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le Conseil général puisse statuer sur l'ensemble des réclamations formulées dans le département. M. LE PRÉFET. — Je retiens à la fois les suggestions de M. le Rapporteur et la demande de M. le Docteur Lacaine, pour les transmettre, soit à l'Administration supérieure, soit aux contributions indirectes. M. GAMARE. — Il y a un certain nombre de communes dans lesquelles la répartition du contingent n'est pas faite par les répartiteurs. Cela crée une situation à laquelle il conviendrait de remédier. M. LE RAPPORTEUR. — Nous sommes tout à fait d'accord ; et, pour donner satisfaction à M. Gamare, je propose d'ajouter à la fin du projet de délibération, que j'ai soumis au Conseil général, le vœu suivant : 5° Qu'à défaut d'une répartition effectuée par l'Administration de répartiteurs, il soit procédé à une répartition d'office par les soins des contributions directes, après avis de l'Administration préfectorale. M. GAMARE. — Cette addition me donne satisfaction. M. LANIEL. — Je m'associe aux conclusions du rapport de M. Cautru. Certes, le système du forfait comporte de nombreux inconvénients. Ceux-ci sont la rançon d'une liberté que préfère malgré tout la grande majorité des bouilleurs. Je conçois qu'il est pénible pour un gros bouilleur, qui jusqu'ici ne payait aucun droit pour sa consommation familiale d'être obligé de coopérer à la taxe exigée dans sa commune, alors surtout que du fait de la liberté, ce producteur important trouve difficilement l'écoulement d'une marchandise que tous ses voisins peuvent produire. Le cas de ces producteurs mérite notre attention, car, comme on l'a dit très justement : l'alcool qu'ils produisent, c'est pour eux la même chose que le blé pour le cultivateur de la plaine. Ils se sacrifient volontiers à l'intérêt de la majorité, mais il ne faut pas qu'il y ait d'injustice ; aussi je demande qu'une enquête soit effectuée sur place par l'Administration, lorsque celle-ci est saisie d'une réclamation d'une commune. Il ne faut pas oublier que le travail des répartiteurs est ingrat. D'autre part, la diminution des droits sur l'alcool est une nécessité absolue pour nos producteurs. M. LE PRÉFET. — J'ai déjà reçu dans mon
jusqu'ici ne payait aucun droit pour sa consommation familiale d'être obligé de coopérer à la taxe exigée dans sa commune, alors surtout que du fait de la liberté, ce producteur important trouve difficilement l'écoulement d'une marchandise que tous ses voisins peuvent produire. Le cas de ces producteurs mérite notre attention, car, comme on l'a dit très justement : l'alcool qu'ils produisent, c'est pour eux la même chose que le blé pour le cultivateur de la plaine. Ils se sacrifient volontiers à l'intérêt de la majorité, mais il ne faut pas qu'il y ait d'injustice ; aussi je demande qu'une enquête soit effectuée sur place par l'Administration, lorsque celle-ci est saisie d'une réclamation d'une commune. Il ne faut pas oublier que le travail des répartiteurs est ingrat. D'autre part, la diminution des droits sur l'alcool est une nécessité absolue pour nos producteurs. M. LE PRÉFET. — J'ai déjà reçu dans mon Cabinet les Maires des communes protestataires, avec les représentants de la Direction des Contributions indirectes, et ceux-ci ont fourni toutes les explications désirables. Cela n'empêche d'ailleurs pas que les contrôleurs pourront se rendre sur place, en cas de besoin, pour que les contribuables soient complètement éclairés par eux. M. le Dr FONTAINE. — Je signale qu'un bouilleur de mon canton est abusivement imposé dans deux communes pour la même somme de 60 francs, qu'il ne devrait que dans l'une d'elles. Il s'est cependant acquitté des deux fois ; mais il me semble, qu'en pareil cas, un contribuable devrait être remboursé de ce qu'il ne devait pas. M. AUVRAY. — Une commune de mon canton, qui compte 88 habitants, femmes et enfants compris, paie plus de 8.000 frs. Ce chiffre est tellement élevé que, cette année, la Commission se refuse à faire la répartition et que les fermiers ont l'intention de quitter leurs fermes pour s'en aller ailleurs, où ils paieront moins. Une révision devrait être faite. M. LE PRÉSIDENT. — Il sera sans doute nécessaire plus tard de procéder à une nouvelle répartition ; mais cela n'est pas possible à l'heure actuelle. M. MAURICE. — A la fin de son
