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émaillés : 10 % ad valorem. b) Articles non spécialement dénommés : 18 % ad valorem. 80. — Peaux : а) inchangé. b) .................. inchangé. c) Chaussures, même en tissu, mais avec semelle cuir : 12 % ad valorem. d) Peaux ouvrées autres comprenant les pelleteries préparées et tous les ouvrages en peau non spécialement tarifés : 20 % ad valorem. 85. — Produits chimiques de toute espèce à l'exception des produits pharmaceutiques. a) Spécialement dénommés exempt. Cette rubrique comprend : acide oléique, silicagel platiné, phosphate de chaux pour l'alimentation du bétail, bouillies bordelaises, "phosphatél trident, sulfate de soude calciné, acide carbonique, acide sulfurique, chlorure de magnésie, soude caustique, hydrosulphite de soude, sulfate de soude, carbonate de soude, sulfate de magnésie, belalsol, servirol. b) inchangé. c) — Savons de toute espèce : 10 % ad valorem. !¡O. — Tissus de toute espèce, comprenant les tissus de coton, de laine, de soie, de chanvre, de jute, de lin, de ramie, de cellulose, etc. a) inchangé. b) Tissus renfermant de la soie naturelle ou artificielle dans n'importe quelle proportion : 15 % ad valorem. c) inchangé. d) inchangé. e) Tissus de coton de toute espèce, écrus teints en pièces ou fabriqués en tout ou en partie avec fils blanchis, teints ou mercerisés : 20 % ad valorem. f) Tissus de coton blanchi : 15 % ad valorem. g) Tissus de coton imprimé : 10 % ad valorem. h) Tous autres tissus : 20 % ad valorem. 92. — Véhicules de toute espèce ainsi que leurs parties et pièces détachées : a) inchangé. b) Voitures automobiles, motocyclettes, motocycles, ainsi que side-cars, vélocipèdes à moteur, tous autres véhicules à moteur pour le transport des personnes : 5 % ad valorem. c) Camions, camionnettes et tracteurs automobiles complets ainsi que leurs remorques, châssis pour camions et pour camionnettes comportant l'ensemble du mécanisme, montés ou non montés sur roues garnies ou non de bandages ou de pneus. Sièges et cabines de conducteur importés en même nombre en même temps que les châssis (*) exempts. d) Pièces de rechange, parties et pièces détachées de véhicules automobiles :
tout ou en partie avec fils blanchis, teints ou mercerisés : 20 % ad valorem. f) Tissus de coton blanchi : 15 % ad valorem. g) Tissus de coton imprimé : 10 % ad valorem. h) Tous autres tissus : 20 % ad valorem. 92. — Véhicules de toute espèce ainsi que leurs parties et pièces détachées : a) inchangé. b) Voitures automobiles, motocyclettes, motocycles, ainsi que side-cars, vélocipèdes à moteur, tous autres véhicules à moteur pour le transport des personnes : 5 % ad valorem. c) Camions, camionnettes et tracteurs automobiles complets ainsi que leurs remorques, châssis pour camions et pour camionnettes comportant l'ensemble du mécanisme, montés ou non montés sur roues garnies ou non de bandages ou de pneus. Sièges et cabines de conducteur importés en même nombre en même temps que les châssis (*) exempts. d) Pièces de rechange, parties et pièces détachées de véhicules automobiles : 10 % ad valorem. e) Bandages pneumatiques pour véhicules automobiles : 0 % ad valorem. f) Autres véhicules de toute espèce, non spécialement tarifiés, ainsi que leurs parties et pièces détachées, comprenant notamment les chariots, les charrettes à bras ou à traction animale, les vélocipèdes, les poussettes pour enfants et malades, les brouettes et les tonneaux réservoirs montés sur roues : 5 % ad valorem. ARTICLE 4. 