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à des chômages plus ou moins prolongés. Tels étaient les éléments de la question sur laquelle la chambre était appelée à se prononcer. Aussi, après renseignements recueillis auprès des personnes compétentes, elle a estimé que la nécessité d'une interdiction n'était nullement démontrée et qu'il résultait au contraire : 1° Qu'avec les moyens dont on dispose actuellement, ces tapis se prêtent, comme tous les autres, aux opérations de stérilisation propres à éliminer la propagation des maladies microbiennes et, en particulier, de la tuberculose ; 2° Qu'à condition que ces précautions soient rigoureusement observées, ils ne présentent pas plus d'inconvénients que les autres tapis. La chambre de commerce de Paris, par l'organe de son rapporteur, M. Laguionic, a fait très justement remarqué que « l'emploi des lapis de laine est généralement restreint à une seule classe de voyageurs, celle qui, par ses habitudes, ses goûts et son éducation, observe le mieux les prescriptions de l'hygiène et se conforme le plus fidèlement aux sages recommandations depuis longtemps affichées dans les compartiments. Au lieu de priver ces voyageurs d'un confort qui a bien sa valeur, ne suffirait-il pas plutôt d'imposer aux Compagnies de chemins de fer, au point d'arrivée de chaque train, le nettoyage complet et la désinfection du matériel, et de tenir la main à ce que ces mesures soient strictement appliquées ? On atteindrait ainsi le but visé sans courir le risque de jeter le discrédit sur les lapis de laine : On épargnerait à l'industrie de Tourcoing les effets possibles d'une suspicion qui, limitée d'abord à cet article de l'ameublement, pourrait s'étendre, pour les mêmes motifs d'hygiène, aux rideaux, tentures, etc., et causer les plus graves préjudices à une grande partie de notre industrie lainière. Nous sommes convaincus que cette dernière considération ne saurait laisser indifférent le ministre des Travaux Publics. » La chambre de commerce de Paris a adopté les conclusions de M. Laguionie, et, tout en rendant hommage aux préoccupations qui ont inspiré la circulaire du 4 juin 1901, elle s'est jointe à la chambre de Tourcoing pour prier instamment le ministre des Travaux Publics de rapporter la partie
complet et la désinfection du matériel, et de tenir la main à ce que ces mesures soient strictement appliquées ? On atteindrait ainsi le but visé sans courir le risque de jeter le discrédit sur les lapis de laine : On épargnerait à l'industrie de Tourcoing les effets possibles d'une suspicion qui, limitée d'abord à cet article de l'ameublement, pourrait s'étendre, pour les mêmes motifs d'hygiène, aux rideaux, tentures, etc., et causer les plus graves préjudices à une grande partie de notre industrie lainière. Nous sommes convaincus que cette dernière considération ne saurait laisser indifférent le ministre des Travaux Publics. » La chambre de commerce de Paris a adopté les conclusions de M. Laguionie, et, tout en rendant hommage aux préoccupations qui ont inspiré la circulaire du 4 juin 1901, elle s'est jointe à la chambre de Tourcoing pour prier instamment le ministre des Travaux Publics de rapporter la partie de cette circulaire qui concerne l'emploi des tapis de laine par les Compagnies de chemins de fer. Le bachage des wagons, — On sait que les conditions imposées par les administrations de chemins de fer pour le bachage des wagons, et la protection des marchandises transportées, sont essentiellement différentes d'une administration à l'autre et souvent elles manquent de précision. L'arrêté de 1900 réglementant l'application des tarifs spéciaux a passé ces conditions sous silence et a ainsi donné à leur imprécision une gravité particulière dont divers syndicats se sont plaints. Amenée sur leur demande à rechercher une solution générale qui satisfit, autant que possible, tous les intérêts, la chambre de Paris, dans sa séance du 20 novembre 1901, a adopté, sur cette question, le rapport qui lui était présenté par M. Mallet. Le rapporteur rappelle d'abord que la question se présente sous deux aspects différents : « Lorsque les marchandises voyagent suivant les tarifs généraux, les compagnies, en vertu des clauses générales du contrat de transports, sont complètement responsables de toutes les avaries qui peuvent leur survenir ; elles doivent donc en assurer la conservation sans aucun supplément de perception. Lorsque, au contraire, les expéditions sont effectuées sous le régime des
