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famille ont la douleur de vous faire part de la perte cruelle en la personne de Monsieur Antoine SERRA dit ARNAOU survenu dans sa 65e année. Et vous prient d'assister à ses obsèques qui auront lieu aujourd'hui, à quinze heures trente. Réunion propriété Mêle. Caroubier. POMPES FUNEBRES ALGERIENNES Conception municipale. 58, rue de Constantine Madame Veuve Dutel Marcel ; Madame et Monsieur Michel Scotto ainsi que leur nombreuse famille, de Mécrecia, d'Algérie et de France font part du décès de leur regretté Monsieur Marcel DUTEL Propriétaire Bar Brébant Légionnaire Obsèques aujourd'hui, à 16 heures. 1, place de la République, Alger. P.F. MAIRIE D'ALGER. Tél. Z32-40 Madame Marie Gonzalez mère ; Monsieur Pittian ; Madame, Monsieur Laurent Trinchant ; Monsieur Georges Fernandez ; Madame, Monsieur Gonalons Paul ; les familles Gonzalez, Gil, Mercciecca et leurs nombreuses familles et alliés, ont la douleur de vous faire part du décès de Madame PITTION Née GONZALEZ Anica Obsèques 10 heures, le 1er janvier, 2e maison Douïeb, chemin Bobillot. MILIANA-CASSAIGNE. Madame Veuve Maurice Draï ; Madame Veuve Ichoua Draï ; Madame et Monsieur Elle Dray ; Madame et Monsieur Amrane Chiche' Madame et Monsieur Joseph Draï ; Madame et Monsieur Marius Chetritt ; Madame Veuve Lelouche ; Madame et Monsieur Charles Bensaïd ; Madame Veuve Emile Moatti ; Madame et Monsieur Adrien Serfati ; Monsieur Pierre Moatti ; Mademoiselle Eliane Moatti ; Madame et Monsieur David Moatti, leurs enfants et leurs nombreuses familles ; les familles Draï, Moatti, Chiche, Djian, Yaffi, Serfati, Ben Saïd, Kaœoun, Bentolila, Touati, Chicha, Lévy, Vellon, Ebaz et Cohen, ont la douleur de vous faire part du décès de leur regretté Monsieur Maurice DRAI Interprète judiciaire Croix de guerre 1914-18 survenu à Miliana, le 29 décembre 1941. Ses obsèques ont eu lieu le 30 décembre à 11 heures REMERCIEMENTS -ET AVIS --DE MESSE LIDA-MOUZAIA VILLE; — Monsieur Ober Jacques, ses enfants, parents et alliés remercient sincèrement M. le Maire, le conseil municipal, les employés communaux de Mouzaïa ville, le Souvenir alsacien-lorrain et toutes les personnes qui leur ont témoigné tant de marques de sympathie à l'occasion du décès de leur petite
Lelouche ; Madame et Monsieur Charles Bensaïd ; Madame Veuve Emile Moatti ; Madame et Monsieur Adrien Serfati ; Monsieur Pierre Moatti ; Mademoiselle Eliane Moatti ; Madame et Monsieur David Moatti, leurs enfants et leurs nombreuses familles ; les familles Draï, Moatti, Chiche, Djian, Yaffi, Serfati, Ben Saïd, Kaœoun, Bentolila, Touati, Chicha, Lévy, Vellon, Ebaz et Cohen, ont la douleur de vous faire part du décès de leur regretté Monsieur Maurice DRAI Interprète judiciaire Croix de guerre 1914-18 survenu à Miliana, le 29 décembre 1941. Ses obsèques ont eu lieu le 30 décembre à 11 heures REMERCIEMENTS -ET AVIS --DE MESSE LIDA-MOUZAIA VILLE; — Monsieur Ober Jacques, ses enfants, parents et alliés remercient sincèrement M. le Maire, le conseil municipal, les employés communaux de Mouzaïa ville, le Souvenir alsacien-lorrain et toutes les personnes qui leur ont témoigné tant de marques de sympathie à l'occasion du décès de leur petite Claudette-Edmée OBER survenu à Blida le 21 décembre 1941. MEDEA. — Madame et Monsieur Aizer Sultan, leurs enfants, parents et alliés remercient sincèrement toutes les personnes qui leur ont témoigné tant de marques de sympathie à l'occasion du décès de leur chère et regrettée Mademoiselle Marcelle SULTAN Les familles Béfort et Dagnino remercient bien sincèrement les personnes qui leur ont témoigné tant de sympathie à l'occasion du décès de leur chère et regrettée Madame