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droit, la condamne en outre en tous les dépens de l'instance. Mes Rinjard et Tostain avoués. NOTE. — V. sur la question : Trib. civ. Loudéac 2 mars 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.485) ; Trib. com. Rouen 7 avril 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.486) ; Trib. com. Troyes 10 avril 1911 (Gaz. Pal. 1911.1.483), la note et les renvois. 167 COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 MAI 1911. Présidence de M. Callot-Reauplé, premier président. CULTES. — SUPPRESSION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — ACTIONS EN REPRISE. — DONATIONS OU LÉGS AVEC CHARGES. — CLAUSE DE RÉSOLUTION EXPRESSE. — HÉRITIERS COLLATÉRAUX. La disposition de l'art. 9, § 3, de la loi du 9 décembre 1905, sur la séparation des Églises et de l'État, interprétée par l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908, d'après laquelle toute action en reprise de biens donnés ou légués à un établissement ecclésiastique, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, ne peut être exercée que par les auteurs des donations ou des legs ou par leurs héritiers en ligne directe, vise, dans sa généralité, toute action tendant à la reprise desdits biens, quelle que soit sa cause juridique. Ainsi, quand une donation ou un legat ont été faits avec charges, elle est applicable, lorsque l'acte de disposition renferme une clause de résolution pour le cas d'inexécution des charges, comme lorsque cet acte n'en renferme pas. Sans doute, à la différence de la condition résolutoire tacite, la condition résolutoire expresse opère de plein droit lors de son accomplissement ; mais la restitution de la chose donnée ou léguée ou la remise d'une valeur équivalente n'en impliquent pas moins l'exercice d'une action qui, de quelque nom qu'on la qualifie, est une action en reprise et, dès lors, ne peut, comme telle, être intentée que par l'auteur de la libéralité ou par ses héritiers en ligne directe. Sauvert c. Enregistrement. Par acte notarié du 29 novembre 1820, M. l'abbé Ruinet, « voulant assurer de plus en plus l'existence et la continuation » du petit séminaire de Meximieux, lui a fait donation des immeubles qu'il possédait dans la commune de
été faits avec charges, elle est applicable, lorsque l'acte de disposition renferme une clause de résolution pour le cas d'inexécution des charges, comme lorsque cet acte n'en renferme pas. Sans doute, à la différence de la condition résolutoire tacite, la condition résolutoire expresse opère de plein droit lors de son accomplissement ; mais la restitution de la chose donnée ou léguée ou la remise d'une valeur équivalente n'en impliquent pas moins l'exercice d'une action qui, de quelque nom qu'on la qualifie, est une action en reprise et, dès lors, ne peut, comme telle, être intentée que par l'auteur de la libéralité ou par ses héritiers en ligne directe. Sauvert c. Enregistrement. Par acte notarié du 29 novembre 1820, M. l'abbé Ruinet, « voulant assurer de plus en plus l'existence et la continuation » du petit séminaire de Meximieux, lui a fait donation des immeubles qu'il possédait dans la commune de ce nom et qui étaient déjà occupés par cet ancien établissement ecclésiastique. Comme condition de sa libéralité, le donateur a imposé aux représentants du petit séminaire l'obligation de le faire inhumer dans la chapelle de l'établissement et de faire célébrer annuellement ou quotidiennement divers services religieux. L'acceptation de cette donation a été autorisée par ordonnance du 9 mai 1821. Ultérieurement, suivant testament olographe du 25 août 1838, l'abbé Ruinet a légué au petit séminaire de Meximieux un domaine situé sur le territoire de la commune de la Saint-Nizier et connu sous le nom de domaine de Corlonges, à charge « d'élever gratuitement un enfant pour l'état ecclésiastique, jusque et compris le grand séminaire ». Ce testament contenait, notamment, la stipulation suivante : « Si même il arrivait, contre mon intention et pour quelque cause que ce soit, prévue ou imprévue, que quelqu'une de mes dispositions ou de mes legs, ou la totalité, ne pût recevoir son exécution, dans ces divers cas, le legs particulier ou la totalité de mes legs ferait retour à mon héritier universel ». L'abbé Ruinet étant décédé au mois de mars 1839, laissant pour légataire universel l'abbé Buffet, son neveu, un décret du 15 décembre 1840
