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Destable av. gén. — Mes Lehucher et Baudelot (ce dernier du barreau de Paris) av. NOTE. — La décision d'un Tribunal qui a statué sur une demande en interprétation d'un jugement par lui antérieurement rendu, soit pour interpréter effectivement ce jugement, soit, au contraire, pour dire qu'il n'y a pas lieu à interprétation, est-elle susceptible d'appel ? § 1er La Cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur la question de principe ainsi posée. En effet, les deux arrêts : Cass., 12 février 1878 (S. 1880.1.161) et 7 novembre 1888 (Gaz. Pal. 88.2.585 — D. 89.1.259), qu'on invoque parfois en faveur de l'affirmative, n'ont point statué sur le point JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 577 précis qui nous occupe. Le premier s'est borné à décider que le jugement qui donne acte aux parties de leurs accords n'étant point en dernier ressort, lorsque la matière sur laquelle il est statué est susceptible de deux degrés de juridiction, par la même raison le jugement rendu sur l'interprétation de ces accords est sujet à appel. Quant au second de ces arrêts, s'il a admis que l'appel était possible, il ne s'est prononcé en ce sens qu'au regard d'un jugement rendu sur une demande qui n'était pas une pure demande d'interprétation. Voir en ce sens le rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud (D. 89.1.259) et la note sous Paris, 21 novembre 1898 (D. 1900.2.12). En ce qui concerne les Cours d'appel, parmi les décisions rendues sur notre question, on relève : 1° Un arrêt Rennes, 26 août 1884 (Gaz. Pal. 84.2.433 — D. 1900.2.12— S. 1900.2.196, en sous note, sous Paris 21 novembre 1898) qui l'a résolue de façon formelle par la négative, en déclarant non recevable l'appel d'un jugement d'un Tribunal de commerce qui avait rejeté purement et simplement les conclusions d’une demande en interprétation d’une décision émanant du même Tribunal : « Considérant, dit la Cour, qu’il est de doctrine et de jurisprudence que l’interprétation des jugements appartient exclusivement aux magistrats du siège qui les ont rendus. ». 2° Un arrêt Paris, 21 novembre 1898 (S. 1900.2.196 avec note — D. 1902.2.12 avec note
pas une pure demande d'interprétation. Voir en ce sens le rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud (D. 89.1.259) et la note sous Paris, 21 novembre 1898 (D. 1900.2.12). En ce qui concerne les Cours d'appel, parmi les décisions rendues sur notre question, on relève : 1° Un arrêt Rennes, 26 août 1884 (Gaz. Pal. 84.2.433 — D. 1900.2.12— S. 1900.2.196, en sous note, sous Paris 21 novembre 1898) qui l'a résolue de façon formelle par la négative, en déclarant non recevable l'appel d'un jugement d'un Tribunal de commerce qui avait rejeté purement et simplement les conclusions d’une demande en interprétation d’une décision émanant du même Tribunal : « Considérant, dit la Cour, qu’il est de doctrine et de jurisprudence que l’interprétation des jugements appartient exclusivement aux magistrats du siège qui les ont rendus. ». 2° Un arrêt Paris, 21 novembre 1898 (S. 1900.2.196 avec note — D. 1902.2.12 avec note — Gaz. Pal. T. Q. 1897-1902, v° Appel civ. n° 7) qui s’est non moins formellement prononcé pour l’affirmative et auquel on peut rattacher un arrêt de la Cour de Poitiers, 27 juin 1889 (Gaz. Pal. 89.2.145), lequel a, au moins implicitement, adhéré à la même opinion en décidant que « les jugements rendus par interprétation d’un jugement précédent suivent, quant aux voies de recours, la condition des jugements qu’ils interprètent, de telle sorte que, si le premier jugement a été rendu en premier ressort, le jugement qui intervient pour en donner l’interprétation est également susceptible d’appel, alors même qu’il ne porte que sur des difficultés inférieures à 1.500 francs. » Enfin, la Cour d’Alger, à deux reprises : 16 février 1867 (D. 67.5.251 — S. 67.2.355) 7 février 1895 (Revue Alger 95.256 — Gaz. Pal. T. Q. 1892.97, v° Ap.pel civ., nos 85-86), et celle de Bordeaux, 20 janvier 1893 (D. 93.2.344) ont déclaré non susceptible d’appel le jugement qui interprète, sans en altérer ou modifier les dispositions, un jugement antérieur. On a voulu voir là (V. Sirey, note sous Paris, 21 novembre 1858, S. 1900.2.196), l’expression d’une opinion intermédiaire entre l’affirmative absolue adoptée par les Cours de Paris
