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professions, soit pour chaque catégorie professionnelle. « Ce taux minimum doit être égal dans chaque département et, s'il y a lieu, pour chaque catégorie professionnelle, au taux pratiqué au moment de la promulgation de la présente loi par les caisses de compensation déjà agréées. « Il pourra être revisé lorsque des variations dans le taux des allocations familiales généralement pratiquées auront été constatées dans le département ou la profession »; Vu les articles 14, 15 et 18 du décret du 14 mars 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 mars 1932 aux professions industrielles, commerciales et libérales; Vu l'arrêté du 8 septembre 1933 fixant le taux minimum des allocations familiales à verser dans le département de la Haute-Savoie pour les professions industrielles, commerciales et libérales par les caisses de compensation ou autres institutions agréées, en exécution de la loi du 11 mars 1932 et du décret du 11 mars 1933; Vu les variations constatées dans les taux d'allocations familiales pratiqués dans le département de la Haute-Savoie par les caisses de compensation agréées; Vu l'avis émis par la commission locale des allocations familiales du département de la Haute-Savoie; Vu l'avis émis par la commission supérieure des allocations familiales; Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'œuvre, Arrête: Art. 1. Pour le département de la Haute-Savoie dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge: a) Pour un enfant à charge, 1 fr. 50 par jour ou 10 fr. par mois. b) Pour deux enfants à charge, 1 fr. par jour ou 100 fr. par mois. c) Pour trois enfants à charge, 1 fr. 20 par jour ou 180 fr. par mois. d) Pour quatre enfants à charge, 1 fr. 20 par jour ou 280 fr. par mois, Et pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 fr. 80 par jour ou 120 fr. par mois. Art. 2. Le présent arrêté
allocations familiales; Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'œuvre, Arrête: Art. 1. Pour le département de la Haute-Savoie dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge: a) Pour un enfant à charge, 1 fr. 50 par jour ou 10 fr. par mois. b) Pour deux enfants à charge, 1 fr. par jour ou 100 fr. par mois. c) Pour trois enfants à charge, 1 fr. 20 par jour ou 180 fr. par mois. d) Pour quatre enfants à charge, 1 fr. 20 par jour ou 280 fr. par mois, Et pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 fr. 80 par jour ou 120 fr. par mois. Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 1938 et l'arrêté du 8 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Art. 3. Le conseiller d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'œuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 août 1938. PAUL MARCHANDON. Convention collective de travail (industrie des cuirs et peaux en poil). Le ministre du travail, Sur le rapport du conseiller d'État, directeur Général du travail, Vu les articles 31 et suivants du livre 1er du code du travail, modifiés par la loi du 21 juin 1930 et notamment les articles 31 ved, re et vi, Vu la convention collective de travail intervenue le 1er juillet 1937 entre le syndicat général des cuirs et peaux en poil, d'une part, et la fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux de France, d'autre part, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris ; Vu la demande d'extension présentée par la fédération nationale des cuirs et peaux de France : Vu l'avis inséré au Journal officiel du 3 mars 1938; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête; Vu l'avis de la section
française. Fait à Paris, le 22 août 1938. PAUL MARCHANDON. Convention collective de travail (industrie des cuirs et peaux en poil). Le ministre du travail, Sur le rapport du conseiller d'État, directeur Général du travail, Vu les articles 31 et suivants du livre 1er du code du travail, modifiés par la loi du 21 juin 1930 et notamment les articles 31 ved, re et vi, Vu la convention collective de travail intervenue le 1er juillet 1937 entre le syndicat général des cuirs et peaux en poil, d'une part, et la fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux de France, d'autre part, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris ; Vu la demande d'extension présentée par la fédération nationale des cuirs et peaux de France : Vu l'avis inséré au Journal officiel du 3 mars 1938; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête; Vu l'avis de la section professionnelle compétente du conseil