jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à la marchandise importée, conformément aux dispositions des lois de finances. La marchandise pourra de nouveau être réexportée, si la procédure pénale en matière de douane relative à la constatation, aura prouvé la justesse de la déclaration. Dans tous les cas l'importateur aura à acquitter les taxes accessoires dues en vertu de l'article 11. Les marchandises pourront être entreposées dans les magasins de douane, ou placées dans des entrepôts réels ou fictifs, pour les réexporter, les faire transiter ou les mettre en consommation. Les droits d'entrée, accises et octrois, admis par la Convention, seront perçus des marchandises destinées à être dédouanées en raison des quantités retirées successivement des entrepôts. Les marchandises destinées au transit ou à la réexportation ne pourront être grevées à ce titre d'une taxe quelconque. A l'article 10. Les marchandises autrichiennes et hongroises ne pourront être grevées, sous quelque dénomination que ce soit, de taxes perçues au profit de l'Etat ou des communes (administrations municipales et corporations, autres que des droits de douane, des taxes accessoires prévues à l'article 11, des accises et des octrois. Il est convenu que les accises et les octrois ne pourront grever, sous quelque dénomination que ce soit, les provenances autrichiennes ou hongroises ni d'un taux plus élevé, ni d'une manière plus onéreuse que les produits similaires bulgares. Ne seront, par conséquent, perçus les accises et les octrois des marchandises autrichiennes et hongroises dans une autre valeur monétaire que des marchandises bulgares et ne seront pas accordées aux produits bulgares, en ce qui concerne les droits d'accises et d'octrois, des faveurs quelconques telles qu'elles pourraient par exemple résulter du système d'abonnement, etc. Les accises et les octrois pourront être perçus sur les marchandises autrichiennes ou hongroises même dans le cas où les articles similaires ne seraient pas produits dans la Bulgarie. Les dispositions précédentes sur les accises et les octrois ne sont applicables aux marchandises autrichiennes ou hongroises que dans le cas où les provenances de tout autre pays sont soumises au même traitement. Les accises et les octrois seront perçus conformément aux dispositions suivantes A) Les articles de consommation sur lesquels
hongroises ni d'un taux plus élevé, ni d'une manière plus onéreuse que les produits similaires bulgares. Ne seront, par conséquent, perçus les accises et les octrois des marchandises autrichiennes et hongroises dans une autre valeur monétaire que des marchandises bulgares et ne seront pas accordées aux produits bulgares, en ce qui concerne les droits d'accises et d'octrois, des faveurs quelconques telles qu'elles pourraient par exemple résulter du système d'abonnement, etc. Les accises et les octrois pourront être perçus sur les marchandises autrichiennes ou hongroises même dans le cas où les articles similaires ne seraient pas produits dans la Bulgarie. Les dispositions précédentes sur les accises et les octrois ne sont applicables aux marchandises autrichiennes ou hongroises que dans le cas où les provenances de tout autre pays sont soumises au même traitement. Les accises et les octrois seront perçus conformément aux dispositions suivantes A) Les articles de consommation sur lesquels des accises pourront être prélevées à l'importation pour le compte de l'Etat sont les suivants les boissons et les comestibles, le fourrage, les combustibles et les matières d'éclairage, ainsi que les matériaux de construction. Toutes les autres marchandises seront exemptes en Bulgarie du paiement d'accises. Pour les articles dénommés ci-après, les accises ne dépasseront pas en Bulgarie les taux suivants Observations Le rhum, la liqueur, etc. En fait, trivant plus de 40 degrés d'alcool d'après l'alcoolomètre de Gay Lussac, seront taxés comme l'alcool. Une accise pourra être perçue par voie d'exception sur