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si une amende avait été ajoutée à chacune de ces peines ; une seule des amendes devrait être acquittée, à moins que le second arrêt ordonnant la cumulation des amendes, ne l'eût motivé sur le chiffre du bénéfice illégitime imputé au condamné. Peines criminelles et correctionnelles en concours. — Les règles que je viens de rappeler à propos du concours de plusieurs peines criminelles de nature différente, s'appliquent, à plus forte raison, au cas de concours d'une peine criminelle avec une ou plusieurs peines correctionnelles. Le chef de la condamnation pour les délits, relatif aux frais, atteint seul le condamné. Il paraît y avoir exception à cette règle, en ce qui concerne, notamment, une amende prononcée pour usure et qui viendrait en concours avec une peine afflictive ; les peines pécuniaires étant essentiellement différentes des peines corporelles, le cumul pourrait avoir lieu régulièrement dans ce cas. Il y a deux autres exceptions plus formelles qui résultent du texte même des articles 220 et 225, Code pén. Les peines prononcées 1° pour rébellion, 2° pour évasion ou tentative d'évasion, par bris de prison, ou par violence, contre des prisonniers prévenus, accusés ou condamnés relativement à d'autres crimes ou délits, doivent être subies immédiatement après l'expiration de la peine (non perpétuelle) suite de leur détention première. Peines correctionnelles seules, prononcées pour délits communs. — Les peines d'emprisonnement prononcées pour des délits antérieurs à la condamnation la plus ancienne, doivent, comme je l'ai dit plus haut, être subies cumulativement jusqu'au maximum fixé par la loi. — Ainsi un individu qui aurait déjà subi 15 mois de prison par suite d'un premier vol simple, devrait, sur une deuxième condamnation à 5 ans, pour le même délit, subir encore 3 ans et 9 mois, qui complèteraient, avec la première peine, le maximum de l'emprisonnement prononcé par l'article 401. — A plus forte raison un condamné atteint de deux peines, l'une de 3 ans, l'autre de 1 an de prison, devra-t-il les subir cumulativement, puisque, réunies, elles n'atteignent pas le maximum. La règle est la même lorsque des amendes correctionnelles concourent entre elles, la plus faible
subies immédiatement après l'expiration de la peine (non perpétuelle) suite de leur détention première. Peines correctionnelles seules, prononcées pour délits communs. — Les peines d'emprisonnement prononcées pour des délits antérieurs à la condamnation la plus ancienne, doivent, comme je l'ai dit plus haut, être subies cumulativement jusqu'au maximum fixé par la loi. — Ainsi un individu qui aurait déjà subi 15 mois de prison par suite d'un premier vol simple, devrait, sur une deuxième condamnation à 5 ans, pour le même délit, subir encore 3 ans et 9 mois, qui complèteraient, avec la première peine, le maximum de l'emprisonnement prononcé par l'article 401. — A plus forte raison un condamné atteint de deux peines, l'une de 3 ans, l'autre de 1 an de prison, devra-t-il les subir cumulativement, puisque, réunies, elles n'atteignent pas le maximum. La règle est la même lorsque des amendes correctionnelles concourent entre elles, la plus faible n'est absorbée par la plus forte que lorsque celle-ci a été élevée jusqu'au maximum. Si l'emprisonnement prononcé pour un délit concourt avec une amende infligée pour un autre délit, comme peine principale, il y aura confusion : l'emprisonnement, comme la peine la plus forte, absorbera l'amende ; si, au contraire, l'amende n'a été prononcée que comme peine accessoire d'une autre peine d'emprisonnement, elle devra être acquittée cumulativement. Peines correctionnelles prononcées pour délits communs et pour délits spéciaux. — Un condamné peut être atteint à la fois de peines correctionnelles, les unes encourues pour des délits communs, les autres pour des délits spéciaux. Sur la question de savoir si ces peines doivent être subies confusément ou cumulativement, la jurisprudence n'est pas très uniforme. Ainsi on a jugé, 1° que l'amende pour délit de chasse sans permis, ne devrait pas se cumuler avec l'emprisonnement prononcé pour vol, — ni avec l'amende prononcée pour port d'armes prohibées, — ni avec celle encourue pour coups et blessures ; 2° Que l'amende prononcée pour détention non autorisée de poudre (loi du 13 fruct. an VII) ne devait pas se cumuler avec celle qui était encourue pour fabrication de munitions de guerre (loi du 24 mai
