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les légataires, à titre universel, ne les ont pas acquittés. Instruction générale du 8 octobre 1808, n. 401, 208 — On ne doit pas joindre une évaluation particulière du produit des arbres épars ou en bordure sur les terres déclarées, quand le fermier jouit de l'élaguage des arbres. — Mais si le fermier n'en jouit pas, il doit en être fait une évaluation particulière. — Instruction générale du 10 novembre 1808, n. 405, 224 -Voyez Remploi, Restitution et Successions vacantes. DÉCLINATOIRE. — Voyez Amendes. DÉCOMPTES d'acquéreurs de domaines nationaux. -Cessation de 6,645,000 fr., faite à la caisse d'amortissement, sur le produit des décomptes. — Circulaire du 15 avril 1808, 528 — Circulaire du 20 mai 1808, additionnelle à celle du 15 avril précédent, 337 -Etat des créances non liquidées définitivement, et des certificats de dépôts de titres, de créances donnés en paiement de prix de domaines nationaux. — Instruction générale du 13 août 1808, 555 a. Augmentation de remises sur le produit des décomptes. ---Circulaire du 4 novembre 1808. 594 Voyez Remises. 1 Instructions générales des 19 février et 4 novembre 1808, n. 368, 564 et 404. -— Ces instructions ne sont pas insérées dans le recueil, par les motifs énoncés à l'occasion de l'instruction générale, n°. 283, page 99 du 4e. volume des instructions générales. DELAIS, pour l'enregistrement des adjudications faites devant notaire, par autorité de justice. — Instruction générale du 22 février 1808, n. 566, 29 « Pour l'enregistrement des actes et procès-verbaux des préposés des droits réunis. Instruction générale du 22 février 1808, n. 566, 29 — Voyez Procès-verbaux d'experts. — Voyez Actes dont la confection exige plusieurs vacations. --Voyez Actes sous seing-privé, antérieurs à la loi du 22 frimaire an 7. — Voyez Déclaration de communauté. — Voyez Déclaration de succession. — Voyez Procès-verbaux des préposés des droits réunis. — Voyez Procès-verbaux de saisie immobilière; DÉPÔTS de cahiers des charges des adjudications devant les tribunaux, doivent le droit fixe de 2 fr.--Instruction générale du 30 septembre 1808, n. 400, 196, "Au greffe des registres de l'état civil, ces dépôts ne sont passibles d'aucuns droits. — Instruction
énoncés à l'occasion de l'instruction générale, n°. 283, page 99 du 4e. volume des instructions générales. DELAIS, pour l'enregistrement des adjudications faites devant notaire, par autorité de justice. — Instruction générale du 22 février 1808, n. 566, 29 « Pour l'enregistrement des actes et procès-verbaux des préposés des droits réunis. Instruction générale du 22 février 1808, n. 566, 29 — Voyez Procès-verbaux d'experts. — Voyez Actes dont la confection exige plusieurs vacations. --Voyez Actes sous seing-privé, antérieurs à la loi du 22 frimaire an 7. — Voyez Déclaration de communauté. — Voyez Déclaration de succession. — Voyez Procès-verbaux des préposés des droits réunis. — Voyez Procès-verbaux de saisie immobilière; DÉPÔTS de cahiers des charges des adjudications devant les tribunaux, doivent le droit fixe de 2 fr.--Instruction générale du 30 septembre 1808, n. 400, 196, "Au greffe des registres de l'état civil, ces dépôts ne sont passibles d'aucuns droits. — Instruction générale du 10 novembre 1808, n. 405, 225. -Relui du double des répertoires aux greffes des tribunaux, doit être constaté par un acte de dépôt. -Instruction générale du 28 juillet 1808 n°. 