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sont soumis au timbre proportionnel ; 2° que l’assujettissement à ce droit, de toute obligation déguisée sous le nom de reconnaissance de dépôt entre toutes personnes, est dans le vœu de la loi. N°. II— Tables annuelles des actes de l’état civil. L’article 8 du titre II de la loi du 25 septembre 1792, prescrit la formation de tables annuelles et décennales des actes de l’Etat civil. L’article 16 de la même loi, transmis par la circulaire de l’Administration, n°. 2051, du 17 vendémiaire an 10, a ordonné que les tables décennales seraient faites sur du papier timbré; mais le législateur ne s’étant expliqué, quant au timbre, par aucune disposition spéciale sur les tables annuelles, on avait douté qu’elles fussent soumises à cette formalité. Un décret impérial du 22 juillet 1807, inséré au 154e Bulletin des lois, sous le n° 2613, fait cesser, à cet égard, toute difficulté; il porte, article 4, que les tables annuelles et décennales seront faites sur papier timbré. Des magistrats ont consulté le Grand-juge Ministre de la justice, pour savoir de quel timbre doit être frappé le papier sur lequel les tables annuelles seront rédigées, ainsi que les expéditions qui, aux termes de l’article 5 du décret, doivent être adressées au Préfet et au Maire. Son Exc. le Ministre des finances, auquel la question a été déférée, a répondu, le 15 mars 1808, que le droit de timbre pour ces tables doit être évidemment réglé d’après la dimension du papier dont on se servira, et que cette dimension paraît devoir être la même que celle du papier qui a servi aux registres, puisque, suivant l’article 2 du décret, ces tables doivent être annexées à chacun des doubles registres v que il convient, d’après cela, que le papier soit du même format, et, par la même raison, que le droit de timbre doit être égal pour les doubles tables » comme il l’est pour les doubles registres, parce que le double restant entre les mains du Maire, ne peut pas être considéré comme minute que celui déposé au tribunal; que les actes de l’Etat civil étant
du décret, doivent être adressées au Préfet et au Maire. Son Exc. le Ministre des finances, auquel la question a été déférée, a répondu, le 15 mars 1808, que le droit de timbre pour ces tables doit être évidemment réglé d’après la dimension du papier dont on se servira, et que cette dimension paraît devoir être la même que celle du papier qui a servi aux registres, puisque, suivant l’article 2 du décret, ces tables doivent être annexées à chacun des doubles registres v que il convient, d’après cela, que le papier soit du même format, et, par la même raison, que le droit de timbre doit être égal pour les doubles tables » comme il l’est pour les doubles registres, parce que le double restant entre les mains du Maire, ne peut pas être considéré comme minute que celui déposé au tribunal; que les actes de l’Etat civil étant rédigés en double minute, celle qui se dépose au greffe n’est pas l’expédition de celle qui reste chez le Maire; que c’est légalement une minute, qui ne peut donner lieu à des plus forts droits de timbre que l’autre. » N°. III. — Certificats de visite délivrés par les agents forestiers de la marine. Les minutes des actes de l'administration publique, dans tous les cas où aucun de ces actes, n’est sujet à l’enregistrement sur la minute, ainsi que l'exécution de l’article 16 de la loi du 15 brumaire an 7, exceptés du droit et de la formalité du timbre. Des agents attachés au service forestier du ministère de la marine, ont invoqué cette disposition; ils ont exposé que les certificats de visites de bois qu’ils délivrent aux propriétaires de futaies, qui, conformément à l’article 9 de la loi du 9 floréal an 11, ont effectué la déclaration des coupes qu’ils veulent faire, leur semblent pouvoir être rédigés sur papier non timbré, attendu que ces certificats se rapportent à une partie d'administration publique, et que, d’ailleurs, ils ne sont point soumis à l’enregistrement sur la minute. Tous actes et écritures, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou
forestiers de la marine. Les minutes des actes de l'administration publique, dans tous les cas où aucun de ces actes, n’est sujet à l’enregistrement sur la minute, ainsi que l'exécution de l’article 16 de la loi du 15 brumaire an 7, exceptés du droit et de la formalité du timbre. Des agents attachés au service forestier du ministère de la marine, ont invoqué cette disposition; ils ont exposé que les certificats de visites de bois qu’ils délivrent aux propriétaires de futaies, qui, conformément à l’article 9 de la loi du 9 floréal an 11, ont effectué la déclaration des coupes qu’ils veulent faire, leur semblent pouvoir être rédigés sur papier non timbré, attendu que ces certificats se rapportent à une partie d'administration publique, et que, d’ailleurs, ils ne sont point soumis à l’enregistrement sur la minute. Tous actes et écritures, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour justification ou défense, ainsi que les actes des autorités administratives qui se délivrent aux citoyens, sont, d'après l'article 12 de la loi ci-dessus rappelée, assujettis au droit de timbre. Les certificats dont il s'agit ayant pour objet d'attester que les arbres ne conviennent pas aux travaux de la marine, sont uniquement dans l'intérêt du propriétaire, qui, dans tous les temps, peut en faire usage pour justifier qu'il n'a disposé des bois qu'après avoir rempli les formalités exigées : ce sont, d'ailleurs, des actes délivrés à un particulier par un agent public; et, sous ce double rapport, ils doivent, aux termes de la loi, être soumis à la formalité du timbre. Son Exc. le Ministre des finances a confirmé ces principes, en décidant, le 1er mars 1808, « que les certificats de visites de bois appartenant à un particulier, ne peuvent, sans contravention à l'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7, être délivrés sur papier timbré par les agents du ministère de la marine. » Instruction générale du 19 mai 1808. Instruction relative aux règles qui doivent servir de base à la taxe des salaires d'huissiers en matière correctionnelle et forestière; et aux frais de
la marine, sont uniquement dans l'intérêt du propriétaire, qui, dans tous les temps, peut en faire usage pour justifier qu'il n'a disposé des bois qu'après avoir rempli les formalités exigées : ce sont, d'ailleurs, des actes délivrés à un particulier par un agent public; et, sous ce double rapport, ils doivent, aux termes de la loi, être soumis à la formalité du timbre. Son Exc. le Ministre des finances a confirmé ces principes, en décidant, le 1er mars 1808, « que les certificats de visites de bois appartenant à un particulier, ne peuvent, sans contravention à l'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7, être délivrés sur papier timbré par les agents du ministère de la marine. » Instruction générale du 19 mai 1808. Instruction relative aux règles qui doivent servir de base à la taxe des salaires d'huissiers en matière correctionnelle et forestière; et aux frais de justice criminelle, etc. Des huissiers ont prétendu que les salaires de leurs diligences en matière correctionnelle et forestière, devaient être établis d'après les bases fixées par les décrets impériaux, du 16 février 1807, insérés aux 13e et 15e Bulletins des lois, sous les numéros 2240 et 2242. Cette prétention n'était point fondée. Le tarif des frais et dépens en matière CIVILE, promulgué par le décret du 16 février, n'est point applicable aux taxes des emprunts, salaires d'huissiers et autres frais de justice en matière de délits, excepté pour les droits des avoués et défenseurs vis-à-vis des parties civiles seulement, et sauf le recours de celles-ci contre les condamnés, s'il y a lieu. Jusqu'à ce que les tarifs et règlemens généraux prescrits par l'article 5 du décret du 24 février 1806, sur les frais de justice criminelle (Instruction n° 358), aient été arrêtés par Sa Majesté, on doit continuer de se conformer aux règlemens existants, ainsi qu'aux Instructions de son Exc. le Grand-juge Ministre de la justice et à celles de ses prédécesseurs. (Décision du Grand-juge, des 18 juillet 1807 et 2 avril 1808.) Par cette dernière, son Excellence a supprimé des tarifs provisoires arrêtés par des Cours de justice criminelle,
point fondée. Le tarif des frais et dépens en matière CIVILE, promulgué par le décret du 16 février, n'est point applicable aux taxes des emprunts, salaires d'huissiers et autres frais de justice en matière de délits, excepté pour les droits des avoués et défenseurs vis-à-vis des parties civiles seulement, et sauf le recours de celles-ci contre les condamnés, s'il y a lieu. Jusqu'à ce que les tarifs et règlemens généraux prescrits par l'article 5 du décret du 24 février 1806, sur les frais de justice criminelle (Instruction n° 358), aient été arrêtés par Sa Majesté, on doit continuer de se conformer aux règlemens existants, ainsi qu'aux Instructions de son Exc. le Grand-juge Ministre de la justice et à celles de ses prédécesseurs. (Décision du Grand-juge, des 18 juillet 1807 et 2 avril 1808.) Par cette dernière, son Excellence a supprimé des tarifs provisoires arrêtés par des Cours de justice criminelle, et il a réitéré l'injonction de suivre les règlemens actuels jusqu'à ce que le tarif général dont le Gouvernement s'occupait, puisse être arrêté et publié. Les Directeurs, dans les cas