'Il est créé au tarif des droits d'entrée une nouvelle position conçue comme suit : Kaolin et talc brut exempts. ARTICLE 5. — La présente ordonnance a force de loi et est rendue applicable au Ruanda-Urundi. Elle entrera en vigueur le 4 octobre 1935. Ordonnance-loi du Gouverneur Général no 137/Fin./Dou., du 25 septembre 1935, sur les droits de sortie. ARTICLE PREMIER. — Le tableau inséré dans l'article premier du décret du 11 mars 1927, sur les droits de sortie, tel qu'il a été modifié par le décret du 28 décembre 1933, est supprimé et remplacé par le tableau ci-après : Marchandises — Droits de sortie. 1. Bovins : a) Mâles : Taureau, taurillon, bœuf, bouvillon : 152 francs par tête. b) Femelles : Vache vêlée, génisse : 200 francs par tête. 2. Ovidés
malades, les brouettes et les tonneaux réservoirs montés sur roues : 5 % ad valorem. ARTICLE 4. 'Il est créé au tarif des droits d'entrée une nouvelle position conçue comme suit : Kaolin et talc brut exempts. ARTICLE 5. — La présente ordonnance a force de loi et est rendue applicable au Ruanda-Urundi. Elle entrera en vigueur le 4 octobre 1935. Ordonnance-loi du Gouverneur Général no 137/Fin./Dou., du 25 septembre 1935, sur les droits de sortie. ARTICLE PREMIER. — Le tableau inséré dans l'article premier du décret du 11 mars 1927, sur les droits de sortie, tel qu'il a été modifié par le décret du 28 décembre 1933, est supprimé et remplacé par le tableau ci-après : Marchandises — Droits de sortie. 1. Bovins : a) Mâles : Taureau, taurillon, bœuf, bouvillon : 152 francs par tête. b) Femelles : Vache vêlée, génisse : 200 francs par tête. 2. Ovidés et capridés : a) Mâles : Bélier, bouc, agneau et cabri mâle : 12 francs par tête. b) Femelles : Brebis, chèvre, agneau et cabri femelle : 20 francs par tête. 3. Animaux sauvages : Éléphant, 2.000 francs par tête. Okapi : 5.000 francs par tête. Chimpanzé : 1.000 francs par tête. Gorille: 5.000 francs par tête. Grands fauves : 500 francs par tête. Singes divers : 100 francs par tête. 4. Perroquets : 50 francs par tête. 5. Peaux de gros et de petit bétail à l'exception des peaux de mouton : 6 % ad valorem. 6. Peaux de mouton : 2 % ad valorem. 7. Ivoire brut d'hippopotame : 10 % ad valorem. 8. Ivoire n'étant plus à l'état brut quelle que soit l'importance ou la nature du travail qu'il a subi et pour lequel il n'est pas établi, à la satisfaction de l'autorité, que la taxe d'enregistrement a été payée préalablement à sa transformation : fr. 6.50 par 100 grs. indivisibles. 9. Or et produits aurifères : 6.50 % ad valorem. 10. Diamants : a) Diamants industriel B. C. K. Lubilash : 4 % ad valorem. b) Diamants type joaillerie et pierres précieuses : 6 % ad
par tête. Gorille: 5.000 francs par tête. Grands fauves : 500 francs par tête. Singes divers : 100 francs par tête. 4. Perroquets : 50 francs par tête. 5. Peaux de gros et de petit bétail à l'exception des peaux de mouton : 6 % ad valorem. 6. Peaux de mouton : 2 % ad valorem. 7. Ivoire brut d'hippopotame : 10 % ad valorem. 8. Ivoire n'étant plus à l'état brut quelle que soit l'importance ou la nature du travail qu'il a subi et pour lequel il n'est pas établi, à la satisfaction de l'autorité, que la taxe d'enregistrement a été payée préalablement à sa transformation : fr. 6.50 par 100 grs. indivisibles. 9. Or et produits aurifères : 6.50 % ad valorem. 10. Diamants : a) Diamants industriel B. C. K. Lubilash : 4 % ad valorem. b) Diamants type joaillerie et pierres précieuses : 6 % ad valorem. 11. Etain et minerai d'étain : 7 % ad valorem. 12. Cuivre de toute espèce : 4 % ad valorem. 13. Tous autres métaux et minerais : 4 % ad valorem. 