a été autorisée par ordonnance du 9 mai 1821. Ultérieurement, suivant testament olographe du 25 août 1838, l'abbé Ruinet a légué au petit séminaire de Meximieux un domaine situé sur le territoire de la commune de la Saint-Nizier et connu sous le nom de domaine de Corlonges, à charge « d'élever gratuitement un enfant pour l'état ecclésiastique, jusque et compris le grand séminaire ». Ce testament contenait, notamment, la stipulation suivante : « Si même il arrivait, contre mon intention et pour quelque cause que ce soit, prévue ou imprévue, que quelqu'une de mes dispositions ou de mes legs, ou la totalité, ne pût recevoir son exécution, dans ces divers cas, le legs particulier ou la totalité de mes legs ferait retour à mon héritier universel ». L'abbé Ruinet étant décédé au mois de mars 1839, laissant pour légataire universel l'abbé Buffet, son neveu, un décret du 15 décembre 1840 a autorisé le petit séminaire de Meximieux à accepter le legs fait en sa faveur. M. Buffet a, par testament olographe du 7 juin 1867, institué comme légataire universel M. l'abbé Perrier, qui a lui-même disposé de tous ses biens au profit de M. l'abbé Champenois, aux termes d'un testament olographe du 29 juillet 1894. Enfin, M. Champenois a désigné pour successeur universel M. l'abbé Sauvert, suivant testament du 12 juin 1896. A la suite de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, les biens dépendant du petit séminaire de Meximieux ont été placés sous séquestre en exécution d'un arrêt préfectoral du 13 décembre 1905, et le receveur des Domaines en résidence dans cette localité en a régulièrement pris possession. En 1907, l'abbé Sauvert a assigné le Domaine séquestre devant le tribunal civil de Trévoux, à l'effet de faire prononcer la révocation, pour inexécution des conditions, de la donation et du legs consentis par l'abbé Ruinet, au profit de l'établissement supprimé. L'administration a conclu à ce que la demande soit déclarée irrecevable comme n'émanant pas d'un héritier en ligne directe de l'auteur des libéralités, et, subsidiairement, à ce qu'elle soit
olographe du 29 juillet 1894. Enfin, M. Champenois a désigné pour successeur universel M. l'abbé Sauvert, suivant testament du 12 juin 1896. A la suite de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, les biens dépendant du petit séminaire de Meximieux ont été placés sous séquestre en exécution d'un arrêt préfectoral du 13 décembre 1905, et le receveur des Domaines en résidence dans cette localité en a régulièrement pris possession. En 1907, l'abbé Sauvert a assigné le Domaine séquestre devant le tribunal civil de Trévoux, à l'effet de faire prononcer la révocation, pour inexécution des conditions, de la donation et du legs consentis par l'abbé Ruinet, au profit de l'établissement supprimé. L'administration a conclu à ce que la demande soit déclarée irrecevable comme n'émanant pas d'un héritier en ligne directe de l'auteur des libéralités, et, subsidiairement, à ce qu'elle soit reconnue : inopérante, le séquestre ne remplaçant pas l'ancien établissement ecclésiastique, et prématurée, l'action ne pouvant être éventuellement suivie que contre l'établissement attributaire et s'il n'exécutait pas les charges imposées par le fondateur. Par jugement du 9 juillet 1907, le Tribunal de Trévoux décida « que l'exercice de cette action, à la supposer recevable en elle-même, était prématuré, quel que fût le point de vue auquel la demande était envisagée ; « Attendu, en effet, lit-on dans ce jugement, que, pour que naisse le droit d'intenter l'action révocatoire, il faut que l'inexécution des charges ou des conditions soit certaine et définitive, alors du moins que l'interruption dans leur accomplissement ne provient pas du fait du donataire ou du légataire ; Or, attendu que les lois, du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 ont formellement édicté que les biens des établissements cultuels supprimés seraient nécessairement attribués à d'autres établissements, et ce, avec les charges qui les grèvent ; Attendu qu'il existe donc une présomption, résultant de la loi elle-même, que les intentions du donateur seront respectées ; qu'il sort de là que la révocation des libéralités en l'état peut apparaître, semble-t-il, comme contraire à la volonté du disposant ;
