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cet article, électeurs ouvriers, les ouvriers, les chefs d'équipe ou contre-maîtres prenant part à l'exécution matérielle des travaux industriels, et les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes ; que sous les mêmes conditions, sont électeurs employés, les employés de commerce et d'industrie et les contre-maîtres ne remplissant que des fonctions de surveillance ou de direction ; Attendu que la compétence se lie à l'électorat ; que si, dans chaque conseil de prud'hommes, les sections industrielles sont compétentes pour statuer sur les différends entre patrons et ouvriers, compétence, pour les différends entre employés et patrons, n'est attribuée à ces conseils que s'il y existe une section commerciale, et qu'elle appartient alors à cette section ; Attendu que le conseil de prud'hommes du canton de Bohain ne comprend pas de section commerciale ; que dès lors il ne pourrait être compétent pour statuer sur l'action en paiement d'un mois d'appointements formée contre la manufacture des tissus de Bohain et portée devant lui par Flamant-Bellemont, que si le demandeur était électeur ouvrier ; qu'il devait donc rechercher si la fonction de courrier de magasin, que remplissait Flamand, le classait parmi les ouvriers ou parmi les employés de la manufacture ; que par suite en retenant le litige et en accueillant la demande qui lui était soumise, sans s'expliquer sur ce point, il n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, Casse... . MM. Durand rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Robiquel av. NOTE. — Il est certain que, si l'art. 1er de la loi du 27 mars 1907 attribue aux Conseils de prud'hommes la connaissance des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage entre les patrons et leurs employés, cette extension de compétence demeure subordonnée à la promulgation des décrets prévus pour l'institution des sections distinctes dont les commerçants et leurs employés sont justiciables. V. Cass. 18 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.19 — S. 1908.1.28 et le rapport de M. le conseiller Potier). COUR DE CASSATION (CH. DES
en retenant le litige et en accueillant la demande qui lui était soumise, sans s'expliquer sur ce point, il n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, Casse... . MM. Durand rapp. ; Mérillon av. gén. (concl. conf.). — Me Robiquel av. NOTE. — Il est certain que, si l'art. 1er de la loi du 27 mars 1907 attribue aux Conseils de prud'hommes la connaissance des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage entre les patrons et leurs employés, cette extension de compétence demeure subordonnée à la promulgation des décrets prévus pour l'institution des sections distinctes dont les commerçants et leurs employés sont justiciables. V. Cass. 18 décembre 1907 (Gaz. Pal. 1908.1.19 — S. 1908.1.28 et le rapport de M. le conseiller Potier). COUR DE CASSATION (CH. DES REQ.) 21 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES. OBLIGATIONS. JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS. Pour déclarer que les opérations d'achat et de vente à terme effectuées à la Bourse du commerce par un commissionnaire pour le compte du donneur d'ordre ont été faites avec des contre-parties sérieuses et réelles et ont donné lieu à des règlements effectifs, les juges du fait se fondent à bon droit sur ce que, d'après un rapport d'expertise, il ressort des livres spéciaux tenus par le commissionnaire selon l'usage établi à la Bourse de commerce, combinés avec les confirmations du compte, inscrits, avant toute contestation, au nom du donneur d'ordre sur les livres réguliers du même commissionnaire, qu'à chacun des ordres d'achat ou de vente de marchandises transmis a correspondu l'application d'une opération réelle et régulière, et que les engagements en résultant ont été suivis de règlements dont la preuve se trouve dans la comptabilité du commissionnaire et les factures par lui produites. Et à l'objection opposée par le donneur d'ordre à cette déduction formelle de l'expertise, objection prise de ce que le montant total des opérations réalisées par le commissionnaire ne permettrait pas, eu égard au montant des ordres par lui reçus de
et ont donné lieu à des règlements effectifs, les juges du fait se fondent à bon droit sur ce que, d'après un rapport d'expertise, il ressort des livres spéciaux tenus par le commissionnaire selon l'usage établi à la Bourse de commerce, combinés avec les confirmations du compte, inscrits, avant toute contestation, au nom du donneur d'ordre sur les livres réguliers du même commissionnaire, qu'à chacun des ordres d'achat ou de vente de marchandises transmis a correspondu l'application d'une opération réelle et régulière, et que les engagements en résultant ont été suivis de règlements dont la preuve se trouve dans la comptabilité du commissionnaire et les factures par lui produites. Et à l'objection opposée par le donneur d'ordre à cette déduction formelle de l'expertise, objection prise de ce que le montant total des opérations réalisées par le commissionnaire ne permettrait pas, eu égard au montant des ordres par lui reçus de divers en même temps que du donneur d'ordre qui réclame des justifications, les juges du fond répondent avec raison par les constatations expresses et précises ci-dessus rappelées, et par celle observation complémentaire que le défaut de concordance entre les quantités réellement achetées et les ordres exécutés dans le même marché peut s'expliquer par l'exécution de contrats directs pour lesquels il n'y a pas à faire de justifications : en effet, le juge n'ayant à statuer que sur les rapports entre le commissionnaire et le donneur d'ordre, demandeur en justification, n'a pas à établir autrement le caractère des opérations faites par le même commissionnaire pour le compte d'autres donneurs d'ordres. Thibault c. Leprou et Boudreau. M. Thibault s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 10 juillet 1909 (Droit financier 1909.640) rendu au profit de MM. Leprou et Boudreau. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 1134 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par défaut de motifs et défaut de base légale : Attendu que, pour déclarer que les opérations d'achat et de vente à terme effectuées à la Bourse du commerce de
peut s'expliquer par l'exécution de contrats directs pour lesquels il n'y a pas à faire de justifications : en effet, le juge n'ayant à statuer que sur les rapports entre le commissionnaire et le donneur d'ordre, demandeur en justification, n'a pas à établir autrement le caractère des opérations faites par le même commissionnaire pour le compte d'autres donneurs d'ordres. Thibault c. Leprou et Boudreau. M. Thibault s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 10 juillet 1909 (Droit financier 1909.640) rendu au profit de MM. Leprou et Boudreau. Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 1134 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par défaut de motifs et défaut de base légale : Attendu que, pour déclarer que les opérations d'achat et de vente à terme effectuées à la Bourse du commerce de Paris, par Leprou et Boudreau, pour le compte de 74 GAZETTE DU PALAIS Thibault, ont été faites avec des contre-parties sérieuses et réelles et ont donné lieu à des règlements effectifs, l'arrêt attaqué se fonde sur les constatations consignées dans le rapport d'expertise dont la cour d'appel s'approprie les conclusions ; que, d'après ce rapport, il ressort des livres spéciaux tenus par les défendeurs éventuels selon l'usage établi à la Bourse du commerce, combinés avec les confirmations du compte inscrit, avant toute contestation, au nom de Thibault, sur les livres réguliers des mêmes Leprou et Boudreau, qu'à chacun des ordres d'achat ou de vente d'un nombre déterminé de sacs de sucre, transmis à ces derniers de la part de Thibault, a correspondu l'application d'une opération réelle et régulière, et que les engagements en résultant ont été suivis de règlements, dont la preuve se trouve dans la comptabilité des commissionnaires et les factures par eux produites ; Attendu qu'à l'objection opposée par les demandeurs à cette déduction formelle de l'expertise, objection prise de ce que le montant total des opérations réalisées par Leprou et Boudreau ne permettrait pas, eu égard au montant des ordres par eux reçus de divers en même
; que, d'après ce rapport, il ressort des livres spéciaux tenus par les défendeurs éventuels selon l'usage établi à la Bourse du commerce, combinés avec les confirmations du compte inscrit, avant toute contestation, au nom de Thibault, sur les livres réguliers des mêmes Leprou et Boudreau, qu'à chacun des ordres d'achat ou de vente d'un nombre déterminé de sacs de sucre, transmis à ces derniers de la part de Thibault, a correspondu l'application d'une opération réelle et régulière, et que les engagements en résultant ont été suivis de règlements, dont la preuve se trouve dans la comptabilité des commissionnaires et les factures par eux produites ; Attendu qu'à l'objection opposée par les demandeurs à cette déduction formelle de l'expertise, objection prise de ce que le montant total des opérations réalisées par Leprou et Boudreau ne permettrait pas, eu égard au montant des ordres par eux reçus de divers en même temps que de Thibault, les attributions faites à ce dernier, l'arrêt attaqué a répondu, et par les constatations expresses et précises qui viennent d'être rappelées, et par cette observation complémentaire, que le défaut de concordance entre les quantités réellement achetées et les ordres exécutés dans le même marché, peut s'expliquer par l'exécution de contrats directs pour lesquels il n'y a pas à faire de justifications ; que la cour, n'ayant à statuer que sur les rapports entre les commissionnaires et Thibault, n'avait point à établir autrement le caractère des opérations faites par les mêmes commissionnaires pour le compte d'autres donneurs d'ordres ; Attendu, en conséquence, que l'arrêt attaqué, dûment motivé, est légalement fondé, et n'a point violé les conventions liant les parties ; Rejette... MM. Fochier rapp. ; Lombard av. gén. — Me Hannotin av. NOTE. — Il résulte de l'arrêt ci-dessus que si le donneur d'ordres peut demander au commissionnaire en marchandises la justification des opérations qu'il s'est chargé de faire pour son compte comme intermédiaire, il ne peut pas, cette justification faite, demander des éclaircissements sur des opérations qui peuvent s'expliquer par l'exécution d'ordres reçus d'autres clients ou de marchés directs passés avec ceux-ci. COUR DE CASSATION (CH.
