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la loi lui a reconnu, si, comme dans l'espèce, un usage abusif des cloches de l'église s'est produit dans d'autres circonstances que celles précisées par une loi, un règlement administratif ou les usages locaux ; Attendu que l'emploi des cloches de l'église pour un enterrement civil dans la commune de C... n'est justifié par aucun usage local, qui serait contraire à la destination même des cloches d'une église catholique ayant pour objet d'inviter les fidèles à des exercices religieux de ce culte, et qu'en prescrivant de sonner les cloches pour la sépulture du sieur O..., M. C..., maire, a commis un abus de fonction et de pouvoir que le ministre du culte catholique de C..., en cette qualité, a le droit de faire cesser ; Attendu qu'il appartient au ministre du culte seul, suivant le droit canonique et les règlements des autorités ecclésiastiques, d'apprécier si la sépulture religieuse doit être accordée ou refusée à un défunt ; Mais attendu qu'il résulte des faits de la cause que, dans l'espèce actuelle, le sieur O... était un pieux catholique, payant régulièrement le denier du culte, pratiquant les exercices de sa religion ; que ses fils et les fidèles de la commune avaient réclamé pour lui une sépulture religieuse conforme aux tendances de toute sa vie, et qu'il n'apparaît pas que les catholiques de la paroisse et des communes voisines, qui ont pieusement accompagné le défunt à sa dernière demeure, aient considéré comme un scandale ou une provocation l'ordre donné par le maire de faire sonner les cloches ; qu'il apparaît, au contraire, que c'est pour se conformer au désir des fidèles, qui ne comprenaient pas l'abstention du ministre du culte, que l'ordre de sonner les cloches a été donné par le défendeur. Attendu qu'il n'existe, par suite, aucun préjudice matériel, aucune entrave à l'exercice du culte, pas plus que de préjudice moral à l'encontre du ministre du culte, et qu'il suffisait à ce dernier de faire constater que les cloches de l'église de sa paroisse ne doivent pas servir à annoncer les enterrements civils, tant que cet édifice continuera à être laissé
réclamé pour lui une sépulture religieuse conforme aux tendances de toute sa vie, et qu'il n'apparaît pas que les catholiques de la paroisse et des communes voisines, qui ont pieusement accompagné le défunt à sa dernière demeure, aient considéré comme un scandale ou une provocation l'ordre donné par le maire de faire sonner les cloches ; qu'il apparaît, au contraire, que c'est pour se conformer au désir des fidèles, qui ne comprenaient pas l'abstention du ministre du culte, que l'ordre de sonner les cloches a été donné par le défendeur. Attendu qu'il n'existe, par suite, aucun préjudice matériel, aucune entrave à l'exercice du culte, pas plus que de préjudice moral à l'encontre du ministre du culte, et qu'il suffisait à ce dernier de faire constater que les cloches de l'église de sa paroisse ne doivent pas servir à annoncer les enterrements civils, tant que cet édifice continuera à être laissé à la disposition des fidèles et du ministre du culte, conformément à la loi du 2 janvier 1907 ; Attendu qu'à raison de l'exagération de sa demande — qui, est rejetée sur tous les autres chefs il convient de mettre à la charge du demandeur un quart des dépens et les trois quarts à la charge du défendeur ; Par ces motifs ; Déclare recevable la demande de Ch... Mes Coppier et Girard-Madoux, avocats. NOTE. — La décision recueillie nous semble devoir être approuvée dans son ensemble. Elle est d'ailleurs conforme à la jurisprudence antérieure. Voir notamment en ce sens : Bourges 28 juin 1909 (Gaz. Pal. 1900.2.227) et les renvois ; Amiens 9 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.753) ; Pau 27 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.423); Tribunal civil de Neufchâteau 23 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.756) et la note critique ; Tribunal civil d'Epinal, 17 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.757). Sur le droit pour les ministres du culte de régler des cérémonies et d'accorder ou de refuser aux fidèles leurs services et l'admission aux exercices religieux et sacrements, V. Bourges 28 juin 1909 ; Pau, 27 juin 1910 et Tribunal civil d'Epinal 17 mars 1910, tous précités. En l'espèce,
