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(Tribunal d'Aix, 9 mars 1907.) Gare commune. — Règlements de comptes entre réseaux participants. — Compétence des arbitres. — La compétence des arbitres pour régler toutes les conséquences financières de la communauté de gare entre les réseaux participants est une compétence générale et absolue. Dès qu'il n'y a pas désaccord entre les réseaux, soit sur le principe même, soit sur l'exercice de cet usage commun d'une gare, le Ministre n'a pas compétence pour trancher le différend (article 11 de la loi du 23 mars 1874 ; article 61 du cahier des charges applicable au réseau de l'Etat). C'est aux arbitres seuls de prononcer, au vu de tous documents produits et accords intervenus, sur tous les éléments du compte de participation et notamment sur le point de savoir s'il y a lieu, pour l'un des réseaux, de participer aux dépenses d'agrandissement d'une gare située sur l'autre réseau. (Conseil d'Etat, 13 décembre 1907.) Tarifs et règlements homologués. — Caractère obligatoire. — Correspondance non-garantie. — Retard. — Non-responsabilité. — Les ordres de service du chemin de fer dûment homologués et publiés sont des règlements ayant force de loi, et lors même qu'ils dérogent au droit commun ; ils doivent être rigoureusement appliqués pour ou contre les Compagnies de chemins de fer. Par suite, lorsqu'un ordre de service dûment approuvé et publié avise le public qu'en principe certains trains ne sont pas attendus par les trains correspondants, le voyageur qui, dans les cas ainsi prévus, a manqué une correspondance, ne peut, de ce chef, exercer aucun recours contre la Compagnie et celle-ci n'est plus obligée de prouver que le retard du premier train a été causé par un cas fortuit ou de force majeure. (Tribunal de Commerce de Nantes, 26 janvier 1907.) Délais de O. V. — Affiches non approuvées. — Impossibilité matérielle de calculer les délais de O. V. — Faute de documents officiels il est impossible de calculer exactement les délais liés à une expédition en grande vitesse. Des affiches portant la marche des trains à la connaissance du public ne pourraient faire preuve — pour établir le décompte desdits délais —
ou contre les Compagnies de chemins de fer. Par suite, lorsqu'un ordre de service dûment approuvé et publié avise le public qu'en principe certains trains ne sont pas attendus par les trains correspondants, le voyageur qui, dans les cas ainsi prévus, a manqué une correspondance, ne peut, de ce chef, exercer aucun recours contre la Compagnie et celle-ci n'est plus obligée de prouver que le retard du premier train a été causé par un cas fortuit ou de force majeure. (Tribunal de Commerce de Nantes, 26 janvier 1907.) Délais de O. V. — Affiches non approuvées. — Impossibilité matérielle de calculer les délais de O. V. — Faute de documents officiels il est impossible de calculer exactement les délais liés à une expédition en grande vitesse. Des affiches portant la marche des trains à la connaissance du public ne pourraient faire preuve — pour établir le décompte desdits délais — que si ces affiches étaient revêtues de l'approbation ministérielle. (Tribunal de Commerce de Lorient, 14 septembre 1906.) Avarie de mouille. — Bâchage défectueux. — Responsabilité. — Convention de Berne. — Admettant même que les bâches fournies à l'expédition appartiennent toutes à une Compagnie étrangère, le chemin de fer français qui a accepté de réexpédition la marchandise peut être tenu de livrer des bâches en bon état, d'une imperméabilité parfaite, ou de vérifier l'état et la qualité de celles qui avaient été remises par la Compagnie étrangère. C'est vainement que le chemin de fer français invoque l'application de la convention de Berne, laquelle n'est applicable qu'aux transports effectués en vertu d'un seul et unique contrat sur les territoires de deux ou plusieurs Etats, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. (Cour d'appel de Toulouse, 3 juillet 1907.) Avarie de mouille. — Bâches défectueuses. — Responsabilité. — Les Compagnies de chemins de fer sont responsables du mauvais état des bâches fournies par elle à l'expéditeur, au même titre qu'elles auraient à répondre du mauvais état de tout wagon, couvert ou découvert, mis à la disposition du public. (Tribunal de Commerce de Reims, 23 juillet 1907.) Tramways Collision d'un tramway et d'une