l'amende n'a été prononcée que comme peine accessoire d'une autre peine d'emprisonnement, elle devra être acquittée cumulativement. Peines correctionnelles prononcées pour délits communs et pour délits spéciaux. — Un condamné peut être atteint à la fois de peines correctionnelles, les unes encourues pour des délits communs, les autres pour des délits spéciaux. Sur la question de savoir si ces peines doivent être subies confusément ou cumulativement, la jurisprudence n'est pas très uniforme. Ainsi on a jugé, 1° que l'amende pour délit de chasse sans permis, ne devrait pas se cumuler avec l'emprisonnement prononcé pour vol, — ni avec l'amende prononcée pour port d'armes prohibées, — ni avec celle encourue pour coups et blessures ; 2° Que l'amende prononcée pour détention non autorisée de poudre (loi du 13 fruct. an VII) ne devait pas se cumuler avec celle qui était encourue pour fabrication de munitions de guerre (loi du 24 mai 1834) ; 3° Que l'amende encourue pour le délit rural de blessures à des chevaux (Cod. rural, liv. 2, art. 30), pouvait se confondre avec celle prononcée pour blessures à des hommes. On a décidé, au contraire, qu'il pouvait y avoir cumul, 1° de l'amende prononcée pour délit d'usure avec l'emprisonnement encouru pour prêt sur gages non autorisé, — avec les peines prononcées pour escroquerie, — et avec celles encourues pour abus des passions d'un mineur ; 2° De l'amende prononcée pour contravention à un règlement d'Octroi avec l'emprisonnement encouru pour rébellion envers les employés de cet octroi ; 3° De l'amende prononcée pour contravention aux lois sur la fabrication des médailles avec l'emprisonnement encouru pour le délit d'émission de médailles séditieuses ; 4° De l'amende prononcée d'après les lois des Douanes pour mauvais traitements envers des douaniers, avec les peines encourues pour des voies de fait réprimées par l'article 231 du Code pénal. Il faudrait en dire autant, ce me semble, des amendes Forestières qui viendraient en concours avec des peines prononcées pour délits communs, l'art. 365 du Code d'instruction criminelle n'étant pas applicable aux amendes forestières qui doivent toujours se cumuler entre elles. On a, à propos de
l'emprisonnement encouru pour prêt sur gages non autorisé, — avec les peines prononcées pour escroquerie, — et avec celles encourues pour abus des passions d'un mineur ; 2° De l'amende prononcée pour contravention à un règlement d'Octroi avec l'emprisonnement encouru pour rébellion envers les employés de cet octroi ; 3° De l'amende prononcée pour contravention aux lois sur la fabrication des médailles avec l'emprisonnement encouru pour le délit d'émission de médailles séditieuses ; 4° De l'amende prononcée d'après les lois des Douanes pour mauvais traitements envers des douaniers, avec les peines encourues pour des voies de fait réprimées par l'article 231 du Code pénal. Il faudrait en dire autant, ce me semble, des amendes Forestières qui viendraient en concours avec des peines prononcées pour délits communs, l'art. 365 du Code d'instruction criminelle n'étant pas applicable aux amendes forestières qui doivent toujours se cumuler entre elles. On a, à propos de ces délits, décidé que le principe de la confusion des peines n'était pas applicable aux matières régies par des lois spéciales ou des règlements particuliers, surtout lorsque l'amende était moins considérée comme une peine proprement dite que comme une réparation du dommage. Peines correctionnelles prononcées pour délits spéciaux. On a décidé que le principe de la confusion des peines n'était pas applicable aux matières régies par des lois spéciales ou des règlements particuliers, surtout lorsque l'amende était moins considérée comme une peine proprement dite que comme une réparation du dommage. Peines correctionnelles et peines de simple police. Avant l'arrêt solennel du 7 juin 1842 que je rappellerai tout à l'heure, on n'aurait pas manqué de décider que le principe général de l'art. 365 était applicable au concours d'une peine correctionnelle avec une ou plusieurs peines de simple police. Une décision de la Cour suprême avait implicitement résolu la difficulté dans ce sens. Mais je crois que depuis l'arrêt de 1842, les contraventions de police seront considérées désormais comme une classe d'infractions à part, et qui ne doivent pas profiter du bénéfice de l'art. 365. Peines de simple police seules. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait longtemps jugé
