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qui a tout brûlé, tout dévoré, épuisé, desséché toutes les sources, les ruisseaux, les puits, etc. J'avais annoncé à nos sondeurs que, lorsqu'ils perceraient la masse de craie, ils trouveraient, dans les argiles inférieures aux sables et aux grès verts, des nappes d'eau abondantes, et qu'il serait même essentiel de se mettre en garde contre leur surgissement. Le forage qui vient d'être fait chez M. le comte Desbassyns de Richemont justifie mes prévisions, et il nous prouve la possibilité d'obtenir des eaux jaillissantes dans nos grandes plaines de craie, qui n'offrent présentement qu'une aridité désespérante, tandis qu'on pourrait les arroser et y créer de belles prairies artificielles. CODE RURAL. Circulaire du Ministre du commerce aux Préfets. Paris, le 4 septembre 1835. MONSIEUR LE PRÉFET, Depuis longtemps un code rural est demandé par les agriculteurs. Le roi a bien voulu, sur ma proposition, créer une commission pour préparer les bases de ce grand travail. Cette commission a déjà discuté les principales questions, en s'éclairant des avis transmis, en 1808, par MM. les préfets et par les diverses commissions locales formées à la même époque; mais les développements qu'a pris l'agriculture française rendent ces documents incomplets et même inutiles pour quelques parties. J'ai donc pensé que, pour procéder avec une connaissance plus exacte des besoins des localités, il convenait de consulter les conseils généraux, dans leur session prochaine, sur les changements à introduire dans l'état actuel de la législation rurale. Je vous invite, en conséquence, monsieur le préfet, à donner communication au conseil général de votre département de la présente circulaire, en l'invitant à exprimer son opinion sur les diverses questions que je vais successivement indiquer. Les auteurs du projet du code rural, rédigé en 1810, avaient pensé qu'il convenait de réunir les diverses dispositions de nos lois ayant rapport aux intérêts agricoles, pour en former un seul code, qu'ils proposaient de compléter par des dispositions nouvelles. Tel n'a pas été l'avis de la commission instituée l'an dernier. Elle a craint pour les Chambres, déjà surchargées de travail, les difficultés d'une révision générale, entreprise beaucoup trop considérable pour n'être pas longtemps ajournée.
J'ai donc pensé que, pour procéder avec une connaissance plus exacte des besoins des localités, il convenait de consulter les conseils généraux, dans leur session prochaine, sur les changements à introduire dans l'état actuel de la législation rurale. Je vous invite, en conséquence, monsieur le préfet, à donner communication au conseil général de votre département de la présente circulaire, en l'invitant à exprimer son opinion sur les diverses questions que je vais successivement indiquer. Les auteurs du projet du code rural, rédigé en 1810, avaient pensé qu'il convenait de réunir les diverses dispositions de nos lois ayant rapport aux intérêts agricoles, pour en former un seul code, qu'ils proposaient de compléter par des dispositions nouvelles. Tel n'a pas été l'avis de la commission instituée l'an dernier. Elle a craint pour les Chambres, déjà surchargées de travail, les difficultés d'une révision générale, entreprise beaucoup trop considérable pour n'être pas longtemps ajournée. La pensée qui dirige la commission est de ne soumettre aux discussions législatives que ceux des articles de nos lois et de nos codes qu'il est nécessaire de modifier, et les dispositions nouvelles dont le besoin se fait sentir. Cette marche, je n'en doute pas, obtiendra l'approbation de tous les esprits sages et pratiques, surtout si l'on veut bien observer que ce mode, beaucoup plus expéditif, n'empêchera nullement, plus tard, de réunir en un seul corps tous les articles de lois, ayant pour objet de déterminer les droits et les devoirs qui dérivent de la propriété rurale. Tel est l'esprit dans lequel le travail de la commission a été conçu. Parcours et vaine pâture. Parmi les questions que vous recommanderez particulièrement à l'attention du conseil, je place au premier rang le parcours et la vaine pâture. En 1808, la suppression de cet usage fut proposée à la presque unanimité par les commissions d'Aix-en-Provence, de Douai et de Paris, qui seules soutenaient l'opinion contraire, admettaient dans l'exercice du droit de telles restrictions, que leur avis se rapprochait beaucoup de celui des autres commissions. Pendant les vingt-cinq années qui viennent de s'écouler, la suppression des jachères, la culture de prairies artificielles et
