jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
30 juillet 1908 en lè département d'Ille-et-Vilaine et la dite compagnie usitionnée pour la rétrocession des parties de la ligne situées dans le département d'Ille-et-Vilaine; ensemble l'avenant; Vu le décret du 2 mars 1913, qui a modifié l'article 1er du décret susvisé du 1er octobre 1908; Vu, avec l'avenant y annexé, la convention du 15 avril 1914 et le décret du 18 décembre 1915 relatifs au tramway de Bréal à Faisant partie du réseau déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 1er octobre 1900; Vu les propositions présentées par la compagnie des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine relativement à l'allocation d'indemnités de vie chère à son personnel et au relèvement des tarifs en vigueur sur le réseau; Vu la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 5 septembre 1917; Vu les rapports du service du contrôle en dates des 10, 23 août et 8 octobre 1917; Vu les lettres du préfet d'Ille-et-Vilaine en dates des 17 août et 12 octobre 1917; Vu la convention passée, le 24 novembre 1917, entre le préfet d'Ille-et-Vilaine au nom du département, et la compagnie des tramways d'Ille-et-Vilaine, pour l'allocation d'indemnités de vie chère à son personnel; et le relèvement des tarifs sur les dites lignes; Vu l'avis du conseil général des Ponts et Chaussées en date du 31 octobre 1917; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local, incluant celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, sur l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées et d'intérêt local et l'autorité concédante en vue de modifier les contrats de concession ayant pour objet la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum. Décrète: Art. 1er. Est approuvée la convention intervenue, le 21 novembre 1917, entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, au nom du gouvernement et la compagnie des tramways d'Ille-et-Vilaine, en vue de fixer les conditions de l'allocation d'indemnités de vie chère au personnel de cette compagnie pour la durée de la guerre et période consécutive d'une année, et des frais accessoires en vigueur sur le réseau et de modifier
dites lignes; Vu l'avis du conseil général des Ponts et Chaussées en date du 31 octobre 1917; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local, incluant celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, sur l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées et d'intérêt local et l'autorité concédante en vue de modifier les contrats de concession ayant pour objet la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum. Décrète: Art. 1er. Est approuvée la convention intervenue, le 21 novembre 1917, entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, au nom du gouvernement et la compagnie des tramways d'Ille-et-Vilaine, en vue de fixer les conditions de l'allocation d'indemnités de vie chère au personnel de cette compagnie pour la durée de la guerre et période consécutive d'une année, et des frais accessoires en vigueur sur le réseau et de modifier pendant la durée de temps certaines dispositions de l'article 3 de la convention du 10 août 1906 qui règle la rétrocession dudit réseau. Ladite convention du 21 novembre restera annexée au présent décret. Art. 2. Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et règlements à Paris, le 5 décembre 1917. R. POMMARE. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. CONVENTION d'Istrie, préfet du département d'Istrie, chevalier de la Légion d'honneur, fonctionnaire au nom du département d'Istrie, en vertu de la délibération du conseil général en date du 5 septembre 1917, d'une part; L'Administration des tramways à vapeur d'Istrie, représentée par M. Ernest Louis, Président du conseil d'administration, en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 19 juillet 1917 ; et autre part ; a été convenu ce qui suit : présente. A partir de l'approbation de la Délibération de convention et avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 1917, la compagnie des tramways à vapeur d'Istrie : accordera à tous les agents et ouvriers à titre permanent
qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et règlements à Paris, le 5 décembre 1917. R. POMMARE. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. CONVENTION d'Istrie, préfet du département d'Istrie, chevalier de la Légion d'honneur, fonctionnaire au nom du département d'Istrie, en vertu de la délibération du conseil général en date du 5 septembre 1917, d'une part; L'Administration des tramways à vapeur d'Istrie, représentée par M. Ernest Louis, Président du conseil d'administration, en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 19 juillet 1917 ; et autre part ; a été convenu ce qui suit : présente. A partir de l'approbation de la Délibération de convention et avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 1917, la compagnie des tramways à vapeur d'Istrie : accordera à tous les agents et ouvriers à titre permanent de plus de dix-huit ans et aux ouvrières travaillant de manière continue, sur les salaires payés en juin 1917. Pour le personnel concerné, cette mesure sera traduite forfaitairement par une augmentation de 15 fr. En outre, la compagnie accordera aux agents et ouvriers à titre permanent, âgés de plus de dix-huit ans, un supplément sur le salaire principal de 5 fr. par jour, en plus de ce que ces agents et ouvriers occupent moins un an d'ancienneté dans leur emploi. Les augmentations ci-dessus remplacent l'augmentation de salaire qui avait été accordée précédemment jusqu'à 1,200 fr. et par décret de 500 à 1,800 fr. Article 3. Il est entendu que les indemnités de résidence sont maintenues ainsi qu'elles sont accordées pour "port de panier" aux agents des trains. Article 4. A partir de l'approbation de la présente convention, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 1917 et pendant la durée de la guerre suivie d'une période de deux années après la fin des hostilités, la compagnie des tramways à vapeur d'Istrie servira aux agents et ouvriers à titre permanent des allocations et les spéciales et temporaires de cherté de vie et de charges de famille, dans les conditions suivantes :
dix-huit ans, un supplément sur le salaire principal de 5 fr. par jour, en plus de ce que ces agents et ouvriers occupent moins un an d'ancienneté dans leur emploi. Les augmentations ci-dessus remplacent l'augmentation de salaire qui avait été accordée précédemment jusqu'à 1,200 fr. et par décret de 500 à 1,800 fr. Article 3. Il est entendu que les indemnités de résidence sont maintenues ainsi qu'elles sont accordées pour "port de panier" aux agents des trains. Article 4. A partir de l'approbation de la présente convention, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 1917 et pendant la durée de la guerre suivie d'une période de deux années après la fin des hostilités, la compagnie des tramways à vapeur d'Istrie servira aux agents et ouvriers à titre permanent des allocations et les spéciales et temporaires de cherté de vie et de charges de famille, dans les conditions suivantes : temporaires de cherté de vie : 75 centimes par jour pour les hommes; 50 centimes par jour pour les femmes et les enfants de moins de quatorze ans en manière continue et les jeunes femmes aux receveuses. Indemnités pour charges de famille : 20 centimes par jour pour chaque enfant de quatorze à seize ans pour les garçons et de seize à dix-huit ans pour les filles, ces indemnités remplacent d'ailleurs des allocations précédemment attribuées par la direction des tramways à vapeur pour cherté de vie, notamment pour les agents. Un traitement ou salaire mensuel ne s'élève pas à moins de 150 fr ainsi que les allocations pour les enfants et des frais accessoires de chargement au départ et à l'arrivée, fixés précédemment à 30 centimes par tonne et majorés à 40 centimes. Et les frais accessoires de gare au départ et à l'arrivée, fixés précédemment à l'entimpé à 30 centimes, seront portés à 40 centimes. Aussi les tarifs spéciaux en vigueur pour les voyageurs et de marchandises au cours de l'année, approbation de la présente convention, y compris les frais accessoires relevés en plus. Ainsi qu'il vient d'être dit aux paragraphes précédents et les frais de facturage et de
