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et d'autre étendue que celle attribuée à ce même mot dans le langage usuel; — considérant que les arrêtés pris par les préfets sur les matières à eux déléguées par la présente loi, et notamment les mesures relatives aux oiseaux, ont un caractère essentiellement variable, local, partiel et temporaire, et que les dispositions qu'ils contiennent ne sont obligatoires qu'au moment et dans les localités où ils sont rendus et publiés;— attendu qu'en matière pénale, la règle fondamentale d'interprétation est de ne pas étendre par induction. Les prohibitions d'un cas à un autre; — considérant que la capture des oiseaux, alors qu'elle n'est pas encore prohibée ou réglée par un arrêté administratif, ne peut être l'objet d'aucune poursuite judiciaire, puisque la loi ne prononce aucune prohibition ni peine, et que son effet demeure suspendu jusqu'au moment où le préfet, sur l'avis du conseil général, aura usé de la faculté qui lui est laissée; — attendu que la loi, article 11, à la section des peines, ne prononce des amendes, en ce qui concerne la destruction des oiseaux, que contre ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets sur cette matière; — attendu que si les prohibitions prononcées par l'article 9, deuxième alinéa, de tous les moyens, hors le cours et le tir, étaient réellement applicables à la capture des oiseaux, la mission donnée par la loi aux conseils généraux et aux préfets serait complètement illusoire, puisque tous modes de capture étant dès à présent et à toujours prohibés, la prérogative des autorités départementales se réduirait au droit d'interdire le cours et le tir aux oiseaux, deux moyens dont le premier ne se comprend pas, et dont le second, très dispendieux, est en réalité peu destructeur et presque frivole; — considérant que l'objection tirée de ce que les pièges tendus en apparence aux petits oiseaux le seront en réalité au gibier, et de ce qu'ainsi la loi pourrait être facilement éludée, manque de solidité, puisque les moyens habituellement mis en usage, tels que la buvette, la pipée, la chouette, l'arbre et la brette, sont complètement inefficaces pour arrêter et saisir le gibier,
alinéa, de tous les moyens, hors le cours et le tir, étaient réellement applicables à la capture des oiseaux, la mission donnée par la loi aux conseils généraux et aux préfets serait complètement illusoire, puisque tous modes de capture étant dès à présent et à toujours prohibés, la prérogative des autorités départementales se réduirait au droit d'interdire le cours et le tir aux oiseaux, deux moyens dont le premier ne se comprend pas, et dont le second, très dispendieux, est en réalité peu destructeur et presque frivole; — considérant que l'objection tirée de ce que les pièges tendus en apparence aux petits oiseaux le seront en réalité au gibier, et de ce qu'ainsi la loi pourrait être facilement éludée, manque de solidité, puisque les moyens habituellement mis en usage, tels que la buvette, la pipée, la chouette, l'arbre et la brette, sont complètement inefficaces pour arrêter et saisir le gibier, et que d'ailleurs l'emploi d'autres moyens, à l'exception du tir et du cours, et qui pourraient être communs et à la destruction du gibier, et à la destruction des oiseaux, constituent un délit formellement prévu et puni par l'article 12 de la loi; — attendu qu'il serait dangereux de donner, par une interprétation aussi rigoureuse qu'inutile, un caractère vexatoire à une loi dont l'unique but a été de conserver la race du gibier et d'extirper le fléau du braconnage; que ce serait aller contre le vœu du législateur, qui jamais n'a eu la pensée de troubler les citoyens paisibles dans leur plus innocent plaisir; — attendu, en fait, que le jour où Lemée a été rencontré par les gendarmes, dans la commune de Dencé, prenant des chardonnerets à l'aide de quelques guais posés sur une haie, il n'existait aucun arrêté du préfet de Maine-et-Loire prohibitif ou réglementaire pour la destruction des oiseaux; — la cour confirme le jugement du tribunal correctionnel d'Angers, et renvoie Lemée de la plainte. Du 9 déc. 1844.—C. d'Angers, Ch. corr.—M. Giraud, prés — M. Métivier, subs. concl. contr. ART. 3716. Du délit de dénonciation calomnieuse. Toute législation qui admet les citoyens à poursuivre ou dénoncer
