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M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Péra, le 2 août 1895. La Porte vient de communiquer aux ambassadeurs de France, de Russie et d'Angleterre, le projet de réformes pour l'Arménie, avec une discussion du projet élaboré par les ambassadeurs. Ces derniers se réuniront demain pour examiner la réponse de la Porte. Dès à présent on peut reconnaître dans le projet ottoman certaines réformes utiles et l'absence complète de toute garantie. P. CAMBON. M. P. Cambon, ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Thérapie, le 5 août 1895. J'ai déjà fait connaître à Votre Excellence la remise de la réponse de la Porte au projet de réformes présenté le 1er mai dernier au Sultan par les ambassadeurs d'Angleterre, de France et de Russie. Nous sommes tombés d'accord pour nous borner à déclarer la Porte que sa réponse ne paraissait tenir aucun compte de nos propositions et des promesses de réformes précédemment faites par le Gouvernement ottoman et que nous la transmettions à nos gouvernements en sollicitant des instructions. Pour en faciliter l'examen, j'ai fait rédiger un travail comparatif résumé de nos propositions et des réponses de la Porte que Votre Excellence trouvera ci-joint. Il est aisé de se rendre compte que le projet de la Porte n'est pas acceptable. Toutes les dispositions qu'il contient tendent à prouver que, dans ses principes comme dans son application, l'organisation administrative actuelle des provinces asiatiques de l'Empire ottoman ne laisse rien à désirer. Nos propositions de réformes n'avaient qu'un but garantir la vie, les biens et la tranquillité des Arméniens contre l'arbitraire et la tyrannie des fonctionnaires et des soldats et contre les déprédations des kurdes. Votre Excellence constatera que le factum de la Porte ne répond à aucun de ces desiderata. Elle rejette toutes celles de nos propositions qui ont trait aux points essentiels de la réforme du système des impôts, réforme de la justice et des prisons tout cela, malgré la longueur des explications de la Porte, est, pour ainsi dire, repoussé en bloc. Quant
des réponses de la Porte que Votre Excellence trouvera ci-joint. Il est aisé de se rendre compte que le projet de la Porte n'est pas acceptable. Toutes les dispositions qu'il contient tendent à prouver que, dans ses principes comme dans son application, l'organisation administrative actuelle des provinces asiatiques de l'Empire ottoman ne laisse rien à désirer. Nos propositions de réformes n'avaient qu'un but garantir la vie, les biens et la tranquillité des Arméniens contre l'arbitraire et la tyrannie des fonctionnaires et des soldats et contre les déprédations des kurdes. Votre Excellence constatera que le factum de la Porte ne répond à aucun de ces desiderata. Elle rejette toutes celles de nos propositions qui ont trait aux points essentiels de la réforme du système des impôts, réforme de la justice et des prisons tout cela, malgré la longueur des explications de la Porte, est, pour ainsi dire, repoussé en bloc. Quant à l'organisation municipale qui formait l'une des pierres angulaires de notre projet, la Porte ne se borne pas à renvoyer purement et simplement aux lois existantes, jamais appliquées et souvent violées; elle repousse même certaines institutions telles que l'élection des mudirs, inscrites cependant dans les règlements. Loin de faire quelques concessions, elle revient même sur les lois antérieures et retire aux populations l'exercice d'un droit garanti par la loi. Si, sur certains points, en ce qui concerne, par exemple, le contrôle des kurdes ou la garantie de la propriété, elle paraît faire certaines concessions, elle se borne à parler de choses qui pourraient se faire et Votre Excellence remarquera qu'elle n'annonce que de vagues intentions et s'abstient soigneusement de promettre aucune réforme. L'article 61 du Traité de Berlin parlait de protéger les chrétiens contre les kurdes; aujourd'hui la Porte (art. 24, in fine) paraît surtout frappée de garantir les chefs de tribus contre « les intrigues et les calomnies des gens sans aveu (lisez les Arméniens) ». Pour garantir l'inviolabilité de la propriété privée, elle déclare que les Commissions nommées ad hoc devront surtout s'attacher à préserver de toute atteinte les biens vakouf, c'est-à-dire ceux qui sont frappés d'une redevance