les allumettes en bois et en cire, les graisses et eaux parfumées, les savons parfumés et les cartes à jouer. Cette taxe ne dépassera pas en ce qui concerne B) Les octrois qui, en conformité des dispositions de la loi bulgare du 18/30 décembre 1895, seront perçus au profit des communes (administrations municipales et corporations) ne dépasseront pas pour les articles dénommés ci-après les taux suivants Tous les autres articles qui ne sont pas spécialement dénommés ni dans la liste ci-dessus, ni dans la loi précitée du 15/30 décembre 1895, seront, en tant qu'ils n'entrent pas en franchise de douane, soumis à un octroi de 1 pour cent
les accises ne dépasseront pas en Bulgarie les taux suivants Observations Le rhum, la liqueur, etc. En fait, trivant plus de 40 degrés d'alcool d'après l'alcoolomètre de Gay Lussac, seront taxés comme l'alcool. Une accise pourra être perçue par voie d'exception sur les allumettes en bois et en cire, les graisses et eaux parfumées, les savons parfumés et les cartes à jouer. Cette taxe ne dépassera pas en ce qui concerne B) Les octrois qui, en conformité des dispositions de la loi bulgare du 18/30 décembre 1895, seront perçus au profit des communes (administrations municipales et corporations) ne dépasseront pas pour les articles dénommés ci-après les taux suivants Tous les autres articles qui ne sont pas spécialement dénommés ni dans la liste ci-dessus, ni dans la loi précitée du 15/30 décembre 1895, seront, en tant qu'ils n'entrent pas en franchise de douane, soumis à un octroi de 1 pour cent ad valorem. L'aquittement des octrois se fera pour les marchandises autrichiennes et hongroises simultanément avec le paiement des droits d'entrée. L'octroi une fois payé, la marchandise pourra librement circuler dans tout le pays et ne pourra être grevée à aucun titre de nouvelles taxes quelconques. En tant que, aux termes des dispositions précédentes, les octrois seront perçus d'après la valeur des marchandises, ils seront calculés, sans autre procédure d'estimation, sur les valeurs fixées pour la perception des droits d'entrée. Le présent protocole qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Parties contractantes sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications de la Convention de commerce à laquelle il est rapporté, a été dressé en double expédition à Vienne, le 9/21 décembre 1896. Au moment de procéder à la signature de la Convention de commerce conclue à la date de ce jour entre l'Autriche-Hongrie et la Bulgarie, les Soussignés ont fait la déclaration suivante A partir du 13/1er janvier 1897 jusqu'à la mise en vigueur de la Convention de commerce, conclue à la date de ce jour entre l'Autriche-Hongrie et la Bulgarie, le Gouvernement bulgare appliquera aux provenances autrichiennes et hongroises le traitement prévu par l'arrangement
des dispositions précédentes, les octrois seront perçus d'après la valeur des marchandises, ils seront calculés, sans autre procédure d'estimation, sur les valeurs fixées pour la perception des droits d'entrée. Le présent protocole qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Parties contractantes sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications de la Convention de commerce à laquelle il est rapporté, a été dressé en double expédition à Vienne, le 9/21 décembre 1896. Au moment de procéder à la signature de la Convention de commerce conclue à la date de ce jour entre l'Autriche-Hongrie et la Bulgarie, les Soussignés ont fait la déclaration suivante A partir du 13/1er janvier 1897 jusqu'à la mise en vigueur de la Convention de commerce, conclue à la date de ce jour entre l'Autriche-Hongrie et la Bulgarie, le Gouvernement bulgare appliquera aux provenances autrichiennes et hongroises le traitement prévu par l'arrangement du 9 mai/27 avril 1895 entre la Monarchie austro-hongroise et la Bulgarie, c'est-à-dire les droits d'entrée de 5 pour cent ad valorem et les droits d'accises réduits sur les succédanés de café, les allumettes