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calculées d'après les graduations établies sur les bacs jaugeurs, à la suite d'un procès-verbal d'épalement contradictoire, étaient le résultat d'opérations matérielles, qui ne pouvaient être combattues que par la procédure d'inscription de faux. Arrêt : LA COUR, Sur le premier moyen, Attendu que si, dans les qualités signées par l'avoué Hamot, il est dit que cet avoué s'est présenté à la barre et « a développé les conclusions par lui prises, dans lesquelles il a déclaré persister », le jugement, après avoir visé les mémoires signifiés, porte : « Ouï M. Boyer, juge-commissaire, en son rapport fait publiquement le 14 mars 1906, oui M. Béguin, procureur de la République, en ses conclusions orales publiques, à l'audience du 28 mars dernier, qui ont suivi le rapport de M. Boyer, juge, et précédé immédiatement le jugement ; — que non seulement il n'est fait aucune allusion à des observations présentées à l'audience par l'avoué de Hamot, mais que la formule employée en est exclusive ; qu'en admettant qu'il y ait contradiction entre les mentions des qualités et celles du jugement, c'est à celui-ci, qui est l'œuvre du juge et qui fait foi jusqu'à l'inscription de faux, qu'il y a lieu de se référer ; que le moyen tiré de ce qu'il y aurait eu débat oral en violation de la loi n'est donc pas justifié ; Sur le second moyen, Attendu que, si, aux termes de l’art. 242 de la loi du 28 avril 1816, les actes inscrits par les employés des Contributions indirectes sur leurs registres portatifs, au cours de leurs exercices, font foi jusqu'à l'inscription de faux, il en est autrement quand il s'agit de faits constatés en dehors des formes et des conditions fixées par la loi ; Attendu que le décret réglementaire du 19 septembre 1879 sur les distilleries agricoles, rendu en exécution de la loi du 21 mars 1874 dispose, à l’art. 7, que, dans ces établissements, les flegmes, à leur sortie des appareils à distiller, sont dirigés dans des décipients, dits bacs jaugeurs, « munis de deux échelles graduées par hectolitres » ; que les ouvertures
référer ; que le moyen tiré de ce qu'il y aurait eu débat oral en violation de la loi n'est donc pas justifié ; Sur le second moyen, Attendu que, si, aux termes de l’art. 242 de la loi du 28 avril 1816, les actes inscrits par les employés des Contributions indirectes sur leurs registres portatifs, au cours de leurs exercices, font foi jusqu'à l'inscription de faux, il en est autrement quand il s'agit de faits constatés en dehors des formes et des conditions fixées par la loi ; Attendu que le décret réglementaire du 19 septembre 1879 sur les distilleries agricoles, rendu en exécution de la loi du 21 mars 1874 dispose, à l’art. 7, que, dans ces établissements, les flegmes, à leur sortie des appareils à distiller, sont dirigés dans des décipients, dits bacs jaugeurs, « munis de deux échelles graduées par hectolitres » ; que les ouvertures de ces bacs sont closes par des couvercles scellés, et que les robinets sont maintenus fermés par un cadenas ; qu'aux termes de l’art. 21 de ce décret, les employés doivent faire une visite quotidienne au moins, dans les usines en activité ; que les flegmes ne peuvent être extraits qu'en leur présence, et qu'à chaque visite, « les flegmes extraits des bacs jaugeurs sont pris en charge au compte général de fabrication pour la quantité d'alcool qu'ils contiennent » ; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué que, dans la distillerie de Hamot, les bacs jaugeurs étaient munis d'échelles graduées, non par hectolitres, mais par centimètres ; que, le 23 février 1903, après la fin de la fabrication, il existait dans les bacs une certaine quantité de flegmes, dont la hauteur, constatée en présence de Hamot, fut arbitrée, d'après un calcul fait en dehors de lui par les agents, correspondre à une quantité d'alcool pur de 121 hectolitres 21 litres, 5 centilitres ; que cette quantité fut inscrite, comme prise en charge, par les employés, sur les registres portatifs ; que les bacs furent de nouveau cadenassés ; que, le 30 mars suivant, ils étaient entièrement vidés, et