esprits sages et pratiques, surtout si l'on veut bien observer que ce mode, beaucoup plus expéditif, n'empêchera nullement, plus tard, de réunir en un seul corps tous les articles de lois, ayant pour objet de déterminer les droits et les devoirs qui dérivent de la propriété rurale. Tel est l'esprit dans lequel le travail de la commission a été conçu. Parcours et vaine pâture. Parmi les questions que vous recommanderez particulièrement à l'attention du conseil, je place au premier rang le parcours et la vaine pâture. En 1808, la suppression de cet usage fut proposée à la presque unanimité par les commissions d'Aix-en-Provence, de Douai et de Paris, qui seules soutenaient l'opinion contraire, admettaient dans l'exercice du droit de telles restrictions, que leur avis se rapprochait beaucoup de celui des autres commissions. Pendant les vingt-cinq années qui viennent de s'écouler, la suppression des jachères, la culture de prairies artificielles et des racines, ont été adoptées avec plus ou moins d'extension dans tous les départements. Ces améliorations se généralisent davantage de jour en jour, la vaine pâture en devient de plus en plus onéreuse pour les propriétés qui y restent soumises, et en même temps elle offre moins d'avantage à ceux qui en usent, lorsqu'ils se bornent à jouir sans fraude du droit qui leur est laissé. Je n'ai pas besoin de vous rappeler les motifs allégués contre le parcours et la vaine pâture, le conseil général de votre département les prendra en sérieuse considération, sans toutefois perdre de vue l'intérêt de la classe pauvre, à laquelle le gouvernement doit protection et bienveillance. Mais si le conseil reconnaît que, dans votre département, la plus grande partie des habitants sont propriétaires, et par conséquent intéressés à l'affranchissement de la propriété territoriale, s'il lui paraît démontré que cet affranchissement, si généralement réclamé, doit assurer le progrès de l'agriculture, en accroissant le nombre des bestiaux et la quantité des engrais, en encourageant des améliorations qui ne sont guère tentées que lorsque celui qui les entreprend a l'assurance d'en recueillir seul tous les fruits; alors le conseil n'hésitera pas à se prononcer pour la suppression,
qui en usent, lorsqu'ils se bornent à jouir sans fraude du droit qui leur est laissé. Je n'ai pas besoin de vous rappeler les motifs allégués contre le parcours et la vaine pâture, le conseil général de votre département les prendra en sérieuse considération, sans toutefois perdre de vue l'intérêt de la classe pauvre, à laquelle le gouvernement doit protection et bienveillance. Mais si le conseil reconnaît que, dans votre département, la plus grande partie des habitants sont propriétaires, et par conséquent intéressés à l'affranchissement de la propriété territoriale, s'il lui paraît démontré que cet affranchissement, si généralement réclamé, doit assurer le progrès de l'agriculture, en accroissant le nombre des bestiaux et la quantité des engrais, en encourageant des améliorations qui ne sont guère tentées que lorsque celui qui les entreprend a l'assurance d'en recueillir seul tous les fruits; alors le conseil n'hésitera pas à se prononcer pour la suppression, et son avis sera d'un grand poids. Dans l'hypothèse de la suppression, le conseil général devra indiquer les délais qui pourront lui paraître nécessaires pour passer de l'état actuel au régime nouveau; il aura aussi à examiner si la justice n'exigerait pas une indemnité toutes les fois que le droit, n'étant pas réciproque, sera