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en visant dans un même contexte le chef d'industrie et son préposé (quoiqu'il soit), la loi ait voulu laisser au vicaire verbalisateur le droit de les poursuivre suivant les cas l'un ou l'autre, il n'est certainement pas entré dans sa pensée qu'ils pourraient être, comme dans l'espèce, mis hors de cause l'un de l'autre. Par tous ces motifs, l'arrêt de la cour de ne paraissant pas avoir fait une saine interprétation des textes, je ne puis que vous inviter à prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit déféré à la censure de la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi. DECISIONS relatives à l'application de la Loi du 30 Mars 1900 18 mai 1900. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai l'honneur de vous adresser les réponses qui paraissent comporter les questions que vous m'avez posées au sujet de l'application de la loi du 30 mars 1900. 4° Les hommes étant soumis dans les établissements à personnel mixte au même régime que les enfants et les femmes sous le rapport de la durée du travail et des repos, doivent bénéficier des dérogations autorisées au profit de certaines industries par l'article 7 de la loi du 2 novembre 1892 2° En ce qui touche l'interprétation de l'article 2 de la loi, je ne puis que m'en référer à la définition des mots « mêmes locaux » qui a été donnée par le rapporteur du projet à la Chambre des Députés. 3° Que veut dire « dans les mêmes locaux » ? S'agit-il d'une salle unique ? Suffira-t-il d'une cloison pour que les locaux soient différents ? Sera-t-il dans les mêmes locaux lorsqu'on travaille à des étages différents d'une même maison ? Seul, l'esprit général dans lequel est conçue la loi doit nous fixer à cet égard; et il nous semble qu'on doit entendre par « mêmes locaux » non seulement ceux où se fait un travail en commun du personnel protégé, mais tous ceux qui servent de lieu de travail à toute industrie où tous les efforts sont combinés pour concourir à une même production. C'est cette définition qui devra servir de critérium
touche l'interprétation de l'article 2 de la loi, je ne puis que m'en référer à la définition des mots « mêmes locaux » qui a été donnée par le rapporteur du projet à la Chambre des Députés. 3° Que veut dire « dans les mêmes locaux » ? S'agit-il d'une salle unique ? Suffira-t-il d'une cloison pour que les locaux soient différents ? Sera-t-il dans les mêmes locaux lorsqu'on travaille à des étages différents d'une même maison ? Seul, l'esprit général dans lequel est conçue la loi doit nous fixer à cet égard; et il nous semble qu'on doit entendre par « mêmes locaux » non seulement ceux où se fait un travail en commun du personnel protégé, mais tous ceux qui servent de lieu de travail à toute industrie où tous les efforts sont combinés pour concourir à une même production. C'est cette définition qui devra servir de critérium lorsqu'il s'agira d'examiner si l'établissement échappe ou est assujetti aux prescriptions de la loi nouvelle. Les espèces qui peuvent se présenter sont trop nombreuses pour qu'il soit possible d'indiquer une autre base d'opération. Au surplus, en cas de difficultés, c'est aux tribunaux qu'il appartient de décider. 4° La loi ne fait pas aux chefs d'industrie une obligation d'accorder un jour par semaine aux ouvriers adultes. 18 mai 1900. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de deux ans, à partir de la promulgation de la loi du 30 mars 1900, que l'organisation du travail par équipes, telle qu'elle était autorisée par l'article 4, paragraphes 2 et 3 de la loi du 2 novembre 1892, devra être supprimée. Pendant cette période transitoire, le travail de chaque poste devra être continu, sauf l'interruption pour le repos, sans qu'il soit possible de faire alterner les postes après quatre ou cinq heures de présence à l'usine. Cette disposition étant immédiatement applicable, vous devrez inviter les industriels de votre circonscription, où le travail serait organisé par équipes, à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer sans délai. 6 juin 1900. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai l'honneur de vous faire parvenir les instructions que vous