concessions, elle revient même sur les lois antérieures et retire aux populations l'exercice d'un droit garanti par la loi. Si, sur certains points, en ce qui concerne, par exemple, le contrôle des kurdes ou la garantie de la propriété, elle paraît faire certaines concessions, elle se borne à parler de choses qui pourraient se faire et Votre Excellence remarquera qu'elle n'annonce que de vagues intentions et s'abstient soigneusement de promettre aucune réforme. L'article 61 du Traité de Berlin parlait de protéger les chrétiens contre les kurdes; aujourd'hui la Porte (art. 24, in fine) paraît surtout frappée de garantir les chefs de tribus contre « les intrigues et les calomnies des gens sans aveu (lisez les Arméniens) ». Pour garantir l'inviolabilité de la propriété privée, elle déclare que les Commissions nommées ad hoc devront surtout s'attacher à préserver de toute atteinte les biens vakouf, c'est-à-dire ceux qui sont frappés d'une redevance au profit des mosquées et autres fondations pieuses musulmanes. Et ainsi de suite. Quant aux points visés dans notre mémorandum, aux garanties et aux moyens de contrôle qu'il préconisait, la Porte a trouvé plus simple de les passer sous silence. C'est un refus plus catégorique encore et que ne dissimule même aucune apparence de forme. En résumé, la réponse de la Porte aurait pu être formulée ainsi : vous nous avez parlé de réformes administratives, financières, judiciaires. Tout cela est dans les lois. Nous ne vous promettons pas de les appliquer plus que par le passé; nous veillerons même à ce qu'elles ne le soient pas sur certains points, mais il doit vous suffire que cela soit inscrit au Recueil des lois. Vous nous avez parlé d'excès, de vexations dont les chrétiens seraient victimes; vous savez bien cependant que tous les actes répréhensibles sont défendus et punis par la loi. Sir Ph. Currie a envoyé la réponse de la Porte à son Gouvernement. M. de Nélidoff l'expédie aujourd'hui à Saint-Pétersbourg. Nous sommes convenus de décliner toute conversation avec la Porte à ce sujet jusqu'à ce que nous ayons reçu les instructions de nos Gouvernements. Nous nous contentons de manifester quelque
même aucune apparence de forme. En résumé, la réponse de la Porte aurait pu être formulée ainsi : vous nous avez parlé de réformes administratives, financières, judiciaires. Tout cela est dans les lois. Nous ne vous promettons pas de les appliquer plus que par le passé; nous veillerons même à ce qu'elles ne le soient pas sur certains points, mais il doit vous suffire que cela soit inscrit au Recueil des lois. Vous nous avez parlé d'excès, de vexations dont les chrétiens seraient victimes; vous savez bien cependant que tous les actes répréhensibles sont défendus et punis par la loi. Sir Ph. Currie a envoyé la réponse de la Porte à son Gouvernement. M. de Nélidoff l'expédie aujourd'hui à Saint-Pétersbourg. Nous sommes convenus de décliner toute conversation avec la Porte à ce sujet jusqu'à ce que nous ayons reçu les instructions de nos Gouvernements. Nous nous contentons de manifester quelque surprise de la réception d'une réponse si peu conforme à ce que nous étions en droit d'attendre. P. CAMBON. Seront nommés par le Sultan sur la désignation du vali. Dans chaque sandjak, un certain nombre seront chrétiens. Art. 5. Les caïmakams seront choisis parmi les diplômés de toute religion de l’École civile, d’une fidélité éprouvée aux yeux du Gouvernement. On pourra maintenir d’anciens