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de Richtoffen et le comte Zaluski en qualités, succombant dans leurs appels, doivent être condamnés aux dépens envers MM. Louis et Yonine. Joint les appels relevés contre le jugement du Tribunal Civil du Caire du 8 juin dernier ; Et, statuant par un seul arrêt, confirme le jugement attaqué dans celles de ses dispositions par lesquelles le Tribunal a retenu sa compétence et déclare l'action de MM. Louis et Yonine recevable tant à l'égard du gouvernement qu'à l'égard de MM. Money, Morana, baron de Richtoffen et comte Zaluski, commissaires de la Dette ; Disant droit, au contraire, aux appels du gouvernement et de MM. Money et consorts, commissaires de la Dette, et réformant quant à ce le jugement attaqué ; Déclare les demandes et les interventions de MM. Herbault et consorts, Zervudachi et consorts, Bouteron, Gibson et Chekib Pacha irrecevables et les rejette ; Dit qu'il n'y a pas lieu de charger MM. Louis et Yonine de l'exécution de la sentence et d'ordonner le mode suivant lequel elle serait exécutée ; Dit que MM. Money, Morana, baron de Richtoffen et comte Zaluski, commissaires de la Dette, n'avaient ni pouvoir ni qualité pour autoriser le gouvernement à prélever sur le fonds de réserve une somme de 500,000 liv. ég. pour pourvoir aux dépenses de l'expédition de Dongola ; Condamne, en conséquence, le gouvernement égyptien à restituer au fonds de réserve de la Caisse de la Dette publique ladite somme de 500,000 liv. ég., avec les intérêts de droit depuis le jour des retraits ; Le condamne conjointement avec MM. Money, Morana, baron de Richtoffen et comte Zaluski en qualités, aux dépens d'appel. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. Président : M. Jarry. Audience du 7 novembre 1896. I. — Exception de jeu. Loi du 28 novembre 1885. — Présomption de légalité; II. — Défaut d'ordres. Lettrés d'avis. — Non-protestation. III. — Report effectué. Défaut de paiement. — Non-liquidation le jour des règlements. — Liquidation ultérieure. — Nullité du report. I. — La loi du 28 mars 1888 accorda aux marchés à terme une présomption de légalité à l'encontre de laquelle il
de réserve une somme de 500,000 liv. ég. pour pourvoir aux dépenses de l'expédition de Dongola ; Condamne, en conséquence, le gouvernement égyptien à restituer au fonds de réserve de la Caisse de la Dette publique ladite somme de 500,000 liv. ég., avec les intérêts de droit depuis le jour des retraits ; Le condamne conjointement avec MM. Money, Morana, baron de Richtoffen et comte Zaluski en qualités, aux dépens d'appel. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. Président : M. Jarry. Audience du 7 novembre 1896. I. — Exception de jeu. Loi du 28 novembre 1885. — Présomption de légalité; II. — Défaut d'ordres. Lettrés d'avis. — Non-protestation. III. — Report effectué. Défaut de paiement. — Non-liquidation le jour des règlements. — Liquidation ultérieure. — Nullité du report. I. — La loi du 28 mars 1888 accorda aux marchés à terme une présomption de légalité à l'encontre de laquelle il faut apporter une preuve pertinente. II. — Ne peut invoquer le défaut d'Ordre le mandant qui a reçu les avis des opérations faites pour son compte et qui n'a fait aucune protestation. III. — Aux termes du décret du 7 octobre 1890, l'intermédiaire qui n'est pas réglé le jour des paiements doit liquider les opérations engagées avant la fin de la liquidation: S'il ne liquide pas à cette date, il est dans l'obligation de continuer le report jusqu'à la fin de la liquidation. — Dans le cas où il liquiderait les opérations reportées avant la liquidation, le contrat de report serait résolu (art. 1184 C. Civ.). Nahmias et Cie c. Duranton. Le Tribunal, Attendu que Nahmias et Cie réclament le règlement de compte d'opérations de Bourse sur les mines d'or du Transvaal ; Que leur demande contenue en l'exploit du 31 janvier 1896, comprend la liquidation du 31 octobre 1898 pour 8.001 fr. 90. Et celle du 30 novembre 1898 pour .... 8.109 » 18. Ensemble... 10.111 » 08 Que les conclusions additionnelles portées en l'assignation du 29 juillet 1896 se réfèrent à une opération supplémentaire sur vingt-cinq East Rand à l'émission, arrêtée au 30 octobre 1898, pour 2. 475