par une interprétation aussi rigoureuse qu'inutile, un caractère vexatoire à une loi dont l'unique but a été de conserver la race du gibier et d'extirper le fléau du braconnage; que ce serait aller contre le vœu du législateur, qui jamais n'a eu la pensée de troubler les citoyens paisibles dans leur plus innocent plaisir; — attendu, en fait, que le jour où Lemée a été rencontré par les gendarmes, dans la commune de Dencé, prenant des chardonnerets à l'aide de quelques guais posés sur une haie, il n'existait aucun arrêté du préfet de Maine-et-Loire prohibitif ou réglementaire pour la destruction des oiseaux; — la cour confirme le jugement du tribunal correctionnel d'Angers, et renvoie Lemée de la plainte. Du 9 déc. 1844.—C. d'Angers, Ch. corr.—M. Giraud, prés — M. Métivier, subs. concl. contr. ART. 3716. Du délit de dénonciation calomnieuse. Toute législation qui admet les citoyens à poursuivre ou dénoncer les crimes et délits, expose nécessairement des innocents aux atteintes de la calomnie la plus perfide. Ce danger est présenté avec une saisissante allégorie dans le fameux tableau que fit Apelles, échappé du supplice dont il avait été menacé comme accusé d'une conspiration contre le roi Ptolémée. La loi romaine, qui permettait à chacun de poursuivre les délits qualifiés publics, prononçait, dans les premiers temps, la peine du talion contre celui qui serait convaincu d'avoir calomnieusement accusé un innocent (Dig. Tabul.). Plus tard, elle distingua trois cas : si l'accusateur avait agi méchamment, il subissait, outre la peine du talion, celle de la loi Remnia poena remedia fronti Ut supra in his qui infamiæ, not.; C., de calumniator. S'il n'avait agi que témérairement, il était soumis envers l'accusé acquitté à l'action privée, appelée actio injuriarum (D., ad sénat, cons. 27); Et quand l'accusation, quoique mal fondée, reposait sur une erreur juste, l'accusateur n'encourait ni peine ni condamnation quelconque (Voy. Bartoli, sur la 1. l,ff, ad S. c. turp., § Juste hoc quoque sergeo.). L'ancienne jurisprudence française admettait ces distinctions. La mauvaise foi du dénonciateur était présumée, quand le fait dénoncé se trouvait faux : accusator, eo ipso quod non probet
qui permettait à chacun de poursuivre les délits qualifiés publics, prononçait, dans les premiers temps, la peine du talion contre celui qui serait convaincu d'avoir calomnieusement accusé un innocent (Dig. Tabul.). Plus tard, elle distingua trois cas : si l'accusateur avait agi méchamment, il subissait, outre la peine du talion, celle de la loi Remnia poena remedia fronti Ut supra in his qui infamiæ, not.; C., de calumniator. S'il n'avait agi que témérairement, il était soumis envers l'accusé acquitté à l'action privée, appelée actio injuriarum (D., ad sénat, cons. 27); Et quand l'accusation, quoique mal fondée, reposait sur une erreur juste, l'accusateur n'encourait ni peine ni condamnation quelconque (Voy. Bartoli, sur la 1. l,ff, ad S. c. turp., § Juste hoc quoque sergeo.). L'ancienne jurisprudence française admettait ces distinctions. La mauvaise foi du dénonciateur était présumée, quand le fait dénoncé se trouvait faux : accusator, eo ipso quod non probet suam accusationem, presumitur calumniari (Jul. Clarus, quœst. 62, n° 6). Il était absous, quand il démontrait qu'une juste erreur l'avait égaré, qu'il avait pu croire la plainte fondée : cum habuit justam litigandi causam (Covarruvias, quoest. 27; Jul. Clarus, quoest. 62 et 81; Farinacius, quoest. 