à la supposer recevable en elle-même, était prématuré, quel que fût le point de vue auquel la demande était envisagée ; « Attendu, en effet, lit-on dans ce jugement, que, pour que naisse le droit d'intenter l'action révocatoire, il faut que l'inexécution des charges ou des conditions soit certaine et définitive, alors du moins que l'interruption dans leur accomplissement ne provient pas du fait du donataire ou du légataire ; Or, attendu que les lois, du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 ont formellement édicté que les biens des établissements cultuels supprimés seraient nécessairement attribués à d'autres établissements, et ce, avec les charges qui les grèvent ; Attendu qu'il existe donc une présomption, résultant de la loi elle-même, que les intentions du donateur seront respectées ; qu'il sort de là que la révocation des libéralités en l'état peut apparaître, semble-t-il, comme contraire à la volonté du disposant ; qu'il suffit de supposer l'attribution actuellement effectuée, et les charges strictement exécutées par l'attributaire, pour se convaincre que les intentions du donateur seraient méconnues si ses dispositions étaient révoquées, dès à présent, tout au moins lorsque la condition imposée a été la véritable ou la principale raison de la donation ; GAZETTE DU PALAIS Attendu, il est vrai, que Sauvert soutient que la donation du 29 novembre 1820 a été faite en considération exclusivement du petit séminaire légalement supprimé ; Mais attendu que l'examen de ce point, ainsi que l'examen de la question de savoir si celui qui agit a qualité pour intenter une action basée sur ce seul chef, doivent également se placer postérieurement à la dévolution ; Attendu, en effet, qu'un petit séminaire est simplement un établissement ecclésiastique d'enseignement secondaire ; qu'il n'est pas impossible de concevoir, sous le nouveau régime des cultes, l'existence d'un établissement dans les locaux litigieux, ainsi que le fait prévoir la circulaire du Ministre des Cultes du 7 décembre 1906 ; qu'il peut tout au moins s'élever une discussion sur ce point, discussion qui ne saurait être tranchée avant l'attribution définitive qui doit légalement intervenir ; Par ces motifs, Le tribunal déclare l'abbé
; GAZETTE DU PALAIS Attendu, il est vrai, que Sauvert soutient que la donation du 29 novembre 1820 a été faite en considération exclusivement du petit séminaire légalement supprimé ; Mais attendu que l'examen de ce point, ainsi que l'examen de la question de savoir si celui qui agit a qualité pour intenter une action basée sur ce seul chef, doivent également se placer postérieurement à la dévolution ; Attendu, en effet, qu'un petit séminaire est simplement un établissement ecclésiastique d'enseignement secondaire ; qu'il n'est pas impossible de concevoir, sous le nouveau régime des cultes, l'existence d'un établissement dans les locaux litigieux, ainsi que le fait prévoir la circulaire du Ministre des Cultes du 7 décembre 1906 ; qu'il peut tout au moins s'élever une discussion sur ce point, discussion qui ne saurait être tranchée avant l'attribution définitive qui doit légalement intervenir ; Par ces motifs, Le tribunal déclare l'abbé Sauvert irrecevable en l'état dans son action ; Sur l'appel principal de M. Sauvert, et sur l'appel incident de l'Administration des Domaines demandant à la cour de déclarer purement et simplement la demande irrecevable comme n'émanant pas d'un héritier en ligne directe de l'auteur de la double libéralité, la Cour d'appel de Lyon a rendu, à la date du 19 mai 1909, l'arrêt suivant : LA COUR, Sur les conclusions principales de l'appelant et sur l'appel incident : Considérant que l'art. 3, § 14, de la loi du 13 avril 1908, interdisant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics de remplir les charges pieuses ou cultuelles, les deux parties sollicitent la réformation du jugement attaqué qui a déclaré le chanoine Sauvert irrecevable en l'état ; que le chanoine Sauvert, conclut à la révocation pour inexécution des conditions de la donation du 29 novembre 1820 et du legs du 25 août 1838 et que l'Enregistrement lui oppose l'irrecevabilité de sa demande ; qu'il échet d'examiner le mérite de cette exception ; Considérant qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908, le § 3 de l'art. 9 de la loi du 9 décembre 1905 est
d'appel de Lyon a rendu, à la date du 19 mai 1909, l'arrêt suivant : LA COUR, Sur les conclusions principales de l'appelant et sur l'appel incident : Considérant que l'art. 3, § 14, de la loi du 13 avril 1908, interdisant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics de remplir les charges pieuses ou cultuelles, les deux parties sollicitent la réformation du jugement attaqué qui a déclaré le chanoine Sauvert irrecevable en l'état ; que le chanoine Sauvert, conclut à la révocation pour inexécution des conditions de la donation du 29 novembre 1820 et du legs du 25 août 1838 et que l'Enregistrement lui oppose l'irrecevabilité de sa demande ; qu'il échet d'examiner le mérite de cette exception ; Considérant qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 13 avril 1908, le § 3 de l'art. 9 de la loi du 9 décembre 1905 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, doit être introduite dans le délai ci-après déterminé. Elle ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses, et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe » ; Considérant que la question essentielle est de savoir si ces prescriptions, postérieures à l'introduction de l'instance actuelle, ont un caractère interprétatif, car de la solution affirmative résulte cette double conséquence que : 1° elles ont un effet rétroactif, la loi de 1905 devant être lue et appliquée comme si elle avait été rédigée dans les termes de la loi de 1908 ; et 2° l'appelant qui n'est pas héritier en ligne directe du donateur a été, dès le début du procès, sans qualité pour agir ; Considérant que le texte de la loi de 1908, art. 3, semble rendre toute discussion impossible ; qu'immédiatement après avoir formulé dans quatre alinéas diverses règles parmi lesquelles celle dont il s'agit au débat, le § 3 dudit article les qualifie expressément de « dispositions interprétatives » ; qu'il ne saurait appartenir au juge de
auteurs et leurs héritiers en ligne directe » ; Considérant que la question essentielle est de savoir si ces prescriptions, postérieures à l'introduction de l'instance actuelle, ont un caractère interprétatif, car de la solution affirmative résulte cette double conséquence que : 1° elles ont un effet rétroactif, la loi de 1905 devant être lue et appliquée comme si elle avait été rédigée dans les termes de la loi de 1908 ; et 2° l'appelant qui n'est pas héritier en ligne directe du donateur a été, dès le début du procès, sans qualité pour agir ; Considérant que le texte de la loi de 1908, art. 3, semble rendre toute discussion impossible ; qu'immédiatement après avoir formulé dans quatre alinéas diverses règles parmi lesquelles celle dont il s'agit au débat, le § 3 dudit article les qualifie expressément de « dispositions interprétatives » ; qu'il ne saurait appartenir au juge de leur attribuer un caractère différent de celui que le législateur lui-même a déclaré formellement leur donner ; Considérant que l'appelant essaie en vain de contester, contrairement à la volonté nettement exprimée des auteurs de la loi, ce caractère interprétatif ; qu'il soutient d'abord, qu'il ressort des termes du § 1er de l'art. 3 de la loi de 1908 qu'il s'agit bien d'une prescription nouvelle puisqu'elle remplace le § 3 de l'art. 9 de la loi de 1905, lequel est abrogé ; qu'il prétend ensuite que, les dispositions qui précèdent l'alinéa 5 (loi de 1908) ne pouvant pas être considérées toutes comme interprétatives, le juge doit rechercher celles ayant ce caractère, et qu'il apparaît, en tenant compte des principes du droit et de la genèse de la loi de 1908, que la limitation aux héritiers directs des actions en résolution constitue une disposition nouvelle qui ne peut avoir d'effet rétroactif ; Considérant, en ce qui concerne la première question, que l'interprétation législative d'une loi peut avoir lieu aussi bien par la substitution au texte ancien d'un texte nouveau plus précis et plus clair que par une simple explication ; Considérant, quant à la seconde objection, que la cour n'a à se
de l'art. 3 de la loi de 1908 qu'il s'agit bien d'une prescription nouvelle puisqu'elle remplace le § 3 de l'art. 9 de la loi de 1905, lequel est abrogé ; qu'il prétend ensuite que, les dispositions qui précèdent l'alinéa 5 (loi de 1908) ne pouvant pas être considérées toutes comme interprétatives, le juge doit rechercher celles ayant ce caractère, et qu'il apparaît, en tenant compte des principes du droit et de la genèse de la loi de 1908, que la limitation aux héritiers directs des actions en résolution constitue une disposition nouvelle qui ne peut avoir d'effet rétroactif ; Considérant, en ce qui concerne la première question, que l'interprétation législative d'une loi peut avoir lieu aussi bien par la substitution au texte ancien d'un texte nouveau plus précis et plus clair que par une simple explication ; Considérant, quant à la seconde objection, que la cour n'a à se préoccuper que des alinéas 1 et 2 du nouveau paragraphe 3 et qu'il résulte manifestament de leur objet, de leurs termes et des travaux préparatoires qu'ils ont pour but unique de préciser le sens de l'art. 9, § 3, de la loi de 1905 ; qu'en effet les deux textes, l'ancien comme le nouveau, sont relatifs aux actions intentées par les héritiers du donateur ou testateur pour faire tomber la libéralité et reprendre les biens donnés ou légués ; que leur objet est donc le même ; que le texte ancien est modifié d'abord quant à la qualification de l'action, ensuite quant à la procédure ; que la loi de 1905 disant : « Toute action en reprise ou en revendication », celle de 1908 emploie la formule suivante : « Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication ou en révocation ou en résolution » ; que l'objet de ces deux dispositions étant le même, la seconde précise simplement le sens de la première et il est tout naturel que le législateur l'ait dite « interprétative » ; qu'en ce qui concerne la procédure, au contraire, la loi de 1908 a introduit de véritables innovations qu'elle distingue soigneusement