fait pas aux chefs d'industrie une obligation d'accorder un jour par semaine aux ouvriers adultes. 18 mai 1900. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de deux ans, à partir de la promulgation de la loi du 30 mars 1900, que l'organisation du travail par équipes, telle qu'elle était autorisée par l'article 4, paragraphes 2 et 3 de la loi du 2 novembre 1892, devra être supprimée. Pendant cette période transitoire, le travail de chaque poste devra être continu, sauf l'interruption pour le repos, sans qu'il soit possible de faire alterner les postes après quatre ou cinq heures de présence à l'usine. Cette disposition étant immédiatement applicable, vous devrez inviter les industriels de votre circonscription, où le travail serait organisé par équipes, à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer sans délai. 6 juin 1900. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai l'honneur de vous faire parvenir les instructions que vous m'avez demandées au sujet de l'application de la loi du 30 mars 1900 dans les imprimeries. Cette loi a réduit d'une façon formelle à 11 heures quant à présent, puis à 10 heures dans quatre ans, la durée du travail de toutes les catégories de travailleurs dans les établissements à personnel mixte. La simultanéité du travail et des repos, qui est la conséquence des prescriptions nouvelles, doit logiquement entraîner une similitude de traitement pour tous les ouvriers, hommes, femmes ou enfants, et il ne peut être accordé pour les uns une tolérance qui ne s'appliquerait pas aux autres. Il s'ensuit que les ouvriers adultes qui jusqu'ici pouvaient, en vertu du décret du 17 mai 1881, faire un nombre d'heures illimité, ne doivent travailler que 11 heures par jour, dès le moment qu'ils sont employés dans les mêmes locaux que les femmes et les enfants. 13 juin 1900. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai l'honneur de vous faire parvenir la réponse à la question que vous avez posée au sujet de l'application de la loi du 30 mars 1900 dans les fabriques de boites de conserves. Aux termes de l'article 5 du décret du 15 juillet 1893 modifié, les enfants, les filles mineures
personnel mixte. La simultanéité du travail et des repos, qui est la conséquence des prescriptions nouvelles, doit logiquement entraîner une similitude de traitement pour tous les ouvriers, hommes, femmes ou enfants, et il ne peut être accordé pour les uns une tolérance qui ne s'appliquerait pas aux autres. Il s'ensuit que les ouvriers adultes qui jusqu'ici pouvaient, en vertu du décret du 17 mai 1881, faire un nombre d'heures illimité, ne doivent travailler que 11 heures par jour, dès le moment qu'ils sont employés dans les mêmes locaux que les femmes et les enfants. 13 juin 1900. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, J'ai l'honneur de vous faire parvenir la réponse à la question que vous avez posée au sujet de l'application de la loi du 30 mars 1900 dans les fabriques de boites de conserves. Aux termes de l'article 5 du décret du 15 juillet 1893 modifié, les enfants, les filles mineures et les femmes peuvent être autorisées, dans les fabriques de boites de conserves, à cette tolérance doit s'étendre également aux adultes occupés dans ces fabriques. La circulaire du 17 mai 1900 est explicite à cet égard. Elle dispose formellement, en effet, que les adultes, lorsqu'ils bénéficient de la même réglementation que leurs auxiliaires habituels, doivent être soumis aux mêmes exceptions. Je vous rappelle, d'ailleurs, que chaque autorisation temporaire ne peut être accordée que pour une durée de travail effectif ne dépassant jamais douze heures par jour. (Rapport de la Commission supérieure de 1896, p. XXXVI) 28 octobre 1900. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez demandé si les usines à feu continu sont assujetties aux dispositions de la loi du 30 mars 1900. Il me semble qu'aucun doute ne saurait subsister à cet égard. Le législateur a pris soin, en effet, d'indiquer dans l'article 11, au paragraphe 3 de l'article 3 modifié et au paragraphe 3 de l'article 11 modifié de la loi de 1892, quelles prescriptions de la loi nouvelle ne leur étaient point applicables. Dans les usines à feu continu, les repos n'ont pas lieu obligatoirement aux mêmes heures pour les hommes, les femmes et les enfants occupés dans les
