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peut influer sur la validité des poursuites en recouvrement des droits. En cas d'affirmative, l'autorité judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'après décision de l'autorité administrative; dans le cas contraire, il lui appartient de valider les poursuites sans tenir compte d'une exception inopérante à leur égard. Puyraveau c. Contributions indirectes. Le tribunal civil de Bergerac avait rendu, le 28 juillet 1909, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que Pompidou et Laguionie, marchands en gros, liquoristes à Bergerac, ayant été déclarés en état de faillite à la date du 5 mars 1906, l'Administration des Contributions indirectes fit, à la date des 13 et 14 mars de la même année, procéder à un inventaire et à des recensements dans leurs magasins ; Attendu que ces inventaires ayant fait ressortir des manquants considérables et des acquits non déchargés, l'Administration des Contributions indirectes, par contrainte signifiée le 16 mars de la même année, réclama aux sieurs Pompidou et Laguionie et au sieur Puyraveau, les deux premiers comme auteurs principaux et le dernier pris en qualité de caution, une somme de 37.680 fr. 95 représentant : 1° les droits sur les manquants imposables qu'a fait ressortir l'inventaire effectué le 14 mars 1906 dans les magasins de Pompidou et Laguionie; 2° les droits divers sur les restes en magasin constatés ; 3° les divers droits sur les acquits à caution non déchargés énumérés aux mémoires; 4° les divers frais de contrainte; 5° enfin, à Laguionie et Pompidou seuls, les droits de licence applicables au 1er trimestre 1906; Attendu que Pompidou et Laguionie étant insolvables laissent à leur caution, le sieur Puyraveau, le soin de se défendre contre l'action intentée par les Contributions indirectes; Attendu que Puyraveau soulève contre la contrainte décernée par l'Administration susvisée divers moyens. qu'il convient d'examiner successivement ; Attendu que Puyraveau soutient que Pompidou et Laguionne ayant été déclarés en faillite le 5 mars 1906 et dessaisis de l'administration de leurs biens dès ce moment-là, ne sauraient, pas plus que leur caution, être responsables des manquants postérieurs à la faillite et constatés dans l'inventaire tardivement effectué le 14 du même mois ; qu'en
de Pompidou et Laguionie; 2° les droits divers sur les restes en magasin constatés ; 3° les divers droits sur les acquits à caution non déchargés énumérés aux mémoires; 4° les divers frais de contrainte; 5° enfin, à Laguionie et Pompidou seuls, les droits de licence applicables au 1er trimestre 1906; Attendu que Pompidou et Laguionie étant insolvables laissent à leur caution, le sieur Puyraveau, le soin de se défendre contre l'action intentée par les Contributions indirectes; Attendu que Puyraveau soulève contre la contrainte décernée par l'Administration susvisée divers moyens. qu'il convient d'examiner successivement ; Attendu que Puyraveau soutient que Pompidou et Laguionne ayant été déclarés en faillite le 5 mars 1906 et dessaisis de l'administration de leurs biens dès ce moment-là, ne sauraient, pas plus que leur caution, être responsables des manquants postérieurs à la faillite et constatés dans l'inventaire tardivement effectué le 14 du même mois ; qu'en effet, il est de jurisprudence que les marchands en gros déclarés en faillite et leur caution se trouvent dégagés de plein droit quant aux faits postérieurs à la faillite; mais attendu que si les principes invoqués par Puyraveau sont incontestables, ils ne peuvent trouver application dans l'espèce puisque les manquants existaient déjà au moment de la déclaration de faillite; Attendu, en effet, que la déclaration de faillite a entraîné l'obligation d'apposer les scellés, opération qui a été faite le jour même de la dite déclaration, c'est-à-dire le 5 mars; que l'Administration des Contributions indirectes a dû se concerter avec le syndic et le juge de paix pour procéder à l'inventaire des boissons existant chez Pompidou et Laguionne; que cette opération n'a pu être effectuée que les 14 et 15 mars en présence de ces derniers et qu'elle a été, à chaque vacation, précédée de la levée et suivie de la réapposition des scellés; que, par suite, dans l'intervalle qui s'est écoulé du 5 au 14 mars, la situation des magasins de Pompidou et Laguionne n'a pu être modifiée, et que les manquants constatés à cette dernière date étaient bien ceux qui existaient lors de la déclaration de faillite; Attendu que
