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transaction intervenue, le supplément à payer soit finalement, seulement de 5.652 fr. 80. Néanmoins, la Commission des Finances demande instamment qu'un délai de mise en exécution et de terminaison soit inscrit dans les marchés, et même de fixer des pénalités d'avance ou de retards au besoin. Ces réserves faites, nous vous proposons d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Préventorium marin de Graye-sur-Mer. — Construction d'un préau de récréation. CONSEIL GÉNÉRAL. SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Dr DEBEYRE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur les aménagements nouveaux à réaliser au Préventorium marin de Graye-sur-Mer. Au cours de votre dernière session, vous avez envisagé la réalisation en deux tranches des nouveaux travaux d'aménagement jugés indispensables pour assurer le fonctionnement normal en même temps que le plein développement du Préventorium Marin de Graye-sur-Mer. La 1° tranche comprenant: L'agrandissement du lazaret par l'adjudication de six chambres à l'extrémité du bâtiment existant ; L'installation de douches sous les locaux actuels et la transformation de la salle utilisée pour ce service en dépôt d'éclopés; La construction d'un pavillon pour le logement du directeur et l'aménagement des locaux d'habitation actuellement à son usage en chambres d'isolement et en dortoirs. Le 2e tranche englobant: a) La construction d'un pavillon supplémentaire de 44 lits ; b) L'adjonction de préaux réfectoires aux préaux existants. Pour faire face à ces divers travaux, vous aviez, d'une part, inscrit un crédit de 370.000 fr. au budget de l'exercice 1936 et d'autre part décidé le recours à un emprunt de 600.000 francs. La nouvelle législation réglementant les conditions du marché du travail a conduit M. le Préfet à demander une majoration des prévisions. Le 12 novembre 1936, la dotation inscrite pour la réalisation de la 1re tranche, a été portée à 471.000, et pour la 2e à 750.000. M. le Ministre, par dépêche du 22 janvier 1937, a fait savoir que, sous certaines conditions, il était disposé à comprendre ces projets dans la répartition des crédits pour grands
logement du directeur et l'aménagement des locaux d'habitation actuellement à son usage en chambres d'isolement et en dortoirs. Le 2e tranche englobant: a) La construction d'un pavillon supplémentaire de 44 lits ; b) L'adjonction de préaux réfectoires aux préaux existants. Pour faire face à ces divers travaux, vous aviez, d'une part, inscrit un crédit de 370.000 fr. au budget de l'exercice 1936 et d'autre part décidé le recours à un emprunt de 600.000 francs. La nouvelle législation réglementant les conditions du marché du travail a conduit M. le Préfet à demander une majoration des prévisions. Le 12 novembre 1936, la dotation inscrite pour la réalisation de la 1re tranche, a été portée à 471.000, et pour la 2e à 750.000. M. le Ministre, par dépêche du 22 janvier 1937, a fait savoir que, sous certaines conditions, il était disposé à comprendre ces projets dans la répartition des crédits pour grands travaux en 1937. Les concours pratiqués ont donné lieu à des adjudications de 664,000 et 942,000. Préventorium marin de Graye-sur-Mer. — Aménagements nouveaux. PRÉVENTORIUM MARIN DE GRAYE-SUR-MÈR 217 Il y a lieu d'une part de voter un crédit complémentaire de 192.700 d'une part et 193.000 de l'autre. Ces augmentations de crédit sont prévues dans les propositions budgétaires. M. le Préfet vous demande de les ratifier. D'autre part, je vous soumets le projet de délibération suivant: Le Conseil général, Sa Commission des Travaux publics entendue à la session antérieure, Sa Commission des Finances consultée; Considérant la nécessité pour le département de recourir à la construction d'un nouveau pavillon de 44 lits et à l'adjonction de préaux-réfectoires aux pavillons existants au Préventorium Marin de Graye-sur-Mer; Vu les résultats du concours, ouvert entre les architectes agréés, pour l'établissement du projet de ces divers travaux; Vote, pour le paiement de la dépense correspondante, un complément d'emprunt de 197.000 fr., compris dans celui de 1.614.000 fr. destiné à financer divers travaux d'intérêt départemental et réalisable, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit auprès
