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en exécution d’une garantie défense et recours, devant le tribunal du lieu du sinistre, ce qui facilite d’ailleurs la communication de tout élément d’enquête et concourt à l’accélération des procédures. Il ne semble pas opportun, d’autre part, de confier à l’administration des pouvoirs nouveaux l’habilitant à intervenir dans les litiges entre particuliers ou assureurs : c’est aux tribunaux qu’il appartient normalement de juger de la bonne foi des parties et de sanctionner les résistances abusives. (J.O., Débats, Ass. Nat., 17 janvier 1970, page 117.) LA REVUE DU TRÉSOR CAISSES D’ÉPARGNE Le virement des traitements publics sur des comptes d’épargne n’est pas encore permis. 8609. — M. Notebart expose à M. le Ministre de l’Economie et des Finances qu’en l’état actuel des textes, le virement du traitement des agents des collectivités locales et des subventions annuelles à des sociétés effectué à un compte ouvert dans les écritures d’une caisse d’épargne n’est pas autorisé, les services financiers invoquant l’annexe 9 de l’instruction n° 61-124 MO du 25 septembre 1961. Mais dans une circulaire du 23 avril 1969, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (Caisse des Dépôts et Consignations, département des pensions, service de retraités) admet le versement des retraites sur le livret de caisse d’épargne du titulaire de la rente ou pension. Il semble qu’il y ait contradiction. D’autre part, les caisses d’épargne sont habilitées à payer les factures d’eau, de gaz et d’électricité par prélèvement sur les comptes. Mieux encore, par lettre du 6 octobre 1969, M. le Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale fait connaître à MM. les Directeurs régionaux de la Sécurité sociale « que M. le Ministre de l’Economie et des Finances a décidé, dans le cadre des mesures tendant à permettre aux caisses d’épargne d’étendre les services qu’elles rendent à leurs déposants, d’autoriser le versement des prestations familiales sur les comptes d’épargne des allocataires qui en feraient la demande et en a informé les caisses d’épargne elles-mêmes ». Il lui demande s’il n’estime pas devoir étudier la possibilité, au même titre que les pensions, de virer à compte ouvert
retraites sur le livret de caisse d’épargne du titulaire de la rente ou pension. Il semble qu’il y ait contradiction. D’autre part, les caisses d’épargne sont habilitées à payer les factures d’eau, de gaz et d’électricité par prélèvement sur les comptes. Mieux encore, par lettre du 6 octobre 1969, M. le Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale fait connaître à MM. les Directeurs régionaux de la Sécurité sociale « que M. le Ministre de l’Economie et des Finances a décidé, dans le cadre des mesures tendant à permettre aux caisses d’épargne d’étendre les services qu’elles rendent à leurs déposants, d’autoriser le versement des prestations familiales sur les comptes d’épargne des allocataires qui en feraient la demande et en a informé les caisses d’épargne elles-mêmes ». Il lui demande s’il n’estime pas devoir étudier la possibilité, au même titre que les pensions, de virer à compte ouvert dans les écritures d’une caisse d’épargne, les traitements des agents des collectivités locales et les subventions annuelles de fonctionnement aux sociétés locales qui en feraient la demande. (Question du 17 novembre 1969.) Réponse. — En application de l’article 3 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures des dépenses des organismes publics, lorsque de telles dépenses sont opérées par virement de compte, « le virement est effectué à un compte ouvert au nom du créancier chez un comptable du Trésor, dans un centre de chèques postaux, dans une banque ou chez toute personne ou organisme autorisés par la loi à tenir des comptes de dépôts sur lesquels il peut être disposé par chèque ». Les caisses d’épargne autres que celles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n’étant pas autorisées à tenir des comptes de dépôts, elles ne peuvent être les destinataires de règlements faits par des organismes publics, notamment lorsque ces règlements concernent le traitement des agents des collectivités locales ou des établissements publics. Néanmoins, une modification de la réglementation en vigueur en vue d’autoriser le virement des traitements publics sur les comptes d’épargne ne saurait être exclue pour l’avenir, compte tenu
