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10 juillet 1899 ; il a été repris à nouveau dans un autre titre de recette, émis le 5 août suivant. Il y avait donc double emploi, et, pour ce motif, il n'a pas été donné suite à la mise en recouvrement de la somme de... 720 fr. inscrite dans le dernier de ces titres. La commune de Bévillers devait participer pour une contribution en argent de 4140 fr. aux dépenses des travaux de restauration du chemin d'intérêt communal N° 74, dans une partie de 540 mètres de longueur sur son territoire. Au moment de l'exécution des travaux, la commune a recherché et obtenu le concours volontaire des habitants qui ont effectué des transports de matériaux évalués à la somme de 1084 fr. 36 en vue de diminuer les charges en argent. Il convenait donc de tenir compte de ces transports à la commune et de diminuer de la somme de 1.084 fr. 36 le contingent qui lui avait été primitivement réclamé. C'est ainsi que la mise en recouvrement de cette partie de contingent n'a pas été suivie d'effet, et que j'ai été amené à prendre une décision aux termes de laquelle M. le Trésorier général a été autorisé à prendre charge seulement d'un contingent communal réduit de pareille somme. Sur la demande de la commune de Preux-aux-Bois, le Service vicinal a, en 1896, présenté un projet de construction de trottoir avec file d'eau pavé le long du chemin d'intérêt communal N° 111 ; ce projet s'élevait à la somme totale de 3040 fr. dont 2671 fr. 50 en argent à supporter exclusivement par la commune. Le Conseil municipal ayant décidé qu'il serait fait face au paiement de la dépense au moyen d'un crédit à inscrire au budget additionnel de 1896, le devis des travaux fut approuvé par un arrêté préfectoral qui prescrivait en même temps le recouvrement de ladite somme de 2671 fr. 50 au compte des ressources éventuelles afférentes au chemin d'intérêt communal N° 111. Mais l'inscription du crédit, destiné à couvrir la dépense ne put être maintenue au budget communal de 1896 et, sur la proposition de
prendre charge seulement d'un contingent communal réduit de pareille somme. Sur la demande de la commune de Preux-aux-Bois, le Service vicinal a, en 1896, présenté un projet de construction de trottoir avec file d'eau pavé le long du chemin d'intérêt communal N° 111 ; ce projet s'élevait à la somme totale de 3040 fr. dont 2671 fr. 50 en argent à supporter exclusivement par la commune. Le Conseil municipal ayant décidé qu'il serait fait face au paiement de la dépense au moyen d'un crédit à inscrire au budget additionnel de 1896, le devis des travaux fut approuvé par un arrêté préfectoral qui prescrivait en même temps le recouvrement de ladite somme de 2671 fr. 50 au compte des ressources éventuelles afférentes au chemin d'intérêt communal N° 111. Mais l'inscription du crédit, destiné à couvrir la dépense ne put être maintenue au budget communal de 1896 et, sur la proposition de l'administration municipale, l'adjudication des travaux fut ajournée. Depuis lors, la commune n'a pris aucune disposition pour créer les ressources nécessaires à l'exécution du projet; au surplus, M. le Maire de Preux-au-Bois a fait connaître, par une lettre du 10 janvier dernier, que le projet doit être considéré comme abandonné. Dans cette situation, il y a lieu de renoncer au recouvrement du contingent communal précité de 2.671 fr. 50 CHAPITRE 8. Remboursements d'avances. Article 3. — Le décompte des frais de conduite et de séjour à l'Hôtel-Dieu de Roubaix de l'aliéné Galand Adolphe, appartenant par son domicile de secours au département du Pas-de-Calais, comprenait à tort 15 jours de traitement, au lieu de 14, et était ainsi majoré de 2 francs. Ce décompte a été rectifié et la créance sur le département du Pas-de-Calais a été, en conséquence, réduite de la somme précitée de 2 fr. Les dépenses montant à 33 fr. occasionnées par l'aliénée Branquart Julia, femme Carlier, qui a séjourné à l'Hôtel-Dieu de Roubaix, ont été réclamées au département de l'Aisne. Il a été reconnu que la malade n'avait pas acquis son domicile de secours dans ce département ; et, d'ailleurs, à la suite de l'enquête qui a été