que leurs auxiliaires habituels, doivent être soumis aux mêmes exceptions. Je vous rappelle, d'ailleurs, que chaque autorisation temporaire ne peut être accordée que pour une durée de travail effectif ne dépassant jamais douze heures par jour. (Rapport de la Commission supérieure de 1896, p. XXXVI) 28 octobre 1900. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez demandé si les usines à feu continu sont assujetties aux dispositions de la loi du 30 mars 1900. Il me semble qu'aucun doute ne saurait subsister à cet égard. Le législateur a pris soin, en effet, d'indiquer dans l'article 11, au paragraphe 3 de l'article 3 modifié et au paragraphe 3 de l'article 11 modifié de la loi de 1892, quelles prescriptions de la loi nouvelle ne leur étaient point applicables. Dans les usines à feu continu, les repos n'ont pas lieu obligatoirement aux mêmes heures pour les hommes, les femmes et les enfants occupés dans les mêmes établissements, et l'organisation du travail par relais y est permise. C'est dire que les autres prescriptions de la loi s'appliquent en l'espèce et notamment la limitation à onze heures du travail journalier des adults occupés dans les mêmes locaux que les femmes et les enfants. D'autre part, il me paraît qu'il est impossible de considérer comme repos prévus par la loi les intervalles irréguliers qui séparent les interventions actives des ouvriers dans la conduite des appareils, intervalles pendant lesquels ils sont astreints à une fonction de surveillance exigeant une attention soutenue afin qu'ils puissent agir utilement à la première alerte. Ce sont des intervalles de travail moins actif peut-être, de travail réduit à une surveillance, mais pendant lesquels la responsabilité de l'ouvrier reste engagée, sans qu'il puisse quitter son poste pendant une période de temps déterminée à l'avance. La loi ne nous autorise, en aucune façon, à tenir compte de ces différences d'intensité dans le travail, à considérer la simple surveillance comme n'étant point un travail effectif. 13 novembre 1900. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez demandé de vous faire connaître si les ouvriers occupés onze heures dans les établissements à personnel mixte doivent prendre leur repos en même temps
paraît qu'il est impossible de considérer comme repos prévus par la loi les intervalles irréguliers qui séparent les interventions actives des ouvriers dans la conduite des appareils, intervalles pendant lesquels ils sont astreints à une fonction de surveillance exigeant une attention soutenue afin qu'ils puissent agir utilement à la première alerte. Ce sont des intervalles de travail moins actif peut-être, de travail réduit à une surveillance, mais pendant lesquels la responsabilité de l'ouvrier reste engagée, sans qu'il puisse quitter son poste pendant une période de temps déterminée à l'avance. La loi ne nous autorise, en aucune façon, à tenir compte de ces différences d'intensité dans le travail, à considérer la simple surveillance comme n'étant point un travail effectif. 13 novembre 1900. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, Vous m'avez demandé de vous faire connaître si les ouvriers occupés onze heures dans les établissements à personnel mixte doivent prendre leur repos en même temps que les femmes et les enfants. L'article 3, paragraphe 3 modifié de la loi de 1892 (art. 6 de la loi du 30 mars 1900) dispose que " Dans chaque établissement, sauf les usines à feu continu et les mines, minières ou carrières, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi. " Or, ces personnes sont, d'une part, les femmes et les enfants visés par l'article 1er de la loi de 1900, et, d'autre part, les adultes à qui s'applique l'article 2 de cette même loi lorsqu'ils sont employés dans les mêmes locaux que les femmes et les enfants. Je vous renvoie d'ailleurs pour l'interprétation à donner à l'expression de "mêmes locaux" aux explications de ma circulaire du 17 mai 1900, page 3. AVIS DU COMITÉ CONSULTIF DES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. Avis du 9 décembre 1900. Le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, "Saisi par M. le Ministre de la question de savoir si les employés d'une entreprise industrielle sont appelés au bénéfice de la loi du 9 avril 1898, "EST D'AVIS Que les employés occupés dans une exploitation assujettie à la loi susvisée sont appelés
pour toutes les personnes protégées par la présente loi. " Or, ces personnes sont, d'une part, les femmes et les enfants visés par l'article 1er de la loi de 1900, et, d'autre part, les adultes à qui s'applique l'article 2 de cette même loi lorsqu'ils sont employés dans les mêmes locaux que les femmes et les enfants. Je vous renvoie d'ailleurs pour l'interprétation à donner à l'expression de "mêmes locaux" aux explications de ma circulaire du 17 mai 1900, page 3. AVIS DU COMITÉ CONSULTIF DES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. Avis du 9 décembre 1900. Le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, "Saisi par M. le Ministre de la question de savoir si les employés d'une entreprise industrielle sont appelés au bénéfice de la loi du 9 avril 1898, "EST D'AVIS Que les employés occupés dans une exploitation