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sans indemnité, c'est violer l'article 545 du Code civil, l'art. 9 de la Charte et l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810. ARRÊT. La Cour; — vu les art. 7 et 50 de la loi du 21 avril 1810, l'art. 545 du Code civil, et l'art. 9 de la Charte; Attendu que la loi du 21 avril 1810 déclare que les concessions de mines donnent la propriété perpétuelle, disponible et transmissible comme les autres biens immeubles, dont les concessionnaires ne peuvent être expropriés que dans les cas et selon les formes prescrites relativement aux autres propriétés; Attendu que tout propriétaire a droit à une juste indemnité, non seulement lorsqu'il est obligé de subir l'éviction entière et absolue de sa propriété, mais encore lorsqu'il est privé de sa jouissance et de ses produits pour cause d'utilité publique; Attendu que la concession d'une mine a pour objet l'exploitation de la matière minérale qu'elle renferme: que le concessionnaire auquel cette exploitation est interdite sur une partie du périmètre de la mine, pour un temps déterminé, est privé des produits de sa propriété, et éprouve une véritable éviction dont il doit être indemnisé; Attendu que le droit de surveillance, réservé par l'art. 50 de la loi de 1810 à l'autorité administrative, sur l'exploitation des mines, n'altère en rien le droit de propriété du concessionnaire, et ne lui impose pas l'obligation de subir la perte d'une partie de sa concession pour la création d'un établissement nouveau, sans une juste indemnité; Attendu, en fait, qu'il est reconnu et constaté par l'arrêt attaqué, que la concession de la mine de Couzon est antérieure à celle du chemin de fer, et qu'elle ne contient aucune clause qui oblige les demandeurs à céder une partie du terrain compris dans le périmètre de la mine, pour établir le chemin de fer, sans indemnité; Attendu que l'arrêté du 29 novembre 1829, provoqué par les défendeurs, a été nécessaire par la création du chemin de fer: que ses dispositions n'auraient pas été portées, si cette voie nouvelle et souterraine n'avait pas été établie dans la mine; qu'ainsi, il n'est pas
50 de la loi de 1810 à l'autorité administrative, sur l'exploitation des mines, n'altère en rien le droit de propriété du concessionnaire, et ne lui impose pas l'obligation de subir la perte d'une partie de sa concession pour la création d'un établissement nouveau, sans une juste indemnité; Attendu, en fait, qu'il est reconnu et constaté par l'arrêt attaqué, que la concession de la mine de Couzon est antérieure à celle du chemin de fer, et qu'elle ne contient aucune clause qui oblige les demandeurs à céder une partie du terrain compris dans le périmètre de la mine, pour établir le chemin de fer, sans indemnité; Attendu que l'arrêté du 29 novembre 1829, provoqué par les défendeurs, a été nécessaire par la création du chemin de fer: que ses dispositions n'auraient pas été portées, si cette voie nouvelle et souterraine n'avait pas été établie dans la mine; qu'ainsi, il n'est pas un acte de police relatif à l'exploitation de la mine, mais une mesure d'administration prise dans l'intérêt du chemin de fer, et uniquement relative à sa consolidation; Attendu que l'art. 11 de la loi de 1810 ne peut être appliqué aux établissements formés après la concession, et notamment aux routes souterraines pratiquées dans le périmètre de la mine ; Attendu que les concessionnaires du chemin de fer de Saint-Etienne sont substitués tant aux droits qu'aux obligations de l’État, et sont passibles de l'indemnité due à raison d'une éviction dont ils profitent; Attendu que le traité qu'ils ont passé, le 18 avril 1828, avec la dame Duroseil, propriétaire de la surface, n'a pu leur conférer aucun droit sur la propriété de la mine ; Que l'arrêt attaqué, en refusant aux demandeurs toute indemnité pour les causes rappelées dans leur demande du 12 mars 1830, a violé les lois précitées; Casse. Du 18 juillet 1837. — Ch. civ. — M. Portalis, pr. prés. — M. Tripier, rapp. —M. Tarbé, av.-gén., concl. conf.— MM. Lacoste et Piet, av. Observations. — Il importe de remarquer la distinction faite par M. l'avocat-général entre le cas où il s'agit de l'ouverture d'une voie souterraine et celui
