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dans les divers ministères, ont donné lieu, au profit de l'État, à des inscriptions hypothécaires qui ont été prises par les parties intéressées, ou par les notaires qui ont reçu les actes; que les bordereaux de ces inscriptions sont restés épars, et qu'il serait impossible de les réunir tous, à un centre commun. Dans cet état de choses, Son Excellence a pensé que le recours direct aux registres même des formalités hypothécaires, était le moyen le plus sûr de connaître toutes les inscriptions qui intéressent le trésor public. En conséquence, tous les conservateurs des hypothèques feront avec exactitude et célérité, et adresseront directement au ministre du trésor, le relevé de toutes les inscriptions hypothécaires qui ont été requises dans chaque bureau, au profit, soit de la république, soit du gouvernement, soit du trésor public, soit des divers ministres, commissaires du gouvernement, préfets, administrateurs ou agents des administrateurs, receveurs généraux et payeurs divisionnaires, en exceptant toutefois: 1°. Les hôpitaux et autres établissements de ce genre qui n'intéressent pas directement le trésor public, et dont les droits sont stipulés par des administrateurs particuliers; 2°. Les inscriptions prises par les percepteurs des contributions sur les contribuables; 3°. Celles qui concernent spécialement l'administration de l'enregistrement et des domaines, attendu que leur renouvellement a été placé, par l'instruction, n° 374 ci-dessus rappelée, sous la responsabilité personnelle des directeurs, et que le ministre estime n'avoir aucune mesure à prendre pour ces inscriptions; 4°. Enfin, celles relatives aux douanes, aux droits réunis et aux postes, dont le renouvellement doit être provoqué par MM. les Conseillers d'État directeurs généraux de ces administrations. Au surplus, le relevé doit comprendre toutes les inscriptions de la nature indiquée, qui ont été prises depuis l'établissement du nouveau régime hypothécaire, jusqu'à l'époque de la publication de la loi du 5 septembre 1807, sur les privilèges et hypothèques du trésor public: il faut cependant remarquer que beaucoup d'inscriptions requises dans l'intérêt de l'État, ayant été rayées, les une partiellement, les autres en totalité, le tableau devra indiquer celles qui subsistent encore, pour une partie de la créance, ou sur certains immeubles; mais qu'il ne
l'enregistrement et des domaines, attendu que leur renouvellement a été placé, par l'instruction, n° 374 ci-dessus rappelée, sous la responsabilité personnelle des directeurs, et que le ministre estime n'avoir aucune mesure à prendre pour ces inscriptions; 4°. Enfin, celles relatives aux douanes, aux droits réunis et aux postes, dont le renouvellement doit être provoqué par MM. les Conseillers d'État directeurs généraux de ces administrations. Au surplus, le relevé doit comprendre toutes les inscriptions de la nature indiquée, qui ont été prises depuis l'établissement du nouveau régime hypothécaire, jusqu'à l'époque de la publication de la loi du 5 septembre 1807, sur les privilèges et hypothèques du trésor public: il faut cependant remarquer que beaucoup d'inscriptions requises dans l'intérêt de l'État, ayant été rayées, les une partiellement, les autres en totalité, le tableau devra indiquer celles qui subsistent encore, pour une partie de la créance, ou sur certains immeubles; mais qu'il ne sera pas nécessaire de relever celles rayées pleinement et définitivement, dont les causes n'existent plus. Enfin, l'état qu'il s'agit de rédiger sera entièrement conforme à celui dont on trouvera ci-joint le modèle. Vous voudrez bien recommander aux conservateurs de s'occuper, sur-le-champ, du travail extraordinaire que demande le ministre, et d'apporter à cette opération tous les soins qu'elle exige; vous leur ferez connaître que Son Excellence est dans l'intention d'allouer aux préposés qui lui auront adressé leur état avant le 1er. octobre prochain, une remise de 2,5 centimes pour chaque notice d'inscription; vous les préviendrez, en même temps, que ceux qui négligeraient d'exécuter les ordres qui leur sont donnés, compromettraient essentiellement leur responsabilité. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. DÉPARTEMENT d -ARRONDISSEMENT d B v n e a u d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ET AT des Inscriptions prises pour le Trésor public, depuis l'établissement du nouveau régime hypothécaire jusqu'à l'époque de la publication de la loi du 5 septembre 1807, et qui subsistent encore pour la totalité ou une partie de la créance. DATE NOM NOM, DATE DATE NUMÉROTAGE des titres. Inscription et domicile de l'Inscription. des
