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nouvelle, à notre connaissance. D'ailleurs la solution adoptée ne paraît pas sérieusement discutable. Si l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909 porte : « Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe », et si, aux termes de l’art. 23 « tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsquel'art. 21 n'est pas applicable, exercer la surenchère du dixième, nulle part dans le texte de la loi, non plus que dans les travaux préparatoires, il n’y a trace d’un droit d'action personnelle qui appartiendrait au créancier gagiste contre l’acquéreur ou le sous-acquéreur pour obtenir le paiement de sa créance. Il n’existe en effet entre ces derniers et lui aucun lien de droit, en l’absence de toute convention intervenue entre eux et lui. II. — Sur le second point : Le texte de l’art. 6 est formel en ce sens. Il ne prévoit la consignation que « lorsque le prix de la vente est définitivement fixé ». Au reste M. Cordelet, dans son rapport au Sénat, s’exprimait ainsi : « L’acquéreur ne peut être tenu de consigner aussi longtemps que la surenchère est possible. » (J. off. du 7 septembre 1907, Doc. part. Sénat, annexes, p. 9): COUR DE CASSATION CH. civ.) 26 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. (2 arrêts.) ASSOCIATIONS-CONGRÉGATIONS. CONGRÉGATIONS AUTORISÉES ENSEIGNANTES. LOI DU 7 JUILLET 1904. LIQUIDATION. LIQUIDATEUR. CRÉANCIER. DOT MONIALE. RESTITUTION. DATE CERTAINE. Les biens et valeurs appartenant aux congrégations autorisées enseignantes qui doivent être liquidés en vertu de la loi du 7 juillet 1904 constituent, un véritable patrimoine, c’est-à-dire une universalité juridique légalement constituée par une congrégation autorisée, laquelle pouvait valablement contracter avec des tiers et leur conférer des créances dont l’ensemble de ses biens formait le gage. (1er et 2e arrêts.) En ce qui concerne les opérations de cette liquidation, auxquelles il est préposé par la loi aux lieu et place de la congrégation désormais disparue, le liquidateur ne saurait être considéré comme étant, un tiers du sens de l’art. 1328 C. civ.; il agit, simplement comme représentant du patrimoine dont,
1907, Doc. part. Sénat, annexes, p. 9): COUR DE CASSATION CH. civ.) 26 DÉCEMBRE 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. (2 arrêts.) ASSOCIATIONS-CONGRÉGATIONS. CONGRÉGATIONS AUTORISÉES ENSEIGNANTES. LOI DU 7 JUILLET 1904. LIQUIDATION. LIQUIDATEUR. CRÉANCIER. DOT MONIALE. RESTITUTION. DATE CERTAINE. Les biens et valeurs appartenant aux congrégations autorisées enseignantes qui doivent être liquidés en vertu de la loi du 7 juillet 1904 constituent, un véritable patrimoine, c’est-à-dire une universalité juridique légalement constituée par une congrégation autorisée, laquelle pouvait valablement contracter avec des tiers et leur conférer des créances dont l’ensemble de ses biens formait le gage. (1er et 2e arrêts.) En ce qui concerne les opérations de cette liquidation, auxquelles il est préposé par la loi aux lieu et place de la congrégation désormais disparue, le liquidateur ne saurait être considéré comme étant, un tiers du sens de l’art. 1328 C. civ.; il agit, simplement comme représentant du patrimoine dont, aux termes de l’art. 7 de la loi du 24 mai 1825, auquel se réfère l’art. 5 de la loi du 7 juillet 1904, la transmission s’opère « avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs ». (Id.) Et, dès lors, il lui appartient seulement de contester en justice le cas échéant, au moyen de tous les modes de preuve, la sincérité des titres produits par les créanciers; mais il n’est pas fondé à soutenir que ces titres ne lui seraient pas opposables par l’unique motif qu’ils n’auraient pas acquis date certaine avant la suppression de la congrégation