prévus par l'instruction n° 376, et lorsque les circonstances l'exigeront, mettront sous les yeux des tribunaux les décisions ci-dessus, et, s'il y a lieu, il en sera référé à l'Administration. Instruction générale du 20 mai 1808. Instruction relative à l'évaluation des biens appartenant à l'État, en cas de besoin pour utilité publique, départementale ou communale. La ville d'Ivrée, département de la Doire, a eu besoin d'un terrain national pour un cimetière. Le Conseil d'État a examiné, à ce sujet, la question de savoir si l'article 545 du Code Napoléon, portant : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité », s'applique aux biens nationaux. Il a été d'avis, le 9 février dernier, que les biens et domaines nationaux sont, comme les propriétés particulières, susceptibles d'être aliénés, en cas de besoin, pour utilité publique, départementale ou communale, à estimation d'experts ; qu'en conséquence il y a lieu à procéder d'après ce principe, et de faire
s'il y a lieu, il en sera référé à l'Administration. Instruction générale du 20 mai 1808. Instruction relative à l'évaluation des biens appartenant à l'État, en cas de besoin pour utilité publique, départementale ou communale. La ville d'Ivrée, département de la Doire, a eu besoin d'un terrain national pour un cimetière. Le Conseil d'État a examiné, à ce sujet, la question de savoir si l'article 545 du Code Napoléon, portant : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité », s'applique aux biens nationaux. Il a été d'avis, le 9 février dernier, que les biens et domaines nationaux sont, comme les propriétés particulières, susceptibles d'être aliénés, en cas de besoin, pour utilité publique, départementale ou communale, à estimation d'experts ; qu'en conséquence il y a lieu à procéder d'après ce principe, et de faire un rapport sur la demande de la ville d'Ivrée, d'acquérir, à estimation par experts, une propriété domaniale, pour un cimetière, pour être, par Sa Majesté, statué ce qu'il appartiendra. Cet avis a été approuvé le 22 du même mois; et le Ministre des finances, en le transmettant, le 22 avril dernier, au Directeur général lui a marqué que les estimations, pour être définitives, devront être soumises à l'approbation de son Excellence. Les Directeurs concourront, en ce qui concerne l'Administration, à l'exécution des dispositions que renferme cet avis, si des communes de leur département en réclament le bénéfice. Ils auront particulièrement l'attention de veiller à ce que les estimations soient régulièrement faites; de donner connaissance à l'Administration du résultat de ces estimations, avec leur avis; et, lorsque toutes les formalités seront remplies, de s'assurer que le prix a été payé entre les mains du Receveur des domaines, avant de consentir à la dépossession de l'État, ou dans les délais fixés par les décrets impériaux qui autoriseront l'aliénation. Instruction générale du 21 mai 1808. Instruction relative à la compétence des tribunaux en matière de contestations sur la féodalité ou non-féodalité des rentes nationales. La jurisprudence n'a pas été uniforme sur la question
dernier, au Directeur général lui a marqué que les estimations, pour être définitives, devront être soumises à l'approbation de son Excellence. Les Directeurs concourront, en ce qui concerne l'Administration, à l'exécution des dispositions que renferme cet avis, si des communes de leur département en réclament le bénéfice. Ils auront particulièrement l'attention de veiller à ce que les estimations soient régulièrement faites; de donner connaissance à l'Administration du résultat de ces estimations, avec leur avis; et, lorsque toutes les formalités seront remplies, de s'assurer que le prix a été payé entre les mains du Receveur des domaines, avant de consentir à la dépossession de l'État, ou dans les délais fixés par les décrets impériaux qui autoriseront l'aliénation. Instruction générale du 21 mai 1808. Instruction relative à la compétence des tribunaux en matière de contestations sur la féodalité ou non-féodalité des rentes nationales. La jurisprudence n'a pas été uniforme sur la question de savoir, laquelle des autorités administrative ou judiciaire doit connaître des contestations élevées sur la féodalité ou non-féodalité des rentes nationales, transférées par le Gouvernement, entre les acquéreurs et les particuliers auxquels le paiement en est demandé. Des tribunaux se fondant sur l’arrêté du 2 nivôse an 6, qui déclare les Administrations seules compétentes pour statuer sur la validité ou invalidité des ventes de domaines nationaux, et sur la loi du 28 pluviôse an 8, concernant le contentieux des domaines, ont pensé que les contestations relatives à la féodalité des rentes nationales, étaient dans les attributions des conseils de préfecture; D’autres, considérant qu’il ne s’agit ni de la vente d’un domaine national, ni de partages de successions ou de préséances, ou de biens indivis réservés à l’Administration, ont jugé des difficultés concernant la féodalité des rentes nationales. Le Gouvernement, à qui il en a été référé, a admis une distinction entre la vente d’un domaine national et le transfert d’une rente. Dans le premier cas, les parties intéressées sont suffisamment averties par les affiches, les publications et la solennité des adjudications; Dans le second, le transfert de la rente est consommé, sans que le particulier réputé débiteur en ait pu