Dr FONTAINE. — Je signale qu'un bouilleur de mon canton est abusivement imposé dans deux communes pour la même somme de 60 francs, qu'il ne devrait que dans l'une d'elles. Il s'est cependant acquitté des deux fois ; mais il me semble, qu'en pareil cas, un contribuable devrait être remboursé de ce qu'il ne devait pas. M. AUVRAY. — Une commune de mon canton, qui compte 88 habitants, femmes et enfants compris, paie plus de 8.000 frs. Ce chiffre est tellement élevé que, cette année, la Commission se refuse à faire la répartition et que les fermiers ont l'intention de quitter leurs fermes pour s'en aller ailleurs, où ils paieront moins. Une révision devrait être faite. M. LE PRÉSIDENT. — Il sera sans doute nécessaire plus tard de procéder à une nouvelle répartition ; mais cela n'est pas possible à l'heure actuelle. M. MAURICE. — A la fin de son rapport, M. Cautru demande que l'exonération des droits soit acquise aux propriétaires ou fermiers en cas de changement de domicile dûment justifié. Je voudrais que l'exonération s'appliquât, en pareil cas, à la totalité des stocks contrôlés par la régie. M. LE RAPPORTEUR. — Vous visez certainement le cas où il y a un compte d'entrepôt. Je crois que, dans ce cas, il est permis de transporter les stocks en exonération des droits. M. GAMARE. — Seulement à l'intérieur du même canton. M. LE PRÉSIDENT. — Eh bien ! M. le Rapporteur pourrait sans doute ajouter à son rapport une disposition susceptible de donner satisfaction à M. Maurice. M. LE RAPPORTEUR. — Volontiers. Je propose d'ajouter à la fin du 4e vœu, qui figure dans le projet de délibération que j'ai soumis au Conseil général, les mots : « ainsi qu'aux bouilleurs ayant un compte d'entrepôt, pour les quantités qui y sont soumises. » Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté avec les deux additions proposées par M. le Rapporteur, l'une à la fin du 4°, l'autre qui constitue un 5°. PERSONNEL DE LA PRÉFECTURE 163 M. le Dr LACAINE donne lecture d'un projet de délibération, au nom de
y a un compte d'entrepôt. Je crois que, dans ce cas, il est permis de transporter les stocks en exonération des droits. M. GAMARE. — Seulement à l'intérieur du même canton. M. LE PRÉSIDENT. — Eh bien ! M. le Rapporteur pourrait sans doute ajouter à son rapport une disposition susceptible de donner satisfaction à M. Maurice. M. LE RAPPORTEUR. — Volontiers. Je propose d'ajouter à la fin du 4e vœu, qui figure dans le projet de délibération que j'ai soumis au Conseil général, les mots : « ainsi qu'aux bouilleurs ayant un compte d'entrepôt, pour les quantités qui y sont soumises. » Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté avec les deux additions proposées par M. le Rapporteur, l'une à la fin du 4°, l'autre qui constitue un 5°. PERSONNEL DE LA PRÉFECTURE 163 M. le Dr LACAINE donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur l'attribution de bonifications pour services militaires, au Personnel de la Préfecture. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Adopte les propositions de M. le Préfet en ce qui concerne la bonification de services en application de la loi du 17 avril 1924 relative aux avantages de carrière accordés aux fonctionnaires de l'État qui ont été mobilisés, étant spécifié que cette bonification sera étendue à tous les agents du département sans exception, même à ceux qui ont été incorporés depuis la guerre. La dépense, y compris le montant des indemnités compensatrices aux trois agents qui ont atteint l'échelon supérieur de leur grade, s'élève à une somme de 6.592 fr. qui sera inscrite au budget supplémentaire, soit 2.000 fr. sur le chapitre 16, article 1er, et 4.592 fr. sur le chapitre 4, article 1er. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur une demande de subvention présentée par la Fédération nationale des collectivités publiques électrifiées. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Regrette de ne pouvoir accorder, vu la situation financière, une subvention à la Fédération