assujettie à la loi susvisée sont appelés au bénéfice de ses dispositions dans les mêmes conditions que les ouvriers. " Avis du 7 février 1900. Le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, "Saisi par M. le Ministre d'une demande tendant à l'interprétation de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 en ce qui concerne la supputation du salaire servant de base à la fixation des indemnités pour les ouvriers mineurs de seize ans et les apprentis, ainsi que l'application, en cas d'incapacité temporaire, de la limitation prévue par le second alinéa dudit article 8, EST D'AVIS 1° Que le salaire servant de base à la fixation de l'indemnité due à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne peut être inférieur au salaire le plus bas de l'ouvrier valide de la catégorie à laquelle il se destine et se prépare; 2° Qu'à défaut d'ouvrier de cette catégorie actuellement employé dans l'entreprise, il y a lieu de prendre pour base le salaire des ouvriers valides de même catégorie récemment employés dans l'entreprise, ou subsidiairement dans les entreprises analogues de la localité ou de localités similaires; 3° Que l'indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire est calculée sur les
qui concerne la supputation du salaire servant de base à la fixation des indemnités pour les ouvriers mineurs de seize ans et les apprentis, ainsi que l'application, en cas d'incapacité temporaire, de la limitation prévue par le second alinéa dudit article 8, EST D'AVIS 1° Que le salaire servant de base à la fixation de l'indemnité due à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne peut être inférieur au salaire le plus bas de l'ouvrier valide de la catégorie à laquelle il se destine et se prépare; 2° Qu'à défaut d'ouvrier de cette catégorie actuellement employé dans l'entreprise, il y a lieu de prendre pour base le salaire des ouvriers valides de même catégorie récemment employés dans l'entreprise, ou subsidiairement dans les entreprises analogues de la localité ou de localités similaires; 3° Que l'indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire est calculée sur les mêmes bases pour les apprentis régis par la loi du 22 février 1851, la limitation prévue par le second alinéa de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 ne leur étant point opposable. Avis du 7 février 1900. Le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Saisi par M. le Ministre d'une demande tendant à l'interprétation de l'article 11 de la loi du 9 avril 1898, en ce qui concerne la situation des chefs d'entreprises qui ne peuvent obtenir le certificat médical exigeant une déclaration d'accident, EST D'AVIS Qu'en cas de refus de certificat médical par les médecins voisins du théâtre de l'accident, le chef d'entreprise astreint à la déclaration prévue par l'article 11 de la loi du 9 avril 1898 doit demander au juge de paix désignation d'un médecin par justice pour l'établissement du certificat légal, par analogie avec les dispositions du troisième alinéa de l'article 13 de la loi susvisée et par application de l'article 23 de la loi du 30 novembre 1892. Avis du 7 mars 1900. Le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, Saisi par M. le Ministre d'une demande tendant à l'interprétation de la loi du 9 avril
Saisi par M. le Ministre d'une demande tendant à l'interprétation de l'article 11 de la loi du 9 avril 1898, en ce qui concerne la situation des chefs d'entreprises qui ne peuvent obtenir le certificat médical exigeant une déclaration d'accident, EST D'AVIS Qu'en cas de refus de certificat médical par les médecins voisins du théâtre de l'accident, le chef d'entreprise astreint à la déclaration prévue par l'article 11 de la loi du 9 avril 1898 doit demander au juge de paix désignation d'un médecin par justice pour l'établissement du certificat légal, par analogie avec les dispositions du troisième alinéa de l'article 13 de la loi susvisée et par application de l'article 23 de la loi du 30 novembre 1892. Avis du 7 mars 1900. Le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, Saisi par M. le Ministre d'une demande tendant à l'interprétation de la loi du 9 avril 1898, en ce qui concerne les ouvriers employés à l'étranger par les entreprises ayant leur siège en France. EST D'AVIS 1° Que les entreprises assujetties ayant leur siège en France et détachant des ouvriers en pays étranger pour des travaux temporaires sont responsables des accidents survenus à l'étranger aux dits ouvriers, dans les termes de la loi du 9 avril 1898 2° Que s'il est désirable, en pareil cas, pour répondre