jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dont il se rembourse au moyen de l'action d'avarie : s'il ne retrouve point en nature les effets jetés à la mer, il les retrouve en valeur. Dans de telles circonstances, il serait contraire à l'esprit et même au texte de la loi, de lui accorder la faculté du délaissement : il ne devrait y avoir droit que dans le cas où la somme qui lui a été précomptée par la masse des chargeurs serait inférieure, des trois quarts au moins, à la valeur réelle des marchandises jetées à la mer. Cabantous, Docteur en droit, avocat à la Cour royale de Paris. COUR ROYALE D'AIX. ACTE DE COMMERCE. ACHAT. — REVENTE. L'art. 632 du Code de commerce, qui répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, comprend tout à la fois l'achat et la revente. (Philippe C. Chapplain.) Un sieur Philippe, marchand de chevaux, avait vendu un cheval au sieur Chapplain, propriétaire, en se portant garant, pendant trois mois, de tous vices redhibitoires; le cheval mourut vingt jours après la livraison. Actionné devant le tribunal de commerce d'Aix en restitution du prix, le sieur Philippe déclina la compétence de la juridiction commerciale. 19 janvier 1837, jugement par lequel le tribunal se déclare compétent. — Appel. ARRÊT. LA Cour; — Attendu que l'art. 652, Code comm., répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre; Attendu que cette disposition doit comprendre tout à la fois l'achat et la revente; que la saine raison doit ainsi le décider, et que, si le texte de cet article ne présente la revente que comme destination de l'achat, l'esprit de la loi, qui seul le vivifie, embrasse nécessairement la revente, qui devient dès lors acte de commerce, puisque cette revente n'est que la suite de l'achat, qui n'a été, d'après la loi, déclaré acte de commerce qu'à cause de la revente qui pouvait le suivre; Attendu que cette manière d'interpréter l'art. 652 précité est justifiée par l'art. 638 du même Code de commerce, qui excepte des actes de commerce les ventes faites par des individus qui
jugement par lequel le tribunal se déclare compétent. — Appel. ARRÊT. LA Cour; — Attendu que l'art. 652, Code comm., répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre; Attendu que cette disposition doit comprendre tout à la fois l'achat et la revente; que la saine raison doit ainsi le décider, et que, si le texte de cet article ne présente la revente que comme destination de l'achat, l'esprit de la loi, qui seul le vivifie, embrasse nécessairement la revente, qui devient dès lors acte de commerce, puisque cette revente n'est que la suite de l'achat, qui n'a été, d'après la loi, déclaré acte de commerce qu'à cause de la revente qui pouvait le suivre; Attendu que cette manière d'interpréter l'art. 652 précité est justifiée par l'art. 638 du même Code de commerce, qui excepte des actes de commerce les ventes faites par des individus qui n'avaient point acheté pour revendre; Qu'une telle exception aurait été inutile dans la loi, si cette loi avait voulu, par l'art. 652, déterminer d'une manière absolue et générale que les achats seuls constituaient des actes de commerce, et non les reventes; Que, de plus, les exceptions sont toujours la preuve que la règle et le principe étaient déjà établis; Attendu que, dans l'espèce de la cause, Jean-Baptiste Philippe a la qualité incontestée de commerçant en chevaux, et qu'il avait vendu un cheval à Charles Chapplain, et a fait ainsi un acte de commerce dont le tribunal de commerce d'Aix pouvait et devait connaître. Par ces motifs, CONFIRME. Du 28 avril 1837. — Ch. corr. M. Darlan-Lauris, prés., — MM. Tardif et Moutte, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. SOCIETE. — LIQUIDATION. — CRÉANCE EVENTUELLE. OPPOSITION. Jusqu'à la liquidation et au règlement définitif des comptes, un associé ne peut former opposition sur son co-associé, sous le prétexte que cette liquidation l'établira créancier de celui-ci. (Laloubère C. Teycheney.) Une société avait été formée entre les sieurs Teycheney et Laloubère, pour l'exploitation d'une imprimerie et la publication d'un journal. Bientôt elle fut dissoute et on procéda à sa liquidation. Sans attendre qu'elle fût mise