et aux procédures des dépenses des organismes publics, lorsque de telles dépenses sont opérées par virement de compte, « le virement est effectué à un compte ouvert au nom du créancier chez un comptable du Trésor, dans un centre de chèques postaux, dans une banque ou chez toute personne ou organisme autorisés par la loi à tenir des comptes de dépôts sur lesquels il peut être disposé par chèque ». Les caisses d’épargne autres que celles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n’étant pas autorisées à tenir des comptes de dépôts, elles ne peuvent être les destinataires de règlements faits par des organismes publics, notamment lorsque ces règlements concernent le traitement des agents des collectivités locales ou des établissements publics. Néanmoins, une modification de la réglementation en vigueur en vue d’autoriser le virement des traitements publics sur les comptes d’épargne ne saurait être exclue pour l’avenir, compte tenu du souci des pouvoirs publics de permettre aux caisses d’épargne d’offrir une plus grande variété de services à leurs déposants. Des études se poursuivent actuellement dans ce sens. (J.O., Débats, Ass. Nat., 21 février 1970, page 417.) DROIT PRIVÉ Successions échues pendant le mariage à une femme mariée avant le 1er février 1966. Conditions d’acceptation. Partage des biens tombés dans la communauté. 8509. — M. Lebas expose à M. le Ministre de la Justice que la femme mariée est actuellement pleinement capable d’agir sans le concours de son conjoint, que beaucoup d’époux, mariés avant le 1er février 1966, sont encore soumis à l’ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, que sous ce régime les successions mobilières recueillies par l’un ou l’autre époux tombent en communauté et par suite appartiennent par moitié à chacun des époux. Il lui demande, dans l’hypothèse susvisée : 1° Si la femme comme le mari peut accepter purement et simplement une succession mobilière ou renoncer sans le concours de son conjoint ; 2° Dans quelle mesure la femme commune en biens, meubles et acquêts, ayant accepté seule une succession mobilière, peut, sans le concours de son mari, procéder avec ses cohéritiers au partage
1er février 1966. Conditions d’acceptation. Partage des biens tombés dans la communauté. 8509. — M. Lebas expose à M. le Ministre de la Justice que la femme mariée est actuellement pleinement capable d’agir sans le concours de son conjoint, que beaucoup d’époux, mariés avant le 1er février 1966, sont encore soumis à l’ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, que sous ce régime les successions mobilières recueillies par l’un ou l’autre époux tombent en communauté et par suite appartiennent par moitié à chacun des époux. Il lui demande, dans l’hypothèse susvisée : 1° Si la femme comme le mari peut accepter purement et simplement une succession mobilière ou renoncer sans le concours de son conjoint ; 2° Dans quelle mesure la femme commune en biens, meubles et acquêts, ayant accepté seule une succession mobilière, peut, sans le concours de son mari, procéder avec ses cohéritiers au partage de cette succession mobilière et retirer seule les valeurs mobilières, corporelles et incorporelles à elle échues par l’effet du partage ; peut-elle en outre toucher seule un capital mobilier provenant d’une succession mobilière à elle échue. La question présente une importance toute particulière dans le cas où la succession mobilière se révélerait par la suite être déficitaire. (Question du 13 novembre 1969.) Réponse. En ce qui concerne les successions échues pendant le mariage à des époux mariés sous l’ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts avant le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux : 1° La femme comme le mari a le pouvoir d’accepter purement et simplement ou de renoncer à une succession qui lui échoit pendant le mariage. Le pouvoir étant du reste déjà reconnu à la femme sous l’empire du droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965. Mais il convient de noter qu’en application des articles 1416 et 1417 anciens du Code civil, toujours applicables dans la mesure prévue par l’article 10 de la loi du 13 juillet 1965 aux époux mariés sans contrat avant le 1er février 1966 qui
se révélerait par la suite être déficitaire. (Question du 13 novembre 1969.) Réponse. En ce qui concerne les successions échues pendant le mariage à des époux mariés sous l’ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts avant le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux : 1° La femme comme le mari a le pouvoir d’accepter purement et simplement ou de renoncer à une succession qui lui échoit pendant le mariage. Le pouvoir étant du reste déjà reconnu à la femme sous l’empire du droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965. Mais il convient de noter qu’en application des articles 1416 et 1417 anciens du Code civil, toujours applicables dans la mesure prévue par l’article 10 de la loi du 13 juillet 1965 aux époux mariés sans contrat avant le 1er février 1966 qui n’ont pas souscrit de déclaration conjointe pour se soumettre entièrement au régime légal actuel, les créanciers successoraux ne peuvent, à défaut d’acquiescement du mari à l’acceptation pure et simple de la femme, saisir, au