administration à l'autre et souvent elles manquent de précision. L'arrêté de 1900 réglementant l'application des tarifs spéciaux a passé ces conditions sous silence et a ainsi donné à leur imprécision une gravité particulière dont divers syndicats se sont plaints. Amenée sur leur demande à rechercher une solution générale qui satisfit, autant que possible, tous les intérêts, la chambre de Paris, dans sa séance du 20 novembre 1901, a adopté, sur cette question, le rapport qui lui était présenté par M. Mallet. Le rapporteur rappelle d'abord que la question se présente sous deux aspects différents : « Lorsque les marchandises voyagent suivant les tarifs généraux, les compagnies, en vertu des clauses générales du contrat de transports, sont complètement responsables de toutes les avaries qui peuvent leur survenir ; elles doivent donc en assurer la conservation sans aucun supplément de perception. Lorsque, au contraire, les expéditions sont effectuées sous le régime des tarifs spéciaux qui constituent maintenant le régime normal des transports, ce principe a subi un certain nombre d'atteintes. Le chemin de fer a, en général, stipulé que les seuls wagons mis à la disposition des expéditeurs étaient des wagons découverts, et que la protection de la marchandise entraînait des frais supplémentaires. Et en conséquence voici en fait ce qui se produit. Quand un expéditeur demande un wagon d'un type déterminé parmi les types ordinaires tombereau, wagon plat, wagon couvert ou découvert, souvent la gare le lui délivre purement et simplement. Il en résulte qu'il peut obtenir dans un certain nombre de cas un wagon couvert et protéger sa marchandise sans frais supplémentaires si elle est logeable en wagons fermés. Mais si la gare, manquant de wagons couverts, doit en faire venir spécialement, ou si l'expéditeur réclame un wagon avec bâche, il est la plupart du temps obligé de payer une indemnité supplémentaire, variable suivant les chemins de fer. Les compagnies d'Orléans et du Midi, sont les plus libérales. Elles examinent avec l'expéditeur si la marchandise qu'il leur confie nécessite un wagon couvert ou bâché, et elles lui délivrent, sans supplément de prix, le véhicule qui répond aux convenances que cet
supplémentaires. Et en conséquence voici en fait ce qui se produit. Quand un expéditeur demande un wagon d'un type déterminé parmi les types ordinaires tombereau, wagon plat, wagon couvert ou découvert, souvent la gare le lui délivre purement et simplement. Il en résulte qu'il peut obtenir dans un certain nombre de cas un wagon couvert et protéger sa marchandise sans frais supplémentaires si elle est logeable en wagons fermés. Mais si la gare, manquant de wagons couverts, doit en faire venir spécialement, ou si l'expéditeur réclame un wagon avec bâche, il est la plupart du temps obligé de payer une indemnité supplémentaire, variable suivant les chemins de fer. Les compagnies d'Orléans et du Midi, sont les plus libérales. Elles examinent avec l'expéditeur si la marchandise qu'il leur confie nécessite un wagon couvert ou bâché, et elles lui délivrent, sans supplément de prix, le véhicule qui répond aux convenances que cet examen a fait ressortir. Mais ces pratiques ne résultent ni d'une réglementation, ni même d'un texte écrit; elles n'ont donc aucun caractère de permanence et n'offrent que des garanties précaires. L'administration des chemins de fer de l'Etat n'a, jusqu'à présent, prévu le bâchage que pour un nombre très limité d'articles. Elle vient de soumettre à l'homologation un