en bois et les savons parfumés. Toutefois il est entendu que, en tous cas, l'Autriche-Hongrie jouira en Bulgarie des avantages de la nation la plus favorisée et que par conséquent ni les dispositions de l'arrangement du 9 mai/27 avril 1895, ni celles de la Convention de commerce conclue à la date de ce jour, après sa mise en vigueur, ne pourront être appliquées à l'Autriche-Hongrie en tant qu'un tiers État jouirait d'un traitement plus favorable, traitement qui reste également assuré à l'Autriche-Hongrie. La présente déclaration sera considérée comme approuvée par les Parties contractantes sans autre ratification spéciale, par le seul fait de la signature de la Convention de commerce. Vienne, le 9/21 décembre 1896. (L. S.) Dr STANCIOFF, m. p. (L. S.) GOLUCHOWSKI, m. p. (L. S.) C. SÉRAPHIMOFF, m. p. Au moment de procéder à la signature de la Convention de commerce, conclue en date de ce jour entre l'Autriche-Hongrie et la Bulgarie, le Soussigné a l'honneur de déclarer que les douanes d'Orsova et de
en Bulgarie des avantages de la nation la plus favorisée et que par conséquent ni les dispositions de l'arrangement du 9 mai/27 avril 1895, ni celles de la Convention de commerce conclue à la date de ce jour, après sa mise en vigueur, ne pourront être appliquées à l'Autriche-Hongrie en tant qu'un tiers État jouirait d'un traitement plus favorable, traitement qui reste également assuré à l'Autriche-Hongrie. La présente déclaration sera considérée comme approuvée par les Parties contractantes sans autre ratification spéciale, par le seul fait de la signature de la Convention de commerce. Vienne, le 9/21 décembre 1896. (L. S.) Dr STANCIOFF, m. p. (L. S.) GOLUCHOWSKI, m. p. (L. S.) C. SÉRAPHIMOFF, m. p. Au moment de procéder à la signature de la Convention de commerce, conclue en date de ce jour entre l'Autriche-Hongrie et la Bulgarie, le Soussigné a l'honneur de déclarer que les douanes d'Orsova et de Semlin seront autorisées à admettre de leur propre ressort au transit à travers le territoire douanier austro-hongrois les envois de tabac brut bulgare qui entrent en wagons ou en vaisseaux mis sous scellés en conformité des prescriptions en vigueur. Toutefois, une demande spéciale devra être adressée, soit par écrit, soit oralement, dans chaque cas à l'une des dites douanes, qui alors donnera la permission de transit sans être tenue de se mettre, comme jusqu'à présent, en rapport avec l'autorité des finances compétente. Le Soussigné saisit cette occasion pour renouveler à Monsieur Dimitri J. Stancioff l'assurance de sa haute considération. Vienne, le 21/9 décembre 1896. (L. S.) GOLUCHOWSKI, m. p. Au moment de procéder à la signature de la Convention de commerce, conclue, en date de ce jour entre l'Autriche-Hongrie et la Bulgarie, le Soussigné a l'honneur de faire au nom de Son Gouvernement les déclarations suivantes 1. Le Gouvernement bulgare s'engage à faciliter autant que possible l'établissement d'entrepôts par des sujets autrichiens et hongrois dans les lieux où les relations commerciales l'exigent, pourvu que les conditions voulues par la législation en vigueur soient remplies. 2. Quant à la rédaction des certificats d'origine pour les marchandises autrichiennes et hongroises, le Gouvernement
oralement, dans chaque cas à l'une des dites douanes, qui alors donnera la permission de transit sans être tenue de se mettre, comme jusqu'à présent, en rapport avec l'autorité des finances compétente. Le Soussigné saisit cette occasion pour renouveler à Monsieur Dimitri J. Stancioff l'assurance de sa haute considération. Vienne, le 21/9 décembre 1896. (L. S.) GOLUCHOWSKI, m. p. Au moment de procéder à la signature de la Convention de commerce, conclue, en date de ce jour entre l'Autriche-Hongrie et la Bulgarie, le Soussigné a l'honneur de faire au nom de Son Gouvernement les déclarations suivantes 1. Le Gouvernement bulgare s'engage à faciliter autant que possible l'établissement d'entrepôts par des sujets autrichiens et hongrois dans les lieux où les relations commerciales l'exigent, pourvu que les conditions voulues par la législation en vigueur soient remplies. 