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ne saurait créer des déchéances, alors surtout que la déclaration d'opposition au Greffe du tribunal dont émane l'ordonnance attaquée, a pour effet légal de saisir la juridiction supérieure à l'égard de toutes les parties ; que le premier moyen n'est donc pas fondé; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale et violation des droits de la défense en ce que l'arrêt attaqué a retenu contre le demandeur le crime de faux en écritures de commerce sous le prétexte qu'il résulterait de l'expertise et de l'instruction que le demandeur avait altéré ou fait altérer ses livres, alors que celui-ci avait toujours soutenu que ces altérations étaient l'oeuvre de ses subordonnés; que le juge d'instruction avait rendu un non lieu sur l'inculpation de faux en constatant que les charges relevées contre le demandeur étaient insuffisantes, et que par suite il était nécessaire que l'arrêt justifiât par des motifs juridiques une décision contraire aux résultats de l'instruction comme aux documents de la cause et à la défense du prévenu; Attendu que l'arrêt attaqué, appréciant autrement que ne l'avait fait le juge d'instruction, les documents de la cause, énonce qu'il résulte de l'instruction et des interrogatoires tant de Vadon que du Cuq, son premier comptable, qu'à diverses reprises, qui, toutes sont relevées à la page 19 du rapport de l'expert, le demandeur a, à Lyon, depuis moins de dix ans, et spécialement dans une période comprise entre les années 1904 et 1908 frauduleusement altéré ou fait altérer les faits que le grand livre de sa maison de commerce avait pour objet de recevoir ou de constater, en faisant faire frauduleusement sur ledit grand livre à divers folios les altérations indiquées soit par Tabard dans sa plainte, soit par l'expert dans son rapport et qui sont au nombre de 21 : que ces altérations consistent en grattages ou surcharges ayant eu pour conséquence d'augmenter notablement les dépenses et de faire disparaître les bénéfices existant au 30 juin 1906 et de 606 GAZETTE DU PALAIS diminuer ceux postérieurs
la cause, énonce qu'il résulte de l'instruction et des interrogatoires tant de Vadon que du Cuq, son premier comptable, qu'à diverses reprises, qui, toutes sont relevées à la page 19 du rapport de l'expert, le demandeur a, à Lyon, depuis moins de dix ans, et spécialement dans une période comprise entre les années 1904 et 1908 frauduleusement altéré ou fait altérer les faits que le grand livre de sa maison de commerce avait pour objet de recevoir ou de constater, en faisant faire frauduleusement sur ledit grand livre à divers folios les altérations indiquées soit par Tabard dans sa plainte, soit par l'expert dans son rapport et qui sont au nombre de 21 : que ces altérations consistent en grattages ou surcharges ayant eu pour conséquence d'augmenter notablement les dépenses et de faire disparaître les bénéfices existant au 30 juin 1906 et de 606 GAZETTE DU PALAIS diminuer ceux postérieurs à cette date; qu'à la suite de ces constatations l'arrêt, attaqué a énuméré spécialement chacun des 21 folios incriminés de faux et les mentions qui y ont été altérées par comparaison avec les mentions figurant sur le livre journal, qu'en spécifiant ainsi qu'il existait contre le demandeur des charges suffisantes de culpabilité et en le renvoyant devant la Cour d'assises comme accusé du crime de faux en écritures de commerce, l'arrêt attaqué a fondé sa décision sur des énonciations précisées et a ainsi satisfait aux exigences de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, qu'il a été rendu par le nombre de juges voulu par la loi, le ministère public entendu et que les faits, objet de l'accusation, sont prévus et réprimés par la loi pénale; Par ces motifs, Rejeté... MM. Berchon rapp..; Eon av. gén. — MMes Morillot et de Valroger av. NOTE. — Lorsque l'opposition à une ordonnance du juge d'instruction est faite par déclaration au greffe, elle a pour effet de saisir la juridiction supérieure à l'égard de toutes les parties, sans notification nécessaire au prévenu, ni au ministère public. V. Cass. 9 juill. 1904 (Gaz.