cette situation, il y a lieu de renoncer au recouvrement du contingent communal précité de 2.671 fr. 50 CHAPITRE 8. Remboursements d'avances. Article 3. — Le décompte des frais de conduite et de séjour à l'Hôtel-Dieu de Roubaix de l'aliéné Galand Adolphe, appartenant par son domicile de secours au département du Pas-de-Calais, comprenait à tort 15 jours de traitement, au lieu de 14, et était ainsi majoré de 2 francs. Ce décompte a été rectifié et la créance sur le département du Pas-de-Calais a été, en conséquence, réduite de la somme précitée de 2 fr. Les dépenses montant à 33 fr. occasionnées par l'aliénée Branquart Julia, femme Carlier, qui a séjourné à l'Hôtel-Dieu de Roubaix, ont été réclamées au département de l'Aisne. Il a été reconnu que la malade n'avait pas acquis son domicile de secours dans ce département ; et, d'ailleurs, à la suite de l'enquête qui a été faite à ce sujet, les dépenses dont il s'agit ont été laissées à la charge du mari de l'aliénée. Un titre de perception, émis au nom de M. Carlier, a été substitué à celui qui avait été délivré au compte du département de l'Aisne et qui n'était pas susceptible de recouvrement. Article 5. — Une somme de 1 fr. 89, due par le département de l'Orne à titre de remboursement d'avance pour dépenses de protection des enfants du premier âge, a été indûment comprise dans un titre de recette du 22 septembre 1898, après avoir déjà fait l'objet d'un titre du 27 août précédent. J'ai fait annuler la créance de 1 fr. 89 inscrite dans le second titre comme faisant double emploi. Par suite d'une indication erronée fournie par la mairie du lieu de placement, il a été réclamé indûment, au département d'Ille-et-Vilaine, une somme de 1 fr. 32 pour sa part contributive dans les dépenses d'un enfant soumis à la protection du premier âge. Pour une raison identique, il a été mis à tort en recouvrement sur le département de la Seine une somme de 3 fr. 97, applicable à une dépense de même nature. Ces deux créances montant
recouvrement. Article 5. — Une somme de 1 fr. 89, due par le département de l'Orne à titre de remboursement d'avance pour dépenses de protection des enfants du premier âge, a été indûment comprise dans un titre de recette du 22 septembre 1898, après avoir déjà fait l'objet d'un titre du 27 août précédent. J'ai fait annuler la créance de 1 fr. 89 inscrite dans le second titre comme faisant double emploi. Par suite d'une indication erronée fournie par la mairie du lieu de placement, il a été réclamé indûment, au département d'Ille-et-Vilaine, une somme de 1 fr. 32 pour sa part contributive dans les dépenses d'un enfant soumis à la protection du premier âge. Pour une raison identique, il a été mis à tort en recouvrement sur le département de la Seine une somme de 3 fr. 97, applicable à une dépense de même nature. Ces deux créances montant ensemble à... 5 fr. 29 ont été annulées comme n'étant pas justifiées. Article 6. — Un titre de perception de 102 fr. 60 avait été délivré sur le sieur Dudouit pour le paiement des dépenses de traitement de sa fille Fidéline, à l'hôpital de Dunkerque. Il n'a pas été possible de contraindre au paiement ce redevable qui, précédemment, était cuisinier à bord d'un navire au long cours et qui réside en Hollande depuis plusieurs années. La créance de 102 fr. 60 établie à son nom a dû être annulée. Le remboursement de ladite somme avancée par le département du Nord a été, suivant les dispositions de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, réclamé à la commune de Rosendaël pour la part de dépenses correspondant aux 10 premiers jours de traitement, et à la ville de Dunkerque, lieu du domicile de secours de l'enfant Dudouit, en ce qui touche les frais excédant ces 10 premiers jours. INSTRUCTION PRIMAIRE. — M. Vanbremeersch Gabriel, n'ayant pas exécuté les conditions de son engagement décennal, a été astreint au remboursement d'une somme de 1.014 fr. 19 représentant ses frais de pension à l'école normale d'instituteurs de Douai. Cette somme a été