paiements doit liquider les opérations engagées avant la fin de la liquidation: S'il ne liquide pas à cette date, il est dans l'obligation de continuer le report jusqu'à la fin de la liquidation. — Dans le cas où il liquiderait les opérations reportées avant la liquidation, le contrat de report serait résolu (art. 1184 C. Civ.). Nahmias et Cie c. Duranton. Le Tribunal, Attendu que Nahmias et Cie réclament le règlement de compte d'opérations de Bourse sur les mines d'or du Transvaal ; Que leur demande contenue en l'exploit du 31 janvier 1896, comprend la liquidation du 31 octobre 1898 pour 8.001 fr. 90. Et celle du 30 novembre 1898 pour .... 8.109 » 18. Ensemble... 10.111 » 08 Que les conclusions additionnelles portées en l'assignation du 29 juillet 1896 se réfèrent à une opération supplémentaire sur vingt-cinq East Rand à l'émission, arrêtée au 30 octobre 1898, pour 2. 475 » 15 Ce qui élève l'ensemble des deux demandes à 12.886 » 20 Attendu que pour résister à l'action dirigée contre lui, Duranton allègue que les opérations de Bourse en litige constituaient un jeu et un pari et seraient par cela même nulles, qu'il ajoute qu'elles n'auraient pas été réellement effectuées et seraient fictives ; qu'enfin elles auraient été exécutées sans ordre ; qu'il estchet d'examiner séparément ces divers moyens : Sur l'exception de jeu : Attendu qu'il appert des faits de la cause et de l'instruction ordonnée, que les affaires, intervenues entre les parties ont été constamment négociées dans la forme des marchés à terme ; que la loi du 28 mars 1888 accorde à ces marchés, une présomption de légalité, à l'encontre de laquelle le défendeur n'apporte pas de preuve pertinente ; Que, en l'état, il n'échet de s'arrêter à ce premier moyen ; Sur la fictivité des opérations : Attendu qu'il ressort du rapport de l'arbitre et des documents versés aux débats, que Nahmias et Cie ont fourni des renseignements suffisants sur l'exécution de leur mandat ; Qu'ils ont indiqué les contreparties et les conditions de marchés qui se rapportent aux opérations en litige et en sont
effectuées et seraient fictives ; qu'enfin elles auraient été exécutées sans ordre ; qu'il estchet d'examiner séparément ces divers moyens : Sur l'exception de jeu : Attendu qu'il appert des faits de la cause et de l'instruction ordonnée, que les affaires, intervenues entre les parties ont été constamment négociées dans la forme des marchés à terme ; que la loi du 28 mars 1888 accorde à ces marchés, une présomption de légalité, à l'encontre de laquelle le défendeur n'apporte pas de preuve pertinente ; Que, en l'état, il n'échet de s'arrêter à ce premier moyen ; Sur la fictivité des opérations : Attendu qu'il ressort du rapport de l'arbitre et des documents versés aux débats, que Nahmias et Cie ont fourni des renseignements suffisants sur l'exécution de leur mandat ; Qu'ils ont indiqué les contreparties et les conditions de marchés qui se rapportent aux opérations en litige et en sont les compléments ; Que Duranton est donc mal fondé à arguer de la fictivité desdites opérations; Sur le défaut d'ordre : Attendu qu'il est établi que les relations d'affaires entre les parties sont déjà anciennes ; que les achats et ventes dont Nahmias et Cie réclament le règlement sont la suite de précédentes opérations faites et soldées d'accord ; Que notamment les reports sur les Buffelsdorn, Randfontein, Transvaal et Goldfields avaient déjà été notés sur la liquidation du 30 septembre, qui a été réglée par Duranton sans protestation ni réserve ; qu'il résulte du rapport de l'arbitre et des débats que Duranton recevait régulièrement avis des achats, ventes, reports et liquidations qui étaient faits au jour le jour pour son compte ; que le défendeur ne justifie d'aucune observation produite au cours d'octobre ni au commencement de novembre ; que, dans ces conditions, Duranton demeure comptable des opérations de la liquidation effectuée en octobre 1898 ; Attendu que, en ce qui concerne les affaires de novembre, il convient d'observer que, le 2 dudit mois, Nahmias et Cie ont averti Duranton qu'ils l'avaient reporté encore une fois à fin novembre 1898 pour 28 Buffelsdorn, 28 Randfontein, 28 Transvaal, 28 Goldfields et