avantages de carrière accordés aux fonctionnaires de l'État qui ont été mobilisés, étant spécifié que cette bonification sera étendue à tous les agents du département sans exception, même à ceux qui ont été incorporés depuis la guerre. La dépense, y compris le montant des indemnités compensatrices aux trois agents qui ont atteint l'échelon supérieur de leur grade, s'élève à une somme de 6.592 fr. qui sera inscrite au budget supplémentaire, soit 2.000 fr. sur le chapitre 16, article 1er, et 4.592 fr. sur le chapitre 4, article 1er. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur une demande de subvention présentée par la Fédération nationale des collectivités publiques électrifiées. Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Regrette de ne pouvoir accorder, vu la situation financière, une subvention à la Fédération des collectivités électrifiées. M. CAUTRU. — Il est certain que les consommateurs d'électricité doivent beaucoup à l'action de la Fédération Nationale des collectivités publiques électrifiées. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. Personnel de la Préfecture. — Bonifications militaires, — Application de la loi du 4 avril 1923 (Article 7) et du 17 avril 1924. Fédération nationale des collectivités publiques électrifiées. — Demande de subvention. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. MAURICE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur une nouvelle réclamation de l'ancien architecte départemental pour travaux aux bâtiments départementaux. Vous êtes saisis d'une nouvelle et, espérons-le, dernière demande de règlement d'honoraires de la part de M. Guillemain-Tarayre, ancien architecte départemental. La première concerne un projet de construction d'un pavillon de logement au Stade Départemental, projet d'ailleurs abandonné comme irréalisable. Le seconde concerne la prétendue perte de gestion, qu'aurait subie M. l'Architecte départemental, du fait de l'augmentation du prix des travaux engagés ou réalisés. Il apparaît, au premier examen, que M. Guillemain-Tarayre n'ignorait pas cette situation depuis de longues années et que, si cette perte eut été réelle, il n'eut pas manqué de
(Article 7) et du 17 avril 1924. Fédération nationale des collectivités publiques électrifiées. — Demande de subvention. CONSEIL GÉNÉRAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. MAURICE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur une nouvelle réclamation de l'ancien architecte départemental pour travaux aux bâtiments départementaux. Vous êtes saisis d'une nouvelle et, espérons-le, dernière demande de règlement d'honoraires de la part de M. Guillemain-Tarayre, ancien architecte départemental. La première concerne un projet de construction d'un pavillon de logement au Stade Départemental, projet d'ailleurs abandonné comme irréalisable. Le seconde concerne la prétendue perte de gestion, qu'aurait subie M. l'Architecte départemental, du fait de l'augmentation du prix des travaux engagés ou réalisés. Il apparaît, au premier examen, que M. Guillemain-Tarayre n'ignorait pas cette situation depuis de longues années et que, si cette perte eut été réelle, il n'eut pas manqué de nous saisir de cette réclamation longtemps avant la résiliation de ses fonctions. J'ai donc l'honneur de vous proposer le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Sa Commission des Finances entendue, Repousse les deux demandes supplémentaires de M. Guillemain-Tarayre, Et refuse d'examiner à nouveau les demandes antérieures dont le sort a été réglé par les délibérations des 15 mai 1935 et 13 mai 1936. Le projet de délibération est adopté. M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le Personnel du service de l'Inspection de l'Assistance publique. Bâtiments départementaux. — Honoraires alloués à l'ancien architecte départemental. — Nouvelle réclamation. Assistance publique. — Personnel. ASSISTANCE PUBLIQUE L'organisation du contrôle sur place des lois d'assistance, définie par un décret-loi du 30 octobre 1935, vient de faire l'objet d'un décret interministériel du 10 avril 1937 réglant l'application de certaines dispositions du décret-loi précité encore inappliquées, notamment le paragraphe 2 de l'article 3. « Le personnel de l'Inspection de l'Assistance publique sera déchargé de l'exécution de la partie administrative du service des enfants assistés et de la protection du premier âge ». Le décret d'application détermine les attributions réciproques des services de la Préfecture et de l'Inspection