par l'exécution de contrats directs pour lesquels il n'y a pas à faire de justifications ; que la cour, n'ayant à statuer que sur les rapports entre les commissionnaires et Thibault, n'avait point à établir autrement le caractère des opérations faites par les mêmes commissionnaires pour le compte d'autres donneurs d'ordres ; Attendu, en conséquence, que l'arrêt attaqué, dûment motivé, est légalement fondé, et n'a point violé les conventions liant les parties ; Rejette... MM. Fochier rapp. ; Lombard av. gén. — Me Hannotin av. NOTE. — Il résulte de l'arrêt ci-dessus que si le donneur d'ordres peut demander au commissionnaire en marchandises la justification des opérations qu'il s'est chargé de faire pour son compte comme intermédiaire, il ne peut pas, cette justification faite, demander des éclaircissements sur des opérations qui peuvent s'expliquer par l'exécution d'ordres reçus d'autres clients ou de marchés directs passés avec ceux-ci. COUR DE CASSATION (CH. DES REQ. 19 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Tanon. 1° EXPLOIT. ACTE D'APPEL. INTIMÉ DOMICILIÉ À L'ÉTRANGER.— SIGNIFICATION AU PARQUET DU PROCUREUR GÉNÉRAL. NULLITÉ DE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIÉ AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. 2° APPEL CIVIL. — CONTRE OUI IL PEUT ÊTRE INVOQUÉ. — MATIÈRE DIVISIBLE. NULLITÉ À LÉGARD D'UN DES INTIMÉS. — HÉRITIERS. — CRÉANCE DE SOMME D'ARGENT. — DIVISION DE PLEIN DROIT. 3° EXPERTISE-EXPERT. — OMISSION DE L'OBLIGATION DE PRÊTER SERMENT. — DISPENSE. — NULLITÉ. 1° L'exploit d'appel par lequel une partie domiciliée à l'étranger est intimée devant la cour doit être signifié au parquet du procureur général, à peine de nullité. 2° Lorsqu'une femme réclame, en vertu d'un acte d'obligation, le paiement d'une somme d'argent à elle due par la succession de son mari, l'objet de l'obligation étant, dans son exécution, susceptible de division, le juge décide à bon droit que cette demande est divisible entre les héritiers de la créancière décédée en cours d'instance, lesquels n'en peuvent réclamer le paiement que, pour leur part et portion. Et par suite, si un jugement a accueilli cette demande au profit des héritiers de la demanderesse, l'appel régulièrement, signifié à l'un des héritiers ne saurait être considéré
LÉGARD D'UN DES INTIMÉS. — HÉRITIERS. — CRÉANCE DE SOMME D'ARGENT. — DIVISION DE PLEIN DROIT. 3° EXPERTISE-EXPERT. — OMISSION DE L'OBLIGATION DE PRÊTER SERMENT. — DISPENSE. — NULLITÉ. 1° L'exploit d'appel par lequel une partie domiciliée à l'étranger est intimée devant la cour doit être signifié au parquet du procureur général, à peine de nullité. 2° Lorsqu'une femme réclame, en vertu d'un acte d'obligation, le paiement d'une somme d'argent à elle due par la succession de son mari, l'objet de l'obligation étant, dans son exécution, susceptible de division, le juge décide à bon droit que cette demande est divisible entre les héritiers de la créancière décédée en cours d'instance, lesquels n'en peuvent réclamer le paiement que, pour leur part et portion. Et par suite, si un jugement a accueilli cette demande au profit des héritiers de la demanderesse, l'appel régulièrement, signifié à l'un des héritiers ne saurait être considéré comme ayant saisi la cour d'appel vis-à-vis de l'autre malgré l'irrégularité de l'appel concernant celui-ci. 3° Bien qu'une cour d'appel ait, sous la qualification de commissaire, commis un expert à l'effet d'opérer diverses recherches, sans mentionner qu'il prêterait serment, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'elle l'ait dispensé de cette prestation, et par suite, on ne saurait en l'état, et avant qu'il ait été procédé à l'expertise et qu'il ait été statué au fond, lui faire grief d'avoir dispensé l'expert commis du serment sans le consentement des parties. Lamolle c. Agasse-Dupuy. M. Lamolle s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 14 mai 1909, rendu au profit des époux Agasse-Dupuy. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application des art. 69, § 9 et 10, et 70 C. pr. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'exploit d'appel par lequel une partie domiciliée à l'étranger est intimée devant la cour doit être signifié au parquet du procureur général, à peine de nullité ; Attendu que l'arrêt attaqué, dûment motivé, en déclarant nul l'acte d'appel remis au parquet du procureur de la
