jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
NOTE. — I. — Sur le premier point : En ce qui concerne l'intéressante question tranchée par la décision recueillie, on peut rapprocher dans le même sens, un jugement Tribunal civil de Reims 27 avril 1909, encore inédit, à notre connaissance, et que, pour ce motif, nous croyons devoir reproduire intégralement. Ce jugement est ainsi conçu : Le Tribunal, Attendu que Poullol et Cie sont appelants d'un jugement rendu par M. le juge de paix des 2e et 1er cantons de Reims le 18 mars 1908, enregistré, lequel jugement a condamné MM. Poullot et Cie à payer à la Société des Pompes funèbres une somme de 15 francs pour tentures extérieures ; Attendu que cette Société conclut au déboulé de l'appel et à la confirmation du jugement ci-dessus ; Attendu que l'appel est régulier en la forme ; Au fond : Attendu que ladite société est adjudicataire du service extérieur des Pompes funèbres de la ville de Reims, aux termes d'un cahier des charges approuvé suivant décret du 5 juillet 1907 et d'un tarif homologué par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1907, conformément à la loi du 28 décembre 1904 ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de cette loi « le droit attribué aux fabriques et consistoires de faire seules toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles en ce qui concerne le service extérieur, cessera d'exister à dater de la promulgation de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 2, le service extérieur des pompes funèbres comprenant exclusivement le transport des corps, la fourniture des corbillards, cercueils, tentures extérieures des maisons mortuaires etc.. appartient aux communes à titre de service public : Attendu que la Société dont s'agit aux droits de la ville de Reims, excipe et a excipé devant les premiers juges, d'un cahier des charges passé entre elle et la ville, en vertu duquel (art. 23) la tenture de la façade extérieure est obligatoire, lorsqu'un décor intérieur sera exécuté soit par l'entrepreneur de la ville, ou l'entrepreneur du choix de la famille. Dans tous les cas,
« le droit attribué aux fabriques et consistoires de faire seules toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles en ce qui concerne le service extérieur, cessera d'exister à dater de la promulgation de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 2, le service extérieur des pompes funèbres comprenant exclusivement le transport des corps, la fourniture des corbillards, cercueils, tentures extérieures des maisons mortuaires etc.. appartient aux communes à titre de service public : Attendu que la Société dont s'agit aux droits de la ville de Reims, excipe et a excipé devant les premiers juges, d'un cahier des charges passé entre elle et la ville, en vertu duquel (art. 23) la tenture de la façade extérieure est obligatoire, lorsqu'un décor intérieur sera exécuté soit par l'entrepreneur de la ville, ou l'entrepreneur du choix de la famille. Dans tous les cas, la classe de la tenture ne pourra être supérieure ou inférieure à la classe du corbillard commandé ; Attendu qu'elle prétend que MM. Poullot et Cie ont à l'occasion des obsèques de plusieurs de leurs ouvriers morts victimes d'une explosion de machine, organisé à l'intérieur de leur établissement industriel, une installation funéraire dont ils avaient confié l'exécution à un entrepreneur de leur choix ; que par suite ils étaient tenus à revêtir la façade extérieure de leur établissement d'une tenture dont la classe devait correspondre à celles des corbillards commandés par eux ; qu'en s'abstenant de mettre cette tenture extérieure dont le monopole leur est exclusivement réservé par la loi, MM. Poullot et Cie auraient contrevenu aux dispositions impératives du cahier des charges susvisé et ont par suite privé la Société des pompes funèbres d'une recette sur laquelle elle était en droit de compter ; Attendu que la seule question que le Tribunal a à trancher est donc celle de savoir si chaque fois que à l'occasion d'un enterrement un décor intérieur est exécuté dans la maison, l'on se trouve obligé de faire placer une tenture extérieure sur la façade de cette maison et, dans le cas où l'on n'obtempérerait
