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permet d’écarter de son application que l’accident qui, à l’égard d’une affection ou d’une infirmité préexistante, a eu un rôle simplement révélateur. Paris 28 mars 1911, Gaz. Pal, 1911, 1,661. 121. — Par suite on ne saurait écarter la demande d’un ouvrier atteint d’une hernie au cours de son travail, par ce seul motif que le travail en a été l’occasion et non la cause. On doit, au contraire, l’accueillir s’il est démontré qu’il y a eu, au cours du travail : 1° brusquerie et violence de l’effort ; 2° apparition de la hernie avec douleur intense ; 3° nécessité pour la victime d’interrompre immédiatement son travail. Ibid. 122. — La loi de 1898 comprend dans les risques toutes les incapacités résultant d’accidents du travail, sans qu’il soit nécessaire que l’accident ait été la cause exclusive de l’incapacité, pourvu qu’il en ait été la cause efficiente, quelle qu’ait été la prédisposition de la victime. Chambéry 23 novembre 1910, Loi 8 avril 1911, Mon, jud. Lyon 29 avril 1911. 123. — L’accident qui provoque une évolution plus rapide d’une maladie antérieure et hâte le dénouement fatal ne donne pas lieu à l’application de la loi du 9 avril 1898, la mort n’étant pas la suite directe et immédiate de l’accident. Trib. civ. Seine 20 mars 1911, Gaz. Trib. 11 juin 1911. 124. — La rente forfaitaire de la loi du 9 avril 1898 n’est due à la veuve de l’ouvrier que si elle établit la relation étroite et directe de cause à effet entre l’accident et le décès. Trib. civ. Toulouse 16 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 21 mai 1911. 125. — La rente n’est donc pas due à la veuve de l’ouvrier décédé d’un mal pulmonaire aggravé par le mauvais état et l’exiguité des locaux où l’ouvrier, atteint à la suite de l’accident d’une arthrite du genou, s’est fait soigner. Ibid. 120. — Le fait qu’un ouvrier, après avoir, par un accident du travail, subi une blessure à l’oeil, complètement guérie, est tombé dans un état d’abattement, de découragement et d’inhibition de la volonté, tels qu’il ne peut se remettre
n’étant pas la suite directe et immédiate de l’accident. Trib. civ. Seine 20 mars 1911, Gaz. Trib. 11 juin 1911. 124. — La rente forfaitaire de la loi du 9 avril 1898 n’est due à la veuve de l’ouvrier que si elle établit la relation étroite et directe de cause à effet entre l’accident et le décès. Trib. civ. Toulouse 16 mars 1911, Gaz. Trib. Midi 21 mai 1911. 125. — La rente n’est donc pas due à la veuve de l’ouvrier décédé d’un mal pulmonaire aggravé par le mauvais état et l’exiguité des locaux où l’ouvrier, atteint à la suite de l’accident d’une arthrite du genou, s’est fait soigner. Ibid. 120. — Le fait qu’un ouvrier, après avoir, par un accident du travail, subi une blessure à l’oeil, complètement guérie, est tombé dans un état d’abattement, de découragement et d’inhibition de la volonté, tels qu’il ne peut se remettre au travail, ne donne pas ouverture à son profit à une rente pour incapacité permanente, alors qu’il se présente ni troubles de la sensibilité générale, ni neurasthénie traumatique, ni aucune lésion nerveuse. Paris 28 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.443, Rec. Assur. 1911.259. 127. — Lorsque les douleurs et l’impotence fonctionnelle de l’ouvrier sont de nature auto-suggestive et proviennent uniquement de ce qu’il est dominé par la conviction erronée d’être atteint d’une grave lésion, par suite de son accident, il serait illogique de considérer comme permanente une situation qui peut se modifier par une rééducation méthodique, et comme partielle une incapacité qui restera absolue tant que l’ouvrier sera considéré comme incapable de travailler. Amiens 4 octobre 1910, Rec. Assur. 1911.68. 128. — Dès lors, quelqu’instinctive que puisse être la conviction que l’ouvrier s’est suggérée à lui-même, celle-ci procède moins de l’accident que du désir, conscient ou non, qu’il a d’en tirer profit, et il s’ensuit qu’entre le phénomène d’auto-suggestion et l’accident il n’existe pas la relation de cause à effet directe et immédiate qui serait nécessaire pour rendre applicable la loi du 9 avril 1898. Ibid. 129. — La loi de 1898 ne permet d’allouer d’indemnités que pour les incapacités qui