14. Coton : 5 % ad valorem. 15. Copal : 6 % ad valorem. 16. Caoutchouc : a) de plantations : 3 % ad valorem. b) indigène : 6 % ad valorem. 17. Cacao de plantations : 3 % ad valorem. 18. Café : a) de plantations : 3 % ad valorem. b) indigène : 6 % ad valorem. 19. Noix palmistes : 6 % ad valorem. 20. Huile de palme : a) de plantations : 2 % ad valorem. b) indigène : 6 % ad valorem. 21. Cire d'abeilles : 6 % ad valorem. 22. Bois en grume : 3 % ad valorem. 23. Fibre de sisal : 3 % ad valorem. 24. Tous autres produits végétaux : 6 % ad valorem. 25. Tous autres produits et marchandises : 3 % ad valorem. ART. 2. — Sont exonérés des droits de sortie les marchandises de production locale suivantes : le sucre de canne, les tissus de coton, le ciment, les bois sciés, les bières, le maïs, le
de plantations : 3 % ad valorem. b) indigène : 6 % ad valorem. 17. Cacao de plantations : 3 % ad valorem. 18. Café : a) de plantations : 3 % ad valorem. b) indigène : 6 % ad valorem. 19. Noix palmistes : 6 % ad valorem. 20. Huile de palme : a) de plantations : 2 % ad valorem. b) indigène : 6 % ad valorem. 21. Cire d'abeilles : 6 % ad valorem. 22. Bois en grume : 3 % ad valorem. 23. Fibre de sisal : 3 % ad valorem. 24. Tous autres produits végétaux : 6 % ad valorem. 25. Tous autres produits et marchandises : 3 % ad valorem. ART. 2. — Sont exonérés des droits de sortie les marchandises de production locale suivantes : le sucre de canne, les tissus de coton, le ciment, les bois sciés, les bières, le maïs, le riz usiné, les huiles de palmitates, d'arachides, de coton, de ricin, ainsi que les tabacs fabriqués. ART. 3. — Les décrets des 25 mars 1930, 21 mars 1932, 2 décembre 1932, 17 juin 1933 et 28 décembre 1933, sont abrogés. ART. 4. — La présente ordonnance a force de loi et est rendue applicable au Ruanda-Urundi. Elle entrera en vigueur le 4 octobre 1935. Ordonnance no 68/Just., du 25 septembre 1935, déterminant les langues indigènes admises au Ruanda-Urundi pour la tenue des livres de commerce. ARTICLE UNIQUE. — Les langues indigènes suivantes sont admises au Ruanda-Urundi, pour la tenue des livres de commerce : Kinyarwanda, Kirundi, Kikongo, Kiswahili, Tshiluba, Lingala. Arrêté royal du 7 octobre 1935 modifiant celui du 6 février 1931, relatif au Bureau douanier colonial d'Anvers. L'article 3 de l'arrêté royal du 6 février 1931 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les marchandises exportées via Anvers et devant, soit transiter par la Colonie ou par le Ruanda-Urundi, soit y être déposées en entrepôts, les droits et taxes éventuellement dus doivent être cautionnés étant entendu que la taxe de statistique doit être payée avant l'embarquement. » La caution n'est pas exigée pour les marchandises exportées via
et est rendue applicable au Ruanda-Urundi. Elle entrera en vigueur le 4 octobre 1935. Ordonnance no 68/Just., du 25 septembre 1935, déterminant les langues indigènes admises au Ruanda-Urundi pour la tenue des livres de commerce. ARTICLE UNIQUE. — Les langues indigènes suivantes sont admises au Ruanda-Urundi, pour la tenue des livres de commerce : Kinyarwanda, Kirundi, Kikongo, Kiswahili, Tshiluba, Lingala. Arrêté royal du 7 octobre 1935 modifiant celui du 6 février 1931, relatif au Bureau douanier colonial d'Anvers. L'article 3 de l'arrêté royal du 6 février 1931 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les marchandises exportées via Anvers et devant, soit transiter par la Colonie ou par le Ruanda-Urundi, soit y être déposées en entrepôts, les droits et taxes éventuellement dus doivent être cautionnés