qu'en leur présence, et qu'à chaque visite, « les flegmes extraits des bacs jaugeurs sont pris en charge au compte général de fabrication pour la quantité d'alcool qu'ils contiennent » ; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué que, dans la distillerie de Hamot, les bacs jaugeurs étaient munis d'échelles graduées, non par hectolitres, mais par centimètres ; que, le 23 février 1903, après la fin de la fabrication, il existait dans les bacs une certaine quantité de flegmes, dont la hauteur, constatée en présence de Hamot, fut arbitrée, d'après un calcul fait en dehors de lui par les agents, correspondre à une quantité d'alcool pur de 121 hectolitres 21 litres, 5 centilitres ; que cette quantité fut inscrite, comme prise en charge, par les employés, sur les registres portatifs ; que les bacs furent de nouveau cadenassés ; que, le 30 mars suivant, ils étaient entièrement vidés, et qu'entre ces deux dates, il n'avait été extrait, toujours en présence des employés, que 116 hectolitres, 26 litres, 9 centilitres d'alcool ; que la différence, soit 5 hectolitres, 96 centilitres, fut considérée comme un manquant, qui, lors d'un épalement ultérieur fait le 23 juin, fut réduit à 3 hectolitres, 25 litres, 13 centilitres, pour lesquels l'administration a réclamé le droit de consommation et délivré contrainte contre Hamot ; Attendu que c'est avec raison que le jugement attaqué a considéré comme irrégulière la prise en charge du 23 février 1903, qui, contrairement aux prescriptions de l’art. 21 du décret du 19 septembre 1879 sus-visé, ne portait pas sur les flegmes extraits et au fur et à mesure de cette extraction, mais sur ceux qui étaient encore renfermés dans les bacs jaugeurs ; que l'administration prétend vainement que cette disposition ne s'applique qu'aux usines en activité, et qu'après l'interruption de la fabrication, il y a lieu à une prise en charge complémentaire pour les flegmes existant encore dans les bacs ; qu'en effet il n'en serait ainsi qu'autant que ces flegmes auraient été laissés à la libre disposition du distillateur, ce qu'exclut, dans l'espèce, le maintien des plombs et des cadenas ;
litres, 13 centilitres, pour lesquels l'administration a réclamé le droit de consommation et délivré contrainte contre Hamot ; Attendu que c'est avec raison que le jugement attaqué a considéré comme irrégulière la prise en charge du 23 février 1903, qui, contrairement aux prescriptions de l’art. 21 du décret du 19 septembre 1879 sus-visé, ne portait pas sur les flegmes extraits et au fur et à mesure de cette extraction, mais sur ceux qui étaient encore renfermés dans les bacs jaugeurs ; que l'administration prétend vainement que cette disposition ne s'applique qu'aux usines en activité, et qu'après l'interruption de la fabrication, il y a lieu à une prise en charge complémentaire pour les flegmes existant encore dans les bacs ; qu'en effet il n'en serait ainsi qu'autant que ces flegmes auraient été laissés à la libre disposition du distillateur, ce qu'exclut, dans l'espèce, le maintien des plombs et des cadenas ; que, d'autre part, l'emploi d'échelles graduées, non par hectolitres, comme le prescrit l’art. 7 du décret, mais par centimètres, constitue une autre irrégularité, en substituant la nécessité d'un calcul à une simple constatation matérielle ; que, sur ce point, l'administration objecte que la contenance des bacs a été établie par deux épalements faits contradictoirement en 1898 et le 23 juin 1903 ; mais qu'il résulte du jugement que ces deux épalements n'ont pas donné le même résultat, et qu'un troisième, effectué en 1905, a accusé