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M. l'avocat général Tarbé a conclu au rejet sur le premier moyen, l'arrêt ne contenant à cet égard qu'une simple appréciation de fait. Sur le second moyen, il a conclu à la cassation. ARRÊT. (Ap. délib. en ch. du cons.) LA COUR;—Vu les art. 101 et 106, Cod. comm.; vu pareillement l'art. 130, Cod. proc.; Considérant que il est textuellement déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que les cinq colis dont, par sa demande introductive d'instance, Laurent réclamait, contre Perrault, la valeur estimative, « ont été par lui remis à Perrault aîné, le 30 oct. 1837, à l'adresse de la dame Laurent-Picot, propriétaire à Montpellier, ainsi qu'il résulte de la lettre de voiture, signée par Laurent; Qu'il suit de là que cette lettre de voiture, formant (suivant l'art. 101, Cod. comm.) contrat entre Laurent, expéditeur, et Perrault, commissionnaire, imposait à celui-ci l'obligation expresse de remettre ou faire remettre à la dame Laurent-Picot les effets qui lui étaient ainsi expédiées; Qu'il est encore textuellement déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que Caron fils (le dernier des commissionnaires successifs que Perrault a jugé convenable de se substituer) « n'ayant pu, malgré des recherches prouvées au procès, découvrir la dame Laurent-Picot, qui était inconnue à Montpellier, a cru pouvoir remettre les colis dont il était chargé, à la dame Fontenay-Picot, qui, elle-même, attendait des effets qui devaient lui être adressés de Paris; que cette similitude de nom et le défaut d'adresse des colis établissent que Caron a accompli son mandat autant qu'il était en lui; que c'est par la faute de Laurent et par le défaut d'adresse que les colis ne sont pas arrivés à temps, et que les commissionnaires en cause et la dame Fontenay-Picot n'ont encouru aucune responsabilité; » Attendu, d'un côté, qu'il ne s'agissait pas, dans la cause, d'une action en responsabilité pour défaut d'arrivée à temps des objets transportés, mais d'une action exercée par l'expéditeur Laurent contre le commissionnaire Perrault à fin de paiement de la valeur de ces mêmes objets, dont, à l'époque de la demande introductive d'instance (6 février 1853), Perrault était dans l'impuissance de justifier la
inconnue à Montpellier, a cru pouvoir remettre les colis dont il était chargé, à la dame Fontenay-Picot, qui, elle-même, attendait des effets qui devaient lui être adressés de Paris; que cette similitude de nom et le défaut d'adresse des colis établissent que Caron a accompli son mandat autant qu'il était en lui; que c'est par la faute de Laurent et par le défaut d'adresse que les colis ne sont pas arrivés à temps, et que les commissionnaires en cause et la dame Fontenay-Picot n'ont encouru aucune responsabilité; » Attendu, d'un côté, qu'il ne s'agissait pas, dans la cause, d'une action en responsabilité pour défaut d'arrivée à temps des objets transportés, mais d'une action exercée par l'expéditeur Laurent contre le commissionnaire Perrault à fin de paiement de la valeur de ces mêmes objets, dont, à l'époque de la demande introductive d'instance (6 février 1853), Perrault était dans l'impuissance de justifier la remise à leur destination; Attendu, d'un autre côté, qu'en décidant que Caron avait pu valablement remettre à la dame Fontenay-Picot les objets qui, suivant la lettre de voiture, étaient (ainsi que le reconnaît l'arrêt lui-même) expédiés à l'adresse de la dame Laurent-Picot, la Cour royale de Paris a méconnu et brisé le contrat légal dont l'art. 101 du Code de commerce imprime le caractère à toute lettre de voiture; Qu'en effet, lorsque le commissionnaire ou voiturier ne trouve pas la personne indiquée par la lettre de voiture, comme destinataire des objets transportés, il ne satisfait pas à ses obligations en remettant ces objets à toute autre personne, dont le nom offrira plus ou moins d'analogie avec celui du destinataire; que son devoir, en pareille occurrence, est tracé par l'art. 106, Cod. comm., qui, statuant pour le cas de refus ou de contestation sur la réception des objets transportés, est nécessairement applicable à tous les cas où, par une raison quelconque, le destinataire n'a pu être trouvé; que le commissionnaire doit alors faire vérifier et constater, dans les formes prescrites par cet article, l'état des objets qui lui ont été confiés et leur arrivée dans le délai fixé par la lettre