national économique précisant que le travail et le négoce des peaux brutes pour fourrures doivent être exclus du champ d'application de la convention, Ainsi : Art. 1er. Les dispositions de la convention collective intervenue le 1er juillet 1937 entre le syndicat général des cuirs et peaux en poil, d'une part, et la fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux de France, d'autre part, réglant les rapports entre les entreprises et les travailleurs de l'industrie des cuirs et peaux en poil, pour l'ensemble du territoire français, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de cette convention, à l'exclusion du paragraphe 1 de l'article 11 et des articles 19, 20 et 30. Art. 2. Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective est faite pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 3. Le conseiller d'État, directeur général du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 12 août 1938. L'am. RAMADIER. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL Entre : le syndicat général des cuirs et peaux en poil, D'une part, Et la fédération nationale ouvrière des cuirs
en poil, d'une part, et la fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux de France, d'autre part, réglant les rapports entre les entreprises et les travailleurs de l'industrie des cuirs et peaux en poil, pour l'ensemble du territoire français, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de cette convention, à l'exclusion du paragraphe 1 de l'article 11 et des articles 19, 20 et 30. Art. 2. Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective est faite pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 3. Le conseiller d'État, directeur général du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 12 août 1938. L'am. RAMADIER. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL Entre : le syndicat général des cuirs et peaux en poil, D'une part, Et la fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux de France (section cuirs et peaux bruts), D'autre part : Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. Le présent contrat règle les rapports entre les employeurs et les travailleurs de l'industrie des cuirs et peaux en poil, pour l'ensemble du territoire Français. Art. 2. Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction, par nouvelles périodes d'un an, sauf dénonciation d'une des parties, avec un délai de préavis de deux mois avant l'expiration de la période courante. Toute modification ou révision du présent texte ne pourra être discutée ou adoptée par les parties signataires du présent contrat qu'après le délai de préavis indiqué ci-dessus. Toutefois, au cas où des demandes de révision de salaires seraient présentées par une des parties contractantes, les représentants qualifiés des deux parties engageront des pourparlers dans un délai ne dépassant pas huit jours pour étudier les demandes présentées. Droit syndical. Art. 3. L'observation des lois s'impose à tous les citoyens, la liberté d'opinion pour chacun, ainsi que le droit pour les travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel de leur choix, constitué en vertu du livre III du code du
présent contrat est conclu pour une durée d'un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction, par nouvelles périodes d'un an, sauf dénonciation d'une des parties, avec un délai de préavis de deux mois avant l'expiration de la période courante. Toute modification ou révision du présent texte ne pourra être discutée ou adoptée par les parties signataires du présent contrat qu'après le délai de préavis indiqué ci-dessus. Toutefois, au cas où des demandes de révision de salaires seraient présentées par une des parties contractantes, les représentants qualifiés des deux parties engageront des pourparlers dans un délai ne dépassant pas huit jours pour étudier les demandes présentées. Droit syndical. Art. 3. L'observation des lois s'impose à tous les citoyens, la liberté d'opinion pour chacun, ainsi que le droit pour les travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel de leur choix, constitué en vertu du livre III du code du travail, le syndicat patronal s'engage à ne provoquer, ni favoriser, la constitution ou le fonctionnement d'aucun syndicat ouvrier. Les parties s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir, ou de ne pas appartenir à un syndicat, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. Si une des parties contractantes conteste le motif du congédiement d'un travailleur, comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle aux droits pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Art. 4. En cas de différend, et en raison de la nature périssable des marchandises, les travailleurs ne laisseront pas ces marchandises dans un état tel qu'il puisse compromettre leur conservation et la reprise du travail normale. Les opérations nécessaires seront faites d'après les indications de la direction, sous son contrôle et sous celui des délégués ouvriers, et le personnel des magasins. Il est entendu que les
