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pour moitié (ou pour une somme de francs) avec la Commune (i) La réimpression des modèles-formules contenus dans le Nord Administratif est interdite. Ces modèles sont en vente aux bureaux du journal. FORMULE VI (i) Avis au Directeur ou Directrice de l'Institution (Affranchir). Le 19 A Monsieur le Directeur de l'Institution des sourds, sourds, Ronchin. muets et de jeunes aveugles, J'ai l'honneur de vous informer que par lettre en date de ce jour, je sollicite, de Monsieur le Préfet, l'allocation d'une demi-bourse départementale de sourd-muet (ou d'aveugle), dans votre Institution, en faveur de jeune (Nom, prénoms, date de naissance de l'enfant). Je vous prie d'avoir la bienveillance d'appuyer cette demande et de me fournir les indications particulières qu'elle pourrait exiger. Veuillez agréer, etc. Le Maire d (Cachet) Signature. Médailles d'honneur agricoles. LÉGISLATION Des médailles d'honneur sont instituées pour récompenser les ouvriers ruraux français comptant plus de trente années de bons services dans la même exploitation agricole (Décret du 17 juin 1890). En créant cette distinction nouvelle, le Gouvernement a obéi, non seulement à un sentiment de bienveillante équité, mais aussi à une idée essentiellement démocratique. Il a voulu honorer le travail persévérant des travailleurs de nos campagnes, auxquels leur position sociale et la nature de leurs efforts permettent rarement d'atteindre aux hautes distinctions instituées pour les services éminents rendus à la science, au commerce, à l'industrie et à l'agriculture. C'est cependant un mérite appréciable que cette longue assiduité, ce dévouement continu de toute une vie consacrée aux pénibles travaux des champs, par des serviteurs zélés, et d'autant plus dignes de sollicitude qu'ils n'ont même pas la perspective d'une amélioration progressive de leur condition. Il appartenait au Gouvernement de la République de sortir de leur obscurité ces précieux artisans de notre prospérité nationale, et de leur assurer le brevet d'honneur auquel ils ont droit. Désormais, en effet, grâce à l'institution de la médaille agricole, le travail et l'intelligence sont assurés de recevoir une juste récompense, dans toutes les classes de la Société. Je vous prie, Monsieur le Préfet, de vouloir bien donner la plus grande publicité à la mesure prise par
sociale et la nature de leurs efforts permettent rarement d'atteindre aux hautes distinctions instituées pour les services éminents rendus à la science, au commerce, à l'industrie et à l'agriculture. C'est cependant un mérite appréciable que cette longue assiduité, ce dévouement continu de toute une vie consacrée aux pénibles travaux des champs, par des serviteurs zélés, et d'autant plus dignes de sollicitude qu'ils n'ont même pas la perspective d'une amélioration progressive de leur condition. Il appartenait au Gouvernement de la République de sortir de leur obscurité ces précieux artisans de notre prospérité nationale, et de leur assurer le brevet d'honneur auquel ils ont droit. Désormais, en effet, grâce à l'institution de la médaille agricole, le travail et l'intelligence sont assurés de recevoir une juste récompense, dans toutes les classes de la Société. Je vous prie, Monsieur le Préfet, de vouloir bien donner la plus grande publicité à la mesure prise par M. le Président de la République, sur ma proposition. En ce qui concerne son application, vous aurez à recueillir et à m'adresser des propositions régulièrement deux fois par an, à l'occasion du 1er janvier et à celle du 14 juillet, et exceptionnellement chaque fois qu'une solennité agricole pourra justifier l'attribution de ces récompenses. Pièce à transmettre à la Préfecture (1re division, 1er bureau), pour l'arrondissement de Lille, et à la Sous-Préfecture, pour les autres arrondissements. Formule de demande de Médaille d'honneur agricole faite par un cultivateur, au nom de son ouvrier (sur papier timbré). Monsieur le Préfet, Je soussigné (nom, prénoms, profession, domicilié à, arrondissement d, département du Nord), ai l'honneur de solliciter une Médaille d'honneur agricole en faveur du sieur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicilié à, arrondissement d, département du Nord), qui travaille sans discontinuer dans mon exploitation agricole depuis ans (ou qui a travaillé pendant ans). J'atteste que ce serviteur agricole (ou ancien serviteur agricole) s'est fait remarquer par sa probité et son honnêteté, qu'il a toujours eu une conduite des plus méritantes et que je suis heureux de lui donner un témoignage de ma satisfaction pour ses bons et loyaux services. J'ose espérer,
