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l’exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu le décret du 16 décembre 1958 portant nomination du Délégué Général du Gouvernement en Algérie ; Vu la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale ; ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 56-642 du 28 juin 1956 portant transformation des communes mixtes d’Algérie en communes régies par la loi du 5 avril 1884 ; Vu l’arrêté du 27 décembre 1956 portant création de la commune de Magoura (arrondissement de Sebdou) ; Vu l’avis en date du 30 octobre 1958 formulé par la commission d’arrondissement de Sebdou ; Vu le rapport en date du 30 décembre 1958 du Général Commandant de zone, exerçant les pouvoirs civils dans le département de Tlemcen ; Sur la proposition du Secrétaire Général de l’Administration en Algérie ; Arrête : La commune de Magoura telle qu’elle a été créée par l’arrêté susvisé du 27 décembre 1956, est rattachée à la commune de Sidi-Djilali (arrondissement de Sebdou). Il n’est apporté aucune modification au classement juridique des terres. Art. 2. — L’actif et le passif de la commune de Sidi-Djilali seront constitués par la fusion de l’actif et du passif des communes de Sidi-Djilali et de Magoura. Art. 3. — Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Art. 4. — Le Secrétaire Général de l’Administration en Algérie et le Général Commandant de zone, exerçant les pouvoirs civils dans le département de Tlemcen, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 23 février 1959. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l’Administration en Algérie, Signé : André JACOMET. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Art. 4. — Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie et le Général Commandant de zone, exerçant les
l’actif et du passif des communes de Sidi-Djilali et de Magoura. Art. 3. — Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Art. 4. — Le Secrétaire Général de l’Administration en Algérie et le Général Commandant de zone, exerçant les pouvoirs civils dans le département de Tlemcen, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 23 février 1959. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l’Administration en Algérie, Signé : André JACOMET. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Art. 4. — Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie et le Général Commandant de zone, exerçant les pouvoirs civils dans le département de Tlemcen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Alger, le 23 février 1959. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : André JACOMET. REFORME COMMUNALE. — Arrêté du 2 mars 1959 portant affectation au département d'Oran d'un immeuble ayant appartenu à l'ancienne commune mixte de la Mekerra. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée; Vu le décret n° 56-642 du 28 juin 1956 portant transformation des communes mixtes d'Algérie en communes régies par la loi du 5 avril 1884; Vu le décret n° 58-370 du 2 avril 1958 relatif au transfert à des collectivités publiques ou établissements publics de la propriété des bâtiments des anciennes communes
Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : André JACOMET. REFORME COMMUNALE. — Arrêté du 2 mars 1959 portant affectation au département d'Oran d'un immeuble ayant appartenu à l'ancienne commune mixte de la Mekerra. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée; Vu le décret n° 56-642 du 28 juin 1956 portant transformation des communes mixtes d'Algérie en communes régies par la loi du 5 avril 1884; Vu le décret n° 58-370 du 2 avril 1958 relatif au transfert à des collectivités publiques ou établissements publics de la propriété des bâtiments des anciennes communes mixtes d'Algérie; Vu l'arrêté n° 4249 AP/CL 1 du 27 décembre 1956 portant suppression de la commune mixte de la Mekerra; Vu la délibération en date du 1er décembre 1958 de la Commission administrative du département d'Oran, et sa décision d'inscrire au budget du département les crédits nécessaires à l'acquisition d'un immeuble dépendant de l'actif de l'ancienne commune mixte de la Mekerra; Vu le rapport en date du 18 décembre 1958 du Général Commandant de zone, exerçant les pouvoirs civils dans le département d'Oran; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : Article 1er. — Est affecté au département d'Oran, pour affectation à la sous-préfecture de Sidi-Bel-Abbès, la propriété de l'immeuble ci-après désigné, ayant appartenu à l'ancienne commune mixte de la Mekerra, et dépendant actuellement de l'actif indivis de cette collectivité. Désignation de l'immeuble Situation Superficie des champs Propriétaires actuels Logement de fonctions (villa) Bd de l'Enclos à Sidi-Bel-Abbès 300 m2 dont Huit millions Communes créées par les de l'administrateur en second N° 118-2 du plan de Service environ 150 m2 (8.000.000 de frs) arrêtés du 27 décembre de la C.M. de la Mekerra. Topographique et nos 1-5 et de superficie 1956, issues de l'ancien-5-5 du
