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attesté par le Préfet. Ne pourront, à l'avenir, les communes et établisements publics faire usage public d'aucun de ces actes non timbrés ni enregistrés, sans préalablement être tenus de les faire revêtir des formalités, et d'acquitter les droits prescrits par les lois. Il résulte de ces dispositions, qu'il ne peut être statué sur la faculté de se libérer par à-comptes, ou sur l'exemption de l'acquittement des droits, que par des décisions spéciales du Ministre des finances. Les Receveurs qui auraient dans l'arrondissement de leur bureau, des communes ou établissements auxquels des facilités de l'espèce auront été données, devront apostiller chaque article du sommier concerné, de l'extrait de la solution qui le concerne; s'il s'agit de délais accordés pour le paiement, ils indiqueront les termes et le montant des à-comptes qui auront été fixés, afin de poursuivre, aux échéances, la rentrée des droits; quant aux articles pour lesquels une exemption totale aurait été prononcée, ils seront définitivement annulés, avec les mentions nécessaires. L'ordre de la comptabilité exige que les Préposés, lors du paiement de chaque à-compte, aient l'attention d'imputer la somme versée, de manière que les droits résultant d'un même acte ne soient pas acquittés partiellement, mais qu'ils se trouvent soldés en entier, afin que chaque enregistrement soit complet, et la relation sur l'acte, définitive; cependant, si un acte était d'une telle importance que les droits ne pussent en être payés en une seule fois, il serait fait, sur le registre, recette effective de l'à-compte, et quittance provisoire en serait donnée sur la pièce, en indiquant que l'acte ne sera revêtu de la formalité qu'au moyen de l'acquittement final des droits. L'enregistrement, à l'époque du paiement de solde, sera fait dans la forme ordinaire; il rappellera la date et le montant de l'à-compte, ainsi que le folio et la case où il aura été porté; la relation constatera alors que l'acte a été définitivement enregistré. On voit, au surplus, que, d'après les articles 1. et 2 du décret du 17 juillet, les facilités autorisées ne peuvent avoir pour objet que des droits arriérés et ouverts avant la publication de celui du
en entier, afin que chaque enregistrement soit complet, et la relation sur l'acte, définitive; cependant, si un acte était d'une telle importance que les droits ne pussent en être payés en une seule fois, il serait fait, sur le registre, recette effective de l'à-compte, et quittance provisoire en serait donnée sur la pièce, en indiquant que l'acte ne sera revêtu de la formalité qu'au moyen de l'acquittement final des droits. L'enregistrement, à l'époque du paiement de solde, sera fait dans la forme ordinaire; il rappellera la date et le montant de l'à-compte, ainsi que le folio et la case où il aura été porté; la relation constatera alors que l'acte a été définitivement enregistré. On voit, au surplus, que, d'après les articles 1. et 2 du décret du 17 juillet, les facilités autorisées ne peuvent avoir pour objet que des droits arriérés et ouverts avant la publication de celui du 4 messidor, et qu'ainsi le recouvrement des droits d'actes passés postérieurement à cette date, ne doit éprouver aucun retard. Il est également essentiel de remarquer qu'il ne pourra, aux termes de l'article 5, être fait aucun usage public des actes pour lesquels on aurait obtenu des délais ou même une exemption totale, sans que les droits n'en aient été préalablement acquittés en entier. Au reste, si, malgré les ordres donnés par l'Instruction n° 293 et la circulaire du 26 décembre 1806, auxquels on se réfère, des Préposés avaient jusqu'ici négligé de prendre communication des registres et minutes d'actes concernant l'administration des biens de quelque commune ou autre établissement public, pour s'assurer de l'exécution des lois relatives au timbre et à l'enregistrement, ils répareront sur-le-champ cette omission, en constatant, par une vérification exacte, le montant des droits à réclamer. Les Employés supérieurs sont expressément chargés de rendre compte, par leurs journaux de travail ou lettres de tournée, de la situation réelle, dans chaque bureau, de cet objet important. Instruction faisant suite à celle n° 326, et relative aux déclarations des ventes de meubles. LA circulaire n° 498 a fait connaître aux Préposés la loi du 22 pluviôse an 7, concernant les