brisé le contrat légal dont l'art. 101 du Code de commerce imprime le caractère à toute lettre de voiture; Qu'en effet, lorsque le commissionnaire ou voiturier ne trouve pas la personne indiquée par la lettre de voiture, comme destinataire des objets transportés, il ne satisfait pas à ses obligations en remettant ces objets à toute autre personne, dont le nom offrira plus ou moins d'analogie avec celui du destinataire; que son devoir, en pareille occurrence, est tracé par l'art. 106, Cod. comm., qui, statuant pour le cas de refus ou de contestation sur la réception des objets transportés, est nécessairement applicable à tous les cas où, par une raison quelconque, le destinataire n'a pu être trouvé; que le commissionnaire doit alors faire vérifier et constater, dans les formes prescrites par cet article, l'état des objets qui lui ont été confiés et leur arrivée dans le délai fixé par la lettre de voiture; qu'il doit ensuite, ou les garder, aux risques et périls du propriétaire, ou les faire séquestrer dans un dépôt public; qu'il le doit, avec d'autant plus de raison, qu'un décret, ayant force de loi, rendu le 13 août 1810, pour l'exécution des art. 106 et suivants du Cod. de comm., en autorisant, après le délai de six mois, la vente des objets non réclamés, et réglant les formes de cette vente, assure ainsi au commissionnaire les moyens, tant de pourvoir au remboursement des frais qui peuvent lui être dus que de se libérer définitivement de toute responsabilité; mais que le mandat commercial, qui résulte de la lettre de voiture elle-même et qui impose au commissionnaire l'obligation de remettre les effets transportés à la personne nominativement désignée, n'est rien moins qu'accompli, lorsqu'il en fait sciemment la remise à une autre personne; D'où il suit, en dernière analyse, que la cour royale de Paris, qui a déclaré le mandat accompli par Caron, autant qu'il était en son pouvoir, et qui a délié ce commissionnaire des obligations que lui imposaient les art. 101 et 106 du Cod. de comm., a, par cette décision en fait, expressément violé ces deux articles; Considérant
de comm., en autorisant, après le délai de six mois, la vente des objets non réclamés, et réglant les formes de cette vente, assure ainsi au commissionnaire les moyens, tant de pourvoir au remboursement des frais qui peuvent lui être dus que de se libérer définitivement de toute responsabilité; mais que le mandat commercial, qui résulte de la lettre de voiture elle-même et qui impose au commissionnaire l'obligation de remettre les effets transportés à la personne nominativement désignée, n'est rien moins qu'accompli, lorsqu'il en fait sciemment la remise à une autre personne; D'où il suit, en dernière analyse, que la cour royale de Paris, qui a déclaré le mandat accompli par Caron, autant qu'il était en son pouvoir, et qui a délié ce commissionnaire des obligations que lui imposaient les art. 101 et 106 du Cod. de comm., a, par cette décision en fait, expressément violé ces deux articles; Considérant que Laurent, par sa demande introductive d'instance, avait (comme il a dû le faire) dirigé son action en restitution des objets dont le sort était encore inconnu, ou en paiement de leur valeur estimative, contre Perrault, son unique obligé primitif, et que seul il devait connaître; Que, si Perrault, pour l'exécution du mandat commercial dont il s'était chargé, a cru devoir recourir à des intermédiaires, les frais