projet de tarification plus étendu, dont voici les dispositions principales : Les bâches doivent être demandées, en même temps que les wagons. Il sera perçu une taxe de 50 centimes par wagon bâché, plus un demi-centime par wagon et par kilomètre, avec minimum de perception de 1 franc. Même supplément si la gare fournit un wagon couvert au lieu d'un wagon bâché. La compagnie de l'Est ne s'occupe du bâchage que pour un nombre restreint d'articles, et y applique les conditions suivantes : Prix de location : 2 francs par bâche sur tout le parcours français quelle que soit la distance par chemin. Bâchage et débâchage par le public. Il n'est pas faute de fournitures de wagons couverts. La Compagnie de l'Ouest prévoit le bâchage dans un certain nombre de tarifs. Si l'expéditeur désire que sa marchandise soit bâchée ou couverte, on lui
Elle vient de soumettre à l'homologation un projet de tarification plus étendu, dont voici les dispositions principales : Les bâches doivent être demandées, en même temps que les wagons. Il sera perçu une taxe de 50 centimes par wagon bâché, plus un demi-centime par wagon et par kilomètre, avec minimum de perception de 1 franc. Même supplément si la gare fournit un wagon couvert au lieu d'un wagon bâché. La compagnie de l'Est ne s'occupe du bâchage que pour un nombre restreint d'articles, et y applique les conditions suivantes : Prix de location : 2 francs par bâche sur tout le parcours français quelle que soit la distance par chemin. Bâchage et débâchage par le public. Il n'est pas faute de fournitures de wagons couverts. La Compagnie de l'Ouest prévoit le bâchage dans un certain nombre de tarifs. Si l'expéditeur désire que sa marchandise soit bâchée ou couverte, on lui délivre un wagon découvert avec bâche ou un wagon couvert, moyennant un supplément de taxe de 50 centimes par tonne, quelle que soit la distance. Cette taxe est réduite à 25 centimes si la compagnie, pour sa convenance, substitue un wagon couvert à un wagon bâché. Presque tous les tarifs spéciaux de la compagnie du Nord prévoient le bâchage ; ils disent généralement : La marchandise sera chargée sur des wagons découverts non bâchés ou recouverts par l'expéditeur au moyen de bâches fournies par lui, la Compagnie sera exonérée de toute responsabilité résultant de ce mode de transport. Elle fournit des bâches aux conditions suivantes : 50 centimes par bâche de 35 mètres carrés de superficie, plus un demi-centime par kilomètre parcouru ; minimum de perception : 1 franc par bâche. En fait, la compagnie du Nord loue des bâches, mais ne bâche pas. Ses tarifs ne prévoient pas la fourniture de wagons couverts. La compagnie P.-L.-M., comme les compagnies précédentes, prévoit le bâchage pour la majeure partie des tarifs spéciaux. Les conditions les plus habituelles sont les suivantes : Les marchandises sont entreposées et transportées à découvert. Les bâches sont fournies à raison de 50 centimes par tonne, quelle
spéciaux de la compagnie du Nord prévoient le bâchage ; ils disent généralement : La marchandise sera chargée sur des wagons découverts non bâchés ou recouverts par l'expéditeur au moyen de bâches fournies par lui, la Compagnie sera exonérée de toute responsabilité résultant de ce mode de transport. Elle fournit des bâches aux conditions suivantes : 50 centimes par bâche de 35 mètres carrés de superficie, plus un demi-centime par kilomètre parcouru ; minimum de perception : 1 franc par bâche. En fait, la compagnie du Nord loue des bâches, mais ne bâche pas. Ses tarifs ne prévoient pas la fourniture de wagons couverts. La compagnie P.-L.