390, 155 De. titres par des débiteurs insolvables. Les titres doivent-ils préalablement être enregistrés. — Instruction générale du 29 juin 1808, n°. 38b, log — Dénquete, d'états d'inscriptions, de pièces de registres, de répertoires et de titres de créances. DESSÈCHEMENT de marais. Voyez Mutation. DESSERVANT. -Etat de tous les biens, rentes et créances, dont ils jouissent. -Circulaire du 5 janvier 1808, n°. 267 DROIT de passage. — Instruction générale du 22 février 1808, n°. 366, 50 — D'usage et d'habitation. — Voyez Hypothèques. DUMAREST. — Compagnie. — voyez Rentes nationales. DUPLICATA de récépissé, de versement. — voyez Récépissé, Versement, etc. ECHANGES pour Sa Majesté l'Empereur. -Sont exempts des droits d'enregistrement et de transcription. — Instruction générale du 22 février 1808, numéro 366. — Voyez Bois provenant d'échange. EFFETS au porteur. — Voyez Billets au porteur. ELARGAGE d'arbres en bordure, ou épars sur les terres. Voyez Déclaration de succession. ÉLIMINÉS de la liste des émigrés. — Voyez Emigrés. EMIGRÉS. -Restitutions à leur faire. — Formalités qui doivent précéder les
29 juin 1808, n°. 38b, log — Dénquete, d'états d'inscriptions, de pièces de registres, de répertoires et de titres de créances. DESSÈCHEMENT de marais. Voyez Mutation. DESSERVANT. -Etat de tous les biens, rentes et créances, dont ils jouissent. -Circulaire du 5 janvier 1808, n°. 267 DROIT de passage. — Instruction générale du 22 février 1808, n°. 366, 50 — D'usage et d'habitation. — Voyez Hypothèques. DUMAREST. — Compagnie. — voyez Rentes nationales. DUPLICATA de récépissé, de versement. — voyez Récépissé, Versement, etc. ECHANGES pour Sa Majesté l'Empereur. -Sont exempts des droits d'enregistrement et de transcription. — Instruction générale du 22 février 1808, numéro 366. — Voyez Bois provenant d'échange. EFFETS au porteur. — Voyez Billets au porteur. ELARGAGE d'arbres en bordure, ou épars sur les terres. Voyez Déclaration de succession. ÉLIMINÉS de la liste des émigrés. — Voyez Emigrés. EMIGRÉS. -Restitutions à leur faire. — Formalités qui doivent précéder les avis des directeurs sur les demandes de cette nature. -Instruction générale du 20 février 1808, n. 365. — Voyez Successions des et Déclaration de Succession. ENFANTS naturels. Voyez Déclaration de succession. ENGAGEMENTS. Voyez Bois provenant d'engagements. ENQUÊTES. Voyez Amendes et Greffes. ENREGISTREMENT. — Instruction générale du 22 février 1808, n. 366, sur diverses questions faisant suite à celle n. 290. ESPAGNOLS. — Le séquestre doit être mis sur leurs biens, meubles et immeubles situés en France. — Circulaire du 27 septembre 1808. 384 ÉTABLISSEMENTS publics. Voyez Communes et établissements publics. — de bienfaisance. Voyez Aliénation et Ventes d'immeubles. — d'instruction publique. Voyez Baux des hospices et Établissements publics. ÉTAT de tous les biens, rentes et créances dont jouissent les fabriques, les curés, les desservants. — Circulaire du 5 janvier 1808. 267 — des biens séquestrés sur les Espagnols. — Circulaire du 27 septembre 1808. 384 — civil. Voyez Timbre. — de consistance des domaines nationaux. — Erreurs à rectifier. -Compte à rendre des recouvrements. -Circulaire du 22 mars 1808. 312 — de créances non liquidées. Voyez Décompte. — de dettes, annexé à une donation, n'est passible que du droit fixe de 1 fr. -Instruction générale du 29 juin 1808, n.