les trois quarts à la charge du défendeur ; Par ces motifs ; Déclare recevable la demande de Ch... Mes Coppier et Girard-Madoux, avocats. NOTE. — La décision recueillie nous semble devoir être approuvée dans son ensemble. Elle est d'ailleurs conforme à la jurisprudence antérieure. Voir notamment en ce sens : Bourges 28 juin 1909 (Gaz. Pal. 1900.2.227) et les renvois ; Amiens 9 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.753) ; Pau 27 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.423); Tribunal civil de Neufchâteau 23 décembre 1909 (Gaz. Pal. 1910.1.756) et la note critique ; Tribunal civil d'Epinal, 17 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.757). Sur le droit pour les ministres du culte de régler des cérémonies et d'accorder ou de refuser aux fidèles leurs services et l'admission aux exercices religieux et sacrements, V. Bourges 28 juin 1909 ; Pau, 27 juin 1910 et Tribunal civil d'Epinal 17 mars 1910, tous précités. En l'espèce, y avait-il obsèques civiles ? L'affirmative ne peut faire de doute ; l'abstention de tout ministre du culte, justifiée ou non, commande cette solution : V. Bourges 28 juin 1909, précité. Mais si, comme le déclare le jugement, au ministre du culte seul il appartient d'apprécier si la sépulture religieuse doit être accordée suivant le droit canonique et les règlements des autorités administratives, cela ne doit pas, à notre avis, être entendu en ce sens que la décision du ministre du culte sur ce point ne saurait en aucun cas, être critiquée devant les tribunaux civils. Dans un certain nombre de communes depuis la loi de Séparation, il est intervenu entre les ministres du culte et les fidèles des accords ou conventions aux termes desquels les premiers se sont engagés envers les seconds à assurer à ceux-ci les secours de la religion et spécialement la célébration des services et l'administration des sacrements en retour de certaines prestations. Or il ne nous paraît pas douteux, qu'en pareil cas, les représentants légaux de celui auquel la sépulture religieuse a été refusée sont en droit d'assigner le ministre du culte qui s'est abstenu, devant les tribunaux civils pour inexécution de la convention et
doit être accordée suivant le droit canonique et les règlements des autorités administratives, cela ne doit pas, à notre avis, être entendu en ce sens que la décision du ministre du culte sur ce point ne saurait en aucun cas, être critiquée devant les tribunaux civils. Dans un certain nombre de communes depuis la loi de Séparation, il est intervenu entre les ministres du culte et les fidèles des accords ou conventions aux termes desquels les premiers se sont engagés envers les seconds à assurer à ceux-ci les secours de la religion et spécialement la célébration des services et l'administration des sacrements en retour de certaines prestations. Or il ne nous paraît pas douteux, qu'en pareil cas, les représentants légaux de celui auquel la sépulture religieuse a été refusée sont en droit d'assigner le ministre du culte qui s'est abstenu, devant les tribunaux civils pour inexécution de la convention et de lui réclamer des dommages intérêts (art. 1142 C. civ.), sauf à ce défendeur à établir que celle abstention était justifiée par le droit canonique et par les règlements des autorités ecclésiastiques. V. en ce sens. Tribunal civil de Montbéliard, 3 mars 1910 (Gaz. Pal. 1911.1.261). COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 4 MARS 1911. Présidence de M. Rard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — OUTRAGES. MAGISTRAT