occasionnés par l'appel en cause de ceux-ci doivent, dans tous les cas, demeurer étrangers à Laurent; Que l'ausui, par le jugement contradictoirement rendu en première instance, le 10 juillet 1833, Laurent avait obtenu les fins de sa demande, avec dépens, tant contre Perrault que contre les mandataires successifs de celui-ci; Que cette décision des premiers juges a été juste, légale, et qu'elle est démontrée telle par l'arrêt attaqué lui-même; qu'en effet, si par les révélations qui, à l'égard de Laurent, n'ont été apportées qu'en cause d'appel par la dame Fontenay, Picot, il a été avéré que c'était à elle que les objets expédiés à l'adresse de la dame Laurent-Picot avaient été remis par Caron, il n'est pas moins évident que Laurent, qui, en première instance, avait gagné son procès contre toutes les autres
l'exécution du mandat commercial dont il s'était chargé, a cru devoir recourir à des intermédiaires, les frais occasionnés par l'appel en cause de ceux-ci doivent, dans tous les cas, demeurer étrangers à Laurent; Que l'ausui, par le jugement contradictoirement rendu en première instance, le 10 juillet 1833, Laurent avait obtenu les fins de sa demande, avec dépens, tant contre Perrault que contre les mandataires successifs de celui-ci; Que cette décision des premiers juges a été juste, légale, et qu'elle est démontrée telle par l'arrêt attaqué lui-même; qu'en effet, si par les révélations qui, à l'égard de Laurent, n'ont été apportées qu'en cause d'appel par la dame Fontenay, Picot, il a été avéré que c'était à elle que les objets expédiés à l'adresse de la dame Laurent-Picot avaient été remis par Caron, il n'est pas moins évident que Laurent, qui, en première instance, avait gagné son procès contre toutes les autres parties avec lesquelles il était en cause, l'a encore gagné en appel, puisque la Cour royale n'a fait que substituer l'obligation par Perrault et ses mandataires successifs, de remettre à Laurent les effets en nature, à l'obligation prononcée par les premiers juges d'en payer la valeur estimative; Que, dans ces circonstances, l'art. 130 du Code de procédure civile a été expressément violé par la disposition de l'arrêt, qui a condamné Laurent aux dépens envers toutes les parties, lorsque ce sont ces diverses parties elles-mêmes, qui (à l'exception de la dame Fontenay-Picot, étrangère à son action et à sa procédure) succombent envers lui, sur une demande que, sous une forme nouvelle et appropriée aux faits ultérieurement reconnus, la Cour royale n'a pu, en 1845, refuser d'accueillir; Donnant défaut contre Perrault et contre Bonardel et Four, non comparants, ni avocats pour eux, et statuant contradictoirement à l'égard des autres parties; — CASSE. Du 25 avril 1837. Ch. civ. — M. Dunoyer, prés. — M. Quéret, rapp. M. Tarbé, av.-gén.—MM. Gueny, Lacoste, Goudard et Honoré, av. COUR DE CASSATION. FONDS DE COMMERCE. FAILLITE. VENDEUR. — PRIVILÈGE. REVENDICATION. Le vendeur d'un fonds de commerce, qui n'en a pas reçu le prix, a le droit
circonstances, l'art. 130 du Code de procédure civile a été expressément violé par la disposition de l'arrêt, qui a condamné Laurent aux dépens envers toutes les parties, lorsque ce sont ces diverses parties elles-mêmes, qui (à l'exception de la dame Fontenay-Picot, étrangère à son action et à sa procédure) succombent envers lui, sur une demande que, sous une forme nouvelle et appropriée aux faits ultérieurement reconnus, la Cour royale n'a pu, en 1845, refuser d'accueillir; Donnant défaut contre Perrault et contre Bonardel et Four, non comparants, ni avocats pour eux, et statuant contradictoirement à l'égard des autres parties; — CASSE. Du 25 avril 1837. Ch. civ. — M. Dunoyer, prés. — M. Quéret, rapp. M. Tarbé, av.-gén.