suite de précédentes opérations faites et soldées d'accord ; Que notamment les reports sur les Buffelsdorn, Randfontein, Transvaal et Goldfields avaient déjà été notés sur la liquidation du 30 septembre, qui a été réglée par Duranton sans protestation ni réserve ; qu'il résulte du rapport de l'arbitre et des débats que Duranton recevait régulièrement avis des achats, ventes, reports et liquidations qui étaient faits au jour le jour pour son compte ; que le défendeur ne justifie d'aucune observation produite au cours d'octobre ni au commencement de novembre ; que, dans ces conditions, Duranton demeure comptable des opérations de la liquidation effectuée en octobre 1898 ; Attendu que, en ce qui concerne les affaires de novembre, il convient d'observer que, le 2 dudit mois, Nahmias et Cie ont averti Duranton qu'ils l'avaient reporté encore une fois à fin novembre 1898 pour 28 Buffelsdorn, 28 Randfontein, 28 Transvaal, 28 Goldfields et 28 EastRand; Que cet avis qu'accompagnait l'envoi du compte de liquidation de fin octobre ne comportait aucune réserve, ni réclamation de règlement immédiat ; Que, le 8 novembre au soir, date extrême de la période de liquidation mensuelle de la Bourse par la tacite acceptation de Duranton, le contrat de report s'est trouvé définitivement formé et ne pouvait, dès lors, se terminer avant le 3 novembre 1898, échéance convenue ; Attendu qu'il ressort des faits de la cause, que, le 8 du même mois, sous le coup de la chute des valeurs minières du Transvaal, Nahmias et Cie, modifiant les conséquences du marché à terme dont s'agit, ont prétendu exiger le règlement de leur découvert, en menaçant le défendeur d'une exécution en Bourse ; Que, le 11 novembre 1898, sans accord ou ordre nouveau, les demandeurs ont procédé à la liquidation prématurée des opérations en report ; Que, en rompant ainsi la convention, Nahmias et Cie ont fourni à Duranton le droit de se prévaloir de l'article 1184 du Code Civil et de réclamer auprès de justice, ou l'exécution, ou la résolution de l'engagement litigieux ; Et, attendu que, en l'espèce et pour s'éviter les conséquences de la liquidation désastreuse
report s'est trouvé définitivement formé et ne pouvait, dès lors, se terminer avant le 3 novembre 1898, échéance convenue ; Attendu qu'il ressort des faits de la cause, que, le 8 du même mois, sous le coup de la chute des valeurs minières du Transvaal, Nahmias et Cie, modifiant les conséquences du marché à terme dont s'agit, ont prétendu exiger le règlement de leur découvert, en menaçant le défendeur d'une exécution en Bourse ; Que, le 11 novembre 1898, sans accord ou ordre nouveau, les demandeurs ont procédé à la liquidation prématurée des opérations en report ; Que, en rompant ainsi la convention, Nahmias et Cie ont fourni à Duranton le droit de se prévaloir de l'article 1184 du Code Civil et de réclamer auprès de justice, ou l'exécution, ou la résolution de l'engagement litigieux ; Et, attendu que, en l'espèce et pour s'éviter les conséquences de la liquidation désastreuse de fin novembre 1898, le défendeur, légitimement inspiré par son intérêt, requiert que les dits reports soient résolus à son égard, et mis à la charge de Nahmias et Cie et que lui-même soit replacé au même état qu'avant le 2 novembre 1898, jour de la constitution du contrat ; qu'il y a lieu de faire droit à cette requête, et, par suite, de ne faire état dans les comptes des parties que de la liquidation de fin octobre ; Attendu enfin que, vérification des documents de la cause opérée, il est constant que cette liquidation s'élève exactement en ce qui concerne les Buffelsdorn, les Randfontein, les Transvaal et les Goldfields à ... 8.001 fr. 90 Et en ce qui concerne les East Rand à ... 2.478 fr. 18 Ensemble 7.477 fr. 08 Que, en conséquence, il échet d'accueillir la demande seulement à concurrence de la dite somme ; PAR CES MOTIFS, Condamne Duranton par les voies de droit à payer à Nahmias et Cie, la somme de 7,477 fr. 08 avec les intérêts de droit ; déclare Nahmias et Cie mal fondés en le surplus de leur demande, les en déboute et condamne, en outre, Duranton aux dépens. Observations.