ADMINISTRATIF. — MAIRE. COMPÉTENCE. Les propos injurieux ou diffamatoires, lorsqu'ils sont adressés à des magistrats de l'ordre administratif, ou judiciaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, constituent des outrages au sens de l'art. 222 C. pén., et rentrent, même quand la publicité vient les aggraver, dans les termes de cet article et non dans ceux des art. 23, 29, 30, 31, 33 de la loi du 29 juillet 1881. Ces derniers textes répriment seulement les injures ou diffamations non qualifiées outrages par le code pénal, dirigées contre les magistrats et agents de l'autorité à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, et présentant ce double caractère : 1° d'avoir été produites par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics ; 2° d'impliquer l'appréciation ou
CRIM.) 4 MARS 1911. Présidence de M. Rard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — OUTRAGES. MAGISTRAT ADMINISTRATIF. — MAIRE. COMPÉTENCE. Les propos injurieux ou diffamatoires, lorsqu'ils sont adressés à des magistrats de l'ordre administratif, ou judiciaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, constituent des outrages au sens de l'art. 222 C. pén., et rentrent, même quand la publicité vient les aggraver, dans les termes de cet article et non dans ceux des art. 23, 29, 30, 31, 33 de la loi du 29 juillet 1881. Ces derniers textes répriment seulement les injures ou diffamations non qualifiées outrages par le code pénal, dirigées contre les magistrats et agents de l'autorité à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, et présentant ce double caractère : 1° d'avoir été produites par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics ; 2° d'impliquer l'appréciation ou la censure des actes du magistrat ou de l'agent. Min. public c. Taulère. Le procureur général près la Cour de Montpellier s'est pourvu en cassation contre un arrêt de cette cour du 7 juillet 1910, qui s'était déclarée incompétente pour connaître du délit d'outrages commis à l'encontre d'un maire. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique pris, par le demandeur, de la violation de l'art. 222 C. pén. et de la fausse application des art. 47, 23, 29, 30, 31, 33 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que l'arrêt attaqué a, dans l'état de fait qui y est énoncé, refusé à tort de retenir la qualification prise du premier de ces textes, et a méconnu la compétence de la juridiction correctionnelle; Vu lesdits articles ; Attendu que les propos injurieux ou diffamatoires, lorsqu'ils sont adressés à des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, constituent des outrages au sens de l'art. 222 C. pén., et rentrent, même quand la publicité vient les aggraver, dans les termes de cet article et non dans ceux des art. 23, 29, 30, 31, 33 de la loi du 29 juillet 1881
: LA COUR, Sur le moyen unique pris, par le demandeur, de la violation de l'art. 222 C. pén. et de la fausse application des art. 47, 23, 29, 30, 31, 33 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que l'arrêt attaqué a, dans l'état de fait qui y est énoncé, refusé à tort de retenir la qualification prise du premier de ces textes, et a méconnu la compétence de la juridiction correctionnelle; Vu lesdits articles ; Attendu que les propos injurieux ou diffamatoires, lorsqu'ils sont adressés à des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, constituent des outrages au sens de l'art. 222 C. pén., et rentrent, même quand la publicité vient les aggraver, dans les termes de cet article et non dans ceux des art. 23, 29, 30, 31, 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; que ces derniers textes répriment seulement les injures et diffamations non qualifiées outrages par le C. pén., dirigées contre les magistrats et agents de l'autorité à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, et présentant ce double caractère, 1° d'avoir été produites par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics ; 2° d'impliquer l'appréciation ou la censure des actes du magistrat ou de l'agent ; Attendu que, ni eu égard aux conditions dans lesquelles ils ont été tenus, ni en eux-mêmes, les propos auxquels l'arrêt se réfère ne réaffirment ces conditions, qui justifieraient seules l'incompétence de la juridiction correctionnelle ; qu'il est énoncé audit arrêt que, le 11 avril dernier, au Ronlou, au moment où de nombreux électeurs étaient réunis sur la place publique à l'occasion de l'arrivée d'un candidat à la députation, une vive altercation se produisit entre Taulère et le maire de la commune qui s'efforçait d'assurer la liberté de la parole au candidat ; que, toutefois, l'arrêt ne constate pas qu'une réunion publique fût tenue à ce moment ; que, d'autre part, d'après les énonciations de l'arrêt, Taulère, s'adressant alors au maire, prononça notamment ces paroles
ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics ; 2° d'impliquer l'appréciation ou la censure des actes du magistrat ou de l'agent ; Attendu que, ni eu égard aux conditions dans lesquelles ils ont été tenus, ni en eux-mêmes, les propos auxquels l'arrêt se réfère ne réaffirment ces conditions, qui justifieraient seules l'incompétence de la juridiction correctionnelle ; qu'il est énoncé audit arrêt que, le 11 avril dernier, au Ronlou, au moment où de nombreux électeurs étaient réunis sur la place publique à l'occasion de l'arrivée d'un candidat à la députation, une vive altercation se produisit entre Taulère et le maire de la commune qui s'efforçait d'assurer la liberté de la parole au candidat ; que, toutefois, l'arrêt ne constate pas qu'une réunion publique fût tenue à ce moment ; que, d'autre part, d'après les énonciations de l'arrêt, Taulère, s'adressant alors au maire, prononça notamment ces paroles : « Tu es un voleur, tu as mangé le sang des pauvres ; tu vis aux dépens de la commune ; tu es rentré à la mairie avec des vieilles sandales et tu en sortiras avec des souliers neufs ; au lieu d'embellir la commune, tu as embelli la poche de ton gilet; tu t'es fait une position avec l'argent des pauvres et des contribuables » ; Attendu qu'on ne saurait considérer comme la discussion ou l’appréciation critique des actes du magistrat, une accusation émise en termes généraux et indéterminés, n’arguant d’aucun fait précis, ni voir dans la répétition d’apostrophes grossières, proférées dans les conditions susindiquées, l’expression d’un délit d’opinion rentrant dans les prévisions de la loi sur la presse ; qu’en décidant le contraire, et en méconnaissant la compétence de la juridiction correctionnelle à l’effet de statuer sur la prévention en l’état des constatations qu’il revenait, l’arrêt a violé les textes de loi invoqués par le pourvoi du procureur général ; Par ces motifs. Casse... MM. Laurent-Atthalin rapp.; Eon av. gén. NOTE. — V. conf. Cass. 5 mai 1900 (S. 1903.1.64 — D. 1902.1.583); 19 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.553). Comp. Montpellier 12 janv. 1905 (S. 1905.2.212) et
poche de ton gilet; tu t'es fait une position avec l'argent des pauvres et des contribuables » ; Attendu qu'on ne saurait considérer comme la discussion ou l’appréciation critique des actes du magistrat, une accusation émise en termes généraux et indéterminés, n’arguant d’aucun fait précis, ni voir dans la répétition d’apostrophes grossières, proférées dans les conditions susindiquées, l’expression d’un délit d’opinion rentrant dans les prévisions de la loi sur la presse ; qu’en décidant le contraire, et en méconnaissant la compétence de la juridiction correctionnelle à l’effet de statuer sur la prévention en l’état des constatations qu’il revenait, l’arrêt a violé les textes de loi invoqués par le pourvoi du procureur général ; Par ces motifs. Casse... MM. Laurent-Atthalin rapp.; Eon av. gén. NOTE. — V. conf. Cass. 5 mai 1900 (S. 1903.1.64 — D. 1902.1.583); 19 mars 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.553). Comp. Montpellier 12 janv. 1905 (S. 1905.2.212) et la note), COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (2e CH.) 26 JANVIER 1911. Présidence de M. Rauch. CHEMINS DE FER. WAGONS-RÉSERVOIRS. — IMMATRICULATION. EFFETS. PERTE DE LA MARCHANDISE. TIERS-EXPÉDITEUR. APPLICABILITÉ DE L'ART. 103 C COM. — COMPAGNIE TRANSPORTEUSE. RECOURS EN GARANTIE LE PROPRIÉTAIRE DU WAGON. — FAUTE DE LA COMPAGNIE. REJET. 