souterraines pratiquées dans le périmètre de la mine ; Attendu que les concessionnaires du chemin de fer de Saint-Etienne sont substitués tant aux droits qu'aux obligations de l’État, et sont passibles de l'indemnité due à raison d'une éviction dont ils profitent; Attendu que le traité qu'ils ont passé, le 18 avril 1828, avec la dame Duroseil, propriétaire de la surface, n'a pu leur conférer aucun droit sur la propriété de la mine ; Que l'arrêt attaqué, en refusant aux demandeurs toute indemnité pour les causes rappelées dans leur demande du 12 mars 1830, a violé les lois précitées; Casse. Du 18 juillet 1837. — Ch. civ. — M. Portalis, pr. prés. — M. Tripier, rapp. —M. Tarbé, av.-gén., concl. conf.— MM. Lacoste et Piet, av. Observations. — Il importe de remarquer la distinction faite par M. l'avocat-général entre le cas où il s'agit de l'ouverture d'une voie souterraine et celui où cette voie est établie à la surface : dans la première hypothèse, l'indemnité cesse de l'être dans la seconde. En effet, disait ce magistrat, « la première propriété de l'homme est celle de la surface; la terre lui a été donnée d'abord avec les conditions essentielles de l'usage, de l'habitation, de la culture; cette propriété est imprescriptible. Si le bien public conseille ou commande l'exploitation des richesses souterraines, il est bien entendu que cet intérêt n'est que secondaire et ne passe qu'après celui des populations, de leur accroissement, de leurs besoins, de leur séjour à la face du ciel et à la clarté du jour. » « La loi de 1810 a consacré ces vérités, lorsqu'elle a distingué soigneusement les deux propriétés, l'une souterraine, l'autre superficielle, indépendantes l'une de l'autre, libres toutes deux; mais avec cette condition qui tient à la nature des choses et au droit primitif, que la propriété souterraine respectera le sol, la surface, les édifices et superficies. » De ces notions résulte nécessairement que, même à défaut d'une loi spéciale, le concessionnaire d'une mine devait comprendre et prévoir que la condition première de son exploitation était de ne porter aucune atteinte aux droits que la
l'habitation, de la culture; cette propriété est imprescriptible. Si le bien public conseille ou commande l'exploitation des richesses souterraines, il est bien entendu que cet intérêt n'est que secondaire et ne passe qu'après celui des populations, de leur accroissement, de leurs besoins, de leur séjour à la face du ciel et à la clarté du jour. » « La loi de 1810 a consacré ces vérités, lorsqu'elle a distingué soigneusement les deux propriétés, l'une souterraine, l'autre superficielle, indépendantes l'une de l'autre, libres toutes deux; mais avec cette condition qui tient à la nature des choses et au droit primitif, que la propriété souterraine respectera le sol, la surface, les édifices et superficies. » De ces notions résulte nécessairement que, même à défaut d'une loi spéciale, le concessionnaire d'une mine devait comprendre et prévoir que la condition première de son exploitation était de ne porter aucune atteinte aux droits que la nature, la loi civile et la destination de l'homme nous indiquent, comme d'élever des monuments et des temples, de planter, de cultiver, de conduire les troupeaux, d'user des rivages de la mer et des cours d'eau, de pratiquer ou d'ouvrir des voies de communication pour l'échange des marchandises et la facilité des rapports entre les hommes. Devant ces grands intérêts, ces droits acquis et ces titres indélébiles, le mineur doit faire céder son industrie aux exigences des premiers besoins de l'homme. Ces considérations nous paraissent décisives. Quoi qu'il en soit, les difficultés dont nous venons de rendre compte ont donné l'éveil à l'administration. — Dans le cahier des charges annexé à l'ordonnance du 12 mars 1836, qui autorise le chemin de fer d'Alais à la Grand-Combe (Gard), et dans le projet présenté le 10 mai 1837 à la chambre des députés, les art. 50 et 51 sont ainsi conçus : — « Art. 50. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de