la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. Si une des parties contractantes conteste le motif du congédiement d'un travailleur, comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle aux droits pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Art. 4. En cas de différend, et en raison de la nature périssable des marchandises, les travailleurs ne laisseront pas ces marchandises dans un état tel qu'il puisse compromettre leur conservation et la reprise du travail normale. Les opérations nécessaires seront faites d'après les indications de la direction, sous son contrôle et sous celui des délégués ouvriers, et le personnel des magasins. Il est entendu que les heures de travail qu'elles comportent seront payées sur les bases des salaires en vigueur. En aucun cas, pendant la durée du conflit, il ne devra être procédé à un embauchage de personnel, étant entendu que la liberté du travail doit être respectée. Délégués ouvriers. Art. 5. Conformément à la loi, dans chaque établissement occupant plus de dix ouvriers ou manœuvres, il est institué des délégués ouvriers, titulaires ou suppléants. Dans les établissements de dix ouvriers ou moins, cette institution reste facultative, ces délégués sont les représentants des travailleurs auprès de la direction. Les délégués ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites, visant l'application des lois, décrets et règlements du code du travail, des tarifs des salaires, des mesures d'hygiène et de sécurité. Les délégués représentent un magasin ou un groupe de magasins, définis par la direction en accord avec le personnel. L'élection, dont la procédure est fixée plus loin, aux articles 6 et suivants, se fait suivant le cas par magasin ou groupe de magasins. Art. 6. Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l'article 5 précédent. Art. 7. Les délégués seront reçus par la direction, ou son représentant, en
dans chaque établissement occupant plus de dix ouvriers ou manœuvres, il est institué des délégués ouvriers, titulaires ou suppléants. Dans les établissements de dix ouvriers ou moins, cette institution reste facultative, ces délégués sont les représentants des travailleurs auprès de la direction. Les délégués ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites, visant l'application des lois, décrets et règlements du code du travail, des tarifs des salaires, des mesures d'hygiène et de sécurité. Les délégués représentent un magasin ou un groupe de magasins, définis par la direction en accord avec le personnel. L'élection, dont la procédure est fixée plus loin, aux articles 6 et suivants, se fait suivant le cas par magasin ou groupe de magasins. Art. 6. Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l'article 5 précédent. Art. 7. Les délégués seront reçus par la direction, ou son représentant, en principe une fois par quinzaine, l'échange se fera entre la direction et affiché par Procès-verbal en double original dressé et signé par les deux parties, en outre, seront joignés, en outre, seront joignés, sur leur demande, des raisons. Ils pourront, sur leur demande, être accompagnés d'un délégué du syndicat ouvrier de leur profession. Art. 8. Chaque magasinier s'exerce normalement; cependant, en aucun cas, ne doit être conspiré l'exercice de leurs fonctions, car... Les délégués, du fait de leurs fonctions auprès de la commission, travaillent, en principe, huit heures de travail et à l'intérieur des magasins, ils sont rémunérés, pour leurs heures supplémentaires, pour leurs heures perdues, recevront le salaire fixe, la semaine maximum de huit heures. Si, dans le courant d'une semaine, des heures étaient dépassées, le dépassement serait imputé sur les huit heures précédentes. Art. 9. Les travailleurs restent libres de présenter elles-mêmes leurs propres réclamations à leurs chefs ou à la direction. Art. 10. Les délégués sont rééligibles. Art. 11. Sont électeurs: tous les travailleurs, agissant dans la bonne condition qu'ils fournissent la preuve. Sont éligibles: les électeurs, les travailleurs n'ayant pas moins de vingt-cinq ans, réunis dans l'établissement sans aucune fonction administrative, sans réserve. Le nombre des