un volume de liquide inférieur de 3 hectolitres, 26 litres, à celui qui avait été constaté en 1903 ; Attendu qu'en présence de ces irrégularités et de ces contradictions, le tribunal a pu, à l'aide des divers documents qui lui étaient fournis, rechercher quelle était la quantité d'alcool réellement contenue dans les bacs le 28 février 1903, et qu'en se fondant notamment, pour déclarer que la preuve du manquant n'était pas faite et pour annuler la contrainte décernée, sur ce que, les bacs étant restés scellés et cadenassés, aucune extraction n'avait pu être opérée hors de la présence des agents, à moins d'une fraude qui n'était pas même alléguée, le jugement attaqué n'a violé ni
deux épalements faits contradictoirement en 1898 et le 23 juin 1903 ; mais qu'il résulte du jugement que ces deux épalements n'ont pas donné le même résultat, et qu'un troisième, effectué en 1905, a accusé un volume de liquide inférieur de 3 hectolitres, 26 litres, à celui qui avait été constaté en 1903 ; Attendu qu'en présence de ces irrégularités et de ces contradictions, le tribunal a pu, à l'aide des divers documents qui lui étaient fournis, rechercher quelle était la quantité d'alcool réellement contenue dans les bacs le 28 février 1903, et qu'en se fondant notamment, pour déclarer que la preuve du manquant n'était pas faite et pour annuler la contrainte décernée, sur ce que, les bacs étant restés scellés et cadenassés, aucune extraction n'avait pu être opérée hors de la présence des agents, à moins d'une fraude qui n'était pas même alléguée, le jugement attaqué n'a violé ni l’art. 242 de la loi du 28 avril 1816, ni aucun des autres textes visés au pourvoi. Rejeté. MM. Faye conseil rapporteur ; Lombard avocat général — Mes Aubert et Trézel avocats. NOTE. — I. — Sur le premier point : L’art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII dispose que les contestations qui pourront s'élever sur le fond des droits indirects seront jugées par les Tribunaux civils avec les mêmes formalités que celles prescrites en matière de droits d'enregistrement. Or, aux termes de l’art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII et de l’art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX, l'instruction des instances doit se faire par simples mémoires respectivement signifiés et sans plaidoiries, le ministère des avoués étant facultatif. Est donc nul tout jugement qui porte que des avoués ont été entendus en leurs plaidoiries, ou ont donné des explications : Cass. 29 novembre 1854 (S. 55.1.133) ; 4 décembre 1889 Gaz. Pal. 89.2.672 — S. 90.1.200 ; 15 janvier 1900 (Gaz. Pal. 1900.1.208) ; 27 juillet 1905 (S. 1906.1.291 — Gaz. Pal. 1906. 1, v° Enregistrement, n°s 58 et suiv.) Mais quand les qualités du jugement mentionnent que les avoués
XII dispose que les contestations qui pourront s'élever sur le fond des droits indirects seront jugées par les Tribunaux civils avec les mêmes formalités que celles prescrites en matière de droits d'enregistrement. Or, aux termes de l’art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII et de l’art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX, l'instruction des instances doit se faire par simples mémoires respectivement signifiés et sans plaidoiries, le ministère des avoués étant facultatif. Est donc nul tout jugement qui porte que des avoués ont été entendus en leurs plaidoiries, ou ont donné des explications : Cass. 29 novembre 1854 (S. 55.1.133) ; 4 décembre 1889 Gaz. Pal. 89.2.672 — S. 90.1.200 ; 15 janvier 1900 (Gaz. Pal. 1900.1.208) ; 27 juillet 1905 (S. 1906.1.291 — Gaz. Pal. 1906. 