fondé sur un titre, et qu'il aura été payé, pour l'acquérir, une somme en argent ou en toute autre valeur. Biens communaux. — La suppression de la vaine pâture laisserait libres une grande quantité de biens communaux, aujourd'hui sans produits, pour ainsi dire, mais susceptibles d'acquérir une immense valeur par leur défrichement. Le conseil général sera conduit à rechercher quels seraient, pour votre département, les moyens les plus avantageux d'utiliser ces propriétés. Chèvres. — On s'est plaint de tout temps des ravages causés par les chèvres. On croyait que ces animaux ne pouvaient prospérer qu'en liberté, et cependant l'expérience a prouvé le contraire: je citerai les environs de Lyon, où la nourriture à l'étable n'a nullement ni à la santé des animaux, ni à l'abondance du lait. Quoi qu'il en soit, et sans renoncer entièrement au parcours, ne pourrait-on pas défendre, pour l'avenir, toute formation d'un
n'étant pas réciproque, sera fondé sur un titre, et qu'il aura été payé, pour l'acquérir, une somme en argent ou en toute autre valeur. Biens communaux. — La suppression de la vaine pâture laisserait libres une grande quantité de biens communaux, aujourd'hui sans produits, pour ainsi dire, mais susceptibles d'acquérir une immense valeur par leur défrichement. Le conseil général sera conduit à rechercher quels seraient, pour votre département, les moyens les plus avantageux d'utiliser ces propriétés. Chèvres. — On s'est plaint de tout temps des ravages causés par les chèvres. On croyait que ces animaux ne pouvaient prospérer qu'en liberté, et cependant l'expérience a prouvé le contraire: je citerai les environs de Lyon, où la nourriture à l'étable n'a nullement ni à la santé des animaux, ni à l'abondance du lait. Quoi qu'il en soit, et sans renoncer entièrement au parcours, ne pourrait-on pas défendre, pour l'avenir, toute formation d'un troupeau commun de chèvres, si ce n'est en vertu d'un arrêté du préfet, rendu sur l'avis conforme du conseil municipal? L'arrêté déterminerait les propriétés communales où le troupeau pourrait être conduit; l'accès de toute propriété particulière demeurerait interdit, sauf le cas du consentement du propriétaire. Dans les troupeaux communs, les chèvres ne pourraient être mêlées avec d'autres animaux; hors du troupeau, elles ne devraient être conduites au pâturage qu'à la corde; et partout ailleurs que dans les propriétés closes, elles devraient être attachées à un piquet. Glanage et grappillage. — Les glanage et le grappillage sont signalés comme nuisibles aux agriculteurs par la surveillance qu'ils rendent nécessaire, par les abus auxquels ils donnent lieu, malgré cette surveillance: il a été proposé de les soumettre à certaines conditions, qui en diminueraient les inconvénients. Voici ces conditions: 1° le glanage ne sera fait qu'à la main; 2° le glanage et le grappillage ne seraient permis que depuis le lever jusqu'au coucher du soleil; 3° l'on ne pourrait glaner dans un champ que deux jours après l'enlèvement de la récolte, ni grappiller dans une vigne qu'après l'entier enlèvement des raisins dans toute la tenure dont cette vigne ferait partie. Enlèvement du foin, des
chèvres ne pourraient être mêlées avec d'autres animaux; hors du troupeau, elles ne devraient être conduites au pâturage qu'à la corde; et partout ailleurs que dans les propriétés closes, elles devraient être attachées à un piquet. Glanage et grappillage. — Les glanage et le grappillage sont signalés comme nuisibles aux agriculteurs par la surveillance qu'ils rendent nécessaire, par les abus auxquels ils donnent lieu, malgré cette surveillance: il a été proposé de les soumettre à certaines conditions, qui en diminueraient les inconvénients. Voici ces conditions: 1° le glanage ne sera fait qu'à la main; 2° le glanage et le grappillage ne seraient permis que depuis le lever jusqu'au coucher du soleil; 3° l'on ne pourrait glaner dans un champ que deux jours après l'enlèvement de la récolte, ni grappiller dans une vigne qu'après l'entier enlèvement des raisins dans toute la tenure dont cette