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la loi des parties ; — Que, par suite, il a violé le pacte ci-dessus visé ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du dispositif, la cassation doit être totale du chef qui a statué sur l'appel en garantie de la Mutuelle générale française; — Casse... Observations. — Nos lecteurs connaissent déjà la « Mutuelle générale française », Compagnie d'assurances fondée en 1883, dont le siège est au Mans et qui a pour objet d'assurer les notaires, non seulement contre les dommages résultant de l'incendie de leurs minutes et dossiers, mais aussi de les garantir, jusqu'à concurrence d'un capital convenu, contre la responsabilité pécuniaire qu'ils peuvent encourir : 1° par suite des erreurs de fait ou de droit, des omissions ou inexactitudes qu'ils commettraient involontairement, eux ou leurs clercs, dans l'exercice de leurs fonctions, à l'occasion des actes de leur ministère et des formalités à remplir lors de la réception ou à la suite de ces actes ; — 2° en cas de perte ou destruction involontaire de tous titres, pièces ou minutes. Mais la Compagnie ne garantit pas les responsabilités encourues par les notaires, pour fautes lourdes, dans les opérations étrangères à leur profession ou qui leur sont interdites dans les lois, décrets et ordonnances, ni dans les affaires où ils auraient agi comme negotiorum gestores. L'appréciation du caractère de la faute étant parfois fort délicate, de nombreux conflits se sont élevés entre les notaires et la Compagnie d'assurances et ont dû être soumis aux tribunaux. Nous en avons recueilli quelques-uns dans ce Journal, et il nous suffira de rappeler ici les arrêts de la cour de Riom du 4 février 1907 (J. du Not., 1908, p. 324) ; le jugement du tribunal de Narbonne du 2 décembre 1907 (J. du Not., 1908, p. 181) ; l'arrêt de la cour de Nîmes du 26 décembre 1910, les arrêts de cassation des 18 juillet 1908, 5 avril 1909 (J. du Not., 1910, p. 885). Dans l'espèce solutionnée par l'arrêt recueilli, la faute relevée contre le notaire ne consistait qu'en une omission et ne pouvait être considérée comme une faute lourde;
dans les lois, décrets et ordonnances, ni dans les affaires où ils auraient agi comme negotiorum gestores. L'appréciation du caractère de la faute étant parfois fort délicate, de nombreux conflits se sont élevés entre les notaires et la Compagnie d'assurances et ont dû être soumis aux tribunaux. Nous en avons recueilli quelques-uns dans ce Journal, et il nous suffira de rappeler ici les arrêts de la cour de Riom du 4 février 1907 (J. du Not., 1908, p. 324) ; le jugement du tribunal de Narbonne du 2 décembre 1907 (J. du Not., 1908, p. 181) ; l'arrêt de la cour de Nîmes du 26 décembre 1910, les arrêts de cassation des 18 juillet 1908, 5 avril 1909 (J. du Not., 1910, p. 885). Dans l'espèce solutionnée par l'arrêt recueilli, la faute relevée contre le notaire ne consistait qu'en une omission et ne pouvait être considérée comme une faute lourde; la Compagnie devait donc être reconnue comporte responsable, mais dans les limites fixées par la police (art. 6). C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Assurances, nos 69 et suiv. DOCUMENTS OFFICIELS IMPOTS. — Professions commerciales. — Établissement et paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires. — Contraventions et sanctions. Loi du 30 mars 1923 (J. O. 31 mars) portant ouverture, au titre du budget général, de crédits provisoires applicables aux mois d'avril et de mai. (Extrait.) Art. 13. — (Etablissement de l'impôt). — L'art. 67 de la loi du 25 juin 1920 (1) est modifié comme il suit : "Les personnes visées à l'article précédent sont tenues : "1° De fournir aux agents des contributions directes, ainsi qu'à ceux des autres services financiers qui seront désignés par un règlement d'administration publique pour chaque catégorie de commerçants, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation du chiffre d'affaires ; "2° De remettre chaque mois, de la manière et dans le délai qui seront fixés par le règlement d'administration publique prévu au premier alinéa du présent article, un relevé qui indiquera le montant total du chiffre de leurs affaires
