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ou écrit entre un ministre du culte et un adhérent, ce contrat doit être interprété et exécuté de bonne foi, tel que les parties l'ont compris et entendu lors de sa passation, qu'il ne peut être révoqué ou même modifié que du consentement mutuel des parties ou pour des causes que la loi autorise (1134, 1150 C. civ.) ; que s'il s'élève des difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de ce contrat, les tribunaux civils sont compétents pour en connaître et les résoudre, comme de tout autre différend ; qu'autrement les ministres du culte en France seraient indépendants de toute juridiction, ce que la loi ne permet pas. Attendu, touchant le premier moyen, que la carte d'abonnement délivrée à Cagnon pour 1909 contre paiement de la somme de 3 francs, formait entre lui et le ministre du culte un lien contractuel qui assurait à Cagnon la sépulture religieuse gratuite ; qu'en effet, cette carte porte, « la loi de séparation ayant supprimé le budget des cultes, deux souscriptions sont obligatoires en conscience : le denier du clergé et le loyer du presbytère. Entre les souscripteurs du denier et du loyer est formée une mutualité sous le nom d'abonnement paroissial. L'abonnement paroissial est de 3 francs par an, au minimum...; pour savoir d'ailleurs à quoi donne droit l'abonnement, on n'a qu'à se reporter au bulletin paroissial du numéro de janvier 1909 » ; Attendu qu'un extrait de ce numéro, timbré et enregistré à Audincourt le 16 novembre 1909, énumère les noms des abonnés plus haut résumés; que ce n'est qu'au bulletin de juin 1909 qu'on trouve inséré cette mention ; qu'à partir du 31 juillet, la carte d'abonnement n'exemptera de toute dépense, qu'accompagnée du reçu du denier du clergé, — ce qui indique que, jusqu'à ce moment, la carte seule suffisait pour avoir droit à la gratuité des services et que si l'on admet que l'appelant n'a pu modifier seul, à son gré, un contrat en cours d'exécution, sa prétention, sur ce point, n'est pas fondée ; Attendu, d'autre part, qu'en principe, une souscription obligatoire en conscience n'a d'autre sanction que celle
est de 3 francs par an, au minimum...; pour savoir d'ailleurs à quoi donne droit l'abonnement, on n'a qu'à se reporter au bulletin paroissial du numéro de janvier 1909 » ; Attendu qu'un extrait de ce numéro, timbré et enregistré à Audincourt le 16 novembre 1909, énumère les noms des abonnés plus haut résumés; que ce n'est qu'au bulletin de juin 1909 qu'on trouve inséré cette mention ; qu'à partir du 31 juillet, la carte d'abonnement n'exemptera de toute dépense, qu'accompagnée du reçu du denier du clergé, — ce qui indique que, jusqu'à ce moment, la carte seule suffisait pour avoir droit à la gratuité des services et que si l'on admet que l'appelant n'a pu modifier seul, à son gré, un contrat en cours d'exécution, sa prétention, sur ce point, n'est pas fondée ; Attendu, d'autre part, qu'en principe, une souscription obligatoire en conscience n'a d'autre sanction que celle de la conscience ; qu'il convient de remarquer que dans l'espèce, l'une des deux souscriptions a été fixée à 3 francs au minimum payés par Cagnon ; mais que l'autre, n'étant pas fixée, peut être réduite par l'abonné à la somme qu'il lui plaît de verser, si minime qu'elle soit.; Attendu qu'au moment de son décès, Cagnon était encore dans l'année à payer ; que si le bulletin paroissial de janvier 1909 indique le mois de juin comme époque de paiement, il ne stipule aucune déchéance ; qu'il n'est même allégué que Cagnon ait été mis en demeure ; que si au jour de son décès, il était dû un denier quelconque à l'appelant, celui-ci pouvait le réclamer, ce qu'il n'a pas fait ; qu'au contraire il a offert de rembourser les 3 francs versés ; qu'il en découle que son moyen n'est pas sérieux ; qu'au surplus, l'appelant ne paraît pas y avoir attaché d'importance, puisque devant le premier juge, il a déclaré par conclusions écrites « qu'il a cru devoir refuser à Cagnon la sépulture religieuse par ce seul motif d'ordre canonique qu'il ne pouvait la lui accorder parce qu'il avait refusé ostensiblement de recevoir les derniers sacrements