366, sur diverses questions faisant suite à celle n. 290. ESPAGNOLS. — Le séquestre doit être mis sur leurs biens, meubles et immeubles situés en France. — Circulaire du 27 septembre 1808. 384 ÉTABLISSEMENTS publics. Voyez Communes et établissements publics. — de bienfaisance. Voyez Aliénation et Ventes d'immeubles. — d'instruction publique. Voyez Baux des hospices et Établissements publics. ÉTAT de tous les biens, rentes et créances dont jouissent les fabriques, les curés, les desservants. — Circulaire du 5 janvier 1808. 267 — des biens séquestrés sur les Espagnols. — Circulaire du 27 septembre 1808. 384 — civil. Voyez Timbre. — de consistance des domaines nationaux. — Erreurs à rectifier. -Compte à rendre des recouvrements. -Circulaire du 22 mars 1808. 312 — de créances non liquidées. Voyez Décompte. — de dettes, annexé à une donation, n'est passible que du droit fixe de 1 fr. -Instruction générale du 29 juin 1808, n. 586. Il — des droits de greffes perçus en 1807. — Circulaire du 27 janvier 1808. 270 — des frais de justice recouvrés en l'an 14-1806. Voyez Frais de justice. — des frais de justice. Voyez Frais de justice. — des inscriptions au profit du trésor public. Voyez Hypothèques. — des lettres écrites. — Circulaire du 24 mars 1808. 314 — des procès-verbaux de prise de possession des domaines, au nom de la caisse d'amortissement, à former par les receveurs, et à adresser à M. le Directeur général et aux directeurs. — Circulaire du 25 novembre 1808. 400 — des produits du timbre extraordinaire, du 1er janvier 1807 au 1er octobre 1808. — Circulaire du 26 octobre 1808. 571 de produits des coupes de bois. — Voyez Adjudication. des rentes aliénables, des rentes transférées à remplacer et des arrérages de rentes à restituer. — Circulaire du 28 mars 1808. 316 des rentes nationales découvertes pour le compte de la caisse d'amortissement. Voyez Rentes nationales. — des ports de lettres et paquets. — Circulaire du 24 mars 1808. 314 — de situation des sommes et tables alphabétiques des bureaux, à fournir tous les trimestres. — Circulaire du 22 mars 1808. 309
des lettres écrites. — Circulaire du 24 mars 1808. 314 — des procès-verbaux de prise de possession des domaines, au nom de la caisse d'amortissement, à former par les receveurs, et à adresser à M. le Directeur général et aux directeurs. — Circulaire du 25 novembre 1808. 400 — des produits du timbre extraordinaire, du 1er janvier 1807 au 1er octobre 1808. — Circulaire du 26 octobre 1808. 571 de produits des coupes de bois. — Voyez Adjudication. des rentes aliénables, des rentes transférées à remplacer et des arrérages de rentes à restituer. — Circulaire du 28 mars 1808. 316 des rentes nationales découvertes pour le compte de la caisse d'amortissement. Voyez Rentes nationales. — des ports de lettres et paquets. — Circulaire du 24 mars 1808. 314 — de situation des sommes et tables alphabétiques des bureaux, à fournir tous les trimestres. — Circulaire du 22 mars 1808. 309 de situation du recouvrement du timbre des registres de l'état civil de 1808, à fournir le 1er mai. — Circulaire du 5 septembre 1808. 360 de situation du recouvrement des traites de prix de coupes de bois. Voyez Adjudication. de ventes de coupes de bois. Voyez Adjudication. — des versements faits aux caisses de la trésorerie par les préposés de l'administration, à adresser au ministre du trésor public par les directeurs. — Circulaire du 28 juillet 1808. 3461 ÉTUDES d'avoués. — Voyez Cessions. ÉVALUATION du revenu des biens-fonds affermés en nature. — Mode de cette évaluation. — Instruction générale du juin 1808, n. 586. 112 — d'immeubles vendus à rente viagère. — Mode de cette évaluation. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 586. 112 EXÉCUTION de jugement. — Voyez Instances, et Poursuites. EXIGIBILITÉ des créances. Voyez Hypothèques. EXPÉDITIONS. Indemnité due aux notaires pour celles qu'ils délivrent aux préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines. — Circulaire du 25 février 1808. 55 EXPÉDITIONS d'actes. Voyez Quittance de droits d'enregistrement et Timbre. EXPERTISE d'immeubles vendus à rente viagère. — Mode d'évaluation. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. 112 — Mode d'évaluation des biens affermés en nature.