2. Quant à la rédaction des certificats d'origine pour les marchandises autrichiennes et hongroises, le Gouvernement bulgare constate que la langue française est admise dans le service douanier de Bulgarie. 3. Les jugements rendus en Autriche-Hongrie par les tribunaux d'arbitres, établis auprès des bourses de commerce et des valeurs, et devenus exécutoires en conformité des lois autrichiennes ou hongroises régissant cette matière, seront traités en Bulgarie, en ce qui concerne leur reconnaissance et leur exécution, jusqu'à la conclusion d'une Convention spéciale concernant le secours mutuel en matière judiciaire, exactement sur le même pied que les jugements émanant des tribunaux d'État civils ou de commerce existant en Autriche-Hongrie. Le Soussigné saisit cette occasion pour renouveler à Son Excellence Monsieur le Comte GOLUCHOWSKI, l'assurance de sa haute considération. Vienne, le 9/21 décembre 1896. (L. S.) Dr STANCIOFF, m. p. La Commission ayant fait comparaître le nommé Hebo, entendu dans la séance du 30 avril (Procès-verbal n° 79), et lui ayant annoncé qu'il était libre de retourner à Khinis, ou d'aller où il voudrait, le fait, sur sa demande, accompagner par le drogman de la Commission, Migreditch Effendi, jusqu'au quartier chrétien, où il est laissé. Elle donne également au chef de gendarmerie l'ordre, après s'être assuré d'une caution qui réponde de sa comparution ultérieure, de remettre le nommé Ovak,
en ce qui concerne leur reconnaissance et leur exécution, jusqu'à la conclusion d'une Convention spéciale concernant le secours mutuel en matière judiciaire, exactement sur le même pied que les jugements émanant des tribunaux d'État civils ou de commerce existant en Autriche-Hongrie. Le Soussigné saisit cette occasion pour renouveler à Son Excellence Monsieur le Comte GOLUCHOWSKI, l'assurance de sa haute considération. Vienne, le 9/21 décembre 1896. (L. S.) Dr STANCIOFF, m. p. La Commission ayant fait comparaître le nommé Hebo, entendu dans la séance du 30 avril (Procès-verbal n° 79), et lui ayant annoncé qu'il était libre de retourner à Khinis, ou d'aller où il voudrait, le fait, sur sa demande, accompagner par le drogman de la Commission, Migreditch Effendi, jusqu'au quartier chrétien, où il est laissé. Elle donne également au chef de gendarmerie l'ordre, après s'être assuré d'une caution qui réponde de sa comparution ultérieure, de remettre le nommé Ovak, jeune garçon, entendu dans la séance du 18 février (Procès-verbal n° 21), à sa sœur, qui s'est adressée à la Commission. La Commission propose d'entendre un nommé Khan-Ahdal Selim Oglou, Agha de Sassoun, que certains arméniens ont dit percevoir le hafiz, et les avoir repoussés au moment où pendant leur fuite ils s'étaient réfugiés près de lui. Les délégués insistent pour que l'interrogatoire de Hamparsoum Boyadjian, dit Mourad, en cours depuis le 4 mai, soit enfin terminé et font observer que, sans refuser l'audition du dit Sélim Agha, ils ont remis à la Commission, le 21 mars, une longue liste de témoins dont la plupart n'a pas encore été appelée. La Commission répète qu'elle terminera demain l'interrogatoire de Hamparsoum Boyadjian. Le Président donne lecture d'une réponse du Mutessarif, de Mouch, en date du 18 (30) avril 1895, de laquelle il résulte qu'en outre des gens qu'on a dit avoir été tués, et que la Commission a reconnus être vivants, se trouvent actuellement en vie ceux dont les noms et le domicile actuels sont ci-dessous indiqués Artin, fils de Manouk Archak, fils de Kourki Ihan, fils de Hatcho Boghé, fils de Mardo Guiro, fils de Chero Egho, fils de Vartan Boghos,