par l’un des modes énumérés dans l’art. 1328 C. civ. (Id.) Spécialement le juge ne saurait débouter une congréganiste qui réclame la restitution de la dot moniale par elle apportée lors de son entrée dans la communauté, par le motif que le titre produit étant sous seing privé n’aurait été enregistré qu’après la suppression de la congrégation. (1er arrêt.) Au contraire, il accueille à bon droit une demande de la même nature en se basant sur le fait que le versement de la dot est constaté par une quittance sous signature privée dont rien ne permet de suspecter la sincérité. (2e
le cas échéant, au moyen de tous les modes de preuve, la sincérité des titres produits par les créanciers; mais il n’est pas fondé à soutenir que ces titres ne lui seraient pas opposables par l’unique motif qu’ils n’auraient pas acquis date certaine avant la suppression de la congrégation par l’un des modes énumérés dans l’art. 1328 C. civ. (Id.) Spécialement le juge ne saurait débouter une congréganiste qui réclame la restitution de la dot moniale par elle apportée lors de son entrée dans la communauté, par le motif que le titre produit étant sous seing privé n’aurait été enregistré qu’après la suppression de la congrégation. (1er arrêt.) Au contraire, il accueille à bon droit une demande de la même nature en se basant sur le fait que le versement de la dot est constaté par une quittance sous signature privée dont rien ne permet de suspecter la sincérité. (2e arrêt.) 1er arrêt. — Dlle Morue c. liquid. des Ursulines de Rouen. Mlle Morue s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Rouen du 19 décembre 1906 (S. 1907.2.105), qui l’avait déboutée de sa demande en restitution de dot moniale, formée contre la liquidation de la Congrégation autorisée des Ursulines de Rouen. Moyen unique à l’appui du pourvoi: Fausse application de l’art. 1328 C. civ., violation de l’art. 1322 du même Code, de l’art. 7 de la loi du 24 mai 1825 et de l’art. 5 de la loi du 7 juillet 1904, ainsi que de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que l’ancienne membre d’une Congrégation religieuse de femmes autorisée n’avait pas droit au remboursement de son apport total, si l’acte sous-seing privé constatant le versement de cet apport n’avait pas acquis date certaine dans les termes de l’art. 1328 C. civ., antérieurement à la liquidation de la Congrégation; et cela, alors que, au regard de l’ancien congréganiste qui revendique son apport, le liquidateur, nommé conformément à la loi du 7 juillet 1904, est non pas un tiers, mais le mandataire légal de ceux qui succèdent
autorisée des Ursulines de Rouen. Moyen unique à l’appui du pourvoi: Fausse application de l’art. 1328 C. civ., violation de l’art. 1322 du même Code, de l’art. 7 de la loi du 24 mai 1825 et de l’art. 5 de la loi du 7 juillet 1904, ainsi que de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que l’ancienne membre d’une Congrégation religieuse de femmes autorisée n’avait pas droit au remboursement de son apport total, si l’acte sous-seing privé constatant le versement de cet apport n’avait pas acquis date certaine dans les termes de l’art. 1328 C. civ., antérieurement à la liquidation de la Congrégation; et cela, alors que, au regard de l’ancien congréganiste qui revendique son apport, le liquidateur, nommé conformément à la loi du 7 juillet 1904, est non pas un tiers, mais le mandataire légal de ceux qui succèdent aux droits et aux obligations de la Congrégation. M. le procureur général Baudouin a donné dans cette affaire les conclusions suivantes: Le 26 mars 1906 (Mac. Coville Gaz. Pal. 1906.1.569 — D. 1907.1.203), et le 12 avril 1907 (Martin de Ronssonge Gaz. Pal. 1907.1.505— S. 1908.1.161 — D. 1907. 