faits aux caisses de la trésorerie par les préposés de l'administration, à adresser au ministre du trésor public par les directeurs. — Circulaire du 28 juillet 1808. 3461 ÉTUDES d'avoués. — Voyez Cessions. ÉVALUATION du revenu des biens-fonds affermés en nature. — Mode de cette évaluation. — Instruction générale du juin 1808, n. 586. 112 — d'immeubles vendus à rente viagère. — Mode de cette évaluation. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 586. 112 EXÉCUTION de jugement. — Voyez Instances, et Poursuites. EXIGIBILITÉ des créances. Voyez Hypothèques. EXPÉDITIONS. Indemnité due aux notaires pour celles qu'ils délivrent aux préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines. — Circulaire du 25 février 1808. 55 EXPÉDITIONS d'actes. Voyez Quittance de droits d'enregistrement et Timbre. EXPERTISE d'immeubles vendus à rente viagère. — Mode d'évaluation. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. 112 — Mode d'évaluation des biens affermés en nature. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. 112 Voyez Procès-verbaux de baux. EXPLOITS. — Règles à suivre pour déterminer la pluralité des droits. — Instruction générale du 30 septembre 1808, n. 400. 197 Voyez Actes des huissiers, dans les affaires portées au conseil d'état. Voyez Amendes, Assignations et Significations à avoués. — Voyez Procès-verbaux des préposés des droits réunis. de citation. — Voyez Mention de non comparution au bureau de paix. EXTRAITS de jugements portant condamnation à des « dommages intérêts », au profit des communes. — Sont assujétis au timbre et à l'enregistrement. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. ll. — Voyez Timbre. F. FABRIQUES. États de tous les biens, rentes et créances dont elles jouissent. — Circulaire du 5 janvier 1808. 6 Celles qui sont rentrées en possession de biens dont les acquéreurs ont été déchus, doivent y être maintenues, si les acquéreurs n'ont pas réclamé en temps utile. — Circulaire du 27 juillet 1808. 545 Voyez Rentes. FACTEURS. Voyez Adjudications de coupes de bois. FAILLITE. Formalités hypothécaires autorisées par le Code de Commerce en matière de faillite. — Instruct. génér. du 6 décembre 1808, n. 409. 257 Voyez Vérification et affirmation de
Significations à avoués. — Voyez Procès-verbaux des préposés des droits réunis. de citation. — Voyez Mention de non comparution au bureau de paix. EXTRAITS de jugements portant condamnation à des « dommages intérêts », au profit des communes. — Sont assujétis au timbre et à l'enregistrement. — Instruction générale du 29 juin 1808, n. 386. ll. — Voyez Timbre. F. FABRIQUES. États de tous les biens, rentes et créances dont elles jouissent. — Circulaire du 5 janvier 1808. 6 Celles qui sont rentrées en possession de biens dont les acquéreurs ont été déchus, doivent y être maintenues, si les acquéreurs n'ont pas réclamé en temps utile. — Circulaire du 27 juillet 1808. 545 Voyez Rentes. FACTEURS. Voyez Adjudications de coupes de bois. FAILLITE. Formalités hypothécaires autorisées par le Code de Commerce en matière de faillite. — Instruct. génér. du 6 décembre 1808, n. 409. 257 Voyez Vérification et affirmation de créance. FAUX incident civil. Voyez Amendes. FEUILLES d'audiences. -Elles sont sujettes au timbre. --Instruction générale du 10 septembre 1808, n. 597 173 Les jugements doivent y être rédigés avec des détails suffisants. Instruct. génér. du 10 novembre 1808 n. 405. 227 Voyez Timbre. FRAIS à la charge de l'administration dans les instances à la Cour de cassation, le receveur près cette Cour est exclusivement chargé de payer ces frais. -Circulaire du 6 juillet 1808. 345 D'adjudication. Voyez Adjudications de coupes de bois. De justice. — Paiement des taxes des actes faits par les gardes forestiers pour la poursuite des délits en matière de bois et forêts. — Instruct. génér. du 12 mai 1808, n. 576 67 Précautions à prendre avant d'exercer des poursuites pour leur recouvrement. -Instruct. génér. du 5 juin 1808, n. 581. 76 On ne peut acquitter un exécutoire à l'une des parties intéressées, si elle n'est autorisée spécialement à cet effet. — Circulaire du 16 juillet 1808. 544 — Règlements qui doivent servir de base à la taxe des salaires d'huissiers en matière correctionnelle et forestière, et aux frais de justice criminelle. — Instruction générale du 19 mai 1808, n. 378. 578 — État à fournir de