a accepté de réexpédition la marchandise peut être tenu de livrer des bâches en bon état, d'une imperméabilité parfaite, ou de vérifier l'état et la qualité de celles qui avaient été remises par la Compagnie étrangère. C'est vainement que le chemin de fer français invoque l'application de la convention de Berne, laquelle n'est applicable qu'aux transports effectués en vertu d'un seul et unique contrat sur les territoires de deux ou plusieurs Etats, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. (Cour d'appel de Toulouse, 3 juillet 1907.) Avarie de mouille. — Bâches défectueuses. — Responsabilité. — Les Compagnies de chemins de fer sont responsables du mauvais état des bâches fournies par elle à l'expéditeur, au même titre qu'elles auraient à répondre du mauvais état de tout wagon, couvert ou découvert, mis à la disposition du public. (Tribunal de Commerce de Reims, 23 juillet 1907.) Tramways Collision d'un tramway et d'une automobile. — Faute. — Détermination. — Responsabilité. — Au cas où le conducteur d'une automobile suit une route qui l'oblige à traverser la voie ferrée d'un tramway, il se trouve dans l'obligation stricte de ne s'avancer qu'avec précaution et après s'être préalablement assuré qu'il pouvait le faire sans danger. En conséquence, s'il entre en collision avec un tramway sur lequel il se jette en débouchant inopinément d'une voie accessoire, il est réputé en faute et ne peut faire déclarer la Compagnie de tramways responsable des avaries qu'il a subies à moins qu'il ne démontre que le véhicule de celle-ci marchait à une allure anormale et que son conducteur, ayant eu le temps de prendre des mesures pour éviter le choc, n'a cependant rien fait d'utile en ce sens. (Tribunal civil de Tunis, 30 octobre 1907.) Annuaire des chemins de fer et tramways espagnols pour 1908, par Don Enrique de la Tonnière, chef de service des taxes de la Compagnie des chemins de fer du Nord de l'Espagne, contenant une carte coloriée des divers réseaux. — Madrid, 1908, San-Vicente ABarca. Prix, cartonné, 3 fr. 50. Cette publication, qui en est à sa seizième année d'existence, est considérablement améliorée. L'édition des matières
conséquence, s'il entre en collision avec un tramway sur lequel il se jette en débouchant inopinément d'une voie accessoire, il est réputé en faute et ne peut faire déclarer la Compagnie de tramways responsable des avaries qu'il a subies à moins qu'il ne démontre que le véhicule de celle-ci marchait à une allure anormale et que son conducteur, ayant eu le temps de prendre des mesures pour éviter le choc, n'a cependant rien fait d'utile en ce sens. (Tribunal civil de Tunis, 30 octobre 1907.) Annuaire des chemins de fer et tramways espagnols pour 1908, par Don Enrique de la Tonnière, chef de service des taxes de la Compagnie des chemins de fer du Nord de l'Espagne, contenant une carte coloriée des divers réseaux. — Madrid, 1908, San-Vicente ABarca. Prix, cartonné, 3 fr. 50. Cette publication, qui en est à sa seizième année d'existence, est considérablement améliorée. L'édition des matières diverses que comprend cet ouvrage LE JOURNAL DES TRANSPORTS 483 il prop longue à faire; nous nous bornerons à en résumer les trois grandes divisions. La première partie comprend: dates générales des évènements, bibliographie, chemins de fer du monde, industrie, commerce, accidents, vitesses, matériel et statistiques sur les