exemption totale, sans que les droits n'en aient été préalablement acquittés en entier. Au reste, si, malgré les ordres donnés par l'Instruction n° 293 et la circulaire du 26 décembre 1806, auxquels on se réfère, des Préposés avaient jusqu'ici négligé de prendre communication des registres et minutes d'actes concernant l'administration des biens de quelque commune ou autre établissement public, pour s'assurer de l'exécution des lois relatives au timbre et à l'enregistrement, ils répareront sur-le-champ cette omission, en constatant, par une vérification exacte, le montant des droits à réclamer. Les Employés supérieurs sont expressément chargés de rendre compte, par leurs journaux de travail ou lettres de tournée, de la situation réelle, dans chaque bureau, de cet objet important. Instruction faisant suite à celle n° 326, et relative aux déclarations des ventes de meubles. LA circulaire n° 498 a fait connaître aux Préposés la loi du 22 pluviôse an 7, concernant les ventes de meubles, et l'Instruction n° 526 leur en a rappelé les dispositions. L'article 2 de cette loi porte qu'aucun Officier ne peut procéder à une vente publique et par enchères, d'effets mobiliers, qu'il ne l'ait préalablement déclaré au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel la vente a lieu, l'article 3 veut qu'il signe sa déclaration sur le registre tenu à cet effet. L'obligation imposée à l'Officier public de faire et de souscrire la déclaration, exige évidemment qu'il se présente en personne au bureau. Cependant des Notaires ont demandé à être dispensés de faire eux-mêmes les déclarations dont il s'agit, et ont réclamé l'autorisation de pouvoir déléguer, pour cet objet, des mandataires, toutes les fois que leurs affaires ne leur permettraient pas de se déplacer. Le Ministre des finances, auquel ces demandes ont été soumises, a décidé qu'on peut admettre les Officiers publics à se faire suppléer par un mandataire muni d'une procuration spéciale, signée et enregistrée, qui demeurera annexée au registre; mais, comme la loi veut que ces déclarations soient faites par les Officiers en personne, Son Excellence ajoute que pour concilier cette disposition avec la faculté ci-dessus accordée, il y a lieu d'obliger ceux qui désireront jouir de
3 veut qu'il signe sa déclaration sur le registre tenu à cet effet. L'obligation imposée à l'Officier public de faire et de souscrire la déclaration, exige évidemment qu'il se présente en personne au bureau. Cependant des Notaires ont demandé à être dispensés de faire eux-mêmes les déclarations dont il s'agit, et ont réclamé l'autorisation de pouvoir déléguer, pour cet objet, des mandataires, toutes les fois que leurs affaires ne leur permettraient pas de se déplacer. Le Ministre des finances, auquel ces demandes ont été soumises, a décidé qu'on peut admettre les Officiers publics à se faire suppléer par un mandataire muni d'une procuration spéciale, signée et enregistrée, qui demeurera annexée au registre; mais, comme la loi veut que ces déclarations soient faites par les Officiers en personne, Son Excellence ajoute que pour concilier cette disposition avec la faculté ci-dessus accordée, il y a lieu d'obliger ceux qui désireront jouir de cette faculté, à mentionner dans le pouvoir en forme qu'ils donneront, l'impossibilité où ils se trouvent de remplir eux-mêmes la formalité. Il résulte de cette solution, que les Préposés ne doivent recevoir aucune déclaration de l'espèce qui ne serait