BEFORT Née Agathe DAGNINO survenu le 9 décembre 1941. PETITES ANNONCES CLASSEES APPARTEMENTS CHERCHE appartement 3 ou 4 pieces, confort, non meublé, de préférence Alger ou banlieue immédiate, urgent. GOBILLARD, 17, rue Charras, Alger. STANDARD FRANÇAISE DES PÉTROLES. (71.169) COLON seul cherche chambre, écrire n° 8067. Agence Havas. (71.201 bis) ECHANGE 3 pièces, cuisine, eau, gaz électricité, rue Dupuch, contre 2 ou 3 pièces, entre quartiers Nelson. Babel-Oued ou rampe Valée (bas), écrire n° 8071, Agence Havas: (71.202 bis) MENAGE alsacien cherche appartement 2 ou 3 pièces, cuisine, quartier indifférent, écrire n° 8085, Agence Havas. (71.183) CHERCHE chambre, faire offre n° 8107, Agence Havas. (71.301) AVIS DIVERS CONSEILS JURIDIQUES, défenses loyers, baux, congés, gérances, impôts, créances, recouvrements amiables et judiciaires, Henri BARRACANO, conseil juridique plaidant, 12,
et Dagnino remercient bien sincèrement les personnes qui leur ont témoigné tant de sympathie à l'occasion du décès de leur chère et regrettée Madame BEFORT Née Agathe DAGNINO survenu le 9 décembre 1941. PETITES ANNONCES CLASSEES APPARTEMENTS CHERCHE appartement 3 ou 4 pieces, confort, non meublé, de préférence Alger ou banlieue immédiate, urgent. GOBILLARD, 17, rue Charras, Alger. STANDARD FRANÇAISE DES PÉTROLES. (71.169) COLON seul cherche chambre, écrire n° 8067. Agence Havas. (71.201 bis) ECHANGE 3 pièces, cuisine, eau, gaz électricité, rue Dupuch, contre 2 ou 3 pièces, entre quartiers Nelson. Babel-Oued ou rampe Valée (bas), écrire n° 8071, Agence Havas: (71.202 bis) MENAGE alsacien cherche appartement 2 ou 3 pièces, cuisine, quartier indifférent, écrire n° 8085, Agence Havas. (71.183) CHERCHE chambre, faire offre n° 8107, Agence Havas. (71.301) AVIS DIVERS CONSEILS JURIDIQUES, défenses loyers, baux, congés, gérances, impôts, créances, recouvrements amiables et judiciaires, Henri BARRACANO, conseil juridique plaidant, 12, rue Dumont-d'Urville. (71.205) TIMBRES-POSTE. — J'achète collections, lots séries, faire offres détaillées et donner prix demandés, écrire n° 8029, Agence Havas. (71.163)DESAIX. — Plants eucalyptus, redgum. livrés en vrac, au choix, propriété Emile ROSEAU. (71.171) BOUFARIK. — Le cadi d'Alger-Sud informe le public qu'il sera procédé par ses soins, à l'audience foraine de Boufarik, le lundi 5 janvier 1942, à dix heures, à la vente aux enchères publiques de la récolte sur pied de 50 orangers, mandariniers, dont 38 production ancienne, situés sur la propriété de feu Kahalou Mohammed ben Ali, douar Ouled-Chebel, commune de Chebli. Pour visiter, s'adresser à M. Kahalou Taïeb ben Mohammed, propriétaire. L'acquéreur procédera à l'enlèvement immédiat de la dite récolte. Il sera vendu également un char à banc et un cheval, 2 brebis. Mise à prix 1.500 francs. Vente au comptant, frais en sus. Le Cadi : TCHANDERLI. (50.045) HERITAGE. — Sont recherchés pour successions : BECHON Marie-Antoinette-Clotilde, de Saint-Rémy-Derolle. FAUVELAIS Julien Jean-Marie, du Havre. VAZEILLE Marie-Angelina-Charlotte, de Montpeyroug. Donner adresse à MILEILI, généalogiste, 8, bd Maréchal-Foch, Alger. (71.198 bis) BIJOUTERIE BANULS, 1, rue du Coq (angle chaussures André, 14, rue d'Isly, Alger). (76.521 bis) VEUX pour 1942. — Défends-toi. — Massage, gymnastique domicile, GEO