les Administrations seules compétentes pour statuer sur la validité ou invalidité des ventes de domaines nationaux, et sur la loi du 28 pluviôse an 8, concernant le contentieux des domaines, ont pensé que les contestations relatives à la féodalité des rentes nationales, étaient dans les attributions des conseils de préfecture; D’autres, considérant qu’il ne s’agit ni de la vente d’un domaine national, ni de partages de successions ou de préséances, ou de biens indivis réservés à l’Administration, ont jugé des difficultés concernant la féodalité des rentes nationales. Le Gouvernement, à qui il en a été référé, a admis une distinction entre la vente d’un domaine national et le transfert d’une rente. Dans le premier cas, les parties intéressées sont suffisamment averties par les affiches, les publications et la solennité des adjudications; Dans le second, le transfert de la rente est consommé, sans que le particulier réputé débiteur en ait pu avoir aucune connaissance. Ces différences essentielles devaient en établir dans la compétence, en laissant les ventes dans les attributions de l’administration, et les questions de féodalité des rentes dans les attributions des tribunaux. Tel est l’objet d’un avis du conseil d’état, du 8 mars 1808, approuvé par l’Empereur le 14 du même mois, inséré au 188e. Bulletin des lois, sous le n° 3250, et dont la teneur suit : 1°. « Toute contestation sur la féodalité ou non féodalité d’une rente nationale, soit qu’elle ait été aliénée par voie de transfert, ou qu’elle soit encore entre les mains de la nation, est de la compétence des tribunaux ordinaires. 2°. Néanmoins le Trésor public ne doit être tenu à remboursement, remplacement ou indemnité envers les porteurs de transferts, que dans le cas où ces derniers se seront adressés préalablement à l’autorité administrative, aux termes de la loi du 5 novembre 1790 ». L’article 1er. de l’avis du conseil d’état déclare, d’une manière positive, que c’est aux tribunaux à prononcer sur les questions de féodalité des rentes nationales. Si des affaires de cette nature étaient soumises à la décision des conseils de préfecture il y aurait lieu d’observer qu’elles doivent être renvoyées
du même mois, inséré au 188e. Bulletin des lois, sous le n° 3250, et dont la teneur suit : 1°. « Toute contestation sur la féodalité ou non féodalité d’une rente nationale, soit qu’elle ait été aliénée par voie de transfert, ou qu’elle soit encore entre les mains de la nation, est de la compétence des tribunaux ordinaires. 2°. Néanmoins le Trésor public ne doit être tenu à remboursement, remplacement ou indemnité envers les porteurs de transferts, que dans le cas où ces derniers se seront adressés préalablement à l’autorité administrative, aux termes de la loi du 5 novembre 1790 ». L’article 1er. de l’avis du conseil d’état déclare, d’une manière positive, que c’est aux tribunaux à prononcer sur les questions de féodalité des rentes nationales. Si des affaires de cette nature étaient soumises à la décision des conseils de préfecture il y aurait lieu d’observer qu’elles doivent être renvoyées devant les tribunaux. L’article 2 est relatif aux porteurs de transferts: il tend à éviter des pertes au Trésor public. Si ces porteurs ne s’y sont pas conformés, en remettant aux conseils de préfecture, avant d’introduire ou de défendre une instance devant les tribunaux, leurs titres, mémoires et pièces pour obtenir une décision préalable de l’Autorité administrative, ils n’auront droit ni à remplacement, ni à remboursement, ni à indemnité sur le Trésor. Les Directeurs s’assureront donc si ces formalités ont été remplies, lorsqu’ils auront à donner leur avis sur des demandes en remboursement, remplacement ou indemnité pour féodalité de rentes transférées; ils consulteront, à cet effet, l’art. 15, titre III de la loi du 5 novembre 1790; (décret du 25 octobre 1790, sur la désignation et l’administration des biens nationaux). Le Directeur-général se réfère, au surplus, à son Instruction n° 543, portant que c’est au Préfet à défendre ou intenter les actions relatives à la propriété des biens meubles contestés à l’État. (N° 381.) Instruction générale du 5 juin 1808. Instruction sur les précautions à prendre avant d’exercer des poursuites pour le recouvrement des amendes de condamnation pour délits et celui des frais de justice. L’INSTRUCTION du 19 nivôse an