1, v° Enregistrement, n°s 58 et suiv.) Mais quand les qualités du jugement mentionnent que les avoués des parties ont développé les motifs des conclusions par eux précédemment prises, il n'en résulte pas qu'il y ait eu, en réalité, plaidoiries : Cass. 29 avril 1889 (S. 92.1.391 — Gaz. Pal. 93.2, v° Contributions indirectes, n° 22, et v° Jugements et arrêts, n° 22 — Bull. n° 129 — Bertrand et Deschamps n° 1112). La décision ci-dessus rapportée ne fait que confirmer cette dernière décision. II. — Sur le second point : S'il est vrai que les actes inscrits par les employés de la Régie, dans le cours de leurs exercices, sur leurs registres portatifs, font foi jusqu'à inscription de faux (art. 242), il n'en est ainsi que dans le cas où lesdits registres sont tenus régulièrement et constatent des faits matériels : Cass. req. 25 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.316) ; 28 juin 1900 (Gaz. Pal. 1900.2. 262 — S. 1904.1.382). Ils ne font plus foi quand, par exemple, les agents n'ont fait qu'enregistrer les déclarations des redevables : Cass. 25 juin 1896 précité, ou le degré alcoolique des spiritueux reconnu au moyen de l'alcoomètre et du thermomètre : Cass. 3 et 4 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.760 et 2.328). À fortiori, doit-il en être de même
— Bertrand et Deschamps n° 1112). La décision ci-dessus rapportée ne fait que confirmer cette dernière décision. II. — Sur le second point : S'il est vrai que les actes inscrits par les employés de la Régie, dans le cours de leurs exercices, sur leurs registres portatifs, font foi jusqu'à inscription de faux (art. 242), il n'en est ainsi que dans le cas où lesdits registres sont tenus régulièrement et constatent des faits matériels : Cass. req. 25 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.316) ; 28 juin 1900 (Gaz. Pal. 1900.2. 262 — S. 1904.1.382). Ils ne font plus foi quand, par exemple, les agents n'ont fait qu'enregistrer les déclarations des redevables : Cass. 25 juin 1896 précité, ou le degré alcoolique des spiritueux reconnu au moyen de l'alcoomètre et du thermomètre : Cass. 3 et 4 juin 1910 (Gaz. Pal. 1910.1.760 et 2.328). À fortiori, doit-il en être de même quand un manquant au compte résulte de calculs qui peuvent avoir été inexacts, et de présomptions plutôt que de constatations effectives et indiscutables. COUR D'APPEL DE PARIS (4e CH.) 28 JUILLET 1910. Présidence de M. Valabrègue. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. TAILLEURS MILITAIRES. VÊTEMENTS CIVILS ET MILITAIRES. FOURNITURES À DES OFFICIERS. — DÉCISION MINISTÉRIELLE. CONCURRENCE DÉLOYALE. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. AGISSEMENTS NON AUTORISÉS. FAUTE. RESPONSABILITÉ. INDIVISIBILITÉ. AUTORITÉ JUDICIAIRE. RENVOI POUR LE TOUT. Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire de rechercher si la décision du ministre de la guerre qui a autorisé les ouvriers militaires à confectionner et à fournir aux officiers des effets d'uniforme et des vêtements civils, a été prise par lui dans la limite de ses attributions légales. D'autre part, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître d'une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale introduite contre des tailleurs militaires et fondée sur l'envoi prétendu de catalogues et de prix courants de fournitures de vêtements à des civils, car de tels actes constitueraient des fautes personnelles distinctes de la fonction. Mais si le demandeur a réuni dans un chef unique de demande les griefs relatifs à des fournitures faites à des officiers et à des fournitures faites à des