étant entendu que la taxe de statistique doit être payée avant l'embarquement. » La caution n'est pas exigée pour les marchandises exportées via Anvers à destination d'un entrepôt de la Colonie ou du Ruanda-Urundi, pour autant que l'entrepôt soit situé au port de déchargement dans la Colonie ou soit relié par le chemin de fer au dit port. » Les marchandises expédiées sous le régime du transit direct par chemin de fer peuvent, à moins de suspicion de fraude, être dispensées du cautionnement et de la vérification détaillée aux conditions déterminées par l'administration. Dans ce cas, il ne peut être renoncé au transit. » Pour les marchandises expédiées sous régime de transit par colis ou paquets postaux, les droits et taxes éventuellement dus ne doivent pas être cautionnés et l'acquittement de la taxe de statistique est différé jusqu'au moment de leur arrivée dans la Colonie ou dans le RuandaUrundi. » Ordonnance du Gouverneur Général n° 140/Fin./ Dou., du 12 octobre 1935, relative à la délivrance des duplicats de certificats d'enregistrement de l'ivoire. ARTICLE PREMIER. — Le 2e alinéa de l'article premier de l'ordonnance du 25 février 1926, modifié par celle du 19 mai 1932, est remplacé par le texte ci-après : « Un duplicata de ces certificats peut être délivré par eux sur production d'une autorisation écrite du Chef du Service des Finances
à moins de suspicion de fraude, être dispensées du cautionnement et de la vérification détaillée aux conditions déterminées par l'administration. Dans ce cas, il ne peut être renoncé au transit. » Pour les marchandises expédiées sous régime de transit par colis ou paquets postaux, les droits et taxes éventuellement dus ne doivent pas être cautionnés et l'acquittement de la taxe de statistique est différé jusqu'au moment de leur arrivée dans la Colonie ou dans le RuandaUrundi. » Ordonnance du Gouverneur Général n° 140/Fin./ Dou., du 12 octobre 1935, relative à la délivrance des duplicats de certificats d'enregistrement de l'ivoire. ARTICLE PREMIER. — Le 2e alinéa de l'article premier de l'ordonnance du 25 février 1926, modifié par celle du 19 mai 1932, est remplacé par le texte ci-après : « Un duplicata de ces certificats peut être délivré par eux sur production d'une autorisation écrite du Chef du Service des Finances et des Douanes du Gouvernement Général. Cette autorisation ne pourra être accordée que s'il est constaté que la pointe couverte par le certificat original n'est pas exportée. Mention de la délivrance du duplicata sera portée à la souche de ce document. Le coût du duplicata est fixé à 5 francs. » ART. 2. — La présente ordonnance est applicable au Ruanda-Urundi. Elle entrera en vigueur le 1er novembre 1935. Ordonnance n° 69/T.P., du 23 octobre 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général n° 128/T.P., du 27 août 1935, relative au jaugeage des bateaux, aux permis de coupe de bois et à l'impôt personnel. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 128/T.P. du 27 août 1935, modifiant l'ordonnance n° 152bis/T.P., du 21 novembre 1932, relative au jaugeage des bateaux, aux permis de coupe de bois et à l'impôt personnel, est rendue exécutoire dans le Territoire du RuandaUrundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 128/T.P., du 27 août 1935, modifiant l'ordonnance no 152bis/T.P., du 21 novembre 1932, relative au jaugeage des bateaux, aux permis de coupe de bois et à l'impôt personnel. ARTICLE UNIQUE. — L'article 22 de l'ordonnance n° 152bis/T.P., du 21 novembre 1932, est remplacé par les dispositions suivantes : « ART. 22.