— Contraventions et sanctions. Loi du 30 mars 1923 (J. O. 31 mars) portant ouverture, au titre du budget général, de crédits provisoires applicables aux mois d'avril et de mai. (Extrait.) Art. 13. — (Etablissement de l'impôt). — L'art. 67 de la loi du 25 juin 1920 (1) est modifié comme il suit : "Les personnes visées à l'article précédent sont tenues : "1° De fournir aux agents des contributions directes, ainsi qu'à ceux des autres services financiers qui seront désignés par un règlement d'administration publique pour chaque catégorie de commerçants, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation du chiffre d'affaires ; "2° De remettre chaque mois, de la manière et dans le délai qui seront fixés par le règlement d'administration publique prévu au premier alinéa du présent article, un relevé qui indiquera le montant total du chiffre de leurs affaires pendant le mois précédent et distinctement, s'il y a lieu, la fraction de ce chiffre passible de la taxe de 10 p. 100, ainsi que d'acquitter le montant total des taxes exigibles d'après ce relevé, dans des conditions qui seront arrêtées par le même règlement. "Seront dispensés, sur leur demande et moyennant le versement d'un forfait annuel, des obligations stipulées aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus, les redevables dont le chiffre d'affaires n'a pas excédé, pendant l'année précédente, 120.000 fr. s'il s'agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, denrées, fournitures et objets à emporter ou à consommer sur place et de fournir le logement, ou 30.000 fr. s'il s'agit d'autres redevables. "Le paiement sera fait par quart, tous les trois mois. "Le bénéfice du forfait pourra être retiré par l'Administration aux redevables ayant commis des contraventions à la présente loi. "Seront également dispensés, sur leur demande, et dans les conditions spécifiées par le règlement d'administration publique, des obligations édictées sous le paragraphe 2° ci-dessus, les redevables ayant une installation permanente qui s'engageront : "1° À acquitter, à titre d'acompte, aux époques fixées par le règlement d'administration publique, savoir : "a) Tous les trois mois, pour
et moyennant le versement d'un forfait annuel, des obligations stipulées aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus, les redevables dont le chiffre d'affaires n'a pas excédé, pendant l'année précédente, 120.000 fr. s'il s'agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, denrées, fournitures et objets à emporter ou à consommer sur place et de fournir le logement, ou 30.000 fr. s'il s'agit d'autres redevables. "Le paiement sera fait par quart, tous les trois mois. "Le bénéfice du forfait pourra être retiré par l'Administration aux redevables ayant commis des contraventions à la présente loi. "Seront également dispensés, sur leur demande, et dans les conditions spécifiées par le règlement d'administration publique, des obligations édictées sous le paragraphe 2° ci-dessus, les redevables ayant une installation permanente qui s'engageront : "1° À acquitter, à titre d'acompte, aux époques fixées par le règlement d'administration publique, savoir : "a) Tous les trois mois, pour les redevables réunissant les conditions prévues ci-dessus pour l'obtention du forfait annuel, une somme égale au quart de l'impôt dû pour l'année précédente, sans tenir compte des fractions de 10 fr. ; "b) Tous les mois, pour les autres redevables, une somme égale au douzième de l'impôt dû pour l'année précédente, sans tenir compte des fractions de 10 fr. ; "2° À déposer, dans les trois premiers mois de chaque