de contraindre au paiement ce redevable qui, précédemment, était cuisinier à bord d'un navire au long cours et qui réside en Hollande depuis plusieurs années. La créance de 102 fr. 60 établie à son nom a dû être annulée. Le remboursement de ladite somme avancée par le département du Nord a été, suivant les dispositions de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, réclamé à la commune de Rosendaël pour la part de dépenses correspondant aux 10 premiers jours de traitement, et à la ville de Dunkerque, lieu du domicile de secours de l'enfant Dudouit, en ce qui touche les frais excédant ces 10 premiers jours. INSTRUCTION PRIMAIRE. — M. Vanbremeersch Gabriel, n'ayant pas exécuté les conditions de son engagement décennal, a été astreint au remboursement d'une somme de 1.014 fr. 19 représentant ses frais de pension à l'école normale d'instituteurs de Douai. Cette somme a été rattachée entièrement aux produits éventuels du département suivant titre de perception du 9 mars 1891, tandis que, conformément à la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 7 juin 1890, elle aurait dû être attribuée, savoir : à l'Etat : 425 fr. 51 ; au département du Nord : 588 fr. 68. M. Vambremeersch s'étant libéré jusqu'à ce jour de 685 fr., le département se trouve avoir perçu en trop : 685 — 588 fr. 68 = 96 fr. 32. Ces 96 fr. 32 ont été reversés au Trésor public. Pour régulariser complètement la situation, il y a lieu d'abandonner le recouvrement de la somme de 329 fr. 19 qui représente la différence entre le montant du titre de perception émis en 1891 et la somme encaissée depuis lors par le département, différence qui revient à l'Etat. Je prie le Conseil général, en considération des motifs exposés ci-dessus, de prononcer l'admission définitive en non-valeurs des créances rappelées dans le présent rapport et qui s'élèvent en totalité à la somme de 6.986 fr. 16, ainsi décomposée par chapitres et articles du budget : Article 6. — Redevances diverses (droits tréfonciers, redevances pour occupation du sol des routes (départementales,
Nord : 588 fr. 68. M. Vambremeersch s'étant libéré jusqu'à ce jour de 685 fr., le département se trouve avoir perçu en trop : 685 — 588 fr. 68 = 96 fr. 32. Ces 96 fr. 32 ont été reversés au Trésor public. Pour régulariser complètement la situation, il y a lieu d'abandonner le recouvrement de la somme de 329 fr. 19 qui représente la différence entre le montant du titre de perception émis en 1891 et la somme encaissée depuis lors par le département, différence qui revient à l'Etat. Je prie le Conseil général, en considération des motifs exposés ci-dessus, de prononcer l'admission définitive en non-valeurs des créances rappelées dans le présent rapport et qui s'élèvent en totalité à la somme de 6.986 fr. 16, ainsi décomposée par chapitres et articles du budget : Article 6. — Redevances diverses (droits tréfonciers, redevances pour occupation du sol des routes (départementales, etc.) 7 » Article 2. — Contingents des communes pour les enfants assistés, maltraités ou moralement abandonnés 816 fr. 39 Article 4. — Contingents des communes pour les aliénés.. 271 fr. 64 Article 5. — Contingents des familles pour les aliénés 936 fr. 30 Article 8. — Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite 5 » Article 6. — Contingents et offres des communes (Chemins d'intérêt communal 4.475 fr. 86 Article 3. — Remboursement des avances faites pour des aliénés 35 » Article 5. — Remboursement des avances faites pour des enfants du premier âge 7 fr. 18 Article 6. — Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite 102 fr. 60 Article 7. — Instruction primaire. Produits éventuels 329 fr. 19 Somme égale 6.986 fr. 16 Indemnités aux membres du Conseil général. — Communication. (1er-B.) J'ai l'honneur de communiquer au Conseil général une ampliation du décret en date du 20 janvier 1900, qui a annulé ses délibérations des 12 avril et 1er septembre 1899, portant vote de l'allocation d'une indemnité, pendant les sessions, à ceux de ses membres qui n'appartiennent pas au Parlement, et de l'inscription au budget départemental, pour l'année 1900, d'un crédit de 10.800 fr. sous la
