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et d'imposer ses conditions à l'aide d'une coalition, aussitôt une foule d'autres industries vont être troublées, entravées, paralysées dans leur exercice. Il était donc nécessaire que le principe commun sous lequel vivent et traitent ensemble toutes les industries fût sanctionné par la loi pénale, et que la sanction eût la même généralité d'application que ce principe. —Vous avez consacré autant qu'il était en vous cette généralité d'application, lorsque vous avez déclaré l'art. 419, Cod. pén., applicable à des entrepreneurs dont les marchés ne produisent que des obligations personnelles, n'engagent que la personne, et même ne l'engagent que dans une certaine mesure. Par là, vous avez décidé, comme le disent explicitement les motifs de vos arrêts, que « les dispositions de l'art. 419, Cod. pén., ne sont pas limitées aux marchandises corporelles, mais qu'elles s'appliquent à tout ce qui, étant l'objet des spéculations du commerce, a un prix habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du trafic dont il s'agit. » —Cette large définition comprend incontestablement les assurances maritimes. Le contrat d'assurance se rapproche même beaucoup plus du contrat de vente que la convention de louage d'industrie ou de service. L'assureur transmet à l'assuré, par une sorte de vente, comme l'a dit avec raison Pothier, une valeur de crédit, de garantie, qui s'attache à l'expédition assurée, et qui la suit dans quelque main qu'elle passe en cas de vente du navire et de la cargaison en cours de voyage. Cette valeur a une existence réelle et pour ainsi dire un corps dans la police d'assurances. « Une police d'assurance, dit Vallin, est un papier négociable, comme un billet à ordre; elle peut même être négociée comme un billet au porteur. » — « L'assurance, dit Emerigon, fait en quelque manière partie de la chose assurée, qui, par ce moyen, est présumée valoir davantage; par conséquent, le privilège que l'ordonnance accorde au vendeur ou fournisseur de la chose doit être rendu commun à l'assureur créancier de la prime. » Le contrat d'assurance, comme le contrat de vente, fait donc entrer dans le commerce des valeurs que l'on ne peut méconnaître, à
l'a dit avec raison Pothier, une valeur de crédit, de garantie, qui s'attache à l'expédition assurée, et qui la suit dans quelque main qu'elle passe en cas de vente du navire et de la cargaison en cours de voyage. Cette valeur a une existence réelle et pour ainsi dire un corps dans la police d'assurances. « Une police d'assurance, dit Vallin, est un papier négociable, comme un billet à ordre; elle peut même être négociée comme un billet au porteur. » — « L'assurance, dit Emerigon, fait en quelque manière partie de la chose assurée, qui, par ce moyen, est présumée valoir davantage; par conséquent, le privilège que l'ordonnance accorde au vendeur ou fournisseur de la chose doit être rendu commun à l'assureur créancier de la prime. » Le contrat d'assurance, comme le contrat de vente, fait donc entrer dans le commerce des valeurs que l'on ne peut méconnaître, à moins que l'on ne veuille méconnaître aussi l'existence de toutes les valeurs incorporelles qui sont créées par les opérations de change et de banque. Ces valeurs, que met en mouvement le contrat d'assurance, ont un prix qui, comme celui de toutes les valeurs commerciales, comme le prix du papier dont les banquiers trafiquent, est susceptible d'éprouver, selon les temps et les lieux, une hausse ou une baisse qui doit être déterminée par la libre concurrence. On dit que le prix des assurances se détermine par l'appréciation des risques auxquels la prime, periculi pretium, doit être proportionnée. Mais toute marchandise a, comme le font observer les économistes, son prix naturel, qui se compose des frais de production, ou d'un autre élément; et puis son prix courant, qui est plus ou moins élevé, selon le rapport qui existe entre l'offre et la demande. Ce rapport est la véritable expression des besoins et des ressources du commerce, si tout est abandonné à la libre concurrence. Il est au contraire altéré, faussé au profit de quelques intérêts particuliers et au détriment du commerce en général, si la libre concurrence est détruite par une coalition. On objecte que une coalition locale serait bientôt vaincue par