installation funéraire dont ils avaient confié l'exécution à un entrepreneur de leur choix ; que par suite ils étaient tenus à revêtir la façade extérieure de leur établissement d'une tenture dont la classe devait correspondre à celles des corbillards commandés par eux ; qu'en s'abstenant de mettre cette tenture extérieure dont le monopole leur est exclusivement réservé par la loi, MM. Poullot et Cie auraient contrevenu aux dispositions impératives du cahier des charges susvisé et ont par suite privé la Société des pompes funèbres d'une recette sur laquelle elle était en droit de compter ; Attendu que la seule question que le Tribunal a à trancher est donc celle de savoir si chaque fois que à l'occasion d'un enterrement un décor intérieur est exécuté dans la maison, l'on se trouve obligé de faire placer une tenture extérieure sur la façade de cette maison et, dans le cas où l'on n'obtempérerait pas à cette prétendue obligation, si l'on est tenu de payer le tarif correspondant à cette tenture ; Attendu qu'il est incontestable que la loi de 1904 décrit limitativement en quoi consiste le service extérieur des pompes funèbres ; que ce service comprend entre autres les tentures extérieures, que seules les communes et les entreprises les représentant ont le droit de faire les fournitures extérieures nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles ; Attendu que ce monopole ne peut aller jusqu'à imposer une fourniture qui n'est pas demandée par la famille; que rien dans la loi de 1904 ne permet une pareille interprétation qui va à contre du principe de la liberté individuelle et de la liberté des funérailles ; Attendu que le cahier des charges passé entre la Ville et la Société des Pompes funèbres est un contrat qui Les lieux mais ne peut avoir la prétention d’imposer aux tiers une obligation qui n’est pas dictée par la loi ; Attendu que celle-ci n’est intervenue pour restreindre la liberté et le droit de chacun que dans la mesure indispensable pour assurer la décence des funérailles et le respect des règles d’hygiène, de salubrité
les communes et les entreprises les représentant ont le droit de faire les fournitures extérieures nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles ; Attendu que ce monopole ne peut aller jusqu'à imposer une fourniture qui n'est pas demandée par la famille; que rien dans la loi de 1904 ne permet une pareille interprétation qui va à contre du principe de la liberté individuelle et de la liberté des funérailles ; Attendu que le cahier des charges passé entre la Ville et la Société des Pompes funèbres est un contrat qui Les lieux mais ne peut avoir la prétention d’imposer aux tiers une obligation qui n’est pas dictée par la loi ; Attendu que celle-ci n’est intervenue pour restreindre la liberté et le droit de chacun que dans la mesure indispensable pour assurer la décence des funérailles et le respect des règles d’hygiène, de salubrité et de bon ordre ; Attendu que la division des convois en classes tarifées a été établie par décret du 28 prairial an XII et par décret organique du 18 mai 1806 ; Attendu que si la loi de 1904 ne parle que de tarifs, elle ne défend pas les classes ; qu’en effet dans son article 5 elle déclare: « Sont abrogées en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des lois et décrets sur l’organisation des pompes funèbres et notamment les décrets du 29 prairial an XII, 18 mai 1806, 18 août 1811 », d’où il faut conclure que les décrets ci-dessus subsistent dans leurs dispositions non contraires à la loi de 1904 et que par suite la division en classes tarifées continue à subsister ; Attendu que cette division en classes n’a jamais permis d’imposer une fourniture qui n’est pas demandée ; qu’elle n’est pas commandée par la nécessité qui doit seule servir de règle ; que l’art. 1er de la loi de 1904 emploie, avec connaissance de cause, l’expression « fournitures nécessaires aux enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles » ; qu’il est incontestable que l’on est tenu
classes ; qu’en effet dans son article 5 elle déclare: « Sont abrogées en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des lois et décrets sur l’organisation des pompes funèbres et notamment les décrets du 29 prairial an XII, 18 mai 1806, 18 août 1811 », d’où il faut conclure que les décrets ci-dessus subsistent dans leurs dispositions non contraires à la loi de 1904 et que par suite la division en classes tarifées continue à subsister ; Attendu que cette division en classes n’a jamais permis d’imposer une fourniture qui n’est pas demandée ; qu’elle n’est pas commandée par la nécessité qui doit seule servir de règle ; que l’art. 1er de la loi de 1904 emploie, avec connaissance de cause, l’expression « fournitures nécessaires aux enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles » ; qu’il est incontestable que l’on est tenu à toutes les fournitures extérieures commandées soit par la décence des funérailles, soit par mesure de salubrité publique et à payer le tarif afférent pour chaque fourniture à la classe demandée ; Mais attendu que les tentures extérieures ne sont pas nécessaires, indispensables pour le bon ordre, la décence qui doivent présider aux funérailles ; que cela est si vrai que la société demanderesse n’a pas imposé à MM. Poullot et Cie la tenture extérieure et s’est bornée seulement à réclamer le tarif afférent à cette tenture, soit la somme de 15 francs ; qu’elle reconnaît si bien que les tentures extérieures posées à la façade d’une maison ne sont pas imposées par le bon ordre et la décence des funérailles, qu’elle n’entend les rendre obligatoires que dans le cas du service extraordinaire ; Qu’enfin au surplus l’article trois du cahier des charges dont se prévaut ladite société déclare « que le service des pompes funèbres se divise en service ordinaire ou municipal, seul obligatoire, et en service extraordinaire, entièrement facultatif et réglé au gré des familles », qu’il s’ensuit que lorsqu’il s’agit comme dans l’espèce d’un service extraordinaire, il n’est pas obligatoire et est réglé au gré des familles