16, n° 5.). Les ordonnances de 1539 et de 1670 soulevèrent quelques doutes, l'une en permettant l'adjudication de dommages-intérêts pour calomnie ou témérité, en matière civile ou criminelle (art. 5); l'autre en disposant ce qui suit : « les accusateurs et dénonciateurs qui se trouveront mal fondés seront condamnés aux dépens, dommages-intérêts des accusés, et à plus grande peine, s'il échoit; ce qui aura lieu aussi, à l'égard de ceux qui se seront rendus parties, ou qui, s'étant rendus parties, se seront désistés, si leurs plaintes sont jugées calomnieuses, (tit. 3, art. 7.) On s'est demandé si l'accusé avait droit à des dommages-intérêts par cela qu'il était acquitté : il fut reconnu et jugé qu'une réparation n'était due par le dénonciateur qu'autant qu'il avait agi témérairement sans juste motif (Voy. Rousseaud de la Combe, part. 3, chap. 18; Serpillon, tit. 3, art. 7, n° 1.). Quant à la peine de la dénonciation jugée calomnieuse, la
de 1539 et de 1670 soulevèrent quelques doutes, l'une en permettant l'adjudication de dommages-intérêts pour calomnie ou témérité, en matière civile ou criminelle (art. 5); l'autre en disposant ce qui suit : « les accusateurs et dénonciateurs qui se trouveront mal fondés seront condamnés aux dépens, dommages-intérêts des accusés, et à plus grande peine, s'il échoit; ce qui aura lieu aussi, à l'égard de ceux qui se seront rendus parties, ou qui, s'étant rendus parties, se seront désistés, si leurs plaintes sont jugées calomnieuses, (tit. 3, art. 7.) On s'est demandé si l'accusé avait droit à des dommages-intérêts par cela qu'il était acquitté : il fut reconnu et jugé qu'une réparation n'était due par le dénonciateur qu'autant qu'il avait agi témérairement sans juste motif (Voy. Rousseaud de la Combe, part. 3, chap. 18; Serpillon, tit. 3, art. 7, n° 1.). Quant à la peine de la dénonciation jugée calomnieuse, la jurisprudence, repoussant la loi du talion et se réglant d'après la gravité de l'accusation, la qualité des personnes et les circonstances, prononça tantôt l'amende honorable, tantôt le bannissement, quelquefois le blâme seulement ou l'amende pécuniaire (Voy. les arrêts rapportés au Journal des Audiences et rappelés par Jousse, t. 3, p. 192-213.). La loi du 16 sept. 1791, investissant les juges de paix du droit de recevoir les dénonciations, était muette sur la dénonciation calomnieuse. Le Code du 3 brum., an 4 se bornait à dire, art. 416 : « L'accusé acquitté pourra obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs.» Alors, il fallait recourir aux principes suivis d'après l'ordonnance de 1670, à moins qu'il ne s'agît d'une dénonciation anonyme tendante à faire poursuivre un citoyen pour conspiration prétendue, cas prévu par le décret du 6 flor. an 2 (Voy. Cass. 19mess, an 8.). Le Code d'instruction criminelle s'est expliqué un peu plus, en disposant que l'accusé acquitté pourra obtenir des dommages-intérêts. contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie... que le procureur général sera tenu, sur la réquisition de l’accusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs (art. 358); que les demandes en dommages-intérêts formées par l’accusé contre ses dénonciateurs... seront portées à la
192-213.). La loi du 16 sept. 1791, investissant les juges de paix du droit de recevoir les dénonciations, était muette sur la dénonciation calomnieuse. Le Code du 3 brum., an 4 se bornait à dire, art. 416 : « L'accusé acquitté pourra obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs.» Alors, il fallait recourir aux principes suivis d'après l'ordonnance de 1670, à moins qu'il ne s'agît d'une dénonciation anonyme tendante à faire poursuivre un citoyen pour conspiration prétendue, cas prévu par le décret du 6 flor. an 2 (Voy. Cass. 19mess, an 8.). Le Code d'instruction criminelle s'est expliqué un peu plus, en disposant que l'accusé acquitté pourra obtenir des dommages-intérêts. contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie... que le procureur général sera tenu, sur la