de quatorze à seize ans pour les garçons et de seize à dix-huit ans pour les filles, ces indemnités remplacent d'ailleurs des allocations précédemment attribuées par la direction des tramways à vapeur pour cherté de vie, notamment pour les agents. Un traitement ou salaire mensuel ne s'élève pas à moins de 150 fr ainsi que les allocations pour les enfants et des frais accessoires de chargement au départ et à l'arrivée, fixés précédemment à 30 centimes par tonne et majorés à 40 centimes. Et les frais accessoires de gare au départ et à l'arrivée, fixés précédemment à l'entimpé à 30 centimes, seront portés à 40 centimes. Aussi les tarifs spéciaux en vigueur pour les voyageurs et de marchandises au cours de l'année, approbation de la présente convention, y compris les frais accessoires relevés en plus. Ainsi qu'il vient d'être dit aux paragraphes précédents et les frais de facturage et de camionnage, seront majorés de 15 p. 100 sans pouvoir dépasser, en aucun cas, les maxima inscrits au cahier des charges. Article 4. — Les dépenses nécessitées par l'attribution temporaire d'allocations spéciales de cherté de vie et de charges de famille seront prélevées sur les recettes supplémentaires produites par la majoration des tarifs et taxes. Les dépenses dont il s'agit et la partie des recettes supplémentaires nécessaires pour y faire face n'interviennent pas dans le calcul de la subvention de l'Etat par application de l'article 13 de la loi du 11 juin 1880, ni dans celui de l'application de la formule d'exploitation et de la détermination de la part de recettes à revenir au département. Article 5. — Le taux de la majoration prévue à l'article 3 sera ramené à 10 p. 100 lorsque pendant deux exercices consécutifs le quotient défini ainsi qu'il suit sera supérieur à celui relatif à l'exercice 1913. Ce quotient est celui obtenu en divisant par le nombre de kilomètres du réseau ouvert à l'exploitation la part de recettes attribuée à la compagnie par le jeu de la formule d'exploitation. Si ultérieurement, pendant deux autres exercices, le quotient qui vient d'être défini est encore supérieur à celui
des tarifs et taxes. Les dépenses dont il s'agit et la partie des recettes supplémentaires nécessaires pour y faire face n'interviennent pas dans le calcul de la subvention de l'Etat par application de l'article 13 de la loi du 11 juin 1880, ni dans celui de l'application de la formule d'exploitation et de la détermination de la part de recettes à revenir au département. Article 5. — Le taux de la majoration prévue à l'article 3 sera ramené à 10 p. 100 lorsque pendant deux exercices consécutifs le quotient défini ainsi qu'il suit sera supérieur à celui relatif à l'exercice 1913. Ce quotient est celui obtenu en divisant par le nombre de kilomètres du réseau ouvert à l'exploitation la part de recettes attribuée à la compagnie par le jeu de la formule d'exploitation. Si ultérieurement, pendant deux autres exercices, le quotient qui vient d'être défini est encore supérieur à celui de l'exercice 1913, la majoration sera réduite à 5 p. 100. La majoration disparaît ensuite complètement, lorsque le quotient défini ci-dessus sera encore pendant deux exercices supérieur à celui de 1913. Article 6. — La compagnie est dispensée du versement du fonds de renouvellement dû par application de l'article 7 de la convention du 10 août 1906, à partir du 1er janvier 1915 jusqu'à la fin de la période de temps définie à l'article 2 ci-dessus pour l'application des allocations temporaires pour cherté de vie et charges de famille. Fait double à Rennes, le 24 novembre 1917. Lu et approuvé : Pour la compagnie des tramways d'Istrie : Le président du conseil d'administration, Signé : E. FOUCHÉ, Lu et approuvé : Le préfet, Signé: JUILLARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu le décret du 14 août 1893, qui a : 1° Déclaré d'utilité publique et concédé à la ville de Troyes l'établissement d'un réseau de tramways à traction électrique destiné au transport des voyageurs dans la ville de Troyes et la commune de Sainte-Savine (département de l'Aube) ; 2° Approuvé la convention passée le 30 juillet 1898, entre
de la convention du 10 août 1906, à partir du 1er janvier 1915 jusqu'à la fin de la période de temps définie à l'article 2 ci-dessus pour l'application des allocations temporaires pour cherté de vie et charges de famille. Fait double à Rennes, le 24 novembre 1917. Lu et approuvé : Pour la compagnie des tramways d'Istrie : Le président du conseil d'administration, Signé : E. FOUCHÉ, Lu et approuvé : Le préfet, Signé: JUILLARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu le décret du 14 août 1893, qui a : 1° Déclaré d'utilité publique et concédé à la ville de Troyes l'établissement d'un réseau de tramways à traction électrique destiné au transport des voyageurs dans la ville de Troyes et la commune de Sainte-Savine (département de l'Aube) ; 2° Approuvé la convention