les instances à la Cour de cassation, le receveur près cette Cour est exclusivement chargé de payer ces frais. -Circulaire du 6 juillet 1808. 345 D'adjudication. Voyez Adjudications de coupes de bois. De justice. — Paiement des taxes des actes faits par les gardes forestiers pour la poursuite des délits en matière de bois et forêts. — Instruct. génér. du 12 mai 1808, n. 576 67 Précautions à prendre avant d'exercer des poursuites pour leur recouvrement. -Instruct. génér. du 5 juin 1808, n. 581. 76 On ne peut acquitter un exécutoire à l'une des parties intéressées, si elle n'est autorisée spécialement à cet effet. — Circulaire du 16 juillet 1808. 544 — Règlements qui doivent servir de base à la taxe des salaires d'huissiers en matière correctionnelle et forestière, et aux frais de justice criminelle. — Instruction générale du 19 mai 1808, n. 378. 578 — État à fournir de ceux recouvrés pendant l'exercice de l'an 14-1806. Circul. du 10 octobre 1808. 587 — Voyez Amendes. Voyez Frais de poursuites. Voyez Amendes de conscription et de désertion. Î, En matière de conscription et de désertion. — Sont à la charge de la direction générale de la conscription. Néanmoins les taxes à témoins et autres frais urgents doivent être avancés par les receveurs de l'administration. — Circulaire du 5 juillet 1808. 341 Les états de ces frais acquittés fournis par mois, ne le seront à l'avenir que par trimestre. — Ils seront formés par les directeurs, d'après les ordonnances produites à l'appui des comptes des receveurs et adressés à l'administration, immédiatement après la remise, à la direction, par l'inspecteur des pièces de dépense. — Circulaire du 5 novembre 1808. 595 De justice criminelle. — Frais de justice. FRAIS DE POURSUITES et d'instances. Circulaire du 25 mars 1808. 315 Les receveurs sont dispensés de faire des consignations pour les aliments des débiteurs détenus à la requête de l'Administration. — Circulaire du 50 avril 1808, l. 531 voyez Frais à la charge de l'administration. voyez Instances et poursuites. voyez Frais de justice. G. GARDES forestiers. — voyez Frais de justice. — Ventes —
à témoins et autres frais urgents doivent être avancés par les receveurs de l'administration. — Circulaire du 5 juillet 1808. 341 Les états de ces frais acquittés fournis par mois, ne le seront à l'avenir que par trimestre. — Ils seront formés par les directeurs, d'après les ordonnances produites à l'appui des comptes des receveurs et adressés à l'administration, immédiatement après la remise, à la direction, par l'inspecteur des pièces de dépense. — Circulaire du 5 novembre 1808. 595 De justice criminelle. — Frais de justice. FRAIS DE POURSUITES et d'instances. Circulaire du 25 mars 1808. 315 Les receveurs sont dispensés de faire des consignations pour les aliments des débiteurs détenus à la requête de l'Administration. — Circulaire du 50 avril 1808, l. 531 voyez Frais à la charge de l'administration. voyez Instances et poursuites. voyez Frais de justice. G. GARDES forestiers. — voyez Frais de justice. — Ventes — voyez Adjudications de coupes de bois. GENDARMES. — voyez Prestation de serment. GREFFE. — Droit de remise au rôle des instances qui se jugent par défaut. — Instruction générale du 24 février 1808, n. 368. 57 Décret impérial du 12 juillet 1808, concernant la perception des droits de greffe, de rédaction et de transcription des actes, d'acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire, de voyage, de consignation de sommes au greffe, de déclarations affirmatives aux greffes, de dépôt de registres, répertoires et autres pièces d'enquêtes, d'interrogatoires sur faits et articles, de procès-verbaux, actes et rapports rédigés au greffe, de publication de contrats de mariage, divorces, jugements de séparation, de dissolution de société et autres. — Récusation de juges, renonciations à communauté ou à succession, soumissions de cautions, transcriptions d'opposition et autres actes, enquêtes, adjudications faites en justice, dépôt d'état d'inscription, dépôt de titres de créances, mandements sur contributions ou bordereau de collocation, radiation de saisie immobilière, surenchère faite au greffe, transcription de saisie immobilière au greffe, revente à froide enchère, licitation. -Dans aucun cas, la perception ne peut être au-dessous du droit fixe de 1 fr. 25 cent. — Lorsqu'une adjudication est annullée par suite d'appel, le droit proportionnel de rédaction