de culpabilité et en le renvoyant devant la Cour d'assises comme accusé du crime de faux en écritures de commerce, l'arrêt attaqué a fondé sa décision sur des énonciations précisées et a ainsi satisfait aux exigences de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, qu'il a été rendu par le nombre de juges voulu par la loi, le ministère public entendu et que les faits, objet de l'accusation, sont prévus et réprimés par la loi pénale; Par ces motifs, Rejeté... MM. Berchon rapp..; Eon av. gén. — MMes Morillot et de Valroger av. NOTE. — Lorsque l'opposition à une ordonnance du juge d'instruction est faite par déclaration au greffe, elle a pour effet de saisir la juridiction supérieure à l'égard de toutes les parties, sans notification nécessaire au prévenu, ni au ministère public. V. Cass. 9 juill. 1904 (Gaz. Pal. 1904.2.322 — S. 1907.1.60 — D. 1905.1.341 — Bull, crim., n. 308). V. dans le même sens, Cass. 10 février 1885 (S. 85.1.303). V. cependant la note critique (S. 1907. 1,60). COUR D'APPEL DE PARIS (4° CH.) 23 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Valabrègue. BAIL. — OBLIGATIONS DU BAILLEUR. — LOCAUX CONTIGUS. — MOTEUR A GAZ. — ÉTABLISSEMENT. — DANGERS D'INCENDIE. D'INCENDIE. PRIMES D'ASSURANCES D'UN AUTRE LOCATAIRE. AUGMENTATION. RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE. — RECOURS. L'installation d'un moteur à gaz dans des locaux contigus à ceux loués à un autre locataire par un bail antérieur, si elle a pour effet d'augmenter le taux des primes d'assurances payées par ce locataire et de lui imposer ainsi une charge en dehors des prévisions de son contrat de bail, constitue un fait imputable au bailleur qui l'a rendu possible par la location qu'il a faite à l'industriel qui a établi le moteur. Le bailleur doit donc, par application de l'art. 1719 C. civ., supporter la majoration imposée à son locataire. Et, en l'absence d'une clause prohibitive dans le bail consenti à l'industriel qui a établi le moteur à gaz, le propriétaire ne peut exercer de recours contre ce dernier, auteur du trouble, qui jouit
— LOCAUX CONTIGUS. — MOTEUR A GAZ. — ÉTABLISSEMENT. — DANGERS D'INCENDIE. D'INCENDIE. PRIMES D'ASSURANCES D'UN AUTRE LOCATAIRE. AUGMENTATION. RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE. — RECOURS. L'installation d'un moteur à gaz dans des locaux contigus à ceux loués à un autre locataire par un bail antérieur, si elle a pour effet d'augmenter le taux des primes d'assurances payées par ce locataire et de lui imposer ainsi une charge en dehors des prévisions de son contrat de bail, constitue un fait imputable au bailleur qui l'a rendu possible par la location qu'il a faite à l'industriel qui a établi le moteur. Le bailleur doit donc, par application de l'art. 1719 C. civ., supporter la majoration imposée à son locataire. Et, en l'absence d'une clause prohibitive dans le bail consenti à l'industriel qui a établi le moteur à gaz, le propriétaire ne peut exercer de recours contre ce dernier, auteur du trouble, qui jouit des lieux loués en bon père de famille et suivant leur destination. Delaunay c. Bertrand. LA COUR, En ce qui touche Bertrand : Considérant qu'en novembre 1907, Waring et Gillow ont installé un moteur à gaz et une machine à couper le bois, dans un local à eux loués par Delaunay, contigu aux locaux dont Bertrand est locataire, en vertu d'un bail antérieur consenti par le bailleur à ses auteurs; Considérant que cette installation a apporté un trouble à la jouissance de Bertrand, en augmentant les risques d'incendie des objets que ce preneur était tenu de faire assurer aux termes de son bail; qu'il en est résulté, en dehors des prévisions de ce contrat, une majoration importante du taux des primes d'assurances; que cette majoration étant due à un fait imputable au bailleur, celui-ci doit la supporter par application de l'art. 1719 C. civ., mais seulement en ce qu'elle porte sur les risques situés dans les locaux par lui loués à Bertrand ou à ses auteurs; Adoptant, en outre, les motifs des premiers juges; En ce qui touche Waring et Gillow : Considérant que les premiers juges, dont la cour adopte les motifs, ont fait une exacte appréciation des faits