caïmakams jugés bons, bien que n’étant pas sortis de l’École civile. Art. 6. Les mutessarifs et caïmakams chrétiens seront le tiers du nombre total des mutessarifs et caïmakams du vilayet. Moawins des caïmakams. Art. 6. La Porte ne fait aucune réponse sur ce point. Création inutile, puisqu’il y a déjà auprès des mutessarifs et des caïmakams des chefs de la correspondance et des receveurs des finances. On pourra créer des moawins dans certains caïmakamats importants. Ils pourront être d’une religion différente de celle du caïmakam. Inutile, puisque le chapitre IV du Règlement des vilayets prévoit l’existence et le fonctionnement des Conseils administratifs. CHAPITRE IV. NAHIÉS. Art. 7. Création de nahiés homogènes de 2,000 à 10,000 habitants. Art. 7. La Porte renvoie au Règlement des vilayets (art. 94 et 106) et au Règlement sur l’administration communale (art. 1
l’École civile, d’une fidélité éprouvée aux yeux du Gouvernement. On pourra maintenir d’anciens caïmakams jugés bons, bien que n’étant pas sortis de l’École civile. Art. 6. Les mutessarifs et caïmakams chrétiens seront le tiers du nombre total des mutessarifs et caïmakams du vilayet. Moawins des caïmakams. Art. 6. La Porte ne fait aucune réponse sur ce point. Création inutile, puisqu’il y a déjà auprès des mutessarifs et des caïmakams des chefs de la correspondance et des receveurs des finances. On pourra créer des moawins dans certains caïmakamats importants. Ils pourront être d’une religion différente de celle du caïmakam. Inutile, puisque le chapitre IV du Règlement des vilayets prévoit l’existence et le fonctionnement des Conseils administratifs. CHAPITRE IV. NAHIÉS. Art. 7. Création de nahiés homogènes de 2,000 à 10,000 habitants. Art. 7. La Porte renvoie au Règlement des vilayets (art. 94 et 106) et au Règlement sur l’administration communale (art. 1 à 28). Elle déclare impossible la création de nahiés homogènes. Art. 8. Un mudir et son adjoint élus par le Conseil du nahie le mudir parmi la classe formant la majorité. Art. 8. La Porte renvoie également aux Règlements précités. Il faudrait réduire à quatre le nombre des membres du Conseil du nahié. Art. 9. Élection du Conseil suivant la proportion des classes de la population. Art. 9. Renvoi aux Règlements précités. Pour être représentée, la minorité devra compter au moins vingt-cinq maisons. Art. 10. Rétribution des mudirs. Art. 10. Cela existe. Quand les réformes seront appliquées, on fixera les chiffres sur le budget du nahié, élaboré par le chef-lieu du vilayet (?). Art. 11. Conditions d’élection des membres du Conseil du nahié âge, cens, honnêteté. Art. 11. Renvoi aux Règlements précités. Art. 12. Mudir élu par le Conseil dans son sein et confirmé par le vali. Art. 12. Si les règlements prévoient l’élection du mudir, ce n’est pas nécessairement dans le sein du Conseil. Le Gouvernement impérial croit, du reste, préférable que les mudirs soient nommés par lui. Art. 13. Inéligibilité des imams, prêtres, professeurs au poste de mudir. Art. 13. Tous les fonctionnaires prêtres et professeurs sont inéligibles.
Conseil du nahié. Art. 9. Élection du Conseil suivant la proportion des classes de la population. Art. 9. Renvoi aux Règlements précités. Pour être représentée, la minorité devra compter au moins vingt-cinq maisons. Art. 10. Rétribution des mudirs. Art. 10. Cela existe. Quand les réformes seront appliquées, on fixera les chiffres sur le budget du nahié, élaboré par le chef-lieu du vilayet (?). Art. 11. Conditions d’élection des membres du Conseil du nahié âge, cens, honnêteté. Art. 11. Renvoi aux Règlements précités. Art. 12. Mudir élu par le Conseil dans son sein et confirmé par le vali. Art. 12. Si les règlements prévoient l’élection du mudir, ce n’est pas nécessairement dans le sein du Conseil. Le Gouvernement impérial croit, du reste, préférable que les mudirs soient nommés par lui. Art. 13. Inéligibilité des imams, prêtres, professeurs