation au premier degré de juridiction, le tribunal, dans ce cas, statuant en dernier ressort, comme il le ferait s'il était saisi, en qualité de juge d'appel, d'une sentence de juge de paix. Paris 24 décembre 1910, Gaz. 3 trib. 5 avril 1911. 8. — Et la cour saisie de la contestation doit, par application de l'art. 453, § 2 C. pr. civ., et pour ne pas violer les règles de sa propre compétence, déclarer d'office l'appel irrecevable, l'ordre public étant intéressé à ce que ce qui a été souverainement décidé par un tribunal ne puisse être remis en question devant un autre. Ibid. 9. — S'il est de principe que les tribunaux ne peuvent statuer que sur une contestation qui divise les parties, il n'en est pas ainsi lorsque le demandeur prend l'initiative de saisir le tribunal de la question de compétence ratione materiae et que le défendeur, invité à s'expliquer, refuse de le faire. faire, réservant tous ses droits. Toulouse 6 avril 1911, Gaz. Trib. Midi 21 mai 1911. 01. — L'exception d'incompétence ratione materie est d'ordre public ; elle peut être soulevée non seulement par le défendeur à l'action principale, mais par le demandeur lui-même, par le ministère public, ou d'office par le tribunal. Ibid. 11. — La formule employée par le demandeur importe peu, lorsque c'est bien la question de compétence ratione materie qui a été soumise aux juges et que la décision rendue n'aurait pas été différente, quels que fussent les termes dans lesquels l'exception aurait été soulevée. Ibid. 12. — Les dispositions de la loi du 12 juillet 1905, sur la compétence des juges de paix, ayant été établies dans l'intérêt des justiciables, et étant fondées sur des considérations de célérité et d'économie, sont d'ordre public. Bourges 21 novembre 1910, S. 1911.2.88, D1911.2.208. 13. — Dès lors, l'incompétence du tribunal civil pour connaître d'une demande qui rentre dans la compétence du juge de paix, étant d'ordre public, doit être prononcée d'office par les juges. Ibid. 14. — L'exception d'incompétence ratione persona doit être soulevée in limine litis
mais par le demandeur lui-même, par le ministère public, ou d'office par le tribunal. Ibid. 11. — La formule employée par le demandeur importe peu, lorsque c'est bien la question de compétence ratione materie qui a été soumise aux juges et que la décision rendue n'aurait pas été différente, quels que fussent les termes dans lesquels l'exception aurait été soulevée. Ibid. 12. — Les dispositions de la loi du 12 juillet 1905, sur la compétence des juges de paix, ayant été établies dans l'intérêt des justiciables, et étant fondées sur des considérations de célérité et d'économie, sont d'ordre public. Bourges 21 novembre 1910, S. 1911.2.88, D1911.2.208. 13. — Dès lors, l'incompétence du tribunal civil pour connaître d'une demande qui rentre dans la compétence du juge de paix, étant d'ordre public, doit être prononcée d'office par les juges. Ibid. 14. — L'exception d'incompétence ratione persona doit être soulevée in limine litis ; mais il est suffisamment observé aux prescriptions de l'art 169 du C. pr. civ., lorsque celle exception est proposée en même temps que l'exception d'incompétence ratione materiae et alors même que dans la rédaction des conclusions, ce second moyen serait soulevé le premier. Toulouse 20 décembre 1910, Gaz. Trib. Midi 12 février 1911. 15. — La communication d'un document nécessaire à la justification de l'exception d'incompétence ne couvre pas cette exception, même si le document peut également avoir un intérêt au fond. Bordeaux 14 novembre 1910, Rec Bordeaux 1911.1.18. 16. — S'en remettre à justice est, non point s'associer à une demande, mais, au contraire, la contredire. Ibid. 17. — Partant, la partie, qui s'en remet à justice sur l'opportunité d'un jugement de défaut prononçant l'ordre joint ordonnant la réassignation de son codéfendeur devant le tribunal de commerce, ne couvre pas l'exception d'incompétence ratione loci qu'elle invoque. Ibid. 18. — Le juge qui se déclare incompétent doit se borner à renvoyer les parties devant qui de droit; il ne lui appartient pas de priver le demandeur de la faculté de porter son action devant le juge compétent pour en connaître, sous le prétexte que cette action serait sans objet.
