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discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte se trouve résolue par la question de savoir si une discussion des articles est ouverte Mais si l'on lit attentivement les articles 1er, 2, 3 et 11, on voit qu'en quoi la rédaction n'autorise pas exclusivement la perception des taxes : elle se limite à établir et à dresser les rôles sans cependant en autoriser le recouvrement. Elle se limite à établir et à dresser les rôles en premier lieu, présentés à la Chambre des députés et votées. On doit donc dire que l'article 13 ne modifiait en rien le caractère primitif de la loi. Il en eût au contraire l'effet, et, en ce sens qu'il autorisait le recouvrement des prestations par les cheffes de secte homologation et la publication des rôles après la session des sons des commissions des finances. Votre amende est, en face du sénateur apté par la Chambre des députés, à vous proposer de le voter sans préférence. Le sénat a prévu le recouvrement des contributions directes à partir du 1er
Mais si l'on lit attentivement les articles 1er, 2, 3 et 11, on voit qu'en quoi la rédaction n'autorise pas exclusivement la perception des taxes : elle se limite à établir et à dresser les rôles sans cependant en autoriser le recouvrement. Elle se limite à établir et à dresser les rôles en premier lieu, présentés à la Chambre des députés et votées. On doit donc dire que l'article 13 ne modifiait en rien le caractère primitif de la loi. Il en eût au contraire l'effet, et, en ce sens qu'il autorisait le recouvrement des prestations par les cheffes de secte homologation et la publication des rôles après la session des sons des commissions des finances. Votre amende est, en face du sénateur apté par la Chambre des députés, à vous proposer de le voter sans préférence. Le sénat a prévu le recouvrement des contributions directes à partir du 1er janvier désiré ? Insister dans ce sens, plusieurs membres de la commission. La rédaction de la loi a donc, en conséquence, été modifiée dans la mesure où le mot « établi », dans les articles 1er, 2; 3 et 11, a été remplacé par le mot « perçu », au mot « établi », qui reconnaît que la substitution du mot « perçu », au mot « établi », en même temps, change absolument la loi. Le gouvernement a proposé et la Chambre des députés a adopté un texte d'établir les rôles des taxes et des assimilées; autrement dit, faire l'homologation et la véritable loi de finances en ce qui concerne les recettes. Il a paru à la majorité de votre commission que le Sénat ne pouvait pas en prendre l'initiative après le 24 février 1875, après lequel « les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées. » On la majorité de votre commission pense qu'il est le seul moyen de rejeter le projet. Il n'est pas hétérologue, ce n'est pas le fonctionnement seul qui serait troublé dans l'administration générale du fait. La loi, telle qu'elle est proposée, assure au contrôle
mot « établi », qui reconnaît que la substitution du mot « perçu », au mot « établi », en même temps, change absolument la loi. Le gouvernement a proposé et la Chambre des députés a adopté un texte d'établir les rôles des taxes et des assimilées; autrement dit, faire l'homologation et la véritable loi de finances en ce qui concerne les recettes. Il a paru à la majorité de votre commission que le Sénat ne pouvait pas en prendre l'initiative après le 24 février 1875, après lequel « les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées. » On la majorité de votre commission pense qu'il est le seul moyen de rejeter le projet. Il n'est pas hétérologue, ce n'est pas le fonctionnement seul qui serait troublé dans l'administration générale du fait. La loi, telle qu'elle est proposée, assure au contrôle aux conseils généraux de dresser leurs budgets; enfin elle prépare, pour le 1er janvier, le recouvrement régulier de l'impôt direct pour tous ces motifs, la commission des Finances. La loi, telle qu'elle est proposée, assure au contrôle aux conseils généraux de dresser leurs budgets; enfin elle prépare, pour le 1er janvier, le recouvrement régulier de l'impôt direct pour tous ces motifs, la commission des Finances. Je demande l'urgence. (L'urgence est déclarée.) Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate, qui est demandée par vingt de nos collègues dont les noms suivent : MM. Pouyer-Quertier, Varroy, Bernard, Tolain, A. Cordier, Feray, Hérold, Luro, Emm. Labiche, Delacroix, Robin, O. de Lafayette, Emm. Arago, Desmazes, Ch. Brun, Ribière, Carnot, Humbert, Malnes, Lamorte, Jacotin, Salneuve. (La discussion immédiate est prononcée.) Personne ne demandant la parole sur la discussion générale, je consulte le Sénat pour savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Il n'y a pas d'opposition. M. le président. Je donne lecture de l'article 1er. M. Chesnelong. Je demande la parole. M. le président. M. Chesnelong a la parole. M. Chesnelong. Messieurs, j'ai l'honneur de déposer, au nom des honorables membres de la minorité de la commission du budget et au nom
janvier, le recouvrement régulier de l'impôt direct pour tous ces motifs, la commission des Finances. Je demande l'urgence. (L'urgence est déclarée.) Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate, qui est demandée par vingt de nos collègues dont les noms suivent : MM. Pouyer-Quertier, Varroy, Bernard, Tolain, A. Cordier, Feray, Hérold, Luro, Emm. Labiche, Delacroix, Robin, O. de Lafayette, Emm. Arago, Desmazes, Ch. Brun, Ribière, Carnot, Humbert, Malnes, Lamorte, Jacotin, Salneuve. (La discussion immédiate est prononcée.) Personne ne demandant la parole sur la discussion générale, je consulte le Sénat pour savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Il n'y a pas d'opposition. M. le président. Je donne lecture de l'article 1er. M. Chesnelong. Je demande la parole. M. le président. M. Chesnelong a la parole. M. Chesnelong. Messieurs, j'ai l'honneur de déposer, au nom des honorables membres de la minorité de la commission du budget et au nom de plusieurs autres de nos collègues, un amendement que nous avons d'ailleurs communiqué à la commission et que l'honorable M. Varroy vient de discuter dans son rapport. Cet amendement est ainsi conçu : « Substituer dans les articles 1er, 2, 3 et 11 du projet de loi le mot « perçus » au mot « établis. » M. Barthélemy Saint-Hilaire. Cela en change complètement le sens. M. Chesnelong. Messieurs, je ne dirai que few mots. La Chambre des députés n'a pas adopté la suppression de l'article 13. Elle l'a rétabli sans longue délibération, deux heures après que vous l'aviez repoussé. M. le ministre des finances en a lui-même demandé le maintien, et le motif qu'il a invoqué, c'est que, si l'article 13 n'était pas maintenu, comme dans les articles précédents on dit que les contributions directes seront établies et qu'on ne dit pas qu'elles seront perçues, il pourrait planer une certaine équivoque sur la loi. Notre amendement donne, ce me semble, pleine satisfaction aux scrupules de M. le ministre des finances (Rires ironiques à gauche); il fait disparaître l'équivoque, rend la loi parfaitement claire, et, dans ces conditions, je voudrais espérer que M. le ministre des finances consentirait lui-même à
perçus » au mot « établis. » M. Barthélemy Saint-Hilaire. Cela en change complètement le sens. M. Chesnelong. Messieurs, je ne dirai que few mots. La Chambre des députés n'a pas adopté la suppression de l'article 13. Elle l'a rétabli sans longue délibération, deux heures après que vous l'aviez repoussé. M. le ministre des finances en a lui-même demandé le maintien, et le motif qu'il a invoqué, c'est que, si l'article 13 n'était pas maintenu, comme dans les articles précédents on dit que les contributions directes seront établies et qu'on ne dit pas qu'elles seront perçues, il pourrait planer une certaine équivoque sur la loi. Notre amendement donne, ce me semble, pleine satisfaction aux scrupules de M. le ministre des finances (Rires ironiques à gauche); il fait disparaître l'équivoque, rend la loi parfaitement claire, et, dans ces conditions, je voudrais espérer que M. le ministre des finances consentirait lui-même à l'appuyer. (Rires à gauche. — Très bien! très bien! à droite) Pourquoi le combattrait-il? Il ne peut entrer à aucun degré, dans la pensée de M. le ministre des finances, que la loi actuelle ne doive pas être plus tard rendue exécutoire, et je suis convaincu qu'il repousserait avec énergie toute prévision contraire. Mais alors quelles difficultés peut-il trouver à ce que, dès à présent, nous rendions la loi définitive en droit? (Très bien! très bien! à droite.) Je me trouve placé en présence d'une objection qui nous a été faite dans le sein de la commission des finances, objection qui était tout à l'heure développée dans le rapport de M. Varroy et qui semble dire que le vote de l'amendement que nous présentons excède le droit du Sénat. Plusieurs sénateurs à gauche. Parfaitement. M. Chesnelong. Et pourquoi donc? Est-ce que la loi qui nous est présentée n'est pas un projet de loi d'établissement d'impôts, définitif quant à l'établissement d'impôts, définitif même au point de vue de l'exécution quant aux prestations? Et qu'est-ce que nous faisons? Laissant le projet de loi tel qu'il est, nous le complétons en le rendant exécutoire, non pas seulement d'une manière partielle et quant aux