pour l'assistance médicale gratuite 5 » Article 6. — Contingents et offres des communes (Chemins d'intérêt communal 4.475 fr. 86 Article 3. — Remboursement des avances faites pour des aliénés 35 » Article 5. — Remboursement des avances faites pour des enfants du premier âge 7 fr. 18 Article 6. — Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite 102 fr. 60 Article 7. — Instruction primaire. Produits éventuels 329 fr. 19 Somme égale 6.986 fr. 16 Indemnités aux membres du Conseil général. — Communication. (1er-B.) J'ai l'honneur de communiquer au Conseil général une ampliation du décret en date du 20 janvier 1900, qui a annulé ses délibérations des 12 avril et 1er septembre 1899, portant vote de l'allocation d'une indemnité, pendant les sessions, à ceux de ses membres qui n'appartiennent pas au Parlement, et de l'inscription au budget départemental, pour l'année 1900, d'un crédit de 10.800 fr. sous la rubrique : « Déplacements et menues dépenses des Commissions, des bureaux, des Conseillers, pour le service du Conseil général ». Je prie l'Assemblée de vouloir bien me donner acte de cette communication. Caisse départementale de retraites, liquidation de la pension de M. Lach, Huissier à la Préfecture. (1er B.) Par arrêté du 9 avril 1900, j'ai autorisé M. Bach, huissier à la Préfecture, à faire valoir ses droits à une retraite proportionnelle à partir du 1er juin prochain. M. Bach, Philippe, né à Loventzen (Bas-Rhin), le 9 juillet 1833, fait partie du personnel de l'administration départementale depuis le 1er juin 1885. Il lui est devenu impossible, par suite du mauvais état de sa santé, de continuer à remplir son emploi ; il réalise ainsi l'une des conditions nécessaires pour bénéficier de la disposition de l'article 6 des statuts de la Caisse départementale de retraites, disposition qui lui ouvre un droit à une pension de retraite proportionnelle. M. Bach, ancien brigadier de gendarmerie, a, en outre, 26 ans de services militaires, mais ces services, ayant donné lieu à l'attribution d'une pension, ne peuvent, aux termes de l'article 7 des statuts précités, entrer en ligne de compte pour la détermination de sa
arrêté du 9 avril 1900, j'ai autorisé M. Bach, huissier à la Préfecture, à faire valoir ses droits à une retraite proportionnelle à partir du 1er juin prochain. M. Bach, Philippe, né à Loventzen (Bas-Rhin), le 9 juillet 1833, fait partie du personnel de l'administration départementale depuis le 1er juin 1885. Il lui est devenu impossible, par suite du mauvais état de sa santé, de continuer à remplir son emploi ; il réalise ainsi l'une des conditions nécessaires pour bénéficier de la disposition de l'article 6 des statuts de la Caisse départementale de retraites, disposition qui lui ouvre un droit à une pension de retraite proportionnelle. M. Bach, ancien brigadier de gendarmerie, a, en outre, 26 ans de services militaires, mais ces services, ayant donné lieu à l'attribution d'une pension, ne peuvent, aux termes de l'article 7 des statuts précités, entrer en ligne de compte pour la détermination de sa pension départementale qui doit ainsi être établie sur la base des quinze années qu'il aura passées, le 1er juin 1900, au service du département. Or, d'après l'article 12 des statuts, la pension accordée avant 30 ans de service est, pour chaque année, le quarante-cinquième du traitement moyen pour les trois dernières années, et M. Bach jouissant depuis plus de trois années d'un traitement annuel de 1.600 fr., sa pension ressort à 533 fr. 33 ou à 533 fr., en négligeant la fraction de franc au profit de la Caisse de retraites. Dans cette situation, j'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien accorder à M. Bach une pension de retraite proportionnelle et la liquider à la somme de 533 fr., avec effet du 1er juin 1900. Caisse départementale de retraites.— Liquidation de la pension de M. Cloez, ancien agent-voyer cantonal. (1er B.) Par un arrêté du 13 décembre 1899, j'ai admis M. Cloez Arthur, ancien agent-voyer cantonal au Cateau, à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 6 janvier 1900. M. Cloez est né au Pommereuil (Nord), le 6 août 1849. Il résulte d'un certificat délivré par M. le Préfet de la Marne, le 31