« les jugements rendus par interprétation d’un jugement précédent suivent, quant aux voies de recours, la condition des jugements qu’ils interprètent, de telle sorte que, si le premier jugement a été rendu en premier ressort, le jugement qui intervient pour en donner l’interprétation est également susceptible d’appel, alors même qu’il ne porte que sur des difficultés inférieures à 1.500 francs. » Enfin, la Cour d’Alger, à deux reprises : 16 février 1867 (D. 67.5.251 — S. 67.2.355) 7 février 1895 (Revue Alger 95.256 — Gaz. Pal. T. Q. 1892.97, v° Ap.pel civ., nos 85-86), et celle de Bordeaux, 20 janvier 1893 (D. 93.2.344) ont déclaré non susceptible d’appel le jugement qui interprète, sans en altérer ou modifier les dispositions, un jugement antérieur. On a voulu voir là (V. Sirey, note sous Paris, 21 novembre 1858, S. 1900.2.196), l’expression d’une opinion intermédiaire entre l’affirmative absolue adoptée par les Cours de Paris et de Poitiers et la négative absolue à laquelle s’est ralliée la Cour de Rennes. Nous estimons, au contraire, que les arrêts précités d’Alger et de Bordeaux constituent une consécration pure et simple de la thèse de l’irrecevabilité de l’appel. Dire, en effet, que les jugements qui statuent sur des demandes d’interprétation, sans modifier ni altérer les dispositions des décisions à interpréter, ne sont pas susceptibles d’appel, ce n’est pas, à proprement parler, diviser ces jugements en deux catégories distinctes dont l’une admettrait l’appel tandis que l’autre l’excluerait. C’est uniquement affirmer que les jugements sur interprétation ne sont pas sujets à appel, en ayant soin de préciser que seuls ont le caractère de jugement sur interprétation ceux qui ne modifient ni n’altèrent les dispositions à interpréter. Si notre raisonnement est fondé, il s’ensuit que les deux arrêts d’Alger et celui de Bordeaux dont s’agit doivent être rangés parmi les décisions rendues en faveur de la négative, en sorte que la majorité de la jurisprudence s’est, jusqu’ici, prononcée dans un sens opposé à celui de l’arrêt de la Cour de Rouen que nous publisons ci-dessus. §11 Des deux thèses en présence, laquelle est préférable ? La thèse de la négative est
demandes d’interprétation, sans modifier ni altérer les dispositions des décisions à interpréter, ne sont pas susceptibles d’appel, ce n’est pas, à proprement parler, diviser ces jugements en deux catégories distinctes dont l’une admettrait l’appel tandis que l’autre l’excluerait. C’est uniquement affirmer que les jugements sur interprétation ne sont pas sujets à appel, en ayant soin de préciser que seuls ont le caractère de jugement sur interprétation ceux qui ne modifient ni n’altèrent les dispositions à interpréter. Si notre raisonnement est fondé, il s’ensuit que les deux arrêts d’Alger et celui de Bordeaux dont s’agit doivent être rangés parmi les décisions rendues en faveur de la négative, en sorte que la majorité de la jurisprudence s’est, jusqu’ici, prononcée dans un sens opposé à celui de l’arrêt de la Cour de Rouen que nous publisons ci-dessus. §11 Des deux thèses en présence, laquelle est préférable ? La thèse de la négative est fondée sur la maxime : « Cujus est condere ejus est interpretari », laquelle n’estelle-même que l’expression de cette règle de bon sens qui veut que, seul, le juge qui a rendu une décision puisse, en cas d’obscurité ou d’ambiguïté, expliquer ce qu’il a voulu dire. Bien que ce principe formulé dans cette maxime ne soit nulle part écrit dans nos lois, il n’en a pas moins été admis et consacré (au moins implicitement) par les auteurs et par la