à cette opération tous les soins qu'elle exige; vous leur ferez connaître que Son Excellence est dans l'intention d'allouer aux préposés qui lui auront adressé leur état avant le 1er. octobre prochain, une remise de 2,5 centimes pour chaque notice d'inscription; vous les préviendrez, en même temps, que ceux qui négligeraient d'exécuter les ordres qui leur sont donnés, compromettraient essentiellement leur responsabilité. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente dans les trois jours de son arrivée. DÉPARTEMENT d -ARRONDISSEMENT d B v n e a u d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ET AT des Inscriptions prises pour le Trésor public, depuis l'établissement du nouveau régime hypothécaire jusqu'à l'époque de la publication de la loi du 5 septembre 1807, et qui subsistent encore pour la totalité ou une partie de la créance. DATE NOM NOM, DATE DATE NUMÉROTAGE des titres. Inscription et domicile de l'Inscription. des Notaires, et mention de la Conservation. Inscription et demeure du Requérant. du Grevé. et mention de la Conservation. Certifié conforme aux registres, par le Conservateur soussigné Circulaire du 9 août 1808. Amendes de conscription et de désertion. -Envoi de deux instructions, sous les n°s. 5 et 6, données par M. le Ministre d'État directeur général de la conscription militaire. Je vous envoie, Monsieur, exemplaires de deux instructions, sous les n°s. 5 et 6, sur la perception des amendes de conscription et de désertion des troupes de terre. M. le Ministre d'État directeur général de la conscription militaire m'a annoncé, le 29 juillet dernier, en m'adressant des exemplaires de ces instructions, que les receveurs en recevront par l'intermédiaire de MM. les Préfets; ainsi les exemplaires que je vous transmets vous sont destinés et aux employés supérieurs de votre direction. Les diverses dispositions de l'instruction, n° 5, en ce qui concerne l'administration, ont fait l'objet de mes circulaires des 5 novembre 1807 et 5 juillet 1808; je m'y réfère. Je vous ferai seulement remarquer que, par le dernier alinéa du chapitre 8e. de cette instruction, M. le Ministre d'État directeur général de la conscription recommande à MM. les Préfets de lui envoyer
le Ministre d'État directeur général de la conscription militaire. Je vous envoie, Monsieur, exemplaires de deux instructions, sous les n°s. 5 et 6, sur la perception des amendes de conscription et de désertion des troupes de terre. M. le Ministre d'État directeur général de la conscription militaire m'a annoncé, le 29 juillet dernier, en m'adressant des exemplaires de ces instructions, que les receveurs en recevront par l'intermédiaire de MM. les Préfets; ainsi les exemplaires que je vous transmets vous sont destinés et aux employés supérieurs de votre direction. Les diverses dispositions de l'instruction, n° 5, en ce qui concerne l'administration, ont fait l'objet de mes circulaires des 5 novembre 1807 et 5 juillet 1808; je m'y réfère. Je vous ferai seulement remarquer que, par le dernier alinéa du chapitre 8e. de cette instruction, M. le Ministre d'État directeur général de la conscription recommande à MM. les Préfets de lui envoyer dans le plus court délai, un bordereau général des frais de poursuites en expropriation forcée, qui sont tombés en non-valeur, et de faire terminer les expropriations forcées commencées avant le 1er. mars 1807, qui ne seraient pas encore consommées. Le but de cette mesure tend à couvrir l'administration des avances qu'elle a faites à ce sujet. Ses préposés doivent concourir à son exécution, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir. Je vous invite, en conséquence, à aider M. le Préfet de votre département, soit pour former le bordereau qui lui est demandé, soit pour accélérer la consommation des opérations relatives aux expropriations forcées dont il s'agit. Vous voudrez bien aussi charger les receveurs de faire des démarches à ce sujet, et vous en rendre compte. Quant à l'instruction sous le n° 6, les décisions qu'elle contient peuvent être utiles à l'administration pour le recouvrement des amendes de désertion des troupes de la marine, dont elle reste chargée. Les préposés s'y conformeront et les invoqueront s'il y a lieu. Je vous prie de transmettre la présente aux employés qu'elle concerne, d'en surveiller l'exécution, et de m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 13