existaient déjà au moment de la déclaration de faillite; Attendu, en effet, que la déclaration de faillite a entraîné l'obligation d'apposer les scellés, opération qui a été faite le jour même de la dite déclaration, c'est-à-dire le 5 mars; que l'Administration des Contributions indirectes a dû se concerter avec le syndic et le juge de paix pour procéder à l'inventaire des boissons existant chez Pompidou et Laguionne; que cette opération n'a pu être effectuée que les 14 et 15 mars en présence de ces derniers et qu'elle a été, à chaque vacation, précédée de la levée et suivie de la réapposition des scellés; que, par suite, dans l'intervalle qui s'est écoulé du 5 au 14 mars, la situation des magasins de Pompidou et Laguionne n'a pu être modifiée, et que les manquants constatés à cette dernière date étaient bien ceux qui existaient lors de la déclaration de faillite; Attendu que vainement encore Puyraveau soutient que les scellés apposés le 5 mars chez Pompidou et Laguionne ayant été en partie enlevés, les constatations faites au cours des inventaires des 13 et 14 mars pouvaient présenter une situation toute autre que celle qui existait au jour même de la faillite; qu'il y a lieu de remarquer, tout d'abord, que le scellé brisé était placé sur la porte du chais uniquement affecté à l'émagasinement des vins, et que les manquants constatés portent principalement sur les spiritueux; que, de plus, le procès-verbal de bris de scellé dressé le 9 mars 1906 par le juge de paix constate que tout ce qui se trouvait dans le local était dans le même état que lors de l'apposition des scellés; que, dès lors, les manquants constatés par l'inventaire du 14 mars existant au jour même de la faillite, Puyraveau, en sa qualité de caution, est responsable des droits sur les dits manquants; Attendu que Puyraveau prétend en second lieu, que les énormes manquants se sont produits chez Pompidou et Laguionne grâce à la complicité frauduleuse de Labarrère, agent des Contributions indirectes, et au manque de surveillance de cette administration; qu'il ajoute que les agissements criminels ou quasi
a lieu de remarquer, tout d'abord, que le scellé brisé était placé sur la porte du chais uniquement affecté à l'émagasinement des vins, et que les manquants constatés portent principalement sur les spiritueux; que, de plus, le procès-verbal de bris de scellé dressé le 9 mars 1906 par le juge de paix constate que tout ce qui se trouvait dans le local était dans le même état que lors de l'apposition des scellés; que, dès lors, les manquants constatés par l'inventaire du 14 mars existant au jour même de la faillite, Puyraveau, en sa qualité de caution, est responsable des droits sur les dits manquants; Attendu que Puyraveau prétend en second lieu, que les énormes manquants se sont produits chez Pompidou et Laguionne grâce à la complicité frauduleuse de Labarrère, agent des Contributions indirectes, et au manque de surveillance de cette administration; qu'il ajoute que les agissements criminels ou quasi délictueux de Labarrère (traduit en Cour d'assises avec Pompidou et Laguionne pour faux) ont eu pour but et pour effet de dissimuler les manquants et de les laisser s'accumuler, et de rendre ainsi possible le chiffre énorme de la dette réclamée à Puyraveau; que la régie est, aux termes du droit commun, responsable des fautes commises par son employé dans l'exercice de ses fonctions et qu'elle ne peut se prétendre créancière vis-à-vis de lui pour des causes qui constituent de la part de son préposé Labarrère un délit ou un quasi-délit dont elle est elle-même responsable; que cette Administration lui doit donc des dommages-intérêts à raison du préjudice à lui causé par les agissements de cet agent, dommages-intérêts qui doivent se compenser avec la dette qu'on lui réclame; Mais attendu qu'il est bien certain que la responsabilité de Puyraveau à l'égard des manquants découle des termes mêmes de l'engagement formel et sans aucune raison qu'il a souscrit en servant de caution à Pompidou et Laguionne; que de ce que les manquants n'ont pas été constatés au fur et à mesure de leur existence, il ne s'ensuit pas qu'ils aient cessé d'être imposables; qu'il est de jurisprudence, en effet, que l'Administration