l'ancien comme le nouveau, sont relatifs aux actions intentées par les héritiers du donateur ou testateur pour faire tomber la libéralité et reprendre les biens donnés ou légués ; que leur objet est donc le même ; que le texte ancien est modifié d'abord quant à la qualification de l'action, ensuite quant à la procédure ; que la loi de 1905 disant : « Toute action en reprise ou en revendication », celle de 1908 emploie la formule suivante : « Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication ou en révocation ou en résolution » ; que l'objet de ces deux dispositions étant le même, la seconde précise simplement le sens de la première et il est tout naturel que le législateur l'ait dite « interprétative » ; qu'en ce qui concerne la procédure, au contraire, la loi de 1908 a introduit de véritables innovations qu'elle distingue soigneusement des dispositions explicatives et qu'elle édicte dans les paragraphes 4 et suivants de son art. 3 pour compléter, dit-elle, le § 3 de l'art. 9 de la loi du 9 décembre 1905 ; que l'examen et le rapprochement de ces textes démontrent que le législateur de 1908 n'a nullement confondu ce qui, dans son oeuvre, était interprétatif de ce qui constituait des prescriptions absolument nouvelles et qu'il a bien volontairement et en pleine connaissance de cause déclaré que la première modification au texte de 1905 était une simple interprétation ; Considérant, enfin, que les travaux préparatoires, bien loin de justifier les prétentions de l'appelant, en établissent le mal fondé ; que des contradictions s'étant produites dans la jurisprudence sur le point de savoir si la loi de 1905 comprenait l'action en résolution dans les actions en reprise ou en revendication, un des principaux objets du projet de loi présenté par le Gouvernement était précisément de faire résoudre affirmativement la question par voie d'interprétation législative ; que le caractère interprétatif, et par suite rétroactif, des dispositions proposées a été constamment reconnu par JURISPRUDENCE ET LEGISLATION les adversaires de la loi qui les ont combattues comme violant le principe de la non-rétroactivité
ce qui, dans son oeuvre, était interprétatif de ce qui constituait des prescriptions absolument nouvelles et qu'il a bien volontairement et en pleine connaissance de cause déclaré que la première modification au texte de 1905 était une simple interprétation ; Considérant, enfin, que les travaux préparatoires, bien loin de justifier les prétentions de l'appelant, en établissent le mal fondé ; que des contradictions s'étant produites dans la jurisprudence sur le point de savoir si la loi de 1905 comprenait l'action en résolution dans les actions en reprise ou en revendication, un des principaux objets du projet de loi présenté par le Gouvernement était précisément de faire résoudre affirmativement la question par voie d'interprétation législative ; que le caractère interprétatif, et par suite rétroactif, des dispositions proposées a été constamment reconnu par JURISPRUDENCE ET LEGISLATION les adversaires de la loi qui les ont combattues comme violant le principe de la non-rétroactivité des lois inscrit à l'art. 2 C. civ.; que, pour éviter cette conséquence, M. Gauthier (de Clagny) a proposé d'ajouter à l'alinéa 2 du § 3 les mots suivants : « sauf dans le cas où l'action aurait été intentée avant la promulgation de la présente loi » ; mais que cet amendement a été repoussé ; que le Garde des sceaux a affirmé, à plusieurs reprises, le caractère interprétatif sur ce point du projet de loi ; que, rapprochant l'ancien et le nouveau texte, il déclarait : « Tout ce qui a pu exister entre les deux textes disparaît... » ; les tribunaux... « se trouvant en présence d'une disposition interprétative, doivent la respecter et cette disposition atteint non seulement les actions de l'avenir, mais toutes les actions nées depuis la loi de 1905, car c'est celle-ci qui sera la loi de 1905 » ; que, pour dissiper toute équivoque, M. Dumont a présenté un amendement qui est devenu l'alinéa final du § 3 et qui qualifie expressément d'interprétatives les dispositions précédentes du même paragraphe ; Considérant, en conséquence de tout ce qui précède, qu'il ne subsiste aucun doute sur le caractère interprétatif du texte en discussion et que,