dernières années, et M. Bach jouissant depuis plus de trois années d'un traitement annuel de 1.600 fr., sa pension ressort à 533 fr. 33 ou à 533 fr., en négligeant la fraction de franc au profit de la Caisse de retraites. Dans cette situation, j'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien accorder à M. Bach une pension de retraite proportionnelle et la liquider à la somme de 533 fr., avec effet du 1er juin 1900. Caisse départementale de retraites.— Liquidation de la pension de M. Cloez, ancien agent-voyer cantonal. (1er B.) Par un arrêté du 13 décembre 1899, j'ai admis M. Cloez Arthur, ancien agent-voyer cantonal au Cateau, à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 6 janvier 1900. M. Cloez est né au Pommereuil (Nord), le 6 août 1849. Il résulte d'un certificat délivré par M. le Préfet de la Marne, le 31 août 1876, que M. Cloez a été employé dans le service vicinal de ce département, du 17 juillet 1868 au 1er mars 1876 et que, pendant cette période, il a effectué des versements à la Caisse des retraites. M. Cloez est entré dans le service vicinal du Nord, en qualité d'agent voyer cantonal de 5e classe, le 1er août 1876 ; il a été promu à la 1re classe de son grade, le 1er juillet 1898. D'après les dispositions des statuts de la Caisse des retraites des agents départementaux du Nord, modifiés par les décisions du Conseil général des 21 avril et 1er septembre 1898, les services que M. Cloez peut faire valoir en vue de la liquidation de sa pension se résument comme suit : 1° Dans le service vicinal du département de la Marne : Du 17 juillet 1868 au 1er mars 1876, soit 7 ans, 7 mois et 17 jours. 2° Dans le service vicinal du département du Nord : Du 1er août 1876 au 5 janvier 1900 inclusivement, soit 23 ans, 5 mois et 5 jours. En totalité 31 ans, 22 jours. 15 114 Mais l'article 5 des statuts de la Caisse départementale des retraites spécifiant
d'agent voyer cantonal de 5e classe, le 1er août 1876 ; il a été promu à la 1re classe de son grade, le 1er juillet 1898. D'après les dispositions des statuts de la Caisse des retraites des agents départementaux du Nord, modifiés par les décisions du Conseil général des 21 avril et 1er septembre 1898, les services que M. Cloez peut faire valoir en vue de la liquidation de sa pension se résument comme suit : 1° Dans le service vicinal du département de la Marne : Du 17 juillet 1868 au 1er mars 1876, soit 7 ans, 7 mois et 17 jours. 2° Dans le service vicinal du département du Nord : Du 1er août 1876 au 5 janvier 1900 inclusivement, soit 23 ans, 5 mois et 5 jours. En totalité 31 ans, 22 jours. 15 114 Mais l'article 5 des statuts de la Caisse départementale des retraites spécifiant que les services ne seront comptés qu'à partir de l'âge de 20 ans accomplis, ceux de M. Cloez, susceptibles d'être admis dans la liquidation de sa pension, ne doivent être repris qu'à partir du : Du 6 août 1869 jusqu'au 1er mars 1876, soit 6 ans, 6 mois et 25 jours Et du 1er août 1876 jusqu'au 5 janvier 1900 inclusivement, soit 23 ans, 5 mois et 5 jours Soit en totalité 30 ans. Le traitement moyen de M. Cloez, pour les 3 dernières années, s'établit comme suit : 1° Traitement annuel de 2.700 fr., du 6 janvier 1897 au 1er juillet 1898, produisant, pour 1 an, 5 mois, 25 jours 4.012 50 2° Traitement annuel de 3.000 fr., du 1er juillet 1898 au 5 janvier 1900 inclusivement, produisant, pour 1 an, 6 mois, 5 jours 4.541 66 En totalité, pour trois années. 8.554 16 8.554 16 Et pour une année : —— = 2.851 fr. 39 Par application de l'article 11 des statuts précités, la pension de M. Cloez doit être fixée aux 2/3 de 2.851 fr. 39, soit 1.900 fr., en négligeant la fraction de franc au profit de la Caisse des retraites. Dans cette situation, j'ai l'honneur