cas d’insuffisance des biens successoraux, que les propres de la femme. Au contraire, si le mari a acquiescé, les créanciers pourront saisir les biens communs et les propres du mari. 2° La femme ne peut procéder seule au partage des biens tombés dans la communauté de son chef en raison des pouvoirs d’administration du mari sur les biens communs. Le partage ne pourrait d’ailleurs pas être réalisé par le mari seul. Il résulte en effet de l’article 818 du Code civil que « le mari ne peut, sans le consentement de la femme, procéder au partage des biens à elle échus qui tombent dans la communauté... ». (J.O., Débats, Ass. Nat., 28 février 1970, page 491.) DOCUMENTATION HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS Repos hebdomadaire du personnel des hôpitaux. Distinction entre personnels médicaux et non médicaux. 9196. — M. Dronne expose à M. le Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale que les syndicats des personnels administratifs et soignants hospitaliers ont, à la suite de
a acquiescé, les créanciers pourront saisir les biens communs et les propres du mari. 2° La femme ne peut procéder seule au partage des biens tombés dans la communauté de son chef en raison des pouvoirs d’administration du mari sur les biens communs. Le partage ne pourrait d’ailleurs pas être réalisé par le mari seul. Il résulte en effet de l’article 818 du Code civil que « le mari ne peut, sans le consentement de la femme, procéder au partage des biens à elle échus qui tombent dans la communauté... ». (J.O., Débats, Ass. Nat., 28 février 1970, page 491.) DOCUMENTATION HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS Repos hebdomadaire du personnel des hôpitaux. Distinction entre personnels médicaux et non médicaux. 9196. — M. Dronne expose à M. le Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale que les syndicats des personnels administratifs et soignants hospitaliers ont, à la suite de leurs luttes syndicales, obtenu le principe des deux jours consécutifs de repos hebdomadaire. Cette décision est pleinement justifiée puisqu’elle permet à ces catégories de personnels soumis à des obligations de travail très difficile, tant matérielles que morales, à des risques de contagion du fait de la nature de leur service, la possibilité de repos jugée nécessaire à l’époque actuelle. Par contre, cette mesure n’est pas appliquée au personnel médical qui travaille dans des conditions très difficiles, tant du fait de la vétusté et de l’inadaptation des locaux, que de l’insuffisance numérique et technique du personnel qui leur est adjoint. Il lui demande s’il envisage d’étendre aux médecins le repos consécutif de quarante-huit heures à condition bien entendu que la constance et l’intégralité des soins soient assurées. (Question du 17 décembre 1969.) Réponse. — Il est indiqué à l’honorable parlementaire que les personnels administratifs et soignants des hôpitaux et hospices publics ne bénéficient pas de deux jours de repos hebdomadaire. Le décret du 21 mars 1937 a simplement prévu la possibilité de répartir la durée hebdomadaire du travail sur cinq ou six jours par semaine, étant précisé que, dans la première hypothèse, le jour pendant lequel l’agent ne travaille pas ne
la possibilité de repos jugée nécessaire à l’époque actuelle. Par contre, cette mesure n’est pas appliquée au personnel médical qui travaille dans des conditions très difficiles, tant du fait de la vétusté et de l’inadaptation des locaux, que de l’insuffisance numérique et technique du personnel qui leur est adjoint. Il lui demande s’il envisage d’étendre aux médecins le repos consécutif de quarante-huit heures à condition bien entendu que la constance et l’intégralité des soins soient assurées. (Question du 17 décembre 1969.) Réponse. — Il est indiqué à l’honorable parlementaire que les personnels administratifs et soignants des hôpitaux et hospices publics ne bénéficient pas de deux jours de repos hebdomadaire. Le décret du 21 mars 1937 a simplement prévu la possibilité de répartir la durée hebdomadaire du travail sur cinq ou six jours par semaine, étant précisé que, dans la première hypothèse, le jour pendant lequel l’agent ne travaille pas ne saurait être assimilé à un deuxième jour de repos hebdomadaire, notamment en ce qui concerne le décompte des vingt-sept jours ouvrables de congé annuel. Il est rappelé que le décret du 21 mars 1937 exclut expressément les médecins de son champ d’application. Il doit être en effet souligné que les conditions de travail et les missions respectives des personnels médicaux et non médicaux des établissements publics ne sauraient, à plus d’un point de vue, être considérés comme équivalentes ; les sujétions particulières auxquelles est soumis l’exercice de la médecine justifient en tout état de cause que les statuts des deux catégories professionnelles concernées soient différents. (J.O., Débats, Ass. Nat., 7 février 1970, page 322.) L’indemnité de déplacement attribuée aux salariés n’est pas accordée aux médecins des hôpitaux, dont le statut ne la prévoit pas. 9195. — M. Dronne expose à M. le Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale que l’indemnité de déplacement prévue et attribuée à tous les salariés, n’est pas accordée aux médecins salariés à temps partiel, les chefs de services des hôpitaux publics de 2e catégorie en particulier, nommés sur concours. Ces praticiens, qui ont un statut de salarié, semblent avoir été victimes d’un