-M., comme les compagnies précédentes, prévoit le bâchage pour la majeure partie des tarifs spéciaux. Les conditions les plus habituelles sont les suivantes : Les marchandises sont entreposées et transportées à découvert. Les bâches sont fournies à raison de 50 centimes par tonne, quelle que soit la distance. Minimum de perception : 2 francs. Lorsque les particuliers fournissent leurs bâches, la compagnie perçoit pour bâchage et débâchage : 25 centimes par tonne. Il semble résulter de l'ensemble de la rédaction de cet article que le chemin de fer est responsable des opérations de bâchage et de débâchage. Cependant, dans certains tarifs, comme le tarif n° 5, concernant les sucres, la compagnie oblige les expéditeurs à bâcher et plomborer les wagons, et sa responsabilité est entièrement dégagée par la remise au destinataire des bâches et plombs intacts. Cette énumération montre que, dans beaucoup de cas, les marchandises qui voyagent sur tarifs spéciaux, sont supposées transportées par des wagons découverts sans être protégées par les soins des chemins de fer, qui ne se déclarent plus responsables de leur conservation. Naguère, on eût pu dire que, dans le silence des textes, le transporteur restait implicitement soumis aux clauses générales du contrat de transport; mais les conditions générales d'application des tarifs spéciaux promulgués en octobre 1900 ont modifié la situation. Elles contiennent, en effet, outre autres, un article 2 qui dit : Avaries. — Le chemin de fer n'est pas responsable d'une avarie survenue aux marchandises qui, en
et de débâchage. Cependant, dans certains tarifs, comme le tarif n° 5, concernant les sucres, la compagnie oblige les expéditeurs à bâcher et plomborer les wagons, et sa responsabilité est entièrement dégagée par la remise au destinataire des bâches et plombs intacts. Cette énumération montre que, dans beaucoup de cas, les marchandises qui voyagent sur tarifs spéciaux, sont supposées transportées par des wagons découverts sans être protégées par les soins des chemins de fer, qui ne se déclarent plus responsables de leur conservation. Naguère, on eût pu dire que, dans le silence des textes, le transporteur restait implicitement soumis aux clauses générales du contrat de transport; mais les conditions générales d'application des tarifs spéciaux promulgués en octobre 1900 ont modifié la situation. Elles contiennent, en effet, outre autres, un article 2 qui dit : Avaries. — Le chemin de fer n'est pas responsable d'une avarie survenue aux marchandises qui, en vertu des prescriptions des tarifs, sont transportées en wagons découverts, en tant que l'avarie sera résultée du danger inhérent à ce mode de transport. Il semblerait résulter de ce paragraphe que désormais toute marchandise transportée en wagon découvert, par suite des indications du tarif appliqué, voyagerait, quant à la mouillure, aux risques de l'expéditeur ou du destinataire. C'est cette nouvelle stipulation qui émeut à juste titre les expéditeurs et qui motive une partie de leurs revendications. Quels que soient, en effet, les textes dont se prévalent les compagnies, il est des principes de droit strict et primordial que bonnes qu'il ne peut leur être permis de s'écarter. Le premier, c'est que le conducteur doit procurer à la marchandise qu'il s'engage à transporter un moyen de protection l'empêchant de s'altérer par suite des intempéries, et ce non seulement pendant le transport, mais depuis le moment où on la lui confie jusqu'au moment où il la remet au destinataire. C'est affaire à lui de prévoir dans ses tarifs les dépenses supplémentaires que ce moyen de protection peut comporter; nous estimons que les tarifs en vigueur y pourvaient pleinement. On ne peut admettre une législation qui autoriserait l'intermédiaire à laisser péricler ainsi le
aux risques de l'expéditeur ou du destinataire. C'est cette nouvelle stipulation qui émeut à juste titre les expéditeurs et qui motive une partie de leurs revendications. Quels que soient, en effet, les textes dont se prévalent les compagnies, il est des principes de droit strict et primordial que bonnes qu'il ne peut leur être permis de s'écarter. Le premier, c'est que le conducteur doit procurer à la marchandise qu'il s'engage à transporter un moyen de protection l'empêchant de s'altérer par suite des intempéries, et ce non seulement pendant le transport, mais depuis le moment où on la lui confie jusqu'au moment où il