rédaction et de transcription des actes, d'acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire, de voyage, de consignation de sommes au greffe, de déclarations affirmatives aux greffes, de dépôt de registres, répertoires et autres pièces d'enquêtes, d'interrogatoires sur faits et articles, de procès-verbaux, actes et rapports rédigés au greffe, de publication de contrats de mariage, divorces, jugements de séparation, de dissolution de société et autres. — Récusation de juges, renonciations à communauté ou à succession, soumissions de cautions, transcriptions d'opposition et autres actes, enquêtes, adjudications faites en justice, dépôt d'état d'inscription, dépôt de titres de créances, mandements sur contributions ou bordereau de collocation, radiation de saisie immobilière, surenchère faite au greffe, transcription de saisie immobilière au greffe, revente à froide enchère, licitation. -Dans aucun cas, la perception ne peut être au-dessous du droit fixe de 1 fr. 25 cent. — Lorsqu'une adjudication est annullée par suite d'appel, le droit proportionnel de rédaction doit être restitué. — Les droits fixes de rédaction et de transcription ne sont restituables en aucun cas, les référés ne sont pas assujettis au droit de mise au rôle; les prescriptions établies par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, sont applicables aux droits de greffe.-Instruction générale du 3 septembre 1808, n. 598. 176 Les dépôts aux greffes des registres de l'état civil, ne sont pas assujettis aux droits de greffe. — Instruction générale du 10 novembre 1808, n. 405. 225 GREFFES (état des droits de) perçus en 1807. — Circulaire du 27 janvier 1808. 270 GREFFIERS, Voyez Répertoires. H. HÉRITIER de la nue propriété. -Voyez Déclaration de succession. HOSPICES. Voyez Communes et établissements publics. -- Voyez Baux des hospices. -- Voyez Cessions de biens. -- Voyez Aliénation et Vente d'immeubles. HUISSIERS près les cours criminelles. -- Sont assujettis à tenir des répertoires de leurs actes. -- Instruction générale du 14 juillet 1808, n. 388. Voyez Répertoires. HYPOTHÈQUES. -- Mode de procéder en cette matière. -- Radiations d'inscriptions dont le titre est éteint. -- Exécution de la loi qui fixe les jours de repos. -- Instruction générale du 11 janvier 1808, numéro 362. Les réserves immobilières
générale du 3 septembre 1808, n. 598. 176 Les dépôts aux greffes des registres de l'état civil, ne sont pas assujettis aux droits de greffe. — Instruction générale du 10 novembre 1808, n. 405. 225 GREFFES (état des droits de) perçus en 1807. — Circulaire du 27 janvier 1808. 270 GREFFIERS, Voyez Répertoires. H. HÉRITIER de la nue propriété. -Voyez Déclaration de succession. HOSPICES. Voyez Communes et établissements publics. -- Voyez Baux des hospices. -- Voyez Cessions de biens. -- Voyez Aliénation et Vente d'immeubles. HUISSIERS près les cours criminelles. -- Sont assujettis à tenir des répertoires de leurs actes. -- Instruction générale du 14 juillet 1808, n. 388. Voyez Répertoires. HYPOTHÈQUES. -- Mode de procéder en cette matière. -- Radiations d'inscriptions dont le titre est éteint. -- Exécution de la loi qui fixe les jours de repos. -- Instruction générale du 11 janvier 1808, numéro 362. Les réserves immobilières d'usufruit et de droits d'usage et d'habitation, ne sont pas sujettes à l'inscription. -- Instruction générale du 5 avril 1808, n. 372. Renouvellement des inscriptions à l'expiration de dix années de leur date 1°. de celles prises d'office, 2°. de celles prises pour les femmes, les mineurs et le trésor public. -- Instruction génér. du 13 avril 1808, n. 374. Droit de timbre et salaire des conservateurs, pour les inscriptions prises par l'administration des droits réunis, pour sûreté du cautionnement des préposés. -- Instruction générale du 17 juin 1808, n. 585. Les jugements doivent être signifiés au domicile des parties, pour parvenir régulièrement à la radiation des inscriptions. -- Instruction générale du 24 août 1808, n. 395. L'indication dans les inscriptions de l'époque de l'exigibilité des créances, doit avoir lieu pour les arrérages des rentes perpétuelles, et pour les sommes dues en vertu de jugement. -- Instruction générale du 26 août 1808, n. 394. Formalités autorisées par le code de commerce en matière de faillite. -- Instruction générale du 6 décembre 1808, n. 409. Les bordereaux et droits d'inscription et le salaire des conservateurs, concernant le recouvrement des amendes et des frais relatifs à la conscription et à la désertion