de ces récompenses. Pièce à transmettre à la Préfecture (1re division, 1er bureau), pour l'arrondissement de Lille, et à la Sous-Préfecture, pour les autres arrondissements. Formule de demande de Médaille d'honneur agricole faite par un cultivateur, au nom de son ouvrier (sur papier timbré). Monsieur le Préfet, Je soussigné (nom, prénoms, profession, domicilié à, arrondissement d, département du Nord), ai l'honneur de solliciter une Médaille d'honneur agricole en faveur du sieur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicilié à, arrondissement d, département du Nord), qui travaille sans discontinuer dans mon exploitation agricole depuis ans (ou qui a travaillé pendant ans). J'atteste que ce serviteur agricole (ou ancien serviteur agricole) s'est fait remarquer par sa probité et son honnêteté, qu'il a toujours eu une conduite des plus méritantes et que je suis heureux de lui donner un témoignage de ma satisfaction pour ses bons et loyaux services. J'ose espérer, Monsieur le Préfet, que vous voudrez bien donner une suite favorable à ma demande, et suis, avec le plus profond respect, votre très humble serviteur. (Signature). Vu par nous, Maire de la commune d, pour légalisation de la signature de M., apposée ci-dessus. Fait à la Mairie d, le 19. Le Maire, (Cachet.) (Signature). NOTE. — La demande peut être faite par l'intéressé. Dans ce cas elle doit être accompagnée d'un certificat délivré par le cultivateur. Les signatures seront légalisées par le Maire. Loteries ou Tombolas. Loi du 21 mai 1836; art. 410 et 411 du Code pénal; ordonnance du 29 mai 1844; Circulaire ministérielle du 13 décembre 1852; Décret du 13 avril 1861. Circulaire préfectorale du 25 novembre 1884. Dans plusieurs communes, MM. les maires ont cru pouvoir tolérer ou autoriser l'organisation de loteries ou tombolas. Aux termes des dispositions formelles de la loi du 21 mai 1836, de l'ordonnance du 29 mai 1844 et du décret du 13 avril 1861, les loteries sont rigoureusement soumises à une autorisation délivrée par le Sous-Préfet, lorsque le produit ne doit pas dépasser 2.000 fr., et par le Préfet pour les loteries d'un chiffre supérieur. L'article 5 de la loi précitée ne
Le Maire, (Cachet.) (Signature). NOTE. — La demande peut être faite par l'intéressé. Dans ce cas elle doit être accompagnée d'un certificat délivré par le cultivateur. Les signatures seront légalisées par le Maire. Loteries ou Tombolas. Loi du 21 mai 1836; art. 410 et 411 du Code pénal; ordonnance du 29 mai 1844; Circulaire ministérielle du 13 décembre 1852; Décret du 13 avril 1861. Circulaire préfectorale du 25 novembre 1884. Dans plusieurs communes, MM. les maires ont cru pouvoir tolérer ou autoriser l'organisation de loteries ou tombolas. Aux termes des dispositions formelles de la loi du 21 mai 1836, de l'ordonnance du 29 mai 1844 et du décret du 13 avril 1861, les loteries sont rigoureusement soumises à une autorisation délivrée par le Sous-Préfet, lorsque le produit ne doit pas dépasser 2.000 fr., et par le Préfet pour les loteries d'un chiffre supérieur. L'article 5 de la loi précitée ne permet d'autoriser que les loteries d'objets mobiliers, exclusivement destinées à des actes de bienfaisance ou à l'encouragement des arts (Actes de la Préfecture, année 1884, page 632). Pièce à transmettre à la Préfecture (1re division, 2e bureau), pour l'arrondissement de Lille, et à la Sous-Préfecture, pour les autres arrondissements, sur timbre. Monsieur le Sous-Préfet W. Monsieur le Préfet Je soussigné (Nom, prénoms, profession, domicilié à arrondissement d ; département du Nord), ai l'honneur de solliciter l'autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers exclusivement destinée à (Indication de l'acte de bienfaisance ou d'encouragement aux arts). Le nombre de billets émis sera de à l'un. J'ose espérer, etc. (Signature). Appareils à vapeur. — Surveillance des machines locomobiles ambulantes pour le battage des grains ou autres travaux agricoles. (Circulaire préfectorale du 21 avril 1896.) De récents accidents sont venus montrer de nouveau les sérieux dangers que pouvait créer, dans le battage des grains ou autres travaux agricoles, l'emploi de machines locomobiles ambulantes qui fonctionnent fréquemment dans des conditions contraires aux règlements sur les appareils à vapeur. Le service des mines, qui est plus spécialement chargé de leur surveillance, est empêché de les contrôler utilement parce qu'il ignore, le plus souvent, leur lieu actuel d'emploi.