les banquiers trafiquent, est susceptible d'éprouver, selon les temps et les lieux, une hausse ou une baisse qui doit être déterminée par la libre concurrence. On dit que le prix des assurances se détermine par l'appréciation des risques auxquels la prime, periculi pretium, doit être proportionnée. Mais toute marchandise a, comme le font observer les économistes, son prix naturel, qui se compose des frais de production, ou d'un autre élément; et puis son prix courant, qui est plus ou moins élevé, selon le rapport qui existe entre l'offre et la demande. Ce rapport est la véritable expression des besoins et des ressources du commerce, si tout est abandonné à la libre concurrence. Il est au contraire altéré, faussé au profit de quelques intérêts particuliers et au détriment du commerce en général, si la libre concurrence est détruite par une coalition. On objecte que une coalition locale serait bientôt vaincue par la concurrence des assureurs appartenant à d'autres places. Nous craindrions au contraire que le mal ne devînt contagieux, si l'on admettait que la loi est sans force pour l'arrêter, et que les assureurs peuvent impunément se coaliser pour rançonner le commerce. Au surplus, le remède que l'on propose n'est pas toujours à la portée des expéditeurs. Il s'agit ici d'une marchandise que l'on n'a pas toujours le temps de se procurer au loin, car les vents n'attendent pas, et le risque pourrait être commencé avant que l'on ait obtenu la réponse d'un assureur, éloigné. Aucun motif légal, aucun motif raisonnable ne peut donc soustraire les entreprises d'assurances à l'application de l'article 419, Cod. pén., contre les coalitions. Au contraire, un motif puisé dans la pensée même qui domine tout ce chapitre du Code pénal, doit les faire rentrer sous son empire. Le législateur a voulu punir les fraudes qui portent atteinte aux intérêts du commerce en général. Vous vous êtes associés à sa pensée, lorsque vous avez ramené sous l'empire de la loi commune l'une des industries dont le concours est le plus nécessaire au commerce en général, l'industrie des transports, qui, rapprochant l'offre de la demande, crée en grande
toujours à la portée des expéditeurs. Il s'agit ici d'une marchandise que l'on n'a pas toujours le temps de se procurer au loin, car les vents n'attendent pas, et le risque pourrait être commencé avant que l'on ait obtenu la réponse d'un assureur, éloigné. Aucun motif légal, aucun motif raisonnable ne peut donc soustraire les entreprises d'assurances à l'application de l'article 419, Cod. pén., contre les coalitions. Au contraire, un motif puisé dans la pensée même qui domine tout ce chapitre du Code pénal, doit les faire rentrer sous son empire. Le législateur a voulu punir les fraudes qui portent atteinte aux intérêts du commerce en général. Vous vous êtes associés à sa pensée, lorsque vous avez ramené sous l'empire de la loi commune l'une des industries dont le concours est le plus nécessaire au commerce en général, l'industrie des transports, qui, rapprochant l'offre de la demande, crée en grande partie la valeur échangeable des produits, en telle sorte qu'un économiste a pu mettre en avant cette proposition rappelée dans le procès des messageries : « Le commerce n'est réellement que le transport des marchandises d'un lieu à un autre. » Cette proposition est vraie, surtout dans son application au commerce maritime. Eh bien! les assurances sont pour les transports maritimes ce que les transports maritimes sont pour le commerce, un élément nécessaire, créateur, qui leur communique, ainsi que le dit Emerigon, le mouvement et la vie. L'intérêt général du commerce serait donc exposé à une des plus graves atteintes, si vous admettiez que les assureurs d'une place peuvent impunément se liguer et se coaliser pour faire renchérir les assurances. Si le prix des transports est un élément du prix des marchandises, le prix des assurances est un élément du prix des transports. Ces motifs et ces considérations nous déterminent à penser que les entreprises d'assurance sont soumises à la loi générale du commerce et à la disposition de l'article 419, Cod. pén., qui en est la sanction; qu'il y a lieu par conséquent de rejeter le premier moyen proposé à l'appui du pourvoi. — Le second moyen, présenté par
commerce maritime. Eh bien! les assurances sont pour les transports maritimes ce que les transports maritimes sont pour le commerce, un élément nécessaire, créateur, qui leur communique, ainsi que le dit Emerigon, le mouvement et la vie. L'intérêt général du commerce serait donc exposé à une des plus graves atteintes, si vous admettiez que les assureurs d'une place peuvent impunément se liguer et se coaliser pour faire renchérir les assurances. Si le prix des transports est un élément du prix des marchandises, le prix des assurances est un élément du prix des transports. Ces motifs et ces considérations nous déterminent à penser que les entreprises d'assurance sont soumises à la loi générale du commerce et à la disposition de l'article 