au poste de mudir. Art. 13. Tous les fonctionnaires prêtres et professeurs sont inéligibles. Art. 14. Renouvellement du Conseil par moitié chaque année. Art. 14. Prévu déjà par les règlements. Inadmissible, vu le peu de gens capables et vu la nomination du mudir par l’État. Art. 15. Élection et attributions du mudir et du Conseil. Art. 14, 16, 17 et 20 à 97 du règlement sur l’administration des communes et du règlement sur les vilayets de Turquie d’Europe. Art. 15. Accepté sauf l’élection du mudir. La Porte omet ce dernier règlement. Art. 16. Moukhtars des villages du nahié. Art. 16. Accepté. Conforme aux règlements en vigueur. Art. 17. Tout village ne peut relever que d’un nahié. Art. 17. Item. CHAPITRE V. POLICE. Art. 18. Agents de police recrutés dans le nahié par le Conseil pour les besoins locaux et la participation à la gendarmerie provinciale. Art. 18. Repoussé comme non prévu par les règlements. Maintien de la formation de la police et de la gendarmerie au chef-lieu du vilayet qui affectera aux nahiés un chiffre convenable de son contingent. Art. 19. Agents de police commandés par des chefs placés sous l’autorité du mudir. Agents de police rétribués par le nahié. Agents de police pourront hors service vaquer à leurs travaux. Agents de police dispensés
règlement sur l’administration des communes et du règlement sur les vilayets de Turquie d’Europe. Art. 15. Accepté sauf l’élection du mudir. La Porte omet ce dernier règlement. Art. 16. Moukhtars des villages du nahié. Art. 16. Accepté. Conforme aux règlements en vigueur. Art. 17. Tout village ne peut relever que d’un nahié. Art. 17. Item. CHAPITRE V. POLICE. Art. 18. Agents de police recrutés dans le nahié par le Conseil pour les besoins locaux et la participation à la gendarmerie provinciale. Art. 18. Repoussé comme non prévu par les règlements. Maintien de la formation de la police et de la gendarmerie au chef-lieu du vilayet qui affectera aux nahiés un chiffre convenable de son contingent. Art. 19. Agents de police commandés par des chefs placés sous l’autorité du mudir. Agents de police rétribués par le nahié. Agents de police pourront hors service vaquer à leurs travaux. Agents de police dispensés du bedel-i-askeri (taxe d’exonération du service militaire). Agents à cheval suivant les besoins. Art. 19. Accepté. Accepté, mais dans un sens tout différent. Payés sur les fonds du district. Repoussé. Refusé. La Porte ne parle pas de cette taxe particulière et prétend que les soldats en service continuent à payer leurs redevances fiscales dans leur pays. Repoussé. Art. 20. Fonctions des agents de police. Maintien de l’ordre. Escorte de la poste. Exécution des jugements et de la loi. Art. 20. Ce sont là des attributions de la gendarmerie à pied et à cheval expédiée suivant les besoins, par les autorités des sandjaks et kazas. Aucune mention de l’exécution des jugements ou de la loi. CHAPITRE VI. GENDARMERIE. Art. 21. Gendarmerie provinciale officiers et soldats musulmans ou chrétiens. Recrutée deux tiers dans les agents de police des nahiés, un tiers parmi les tchaouchs de l'armée. Dépend du Ministre de la guerre. Soldés par le vilayet. La Porte se tait sur ce point. Accepté. CHAPITRE VII. PRISONS. Art. 22. Séparation des prévenus d’avec les condamnés. Hygiène et absence de mauvais traitements dans les prisons. Art. 22. La Porte affirme que cela se fait dans la pratique (ce qui est faux). C’est aux