toute prévision contraire. Mais alors quelles difficultés peut-il trouver à ce que, dès à présent, nous rendions la loi définitive en droit? (Très bien! très bien! à droite.) Je me trouve placé en présence d'une objection qui nous a été faite dans le sein de la commission des finances, objection qui était tout à l'heure développée dans le rapport de M. Varroy et qui semble dire que le vote de l'amendement que nous présentons excède le droit du Sénat. Plusieurs sénateurs à gauche. Parfaitement. M. Chesnelong. Et pourquoi donc? Est-ce que la loi qui nous est présentée n'est pas un projet de loi d'établissement d'impôts, définitif quant à l'établissement d'impôts, définitif même au point de vue de l'exécution quant aux prestations? Et qu'est-ce que nous faisons? Laissant le projet de loi tel qu'il est, nous le complétons en le rendant exécutoire, non pas seulement d'une manière partielle et quant aux prestations, mais d'une manière générale et pour toutes les contributions. Par conséquent, si nous vous saisissons du projet de loi, c'est qu'il a été d'abord discuté et voté dans la Chambre des députés. Sous ce rapport, nous respectons la Constitution; et puis, selon notre droit, nous complétons ce projet de loi. Je crois donc que l'objection de l'honorable M. Varroy ne peut pas tenir. D'ailleurs, permettez-moi de vous le dire, à notre sens et par le fait de la suppression de l'article 13, la loi était complète et donnait au Gouvernement le droit, non pas seulement d'établir, mais de percevoir l'impôt. A cet égard, je puis bien m'autoriser un peu des paroles qu'a prononcées M. le ministre des finances, non pas peut-être à cette tribune, mais du moins à celle de la Chambre des députés. Il me semble qu'il a fait observer aux députés que, si le mot « établis » se trouvait purement et simplement dans les articles sans être accompagné du mot « perçus » et si on supprimait l'article 13, il pourrait y avoir des doutes sur l'interprétation de la loi, que quelques-uns pourraient penser que par ce fait que la loi disait « les contributions seront
loi. Je crois donc que l'objection de l'honorable M. Varroy ne peut pas tenir. D'ailleurs, permettez-moi de vous le dire, à notre sens et par le fait de la suppression de l'article 13, la loi était complète et donnait au Gouvernement le droit, non pas seulement d'établir, mais de percevoir l'impôt. A cet égard, je puis bien m'autoriser un peu des paroles qu'a prononcées M. le ministre des finances, non pas peut-être à cette tribune, mais du moins à celle de la Chambre des députés. Il me semble qu'il a fait observer aux députés que, si le mot « établis » se trouvait purement et simplement dans les articles sans être accompagné du mot « perçus » et si on supprimait l'article 13, il pourrait y avoir des doutes sur l'interprétation de la loi, que quelques-uns pourraient penser que par ce fait que la loi disait « les contributions seront établies », on avait le droit de les percevoir, et que d'autres pourraient avoir une opinion contraire; mais il n'a pas dit d'une manière aussi formelle que M. Varroy tout à l'heure que, par ce seul fait que vous vous êtes servi du mot « établis », la perception fût absolument exclue. Non, il voyait là une question d'interprétation douteuse, et il cherchait à faire disparaître l'équivoque. Messieurs, si le résultat de votre premier vote est de donner à la loi ce caractère et cette portée, je n'hésite pas à dire que ce caractère et cette portée étaient absolument dans son intention. Comment! nous excéderions les droits du Sénat et nous nous donnerions une prérogative qui ne nous appartient pas parce que nous donnerions une clarté plus grande au projet qui nous est soumis? Je ne crois pas que, soit au premier point de vue, soit au second, l'objection faite par la commission du budget puisse arrêter le Sénat. Je n'ajoute plus qu'un mot. De la loi, telle que vous voulez la faire voter en ce moment, que résultera-t-il, et que se réserve-t-on? Est-ce la possibilité ou la facilité de la modifier? Non, évidemment. Elle sera définitive. Quant à ses