et par suite, on ne saurait en l'état, et avant qu'il ait été procédé à l'expertise et qu'il ait été statué au fond, lui faire grief d'avoir dispensé l'expert commis du serment sans le consentement des parties. Lamolle c. Agasse-Dupuy. M. Lamolle s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 14 mai 1909, rendu au profit des époux Agasse-Dupuy. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application des art. 69, § 9 et 10, et 70 C. pr. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'exploit d'appel par lequel une partie domiciliée à l'étranger est intimée devant la cour doit être signifié au parquet du procureur général, à peine de nullité ; Attendu que l'arrêt attaqué, dûment motivé, en déclarant nul l'acte d'appel remis au parquet du procureur de la République de Saint-Gaudens, au lieu d'être signifié au parquet du procureur général de Toulouse, loin de violer les textes de loi visés au moyen, en a fait une exacte application ; Sur le second moyen, pris de la violation des art. 1217, 1220, 1221 C. civ., 1098 et 1099 du même code et fausse application de l'art. 443 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, pour soutenir que l'appel régulièrement signifié à Jean-Marie Agasse, codintimé, avec les époux Agasse-Dupuy, demeurant à Valencia (Espagne) avait saisi la Cour de Toulouse, même vis-à-vis de ceux-ci, malgré l'irrégularité de l'appel les concernant, les demandeurs au pourvoi allèguent que la matière du litige était indivisible ; Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt que l'action intentée contre les consorts Martin par Marie-Antoinette Ferry, en cours d'instance, et représentée par les défendeurs éventuels, leurs légataires universels, avait pour objet le paiement d'une somme de 15. 000 francs à elle due par la succession de son défunt mari, aux termes d'un acte d'obligation reçu Ramondet, notaire à St-Gaudens, le 3 mai 1877 ; que l'objet de l'obligation dont s'agit étant, dans son exécution, susceptible de
même code et fausse application de l'art. 443 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, pour soutenir que l'appel régulièrement signifié à Jean-Marie Agasse, codintimé, avec les époux Agasse-Dupuy, demeurant à Valencia (Espagne) avait saisi la Cour de Toulouse, même vis-à-vis de ceux-ci, malgré l'irrégularité de l'appel les concernant, les demandeurs au pourvoi allèguent que la matière du litige était indivisible ; Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt que l'action intentée contre les consorts Martin par Marie-Antoinette Ferry, en cours d'instance, et représentée par les défendeurs éventuels, leurs légataires universels, avait pour objet le paiement d'une somme de 15. 000 francs à elle due par la succession de son défunt mari, aux termes d'un acte d'obligation reçu Ramondet, notaire à St-Gaudens, le 3 mai 1877 ; que l'objet de l'obligation dont s'agit étant, dans son exécution, susceptible de division, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé qu'elle était divisible entre les légataires de la veuve Barthélemy Martin, née Marie-Antoinelle Ferry, qui ne pouvaient en réclamer le paiement que pour leur part et portion ; que dès lors le second moyen n'est pas justifié ; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'art. 305 C. proc. civ. : Attendu que c'est à tort que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir dispensé l'expert commis de prêter serment sans le consentement des parties ; que s'il est vrai que la cour d'appel, sous la qualification de commissaire, a commis l'expert Pons à l'effet d'opérer diverses recherches qu'elle jugeait utiles, sans mentionner qu'il prêterait serment, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'elle l'a dispensé de cette prestation ; qu'en l'état, et avant qu'il ait été procédé à l'expertise et qu'il ait été statué sur le fond, on ne saurait prétendre qu'il y a eu violation du texte de loi visé au moyen ; D'où il suit que le troisième moyen n'est pas plus fondé que les précédents ; Rejette... MM. Gillet rapp. ; Lombard av. gén. — Me Bressolles av. NOTE. — I. — Sur le premier
Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'art. 305 C. proc. civ. : Attendu que c'est à tort que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir dispensé l'expert commis de prêter serment sans le consentement des parties ; que s'il est vrai que la cour d'appel, sous la qualification de commissaire, a commis l'expert Pons à l'effet d'opérer diverses recherches qu'elle jugeait utiles, sans mentionner qu'il prêterait serment, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'elle l'a dispensé de cette prestation ; qu'en l'état, et avant qu'il ait été procédé à l'expertise et qu'il ait été statué sur le fond, on ne saurait prétendre qu'il y a eu violation du texte de loi visé au moyen ; D'où il suit que le troisième moyen n'est pas plus fondé que les précédents ; Rejette... MM. Gillet rapp. ; Lombard av. gén. — Me Bressolles av. NOTE. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante en ce sens : V. Lyon 26 avril 1910 (Mon. jud. Lyon 6 juin 1910) ; Paris 10 février 1899 (Gaz. Pal. 99.1. 511). II— Sur le second point : Il est certain qu'en matière indivisible, l'appel régulièrement interjeté vis-à-vis de l'un des intimés relève l'appelant de la déchéance qu'il devrait encourir à raison de l'irrégularité de son appel vis-à-vis des autres. V. not. Cass. 15 avril 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.475 — S. 1902.1.316 — D. 1903.1.38). Mais, dans l'espèce ci-dessus, la demande ne présentait pas le caractère indivisible, puisqu'il s'agissait de la demande en paiement d'une créance de somme d'argent qui s'était divisée de plein droit après le décès du créancier entre ses héritiers. III. — Sur le troisième point : L'art. 305 C. pr.civ. ne dit pas que le jugement qui ordonne l'expertise devra ordonner que le ou les experts commis devront prêter serment, mais il dit que le jugement doit nommer le juge qui recevra le serment. Si le jugement a omis de désigner ce juge, s'ensuit-il que le tribunal a entendu dispenser le ou les experts du serment, ce qui devrait entraîner la nullité de sa décision lorsque les parties n'y ont
de la déchéance qu'il devrait encourir à raison de l'irrégularité de son appel vis-à-vis des autres. V. not. Cass. 15 avril 1902 (Gaz. Pal. 1902.2.475 — S. 1902.1.316 — D. 1903.1.38). Mais, dans l'espèce ci-dessus, la demande ne présentait pas le caractère indivisible, puisqu'il s'agissait de la demande en paiement d'une créance de somme d'argent qui s'était divisée de plein droit après le décès du créancier entre ses héritiers. III. — Sur le troisième point : L'art. 305 C. pr.civ. ne dit pas que le jugement qui ordonne l'expertise devra ordonner que le ou les experts commis devront prêter serment, mais il dit que le jugement doit nommer le juge qui recevra le serment. Si le jugement a omis de désigner ce juge, s'ensuit-il que le tribunal a entendu dispenser le ou les experts du serment, ce qui devrait entraîner la nullité de sa décision lorsque les parties n'y ont pas consenti ? Une pareille intention chez les juges ne saurait être induite de cette omission, qui a pu être purement involontaire, et comme l'art. 305 n'attache pas la peine de nullité à l'omission de la désignation du juge chargé de recevoir le serment, on ne peut suppléer cette nullité. COUR DE CASSATION (CH. CRIM.) 3 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Rard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. PROCÉDURE. CITATION. CITATION. INDICATION DU TEXTE DE LOI APPLICABLE. MÉNITIONS SUFFISANTES. En disposant que la citation « indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas spécifié les diverses énonciations que cette indication devrait comporter, ni déterminé les conditions auxquelles elle devrait être considérée comme régulière et complète. D'autre part, la nullité édictée par cet article n'est pas une nullité d'ordre public, mais se rattache exclusivement à l'intérêt de la défense du prévenu. En conséquence, il y a lieu de considérer comme ayant pu suffire à éviter toute équivoque et comme répondant par suite au vœu de la loi, la citation qui, après avoir précisé les propos imputés au prévenu, leur date, le lieu où ils ont été tenus, et après les avoir qualifiés d'injures