leurs redevances fiscales dans leur pays. Repoussé. Art. 20. Fonctions des agents de police. Maintien de l’ordre. Escorte de la poste. Exécution des jugements et de la loi. Art. 20. Ce sont là des attributions de la gendarmerie à pied et à cheval expédiée suivant les besoins, par les autorités des sandjaks et kazas. Aucune mention de l’exécution des jugements ou de la loi. CHAPITRE VI. GENDARMERIE. Art. 21. Gendarmerie provinciale officiers et soldats musulmans ou chrétiens. Recrutée deux tiers dans les agents de police des nahiés, un tiers parmi les tchaouchs de l'armée. Dépend du Ministre de la guerre. Soldés par le vilayet. La Porte se tait sur ce point. Accepté. CHAPITRE VII. PRISONS. Art. 22. Séparation des prévenus d’avec les condamnés. Hygiène et absence de mauvais traitements dans les prisons. Art. 22. La Porte affirme que cela se fait dans la pratique (ce qui est faux). C’est aux autorités à veiller encore mieux. On sait du reste que la loi défend les mauvais traitements sous des peines sévères (!). CHAPITRE VIII. COMITÉ D’ÉNQUÊTE PRÉLIMINAIRE. Art. 23. Création des comités aux chefs-lieux des vilayets, du sandjak, du caza pour surveiller les emprisonnements. Art. 23. L’enquête préliminaire se fait aujourd’hui par les conseils de police. « Le mode recommandé se trouve dans les instructions sur l’administration des vilayets (?). (La Porte n’ajoute du reste nullement que ce « mode » sera mieux appliqué à l’avenir.) CHAPITRE IX. CONTRÔLE DES KURDES. Art. 24. Création de l'Agence Memouri, avec escorte et droit de requérir la police ordinaire. Fonctionnaires sous ses ordres pour accompagner les tribus. Précautions pour le temps de leurs migrations. Application aux kurdes du règlement sur le port d’armes. Mesures pour rendre sédentaires les nomades. Art. 24. Repoussé comme pas pratiqué. Repoussé. Cela dépend de la gendarmerie et du vali. Les localités de migration seront fixées d’avance et une force armée suffisante désignée par le commandant du corps d’armée, avec des gendarmes, ira sur les lieux. Otages pendant les migrations. Accepté. Le Gouvernement engagera les tribus constamment errantes, s'il y en a, à se fixer en leur concédant des terres.
par les conseils de police. « Le mode recommandé se trouve dans les instructions sur l’administration des vilayets (?). (La Porte n’ajoute du reste nullement que ce « mode » sera mieux appliqué à l’avenir.) CHAPITRE IX. CONTRÔLE DES KURDES. Art. 24. Création de l'Agence Memouri, avec escorte et droit de requérir la police ordinaire. Fonctionnaires sous ses ordres pour accompagner les tribus. Précautions pour le temps de leurs migrations. Application aux kurdes du règlement sur le port d’armes. Mesures pour rendre sédentaires les nomades. Art. 24. Repoussé comme pas pratiqué. Repoussé. Cela dépend de la gendarmerie et du vali. Les localités de migration seront fixées d’avance et une force armée suffisante désignée par le commandant du corps d’armée, avec des gendarmes, ira sur les lieux. Otages pendant les migrations. Accepté. Le Gouvernement engagera les tribus constamment errantes, s'il y en a, à se fixer en leur concédant des terres. Les autorités veilleront à ce que les gens sans aveu n'exposent pas les chefs des tribus à des insultes ou à des dangers par leurs intrigues ou leurs calomies. CHAPITRE X. - CAVALERIE HAMIDIÉ. Art. 25. Son emploi conjointement avec l'armée régulière. Art. 25. On remanie en ce moment les règlements sur les hamidiés. « On a indiqué le mode de leur emploi. La Porte ne le dit pas. CHAPITRE XI. — TITRES DE PROPRIÉTÉ. Art. 26. Commissions de revision et de garantie pour l'avenir, mi-musulmanes, mi-chrétiennes. Art. 26. La Porte a déjà établi comme principe la délivrance de titres de propriété uniformes. De simples commissions établies sur les faits ne suffiraient pas à régler les difficultés de la matière. Il faut instituer des commissions au chef-lieu du vilayet et des sandjaks, de 4 membres, mi-musulmans, mi-non musulmans, présidées par le directeur des Archives ou le préposé aux immeubles. Donc, majorité musulmane. Elles devront reviser et redresser toutes les questions de propriété et s'occuper surtout des biens vakoufs. Leurs décisions seront soumises aux Conseils administratifs. On déférera aux tribunaux les affaires exigeant solution légale. Quatre délégués de Constantinople iront chaque année dans les vilayets pour constater les manquements au droit.