jours Et du 1er août 1876 jusqu'au 5 janvier 1900 inclusivement, soit 23 ans, 5 mois et 5 jours Soit en totalité 30 ans. Le traitement moyen de M. Cloez, pour les 3 dernières années, s'établit comme suit : 1° Traitement annuel de 2.700 fr., du 6 janvier 1897 au 1er juillet 1898, produisant, pour 1 an, 5 mois, 25 jours 4.012 50 2° Traitement annuel de 3.000 fr., du 1er juillet 1898 au 5 janvier 1900 inclusivement, produisant, pour 1 an, 6 mois, 5 jours 4.541 66 En totalité, pour trois années. 8.554 16 8.554 16 Et pour une année : —— = 2.851 fr. 39 Par application de l'article 11 des statuts précités, la pension de M. Cloez doit être fixée aux 2/3 de 2.851 fr. 39, soit 1.900 fr., en négligeant la fraction de franc au profit de la Caisse des retraites. Dans cette situation, j'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien liquider à la somme de 1.900 fr., la pension de retraite annuelle de M. Cloez, avec jouissance du 6 janvier 1900. Caisse départementale de retraites. — Liquidation de la pension de M. Rolez, ancien agent voyer d'arrondissement à Douai. (1er B.) M. Rolez, agent voyer d'arrondissement à Douai, a été, suivant arrêté préfectoral en date du 1er septembre 1899, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er janvier 1900. Par un rapport ci-joint, M. l'agent voyer en chef explique que M. Rolez (Ernest-Joseph), né à Douai le 30 décembre 1841, est entré dans le service vicinal du Nord le 1er avril 1861, en qualité d'agent auxiliaire piqueur de 3e classe, qu'il devint, agent voyer cantonal le 1er avril 1868, puis agent voyer d'arrondissement le 1er octobre 1879. M. Rolez justifie donc, au 1er janvier 1900, de 38 ans et 9 mois de service. Mais les retenues qu'il a versées à la Caisse départementale de retraites ne s'appliquant qu'à la période comprise entre le 1er janvier 1863 et le 1er janvier 1900, les services susceptibles d'être admis dans la liquidation de sa pension de retraite se trouvent, par
Rolez, agent voyer d'arrondissement à Douai, a été, suivant arrêté préfectoral en date du 1er septembre 1899, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er janvier 1900. Par un rapport ci-joint, M. l'agent voyer en chef explique que M. Rolez (Ernest-Joseph), né à Douai le 30 décembre 1841, est entré dans le service vicinal du Nord le 1er avril 1861, en qualité d'agent auxiliaire piqueur de 3e classe, qu'il devint, agent voyer cantonal le 1er avril 1868, puis agent voyer d'arrondissement le 1er octobre 1879. M. Rolez justifie donc, au 1er janvier 1900, de 38 ans et 9 mois de service. Mais les retenues qu'il a versées à la Caisse départementale de retraites ne s'appliquant qu'à la période comprise entre le 1er janvier 1863 et le 1er janvier 1900, les services susceptibles d'être admis dans la liquidation de sa pension de retraite se trouvent, par conséquent, réduits à 37 années exactement. D'après l'article 11 des statuts de la caisse de retraites des agents départementaux, la pension accordée à 30 ans de service est égale aux 2/3 du traitement moyen des trois dernières années ; elle s'accroît du vingtième de ces deux tiers pour chaque année de service au-dessus de 30 ans, sans pouvoir excéder les cinq sixièmes dudit traitement moyen. Ce maximum étant obtenu par 35 années de service, le montant de la pension à laquelle a droit M. Rolez est égal aux 5/6 de son traitement moyen pour les trois dernières années, et ce traitement moyen est de : 5.466 fr. 67. Par suite, la pension de retraite, calculée sur cette base, ressort à 5.466 67 x 5/6 = 4.555 fr. 55, ou à 4.555 fr. en négligeant la fraction de franc au profit de la Caisse de retraites. En conséquence, j'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien liquider la pension de retraite de M. Rolez à la somme de 4.555 francs, avec jouissance à compter du 1er janvier 1900. Caisse départementale des retraites. — Liquidation de la pension de M. Quilliet, Secrétaire de la Sous-Préfecture d'Hazebrouck, (1er B.) Par un