sort a été réglé par les délibérations des 15 mai 1935 et 13 mai 1936. Le projet de délibération est adopté. M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le Personnel du service de l'Inspection de l'Assistance publique. Bâtiments départementaux. — Honoraires alloués à l'ancien architecte départemental. — Nouvelle réclamation. Assistance publique. — Personnel. ASSISTANCE PUBLIQUE L'organisation du contrôle sur place des lois d'assistance, définie par un décret-loi du 30 octobre 1935, vient de faire l'objet d'un décret interministériel du 10 avril 1937 réglant l'application de certaines dispositions du décret-loi précité encore inappliquées, notamment le paragraphe 2 de l'article 3. « Le personnel de l'Inspection de l'Assistance publique sera déchargé de l'exécution de la partie administrative du service des enfants assistés et de la protection du premier âge ». Le décret d'application détermine les attributions réciproques des services de la Préfecture et de l'Inspection qui demeure chargée des pouvoirs d'administration du service des Enfants assistés et de la protection du premier âge et précise dans son article 6 : « Afin de permettre aux fonctionnaires de l'Inspection de l'Assistance publique de se consacrer principalement aux fonctions actives qui leur sont dévolues, un personnel qualifié est mis à la disposition de l'Inspecteur de l'Assistance publique pour l'exécution de la partie administrative des services visés plus haut. A cet effet, dans chaque département, le Préfet fixe, par arrêté, la composition en nombre et qualité du personnel départemental détaché à l'Inspection. Cet arrêté est soumis à l'approbation du Ministre de la Santé Publique. Les répercussions de ces nouvelles dispositions ne modifieront rien aux attributions respectives des Divisions de la Préfecture et de l'Inspection, et elles ne se manifesteront qu'à l'intérieur des Services des Enfants assistés et de la protection du premier âge. Jusqu'à présent, les deux sous-inspecteurs étaient chargés de la totalité de l'exécution administrative et de la protection du premier âge et du contentieux d'ailleurs très important des Enfants assistés et, enfin, en l'absence de l'Inspecteur, de la surveillance générale de la marche des services. Désormais, leur activité, totalement absorbée au dehors par l'inspection et le
est mis à la disposition de l'Inspecteur de l'Assistance publique pour l'exécution de la partie administrative des services visés plus haut. A cet effet, dans chaque département, le Préfet fixe, par arrêté, la composition en nombre et qualité du personnel départemental détaché à l'Inspection. Cet arrêté est soumis à l'approbation du Ministre de la Santé Publique. Les répercussions de ces nouvelles dispositions ne modifieront rien aux attributions respectives des Divisions de la Préfecture et de l'Inspection, et elles ne se manifesteront qu'à l'intérieur des Services des Enfants assistés et de la protection du premier âge. Jusqu'à présent, les deux sous-inspecteurs étaient chargés de la totalité de l'exécution administrative et de la protection du premier âge et du contentieux d'ailleurs très important des Enfants assistés et, enfin, en l'absence de l'Inspecteur, de la surveillance générale de la marche des services. Désormais, leur activité, totalement absorbée au dehors par l'inspection et le contrôle, va laisser toute la besogne administrative qu'ils accomplissaient au personnel départemental. L'extrême compression de celui-ci ne permettra pas de suffire à ce surcroît de travail, sans être augmenté d'au moins une unité. D'autre part, l'Inspecteur est, vous le savez, obligé à de très fréquents déplacements, retenu par de nombreuses commissions, de sorte que les sous-inspecteurs ne le suppléant plus dans la surveillance des services, celle-ci va pratiquement disparaître. Il est donc indispensable de placer, à la tête du service administratif de l'Inspection, un fonctionnaire départemental, responsable vis-à-vis de l'Inspecteur, dont le grade lui permettre d'exercer l'autorité nécessaire sur ses collègues, ce qui sera obtenu en transformant un emploi de rédacteur en emploi de chef de bureau. Quant à l'emploi nouveau à créer, l'expérience seule permettra de déterminer sa nature, rédacteur, commis d'ordre ou expéditionnaire ; aussi, afin de réduire au minimum le supplément de dépenses résultant de ces transformations, M. le Préfet a-t-il envisagé la création d'un emploi temporaire, rémunéré d'après les bases adoptées par les auxiliaires de la Préfecture, auquel pourra par la suite être substitué un emploi de rédacteur, de commis d'ordre ou d'expéditionnaire, lorsque l'usage aura permis d'appréciér En résumé le personnel mis à la disposition