postes, télégraphes et messageries; la liste du personnel du Ministère des Travaux Publics et des chemins de fer, articles. La seconde partie donne l'énumération des différentes Compagnies de chemins de fer, avec leur siège social, liste des Conseils d'administration et personnel des Compagnies (compris les chefs de gare), les dépenses de chaque Compagnie, les lignes en construction, plan des chemins de fer secondaires, la liste des Compagnies de tramways avec leur capital produit, personnel et matériel, les Conseils d'administration des Compagnies de chemins de fer français et portugais. la troisième partie est intéressante * législation : milliers de lois, décrets concernant les chemins de fer jusqu'en 1907, lois et règlements relatifs aux chemins de fer secondaires et étrangers, règlement douane pour le matériel des chemins de fer, etc. C'est d'une très grande utilité pour ceux qu'intéresse l'organisation des chemins de fer espagnols, soit au point de vue financier, commercial ou informatif. aux
et messageries; la liste du personnel du Ministère des Travaux Publics et des chemins de fer, articles. La seconde partie donne l'énumération des différentes Compagnies de chemins de fer, avec leur siège social, liste des Conseils d'administration et personnel des Compagnies (compris les chefs de gare), les dépenses de chaque Compagnie, les lignes en construction, plan des chemins de fer secondaires, la liste des Compagnies de tramways avec leur capital produit, personnel et matériel, les Conseils d'administration des Compagnies de chemins de fer français et portugais. la troisième partie est intéressante * législation : milliers de lois, décrets concernant les chemins de fer jusqu'en 1907, lois et règlements relatifs aux chemins de fer secondaires et étrangers, règlement douane pour le matériel des chemins de fer, etc. C'est d'une très grande utilité pour ceux qu'intéresse l'organisation des chemins de fer espagnols, soit au point de vue financier, commercial ou informatif. aux TRAVAUX PUBLICS Bulletin du personnel — Par arrêtés du 18 septembre 1908 : M. Hivonniier, ingénieur ordinaire des Ponts et Chaussées, de l'arrondissement de Dijon, a été mis, sur sa demande, à sa disposition en travaux tournissiens, à partir du 16 octobre 1908, pour être attaché au service des Travaux publics, de la région considérée comme étant en service de terre. M. Dumas, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, à Dijon, a été chargé provisoirement, à partir du 1er octobre 1908, de l'intérim du 3e arrondissement du service immobilier des Landes et des Basses-Pyrénées. M. Delacroix, inspecteur particulier de l'exploitation commerciale des chemins de fer, chargé, à la résidence de Douai, du service de la 3e inspection du réseau du Nord, passera, à partir de la 1er octobre 1908, en qualité d'inspecteur de l'exploitation commerciale des chemins de fer de 1er classe à la résidence de Paris. M. Dreyer, commissaire de surveillance adjoint, à Noyon, des chemins de fer de 1er classe à Givet-Cannes, a été nommé inspecteur particulier de l'exploitation commerciale des chemins de fer de 1er classe, pour le 1er octobre 1908. Il sera chargé de cette même date, du 3e circonscription du contrôle du réseau du
publics, de la région considérée comme étant en service de terre. M. Dumas, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, à Dijon, a été chargé provisoirement, à partir du 1er octobre 1908, de l'intérim du 3e arrondissement du service immobilier des Landes et des Basses-Pyrénées. M. Delacroix, inspecteur particulier de l'exploitation commerciale des chemins de fer, chargé, à la résidence de Douai, du service de la 3e inspection du réseau du Nord, passera, à partir de la 1er octobre 1908, en qualité d'inspecteur de l'exploitation commerciale des chemins de fer de 1er classe à la résidence de Paris. M. Dreyer, commissaire de surveillance