fuite ils s'étaient réfugiés près de lui. Les délégués insistent pour que l'interrogatoire de Hamparsoum Boyadjian, dit Mourad, en cours depuis le 4 mai, soit enfin terminé et font observer que, sans refuser l'audition du dit Sélim Agha, ils ont remis à la Commission, le 21 mars, une longue liste de témoins dont la plupart n'a pas encore été appelée. La Commission répète qu'elle terminera demain l'interrogatoire de Hamparsoum Boyadjian. Le Président donne lecture d'une réponse du Mutessarif, de Mouch, en date du 18 (30) avril 1895, de laquelle il résulte qu'en outre des gens qu'on a dit avoir été tués, et que la Commission a reconnus être vivants, se trouvent actuellement en vie ceux dont les noms et le domicile actuels sont ci-dessous indiqués Artin, fils de Manouk Archak, fils de Kourki Ihan, fils de Hatcho Boghé, fils de Mardo Guiro, fils de Chero Egho, fils de Vartan Boghos, fils d'Arlin Hatcho, fils de Mardo. (Tous de Semai et s'y trouvant.) Nouré, de Semalà à Pertak; Sarkis, fils de Stepan à Guéliéguzac Chammé, fille de Serko, à Aktchan Guiro Kevo, à Guéliéguzan Kevo, à Aklchan Guiro Kevo, à Guéliéguzan Stepan, fils de Guiro, à Tivnik Ego, fils d'Erko, à Guéliéguzan, Nouré. Le Mutessarif fait connaître que ces gens, écoutant les conseils de certains arméniens, refusent de se laisser amener devant la Commission, et demande s'il doit les y contraindre par la force. Les délégués doivent faire remarquer que cette communication ne leur a été lue qu'un mois après son arrivée à la Commission et après qu'ils avaient proposé la clôture de l'enquête. Le Président donne lecture d'une requête en date du jour par laquelle le nommé Guendjo Agha, de Papor, entendu dans la séance du 28 mai (Procès-verbal n° 97), sollicite une enquête tendant à établir que lors des évènements de Talori il était dans son village et on ordonne l'inscription au procès-verbal. Les délégués font observer que si cette requête est insérée, la même mesure aurait dû être prise à l'égard d'un grand nombre de requêtes d'arméniens, présentées dans les séances officielles de la Commission, et ils citent
Guéliéguzan, Nouré. Le Mutessarif fait connaître que ces gens, écoutant les conseils de certains arméniens, refusent de se laisser amener devant la Commission, et demande s'il doit les y contraindre par la force. Les délégués doivent faire remarquer que cette communication ne leur a été lue qu'un mois après son arrivée à la Commission et après qu'ils avaient proposé la clôture de l'enquête. Le Président donne lecture d'une requête en date du jour par laquelle le nommé Guendjo Agha, de Papor, entendu dans la séance du 28 mai (Procès-verbal n° 97), sollicite une enquête tendant à établir que lors des évènements de Talori il était dans son village et on ordonne l'inscription au procès-verbal. Les délégués font observer que si cette requête est insérée, la même mesure aurait dû être prise à l'égard d'un grand nombre de requêtes d'arméniens, présentées dans les séances officielles de la Commission, et ils citent la requête présentée au nom d'Erko, de Chenik, dans la séance du 8 février (Procès-verbal n° 13) celle remise par les treize femmes de Semai dans la séance du 4 avril (Procès-verbal n° 57) celle du vicaire arménien de Guendj dans la séance du 1er avril (Procès-verbal n° 54), n'ont même pas été lues et d'autres encore. La Commission répond que la plupart de ces requêtes n'ayant pas trait à l'affaire de Sassoun et à l'enquête, ont été envoyées à qui de droit qu'une des deux pièces données au nom d'Erko, avait pour objet sa mise en liberté, que la requête des femmes de Samal, contenant une plainte relative au fait que quelques femmes de ce village avaient été amenées à Mouch, a été lue en son temps, et que les procès-verbaux précédents contiennent la réponse au sujet de la requête du prêtre de Guendj. Les délégués doivent déclarer qu'il n'est pas exact que la requête des femmes de Semai, à l'exception de quelques lignes, ait été lue en séance et s'ils n'ont pas insisté pour la lecture totale et immédiate, c'est que trois de ces femmes elles-mêmes avaient dû être entendues par la Commission, ce qui n'a pas eu