Attendu qu'au moment de son décès, Cagnon était encore dans l'année à payer ; que si le bulletin paroissial de janvier 1909 indique le mois de juin comme époque de paiement, il ne stipule aucune déchéance ; qu'il n'est même allégué que Cagnon ait été mis en demeure ; que si au jour de son décès, il était dû un denier quelconque à l'appelant, celui-ci pouvait le réclamer, ce qu'il n'a pas fait ; qu'au contraire il a offert de rembourser les 3 francs versés ; qu'il en découle que son moyen n'est pas sérieux ; qu'au surplus, l'appelant ne paraît pas y avoir attaché d'importance, puisque devant le premier juge, il a déclaré par conclusions écrites « qu'il a cru devoir refuser à Cagnon la sépulture religieuse par ce seul motif d'ordre canonique qu'il ne pouvait la lui accorder parce qu'il avait refusé ostensiblement de recevoir les derniers sacrements » ; qu'enfin il paraît avoir tacitement au moins, abandonné ce moyen, en appel, puisque dans ses conclusions déposées, il n'en parle pas ; Attendu touchant le deuxième moyen, qu'aux termes du contrat sus-relaté, tel qu'il résulte de la carte d'abonnement et du numéro du bulletin paroissial de janvier 1909, Cagnon avait droit à la sépulture religieuse gratuite, sans autre condition que celle de payer le prix de l'abonnement; que c'est ainsi que l'a compris Cagnon et le témoignage, daarne Busson, catholique pratiquant, qui en a déposé à l'enquête devant le premier juge, qui si plus tard l'appelant y a introduit d'autres clauses, elles ne sont pas opposables à Cagnon, qui n'y aurait peut-être pas souscrit, s'ils les avait connus : que parmi les pièces communiquées, ce n'est qu'au bulletin paroissial de janvier 1910 que l'on rencontre l'alinéa suivant : « Est-il besoin de dire que la souscription du denier de l'abonnement, etc., ne supprime aucune des lois disciplinaires de l'Église dans l'application desquelles le curé, l'archevêque, sont juges, et non pas le juge de paix. En aucune façon, par exemple pour employer une expressive locution populaire, l'abonnement ne pourrait empêcher d'être enterrés comme des bêtes, ceux qui mouraient comme
Cagnon avait droit à la sépulture religieuse gratuite, sans autre condition que celle de payer le prix de l'abonnement; que c'est ainsi que l'a compris Cagnon et le témoignage, daarne Busson, catholique pratiquant, qui en a déposé à l'enquête devant le premier juge, qui si plus tard l'appelant y a introduit d'autres clauses, elles ne sont pas opposables à Cagnon, qui n'y aurait peut-être pas souscrit, s'ils les avait connus : que parmi les pièces communiquées, ce n'est qu'au bulletin paroissial de janvier 1910 que l'on rencontre l'alinéa suivant : « Est-il besoin de dire que la souscription du denier de l'abonnement, etc., ne supprime aucune des lois disciplinaires de l'Église dans l'application desquelles le curé, l'archevêque, sont juges, et non pas le juge de paix. En aucune façon, par exemple pour employer une expressive locution populaire, l'abonnement ne pourrait empêcher d'être enterrés comme des bêtes, ceux qui mouraient comme des bêtes. » « Un mariage civil, un enterrement civil. » « Un refus de sacrements, un refus d'enterrement. » Tous nos catholiques souscripteurs sont censés connaître et vouloir observer les lois de l'Église. Ce n'est que sous la réserve de l'observation de ces lois, que les droits dont il est ici parlé seront conférés. » (Il s'agit du droit à la gratuité absolue des services religieux pour les baptêmes, les mariages, les enterrements et les libéras) ; Attendu que l'appelant ne saurait se prévaloir de ces dispositions non dites ; qu'il prétend appliquer à Cagnon bien qu'il