de l’ouvrier sont de nature auto-suggestive et proviennent uniquement de ce qu’il est dominé par la conviction erronée d’être atteint d’une grave lésion, par suite de son accident, il serait illogique de considérer comme permanente une situation qui peut se modifier par une rééducation méthodique, et comme partielle une incapacité qui restera absolue tant que l’ouvrier sera considéré comme incapable de travailler. Amiens 4 octobre 1910, Rec. Assur. 1911.68. 128. — Dès lors, quelqu’instinctive que puisse être la conviction que l’ouvrier s’est suggérée à lui-même, celle-ci procède moins de l’accident que du désir, conscient ou non, qu’il a d’en tirer profit, et il s’ensuit qu’entre le phénomène d’auto-suggestion et l’accident il n’existe pas la relation de cause à effet directe et immédiate qui serait nécessaire pour rendre applicable la loi du 9 avril 1898. Ibid. 129. — La loi de 1898 ne permet d’allouer d’indemnités que pour les incapacités qui sont la suite directe d’un accident du travail. Lorsque l’incapacité dont un ouvrier paraît atteint résulte, non de l’accident, mais de l’opinion erronée que le blessé s’est faite des droits qui lui appartenaient, en se persuadant à lui-même qu’une rente lui est nécessairement due, l’ouvrier n’est pas fondé à demander l’allocation d’une rente. Paris 1er décembre 1908, Rec. Assur, 1911. 63. 130. — Lorsque les troubles dont se plaint l’ouvrier sont dus pour partie à « la sinistrose » et pour partie à l’hystéro-neurasthénie, ces derniers seuls peuvent être considérés comme étant le résultat du traumatisme, et s’y rattachant, Paris 6 avril 1909, Rec. Assur. 1911.66. 131. — L’aggravation d’une blessure due à une cause non imputable à la victime, doit être considérée comme la suite naturelle de l’accident. du travail lui-même. Trib. civ, Lyon 8 octobre 1910, Mon. jud, Lyon 15 mars 1911. 132. — Il en est ainsi du décès de la victime survenu au cours de l'anesthésie à laquelle il avait été procédé pour pratiquer une opération nécessaire pour diminuer l'incapacité permanente ultérieure et ce avant la consolidation de la blessure. Ibid. 133. — Lorsque le traitement indiqué par le médecin a été rendu impossible par la
l’allocation d’une rente. Paris 1er décembre 1908, Rec. Assur, 1911. 63. 130. — Lorsque les troubles dont se plaint l’ouvrier sont dus pour partie à « la sinistrose » et pour partie à l’hystéro-neurasthénie, ces derniers seuls peuvent être considérés comme étant le résultat du traumatisme, et s’y rattachant, Paris 6 avril 1909, Rec. Assur. 1911.66. 131. — L’aggravation d’une blessure due à une cause non imputable à la victime, doit être considérée comme la suite naturelle de l’accident. du travail lui-même. Trib. civ, Lyon 8 octobre 1910, Mon. jud, Lyon 15 mars 1911. 132. — Il en est ainsi du décès de la victime survenu au cours de l'anesthésie à laquelle il avait été procédé pour pratiquer une opération nécessaire pour diminuer l'incapacité permanente ultérieure et ce avant la consolidation de la blessure. Ibid. 133. — Lorsque le traitement indiqué par le médecin a été rendu impossible par la mauvaise volonté ou la pusillanimité de l'ouvrier ; que ce dernier s'est dérobé à l'expertise ordonnée par le tribunal, il en faut conclure que l'ouvrier a l'intention de laisser subsister volontairement, et dans le but d'obtenir une rente, l'incapacité permanente dont il est atteint, incapacité qui disparaîtrait s'il consentait à recevoir les soins que nécessite son état. En conséquence, le patron ne saurait être rendu responsable d'une situation créée par la seule volonté de l'ouvrier. Nancy 24 octobre 1910, S. 1911.2.110, Rec. Assur. 