l'audience foraine de Boufarik, le lundi 5 janvier 1942, à dix heures, à la vente aux enchères publiques de la récolte sur pied de 50 orangers, mandariniers, dont 38 production ancienne, situés sur la propriété de feu Kahalou Mohammed ben Ali, douar Ouled-Chebel, commune de Chebli. Pour visiter, s'adresser à M. Kahalou Taïeb ben Mohammed, propriétaire. L'acquéreur procédera à l'enlèvement immédiat de la dite récolte. Il sera vendu également un char à banc et un cheval, 2 brebis. Mise à prix 1.500 francs. Vente au comptant, frais en sus. Le Cadi : TCHANDERLI. (50.045) HERITAGE. — Sont recherchés pour successions : BECHON Marie-Antoinette-Clotilde, de Saint-Rémy-Derolle. FAUVELAIS Julien Jean-Marie, du Havre. VAZEILLE Marie-Angelina-Charlotte, de Montpeyroug. Donner adresse à MILEILI, généalogiste, 8, bd Maréchal-Foch, Alger. (71.198 bis) BIJOUTERIE BANULS, 1, rue du Coq (angle chaussures André, 14, rue d'Isly, Alger). (76.521 bis) VEUX pour 1942. — Défends-toi. — Massage, gymnastique domicile, GEO GRAS, 6, Télemly, Alger. (71.104 bis) POUR CADEAU, superbe châle, tapis à vendre, écrire n° 8087, Agence Havas. (71.185) FONDS DE COMMERCE SUIS ACHETEUR café Alger ou environs 50 km., de 50 à 100.000 francs, courtiers s'abstenir, écrire n° 8031. Agence Havas. (71.165 bis) OFFRE location hôtel 12 pièces. 20.000 caution, COMPTOIR COLON. 6, Laferrière (71.190) URGENT, à vendre cause départ vins, liqueurs, tabacs, plein centre, s'adresser 12, rue Richelieu, SAUVAGEOT. (71.197 bis) PROPRIÉTÉS, VILLAS AUX PORTES DE BLIDA (arrêt P.-L.-M.), villa neuve, d'angle, très coquette, exempte 10 ans impôts, 6 pièces + w.-c. + véranda + buanderie et divers, eau, électricité, 550 m2 environ clôturés dont superbe jardin irrigué fruitier et potager, belle récolte pendante comprise, 180.000. R. ROUX, Castiglione. (51.422) AUX PORTES de Castiglione. propriété 14 ha. terre, extra dont 12 vigne plein rapport, cave coopérative, solde maraîcher, eau pour dito, maison de maître un étage, 10 pièces et du fermier, 4 pièces, eau, électricité partout, dépendances, cheptels mort et vif complets, 1.200.000. R. ROUX, Castiglione. (51.422) CHERCHE : 1° Grands locaux commerciaux autour Poste même avec rachat fonds de commerce ; 2° Achat belle villa hauteurs, PIGNERES, 8, boulevard Baudin, 328-75. (71.167 bis) CHERCHE, grande banlieue, petit
caution, COMPTOIR COLON. 6, Laferrière (71.190) URGENT, à vendre cause départ vins, liqueurs, tabacs, plein centre, s'adresser 12, rue Richelieu, SAUVAGEOT. (71.197 bis) PROPRIÉTÉS, VILLAS AUX PORTES DE BLIDA (arrêt P.-L.-M.), villa neuve, d'angle, très coquette, exempte 10 ans impôts, 6 pièces + w.-c. + véranda + buanderie et divers, eau, électricité, 550 m2 environ clôturés dont superbe jardin irrigué fruitier et potager, belle récolte pendante comprise, 180.000. R. ROUX, Castiglione. (51.422) AUX PORTES de Castiglione. propriété 14 ha. terre, extra dont 12 vigne plein rapport, cave coopérative, solde maraîcher, eau pour dito, maison de maître un étage, 10 pièces et du fermier, 4 pièces, eau, électricité partout, dépendances, cheptels mort et vif complets, 1.200.000. R. ROUX, Castiglione. (51.422) CHERCHE : 1° Grands locaux commerciaux autour Poste même avec rachat fonds de commerce ; 2° Achat belle villa hauteurs, PIGNERES, 8, boulevard Baudin, 328-75. (71.167 bis) CHERCHE, grande banlieue, petit terrain avec pavillon 2 pièces, faire offre MASIA, 3 bis, av. Gandillot. Alger. (71.174 bis) CLOS SALEMBIER, villa susceptible libre, rez-de-chaussée, 3 pièces, 1er étage 3 pièces, prix 120.000, ARNAULT, « LA TRANSACTION », 44, rue d'Isly. (76.890) VILLA EL-BIAR, libre à la vente, 3 pièces salle de bains, cuisine avec jardin, prix 175.000, ARNAULT, « LA TRANSACTION », 44. rue d'Isly. (76.890 bis) A ACHETEUR petite propriété 500.000, région indifférente, urgent, GABA, 23 Isly. (76.895) VILLA à vendre Bouzaréa, 2 appartements indépendants, terrain, écrire n° 8057, Agence Havas. (76.897 bis) CHERCHONS location longue durée 1 hectare environ terrain régions Ouest, Mouzaïa ville ; 2° Marengo, si possible. avec puits, électricité, écrire