Delaunay, contigu aux locaux dont Bertrand est locataire, en vertu d'un bail antérieur consenti par le bailleur à ses auteurs; Considérant que cette installation a apporté un trouble à la jouissance de Bertrand, en augmentant les risques d'incendie des objets que ce preneur était tenu de faire assurer aux termes de son bail; qu'il en est résulté, en dehors des prévisions de ce contrat, une majoration importante du taux des primes d'assurances; que cette majoration étant due à un fait imputable au bailleur, celui-ci doit la supporter par application de l'art. 1719 C. civ., mais seulement en ce qu'elle porte sur les risques situés dans les locaux par lui loués à Bertrand ou à ses auteurs; Adoptant, en outre, les motifs des premiers juges; En ce qui touche Waring et Gillow : Considérant que les premiers juges, dont la cour adopte les motifs, ont fait une exacte appréciation des faits et documents de la cause et sagement interprété et appliqué les clauses du bail consenti par l'appelant à ces intimés; que ceux-ci ayant joui des lieux à eux loués en bon père de famille et suivant leur destination, Delaunay n'est pas fondé à demander qu'ils soient condamnés à les garantir et indemniser des condamnations prononcées contre lui en faveur de Bertrand, aucune clause du bail ne lui permettant d'exercer ce recours en garantie; Par ces motifs, Confirme le jugement pour être exécuté selon sa forme et teneur; Rejette comme mal fondées toutes les conclusions principales et subsidiaires de l'appelant; Le condamne à l'amende et en tous les dépens d'appel. M. Rambaud av. gén. — Mes Salmon, Cresson et Ambelouis av. NOTE. — Voir dans le même sens : Paris 18 janvier 1898 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Bail n. 160 et suiv. — Rec. Assur. 1898.214). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHAUMONT 13 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Vétu. CHASSE. BÊTES FAUVES. — LOI DU 3 MAI 1844, ART. 9 § 3. ÉTENDUE DU DROIT DE DÉFENSE. SANGLIERS. — POURSUITE EN DEHORS DE LA PROPRIÉTÉ. DÉLIT. CONDAMNATION. 1° La faculté accordée par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844
et indemniser des condamnations prononcées contre lui en faveur de Bertrand, aucune clause du bail ne lui permettant d'exercer ce recours en garantie; Par ces motifs, Confirme le jugement pour être exécuté selon sa forme et teneur; Rejette comme mal fondées toutes les conclusions principales et subsidiaires de l'appelant; Le condamne à l'amende et en tous les dépens d'appel. M. Rambaud av. gén. — Mes Salmon, Cresson et Ambelouis av. NOTE. — Voir dans le même sens : Paris 18 janvier 1898 (Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Bail n. 160 et suiv. — Rec. Assur. 1898.214). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHAUMONT 13 FÉVRIER 1911. Présidence de M. Vétu. CHASSE. BÊTES FAUVES. — LOI DU 3 MAI 1844, ART. 9 § 3. ÉTENDUE DU DROIT DE DÉFENSE. SANGLIERS. — POURSUITE EN DEHORS DE LA PROPRIÉTÉ. DÉLIT. CONDAMNATION. 1° La faculté accordée par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 au propriétaire, possesseur ou fermier de défendre sa propriété ne peut s'exercer que sur la propriété même qu'il s'agit de protéger ; cette faculté ne comporte pas le droit de rechercher les bêtes nuisibles sur les fonds voisins. Il n'y a rien de commun entre ce droit de défense et le mode de destruction des sangliers pratiqué la nuit avec une meute de dix mâtins et un limier battant la plaine : celui qui recherche ainsi le sanglier et le poursuit, en foulant indifféremment toutes les propriétés, commet un délit de chasse des plus caractérisés. 2° Celui qui transporte dans sa voiture le gibier tué sous ses yeux d'une façon délictueuse se rend complice du délit. Ministère public c. R. et L... JURISPRUDENCE ET LEGISLATION LE TRIBUNAL, Attendu que les deux faits de chasse relevés contre R. père et fils ne sont point contestés par eux, que L. et B. reconnaissent de leur côté que le 21 décembre 1910, ils ont accompagné les R. et ont assisté à la capture d'un sanglier ; qu'ils se contentent tous les quatre de soutenir que les actes de chasse qu'ils ont accomplis et auxquels ils se sont associés n'étaient point répréhensibles ; qu'ils