1911.170, Mon. jud, Lyon 20 juin 1911, 134. — Si cependant il apparaît que l'état psychique de l'ouvrier n'a pas été sans influer dans une certaine mesure sur le libre arbitre de celui-ci, il est équitable d'accorder une rente réduite. Ibid. § II. — De l'assujettissement volontaire à la loi. 135. — L'exploitation d'un propriétaire viticole n'est pas assujettie à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; cette loi n'est donc pas applicable à l'accident survenu au charretier de ce viticulteur. Paris 28 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.714. 136. — La loi du 18 juillet 1907 a permis, il est vrai, à tout employeur non assujetti à la législation concernant les responsabilités
recevoir les soins que nécessite son état. En conséquence, le patron ne saurait être rendu responsable d'une situation créée par la seule volonté de l'ouvrier. Nancy 24 octobre 1910, S. 1911.2.110, Rec. Assur. 1911.170, Mon. jud, Lyon 20 juin 1911, 134. — Si cependant il apparaît que l'état psychique de l'ouvrier n'a pas été sans influer dans une certaine mesure sur le libre arbitre de celui-ci, il est équitable d'accorder une rente réduite. Ibid. § II. — De l'assujettissement volontaire à la loi. 135. — L'exploitation d'un propriétaire viticole n'est pas assujettie à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; cette loi n'est donc pas applicable à l'accident survenu au charretier de ce viticulteur. Paris 28 mars 1911, Gaz. Pal. 1911.1.714. 136. — La loi du 18 juillet 1907 a permis, il est vrai, à tout employeur non assujetti à la législation concernant les responsabilités des accidents du travail, de se placer sous le régime de ladite législation pour tous accidents qui surviendraient à ses ouvriers, employés ou domestiques, par le fait du travail ou à l'occasion du travail ; mais, pour l'exercice de cette faculté, il faut que l'employeur remplisse certaines formalités à défaut desquelles on ne peut pas soutenir qu'il soit engagé. Ibid. 137. — Il importe peu, à ce point de vue, que la preuve soit rapportée, par l'ouvrier victime d'accident, que son patron non assujetti a contracté une assurance ayant pour objet de la garantir contre le paiement de condamnations pouvant être mises à sa charge par la législation sur les accidents du travail, et a fait à la mairie une déclaration d'accident ; l'excès de précaution dont témoignent ces agissements ne peut avoir d'autre raison qu'une interprétation erronée et une connaissance insuffisante de la loi ; n'étant d'aucune utilité pour le patron, l'assurance ainsi contractée ne peut créer des droits à l'ouvrier, alors surtout qu'il n'y est même pas mentionné. Ibid. § III. — Des personnes ayant droit à l'indemnité et de la quotité de l'indemnité. 138. — Les ascendants n'ont droit à la rente viagère de la loi du
desquelles on ne peut pas soutenir qu'il soit engagé. Ibid. 137. — Il importe peu, à ce point de vue, que la preuve soit rapportée, par l'ouvrier victime d'accident, que son patron non assujetti a contracté une assurance ayant pour objet de la garantir contre le paiement de condamnations pouvant être mises à sa charge par la législation sur les accidents du travail, et a fait à la mairie une déclaration d'accident ; l'excès de précaution dont témoignent ces agissements ne peut avoir d'autre raison qu'une interprétation erronée et une connaissance insuffisante de la loi ; n'étant d'aucune utilité pour le patron, l'assurance ainsi contractée ne peut créer des droits à l'ouvrier, alors surtout qu'il n'y est même pas mentionné. Ibid. § III. — Des personnes ayant droit à l'indemnité et de la quotité de l'indemnité. 