que la règle et le principe étaient déjà établis; Attendu que, dans l'espèce de la cause, Jean-Baptiste Philippe a la qualité incontestée de commerçant en chevaux, et qu'il avait vendu un cheval à Charles Chapplain, et a fait ainsi un acte de commerce dont le tribunal de commerce d'Aix pouvait et devait connaître. Par ces motifs, CONFIRME. Du 28 avril 1837. — Ch. corr. M. Darlan-Lauris, prés., — MM. Tardif et Moutte, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. SOCIETE. — LIQUIDATION. — CRÉANCE EVENTUELLE. OPPOSITION. Jusqu'à la liquidation et au règlement définitif des comptes, un associé ne peut former opposition sur son co-associé, sous le prétexte que cette liquidation l'établira créancier de celui-ci. (Laloubère C. Teycheney.) Une société avait été formée entre les sieurs Teycheney et Laloubère, pour l'exploitation d'une imprimerie et la publication d'un journal. Bientôt elle fut dissoute et on procéda à sa liquidation. Sans attendre qu'elle fût mise à fin, Laloubère, se prétendant créancier de 9,400 fr., soit à raison de ses droits personnels, soit comme cessionnaire des droits d'un troisième associé dans le prix du brevet d'imprimeur et dans l'augmentation des valeurs du matériel de l'imprimerie, forma opposition entre les mains d'un débiteur de Teycheney et assigna celui-ci en validité de cette opposition. Teycheney se fit repousser cette demande, soutint que le saisissant n'avait aucun titre, aucune créance reconnue; que la liquidation seule ferait connaître lequel des associés serait créancier, lequel serait débiteur; que jusques-là on ne pouvait autoriser aucune opposition au préjudice de l'un ou de l'autre. 9 février 1837, jugement qui fait main-levée de la saisie arrêt. Appel. Laloubère disait que la saisie-arrêt était une mesure conservatoire, destinée à assurer les droits du débiteur apparent, tout aussi bien que ceux du débiteur reconnu; que, dans la cause, tout démontrait que la liquidation constituerait Teycheney débiteur, et que, si on enlevait à Laloubère le moyen d'arrêter dès alors les sommes qui étaient entre les mains des tiers, il lui serait impossible d'obtenir plus tard le paiement de la créance que la liquidation ferait ressortir à son profit. ARRÊT. LA Cour; Attendu que les contestations qui divisent
celui-ci en validité de cette opposition. Teycheney se fit repousser cette demande, soutint que le saisissant n'avait aucun titre, aucune créance reconnue; que la liquidation seule ferait connaître lequel des associés serait créancier, lequel serait débiteur; que jusques-là on ne pouvait autoriser aucune opposition au préjudice de l'un ou de l'autre. 9 février 1837, jugement qui fait main-levée de la saisie arrêt. Appel. Laloubère disait que la saisie-arrêt était une mesure conservatoire, destinée à assurer les droits du débiteur apparent, tout aussi bien que ceux du débiteur reconnu; que, dans la cause, tout démontrait que la liquidation constituerait Teycheney débiteur, et que, si on enlevait à Laloubère le moyen d'arrêter dès alors les sommes qui étaient entre les mains des tiers, il lui serait impossible d'obtenir plus tard le paiement de la créance que la liquidation ferait ressortir à son profit. ARRÊT. LA Cour; Attendu que les contestations qui divisent les parties existent entre elles, à raison de leur société de commerce et en leur qualité d'associés; que jusqu'à la liquidation et au règlement définitif des comptes pour lesquels elles sont en instance, il est incertain de savoir laquelle des deux sera débitrice; que Laloubère n'a point de créance reconnue ou apparente; que, par conséquent, il est mal