conditions de travail et les missions respectives des personnels médicaux et non médicaux des établissements publics ne sauraient, à plus d’un point de vue, être considérés comme équivalentes ; les sujétions particulières auxquelles est soumis l’exercice de la médecine justifient en tout état de cause que les statuts des deux catégories professionnelles concernées soient différents. (J.O., Débats, Ass. Nat., 7 février 1970, page 322.) L’indemnité de déplacement attribuée aux salariés n’est pas accordée aux médecins des hôpitaux, dont le statut ne la prévoit pas. 9195. — M. Dronne expose à M. le Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale que l’indemnité de déplacement prévue et attribuée à tous les salariés, n’est pas accordée aux médecins salariés à temps partiel, les chefs de services des hôpitaux publics de 2e catégorie en particulier, nommés sur concours. Ces praticiens, qui ont un statut de salarié, semblent avoir été victimes d’un oubli. Il lui demande s’il envisage de réparer cette omission et cette injustice. (Question du 17 décembre 1969.) Réponse. — Il est précisé à l’honorable parlementaire que les médecins des hôpitaux publics et notamment ceux exerçant à temps partiel sont placés dans une situation statutaire et réglementaire en leur qualité d’agents de service public. Les textes qui leur sont applicables ne prévoient pas l’attribution d’une indemnité de transport analogue à celle versée aux salariés et d’une manière plus générale il ne peut être envisagé d’accorder aux intéressés à la fois les avantages qui résultent de l’exercice d’une profession dont ils souhaitent eux-mêmes qu’elle conserve le plus possible un caractère libéral et le bénéfice de toutes les dispositions applicables à la fonction publique et aux salariés du secteur privé. Il ne s’agit donc ni d’une omission, ni d’une injustice, mais d’une conséquence de la situation particulière des médecins des hôpitaux publics. (J.O., Débats, Ass. Nat., 17 janvier 1970, page 128.) HOPITAUX PSYCHIATRIQUES Réorganisation des hôpitaux psychiatriques de la région parisienne. Érection en établissements publics de ces hôpitaux. Conséquences. 9697. — M. Jacques Barrot demande à M. le Ministre de l’Intérieur : 1° Quels sont les motifs de la non-application en ce
d’agents de service public. Les textes qui leur sont applicables ne prévoient pas l’attribution d’une indemnité de transport analogue à celle versée aux salariés et d’une manière plus générale il ne peut être envisagé d’accorder aux intéressés à la fois les avantages qui résultent de l’exercice d’une profession dont ils souhaitent eux-mêmes qu’elle conserve le plus possible un caractère libéral et le bénéfice de toutes les dispositions applicables à la fonction publique et aux salariés du secteur privé. Il ne s’agit donc ni d’une omission, ni d’une injustice, mais d’une conséquence de la situation particulière des médecins des hôpitaux publics. (J.O., Débats, Ass. Nat., 17 janvier 1970, page 128.) HOPITAUX PSYCHIATRIQUES Réorganisation des hôpitaux psychiatriques de la région parisienne. Érection en établissements publics de ces hôpitaux. Conséquences. 9697. — M. Jacques Barrot demande à M. le Ministre de l’Intérieur : 1° Quels sont les motifs de la non-application en ce début de 1970 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne sur la dévolution des biens, droits et obligations des établissements d’hygiène mentale des anciens départements de la Seine et de Seine-et-Oise. 2° A quelle date les préfets et les conseils généraux des nouveaux départements ont donné leur avis sur ce problème. (Question du 24 janvier 1970.) Réponse. — 1° La procédure de dévolution des biens des anciens départements de la Seine et de Seine-et-Oise a été définie par le décret n° 67-220 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique et fixant certaines modalités d’application des articles 12, 13, 16 et 17 de la loi du 10 juillet 1964. Conformément aux dispositions de ce texte, le préfet de Paris a soumis aux assemblées des collectivités intéressées ses propositions concernant la dévolution des hôpitaux psychiatriques, dans le mois suivant l’expiration du délai prévu à l’alinéa 2 de l’article 6. Les assemblées n’ayant pas délibéré sur ces propositions de façon concordante, il appartenait au Gouvernement de procéder au transfert des établissements d’hygiène mentale par décret en Conseil d’Etat soit aux nouvelles collectivités, soit à un établissement public existant ou à créer. Cependant, alors que