qu'elle a faites à ce sujet. Ses préposés doivent concourir à son exécution, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir. Je vous invite, en conséquence, à aider M. le Préfet de votre département, soit pour former le bordereau qui lui est demandé, soit pour accélérer la consommation des opérations relatives aux expropriations forcées dont il s'agit. Vous voudrez bien aussi charger les receveurs de faire des démarches à ce sujet, et vous en rendre compte. Quant à l'instruction sous le n° 6, les décisions qu'elle contient peuvent être utiles à l'administration pour le recouvrement des amendes de désertion des troupes de la marine, dont elle reste chargée. Les préposés s'y conformeront et les invoqueront s'il y a lieu. Je vous prie de transmettre la présente aux employés qu'elle concerne, d'en surveiller l'exécution, et de m'en accuser la réception dans les trois jours de son arrivée. Circulaire du 13 août 1808. DÉCOMPTÉ Sé Demande d'un état des créances non liquides définitivement, et des certificats de dépôt de titres de créances donnés en paiement de prix de ventes de domaines nationaux. Par mes instructions générales n°s. 89 et 364 (p. 28 de la première, et 4 de la seconde), j'ai fait connaître, Monsieur, que les certificats de simple liquidation, ainsi que ceux de dépôt de titres, n'étaient point des valeurs effectives qui pussent libérer les acquéreurs qui les avaient donnés en paiement ; que c'étaient les certificats de collocation utile, ou les reconnaissances de liquidation définitive qui en ratifiaient l'admission et qu'enfin jusqu'à ce jour, et nonobstant l'emploi provisoire, il n'y avait pas lieu d'envoyer à l'administration les décomptes, attendu qu'ils ne pouvaient être arrêtés qu'après la remise des valeurs définitives. Le nombre des acquéreurs de domaines nationaux qui ont donné des créances non liquidées définitivement, en paiement de leurs acquisitions, étant considérable, et le nombre des décomptes parvenus à l'administration depuis l'arrêté du 4 thermidor an 11, dans lesquels la justification de la liquidation définitive de ces créances est exprimée, étant presque nul, il en résulte que la majeure partie des créanciers acquéreurs de domaines jouent du produit des
fait connaître, Monsieur, que les certificats de simple liquidation, ainsi que ceux de dépôt de titres, n'étaient point des valeurs effectives qui pussent libérer les acquéreurs qui les avaient donnés en paiement ; que c'étaient les certificats de collocation utile, ou les reconnaissances de liquidation définitive qui en ratifiaient l'admission et qu'enfin jusqu'à ce jour, et nonobstant l'emploi provisoire, il n'y avait pas lieu d'envoyer à l'administration les décomptes, attendu qu'ils ne pouvaient être arrêtés qu'après la remise des valeurs définitives. Le nombre des acquéreurs de domaines nationaux qui ont donné des créances non liquidées définitivement, en paiement de leurs acquisitions, étant considérable, et le nombre des décomptes parvenus à l'administration depuis l'arrêté du 4 thermidor an 11, dans lesquels la justification de la liquidation définitive de ces créances est exprimée, étant presque nul, il en résulte que la majeure partie des créanciers acquéreurs de domaines jouent du produit des biens compris dans leur acquisition, sans que l'administration puisse établir définitivement leur situation envers le trésor public, puisqu'elle ignore si les créances admises provisoirement seront confirmées, modifiées ou rejetées. D'ailleurs rien ne prouve, lors même que par la liquidation définitive, l'admission provisoire de ces créances serait ratifiée sans aucune réduction, que cette admission puisse opérer la libération des acquéreurs, ceux-ci pouvant être en outre redevables de sommes plus ou moins considérables, ainsi que cela a déjà été reconnu dans plusieurs cas de l'espèce. Aux termes de la décision du ministre des finances du 27 pluviôse an 12, rappelée dans les instructions générales n° 210 et 289, les directeurs ont dû exiger de ces acquéreurs, tous les trois mois, un certificat constatant que la liquidation des créances n'avait pu encore être faite, ou qu'elle avait été envoyée à M. le conseiller d'état ayant le département des domaines nationaux; mais qu'il n'avait encore été donné aucun avis que la créance eût été ordonnancée ou rejetée par le gouvernement. Il est de l'intérêt du trésor public, comme de celui des particuliers eux-mêmes, que cet état de choses ait un terme prochain, et qu'une partie de comptabilité aussi importante soit enfin régularisée. Pour accélérer