1.404), la chambre des requêtes a jugé, et vous-mêmes vous avez décidé par vos trois arrêts du 12 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.651 — S. 1908.1.273 — D. 1908.1.425) que le liquidateur des biens d’une congrégation non autorisée n’était pas le représentant de cette congrégation qui n’avait jamais eu d’existence légale, qu’il tenait de la loi seule des droits et des pouvoirs propres qui faisaient de lui un tiers, et qu’il était par suite fondé à se prévaloir, le cas échéant, des dispositions de l’art. 1328 C. civ., aux termes duquel les actes sous-seings privés ne sont opposables aux tiers que du jour où ils ont acquis date certaine par l’un des trois moyens limitativement indiqués par la loi: enregistrement, mort de l’un des souscripteurs, ou constatation de leur substance dans des actes dressés par des officiers publics. La même règle doit-elle être appliquée au liquidateur des biens d'une congrégation autorisée,
la chambre des requêtes a jugé, et vous-mêmes vous avez décidé par vos trois arrêts du 12 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908.1.651 — S. 1908.1.273 — D. 1908.1.425) que le liquidateur des biens d’une congrégation non autorisée n’était pas le représentant de cette congrégation qui n’avait jamais eu d’existence légale, qu’il tenait de la loi seule des droits et des pouvoirs propres qui faisaient de lui un tiers, et qu’il était par suite fondé à se prévaloir, le cas échéant, des dispositions de l’art. 1328 C. civ., aux termes duquel les actes sous-seings privés ne sont opposables aux tiers que du jour où ils ont acquis date certaine par l’un des trois moyens limitativement indiqués par la loi: enregistrement, mort de l’un des souscripteurs, ou constatation de leur substance dans des actes dressés par des officiers publics. La même règle doit-elle être appliquée au liquidateur des biens d'une congrégation autorisée, dissoute en vertu de la loi du 7 juillet 1904 ? Ou celui-ci doit-il être, au contraire, considéré comme l'ayant causé de la congrégation ? Telle est la grave question que vous avez à résoudre et qui divise profondément la jurisprudence des cours et des tribunaux : les uns attribuant au liquidateur le caractère d'un tiers, Paris 9 janvier 1908 (2 arrêts) (S. 1908.2.102); 23 janvier 1908 (S. 1908.2.104); Agen 23 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.83); Montpellier 2 août 1909 (Mon. judic. du Midi 20 juin 1909) ; Rouen 19 décembre 1906 (c'est l'arrêt attaqué) (S. 1907.2.105), les autres décidant, au contraire, que, si le liquidateur est bien toujours le contradictoire légal de tous ceux qui prétendent exercer un droit quelconque sur les biens de la congrégation soumis à la liquidation, il n'a, du moins, à l'encontre des droits nés d'une cause, antérieure à la liquidation, d'autres droits que ceux de la congrégation dont il est l'ayant causé. Dijon 14 janvier 1906, qui vous est déféré (V. le 2°. arrêt ci-dessous) ; Limoges 9 mai 1906 (Loi du 10 juillet 1900); Grenoble 19 février 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.585) et 16 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910. 1.536); Angers 24 décembre 1907
au liquidateur le caractère d'un tiers, Paris 9 janvier 1908 (2 arrêts) (S. 1908.2.102); 23 janvier 1908 (S. 1908.2.104); Agen 23 novembre 1908 (Gaz. Pal. 1909.1.83); Montpellier 2 août 1909 (Mon. judic. du Midi 20 juin 1909) ; Rouen 19 décembre 1906 (c'est l'arrêt attaqué) (S. 1907.2.105), les autres décidant, au contraire, que, si le liquidateur est bien toujours le contradictoire légal de tous ceux qui prétendent exercer un droit quelconque sur les biens de la congrégation soumis à la liquidation, il n'a, du moins, à l'encontre des droits nés d'une cause, antérieure à la liquidation, d'autres droits que ceux de la congrégation dont il est l'ayant causé. Dijon 14 janvier 1906, qui vous est déféré (V. le 2°. arrêt ci-dessous) ; Limoges 9 mai 1906 (Loi du 10 juillet 1900); Grenoble 19 février 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.585) et 16 mars 1910 (Gaz. Pal. 1910. 