règlements sur les hamidiés. « On a indiqué le mode de leur emploi. La Porte ne le dit pas. CHAPITRE XI. — TITRES DE PROPRIÉTÉ. Art. 26. Commissions de revision et de garantie pour l'avenir, mi-musulmanes, mi-chrétiennes. Art. 26. La Porte a déjà établi comme principe la délivrance de titres de propriété uniformes. De simples commissions établies sur les faits ne suffiraient pas à régler les difficultés de la matière. Il faut instituer des commissions au chef-lieu du vilayet et des sandjaks, de 4 membres, mi-musulmans, mi-non musulmans, présidées par le directeur des Archives ou le préposé aux immeubles. Donc, majorité musulmane. Elles devront reviser et redresser toutes les questions de propriété et s'occuper surtout des biens vakoufs. Leurs décisions seront soumises aux Conseils administratifs. On déférera aux tribunaux les affaires exigeant solution légale. Quatre délégués de Constantinople iront chaque année dans les vilayets pour constater les manquements au droit. CHAPITRE XII. PERCEPTION DES DIMES. Art. 27. Tous les impôts perçus par le mudir et les percepteurs élus par le Conseil. Art. 27. Maintien de la mise en adjudication des dîmes par villages. L'institution de fonctionnaires pour la perception des autres impôts avec emploi de la force publique n'ayant pas réussi, on a institué des « détachements spéciaux » pour ladite perception. Ils surveillent et aident les moukhlars et receveurs élus par les habitants. Le système proposé par les ambassades est donc inutile, puisque les percepteurs qu'on propose d'élire ne pourraient être autres que les moukhars et receveurs de villages. Art. 28. Abolition de l'affermage des dîmes de la corvée. Art. 28. Il faut maintenir l'affermage en supprimant, comme cela a été fait, l'adjudication en gros, et en donnant dans chaque nahié un Conseil des anciens présidé par le moukhtar et jugeant à l'amiable. Dans chaque caza, plusieurs juges de paix nommés par le Ministre de la justice, sur la désignation du vali. Conciliation et arbitrage des juges de paix. Tribunaux de cazas avec une seule chambre civile (la cour d'assises sises ambulantes servant de chambre criminelle). Fonctionnement des cours d'assises ambulantes. Le tiers sera chrétien. Leurs attributions. Appel de
réussi, on a institué des « détachements spéciaux » pour ladite perception. Ils surveillent et aident les moukhlars et receveurs élus par les habitants. Le système proposé par les ambassades est donc inutile, puisque les percepteurs qu'on propose d'élire ne pourraient être autres que les moukhars et receveurs de villages. Art. 28. Abolition de l'affermage des dîmes de la corvée. Art. 28. Il faut maintenir l'affermage en supprimant, comme cela a été fait, l'adjudication en gros, et en donnant dans chaque nahié un Conseil des anciens présidé par le moukhtar et jugeant à l'amiable. Dans chaque caza, plusieurs juges de paix nommés par le Ministre de la justice, sur la désignation du vali. Conciliation et arbitrage des juges de paix. Tribunaux de cazas avec une seule chambre civile (la cour d'assises sises ambulantes servant de chambre criminelle). Fonctionnement des cours d'assises ambulantes. Le tiers sera chrétien. Leurs attributions. Appel de leurs décisions, Exécution de leurs sentences. CHAPITRE XIII. JUSTICE. Art. 29. Art. 30. Art. 31. Art. 32. Art. 33. Art. 34. Art. 35. Art. 36. CHAPITRE XIII. JUSTICE. à la population recours aux tribunaux contre les fermiers. La Porte prétend que la corvée n'existe plus (ce qui est faux). Les dépenses de chaque centre administratif doivent continuer à être réglées mensuellement par les caisses publiques. La Porte affirme que cela n'a jamais existé (ce qui est faux). Les lois existantes défendent tout cela. Il n'y a pas lieu d'édicter de nouvelles règles. Art. 29. Cela existe déjà. Art. 30. Comme il y a des tribunaux de première instance, des conseils des anciens et des conseils communaux ayant des fonctions judiciaires, il est inutile de créer des juges de paix. Art. 31. Egalement repoussé. Art. 32. Idem. Art. 33. Idem. Art. 34. Egalement repoussé. Art. 35. Idem. Par suite du maintien au caza du tribunal de première instance existant civil et criminel, impossibilité pratique des cours d'assises ambulantes leur inutilité. Art. 36. Repoussé. Fonctions spéciales du président des cours, etc. Création d'une cour supérieure du vilayet (civile et criminelle). En avant les besoins, adjonction d'une traduction arménienne. Le baron de Courcel,