timbre. Monsieur le Sous-Préfet W. Monsieur le Préfet Je soussigné (Nom, prénoms, profession, domicilié à arrondissement d ; département du Nord), ai l'honneur de solliciter l'autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers exclusivement destinée à (Indication de l'acte de bienfaisance ou d'encouragement aux arts). Le nombre de billets émis sera de à l'un. J'ose espérer, etc. (Signature). Appareils à vapeur. — Surveillance des machines locomobiles ambulantes pour le battage des grains ou autres travaux agricoles. (Circulaire préfectorale du 21 avril 1896.) De récents accidents sont venus montrer de nouveau les sérieux dangers que pouvait créer, dans le battage des grains ou autres travaux agricoles, l'emploi de machines locomobiles ambulantes qui fonctionnent fréquemment dans des conditions contraires aux règlements sur les appareils à vapeur. Le service des mines, qui est plus spécialement chargé de leur surveillance, est empêché de les contrôler utilement parce qu'il ignore, le plus souvent, leur lieu actuel d'emploi. Il a paru à M. le Ministre des Travaux publics, sur l'avis de la Commission centrale des machines à vapeur, que l'on pourrait notablement faciliter la tâche du service des mines et la rendre singulièrement plus féconde, si les maires avisaient immédiatement ce service de l'arrivée des locomobiles qui viennent fonctionner dans leur commune. Quand une locomotive sera à l'avenir employée temporairement dans votre commune, par des entrepreneurs ambulants de battage de grains ou autres travaux agricoles, je vous serais obligé de vouloir bien en donner immédiatement avis à M l'Ingénieur ordinaire des mines, à Lille, pour les arrondissements de Lille, Dunkerque et Hazebrouck, et à M. l'Ingénieur ordinaire des mines, à Valenciennes, pour les arrondissements de Valenciennes, Cambrai, Douai et Avesnes. Cet avis devra faire connaître le lieu précis où fonctionne la locomotive et pourra se borner à cette simple indication. (Actes de la Préfecture; année 1896, page 128.) Formule d'avis à transmettre à l'Ingénieur ordinaire des mines. OBJET Exécution de la Circulaire préfectorale ordinaire des mines; à Valenciennes, du 21 avril 1896. J'ai l'honneur de vous informer qu'une machine locomotive ambulante employée au battage des grains (ou autres travaux agricoles) fonctionne actuellement dans ma commune, chez M. Le
fonctionner dans leur commune. Quand une locomotive sera à l'avenir employée temporairement dans votre commune, par des entrepreneurs ambulants de battage de grains ou autres travaux agricoles, je vous serais obligé de vouloir bien en donner immédiatement avis à M l'Ingénieur ordinaire des mines, à Lille, pour les arrondissements de Lille, Dunkerque et Hazebrouck, et à M. l'Ingénieur ordinaire des mines, à Valenciennes, pour les arrondissements de Valenciennes, Cambrai, Douai et Avesnes. Cet avis devra faire connaître le lieu précis où fonctionne la locomotive et pourra se borner à cette simple indication. (Actes de la Préfecture; année 1896, page 128.) Formule d'avis à transmettre à l'Ingénieur ordinaire des mines. OBJET Exécution de la Circulaire préfectorale ordinaire des mines; à Valenciennes, du 21 avril 1896. J'ai l'honneur de vous informer qu'une machine locomotive ambulante employée au battage des grains (ou autres travaux agricoles) fonctionne actuellement dans ma commune, chez M. Le Maire d (Cachet.) (Signature). Note relative à l'emploi de machines locomobiles ambulantes. — Les cultivateurs soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898, par l'emploi de machines agricoles, doivent déclarer tous les accidents, de quelque manière qu'ils aient été produits. Apposition de timbres-mobiles sur les mémoires des entrepreneurs et fournisseurs des communes et établissements publics. (Circulaire ministérielle du 13 novembre 1897). MONSIEUR LE PRÉFET, M. le Ministre des Finances vient de faire connaître qu'en vue d'éviter aux entrepreneurs et aux fournisseurs des communes et des établissements de bienfaisance les difficultés qu'ils éprouvaient, surtout dans les communes rurales, à se procurer le papier timbré nécessaire à la rédaction de leurs mémoires, il a autorisé les receveurs des communes et des établissements charitables à apposer sur ces mémoires, soit manuscrits, soit rédigés sur des formules imprimées, des timbres mobiles de dimension. Ces dispositions intéressent les communes et les établissements publics, ainsi que leurs créanciers. Je vous prie de vouloir bien les porter à leur connaissance, par la voie du Recueil des Actes administratifs de votre préfecture (Bulletin Officiel du Ministère de l’Intérieur, année 1897, page 340). NOTE. — Les communes, les établissements charitables doivent faire porter les frais de paiement