—MM. Gueny, Lacoste, Goudard et Honoré, av. COUR DE CASSATION. FONDS DE COMMERCE. FAILLITE. VENDEUR. — PRIVILÈGE. REVENDICATION. Le vendeur d'un fonds de commerce, qui n'en a pas reçu le prix, a le droit d'exercer dans la faillite de l'acheteur le privilège résultant de l'art. 2102 du Code civil. Les principes de la revendication commerciale ne sont pas applicables en pareil cas. (Syndics Chevalier et syndics Duguy.) En 1829, les époux Yvon ont vendu leur fonds de boulangerie au sieur Chevalier. Celui-ci est tombé en faillite, au mois de novembre 1830, sans avoir payé son prix. À la même époque, faillite d'un sieur Duguy, auquel les époux Yvon avaient délégué une portion du prix de vente. Les syndics des deux faillites ont fait ordonner d'accord la revente du fonds de commerce; elle a eu lieu moyennant un somme de 1,350 fr.; Les syndics Duguy ont demandé à être admis par privilège au passif de la faillite Chevalier, à raison de la délégation consentie à leur profit. Leur prétention, contestée par les syndics Chevalier, a été repoussée par un jugement du tribunal de commerce de la Seine. — Appel. 8 février 1834, arrêt de la Cour royale de Paris qui infirme le jugement de première instance: — « Considérant que, dans l'acte de vente, il a été stipulé que le fonds du commerce demeurerait spécialement et expressément affecté par privilège à la sûreté et garantie
en faillite, au mois de novembre 1830, sans avoir payé son prix. À la même époque, faillite d'un sieur Duguy, auquel les époux Yvon avaient délégué une portion du prix de vente. Les syndics des deux faillites ont fait ordonner d'accord la revente du fonds de commerce; elle a eu lieu moyennant un somme de 1,350 fr.; Les syndics Duguy ont demandé à être admis par privilège au passif de la faillite Chevalier, à raison de la délégation consentie à leur profit. Leur prétention, contestée par les syndics Chevalier, a été repoussée par un jugement du tribunal de commerce de la Seine. — Appel. 8 février 1834, arrêt de la Cour royale de Paris qui infirme le jugement de première instance: — « Considérant que, dans l'acte de vente, il a été stipulé que le fonds du commerce demeurerait spécialement et expressément affecté par privilège à la sûreté et garantie du paiement du prix principal et des intérêts; » Considérant qu'en droit il résulte de l'art. 2102 du Code civil que le vendeur d'effets mobiliers a un privilège pour le prix desdits effets non payés, lorsqu'ils sont encore en la possession de l'acheteur; — » Que ce principe général doit recevoir son application, même dans les faillites, lorsqu'il ne s'agit pas d'effets mobiliers qui se confondent parmi les marchandises du Commerçant, ou qui se consomment par l'usage même de son commerce, mais lorsqu'ils restent les mêmes, distincts et reconnaissables d'une manière incontestable; — » Considérant qu'un fonds de commerce doit être rangé dans la classe des effets mobiliers, puisque, d'après les dispositions du Code civil relatives à la distinction des biens, la loi n'admet que deux natures de biens, immobiliers et mobiliers, soit que les derniers soient corporels ou incorporels; — « Considérant qu'un fonds de commerce ne peut pas être confondu; qu'il est réellement distinct et reconnaissable, et que, dans la même cause, il est constant que c'est bien le même fonds sur lequel 1,800 fr. restaient dus à Duguy, qui a été revendu 1,350 fr. à Jacquelin, par acte authentique des 5, 6 et 11 mai 1831; —
recevoir son application, même dans les faillites, lorsqu'il ne s'agit pas d'effets mobiliers qui se confondent parmi les marchandises du Commerçant, ou qui se consomment par l'usage même de son commerce, mais lorsqu'ils restent les mêmes, distincts et reconnaissables d'une manière incontestable; — » Considérant qu'un fonds de commerce doit être rangé dans la classe des effets mobiliers, puisque, d'après les dispositions du Code civil relatives à la distinction des biens, la loi n'admet que deux natures de biens, immobiliers et mobiliers, soit que les derniers soient corporels ou incorporels; — « Considérant qu'un fonds de commerce ne peut pas être confondu; qu'il est réellement