la remet au destinataire. C'est affaire à lui de prévoir dans ses tarifs les dépenses supplémentaires que ce moyen de protection peut comporter; nous estimons que les tarifs en vigueur y pourvaient pleinement. On ne peut admettre une législation qui autoriserait l'intermédiaire à laisser péricler ainsi le dépôt qui lui aurait été confié! De ce principe découlent naturellement les déductions suivantes : Ne peuvent être transportées en wagons découverts que les marchandises qui ne sont pas susceptibles d'être altérées par les intempéries. Les tarifs ne peuvent donc stipuler le transport d'une marchandise en wagons découverts que si ce mode de transport est réputé praticable et inoffensif en général pour celle marchandise, et si son arrimage peut se faire sans inconvénient en wagons découverts. Cependant, comme telle marchandise qui, ordinairement, ne craint pas les intempéries, peut exiger une protection spéciale, si elle est d'une qualité exceptionnelle ou si elle se trouve dans des conditions particulières, il faut simultanément admettre que cette protection, dont l'expéditeur sera seul juge, devra être, dans ce cas, payée à part, s'il la réclame, qu'elle soit réalisée au moyen de bâches ou de wagons couverts. Il semble, en conséquence, nécessaire de dresser une liste des marchandises pouvant être expédiées en wagons découverts et pour lesquelles les chemins de fer ne seront pas responsables de la moisissure, à moins que les expéditeurs n'aient réclamé un moyen de protection, à leurs frais, soit en les bâchant, soit en les logeant en wagons couverts. Mais, au contraire,
ce mode de transport est réputé praticable et inoffensif en général pour celle marchandise, et si son arrimage peut se faire sans inconvénient en wagons découverts. Cependant, comme telle marchandise qui, ordinairement, ne craint pas les intempéries, peut exiger une protection spéciale, si elle est d'une qualité exceptionnelle ou si elle se trouve dans des conditions particulières, il faut simultanément admettre que cette protection, dont l'expéditeur sera seul juge, devra être, dans ce cas, payée à part, s'il la réclame, qu'elle soit réalisée au moyen de bâches ou de wagons couverts. Il semble, en conséquence, nécessaire de dresser une liste des marchandises pouvant être expédiées en wagons découverts et pour lesquelles les chemins de fer ne seront pas responsables de la moisissure, à moins que les expéditeurs n'aient réclamé un moyen de protection, à leurs frais, soit en les bâchant, soit en les logeant en wagons couverts. Mais, au contraire, pour toutes les marchandises qui ne seront pas comprises dans cette liste, les chemins de fer devront leur assurer un moyen de protection contre les intempéries, non seulement pendant le transport, mais même pendant le temps où ces marchandises s'attendent en gare au chargement, que ce chargement doive être opéré par les soins de la compagnie ou par les soins de l'expéditeur. Une distinction cependant est à observer, selon que l'expéditeur ou le chemin de fer opère le chargement du wagon. On peut, en effet, poser tout d'abord le principe que, comme il est indispensable que les responsabilités ne soient pas divisées, celui qui fait le chargement doit protéger la marchandise. C'est là un point qui doit nous préoccuper, et nous pensons que le seul moyen équitable de le résoudre est de poser les règles suivantes : En fait, tout expéditeur qui chargera devra bâcher ses marchandises soit avec ses bâches, soit avec celles fournies par le chemin de fer et restera responsable du bâchage, à moins que : 1° Au moment de la remise des bâches par le chemin de fer il n'ait fait constater contradictoirement, et inscrit sur la lettre de voiture, leur mauvais état d'entretien ; 2°