adjoint, à Noyon, des chemins de fer de 1er classe à Givet-Cannes, a été nommé inspecteur particulier de l'exploitation commerciale des chemins de fer de 1er classe, pour le 1er octobre 1908. Il sera chargé de cette même date, du 3e circonscription du contrôle du réseau du Nord, à la résidence de Douai. M. Combani, commissaire de surveillance adjoint des chemins de fer de 1er classe, à Givet, et M. Debuire, commissaire de surveillance adjoint des chemins de fer de 1er classe, à Celles, ont été affectés à la résidence de Givet, à partir du 1er octobre 1908, en qualité de commissaires de surveillance adjoints de l'exploitation des chemins de fer de 1er classe, à Creil et à Compiègne, respectivement. La limite de la 1re circonscription de l'inspection du réseau du Nord a été fixée au nord du territoire de Paris, à l'ouest de la ligne de l'Est, à l'est de la ligne de Bordeaux, au sud de la vallée de l'Oise, de Senlis à Beauvais incluse, et de Beauvais à Compiègne et à la ligne de Montiers-au-Peuple excluse. 2e circonscription (M. Danjouin, inspecteur particulier à Paris). Limites : Ligne de l'Oise (exclue), de Persan-Remoii to Terminé, Oise exclue, Chantiers inclus, Arras exclue, Saint-Paul exclue, Arques inclus, Saint-Omer inclus, Boulogne incluse. Commissaires de Beauvais, Senlis (partie), Compiègne (partie), Clermont, Amiens, Rouen-Monton, Harfleur, Le Havre, Abbeville, Arras (partie), Boulonnay, Calais. 3e circonscription (M. Dujardin, inspecteur particulier à Lille). Limites : La ligne (inclus), Rive droite de l'Orléans (inclus),
1908, en qualité de commissaires de surveillance adjoints de l'exploitation des chemins de fer de 1er classe, à Creil et à Compiègne, respectivement. La limite de la 1re circonscription de l'inspection du réseau du Nord a été fixée au nord du territoire de Paris, à l'ouest de la ligne de l'Est, à l'est de la ligne de Bordeaux, au sud de la vallée de l'Oise, de Senlis à Beauvais incluse, et de Beauvais à Compiègne et à la ligne de Montiers-au-Peuple excluse. 2e circonscription (M. Danjouin, inspecteur particulier à Paris). Limites : Ligne de l'Oise (exclue), de Persan-Remoii to Terminé, Oise exclue, Chantiers inclus, Arras exclue, Saint-Paul exclue, Arques inclus, Saint-Omer inclus, Boulogne incluse. Commissaires de Beauvais, Senlis (partie), Compiègne (partie), Clermont, Amiens, Rouen-Monton, Harfleur, Le Havre, Abbeville, Arras (partie), Boulonnay, Calais. 3e circonscription (M. Dujardin, inspecteur particulier à Lille). Limites : La ligne (inclus), Rive droite de l'Orléans (inclus), Tergnier (inclus), Chaville (exclu), Arras (exclu), Saint-Paul (exclu), Arques (inclus), Saint-Omer (exclu), Boulogne (inclus), Bourbourg (exclu) Commissaires de Laon, Tergnier, Cambrai, Maubeuge, Valenciennes, Arras (partie), Douai, Lille, Béthune-et Dunkerque. Tarifs homologués 8 août 1908 (autorisation provisoire, application : 23 août). — Orléans. — Le tarif spécial P. V. n° 20. Coton cardé et ouales de coton. (J. O. du 3 août 1908.) 10 août 1908 (application : 28 août). — Nord. — Le tarif spécial P. V. n° 29. Café vert, et ressorts de meubles ou de wagons. (Commissionnaires de Douai). (J. O. du 10 février 1908.) 11 août 1908 (tarif spécial P. V. n° 14). — Orléans. — En vue de donner satisfaction à une demande de l'administration, la Compagnie a proposé de supprimer les mots « en caisses », dans la nomenclature des marchandises du chapitre 1er du tarif 1er, en regard des désignations suivantes: « Instruments et machines agricoles démontées et pièces d'instruments agricoles. » Les nouvelles dispositions seront mises en vigueur le 20 septembre, après l'enregistrement réglementaire. 14 août 1908 (application : octobre). — Sept grands réseaux et Chemins de fer. — Le tarif commun P. V. n° 101. Graviers et sable (J. O. du 31