décidé que le principe de la confusion des peines n'était pas applicable aux matières régies par des lois spéciales ou des règlements particuliers, surtout lorsque l'amende était moins considérée comme une peine proprement dite que comme une réparation du dommage. Peines correctionnelles et peines de simple police. Avant l'arrêt solennel du 7 juin 1842 que je rappellerai tout à l'heure, on n'aurait pas manqué de décider que le principe général de l'art. 365 était applicable au concours d'une peine correctionnelle avec une ou plusieurs peines de simple police. Une décision de la Cour suprême avait implicitement résolu la difficulté dans ce sens. Mais je crois que depuis l'arrêt de 1842, les contraventions de police seront considérées désormais comme une classe d'infractions à part, et qui ne doivent pas profiter du bénéfice de l'art. 365. Peines de simple police seules. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait longtemps jugé que le principe de l'art. 365 du Code d'inst. crim. s'appliquait aux peines de simple police, lesquelles devaient se subir confusément, lorsque les contraventions étaient, bien entendu, antérieures au jugement le plus ancien. Mais l'arrêt, chambres réunies, du 7 juin 1842, conforme aux conclusions de M. le procureur général Dupin, a rendu à la loi pénale sa puissance, en décidant que ces peines de police devaient être cumulées et a soustrait ainsi à l'espèce d'impunité qui leur était acquise, de nombreux et incorrigibles délinquants. Pour l'exécution des peines de simple police il n'y a donc point à s'inquiéter de l'époque à laquelle les contraventions réprimées ont été commises, ces peines devant toujours être subies cumulativement. Peines accessoires; surveillance; confiscation spéciale; démolition; affiches des arrêts, etc. Ces accessoires divers ne se confondent pas avec les peines même plus sévères que celles concurremment avec lesquelles ils ont été prononcés. Ainsi, il a été décidé qu'un individu déclaré coupable à la fois d'escroquerie et de vagabondage devait être condamné, outre la peine de l'escroquerie, qui est la plus forte, à la surveillance qui est attachée au délit de vagabondage. A propos de cet accessoire pénal, il peut arriver, surtout à l'égard des vagabonds
a rendu à la loi pénale sa puissance, en décidant que ces peines de police devaient être cumulées et a soustrait ainsi à l'espèce d'impunité qui leur était acquise, de nombreux et incorrigibles délinquants. Pour l'exécution des peines de simple police il n'y a donc point à s'inquiéter de l'époque à laquelle les contraventions réprimées ont été commises, ces peines devant toujours être subies cumulativement. Peines accessoires; surveillance; confiscation spéciale; démolition; affiches des arrêts, etc. Ces accessoires divers ne se confondent pas avec les peines même plus sévères que celles concurremment avec lesquelles ils ont été prononcés. Ainsi, il a été décidé qu'un individu déclaré coupable à la fois d'escroquerie et de vagabondage devait être condamné, outre la peine de l'escroquerie, qui est la plus forte, à la surveillance qui est attachée au délit de vagabondage. A propos de cet accessoire pénal, il peut arriver, surtout à l'égard des vagabonds d'habitude, qui changent fréquemment de place, et dont les antécédents judiciaires ne sont pas toujours connus, qu'à un faible intervalle de distance, deux ou plusieurs condamnations à la surveillance viennent atteindre le même individu. Dans ce cas, il faut décider, je crois, que le condamné sera successivement assujetti à la surveillance prononcée par ces divers jugements, jusqu'à concurrence du maximum de la durée que le délit reconnu constant permettait de lui appliquer. La confiscation spéciale, soit du corps du délit, soit des choses qui ont servi à le commettre ou qui en ont été le résultat (Cod. pén. Il, 464) doit être aussi cumulée avec la peine principale la plus forte, bien que la confiscation n'en fût nullement l'accessoire. Cela a été décidé, notamment à propos de la confiscation du fusil d'un chasseur en délit poursuivi en même temps pour Coups et blessures et d'un autre chasseur également en délit, poursuivi conjointement pour Vol simple. Il en est de même pour la démolition d'un édifice ou construction ordonnée par un jugement correctionnel ou de police (Cod. pén., art. 471, n° 5). Cet accessoire de la peine ne sera point absorbé par la peine principale, fût-elle l'emprisonnement. Il a été, en