absolument exclue. Non, il voyait là une question d'interprétation douteuse, et il cherchait à faire disparaître l'équivoque. Messieurs, si le résultat de votre premier vote est de donner à la loi ce caractère et cette portée, je n'hésite pas à dire que ce caractère et cette portée étaient absolument dans son intention. Comment! nous excéderions les droits du Sénat et nous nous donnerions une prérogative qui ne nous appartient pas parce que nous donnerions une clarté plus grande au projet qui nous est soumis? Je ne crois pas que, soit au premier point de vue, soit au second, l'objection faite par la commission du budget puisse arrêter le Sénat. Je n'ajoute plus qu'un mot. De la loi, telle que vous voulez la faire voter en ce moment, que résultera-t-il, et que se réserve-t-on? Est-ce la possibilité ou la facilité de la modifier? Non, évidemment. Elle sera définitive. Quant à ses dispositions essentielles, qu'est-ce qu'on se réserve donc? On se réserve seulement la possibilité et le droit de ne pas la rendre exécutoire. Voix à gauche. Parfaitement. M. Chesnelong. Si cette pensée n'entre dans l'esprit de personne, à quoi bon l'article 13? À quoi bon discuter sur la question du mot « établis » et du mot « perçus »? Entendons-nous tous pour donner à la loi une portée définitive. S'il n'en est pas ainsi, c'est que la pensée reste, c'est qu'on veut garder une arme. (Oui! oui! à gauche.) M. Dufaure, garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil. Mais on l'a dans le budget! M. Léon Say, ministre des finances. On en a bien d'autres! M. Chesnelong. Eh bien, alors, permettez-moi de vous le demander: Contre qui veut-on garder cette arme? (Applaudissements à droite.) Contre qui? Contre quoi? Ce n'est pas apparemment contre le Gouvernement. M. le ministre des finances. C'est lui au contraire qui propose le projet de loi. M. Chesnelong. A coup sûr, si on voulait le mettre dans cette situation, il ne l'accepterait pas sans doute. Mais alors contre qui et contre quoi prend-on ces précautions? Nous sommes à une heure de notre session
« établis » et du mot « perçus »? Entendons-nous tous pour donner à la loi une portée définitive. S'il n'en est pas ainsi, c'est que la pensée reste, c'est qu'on veut garder une arme. (Oui! oui! à gauche.) M. Dufaure, garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil. Mais on l'a dans le budget! M. Léon Say, ministre des finances. On en a bien d'autres! M. Chesnelong. Eh bien, alors, permettez-moi de vous le demander: Contre qui veut-on garder cette arme? (Applaudissements à droite.) Contre qui? Contre quoi? Ce n'est pas apparemment contre le Gouvernement. M. le ministre des finances. C'est lui au contraire qui propose le projet de loi. M. Chesnelong. A coup sûr, si on voulait le mettre dans cette situation, il ne l'accepterait pas sans doute. Mais alors contre qui et contre quoi prend-on ces précautions? Nous sommes à une heure de notre session où il ne faut pas provoquer de longs débats. Par conséquent, je me borne à poser la question et je ne cherche pas à la résoudre. Il me suffit d'avoir rempli mon devoir en présentant et en soutenant mon amendement. Je termine par cette observation que je soumets aux réflexions les plus sérieuses du Sénat: le vote du budget ne doit pas être à mon sens, déterminé par des considérations de cet ordre; il se rattache à des considérations d'un ordre supérieur. Le vote du budget s'impose comme une nécessité patriotique à tous les partis, et aucun d'eux n'a le droit de s'en faire un instrument de domination. (Très bien! très bien! Applaudissements répétés à droite.) Applaudissements répétés. M. Léon Say, ministre des finances. Messieurs, je demande au Sénat de vouloir bien repousser l'amendement de l'honorable M. Chesnelong. Je le demande pour une question de fond et pour une question de forme. Pour la forme d'abord. Si vous acceptiez l'amendement de l'honorable M. Chesnelong, la loi serait ajournée au mois d'octobre. (Murmures à droite.) C'est un fait, je crois, qu'il n'est pas besoin de discuter, car il a été établi tout à l'heure à cette tribune même, par l'honorable M.