doivent présider aux funérailles ; que cela est si vrai que la société demanderesse n’a pas imposé à MM. Poullot et Cie la tenture extérieure et s’est bornée seulement à réclamer le tarif afférent à cette tenture, soit la somme de 15 francs ; qu’elle reconnaît si bien que les tentures extérieures posées à la façade d’une maison ne sont pas imposées par le bon ordre et la décence des funérailles, qu’elle n’entend les rendre obligatoires que dans le cas du service extraordinaire ; Qu’enfin au surplus l’article trois du cahier des charges dont se prévaut ladite société déclare « que le service des pompes funèbres se divise en service ordinaire ou municipal, seul obligatoire, et en service extraordinaire, entièrement facultatif et réglé au gré des familles », qu’il s’ensuit que lorsqu’il s’agit comme dans l’espèce d’un service extraordinaire, il n’est pas obligatoire et est réglé au gré des familles ; que la société ne peut donc imposer à celles-ci une fourniture qui n’est pas demandée par elles et qui n’est nullement nécessaire au bon ordre, à la décence des funérailles et à l’hygiène publique ; Par ces motifs, Rit qu’il a été bien appelé, mal jugé, émendant, décharge les appelants des condamnations prononcées contre eux par le premier juge, Déclare la Société des Pompes funèbres mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute, Ordonne la restitution de l’amende et condamne ladite Société en tous les dépens tant de première instance que d’appel. II. — Sur le second point. : La jurisprudence admet aujourd’hui sans difficulté que les tribunaux judiciaires, s’ils n’ont pas qualité, en principe, pour apprécier la légalité des actes administratifs en général, peuvent cependant se livrer à cette appréciation, lorsqu’il s’agit d’actes administratifs qui ont le caractère de règlements, parce qu’il s’agit là d’actes complémentaires de la loi, participant de son caractère et constituant des faits de législation plutôt que d’administration. C’est ce qui résulte notamment pour les règlements de police, de l’art 47.1 § 15, C. pén. Et ce n’est pas seulement en matière pénale que ces pouvoirs appartiennent aux tribunaux ordinaires, car depuis
appelants des condamnations prononcées contre eux par le premier juge, Déclare la Société des Pompes funèbres mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute, Ordonne la restitution de l’amende et condamne ladite Société en tous les dépens tant de première instance que d’appel. II. — Sur le second point. : La jurisprudence admet aujourd’hui sans difficulté que les tribunaux judiciaires, s’ils n’ont pas qualité, en principe, pour apprécier la légalité des actes administratifs en général, peuvent cependant se livrer à cette appréciation, lorsqu’il s’agit d’actes administratifs qui ont le caractère de règlements, parce qu’il s’agit là d’actes complémentaires de la loi, participant de son caractère et constituant des faits de législation plutôt que d’administration. C’est ce qui résulte notamment pour les règlements de police, de l’art 47.1 § 15, C. pén. Et ce n’est pas seulement en matière pénale que ces pouvoirs appartiennent aux tribunaux ordinaires, car depuis longtemps la jurisprudence a étendu le même principe à l’interprétation civile d’actes administratifs réglementaires, tels que tarifs de chemins de fer, de douanes, d’octrois. Sic : Fuzier-Herman et Carpentier, Répert., v° Acte administratif, n. 86 et 95. Dalloz, Jur. gén. Suppl, v° Compétence administrative n. 283. V. notamment : Cass. 11 décembre 1876 (D. 77.1.9) avec les conclusions de M. l’avocat général Reverchon ; 24 novembre 1874. Spécialement, en ce qui touche la compétence des tribunaux judiciaires saisis d’une demande tendant à l’application d’un tarif, pour en apprécier la légalité : V. Cass. 18 novembre 1850 (S. 50.1.785 — D. 54. 1.338) ; 19 février 1884 (S. 86.1.452 — D. 84.1.332) ; Cons. d’Etat 4 septembre 1856 (D. 57.3.30) ; 26 juin 1874 (S76. 2.126 — D 75.3.50). Et en ce qui concerne le devoir qui incombe au juge répressif de rechercher si l’arrêté auquel il aurait été contrevenu est légal, V. Cass. 29 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93.2.574 — D. 96.1.79 — S. 93.1.491) avec les notes et les renvois. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Locard. AGENT DE CHANGE. PRIVILÈGE. ART. 14, LOI DU 13 AVRIL 1898. NÉGOCIATION DES VALEURS COTÉES.