ne les ait pas stipulées au contrat intervenu entre Cagnon et lui ; que si c'est un oubli de sa part, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même et doit en supporter les conséquences ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que l'appelant a refusé le service de son ministère à l'enterrement de Cagnon ; que sa veuve en a éprouvé un préjudice matériel et moral pour l'appréciation duquel le premier juge paraît avoir fait une saine et juste appréciation ; Attendu que la veuve Cagnon intimée, demande acte de ce que subsidiairement elle acquiesce par anticipation à toute disposition du jugement
est ici parlé seront conférés. » (Il s'agit du droit à la gratuité absolue des services religieux pour les baptêmes, les mariages, les enterrements et les libéras) ; Attendu que l'appelant ne saurait se prévaloir de ces dispositions non dites ; qu'il prétend appliquer à Cagnon bien qu'il ne les ait pas stipulées au contrat intervenu entre Cagnon et lui ; que si c'est un oubli de sa part, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même et doit en supporter les conséquences ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que l'appelant a refusé le service de son ministère à l'enterrement de Cagnon ; que sa veuve en a éprouvé un préjudice matériel et moral pour l'appréciation duquel le premier juge paraît avoir fait une saine et juste appréciation ; Attendu que la veuve Cagnon intimée, demande acte de ce que subsidiairement elle acquiesce par anticipation à toute disposition du jugement qui, soit à la requête de l'appelant, soit d'office, ordonnerait une expertise à l'effet d'élucider les règles du droit canonique invoquées par l'appelant, de commettre l'archevêque de Besançon, pour nommer tels experts qu'il jugerait appropriés, ou pour au besoin procéder lui-même à l'expertise, soit seul, soit conjointement à deux ecclésiastiques de son diocèse ; Attendu, sans rechercher si une telle expertise serait régulière et légale, qu'elle n'est pas sollicitée par l'appelant ; qu'en outre, elle ne paraît pas utile; qu'il n'y a donc pas lieu de l'ordonner; Attendu que l'appelant a formé devant le premier juge une demande réconventionnelle en 400 francs de dommages-intérêts en réparation de ce que la veuve aurait dit, ensuite du refus de l'appelant d'enterrer son mari : « Monsieur le Curé a été injuste envers nous ; Mais attendu que le demandeur en réclamation ne justifie d'aucun préjudice ; que c'est donc à bon droit que sa demande n'a pas été accueillie en première instance ; Attendu que la partie qui succombe, doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge, jugeant publiquement en matière sommaire et en dernier ressort. Reçoit en la forme l'appel émis contre lequel
de son diocèse ; Attendu, sans rechercher si une telle expertise serait régulière et légale, qu'elle n'est pas sollicitée par l'appelant ; qu'en outre, elle ne paraît pas utile; qu'il n'y a donc pas lieu de l'ordonner; Attendu que l'appelant a formé devant le premier juge une demande réconventionnelle en 400 francs de dommages-intérêts en réparation de ce que la veuve aurait dit, ensuite du refus de l'appelant d'enterrer son mari : « Monsieur le Curé a été injuste envers nous ; Mais attendu que le demandeur en réclamation ne justifie d'aucun préjudice ; que c'est donc à bon droit que sa demande n'a pas été accueillie en première instance ; Attendu que la partie qui succombe, doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge, jugeant publiquement en matière sommaire et en dernier ressort. Reçoit en la forme l'appel émis contre lequel aucune fin de non-recevoir n'est proposée ; Au fond, dit n'y avoir lieu à expertise ; Confirme le jugement entrepris ; Dit qu'il ira avant et sortira effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens faits sur son appel ; Déboute les parties de leurs autres conclusions. M. Devise, proc. de la Rép. — Mes