vigne ferait partie. Enlèvement du foin, des chaumes et de tous produits de la terre — Il est des pays où, après la récolte des prés, on recueille au râteau, sur les propriétés d'autrui, le foin laissé sur place; d'autres dans lesquels on arrache les chaumes des grains, par suite d'anciens usages contraires à l'intérêt de l'agriculture comme au droit de propriété: n'y aurait-il pas lieu de mettre un terme à ces abus, et de proscrire l'enlèvement de tous foins, chaumes, et autres produits de la terre, sous la réserve du glanage et du grappillage, dans les lieux où ces usages sont conservés? Bornage des propriétés territoriales. — Les anticipations de propriétés sont fréquentes et grandement dommageables. Le cadastre, avec la législation qui le régit, ne peut remédier à cette usurpation du propriétaire de mauvaise foi sur le propriétaire probe et tranquille. Les bornages forcés ne semblent pas admissibles; et d'ailleurs, sans parler des effets de la négligence ou même de la cupidité des voisins, les bornes seraient bientôt détruites par l'action du temps. Quand, d'un côté, l'on considère tout l'avantage qu'il y aurait à mettre obstacle à ces empiétements et à tarir ainsi la source principale des contestations relatives à la propriété rurale, quand, d'autre part,
comme au droit de propriété: n'y aurait-il pas lieu de mettre un terme à ces abus, et de proscrire l'enlèvement de tous foins, chaumes, et autres produits de la terre, sous la réserve du glanage et du grappillage, dans les lieux où ces usages sont conservés? Bornage des propriétés territoriales. — Les anticipations de propriétés sont fréquentes et grandement dommageables. Le cadastre, avec la législation qui le régit, ne peut remédier à cette usurpation du propriétaire de mauvaise foi sur le propriétaire probe et tranquille. Les bornages forcés ne semblent pas admissibles; et d'ailleurs, sans parler des effets de la négligence ou même de la cupidité des voisins, les bornes seraient bientôt détruites par l'action du temps. Quand, d'un côté, l'on considère tout l'avantage qu'il y aurait à mettre obstacle à ces empiétements et à tarir ainsi la source principale des contestations relatives à la propriété rurale, quand, d'autre part, on s'aperçoit que les mutations de propriétés, souvent indiquées avec inexactitude, diminuent insensiblement, chaque année, le bienfait de l'opération du cadastre, on est amené à regretter que, dès le principe de cette grande opération, les communes, à mesure que leur territoire a été cadastré, n'aient pas fait limiter les principales divisions cadastrales, qui n'avaient pas de limites certaines, par des bornes rattachées à des points fixes, et toujours facilement replacées en cas de disparition. Dans l'intérieur de ces divisions, les géomètres auraient pu indiquer sur les plans la largeur et la hauteur de chaque parcelle, et de cette façon les usurpations auraient été rendues impossibles. Ce bornage, qui n'aurait pas causé beaucoup de frais pour chaque commune, et dont la dépense aurait été supportée, soit sur les fonds communaux, soit au moyen d'un rôle extraordinaire additionnel à la contribution foncière, pourrait être appliqué à tous les territoires qui ne sont pas encore cadastrés. Quant aux territoires cadastrés, l'opération pourrait encore se rattacher aux plans de conservation du cadastre, dont s'occupe M. le ministre des finances, et qui sera bientôt l'objet d'une proposition législative. Chemins vicinaux. — Tout ce qui touche à la voirie vicinale est d'une haute importance pour la