qu'il y a lieu de faire droit à cette requête, et, par suite, de ne faire état dans les comptes des parties que de la liquidation de fin octobre ; Attendu enfin que, vérification des documents de la cause opérée, il est constant que cette liquidation s'élève exactement en ce qui concerne les Buffelsdorn, les Randfontein, les Transvaal et les Goldfields à ... 8.001 fr. 90 Et en ce qui concerne les East Rand à ... 2.478 fr. 18 Ensemble 7.477 fr. 08 Que, en conséquence, il échet d'accueillir la demande seulement à concurrence de la dite somme ; PAR CES MOTIFS, Condamne Duranton par les voies de droit à payer à Nahmias et Cie, la somme de 7,477 fr. 08 avec les intérêts de droit ; déclare Nahmias et Cie mal fondés en le surplus de leur demande, les en déboute et condamne, en outre, Duranton aux dépens. Observations. Un jugement rendu par le Tribunal de Commerce, le 8 mars 1896 (1), a décidé, comme le jugement ci-dessus, que l'intermédiaire doit liquider avant la fin de la liquidation, et que si cette échéance est passée, l'effet du report doit aller jusqu'à la fin de la dite liquidation. Le jugement ci-dessus adopte une autre solution, il annule le report. Il est certain que le report est conditionnel et subordonné au règlement du solde débiteur de la liquidation antérieure ; lorsque ce solde n'est pas payé, l'intermédiaire ne tient pas à continuer des opérations pour un mandant qui ne le règle pas à l'échéance. Il est donc entendu que, sauf convention contraire, l'intermédiaire doit liquider le dernier jour de la liquidation, c'est son désir et son intérêt. Mais il arrive assez souvent qu'il y a convention entre les parties, que le client demande un délai de quelques jours et que l'intermédiaire accorde ce délai dans l'espoir d'être payé. Nous croyons que, dans ce cas, la convention est parfaitement licite, mais il faut que l'accord pour un délai soit bien constaté et si le mandant ne paie pas, à l'expiration de ce nouveau délai, il y aura lieu de liquider immédiatement, sinon
ci-dessus adopte une autre solution, il annule le report. Il est certain que le report est conditionnel et subordonné au règlement du solde débiteur de la liquidation antérieure ; lorsque ce solde n'est pas payé, l'intermédiaire ne tient pas à continuer des opérations pour un mandant qui ne le règle pas à l'échéance. Il est donc entendu que, sauf convention contraire, l'intermédiaire doit liquider le dernier jour de la liquidation, c'est son désir et son intérêt. Mais il arrive assez souvent qu'il y a convention entre les parties, que le client demande un délai de quelques jours et que l'intermédiaire accorde ce délai dans l'espoir d'être payé. Nous croyons que, dans ce cas, la convention est parfaitement licite, mais il faut que l'accord pour un délai soit bien constaté et si le mandant ne paie pas, à l'expiration de ce nouveau délai, il y aura lieu de liquider immédiatement, sinon la liquidation ne pourra plus se faire qu'à la fin du mois. SECONDE PARTIE Boffinet et Cie. — Formation. — Suivant acte en date du 27 octobre 1896, il a été formé entre M. Boffinet Henri-Albert, demeurant à Paris, 61, rue des Petits-Champs, et une personne dénommée audit acte, une Société en nom collectif à l'égard de M. Boffinet et en commandite simple à l'égard de ladite personne, sous la raison et la signature sociales : Boffinet et Cie. — Durée : 18 années. — Siège social : à Paris, 61, rue des Petits-Champs. Objet : toutes opérations financières, industrielles ou commerciales que comporte le régime des banques. — Capital social : 1.000.000 de francs, divisé en 100 parts de 10.000 francs chacune, 30 parts ont été attribuées à M. Boffinet en représentation de ses apports. Les 70 autres parts ont été souscrites par le commanditaire qui en a versé le montant, soit 700.000 francs, dans la Caisse sociale.