le mode de destruction des sangliers pratiqué la nuit avec une meute de dix mâtins et un limier battant la plaine : celui qui recherche ainsi le sanglier et le poursuit, en foulant indifféremment toutes les propriétés, commet un délit de chasse des plus caractérisés. 2° Celui qui transporte dans sa voiture le gibier tué sous ses yeux d'une façon délictueuse se rend complice du délit. Ministère public c. R. et L... JURISPRUDENCE ET LEGISLATION LE TRIBUNAL, Attendu que les deux faits de chasse relevés contre R. père et fils ne sont point contestés par eux, que L. et B. reconnaissent de leur côté que le 21 décembre 1910, ils ont accompagné les R. et ont assisté à la capture d'un sanglier ; qu'ils se contentent tous les quatre de soutenir que les actes de chasse qu'ils ont accomplis et auxquels ils se sont associés n'étaient point répréhensibles ; qu'ils rentrent dans la catégorie des faits prévus par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 et constituent des actes de défense de la propriété contre les animaux nuisibles, actes que le propriétaire peut exécuter lui-même ou faire exécuter par un tiers à sa place ; qu'ils appuient cette opinion de nombreux certificats, de nombreuses autorisations délivrées pour la plupart, il est vrai, pendant le cours de l'information ; mais que là n'est point le côté sérieux du débat ; qu'il est tout entier dans l'interprétation de l'article 9 : quelle est l'étendue de l'article 9 et quels sont les moyens dont il permet l'usage ; Attendu qu'il est certain que cette faculté de défense est l'attribut du propriétaire, du possesseur ou du fermier, qu'elle ne peut être exercée que par eux ou par leur délégué et sur la propriété même ; qu'elle exclut par conséquent le droit de rechercher les bêtes nuisibles sur les fonds voisins et n'autorise celui qui en est chargé à aucun déplacement, à aucune incursion sur les champs qui ne sont pas à lui ou soumis à sa garde ; Attendu que de l'information tout entière, en supposant même que R. ait été prié
opinion de nombreux certificats, de nombreuses autorisations délivrées pour la plupart, il est vrai, pendant le cours de l'information ; mais que là n'est point le côté sérieux du débat ; qu'il est tout entier dans l'interprétation de l'article 9 : quelle est l'étendue de l'article 9 et quels sont les moyens dont il permet l'usage ; Attendu qu'il est certain que cette faculté de défense est l'attribut du propriétaire, du possesseur ou du fermier, qu'elle ne peut être exercée que par eux ou par leur délégué et sur la propriété même ; qu'elle exclut par conséquent le droit de rechercher les bêtes nuisibles sur les fonds voisins et n'autorise celui qui en est chargé à aucun déplacement, à aucune incursion sur les champs qui ne sont pas à lui ou soumis à sa garde ; Attendu que de l'information tout entière, en supposant même que R. ait été prié par divers propriétaires, L. et R. notamment, de défendre leurs champs contre les animaux nuisibles, il ressort que dans les faits relevés à sa charge, il n'a point accompli un acte de défense de cette nature, un acte de défense localisée, restreint aux seules propriétés pour lesquelles mandat spécial lui aurait été donné, mais s'est livré à une véritable chasse à courre sur les finages de plusieurs communes ; qu'il suffit pour qu'aucun doute ne puisse s'élever à cet égard de rappeler avec les témoins, avec les propres déclarations de R., la manière dont il procédait habituellement et qu'il a employée dans la nuit du 21 décembre : Il était près de huit heures et demie, la nuit était serrée, c'était l'heure où les sangliers ont quitté le bois pour aller en plaine : R. son fils L. et R. partent pour battre la campagne aux alentours des bois ; R. tient en mains réunis par un seul cordeau dix chiens de berger, maigres, mordants; découplés comme des loups : un limier en liberté l'accompagne, flairant la plaine, le nez au vent. Au signal donné par le limier qui vient d'éventer les sangliers, R. d'un seul coup de main lâche