facilité des rapports entre les hommes. Devant ces grands intérêts, ces droits acquis et ces titres indélébiles, le mineur doit faire céder son industrie aux exigences des premiers besoins de l'homme. Ces considérations nous paraissent décisives. Quoi qu'il en soit, les difficultés dont nous venons de rendre compte ont donné l'éveil à l'administration. — Dans le cahier des charges annexé à l'ordonnance du 12 mars 1836, qui autorise le chemin de fer d'Alais à la Grand-Combe (Gard), et dans le projet présenté le 10 mai 1837 à la chambre des députés, les art. 50 et 51 sont ainsi conçus : — « Art. 50. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultants de cette traversée pour le concessionnaire de la mine, seront à la charge de la compagnie du chemin de fer. » — « Art. 51. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières, ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations, qui pourraient en compromettre la solidité, aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. » L'art. 43 du cahier des charges annexé à la loi du 9 juillet 1835, relative au chemin de fer de Saint-Germain, contient cette seconde disposition. DISSERTATION. ASSURANCE. — CLAUSE VALANT PLUS, VALANT MOINS. — DELAISSEMENT. Le chargeur dont les marchandises ont été jetées à la mer pour le salut commun et qui a reçu de la masse des chargeurs une valeur moindre que celle de la
compagnie du chemin de fer. » — « Art. 51. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières, ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations, qui pourraient en compromettre la solidité, aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. » L'art. 43 du cahier des charges annexé à la loi du 9 juillet 1835, relative au chemin de fer de Saint-Germain, contient cette seconde disposition. DISSERTATION. ASSURANCE. — CLAUSE VALANT PLUS, VALANT MOINS. — DELAISSEMENT. Le chargeur dont les marchandises ont été jetées à la mer pour le salut commun et qui a reçu de la masse des chargeurs une valeur moindre que celle de la somme assurée, peut-il réclamer à son assureur la différence entre la somme reçue et celle assurée, lorsque l'assureur a accepté la valeur convenue de gré à gré, valant plus, valant moins? Peut-il aussi, cédant à ses assureurs ses droits et actions envers la masse, leur faire le délaissement des marchandises jetées à la mer? (Questions de M. P. ****) Avant de discuter spécialement chacune de ces deux questions, il importe de préciser les circonstances dans lesquelles elles se présentent, et de rappeler les principes qui les dominent. En fait, il est certain que les marchandises jetées à la mer ont été estimées suivant le prix courant du lieu du déchargement, conformément à l'article 419 du Code de commerce; il est certain aussi que la valeur ainsi estimée n'a été remboursée au chargeur que déduction faite de sa part contributive dans la perte, en exécution de l'art. 417 du même code. En droit, les assureurs sont incontestablement tenus de rembourser à l'assuré sa part contributive dans les avaries grosses; mais sont-ils également tenus de lui rembourser la différence entre la valeur estimée et la valeur assurée ? Si la police d'assurance ne renfermait pas, dans l'espèce, la clause valant plus, valant
jetées à la mer? (Questions de M. P. ****) Avant de discuter spécialement chacune de ces deux questions, il importe de préciser les circonstances dans lesquelles elles se présentent, et de rappeler les principes qui les dominent. En fait, il est certain que les marchandises jetées à la mer ont été estimées suivant le prix courant du lieu du déchargement, conformément à l'article 419 du Code de commerce; il est certain aussi que la valeur ainsi estimée n'a été remboursée au chargeur que déduction faite de sa part contributive dans la perte, en exécution de l'art. 417 du même code. En droit, les assureurs sont incontestablement tenus de rembourser à l'assuré sa part contributive dans les avaries grosses; mais sont-ils également tenus de lui rembourser la différence entre la valeur estimée et la valeur assurée ? Si la police d'assurance ne renfermait pas, dans l'espèce, la clause valant plus, valant moins, il paraîtrait hors de doute que les assureurs ne sont point tenus d'une telle obligation. Car, de deux choses l'une : ou il y aurait eu dol de la part de l'assuré, et alors le contrat d'assurance serait nul à son égard, c'est-à-dire que les assureurs auraient droit à la prime entière sans avoir aucune obligation à remplir envers l'assuré; ou il n'y aurait eu ni dol ni fraude, et alors le contrat serait réductible aux proportions de la valeur réelle, sauf l'indemnité de demi pour cent accordée aux assureurs sur l'excédent de valeur. Tels sont les principes du droit commun, posés par les art. 367 et 358 du Code de commerce; mais ces principes sont-ils tellement absolus, tellement liés à l'ordre public, qu'il ne soit point permis d'y déroger par des conventions particulières ? Ce serait là, il faut en convenir, une question fort grave, si elle devait seulement être décidée par le rapprochement des dispositions législatives entre elles; mais les Usages commerciaux, première source du droit maritime et expression exacte des besoins révélés par l'expérience, ont depuis longtemps fait cesser tous les doutes. La clause valant plus, valant moins, a été introduite dans la pratique des assurances