419, Cod. pén., qui en est la sanction; qu'il y a lieu par conséquent de rejeter le premier moyen proposé à l'appui du pourvoi. — Le second moyen, présenté par les demandeurs en cassation, est beaucoup moins sérieux que le premier, et n'exigera pas une longue réfutation. En effet, s'il est démontré que les coalitions d'assureurs ne doivent point être exceptées des coalitions que prévoit et punit l'article 419, Cod. pén., on a peine à concevoir comment les sieurs Mestre et Adam pourraient se soustraire à la condamnation contre eux prononcée. L'arrêt constate que la coalition des assureurs de Bordeaux, dont ils faisaient partie, a amené la hausse du prix des assurances, en employant des moyens factices et illégaux pour relever les primes abaissées par l'effet de la concurrence. Il semble que ce soit là tout ce qu'exige la loi pour constituer le délit de coalition. Cependant, les demandeurs en cassation, ne pouvant méconnaître, en présence de l'arrêt attaqué, que, par leur concert, ils ont amené la hausse, soutiennent qu'ils n'ont fait par là que rétablir le prix normal des assurances, précédemment avili par une concurrence qu'ils qualifient de déplorable; suivant eux, le but justifie les moyens. Ce système de défense tendrait à substituer au fait de la libre concurrence, fait régulateur du prix des marchés, un autre régulateur que nous chercherions vainement dans l'organisation actuelle du commerce, parce qu'il
et Adam pourraient se soustraire à la condamnation contre eux prononcée. L'arrêt constate que la coalition des assureurs de Bordeaux, dont ils faisaient partie, a amené la hausse du prix des assurances, en employant des moyens factices et illégaux pour relever les primes abaissées par l'effet de la concurrence. Il semble que ce soit là tout ce qu'exige la loi pour constituer le délit de coalition. Cependant, les demandeurs en cassation, ne pouvant méconnaître, en présence de l'arrêt attaqué, que, par leur concert, ils ont amené la hausse, soutiennent qu'ils n'ont fait par là que rétablir le prix normal des assurances, précédemment avili par une concurrence qu'ils qualifient de déplorable; suivant eux, le but justifie les moyens. Ce système de défense tendrait à substituer au fait de la libre concurrence, fait régulateur du prix des marchés, un autre régulateur que nous chercherions vainement dans l'organisation actuelle du commerce, parce qu'il ne peut y trouver place. Où serait ce régulateur? À qui appartiendrait-il de déclarer que tel est le prix normal de certaines marchandises, et d'imposer ainsi un maximum ou un minimum? N'est-il pas évident que si l'on entrait dans la voie ouverte par les demandeurs, on rétablirait sous forme de coalitions tolérées, une partie de l'ancien système des maîtrises? Ce système a disparu pour faire place à celui de la libre concurrence. Le délit que l'article 419 a prévu consiste à empêcher les effets de la libre concurrence par des moyens factices, à opérer la hausse, lorsque la liberté des transactions individuelles abandonnée à elle-même amènerait la baisse. Ce délit se compose de deux éléments, savoir: des moyens par lesquels on s'efforce d'opérer la hausse ou la baisse, et de l'événement de la hausse ou de la baisse opérée par ces moyens. Les juges n'ont point à apprécier si les résultats d'une coalition, comparés aux résultats de la concurrence, sont plus ou moins satisfaisants, et peuvent ainsi devenir un titre à l'impunité; car on ne pourrait admettre un semblable pouvoir sans compromettre le principe de la société commerciale, qui ne relève que d'elle-même. ARRÊT. (Adam et Mestre.) LA COUR —
coalitions tolérées, une partie de l'ancien système des maîtrises? Ce système a disparu pour faire place à celui de la libre concurrence. Le délit que l'article 419 a prévu consiste à empêcher les effets de la libre concurrence par des moyens factices, à opérer la hausse, lorsque la liberté des transactions individuelles abandonnée à elle-même amènerait la baisse. Ce délit se compose de deux éléments, savoir: des moyens par lesquels on s'efforce d'opérer la hausse ou la baisse, et de l'événement de la hausse ou de la baisse opérée par ces moyens. Les juges n'ont point à apprécier si les résultats d'une coalition, comparés aux résultats de la concurrence, sont plus ou moins satisfaisants, et peuvent ainsi devenir un titre à l'impunité; car on ne pourrait admettre un semblable pouvoir sans compromettre le principe de la société commerciale, qui ne relève que d'elle-même. ARRÊT. (Adam et Mestre.) LA COUR — Statuant sur le pourvoi formé par Mathieu Mestre, directeur de la compagnie d'assurances maritimes dite Bordelaise, et Léonce Adam, assureur, contre un arrêt rendu par la Cour royale de Bordeaux (chambre des appels de police correctionnelle) le 9 juill. 