G. Pernot (du Barreau de Besançon) et A. Mater (du barreau de Paris), av. NOTE. — I-II-III-IV. — Sur les quatre premiers points: Depuis la séparation des Églises et de l'État, les ministres du culte ne sont plus des fonctionnaires d'une espèce particulière, ce sont de simples citoyens, exerçant une profession absolument libre. Ils peuvent donc, en principe, aux yeux de la loi civile, accorder ou refuser leur ministère à qui il leur plaît. C'est ainsi, notamment, qu'il a été jugé que les ministres du culte catholique peuvent refuser le service religieux à ceux qui ne participent pas au denier du culte : Cass. 9 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.489) ; Caen 10 juin 1909 (D. 1910.2.14). Jugé également que, dans l'exercice de son ministère, le prêtre applique les règles du culte, sans autre contrôle que celui de ses supérieurs hiérarchiques, et que, si
proc. de la Rép. — Mes G. Pernot (du Barreau de Besançon) et A. Mater (du barreau de Paris), av. NOTE. — I-II-III-IV. — Sur les quatre premiers points: Depuis la séparation des Églises et de l'État, les ministres du culte ne sont plus des fonctionnaires d'une espèce particulière, ce sont de simples citoyens, exerçant une profession absolument libre. Ils peuvent donc, en principe, aux yeux de la loi civile, accorder ou refuser leur ministère à qui il leur plaît. C'est ainsi, notamment, qu'il a été jugé que les ministres du culte catholique peuvent refuser le service religieux à ceux qui ne participent pas au denier du culte : Cass. 9 avril 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.489) ; Caen 10 juin 1909 (D. 1910.2.14). Jugé également que, dans l'exercice de son ministère, le prêtre applique les règles du culte, sans autre contrôle que celui de ses supérieurs hiérarchiques, et que, si l'on n'est pas tenu de recourir à ses services, on ne peut davantage le contraindre à les accorder sans condition : Trib. civ. Epinay 11 mai 1910 (Gaz. Pal. 1910.2.31). Mais, par là même que la profession de ministre du culte est libre, il s'ensuit que, si un ministre du culte passe un contrat relativement aux actes de son ministère, — s'il loue ses services, pour tout dire, — il sera lié par son engagement comme tous les autres citoyens sont liés par les conventions qu'ils passent. Et si l'exécution du contrat donne lieu à des difficultés, le litige sera valablement porté devant les tribunaux compétents pour connaître de tout ce qui a trait aux différends nés de l'interprétation et de l'exécution des conventions de droit privé. En l'espèce, le prêtre défendeur alléguait que les prescriptions du droit canonique s'opposaient à ce qu'il accordât la sépulture religieuse au bénéficiaire de l' « abonnement paroissial ». Le Tribunal n'a pas examiné la validité de cet argument, et n'avait pas, à la vérité, à en tenir compte. En effet, l'obligation prise envers l'abonné de fournir gratuitement certains services religieux, à lui et à sa famille, ne comportait point l'obligation réciproque, pour cet
culte passe un contrat relativement aux actes de son ministère, — s'il loue ses services, pour tout dire, — il sera lié par son engagement comme tous les autres citoyens sont liés par les conventions qu'ils passent. Et si l'exécution du contrat donne lieu à des difficultés, le litige sera valablement porté devant les tribunaux compétents pour connaître de tout ce qui a trait aux différends nés de l'interprétation et de l'exécution des conventions de droit privé. En l'espèce, le prêtre défendeur alléguait que les prescriptions du droit canonique s'opposaient à ce qu'il accordât la sépulture religieuse au bénéficiaire de l' « abonnement paroissial ». Le Tribunal n'a pas examiné la validité de cet argument, et n'avait pas, à la vérité, à en tenir compte. En effet, l'obligation prise envers l'abonné de fournir gratuitement certains services religieux, à lui et à sa famille, ne comportait point