distinct et reconnaissable, et que, dans la même cause, il est constant que c'est bien le même fonds sur lequel 1,800 fr. restaient dus à Duguy, qui a été revendu 1,350 fr. à Jacquelin, par acte authentique des 5, 6 et 11 mai 1831; — » Que, dans ce prix, les ustensiles n'ont été compris que pour 1,000 fr., et 20 sacs de farine pour 1,350 fr. ; — » D'où il résulte que le fonds consistant dans l'achalandage et la limitation du nombre des boulangers a formé seul la presque totalité du prix; — » Considérant que le privilège n'a pas été rejeté sous prétexte que Jacquelin ayant acheté le fonds, il n'était pas en la possession de Chevalier, débiteur de Duguy; — » Qu'en effet le prix dû par Jacquelin représente le fonds et qu'ainsi Duguy ou ses syndics ont toujours conservé leurs droits et créances sur ledit fonds de commerce.» Les syndics Chevalier se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, pour fausse application de l'art. 2102 du Code civil. LA Cour; Attendu que les articles 5, 6 et suivants du Code de Commerce sont, dans leur lettre ainsi que dans leur esprit, applicables seulement aux marchandises qui ont une existence corporelle, et peuvent se transporter matériellement; que, dès lors, ces articles ne sauraient régir les objets incorporels; Attendu qu'un fonds de commerce est par sa nature un objet mobilier incorporel; que l'art. 2102 du Code civil accorde au vendeur un privilège
» Considérant que le privilège n'a pas été rejeté sous prétexte que Jacquelin ayant acheté le fonds, il n'était pas en la possession de Chevalier, débiteur de Duguy; — » Qu'en effet le prix dû par Jacquelin représente le fonds et qu'ainsi Duguy ou ses syndics ont toujours conservé leurs droits et créances sur ledit fonds de commerce.» Les syndics Chevalier se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, pour fausse application de l'art. 2102 du Code civil. LA Cour; Attendu que les articles 5, 6 et suivants du Code de Commerce sont, dans leur lettre ainsi que dans leur esprit, applicables seulement aux marchandises qui ont une existence corporelle, et peuvent se transporter matériellement; que, dès lors, ces articles ne sauraient régir les objets incorporels; Attendu qu'un fonds de commerce est par sa nature un objet mobilier incorporel; que l'art. 2102 du Code civil accorde au vendeur un privilège pour les effets mobiliers dont il n'a pas reçu le prix; que ces expressions, effets mobiliers, comprennent dans leur généralité les effets mobiliers corporels et incorporels sans distinction; que, dès lors, l'arrêt attaqué a pu, comme il l'a fait, décider dans les circonstances particulières du procès, que le fonds de commerce de boulangerie, vendu par les sieurs et dame Yvon au sieur Chevalier, devait donner lieu au profit des vendeurs, contre les syndics de la faillite de l'acquéreur, au privilège résultant de l'art. 2102; — REJETÉ. Du 2 janvier 1838. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Madier de Montjau, rapp. — M. Nicod, av-gén. ; concl. conf. — M. Brulard, av. Observations. Voy. supra, pag. 347, un arrêt de la Cour de Paris, 2e chambre, qui a décidé la question dans le même sens. Dans les observations dont nous faisions suivre cet arrêt, nous citions celui du 8 février 1834, et c'est précisément sur le pourvoi formé contre cette décision, qu'est intervenu le nouvel arrêt par nous recueilli. OCTROI. DROIT D'ENTRÉE. — CERTIFICAT. PREUVE DE DÉSINATION. Lorsque le tarif d'un octroi porte que les fromages d'origine française ne seront assujettis à aucun droit d'entrée, à la charge par