surveillance prononcée par ces divers jugements, jusqu'à concurrence du maximum de la durée que le délit reconnu constant permettait de lui appliquer. La confiscation spéciale, soit du corps du délit, soit des choses qui ont servi à le commettre ou qui en ont été le résultat (Cod. pén. Il, 464) doit être aussi cumulée avec la peine principale la plus forte, bien que la confiscation n'en fût nullement l'accessoire. Cela a été décidé, notamment à propos de la confiscation du fusil d'un chasseur en délit poursuivi en même temps pour Coups et blessures et d'un autre chasseur également en délit, poursuivi conjointement pour Vol simple. Il en est de même pour la démolition d'un édifice ou construction ordonnée par un jugement correctionnel ou de police (Cod. pén., art. 471, n° 5). Cet accessoire de la peine ne sera point absorbé par la peine principale, fût-elle l'emprisonnement. Il a été, en effet, consacré en principe, par la jurisprudence la plus constante, que la démolition, dans ce cas, était considérée comme la réparation d'un dommage, et devait toujours être prononcée indépendamment de la peine. Enfin la même règle est applicable à l'affiche des arrêts et jugements; cet accessoire pénal est bien moins une peine qu'un mode d'exécution de la sentence, et ne peut, par conséquent, être absorbé par la peine principale. De l'évasion. Lorsqu'un forçat s'évade d'un bagne, on tire trois coups de canon afin d'avertir promptement les campagnes voisines du port. En cas de reprise d'un forçat évadé, il est accordé au capteur une gratification de 25 fr. si le forçat est saisi dans le port, de 50 fr., s'il est repris dans la ville et de 100 francs s'il est arrêté hors des murs. L'évasion des forçats à temps est punie de 3 années de prolongation (avant 1817, cette peine était de 24 ans); celle des condamnés à perpétuité est réprimée par 3 années de double chaîne. Ces condamnations sont prononcées par le tribunal maritime spécial du port d'évasion. — Les forçats évadés repris sont, autant que possible, réintégrés dans les bagnes d'où ils ont disparu. À l'égard des condamnés
une peine qu'un mode d'exécution de la sentence, et ne peut, par conséquent, être absorbé par la peine principale. De l'évasion. Lorsqu'un forçat s'évade d'un bagne, on tire trois coups de canon afin d'avertir promptement les campagnes voisines du port. En cas de reprise d'un forçat évadé, il est accordé au capteur une gratification de 25 fr. si le forçat est saisi dans le port, de 50 fr., s'il est repris dans la ville et de 100 francs s'il est arrêté hors des murs. L'évasion des forçats à temps est punie de 3 années de prolongation (avant 1817, cette peine était de 24 ans); celle des condamnés à perpétuité est réprimée par 3 années de double chaîne. Ces condamnations sont prononcées par le tribunal maritime spécial du port d'évasion. — Les forçats évadés repris sont, autant que possible, réintégrés dans les bagnes d'où ils ont disparu. À l'égard des condamnés évadés des maisons centrales ou des prisons départementales il n'y a pas de règles particulières à observer. Leur évasion n'est punissable que lorsqu'elle a été accompagnée de bris de prison ou de violence. C. pén., art. 245. Tout évadé qui a été repris et dont l'identité n'est pas douteuse doit subir la partie de sa peine qui restait à exécuter au moment de son évasion. Prescription, voy. plus haut, n. 30, à la fin. Lorsqu'un forçat est repris sous le nom qu'il portait au bagne, sa peine recommence à courir du jour de son arrestation. Mais lorsqu'il a été repris sous un faux nom, la peine ne court que du jour de sa reconnaissance comme évadé. Mineurs de 16 ans. — À l'égard des mineurs de 16 ans condamnés à la détention correctionnelle jusqu'à un âge déterminé et lors même qu'ils auraient, durant leur évasion, atteint l'âge auquel la durée de la détention se trouverait bornée par le jugement, le temps de cette détention qui resterait à courir au moment de l'évasion devrait être subi, pourvu toutefois que ce mineur n'eût pas accompli sa vingtième année ou que la prescription ne lui fût pas acquise. Ainsi un prévenu âgé de
subir la partie de sa peine qui restait à exécuter au moment de son évasion. Prescription, voy. plus haut, n. 30, à la fin. Lorsqu'un forçat est repris sous le nom qu'il portait au bagne, sa peine recommence à courir du jour de son arrestation. Mais lorsqu'il a été repris sous un faux nom, la peine ne court que du jour de sa reconnaissance comme évadé. Mineurs de 16 ans. — À l'égard des mineurs de 16 ans condamnés à la détention correctionnelle jusqu'à un âge déterminé et lors même qu'ils auraient, durant leur évasion, atteint l'âge auquel la durée de la détention se trouverait bornée par le jugement, le temps de cette détention qui resterait à courir au moment de l'évasion devrait être subi, pourvu toutefois que ce mineur n'eût pas accompli sa vingtième année ou que la prescription ne lui fût pas acquise. Ainsi un prévenu âgé de 15 ans est acquitté, mais le jugement ordonne qu'il sera élevé et détenu dans une maison de correction jusqu'à l'âge de 18 ans. Quelque temps après ce mineur s'évade et n'est repris que lorsque déjà il a atteint sa 18e année. Je pense qu'il devra, nonobstant, être réintégré pour le temps qui s'est écoulé depuis le jour de son évasion jusqu'à celui où il a atteint sa 18e année. — En effet, l'article 66 du Code pénal porte que le mineur qui a agi sans discernement doit être acquitté, mais peut être conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa 20e année. Le mineur soumis à la détention correctionnelle doit donc la subir pendant le nombre d'années qui est déterminé par le jugement. Si dans la pratique les tribunaux, au lieu de préciser la durée de cette détention par tel ou tel nombre d'années, la fixent, d'après l'âge à venir du mineur et la limitent par exemple à sa 16e, à sa 18e année, il ne s'ensuit pas moins que ce mineur est astreint à cette