aurait été donné, mais s'est livré à une véritable chasse à courre sur les finages de plusieurs communes ; qu'il suffit pour qu'aucun doute ne puisse s'élever à cet égard de rappeler avec les témoins, avec les propres déclarations de R., la manière dont il procédait habituellement et qu'il a employée dans la nuit du 21 décembre : Il était près de huit heures et demie, la nuit était serrée, c'était l'heure où les sangliers ont quitté le bois pour aller en plaine : R. son fils L. et R. partent pour battre la campagne aux alentours des bois ; R. tient en mains réunis par un seul cordeau dix chiens de berger, maigres, mordants; découplés comme des loups : un limier en liberté l'accompagne, flairant la plaine, le nez au vent. Au signal donné par le limier qui vient d'éventer les sangliers, R. d'un seul coup de main lâche les dix chiens. Ceux-ci se précipitent sur la trace du limier ; alors commence une course furibonde et désespérée à travers les champs et l'obscurité ; elle ne dure pas longtemps ; le sanglier, qui n'a pas autant de fond que ses ennemis, est atteint avant d'avoir pu regagner les bois ; il est saisi, immobilisé par une grappe de chiens qui le couvrent ; R. accourt aux aboiements de sa meute, ouvre le flanc de l'animal d'un coup de lance et le drame est terminé. Il recommencera quelques heures plus tard autour d'un autre bois et sur un autre finage. Attendu qu'il n'y a rien de commun entre ce moyen de destruction et le droit de défense autorisé par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; que R. commet en réalité une action de chasse des plus caractérisées, recherchant le gibier à l'aide de chiens, traversant avec sa meute, suivant les indications du limier, toutes les propriétés indifféremment, qu'il en ait ou non la garde ; Attendu qu'il ne saurait, du reste, en être autrement, car les sangliers, qui font leur nuit dans les champs, vagabondent de tous côtés ; en sorte que le chasseur qui
bois ; il est saisi, immobilisé par une grappe de chiens qui le couvrent ; R. accourt aux aboiements de sa meute, ouvre le flanc de l'animal d'un coup de lance et le drame est terminé. Il recommencera quelques heures plus tard autour d'un autre bois et sur un autre finage. Attendu qu'il n'y a rien de commun entre ce moyen de destruction et le droit de défense autorisé par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; que R. commet en réalité une action de chasse des plus caractérisées, recherchant le gibier à l'aide de chiens, traversant avec sa meute, suivant les indications du limier, toutes les propriétés indifféremment, qu'il en ait ou non la garde ; Attendu qu'il ne saurait, du reste, en être autrement, car les sangliers, qui font leur nuit dans les champs, vagabondent de tous côtés ; en sorte que le chasseur qui n'aurait point de chiens aurait bien peu de chance de les rencontrer ; Attendu qu'accepter les explications qu'il a fournies serait évidemment lui reconnaître le droit illimité de rechercher, de poursuivre le sanglier, de fouler toutes les propriétés et, en un mot, de chasser impunément pendant la nuit ; Attendu que c'est en conséquence à bon droit que M. le procureur de la République a relevé à la charge de B. père et fils les délits d'avoir chassé sans permis pendant la nuit, sur le terrain d'autrui, à l'aide de procédés de chasse prohibés et sans autorisation préfectorale ; Attendu en ce qui concerne B. qu'on ne saurait relever contre lui à titre de complicité le fait d'avoir assisté à titre de curieux à la chasse de R., ni d'avoir reçu un morceau de venaison ; qu'il y a lieu partant de le mettre hors de cause ; mais qu'on ne saurait en dire autant de L. dont la participation à l'acte délictueux a été plus directe puisqu'il a prêté sa voiture pour l'enlèvement du gibier capturé sous ses yeux et a pris soin de le conduire lui-même ; Attendu que ces procédés de chasse doivent être d'autant plus sérieusement