138. — Les ascendants n'ont droit à la rente viagère de la loi du 9 avril 1898 que s'ils sont directement à la charge de l'ouvrier accidenté, c'est-à-dire s'ils ont besoin pour vivre du concours de leur enfant. (2e espèce). Bordeaux 27 octobre 1910 (2 espèces), Rec. Bordeaux 1911. 1.128. 139. — En conséquence, ne peuvent être considérés comme à la charge de leur fils les ascendants qui ont des immeubles représentant une valeur assez importante dont le capital pourrait leur assurer des ressources suffisantes si leur santé ne leur permettait plus de se livrer à la culture, alors même que ces immeubles sont grevés d'inscriptions hypothécaires, reste de dettes plus élevées déjà amorties en partie, et qui n'ont pas de charges de famille, leurs autres enfants étant tous établis, mariés, ou, en tout cas, en état de subvenir à leurs propres besoins. (1° espèce). Ibid, 140. — N'ont pas droit non plus à la loi du 9 avril 1898, les ascendants qui recevaient une partie des salaires de leur fils, pour les dédommager des dépenses résultant de sa cohabitation avec eux, qui n'étaient pas définitivement à sa charge, mais seulement à titre transitoire par suite de maladies passagères, et enfin dont les autres enfants auraient pu leur venir en aide si, contrairement à
fils les ascendants qui ont des immeubles représentant une valeur assez importante dont le capital pourrait leur assurer des ressources suffisantes si leur santé ne leur permettait plus de se livrer à la culture, alors même que ces immeubles sont grevés d'inscriptions hypothécaires, reste de dettes plus élevées déjà amorties en partie, et qui n'ont pas de charges de famille, leurs autres enfants étant tous établis, mariés, ou, en tout cas, en état de subvenir à leurs propres besoins. (1° espèce). Ibid, 140. — N'ont pas droit non plus à la loi du 9 avril 1898, les ascendants qui recevaient une partie des salaires de leur fils, pour les dédommager des dépenses résultant de sa cohabitation avec eux, qui n'étaient pas définitivement à sa charge, mais seulement à titre transitoire par suite de maladies passagères, et enfin dont les autres enfants auraient pu leur venir en aide si, contrairement à leurs affirmations, ils n'avaient pas été l'un et l'autre en état de subvenir personnellement à leurs besoins (2e espèce). Ibid, 141. — La mère d'un ouvrier victime d'un accident du travail mortel et qui, en état de suffire à ses propres besoins, n'était pas elle-même à la charge de l'accidenté, n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, pour réclamer une rente forfaitaire, sous prétexte que le salaire de celui-ci lui étant nécessaire pour subvenir aux besoins de ses autres enfants mineurs, elle se trouvait, en réalité, à la charge de son fils à raison des charges qu'elle avait elle-même à supporter. Trib. civ. Arras 4 janvier 1911, Gaz, Pal. 1911.1.170. 142. — L'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 ne vise que les enfants légitimes, ou les enfants naturels reconnus avant l'accident. Il ne s'applique donc pas à l'enfant reconnu par son père, seul, alors même que la mère est désignée dans l'acte de naissance, et qu'il a joui d'une possession d'état conforme à l'acte. Douai 29 mars 1911, Loi 24 mai. 1911, Mon. jud, Lyon 4 juillet 1911. § IV. — De l'indemnité temporaire calculée sur