jurisprudence qui décident unanimement que si un jugement contient une disposition obscure ou ambiguë, c’est aux juges mêmes qui l’ont rendue : V. Cass., 9 juillet 1884 (S. 86.1.103 — D. 85.1.392), 15 novembre 1887 (S. 90.1.399 — D. 89.1.153), 18 mars 1895 (S. 95.1.319), et à eux seuls à l’exclusion de tous autres : V. Cass., 22 juin 1842 (S. 43.1.230), 17 juin 1851 (D. 54.5.332), Journ. du Pal. (51.2.497), Cass. 15 décembre 1896 (Gaz. Pal. 97.1.36 — S. 97.1.183 — D. 97.1.451) qu’il faut s’adresser pour qu’ils expliquent le sens qu’ils ont voulu attacher à leur décision. Conf. le rapport de M. le conseiller Letellier sous Cass., 16 novembre 1908 (D. 1910.1.508), citant un passage de Garsonnet, Traité
formulé dans cette maxime ne soit nulle part écrit dans nos lois, il n’en a pas moins été admis et consacré (au moins implicitement) par les auteurs et par la jurisprudence qui décident unanimement que si un jugement contient une disposition obscure ou ambiguë, c’est aux juges mêmes qui l’ont rendue : V. Cass., 9 juillet 1884 (S. 86.1.103 — D. 85.1.392), 15 novembre 1887 (S. 90.1.399 — D. 89.1.153), 18 mars 1895 (S. 95.1.319), et à eux seuls à l’exclusion de tous autres : V. Cass., 22 juin 1842 (S. 43.1.230), 17 juin 1851 (D. 54.5.332), Journ. du Pal. (51.2.497), Cass. 15 décembre 1896 (Gaz. Pal. 97.1.36 — S. 97.1.183 — D. 97.1.451) qu’il faut s’adresser pour qu’ils expliquent le sens qu’ils ont voulu attacher à leur décision. Conf. le rapport de M. le conseiller Letellier sous Cass., 16 novembre 1908 (D. 1910.1.508), citant un passage de Garsonnet, Traité théor. et prat. de procédure, 2° édit., t. III, 1120, où il est dit: « Il appartient aux Tribunaux, et même il n’appartient qu’à eux, d’interpréter les parties obscures ou ambiguës de leurs jugements. » Adde. : Bioche, Dict. de procédure civ. et commerc., v° jugement n° 495 ; Dutruc, Suppl. alphab. et analytique aux lois de la procédure de Chauveau et Carré, v° jugement n° 67 ; Dalloz, Suppl. au Répert., v° jugement n°s 385 et suiv. ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° jugement et arrêt (mat. civ.), nos 3060 et suiv. Si, dit-on, dans cette opinion, seule la juridiction qui a prononcé une décision est qualifiée pour l’interpréter, comment admettre que le jugement par lequel elle explique ce qu’elle a entendu dire puisse être déféré à la juridiction supérieure, laquelle pourrait, le cas échéant, donner à la décision à interpréter une signification et une portée différentes de celles que ceux-là même qui l’ont rendue ont déclaré vouloir lui attribuer ? § III Dans le sens de l’affirmative, au contraire, on se borne à rappeler le principe suivant lequel l’appel étant de droit commun, cette voie de recours est ouverte contre toute décision judiciaire ayant le caractère d’un véritable
Suppl. alphab. et analytique aux lois de la procédure de Chauveau et Carré, v° jugement n° 67 ; Dalloz, Suppl. au Répert., v° jugement n°s 385 et suiv. ; Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° jugement et arrêt (mat. civ.), nos 3060 et suiv. Si, dit-on, dans cette opinion, seule la juridiction qui a prononcé une décision est qualifiée pour l’interpréter, comment admettre que le jugement par lequel elle explique ce qu’elle a entendu dire puisse être déféré à la juridiction supérieure, laquelle pourrait, le cas échéant, donner à la décision à interpréter une signification et une portée différentes de celles que ceux-là même qui l’ont rendue ont déclaré vouloir lui attribuer ? § III Dans le sens de l’affirmative, au contraire, on se borne à rappeler le principe suivant lequel l’appel étant de droit commun, cette voie de recours est ouverte contre toute décision judiciaire ayant le caractère d’un véritable jugement, à moins qu’une disposition de la loi ne prononce une exception expresse et à constater qu’il n’existe dans nos lois aucune disposition de ce genre en ce qui concerne les jugements sur interprétation. C’est notamment le considérant qui sert de