» ART. 2. — La présente ordonnance est applicable au Ruanda-Urundi. Elle entrera en vigueur le 1er novembre 1935. Ordonnance n° 69/T.P., du 23 octobre 1935, rendant exécutoire l'ordonnance du Gouverneur Général n° 128/T.P., du 27 août 1935, relative au jaugeage des bateaux, aux permis de coupe de bois et à l'impôt personnel. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance no 128/T.P. du 27 août 1935, modifiant l'ordonnance n° 152bis/T.P., du 21 novembre 1932, relative au jaugeage des bateaux, aux permis de coupe de bois et à l'impôt personnel, est rendue exécutoire dans le Territoire du RuandaUrundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 128/T.P., du 27 août 1935, modifiant l'ordonnance no 152bis/T.P., du 21 novembre 1932, relative au jaugeage des bateaux, aux permis de coupe de bois et à l'impôt personnel. ARTICLE UNIQUE. — L'article 22 de l'ordonnance n° 152bis/T.P., du 21 novembre 1932, est remplacé par les dispositions suivantes : « ART. 22. — Les règles fixées par la présente ordonnance sont admises pour la détermination du jaugeage des bateaux et engins flottants, en matière d'impôt personnel. Si la jauge ainsi déterminée correspond à un enfoncement supérieur à deux mètres, elle sera ramenée au chiffre correspondant à un enfoncement maximum de deux mètres. Toutefois cette dernière disposition ne s'applique pas aux bateaux naviguant sur le Bief Maritime du fleuve Congo, sur les lacs Tanganika, Kivu et Albert, où il n'est pas prévu d'enfoncement maximum. La déclaration à souscrire en exécution des articles 19 à 24 du décret du 22 décembre 1917, mentionnera, selon le cas, le nombre de mètres cubes de jauge indiqué au certificat de jaugeage avec mention de la date de ce document et du bureau qui l'a délivré en exécution de l'article premier. » Ordonnance n° 70/A.I.M.O., du 23 octobre 1935, déterminant la date de mise en vigueur du décret du 29 avril 1935, relatif à l'impôt sur le gros bétail. ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 29 avril 1935, relatif à l'impôt sur le gros bétail au Ruanda-Urundi, entrera en vigueur à la date du 1er janvier 1936. Ordonnance n° 71/A.I.M.O., du 23 octobre 1935 fixant le taux de
Toutefois cette dernière disposition ne s'applique pas aux bateaux naviguant sur le Bief Maritime du fleuve Congo, sur les lacs Tanganika, Kivu et Albert, où il n'est pas prévu d'enfoncement maximum. La déclaration à souscrire en exécution des articles 19 à 24 du décret du 22 décembre 1917, mentionnera, selon le cas, le nombre de mètres cubes de jauge indiqué au certificat de jaugeage avec mention de la date de ce document et du bureau qui l'a délivré en exécution de l'article premier. » Ordonnance n° 70/A.I.M.O., du 23 octobre 1935, déterminant la date de mise en vigueur du décret du 29 avril 1935, relatif à l'impôt sur le gros bétail. ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 29 avril 1935, relatif à l'impôt sur le gros bétail au Ruanda-Urundi, entrera en vigueur à la date du 1er janvier 1936. Ordonnance n° 71/A.I.M.O., du 23 octobre 1935 fixant le taux de l'impôt sur le gros bétail au Ruanda-Urundi pour l'exercice 1936. ARTICLE PREMIER. — Le taux de l'impôt dû pour chaque tête de gros bétail est fixé uniformément à 5 francs pour tout le Territoire du Ruanda-Urundi. ART. 2. — Toutefois, seront exemptés d'impôt, les taureaux et taurillons castrés. ART. 3. — Seront également exemptés de cet impôt pour l'année 1936 tous les contribuables qui sont établis ou s'établiront dans les zones suivantes : a) les collines du territoire de Gabiro, chefferie Bishumba, comprises entre la Muvumba au nord et la Kakitumba au sud; b) une bande de 5 kilomètres le long de la Kakitumba en chefferie Lyumugabe; c) une bande de deux kilomètres le long de la Muvumba en chefferie Gahitsi. Ces exemptions seront accordées, pour autant que chaque intéressé, prouve avant le 30 novembre 1936 : a) avoir déboisé, déraciné et mis en culture 50 ares de terrain ; b) avoir déboisé et déraciné 50 ares de terrain à destination de pâturages. Ordonnance n° 77/Fin., du 30 octobre 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 123/Fin., du Gouverneur Général du 17 août 1935, relative à l'impôt personnel sur les véhicules. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge n°