et fournisseurs des communes et établissements publics. (Circulaire ministérielle du 13 novembre 1897). MONSIEUR LE PRÉFET, M. le Ministre des Finances vient de faire connaître qu'en vue d'éviter aux entrepreneurs et aux fournisseurs des communes et des établissements de bienfaisance les difficultés qu'ils éprouvaient, surtout dans les communes rurales, à se procurer le papier timbré nécessaire à la rédaction de leurs mémoires, il a autorisé les receveurs des communes et des établissements charitables à apposer sur ces mémoires, soit manuscrits, soit rédigés sur des formules imprimées, des timbres mobiles de dimension. Ces dispositions intéressent les communes et les établissements publics, ainsi que leurs créanciers. Je vous prie de vouloir bien les porter à leur connaissance, par la voie du Recueil des Actes administratifs de votre préfecture (Bulletin Officiel du Ministère de l’Intérieur, année 1897, page 340). NOTE. — Les communes, les établissements charitables doivent faire porter les frais de paiement des mandats dans leurs budgets, comme les autres frais d'administration, l'article 1248 du Code civil mettant ces frais à la charge du débiteur (Instr. gén. des fin. art. 1017). NOTE. — L'application de la circulaire ministérielle du 13 novembre 1897 permet aux secrétaires de mairie de libeller les mémoires annexés aux mandats de paiement sur des imprimés, et les dispense de l'obligation de les faire timbrer au bureau d'enregistrement. Formule d'avis à transmettre aux Receveurs des communes et des établissements charitables. OBJET : le 19 Exécution de la Circulaire ministérielle du 13 nov. 1897. Monsieur le Receveur municipal, Monsieur le Receveur du Bureau de Bienfaisance Monsieur le Percepteur des Contributions directes de la réunion, En exécution de la Circulaire ministérielle du 13 novembre 1897, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien apposer des timbres mobiles de dimension sur tous les mémoires qui seront annexés aux mandats de paiement délivrés sur la caisse municipale et sur la caisse du Bureau de bienfaisance. Des crédits pour cette destination figurent à l'article 6 du chapitre des dépenses ordinaires du Budget communal et à l'article du Budget du Bureau de bienfaisance. Le Maire (Cachet.) (Signature.) (1) Pour les communes qui ont des receveurs
aux mandats de paiement sur des imprimés, et les dispense de l'obligation de les faire timbrer au bureau d'enregistrement. Formule d'avis à transmettre aux Receveurs des communes et des établissements charitables. OBJET : le 19 Exécution de la Circulaire ministérielle du 13 nov. 1897. Monsieur le Receveur municipal, Monsieur le Receveur du Bureau de Bienfaisance Monsieur le Percepteur des Contributions directes de la réunion, En exécution de la Circulaire ministérielle du 13 novembre 1897, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien apposer des timbres mobiles de dimension sur tous les mémoires qui seront annexés aux mandats de paiement délivrés sur la caisse municipale et sur la caisse du Bureau de bienfaisance. Des crédits pour cette destination figurent à l'article 6 du chapitre des dépenses ordinaires du Budget communal et à l'article du Budget du Bureau de bienfaisance. Le Maire (Cachet.) (Signature.) (1) Pour les communes qui ont des receveurs spéciaux. (2) Pour toutes les autres communes. Etats de services militaires. FORMULE I. — Demande des Etats de services d'un militaire présent sous les drapeaux. FORMULE II. — Demande des Etats de services d'un ancien militaire ou d'un ancien marin âgé de moins de 45 ans, dont la classe n'est pas encore libérée. FORMULE III. — Demande de Renseignements concernant un ancien militaire ou un ancien marin âgé de plus de 45 ans, dont la classe est définitivement libérée. FORMULE IV. — Demande des Etats de services d'un ancien militaire ou d'un ancien marin, âgé de plus de 45 ans, dont la classe est définitivement libérée. FORMULE V. — Feuilles de renseignements à joindre à la demande. FORMULE VI. — Demande de renseignements sur le sort d'un militaire présumé mort, disparu ou prisonnier de guerre. FORMULE VII. — Feuille de renseignements à joindre à la demande. NOTE. — Toutes ces pièces doivent être libellées sur papier libre. Les pièces I, II, III, IV, V, VI, VII seront transmises sous enveloppes cachetées non affranchies portant la mention : Nécessité de fermer, et suivie de la signature du maire et de l'empreinte du sceau de la mairie. La pièce III sera transmise,