fondement à l’arrêt de la Cour de Paris du 21 novembre 1898, précité, dont la Cour de Rouen s’est, d’ailleurs, sur ce point, presque textuellement approprié les termes. Il faut reconnaître que cette argumentation est très forte et qu’il est malaisé d’y répondre. Sans doute, on peut observer que la maxime « Cujus est condere, ejus est interpretari », consacrée, comme nous l’avons dit, par la doctrine et la jurisprudence : V. notamment Cass., 13 février 1827 (S. chronol.), pourrait être considérée, à bon droit, comme constituant au principe général de l’appel, une exception suffisante pour faire déclarer celle voie de recours, inapplicable aux jugements sur interprétation. Mais l'adoption de la négative conduit à des conséquences difficilement acceptables. Tout d'abord, il est certain qu'un Tribunal ne peut, sous prétexte d'interpréter les dispositions d'une de ses décisions antérieures, en étendre, restreindre ou modifier le sens et la portée. Le principe de la chose jugée s'y oppose. V. en ce sens,
21 novembre 1898, précité, dont la Cour de Rouen s’est, d’ailleurs, sur ce point, presque textuellement approprié les termes. Il faut reconnaître que cette argumentation est très forte et qu’il est malaisé d’y répondre. Sans doute, on peut observer que la maxime « Cujus est condere, ejus est interpretari », consacrée, comme nous l’avons dit, par la doctrine et la jurisprudence : V. notamment Cass., 13 février 1827 (S. chronol.), pourrait être considérée, à bon droit, comme constituant au principe général de l’appel, une exception suffisante pour faire déclarer celle voie de recours, inapplicable aux jugements sur interprétation. Mais l'adoption de la négative conduit à des conséquences difficilement acceptables. Tout d'abord, il est certain qu'un Tribunal ne peut, sous prétexte d'interpréter les dispositions d'une de ses décisions antérieures, en étendre, restreindre ou modifier le sens et la portée. Le principe de la chose jugée s'y oppose. V. en ce sens, et pour ne citer que les arrêts les plus récents : Cass., 27 oct, 1897 (Gaz. Pal. 97.2.490 — S. 1900.1.362— D. 98.1.87), 15 nov. 1897 (Gaz. Pal. 97.2.606 — D. 1898.1.39), 9 janvier 1899 (S. 99.1.176), 15 juillet 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.214 — S. 1907.1.162 — D. 1902.1.368), Adde : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. verb. cil. n° 3032 avec les renvois à la jurisprudence antérieure. Lors donc qu'une demande d'interprétation ayant été introduite, une partie attaquera ce jugement par la voie de l'appel en prétendant que, sous couleur d'interpréter sa décision, le Tribunal a modifié, la Cour ne pourra pas se borner à déclarer l'appel irrecevable parce que formé contre un jugement sur interprétation. Elle sera tenue d'examiner si le Tribunal s'est borné à interpréter et, pour ce faire, elle sera tenue de rechercher et de préciser elle-même le sens de la décision originaire. Autrement dit : elle sera amenée nécessairement à l'interpréter. Que deviendra alors la règle "cujus est condendere" sur laquelle est tout entier fondé le système de la négative ? Objectera-t-on que l'appel n'en sera pas moins irrecevable en la forme et que la fin de non-recevoir tirée de cette maxime produira effet même en ce
: Fuzier-Herman et Carpentier, Répert. verb. cil. n° 3032 avec les renvois à la jurisprudence antérieure. Lors donc qu'une demande d'interprétation ayant été introduite, une partie attaquera ce jugement par la voie de l'appel en prétendant que, sous couleur d'interpréter sa décision, le Tribunal a modifié, la Cour ne pourra pas se borner à déclarer l'appel irrecevable parce que formé contre un jugement sur interprétation. Elle sera tenue d'examiner si le Tribunal s'est borné à interpréter et, pour ce faire, elle sera tenue de rechercher et de préciser elle-même le sens de la décision originaire. Autrement dit : elle sera amenée nécessairement à l'interpréter. Que deviendra alors la règle "cujus est condendere" sur laquelle