pas faite par l'Officier en personne, ou pour laquelle il ne leur serait pas justifié d'une procuration en règle, et qu'ils compromettent leur responsabilité, si, comme cela s'est quelquefois pratiqué, ils se permettaient d'enregistrer des déclarations, d'après de simples lettres ou avis d'Officiers publics s'engageraient à signer ultérieurement sur le registre. Les Employés supérieurs sont chargés de veiller à ce qu'il ne se commette, à cet égard, aucune irrégularité. Instruction générale du 1er Septembre 1808. Instruction relative, 1°. au timbre des feuilles d'audience, et aux abus dans les copies signifiées, 2°. à l'exception du timbre accordée aux quittances de restitution. Les décisions du Ministre des finances et du Grand-juge Ministre de la justice, des 9 et 22 mars 1808, dont l'Instruction no. 373 rappelle les dispositions, ont fait connaître que les Greffiers doivent tenir, en papier timbré, les registres ou feuilles d'audience. Cependant, plusieurs de ces Officiers ont cru pouvoir se dispenser de cette obligation; ils prétendent que la rédaction de
leur serait pas justifié d'une procuration en règle, et qu'ils compromettent leur responsabilité, si, comme cela s'est quelquefois pratiqué, ils se permettaient d'enregistrer des déclarations, d'après de simples lettres ou avis d'Officiers publics s'engageraient à signer ultérieurement sur le registre. Les Employés supérieurs sont chargés de veiller à ce qu'il ne se commette, à cet égard, aucune irrégularité. Instruction générale du 1er Septembre 1808. Instruction relative, 1°. au timbre des feuilles d'audience, et aux abus dans les copies signifiées, 2°. à l'exception du timbre accordée aux quittances de restitution. Les décisions du Ministre des finances et du Grand-juge Ministre de la justice, des 9 et 22 mars 1808, dont l'Instruction no. 373 rappelle les dispositions, ont fait connaître que les Greffiers doivent tenir, en papier timbré, les registres ou feuilles d'audience. Cependant, plusieurs de ces Officiers ont cru pouvoir se dispenser de cette obligation; ils prétendent que la rédaction de chaque jugement qui, conformément à l'article 142 du Code de procédure civile, se fait d'après la signification des qualités, devant avoir lieu sur timbre, il y aurait double perception, si les feuilles d'audience étaient assujetties à cette formalité. L'erreur de ces fonctionnaires est évidente. La feuille d'audience est soumise au timbre, parce qu'elle tient lieu de registre, et qu'elle doit contenir tous les éléments, qu'ils soient ou non susceptibles d'être enregistrés sur les minutes; les qualités signifiées sur lesquelles le jugement se rédige, doivent également être timbrées, attendu que toute signification judiciaire est soumise au droit de timbre; ainsi, la rédaction sur la feuille, lors de la prononciation du jugement, et celle qui se fait sur les qualités, étant deux choses absolument distinctes, il n'y a quant au timbre, de double emploi d'aucune espèce. C'est dans ce sens que le Grand-juge Ministre de la justice s'en est expliqué, le 20 juillet 1808, avec un Procureur impérial qui l'avait consulté à cet égard. Il est, d'après cela, sans difficulté que la feuille ou registre d'audience doit, dans tous les cas, être tenu en papier timbré. On a remarqué que, dans des procédures d'ordre entre créanciers, des Huissiers se permettent de signifier