11 décembre 1876 (D. 77.1.9) avec les conclusions de M. l’avocat général Reverchon ; 24 novembre 1874. Spécialement, en ce qui touche la compétence des tribunaux judiciaires saisis d’une demande tendant à l’application d’un tarif, pour en apprécier la légalité : V. Cass. 18 novembre 1850 (S. 50.1.785 — D. 54. 1.338) ; 19 février 1884 (S. 86.1.452 — D. 84.1.332) ; Cons. d’Etat 4 septembre 1856 (D. 57.3.30) ; 26 juin 1874 (S76. 2.126 — D 75.3.50). Et en ce qui concerne le devoir qui incombe au juge répressif de rechercher si l’arrêté auquel il aurait été contrevenu est légal, V. Cass. 29 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93.2.574 — D. 96.1.79 — S. 93.1.491) avec les notes et les renvois. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 27 JANVIER 1911. Présidence de M. Locard. AGENT DE CHANGE. PRIVILÈGE. ART. 14, LOI DU 13 AVRIL 1898. NÉGOCIATION DES VALEURS COTÉES. COULISSE. BANQUIER INSCRIT A LA FEUILLE DE LA RENTE. OPÉRATIONS SUR LA RENTE FRANÇAISE. — DÉLIT D’IMMIXTION. TOLÉRANCE. BONNE FOI. — CIRCONSTANCES INOPÉRANTES. — CONDAMNATION. Quels que soient les commentaires émis au cours des travaux préparatoires avant le vote de l’art. 14 de la loi du 13 avril 1898, cette disposition législative, par son libellé même, réserve aux seuls agents de change le privilège qui leur était déjà reconnu par l’art. 76 C. com., pour la négociation des valeurs admises à la cote officielle, sans aucune distinction et ne formule pas d’exceptions pour les négociations en coulisse portant sur la Rente. Par suite, commet le délit d’immixtion dans les fonctions d’agent de change, prévu et puni par les art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX et 4 de l’arrêté du 21 prairial an X, le banquier inscrit À la feuille de la Rente, qui effectue, en coulisse, des opérations à terme sur la rente française, et se rend également coupable de l'infraction visée par l’art. 6 de l’arrêté du 27 prairial an X, le banquier qui confie à d’autres qu’à un agent de change l'exécution des ordres de ses clients sur la même valeur cotée.
disposition législative, par son libellé même, réserve aux seuls agents de change le privilège qui leur était déjà reconnu par l’art. 76 C. com., pour la négociation des valeurs admises à la cote officielle, sans aucune distinction et ne formule pas d’exceptions pour les négociations en coulisse portant sur la Rente. Par suite, commet le délit d’immixtion dans les fonctions d’agent de change, prévu et puni par les art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX et 4 de l’arrêté du 21 prairial an X, le banquier inscrit À la feuille de la Rente, qui effectue, en coulisse, des opérations à terme sur la rente française, et se rend également coupable de l'infraction visée par l’art. 6 de l’arrêté du 27 prairial an X, le banquier qui confie à d’autres qu’à un agent de change l'exécution des ordres de ses clients sur la même valeur cotée. Ni la tolérance observée en fait depuis 1898, ni la bonne foi des prévenus ne saurait être ici utilement invoquées. D’une part, cette tolérance ne saurait faire échec à des dispositions législatives précises non encore abrogées, et d’autre part la bonne foi demeure sans effet, s’agissant, en l’espèce, d’infractions qui consistent en la violation matérielle desdites dispositions, en sorte que l’intention délictueuse se confond avec le fait même de cette violation, indépendamment de toute pensée de fraude. Min. pub. c. de Meaux, Paul Lévy et Edouard Lévy. LE TRIBUNAL, Attendu qu’il résulte de l’information et des débats, et qu’il n’est pas dénié par les prévenus, qu’en 1907, le sieur Coton, épicier à Ecaillon (Nord), par l’intermédiaire de Kostonel, remisier à Douai, en relations avec la Banque Edouard Lévy, rue Vivienne, à Paris, a chargé cette banque de faire pour son compte des opérations de bourse à terme sur la Rente française 3 %, ; que ces opérations qui se sont traduites par une perte de 12.171 francs 65, ont été effectuées en coulisse de mai à décembre 1907 par les banquiers de Meaux et Paul Lévy, inscrits à la feuille de la Rente, auxquels Edouard Lévy les avait passées :