année, une déclaration en double exemplaire qui indiquera leur chiffre d'affaires de l'année précédente, en faisant ressortir distinctement les fractions de ce chiffre exemptées d'impôts ou passibles des divers taux d'impôts et d'acquitter, s'il y a lieu, avant le 30 mai, le complément d'impôts d'après cette déclaration, après déduction des acomptes versés conformément aux prescriptions ci-dessus. Au cas d'excédent, celui-ci est soit imputé sur les acomptes exigibles ultérieurement, soit restitué si le redevable a cessé d'être assujetti à l'impôt. "Des décrets pourront, pour certains commerces, étendre les délais ci-dessus fixés. "Si le commerce n'a été commencé qu'au cours de l'année, les acomptes sont calculés d'après une évaluation fournie par le redevable de son chiffre d'affaires, jusqu'à l'expiration de l'année. "Sur leur demande, formée après l'expiration du premier semestre de l'année,
précédente, sans tenir compte des fractions de 10 fr. ; "2° À déposer, dans les trois premiers mois de chaque année, une déclaration en double exemplaire qui indiquera leur chiffre d'affaires de l'année précédente, en faisant ressortir distinctement les fractions de ce chiffre exemptées d'impôts ou passibles des divers taux d'impôts et d'acquitter, s'il y a lieu, avant le 30 mai, le complément d'impôts d'après cette déclaration, après déduction des acomptes versés conformément aux prescriptions ci-dessus. Au cas d'excédent, celui-ci est soit imputé sur les acomptes exigibles ultérieurement, soit restitué si le redevable a cessé d'être assujetti à l'impôt. "Des décrets pourront, pour certains commerces, étendre les délais ci-dessus fixés. "Si le commerce n'a été commencé qu'au cours de l'année, les acomptes sont calculés d'après une évaluation fournie par le redevable de son chiffre d'affaires, jusqu'à l'expiration de l'année. "Sur leur demande, formée après l'expiration du premier semestre de l'année, les redevables ayant opté pour le régime des acomptes, dont le chiffre d'affaires durant ce semestre a été inférieur au tiers du chiffre d'affaires de l'année précédente, ont droit à la révision du calcul des acomptes versés ou à verser en prenant pour base le double du chiffre d'affaires réalisé durant le premier semestre. "Les demandes prévues au présent article sont dispensées de timbre." 14 (Paiement : retard. Contravention, insuffisance ou omission. Sanctions). — L'art. 68 de la loi du 28 juin 1920 est modifié comme il suit : "Au cas de retard dans le paiement soit de l'impôt exigible d'après le relevé prévu à l'art. 61, soit des acomptes, soit du complément d'impôt ressortant de la liquidation définitive, soit des fractions trimestrielles du forfait, le redevable paiera en sus, à titre d'indemnité, par mois ou fraction de mois de retard, savoir : 1 p. 100 pendant le premier trimestre de retard, 1,50 p. 100 pendant le second trimestre et 2 p. 100 pendant les trimestres suivants. "Toute autre contravention aux dispositions des articles. 89 à 72 de la présente loi, ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour l'exécution de ces articles est punie : 1° S'il s'agit
durant le premier semestre. "Les demandes prévues au présent article sont dispensées de timbre." 14 (Paiement : retard. Contravention, insuffisance ou omission. Sanctions). — L'art. 68 de la loi du 28 juin 1920 est modifié comme il suit : "Au cas de retard dans le paiement soit de l'impôt exigible d'après le relevé prévu à l'art. 61, soit des acomptes, soit du complément d'impôt ressortant de la liquidation définitive, soit des fractions trimestrielles du forfait, le redevable paiera en sus, à titre d'indemnité, par mois ou fraction de mois de retard, savoir : 1 p. 100 pendant le premier trimestre de retard, 1,50 p. 100 pendant le second trimestre et 2 p. 100 pendant les trimestres suivants. "Toute autre contravention aux dispositions des articles. 