que c'est en conséquence à bon droit que M. le procureur de la République a relevé à la charge de B. père et fils les délits d'avoir chassé sans permis pendant la nuit, sur le terrain d'autrui, à l'aide de procédés de chasse prohibés et sans autorisation préfectorale ; Attendu en ce qui concerne B. qu'on ne saurait relever contre lui à titre de complicité le fait d'avoir assisté à titre de curieux à la chasse de R., ni d'avoir reçu un morceau de venaison ; qu'il y a lieu partant de le mettre hors de cause ; mais qu'on ne saurait en dire autant de L. dont la participation à l'acte délictueux a été plus directe puisqu'il a prêté sa voiture pour l'enlèvement du gibier capturé sous ses yeux et a pris soin de le conduire lui-même ; Attendu que ces procédés de chasse doivent être d'autant plus sérieusement réprimés qu'ils constituent une industrie fructueuse qui permet à leur auteur de réaliser de notables bénéfices et d'entretenir une meute de onze chiens ; Par ces motifs, Relaxe R... des poursuites exercées contre lui ; Déclare R... G et R. T. et L. coupables des délits qui leur sont reprochés : Condamne R. père à 130 fr. d'amende. R. fils à 100 francs d'amende et L. à 50 francs d'amende. M. Dorlac proc. Rép. Me Barbier av. NOTE. Il résulte des termes mêmes de l’art. 9 § 3 de la loi du 3 mai 1814 que le droit de défense qu’elle reconnaît et consacre, ne s’applique qu’aux propriétaires possesseurs ou fermiers ou à leurs délégués, et ne s’étend qu’aux propriétés qui leur appartiennent, qu'ils possèdent ou qu'ils louent. Orléans 26. octobre 1858 (D. 59.2.9) ; 13 avril 1885 (D. 65.1.196) ; Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Chasse nos 1114 et suiv. Cette solution s’impose d’ailleurs si on considère que la disposition dont s’agit ne constitue en définitive que le droit de légitime défense au regard de la propriété de celui qui se livre à la destruction des bêtes fauves. D’ailleurs selon jurisprudence constante l’art. 9 § 3 ne s’applique,
: Condamne R. père à 130 fr. d'amende. R. fils à 100 francs d'amende et L. à 50 francs d'amende. M. Dorlac proc. Rép. Me Barbier av. NOTE. Il résulte des termes mêmes de l’art. 9 § 3 de la loi du 3 mai 1814 que le droit de défense qu’elle reconnaît et consacre, ne s’applique qu’aux propriétaires possesseurs ou fermiers ou à leurs délégués, et ne s’étend qu’aux propriétés qui leur appartiennent, qu'ils possèdent ou qu'ils louent. Orléans 26. octobre 1858 (D. 59.2.9) ; 13 avril 1885 (D. 65.1.196) ; Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Chasse nos 1114 et suiv. Cette solution s’impose d’ailleurs si on considère que la disposition dont s’agit ne constitue en définitive que le droit de légitime défense au regard de la propriété de celui qui se livre à la destruction des bêtes fauves. D’ailleurs selon jurisprudence constante l’art. 9 § 3 ne s’applique, au point de vue qui nous occupe, que dans le cas de dommage actuellement causé ou tout au moins de dommage imminent. V. notamment. Cass. 14 avril 1848 (D. 48.1.135) : 29 avril 1858 (D. 58.1.289) ; 13 avril 1865 (S. 65.1.391 D. 65.1.196): 2 décembre 1880 (S. 82.1.387 D. 81.1.335): Caen 8 déc. 1875 (S. 76.2.79 — D. 76.2.169): 26 juin 1878 (S. 78.2.328): 2 décembre 1880 (D. 81.1.335). 28 avril 1883 (Gaz. Pal. 84.1.22): 29 décembre 1883 (Gaz. Pal. 81.1.667) et spécialement, en ce qui concerne la destruction des sangliers : Cass. 24 juillet 1891 (D. 92.1.171), 11 nov. 1896 (P 27.1.472); Rouen 18 févr 1861 (D. 61.2.151); 608 GAZETTE DU PALAIS Paris 10 janvier 1880.(Répert. for. t. IX, n° 30); Amiens 31 août 1882 (D. 82.5.64); Rennes 18 juillet 1887 (Gaz. Pal. 87.2.215) ; Poitiers 19 janvier 1883 (Gaz. Pal. 83.1.341); 29 octobre 1886 (Gaz. Pal, 86.2.730); Douai 17 février 1897 (Gaz. Pal. 97.1.552 — S. 97.2.233 — D. 97.2.461). La menace éventuelle et hypothétique d’incursions possibles de bêtes fauves aperçues dans le voisinage d’une propriété ne saurait être assimilée au cas de flagrant délit défini par l’art. 9 de la loi de 1884 : Paris 2