divisions cadastrales, qui n'avaient pas de limites certaines, par des bornes rattachées à des points fixes, et toujours facilement replacées en cas de disparition. Dans l'intérieur de ces divisions, les géomètres auraient pu indiquer sur les plans la largeur et la hauteur de chaque parcelle, et de cette façon les usurpations auraient été rendues impossibles. Ce bornage, qui n'aurait pas causé beaucoup de frais pour chaque commune, et dont la dépense aurait été supportée, soit sur les fonds communaux, soit au moyen d'un rôle extraordinaire additionnel à la contribution foncière, pourrait être appliqué à tous les territoires qui ne sont pas encore cadastrés. Quant aux territoires cadastrés, l'opération pourrait encore se rattacher aux plans de conservation du cadastre, dont s'occupe M. le ministre des finances, et qui sera bientôt l'objet d'une proposition législative. Chemins vicinaux. — Tout ce qui touche à la voirie vicinale est d'une haute importance pour la propriété rurale, et, sous ce rapport, l'un des premiers devoirs de la commission eût été de rechercher les moyens d'améliorer cette partie de notre législation. Mais les Chambres sont déjà saisies de la question ; un projet a été présenté par M. le ministre de l'intérieur ; il sera pourvu à ce besoin de l'agriculture dans la session de 1836. Outre les chemins communaux et vicinaux, il existe encore des chemins destinés à mettre en communication des maisons isolées avec une ou plusieurs propriétés en culture : le Code civil ne fait pas mention de ces chemins privés, et, aux termes de la législation actuelle, tout chemin de cette nature, pour lequel on ne peut pas représenter un titre, si dans la suite il vient à être contesté, n'est considéré que comme une servitude. Y aurait-il avantage pour l'agriculteur à déclarer imprescriptibles ces chemins privés, dans l'intérêt de ceux qui en jouissent, et à soumettre les intéressés à concourir à l'entretien, soit dans la proportion de l'utilité qu'ils retirent des chemins, soit dans la proportion des contributions qui grèvent les propriétés que les chemins desservent ? Cours d'eau. — La législation des cours d'eau est, dans son état actuel, tout
à ce besoin de l'agriculture dans la session de 1836. Outre les chemins communaux et vicinaux, il existe encore des chemins destinés à mettre en communication des maisons isolées avec une ou plusieurs propriétés en culture : le Code civil ne fait pas mention de ces chemins privés, et, aux termes de la législation actuelle, tout chemin de cette nature, pour lequel on ne peut pas représenter un titre, si dans la suite il vient à être contesté, n'est considéré que comme une servitude. Y aurait-il avantage pour l'agriculteur à déclarer imprescriptibles ces chemins privés, dans l'intérêt de ceux qui en jouissent, et à soumettre les intéressés à concourir à l'entretien, soit dans la proportion de l'utilité qu'ils retirent des chemins, soit dans la proportion des contributions qui grèvent les propriétés que les chemins desservent ? Cours d'eau. — La législation des cours d'eau est, dans son état actuel, tout à fait insuffisante. Il est urgent de concilier l'intérêt de l'agriculture avec celui des usines, de manière que les récoltes ne souffrent plus, comme il arrive souvent, tantôt par suite d'inondations qui pourraient être évitées, tantôt faute d'arrosages qui, dans beaucoup de localités, seraient faciles et d'un résultat immense. Cette matière présente tant de questions graves et difficiles, qu'elle suffirait à elle seule pour employer toute la session du conseil général : je ne vous demande donc pas de la lui soumettre cette année ; mais, si, quelques-uns de MM. les membres avaient sur ce sujet des opinions arrêtées, j'en recevrais la communication avec reconnaissance, ainsi que celle de vos propres observations. Bans de vendange. — On a demandé que la formalité du ban de vendange fût appliquée à toutes les communes qui le réclameraient. Cette demande est motivée sur l'avantage d'assurer la bonne qualité des vins, au moyen de l'appréciation faite par l'autorité municipale de la maturité des raisins au degré convenable ; on considère, de plus, cette mesure comme propre à éviter la déprédation des vignes. On fait valoir contre la proposition, et, à mon avis, avec raison, le besoin d'étendre, au lieu de restreindre, la liberté de