passée le 30 juillet 1898, entre la ville de Troyes et la compagnie des tramways de Troyes, pour la rétrocession du réseau susmentionné ; Ensemble cette convention et le cahier des charges y annexé ; Vu les propositions présentées par ladite compagnie, en vue de l'allocation d'indemnités de cherté de vie et charges de famille au personnel du réseau qu'elle exploite, et en vue d'un relèvement temporaire des tarifs sur ce réseau; Vu la délibération du conseil municipal de Troyes, en date du 6 octobre 1917 ; Vu l'avenant à la convention et au cahier des charges, annexés au décret susvisé du 14 août 1893, passé le 6 novembre 1917, entre le maire de Troyes, au nom de cette ville, et la compagnie des tramways de Troyes, pour autoriser le relèvement temporaire des tarifs fixés par l'article 23 du cahier des charges annexé à la convention susvisée du 30 juillet 1898, en vue d'allouer au personnel de cette compagnie des indemnités pour cherté de vie et charges de famille; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle en date du 17 novembre 1917 ; Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 19 novembre 1917 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et
personnel du réseau qu'elle exploite, et en vue d'un relèvement temporaire des tarifs sur ce réseau; Vu la délibération du conseil municipal de Troyes, en date du 6 octobre 1917 ; Vu l'avenant à la convention et au cahier des charges, annexés au décret susvisé du 14 août 1893, passé le 6 novembre 1917, entre le maire de Troyes, au nom de cette ville, et la compagnie des tramways de Troyes, pour autoriser le relèvement temporaire des tarifs fixés par l'article 23 du cahier des charges annexé à la convention susvisée du 30 juillet 1898, en vue d'allouer au personnel de cette compagnie des indemnités pour cherté de vie et charges de famille; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle en date du 17 novembre 1917 ; Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 19 novembre 1917 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 27 novembre 1917 ; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916 ; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pour la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1°. — Est approuvé l'avenant à la convention et au cahier des charges annexé au décret susvisé du 14 août 1893, passé le 6 novembre 1917, entre le maire de Troyes, au nom de la ville, et la compagnie des tramways électriques de Troyes, pour l'allocation d'indemnités supplémentaires de cherté de vie au personnel de cette compagnie et pour la modification, pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année après la cessation des hostilités, des tarifs de transport des voyageurs sur le réseau de tramways déclaré d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 14 août 1893. Ledit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2°. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de
et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pour la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1°. — Est approuvé l'avenant à la convention et au cahier des charges annexé au décret susvisé du 14 août 1893, passé le 6 novembre 1917, entre le maire de Troyes, au nom de la ville, et la compagnie des tramways électriques de Troyes, pour l'allocation d'indemnités supplémentaires de cherté de vie au personnel de cette compagnie et pour la modification, pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année après la cessation des hostilités, des tarifs de transport des voyageurs sur le réseau de tramways déclaré d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 14 août 1893. Ledit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2°. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 décembre 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. AVENANT À LA CONVENTION DU 30 JUILLET 1893 ET AU CAILIER DES CHARGES ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 AOUT 1893. Entre les soussignés : M. Michel, maire de la ville de Troyes, agissant au nom de ladite ville, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 1917, 1° Deune part ; Et M. de Magnin, administrateur de la compagnie des tramways de Troyes, dont le siège social est à Paris, rue d'Athènes, 20, agissant au nom de ladite compagnie, en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 15 octobre 1917, D'autre part, Il a été convenu de qui suit : Art. 1er. — La compagnie contractante s'engage à allouer rétroactivement, à partir du 1er octobre 1917, pendant toute la durée de la présente guerre et une période consécutive d'une année après la cessation des hostilités, des indemnités supplémentaires de cherté de vie à ses employés et ouvriers attachés d'une façon permanente au réseau