— Seront également exemptés de cet impôt pour l'année 1936 tous les contribuables qui sont établis ou s'établiront dans les zones suivantes : a) les collines du territoire de Gabiro, chefferie Bishumba, comprises entre la Muvumba au nord et la Kakitumba au sud; b) une bande de 5 kilomètres le long de la Kakitumba en chefferie Lyumugabe; c) une bande de deux kilomètres le long de la Muvumba en chefferie Gahitsi. Ces exemptions seront accordées, pour autant que chaque intéressé, prouve avant le 30 novembre 1936 : a) avoir déboisé, déraciné et mis en culture 50 ares de terrain ; b) avoir déboisé et déraciné 50 ares de terrain à destination de pâturages. Ordonnance n° 77/Fin., du 30 octobre 1935, rendant exécutoire l'ordonnance no 123/Fin., du Gouverneur Général du 17 août 1935, relative à l'impôt personnel sur les véhicules. ARTICLE UNIQUE. — L'ordonnance du Gouverneur Général du Congo Belge n° 123/Fin., du 17 août 1935, modifiant celle n° 30/Fin., du 16 mars 1934, relative à l'impôt personnel sur les véhicules est rendue exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Ordonnance du Gouverneur Général n° 123/Fin., du 17 août 1935, relative à l'impôt personnel sur les véhicules. ARTICLE PREMIER. — L'article 6 de l'ordonnance du 4 mai 1932, n° 59bis/Fin. 1), tel qu'il résulte de celle du 16 mars 1934, 110 30/Fin., est remplacé par les dispositions ci-après : « En cas de cessation d'usage du véhicule imposable dans le courant de l'année, il sera accordé, sur demande écrite de l'intéressé, restitution de la partie de l'impôt payé correspondant aux trimestres non commencés. Toutefois, pour l'établissement du montant de la somme à rembourser, il ne sera tenu compte que de la période de l'année qui suit la date de la remise, par l'intéressé, de la quittance et du signe distinctif à l'Administrateur Territorial ou à son délégué. Cette date sera celle de la remise à la poste de la lettre recommandée transmettant la quittance et le signe distinctif ou de l'attestation délivrée par l'administrateur territorial ou son délégué lorsque cette quittance et ce signe distinctif lui auront été remis en mains propres.
de l'ordonnance du 4 mai 1932, n° 59bis/Fin. 1), tel qu'il résulte de celle du 16 mars 1934, 110 30/Fin., est remplacé par les dispositions ci-après : « En cas de cessation d'usage du véhicule imposable dans le courant de l'année, il sera accordé, sur demande écrite de l'intéressé, restitution de la partie de l'impôt payé correspondant aux trimestres non commencés. Toutefois, pour l'établissement du montant de la somme à rembourser, il ne sera tenu compte que de la période de l'année qui suit la date de la remise, par l'intéressé, de la quittance et du signe distinctif à l'Administrateur Territorial ou à son délégué. Cette date sera celle de la remise à la poste de la lettre recommandée transmettant la quittance et le signe distinctif ou de l'attestation délivrée par l'administrateur territorial ou son délégué lorsque cette quittance et ce signe distinctif lui auront été remis en mains propres. Sous peine de déchéance, les demandes en restitution devront être introduites auprès du Gouverneur Général avant le 31 octobre de l'année qui suit celle à laquelle se rapporte la cotisation sans cependant que le délai puisse être inférieur à six mois à partir de la date de l'avertissement extrait de rôle ou du paiement de l'impôt si ce paiement s'effectue lors de la remise de la déclaration à l'autorité administrative. » ART. 2. — La présente ordonnance entrera en vigueur immédiatement. Ordonnance n° 78/Agri., du 31 octobre 1935, rendant exécutoire le décret du 31 juillet 1935 sur la police sanitaire des animaux domestiques, ARTICLE UNIQUE. — Le décret du 31 juillet 1935, sur la police sanitaire des animaux domestiques — peste bovine et fièvre aphteuse — est rendu exécutoire dans le Territoire du Ruanda-Urundi. Décret du 31 juillet 1935, relatif à la police sanitaire des animaux domestiques. ARTICLE PREMIER. — En cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse confirmée, le Commissaire de Province, sur avis du Service vétérinaire, détermine l'étendue des territoires qui doivent être considérés respectivement comme zone infectée, zone suspecte et zone de protection en leur assignant autant que possible des limites naturelles. ART. 2.—Dans les régions