timbre, parce qu'elle tient lieu de registre, et qu'elle doit contenir tous les éléments, qu'ils soient ou non susceptibles d'être enregistrés sur les minutes; les qualités signifiées sur lesquelles le jugement se rédige, doivent également être timbrées, attendu que toute signification judiciaire est soumise au droit de timbre; ainsi, la rédaction sur la feuille, lors de la prononciation du jugement, et celle qui se fait sur les qualités, étant deux choses absolument distinctes, il n'y a quant au timbre, de double emploi d'aucune espèce. C'est dans ce sens que le Grand-juge Ministre de la justice s'en est expliqué, le 20 juillet 1808, avec un Procureur impérial qui l'avait consulté à cet égard. Il est, d'après cela, sans difficulté que la feuille ou registre d'audience doit, dans tous les cas, être tenu en papier timbré. On a remarqué que, dans des procédures d'ordre entre créanciers, des Huissiers se permettent de signifier des copies tronquées ou illisibles, et que, dans toutes les affaires de ce genre, des Avoués et Huissiers sont dans l'usage d'abréger les copies, et d'employer, le moins possible, de papier timbré, quoique ils aient soin de porter dans leurs mémoires de frais, les copies entières et le nombre de feuilles qu'ils auraient dû y mettre. Il paraît aussi que des Avoués et des Huissiers contreviennent à la loi du 15 brumaire an 7, en faisant sur papier libre, quoique le timbre soit alloué en taxe, les significations d'actes d'Avoué à Avoué, qui doivent, d'après la loi du 27 Ventôse an 9, être faites par les Huissiers, et que, dans les affaires où un même avoué agit contre plusieurs de ses collègues, les copies ne se délivrent pas. Le Grand-juge Ministre de la justice, auquel il a été rendu compte de ces abus, a répondu « qu'il est hors de doute que les Avoués ou les Huissiers qui se permettent de faire des copies tronquées, commettent une prévarication réprouvable, et se rendent même coupables de concussion quand ils se font payer des rôles qu'ils ont supprimés, et du papier timbré qu'ils n'ont pas fourni; que c'est alors le cas de
feuilles qu'ils auraient dû y mettre. Il paraît aussi que des Avoués et des Huissiers contreviennent à la loi du 15 brumaire an 7, en faisant sur papier libre, quoique le timbre soit alloué en taxe, les significations d'actes d'Avoué à Avoué, qui doivent, d'après la loi du 27 Ventôse an 9, être faites par les Huissiers, et que, dans les affaires où un même avoué agit contre plusieurs de ses collègues, les copies ne se délivrent pas. Le Grand-juge Ministre de la justice, auquel il a été rendu compte de ces abus, a répondu « qu'il est hors de doute que les Avoués ou les Huissiers qui se permettent de faire des copies tronquées, commettent une prévarication réprouvable, et se rendent même coupables de concussion quand ils se font payer des rôles qu'ils ont supprimés, et du papier timbré qu'ils n'ont pas fourni; que c'est alors le cas de les dénoncer aux tribunaux, qui s'empresseront de réprimer de semblables abus; que, quant aux significations d'Avoué à Avoué, l'usage du papier libre pour ces sortes d'actes, est une véritable contravention à la loi du 13 brumaire an 7, ainsi qu'à celle du 27 ventôse an 9, et que les contrevenants étant dans le cas de l'amende, l'Administration ne doit pas balancer à en faire prononcer la condamnation. Les Préposés devront, en conséquence, instruire le Procureur impérial près le tribunal de première instance, des irrégularités qu'ils auraient découvertes relativement à des copies incomplètes, signifiées par les Huissiers; ils ne pourraient, au surplus, s'ils avaient connaissance de signification d'actes d'Avoué à Avoué sur papier libre, se dispenser de constater la contravention par un procès-verbal dont ils suivraient l'effet conformément à la loi. Des doutes ont été élevés sur la question de savoir si les quittances de droits indûment perçus, sont assujetties au timbre ou exemptes de ce droit. Quoique l'article 16 de la loi du 13 brumaire an 7, en énonçant les actes non soumis à cette formalité, ne fasse aucune mention des quittances de l'espèce, et qu'ainsi elles puissent être rangées dans la classe générale de celles fournies à l'État, dont