AU CAILIER DES CHARGES ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 AOUT 1893. Entre les soussignés : M. Michel, maire de la ville de Troyes, agissant au nom de ladite ville, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 1917, 1° Deune part ; Et M. de Magnin, administrateur de la compagnie des tramways de Troyes, dont le siège social est à Paris, rue d'Athènes, 20, agissant au nom de ladite compagnie, en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 15 octobre 1917, D'autre part, Il a été convenu de qui suit : Art. 1er. — La compagnie contractante s'engage à allouer rétroactivement, à partir du 1er octobre 1917, pendant toute la durée de la présente guerre et une période consécutive d'une année après la cessation des hostilités, des indemnités supplémentaires de cherté de vie à ses employés et ouvriers attachés d'une façon permanente au réseau des tramways qu'elle exploite dans la ville de Troyes et la commune de Sainte-Savine (Aube) dans les conditions et dans les limites des minima fixés ci-après : Un franc par jour à chacun de ses agents ou ouvriers (homme ou femme) ; plus 10 centimes par jour aux femmes des agents ou ouvriers mariés, sauf si la femme est elle-même employée à la compagnie ; plus 10 centimes à chacun de leurs enfants âgés de moins de quinze ans. Ces indemnités s'ajouteront à celles que la compagnie alloue déjà à ses agents et ouvriers, qui étaient depuis le 1er août 1916 de 25 centimes par jour à chacun de ses agents et ouvriers, plus 10 centimes à leur femme et à chacun de leurs enfants de moins de quinze ans, et qui sont actuellement depuis le 1er janvier 1917 de 50 centimes par jour à chacun de ces agents ou ouvriers ; plus 10 centimes à leur femme et à chacun de leurs enfants de moins de quinze ans. Ces dernières indemnités seront maintenues pendant toute la durée de la présente convention. Elles seront à la charge de la compagnie, c'est-à-dire seront supportées par les recettes fournies par l'application des
agents ou ouvriers mariés, sauf si la femme est elle-même employée à la compagnie ; plus 10 centimes à chacun de leurs enfants âgés de moins de quinze ans. Ces indemnités s'ajouteront à celles que la compagnie alloue déjà à ses agents et ouvriers, qui étaient depuis le 1er août 1916 de 25 centimes par jour à chacun de ses agents et ouvriers, plus 10 centimes à leur femme et à chacun de leurs enfants de moins de quinze ans, et qui sont actuellement depuis le 1er janvier 1917 de 50 centimes par jour à chacun de ces agents ou ouvriers ; plus 10 centimes à leur femme et à chacun de leurs enfants de moins de quinze ans. Ces dernières indemnités seront maintenues pendant toute la durée de la présente convention. Elles seront à la charge de la compagnie, c'est-à-dire seront supportées par les recettes fournies par l'application des tarifs actuellement en vigueur : elles n'entreront donc pas en compte dans le calcul de l'excédent des recettes dont il sera parlé à l'article 5 ci-après. Art. 2. — La compagnie des tramways de Troyes est autorisée à percevoir, pendant la durée de la présente guerre et une période consécutive d'une année après la cessation des hostilités, les dimanches et jours fériés seulement, pour une classe unique de voyageurs, le nouveau tarif ci-après : 15 centimes pour un voyage d'un point quelconque à un autre point quelconque du réseau, qu'il y ait ou non changement de ligne à l'Hôtel-de-Ville, point de croisement des lignes des Quatre-Ormes-Sainte-Savine ; Chartreux-Préaux et point terminus de la ligne Cimetière-Hôtel-de-Ville. En dehors des dimanches et jours fériés, les tarifs fixés par l'article 23 du cahier des charges restent en vigueur. Art. 4. — Le produit résultant de la majoration de tarif ainsi autorisée sera calculé à raison de 5 centimes par billet délivré les dimanches et jours fériés. Il y aura lieu de déduire de celui-ci 8 p. 100, représentant le produit des billets à 15 centimes, actuellement délivrés les dimanches et jours fériés, donnant droit à la correspondance, avec changement à l'hôtel de ville.