matière présente tant de questions graves et difficiles, qu'elle suffirait à elle seule pour employer toute la session du conseil général : je ne vous demande donc pas de la lui soumettre cette année ; mais, si, quelques-uns de MM. les membres avaient sur ce sujet des opinions arrêtées, j'en recevrais la communication avec reconnaissance, ainsi que celle de vos propres observations. Bans de vendange. — On a demandé que la formalité du ban de vendange fût appliquée à toutes les communes qui le réclameraient. Cette demande est motivée sur l'avantage d'assurer la bonne qualité des vins, au moyen de l'appréciation faite par l'autorité municipale de la maturité des raisins au degré convenable ; on considère, de plus, cette mesure comme propre à éviter la déprédation des vignes. On fait valoir contre la proposition, et, à mon avis, avec raison, le besoin d'étendre, au lieu de restreindre, la liberté de jouissance des propriétaires ; l'intérêt personnel de ceux-ci à la bonne fabrication de leurs vins, intérêt qui offre la meilleure garantie d'une maturité convenable ; enfin l'affranchissement du ban de vendange, introduit sans inconvénients, en 1834, dans plusieurs communes importantes de l'un de nos principaux vignobles, la Côte-d'Or. Quant aux vols de raisins près des vignes vendangées, ils peuvent être d'autant plus facilement empêchés, que la surveillance des gardes doit principalement s'exercer sur ce point. N'est-il pas suffisant, dans ces circonstances, de maintenir les bans de vendange dans les communes qui en ont conservé l'usage, et autant seulement que les conseils municipaux n'en demandent pas la suppression ? Distance à laisser entre les fossés à ouvrir et la propriété voisine. — Selon les usages locaux maintenus par le Code civil, la distance qui doit séparer un fossé de la limite d'une propriété voisine est, moyennant dit, de 33 centimètres ; mais tantôt cette distance est plus considérable ou moindre, tantôt elle est tout à fait nulle. Il y a injustice à ouvrir un fossé immédiatement contre le terrain voisin, qui souffre nécessairement des éboulements qu'entraîne cette ouverture. Ne serait-il pas convenable de fixer un minimum de 35 centimètres pour la
vols de raisins près des vignes vendangées, ils peuvent être d'autant plus facilement empêchés, que la surveillance des gardes doit principalement s'exercer sur ce point. N'est-il pas suffisant, dans ces circonstances, de maintenir les bans de vendange dans les communes qui en ont conservé l'usage, et autant seulement que les conseils municipaux n'en demandent pas la suppression ? Distance à laisser entre les fossés à ouvrir et la propriété voisine. — Selon les usages locaux maintenus par le Code civil, la distance qui doit séparer un fossé de la limite d'une propriété voisine est, moyennant dit, de 33 centimètres ; mais tantôt cette distance est plus considérable ou moindre, tantôt elle est tout à fait nulle. Il y a injustice à ouvrir un fossé immédiatement contre le terrain voisin, qui souffre nécessairement des éboulements qu'entraîne cette ouverture. Ne serait-il pas convenable de fixer un minimum de 35 centimètres pour la distance du bord extérieur du fossé à la limite de la propriété voisine ? Droit de passage sur le terrain voisin, pour réparer un mur ou élaguer une haie. — L'impossibilité de réparer un mur ou d'élaguer une haie, établis sur la limite de deux propriétés, sans passer sur la propriété voisine, rend souvent ce droit de passage indispensable au propriétaire de la haie ou du mur. Toutefois, si l'héritage est clos, ensemencé ou chargé d'une récolte, il semble convenable de restreindre la faculté de passage au cas de nécessité constatée, et de ne l'accorder, quelles que soient les circonstances, qu'à la condition d'indemniser le dommage. Droit de tuer les pigeons et la volaille sur sa propriété, lorsqu'ils y causent du dommage. — D'après la loi du 6 octobre 1791, tout propriétaire peut tuer les pigeons qu'il trouve sur son terrain, mais seulement aux époques de la semence et de la récolte. Cette disposition est devenue insuffisante, à raison de la variété des assouplissements. Pour la compléter, on propose d'accorder au propriétaire la faculté de tuer les pigeons, en tout temps, sur son terrain, du moment où ils peuvent y causer un dommage. Il aurait le même droit pour la