réquisition de l’accusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs (art. 358); que les demandes en dommages-intérêts formées par l’accusé contre ses dénonciateurs... seront portées à la Cour d’assises (art. 359.) Et le Code pénal, pour le délit, a disposé, art. 373 : « Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100 fr. à 3000 fr. » Les motifs de cette incrimination ont été ainsi exposés au corps législatif : « Si une dénonciation calomnieuse est faite par écrit aux officiers de justice ou aux officiers de police administrative ou judiciaire, cette dénonciation, quoique privée, acquiert un degré de gravité par sa clandestinité même, par le caractère des fonctionnaires auxquels elle est adressée, par la possibilité d’en faire un instrument de persécution ou de poursuites criminelles contre l’innocence et c’est avec toute justice que le projet de loi soumet à une peine particulière le dénonciateur qui, sans cette disposition, échapperait aux mesures générales contre la calomnie. » L’art. 372 du C. pén. de 1810 contenait une disposition spéciale pour la dénonciation que ferait un prévenu de calomnie. Cette disposition a été remplacée par l’art. 25 de la loi du 26 mai 1819, suivant lequel le prévenu de diffamation
d’une amende de 100 fr. à 3000 fr. » Les motifs de cette incrimination ont été ainsi exposés au corps législatif : « Si une dénonciation calomnieuse est faite par écrit aux officiers de justice ou aux officiers de police administrative ou judiciaire, cette dénonciation, quoique privée, acquiert un degré de gravité par sa clandestinité même, par le caractère des fonctionnaires auxquels elle est adressée, par la possibilité d’en faire un instrument de persécution ou de poursuites criminelles contre l’innocence et c’est avec toute justice que le projet de loi soumet à une peine particulière le dénonciateur qui, sans cette disposition, échapperait aux mesures générales contre la calomnie. » L’art. 372 du C. pén. de 1810 contenait une disposition spéciale pour la dénonciation que ferait un prévenu de calomnie. Cette disposition a été remplacée par l’art. 25 de la loi du 26 mai 1819, suivant lequel le prévenu de diffamation peut, si les faits imputés sont punissables selon la loi, les dénoncer incidemment de telle sorte que la preuve des faits le justifierait et que leur fausseté prouvée lui ferait encourir les peines du délit de dénonciation calomnieuse (Voy. supra, p. 10 et 11.). Caractères distinctifs de l’incrimination. La dénonciation calomnieuse appartient à la classe des injures en ce qu’elle contient une imputation outrageante. Ce délit a quelque affinité avec celui que l’art. 367 du Code pénal de 1810 appelait délit de calomnie, en ce que — 1° le caractère calomnieux de la dénonciation n’étant pas défini par l’art. 373, on doit l’apprécier d’après la définition donnée par l’art. 367, qui répute calomnie l’imputation de faits qui, s’ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés, à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l’exposeraient seulement au mépris ou à l’haine des citoyens (Cass. 8 juin 1844 ; /. cr. art. 3684) ; 2° ce caractère calomnieux ne existe, pour aucune des deux incriminations, ni dans la publication des faits dont la loi autorise la publicité, ni dans les avis ou déclarations donnés par une personne dont la qualité lui fait un devoir de révéler les délits dont elle a