droit commun, responsable des fautes commises par son employé dans l'exercice de ses fonctions et qu'elle ne peut se prétendre créancière vis-à-vis de lui pour des causes qui constituent de la part de son préposé Labarrère un délit ou un quasi-délit dont elle est elle-même responsable; que cette Administration lui doit donc des dommages-intérêts à raison du préjudice à lui causé par les agissements de cet agent, dommages-intérêts qui doivent se compenser avec la dette qu'on lui réclame; Mais attendu qu'il est bien certain que la responsabilité de Puyraveau à l'égard des manquants découle des termes mêmes de l'engagement formel et sans aucune raison qu'il a souscrit en servant de caution à Pompidou et Laguionne; que de ce que les manquants n'ont pas été constatés au fur et à mesure de leur existence, il ne s'ensuit pas qu'ils aient cessé d'être imposables; qu'il est de jurisprudence, en effet, que l'Administration des Contributions indirectes peut réclamer les droits dont elle aurait été frustrée même par la connivence du redevable avec ses agents, les agissements irréguliers ou coupables des agents de la Régie ne peuvent en rien influer sur l'exigibilité des droits; que ceux-ci peuvent être recouvrés dès que les agissements dolosifs qui servaient à masquer les manquants ont été découverts; Attendu que Labarrère ayant été acquitté du chef de faux par la Cour d'assises, point n'est besoin de recourir au dossier de la procédure criminelle pour connaître la nature de ses agissements; qu'en effet, les décisions rendues au criminel ont l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, dans la limite des faits qu'elles affirment ou qu'elles nient; qu'en raison de cet acquittement pour faux ou complicité, on ne saurait reprocher à cet agent que de simples erreurs; que ces erreurs ayant eu pour résultat de permettre à Pompidou et Laguionne de dissimuler plus facilement les manquants existant dans leurs magasins, Pompidou et Laguionne, qui ont bénéficié de ces manquants et, par suite de leur insolvabilité, leur caution Puyraveau, doivent seuls en supporter les conséquences et payer les droits afférents à ces manquants; qu'en effet, Puyraveau, recherché en raison de
qui servaient à masquer les manquants ont été découverts; Attendu que Labarrère ayant été acquitté du chef de faux par la Cour d'assises, point n'est besoin de recourir au dossier de la procédure criminelle pour connaître la nature de ses agissements; qu'en effet, les décisions rendues au criminel ont l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, dans la limite des faits qu'elles affirment ou qu'elles nient; qu'en raison de cet acquittement pour faux ou complicité, on ne saurait reprocher à cet agent que de simples erreurs; que ces erreurs ayant eu pour résultat de permettre à Pompidou et Laguionne de dissimuler plus facilement les manquants existant dans leurs magasins, Pompidou et Laguionne, qui ont bénéficié de ces manquants et, par suite de leur insolvabilité, leur caution Puyraveau, doivent seuls en supporter les conséquences et payer les droits afférents à ces manquants; qu'en effet, Puyraveau, recherché en raison de l'insolvabilité de Pompidou et Laguionne dont il est la caution, ne peut avoir, à cet égard, plus de droits qu'ils n'en auraient eu eux-mêmes; que c'est d'ailleurs ainsi qu'en a décidé la Cour de cassation, dans une espèce absolument semblable (Cass. 15 février 1881 (D. 82.1. 75) ; que d’ailleurs peu importent les causes à raison desquelles les mandants n’ont pas été découverts au fur et à mesure de leur existence lors des divers inventaires effectués ; qu’ils n’en sont pas moins exigibles dès qu’ils ont été constatés et que, dès ce moment, la Régie peut exercer son action sans qu’il soit possible de lui reprocher l’incurie de ses préposés ; Attendu, au surplus, que la Régie ne pourrait être responsable vis-à-vis de Puyraveau que si elle avait manqué à une obligation dont elle est légalement tenue envers lui; qu’il est certain que les inventaires faits par la Régie ont lieu au profit de la Régie et non au profit des tiers; qu’elle n’est donc nullement tenue vis-à-vis du tiers ou de la caution à procéder à des recensements ; que, par suite, la caution, pas plus que les autres tiers, ne sauraient lui faire grief d’omissions survenues au cours
peu importent les causes à raison desquelles les mandants n’ont pas été découverts au fur et à mesure de leur existence lors des divers inventaires effectués ; qu’ils n’en sont pas moins exigibles dès qu’ils ont été constatés et que, dès ce moment, la Régie peut exercer son action sans qu’il soit possible de lui reprocher l’incurie de ses préposés ; Attendu, au surplus, que la Régie ne pourrait être responsable vis-à-vis de Puyraveau que si elle avait manqué à une obligation dont elle est légalement tenue envers lui; qu’il est certain que les inventaires faits par la Régie ont lieu au profit de la Régie et non au profit des tiers; qu’elle n’est donc nullement tenue vis-à-vis du tiers ou de la caution à procéder à des recensements ; que, par suite, la caution, pas plus que les autres tiers, ne sauraient lui faire grief d’omissions survenues au cours de ces inventaires; Attendu que l’un des éléments essentiels de l’application des art. 1382 et 1384 C. C. faisant défaut, à savoir : l’obligation légale de faire inventaire, Puyraveau ne