MINISTÉRIELLE. CONCURRENCE DÉLOYALE. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. AGISSEMENTS NON AUTORISÉS. FAUTE. RESPONSABILITÉ. INDIVISIBILITÉ. AUTORITÉ JUDICIAIRE. RENVOI POUR LE TOUT. Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire de rechercher si la décision du ministre de la guerre qui a autorisé les ouvriers militaires à confectionner et à fournir aux officiers des effets d'uniforme et des vêtements civils, a été prise par lui dans la limite de ses attributions légales. D'autre part, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître d'une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale introduite contre des tailleurs militaires et fondée sur l'envoi prétendu de catalogues et de prix courants de fournitures de vêtements à des civils, car de tels actes constitueraient des fautes personnelles distinctes de la fonction. Mais si le demandeur a réuni dans un chef unique de demande les griefs relatifs à des fournitures faites à des officiers et à des fournitures faites à des civils, sans faire aucune ventilation entre le préjudice résultant des premiers griefs et celui qui aurait été causé par les autres, le tribunal de l'ordre judiciaire saisi de cette matière indivisible, est dans la nécessité de se déclarer incompétent pour le tout. Coulon, président du Syndical des fournisseurs militaires c. Bonsergent. LA COUR, Sur l'appel principal : Adoptant les motifs des premiers juges : Et considérant, en outre, que Coulon, en qualité de contestant, la légalité de la décision ministérielle du 13 septembre 1886, autorisant les ouvriers militaires à confectionner et fournir aux officiers des effets d'uniforme et des vêtements civils, il n'appartient pas à la Cour de rechercher si cette décision a été prise par le ministre de la guerre, dans la limite de ses attributions légales ; Sur l'appel incident : Considérant que les griefs relatifs à l'envoi de catalogue et prix courants et à la fourniture de vêtements à des civils reposent sur des fautes personnelles, alléguées à la charge de Bonsergent, le tribunal de commerce aurait pu en connaître, mais qu'un lien d'indivisibilité existant entre les griefs et celui relatif à la fourniture d'effets d'uniforme et de vêtements civils à des officiers, il n'appartenait pas aux
Bonsergent. LA COUR, Sur l'appel principal : Adoptant les motifs des premiers juges : Et considérant, en outre, que Coulon, en qualité de contestant, la légalité de la décision ministérielle du 13 septembre 1886, autorisant les ouvriers militaires à confectionner et fournir aux officiers des effets d'uniforme et des vêtements civils, il n'appartient pas à la Cour de rechercher si cette décision a été prise par le ministre de la guerre, dans la limite de ses attributions légales ; Sur l'appel incident : Considérant que les griefs relatifs à l'envoi de catalogue et prix courants et à la fourniture de vêtements à des civils reposent sur des fautes personnelles, alléguées à la charge de Bonsergent, le tribunal de commerce aurait pu en connaître, mais qu'un lien d'indivisibilité existant entre les griefs et celui relatif à la fourniture d'effets d'uniforme et de vêtements civils à des officiers, il n'appartenait pas aux premiers juges d'en apprécier le mérite ; que Coulon en qualité, ayant formulé sa demande en dommages-intérêts, sans faire aucune ventilation entre le préjudice résultant du premier grief et celui qui aurait été causé par les autres, il est impossible, dans l'état des faits, de déterminer la part revenant à chacun de ces éléments, dans le préjudice prétendu par le demandeur ; Par ces motifs, Sur l'appel principal : Confirme ; Sur l'appel incident : Infirme ledit jugement ; décharge Bonsergent des dispositions lui faisant grief ; Et, statuant à nouveau, dit que le tribunal de commerce était incompétent pour connaître du litige qui lui était soumis ; Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel incident ; Condamne Coulon, en qualité, à l'amende de son appel et en tous les dépens, tant de l'appel principal que de l'appel incident. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Arrighi et Vigier av. NOTE : — Il a été décidé que les instructions ministérielles ne couvrent pas la responsabilité d'un fonctionnaire, si elles tendent à lui faire accomplir un acte irrégulier ou interdit par une disposition législative, mais l'autorité judiciaire n'a pas qualité pour apprécier à ce point de vue ces instructions.