commerce de boulangerie, vendu par les sieurs et dame Yvon au sieur Chevalier, devait donner lieu au profit des vendeurs, contre les syndics de la faillite de l'acquéreur, au privilège résultant de l'art. 2102; — REJETÉ. Du 2 janvier 1838. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. M. Madier de Montjau, rapp. — M. Nicod, av-gén. ; concl. conf. — M. Brulard, av. Observations. Voy. supra, pag. 347, un arrêt de la Cour de Paris, 2e chambre, qui a décidé la question dans le même sens. Dans les observations dont nous faisions suivre cet arrêt, nous citions celui du 8 février 1834, et c'est précisément sur le pourvoi formé contre cette décision, qu'est intervenu le nouvel arrêt par nous recueilli. OCTROI. DROIT D'ENTRÉE. — CERTIFICAT. PREUVE DE DÉSINATION. Lorsque le tarif d'un octroi porte que les fromages d'origine française ne seront assujettis à aucun droit d'entrée, à la charge par les introducteurs d'exhiber des certificats de maire qui constatent le lieu de la fabrication, si le fermier de l'octroi refuse d'ajouter foi aux certificats qui lui sont présentés, parce qu'ils ne sont pas revêtus de la légalisation du préfet, le juge, pour décider que les fromages saisis sont d'origine française, peut se fonder sur ce que ce fait est constaté et résulte des débats de l'affaire et des documents invoqués; au moins une telle décision est-elle à l'abri de la censure déjà la Cour de cassation. COUR DE CASSATION. — ARRÊT DE REJET du 31 janvier 1837. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. — M. Lebeau, rapp. M. Hervé, av-gén.; concl. contr. — M. Gallet, av. CONTREFAÇON. CONDAMNATION. — EXECUTION. -SAISIE — COMMISSAIRE DE POLICE. COMPÉTENCE. Lorsque, par suite de condamnation correctionnelle pour contrefaçon, autorisant la saisie de tous exemplaires contrefaits, on fait saisir les clichés qui ont servi à leur impression, la demande en validité peut être portée devant les tribunaux civils, juges alors de la question de savoir si les condamnations correctionnelles permettent la saisie de ces objets. Peut importer que la saisie ait été faite et le procès-verbal dressé par un commissaire de police. L'intervention d'un
peut se fonder sur ce que ce fait est constaté et résulte des débats de l'affaire et des documents invoqués; au moins une telle décision est-elle à l'abri de la censure déjà la Cour de cassation. COUR DE CASSATION. — ARRÊT DE REJET du 31 janvier 1837. — Ch. req. — M. Zangiacomi, prés. — M. Lebeau, rapp. M. Hervé, av-gén.; concl. contr. — M. Gallet, av. CONTREFAÇON. CONDAMNATION. — EXECUTION. -SAISIE — COMMISSAIRE DE POLICE. COMPÉTENCE. Lorsque, par suite de condamnation correctionnelle pour contrefaçon, autorisant la saisie de tous exemplaires contrefaits, on fait saisir les clichés qui ont servi à leur impression, la demande en validité peut être portée devant les tribunaux civils, juges alors de la question de savoir si les condamnations correctionnelles permettent la saisie de ces objets. Peut importer que la saisie ait été faite et le procès-verbal dressé par un commissaire de police. L'intervention d'un commissaire de police n'est par elle-même, en cette matière, ni exclusive, ni attributive de juridiction, soit correctionnelle, soit civile. COUR DE CASSATION. — ARRÊT du 10 janvier 1837. — Ch. civ. M. Portalis, prés. —M. Legoindec, rapp. — M. Laplagne-Dallaz, av. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. ACCEPTATION. — V. Compétence et lettre de change. ACTE DE COMMERCE. L'art. 631 du Code de commerce, qui répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, comprend tout à la fois l'achat et la revente, pag. 328. — L'ouvrier qui se charge, moyennant un prix fixé à l'avance, de rendre confectionné une matière qu'on lui confie, ne fait pas acte de commerce, 100. — Le fait de se rendre actionnaire d'une société commerciale, ou d'avoir acheté des actions de cette société, est un acte de commerce qui rend l'actionnaire justiciable de la juridiction consulaire. — Les veuves des actionnaires peuvent être assignées devant les tribunaux de commerce pour ce fait ou pour engagements pris par elles, qui se rattachent à ces sortes d'opération; comme tutrices légales des héritiers, 43. — La vente d'un fonds de commerce avec les outils nécessaires à son exploitation est un acte de commerce. — Un