1.536); Angers 24 décembre 1907 (S. 1908.2.103). De nombreux procès pendants devant les diverses juridictions du pays dépendent de la solution que vous allez donner à la controverse. C'est dire toute son importance. J'y ai pour mon compte beaucoup pensé et ce n'est qu'après de longues hésitations que je vous apporte mon opinion qui, tout bien pesé, ne me paraît plus douteuse. Je ne crois pas, je le dis tout de suite, que nous puissions appliquer au liquidateur des biens de la congrégation autorisée la règle qui m'a, comme à vous, paru s'imposer au regard du liquidateur de congrégation non autorisée. Les principes qui régissent ces deux sortes de liquidations sont, en effet, différents, et c'est le législateur lui-même qui a pris le soin de nous le dire dans les travaux préparatoires de la loi de 1904 aussi bien que dans son texte même. Les faits qui donnent lieu au litige s'énoncent en quelques mots. Le second monastère de la congrégation des Ursulines de Rouen avait été autorisé par ordonnance royale du 5 novembre 1828 (insérée au Bulletin des Lois, 1828, 2e semestre, n° 9899, p. 615). Aux termes de l'art. 6 de ses statuts dûment approuvés : « Chaque soeur conserve la propriété des
bien pesé, ne me paraît plus douteuse. Je ne crois pas, je le dis tout de suite, que nous puissions appliquer au liquidateur des biens de la congrégation autorisée la règle qui m'a, comme à vous, paru s'imposer au regard du liquidateur de congrégation non autorisée. Les principes qui régissent ces deux sortes de liquidations sont, en effet, différents, et c'est le législateur lui-même qui a pris le soin de nous le dire dans les travaux préparatoires de la loi de 1904 aussi bien que dans son texte même. Les faits qui donnent lieu au litige s'énoncent en quelques mots. Le second monastère de la congrégation des Ursulines de Rouen avait été autorisé par ordonnance royale du 5 novembre 1828 (insérée au Bulletin des Lois, 1828, 2e semestre, n° 9899, p. 615). Aux termes de l'art. 6 de ses statuts dûment approuvés : « Chaque soeur conserve la propriété des fonds lui appartenant et de ceux qui lui peuvent parvenir par succession : elle peut en disposer en faveur de ses parents ; mais, quant à l'usufruit, quand elle en jouit, elle le remet au commun de la maison où elle se trouve. » Il est, d'autre part, reconnu que chaque soeur, en entrant dans la communauté, y versait une dot moniale. La demanderesse, demoiselle Morue, était entrée en 1888 dans la congrégation. Elle n'avait pu, à ce moment, satisfaire à l'usage et verser sa dot moniale. Mais le 26 mai 1896, elle reçut de Me Carré, notaire à Rouen, une somme de 11.405 fr. 95 lui revenant sur les prix de deux immeubles provenant de la succession de son père. C'est ce qu'établit une lettre de Me Turban, successeur de Me Carré, en date du 31 octobre 1905. Un mois après ce versement, le 24 juin 1896, intervint entre la demoiselle Morue et la supérieure du couvent un acte sous seing privé écrit sur papier timbré, au filigrain de 1895, aux termes duquel, d'une part, « la demoiselle Morue, n'ayant pu fournir une dot (lors de son entrée en religion), donne aujourd'hui à la communauté une somme de 10.000