fondé dans la saisie arrêt qu'il a faite; et l'appel au néant. Du 24 mai 1837. — 1ère Ch. — M. Roullet, prés. MM. Bras-Lafitte et Faye, av. COUR ROYALE DE PARIS. DÉNÉGATION D'ÉCRITURE. COMPARUTION EN PERSONNE. DÉFAUT. TRIBUNAL DE COMMERCE. Lorsqu'il y a dénégation d'écriture devant un tribunal de commerce, ce tribunal, après avoir ordonné la comparution en personne de la partie qui dénie sa signature, peut, sur son refus de comparaître, tenir l'écrit pour reconnu et statuer sur le fond de l'affaire. (Noël C. Leclerc.) Jugement du tribunal de commerce de Paris, ainsi conçu: Attendu qu'en cas de dénégation d'une pièce produite, le tribunal a la faculté d'ordonner la comparution à sa barre de la partie qui prétend opposer cette dénégation; Attendu que, par jugement du 24 décembre dernier, le tribunal a ordonné que Noël comparaîtrait en personne, pour présenter
ou apparente; que, par conséquent, il est mal fondé dans la saisie arrêt qu'il a faite; et l'appel au néant. Du 24 mai 1837. — 1ère Ch. — M. Roullet, prés. MM. Bras-Lafitte et Faye, av. COUR ROYALE DE PARIS. DÉNÉGATION D'ÉCRITURE. COMPARUTION EN PERSONNE. DÉFAUT. TRIBUNAL DE COMMERCE. Lorsqu'il y a dénégation d'écriture devant un tribunal de commerce, ce tribunal, après avoir ordonné la comparution en personne de la partie qui dénie sa signature, peut, sur son refus de comparaître, tenir l'écrit pour reconnu et statuer sur le fond de l'affaire. (Noël C. Leclerc.) Jugement du tribunal de commerce de Paris, ainsi conçu: Attendu qu'en cas de dénégation d'une pièce produite, le tribunal a la faculté d'ordonner la comparution à sa barre de la partie qui prétend opposer cette dénégation; Attendu que, par jugement du 24 décembre dernier, le tribunal a ordonné que Noël comparaîtrait en personne, pour présenter et réitérer la dénégation qu'il faisait de la signature apposée sur le titre dont il s'agit; Que, faute par lui d'obtempérer à ce jugement, il y a lieu par le tribunal de donner contre lui défaut et de procéder au jugement de la cause; Le tribunal donne défaut contre Noël, faute de comparaître en personne, au désir du jugement du 24 décembre; et, sans s'arrêter ni avoir égard à la dénégation de signature présentée de nouveau par son défenseur, le condamne au paiement du billet. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — considérant que, lorsqu'il y a dénégation d'écriture devant le tribunal de commerce, ce tribunal peut ordonner que les parties seront entendues en personne. Que cette comparution a pour objet de faire expliquer les parties sur leurs prétentions respectives, et notamment sur la dénégation d'écriture, et de s'assurer si cette dénégation est sérieuse, et si les parties y persistent; Que, sur le refus de la partie de comparaître, le tribunal de commerce peut tenir l'écrit comme reconnu, examiner l'affaire au fond, et y statuer si elle paraît fondée, sans qu'il soit besoin de s'arrêter à la dénégation d'écriture; — CONFIRME. Du 12 juillet 1837. — 3e ch. — M. Simonneau,
faute de comparaître en personne, au désir du jugement du 24 décembre; et, sans s'arrêter ni avoir égard à la dénégation de signature présentée de nouveau par son défenseur, le condamne au paiement du billet. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — considérant que, lorsqu'il y a dénégation d'écriture devant le tribunal de commerce, ce tribunal peut ordonner que les parties seront entendues en personne. Que cette comparution a pour objet de faire expliquer les parties sur leurs prétentions respectives, et notamment sur la dénégation d'écriture, et de s'assurer si cette dénégation est sérieuse, et si les parties y persistent; Que, sur le refus de la partie de comparaître, le tribunal de commerce peut tenir l'écrit comme reconnu, examiner l'affaire au fond, et y statuer si elle paraît fondée, sans qu'il soit besoin de s'arrêter à la dénégation d'écriture; — CONFIRME. Du 12 juillet 