les plus sérieuses du Sénat: le vote du budget ne doit pas être à mon sens, déterminé par des considérations de cet ordre; il se rattache à des considérations d'un ordre supérieur. Le vote du budget s'impose comme une nécessité patriotique à tous les partis, et aucun d'eux n'a le droit de s'en faire un instrument de domination. (Très bien! très bien! Applaudissements répétés à droite.) Applaudissements répétés. M. Léon Say, ministre des finances. Messieurs, je demande au Sénat de vouloir bien repousser l'amendement de l'honorable M. Chesnelong. Je le demande pour une question de fond et pour une question de forme. Pour la forme d'abord. Si vous acceptiez l'amendement de l'honorable M. Chesnelong, la loi serait ajournée au mois d'octobre. (Murmures à droite.) C'est un fait, je crois, qu'il n'est pas besoin de discuter, car il a été établi tout à l'heure à cette tribune même, par l'honorable M. de Carayon La Tour. Nous sommes à un moment de la session où continuer la discussion de la loi ce serait risquer de la rejeter à la fin d'octobre. Un sénateur à droite. Ce n'est pas notre faute. M. le ministre. Cela a été établi tout à l'heure de la façon la plus claire lorsqu'il s'est agi de la loi sur les pensions militaires, et je pense que cela ne peut pas être nié. Dans ces conditions, l'adoption de l'amendement nous mettrait dans l'impossibilité de faire fonctionner régulièrement les conseils généraux. Je crois que le Sénat ne voudra pas nous exposer à un aussi grave inconvénient. Cette raison me paraît tellement forte, que seule, à mon avis, elle devrait suffire pour décider le Sénat. Mais, si nous examinons le fond, nous pouvons trouver d'autres raisons que je vais vous exposer sommairement. La loi qui vous est présentée est une loi de disjonction, nous n'en disconvenons pas. Elle a été jugée nécessaire, parce que nous avons cru impossible de faire voter le budget avant la session des conseils généraux. Le budget de 1878 a été voté à la fin de mars, et c'est au mois d'avril seulement que nous avons pu
façon la plus claire lorsqu'il s'est agi de la loi sur les pensions militaires, et je pense que cela ne peut pas être nié. Dans ces conditions, l'adoption de l'amendement nous mettrait dans l'impossibilité de faire fonctionner régulièrement les conseils généraux. Je crois que le Sénat ne voudra pas nous exposer à un aussi grave inconvénient. Cette raison me paraît tellement forte, que seule, à mon avis, elle devrait suffire pour décider le Sénat. Mais, si nous examinons le fond, nous pouvons trouver d'autres raisons que je vais vous exposer sommairement. La loi qui vous est présentée est une loi de disjonction, nous n'en disconvenons pas. Elle a été jugée nécessaire, parce que nous avons cru impossible de faire voter le budget avant la session des conseils généraux. Le budget de 1878 a été voté à la fin de mars, et c'est au mois d'avril seulement que nous avons pu présenter le budget de 1879. À ce moment, il était évident que le budget ne pourrait pas être voté en entier pour le mois d'août. Qu'avons-nous fait? Nous avons disjoint du budget les contributions directes, mais nous avons opéré cette disjonction de la manière qui nous a paru la meilleure. Il nous a semblé que nous pouvions et que nous devions maintenir dans le budget cette grande unité de l'autorisation de la perception des impôts. La loi de finances a deux grands buts : établir le montant des dépenses, et autoriser la perception des impôts. Voilà en quoi consiste la loi de finances. Elle contient encore certains documents, que j'appellerai statistiques, qui établissent la comparaison entre les recettes et les dépenses et qui montrent quelle est la situation générale du budget. Mais, je le répète, les deux grands actes du Parlement, en matière de finances, consistent, d'une part, à voter les dépenses, et, d'autre part, à autoriser la perception des impôts. Nous n'avons pas voulu scinder cette grande autorisation parlementaire du recouvrement de l'impôt, qui constitue le fondement de notre droit public. (Très-bien ! à gauche.) Nous n'avons pas vu la nécessité qu'il y aurait à prescrire le recouvrement des