chaque soeur, en entrant dans la communauté, y versait une dot moniale. La demanderesse, demoiselle Morue, était entrée en 1888 dans la congrégation. Elle n'avait pu, à ce moment, satisfaire à l'usage et verser sa dot moniale. Mais le 26 mai 1896, elle reçut de Me Carré, notaire à Rouen, une somme de 11.405 fr. 95 lui revenant sur les prix de deux immeubles provenant de la succession de son père. C'est ce qu'établit une lettre de Me Turban, successeur de Me Carré, en date du 31 octobre 1905. Un mois après ce versement, le 24 juin 1896, intervint entre la demoiselle Morue et la supérieure du couvent un acte sous seing privé écrit sur papier timbré, au filigrain de 1895, aux termes duquel, d'une part, « la demoiselle Morue, n'ayant pu fournir une dot (lors de son entrée en religion), donne aujourd'hui à la communauté une somme de 10.000 francs pour le paiement de cette dot, somme prélevée sur la part qui lui est revenue de la vente des immeubles provenant de la succession de son père » ; d'autre part, « la supérieure s'engage, au nom de la communauté, à fournir, à la demoiselle Morue tout ce qui, pendant le cours de sa vie, sera nécessaire à ses besoins, et, après son décès, à faire un annuel de messes pour le repos de son âme ». Aucune articulation positive de fraude n'a été dirigée par le liquidateur contre cet acte. Au cours des débats de première instance et d'appel, il a fait cependant observer que le versement de cette somme de 10.000 francs ne figurait sur aucun des livres de la congrégation, à quelque date que ce fût. Mais le tribunal a répondu qu'on ne pouvait on faire aucun grief à Mlle Morue. « Attendu, dit le jugement, qu'il importe peu que la mention de cet apport ne figure pas expressément sur les registres de la communauté ; que la tenue de ces registres incombait à ladite communauté ; que la demoiselle Morue doit d'autant moins répondre des irrégularités et des lacunes de la comptabilité de l'ordre qu'il
pendant le cours de sa vie, sera nécessaire à ses besoins, et, après son décès, à faire un annuel de messes pour le repos de son âme ». Aucune articulation positive de fraude n'a été dirigée par le liquidateur contre cet acte. Au cours des débats de première instance et d'appel, il a fait cependant observer que le versement de cette somme de 10.000 francs ne figurait sur aucun des livres de la congrégation, à quelque date que ce fût. Mais le tribunal a répondu qu'on ne pouvait on faire aucun grief à Mlle Morue. « Attendu, dit le jugement, qu'il importe peu que la mention de cet apport ne figure pas expressément sur les registres de la communauté ; que la tenue de ces registres incombait à ladite communauté ; que la demoiselle Morue doit d'autant moins répondre des irrégularités et des lacunes de la comptabilité de l'ordre qu'il lui était difficile, en raison de sa subordination envers ses supérieurs, soit de les connaître, soit de les réparer. » C'est exact et c'est juste. Il n'en reste pas moins acquis que la demoiselle Morue ne peut faire état que du seul acte sous seing privé qu'elle présente. Et c'est, en effet, sur lui seul qu'elle a basé sa demande en restitution de dot moniale que votre jurisprudence lui donnait le droit incontestable de réclamer. Civ. 13 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.378-S. 1907.1.321); Req. 14 mai 1907 (S. 1907. 1.420); Civ. 4 juin 1907 (2 arrêts) (Gaz. Pal. 1907.1.706 S. 1907.1.321 — D. 1908.1.191); Req. 14 janvier 1908 : Cossei c. Chateau ; Req. 22 avril 1909 (S. 1909. 1.349); Civ. 9 avril 1910 (Lépine c. Loiseau), à la charge, bien entendu, qui lui incombe, de prouver que le versement de cette dot a été réellement effectué. Or, l'acte sous seing privé, dont elle entend faire ressortir cette preuve, n'a pas été enregistré avant la dissolution de la congrégation : il n'a été soumis à la formalité que le 19 janvier 1906, au cours même de l'instance en restitution de dot moniale que la demoiselle Morue, a introduite en vertu