étant dans le cas de l'amende, l'Administration ne doit pas balancer à en faire prononcer la condamnation. Les Préposés devront, en conséquence, instruire le Procureur impérial près le tribunal de première instance, des irrégularités qu'ils auraient découvertes relativement à des copies incomplètes, signifiées par les Huissiers; ils ne pourraient, au surplus, s'ils avaient connaissance de signification d'actes d'Avoué à Avoué sur papier libre, se dispenser de constater la contravention par un procès-verbal dont ils suivraient l'effet conformément à la loi. Des doutes ont été élevés sur la question de savoir si les quittances de droits indûment perçus, sont assujetties au timbre ou exemptes de ce droit. Quoique l'article 16 de la loi du 13 brumaire an 7, en énonçant les actes non soumis à cette formalité, ne fasse aucune mention des quittances de l'espèce, et qu'ainsi elles puissent être rangées dans la classe générale de celles fournies à l'État, dont l'article 29 de cette loi met le timbre à la charge des particuliers qui les donnent, il n'en est pas moins vrai que, dans le cas prévu, la restitution étant la réparation d'une erreur commise par le Percepteur au préjudice des parties, il serait contraire à l'équité d'exiger un droit qui ne ferait qu'aggraver le dommage qu'elles ont déjà souffert. D'après ce motif, Son Exc. le Ministre des finances a décidé, le 16 août 1808, qu'il y a lieu de continuer d'admettre, sur papier non timbré, les quittances de restitution de droits dont la loi n'autorisait pas la perception. Instruction du 5 septembre 1808. Instruction relative à la perception des droits de greffe. Les lois des 21 ventôse et 22 prairial an 7, transmises aux Préposés par les circulaires nos. 1537 et 1538. 16 novembre, ont établi les droits de greffe qui se perçoivent, pour le compte du Trésor public, dans les tribunaux de première instance et de commerce et dans les cours d'appel. Ces droits consistent, 1. Dans celui qui est perçu lors de la mise au rôle de chaque cause; 2°. Dans celui exigible pour la rédaction et transcription des actes; 3°. Dans le droit d'expédition des actes
qui ne ferait qu'aggraver le dommage qu'elles ont déjà souffert. D'après ce motif, Son Exc. le Ministre des finances a décidé, le 16 août 1808, qu'il y a lieu de continuer d'admettre, sur papier non timbré, les quittances de restitution de droits dont la loi n'autorisait pas la perception. Instruction du 5 septembre 1808. Instruction relative à la perception des droits de greffe. Les lois des 21 ventôse et 22 prairial an 7, transmises aux Préposés par les circulaires nos. 1537 et 1538. 16 novembre, ont établi les droits de greffe qui se perçoivent, pour le compte du Trésor public, dans les tribunaux de première instance et de commerce et dans les cours d'appel. Ces droits consistent, 1. Dans celui qui est perçu lors de la mise au rôle de chaque cause; 2°. Dans celui exigible pour la rédaction et transcription des actes; 3°. Dans le droit d'expédition des actes et jugements. Pour faciliter la connaissance des règles à observer, et afin que les Employés trouvent réunis dans un seul corps d'instruction les principes d'après lesquels ils doivent se diriger relativement à la perception de ces droits, on va rappeler les lois et décisions qui ont fait, à cet égard, l'objet de précédentes instructions et circulaires, et faire connaître les dispositions nouvelles qui sont intervenues sur cette matière. Le droit perçu lors de la mise au rôle et la rétribution due pour la formation et tenue des rôles, et l'inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient; ce droit est de cinq francs pour les causes sur appel des tribunaux de première instance et de commerce, de trois francs pour les causes de première instance ou sur appel des Juges de paix, et d'un franc cinquante centimes pour les causes sommaires et provisoires. Dans les tribunaux de commerce, il est pareillement d'un franc cinquante centimes. Le tout sans préjudice du droit accordé aux Huissiers pour chaque appel de cause sur le rôle. Le droit de mise au rôle ne peut être exigé qu'une seule fois; en cas de radiation, elle est replacée gratuitement à la fin du rôle,