1837. — 3e ch. — M. Simonneau, prés. — MM. Moulin et Caignet, av. COUR DE CASSATION. VOITURES PUBLIQUE. — ENTREPRENEURS. MAITRES DE POSTE. INDEMNITÉ. — VERSEMENT RECIPROQUE. Le décret du 6 juillet 1806, d'après lequel les entrepreneurs de voitures publiques qui, sans relayer, se versent réciproquement les voyageurs qu'ils conduisent, sont assujettis au paiement du droit dû aux maîtres de poste, n'est applicable qu'autant que ces entrepreneurs ont entre eux une correspondance habituelle et fixe. La coïncidence de l'arrivée de l'une des voitures avec le départ des voitures d'un autre service n'établit pas seul le versement réciproque prévu par ce décret. La Cour; — vu la loi du 15 vent. an XI; le décret du 6 juillet 1806; Attendu que, d'après les dispositions de ce décret, les entrepreneurs de voitures publiques qui ne reliaient pas, mais qui, sans attendre au moins six heures, se versent réciproquement les voyageurs qu'ils conduisent, sont assujettis au paiement du droit dû aux maîtres de poste;—attendu que, pour appliquer cet article, il faut que des entreprises aient entre elles une correspondance habituelle et fixe; que les voyageurs de l'une soient assurés d'être reçus dans une autre entreprise qui n'en soit, en quelque sorte, que la suite; mais que la coïncidence de
dû aux maîtres de poste, n'est applicable qu'autant que ces entrepreneurs ont entre eux une correspondance habituelle et fixe. La coïncidence de l'arrivée de l'une des voitures avec le départ des voitures d'un autre service n'établit pas seul le versement réciproque prévu par ce décret. La Cour; — vu la loi du 15 vent. an XI; le décret du 6 juillet 1806; Attendu que, d'après les dispositions de ce décret, les entrepreneurs de voitures publiques qui ne reliaient pas, mais qui, sans attendre au moins six heures, se versent réciproquement les voyageurs qu'ils conduisent, sont assujettis au paiement du droit dû aux maîtres de poste;—attendu que, pour appliquer cet article, il faut que des entreprises aient entre elles une correspondance habituelle et fixe; que les voyageurs de l'une soient assurés d'être reçus dans une autre entreprise qui n'en soit, en quelque sorte, que la suite; mais que la coïncidence de l'arrivée de l'une des voitures avec le départ des voitures d'un autre service, n'établit pas seule le versement réciproque, prévu par le décret de 1806, lorsqu'il est prouvé que l'un de ces services n'assure pas de place dans l'autre;—et attendu que le jugement attaqué reconnaît et déclare, en fait, qu'aucun accord n'est établi entre les voitures de Valenciennes et d'Arras; et qu'à Valenciennes on n'assure pas aux voyageurs de place dans la voiture qui part de Douai pour Arras, et qu'il en est de même quant aux voyageurs venant d'Arras à Valenciennes, passant par Douai; qu'il existe une simple coïncidence entre les heures de départ et d'arrivée des deux voitures. Attendu qu'en cet état des faits, le jugement attaqué a pu décider qu'on ne trouvait pas dans l'espèce le versement réciproque, prévu par le décret du 6 juillet 1806; et qu'en jugeant ainsi, il n'a commis aucune violation de la loi; — REJETTE. Du 10 novembre 1836, — Ch. crim. — M. Choppin, f. f. de prés. M. de Crouseilhes, rapp. — M. Hébert, av.-gén. MM. Dupont-White et Scribe, av. COUR DE CASSATION. PRÉSOMPTIONS. — ACTIVITÉ COMMERCIALE. — EFFETS DE COMMERCE. — REVENDICATION. Les tribunaux peuvent, en matière de commerce,