chacun de ces éléments, dans le préjudice prétendu par le demandeur ; Par ces motifs, Sur l'appel principal : Confirme ; Sur l'appel incident : Infirme ledit jugement ; décharge Bonsergent des dispositions lui faisant grief ; Et, statuant à nouveau, dit que le tribunal de commerce était incompétent pour connaître du litige qui lui était soumis ; Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel incident ; Condamne Coulon, en qualité, à l'amende de son appel et en tous les dépens, tant de l'appel principal que de l'appel incident. M. Pezous subst. proc. gén. — Mes Arrighi et Vigier av. NOTE : — Il a été décidé que les instructions ministérielles ne couvrent pas la responsabilité d'un fonctionnaire, si elles tendent à lui faire accomplir un acte irrégulier ou interdit par une disposition législative, mais l'autorité judiciaire n'a pas qualité pour apprécier à ce point de vue ces instructions. TRIBUNAL CIVIL DE BERNAY 6 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Thubeuf. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS. CESSION DES PARTS. STATUTS. RESTRICTION. — AGRÉMENT DES ASSOCIÉS. — TRANSFERT SUR REGISTRES DE LA SOCIÉTÉ. INOBSERVANCE DE CES CONDITIONS. CESSION INEXISTENTE. 1° Les actions nominatives des sociétés commerciales peuvent, en principe, se transmettre, au moyen d'une cession, conformément aux dispositions des art. 1690 et suiv. du C. civ. 2° Mais, cette cession est inopérante, pour effectuer la transmission de ces actions, à l'égard de la société et des tiers, dès lors que les statuts stipulent que les parts pourront être cédées, que par un transfert et avec l'agrément d'un nombre d'associés, représentant le quart du capital social. 3° Par suite, pour que la substitution d'une autre personne, à un bénéficiaire de parts, puisse se produire, il faut qu'elle soit consentie, à la fois, par le cédant, le cessionnaire et les associés indiqués à l'acte statutaire, et que le transfert ait été inscrit sur les registres de la société. 4° A défaut du transfert et du consentement de l'une ou de l'autre des parties, l'opération, manquant de ses éléments essentiels, n'est pas seulement subordonnée, quant à sa formation, à la réalisation d'une
se transmettre, au moyen d'une cession, conformément aux dispositions des art. 1690 et suiv. du C. civ. 2° Mais, cette cession est inopérante, pour effectuer la transmission de ces actions, à l'égard de la société et des tiers, dès lors que les statuts stipulent que les parts pourront être cédées, que par un transfert et avec l'agrément d'un nombre d'associés, représentant le quart du capital social. 3° Par suite, pour que la substitution d'une autre personne, à un bénéficiaire de parts, puisse se produire, il faut qu'elle soit consentie, à la fois, par le cédant, le cessionnaire et les associés indiqués à l'acte statutaire, et que le transfert ait été inscrit sur les registres de la société. 4° A défaut du transfert et du consentement de l'une ou de l'autre des parties, l'opération, manquant de ses éléments essentiels, n'est pas seulement subordonnée, quant à sa formation, à la réalisation d'une condition suspensive, avec effet rétroactif, au jour de la cession imparfaite, elle est inexistante, au regard des tiers. 5° Le tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner le transfert des titres, sur les registres de la société, quand l'acceptation, par les associés, exigée par les statuts n'est pas rapportée. Durand c Daines Desbuissons et Hudelist, Grandin de l'Éprevier, la Société de la Belle Jardinière et autres. Mmes Desbuissons et Hudelist, créancières de Mme Grandin de l'Éprevier, ont pratiqué, au préjudice de celle-ci, une saisie-arrêt, sur des parts de la société de la Belle Jardinière, dont elle est propriétaire. Antérieurement à cette saisie-arrêt, Mme Grandin de l'Éprevier avait cédé ces mêmes parts, suivant les modes de transmission du droit civil, à M. Durand, ancien notaire à Bernay. M. Durand pensant, qu'à raison de sa date, la cession, qui lui avait été consentie, primait la saisie-arrêt de Mmes Desbuissons et Hudelist, avait appelé ces dernières et les autres parties, devant le Tribunal de Bernay, pour faire statuer sur son droit de préférence. Mmes Desbuissons et Hudelist ont soutenu, que la cession, qui leur était opposée, était inexistante à leur égard, parce que les statuts imposaient, à la transmission des parts, qui étaient de