1° Les wagons-réservoirs, bien que restant la propriété d’un tiers et se trouvant, au point de vue de leur entretien, soumis à des règles particulières, ne sont admis par les Compagnies de chemins de fer à circuler sur rails qu’après une immatriculation précédée d’un examen complet. D'où il suit que les wagons agréés et immatriculés s’incorporent au matériel roulant des Compagnies et se trouvent au regard des expéditeurs assimilés à ses propres wagons. Et ces expéditeurs étant autorisés à croire que tout wagon-réservoir mis à leur disposition par une Compagnie, est, par là même, dans un bon conditionnement, il y a lieu dans les rapports réciproques des expéditeurs et des Compagnies de faire application des règles ordinaires en matière de transport et notamment des dispositions de l’art. 103 C. com. aux termes duquel le voiturier répond de la perte ou de l’avarie, à moins qu’il ne prouve le cas de force
Les wagons-réservoirs, bien que restant la propriété d’un tiers et se trouvant, au point de vue de leur entretien, soumis à des règles particulières, ne sont admis par les Compagnies de chemins de fer à circuler sur rails qu’après une immatriculation précédée d’un examen complet. D'où il suit que les wagons agréés et immatriculés s’incorporent au matériel roulant des Compagnies et se trouvent au regard des expéditeurs assimilés à ses propres wagons. Et ces expéditeurs étant autorisés à croire que tout wagon-réservoir mis à leur disposition par une Compagnie, est, par là même, dans un bon conditionnement, il y a lieu dans les rapports réciproques des expéditeurs et des Compagnies de faire application des règles ordinaires en matière de transport et notamment des dispositions de l’art. 103 C. com. aux termes duquel le voiturier répond de la perte ou de l’avarie, à moins qu’il ne prouve le cas de force majeure, ou le vice propre de la chose. 2° Aux termes de l’art. 4 du tarif P. V. 129 relatif aux wagons-réservoirs l'entretien de ceux-ci incombe aux propriétaires, les Compagnies n'étant tenues d’entretenir que les pièces intéressant la sécurité. D'où il suit qu'un wagon-réservoir s’étant vidé de son contenu en cours de route par suite de la rupture du tuyau de vidange, la Compagnie actionnée en responsabilité par l’expéditeur, peut recourir en garantie contre le propriétaire du wagon à moins que celui-ci n’établisse que l’avarie provient du fait de ladite Compagnie ou de ses agents. Compagnies du Midi et de l’Est c. Kauffmann et Cie et Billemont et Cie. LA COUR, Attendu qu’il convient de joindre comme connexes les appels respectivement interjetés par les compagnies du Midi et de l’Est contre Kauffmann et Cie et contre la société Billemont et Cie d’une part et par Kauffmann et Cie contre Colson d’autre part ; Attendu, en fait, que les premiers jours d’octobre 1909 Colson donnait commission à Kauffmann et Cie, négociants en vins à Perpignan, d’expédier pour son compte JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 587 à une dame Vanner, de Heitz-le-Maurupt. en gare de Pargny-sur-Saulx (Marne), un wagon-réservoir de vin ; que Kauffmann