la prime entière sans avoir aucune obligation à remplir envers l'assuré; ou il n'y aurait eu ni dol ni fraude, et alors le contrat serait réductible aux proportions de la valeur réelle, sauf l'indemnité de demi pour cent accordée aux assureurs sur l'excédent de valeur. Tels sont les principes du droit commun, posés par les art. 367 et 358 du Code de commerce; mais ces principes sont-ils tellement absolus, tellement liés à l'ordre public, qu'il ne soit point permis d'y déroger par des conventions particulières ? Ce serait là, il faut en convenir, une question fort grave, si elle devait seulement être décidée par le rapprochement des dispositions législatives entre elles; mais les Usages commerciaux, première source du droit maritime et expression exacte des besoins révélés par l'expérience, ont depuis longtemps fait cesser tous les doutes. La clause valant plus, valant moins, a été introduite dans la pratique des assurances maritimes, comme un tempérament nécessaire à la rigueur du principe, suivant lequel la somme assurée ne pouvait excéder la valeur réelle des marchandises chargées. On conçoit, en effet, que le prix du fret et des divers droits de navigation, l'incertitude de la valeur vénale des marchandises au lieu du débarquement, la possibilité de dépréciation pendant la durée d'un voyage de long cours, sont autant de causes qui donnent aux marchandises chargées une valeur de revient supérieure à leur valeur vénale au lieu du chargement. C'est pour tenir compte de ces chances multipliées, impossibles à apprécier d'avance d'une manière rigoureuse, que s'est établi dans les contrats d'assurances l'usage de la clause valant plus, valant moins. Si les rédacteurs du Code de commerce ont emprunté à l'ordonnance de 1681 le principe de l'égalité entre la somme assurée et la valeur actuelle des marchandises chargées, c'est qu'ils étaient exclusivement préoccupés des habitudes du petit cabotage, c'est-à-dire de la navigation entre ports français, dont le peu de durée met les marchandises chargées à l'abri des nombreuses chances de dépréciation que la clause valant plus, valant moins, a pour but de compenser. En résumé, cette clause, née des nécessités commerciales, ne se trouve point sans
la possibilité de dépréciation pendant la durée d'un voyage de long cours, sont autant de causes qui donnent aux marchandises chargées une valeur de revient supérieure à leur valeur vénale au lieu du chargement. C'est pour tenir compte de ces chances multipliées, impossibles à apprécier d'avance d'une manière rigoureuse, que s'est établi dans les contrats d'assurances l'usage de la clause valant plus, valant moins. Si les rédacteurs du Code de commerce ont emprunté à l'ordonnance de 1681 le principe de l'égalité entre la somme assurée et la valeur actuelle des marchandises chargées, c'est qu'ils étaient exclusivement préoccupés des habitudes du petit cabotage, c'est-à-dire de la navigation entre ports français, dont le peu de durée met les marchandises chargées à l'abri des nombreuses chances de dépréciation que la clause valant plus, valant moins, a pour but de compenser. En résumé, cette clause, née des nécessités commerciales, ne se trouve point sans doute formellement autorisée par la loi; mais nul texte prohibitif ne la proscrit. Elle est donc licite : la doctrine et la jurisprudence sont aujourd'hui unanimes à cet égard. Ce sont les effets de cette clause qu'il s'agit de déterminer pour arriver à la solution de la première question proposée. En l'insérant dans la police d'assurance, les parties ont eu pour but de se soustraire à l'application des art. 357 et 358 du Code de commerce. C'est donc la valeur convenue de gré à gré qui doit former la base de leurs engagements réciproques. L'assureur qui, contrairement aux prescriptions de l'art. 358, a reçu la prime de cette valeur en première, serait évidemment non recevable à invoquer les dispositions du même article pour refuser à l'assuré le remboursement d'une valeur égale. Enfin, et ceci est décisif, la convention, une fois reconnue valable, doit obtenir son plein et entier effet entre les parties : la liquidation intervenue entre la masse des chargeurs et l'assuré est, par rapport à l'assureur, res inter alios acta; il ne peut en faire un argument pour se soustraire à l'exécution d'une obligation qu'il a valablement consentie. La première question nous paraît donc devoir être résolue dans