Société en nom collectif à l'égard de M. Boffinet et en commandite simple à l'égard de ladite personne, sous la raison et la signature sociales : Boffinet et Cie. — Durée : 18 années. — Siège social : à Paris, 61, rue des Petits-Champs. Objet : toutes opérations financières, industrielles ou commerciales que comporte le régime des banques. — Capital social : 1.000.000 de francs, divisé en 100 parts de 10.000 francs chacune, 30 parts ont été attribuées à M. Boffinet en représentation de ses apports. Les 70 autres parts ont été souscrites par le commanditaire qui en a versé le montant, soit 700.000 francs, dans la Caisse sociale.
SÉNAT SESSION DE 1921 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 14 DÉCEMBRE 1921 ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT LE 30 DÉCEMBRE 1921 MODIFIÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 31 DÉCEMBRE 1921 MODIFIÉ DE NOUVEAU PAR LE SÉNAT LE 31 DÉCEMBRE 1921 MODIFIÉ DE NOUVEAU PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 31 DÉCEMBRE 1921 PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1922 PARIS IMPRIMERIE NATIONALE 1921 Annexe au procès-verbal de la 2e séance du 31 décembre 1931 PROJET DE LOI (Adopté par la Chambre des députés le 14 décembre 1921) (Adopté avec modifications par le Sénat le 30 décembre 1921) (Modifié par la Chambre des députés le 31 décembre 1921) (Modifié de nouveau par le Sénat le 31 décembre 1921) (Modifié de nouveau par la Chambre des députés le 31 décembre 1921) PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1922 (RENVOYÉ À LA COMMISSION DES FINANCES) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. ALEXANDRE MILLERAND PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PAR M. PAUL DUMOULIN, MINISTRE DES FINANCES PROJET DE LOI (Adopté par la Chambre des députés le 14 décembre 1921) (Adopté avec modifications par le Sénat le 30 décembre 1921) (Modifié par la Chambre des députés le 31 décembre 1921) (Modifié de nouveau par le Sénat le 31 décembre 1921) (Modifié de nouveau par la Chambre des députés le 31 décembre 1921) PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1922 (RENVOYÉ À LA COMMISSION DES FINANCES) PRÉSENTÉ PAR M. PAUL DUMOULIN, MINISTRE DES FINANCES. MESSIEURS, Le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1922, que vous aviez de nouveau examiné dans votre deuxième séance de ce jour, a été modifié par le Sénat sur un certain nombre de points. CRÉDITS. Les modifications de crédits opérées par la Chambre affectent toutes le budget général et consistent dans la reprise partielle ou totale des crédits qu'elle avait précédemment votés. Ces rétablissements de crédits intéressent les chapitres F et G des Finances; 34 de la Justice (Services judiciaires); 21 et A des Affaires étrangères; 1, 23, 53, 57, 61 de l'Intérieur; 02 et 074 de la Guerre;
31 décembre 1921) (Modifié de nouveau par le Sénat le 31 décembre 1921) (Modifié de nouveau par la Chambre des députés le 31 décembre 1921) PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1922 (RENVOYÉ À LA COMMISSION DES FINANCES) PRÉSENTÉ PAR M. PAUL DUMOULIN, MINISTRE DES FINANCES. MESSIEURS, Le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1922, que vous aviez de nouveau examiné dans votre deuxième séance de ce jour, a été modifié par le Sénat sur un certain nombre de points. CRÉDITS. Les modifications de crédits opérées par la Chambre affectent toutes le budget général et consistent dans la reprise partielle ou totale des crédits qu'elle avait précédemment votés. Ces rétablissements de