cours de route par suite de la rupture du tuyau de vidange, la Compagnie actionnée en responsabilité par l’expéditeur, peut recourir en garantie contre le propriétaire du wagon à moins que celui-ci n’établisse que l’avarie provient du fait de ladite Compagnie ou de ses agents. Compagnies du Midi et de l’Est c. Kauffmann et Cie et Billemont et Cie. LA COUR, Attendu qu’il convient de joindre comme connexes les appels respectivement interjetés par les compagnies du Midi et de l’Est contre Kauffmann et Cie et contre la société Billemont et Cie d’une part et par Kauffmann et Cie contre Colson d’autre part ; Attendu, en fait, que les premiers jours d’octobre 1909 Colson donnait commission à Kauffmann et Cie, négociants en vins à Perpignan, d’expédier pour son compte JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 587 à une dame Vanner, de Heitz-le-Maurupt. en gare de Pargny-sur-Saulx (Marne), un wagon-réservoir de vin ; que Kauffmann et Cie s’adressèrent à la Société Billemont et Cie, de Narbonne, qui leur fournirent le wagon-réservoir nécessaire à l’expédition ; Attendu qu’à l’arrivée à destination en gare de Pargny-sur-Saulx, on constata que ce wagon-réservoir qui était d’une contenance de 173 hectolitres 50 litres, était presque totalement vide, le liquide s’étant échappé en route par suite de la rupture du tuyau de vidange ; Attendu que Colson ayant assigné en réparation de dommage Kauffmann et Cie, ceux-ci appelèrent dans la cause à l’effet de se faire garantir des condamnations qui seraient prononcées contre eux au profit de Colson, les Compagnies du Midi et de l’Est, transporteurs de la marchandise, ainsi que Billemont et Cie, fournisseur du wagon-réservoir ; qu’à leur tour lesdites Compagnies et Société ont formé respectivement les unes, envers les autres, un recours en garantie ; que par le jugement entrepris, le tribunal de commerce de Perpignan, après avoir condamné Kauffmann et Cie envers Colson à rembourser la valeur du vin, soit 2.779 fr. 60, plus en une somme de 50 francs de dommages-intérêts, a condamné les Compagnies du Midi et de l’Est à indemniser Kauffmann et Cie du montant desdites condamnations et en même temps a rejeté le
échappé en route par suite de la rupture du tuyau de vidange ; Attendu que Colson ayant assigné en réparation de dommage Kauffmann et Cie, ceux-ci appelèrent dans la cause à l’effet de se faire garantir des condamnations qui seraient prononcées contre eux au profit de Colson, les Compagnies du Midi et de l’Est, transporteurs de la marchandise, ainsi que Billemont et Cie, fournisseur du wagon-réservoir ; qu’à leur tour lesdites Compagnies et Société ont formé respectivement les unes, envers les autres, un recours en garantie ; que par le jugement entrepris, le tribunal de commerce de Perpignan, après avoir condamné Kauffmann et Cie envers Colson à rembourser la valeur du vin, soit 2.779 fr. 60, plus en une somme de 50 francs de dommages-intérêts, a condamné les Compagnies du Midi et de l’Est à indemniser Kauffmann et Cie du montant desdites condamnations et en même temps a rejeté le recours en garantie formé par ces Compagnies contre la Société Billemont, mettant cette dernière hors de cause ; Attendu que les Compagnies du Midi et de l’Est ont frappé d’appel cette décision à la fois contre Kauffmann et Cie et contre la Société Billemont. et Cie ; Sur l’appel contre Kauffmann et Cie : Attendu que les Compagnies soutiennent qu’à raison des prescriptions spéciales édictées en matière de transport par wagon-réservoir, il n’interviendrait aucun contrat de transport entre elles et l’expéditeur de la marchandise contenue dans ce wagon et que, conséquemment, le principe de responsabilité inscrit dans l'article 103 du Code de commerce ne leur serait pas applicable; Mais attendu que les wagons-réservoirs, bien que restant la propriété d’un tiers et se trouvant, au point de vue de leur entretien, soumis à des règles particulières, ne sont admis par les compagnies de chemin de fer à circuler sur rails qu’après avoir été immatriculés par l’administration, et que cette immatriculation elle-même est précédée d’un complet et minutieux examen, permettant de s’assurer que les wagons-réservoirs présentent toutes les garanties de sécurité et de solidité exigées pour le matériel neuf ; que du moment où ils ont été ainsi agréés et immatriculés, ces