de leur profession. Art. 8. Chaque magasinier s'exerce normalement; cependant, en aucun cas, ne doit être conspiré l'exercice de leurs fonctions, car... Les délégués, du fait de leurs fonctions auprès de la commission, travaillent, en principe, huit heures de travail et à l'intérieur des magasins, ils sont rémunérés, pour leurs heures supplémentaires, pour leurs heures perdues, recevront le salaire fixe, la semaine maximum de huit heures. Si, dans le courant d'une semaine, des heures étaient dépassées, le dépassement serait imputé sur les huit heures précédentes. Art. 9. Les travailleurs restent libres de présenter elles-mêmes leurs propres réclamations à leurs chefs ou à la direction. Art. 10. Les délégués sont rééligibles. Art. 11. Sont électeurs: tous les travailleurs, agissant dans la bonne condition qu'ils fournissent la preuve. Sont éligibles: les électeurs, les travailleurs n'ayant pas moins de vingt-cinq ans, réunis dans l'établissement sans aucune fonction administrative, sans réserve. Le nombre des éligibles doit être abaissé si nécessaire, en ayant égard au nombre des électeurs. Les travailleurs tenant compte de leurs anciennetés quelles qu'elles soient, soit par leur conjoint, sont éligibles. Toutefois, dans le département pour lesquels le ministre a fixé un contingent limité, les travailleurs n'ayant pas la qualité de Français. Procédure de l'élection. Art. 12. La date et les heures du commencement et de fin de l'élection seront jointes, pour chaque magasin, par la direction, après avoir consulté les délégués concernés. Cette date doit être placée dans le mois qui précède l'expiration du mandat des délégués et en défi des périodes où aucun travail ne se pratique dans l'établissement. Elle sera annoncée aux électeurs au moins quinze jours à l'avance par un affichage dans les magasins de la liste des électeurs et des candidats. Les réclamations au sujet des nominations devront être formulées par les électeurs, au moins quinze jours avant les élections, et les personnes qui voudront poser leur candidat donner avis de leur candidature au plus tard dans la date fixée pour l'élection. L'heure immédiate après la clôture du scrutin dans les magasins ayant établi l'équité de l'élection aura lieu parmi les présents de cette dernière prise du
Procédure de l'élection. Art. 12. La date et les heures du commencement et de fin de l'élection seront jointes, pour chaque magasin, par la direction, après avoir consulté les délégués concernés. Cette date doit être placée dans le mois qui précède l'expiration du mandat des délégués et en défi des périodes où aucun travail ne se pratique dans l'établissement. Elle sera annoncée aux électeurs au moins quinze jours à l'avance par un affichage dans les magasins de la liste des électeurs et des candidats. Les réclamations au sujet des nominations devront être formulées par les électeurs, au moins quinze jours avant les élections, et les personnes qui voudront poser leur candidat donner avis de leur candidature au plus tard dans la date fixée pour l'élection. L'heure immédiate après la clôture du scrutin dans les magasins ayant établi l'équité de l'élection aura lieu parmi les présents de cette dernière prise du travail afin de permettre l'accomplissement des deux équipes présentes. Un emplacement sera réservé dans chaque magasin pour l'affichage des communications pendant la période prévue pour les opérations d'affichage de celles-ci. Art. 13. Le bureau électoral des deux électeurs les plus agedans un magasin ou le groupe de magasins, présents au scrutin, sera composé. La présidence appartiendra au. Le bureau sera assisté par un employé. Si le bureau n'arrive pas à une décision, l'employé préposé au dépouillement aura simplement voix consultative. Art. 14. Le scrutin aura lieu dans une salle du magasin, et en présence du bureau, les électeurs mettront leur bulletin dans la urne modeste uniforme, qui leur sera fournie, en avant. Toute enveloppe contenant plus de noms différents ne sera comptée que son seul nominatif, par le bureau. Par le bureau, on mettra cependant des counters en nombres de voix. Les bulletins ne que les enveloppes d'une même citation ne doivent pas être fournies par la direction. Art. 15. Les exemplaires des bulletins seront fournis par la direction. Ceux-ci seront ceux ayant le plus grand nombre de voix. Ceux ayant le plus de voix étant les délégués titulaires, en cas d'égalité de suffrages, le plus ancien de l'établissement sera