consistent en la violation matérielle desdites dispositions, en sorte que l’intention délictueuse se confond avec le fait même de cette violation, indépendamment de toute pensée de fraude. Min. pub. c. de Meaux, Paul Lévy et Edouard Lévy. LE TRIBUNAL, Attendu qu’il résulte de l’information et des débats, et qu’il n’est pas dénié par les prévenus, qu’en 1907, le sieur Coton, épicier à Ecaillon (Nord), par l’intermédiaire de Kostonel, remisier à Douai, en relations avec la Banque Edouard Lévy, rue Vivienne, à Paris, a chargé cette banque de faire pour son compte des opérations de bourse à terme sur la Rente française 3 %, ; que ces opérations qui se sont traduites par une perte de 12.171 francs 65, ont été effectuées en coulisse de mai à décembre 1907 par les banquiers de Meaux et Paul Lévy, inscrits à la feuille de la Rente, auxquels Edouard Lévy les avait passées : Attendu que le ministère public relève contre Paul Lévy et de Meaux l’inculpation de s’être immiscés dans les fonctions d’agent de change, contre Edouard Lévy, celle, étant banquier, d’avoir confié des ventes et des achats de Rente française 3 % à d’autres qu’à des agents de change, consacrée par l’art. 76 C. com.; Attendu que les prévenus ne contestent pas que le monopole des agents de change soit encore, en principe, protégé par les textes précités, mais prétendent que l’art. 14 de la loi de finances du 13 avril 1898, qui a remplacé l’art. 29 de la loi du 28 avril 1893, a procédé à une véritable réorganisation du marché et, en établissant un mode spécial pour assurer, par l’intermédiaire des agents de change, la perception de l’impôt sur les opérations se référant à des valeurs de la cote officielle, a autorisé et rendu valables ces opérations, reçues par les coulissiers, du moins en ce qui concerne la Rente, pourvu qu’elles fassent l’objet de bordereaux délivrés par un agent de change ; Attendu que, pour soutenir cette thèse, la défense invoque les travaux préparatoires de la loi de 1898 dans lesquels elle relève certaines déclarations faites devant le Parlement, notamment
76 C. com.; Attendu que les prévenus ne contestent pas que le monopole des agents de change soit encore, en principe, protégé par les textes précités, mais prétendent que l’art. 14 de la loi de finances du 13 avril 1898, qui a remplacé l’art. 29 de la loi du 28 avril 1893, a procédé à une véritable réorganisation du marché et, en établissant un mode spécial pour assurer, par l’intermédiaire des agents de change, la perception de l’impôt sur les opérations se référant à des valeurs de la cote officielle, a autorisé et rendu valables ces opérations, reçues par les coulissiers, du moins en ce qui concerne la Rente, pourvu qu’elles fassent l’objet de bordereaux délivrés par un agent de change ; Attendu que, pour soutenir cette thèse, la défense invoque les travaux préparatoires de la loi de 1898 dans lesquels elle relève certaines déclarations faites devant le Parlement, notamment par le ministre des finances à la séance de la Chambre des députés du 8 mars 1898, en vue d'appuyer l’amendement déposé par M. Fleury-Ravarin, et qui est devenu l’art. 14 de la loi du 13 avril 1898 ; que, dans son discours, en effet, le ministre explique que l’amendement aura pour résultat de rendre plus étroits les rapports de la coulisse des rentes et du parquet, lequel interviendra pour délivrer le bordereau et exercer ainsi son contrôle officiel et constant ; Attendu que les prévenus tirent aussi argument, dans le même sens, d’un passage du rapport de M. Morel, rapporteur général du budget au Sénat, d’une phrase d’un discours de M. Guérin à la séance du Sénat du 2 avril 1898 ; qu’il semble en résulter que l’on a formulé une distinction entre la coulisse des valeurs cotées, prises en général, et celle de la Rente, envisagé le maintien de celle dernière comme désirable et que, dans l’esprit des orateurs susmentionnés, le texte de l’amendement Fleury-Ravarin paraissait le réaliser suivant les conditions exposées par le ministre des finances à la tribune de la Chambre ; qu’enfin, les prévenus se fondent sur ce qu’il serait intervenu entre l’administration des finances,