est tout entier fondé le système de la négative ? Objectera-t-on que l'appel n'en sera pas moins irrecevable en la forme et que la fin de non-recevoir tirée de cette maxime produira effet même en ce cas, parce que, si la Cour reconnaît qu'il n'y a point eu modification ni altération de la décision à interpréter, elle devra proclamer l'irrecevabilité de l'appel, tandis que, dans le cas contraire, elle devra se borner à expliquer pourquoi l'on ne se trouve pas en présence d'une véritable interprétation et à annuler le jugement soi-disant interprétatif sans pouvoir donner elle-même l'interprétation réclamée aux premiers juges ? Admettons-le encore, bien que, même en ce cas, il n'en demeurera pas moins que, dans les considérants de son arrêt, sinon dans son dispositif, la Cour aura interprété le jugement du tribunal. Mais qu'arrivera-t-il si la question de l'appel se pose au sujet d'une décision par laquelle un tribunal requis d'interpréter un de ses jugements déclare qu'il n'y a lieu, attendu que ce jugement est clair et précis ? En ce cas, dans le système de la négative, la Cour devra nécessairement, et toujours déclarer l'appel irrecevable, puisque, dans ce système, le jugement qui statue sur une demande d'interprétation (c'est à dessein que nous n'avons pas dit : le jugement interprétatif), soit qu'il interprète, soit qu'il refuse d'interpréter, n'est pas susceptible de cette voie de recours. Or cette solution se heurte elle-même à deux
à annuler le jugement soi-disant interprétatif sans pouvoir donner elle-même l'interprétation réclamée aux premiers juges ? Admettons-le encore, bien que, même en ce cas, il n'en demeurera pas moins que, dans les considérants de son arrêt, sinon dans son dispositif, la Cour aura interprété le jugement du tribunal. Mais qu'arrivera-t-il si la question de l'appel se pose au sujet d'une décision par laquelle un tribunal requis d'interpréter un de ses jugements déclare qu'il n'y a lieu, attendu que ce jugement est clair et précis ? En ce cas, dans le système de la négative, la Cour devra nécessairement, et toujours déclarer l'appel irrecevable, puisque, dans ce système, le jugement qui statue sur une demande d'interprétation (c'est à dessein que nous n'avons pas dit : le jugement interprétatif), soit qu'il interprète, soit qu'il refuse d'interpréter, n'est pas susceptible de cette voie de recours. Or cette solution se heurte elle-même à deux objections : 1° Il paraît difficile d'admettre qu'il dépendra du bon plaisir d'un tribunal de refuser d'interpréter une décision véritablement obscure et ambiguë parce que, dans l'esprit de ceux qui l'ont rendue, elle apparaîtra comme claire et précise et qu'il leur suffira de l'affirmer pour que les parties ne puissent obtenir l'interprétation de cette décision en recourant à la juridiction supérieure. La Cour de Cassation 17 juin 1851 (D. 54.5.332): 21 janvier 1857 (D. 57.1.359); 21 août 1860 (D. 61.1.107), semble au contraire considérer que les tribunaux et cours ont non seulement le droit, mais l'obligation d'interpréter leurs décisions obscures ou ambiguës. Sic. Garsonnet, 1re édit., t. III, § 461, note 18. (Notons toutefois que même cette obligation admise, elle n'aura d'efficacité qu'en ce qui concerne les jugements, car on n'aperçoit pas bien le moyen d'obtenir l'interprétation d'un arrêt que la Cour qui l'aura rendu se sera refusée à interpréter, sous prétexte qu'il est clair et précis. En effet, la question de savoir si une décision a besoin d'être interprétée est une question de fait, aussi bien que celle de savoir si elle a été bien interprétée. Or il a été jugé qu'on ne peut se pourvoir en cassation contre