obtenir une décision préalable de l’Autorité administrative, ils n’auront droit ni à remplacement, ni à remboursement, ni à indemnité sur le Trésor. Les Directeurs s’assureront donc si ces formalités ont été remplies, lorsqu’ils auront à donner leur avis sur des demandes en remboursement, remplacement ou indemnité pour féodalité de rentes transférées; ils consulteront, à cet effet, l’art. 15, titre III de la loi du 5 novembre 1790; (décret du 25 octobre 1790, sur la désignation et l’administration des biens nationaux). Le Directeur-général se réfère, au surplus, à son Instruction n° 543, portant que c’est au Préfet à défendre ou intenter les actions relatives à la propriété des biens meubles contestés à l’État. (N° 381.) Instruction générale du 5 juin 1808. Instruction sur les précautions à prendre avant d’exercer des poursuites pour le recouvrement des amendes de condamnation pour délits et celui des frais de justice. L’INSTRUCTION du 19 nivôse an 12, n° 194, relative à l’exercice de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes de condamnation et des frais de justice, prescrit, entre autres dispositions, aux Receveurs, de faire dresser des procès-verbaux de carence contre les condamnés insolvables, et de remettre ces procès-verbaux aux procureurs impériaux. On a demandé si cette disposition générale doit être suivie lorsque les sommes à recouvrer sont dues par des condamnés aux fers, ou des successions vacantes de condamnés à mort, et que, dans l’un et l’autre cas, les biens ne sont pas d’une valeur suffisante pour acquitter les frais des poursuites, ou encore par des individus sans domicile, ou dont le domicile est faussement indiqué dans le jugement ou l’arrêt de condamnation. Son Exc. le Ministre des finances a consulté, à ce sujet, son Exc. le Grand-Juge Ministre de la justice, qui lui a répondu, le 29 février dernier, en ces termes : « Je pense, comme votre Excellence, qu’il suffit que, dans ces divers cas, la formalité des procès-verbaux de carence soit à charge au Trésor public, pour que l’Administration du domaine puisse se dispenser de l’observer, et la remplacer par tel autre mode qu’elle jugera à propos d’employer pour s’assurer
demandé si cette disposition générale doit être suivie lorsque les sommes à recouvrer sont dues par des condamnés aux fers, ou des successions vacantes de condamnés à mort, et que, dans l’un et l’autre cas, les biens ne sont pas d’une valeur suffisante pour acquitter les frais des poursuites, ou encore par des individus sans domicile, ou dont le domicile est faussement indiqué dans le jugement ou l’arrêt de condamnation. Son Exc. le Ministre des finances a consulté, à ce sujet, son Exc. le Grand-Juge Ministre de la justice, qui lui a répondu, le 29 février dernier, en ces termes : « Je pense, comme votre Excellence, qu’il suffit que, dans ces divers cas, la formalité des procès-verbaux de carence soit à charge au Trésor public, pour que l’Administration du domaine puisse se dispenser de l’observer, et la remplacer par tel autre mode qu’elle jugera à propos d’employer pour s’assurer que l’insolvabilité des condamnés est réelle, et qu’il serait inutile et onéreux pour le Trésor public de prolonger leur détention par voie de contrainte par corps. » En effet, la contrainte par corps pour recouvrement de frais de justice, n’a été établie que dans l’intérêt du Trésor public. L’Administration du domaine, qui représente le Trésor public, peut renoncer à ce droit, ainsi lorsqu’elle reconnaît que son exercice serait plus onéreux que profitable au Trésor public; et, si elle peut y renoncer, elle a, à plus forte raison, la faculté d’en régler, d’en modérer, d’en suspendre l’exercice. Les instructions que j’ai données aux Procureurs généraux impériaux, et notamment à celui du département du Tarn, le 15 thermidor an 11, ne s’opposent nullement à ce que l’Administration du domaine use pleinement de cette faculté. D'abord la formalité des procès-verbaux de carence n'a été prescrite que par rapport aux amendes correctionnelles, qui, à l'égard des insolvables, sont converties par la loi en une détention d'un mois; elle a eu pour but de prévenir l'abus que l'on faisait des certificats d'indigence que l'on obtenait trop facilement, soit par importunité, soit à titre de complaisance; d'empêcher que les Procureurs impériaux ne se crussent trop légèrement