que cette admission puisse opérer la libération des acquéreurs, ceux-ci pouvant être en outre redevables de sommes plus ou moins considérables, ainsi que cela a déjà été reconnu dans plusieurs cas de l'espèce. Aux termes de la décision du ministre des finances du 27 pluviôse an 12, rappelée dans les instructions générales n° 210 et 289, les directeurs ont dû exiger de ces acquéreurs, tous les trois mois, un certificat constatant que la liquidation des créances n'avait pu encore être faite, ou qu'elle avait été envoyée à M. le conseiller d'état ayant le département des domaines nationaux; mais qu'il n'avait encore été donné aucun avis que la créance eût été ordonnancée ou rejetée par le gouvernement. Il est de l'intérêt du trésor public, comme de celui des particuliers eux-mêmes, que cet état de choses ait un terme prochain, et qu'une partie de comptabilité aussi importante soit enfin régularisée. Pour accélérer cette régularisation, l'administration désire mettre sous les yeux de leurs Excellence le ministre des finances et le ministre d'état directeur général de la liquidation, les éléments et documents qu'il est en son pouvoir de leur fournir. Vous voudrez bien à cet effet, aussitôt la présente reçue, vous occuper de la formation d'un état, d'après le modèle ci-joint, dans lequel vous comprendrez toutes les créances non liquidées, sous quelque dénomination qu'elles soient, qui ont été admises provisoirement en paiement de domaines nationaux, en vertu des lois des 3 juin 1793, 1er floréal an 5, 24 frimaire an 6, et de l'arrêté du gouvernement du 5 ventôse an 6, transcrit dans la circulaire de l'administration du 13 du même mois, n° 1229. Ce travail doit être fait avec la plus grande exactitude, afin de prévenir toute erreur, soit au préjudice du trésor public, soit à celui des parties intéressées, et afin de n'omettre aucun des articles qui doivent être portés sur l'état. Les sommiers des comptes ouverts avec les acquéreurs doivent faire mention de ces diverses valeurs, et abréger les recherches; mais, au surplus, pour les faciliter davantage, vous pourrez inviter M. le préfet à vous communiquer les états que les corps
formation d'un état, d'après le modèle ci-joint, dans lequel vous comprendrez toutes les créances non liquidées, sous quelque dénomination qu'elles soient, qui ont été admises provisoirement en paiement de domaines nationaux, en vertu des lois des 3 juin 1793, 1er floréal an 5, 24 frimaire an 6, et de l'arrêté du gouvernement du 5 ventôse an 6, transcrit dans la circulaire de l'administration du 13 du même mois, n° 1229. Ce travail doit être fait avec la plus grande exactitude, afin de prévenir toute erreur, soit au préjudice du trésor public, soit à celui des parties intéressées, et afin de n'omettre aucun des articles qui doivent être portés sur l'état. Les sommiers des comptes ouverts avec les acquéreurs doivent faire mention de ces diverses valeurs, et abréger les recherches; mais, au surplus, pour les faciliter davantage, vous pourrez inviter M. le préfet à vous communiquer les états que les corps administratifs ont été tenus de rédiger d'après les instructions du ministre des finances des 14 pluviôse et 4 ventôse an 7, sur ces différentes créances, et dont le montant devait être appliqué en paiement des domaines nationaux. Je vous invite à prendre les mesures nécessaires pour une prompte conception de cet état, que vous devrez envoyer au plus tard le 15 septembre prochain à M. l'administrateur chargé de la surveillance du bureau central des décomptes, qui les transmettra successivement, en mon intermédiaire, à Son Excellence le ministre d'état, directeur général de la liquidation de la dette publique. Ces diverses mesures ont été approuvées par leurs Excellence le ministre des finances et le ministre d'état, directeur général de la liquidation. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente, dans les plus stricts jours de son arrivée. MODÈLE DE L'ÉTAT à fournir DÉPARTEMENT d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ÉTAT des Créances non liquidées définitivement, et des Certificats de dépôts de Titres de créances donnés en paiement de domaines nationaux, en vertu des lois des 3 juin 1793, 1er floréal an 5, 24 frimaire an 6, et de l'arrêté du Gouvernement du 5 ventôse an 6, et dont la liquidation