accord n'est établi entre les voitures de Valenciennes et d'Arras; et qu'à Valenciennes on n'assure pas aux voyageurs de place dans la voiture qui part de Douai pour Arras, et qu'il en est de même quant aux voyageurs venant d'Arras à Valenciennes, passant par Douai; qu'il existe une simple coïncidence entre les heures de départ et d'arrivée des deux voitures. Attendu qu'en cet état des faits, le jugement attaqué a pu décider qu'on ne trouvait pas dans l'espèce le versement réciproque, prévu par le décret du 6 juillet 1806; et qu'en jugeant ainsi, il n'a commis aucune violation de la loi; — REJETTE. Du 10 novembre 1836, — Ch. crim. — M. Choppin, f. f. de prés. M. de Crouseilhes, rapp. — M. Hébert, av.-gén. MM. Dupont-White et Scribe, av. COUR DE CASSATION. PRÉSOMPTIONS. — ACTIVITÉ COMMERCIALE. — EFFETS DE COMMERCE. — REVENDICATION. Les tribunaux peuvent, en matière de commerce, admettre les présomptions graves, précises et concordantes, aussi bien que la preuve testimoniale elle-même (109, Cod. comm.; 1353, 1341, Cod. civ.). Peu importe qu'il s'agisse de savoir s'il y a destination spéciale, de nature à autoriser la revendication d'effets de commerce, en cas de faillite de celui qui les a reçus (583, Cod. comm.). La remise de billets à un failli a pu être déclarée, sur le fondement de présomptions graves, précises et concordantes, lui avoir été faite non à titre d'échange, mais seulement à titre de provision, avec la destination spéciale de servir à payer des engagements déterminés, sans que l'arrêt qui le juge ainsi et autorise la revendication des billets, puisse encourir la censure de la Cour suprême; et cela, encore bien que les juges auraient déclaré qu'il y avait eu entre les parties échange de services réciproques (583, Cod. comm.). ( Syndics Baron C. Léon. ) Les sieurs Baron et Léon, tous deux négociants à Nîmes, avaient chacun une seconde maison de commerce, l'un à Paris, l'autre à Bordeaux. Leurs relations consistaient principalement en un échange de services réciproques à l'occasion des valeurs dont chacun d'eux pouvait disposer sur Paris et sur Bordeaux; ainsi, quand Baron avait
reçus (583, Cod. comm.). La remise de billets à un failli a pu être déclarée, sur le fondement de présomptions graves, précises et concordantes, lui avoir été faite non à titre d'échange, mais seulement à titre de provision, avec la destination spéciale de servir à payer des engagements déterminés, sans que l'arrêt qui le juge ainsi et autorise la revendication des billets, puisse encourir la censure de la Cour suprême; et cela, encore bien que les juges auraient déclaré qu'il y avait eu entre les parties échange de services réciproques (583, Cod. comm.). ( Syndics Baron C. Léon. ) Les sieurs Baron et Léon, tous deux négociants à Nîmes, avaient chacun une seconde maison de commerce, l'un à Paris, l'autre à Bordeaux. Leurs relations consistaient principalement en un échange de services réciproques à l'occasion des valeurs dont chacun d'eux pouvait disposer sur Paris et sur Bordeaux; ainsi, quand Baron avait besoin de traites sur cette dernière ville, il s'adressait à Léon, qui agissait de même à son égard, lorsque des effets sur Paris lui étaient nécessaires. En 1835, faillite de Baron; il avait alors entre les mains 17 billets de Léon, s'élevant ensemble à 11075 fr. Celui-ci forma aussitôt contre les syndics provisoires, en vertu des art. 583 et 584, Code comm., une demande en revendication de ces valeurs; mais, sans avoir égard à sa réclamation, les syndics lui firent présenter les billets à échéance. Sur le refus de paiement, un protêt eut lieu; il fut suivi d'une assignation en justice. Le tribunal de commerce, saisi en même temps des deux demandes, joignit les instances, rejeta l'action en revendication de Léon, et le condamna au paiement du montant des traites protestées et d'une somme de 1,600 fr., formant le solde du dernier compte courant qui avait existé entre lui et le failli. Sur l'appel, la Cour de Nîmes accueillit, au contraire, la revendication, par arrêt infirmatif, du 26 avril 1836, conçu en ces termes : — « En ce qui touche le moyen de revendication pris dans le deuxième paragraphe de l'art. 585, Code comm. Attendu que, pour obtenir cette