crédit sont prévues dans les propositions budgétaires. M. le Préfet vous demande de les ratifier. D'autre part, je vous soumets le projet de délibération suivant: Le Conseil général, Sa Commission des Travaux publics entendue à la session antérieure, Sa Commission des Finances consultée; Considérant la nécessité pour le département de recourir à la construction d'un nouveau pavillon de 44 lits et à l'adjonction de préaux-réfectoires aux pavillons existants au Préventorium Marin de Graye-sur-Mer; Vu les résultats du concours, ouvert entre les architectes agréés, pour l'établissement du projet de ces divers travaux; Vote, pour le paiement de la dépense correspondante, un complément d'emprunt de 197.000 fr., compris dans celui de 1.614.000 fr. destiné à financer divers travaux d'intérêt départemental et réalisable, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit auprès de la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse, du Crédit Foncier de France ou de tous autres établissements ou organismes; Dit que cet emprunt sera remboursable en 30 ans, à partir de 1937, avec le reliquat de l'exercice courant, en ce qui concerne la fraction d'annuité à payer cette année et au moyen du produit des centimes extraordinaires autorisés par la loi de finances quant aux annuités payables à partir de 1938; Donne tous pouvoirs à la Commission Départementale pour fixer le taux dudit emprunt et régler les clauses et conditions du cahier des charges ou du traité à intervenir; Décide, en outre, d'inscrire au budget supplémentaire de 1937, les crédits nécessaires à la réalisation et à l'emploi du montant de cet emprunt. 218 CONSEIL GÉNÉRAL, SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Comte D'OILLIAMSON. — S'agit-il ici de l'application des lois sociales nouvelles ? M. LE PRÉSIDENT. — Non. Il s'agit de l'exécution des travaux précédemment votés. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. le Dr DEBEYRE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le compte rendu moral et financier de 1936, le budget
année et au moyen du produit des centimes extraordinaires autorisés par la loi de finances quant aux annuités payables à partir de 1938; Donne tous pouvoirs à la Commission Départementale pour fixer le taux dudit emprunt et régler les clauses et conditions du cahier des charges ou du traité à intervenir; Décide, en outre, d'inscrire au budget supplémentaire de 1937, les crédits nécessaires à la réalisation et à l'emploi du montant de cet emprunt. 218 CONSEIL GÉNÉRAL, SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 M. le Comte D'OILLIAMSON. — S'agit-il ici de l'application des lois sociales nouvelles ? M. LE PRÉSIDENT. — Non. Il s'agit de l'exécution des travaux précédemment votés. Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté. M. le Dr DEBEYRE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur le compte rendu moral et financier de 1936, le budget supplémentaire de 1937 et diverses questions concernant le Préventorium marin de Graye-sur-Mer. 441 enfants ont été reçus au Préventorium en cours d'année, 219 garçons, 222 filles. 97.066 journées de présence ont été enregistrées contre 93.075 en 1935, le seul détail vous prouvera la marche continuellement ascendante de cet établissement social qui fonctionne depuis longtemps sans subvention du département sauf pour l'instruction et encouragements. L'état sanitaire n'a pas été aussi bon que l'année précédente. 37 enfants ont eu de la scarlatine et oreillons. Il y a eu 6 cas d'angine diphtérique, bien que 226 enfants aient été vaccinés à l'arrivée. Il y a lieu d'insister tout particulièrement sur la nécessité de cette vaccination préventive qui permettrait d'éliminer des cas toujours existants d'une façon sporadique d'une affection qui peut être particulièrement grave. Tous les enfants traités ont subi une augmentation de poids et les résultats scolaires ont été excellents. La cure physique et éducative, qui est le but du Préventorium Marin, apparaît encore cette année avoir admirablement réussi, grâce à l'effort tenace et à la vigilance constante de M. le Dr Coullé, son dévoué directeur. Le but éminemment social de cette œuvre, dont l'institution demeure l'honneur de votre assemblée, est ainsi largement
qui fonctionne depuis longtemps sans subvention du département sauf pour l'instruction et encouragements. L'état sanitaire n'a pas été aussi bon que l'année précédente. 37 enfants ont eu de la scarlatine et oreillons. Il y a eu 6 cas d'angine diphtérique, bien que 226 enfants aient été vaccinés à l'arrivée. Il y a lieu d'insister tout particulièrement sur la nécessité de cette vaccination préventive qui permettrait d'éliminer des cas toujours existants d'une façon sporadique d'une affection qui peut être particulièrement grave. Tous les enfants traités ont subi une augmentation de poids et les résultats scolaires ont été excellents. La cure physique et éducative, qui est le but du Préventorium Marin, apparaît encore cette année avoir admirablement réussi, grâce à l'effort tenace et à la vigilance constante de M. le Dr Coullé, son dévoué directeur. Le but éminemment social de cette œuvre, dont l'institution demeure l'honneur de votre