même pas été lues et d'autres encore. La Commission répond que la plupart de ces requêtes n'ayant pas trait à l'affaire de Sassoun et à l'enquête, ont été envoyées à qui de droit qu'une des deux pièces données au nom d'Erko, avait pour objet sa mise en liberté, que la requête des femmes de Samal, contenant une plainte relative au fait que quelques femmes de ce village avaient été amenées à Mouch, a été lue en son temps, et que les procès-verbaux précédents contiennent la réponse au sujet de la requête du prêtre de Guendj. Les délégués doivent déclarer qu'il n'est pas exact que la requête des femmes de Semai, à l'exception de quelques lignes, ait été lue en séance et s'ils n'ont pas insisté pour la lecture totale et immédiate, c'est que trois de ces femmes elles-mêmes avaient dû être entendues par la Commission, ce qui n'a pas eu lieu. Le Président donne lecture 1. D'une communication du Mutessarif de Mouch, en date du 1er Nisan 1311 (13 avril 1895), sous n° 80, à laquelle est joint un registre, et de laquelle il résulte que pendant les événements de Sassoun, ont été brûlés les sept quartiers dont se compose Talori en tout soixante-dix maisons, à l'exception de trois, et six maisons dans le village d'Aktchesser Dans le district de Gueldj, il n'y a eu ni maisons, ni villages, ni autres brûlés. 2. D'un télégramme du Mutessarif de Gueldj du 6 (18) mai 1895, déclarant que les gens du village brûlé de Talori sont à Sassoun, Silivan et Koulp. 3. D'une communication du Mutessarif de Mouch, en date du 14(26) mai 1895, n° 1486, relative à l'envoi d'un registre contenant les noms de ceux des habitants de Talori se trouvant actuellement dans les districts de Koulp, Farkin et Sassoun. Le Président lève la séance. Signé M. VILBERT. H.-S. SHIPLEY. M. PRJEVALSKY. Procès-verbal No 100. Séance du 9 mai 1895. Tous les membres de la Commission sont présents ainsi que les Délégués consulaires. L'interrogatoire de Hamparsoum Boyadjian étant terminé dans cette séance, sa déposition est donnée ci-dessous en son entier. Il
Talori en tout soixante-dix maisons, à l'exception de trois, et six maisons dans le village d'Aktchesser Dans le district de Gueldj, il n'y a eu ni maisons, ni villages, ni autres brûlés. 2. D'un télégramme du Mutessarif de Gueldj du 6 (18) mai 1895, déclarant que les gens du village brûlé de Talori sont à Sassoun, Silivan et Koulp. 3. D'une communication du Mutessarif de Mouch, en date du 14(26) mai 1895, n° 1486, relative à l'envoi d'un registre contenant les noms de ceux des habitants de Talori se trouvant actuellement dans les districts de Koulp, Farkin et Sassoun. Le Président lève la séance. Signé M. VILBERT. H.-S. SHIPLEY. M. PRJEVALSKY. Procès-verbal No 100. Séance du 9 mai 1895. Tous les membres de la Commission sont présents ainsi que les Délégués consulaires. L'interrogatoire de Hamparsoum Boyadjian étant terminé dans cette séance, sa déposition est donnée ci-dessous en son entier. Il en résulte qu'il est fils d'Agop Boyadjian, originaire de Hatchin (vilayet d'Adana), âgé de 34 ans, ayant pris le nom de Mourad pour n'être pas reconnu et pour que sa famille ne fût pas informée de sa venue dans ce pays. Il reconnaît qu'après avoir fait des études médicales à Constantinople et à Genève, il est rentré en Turquie et est arrivé en passant par Alexandrette, dans ces régions où il se trouverait depuis deux ans et demi, dont huit mois en prison. Il se promenait dans les villages de Talori, où il n'avait pas de résidence fixe et, pour gagner sa vie, exerçait la médecine. Il ajoute que le devoir de chaque homme étant de travailler non seulement pour lui, mais aussi pour les autres, il donnait aux arméniens de profitables conseils relatifs au hafir, à la mauvaise habitude de marier leurs filles aux gens qui leur donnaient le plus, toutes choses interdites, aurait-il lu dans les journaux, et par le gouvernement et par le patriarcat. Dans le but de faire entendre ces avis, le témoin allait à Ekoudoun chez Bedros, à Darvalik chez le prêtre Stepan, à Halorink chez Egho, à Pourh chez Gaspard, à Hartk chez Hamza,