d'un immeuble dépendant de l'actif de l'ancienne commune mixte de la Mekerra; Vu le rapport en date du 18 décembre 1958 du Général Commandant de zone, exerçant les pouvoirs civils dans le département d'Oran; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : Article 1er. — Est affecté au département d'Oran, pour affectation à la sous-préfecture de Sidi-Bel-Abbès, la propriété de l'immeuble ci-après désigné, ayant appartenu à l'ancienne commune mixte de la Mekerra, et dépendant actuellement de l'actif indivis de cette collectivité. Désignation de l'immeuble Situation Superficie des champs Propriétaires actuels Logement de fonctions (villa) Bd de l'Enclos à Sidi-Bel-Abbès 300 m2 dont Huit millions Communes créées par les de l'administrateur en second N° 118-2 du plan de Service environ 150 m2 (8.000.000 de frs) arrêtés du 27 décembre de la C.M. de la Mekerra. Topographique et nos 1-5 et de superficie 1956, issues de l'ancien-5-5 du plan particulier « Bastide ne C.M. de la Mekerra. tide ». Art. 2. — Une indemnité correspondant à la valeur de l'immeuble, telle qu'elle résulte de l'estimation établie par le Service des Domaines le 8 février 1958, soit 8.000.000 de francs (huit millions de francs) sera répartie, dans les conditions prévues par les arrêtés en date du 27 décembre 1956 portant création de communes nouvelles, et dissolution de la Commune Mixte de la Mekerra, entre les collectivités intéressées. Art. 3. — Le paiement de cette indemnité est mis à la charge du département d'Oran. Art. 4. — Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 avril 1958 susvisé, l'opération ainsi réalisée ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor. Art. 5. — Le Secrétaire Général de l'Administration et le Général Commandant de zone exerçant les pouvoirs civils dans le département d'Oran, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : André JACOMET. DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS AGRICULTURE.
prévues par les arrêtés en date du 27 décembre 1956 portant création de communes nouvelles, et dissolution de la Commune Mixte de la Mekerra, entre les collectivités intéressées. Art. 3. — Le paiement de cette indemnité est mis à la charge du département d'Oran. Art. 4. — Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 avril 1958 susvisé, l'opération ainsi réalisée ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor. Art. 5. — Le Secrétaire Général de l'Administration et le Général Commandant de zone exerçant les pouvoirs civils dans le département d'Oran, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Signé : André JACOMET. DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS AGRICULTURE. — Arrêté interministériel du 20 février 1959 relatif aux plantations des vignes à raisin de table. Le Premier Ministre, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Vu le décret n° 58-1431 du 30 décembre 1958 relatif à l'orientation de la production viticole, Arrêtent : Article 111. — Les autorisations de plantations de vignes prévues à l'article 3 du décret susvisé sont en principe réservées aux régions traditionnellement productrices de raisin de table : elles ne peuvent être délivrées que pour des superficies comprises entre cinquante ares et quatre hectares. Art. 2. — Les plantations nouvelles ne sont pas autorisées pour les exploitations auxquelles sont attachés des droits de replantation ou qui bénéficient d'une indemnité d'arrachage de vignes ou d'abandon de droits de replantation. Elles ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de sept hectares la superficie totale du vignoble de l'exploitation. En outre, la surface plantée en raisin de table, compte-tenu de la demande introduite, doit représenter 25 p. 100 au moins du vignoble de ladite exploitation. Art. 3. — Les demandes d'autorisation doivent comporter : 1° Un engagement de planter, avant le 30 avril 1960, l'un des cépages suivants : a)
Article 111. — Les autorisations de plantations de vignes prévues à l'article 3 du décret susvisé sont en principe réservées aux régions traditionnellement productrices de raisin de table : elles ne peuvent être délivrées que pour des superficies comprises entre cinquante ares et quatre hectares. Art. 2. — Les plantations nouvelles ne sont pas autorisées pour les exploitations auxquelles sont attachés des droits de replantation ou qui bénéficient d'une indemnité d'arrachage de vignes ou d'abandon de droits de replantation. Elles ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de sept hectares la superficie totale du vignoble de l'exploitation. En outre, la surface plantée en raisin de table, compte-tenu de la demande introduite, doit représenter 25 p. 100 au moins du vignoble de ladite exploitation. Art. 3. — Les demandes d'autorisation doivent comporter : 1° Un engagement de planter, avant le 30 avril 1960, l'un des cépages suivants : a) L'Alphonse-Lavallée, le Cardinal et le Dattier-de-Beyrouth, compte-tenu des conditions de milieu ; b) Le Chasselas, dans sa zone de culture traditionnelle du Sud-Ouest ; c) Le Muscat-d'Alexandrie, le Valensi et le Dattier-de-Beyrouth dans les départements algériens ; 2° Un engagement de livrer au marché des raisins de table la production obtenue sur les plantations nouvelles. Art. 4. — Les demandes adressées avant le 30 avril 1959 à l'ingénieur en chef, directeur des services agricoles du département du lieu de l'exploitation sont transmises par ses soins à l'institut des vins de consommation courante chargé de les instruire. Un arrêté interministériel accorde les autorisations. Art. 5. — L'arrachage des vignes plantées en application du présent arrêté ne pourra être compensé que par des plantations de cépages à raisin de table. Art. 6. Le directeur général de l'Agriculture, le directeur général des impôts et le directeur général des finances en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 février 1959. Pour le Premier Ministre et par délégation : Le Secrétaire Général, pour les Affaires Algériennes, Henry INGRAND. Le Ministre de l'Agriculture, Roger