en effet, sur lui seul qu'elle a basé sa demande en restitution de dot moniale que votre jurisprudence lui donnait le droit incontestable de réclamer. Civ. 13 mars 1907 (Gaz. Pal. 1907.1.378-S. 1907.1.321); Req. 14 mai 1907 (S. 1907. 1.420); Civ. 4 juin 1907 (2 arrêts) (Gaz. Pal. 1907.1.706 S. 1907.1.321 — D. 1908.1.191); Req. 14 janvier 1908 : Cossei c. Chateau ; Req. 22 avril 1909 (S. 1909. 1.349); Civ. 9 avril 1910 (Lépine c. Loiseau), à la charge, bien entendu, qui lui incombe, de prouver que le versement de cette dot a été réellement effectué. Or, l'acte sous seing privé, dont elle entend faire ressortir cette preuve, n'a pas été enregistré avant la dissolution de la congrégation : il n'a été soumis à la formalité que le 19 janvier 1906, au cours même de l'instance en restitution de dot moniale que la demoiselle Morue, a introduite en vertu d'une ordonnance à bref délai, du 20 janvier 1905, et suivant exploits des 27 et 28 du même mois contre la supérieure de la communauté dissoute et contre Leclerc, qui a été nommé liquidateur de la congrégation par jugement du 1er août 1904. Dans ces conditions, le liquidateur a contesté que l'acte lui fût opposable à défaut de date certaine acquise antérieurement à la dissolution de la congrégation. Par jugement du 14 février 1906, le Tribunal de Rouen avait repoussé sa prétention et décidé que l'acte sous seing privé faisait foi contre lui ès qualité, aux termes de l'art. 1322 C. civ. Mais par arrêt du 19 décembre suivant (S. 1907.2.105), la Cour de Rouen a infirmé cette décision et jugé que le liquidateur étant un tiers, l'acte sous seing privé ne lui était pas opposable à défaut de date certaine (art. 1328). C'est l'arrêt attaqué. Et dès lors, vous le voyez, le problème est posé devant vous dans toute sa netteté. Point de doute tout d'abord que, si le procès s'agissait entre la demoiselle Morue et la congrégation elle-même, l'acte sous seing privé qu'invoque la demanderesse aurait pleine et entière valeur, car l'art. 1322 dispose que « l'acte sous
que l'acte lui fût opposable à défaut de date certaine acquise antérieurement à la dissolution de la congrégation. Par jugement du 14 février 1906, le Tribunal de Rouen avait repoussé sa prétention et décidé que l'acte sous seing privé faisait foi contre lui ès qualité, aux termes de l'art. 1322 C. civ. Mais par arrêt du 19 décembre suivant (S. 1907.2.105), la Cour de Rouen a infirmé cette décision et jugé que le liquidateur étant un tiers, l'acte sous seing privé ne lui était pas opposable à défaut de date certaine (art. 1328). C'est l'arrêt attaqué. Et dès lors, vous le voyez, le problème est posé devant vous dans toute sa netteté. Point de doute tout d'abord que, si le procès s'agissait entre la demoiselle Morue et la congrégation elle-même, l'acte sous seing privé qu'invoque la demanderesse aurait pleine et entière valeur, car l'art. 1322 dispose que « l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on s'oppose ou légalement tenu pour reconnu, a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers ou ayants cause la même foi que l'acte authentique ». Peu importe donc entre parties que l'acte ait ou non date certaine: il fait foi entre elles de sa date, jusqu'à preuve contraire seulement sans doute ; mais il fait foi de sa date et ce n'est que lorsqu'il est opposé à un tiers que la date certaine est exigée aux termes de l'art. 1328. Cette règle de l'art. 1322 ne s'applique pas seulement aux parties, elle s'étend à leurs héritiers ou ayants cause. Et elle reçoit son application alors même que la capacité des parties qui ont souscrit l'acte s'est modifiée ultérieurement. L'art. 1595 C. civ. réserve bien dans sa dernière phrase les droits des héritiers au regard des ventes entre époux dans les trois cas qu'il détermine, s'il y a avantage indirect. Mais cette assimilation des héritiers aux tiers est une exception au principe général : elle doit être strictement limitée au cas particulier pour lequel elle a été édictée. C'est ce qu'enseignent Aubry et Rau (VIII, p. 250) en s'appuyant sur un arrêt de