pas encore libérée. FORMULE III. — Demande de Renseignements concernant un ancien militaire ou un ancien marin âgé de plus de 45 ans, dont la classe est définitivement libérée. FORMULE IV. — Demande des Etats de services d'un ancien militaire ou d'un ancien marin, âgé de plus de 45 ans, dont la classe est définitivement libérée. FORMULE V. — Feuilles de renseignements à joindre à la demande. FORMULE VI. — Demande de renseignements sur le sort d'un militaire présumé mort, disparu ou prisonnier de guerre. FORMULE VII. — Feuille de renseignements à joindre à la demande. NOTE. — Toutes ces pièces doivent être libellées sur papier libre. Les pièces I, II, III, IV, V, VI, VII seront transmises sous enveloppes cachetées non affranchies portant la mention : Nécessité de fermer, et suivie de la signature du maire et de l'empreinte du sceau de la mairie. La pièce III sera transmise, par l'intermédiaire du sous-Préfet, dans les arrondissements qui ne sont pas chefs-lieux de département. La réimpression des modèles-formules contenus dans le Nord Administratif est interdite. Ces modèles sont en vente aux bureaux du journal. La réimpression des modèles-formules contenus dans le Nord Administratif est interdite. Ces modèles sont en vente aux bureaux du journal. La réimpression des modèles-formules contenus dans le Nord Administratif est interdite. Ces modèles sont en vente aux bureaux du journal. La réimpression des modèles-formules contenus dans le Nord Administratif est interdite. Ces modèles sont en vente aux bureaux du journal. FORMULE V. — Feuille de renseignements (1) (2). Indications à fournir à l'appui d'une demande des états de services d'un ancien militaire âgé de plus de 45 ans, dont la classe est définitivement libérée. 1° Les nom et prénoms de l'ancien militaire, ceux de son père et de sa mère, la date de sa naissance, la commune et le département où il est né ? 2° Régiment sur lequel il a été dirigé, la date de son incorporation et son numéro matricule ? (Ces renseignements étant consignés sur les listes du contingent des conscriptions déposées dans les archives des préfectures, les demander au Préfet du département
aux bureaux du journal. La réimpression des modèles-formules contenus dans le Nord Administratif est interdite. Ces modèles sont en vente aux bureaux du journal. La réimpression des modèles-formules contenus dans le Nord Administratif est interdite. Ces modèles sont en vente aux bureaux du journal. FORMULE V. — Feuille de renseignements (1) (2). Indications à fournir à l'appui d'une demande des états de services d'un ancien militaire âgé de plus de 45 ans, dont la classe est définitivement libérée. 1° Les nom et prénoms de l'ancien militaire, ceux de son père et de sa mère, la date de sa naissance, la commune et le département où il est né ? 2° Régiment sur lequel il a été dirigé, la date de son incorporation et son numéro matricule ? (Ces renseignements étant consignés sur les listes du contingent des conscriptions déposées dans les archives des préfectures, les demander au Préfet du département où le conscrit a tiré au sort). 3° Les régiments dans lesquels il aurait ultérieurement servi, l'époque précise de son admission dans chacun d'eux, les grades qu'il y aurait obtenus, ainsi que ses numéros matricules ? 4° Le lieu d'où il est parti pour rentrer dans ses foyers, la date et la cause de son départ et le régiment auquel il appartenait alors. (Indiquer si le départ a lieu en vertu d'un congé de réforme ou par suite d'une proposition pour la retraite). NOTE. — Le réclamant est invité à produire, en outre, les pièces militaires (livret, congé, feuilles de route, de renvoi dans ses foyers, billets d'hôpitals etc.) qu'il aurait conservées. Ces pièces lui seront retournées. (1) Cette feuille ne doit être remplie qu'après l'obtention des renseignements qui font l'objet de la formule III. (2) La réimpression des modèles-formules contenus dans le Nord Administratif est interdite. Ces modèles sont en vente aux bureaux du journal. La réimpression des modèles-formules contenus dans le Nord Administratif est interdite. Ces modèles sont en vente aux bureaux du journal. Liste nominale des Membres de l'« Association des secrétaires et employés de mairie du département du Nord. » Président d'honneur : M. VINCENT, Préfet