obtenir l'interprétation de cette décision en recourant à la juridiction supérieure. La Cour de Cassation 17 juin 1851 (D. 54.5.332): 21 janvier 1857 (D. 57.1.359); 21 août 1860 (D. 61.1.107), semble au contraire considérer que les tribunaux et cours ont non seulement le droit, mais l'obligation d'interpréter leurs décisions obscures ou ambiguës. Sic. Garsonnet, 1re édit., t. III, § 461, note 18. (Notons toutefois que même cette obligation admise, elle n'aura d'efficacité qu'en ce qui concerne les jugements, car on n'aperçoit pas bien le moyen d'obtenir l'interprétation d'un arrêt que la Cour qui l'aura rendu se sera refusée à interpréter, sous prétexte qu'il est clair et précis. En effet, la question de savoir si une décision a besoin d'être interprétée est une question de fait, aussi bien que celle de savoir si elle a été bien interprétée. Or il a été jugé qu'on ne peut se pourvoir en cassation contre une décision d'interprétation sous prétexte que les magistrats qui l'ont rendue se sont trompés en interprétant: Cass. 13 février 1827 (S. chr. ; D. Jur. gén. v° Jugement n° 233-18°) ; 31 décembre 1831 (D. Suppl. au Répert. cod. verb. : n° 335, 4°) ; 22 janvier 1872 (D. 72.1.321). Il semble donc qu'il en soit de même de la décision qui déclare qu'il n'y a lieu à interprétation. Or, si cette décision émane d'une Cour d'appel, elle échappera, en principe, au recours en cassation, solution qui peut paraître elle-même regrettable, sinon critiquable. 2° La seconde objection, plus grave, est celle-ci : Supposons qu'un jugement ou un arrêt qui a interprété (ou refusé d'interpréter) une décision antérieure, soit déféré à la Cour de Cassation, non pas pour erreur sur la question d'interprétation (nous venons de dire que c'est impossible), mais pour vice de forme (par exemple : le tribunal ou la cour a été irrégulièrement composé, la minute n'a pas été signée par le président). La Cour suprême casse. Obligatoirement elle est, tenue de renvoyer devant un autre tribunal ou une autre cour : Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Cassation (mat. civ.) nos 5016 et suiv. ; Rappr. Cass,
Il semble donc qu'il en soit de même de la décision qui déclare qu'il n'y a lieu à interprétation. Or, si cette décision émane d'une Cour d'appel, elle échappera, en principe, au recours en cassation, solution qui peut paraître elle-même regrettable, sinon critiquable. 2° La seconde objection, plus grave, est celle-ci : Supposons qu'un jugement ou un arrêt qui a interprété (ou refusé d'interpréter) une décision antérieure, soit déféré à la Cour de Cassation, non pas pour erreur sur la question d'interprétation (nous venons de dire que c'est impossible), mais pour vice de forme (par exemple : le tribunal ou la cour a été irrégulièrement composé, la minute n'a pas été signée par le président). La Cour suprême casse. Obligatoirement elle est, tenue de renvoyer devant un autre tribunal ou une autre cour : Conf. Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Cassation (mat. civ.) nos 5016 et suiv. ; Rappr. Cass, 28 juillet 1852 (S. 52.1.481 — D. 52.1.292); 14 mai 1861 (S. 61.1.652 — D. 61.1.379). Dans ce cas encore que devient la maxime « Cujus est condendere » ? Un argument de pure logique qui ne constitue pas même une règle de droit positif inscrite dans la loi suffira-t-il à faire échec aux prescriptions formelles du Code de procédure en matière d'appel, alors qu'on est forcé de reconnaître qu'il demeure sans efficacité vis-à-vis des prescriptions législatives en matière de pourvoi en cassation ? Pourquoi cette exception qui apparaît, dès lors, comme purement arbitraire ? Enfin on peut, en faveur de l'affirmative, invoquer une considération d'équité et d'ordre pratique. Un créancier ayant deux époux pour débiteurs pour une somme de dix mille francs, poursuit ces derniers en paiement et réclame, contre eux condamnation conjointe et solidaire. Le tribunal condamné, mais sa décision est ambiguë sur la question de solidarité. Le demandeur estimant que la condamnation solidaire par lui réclamée a été cependant prononcée, n'interjette pas appel et laisse expirer les délais pour le faire. Mais lorsqu'il prétend obtenir de l'un des débiteurs la totalité de la somme, celui-ci proteste et se pourvoit en interprétation. Le tribunal déclare qu'il n'a pas