peut se prévaloir de l’article pour demander des dommages-intérêts à raison des irrégularités commises dans ces inventaires; Attendu, enfin, que Puyraveau soutient encore que le règlement des manquants auxquels s’applique le cautionnement ne devait avoir lieu qu’au mois de décembre 1900, ce n’est qu’à celle époque qu’il eût été redevable des dits manquants; que, dès lors, les droits afférents aux manquants n’étaient pas exigibles au 16 mars de ladite année, et que, par suite, la contrainte qui a été décernée contre lui à cette dernière date doit être déclarée nulle; Mais attendu, en ce qui concerne l’époque du règlement des droits sur les manquants, qu’il résulte de l’art. 7 de la loi du 20 juillet 1837 que les dits manquants sont définitivement et immédiatement imposables dès qu’ils dépassent la déduction allouée pour l’année entière; que dans l’espèce, la faillite de Pompidou et Laguionie ayant eu pour effet de provoquer la cessation de commerce de ces négociants, puisque la faillite entraîne la déchéance du terme et la cessation du cautionnement, ceux-ci,
Puyraveau soutient encore que le règlement des manquants auxquels s’applique le cautionnement ne devait avoir lieu qu’au mois de décembre 1900, ce n’est qu’à celle époque qu’il eût été redevable des dits manquants; que, dès lors, les droits afférents aux manquants n’étaient pas exigibles au 16 mars de ladite année, et que, par suite, la contrainte qui a été décernée contre lui à cette dernière date doit être déclarée nulle; Mais attendu, en ce qui concerne l’époque du règlement des droits sur les manquants, qu’il résulte de l’art. 7 de la loi du 20 juillet 1837 que les dits manquants sont définitivement et immédiatement imposables dès qu’ils dépassent la déduction allouée pour l’année entière; que dans l’espèce, la faillite de Pompidou et Laguionie ayant eu pour effet de provoquer la cessation de commerce de ces négociants, puisque la faillite entraîne la déchéance du terme et la cessation du cautionnement, ceux-ci, pas plus que Puyraveau, ne peuvent prétendre à une déduction autre que celle applicable à la durée de leur commerce; que, par suite, les manquants supérieurs à cette déduction sont devenus immédiatement exigibles; Attendu que Puyraveau soutient que les droits afférents à ces acquits seraient prescrits; qu’il prétend que le cautionnement dont la Régie réclame l’exécution contre lui étant celui de 1906, ce cautionnement ne peut produire effet pour les droits que Pompidou et Laguionie pouvaient bien devoir dans le courant de 1905, mais pour lesquels la prescription était acquise à l’expiration de la dite année ; qu’il fait remarquer qu’aux termes de l’art. 2 de la loi du 21 juin 1873, si le certificat de décharge d’un acquit à caution n’est pas représenté, l’action de la Régie doit, sous peine de déchéance, être intentée dans le délai de quatre mois à partir de l’expiration du délai fixé pour le transport ; qu’il ajoute que les acquits à caution litigieux s’échelonnant tous à des dates qui vont du 16 janvier 1905 au 20 octobre suivant, étant donné le court délai accordé pour le transport, il s’ensuit nécessairement (sauf justifications à fournir par la Régie) que, pour la plupart d’entre eux,
cautionnement dont la Régie réclame l’exécution contre lui étant celui de 1906, ce cautionnement ne peut produire effet pour les droits que Pompidou et Laguionie pouvaient bien devoir dans le courant de 1905, mais pour lesquels la prescription était acquise à l’expiration de la dite année ; qu’il fait remarquer qu’aux termes de l’art. 2 de la loi du 21 juin 1873, si le certificat de décharge d’un acquit à caution n’est pas représenté, l’action de la Régie doit, sous peine de déchéance, être intentée dans le délai de quatre mois à partir de l’expiration du délai fixé pour le transport ; qu’il ajoute que les acquits à caution litigieux s’échelonnant tous à des dates qui vont du 16 janvier 1905 au 20 octobre suivant, étant donné le court délai accordé pour le transport, il s’ensuit nécessairement (sauf justifications à fournir par la Régie) que, pour la plupart d’entre eux, le délai de quatre mois, qui a pour point de départ l’expiration du délai de transport, était expiré depuis longtemps au 31 décembre 1905 ; que, par suite, la Régie est déchue de tous droits contre lui, caution, à partir de cette date ; Mais attendu que la déchéance de la Régie ne saurait être invoquée par Puyraveau, que si celle-ci n’avait pas délivré contrainte avant l’expiration de la période de quatre mois précitée ; et que la Régie établit qu’en ce qui concerne les acquits à caution analysés sur le mémoire notifié à Puyraveau le 2 août 1906, des contraintes ont été décernées soit contre Pompidou et Laguionie, expéditeurs, soit contre les destinataires, à des dates qu’elle indique dans ses mémoires, dates qui, toutes, sont antérieures à l’expiration des délais fixés par l’art. 8 de la loi du 21 juin 1873 ; que, dès lors, la Régie se trouve dans les conditions légales pour intenter une action à la caution Puyraveau en vue du recouvrement des droits applicables aux titres de mouvement précités, puisqu’en effet, d’après le principe posé par l’art. 2250 C. civ., la contrainte décernée en temps utile au débiteur principal interrompt à l’égard de la caution