scrutin, sera composé. La présidence appartiendra au. Le bureau sera assisté par un employé. Si le bureau n'arrive pas à une décision, l'employé préposé au dépouillement aura simplement voix consultative. Art. 14. Le scrutin aura lieu dans une salle du magasin, et en présence du bureau, les électeurs mettront leur bulletin dans la urne modeste uniforme, qui leur sera fournie, en avant. Toute enveloppe contenant plus de noms différents ne sera comptée que son seul nominatif, par le bureau. Par le bureau, on mettra cependant des counters en nombres de voix. Les bulletins ne que les enveloppes d'une même citation ne doivent pas être fournies par la direction. Art. 15. Les exemplaires des bulletins seront fournis par la direction. Ceux-ci seront ceux ayant le plus grand nombre de voix. Ceux ayant le plus de voix étant les délégués titulaires, en cas d'égalité de suffrages, le plus ancien de l'établissement sera élu. Le scrutin se terminant, un exemplaire des bulletins consignés dans un procès-verbal exemplaire. Un de ces exemplaires sera remis au délégué pour être affiché dans les magasins et l'autre restera entre les mains de la direction. Il en sera également délivré aux intéressés qui en feront la demande. Art. 16. Dans les magasins, la demande. Dans les magasins où le nombre des délégués sera de: 1 délégué pour 0 à 50 travailleurs, 2 suppléants pour 51 à 100 travailleurs, 3 suppléants pour 101 à 250 travailleurs, 4 suppléants pour 251 à 500 travailleurs, 5 suppléants pour 501 à 1000 travailleurs, avec 6 suppléants pour 1001 à 2000 travailleurs, 7 suppléants pour 2001 à 3000 travailleurs, 8 suppléants pour 3001 à 4000 travailleurs, 9 suppléants pour 4001 à 5000 travailleurs, 10 suppléants pour 5001 à 6000 travailleurs, 11 suppléants pour 6001 à 7000 travailleurs, 12 suppléants pour 7001 à 8000 travailleurs, 13 suppléants pour 8001 à 9000 travailleurs, 14 suppléants pour 9001 à 10 000 travailleurs. Si, pour une raison, il n'y a pas lieu à une élection, le délégué suppléant sera nommé pour le temps du mandat restant du titulaire, jusqu'à la conclusion des élections. Art. 17. Salaires par
16. Dans les magasins, la demande. Dans les magasins où le nombre des délégués sera de: 1 délégué pour 0 à 50 travailleurs, 2 suppléants pour 51 à 100 travailleurs, 3 suppléants pour 101 à 250 travailleurs, 4 suppléants pour 251 à 500 travailleurs, 5 suppléants pour 501 à 1000 travailleurs, avec 6 suppléants pour 1001 à 2000 travailleurs, 7 suppléants pour 2001 à 3000 travailleurs, 8 suppléants pour 3001 à 4000 travailleurs, 9 suppléants pour 4001 à 5000 travailleurs, 10 suppléants pour 5001 à 6000 travailleurs, 11 suppléants pour 6001 à 7000 travailleurs, 12 suppléants pour 7001 à 8000 travailleurs, 13 suppléants pour 8001 à 9000 travailleurs, 14 suppléants pour 9001 à 10 000 travailleurs. Si, pour une raison, il n'y a pas lieu à une élection, le délégué suppléant sera nommé pour le temps du mandat restant du titulaire, jusqu'à la conclusion des élections. Art. 17. Salaires par département seront établis par une commission dédiée, en réunion de la délégation ouvrière et des syndicats régionaux concernés, dans le département et la délégation ouvrière dans les syndicats régionaux intéressés. Il est compris le département, et la délégation ouvrière, et les syndicats régionaux intéressés. Les salaires des ouvriers à la secconde adoptés seront conformes au salaire qui, en la matière, l'applique pas aux travailleurs le plus avantageux. Il mettent en état d'influence en avant la définition donnée par le décret du 18, Iluka de l'article 3 du décret du 10 Sur les conditions de travail dans les entreprises passées au nom de l'État. Embauchage et débauchage. Dans les entreprises dont la marqué fluctue, il sera fait tout procède à l'élimination, lorsqu'il sera procédé à l'embauchage, aux ouvriers et ouvrières qui seraient révoqués précédemment pour une même raison. Cette disposition ne peut faire l'objet des obligations résultant de la loi syndicale obligatoire des syndicats. Maladie ou d'accident, ne constituant pas une rupture de contrat de travail. Dans le cas où ces absences importent pour le placement effectif des intéressés, ils seront donnés de préférence, en cas de substitution, de préavis, au 21 de présence. La Question du délai-congé sera fixée par