nouveaux départements ont donné leur avis sur ce problème. (Question du 24 janvier 1970.) Réponse. — 1° La procédure de dévolution des biens des anciens départements de la Seine et de Seine-et-Oise a été définie par le décret n° 67-220 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique et fixant certaines modalités d’application des articles 12, 13, 16 et 17 de la loi du 10 juillet 1964. Conformément aux dispositions de ce texte, le préfet de Paris a soumis aux assemblées des collectivités intéressées ses propositions concernant la dévolution des hôpitaux psychiatriques, dans le mois suivant l’expiration du délai prévu à l’alinéa 2 de l’article 6. Les assemblées n’ayant pas délibéré sur ces propositions de façon concordante, il appartenait au Gouvernement de procéder au transfert des établissements d’hygiène mentale par décret en Conseil d’Etat soit aux nouvelles collectivités, soit à un établissement public existant ou à créer. Cependant, alors que les assemblées examinaient les propositions du préfet de Paris établies dans le cadre de la loi du 10 juillet 1964, intervenait la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 dont l’article 25 prévoit que les hôpitaux psychiatriques, fonctionnant actuellement comme des services non personnalisés des collectivités publiques, seront, dans l’année qui suivra la promulgation de la loi, érigés par décret en établissements publics départementaux ou interdépartementaux ou rattachés à un établissement public d’hospitalisation existant. M. le Ministre de la Santé publique consulté, souhaitait appliquer rapidement la loi de 1968 et saisissait alors les assemblées des collectivités issues de l’ancien département de la Seine de propositions d’érection en établissements publics, puis soumettait des projets de décrets en ce sens au Conseil d’Etat. Le projet de décret de dévolution pris en application de la loi du 10 juillet 1964, que le Gouvernement proposait de soumettre au Conseil d’Etat, devait donc être abandonné et le problème du transfert des biens de l’ancien département de la Seine intéressant les hôpitaux psychiatriques repris, compte tenu des dispositions de la loi du 31 juillet 1968 et des projets de décrets préparés pour son application. Ces projets ainsi que le projet relatif à la dévolution des biens
qui suivra la promulgation de la loi, érigés par décret en établissements publics départementaux ou interdépartementaux ou rattachés à un établissement public d’hospitalisation existant. M. le Ministre de la Santé publique consulté, souhaitait appliquer rapidement la loi de 1968 et saisissait alors les assemblées des collectivités issues de l’ancien département de la Seine de propositions d’érection en établissements publics, puis soumettait des projets de décrets en ce sens au Conseil d’Etat. Le projet de décret de dévolution pris en application de la loi du 10 juillet 1964, que le Gouvernement proposait de soumettre au Conseil d’Etat, devait donc être abandonné et le problème du transfert des biens de l’ancien département de la Seine intéressant les hôpitaux psychiatriques repris, compte tenu des dispositions de la loi du 31 juillet 1968 et des projets de décrets préparés pour son application. Ces projets ainsi que le projet relatif à la dévolution des biens sont actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat. 2° Les propositions de dévolution établies par le préfet de Paris ont été transmises aux préfets des collectivités intéressées le 30 avril 1968. Les assemblées se sont prononcées sur ces propositions aux dates suivantes : conseil de Paris : 25 novembre et 20-21 décembre 1968 ; conseil général des Hauts-de-Seine : 27 février 1969 ; conseil général de la Seine-Saint-Denis : 18 décembre 1968 ; conseil général du Val-de-Marne : 10 juillet 1968. En ce qui concerne les projets d’érection en établissements publics, le ministère de la Santé publique a demandé le 3 juin 1969, aux préfets des collectivités intéressées, de recueillir l’avis des assemblées sur la formule qui leur paraissait la mieux adaptée aux besoins de leur département : établissement public départemental, interdépartemental ou rattachement à un établissement public d’hospitalisation existant. Les assemblées se sont prononcées aux dates suivantes : conseil de Paris : 9 juillet 1969 ; conseil général des Hauts-de-Seine : 19 décembre 1969 ; conseil général de la Seine-Saint-Denis : 9 janvier 1970 ; conseil général du Val-de-Marne : 12 janvier 1970. (J.O., Débats, Ass. Nat., 28 février 1970, page 491.) MARCHÉS Notifications de marchés faites aux administrations