la Régie ne saurait être invoquée par Puyraveau, que si celle-ci n’avait pas délivré contrainte avant l’expiration de la période de quatre mois précitée ; et que la Régie établit qu’en ce qui concerne les acquits à caution analysés sur le mémoire notifié à Puyraveau le 2 août 1906, des contraintes ont été décernées soit contre Pompidou et Laguionie, expéditeurs, soit contre les destinataires, à des dates qu’elle indique dans ses mémoires, dates qui, toutes, sont antérieures à l’expiration des délais fixés par l’art. 8 de la loi du 21 juin 1873 ; que, dès lors, la Régie se trouve dans les conditions légales pour intenter une action à la caution Puyraveau en vue du recouvrement des droits applicables aux titres de mouvement précités, puisqu’en effet, d’après le principe posé par l’art. 2250 C. civ., la contrainte décernée en temps utile au débiteur principal interrompt à l’égard de la caution la prescription annale ou celle de quatre mois spéciale aux acquits à caution et leur substitue la prescription triennale : (Cass. 11 décembre 1877) ; Attendu que Puyraveau, par suite, ne saurait bénéficier de la déchéance qu’il invoque ; Par ces motifs, Donne défaut contre Pompidou et Laguionie, valide la contrainte du 15 mars 1906 qui a dû être ultérieurement délivrée ; Déclare que les droits qui font l’objet de cette contrainte sont dus, sauf ceux sur les acquits à caution dont les certificats de décharge ont été régulièrement représentés ; Condamne, en conséquence, Pompidou et Laguionie et leur caution Puyraveau au paiement de la somme de 27.203 fr. 70, représentant les droits sur les manquants constatés à l’inventaire du 14 mars 1906 ; de la somme de 645 fr. 28, représentant les droits sur les acquits à caution non déchargés, énumérés au mémoire signifié le 2 avril 1906, auxquels il y a lieu d’ajouter les trois acquits, compris dans la contrainte du 12 avril 1906 ; de la somme de 49 fr. 40, représentant les frais de contrainte et d’opposition délivrés pour la garantie des droits dus par Pompidou et Laguionie ; Condamne spécialement Pompidou et Laguionie et leur
contrainte du 15 mars 1906 qui a dû être ultérieurement délivrée ; Déclare que les droits qui font l’objet de cette contrainte sont dus, sauf ceux sur les acquits à caution dont les certificats de décharge ont été régulièrement représentés ; Condamne, en conséquence, Pompidou et Laguionie et leur caution Puyraveau au paiement de la somme de 27.203 fr. 70, représentant les droits sur les manquants constatés à l’inventaire du 14 mars 1906 ; de la somme de 645 fr. 28, représentant les droits sur les acquits à caution non déchargés, énumérés au mémoire signifié le 2 avril 1906, auxquels il y a lieu d’ajouter les trois acquits, compris dans la contrainte du 12 avril 1906 ; de la somme de 49 fr. 40, représentant les frais de contrainte et d’opposition délivrés pour la garantie des droits dus par Pompidou et Laguionie ; Condamne spécialement Pompidou et Laguionie et leur caution Puyraveau aux dépens ; Autorise l’administration des contributions indirectes à prendre hypothèque judiciaire pour la garantie de sa créance sur minuté et avant enregistrement du présent jugement. Pourvoi en cassation de M. Puyraveau. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII et de l'art. 05 de la loi du 22 frimaire an VII : Attendu que l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII dispose que les contestations sur le fond des droits, en matière de contributions indirectes, seront portées devant les tribunaux de première instance qui prononceront dans la chambre du conseil avec les formalités prescrites pour le jugement des contestations sur le paiement des droits perçus en matière d'enregistrement ; que l'art. 65 dit que l'instruction se fera par simples mémoires respectivement signifiés, et que les jugements seront rendus sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, sur les conclusions du commissaire du Directoire exécutif ; que de la combinaison de ces deux articles il ressort, qu'en matière de contributions indirectes, le jugement peut être rendu, soit en la chambre du conseil, soit à l'audience, mais dans