commissions, de sorte que les sous-inspecteurs ne le suppléant plus dans la surveillance des services, celle-ci va pratiquement disparaître. Il est donc indispensable de placer, à la tête du service administratif de l'Inspection, un fonctionnaire départemental, responsable vis-à-vis de l'Inspecteur, dont le grade lui permettre d'exercer l'autorité nécessaire sur ses collègues, ce qui sera obtenu en transformant un emploi de rédacteur en emploi de chef de bureau. Quant à l'emploi nouveau à créer, l'expérience seule permettra de déterminer sa nature, rédacteur, commis d'ordre ou expéditionnaire ; aussi, afin de réduire au minimum le supplément de dépenses résultant de ces transformations, M. le Préfet a-t-il envisagé la création d'un emploi temporaire, rémunéré d'après les bases adoptées par les auxiliaires de la Préfecture, auquel pourra par la suite être substitué un emploi de rédacteur, de commis d'ordre ou d'expéditionnaire, lorsque l'usage aura permis d'appréciér En résumé le personnel mis à la disposition de l'Inspecteur serait provisoirement modifié de la façon suivante : Selon les propositions Personnel actuel de M. le Préfet 1 rédacteur 1 chef de bureau 1 commis d'ordre 1 rédacteur 3 dames employées ou sténodactylographes 1 employé temporaire Total 5 ASSISTANCE PUBLIQUE 167 La désignation d'un chef de bureau ne pouvant avoir lieu qu'après le classement des candidats par la Commission spéciale, dont la réunion ne se tient ordinairement qu'en décembre, aucun crédit n'est nécessaire sur le budget de 1937 pour cette transformation. De même, pour la substitution d'un rédacteur au commis d'ordre, puisqu'à l'heure actuelle c'est en réalité un rédacteur qui occupe l'emploi de commis d'ordre ; la diminution du nombre des rédacteurs et leur remplacement par des commis d'ordre ne pouvant voir lieu par voie d'extinction, seule serait nécessaire l'inscription d'un crédit pour la création de l'emploi temporaire qui peut être évalué pour 1937 à 5.460 fr. Etant donné que cette création ne serait effective que le 1er juin, la charge du département s'élèverait à 3.603 fr. 60. Nous vous proposons d'adopter les propositions de M. le Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission
pouvant avoir lieu qu'après le classement des candidats par la Commission spéciale, dont la réunion ne se tient ordinairement qu'en décembre, aucun crédit n'est nécessaire sur le budget de 1937 pour cette transformation. De même, pour la substitution d'un rédacteur au commis d'ordre, puisqu'à l'heure actuelle c'est en réalité un rédacteur qui occupe l'emploi de commis d'ordre ; la diminution du nombre des rédacteurs et leur remplacement par des commis d'ordre ne pouvant voir lieu par voie d'extinction, seule serait nécessaire l'inscription d'un crédit pour la création de l'emploi temporaire qui peut être évalué pour 1937 à 5.460 fr. Etant donné que cette création ne serait effective que le 1er juin, la charge du département s'élèverait à 3.603 fr. 60. Nous vous proposons d'adopter les propositions de M. le Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. BOIVIN-CHAMPEAUX donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur la création d'emplois nouveaux dans le cadre du Personnel des Bureaux de la Préfecture. 1°) L'institution, par le décret du 1er septembre 1936, d'un service local du contrôle des dépenses engagées par les services de l'Etat, a nécessité une profonde réforme dans le mode d'ordonnancement de ces dépenses. Cette réforme a pour corollaire de multiplier les pièces de comptabilité délivrées par l'ordonnateur, dans l'espèce les services de la 3e Division. La Commission départementale, dans sa séance du 27 janvier dernier, a autorisé M. le Préfet à recruter provisoirement un employé temporaire pour faire face à une obligation nouvelle. M. le Préfet nous propose, sous réserve de l'approbation de M. le Ministre de l'Intérieur, requise par l'art. 5 de la loi du 11 août 1930, la transformation de cet emploi temporaire en un poste définitif, ce qui serait attribué à un commis d'ordre et de comptabilité. La dépense supplémentaire qui en résulterait s'élèverait à 16.500 fr. par an. La Commission de Finances nous propose le maintien d'un employé temporaire. 2°) Le Service des Etrangers et de la Police qui fait partie de la 2e Division ne comprend actuellement que deux employés et un auxiliaire détaché de l'Office départemental