Coton cardé et ouales de coton. (J. O. du 3 août 1908.) 10 août 1908 (application : 28 août). — Nord. — Le tarif spécial P. V. n° 29. Café vert, et ressorts de meubles ou de wagons. (Commissionnaires de Douai). (J. O. du 10 février 1908.) 11 août 1908 (tarif spécial P. V. n° 14). — Orléans. — En vue de donner satisfaction à une demande de l'administration, la Compagnie a proposé de supprimer les mots « en caisses », dans la nomenclature des marchandises du chapitre 1er du tarif 1er, en regard des désignations suivantes: « Instruments et machines agricoles démontées et pièces d'instruments agricoles. » Les nouvelles dispositions seront mises en vigueur le 20 septembre, après l'enregistrement réglementaire. 14 août 1908 (application : octobre). — Sept grands réseaux et Chemins de fer. — Le tarif commun P. V. n° 101. Graviers et sable (J. O. du 31 mars 1908.) 28 août 1908 (application : 1er septembre). — Midi. — Le tarif spécial P. V. n° 9. Bois de charpente en grume. (J. O. du 9 mars 1908.) 14 août 1908 (application : septembre). — Nord-Orléans-Lille. — Le tarif commun P. V. n° 102. Provisions pour les voyageurs. (J. O. du 19 avril 1908.) Erratum dans le Journal officiel du 21 août 1908 : La date d'application des tarifs P. V. n° 117 (Orléans-Ouest-Ligne) et P. V. n° 17 (Orléans). — Extraits de l'arrêté homologué, le 31 juillet 1908, doit être rectifié de la façon suivante: « 2 août, en ce qui concerne le P. V. n° 117, et 14 août en ce qui touche le P. V. n° 17. » 19 août 1908 (application : 29 août). — Etat, Ouest. — Le tarif commun P. V. n° 127 et tarif spécial P. V. n° 31 (Orléans). Châtaignages secs. (J. O. du 23 mars 1908.) 21 août 1908 (application : 29 août). — Ouest. — Le tarif spécial P. V. n° 28. Emballements vides en retour. (J. O. du 2 mars 1908.) 24 août 1908 (ce tarif est dû en vertu d'une autorisation provisoire, voir J. O. du
(J. O. du 19 avril 1908.) Erratum dans le Journal officiel du 21 août 1908 : La date d'application des tarifs P. V. n° 117 (Orléans-Ouest-Ligne) et P. V. n° 17 (Orléans). — Extraits de l'arrêté homologué, le 31 juillet 1908, doit être rectifié de la façon suivante: « 2 août, en ce qui concerne le P. V. n° 117, et 14 août en ce qui touche le P. V. n° 17. » 19 août 1908 (application : 29 août). — Etat, Ouest. — Le tarif commun P. V. n° 127 et tarif spécial P. V. n° 31 (Orléans). Châtaignages secs. (J. O. du 23 mars 1908.) 21 août 1908 (application : 29 août). — Ouest. — Le tarif spécial P. V. n° 28. Emballements vides en retour. (J. O. du 2 mars 1908.) 24 août 1908 (ce tarif est dû en vertu d'une autorisation provisoire, voir J. O. du 20 mars 1908). — Est, Nord, Gent-Quid, Ouest. — Le tarif commun P. V. n° 118. Eau soufflée brute. (J. O. du 29 novembre 1904.) 20 août 1908 (application a eu lieu le 17 octobre 1908, en vertu des dispositions du décret du 26 avril 1906). — Etat. — Le tarif spécial de l'expédition P. V. n° 30 Vins champagneux. (J. O. du 23 octobre 1905.) L'acquiescement du conseil de l'Etat à la réserve insérée dans une décision ministérielle du 12 octobre 1908 et substituant l'expresión « vins champagneux » par celle de « vins mousseux ». 27 août 1908 (ce tarif est déjà en vigueur en vertu d'une autorisation provisoire). visoire, voir. O. du 3 octobre 1901. Les modifications apportées dans les décrets seront appliquées le 30 septembre 1901, après l'affichage réglementaire. — CRIS? Tarifs postaux G. V. et P. Y. n° 1 et 2. Lève de taxes. LE JOURNAL DES TRANSPORTS 3 Octobre bouteilles vides, etc., lots en bois. (J. O. du 25 juillet 1904.) Acquiescement de la Compagnie aux réserves ci-après, insérées dans une décision homologative du 28 mars 1908. 1° Le paragraphe 1er des conditions particulières du tarif spécial G. V. n° 14 sera libellé comme