n° 8081. Agence Havas. (71.176 bis) SOMMES INTERESSÉS par propriété vignobles 5 à 7.000,000, jusqu'à 30 kilomètres d'Alger. Pour offres, écrire n. 8091, Agence Havas. (71.187 bis) TERRAIN angle 350 mètres, face hôpital Parnet, SAVAZIN, bar Estudiantina, Hussein-Dey (71.170 bis) PERDU --- PERDU montre Lip avec chaîne. souvenir de famille. Rapporter contre très grosse récompense, BRUNO, encadrements, 20, rue Bab-el-Oued, Alger. (71.193) DIVERS, OCCASIONS A VENDRE billard quinze mille, adresse n° 8041, Agence Havas. (71.169 bis) CAUSE DE PART : Camion maraîcher neuf sur pneumatiques, 18-20 qx. Deux
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Les syndicats professionnels contre l'État : Jules ROCHE. La Vie de Paris : Nos bibliothèques : Georges Hellouin. Les événements de Russie : La formation d'un ministère Edouard Lautier. À l'Étranger En Allemagne La visite d'Alphonse XIII : Bonnefon. Figaro à Londres Le jour du lord-maire. La Chambre Les retraites ouvrières. Le budget PAS PERDUS. Le Sénat : La séparation Louis Chevreux, Autour de la politique : André NANCEY. Petite chronique des lettres Ph.-Emmanuel GLASER, L'agitation dans les ports Marc LANDRY. Les Théâtres Folies-Dramatiques "Volcan d'amour" EMMANUEL ARÈNE. Feuilleton L'Incendie Edouard ROD. LES Syndicats professionnels CONTRE L'ÉTAT Le débat sur la portée de la loi de 1884 doit, paraît-il, recommencer bientôt à la Chambre : ce n'est pas sa place ; elle est devant les tribunaux seuls chargés d'interpréter les lois plus ou moins bien faites par les Chambres. Mais les Chambres aujourd'hui la Chambre proprement dite surtout se plaisent fort non seulement à légiférer sans trêve et sans limite, mais encore à usurper les droits qui ne leur appartiennent point, notamment ceux du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. En général, cependant, la Chambre juge encore plus mal qu'elle légifère, ce qui n'est point peu dire. L'arrêt parlementaire de 1894, rappelé mardi dernier par l'honorable M. Lasies, en est un exemple car si jamais texte clair et précis fut interprété à contrevérité ce fut alors par la majorité qui renversa le ministère Casimir-Perier en proclamant que la loi de 1884 s'applique aussi bien aux ouvriers et aux employés de l'État qu'à ceux de l'industrie et du commerce privés ! Et voici qu'on voudrait maintenant l'appliquer aux instituteurs et à tous les fonctionnaires ! Pour dissiper toute équivoque il suffit de rappeler l'origine et le but de cette loi. Promulguée seulement le 21 mars 1884, elle avait été déposée le 22 novembre 1880 par MM. Tirard, ministre du commerce, et Cazot, ministre de la justice. L'exposé des motifs du projet, le rapport de M. Allain-Targé à la Chambre, ceux de MM. Marcel Barthe et Tolain au Sénat, les longues discussions dans les deux Chambres de 1881 à 1884, enfin le
1894, rappelé mardi dernier par l'honorable M. Lasies, en est un exemple car si jamais texte clair et précis fut interprété à contrevérité ce fut alors par la majorité qui renversa le ministère Casimir-Perier en proclamant que la loi de 1884 s'applique aussi bien aux ouvriers et aux employés de l'État qu'à ceux de l'industrie et du commerce privés ! Et voici qu'on voudrait maintenant l'appliquer aux instituteurs et à tous les fonctionnaires ! Pour dissiper toute équivoque il suffit de rappeler l'origine et le but de cette loi. Promulguée seulement le 21 mars 1884, elle avait été déposée le 22 novembre 1880 par MM. Tirard, ministre du commerce, et Cazot, ministre de la justice. L'exposé des motifs du projet, le rapport de M. Allain-Targé à la Chambre, ceux de MM. Marcel Barthe et Tolain au Sénat, les longues discussions dans les deux Chambres de 1881 à 