89 à 72 de la présente loi, ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour l'exécution de ces articles est punie : 1° S'il s'agit d'une omission ou d'une insuffisance commise soit dans le livre prescrit à l'art. 66 ou dans la comptabilité en tenant lieu, soit dans le relevé dont le dépôt est prescrit par l'art. 67, d'une amende fiscale égale à cinq fois le montant de l'impôt éludé ou compromis avec minimum de 100 fr., sans décimes ; 2° S'il s'agit de tout autre contravention, d'une amende fiscale de 30 à 1.000 fr. sans décimes. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux contraventions commises antérieurement à la promulgation de la présente loi et n'ayant pas fait l'objet soit d'une décision gracieuse, soit d'un jugement passé en force de chose jugée, lorsqu'elles sont inférieures aux pénalités édictées par les dispositions antérieures. Au cas où un contrevenant, ayant encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales ci-dessus édictées, aura commis intentionnellement une nouvelle infraction, il pourra être traduit devant le tribunal correctionnel à la requête de l'administration compétente et puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois. Le tribunal correctionnel pourra ordonner, à la demande de l'Administration, que le jugement sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du
100 fr., sans décimes ; 2° S'il s'agit de tout autre contravention, d'une amende fiscale de 30 à 1.000 fr. sans décimes. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux contraventions commises antérieurement à la promulgation de la présente loi et n'ayant pas fait l'objet soit d'une décision gracieuse, soit d'un jugement passé en force de chose jugée, lorsqu'elles sont inférieures aux pénalités édictées par les dispositions antérieures. Au cas où un contrevenant, ayant encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales ci-dessus édictées, aura commis intentionnellement une nouvelle infraction, il pourra être traduit devant le tribunal correctionnel à la requête de l'administration compétente et puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois. Le tribunal correctionnel pourra ordonner, à la demande de l'Administration, que le jugement sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de l'art. 7 de la loi du 1er août 1901 seront applicables dans ce cas. L'art. 463 C. peu. sera applicable, même en cas de récidive, au délit prévu par le présent article. PRATIQUE NOTARIALE 97 PRATIQUE NOTARIALE ETUDES PRATIQUES DIVERSES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS NATURELS Suite (1). 1° SUCCESSION DÉVOLUE À DES ENFANTS NATURELS ET LÉGITIMES. Enfants légitimes issus du mariage dissous. — Le droit d'usufruit de l'époux survivant est de 1/4; sa quotité ne saurait être modifiée par la présence d'enfants naturels qui doivent le supporter proportionnellement à leurs parts dans la succession, sans toutefois que leur réserve puisse être entamée. Exemple. — M. A... décède laissant son épouse survivante usufruitière légale, et pour héritiers deux enfants légitimes issus du mariage et un enfant naturel reconnu avant le mariage. Sa succession s'élève à 48.000 fr. Les droits des enfants légitimes dans la succession s'élèvent à 10/12 ou 40/48, soit 40.000 fr. Ceux de l'enfant naturel à 2/12 ou 8/48, soit 8.000 fr. L'usufruit légal de Mme A..., étant de 1/4 ou 12/48, doit être supporté par les enfants légitimes à concurrence de 10/48 et par l'enfant naturel, à concurrence de 2/48. De sorte que