obtenue sur les plantations nouvelles. Art. 4. — Les demandes adressées avant le 30 avril 1959 à l'ingénieur en chef, directeur des services agricoles du département du lieu de l'exploitation sont transmises par ses soins à l'institut des vins de consommation courante chargé de les instruire. Un arrêté interministériel accorde les autorisations. Art. 5. — L'arrachage des vignes plantées en application du présent arrêté ne pourra être compensé que par des plantations de cépages à raisin de table. Art. 6. Le directeur général de l'Agriculture, le directeur général des impôts et le directeur général des finances en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 février 1959. Pour le Premier Ministre et par délégation : Le Secrétaire Général, pour les Affaires Algériennes, Henry INGRAND. Le Ministre de l'Agriculture, Roger HOUDET. Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Antoine PINAY. AGRICULTURE. — Décision du 2 mars 1959 relative à l'importation et au transit des rongeurs en Algérie. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu l'arrêté en date du 11 février 1959 relatif à l'importation et au transit des rongeurs en Algérie, Décide : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1959, pourront être admis librement en Algérie, les rongeurs vivants, à l'exception des lapins, provenant d'élevages métropolitains spécialisés et destinés exclusivement à des laboratoires algériens. Les animaux devront être accompagnés d'un certificat sanitaire et d'origine délivré par le Directeur Départemental des Services Vétérinaires du département de provenance. Ce document devra indiquer l'espèce et le nombre de rongeurs et préciser qu'aucun cas de maladie légalement contagieuse n'a été constaté depuis au moins trois mois dans l'élevage spécialisé de provenance. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Alger, le 2 mars 1959. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général Adjoint pour les Affaires Economiques, Signé : BOUAKOUIR. AGRICULTURE. — Arrêté du 3 mars 1959 fixant les mesures de régularisation applicables
rongeurs en Algérie, Décide : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1959, pourront être admis librement en Algérie, les rongeurs vivants, à l'exception des lapins, provenant d'élevages métropolitains spécialisés et destinés exclusivement à des laboratoires algériens. Les animaux devront être accompagnés d'un certificat sanitaire et d'origine délivré par le Directeur Départemental des Services Vétérinaires du département de provenance. Ce document devra indiquer l'espèce et le nombre de rongeurs et préciser qu'aucun cas de maladie légalement contagieuse n'a été constaté depuis au moins trois mois dans l'élevage spécialisé de provenance. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie. Alger, le 2 mars 1959. P. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Le Secrétaire Général Adjoint pour les Affaires Economiques, Signé : BOUAKOUIR. AGRICULTURE. — Arrêté du 3 mars 1959 fixant les mesures de régularisation applicables au blé dur, au blé tendre, à l'orge, au maïs et au seigle à l'occasion du passage de la campagne 1957-1958 à la campagne 1958-1959. Le Délégué Général du Gouvernement en Algérie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie; Vu le décret du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie Vu le décret du 16 décembre 1958 portant nomination du Délégué Général du Gouvernement en Algérie; Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 relatif à l'Office National Interprofessionnel du Blé, modifié et complété par les textes subséquents : Vu l'arrêté du 7 septembre 1938 relatif aux déclarations de stocks de blé, farines et semoules et aux redevances compensatrices; Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et à l'Office National Interprofessionnel des Céréales; Vu l'arrêté du 9 juillet 1957 relatif au financement des mesures de stabilisation du prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation; Vu l'arrêté n° 57-123 EC/R/HX du 26 août 1957 fixant les modalités d'application des prix du blé tendre et du blé dur