1884, enfin le texte définitif ne laissent aucune obscurité sur le caractère et sur les limites de la loi, ainsi qu'on va le voir. Pourquoi fut-elle présentée ? En vue de qui, de quels intérêts ? Uniquement en vue de certains particuliers, des ouvriers et des patrons de l'industrie, du commerce et de l'agriculture, exclusivement considérés ; des intérêts privés du monde du travail proprement dit, dans le sens étroit et restreint du mot, abstraction faite des autres intérêts privés, de ceux notamment des professions dites libérales, abstraction faite à fortiori de tout ce qui touche aux intérêts de l'État. En effet, quelle était la situation que la nouvelle loi eut pour objet de modifier ? La loi du 25 mai 1864 avait abrogé les articles 414, 415 et 416 du Code pénal interdisant et punissant toute coalition entre patrons ou entre ouvriers et les avait remplacés par les textes aujourd'hui en vigueur sous les mêmes numéros, qui permettent, par omission, les coalitions et les grèves, et punissent seulement les manœuvres, violences et atteintes à la liberté du travail ; mais elle n'avait pas institué le droit de réunion ni le droit d'association. Elle avait, notamment, laissé subsister la loi du 14-17 juin
l'agriculture, exclusivement considérés ; des intérêts privés du monde du travail proprement dit, dans le sens étroit et restreint du mot, abstraction faite des autres intérêts privés, de ceux notamment des professions dites libérales, abstraction faite à fortiori de tout ce qui touche aux intérêts de l'État. En effet, quelle était la situation que la nouvelle loi eut pour objet de modifier ? La loi du 25 mai 1864 avait abrogé les articles 414, 415 et 416 du Code pénal interdisant et punissant toute coalition entre patrons ou entre ouvriers et les avait remplacés par les textes aujourd'hui en vigueur sous les mêmes numéros, qui permettent, par omission, les coalitions et les grèves, et punissent seulement les manœuvres, violences et atteintes à la liberté du travail ; mais elle n'avait pas institué le droit de réunion ni le droit d'association. Elle avait, notamment, laissé subsister la loi du 14-17 juin 1791 interdisant et punissant les assemblées d'ouvriers et artisans de même état et profession, et les articles 291 et suivants du Code pénal interdisant et punissant toute association de plus de vingt personnes. Même, pendant la discussion de la loi de 1864, si brillamment soutenue par M. Emile Ollivier, le thème de ses adversaires avait été le suivant : « Vous prétendez accorder aux ouvriers le droit de grève, mais il ne peut y avoir grève sans réunion, sans association dès lors vous n'accordez rien. » Néanmoins, après 1864, de nombreuses associations de patrons et d'ouvriers s'étaient formées sous le nom de syndicats, chambres syndicales, et fonctionnaient librement, mais illégalement. De là de fréquentes difficultés, une situation anomale, irrationnelle, et ce fut pour y mettre fin que le projet de 1880 fut déposé. Permettre aux bénéficiaires de la loi de 1864 de s'associer sous une certaine forme telle est toute la loi de 1884. Pour savoir à qui elle profite, il suffit donc de savoir à qui profitait la loi de 1864, et pour savoir qui profitait de la loi de 1864, il suffit de savoir qui était frappé par les textes qu'elle abrogea ou modifia. Or ces derniers textes