Suite (1). 1° SUCCESSION DÉVOLUE À DES ENFANTS NATURELS ET LÉGITIMES. Enfants légitimes issus du mariage dissous. — Le droit d'usufruit de l'époux survivant est de 1/4; sa quotité ne saurait être modifiée par la présence d'enfants naturels qui doivent le supporter proportionnellement à leurs parts dans la succession, sans toutefois que leur réserve puisse être entamée. Exemple. — M. A... décède laissant son épouse survivante usufruitière légale, et pour héritiers deux enfants légitimes issus du mariage et un enfant naturel reconnu avant le mariage. Sa succession s'élève à 48.000 fr. Les droits des enfants légitimes dans la succession s'élèvent à 10/12 ou 40/48, soit 40.000 fr. Ceux de l'enfant naturel à 2/12 ou 8/48, soit 8.000 fr. L'usufruit légal de Mme A..., étant de 1/4 ou 12/48, doit être supporté par les enfants légitimes à concurrence de 10/48 et par l'enfant naturel, à concurrence de 2/48. De sorte que la succession de M. A... se trouve dévolue : À Mme A..., en usufruit, pour 12/48 Aux enfants légitimes : En toute propriété, pour 30/48 En nue propriété grevée de l'usufruit de Mme A..., pour 10/48 À l'enfant naturel : En toute propriété, pour 6/48 En nue propriété grevée de l'usufruit de Mme A..., pour 2/48 Total égal à l'entier 48/48 La réserve des enfants légitimes étant de 28/48. Celle de l'enfant naturel étant de 6/48. On voit que les droits réservataires des héritiers ne se trouvent pas entamés par l'exercice de l'usufruit légal de Mme A... Enfants légitimes issus d'un précédent mariage du défunt. — Le droit d'usufruit de l'époux survivant est d'une part d'enfant légitime le moins prenant sans pouvoir excéder le quart de la succession. Ici encore, on ne doit, pour la détermination du droit d'usufruit, prendre en considération que l'existence des enfants légitimes, ce qui n'empêche cependant pas les enfants naturels de contribuer, proportionnellement à leurs parts dans la succession, à l'exercice de l'usufruit et d'en supporter leur quote-part. Exemple. — M. A... décède laissant son épouse survivante usufruitière légale et pour héritiers : un enfant issu d'un premier mariage, trois enfants issus du mariage dissous
l'usufruit de Mme A..., pour 2/48 Total égal à l'entier 48/48 La réserve des enfants légitimes étant de 28/48. Celle de l'enfant naturel étant de 6/48. On voit que les droits réservataires des héritiers ne se trouvent pas entamés par l'exercice de l'usufruit légal de Mme A... Enfants légitimes issus d'un précédent mariage du défunt. — Le droit d'usufruit de l'époux survivant est d'une part d'enfant légitime le moins prenant sans pouvoir excéder le quart de la succession. Ici encore, on ne doit, pour la détermination du droit d'usufruit, prendre en considération que l'existence des enfants légitimes, ce qui n'empêche cependant pas les enfants naturels de contribuer, proportionnellement à leurs parts dans la succession, à l'exercice de l'usufruit et d'en supporter leur quote-part. Exemple. — M. A... décède laissant son épouse survivante usufruitière légale et pour héritiers : un enfant issu d'un premier mariage, trois enfants issus du mariage dissous et un enfant naturel reconnu avant son premier mariage. Si l'enfant naturel avait été légitime, le droit d'usufruit légal de Mme A..., étant d'une part d'enfant légitime le moins prenant, aurait été de 1/6 de la succession soit 20/120 dont la nue propriété serait revenue à chaque enfant 4/120. Et les droits de l'enfant naturel, en le supposant enfant légitime, se seraient élevés à pareille quotité de 20/120 en toute propriété, et à 4/120 en nue propriété grevée de l'usufruit de Mme A.... Mais, en sa qualité d'enfant naturel, ce dernier n'a droit qu'à la moitié de ce qu'il aurait eu s'il avait été légitime, soit 10/120, en toute propriété, et 2/120 en nue propriété grevée de l'usufruit de M. A.... Par suite, si, de la succession, soit 120/120 On déduit les droits en toute propriété de l'enfant naturel étant de ... 10/120 Il reste ... 110/120 Dont le 1/5 (4 enfants légitimes de Mme A...) formant la part d'enfant légitime le moins prenant, soumise à l'usufruit de M. A..., est de 22/120 Lequel usufruit doit être supporté : — Par l'enfant naturel à concurrence de 2/120 ainsi qu'il a été dit 2/120 Et par les enfants légitimes à concurrence