Midi 12 février 1911. 15. — La communication d'un document nécessaire à la justification de l'exception d'incompétence ne couvre pas cette exception, même si le document peut également avoir un intérêt au fond. Bordeaux 14 novembre 1910, Rec Bordeaux 1911.1.18. 16. — S'en remettre à justice est, non point s'associer à une demande, mais, au contraire, la contredire. Ibid. 17. — Partant, la partie, qui s'en remet à justice sur l'opportunité d'un jugement de défaut prononçant l'ordre joint ordonnant la réassignation de son codéfendeur devant le tribunal de commerce, ne couvre pas l'exception d'incompétence ratione loci qu'elle invoque. Ibid. 18. — Le juge qui se déclare incompétent doit se borner à renvoyer les parties devant qui de droit; il ne lui appartient pas de priver le demandeur de la faculté de porter son action devant le juge compétent pour en connaître, sous le prétexte que cette action serait sans objet. Cass. 27 mars 1911, Gaz. Pal. 1911. 1.503, Gaz. Trib. 12 août 1911, 19. — Spécialement lorsqu'une cour d'appel, saisie de l'action récursoire dirigée par l'appelant contre un huissier à raison de la nullité de l'acte d'appel par lui signifié, décide, après avoir prononcé la nullité dudit acte, que cet huissier relève de la juridiction spéciale du tribunal de première instance de sa résidence, elle ne peut, cherchant s'il y a lieu de renvoyer les parties devant ce tribunal, et examinant l'affaire au fond, conclure de cet examen que ce renvoi serait sans objet par la raison que la nullité de l'acte d'appel n'aurait causé aucun préjudice à l'appelant, et renvoyer, par suite, l'huissier des fins de l'action récursoire exercée contre lui : en effet, en statuant ainsi, non seulement cet arrêt se met en contradiction avec lui-même, mais encore il viole l'art. 170 C. pr. civ., en privant l'appelant du droit de saisir de sa demande le juge qui doit en connaître. Ibid. 20. Il importe peu que l'appelant ait conclu au fond devant la cour, ses conclusions étant nécessairement subordonnées à la compétence de la juridiction qu'il a saisie. Ibid. 21. — Si l'incompétence à raison de la
huissier relève de la juridiction spéciale du tribunal de première instance de sa résidence, elle ne peut, cherchant s'il y a lieu de renvoyer les parties devant ce tribunal, et examinant l'affaire au fond, conclure de cet examen que ce renvoi serait sans objet par la raison que la nullité de l'acte d'appel n'aurait causé aucun préjudice à l'appelant, et renvoyer, par suite, l'huissier des fins de l'action récursoire exercée contre lui : en effet, en statuant ainsi, non seulement cet arrêt se met en contradiction avec lui-même, mais encore il viole l'art. 170 C. pr. civ., en privant l'appelant du droit de saisir de sa demande le juge qui doit en connaître. Ibid. 20. Il importe peu que l'appelant ait conclu au fond devant la cour, ses conclusions étant nécessairement subordonnées à la compétence de la juridiction qu'il a saisie. Ibid. 21. — Si l'incompétence à raison de la matière peut être invoquée en tout état de cause, et même pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que la compétence de la juridiction saisie n'ait pas été reconnue, soit expressément, soit implicitement, par une décision passée en force de chose jugée. Cass. 10 janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.209. Gaz. Trib. 10 juin 1911. 22. — ...Particulièrement, dans l'hypothèse où sur une demande en restitution de droits perçus par une colonie sur des marchandises importées, un arrêt a été rendu, qui a rejeté l'exception de prescription de six mois ou deux ans opposée par la colonie défenderesse, par le motif qu'il s'agissait de droits perçus en vertu d'un tarif illégalement établi, cet arrêt tranchant une question touchant au fond même du droit, sur laquelle le juge ne pouvait statuer, sans affirmer, par cela même, implicitement sa compétence. Ibid. 23. — B. EXCEPTION DE LITISPENDANCE. — Les exceptions de litispendance et de connexité, quoiqu'elles ne touchent pas à l'ordre public, peuvent être proposées en tout état de cause par le défendeur. Caen 5 décembre 1910, Rec. Caen 1911. 38. EXECUTION PROVISOIRE 1. — EXÉCUTION PROVISOIRE DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Tous les jugements
janvier 1911, Gaz. Pal. 1911.1.209. Gaz. Trib. 10 juin 1911. 22. — ...Particulièrement, dans l'hypothèse où sur une demande en restitution de droits perçus par une colonie sur des marchandises importées, un arrêt a été rendu, qui a rejeté l'exception de prescription de six mois ou deux ans opposée par la colonie défenderesse, par le motif qu'il s'agissait de droits perçus en vertu d'un tarif illégalement établi, cet arrêt tranchant une question touchant au fond même du droit, sur laquelle le juge ne pouvait statuer, sans affirmer, par cela même, implicitement sa compétence. Ibid. 23. — B. EXCEPTION DE LITISPENDANCE. — Les exceptions de litispendance et de connexité, quoiqu'elles ne touchent pas à l'ordre public, peuvent être proposées en tout état de cause par le défendeur. Caen 5 décembre 1910, Rec. Caen 1911. 38. EXECUTION PROVISOIRE 1. — EXÉCUTION PROVISOIRE DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Tous les jugements des tribunaux de commerce sont exécutoires nonobstant appel sous caution. Trib. com. Marseille 12 août 1910, Rec Marseille 1911.1.18. 2. — La loi du 17 mars 1909, en déclarant dans son article 15 que l'appel des jugements rendus en matière de réalisation de gage est suspensif, a confirmé le principe général, mais n'a apporté aucune modification au droit de supprimer l'effet suspensif par une dépôt de caution. Ibid. 3. — Aucune disposition de la loi, au cas où une caution est offerte en matière commerciale pour l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant appel, n'impose un délai de vingt-quatre heures à observer entre la comparution au greffe et la comparution à l'audience où il doit être statué sur la caution. Trib. 9 com, Roanne 11 août 1910, Gaz. Pal. 1911.1.144, Mon. jud. Lyon 6 septembre 1910. 4. — Et il n'est pas nécessaire non plus qu'une nouvelle citation soit donnée pour cette audience, si la sommation de se trouver au greffe contient citation à l'audience en cas de contestation. Ibid. 84 EXPLOIT EXPLOIT EXPROPRIATION PUBLIQUE EXEQUATUR V. Traité international. EXERCICE ILLEGAL DE LA MÉDECINE OU DE LA PHARMACIE V. Médecine-chirurgie-pharmacie. EXPERT-EXPERTISE Médecine-chirurgie-pharmacie. EXPERT-EXPERTISE 1. — A. EXPERTISE EN MATIÈRE CIVILE. — Une