calomnieuse appartient à la classe des injures en ce qu’elle contient une imputation outrageante. Ce délit a quelque affinité avec celui que l’art. 367 du Code pénal de 1810 appelait délit de calomnie, en ce que — 1° le caractère calomnieux de la dénonciation n’étant pas défini par l’art. 373, on doit l’apprécier d’après la définition donnée par l’art. 367, qui répute calomnie l’imputation de faits qui, s’ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés, à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l’exposeraient seulement au mépris ou à l’haine des citoyens (Cass. 8 juin 1844 ; /. cr. art. 3684) ; 2° ce caractère calomnieux ne existe, pour aucune des deux incriminations, ni dans la publication des faits dont la loi autorise la publicité, ni dans les avis ou déclarations donnés par une personne dont la qualité lui fait un devoir de révéler les délits dont elle a connaissance (C. pén., 367; C. inst. cr., 358.) — Mais les deux délits diffèrent en ce que — 1° l’ancien art 368 réputait fausse toute imputation à l’appui de laquelle n’était point rapportée une preuve légale par jugement ou acte authentique, sans permettre la preuve ultérieure, ni admettre la notoriété comme excuse ; tandis que la fausseté du fait régulièrement dénoncé ne peut être établie vis-à-vis du dénonciateur, que par une déclaration de l’autorité compétente (Cass. 25 fév. 1826 ; voy. infra) ; — 2° l’intention coupable, de la part du calomniateur, était présumée de droit, à cause du mode de l’imputation, tandis que la dénonciation, faite à un magistrat ou fonctionnaire et pouvait être utile à la société, doit être, jusqu’à preuve contraire, réputée faite dans une intention légitime (Cass. 25 oct. 1816.). Le délit de dénonciation calomnieuse a, aussi quelque affinité avec celui qui est appelé diffamation par l’art. 13 de la loi du 17 mai 1819, remplaçant l’art. 367, C. pén., si bien que le fait qui, en première instance, aurait été qualifié de dénonciation calomnieuse, pourrait, en appel, être qualifié de diffamation, sans qu’il y eût violation de la règle des deux degrés (Rej., 18 juill.
comme excuse ; tandis que la fausseté du fait régulièrement dénoncé ne peut être établie vis-à-vis du dénonciateur, que par une déclaration de l’autorité compétente (Cass. 25 fév. 1826 ; voy. infra) ; — 2° l’intention coupable, de la part du calomniateur, était présumée de droit, à cause du mode de l’imputation, tandis que la dénonciation, faite à un magistrat ou fonctionnaire et pouvait être utile à la société, doit être, jusqu’à preuve contraire, réputée faite dans une intention légitime (Cass. 25 oct. 1816.). Le délit de dénonciation calomnieuse a, aussi quelque affinité avec celui qui est appelé diffamation par l’art. 13 de la loi du 17 mai 1819, remplaçant l’art. 367, C. pén., si bien que le fait qui, en première instance, aurait été qualifié de dénonciation calomnieuse, pourrait, en appel, être qualifié de diffamation, sans qu’il y eût violation de la règle des deux degrés (Rej., 18 juill. 1828; J. cr., art. 5) : et il y a entre les deux incriminations une sorte de lien résultant de ce que l’auteur d’une imputation de faits punissables, qui est poursuivi comme diffamateur, est autorisé par la loi même à régulariser son imputation par une dénonciation, dont le résultat le fera relaxer ou condamner comme dénonciateur. (L. 26 mai 1819, art. 25.) — Mais les deux délits se distinguent :— 1° en ce que la preuve de l’imputation diffamatoire n’est pas admissible, si ce n’est vis-à-vis des fonctionnaires pour faits relatifs à leurs fonctions (L. 17 mai 1819, 20.), et vis-à-vis de toutes personnes pour les faits seulement qui sont punissables (L. 26 mai, 25.); tandis que la dénonciation régulièrement requise nécessite toujours une information (C. inst. crim. 29 et suiv. ; L. 26 mai; 25) ; — 2° en ce que la publicité est un élément essentiel du délit de diffamation, la diffamation non publique n’étant qu’une simple injure, tandis que le délit de dénonciation calomnieuse existe quoique la dénonciation soit secrètement faite, tellement que celui qui publierait sa dénonciation pourrait être poursuivi pour ce fait (Haut et diffamateur (Merlin, théor., v° Injures, § 3, n. 4; Cass. 27