1844: — attendu que les dispositions de l'article 419, Cod. pén., s'appliquent à tout ce qui, étant l'objet des spéculations du commerce, a un prix habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du trafic dont il s'agit; — attendu que les dispositions dudit article ne sont pas limitées aux marchandises corporelles; — attendu que l'article 633, Cod. comm. range parmi les actes de commerce les assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — que les obligations des politiques d'assurances constituent la marchandise, objet du commerce des assureurs; — que ledit art. 419, Cod. pén., s'applique dès lors aux personnes qui exploitent les entreprises d'assurances lorsque la hausse ou la baisse du taux des assurances est opérée par les moyens et de la manière qu'il prévoit et spécifie; — qu'en le décidant ainsi, la Cour royale de Bordeaux, loin de violer l'art. 419, en a fait, au contraire, une juste application; que, dès lors, le premier moyen de
s'appliquent à tout ce qui, étant l'objet des spéculations du commerce, a un prix habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du trafic dont il s'agit; — attendu que les dispositions dudit article ne sont pas limitées aux marchandises corporelles; — attendu que l'article 633, Cod. comm. range parmi les actes de commerce les assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — que les obligations des politiques d'assurances constituent la marchandise, objet du commerce des assureurs; — que ledit art. 419, Cod. pén., s'applique dès lors aux personnes qui exploitent les entreprises d'assurances lorsque la hausse ou la baisse du taux des assurances est opérée par les moyens et de la manière qu'il prévoit et spécifie; — qu'en le décidant ainsi, la Cour royale de Bordeaux, loin de violer l'art. 419, en a fait, au contraire, une juste application; que, dès lors, le premier moyen de cassation tiré d'une prétendue violation dudit art. 419 ne saurait être accueilli; — sur le deuxième moyen de cassation, tiré de ce que les faits reconnus constants dans l'arrêt attaqué ne constituaient pas suffisamment le délit prévu et puni par ledit art. 419: — attendu que cet arrêt déclare qu'il est suffisamment prouvé qu'en 1833, les deux prévenus ont fait partie d'une réunion ou coalition des principaux déalers d'une même marchandise, tendant à ne la vendre qu'à un certain prix, et ont ainsi opéré la hausse du prix de celle marchandise, à savoir le taux des primes d'assurances, et cela au-dessus de celui qu'avait déterminé sur la place de Bordeaux la concurrence naturelle et libre du commerce ; — et que cette décision, fondée sur des preuves et sur des faits dont il appartenait à la Cour royale de Bordeaux d'apprécier souverainement l'existence, le caractère et les conséquences, échappe à toute censure de la Cour de cassation; — rejette. Du 16 mai 1845. de cass. — M. Romiguères, rapp. ART. 3784. CONTRIBUTIONS INDIRECTES.—BOISSONS. — TRANSPORT.—DÉCLARATION. — EAUX-DE-VIE. L'obligation de faire une déclaration et de prendre l'expédition de la régie, pour le transport des boissons, s'applique aux eaux-de-vie comme à toutes
est suffisamment prouvé qu'en 1833, les deux prévenus ont fait partie d'une réunion ou coalition des principaux déalers d'une même marchandise, tendant à ne la vendre qu'à un certain prix, et ont ainsi opéré la hausse du prix de celle marchandise, à savoir le taux des primes d'assurances, et cela au-dessus de celui qu'avait déterminé sur la place de Bordeaux la concurrence naturelle et libre du commerce ; — et que cette décision, fondée sur des preuves et sur des faits dont il appartenait à la Cour royale de Bordeaux d'apprécier souverainement l'existence, le caractère et les conséquences, échappe à toute censure de la Cour de cassation; — rejette. Du 16 mai 1845. de cass. — M. Romiguères, rapp. ART. 3784. CONTRIBUTIONS INDIRECTES.—BOISSONS. — TRANSPORT.—DÉCLARATION. — EAUX-DE-VIE. L'obligation de faire une déclaration et de prendre l'expédition de la régie, pour le transport des boissons, s'applique aux eaux-de-vie comme à toutes autres boissons, sans qu'il y ait d'exception possible pour les eaux-de-vie en petite quantité qui sortent d'un débit. La déclaration exigée doit faire connaître l'espèce d'eau-de-vie à transporter, par l'indication de la substance dont elle a été tirée ; il ne suffirait pas d'indiquer sa force par degrés. ARRÊT. (Contrib. ind. C. Claparède.) LA COUR ; — Vu la loi du 1er avril 1837; les art. 6, 10, 17 et 19 de la loi du 28 avril 1816; Part. 18 de la loi du 25 juin 1841; — attendu qu'aux termes de l'art. 6 précité de la loi du 28 avril 1816, aucun enlèvement ni transport de boissons ne peut avoir lieu 1° sans une déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur, déclaration dont l'art. 10 règle les différentes énonciations ; 2° sans que le conducteur soit muni d'un congé, d'un acquit-à-caution, ou d'un passavant, qui doit, d'après l'art. 17, être exhibé à toute réquisition des employés des contributions indirectes, des douanes et des octrois; — attendu que si l'art. 6 parle de conducteur et de voitures, on ne peut en tirer la conséquence qu'il ne s'applique qu'aux boissons en grande quantité transportées dans des voitures et confiées à un