les droits de l'enfant naturel, en le supposant enfant légitime, se seraient élevés à pareille quotité de 20/120 en toute propriété, et à 4/120 en nue propriété grevée de l'usufruit de Mme A.... Mais, en sa qualité d'enfant naturel, ce dernier n'a droit qu'à la moitié de ce qu'il aurait eu s'il avait été légitime, soit 10/120, en toute propriété, et 2/120 en nue propriété grevée de l'usufruit de M. A.... Par suite, si, de la succession, soit 120/120 On déduit les droits en toute propriété de l'enfant naturel étant de ... 10/120 Il reste ... 110/120 Dont le 1/5 (4 enfants légitimes de Mme A...) formant la part d'enfant légitime le moins prenant, soumise à l'usufruit de M. A..., est de 22/120 Lequel usufruit doit être supporté : — Par l'enfant naturel à concurrence de 2/120 ainsi qu'il a été dit 2/120 Et par les enfants légitimes à concurrence de 20/120 De sorte que la succession de M. A... se trouve dévolue : À Mme A..., en usufruit pour 22/120 À l'enfant naturel : En toute propriété pour 10/120 En nue propriété grevée de l'usufruit de Mme A..., pour 2/120 Aux enfants légitimes : En toute propriété pour 22/120 x 4 = 88/120 Et en nue propriété grevée de l'usufruit de Mme A..., pour ... 20/120 Total égal à l'entier 120/120 On voit que la réserve de l'enfant naturel, qui est de 12/120 ou 9/120, n'est pas entamée. Application de l'art. 337 C. civ. Nous savons que, aux termes de l'art. 337 C. civ. la reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il a eu avant son mariage d'un autre que son époux, ne peut nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. Par suite : La présence d'un enfant naturel reconnu dans ces conditions, lequel ne peut prétendre, à rencontre des enfants légitimes issus du mariage pendant lequel il a été reconnu, à aucun droit dans la succession de son auteur, ne saurait nuire au droit d'usufruit légal du conjoint survivant de ce mariage. Et la présence d'un
x 4 = 88/120 Et en nue propriété grevée de l'usufruit de Mme A..., pour ... 20/120 Total égal à l'entier 120/120 On voit que la réserve de l'enfant naturel, qui est de 12/120 ou 9/120, n'est pas entamée. Application de l'art. 337 C. civ. Nous savons que, aux termes de l'art. 337 C. civ. la reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il a eu avant son mariage d'un autre que son époux, ne peut nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. Par suite : La présence d'un enfant naturel reconnu dans ces conditions, lequel ne peut prétendre, à rencontre des enfants légitimes issus du mariage pendant lequel il a été reconnu, à aucun droit dans la succession de son auteur, ne saurait nuire au droit d'usufruit légal du conjoint survivant de ce mariage. Et la présence d'un enfant naturel reconnu dans les mêmes conditions, qui se trouve en concours avec des enfants légitimes issus de lits différents, ne (3) Cf. année 1922, p. 78. PRATIQUE NOTARIALE 99 pouvant préjudicier aux droits des enfants nés du mariage au cours duquel il a été reconnu, ni au droit d'usufruit légal de l'époux survivant de ce mariage, la quotité de ce droit d'usufruit doit être la même que si l'enfant naturel n'existait pas. Pour déterminer la dévolution de la succession, il y a donc lieu de combiner ces règles et d'en faire une application simultanée. Exemple.-—M. A..., veuf en premières noces de Mme B..., et époux en deuxièmes noces de Mme C..., décède laissant, comme dans l'exemple précédent, son épouse survivante, et pour héritiers, l'enfant issu d'un premier mariage, trois enfants issus du mariage dissous et l'enfant naturel reconnu mais dont la reconnaissance a eu lieu au cours du deuxième mariage. Si la reconnaissance de l'enfant naturel était opposable à tous les enfants légitimes, la succession de M. A... se trouverait dévolue, abstraction faite des droits de l'épouse survivante : A l'enfant naturel, pour 12/120 Et à chacun des enfants légitimes pour 27/120 Mais comme la reconnaissance ne peut, en