tarif spécial de l'expédition P. V. n° 30 Vins champagneux. (J. O. du 23 octobre 1905.) L'acquiescement du conseil de l'Etat à la réserve insérée dans une décision ministérielle du 12 octobre 1908 et substituant l'expresión « vins champagneux » par celle de « vins mousseux ». 27 août 1908 (ce tarif est déjà en vigueur en vertu d'une autorisation provisoire). visoire, voir. O. du 3 octobre 1901. Les modifications apportées dans les décrets seront appliquées le 30 septembre 1901, après l'affichage réglementaire. — CRIS? Tarifs postaux G. V. et P. Y. n° 1 et 2. Lève de taxes. LE JOURNAL DES TRANSPORTS 3 Octobre bouteilles vides, etc., lots en bois. (J. O. du 25 juillet 1904.) Acquiescement de la Compagnie aux réserves ci-après, insérées dans une décision homologative du 28 mars 1908. 1° Le paragraphe 1er des conditions particulières du tarif spécial G. V. n° 14 sera libellé comme suit : « Les bières sont mises à la disposition des destinataires dans les cinq heures qui suivent l'heure d'arrivée réglementaire des trains qui doivent les amener, d'après les arrêtés ministériels en vigueur ; 2° Le palier de 40 kilomètres que comporte le barème du tarif précité sera supprimé ; 3° Les dispositions applicables aux bouteilles vides emballées par expédition de 80 kilogrammes seront étendues aux bouteilles vides en vrac par wagon de 4.000 kilogrammes. Il est d'ailleurs entendu que l'indemnité forfaitaire prévue en cas de retard (tarif spécial G. V. n° 14) ne s'appliquera pas au cas d'avarie résultant du retard. 29 août 1908 (application : 1er octobre, après l'affichage réglementaire). — P.-L.-M. — Tarif spécial P. V. n° 9. Bois de construction, etc. (J. O. du 22 juillet 1907.) Acquiescement de la Compagnie à des réserves insérées dans une décision homologative du 1er mai 1908 et stipulant que : 1° Pour les bois destinés à la distillation, la clause relative au minimum de tonnage sera remplacée par la formule suivante qui existe déjà au paragraphe 10 pour les bois à défibrer : « Par wagon chargé à sa limite de charge ou de capacité ou payant pour la
3° Les dispositions applicables aux bouteilles vides emballées par expédition de 80 kilogrammes seront étendues aux bouteilles vides en vrac par wagon de 4.000 kilogrammes. Il est d'ailleurs entendu que l'indemnité forfaitaire prévue en cas de retard (tarif spécial G. V. n° 14) ne s'appliquera pas au cas d'avarie résultant du retard. 29 août 1908 (application : 1er octobre, après l'affichage réglementaire). — P.-L.-M. — Tarif spécial P. V. n° 9. Bois de construction, etc. (J. O. du 22 juillet 1907.) Acquiescement de la Compagnie à des réserves insérées dans une décision homologative du 1er mai 1908 et stipulant que : 1° Pour les bois destinés à la distillation, la clause relative au minimum de tonnage sera remplacée par la formule suivante qui existe déjà au paragraphe 10 pour les bois à défibrer : « Par wagon chargé à sa limite de charge ou de capacité ou payant pour la plus faible de ces deux limites, sans que l'expéditeur soit tenu de charger plus de 8.000 kg dans le même wagon ; 2° Pour les bois de châtaignier en bûches ou en rondins, le minimum de 5 fr. par tonne pour l'application du barème F par wagon de 8.000 kg. sera supprimé. Il a d'ailleurs été stipulé que le libellé de la condition de tonnage sera rectifié, s'il y a lieu, après achèvement de l'étude générale en cours sur le texte à adopter pour la clause du wagon complet. 29 août 1908 (l'application a eu lieu le 18 mars 1908 en vertu d'une autorisation provisoire; voir J. O. du 20 mars). — Est-Nord-Ceintures. — Tarif commun P. V. n° 115. Alcools destinés à la distillation. (J. O. du 6 février 1905.) Acquiescement des Compagnies à une réserve insérée dans une décision homologative du 21 août 1908 et stipulant, à la fin de la phrase ci-après : « À la condition que les transports empruntent exclusivement les réseaux de l'Est et des Ceintures » sera supprimée comme inutile. 3 septembre 1908 (application : 10 septembre). — Chemins de fer économiques (lignes des Landes, de la Gironde Nizan à Luxey). — Tarif