cet état, que vous devrez envoyer au plus tard le 15 septembre prochain à M. l'administrateur chargé de la surveillance du bureau central des décomptes, qui les transmettra successivement, en mon intermédiaire, à Son Excellence le ministre d'état, directeur général de la liquidation de la dette publique. Ces diverses mesures ont été approuvées par leurs Excellence le ministre des finances et le ministre d'état, directeur général de la liquidation. Vous voudrez bien m'accuser la réception de la présente, dans les plus stricts jours de son arrivée. MODÈLE DE L'ÉTAT à fournir DÉPARTEMENT d ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. ÉTAT des Créances non liquidées définitivement, et des Certificats de dépôts de Titres de créances donnés en paiement de domaines nationaux, en vertu des lois des 3 juin 1793, 1er floréal an 5, 24 frimaire an 6, et de l'arrêté du Gouvernement du 5 ventôse an 6, et dont la liquidation définitive n'a point été justifiée au Receveur des domaines, depuis l'admission provisoire des valeurs jusqu'à la date du présent État. NOMS, DATES des NATURE, MONTANT des VARIATIONS montant ci-devant, du, de la DEBITEURS des des des dépôts enregistre District, dépôts cautionnement des CRÉANCES. CRÉANCES. de tre en recette Titres. ment. par le Créances. Titres, liquidations Receveur. provisoires. NOMS SOMMES CONSIGNAT. Restantes dues au, du sommier de comptes. CONSIGNEURS montants enregistrés SUR LE PRIX des remuements administratifs pour acquéreurs, de "mente", après, au Receveur, auxquelles il est, et situation, de l'emploi des certificats, de la situation des certificats, qui indiquera la liquidation, et les certificats ont été de leur domicile, et autres hypothèques provisoires. admises domicile, et liquidations provisoires. vendues, été en a été fait. Certifié par moi Directeur de l'enregistrement et des domaines soussigné. A la 180e Circulaire du 31 août 1808. HYPOTHÈQUES. État à fournir des inscriptions au profit du trésor public. Addition à la circulaire du 5 juillet 1808. J'ai recommandé aux conservateurs des hypothèques, Monsieur, par ma circulaire du 5 juillet dernier, de faire avec exactitude, et d'adresser directement à Son Excellence le ministre du trésor public le relevé de toutes les inscriptions hypothécaires qui ont été
par le Créances. Titres, liquidations Receveur. provisoires. NOMS SOMMES CONSIGNAT. Restantes dues au, du sommier de comptes. CONSIGNEURS montants enregistrés SUR LE PRIX des remuements administratifs pour acquéreurs, de "mente", après, au Receveur, auxquelles il est, et situation, de l'emploi des certificats, de la situation des certificats, qui indiquera la liquidation, et les certificats ont été de leur domicile, et autres hypothèques provisoires. admises domicile, et liquidations provisoires. vendues, été en a été fait. Certifié par moi Directeur de l'enregistrement et des domaines soussigné. A la 180e Circulaire du 31 août 1808. HYPOTHÈQUES. État à fournir des inscriptions au profit du trésor public. Addition à la circulaire du 5 juillet 1808. J'ai recommandé aux conservateurs des hypothèques, Monsieur, par ma circulaire du 5 juillet dernier, de faire avec exactitude, et d'adresser directement à Son Excellence le ministre du trésor public le relevé de toutes les inscriptions hypothécaires qui ont été requises dans chaque bureau, au profit, soit de la république, du gouvernement ou du trésor public, soit des divers ministres, commissaires du gouvernement, préfets, administrateurs, ou agents des administrations, receveurs généraux et payeurs divisionnaires. Je leur ai en même temps fait connaître que parmi les inscriptions qui doivent être exceptées de l'état à former, le ministre désigne spécialement celles qui concernent l'administration de l'enregistrement et des domaines, attendu que leur renouvellement a été placé sous la responsabilité des directeurs. La marche à suivre pour dresser, avec la régularité requise, les états dont il s'agit, était assez clairement indiquée pour que l'on dût s'attendre à ce qu'elle fût observée sans méprise. Cependant le ministre du trésor m'annonce que des conservateurs, sans avoir égard à ce qui leur avait été prescrit, ont compris dans leurs relevés, les notices d'inscriptions existantes, sur des receveurs de l'enregistrement et des adjudicataires de domaines nationaux. On conçoit difficilement que des préposés soient assez peu soigneux de se pénétrer des instructions qu'ils reçoivent, pour répondre d'une manière aussi inexacte aux demandes qui leur sont faites. Mais, afin que les états qui ne seraient pas encore fournis remplissent plus parfaitement les intentions du ministre, je préviens de nouveau