thème de ses adversaires avait été le suivant : « Vous prétendez accorder aux ouvriers le droit de grève, mais il ne peut y avoir grève sans réunion, sans association dès lors vous n'accordez rien. » Néanmoins, après 1864, de nombreuses associations de patrons et d'ouvriers s'étaient formées sous le nom de syndicats, chambres syndicales, et fonctionnaient librement, mais illégalement. De là de fréquentes difficultés, une situation anomale, irrationnelle, et ce fut pour y mettre fin que le projet de 1880 fut déposé. Permettre aux bénéficiaires de la loi de 1864 de s'associer sous une certaine forme telle est toute la loi de 1884. Pour savoir à qui elle profite, il suffit donc de savoir à qui profitait la loi de 1864, et pour savoir qui profitait de la loi de 1864, il suffit de savoir qui était frappé par les textes qu'elle abrogea ou modifia. Or ces derniers textes visaient uniquement les ouvriers et les patrons de l'industrie privée, du commerce privé, de l'agriculture privée, – à l'exclusion de tous autres particuliers. Donc, à plus forte raison, les fonctionnaires, employés et agents de l'État et des services publics ne sauraient profiter de la loi de 1884. Il en est si bien ainsi que toute la discussion de la loi sur les syndicats de 1880 à 1884 le prouve avec la dernière évidence. Non seulement jamais la moindre allusion ne fut faite aux agents et employés de l'État aux salariés de l'État, mais toute l'objection des adversaires du projet fut celle-ci : « Vous faites une loi de privilège ! » Vous accordez aux ouvriers et aux patrons de l'industrie, etc., ce que vous refusez aux autres citoyens. « Les premiers pourront se syndiquer les seconds ne le pourront pas. » Donc, privilège » Et quelle était la réponse des partisans, des défenseurs du projet ? « Création d'un privilège ? Non. Nous consacrons seulement un état de fait existant. Les syndicats professionnels que nous autorisons se sont déjà organisés, en suite logique de la loi de 1864, mais en contradiction avec des textes de lois existantes, notamment avec la
si bien ainsi que toute la discussion de la loi sur les syndicats de 1880 à 1884 le prouve avec la dernière évidence. Non seulement jamais la moindre allusion ne fut faite aux agents et employés de l'État aux salariés de l'État, mais toute l'objection des adversaires du projet fut celle-ci : « Vous faites une loi de privilège ! » Vous accordez aux ouvriers et aux patrons de l'industrie, etc., ce que vous refusez aux autres citoyens. « Les premiers pourront se syndiquer les seconds ne le pourront pas. » Donc, privilège » Et quelle était la réponse des partisans, des défenseurs du projet ? « Création d'un privilège ? Non. Nous consacrons seulement un état de fait existant. Les syndicats professionnels que nous autorisons se sont déjà organisés, en suite logique de la loi de 1864, mais en contradiction avec des textes de lois existantes, notamment avec la loi du 17 juin 1791 et avec l'article 416 du Code pénal. » Eh bien, ce sont ces textes que nous voulons abroger, afin que le fait et le droit se trouvent d'accord. Voilà tout » C'est ainsi que parlèrent M. Allain-Targé, M. Marcel Barthe, M. Tolain particulièrement dans son rapport au Sénat du 14 décembre 1883. Ce projet a pour but de reconnaître une existence légale aux nombreuses associations de patrons et d'ouvriers qui existent de fait depuis nombre d'années dans notre pays et qui se sont multipliées surtout depuis 1870. Telle fut, telle est restée, la loi de 1884. Elle est si bien uniquement cela que son texte formel, article 1er, laisse subsister, pour tous les autres citoyens que les ouvriers et patrons visés par la loi de 1791, les articles 291 et suivants du Code pénal. Les tribunaux l'ont parfaitement compris. La Cour de cassation l'a exposé de la façon la plus claire et la plus forte dans un arrêt définitif, en 1885. Le Parlement lui-même l'a reconnu et consacré, non pas dans une interpellation, toujours confuse et incohérente, mais dans une loi délibérée et votée à la Chambre et au Sénat, celle du 30 novembre 1892.