les syndics provisoires, en vertu des art. 583 et 584, Code comm., une demande en revendication de ces valeurs; mais, sans avoir égard à sa réclamation, les syndics lui firent présenter les billets à échéance. Sur le refus de paiement, un protêt eut lieu; il fut suivi d'une assignation en justice. Le tribunal de commerce, saisi en même temps des deux demandes, joignit les instances, rejeta l'action en revendication de Léon, et le condamna au paiement du montant des traites protestées et d'une somme de 1,600 fr., formant le solde du dernier compte courant qui avait existé entre lui et le failli. Sur l'appel, la Cour de Nîmes accueillit, au contraire, la revendication, par arrêt infirmatif, du 26 avril 1836, conçu en ces termes : — « En ce qui touche le moyen de revendication pris dans le deuxième paragraphe de l'art. 585, Code comm. Attendu que, pour obtenir cette sorte de revendication, le sieur Léon est tenu de justifier que, lorsqu'il a remis au sieur Baron les effets qu'il veut se faire restituer, il les avait spécialement destinés à servir au paiement des autres effets que le sieur Buron lui remettait de son côté, et que ce dernier avait tirés sur sa maison de commerce à Paris ; — Attendu que, pour faire cette justification, le sieur Léon ne produit pas, il est vrai, une preuve écrite ; mais qu'il est vrai aussi qu'il s'agit, dans la cause, d'une matière commerciale, et que, conformément à une jurisprudence devenue certaine au palais, la preuve par témoins, en pareille matière, est toujours admissible; d'où il suit que, par ce même motif, que Léon pourrait être autorisé à faire ce genre de preuve pour établir la destination spéciale qu'il allègue, il a le droit, pour arriver au même résultat, d'invoquer, en vertu de l'article 1353, Code civil, les présomptions que la cause présente; — Attendu que des faits et des pièces du procès il résulte que toutes les opérations de commerce qui ont eu lieu entre les sieurs Léon et Baron n'ont été, entre eux, qu'un échange de services réciproques, qui avait
tirés sur sa maison de commerce à Paris ; — Attendu que, pour faire cette justification, le sieur Léon ne produit pas, il est vrai, une preuve écrite ; mais qu'il est vrai aussi qu'il s'agit, dans la cause, d'une matière commerciale, et que, conformément à une jurisprudence devenue certaine au palais, la preuve par témoins, en pareille matière, est toujours admissible; d'où il suit que, par ce même motif, que Léon pourrait être autorisé à faire ce genre de preuve pour établir la destination spéciale qu'il allègue, il a le droit, pour arriver au même résultat, d'invoquer, en vertu de l'article 1353, Code civil, les présomptions que la cause présente; — Attendu que des faits et des pièces du procès il résulte que toutes les opérations de commerce qui ont eu lieu entre les sieurs Léon et Baron n'ont été, entre eux, qu'un échange de services réciproques, qui avait uniquement pour objet de recevoir, sans bénéfice de banque ni de commission, les fonds que chacun d'eux avait intérêt à se procurer, soit à Bordeaux, soit à Paris; que, lors de la dernière de ces opérations, surtout celle dont il s'agit, c'est dans le même temps qu'il recevait les traites de Baron, sur sa maison de Paris, que Léon lui a remis celles qu'il revendique; que le montant de ces diverses remises, sauf un à-compte pour l'agiot, était calculé de manière à ce que chacune de ces remises offrait, entre elles, une parfaite corrélation; qu'il était si bien dans l'intention des parties d'établir une balance exacte, quant à ces sommes qu'elles se fournissaient respectivement, qu'on voit que, pour y parvenir, Léon a compté à Baron, en sus de la valeur de ses effets, un appoint en argent; qu'on remarque enfin et essentiellement que, pour faciliter à Baron le moyen de faire honneur à ses traites, qu'il s'obligeait de payer à Léon, celui-ci a eu expressément besoin de donner aux siennes une échéance antérieure, et telle que, les fonds que ledit Baron avait à retirer, se trouvant placés comme provision en ses mains, devaient lui servir à se libérer plus tard