assemblée, est ainsi largement atteint. Préventorium marin de Graye-sur-Mer. — Compte rendu moral et financier de l'exercice 1936. — Budget supplémentaire de 1937. — Questions diverses. Préventorium marin de Graye-sur-Mer Le montant des recettes est de 1.171.263 fr. 58. Les dépenses de 1.167.126 fr. 90. Le prix des journées a été de 11 fr. 55 Diverses dispositions ont été prises par la délégation permanente et la Commission budgétaire administrative que la Commission des Finances a été d'avis d'adopter et qui n'entraînent d'ailleurs aucune modification budgétaire. Sur ces conclusions, Messieurs, je vous prie d'adopter les propositions de M. le Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr DEBEYRE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le statut du Personnel du Préventorium marin de Graye-sur-Mer. Le statut, qui vous est soumis, a été étudié par la délégation permanente, à la réunion de la Commission administrative du 5 mai. Je ne crois pas que vous désiriez entendre les 20 pages de ce statut qui est basé sur le projet de statut type élaboré par le Ministre de la Santé publique. En outre, nous vous demandons de vouloir habiliter la Commission départementale à examiner les trois cahiers d'annexé
55 Diverses dispositions ont été prises par la délégation permanente et la Commission budgétaire administrative que la Commission des Finances a été d'avis d'adopter et qui n'entraînent d'ailleurs aucune modification budgétaire. Sur ces conclusions, Messieurs, je vous prie d'adopter les propositions de M. le Préfet. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr DEBEYRE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le statut du Personnel du Préventorium marin de Graye-sur-Mer. Le statut, qui vous est soumis, a été étudié par la délégation permanente, à la réunion de la Commission administrative du 5 mai. Je ne crois pas que vous désiriez entendre les 20 pages de ce statut qui est basé sur le projet de statut type élaboré par le Ministre de la Santé publique. En outre, nous vous demandons de vouloir habiliter la Commission départementale à examiner les trois cahiers d'annexé visant : La fixation des attributions à chaque membre du personnel ; Le fonctionnement de l'établissement ; Le règlement intérieur. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. le Dr DEBEYRE donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission des Finances, sur le fonctionnement du Centre anticancéreux de Caen pendant l'année 1936. Quoiqu'il soit le dernier né des 14 centres de France, peut-être aussi celui desservant l'étendue du territoire la plus grande, son action est cependant grande et il combat utilement la terrible mortalité par cancer remplissant ainsi un double but : guérir et soulager. Notre collègue, M. le Dr Gosselin, met en cette œuvre, non seulement tout son talent et savoir médical, mais aussi tout son cœur. Nous sommes heureux de pouvoir lui rendre en cette occasion un vibrant hommage (Vifs applaudissements). Créé en 1925, le Centre était à l'époque parfait. Mais depuis, beaucoup d'appareils et de méthodes se sont transformés, améliorés, et la quantité de radium dont le centre dispose est insuffisante. La radiothérapie profonde devra être portée à 300.000 volts au moins. D'autre part, sur la subvention annuelle de 50.000 fr. que l'Assemblée départementale attribue au Centre anticancéreux, s'exerce le prélèvement de 10 % qui diminue encore
l'année 1936. Quoiqu'il soit le dernier né des 14 centres de France, peut-être aussi celui desservant l'étendue du territoire la plus grande, son action est cependant grande et il combat utilement la terrible mortalité par cancer remplissant ainsi un double but : guérir et soulager. Notre collègue, M. le Dr Gosselin, met en cette œuvre, non seulement tout son talent et savoir médical, mais aussi tout son cœur. Nous sommes heureux de pouvoir lui rendre en cette occasion un vibrant hommage (Vifs applaudissements). Créé en 1925, le Centre était à l'époque parfait. Mais depuis, beaucoup d'appareils et de méthodes se sont transformés, améliorés, et la quantité de radium dont le centre dispose est insuffisante. La radiothérapie profonde devra être portée à 300.000 volts au moins. D'autre part, sur la subvention annuelle de 50.000 fr. que l'Assemblée départementale attribue au Centre anticancéreux, s'exerce le prélèvement de 10 % qui diminue encore ses crédits. M. le Dr Gosselin adresse un pressant appel au Conseil général en faveur du Centre que nous, nous jugerons, et nous demandons à M. le Préfet d'étudier avec le plus bienveillant intérêt d'ici la prochaine séance budgétaire. Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. M. le Dr LACAINE : Je demande qu'un nouvel aménagement de la salle des séances du Conseil général soit mis à l'étude, car ceux d'entre nous qui siègent au fond de la salle entendent difficilement ce qui se dit au bureau, et inversement. Un projet d'aménagement nouveau avait, d'ailleurs, il y a quelque temps, été étudié par la Commission départementale. M. LE PRÉSIDENT : Nous pourrions charger la Commission départementale de reprendre cette affaire et de nous soumettre à notre prochaine session les résultats de son étude. Il en est ainsi décidé. Nouvel aménagement de la salle des séances du Conseil Général. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur les constructions nouvelles à réaliser dans les établissements sociaux du département. Le décret, portant application de la loi de 40 heures aux établissements hospitaliers, a été publié au Journal
Dr LACAINE : Je demande qu'un nouvel aménagement de la salle des séances du Conseil général soit mis à l'étude, car ceux d'entre nous qui siègent au fond de la salle entendent difficilement ce qui se dit au bureau, et inversement. Un projet d'aménagement nouveau avait, d'ailleurs, il y a quelque temps, été étudié par la Commission départementale. M. LE PRÉSIDENT : Nous pourrions charger la Commission départementale de reprendre cette affaire et de nous soumettre à notre prochaine session les résultats de son étude. Il en est ainsi décidé. Nouvel aménagement de la salle des séances du Conseil Général. M. le Dr LACAINE donne lecture d'un rapport et d'un projet de délibération, au nom de la Commission des Finances, sur les constructions nouvelles à réaliser dans les établissements sociaux du département. Le décret, portant application de la loi de 40 heures aux établissements hospitaliers, a été publié au Journal Officiel du 22 mars 1937. L'entrée en vigueur de la loi a été fixée au 1er avril 1937. Après un nouvel examen de la question, il est apparu aux délégations permanentes de nos trois établissements sociaux qu'aucune modification n'était apportée pour l'application de cette loi dans les projets soumis, en décembre dernier au Conseil général. A savoir : Pour le Préventorium de Graye-sur-Mer: Construction d'un pavillon pour le logement de 43 employés supplémentaires. Le devis s'élève à la somme de... 774.800 fr. Pour le Sanatorium de Saint-Sever: Construction d'un pavillon pour le logement d'un effectif complémentaire de 24 employés. Le devis s'élève à la somme de . 576.200 fr. ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX Enfin, pour la Maison Maternelle : Un simple aménagement des locaux et des achats de matériel chiffrés à 66.000 fr. Au total: 1.417.000 fr. La Commission des Finances vous propose l'adoption des propositions de M. le Préfet sous réserve d'une subvention préalable ou de l'autorisation de construire accordée par le Ministère de la Santé Publique. Je vous demande de voter un emprunt égal au montant de la dépense. Le taux de cet emprunt, dont la durée serait de 70 ans, étant fixé au maximum à 5,35 % l'annuité d'amortissement
décembre dernier au Conseil général. A savoir : Pour le Préventorium de Graye-sur-Mer: Construction d'un pavillon pour le logement de 43 employés supplémentaires. Le devis s'élève à la somme de... 774.800 fr. Pour le Sanatorium de Saint-Sever: Construction d'un pavillon pour le logement d'un effectif complémentaire de 24 employés. Le devis s'élève à la somme de . 576.200 fr. ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX Enfin, pour la Maison Maternelle : Un simple aménagement des locaux et des achats de matériel chiffrés à 66.000 fr. Au total: 1.417.000 fr. La Commission des Finances vous propose l'adoption des propositions de M. le Préfet sous réserve d'une subvention préalable ou de l'autorisation de construire accordée par le Ministère de la Santé Publique. Je vous demande de voter un emprunt égal au montant de la dépense. Le taux de cet emprunt, dont la durée serait de 70 ans, étant fixé au maximum à 5,35 % l'annuité d'amortissement ressortant alors à 6.731.013 fr., l'emprunt n'étant réalisé qu'en temps utile. L'annuité à prévoir serait de 95.378 fr. 46, légèrement inférieure au montant d'un centime départemental. Établissements sociaux. — Constructions nouvelles. CONSEIL GENERAL. — SÉANCE DU JEUDI 13 MAI 1937 À raison de la date encore incertaine du début de ces travaux, l'annuité de 1937 sera des plus réduites et sera, en conséquence, prélevée sur les fonds libres du budget. À cet effet, une somme provisionnelle de 47.689 fr. 23 d'emprunt serait réalisée au Crédit Foncier de France, après autorisation de la Caisse de Crédit. L'adoption de la proposition de la Commission des Finances permettra la mise au concours des dits projets de Graye-sur-Mer, de Saint-Sever et de Bénouville, l'achat de 690 m2 de terrain à St-Sever et, ultérieurement, l'envoi des dossiers au ministère de la Santé Publique aux fins de subvention ou d'autorisation de construire. Nous vous soumettons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Travaux publics entendue, Sa Commission des Finances consultée, Considérant la nécessité pour le département de recourir à la construction de nouveaux pavillons pour assurer le logement du personnel à recruter au Préventorium Maritime de Graye-sur-Mer et au Sanatorium antituberculeux de Saint-Sever,