n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, pour réclamer une rente forfaitaire, sous prétexte que le salaire de celui-ci lui étant nécessaire pour subvenir aux besoins de ses autres enfants mineurs, elle se trouvait, en réalité, à la charge de son fils à raison des charges qu'elle avait elle-même à supporter. Trib. civ. Arras 4 janvier 1911, Gaz, Pal. 1911.1.170. 142. — L'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 ne vise que les enfants légitimes, ou les enfants naturels reconnus avant l'accident. Il ne s'applique donc pas à l'enfant reconnu par son père, seul, alors même que la mère est désignée dans l'acte de naissance, et qu'il a joui d'une possession d'état conforme à l'acte. Douai 29 mars 1911, Loi 24 mai. 1911, Mon. jud, Lyon 4 juillet 1911. § IV. — De l'indemnité temporaire calculée sur le salaire, 143. — L'indemnité temporaire est due, quelle que soit la situation de l'ouvrier. Il importe donc peu qu'il soit appelé à son service militaire ; cette indemnité ne lui en est pas moins due, le patron n'ayant pas le droit de conserver, en pareil cas, le salaire de son ouvrier. Trib. paix St-Amand-les-Eaux 17 janvier 1911, Gaz. Trib. 9 avril 1911. 144. — La loi du 9 avril 1898, en imposant en effet aux chefs d'industrie le paiement du demi-salaire à ceux de leurs ouvriers blessés à leur service, a poursuivi un but humanitaire et d'un caractère alimentaire et a entendu subvenir aux besoins du blessé et de sa famille ; d'où l'obligation imposée au chef d'industrie de payer le demi-salaire même à ceux de ses ouvriers blessés qui sont hospitalisés. 145. — Les indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 au profit des victimes d'accidents du travail, ont non pas un caractère exclusivement alimentaire, mais surtout le caractère d'indemnité forfaitaire ; par suite, l'indemnité de demi-salaire, prévue par la loi, en cas d'incapacité temporaire, est due à la victime de l'accident, alors même que cette dernière recevait à un titre quelconque, des allocations en nature
son ouvrier. Trib. paix St-Amand-les-Eaux 17 janvier 1911, Gaz. Trib. 9 avril 1911. 144. — La loi du 9 avril 1898, en imposant en effet aux chefs d'industrie le paiement du demi-salaire à ceux de leurs ouvriers blessés à leur service, a poursuivi un but humanitaire et d'un caractère alimentaire et a entendu subvenir aux besoins du blessé et de sa famille ; d'où l'obligation imposée au chef d'industrie de payer le demi-salaire même à ceux de ses ouvriers blessés qui sont hospitalisés. 145. — Les indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 au profit des victimes d'accidents du travail, ont non pas un caractère exclusivement alimentaire, mais surtout le caractère d'indemnité forfaitaire ; par suite, l'indemnité de demi-salaire, prévue par la loi, en cas d'incapacité temporaire, est due à la victime de l'accident, alors même que cette dernière recevait à un titre quelconque, des allocations en nature de l'État, pendant la durée de son incapacité ; il en est ainsi spécialement lorsque la victime a été incarcérée durant cette période. Trib. paix Paris 27 avril 1911, Gaz, Trib. 21 mai 1911. 146. — L'indemnité temporaire due à la victime d'un accident du travail jusqu'à la consolidation de la blessure est égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, ou, si ce salaire était variable, à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident. Cass. 27 avril. 1911, Gaz, Pal. 1911.1.560. 147. — Spécialement, le juge de paix qui constate que la blessure de l'ouvrier n'a été consolidée qu'à partir d'une date déterminée, ne peut, pour la période qui a précédé immédiatement la consolidation, décider que l'indemnité ne sera plus que de 30 % du salaire. Ibid. 148. — Lorsqu'un ouvrier a été blessé en commençant son travail, l'indemnité journalière de demi-salaire commence à courir du jour inclus de l'accident, de sorte que pour ce jour l'ouvrier n'a pas droit au salaire entier, mais seulement au demi-salaire. Trib. paix Maubeuge 20 mai 1909, Mon. jud. Lyon. 18 mai 1911. 149. — Le droit de l'ouvrier, victime d'un