au vœu du législateur, que la cause, la nature, les circonstances et les suites probables de l'accident soient établies sur les lieux dans le délai le plus rapproché, aucune disposition de la loi ne paraît astreindre le chef d'entreprise à la déclaration prévue par son article 11; 3° Que l'enquête prévue par les articles 12 et 13 incombe, s'il y a lieu, à la justice de paix du canton siège de l'exploitation qui a détaché l'ouvrier à l'étranger, dès qu'elle se trouve saisie de l'accident, soit par une déclaration spontanée du chef d'entreprise, soit par une déclaration de la victime ou de ses ayants-droit. JURISPRUDENCE COUR D'APPEL DE NANCY ARRÊT DU 10 MARS 1897. Infractions des enfants mineurs et femmes. Travail de nuit. Contravention de simple police. Tribunal de
ouvriers, dans les termes de la loi du 9 avril 1898 2° Que s'il est désirable, en pareil cas, pour répondre au vœu du législateur, que la cause, la nature, les circonstances et les suites probables de l'accident soient établies sur les lieux dans le délai le plus rapproché, aucune disposition de la loi ne paraît astreindre le chef d'entreprise à la déclaration prévue par son article 11; 3° Que l'enquête prévue par les articles 12 et 13 incombe, s'il y a lieu, à la justice de paix du canton siège de l'exploitation qui a détaché l'ouvrier à l'étranger, dès qu'elle se trouve saisie de l'accident, soit par une déclaration spontanée du chef d'entreprise, soit par une déclaration de la victime ou de ses ayants-droit. JURISPRUDENCE COUR D'APPEL DE NANCY ARRÊT DU 10 MARS 1897. Infractions des enfants mineurs et femmes. Travail de nuit. Contravention de simple police. Tribunal de police compétent. Dernier ressort. Les infractions à la prohibition du travail de nuit pour les enfants âgés de moins de 18 ans, les filles mineures et les femmes, constituent des contraventions de simple police. En conséquence, lorsque le tribunal correctionnel en a été saisi directement par suite de connexité avec d'autres faits, et que le prévenu n'a pas demandé son renvoi devant la juridiction de simple police, le jugement rendu est en dernier ressort à cet égard, et, en cas d'appel, la cour n'a pas à connaître de ce chef de poursuites. (C. instr. crim., 192; loi du 2 novembre 1892, art. 4.) Attendu que la Société X. exploite à Y. un tissage de coton, connu sous le nom de "Usine de la C. », dont le sieur G. a la direction générale Attendu que 143 ouvriers et ouvrières de cette usine y ont été employés du 11 au 21 mars 1896 à un travail effectif de jour d'une durée excessive, et 101 d'entre eux (8 ouvriers de moins de 18 ans et 93 filles mineures ou femmes) à un travail de nuit entre 9 heures et minuit, aux dates des 14 et 21 du même mois; Attendu que ces
d'autres faits, et que le prévenu n'a pas demandé son renvoi devant la juridiction de simple police, le jugement rendu est en dernier ressort à cet égard, et, en cas d'appel, la cour n'a pas à connaître de ce chef de poursuites. (C. instr. crim., 192; loi du 2 novembre 1892, art. 4.) Attendu que la Société X. exploite à Y. un tissage de coton, connu sous le nom de "Usine de la C. », dont le sieur G. a la direction générale Attendu que 143 ouvriers et ouvrières de cette usine y ont été employés du 11 au 21 mars 1896 à un travail effectif de jour d'une durée excessive, et 101 d'entre eux (8 ouvriers de moins de 18 ans et 93 filles mineures ou femmes) à un travail de nuit entre 9 heures et minuit, aux dates des 14 et 21 du même mois; Attendu que ces diverses infractions ont été régulièrement constatées par un procès-verbal dressé le 21 mars 1896 par l'Inspecteur départemental du travail dans l'industrie pour le département des V. qu'il résulte de ce procès-verbal, ainsi que des aveux de G. lors de l'information officieuse faite par la gendarmerie, que le travail de jour commence à 5 heures du matin pour tous les ouvriers dont il vient d'être parlé, et qu'il se prolonge jusqu'à 8 heures du soir, avec 2 heures 1/2 de repos dans la journée pour les 8 ouvriers âgés de moins de 18 ans et les filles mineures ou femmes, et 1 heure 1/2 seulement pour les 42 autres travailleurs poursuivi à raison de ces faits devant le tribunal correctionnel, a été condamné par un jugement dont est appel à 143 amendes de 2 francs chacune pour la durée illégale du travail de jour, et ce, par application des articles 4, 5 et 6 de la loi du 9 septembre 1848 et de l'article 463, Code pénal, et à 101 autres amendes de 5 francs chacune pour le travail de nuit, en vertu des articles 4 et 26 de la loi du 2 novembre 1892; Attendu, en ce qui concerne ce