16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie Vu le décret du 16 décembre 1958 portant nomination du Délégué Général du Gouvernement en Algérie; Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 relatif à l'Office National Interprofessionnel du Blé, modifié et complété par les textes subséquents : Vu l'arrêté du 7 septembre 1938 relatif aux déclarations de stocks de blé, farines et semoules et aux redevances compensatrices; Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et à l'Office National Interprofessionnel des Céréales; Vu l'arrêté du 9 juillet 1957 relatif au financement des mesures de stabilisation du prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation; Vu l'arrêté n° 57-123 EC/R/HX du 26 août 1957 fixant les modalités d'application des prix du blé tendre et du blé dur de la récolte 1957 et les prix de rétrocession de ces céréales; Vu l'arrêté n° 57-124 EC/R/HX du 26 août 1957 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des orges de la récolte 1957; Vu l'arrêté n° 57-169 EC/R/HX du 30 décembre 1957 fixant les prix, les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession du maïs de la récolte 1957; Vu l'arrêté n° 58-86 EC/R/HX du 2 juin 1958 modifiant les taux des primes décadaires et des majorations bimensuelles de financement et de magasinage applicables aux céréales Vu l'arrêté du 30 juillet 1958 portant organisation de la campagne de céréales 1958-1959; Vu le décret n° 58-658 du 31 juillet 1958 relatif à l'Office National Interprofessionnel des Céréales et à l'organisation du marché des céréales en Algérie; Vu le décret n° 58-661 du 31 juillet 1958 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1958-1959; Vu le décret n° 58-661 du 31 juillet 1958 fixant les prix du blé dur de la récolte 1958; Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958 fixant les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales algériennes
les prix, les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession du maïs de la récolte 1957; Vu l'arrêté n° 58-86 EC/R/HX du 2 juin 1958 modifiant les taux des primes décadaires et des majorations bimensuelles de financement et de magasinage applicables aux céréales Vu l'arrêté du 30 juillet 1958 portant organisation de la campagne de céréales 1958-1959; Vu le décret n° 58-658 du 31 juillet 1958 relatif à l'Office National Interprofessionnel des Céréales et à l'organisation du marché des céréales en Algérie; Vu le décret n° 58-661 du 31 juillet 1958 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1958-1959; Vu le décret n° 58-661 du 31 juillet 1958 fixant les prix du blé dur de la récolte 1958; Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958 fixant les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales algériennes pour la campagne 1958-1959; Vu l'arrêté du 6 octobre 1958 portant intégration du seigle dans le marché des céréales et fixant les conditions du commerce de cette céréale; Sur la proposition du Secrétaire Général de l'Administration en Algérie, Arrête : TITRE 1 RÉGULARISATIONS CHEZ LES ORGANISMES STOCKEURS BLEV TENDRE Article 1er. — Les blés tendres de la récolte 1957 provenant d'achats à la production, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 128 francs 50 par quintal représentant la différence entre les prix à la production des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette redevance sera diminué ou augmenté du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 1 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés en stock. Art. 2. — Les blés tendres des récoltes 1957 et 1958 provenant d'achats à d'autres organismes stockeurs, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958 ou en cours de transport à la date précitée du
1er. — Les blés tendres de la récolte 1957 provenant d'achats à la production, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 128 francs 50 par quintal représentant la différence entre les prix à la production des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette redevance sera diminué ou augmenté du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 1 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés en stock. Art. 2. — Les blés tendres des récoltes 1957 et 1958 provenant d'achats à d'autres organismes stockeurs, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958 ou en cours de transport à la date précitée du 30 septembre 1958 à l'adresse des organismes stockeurs déclarants, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 169 fr. 50 par quintal représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1957 et 1958. Le taux de cette redevance sera diminué ou augmenté du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 1 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés en stock. Les blés tendres de la récolte 1958, provenant d'achats à la production et rétrocessés avant le 1er octobre, donnent lieu à la perception d'une redevance de 50 francs par quintal représentant la différence entre les prix de rétrocession des récoltes 1958. récession des récoltes 1957 Le taux de cette indemnité sera augmenté ou diminué du montant de l'indemnité ou de la redevance fixée à l'annexe 2 du présent arrêté au regard du poids spécifique moyen des blés vendus. BLE DUR Art. 4. — Les blés durs non standardisés de la récolte 1957 provenant d'achats à la production, en stock le 30 septembre 1958 à 24 heures et déclarés conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 octobre 1958, donnent lieu au versement d'une redevance compensatrice de 483 fr.