la blessure est égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, ou, si ce salaire était variable, à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident. Cass. 27 avril. 1911, Gaz, Pal. 1911.1.560. 147. — Spécialement, le juge de paix qui constate que la blessure de l'ouvrier n'a été consolidée qu'à partir d'une date déterminée, ne peut, pour la période qui a précédé immédiatement la consolidation, décider que l'indemnité ne sera plus que de 30 % du salaire. Ibid. 148. — Lorsqu'un ouvrier a été blessé en commençant son travail, l'indemnité journalière de demi-salaire commence à courir du jour inclus de l'accident, de sorte que pour ce jour l'ouvrier n'a pas droit au salaire entier, mais seulement au demi-salaire. Trib. paix Maubeuge 20 mai 1909, Mon. jud. Lyon. 18 mai 1911. 149. — Le droit de l'ouvrier, victime d'un accident du travail à l'indemnité journalière s'éteint avec la consolidation de la blessure et la reprise du travail, la rente viagère ne pouvant se cumuler avec l'indemnité temporaire. Douai 14 novembre 1910, Gaz. Trib. 23 février 1911, Mon. jud. Lyon 12 juin 1911. 150. — Quand le rapport dressé par des experts judiciaires plus de deux années après un accident du travail, éstime la diminution de capacité professionnelle à 80 %, en la réduisant à 55 % pour le cas où la victime consentirait à l'amputation du membre atteint, opération déclarée par eux sans danger, ces constatations permettent de fixer à l'époque où a été rédigé le rapport, la date de la consolidation de la blessure entendue dans le sens légal de cette expression. Nîmes 20 juillet 1910, Gaz. Pal, 1911.1.69, Loi 22 octobre 1910. 151. — L'évaluation de ces deux quantums révèle bien que la blessure a reçu tous les soins médicaux possibles, l'amputation exceptée, et c'est bien le cas de dire que la blessure est assez consolidée pour permettre à l'ouvrier un travail modéré. Ibid. 152. — La date de la consolidation de la blessure et le point de départ de la rente allouée doivent être fixés à
des experts judiciaires plus de deux années après un accident du travail, éstime la diminution de capacité professionnelle à 80 %, en la réduisant à 55 % pour le cas où la victime consentirait à l'amputation du membre atteint, opération déclarée par eux sans danger, ces constatations permettent de fixer à l'époque où a été rédigé le rapport, la date de la consolidation de la blessure entendue dans le sens légal de cette expression. Nîmes 20 juillet 1910, Gaz. Pal, 1911.1.69, Loi 22 octobre 1910. 151. — L'évaluation de ces deux quantums révèle bien que la blessure a reçu tous les soins médicaux possibles, l'amputation exceptée, et c'est bien le cas de dire que la blessure est assez consolidée pour permettre à l'ouvrier un travail modéré. Ibid. 152. — La date de la consolidation de la blessure et le point de départ de la rente allouée doivent être fixés à l'époque où le travail réduit a été réellement repris, sans qu'il y ait lieu de faire état des efforts très louables de l'ouvrier, pour mettre fin à l'inaction dont il souffrait, et des reprises prématurées de ses occupations, suivies de rechutes. Douai 9 janvier 1911, Loi 28 février 1911, Mon, jud. Lyon 22 mai 1911. 153. — Le juge de paix doit, lorsque l'incapacité de l'ouvrier est prétendue permanente, non seulement faire l'évaluation du demi-salaire qui doit être alloué à la victime à titre d'indemnité journalière, mais condamner le chef de l'entreprise à payer à l'ouvrier l'indemnité journalière ainsi fixée. Trib. paix Nice 28 décembre 1910, Gaz. Trib. 14 mars 1911. § V. — De la rente forfaitaire calculée sur le salaire. 154. — A. CONDITIONS EXIGÉES POUR QUE LA RENTE SOIT DUE. — DÉTERMINATION DE L'IMPORTANCE DE LA DIMINUTION DE LA CAPACITÉ DE TRAVAIL. — La détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef de l'entreprise dépend de la RESPONSABILITÉ CIVILE 139 combinaison de deux éléments : d'une part, le salaire effectif que touchait avant l'accident l'ouvrier blessé, et, d'autre part, les facultés de travail, et, par suite, le salaire, que lui laisse l'accident: le