l'obligation réciproque, pour cet abonné et les membres de sa famille, d'avoir satisfait à certaines prescriptions rituelles. Ce n'est que postérieurement à la signature de la convention que le bénéfice de l'abonnement paroissial a été subordonné à l'observance des règles disciplinaires de l'Église par les abonnés. Le jugement a déduit, avec raison, qu'il n'appartenait pas au ministre du culte partie à la convention d'y introduire, après coup, une condition dont il n'avait pas été question lors de la passation du contrat. Mais, à supposer, par hypothèse, que cette condition eût été inscrite dans l'acte d'abonnement, quelle eût été l'autorité compétente pour dire si les règles d'organisation du culte avaient été observées par l'abonné, et si le refus de sépulture religieuse était justifié ou non ? Évidemment, c'eût été le Tribunal devant lequel le ministre du culte, débiteur du service religieux, était assigné pour inexécution de ses engagements. La règle que le juge de l'action est également juge de l'exception aurait dû recevoir son application. C'eût d'ailleurs été au ministre du culte demandeur à l'exception de justifier de l'existence des règles d'organisation du culte dont il se prévalait, et de leur inobservation. Il l'aurait fait comme il l'aurait entendu, et par tous moyens de droit.
pas au ministre du culte partie à la convention d'y introduire, après coup, une condition dont il n'avait pas été question lors de la passation du contrat. Mais, à supposer, par hypothèse, que cette condition eût été inscrite dans l'acte d'abonnement, quelle eût été l'autorité compétente pour dire si les règles d'organisation du culte avaient été observées par l'abonné, et si le refus de sépulture religieuse était justifié ou non ? Évidemment, c'eût été le Tribunal devant lequel le ministre du culte, débiteur du service religieux, était assigné pour inexécution de ses engagements. La règle que le juge de l'action est également juge de l'exception aurait dû recevoir son application. C'eût d'ailleurs été au ministre du culte demandeur à l'exception de justifier de l'existence des règles d'organisation du culte dont il se prévalait, et de leur inobservation. Il l'aurait fait comme il l'aurait entendu, et par tous moyens de droit. Il pouvait même solliciter, le cas échéant, une expertise, c'est-à-dire le recours à l'avis d'hommes compétents. En tout cas, il est à peine besoin de faire remarquer que rien ne pouvait obliger le Tribunal, comme le demandait la dame Cagnon, à désigner l'archevêque de Besançon, sous prétexte « de respecter le principe de la hiérarchie catholique », en laissant à ce prélat le soin de procéder lui-même à l'expertise, ou de nommer, pour y procéder, telles personnes qu'il jugerait idônes. D'une part, en effet, c'eût été contrevenir aux principes désormais établis par la loi de Séparation, qui s'opposent à ce que la puissance publique reconnaisse aucun culte et aucune hiérarchie cultuelle. D'autre part, c'eût été méconnaître les règles les plus essentielles de notre droit public, aucun Tribunal ne pouvant déléguer à un simple particulier le soin de procéder, en ses lieu et place, à une désignation qui n'appartient qu'à lui. V. — Sur le cinquième point : Les principes du droit civil, tant au point de vue de la compétence que du fond, étant applicables à l'espèce, du moment où le Tribunal déclarait que le ministre du culte, régulièrement obligé, avait manqué à ses engagements, il devait également faire application