fera relaxer ou condamner comme dénonciateur. (L. 26 mai 1819, art. 25.) — Mais les deux délits se distinguent :— 1° en ce que la preuve de l’imputation diffamatoire n’est pas admissible, si ce n’est vis-à-vis des fonctionnaires pour faits relatifs à leurs fonctions (L. 17 mai 1819, 20.), et vis-à-vis de toutes personnes pour les faits seulement qui sont punissables (L. 26 mai, 25.); tandis que la dénonciation régulièrement requise nécessite toujours une information (C. inst. crim. 29 et suiv. ; L. 26 mai; 25) ; — 2° en ce que la publicité est un élément essentiel du délit de diffamation, la diffamation non publique n’étant qu’une simple injure, tandis que le délit de dénonciation calomnieuse existe quoique la dénonciation soit secrètement faite, tellement que celui qui publierait sa dénonciation pourrait être poursuivi pour ce fait (Haut et diffamateur (Merlin, théor., v° Injures, § 3, n. 4; Cass. 27 juin 1811 et 28 fév. 1812. ) ; — 3° en ce que la simple dénonciation à un fonctionnaire compétent ne peut jamais être punie des peines du délit de diffamation, puisque la vérité prouvée du fait justifie pleinement la dénonciation et que la fausseté reconnue appellerait l’application des principes sur la dénonciation calomnieuse (Chassan, t. 1er, p. 360.);— 4° en ce que la bonne foi, à la différence du défaut absolu d’intention méchante, n’est pas admise comme excuse péremptoire de la part du prévenu de diffamation (Chassan, t. 1er, p. 374; Rej., 28 avr. 1843; /. cr., art. 3417.), tandis que, pour la dénonciation calomnieuse, c’est un moyen justificatif généralement admis. (Voy. infra.) Enfin, la dénonciation calomnieuse a quelque affinité avec le crime de faux témoignage, quand la déclaration mensongère est faite à des officiers de justice qui doivent en dresser acte dans les formes réglées par le C. inst. crim., de telle sorte qu’elle devient un acte judiciaire. Mais elle en diffère essentiellement, en ce que : 1° le faux témoignage, fait sous la foi du serment en face de la justice, peut motiver un jugement injuste, ce qui l'a fait ériger en crime, tandis que la dénonciation
sur la dénonciation calomnieuse (Chassan, t. 1er, p. 360.);— 4° en ce que la bonne foi, à la différence du défaut absolu d’intention méchante, n’est pas admise comme excuse péremptoire de la part du prévenu de diffamation (Chassan, t. 1er, p. 374; Rej., 28 avr. 1843; /. cr., art. 3417.), tandis que, pour la dénonciation calomnieuse, c’est un moyen justificatif généralement admis. (Voy. infra.) Enfin, la dénonciation calomnieuse a quelque affinité avec le crime de faux témoignage, quand la déclaration mensongère est faite à des officiers de justice qui doivent en dresser acte dans les formes réglées par le C. inst. crim., de telle sorte qu’elle devient un acte judiciaire. Mais elle en diffère essentiellement, en ce que : 1° le faux témoignage, fait sous la foi du serment en face de la justice, peut motiver un jugement injuste, ce qui l'a fait ériger en crime, tandis que la dénonciation inexacte ne peut aujourd'hui égarer les magistrats ou officiers de justice qui la reçoivent que dans les investigations préjudiciaires; 2° la déclaration qui est faite sous forme de témoignage, même dans l'instruction préparatoire, est toujours provoquée par des magistrats, et présumée consciencieuse (Cass., 1er août 1806 et 1er juill. 1825), tandis que la dénonciation incriminale est celle qui a eu lieu spontanément. (Voy. infra.) Il faut d'ailleurs distinguer la dénonciation qu'a en vue l'art. 373, C. pén., des avis que les membres des autorités constituées sont tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, lesquels ne peuvent être que pris à partie, s'il y a lieu. (C. inst. cr., 358.) Mais l'art. 373 serait applicable, si un fonctionnaire révoqué ou démissionnaire dénonçait méchamment des faits dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses anciennes fonctions (Chassan t. 1er, p. 110; C. cass., 12 mai 1827 et 8 août 1835.) Eléments constitutifs du délit. Cinq conditions sont nécessaires à l'existence du délit de dénonciation calomnieuse : il faut que la dénonciation ait été spontanée, qu'elle ait eu lieu par écrit, qu'elle ait été faite à un officier de justice ou