crédits intéressent les chapitres F et G des Finances; 34 de la Justice (Services judiciaires); 21 et A des Affaires étrangères; 1, 23, 53, 57, 61 de l'Intérieur; 02 et 074 de la Guerre; 1 et B de l'Instruction publique, 1 et 112 bis des Beaux-Arts; 1 des Colonies; 1 et 2 de l'Agriculture; 1 et 2 des Travaux publics; 38 de l'Instruction publique; 1 de la Marine marchande; 1 de l'Aéronautique; 5 et 26 de l'Hygiène. Ils atteignent le chiffre de 4,531,357 francs. Les dépenses du budget général ont par suite été portées de 24,683,427,591 francs à 24,687,958,948 francs. LOI DE FINANCES. — Tout d'abord la Chambre a rétabli les articles suivants qu'elle avait précédemment votés et qui avaient été disjoints par le Sénat. ART. 80 bis. Admission à la retraite des fonctionnaires pères d'au moins trois enfants vivants. ART. 90 bis. — Création d'un emploi de directeur à l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur. ART. 101 bis. — Abrogation de la réglementation de crédits-matières de la Marine. ART. 101 ter. — Dispense de l'obligation de fournir certains documents relatifs au Département de la Marine. ART. 101 quater. — Dispense pour le Ministère de la Marine de fournir des justifications pour les opérations effectuées avant le 1er janvier 1920. ART. 117 bis. — Réduction du nombre des étalons. D'autre part, elle a disjoint deux articles du texte du Sénat. ART. 72. — Contrôle
Les dépenses du budget général ont par suite été portées de 24,683,427,591 francs à 24,687,958,948 francs. LOI DE FINANCES. — Tout d'abord la Chambre a rétabli les articles suivants qu'elle avait précédemment votés et qui avaient été disjoints par le Sénat. ART. 80 bis. Admission à la retraite des fonctionnaires pères d'au moins trois enfants vivants. ART. 90 bis. — Création d'un emploi de directeur à l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur. ART. 101 bis. — Abrogation de la réglementation de crédits-matières de la Marine. ART. 101 ter. — Dispense de l'obligation de fournir certains documents relatifs au Département de la Marine. ART. 101 quater. — Dispense pour le Ministère de la Marine de fournir des justifications pour les opérations effectuées avant le 1er janvier 1920. ART. 117 bis. — Réduction du nombre des étalons. D'autre part, elle a disjoint deux articles du texte du Sénat. ART. 72. — Contrôle des dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires. ART. 139. — Fixation des crédits-matières de la marine. 1 Par ailleurs, la Chambre ayant repris, sous les numéros 101 bis et 101 ter, deux articles relatifs à la suppression de diverses publications à fournir à l'appui de chaque projet de budget, la liste des documents à fournir aux chambres (Etat I) qui est visée dans l'article 159, a dû être modifiée. Enfin, en ce qui concerne l'article 160, elle a rétabli le texte qu'elle avait précédemment adopté. APPORTÉES PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1922, VOTÉ PAR LE SÉNAT LE 31 DÉCEMBRE 1921. 1. — BUDGET GÉNÉRAL. DÉPENSES. en CRÉDITS CRÉDITS DIFFÉRENCES VOTES VOTES EXPLICATION MINISTÈRES ET SERVICES. VOTES VOTES EXPLICATION par par DES DIFFÉRENCES. par par DES DIFFÉRENCE par par DES DIFFÉRENCES. le Sénat. la Chambre. EN PLUS. EN MOINS. francs. francs. francs. francs. MINISTÈRE DES FINANCES. 1 1 8. Titre II. Dépenses extraordinaires. 3e PARTIE. SERVICES GENERAUX DES MINISTÈRES. I Retour au chiffre de l'article précédent noté par la loi du 9 mars 1913 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. Indemnités du personnel des administrations financières. G Frais