l'objet de précédentes instructions et circulaires, et faire connaître les dispositions nouvelles qui sont intervenues sur cette matière. Le droit perçu lors de la mise au rôle et la rétribution due pour la formation et tenue des rôles, et l'inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient; ce droit est de cinq francs pour les causes sur appel des tribunaux de première instance et de commerce, de trois francs pour les causes de première instance ou sur appel des Juges de paix, et d'un franc cinquante centimes pour les causes sommaires et provisoires. Dans les tribunaux de commerce, il est pareillement d'un franc cinquante centimes. Le tout sans préjudice du droit accordé aux Huissiers pour chaque appel de cause sur le rôle. Le droit de mise au rôle ne peut être exigé qu'une seule fois; en cas de radiation, elle est replacée gratuitement à la fin du rôle, et il y est fait mention du premier placement. L'usage des placets pour appeler les causes, est interdit; elles ne peuvent l'être que sur les rôles et dans l'ordre du placement. (loi du 21 ventôse an 7, article 5). Le droit de mise au rôle est perçu par le Greffier, en y inscrivant la cause; et le premier de chaque mois, il en verse le montant à la caisse du Receveur de l'enregistrement, sur la représentation des rôles, cotés et paraphés par le Président, sur lesquels les causes sont appelées. (loi du 21 ventôse an 7, article 4). Il faut observer, relativement au droit de mise au rôle, que l'instance liée sur opposition à un jugement par défaut, ne donne pas lieu à un nouveau droit, attendu que, d'après la solution rapportée dans la circulaire n° 1577, l'opposition ne forme, avec l'affaire principale, qu'une seule et même cause pour laquelle le droit a dû être acquitté. On doit aussi ne pas perdre de vue que quoique l'article 404 du Code de procédure civile ait qualifié de causes sommaires celles sur appel de justices de paix, elles n'en sont pas moins, aux termes des décisions des Ministres de la justice et
en y inscrivant la cause; et le premier de chaque mois, il en verse le montant à la caisse du Receveur de l'enregistrement, sur la représentation des rôles, cotés et paraphés par le Président, sur lesquels les causes sont appelées. (loi du 21 ventôse an 7, article 4). Il faut observer, relativement au droit de mise au rôle, que l'instance liée sur opposition à un jugement par défaut, ne donne pas lieu à un nouveau droit, attendu que, d'après la solution rapportée dans la circulaire n° 1577, l'opposition ne forme, avec l'affaire principale, qu'une seule et même cause pour laquelle le droit a dû être acquitté. On doit aussi ne pas perdre de vue que quoique l'article 404 du Code de procédure civile ait qualifié de causes sommaires celles sur appel de justices de paix, elles n'en sont pas moins, aux termes des décisions des Ministres de la justice et des finances, des 30 juin et 14 juillet 1807, citées dans l'Instruction générale n° 555, sujettes au droit, de trois francs. Les actes soumis au droit de rédaction et de transcription, ont été désignés par l'article 5 de la loi du 21 ventôse an 7 et l'article 1 de celle du 22 prairial suivant; mais les Codes Napoléon, de procédure civile et de commerce, ayant introduit des changements dans plusieurs de ces articles, et en ayant établi de nouveaux, il était indispensable de déterminer les droits qui seront perçus à l'avenir d'après les bases posées par ces deux lois. Un décret impérial du 12 juillet 1808 "inséré au Bulletin des Lois, sous le n° 3525", a pourvu à cet objet; il fait aussi cesser diverses difficultés, sur lesquelles il importait de statuer. Ce décret contient les dispositions suivantes : ART. 1er. Les actes qui seront assujettis sur la minute aux droits de greffe, de rédaction et de transcription sont ceux ci-après désignés : 1°. Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire; 2°. Acte de voyage; 3°. Consignation de sommes au greffe dans les cas prévus par l'article 301 du Code de procédure civile, et autres déterminés par les lois; 4°. Déclarations