En l'insérant dans la police d'assurance, les parties ont eu pour but de se soustraire à l'application des art. 357 et 358 du Code de commerce. C'est donc la valeur convenue de gré à gré qui doit former la base de leurs engagements réciproques. L'assureur qui, contrairement aux prescriptions de l'art. 358, a reçu la prime de cette valeur en première, serait évidemment non recevable à invoquer les dispositions du même article pour refuser à l'assuré le remboursement d'une valeur égale. Enfin, et ceci est décisif, la convention, une fois reconnue valable, doit obtenir son plein et entier effet entre les parties : la liquidation intervenue entre la masse des chargeurs et l'assuré est, par rapport à l'assureur, res inter alios acta; il ne peut en faire un argument pour se soustraire à l'exécution d'une obligation qu'il a valablement consentie. La première question nous paraît donc devoir être résolue dans le sens favorable à l'assuré ; nous pensons que l'action d'avarie lui est ouverte contre ses assureurs, pour réclamer la différence entre la somme qu'il a reçue de la masse des chargeurs et celle assurée. Quant au délaissement, nous ne saurions l'admettre dans l'espèce dont il s'agit. Sans doute, l'art. 369 du Code de commerce l'autorise en cas de perte ou détérioration des effets assurés, si la détérioration ou la perte va au moins à trois quarts. Sans doute aussi, l'assuré, dans l'espèce, a perdu matériellement la totalité des effets assurés, par suite du jet. Mais, par suite de la contribution ouverte à son profit, il a recouvré la valeur vénale des mêmes effets au lieu du débarquement; et, au moyen de l'action d'avarie que nous avons reconnu lui appartenir, il peut exiger de ses assureurs la différence entre cette valeur et la somme assurée. Ces garanties suffisent pour l'indemniser complètement de la perte éprouvée : l'objet de l'assurance est donc atteint. Il ne faut point d'ailleurs perdre de vue que le délaissement est un droit exceptionnel de sa nature, qu'il n'est ouvert à l'assuré que dans les cas extrêmes, où tout autre moyen lui manque pour se couvrir de
369 du Code de commerce l'autorise en cas de perte ou détérioration des effets assurés, si la détérioration ou la perte va au moins à trois quarts. Sans doute aussi, l'assuré, dans l'espèce, a perdu matériellement la totalité des effets assurés, par suite du jet. Mais, par suite de la contribution ouverte à son profit, il a recouvré la valeur vénale des mêmes effets au lieu du débarquement; et, au moyen de l'action d'avarie que nous avons reconnu lui appartenir, il peut exiger de ses assureurs la différence entre cette valeur et la somme assurée. Ces garanties suffisent pour l'indemniser complètement de la perte éprouvée : l'objet de l'assurance est donc atteint. Il ne faut point d'ailleurs perdre de vue que le délaissement est un droit exceptionnel de sa nature, qu'il n'est ouvert à l'assuré que dans les cas extrêmes, où tout autre moyen lui manque pour se couvrir de ses pertes. Le texte même de l'art. 369 paraît conforme à cette opinion ; il exige, pour donner lieu au délaissement, qu'il y ait perte des trois quarts. Dans l'espèce, l'assuré ne perd en réalité que la différence entre la valeur liquidée par les chargeurs et la somme assurée, différence dont il se rembourse au moyen de l'action d'avarie : s'il ne retrouve point en nature les effets jetés à la mer, il les retrouve en valeur. Dans de telles circonstances, il serait contraire à l'esprit et même au texte de la loi, de lui accorder la faculté du délaissement : il ne devrait y avoir droit que dans le cas où la somme qui lui a été précomptée par la masse des chargeurs serait inférieure, des trois quarts au moins, à la valeur réelle des marchandises jetées à la mer. Cabantous, Docteur en droit, avocat à la Cour royale de Paris. COUR ROYALE D'AIX. ACTE DE COMMERCE. ACHAT. — REVENTE. L'art. 632 du Code de commerce, qui répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, comprend tout à la fois l'achat et la revente. (Philippe C. Chapplain.) Un sieur Philippe, marchand de chevaux, avait