le principe de la hiérarchie catholique », en laissant à ce prélat le soin de procéder lui-même à l'expertise, ou de nommer, pour y procéder, telles personnes qu'il jugerait idônes. D'une part, en effet, c'eût été contrevenir aux principes désormais établis par la loi de Séparation, qui s'opposent à ce que la puissance publique reconnaisse aucun culte et aucune hiérarchie cultuelle. D'autre part, c'eût été méconnaître les règles les plus essentielles de notre droit public, aucun Tribunal ne pouvant déléguer à un simple particulier le soin de procéder, en ses lieu et place, à une désignation qui n'appartient qu'à lui. V. — Sur le cinquième point : Les principes du droit civil, tant au point de vue de la compétence que du fond, étant applicables à l'espèce, du moment où le Tribunal déclarait que le ministre du culte, régulièrement obligé, avait manqué à ses engagements, il devait également faire application de l'art. 1142 C. civ., aux termes duquel toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Toutefois (à supposer constantes, d'une part, les règles d'organisation du culte catholique qui s'opposent à ce que la sépulture religieuse soit accordée à ceux qui repoussent les derniers sacrements, et, d'autre part, constant aussi le refus de ces sacrements par le défunt, en l'espèce), le ministre du culte n'aurait-il pu soutenir valablement que ces règles constituaient un cas de force majeure, s'opposant à ce qu'il célébrât l'office promis et l'empêchant de s'acquitter de son obligation? V. sur ce point : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Cas fortuit ou de force majeure, nos 20 et suivie. Il est vrai que la dame Cagnon aurait pu objecter que, connaissant ces règles, en sa qualité de prêtre, lorsqu'il s'était obligé, l'abbé Jacquot aurait dû : ou ne pas prendre un engagement qu'il était exposé à ne pouvoir tenir, en cas de refus des derniers sacrements, ou préciser que ledit engagement serait subordonné à l'observation des règles cultuelles, notamment en ce qui concerne l'acceptation de ces sacrements. Mais cette objection ne se fût-elle pas heurtée
accordée à ceux qui repoussent les derniers sacrements, et, d'autre part, constant aussi le refus de ces sacrements par le défunt, en l'espèce), le ministre du culte n'aurait-il pu soutenir valablement que ces règles constituaient un cas de force majeure, s'opposant à ce qu'il célébrât l'office promis et l'empêchant de s'acquitter de son obligation? V. sur ce point : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. v° Cas fortuit ou de force majeure, nos 20 et suivie. Il est vrai que la dame Cagnon aurait pu objecter que, connaissant ces règles, en sa qualité de prêtre, lorsqu'il s'était obligé, l'abbé Jacquot aurait dû : ou ne pas prendre un engagement qu'il était exposé à ne pouvoir tenir, en cas de refus des derniers sacrements, ou préciser que ledit engagement serait subordonné à l'observation des règles cultuelles, notamment en ce qui concerne l'acceptation de ces sacrements. Mais cette objection ne se fût-elle pas heurtée au principe qu'il faut suppléer, dans un contrat, les clauses résultant de l'usage, encore bien qu'elles n'y soient pas exprimées (art. 1160 C. civ.), et qu'on doit, en interprétant les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties (art. 1156)? Or, quand un catholique, signe un contrat aux termes duquel un prêtre lui assure, contre paiement d'une redevance annuelle, la célébration gratuite de certains services pour lui et pour les siens, n'est-il pas conforme à l'intention des parties de sous-entendre qu'elles ont voulu, chacune de son côté, subordonner leur engagement à l'observation des règles d'organisation générale du culte catholique ? On voit que la question est complexe et délicate. En présence du litige qui a donné lieu au jugement publié et des difficultés qu'il soulève, la réflexion qui vient tout naturellement à l'esprit, c'est que l'interprétation de conventions de la nature de celle qui a fait l'objet du présent procès, et qui sont appelées à se multiplier, serait singulièrement simplifiée et assurée si, en cas de différend, les tribunaux se trouvaient dans chaque espèce en présence d'un texte précisant, d'une part, les règles d'organisation générale du culte catholique auxquelles les parties ont entendu se référer, et, d'autre part,