temps qui s'est écoulé depuis le jour de son évasion jusqu'à celui où il a atteint sa 18e année. — En effet, l'article 66 du Code pénal porte que le mineur qui a agi sans discernement doit être acquitté, mais peut être conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa 20e année. Le mineur soumis à la détention correctionnelle doit donc la subir pendant le nombre d'années qui est déterminé par le jugement. Si dans la pratique les tribunaux, au lieu de préciser la durée de cette détention par tel ou tel nombre d'années, la fixent, d'après l'âge à venir du mineur et la limitent par exemple à sa 16e, à sa 18e année, il ne s'ensuit pas moins que ce mineur est astreint à cette correction pour une période égale en durée à tout le temps qui devait courir d'après le jugement et qu'il ne peut y échapper que lorsqu'il a atteint sa 20e année, terme extrême de ces sortes de condamnations. Asyle. — Je n'ai pas besoin de faire remarquer que l'arrestation d'un condamné peut être opérée dans quelque lieu que ce soit. Depuis François Ier, et surtout Henri II, il n'y a plus d'asyle en France. Aujourd'hui s'il s'agissait d'exécuter un jugement même dans l'intérieur des Palais, Châteaux, maisons royales et leurs dépendances, les officiers de justice, commis à cet effet, se présenteraient au gouverneur ou au fonctionnaire chargé de l'intérim, qui devrait, le cas y échéant, leur faire prêter tout secours nécessaire. Quant aux lieux privilégiés et au sauf-conduit qui résultent des articles 781 et 782 du code de procédure civile, ils ne protègent évidemment que les débiteurs civils, et seulement contre la contrainte par corps requise par leurs créanciers. 118. Reconnaissance de l'identité.—Lorsqu'un condamné évolué et repris nie son identité, il y a lieu de procéder à la reconnaissance de celle identité devant la Cour qui a prononcé la condamnation. C. inst. crim. art. 518. —La Cour est saisie de cet
peut être opérée dans quelque lieu que ce soit. Depuis François Ier, et surtout Henri II, il n'y a plus d'asyle en France. Aujourd'hui s'il s'agissait d'exécuter un jugement même dans l'intérieur des Palais, Châteaux, maisons royales et leurs dépendances, les officiers de justice, commis à cet effet, se présenteraient au gouverneur ou au fonctionnaire chargé de l'intérim, qui devrait, le cas y échéant, leur faire prêter tout secours nécessaire. Quant aux lieux privilégiés et au sauf-conduit qui résultent des articles 781 et 782 du code de procédure civile, ils ne protègent évidemment que les débiteurs civils, et seulement contre la contrainte par corps requise par leurs créanciers. 118. Reconnaissance de l'identité.—Lorsqu'un condamné évolué et repris nie son identité, il y a lieu de procéder à la reconnaissance de celle identité devant la Cour qui a prononcé la condamnation. C. inst. crim. art. 518. —La Cour est saisie de cet incident par le Procureur général. Id. art. 519.—Les témoins cités à la requête, tant de ce magistrat que de l'accusé, sont entendus en audience publique. L'individu repris est présent, à peine de nullité. La Cour statue ensuite sans assistance de jurés. Id. ibid. Le Code n'indique pas les délais ni les formes à observer à propos de cette comparution, mais il a été décidé que dans ce cas un acte d'accusation était inutile (1) et il résulte de l'esprit des articles 518 et 519, d'une part que l'évadé repris doit être averti régulièrement du jour de l'audience, à temps pour appeler les témoins qu'il veut faire entendre (2) et, de l'autre, que si il se refusait à comparaître à l'audience la Cour pourrait ordonner qu'il y serait amené par la force (3). 119. Ces questions d'identité doivent être jugées à l'audience : un tribunal excéderait sa compétence si il en connaissait en la chambre du Conseil (4). Ces décisions sont de véritables jugements ou arrêts et une fois les délais de recours expirés, la juridiction qui les a rendues, ne peut plus statuer sur la question d'identité dont elle a déjà connu sans violer l'autorité de la chose jugée (5).