ind. C. Claparède.) LA COUR ; — Vu la loi du 1er avril 1837; les art. 6, 10, 17 et 19 de la loi du 28 avril 1816; Part. 18 de la loi du 25 juin 1841; — attendu qu'aux termes de l'art. 6 précité de la loi du 28 avril 1816, aucun enlèvement ni transport de boissons ne peut avoir lieu 1° sans une déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur, déclaration dont l'art. 10 règle les différentes énonciations ; 2° sans que le conducteur soit muni d'un congé, d'un acquit-à-caution, ou d'un passavant, qui doit, d'après l'art. 17, être exhibé à toute réquisition des employés des contributions indirectes, des douanes et des octrois; — attendu que si l'art. 6 parle de conducteur et de voitures, on ne peut en tirer la conséquence qu'il ne s'applique qu'aux boissons en grande quantité transportées dans des voitures et confiées à un conducteur ; — qu'il n'affranchit pas des obligations qu'il impose ceux qui transportent des boissons en petite quantité, et d'ailleurs, l'art. 17 contient les mêmes prescriptions pour les voituriers, bateliers et tous autres qui transportent des boissons ; — attendu que cette obligation n'est pas restreinte aux cas où il y a lieu à la perception d'un droit de circulation, puisque dans les cas prévus par les art. 3, 4 et 5 de la loi du 28 avril 1816, cas dans lesquels il y avait exemption du droit de circulation, les art. 7 et 8 de la même loi n'en exigeaient pas moins, soit un passavant, soit un acquit-à-caution; — que les art. 15 et 16 de la loi du 25 juin 1841, en abrogeant l'art. 3 de celle du 28 avril 1816, et en modifiant les cas d'exemption du droit de circulation, renouvellent la prescription soit d'un passavant, soit d'un acquit-à-caution ; — que l'art. 18 de la loi du 28 avril 1816, placé sous la rubrique du droit de consommation sur l'eau-de-vie, maintenait la nécessité d'un acquit-à-caution ou d'un congé; — attendu que l'obligation d'avoir et de représenter des expéditions, a pour but, non seulement d'assurer la perception
y a lieu à la perception d'un droit de circulation, puisque dans les cas prévus par les art. 3, 4 et 5 de la loi du 28 avril 1816, cas dans lesquels il y avait exemption du droit de circulation, les art. 7 et 8 de la même loi n'en exigeaient pas moins, soit un passavant, soit un acquit-à-caution; — que les art. 15 et 16 de la loi du 25 juin 1841, en abrogeant l'art. 3 de celle du 28 avril 1816, et en modifiant les cas d'exemption du droit de circulation, renouvellent la prescription soit d'un passavant, soit d'un acquit-à-caution ; — que l'art. 18 de la loi du 28 avril 1816, placé sous la rubrique du droit de consommation sur l'eau-de-vie, maintenait la nécessité d'un acquit-à-caution ou d'un congé; — attendu que l'obligation d'avoir et de représenter des expéditions, a pour but, non seulement d'assurer la perception du droit de circulation et recouvrement de tous les droits imposés, mais encore de donner aux employés de la régie les moyens de suivre dans tous leurs mouvements les boissons déplacées ou transportées, et de découvrir les entrepôts ou débits clandestins et frauduleux; — attendu qu'aucune disposition ne contient en faveur des débitants d'exception aux art. 6, 10 et 17, qui dès lors doivent recevoir leur application aux boissons transportées de chez un débitant comme à celles qui proviennent d'ailleurs ; — attendu que la seule exception apportée par la loi du 28 avril 1816 aux dispositions générales desdits articles, est mentionnée dans l'art. 18, portant que les voyageurs ne seront pas tenus de se munir d'expéditions pour les vins destinés à leur usage pendant le voyage, pourvu qu'ils n'en transportent pas au-delà de trois bouteilles par personne ; que la conséquence de cette exception unique est que, dans tout autre cas, il est nécessaire d'avoir et de représenter une expédition; attendu que, tout en statuant que le droit général de consommation sur les eaux-de-vie, établi par la loi du 24 juin 1824, en remplacement des droits de circulation, de consommation, de détail, sera perçu en même temps que le