par les soins de la compagnie ou par les soins de l'expéditeur. Une distinction cependant est à observer, selon que l'expéditeur ou le chemin de fer opère le chargement du wagon. On peut, en effet, poser tout d'abord le principe que, comme il est indispensable que les responsabilités ne soient pas divisées, celui qui fait le chargement doit protéger la marchandise. C'est là un point qui doit nous préoccuper, et nous pensons que le seul moyen équitable de le résoudre est de poser les règles suivantes : En fait, tout expéditeur qui chargera devra bâcher ses marchandises soit avec ses bâches, soit avec celles fournies par le chemin de fer et restera responsable du bâchage, à moins que : 1° Au moment de la remise des bâches par le chemin de fer il n'ait fait constater contradictoirement, et inscrit sur la lettre de voiture, leur mauvais état d'entretien ; 2° Les bâches ne lui ayant été remises que postérieurement à la remise des wagons, la constatation contradictoire de leur état n'ait pu avoir lieu, faute de temps, et que le fait n'ait été consigné par lui dans la lettre de voiture ; 3° Les wagons n'ayant été débâchés en cours de route aux changements de réseaux. Dans ces trois cas, la responsabilité des chemins de fer resterait entière, et les stipulations du paragraphe 1° de l'article 2 des conditions générales d'application des tarifs spéciaux ne pourraient être invoquées. Dans le cas où l'expéditeur chargerait lui-même le wagon, il lui serait loisible de fournir les bâches, qui devraient lui être retournées franco ; mais, dans ce cas, la compagnie serait exonérée de toute responsabilité quant à la protection de la marchandise. Voici, en résumé, les prétentions de la chambre de commerce de Paris ; elles sont fort justes, et nous sommes certains que les Compagnies de chemins de fer y souscriront volontiers : Nous demandons : Que les chemins de fer assurent gratuitement la protection pendant le transport de toutes les marchandises, sauf de celles qui sont réputées ne pas craindre, en général, les intempéries, et dont l'arrimage peut se faire
de route aux changements de réseaux. Dans ces trois cas, la responsabilité des chemins de fer resterait entière, et les stipulations du paragraphe 1° de l'article 2 des conditions générales d'application des tarifs spéciaux ne pourraient être invoquées. Dans le cas où l'expéditeur chargerait lui-même le wagon, il lui serait loisible de fournir les bâches, qui devraient lui être retournées franco ; mais, dans ce cas, la compagnie serait exonérée de toute responsabilité quant à la protection de la marchandise. Voici, en résumé, les prétentions de la chambre de commerce de Paris ; elles sont fort justes, et nous sommes certains que les Compagnies de chemins de fer y souscriront volontiers : Nous demandons : Que les chemins de fer assurent gratuitement la protection pendant le transport de toutes les marchandises, sauf de celles qui sont réputées ne pas craindre, en général, les intempéries, et dont l'arrimage peut se faire sans inconvénient en wagons découverts, et qu'une liste de ces dernières soit dressée par le comité consultatif des chemins de fer ; Que les expéditeurs n'aient à payer de frais supplémentaires que pour la protection de cette catégorie de marchandises, lorsqu'ils croiront devoir, pour des considérations spéciales, l'exiger ; Que ces frais soient identiques pour toutes les administrations de chemins de fer ; Qu'enfin, la responsabilité des chemins de fer reste entière, lorsqu'ils entreprennent le chargement, ou lorsque les expéditeurs qui chargent n'ont qu'un moyen de défense maladif à leur disposition pour protéger la marchandise. CHRONIQUE MARITIME La loi sur la marine marchande Nous touchons au terme de notre examen du projet de loi, sur la marine marchande, dont nous avons principalement envisagé les articles 11 et 12, base de tout le projet. Nous avons essayé de faire ressortir la nécessité qu'il y avait pour notre commerce maritime de posséder une flotte, ce qui ne pouvait être obtenu qu'au moyen de la prime d'armement, et ensuite l'importance que présentait la protection des vapeurs, lesquels, d'après la loi de 1893, étaient lancés par les voiliers. Nous avons dit qu'il ne s'agissait nullement de faire disparaître ces derniers, qui avaient leur raison