ces travaux, l'annuité de 1937 sera des plus réduites et sera, en conséquence, prélevée sur les fonds libres du budget. À cet effet, une somme provisionnelle de 47.689 fr. 23 d'emprunt serait réalisée au Crédit Foncier de France, après autorisation de la Caisse de Crédit. L'adoption de la proposition de la Commission des Finances permettra la mise au concours des dits projets de Graye-sur-Mer, de Saint-Sever et de Bénouville, l'achat de 690 m2 de terrain à St-Sever et, ultérieurement, l'envoi des dossiers au ministère de la Santé Publique aux fins de subvention ou d'autorisation de construire. Nous vous soumettons la délibération suivante : Le Conseil général, Sa Commission des Travaux publics entendue, Sa Commission des Finances consultée, Considérant la nécessité pour le département de recourir à la construction de nouveaux pavillons pour assurer le logement du personnel à recruter au Préventorium Maritime de Graye-sur-Mer et au Sanatorium antituberculeux de Saint-Sever, en vue de l'application des nouvelles lois sociales, ainsi qu'à l'aménagement, dans le même but, des locaux de la Maison Maternelle de Bénouville. Décide la mise au concours, entre les architectes agréés, des projets à établir aux fins d'exécution de ces différents travaux. Autorise l'acquisition, pour le prix de 690 fr. du terrain sur lequel devra être édifié le pavillon à construire au Sanatorium antituberculeux de Saint-Sever. Habilite M. le Préfet à passer tous actes à cet effet et à engager toute procédure aux fins de déclaration d'utilité publique de cette acquisition. Vote pour le paiement de la dépense correspondante un emprunt de 1.417.000 fr, compris dans celui de 1.614.000 fr. destiné à financer divers travaux d'intérêt départemental et réalisable, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, ou transmissibles par voie d'endossement, soit auprès de la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse, du Crédit Foncier de France ou de tous autres établissements ou organismes. Dit que cet emprunt sera remboursable en 30 ans, à partir de 1937, avec le reliquat de l'exercice courant, en ce qui concerne la fraction d'annuité à payer cette
fr. du terrain sur lequel devra être édifié le pavillon à construire au Sanatorium antituberculeux de Saint-Sever. Habilite M. le Préfet à passer tous actes à cet effet et à engager toute procédure aux fins de déclaration d'utilité publique de cette acquisition. Vote pour le paiement de la dépense correspondante un emprunt de 1.417.000 fr, compris dans celui de 1.614.000 fr. destiné à financer divers travaux d'intérêt départemental et réalisable, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, ou transmissibles par voie d'endossement, soit auprès de la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse, du Crédit Foncier de France ou de tous autres établissements ou organismes. Dit que cet emprunt sera remboursable en 30 ans, à partir de 1937, avec le reliquat de l'exercice courant, en ce qui concerne la fraction d'annuité à payer cette année et au moyen du produit des centimes extraordinaires autorisés par la loi de Finances quant aux annuités payables à partir de 1938. Donne tous pouvoirs à la Commission Départementale pour fixer le taux dudit emprunt et régler les clauses et conditions du cahier des charges ou du traité à intervenir ; Décide, en outre, d'inscrire au budget supplémentaire de 1937, les crédits nécessaires à la réalisation et à l'emploi du montant de cet emprunt. M. LE PRÉFET. — Je remercie la Commission des Finances d'avoir examiné avec bienveillance mes propositions. Cependant je me permets de signaler l'inconvénient qu'il y aurait à maintenir la réserve que contient le rapport de M. le Dr Lacaine et d'après laquelle l'adoption de mes propositions serait subordonnée à l'octroi préalable d'une subvention par le Ministère de la Santé Publique. M. LE RAPPORTEUR. — En réalité, nous disons dans notre rapport, que les propositions de M. le Préfet sont adoptées, sous réserve de l'octroi d'une subvention ou de l'intervention de l'autorisation de construire. M. LE PRÉFET. — Au mois de novembre dernier, vous avez ajourné votre décision sur cette affaire jusqu'au moment où la semaine de 40 heures deviendrait applicable dans les établissements d'assistance. Cela